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RÈGLEMENT (CEE) No 2586/88 DE LA COMMISSION

du 18 août 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 6,

considérant qu'il est nécessaire de préciser le fonctionnement du régime des quantités maximales garanties prévu à l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE, et de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2009/88 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 est remplacé par le texte suivant:

« Article 32 bis

1. La Commission fixe pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour l'Espagne et pour le Portugal, avant la fin du deuxième mois de chaque campagne de commercialisation et selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, pour les graines de colza et navette d'une part, pour les graines de tournesol d'autre part, sur base des données fournies par les États membres ou obtenues autrement:

- la production estimée, visée à l'article 27 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 136/66/CEE, concernant la campagne de commercialisation en cours,

- la production effective, visée à l'article 27 bis paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 136/66/CEE, concernant la campagne de commercialisation précédente,

et, conformément au paragraphe 2:

- l'ajustement dont le montant de l'aide de la campagne de commercialisation en question est, le cas échéant, affecté.

2. L'ajustement du montant de l'aide pour une campagne de commercialisation donnée est constitué par la somme algébrique de:

- l'abattement relatif à la campagne en question, calculé sur la base de la production estimée conformément à l'article 27 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 136/66/CEE et à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83, et

- le report d'abattement relatif à la campagne précédente, positif ou négatif, résultant de la différence entre, d'une part, l'abattement qui aurait été calculé pour cette campagne si la production effective avait été prise en compte à la place de la production estimée et, d'autre part, l'abattement retenu sur la base de la production estimée.

3. Les montants des aides fixés provisoirement pour une campagne de commercialisation donnée avant la publication de l'ajustement concernant cette campagne au Journal officiel des Communautés européennes sont ajustés en conséquence par la Commission.

4. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 août de chaque année en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et avant le 15 septembre de chaque année en ce qui concerne les graines de tournesol, les données concernant:

- les superficies et les productions récoltées pendant la campagne de commercialisation précédente,

- les superficies et les productions dont la récolte est prévue pendant la campagne de commercialisation en cours.

Toutefois, en ce qui concerne les graines de colza et de navette, les données visées au deuxième tiret et relatives à la campagne de commercialisation 1988/1989 sont communiquées avant le 20 août 1988. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 177 du 8. 7. 1988, p. 18.