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( 1 ) JO NO 58 DU 14 . 11 . 1959 , P . 1147/59 .

( 2 ) JO NO 85 DU 30 . 12 . 1961 , P . 1639/61 .

( 3 ) JO NO 25 DU 8 . 2 . 1966 , P . 400/66 .

( 4 ) JO NO L 7 DU 11 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 76 DU 29 . 3 . 1972 , P . 30 .

( 6 ) JO NO L 113 DU 26 . 4 . 1974 , P . 46 .

( 7 ) JO NO L 78 DU 25 . 3 . 1976 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 4 MARS 1977 PROROGEANT L'AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR LA " SAARLOR " ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET ALLEMANDE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 77/251/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 15 , 47 ET 65 ,

VU LA DECISION NO 44-59 , DU 4 NOVEMBRE 1959 , RELATIVE A L'AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR LA " SAAR-LOTHRINGISCHE KOHLENUNION , DEUTSCH-FRANZOESISCHE GESELLSCHAFT AUF AKTIEN - UNION CHARBONNIERE SARRO-LORRAINE , SOCIETE PAR ACTIONS FRANCO-ALLEMANDE " , SARREBRUCK ET STRASBOURG ( 1 ) ,

VU LES DECISIONS NO 14-61 DU 20 DECEMBRE 1961 ( 2 ) , NO 2-66 DU 2 FEVRIER 1966 ( 3 ) , NO 2078/68/CECA DU 19 DECEMBRE 1968 ( 4 ) , 72/145/CECA DU 8 MARS 1972 ( 5 ) , 74/211/CECA DU 4 AVRIL 1974 ( 6 ) ET 76/325/CECA ( 7 ) , RELATIVES A LA PROROGATION DE LA DECISION NO 44-59 ,

VU LA DEMANDE DU 10 NOVEMBRE ET DU 7 DECEMBRE 1976 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 44-59 DU 4 NOVEMBRE 1959 , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR " L'UNION CHARBONNIERE SARRO-LORRAINE , SOCIETE PAR ACTIONS FRANCO-ALLEMANDE - SAAR-LOTHRINGISCHE KOHLENUNION , DEUTSCH-FRANZOESISCHE GESELLSCHAFT AUF AKTIEN ( SAARLOR ) " JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961 ;

CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION A ETE PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 PAR LES DECISIONS NO 14-61 , NO 2-66 , NO 2078/68/CECA , 72/145/CECA , 74/211/CECA ET 76/325/CECA ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1976 , LES INTERESSEES ONT FAIT SAVOIR QU'ELLES ONT PROROGE L'ACCORD CONCLU PAR ELLES POUR LES OPERATIONS DE VENTE EN COMMUN , ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1976 , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 ; QU'ELLES ONT DEMANDE UNE PROROGATION DE DUREE CORRESPONDANTE DE L'AUTORISATION ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS , POUR LESQUELS LA COMMISSION A APPROUVE LES ACCORDS PASSES PAR LES INTERESSEES DU 23 FEVRIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1976 , SUBSISTENT , AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE DES AUTRES BASSINS DE LA COMMUNAUTE ET CELLE DU CHARBON IMPORTE DES PAYS TIERS QU'EN CE QUI CONCERNE L'AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION GRACE A LA VENTE EN COMMUN ; QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976 , LA SAARLOR A VENDU 21,0 % DE LA PRODUCTION DES SAARBERGWERKE ET 5,1 % DE LA PRODUCTION DU BASSIN LORRAIN ; QUE CES PROPORTIONS CORRESPONDENT A CELLES DES ANNEES PRECEDENTES ;

CONSIDERANT QUE LESDITS ACCORDS SATISFONT PAR CONSEQUENT TOUJOURS AUX CRITERES D'AUTORISATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 65 DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA VALIDITE DE LA DECISION NO 44-59 EST PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LES SOCIETES INTERESSEES ET LA SAARLOR SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 MARS 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION