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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1999

relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(1999) 3614]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/707/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) aux États-Unis d'Amérique, des cas de fièvre du West Nile ont été signalés chez l'homme et les chevaux dans l'État de New York; le virus a été confirmé chez des oiseaux à New York, dans l'État de New York, dans le Connecticut et dans le New Jersey, ainsi que chez des insectes vecteurs à New York et dans le Connecticut;

(2) la présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés de la Communauté;

(3) il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique;

(4) dans l'attente des informations supplémentaires des autorités américaines, il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés, à la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et à l'importation d'équidés en provenance des États-Unis d'Amérique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés en provenance des États-Unis d'Amérique, un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires américaines doit être exigé.

2. Dans le certificat prévu au paragraphe 1 doivent figurer les garanties suivantes:

- les équidés n'ont pas séjourné à New York ni dans les États de New York, du Connecticut ou du New Jersey au cours des quinze derniers jours,

- les équidés n'ont pas été en contact avec des équidés qui ont séjourné dans des exploitations infectées au cours des quinze derniers jours.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des États-Unis d'Amérique pour les rendre conformes à la présente décision.

Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1999

prolongeant la période prévue à l'article 15, paragraphe 2, point a), de la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

[notifiée sous le numéro C(1999) 3540]

(1999/742/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/49/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider pour eux-mêmes de l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive;

(2) toutefois, puisque les travaux visant à établir l'équivalence communautaire pour tous les pays tiers n'avaient pas été terminés, l'article 15, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, de cette directive a permis aux États membres de prolonger jusqu'au 31 mars 1999 la période de validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient prises auparavant pour certains pays non couverts par l'équivalence communautaire;

(3) lesdits travaux ne sont pas terminés dans certains domaines liés au domaine phytosanitaire;

(4) cette autorisation doit exclusivement être prolongée conformément aux obligations des États membres dans le cadre des règles phytosanitaires communes, établies par la directive 77/93/CEE de Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE(4), et dans toutes ses mesures d'application;

(5) l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15, paragraphe 2, point a), doit être prolongée en conséquence;

(6) les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 15, paragraphe 2, point a), de la directive 66/403/CEE, la date du "31 mars 1999" est remplacée par celle du "31 mars 2002".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66.

(2) JO L 16 du 21.1.1999, p. 30.

(3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.

(4) JO L 142 du 5.6.1999, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1999

modifiant les décisions 94/432/CE et 94/433/CE, établissant des dispositions d'application des directives 93/23/CEE et 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production des secteurs porcins et bovins

[notifiée sous le numéro C(1999) 2080]

(1999/547/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,

(1) considérant que la décision 94/432/CE(4), modifiée par la décision 95/380/CE(5) et la décision 94/433/CE de la Commission(6), modifiée par la décision 1999/47/CE(7) établissent les dispositions d'application des directives 93/23/CEE et 93/24/CEE du Conseil;

(2) considérant que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête porcine d'avril ou de mai/juin ou d'août;

(3) considérant que les États membres dont le cheptel bovin est inférieur à 1,5 million d'animaux, peuvent être autorisés, à leur demande, à renoncer totalement à une des deux enquêtes de mois mai/juin ou novembre/décembre;

(4) considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités précitées ont été introduites par la Grèce et la Belgique;

(5) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(8),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/432/CE est modifiée comme suit: À l'annexe IV, point d), sous le titre "Mai/juin" le texte "Belgique" est ajouté.

Article 2

La décision 94/433/CE est modifiée comme suit: À l'annexe V, point b), sous le titre "Novembre/décembre", le texte "Grèce" est supprimé; sous le titre "Mai/juin", le texte "Grèce" est ajouté.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.

(2) JO L 10 du 16.1.1998, p. 28.

(3) JO L 149 du 21.6.1993, p. 5.

(4) JO L 179 du 13.7.1994, p. 22.

(5) JO L 228 du 23.9.1995, p. 25.

(6) JO L 179 du 13.7.1994, p. 27.

(7) JO L 15 du 20.1.1999, p. 10.

(8) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 1999

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997

(1999/457/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports(3), et notamment son article 1er, établit qu'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de 1994 s'applique à partir du 1er janvier 1997;

considérant qu'il convient d'approuver un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie établissant la méthode de calcul, les modalités et les procédures de gestion et de contrôle des écopoints,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO C 342 du 10.11.1998, p. 7.

(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 163.

(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 62.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

modifiant la décision 92/271/CEE concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine

[notifiée sous le numéro C(1999) 1728]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/441/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 19,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes régissant l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(4), et notamment son article 22, paragraphe 6,

(1) considérant que la situation régnant dans la République de Bosnie-Herzégovine en 1992 a amené la Commission à arrêter, le 20 mai 1992, la décision 92/271/CEE(5);

(2) considérant que la situation en Bosnie-et-Herzégovine s'est améliorée;

(3) considérant que la Bosnie-et-Herzégovine est devenue membre de l'Office international des épizooties (OIE) et qu'elle est tenue, en conséquence, de notifier toute maladie à déclaration obligatoire;

(4) considérant que, compte tenu de la législation communautaire actuelle, il est possible de lever l'interdiction établie par la décision 92/271/CEE; que les importations d'équidés ne doivent pas être autorisées sans une évaluation préalable de la situation sanitaire des équidés en Bosnie-et-Herzégovine;

(5) considérant qu'il convient donc de modifier la décision 92/271/CEE de manière adéquate;

(6) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 92/271/CEE est remplacé par le texte suivant: "Article 1 er

Les États membres n'autorisent pas l'importation d'équidés originaires ou provenant de Bosnie-et-Herzégovine."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

(4) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.

