ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2176/93 DE LA COMMISSION du 2 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2929 90 00, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;

considérant que, pour les produits du code NC 2929 90 00 originaires du Brésil, la base de référence s'établit à 628 000 écus; que, à la date du 6 mai 1993, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 août 1993, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N°L191/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.93
REGLEMENT (CEE)N»2118/93DELACOMMISSION
du30juillet1993
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(3)
sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n°1068/93delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerleprélèvementréduitàl'importationdu
sucrebrutencausecommeindiquéauprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe5,
considérantque,l'article16bisparagraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1785/81,prévoitl'application,pendantla
périodedu1erjanvierau30juin1993,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminées,desti­
néesauxraffineriesportugaises ;
considérantque,auxtermesdel'article16bis
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,ceprélève­
mentréduitestégal:
—auprixd'interventiondusucrebrutviséàl'article3
paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81en
vigueuraumomentdel'importation ,
—diminuéd'unmontantégalàlamoyennedesprix
spotdusucrebrutcotésàlaboursedeLondres,
rendus,lecaséchéant,austadecaf,pendantlesvingt
premiersjoursdumoisprécédantlemoispourlequel
leprélèvementréduitestfixé;
considérantque,envertududitarticle16bis
paragraphe5,leprélèvementréduitprécitédoitêtrefixé
chaquemoispourlemoissuivant;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitapplicableàl'importationau
Portugaldesquantitésdesucrebrutdelaqualitétype
viséesàl'article16bisdurèglement(CEE)n°1785/81
destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et17011210)
estfixéà24,10écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L108du1.5.1993,p.106.
RÈGLEMENT (CEE) No 2062/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 relatif aux modalités du suivi financier des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (1), et notamment son article 9,

considérant qu'il est nécessaire d'établir un système fiable de suivi financier de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2078/92;

considérant que, dans cet objectif, le système de suivi doit être basé sur les engagements individuels pris dans le cadre des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) no 2078/92; que l'efficacité du suivi sera sensiblement diminuée si les informations communiquées ne sont pas régulièrement mises à jour;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent, conformément au tableau figurant en annexe, des informations sur l'état d'application du régime au titre du règlement (CEE) no 2078/92 au 15 avril et au 15 octobre de chaque exercice.

Ces informations doivent parvenir à la Commission dans les quarante-cinq jours suivant ces dates. Exceptionnellement les informations sur l'application du régime au 15 avril 1993 doivent parvenir à la Commission au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

ANNEXE

INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 2078/92 État membre:

Régions de l'objectif no 1/en dehors (à spécifier):

Régime concerné (à spécifier):

Durée de l'engagement individuel (années):

Nombre de demandes d'adhésion au régime en attente:

/* Tableaux: voir JO */

(1) Remplir séparément pour chacun des régimes.

(2) Exercice (t): exercice en cours pour la comptabilisation des dépenses au titre du FEOGA, section « Garantie ».
RÈGLEMENT (CEE) N° 2046/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 de la Commission (1),

vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 11,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2328/92 (5), prévoit certaines modalités du régime des quantités maximales garanties prévu à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (7); que, en vue d'une bonne gestion de ce régime, certaines précisions ont été apportées audit paragraphe 2; que, dans le même but, il convient d'apporter certaines précisions également à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1201/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les termes suivants sont insérés ab initio à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1201/89:

« Lorsque la condition visée à l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87 est remplie, l'abattement de l'aide pour une campage donnée est: »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.

(2) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(3) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.

(4) JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.

(5) JO n° L 223 du 8. 8. 1992, p. 15.

(6) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.

(7) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.
24.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L182/59
REGLEMENT (CEE)N°2016/93DELACOMMISSION
du23juillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
22juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93de.laCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1982/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L154du25.6.1993,p.10.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L159du1.7.1993,p.40.
OJOn°L180du23.7.1993,p.41.

N°L182/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1993,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 35,580
17011190 35,58(')
17011210 35,58(')
17011290 35,58(')
17019100 43,66
17019910 43,66
17019990 43,660
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,'
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1976/93 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite à certaines dispositions vétérinaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 23,

considérant que le règlement (CEE) no 1061/93 de la Commission, du 30 avril 1993, arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite à l'apparition de la fièvre aphteuse en Italie (3), a prolongé sur demande de l'opérateur en cause de soixante jours la validité des certificats d'importation délivrés conformément à l'article 6 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) no 3619/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, établissant pour l'année 1993 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (4), ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CEE) no 179/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1993 pour les jeunes bovins mâles, destinés à l'engraissement (5); que, dans la lumière de la situation d'importation résultant de l'application des dispositions vétérinaires relatives à l'apparition de la fièvre aphteuse dans certains pays, il convient de permettre une deuxième prolongation de la durée de validité desdits certificats d'une façon appropriée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (6), la durée de validité des certificats délivrés conformément à l'article 6 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) no 3619/92 ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CEE) no 179/93 est prolongée jusqu'au 30 septembre 1993 sur demande de l'opérateur en cause.

2. La demande visée au paragraphe 1 doit être accompagnée par l'original du certificat concerné.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 88.

(4) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 17.

(5) JO no L 22 du 20. 1. 1993, p. 51.

(6) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
21.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L177/3
RÈGLEMENT (CEE)N01951/93DELACOMMISSION
du20juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
19juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N0L177/4 JournalofficieldesCommunautés européennes21.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 1,13 0 0
07129019 0 1,13 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099' 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 1,13 0 0
10059000 0 1,13 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 00.0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82'terme
93'terme
104'terme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L174/23 17.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1924/93DELACOMMISSION
du16juillet1993
concernantlescertificatsd'importationpourlesproduitsdusecteurdulaitet
desproduitslaitiersoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique
(ÉtatsACP)oudespaysetterriotiresd'outre-mer(PTOM)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°715/90duConseil,du5mars
1990,relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoles
etàcertainesmarchandises résultantdelatransformation
deproduitsagricolesoriginairesdesÉtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifique(ACP)oudespaysetterritoires
d'outre-mer(PTOM)('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
297/91(2),etnotammentsonarticle27,
considérantquel'article4paragraphe4durèglement
(CEE)n°1150/90(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2975/90(*),prévoitquelaCommissiondécidedansquelle
mesureilpeutêtredonnéesuiteauxdemandesdescertifi­
catsd'importation ;que,toutefois,lesimportations
doiventseréaliserdanslalimitedescontingents ;considérantquelesdemandesdecertificatsnedepassent
paslesquantitésdisponibles;que,danscesconditions,il
convientd'acceptertouteslesdemandesdéposées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsdéposéesconformément à
l'article4durèglement(CEE)n°1150/90du1erau
10juillet1993etcommuniquées àlaCommissionsont
acceptées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L84du30.3.1990,p.85.
(2)JOn°L36du8.2.1991,p.9.
OJOn0L114du5.5.1990,p.21.
(4)JOn0L283du16.10.1990,p.16.
RÈGLEMENT (CEE) No 1895/93 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1993 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3334/90 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26.

(2) JO no L 321 du 21. 11. 1990, p. 6.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */