FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 1999 L 210/10
RÈGLEMENT (CE) No1762/1999 DE LA COMMISSION
du 9 août 1999
rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no4088/87 du Conseil, du 21 décembre
1987, déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1300/97 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),
(1) considérant que le règlement (CEE) no4088/87 déter-
mine les conditions d'application d'un droit de douanepréférentiel pour les roses à grande fleur, les roses àpetite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œilletsmultiflores (spray) dans la limite de contingents tarifairesouverts annuellement pour l'importation dans laCommunauté de fleurs fraîches coupées;
(2) considérant que le règlement (CE) no1981/94 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no650/98 de la Commission (4), porte ouverture et
mode de gestion des contingents tarifaires communau-taires pour certains produits originaires de Chypre,d'Égypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie etde la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi quemodalités de prorogation ou d'adaptation desdits contin-gents;
(3) considérant que le règlement (CE) no1761/1999 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
production et à l'importation pour les œillets et les rosespour l'application du régime;(4) considérant que le règlement (CEE) no700/88 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2062/97 (7), a déterminé les modalités d'applica-
tion du régime en cause;
(5) considérant que, pour les roses à petite fleur originairesd'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle-ment (CE) n
o1981/94 a été suspendu par le règlement
(CE) no1155/1999 de la Commission (8);
(6) considérant que, sur la base des constatations effectuéesconformément aux dispositions des règlements (CEE) n
o
4088/87 et (CEE) no700/88, i l y a lieu de conclure que
les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 4 durèglement (CEE) n
o4088/87 sont remplies pour un réta-
blissement du droit de douane préférentiel pour les rosesà petite fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu de rétablirle droit de douane préférentiel;
(7) considérant que, dans l'intervalle des réunions du comitéde gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires d'Israël, le droitde douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n
o1981/94
modifié, est rétabli.
2. Le règlement (CE) no1155/1999 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1999.(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JO L 88 du 24.3.1998, p. 8. (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 8 du présent Journal officiel. (8) JO L 139 du 2.6.1999, p. 20.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 1999 L 210/11
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission