Décision de la Commission

du 16 août 2001

modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine

[notifiée sous le numéro C(2001) 2526]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/635/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée par la décision 2001/111/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et les territoires faisant l'objet d'une décision spécifique et la partie II cite les pays et les territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.

(2) Les décisions 2001/632/CE(5), 2001/633/CE(6) et 2001/634/CE(7) de la Commission fixent les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires, respectivement, du Nicaragua, d'Ouganda et de Guinée. Il convient donc d'ajouter le Nicaragua, l'Ouganda et la Guinée à la partie I de l'annexe.

(3) La République d'El Salvador et Mayotte ont fourni des informations indiquant qu'elles remplissaient les conditions équivalentes et qu'elles étaient donc en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE du Conseil(8); il convient dès lors de modifier la liste susmentionnée pour inclure ces pays dans la partie II de la liste. Cependant, sur la base des informations et des garanties obtenues de Mayotte, il convient de limiter les importations de produits de la pêche en provenance de ce territoire aux produits de l'aquaculture frais, non transformés et non préparés.

(4) Sur la base de la décision n° 1/2001 du comité mixte CE-îles Féroé du 31 janvier 2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaires à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(9), les îles Féroé s'engagent à appliquer les dispositions prévues par les directives 91/493/CEE et 92/48/CEE du Conseil(10), ainsi que leurs modalités d'application, fixées par les décisions correspondantes de la Commission. En vertu des dispositions de cet accord, il est nécessaire d'appliquer aux produits de la pêche originaires ou provenant des îles Féroé et importés dans la Communauté européenne les dispositions de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(11). C'est pourquoi ce pays doit être supprimé de la liste des pays et territoires figurant à l'annexe de la décision 97/296/CE.

(5) Étant donné que les décisions 2001/632/CE, 2001/633/CE et 2001/634/CE entrent en vigueur soixante jours après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, il est nécessaire de différer d'autant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, comme les importations de produits de la pêche en provenance de Mayotte et d'El Salvador seront autorisées pour la première fois par la présente décision, il convient qu'elles puissent être autorisées immédiatement.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 97/296/CE.

Article 2

1. La présente décision entre en application le soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de la pêche en provenance d'El Salvador et de Mayotte dès la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.

(4) JO L 42 du 13.2.2001, p. 6.

(5) Voir page 40 du présent Journal officiel.

(6) Voir page 45 du présent Journal officiel.

(7) Voir page 50 du présent Journal officiel.

(8) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(9) JO L 46 du 16.2.2001, p. 24.

(10) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.

(11) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

ANNEXE

"ANNEXE

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN PROVENANCE DESQUELS L'IMPORTATION DE PRODUITS DE LA PÊCHE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE, EST AUTORISÉE

I. Pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/493/CEE du Conseil

AL- ALBANIE

AR- ARGENTINE

AU- AUSTRALIE

BD- BANGLADESH

BR- BRÉSIL

CA- CANADA

CI- CÔTE D'IVOIRE

CL- CHILI

CN- CHINE

CO- COLOMBIE

CU- CUBA

CZ- RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

EC- ÉQUATEUR

EE- ESTONIE

FK- ÎLES FALKLAND

GH- GHANA

GM- GAMBIE

GN- GUINÉE CONAKRY

GT- GUATEMALA

ID- INDONÉSIE

IN- INDE

IR- IRAN

JM- JAMAÏQUE

JP- JAPON

KR- CORÉE DU SUD

LT- LITUANIE

LV- LETTONIE

MA- MAROC

MG- MADAGASCAR

MR- MAURITANIE

MU- MAURICE

MV- MALDIVES

MX- MEXIQUE

MY- MALAISIE

NA- NAMIBIE

NG- NIGERIA

NI- NICARAGUA

NZ- NOUVELLE-ZÉLANDE

OM- OMAN

PA- PANAMA

PE- PÉROU

PH- PHILIPPINES

PK- PAKISTAN

PL- POLOGNE

RU- RUSSIE

SC- SEYCHELLES

SG- SINGAPOUR

SN- SÉNÉGAL

TH- THAÏLANDE

TN- TUNISIE

TW- TAÏWAN

TZ- TANZANIE

UG- OUGANDA

UY- URUGUAY

VE- VENEZUELA

VN- VIÊT NAM

YE- YÉMEN

ZA- AFRIQUE DU SUD

II. Pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil

AG- ANTIGUA-ET-BARBUDA(1)

AN- ANTILLES NÉERLANDAISES

AO- ANGOLA

AZ- AZERBAÏDJAN(2)

BJ- BÉNIN

BS- BAHAMAS

BY- BELARUS

BZ- BELIZE

CG- RÉPUBLIQUE DU CONGO(3)

CH- SUISSE

CM- CAMEROUN

CR- COSTA RICA

CY- CHYPRE

DZ- ALGÉRIE

ER- ÉRYTHRÉE

FJ- FIDJI

GA- GABON

GD- GRENADE

GL- GROENLAND

HK- HONG KONG

HN- HONDURAS

HR- CROATIE

HU- HONGRIE(4)

IL- ISRAËL

KE- KENYA

LK- SRI LANKA

MM- MYANMAR

MT- MALTE

MZ- MOZAMBIQUE

NC- NOUVELLE-CALÉDONIE

PF- POLYNÉSIE FRANÇAISE

PG- PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

PM- SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

RO- ROUMANIE

SB- ÎLES SALOMON

SH- SAINTE-HÉLÈNE

SI- SLOVÉNIE

SR- SURINAME

SV- EL SALVADOR

TG- TOGO

TR- TURQUIE

US- ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

YT- MAYOTTE(5)

ZW- ZIMBABWE

(1) Uniquement pour les importations de poisson frais.

(2) Uniquement pour les importations de caviar.

(3) Uniquement pour les importations de produits de la pêche capturés, congelés et emballés définitivement en mer.

(4) Uniquement pour les importations d'animaux vivants destinés à la consommation humaine directe.

(5) Uniquement pour les importations de produits de l'aquaculture frais, non transformés et non préparés."