Décision de la Commission

du 17 mars 2004

concernant certaines mesures de protection relatives aux équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2004) 808]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/262/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), et notamment son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(2), établit les mesures à prendre en matière de peste équine.

(2) Les conditions de police sanitaire requises pour l'admission temporaire et les importations dans la Communauté d'équidés enregistrés en provenance de certaines parties d'Afrique du Sud ont été fixées par la décision 97/10/CE de la Commission(3).

(3) Un foyer de peste équine touchant des chevaux détenus à l'intérieur de la zone de surveillance de la peste équine de la province occidentale du Cap a été notifié. Celui-ci est situé à environ 40 kilomètres de la zone indemne de la peste équine établie conformément à la décision 97/10/CE et qui constitue la seule zone d'Afrique du Sud à partir de laquelle les équidés sont autorisés à être exportés vers d'autres pays.

(4) Les autorités vétérinaires compétentes d'Afrique du Sud ont pris les mesures nécessaires pour lutter contre la maladie, en procédant notamment à la vaccination des animaux sensibles dans un rayon de 20 kilomètres autour du foyer.

(5) La présence de cette maladie dans la zone de surveillance de la province occidentale du Cap est susceptible de constituer un grave danger pour les équidés de la Communauté. En outre, le recours à la vaccination dans une zone proche de la zone indemne de la maladie exclut toute poursuite de la régionalisation conformément à la législation communautaire et aux normes sanitaires acceptées au plan international.

(6) Bien que les autorités aient suspendu toutes les exportations d'équidés enregistrés à partir de la zone indemne de la maladie à destination des États membres, il est toutefois nécessaire d'adopter des mesures de protection à l'échelon communautaire en matière d'admission temporaire, de transit et d'importation d'équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud.

(7) Il y a lieu de suspendre l'admission temporaire, les importations permanentes et les transits d'équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud. Toutefois, il conviendra de réexaminer la situation à la lumière des informations fournies par les autorités compétentes et des effets des mesures prises pour lutter contre la maladie.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'admission temporaire, les transits et les importations d'équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent en matière d'admission temporaire, de transit et d'importation d'équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(3) JO L 3 du 7.1.1997, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/117/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 36).