RÈGLEMENT (CEE) Nº 1127/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1125/78 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1126/78 (4), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, eu égard à la possibilité de substitution dans le secteur de la boulangerie entre l'amidon et le quellmehl, le niveau de la restitution à accorder pour le maïs et le blé tendre utilisés pour la production du quellmehl destiné à l'alimentation humaine devrait permettre d'équilibrer les coûts de l'approvisionnement dudit secteur, soit en amidon, soit en quellmehl ; que cet objectif pourrait être atteint en fixant la restitution à la production pour le maïs et le blé tendre utilisés pour la fabrication de quellmehl destiné à la panification au même niveau que celui fixé par le règlement (CEE) nº 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2139/77 (6), pour là production d'amidon de maïs ou de blé tendre;

considérant que, étant donné la situation qui sera créée dès le début de la campagne de commercialisation 1978/1979, en particulier du fait de la hausse qui affectera les prix agricoles de la Communauté pour la campagne considérée, il convient d'adapter le prix minimal perçu par le producteur de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule;

considérant que ledit règlement indique qu'il y a lieu de maintenir un rapport équilibré entre le prix de la fécule de pommes de terre et celui de l'amidon de maïs et que la restitution à la production doit être la même pour les deux produits ; que, pour maintenir ce rapport équilibré et compte tenu de l'avantage grandissant dont bénéficie l'industrie de l'amidon de maïs, grâce, en particulier, aux sous-produits de cette fabrication, il convient néanmoins de verser une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre;

considérant que, eu égard à la possibilité de substitution, dans le secteur de la brasserie, entre l'amidon, d'une part, et les gruaux et semoules de maïs ainsi que les brisures de riz, d'autre part, le niveau de la restitution à la production à accorder, d'une part, pour le maïs utilisé par l'industrie du maïs pour la fabrication de gruaux et de semoules destinés au secteur de la brasserie pour la production de bière et, d'autre part, pour les brisures de riz utilisées aux mêmes fins devrait permettre d'équilibrer les coûts de l'approvisionnement du secteur de la brasserie soit en amidon et gruaux et semoules de maïs, soit en brisures de riz ; que cet objectif pourrait être atteint, d'une part, en fixant la restitution pour le maïs destiné à la fabrication de gruaux et de semoules au même niveau que celui de la restitution accordée pour le maïs destiné à la fabrication d'amidon et, d'autre part, en fixant la restitution pour les brisures de riz utilisées dans le secteur de la brasserie au même niveau que celui de la restitution accordée pour les brisures de riz destinées à la fabrication d'amidon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) nº 2742/75 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Les États membres accordent une restitution à la production de 17 unités de compte par tonne de maïs utilisé pour la fabrication d'amidon et de quellmehl destinés à la panification.

2. Les États membres accordent une restitution à la production de 24,29 unités de compte par tonne de blé tendre utilisé pour la fabrication d'amidon et de quellmehl destinés à la panification.

3. Les États membres accordent une restitution à la production de 20,89 unités de compte par tonne de brisures de riz utilisées pour la fabrication d'amidon.» (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)Voir page 21 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 166 du 25.6.1977, p. 1. (4)Voir page 23 du présent Journal officiel. (5)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 57. (6)JO nº L 249 du 30.9.1977, p. 1.

Article 2

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2742/75, le montant «175 unités de compte» est remplacé, avec effet au 1er août 1978, par «178,50 unités de compte».

Article 3

Un article 3 bis libellé comme suit est inséré dans le règlement (CEE) nº 2742/75:

«Article 3 bis

Pour la durée de la campagne de commercialisation 1978/1979 dans le secteur des céréales, les États membres versent au producteur de fécule une prime de 10 unités de compte par tonne de fécule de pommes de terre.»

Article 4

Les articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 2742/75 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 4

1. Les États membres accordent une restitution à la production pour les gruaux et semoules de maïs destinés à la fabrication de glucose, relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif douanier commun (1), par le procédé d'hydrolyse directe. La restitution à la production par tonne de gruaux et de semoules de maïs utilisés à cet effet est égale au montant de 20,91 unités de compte.

2. Les États membres accordent une restitution à la production de 17 unités de compte par tonne de maïs utilisé par l'industrie du maïs pour la fabrication de gruaux et semoules utilisés par le secteur de la brasserie pour la fabrication de la bière.

3. Les États membres accordent une restitution à la production de 20,89 unités de compte par tonne de brisures de riz utilisées par le secteur de la brasserie pour la fabrication de la bière.

Article 5

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les restitutions visées à l'article 4 relatives aux gruaux et semoules de maïs et aux brisures de riz, ainsi qu'à l'article 1er relatif au quellmehl soient limitées aux quantités de gruaux et semoules de maïs, de brisures de riz et de quellmehl effectivement utilisées dans la Communauté par le secteur de la brasserie pour la fabrication de la bière, par l'industrie du glucose ou pour la panification.»

Article 5

Un article 7 bis libellé comme suit est inséré dans le règlement (CEE) nº 2742/75:

«Article 7 bis

Les restitutions à la production pour le maïs et le blé tendre utilisés pour la fabrication de quellmehl destiné à la panification ne sont octroyées que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1978/1979.

Les restitutions à la production pour les produits visés aux articles 1er, 2 et 4 utilisés pour la fabrication de la bière ne sont accordées que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1978/1979.»

Article 6

Sur demande de l'intéressé, les restitutions à la production prévues pour: - le blé tendre et le maïs utilisés pour la fabrication de quellmehl destiné à la panification,

- le maïs utilisé pour la fabrication de gruaux et de semoules et les brisures de riz utilisés par la brasserie pour la fabrication de la bière

sont octroyées à compter du 19 octobre 1977.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN