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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 janvier 1987

autorisant le royaume du Danemark à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(87/136/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1 et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, le 19 janvier 1987, le gouvernement danois a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités danoises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 80/47/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser le royaume du Danemark à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume du Danemark est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

ANNEXE

Produits textiles pour lesquels des catégories ont été établies

1.2 // // // Catégorie // Pays d'origine // // // 4 // Hong-kong, Philippines // 5 // Corée du Sud // 6 // Corée du Sud, Hong-kong // 7 // Corée du Sud, Hong-kong // 73 // Hong-kong // //
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 janvier 1987

prorogeant l'action prévue par la décision 81/859/CEE relative à la désignation et au fonctionnement d'un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique

(87/65/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),

vu la décision 81/859/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, relative à la désignation et au fonctionnement d'un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (3), et notamment son article 5 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 5 de la décision 81/859/CEE a limité à cinq ans l'action prévue par ladite décision;

considérant que, dans le but d'assurer la continuité du programme communautaire d'éradication de la peste porcine classique, de maintenir une coordination dans les opérations de laboratoire et de promouvoir les méthodes de diagnostic, il convient de proroger ladite action,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action visée à la décision 81/859/CEE est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la date d'expiration de la période visée à l'article 5 premier alinéa de ladite décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 319 du 7. 11. 1981, p. 20.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1986

modifiant la décision 81/315/CEE portant mesures de protection sanitaire à l'égard de certaines régions de la Bulgarie

(87/35/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment ses articles 7 et 15,

considérant que la décision 81/315/CEE de la Commission (3) a limité les interdictions prévues à l'article 6 point b) et à l'article 14 paragraphe 2 point b) de la directive 72/462/CEE à certaines régions de la Bulgarie dans lesquelles était pratiquée à l'époque la vaccination contre la fièvre aphteuse à virus exotique;

considérant qu'il est établi maintenant que la vaccination contre la fièvre aphteuse à virus exotique est pratiquée dans les régions de Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad en Bulgarie;

considérant que, à l'exception des régions précitées, il n'a pas été procédé à des vaccinations contre la fièvre aphteuse à virus exotique en Bulgarie durant les 12 mois précédents;

considérant que les autorités vétérinaires centrales de Bulgarie ont donné des assurances que les bovins, les porcins et les viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et biongulés en provenance des régions précitées ne seront pas exportés à destination de la Communauté;

considérant que les autorités vétérinaires responsables de Bulgarie se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de l'une des maladies suivantes:

- peste bovine, fièvre aptheuse à virus exotique, peste porcine africaine, peste porcine classique, paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et maladie vésiculeuse du porc,

ou toute modification intervenue dans la politique de vaccination contre lesdites maladies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/315/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, les mots « Mitchourine, Malko, Tarnovo, Groudovo, Elhovo et Svilengrad » sont remplacés par « Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad »;

2) à l'article 2, les mots « Mitchourine, Malko, Tarnovo, Groudovo, Elhovo et Svilengrad » sont remplacés par « Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(3) JO no L 127 du 13. 5. 1981, p. 16.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un programme concernant l'amélioration de la commercialisation du bétail en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/7/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 28 mai 1986, un programme relatif à l'amélioration de la commercialisation du bétail, et a fourni des données complémentaires le 24 juillet 1986;

considérant que ledit programme vise principalement la modernisation, la rationalisation et, dans certains cas, le déplacement d'équipements de commercialisation du bétail, sans toutefois accroître la capacité globale, ainsi que la modernisation des techniques de commercialisation et de l'élimination des effluents, en vue d'adapter aux besoins du marché les installations de vente de bétail aux enchères en Irlande; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE )no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai prévu pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant l'amélioration de la commercialisation du bétail en Irlande, communiqué par le gouvernement irlandais le 28 mai 1986 et complété par les données fournies le 24 juillet 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
N0L233/82 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.87
DECISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaMalaisiesurlecommercedesproduitstextiles
(87/422/CEE)
appliquéàtitreprovisoireàpartirdu1erjanvier1987,dans
l'attentedesaconclusionformelle,sousréserved'une
applicationprovisoireréciproquedelapartdupays
partenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(1).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vula.propositiondelaCommission ,
considérantquelaCommission anégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclaMalaisie;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE :
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
Articlepremier 1
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
MalaisiesurlecommercedesproduitstextilesestParleConseil
Leprésident
K.CLARKE
(')Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
journalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Argentine sur le commerce des produits textiles ( 87/299/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec l'Argentine;

considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Argentine sur le commerce des produits textiles

est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( 1 ).

Article 2

La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986 .

Par le Conseil

Le président

K . CLARKE

EWG:L333UMBF00.94

FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 348 mm; 42 Zeilen; 1779 Zeichen;

Bediener : MARK Pr .: A;

Kunde : 39103 Montan Frankreich

( 1 ) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue dans laquelle il a été négocié .
Rectificatif à la décision 87/43/CEE de la Commission, du 19 décembre 1986, relative à l'autorisation des méthodes de classement de carcasses de porcs en Allemagne en vertu du règlement (CEE) n 3220/84 du Conseil

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 17 du 20 janvier 1987.)

