DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne

(93/364/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été enregistrés dans différentes parties d'Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée;

considérant qu'il apparaît que des cas multiples sont dus à la dissémination de la maladie par des porcs sauvages;

considérant qu'en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que, puisqu'il est possible de définir une zone géographiquement limitée qui présente un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/625/CEE (4), les États membres veillent à ce que les eaux grasses destinées à l'alimentation des porcs soient traitées par la chaleur de manière à garantir la destruction du virus de la peste porcine classique;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE et qu'elle a introduit d'autres mesures dans les zones touchées;

considérant toutefois que, pour éviter que la maladie ne se propage dans d'autres régions, il est nécessaire que l'Allemagne introduise des mesures appropriées d'un niveau équivalent;

considérant qu'il est indispensable de lancer une campagne d'information concernant l'alimentation avec des eaux grasses et de renforcer les mesures d'éradication de la peste porcine chez les porcs sauvages;

considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures nationales, y compris celles énumérées à l'annexe III, pour garantir une mise en oeuvre efficace de la décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des porcs vivants provenant de la partie de son territoire visée à l'annexe I.

2. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des porcs d'élevage ou de rente originaires d'une exploitation située dans les zones décrites à l'annexe II, à moins qu'ils ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de vingt et un jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question.

3. L'examen clinique requis par la directive 64/432/CEE du Conseil (5) est effectué, pour les porcs originaires des régions mentionnées à l'annexe II et destinés à des échanges intracommunautaires, sur l'exploitation d'origine s'il s'agit de porcs de moins de trois mois. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés de telle manière que l'exploitation d'origine puisse être déterminée avec certitude. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés ci-dessus ne sont autorisés que moyennant notification préalable à l'autorité compétente de l'État membre de destination.

Article 2

L'Allemagne introduit des mesures appropriées d'un niveau équivalent visant à assurer que la maladie ne se propage pas à partir des parties de son territoire qui sont soumises à des restrictions vers d'autres parties.

Article 3

1. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des viandes porcines fraîches et des produits à base de viande porcine obtenus de porcs provenant d'exploitations situées dans les parties de son territoire visées à l'annexe I et abattus après la date indiquée à l'annexe.

2. Les restrictions décrites au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande qui ont subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (6).

Article 4

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE, qui accompagne les porcs expédiés d'Allemagne, doit être complété par le texte suivant:

« Animaux conformes à la décision 93/364/CEE de la Commission, du 18 juin 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».

2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (7), qui accompagne les viandes porcines expédiées d'Allemagne, doit être complété par le texte suivant:

« Viandes conformes à la décision 93/364/CEE de la Commission, du 18 juin 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (8), qui accompagne les produits à base de viande expédiés d'Allemagne, doit être complété par le texte suivant:

« Produits conformes à la décision 93/364/CEE de la Commission, du 18 juin 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».

Article 5

L'Allemagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque usage et fournissent la preuve de la désinfection. Les véhicules circulant dans les parties du territoire énumérées aux annexes font l'objet d'une attention particulière.

Article 6

Les mesures de lutte contre la peste porcine classique et d'éradication de cette maladie chez les porcs sauvages comprennent celles énumérées à l'annexe III.

Article 7

L'Allemagne:

a) lance une campagne visant à empêcher la propagation de la peste porcine classique par l'alimentation des porcs avec des déchets alimentaires (eaux grasses). La campagne doit comprendre des informations sur la propagation de la peste porcine classique, sur l'éradication de cette maladie, sur les éventuelles conséquences commerciales et sur les manières d'assurer une saine élimination des déchets alimentaires; elle doit par ailleurs être ciblée sur les éleveurs de porcs et sur les propriétaires de restaurants et autres établissements de restauration;

b) établit, pour le 1er juillet 1993, un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la campagne visée sous a), en précisant pour chaque Land:

- le nombre d'exploitations autorisées, au titre de l'article 15 paragraphe 3 de la directive 80/217/CEE, à pratiquer le traitement des eaux grasses destinées à l'alimentation des porcs,

- le nombre de restaurants et autres établissements de restauration auprès desquels la collecte de déchets alimentaires (eaux grasses) est autorisée.

Article 8

La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier la présente décision en fonction de cette évolution et des résultats des plans adoptés en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages conformément à l'article 6 bis de la directive 80/217/CEE.

Article 9

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 1.

(5) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(6) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(7) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(8) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE I

Parties du territoire de l'Allemagne soumises à des interdictions en rapport avec la peste porcine classique 1. Dans le Land de Basse-Saxe, Regierungsbezirk Lueneburg, les arrondissements suivants: Stade, Rotenburg, Harburg et Lueneburg,

à partir du 27 avril 1993 pour les viandes porcines et les produits à base de viande porcine visés à l'article 3.

2. Dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, les arrondissements suivants: Guestrow, Teterow, Ribnitz-Damgarten et Rostock,

à partir du 5 mai 1993 pour les viandes porcines et produits à base de viande porcine visés à l'article 3.

ANNEXE II

Parties du territoire de l'Allemagne soumises à des mesures de lutte contre la peste porcine classique 1. Dans le Land de Basse-Saxe, Regierungsbezirk de Lueneburg, les arrondissements suivants: Stade, Rotenburg, Harburg, Lueneburg, Cuxhaven, Osterholz, Verden, Soltau-Fallingbostel, UElzen, Luechow-Dannenberg;

dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, l'arrondissement de Hagenow;

dans le Land de Schleswig-Holstein, les arrondissements suivants: duché de Lauenburg, Pinneberg et Steinburg;

Hambourg.

2. Dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, les arrondissements suivants: Guestrow, Teterow, Ribnitz-Damgarten, Rostock, Butzow, Sternberg, Lubz, Waren, Malchin, Grimmen et Stralsund.

3. Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Regierungsbezirk de Detmold.

4. Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, le Regierungsbezirk Rheinhessen-Pfalz, l'arrondissement de Pirmasens.

ANNEXE III

1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux régions énumérées aux annexes I et II point 4:

a) les actions d'élimination et de chasse concernant les porcs sauvages ne peuvent être organisées qu'après consultation et approbation de l'autorité compétente qui en assume le contrôle;

b) tous les porcs sauvages trouvés morts ou abattus sont soumis à un examen de laboratoire en vue du dépistage de la peste porcine classique. Après le prélèvement d'échantillon, la carcasse est traitée comme une matière à haut risque conformément à l'article 3 de la directive du Conseil 90/667/CEE (1);

c) les mesures arrêtées en vue de réduire la population de porcs sauvages doivent garantir que les animaux éventuellement infectés ne se dispersent en dehors de la région;

d) les porcs domestiques sont isolés de telle manière qu'ils ne puissent pas entrer directement ou indirectement en contact avec des porcs sauvages.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont appliquées dans le cadre de l'article 2.

(1) JO no L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.