Décision de la Commission

du 23 juillet 2003

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

(COMP/C.2-37.398 - Vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l'UEFA)

[notifiée sous le numéro C(2003) 2627]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/778/CE)

TABLE DES MATIÈRES

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen,

vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003(2), et notamment ses articles 6 et 8,

vu la demande d'attestation négative introduite par l'UEFA le 1er février 1999, conformément à l'article 2 du règlement n° 17, et la notification en vue d'obtenir une exemption présentée par l'UEFA à la même date et modifiée le 13 mai 2002, conformément à l'article 4 du règlement n° 17,

vu la décision de la Commission du 18 juillet 2001 d'ouvrir la procédure dans la présente affaire,

après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion(3) de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité(4),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

après avoir pris connaissance du rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire(5),

Considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) La présente décision porte sur les règles, les règlements et toutes les décisions d'application adoptés par l'Union des associations européennes de football (UEFA) et ses membres en ce qui concerne la vente centralisée des droits commerciaux(6) sur la Ligue des champions de l'UEFA (UEFA Champions League), une compétition paneuropéenne de clubs de football. Les "règlements de la Ligue des champions de l'UEFA" confèrent à cette dernière, en tant qu'organe central de vente, le droit exclusif de vendre certains droits commerciaux sur la Ligue des champions pour le compte des clubs participants. Ces règles de vente centralisée restreignent la concurrence entre les clubs en ce sens qu'elles ont pour effet de coordonner la politique en matière de prix ainsi que toutes les autres conditions commerciales pour l'ensemble des clubs produisant des contenus relatifs à la Ligue des champions. Toutefois, la Commission considère que ces règles restrictives peuvent être exemptées dans les circonstances spécifiques de l'espèce. Elles profitent en effet aux utilisateurs en ce sens que les produits médiatiques relatifs à cette compétition paneuropéenne de clubs de football sont commercialisés par un point de vente unique et qu'ils ne pourraient pas autrement être produits et distribués d'une manière aussi efficace.

2. LES PARTIES

(2) L'UEFA est une société inscrite au registre du commerce au sens du code civil suisse et ayant son siège à Nyon en Suisse(7). Elle regroupe des associations nationales de football. Ses membres sont des associations nationales de football établies sur le continent européen(8). Elle compte actuellement 51 membres, dont 21 sont établis dans l'EEE(9).

(3) L'UEFA est l'instance dirigeante du football européen. Elle jouit d'une compétence exclusive pour organiser ou supprimer des compétitions internationales entre ses associations membres et/ou leurs clubs en Europe. Les autres compétitions ou championnats internationaux exigent son autorisation(10), à l'exception de ceux qui sont organisés par la Fédération internationale de football association (FIFA). Outre la Ligue des champions, l'UEFA organise plusieurs championnats européens.

(4) Le congrès est l'organe de contrôle suprême de l'UEFA. Chaque association nationale de football détient une voix au congrès(11). Ce dernier adopte les statuts de l'UEFA. Il élit le président(12) ainsi que le comité exécutif(13). Ce dernier se compose du président et de 13 membres, qui doivent occuper des fonctions au sein d'une association nationale membre(14). Le comité exécutif dirige l'UEFA, sauf lorsqu'il délègue ses responsabilités au directeur général(15), qu'il désigne également(16). Il établit les règlements qui fixent les conditions de participation aux compétitions de l'UEFA et régissent leur organisation, y compris les "règlements de la Ligue des champions de l'UEFA". La participation à la Ligue des champions est subordonnée à l'acceptation par chaque association membre et/ou club de football affilié à une association membre de se conformer aux statuts ainsi qu'aux règlements et décisions des organes compétents de l'UEFA(17).

3. L'ACCORD NOTIFIÉ

3.1. La Ligue des champions de l'UEFA

3.1.1. Origines de la Ligue des champions de l'UEFA

(5) La Ligue des champions de l'UEFA est la compétition de clubs de football la plus prestigieuse. Initialement créée sous le nom de Coupe des clubs champions européens avant la saison 1955/1956, elle a changé de mode de fonctionnement et de nom pour la saison 1992/1993. Cette compétition est ouverte à tous les vainqueurs de coupe nationale ainsi qu'aux clubs terminant directement derrière eux. Le nombre de clubs pouvant être inscrits par une association dépend de la position de cette association dans la liste de classement par coefficient de l'UEFA. Y compris les tours de qualification, 96 clubs de football au total participent à la Ligue des champions.

3.1.2. Mode de fonctionnement de la Ligue des champions de l'UEFA

(6) Le mode de fonctionnement de la Ligue des champions applicable à la date de la notification(18) consistait dans deux tours de qualification, avant le début de la compétition proprement dite. La Ligue des champions elle-même consistait dans les phases de matches de groupe et une phase finale à élimination directe comprenant les quarts de finale, les demi-finales et la finale. Le comité exécutif de l'UEFA a décidé les 10 et 11 juillet 2002 de remplacer la deuxième phase de matches de groupe de cette compétition par une phase à élimination directe à partir de la saison 2003/2004. Après la suppression de cette deuxième phase, la compétition devait compter au total 125 matches et 13 jours de match en 2003/2004.

(7) Depuis la saison 2003/2004, la compétition consiste dans les phases suivantes. 80 clubs de football participent à trois premiers tours de qualification, ce qui représente un total de 160 matches, à l'issue desquels 16 clubs se qualifient pour rejoindre les 16 meilleurs clubs, automatiquement qualifiés pour la Ligue des champions. L'administration de l'UEFA détermine les clubs têtes de série pour les tours de qualification et la phase de matches de groupe en fonction de leur classement officiel au début de la saison. Ce classement officiel est établi sur la base à la fois du coefficient des associations nationales et de la performance individuelle des clubs dans les compétitions de clubs de l'UEFA au cours de la même période. Pour les tours de qualification, un tirage au sort parmi le même nombre de clubs têtes de série et de clubs non-têtes de série permet de déterminer les paires. Pour le troisième tour de qualification, l'administration de l'UEFA est habilitée à constituer les groupes conformément aux principes fixés. Aux fins du tirage au sort, les 32 clubs participant à la phase de matches de groupe de la Ligue des champions sont répartis en huit groupes de quatre selon le classement officiel précité. Tous les matches se déroulent selon le calendrier des matches établi par l'UEFA. Les associations nationales des clubs concernés sont tenues de confirmer et de communiquer à l'administration de l'UEFA le lieu, la date et l'heure du coup d'envoi de tous les matches de qualification.

(8) Les associations membres et leurs organisations ou clubs affiliés vendent eux-mêmes les droits médiatiques de ces trois tours de qualification. L'UEFA n'intervient pas dans la commercialisation de ces droits et n'assume donc aucune responsabilité en matière d'organisation et de gestion administrative en dehors de la conduite de la procédure de tirage au sort et de la nomination des arbitres et d'un "arbitre assistant" pour contrôler le respect des règles sportives/disciplinaires. Elle n'intervient pas dans la sélection ou la désignation des prestataires de services tiers chargés de fournir les services requis par les matches. Elle ne participe pas non plus à la production d'une couverture audiovisuelle intégrale de chaque match ou à la désignation des partenaires commerciaux: parrains, fournisseurs ou preneurs de licence.

(9) Comme les clubs n'ont pas étendu la vente centralisée à ces trois tours de qualification, les modalités de la vente des droits correspondants n'importent donc pas aux fins de la présente décision. Il semble que l'UEFA et les clubs aient décidé de ne pas étendre la vente centralisée à ces matches, car la demande pour ce type de matches de qualification préliminaires est plutôt faible et de nature locale. Les matches qui se dérouleront entre de petits et de grands clubs du fait du système de classement de l'UEFA ne présentent pas d'attrait transfrontalier paneuropéen. La demande émane généralement des radiodiffuseurs des pays des deux clubs concernés. En outre, si l'UEFA étendait son système de vente centralisée à tous les matches de qualification (soit plus de 100 matches), cela renchérirait considérablement pour elle le coût du maintien d'une image de marque et d'une présentation cohérentes de la Ligue des champions. Elle devrait réaliser des études de site et visiter tous les stades devant accueillir les matches supplémentaires. Elle devrait s'assurer du respect de toutes les normes de la Ligue des champions en matière d'installations de radiodiffusion. Elle devrait veiller à ce que des stades vierges de publicité soient mis à la disposition des partenaires commerciaux de la Ligue des champions, etc. Elle devrait contrôler l'observation de toutes les autres obligations que les clubs doivent remplir pour pouvoir participer à cette compétition. Ces considérations expliqueraient le fait que l'UEFA et les clubs ne jugent pas judicieux de vendre en commun ces droits médiatiques ni indispensable de restreindre les possibilités de vente individuelle des clubs.

(10) Les matches de qualification se déroulent selon un système d'élimination directe dans lequel chaque club rencontre deux fois chaque adversaire, à domicile et à l'extérieur. L'équipe qui totalise le plus grand nombre de buts au cours des deux matches se qualifie pour la phase suivante (deuxième tour de qualification, troisième tour de qualification ou la phase de matches de groupe de la Ligue des champions, selon le cas). Les clubs battus au cours du premier et du deuxième tour de qualification sont éliminés de la compétition. Les 16 clubs battus au cours du troisième tour de qualification peuvent participer au premier tour de l'actuelle Coupe de l'UEFA.

(11) C'est en septembre que débute la phase de matches de groupe. Les 32 clubs qualifiés, répartis en huit groupes de quatre clubs, y participent. Les vainqueurs et seconds de ces huit groupes - soit au total 16 clubs - passent à la deuxième phase à élimination directe, également fondée sur deux rencontres, à domicile et à l'extérieur. Les clubs vainqueurs se rencontrent en quarts de finale. En quarts de finale (8 clubs) et en demi-finales (4 clubs), les clubs se rencontrent deux fois - à domicile et à l'extérieur -, l'équipe totalisant le plus grand nombre de buts se qualifiant pour le tour suivant. Les deux vainqueurs des demi-finales se rencontrent en finale, qui consiste dans un seul match.

(12) Les matches ont lieu le mardi ou le mercredi soir à partir de septembre et la finale se déroule en mai. En règle générale, le coup d'envoi des matches de la Ligue des champions est donné à 20 h 45 (heure d'Europe centrale). Cette compétition évite donc tout chevauchement avec les rencontres des championnats nationaux, qui ont le plus souvent lieu le week-end, et avec celles de la Coupe de l'UEFA, qui se déroulent la plupart du temps le jeudi.

3.1.3. Rôle de l'UEFA dans la Ligue des champions

(13) L'UEFA est chargée de l'organisation et de la gestion administrative de la Ligue des champions. Elle procède au tirage au sort et approuve les participants. Elle désigne les arbitres, les arbitres assistants et les quatrièmes arbitres et prend en charge leurs dépenses. Elle est l'organe disciplinaire qui supervise tous les aspects de la compétition et veille au respect des règles. Elle sélectionne et désigne un large éventail de prestataires de services tiers pour fournir les services requis par les matches(19).

(14) Television Event and Media Marketing AG (TEAM), une société commerciale indépendante, assiste l'UEFA dans la mise en oeuvre et le suivi des aspects commerciaux de la Ligue des champions. En qualité d'agent sous le contrôle et la responsabilité de l'UEFA, TEAM mène les négociations avec les partenaires commerciaux. Les contrats sont signés et exécutés par l'UEFA, qui en assume l'entière responsabilité juridique.

(15) L'UEFA organise la production de la couverture audiovisuelle intégrale de chaque match. Ce sont les radiodiffuseurs partenaires de l'UEFA qui retransmettent les matches sur leur territoire. En cas d'annulation ou de report d'un match, l'UEFA en assume la responsabilité vis-à-vis des radiodiffuseurs.

(16) Outre les opérateurs du secteur des médias, l'UEFA compte trois types de partenaires commerciaux: les parrains, les fournisseurs(20) et les preneurs de licence(21).

3.1.4. Rôle des clubs de football dans la Ligue des champions de l'UEFA

(17) Les clubs participants fournissent une équipe et le stade de football. L'UEFA n'a pas de contacts directs avec les propriétaires des stades. Les clubs sont tenus de respecter les directives de l'UEFA et agissent sous son contrôle. Ils doivent remplir un certain nombre d'exigences en matière de sécurité. Ils fournissent également des espaces aménagés pour la presse, des espaces d'accueil, des bureaux, des espaces de travail et des places pour les partenaires commerciaux de l'UEFA. Cette dernière nomme une "équipe détachée sur place" ("Venue Team") chargée de réaliser une "étude du site" afin de s'assurer que le stade permet bien d'accueillir une rencontre de la Ligue des champions.

3.2. La notification

(18) L'UEFA a notifié à la Commission ses règles, règlements et décisions d'application relatifs à la vente centralisée des droits commerciaux le 19 février 1999. Cette notification portait également sur les contrats-types destinés aux radiodiffuseurs, parrains et fournisseurs. Le 18 juillet 2001, la Commission a publié une communication des griefs indiquant que les règles notifiées pour la vente centralisée des droits de retransmission télévisuelle enfreignaient l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Elle précisait également que ces règles ne pouvaient pas bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

(19) Cette communication des griefs concluait que les règles notifiées faisaient obstacle à une vente individuelle des droits de télévision par les clubs de football participant à la Ligue des champions de l'UEFA et excluaient toute concurrence entre eux pour la vente de ces droits aux acquéreurs intéressés. Ces règles de vente centralisée ont pour effet de restreindre la concurrence. La conséquence pour les tiers est qu'ils ne peuvent acheter ces droits qu'auprès d'une seule source. En outre, la communication des griefs constatait que les gains d'efficience et les avantages que la vente centralisée pouvait éventuellement apporter sur le marché de la retransmission télévisuelle étaient annihilés par la politique commerciale de l'UEFA, du fait que cette dernière vendait en une seule fois l'ensemble des droits de télévision (chaînes à accès libre et payantes) à un seul radiodiffuseur par territoire, pour plusieurs années consécutives et à titre exclusif. Étant donné que les contrats de cession de ces droits de retransmission portaient sur tous les droits de télévision relatifs à la Ligue des champions de l'UEFA, un grand radiodiffuseur pouvait acquérir à lui seul l'ensemble des droits pour son territoire, à l'exclusion de tous les autres radiodiffuseurs, Elle avait aussi pour conséquence que certains droits restaient inexploités. Une exclusivité de cette portée ne produisait pas d'effets bénéfiques sur le marché de la retransmission télévisuelle et n'était pas conforme au Rapport d'Helsinki sur le sport(22).

(20) Dans la plupart des pays, le football constitue non seulement le moteur du développement des services de télévision payante, mais aussi un programme essentiel pour les chaînes à accès libre. La vente centralisée de l'ensemble des droits de télévision - chaînes à accès libre et payantes - pour de longues périodes d'exclusivité a donc une incidence sensible sur la structure des marchés de la retransmission télévisuelle en ce qu'elle renforce la concentration des médias et entrave la concurrence entre radiodiffuseurs. Lorsqu'un radiodiffuseur détient la totalité ou la quasi-totalité des droits de télévision sur une compétition de football dans un État membre, il est alors extrêmement difficile pour les radiodiffuseurs concurrents de s'établir sur ce marché.

3.3. Modifications apportées à la notification par l'UEFA

(21) L'UEFA a répondu à la communication des griefs le 16 novembre 2001. Le 8 janvier 2002, elle a présenté les grandes lignes de nouvelles règles de vente centralisée. Le 12 mars 2002, elle a soumis un tableau de répartition des droits pour l'exploitation non seulement des droits de retransmission télévisuelle, mais aussi de l'ensemble des autres droits médiatiques sur la Ligue des champions, à savoir les droits radiophoniques, télévisuels, internet, UMTS (système de télécommunications mobiles universelles), ainsi que ceux relatifs aux médias physiques tels que le DVD, la VHS, le CD-ROM, etc.

(22) La proposition de nouvelles règles de vente centralisée présentée par l'UEFA prévoit une réduction de son droit exclusif de vendre les droits médiatiques relatifs à la Ligue des champions. Ces nouvelles règles permettraient également aux clubs de vendre, sur une base non exclusive et parallèlement à l'UEFA, certains droits médiatiques relatifs aux matches auxquels ils participent. La proposition de l'UEFA implique aussi une division des droits médiatiques en plusieurs lots de droits afin qu'ils puissent être vendus séparément à des tiers différents.

(23) Cette proposition a fait l'objet de plusieurs réunions entre l'UEFA et la Commission; elle a d'ailleurs été modifiée en plusieurs points à la demande de cette dernière. À la suite de ces modifications, la Commission a estimé en première analyse que la proposition de l'UEFA permettrait de résoudre les problèmes de concurrence mis en évidence dans la communication des griefs. Elle n'a donc pas envisagé de soulever d'objections contre cette proposition, que l'UEFA lui avait notifiée le 13 mai 2002. Cependant, cette autorisation provisoire de la Commission était subordonnée à la condition de donner aux tiers l'occasion de faire connaître leurs observations sur la proposition à la suite de la publication d'une communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17.

(24) Cette communication a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 17 août 2002 et plusieurs tiers intéressés ont ensuite présenté leurs observations. Ces dernières, qui sont résumées ci-dessous dans la section 5, ont amené la Commission à exiger de l'UEFA qu'elle apporte de nouvelles modifications à ses règles de vente centralisée. Celle-ci a accepté d'apporter la plupart de ces modifications, mais pas toutes. Lors d'une réunion qui s'était tenue le 4 avril 2003, l'UEFA avait été informée de l'intention de la Commission d'assortir sa décision d'exemption de conditions. Elle en avait été ensuite informée par lettre du 5 mai 2003 l'invitant à faire connaître son point de vue à ce sujet. Elle a indiqué dans sa réponse du 15 mai 2003 qu'elle acceptait cette condition.

3.4. Règles de vente centralisée de l'UEFA remaniées

(25) L'UEFA propose, à titre de principe général, que les contrats de cession de droits médiatiques soient conclus pour une durée n'excédant pas trois saisons de la Ligue des champions.

3.4.1. Droits de retransmission télévisuelle

3.4.1.1. Matches de football soumis à la vente centralisée

(26) Comme cela a déjà été expliqué au considérant 7, les règles de vente centralisée de l'UEFA ne s'appliquent pas aux trois tours de qualification qui précèdent la Ligue des champions proprement dite. Les clubs eux-mêmes vendent les droits de retransmission télévisuelle relatifs à ces matches, soit 160 matches faisant intervenir 80 clubs. Ces règles ne sont applicables qu'à la phase de matches de groupe et à la phase finale à élimination directe. Elles concernent donc au total 32 clubs participant à un nombre total de 125 matches pendant treize jours de match, de septembre à mai. Dans la terminologie de l'UEFA, un jour de match consiste dans deux jours de calendrier (actuellement mardi et mercredi).

3.4.1.2. Procédure d'appel d'offres

(27) La passation des contrats de cession de droits fait suite à un "appel d'offres" donnant à tous les radiodiffuseurs remplissant les conditions requises la possibilité de soumettre une offre en pleine connaissance des termes et conditions essentiels.

(28) L'UEFA publiera périodiquement des critères en ce qui concerne les normes auxquelles les radiodiffuseurs doivent satisfaire pour pouvoir téléviser la Ligue des champions. Un "radiodiffuseur remplissant les conditions requises" est un organisme de retransmission télévisuelle titulaire d'une licence de retransmission pour le territoire considéré et possédant l'infrastructure, les ressources et l'expérience appropriées pour téléviser la Ligue des champions. Les appels d'offres relatifs aux droits de télévision sont annoncés sur le site internet de l'UEFA (www.uefa.com) en temps voulu, et tous les radiodiffuseurs du territoire concerné remplissant les conditions requises peuvent exiger le cahier des charges. Tous les lots de droits sont en principe mis sur le marché en même temps.

(29) Le cahier des charges contient les renseignements utiles sur l'ensemble des lots de droits ainsi que les termes et conditions essentiels et une explication des informations que les intéressés doivent fournir avec leurs offres. Tous les radiodiffuseurs remplissant les conditions requises peuvent exiger une présentation des différents lots de droits et de la procédure de vente. Ils doivent tous disposer d'un délai raisonnable pour présenter leur offre.

(30) L'UEFA a indiqué qu'elle évaluerait les offres en fonction de plusieurs critères objectifs, dont notamment les critères suivants:

a) le prix offert pour le ou les lots de droits;

b) l'acceptation par le soumissionnaire de toutes les obligations applicables en matière de retransmission;

c) le taux de pénétration du soumissionnaire dans le territoire contractuel;

d) le mode de diffusion ou de retransmission envisagé;

e) l'assistance promotionnelle proposée en faveur de la Ligue des champions de l'UEFA;

f) la capacité de production et l'expertise du radiodiffuseur-hôte;

g) les différents lots de droits offerts dans le territoire contractuel;

h) l'équilibre entre chaînes à accès libre et chaînes payantes.

(31) Des négociations peuvent avoir lieu avec les soumissionnaires sur la base des offres reçues. Le contenu de toutes les offres demeure confidentiel.

3.4.1.3. Répartition des droits en lots

(32) L'UEFA proposera ses droits de télévision sous la forme de plusieurs petits lots, marché par marché. Les modalités précises pourront varier en fonction de la structure du marché télévisuel de l'État membre dans lequel les droits seront proposés.

(33) L'UEFA aura le droit exclusif de vendre deux lots principaux de droits de retransmission en direct pour chaînes à accès libre ou payantes, composés respectivement de deux matches par soir de match(23). Les matches de la Ligue des champions se déroulent actuellement le mardi et le mercredi. Les lots contiendront en principe deux sélections par jour de match. Ces deux lots concerneront 47 matches sur un total de 125. Par conséquent, lorsque la compétition aura atteint les dernières phases, les deux principaux lots de droits de retransmission en direct engloberont tous les droits de télévision relatifs à la Ligue des champions.

