RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/760 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 8, point a) ii), son article 46, paragraphe 7, point b), et son article 57, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (2) établit les règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection.

(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2021/2306, le certificat d’inspection doit être délivré dans TRACES et porter un cachet électronique qualifié. La disposition transitoire prévue à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, jusqu’au 30 juin 2022, le certificat d’inspection peut être délivré sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. Le processus d’enregistrement des autorités et des organismes de contrôle pour le cachet électronique qualifié est en cours.

(3) L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 constitue un défi exceptionnel et sans précédent pour les autorités et organismes de contrôle qui ont été agréés aux fins de l’exportation de produits biologiques en provenance d’Ukraine vers l’Union. En Ukraine, les services postaux sont également perturbés.

(4) Ainsi, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié ne peut délivrer de certificats d’inspection électroniques conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2021/2306. D’autre part, cette personne habilitée ne peut pas non plus faire usage de la possibilité de délivrer le certificat d’inspection sur papier, conformément à la disposition transitoire de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement, étant donné que les services postaux ukrainiens sont actuellement perturbés.

(5) Dans ce contexte, il est donc nécessaire d’autoriser une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié, à produire et à soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. De même, il est nécessaire de permettre aux autorités compétentes des États membres aux postes de contrôle frontaliers ou aux points de mise en libre pratique d’effectuer des contrôles à l’importation de ces certificats d’inspection et de les viser dans TRACES au moyen d’un cachet électronique qualifié ou sur papier par signature manuscrite de la personne habilitée, une fois ces documents remplis dans TRACES et imprimés.

(6) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2021/2306.

(7) En raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la réaction immédiate qui s’impose, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 24 février 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2306 L’article 11 du règlement délégué (UE) 2021/2306 est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 juin 2022, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. Ce certificat est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine.». 2) Au paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté: «c) si le certificat d’inspection est produit et soumis dans TRACES au format électronique conformément au paragraphe 1 bis, ce certificat est visé sur TRACES au moyen d’un cachet électronique qualifié ou sur papier, au moyen de la signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique, dans les cases 23, 25 et 30, selon le cas, après avoir été rempli dans TRACES et imprimé.».

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 24 février 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p. 13).