1)

L’article 1er est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer l’AMISOM mentionnée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité ou destinées à son usage ou à l’usage exclusif d’États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) du Conseil de sécurité ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité; b) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM, ou destinées à l’usage de ces partenaires, agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012 et en coopération et coordination avec l’AMISOM; c) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité et en l’absence d’une décision négative du Comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente; d) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou de matériel prévu pour des programmes de l’Union ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité des sanctions. Ils ne s’appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé; e) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou la mission qui lui succédera, ou destinées à leur usage; f) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie, ou destinées à leur usage, et la sécurité de la population somalienne, sauf en ce qui concerne les livraisons d’articles visés à l’annexe II, à condition de l’avoir notifié au Comité des sanctions au moins cinq jours à l’avance conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité, y compris, le cas échéant, telle qu’énoncée au paragraphe 4 du présent article.»; b) les paragraphes suivants sont ajoutés: «4. Un État membre peut, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, informer le Comité des sanctions, au moins cinq jours au préalable, de la fourniture d’une aide au titre du paragraphe 3, point f). Lorsqu’il choisit de procéder à une telle notification, l’État membre y inclut toutes les informations pertinentes, y compris, le cas échéant, le type et la quantité d’armements, de munitions, de matériel militaire ou d’équipements qu’il compte fournir, ainsi que la date proposée de livraison. 5. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité.»