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RÈGLEMENT (CE) N° 1596/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 en vue de proroger l'application de certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, ouvrant des contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 2 de l'acte d'adhésion de 1994, l'Autriche, la Finlande et la Suède appliquent le tarif douanier commun depuis le 1er janvier 1995;

considérant que, lors de sa session du 8 février 1995, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs et le commerce de 1994;

considérant que l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres a abouti à une réduction de certains droits à l'importation et à une augmentation de certains autres droits;

considérant qu'il est approprié que la Communauté accorde à ses partenaires commerciaux une compensation temporaire pour les hausses les plus fortes des droits à l'importation; que certains de ces droits ont donc été réduits de façon unilatérale entre le 1er janvier et le 30 juin 1995;

considérant que, tant que les négociations menées par la Communauté et les pays tiers n'ont pas débouché sur la conclusion d'un accord global, il convient d'appliquer des mesures unilatérales en vue de tempérer l'effet négatif exercé par l'élargissement sur certaines exportations des pays tiers;

considérant que ces mesures doivent être appliquées sans préjudice des résultats des négociations menées sous le couvert de l'article XXIV paragraphe 6 et ne préjugent pas de l'intention de la Communauté de conclure un accord qui tient compte de l'incidence de l'élargissement sur les échanges avec les pays tiers;

considérant que, ces négociations n'étant pas encore terminées, il convient de proroger le règlement (CE) n° 3361/94 afin de reconduire les mêmes contingents, aux mêmes droits, pour les mêmes produits du 1er juillet au 31 décembre 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3361/94, l'alinéa suivant est ajouté:

« La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède appliquent le même régime pendant la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT
RÈGLEMENT (CE) N° 1589/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 abrogeant les règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n° 3064/82 et (CE) n° 1495/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CE) n° 3290/94 a remplacé, avec effet au 1er juillet 1995, les dispositions du règlement (CEE) n° 2358/71 concernant la fixation des prix de référence et des taxes compensatoires pour le maïs hybride ainsi que pour le sorgho hybride en provenance de pays tiers; que ledit règlement a abrogé aussi, à partir de la même date, le règlement (CEE) n° 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1984/86 (4); qu'il convient donc d'abroger, à partir de ladite date, aussi les actes suivants qui ont été arrêtés sur la base des règlements précités:

- le règlement (CEE) n° 1665/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, relatif aux modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire pour le maïs hybride et pour le sorgho hybride destinés à l'ensemencement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2811/86 (6),

- le règlement (CEE) n° 3064/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, relatif aux ajustements du prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (7),

- le règlement (CE) n° 1495/94 de la Commission, du 28 juin 1994, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 217/95 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n° 3064/82 et (CE) n° 1495/94 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1547/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 (4) et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 (5) fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation, avant le 1er avril 1995, d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement; que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour l'échéance du 1er septembre 1995 inscrite à l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2332/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit:

1) à l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996;

2) à l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996;

3) à l'article 17 paragraphe 3, la date du 1er septembre 1995 est remplacée par celle du 1er septembre 1996.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit:

À l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 41.

(2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45).

(5) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45).
RÈGLEMENT (CE) N° 1472/95 DE LA COMMISSION du 27 juin 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1366/95 DU CONSEIL du 12 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (3) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que, à la suite de l'indépendance de la Croatie, il y a lieu d'insérer cet État dans la liste des pays bénéficiaires afin de lui permettre la participation dans le régime d'aide du règlement (CEE) n° 3906/89;

considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Croatie parmi les pays bénéficiaires de cette aide peuvent désormais être considérées comme remplies,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré: « Croatie ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1995.

Par le Conseil Le président H. de CHARETTE
RÈGLEMENT (CE) N° 1303/95 DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 748/95 du Conseil, du 31 mars 1995, répartissant pour l'année 1995 certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 avril 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 887/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 734/95 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17 paragraphe 4 troisième alinéa,

vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/95 (3), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1222/94 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour les produits de base exportés sous forme de certaines marchandises;

considérant que le règlement (CE) n° 734/95 de la Commission (4) a suspendu la fixation à l'avance de la restitution pour le blé dur exporté sous forme de marchandises visées à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92; que dans les circonstances actuelles la suspension de la préfixation n'est plus nécessaire; que, dès lors, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 734/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 734/95 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.

(3) JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 32.

(4) JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 62.
RÈGLEMENT (CE) N° 822/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2577/94 portant mesures particulières en ce qui concerne les certificats d'exportation de malt délivrés entre le 1er août et le 31 décembre 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission, du 29 juin 1994, limitant la durée de validité des certificats d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la restitution à l'exportation (2), a limité au 30 juin 1995 la durée de validité des certificats d'exportation si celle-ci dépasse cette date; que, toutefois, l'article 4 dudit règlement a introduit la possibilité de prendre d'autres mesures afin d'éviter une rupture dans les échanges des produits agricoles;

considérant que le règlement (CE) n° 2577/94 de la Commission, du 24. octobre 1994, portant mesures particulières en ce qui concerne les certificats d'exportation de malt délivrés entre le 1er août et le 31 décembre 1994 (3), a prévu l'octroi de certificats de deuxième délivrance au cours de la période du 21 mars au 3 avril 1995; qu'il convient en raison du retard de la mise en place de la réglementation relative à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay, de porter ce délai à une date ultérieure ainsi que la date de notification à la Commission du nombre total de certificats de deuxième délivrance;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2577/94 de la Commission est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le deuxième tiret est remplacé par le suivant:

« - "certificat de deuxième délivrance": les certificats substitués délivrés conformément au présent règlement entre le 21 mai et le 6 juin 1995, »

2) À l'article 2:

- au paragraphe 1, la période du « 21 au 31 mars 1995 » est remplacée par celle du « 21 au 31 mai 1995 »,

- au paragraphe 4, la date du « 3 avril 1995 » est remplacée par celle du « 6 juin 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 mars 1995.

Toutefois les demandes faites pendant la période du 21 au 31 mars sont considérées comme ayant été faites pendant la période du 21 au 31 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 754/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 complétant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2993/94 de la Commission, du 8 décembre 1994, fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 292/95 (4), a abrogé le règlement (CEE) n° 2164/92 de la Commission (5); que les règles de calcul pour les aides pour les marchandises relevant des codes NC 1901 90 99 et 2106 90 92 visées au règlement (CEE) n° 2164/92 sont à maintenir et qu'il convient dès lors de les reprendre dans le règlement (CE) n° 2993/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2993/94 est complété par l'article 1bis suivant:

« Article 1 bis Le montant des aides fixé pour le lait en poudre et le beurre s'applique également aux marchandises des codes NC 1901 90 99 et 2106 90 92 en leur appliquant mutatis mutandis, les règles de calcul du montant de la restitution afférente à ces marchandises établies par le règlement (CE) n° 1222/94. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 683/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1994/1995 dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2) ne s'appliqueront, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, qu'à partir du 1er juillet 1995; qu'il convient dès lors de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1995 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) n° 805/68, la campagne de commercialisation 1994/1995 dans le secteur de la viande bovine se termine le 30 juin 1995, la campagne de commercialisation 1995/1996 commençant le 1er juillet 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

Par le Conseil Le président J. PUECH