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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1982

portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de draps et de taies d'oreiller en polyester/coton originaires des États-Unis d'Amérique

(82/122/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après avoir entendu les avis exprimés par le comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant que, en avril et juin 1981 respectivement, la Commission a reçu des plaintes introduites par le British Textile Employers' Association et la Irish Textiles Federation au nom des producteurs britanniques et irlandais de draps et de taies d'oreiller en polyester/coton;

considérant que les producteurs britanniques et irlandais de ces articles assurent 50 % environ de la production communautaire et que les autres producteurs de la Communauté, représentés par Eurocoton, appuient lesdites plaintes;

considérant que 80 % environ des exportations américaines de produits similaires vers la Communauté sont destinés aux marchés britanniques et irlandais;

considérant que, les plaintes ayant fait apparaître des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un dumping concernant des produits similaires originaires des États-Unis et quant au préjudice important qui en résulte, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de draps et de taies d'oreiller en polyester/coton originaires des États-Unis d'Amérique et a commencé l'enquête à ce sujet;

considérant que la Commission a officiellement avisé les exportateurs et importateurs concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants;

considérant que la Commission a donné à toutes les parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues oralement; que plusieurs exportateurs et importateurs concernés ont fait usage de ces possibilités;

considérant que les plaignants, les importateurs et les exportateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur ont eu la possibilité de prendre connaissance des renseignements non confidentiels fournis à la Commission mais n'ont pas fait usage de cette possibilité;

considérant que, au cours de la procédure, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires et a procédé à un contrôle sur place auprès de tous les fabricants américains notoirement concernés, à savoir Burlington Industries Inc., The Bibb Company, Cannon Mills Inc., Dan River Inc., Fieldcrest Mills Inc., M. Lowenstein Corporation, Springs Mills Inc., J. P. Stevens and Company Inc., Thomaston Mills Inc., West Point Pepperell Inc.;

considérant que des contrôles ont également été effectués auprès de certains exportateurs ou agents américains, notamment Dalton Mercantile Corporation, Household Industrial Trading Corporation, New Era Export Company Incorporated, Janaco Textile Corporation;

considérant que des enquêtes ont été menées auprès de certains importateurs établis dans la Communauté et que des contrôles ont été effectués chez Atlantic Household Textiles, Breenpride Ltd, Kingsley and Forrester Ltd, John Lewis and Company Ltd et J. E. Turner and Sons Ltd;

considérant que les enquêtes effectuées auprès des exportateurs américains ont couvert plus de 90 % des importations des produits concernés dans la Communauté pendant la période de référence;

considérant que des enquêtes relatives au préjudice ont été effectuées sur place auprès des plaignants (Courtaulds Ltd, Dorma Sheets Ltd, Lonrho Textiles Ltd et Vantona Textiles Ltd, au Royaume-Uni, ainsi que Constellation Ltd et Slane Manufacturing Company Ltd en Irlande);

considérant que, pour établir si les producteurs américains pratiquaient un dumping, la Commission a comparé opération par opération les prix à l'exportation vers la Communauté avec les prix sur le marché intérieur américain; que, si les opérations relatives à un produit pendant la période de comparaison faisaient apparaître une différence de prix, la valeur normale retenue était un prix intérieur moyen pondéré que l'on comparait avec les différents pays à l'exportation; que les comparaisons portaient sur le prix « départ usine » de produits similaires à des époques comparables pendant la période comprise entre juillet 1980 et juin 1981; que les prix de vente étaient ajustés le cas échéant pour tenir compte de différences de frais de vente, frais annexes et conditions de vente; que ces ajustements tenaient compte de certains frais de publicité collective si le producteur prouvait qu'ils frappaient uniquement les ventes des produits eux-mêmes à un point de vente au détail précis et qu'ils étaient dus à un rabais accordé sur certaines ventes de ces produits au détaillant;

considérant par conséquent que, selon les résultats de l'enquête, les prix à l'exportation vers la Communauté n'étaient, dans le cas d'aucune société concernée, inférieurs aux valeurs normales;

considérant que dès lors les exportations des produits en question à destination de la Communauté ne faisaient pas l'objet de dumping;

considérant que dans ces conditions il convenait de clore la procédure concernant les importations de draps et de taies d'oreiller en polyester/coton originaires des États-Unis d'Amérique,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les draps et taies d'oreiller de polyester/coton originaires des États-Unis d'Amérique est close.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no C 157 du 26. 6. 1981, p. 2.