ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription

«201. Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry) Valerievich UTKIN (Дмитрий Валерьевич УТКИН) Fonction(s): fondateur et commandant du groupe Wagner; PDG de Concord Management and Consulting Grade: lieutenant-colonel (armée russe) Nom de guerre: Vagner/Wagner Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970 Numéro d’identification du groupe Wagner: M-0209 Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Adresse: Pskov, Fédération de Russie Sexe: masculin Dimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner en Ukraine. Dans l’exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il était personnellement présent sur le champ de bataille en Ukraine pour coordonner et planifier les activités des membres de Wagner. Compte tenu de sa fonction de commandement, il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions. 13.12.2021

202. Denis Yurievich KHARITONOV (Денис Юрьевич ХАРИТОНОВ) Fonction(s): chef régional adjoint de la section d’Astrakhan de l’Union des volontaires du Donbass; membre de la Douma de l’oblast d’Astrakhan; mercenaire du groupe Wagner Date de naissance: 16.3.1980 Lieu de naissance: oblast d’Astrakhan, République socialiste fédérative soviétique de Russie Nationalité: russe Numéro de passeport: 76 2759110 Délivré par MVD 30001 Date d’expiration: 10.3.2030 Adresse: village d’Ilyinka, oblast d’Astrakhan, Fédération de Russie Sexe: masculin Denis Kharitonov est le chef régional adjoint de la section d’Astrakhan de l’Union des volontaires du Donbass; il est membre de la Douma de l’oblast d’Astrakhan et mercenaire au sein du groupe Wagner. Il a combattu au Donbass dans le bataillon séparatiste Steppe, où il commandait un peloton d’un complexe de missiles antiaériens portables. Il a admis avoir personnellement abattu un hélicoptère ukrainien et deux avions Su-25 lorsqu’il se trouvait au Donbass. Il est titulaire de la médaille de l’ordre du “Mérite pour la patrie” de la Fédération de Russie. Il a également reçu, au niveau interne, des récompenses du groupe Wagner, ainsi que des récompenses du chef de l’Union des volontaires du Donbass et de l’ancien Premier ministre de la prétendue “République populaire de Donetsk”, Alexandre Borodaï (qui fait l’objet de mesures restrictives sur la base de la décision 2014/145/PESC du Conseil). Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 13.12.2021
(2)

Les 21 et 22 octobre 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a déclaré qu'il n'accepterait aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques, a condamné toutes les attaques hybrides aux frontières de l'Union et affirmé qu'il y réagirait en conséquence. Il a souligné que l'Union continuerait à lutter contre l'attaque hybride en cours qui a été lancée par le régime biélorusse, y compris en adoptant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités juridiques, conformément à son approche progressive, et ce de toute urgence.
1

Avoirs et créances en or

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou «en voie d’acheminement». Or non physique, tels les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, résultant des opérations suivantes: a) opérations de revalorisation ou dévalorisation; et b) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvré entre transfert et réception
(4)

Le Banco de España a l’intention de proroger le mandat de l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. pour les exercices 2021 et 2022. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre le Banco de España et l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A.
(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.
(3)

Les 6 et 16 avril 2021, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et le Bureau des Nations unies de lutte contre le terrorisme, respectivement, en leur qualité d’organismes chargés de la mise en œuvre, ont demandé à l’Union l’autorisation de proroger la mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/1939 jusqu’au 30 novembre 2022 en raison des difficultés persistantes résultant de la pandémie de COVID-19.
1)

À l’article 8, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris: i) en préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme, en Libye; ii) en perpétrant des attaques contre un aéroport, une gare ou un port en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye; iii) en fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l’exploitation illégale de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye; iv) en menaçant ou contraignant les institutions financières libyennes et la Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne), ou commettant tout acte susceptible d’entraîner le détournement de fonds publics libyens; v) en violant ou aidant à contourner les dispositions de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011) du CSNU à l’égard de la Libye et par l’article 1er de la présente décision; vi) en entravant ou compromettant les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen; vii) en agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d’entités inscrites sur la liste;»
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 avril 2021

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie

(2021/C 149 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par le gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 21 septembre 2020 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2022.

