RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1379 DE LA COMMISSION

du 28 août 2019

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CEE) no 2474/93 (2) (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). À la suite d'une enquête anticontournement, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC. Un «régime d'exemption» pour certaines parties de bicyclettes a été introduit par le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (4). Plusieurs enquêtes ont été menées depuis lors, entraînant une modification des mesures initiales.

(2) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil (5). Les droits antidumping actuellement en vigueur sont compris entre 0 % et 48,5 % (ci-après les «mesures en vigueur»). L'enquête qui a abouti à l'institution des mesures en vigueur est dénommée ci-après l'«enquête de réexamen précédente».

(3) Le Conseil a également, par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 (6), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. Dans le cadre de la présente enquête, plusieurs exemptions ont été accordées à de véritables producteurs-exportateurs de ces pays.

(4) La Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2015/776 (7), étendu les mesures imposées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. Dans le cadre de la présente enquête, plusieurs exemptions ont été accordées à de véritables producteurs-exportateurs de ces pays.

(5) Le 14 décembre 2017 (8), la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne qui annulait le règlement instituant des mesures antidumping pour autant qu'il concernait le requérant, Giant Co. Ltd. Ce dernier n'étant plus concerné par les mesures, il n'a pas été pris en considération dans le cadre de la présente enquête.

(6) La Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2018/49 (9), modifié les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

1.2. Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

(7) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur (10), la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après l'«EBMA» ou le «requérant») a déposé une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été introduite le 5 mars 2018. Le requérant agit au nom de producteurs de bicyclettes européens représentant plus de 45 % de la production totale de bicyclettes de l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

(8) Le 4 juin 2018, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (11) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

1.3. Enquête

1.3.1. Période d'enquête de réexamen et période considérée

(9) L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.3.2. Parties intéressées

(10) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. En outre, la Commission a officiellement informé les parties suivantes de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures: le requérant, les producteurs connus dans l'Union et leurs associations, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus dans l'Union, les fournisseurs de pièces et les associations d'utilisateurs dans l'Union notoirement concernés, ainsi que les autorités chinoises.

(11) Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.3.3. Échantillonnage

(12) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.3.3.1. Échantillonnage des producteurs de l'Union

(13) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Avant l'ouverture, plus de 70 producteurs de l'Union avaient communiqué les informations demandées pour la sélection de l'échantillon et exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. Sur cette base, la Commission avait sélectionné à titre provisoire un échantillon de trois producteurs qui ont été jugés représentatifs de l'industrie de l'Union du point de vue du volume de vente et de production du produit similaire dans l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 22 % de la production totale estimée de l'industrie de l'Union et 21 % du volume total de ses ventes à des acheteurs indépendants dans l'Union durant la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue.

(14) Après l'ouverture de l'enquête, il est apparu que plusieurs producteurs de l'Union sous-traitaient tout ou partie du processus de production à des sociétés tierces dans le cadre de contrats de travail à façon (ci-après les «façonniers»). Pour cette raison, la Commission a contacté les dix plus grands producteurs de l'Union pour leur demander des informations supplémentaires sur leur modèle économique et leur volume de production. À la lumière des nouvelles informations reçues, la Commission a décidé d'inclure dans l'échantillon deux producteurs de l'Union supplémentaires afin de couvrir les différents modèles économiques appliqués dans l'Union européenne. L'échantillon final représentait 27 % de la production totale estimée et 26 % du volume total estimé des ventes à des acheteurs indépendants dans l'Union durant l'année 2017. Aucune autre observation n'a été reçue. L'échantillon a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union.

1.3.3.2. Échantillonnage des importateurs indépendants

(15) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à participer à l'enquête. Ils ont été invités à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations énumérées à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés.

(16) La Commission a également contacté, au stade de l'ouverture, 75 importateurs identifiés dans la demande de réexamen qui ont été invités à expliquer leur activité et à compléter l'annexe II susmentionnée. Aucun d'entre eux ne s'est manifesté.

1.3.3.3. Échantillonnage des producteurs en RPC

(17) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs connus du produit faisant l'objet du réexamen en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs qui souhaiteraient participer à l'enquête.

(18) Six producteurs/producteurs-exportateurs se sont manifestés après l'ouverture de la procédure, dont un a ensuite mis fin à sa coopération. Sur les cinq producteurs/producteurs-exportateurs restants, seuls deux avaient exporté des bicyclettes vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

(19) Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon représentatif de trois groupes de producteurs/producteurs-exportateurs sur la base du plus gros volume déclaré d'exportations, tant vers l'Union européenne que vers les pays tiers, et de production du produit faisant l'objet du réexamen durant la période d'enquête de réexamen.

(20) Sur cette base, les trois groupes de producteurs/producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon représentent environ 89 % du total de la production et des ventes déclarées des cinq sociétés/groupes de sociétés ayant coopéré. Globalement, les trois groupes inclus dans l'échantillon représentent 18 % des ventes de bicyclettes de la RPC vers l'Union européenne et 1 % de la production de bicyclettes en RPC durant la période d'enquête de réexamen.

(21) Les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur l'échantillon proposé. Seul le requérant a communiqué des observations à la Commission. Premièrement, le requérant a fait valoir que les producteurs qui s'étaient manifestés n'étaient pas des producteurs chinois de bicyclettes, car ils étaient liés à des sociétés taïwanaises. Deuxièmement, il a argué que les sociétés incluses dans l'échantillon et celles qui s'étaient manifestées n'étaient pas des producteurs typiques, dans la mesure où elles n'étaient pas basées dans les trois principaux centres de l'industrie chinoise de la bicyclette. Troisièmement, il a fait valoir que les sociétés incluses dans l'échantillon et celles qui s'étaient manifestées ne produisaient pas de bicyclettes d'entrée de gamme. Quatrièmement, il a affirmé que deux des sociétés incluses dans l'échantillon étaient soumises à un droit antidumping ad valorem de 0 %.

(22) La Commission a indiqué que le requérant n'avait fourni aucun élément prouvant que la situation géographique aurait une incidence sur les types ou sur les coûts de production, ni que les sociétés sélectionnées ne produisaient pas de bicyclettes d'entrée de gamme. Au contraire, la Commission a pu s'assurer que les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon fabriquaient également des bicyclettes d'entrée de gamme.

(23) Par ailleurs, lors de la constitution de l'échantillon, la Commission était tenue, en vertu des dispositions de l'article 17 du règlement de base, de sélectionner un échantillon représentatif des sociétés s'étant manifestées. Malgré cette obligation de composer avec les sociétés ayant accepté de coopérer, la Commission a précisé que, quelles que soient leurs organisation, situation géographique et gamme de produits, toutes les sociétés incluses dans l'échantillon avaient fabriqué des bicyclettes en RPC pendant la période d'enquête de réexamen.

(24) Les observations formulées par l'EBMA sur l'échantillonnage ont donc été rejetées.

1.3.3.4. Questionnaires et visites de vérification

(25) La Commission a envoyé des questionnaires aux cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, aux trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, au requérant et aux pouvoirs publics chinois. Les cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ainsi que leurs dix façonniers, les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et le requérant ont répondu au questionnaire.

(26) La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes: a) Producteurs de l'Union: — Denver Bike, Italie, — Maxcom EOOD, Bulgarie, — MFC (Manufacture Française du Cycle), France, — RGVS Ibérica Lda, groupe Decathlon, Portugal, — Sprick Rowery Spółka z o.o., Pologne; b) Façonniers (sous-traitants) de l'Union: — A. J. Maias SA, Portugal, — All Bike's SRL, Italie, — Andos Bike SRL, Italie, — G.L. Cicli Di Giraudo Lorena, Italie, — RTE SA, Portugal; c) Producteurs-exportateurs et leurs sociétés liées: — Ideal Bike Co., Ltd, Dongguan (RPC), — Advanced Sports International-China Ltd, Dongguan (RPC), — Econotrade Co. Ltd, Taichung (Taïwan), — Top Sport International Co. Ltd, Taichung (Taïwan), — Ideal Bike Corporation Co., Ltd, Taichung (Taïwan), — Oyama Bicycles Co., Ltd, Taicang (RPC), — Universal Cycle Corporation Co., Ltd, Guangzhou (RPC), — Universal Cycle Corporation (Taiwan Branch), Taipei (Taïwan).

1.3.4. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(27) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l'ouverture de l'enquête, qui tendaient à montrer l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d'ouvrir une enquête au titre de l'article 2, paragraphe 6 bis.

(28) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l'application éventuelle de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission, dans l'avis d'ouverture, a invité l'ensemble des producteurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l'annexe III dudit avis concernant les intrants utilisés aux fins de la fabrication du produit faisant l'objet du réexamen. Les six producteurs/producteurs-exportateurs ayant communiqué des réponses au questionnaire d'échantillonnage ont également fourni les informations demandées à l'annexe III.

(29) Afin d'obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois au sujet des distorsions significatives alléguées au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n'ont pas répondu à ce questionnaire.

(30) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également invité l'ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l'Union européenne. Aucune observation ou preuve supplémentaire n'a été reçue à cet égard.

(31) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également précisé qu'au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d'un pays représentatif approprié en vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(32) Le 4 juillet 2018, la Commission a publié une première note au dossier (ci-après la «première note relative aux facteurs de production»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l'énergie et la main-d'œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit faisant l'objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié six pays représentatifs potentiels, à savoir le Brésil, le Mexique, la Russie, la Serbie, la Thaïlande et la Turquie.

(33) La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. La Commission a reçu des observations d'un producteur-exportateur et d'un producteur de l'Union, ainsi que du requérant. Les autorités du pays concerné ne se sont quant à elles pas manifestées.

(34) La Commission a répondu aux observations reçues sur la première note relative aux facteurs de production dans une seconde note, datée du 9 août 2018 (ci-après la «seconde note relative aux facteurs de production»). La Commission a également établi la liste des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu'à ce stade, la Serbie était le pays représentatif le plus approprié conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. La Commission n'a reçu aucune observation.

1.3.5. Suite de la procédure

(35) Le 7 juin 2019, la Commission a communiqué les considérations et faits essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer des droits antidumping (ci-après l'«information finale»). Un délai a été accordé à l'ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations.

(36) La Commission a reçu des observations du requérant et de la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»).

2. PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l'objet du réexamen

(37) Les produits soumis au présent réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, relevant des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099) (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen» ou les «bicyclettes»).

(38) La Commission a constaté que des changements étaient intervenus dans ce secteur depuis l'enquête de réexamen précédente. Il y a eu de nombreuses avancées technologiques, notamment en ce qui concerne les matières premières utilisées. Par ailleurs, le marché a considérablement évolué: certaines catégories spécifiques de bicyclettes sont devenues plus populaires et représentent une part de marché importante. Afin de refléter ces évolutions, la Commission a décidé d'adapter les catégories de bicyclettes utilisées lors de l'enquête de réexamen précédente. Toutes les parties intéressées ont été informées de cette décision et invitées à présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

(39) Les bicyclettes ont donc été classées selon les principaux types suivants: — Code (A): les VTT (vélos tout-terrain, y compris les bicyclettes de montagne de plus de 24″), — Code (F): les vélos pliants, — Code (J): les vélos de jeunes (BMX) et les bicyclettes pour enfant (24″ ou moins), — Code (R): les vélos de route/de course (plus de 24″), — Code (T): les bicyclettes de randonnée/de ville/hybrides/de tourisme (plus de 24″), — Code (O): les autres bicyclettes/vélos (par exemple, les triporteurs et bicyclettes de livraison)

(40) Tous les types de bicyclettes définis ci-dessus présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. De plus, ils sont commercialisés sur le marché de l'Union par des circuits de distribution similaires, tels que des détaillants, chaînes de magasins de sport, grandes surfaces et boutiques spécialisées indépendantes. Les bicyclettes étant identiques par leurs applications et utilisations essentielles, certains modèles de types différents peuvent être interchangeables et se concurrencer les uns les autres.

(41) Sur cette base, il a été conclu que tous les types de bicyclettes constituent un seul et même produit.

2.2. Produit similaire

(42) Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures a confirmé que les bicyclettes fabriquées et vendues sur les marchés intérieurs de la RPC et du pays représentatif, à savoir la Serbie, et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par les producteurs de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales. Ils sont considérés comme des produits identiques, semblables à tous égards, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(43) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.2. Coopération de la RPC

(44) Six sociétés/groupes de sociétés ont répondu au questionnaire d'échantillonnage; l'une de ces sociétés a ensuite mis fin à sa coopération. Le volume total déclaré d'exportations de bicyclettes vers l'Union par les cinq sociétés ayant coopéré était de [120 000 à 150 000] unités au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui correspond à 18 % du total des importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC enregistrées par Eurostat au cours de la même période. La capacité de production totale déclarée des sociétés/groupes de sociétés ayant coopéré s'élevait à environ un million d'unités, soit à peu près 1 % du total estimé des capacités de production en Chine (117 millions d'unités).

(45) Compte tenu du faible niveau de coopération, la Commission a appliqué l'article 18 et a fondé ses conclusions sur le marché chinois des bicyclettes, y compris celles concernant la production, les capacités et les capacités inutilisées, sur les données disponibles.

(46) Par ailleurs, le groupe Ideal, un des groupes inclus dans l'échantillon, n'a pas communiqué à la Commission ses prix de vente pour les ventes effectuées par l'intermédiaire d'un négociant lié au premier acheteur indépendant, tant pour les ventes dans l'Union que dans le reste du monde. Par conséquent, la Commission a appliqué l'article 18 du règlement de base et a utilisé les meilleures données disponibles pour cette partie des ventes à l'exportation de ce groupe.

3.3. Continuation du dumping des importations pendant la période d'enquête de réexamen

(47) Pour la période d'enquête de réexamen, les données statistiques d'Eurostat ont révélé que 747 313 bicyclettes avaient été importées dans l'Union en provenance de la RPC, soit environ 4 % de la consommation totale de l'Union. Par conséquent, la Commission a conclu que les importations effectives réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen étaient suffisamment représentatives pour examiner si le dumping avait continué pendant cette même période.

3.3.1. Valeur normale

(48) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(49) Toutefois, en vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu'il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l'existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et au vu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et en l'absence de tout argument de la part des producteurs-exportateurs, l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, était appropriée.

3.3.2. Existence de distorsions significatives

3.3.2.1. Introduction

(50) L'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dispose ce qui suit: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante. Dans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l'incidence possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l'absence, l'application discriminatoire ou l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard.»

(51) En vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l'analyse de l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l'incidence possible d'un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l'objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l'existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l'existence d'un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, toute conclusion relative à l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l'ensemble des éléments de preuve disponibles. L'appréciation globale de l'existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans les forces du marché de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas du libre jeu des forces du marché.

(52) L'article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «Lorsque la Commission dispose d'indications dûment fondées sur l'existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu'il y a lieu en vue de l'application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur.»

(53) Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (12). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l'enquête au moment de l'ouverture de la procédure. À cet égard, et compte tenu de l'absence de coopération en l'espèce, la Commission s'est appuyée sur le rapport montrant l'existence d'une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l'économie, y compris des distorsions spécifiques touchant des facteurs clés de production (tels que les terrains, l'énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d'œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que le secteur de l'aluminium, l'acier et l'industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l'enquête au stade de l'ouverture de la procédure.

(54) La demande fait également état d'allégations de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), susmentionné, qui complètent le rapport.

(55) Premièrement, le requérant renvoie aux dispositions du 13e plan quinquennal pour l'industrie de la bicyclette et de la bicyclette électrique (ci-après le «13e plan pour l'industrie de la bicyclette»). Certaines dispositions de ce plan sont fournies à la section 5.1 de la demande. Par ailleurs, le requérant fait référence à l'existence d'entreprises publiques dans l'industrie de la bicyclette (section 5.2 de la demande) et fait état d'une forte pression exercée sur les petits producteurs pour qu'ils se regroupent, comme le prévoit le 13e plan pour l'industrie de la bicyclette (section 5.2 de la demande).

(56) La Commission a examiné s'il était approprié ou non d'utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s'est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public, notamment sur la législation chinoise, sur des documents stratégiques officiels publiés de la RPC, sur des rapports émanant d'organisations internationales et sur des études et/ou articles de chercheurs renommés, désignés dans le rapport. Cette analyse a porté sur l'examen des interventions étatiques importantes dans l'économie en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l'objet du réexamen.

(57) Comme précisé au considérant 29, les pouvoirs publics chinois n'ont pas répondu au questionnaire envoyé. Les producteurs-exportateurs qui ont répondu aux questionnaires n'ont pas formulé d'observations ni fourni d'éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existants dans le dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant concernant l'existence de distorsions significatives ou le caractère approprié de l'application, en l'espèce, de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

3.3.2.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC: contexte économique général

(58) Le système économique chinois repose sur le concept d'«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L'économie sous la responsabilité de l'État est la «force dirigeante de l'économie nationale» et l'État a pour mission d'«assurer son renforcement et son développement» (13). Par conséquent, non seulement la structure générale de l'économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l'économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l'ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété constitue un exemple frappant de ce phénomène: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l'État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D'autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (14).

(59) Par ailleurs, en droit chinois, l'économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l'État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l'État sont indissociables. À la suite d'une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l'article 1er de la constitution. À la suite de la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l'article en question: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, qui se lit comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (15). Cet ajout illustre le contrôle exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Ce contrôle est inhérent au système chinois et va au-delà de la situation que l'on observe habituellement dans d'autres pays où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(60) L'État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (16). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l'environnement réglementaire.

(61) Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l'orientation de l'économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L'ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans au niveau provincial sont détaillés, tandis que les plans nationaux fixent des objectifs plus larges. Les plans précisent les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent des objectifs explicites de production. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s'explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.3.2.5 ci-après) (17).

(62) Deuxièmement, s'agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l'État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s'aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d'évaluer en priorité les avantages économiques d'un projet donné (voir également la section 3.3.2.9 ci-après) (18). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Bien que moins importants que le secteur bancaire, ces éléments du secteur financier sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu'ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l'intervention de l'État et du PCC (19).

(63) Troisièmement, s'agissant de l'environnement réglementaire, les interventions de l'État dans l'économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d'objectifs politiques autres que l'efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l'État. Toutefois, la nature de ces objectifs n'est pas encore définie, ce qui laisse une large marge d'appréciation aux instances décisionnelles (20). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l'ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l'appui des objectifs de politique industrielle tels que la préservation du contrôle de l'État sur des secteurs clés ou le renforcement de l'industrie nationale (21).

(64) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes fondamentaux qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (22).

3.3.2.3. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(65) En RPC, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l'autorité de l'État représentent une part essentielle de l'économie.

(66) En ce qui concerne la propriété publique, les pouvoirs publics chinois continuent de détenir des entreprises dans le secteur de la bicyclette. Même si l'industrie de la bicyclette en RPC est très fragmentée et compte un grand nombre de petits producteurs, les grands producteurs de bicyclettes comme Flying Pidgeon et Phoenix sont des entreprises publiques; toutefois, il est impossible de faire des estimations précises à partir des informations transmises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(67) En ce qui concerne le contrôle par l'État, les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui pérennisent leur influence sur les entreprises. L'État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle. Les éléments qui tendent à indiquer l'existence d'un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur de l'acier et du fer sont développés plus en détail à la section 3.3.2.4 ci-dessous.

(68) En ce qui concerne la supervision stratégique et l'autorité de l'État dans le secteur, l'analyse est exposée aux sections 3.3.2.4 et 3.3.2.5 ci-dessous. Compte tenu du niveau élevé de contrôle et d'intervention des pouvoirs publics dans le secteur de la bicyclette décrit ci-dessous, même les producteurs privés se voient empêchés d'opérer dans des conditions réelles de marché.

(69) Le contrôle, la supervision stratégique et l'autorité des autorités chinoises dans le secteur se remarquent aussi dans les objectifs de la principale association sectorielle, la China Bicycle Organisation (Association chinoise des bicyclettes, ci-après la «CBA»), qui entretient des liens étroits avec les pouvoirs publics chinois et le PCC. Selon le site web de la CBA, cette association regroupe 650 membres représentant 80 % du volume total annuel de production et d'exportation de l'industrie. Les buts de l'association sont les suivants: concentrer les forces industrielles, gérer les affaires du secteur, servir l'industrie et favoriser son développement (23). Les statuts de la CBA font état d'un lien étroit avec les pouvoirs publics chinois et le PCC. Par exemple, l'article 2 se lit comme suit: «Les objectifs de l'association sont les suivants: conformément à la pensée de Xi Jinping sur un socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère et dans l'esprit du 19e Congrès national du PCC, pleinement mettre en œuvre les politiques sectorielles pertinentes au niveau national, aider l'administration gouvernementale à renforcer la gestion de l'industrie […]. L'association doit respecter la constitution, la loi et la réglementation, ainsi que les politiques nationales, selon les valeurs fondamentales du socialisme» (24). Par ailleurs, la CBA a publié le 13e plan pour l'industrie de la bicyclette et, dans le cadre d'une enquête récente, la Commission européenne a établi que l'association l'avait fait alors qu'elle possédait un lien étroit avec les pouvoirs publics chinois (25).

(70) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le marché des bicyclettes en RPC était constitué dans une large mesure par des entreprises publiques ou soumises au contrôle, à la supervision stratégique ou à l'autorité des pouvoirs publics chinois.

3.3.2.4. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: présence de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(71) Les pouvoirs publics chinois sont en mesure d'influer sur les prix et les coûts grâce à leur présence dans les entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (26), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen par lequel l'État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (27)) et l'entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l'organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n'ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (28). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d'entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (29). Ces règles sont d'application générale dans toute l'économie chinoise, y compris dans le secteur sidérurgique. Il est donc établi qu'elles s'appliquent également aux producteurs de bicyclettes et aux fournisseurs de leurs intrants.

(72) En particulier dans le secteur de la bicyclette, il existe des liens étroits entre les processus de prise de décision des entreprises actives dans ce secteur et l'État, en particulier le PCC. De nombreux noms se retrouvent à la fois dans les structures du parti et dans les organes de direction de plusieurs producteurs chinois de bicyclettes. Par exemple, le président de la société Shanghai Phoenix Enterprise occupe également le poste de secrétaire du parti dans cette société depuis 2012 (30). De même, le secrétaire adjoint du comité du Parti au sein de l'entreprise Shanghai Zhonglu était, en même temps, membre du conseil de surveillance de celle-ci (31).

(73) La présence et l'intervention de l'État sur les marchés financiers (voir également la section 3.3.2.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture de matières premières et d'intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (32).

