RÈGLEMENT ( CEE ) No 4076/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en poids de viande désossée, a été fixé à 53 000 tonnes; qu'il convient, par conséquent, d'ouvrir ce contingent pour l'année 1989;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; qu'il convient néanmoins, en raison de circonstances contraignantes d'ordre administratif et technique, faisant obstacle à l'application immédiate de la gestion communautaire de maintenir en partie, pour l'année 1989, le système actuel de gestion fondé sur la répartition entre les États membres;

considérant qu'il y a lieu dès lors, pour 1989, de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première répartie entre les États membres, la deuxième constituant une réserve communautaire dans laquelle sont reversées les quantités non utilisées des quotes-parts des États membres; que la répartition entre les États membres doit être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative, et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire envisagée;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres;

considérant que les modalités d'application de ce régime spécial d'importation doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2248/88 ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Un congingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 53 000 tonnes exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour l'année 1989 .

Pour l'imputation sur le contingent en question, 100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée .

2 . Dans le cadre du présent règlement, est considérée comme viande congelée la viande qui, au moment de l'acceptation de la déclaration d'importation est présentée en état congelé .

3 . Les importations des produits en question effectuées dans le cadre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .

4 . Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

Article 2 1 . Le volume de 53 000 tonnes est divisé en deux tranches, l'une de 47 700 tonnes, répartie entre les États membres, et l'autre de 5 300 tonnes, cette dernière étant à gérer dans les conditions déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) no 805/68 .

2 . La première tranche de 47 700 tonnes est subdivisée en deux parties, l'une de 32 850 tonnes, l'autre de 14 850 tonnes, ventilées de la façon suivante entre les États membres :

États membres Dans le cadre du volume de 32 850 tonnes Dans le cadre du volume de 14 850 tonnes Benelux 3 140,0 1 419,5 Danemark 306,5 138,5 Allemagne 6 665,5 3 013,5 Grèce 990,5 448,0 Espagne 916,0 414,0 France 4 781,0 2 161,5 Irlande 262,5 118,5 Italie 6 952,0 3 142,5 Portugal 449,5 203,0 Royaume-Uni 8 386,5 3 791,0 3 . Les quantités prévues au paragraphe 2 non utilisées à la date du 30 septembre 1989 sont ajoutées à la deuxième tranche de 5 300 tonnes .

Article 3 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .

2 . La constatation des quantités non utilisées visées à l'article 2 paragraphe 3 est effectuée sur la base des importations présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, à la fin du troisième trimestre de 1989 .

Article 4 Les États membres informent la Commission des quantités non utilisées de leurs quotes-parts à la fin du troisième trimestre de 1989 .

Article 5 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté .

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .

( 2 ) JO no L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 24 .