(5) JO L 138 du 21.5.1992, p. 39.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 1999

donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1997

(1999/433/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop - Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 1997, accompagné de la réponse du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (C4-0053/99)(1),

- vu la recommandation du Conseil du 11 février 1999 (5912/99 - C4-0148/99),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0163/99),

A) considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 1997 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1) constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit:

EXERCICE 1997

>TABLE>

2) se félicite de l'introduction d'un nouveau systéme budgétaire et comptable, des mesures prises pour réduire le recours à la régie d'avances, de l'adoption d'une nouvelle politique du peronnel et de la présentation, au Parlement, de rapports périodiques semestriels sur l'état d'avancement des nouveaux locaux que le Centre occupera en 1999;

3) donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1997;

4) charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO C 406 du 28.12.1998, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole portant modification de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4333) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/147/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996;

considérant que la procédure de ratification des États membres, de la Commission et de la République de Slovénie est à présent achevée;

considérant qu'en raison du retard pris par la signature de l'accord européen et de l'entrée en vigueur différée de l'accord intérimaire, le 1er janvier 1997, il convient de modifier la référence chronologique figurant à l'article 132 de l'accord européen de manière à remplacer toute référence à l'année 1996 figurant à l'article 132 de l'accord européen par l'année «1997», date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire;

considérant qu'il convient de remplacer le protocole n° 4 initial concernant les règles d'origine de l'accord européen par le nouveau protocole n° 4 annexé à l'accord intérimaire;

reconnaissant l'importance cruciale des échanges dans la transition vers une économie de marché;

eu égard à la volonté de la Communauté d'accélérer ses efforts en vue d'ouvrir ses marchés aux produits d'origine slovène;

eu égard aux objectifs fixés par l'accord européen et, notamment, par son article 1er,

après avoir consulté le Comité consultatif CECA et avec l'accord et l'approbation du Conseil (1),

DÉCIDE:

Article unique

Un protocole portant modification de l'accord européen entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole de modification est joint à la présente décision (2).

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) Le Comité consultatif CECA a été consulté le 24 octobre 1996.

(2) Voir page 208 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 1999 autorisant le Royaume de Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (1999/83/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques;

considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer des taux différenciés de droits d'accises sur le gazole en fonction de sa teneur en soufre au plus tôt à compter du 1er janvier 1999; que la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, devrait s'appliquer à cette différenciation;

considérant que les autres États membres en ont été informés;

considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette différenciation est justifiée pour des raisons politiques de l'environnement et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations pour s'assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de la protection de l'environnement;

considérant que le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer ladite différenciation au plus tôt à compter du 1er janvier 1999; que le Conseil doit réexaminer la situation, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Danemark est autorisé, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, à appliquer des taux différenciés de droits d'accises sur le gazole, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), et notamment les taux d'accises minimaux fixés à l'article 5 de ladite directive.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

O. LAFONTAINE

(1) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31 octobre 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 modifiant la décision 97/778/CE afin de mettre à jour la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires [notifiée sous le numéro C(1999) 197] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/121/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant que la décision 97/778/CE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 98/510/CE (5), établit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers;

considérant qu'il importe de mettre à jour la liste afin de tenir compte notamment de l'évolution dans certains États membres et des inspections communautaires;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/778/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO L 315 du 19. 11. 1997, p. 15.

(5) JO L 227 du 14. 8. 1998, p. 17.

ANEXO / BILAG / ANHANG / ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO / LIITE / BILAGA

LISTA DE PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS AUTORIZADOS / LISTE OVER GODKENDTE GRÆNSEKONTROLSTEDER / VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN GRENZKONTROLLSTELLEN / ÊÁÔÁËÏÃÏÓ ÔÙÍ ÅÃÊÅÊÑÉÌÅÍÙÍ ÌÅÈÏÑÉÁÊÙÍ ÓÔÁÈÌÙÍ ÅÐÉÈÅÙÑÇÓÇÓ / LIST OF AGREED BORDER INSPECTIONS POSTS / LISTES DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉÉS / ELENCO DEI POSTI DI ISPEZIONE FRONTALIERI RICONOSCIUTI / LIJST VAN DE ERKENDE INSPECTIEPOSTEN AAN DE GRENS / LISTA DOS POSTOS DE INSPECÇÃO APROVADOS / LUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ RAJATARKASTUSASEMISTA / FÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA GRÄNSKONTROLLSTATIONER

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