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RÈGLEMENT (CEE) No 3332/86 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 579/86 établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3771/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant au Portugal (1), et notamment son article 8,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (3), et notamment son article 8 paragraphe 5,

considérant que l'acte d'adhésion prévoit dans son article 254 que tout stock de produit se trouvant en libre pratique au 1er mars 1986 sur le territoire portugais et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report, doit être éliminé par le Portugal et à la charge de celui-ci;

considérant que le règlement de la Commission (CEE) no 579/86 (4) a établi les modalités et conditions pour l'écoulement des stocks au Portugal qui dépassent la quantité considérée comme stock normal de report; que l'article 4 dudit règlement stipule que le Portugal doit notamment veiller à ce que cette quantité soit exportée hors de la Communauté avant le 1er janvier 1987;

considérant que, en raison de la situation particulière du marché du sucre au Portugal et notamment des questions inhérentes au raffinage du sucre brut destiné à approvisionner le marché de cet État membre, la date limite du 1er janvier 1987 ne permet pas d'assurer une transition harmonieuse avec la campagne 1986/1987; que, dès lors, il s'avère justifié de reporter ce délai au 30 juin 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 579/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 4 paragraphe 1, les termes « avant le 1er janvier 1987, » sont remplacés par les termes « avant le 1er janvier 1987, lorsqu'il s'agit de l'Espagne, et avant le 1er juillet 1987, lorsqu'il s'agit du Portugal, »;

2) À l'article 4 paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) l'exportation du produit en cause doit être effectuée avant le 1er janvier 1987 en ce qui concerne l'Espagne et avant le 1er juillet 1987 en ce qui concerne le Portugal, à partir du territoire du nouvel État membre en cause où la constatation visée au paragraphe 1 est intervenue, et le produit doit avoir quitté le territoire géographique de la Communauté avant la date concernée. »

3) À l'article 5, la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

« 1. La preuve de l'exportation visée à l'article 4 paragraphe 1 doit être apportée, sauf cas de force majeure, avant le 1er mars 1987 pour les exportations à partir de l'Espagne et avant le 1er septembre 1987 pour les exportations à partir du Portugal par la présentation: »;

4) À l'article 5 paragraphe 2, les termes « avant le 1er mars 1987 » sont remplacés par les termes « avant la date prévue, ».

5) À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance:

a) jusqu'au 31 décembre 1986, pour les exportations à partir de l'Espagne;

b) jusqu'au 30 juin 1987, pour les exportations à partir du Portugal. »

6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

1. Pour les quantités qui, au sens de l'article 5 paragraphe 2, sont considérées comme écoulées sur le marché intérieur, il est perçu un montant qui est égal:

a) en ce qui concerne le sucre, par 100 kilogrammes, au prélèvement à l'importation, pour le sucre blanc, en vigueur le 31 décembre 1986 dans le cas de l'Espagne et en vigueur le 30 juin 1987 dans le cas du Portugal, augmenté ou diminué selon le cas du montant compensatoire « adhésion » en vigueur à la même date pour le sucre blanc pour le nouvel État membre en cause;

b) en ce qui concerne l'isoglucose, par 100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du montant de base du prélèvement à l'importation en vigueur pour les sirops de saccharose le 31 décembre 1986 dans le cas de l'Espagne et le 30 juin 1987 dans le cas du Portugal. »

2. Pour convertir en monnaie nationale les montants visés au paragraphe 1, le taux de conversion agricole applicable est celui en vigueur dans le secteur du sucre le 31 décembre 1986 pour l'Espagne et le 30 juin 1987 pour le Portugal. »

7) À l'article 8 paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) avant le 1er avril 1987 dans le cas de l'Espagne et avant le 1er octobre 1987 dans le cas du Portugal, les quantités qui, au sens de l'article 5 paragraphe 2, sont considérées comme écoulées sur le marché intérieur et les cas faisant l'objet de l'application de l'article 5 paragraphe 3. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 21.

(2) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(3) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.

(4) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 21.