RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1238/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1989/1990

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des

prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que jusqu'alors les prix d'orientation étaient fixés à des niveaux différents pour les vins rouges et les vins blancs, pour tenir compte de la différence des prix de ces vins

sur le marché; que, actuellement, cet écart ne se justifie plus en raison du rapprochement des prix de marché; que cet

écart entraîne, en outre, des pratiques de vinification injustifiées ainsi que, en raison de son prix, la livraison de façon disproportionnée de vin rouge à la distillation; qu'il apparaît opportun de supprimer cet écart en abaissant le prix d'orientation de vin rouge de types R I, R II et en augmentant celui de vin blanc de type A I de telle façon que l'inci -

dence financière moyenne qui en résulte soit neutre tant pour le producteur que pour le budget communautaire; qu'il y a lieu toutefois d'éviter des variations trop sensibles et de procéder à cette opération en deux campagnes viticoles;

considérant que, en Espagne, le niveau des prix est différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critéres prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement ( CEE ) No 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Pour la campagne 1989/1990, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit :

Type de vin

Prix d'orientation

de la Communauté à Dix

Prix d'orientation

de l'Espagne

R I

3,27 écus /% vol/hl

2,64 écus /% vol/hl

R II

3,27 écus /% vol/hl

2,64 écus /% vol/hl

R III

52,23 écus/hl

42,23 écus/hl

A I

3,17 écus /% vol/hl

2,56 écus /% vol/hl

A II

69,60 écus/hl

56,24 écus/hl

A III

79,49 écus/hl

64,23 écus/hl

2 . Pour la campagne viticole 1990/1991, un même niveau du prix d'orientation sera fixé pour les vins de table des types R I, R II et A I de la Communauté à Dix .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er septembre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

(2 ) Voir page 31 du présent Journal officiel .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 72 .

( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 .

( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).