ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.6.2000 L134/21
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1190/2000 DE LA COMMISSION
du 6 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.6.2000 L134/22
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 66,7
628 125,1
999 95,9
07099070 052 60,6
999 60,6
08053010 388 55,4
528 58,8
999 57,1
08081020,08081050,08081090 388 82,7
400 87,7
404 91,8
508 77,3
512 89,6
528 82,9
720 85,4
804 96,4
999 86,7
08092095 052 288,1
064 181,7
400 367,3
999 279,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.5.2000 L127/4
RÈGLEMENT (CE) No1120/2000 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2000
modifiant le règlement (CE) no966/2000 et portant à 159 032 tonnes l'adjudication permanente
pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no966/2000 de la Commission(5)a
ouvertuneadjudicationpermanentepourlareventesurle marché intérieur de 50000 tonnes de blé tendredétenues par l'organisme d'intervention français.(3)Danslasituationactuelledumarché,ilestopportundeprocéder à une augmentation de la quantité mise envente sur le marché intérieur à 159032 tonnes de blétendre détenues par l'organisme d'intervention français.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CE) no966/2000, les termes
«50000 tonnes» sont remplacés par «159032 tonnes».
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 111 du 9.5.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/11
RÈGLEMENT (CE) No1032/2000 DE LA COMMISSION
du 17 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/12
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,2
068 60,8
204 84,7
999 82,9
07070005 052 104,6
628 136,6
999 120,6
07091000 052 203,1
999 203,1
07099070 052 60,5
999 60,5
08051010,08051030,08051050 052 65,4
204 33,5
212 41,6
220 44,7
388 50,7
448 38,7
600 47,0
624 48,7
999 46,3
08053010 388 62,4
999 62,4
08081020,08081050,08081090 388 89,4
400 77,8
404 86,2
508 63,2
512 85,7
528 83,3
720 102,7
804 82,9
999 83,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/69
RÈGLEMENT (CE) No901/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
2000 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des
règlements (CE) no1474/95 et(CE) no1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1474/95delaCommission(1),portant
ouvertureetmodedegestiondanslesecteurdesœufsetpourles ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernierlieuparlerèglement(CE)n
o1323/1999(2),etnotammentson
article 5, paragraphe 5,
vulerèglement(CE)no1251/96delaCommissiondu28juin
1996 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifairesdanslesecteurdelaviandedevolaille(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no1327/1999(4),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
deuxième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres
produits,supérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantiruneréparti-tion équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eravril au 30 juin 2000 en vertu des
règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L 157 du 24.6.1999, p. 29.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L 157 du 24.6.1999, p. 37.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/70
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eravrilau30juin2000
E1 100,00
E2 99,04
E3 100,00
P1 100,00
P2 100,00
P3 2,70
P4 4,27
FR Journal officiel des Communautés européennes 3.5.2000 L 105/5
RÈGLEMENT (CE) No906/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
déposées au mois d'avril 2000 pour l'importationde taureaux, vaches et gén isses, autres que ceux
destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1081/1999 de la Commission du 26
mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingentstarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses,autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines racesalpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n
o1012/
98 et modifiant le règlement (CE) no1143/98 (1), et notam-
ment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no1081/
1999 prévoit une nouvelle attribution des quantitéspour lesquelles des demandes de certificats d'importationn'ont pas été introduites pour le 15 mars 2000.
(2) L'article 1erdu règlement (CE) no688/2000 de la
Commission du 31 mars 2000 prévoyant une nouvelleattribution de droits d'importation au titre du règlement(CE) n
o1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses,
autres que ceux destinés à la boucherie, de certainesraces alpines et de montagne (
2), a établi les quantités de
taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à laboucherie, de certaines races alpines et de montagnepouvant être importées à des conditions spéciales
jusqu'au 30 juin 2000.
(3) Les quantités pour lesquelles des droits d'importationont été demandés dépassent les quantités disponibles. Envertu de l'article 9, paragraphe 8, et de l'article 5, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o1081/1999, il convient,
par conséquent, de fixer un pourcentage unique deréduction des quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
ment aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no1081/
1999 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
— 1,236 % de la quantité demandée pour le numéro d'ordre
09.0001,
— 1,677 % de la quantité demandée pour le numéro d'ordre
09.0003.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15.
(2) JO L 81 du 1.4.2000, p. 37.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.5.2000 L107/22
RÈGLEMENT (CE) No927/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mai 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 31,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
avril2000,auxproduitsvisésenannexe,exportéssous
formedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)n
o887/2000de
la Commission(2).
(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment (CE) n
o887/2000 aux données dont la Commis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no887/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 104 du 29.4.2000, p. 48.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.5.2000 L107/23
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 mai 2000, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits
laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 58,73
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 64,82
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 81,18
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 162,35
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/62
RÈGLEMENT (CE) No863/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission du 2
septembre1999relatifàunemesureparticulièred'interventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)no2482/1999(6),etnotammentson
article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1897/1999aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2)L'article8durèglement(CE)no1897/1999prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu21au27
avril 2000 dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation d'avoine visée au règlement (CE)n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JOL 303 du 26.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/3
RÈGLEMENT (CE) No846/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des
dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2000 en application du règlement (CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no327/98delaCommissiondu10février
1998portantouvertureetmodedegestiondecertainscontin-gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(
1),
modifiéparlerèglement(CE)no648/98(2),etnotammentson
article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Enapplicationdel'article5,paragraphe2,durèglement
(CE) no327/98, la Commission, dans un délai de dix
joursàcompterdudernierjourdudélaidecommunica-tion des demandes de certificats, décide dans quellemesure il peut être donné suite aux demandes présen-tées, et fixe les quantités disponibles au titre de latranche suivante.
(2)L'examen des quantités pour lesquelles des demandesont été déposées au titre de la tranche d'avril 2000conduit à prévoir la délivrance des certificats pour lesquantités figurant dans les demandes affectées, selon le
cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz
présentéesaucoursdesdixpremiersjoursouvrablesdumoisd'avril 2000 en application du règlement (CE) n
o327/98 et
communiquées à la Commission, les certificats sont délivréspourlesquantitésfigurantdanslesdemandesaffectées,selonlecas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/4
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponiblepourlatranche
dumoisdejuillet2000
(en tonnes)
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponiblepourlatranche
dumoisdejuillet2000
(en tonnes)ANNEXE
Pourcentagesderéductionàappliquerauxquantitésdemandéesautitredelatranchedumoisd'avril2000etquantités
disponibles pour la tranche suivante:
a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630
États-Unisd'Amérique 0(1) 21907,61
Thaïlande 0(1) 9359,04
Australie 0(1) 190
Autresorigines 98,2354 —
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 100620
Australie 0,5467 5214
États-Unisd'Amérique 0(1) 1940
Thaïlande 0(1) 71,03
Autresorigines 0(1) 52,50
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/23
RÈGLEMENT (CE) No941/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement(CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverscertainsÉtatsACPaétéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)Conformémentàl'article7durèglement(CE)no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale oud'une taxe minimale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 28 avril
au4mai2000,danslecadredel'adjudicationdelarestitutionou de la taxe à l'exportation de blé tendre visée au règlement(CE) n
o2010/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.