ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CEE) n 3543/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, instaurant une surveillance communautaire des importations de motocyclettes originaires du Japon

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 371 du 30 décembre 1982.)

Page 29, à l'article 1er:

1.2 // au lieu de: // « . . . les modalités prévues par les articles 10, 11 et 14 du règlement . . . », // lire: // « . . . les modalités prévues par les articles 10 et 14 du règlement . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3397/82 de la Commission, du 17 décembre 1982, modifiant les modalités d'application relatives à la présentation des demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour des projets ou programmes spéciaux

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 357 du 18 décembre 1982.)

Page 11, à l'article 1er:

1.2 // au lieu de: // « L'article 2 . . . », // lire: // « L'article 1er . . . ».
8.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L348/31
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1606/82duConseil,du8juin1982,portantsuspension
temporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunsuruncertainnombrede
produitsindustriels
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L183du28juin1982.)
Page23,à1annexe,tableauII:
CX">na^aTTCt\1Seldesodiumdepipéracilline(DCIM)»,ex30.03AIIa)1 rr v'aulieude
lire: «ex29.44APiperacilline ,monohydrate (DCIM)
ex30.03AIIa)1PiPeracilline>seldesodium(DCIM)».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1934/82 du Conseil, du 12 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 211 du 20 juillet 1982.)

À l'annexe, dans la troisième colonne « État membre appliquant la restriction »:

- page 4, en regard de la position 75.01, ajouter « Italie »,

- page 5, en regard de la position 75.05, supprimer « Italie ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 2202/82 DU CONSEIL, DU 28 JUILLET 1982, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE COMPENSATION FINANCIERE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 235 DU 10 AOUT 1982, P . 1)

- PAGE 2, ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 CINQUIEME LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" . . . LA CONDITION TAXEE AU PARAGRAPHE 1 . . . ",

LIRE :

" . . . LA CONDITION FIXEE AU PARAGRAPHE 1 . . . ";

- PAGE 2, ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" . . . MET EN VENTE DES PRODUITS . . . ",

LIRE :

" . . . MET EN VENTE SES PRODUITS . . . ";

- PAGE 2, ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA HUITIEME LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" . . . COMPENSATION FINANCIERE DE 80 % ET DE CELLES BENEFICIANT . . . ",

LIRE :