(34) L'UEFA aura également, dans un premier temps, le droit exclusif de vendre les matches restants(24). Elle a décidé de les réserver aux chaînes à péage et aux chaînes de paiement à la séance. Si elle n'est toutefois pas parvenue à vendre les droits correspondants dans un délai d'une semaine à compter du tirage au sort de la phase de matches de groupe de la Ligue des champions, elle perdra ce droit exclusif. Dès lors, le club accueillant la rencontre à domicile aura également le droit de vendre ces droits(25). La répartition des droits de l'UEFA contraint ce club à ne vendre les droits de retransmission en direct du lot 5 qu'à des chaînes à péage ou de paiement à la séance.

(35) Le droit de l'UEFA et des clubs concernés de vendre les droits relatifs à ces matches restants sera soumis aux sélections faites par les radiodiffuseurs qui auront acheté les principaux lots de droits de retransmission en direct, les lots 1 et 2.

(36) L'UEFA jouira en outre du droit exclusif de vendre un lot de droits sur les moments les plus marquants de tous les matches de la Ligue des champions, lesquels pourront être diffusés à partir de 22 h 45 le soir du match(26).

(37) Les clubs exploitant des séquences de la Ligue des champions doivent les présenter dans la perspective du club, ces séquences ne pouvant porter que sur des matches auxquels ils ont participé. Les radiodiffuseurs qui exploitent des droits de télévision vendus par différents clubs ne sont pas autorisés à les regrouper dans un produit unique qui pourrait apparaître comme un produit de la marque "Ligue des champions de l'UEFA". En ce qui concerne plus particulièrement les droits de retransmission en direct, l'UEFA définit un programme "Ligue des champions de l'UEFA" comme un programme comprenant plus de deux matches de la Ligue retransmis en direct par jour.

(38) À partir du jeudi minuit, c'est-à-dire un jour après les derniers matches de la semaine de match, tant l'UEFA que les clubs peuvent exploiter les droits de retransmission en différé. Si pour l'UEFA ce droit d'exploitation doit porter sur l'ensemble de la Ligue des champions, les clubs de football ne peuvent exploiter que des droits relatifs aux matches auxquels ils ont participé. Ces droits doivent porter la "marque du club" et ne doivent pas être regroupés avec ceux d'autres clubs pour créer un produit qui pourrait passer pour un produit de la marque "Ligue des champions de l'UEFA". Dans ce contexte, l'UEFA accepte, sur les chaînes de club ayant un contenu à 100 % "Ligue des champions", les programmes exploitant des droits de retransmission en différé. En ce qui concerne les programmes "magazine" des clubs (?), l'UEFA définit un programme de la marque "Ligue des champions" comme un programme ayant un contenu à plus de 50 % "Ligue des champions". Quant aux programmes de caractère général, leur contenu ne doit pas être constitué à plus de 30 % par la "Ligue des champions" pour échapper à cette définition. Lorsqu'un match est intégralement retransmis en différé (c'est-à-dire les quatre-vingt-dix minutes) dans un magazine de club ou dans le cadre d'un programme de caractère général, la "règle des 50 % et 30 %" respectivement ne s'applique pas et le programme peut consister essentiellement ou exclusivement dans ce match.

(39) L'UEFA aura le droit exclusif de vendre des droits de retransmission en direct en dehors de l'EEE. Les droits de retransmission en différé détenus par les clubs sont soumis aux mêmes règles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'EEE.

3.4.2. Droits de diffusion sur l'internet

(40) Tant l'UEFA (pour tous les matches) que les clubs (pour les matches auxquels ils participent) auront le droit de diffuser un contenu vidéo sur l'internet une heure et demie après la fin du match, c'est-à-dire à partir de minuit le soir du match. La lecture en direct ne sera pas possible en raison du stade actuel de développement technique de l'internet, qui ne permet pas le maintien d'un niveau de qualité satisfaisant. Cette situation va de toute évidence évoluer avec le temps et il conviendra de réexaminer l'embargo dans un avenir prévisible.

(41) L'UEFA proposera des produits "axés sur cette compétition" ou "portant la marque UEFA", tandis que les clubs proposeront des produits "axés sur le club" ou "portant la marque du club". Pour les droits de diffusion sur l'internet, l'UEFA accepte les programmes des chaînes de club ayant un contenu à 100 % "Ligue des champions". Les magazines des clubs ne peuvent avoir un contenu à plus de 50 % "Ligue des champions" sans constituer des produits portant la marque de cette compétition. En ce qui concerne les programmes de caractère général, le contenu "Ligue des champions" maximal autorisé s'élève à 30 %. Lorsqu'un match est intégralement retransmis en différé (c'est-à-dire les 90 minutes) dans un magazine de club ou dans le cadre d'un programme de caractère général, la "règle des 50 % et 30 %" respectivement ne s'applique pas et le programme peut consister essentiellement ou exclusivement dans ce match.

(42) Tant l'UEFA que les clubs peuvent choisir de fournir leurs services eux-mêmes ou par l'intermédiaire de fournisseurs de services internet. Ce contenu sera basé sur les séquences brutes produites pour la télévision. L'UEFA envisage de créer un service destiné à produire du contenu "Ligue des champions" aux fins de la lecture en direct d'images filmées sur l'internet. Ce service pourra être exploité à la fois par le biais du site www.uefa.com et par le biais des sites web des clubs. L'UEFA apportera aux clubs son expertise et son savoir-faire techniques dans le domaine des nouveaux médias.

(43) Les clubs pourront acheter les séquences brutes à l'UEFA ou participer au service qu'elle aura mis en place. Ils pourront personnaliser et adapter ce contenu afin de créer un produit axé sur le club et portant sa marque. L'UEFA appliquera son principe de solidarité financière en redistribuant les recettes tirées des nouveaux médias. Toutefois, pendant une première période de trois ans (saisons 2003/2004 à 2005/2006), les clubs ne paieront aucune redevance de solidarité pour les séquences brutes, mais ne prendront en charge que les coûts techniques - une situation qui sera réexaminée à l'issue de la deuxième saison (2004/2005). Toute redevance devra être à la fois transparente et équitable, raisonnable et non discriminatoire, et elle sera soumise à un arbitrage en cas de litiges éventuels. L'UEFA mettra en place un mécanisme de partage des recettes tirées du site www.uefa.com.

3.4.3. Droits relatifs aux produits sans fil 3G/UMTS

(44) Tant l'UEFA (pour tous les matches) que les clubs (pour les matches auxquels ils participent) auront le droit de diffuser un contenu audio/vidéo par l'intermédiaire de services UMTS, disponibles au plus tard cinq minutes après la rencontre (délai de conversion). Ce contenu sera basé sur les séquences brutes produites pour la télévision. L'UEFA appliquera un système de partage des recettes tirées des séquences brutes ou du contenu UMTS.

(45) Elle envisage de créer un produit sans fil 3G/UMTS à partir d'une importante base de données vidéo qu'elle doit constituer. Elle proposera les droits correspondants, en exclusivité ou non, à un seul ou plusieurs opérateurs titulaires d'une licence UMTS, dans un premier temps et à titre exceptionnel pour une période de quatre ans, puis pour des périodes de trois ans.

(46) Les clubs pourront acheter les séquences brutes à l'UEFA ou participer au service qu'elle aura mis en place. Ils pourront personnaliser et adapter ce contenu afin de créer un produit axé sur le club et portant sa marque. Ce produit ne pourra consister exclusivement ou essentiellement dans du contenu "Ligue des champions"; il devra également inclure d'autres contenus multimédias relatifs au club. Les clubs paieront une redevance pour ce service sans fil de l'UEFA et/ou les séquences brutes. Cette redevance devra être à la fois transparente et équitable, raisonnable et non discriminatoire, et elle sera soumise à un arbitrage en cas de litiges éventuels.

3.4.4. Droits relatifs aux médias physiques

(47) Tant l'UEFA que les clubs sont habilités à exploiter les droits relatifs aux médias physiques (DVD, VHS, CD-ROM, etc.) pour archiver les données se rapportant à la saison précédente de la Ligue des champions, un embargo de 48 heures s'appliquant après la finale. Si les droits de l'UEFA couvrent l'ensemble des rencontres de la Ligue des champions, ceux des clubs sont limités aux matches auxquels ils participent.

3.4.5. Droits de retransmission radiophonique

(48) Tant l'UEFA (pour tous les matches) que les clubs (pour les matches auxquels ils participent) peuvent consentir des licences non exclusives de retransmission radiophonique en direct des matches de la Ligue des champions.

3.4.6. Autres droits commerciaux

(49) L'UEFA vend également de manière centralisée d'autres droits commerciaux relatifs à la Ligue des champions et associant des tiers à la marque du même nom, tels que les droits de parrainage, les contrats de fourniture, les licences et les autres droits de propriété intellectuelle.

3.4.6.1. Droits relatifs au parrainage

(50) L'UEFA compte un lot de droits relatifs au parrainage de la Ligue des champions, qui comprend les éléments traditionnels du parrainage de manifestation, avec le parrainage de programmes et un temps d'antenne réservé à la publicité. Les parrains acquièrent un lot précis de droits sur la manifestation, y compris des éléments tels que des espaces publicitaires autour du terrain, l'affichage de leur logo sur les programmes et les billets, un espace publicitaire dans chaque programme sur le jour de match, leur mention sur les billets, et l'utilisation des appellations officielles et du logo de la Ligue des champions.

(51) Des droits médiatiques sont en outre accessibles aux parrains. Ils consistent notamment dans des droits de parrainage d'émission pour deux parrains par programme au maximum, des écrans publicitaires dans les séquences d'ouverture et de clôture des programmes sur la Ligue des champions ainsi que des "break-bumpers"(27). Ils ont également la possibilité d'acheter du temps d'antenne publicitaire avant, pendant et après les programmes sur la Ligue des champions par l'intermédiaire de l'UEFA.

3.4.6.2. Droits relatifs aux contrats de fourniture

(52) Outre les droits de parrainage, le concept de la Ligue des champions prévoit quatre lots de droits de fourniture. Par exemple, il existe un fournisseur de services informatiques et de télécommunications qui apporte une assistance technique au service de représentation graphique, moyennant sa mention à l'écran lors de toutes les retransmissions en direct de matches européens et lors des émissions reprenant les moments les plus marquants de ces matches.

3.4.6.3. Droits relatifs aux licences

(53) Le système d'octroi de licences de la Ligue des champions permet à un certain nombre d'entreprises de produire des produits de très grande qualité sur cette compétition, tels que des jeux vidéo, des vidéos ou des encyclopédies sur CD-ROM (UEFA Champions League Video Game, UEFA Champions League Videos ou UEFA Champions League CD-ROM Football Encyclopædia).

