1.

l’article 1er est modifié comme suit: a) le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2) “acquisition d’une participation”, a) l’acquisition d’une participation, directe ou indirecte, ou de droits de vote dans une autre entité, y compris à la suite de l’établissement d’une nouvelle entité, autre que l’acquisition d’une participation qualifiée au sens de l’article 22 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*1); b) toute opération équivalente à une telle acquisition en vertu du droit national applicable; (*1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»;" b) le point 17) est remplacé par le texte suivant: «17) “services de soutien auxiliaires”, des services auxiliaires qui soutiennent l’activité principale d’un établissement de crédit, y compris des services administratifs, services à la clientèle, services de recouvrement de créances, services de signatures électroniques ou autres services similaires;»; c) le point 19) suivant est ajouté: «19) “entité réglementée”, une entité réglementée au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*2). (*2) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).»;" d) le point 20) suivant est ajouté: «20) «ECB Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector (Guide de la BCE relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire)», un document portant ce titre, contenant les principes qui sous-tendent l’approche adoptée par la BCE en matière de surveillance prudentielle pour déterminer si les dispositifs mis en œuvre par un établissement de crédit à la suite d’une consolidation garantissent une gestion saine et une bonne couverture de ses risques, adopté et modifié périodiquement dans le cadre de la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE.»; e) le point 21) suivant est ajouté: «21) “caractère sensible”, une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.»;