" . . . COMPENSATION FINANCIERE ET DE 80 % DE CELLES BENEFICIANT . . . ".
8.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L201/55
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1435/82duConseil,du17mai1982,portantsuspension
temporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunpouruncertainnombrede
produitsagricoles
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L158du9juin1982.)
Page2,àl'annexe,tableauI,premièreetdeuxièmesous-positions ,premièrecolonne:
aulieude:«ex03.01BIe)»,
lire: «ex03.01BIe)1»;
page2,à1annexe,tableauI,quatrièmeetcinquièmesous-positions ,deuxièmecolonne:
lesmots•ouGadusvirens»sontàsupprimer ;
page3,àl'annexe,tableauII,premièresous-position ,premièreetdeuxièmecolonnes:
letextedesdeuxpremièrescolonnesestàlirecommesuit:
«ex03.01BIg)2Flétansnoirs(Reinhardtiushippoglossoides ),frais,réfrigérésoucongelés,entiers,
décapitésoutronçonnés »;
page3,àl'annexe,tableauII,deuxièmesous-position ,premièrecolonne:
aulieude:«ex03.01BIq)»,
lire: «ex03.01BIv)».
Rectificatifaurèglement (CEE)n01536/82duConseil,du8juin1982,portantouverture,
répartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifairecommunautaire pourcertains
poissonsdesespèces«Sardinopssagax»ou«ocellata»,entiersoudécapités,destinésàla
transformation ,delasous-position ex03.01BIq)dutarifdouaniercommun
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L171du17juin1982.)
Page1,dansletitre,etpage2,àl'article1"paragraphe 1:
aulieude:«ex03.01BIq)»,
lire: «ex03.01BIv)»».
Rectificatifaurèglement (CEE)n01537/82duConseil,du8juin1982,portantouverture,
répartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifairecommunautaire pourdesflancsde
poissonsdesespèces«Sardinopssagax»ou«ocellata»,destinésàlatransformation ,dela
sous-position ex03.01BIq)dutarifdouaniercommun
/*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L171du17juin1982.)
Page4,dansletitre,etpage5,à1article1"paragraphe 1
aulieude:«ex03.01BIq)»,
lire: «ex03.01BIv)».
8.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L126/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°9S3/82delaCommission ,du26avril1982,rectifiantle
règlement(CEE)n°2901/81fixantlesmontantscompensatoires monétaires
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L113du27avril1982.)
Page17,article1":
aulieude:«10,836Écus»,
lire: «10,836»;
aulieude:«10,863Écus»,
lire: «10,863».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1015/82delaCommission ,du30avril1982,fixantles
tauxdesrestitutionsapplicables,àcompterdu1ermai1982,auxoeufsetauxjaunesd'œufs
exportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L118du1ermai1982)
Page40,ilyalieudesupprimerlanotesousl'annexe.
31.12.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L392/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité )
RÈGLEMENT (CEE)N°3827/81DUCONSEIL
du21décembre1981
relatifàlafournituredesucreàl'OfficedesecoursetdetravauxdesNationsuniespourles
réfugiésdePalestine(UNRWA)àtitred'aidealimentaire
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,du30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(2),
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestmisàladispositiondel'UNRWA,àtitre
d'aidealimentaire,unequantitédesucreblanc,produit
etmisenlibrepratiquedanslaCommunauté ,égaleà
6086tonnesautitredelacampagnesucrière
1980/1981.
2.Danslecasoùlesucreblancneseraitpasdisponible
surlemarchédelaCommunauté àdesconditions
normales,ilpeutêtremobiliséparl'achatsurlemarché
mondial.
3.Lamobilisationdelamarchandiseauportde
débarquement esteffectuéeselonlaprocédure
d'adjudication .11estpermis,dansdescasexceptionnels ,
derecouriràd'autresprocédures .
4.Lesconditionsdel'adjudicationainsiquelesautres
modalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtées
suivantlaprocédureprévueàl'article41durèglement
(CEE)n01785/81.vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsesarticles43et235,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée (1),
considérantquel'Officedesecoursetdetravauxdes
NationsuniespourlesréfugiésdePalestine(UNRWA)a
adresséàlaCommunauté unedemandedefourniturede
sucreblancàtitred'aidealimentaire ;
considérantquelesquantitésdesucreblancdevraient
êtremobiliséessurlemarchécommunautaire ;
considérantque,toutefois,comptetenudelanécessité
d'assurerlesfournituresavecrégularité,ilconvient
d'avoirlapossibilité,encasdenécessité,deprocéderà
desachatsdesucreblancsurlemarchémondial;
considérantque,pourpermettrel'utilisationeffectivede
l'aide,ilconvientquelaCommunautéprenneencharge,
outrelavaleurdelamarchandise ,l'acheminement du
produitjusqu'auportdedébarquement ainsiqueles
fraisd'acheminement jusqu'aulieudedestinationetles
fraisdedistribution ;
considérantquelalivraisondoitêtreréaliséeaumeilleur
prix;qu'ilconvient,pouratteindrecebut,deprévoir
uneprocédured'adjudication ;que,toutefois,dansdes
casexceptionnels ,ilpeuts'avérernécessaire,pourdes
raisonsderapidité,derecouriràd'autresprocédures ;
considérantquelesmodalitésd'applicationduprésent
règlementsontàarrêtersuivantlaprocédureprévueà
l'article41durèglement(CEE)n°1785/81duConseil,Article2
Auxfinsviséesàl'article1er,fontl'objetd'un
financementcommunautaire :
—lavaleurdusucrelivréauportdedébarquement ,
—lesfraisd'acheminement jusqu'aulieude
destinationetlesfraisdedistribution .
C)Avisrendule18décembre1981(nonencorepubliéau
Journalofficiel). (2)JOn°L177du1.7.1981,p.4.

N°L392/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.81
Article3 Article4
Pourlesdépensesviséesàl'article2deuxièmetiret,la
Commission verseàl'UNRWAunecontribution
forfaitaire .Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1981.
ParleConseil
Leprésident
N.RIDLEY
****

( 1 ) AVIS RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 3723/81 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1981

RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE ALIMENTAIRE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA SITUATION ALIMENTAIRE ET CELLE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS SONT PARTICULIEREMENT GRAVES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DOIT REPONDRE FAVORABLEMENT AUX BESOINS ALIMENTAIRES DE CES PAYS , NOTAMMENT PAR LA FOURNITURE DIRECTE DE PRODUITS VIVRIERS ;

CONSIDERANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL DE CEREALES AUX FINS D ' UTILISATION DANS LE CADRE DE LA RESERVE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE D ' URGENCE EST UN MOYEN PARTICULIEREMENT APPROPRIE POUR REPONDRE A CERTAINES SITUATIONS D ' URGENCE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUE REQUIS A CET EFFET ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

UNE AIDE ALIMENTAIRE EXCEPTIONNELLE EST DECIDEE EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES , AUX FINS DE LIVRAISON A LEURS POPULATIONS DE PRODUITS ALIMENTAIRES DIVERSIFIES TELS QUE CEREALES , HUILES , LEGUMINEUSES ET SUCRE .

