FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/45

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 mars 2014

modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 1726]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/166/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive. Depuis son adoption, la directive 2003/87/CE a été profondément modifiée et la Commission a adopté plusieurs instruments législatifs afin de poursuivre sa mise en œuvre.

(2) Les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/101/CE (2) et 2009/29/CE (3) ont modifié la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et, respectivement, d’améliorer et d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (4) établit des règles relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d’activité; le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission (5), quant à lui, établit des règles pour la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre, l’accréditation et la reconnaissance mutuelle des vérificateurs ainsi que l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation.

(3) De plus, le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (6) établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l’Union, et la décision 2011/278/UE de la Commission (7) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

(4) La décision 2005/381/CE de la Commission (8) contient un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permettant de dresser un bilan détaillé de l’application de la directive 2003/87/CE. La décision 2006/803/CE de la Commission (9) a modifié ce questionnaire à la lumière de l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de celui-ci.

(5) L’application de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée, et des actes législatifs adoptés par la Commission, ainsi que l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce questionnaire, a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence des informations communiquées.

(6) Plus précisément, les exigences en matière d’établissement de rapports prévues dans ce questionnaire devraient être modifiées conformément aux dispositions des instruments législatifs mentionnés et davantage harmonisées afin d’accroître l’efficacité du processus de déclaration et la qualité des informations notifiées par les États membres.

(7) Il convient par conséquent de modifier l’annexe de la décision 2005/381/CE.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques institué conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (10),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2014. Par la Commission Connie HEDEGAARD Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3).

(3) Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63).

(4) Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).

(5) Règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1).

(7) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).

(8) Décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43).

(9) Décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38).

(10) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).