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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3464/85 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l'année 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que la Roumanie s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 475 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées;

considérant que la Roumanie a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue pour l'exportation en 1985, de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 75 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que les quantités extrêmement limitées pour lesquelles la Roumanie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion « ovins- caprins »,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que les reproducteurs de race pure de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l'année 1985, à 550 tonnes exprimées en poids carcasse avec os.

Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, de la sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 0 pour l'année 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3494/85 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre, de la position 91.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'ar- ticle 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre, de la position 91.04 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 millions d'Écus; que, à la date du 9 décembre 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 91.04 (code Nimexe: 91.04-tous les numéros) // Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3517/85 DU CONSEIL

du 12 décembre 1985

instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il convient, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'arrêter à titre temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1988, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants espagnols et portugais, par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa, à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c) et à l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes.

2. Les nominations aux emplois des grades A 3, A 4, A 5, LA 3, LA 4, LA 5, B 1, B 2, B 3 et C 1 seront décidées après un concours sur titres organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Les nominations aux emplois de grades A 6, A 7, A 8, LA 6, LA 7, LA 8, B 4, B 5, C 2 à C 5 et D 1 à D 4 seront décidées après un concours sur titres et épreuves, ou sur épreuves, organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

3. Les vacances d'emploi, à l'exception de celles concernant les grades A 1 et A 2, font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des institutions communautaires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS

(1) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 97.
17.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L338/15
REGLEMENT (CEE)N°3547/85DELACOMMISSION
du16décembre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°3293/85relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulait'etdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparle-règlement(CEE)n°1298/85(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,aveclerèglement(CEE)n03293/85(3),la
Commission aouvertuneprocéduredemobilisationen
vuedelafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire ;
considérantquelePAM(Programmealimentaire
mondial)amodifiéleprogrammedesactionsd'aide
alimentaire,enparticulierencequiconcernel'Égypte;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LelotIfigurantàl'annexedurèglement(CEE)n0
3293/85estsupprimé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L137du27.5.1985,p.5.
OJOn0L316du27.11.1985,p.11.
19.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L341/15
REGLEMENT (CEE)N°3574/85DELACOMMISSION
du18décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03550/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(*)JOn°L338du17.12.1985,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,12
41,81(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3588/85 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1985

modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal les règlements (CEE) no 1726/70 et (CEE) no 2603/71 relatifs au secteur du tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 887/85 (2) et le règlement (CEE) no 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3212/83 (4), prévoient l'apposition de mentions spécifiques; que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il est nécessaire de compléter les listes de ces mentions;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, des mesures visées à l'article 396 de l'acte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CEE) no 1726/70 est modifié comme suit.

- À l'article 4 paragraphe 1 point a), les mentions suivantes sont ajoutées:

« tabaco en hoja recolectado en la Comunidad »,

« tabaco em rama colhido na Comunidade ».

- À l'article 4 paragraphe 1 point b), les mentions suivantes sont ajoutées:

« tabaco en hoja importado de países terceros »,

« tabaco em rama proveniente de países terceiros ».

- À l'article 5 troisième alinéa, les tirets suivants sont ajoutés:

« - tabaco importado de países terceros »,

« - tabaco importado de países terceiros ».

2. À l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2603/71, les tirets suivants sont ajoutés:

« - tabaco de intervención »;

« - tabaco de intervenção ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(2) JO no L 96 du 3. 4. 1985, p. 12.

(3) JO no L 269 du 8. 12. 1971, p. 11.

(4) JO no L 318 du 16. 11. 1983, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3581/85 DU CONSEIL

du 17 décembre 1985

portant huitième modification du règlement (CEE) no 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3307/85 (2), et notamment son article 42 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun, il convient de proroger de neuf mois les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3689/84 (4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre qu'aucun inconvénient ne risque de se présenter à la suite de cette prorogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 30 septembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 320 du 29. 11. 1985, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 90.

(4) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3682/85 DU CONSEIL

du 20 novembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3700/83 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3700/83 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1681/85 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient dès lors de proroger la validité de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3700/83, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par « l'entrée en vigueur d'un régime commercial sur une base contractuelle ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no L 369 du 20. 12. 1983, p. 1.

(2) JO no L 162 du 21. 6. 1985, p. 5.
N0L356/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
REGLEMENT (CEE)N»3757/85DELACOMMISSION
du20décembre1985
concernantlesquantitésdeproduitsdusecteurdelaviandebovineoriginaires
duBotswana,duKenya,deMadagascar ,duSwazilandetduZimbabwe ,à
importeren1986
considérantquilconvientdeprocéderàlafixationdes
quantitéspourlesquellesdescertificatspourrontêtre
demandésàpartirdu1erjanvier1986.
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article15paragraphe6pointb)sousii)
durèglement(CEE)n02377/80aucoursdesdixpremiers
joursdumoisdejanvier1986pourlesquantitésde
viandesbovinesdésosséessuivantes :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°486/85duConseil,du26
février1985,relatifaurégimeapplicableàdesproduits
agricolesetàcertainesmarchandisesrésultantdelatrans­
formationdeproduitsagricolesoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacfiqueoudespaysetterri­
toiresd'outre-mer('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02903/85(2),etnotammentsonarticle22,
vulerèglement(CEE)n02377/80delaCommission ,du
4septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'appli­
cationdurégimedescertificatsd'importationetd'expor­
tationdanslesecteurdelaviandebovine(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0552/85(4),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelerèglement(CEE)n0486/85prévoitla
possibilitédedélivrerdescertificatsd'importationpour
lesproduitsdusecteurdelaviandebovine;Botswana :
Kenya:
Madagascar :
Swaziland :
Zimbabwe :18916tonnes,
142tonnes,
7579tonnes,
3363tonnes,
8100tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L55du28.2.1980,p.4.
(2)JOn0L279du19.10.1985,p.5.
(')JOn0L241du13.9.1980,.5.
(4)JOn0L63du2.3.1985,p.13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3776/85 DE LA COMMISSION

du 30 décembre 1985

prévoyant la répartition de la quantité de conserves de champignons cultivés à importer en exemption du montant supplémentaire durant la période du 1er janvier au 28 février 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés (3), et notamment son article 6,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3433/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3441/84 (5), prévoit que la quantité fixée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 est répartie entre les États membres sur base de l'année de calendrier avec une révision possible à partir des données relatives aux quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au 30 juin de l'année en cours;

considérant que, en vertu de l'article 394 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le régime applicable jusqu'au 28 février 1986 aux échanges entre un nouvel État membre et la Communauté dans sa composition actuelle est celui qui était en application avant l'adhésion; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir une répartition temporaire entre les États membres actuels pour la période du 1er janvier au 28 février 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un sixième de la quantité fixée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 est réparti pour la période du 1er janvier au 28 février 1986 de la façon suivante:

(en tonnes/poids net)

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Pays d'origine // // // // // // // // Chine // Corée // T'ai-wan // Hong-kong // Espagne // Autres // Pays importateurs // // // // // // // // // // // // // // Belgique // // // // // // // Luxembourg // 43 // - // 7 // - // - // - // Danemark // 140 // 3 // - // - // - // - // Allemagne // 4 227 // 493 // 265 // 72 // 160 // 261 // Grèce // 2 // 1 // 20 // - // 21 // 3 // France // 2 // - // 3 // - // - // 1 // Irlande // - // - // - // - // - // - // Italie // - // - // 4 // - // - // - // Pays-Bas // 10 // 3 // 8 // - // - // - // Royaume-Uni // 14 // - // 29 // - // - // - 28.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président // // // // // // //

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. (3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. (4) JO no L 346 du 2. 12. 1981, p. 5. (5) JO no L 318 du 7. 12. 1984, p.
Rectificatif au règlement (CEE) n 479/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les cas exceptionnels d'autorisation du coupage de vins rouges espagnols avec des vins rouges d'autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 54 du 1er mars 1986.)

Page 1, article 1er paragraphe 1:

1.2 // au lieu de: // « . . . vins rouges de table espagnols . . . », // lire: // « . . . vins rouges espagnols . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 43 du 20 février 1986.)

Page 9, article 3 paragraphe 5:

1.2 // au lieu de: // « . . . dix tonnes par trimestre . . .», // lire: // « . . . cent tonnes par trimestre . . .»
Rectificatif au règlement (CEE) n 2409/86 de la Commission, du 30 juillet 1986, relatif à la vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 208 du 31 juillet 1986.)

Page 32, article 9 paragraphe 3 quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « 000/86 », // lire: // « 2409/863 ».
19.1.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L15/39
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision88/585/CEEdelaCommission ,du11novembre1988,concernant
l'approbationdemodifications desprogrammesrelatifsauxgroupements dedéfense
sanitaireetaudéveloppement agricoleetdel'élevageovindanslacommunedeMértola
établisparlaRépubliqueportugaiseenapplicationdurèglement(CEE)n°3828/85
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L315du22novembre1988.)
Page38,dansletextedel'article2:
aulieude:«7août1988»,
lire:«7août1987».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°4096/88duConseil,du16décembre1988,portantouver­
tureetmodedegestiondecontingentstarifairescommunautaires pourcertainstabacs
fabriqués,manufacturés auxîlesCanaries(1989)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L363du30décembre1988.)
Page17,premierconsidérantetarticle1"paragraphe 1,quatrièmecolonnedutableau:
aulieude:«320608»,
lire:«320,608».