FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/100
RÈGLEMENT (CE) No2818/1999 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 17
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformémentàl'article17paragraphe1durèglement
(CEE) no804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er
points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les prixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitu-tionàl'exportation;lerèglement(CE)n
o1222/94dela
Commission,du30mai1994,établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1702/1999(4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquelsilyalieudefixeruntauxderestitutionappli-cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-disesreprisesàl'annexedurèglement(CEE)n
o804/68.
(2)Conformémentàl'article4paragraphe1premieralinéadu règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés doit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no1222/94
prévoitque,pourlafixationdutauxdelarestitution,ildoitêtretenucompte,lecaséchéant,desrestitutionsàla production, des aides ou des autres mesures d'effetéquivalent qui sont applicables dans tous les Étatsmembres,conformémentauxdispositionsdurèglementportant organisation commune des marchés dans lesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsdebasereprisàl'annexeAduditrèglementoulesproduitsquiysont assimilés.(4)Conformémentàl'article11paragraphe1durèglement(CEE) n
o804/68, une aide est accordée pour le lait
écrémé produit dans la Communauté et transformé encaséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondentàcertainesconditionsfixéesàl'article1
erdu
règlement (CEE) no987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroid'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine etencaséinates(
5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE) no1435/90(6).
(5)Lerèglement(CE)no2571/97delaCommission,du15
décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires(
7),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
494/1999(8), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseetd'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(7)Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'apas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurantàl'annexeAdurèglement(CE)no1222/94etvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)no804/68,exportéssousforme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. (5) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21. (6) JO L 138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (7) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (8) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/101
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
162,35b) en cas d'exportation d'autres marchandises 77,36
c) en cas d'exportation d'autres marchandisesex04022119Désignationdesmarchandises
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —CodeNCANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
ex04021019
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 107,92Tauxdes
restitutions
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 78,60
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):