RÈGLEMENT (CEE) N° 1331/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la récolte de 1990, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties pour la récolte de 1991, et modifiant le règlement (CEE) n° 1252/89

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1329/90 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 4 paragraphes 4 et 5 et son article 6 paragraphe 8,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que les prix d'objectif et les prix d'intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70 en vue d'encourager l'orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que les moins nocives pour la santé;

considérant qu'il est indiqué de fixer, pour la récolte 1990 également, des prix d'intervention dérivés pour les variétés qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés ou, pour les variétés cultivées en Grèce, en Espagne et au Portugal, avant l'adhésion de ces pays, d'une garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que pour les variétés principalement cultivées en Allemagne, afin de tenir compte des usages de commercialisation existant dans ce pays;

considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 727/70 prévoit la fixation, chaque année pour la récolte de l'année suivante, à l'intérieur d'une quantité globale pour la Communauté, selon les critères visés audit article, d'une quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire dont le dépassement entraîne une réduction proportionnelle des prix d'objectif et d'intervention ainsi que des primes; qu'il y a dès lors lieu de fixer ces quantités maximales garanties pour la récolte de 1991;

considérant que, lors de l'application des dispositions relatives au régime de contrôle quantitatif de production, il convient de prendre en considération les différences de qualité selon les caractéristiques du sol et du climat; que ces conditions se trouvent remplies pour les variétés Badischer Burley et Paraguay; que, par conséquent, il y a lieu de fixer des quantités maximales garanties pour des zones spécifiques de production pour ces variétés;

considérant que le règlement (CEE) n° 1252/89 (6), a fixé entre autres les quantités maximales garanties pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la récolte de 1990; que, toutefois, compte tenu des modifications importantes et imprévisibles intervenues en ce qui concerne l'offre et la demande de certaines variétés, il convient de modifier, dans l'intérêt des producteurs, ces quantités maximales garanties pour certaines variétés;

considérant que la prime accordée aux acheteurs du tabac communautaire est destinée à leur permettre de payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix qui se situe au niveau du prix d'objectif en tenant compte de l'évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l'offre et de la demande sur le marché communautaire;

considérant que les prix susvisés ainsi que le montant de la prime doivent être fixés pour chaque variété produite dans des zones de production reconnues et pour une qualité de référence définie de manière à permettre une appréciation aussi objective que possible de la qualité du tabac;

considérant que, pour la récolte de 1990, il convient d'indiquer les zones de production reconnues de chaque variété de tabac et de reprendre les définitions des qualités

de référence qui ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1252/89;

considérant que le règlement (CEE) n° 1179/90 (7) a prévu que, pour le secteur du tabac, à partir du 14 mai 1990, un nouveau taux représentatif s'applique pour les monnaies de certains États membres; que cette disposition conduirait, à

partir de cette date, à une diminution en monnaie nationale

des primes fixées en écus pour une partie substantielle de la

récolte dans les États membres dont le taux représentatif est réévalué; qu'il est cependant plus approprié aux caractéristiques du secteur d'assurer le même sort à toute la récolte d'une année; que ce but peut être atteint si l'ancien taux de change dans les États membres concernés est rendu applicable aux primes versées pour la récolte de 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte de 1990, les qualités de référence et les zones de production reconnues pour chacune des variétés de tabac en feuilles de la production communautaire, visées à l'article 2 paragraphe 3 points b) et c) du règlement (CEE) n° 727/70, sont fixées respectivement aux annexes I et III du présent règlement.

Article 2

Pour la récolte de 1990, les qualités de référence et les zones de production reconnues visées à l'article 6 paragraphe 3 points b) et c) du règlement (CEE) n° 727/70, pour chacune des variétés de tabac emballé de la production communautaire pour lesquelles est fixé un prix d'intervention dérivé, sont fixées respectivement aux annexes II et III du présent règlement.

Article 3

1. Pour la récolte de 1990, les prix d'objectif et d'intervention et les montants de la prime accordée aux acheteurs de

tabac en feuilles, visés aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)

n° 727/70, ainsi que les prix d'intervention dérivés du tabac emballé visés à l'article 6 dudit règlement, sont fixés à l'annexe IV du présent règlement.

2. Sans préjudice de l'article 7 bis du règlement (CEE) n° 727/70, les prix et primes ne s'appliquent que pour autant que chacune de ces variétés ait été cultivée dans les zones de production correspondantes indiquées à l'annexe III du présent règlement.

3. Pour la récolte de 1991, les quantités maximales garanties de tabac en feuilles visées à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 727/70 sont fixées à la deuxième colonne de l'annexe V du présent règlement.

Article 4

L'annexe V du règlement (CEE) n° 1252/89 est modifiée comme indiqué à la première colonne de l'annexe V du présent règlement.

Article 5

Le taux de conversion à appliquer en république fédérale d'Allemagne aux primes en vigueur pour la récolte de 1989 est le taux représentatif valable pour la monnaie en question avant le 14 mai 1990.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) Voir page 25 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 103.

(4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(6) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 17.

(7) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 1.

ANNEXE I

Tabac en feuilles: variétés et leurs qualités de référence pour la récolte de 1990

>TABLE>

ANNEXE II

Tabac emballé: variétés et leurs qualités de référence pour la récolte de 1990

>TABLE>

ANNEXE III

Zones de production reconnues pour chacune des variétés de tabac de la production communautaire

>TABLE>

ANNEXE IV

Prix d'objectif, prix d'intervention et primes pour les tabacs en feuilles de la récolte de 1990 Prix d'intervention dérivés pour les tabacs emballés de la récolte de 1990

> EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE V

Quantités maximales garanties par variété et groupe de variétés pour les tabacs des récoltes 1990 et 1991 (tabac en feuilles)

>TABLE>