(2) Le gouvernement italien a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2022: I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT Pays Membres titulaires Membres suppléants Italie Mme Maria Concetta CORINTO M. Marco Maria Carlo COVIELLO Mme Carmen FERRAIOLO II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Italie Mme Ilaria Arianna FONTANIN M. Emanuele GALOSSI Mme Antonella PIRASTU III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Italie Mme Paola ASTORRI M. Fabio ANTONILLI Mme Roberta DIONISI

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 21 septembre 2020 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 315 I du 23.9.2020, p. 5).
(2)

Afin de garantir la cohérence, l’efficience et l’efficacité des pratiques de surveillance et de faciliter la déclaration des plans de financement, la décision (UE) 2017/1198 exige que les plans de financement soient déclarés conformément aux modèles et définitions harmonisés mentionnés dans le modèle de plan de financement joint à l’annexe des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation A4 du CERS/2012/2 (EBA/GL/2014/04) (4).
(3)

Le Conseil a également appelé les autorités militaires à libérer le président, la conseillère d’État et toutes les personnes qui ont été arrêtées ou placées en détention dans le cadre du coup d’État. Le Conseil a insisté sur le fait que la connectivité totale devait être assurée en matière de télécommunications, que les libertés d’expression, d’association et de réunion, et l’accès à l’information devaient être garantis, et que l’état de droit et les droits de l’homme devaient être respectés. Il a condamné la répression militaire et policière exercée contre des manifestants pacifiques, tout en demandant aux autorités de faire preuve de la plus grande retenue et à toutes les parties de s’abstenir de toute violence, conformément au droit international.
2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Mandat Afin d’atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat: a) d’établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, d’autres acteurs politiques de premier plan, l’appareil judiciaire et la société civile dans la région; b) d’encourager les pays de la région à coopérer et à faciliter cette coopération sur des questions régionales d’intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune, la lutte contre le terrorisme, les trafics illicites et la criminalité organisée; d’encourager et de faciliter la coopération transfrontalière et au-delà des frontières lorsque cela est possible pour répondre aux besoins locaux et instaurer la confiance et la réconciliation; c) de contribuer au règlement pacifique des conflits conformément aux principes du droit international et de faciliter la mise en œuvre de ce règlement, en étroite coordination avec les Nations unies et l’OSCE et de soutenir le Groupe de Minsk de l’OSCE et de ses coprésidents; d) en ce qui concerne la crise en Géorgie: i) de contribuer à la préparation des discussions internationales organisées en application du point 6 du plan de règlement du 12 août 2008, les Discussions internationales de Genève, et de ses mesures de mise en œuvre du 8 septembre 2008, y compris les modalités de sécurité et de stabilité dans la région, la question des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, sur la base des principes reconnus au niveau international, et tout autre sujet, d’un commun accord entre les parties; ii) de contribuer à définir la position de l’Union et de la représenter, au niveau du RSUE, lors des discussions visées au point i); et iii) de faciliter la mise en œuvre du plan de règlement du 12 août 2008 et de ses mesures de mise en œuvre du 8 septembre 2008; e) de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de mesures favorisant l’instauration de relations de confiance en coordination avec l’expertise des États membres si elle est disponible et appropriée; f) de faciliter des efforts inclusifs de consolidation de la paix au sein des sociétés et y contribuer, dans le but de surmonter les conflits et de consolider la paix; g) de concourir, si besoin est, à l’élaboration des contributions de l’Union à l’éventuel règlement des conflits; h) d’intensifier le dialogue concernant la région entre l’Union et les principaux acteurs concernés; i) d’aider l’Union à poursuivre l’élaboration d’une politique globale à l’égard du Caucase du Sud; j) dans le cadre des activités prévues par le présent article, de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et des orientations de l’Union dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les enfants et les femmes dans les régions touchées par des conflits, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient.»
DÉCISION (UE) 2020/986 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2020

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2020, une somme de 345 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le président N. BRNJAC

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Décision

(2020/C 448/03)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,

— VU le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), tel que modifié en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (2), et notamment l’article 30 du statut,

— VU la décision du Bureau du Parlement européen du 13 janvier 2014 sur la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC),

— VU l’expiration, le 31 décembre 2020, des listes de réserve du Parlement européen suivantes:

