RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1974 aux États membres relative à la protection des oiseaux et de leurs habitats (75/66/CEE)

1. Le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil (1), prévoit au titre II chapitre 1 paragraphe B sous f) de la deuxième partie, plusieurs actions visant à la sauvegarde du milieu naturel. Le paragraphe f) de ce chapitre prévoit en particulier une action spécifique relative à la protection des oiseaux et de certaines autres espèces animales.

2. Les principales conclusions d'une étude sur les différents aspects de la protection des oiseaux, effectuée pour le compte de la Commission par la Zoologische Gesellschaft von 1858 de Francfort-sur-le-Main, sous la responsabilité du professeur Bernhard Grzimek, et en consultation avec les principales organisations internationales intéressées, peuvent être résumées comme suit: a) sur les 408 espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage dans la Communauté, 125 accusent une augmentation en nombre, tandis que 221 espèces accusent une régression, dans de nombreux cas très rapide. Le nombre d'espèces déterminées ces dernières décennies varie d'un État membre à l'autre : par exemple 32 pour l'Italie, 17 pour l'Allemagne, 6 pour la Belgique. Pour la Communauté prise dans son ensemble, le nombre d'espèces menacées d'extermination s'élève à 58. Les nombres correspondants pour les États membres pris isolément sont, dans certains cas, sensiblement plus élevés encore;

b) les principales causes de la mortalité excessive des espèces d'oiseaux en régression sont: - une capture trop intensive par l'homme (chasse, tenderie, etc.) dans quelques États membres et dans la plupart des États tiers intéressés,

- une perte des habitats, suite à certains travaux d'aménagement du territoire (assèchements, travaux de remembrement inconsidérés, urbanisation, développements touristiques, etc.),

- l'empoisonnement de leur nourriture et la pollution de leur milieu;

c) étant donné le rôle important des oiseaux dans le maintien des équilibres écologiques, la qualité de l'environnement naturel est sérieusement affectée par la mortalité trop grande d'à peu près la moitié des espèces d'oiseaux autochtones en Europe. Cette situation ne se limite d'ailleurs pas au territoire des pays assurant une protection insuffisante aux oiseaux, mais s'étend également aux territoires des autres pays, notamment de ceux qui sont situés dans la zone de migration des espèces migratrices. Il s'agit donc d'un problème d'environnement typiquement transfrontalier et international, auquel des mesures prises isolément au plan national ne peuvent porter remède;

d) outre les effets néfastes sur les équilibres écologiques, la mortalité excessive d'environ la moitié des espèces d'oiseaux entraîne également des conséquences négatives non négligeables pour un certain nombre de secteurs économiques - en particulier pour l'agriculture et le tourisme - aussi bien que pour plusieurs domaines scientifiques (ornithologie, éthologie, biologie, écologie, sociologie, etc.). Les conséquences négatives qu'entraînerait une restriction raisonnable de la capture d'oiseaux pour quelques secteurs économiques (l'industrie et le commerce des armes et munitions de chasse, notamment) ne devraient par contre pas être surestimées;

e) les oiseaux constituent un élément important de la qualité de la vie telle qu'elle est ressentie par d'importantes couches des peuples européens et présentent le principal contact avec la nature pour un nombre important d'hommes, notamment des citadins. Dans l'opinion publique, les oiseaux migrateurs sont de plus en plus considérés comme un héritage commun et non comme la propriété exclusive du pays où ils se trouvent à un moment donné.

3. La protection des oiseaux et de certaines espèces appartenant à la flore et à la faune sauvages pourrait déjà être sensiblement améliorée si tous les États membres adhéraient à la convention internationale pour la protection des oiseaux, adoptée à Paris au cours du mois d'octobre 1950, et à la convention sur la conservation des terres humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, adoptée à Ramsar au mois de février 1971.

4. La convention internationale pour la protection des oiseaux, adoptée en 1950 à Paris, remplace et améliore la convention pour la protection des (1)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1.

oiseaux utiles à l'agriculture, conclue en 1902 également à Paris par douze États européens. Contrairement à la convention de 1902, celle de 1950 est essentiellement motivée par des considérations écologiques, bien que l'article 5 introduise un argument éthique par l'interdiction d'infliger des souffrances inutiles aux oiseaux. Cette convention s'applique sans exception à l'ensemble des oiseaux vivant à l'état sauvage. Elle vise notamment à assurer une protection rigoureuse à toutes les espèces pendant leur période de reproduction et de migration. Les espèces menacées d'extermination, ou présentant «un intérêt spécifique», sont protégées pendant toute l'année. Des exceptions aux dispositions de cette convention peuvent être accordées aux États adhérents au cas où certaines espèces seraient, du fait d'un surnombre d'individus, nuisibles à l'agriculture. Cette convention est en vigueur depuis le 17 janvier 1963.

5. La convention sur les terres humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine a été adoptée le 2 février 1971 par une conférence internationale convoquée à Ramsar par le gouvernement iranien. Elle entrera en vigueur dès l'adhésion de sept États. Outre le Royaume-Uni, quatre États, à savoir la Finlande, l'Iran, la Suisse et l'Union soviétique, ont déjà déposé leurs instruments de ratification. Cette convention est généralement considérée comme d'une importance capitale pour la sauvegarde des équilibres écologiques et d'un patrimoine naturel irremplaçable ; son intérêt dépasse largement celui de la simple protection des habitats des oiseaux aquatiques.

6. Soucieuse de contribuer à la protection et à l'amélioration de l'environnement et de la qualité de la vie, et vu le traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission recommande aux États membres, pour autant qu'ils ne l'auraient pas encore fait, d'adhérer le plus rapidement possible aux deux conventions précitées.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI