DÉCISION (UE) 2019/1178 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l'Union en vertu de la décision 2002/245/CE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er avril 2002.

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord, le comité de coopération doit préciser les dispositions de la législation de l'Union à appliquer, vis-à-vis des pays non membres de l'Union, notamment la réglementation de l'Union en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.

(3) Le comité de coopération est tenu d'adopter une décision relative aux dispositions de la législation de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage de produits biologiques applicables en vertu de l'accord, et au régime d'importation de produits biologiques.

(4) Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de coopération, étant donné que la clarification par ce dernier des dispositions applicables de la législation de l'Union renforcera la sécurité juridique dont bénéficient les parties à l'accord et favorisera le bon fonctionnement de l'union douanière entre l'Union et Saint-Marin.

(5) Il y a donc lieu de préciser la législation applicable de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, qui comprend le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3) ainsi que les règlements (CE) no 889/2008 (4) et (CE) no 1235/2008 (5) de la Commission. De plus, il convient de fixer le régime d'importation de produits biologiques ainsi que la procédure à suivre en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives sur la production biologique et l'étiquetage de produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions applicables et les modalités convenues.

(6) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité de coopération soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, est fondée sur le projet de décision du comité de coopération joint à la présente décision. Les représentants de l'Union au sein du comité de coopération peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision visé au premier paragraphe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019. Par le Conseil Le président A.-K. PEKONEN

(1) JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.

(2) Décision 2002/245/CE du Conseil du 28 février 2002 concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin et du protocole audit accord à la suite de l'élargissement ayant pris effet le 1er janvier 1995 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 41).

(3) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).