RÈGLEMENT (CE) N o 1042/2007 DE LA COMMISSION

du 21 août 2007

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2) , il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement établis dans le règlement (CE) no 1481/2006 de la Commission (3) .

Les annexes au règlement (CE) no 1481/2006 ne peuvent pas être utilisées aux fins prévues au cours de l'exercice 2008. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1481/2006 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des données comptables visées à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader»), III («Aide-mémoire») et IV [«Structure des codes budgétaires du Feader (F109)»] du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 1481/2006 est abrogé avec effet au 16 octobre 2007.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 octobre 2007.

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

(2) JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

(3) JO L 276 du 7.10.2006, p. 3.

(3) Voir article 6, points b) et c), du règlement (CE) no 885/2006.

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de STATEL/STADIUM (1) . La Commission ne financera qu'une installation STATEL/STADIUM par État membre. La dernière version de STADIUM-Client et des informations supplémentaires sur l'utilisation de STATEL/STADIUM sont à télécharger du site web Circa des Fonds agricoles.

ANNEXE III

«AIDE-MÉMOIRE»

Exercice 2008

TABLE DES MATIÈRES

1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

F100: nom de l’organisme payeur

F101: numéro de référence du paiement

F102: numéro de référence du paiement antérieur

F103: type de paiement

F105: paiement avec sanction

F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l’article 6 du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil

F106: montant en euros

F106A: dépenses publiques en euros

F106B: contribution du secteur privé en euros

F107: unité monétaire

F108: date de paiement

F109: code budgétaire

F110: campagne ou période de commercialisation

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

F200: code d’identification

F201: nom

F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

F202B: adresse du demandeur (code postal international)

F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

F205: exploitation dans une région défavorisée (lorsque cela a une incidence sur le taux de l’aide)

F207: région et sous-région

F211: quantité de référence pour les livraisons

F212: quantité de référence pour les ventes directes

F213: teneur de référence en matière grasse

F214: acheteur de lait

F217: date d’entrée en stock privé

F218: date de fin du stockage privé

F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

F221: nom de l’organisation intermédiaire

F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300: numéro de la déclaration/demande

F300B: date de la demande

F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

F304: service responsable

F305: numéro de certificat ou de licence

F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

F307: service dans lequel les pièces sont classées

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

F509A: surface déclarée à tort

F510: règlement CE et numéro d’article

F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

F515: livraisons brutes

F517: teneur réelle en matières grasses

F518: livraisons ajustées

F519: ventes directes

F519B: livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

F519C: ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

F520: livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

F521: ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

F522: prélèvement supplémentaire dû

F523: intérêts dus pour retard de paiement

F531: titre alcoométrique volumique total

F532: titre alcoométrique volumique naturel

F533: zone viticole

6. DONNÉES RELATIVES À L’INSPECTION

F600: inspection dans l’exploitation ou télédétection

F601: date de l’inspection

F602: demande réduite

F602B: révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

F603: motif de la réduction

F604: règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (contrôles sur place)

F604B: règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (contrôles de substitution)

7. DONNÉES RELATIVES AUX DROITS AU PAIEMENT

F700: montant du droit à paiement (en euros)

F701: montant non payé (en euros)

F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

F703: valeur unitaire du droit à paiement en euros

F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

F703B: surface déterminée

F703C: surface non trouvée

B) Droits au titre de la mise en jachère

F704: valeur unitaire du droit à paiement en euros

F704A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

F704B: surface déterminée

F704C: surface non trouvée

C) Droits au titre des pâturages

F705: valeur unitaire du droit à paiement en euros

F705A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

F705B: surface déterminée

F705C: surface non trouvée

D) Autres droits (au titre, par exemple, des réserves nationales)

F706: valeur unitaire du droit à paiement en euros

F706A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

F706B: surface déterminée

F706C: surface non trouvée

E) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

F707: valeur unitaire du droit à paiement en euros

F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L’EXPORTATION

F800: poids net/quantité

F800B: unité de mesure pour la rubrique F800

F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU)

F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

F802B: bureau de douane de sortie

F804: code de restitution à l’exportation

F805: code de destination

F808: date de préfixation

F809: dernier jour de validité (préfixation)

F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

9. (NON AFFECTÉ)

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l’annexe I

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

«X» = donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. «A» = donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. «D» = donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur ZÉRO, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données en format CSV.

1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED).

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal

F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d’identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l’organisme payeur. Les suppressions relatives à l’aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d’intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

F102: numéro de référence du paiement antérieur

Numéro de référence permettant d’identifier de façon univoque dans la comptabilité de l’organisme payeur si le paiement constitue, par exemple, une avance ou un recouvrement.

F103: type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

Code Signification 0 Aide alimentaire 1 Avance ou paiement partiel 2 Paiement final (paiement unique ou règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l’exportation) 3 Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction 4 Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final) 5 Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement 6 Aucune transaction financière

F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

La rubrique F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de l’article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1). Ce montant (négatif, exprimé en euros) résultant de la conditionnalité sera indiqué pour chaque poste budgétaire relevant des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l’agriculteur, c'est-à-dire sans les 25 % dont la conservation est prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106B: contribution du secteur privé en euros

Montant des dépenses du secteur privé, exprimé en euros, lorsqu’une telle contribution est prévue pour la mesure.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F107: unité monétaire

Format requis: EUR

F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces:«999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d’intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ou l’exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

Remarque préliminaire: les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent être utilisées pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les rubriques F220, F221, F222B et F222C doivent également être utilisées lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Si l’organisation intermédiaire est également le bénéficiaire final, il convient d’indiquer dans les rubriques F220, F221, F222B et F222C les mêmes informations que celles indiquées dans les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C.

La rubrique F207 est exclusivement liée à la rubrique F200.

F200: code d’identification

Identificateur unique attribué par l’État membre à chaque demandeur.

F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l’entreprise.

F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

F202B: adresse du demandeur (code postal international)

F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

F205: exploitation dans une région défavorisée (lorsque cela a une incidence sur le taux de l’aide)

S’il s’agit d’une aide accordée à une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F207: région et sous-région

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu’indiqué sur la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal

F211: quantité de référence pour les livraisons

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F212: quantité de référence pour les ventes directes

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F213: teneur de référence en matière grasse

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: 9 … 9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F214: acheteur de lait

Conformément à l’article 5, point e), du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (2). Concerne les mesures de quotas laitiers.

F217: date d’entrée en stock privé

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F218: date de fin du stockage privé

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s’agit de l’identificateur individuel unique attribué par l’État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l’organisation intermédiaire, c’est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

F221: nom de l’organisation intermédiaire

Nom de l’organisation.

F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

F300B: date de la demande

Date de réception de la demande par l’organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l’ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

F305: numéro de certificat ou de licence

F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui de la rubrique F304.

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une seule fois. Dans le cas du paiement d’une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l’enregistrement du paiement de l’avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d’animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d’accompagnement du ou des dossiers de paiement.

En ce qui concerne les dépenses relatives aux dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 050404000000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou à deux caractères correspondant mentionné sur la liste suivante:

Code Signification A Investissement dans les exploitations agricoles B Installation de jeunes agriculteurs C Formation D Retraite anticipée E Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales F Agroenvironnement et bien-être des animaux G Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles H Boisement des terres agricoles I Autres mesures forestières J Amélioration des terres K Remembrement des terres L Instauration de services de remplacement sur l’exploitation et de services d’aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole M Commercialisation de produits agricoles de qualité N Services essentiels pour l’économie et la population rurales O Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural P Diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des sources alternatives de revenus Q Gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture R Développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l’agriculture S Encouragement des activités touristiques et artisanales T Protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la gestion de l’espace naturel ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux U Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés V Ingénierie financière X Respect des normes Y Recours aux services de conseil pour le respect des normes Z Participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire AA Actions des groupements de producteurs sur la qualité alimentaire AB Exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration AC Groupements de producteurs AD Assistance technique AE Complément aux paiements directs AF Complément aux aides d’État à Malte AG Agriculteurs à plein temps à Malte SA Financement de projets Sapard

Dans le cas de mesures de restructuration et de reconversion de vignobles (position budgétaire 050209071650), des codes doivent être indiqués. Ces codes renvoient aux définitions des mesures définies par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (3).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préalables sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l’unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Voir la remarque préliminaire du point 5 (données relatives aux produits).

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n’est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n’est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d’intervention, la publication de l’instrument ad hoc au Journal officiel de l’Union européenne est requise.

F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Uniquement en cas de modification durant la campagne ou la période concernée.

Format requis: 9 … 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil (4), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

F515: livraisons brutes

Les «livraisons brutes» sont toutes les quantités de lait ou d’équivalent-lait commercialisées, telles que définies à l’article 5, point f), du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, exprimées sans correction «matières grasses».

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F517: teneur réelle en matières grasses

Résultats de l’analyse en laboratoire, exprimés en pourcentages plutôt qu’en grammes ou en kilogrammes.

Format requis: 9 … 9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F518: livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (5).

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F519: ventes directes

Lait et équivalent lait, tels que définis à l’article 5, point g), du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil.

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F519B: livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par «corrections administratives», on entend les ajustements apportés par l’organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n’est pas prévu d’inclure ici les corrections de taux forfaitaire.

Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l’article 21 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission doivent être notées dans les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F519C: ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des «corrections administratives», voir la rubrique F519B.

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F520: livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F521: ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99 … 99.999 ou –99 … 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F522: prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F523: intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F533: zone viticole

Zone viticole selon la définition de l’annexe III du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (6).

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CIA, CIB, CII, CIIIA, CIIIB.

6. DONNÉES RELATIVES À L’INSPECTION

La Commission doit savoir combien d’inspections ont été réalisées et dans quelle mesure elles ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans la rubrique F108.

F600: inspection dans l’exploitation ou télédétection

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (7). Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»). La rubrique F601 ne doit être remplie que lorsqu’une inspection sur l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué(e) dans la rubrique F600. Les rubriques F602 à F602B ne doivent être remplies que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C» ou «T») est indiqué dans la rubrique F600. En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) à la rubrique F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués à la rubrique F600. Ces contrôles ne doivent pas être mentionnés en tant que tels. Néanmoins les pénalités imposées sont indiquées dans la rubrique F105, qu’elles soient la conséquence d’un contrôle administratif ou d’une visite sur place.

Format requis:«N» = pas d’inspection, «F» = inspection sur l’exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité et «T» = inspection par télédétection. En cas de combinaison inspection sur l’exploitation/contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT»«CT», «CF» ou «FTC».

F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite d’une inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F602B: révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Après contrôle sur place, par exemple.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

F604: règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (8) (contrôles sur place)

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F604B: règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôles de substitution)

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

7. DONNÉES RELATIVES AUX DROITS AU PAIEMENT

Remarque préliminaire:

La Commission doit connaître le montant (valeur unitaire) correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.

De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles IACS).

F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits au paiement définis au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil après les contrôles IACS.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F701: montant non payé (en euros)

Lorsque le montant (F700) a été réduit à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place, le montant qui n’a pas été payé à la suite de ces contrôles doit être indiqué ici.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits au paiement fondés sur les surfaces: superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de plusieurs types de droits, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A à E. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés ci-dessous sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.

A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires) F703: valeur unitaire du droit à paiement en euros Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande. Format requis: +99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits au paiement fondé sur les surfaces, il s’agit de la surface «activée», c’est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l’article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (9)]. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F703B: surface déterminée Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F703C: surface non trouvée Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

B) Droits au titre de la mise en jachère F704: valeur unitaire du droit à paiement en euros Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande. Format requis: +99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F704A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F704B: surface déterminée Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F704C: surface non trouvée Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

C) Droits au titre des pâturages F705: valeur unitaire du droit à paiement en euros Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande. Format requis: +99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F705A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F705B: surface déterminée Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F705C: surface non trouvée Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

D) Autres droits (au titre, par exemple, des réserves nationales) F706: valeur unitaire du droit à paiement en euros Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande. Format requis: +99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F706A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F706B: surface déterminée Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F706C: surface non trouvée Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

E) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales F707: valeur unitaire du droit à paiement en euros Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil]. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil. Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L’EXPORTATION

F800: poids net/quantité

Voir la remarque préliminaire du point 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d’un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités (F800) correspondants.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F800B: unité de mesure pour la rubrique F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

Code Signification K Kilogramme L Litre P Unité (élément)

F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU)

F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (10)]. Il s’agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. En pareil cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL). Il s’agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. En pareil cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l’application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne les contrôles de substitution. Elles sont disponibles dans le document T5 ou dans un document équivalent.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «NL146123».

F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans la rubrique F500. Se référer également à la note explicative relative à la rubrique F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

F805: code de destination

Format requis:«XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté). Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (11) du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures.

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que le règlement ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

F808: date de préfixation

Si le taux de restitution a été fixé à l’avance, la date à laquelle il a été fixé.

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l’article 5 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (12), ou procédure analogue pertinente pour d’autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l’adjudication.

F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l’absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816B (et ne pas tenir compte de la rubrique F814).

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

Date au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (13).

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d’exportation telle qu’indiquée sur la déclaration d’exportation ou sur le T5. Voir également l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission.

Format requis:«AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9. (NON AFFECTÉ)

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 du Conseil (JO L 384 du 19.12.2006, p. 13).

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1406/2006 de la Commission (JO L 265 du 26.9.2006, p. 8).

(3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32).

(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(5) JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1468/2006 de la Commission (JO L 274 du 5.10.2006, p. 6).

(6) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(7) Article 69 du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission (développement rural).

Article 25 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (régimes de soutien direct).

Partie II, titre III, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (régimes de soutien direct).

Article 8 du règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque et caroubes).

Article 8 du règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

(8) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 163/94 (JO L 24 du 29.1.1994, p. 2).

(9) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 972/2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 3).

(10) http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm

(11) JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

(12) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).

(13) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).