FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/29

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2438 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2015

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2) L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(3) La Belgique, l'Irlande, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Ces États membres ont adressé une recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 et il convient, par conséquent, de les intégrer dans le présent règlement, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(4) En ce qui concerne les eaux occidentales septentrionales, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que l'obligation de débarquement s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2016 aux espèces qui définissent l'activité de pêche soumise à des limites de capture. Conformément à la recommandation commune, le plan de rejets devrait concerner, à compter du 1er janvier 2016, les pêcheries qui définissent la pêche extrêmement mixte du cabillaud, de l'églefin, du merlan et du lieu noir, la pêche de la langoustine (Nephrops), la pêche mixte de la sole commune et de la plie ainsi que la pêche du merlu.

(5) La recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans la division CIEM VI a et la sous-zone VII, car les preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption étaient justifiés. C'est pourquoi il convient d'inclure l'exemption concernée dans le présent règlement.

(6) La recommandation commune comprend sept exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries et jusqu'à certains niveaux. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP, qui a conclu de manière générale que la recommandation commune contenait, en ce qui concerne la difficulté d'obtenir une meilleure sélectivité et/ou les coûts disproportionnés liés au traitement des captures accidentelles, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations scientifiques contraires, il convient de fixer des exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

(7) L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % pour la période 2016-2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que l'exemption est bien définie et c'est pourquoi il convient de l'inclure dans le présent règlement.

(8) L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond dont le maillage est inférieur à 100 mm pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d et VII e, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que des éléments de preuve suffisants ont été présentés à l'appui de l'exemption, mais que des informations supplémentaires devraient être recueillies pour évaluer le volume de minimis. Par conséquent, cette exemption ne peut être incluse dans le règlement qu'à condition d'être assortie d'une disposition demandant aux États membres concernés de communiquer des informations supplémentaires à la Commission pour permettre au CSTEP de procéder à une évaluation complète du niveau actuel des rejets par rapport au volume de minimis demandé.

(9) L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond dont le maillage est au moins de 100 mm pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b à VII j, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que des éléments de preuve suffisants ont été présentés à l'appui de l'exemption, mais que des informations supplémentaires devraient être recueillies pour estimer le volume de minimis. Le CSTEP a également noté que des études complémentaires sur la sélectivité étaient en cours. Par conséquent, cette exemption est incluse dans le règlement, assortie d'une disposition demandant aux États membres concernés de communiquer des informations supplémentaires à la Commission pour permettre au CSTEP de procéder à une évaluation complète des taux actuels de rejet dans les pêcheries concernées.

(10) L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond dont le maillage est inférieur à 100 mm pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII (sauf VII a, VII d et VII e), est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a constaté que cette exemption se fonde sur un petit nombre d'informations quantifiées sur la sélectivité. Le CSTEP en a conclu que des informations supplémentaires devraient être recueillies pour évaluer cette exemption de minimis. Par conséquent, l'exemption ne peut être incluse dans le règlement qu'à condition d'être assortie d'une disposition demandant aux États membres concernés de communiquer des informations supplémentaires à la Commission pour permettre au CSTEP de mieux évaluer les informations étayant cette exemption.

(11) L'exemption de minimis pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VII, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption étaient justifiés. C'est pourquoi il convient d'inclure l'exemption concernée dans le présent règlement.

(12) L'exemption de minimis pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la division CIEM VI a, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité et sur des informations quantitatives démontrant que les coûts du traitement des captures accidentelles sont disproportionnés. Le CSTEP en a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption étaient justifiés. C'est pourquoi il convient d'inclure l'exemption concernée dans le présent règlement.

(13) L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % pour la période 2016-2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des engins permettant une plus grande sélectivité dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a noté que l'exemption a pour objet de compenser l'utilisation d'un engin plus sélectif et l'exemption de minimis demandée doit couvrir les rejets résiduels. C'est pourquoi il convient d'inclure l'exemption concernée dans le présent règlement.

(14) Étant donné que les mesures prévues par le présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il s'applique à compter du 1er janvier 2016 afin de respecter le calendrier prévu à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. Conformément à l'article 15, paragraphe 6, dudit règlement, il convient que le présent règlement s'applique pour une durée maximale de trois ans,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 et s'applique à compter du 1er janvier 2016 aux eaux occidentales septentrionales, telles qu'elles sont définies à l'article 4, paragraphe 2, point c), dudit règlement, dans les pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Exemption liée à la capacité de survie

L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans des casiers, pièges ou nasses (codes engins (2) FPO et FIX) dans la division CIEM VI a et la sous-zone CIEM VII.

Article 3

Exemptions de minimis

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

a) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % en 2016, 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g;

b) pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond dont le maillage est inférieur à 100 mm pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d et VII e;

c) pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond dont le maillage est au moins de 100 mm pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b à VII j;

d) pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond inférieurs à 100 mm pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII, sauf les divisions VII a, d et e;

e) pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VII;

f) pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2016 et 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la division CIEM VI a;

g) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % en 2016, 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des engins plus sélectifs (engins TBB d'un maillage de 80-199 mm) dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g.

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales septentrionales transmettent à la Commission des données supplémentaires relatives aux rejets et toute autre information scientifique pertinente justifiant les exemptions énoncées au paragraphe 1, points b), c) et d), au plus tard le 1er mai 2016. Le CSTEP évalue ces données et ces informations au plus tard le 1er septembre 2016.

Article 4

Navires soumis à l'obligation de débarquement

1. Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe du présent règlement, quels sont les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.

2. Au plus tard le 31 décembre 2015, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant en annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

L'article 4 est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 354 du 28.1.2013, p. 22.

(2) Les codes engins utilisés dans le présent règlement sont définis par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.