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( 1 ) JO NO L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3253/80 DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1980

CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/80 DU CONSEIL DE COOPERATION CEE-MAROC , DU 27 NOVEMBRE 1980 , PORTANT DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE COOPERATION CEE-MAROC , INSTITUE PAR L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , SIGNE A RABAT LE 27 AVRIL 1976 ( 1 ), A ARRETE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 2 DE CET ACCORD LA DECISION NO 2/80 PORTANT DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 2/80 DU CONSEIL DE COOPERATION CEE-MAROC EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL

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( 1 ) JO NO L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

DECISION NO 2/80 DU CONSEIL DE COOPERATION CEE-MAROC

DU 27 NOVEMBRE 1980

PORTANT DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC

LE CONSEIL DE COOPERATION CEE-MAROC ,

VU L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , SIGNE A RABAT LE 27 AVRIL 1976 ( 1 ), CI-APRES DENOMME " ACCORD DE COOPERATION " ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 2 DE L ' ACCORD DE COOPERATION RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE STIPULE QUE LE CONSEIL DE COOPERATION PEUT APPORTER A CE PROTOCOLE LES ADAPTATIONS QUI PARAISSENT NECESSAIRES SUITE A L ' APPLICATION DE SES DISPOSITIONS ET A LEURS EFFETS ECONOMIQUES ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MAROC ET AFIN DE PERMETTRE AUX SECTEURS INDUSTRIELS INTERESSES D ' ADAPTER LEURS PRODUCTIONS AUX CONDITIONS REQUISES PAR LE PROTOCOLE NO 2 , IL Y A LIEU DE PREVOIR , AU PROFIT DE CET ETAT , UNE DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFINITION PREVUE PAR CE PROTOCOLE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AU PROTOCOLE NO 2 ET CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES SUIVANTS , POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES FABRIQUES AU MAROC ET RELEVANT DES POSITIONS 61.01 , 61.02 , 61.03 ET 61.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE LA LISTE A ANNEXEE AUDIT PROTOCOLE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LA DEROGATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PORTE SUR UNE QUANTITE DE 2 500 TONNES EXPORTEES DU MAROC DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 3

LES AUTORITES DOUANIERES DU ROYAUME DU MAROC PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DU CONTROLE QUANTITATIF DES EXPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER ET COMMUNIQUENT TRIMESTRIELLEMENT A LA COMMISSION LE RELEVE DES QUANTITES POUR LESQUELLES AURONT ETE EMIS DES CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR 1 SUR LA BASE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LE ROYAUME DU MAROC , LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE SONT TENUS , POUR CE QUI LES CONCERNE , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JUILLET 1980 .

ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL DE COOPERATION

CEE-MAROC

LE PRESIDENT

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ANNEXE

// //

PRODUITS OBTENUS // OUVRAISON OU TRANSFORMATION // OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT LE CARACTERE DE PRODUITS //

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER // DESIGNATION // NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES // ORIGINAIRES LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES SONT REUNIES //

//

61.01 // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS // // OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //

61.02 // VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS // // OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //

61.03 // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES // // OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //

61.04 // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS // // OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //