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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO NO L 77 DU 25 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 51 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) JO NO L 261 DU 26 . 9 . 1978 , P . 5 .

( 7 ) JO NO L 304 DU 30 . 11 . 1979 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1378/80 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES D ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' ORIENTATION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/80 A PREVU QUE LA SUSPENSION DES ACHATS A L ' INTERVENTION PEUT ETRE DECIDEE LORSQUE LE PRIX DE MARCHE D ' UNE OU DE PLUSIEURS QUALITES DE VIANDE EST SUPERIEUR A UN NIVEAU DETERMINE ; QUE LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE PEUT ETRE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1377/80 ( 5 ); QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2650/79 ( 7 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES PRIX DE MARCHE VISES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/80 SONT CONSTATES CHAQUE SEMAINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 .

LA SUSPENSION DES ACHATS PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/80 INTERVIENT LE DEUXIEME LUNDI SUIVANT LA CONSTATATION VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT . DANS CE CAS , LA PRISE EN CHARGE DES VIANDES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION INTERVIENT AU PLUS TARD A LA FIN DE LA SEMAINE SUIVANT CETTE CONSTATION .

LE RETABLISSEMENT DES ACHATS A L ' INTERVENTION , PREVU PAR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/80 , INTERVIENT LE DEUXIEME LUNDI SUIVANT LA CONSTATATION VISEE AU PREMIER ALINEA . TOUTEFOIS , SI LA SITUATION DU MARCHE D ' UNE REGION LE NECESSITE , LA REPRISE DES ACHATS Y EST AVANCEE ; LES ACHATS NE PEUVENT , EN AUCUN CAS , ETRE REPRIS AVANT LE LUNDI SUIVANT LA CONSTATATION PRECITEE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 2 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT