DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1192 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2018

relative à l'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce

[notifiée sous le numéro C(2018) 4495]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis 2010, la Grèce reçoit une assistance financière des États membres de la zone euro. Plus précisément, entre mai 2010 et décembre 2011, elle a reçu, pour soutenir la mise en œuvre du premier programme d'ajustement macroéconomique, 52 900 millions d'EUR de prêts bilatéraux accordés par les États membres dont la monnaie est l'euro, mis en commun par la Commission dans le cadre du mécanisme de prêt à la Grèce; entre mars 2012 et février 2015, pour soutenir la mise en œuvre du deuxième programme d'ajustement macroéconomique, elle a bénéficié de prêts supplémentaires fournis par le Fonds européen de stabilité financière pour un montant de 130 900 millions d'EUR (2); et entre août 2015 et juin 2018, elle a reçu un montant supplémentaire de 59 900 millions d'EUR (3) sous la forme de prêts du Mécanisme européen de stabilité. Au total, l'encours des dettes de la Grèce envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte à 243 700 millions d'EUR. En outre, la Grèce a reçu une assistance financière du Fonds monétaire international au titre du soutien aux premier et deuxième programmes d'ajustement économique, à hauteur de 32 100 millions d'EUR.

(2) L'assistance financière du Mécanisme européen de stabilité viendra à échéance le 20 août 2018.

(3) Les conditions de politique dont est assortie l'assistance financière du Mécanisme européen de stabilité ont été fixées dans la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil (4), modifiée ensuite par la décision d'exécution (UE) 2017/1226 du Conseil (5). Ces conditions ont été détaillées davantage dans le protocole d'accord du Mécanisme européen de stabilité sur les conditions spécifiques de politique économique (le «protocole d'accord»), signé le 19 août 2015 par la Commission, au nom du Mécanisme européen de stabilité, et par la Grèce, puis dans ses quatre avenants.

(4) Dans le cadre de l'assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité, la Grèce a mis en œuvre un grand nombre de réformes couvrant un large éventail de domaines: i) la soutenabilité budgétaire; ii) la stabilité financière; iii) les réformes structurelles visant à renforcer la compétitivité et la croissance; et iv) l'administration publique. En s'appuyant sur les nombreuses actions mises en œuvre au titre du programme, les principales réformes institutionnelles et structurelles devraient être poursuivies à moyen terme afin que leur achèvement et leur pleine efficacité soient assurés.

(5) À la suite des actions menées par le gouvernement grec, les déséquilibres budgétaires et les déséquilibres extérieurs en termes de flux ont été en grande partie corrigés. Le solde des administrations publiques était positif en 2016 et 2017, et la Grèce est sur la bonne voie pour atteindre son objectif d'un excédent primaire de 3,5 % du produit intérieur brut en 2018 et à moyen terme. La capacité de financement extérieur est devenue positive en 2015 et n'a affiché par la suite que de faibles déficits. L'économie a entamé une reprise, avec une croissance de 1,4 % en 2017, et le chômage est sur une trajectoire descendante. La Grèce a amélioré son classement dans les composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs de performances par pays.

(6) Malgré ces réformes, la Grèce connaît encore d'importants déséquilibres en termes de stocks et d'importantes vulnérabilités, héritages du passé. En particulier, comme indiqué également dans le rapport 2018 sur le mécanisme d'alerte de la Commission [établi conformément aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (6)], la Grèce est confrontée aux difficultés suivantes. Après avoir atteint un pic de 180,8 % du produit intérieur brut fin 2016, la dette publique affichait encore le niveau le plus élevé de l'Union fin 2017, à 178,6 %. La position extérieure globale nette, proche de – 140 % du produit intérieur brut en 2016, reste également très élevée; de plus, bien que la balance courante soit proche de l'équilibre, cela reste insuffisant pour permettre de ramener la position extérieure globale nette élevée vers un niveau prudent à un rythme satisfaisant. Bien qu'il ait diminué par rapport au pic de 27,9 % atteint en 2013, le chômage était encore de 20,1 % en mars 2018. Le chômage à long terme (15,3 % à la fin de 2017) et le chômage des jeunes (43,8 % en mars 2018) restent également très élevés. L'environnement des entreprises nécessite encore d'importantes améliorations, étant donné que la Grèce accuse toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs de performances par pays (par exemple l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.).

(7) Le secteur bancaire demeure suffisamment capitalisé, mais les faibles niveaux de rentabilité et les stocks importants d'expositions non performantes restent problématiques; par ailleurs, de forts liens avec l'État subsistent. Fin mars 2018, le stock d'expositions non performantes était encore très élevé, à 92,4 milliards d'EUR ou 48,5 % du total des expositions inscrites au bilan. La Grèce a adopté, en lien avec l'assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité, des dispositions législatives essentielles pour faciliter l'assainissement du bilan des banques, mais il faudra poursuivre les pour ramener le taux d'expositions non performantes à un niveau soutenable et permettre aux établissements financiers de remplir en tout temps leurs fonctions d'intermédiation et de gestion des risques. En outre, il existe une feuille de route pour l'assouplissement des contrôles sur les capitaux, dans le but de rétablir la confiance des déposants. Certains contrôles sur les capitaux ont été assouplis, cependant les travaux devraient se poursuivre sur la base des critères de référence convenus.

