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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 1999

prorogeant l'action commune 96/250/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains

(1999/423/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 14 et 28,

considérant ce qui suit:

(1) l'action commune 96/250/PESC du 25 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 13 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains(1), dont l'application a été prorogée en dernier lieu par la décision 98/452/PESC(2), vient à expiration le 31 juillet 1999;

(2) dans ses conclusions du 9 novembre 1998, le Conseil a invité M. Ajello à poursuivre les efforts qu'il déploie à cet effet dans ses contacts avec les principaux acteurs de la région et ceux qui sont directement intéressés par la situation qui règne dans la République démocratique du Congo;

(3) sur la base du réexamen de l'action commune 96/250/PESC, il convient de proroger son application pour un an,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de l'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 juillet 2000. L'action commune est réexaminée six mois après la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les frais liés à la mission de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains est de 1137000 euros.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté au financement de l'infrastructure et des dépenses courantes de l'envoyé spécial, y compris le traitement de celui-ci et du personnel chargé de l'assister autre que le personnel détaché. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement de personnel auprès de l'envoyé spécial. La rémunération du personnel éventuellement ainsi détaché sera couverte respectivement par l'État membre concerné ou par l'institution de l'Union européenne concernée.

3. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, fourniront un support logistique dans la région.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de l'envoyé spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

M. NAUMANN

(1) JO L 87 du 4.4.1996, p. 1.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 2 juillet 1999

concernant la désignation du représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

(1999/434/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, ainsi que les autres participants au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en place un Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé "Pacte de stabilité";

(2) il est prévu au point 13 du document relatif au Pacte de stabilité qu'un coordinateur spécial du Pacte de stabilité sera désigné par l'Union européenne, après consultation du président en exercice de l'OSCE et d'autres participants; ces consultations ont été effectuées;

(3) dans ces conditions, l'Union estime opportun de désigner immédiatement un représentant spécial chargé de la coordination du Pacte de stabilité;

(4) la décision portant désignation du représentant spécial devrait avoir un caractère temporaire et une action commune confirmant; cette désignation devrait être adoptée le plus rapidement possible, et en tout état de cause d'ici la fin juillet 1999,

DÉCIDE:

Article premier

1. M. Bodo Hombach est désigné comme représentant spécial de l'Union européenne chargé d'assumer les fonctions de coordinateur spécial pour le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, selon les modalités prévues au point 13 du document relatif au Pacte de stabilité.

2. Le mandat du représentant spécial consistera à:

- présider la Table régionale pour l'Europe du Sud-Est,

- promouvoir la réalisation des objectifs du Pacte dans les différents pays et entre eux,

- participer au groupe directeur de haut niveau chargé du processus de coordination des donateurs.

Article 2

Le Conseil adoptera dès que possible une action commune confirmant la désignation et le mandat du représentant spécial de l'Union européenne et précisant la durée de ce mandat, ainsi que les moyens (notamment diplomatiques, matériels et financiers), les procédures et les conditions concernant sa mise en oeuvre.

Article 3

Seules les dépenses de voyage et de logement exposées par le représentant spécial de l'UE au cours de la période allant de sa désignation jusqu'à l'adoption de l'action commune visée à l'article 2 seront couvertes par la présente décision conformément aux règles applicables au budget général de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Le mandat du représentant spécial de l'Union européenne prendra fin le 31 juillet 1999, sauf si sa désignation est confirmée par l'action commune adoptée conformément à l'article 2.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN
DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mai 1999

relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)

(1999/400/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;

(2) considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 21 de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté(1), à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

L. SCHOMERUS

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL

du 26 avril 1999

modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique

(1999/291/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'energie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la demande de la Cour de justice,

vu l'avis de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

(1) considérant que, depuis la création du Tribunal de première instance, sa charge de travail a considérablement augmenté et qu'une nouvelle augmentation importante résultera du contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle, et notamment de l'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(2);

(2) considérant que, pour permettre au Tribunal de faire face à cette charge accrue, il y a lieu, avant d'envisager une augmentation du nombre des membres du Tribunal, d'épuiser toutes les possibilités d'améliorer l'efficacité de son fonctionnement dans sa composition actuelle;

(3) considérant que les expériences acquises dans différents systèmes juridiques nationaux des États membres montrent que, dans un certain nombre de cas, ni la nature des questions de droit ou de fait soulevées, ni l'importance des affaires, ni d'autres circonstances particulières ne justifient qu'une affaire soit jugée, en première instance, par un collège de juges, et que, en attribuant à un juge unique la compétence pour statuer sur certaines affaires, le nombre d'affaires jugées par une juridiction peut être considérablement accru;

(4) considérant que, de même, ni la difficulté en droit ou en fait de certaines affaires dont est saisi le Tribunal de première instance, ni leur importance, ni aucune circonstance particulière ne justifient que ces affaires soient jugées par trois juges;

(5) considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes(3),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 4, de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, les mots "ou à juge unique" sont ajoutés à la fin de la troisième phrase.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO C 328 du 26.10.1998, p. 167.

