Décision de la Commission

du 29 décembre 2000

modifiant la décision 2000/764/CE relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et mettant à jour l'annexe IV de la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles

[notifiée sous le numéro C(2000) 4411]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/8/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/764/CE de la Commission du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins(4) fixe les règles renforcées pour le dépistage à pratiquer sur les bovins entrant dans la chaîne alimentaire.

(2) La décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance epidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/764/CE, établit les méthodes et protocoles à respecter lors de l'examen de bovins en vue du dépistage de la présence d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

(3) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles pour le marché de la viande bovine(6) prévoit un régime permettant l'achat de bovins de plus de 30 mois en vue de leur destruction au lieu de leur abattage aux fins d'une consommation humaine. Il est nécessaire de préciser que l'obligation d'examiner certains groupes d'animaux à risque s'applique lorsque de tels animaux sont acquis en vue de leur destruction.

(4) Il convient de préciser les règles du marquage sanitaire des carcasses d'animaux ayant été examinés en vue de dépister l'ESB.

(5) Le Conseil a invité la Commission à préciser les modalités d'exécution des tests de laboratoire pour le dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que les méthodes de contrôle de ces tests à appliquer par les autorités compétentes et les méthodes de surveillance de la Commission.

(6) Il est nécessaire de modifier la décision 2000/764/CE et la décision 98/272/CE en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/764/CE est modifiée comme suit:

1) Le texte de l'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres veillent à ce que tous les bovins âgés de plus de 30 mois:

- soumis à 'l'abattage spécial d'urgence' défini à l'article 2, point n), de la directive 64/433/CEE du Conseil(7), ou

- abattus conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de la directive 64/433/CEE

soient examinés au moyen de l'un des tests rapides visés à l'annexe IV bis de la décision 98/272/CE à compter du 1er janvier 2001.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi aux animaux visés au premier alinéa qui sont acquis en vue de leur destruction conformément au règlement (CE) n° 2777/2000."

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Toutes les parties du corps, y compris la peau, des animaux examinés conformément à l'article 1er sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un résultat de test négatif ait été obtenu ou jusqu'à ce qu'elles aient été détruites par incinération ou, dans des circonstances exceptionnelles, brûlées ou enfouies dans le strict respect des conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil(8). Lors de l'examen d'un animal abattu aux fins d'une consommation humaine, il n'est pas procédé au marquage sanitaire prévu à l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE sur la carcasse de l'animal jusqu'à ce qu'un résultat de test négatif ait été obtenu, à moins que n'existe un système officiel garantissant qu'aucune des parties des animaux examinés ne quitte l'abattoir avant qu'un résultat de test négatif ait été obtenu, sauf lorsqu'il est procédé à une expédition de ces parties sous surveillance officielle aux fins de leur destruction par incinération."

3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1. Les États membres veillent à ce que tout prélèvement d'échantillons aux fins du dépistage de l'ESB chez les bovins soit effectué conformément à l'annexe IV, point 1, de la décision 98/272/CE, modifiée par la présente décision.

2. Les États membres veillent à ce que tout test de laboratoire visant au dépistage de l'ESB chez les bovins soit effectué dans des laboratoires agréés à cette fin et selon les méthodes et les protocoles établis à l'annexe IV, points 2 et 3, de la décision 98/272/CE, modifiée par la présente décision.

3. Le laboratoire national de référence de chaque État membre, désigné à l'annexe V de la décision 98/272/CE, assure la coordination des méthodes et des protocoles de diagnostic entre les laboratoires agréés aux fins de l'exécution des tests de laboratoire pour le dépistage de l'ESB chez les bovins, vérifie régulièrement l'application correcte de ces méthodes et protocoles de diagnostic et organise, le cas échéant, des tests comparatifs périodiques.

4. La Commission contrôle les prélèvements d'échantillons et les tests de dépistage de l'ESB chez les bovins, effectués par les laboratoires des États membres, en procédant conformément à la décision 98/139/CE de la Commission(9) à des inspections régulières sur les lieux et en organisant un test comparatif pour les laboratoires de référence nationaux."

Article 2

La décision 98/272/CE est modifiée comme suit:

1) Le texte de l'annexe IV est remplacé par le texte de l'annexe de la présente décision.

2) À l'annexe V, le laboratoire national de référence suivant est ajouté pour l'Espagne:

" Laboratorio Central de Veterinaria de Algete Madrid Espagne (uniquement pour les tests ESB visés à l'annexe IV bis)"

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(4) JO L 305 du 6.12.2000, p. 35.

(5) JO L 122 du 24.4.1998, p. 59.

(6) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47.

(7) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.

(8) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.

(9) JO L 38 du 12.2.1998, p. 10.

ANNEXE

"ANNEXE IV

ÉCHANTILLONNAGE ET TESTS DE LABORATOIRE AUX FINS DU DÉPISTAGE DE L'ESB CHEZ LES BOVINS

1. Prélèvement des échantillons

L'autorité compétente s'assure que les échantillons soient prélevés conformément aux méthodes et protocoles fixés dans le Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins de l'Office international des épizooties (dernière édition). En l'absence de tels protocoles et méthodes, l'autorité compétente veille à ce que les échantillons soient prélevés de manière à garantir le bon déroulement des tests.

L'autorité compétente veille à ce que les échantillons fassent l'objet d'un marquage correct quant à l'identité de l'animal sur lequel ils sont prélevés.

2. Tests de laboratoire

2.1. Cas suspects

Les tissus dérivés de bovins, transmis au laboratoire pour y être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, font l'objet d'un examen histopathologique, ainsi qu'il est prévu dans le Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins de l'Office international des épizooties (dernière édition), sauf lorsque le matériel a subi une autolyse. Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les tissus sont soumis à un examen pratiqué suivant une des autres méthodes de diagnostic décrites dans le manuel mentionné ci-dessus (immunocytochimie, immunoblotting ou mise en évidence des fibrilles caractéristiques au microscope électronique).

2.2. Animaux examinés dans le cadre du programme annuel de surveillance ou soumis à un examen de routine à l'abattage

Les bovins examinés dans le cadre du programme annuel de surveillance visé à l'annexe I, partie A, du programme de surveillance ciblée prévu à l'annexe I, partie C, ou examinés conformément à l'article 1er de la décision 2000/764/CE, sont soumis, dans un laboratoire agréé, à l'un des tests mentionnés à l'annexe IV bis.

Lorsque les résultats du test de contrôle ne sont pas probants ou sont positifs, les tissus sont immédiatement soumis à des examens de confirmation dans un laboratoire officiel. L'examen de confirmation commence par un examen histopathologique du tronc cérébral, conformément au Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins de l'Office international des épizooties (dernière édition), sauf lorsque le matériel a subi une autolyse ou ne se prête pas, pour une autre raison, à l'examen histopathologique. Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les tissus sont soumis un examen pratiqué suivant une des autres méthodes de diagnostic mentionnées au point 2.1, la méthode retenue devant toutefois être différente de celle utilisée pour le test de contrôle.

3. Interprétation des résultats

Un animal examiné conformément au point 2.1 est considéré comme un cas positif d'ESB si les résultats de l'un des tests sont positifs.

Un animal examiné conformément au point 2.2 est considéré comme un cas positif d'ESB si les résultats du test de contrôle sont positifs ou ne sont pas probants et:

- soit si les résultats de l'examen histopathologique pratiqué ultérieurement sont positifs,

- soit si les résultats obtenus à l'aide d'une autre des méthodes de diagnostic mentionnées au point 2.1 sont positifs.

4. Notification des résultats

Tous les cas positifs d'ESB sont immédiatement déclarés à l'autorité compétente. Celle-ci notifie les cas positifs d'ESB conformément aux dispositions de la directive 82/894/CEE(1).

(1) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

ANNEXE IV bis

1. Test basé sur la technique du Western blot pour détecter la fraction résistante aux protéases, PrPres (test Prionics Check).

2. Test ELISA en chimiluminescence faisant appel à une procédure d'extraction et une technique ELISA, utilisant un réactif chimiluminescent renforcé (test Enfer).

3. Immunodosage de la PrPres par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode "en sandwich", après dénaturation et concentration (test CEA)."