*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1986

relative au programme d'orientation de l'aquaculture pour 1986 présenté par l'Espagne conformément au règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(86/533/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et du développement du secteur de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3733/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement espagnol a communiqué le 24 février 1986 un programme d'orientation pour le secteur de l'aquaculture, ci-après dénommé le « programme »; qu'il a communiqué le 13 mai et le 7 juillet 1986 les derniers renseignements relatifs à ce programme;

considérant que, conformément au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) no 2908/83, la période requise pour la réalisation du programme couvre au moins la durée de l'action commune;

considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant que les autorités espagnoles envisagent une augmentation importante de la production de poissons et de crustacés; que, en outre, l'exploitation des lagunes côtières offre un potentiel incontestable, actuellement partiellement exploité;

considérant que le programme propose d'encourager le développement des écloseries pour la production de poissons juvéniles en vue de leur élevage;

considérant que, compte tenu des possibilités de production, de la demande pour les produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation de l'aquaculture, transmis par le gouvernement espagnol le 24 février 1986, complété en dernier lieu le 7 juillet 1986 et dont les éléments essentiels figurent à l'annexe I, est approuvé sous réservé des dispositions figurant à l'annexe II.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 78.

ANNEXE I

RÉSUMÉ DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 2908/83 DU CONSEIL

1. Objectif

Développement de l'aquaculture, en tenant compte des espèces dont l'élevage est possible en Espagne, des techniques d'élevages, des possibilités commerciales et des perspectives du marché.

2. Durée

Le programme ne couvre que 1986.

3. Zones concernées

La totalité du littoral et des eaux côtières de l'Espagne, les îles Baléares et les îles Canaries.

4. Priorités et politique de développement

Les activités futures concerneront surtout les espèces dont le marché présente de bonnes perspectives et dont les techniques d'élevage sont confirmées. Parmi ces espèces, les plus importantes sont les suivantes:

- huîtres et palourdes,

- crevette (Penaeus spp.),

- turbot,

- dorade royale,

- bar.

5. Production actuelle et projets envisagés

Les données de production pour 1985 donnent un chiffre de 200 000 tonnes pour les moules, principale espèce élevée en Espagne, 4 000 tonnes pour les autres mollusques et 250 tonnes pour les poissons de mer.

Selon les prévisions, le potentiel de production serait de l'ordre de 86 000 tonnes pour les autres mollusques et 200 000 tonnes pour les poissons et crustacés, l'augmentation annuelle de la production de moules étant relativement faible, ce qui donne au total environ 250 000 tonnes. Seule une partie de cette augmentation sera obtenue dans l'avenir immédiat.

6. Besoins en investissements

Des investissements d'environ 30 millions d'Écus sont nécessaires pour atteindre les objectifs de production au cours de la période couverte par le programme.

Le montant des aides nationales à octroyer à ces investissements peut être estimé à 1,5 million d'Écus.

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission estime que le programme présenté par le gouvernement espagnol constituant le cadre futur des interventions financières communautaires et nationale, représente une première action d'encadrement des initiatives d'investissements dans le secteur de l'aquaculture en Espagne, et elle se rallie à l'analyse des autorités espagnoles en ce qui concerne le potentiel de développement.

2. La Commission souligne que les besoins en investissements figurant dans le programme n'impliquent aucun engagement en ce qui concerne d'éventuels concours financiers de la Communauté.

3. La Commission considère que les objectifs du programme et leur réalisation devraient faire l'objet d'une analyse plus détaillée en fonction de l'évolution de la situation structurelle et économique des fermes aquacoles en Espagne.