Communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (1) Affaire n° IV/C-3/36.494 - Engagement en matière d'économies d'énergie de l'EACEM (98/C 12/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. INTRODUCTION

1. Le 30 avril 1997, la European Association of Consumer Electronics Manufacturers (ci-après dénommée «EACEM») a sollicité de la Commission une attestation négative ou, à titre subsidiaire, une exemption en vertu de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, pour un engagement volontaire pris par un grand nombre de ses membres afin de réduire la consommation d'énergie des téléviseurs et des magnétoscopes en mode de veille.

II. PARTIES

2. Les parties signataires de l'engagement sont l'EACEM et seize de ses sociétés membres:

- Aiwa (UK) Ltd,

- Bang & Olufsen,

- Grundig AG,

- Hitachi Home Electronics Europe Ltd,

- JVC Europe,

- Loewe Opta GmbH,

- Mitsubishi Electric UK Ltd,

- Panasonic Europe Ltd,

- Philips Sound & Vision,

- Pioneer Electronic Europe NV,

- Samsung Europe Headquarters,

- Sanyo UK Sales Ltd,

- Sharp Corporation,

- Sony Europe GmbH,

- Thomson Multimedia,

- Toshiba.

3. L'EACEM est une organisation établie à Bruxelles qui représente l'industrie européenne de l'électronique grand public. L'EACEM compte vingt-neuf membres dont vingt-deux sociétés et sept associations professionnelles nationales. Les sociétés membres de l'EACEM représentent ensemble plus de 80 % du marché européen des téléviseurs et des magnétoscopes.

4. Les seize sociétés membres de l'EACEM qui ont pris cet engagement volontaire sont toutes des fabricants de produits électriques et électroniques ayant une activité en Europe. Toutes fabriquent des téléviseurs et des magnétoscopes et elles représentent ensemble quelque 64 % en volume du marché de l'Espace économique européen pour ces produits.

III. PRODUITS ET MARCHÉS

5. L'engagement volontaire notifié porte sur la consommation d'énergie des téléviseurs et des magnétoscopes. Les parties, qui vendent toutes leurs produits dans l'ensemble de l'Espace économique européen, se sont engagées à ne pas dépasser certaines valeurs en ce qui concerne la consommation d'énergie des téléviseurs et des téléviseurs et des magnétoscopes. Cet accord touchera par conséquent soit le marché des téléviseurs et des magnétoscopes à l'échelle de l'Espace économique européen, soit une série de marchés géographiques plus petits constituant ensemble l'Espace économique européen. La position sur le marché des parties qui ont signé l'engagement volontaire est à peu près la même quelle que soit la définition du marché retenue.

6. Des estimations sur les parts de marché ont été communiquées à la Commission par une société indépendante d'études de marché, pour le marché de l'Europe de l'Ouest des téléviseurs et des magnétoscopes. Ces chiffres ne comprennent pas les ventes dans certains petits États de l'Espace économique européen. L'EACEM a estimé que l'inclusion de ces pays dans les chiffres fournis ne modifierait pas de façon significative les parts de marchés obtenues. D'après ces données, les seize sociétés qui ont pris l'engagement volontaire représentent 64,6 %, en termes de volume, du marché européen des téléviseurs et 64,5 % du marché européen des magnétoscopes.

IV. HISTORIQUE DE L'ACCORD

7. La grande majorité des téléviseurs et magnétoscopes fabriqués et utilisés en Europe fonctionnent avec une télécommande. Lorsque l'on éteint un téléviseur en se servant uniquement de sa télécommande, sans débrancher l'appareil ni utiliser l'interrupteur général, le poste se met en mode de veille et continue à consommer de l'énergie électrique. De même, si l'on éteint un magnétoscope sans couper l'alimentation générale, il reste en mode de veille et continue à consommer de l'électricité. Les magnétoscopes sont généralement laissés en mode de veille; leur horloge interne continue à tourner et l'on peut donc les programmer pour qu'ils se mettent en marche et enregistrent certains programmes télévisés.

8. La consommation d'énergie combinée des nombreux téléviseurs et magnétoscopes en Europe, lorsqu'ils sont en mode de veille, représente une importante dépense d'énergie qui pourrait être largement réduite grâce à une modification de la conception des téléviseurs et des magnétoscopes. Des sociétés et des organismes publics dont le souhait est de réduire la consommation d'énergie globale se sont penchés sur ce problème.

9. L'une des études les plus récentes sur ce thème a été commandée par la Commission, et plus particulièrement par la direction générale de l'énergie de la DG XVII, et elle s'est terminée en novembre 1996. Cette étude, intitulée Standby losses and energy saving potential for television and video recorder sets in Europe, a été réalisée par un groupe d'experts sous la direction de la société néerlandaise Novem BV.

10. Dans le cadre de cette étude, l'Environmental Change Unit de l'université d'Oxford a réalisé des estimations de la consommation d'énergie future des téléviseurs et des magnétoscopes laissés en mode de veille, en Europe, et a modélisé l'impact d'un programme industriel visant à réduire les pertes énergétiques du mode de veille. Les chercheurs se sont servi des informations obtenues auprès de cinq fabricants importants pour construire un modèle de la population de téléviseurs et magnétoscopes en Europe en analysant sa durée de vie utile restante et sa consommation d'énergie en mode de veille. Les deux scénarios les plus réalistes étaient, d'une part, celui du «coût de base», qui suppose que les utilisateurs remplacent leurs appareils par des produits de la gamme actuelle des fabricants et, d'autre part, celui qui suppose que l'accord notifié est appliqué, c'est-à-dire que les fabricants ramènent la consommation d'énergie moyenne en mode de veille à 6 watts d'ici à l'an 2000. Les principaux résultats de la modélisation sont présentés dans les tableaux suivants; ils sont exprimés en térawatts/heure d'électricité. Des valeurs monétaires ont été affectées aux économies prévues en appliquant un prix moyen de la consommation d'énergie de 0,15 écu/KWh, qui été utilisé dans l'étude pour calculer l'économie réalisée par le consommateur.

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11. Le résultat le plus frappant est que, à partir de 2005, la consommation totale d'électricité en Europe sera inférieure de 3,2 TWh par an à ce qu'elle aurait été sans ce programme. Aux prix actuels, cela représente une économie de 480 millions d'écus par an pour les consommateurs et permet, de plus, d'éviter tous les effets externes de la production d'une telle quantité d'électricité. En comparaison, l'étude évalue le coût d'adaptation d'un modèle de téléviseur ou de magnétoscope qui ne respecte pas encore l'objectif des 6 watts à 3 écus par unité. En s'appuyant sur ces éléments, l'étude estime que la mise en oeuvre du programme impliquera pour l'industrie une dépense initiale de 11 millions d'écus au titre des modifications à apporter aux anciens stocks et de leur dépréciation, auxquels viennent s'ajouter 65 millions d'écus par an pour les composants.

V. ACCORD NOTIFIÉ

12. L'accord notifié se présente comme un engagement volontaire à l'instigation de l'association EACEM, signé par les fabricants susmentionnés. L'engagement a été conçu par l'EACEM en consultation avec l'équipe de la DG XVII et il invite les parties à faire divers rapports à la Commission sur les progrès réalisés au regard des objectifs du programme en matière de protection de l'environnement et d'économies d'énergie. Pour préserver le droit au secret des parties et éviter les échanges d'informations susceptibles de fausser la concurrence, le programme sera géré par un expert extérieur. Tout fabricant qui le souhaite peut adhérer à l'engagement et participer au programme et la seule sanction appliquée en cas de non-respect de l'engagement est que cette information sera rendue publique.

13. Les engagements pris par les différents participants sont les suivants.

i) Les fabricants

- À partir du 1er janvier 2000, tous les téléviseurs et magnétoscopes mis sur le marché auront une consommation d'énergie en mode de veille inférieure ou égale à 10 watts. La consommation d'énergie moyenne de tous les appareils vendus par un fabricant donné ne devra pas dépasser 6 watts.

- À partir du 1er janvier 1998, les fabricants informeront les consommateurs sur la consommation d'énergie en mode de veille de tous les modèles de téléviseurs et de magnétoscopes qu'ils mettent sur le marché.

- À partir du 1er juillet 1997, les fabricants fournissent à un expert indépendant des données sur la consommation d'énergie de chacun des modèles de téléviseurs et de magnétoscopes qu'ils commercialisent et sur le nombre d'unités vendues de chaque modèle.

- De plus, chaque fabricant participera à la poursuite des recherches pour diminuer la consommation d'énergie des appareils électroniques domestiques.

ii) L'EACEM

- Établir et maintenir à jour une liste des fabricants participant au programme et fournir cette liste et ces mises à jour à la DG XVII de la Commission, ainsi qu'aux tiers qui en feraient la demande.

- Obtenir des données sur les parts de marché et les ventes de la part d'une société indépendante d'études de marché pour les téléviseurs et les magnétoscopes et fournir ces informations à l'expert.

- Choisir l'expert extérieur et gérer son contrat.

iii) L'expert

Pour chaque année civile, le consultant devra élaborer et présenter à l'EACEM et à la GD XVII, pour la fin du mois d'avril de l'année suivante, un rapport fournissant une liste des fabricants qui n'ont pas fourni de données, une liste des fabricants dont les chiffres de vente présentent un écart de plus de 10 % avec les chiffres de la société indépendante d'études de marché, la part de marché commune des fabricants et, à partir du 30 janvier 2001, une liste des fabricants qui dépassent les chiffres de consommation maximaux et moyens spécifiés pour le mode de veille, ainsi qu'une moyenne générale de la consommation d'énergie en mode de veille pour tous les fabricants.

VI. CONCLUSION

14. La Commission se propose de prendre une décision favorable sur l'accord notifié en application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Elle invite au préalable les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de la présente communication, sous la référence IV/C-3/36.494 - EACEM, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence (DG IV)

Direction C - Information, Communication et multimédia

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles.

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.