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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 septembre 2018

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2018/C 314/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2018 a été définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2).

— Le 31 mai 2018, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l’exercice 2018,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adoptée le 4 septembre 2018. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(12)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
DÉCISION (UE) 2018/1089 DU CONSEIL

du 22 juin 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2017/2381 du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») a été signé le 6 février 2018.

(2) Le texte de l'accord, qui résulte des négociations, tient dûment compte des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4) Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, de l'accord.

Article 3 La Commission, assistée des représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte institué au titre de l'article 41 de l'accord.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018. Par le Conseil Le président V. GORANOV

(1) Avis du 29 mai 2018 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2017/2381 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 340 du 20.12.2017, p. 4).

(3) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 2018

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2018/C 223/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2018 a été définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2),

— le 23 mai 2018, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2018,

— afin de pouvoir couvrir les besoins de financement liés à la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et ainsi de garantir la continuité, le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2018 doit être adopté sans délai. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adoptée le 22 juin 2018.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018. Par le Conseil Le président V. GORANOV

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(1)

Le programme statistique 2018-2020 de l'EEE devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu'en 2020 (2), et devrait inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 126/8

DÉCISION (UE) 2018/753 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2018

confirmant la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4,

vu la notification par l'Irlande de son souhait d'accepter la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (1) et d'être liée par ses dispositions,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2013/33/UE a été adoptée le 26 juin 2013. Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 20 juillet 2015.

(2) Par lettre du 24 janvier 2018, l'Irlande a notifié son souhait d'accepter la directive 2013/33/UE et d'être liée par ses dispositions.

(3) Les 20 février, 4 avril et 9 avril 2018, l'Irlande a transmis à la Commission des projets de législation transposant la directive 2013/33/UE en droit interne. Ces projets législatifs sont en cours de finalisation.

(4) Les conditions de participation étant remplies, la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE devrait être confirmée, conformément à la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5) Des mesures transitoires sont nécessaires pour permettre à l'Irlande de mener à bien la procédure de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/33/UE. Étant donné que l'Irlande est déjà à un stade avancé de la préparation des projets de mesures de transposition de ladite directive en droit interne en vue de leur adoption, il est jugé raisonnable d'exiger de l'Irlande qu'elle mène à bien la procédure pour le 30 juin 2018 au plus tard,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE est confirmée.

2. La directive 2013/33/UE s'applique à l'Irlande en vertu de la présente décision à partir du 24 mai 2018.

Article 2

L'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/33/UE au plus tard le 30 juin 2018. L'Irlande communique immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ces dispositions contiennent une référence à la directive 2013/33/UE ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par l'Irlande.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 mai 2018.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 180 du 29.6.2013, p. 96.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/14

DÉCISION (UE) 2018/777 DU CONSEIL

du 22 mai 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 54, paragraphe 2, point b), son article 84, paragraphe 2, et son article 124,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

(3) Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4) Les États de l'AELE doivent continuer de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018.

(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018.

(6) Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018. Par le Conseil Le président E. KARANIKOLOV

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/21

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/619 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le PHMB (1415; 4.7) (no CE: s.o., nos CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4) figure sur cette liste.

(2) Le PHMB (1415; 4.7) a été évalué aux fins de son utilisation dans les produits des types 1 (hygiène humaine), 5 (eau potable) et 6 (protection des produits pendant le stockage), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3) La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 13 décembre 2016, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations.

(4) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 4 octobre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5) Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types 1, 5 et 6 contenant du PHMB (1415; 4.7) ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ces types de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables.

(6) Il convient par conséquent de ne pas approuver le PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans des produits biocides des types 1, 5 et 6.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le PHMB (1415; 4.7) (no CE: s.o., nos CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant aux types 1, 5 et 6.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(13)

À cet égard, la Suède devrait différencier les aides octroyées à ses zones nordiques et fixer les montants d'aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d'autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement desdits produits et à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.
(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
«c)

atteint ces objectifs en aidant les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place les autorités judiciaires nécessaires, en fournissant l'encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil et en fournissant des conseils sur les politiques, le commandement, le contrôle et la coordination au ministère de la sécurité intérieure et à la police pour soutenir les initiatives de l'Union et des partenaires internationaux.»
1)

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 Objectifs Les objectifs de l'EUBAM Libya consistent à prêter assistance aux autorités libyennes dans le développement de structures de sécurité de l'État en Libye, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et de la justice pénale, en vue de contribuer aux efforts visant à désorganiser les réseaux criminels organisés impliqués notamment dans le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme en Libye et dans la région de la Méditerranée centrale. Article 3 Tâches 1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUBAM Libya: a) soutient le développement d'un cadre élargi de gestion des frontières, notamment en élaborant un livre blanc sur une stratégie de gestion intégrée des frontières, y compris une stratégie de sûreté maritime, en fournissant des capacités et en proposant des projets concrets de mise en œuvre aux services libyens chargés de faire respecter le droit maritime et à ceux chargés des frontières terrestres, et évalue dans le même temps la possibilité d'étendre ses activités en dehors de la capitale, y compris le long de la frontière avec la Tunisie et dans le sud du pays; b) soutient le renforcement des capacités et la planification stratégique, y compris concernant la police, au sein du ministère de l'intérieur en ce qui concerne le contrôle de l'application de la loi, y compris, lorsque c'est faisable, une assistance à la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) dans ses efforts de renforcement des capacités de police, et soutient les fonctions de coordination entre les autorités libyennes compétentes sur le plan de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; c) soutient la réforme institutionnelle et fournit une assistance au ministère de la justice en matière de planification stratégique et assure un renforcement des capacités au sens large en faveur des acteurs de la justice pénale concernés, notamment le bureau du procureur général et l'Institut supérieur de la justice; d) soutient la coordination stratégique entre les bailleurs de fonds et la mise en œuvre des projets en réponse aux besoins libyens dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et de la justice pénale. 2. Toutes les activités de l'EUBAM Libya mettent en avant les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes. 3. L'EUBAM Libya n'exerce aucune fonction exécutive.».
DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 2018

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie

(2018/C 421/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 28 septembre 2018 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2020.

(2) Le gouvernement italien a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommées membres titulaires et suppléantes du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2020: I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Italie Mme Ilaria Arianna FONTANIN M. Giuseppe CASUCCI M. Emanuele GALOSSI

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Italie Mme Paola ASTORRI Mme Serena FACELLO M. Fabio ANTONILLI

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018. Par le Conseil La présidente E. KÖSTINGER

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 28 septembre 2018 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 366 du 10.10.2018, p. 3).
—

M. R.J. (Robert) VAN ASTEN, Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality 's-Gravenhage.
(7)

À la suite des vérifications, il a été conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences, le prélèvement d’échantillons, les essais et les contrôles officiels a posteriori en ce qui concerne les semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres sont effectués correctement et satisfont aux conditions prévues à l’annexe II de la décision 2003/17/CE et aux exigences respectives énoncées dans les directives 66/402/CEE, 2002/55/CE (6) et 2002/57/CE (7) du Conseil. Il a en outre été conclu que les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la certification des semences en République de Moldavie sont compétentes et travaillent correctement.
«3.

Mathias/Joseph NIYONZIMA alias KAZUNGU

Date de naissance: 6.3.1956; 2.1.1967 Lieu de naissance: Commune de Kanyosha, Mubimbi, province de Bujumbura Rural, Burundi Numéro d'enregistrement (SNR): O/00064 Nationalité burundaise. Numéro de passeport: OP0053090