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RÈGLEMENT (CEE) No 2764/93 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1993 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité, la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction consécutive du montant de l'aide; que la Commission, sur la base des renseignements reçus des États membres producteurs, a constaté pour la campagne 1992/1993 un dépassement de la superficie maximale garantie déterminée par le règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2227/92 (4); qu'il y a donc lieu de déterminer ce dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2048/90, le montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1992/1993 le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90 est fixé à 93 195 hectares.

Article 2

Pour la campagne 1992/1993 le montant de l'aide, diminué en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90, est fixé à 109,89 écus par hectare.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 1.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 13.

(3) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 29.

(4) JO no L 218 du 1. 8. 1992, p. 94.
N0L254/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2793/93DELACOMMISSION
du11octobre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02667/93delaCommission (3),modifiéparle
règlement(CEE)n°2735/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L154du25.6.1993,p.5.
(3)JOn0L245du1.10.1993,p.7.
(4)JOn°L247du5.10.1993,p.13.

12.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L254/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11octobre1993,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
Courant 1erterme 2'terme 3eterme
CodeNC
10 11 12 1
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
19.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L260/15
REGLEMENT (CEE)N°2842/93DELACOMMISSION
du18octobre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n°1695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02816/modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
15octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1993.930;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn°L257du15.10.1993,p.8.

N°L260/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 35,17(')
17011190 35,17(')
17011210 35,17(')
17011290 35,17(')
17019100 42,33
17019910 42,33
17019990 42,33(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(-)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 2827/93 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 936/93 en ce qui concerne le montant de l'indemnité spéciale temporaire pour les expéditions de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3438/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3438/92 a instauré une indemnité spéciale temporaire pour les expéditions, en 1992 et 1993, par camions, par bateaux ou par wagons frigorifiques, à partir de la Grèce et à destination des autres États membres à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal, des fruits et légumes frais visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (3);

considérant que le règlement (CEE) no 936/93 de la Commission, du 21 avril 1993, portant modalités d'application des règlements (CEE) no 525/92 et (CEE) no 3438/92 du Conseil en ce qui concerne des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce (4), modifié par le règlement (CEE) no 1827/93 (5), a fixé le montant de l'indemnité spéciale temporaire;

considérant que le coût supplémentaire du transport des fruits et légumes frais à destination des autres États membres de la Communauté a augmenté de manière significative, notamment en raison de la généralisation de l'embargo yougoslave au secteur du transport en transit; qu'il apparaît dès lors opportun d'augmenter le montant de l'indemnité forfaitaire pour les expéditions du dernier trimestre de l'année 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 936/93, le montant de « 2,3 écus » est remplacé par celui de « 4 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux expéditions effectuées à partir du 1er octobre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 350 du 1. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(3) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 22.

(5) JO no L 167 du 9. 7. 1993, p. 12.
N°L262/50 21.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2878/93DELACOMMISSION
du20octobre1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
19octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation ,communedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(:!),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1693/93
delaCommission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2807/93O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1693/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirArticlepremier
1.Leprélèvement àl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,51écupar100kilo­
grammes .
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
Conseil(6).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre
FaitàBruxelles,le20octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn»L159du1.7.1993,p.36.4JOn°L256du14.10.1993,p.10. (6)JOn°L263du19.9.1991,p.1.
20.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L261/27
REGLEMENT (CEE)N°2853/93DELACOMMISSION
du19octobre1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02798/
930;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02419/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81,estfixéà
64,977écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn°L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn°L222du1.9.1993,p.35.
OJOn0L255du13.10.1993,p.3.
N0L265/18 26.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2935/93DELACOMMISSION
du25octobre1993
modifiantlerèglement (CEE)n°1198/93etportantà3700000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionfrançais
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01198/93;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle5,
vulerèglement(CEE)n02131/93delaCommission ,du
28juillet1993,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),
considérantquelerèglement(CEE)n01198/93dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02830/93(5),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde3500000tonnesdeblé
tendrepanifiabledétenuesparl'organismed'intervention
français;que,parsacommunication du14octobre1993,
laFranceainformélaCommission del'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de200000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà3700000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°1198/93estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de3700000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.L'accomplissement
desformalitésdouanièresàl'exportationdoitêtre
exécutépendantlapériodedu1erjuillet1993au
31janvier1994.
2.Lesrégionsdanslesquellesles3700000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1198/93estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L122du18.5.1993,p.23.
OJOn°L258du16.10.1993,p.19.

26.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L265/19
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Liendestockage Quantité
Amiens 223000
Bordeaux 55000
Clermont-Ferrand 10000
Châlons-sur-Marne 544000
Dijon 106000
Lille 427000
Lyon 18000
Nancy 70000
Nantes 105000
Orléans 920000
Paris 285000
Poitiers 385000
Rennes 95000
Rouen 408000
Toulouse 49000»
RÈGLEMENT (CEE) No 2904/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 124 (numéro d'ordre 42.1240) originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 124 (numéro d'ordre 42.1240) originaires de Corée du Sud, le plafond individuel s'établit à 2 038 tonnes; que, à la date du 13 septembre 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.

"" ID="01">42.1240> ID="02">124> ID="03">5501 10 00

5501 20 00

5501 30 00

5501 90 00

5503 10 11

5503 10 19

5503 10 90

5503 20 00

5503 30 00

5503 40 00

5503 90 10

5503 90 90

5505 10 10

5505 10 30

5505 10 50

5505 10 70

5505 10 90

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2933/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2047/84 déterminant les centres d'intervention du riz autres que Vercelli

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que les centres d'intervention ont été déterminés par le règlement (CEE) no 2047/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 344/93 (4); que, aux termes des consultations prévues à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1418/76, il convient de modifier la liste de ces centres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 2047/84, la partie « 5. Portugal » est remplacée par le texte suivant:

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Soure

Lourinha"> ID="01">Ribatejo> ID="02">Coruche

Mora

Avis

Ponte de Sor

Azambuja"> ID="01">Alentejo> ID="02">Grândola

Pegões

Ferreira do Alentejo ».

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.

(3) JO no L 190 du 18. 7. 1984, p. 5.

(4) JO no L 40 du 17. 2. 1993, p. 11.