ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 11 .

( 3 ) JO NO L 203 DU 9 . 8 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 46 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1362/79 DE LA COMMISSION

DU 29 JUIN 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1822/77 EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE A PERCEVOIR DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE NIVEAU DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE APPLICABLE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 EST FIXE A 0,5 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR CETTE CAMPAGNE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER EN CONSEQUENCE LES MONTANTS CHIFFRES FIGURANT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1822/77 DE LA COMMISSION , DU 5 AOUT 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE INSTAURE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1056/78 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1822/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA , LA DISPOSITION SUIVANTE EST INSEREE APRES CELLE FIGURANT SOUS C ):

" D ) PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 , DE 0,1070 ECU . "

2 . A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , LA DISPOSITION SUIVANTE EST INSEREE APRES CELLE FIGURANT SOUS C ):

" D ) PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 , DE 0,1177 ECU . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 82 DU 31 . 3 . 1979 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1270/79 DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 640/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 , LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE PREVUE PAR CE REGLEMENT EST LIMITEE A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 ; QUE , A LA LUMIERE DU RAPPORT VISE A L ' ARTICLE 13 DUDIT REGLEMENT , IL EST OPPORTUN DE MAINTENIR LE REGIME EN CAUSE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 9 , LE TEXTE DE LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE VISEE AU PRESENT REGLEMENT EST LIMITEE A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 . "

2 . A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 , L ' ANNEE " 1979 " EST REMPLACEE PAR L ' ANNEE " 1980 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE
N0L159/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.79
RÈGLEMENT (CEE)N"1251/79DELACOMMISSION
du26juin1979
ouvrantlapossibilitédeconcluredescontratsdestockageprivéàcourtterme
pourlevindetabledetypeRII
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole (l),etnotammentsonarticle7
paragraphe7,
considérantquel'article7paragraphe 1duditrègle­
mentinstaurantunrégimed'aidesaustockageprivé
duvindetableprévoitquel'octroidecetteaideest
subordonnéàlaconclusiond'uncontratdestockageà
courttermeoud'uncontratdestockageàlongterme;
queleparagraphe2premieralinéaduditarticle
prévoitquelapossibilitédeconcluredescontratsde
stockageàcourttermepourlesvinsdetableest
ouvertelorsqueleprixreprésentatifd'untypedevin
detabledemeure,pendantdeuxsemainesconsécu­
tives,inférieurauprixdedéclenchement ;considérantqueleprixreprésentatifduvindetable
dutypeRIIestdemeuréinférieurauprixdedéclen­
chementdecetypedevinpendantdeuxsemaines
consécutives ;
considérantquelesconditionsfigurantàl'article7
paragraphe2premieralinéadurèglement(CEE)n0
337/79sontdeslorsremplies,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapossibilitédeconcluredescontratsdestockage
privéàcourttermeestouvertepourletypedevinde
tableRII.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L54du5.3.1979,p.1.
++++

( 1 ) JO N L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .

( 2 ) JO N L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 7 .

( 3 ) JO N L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 .

( 4 ) JO N L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1217/79 DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1979

FIXANT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES AGRUMES ET DES POMMES ET POIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 223/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1641/75 DE LA COMMISSION , DU 27 JUIN 1975 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET POIRES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 224/78 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES REGLES ET CRITERES FIXES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1570/70 ET ( CEE ) N 1641/75 AUX ELEMENTS QUI ONT ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1641/75 CONDUIT A ETABLIR LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES COMME IL EST INDIQUE A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 ET A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1641/75 SONT FIXEES COMME INDIQUE DANS LES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 JUIN 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR J.O . L N 153 DU 21 . 6 . 79
16.6.79 N0L148/16 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»1187/79DELACOMMISSION
du15juin1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02725/78(3)etlesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(4)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
auxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn°L329du24.11.1978,p.4.h)JOn0L84du4.4.1979,p.1.

16.6.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L148/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juin1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcus//J
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
6I"term.
72rterm.
8>term.
9
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oudeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(tnÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"term.
71'term.
8.Vterm.
94'term.
10
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
N0L150/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.6.79
REGLEMENT (CEE)N°1200/79DELACOMMISSION
du15juin1979
autorisantl'organismed'interventionallemandàvendredesquartiersavantde
bovinsenvuedeleurtransformation enconservesdestinéesàconstituerdes
stocksdesécurité
nismedintervention allemandestautoriseàvendre
jusqu'à10000tonnesdequartiersavantfraisouréfri­
gérés,qu'ilaachetésenapplicationdel'article6du
règlement (CEE)n0805/68.
Article2
1.Lesproduitsvisésàl'article1ernepeuventêtre
vendusqu'auxautoritéspubliquesallemandeset
doiventêtretransformés enconservesdestinéesàcons­
tituerdesstocksdesécuritépourleLanddeBerlin.
2.Leprixdeventedesproduitsvisésàl'article1er
estégalauprixd'achatàl'interventiondescarcasses
oudemi-carcasses ,affectéducoefficient0,78.
3.Ausensduprésentrèglement,onentendpar
«quartiersavant»lapartieantérieuredelademi­
carcasse,comportanttouslesosainsiquelecolletet
l'épaule,coupéedroiteà8côtes,lecaparaçonfaisant
partieduquartieravant.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0425/77(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe3,
considérantque,pourdesraisonsstratégiques ,larépu­
bliquefédéraled'Allemagnedisposedestocksdesécu­
ritédecertainsproduitsalimentaires ;que,parmices
produits,figurentdesconservesdeviandebovine;
considérantque,enoutre,lasituationactuelledu
marchédelaviandebovineenrépubliquefédérale
d'Allemagneestcaractériséepard'importantsachatsa
l'intervention ;que,danscesconditions ,l'utilisation
immédiated'unepartiedesviandesainsiachetéesen
vuedelafabricationdesconservesprécitéesoffreun
débouchéfavorablepourlesviandesencause;qu'il
est,dèslors,opportund'autoriserlaventedeces
viandes,avantleurmiseenstock,àunprixéquivalant
àleurprixd'achat,envuedeleurtransformation en
conservesdestinéesàconstituerenrépubliquefédérale
d'AllemagnedesstocksdesécuritépourleLandde
Berlin;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Apartirdu1erjuillet1979etjusqu'àlafindela
campagnedecommercialisation 1979/1980,l'orga­Article3
Larépubliquefédéraled'Allemagnecommunique àla
Commission lesdispositionsprisespourl'application
duprésentrèglement .
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles,le15juin1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn-L148du28.6.1968,p.24.
(-')JOn»L61du5.3.1977,p.1.
N0L148/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.79
REGLEMENT (CEE)N°1194/79DELACOMMISSION
du15juin1979
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréales,desfarineset
desgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1254/78(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesà1exporta­
tiondescéréalesetdesfarines,gruauxetsemoulesde
fromentoudeseigleontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01086/79(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01154/79(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01086/79auxdonnéesdontAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportation,enl'état,desproduits
visésàl'article1ersousa),b)etc)durèglement
(CEE)n02727/75,fixéesàl'annexedurèglement
(CEE)n01086/79modifié,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1979.
ParlaCommission .
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn»L135du1.6.1979,p.64.
(4JOn«L144du13.6.1979,p.15.

16.6.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L148/49
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juin1979,modifiantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationdescéréales,desfarinesetdesgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
des
restitutions
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07C
ex11.01A
ex11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
pourlesexportationsvers:
—leszonesI,II,III,IV,V,VIetVIIa)etb)
—lesautrespaystiers
Froment(blé)dur
Seigle
pourdesexportationsvers:
—laSuisse,l'AutricheetleLiechtenstein
—lesautrespaystiers
Orge
pourdesexportationsvers:
—laSuisse,l'AutricheetleLiechtenstein
—lesautrespaystiers
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéàl'ensemencement
Sorgho
Farinesdefroment(blé)tendre:
—teneurencendresde0à520
—teneurencendresde521à600
—teneurencendresde601à900
—teneurencendresde901à1100
—teneurencendresde1101à1650
—teneurencendresde1651à1900
Farinesdeseigle:
—teneurencendresde0à700
—teneurencendresde701à1150
—teneurencendresde1151à1600
—teneurencendresde1601à2000
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)dur:
—teneurencendresde0à950
—teneurencendresde951à1300
—teneurencendresde1301à1500
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)tendre:
—teneurencendresde0à5200
45,00
0
75,00
80,00
60,00
0
65,00
94,00
94,00
82,00
82,00
70,00
70,00
101,00
101,00
101,00
101,00
165,00
165,00
165,00
94,00
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn°L134du28.5.1977).
8.6.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L140/11
REGLEMENT (CEE)N°1126/79DELACOMMISSION
du7juin1979
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdelaviandedeporc
n°881/79auxdonneesdontlaCommissiondispose
actuellement conduitàmodifierlesrestitutions à
l'exportationpourlesproduitsreprisàl'annexedu
présentrèglementcommeilestindiquéàladite
annexe;
considérantque,comptetenuducaractèrespécifique
delarestitutiondesproduitsexportésàdestinationde
Malte,ilconvientafind'évitertoutabuséventuel,de
suspendrelafixationàl'avancedecetterestitution;
considérantquelecomitédegestiondelaviandede
porcn'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1423/78(2),etnotammentsonarticle15para­
graphe5,
vulerèglement(CEE)n02768/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdela
viandedeporc,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi
desrestitutionsàl'exportationetlescritèresdefixa­
tiondeleurmontant(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationdansle
secteurdelaviandedeporcontétéfixéesparlerègle­
ment(CE1Î)n°881/79delaCommissiondu3mai
1979(4);
considérantque,suiteauxmesuresprisesenrépu­
bliquedeMaltepourl'éradicationdelapesteporcine
africaine,lemarchédecepaysestdépourvudeviande
deporc;
considérantque,parconséquent,ilapparaîtutilede
permettreàlarépubliquedeMaltedes'approvi­
sionnerenviandeporcinedanslaCommunauté àdes
conditionsfavorables;que,àcettefin,ilestnécessaire
defixerunerestitutionparticulièrepourcettedestina­
tion;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslesconsidérantsdurèglement(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsviséesàl'article15durèglement
(CEE)n°2759/75fixéesàl'annexedurèglement
(CEE)n0881/79sont,pourlesproduitsreprisà
l'annexeduprésentrèglement,modifiéesaumontant
yfigurant.
Article2
Larestitutionfixéeàl'annexepourlesproduitsàdesti­
nationdelarépubliquedeMaltenepeutfairel'objet
d'unefixationàl'avance.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juin1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L282du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L171du28.6.1978,p.19.
(3)JOn°L282du1.11.1975,p.39.
(4)JOn"L111du4.5.1979,p.10.

N°L140/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.6.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juin1979,modifiantlesrestitutionsal'exportation
danslesecteurdelaviandedeporc
FFAU.\/100k»)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdes
restitutions
Poidsnet
02.01 Viandesetabatscomestiblesdesanimauxreprisauxnos01.01à
01.04inclus,frais,réfrigérésoucongelés :
A.Viandes :
III.del'espèceporcine:
a)domestique :
1.encarcassesoudemi-carcasses ,mêmesanslatête,
lespiedsoulapanne:
(aa)encarcassesoudemi-carcasses ,sanslatête,les
piedsetlapanne:
—pourlesexportations àdestinationdela
républiquedeMalte
—autresdestinations76,16
43,52
(bb)autres 43,52
6.6.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/13
REGLEMENT (CEE)N°1109/79DELACOMMISSION
du5juin1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01550/78,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01550/78(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01057/79(4);
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(5)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1979
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L182du5.7.1978,p.17.
(<)JOn°L133du31.5.1979,p.24.
(5)JOn°L84du4.4.1979,p.1.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5juin1979,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enlitlis/100ki?)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 31,28
B.Sucresbruts 25,81C)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»8.Î7/68.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1117/79 DE LA COMMISSION du 6 juin 1979 déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 234/79 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 premier alinéa,

considérant que, compte tenu de la situation du marché du maïs hybride destiné à l'ensemencement, il faut pouvoir suivre en permanence les mouvements des échanges avec les pays tiers;

considérant qu'il convient de faire usage, en ce qui concerne le maïs hybride destiné à l'ensemencement, de la possibilité offerte par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2358/71 de soumettre les importations de semences à la présentation d'un certificat d'importation, afin de connaître en temps utile le volume prévisible des importations et d'être ainsi à même de prendre les mesures que l'évolution du marché pourrait nécessiter;

considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits suivants sont soumis au régime de certificats d'importation prévu par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2358/71: >PIC FILE= "T0015915">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 34 du 9.2.1979, p. 2.