****

( 1 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO NO L 199 DU 24 . 7 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 201 DU 27 . 7 . 1976 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 192 DU 26 . 7 . 1980 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 559/81 DE LA COMMISSION

DU 3 MARS 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL , LE RENDEMENT INDICATIF ET LE MONTANT DE LA DIMINUTION DE L ' AIDE PAYABLE EN GRECE POUR LES GRAINES DE LIN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QU ' UN PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE LIN DOIT ETRE DETERMINE CHAQUE ANNEE SELON LES CRITERES DEFINIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1774/76 DU CONSEIL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1977/80 ( 4 ), DISPOSE QUE CE PRIX MOYEN EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX DU MARCHE MONDIAL VISES A CET ARTICLE ET CONSTATES CHAQUE SEMAINE AU COURS D ' UNE PERIODE REPRESENTATIVE ;

CONSIDERANT QUE LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR LA COMMERCIALISATION DES GRAINES DE LIN COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE DU 18 AOUT 1980 AU 23 JANVIER 1981 ; QU ' IL Y A LIEU DE RETENIR CETTE PERIODE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' APPLICATION DE TOUTES CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE LIN DOIT ETRE FIXE COMME INDIQUE CI-APRES :

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 81 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE PREVOIT QUE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE LIN RECOLTEES DANS CET ETAT MEMBRE EST DIMINUEE DE L ' INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE APPLIQUES PAR LA GRECE A L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 , L ' AIDE EST ACCORDEE POUR UNE PRODUCTION CALCULEE PAR L ' APPLICATION D ' UN RENDEMENT INDICATIF AUX SUPERFICIES ENSEMENCEES ET RECOLTEES ; QUE CE RENDEMENT DOIT ETRE FIXE EN APPLIQUANT LES CRITERES DEFINIS PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 569/76 ET ( CEE ) NO 1774/76 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/76 , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS ONT FOURNI A LA COMMISSION LE RESULTAT DES SONDAGES VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARA- GRAPHE 2 DE CE REGLEMENT ET RELATIFS AUX RENDEMENTS A L ' HECTARE EN GRAINES CONSTATES POUR CHACUN DES TYPES DE LIN VISES AUX ARTICLES 7 BIS ET 10 BIS DU MEME REGLEMENT DANS LES ZONES HOMOGENES DE PRODUCTION ; QUE , SUR LA BASE DE CES INDICATIONS , IL Y A LIEU DE DETERMINER LE RENDEMENT INDICATIF EN GRAINES DE LIN COMME INDIQUE CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE LIN EST FIXE A 28,17 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , L ' AIDE POUR LES GRAINES DE LIN EST DIMINUEE DE 0,377 ECU PAR 100 KILOGRAMMES POUR LES GRAINES RECOLTEES EN GRECE .

ARTICLE 3

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE RENDEMENT INDICATIF POUR LES GRAINES DE LIN EST FIXE :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE LIN OLEAGINEUX :

- A 2 130 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS SUIVANTS : AISNE , ALLIER , AUBE , CHER , COTE-D ' OR , DEUX-SEVRES , EURE , EURE-ET-LOIR , ESSONNE , LOIRET , NIEVRE , OISE , SEINE-ET-MARNE , YONNE , YVELINES ,

- A 1 810 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT AU ROYAUME-UNI ,

- A 1 500 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DANS LA REGION DE TOSCANE EN ITALIE ,

- A 1 225 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT AU DANEMARK ET DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS SUIVANTS : ARDENNES , DORDOGNE , HAUTE-MARNE , INDRE , LOIR-ET-CHER , MARNE , MEUSE ,

- A 1 000 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LES REGIONS DE CALABRE ET DES POUILLES EN ITALIE ,

- A 800 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE LIN TEXTILE :

1 . ROUI NON EGRENE :

- A 1 550 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LE NOORD-OOST-POLDER ET DANS LES FLEVOPOLDERS AUX PAYS-BAS ,

- A 1 395 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LES AUTRES PARTIES DES PAYS-BAS , ET DANS LES POLDERS EN BELGIQUE ,

- A 1 050 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT EN FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD , DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BETHUNE , CALAIS , SAINT-OMER AINSI QUE DANS LE CANTON DE MARQUISE DE L ' ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE ,

- A 900 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT EN FRANCE DANS LE RESTE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DE L ' AISNE , DE LA SEINE-ET-MARNE ET DE LA SOMME , AINSI QUE DANS LE RESTE DE LA BELGIQUE ,

- A 780 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

2 . AUTRE QUE ROUI NON EGRENE :

- A 1 720 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LE NOORD-OOST-POLDER ET LES FLEVOPOLDERS AUX PAYS-BAS ,

- A 1 540 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LE RESTE DES PAYS-BAS AINSI QUE DANS LES POLDERS EN BELGIQUE ,

- A 1 270 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE L ' OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE ,

- A 1 145 KILOGRAMMES PAR HECTARE POUR LE LIN PRODUIT DANS LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION