RÈGLEMENT (CE) N° 1110/1999 DU CONSEIL

du 10 mai 1999

prévoyant l'admission en exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant qu'au cours des négociations du cycle d'Uruguay, la Communauté et plusieurs pays ont examiné la question de l'admission en exonération des droits de produits pharmaceutiques;

(2) considérant que les participants à ces discussions ont conclu, qu'outre les produits relevant du chapitre 30 du système harmonisé (SH) et des positions SH 2936, 2937, 2939 et 2941, certains principes actifs faisant l'objet d'une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé, certains sels, esters ou hydrates de ces DCI et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis devraient être admis en exonération des droits;

(3) considérant que les conclusions des discussions, exposées dans les résultats des négociations, ont été incorporées dans les tarifs douaniers des participants, joints au protocole de Marrakech annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers de 1994;

(4) considérant que les participants ont également conclu que les représentants des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signataires des textes regroupés dans les résultats des négociations, se réuniraient sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, normalement au moins une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la liste des produits admis en exonération de droits en vue d'y ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires;

(5) considérant qu'il ressort de ce second examen qu'il convient d'admettre en exonération des droits d'autres DCI et produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis et que la liste des préfixes et suffixes désignant des sels et esters de DCI devrait être étoffée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter du 1er juillet 1999, la Communauté accorde l'admission en exonération des droits pour les DCI énumérées à l'annexe I ainsi que pour les sels, esters et hydrates de tels produits.

Article 2

À compter du 1er juillet 1999, la Communauté accorde l'admission en exonération des droits pour les produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis énumérés à l'annexe II.

Article 3

À compter du 1er juillet 1999, la liste des préfixes et suffixes de DCI pouvant bénéficier de l'admission en exonération des droits inclut également les préfixes et suffixes de DCI énumérés à l'annexe III.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

H. EICHEL

ANNEXE I

DCI à ajouter à la liste des produits admis en exonération des droits

>TABLE>

ANNEXE II

Produits pharmaceutiques intermédiaires, c'est-à-dire composés utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis, à ajouter à la liste des produits admis en exonération des droits

>TABLE>

ANNEXE III

Ajouts à la liste des préfixes et suffixes qui, en combinaison avec les DCI, désignent les sels, esters ou hydrates de ces DCI

Benzoate

Difumarate

Dipivoxil

Monobenzoate

Tétraisopropyl