PE/168/S, PE/171/S, PE/186/S, AD/1/16, AD/2/16 (P), PE/200/S, AST/1/13, AST/1/16 et AST/2/16 (P),

— VU l’avis de la Commission paritaire émis lors de sa réunion du 21 octobre 2020,

DÉCIDE:

Article unique La durée de validité des listes de réserve: PE/168/S, PE/171/S, PE/186/S, AD/1/16, AD/2/16 (P), PE/200/S, AST/1/13, AST/1/16 et AST/2/16 (P) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Luxembourg, le 27 novembre 2020. Klaus WELLE Secrétaire général

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 29 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.
(1)

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/948 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.
(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 30 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.
(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il doit être appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.
(8)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE en ce qui concerne la décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 sur le simulateur d’entraînement au vol de l’accord conformément aux articles 3, paragraphe C, point 7), et 19, paragraphe C, de l’accord.
(15)

En 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/218/UE (9) et la décision d’exécution 2012/539/UE (10) en liaison, respectivement, avec les marchés allemand et italien de l’électricité. Dans le cas de l’Allemagne, la Commission a considéré que la production et la commercialisation de l’électricité relevant de la loi allemande sur les sources d’énergie renouvelables ne font pas partie du marché de la production et de la première vente d’électricité produite à partir de sources conventionnelles, étant donné qu’en règle générale, l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’est pas vendue directement sur le marché de gros, mais d’abord à des gestionnaires de réseaux de transport, selon un tarif fixé par la loi. De la même manière, dans le cas de l’Italie, la Commission a considéré que le marché de la production et du commerce de gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables est distinct du marché de la production et du commerce de gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles, étant donné que la vente de l’électricité produite à partir de sources renouvelables assujetties aux mécanismes CIP6 (Comitato Interministeriale Prezzi del 29 aprile 1992) et FIT (Tariffe Omnicomprensive) s’effectue la plupart du temps par l’intermédiaire du gestionnaire des services énergétiques. Au nombre des principales raisons qui ont poussé la Commission à faire une distinction figurent essentiellement la vente de la production des producteurs d’électricité renouvelable à une entité non marchande, c’est-à-dire le gestionnaire du réseau de transport en Allemagne et le gestionnaire des services énergétiques (Gestore dei Servizi Energetici) en Italie. D’autres considérations ont été présentées dans ces deux précédents, notamment: l’alimentation prioritaire en électricité renouvelable et un tarif fixé par la loi. La Commission a conclu qu’en Allemagne et en Italie, la production et la première vente d’électricité renouvelable n’étaient donc pas soumises aux forces du marché.
1)

Questions devant faire l’objet d’une décision (doc. NC2708Ea) a) Annexes A/1 et C/1 — Classement de nouvelles DCI (liste 120). L’Union approuve les 125 classements (version 2017 du SH) et les trois reclassements ultérieurs (version 2022 du SH) recommandés par le sous‐comité scientifique. b) Annexes A/2 et C/2 — Classement de nouvelles DCI (liste 121). L’Union approuve les 143 classements (SH 2017) et les 15 reclassements ultérieurs (SH 2022) recommandés par le sous‐comité scientifique. c) Annexes A/3 et C/3 — Éventuel reclassement de certaines DCI à la suite de la recommandation du 23 juin 2019 au titre de l’article 16. L’Union approuve les reclassements ultérieurs (SH 2022) des 143 DCI adoptées par le sous‐comité scientifique (SH 2022). d) Annexes B/1 et C/6 — Décisions prises par le Comité du SH lors de ses 63e et 64e sessions et par le Conseil de l’OMD lors de ses 133e et 134e sessions, qui ont une incidence sur les travaux du sous‐comité scientifique. L’Union approuve les reclassements du «zilucoplan» et de l’«étryptamine» adoptés par le sous‐comité scientifique respectivement dans les sous-positions 2933 79 et 2939 80. L’Union approuve tous les classements proposés, étant donné qu’ils sont conformes à la politique actuelle de l’Union en matière de classement.
(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Croatie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Croatie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,1 % et 88,6 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Croatie devrait diminuer de 10,8 % en 2020.
(3)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette proposition d’initiative citoyenne européenne. Le groupe d’organisateurs appelle notamment l’Union à «faire passer la santé publique avant les profits privés [et à] garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous».