RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2102 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2019/981 (2) de la Commission a modifié le règlement délégué (UE) 2015/35 (3) en y ajoutant des principes en matière d’impôts différés, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union. Il y a lieu d’adapter certains modèles établis dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 (4) de la Commission pour tenir compte de ces modifications.

(2) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2015/2452.

(3) Les modifications du règlement délégué (UE) 2015/35 qui imposent la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité des impôts différés à absorber les pertes doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2020. Les modifications prévues dans le présent règlement sont destinées à incorporer ces dispositions dans les modèles concernés établis par le règlement d’exécution (UE) 2015/2452. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(5) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 est modifié comme suit: 1) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; 2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 161 du 18.6.2019, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285).

(5) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).