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FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mai 2017

portant nomination d’un membre suppléant, pour le Portugal, au conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

(2017/C 152/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 28 novembre 2016 (2), du 23 janvier 2017 (3) et du 17 février 2017 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période se terminant le 30 novembre 2019.

(2) Le gouvernement portugais a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour le Portugal:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Membres titulaires Membres suppléants Portugal M. Fernando CATARINO JOSÉ

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui n’ont pas encore été désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017. Par le Conseil Le président C. CARDONA

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 28 novembre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 447 du 1.12.2016, p. 2).

(3) Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 27 du 27.1.2017, p. 8).

(4) Décision du Conseil du 17 février 2017 portant nomination d’un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 54 du 21.2.2017, p. 4).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 2017

portant nomination d’un membre suppléant, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2017/C 99/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 20 septembre 2016 (2) et du 23 janvier 2017 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2018.

(2) Le gouvernement portugais a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période se terminant le 24 septembre 2018:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Membres titulaires Membres suppléants Portugal M. João ATAÍDE

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017. Par le Conseil Le président C. ABELA

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 348 du 23.9.2016, p. 3).

(3) Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 27 du 27.1.2017, p. 6).
Nom

Informations d'identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, etc.]
(2)

Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2017

portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

(2017/C 27/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations des travailleurs et des employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 28 novembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019.

(2) Les gouvernements de l’Italie, du Luxembourg et de Malte ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

(3) L’organisation des travailleurs CES et l’organisation des employeurs BUSINESSEUROPE ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la Bulgarie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Slovaquie pour la période se terminant le 30 novembre 2019:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Membres titulaires Membres suppléants Italie Mme Carmen FERRAIOLO Luxembourg Mme Nadine WELTER M. Gary TUNSCH Malte Mme Karen THEUMA M. Mark GRECH





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Malte M. Josef BUGEJA M. Colin GALEA





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Bulgarie M. Theodor DECHEV Lituanie M. Danukas ARLAUSKAS Mme Rūta DIDIKĖ Luxembourg Mme Patricia HEMMEN Mme Magalie LYSIAK Malte M. Joe FARRUGIA Mme Joan HABER Autriche Mme Katharina LINDNER Slovaquie M. Radovan MAXIN M. Martin HOŠTÁK

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2017. Par le Conseil Le président R. GALDES

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 28 novembre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 447 du 1.12.2016, p. 2).
38.

“Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée ‘Crimean Sea Ports’’ (’Государственное унитарное предприятие Республики Крым ‘Крымские морские порты’’), y compris ses succursales: — Feodosia Commercial Port, — Kerch Ferry, — Kerch Commercial Port.

28 Kirova Street Kerch 298312 Crimée (298312, Республика Крым, гор. Керчь, ул. Кирова, дом 28)

Le ’Parlement de Crimée’ a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014’sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture’ et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014’sur l'entreprise publique ‘Crimean Sea Ports’’ (О Государственном предприятии ’Крымские морские порты’) proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de l'’Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée ‘Crimean Sea Ports’’ au nom de la ’République de Crimée’. Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les ’autorités’ de Crimée et ’Crimean Sea Ports’ a donc bénéficié de ce transfert illicite de propriété.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/5

DÉCISION (UE) 2016/252 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2015

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 prévoit que le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR aux fins du paiement d'avances et que les crédits correspondants peuvent être inscrits au budget général de l'Union,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2015. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président N. SCHMIT

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(2)

Le texte du protocole de modification qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, ses États membres et la Principauté d'Andorre ont participé activement aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme mondiale. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 127/32

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/770 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2016

établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux

[notifiée sous le numéro C(2016) 2068]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

après consultation du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de s'assurer que les informations communiquées par les États membres sont présentées de manière cohérente, il convient de créer un format commun qui devra être utilisé par les États membres lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de rapports au titre du règlement (UE) no 649/2012.

(2) Il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour garantir la clarté et la cohérence étant donné que le règlement (UE) no 649/2012 prévoit que les États membres sont tenus de transmettre les informations sur le fonctionnement des procédures tous les trois ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le format commun pour la communication, par les États membres, des informations requises au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012, est établi à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le premier rapport contenant les informations à communiquer par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016. Les rapports suivants porteront sur les trois années successives.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2016. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

(2) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(1)

Dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur la mobilité et les migrations, l'Union et la République populaire de Chine ont approuvé un programme de coopération prévoyant des mesures dans le domaine de la migration irrégulière et de la politique des visas, y compris un accord réciproque exemptant les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa.
(6)

La section 1.7.4.2 («Contenu de la notice d'instructions») de l'annexe I de la directive 2006/42/CE précise les informations que tout manuel d'instructions doit contenir. Le manuel d'utilisation de la dénudeuse de fils ne contenait pas d'informations sur les risques résiduels qui subsistent en dépit de l'intégration de la sécurité dans la conception de la machine et de la prise de mesures de protection et de mesures de prévention complémentaires, ni d'informations sur les émissions de puissance acoustique, comme le requiert la section 1.7.4.2, point l). Les plans, schémas, descriptions et explications nécessaires pour l'utilisation, l'entretien et la réparation de la machine ainsi que pour la vérification de son bon fonctionnement, requis à la section 1.7.4.2, point e), faisaient défaut ou étaient peu clairs dans une très large mesure.
a)

AMS est la filiale à 100 % de Ryanair. Le contrat de services de marketing a été signé pour le compte d'AMS par Edward Wilson qui, à l'époque, était à la fois directeur chez AMS et Ryanair (96). Aux fins de l'application des dispositions relatives aux aides d'État, AMS et Ryanair sont considérées comme une seule entreprise, en ce sens qu'AMS agit en qualité d'intermédiaire dans l'intérêt et sous le contrôle de Ryanair. Pour les contrats en cause, cela peut aussi être déduit du fait que le contrat de services de marketing déclare dans son préambule qu'«AMS possède une licence exclusive pour offrir des services de marketing sur le site Internet de voyage www.ryanair.com, le site Internet de la compagnie aérienne irlandaise à bas prix Ryanair». Par ailleurs, tel qu'indiqué aux considérants 326 et suivants, la décision de FGAZ/FZG de conclure des contrats de services aéroportuaires avec des compagnies aériennes telles que Ryanair est imputable à l'État. L'influence de contrôle sur FGAZ/FZG était, à cet égard, exercée par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF. Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG. Concernant la relation commerciale entre Ryanair et FGAZ/FZG d'une part, et le Land de Rhénanie-Palatinat d'autre part, la Commission estime que les intérêts de FGAZ/FZG et du Land pour la conclusion des contrats respectifs convergent dans une très large mesure: tous deux souhaitaient accroître le trafic à l'aéroport, et cela fait peu de différence pour le Land que FGAZ/FZG ait conclu le contrat (dont il devrait ensuite rembourser le coût via l'accord de compensation des résultats) ou qu'il ait conclu le contrat lui-même. Dans ce contexte, le fait qu'un des contrats de services de marketing ait été conclu directement avec le Land tandis que le contrat de services aéroportuaires a été conclu avec sa filiale dépendante ne peut faire obstacle à l'évaluation des contrats en tant que transaction commerciale unique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/72

DÉCISION (UE) 2016/2163 DU CONSEIL

du 6 décembre 2016

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia (BCE/2016/28) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la devise est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banca d'Italia a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2016.

(3) La Banca d'Italia a sélectionné BDO Italia SpA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2022.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner BDO Italia SpA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia pour les exercices 2016 à 2022.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. BDO Italia SpA est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia pour les exercices 2016 à 2022.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2016. Par le Conseil Le président P. KAŽIMÍR

(1) JO C 366 du 5.10.2016, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(4)

Dans ses conclusions du 15 février 2016, le Conseil a décidé, en ce qui concerne la Biélorussie, d'accélérer la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la coopération UE-Biélorussie dans un certain nombre de domaines économiques, commerciaux et liés à l'aide, dans le but de moderniser la Biélorussie et son économie et dans l'intérêt de la population biélorusse, y compris dans la perspective d'une adhésion à l'Organisation mondiale du commerce et en coopération avec les institutions financières internationales, en particulier la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), conformément à leurs mandats respectifs. Le Conseil a également encouragé la Biélorussie à accélérer les réformes économiques dont elle a grandement besoin.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mai 2016

portant nomination de quatre membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments

(2016/C 197/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2016, la Commission, agissant conformément à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, a présenté une liste de candidats issus des organisations de patients, des organisations de médecins et des organisations de vétérinaires, à désigner au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments.

(2) Le Parlement européen a examiné cette liste de candidats et a présenté son point de vue au Conseil le 21 avril 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments pour une période de trois ans à partir du 15 juin 2016:

ORGANISATIONS DE PATIENTS ORGANISATIONS DE MÉDECINS ORGANISATIONS DE VÉTÉRINAIRES M. Yann LE CAM Mme Ilaria PASSARANI M. Wolf-Dieter LUDWIG Mme Nancy DE BRIYNE

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2016. Par le Conseil Le président H.G.J. KAMP

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
«a)

tous les pays tiers producteurs d'agrumes en Europe, en Amérique du Nord, centrale et du Sud, et dans les Caraïbes, à l'exception de l'Argentine, du Brésil, des États-Unis et de l'Uruguay;»
Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales):

Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Teheran, Iran
(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.