ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.12.2000 L309/6
RÈGLEMENT (CE) No2690/2000 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 1
erau 7 décembre 2000 à
199,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.2000 L302/48
RÈGLEMENT (CE) No2636/2000 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(4),
et notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalculaétédéterminéeàl'article3decerèglement.Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 7,23 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u15.1.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.12.2000 L 303/11
RÈGLEMENT (CE) No2653/2000 DE LA COMMISSION
du 1erdécembre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2432/2000 de la Commission (3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quan-tités indicatives prévues pour la période d'exportation encours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassement serait préjudiciable au bon fonctionnementdu régime des restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les pommesexportées après le 1
erdécembre 2000, et ce jusqu'à la fin
de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du
système B, déposées au titre de l'article 1erdu règlement (CE) no
2432/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 1
erdécembre 2000 et avant le
16 janvier 2001, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erdécembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.11.2000 L286/25
RÈGLEMENT (CE) No2479/2000 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 3 au 9novembre2000à179,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 2426/2000 de la Commission

du 31 octobre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2092/91 dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément aux critères prévus au paragraphe 2 dudit article. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/2000(4).

(2) Les autorités argentines ont demandé à la Commission l'inclusion d'un nouvel organisme d'inspection et de certification conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 94/92.

(3) Les autorités argentines ont fourni à la Commission toutes les garanties et les informations nécessaires permettant de s'assurer du respect des critères fixés par l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91 par le nouvel organisme d'inspection et de certification.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 241 du 26.9.2000, p. 39.

(3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.

(4) JO L 185 du 25.7.2000, p. 62.

ANNEXE

Le point 3 du texte relatif à l'Argentine est remplacé par le texte suivant: "3. Organismes d'inspection:

- Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL (Argencert),

- Organización Internacional Agropecuaria (OIA),

- Letis SA."
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/17
RÈGLEMENT (CE) No2397/2000 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2099/2000(4),a
fixélescritèressurlabasedesquelslesachatsparadjudi-cation de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no2280/2000 de la Commission(5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par l'Italie que l'intervention doit êtresuspenduedanscepaysetqu'ilestnécessaired'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresétablieparle
règlement (CE) n
o2280/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Danemark, enAllemagne, en France, en Italie, en Grèce, en Autriche, auxPays-Bas,enFinlande,enIrlande,auPortugal,auRoyaume-Uniet en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o2280/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 249 du 4.10.2000, p. 20.
(5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.10.2000 L278/11
RÈGLEMENT (CE) No2414/2000 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites enoctobre2000pourcertainsproduitsdusecteurdelaviandedevolailledanslecadredurèglement
(CE) n
o509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vulerèglement(CE)n
o509/97delaCommissiondu20mars
1997établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandedevolailledurégimeprévudansl'accordintérimairepour le commerce et les mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne ducharbonetdel'acieretlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,d'unepart,etlaRépubliquedeSlovénie(
1),modifié
parlerèglement(CE)no1514/97(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 5,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour lequatrième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autresproduits,supérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantiruneréparti-tion équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, auxdemandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre2000envertudu
règlement (CE) no509/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2000.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.ANNEXE
Numéro
dugroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
80 100,00
90 83,33
100 100,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.10.2000 L 275/2
RÈGLEMENT (CE) No2372/2000 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.10.2000 L 275/3
ANNEXE
du règlement de la Commission du 26 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 110,2
060 144,4
064 121,3
204 120,0
999 124,0
0707 00 05 052 85,5
628 130,2
999 107,8
0709 90 70 052 87,9
999 87,9
0805 30 10 052 62,5
388 62,3
524 58,5
528 58,0
999 60,3
0806 10 10 052 101,0
064 71,8
400 270,4
632 45,0
999 122,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 47,8
400 62,5
999 55,1
0808 20 50 052 88,6
064 59,3
999 73,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2364/2000 de la Commission

du 25 octobre 2000

concernant la quatrième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), et notamment ses articles 8 et 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 793/93 prévoit un système d'évaluation et de contrôle des risques présentés par les substances existantes et dispose que, pour entreprendre l'évaluation de ces risques, il convient de définir les substances prioritaires nécessitant une attention immédiate.

(2) En conséquence, l'article 8 du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que la Commission dresse la liste des substances prioritaires en tenant compte de certains facteurs précisés dans ledit article.

(3) L'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 dispose que, pour chacune des substances figurant sur les listes prioritaires, un État membre est désigné comme responsable de son évaluation et que l'attribution des substances assure une répartition équitable des tâches entre les États membres.

(4) Une première, une deuxième et une troisième liste de substances prioritaires ont été adoptées par les règlements de la Commission (CE) n° 1179/94(2), (CE) n° 2268/95(3) et (CE) n° 143/97(4).

(5) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La quatrième liste de substances prioritaires prévue par l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 793/93 est établie et jointe en annexe au présent règlement.

2. La liste de substances prioritaires indique également l'État membre responsable de chacune des substances.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2000.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2) JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.

(3) JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

(4) JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/32
RÈGLEMENT (CE) No2288/2000 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2249/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 257 du 11.10.2000, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/33
ANNEXE
du règlement de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 30,65 2,09
17011190(1) 30,65 6,21
17011210(1) 30,65 1,96
17011290(1) 30,65 5,78
17019100(2) 29,60 10,43
17019910(2) 29,60 5,91
17019990(2) 29,60 5,91
17029099(3) 0,30 0,35
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.