DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
relativeàl’approbation,aunomdelaCommunautéeuropéenne,d’unamende mentàlaconventionsur
l’accès à l’information, la participation du public au processus décisio nnel et l’accès à la justice en
matière d’environnement
(2006/957/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, para-graphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, para-graphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:
(1)La convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la par-
ticipation du public au processus décisionnel et l’accès àla justice en matière d’environnement (conven-tion d’Aarhus) a pour objet d’accorder des droits au publicet d’imposer des obligations aux Parties et aux autoritéspubliques concernant l’accès à l’information, la participa-tion du public et l’accès à la justice en matièred’environnement.
(2)La Communauté européenne, conformément au traité, de
concert avec ses États membres, et notamment son arti-cle 175, paragraphe 1, est compétente pour conclure desaccords internationaux qui contribueront à la réalisationdes objectifs mentionnés à l’article 174, paragraphe 1, dutraité et pour faire appliquer les obligations qui endécoulent.
(3)La Communauté a signé la convention d’Aarhus le 25 juin
1998. Cette convention est entrée en vigueur le 30 octo-bre 2001. La Communauté a approuvé la conventionle 17 février 2005, conformément à la décision2005/370/CE du Conseil (
1).(4)La deuxième réunion des parties, en mai 2005, a adopté
un amendement à la convention d’Aarhus afin de préciserles obligations incombant aux Parties en matière de parti-cipation du public au processus décisionnel concernant lesorganismes génétiquement modifiés (OGM). La législationcommunautaire pertinente régissant les OGM, en particu-lier la directive 2001/18/CE du Parlement européen et duConseil du 12 mars 2001 relative à la disséminationvolontaire d’organismes génétiquement modifiés dansl’environnement (
2) et le règlement (CE) no1829/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003concernant les denrées alimentaires et les aliments pouranimaux génétiquement modifiés(
3), contient des disposi-
tions relatives à la participation du public au processusdécisionnel concernant les OGM, qui concordent avecl’amendement à la convention d’Aarhus.
(5)L’amendement à la convention d’Aarhus est ouvert à la
ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Partiesdepuis le 27 septembre 2005. Il convient que la Commu-nauté européenne et les États membres prennent les mesu-res nécessaires pour permettre le dépôt, si possiblesimultané, de leurs instruments de ratification, d’accepta-tion ou d’approbation.
(6)Il convient d’approuver l’amendement à la convention
d’Aarhus,
DÉCIDE:
Article premier
L’amendement à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’informa-
tion, la participation du public au processus décisionnel et l’accèsà la justice en matière d’environnement qui figure à l’annexe dela présente décision est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’amendement à la convention d’Aarhus est joint à la
présente décision.
(1) JO L 124 du 17.5.2005, p. 1.(2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
le règlement (CE) no1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).
(3) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.L 386/46 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) per-
sonne(s) habilitée(s) à déposer l’instrument d’approbation del’amendement auprès du Secrétaire général des Nations uniesconformément à l’article 14 de la convention d’Aarhus.
2. La Communauté européenne et les États membres qui sont
parties à la convention d’Aarhus s’efforcent de déposer dès quepossible, et au plus tard le 1
erfévrier 2008, leurs instruments de
ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006
Par le Conseil
Le président
J.-E. ENESTAM29.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 386/47
ANNEXE
Amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et
l’accès à la justice en matière d’environnement
Article 6, paragraphe 11
Substituer au texte actuel:«11. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 de l’article 3, les di spositions du présent article ne s’appliquent
pas aux décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l’en vironnement et la mise sur le marché d’organis-
mes génétiquement modifiés.».
Article 6bis
Après l’article 6, insérer un nouvel article, libellé comme suit:
«Article 6 bis
Participation du public aux décisions concernant la dissémination volon taire dans l’environnement et la mise
sur le marché d’organismes génétiquement modifiés
1. Conformément aux modalités définies à l’annexe I bis, chaque Partie assure une information et une participation du
public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant o u non la dissémination volontaire dans l’environ-
nement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.
