++++

( 1 ) JO NO L 131 DU 29.5.1979, P . 15 .

( 2 ) JO NO L 309 DU 10.11.1976, P . 28 .

( 3 ) JO NO L 38 DU 9.2.1977, P . 1 .

( 4 ) VOIR ANNEXE 6 .

( 5 ) UN JEUX DE DOCUMENTS SE COMPOSE SOIT DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT, SOIT DE L'ORIGINAL ET DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X ET DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT .

( 6 ) UN JEU DE DOCUMENTS SE COMPOSE SOIT DE L'ORIGINAL ET DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT, SOIT DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2436/79 DU CONSEIL

DU 9 OCTOBRE 1979

RELATIF A L'APPLICATION DU SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE PREVU DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 SOUS B ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE LA DECISION 76/845/CEE ( 2 ), LA COMMUNAUTE APPLIQUE A TITRE PROVISOIRE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD, QUI EST INTERVENUE A TITRE PROVISOIRE LE 1ER OCTOBRE 1976 ET A TITRE DEFINITIF LE 1ER AOUT 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE EXECUTIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE A ETABLI LES REGLES CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME D'ORIGINE DANS LE CADRE DE CET ACCORD LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE PREVOIT DANS SON ARTICLE 45 QUE, POUR EMPECHER DES PAYS NON MEMBRES D'AUGMENTER LEURS EXPORTATIONS AU DETRIMENT DES MEMBRES EXPORTATEURS, CHAQUE MEMBRE DUDIT ACCORD LIMITE, LORSQUE LE CONTINGENTEMENT EST EN VIGUEUR, SES IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE L'APPLICATION DE CE SYSTEME DE CERTIFICATS DANS LA COMMUNAUTE ET DE PREVOIR QUE CE SYSTEME SOIT APPLIQUE SANS DISCRIMINATION ENTRE LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LES MESURES TECHNIQUES RELATIVES A L'EXPORTATION POUR ASSURER LE CONTROLE DU CAFE QUI DOIT TRAVERSER LE TERRITOIRE DE DEUX ETATS MEMBRES OU PLUS AVANT DE SORTIR DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL Y A LIEU QUE LA COMMISSION PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DES FORMALITES DE CONTROLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 57 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE, PAR SOUCI DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CLARIFICATION QUANT AUX PERIODES D'APPLICATION EFFECTIVE DU PRESENT REGLEMENT, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA COMMISSION PRECISE, CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE OU DE SON COMITE EXECUTIF, DES L'INTRODUCTION OU LA SUSPENSION DES CONTINGENTS, LA DATE A LAQUELLE LES MESURES DONT IL S'AGIT SONT APPLICABLES OU CESSENT D'ETRE APPLICABLES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE, LE SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE PREVU LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR, ADOPTE PAR LE COMITE EXECUTIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT, EST APPLICABLE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 2

1 . L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DU CAFE ET DES EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 09.01 A ET 21.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION, AU BUREAU DE DOUANE OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D'IMPORTATION, DU CERTIFICAT PREVU A CET EFFET DANS LES REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

2 . LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS NON MEMBRES DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE NE FIGURANT PAS A L'ANNEXE 6 DES REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER SONT LIMITEES A UNE QUANTITE EGALE POUR LA COMMUNAUTE ET POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A CELLE INDIQUEE A L'ANNEXE 7 DESDITES REGLES .

ARTICLE 3

1 . L'EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE DU CAFE ET DES EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 09.01 A ET 21.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DU CERTIFICAT PREVU A CET EFFET DANS LES REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

2 . SONT CONSIDERES COMME FAISANT L'OBJET D'UNE EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, AU SENS DU PARAGRAPHE 1, LES PRODUITS VISES A CE PARAGRAPHE QUI SONT EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 57 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 .

ARTICLE 4

LA COMMISSION FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, AINSI QUE LES MESURES PRISES POUR SON APPLICATION, SONT APPLICABLES OU CESSENT D'ETRE APPLICABLES .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 9 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . O'MALLEY

ANNEXE

REGLEMENT CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR

INTRODUCTION

A SA REUNION DU 31 JUILLET 1978, LE COMITE EXECUTIF, AGISSANT EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE DELEGUES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 ( COMPETENCE DU COMITE EXECUTIF ) DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE ET DE LA RESOLUTION NO 292, A APPROUVE LE REGLEMENT CI-JOINT CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR .

REGLE PREMIERE

DEFINITIONS

AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT :

CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE POUR L'EXPORTATION VERS LES PAYS MEMBRES DESIGNE UN CERTIFICAT D'ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE O REPRODUITE A L'ANNEXE 1, DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATIONS DU PAYS MEMBRE PRODUCTEUR QUI A EXPORTE LE CAFE MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT ET SUR LEQUEL ONT ETE APPOSES DES TIMBRES D'EXPORTATION DONT LA VALEUR FACIALE TOTALE CORRESPOND AU POIDS NET DU CAFE VERT, OU A SON EQUIVALENT, PORTE SUR LE CERTIFICAT, SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE NUMERO DE CODE DU PAYS ET LE NUMERO DE CODE DE L'ANNEE CAFEIERE FIGURANT SUR LES TIMBRES D'EXPORTATION CORRESPONDENT AU PAYS QUI A EMIS LE CERTIFICAT ET A L'ANNEE CAFEIERE AU COURS DE LAQUELLE LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE ;

B ) LE PAYS DE DESTINATION INDIQUE SUR LE CERTIFICAT EST UN PAYS MEMBRE ;

C ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " AINSI QUE LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU MEMBRE PRODUCTEUR QUI A EXPORTE LE CAFE SUR LEQUEL PORTE LE CERTIFICAT ;

D ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR UN POIDS NET DE CAFE QUI, SUR LE LIEU DE L'EXPORTATION, EST EGAL A LA VALEUR FACIALE TOTALE DES TIMBRES D'EXPORTATION DONT IL EST PORTEUR, OU DEPASSE CETTE VALEUR DE 24 KILOGRAMMES AU MAXIMUM ;

E ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

F ) LA VALIDITE DU CERTIFICAT NE DEPASSE PAS NEUF MOIS A COMPTER DE LA FIN DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL A ETE DELIVRE ;

G ) LE CERTIFICAT N'A PAS ETE REMPLI DANS LA PARTIE B AUPARAVANT NI INVALIDE PAR L'ORGANISATION .

CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE POUR L'EXPORTATION VERS LES PAYS NON MEMBRES DESIGNE UN CERTIFICAT D'ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE X REPRODUITE A L'ANNEXE 2, DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION DU MEMBRE PRODUCTEUR QUI A EXPORTE LE CAFE SUR LEQUEL PORTE LE CERTIFICAT, SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " AINSI QUE LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE PRODUCTEUR D'OU A ETE EXPORTE LE CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT ;

B ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

C ) LE CERTIFICAT N'EST PAS VALIDE POUR COUVRIR DU CAFE IMPORTE PAR DES PAYS MEMBRES ET IL NE PEUT NON PLUS SERVIR DE BASE POUR LA DELIVRANCE D'UN AUTRE CERTIFICAT DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT .

CERTIFICAT DE REEXPORTATION VALIDE DESIGNE UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION ETABLI SUR LA FORMULE R REPRODUITE A L'ANNEXE 3 ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION DU PAYS MEMBRE D'OU A ETE REEXPORTE LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " AINSI QUE LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE D'OU A ETE REEXPORTE LE CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT ;

B ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

C ) LA VALIDITE DU CERTIFICAT NE DEPASSE NEUF MOIS A COMPTER DE LA FIN DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL A ETE DELIVRE

D ) LE CERTIFICAT N'A PAS ETE REMPLI DANS LA PARTIE B AUPARAVANT NI INVALIDE PAR L'ORGANISATION .

CERTIFICAT DE REEXPEDITION VALIDE DESIGNE UN CERTIFICAT DE REEXPEDITION ETABLI SUR LA FORMULE RS REPRODUITE A L'ANNEXE 4 ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION DU PAYS MEMBRE D'OU A ETE REEXPEDIE LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " AINSI QUE LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE D'OU A ETE REEXPEDIE LE CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT ;

B ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

C ) LA VALIDITE DU CERTIFICAT NE DEPASSE PAS NEUF MOIS A COMPTER DE LA FIN DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL A ETE DELIVRE ;

D ) LE CERTIFICAT N'A PAS ETE REMPLI DANS LA PARTIE B AUPARAVANT NI INVALIDE PAR L'ORGANISATION .

CERTIFICAT DE TRANSIT VALIDE DESIGNE UN CERTIFICAT DE TRANSIT ETABLI SUR LA FORMULE T REPRODUITE A L'ANNEXE 5, DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION, ET SUR LEQUEL ONT ETE APPOSES DES TIMBRES DE TRANSIT DONT LA VALEUR FACIALE TOTALE CORRESPOND AU POIDS NET DU CAFE VERT, OU A SON EQUIVALENT, PORTE SUR LE CERTIFICAT, SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE NUMERO DE CODE DU PAYS INDIQUE SUR LES TIMBRES DE TRANSIT CORRESPOND AU PAYS QUI A EMIS LE CERTIFICAT ;

B ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " ;

C ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR UN POIDS NET DE CAFE EGAL A LA VALEUR FACIALE TOTALE DES TIMBRES DE TRANSIT DONT IL EST PORTEUR OU DEPASSANT CETTE VALEUR DE 4 KILOGRAMMES AU MAXIMUM ;

D ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

E ) LA VALIDITE DU CERTIFICAT NE DEPASSE PAS NEUF MOIS A COMPTER DE LA FIN DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL A ETE DELIVRE

F ) LE CERTIFICAT N'A PAS ETE REMPLI DANS LA PARTIE B AUPARAVANT NI DECLARE INVALIDE PAR L'ORGANISATION .

CERTIFICAT VALIDE DESIGNE UN CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE, UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION VALIDE, UN CERTIFICAT DE REEXPEDITION VALIDE ET UN CERTIFICAT DE TRANSIT VALIDE, SELON LES DEFINITIONS DONNEES PLUS HAUT .

EXPORTATION DE CAFE DESIGNE TOUT CAFE QUITTANT LE TERRITOIRE DOUANIER DU PAYS DANS LEQUEL IL A ETE PRODUIT .

IMPORTATION DE CAFE DESIGNE TOUT LOT DE CAFE QUI ENTRE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER D'UN PAYS OU UNION DOUANIERE APRES QUE LES SERVICES DOUANIERS ET, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES AUTORITES COMPETENTES L'ONT RENDU DISPONIBLE, TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES ETANT ACCOMPLIES, SOIT POUR LA TRANSFORMATION D'UNE FORME DE CAFE EN UNE AUTRE, SOIT POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE .

CAFE SOUS CONTROLE DOUANIER DESIGNE LE CAFE QUI NE PEUT ETRE DEPLACE HORS DE LA ZONE RELEVANT DE LA JURIDICTION D'UN SERVICE DOUANIER SANS LE CONSENTEMENT DE CELUI-CI .

REEXPORTATION DE CAFE DESIGNE TOUT LOT DE CAFE QUI QUITTE LE TERRITOIRE DOUANIER DU PAYS OU UNION DOUANIERE QUI AVAIT AUPARAVANT IMPORTE CE CAFE .

REEXPEDITION DE CAFE DESIGNE TOUT LOT DE CAFE QUI QUITTE LE TERRITOIRE D'UN PAYS QUI AVAIT PLACE LE CAFE SOUS CONTROLE DOUANIER ET QUI N'AVAIT PAS IMPORTE CE CAFE .

SERVICE DOUANIER DESIGNE LE SERVICE DOUANIER D'UN PAYS MEMBRE OU TOUTE AUTRE AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE A CETTE FIN PAR UN PAYS MEMBRE ET ACCEPTEE PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF .

CACHET DU SERVICE DOUANIER DESIGNE UN CACHET, EN RELIEF DE PREFERENCE, ACCOMPAGNE DE LA SIGNATURE, OU SON EQUIVALENT, DU FONCTIONNAIRE DE LA DOUANE AUTORISE ET DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE APPOSE .

SERVICE DE CERTIFICATION DESIGNE UN SERVICE QUI A ETE APPROUVE EN VERTU DES PARAGRAPHES 1, 2 ET 5 DE L'ARTICLE 43 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE, POUR EXERCER ET REMPLIR LES FONCTIONS SPECIFIEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT ARTICLE .

REGLE 2

TYPES DE CERTIFICATS ET NORMES A OBSERVER POUR LEUR IMPRESSION

CERTIFICATS D'ORIGINE

1 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE EMIS POUR COUVRIR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE O REPRODUITE A L'ANNEXE 1 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 1 B .

2 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE EMIS POUR COUVRIR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS NON MEMBRES SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE X REPRODUITE A L'ANNEXE 2 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 2 B .

3 . INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA PRESENTE REGLE, LA CASE 10 DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET LA CASE 11 DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X PEUVENT ETRE MODIFIEES POUR QU'ON PUISSE Y PORTER AU MAXIMUM CINQ MARQUES D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE :

EXEMPLE :

( CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O )

10 . MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'OIC

11 . NOMBRE DE SACS OU AUTRES CONTENANTS

12 . DESCRIPTION DU CAFE

VERT

TORREFIE

SOLUBLE

DIVERS

13 . POIDS NET DU LOT

14 . UNITE DE POIDS

KG

LB

15 . AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS

CERTIFICATS DE REEXPORTATION

4 . LES CERTIFICATS DE REEXPORTATION SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE R PRODUITE A L'ANNEXE 3 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 3 B .

CERTIFICATS DE REEXPEDITION

5 . LES CERTIFICATS DE REEXPEDITION SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE RS REPRODUITE A L'ANNEXE 4 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 4 B .

CERTIFICATS DE TRANSIT

6 . LES CERTIFICATS DE TRANSIT SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE T REPRODUITE A L'ANNEXE 5 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 5 B .

NORMES A OBSERVER POUR L'IMPRESSION DES CERTIFICATS

7 . TOUS LES CERTIFICATS ONT LES DIMENSIONS DE LA NORME ISO A.4 ( 210 MM X 297 MM ; 8 1/3 IN X 11 2/3 IN ), UN ECART MAXIMAL DE + 2 MILLIMETRES ( 1/16 IN ) ETANT TOLERE .

8 . TOUS LES CERTIFICATS SONT DELIVRES SOUS FORME D'UN ORIGINAL ET AU MOINS DEUX COPIES . LES SERVICES DE CERTIFICATION PEUVENT EMETTRE AUTANT DE COPIES SUPPLEMENTAIRES A USAGE INTERNE QU'ILS L'ESTIMENT APPROPRIE OU NECESSAIRE .

9 . POUR LES ORIGINAUX DE TOUS LES TYPES DE CERTIFICATS, DU PAPIER BLANC EN PULPE CHIMIQUE, PESANT AU MOINS 70 GRAMMES PAR METRE CARRE, EST UTILISE . CHAQUE ORIGINAL PORTE CLAIREMENT MARQUE LE MOT " ORIGINAL ".

10 . LA PREMIERE COPIE EST CLAIREMENT MARQUEE " PREMIERE COPIE - A UTILISER PAR L'OIC LONDRES " ET EST IMPRIMEE SUR UN PAPIER DE COULEUR DIFFERENTE DE LA FACON INDIQUEE CI-APRES

A ) CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O OU X : VERT ;

B ) CERTIFICATS DE REEXPORTATION : BLEU ;

C ) CERTIFICATS DE REEXPEDITION : JAUNE ;

D ) CERTIFICATS DE TRANSIT : ROSE .

11 . TOUTE COPIE SUPPLEMENTAIRE QUI A UNE COULEUR DIFFERENTE DE CELLE DE LA PREMIERE COPIE SPECIFIEE AU PARAGRAPHE 10 DE LA PRESENTE REGLE PORTE NETTEMENT MARQUES LES MOTS " COPIE - A USAGE INTERNE SEULEMENT " ET PEUT CONTENIR LES INSTRUCTIONS SUPPLEMENTAIRES QUE LE SERVICE DELIVRANT LE CERTIFICAT CONSIDERE SOUHAITABLES .

