ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.1.2000 L9/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No61/2000 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.1.2000 L9/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 58,2
624 99,6
999 78,9
07070005 052 116,8
999 116,8
07099070 052 125,3
204 99,0
999 112,2
08051010,08051030,08051050 052 56,6
204 40,9
212 44,5
220 24,3
624 38,0
999 40,9
08052010 052 74,1
204 47,4
999 60,8
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 72,6
204 71,4
464 100,4
624 61,4
999 76,5
08053010 052 64,7
600 76,5
624 91,6
999 77,6
08081020,08081050,08081090 400 87,5
404 91,8
720 96,3
728 66,1
999 85,4
08082050 052 142,9
064 64,6
400 102,1
720 111,3
999 105,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.1.2000 L4/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No21/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.1.2000 L4/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,4
204 60,3
624 85,5
999 77,7
07070005 052 116,8
628 132,5
999 124,7
07099070 052 137,2
204 64,8
999 101,0
08051010,08051030,08051050 052 38,4
204 33,8
212 48,4
220 26,4
624 60,2
999 41,4
08052010 052 62,0
204 43,9
999 53,0
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 94,3
464 110,3
624 77,6
999 94,1
08053010 052 64,0
624 91,6
999 77,8
08081020,08081050,08081090 400 91,5
404 76,6
720 99,0
728 67,7
999 83,7
08082050 052 142,9
064 69,4
400 110,0
720 89,9
999 103,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

("Journal officiel des Communautés européennes" L 208 du 18 août 2000)

Page 23, à l'annexe, point 5:

au lieu de:

5) nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne:

"Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par ... [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 449/2000 ou par la décision C(2000)XXX. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes."

lire:

5) nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne:

"Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par ... [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 449/2000 ou par la décision C(2000)2452. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes."
Rectificatif au règlement (CE) n° 2388/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 264 du 18 octobre 2000)

Page 160, code NC 2009 80 69, colonne 3:

au lieu de: "20,7"

lire: "20"

Page 169, code NC 2202 90 99, colonne 3:

au lieu de: "5,5"

lire: "5,4"
Rectificatif au règlement (CE) n° 1613/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de "produits originaires" établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté

("Journal officiel des Communautés européennes" L 185 du 25 juillet 2000)

Page 39, à l'article 5, deuxième ligne:

au lieu de: "... prèsent ...",

lire: "... présent ...".

Page 42, au numéro d'ordre 09.8014 (catégorie 21), quatrième colonne:

au lieu de: "Parkas, anoraks, ...",

lire: "Parkas; anoraks, ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 563/2000 de la Commission du 15 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires du Maroc et modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil, en ce qui concerne la surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour certains produits originaires du Maroc

("Journal officiel des Communautés européennes" L 68 du 16 mars 2000)

Page 46: - dans le deuxième visa:

au lieu de: "modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2530/1999 de la Commission (2)",

lire: "modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 650/98 de la Commission (2)";

- dans la note 2 de bas de page:

au lieu de: "JO L 306 du 1.12.1999, p. 17.",

lire: "JO L 88 du 24.3.1998, p. 8.".

Pages 48 à 53, dans les annexes I et II, dans la colonne "Subdivision TARIC", les astérisques sont à supprimer.

Page 51, dans la note 2 de bas de tableau, point e), premier tiret:

au lieu de: "du 1er décembre au 31 mai 2000",

lire: "du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000".
RÈGLEMENT (CE) N° 2161/1999 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1999

imposant des essais complémentaires aux importateurs ou fabricants d'une certaine substance prioritaire, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

(1) considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 dispose que l'État membre "rapporteur" d'une substance est chargé d'évaluer les informations communiquées par le(s) fabricant(s) ou importateur(s) et de déterminer, après consultation des fabricants ou importateurs concernés, s'il est nécessaire, aux fins de l'évaluation des risques, de demander à ces fabricants ou importateurs de fournir des informations complémentaires ou d'effectuer des essais complémentaires;

(2) considérant que la Commission a été informée par un État membre "rapporteur" de la nécessité d'imposer aux importateurs ou fabricants d'une substance prioritaire qui fait actuellement l'objet d'une évaluation des risques, l'obligation d'effectuer des essais complémentaires dans certains délais;

(3) considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 793/93 dispose que dans le cas d'une substance produite ou importée en tant que telle ou dans une préparation par plusieurs fabricants ou importateurs, les essais complémentaires peuvent être effectués par un ou plusieurs fabricants ou importateurs, agissant au nom d'autres fabricants ou importateurs concernés qui font référence aux essais effectués et participent aux frais de façon juste et équitable;

(4) considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le(s) fabricant(s) et importateur(s), mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 793/93, de la substance visée à l'annexe du présent règlement, effectuent l'essai spécifié dans ladite annexe et en communiquent les résultats à l'État membre "rapporteur".

2. Ces résultats seront communiqués dans le délai qui est également précisé dans l'annexe (calculé à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2083/1999 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que les centres d'intervention ont été déterminés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1983/98(4); que certains États membres ont introduit des demandes de modification de cette annexe; qu'il convient de donner suite à ces demandes;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 est modifiée comme suit:

1) Dans la partie "France", les modifications sont les suivantes:

>TABLE>

2) Dans la partie "Österreich":

le centre "Enns" est dénommé "Ennsdorf".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 207 du 18.8.1993, p. 1.

(4) JO L 256 du 18.9.1998, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1602/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que l'article 4, point d), du règlement (CE) n° 2597/97(3), dispose que le lait de consommation doit avoir un taux de matière sèche dégraissée supérieur ou égal à 8,50 % (m/m) constaté sur du lait à 3,50 % (m/m) de matières grasses ou un taux équivalent lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matières grasses différente; qu'il a été constaté que le lait cru collecté dans certains États membres n'atteint pas ledit taux pendant toute ou partie de l'année; que cette situation risque de porter atteinte à l'approvisionnement régulier en lait de consommation dans certaines régions de la Communauté; que, compte tenu des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, relatives à la manipulation de la partie sèche dégraissée du lait ainsi que des autres exigences complémentaires prévues à l'article 4, dudit règlement, il convient de supprimer le point d) susvisé avec effet au 1er janvier 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CE) n° 2597/97, le point d) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO C 70 du 13.3.1999, p. 14.

(2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/15
RÈGLEMENT (CE) No1778/1999 DE LA COMMISSION
du 11 août 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la deuxième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1) considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2) considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1489/1999, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3) considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la deuxième adjudication partielle lesdispositions visées à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée
en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant maximal
de la restitution à l'exportation est fixé à 52,549 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 2805/1999 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2211/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94(2), et notamment ses articles 22 et 23,

considérant ce qui suit:

(1) il est nécessaire de fixer les modalités permettant d'assurer de manière rapide et fiable la transmission des données requises pour le contrôle des prix de référence;

(2) un code TARIC est attribué à chaque produit énuméré aux annexes I, II, III, IV et V du règlement (CEE) n° 3759/92 pour lequel un prix de référence est fixé;

(3) le règlement (CE) n° 2211/94 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2431/98(4), prévoit que les informations recueillies sont ventilées par espèce ou produit, catégorie ou présentation commerciale; un code additionnel TARIC identifiant le produit concerné, il n'est plus nécessaire de décrire ce produit au moyen des paramètres précités;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2211/94 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres notifient à la Commission les prix franco frontière des marchandises énumérées aux annexes I, II, III, IV et V du règlement (CEE) n° 3759/92 pour lesquelles un prix de référence est fixé et qui sont mises en libre pratique. Cette information est ventilée par code TARIC ainsi que par jour de présentation de la déclaration d'importation."

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.1994, p. 15.

(3) JO L 238 du 13.9.1994, p. 1.

(4) JO L 302 du 12.11.1998, p. 13.

ANNEXE

"ANNEXE II

1. Format des données

>TABLE>

2. Format du message

Le fichier est un fichier texte composé de 4 types d'enregistrements:

- chaque donnée est séparée de la suivante par un point-vigule,

- chaque ligne du message est suivie d'un saut de fin de ligne.

Il se présente comme suit:

< TTL >2211B

< RMS >C(3)

< RPP >JJMMAAAA

< DAT >JJMMAAAA; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15);

< DAT >JJMMAAAA; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15);

< DAT >JJMMAAAA; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15);

.........

3. Codes

Tableau 1

Codes des États membres

>TABLE>

Tableau 2

Codes des monnaies

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 2716/1999 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1564/1999 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1564/1999 de la Commission(3) a fixé pour les raisins secs relevant du code NC 0806 20 figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 2201/96, le prix minimal à l'importation pour la campagne 1999/2000, conformément aux critères figurant à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement;

(2) conformément à l'article 10 de l'accord sur les sauvegardes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX du GATT de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC doivent être mises à terme dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC si ce délai expire plus tard;

(3) le prix minimal à l'importation constitue une mesure de sauvegarde prise au titre de l'article XIX du GATT de 1947 et la Communauté est ainsi sous l'obligation juridique internationale de l'abolir pour les produits susmentionnés au plus tard à la fin de l'année 1999;

(4) il convient, dès lors, afin de se conformer à l'obligation précitée, de fixer le prix minimal à l'importation à niveau zéro, avec effet au 1er janvier 2000. La taxe compensatoire à percevoir dans le cas où ce prix n'était pas respecté doit être également fixée à zéro;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 1564/1999 est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le prix minimal à l'importation et la taxe compensatoire applicables aux raisins secs relevant du code NC 0806 20 à partir du 1er janvier 2000 est fixé à zéro."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 13.