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RÈGLEMENT (CEE) No 3182/85 DU CONSEIL

du 11 novembre 1985

concernant l'application de la décision no 1/85 du comité mixte CEE-Suisse modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/85 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/85 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. SCHLECHTER

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.

DÉCISION No 1/85 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE

du 21 mai 1985

modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (1), et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1982; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole no 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole no 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point b), le montant de « 3 400 Écus » est remplacé par « 4 000 Écus »,

- au paragraphe 2, le montant de « 240 Écus » est remplacé par « 280 Écus » et celui de « 680 Écus » par « 800 Écus ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1985.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1985.

Par le comité mixte

Le président

Carlo JAGMETTI

(1) JO no L 323 du 11. 12. 1984, p. 315.