I\r C 79/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29. 3. 80 
Prêts  industriels  à taux  réduits  susceptibles  d'être  accordés  à l'industrie  charbonnière  par 
la Commission  des  Communautés  européennes,  dans  le cadre  de l'article  54 premier  alinéa 
du traité  instituant  la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier 
L'article  54  premier  alinéa  du  traité  instituant  la 
Communauté  européenne  du  charbon  et de l'acier 
permet  à la Commission  d'octroyer  aux  entreprises 
visées  à l'article  80 des  prêts  pour  le financement  de 
leurs  investissements  qui  s'inscrivent  dans  le cadre  des 
objectifs  généraux  prévus  à l'article  46.  Ces  prêts  sont 
normalement  accordés  par  la Commission  aux  taux 
coûtants. 
La Commission  se réserve  d'assortir  certains  desdits 
prêts  d'un  taux  d'intérêt  réduit  — dans  les limites  des 
moyens  disponibles  — afin  de promouvoir  des  investis-
sements  dans  des  projets  à réaliser  dans  l'extraction 
de charbon  et présentant  le plus  d'intérêt  pour  la stabi-
lisation  de la production  charbonnière  de la Commu-
nauté. 
Pour  apprécier  la contribution  qu'un  tel  investisse-
ment  apporte  à la réalisation  de l'objectif  de stabilisa-
tion de la production  charbonnière,  la Commission 
tient  compte  de l'ensemble  des  circonstances  et des 
facteurs  qui caractérisent  l'investissement  et en particu-
lier des  éléments  suivants: 
a) L'importance  de l'investissement: 
investissements  dont  la réalisation  exige  un délai 
d'au moins  deux  ans; 
b) la localisation  de l'investissement: 
— dans  de nouveaux  bassins  à mettre  en exploita-
tion,  ou — dans  des  bassins  existants,  à rendement  élevé, 
ou 
— dans  des  bassins  existants  dont  la production 
est nécessaire  à  l'approvisionnement  de 
marchés  spécifiques; 
c) la nature  et la finalité  des investissements: 
— la création  de nouveaux  sièges  d'extraction,  ou 
— la création  de nouvelles  installations  minières 
reliées  à des  sièges  existants,  ou 
— la création  de nouvelles  capacités  de produc-
tion dans  des  sièges  existants,  afin  d'augmenter 
ou stabiliser  la production  charbonnière. 
Les seules  dépenses  éligibles  sont  celles  concernant 
les puits,  les travaux  de fond,  les installations  de 
roulage  et  d'extraction.  Ces  investissements 
doivent  contribuer  à la rationalisation  de la produc-
tion de houille  des  entreprises  bénéficiaires. 
Cette  communication  ne modifie  ni la réglementation 
concernant  les  prêts  à taux  d'intérêts  particuliers 
destinés  au financement  de la construction  de loge-
ments  sociaux  ni les  réglementations  concernant  les 
prêts  à taux  d'intérêt  réduit  prévus  par  les communica-
tions  du 1S juin  1970  ('), modifiée  par  la communica-
tion du  25  novembre  1974  (2),  et du  22  juillet 
1977  ('). 
C) JOn"C73  du IK. 6. 1970,  p. 20. 
o JO  n° C 146  du 25. 11. 1974,  p. 1. 
C) JOn"C  174  du 22. 7. 1977,  p. 1. 
Communication  de la Commission  au titre  de l'article  5 paragraphe  5 de la décision 
75/210/CEE  du Conseil  du 27 mars  1975 
Au titre  de l'article  4 paragraphe  4 de la décision  75/210/CEE  du Conseil,  du 27 mars 
1975,  relative  aux  régimes  autonomes  d'importation  à l'égard  des  pays  à commerce 
d'État  ('),  la Commission  a décidé,  avec  effet  à partir  du 14 mars  1980,  la modification 
suivante  au régime  d'importation  appliqué  en Italie  à l'égard  de la Pologne 
— ouverture,  à titre  exceptionnel,  d'un  contingent  d'importation  pour  49 000  voitures 
automobiles  Pol  Mot  126  (position  87.02  du tarif  douanier  commun). 
(') JOif  I.99ilu2l.4.  1975,  p. 7.