****

( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P.4 .

( 2 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 17 .

( 5 ) JO NO L 67 DU 14 . 3 . 1973 , P . 12 .

( 6 ) JO NO L 17 DU 24 . 1 . 1979 , P . 7 .

( 7 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 16 .

( 8 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .

( 9 ) JO NO L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 1 .

( 10 ) JO NO L 166 DU 1 . 7 . 1980 , P . 90 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3358/81 DE LA COMMISSION

DU 25 NOVEMBRE 1981

FIXANT LES MONTANTS DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ET LE MONTANT A PAYER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE AUX VENDEURS DE BETTERAVES SUCRIERES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ,

CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX REGIMES DE PRODUCTION SUCCESSIFS DE SUCRE ET D ' ISOGLUCOSE PREVOIT UNE CONTINUITE ENTRE LE REGIME EXISTANT AVANT LE 1ER JUILLET 1981 ET CELUI EN VIGUEUR A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE CE PRINCIPE TROUVE SON EXPRESSION NOTAMMENT DANS LA PRISE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , DE L ' INCIDENCE DU CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION FIXEE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA FIXATION DE CETTE DERNIERE COMME UNE MESURE DE TRANSITION ENTRE LES DEUX REGIMES ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1592/80 DU CONSEIL ( 2 ), LES CRITERES ETABLIS PAR L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3455/80 ( 4 ), POUR LE CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE ONT ETE RENDUS APPLICABLES A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 700/73 DE LA COMMISSION , DU 12 MARS 1973 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/79 ( 6 ), PREVOIT QU ' UN MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT AVANT LE 1ER DECEMBRE POUR CHAQUE CAMPAGNE SUCRIERE ;

CONSIDERANT QUE LE RESULTAT DU CALCUL DE LA COTISATION DONNE UN MONTANT QUI EST INFERIEUR AU MONTANT MAXIMAL FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1594/80 DU CONSEIL ( 7 ), A 12,98 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 A PREVU QUE , LORSQUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST INFERIEUR A SON MONTANT MAXIMAL , LES FABRICANTS DE SUCRE SONT TENUS DE PAYER AUX VENDEURS DE BETTERAVES LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS , A CONCURRENCE D ' UN POURCENTAGE A DETERMINER ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 700/73 , CE MONTANT MAXIMAL EST FIXE EN MEME TEMPS QUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ; QUE , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1594/80 , LE POURCENTAGE PRECITE A ETE FIXE A 60 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1592/80 DU CONSEIL , LES CRITERES ETABLIS PAR L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 ( 8 ), DANS SA VERSION MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 387/81 ( 9 ), POUR LE CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , ONT ETE RENDUS APPLICABLES A LA PERIODE DE PRODUCTION DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ; QUE CES CRITERES PREVOIENT QUE , POUR CETTE PERIODE , LE MONTANT DE CETTE COTISATION EST EGAL A LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR CETTE MEME PERIODE RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE ; QUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1700/80 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1980 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES QUOTAS A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( 10 ), CE MONTANT EST FIXE EN MEME TEMPS QUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 ; QUE CETTE DERNIERE COTISATION EST EGALE A 3,407 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ; QUE LA PARTIE RESTANT A LA CHARGE DU FABRICANT DE SUCRE EST EGALE A 1,402 ECU POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE , AINSI , CE DERNIER MONTANT EST A FIXER POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE COMME MONTANT DEFINITIF DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 EST FIXE A 3,407 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC .

2 . LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST FIXE , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , A 7,467 ECUS PAR TONNE DE BETTERAVES DE LA QUALITE TYPE .

ARTICLE 2

LE MONTANT DEFINITIF DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 EST FIXE A 1,402 ECU POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION