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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1989

modifiant la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA en ce qui concerne les autorisations données aux Pays-Bas pour utiliser des estimations approximatives en matière de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(89/554/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), modifié par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (2), et notamment son article 13,

considérant que, pour les exercices 1979 à 1987, la Commission a, en ce qui concerne les Pays-Bas, sur base du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, arrêté une série de décisions, y compris la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA (3),

considérant que les Pays-Bas exonèrent les prestations de services effectuées en tant qu'officiers ministériels par les notaires et les huissiers de justice et qu'il y a lieu à ce titre de calculer la base des ressources propres correspondantes en utilisant des données approximatives; qu'en conséquence il faut modifier la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA pour l'exercice 1988;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'exercice 1988, à l'article 2 de la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA est ajouté le point suivant:

« 6. Prestations de services des notaires et huissiers de justice (annexe F ex point 2) ».

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(2) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 14.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 octobre 1989 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique ( 89/593/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique ainsi que les déclarations communes jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté .

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 23 de l'accord ( 2 ).

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 20 de l'accord .

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989 .

Par le Conseil

Le président

J.-P . SOISSON

( 1 ) Avis rendu le 25 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 2 ) Voir page 60 du présent Journal officiel .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1989

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(89/470/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 alinéa a) ou b) dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que le royaume du Danemark a présenté une telle demande;

considérant que les zones de Aalborg, Broenderslev, Dronninglund, Hals, Sejlfjord et Aabybro Kommuner dans Nordjyllands Amt, et Nakskov, Hoejreby, Ravnsborg et Rugbjerg Kommuner dans Storstroems Amt répondent aux critères susmentionnés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones de Aalborg, Broenderslev, Dronninglund, Hals, Sejlfjord et Aabybro Kommuner dans Nordjyllands Amt, et Nakskov, Hoejreby, Ravnsborg et Rudbjerg Kommuner dans Stortroems Amt au Danemark répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1989

modifiant la décision 89/3/CEE en ce qui concerne des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance des États de Santa Catarina et Paraná, Brésil

(89/447/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 87/455/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que cette situation a conduit à arrêter par la décision 89/3/CEE (5), des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance du Brésil applicables à partir du 1er mars 1989;

considérant que le dernier contrôle communautaire sur place a permis de constater une évolution positive de la situation dans les États de Santa Catarina et de Paraná;

considérant qu'il convient donc de modifier la décision 89/3/CEE afin que les États membres autorisent la reprise des importations de viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine en provenance des États de Santa Catarina et de Paraná;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 89/3/CEE, la référence aux États de Santa Catarina et de Paraná est supprimée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 93 du 6. 4. 1989, p. 25.

(3) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 51.

(4) JO no L 244 du 28. 8. 1987, p. 38.

(5) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 ( 89/486/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola ( 1 ), signé à Luanda le 1er février 1989,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république populaire d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord sur la pêche au large de l'Angola à la fin de la période d'application du premier protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 1989;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola pour la période allant du 3 mai 1989 jusqu'au 2 mai 1990;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il

y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE :

Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 est approuvé au nom de la Communauté .

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

M . CHARASSE

( 1 ) JO No L 341 du 3 . 12 . 1987, p . 2 .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 1989

relative à la conclusion du protocole concernant la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et Malte

(89/378/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole concernant la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et Malte,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole concernant la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (2).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no C 158 du 26. 6. 1989.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 1989

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(89/399/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. André Dunet, portée à la connaissance du Conseil en date du 25 mai 1988;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de la France en date du 26 octobre 1988,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Joël Decaillon est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. André Dunet pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/431/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'une suspension totale de la part de la république d'Autriche des droits sur les importations d'Espagne faciliterait le commerce entre les deux pays;

considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche ( 1 ) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour la république d'Autriche de suspendre ses droits de douane sur les importations d'Espagne;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord précité en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par cet accord et importés d'Espagne en Autriche,

DÉCIDE :

Article premier Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole ( 2 ).

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 2 .

( 2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 1989

concernant la modification de deux programmes précédemment approuvés en application du règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/319/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 30 janvier 1989 une modification des programmes spécifiques concernant les petits systèmes d'irrigation et de drainage et la conservation du sol;

considérant que cette modification consiste en une réduction du taux d'aide publique à octroyer aux projets réalisés en application desdits programmes; que ces modifications résultent de besoins ressentis à partir de l'application desdits programmes et qu'elles sont conformes aux objectifs du règlement (CEE) no 3828/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications des programmes relatifs aux petits systèmes d'irrigation et au drainage et à la conservation du sol, communiqués par le gouvernement portugais le 30 janvier 1989, sont approuvées.

Article 2

Les aides octroyées par le gouvernement portugais en application des présentes modifications sont éligibles à compter du 1er janvier 1989.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par le Royaume-Uni ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 89/274/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 29 juillet 1988, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par le Royaume-Uni est approuvé .

Article 2 Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/223/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement britannique a communiqué le 23 novembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- « Statutory instruments » 1988 nos 1982 et 1983 visant les aides aux investissements dans les îles Scilly;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises au Royaume-Uni en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des « Statutory instruments » 1988 nos 1982 et 1983, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 avril 1989

modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes

(89/242/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu le projet de décision soumis par la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la décision 78/774/CEE (4) constitue la base d'un système d'information relatif aux activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes;

considérant que cette décision prévoit en son article 2 que les décisions concernant l'application du système d'information aux flottes des pays tiers sont prises à l'unanimité;

considérant qu'il convient de modifier cette procédure eu égard aux dispositions du nouvel article 84 paragraphe 2 du traité, qui prévoit le vote à la majorité qualifiée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 78/774/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide quels sont les pays tiers dont la flotte fera l'objet de l'application en commun du système d'information. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

M. CHAVES GONZALEZ

(1) JO no C 28 du 3. 2. 1989, p. 10.

(2) JO no C 69 du 20. 3. 1989.

(3) JO no C 71 du 20. 3. 1989, p. 25.

(4) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.