DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1997 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de la république fédérale de Yougoslavie et modifiant les décisions 81/547/CEE et 97/222/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/737/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (2), et notamment ses articles 14, 16, 21 bis et 22,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (4), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), en relation avec son annexe I chapitre 10,

considérant qu'à la suite de la partition de la Yougoslavie, il est nécessaire d'établir les conditions sanitaires et la certification vétérinaire spécifiques applicables aux importations de viandes fraîches en provenance de la république fédérale de Yougoslavie et de modifier la législation en vigueur en conséquence; qu'il est nécessaire de fixer des conditions similaires pour les importations de viandes fraîches en provenance de l'ex-république yougoslave de Macédoine, en modifiant la décision 81/547/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 92/453/CE (6);

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire dans la république fédérale de Yougoslavie est comparable à celles des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;

considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de la république fédérale de Yougoslavie ont confirmé que ce pays était indemne, depuis douze mois au moins, de peste bovine, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc et de paralysie porcine contagieuse (maladie de Teschen);

considérant qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre les maladies précitées depuis douze mois au moins; que la république fédérale de Yougoslavie pratique la vaccination contre la peste porcine classique; que des foyers de peste porcine classique y apparaissent de temps à autre; qu'il y a donc lieu d'interdire les importations de viandes fraîches de l'espèce porcine en provenance de ce pays, excepté à des fins autres que la consommation humaine;

considérant que des cas de fièvre aphteuse sont apparus en 1996 sur une partie du territoire, dans la région du Kosovo et de la Metohija, mais qu'aucune vaccination n'a été effectuée; qu'il y a donc lieu d'interdire provisoirement les importations de viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine en provenance de cette région;

considérant que les autorités responsables de la république fédérale de Yougoslavie se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, dans un délai de vingt-quatre heures, par fax, télex ou télégramme, la confirmation de la présence des maladies précitées ou toute modification de la politique de vaccination contre lesdites maladies;

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées en tenant compte des conditions sanitaires du pays tiers concerné;

considérant que d'autres conditions sanitaires doivent être fixées pour la viande non destinée à la consommation humaine, conformément aux dispositions de la directive 92/118/CEE et de la décision 89/18/CEE de la Commission (7), qui concerne l'importation de viandes fraîches à des fins autres que la consommation humaine;

considérant que les importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire sont soumises aux dispositions de la directive 92/118/CEE;

considérant que la décision 97/222/CE de la Commission (8), qui établit la liste des pays tiers autorisés à utiliser les modèles de certificats vétérinaires pour les produits à base de viande importés de pays tiers, doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de la république fédérale de Yougoslavie, excepté la région du Kosovo et de la Metohija:

a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine ou caprine, satisfaisant aux garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe A, qui doit accompagner l'envoi;

b) viandes fraîches de solipèdes domestiques satisfaisant aux garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe B, qui doit accompagner l'envoi.

2. Les États membres autorisent l'importation de viandes porcines fraîches en provenance de la république fédérale de Yougoslavie, excepté la région du Kosovo et de la Metohija, à des fins autres que la consommation humaine. Ils veillent à ce que de telles importations remplissent les conditions de la décision 89/18/CEE et de la directive 92/118/CEE et satisfassent aux garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe C, qui doit accompagner chaque envoi.

Après son arrivée sur le territoire de la Communauté et pendant les opérations de transformation, la matière première est stérilisée dans des récipients scellés hermétiquement, de manière qu'une valeur F° minimale de 3 soit atteinte. Un contrôle vétérinaire est effectué pour constater que le produit fini a réellement atteint cette valeur.

Article 2

Dans la décision 81/547/CEE, les mots «républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine» et «Yougoslavie» sont remplacés tout au long du texte par les mots «ex-république yougoslave de Macédoine».

Article 3

La décision 97/222/CE est modifiée comme suit:

1) À l'annexe partie I, les lignes suivantes sont insérées, dans l'ordre alphabétique du code international ISO:

>TABLE>

.

2) À l'annexe partie II, les lignes suivantes sont insérées, dans l'ordre alphabétique du code international ISO:

>TABLE>

.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1997.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.

(3) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(4) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 24.

(5) JO L 206 du 27. 7. 1981, p. 15.

(6) JO L 250 du 29. 8. 1992, p. 46.

(7) JO L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.

(8) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 39.

ANNEXE A

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE B

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE C

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>