12 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE PARTICULIER N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, CHAQUE MEMBRE SE CHARGE DE L'IMPRESSION DES CERTIFICATS QU'IL UTILISE DE LA MANIERE INDIQUEE AUX ANNEXES 1 A 5 . POUR S'ASSURER QUE TOUS LES CERTIFICATS SONT IMPRIMES SELON DES MODELES UNIFORMES, LES MESURES A OBSERVER PAR LES IMPRIMEURS SONT INDIQUEES DANS LES ANNEXES 1 A, 2 A, 3 A, 4 A ET 5 A .

13 . SUR LA PREMIERE COPIE ET LES COPIES SUIVANTES DES CERTIFICATS, L'ESPACE ATTRIBUE A LA PARTIE B DANS LES FORMULES DE CERTIFICATS REPRODUITES AUX ANNEXES 1 A 5 PEUT ETRE LAISSE EN BLANC OU UTILISE, SOIT PAR LE MEMBRE INTERESSE POUR Y PORTER LES RENSEIGNEMENTS DONT IL A BESOIN, SOIT PAR L'ORGANISATION A DES FINS STATISTIQUES .

14 . LES CERTIFICATS DOIVENT ETRE IMPRIMES EN DEUX LANGUES DONT L'UNE, A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE PARTICULIER N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, DOIT ETRE L'ANGLAIS . LORSQU'ILS SONT IMPRIMES EN PLUS D'UNE LANGUE, LA DEUXIEME LANGUE EST, SI POSSIBLE, EN ITALIQUE .

REGLE 3

PERIODE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ET PROROGATION DE CETTE PERIODE

PERIODE DE VALIDITE DES CERTIFICATS

1 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O, LES CERTIFICATS DE REEXPORTATION, LES CERTIFICATS DE REEXPEDITION ET LES CERTIFICATS DE TRANSIT NE SONT PLUS VALIDES APRES NEUF MOIS A COMPTER DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE DELIVRES . LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X N'ONT PAS DE PERIODE DE VALIDITE DETERMINEE .

INTERDICTION D'IMPORTER DU CAFE COUVERT PAR UN CERTIFICAT DONT LA VALIDITE A EXPIRE .

2 . LES MEMBRES INTERDISENT L'IMPORTATION DE CAFE COUVERT PAR UN CERTIFICAT DONT LA VALIDITE A EXPIRE . ILS NE PORTENT PAS UN TEL CERTIFICAT AU CREDIT DU COMPTE DES TIMBRES DE TRANSIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 12, ET NE DELIVRENT AUCUN CERTIFICAT AUX FINS DE REMPLACEMENT OU D'ECHANGE SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DU DIRECTEUR EXECUTIF ( VOIR PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE ).

PROROGATION DE LA PERIODE DE VALIDITE D'UN CERTIFICAT

3 . LE DETENTEUR D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O, D'UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION, D'UN CERTIFICAT DE REEXPEDITION OU D'UN CERTIFICAT DE TRANSIT, DONT LA VALIDITE A EXPIRE AVANT QU'IL AIT ETE REMIS AUX AUTORITES COMPETENTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, TRANSMET LE CERTIFICAT EN QUESTION AU SERVICE DE CERTIFICATION DE SON PAYS EN DEMANDANT UNE PROROGATION DE SA VALIDITE . IL EXPOSE DANS CETTE DEMANDE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT N'A PAS ETE UTILISE OU ECHANGE AVANT QUE SON TERME SOIT ARRIVE A EXPIRATION ET PRECISE L'ENDROIT OU SE TROUVE ALORS LE CAFE . SI LE CAFE EST DETENU DANS UN ENTREPOT, IL FOURNIT UNE DECLARATION ECRITE DU GERANT DE L'ENTREPOT PERMETTANT D'IDENTIFIER LE CAFE ET CONFIRMANT LA DUREE DE L'ENTREPOSAGE . LE SERVICE DE CERTIFICATION TRANSMET AU DIRECTEUR EXECUTIF LA DEMANDE ET LE CERTIFICAT AUQUEL ELLE SE RAPPORTE . CELUI-CI EFFECTUE TOUTES LES ENQUETES QU'IL CONSIDERE NECESSAIRES ET AUTORISE, DANS UN DELAI RAISONNABLE, LE SERVICE DE CERTIFICATION INTERESSE A DELIVRER LE CERTIFICAT APPROPRIE, OU BIEN INFORME LE SERVICE DE CERTIFICATION DES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE PEUT ETRE DONNE SUITE A LA DEMANDE PRESENTEE .

REGLE 4

MARQUES PORTEES SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS DESTINES A L'EXPORTATION

IL EST ATTRIBUE A CHAQUE EXPORTATION DE CAFE UNE MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE A APPOSER UNIQUEMENT SUR UN LOT DONNE . LA MARQUE D'IDENTIFICATION, QUI EST IMPRIMEE A L'INTERIEUR D'UN CADRE SUR TOUS LES SACS OU AUTRES CONTENANTS OU ESTAMPEE SUR UNE LANGUETTE METALLIQUE ATTACHEE AUX SACS OU AUTRES CONTENANTS, ET QUI EST PORTEE SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE, SE COMPOSE DU NUMERO DE CODE DU PAYS MEMBRE ( L'ORGANISATION POURRA ATTRIBUER JUSQU'A TROIS CHIFFRES ( 4 )), DU NUMERO DE CODE DU PLANTEUR OU DE L'EXPORTATEUR ( UN PAYS MEMBRE POURRA ATTRIBUER JUSQU'A QUATRE CHIFFRES A CHAQUE PLANTEUR OU EXPORTATEUR ) ET DU NUMERO D'ORDRE DU LOT DE CAFE ( LE PLANTEUR OU L'EXPORTATEUR POURRA FOURNIR JUSQU'A QUATRE CHIFFRES POUR CHAQUE LOT DE CAFE QU'IL EXPORTE, EN COMMENCANT PAR LE NUMERO 1, POUR LE PREMIER LOT EXPORTE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET EN POURSUIVANT DANS L'ORDRE CONSECUTIF JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE INCLUSIVEMENT ).

PAR EXEMPLE :

27 ( CODE DU PAYS )

1 ( CODE DU PLANTEUR OU DE L'EXPORTATEUR )

17 ( NUMERO DU LOT )

POUR PERMETTRE A L'ORGANISATION DE DEPOUILLER LES CERTIFICATS PAR ORDINATEUR, IL EST INDISPENSABLE QUE LA MARQUE D'IDENTIFICATION NE COMPORTE EN AUCUN CAS PLUS DE ONZE CHIFFRES .

REGLE 5

EXPORTATIONS DE CAFE A DESTINATION DES PAYS MEMBRES

1 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 11 DE LA PRESENTE REGLE, TOUTE EXPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE D'UN PAYS MEMBRE A DESTINATION DE N'IMPORTE QUEL AUTRE MEMBRE EST ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE ETABLI SUR FORMULE O, REMPLI ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . UNE MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE EST PORTEE SUR TOUS LES SACS OU AUTRES CONTENANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 4 .

3 . L'ORIGINAL DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O EST VALIDE PAR DES TIMBRES D'EXPORTATION APPOSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 15 .

4 . L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O PORTENT LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE QUI A EMIS LE CERTIFICAT . CE CACHET EST APPOSE PAR LE SERVICE DE LA DOUANE LORSQUE CELUI-CI A LA PREUVE QUE L'EXPORTATION VA AVOIR LIEU .

5 . L'ORIGINAL DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O EST REMIS A L'EXPORTATEUR OU A SON AGENT POUR ACCOMPAGNER LES DOCUMENTS D'EXPEDITION . LA MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ET LE NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT D'ORIGINE ( COMPOSE DU CODE DU PAYS, DU CODE DU PORT ET DU NUMERO D'ORDRE ) SONT INDIQUES, A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, SUR LA FACTURE ET/OU LE(S ) CONNAISSEMENT(S ).

6 . LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O AINSI QU'UNE COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT SONT TRANSMISES A L'ORGANISATION PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS PAR LE MEMBRE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT, LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE VINGT ET UN JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EXPEDITION . SI UN LOT DE CAFE EST ACHEMINE PAR VOIE TERRESTRE VERS SA DESTINATION, AU LIEU D'UNE COPIE DU CONNAISSEMENT, UNE COPIE DE LA LETTRE DE VOITURE OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT ACCOMPAGNE LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O TRANSMISE A L'ORGANISATION .

7 . LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O AINSI QUE LES COPIES DE CONNAISSEMENTS OU DE DOCUMENTS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DE LA PRESENTE REGLE SONT EXPEDIEES EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 50 JEUX DE DOCUMENTS AU MAXIMUM ( 5 ). CHAQUE PAQUET NE CONTIENT QUE DES DOCUMENTS DELIVRES POUR ACCOMPAGNER LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PENDANT LE MEME MOIS .

8 . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET CONNAISSEMENTS OU DOCUMENTS EQUIVALENTS EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LE NUMERO DE REFERENCE DE CHACUN DES DOCUMENTS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE SUR LAQUELLE PORTE CHAQUE DOCUMENT . CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

9 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

10 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 6 DE LA PRESENTE REGLE, SI LE PORT MARITIME D'OU A LIEU L'EXPEDITION NE SE TROUVE PAS DANS LE PAYS D'ORIGINE DU CAFE ET SI LE PAYS MEMBRE CONSIDERE QU'IL EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O COMPLETES AVANT L'EXPORTATION HORS DU PAYS D'ORIGINE, IL PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES CERTIFICATS SUR FORMULE O SOIENT DELIVRES EN TOTALITE OU EN PARTIE, PAR UN ORGANISME SITUE DANS LE PORT MARITIME D'EMBARQUEMENT ET POUR QUE LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS ET LES CONNAISSEMENTS CORRESPONDANTS DUMENT REMPLIS SOIENT TRANSMIS A L'ORGANISATION . TOUS CES ARRANGEMENTS SONT A METTRE AU POINT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE PAYS MEMBRE PRODUCTEUR ET LE DIRECTEUR EXECUTIF .

11 . IL N'EST PAS DELIVRE DE CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O POUR ACCOMPAGNER :

A ) DE PETITES QUANTITES DE CAFE DESTINEES A LA CONSOMMATION A BORD DES NAVIRES, DES AERONEFS ET DE TOUS AUTRES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;

B ) DES ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL DE 60 KILOGRAMMES NETS DE CAFE VERT, OU A L'EQUIVALENT, A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

12 . LES SERVICES DE CERTIFICATION CONSERVENT LES REGISTRES DE TOUS LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O QU'ILS DELIVRENT PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES AU MOINS . CES REGISTRES SONT MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR EXECUTIF SUR SA DEMANDE .

