FR Journal officiel de l'Union européenne L 225/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

concernant l’aide d’État SA.29338 (C 29/09 (ex N 264/09)] de la République fédérale d’Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG

[notifiée sous le numéro C(2011) 6483]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/477/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les États membres et autres intéressés en demeure de présenter leurs observations (1),

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le 30 avril 2009, l’Allemagne a notifié à la Commission l’octroi d’aides d’État en faveur de HSH Nordbank AG (ci-après «HSH AG»), sous forme d’une garantie comprenant une tranche «deuxième perte» de 10 milliards d’euros (ci-après «la garantie générale») et un apport de capital de 3 milliards d’euros (ci-après «la recapitalisation»). Ces aides ont été octroyées indirectement par les propriétaires publics de HSH, à savoir la Ville libre et hanséatique (Land) de Hambourg et le Land du Schleswig-Holstein (ci-après, séparément, «Hambourg» et «le Schleswig-Holstein» ou, conjointement, «les propriétaires publics»).

(2) Par la décision du 29 mai 2009 concernant l’aide d’État N 264/09 (2) (ci-après «la décision de sauvetage»), la Commission a autorisé la recapitalisation et la garantie générale pour une période de six mois au titre de mesures de sauvetage de HSH AG compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3) (TFUE). Dans sa décision, la Commission invitait l’Allemagne à présenter un plan de restructuration dans un délai de trois mois.

(3) Le 1er septembre 2009, l’Allemagne a présenté un plan de restructuration à la Commission.

(4) Le 22 octobre 2009, la Commission a ouvert, concernant la garantie générale et l’évaluation de HSH AG dans la perspective de la recapitalisation, la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la décision d’ouverture») (4).

(5) Le 21 novembre 2009, la décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5) et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations dans un délai de deux semaines à partir de la publication.

(6) Le 30 novembre et le 11 décembre 2009, la Commission a reçu les observations de l’association des caisses d’épargne (Sparkassen- und Giroverband) du Schleswig-Holstein et de la société de participation et d’administration des actifs des caisses d’épargne (Sparkasse-Vermögensverwaltungs- und Beteiligungs GmbH & Co. KG) (ci-après, séparément, «SGVSH» et «SVB», ou, conjointement, «les associations de caisses d’épargne»).

(7) Le 3 décembre 2009, les fonds de placement conseillés par J. C. Flowers & Co. LLC (ci-après «Flowers») ont demandé une prolongation du délai pour la présentation des observations; la Commission a fait droit à cette demande le 7 décembre 2009. Le 17 décembre 2009, la Commission a reçu les observations de Flowers.

(8) Le 1er décembre 2009, l’Allemagne a demandé une prolongation du délai pour la présentation des observations; la Commission a fait droit à cette demande le 7 décembre 2009. Le 7 décembre 2009, HSH AG a, elle aussi, demandé une prolongation du délai pour la présentation des observations; la Commission a fait droit à cette demande le 17 décembre 2009. Le 17 décembre 2009, l’Allemagne a transmis les observations conjointes des Länder et de HSH AG.

(9) Le 2 décembre 2009 a eu lieu une réunion à laquelle ont pris part Flowers, les associations de caisses d’épargne, l’Allemagne et la Commission.

(10) Le 21 décembre 2009, la Commission a transmis à l’Allemagne les versions non confidentielles des observations présentées par les parties intéressées et a invité les autorités allemandes à faire part de leurs remarques dans un délai d’un mois.

(11) Le 18 janvier 2010, l’Allemagne a transmis les remarques des propriétaires publics sur les observations de Flowers et des associations de caisses d’épargne.

(12) De septembre 2009 à février 2010, plusieurs réunions, téléconférences et autres formes d’échange d’informations ont eu lieu entre l’Allemagne et la Commission au sujet de la garantie générale, et notamment de l’évaluation du portefeuille des actifs dont le risque est couvert par la garantie générale (ci-après «le portefeuille garanti»). L’Allemagne a transmis des informations complémentaires, entre autres, les 6, 20, 21, 22, 23 et 29 octobre, les 11, 12, 16 et 27 novembre et le 17 décembre 2009, ainsi que les 26 et 27 janvier et le 19 février 2010.

(13) Le plan de restructuration, la garantie générale et la recapitalisation, ainsi que l’évaluation du portefeuille garanti ont été traités par l’Allemagne et les services de la Commission entre octobre 2009 et juin 2011 dans le cadre de réunions, téléconférences et d’autres formes d’échange d’information, notamment – mais pas exclusivement – les 5, 21 et 27 octobre, les 4, 12, 13, 18, 27 et 30 novembre et les 7, 9, 14 et 15 décembre 2009, les 14 et 19 janvier, le 21 avril, les 5, 12, 20, 26, 28 et 31 mai, le 15 juin, les 13, 16, 22 et 23 juillet, le 30 septembre, le 22 novembre et les 9 et 22 décembre 2010, ainsi que les 23 et 28 février, le 18 mars, les 1er et 8 avril, le 25 mai et les 7, 16 et 29 juin 2011. La version définitive du plan de restructuration a été présentée le 11 juillet 2011.

(14) Le 5 septembre 2011, l’Allemagne a transmis la liste d’engagements contenue à l’annexe I de la présente décision.

2. LE BÉNÉFICIAIRE

(15) Le groupe HSH (ci-après «HSH») est la cinquième plus grande banque régionale allemande; son siège est établi à Hambourg et à Kiel. Il s’agit d’une société par actions, qui a été fondée le 2 juin 2003 à la suite de la fusion entre la Hamburgische Landesbank et la Landesbank Schleswig-Holstein. En octobre 2006, Flowers (6) a acquis 24,1 % des actions HSH de WestLB (correspondant à 26,6 % des droits de vote), dans l’attente de l’introduction en bourse de HSH en 2008.

(16) Au 31 décembre 2008, HSH affichait un bilan de 208 milliards d’euros et des actifs à risque pondéré (ci-après «RWA») d’une valeur de 112 milliards d’euros.

(17) Après la mise en œuvre des mesures approuvées par la Commission dans la décision de sauvetage du 29 mai 2009, la structure de propriété de HSH s’établissait comme suit: Hambourg, 10,89 %; Schleswig-Holstein, 10,42 %; HSH Finanzfonds AöR, un établissement de droit public créé et contrôlé à parts égales par Hambourg et le Schleswig-Holstein, 64,18 %; SGVSH; 4,73 %; SVB, 0,58 %, et Flowers, 9,19 % (7).

(18) HSH est une banque commerciale centrée sur l’Allemagne du nord. Ses domaines d’activité les plus importants sont les services bancaires aux particuliers et aux entreprises. Les activités dans le domaine des services bancaires aux entreprises se concentrent sur la navigation maritime, les entreprises, les transports, l’immobilier et les énergies renouvelables. HSH est le plus grand pourvoyeur de crédits au monde dans le domaine de la construction navale et il détient une part considérable du marché des services financiers dans le transport aérien (branche du secteur d’activité «transports»). En décembre 2008, HSH était présente sur 21 grandes places financières en Europe, en Asie et en Amérique.

(19) HSH fait partie des établissements de crédit publics allemands qui bénéficiaient jusqu’au 18 juillet 2005 des garanties d’État illimitées de l’Anstaltslast et de la Gewährträgerhaftung (8).

(20) Au début des années 1990 ont été réalisé des transferts d’actifs et de capital pour un montant de 523 millions d’euros, lesquels avaient constitué un avantage pour les prédécesseurs de HSH, la Hamburgische Landesbank et la Landesbank Schleswig-Holstein. Le 20 octobre 2004, la Commission décidait que ces transferts représentaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur et devaient être remboursés (9). HSH dut rembourser une somme totale, intérêts compris, de 756 millions d’euros à ses propriétaires publics. HSH procéda à ce remboursement en deux versements partiels, le 31 décembre 2004 et le 3 janvier 2005.

(21) Afin de compenser cette sortie de capitaux, les actionnaires ont augmenté le capital de HSH de 556 millions d’euros le 20 juillet 2005 (10). Cette augmentation de capital a été réalisée au moyen de fonds de la société, en association avec des paiements dits partiels. Compte tenu de ce mécanisme, la structure de propriété n’a été modifiée que marginalement. Le 6 septembre 2005, la Commission a décidé que cette augmentation de capital était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu’elle ne constituait donc pas une aide d’État (11).

(22) À la mi-juillet 2008, les actionnaires de HSH décidaient d’augmenter les fonds propres de HSH afin de financer sa croissance. Le volume de ces mesures capitalistiques s’élevait tout juste à 2 milliards d’euros, dont 1,26 milliard d’euros de capitaux nouveaux.

(23) La première partie de ces mesures consistait à transformer en actions ordinaires toutes les participations passives, d’un montant total de 685 millions d’euros (12), et les actions préférentielles, d’un montant de 57 millions d’euros, qui étaient détenues par les propriétaires publics. Au moment de cette transformation, Flowers a souscrit une augmentation de capital en espèces afin d’éviter une dilution de sa participation actionnariale (13). À la suite de cette opération, HSH a reçu 300 millions d’euros supplémentaires.

(24) Dans la deuxième partie de ces mesures, les propriétaires ont décidé d’une nouvelle participation passive sous forme d’un emprunt en obligations convertibles pour un montant total de 962 millions d’euros. Les actionnaires publics et privés ont pris part à cette opération au prorata de leurs participations (publics: 660 millions d’euros; privés: 240 millions d’euros). 62 millions supplémentaires ont été apportés par les actionnaires privés. Le 31 décembre 2010, cette participation passive a été transformée en actions ordinaires.

(25) L’Allemagne a informé la Commission des mesures capitalistiques décrites aux considérants 22 à 24. La Commission était d’avis que les investissements des actionnaires publics étaient conformes au principe de l’investisseur en économie de marché, puisqu’un investisseur privé a participé à la transaction de façon significative et aux mêmes conditions que les actionnaires publics; le 1er août 2008, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision de classer cette affaire.

(26) Entre 1999 et 2009, HSH a enregistré des pertes cumulées de 1,85 milliard d’euros et a payé des dividendes cumulés de 354 millions d’euros à ses propriétaires publics. Durant cette même période, les propriétaires publics ont apporté à HSH [4-5] (14) milliards d’euros de capitaux frais et ont garanti jusqu’à 166 milliards d’obligations. Tableau 1 Indicateurs financiers de HSH pour les propriétaires publics pendant la période 1999–2009 (15) Exercice 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Bénéfices & pertes (en millions d’euros) (16) 111 110 204 239 261 127 400 460 270 –3 195 – 838 Bénéfices & pertes cumulés (en millions d’euros) 111 221 425 664 925 1 052 1 452 1 912 2 182 –1 013 –1 851 Paiements de dividendes à des propriétaires publics (en millions d’euros) 36 44 72 96 105 0 0 Paiements de dividendes cumulés à des propriétaires publics (en millions d’euros) 36 80 153 248 354 354 354 Apport de capitaux frais par les propriétaires (en millions d’euros) suivant les principes comptables – GAAP - locaux [300-600] 0 0 [700 – 1 400] 3 000 Apport de capitaux frais par les propriétaires publics (en millions d’euros) [300-600] [300-600] [300-600] [1 000 – 2 000] [4 000 – 5 000] Garantie générale (en milliards d’euros) 10 Obligations garanties (en milliards d’euros), dont 162 166 152 144 161 88 78 75 73 Gewährträgerhaftung (en milliards d’euros) 162 166 152 144 161 88 78 65 56 Garanties SoFFin (en milliards d’euros) 0 0 0 0 0 0 0 10 17

(27) Précédemment, HSH a toujours été notée au niveau AA par les trois grandes agences de notation financière (17). Cette notation stable était le reflet des garanties d’État illimitées accordées par les propriétaires publics de HSH. L’hypothèse que les propriétaires publics accordent un soutien supplémentaire a joué un rôle essentiel dans la notation de HSH, puisque Fitch a procédé à un relèvement de la note (18) de 7 crans. En raison de facteurs de soutien, Moody’s a relevé la note de 7 crans en tout, dont un est imputable au soutien accordé par les propriétaires publics (soutien régional).

(28) La notation stand-alone (chez Moody’s, le «Bank Financial Strength Rating» ou «BFSR» (19)) C reflétait l’opinion des agences de notation selon laquelle HSH disposait d’une assise financière appropriée, avec un modèle économique limité, mais de qualité. Suivant la méthodologie BFSR de Moody’s, les banques notées C possèdent soit des indicateurs financiers fondamentaux acceptables dans un environnement prévisible et stable, soit des indicateurs financiers fondamentaux bons dans un environnement moins prévisible et moins stable.

(29) En juillet 2004, Fitch a commencé à noter les obligations non garanties de HSH dans la zone de notation A, tandis qu’elle maintenait la notation stand-alone de HSH au niveau C. Moody’s et S&P ont suivi Fitch en juillet 2005 avec leurs notations des obligations non garanties. Jusqu’au début de la crise en 2008, les notations de HSH sont restées stables.

(30) Depuis octobre 2008, deux tendances ont été observées au niveau des notations de HSH. La première tendance a débuté en octobre 2008, lorsque Fitch et Moody’s ont progressivement abaissé les notations de HSH vers la zone inférieure D- et la partie supérieure de la zone E (E étant la notation BFSR la plus basse possible chez Moody’s) (20). Les motifs invoqués par les agences pour justifier ces abaissements de note étaient: a) le risque élevé résultant des actifs dits cycliques de HSH, et notamment des actifs dans le domaine de la navigation maritime; b) l’accès restreint de HSH aux capitaux, alors même que HSH exerçait une activité de crédit très gourmande en capitaux, et c) la rentabilité faible et limitée de HSH par rapport à la période antérieure à la crise, imputable aux rendements d’actifs réduits, aux provisions comparativement plus élevées pour les risques dans le domaine des financements basés sur les actifs («asset-based finance») et à des coûts de financement significativement plus élevés qu’avant la crise. De plus, les agences exprimaient des réserves de fond quant au profil d’entreprise de HSH. HSH, qui ne dispose pas d’un accès substantiel aux clients privés, reste dépendante des marchés monétaires et des capitaux, où elle aura cependant des difficultés à récolter suffisamment de moyens financiers. Le respect des règles de contrôle bancaire plus sévères concernant la capitalisation, les coussins de liquidité et les déséquilibres de financement représenteraient un défi majeur pour une banque axée exclusivement sur les services bancaires de gros.

(31) La deuxième tendance a commencé en mai 2009, lorsque S&P a diminué la note de HSH à BBB+, suivie par Moody’s et Fitch, qui ont rétrogradé HSH en mai et juillet 2010 à A3/A-. Les agences de notation ont motivé cet abaissement par le fait que la poursuite du soutien par les propriétaires publics serait limitée a) par les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État et b) par les contraintes budgétaires de ces mêmes propriétaires. Les importantes mesures de soutien consenties par ces derniers ont lourdement pesé sur leur capacité financière, de sorte qu’ils sont moins enclins à continuer d’accorder leur soutien. La quantité importante, toujours présente dans le bilan de HSH, d’obligations émises sous le régime de l’antériorité («grandfathering») (21) a constitué un aspect majeur dans l’évaluation de la propension future des propriétaires publics à mettre en œuvre des mesures de soutien.

(32) Dès 2007, la valeur du portefeuille de crédits structurés (CIP) (22) de HSH, alors de 30 milliards de dollars, a été ajustée à la baisse de 1,3 milliard d’euros à la suite de la crise financière. La contagion de la crise à l’économie réelle s’est répercutée négativement sur le portefeuille de crédits traditionnels et sur la qualité des créances de HSH issues de ses activités de financement dans les domaines de la navigation maritime, des transports, de l’immobilier et des énergies renouvelables. Une nouvelle révision à la baisse de 1,6 milliard d’euros du CIP et une provision pour risques de 1,9 milliard pour l’activité de crédit ont largement contribué au résultat négatif de 3,2 milliards d’euros de 2008.

(33) La faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 a entraîné une nouvelle accentuation des difficultés de refinancement de HSH, de sorte que HSH a demandé auprès du fonds spécial de stabilisation des marchés financiers (Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung, ci-après «le SoFFin») des garanties de liquidité pour un montant de 30 milliards d’euros.

(34) Le 29 avril 2009, l’autorité fédérale du contrôle des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, ci-après «la BaFin») a fait savoir à HSH qu’elle émettait l’avis, compte tenu de la situation traversée par HSH au regard des règles de contrôle bancaire, qu’il serait difficile pour HSH de satisfaire aux exigences fixées par la loi en matière de fonds propres. La BaFin a annoncé qu’elle ordonnerait un moratoire conformément à l’article 47 de la loi allemande sur le crédit si les propriétaires de HSH n’augmentaient pas le capital de base de HSH.

(35) Le 6 mai 2009, S&P abaissait la notation de HSH de deux crans, de A à BBB+, avec perspective négative.

3. LES MESURES D’AIDE

(36) Les Länder du Schleswig-Holstein et de Hambourg ont octroyé deux mesures d’aide en faveur de HSH en mai et juin 2009: une recapitalisation de 3 milliards d’euros et une mesure de garantie «deuxième perte» (ci-après «la garantie générale») de 10 milliards d’euros. De plus, HSH a bénéficié d’une troisième mesure d’aide sous forme de garanties de liquidité du SoFFin, qui se sont finalement élevées à 17 milliards d’euros (ci-après «les garanties de liquidité»).

3.1. LA RECAPITALISATION

(37) La recapitalisation consistait en un apport en numéraire pour un montant total de 3 milliards d’euros de capital Core-Tier-1 en l’échange d’actions ordinaires avec droit de vote. Les actions ont été émises par HSH AG et intégralement souscrites par HSH Finanzfonds AöR. HSH Finanzfonds AöR (ci-après «HSH FF») est un établissement de droit public créé conjointement par Hambourg et le Schleswig-Holstein; il est leur propriété à parts égales et sous le contrôle des deux Länder.

(38) HSH FF a apporté les moyens financiers nécessaires à la recapitalisation en émettant un emprunt sur les marchés des capitaux. Les obligations découlant de cette émission d’emprunt supportées par le fonds sont garanties à parts égales par Hambourg et le Schleswig-Holstein en tant que débiteurs partiels et par des garanties vis-à-vis des détenteurs de l’emprunt. L’emprunt émis par HSH FF sert uniquement à financer la recapitalisation de HSH. HSH FF tient lieu exclusivement de fonds commun de créance pour Hambourg et le Schleswig-Holstein et ne poursuit pas d’autres objectifs que la recapitalisation et la garantie générale.

(39) Le prix d’émission des nouvelles actions a été fixé sur la base d’une estimation de HSH réalisée par PricewaterhouseCoopers (ci-après «PwC»), qui a établi la valeur de l’entreprise dans une fourchette comprise entre [> 2] milliards d’euros et [< 3] milliards d’euros ([> 19] à [< 28] euros par action). Sur la base de cette estimation, la valeur moyenne de HSH est de [2-3] milliards d’euros ([19-28] euros par action). L’expertise a été faite avant l’abaissement de la note de HSH du 6 mai 2009. Les effets de la rétrogradation sur la valeur de HSH n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation, mais ont été évoqués dans les discussions sur la fixation du prix d’émission. L’évaluation s’est basée sur l’hypothèse d’un relèvement ultérieur de la note à son niveau précédent (A) en 2013.

(40) Hambourg et le Schleswig-Holstein voulaient obtenir une rémunération annuelle de 10 % pour les 3 milliards d’euros de capitaux injectés (300 millions d’euros par an). Étant donné que les bénéfices annoncés dans le plan commercial pour la période 2009-2012 n’étaient pas suffisants pour payer un dividende de 10 % sur toutes les actions ordinaires, le prix d’émission des nouvelles actions ordinaires a été diminué du dividende de 10 % non payé durant la période 2009-2012. La valeur actuelle du paiement d’un dividende de 10 % pour la période 2009-2012 s’élève à [650-800] millions d’euros ([3-6] euros par action). Le prix des nouvelles actions a été fixé à 19 EUR par action ([19-28] euros moins [3-6] euros). HSH FF a acquis 157 894 737 nouvelles actions ordinaires.

(41) Les associations de caisses d’épargne et Flowers n’ont pas participé à la recapitalisation, ce qui a entraîné une dilution de leurs parts, passées de 13,20 % à 4,73 % et de 1,62 % à 0,58 % pour les deux associations de caisses d’épargne, et de 25,67 % à 9,19 % pour Flowers, tandis que les participations communes, directes et indirectes, de Hambourg et du Schleswig-Holstein (y compris les actions détenues à travers HSH FF) ont augmenté, passant de 59,51 % à 85,49 %.

3.2. LA GARANTIE GÉNÉRALE

(42) La garantie générale a été établie en même temps que la recapitalisation en juin 2009. Elle aussi a été octroyée directement par HSH FF. Les associations de caisses d’épargne et Flowers n’ont pas participé à cette mesure. La garantie générale consiste en une garantie «deuxième perte» d’un montant de 10 milliards d’euros, qui protège HSH des pertes commençant à courir à partir d’un jour déterminé de mars 2009 dans un portefeuille d’un montant total de 172 milliards d’euros (montant de la créance de 187 milliards d’euros en cas de défaillance). La tranche «première perte», de 3,2 milliards d’euros, est couverte par HSH elle-même. La tranche «deuxième perte», pouvant aller jusqu’à 10 milliards d’euros, est à charge de HSH FF. Les pertes excédant 13,2 milliards d’euros (addition de la tranche «première perte» et de la tranche «deuxième perte») doivent être supportées par HSH. La valeur de reprise du portefeuille garanti est de [environ 168] milliards d’euros (valeur totale des actifs de [environ 172] milliards d’euros moins 3,2 milliards d’euros).

(43) En principe, HSH peut renoncer à tout moment à la garantie; toutefois, jusqu’au 31 décembre 2013, cette renonciation est limitée, au total, à [2-5] milliards d’euros et à [1-4] milliards d’euros par an. Le 9 mars 2011, HSH a renoncé à 1 milliard d’euros de la garantie. Le 18 juin 2011 et une nouvelle fois le 6 septembre 2011, HSH a renoncé à 1 milliard d’euros supplémentaires de la garantie, si bien que la valeur de la garantie résiduelle s’est établie à 7 milliards d’euros. La BaFin a été informée de ces renonciations. Elle a déclaré qu’elle n’avait pas d’objection à leur encontre.

(44) Les actifs dépréciés tels que les valeurs mobilières adossées à des actifs (Asset-Backed-Securities, ci-après «ABS») représentent [3-6] % du portefeuille de [environ 172] milliards d’euros couvert par la garantie générale. La plus grande partie des actifs garantis est composée des crédits à la clientèle, qui constitue l’activité principale de HSH. Le portefeuille garanti est libellé en différentes devises, dont l’euro, le dollar américain et la livre sterling. Tableau 2 Répartition des actifs garantis de [environ 172] milliards d’euros Type d’actifs Actifs apparaissant dans le bilan (en milliards d’euros) % du portefeuille Crédits à la clientèle [environ 115] […] Titres à revenu fixe [environ 30] […] Schuldscheindarlehen (prêt par obligation) (23) [environ 15] […] ABS [environ 10] […] Garanties de paiement [environ 5] […] Total [environ 172] 100,0

(45) Avant la mise en place de la garantie générale, HSH n’a pas fait évaluer la totalité du portefeuille par des experts externes, mais uniquement le portefeuille ABS et une partie du portefeuille CIP, qui ont été évalués par Blackrock et Cambridge Place. Après avoir été mise en demeure en ce sens par la Commission, HSH a procédé entre novembre 2009 et janvier 2010 à une évaluation du portefeuille garanti basée sur l’hypothèse de la Commission d’un scénario de crise sévère. L’évaluation a été effectuée en collaboration avec les experts de la Commission. Les hypothèses d’évaluation étaient conformes aux scénarios de crise sévère pris pour base par la Commission dans d’autres cas. L’évaluation se basait sur l’analyse complète d’un échantillon de 40 transactions d’une valeur fictive de 1 milliard d’euros, c’est-à-dire 0,6 % de l’exposition totale, et d’une évaluation de tranche effectuée suivant le modèle CDOROM de Moody’s (24) sur une importante partie représentative du portefeuille. Les hypothèses prises pour base ont été discutées avec les experts de la Commission. HSH a été assistée à cette occasion de son expert externe Morgan Stanley, qui a confirmé l’exactitude technique des calculs. L’effet de sauvetage d’actifs de la garantie générale au moment de sa mise en place a été chiffré à [environ 3,5] milliards d’euros. En février 2010, la BaFin a confirmé l’exactitude de la méthode utilisée pour définir l’effet d’allègement des exigences de fonds propres et des calculs à la base de cette définition.

(46) Suivant le contrat sur la mise à disposition d’une garantie, conclu le 2 juin 2009 entre HSH FF et HSH, HSH FF reçoit une prime de 400 points de base par action sur la valeur nominale de la garantie (10 milliards d’euros) pour l’octroi de la garantie «deuxième perte» (ci-après «la prime de base»). Le montant sur lequel la rémunération de 400 points de base est payée diminue en fonction du recours à la garantie et des renonciations. Le tableau 3 montre le montant total du paiement cumulé pour trois scénarios: a) scénario 1: le scénario de base HSH, suivant lequel HSH ne recourt pas à la garantie et y renonce totalement avant fin 2015; b) scénario 2: un scénario intermédiaire, admettant un recours à la garantie à concurrence de 5 milliards d’euros, et c) scénario 3: le cas sur lequel se base l’évaluation des actifs, qui admet un recours intégral à la garantie jusqu’en [2015-2020] (pas de renonciations). Tableau 3 Rémunération de la garantie générale suivant la proposition de l’Allemagne pour différents scénarios (En millions d’euros) Scénario 1 (pas de recours à la garantie) Scénario 2 (recours à la garantie: 5 milliards d’euros) Scénario 3 (recours à la garantie: 10 milliards d’euros) Prime de base (400 points de base sur la valeur nominale à recouvrer de la garantie) [> 1,5] [> 2,5] [> 4]

(47) Durant la période de la restructuration, les paiements de la prime de base seraient compris, en fonction du recours à la garantie, entre [100-150] millions d’euros et 405 millions d’euros par an (voir tableau 4). Tableau 4 Prévision de paiement de la prime de base (400 points de base) de HSH à HSH FF durant la période de restructuration (En millions d’euros) 2009 valeur réelle 2010 valeur réelle 2011 2012 2013 2014 Scénario 1 (pas de recours à la garantie) – 300 – 405 – [300-350] – [200-250] – [150-200] – [100-150] Scénario 2 (recours à la garantie: 5 milliards d’euros) – 300 – 405 – [300-350] – [200-250] – [180-230] – [150-200] Scénario 3 (recours à la garantie: 10 milliards d’euros) – 300 – 405 – [300-400] – [300-400] – [300-400] – [300-400]

3.3. LES GARANTIES DE LIQUIDITÉ

(48) De plus, HSH a demandé des garanties de liquidité au SoFFin, qui devraient couvrir l’émission de nouvelles obligations pour un montant total de 30 milliards d’euros. Début décembre 2008, le SoFFin a autorisé l’émission d’une première tranche de 10 milliards d’euros. Les garanties ont été approuvées dans le cadre du paquet allemand de sauvetage des banques (25). Les 20 milliards restants devaient être débloqués après la présentation d’un plan de restructuration. La deuxième tranche de 20 milliards d’euros a été libérée après que HSH a présenté son concept de restructuration au SoFFin le 7 mars 2009. Jusqu’au 30 septembre 2009, les garanties de liquidité ont été utilisées pour un total de 17 milliards d’euros. Le SoFFin a réduit, avec effet au 1er janvier 2010, le montant maximum de la garantie de 30 milliards d’euros à 17 millions d’euros. Ce montant maximum n’a plus été relevé.

4. LE PLAN DE RESTRUCTURATION

4.1. PLAN DE RESTRUCTURATION INITIAL ET MODIFICATION SUCCESSIVE DES PRÉVISIONS FINANCIÈRES

(49) Le premier plan de restructuration, transmis le 1er septembre 2009 (ci-après «le plan de restructuration initial»), est décrit dans la décision d’ouverture (considérants 23 à 28). Des informations complémentaires relatives au concept de restructuration visé par ce plan de restructuration initial ont été transmises entre octobre 2009 et juin 2011. La version modifiée du plan de restructuration a été présentée le 11 juillet 2011 (ci-après «le plan de restructuration modifié»). Les prévisions financières contenues dans le plan de restructuration initial et les mises à jour de celles-ci sont brièvement décrites ci-après.

(50) Le plan de restructuration initial prévoyait pour la période 2009-2014 un recul des intérêts nets perçus de [environ 1,4] milliard d’euros à [environ 1,1] milliard d’euros, soit [environ 20] %. S’agissant des différents éléments des résultats financiers, HSH pronostiquait, pour la période 2009-2014, une augmentation du résultat avant restructuration de la banque principale (26), (et après provision du risque pour les activités de crédit) de plus de 200 %, c’est-à-dire de [environ 350] millions d’euros à [environ 1,1] milliard d’euros. Les résultats avant restructuration de [environ 1,1] milliard d’euros prévus pour 2014 comprennent également un impact positif de [environ 100] millions d’euros résultant de la dissolution partielle de la provision de risque pour les activités de crédit. Pour l’excédent de provision et le résultat commercial, il a été fait état [dans un cas et dans l’autre d’environ 20] % du résultat avant restructuration de la banque principale pour l’année 2014. Dans le plan de restructuration modifié, le résultat prévu avant restructuration pour 2014 a été corrigé à hauteur [350-450] millions d’euros, l’excédent de provision et le résultat commercial représentant [10-15] %.

(51) Le plan de restructuration initial prévoyait une réduction des actifs totaux de HSH de [environ 175] milliards d’euros (2009) à [environ 150] milliards d’euros (2014). Il adoptait aussi l’hypothèse d’une augmentation des actifs de la banque principale de [environ 100] milliards d’euros (2009) à [environ 110] milliards d’euros (2014). Les valeurs des actifs totaux de HSH et des actifs de la banque principale pronostiqués pour 2014 ont été modifiées comme suit dans le plan de restructuration modifié: 120 milliards d’euros d’actifs totaux pour HSH et 82 milliards d’euros d’actifs pour la banque principale.

(52) D’après le plan de restructuration initial, les actifs par segments de la banque sectorielle (navigation maritime, énergie, transports) devaient augmenter de [environ 30] milliards d’euros (2009) à [environ 35] milliards d’euros (2014), dont [environ 20] milliards d’euros d’actifs dans la navigation maritime prioritairement financés en dollars. Dans le plan de restructuration modifié, les actifs par segments de la banque sectorielle et les actifs dans la navigation maritime ont été corrigés pour l’année 2014 à [20-25] milliards d’euros et 15 milliards d’euros. Contrairement au plan de restructuration initial, le secteur d’activité de la navigation aérienne n’a plus été repris dans le plan de restructuration modifié.

(53) Le ratio du capital Tier-1 pronostiqué pour 2014 s’élevait dans le plan de restructuration initial à [environ 10] % et a été estimé dans le plan de restructuration modifié à [10-15] %.

(54) Le plan de restructuration initial contenait, pour l’année 2014, une ventilation des sources de financement projetées pour la partie du bilan à financer, à concurrence de [environ 100] milliards d’euros (dont [environ 25] milliards d’euros de financement non garanti sur le marché de l’argent et des capitaux), dont il ressortait l’existence d’un écart de financement de [environ 50] milliards d’euros par rapport aux actifs totaux planifiés de [environ 150] milliards d’euros. Avec le plan de restructuration modifié, l’écart entre les actifs totaux planifiés et les obligations totales planifiées a été réduit; HSH a fourni des informations sur les sources de financement à l’aide desquelles le besoin de financement résultant de cet écart doit être comblé.

(55) Le tableau suivant montre les prévisions de croissance pour les domaines d’activité principaux de HSH contenues dans le plan de restructuration initial et les modifications opérées dans le plan de restructuration modifié. Tableau 5 Comparaison des taux de croissance dans les segments de la navigation maritime et des services bancaires aux entreprises Segment Plan de restructuration initial (1er septembre 2009) Plan de restructuration modifié (11 juillet 2011) Remarques concernant les prévisions de croissance dans le plan de restructuration modifié Navigation maritime Taux de croissance dans les nouvelles activités de [environ 250] % pour 2010 (valeur réelle) à 2014 (taux de croissance moyen annuel de [environ 40] %) Taux de croissance dans les nouvelles activités de [90-130] % pour 2010 (valeur réelle) à 2014 (taux de croissance moyen annuel de […] %) Ce taux de croissance se base sur un volume annuel absolu de nouvelles activités de […] milliards d’euros pour la période 2011-2014. À titre de comparaison, le volume total du marché s’élevait pour la même période en moyenne à [environ 25] milliards d’euros de nouvelles activités. Services aux entreprises Augmentation du volume de crédit de [environ 100] % (2010 valeur réelle – 2014) Augmentation du volume de crédit de […] % (2010 valeur réelle – 2014) Cette augmentation correspond à un volume absolu de nouvelles activités de […] milliards d’euros en quatre ans. À titre de comparaison: les actifs totaux dans ce segment s’élevaient au 31 décembre 2008 à 25,7 milliards d’euros.

4.2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PLAN DE RESTRUCTURATION MODIFIÉ

(56) Le plan de restructuration modifié a été transmis le 11 juillet 2011. Il prévoit des changements essentiels dans le modèle économique de HSH. Le nouveau modèle économique de HSH se caractérise par un risque réduit et un recentrage sur les activités régionales, ainsi qu’une approche durable du financement et de l’octroi de crédits. Les mesures de restructuration planifiées et celles déjà introduites comprennent, outre le centrage sur l’activité principale et, par conséquent, la vente ou l’arrêt de différentes activités et de participations essentielles, l’adaptation du réseau d’établissements et une optimisation de la structure de coûts. Le plan de restructuration modifié prévoit la mise en place d’une «Restructuring Unit» interne au sein de laquelle les activités qui n’ont pas vocation à être poursuivies doivent être rassemblées à des fins comptables et organisationnelles. Les points les plus importants de ce nouveau modèle économique sont: a) la réorientation sur une banque principale viable à travers une réduction importante des actifs, un renforcement de l’activité régionale (activité de services bancaires aux entreprises en Allemagne, activités immobilières en Allemagne et services bancaires aux particuliers) et le maintien de compétences essentielles dans des activités commerciales internationales choisies présentant un ancrage régional fort (navigation maritime et énergies renouvelables, en donnant la priorité à l’Europe); b) la concentration exclusive des activités de marché des capitaux sur les activités de trésorerie et liées à la clientèle, notamment en tant que fournisseur de produits pour d’autres unités commerciales (vente croisée); les activités pour compte propre sont interrompues; c) arrêt des activités non conformes à la réorientation stratégique de HSH, c’est-à-dire des activités internationales avec offres de rachat financées de l’extérieur (activités LBO), des activités immobilières à l’étranger, du financement d’aéronefs avec des actifs et d’autres activités de crédit ne faisant pas clairement partie des compétences de base; d) vente de toutes les filiales qui ne s’inscrivent pas dans la réorientation stratégique de HSH. Le plan de restructuration modifié prévoit la vente de [100-120] participations au total. HSH a déjà réduit de 25 unités le nombre de ses participations. Toutes les ventes doivent avoir lieu avant […] au plus tard; e) une nette séparation des domaines d’activité gelés qui doivent être réduits ou vendus dans le cadre de la «Restructuring Unit» interne. La «Restructuring Unit» n’entreprendra pas de nouvelles activités commerciales; f) une adaptation majeure de la répartition des sièges en Allemagne et à l’étranger: la liquidation des activités non stratégiques entraînera la fermeture de 15 des 21 sièges établis originellement à l’étranger. Les sièges ou représentations d’Helsinki, Shanghai, Bombay, Stockholm, Naples, Oslo, Riga, Tallinn, Varsovie, San Francisco et Hanoï ont déjà été fermés. Les sièges ou représentations de Copenhague, Paris, Amsterdam et Moscou seront fermés d’ici 2012. Après la restructuration, HSH conservera six sièges ou représentations, à Londres, Hong Kong, New York, Singapour, Luxembourg et Athènes; les sièges de Londres, Luxembourg et New York devraient voir leur taille réduite et le siège de Hong Kong doit être transformé en représentation.

(57) L’orientation régionale englobe en particulier les services bancaires aux entreprises et aux particuliers en Allemagne du nord, les activités immobilières et l’activité de caisse d’épargne. De plus, HSH ciblera des domaines tels que le financement international de la navigation maritime et le financement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, essentiellement en Europe, ainsi que sur certains investissements dans les infrastructures. HSH fermera son site de Lübeck d’ici fin 2011.

(58) Le bilan total de la nouvelle banque principale est considérablement réduit, notamment en raison du transfert d’actifs de ladite banque principale vers la « “Restructuring Unit” » de HSH. À la fin de la période de restructuration, le 31 décembre 2014, le bilan total de HSH (banque principale) s’élèvera à 82 milliards d’euros. Il s’agit, par rapport au bilan total de 208 milliards d’euros enregistré en 2008, d’une réduction de 126 milliards d’euros, soit presque 61 %.

(59) Le plan de restructuration modifié se base sur des hypothèses générales concernant l’évolution du PIB en Allemagne, dans la zone euro, aux États-Unis et dans le monde, les modifications des taux d’intérêt à court et à moyen terme, l’inflation dans la zone euro et aux États-Unis, les prix du pétrole et le change euro/dollar. Les prévisions pour les différents secteurs d’activité se basent sur des hypothèses portant sur les taux de croissance du marché pertinent, les volumes et les marges en matière de nouvelles activités par segment et la capacité de vente croisée. Compte tenu de l’importance du secteur d’activité de la navigation maritime dans le résultat financier global de HSH, cette dernière a présenté des hypothèses spécifiques par secteur concernant le développement du marché du financement des navires. Le tableau ci-après présente les prévisions de développement du volume du marché pour les nouvelles activités au niveau mondial (valeurs totales pour les segments des vraquiers, des porte-conteneurs et des tankers), du volume des nouvelles activités de HSH et de la part de marché de HSH. Tableau 6 Hypothèses concernant le financement de navires de 2011 à 2014 Moyenne 2005–2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Nouvelles activités de financement de navires, au niveau mondial (En milliards d’euros) 109,4 25,9 48,3 [10-15] [15-25] [25-35] [40-50] Nouvelles activités de HSH (En milliards d’euros) 6,7 0,2 1 [0,5-1,5] [0,5-1,5] [1-2] [2-3] Part de marché de HSH (%) 6,1 0,8 2,1 [env. 4] [env. 5] [env. 5] [env. 5]

(60) HSH se base un change euro/dollar moyen de [1,30-1,50]. Elle a fourni des données concernant l’impact d’hypothèses modifiées sur les bénéfices et les pertes et sur sa position de liquidités nettes, et notamment une analyse de sensibilité à l’évolution des taux d’intérêt et du taux de change euro/dollar. Suivant cette analyse de sensibilité, les pertes que subirait HSH en cas de modification substantielle des hypothèses concernant les taux d’intérêt et le change euro/dollar n’iraient pas au-delà d’un niveau auquel elle pourrait faire face. De plus, la position de liquidités de HSH ne serait pas négative si le taux de change euro/dollar devait s’écarter nettement du scénario de base.

(61) HSH a également transmis les données d’un scénario négatif et d’un scénario le plus pessimiste au niveau du groupe, basées sur des hypothèses de marché moins favorables. Les prévisions financières dans le scénario négatif et dans le scénario le plus pessimiste montrent que les effets d’un facteur de crise sur la capacité de paiement de HSH sont couverts par la structure de la garantie générale. En cas de scénario négatif, HSH reporterait les renonciations partielles à la garantie et pourrait ainsi limiter l’augmentation des RWA découlant des conditions-cadres économiques négatives. Dans les deux scénarios, le ratio de capital Tier-1 de HSH durant la période de restructuration serait aux alentours de 10 %.

4.3. DESCRIPTION DE LA RESTRUCTURATION DES DIFFÉRENTS SECTEURS D’ACTIVITÉ DE HSH

(62) Le bilan total du secteur d’activité des services aux entreprises de la banque principale est réduit de 26,3 milliards d’euros (2008) à [10-20] milliards d’euros (2014). Au total, ce secteur d’activité verra sa taille réduite de [45-55] % durant cette période.

(63) Dans ses activités de services aux entreprises, HSH proposera des moyens financiers aux PME les plus importantes, particulièrement dans sa région d’activité principale, le nord de l’Allemagne.

(64) HSH a interrompu ses activités dans le domaine du refinancement des sociétés de leasing et ses activités LBO internationales; elle mettra également un terme aux activités de services aux entreprises liées à la clientèle en Asie et en Scandinavie. Le secteur d’activité des services aux entreprises ne touchera pas au domaine du financement d’aéronefs ou de navires basé sur des actifs. La capacité de HSH à soutenir les opérations régionales dans sa région principale ne s’en trouvera cependant pas diminuée.

(65) HSH se concentrera avant tout sur les PME les plus importantes en Allemagne du nord et sur les entreprises allemandes de certaines branches économiques principales. Elle se recentrera clairement sur les transactions rentables ainsi que sur les clients présentant une solvabilité solide qui ont besoin de différents produits. HSH tentera de devenir la banque «préférée» de ces clients.

(66) Dans l’optique d’une amélioration de la situation financière, le secteur d’activité visera de manière croissante à faire entrer les dépôts et à utiliser des structures de financement qui permettent les syndications, satisfont aux critères d’éligibilité BCE ou peuvent être transférées à des investisseurs.

(67) Le bilan total du secteur des activités immobilières de la banque principale doit être ramené de 30,5 milliards d’euros (2008) à [9-18] milliards d’euros (2014). Cela correspond à une contraction de [50-70] %.

(68) HSH offrira tous les types de crédits et autres produits bancaires qui sont demandés par les sociétés immobilières. HSH concentrera ses activités commerciales sur l’Allemagne du nord et sur les zones densément peuplées de l’Allemagne. L’accent sera mis sur les solutions de financement pour […] et le financement de projets comportant un risque acceptable. Dans ce domaine d’activité, HSH se concentrera sur le financement de […]. Certains types d’immobilier ne seront financés que de manière sélective.

(69) Les activités dans les autres pays – y compris les activités immobilières internationales relatives aux subventions des clients allemands dans les zones densément peuplées d’Europe – sont abandonnées. Dans ces domaines, HSH n’entreprendra plus de nouvelles activités et laissera les activités commerciales existantes arriver à leur terme.

(70) HSH se concentrera principalement sur les investisseurs immobiliers professionnels et donnera la priorité aux clients existants, à des promoteurs de projets immobiliers sélectionnés, à des clients bien implantés dans le secteur de l’immobilier et ayant un potentiel élevé dans le domaine de la vente croisée, ainsi qu’à des clients auxquels elle est associée en Allemagne du nord et qui ont besoin de structures de financement complexes. HSH continuera de recourir à des structures et produits réduisant le besoin en ressources financières, c’est-à-dire les opérations pouvant prétendre à des obligations sécurisées, des crédits satisfaisant aux critères d’éligibilité BCE et des financements et garanties accordés par la Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW»).

(71) Le bilan total du secteur d’activité des caisses d’épargne de la banque principale sera réduit de 8,7 milliards d’euros (2008) à [< 3] milliards d’euros (2014), en particulier via la liquidation des activités de refinancement pour les caisses d’épargne.

(72) La clientèle de ce secteur d’activité est constituée en premier lieu de caisses d’épargne et de clients publics en Allemagne du nord et, à titre secondaire, de caisses d’épargne et de clients publics hors d’Allemagne du nord (relation bancaire secondaire).

(73) HSH offre une large gamme de produits qui se concentrent sur les domaines d’activité essentiels des caisses d’épargne. Cela inclut notamment les services aux particuliers et aux entreprises, les activités de trésorerie, la gestion de ses propres titres et la gestion de portefeuilles de crédits.

(74) Dans le secteur d’activité des services aux particuliers, le bilan total de la banque principale est ramené de 1,7 milliard d’euros (2008) à [0,5-1,5] milliards d’euros (2014).

(75) HSH se concentrera sur la fourniture de services pour les clients privés fortunés dans sa région principale d’Allemagne du nord. Elle proposera également des services bancaires privés aux particuliers dans les filiales de commercialisation hors région des autres segments de marché. La gamme des services sera […].

(76) HSH se concentrera sur l’acquisition et la gestion de clients privés fortunés et très fortunés, ainsi que des fondations. Dans le cadre de la vente croisée, les services bancaires aux particuliers seront également proposés aux clients/personnes physiques des autres secteurs d’activité de la banque principale.

(77) Dans le secteur d’activité de la navigation maritime, le bilan total de la banque principale est réduit de 46 %, passant de 28,3 milliards d’euros (2008) à environ 15 milliards d’euros (2014).

(78) Pour le 31 décembre 2014, la part de marché des nouvelles activités de HSH dans le domaine du financement de navires au niveau mondial ne dépassera plus [< 8] % sur base annuelle. De plus, HSH garantira qu’elle ne figurera pas, à l’échéance du 31 décembre 2014, parmi les trois pourvoyeurs de financements de navires ayant le volume de nouvelles activités annuel le plus élevé au monde – sur la base du classement de marché établi en base annuelle.

(79) Le portefeuille de HSH sera diversifié tant sur le plan des types de navires que des États. En ce qui concerne les différents types d’actifs, la priorité continuera d’être accordée à […] ainsi qu’à plusieurs […]. Les crédits hypothécaires à long terme classiques pour les nouvelles constructions et le financement de navires d’occasion seront des produits importants. De plus, HSH sera présente de manière sélective sur ce marché en tant que fournisseur de services financiers structurés.

(80) HSH réduira ses activités commerciales à travers l’arrêt du financement de navires Ro-Ro et de navires de croisières, […].

(81) HSH se concentrera sur les moyennes et grandes sociétés de navigation actives au niveau mondial, sur les petits clients rentables et sur des clients sélectionnés en fonction de leur potentiel global de rendement et des aspects de risque. La disposition des clients aux syndications ainsi que la satisfaction des critères de syndication (p. ex. transparence) et le refinancement joueront également un rôle.

(82) Le secteur d’activité de la navigation maritime offrira en particulier des financements «vanille» (27) et, dans une mesure limitée, des financements structurels, et il agira en tant que Mandated Lead Arranger and Bookrunner.

(83) Le secteur d’activité transport/navigation aérienne est abandonné. Le bilan de 11,7 milliards d’euros (2008) sera inscrit dans la «Restructuring Unit» ou sera attribué à d’autres secteurs d’activité. Dans le futur, HSH ne réalisera plus de nouveaux financements d’aéronefs adossés à des actifs. Les activités actuelles du secteur d’activité viendront à échéance, seront vendues ou seront transférées à la «Restructuring Unit» en vue de leur liquidation. Dans le cadre de la restructuration, HSH a déjà transformé en partie le secteur d’activité et a attribué les domaines stratégiquement importants du rail et des infrastructures au secteur d’activité énergie & infrastructures.

(84) À la suite de la réorganisation du secteur d’activité énergie & infrastructures organisée dans le cadre du processus de restructuration, le bilan de la banque principale dans le secteur énergie & infrastructures augmente de 4,6 milliards d’euros (en 2008) (ancien secteur d’activité énergie) à [5-10] milliards d’euros en 2014. Le secteur d’activité énergie & infrastructures comprend aussi bien le segment énergies renouvelables que les segments infrastructures et rail, qui étaient rattachés précédemment au secteur d’activité transport.

(85) Dans le segment énergie, HSH financera des projets dans les domaines de l’énergie éolienne et solaire. Le domaine comprend les catégories d’actifs énergie éolienne (terrestre et off-shore), énergie solaire (photovoltaïque et thermique) et, au titre d’activités complémentaires, les réseaux associés aux projets pour l’énergie éolienne et l’énergie solaire. La région cible de ces activités est, en premier lieu, l’Europe. Les activités de HSH dans le domaine des sources d’énergie conventionnelles et l’ensemble des activités dans le domaine de l’énergie en Amérique du Nord sont arrêtées.

(86) Les adaptations opérées dans les secteurs d’activité, notamment la fermeture du secteur navigation aérienne et la réduction des segments immobilier à l’étranger et navigation maritime, entraîneront automatiquement une réduction du segment «Divers».

(87) Ce segment contient – outre le Corporate Centre – les activités sur les marchés de capitaux, dans lesquelles HSH gère ses actifs et sert de fournisseurs de produits pour les secteurs d’activité.

(88) HSH améliorera continuellement la stabilité et la qualité de ses financements. À partir de la fin 2012, elle garantira que son NET Stable Funding Ratio (NSFR), tout comme son Liquidity Coverage Ratio (LCR) (28) […]. La part des activités en dollars de la banque principale qui est refinancée par des financements en dollars (et non par des swaps) augmentera avant la fin 2012 à […] % au moins et avant la fin 2014 à […] % au moins.

(89) HSH réduira considérablement les activités à haut potentiel sur le marché des capitaux à risque et a déjà fortement restreint son catalogue de produits. Les activités pour compte propre ont déjà été suspendues.

4.4. DESCRIPTION DU PLAN DE FINANCEMENT DANS LE PLAN DE RESTRUCTURATION MODIFIÉ

(90) HSH a présenté pour la période 2011-2014 un plan d’activités complet comprenant un calcul des bénéfices et des pertes et un bilan, des indicateurs de rentabilité et de production ventilés par secteur d’activité et consolidés au niveau du groupe. De plus, elle a transmis une analyse de sensibilité sous forme d’un scénario négatif et d’un scénario le plus pessimiste au niveau du groupe. Sur la base des attentes en matière de bénéfices et de pertes, le groupe HSH enregistrera en 2011 une perte supplémentaire d’environ [100-200] millions d’euros, et il augmentera de manière continue ses bénéfices, qui atteindront environ [400-500] millions d’euros après impôts, jusqu’en 2014. Le rendement des capitaux propres sera négatif en 2011 et augmentera jusqu’en 2014 pour atteindre environ [7-8] %. Le ratio Tier-1 atteindra environ [13-16] % dans la période 2012-2014. Sur indication de la Commission, les prévisions financières du plan de restructuration modifié contiennent un paiement unique de 500 millions d’euros pour 2011, qui a été déduit du résultat avant impôt. Selon les prévisions, les actifs totaux devraient diminuer de 208 milliards d’euros (2008) à 120 milliards d’euros (2014).

(91) Les tableaux suivants présentent les chiffres-clés du plan de restructuration modifié pour HSH et pour la banque principale. Tableau 7 Planification financière 2011-2014 pour HSH 2008 valeur réelle 2009 valeur réelle 2010 valeur réelle 2011 prévision 2012 prévision 2013 prévision 2014 prévision Recettes totales (En millions d’euros) 157 2 876 1 603 [1 300-1 800] [1 300-1 800] [1 300-1 800] [1 300-1 800] Résultat avant restructuration (En millions d’euros) (2 796) (718) 545 [500-1 000] [500-1 000] [500-1 000] [500-1 000] Résultat avant impôts (En millions d’euros) (2 968) (1 325) 17 [– 200-300] [0-500] [100-600] [200-700] Résultat (En millions d’euros) (3 195) (902) 48 [– 400-100] [0-500] [0-500] [0-500] COST Income Ratio (CIR) (%) 573 29 54 [45-55] [45-55] [45-55] [40-50] Retour sur capitaux propres (RoE) après impôts (%) < 0 < 0 < 0 [– 5-+ 5] [5-10] [5-10] [5-10] Actifs totaux (en milliards d’euros) 208 175 151 [130-150] [125-145] [120-140] [115-135] Tableau 8 Planification financière 2011-2014 pour la banque principale 2008 valeur réelle 2009 valeur réelle 2010 valeur réelle 2011 prévision 2012 prévision 2013 prévision 2014 prévision Recettes totales (En millions d’euros) 1 582 1 756 1 103 [750-1 250] [750-1 250] [750-1 250] [750-1 250] Résultat avant restructuration En millions d’euros (En millions d’euros) 418 354 574 [300-600] [300-600] [300-600] [300-600] Résultat avant impôts (En millions d’euros) 295 18 318 [200-500] [200-500] [200-500] [200-500] COST Income Ratio (CIR) (%) 39 32 52 [40-60] [40-60] [40-60] [40-60] Actifs des segments (en milliards d’euros) 113 97 88 [60-90] [60-90] [60-90] 82

(92) Les tableaux suivants illustrent le plan de financement de HSH par rapport à la stratégie générale de financement et à la stratégie de financement en dollars. Tableau 9 Plan de financement 2010-2014 de HSH (en milliards d’euros) Volume par source de financement 2010 valeur réelle 2011 2012 2013 2014 Emprunts garantis […] […] […] […] […] Obligations à long terme avec garantie d’État […] […] […] […] […] Obligations prioritaires non garanties à long terme […] […] […] […] […] Financement à court terme sur les marchés monétaires et des capitaux […] […] […] […] […] Autre financement sur les marchés monétaires et des capitaux […] […] […] […] […] Dépôts des clients entreprises et particuliers (jusqu’en 2010)/Dépôts résiduels (dépôt de fond de 2011) […] […] […] […] […] Banques de développement et crédits à l’économie […] […] […] […] […] Instruments du capital hybrides (Tier-1 et Tier-2) […] […] […] […] […] Total […] […] […] […] […] Dérivés […] […] […] […] […] Actifs totaux […] […] […] […] […] Actifs totaux – (Obligations totales + dérivés) à financer au moyen de moyens financiers garantis à court terme, dépôts excédentaires et fonds propres […] […] […] […]

(93) Les obligations à long terme avec garantie d’État passeront de 44 milliards d’euros (fin 2010) à [13-18] milliards d’euros (fin 2014). Dans le même temps, les actifs totaux de HSH diminueront de [25-35] milliards d’euros. La différence entre les actifs totaux et les obligations totales (expurgée de l’effet des produits dérivés) constitue un déficit dans le plan de financement, lequel doit être comblé par des financements garantis et non garantis à court terme ainsi que par un excédent de dépôts et de fonds propres. La projection de HSH concernant les dépôts se réfère uniquement à une partie des dépôts totaux qui sont considérés comme stables (dépôt de fond); selon les prévisions, le montant réel des dépôts sera cependant plus élevé et couvrira une partie de l’écart de financement. Même si une partie de l’écart de financement entre les actifs financés et les obligations pourrait être couverte par un financement à court terme sur les marchés monétaires et des capitaux, la dépendance de HSH par rapport aux financements à court terme sur les marchés monétaires et des capitaux diminuera en chiffres absolus au cours de la période de restructuration. Concernant la stratégie de financement en euros, HSH recourra davantage aux obligations garanties en termes relatifs. Tableau 10 Stratégie de financement en dollars (2010-2014) (en milliards de dollars) Volumes 2010 valeur réelle 2011 2012 2013 2014 Financement en dollars […] […] […] […] […] Financement en dollars par des swaps […] […] […] […] […] Actifs totaux en dollars […] […] […] […] […] Actifs totaux en dollars – Navigation maritime […] […] […] […] […]

(94) Si HSH a financé 75 % de ses actifs en dollars par des swaps interdevises en 2010, l’utilisation de swaps devrait reculer à […] % des actifs totaux en dollars (y compris les actifs de la «Restructuring Unit»). La diminution relative de la dépendance par rapport aux financements en swaps sera atteinte moyennant une réduction des actifs libellés en dollars et donc par un recul des montants absolus du financement en dollars.

(95) En 2010, les caisses d’épargne ont mis à disposition [2,5-3,5] milliards d’euros du financement à long terme non garanti de HSH et [200-500] millions d’euros du financement à long terme garanti, soit [2,7-4] milliards d’euros en tout. Dans le même temps, d’autres banques régionales ont apporté au total [150-250] millions d’euros et d’autres établissements financiers (privés ou publics, à l’exception des caisses d’épargne et des banques régionales) ont apporté [1-2] milliard d’euros.

(96) Le plan de restructuration modifié indique un renforcement des positions et indicateurs relatifs au capital de HSH au cours de la période de restructuration, avec un ratio de fonds propres ordinaires de [10-13] % pour la fin 2014. À la demande de la Commission, HSH a inclus dans ses prévisions financières un relèvement du capital en actions de 500 millions d’euros pour 2013. Tableau 11 Position de capital de HSH (2009-2015) 2009 valeur réelle 2010 valeur réelle 2011 2012 2013 2014 2015 Actifs à risque pondéré après la garantie (En milliards d’euros) 71 41 [40-60] [40-60] [45-65] [50-70] [50-70] Garantie à recouvrer (En milliards d’euros) 10 10 7,0 [< 7,0] [< 7,0] [< 5,0] [< 5,0] Développement du capital (En milliards d’euros) Fonds propres ordinaires – capital Tier-1 (En milliards d’euros) 5,080 4,433 [4 000-6 000] [4 500-6 500] [5 000-7 000] [5 500-7 500] [6 000-8 000] Capital Tier-1 (En milliards d’euros) 7,491 6,274 [5 000-7 000] [5 500-7 500] [6 000-8 000] [6 500-8 500] [7 000-9 000] Capital total (En milliards d’euros) 11,523 9,400 [8 000-12 000] [8 000-12 000] [8 000-12 000] [8 000-12 000] [8 000-12 000] Indicateurs de capital Fonds propres ordinaires/RWA (%) 7,1 10,7 [> 7,0] [> 8,0] [> 9,0] [> 10,0] [> 10,0] Capital Tier-1/RWA (%) 10,5 15,2 [> 10,0] [> 10,0] [> 10,0] [> 10,0] [> 10,0]

4.5. ENGAGEMENTS DE L’ALLEMAGNE

(97) L’Allemagne a assuré que HSH mettrait en application le plan de restructuration modifié et a présenté des listes des engagements, jointes en annexes I et III de la présente décision.

4.6. SUIVI

(98) L’Allemagne a assuré qu’un mandataire ferait un rapport détaillé quatre fois par an. Ce rapport contient notamment des informations sur la rémunération du plan de sauvetage (conformément à l’annexe V de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, ci-après la «communication sur les actifs dépréciés» (29)) et sur la mise en œuvre du plan de restructuration modifié (conformément au considérant 46 de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, ci-après la «communication sur les restructurations» (30)).

5. MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN DES MESURES D’AIDE EN FAVEUR DE HSH

(99) Le 30 octobre 2009, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de constater si la garantie générale remplissait les critères de la communication sur les actifs dépréciés relatifs aux actifs éligibles, à l’évaluation (y compris la méthode d’évaluation), à la rémunération et à la gestion des actifs dépréciés. De plus, la Commission entendait analyser les conditions appliquées à la mesure de recapitalisation, à la répartition des charges et aux mesures de limitation des distorsions de concurrence.

(100) Concernant l’éligibilité des actifs garantis, la Commission émettait, au considérant 40 de la décision d’ouverture, des doutes quant au fait que les critères de la communication sur les actifs dépréciés soient remplis, puisque seule une petite partie du portefeuille garanti relevait directement de la définition des actifs dépréciés visés par la communication concernée.

(101) S’agissant de la transparence et de l’information, la Commission a expliqué au considérant 43 de la décision d’ouverture que HSH avait présenté des rapports d’évaluation élaborés par des experts indépendants qui ne concernaient qu’une fraction du portefeuille garanti – plus précisément, une grande partie des garanties de crédit structurées. Elle ajoutait que l’Allemagne n’avait, à l’époque, fourni aucune validation du processus d’évaluation et du résultat par la BaFin.

(102) En matière de gestion des actifs, la Commission a émis au considérant 45 de la décision d’ouverture des doutes quant au fait que les précautions prévues par HSH remplissent les critères de la communication sur les actifs dépréciés, puisque tous les actifs continuaient de figurer dans le bilan de HSH.

(103) S’agissant de l’évaluation, la Commission a expliqué, au considérant 47 de la décision d’ouverture, que seul le portefeuille de crédits structurés avait été évalué par des experts indépendants et qu’elle ne disposait pas à l’époque d’informations suffisantes pour l’évaluation de la valeur économique réelle de l’ensemble du portefeuille. La Commission a expliqué en outre qu’elle voulait examiner les hypothèses de corrélation prises comme base par HSH pour les actifs garantis.

(104) Concernant la rémunération, la Commission a émis au considérant 49 de la décision d’ouverture des doutes quant au caractère approprié de la répartition des charges, puisque, conformément à la communication sur les actifs dépréciés, il y a lieu d’exiger de HSH qu’elle supporte une partie (en général au moins 10 %) des pertes ou des risques, à travers une clause de «première perte». De plus, la Commission exprimait, aux considérants 51 et suiv. de la décision d’ouverture, des doutes quant au fait que la majoration de 400 points de base constitue une rémunération adéquate du risque endossé par les propriétaires publics.

(105) Concernant le retour à la viabilité, la Commission a émis des réserves, au considérant 59 de la décision d’ouverture, quant au fait que HSH puisse rétablir sa viabilité à long terme. Compte tenu de la forte dépendance de HSH par rapport aux marchés monétaires et des capitaux, la Commission doute notamment que la stratégie de refinancement présentée soit, à elle seule, viable à moyen et long terme après l’expiration des garanties d’État.

(106) Aux considérants 60 et 61 de la décision d’ouverture, la Commission a remis en question les hypothèses de taux de croissance et de marges sur lesquelles se fondait le plan de restructuration initial. La Commission a notamment émis des doutes quant aux marges supérieures dans le domaine des services bancaires aux particuliers, d’une part, aux taux de croissance prévus dans les domaines de la navigation maritime et des transports, où HSH possédait déjà des parts de marché relativement élevées, d’autre part.

(107) Au considérant 62 de la décision d’ouverture, la Commission émettait des réserves face à la volonté exprimée par HSH de poursuivre ses activités internationales sur le marché des capitaux dans des proportions considérables, tout en réorientant son modèle économique vers des activités régionales. Au considérant 63 de la décision d’ouverture, la Commission doutait du réalisme de l’hypothèse selon laquelle HSH pourrait retrouver la notation A dont elle bénéficiait précédemment.

(108) Concernant le montant propre, la Commission a expliqué que le plan de restructuration initial ne contenait pas de proposition d’une portée suffisante. L’ampleur de la contribution propre sous forme de ventes reste mal définie. S’agissant de l’implication des actionnaires minoritaires dans la répartition des charges, la Commission a émis des doutes quant à l’estimation de HSH et, par là, du prix des actions nouvellement émises. Aux considérants 10 et 32 de la décision d’ouverture, la Commission émet des réserves face au fait que les associations de caisses d’épargne et Flowers, qui n’avaient pas participé à la recapitalisation, pourraient avoir tiré profit de l’injection de capital en ayant conservé des parts excessivement élevées de HSH.

6. OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

(109) Le 17 décembre 2009, l’Allemagne a transmis les observations conjointes des Länder et de HSH concernant la décision d’ouverture.

6.1. OBSERVATIONS SUR LA GARANTIE GÉNÉRALE

(110) L’Allemagne défendait le point de vue selon lequel l’appréciation en droit de la garantie générale par la Commission est erronée en cela qu’elle s’appuie sur l’application de la communication sur les actifs dépréciés, laquelle ne serait pas applicable en l’espèce.

(111) L’Allemagne est en désaccord avec la Commission sur le fait que l’application de la communication sur les actifs dépréciés est indispensable et que la Commission devait appliquer les règles et communications en vigueur au moment de l’adoption de la décision, indépendamment de la date de l’élaboration ou de la notification du plan (31). Selon l’Allemagne, ce principe ne peut être admis que si le domaine d’application des règles de droit et communications concernés est ouvert, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. L’Allemagne fait valoir en outre que la communication sur les actifs dépréciés ne couvre pas tous les types de mesures de soutien qui visent les actifs dépréciés. Elle est d’avis que la communication sur les actifs dépréciés doit être uniquement qualifiée de disposition administrative ayant pour seul objectif d’uniformiser les pratiques administratives et ne peut avoir d’effets contraignants que pour la Commission. La compatibilité de la garantie générale avec le marché intérieur devrait selon elle être évaluée directement sur la base du TFUE. Puisque, selon l’Allemagne, l’objectif de la garantie «deuxième perte» et la composition du portefeuille garanti ne relèvent pas de la communication sur les actifs dépréciés, la preuve est apportée que cette communication n’est pas applicable au cas de HSH.

(112) L’Allemagne a expliqué que l’application de la communication sur les actifs dépréciés conduisait à un cadre d’évaluation erroné, qui était défavorable pour HSH en ce qui concerne la détermination de l’élément d’aide d’État, de la valeur du portefeuille, du montant de la rémunération et de la nécessité de restructuration.

(113) L’Allemagne s’est référée au considérant 38 de la décision d’ouverture, où la Commission a expliqué que l’estimation de la valeur de marché du portefeuille constitué principalement de crédits aux entreprises était difficile. L’Allemagne considérait ces difficultés comme la preuve de ce que la garantie «deuxième perte» ne devait pas être examinée sur la base de la communication sur les actifs dépréciés et elle expliquait que la Commission parvenait au moyen d’une estimation à un montant de l’aide d’État équivalent au montant nominal de la garantie. Ce résultat attesterait déjà que la méthode choisie doit être erronée puisqu’il signifierait que la Commission assimile, pour ce qui est de l’élément d’aide d’État, la garantie générale choisie à une recapitalisation d’un montant équivalent, alors que les deux mesures sont de nature différente. Alors que la recapitalisation représente une injection durable de capital, la garantie constitue une mesure de stabilisation, limitée à la durée des actifs garantis, ayant seulement un effet de régulation.

(114) L’Allemagne a souligné qu’en déterminant l’élément d’aide d’État par l’invocation de la valeur de marché, la Commission méconnaissait la nature de la garantie générale, car cette dernière ne protège pas des fluctuations de la valeur de marché. La Commission devrait au contraire déterminer l’élément d’aide d’État de la garantie de «deuxième perte» selon les règles générales relatives aux aides d’État, et notamment en tenant compte de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (32) (ci-après «la communication sur les garanties»). Selon l’Allemagne, l’application de la communication sur les garanties devrait conduire à un élément d’aide d’État plus limité, pour autant que la rémunération de la garantie générale soit reconnue comme une prime conforme au prix du marché.

(115) Même si la communication sur les actifs dépréciés devait être appliquée à la garantie «deuxième perte», la Commission a, de l’avis de l’Allemagne, commis des erreurs dans cette application en définissant l’élément d’aide d’État et en calculant le montant de la rémunération, ainsi qu’au sujet de la répartition des charges et de la gestion des actifs dans la «Restructuring Unit». Pour l’Allemagne, l’élément d’aide d’État de la garantie «deuxième perte» est inopérant, car les hypothèses concernant la valeur de reprise et la valeur de marché du portefeuille ne sont pas correctes. Concernant la rémunération de l’effet de sauvetage d’actifs, l’Allemagne fait valoir que l’évaluation de cet effet contenue dans la décision d’ouverture s’appuie sur d’anciennes données. D’après des chiffres plus récents, cet effet de sauvetage d’actifs serait sensiblement plus réduit. L’estimation provisoire de la répartition des charges serait elle aussi incorrecte et trop restreinte, puisque la Commission se serait référée uniquement à la tranche «première perte» de la garantie, qui se situe bien en-deçà de la tranche «première perte» de 10 % du portefeuille garanti exigée par la communication sur les actifs dépréciés. Il n’existerait pas de lien entre la répartition des charges et la tranche «première perte» indiquée en chiffres absolus. De plus, HSH supporterait les pertes qui dépassent la garantie «deuxième perte». S’agissant de la gestion des actifs, l’Allemagne a expliqué que les principes de la communication sur les actifs dépréciés n’étaient pas applicables à la garantie générale de HSH et qu’il ne serait pas judicieux de placer toutes les valeurs couvertes par la garantie générale sous une administration séparée. HSH créera si possible une «Restructuring Unit» et assurera une séparation fonctionnelle et organisationnelle claire entre la banque principale et la «Restructuring Unit», qui sera respectée jusqu’au niveau des directions.

(116) L’Allemagne n’est pas d’accord avec l’estimation du portefeuille présentée au considérant 47 de la décision d’ouverture. Le portefeuille garanti est constitué selon elle, en majeure partie, d’activités de crédit classique auxquelles ne peut être appliquée simplement une évaluation basée sur les flux de trésorerie. De même, une règle d’évaluation pour les actifs «complexes», censée simuler l’exposition sur le marché au moyen de décotes forfaitaires, ne serait pas indiquée dans le cas présent pour l’évaluation du portefeuille garanti. Alors que le portefeuille CIP de HSH a été évalué par des experts externes sur la base des flux de trésorerie, les positions du portefeuille de crédits, nettement plus important, ont été soumises à une analyse de crédit normale, courante dans le secteur bancaire et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, dans le cadre de laquelle la solvabilité de l’emprunteur est prioritaire.

(117) Comme cela est expliqué dans la décision d’ouverture, l’Allemagne a fait valoir que l’application des méthodes de calcul présentées dans la communication sur les actifs dépréciés à la garantie «deuxième perte» était inappropriée et qu’il fallait prendre la communication sur les garanties comme base de la définition du montant de la rémunération. Dans le cadre de l’échange d’informations, qui a inclus également plusieurs réunions et conférences téléphoniques, l’Allemagne a fourni entre janvier et août 2010 des informations afin de démontrer qu’un remboursement intégral du montant de […] compliquerait le retour à la viabilité de HSH.

6.2. OBSERVATIONS SUR LA RECAPITALISATION

(118) L’Allemagne a défendu l’avis que la Commission avait également commis des erreurs dans l’appréciation de la recapitalisation, ces erreurs se rapportant à l’audit d’entreprise de HSH et à l’appréciation en droit des éventuels avantages pour les actionnaires minoritaires ne participant pas à la recapitalisation.

(119) Les réserves de la Commission concernant l’audit d’entreprise seraient imputables, selon l’Allemagne, à des observations pratiques erronées. Ainsi, il ne serait pas déterminant que l’audit d’entreprise initial de PwC ait ignoré l’abaissement de la notation de S&P, et il existerait de bonnes raisons de croire que HSH disposera à nouveau d’une notation A en 2013.

