DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (91/449/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/266/CEE (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/361/CEE de la Commission (4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande;

considérant qu'il convient d'établir la certification sanitaire requise à l'importation de produits à base de viande en provenance de ces pays tiers;

considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importées des pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays de fabrication; que, pour pouvoir être importés, certains produits à base de viande doivent avoir été soumis à un traitement particulier;

considérant que certains pays tiers ne figurent dans la liste mentionnée ci-dessus qu'aux seules fins d'importer des produits à base de viande ayant été soumis à un traitement complet par la chaleur;

considérant cependant que certains États membres importent des produits à base de viande de ces pays tiers et qu'il convient donc d'autoriser la poursuite de ces importations directement vers les États membres concernés jusqu'à ce que la Commission ait été en mesure de réaliser une mission vétérinaire;

considérant que certaines catégories de produits à base de viande peuvent être importées dans la Communauté; qu'il convient donc de spécifier les traitements et les certificats requis à l'importation en fonction du pays tiers exportateur; que, toutefois, selon la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE, d'autres traitements peuvent, le cas échéant, être requis en fonction de la situation de la santé animale dans le pays exportateur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent les importations des catégories de produits à base de viande suivantes:

a) produits à base de viande autres que ceux décrits au point b) répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe A. Ce certificat doit accompagner les produits à base de viande provenant des pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la deuxième partie de l'annexe A jusqu'à ce que certaines conditions spécifiques de santé animale et la certification vétérinaire requises pour l'importation de ces produits soient établies par décisions de la Commission à la suite d'une mission dans chaque pays;

b) produits à base de viande ayant été soumis à un traitement par la chaleur en récipient hermétiquement clos dont la valeur Fo est supérieure ou égale à 3, répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe B. Ce certificat doit accompagner les produits à base de viande provenant des pays tiers figurant dans la deuxième partie de l'annexe B jusqu'à ce que certaines conditions spécifiques de santé animale et la certification vétérinaire requises pour l'importation de ces produits soient établies par décisions de la Commission à la suite d'une mission dans chaque pays.

2. Cependant, les États membres autorisent les importations en provenance des pays tiers figurant sur la liste de la deuxième partie de l'annexe C des produits à base de viande cuits à coeur, à une température d'au moins 80 °C répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe C. Ce certificat doit accompagner les produits à base de viande jusqu'à ce que certaines conditions spécifiques de santé animale et la certification vétérinaire requises pour l'importation de ces produits soient établies par décisions de la Commission à la suite d'une mission dans chaque pays.

3. Les États membres n'autorisent pas l'importation de produits à base de viande autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 134 du 29. 5. 1991, p. 45. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no L 195 du 18. 7. 1991, p. 43.

ANNEXE A

PREMIÈRE PARTIE

MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des produits à base de viande (1) autres que ceux qui ont été soumis à un traitement par la chaleur en récipient hermétiquement clos dont la valeur Fo est supérieure ou égale à 3 destinés à la Communauté économique européenne

Pays destinataire: Numéro (2)

(nom de l'État membre de la CEE)

Numéro de référence du certificat de salubrité:

Pays expéditeur:

(se référer à la liste de l'annexe A deuxième partie)

Ministère:

Service:

Référence: (2)

I. Identification des produits à base de viande

Produits à base de viande de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage:

Température d'entreposage et de transport requise:

Durée de conservation:

Poids net:

II. Provenance des produits à base de viande

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) fournisseur(s) de viandes fraîches:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) de transformation agréé(s):

III. Destination des produits à base de viande

Les produits à base de viande sont expédiés de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les produits à base de viande désignés ci-avant ont été préparés à partir de viandes fraîches:

- satisfaisant aux conditions de santé animale établies aux articles 14, 15 et 16 de la directive 72/462/CEE et en conformité avec la décision . ./. . ./CEE (4) (5),

- originaire d'un État membre de la Communauté économique européenne et satisfaisant aux exigences de l'article 21 bis paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 72/462/CEE (2).

Fait à ,

(lieu) le

(date) Sceau

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en lettres capitales, titre et qualification du signataire)

DEUXIÈME PARTIE

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres importent des produits à base de viande correspondant au modèle de certificat figurant à la première partie de l'annexe A

Australie

Autriche

Bulgarie

Canada

États-Unis d'Amérique

Finlande

Hongrie

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pologne

Roumanie

Suède

Suisse

Tchécoslovaquie

Yougoslavie

(1) Facultatif.

(2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

(1) Produits à base de viande au sens de la directive 77/99/CEE. (2) Facultatif. (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire. (4) À compléter par la décision sanitaire applicable aux importations de viandes fraîches en provenance du pays d'origine concerné. (5) Biffer la mention inutile.

ANNEXE B

PREMIÈRE PARTIE

MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des produits à base de viande qui ont été soumis à un traitement par la chaleur en récipient hermétiquement clos dont la valeur Fo est supérieure ou égale à 3 destinés à la Communauté économique européenne

Pays destinataire: Numéro (1)

(nom de l'État membre de la CEE)

Numéro de référence du certificat de salubrité:

Pays expéditeur:

(se référer à la liste de l'annexe B deuxième partie)

Ministère:

Service:

Référence: (1)

I. Identification des produits à base de viande

Produits à base de viande de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des produits à base de viande

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) fournisseur(s) de viandes fraîches:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) de transformation agréé(s):

III. Destination des produits à base de viande

Les produits à base de viande sont expédiés de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (2):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les produits à base de viande désignés ci-avant:

- répondent aux exigences de l'article 21 bis de la directive 72/462/CEE

et

- ont été traités par la chaleur en récipient hermétiquement clos à une valeur Fo supérieure ou égale à 3.

Fait à ,

(lieu) le

(date) Sceau

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en lettres capitales, titre et qualification du signataire)

DEUXIÈME PARTIE

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres importent des produits à base de viande correspondant au modèle de certificat figurant à la première partie de l'annexe B

Afrique du Sud

Argentine

Australie

Autriche

Botswana

Brésil

Bulgarie

Canada

Chili

Chine (république populaire de)

Chypre

Colombie

États-Unis d'Amérique

Éthiopie

Finlande

Hong-kong

Hongrie

Inde

Islande

Israël

Kenya Madagascar

Maroc

Maurice

Namibie

Norvège

Nouvelle-Zélande

Paraguay

Pologne

Roumanie

Singapour

Suède

Suisse

Swaziland

Tchécoslovaquie

Thaïlande

Tunisie

Union soviétique

Uruguay

Yougoslavie

Zimbabwe

(1) Facultatif.

(2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE C

PREMIÈRE PARTIE

MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des produits à base de viande qui ont été cuits à coeur à une température d'au moins 80 °C destinés à la Communauté économique européenne

Pays destinataire: Numéro (1)

(nom de l'État membre de la CEE)

Numéro de référence du certificat de salubrité:

Pays expéditeur:

(se référer à la liste de l'annexe C deuxième partie)

Ministère:

Service:

Référence (1):

I. Identification des produits à base de viande

Produits à base de viande de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage:

Température d'entreposage et de transport requise:

Durée de conservation:

Poids net:

II. Provenance des produits à base de viande

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) fournisseur(s) de viandes fraîches:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) de transformation agréé(s):

III. Destination des produits à base de viande

Les produits à base de viande sont expédiés de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (2):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les produits à base de viande désignés ci-avant

a) répondent aux exigences de l'article 21 bis paragraphe 2 dernière phrase de la directive 72/462/CEE

et

b) ont été cuits à coeur à une température d'au moins 80 °C;

2) toutes les précautions ont été prises après le traitement par la chaleur pour éviter toute contamination.

Fait à ,

(lieu) le

(date) Sceau

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en lettres capitales, titre et qualification du signataire)

DEUXIÈME PARTIE

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres importent des produits à base de viande correspondant au modèle de certificat figurant à la première partie de l'annexe C

Argentine

Brésil

Chypre

Paraguay

Uruguay