(74) Il ressort de tout ce qui précède que la présence de l'État dans les entreprises actives dans le secteur de la bicyclette, ainsi que dans le secteur financier et dans d'autres secteurs des intrants, associée au cadre décrit à la section 3.3.2.3 et aux sections suivantes, permet aux pouvoirs publics chinois d'influer sur les prix et les coûts.

3.3.2.5. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(75) L'orientation de l'économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l'échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d'orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l'affectation de ces ressources n'est donc pas régie par les forces du marché (33).

(76) Le Plan de développement de l'industrie légère (2016-2020) (ci-après le «Plan de développement de l'industrie légère»), élaboré par les pouvoirs publics chinois pour mettre en œuvre le 13e plan quinquennal et «Made in China 2025», cite l'industrie de la bicyclette parmi les industries clés. Il recommande également de «promouvoir l'industrie de la bicyclette pour qu'elle se développe en privilégiant la légèreté, la diversification, la mode et l'intelligence, d'accélérer la R & D et l'utilisation de matériaux légers à haute résistance, de transmissions, de systèmes d'entraînement, de nouvelles énergies, de technologies de détection intelligente et de technologies de l'internet des objets et de mettre l'accent sur le développement de bicyclettes diversifiées adaptées à des usages à la mode et de loisir, à l'exercice et au fitness, à la randonnée et au pliage haute performance […]».

(77) Le Plan de développement de l'industrie légère énumère également plusieurs mesures concrètes visant à promouvoir les industries clés. La première série de mesures concerne le renforcement de la réforme de l'accès au marché, principalement par une simplification des démarches administratives (c'est-à-dire la suppression des approbations inutiles et la réduction et l'uniformisation des frais et du processus d'approbation). La deuxième série de mesures concerne le renforcement du soutien financier à la politique fiscale: — «Laisser le Fonds de développement des petites et moyennes entreprises jouer pleinement son rôle de chef de file; inciter les petites et moyennes entreprises à investir davantage dans l'innovation technologique, l'ajustement structurel, les économies d'énergie et la réduction des émissions; mettre en œuvre diverses politiques préférentielles; perfectionner le système de services en faveur des petites et moyennes entreprises. — Mettre en œuvre la politique d'amortissement accéléré des immobilisations, guider les entreprises pour qu'elles investissent davantage dans les équipements avancés. — Laisser le Fonds spécial pour le nettoyage de la production jouer pleinement son rôle, guider l'application des technologies de production et promouvoir le nettoyage des technologies de production dans les industries clés. — Mettre en œuvre des politiques préférentielles de taxes et redevances pertinentes, réduire le coût-entreprise de “cinq Fonds d'assurance sociale et un Fonds du logement”, ajuster raisonnablement la politique en matière de taxe à la consommation. — Encourager les entreprises à investir davantage dans la recherche-développement en matière de produits verts, donner la priorité absolue aux produits munis d'un certificat de produit “vert” dans les achats publics».

(78) La troisième série de mesures concerne en particulier le renforcement du soutien à la politique financière: — «Mettre en œuvre la politique financière en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, explorer plus avant les canaux financiers des petites et moyennes entreprises, perfectionner le système de garantie de crédit des petites et moyennes entreprises. — Accélérer le développement de services et de produits financiers pour soutenir l'entrepreneuriat populaire et l'innovation dans le domaine de l'industrie légère. — Accroître le soutien financier à la transformation technologique et à la modernisation des équipements des entreprises. — Encourager les institutions financières de type bancaire à développer les services de prêt utilisant également des actifs incorporels comme garantie, y compris: leurs propres marques, les droits spéciaux d'utiliser les marques, pour soutenir le développement de marques dans l'industrie légère. — Continuer à assurer le financement stratégique et de développement, soutenir les établissements financiers, au moyen de prêts syndiqués, de crédits à l'exportation, de financements de projets, pour mettre en place une plate-forme de services financiers de recherche-développement internationale, de système de production, de promotion des marques pour les entreprises. — Accroître le soutien de l'assurance-crédit à l'exportation aux entreprises de marque, encourager les banques commerciales à mener activement les activités de financement de la politique d'assurance-crédit à l'exportation».

(79) Des plans de développement de l'industrie légère sont également élaborés à l'échelon local. C'est le cas du plan municipal de développement des industries légère et textile de Tianjin dans le cadre du 12e plan quinquennal (2011-2015), qui a préconisé la création de quatre bases industrielles légères d'envergure nationale dans la province: «La ville de Tianjin construira une base de production et d'exportation de bicyclettes d'envergure nationale. En faisant du parc industriel “China bicycle kingdom”, dans le district de Wuqing, et du parc industriel de bicyclettes (électriques) du district de Binhai nos principaux pôles, nous procéderons au développement intensif des industries manufacturières de bicyclettes (électriques), de pièces détachées, etc.».

(80) De même, le 13e plan quinquennal de Tianjin pour le développement économique industriel fixe des objectifs clairs en matière de soutien des industries des bicyclettes et des bicyclettes électriques, y compris l'industrie des pièces détachées, notamment les objectifs suivants: — «développer énergiquement l'industrie de la bicyclette, — accélérer la construction de bases industrielles caractéristiques, y compris […] la production de bicyclettes, dans les districts de Jinghai et de Wuqing, — accélérer la transformation et la modernisation des entreprises; mettre en œuvre vigoureusement la stratégie de marque, inciter les entreprises à intensifier l'innovation technologique et la vulgarisation des produits, et renforcer et promouvoir les positions sur le marché des produits compétitifs, y compris les bicyclettes; promouvoir la concentration et la réorganisation des entreprises et améliorer de manière globale la capacité d'innovation et la valeur ajoutée des petites et moyennes entreprises et des entreprises privées, — accélérer la construction de parcs dédiés, y compris de parcs industriels de bicyclettes à Quqing et Jinghai; […] — étendre les zones présentant des avantages distinctifs; donner aux batteries au lithium-ion une place centrale dans la promotion du développement de supercondensateurs et de batteries à haute performance».

(81) Par ailleurs, le 13e plan quinquennal pour l'industrie de la bicyclette et de la bicyclette électrique (ci-après le «13e plan pour l'industrie de la bicyclette»), publié par la CBA, inclut l'industrie de la bicyclette parmi les «industries émergentes»: «les industries émergentes, telles que les nouvelles énergies, les matériaux nouveaux, l'internet, les économies d'énergie et la protection de l'environnement, et les technologies de l'information, ont été promues au niveau stratégique national, de sorte qu'elles sont devenues indispensables à l'entrée des industries traditionnelles dans la communauté du milieu et du haut de gamme. Particulièrement après la cinquième session plénière organisée dans le but de “promouvoir le développement à faible émission de carbone de la circulation et des transports et d'encourager les déplacements écologiques à bicyclette”, l'industrie de la bicyclette tirera certainement profit des nouvelles possibilités historiques de développement.»

(82) Le 13e plan pour l'industrie de la bicyclette fixe des objectifs mesurables que les pouvoirs publics chinois doivent atteindre d'ici 2020 dans l'industrie de la bicyclette: «Les recettes provenant des principales activités des entreprises de taille supérieure de l'ensemble de l'industrie connaîtront un taux de croissance annuel moyen de 6 % et dépasseront 200 milliards de CNY d'ici 2020. Le volume des exportations de bicyclettes et de pièces détachées restera stable et les exportations de bicyclettes électriques augmenteront considérablement. L'intégration dans l'industrie sera encore renforcée et la contribution des entreprises de premier plan au volume de production dépassera 50 %. L'industrie encouragera, construira de manière conjointe et améliorera trois à cinq grappes industrielles (clusters) et régions caractéristiques. La proportion de bicyclettes électriques à batterie au lithium et de bicyclettes de milieu de gamme et haut de gamme augmentera chaque année.» Le 13e plan pour l'industrie de la bicyclette prévoit d'améliorer la culture de marques et d'intensifier les efforts pour créer des marques internationales.

(83) Comme démontré ci-dessus, l'industrie de la bicyclette est étroitement suivie et soutenue par les pouvoirs publics chinois. La mise en œuvre des différents objectifs énoncés dans les divers plans exige des pouvoirs publics chinois qu'ils s'impliquent fortement dans l'industrie de la bicyclette.

(84) La Commission a estimé que l'ensemble des éléments de preuve susmentionnés concernant le secteur de la bicyclette était suffisant pour considérer que les politiques ou mesures publiques influençaient le libre jeu des forces du marché dans ce secteur.

(85) Cependant, la Commission a également constaté que le gouvernement intervenait de manière significative dans les matières premières utilisées pour la fabrication des bicyclettes. La plupart des composants utilisés dans la fabrication des bicyclettes sont produits à partir de matières premières faisant l'objet d'une forte intervention des pouvoirs publics chinois (34), comme l'aluminium et l'acier (qui peuvent être utilisés pour la fabrication des cadres, des fourches, des guidons, des roues et des rayons, des chaînes, des dérailleurs, des pignons, des câbles et des porte-bagages), le caoutchouc (utilisé pour la production des roues) et certaines substances chimiques (éléments plastiques et peintures).

(86) À titre d'exemple, l'aluminium est couvert par le Plan de développement de l'industrie des métaux non ferreux pour 2016-2020 (13e plan quinquennal pour l'industrie des métaux non ferreux) qui prévoit des objectifs quantitatifs et qualitatifs stricts ainsi que d'importantes mesures de soutien à l'industrie destinées à favoriser le développement de cette dernière. L'acier relève du Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020 (13e plan quinquennal pour l'acier) qui couvre pratiquement tous les aspects du développement de l'industrie, notamment les objectifs en termes de capacité de production, la modernisation et la garantie d'un approvisionnement efficace, la restructuration de l'industrie, le soutien financier, les objectifs quantitatifs et la situation géographique des aciéries. De même, le 13e plan quinquennal pour l'industrie pétrochimique et chimique (2016-2020) prévoit une réglementation stricte du secteur chimique, qui englobe plusieurs matières premières utilisées pour produire des éléments de bicyclettes, comme le caoutchouc, les peintures et les plastiques.

(87) Par ailleurs, le secteur de l'acier se caractérise par une forte présence des entreprises publiques. Plusieurs des principaux producteurs d'acier sont des entreprises publiques et certains d'entre eux sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020» (35) à titre d'exemples des réalisations de la période de planification couverte par le 12e plan quinquennal (Baosteel, Anshan Iron and Steel et Wuhan Iron and Steel, par exemple). Le secteur de l'acier est strictement réglementé par de nombreux plans, directives et autres documents publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020». Il ressort de ce plan que l'industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l'économie chinoise, un pilier national» (36).

(88) Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (37) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (38). Il met également l'accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits en soutenant les entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d'acier propre, au laminage de précision et à l'amélioration de la qualité (39).

(89) Le «Catalogue d'orientation de la restructuration de l'industrie (version de 2011, modification de 2013)» (40) (ci-après le «catalogue») place le fer et l'acier parmi les industries soutenues. En particulier, le catalogue encourage le «[d]éveloppement et l'application de technologies pour des produits en acier de haute performance, de haute qualité et de mise à niveau, y compris, sans s'y limiter, les tôles pour automobiles à haute résistance d'au moins 600 MPa, les aciers pour gazoducs et oléoducs de haute performance pour le transport de gaz et de pétrole, les plaques larges et épaisses à haute résistance pour navires, les aciers de construction maritime, les plaques d'épaisseur modérée d'au moins 420 MPa pour les bâtiments, les ponts et les autres structures, les aciers pour les chemins de fer de transport lourd et à haute vitesse, les aciers au silicium à faible perte en fer et à haute induction magnétique, les aciers résistants à la corrosion et à l'usure, l'acier inoxydable allié économe en ressources (acier inoxydable ferritique moderne, acier inoxydable duplex et acier inoxydable à l'azote), les barres et fils machine en acier spécial pour composants essentiels haute performance (engrenages haute performance, boulons de grade 12,9 ou supérieur, ressorts à haute résistance et roulements à longue durée de vie) et les matériaux forgés en acier spécial de haute qualité (acier pour outils et moules, acier inoxydable et acier pour machines, entre autres)». L'applicabilité du catalogue a été confirmée par la récente enquête antisubventions concernant certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la RPC (41).

(90) L'aluminium fait également l'objet d'une intervention étatique importante en RPC. Premièrement, le secteur de l'aluminium se caractérise par la prédominance des entreprises publiques. D'après des estimations, les entreprises publiques représentent plus de 50 % de la production totale d'aluminium primaire en RPC (42). Une récente étude sur l'industrie des métaux non ferreux en RPC indique également que les entreprises publiques représentent une part prépondérante du marché intérieur (43). Si, ces dernières années, une augmentation des capacités a pu être attribuée en partie aux sociétés privées, celle-ci implique aussi, le plus souvent, différentes formes d'intervention des pouvoirs publics (locaux), qui tolèrent par exemple une expansion illégale des capacités (44). En outre, les capacités de production d'aluminium des principales entreprises publiques ont également augmenté, quoique dans une moindre mesure (45).

(91) Le 13e plan quinquennal pour l'industrie des métaux non ferreux a pour objectif de moderniser la gamme des types de produits fabriqués par l'industrie chinoise de l'aluminium, entre autres en soutenant l'innovation. Il appelle à développer rapidement le système de propriété mixte et à stimuler le dynamisme des entreprises publiques. Il prévoit en outre la possibilité de constituer des stocks importants de métaux non ferreux, de renforcer la sécurité des ressources, dont l'aluminium, et fixe des objectifs quantitatifs spécifiques en vue de réduire la consommation d'énergie, d'accroître le taux d'aluminium recyclé dans la production et d'augmenter l'utilisation des capacités (46).

(92) Ce plan prévoit aussi des ajustements structurels assortis d'un contrôle plus strict des nouvelles fonderies et l'élimination des capacités obsolètes. Il prévoit une répartition géographique des usines de transformation, met l'accent sur des projets visant à accroître l'exploitation des ressources de bauxite et d'alumine et couvre l'approvisionnement en électricité et la politique tarifaire (47).

(93) Il existe d'autres documents stratégiques ciblant le secteur de l'aluminium: les conditions générales applicables à l'industrie de l'aluminium, publiées par le ministère de l'industrie et des technologies de l'information (ci-après le «MIIT»), les conditions d'entrée applicables à l'industrie de l'aluminium, publiées par la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «CNDR»), et les lignes directrices pour accélérer la restructuration de l'industrie de l'aluminium (48), publiées par la CNDR.

(94) Les nombreux plans, directives et autres documents relatifs à l'aluminium, publiés aux niveaux national, régional et municipal, montrent donc clairement le degré élevé d'intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l'aluminium (49).

(95) Il est donc établi que les pouvoirs publics chinois ont mis en place un certain nombre de politiques publiques qui influencent le libre jeu des forces du marché en ce qui concerne la production de bicyclettes, y compris les matières premières utilisées dans ce secteur. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

3.3.2.6. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: absence, application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(96) D'après les informations figurant dans le dossier, le système de faillite chinois semble inadéquat pour atteindre ses objectifs principaux, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d'autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l'économie du pays, notamment parce que les procédures d'insolvabilité souffrent d'un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, l'État conserve un rôle marqué et actif dans le cadre des procédures d'insolvabilité et a souvent une influence directe sur l'issue de ces procédures (50).

(97) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol en RPC (51). Tous les terrains appartiennent à l'État chinois (terrains ruraux à caractère collectif et terrains urbains appartenant à l'État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l'État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d'utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d'offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement ignorées: certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (52). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, dans le cadre de l'attribution de terrains (53).

(98) Par conséquent, les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne semblent pas fonctionner de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot, ainsi que dans la mise à disposition et l'acquisition de terrains en RPC. Ces lois s'appliquent également au secteur des bicyclettes, y compris aux producteurs-exportateurs du produit faisant l'objet du réexamen. En particulier, la Commission a établi, lors d'une enquête précédente, que les producteurs de bicyclettes électriques — un secteur régi, dans une large mesure, par les mêmes instruments politiques que les bicyclettes (par exemple, le 13e plan quinquennal pour l'industrie de la bicyclette et de la bicyclette électrique) — avaient bénéficié d'une attribution de droits d'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu'adéquate (54). Des enquêtes récentes menées dans d'autres secteurs ont également confirmé l'existence de ces pratiques (55).

(99) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l'application discriminatoire ou à l'exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des bicyclettes, y compris en ce qui concerne le produit faisant l'objet du réexamen.

3.3.2.7. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: distorsion des coûts salariaux

(100) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l'organisation collective est entravé. La RPC n'a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d'association et la négociation collective (56) Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d'indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (57). Par ailleurs, la mobilité de la main-d'œuvre chinoise est restreinte par le système d'enregistrement des ménages, lequel limite l'accès à l'ensemble de la gamme des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d'une unité administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu'habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l'emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu'habitants locaux (58). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(101) Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que le secteur des bicyclettes ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit ci-dessus. En réalité, le secteur des bicyclettes semble être affecté de la même manière par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l'objet du réexamen) qu'indirectement (dans le cadre de l'accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système de travail en RPC).

