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FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/6

Rectificatif à la résolution du Conseil concernant un manuel actualisé assorti de recommandations pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matchs de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre («manuel de l’Union européenne concernant les matchs de football»)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 444 du 29 novembre 2016 )

(2017/C 79/06)

Page 13, chapitre 3, le point 3.14 bis, « Accords bilatéraux », est remplacé par le texte suivant:

«3.14 bis. Accords bilatéraux Il est vivement recommandé que les pays participant à l’événement adoptent, à un stade précoce des travaux préparatoires, un accord bilatéral avec les autorités du pays hôte définissant les modalités régissant l’échange d’informations, le déploiement des délégations de services de police en visite et d’autres questions concernant la coopération policière dans le cadre de l’événement. Cet accord bilatéral peut également couvrir certains domaines relatifs à la coopération gouvernementale et judiciaire. Un modèle d’accord bilatéral sera établi. Il présentera la liste des questions qui devraient être examinées par les deux parties et qui devraient être réglées dans ledit accord. Ce modèle sera non pas un accord type, mais plutôt un outil de référence pour les négociations bilatérales.»

Page 15, chapitre 4, point 4, «Coopération entre la police et l’organisateur», le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:
1)

de continuer de renforcer et de développer la coopération entre les autorités douanières et les autres autorités compétentes ainsi qu'avec les agences et organes de l'Union européenne et de la Communauté pour veiller à ce que les citoyens de l'Union, la société et l'économie soient mieux protégés contre les menaces que fait peser sur eux la criminalité transfrontière, au moyen d'une stratégie nouvelle et actualisée; cette coopération devrait viser les objectifs ci-après, sans que cette liste soit exhaustive: a) étudier de nouvelles formes de coopération et mettre au point de nouvelles techniques d'enquête pour protéger les citoyens de l'Union européenne et l'économie; b) prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre ces nouvelles formes de coopération et continuer de développer les formes de coopération existantes -par exemple en améliorant la coopération opérationnelle, en augmentant au maximum l'efficacité de la douane aux frontières extérieures de l'Union européenne, en adoptant une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre la douane, la police et les autres autorités concernées pour garantir la synergie des actions menées — et de développer les systèmes informatiques nécessaires; et c) améliorer et assouplir le processus de coopération existant en vue de parvenir à mettre en place une stratégie efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontière et de saisie des marchandises illicites dans l'ensemble de l'Union européenne;
Résolution du Conseil

du 21 janvier 2002

concernant la place de la culture dans la construction de l'Union européenne

(2002/C 32/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. CONSIDÉRANT que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, et que ce respect impératif de la diversité culturelle fonde et nourrit, dans le respect du principe de subsidiarité, l'Europe de la culture.

2. RAPPELANT la nécessité que les aspects culturels soient pris en compte, par la Communauté, dans l'action qu'elle mène au titre d'autres dispositions du traité, par exemple la politique de la concurrence, le marché intérieur et la politique commerciale commune.

3. ESTIMANT qu'il est essentiel de favoriser la coopération et les échanges culturels afin de respecter et de promouvoir la diversité des cultures en Europe et d'améliorer leur connaissance mutuelle.

4. CONSIDÉRANT que la culture devrait contribuer à améliorer la visibilité extérieure de la Communauté par la valorisation de sa diversité culturelle et des dimensions communes de ses cultures.

5. CONSIDÉRANT que l'élargissement de l'Union apportera plus de richesse et de diversité culturelles.

6. CONSIDÉRANT que les dimensions communes et une connaissance mutuelle des cultures en Europe, dans une société fondée sur la liberté, la démocratie, la solidarité et le respect de la diversité, constituent des composantes essentielles pour l'adhésion et la participation des citoyens à l'intégration européenne.

7. CONSIDÉRANT, notamment dans cette perspective, que la culture constitue un élément très important pour le développement et la consolidation du processus d'intégration de la Communauté.

8. CONSIDÉRANT que le développement de la culture, au-delà des perspectives d'épanouissement individuel et collectif qu'il peut susciter, est aussi générateur d'emploi et de richesse économique, créant ainsi de la valeur ajoutée, facteur de croissance et de prospérité,

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

A. INVITE les États membres et la Commission, dès lors qu'ils se fondent à la fois sur le respect de la diversité culturelle, le principe de subsidiarité et la volonté de placer la culture au coeur de l'intégration européenne à:

- développer les coopérations culturelles, la création artistique européenne, et les échanges culturels,

- coopérer en vue de permettre à la Commission d'actualiser l'évaluation de l'application de l'article 151, paragraphe 4, du traité et d'en faire rapport au Conseil.

B. CONSIDÈRE important d'entamer, notamment sur la base de cette évaluation, un travail d'amélioration de l'application des paragraphes 2 et 4 de l'article 151 du traité, et INVITE les prochaines présidences à élaborer, pour ce faire, un plan de travail et un calendrier.

C. FAIT APPEL aux États membres et à la Commission pour qu'ils tiennent compte de ces considérations et pour qu'ils considèrent la culture comme un élément essentiel de l'intégration européenne, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union.
Résolution du Conseil

du 13 novembre 2001

sur le lancement de la phase initiale de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES)

(2001/C 350/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant les grandes lignes du plan d'action élaboré par la Commission en étroite coopération avec toutes les parties concernées, y compris les États membres, l'Agence spatiale européenne (ASE) et les différentes communautés d'utilisateurs,

(1) INVITE INSTAMMENT la Commission à ouvrir, en étroite coordination avec l'ASE, la phase initiale de la GMES en tenant compte des différentes contributions éventuelles des parties prenantes;

(2) DEMANDE à la Commission, en étroite coordination avec l'ASE, de développer les capacités et l'infrastructure existante (terrestre, aérienne, martitime et spatiale) et de lancer des projets pilotes conformes aux avis exprimés par les utilisateurs, sur la base des thèmes prioritaires potentiels initiaux exposés dans le plan d'action; RAPPELLE à cet égard sa résolution du 16 novembre 2000 sur la stratégie européenne pour l'espace(1) dans laquelle il est convenu, notamment, que la Commission et l'ASE devaient rechercher la voie d'un cadre de coopération efficace;

(3) SOULIGNE l'importance de la période initiale pour la préparation de la phase suivante de la GMES visant à mettre sur pied, d'ici l'année 2008 au plus tard, une capacité européenne autonome et opérationnelle de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité, sur la base d'une évaluation judicieuse des coûts et des avantages et en évitant tout double emploi avec les activités menées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune;

(4) DEMANDE à la Commission de contribuer à centrer la GMES sur les besoins des utilisateurs par une évaluation détaillée de ses propres besoins en termes de services GMES, en veillant à assurer une participation appropriée aux projets en la matière ainsi qu'un financement adéquat desdits projets;

(5) INVITE en conséquence la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil à la fin de la période initiale (2001-2003) sur la définition du système, compte tenu des exigences des utilisateurs, des services escomptés, du soutien éventuel aux différentes politiques de la Communauté, des résultats obtenus grâce aux services pilotes, des avantages économiques et sociaux, des possibilités de coopération internationale au niveau mondial et des scénarios possibles pour un cadre structurel;

(6) APPUIE l'institution d'un comité directeur de haut niveau composé de représentants, entre autres, des États membres, de la Commission, de l'ASE, de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), des utilisateurs et de l'industrie.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2001.

(1) JO C 371 du 23.12.2000, p. 2.
12.4.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L86/19
RECTIFICATIFS
RectificatifàlarésolutionduConseil,du17décembre1970,concernantlesmodalités
d'adoptiondeprogrammes derecherchesetd'enseignement
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L16du20janvier1971,page13)
Leparagraphe 1estcomplétéparlapremièrephraseduparagraphe2.
11convientdoncdesupprimercettephraseauparagraphe2.
Rectificatifaurèglement (CEE)n°685/72delaCommission,du4avril1972,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination delarestitutionàl'exportationpourle
sucreblanc
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L81du5avril1972)
Alapage13,colonnededroite,12eligne:
aulieude:parlerèglement(CEE)n°2849/70(8),
lire:parlerèglement (CEE)n°2849/71(9).
Lafoot-note(9)mêmepage:
aulieude:(9)JOn°L286du30.12.1970,p.24.
lire:(9)JOn"L286du30.12.1971,p.24.
AVIS DU CONSEIL

du 5 avril 2022

relatif à la nomination du contrôleur des garanties de procédure de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(2022/C 153/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 325,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (1), et notamment son article 9 bis,

vu la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires pour occuper le poste de contrôleur des garanties de procédure, établie par la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 (2), qui a modifié le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 afin de créer une fonction interne de contrôleur des garanties de procédure de l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «contrôleur»).

(2) En vertu de l’article 9 bis, paragraphe 1, du règlement n° 883/2013, la Commission nomme le contrôleur pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Conformément à l’article 9 bis, paragraphe 4, à la suite d’un appel à candidatures publié au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission établit une liste de candidats ayant les qualifications nécessaires pour occuper le poste de contrôleur. Après consultation du Parlement européen et du Conseil, la Commission nomme le contrôleur.

(3) Le 9 décembre 2021, la Commission a fourni au Conseil une liste restreinte de trois candidats dûment qualifiés pour le poste de contrôleur, classés par ordre de préférence, et a demandé l’avis du Conseil sur la nomination du contrôleur.

(4) Le Conseil a examiné la question et en particulier les pièces justificatives fournies par la Commission concernant les trois candidats ayant les qualifications nécessaires,

ÉMET L’AVIS SUIVANT:

Le Conseil émet un avis favorable sur la liste restreinte de trois candidats dûment qualifiés, classés par ordre de préférence, fournie par la Commission.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022. Par le Conseil Le président B. LE MAIRE

(1) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO L 437 du 28.12.2020, p. 49.).
(1)

Le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment ses articles 15 et 17, fixe des règles limitant l’importation et l’exportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone énumérées à l’annexe I du règlement et dénommées «substances réglementées», ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui sont tributaires de ces substances.
1.2.

La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît que la BCE agit ainsi conformément à ses obligations de consulter la Commission sur les projets de règlements de la BCE lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne. Cette obligation de consultation ayant pour but de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant aux obligations d’informations respectives de la BCE et de la Commission, la Commission rappelle qu’une bonne coopération entre la BCE et la Commission ne peut être que bénéfique pour ces deux institutions, ainsi que pour les utilisateurs et les répondants, en permettant une production plus efficace de statistiques européennes.
2)

Pendant la durée de fonctionnement du dépôt: — Dans des conditions normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population d'un autre État membre. — Les déchets radioactifs solides produits sur le site seront stockés en sous-sol. — Les rejets non concertés d'effluents radioactifs, qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, ne sont pas susceptibles d'affecter la santé de la population d'un autre État membre.
Dans le cadre d'une position budgétaire globalement neutre, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir l'économie, conformément au plan européen pour la relance économique, d'un montant équivalent à environ 0,4 % du PIB en 2009 et à 0,2 % en 2010. L'incidence budgétaire de ces mesures, d'après les estimations officielles, est entièrement compensée par des recettes ponctuelles et certaines hausses d'impôts permanentes, dont la plupart résultent de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Parmi les mesures destinées à soutenir le revenu disponible des ménages et à rétablir la confiance des consommateurs figurent un transfert ponctuel de liquidités aux ménages à faibles revenus, l'extension des allocations de chômage aux travailleurs atypiques et le gel des tarifs de certains services d'utilité publique. Le soutien aux entreprises prend principalement la forme d'un report des échéances pour le paiement d'impôts et d'une réduction de l'impôt sur les sociétés. Par les allégements fiscaux sur la rémunération liée à la performance on tente de favoriser la productivité tout en réduisant le coût du travail. Enfin, le gouvernement s'efforce de réaffecter des fonds de l'UE ou nationaux disponibles afin d'accélérer la mise en œuvre de projets d'infrastructure prioritaires. Ces mesures sont ciblées et prises en temps utile, à condition que l'accélération prévue de l'investissement public se concrétise, et la plupart d'entre elles sont de nature temporaire. Leur caractère réversible est donc garanti, bien que pas totalement. Le plan est une réaction appropriée au ralentissement économique, compte tenu du taux d'endettement très élevé. Dans ce cadre, et compte tenu de la nécessité de relever le défi de la productivité et d'améliorer la compétitivité externe, des réformes structurelles, y compris un renforcement du cadre de la concurrence, sont particulièrement utiles pour l'Italie. Un certain nombre de mesures structurelles annoncées pourraient soutenir davantage la relance et renforcer la résilience de l'économie au cas où elles seraient déjà opérationnelles en 2009. Il s'agit notamment d'initiatives visant à encourager l'innovation industrielle, à promouvoir le recours aux sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie et à réduire les charges administratives. Les mesures récentes prises par les partenaires sociaux pour modifier le cadre des négociations salariales, soutenues par les incitations fiscales précitées sur la rémunération liée à la performance, peuvent permettre de faire concorder l'évolution des salaires et celle de la productivité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays présentées par la Commission le 28 janvier 2009 au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/2

AVIS DE LA COMMISSION

du 1er août 2007

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification du système de traitement des effluents radioactifs liquides à la centrale nucléaire d'Ignalina, en Lituanie

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi)

(2007/C 180/02)

Le 3 février 2006, la Commission européenne a reçu du gouvernement lituanien, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au plan de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification du système de traitement des effluents radioactifs liquides à la centrale nucléaire d'Ignalina.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 23 mars 2006, le 15 mai 2006, le 17 octobre 2006 et le 22 février 2007, et fournies par les autorités lituaniennes le 7 septembre 2006 et le 13 avril 2007, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la Lettonie, est de 9 km environ.

2) En fonctionnement normal, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'un autre État membre.

3) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

4) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, la modification prévue n'entraînera pas de doses dans un autre État membre susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet de déchets radioactifs provenant de la modification du système de traitement des effluents radioactifs liquides à la centrale nucléaire d'Ignalina n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Toutefois, la Commission relève qu'une nouvelle autorisation de rejet a été accordée le 1er janvier 2006 en vue du démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina. Compte tenu du fait que des données générales spécifiques devront être soumises pour le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina, la Commission recommande que, entre-temps, les rejets réels de la centrale nucléaire d'Ignalina ne dépassent pas les limites fixées dans l'autorisation de rejet précédente.
(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme de l'Irlande consiste à maintenir la viabilité budgétaire, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Des excédents devraient continuer à être dégagés tout au long de la période de programmation, l'excédent effectif estimé passant de 2,3 % du PIB en 2006 à 1,2 % en 2007 et déclinant progressivement à 0,6 % en 2009. L'excédent primaire décline également pour passer de 3,3 % du PIB en 2006 selon les estimations à 1,6 % du PIB en 2009. La diminution de moitié de l'excédent effectif inscrit au budget pour 2007 est due à un ratio des dépenses prévues plus élevé, cette augmentation étant principalement due à l'accroissement des transferts sociaux. En 2008 et 2009, les ratios des recettes et des dépenses devraient diminuer, ce déclin n'étant que léger pour le ratio des dépenses. Par rapport aux projections de la précédente mise à jour (jusqu'à 2008), la forte augmentation du solde estimé pour 2006, due à des recettes plus élevées que prévu, se poursuit dans les deux années suivantes en ce qui concerne les ratios des recettes ainsi que des excédents effectif et primaire, à un rythme décroissant et quasiment sans modification du profil du ratio des dépenses projeté.
6)

Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel devrait se redresser, passant d'un taux de 1,75 % par an en 2005 et 2006 à 2,5 % en 2008. La perte de dynamisme du commerce international et la hausse des prix du pétrole expliquent que la croissance soit plus faible que prévu en 2005 et 2006, entraînant un creusement de l'écart de production négatif. L'activité économique devrait redémarrer les dernières années du programme sous l'impulsion d'une hausse des investissements et de la consommation privée. Le scénario à court et à moyen terme repose sur des hypothèses de croissance plausibles, même si l'amélioration attendue de la situation en matière d'emploi paraît quelque peu optimiste. Quant à l'inflation, elle devrait reculer, passant de 2,3 % en 2005 à 1,5 % en 2008, ce qui semble réaliste.
(4)

Bien que la Finlande paraisse en mesure de conserver un excédent dans le secteur public, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables qu'espéré car l'évolution budgétaire de base présentée dans le programme actualisé ne prend que partiellement en compte les allégements fiscaux de 1,7 milliard d'euros, soit 1,2 % du PIB, qui accompagnent le vaste accord salarial portant sur deux ans et demi conclu à la fin de novembre 2004. Aucun plan de réduction des dépenses n'ayant été annoncé pour 2005-2007, le déficit de l'administration centrale devrait être supérieur entre 2005 et 2007 à ce que projette le programme si des mesures visant à accroître les recettes ne sont pas adoptées, ce qui diminuerait aussi l'excédent du solde des administrations publiques. Le gouvernement estime que l'accord salarial et les allégements fiscaux qu'il implique réduira de 0,3 point de pourcentage l'excédent des administrations publiques, ramené à environ 1,9 % du PIB en 2007. Il s'attend néanmoins à ce que ce paquet de mesures favorise le dynamisme de l'économie en renforçant le potentiel de croissance et la création d'emploi et, ce faisant, qu'il augmente la capacité de recouvrement de recettes fiscales.