DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1978 relative à l'institution d'un comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques (78/618/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1) souligne la nécessité d'évaluer les effets défavorables des composés chimiques sur l'homme et l'environnement ; qu'il convient de consacrer une attention particulière aux composés dont l'utilisation risque d'entraîner des conséquences préjudiciables pour la santé humaine et pour les différents milieux de l'environnement;

considérant que la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (2), prévoit que la Commission procède au niveau communautaire, avec l'aide d'un comité d'experts, à un examen permanent de l'impact des composés chimiques sur l'environnement;

considérant qu'il importe à la Commission de recueillir au sein d'un comité composé d'experts scientifiques les avis de personnes hautement qualifiées pour permettre à la Commission d'effectuer cet examen permanent,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques ci-après dénommé «le comité».

Article 2

1. Le comité, le cas échéant les sections visées à l'article 8, ont pour tâche de donner des avis à la Commission, à la demande de celle-ci, sur tous les problèmes relatifs à l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques dont l'utilisation risque d'entraîner des conséquences préjudiciables pour la santé humaine et pour les différents milieux de l'environnement, en tenant compte: - des connaissances scientifiques acquises en matière de toxicité et d'écotoxicité des composés chimiques,

- des utilisations de ceux-ci et de leurs quantités,

- de l'évaluation des niveaux d'exposition des cibles.

Les avis du comité porteront en particulier sur: - l'examen des effets toxiques des composés chimiques sur l'homme,

- l'examen des différentes voies de transfert et de processus de concentration des composés chimiques dans l'environnement qui conduisent ou peuvent conduire à un effet sur l'homme,

- l'examen des effets toxiques et des nuissances des composés chimiques sur les différents milieux de l'environnement.

2. Le comité ne donne pas d'avis en ce qui concerne les substances radioactives et les problèmes relatifs à l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques dans la mesure où ces problèmes relèvent de la compétence d'autres comités consultatifs auprès de la Commission.

Article 3

Le comité comprend 22 membres dont: - 18 experts de haut niveau des États membres, à raison de 2 par État membre,

- 4 représentants de la Commission.

Article 4

Les membres du comité sont nommés par la Commission.

Pour les sièges à pourvoir qui sont attribués aux experts des États membres, la Commission choisit neuf membres experts dans le domaine de la toxicologie et neuf membres experts dans le domaine de l'écotoxicologie ; elle les nomme après consultation des États membres concernés. (1)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 28. (2)JO nº C 139 du 13.6.1977, p. 1.

Article 5

Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Après expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de trois ans, par démission ou décès, ou si l'État membre qui a été consulté lors de sa nomination en demande le remplacement. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon les dispositions de l'article 4.

Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Article 6

La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information.

Article 7

1. Parmi les membres experts nationaux, le comité élit pour une durée de trois ans, un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

2. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité, des sections et des groupes de travail visés à l'article 8 et ils en organisent les travaux.

Article 8

Le comité constituera une section toxicologie et une section écotoxicologie. Le comité arrête le règlement interne de ces sections.

En outre, le comité peut constituer des groupes de travail.

Article 9

1. Le comité, les sections et les groupes de travail se réunissent au siège de la Commission sur convocation de celle-ci.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité, des sections et des groupes de travail.

Article 10

Le président et/ou la Commission peuvent inviter à participer, en tant qu'expert, aux travaux du comité, des sections et des groupes de travail visés à l'article 8, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 11

Les délibérations du comité, des sections et des groupes de travail ne sont suivies d'aucun vote.

La Commission, en sollicitant l'avis du comité, et dans certains cas celui des sections, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité, des sections ou des groupes de travail, lorsque le président du comité ou la Commission informent ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.

Article 13

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 1978.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1978.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président