13 . CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR DONNE AU DIRECTEUR EXECUTIF TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI PEUT DEMANDER AU SUJET DES EXPORTATIONS DE CAFE COUVERTES PAR DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES REGISTRES PORTUAIRES ET DOUANIERS, LES CONTRATS ET D'AUTRES DOCUMENTS DE CARACTERE COMMERCIAL . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT INSTITUER UNE PROCEDURE CONCERNANT L'INSPECTION REGULIERE DE CES RENSEIGNEMENTS .

REGLE 6

EXPORTATIONS DE CAFE A DESTINATION DE PAYS NON MEMBRES

1 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 10 DE LA PRESENTE REGLE, TOUTE EXPORTATION DE CAFE D'UN PAYS MEMBRE A DESTINATION D'UN PAYS NON MEMBRE EST COUVERTE PAR UN CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE SUR FORMULE X, REMPLI ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . UNE MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE EST PORTEE SUR TOUS LES SACS OU AUTRES CONTENANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 4 .

3 . LES MEMBRES PRODUCTEURS S'ASSURENT QUE TOUS LES SACS OU AUTRES CONTENANTS QUI COMPOSENT LES LOTS DESTINES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A DES PAYS NON MEMBRES PORTENT EN GRANDES LETTRES ROUGES L'INSCRIPTION " PAYS NON MEMBRE ".

4 . L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X PORTENT LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE QUI LES DELIVRE . LE SERVICE DOUANIER APPLIQUE CE CACHET APRES S'ETRE ASSURE QUE L'EXPORTATION VA AVOIR LIEU . LES ORIGINAUX DES CERTIFICATS D'ORIGINE QUE FORMULE X SONT RETIRES EN MEME TEMPS QUE LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT ET UNE COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT ET SONT TRANSMIS PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS A L'ORGANISATION PAR LE MEMBRE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT, LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE VINGT ET UN JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EXPEDITION . SI UN LOT EST ACHEMINE PAR VOIE TERRESTRE VERS SA DESTINATION, AU LIEU D'UNE COPIE DU CONNAISSEMENT, UNE COPIE DE LA LETTRE DE VOITURE OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT ACCOMPAGNE L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X TRANSMIS A L'ORGANISATION .

5 . LES ORIGINAUX ET LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X AINSI QUE LES CONNAISSEMENTS OU DOCUMENTS EQUIVALENTS SONT EXPEDIES A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE REGLE, EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 50 JEUX DE DOCUMENTS AU MAXIMUM 6 . CHAQUE PAQUET NE CONTIENT QUE LES DOCUMENTS DELIVRES POUR COUVRIR DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PENDANT LE MEME MOIS .

6 . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET CONNAISSEMENTS OU DOCUMENTS EQUIVALENTS EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LE NUMERO DE REFERENCE DE CHACUN DES DOCUMENTS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE COUVERTE PAR CHAQUE DOCUMENT . CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

7 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

8 . INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 4 DE LA PRESENTE REGLE, SI LE PORT MARITIME D'OU A LIEU L'EXPEDITION NE SE TROUVE PAS DANS LE PAYS D'ORIGINE DU CAFE ET SI LE PAYS MEMBRE CONSTATE QU'IL EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X COMPLETES AVANT QUE LE CAFE NE SORTE DU PAYS OU IL A ETE PRODUIT, LE MEMBRE INTERESSE PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X SOIENT DELIVRES, EN TOTALITE OU EN PARTIE, PAR UN ORGANISME SITUE DANS LE PORT MARITIME D'EMBARQUEMENT ET POUR QUE LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS ET LES CONNAISSEMENTS CORRESPONDANTS SOIENT TRANSMIS A L'ORGANISATION . TOUS CES ARRANGEMENTS SONT A METTRE AU POINT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE .

9 . LA MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ET LE NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT ( COMPOSE DU CODE DU PAYS, DU CODE DU PORT ET DU NUMERO D'ORDRE ) SONT INDIQUES, A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, SUR LA FACTURE ET/OU LE(S ) CONNAISSEMENT(S ).

10 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X NE SONT PAS EXIGES POUR ACCOMPAGNER :

A ) DE PETITES QUANTITES DE CAFE DESTINEES A LA CONSOMMATION DIRECTE A BORD DES NAVIRES, DES AERONEFS OU DE TOUS AUTRES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;

B ) DES ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL DE 60 KILOGRAMMES NETS DE CAFE VERT, OU A L'EQUIVALENT, A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

11 . LES SERVICES DE CERTIFICATION CONSERVENT LES REGISTRES DE TOUS LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X QU'ILS DELIVRENT PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES AU MOINS . CES REGISTRES SONT MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR EXECUTIF SUR SA DEMANDE .

12 . CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR DONNE AU DIRECTEUR EXECUTIF TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI PEUT DEMANDER AU SUJET DES EXPORTATIONS DE CAFE COUVERTES PAR DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES REGISTRES PORTUAIRES ET DOUANIERS, LES CONTRATS ET D'AUTRES DOCUMENTS DE CARACTERE COMMERCIAL . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT INSTITUER UNE PROCEDURE CONCERNANT L'INSPECTION DE CES RENSEIGNEMENTS .

REGLE 7

IMPORTATIONS DE CAFE

1 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS MENTIONNEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 10 DE LA PRESENTE REGLE, CHAQUE IMPORTATION DE CAFE EST COUVERTE PAR UN CERTIFICAT VALIDE ETABLI SUR FORMULE O, R, RS OU T, OU PAR UNE AUTORISATION SPECIALE DU DIRECTEUR EXECUTIF ACCORDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 14 . LES MEMBRES INTERDISENT L'IMPORTATION DE TOUT LE CAFE QUI N'EST PAS AINSI COUVERT .

2 . A CONDITION QUE LE SERVICE DOUANIER D'UN MEMBRE CONSIDERE, EN SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS DONNES DANS LE CERTIFICAT VALIDE APPROPRIE ET D'AUTRES DOCUMENTS, QU'IL N'Y A PAS EU INFRACTION A D'AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, IL PEUT AUTORISER L'IMPORTATION D'UN LOT DE CAFE :

A ) BIEN QUE QUELQUES-UNS DES SACS ( OU, DANS LE CAS DU CAFE TRANSFORME DANS UN PAYS MEMBRE IMPORTATEUR ET IMPORTE EN PROVENANCE D'UN AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR, TOUS LES SACS ) OU DIVERS CONTENANTS NE PORTENT PAS DE MARQUES D'IDENTIFICATION DE L'OIC, OU SI LES MARQUES D'IDENTIFICATION DE L'OIC FIGURANT SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS SONT ILLISIBLES OU INCOMPLETES OU SI LES MARQUES SUR QUELQUES SACS DU LOT NE CONCORDENT PAS A TOUS LES EGARDS AVEC CELLES QUI SONT INDIQUEES DANS LE CERTIFICAT CORRESPONDANT ;

B ) QUOIQUE LE POIDS NET DE CAFE A IMPORTER NE SOIT PAS IDENTIQUE A CELUI QUI EST DECRIT DANS LE CERTIFICAT, A CONDITION QUE LE NOMBRE DE SACS SOIT EGAL OU INFERIEUR A CELUI QUI EST INDIQUE DANS LE CERTIFICAT ET QUE LA DIFFERENCE DE POIDS NE SOIT PAS SUPERIEURE DE PLUS DE UN POUR CENT AU POIDS MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT ;

C ) BIEN QUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE CERTIFICAT AU SUJET DU PAYS DE DESTINATION SOIENT IMPRECIS OU QUE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PORT OU LIEU DE DESTINATION FASSENT DEFAUT OU MANQUENT DE PRECISION .

3 . SI L'ENTREE D'UN LOT DE CAFE EST AUTORISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE REGLE, LE SERVICE DOUANIER DU MEMBRE INTERESSE INDIQUE, DANS LA CASE PREVUE POUR LES OBSERVATIONS DANS LA PARTIE B DU CERTIFICAT, DE QUELLE MANIERE LE LOT DE CAFE DIFFERE DE CELUI QUI EST DECRIT DANS LE CERTIFICAT . IL DOIT EN PARTICULIER :

A ) DANS LE CAS DES ANOMALIES DU TYPE MENTIONNE SOUS A ) DU PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE REGLE, INDIQUER, LORSQU'IL LES CONNAIT, LES MARQUES TELLES QU'ELLES APPARAISSENT SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS ;

B ) INSCRIRE LE POIDS NET DU LOT S'IL N'EST PAS IDENTIQUE AU POIDS MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT ;

C ) SI LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PAYS, LE PORT OU LE LIEU DE DESTINATION FONT DEFAUT SUR LE CERTIFICAT OU SONT INEXACTS, INSERER LES RENSEIGNEMENTS CORRECTS DANS LA CASE APPROPRIEE DE LA PARTIE A DU CERTIFICAT ET Y APPOSER SON CACHET .

4 . LES CERTIFICATS VALIDES SONT RETIRES PAR LE SERVICE DOUANIER AU MOMENT DE L'IMPORTATION DU CAFE AUQUEL ILS SE RAPPORTENT ET SONT COMPLETES PAR L'INSERTION DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LA SECTION GAUCHE DE LA PARTIE B .

5 . LES CERTIFICATS VALIDES RETIRES ET COMPLETES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE REGLE SONT TRANSMIS A L'ORGANISATION PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS, LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES LA CLOTURE DU MOIS AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE RECUEILLIS .

6 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, UN CERTIFICAT RETIRE PAR UN SERVICE DOUANIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE REGLE NE PEUT PAS ETRE UTILISE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, POUR OBTENIR UN CREDIT EN TIMBRES DE TRANSIT .

7 . LES CERTIFICATS VALIDES TRANSMIS A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE LA PRESENTE REGLE SONT EXPEDIES EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 100 CERTIFICATS AU MAXIMUM .

A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS VALIDES EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE COUVERTE PAR CHAQUE CERTIFICAT . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

9 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS VALIDES EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

10 . AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE POUR ACCOMPAGNER L'IMPORTATION D'ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL NET DE 60 KILOGRAMMES DE CAFE VERT, OU SON EQUIVALENT, A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

REGLE 8

LIMITATION DES IMPORTATIONS DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES

1 . CHAQUE MEMBRE LIMITE SES IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES A UNE QUANTITE NE DEPASSANT PAS CELLE QUI EST INDIQUEE A L'ANNEXE 7 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE IMPORTATEUR N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, LA PROCEDURE A SUIVRE EST CELLE QUI EST EXPOSEE DANS LES PARAGRAPHES 2 A 6 DE LA PRESENTE REGLE .

2 . CHAQUE IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE D'UN PAYS NON MEMBRE EST COUVERTE PAR UN CERTIFICAT VALIDE SUR FORMULE T, A DELIVRER PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE .

3 . CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR DESIGNE UN OU PLUSIEURS SERVICES POUR ASSUMER LA RESPONSABILITE DE CONTROLER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS AUX FINS DU PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE REGLE ET PREND DES MESURES ACCEPTABLES PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE REGLE .

