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(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N-1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2010, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre- 2009 et le 15 octobre 2010.
(6)

Selon les faits présentés dans la notification RAPEX de l’Allemagne, le produit POR-ÇÖZ n’est pas muni d’un bouchon de sécurité enfants adéquat. Par conséquent, il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 648/2004, combinées à celles de l’article 9, paragraphe 1.3, et de l’annexe IV, partie A, de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (7) relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, et il ne relève pas de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 648/2004, qui est applicable uniquement aux produits «conformes aux exigences de ce règlement».
(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par les organismes payeurs allemands «Bayern» et «Rheinland-Pfalz», l'organisme payeur italien «ARBEA» et l'organisme payeur roumain «PARDF».
(14)

L’article 43-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée énonce la mission de service public de France Télévisions, en établissant que les chaînes publiques «poursuivent, dans l’intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis. Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté. Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu’à l’éducation à l’audiovisuel et aux médias. Elles favorisent l’apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. Elles favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu’elles diffusent. Elles assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, pour l’exercice de leurs missions, contribuent à l’action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Ils s’attachent à développer les nouveaux services susceptibles d’enrichir ou de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle. Chaque année, un rapport est déposé au Parlement afin de faire l’état de l’application des dispositions du présent article».
(1)

En vertu de la décision 2010/674/UE du Conseil (1), les accords et protocoles suivants ont été signés au nom de l’Union: — accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, et son annexe, — accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, — protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe, — protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
(7)

Les objectifs de performance de l'Union européenne sont fondés sur les informations mises à la disposition de la Commission et de l’organe d’évaluation des performances jusqu’au 24 novembre 2010. Selon les prévisions fournies par les États membres à la Commission et à l’Agence Eurocontrol en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (3), le taux unitaire fixé moyen de l'Union européenne pour les services de navigation aérienne de route s’élèverait à 55,91 EUR en 2014 (exprimé en termes réels, en euros, valeur 2009), avec des valeurs annuelles intermédiaires de 58,38 EUR en 2012 et de 56,95 EUR en 2013. Ces valeurs tiennent comptent des coûts prévus les plus récents de l’Agence Eurocontrol, ainsi que, pour les États membres de l’Union européenne, d’une réduction ponctuelle de 0,69 EUR par unité de service de route en 2011. Compte tenu du rapport de l’organe d’évaluation des performances et des gains d’efficacité qui peuvent être escomptés à la suite de la mise en œuvre progressive et coordonnée de tous les éléments du deuxième paquet «Ciel unique européen», la Commission estime que l’objectif d’efficacité économique de l'Union européenne peut être fixé à un niveau moins élevé que celui prévu dans les derniers plans consolidés des États membres.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs MIR604xGA21 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs Bt11xMIR604xGA21 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(2)

Le 7 mai 2009, puis le 4 juin et le 18 juin 2009, le conseil des gouverneurs a décidé, eu égard aux circonstances exceptionnelles prévalant à ce moment-là sur le marché, de mettre en place un programme d’achat d’obligations sécurisées (ci-après le «programme»), pour un montant nominal escompté de 60 milliards d’EUR, conformément à la décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1). En vertu de ce programme, les BCN et, exceptionnellement, la BCE en contact direct avec les contreparties pouvaient, en fonction de la part qui leur était attribuée, décider d’acheter ferme des obligations sécurisées éligibles auprès de contreparties éligibles sur les marchés primaire et secondaire. Tenant compte des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire et des objectifs des achats d’obligations sécurisées, le programme a été conçu comme une mesure provisoire pour une période de douze mois et a expiré le 30 juin 2010.
(1)

À la demande des autorités portugaises, le Conseil a octroyé une assistance financière au Portugal [décision d’exécution 2011/344/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union.
(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et des États membres. Il prévoit des mesures d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés.
(6)

Le comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (le comité) devrait assister la Commission dans ses efforts pour réaliser les objectifs définis dans la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5) et dans la décision 2006/970/Euratom du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (6), ainsi que dans les programmes-cadres ultérieurs de l'Union européenne et de l'Euratom.
(24)

