+++++

( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 48 .

( 3 ) JO NO L 371 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 4/85 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1984 FIXANT , POUR L'ANNEE 1985 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 7 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 2 ) AU SUJET DES DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1985 , AINSI QU'AU SUJET DE LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE CES CONSULTATIONS , LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE PECHE POUR 1985 POUR LES NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DU 19 DECEMBRE 1966 ENTRE LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LA SUEDE CONCERNANT L'ACCES RECIPROQUE AUX ACTIVITES DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT STIPULE QUE CHAQUE PARTIE ACCORDE AUX NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE L'ACCES A SA ZONE DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET UNE PARTIE DU KATTEGAT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 4 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AU RESULTAT DES CONSULTATIONS INTERVENUES POUR L'ANNEE 1985 ENTRE LES DELEGATIONS DE LA COMMUNAUTE ET DE LA NORVEGE AFIN D'EVITER UNE INTERRUPTION DES PECHES RECIPROQUES AU 31 DECEMBRE 1984 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 , IL INCOMBE AU CONSEIL D'ETABLIR LE TOTAL DES CAPTURES ALLOUEES AUX PAYS TIERS ET LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES CES CAPTURES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES APPLICABLES EN 1985 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 ; QUE LE DELAI TRES RAPPROCHE DE CETTE PRISE D'EFFET AMENE A PREVOIR UNE PREMIERE PERIODE D'APPLICATION LIMITEE DANS LE TEMPS POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE CONFIRMER AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE LES DECISIONS PRISES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE SONT AUTORISEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 POUR LES ESPECES MENTIONNEES A L'ANNEXE I , A L'INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT , DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD , LE SKAGERRAK , LE KATTEGAT , LA MER BALTIQUE , LA MER DU LABRADOR , LE DETROIT DE DAVIS , LA BAIE DE BAFFIN ET L'OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43* 00' NORD .

2 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMINATION DES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES ; TOUTEFOIS , LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE SKAGERRAK AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK .

3 . LA PECHE EXERCEE DANS LES PARTIES DE LA SUBDIVISION CIEM III A , LIMITEES A L'OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU'AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE DU PHARE DE SKAGEN JUSQU'AU PHARE DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU'A LA COTE LA PLUS PROCHE DE SUEDE , N'EST PAS SOUMISE A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES EXCEPTE POUR LE MAQUEREAU ET LE LIEU NOIR .

4 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D'ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N'EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

5 . LES PRISES ACCESSOIRES , EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE , D'ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE II .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 , A L'EXCEPTION DE CEUX EXERCANT DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA SUBDIVISION CIEM III A , TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE III . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET LES DIVISIONS CIEM XIV ET V DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LA PECHE DANS TOUTES LES AUTRES DIVISIONS CIEM AVEC DES NAVIRES DE PLUS DE 200 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

3 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

A ) 17 POUR LA PECHE AU FLETAN NOIR ET AU FLETAN DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A AINSI QUE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 . LE NOMBRE DE BATEAUX PECHANT SIMULTANEMENT NE DOIT PAS DEPASSER 10 DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A NI 13 DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ;

B ) 23 POUR LA PECHE A LA CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A AINSI QUE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 . LE NOMBRE DE BATEAUX PECHANT SIMULTANEMENT NE DOIT PAS DEPASSER 18 DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A NI 12 DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 .

4 . LA COMMISSION DELIVRE DES LICENCES DE PECHE VISEES AU PARAGRAPHE 2 A TOUS LES NAVIRES POUR LESQUELS UNE LICENCE EST REQUISE PAR LES AUTORITES NORVEGIENNES .

5 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE .

6 . LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .

7 . LA LICENCE EST RETIREE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

8 . AUCUNE LICENCE N'EST DELIVREE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE DOUZE MOIS POUR LES NAVIRES POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES .

9 . LES LICENCES DELIVREES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3746/83 ( 3 ) ET VALABLES AU 31 DECEMBRE 1984 RESTENT VALABLES JUSQU'AU 31 MARS 1985 AU PLUS TARD SI LES AUTORITES NORVEGIENNES EN FONT LA DEMANDE .

ARTICLE 4

LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ;

D ) PORT D'IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE SUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

ARTICLE 5

LA PECHE A LA LINGUE BLEUE , A LA LINGUE , AU BROSME ET AU FLETAN NOIR ET AU FLETAN DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER , N'EST AUTORISEE QUE S'IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE " PECHE A LA PALANGRE " .

ARTICLE 6

L'UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D'ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DANS LE SKAGERRAK DU SAMEDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .

ARTICLE 7

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 20 JANVIER 1985 , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DU CONSEIL AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . O'TOOLE

ANNEXE I

QUOTAS DE PECHE

ESPECES * ZONE DANS LAQUELLE LA PECHE EST AUTORISEE * QUANTITES

MAQUEREAU * CIEM VI A ( 1 ) + VII D , E , F , H + II A * 27 000

HARENG * CIEM VI A ( 1 ) * 5 400

SPRAT * CIEM IV * 20 000

CABILLAUD * CIEM IV * 12 000

EGLEFIN * CIEM IV * 20 000

LIEU NOIR * CIEM IV ET SKAGERRAK ( 2 ) * 65 000

MERLAN * CIEM IV * 8 000

PLIE * CIEM IV * 8 000

MAQUEREAU * CIEM IV , III A * 26 200

LANCON , TACAUD NORVEGIEN/MERLAN POUTASSOU * CIEM IV * 50 000 ( 3 )

MERLAN POUTASSOU * CIEM II , IV A , VI A ( 1 ) , VI B , VII ( 4 ) * 200 000 ( 5 )

LINGUE BLEUE * CIEM IV , V B , VI , VII , II A * 1 000 ( 6 )

LINGUE ET BROSME * CIEM IV , V B , VI , VII , II A * 26 000 ( 6 ) ( 7 )

AIGUILLAT * CIEM IV , VI , VII * 1 000

REQUIN PELERIN ( 8 ) * CIEM IV , VI , VII * 400

TAUPE * CIEM IV , VI , VII * 200

CREVETTES * CIEM IV * 400

AUTRES ESPECES * CIEM IV * 5 000

CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) * NAFO 1 ( 9 ) * 450

* CIEM XIV + V A * 2 050

FLETAN NOIR * NAFO 1 * 500

* CIEM XIV + V A * 500

FLETAN * NAFO 1 * 200

( 1 ) AU NORD DE 56* 30' NORD .

( 2 ) LIMITE A L'OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU'AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE SKAGEN JUSQU'AU PHARE DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU'A LA COTE LA PLUS PROCHE DE LA SUEDE .

( 3 ) DONT 50 000 TONNES AU MAXIMUM DE LANCONS SEULS OU 40 000 TONNES AU MAXIMUM DE TACAUDS NORVEGIENS ET DE MERLANS POUTASSOU ENSEMBLE . AU MAXIMUM 10 000 TONNES DE CE QUOTA DE TACAUDS NORVEGIENS POURRONT ETRE PECHEES DANS LA SUBDIVISION CIEM VI A AU NORD DE 56* 30' NORD . TOUTEFOIS , CETTE QUANTITE EST A DEDUIRE DU QUOTA DE LANCONS TACAUDS NORVEGIENS ET MERLANS POUTASSOU DANS LA DIVISION CIEM IV .

( 4 ) A L'OUEST DE 12* OUEST .

( 5 ) DUQUEL PAS PLUS DE 40 000 TONNES PEUVENT ETRE PECHEES DANS LA DIVISION CIEM IVA .

( 6 ) DONT DES CAPTURES ACCESSOIRES DE 20 % DE CABILLAUD PAR NAVIRE SONT AUTORISEES DANS LES DIVISIONS CIEM VI ET VII . TOUTEFOIS , CE POURCENTAGE PEUT ETRE DEPASSE DANS LES PREMIERES VINGT-QUATRE HEURES SUIVANT LE DEBUT DE LA PECHE SPECIFIQUE . LA TOTALITE DE CES CAPTURES ACCESSOIRES NE PEUT DEPASSER 1 000 TONNES .

( 7 ) DONT 20 000 TONNES AU MAXIMUM DE LINGUE OU 10 000 TONNES AU MAXIMUM DE BROSME .

( 8 ) FOIE DE REQUIN PELERIN .

( 9 ) AU SUD DE 68* NORD .

ANNEXE II

1 . LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE DANS LES ZONES DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES MARINS SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

1.1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;

1.2 . LA DATE ET L'HEURE DE L'OPERATION DE PECHE ;

1.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE ;

1.5 . TOUT MESSAGE RADIO EMIS CONFORMEMENT A L'ANNEXE III .

2 . LE JOURNAL DE BORD FIGURANT CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET DANS LES DIVISIONS CIEM XIV ET V .

JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET LES DIVISIONS CIEM XIV ET V

NOM DU BATEAU

NUMERO D'IMMATRICULATION * NUMERO DE LICENCE COMMUNAUTAIRE

DEBUT DES OPERATIONS DE PECHE ( GMT ) * FIN DES OPERATIONS DE PECHE ( GMT ) * DUREE DES OPERATIONS DE PECHE ( EN H ) * PROFONDEUR ( M ) * POSITION AU DEBUT DES OPERATIONS DE PECHE * TYPE D'ENGIN DE PECHE * NOMBRE DE FILETS OU DE LIGNES UTILISES * DIMENSIONS DES MAILLES

* * * * LATITUDE * LONGITUDE * DIVISION NAFO

DATE * POSITION A MIDI ( GMT )

JOUR * MOIS * ANNEE * LATITUDE * LONGITUDE * DIVISION NAFO 09

* * * N * W

CAPTURES PAR ESPECES ( KG-CHIFFRES RONDS )

* CABILLAUD ( 101 ) * SEBASTE ( 103 ) * FLETAN NOIR ( 118 ) * FLETAN ( 120 ) * GRENADIER DE ROCHE ( 168 ) * LOUP ( 188 ) * CAPELAN ( 340 ) * CREVETTES ( 639 )

CONSERVEES

REJETEES

CONSERVEES

REJETEES

CONSERVEES

REJETEES

CONSERVEES

REJETEES

CONSERVEES

REJETEES

CONSERVEES

REJETEES

CONSERVEES

REJETEES

SOUS-TOTAL DE LA JOURNEE * CONSERVEES

SOUS-TOTAL DE LA JOURNEE * REJETEES

TOTAL POUR LA MAREE * CONSERVEES

TOTAL POUR LA MAREE * REJETEES

VOLUME ( KG-CHIFFRES RONDS ) TRANSFORME AUJOURD'HUI EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

VOLUME ( KG-CHIFFRES RONDS ) TRANSFORME AUJOURD'HUI EN VUE DE LA REDUCTION

TOTAL

OBSERVATIONS

SIGNATURE DU CAPITAINE

ANNEXE III

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L'ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE :

1.1.1 . DANS LES ZONES DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

OU

1.1.2 . DANS LES SOUS-ZONES 0 ET 1 , TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , QUI SE TROUVENT SOUS LA JURIDICTION DU DANEMARK OU DU CANADA :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.5 ;

B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LA DATE ET LA SOUS-ZONE NAFO OU DIVISION CIEM A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LE CAPITAINE PREVOIT DE COMMENCER LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D'UNE ENTREE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE ;

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE :

1.2.1 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ;

D ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

E ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L'IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;

1.2.2 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 :

LES INFORMATIONS VISEES SOUS A ) , B ) , C ) , D ) , E ) ET F ) ;

G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ;

1.3 . UN PREAVIS DE DEPART AU MOINS 48 HEURES AVANT LA SORTIE PREVUE DU NAVIRE DE LA ZONE VISEE SOUS 1.1.2 AINSI QUE DE LA DIVISION CIEM XIV ;

1.4 . TOUS LES TROIS JOURS A COMPTER DU TROISIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AU POINT 1.1.1 EN CAS DE PECHE AU HARENG ET TOUTES LES SEMAINES A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 EN CAS DE PECHE DE TOUTES LES ESPECES AUTRES QUE LE HARENG :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.5 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.5 . A ) LE NOM , L'INDICATIF D'APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D'IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L'IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;

E ) LA DATE , L'HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .

2.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .

3 . NOM DE LA STATION RADIO INDICATIF D'APPEL DE LA STATION RADIO

SKAGEN OXP

BLAAVAND OXB

ROENNE OYE

NORDDEICH DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN

SCHEVENINGEN PCH

OOSTENDE OST

NORTH FORELAND GNF

HUMBER GKZ

CULLERCOATS GCC

WICK GKR

PORTPATRICK GPK

ANGLESEY GLV

ILFRACOMBE GIL

NITON GNI

STONEHAVEN GND

PORTISHEAD GKA GKB GKC

LAND'S END GLD

VALENTIA EJK

MALIN HEAD EJM

BOULOGNE FFB

BREST FFU

SAINT-NAZAIRE FFO

BORDEAUX-ARCACHON FFC

PRINS CHRISTIANS SUND OZN CENTRAL GODTHAAB

JULIANEHAAB OXF CENTRAL GODTHAAB

GODTHAAB OXI CENTRAL GODTHAAB

HOLSTEINSBORG OYS CENTRAL GODTHAAB

GODHAVN OZM CENTRAL GODTHAAB

THORSHAVN OXJ

VELFERDSSTASJON FAERINGERHAMM 22 239

BERGEN LGN

FARSUND LGZ

FLOROE LGL

ROGALAND LGQ

TJOEME LGT

AALESUND LGA

4 . FORME DES COMMUNICATIONS :

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONCERNANT LES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LES ZONES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L'ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L'INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D'IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L'INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L'ENTREE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 EN 1.1.2 : IN ,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE D'UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : OUT ,

- MESSAGE LORS DU MOUVEMENT D'UNE DIVISION CIEM VERS UNE AUTRE : ICES ,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,

- MESSAGE TOUS LES TROIS JOURS : 2 WKL ,

- MESSAGE PREAVIS DE DEPART DE LA ZONE MENTIONNEE SOUS 1.1.2 : NL ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM ET L'INDICATIF D'APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM DU CAPITAINE ,

- LES QUANTITES DES REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 , UNIQUEMENT DANS LE CAS DES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) ,

- B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ) ,

- C : FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ) ,

- D : CABILLAUD ( GADUS MORHUA ) ,

- E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ) ,

- F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ) ,

- G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) ,

- H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) ,

- I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ) ,

- J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ) ,

- K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ) ,

- L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) ,

- M : LANCON ( AMMODYTES SP . ) ,

- N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ) ,

- O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ) ,

- P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) ,

- Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ) ,

- R : AUTRE ,

- S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ) ,

- T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ) ,

- U : RASCASSE ( SEBASTES SP . ) ,

- V : PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ) ,

- W : ENCORNET ( ILLEX ) ,

- X : LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ) ,

- Y : MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ) ,

- Z : THON THONIDE ( THUNNIDAE ) ,

- AA : LINGUE BLEUE ( MOLVA DYPTERYGIA ) ,

- BB : BROSME ( BROSME BROSME ) .