FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/6
RÈGLEMENT (CE) No1318/2000 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2000
modifiantle règlement(CE) no1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries
en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant
de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Enapplicationdesarticles2,3et4durèglement(CEE)
no1601/92, il est nécessaire de modifier le règlement
(CE) no1487/95 de la Commission(3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2602/1999(4),afin
de déterminer pour le secteur de la viande porcine etpour la campagne de commercialisation 2000/2001,d'une part, les quantités de viandes du bilan d'approvi-sionnementspécifiquequibénéficientd'uneexonérationdu droit à l'importation des pays tiers ou d'une aidepourlesexpéditionsàpartirdurestedelaCommunauté,d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de
race pure originaires de la Communauté qui bénéficientd'une aide en vue du développement du potentiel deproduction de l'archipel des Canaries.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedeporc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II et III du règlement (CE) no1487/95 sont
remplacées par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 145 du 29.6.1995, p. 63.
(4) JOL 316 du 10.12.1999, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/7
CodeNC DésignationdesmarchandisesNombre
ouquantité
(entonnes)
(en EUR par 100 kilogrammes poids net)
Codedesproduits Montantsdel'aide
CodeNC DésignationdesmarchandisesNombre
d'animaux
àfournirAide
(enEURpartête)ANNEXE
«ANNEXE I
Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc
pour la période du 1erjuillet2000 au 30 juin 2001
ex0203 Viandesdesanimauxdel'espèceporcinedomestique,fraîchesouréfrigé-
rées—
ex0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, congelées 20500(1)
(1) Dont 4800 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
ANNEXE II
Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté
020321109000 9,6
020322119100 14,3
020322199100 9,6
020329119100 9,6
020329139100 14,3
020329159100 9,6
020329559110 16,2
NB:Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.
ANNEXE III
Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la
Communauté pour la période du 1erjuillet2000 au 30 juin 2001
01031000 Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine(1):
— animaux mâles 275 483
— animaux femelles 5500 423
(1) L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeauxconditionsprévuesparlesdispositionscommunautairesédictéesenla
matière.»