3.4.6.4. Autres droits de propriété intellectuelle

(54) L'UEFA est le titulaire inscrit des différentes catégories de droits de propriété intellectuelle tels que les droits sur la marque déposée et sur les dessins et modèles, par exemple le logo "Starball" de la Ligue des champions (ballon étoilé), qui constitue la marque déposée de la Ligue avec son hymne. Le logo, le nom et le trophée de la Ligue sont protégés en tant que marques déposées. La musique officielle, qui a été commandée par l'UEFA, fait partie de la compétition. Cet hymne est toujours joué lors des séquences d'ouverture et de clôture des programmes télévisés ainsi que durant le décompte avant le coup d'envoi dans tous les stades de la Ligue partout en Europe. L'UEFA est titulaire des droits de reproduction de cet hymne. Les clubs qualifiés pour la Ligue des champions peuvent utiliser les formes graphiques, musicales et artistiques conçues en relation avec son logo, à des fins promotionnelles sans but lucratif pendant toute la durée de la compétition.

4. LE MARCHÉ EN CAUSE

4.1. Les marchés de produits

4.1.1. Argumentation de l'UEFA

(55) L'UEFA fait valoir que bien qu'il s'agisse d'une manifestation sportive de tout premier plan, la Ligue des champions ne constitue pas un marché de produits en cause distinct. Elle avance que cette compétition fait partie d'un marché plus vaste comprenant un grand nombre d'autres manifestations sportives et permettant aux radiodiffuseurs, parrains et fournisseurs d'atteindre le même objectif commercial qu'avec les compétitions nationales de clubs de football. En outre, il existe d'autres manifestations sportives prestigieuses et de qualité sur le marché. De surcroît, les contenus non liés au sport, tels que les films grand public, les feuilletons et les séries peuvent également attirer un très grand nombre de téléspectateurs. L'UEFA considère de plus que la Commission devrait établir une distinction entre les matches de la Ligue des champions qui font intervenir un club national et ceux qui n'en font pas intervenir. Elle avance aussi que le marché des chaînes à accès libre et celui des chaînes payantes constituent des marchés de produits en cause distincts.

4.1.2. Les marchés

(56) La Commission considère que les marchés suivants sont pertinents aux fins de l'appréciation des effets des règles de vente centralisée:

a) les marchés en amont de la vente et de l'acquisition des droits de retransmission sur chaînes à accès libre, sur chaînes à péage et sur chaînes de paiement à la séance;

b) les marchés en aval sur lesquels les radiodiffuseurs se font concurrence pour les recettes publicitaires en fonction des taux d'écoute et pour les abonnés de chaîne à péage ou de chaîne de paiement à la séance;

c) les marchés en amont des droits relatifs aux produits sans fil 3G/UMTS, des droits relatifs à l'internet et des droits relatifs aux vidéos à la demande, qui sont des marchés émergents des nouveaux médias, situés tant en amont qu'en aval et dont l'évolution suit celle des marchés du secteur de la télévision payante;

d) les marchés des autres droits commerciaux, à savoir le parrainage, les contrats de fourniture et les licences.

4.1.3. Le marché en amont de l'acquisition des droits de retransmission sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année

(57) Les préférences des téléspectateurs sont essentielles pour tous les types de radiodiffuseurs dans leur politique d'acquisition de contenus en ce sens qu'elles déterminent pour eux la valeur des programmes(28). Tous les radiodiffuseurs sont des acquéreurs réels ou potentiels de droits de retransmission télévisuelle relatifs à des compétitions de football, et ce sport est important pour l'ensemble des radiodiffuseurs, quel que soit le marché sur lequel ils sont présents(29). Ils acquièrent des programmes en vue d'attirer de nombreux téléspectateurs, qu'ils soient financés en tout ou en partie par les recettes publicitaires (pour vendre aux annonceurs la possibilité de toucher un large public) ou non (pour se conformer à leurs obligations de service public). Les chaînes payantes achètent des programmes dans le but d'inciter les téléspectateurs à s'abonner à leurs services.

(58) Les caractéristiques des programmes permettant d'atteindre l'objectif voulu peuvent délimiter l'étendue du marché de l'acquisition des droits de retransmission. On peut donc déterminer la substituabilité de certains programmes en analysant dans quelle mesure d'autres programmes permettent d'atteindre ce même objectif. Lorsqu'un type de contenu permet d'attirer régulièrement de nombreux téléspectateurs ou certaines catégories de téléspectateurs, ou confère une certaine image de marque, résultats que d'autres contenus ne permettent pas d'obtenir, ce type de contenu peut être considéré comme constituant un marché de produits en cause distinct. Par conséquent, il n'existe aucun autre programme de nature à exercer une pression concurrentielle sur les titulaires de ces droits de retransmission et de nature à limiter leur marge de manoeuvre en matière de fixation des prix.

(59) L'examen de la situation dans toute la Communauté réalisé par la Commission a permis de recueillir des éléments de preuve tendant à démontrer l'existence d'un marché distinct de l'acquisition des droits de retransmission sur les compétitions de football qui se déroulent régulièrement tout au long de l'année. Cette conclusion s'appuie sur les conclusions auxquelles elle était parvenue dans les affaires précédentes.

(60) Dans l'affaire TPS(30), elle a constaté qu'il était admis et reconnu de tous que le cinéma et le sport constituaient les deux produits phares de la télévision payante et elle a laissé entendre qu'il pourrait exister un marché distinct des droits sportifs. Elle a conclu que les programmes sportifs présentaient des caractéristiques spécifiques: ils permettent d'atteindre des chiffres d'audience élevés et intéressent un public identifiable, qui est la cible privilégiée de certains annonceurs. Elle n'a néanmoins pas arrêté de définition précise du marché dans cette affaire.

(61) Dans l'affaire concernant les règles de radiodiffusion de l'UEFA(31), l'enquête de la Commission a montré qu'il existait vraisemblablement un marché séparé pour l'acquisition des droits de diffusion sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année, c'est-à-dire, dans la pratique, principalement les rencontres du championnat national de première et de deuxième divisions et les rencontres nationales de coupe, ainsi que la Ligue des champions et la Coupe de l'UEFA. Elle a laissé entendre qu'une distinction pouvait être établie avec les compétitions de football qui ne se déroulent pas régulièrement tout au long de l'année en ce sens que ces dernières ne constituent pas une source de programmation aussi régulière pour les radiodiffuseurs. Bien que cette décision ait conclu à l'existence vraisemblable d'un marché séparé des droits de diffusion sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année, la Commission n'a finalement pas défini le marché de produits en cause dans cette affaire.

(62) L'étude du marché réalisée par la Commission dans l'affaire concernant l'opération de concentration entre les agences de droits sportifs Sport+ SNC et UFA Sports GmbH et le groupe Jean-Claude Darmon SA(32) a démontré que si les droits de retransmission sur les manifestations sportives pouvaient constituer un marché distinct des autres programmes télévisés, ce marché devait être subdivisé en plusieurs marchés de produits, et que, du moins dans l'EEE, les droits de retransmission sur les compétitions de football ne pouvaient être considérés comme des substituts à des droits de retransmission portant sur d'autres sports. Elle a donc conclu qu'il existait un marché distinct de l'acquisition et de la revente des droits de retransmission sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année, c'est-à-dire, dans la pratique, les rencontres du championnat national (principalement de première division) et les rencontres nationales de coupe, ainsi que la Ligue des champions et la Coupe de l'UEFA. Elle est parvenue à la conclusion que les compétitions qui se déroulent de manière plus intermittente ne relèvent pas de cette définition(33).

(63) En l'espèce, la Commission considère également qu'il convient de définir le marché de produits en cause comme le marché de l'acquisition des droits de retransmission sur les compétitions de football qui de disputent régulièrement tout au long de l'année, c'est-à-dire, dans la pratique, principalement les rencontres du championnat national de première et de deuxième divisions et les rencontres nationales de coupe, ainsi que la Ligue des champions et la Coupe de l'UEFA. Les droits de télévision sur les compétitions de football confèrent une certaine image de marque à la chaîne qui en est titulaire et permettent au radiodiffuseur de toucher un public particulier au niveau de détail, que d'autres programmes ne permettent pas d'atteindre. Pour les chaînes payantes, le football constitue le principal produit d'appel pour la vente des abonnements. Quant aux chaînes à accès libre, il leur permet d'attirer une certaine catégorie de téléspectateurs et, partant, des annonceurs qu'elles ne pourraient pas attirer avec d'autres types de programmes.

4.1.3.1. Image de marque de la chaîne

(64) Le football est important pour les radiodiffuseurs, car il contribue à forger l'image de marque d'une chaîne. Il jouit, parmi les téléspectateurs convoités, d'une image distincte et forte. Il permet généralement d'atteindre des chiffres d'écoute élevés et il crée l'événement de façon régulière pendant presque toute l'année(34). Les téléspectateurs ne sont pas seulement attirés par un match, mais par la compétition dans son ensemble. Les compétitions de football - et pas uniquement celles qui jouissent d'une image de marque comme la Ligue des champions de l'UEFA - fournissent par conséquent une audience garantie pour de longues périodes et amènent les téléspectateurs à prendre l'habitude de regarder une chaîne donnée parce qu'ils l'associent au football. Ce sport contribue ainsi à développer l'image de marque de la chaîne.

(65) Face à l'augmentation rapide du nombre de chaînes et à l'homogénéité des produits qu'elles offrent en général, il est de plus en plus crucial pour les chaînes de télévision d'acquérir une image de marque(35). Les téléspectateurs ayant un plus grand choix, il est de plus en plus difficile pour les chaînes de télévision de les attirer et de les fidéliser. La promotion de l'image de marque incite par conséquent les téléspectateurs à prendre l'habitude de regarder une chaîne déterminée. Cette fidélité ne s'obtient cependant qu'en offrant un produit "différencié", notamment des programmes qui accrochent l'intérêt, et en associant fortement la chaîne à ces programmes. Lorsqu'une chaîne retransmet d'une manière habituelle certains programmes, tels que la Ligue des champions de l'UEFA qui constitue en soi une manifestation à forte image de marque, les téléspectateurs peuvent prendre le réflexe de regarder d'abord cette chaîne avant de faire leur choix. En fidélisant les téléspectateurs, une chaîne peut ainsi devenir leur "point de référence", ce qui produit également des effets bénéfiques sur les autres programmes diffusés par la chaîne.

(66) Si la capacité de fidéliser les téléspectateurs est importante pour tous les types de chaînes, elle l'est d'autant plus pour celles qui sont financées par la publicité. Celles-ci doivent être en mesure de présenter de bons chiffres d'audience aux annonceurs pour toutes leurs émissions, faute de quoi elles ne peuvent vendre leur espace publicitaire. Le football est particulièrement intéressant à cet égard parce qu'il attire un large public et assure durablement des chiffres d'audience élevés. Les téléspectateurs souhaitant regarder un match précis commencent souvent à regarder la chaîne concernée bien avant le début du match et certains d'entre eux peuvent "rester" sur cette chaîne après le match pour voir si le programme suivant les intéresse. Dans certains cas, les tarifs publicitaires seraient de ce fait non seulement très élevés pour les créneaux publicitaires situés juste avant et juste après le match, mais également pour ceux qui sont insérés dans le programme qui précède le match et celui qui le suit.

(67) L'enquête de la Commission a confirmé que l'image de marque était un élément particulièrement important dans la décision des chaînes d'acheter ou non des droits de retransmission de matches de football(36). Les radiodiffuseurs considèrent que le football leur permet de se façonner une image de marque sans laquelle leur chaîne ne pourrait pas se développer. L'offre d'autres programmes n'affecte ni l'intérêt qu'ils portent aux droits de télévision sur les compétitions de football ni leur demande dans ce domaine(37).

(68) L'une des valeurs particulières du football pour les radiodiffuseurs désireux de soigner leur image de marque est sa régularité. Contrairement à de nombreux autres sports, le football se caractérise par des compétitions nationales et européennes qui se disputent régulièrement presque tout au long de l'année. La Ligue des champions de l'UEFA compte parmi les compétitions les plus reconnues et possède une marque propre très réputée. À l'inverse d'autres sports, le football permet ainsi aux radiodiffuseurs d'enregistrer des taux d'écoute élevés d'une manière régulière, durable et continue s'ils peuvent acquérir ces droits. Bien que des matches de championnat se disputent aussi dans d'autres sports et si ces sports peuvent obtenir des taux d'écoute élevés, ils ne le font pas de manière aussi constante que le football. C'est un aspect très important pour l'image de marque d'une chaîne, car celle-ci ne s'acquiert que sur la durée.

(69) La quête d'une image de marque est si forte que les radiodiffuseurs sont parfois prêts à perdre de l'argent sur certains programmes si ceux-ci sont d'une qualité telle qu'ils attirent des téléspectateurs vers la chaîne. Pour certains radiodiffuseurs, le football pourrait être considéré comme une sorte de "produit vedette vendu à perte" parce qu'ils peuvent souhaiter investir dans l'achat de droits télévisuels plus qu'ils n'espèrent véritablement en retirer, vu les recettes pouvant provenir des différentes émissions considérées séparément(38).

(70) Ces caractéristiques des droits de télévision sur les compétitions de football font que les radiodiffuseurs sont prêts à payer pour ce type de compétitions des prix plus élevés que pour toutes les autres manifestations sportives, y compris la formule 1(39). Ondigital déclare: "Tous sports confondus, ce sont les droits de télévision sur les matches de football qui sont les plus chers..."(40). Les dépenses totales pour l'ensemble des sports ont fortement augmenté au cours de la période récente. Le football a représenté la part la plus élevée des dépenses totales des chaînes de télévision consacrées aux sports(41). La moyenne européenne a été de 44,6 % en 1998(42). Ce pourcentage élevé consacré à l'acquisition de droits de retransmission de matches de football souligne l'importance que les radiodiffuseurs accordent à ce sport par rapport aux autres manifestations sportives.

4.1.3.2. Un public particulier

(71) Afin d'attirer le plus grand nombre de téléspectateurs possible, les radiodiffuseurs essayent de proposer des grilles de programmes équilibrées répondant aux goûts de chacun. Satisfaire un large public est l'un des aspects de la mission de service public confiée aux chaînes publiques. Les chaînes payantes cherchent à répondre aux attentes du plus grand nombre de téléspectateurs possible afin de leur vendre des abonnements. Pour les chaînes commerciales à accès libre, la nécessité de posséder des grilles de programmes équilibrées tient au fait qu'elles vendent généralement aux annonceurs des "lots" de créneaux publicitaires répartis entre les différents programmes plutôt que des créneaux isolés dans des programmes particuliers(43). Les annonceurs désireux de faire de la publicité pendant les matches de la Ligue des champions de l'UEFA, par exemple, achèteront donc aussi des créneaux publicitaires situés dans d'autres types de programmes. Pour un annonceur cherchant à atteindre la part la plus grande possible de sa clientèle potentielle, la stratégie optimale consiste en effet à diffuser des messages publicitaires dans une série de programmes soigneusement sélectionnés, dont chacun est regardé par une catégorie différente de clients potentiels(44). Le fait que le football se caractérise par des événements réguliers et fréquents qui enregistrent des taux d'écoute élevés accroît la valeur des programmes consacrés à ce sport en tant qu'élément d'un "lot" de créneaux publicitaires, car il permet à l'annonceur d'exposer fréquemment à son message un client potentiel au profil particulier.

(72) En optant pour un "lot" de créneaux publicitaires, les annonceurs ne choisissent pas au hasard les programmes pendant lesquels ils diffuseront leurs messages. Le profil des téléspectateurs qu'un programme attire constitue un facteur déterminant à prendre en compte. Cela reflète la raison d'être de la publicité: les entreprises font de la publicité essentiellement pour attirer de nouveaux clients ou pour conserver leurs clients existants. Pour qu'un message publicitaire remplisse cet objectif, il faut qu'il soit vu par ceux qui sont au moins potentiellement intéressés par le produit concerné(45).

(73) Les différents types de téléspectateurs n'ont pas tous la même valeur aux yeux des radiodiffuseurs (et des annonceurs). Certains regardent plus la télévision que d'autres. Ils n'ont pas tous le même pouvoir d'achat ni les mêmes habitudes de consommation. Parmi les téléspectateurs les plus convoités se trouvent les hommes qui possèdent un pouvoir d'achat supérieur à la moyenne et qui ont entre 16 et 20 ans et entre 35 et 40 ans, car ces catégories sont généralement considérées comme ayant des habitudes de consommation moins ancrées que les personnes plus âgées et sont donc plus susceptibles d'essayer de nouveaux produits et services. Le problème pour les radiodiffuseurs et les annonceurs est que ces catégories comptent un grand nombre de personnes qui, en règle générale, regardent peu la télévision ("light viewers")(46). Il est donc beaucoup plus difficile pour les annonceurs d'atteindre ces catégories cibles par le biais de la publicité télévisée que les autres catégories de la population, telles que les femmes de 55 ans et plus, qui regardent en moyenne bien plus la télévision. Pour les radiodiffuseurs en quête de programmes qui attirent ces catégories cibles, le fait que ces dernières soient à la fois très recherchées, mais difficiles à atteindre, confère aux programmes qu'elles regardent une très grande valeur.

(74) L'examen de la situation dans les États membres réalisé par la Commission a montré que le football, qui jouit d'une très grande popularité et enregistre des taux d'écoute élevés, semble être le programme le plus efficace pour toucher ces catégories de la population. Les deux tiers des téléspectateurs qui suivent les programmes sur le football sont des hommes et relèvent des deux tranches d'âge considérées(47).

(75) Dans la mesure où le football permet de toucher un public difficile à atteindre, les radiodiffuseurs peuvent appliquer des tarifs plus élevés aux publicités diffusées pendant les matches de football qu'à celles diffusées dans le cadre d'autres programmes. Les créneaux publicitaires situés pendant la retransmission de matches de football sont plus chers que ceux qui sont placés pendant la retransmission d'autres manifestations sportives. Par exemple, pendant la Ligue des champions de l'UEFA, les radiodiffuseurs appliquent une majoration de 10 à 50 % en fonction des équipes en présence et du stade de la compétition auquel se joue le match(48).

(76) L'attrait des programmes sportifs et, partant, l'intensité de la concurrence qui s'exerce pour l'acquisition des droits de télévision varient en fonction du type de sport et du type de manifestation. Les sports très populaires comme le football attirent généralement un grand nombre de téléspectateurs. En revanche, les sports moins répandus enregistrent des taux d'écoute très bas. Dans la plupart des États membres, c'est toujours le football qui enregistre les chiffres d'audience les plus élevés. En 1997, le football a fait l'objet de 21 des 25 émissions sportives européennes les plus regardées. La popularité de ce sport chez les téléspectateurs transparaît aussi dans le nombre d'heures d'antenne qui lui sont consacrées. En 1996 et 1997, le nombre d'heures consacrées à la retransmission de matches de football a été de 13939. Le tennis est arrivé en deuxième position avec 5115 heures seulement, soit moins de la moitié des heures consacrées au football(49). Ces chiffres ont amené les auteurs de Kagan à faire la remarque suivante: "La ventilation des heures d'antenne consacrées aux différents sports montre que le football est le sport le plus intéressant à couvrir"(50). Kagan confirme sa conclusion dans son rapport de 2002 qui indique: "Le football est de loin la programmation télévisée la plus populaire d'Europe occidentale, où il a représenté non moins de 79 % de l'ensemble des programmes sportifs en 2000"(51).

4.1.3.3. Conclusion concernant le marché en amont

(77) Il ressort de l'enquête de la Commission qu'il n'existe aucun programme de nature à exercer une pression concurrentielle sur les titulaires des droits de retransmission télévisuelle portant sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année et de nature à limiter leur marge de manoeuvre en matière de fixation des prix. Les droits de télévision sur d'autres manifestations sportives ou d'autres types de programmes tels que les films n'exercent pas non plus de pression concurrentielle sur les titulaires de ces droits. La prise en compte de ces droits dans la définition du marché la rendrait trop large. En d'autres termes, les droits de télévision relatifs aux compétitions de football et ceux qui portent sur d'autres types de programmes ne sont pas interchangeables.

(78) Certains ont avancé que des marchés plus restreints pouvaient être définis, tels que celui des matches auxquels ne participent que des clubs nationaux. Or, même si l'on retenait ces définitions, la part de marché de l'UEFA n'en serait guère affectée. Il est donc inutile d'examiner ces autres définitions aux fins de la présente affaire.

(79) La Commission conclut donc qu'il existe un marché distinct de l'acquisition des droits de retransmission sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année, c'est-à-dire, dans la pratique, principalement les rencontres du championnat national et les rencontres nationales de coupe, ainsi que la Ligue des champions et la Coupe de l'UEFA.

4.1.4. Les marchés en aval sur lesquels les radiodiffuseurs se font concurrence pour les recettes publicitaires en fonction des taux d'écoute et pour les abonnés de chaîne payante

(80) L'acquisition des droits de télévision sur les compétitions de football est étroitement liée aux marchés de la télévision en aval, où la retransmission de ces compétitions constitue un élément important de la concurrence à laquelle se livrent les radiodiffuseurs pour les annonceurs dans le cas de la télévision à accès libre, qui dépend de l'intérêt des téléspectateurs et des taux d'écoute, et/ou pour les abonnés dans le cas de la télévision payante, où le football peut être une incitation à s'abonner à une chaîne donnée.

4.1.5. Les marchés en amont et en aval de l'acquisition des droits médiatiques sur les compétitions de football pour les nouveaux médias (produits sans fil 3G/UMTS et internet)

(81) Les règles de vente centralisée de l'UEFA ne se limitent pas aux droits de télévision, mais s'appliquent également à toutes les autres formes de droits médiatiques relatifs à la Ligue des champions. Bien que ceux-ci n'aient pas fait l'objet de la communication des griefs de la Commission, l'UEFA les a inclus dans les modifications apportées aux nouvelles règles de vente centralisée notifiées.

(82) Quant aux droits relatifs aux nouveaux médias tels que les droits sur les contenus sans fil et sur les contenus internet, il s'agit de marchés émergents. Cela tient dans une large mesure au stade de développement peu avancé de ces technologies ainsi qu'à l'insuffisance de l'infrastructure actuellement disponible pour fournir ces services aux consommateurs. Il n'existe donc pas d'éléments empiriques clairs sur lesquels fonder une définition de ces marchés. Il est néanmoins possible de tirer certaines conclusions, certes générales, mais pouvant permettre d'apprécier de manière réaliste l'effet restrictif des règles de vente centralisée de l'UEFA sur ces marchés des nouveaux médias.

(83) Premièrement, des droits sur les contenus seront nécessaires au développement de ces nouveaux services comme ils le sont pour les services de retransmission télévisuelle, pour lesquels le football est un contenu servant à inciter les consommateurs à s'abonner à des chaînes payantes et à attirer les annonceurs vers certaines chaînes. Étant donné que ces nouveaux services permettront des formes de plus en plus ciblées de diffusion de contenus, il sera possible de recenser et de satisfaire des exigences plus précises que ce n'est actuellement le cas avec les systèmes existants de diffusion de médias. Il est donc probable que des marchés de contenus relativement spécifiques apparaissent en amont du fait de cette capacité d'approvisionnement de marchés ciblés en aval. Par conséquent, on peut s'attendre à ce que les droits sur les compétitions de football constituent, comme pour la retransmission télévisuelle, un marché de produits en cause distinct pour les nouveaux médias et à ce que le contenu "football" remplisse une fonction similaire sur ce marché. Les opérateurs du marché des nouveaux médias sont susceptibles de vouloir acquérir ce type de contenu en vue d'attirer les annonceurs et les abonnés.

(84) Deuxièmement, il est probable que chaque forme d'exploitation aboutisse à un service spécifique destiné à une catégorie précise de consommateurs. En ce qui concerne la demande, les services fournis au moyen de dispositifs mobiles sans fil ou par internet ne seront pas en concurrence avec les services de retransmission télévisuelle en direct. De même, les services de clips vidéo pour dispositifs mobiles ne seront pas en concurrence avec les lots destinés à la télévision qui comprennent les moments les plus marquants des matches(52).

(85) Il est donc vraisemblable que les marchés des nouveaux médias apparaissent tant en amont qu'en aval, suivant l'évolution des marchés du secteur de la télévision payante.

4.1.6. Les marchés en amont et en aval des autres droits commerciaux: parrainage, contrats de fourniture et licences

(86) L'UEFA vend de manière centralisée un certain nombre d'autres droits commerciaux relatifs à la Ligue des champions, tels que les droits relatifs au parrainage, aux contrats de fourniture et aux licences. Ces droits commerciaux sont susceptibles de faire partie de marchés de produits publicitaires plus larges. Étant donné qu'il est improbable que la vente de ces droits commerciaux par l'UEFA restreigne sensiblement la concurrence, il n'est toutefois pas nécessaire aux fins de l'appréciation de la présente affaire de définir précisément l'étendue des marchés de produits en cause.

4.2. Les marchés géographiques

(87) L'UEFA fait valoir que l'étendue géographique des marchés affectés est essentiellement nationale en raison des facteurs culturels et des préférences du public de chaque pays.

4.2.1. Étendue géographique du marché en amont

(88) Les droits médiatiques sur les compétitions de football telles que la Ligue des champions de l'UEFA sont généralement vendus pays par pays. Cela tient à la nature de la distribution, qui est nationale du fait des réglementations nationales, des barrières linguistiques et des facteurs culturels. La Commission considère donc l'étendue géographique des marchés en amont des droits médiatiques comme nationale.

(89) L'étendue géographique des marchés des autres droits commerciaux en cause pourrait être plus large, car les parrains, etc., s'associent à la Ligue des champions en tant que telle et non à des clubs de football donnés. Étant donné que la vente centralisée de ces droits commerciaux par l'UEFA n'est pas susceptible de restreindre sensiblement la concurrence, il n'est toutefois pas nécessaire aux fins de l'appréciation de la présente affaire de définir précisément l'étendue géographique des marchés de produits en cause.

4.2.2. Étendue géographique du marché en aval

(90) Les raisons pour lesquelles il y a lieu de définir l'étendue géographique des marchés en amont comme nationale - telles que les réglementations qui diffèrent d'un pays à l'autre, les barrières linguistiques et les facteurs culturels - sont également déterminantes sur le marché en aval. Une chaîne payante ne vend en principe des abonnements qu'aux téléspectateurs d'un territoire donné. La publicité télévisée est généralement adaptée aux goûts et à la langue d'un territoire précis. Il semble que cela vaudrait également pour les services relatifs aux nouveaux médias. La Commission considère donc l'étendue géographique des marchés en aval comme nationale ou du moins comme limitée à une région linguistique.

5. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES TIERS

(91) En application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne, à la suite de quoi plusieurs tiers intéressés lui ont présenté leurs observations.

(92) Les fédérations de football se sont félicitées du compromis. Le G14, groupement d'intérêt économique européen dont les 18 membres fondateurs sont des clubs de football européens de premier plan, considère notamment que la répartition des droits médiatiques en plusieurs lots distincts répond d'une manière satisfaisante aux griefs soulevés par la Commission. Il estime de plus que la formule vente centralisée/vente individuelle assure un bon équilibre entre solidarité et protection du consommateur et liberté des différents clubs. Il soutient donc le compromis trouvé et la nouvelle politique commerciale de l'UEFA pour autant que les parties concernées participent activement au sein de ses organes de décision.

(93) Certaines chaînes payantes craignent que la réorganisation du système de vente des droits médiatiques sur la Ligue des champions ne renforce la concurrence sur les marchés de la retransmission télévisuelle et qu'elle ne tienne donc pas compte de leur situation économique actuelle en Europe. La perte en termes d'exclusivité, liée à la répartition des droits en plusieurs lots et à la réduction de la durée des embargos, déprécie les droits pour les radiodiffuseurs. Ils considèrent qu'une manifestation sportive n'a de la valeur que si elle est couverte en exclusivité par un seul radiodiffuseur. La répartition des droits que la Commission s'efforce d'obtenir risque de réduire la valeur de la compétition et pourrait aboutir à une situation dans laquelle il y aurait plus (trop) de football à la télévision et dans laquelle les téléspectateurs devraient acheter plusieurs abonnements. Ils craignent également la concurrence de l'internet/UMTS et souhaitent implicitement que les droits médiatiques sur les nouveaux médias soient soumis à des restrictions supplémentaires, tels que des embargos plus longs, qui freineraient leur développement.

(94) Des chaînes à accès libre se félicitent des possibilités créées par la nouvelle solution, mais observent, entre autres, qu'il conviendra de vérifier dans la pratique si la répartition en lots permet effectivement à plusieurs chaînes à accès libre de retransmettre les compétitions de l'UEFA. Elles font remarquer que c'est déjà le cas pour la Coupe de l'UEFA, dont les rencontres peuvent être retransmises par plusieurs chaînes à accès libre. Une chaîne de ce type se déclare incapable de déterminer sur la base des faits exposés si le nouveau système permettra réellement de résoudre les problèmes mis en évidence dans la communication des griefs. Elle est toutefois préoccupée par l'abaissement du niveau d'exclusivité découlant de la répartition en lots. Le troisième lot de droits de retransmission en direct n'est pas véritablement intéressant pour les radiodiffuseurs, car les rencontres nationales sont par définition incluses dans les lots "Or" et "Argent".

(95) Une agence de droits sportifs félicite l'UEFA et la Commission d'être parvenues à un compromis acceptant d'une manière générale le principe de vente centralisée. Elle considère que ce principe garantit le caractère attractif du produit et de la marque "Ligue des champions de l'UEFA", ce qui est dans l'intérêt des consommateurs et constitue la meilleure solution pour concilier l'ensemble des intérêts en jeu. En revanche, elle déplore la dérogation au principe de vente centralisée créée par le lot 5, car elle pourrait nuire à l'image de marque de la Ligue.

(96) D'autres agences de droits sportifs ne sont pas convaincues du fait que ce compromis puisse résoudre les problèmes mis en évidence par la Commission en ce qui concerne les droits de retransmission télévisuelle sur les compétitions de football, les droits sur la Ligue des champions représentant entre 15 % et 40 % de la valeur des droits de retransmission sur les compétitions de football régulières. Elles font valoir qu'un système de vente centralisée n'est pas nécessaire pour établir la Ligue des champions de l'UEFA en tant que marque. Elles ne considèrent pas non plus que la solidarité ou un point de vente unique constituent des arguments pertinents au regard de l'article 81, paragraphe 3. Elles avancent en outre que ce compromis est susceptible de servir de modèle aux autres compétitions de football, y compris la Coupe de l'UEFA. Elles considèrent que les lots 1 et 2 contiendront l'ensemble des matches présentant un intérêt commercial, tandis que les matches du lot 5 n'en auront guère. Seule l'UEFA peut commercialiser un service sans fil et internet portant sur l'ensemble de la Ligue des champions. De plus, les clubs ne peuvent proposer que des services portant leur marque et les concernant. Les agences craignent donc qu'ils ne soient pas en mesure de créer un produit concurrent au produit "Ligue" de l'UEFA. Enfin, elles font observer qu'ils doivent payer une redevance pour les séquences brutes et que les droits relatifs à l'internet ne sont disponibles qu'à minuit.

(97) Un opérateur de télécommunications détenant des participations dans les secteurs de la télévision à accès libre, de l'internet et des produits sans fil se félicite de l'initiative de la Commission visant à ouvrir le marché de la vente des droits médiatiques sur la Ligue des champions. Il considère que les lots 1 et 2 devraient être dissociés afin de permettre aux radiodiffuseurs de présenter des offres par match et, du moins, qu'ils ne devraient pas pouvoir revenir à un seul et même radiodiffuseur. Il estime aussi que le même lot devrait être vendu à la fois à une chaîne à accès libre et à une chaîne payante. En outre, il souligne que les radiodiffuseurs devraient être autorisés à revendre ces droits aux fournisseurs de services internet et aux fournisseurs de services sans fil.

(98) Les fournisseurs de services internet souhaiteraient pouvoir acheter des droits de retransmission en direct. Ils considèrent que l'embargo existant est trop long aux fins de l'exploitation en différé et que l'internet et la télévision constituent deux marchés distincts. Ils déplorent que les droits de retransmission en différé soient réservés à l'UEFA et aux clubs et de ne pas pouvoir entrer en concurrence avec eux pour ces droits.

(99) Une seule autorité nationale de concurrence a présenté des observations à la Commission. Elle estime que le compromis ne résout pas les problèmes mis en évidence dans la communication des griefs et, partant, qu'il ne saurait bénéficier d'une exemption. Elle considère qu'au niveau horizontal, les règles de vente centralisée de l'UEFA continuent de restreindre la concurrence, car celle-ci conserve le droit exclusif de vendre tous les matches, et qu'au niveau vertical, sa nouvelle politique commerciale ne résout pas les problèmes de concurrence, car les deux principaux lots de droits ne peuvent toujours dans les fait que revenir à de grands radiodiffuseurs. Elle souligne de surcroît que l'idée de la vente du lot 5 aux chaînes à péage et de paiement à la séance par les clubs est un leurre, car il n'existe par exemple qu'une seule chaîne de paiement à la séance en Allemagne.

(100) Enfin, des stations de radio se demandent dans quelle mesure l'UEFA peut vendre des droits de retransmission radiophonique compte tenu du droit du public à l'information. Elles font valoir que le droit du public d'avoir accès à l'information ne saurait être considéré comme un marché comparable à celui de la télévision.

(101) L'UEFA a été informée que la Commission avait recensé, sur la base des observations des tiers, les points nécessitant une modification du compromis. Ces points ont été examinés avec l'UEFA dans le cadre de plusieurs réunions et ont donné lieu à un échange de lettres, à la suite desquelles l'UEFA a accepté de modifier ses règles de vente centralisée pour tenir compte des observations des tiers. Ces modifications portent notamment sur les restrictions imposées à la vente individuelle de droits médiatiques par les clubs (par exemple, les restrictions relatives au regroupement et à l'utilisation des droits) et sur la nécessité de trouver un équilibre plus juste entre vente centralisée et vente individuelle. Par ailleurs, les fournisseurs de services Internet bénéficient d'un meilleur accès aux contenus.

6. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE

6.1. Compétence

(102) En l'espèce, la Commission est l'autorité qui a compétence pour appliquer à la fois l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, en vertu de l'article 56 de cet accord, car le système de vente centralisée de l'UEFA a des effets sensibles sur la concurrence à l'intérieur du marché commun ainsi que sur le commerce entre États membres.

6.2. Article 81, paragraphe 1, du traité CE et article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE

(103) Aux termes de l'article 81, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

(104) L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (qui est calqué sur l'article 81, paragraphe 1, du traité) contient une disposition similaire. Toutefois, les mentions "commerce entre États membres" et "jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun" de l'article 81, paragraphe 1, du traité sont remplacées respectivement par les mentions "commerce entre les parties contractantes" et "jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire couvert par [l'accord EEE]".

6.3. Accords ou décisions entre entreprises et associations d'entreprises

(105) La Cour de justice a conclu que compte tenu des objectifs de la Communauté, l'exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité(53).

(106) Les clubs de football exercent des activités économiques(54) et constituent des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Comme les fédérations nationales de football ont pour membres ces clubs, elles constituent des associations d'entreprises au sens de ces articles. Elles sont également elles-mêmes des entreprises dans la mesure où elles exercent des activités économiques(55). Les membres de l'UEFA sont les fédérations nationales de football. L'UEFA est par conséquent à la fois une association d'associations d'entreprises et une association d'entreprises. Elle constitue en outre une entreprise à part entière dans la mesure où elle exerce aussi directement des activités économiques.

(107) L'UEFA, les fédérations nationales et les clubs de football constituent tous des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, indépendamment du fait que certaines de ces entités soient sans but lucratif.

(108) L'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont applicables aux associations d'entreprises dans la mesure où:

- les activités de l'association ou celles des entreprises qui y adhèrent tendent à produire les effets que l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE visent à réprimer(56), et/ou

- l'association a eu l'intention de coordonner et a coordonné le comportement de ses membres sur le marché(57).

(109) Les règlements de la Ligue des champions de l'UEFA constituent une décision arrêtée par une association d'associations d'entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE(58).

(110) Ces règlements constituent le cadre réglementaire régissant la vente des droits commerciaux sur la Ligue des champions. C'est le comité exécutif de l'UEFA qui les arrête. Le congrès, qui est composé des fédérations nationales de football dont les clubs sont membres, nomme le comité exécutif. Les règlements de la Ligue des champions sont contraignants pour les fédérations nationales et les clubs de football. Les clubs participant à la Ligue des champions, qui sont cotitulaires des droits commerciaux relatifs à cette compétition, confirment le caractère contraignant des statuts de l'UEFA, des règlements de la Ligue des champions et des autres décisions concernant cette compétition prises par les organes compétents de l'UEFA, qui sont mentionnés dans le formulaire d'inscription qu'ils signent pour pouvoir y participer.

(111) En accord avec les organes compétents susmentionnés, les fédérations et clubs de football, l'UEFA a adopté de nouvelles règles de vente centralisée pour les droits médiatiques relatifs à la Ligue des champions, qui sont résumées ci-dessus dans les sections 1.4 à 1.6.

(112) À l'avenir, l'UEFA conclura des contrats de cession de droits avec des tiers sur la base des principes énoncés dans les règles de vente centralisée notifiées. Les accords verticaux conclus avec des radiodiffuseurs et initialement notifiés ne seront plus applicables dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles et ne feront donc pas l'objet de la présente décision.

6.4. Restriction de concurrence

(113) Les règles de vente centralisée notifiées confèrent à l'UEFA le droit exclusif de vendre en commun certains droits commerciaux pour le compte des clubs participant à la Ligue des champions. Il s'agit des droits médiatiques relatifs à cette compétition dans son ensemble et des droits médiatiques portant sur chacun des matches. Ces droits, qui sont énumérés dans la section 1.6 ci-dessus, consistent dans tous les types de droits médiatiques et ne se limitent pas à des marchés spécifiques. Les effets restrictifs des règles de vente centralisée de l'UEFA peuvent ainsi toucher chacun des marchés sur lesquels ces droits sont susceptibles d'être utilisés.

(114) L'accord relatif à l'exploitation en commun et sur une base exclusive par un organe central de vente - l'UEFA - des droits commerciaux sur la Ligue des champions fait obstacle à une vente individuelle de ces droits par les clubs. Il empêche toute concurrence entre les clubs et entre l'UEFA et ces derniers au niveau de la vente des droits médiatiques sur la Ligue des champions à des acquéreurs intéressés sur les marchés en amont, ce qui signifie que les tiers ne peuvent acheter ces droits qu'auprès d'une seule source. Les opérateurs commerciaux tiers sont donc contraints d'acheter les droits en question aux conditions fixées en commun dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'organe central de vente. Ce dernier restreint ainsi la concurrence en ce sens qu'il fixe les prix et toutes les autres conditions commerciales pour l'ensemble des clubs produisant du contenu "Ligue des champions". En l'absence d'accord de vente centralisée, les clubs fixeraient ces prix et conditions indépendamment les uns des autres et en concurrence les uns avec les autres. La réduction de la concurrence découlant de la vente centralisée tend donc à uniformiser les prix par rapport à une situation de vente individuelle.

(115) L'exploitation par les clubs des droits commerciaux qu'ils n'ont pas concédés à l'UEFA aux fins de la vente centralisée, mais qu'ils exploitent eux-mêmes à titre individuel, est soumise à certaines restrictions. Ces restrictions consistent notamment dans:

a) une restriction de la vente individuelle par les clubs des droits de retransmission en direct qui les oblige à ne vendre ces droits qu'à des chaînes à péage ou de paiement à la séance et leur interdit de les vendre à des chaînes à accès libre (lot 5 du tableau de répartition des droits);

b) des embargos sur l'exploitation des droits de retransmission en différé, en particulier les droits de télévision et les droits relatifs à l'internet (lots 6, 7 et 12 du tableau de répartition des droits);

c) une limitation du regroupement des droits de retransmission en direct et en différé vendus individuellement par les clubs, interdisant à ces derniers de vendre leurs droits médiatiques à des utilisateurs finals (radiodiffuseurs) susceptibles de les exploiter en tant que produit "Ligue des champions" (lots 5, 6, 11 et 12 du tableau de répartition des droits).

(116) Les règles de vente centralisée de l'UEFA restreignent donc la concurrence sur les marchés en amont non seulement entre les clubs, mais également entre l'UEFA et ces derniers, au niveau de la vente des droits commerciaux aux acquéreurs intéressés. En outre, les règles notifiées ont une incidence sur les marchés de la retransmission en aval en ce sens que les compétitions de football constituent un élément important de la concurrence qui s'exerce entre les radiodiffuseurs pour les annonceurs ou pour les abonnés à des chaînes payantes et à des services de paiement à la séance. Ces règles ont pour effet de restreindre la concurrence. Elles tombent donc également sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE(59).

6.4.1. Champ d'application de la présente procédure

(117) Dans le cadre de la nouvelle politique de vente, les droits médiatiques ne sont plus proposés globalement à un seul et même opérateur, mais sont répartis en un grand nombre de lots de droits plus petits. La présente procédure n'a pas pour objet d'établir si des contrats individuels de cession de droits conclus entre l'UEFA et des radiodiffuseurs restreindraient la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Il n'est pas non plus possible, dans le cadre de la présente procédure, d'établir si l'acquisition de plusieurs lots de droits par un seul et même opérateur constituerait une restriction de concurrence. La présente décision ne portera donc pas sur les contrats individuels de cession de droits conclus par l'UEFA avec des tiers et ne préjuge en rien leur appréciation au regard du droit communautaire de la concurrence.

6.5. Applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, du traité ou de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE

6.5.1. Les droits de la Ligue et ceux des clubs

(118) Pour chaque match disputé dans le cadre de la Ligue des champions de l'UEFA, les deux clubs participants peuvent revendiquer la propriété des droits commerciaux s'y rapportant. Cela tient au fait qu'il serait difficile de priver le club accueillant la rencontre, en qualité d'utilisateur du terrain, du droit de ne pas admettre des opérateurs médias souhaitant enregistrer le match. De même, il serait difficile de priver le club visiteur, en qualité de participant nécessaire à la rencontre, de voix au chapitre quant à l'opportunité d'enregistrer le match et, le cas échéant, quant aux modalités d'enregistrement et à l'identité des opérateurs médias.

(119) Si l'on considère une compétition de football dans son ensemble, il semble que chaque club ait un intérêt dans les droits relatifs aux différentes rencontres auxquelles il participe, mais son droit de propriété ne saurait être considéré comme plus étendu. Par conséquent, une compétition de football se caractérise par un grand nombre de droits de propriété, indépendants les uns des autres. Le fait de participer à une compétition ne signifie pas pour un club que son droit de propriété porte sur l'ensemble des matches de cette compétition. Cela ne signifie pas non plus que les droits de propriété soient imbriqués au point de considérer que tous les clubs détiennent une "quote-part" dans la Ligue dans son ensemble et dans chaque match.

(120) L'UEFA fait valoir que ce sont ses efforts en matière de conception et sa responsabilité en matière d'organisation qui ont permis de créer une compétition de football ayant une image de marque propre, distincte de celle des clubs participants. Par conséquent, en l'absence de vente centralisée, aucun droit commercial ne serait disponible. L'UEFA avance qu'elle est le titulaire des droits de propriété sur la Ligue des champions du fait des tâches qu'elle assume. Dans la mesure où elle ne vend que ce qui lui appartient, l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE seraient inapplicables. Elle argue que cette affaire ne concerne donc pas la vente centralisée, mais les conditions de vente des droits aux tiers. Elle fait par conséquent valoir que tant que ces conditions ne restreignent pas la concurrence, il n'y a infraction ni à l'article 81, paragraphe 1, du traité ni à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(121) En outre, l'UEFA avance que si elle ne peut être considérée comme l'unique titulaire des droits de propriété, il y a lieu de la considérer comme un "cotitulaire" de ces droits. Par conséquent, elle argue que les règles de vente centralisée notifiées diffèrent fondamentalement de tout autre accord habituel de vente centralisée par lequel des entreprises individuelles regroupent leurs droits respectifs pour les vendre en commun, car en l'espèce elle exploite également ses propres droits de propriété. Elle invoque à l'appui de sa thèse la situation dans les différents États membres(60).

(122) La Commission prend note du fait qu'il n'existe pas de notion uniforme commune dans les États membres de l'EEE concernant la propriété des droits médiatiques sur les compétitions de football ni aucune notion juridique en droit communautaire ou en droit de l'EEE(61). Il est vrai que si l'UEFA était l'unique titulaire des droits dans un État membre, aucune restriction horizontale de concurrence ne découlerait de la vente des droits commerciaux par cette instance. Cependant, sur la base des renseignements qu'elle a fournis, l'UEFA peut au mieux être considérée comme un cotitulaire des droits, mais en aucun cas comme l'unique titulaire. La question de la propriété relève du droit national, et l'appréciation de cette question par la Commission dans la présente affaire ne préjuge en rien l'appréciation des juridictions nationales.

(123) La Commission considère donc comme acquis qu'il existe une relation de copropriété entre les clubs et l'UEFA pour les différents matches, mais que cette relation ne concerne pas horizontalement l'ensemble des droits découlant d'une compétition de football. Il est inutile aux fins de la présente affaire de quantifier la "quote-part" de chacun.

(124) Il suffit de constater qu'il existe plusieurs titulaires des droits médiatiques sur la Ligue des champions de l'UEFA. Un accord entre les trois titulaires (les deux clubs concernés et l'UEFA) qui sont indispensables pour produire une unité de production (la licence de retransmission d'un match) ne tomberait ni sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité ni sous celui de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Or, dans la mesure où l'accord de vente centralisée de l'UEFA va au-delà de cela, ces deux articles lui sont applicables.

6.5.2. Les caractéristiques spécifiques du sport

(125) L'UEFA considère qu'il n'est pas approprié d'apprécier la relation entre les clubs selon le critère du "libre jeu de la concurrence", car ceux-ci ne constituent pas véritablement des concurrents indépendants. Elle estime que ce critère pourrait convenir pour apprécier le bien-fondé d'un accord entre des entités commerciales indépendantes se livrant concurrence dans des conditions normales.

(126) Elle avance en outre que l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ne sont pas applicables parce que la structure et le fonctionnement de la Ligue des champions ne restreignent pas, mais favorisent au contraire la concurrence dans le football européen. L'UEFA est d'avis que ce modèle de solidarité financière permet de maintenir un équilibre entre les clubs et d'encourager le recrutement des jeunes joueurs, qui stimule la concurrence dans le football européen. Par conséquent, les politiques financières mises en oeuvre par l'UEFA contribuent à renforcer la concurrence entre les clubs en Europe et à accroître le nombre de concurrents sur le marché.

(127) La Cour de justice a conclu que compte tenu des objectifs de la Communauté, l'exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité(62).

(128) L'UEFA et les clubs sont des concurrents économiques au niveau de la vente des droits commerciaux (droits de propriété et droits médiatiques) sur les matches de football. En l'absence de règles de vente centralisée, ces parties vendraient ces droits indépendamment les unes des autres et en concurrence les unes avec les autres.

(129) En fait, l'objet de l'accord notifié n'est pas l'organisation de la Ligue des champions, mais la vente des droits commerciaux relatifs à cette compétition. La Commission est consciente du fait qu'une certaine forme de coopération entre les participants est nécessaire pour organiser une compétition de football et qu'il existe dès lors une certaine interdépendance entre les clubs. Cette interdépendance entre l'ensemble des clubs ne s'étend pas toutefois à toutes les activités des participants à la Ligue des champions. Les clubs sont déjà en concurrence dans les domaines du parrainage, de la publicité dans les stades et du marchandisage, ainsi que pour les joueurs. Par conséquent, la décision d'une association d'associations d'entreprises de vendre des droits commerciaux en commun pour le compte de ses membres - domaine dans lequel les clubs sont des concurrents économiques - n'est pas nécessaire au regard de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE pour organiser une compétition de football. Ces dispositions sont donc bel et bien applicables à la vente centralisée. Il convient donc d'examiner au regard de ces deux articles s'il y a lieu de tenir compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles que la nécessité éventuelle de protéger les clubs moins puissants par des subventions croisées entre clubs riches et clubs plus modestes, ou par tout autre moyen.

(130) L'UEFA fait valoir que la vente centralisée constitue une condition préalable à l'existence de la Ligue des champions. Sans vente centralisée ni redistribution des recettes tirées de cette vente, elle n'organiserait pas cette compétition. Elle considère que les règles de vente centralisée n'entravent pas le commerce entre États membres et que la redistribution des recettes, dont elle se charge, permet d'accroître le nombre de concurrents dans le football européen. Elle prétend que sa politique financière poursuit des objectifs qui ont été reconnus comme légitimes par la Cour de justice dans l'affaire Bosman(63), à savoir assurer le maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité des chances, ainsi qu'encourager le recrutement des jeunes joueurs.

(131) La Commission reconnaît parfaitement la spécificité du sport, telle qu'elle est exposée par exemple dans la déclaration du Conseil européen de Nice de décembre 2000. À cette occasion, le Conseil a encouragé la mutualisation, aux niveaux appropriés, d'une partie des recettes provenant de la vente des droits de retransmission télévisuelle, en ce qu'elles sont bénéfiques au principe de solidarité entre tous les niveaux de pratique sportive et toutes les disciplines. Cependant, si l'intérêt de l'UEFA dans ces aspects commerciaux est compréhensible, elle n'a pas apporté la preuve que la vente centralisée constitue une condition préalable indispensable à la redistribution des recettes. La Coupe de l'UEFA démontre bien qu'une compétition de football paneuropéenne peut exister sans vente centralisée des droits de télévision, car les clubs qui y participent les vendent séparément. Il existe également des exemples nationaux en Espagne, en Italie et en Grèce. Il est possible de redistribuer ces recettes différemment, sans passer par un système de vente centralisée. Une redistribution peut s'effectuer par le biais d'un système de prélèvements obligatoires ou de contributions volontaires. L'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont donc applicables aux règles de vente centralisée en cause. En toute hypothèse, il est plus approprié d'examiner tout argument de ce type au regard de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

6.5.3. Effet sensible de la restriction de concurrence

(132) Dans son appréciation de l'effet sensible des restrictions de concurrence, la Commission constate que les sports d'appel, notamment le football, sont considérés comme l'un des principaux éléments moteurs de la télévision. L'UEFA a vendu les droits de télévision sur la Ligue des champions pour un montant supérieur à 800 millions de francs suisses (CHF) (526 millions d'euros) en 1999. Pendant la saison 1999/2000, la Ligue des champions a représenté, en moyenne communautaire, quelque 20 % des sommes versées par les radiodiffuseurs pour l'acquisition de droits de télévision sur les compétitions de football(64). Eu égard au fait que le football représente la plus grande partie des dépenses des chaînes de télévision en matière de sports(65), la Commission considère que les règles de vente centralisée de l'UEFA ont pour effet d'entraîner une restriction sensible de la concurrence sur le marché de la retransmission.

6.6. Effet sur le commerce entre États membres

(133) L'article 81, paragraphe 1, du traité vise les accords de nature à porter atteinte à la réalisation d'un marché unique entre les États membres, que ce soit en cloisonnant les marchés nationaux ou en modifiant la structure de la concurrence à l'intérieur du marché commun. De même, l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE vise les accords qui compromettent la réalisation d'un Espace économique européen homogène.

(134) Étant donné que les droits commerciaux sur la Ligue des champions de l'UEFA sont vendus sur l'ensemble du territoire de l'EEE, le système de vente centralisée de l'UEFA affecte le commerce entre États membres. Si les droits médiatiques étaient vendus par les clubs eux-mêmes ou sur une base non exclusive, cela modifierait les courants d'échanges des droits de télévision.

(135) La Ligue des champions de l'UEFA est la compétition paneuropéenne de clubs de football la plus prestigieuse; 32 des meilleurs clubs européens y participent. L'accord instituant la vente centralisée entre les clubs de football qui participent à cette compétition a un effet sensible sur le commerce entre États membres.

7. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 3, DE L'ACCORD EEE

(136) Pour évaluer les restrictions de concurrence créées par les règles de vente centralisée de l'UEFA au regard des critères d'exemption prévus à l'article 81, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, la Commission a examiné les avantages résultant des dispositions restrictives. Lorsque les avantages sont tels qu'ils compensent les effets restrictifs, une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE se justifie.

(137) L'appréciation requise en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE a donc pour objet de déterminer si les avantages procurés par les règles de vente centralisée notifiées l'emportent sur les effets négatifs qui en résultent, à savoir:

a) l'octroi par les clubs de football à l'UEFA du droit exclusif de vendre certains des droits commerciaux relatifs à la Ligue des champions de l'UEFA;

b) les restrictions acceptées par les clubs de football en ce qui concerne la vente de leurs droits commerciaux à titre individuel.

(138) L'article 81, paragraphe 3, du traité et l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE prévoient respectivement que les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE peuvent être déclarées inapplicables à tout accord entre entreprises qui contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ni donner à des entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Les sections suivantes contiennent une appréciation pour chacune de ces quatre conditions.

7.1. Amélioration de la production ou de la distribution et/ou promotion du progrès technique ou économique

(139) L'UEFA estime que ses règles de vente centralisée facilitent les transactions pour ses partenaires commerciaux en créant un point de vente unique. La création d'un tel point de vente est particulièrement utile pour une compétition internationale comme la Ligue des champions, parce qu'un grand nombre de clubs, de pays différents, y participent. Outre les difficultés pratiques qui peuvent survenir, le régime de la propriété varie d'un État membre à l'autre et il peut exister plusieurs cotitulaires des droits médiatiques sur chaque match. De surcroît, la demande émane de divers radiodiffuseurs qui sont également de nationalités différentes et qui sont présents sur de nombreux marchés nationaux différents.

(140) De plus, l'UEFA argue que la création d'un point de vente unique est une condition préalable à l'existence du produit "Ligue des champions de l'UEFA". Étant donné qu'aucun club ne sait avant le début de la saison quel stade de la compétition il atteindra, les clubs ne peuvent signer de contrat commercial avec un radiodiffuseur lui garantissant qu'ils iront jusqu'au bout de la saison de la Ligue, ce qui constitue un élé