DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2012

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union

(2013/202/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) , concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole»).

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (2), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

(2) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,

d'une part, et

LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, ci-après dénommé la «Jordanie»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Le Royaume hachémite de Jordanie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2002.

(2) Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

(3) Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.

(4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.

(5) La Jordanie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

(6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission européenne et les autorités jordaniennes compétentes,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Jordanie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la participation du Royaume hachémite de Jordanie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

La Jordanie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de la Jordanie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Jordanie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de la Jordanie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission et les autorités jordaniennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

Si la Jordanie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Jordanie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Jordanie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.

Article 6

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), chaque protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.

Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.

La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de la Jordanie aux programmes de l'Union.

Article 9

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Jordanie.

Article 10

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent protocole à partir de la date de sa signature.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на деветнадесети декември две хиляди и дванадесета година. Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de dos mil doce. V Bruselu dne devatenáctého prosince dva tisíce dvanáct. Udfærdiget i Bruxelles den nittende december to tusind og tolv. Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember zweitausendzwölf. Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta detsembrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δώδεκα. Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year two thousand and twelve. Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille douze. Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre duemiladodici. Briselē, divi tūkstoši divpadsmitā gada deviņpadsmitajā decembrī. Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų gruodžio devynioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkettedik év december havának tizenkilencedik napján. Magħmul fi Brussell, fid-dsatax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tnax. Gedaan te Brussel, de negentiende december tweeduizend twaalf. Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego grudnia roku dwa tysiące dwunastego. Feito em Bruxelas, em dezanove de dezembro de dois mil e doze. Întocmit la Bruxelles la nouăsprezece decembrie două mii doisprezece. V Bruseli devätnásteho decembra dvetisícdvanásť. V Bruslju, dne devetnajstega decembra leta dva tisoč dvanajst. Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksitoista. Som skedde i Bryssel den nittonde december tjugohundratolv. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Хашемитското кралство Йордания Por el Reino Hachemita de Jordania Za Jordánské hášimovské království For Det Hashemitiske Kongerige Jordan Für das Haschemitische Königreich Jordanien Jordaania Hašimiidi Kuningriigi nimel Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας For the Hashemite Kingdom of Jordan Pour le Royaume hachémite de Jordanie Per il Regno hascemita di Giordania Jordānijas Hāšimītu Karalistes vārdā – Jordanijos Hašimitų Karalystės vardu A Jordán Hásimita Királyság részéről Għar-Renju Ħaxemita tal-Ġordan Voor het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië W imieniu Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego Pelo Reino Hachemita da Jordânia Pentru Regatul Hașemit al Iordaniei Za Jordánske hášimovské kráľovstvo Za Hašemitsko kraljevino Jordanijo Jordanian hašemiittisen kuningaskunnan puolesta För Hashemitiska konungariket Jordanien

(1) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

(2) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.