FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/30

DÉCISION N o 582/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 juin 2008

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2),

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union le 1er janvier 2007, sont tenues, à compter de cette date, de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (2).

(2) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s’appliqueront en Bulgarie et en Roumanie qu’en application d’une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d’adhésion.

(3) La Bulgarie et la Roumanie sont par conséquent tenues de délivrer des visas nationaux, pour l’entrée sur leur territoire ou le transit par ce dernier, aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uniforme ou d’un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appliquant l’intégralité de l’acquis de Schengen, ou d’un document similaire délivré par Chypre, un État membre qui ne met pas encore en œuvre l’intégralité de cet acquis.

(4) Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen ou de documents similaires délivrés par Chypre ne présentent aucun risque pour la Bulgarie et la Roumanie, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Afin d’épargner à la Bulgarie et à la Roumanie une surcharge administrative injustifiée, des règles similaires aux règles communes introduites par la décision no 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (3), devraient être introduites pour la Bulgarie et la Roumanie.

(5) Les règles communes établies dans la présente décision devraient autoriser la Bulgarie et la Roumanie à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et les documents énumérés dans l’annexe de la décision no 895/2006/CE, délivrés par Chypre, comme équivalents à leurs visas nationaux, et à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures fondé sur cette équivalence unilatérale.

(6) Ces règles communes devraient également permettre à Chypre de reconnaître les visas et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie comme équivalents à ses visas nationaux aux fins de transit par son territoire.

(7) Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s’appliquer pendant une période transitoire, jusqu’à une date à déterminer par une décision du Conseil, comme visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, et à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, sous réserve d’éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date.

(8) La reconnaissance d’un document devrait être limitée aux fins du transit par le territoire de la Bulgarie, de Chypre et de la Roumanie. La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans l’acte d’adhésion de 2003 et dans l’acte d’adhésion de 2005.

(9) Les règles communes devraient s’appliquer aux visas uniformes et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen (États dont font également partie, à partir du 21 décembre 2007, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie), aux documents similaires délivrés par Chypre, ainsi qu’aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

(10) Les conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (4) doivent être remplies, à l’exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision no 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par Chypre, ainsi que de reconnaissance unilatérale par Chypre des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit.

(11) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents émis par d’autres États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12) La présente décision ne constitue pas un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), étant donné qu’elle ne vise que la Bulgarie, Chypre et la Roumanie, qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par des pays tiers tels que l’Islande et la Norvège, qui sont associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et qui le mettent en œuvre intégralement.

(13) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision.

(14) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, en vertu duquel:

— la Bulgarie et la Roumanie peuvent reconnaître unilatéralement comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit les documents visés aux articles 2 et 3, ainsi que les documents mentionnés à l’article 4 délivrés par ces deux États membres et par Chypre aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001,

— Chypre peut reconnaître unilatéralement comme équivalents à ses visas nationaux aux fins de transit les documents visés à l’article 4, délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001.

La mise en œuvre de la présente décision n’affecte pas les contrôles effectués sur les personnes aux frontières extérieures en conformité avec les articles 5 à 13 et les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 562/2006.

Article 2

1. La Bulgarie et la Roumanie peuvent considérer comme équivalents à leur visa national, aux fins de transit, les documents suivants délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, quelle que soit la nationalité des titulaires de ces documents:

i) un «visa uniforme», conformément à l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen;

ii) un «visa de long séjour», conformément à l’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen;

iii) un «titre de séjour» figurant dans la liste reproduite à l’annexe 4 des instructions consulaires communes.

2. Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer la présente décision, elles reconnaissent tous les documents visés au paragraphe 1, quel que soit l’État membre délivrant le document.

Article 3

Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer l’article 2, elles peuvent en outre reconnaître comme équivalents à leur visa national, aux fins de transit, les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour délivrés par Chypre.

Les documents délivrés par Chypre qui peuvent être reconnus sont énumérés dans l’annexe de la décision no 895/2006/CE.

Article 4

La Bulgarie et la Roumanie peuvent en outre, chacune, reconnaître comme équivalents à ses visas nationaux aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour que l’autre délivre.

Les documents délivrés par la Bulgarie et par la Roumanie qui peuvent être reconnus en vertu de la présente décision sont énumérés en annexe.

Chypre peut, en outre, reconnaître comme équivalents à son visa national aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie dont la liste figure en annexe.

Article 5

La Bulgarie, Chypre et la Roumanie ne peuvent reconnaître des documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit que si la durée pendant laquelle le ressortissant de pays tiers transite par leur territoire ne dépasse pas cinq jours.

La durée de validité des documents visés aux articles 2, 3 et 4 couvre la durée du transit.

Article 6

La Bulgarie, Chypre et la Roumanie informent la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, de leur décision d’appliquer ou non celle-ci. La Commission publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique jusqu’à la date arrêtée par décision du Conseil adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, et en vertu de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, date à laquelle les dispositions de l’acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres s’appliquent à l’État membre concerné.

Après que la date visée au paragraphe 2 a été arrêtée par la décision à cet effet du Conseil à l’égard d’un État membre, cet État membre reconnaît, pendant leur durée de validité, les visas nationaux de court séjour délivrés avant cette date, jusqu’au dernier jour d’une période de six mois à compter de cette date, aux fins de transit par son territoire, dans la mesure où l’État membre en question a effectué la notification visée à l’article 6. Les conditions établies par la présente décision restent d’application au cours de cette période.

Article 8

La Bulgarie, Chypre et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 17 juin 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J. LENARČIČ

(1) Avis du Parlement européen du 31 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 juin 2008.

(2) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1932/2006 (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23).

(3) JO L 167 du 20.6.2006, p. 1.

(4) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.