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DÉCISION No 1519/82/CECA DE LA COMMISSION

du 11 juin 1982

modifiant la décision no 1836/81/CECA relative aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barêmes de prix et conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,

considérant que, par la décision no 1836/81/CECA (1), la Commission a obligé, jusqu'au 30 juin 1982, les négociants en acier à respecter des règles analogues à celles à imposer aux négociants en acier à partir du 1er juillet 1982 par les États membres en vertu de la recommandation no 1835/81/CECA (2);

considérant que la Commission a modifié ladite recommandation par la recommandation no 1518/82/CECA (3); qu'il y a lieu, pour les motifs indiqués dans cette recommandation, de modifier la décision no 1836/81/CECA;

considérant que la recommandation no 1518/82/CECA a reporté au 1er janvier 1983 la date à partir de laquelle les États membres doivent mettre en vigueur les mesures envisagées; que, en conséquence, afin d'assurer la continuité de l'action entreprise sur le négoce, il convient de proroger jusqu'au 31 décembre 1982 l'application de la décision no 1836/81/CECA;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 1836/81/CECA est modifiée comme suit.

1. Le texte des deux premiers tirets du paragraphe 1 de l'article premier est remplacé par le texte suivant:

« - qu'elles se procurent tout ou partie de l'acier soit directement auprès d'entreprises de production de la Communauté, soit dans les pays tiers,

et

- que leur chiffre de revente d'acier, cumulé le cas échéant avec le chiffre de revente d'acier de leurs sociétés mères et/ou filiales et succursales, soit au moins de 3 000 tonnes par an d'aciers spéciaux ou de 6 000 tonnes par an de tous aciers, le résultat du dernier exercice annuel faisant foi ».

2. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article premier:

« 3. Sont considérés comme aciers spéciaux au sens de la présente décision, les aciers non alliés et les aciers alliés définis comme aciers spéciaux dans les rubriques 5.2.3 et 5.3.3 de l'Euronorm 20-74. »

3. À l'article 7, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:

« 2. Les négociants en acier ont la faculté de ne pas publier leurs prix pour les produits sidérurgiques pour lesquels les entreprises de production sont dispensées de l'obligation de publicité des prix et conditions de vente en vertu des dispositions des décisions nos 31-53 (1) et 37-54 (2), modifiées pour la dernière fois respectivement par la décision 72/441/CECA (3) et la décision no 21-63 (4).

(1) JO CECA du 4. 5. 1953, p. 111.

(2) JO CECA du 1. 8. 1954, p. 470.

(3) JO no L 297 du 30. 12. 1972, p. 42.

(4) JO no 187 du 24. 12. 1963, p. 2973/63. »

4. À l'article 16 deuxième alinéa, la date du 30 juin 1982 est remplacée par la date du 31 décembre 1982.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 13.

(2) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 9.

(3) Voir page 5 du présent Journal officiel.