ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L33/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.2.85
REGLEMENT (CEE)N°303/85DELACOMMISSION
du5février1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°293/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6février
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5février198S.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn0L172du30.6.1984,p.53.
oJOn°L32du5.2.1985,p.8.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5février1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,00
40,83(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
8.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L36/13
REGLEMENT (CEE)N°329/85DELACOMMISSION
du7février1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu21au27janvier
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Uni pendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu21au27
janvier1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n°1355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du21au27janvier1985,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu21janvier1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L105du18.4.1984,o.1.
(2)JOn0L131du17.5.1984,p.19.
(})JOn0L187du14.7.1984,p.46.

N0L36/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.2.85
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu21au27janvier1985
(enEcus/Î00kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés26,26474
21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179lbb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 343/85 DE LA COMMISSION

du 8 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (3) fixe à cent jours la durée de la période durant laquelle le producteur s'engage à maintenir sur son exploitation un nombre déterminé de brebis pour lesquelles il demande le bénéfice de la prime au producteur de viande ovine; que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (4), prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi prennent fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant; que l'application de cette disposition peut faire supporter au producteur une charge injustifiée et qu'elle peut donner lieu à des inégalités de traitement; qu'il est dès lors opportun d'y déroger pour la détermination de la période de cent jours prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 3007/84;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion ovins-caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 3007/84 est ajouté l'alinéa suivant:

« L'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 ne s'applique pas pour la détermination de la période de cent jours visée au premier alinéa. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.

(3) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28.

(4) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 441/85 DU CONSEIL

du 18 février 1985

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1985)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1) a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
21.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L51/35
REGLEMENT (CEE)N°432/85DELACOMMISSION
du20février1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-sixièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentRègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n°2382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlavingt-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02382/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà42,307Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L221du18.8.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 405/85 DE LA COMMISSION

du 18 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1031/78 portant modalités d'application relatives aux importations de riz à la Réunion

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 6 et son article 27,

considérant que le règlement (CEE) no 1031/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3248/82 (4), prévoit les modalités d'octroi de la subvention aux importations de riz, en provenance des États membres dans le département français d'outre-mer de la Réunion;

considérant que la caution destinée à obliger l'opérateur à réaliser l'exportation à destination du département français d'outre-mer de la Réunion pendant la durée de validité du document de subvention s'avère insuffisante compte tenu des fluctuations sensibles des cours du riz sur le marché mondial; qu'il y a lieu en conséquence d'en modifier le montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1031/78 est remplacé par le texte suivant:

« 9. Le taux de la caution visée au paragraphe 1 est de 20 Écus par tonne. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.

(3) JO no L 132 du 20. 5. 1978, p. 72.

(4) JO no L 341 du 3. 12. 1982, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 427/85 DE LA COMMISSION

du 20 février 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures, autres, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les chaussures, autres, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 785 000 Écus; que, à la date du 18 février 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 février 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 64.02 (Code Nimexe 64.02-60, 61, 69, 99) // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // // B. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
23.2.85 N0L54/11 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°460/85DELACOMMISSION
du21février1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu4au10février
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu4au10
février1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du4au10février1985,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu4février1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
OJOn0L131du17.5.1984,p.19.
(3)JOn0L187du14.7.1984,p.46.

N0L54/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.85
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu4au10février1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01Alla)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondésabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N0L60/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.85
REGLEMENT (CEE)N°513/85DELACOMMISSION
du27février1985
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lescéréales
descéréales,risquedentraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantitésconsidéra­
blementplusgrandesquecellespouvantêtreenvisa­
géesdansdesconditionsplusnormales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1018/84(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7deuxième
alinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvementsilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégard
àlasituationmonétairerégnantsurlemarchémondialAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlesproduitsvisésàl'article1ersousa),b),c)etd)
durèglement(CEE)n02727/75estsuspenduedu28
févrierau1ermars1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(*)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 540/85 DE LA COMMISSION

du 28 février 1985

portant sixième modification du règlement (CEE) no 1517/77 fixant la liste des différents groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 1517/77 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 573/81 (4), répartit ces variétés entre les groupes « houblon aromatique », « houblon amer » et « autres », d'après les usages commerciaux en vigueur sur le marché communautaire et mondial du houblon en fonction de l'utilisation finale en brasserie, sur la base de caractéristiques communes, tenant notamment à la prédominance de la teneur en substances amères ou du caractère aromatique;

considérant que les examens effectués sur la variété Yeoman classée jusqu'à présent dans le groupe III « autres », ainsi que son utlisation en brasserie, ont fait apparaître la prédominance du caractère amer de cette variété; qu'il convient donc de transférer cette variété dans le groupe II « houblon amer »;

considérant que deux nouvelles variétés dénommées Omega et Orion sont apparues sur le marché communautaire; que, en l'état actuel des connaissances dont on dispose à leur égard, il est indiqué de les classer en fonction de leurs caractéristiques et de leur usage en brasserie dans le groupe III « autres »;

considérant qu'il est opportun d'appliquer le présent règlement déjà aux variétés produites lors de la récolte 1984;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1517/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement est applicable aux variétés de la récolte 1984 et des récoltes suivantes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 77.

(3) JO no L 169 du 7. 7. 1977, p. 13.

(4) JO no L 58 du 5. 3. 1981, p. 16.

ANNEXE

1.2.3 // A. // B. // C. // Groupe I: houblon aromatique // Groupe II: houblon amer // Groupe III: autres // // // // Bramling Cross Challenger Fuggles Goldings Hallertauer Hersbruecker Spaet Hueller Perle Progress Saaz Saxon Spalter Star Strisselspalt Sunshine Tardif de Bourgogne Tettnanger Tutsham W.G.V. // Brewers Gold Bullion Keyworth's Midseason Northdown Northern Brewer Target Yeoman // Kent Omega Orion Record Triploid Viking Zenith // // //