Les primes dont les équipementiers doivent s’acquitter afin de bénéficier de la garantie Aéro 2008 sont déterminées et facturées dès la souscription. Les assurés peuvent opter pour un paiement immédiat ou échelonner leur règlement. Les équipementiers qui choisissent cette option doivent payer 25 % de la valeur de la prime à la conclusion du contrat et le solde de chaque année couverte le 31 janvier de l’année en cause. Dans ce cas, un taux équivalent au taux Euribor 12 mois augmenté de 60 points de base est facturé pour couvrir le risque de crédit sur le paiement de la prime (4). Sur les quatre entreprises ayant souscrit la garantie, deux ont opté pour le paiement échelonné: AD Industrie et Exameca.
31.

ZOGOVIC (ZOGOVIĆ), Milan Fils de Jovan Date et lieu de naissance: Dobrusa, le 7 octobre 1939 Passeport no: Carte d’identité no: No personnel: Alias: Adresse:»
DÉCISION DU CONSEIL

du 9 mars 2011

relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie

(2011/343/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie.

Cet accord a été signé par les représentants des parties le 30 novembre 2009, à Bruxelles, et est appliqué à titre provisoire depuis sa signature, conformément à son article 7, paragraphe 2, en attendant sa conclusion.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie est approuvé au nom de l’Union (1).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord et adresse la déclaration ci-après au Royaume hachémite de Jordanie:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à l’ “Union européenne”.»
(2)

Un soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution à la Roumanie au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements des États membres semble approprié dans les circonstances actuelles où les entrées de capitaux restent faibles et où d’importants déséquilibres budgétaires et extérieurs subsistent. Dans les conditions de marché actuelles, la Roumanie n’envisage pas de demander le versement d’une tranche d’aide, mais l’assistance accordée à titre de précaution facilitera la poursuite de la correction ordonnée des déficits budgétaire et extérieur en renforçant la crédibilité du programme économique du gouvernement, notamment la poursuite de l’assainissement budgétaire, la consolidation de la réforme du marché financier, une plus grande priorité à la réforme des marchés des produits et du travail, ainsi qu’une absorption accrue des Fonds structurels de l’Union. Ces mesures devraient renforcer le potentiel de croissance de la Roumanie, soutenir la stabilité monétaire et financière ainsi que la confiance dans la monnaie roumaine (RON) et réduire la probabilité d’effets négatifs sur les bilans des entreprises et les budgets des ménages.
(4)

Le mécanisme de stabilité constituera l’instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l’Union elle-même. Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins. Les chefs d’État ou de gouvernement sont donc convenus que cette disposition ne devrait pas être utilisée à ces fins.
3.

L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Constitution et composition de l’équipe 1. Un personnel spécialisé est chargé d’assister le RSUE dans l’exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l’efficacité de l’ensemble de l’action de l’Union au Kosovo. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers correspondants mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne des questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe. 2. Les États membres, les institutions de l’Union et le service européen pour l’action extérieure (SEAE) peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l’État membre ou l’institution de l’Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d’un État membre. 3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE; il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.».
(3)

La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2006/613/CE (2), 2008/335/CE (3), 2009/95/CE (4) et 2010/45/UE (5). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/36

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, présentée par l’Irlande)

(2010/739/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 9 octobre 2009, l’Irlande a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l’entreprise SR Technics et a complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 18 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose, dès lors, de mobiliser un montant de 7 445 863 EUR.

(5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Irlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 7 445 863 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu'il apparaît, à l'issue d'un premier examen, que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(4)

Des faiblesses relatives à quelques aspects des procédures nationales en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer subsistent. Elles concernent notamment l’absence de dispositions juridiques spécifiques sur les qualifications des instructeurs, l’utilisation de simulateurs, ainsi que le manque de création et d’essais d’exercices sur des simulateurs dans l’un des établissements d’enseignement et de formation maritimes inspectés. Les autorités sri-lankaises ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces faiblesses ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité des systèmes sri-lankais en matière d’enseignement et de formation maritimes et de délivrance des brevets avec la convention STCW.