****

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 190 DU 23 . 7 . 1975 , P . 36 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3185/80 DU CONSEIL

DU 4 DECEMBRE 1980

RELATIF A LA CONCLUSION DES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE , TRINITE ET TOBAGO AINSI QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ET DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE ( 2 ) EST ASSUREE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS MENTIONNES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ET LA REPUBLIQUE DU SURINAM AINSI QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE , SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ET TRINITE ET TOBAGO SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981 AINSI QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981 SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LES TEXTES DE CES ACCORDS SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 1ER A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL

****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ET TRINITE ET TOBAGO SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981

LETTRE NO 1

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,

1 . LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DUDIT PROTOCOLE , CE QUI SUIT .

- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE :

A ) POUR LE SUCRE BRUT : 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC : 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 5,16 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .

2 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1980/1981 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS LA POSITION DES ETATS ACP A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

3 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES L ' AN DERNIER PAR LES ETATS ACP QUANT AUX CHARGES DUES AUX COUTS DE TRANSPORT , N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF A CES COUTS DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/1981 . LES ETATS ACP ONT FAIT VALOIR QUE , CES COUTS AYANT AUGMENTE DE PRES DE 60 % DEPUIS L ' AN DERNIER , CECI CONSTITUAIT UN FACTEUR IMPORTANT ET ONT DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE PRENNE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' ATTENUER LES EFFETS DE CES CHARGES SUR LES ETATS ACP . LA COMMUNAUTE , TOUT EN RAPPELANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LE PRIX GARANTI S ' ENTEND AU STADE CAF , A ADMIS LES PREOCCUPATIONS DES ETATS ACP DEVANT L ' AUGMENTATION DU NIVEAU DES COUTS DE TRANSPORT ET S ' EST ENGAGEE A REEXAMINER LA DEMANDE DES ETATS ACP .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS ET LA COMMUNAUTE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT .

" 1 . LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DUDIT PROTOCOLE , CE QUI SUIT .

- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE :

A ) POUR LE SUCRE BRUT : 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC : 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 5,16 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .

2 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1980/1981 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS LA POSITION DES ETATS ACP A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

3 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES L ' AN DERNIER PAR LES ETATS ACP QUANT AUX CHARGES DUES AUX COUTS DE TRANSPORT , N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF A CES COUTS DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/1981 . LES ETATS ACP ONT FAIT VALOIR QUE , CES COUTS AYANT AUGMENTE DE PRES DE 60 % DEPUIS L ' AN DERNIER , CECI CONSTITUAIT UN FACTEUR IMPORTANT ET ONT DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE PRENNE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' ATTENUER LES EFFETS DE CES CHARGES SUR LES ETATS ACP . LA COMMUNAUTE , TOUT EN RAPPELANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LE PRIX GARANTI S ' ENTEND AU STADE CAF , A ADMIS LES PREOCCUPATIONS DES ETATS ACP DEVANT L ' AUGMENTATION DU NIVEAU DES COUTS DE TRANSPORT ET S ' EST ENGAGEE A REEXAMINER LA DEMANDE DES ETATS ACP .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS ET LA COMMUNAUTE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES A LADITE LETTRE SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DES GOUVERNEMENTS

****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981

LETTRE NO 1

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,

1 . LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE , CE QUI SUIT .

- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD :

A ) POUR LE SUCRE BRUT : 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC : 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 5,16 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .

2 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1980/1981 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS LA POSITION DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD .

3 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES L ' AN DERNIER PAR LA REPUBLIQUE DE L ' INDE QUANT AUX CHARGES DUES AUX COUTS DE TRANSPORT , N ' A AUTORISE LA PRISE EN COMPTE D ' AUCUN ELEMENT RELATIF A CES COUTS DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/1981 . LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A FAIT VALOIR QUE , CES COUTS AYANT AUGMENTE DE PRES DE 60 % DEPUIS L ' AN DERNIER , CECI CONSTITUAIT UN FACTEUR IMPORTANT ET A DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE PRENNE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' ATTENUER LES EFFETS DE CES CHARGES SUR SON PAYS . LA COMMUNAUTE , TOUT EN RAPPELANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LE PRIX GARANTI S ' ENTEND AU STADE CAF , A ADMIS LES PREOCCUPATIONS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE DEVANT L ' AUGMENTATION DU NIVEAU DES COUTS DE TRANSPORT , ET S ' EST ENGAGEE A REEXAMINER SA DEMANDE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE VOTRE GOUVERNEMENT ET LA COMMUNAUTE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT .

" 1 . LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE , CE QUI SUIT .

- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD :

A ) POUR LE SUCRE BRUT : 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC : 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 5,16 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .

2 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1980/1981 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS LA POSITION DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD .

3 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES L ' AN DERNIER PAR LA REPUBLIQUE DE L ' INDE QUANT AUX CHARGES DUES AUX COUTS DE TRANSPORT , N ' A AUTORISE LA PRISE EN COMPTE D ' AUCUN ELEMENT RELATIF A CES COUTS DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/1981 . LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A FAIT VALOIR QUE , CES COUTS AYANT AUGMENTE DE PRES DE 60 % DEPUIS L ' AN DERNIER , CECI CONSTITUAIT UN FACTEUR IMPORTANT ET A DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE PRENNE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' ATTENUER LES EFFETS DE CES CHARGES SUR SON PAYS . LA COMMUNAUTE , TOUT EN RAPPELANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LE PRIX GARANTI S ' ENTEND AU STADE CAF , A ADMIS LES PREOCCUPATIONS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE DEVANT L ' AUGMENTATION DU NIVEAU DES COUTS DE TRANSPORT , ET S ' EST ENGAGEE A REEXAMINER SA DEMANDE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE VOTRE GOUVERNEMENT ET LA COMMUNAUTE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE