ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Différents types d’inspection peuvent être effectués:

a) Inspections générales orientées vers les systèmes: elles devraient être effectuées sur place et couvrir l’ensemble des processus et activités, notamment: la structure organisationnelle, les politiques, les responsabilités, la gestion de la qualité, le personnel, la documentation, la qualité des données, les systèmes assurant la protection des données et la confidentialité, les installations, l’équipement, les contrats, les plaintes et les retraits ou les audits, la communication de l’information (à l’intérieur des frontières et au-delà) et la traçabilité des tissus et cellules.

b) Inspections thématiques: elles devraient être effectuées sur place et couvrir un ou plusieurs thèmes spécifiques comme par exemple: les systèmes de gestion de la qualité, le processus de préparation, les systèmes de vigilance ou les conditions de laboratoire pour l’examen des donneurs.

c) Examens documentaires: ils ne sont pas effectués sur place mais dans un lieu extérieur et peuvent couvrir toutes les procédures et activités ou se concentrer sur un ou plusieurs thèmes spécifiques.

d) Réinspections: il peut s’agir d’un suivi ou d’une réévaluation visant au contrôle des mesures correctives imposées au terme d’une précédente inspection.
(94)

Les extraits suivants tirés du protocole d’accord montrent que le rôle de Q-Cells au sein de Sovello était déterminant pour l’opérationnabilité de l’entreprise commune: «It is anticipated that because the facility will be located in Germany near Q’s current operations, that Q will be a major source of transferred and seconded employees for JVCo. In addition, initially Q will take primary responsibility for recruiting new employees for the facility.» [Il est parti du principe qu’en raison de la situation de l’usine en Allemagne, à proximité des établissements actuels de Q, cette dernière constituera pour JVCo une source importante de ressources humaines par transfert et affectation de personnel. En outre, Q sera, au départ, responsable au premier chef du recrutement de personnel pour les ateliers de production.] «JVCo may outsource to a Party on a permanent or temporary basis, certain services (Infrastructure, management, operational and technology support and development, etc.) that can be provided by a party to JVCo on a more cost effective basis than if JVCo were to provide such services itself. In particular for the early phases of JVCo, both Parties commit to enter into agreements to supply necessary services to JVCo for a period of at least 2 years, until JVCo is in a position to function cost effectively without this support from its owner entities.» [JVCo pourra confier durablement ou provisoirement certains services (travaux d’infrastructure, gestion, assistance à l’exploitation, support technologique et développement etc.) à l’un des associés, lorsque ces services peuvent être réalisés à des coûts inférieurs à ceux qui seraient encourus si JVCo les réalisait elle-même. Les deux associés s’engagent à conclure, en particulier au cours de la phase de démarrage de JVCo, des accords permettant la fourniture des services requis par cette dernière pour une période d’au moins deux ans, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de fonctionner rentablement sans l’assistance de ses propriétaires.] […«For example, it is anticipated that because of the proximity of the JVCo facility to Q, that Q will be in a position to effectively provide JVCo with infrastructure services until such time as JVCo is able to provide such services independently.» [Il est par exemple parti du principe qu’en raison de la situation géographique des ateliers de JVCo à proximité des établissements de Q, celle-ci pourra lui fournir les services d’infrastructure dont elle a besoin tant qu’elle n’est pas capable de les assumer elle-même.]
(123)

Dans le cas présent, un document de stratégie (intitulé «Situationsanalyse und Entwicklungsperspektiven» — Analyse de la situation et perspectives de développement), qui présentait les différents scénarios pour le développement éventuel des Staatsweingüter, a été élaboré d’août à novembre 2001, en préparation à la restructuration (considérant 23). En juin 2002, un plan d’entreprise fut rédigé pour chacun des scénarios en prenant pour base le document en question. La seule option stratégique qui aiderait les Staatsweingüter à trouver une viabilité à long terme était la construction d’une nouvelle cave viticole près des installations du domaine Steinberg et le déplacement de l’administration et de l’œnothèque des Hessische Staatsweingüter vers l’abbaye d’Eberbach. Cette option partait du principe que le Land devait reprendre à sa charge les dettes accumulées par l’entreprise vitivinicole jusqu’en 2002. Les coûts d’investissements de la nouvelle cave furent estimés à un total de 15 millions d’EUR et devaient être couverts en partie par la vente de terrains non indispensables à l’activité de l’entreprise et en partie par des capitaux extérieurs. D’après le modèle du plan d’entreprise, une première marge commerciale brute des Hessische Staatsweingüter aurait été atteinte durant l’exercice 2006/2007, et un premier flux de trésorerie positif serait enregistré en 2008/2009. Compte tenu des changements intervenus dans la situation du marché et d’autres circonstances, le modèle financier dut être revu en septembre 2002; selon ce nouveau modèle, la viabilité des Hessische Staatsweingüter serait atteinte à un moment ultérieur par rapport aux prévisions du modèle de juin 2002. Par décision du 10 décembre 2002, le gouvernement du Land de Hesse a choisi cette option stratégique (considérants 24 à 28).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/27

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 juin 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/340/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur initiative de la Commission, 0,35 % du montant maximal annuel peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 110 000 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique sur initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 110 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 juin 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président D. LÓPEZ GARRIDO

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Il est fait référence à une convention de prêt (ci-après «la convention de prêt») entre les États membres dont la monnaie est l’euro (autres que la République hellénique et la République fédérale d’Allemagne) et le KfW agissant dans l’intérêt public, soumis aux instructions de la République fédérale d’Allemagne et bénéficiant de la garantie de la République fédérale d’Allemagne (ci-après les «prêteurs»), et la République hellénique (ci-après l’«emprunteur») et la Banque de Grèce en tant qu’agent de l’emprunteur.
(4)

Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il semble que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(2)

La demande soumise par Post concerne certains services postaux et certains services autres que postaux en Autriche. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit: a) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires pour les particuliers (de particulier à particulier, de particulier à entreprise); b) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à entreprise; c) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à particulier; d) services intérieurs de colis exprès; e) services de fret combinés, à savoir les services de fret relatifs à l’envoi de colis individuels et de petits colis présentés en palette; et f) logistique contractuelle, incluant le stockage de marchandises et la gestion des stocks liée, le perfectionnement et/ou la consignation, le triage des marchandises prêtes à l’envoi et la gestion d’adresses pour l’expéditeur.
(2)

La plainte a été déposée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, un producteur de l’Union représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de l’Union de certains mécanismes pour reliure à anneaux, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (2) («le règlement de base»).
(4)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(4)

Le Danemark a toujours émis des réserves quant à ses émissions de l’année de référence en raison des émissions exceptionnellement faibles indiquées, pour cette année-là, dans le rapport qu’il a remis conformément à l’article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission (3). Afin de tenir pleinement compte de la situation particulière et très spécifique du Danemark, que le Conseil a reconnue en 2002 au moment de l’adoption de la décision 2002/358/CE, du fait d’émissions de l’année de référence inhabituellement faibles et d’engagements chiffrés de réduction des émissions en vertu de l’annexe II de ladite décision parmi les plus ambitieux, il convient que l’Union transfère 5 millions d’unités de quantité attribuée au Danemark à la seule fin d’assurer le respect des engagements au cours de la première période d’engagements au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La Commission a pris bonne note du fait que le Danemark s’est engagé à annuler tout quota issu de ce transfert qui subsisterait à la fin de la première période d’engagements.
(3)

L’annexe II de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement la Grande-Bretagne comme une zone du Royaume-Uni disposant d’un programme approuvé d’éradication de la VPC. Cet État membre a communiqué des informations qui démontrent que son programme d’éradication a été un succès et que la Grande-Bretagne devrait à présent être considérée comme indemne de la VPC et figurer à l’annexe I de ladite décision en ce qui concerne cette maladie, et non plus à son annexe II.
(6)

Pour prévenir de telles pratiques et garantir une application uniforme du règlement (CE) no 998/2003, le règlement (UE) no 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (3) dispose que ces mêmes règles s’appliquent dès lors que plus de cinq chiens, chats ou furets domestiques sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) no 998/2003.
(6)

Il y a donc lieu de prendre des mesures d’urgence pour enrayer l’épidémie en Italie et pour empêcher la propagation de la maladie sur le territoire des États membres voisins — l’Autriche et la Slovénie — et pour intensifier les efforts visant à l’éradiquer au plus vite.
(4)

Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2009 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (accord de partenariat intérimaire AES-UE) n’est pas entré en vigueur, pas plus qu’il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).
(4)

En outre, l’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (4), introduit certaines nouvelles conditions s’appliquant aux marchandises à compter du 1er septembre 2010. Elle introduit des règles relatives aux stations et centres de stockage de sperme, ainsi que les conditions détaillées d’agrément et de surveillance de ces stations et centres. Elle soumet en outre à des conditions détaillées l’agrément et la surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, la collecte et le traitement des embryons collectés in vivo, et la production et le traitement des embryons produits in vitro ainsi que des embryons micromanipulés. Elle a également modifié les conditions à appliquer aux animaux donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs Bt11xGA21 ou consistant en ce maïs, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(7)

Selon les données communiquées par les autorités tchèques en octobre 2009, le déficit public de la République tchèque devrait atteindre 6,6 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et qui n’en est pas proche. Sur la base des prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte entre autres d’une récession économique grave au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission font état d’une contraction du PIB réel de 4,8 % en 2009, contre une croissance positive de 2,5 % en 2008, ce qui s’explique largement par les effets de la crise économique mondiale. Alors que le déficit global n’a commencé à augmenter qu’en 2008, la détérioration structurelle a débuté plus tôt, quand la situation économique était encore favorable. En outre, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission font état d’un déficit public de 5,5 % du PIB en 2010 et, sur la base de politiques inchangées, de 5,7 % du PIB en 2011. Les prévisions prennent en compte les effets des mesures de lutte contre la crise qui seront toujours en vigueur en 2010 (deux mesures se montant à environ 0,7 % du PIB sont permanentes), ainsi que du paquet de mesures d’assainissement budgétaire pour 2010 adopté par les autorités tchèques en octobre 2009. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.
5.

La section concernant l'Italie est modifiée comme suit: a) l’inscription relative à l’aéroport de Milan-Linate est remplacée par l’inscription suivante: «Milano-Linate IT LIN 4 A HC(2), NH O (*)» b) l’inscription relative à l’aéroport de Milan-Malpensa est remplacée par l’inscription suivante: «Milano-Malpensa IT MXP 4 A Magazzini aeroportuali ALHA HC(2), NHC(2) SEA U, E Cargo City MLE HC, C (*) O» c) l’inscription relative au port de Naples est remplacée par l’inscription suivante: «Napoli IT NAP 1 P Molo Bausan HC, C-NT» d) l’inscription relative à l’aéroport de Palerme est remplacée par l’inscription suivante: «Palermo (*) IT PMO 4 A -T (*)» e) l’inscription relative à l’aéroport de Reggio Calabria est remplacée par l’inscription suivante: «Reggio Calabria (*) IT REG 4 A HC (*) HC (*)» f) l’inscription relative à l’aéroport de Rimini est remplacée par l’inscription suivante: «Rimini (*) IT RMI 4 A HC(2) (*), NHC(2) (*)»
(1)

La décision 2009/379/CE de la Commission du 11 mai 2009 fixant les montants qui, en application des règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2) a été modifiée par la décision 2010/237/UE de la Commission (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/7

DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN

du 26 mars 2010

portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

(2010/223/UE)

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2, point h), et vu les articles 11.2 et 42.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la recommandation du Conseil (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

vu l’avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Vítor CONSTÂNCIO est nommé vice-président de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans.

Cette nomination prend effet le 1er juin 2010.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2010. Par le Conseil européen Le président H. VAN ROMPUY

(1) JO C 52 du 2.3.2010, p. 1.

(2) Avis rendu le 25 mars 2010 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 58 du 10.3.2010, p. 3.
(3)

Le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1907 (2009) demandant à tous les États membres de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’embargo général et complet sur les armes à l’encontre de la Somalie qui a été imposé conformément au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et renforcé et modifié par les résolutions ultérieures.
(1)

La Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES) est une initiative en matière d’observation de la Terre pilotée par l’Union européenne et exécutée en partenariat avec les États membres. Elle a pour objectif de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l’innovation, de la recherche et du développement technologique dans le domaine de l’observation de la Terre et de fournir des services d’information.
f)

d’établir des contacts et une coopération appropriés avec les principaux acteurs intéressés dans la région et toutes les organisations régionales et internationales compétentes, y compris l’Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), la Communauté économique eurasienne (Eurasec), la Conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), le Programme de coopération économique régionale pour l’Asie centrale (CAREC) et le Centre régional d’information et de coordination pour l’Asie centrale (CARICC);
(3)

La liste initiale et les deux premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/813/CE (2), 2008/23/CE (3) et 2009/96/CE (4). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.