(120) En ce qui concerne le prix d’émission de nouvelles actions, des remises comprises entre 30 % et 60 % seraient courantes pour les banques cotées en bourse. L’audit de HSH constituerait une base appropriée pour la fixation du prix de nouvelles actions et les anciens actionnaires de HSH n’auraient pas profité des mesures d’aides d’État en conservant des parts excessivement élevées dans HSH.

6.3. OBSERVATIONS SUR LA GARANTIE GÉNÉRALE ET SUR LA RECAPITALISATION DANS LE CONTEXTE DE LA GEWÄHRTRÄGERHAFTUNG DES PROPRIÉTAIRES PUBLICS

(121) L’Allemagne a expliqué que, sans l’aide au sauvetage, la liquidation de HSH et la sollicitation des propriétaires publics dans le cadre de la Gewährträgerhaftung qui en aurait découlé auraient entraîné des pertes bien plus élevées. Les créances potentielles dans le cadre de la Gewährträgerhaftung ont été estimées à environ 30 milliards d’euros ou plus. L’Allemagne a souligné qu’un investisseur privé se trouvant dans la situation des propriétaires publics aurait adopté les mêmes mesures de sauvetage pour éviter des pertes plus élevées.

(122) L’Allemagne est d’avis que les mesures de sauvetage remplissent les critères du «test de l’investisseur privé» (c’est-à-dire de l’application du principe de l’investisseur en économie de marché) et qu’elles ne constituaient donc pas des aides d’État. Les critères de ce test seraient remplis si, à travers une méthode d’évaluation raisonnable, il est admis que l’entreprise retrouve sa viabilité et que les coûts d’une faillite dépassent les coûts des mesures de consolidation du capital (33). Selon l’Allemagne, le plan de restructuration initial présenté le 1er septembre 2009 constitue une preuve suffisante de la capacité de HSH à recouvrer sa viabilité. S’agissant de l’estimation des coûts d’une faillite, l’Allemagne a expliqué qu’il y avait lieu de faire la distinction entre les obligations incombant aux Länder en tant que propriétaires de HSH et celles qui leur revenaient en tant que titulaires de l’autorité publique. Les obligations des Länder en tant que titulaires de l’autorité publique (p. ex. l’aide aux chômeurs et les cotisations sociales) ne devraient pas être intégrées dans l’estimation des coûts de la faillite. Seules les obligations que les Länder devraient endosser en tant que propriétaires de HSH devraient être prises en considération dans les coûts de la faillite. L’Allemagne invoque l’arrêt Linde (34) pour défendre le point de vue selon lequel les charges découlant des aides régulièrement accordées précédemment doivent être prises en compte dans le test de l’investisseur privé. La Gewährträgerhaftung aurait été autorisée par la Commission et constituerait dès lors une aide d’État compatible avec le marché intérieur. De plus, les obligations découlant de la Gewährträgerhaftung compteraient parmi les obligations des Länder en leur qualité de propriétaires de HSH, et non en tant que titulaires de l’autorité publique. La Gewährträgerhaftung serait, de par sa nature, comparable à une déclaration de patronage. Les obligations des propriétaires publics découlant de la Gewährträgerhaftung et s’élevant à 30 milliards d’euros au moins devraient donc être prises en considération dans l’estimation des coûts d’une faillite. L’Allemagne a défendu le point de vue selon lequel les coûts d’une faillite seraient nettement supérieurs aux coûts des mesures de consolidation du capital prises par les propriétaires publics en faveur de HSH. L’Allemagne est donc d’avis que les critères du test de l’investisseur privé sont remplis et que les mesures de sauvetage ne constituent donc pas des aides d’État.

6.4. OBSERVATIONS SUR LA VIABILITÉ DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DE HSH

(123) L’Allemagne, bien qu’ayant jugé trop négative l’évaluation provisoire du modèle d’entreprise de HSH effectuée au considérant 62 de la décision d’ouverture, a retravaillé son plan de restructuration initial afin de lever les réserves de la Commission relatives au droit de la concurrence.

6.5. OBSERVATIONS SUR LA CONTRIBUTION PROPRE ET SUR LES MESURES DE COMPENSATION

(124) L’Allemagne a expliqué que les mesures prévues dans le plan de restructuration initial afin de remplir le critère d’une contribution propre adéquate – rémunération des mesures de sauvetage, prélèvement sur les réserves de capital, vente de participations importantes et réduction des coûts – avaient permis d’atteindre une contribution propre de 5,9 milliards d’euros et que ces mesures devaient donc être suffisantes.

(125) Les mesures de compensation prévues – diminution du bilan, liquidation de portefeuilles d’activités rentables, fermeture de 12 (35) des 21 sièges internationaux et vente de participations importantes (REAG et DAL (36)) – avaient été tout d’abord considérées comme suffisantes par l’Allemagne, avant toutefois d’être à nouveau modifiées dans le plan de restructuration modifié.

7. OBSERVATIONS DE TIERS

(126) La Commission a également reçu des observations de parties tierces. Les associations de caisses d’épargne ont transmis leurs observations les 30 novembre et 11 décembre 2009, et Flowers a transmis les siennes le 17 décembre 2009.

7.1. OBSERVATIONS DE SGVSH ET DE SVB

(127) Les associations de caisses d’épargne ont indiqué qu’elles étaient en désaccord avec l’avis provisoire de la Commission selon lequel elles auraient tiré un profit excessif de la recapitalisation accordée à HSH par les actionnaires publics, puisque le prix d’émission des nouvelles actions a, selon elles, été fixé à un niveau particulièrement bas.

(128) Une scission de la procédure relative à l’affaire HSH, en vertu de laquelle les mesures d’aides auraient été autorisées dans une procédure et la question du versement d’éventuelles aides d’État indirectes aux actionnaires minoritaires aurait été examinée dans une autre procédure, contreviendrait selon les associations de caisses d’épargne à l’article 7 du règlement (CE) no 659/1999 (37) (ci-après le «règlement sur la procédure»). La mesure d’aide d’État ne pourrait pas selon elles être à la fois compatible (au profit de HSH) et, par rapport aux actionnaires de HSH, incompatible avec le marché intérieur. Une décision négative sur la recapitalisation en relation avec les associations de caisses d’épargne et Flowers aurait pour conséquence de faire de la recapitalisation une aide d’État incompatible. De l’avis des associations de caisses d’épargne, la Commission devrait traiter la question de l’implication des actionnaires minoritaires dans la répartition des charges au moment de l’appréciation générale de cette répartition des charges dans le cadre de la recapitalisation.

(129) La dilution insuffisante, selon la Commission, des actions des actionnaires minoritaires ne peut, de l’avis des associations de caisses d’épargne, constituer une aide d’État. Elles estiment qu’une dilution serait un effet secondaire d’une recapitalisation. De plus, les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne seraient pas remplis puisque les associations de caisses d’épargne ne constitueraient pas des entreprises au sens des règles sur les aides d’État. La SGVSH et la SVB elles-mêmes ne sont actives sur aucun marché, mais détiennent seulement des participations pour leurs membres (les caisses d’épargne publiques à Hambourg et au Schleswig-Holstein). L’avantage pour les associations de caisses d’épargne pourrait tout au plus consister en une augmentation de valeur des participations dans HSH, inhérente à toute injection de capital. De plus, l’avantage supposé ne serait pas octroyé à partir de financements publics. Le degré de dilution dépendrait du nombre et du prix des actions. La décision concernant le prix n’aurait cependant pas été prise par l’État, mais lors de l’assemblée générale des actionnaires. Cette décision ne peut être imputée à l’État et, conformément à l’arrêt prononcé dans l’affaire Stardust Marine (38), ne saurait être considérée comme une aide d’État. L’avantage supposé n’a en tout cas pas eu d’effet sur la position concurrentielle des caisses d’épargne sur les marchés où elles sont actives. Ce prétendu avantage ne déforme donc pas la concurrence et ne fausse pas les échanges entre les États membres.

(130) Les associations de caisses d’épargne soulignaient en outre que la Commission n’avait, à cette date, réalisé aucune analyse concernant les effets secondaires d’autres mesures de recapitalisation. Dans l’arrêt WestLB (39), les juridictions de l’Union ne se seraient pas, elles non plus, fondées sur une telle approche. Les associations de caisses d’épargne ont également constaté que la Commission n’avait pas analysé les effets secondaires dans d’autres affaires où le prix d’émission de nouvelles actions apparaissait comme extrêmement élevé (40). Le principe d’égalité serait enfreint si cet aspect était uniquement analysé dans des cas tels que celui de HSH ou de la BayernLB.

(131) Les associations de caisses d’épargne ont en outre expliqué que les actionnaires d’une société anonyme avaient un droit de souscription aux nouvelles actions. Il s’agirait cependant d’une option et non d’une obligation. Les associations de caisses d’épargne ont estimé que le prix des nouvelles actions était approprié, mais elles n’ont pas pu participer à la recapitalisation pour des raisons financières.

(132) De plus, les associations de caisses d’épargne ont fait valoir qu’elles avaient apporté en 2008 une importante contribution aux mesures de consolidation du capital en faveur de HSH. En juillet 2008, elles auraient ainsi transformé une participation passive d’un montant de 685 millions d’euros en capital social à concurrence de 125 millions d’euros et en réserves de capital pour 560 millions d’euros. En outre, les associations de caisses d’épargne auraient, avec Flowers, souscrit une participation passive sous forme d’une obligation convertible (instrument hybride) de 962 millions d’euros, dans laquelle les associations de caisses d’épargne auraient pris une part de 660,5 millions d’euros. Fin 2008, HSH a liquidé des réserves de capital d’un montant de 3,1 milliards d’euros afin de compenser les pertes et d’éviter une absorption des pertes des instruments hybrides. À cette occasion, les associations de caisses d’épargne auraient perdu leur part de 560 millions d’euros dans les réserves de capital. Les obligations convertibles auraient essuyé la perte de HSH et un coupon n’aurait pas été payé. Les associations de caisses d’épargne n’auraient pas reçu de dividende depuis 2008.

(133) En mai 2009, les associations de caisses d’épargne auraient voulu vendre leurs actions. Une vente n’aurait cependant pas été possible en raison d’une convention de blocage passée avec les propriétaires publics le 25 mars 2003. Les parties signataires de la convention de blocage se seraient engagées à exercer leur droit de vote de manière que la majorité détenue par les actionnaires publics et les associations de caisses d’épargne soit maintenue et à ne pas vendre leurs actions jusqu’à un pourcentage déterminé. La convention de blocage ne peut être résiliée avant le 31 décembre 2013.

(134) Les associations de caisses d’épargne ont souligné que leurs actions avaient été considérablement diluées à la suite de la recapitalisation, leur part passant de 13,2 % à 4,7 % pour l’une et de 1,62 % à 0,6 % pour l’autre. Avec 85,5 % de participations directes et indirectes, les propriétaires publics exerçaient un contrôle conjoint sur toutes les décisions stratégiques de HSH. Ce contrôle conjoint signifie, du point de vue d’un investisseur privé, une diminution supplémentaire de la valeur des participations détenues par les actionnaires minoritaires.

(135) Les associations de caisses d’épargne ont souligné que l’audit de HSH réalisé par PwC avait été commandé par HSH et non par les actionnaires minoritaires. PwC a procédé à l’audit sur la base de principes d’estimation reconnus. Selon les associations de caisses d’épargne, PwC aurait dû tenir compte de valeurs spécifiques et d’un supplément pour risque modifié, ce qui aurait donné une valeur de 30 EUR par action. Les associations de caisses d’épargne ont donc argué que leurs participations avaient été diluées de manière excessive et en ont évalué le prix à environ 200 millions d’euros.

7.2. OBSERVATIONS DE FLOWERS

(136) Flowers a avancé des arguments semblables à ceux des associations de caisses d’épargne et a en outre fait valoir qu’elles auraient déjà fourni une contribution importante à la restructuration de HSH. Les mesures de consolidation du capital mises en œuvre au profit de HSH en juillet 2008 seraient étroitement liées à l’augmentation de capital de mai 2009. En juillet 2008, Flowers aurait apporté 300 millions d’euros en espèces. Concernant la participation passive sous forme d’une obligation convertible d’un montant total de 962 millions d’euros, Flowers aurait procédé à des paiements en espèces d’un montant de 301,5 millions d’euros. La participation passive sous forme d’obligation convertible a participé à la perte, puisqu’aucun coupon n’a été payé. La part des fonds de placement à ces mesures de consolidation du capital se serait élevée à 48 % et aurait donc été bien plus élevée que ce qui était alors leur participation dans HSH, à savoir 25,67 % au total.

(137) Contrairement à l’évaluation provisoire présentée par la Commission aux considérants 65 et 73 de la décision d’ouverture, Flowers estimait que sa contribution propre et sa participation à la répartition des charges n’avaient pas été insuffisantes. Elle soulignait qu’en 2009, lors de la liquidation des réserves de capital pour un montant de 3,1 milliards d’euros, elle avait fourni une contribution de 794 millions d’euros. Les investisseurs ont invoqué la décision de la Commission dans l’affaire Commerzbank (41) et ont fait valoir que, dans le cas de Commerzbank, la Commission avait considéré la vente de titres de participation et d’autres actifs comme une contribution propre suffisante, et l’interdiction du paiement de coupons et de dividendes comme une répartition de charges. Les investisseurs estiment que les mesures de consolidation du capital de 2008 doivent être prises en considération.

(138) Les fonds de placement ont réclamé que la perte de la minorité de blocage qu’ils ont subie en raison de la dilution de leurs actions soit également prise en considération en tant que contribution propre. Malgré la dilution de leur participation à un niveau de 9,19 %, ils pourraient continuer à prétendre à la Gewährträgerhaftung à concurrence de 26,58 % conformément à leur ratio de participation avant la recapitalisation. De plus, ils estiment que les réserves de la Commission concernant l’évaluation de HSH et le prix de l’action, excessif selon elle, ne sont pas justifiées. À leur avis, une série de facteurs déterminant cette valeur à la hausse n’ont pas été considérés.

(139) Étant donné que le droit allemand ne prévoit pas la possibilité du transfert d’actions, il ne serait pas possible de réclamer le remboursement d’aides indirectes pour les actionnaires minoritaires. Une scission de la procédure en cours ne serait pas possible, puisque seule une aide d’État en faveur de HSH a été mise en œuvre.

8. OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE SUR LES OBSERVATIONS DE TIERS

(140) L’Allemagne a transmis ses observations sur les arguments des associations de caisses d’épargne et de Flowers. Elle continuait d’affirmer que l’évaluation de HSH était appropriée et que les actionnaires minoritaires n’avaient pas profité d’aides d’État indirectes. De plus, l’Allemagne se disait favorable à une scission de la procédure si cela pouvait permettre une conclusion plus rapide, comme l’attendaient HSH et les marchés. Elle mettait en doute le fait qu’une recapitalisation constitue une procédure juridique unique et puisse de ce fait faire l’objet d’une seule évaluation au regard du droit des aides publiques. Se référant à la jurisprudence des juridictions de l’Union, l’Allemagne a expliqué qu’une scission de la procédure était juridiquement possible. L’évaluation juridique d’une aide d’État au profit de différents bénéficiaires (dans le cas présent, HSH et les actionnaires minoritaires), si elle donnait des résultats différents, ne compromettrait pas, selon l’Allemagne, la compatibilité de l’aide d’État accordée à HSH avec le marché intérieur. La proportionnalité de l’aide d’État au niveau de la banque bénéficiaire peut être garantie par une conception adéquate du plan de restructuration, tandis qu’il y aurait lieu de se prononcer séparément sur l’existence, et la correction, d’éventuels avantages découlant d’un prix d’émission trop élevé des actions pour les actionnaires minoritaires. L’Allemagne n’est pas d’accord avec le point de vue de Flowers selon lequel, puisque le droit allemand ne prévoit pas la possibilité du transfert d’actions, il ne serait pas possible de réclamer le remboursement d’aides indirectes pour les actionnaires minoritaires. Un tel transfert serait possible selon le droit allemand, mais même s’il n’était pas possible, l’Allemagne ne pourrait pas invoquer l’absence de titre exécutoire pour justifier un défaut de mise en application d’une décision de remboursement de la Commission.

9. APPRÉCIATION EN DROIT DES AIDES D’ÉTAT

9.1. EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT

(141) En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(142) Une mesure doit être considérée comme une aide d’État lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) elle doit être financée par un État membre ou par des fonds publics; b) elle doit octroyer un avantage par lequel certaines entreprises ou certaines productions peuvent être favorisées; c) cet avantage doit être sélectif et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et pouvoir affecter les échanges entre les États membres. L’ensemble de ces conditions doivent être remplies pour qu’une mesure constitue une aide d’État. La Commission est d’avis que ces conditions sont remplies.

(143) Premièrement, les aides ont été accordées par HSH FF (HSH Finanzfonds AöR), un établissement de droit public créé conjointement par les propriétaires publics, qui est propriété à parts égales et sous le contrôle de ces mêmes propriétaires publics. La création de cet établissement se fonde sur le traité signé le 3 avril 2009 à Kiel et le 5 avril 2009 à Hambourg entre les Länder de Hambourg et du Schleswig-Holstein (42). HSH FF a, pour le compte des propriétaires publics, endossé la mission de soutenir HSH. Afin de remplir cette mission, HSH FF a pris en charge des garanties jusqu’à un total de 10 milliards d’euros, a acheté des actions de HSH et contracté des crédits pour l’achat de ces actions. Aux termes du paragraphe 3 du traité, les propriétaires publics se portent garants des engagements de HSH FF. Les mesures sont donc clairement financées par l’État.

(144) Deuxièmement, la garantie générale et la recapitalisation ont été octroyées pour éviter une faillite de HSH (43) et ont donc contribué à la continuité de HSH. Il s’agit donc d’avantages économiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(145) Troisièmement, les mesures sont spécifiquement dirigées à l’attention de HSH et sont, à ce titre, sélectives.

(146) De plus, les mesures en question doivent fausser ou menacer de fausser la concurrence et pouvoir affecter les échanges entre les États membres. Ces effets peuvent être vérifiés sur la base du montant de l’aide, des caractéristiques de la mesure d’aide et du bénéficiaire de l’aide (44). Les mesures d’aides ont permis à HSH d’éviter la faillite et de poursuivre des activités d’entreprise sur une série de marchés. HSH est une banque orientée à l’international, qui est en concurrence avec d’autres banques en Allemagne et dans d’autres pays. De plus, HSH est une banque systémique dans le secteur bancaire allemand (45) et un important concurrent sur le marché des financement de navires et d’aéronefs (HSH est le plus grand pourvoyeur de financement de navires dans le monde et un acteur dominant dans l’offre de services de financements dans le secteur aérien). Enfin, HSH a reçu une aide relativement élevée (voir considérant (159)] et la garantie générale couvre environ 75 % de son bilan. Compte tenu des effets de la mesure, de la position de HSH dans le secteur bancaire (notamment sur le marché du financement de navires) et du montant de l’aide, le danger existait de voir l’avantage octroyé à cette banque affecter les échanges entre les États membres.

(147) Cette appréciation reste inchangée, même en tenant compte des observations de l’Allemagne et des tiers. Les déclarations de l’Allemagne au sujet du caractère d’aide d’État des mesures mises en œuvre au profit de HSH sont contradictoires. D’une part, l’Allemagne réclame que la Commission examine la garantie générale sur la base de la communication sur les garanties, et non de la communication sur les actifs dépréciés, semblant dès lors admettre que la garantie générale constitue une aide d’État. D’autre part, l’Allemagne fait valoir (voir résumé au point 6.3. de la présente décision) qu’un investisseur privé qui se serait trouvé dans la situation des propriétaires publics aurait, vu la garantie d’État illimitée (Gewährträgerhaftung) pour des créances de 30 milliards d’euros au moins, également mis en œuvre les mesures de sauvetage au profit de HSH afin d’éviter des pertes plus importantes. L’Allemagne en conclut que les critères du test de l’investisseur privé sont remplis et que les mesures en question ne constituent donc pas des aides d’État.

(148) L’Allemagne a interprété erronément la jurisprudence sur laquelle elle s’appuie. Elle argumente en l’espèce qu’une aide d’État (la Gewährträgerhaftung) devrait être traitée comme un élément des coûts de la liquidation afin de déclarer d’autres aides d’État (la recapitalisation et la garantie générale) comme étant compatibles avec le principe de l’investisseur en économie de marché. Dans l’affaire Linde, les parties avaient conclu une transaction aux conditions du marché qui contenait une subvention, ceci afin de résilier un contrat de livraison conclu précédemment, aux conditions du marché également, et dont l’exécution entraînait des pertes annuelles élevées. Le Tribunal avait constaté ce qui suit à cet égard: «… il doit être considéré que l’arrangement global décrit ci-dessus constitue une transaction commerciale normale dans le cadre de laquelle [le Treuhandanstalt] et LWG se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. Il est manifeste que ces entités ont été guidées avant tout par des considérations commerciales, en faisant abstraction de tout objectif de politique économique ou sociale (46)». Cette situation n’est pas comparable au dossier en cause puisque, dans l’affaire Linde, les deux transactions ont été conclues aux conditions du marché, tandis qu’aucune des deux transactions n’a été conclue aux conditions du marché dans l’affaire HSH.

(149) La Gewährträgerhaftung est définie comme une obligation directe, basée sur une loi ou un règlement, incombant à une collectivité territoriale ou un autre organisme de droit public vis-à-vis des créanciers d’un établissement bancaire public, couvrant tous les engagements de cet établissement. La Gewährträgerhaftung comporte donc l’obligation, pour l’autorité qui l’endosse, d’intervenir en cas d’insolvabilité ou de liquidation d’un établissement bancaire. Elle justifie la sollicitation immédiate de l’autorité qui endosse cette garantie par les créanciers de l’établissement bancaire; lesdits créanciers ne peuvent cependant faire valoir ce droit que si le patrimoine de l’établissement bancaire ne suffit pas à couvrir leurs prétentions. La Gewährträgerhaftung n’est ni liée à un montant ni limitée dans le temps. De plus, l’établissement bancaire ne verse pas de rémunération pour cette garantie (47). La Gewährträgerhaftung est une garantie subsidiaire illimitée et non rémunérée d’une collectivité publique (commune, Land) portant sur les créances à l’égard d’un organisme de droit public (dans le cas présent, un établissement bancaire public), prévue pour le cas où cet organisme serait insolvable. Un investisseur en économie de marché se trouvant dans la situation des propriétaires publics n’aurait pas, comme les propriétaires publics l’ont fait avec la Gewährträgerhaftung, endossé pour une banque une garantie illimitée et non rémunérée couvrant la totalité du bilan.

(150) La Commission a effectivement considéré la Gewährträgerhaftung comme une aide d’État et a exigé que l’Allemagne abroge ce dispositif.

(151) La Gewährträgerhaftung est inscrite dans le droit public. Les propriétaires publics sont garants dans le cadre de la Gewährträgerhaftung en leur qualité de titulaires de la puissance publique et non en tant que propriétaires privés. Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission (48) et à la jurisprudence (49), seules les obligations qu’un investisseur en économie de marché pourrait avoir assumées doivent être considérées comme faisant partie des coûts de la liquidation. Comme exposé au point (149), un investisseur en économie de marché n’aurait pas accordé à une banque une garantie no