DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 (96/623/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et São Tomé et Prince pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 23 mai 1996;

considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs congélateurs: France 18, Espagne 19,

- thoniers canneurs: France 7,

- palangriers de surface: Espagne 20, Portugal 5.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

E. KENNY

(1) JO n° L 54 du 25. 2. 1984, p. 2.