(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

(3) JO L 319 du 25.11.1988, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 relative à la conclusion de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (1999/127/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 34 de l'accord, le président du Conseil préside le Conseil conjoint visé à l'article 33 de l'accord et représente la Communauté au sein de celui-ci. Un représentant de la Commission préside la commission mixte visée à l'article 35 de l'accord ainsi que la sous-commission commerciale mixte visée à l'article 37 de l'accord conformément aux règlements intérieurs de celles-ci et représente la Communauté au sein de ces organes.

Article 3

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, la notification prévue à l'article 42 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 portant modification de la décision 93/24/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions de France indemnes de la maladie [notifiée sous le numéro C(1998) 4543] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/56/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu et actualisée par la directive 97/12/CE (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant que la France estime qu'une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et qu'elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE du Conseil;

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;

considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie dans les départements suivants: Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cantal, Cher, Corrèze, Côte d'Or, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Seine-Maritime, Somme, Vosges, Yonne;

considérant que les autorités de la France appliquent aux mouvements de porcs des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou des régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;

considérant que la décision 93/24/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/835/CE (4), fixe des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certains États membres ou à des régions indemnes de la maladie et énumère lesdites régions à l'annexe I;

considérant que ces régions de France indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE de la Commission;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 93/24/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 janvier 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1.

(3) JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.

(4) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 56.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
Rectificatif à la décision 1999/34/CE de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations dans le domaine du tourisme («Journal officiel des Communautés européennes» L 9 du 15 janvier 1999)

En page 2 de couverture, dans le sommaire, et à la page 23, sous le titre, il y a lieu de remplacer le numéro «1999/34/CE» par le numéro «1999/35/CE».
DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1998 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, relative à l'étude de faisabilité d'opérations internationales de police afin de porter assistance aux autorités albanaises (98/547/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.4, paragraphe 2,

vu la déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) figurant dans l'acte final qui a été signé lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne,

considérant que l'UEO étudie actuellement la faisabilité d'options éventuelles pour des opérations internationales de police destinées à assister les autorités albanaises;

considérant que l'évolution récente de la situation en Albanie rend d'autant plus urgente l'évaluation de la faisabilité et de l'opportunité de telles options,

DÉCIDE:

Article premier

L'Union européenne demande à l'UEO d'achever d'urgence son étude de faisabilité d'options éventuelles pour des opérations internationales de police en Albanie, destinées à porter assistance aux autorités albanaises dans le but de rétablir la légalité et l'ordre public dans ce pays.

Article 2

La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 concernant la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

Déclaration de la délégation danoise

Conformément à la section C de la décision adoptée lors du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et des actions de l'Union ayant des implications en matière de défense.

Le gouvernement danois a décidé que le Danemark ne participerait pas à la décision du Conseil sur l'étude de faisabilité d'opérations internationales de police afin d'assister les autorités albanaises.

Conformément à la décision d'Édimbourg, le Danemark ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. En conséquence, la position exposée ci-dessus ne fait pas obstacle à l'adoption de la décision du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/9/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant que des listes provisoires d'établissements de pays tiers fabriquant des produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission (3);

considérant que l'Afrique du Sud a envoyé une liste d'établissements produisant des produits à base de viande de volaille pour lesquels les autorités responsables certifient que les établissements sont conformes aux règles communautaires;

considérant qu'une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande peut donc être établie pour l'Afrique du Sud; que la décision 97/569/CE doit pouvoir être amendée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe à la présente décision est ajoutée à l'annexe à la décision 97/569/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 15 décembre 1997.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 234 du 26. 8. 1997, p. 16.

ANNEXE

País: SUDÁFRICA / Land: SYDAFRIKA / Land: SÜDAFRIKA / ×þñá: ÍÏÔÉÁ ÁÖÑÉÊÇ / Country: SOUTH AFRICA / Pays: AFRIQUE DU SUD / Paese: SUDAFRICA / Land: ZUID-AFRIKA / País: ÁFRICA DO SUL / Maa: ETELÄ-AFRIKKA / Land: SYDAFRIKA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1998 modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/222/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/118/CEE (2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

considérant que, à la suite de différents travaux effectués dans le cadre communautaire, notamment lors d'études et de séminaires, il convient de revoir l'architecture du réseau Animo afin de procéder à la mise en place d'un système vétérinaire intégrant les différentes applications informatisées;

considérant qu'il importe de modifier la décision 92/486/CEE de la Commission du 25 septembre 1992 fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/395/CE (4), afin de prévoir une période de transition; qu'il convient en outre de fixer certaines échéances en ce qui concerne le réexamen du régime actuel;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/486/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2 bis, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année.

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

386 écus par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités Animo tel qu'il résulte de la décision 96/295/CE modifiée en dernier lieu par la décision 98/167/CE (*).

(*) JO L 62 du 3. 3. 1998, p. 33.»

2) L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

La présente décision sera réexaminée avant:

- le 1er octobre 1998 afin de prendre en compte la question relative aux liaisons directes entre serveurs nationaux,

- le 31 janvier 1999 afin de prendre en compte l'évolution de la situation en ce qui concerne le développement de l'architecture du réseau Animo.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 291 du 7. 10. 1992, p. 20.

(4) JO L 164 du 21. 6. 1997, p. 25.