LES PRODUITS SONT LIVRES AU STADE RENDU DESTINATION . LA VALEUR DE L ' AIDE S ' ELEVE A 40 000 000 D ' ECUS .

ARTICLE 2

UNE PARTIE DE L ' AIDE , EQUIVALANT A 100 000 TONNES DE CEREALES , EST MISE A LA DISPOSITION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL POUR ETRE UTILISEE DANS LE CADRE DE LA RESERVE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE D ' URGENCE .

ARTICLE 3

LES PAYS LES MOINS AVANCES , TELS QUE DEFINIS PAR L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L ' AIDE .

ARTICLE 4

LA COMMISSION EST CHARGEE DE METTRE EN OEUVRE L ' AIDE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES EXISTANTES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES DE CETTE MISE EN OEUVRE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 188 DU 11 . 7 . 1978 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 323 DU 19 . 12 . 1979 , P . 6 .

( 5 ) JO NO L 349 DU 23 . 12 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3698/81 DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1981

PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DU CONTROLE " A POSTERIORI " DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DES COMITES PREVUS A L ' ARTICLE 5 DESDITS REGLEMENTS ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 78/560/CEE ( 3 ), TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2854/79 ( 4 ), LA COMMISSION A ETABLI UN CONTROLE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3329/780 ( 5 ), LA PERIODE DE VALIDITE DE CETTE DECISION A ETE ETENDUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHAUSSURES . AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT , NECSSAIRE DE PROROGER LEDIT CONTROLE A POSTERIORI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION 78/560/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3651/81 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1981

modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 929/79 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 249/80 (4), et notamment son article 5,

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable a été fixé à 9 % pour 1981 par le règlement (CEE) no 175/81 (5); que, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, il y a lieu de le conserver;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dernière phrase à l'article 2 du règlement (CEE) no 467/77 (6) est modifée comme suit:

« Pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982, le taux d'intérêt est de 9 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 117 du 12. 5. 1979, p. 4.

(3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(4) JO no L 28 du 5. 2. 1980, p. 1.

(5) JO no L 20 du 23. 1. 1981, p. 14.

(6) JO no L 62 du 8. 3. 1977, p. 9.
RÈGLEMENT (CEE) No 3584/81 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1136/79 établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 14 paragraphe 4 sous c),

considérant que le règlement (CEE) no 1136/79 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du régime spécial a l'importation de viandes bovines congelées destinées à la transformation ; que ce règlement prévoit notamment la fixation de coefficients permettant de déterminer la quantité de viandes désossées congelées contenues dans une certaine quantité de conserves;

considérant que, en ce qui concerne les conserves contenant 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, il est apparu dans la pratique que la quantité de viandes nécessaire à la fabrication de certains produits s'écarte pour des raisons indépendantes de la volonté de l'opérateur, de la quantité résultant de l'application du coefficient fixé ; que cette situation entraîne des difficultés pour plusieurs entreprises de transformation ; qu'il apparaît dès lors nécessaire de prévoir la possibilité d'avoir recours à un système de contrôle spécifique;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1136/79 est ajouté l'alinéa suivant:

«Si la quantité de viande nécessaire à la fabrication d'un des produits visés à l'annexe, point I. 4, s'écarte notablement de la quantité résultant de l'application du coefficient 0,30 prévu pour ces produits, l'organisme compétent peut accepter, dans le cadre de la surveillance administrative et sur demande de l'entreprise de transformation qui figure dans la demande de certificat, une preuve individuelle concernant la quantité de viande congelée nécessaire à la fabrication du produit.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 141 du 9.6.1979, p. 10.
****

( 1 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3545/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE D ' ALGERIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L ' ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D ' ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D ' ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
****

( 1 ) JO NO L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3514/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ( 1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) A ETE SIGNE LE 27 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING