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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 56/88 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit que, selon la procédure prévue à l'article 12 du même règlement, le taux de conversion agricole d'un État membre est adapté de façon à éviter la création de nouveaux montants compensatoires monétaires;

considérant que l'évolution du taux de marché constaté au cours de la période de référence du 30 décembre 1987 au 5 janvier 1988 pour la drachme, compte tenu de la modification du taux de conversion agricole déterminé par le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3882/87 (4), dans la version du règlement (CEE) no 3814/87 (5), conduirait en principe, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (6), à augmenter avec effet au 11 janvier 1988 les montants compensatoires applicables en Grèce dans le secteur de la viande de porc; que, afin d'éviter cette conséquence, il est nécessaire d'adapter le taux de conversion agricole de façon à éviter la création de ces nouveaux montants compensatoires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CEE) no 1678/85, dans la version du règlement (CEE) no 3814/87, la ligne relative à la viande porcine est remplacée par la ligne suivante:

1.2,5 // // // Produits // Taux de conversion agricoles // // // 1.2.3.4.5 // // 1 Écu = . . . Dra // Applicable jusqu'au // 1 Écu = . . . Dra // Applicable à partir du // // // // // // « Viande porcine // 132,397 // 10 janvier 1988 // 133,321 // 11 janvier 1988 » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 11.

(4) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 13.

(5) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 22.

(6) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.
14.1.88journalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L10/23
REGLEMENT (CEE)N°83/88DELACOMMISSION
du13janvier1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucreblancpour
latrente-cinquième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-cinquième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er,etnotammentdefixer
unequantitémaximale ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucreLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vu1actedadhésionde1EspagneetduPortugal.
vulerèglement(CEE)n°17858iduConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierheuparlerègle­
ment(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb).
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladéterminationdeprélève­
mentset/ouderestitutions alexportationdesucre
blanc(),ilestprocédéadesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)r,c1092/87,unmontant
maximaldelarestitutionà1exportationestfixé,lecas
échéant,pour1adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-cinquième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,
ilestfixé
—unequantitémaximalede40000tonnes,
et
unmontantmaximaldelarestitutionàl'exportation
de41,829Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14janvier1988.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4
OJOn0L377du31.12.1987.
(3)JOn0L106du22.4.1987,v.v
N°L8/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.88
REGLEMENT (CEE)N°69/88DELACOMMISSION
du11janvier1988
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantbCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3993/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°2658/87duConseil,du23
juillet1987,relatifàlanomenclature tarifaireetstatis­
tiqueetautarifdouaniercommun(3),etnotammentson
article15,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2054/87delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
39/88O;
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil,ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,unenouvelle«nomenclaturecombinée»remplissantàlafois
lesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiques
ducommerceextérieurdelaCommunauté etsesubsti­
tuantàlanomenclature actuelle;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L377du31.12.1987.
(3)JOn"L256du7.9.1987,p.1.
(*)JOn»L192du11.7.1987,p.38.0JOn0L5du8.1.1988,p.23.

12.1.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L8/17
ANNEXE
durèglementdelàCommission ,du11janvier1988,fixantlesprélèvements al'importatioi
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,64(»)
17011190 40,64(')
17011210 40,64(')
17011290 40,64(l)
17019100 49,91
17019910 49,91
17019990 49,91
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 95/88 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1988

portant dérogation pour le premier trimestre de 1988 au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre d'un régime spécial dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2),

considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil sur la fixation de certains contingents dans le secteur de la viande bovine, il y a lieu de rétablir la délivrance des certificats; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3) en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ce régime spécial;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le premier trimestre de 1988, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80, en ce qui concerne le régime visé à l'article 12 dudit règlement:

a) les demandes ne peuvent être déposées que du 18 au 22 janvier 1988;

b) les communications prévues à l'article 15 paragraphe 4 point e) dudit règlement sont effectuées le 27 janvier 1988;

c) la délivrance des certificats prévue à l'article 15 paragraphe 5 point d) dudit règlement a lieu le 1er février 1988.

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3893/87 de la Commission (4):

- premier tiret: « articles 9 à 12 » est remplacé par « articles 9 à 11 »

et

- deuxième tiret: « points a), b) et e) » est remplacé par « points a) et b) ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 48.
16.1.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L12/5
REGLEMENT (CEE)N°107/88DELACOMMISSION
du15janvier1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03990/87(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclaturecombinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n04042/87delaCommission (*),modifiéparle
règlement(CEE)n049/88(*);considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0'4042/87auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvements actuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,
i
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueur ,le18janvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L377du31.12.1987.
(3)JOn0L80du24.3.1987,p.20.
(4)JOn°L378du31.12.1987,p.88,V)JOn°L6du9.1.1988,p.5.

N°L12/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15janvier1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
(3)ACPouPTOM
0)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n03877/86
10061091 315,69 154,24I
10061099 — 295,62 144,21 221,72
10062010 — 394,61. 193,70—
10062090 — 369,53 181,16 277,15
10063011 13,05 521,06 248,60—
10063019 12,97 594,66 •285,44 446,00
10063091 13,90 554,93 265,11—
10063099 13,90 637,48 306,39 478,11
10064000 0,00 177,65 85,82—
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleà1aidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n°3294/86.
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n0486/85etdurèglement
(CEE)n"551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.
N0L16/34 JournalofficieldesCommunautés européennes21.1.88
RÈGLEMENT (CEE)N»151/88DELACOMMISSION
du20janvier1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-sixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
sibjedumarchédusucredanslaCommunautéetsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,524Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21janvier1988.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3993/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladéterminationdeprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
i
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L377du31.12.1987.
(3)JOn0L106du22.4.1987,p.9.
22.1.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L18/51
REGLEMENT (CEE)N°169/88DELACOMMISSION
du21janvier1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0147/
88C);
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil,ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,une
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoislesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature actuelle;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
oJOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L377du31.12.1987.
(3)JOn°L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn0L16du21.1.1988,p.25.

22.1.88N°L18/52 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21janvier1988,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,31{')
17011190 39,31(')
17011210 39,31(')
17011290 39,31(')
17019100 48,72
17019910 48,72
17019990 48,72
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 152/88 DU CONSEIL

du 18 janvier 1988

fixant, pour l'année 1988, le contingent applicable à l'importation au Portugal de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que les importations d'amidon de maïs en provenance de la Communauté pendant l'année 1986 et le premier semestre de 1987 ont dépassé de loin les quantités du contingent fixées pour ces années, sans que le marché portugais ait été perturbé; qu'il convient, dès lors, de fixer le contingent 1988 sur la base du rythme d'importation pendant ces deux dernières années, augmenté de 10 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent pour l'année 1988 que la République portugaise peut, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, est fixé à 1 694 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1988.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 220/88 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1988

arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 1754/87 de la Commission, du 24 juin 1987, fixant le plafond indicatif d'importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la campagne 1987/1988 et modifiant le règlement (CEE) no 650/86 (1), modifié par le règlement (CEE) no 183/88 (2), a fixé, entre autres, le plafond indicatif pour la campagne de commercialisation allant du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1988;

considérant que l'article 85 de l'acte d'adhésion prévoit que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours, des mesures peuvent être décidées;

considérant que les modalités relatives à la délivrance des certificats « MCE » sont prévues par le règlement (CEE) no 574/86 (3), déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2159/87 (4);

considérant que, pour les plants de pommes de terre de la sous-position 0701 10 00 de la nomenclature combinée, le plafond indicatif risque d'être dépassé; que, compte tenu de la situation, il y a lieu de limiter les importations en Espagne des produits en cause; que dans l'attente des mesures définitives en vertu de l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il convient de délivrer les certificats au prorata des quantités encore disponibles dans le plafond indicatif;

considérant qu'il convient également de suspendre toute nouvelle délivrance de certificat pour le produit en cause; que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet des demandes présentées à partir du 27 janvier 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats « MCE » demandés et notifiés à la Commission pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position 0701 10 00 de la nomenclature combinée pour la période du 23 au 26 janvier 1988 sont délivrés au prorata de la quantité demandée.

2. La délivrance des certificats « MCE », pour les demandes présentées à compter du 27 janvier 1988, est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1987, p. 12.

(2) JO no L 19 du 23. 1. 1988, p. 17.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(4) JO no L 202 du 23. 7. 1987, p. 30.
N0L26/36 JournalofficieldesCommunautés européennes30.1.88
REGLEMENT (CEE)N°261/88DELACOMMISSION
du29janvier1988
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'articlepremierduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugalprévoitl'application,pendantla
périodedeseptanssuivantl'adhésion,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n°599/86dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n04036/87(4)afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantquelerèglement(CEE)n°2658/87du
ConseilHainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,uneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(sous-positions
17011110et17011210delanomenclaturecombinée),
estfixépourlaqualitétypeà27,90Écus/100kg.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn"L377du31.12.1987,p.1.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.18.
(«)JOn0L378du31.12.1987,p.74.
(5)JOn"L256du7.9.1987,p.1.