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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .

( 3 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .

( 4 ) JO NO L 327 DU 26 . 11 . 1976 , P . 4 .

( 5 ) JO NO L 327 DU 26 . 11 . 1976 , P . 6 .

( 6 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 7 ) JO NO L 359 DU 30 . 12 . 1976 , P . 26 .

( 8 ) JO NO L 118 DU 11 . 5 . 1977 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1483/77 DE LA COMMISSION

DU 1ER JUILLET 1977

PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES POUR L ' HUILE D ' OLIVE SUITE A LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 ,

VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , ETABLISSANT DES MESURES PARTICULIERES , NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DES OFFRES D ' HUILE D ' OLIVE SUR LE MARCHE MONDIAL ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2844/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , ETABLISSANT DES MESURES PARTICULIERES , NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DES OFFRES D ' HUILE D ' OLIVE SUR LE MARCHE HELLENIQUE ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1058/77 DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1977 ( 6 ) A MODIFIE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE D ' OLIVE ; QUE CETTE MODIFICATION ENTRE EN VIGUEUR LE 6 JUILLET 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3188/76 DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1976 ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 983/77 ( 8 ), A DEFINI LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE ;

CONSIDERANT QUE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION DETERMINE LES DROITS CONFERES AU DETENTEUR DU CERTIFICAT EN CE QUI CONCERNE L ' ESPECE DES PRODUITS A IMPORTER ;

CONSIDERANT QUE LE CHANGEMENT DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RISQUE DE PERTURBER LE DEROULEMENT DE CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES APRES LE 6 JUILLET 1977 , ET NOTAMMENT CELLES A EFFECTUER SUR LA BASE DE CERTIFCATS DEMANDES AVANT LA DATE SUS-INDIQUEE ; QUE , AFIN D ' ASSURER LE PASSAGE HARMONIEUX DE L ' ANCIEN AU NOUVEAU SYSTEME TARIFIAIRE , IL CONVIENT DE PREVOIR LES MESURES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR POUR L ' HUILE D ' OLIVE AVANT LE 6 JUILLET 1977 S ' APPLIQUE :

A ) AUX IMPORTATIONS A REALISER A PARTIR DE CETTE DATE AU TITRE DE CERTIFICATS PORTANT SUR DES QUANTITES SUPERIEURES A 100 KILOGRAMMES ET NE DEPASSANT PAS 1 000 KILOGRAMMES , DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AU PLUS TARD LE 5 JUILLET 1977 ;

B ) AUX IMPORTATIONS A REALISER A PARTIR DE CETTE DATE AU TITRE DE CERTIFICATS PORTANT SUR DES QUANTITES SUPERIEURES A 1 000 KILOGRAMMES DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AU PLUS TARD LE 28 JUIN 1977 ;

C ) AUX IMPORTATIONS D ' UNE QUANTITE INFERIEURE OU EGALE A 100 KILOGRAMMES A REALISER LES 6 , 7 ET 8 JUILLET 1977 .

ARTICLE 2

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3188/76 , LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE D ' UNE QUANTITE SUPERIEURE A 100 KILOGRAMMES ET NE DEPASSANT PAS 1 000 KILOGRAMMES REALISEES A PARTIR DU 6 JUILLET 1977 AU TITRE D ' UN CERTIFICAT DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT CETTE DATE SONT SOUMISES AU DERNIER PRELEVEMENT MINIMAL FIXE AVANT CETTE MEME DATE .

ARTICLE 3

LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE PORTANT SUR DES QUANTITES SUPERIEURES A 1 000 KILOGRAMMES DEPOSEES LES 4 ET 5 JUILLET 1977 , AINSI QUE LES DECLARATIONS QUI LES ACCOMPAGNENT , INDIQUENT LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES , SELON LA NOMENCLATURE DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1058/77 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINNN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT