FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/45

RÈGLEMENT (UE) 2017/171 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2017

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, d'azoxystrobine, de cyantraniliprole, de cyflufénamid, de cyproconazole, de diéthofencarbe, de dithiocarbamates, de fluazifop-P, de fluopyram, d'haloxyfop, d'isofétamide, de métalaxyl, de prohexadione, de propaquizafop, de pyriméthanil, de Trichoderma atroviride, souche SC1, et de zoxamide présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'azoxystrobine, de diéthofencarbe, de fluazifop-P, d'haloxyfop, de prohexadione et de pyriméthanil ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour les dithiocarbamates, le métalaxyl et le zoxamide, les LMR figurent à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, de ce règlement. Pour l'aminopyralide, le cyantraniliprole, le cyflufénamid, le cyproconazole, le fluopyram et le propaquizafop, les LMR figurent à l'annexe III, partie A, dudit règlement. Pour l'isofétamide et Trichoderma atroviride, souche SC1, aucune LMR spécifique n'a été fixée et ces substances n'ont pas non plus été inscrites à l'annexe IV de ce même règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b), s'applique.

(2) Lors d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation sur le maïs d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «aminopyralide», une demande de modification de la limite maximale actuellement applicable aux résidus de cette substance a été introduite conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) Une demande similaire a été introduite pour l'azoxystrobine sur la rhubarbe, les graines de lin, les graines de carthame et les graines de bourrache. Une demande similaire a été introduite pour le cyantraniliprole sur les raisins de table, les fraises, les haricots (écossés), les pois (écossés), les artichauts, les infusions à base de racines et les racines ou rhizomes. Une demande similaire a été introduite pour le cyflufénamid sur les fruits à noyau et les artichauts. Une demande similaire a été introduite pour le cyproconazole sur les légumineuses, l'orge et l'avoine. Une demande similaire a été introduite pour les dithiocarbamates sur les plaquemines à la suite de l'utilisation de mancozèbe sur ce produit. Une demande similaire a été introduite pour le fluazifop-P sur les pépins de courges. Une demande similaire a été introduite pour le fluopyram sur les abricots, les poivrons, les «épinards et feuilles similaires», les endives, les «fines herbes et fleurs comestibles», les pois (non écossés), les lentilles, d'autres légumineuses potagères relevant du code 0260990, les graines de sésame, les graines de tournesol, les pépins de courges, les graines de carthame, les graines de bourrache, les graines de chanvre, les graines de ricin, l'orge, le sarrasin, l'avoine et la betterave sucrière. Une demande similaire a été introduite pour le métalaxyl sur les pamplemousses, les fraises, les choux de Bruxelles et les «épinards et feuilles similaires». Une demande similaire a été introduite pour le prohexadione sur les fraises. Une demande similaire a été introduite pour le propaquizafop sur les céleris-raves, les panais, le persil à grosse racine, les radis, les choux-fleurs, les choux pommés, les «laitues et salades», les graines de pavot, les fèves de soja et les graines de moutarde. Une demande similaire a été introduite pour le pyriméthanil sur les poireaux. Une demande similaire a été introduite pour le zoxamide sur les «laitues et salades», les «épinards et feuilles similaires» ainsi que les «fines herbes et fleurs comestibles».

(4) Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation du diéthofencarbe sur les bananes et de l'haloxyfop-P sur les fèves de soja. Les demandeurs font valoir que les utilisations de ces substances sur ces cultures, telles qu'autorisées en Amérique du Sud et en Amérique centrale, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l'importation de ces cultures.

(5) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission.

(6) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(7) Dans ses avis motivés, l'Autorité a conclu, en ce qui concerne l'utilisation de l'azoxystrobine sur la rhubarbe, du fluopyram sur la betterave sucrière et du propaquizafop sur les «laitues et salades», que les données transmises n'étaient pas suffisantes pour permettre la fixation de nouvelles LMR. Les LMR actuelles devraient donc demeurer inchangées.