2. Les prescriptions établies par les Parties conformément aux dispositi ons du paragraphe 1 du présent article devraient
être complémentaires et s’appliquer en synergie avec les dispositions du cadre national relatif à la prévention des risques
biotechnologiques, en concordant avec les objectifs du Protocole de Cart agena sur la prévention des risques
biotechnologiques.».
Annexe I bis
Après l’annexe I, insérer une nouvelle annexe libellée comme suit:«Annexe I bis
Modalités visées à l’article 6 bis
1. Chaque Partie établit, dans son cadre réglementaire, des arrangements prévoyant une information et une participa-
tion du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l’article 6 bis, y compris un délai raisonna-
ble, afin de donner au public des possibilités suffisantes d’exprimer une opinion sur les décisions envisagées.
2. Dans son cadre réglementaire, une Partie peut, s’i l y a lieu, prévoir des exceptions à la procédure de participation du
public prescrite dans la présente annexe:
a) Dans le cas de la dissémination volontaire d’un organisme génétiquemen t modifié (OGM) dans l’environnement
à toute autre fin que sa mise sur le marché, si:
i) une telle dissémination, dans des conditions biogéographiques compar ables, a déjà été approuvée dans le
cadre réglementaire de la Partie concernée;
et
ii) une expérience suffisante a antérieurement été acquise en matière de d issémination de l’OGM en question
dans des écosystèmes comparables.L 386/48 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006
b) Dans le cas de la mise sur le marché d’un OGM, si:
i) elle a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concer née;
ou
ii) elle est destinée à la recherche ou à des collections de cultures.
3. Sans préjudice de la législation applicable en matière de confidential ité, et conformément aux dispositions de l’arti-
cle 4, chaque Partie met à la disposition du public comme il convient, de man ière efficace et en temps voulu, un
résumé de la notification visant à obtenir une autorisation en vue de la dis sémination volontaire dans l’environne-
ment ou de la mise sur le marché d’un OGM sur son territoire, ainsi que le rapp ort d’évaluation, lorsque celui-ci est
disponible, en conformité avec son cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques.
4. Les Parties ne considèrent en aucun cas les informations ci-après comme confidentielles:
a) ladescriptiongénéraledel’organismeoudesorganismesgénétiquemen tmodifié(s)concerné(s),lenometl’adresse
du demandeur de l’autorisation de dissémination volontaire, les utilisa tions prévues et, le cas échéant, le lieu de
la dissémination;
b) les méthodes et plans de suivi de l’organisme ou des organismes génétiqu ement modifié(s) concerné(s) et les
méthodes et plans d’intervention d’urgence;
c) l’évaluation des risques pour l’environnement.
5. Chaque Partie veille à la transparence des procédures de prise de décisi ons et assure au public l’accès aux informa-
tions de procédure pertinentes. Ces informations peuvent concerner par e xemple:
i) la nature des décisions qui pourraient être adoptées;ii) l’autorité publique chargée de prendre la décision;iii) les arrangements pris en matière de participation du public en applic ation du paragraphe 1;
iv) l’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obte nir des renseignements pertinents;
v) l’autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressée s et le délai prévu pour la communication
d’observations.
6. Les dispositions adoptées en application du paragraphe 1 prévoient la p ossibilité pour le public de soumettre, sous
toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyse s ou opinions qu’il estime pertinentes au regard
de la dissémination volontaire proposée, y compris la mise sur le marché.
7. Chaque Partie s’efforce de faire en sorte que, lorsqu’il est décidé d’au toriser ou non la dissémination volontaire d’OGM
dans l’environnement, y compris leur mise sur le marché, les résultats de l a procédure de participation du public
organisée en application du paragraphe 1 soient dûment pris en considérat ion.
8. Les Parties s’assurent que, lorsqu’une décision soumise aux dispositi ons de la présente annexe a été prise par une
autorité publique, le texte en est rendu public, de même que les raisons et c onsidérations sur lesquelles elle est fondée.».29.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 386/49