À la page 38, la troisième ligne du paragraphe 2 de l'article 2 se lit ainsi qu'il suit:

« . . . d'une équerre électro-mécanique, ainsi que d'un dispositif de jauge électro-mécanique pour le mesurage du . . . »
31.12.86N°L376/112 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
DECISIONDUCONSEIL
du22décembre1986
autorisantlaRépubliqueportugaiseàproroger,pourlapériodeallantdu4janvier1987au
3janvier1988,l'accordenmatièredepêchemaritimeconcluavecleroyaumeduMaroc
(86/641/CEE)
considérantque,dansl'attentedelaconclusiond'unaccord
concernantlapêcheentrelaCommunautééconomique
européenneetlegouvernementduroyaumeduMaroc,il
estdansl'intérêtdelaCommunauté ,afind'éviterune
interruptiondesactivitésdepêchedesnavirescommunau­
tairesconcernés,d'autoriserlaRépubliqueportugaiseà
reconduirepourunenouvellepérioded'unanl'accord
précité,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotam­
mentsonarticle354paragraphe3,
vulapropositiondelaCommission,
considérantquel'accordenmatièredepêchemaritime
entrelegouvernementdelaRépubliqueportugaiseetle
gouvernementduroyaumeduMaroc,signéle26mars
1976,estentréenvigueurle4janvier1978pourune
périodedecinqans;quecetaccordresteenvigueurpour
despériodessupplémentaires d'unan,sousréservequ'une
notificationdedénonciationn'aitpasétédonnéeaumoins
troismoisavantl'expirationdechaquepériode,etqu'ila
étéreconduitjusqu'au7janvier1987;
considérantquel'article354paragraphe2del'acted'adhé­
sionprévoitquelesdroitsetobligationsdécoulantpourla
Républiqueportugaisedesaccordsdepêcheconclusavec
lespaystiersnesontpasaffectéspendantlapériodeoùles
dispositionsdesaccordssontprovisoirement maintenues;
considérantque,envertudel'article354paragraphe3du
mêmeacte,leConseilarrête,avantl'échéancedesaccords
depêcheconclusparlaRépubliqueportugaiseavecdes
paystiers,lesdispositionsnécessairesàlapréservationdes
activitésdepêchequiendécoulent,ycomprislapossibilité
deprorogation ;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueportugaiseestautoriséeàproroger,pourla
périodeallantdu4janvier1987au3janvier1988,l'accord
enmatièredepêchemaritimeavecleroyaumeduMaroc,
entréenvigueurle4janvier1978.
Article2
LaRépubliqueportugaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
31.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L382/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du16décembre1986
prorogeantlacollected'informationssurlesactivitésdestransporteursparticipantaux
transportsmaritimesdelignedanscertaineszonesd'exploitation
(86/646/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle84paragraphe2,
vuladécision78/774/CEEduConseil,du19septembre
1978,concernantlesactivitésdecertainspaystiersdansle
domainedestransportsmaritimes0),
vuleprojetdedécisionsoumisparlaCommission ,
considérantquelesinformationsrecueilliesautitredes
décisions79/4/CEE(2),80/1181/CEE(3),82/870/
CEE(4)et84/656/CEE(5)donnentlieuàdespréoccupa­
tionsausujetdelapositionconcurrentielle decompagnies
maritimesdeligned'Étatsmembresenraisondelanaturede
laconcurrencequeleurfontcertainstransporteursdansles
traficsvisésàl'annexeIIdeladécision79/4/CEE;qu'il
convientdoncdecontinuerlacollected'informationsconcer­
nantletraficdansceszones;
considérantquelacollected'informationsconcernantle
traficentrelaCommunautéetlespaysvisésàl'article2dela
décision80/1181/CEE,dontlesmodalitésontétéfixéespar
ladécision81/189/CEE(6)etquiaétéprorogéeparles
décisions82/870/CEEet84/656/CEE,donneégalement
lieuàdespréoccupations ausujetdelapositionconcurren­
tielledecompagniesmaritimesdeligned'Étatsmembres;qu'ilconvientdoncdecontinuerlacollected'informations
concernantcetrafic,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Àl'article1erdeladécision84/656/CEE,ladatedu
«31décembre1986»estremplacéeparcelledu«31décem­
bre1988».
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjanvier
1987.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le16décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
J.MOORE
(0JOn°L258du21.9.1978,p.35.
(2)JOn°L5du9.1.1979,p.31.
(3)JOn°L350du23.12.1980,p.44.
(4)JOn0L368du28.12.1982,p.42.
(s)JOn°L341du29.12.1984,p.91.
(6)JOn°L88du2.4.1981,p.32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un programme concernant la réception et le stockage des céréales de colza et de légumineuses à graines présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Bavière conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/624/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 24 février 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme concernant la réception et le stockage des céréales, de colza et des légumineuses à graines pour le land de Bavière;

considérant que le programme a pour objet l'extension, l'adaptation et la modernisation des installations de stockage, et de réception, y compris les équipements annexes nécessaires en vue de la commercialisation de céréales, de colza et des légumineuses à graines, de manière à garantir une bonne conservation, la constitution rapide de lots homogènes, à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements utilisés à des fins d'intervention;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la réception et du stockage des céréales, du colza et des légumineuses à graines en Bavière; que le délai pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur de la réception et du stockage des céréales, du colza et des légumineuses à graines en Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations utilisées à des fins d'intervention.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
N0L366/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.12.86
DECISIONDUCONSEIL
du8décembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueorientaledel'Uruguaysurlecommercedesproduits
textiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté
(86/629/CEE)
del'Uruguaysurlecommercedesproduitstextiles,faisant
suiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliqueorientaledel'Uruguaysurlecommercedes
produitstextiles,envuedetenircomptedel'adhésiondu
royaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté ,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économique européenneetlarépubliqueorientaleArticle2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
FaitàBruxelles,le8décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
N.LAWSON