(8) Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs sont acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(9) En ce qui concerne le fluazifop-P, plusieurs LMR ont été modifiées par le règlement (UE) 2016/1015 de la Commission (3). Ce règlement a abaissé, à partir du 19 janvier 2017, la LMR pour les pépins de courges à la limite de détermination applicable. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la LMR prévue par le présent règlement s'applique à partir de la même date.

(10) Pour le cyantraniliprole et l'isofétamide, l'Autorité a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à ces substances actives utilisées en tant que pesticides (4). Dans ce cadre, elle a recommandé la fixation de LMR applicables aux différentes utilisations représentatives conformément aux bonnes pratiques agricoles dans l'Union. La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne sur les limites de détermination pertinentes.

(11) La substance active à faible risque «Trichoderma atroviride, souche SC1», a été approuvée par le règlement d'exécution (UE) 2016/951 de la Commission (5). L'Autorité a conclu (6) que certaines informations manquaient pour évaluer le risque alimentaire pour les consommateurs et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux a souligné lors de sa réunion du 19 mai 2016 que la substance en question ne produisait pas de métabolites pertinents à la toxicité significative ou à des niveaux conduisant à une exposition qui ne serait plus négligeable (7). Il convient donc d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

(12) Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l'Autorité ainsi qu'aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(13) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est toutefois applicable à partir du 19 janvier 2017 en ce qui concerne la LMR de fluazifop-P pour les pépins de courges.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Les rapports scientifiques de l'EFSA sont disponibles en ligne à l'adresse: http://www.efsa.europa.eu/fr

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for aminopyralid in maize», EFSA Journal, 2016, 14(6):4497 (16 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for azoxystrobin in various crops», EFSA Journal, 2016, 14(5):4459 (17 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for cyantraniliprole in table grapes», EFSA Journal, 2016, 14(7):4553 (14 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for cyantraniliprole in various crops», EFSA Journal, 2015, 13(10):4263 (25 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for cyflufenamid in stone fruits and globe artichokes», EFSA Journal, 2016, 14(6):4519 (14 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for cyproconazole in pulses, barley and oat», EFSA Journal, 2016, 14(6):4526 (18 p.).

«Reasoned opinion on the setting of import tolerance for diethofencarb in bananas», EFSA Journal, 2016, 14(8):4576 (18 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for mancozeb (expressed as carbon disulfide) in persimmons», EFSA Journal, 2016, 14(5):4495 (13 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for fluazifop-P in pumpkin seeds», EFSA Journal, 2016, 14(5):4486 (14 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for fluopyram in various crops», EFSA Journal, 2016, 14(6):4520 (27 p.).

«Reasoned opinion on the setting of import tolerance for haloxyfop-P in soya beans», EFSA Journal, 2016, 14(7):4551 (15 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for metalaxyl in various crops», EFSA Journal, 2016, 14(7):4521.

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for prohexadione-calcium in strawberries», EFSA Journal, 2016, 14(7):4528 (13 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for propaquizafop in various crops», EFSA Journal, 2016, 14(2):4402 (31 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for pyrimethanil in leek», EFSA Journal, 2016, 14(6):4514 (13 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for zoxamide in various leafy crops», EFSA Journal, 2016, 14(7):4527 (13 p.).

(3) Règlement (UE) 2016/1015 de la Commission du 17 juin 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-naphthylacétamide, d'acide 1-naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits (JO L 172 du 29.6.2016, p. 1).

(4) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cyantraniliprole», EFSA Journal, 2014, 12(9):3814 (249 p.).

«Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance isofetamid», EFSA Journal, 2015, 13(10):4265 (130 p.).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 2016/951 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Trichoderma atroviride, souche SC1, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 159 du 16.6.2016, p. 6).

(6) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Trichoderma atroviride strain SC1», EFSA Journal, 2015, 13(4):4092 (33 p.).

(7) Rapport d'examen de la substance active «Trichoderma atroviride, souche SC1» (SANTE/10389/2016 rev. 1).