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( 1 ) JO NO 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 2 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .

( 4 ) JO NO L 235 DU 17 . 10 . 1972 , P . 8 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A OFFRIR DU SEIGLE PANIFIABLE , DETENU PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ALLEMAND , POUR UN CENTRE DE COMMERCIALISATION OU IL N'EST PAS ENTREPOSE ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI ) ( 74/47/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1346/73 ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2198/72 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET 4 ,

CONSIDERANT QUE L'ORGANISME D'INTERVENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DETIENT UN STOCK IMPORTANT DE SEIGLE PANIFIABLE ENTREPOSE DANS LE NORD DE L'ALLEMAGNE ; QUE CE SEIGLE PEUT DIFFICILEMENT ETRE VENDU DANS CETTE REGION ; QUE , PAR CONTRE , LE MARCHE DE CETTE CEREALE EST DEFICITAIRE DANS LES REGIONS DU SUD ( BAVIERE , BADE-WURTEMBERG , HESSE , RHENANIE-PALATINAT ) ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FACILITER L'APPROVISIONNEMENT DES REGIONS DU SUD DE L'ALLEMAGNE SANS POUR CELA QUE CETTE OPERATION CONDUISE A DES COUTS TROP IMPORTANTS A SUPPORTER PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ; QUE POUR CE FAIRE IL CONVIENT DE CHOISIR COMME CENTRE OU CE SEIGLE SERA OFFERT UN CENTRE DE COMMERCIALISATION SITUE AU CENTRE DE L'ALLEMAGNE POUR LA REVENTE DU SEIGLE ENTREPOSE PLUS AU NORD ;

CONSIDERANT QUE LE SEIGLE N'EST PAS DISPONIBLE EN QUANTITE SUFFISANTE DANS LE SUD DE L'ALLEMAGNE POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LA MEUNERIE ; QUE L'OPERATION ENVISAGEE EST DESTINEE A COMBLER CE DEFICIT ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE LIMITER LES QUANTITES DE SEIGLE AINSI MISES EN ADJUDICATION A CETTE SEULE DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 SONT AINSI REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST AUTORISEE A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 POUR 50 000 TONNES DE SEIGLE PANIFIABLE QUI ONT ETE PRESENTEES A L'INTERVENTION AVANT LA CAMPAGNE 1972/1973 .

ARTICLE 2

DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE FIXEE A L'ARTICLE 1ER , LE SEIGLE PANIFIABLE QUI SE TROUVE DANS LES MAGASINS DE L'ORGANISME D'INTERVENTION A HAMBOURG , EN SCHLESWIG-HOLSTEIN , EN RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ET EN BASSE-SAXE PEUT ETRE OFFERT A CONCURRENCE DE 50 000 TONNES POUR LE CENTRE DE COMMERCIALISATION DE GOETTINGEN .

ARTICLE 3

LORS DE LA REMISE EN VENTE DE CE SEIGLE SUR LE MARCHE INTERIEUR , L'ORGANISME D'INTERVENTION ALLEMAND EST AUTORISE A LIMITER L'ADJUDICATION AUX SEULES FINS DE LA FABRICATION DE FARINE DESTINEE A LA PANIFICATION .

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE TIENT LA COMMISSION INFORMEE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION . ELLE INDIQUE NOTAMMENT LES LIEUX DE DEPART ET DE DESTINATION , LES QUANTITES ADJUGEES ET LES PRIX CORRESPONDANTS , LE MONTANT TOTAL DE LA DIFFERENCE VISEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 .

ARTICLE 5

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI