Avis du Conseil

du 18 février 2003

relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour 2002-2010

(2003/C 51/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 février 2003, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark qui couvre la période 2002-2010. Ce programme est riche en informations, notamment en ce qui concerne le volume de données fournies pour analyser les défis à moyen et long terme auxquels seront confrontées les finances publiques danoises, et il est conforme au code de conduite. Les politiques économiques qui ressortent des mesures programmées dans l'actualisation du programme sont conformes aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002.

L'évolution de l'activité a été largement conforme aux prévisions de l'actualisation 2001. Il avait été estimé que le ralentissement de l'activité en 2001 ramènerait la croissance du produit intérieur brut PIB à 1,1 %. Le chiffre le plus récent affiche 1,4 %. Pour 2002, l'on prévoit une légère accélération de la croissance du PIB, à 1,5 %, qui est conforme aux prévisions de l'actualisation précédente. En 2003 et 2004, les estimations tablent sur une croissance du PIB de respectivement 1,8 % et 2,1 %, exclusivement tirée par la demande intérieure. Le Conseil note que la projection macroéconomique semble plausible et qu'elle est compatible avec les prévisions d'automne de la Commission.

Le Conseil observe avec satisfaction que le Danemark continue à satisfaire aux critères de convergence concernant l'inflation, les taux d'intérêt à long terme, le taux de change et les finances publiques.

La stratégie en matière de finances publiques des années précédentes est largement reconduite et les efforts visant à assurer la viabilité à moyen et long terme des finances publiques restent prioritaires. Cette stratégie continue à reposer sur deux piliers, à savoir le maintien d'excédents budgétaires de l'ordre de 1,5 à 2,5 du PIB en moyenne jusqu'en 2010 et un "gel des impôts", qui vise également à faciliter la maîtrise des dépenses publiques. Pour pouvoir atteindre les objectifs budgétaires mentionnés dans la projection à moyen terme, le gouvernement danois reconnaît dans le programme que de nouvelles réformes du marché du travail seront indispensables. Le Conseil se félicite que le gel des impôts ait jusqu'à présent été appliqué à tous les échelons administratifs - un choix qui est conforme aux grandes orientations des politiques économiques.

Le Conseil note avec satisfaction que les finances publiques du Danemark restent saines. Les résultats pour 2001 ont été meilleurs qu'attendus. Pour la période 2002-2004, l'actualisation projette des excédents budgétaires de 1,6, 1,9 et 2,4 % du PIB respectivement, ce qui est globalement conforme aux estimations de la Commission. Pour le reste de la période (2005-2010), le programme prévoit des excédents budgétaires de l'ordre de 2 % du PIB. Le poids de la dette publique devrait décroître, passant de 44 % du PIB en 2002 à 26 % en 2010.

Le Conseil note que, même en termes sous-jacents, la solidité des finances publiques restera assurée sur la période de projection, avec des excédents de l'ordre de 2 % du PIB. Le Danemark continuera donc à satisfaire intégralement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

La réalisation des objectifs de moyen terme des finances publiques est, dans une large mesure, subordonnée au respect des objectifs ambitieux fixés pour le marché du travail, qui prévoient notamment d'accroître un taux d'activité déjà élevé. Le Conseil note que le programme reconnaît la nécessité d'approfondir les réformes du marché du travail pour pouvoir atteindre ces objectifs. La présente actualisation propose, pour la première fois, une quantification des conséquences de la non-application des réformes. Le Conseil se félicite de cette innovation et note que la non-réalisation des objectifs fixés pour le marché du travail pourrait fortement compromettre l'évolution projetée des finances publiques. De plus, un éventuel prolongement de la dégradation de la situation sur le marché du travail risquerait lui aussi de remettre en question les excédents projetés. Le Conseil appelle donc les autorités danoises à mettre en oeuvre ces réformes avec détermination.

Sur la base des politiques actuellement menées, le Conseil considère que les finances publiques danoises paraissent suffisamment solides pour faire face au coût budgétaire du vieillissement de la population, car elles bénéficieront des excédents budgétaires réalisés et de l'accumulation projetée de larges volumes d'actifs nets par les fonds de retraite et le gouvernement.

Le Conseil prend note de l'intention des autorités danoises de réduire le taux des prélèvements obligatoires d'ici à 2010 et estime que cet objectif peut être atteint sans pour autant menacer la viabilité des finances publiques. Il observe toutefois que le taux des prélèvements obligatoires au Danemark restera encore élevé par rapport aux autres pays industrialisés et que des réductions supplémentaires pourraient donc être envisagées, dans un cadre assurant la bonne tenue des finances publiques.

(1) JO L 209 du 2.8.1997.