ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L304/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.87
REGLEMENT (CEE)N»3196/87DELACOMMISSION
du26octobre1987
abrogeantlerèglement(CEE)n°1051/87portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsfraisoriginairesdeChypre
pendanttroisjoursdemarcheconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;
considérantquel'évolutionactuelledescoui;sdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifs conduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n01051/87,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n01051/87dela
Commissiondu13avril1987(2)aappliquéledroitdu
tarifdouaniercommunauximportationsdecitronsfrais
originairesdeChypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelaCommunauté ayantlescourslesplusbas,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01051/87delaCommissionest
abrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L133du21.5.1973,p.113.
(2)JOn0L102du14.4.1987,p.23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3137/87 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 1677/87 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1677/87 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1791/87 (3), arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII exc. VII a, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique à partir du 29 juin 1987;

considérant que le règlement (CEE) no 2999/87 du Conseil (4) modifie les quotas de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII exc. VII a, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) prévus par le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (5); que la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII exc. VII a, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1677/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1677/87 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 157 du 17. 6. 1987, p. 7.

(3) JO no L 168 du 27. 6. 1987, p. 30.

(4) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.

(5) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3074/87 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2294/87 (4), a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5); que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire de diminuer le montant de la caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:

- au premier tiret, les termes « 40 Écus » sont remplacés par les termes « 26 Écus »,

- au deuxième tiret, les termes « 47 Écus » sont remplacés par les termes « 37 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 42.

(5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3061/87 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1987

fixant le coefficient de calcul de la cotisation de résorption spéciale pour la campagne de commercialisation 1986/1987 dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1914/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, instaurant une cotisaton de résoption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987 (1), et notamment son article 1er paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1914/87 prévoit que la cotisation de résorption spéciale applicable pour la campagne de commercialisation 1986/1987 est calculée pour chaque entreprise productrice de sucre et chaque entreprise productrice d'isoglucose en affectant la somme due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation 1986/1987 d'un coefficient à déterminer; que les données connues en cause conduisent à retenir un coefficient de 0,38873;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1914/87 dispose que la cotisation de résorption spéciale en cause est payée avant le 15 décembre 1987 c'est-à-dire en fait dans le même délai que le solde de la cotisation à la production de base et de la cotisation B prévu par l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2682/84 (3); qu'ainsi, pour garantir que les États membres établissent tous en temps utile le décompte pour la cotisation de résorption spéciale de chaque entreprise productrice de sucre et de chaque entreprise productrice d'isoglucose, il y a lieu de prévoir un délai analogue à cet effet;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient prévu à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1914/87 est fixé à 0,38873.

Article 2

1. Les États membres perçoivent la cotisation de résorption spéciale en même temps que le solde des cotisations à la production prévues par l'article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (4).

2. Pour la perception visée au paragraphe 1, les États membres établissent pour chaque entreprise productrice de sucre et pour chaque entreprise productrice d'isoglucose, avant le 1er novembre 1987, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le décompte visé à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1914/87.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 5.

(2) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(3) JO no L 254 du 22. 9. 1984, p. 9.

(4) JO no L 177 du 1. 7. 1987, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2934/87 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1987

fixant, pour la campagne 1987/1988, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2275/87 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 713/87 (4), prévoit que le prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1987/1988, le prix minimal de vente visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 est fixé à 52,42 Écus par tonne net, départ entrepôt dans lequel les marchandises sont entreposées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 4.

(3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.

(4) JO no L 70 du 13. 3. 1987, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2888/87 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé transformé en caséine ou caséinates a été fixé à 9,30 Écus par l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3915/86 (4); que le montant de l'aide doit être adapté à l'évolution des prix des caséines dans le commerce international;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70, le montant de « 9,30 Écus » est remplacé par le montant de « 8,85 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.

(4) JO no L 364 du 23. 12. 1986, p. 37.
26.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L273/9
REGLEMENT (CEE)N°2864/87DELACOMMISSION
du25septembre 1987
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n°3153/85,aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n°3153/85au
coursdelapériodedu16au22septembre 1987pourla
livresterlingconduisent ,envertudel'article9paragraphe
2durèglement (CEE)n01677/85,àmodifierlestauxde
conversion agricoles spécifiques applicables pourle
Royaume-Uni ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquer danslecadredelapolitique
agricolecommune ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1636/87(2),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n°1677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n03294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2683/87(6),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés ,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n°3153/85dela
Commission Ç),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1955/87(8);AARRÊTÉ LEPRÉSENT REGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°3294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle28septembre
1987.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le25septembre 1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn0L153du13.6.1987,p.1.
0JOn0L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn0L182du3.7.1987,p.1.
0JOn0L304du30.10.1986,p.25.
(6)JOn0L254du5.9.1987,p.9.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
(8)JOn°L186du6.7.1987,p.1.

N0L273/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.87
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n°3294/86]
1Écu=48,2869 FB
2,34113 DM
8,93007 Dkr
177,751 DR
156,835 Pta
7,85183 FF
0,873900 £Irl
=1690,42 Lit
2,63785 FI
0,782785 £
25.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L272/17
REGLEMENT (CEE)N°2851/87DELACOMMISSION
du24septembre1987
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°794/87(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiond'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandes
ovineetcaprineautresquelesviandescongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n0874/87delaCommission
(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
2560/87(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°874/87auxdonnéesetcotationsArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn°L79du21.3.1987,p.3.
OJOn0L83du27.3.1987,p.35.hJOn°L243du27.8.1987,p.32.

N°L272/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1987,fixantlesprélèvementsà
l'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen040
du5au
11octobre1987Semainen041
du12au
18octobre1987Semainen"42
du19au
25octobre1987Semainen°43
du26octobreau
1"novembre1987
01.04B
02.01AIVa)1
2
3
4
5aa)
bb)
02.06CIIa)1
293,488(')
198,910(2)
139,237(2)
218,801(2)
258,5830
258,583(2)
362,016(2)
258,583(3)
362,016(3)93,629(■)
199,210(2)
139,447(2)
219,131(2)
258,973(2)
258,973(2)
362,562(2)
258,973(3)
362,562(3)93,859(')
199,700(2)
139,790(2)
219,670(2)
259,610(2)
259,610(2)
363,454(2)
259,610(3)
363,454(3)94,790(')
201,680(2)
141,176(2)
221,848(2)
262,1&4(2)
262,184(2)
367,058(2)
262,184(3)
367,058(3)
(')Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03643/85et(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n019/82dela
Commission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n01985/82,(CEE)n°3643/85et(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n"19/82delaCommis­
sion.
(3)Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n°19/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2747/87 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques de la catégorie de produits no 41 (code 40.0410), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de fibres textiles synthétiques de la catégorie 41 (code 40.0410), le plafond s'établit à 9,1 tonnes; que le 4 septembre 1987 les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // // // // // // 40.0410 // 41 // 51.01 ex A // // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail: // // // // // A. Fils de fibres textiles synthétiques: // // // // 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 46, 48 // Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au m // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.
N°L261/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2725/87DELACOMMISSION
du10septembre1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Roumanie
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeRoumanie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement (CEE)n02654/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesdeRoumanie;
considérantque,pourcestomatesoriginairesdeRouma­
nie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02654/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11septembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn0L251du2.9.1987,p.10.