DÉCISION (EU) 2016/815 DU CONSEIL 
du 17 mai 2016 
relativ e à l'adhésion de la Croatie à la conv ention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur 
l'Union européenne, relativ e à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 
et à son prot ocole du 27 septembre 1996, à son prot ocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son 
deuxième proto cole du 19 juin 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, 
vu la recommandation de la Commission européenne, 
vu l'avis du Parlement européen (1), 
considérant ce qui suit: 
(1)  La conven tion établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des 
intér êts financie rs des Communauté s européennes (2) (ci-après dénommée la «con vention»), a été signée le 
26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002. 
(2)  La conven tion a été compl étée par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, 
à la conven tion relative à la prot ection des intérêts financiers des Communauté s européennes (3) (ci-après 
dénommé le «prot ocole du 27 sept embre 1996») et par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur 
l'Un ion européenne, concer nant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communaut és 
européennes de la conven tion relative à la protection des intérêts financiers des Communaut és européennes (4) 
(ci-après dénommé le «prot ocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002. 
(3)  La convention a été compl étée par le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K.3 du trait é sur l'Union 
européenne, à la conven tion relative à la prot ection des intérêts financiers des Communauté s européennes (5) (ci- 
après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui est entré en vigueur le 19 mai 2009. 
(4)  En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'act e d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), la 
Croatie adhère aux conventions et prot ocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Ces conven tions et 
prot ocoles comprennent, entre autres, la convention , le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 
29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. La convention et ces protocoles doivent entrer en 
vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil. 
(5)  Conf ormément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil doit décider de procéder à tout es les 
adap tations que requier t l'adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte 
d'adhésion, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La conven tion, le protocole du 27 sept embre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième prot ocole du 
19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la 
présent e décision. 24.5.2016 L 133/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Avis du 25 février 2016 (non encore paru au Jour nal officiel). 
(2)JO C 316 du 27.11.1995, p. 49. 
(3)JO C 313 du 23.10.1996, p. 2. 
(4)JO C 151 du 20.5.1997, p. 2. 
(5)JO C 221 du 19.7.1997, p. 12. 
Article 2 
La version de la conven tion en langue croate (1), le protocole du 27 sept embre 1996 (2), le protocole du 29 novembre 
1996 (3) et le deuxième protocole du 19 juin 1997 (4) font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguis ­
tiques de la conven tion et de ces protocoles. 
Article 3 
La présent e décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016. 
Par le Conseil 
Le président 
M.H.P . VAN DAM  24.5.2016 L 133/10 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)La version en langue croat e a été publiée dans une édition spéciale du Jour nal officiel (chapitr e 19, volume 14, p. 50). 
(2)La version en langue croat e a été publiée dans une édition spéciale du Jour nal officiel (chapitr e 19, volume 14, p. 73). 
(3)La version en langue croat e a été publiée dans une édition spéciale du Jour nal officiel (chapitr e 19, volume 14, p. 92). 
(4)La version en langue croat e a été publiée dans une édition spéciale du Jour nal officiel (chapitr e 19, volume 14, p. 141).