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( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 FEVRIER 1980

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRES " , DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE L ' UNION SOVIETIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/241/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 29 JANVIER 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRES " , DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE L ' UNION SOVIETIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , AU BENELUX , L ' IMPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE ORIGINAIRE DE L ' UNION SOVIETIQUE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1979 , INTERDITE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CE PRODUIT PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE , DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES DU BENELUX , IL RESSORT QU ' IL EXISTE ACTUELLEMENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE QUI SE TROUVE ENGAGE DANS UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET QUE CES DIFFICULTES SONT AGGRAVEES PAR LES IMPORTATIONS A BAS PRIX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 23 JANVIER 1980 :

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 70.05 // VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRES " //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU BENELUX DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

W . HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT