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RÈGLEMENT (CEE) No 2325/86 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1986

relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion des mesures prévues pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux, il est nécessaire que la Commission reçoive des États membres des informations sur la mise en oeuvre des différentes mesures prévues au règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1832/85 (4), ainsi qu'au règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 604/86 (6); que, à cette fin, certaines données relatives aux organisations agréées, à la situation de la production et du marché ainsi qu'aux courants commerciaux des pois, fèves, féveroles et lupins doux, doivent être communiquées régulièrement par les États membres à la Commission;

considérant, toutefois, qu'il est opportun que ces communications soient limitées au strict nécessaire et tiennent compte des possibilités administratives existant dans les États membres;

considérant que, dans un souci de bonne administration, il convient de reprendre dans le présent règlement toutes les obligations des États membres concernant les informations périodiques à fournir à la Commission et, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) no 202/85 de la Commission (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission, dans les trente jours qui suivent l'agrément, les noms et adresses des organisations agréées, conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2036/82, ainsi que le nombre de producteurs membres.

Article 2

Au plus tard le vendredi de chaque semaine, les États membres communiquent à la Commission les quantités de pois, fèves et féveroles, d'une part, et celles des lupins doux, d'autre part, pour lesquelles une demande du certificat d'aide fixée à l'avance visé à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2036/82 a été reçue pendant la semaine précédente.

Les données sont établies séparément pour les produtis destinés à l'alimentation animale et pour les produits destinés à l'alimentation humaine ou assimilée.

Toutefois, si au cours de certaines semaines, un État membre ne reçoit pas de telles demandes, l'obligation de communication hebdomadaire à la Commission ne s'applique pas. Dans ce cas, l'État membre concerné informe la Commission, au moment où il transmet les données mensuelles visées à l'article 4, de toutes les semaines pendant lesquelles aucune demande n'a été reçue.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission les quantités, établies séparément pour les pois, les fèves et féveroles et les lupins doux pour lesquelles une demande d'identification prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2036/82 a été déposée au cours de chaque moitié de chaque mois, en distinguant les quantités pour lesquelles l'aide a été fixée à l'avance et celles pour lesquelles l'aide n'a pas été fixée à l'avance. Les données concernant les quinze premiers jours du mois sont communiquées avant le 25 du mois en question et les données concernant les autres jours sont communiquées avant le 10 du mois suivant.

Les données sont établies séparément pour les produits destinés à l'alimentation animale et pour les produits destinés à l'alimentation humaine ou assimilée.

Toutefois, si au cours d'une moitié de mois, un État membre ne reçoit pas de telles demandes, l'obligation de communication bimensuelle à la Commission ne s'applique pas. Dans ce cas, l'État membre concerné informe la Commission, au moment où il transmet les données mensuelles visées à l'article 4, de toutes les moitiés de mois pendant lesquelles aucune demande n'a été reçue.

Article 4

Pour chaque mois, les États membres communiquent à la Commission, dans les trente jours suivant la fin du mois, les données suivantes, établies séparément pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux:

- le nombre de certificats délivrés, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2036/82, ainsi que les quantités concernées,

- les quantités pour lesquelles l'article 30 du règlement (CEE) no 3540/85 a été appliqué,

- les quantités pour lesquelles l'article 31 du règlement (CEE) no 3540/85 a été appliqué.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er novembre de chaque année, pour la campagne de commercialisation précédente, les données suivantes, établies séparément pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux:

- les quantités effectivement utilisées, ventilées conformément aux subdivisions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3540/85, ainsi que le nombre total d'utilisateurs agréés et leur ventilation par mode d'utilisation,

- les quantités effectivement utilisées par les organisations agréées, ventilées conformément aux subdivisions de l'article 21 du règlement (CEE) no 3540/85, ainsi que le nombre de ces organisations et celui des producteurs membres,

- le nombre de déclarations de livraison déposées, visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2036/82, ainsi que les quantités concernées.

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 juillet 1986, les données prévues à l'article 3, relatives à la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986. Pour cette période, les données bimensuelles ne sont pas nécessaires.

Article 7

Le règlement (CEE) no 202/85 est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO nº L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.

(3) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.

(5) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(6) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 26.

(7) JO no L 23 du 26. 1. 1985, p. 22.