DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes en Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/755/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 38,

considérant que les directives 90/675/CEE (3) et 91/496/CEE (4) du Conseil, modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède fixent les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires respectivement pour les produits et pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et prévoient la possibilité pour les États membres, et en particulier pour l'Autriche, de recourir à l'assistance financière de la Communauté pour la mise en oeuvre de ces contrôles;

considérant que, en raison de sa situation géographique, l'Autriche aura à accomplir une tâche particulièrement importante en matière de contrôles vétérinaires des animaux vivants et produits animaux provenant des pays tiers; que, en effet l'Autriche doit prévoir des postes d'inspection frontaliers avec six pays tiers;

considérant que les autorités autrichiennes ont soumis à la Commission un programme national visant à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes pour les animaux et les produits animaux; que ce programme comprend notamment la construction et la rénovation des infrastructures nécessaires, l'achat d'équipements aux fins de contrôle, le recrutement de personnel supplémentaire, et est accompagné des informations financières appropriées;

considérant que le renforcement des contrôles vétérinaires aux frontières externes constitue, en raison de la mise en place du marché intérieur, une des priorités de l'action communautaire;

considérant, toutefois, que la participation financière de la Communauté doit s'inscrire dans les limites des crédits disponibles; que, dès lors, il importe de déterminer les actions estimées prioritaires afin d'assurer notamment une meilleure efficacité du financement communautaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme figurant à l'annexe est approuvé pour trois ans à compter du 1er janvier 1995.

Article 2

1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % du coût total du programme, avec un maximum de 5 millions d'écus.

2. Chaque année et pour la première fois en 1995, la contribution financière de la Communauté est octroyée selon les modalités suivantes:

- 50 % des dépenses éligibles, à titre d'avance, pour l'année en cours au début de chaque année. Pour la première année, le début de l'action intervient au plus tard le 1er janvier 1995;

- le solde à la fin de chaque année. Pour la dernière année, le solde est versé à la fin de l'action qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1997.

Article 3

1. Les paiements sont effectués en écus.

2. Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret est effectué sur présentation à la Commission d'une demande d'avance.

3. Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 second tiret est effectué sur présentation des pièces justificatives.

Article 4

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 5

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

ANNEXE

PROGRAMME I. Les coûts détaillés ci-après sont exprimés en écus et hors TVA:

- poste frontalier de BERG

coût total des travaux: 551 200 dont: bâtiments: 500 100

équipements: 51 100

- poste frontalier de NICKELSDORF

coût total des travaux: 2 260 000 dont: bâtiments: 2 200 000

équipements: 60 000

- poste frontalier de DEUTSCHKREUTZ

coût total des travaux: 977 500 dont: bâtiments: 950 000

équipements: 27 500

- poste frontalier de SPIELFELD

coût total des travaux: 1 276 500 dont: bâtiments: 1 230 000

équipements: 46 500

- poste frontalier de KARAWANKENTUNNEL

coût total des travaux: 902 500 dont: bâtiments: 875 000

équipements: 27 500

- poste frontalier de DRASENHOFEN

coût total des travaux: 1 406 800 dont: bâtiments: 1 350 000

équipements: 56 800

- poste frontalier de WULLOWITZ

coût total des travaux: 902 500 dont: bâtiments: 875 000

équipements: 27 500

- poste frontalier de TISIS

coût total des travaux: 286 700 dont: bâtiments: 280 000

équipements: 6 700

- poste frontalier de HOECHST

coût total des travaux: 289 600 dont: bâtiments: 280 000

équipements: 9 600

- poste frontalier de LINZ

coût total des travaux: 132 100 dont: bâtiments: 110 000

équipements: 22 100

- poste frontalier de SCHWECHAT

coût total des travaux: 116 000 dont: bâtiments: 110 000

équipements: 6 000

- poste frontalier de HOHENAU

coût total des travaux: 150 700 dont: bâtiments: 145 000

équipements: 5 700

- poste frontalier de HEGYESHALOM

coût total des travaux: 295 100 dont: bâtiments: 290 000

équipements: 5 100

- poste frontalier de VILLACH

coût total des travaux: 2 000 dont: bâtiments: -

équipements: 2 000

- poste frontalier de SOPRON

coût total des travaux: 2 000 dont: bâtiments: -

équipements: 2 000

- poste frontalier de BUCHS

coût total des travaux: 2 000 dont: bâtiments: -

équipements: 2 000

- poste frontalier de ALBERN

coût total des travaux: 1 800 dont: bâtiments: -

équipements: 1 800

II. L'échéancier indicatif des dépenses est le suivant:

- 20 % du coût total des travaux en 1995,

- 30 % du coût total des travaux en 1996,

- 50 % du coût total des travaux en 1997.

Sous réserve de la limite prévue à l'article 2 paragraphe 1, le coût des bâtiments peut faire l'objet d'une adaptation selon l'indice annuel des prix de la construction fixé par l'Office central autrichien de statistique.