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( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .

( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 302 DU 4 . 11 . 1976 , P . 19 .

( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 MARS 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/336/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/837/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 336 414 045 FRANCS BELGES REPARTI COMME SUIT :

- SELON LE TITRE II:336 392 297 FRANCS BELGES , - SELON LE TITRE IV:21 748 FRANCS BELGES , ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 84 103 511,25 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 63 097 208,25 FRANCS BELGES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 21 006 303 FRANCS BELGES DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L ' ANNEE 1976 PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EST FIXE A UN MONTANT DE 84 103 511,25 FRANCS BELGES .

LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 21 006 303 FRANCS BELGES , EST VERSE AU ROYAUME DE BELGIQUE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT