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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 DECEMBRE 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " APOLLO-RUBY/GLASS LASER SYSTEM , MODEL 26100 "

( 80/56/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CUTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 24 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " APOLLO-RUBY/GLASS LASER SYSTEM , MODEL 26100 " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AU MOYEN D ' IMPULSIONS A TRES HAUTE VITESSE DE REPETITION ET , EN PARTICULIER , DANS L ' ETUDE DES PERTURBATIONS QUI APPARAISSENT DANS LE MOUVEMENT DES SATELLITES GEODYNAMIQUES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 15 NOVEMBRE 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN LASER A RUBIS POUR TELEMETRIE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA TRES PETITE DUREE DE L ' IMPULSION QUI PERMET D ' ATTEINDRE UNE GRANDE PRECISION AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , D ' UN MODELE DERIVE SUR DEMANDE DU MODELE STANDARD RB 28D FABRIQUE PAR LA FIRME QUANTEL , 17 , AVENUE DE L ' ATLANTIQUE , F-91402 ORSAY , DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1976 ;

CONSIDERANT QUE LE LASER EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE LE 8 MARS 1976 ; QU ' IL N ' ETAIT DONC PAS POSSIBLE , A L ' EPOQUE , AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FOURNIR UN LASER DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELUI POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ; QU ' IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE L ' OCTROI DE CETTE FRANCHISE DOIT ETRE LIMITE AUX CAS OU LA COMMANDE D ' APPAREILS DE L ' ESPECE EST INTERVENUE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1976 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " APOLLO-RUBY/GLASS LASER SYSTEM , MODEL 26100 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 NE SONT D ' APPLICATION QU ' A L ' EGARD DES APPAREILS DE L ' ESPECE QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1976 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION