FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/77
RÈGLEMENT (CE) No1441/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa-
tion pour certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, établissant les modalités d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mélasses (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no1423/95 prévoit que
le prix caf à l’importation du sucre blanc et du sucre brut,ci-après appelé «prix représentatif» est établi conformé-ment au règlement (CEE) n
o784/68 du Conseil (5),
modifié par le règlement (CE) no260/96 de la Commis-
sion (6); que ce prix s’entend fixé pour la qualité type
respectivement définie au règlement (CEE) no793/72 du
Conseil (7) et au règlement (CEE) no431/68 du Conseil (8),
modifié par le règlement (CE) no3290/94 (9);
considérant que pour la fixation de ces prix représentatifs
il doit être tenu compte de toutes les informations rela-tives aux offres faites sur le marché mondial, aux courscotés dans les bourses importantes pour le commerceinternational du sucre, aux prix observés sur des marchésimportants dans les pays tiers et aux opérations de ventesconclues dans le cadre des échanges internationaux dontla Commission a connaissance, soit par l’intermédiairedes États membres, soit par ses propres moyens; que,cependant, en vertu du règlement (CEE) n
o784/68, il
n’est pas tenu compte des informations lorsque lamarchandise n’est pas de qualité saine, loyale etmarchande; ou lorsque le prix indiqué dans l’offre neporte que sur une faible quantité non représentative dumarché; que doivent également être exclus les prix d’offrequi peuvent être supposés comme non représentatifs de la
tendance effective du marché;
considérant que, afin d’obtenir des données comparables
relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour lesucre blanc, de déduire ou d’ajouter aux offres retenues lesmajorations ou abattements fixés conformément à l’article5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n
o784/68;
que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe d’appli-quer la méthode des coefficients correcteurs définie auditarticle 5 paragraphe 1 point b);
considérant que le prix représentatif n’est modifié que si
la variation des éléments de calcul entraîne par rapport auprix représentatif fixé une majoration ou une diminutionégale ou supérieure à 1,20 EUR/100 kilogrammes;
considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le
prix de déclenchement pour le produit en cause et le prixreprésentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importationadditionnels si les conditions visées à l’article 3 du règle-ment (CE) n
o1423/95 sont remplies;
considérant que l’application de ces dispositions conduit à
fixer les prix représentatifs et les droits additionnels àl’importation des produits en cause comme indiqué àl’annexe du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
cables à l’importation des produits visés à l’article 1erdu
règlement (CE) no1423/95 sont fixés comme indiqué à
l’annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999.(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(5) JO L 145 du 27.6.1968, p. 10.
(6) JO L 34 du 13.2.1996, p. 16.
(7) JO L 94 du 21.4.1972, p. 1.
(8) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(9) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/78
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des
droits additionnels applicables à l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 15,05 9,11
1701 11 90 (1) 15,05 15,41
1701 12 10 (1) 15,05 8,88
1701 12 90 (1) 15,05 14,89
1701 91 00 (2) 19,40 16,83
1701 99 10 (2) 19,40 11,38
1701 99 90 (2) 19,40 11,38
1702 90 99 (3) 0,19 0,45
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968,
p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972,
p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.