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RÈGLEMENT (CEE) No 3675/83 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1983

portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1984, 1985 et 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable, pour les années 1983 à 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,

considérant que la Thaïlande et la Communauté économique européenne ont conclu un accord de coopération relatif à la production, à la commercialisation et aux échanges de manioc (4) jusqu'en 1986; qu'il résulte de cet accord que les quantités de produits à importer dans la Communauté au bénéfice d'un prélèvement limité à un montant maximal de 6 % concernent seulement les quantités visées à l'article 1er dudit accord;

considérant que l'accord de coopération prévoit que le certificat d'importation communautaire est délivré sur présentation d'un certificat d'exportation délivré par les autorités thaïlandaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission;

considérant qu'il y a lieu d'établir pour les années 1984, 1985 et 1986 les modalités d'application du régime d'importation aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande;

considérant que l'importation des produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun est soumise à la présentation d'un certificat d'importation dont les modalités communes d'application ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 49/82 (6);

considérant que, afin d'assurer la bonne application de l'accord, il est nécessaire d'établir un système de contrôle strict et systématique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d'exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises dans la délivrance des certificats d'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires de Thaïlande bénéficient du régime prévu par l'accord de coopération s'ils sont importés sous couvert de certificats d'importation:

a) dont la délivrance est soumise à la présentation d'un certificat pour l'exportation vers la Communauté économique européenne émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Government of Thailand, ci-après dénommé « certificat pour l'exportation », et répondant aux conditions prévues au titre Ier;

b) répondant aux conditions prévues au titre II.

TITRE PREMIER

Certificats pour l'exportation

Article 2

1. Le certificat pour l'exportation est établi en un original et au moins une copie, sur un formulaire dont le modèle figure en annexe.

Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. L'original est établi sur papier blanc revêtu d'un impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.

3. L'original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

4. Chaque certificat pour l'exportation comporte un numéro de série préimprimé; il comporte en outre dans la case supérieure un numéro de certificat. Les copies portent les mêmes numéros que l'original.

Article 3

1. Le certificat pour l'exportation émis en 1984, 1985 et 1986 est valable cent vingt jours à partir de sa date de délivrance.

Il n'est valable que si les cases sont dûment remplies et s'il est visé, conformément aux indications qui y figurent. Le shipped weight doit être indiqué en chiffres et en lettres.

2. Le certificat pour l'exportation est dûment visé lorsqu'il indique la date de sa délivrance et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

TITRE II

Certificats d'importation

Article 4

La demande de certificat d'importation pour les produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun est présentée aux autorités compétentes des États membres, accompagnée de l'original du certificat d'exportation. L'original de ce dernier certificat est conservé par l'organisme émetteur du certificat d'importation. Toutefois, au cas où la demande de certificat d'importation ne concerne qu'une partie de la quantité figurant sur le certificat pour l'exportation, l'organisme émetteur indique sur l'original la quantité pour laquelle l'original a été utilisé et, après y avoir apposé son cachet, remet l'original à l'intéressé.

Seule la quantité indiquée sous shipped weight sur le certificat d'exportation est à prendre en considération pour la délivrance du certificat d'importation.

Article 5

Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2042/75 (1), le taux de la caution relative aux certificats d'importation prévus au présent titre est de 3 Écus par tonne.

Article 6

1. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 14, la mention « Thaïlande ».

Le certificat oblige à importer de ce pays.

2. a) Le certificat comporte dans la case 20 a) les mentions suivantes, dans une des versions linguistiques indiquées ci-dessous:

- Prélèvement limité à 6 % ad valorem (application de l'accord de coopération),

Importafgiften begraenses til 6 % af vaerdien (jf. samarbejdsaftale),

Beschraenkung der Abschoepfung auf 6 % des Zollwerts (Anwendung des Kooperationsabkommens),

Eisforá periorisméni 6 % kat' axía (efarmogí tis symfonías synergasías),

Levy limited to 6 % ad valorem (application of the Cooperation Agreement),

Prelievo limitato al 6 % ad valorem (applicazione dell'accordo di cooperazione),

Heffing beperkt tot 6 % ad valorem (toepassing van de Samenwerkingsovereenkomst);

- Nom du bateau (indiquer le nom du bateau figurant sur le certificat d'exportation thaïlandais),

Skibets navn (skibsnavn, der er anfoert i det thailandske eksportcertifikat),

Name des Schiffes (Angabe des in der thailaendischen Bescheinigung fuer die Ausfuhr eingetragenen Schiffsnamens),

Ónoma toy ploíoy (na anafertheí to ónoma toy ploíoy poy anagráfetai sto taÿlandikó pistopoiitikó exagogís),

Name of the cargo vessel (state the name of the vessel given on the Thai export certificate),

Nome della nave (indicare il nome della nave che figura sul titolo di esportazione tailandese),

Naam van het schip (zoals aangegeven in het Thaise uitvoercertificaat);

- Numéro et date du certificat d'exportation thaïlandais,

Det thailandske eksportcertifikats nummer og dato,

Nummer und Datum der thailaendischen Bescheinigung fuer die Ausfuhr,

Arithmós kai imerominía poy anagráfetai sto taÿlandikó pistopoiitikó exagogís,

Serial number and date of issue of the Thai export certificate,

Numero e data del titolo di esportazione tailandese,

Nummer en datum van het Thaise

b) Le certificat ne peut être accepté à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique que si, à la lumière notamment d'une copie du connaissement présenté par l'intéressé, il apparaît que:

- les produits pour lesquels la mise en libre pratique est demandée ont été transportés dans la Communauté par le bateau mentionné sur le certificat d'importation,

- la date à laquelle ces produits ont été chargés à bord dudit bateau en Thaïlande est antérieure à la date du certificat d'exportation thaïlandais.

3. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3183/80, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 10 et 11 du certificat d'importation. Le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 22 dudit certificat.

Article 7

1. Le certificat d'importation est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, sauf dans le cas où la Commission a informé, par télex, les autorités compétentes de l'État membre que les conditions prévues par l'accord de coopération ne sont pas respectées.

En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné la délivrance du certificat, la Commission peut, le cas échéant, après consultation des autorités thaïlandaises, prendre les mesures appropriées.

2. Sur demande de l'intéressé, et après accord de la Commission communiqué par télex, le certificat d'importation peut être délivré dans un délai plus court.

Article 8

Par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no 2042/75, le dernier jour de validité du certificat d'importation correspond au dernier jour de validité du certificat pour l'exportation plus trente jours. La date de délivrance du certificat pour l'exportation est comptée dans le délai de validité de ce certificat.

Article 9

Les États membres communiquent à la Commission, chaque jour, par télex, les informations suivantes pour chaque demande de certificat:

- quantité pour laquelle chaque certificat d'importation est demandé,

- numéro du certificat pour l'exportation présenté figurant dans la case supérieure de ce certificat,

- date de délivrance du certificat pour l'exportation,

- quantité totale pour laquelle le certificat pour l'exportation a été délivré,

- nom de l'exportateur figurant sur le certificat pour l'exportation.

TITRE III

Dispositions finales

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.

(4) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 53.

(5) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(6) JO no L 7 du 12. 1. 1982, p. 7.

(1) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.