FR Journal officiel de l'Union européenne L 262/6

RÈGLEMENT (CE) N o 960/2008 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2008

portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique des statistiques communautaires sur la société de l’information.

(2) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 808/2004, des mesures d’application doivent être établies pour déterminer les données à communiquer pour l’élaboration des statistiques visées aux articles 3 et 4 dudit règlement et fixer les délais de leur transmission.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les données devant être transmises pour la production de statistiques communautaires sur la société de l’information, en application de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4 du règlement (CE) no 808/2004, sont spécifiées aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2008. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE I MODULE 1: LES ENTREPRISES ET LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION 1. Thèmes couverts et caractéristiques a) Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2009, sélectionnés dans la liste de l’annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants: — les systèmes TIC et leur utilisation par les entreprises, — l’utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises, — le commerce électronique et les activités économiques en ligne. b) Les caractéristiques suivantes sont collectées auprès des entreprises: Systèmes TIC et leur utilisation par les entreprises Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises: — utilisation de l’ordinateur. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs: — pourcentage de salariés utilisant des ordinateurs au moins une fois par semaine (facultatif), — utilisation d’un réseau informatique interne (par exemple LAN), — utilisation d’une page d’accueil interne (intranet), — utilisation d’un extranet, — utilisation de systèmes d’exploitation libres ou à source ouverte, tels que Linux (c’est-à-dire ayant un code source disponible, n’ayant pas de droits d’auteur et présentant la possibilité d’être modifiés et/ou répartis), — utilisation des technologies RFID. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui utilisent un réseau informatique interne (par exemple LAN): — utilisation d’un accès sans fil au réseau informatique interne (par exemple LAN). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui utilisent la RFID: — utilisation de la RFID pour l’identification d’un produit, — utilisation de la RFID pour la surveillance et le contrôle de la production industrielle, — utilisation de la RFID pour le suivi et la localisation des produits dans la chaîne d’approvisionnement et les stocks, — utilisation de la RFID pour la gestion des informations sur l’entretien et la maintenance ou la gestion d’actifs, — utilisation de la RFID pour les demandes de paiement, — utilisation de la RFID pour l’identification des personnes ou le contrôle d’accès. Utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs: — accès à l’internet. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l’internet: — pourcentage des personnes occupées utilisant des ordinateurs connectés au web au moins une fois par semaine, — connexion internet: modem classique ou ISDN, — connexion internet: DSL, — connexion internet: autre connexion internet fixe, — connexion internet: connexion mobile, — utilisation de l’internet pour accéder à des services bancaires et financiers (facultatif), — utilisation de l’internet pour la formation et l’éducation (facultatif), — utilisation de l’internet pour les contacts avec les administrations au cours de l’année civile précédente, — utilisation d’un site web. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui ont eu des contacts avec des administrations via l’internet au cours de l’année civile précédente: — utilisation de l’internet pour obtenir des informations sur les sites web des administrations au cours de l’année civile précédente, — utilisation de l’internet pour obtenir des formulaires sur les sites web d'administrations au cours de l’année civile précédente, — utilisation de l’internet pour renvoyer des formulaires remplis à des administrations au cours de l’année civile précédente, — utilisation de l’internet pour mettre en œuvre une procédure administrative de manière entièrement électronique sans tirage papier supplémentaire au cours de l’année civile précédente, — utilisation de l’internet pour soumettre une offre dans le cadre d’un système d’appels d’offres électronique (passation de marchés publics en ligne) au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises disposant d’un site web: — fourniture du service suivant (facultatif): déclaration relative au respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel ou certification de la sécurité du site web, — fourniture du service suivant (facultatif): catalogues de produits ou listes de prix, — fourniture du service suivant (facultatif): possibilité pour les visiteurs de personnaliser ou de concevoir des produits, — fourniture du service suivant (facultatif): commande ou réservation en ligne ou service de réservation, — fourniture du service suivant (facultatif): suivi des commandes en ligne, — fourniture du service suivant (facultatif): contenu personnalisé pour les visiteurs réguliers/fréquents, — fourniture du service suivant (facultatif): publication de postes vacants ou possibilité de postuler en ligne. Commerce électronique et activités économiques en ligne Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs: — utilisation d’un échange automatique de données (EAD) défini comme l’échange de messages (par exemple, commandes, factures, transactions de paiement ou descriptions de biens) par l’intermédiaire de l’internet ou d’autres réseaux informatiques dans un format agréé permettant leur traitement automatique (par exemple, XML, Edifact, etc.), sans que le message individuel soit saisi manuellement, — partage électronique des informations relatives à la gestion de la chaîne d’approvisionnement avec les consommateurs ou les fournisseurs, — partage électronique et automatique d’informations pertinentes relatives aux commandes reçues (par voie électronique ou non) avec le service de gestion des stocks, — partage électronique et automatique d’informations pertinentes relatives aux commandes reçues (par voie électronique ou non) avec le service de comptabilité, — partage électronique et automatique d’informations pertinentes relatives aux commandes reçues (par voie électronique ou non) avec les responsables de la gestion de la production ou des services, — partage électronique et automatique d’informations pertinentes sur les commandes reçues (par voie électronique ou non) avec le service de gestion de la distribution, — partage électronique et automatique d’informations pertinentes sur les ordres d’achat donnés (par voie électronique ou non) avec le service de gestion des stocks, — partage électronique et automatique d’informations pertinentes au sujet des ordres d’achat donnés (par voie électronique ou non) avec le service de comptabilité, — utilisation d’un logiciel PRE pour partager des informations sur les ventes et/ou achats avec d’autres départements opérationnels de l’entreprise (par exemple, les services financiers, de planification, de marketing, etc.), — utilisation d’un logiciel pour la gestion des informations relatives aux clients (gestion des relations avec la clientèle, GRC) pour saisir, stocker et mettre à la disposition d’autres départements de l’entreprise des informations relatives aux clients, — utilisation d’un logiciel pour la gestion des informations relatives aux clients (gestion des relations avec la clientèle, GRC) pour analyser les informations relatives aux clients à des fins de marketing (fixation des prix, promotion des ventes, choix des circuits de distribution, etc.), — utilisation de la signature numérique pour tout message envoyé, c’est-à-dire utilisation de méthodes de cryptage garantissant l’authenticité et l’intégrité du message (associée uniquement au destinataire et capable de l’identifier au cas où une modification ultérieure du message peut être détectée). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui recourent à l’échange automatique de données: — utilisation de l’EAD pour envoyer des commandes aux fournisseurs, — utilisation de l’EAD pour recevoir des factures électroniques, — utilisation de l’EAD pour recevoir des commandes de clients, — utilisation de l’EAD pour envoyer des factures électroniques, — utilisation de l’EAD pour envoyer ou recevoir des informations sur les produits, — utilisation de l’EAD pour envoyer ou recevoir des documents de transport, — utilisation de l’EAD pour envoyer des instructions de paiement à des établissements financiers (facultatif), — utilisation de l’EAD pour envoyer des données aux administrations publiques/recevoir des données des administrations publiques (facultatif). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs et non classées dans la section K de la NACE Rév. 2: — qui ont passé des commandes par l’intermédiaire de réseaux informatiques au cours de l’année civile précédente, — qui ont reçu des commandes par l’intermédiaire de réseaux informatiques au cours de l’année précédente, — problèmes ou entraves au commerce électronique: produits ou services non appropriés pour le commerce électronique (facultatif), — problèmes ou entraves au commerce électronique: les consommateurs ne veulent pas acheter en ligne (facultatif), — problèmes ou entraves au commerce électronique: préoccupations en matière de sécurité (facultatif), — problèmes ou entraves au commerce électronique: problèmes de logistique (facultatif), — problèmes ou entraves au commerce électronique: incertitudes au sujet du cadre juridique (facultatif), — problèmes ou entraves au commerce électronique: problèmes techniques de mise en œuvre du commerce électronique (facultatif), — problèmes ou entraves au commerce électronique: besoin de réorganiser les processus commerciaux pour le commerce électronique (facultatif), — problèmes ou entraves au commerce électronique: expériences négatives dans le domaine des ventes électroniques (facultatif), — problèmes ou entraves au commerce électronique: problèmes linguistiques liés au commerce électronique international (facultatif). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui partagent des informations relatives à la gestion de la chaîne d’approvisionnement l’offre avec les clients ou les fournisseurs: — échange d’informations avec les fournisseurs sur les prévisions relatives aux stocks, à la production et à la demande, — échange d’informations avec les fournisseurs sur les prévisions relatives à la demande (facultatif), — échange d’informations avec les fournisseurs sur le niveau des stocks (facultatif), — échange d’informations avec les fournisseurs sur les plans de production (facultatif), — échange d’informations avec les fournisseurs sur l’évolution des livraisons, — échange d’informations avec les consommateurs sur les prévisions relatives aux stocks, à la production et à la demande, — échange d’informations avec les clients sur les prévisions relatives à la demande (facultatif), — échange d’informations avec les clients sur le niveau des stocks (facultatif), — échange d’informations avec les clients sur les plans de production (facultatif), — échange d’informations avec les clients sur l’évolution des livraisons, — échange d’informations avec les fournisseurs ou les clients par l’intermédiaire de sites web, — échange d’informations avec les fournisseurs ou les clients par échange automatique de données. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes par l’intermédiaire de réseaux informatiques et non classées dans la section K de la NACE Rév. 2: — pourcentage du chiffre d’affaires total résultant de commandes reçues par l’intermédiaire de réseaux informatiques au cours de l’année civile précédente, — pourcentage de ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par l’intermédiaire de sites web au cours de l’année civile précédente, — pourcentage de ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par échange automatique de données au cours de l’année civile précédente, — pourcentage de ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par échange automatique de données sur l’internet au cours de l’année civile précédente (facultatif), — pourcentage de ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par échange automatique de données sur d’autres réseaux au cours de l’année civile précédente (facultatif), — ventes électroniques par destination: pays de l’entreprise, — ventes électroniques par destination: autres pays de l’UE, — ventes électroniques par destination: reste du monde, — utilisation de systèmes de paiement en ligne pour les ventes par l’intermédiaire de sites web (facultatif), — utilisation de systèmes de paiement hors ligne pour les ventes par l’intermédiaire de sites web (facultatif), — utilisation de protocoles sécurisés (SSL/TLS) pour la réception de commandes par l’internet, — effets favorables de l’adoption d’un système de vente électronique: accès à de nouveaux marchés, accroissement du potentiel de vente (facultatif), — effets favorables de l’adoption d’un système de vente électronique: diminution des coûts de transaction (facultatif), — effets favorables de l’adoption d’un système de vente électronique: accroissement du chiffre d’affaires (facultatif), — effets favorables de l’adoption d’un système de vente électronique: autres effets (facultatif). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes de consommateurs d’autres pays de l’Union européenne par l’intermédiaire de réseaux informatiques et non classées dans la section K de la NACE Rév. 2: — ventes électroniques par destination: pays de l’UE classé en première position en ce qui concerne le montant des ventes électroniques au cours de l’année civile précédente (facultatif), — ventes électroniques par destination: pays de l’UE classé en deuxième position en ce qui concerne le montant des ventes électroniques au cours de l’année civile précédente (facultatif), — ventes électroniques par destination: pays de l’UE classé en troisième position en ce qui concerne le montant des ventes électroniques au cours de l’année civile précédente (facultatif). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant passé des commandes par l’intermédiaire de réseaux informatiques et non classées dans la section K de la NACE Rév. 2: — pourcentage de la valeur totale des achats résultant de commandes passées par l’intermédiaire de réseaux informatiques, en classes de pourcentage, au cours de l’année civile précédente ([0;1], [1;5], [5;10], [10;25], [25;50], [50;75], [75;100]), — achats électroniques par origine: pays de l’entreprise, — achats électroniques par origine: autres pays de l’UE, — achats électroniques par origine: reste du monde. c) Les caractéristiques générales suivantes concernant les entreprises sont collectées ou obtenues à partir d’autres sources: Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises: — activité économique principale de l'entreprise, au cours de l’année civile précédente, — nombre moyen de personnes occupées, au cours de l’année civile précédente, — localisation dans une région de convergence/hors région de convergence, au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises non classées dans la section K de la NACE Rév. 2: — achats totaux de biens et services (en valeur, hors TVA), au cours de l’année civile précédente, — chiffre d’affaires total (en valeur, hors TVA), au cours de l’année civile précédente. 2. Couverture Les caractéristiques définies au point 1 b) de la présente annexe doivent être collectées et enregistrées pour les entreprises classées dans les activités économiques suivantes, les tailles d’entreprise suivantes et la couverture géographique indiquée. a) Activités économiques: entreprises classées dans les catégories suivantes de la NACE Rév. 2: Catégorie NACE Intitulé Section C «Industrie manufacturière» Section D, E «Électricité, gaz et vapeur, distribution d’eau, assainissement et gestion des déchets» Section F «Construction» Section G «Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles et de motocycles» Section H «Transports et entreposage» Section I «Hébergement et restauration» Section J «Information et communication» Classes 64.19, 64.92, 66.12 et 66.19 Groupes 65.1 et 65.2 «Activités financières et d’assurance» Section L «Activités immobilières» Division 69-74 «Activités spécialisées, scientifiques et techniques» Section N «Activités des services administratifs et de soutien» b) Taille d’entreprise: entreprises occupant dix salariés ou plus; les entreprises occupant moins de dix salariés sont couvertes à titre facultatif. c) Couverture géographique: entreprises situées dans une partie quelconque du territoire de l’État membre. 3. Périodes de référence La période de référence est l’année 2008 pour les caractéristiques se référant à l’année civile précédente, et janvier 2009 pour les autres caractéristiques. 4. Ventilations Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées au point 1 b) de la présente annexe, la collecte porte sur les caractéristiques générales suivantes: a) Ventilation par activité économique: conformément aux agrégats suivant de la NACE Rév. 2: Agrégats NACE Rév. 2 Pour le calcul éventuel d’agrégats nationaux 10-18 19-22 23-25 26-33 35-39 41-43 45-47 49-53 55 56 58-63 64.19 + 64.92 + 65.1 + 65.2 + 66.12 + 66.19 68 69-74 77-82 79 Agrégats NACE Rév. 2 Pour le calcul éventuel d’agrégats européens 10-12 13-15 16-18 26 27-28 29-30 31-33 45 46 47 58-60 61 62-63 64.19 + 64.92 65.1 + 65.2 66.12 + 66.19 77-78 + 80-82 Les données sont fournies et ventilées en fonction des agrégats correspondants de la NACE Rév. 1.1 afin de garantir la comparabilité entre les deux versions de la classification des activités économiques. Agrégats NACE DA + DB + DC + DD + DE DF + DG + DH DI + DJ DK + DL + DM + DN 45 50 51 52 55.1 + 55.2 60 + 61 + 62 + 63 64 65.12 + 65.22 66.01 + 66.03 72 70 + 71 + 73 + 74 92.1 + 92.2 Si elle est couverte, la ventilation suivante est applicable aux catégories facultatives de la NACE Rév. 1.1. Agrégat NACE 22 40 + 41 55.3 + 55.4 + 55.5 92.3 à 92.7 93 67.12 + 67.13 + 67.2 b) Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes (exprimées en nombre de personnes occupées): Classes de taille 10 personnes occupées ou plus de 10 à 49 personnes occupées de 50 à 249 personnes occupées 250 personnes occupées ou plus Si elle est couverte, la ventilation suivante est applicable aux entreprises de moins de 10 personnes occupées (les caractéristiques sont à fournir facultativement pour les classes de taille «Moins de 5 personnes occupées» et «De 5 à 9 personnes occupées»). Classes de taille Moins de 10 personnes occupées Moins de 5 personnes occupées (facultatif) De 5 à 9 personnes occupées (facultatif) c) Ventilation géographique: les données sont ventilées conformément aux groupes régionaux suivants: Groupe régional Régions de convergence Régions de non-convergence 5. Périodicité Les données sont communiquées une fois pour l’année 2009. 6. Délais a) Les données agrégées, mises en évidence le cas échéant pour indiquer leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, telles qu’elles sont visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004, sont transmises à Eurostat avant le 5 octobre 2009. À cette date, l’ensemble des données doit être finalisé, validé et accepté. Le format de transmission sous forme de tableaux lisibles par ordinateur doit être conforme aux instructions communiquées par Eurostat. b) Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 31 mai 2009. Elles sont fournies suivant le modèle de déclaration communiqué par Eurostat. c) Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2009. Il doit être conforme au modèle de rapport fourni par Eurostat.