(8) Après avoir été privée d'accès aux marchés financiers depuis 2010, la Grèce a commencé, depuis juillet 2017, à retrouver la possibilité d'emprunter sur ces marchés en émettant des obligations d'État. Cependant, dans un contexte d'épisodes de volatilité sur les marchés financiers, les rendements des obligations grecques restent à des niveaux élevés par rapport à ceux des autres États membres de la zone euro, et les conditions d'emprunt pour la Grèce restent fragiles étant donné les risques économiques extérieurs. De nouveaux efforts doivent donc être consentis pour assurer un accès continu et stable de l'émetteur souverain aux marchés.

(9) Étant donné ce qui précède, la Commission conclut que la Grèce continue d'être confrontée à des risques pour sa stabilité financière qui, s'ils se concrétisent, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Ces retombées pourraient se manifester indirectement par un impact sur la confiance des investisseurs, et donc sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d'autres États membres de la zone euro.

(10) Le 22 juin 2018, l'Eurogroupe s'est mis d'accord au niveau politique sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. L'encours de la dette publique grecque est élevé; il s'établissait à 178,6 % du produit intérieur brut à la fin de 2017. La Grèce a déjà bénéficié d'un soutien financier généreux de ses partenaires européens à des conditions favorables, et des mesures spécifiques pour ramener la dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Il est ressorti de l'analyse de la soutenabilité de la dette de juin 2018 effectuée par la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne et en coopération avec le Mécanisme européen de stabilité que, en l'absence de mesures supplémentaires, des risques importants pesaient sur la soutenabilité de la dette grecque: d'après les projections, les besoins bruts de financement du pays devraient, à long terme, passer au-dessus de 20 % du produit intérieur brut, seuil fixé par l'Eurogroupe comme référence pour l'évaluation des risques pour la soutenabilité de la dette. Les mesures convenues sur cette base par l'Eurogroupe le 22 juin 2018 comprennent l'extension des maturités moyennes pondérées de 10 ans supplémentaires, le report des intérêts et de l'amortissement de 10 ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures concernant la dette. Combinées avec un décaissement de 15 000 millions d'EUR, compte tenu duquel la réserve de liquidités devrait couvrir les besoins de financement de la dette souveraine pendant environ 22 mois après la fin du programme, ces mesures devraient, selon les projections reposant sur les hypothèses du scénario de base de la Commission, être suffisantes pour assurer la soutenabilité de la dette et le maintien jusqu'en 2060 des besoins bruts de financement sous la barre des 20 % du produit intérieur brut. Selon le scénario négatif, les mesures à moyen terme convenues par l'Eurogroupe apporteraient une contribution positive à la soutenabilité de la dette pendant un certain temps et permettraient de maintenir le niveau des besoins bruts de financement en deçà des seuils convenus jusqu'en 2036. L'Eurogroupe a décidé qu'il examinerait en 2032, à la fin de la période de grâce du Fonds européen de stabilité financière, si des mesures supplémentaires concernant la dette sont nécessaires pour assurer le respect des objectifs convenus en matière de besoins bruts de financement, à condition que le cadre budgétaire de l'Union soit respecté, et qu'il prendrait des mesures appropriées si nécessaire.

(11) Cependant, à moyen terme, la Grèce doit continuer d'adopter des mesures pour remédier aux sources ou sources potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable, compte tenu des effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ces facteurs sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l'ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l'État; le risque que des tensions graves dans l'un ou l'autre de ces secteurs se propage à d'autres États membres, ainsi que l'exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque.

(12) À cette fin, la Grèce s'est engagée auprès de l'Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées en lien avec l'assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité et à faire en sorte que les objectifs des réformes importantes adoptées au titre des programmes d'assistance financière soient préservés.

(13) La Grèce s'est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l'administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l'Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à remédier aux sources potentielles de difficultés économiques.

(14) Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l'accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de soumettre la Grèce à une surveillance renforcée au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013.

(15) La Grèce a été officiellement consultée, notamment par une lettre formelle du 4 juillet 2018, et a eu la possibilité d'exprimer son point de vue sur l'évaluation de la Commission. Dans sa réponse du 6 juillet 2018, la Grèce a souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques qu'elle connaît et sur la base desquels la surveillance renforcée est activée.

(16) La Grèce continuera à bénéficier d'une assistance technique au titre du programme d'appui à la réforme structurelle [comme prévu par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (7)] pour la conception et la mise en œuvre des réformes, y compris pour la poursuite et l'achèvement des réformes clés correspondant aux engagements de politique qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée.

(17) La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d'alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Grèce est soumise à une surveillance renforcée au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013 pour une durée de six mois à compter du 21 août 2018.

Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018 Par la Commission Pierre MOSCOVICI Membre de la Commission

(1) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(2) Net des obligations du FESF d'une valeur de 10 900 millions d'EUR transférées au Fonds hellénique de stabilité financière en mars 2012 et restituées en février 2015.

(3) Net des 2 000 millions d'EUR de prêts à la recapitalisation des banques qui ont été remboursés en février 2017.

(4) Décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil du 15 février 2016 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (2015/1411) (JO L 91 du 7.4.2016, p. 27).

(5) Décision d'exécution (UE) 2017/1226 du Conseil du 30 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/544 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (2015/1411) (JO L 174 du 7.7.2017, p. 22).

(6) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(7) Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).