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( 1 ) JO NO 2 DU 10 . 1 . 1964 , P . 25/64 .

( 2 ) JO NO L 121 DU 4 . 6 . 1970 , P . 13 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 20 AVRIL 1976 RELATIVE A LA CREATION DU COMITE CONSULTATIF POUR LES PROBLEMES SOCIAUX CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ( 76/410/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'UN COMITE CONSULTATIF A ETE CREE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1963 ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 15 MAI 1970 ( 2 ) ;

CONSIDERANT QU'IL A PARU INDIQUE D'AMENAGER LES REGLES RELATIVES AU NOMBRE DES MEMBRES ET LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE CE COMITE A LA SUITE DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , IL CONVIENT D'ADAPTER LE TEXTE DE LA DECISION VISEE CI-DESSUS SUR QUELQUES POINTS D'ORDRE MINEUR ; QU'UN SOUCI DE CLARTE CONDUIT A PROCEDER A UNE REFONTE COMPLETE DE SON TEXTE ET A ABROGER LA DECISION CI-DESSUS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF POUR LES PROBLEMES SOCIAUX CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE , CI-APRES DENOMME " LE COMITE " .

2 . LE COMITE EST COMPOSE PAR LES REPRESENTANTS DES CATEGORIES SUIVANTES : LES EXPLOITANTS AGRICOLES , LES TRAVAILLEURS AGRICOLES SALARIES ET LES FAMILLES RURALES .

ARTICLE 2

1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES SOCIAUX CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION , TOUS CES PROBLEMES ETANT CONSIDERES TANT SOUS LEUR ASPECT SPECIFIQUE QUE DANS LEURS REPERCUSSIONS SUR L'ENSEMBLE DU MONDE AGRICOLE .

2 . A LA DEMANDE D'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE COMITE PEUT EGALEMENT , DE SA PROPRE INITIATIVE ET AU SUJET D'UNE QUESTION RELEVANT DE SA COMPETENCE , ADRESSER DES AVIS OU DES RAPPORTS A LA COMMISSION .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND TRENTE MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- VINGT ET UN AUX REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT QUATRE AUX REPRESENTANTS DES JEUNES AGRICULTEURS ,

- SEPT AUX REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES ,

- DEUX AUX REPRESENTANTS DES FAMILLES RURALES .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SUIVANTES , CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE : COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COPA ) , FEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS AGRICOLES DANS LA CEE ( EFA ) , COMITE DES ORGANISATIONS FAMILIALES AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( COFACE ) .

POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISATIONS PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 5

LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN BUREAU COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

ARTICLE 6

A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE . IL PEUT , DANS LES MEMES CONDITIONS , INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX EN TANT QU'EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ; LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 7

LE COMITE PEUT INSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AFIN DE FACILITER SES TRAVAUX .

ARTICLE 8

1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 9

LES TRAVAUX ET LES DELIBERATIONS DU COMITE NE SONT SUIVIS D'AUCUN VOTE .

LA COMMISSION EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

ARTICLE 10

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .

ARTICLE 11

LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1963 , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 15 MAI 1970 , EST ABROGEE .

ARTICLE 12

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 20 AVRIL 1976 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 AVRIL 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION