FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/1

DÉCISION NO 456/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2005

établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1) L'évolution de la société de l'information et l'apparition des larges bandes vont influencer la vie de tous les citoyens de l'Union européenne, notamment en favorisant l'accès aux connaissances ainsi que de nouvelles méthodes d'acquisition de celles-ci, ce qui entraînera une augmentation de la demande de contenu, d'applications et de services nouveaux.

(2) La pénétration de l'Internet dans la Communauté continue à s'accroître de manière sensible. Les possibilités offertes par l'Internet devraient être exploitées afin que tous les particuliers et toutes les organisations de la Communauté puissent profiter des avantages sociaux et économiques découlant du partage de l'information et des connaissances. Tout est désormais prêt, en Europe, pour pouvoir tirer parti du potentiel que représente le contenu numérique.

(3) Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 soulignaient que le passage à une économie numérique fondée sur la connaissance, favorisé par l'existence de biens et de services nouveaux, serait un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois. À cette occasion, le rôle des industries de contenu, qui créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau, a été explicitement reconnu.

(4) Le plan d'action eEurope 2005, qui développe la stratégie de Lisbonne, préconise des actions destinées à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande, de manière à créer un environnement favorable à l'investissement privé et à la création d'emplois, à stimuler la productivité, à moderniser les services publics et à donner à chacun la possibilité de participer à la société mondiale de l'information.

(5) Il est de plus en plus manifeste qu'il existe en Europe une demande de contenu numérique de qualité, avec un régime équilibré de droits d'accès et d'utilisation, qui émane d'une vaste communauté comprenant aussi bien des citoyens que des étudiants, des chercheurs, des petites et moyennes entreprises (PME) et d'autres entreprises, ou des personnes ayant des besoins particuliers, désireux d'accroître leur volume de connaissances ou encore des «recycleurs» qui cherchent à exploiter les ressources en contenu numérique pour créer des services.

(6) L'expression «acteurs du secteur du contenu numérique» désigne les fournisseurs de contenu (y compris les organisations et les institutions publiques et privées qui créent, recueillent ou possèdent un contenu numérique) et les utilisateurs de contenu (y compris les organisations et les entreprises qui sont des utilisateurs finals réutilisant le contenu numérique et/ou y apportant une valeur ajoutée). Il convient d'accorder une attention particulière à la participation des PME.

(7) Le programme eContent (2001-2004) adopté par la décision 2001/48/CE du Conseil (3) visait à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur l'Internet ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique des sites web européens dans la société de l'information. La communication de la Commission du 10 octobre 2003 concernant l'évaluation à mi-parcours du programme eContent réaffirme l'importance que revêt l'action dans ce domaine.

(8) Les progrès technologiques permettent de conférer au contenu une valeur ajoutée sous la forme de connaissances intégrées et d'améliorer l'interopérabilité au niveau du service, ce qui a une importance fondamentale pour l'accès au contenu numérique ainsi que pour son utilisation et sa diffusion. C'est particulièrement important pour les secteurs d'intérêt général visés par le présent programme.

(9) La promotion de modèles commerciaux solides assurera une plus grande continuité des projets lancés dans le cadre du présent programme, améliorant ainsi les conditions permettant d'accroître le rendement économique de services fondés sur l'accès au contenu numérique et sa réutilisation.

(10) Un cadre juridique à la hauteur des enjeux que constitue le contenu numérique dans la société de l'information a été défini (4) (5) (6).

(11) Les différences entre les États membres dans les pratiques en usage continuent à engendrer des obstacles techniques qui entravent l'accès aux informations du secteur public dans la Communauté ainsi que l'utilisation, la réutilisation et l'exploitation de ces informations.

(12) Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il convient de respecter les dispositions des directives 95/46/CE (7) et 2002/58/CE (8); les technologies utilisées ne devraient pas porter atteinte à la vie privée et devraient, dans la mesure du possible, en renforcer le respect.

(13) Les actions communautaires concernant le contenu de l'information devraient promouvoir le caractère multilingue et multiculturel de la Communauté.

(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(15) La Commission devrait veiller à la complémentarité et à la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires connexes, et notamment avec ceux qui ont trait à l'enseignement et à la culture ainsi qu'au cadre européen relatif à l'interopérabilité.

(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (10).

(17) Étant donné que les objectifs des actions envisagées de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1. La présente décision établit, pour la période 2005-2008, un programme communautaire visant à rendre le contenu numérique dans la Communauté plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations — dans des domaines d'intérêt général — au niveau de la Communauté.

Ce programme est intitulé «eContentplus» (ci-après dénommé «le programme»).

2. Pour atteindre les objectifs généraux du programme, les lignes d'action suivantes sont examinées:

a) faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation;

b) faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre;

c) renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation.

Les activités à mener dans le cadre de ces lignes d'action ont pour domaines cibles les informations du secteur public, les données spatiales et le contenu éducatif, culturel et scientifique et sont énumérées à l'annexe I. Le programme est mis en œuvre conformément à l'annexe II.

Article 2

Participation

1. La participation au programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres. Elle est aussi ouverte aux personnes morales établies dans les pays candidats en application d'accords bilatéraux existants ou à conclure avec ces pays.

2. La participation au programme peut être ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord EEE.

3. La participation au programme peut être ouverte, sans aide financière de la part de la Communauté, à des personnes morales établies dans des pays tiers et à des organisations internationales, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du programme. La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

Compétences de la Commission

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2. La Commission établit un programme de travail sur la base de la présente décision.

3. Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres, veille à la cohérence et à la complémentarité générales du programme avec les autres politiques, programmes et actions communautaires pertinents affectant le développement et l'utilisation du contenu numérique européen ainsi que la promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information, en particulier les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, IDA, eTEN, eInclusion, eLearning, Modinis et le programme pour un Internet plus sûr.

4. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

a) l'adoption du programme de travail et les modifications apportées à ce dernier;

b) la détermination des critères et du contenu des appels à propositions, conformément aux objectifs visés à l'article 1er;

c) l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions, lorsque le montant estimé du financement communautaire est égal ou supérieur à un million d'euros;

d) toute dérogation aux règles fixées à l'annexe II.

5. La Commission informe le comité visé à l'article 4 de l'évolution de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Suivi et évaluation

1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues à la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

2. La Commission surveille la mise en œuvre des projets entrepris au titre du programme. La Commission évalue la façon dont les projets ont été menés et l'impact de leur mise en œuvre afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. Au plus tard à la mi-2006, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre des lignes d'action visées à l'article 1er, paragraphe 2. Dans ce cadre, la Commission rend compte de la cohérence du montant pour la période 2007-2008 avec les perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008 afin de garantir la cohérence entre les crédits annuels et les perspectives financières. À la fin de l'exécution du programme, la Commission présente un rapport final d'évaluation.

4. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les résultats de ses évaluations quantitatives et qualitatives et les accompagne de toute proposition pertinente de modification de la présente décision. Les résultats sont transmis avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne respectivement pour les années 2007 et 2009.

Article 6

Enveloppe financière

1. L'enveloppe financière pour l'exécution des actions communautaires au titre de la présente décision pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 est fixée à 149 millions d'euros, dont 55,6 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

2. Pour la période commençant après le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007.

3. Les crédits annuels pour la période comprise entre 2005 et 2008 sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe III.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2005. Par le Parlement européen Le président J. P. BORRELL FONTELLES Par le Conseil Le président N. SCHMIT

(1) JO C 117 du 30.4.2004, p. 49.

(2) Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 septembre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 19) et position du Parlement européen du 27 janvier 2005 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 28 février 2005.

(3) JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.

(4) Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

(5) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

(6) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

(7) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

ANNEXE I Actions I. INTRODUCTION Les objectifs généraux du programme eContentplus visent à rendre le contenu numérique dans la Communauté plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations — dans des domaines d'intérêt général — au niveau de la Communauté. Il contribuera à la création de meilleures conditions d'accès et de gestion du contenu et des services numériques dans des environnements multilingues et multiculturels. Il élargira les possibilités offertes aux utilisateurs et prendra en charge de nouveaux modes d'interaction avec le contenu numérique enrichi en connaissances, caractéristique essentielle pour rendre les contenus plus dynamiques et les adapter à des contextes particuliers (apprentissage, culture, personnes ayant des besoins particuliers, etc.). Le programme ouvrira la voie à un cadre structuré de contenu numérique de qualité en Europe — l'espace européen du contenu numérique — en facilitant le transfert d'expérience et de meilleures pratiques ainsi que l'enrichissement mutuel des secteurs du contenu, des fournisseurs de contenu et des utilisateurs. a) faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation; b) faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre; c) renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation. II. LIGNES D'ACTION A. Faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action englobent l'établissement de réseaux et d'alliances entre les parties intéressées, qui encourageront la création de nouveaux services. Les domaines cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales ainsi que le contenu relatif à l'apprentissage et à la culture. Les activités principales consisteront à: a) favoriser une plus large reconnaissance de l'importance des informations du secteur public, de leur valeur commerciale et des implications sociales concomitantes de leur utilisation. Les activités entreprises amélioreront l'utilisation et l'exploitation transfrontalière efficace des informations du secteur public par les organisations publiques et les entreprises privées, y compris les PME, afin d'obtenir des produits et des services d'information à valeur ajoutée; b) promouvoir une utilisation plus large des données spatiales par les organisations du secteur public, les entreprises privées, y compris les PME, et les citoyens par l'intermédiaire de mécanismes de coopération au niveau européen. Les activités devraient porter à la fois sur les questions techniques et organisationnelles, en évitant les doubles emplois et les ensembles de données géographiques sous-développés. Elles devraient favoriser l'interopérabilité transfrontalière, promouvoir la coordination entre les agences chargées de la cartographie et stimuler au niveau européen l'apparition de nouveaux services pour les utilisateurs mobiles. Elles devraient également promouvoir l'utilisation de normes ouvertes; c) promouvoir la multiplication de viviers de connaissances d'objets numériques européens ouverts, pour les milieux de l'enseignement et de la recherche comme pour les particuliers. Les activités favoriseront la création de services transeuropéens de courtage pour le contenu numérique d'apprentissage, avec les modèles commerciaux correspondants. Elles devraient également encourager l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que la création de grands groupes d'utilisateurs chargés d'analyser et de tester les modèles de prénormalisation et de spécifications en vue d'intégrer les aspects multilingues et multiculturels européens dans le processus de définition des normes mondiales relatives au contenu numérique d'apprentissage; d) encourager l'apparition d'infrastructures transeuropéennes d'information permettant d'accéder à des ressources scientifiques et culturelles numériques européennes de grande qualité et de les utiliser grâce à la mise en réseau de bibliothèques virtuelles, de mémoires communes, etc. Les activités devraient porter, notamment, sur des approches coordonnées de la numérisation et de la constitution de collections, sur la préservation des objets numériques et sur les inventaires de ressources scientifiques et culturelles numériques. Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées. B. Faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action visent à faciliter le recensement et la large diffusion des meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes, les processus et les opérations mis en œuvre pour parvenir à une création, une utilisation et une diffusion du contenu numérique de meilleure qualité, d'une efficacité et d'une efficience supérieures. Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la «composabilité» et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation. Ces activités tireront parti des avantages que procure l'enrichissement du contenu numérique par des données exploitables par les machines (métadonnées bien définies sur le plan sémantique fondées sur la terminologie descriptive, les vocabulaires et les ontologies correspondantes). Les expériences seront menées en faisceaux thématiques. La collecte et la diffusion des connaissances acquises ainsi que les enrichissements intersectoriels feront partie intégrante des expériences. Les domaines d'application cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales, le contenu numérique relatif à l'apprentissage et à la culture ainsi que le contenu numérique scientifique et universitaire. C. Renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action comportent notamment des mesures qui accompagnent la législation relative au contenu numérique et favorisent une collaboration accrue entre les acteurs du secteur du contenu numérique, ainsi que des mesures de sensibilisation. Ces activités encourageront le développement d'outils d'évaluation comparative, de surveillance et d'analyse, l'évaluation des incidences du programme ainsi que la diffusion des résultats. Elles recenseront et analyseront les possibilités et les problèmes qui se font jour (par exemple, confiance, marquage de qualité, droits de propriété intellectuelle dans l'enseignement) et proposeront, le cas échéant, des solutions.

ANNEXE II Moyens de mise en œuvre du programme 1. La Commission met en œuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I. 2. Ce programme est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant: a) des actions à frais partagés i) projets visant à accroître les connaissances afin d'améliorer des produits, processus ou services existants et/ou de répondre aux besoins des politiques communautaires. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels; ii) actions relatives aux meilleures pratiques pour la diffusion de la connaissance. Ces actions seront généralement menées en faisceaux thématiques et reliées entre elles par des réseaux thématiques. Pour les mesures figurant dans la présente rubrique, la contribution de la Commission sera limitée aux coûts directs jugés nécessaires ou appropriés pour atteindre les objectifs spécifiques de l'action; iii) réseaux thématiques: réseaux qui regroupent diverses parties intéressées autour d'un objectif technologique et organisationnel donné, de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques. Le soutien vise à couvrir les coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en œuvre du réseau. La participation de la Communauté peut couvrir les coûts additionnels éligibles de ces mesures; b) des mesures d'accompagnement Les mesures d'accompagnement contribueront à la mise en œuvre du programme ou à la préparation d'activités futures. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes. i) des études de soutien au programme, y compris la préparation d'activités futures; ii) des échanges d'information, des conférences, des séminaires, des ateliers ou d'autres réunions et la gestion des activités en réseau; iii) des activités de diffusion, d'information et de communication. 3. Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels à propositions publiés sur le site Internet de la Commission. 4. Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources. 5. Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.