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FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/46

RÈGLEMENT (UE) No 1177/2014 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2014

interdisant la pêche de la sole commune dans la zone VII a par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/87

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1124/2014 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2014. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 294/39

RÈGLEMENT (UE) No 1065/2014 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2014

interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VIII, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2014. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/10

RÈGLEMENT (UE) No 987/2014 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2014

interdisant la pêche de la langoustine dans l'unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 50/2014 de la Commission (3) a prolongé les délais fixés dans le règlement d'exécution (UE) no 170/2013, dans la mesure où ils concernent la détermination des quantités excédentaires de sucre en raison du temps requis pour l'analyse approfondie des informations communiquées par la Croatie et les discussions avec cet État membre, et afin d'assurer la bonne application du chapitre II, section 2, du règlement d'exécution (UE) no 170/2013. À la lumière des informations supplémentaires fournies par la Croatie, il apparaît que la prolongation des délais prévue par le règlement d'exécution (UE) no 50/2014 n'est pas suffisante et que, par conséquent, il est nécessaire de prolonger encore ces délais.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 219/37

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 805/2014 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014. Par la Commission au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/1

RÈGLEMENT (UE) No 743/2014 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2014

remplaçant l'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (2) fixe la fréquence minimale des analyses que les exploitants doivent appliquer pour les différents combustibles et matières aux fins de la détermination des facteurs de calcul.

(2) L'article 35 du règlement (UE) no 601/2012 dispose que l'annexe VII est réexaminée à intervalles réguliers et, pour la première fois, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement en question.

(3) Il convient de modifier l'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 de manière à préciser la classification et la catégorisation des combustibles et des matières qui y sont énumérés afin de parvenir à une plus grande cohérence dans l'application des facteurs appropriés utilisés dans le calcul des émissions.

(4) Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 601/2012 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 192/47

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 728/2014 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(1)

Le règlement (CE) no 906/2009 de la Commission (2) accorde aux consortiums de transport maritime de ligne une exemption par catégorie de l'interdiction énoncée à l'article 101, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions. Ce règlement expirera le 25 avril 2015, en conformité avec la durée d'application maximale de cinq ans prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 246/2009. À la lumière de l'expérience acquise par la Commission en matière d'application dudit règlement, il apparaît que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums sont toujours valables et que les conditions sur la base desquelles le champ d'application et le contenu du règlement (CE) no 906/2009 ont été déterminés n'ont guère changé.
(2)

Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire. En plus du siège du CEPOL, Bramshill accueille également un centre national de formation de la police de la National Policing Improvement Agency, que le Royaume-Uni a décidé de remplacer par un nouveau collège de police qui sera implanté ailleurs. Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre le site, faisant valoir que les coûts y afférents étaient élevés et qu'aucun autre modèle de gestion du site ne s'était dégagé. Compte tenu des obligations de coopération loyale prévues par le traité sur l'Union européenne, et notamment des obligations découlant de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, l'Union et ses États membres devraient s'assister mutuellement pour maintenir les activités opérationnelles du CEPOL. À cette fin, il appartient au Royaume-Uni en particulier d'assurer le transfert en douceur du CEPOL vers son nouveau lieu d'implantation, sans compromettre le budget ordinaire du CEPOL.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/40

RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 465/2014 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(5)

Le 3 décembre 2012, l'Autorité a publié une déclaration contenant une évaluation plus poussée de l'exposition en ce qui concerne les colorants caramel E 150a, E 150c et E 150d et a conclu que l'exposition alimentaire était nettement inférieure aux estimations présentées dans l'avis précédent (4). Elle a toutefois conclu que les jeunes enfants et les adultes risquaient toujours de dépasser la DJA de caramel ammoniacal (E 150c). Alors que la DJA n'a été légèrement dépassée (de 6 %) que dans un État membre en ce qui concerne les jeunes enfants présentant un niveau de consommation élevé, elle a été dépassée de 5 à 51 % chez les adultes dans cinq États membres. Après avoir pris en compte des informations plus précises sur les utilisations réelles du caramel ammoniacal (E 150c), les États membres concernés ont démontré que la consommation réelle était nettement plus faible. Toutefois, étant donné que la bière est le premier vecteur d'exposition des adultes, il convient de modifier les conditions d'utilisation et d'établir des doses maximales autorisées en ce qui concerne le caramel ammoniacal (E 150c) dans la sous-catégorie de denrées alimentaires 14.2.1, «Bière et boissons maltées», afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.