4 . LA DELIVRANCE DE TIMBRES DE TRANSIT AFIN DE VALIDER LES CERTIFICATS DE TRANSIT DESTINES A COUVRIR L'IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 16, A L'EXCEPTION DE CE QUI SUIT :

A ) AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE CAFEIERE, LE DIRECTEUR EXECUTIF NOTIFIE AU(X ) SERVICE(S ) RESPONSABLE(S ) DANS CHAQUE PAYS MEMBRE IMPORTATEUR LA QUANTITE DE TIMBRES POUR LE CAFE EN TRANSIT QUI PEUT ETRE DELIVREE AU COURS DE LADITE ANNEE CAFEIERE POUR COUVRIR LES IMPORTATIONS DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE REGLE ;

B ) LE OU LES SERVICE(S ) RESPONSABLE(S ) INSTITUE(NT ) LES PROCEDURES NECESSAIRES AFIN QUE LES TIMBRES DE TRANSIT UTILISES POUR VALIDER LES CERTIFICATS DE TRANSIT DESTINES A COUVRIR L'IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES SOIENT COMPTABILISES SEPAREMENT DES TIMBRES DE TRANSIT UTILISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 12 .

5 . LES CERTIFICATS DE TRANSIT POUR COUVRIR L'IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES NE SONT UTILISES QU'A CETTE FIN ET NE PEUVENT SERVIR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, POUR OBTENIR UN CREDIT EN TIMBRES DE TRANSIT .

6 . SUR CHAQUE CERTIFICAT DE TRANSIT DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE, LE SERVICE DE CERTIFICATION :

A ) INSCRIT DANS LA CASE 15 LES MOTS SUIVANTS :

" CAFE PROVENANT DE ( NOM DU PAYS NON MEMBRE ) ET IMPUTE SUR LE CONTINGENT DES PAYS NON MEMBRES DE ( NOM DU PAYS MEMBRE DELIVRANT LE CERTIFICAT ) " ;

B ) ECRIT CLAIREMENT AU HAUT DU CERTIFICAT EN MAJUSCULES LES MOTS " CAFE NON MEMBRE ".

REGLE 9

REEXPORTATION DE CAFE

1 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 9 DE LA PRESENTE REGLE, CHAQUE REEXPORTATION DE CAFE EST ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION VALIDE SUR FORMULE R, COMPLETE ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT DE REEXPORTATION PORTENT LE CACHET DU SERVICE DE LA DOUANE DU PAYS QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT . CE CACHET EST APPLIQUE PAR LE SERVICE DOUANIER APRES S'ETRE ASSURE QUE LA REEXPORTATION VA AVOIR LIEU .

3 . DANS LE CAS D'UNE REEXPORTATION A DESTINATION D'UN PAYS MEMBRE, L'ORIGINAL DU CERTIFICAT DE REEXPORTATION EST REMIS A L'EXPEDITEUR OU A SON AGENT POUR ACCOMPAGNER LES DOCUMENTS D'EXPEDITION . LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT EST ENVOYEE PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS A L'ORGANISATION PAR LE MEMBRE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT, LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EXPEDITION .

4 . SI LA REEXPORTATION EST DESTINEE A UN PAYS NON MEMBRE, L'ORIGINAL DU CERTIFICAT DE REEXPORTATION EST RETIRE PAR LE SERVICE DOUANIER ET ENVOYE AVEC LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS A L'ORGANISATION PAR LE MEMBRE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT, LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EXPEDITION .

5 . LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS DE REEXPORTATION TRANSMISES A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE AINSI QUE LES ORIGINAUX ET LES PREMIERES COPIES TRANSMIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 4, SONT EXPEDIEES EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 100 COPIES AU MAXIMUM .

6 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE COUVERTE PAR CHAQUE CERTIFICAT . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

7 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT, LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

8 . AUCUN SERVICE DE CERTIFICATION D'UN MEMBRE EXPORTATEUR NE PEUT DELIVRER DE CERTIFICAT DE REEXPORTATION A MOINS QU'IL N'AIT D'ABORD PROUVE AU DIRECTEUR EXECUTIF, DANS CHAQUE CAS, QUE LE CAFE EN QUESTION A BIEN ETE IMPORTE DANS SON TERRITOIRE . LES PREUVES DE CETTE IMPORTATION CONSISTENT NOTAMMENT A FOURNIR AU DIRECTEUR EXECUTIF L'ORIGINAL DU CERTIFICAT SOUS LE COUVERT DUQUEL LE CAFE A ETE IMPORTE, DUMENT REMPLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA REGLE 7 .

9 . IL N'EST PAS EXIGE DE CERTIFICAT DE REEXPORTATION POUR ACCOMPAGNER :

A ) DE PETITES QUANTITES DE CAFE DESTINEES A LA CONSOMMATION DIRECTE A BORD DES NAVIRES, DES AERONEFS ET DE TOUS AUTRES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;

B ) DES ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL NET DE 60 KILOGRAMMES DE CAFE VERT, OU SON EQUIVALENT, A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

10 . LES SERVICES DE CERTIFICATION CONSERVENT LES REGISTRES OU SONT PORTES TOUS LES CERTIFICATS DE REEXPORTATION QU'ILS DELIVRENT ET, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS QUI COUVRAIENT LE CAFE EXPORTE LORSQU'IL A ETE D'ABORD IMPORTE, PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS QUATRE ANNEES . CES REGISTRES SONT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR EXECUTIF SUR SA DEMANDE .