(102) À la lumière des éléments exposés ci-dessus, la Commission a conclu qu'il existait une distorsion des coûts salariaux dans le secteur des bicyclettes, y compris en ce qui concerne le produit faisant l'objet du réexamen.

3.3.2.8. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard

(103) L'accès des entreprises aux capitaux en RPC fait l'objet de diverses distorsions.

(104) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par une position solide des banques publiques (59) qui, lorsqu'elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d'un projet. À l'instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l'État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (60) et, de nouveau à l'image des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l'économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l'État (61). Cette situation est exacerbée par des règles en vigueur supplémentaires, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (62).

(105) S'il est établi que divers instruments juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d'examiner le degré de solvabilité de l'emprunteur, des éléments de preuve pertinents indiquent que ces dispositions ne jouent qu'un rôle secondaire dans l'application des divers instruments juridiques (63). Les enquêtes précédemment menées en matière de défense commerciale ont abouti à la même conclusion (64).

(106) Par ailleurs, les notations d'obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l'évaluation des risques est influencée par l'importance stratégique de l'entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (65).

(107) Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d'un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(108) Deuxièmement, les coûts d'emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l'endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l'œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

(109) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d'intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l'ensemble des prêts et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d'intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

(110) La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l'efficacité de l'allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s'attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d'endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d'éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s'attaquer à ses causes profondes.

(111) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant et continu de l'État sur les marchés des capitaux.

(112) Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que les producteurs de bicyclettes et/ou les fournisseurs de matières premières et d'autres intrants ne bénéficient pas de ce système financier. En fait, la récente enquête menée auprès des producteurs de bicyclettes électriques — qui sont couverts par les mêmes instruments politiques que les producteurs de bicyclettes (voir considérants 80 et 81) — a révélé qu'ils avaient bénéficié de prêts préférentiels (66), de conditions préférentielles de financement et d'assurance (assurance-crédit à l'exportation) (67), d'exonérations de l'impôt sur le revenu des dividendes entre entreprises résidentes qualifiées (68) et de programmes de subventions (69). Par ailleurs, les éléments contenus dans le dossier de la présente enquête révèlent que certains des producteurs ayant coopéré ont bénéficié de prêts au cours de la période d'enquête. Par conséquent, ce soutien et, plus globalement, l'intervention étatique importante dans le système financier, telle que décrite ci-dessus, affectent gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(113) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs de bicyclettes avaient accès à des financements octroyés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard.

3.3.2.9. Nature systémique des distorsions décrites

(114) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport ne se limitaient pas à un secteur industriel particulier. Au contraire, les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.3.2.1 à 3.3.2.5 ainsi que dans la partie A du rapport s'appliquent à l'ensemble du pays et à tous les secteurs de l'économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.3.2.6 à 3.3.2.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(115) Pour fabriquer des bicyclettes, un large éventail d'intrants est nécessaire. Lorsque les producteurs de bicyclettes achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu'ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d'intrants emploient une main-d'œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d'emprunter de l'argent qui fait l'objet des distorsions affectant le secteur financier/l'allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s'applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(116) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des bicyclettes ne peuvent être utilisés, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l'énergie, les terrains, le financement, la main-d'œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l'allocation des capitaux, les terrains, la main-d'œuvre, l'énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu'un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d'une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

3.3.2.10. Conclusion

(117) L'analyse exposée aux sections 3.3.2.2 à 3.3.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l'intervention des pouvoirs publics de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur des bicyclettes en particulier (y compris le produit faisant l'objet du réexamen), a montré que les prix ou les coûts, y compris les coûts des matières premières, de l'énergie et de la main-d'œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Sur cette base, en l'absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois et au vu des informations limitées fournies par les producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a conclu qu'il n'était pas approprié d'utiliser, en l'espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.

(118) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c'est-à-dire, en l'espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. La Commission a rappelé qu'elle n'a reçu aucun argument selon lequel certains coûts sur le marché intérieur ne seraient pas faussés conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.

3.3.2.11. Observations de la CCCME sur l'existence de distorsions significatives

(119) Dans ses observations sur les conclusions définitives, la CCCME a fait valoir que l'analyse de la Commission sur les distorsions significatives était macroscopique et générale. Premièrement, la CCCME a indiqué qu'une économie socialiste de marché est, par nature, une économie de marché présentant les caractéristiques d'une économie de marché commune, conférant aux entreprises une pleine autonomie pour prendre des décisions opérationnelles, notamment en matière de politique tarifaire. La CCCME a ajouté que les pouvoirs publics chinois mettent en œuvre un macro-contrôle pour garantir une économie nationale stable; néanmoins, ce macro-contrôle ne devrait pas être mésinterprété comme une intervention des pouvoirs publics dans des entreprises individuelles et n'exerce aucune influence sur les coûts ou les prix des produits de ces entreprises.

(120) Deuxièmement, la CCCME n'était pas d'accord sur le fait qu'il existait une forte intervention des pouvoirs publics chinois sur le marché de l'aluminium, de l'acier, du caoutchouc et des produits chimiques. Même s'il existe des distorsions sur ces marchés, elles ne sont pas présentes sur le marché des composants de bicyclettes, puisqu'ils font intervenir plusieurs étapes de transformation de ces matières premières et que leur prix est influencé par d'autres facteurs tels que les caractéristiques techniques spécifiques des bicyclettes et la demande des consommateurs individuels. Par conséquent, une distorsion sur les marchés de l'aluminium, de l'acier, du caoutchouc et des produits chimiques n'aurait pas d'influence sur les prix des composants de bicyclettes.

(121) Troisièmement, la CCCME a estimé que l'existence d'une subvention ne devrait pas être utilisée comme preuve de l'existence d'une distorsion du marché, car des subventions sont octroyées dans de nombreux autres pays considérés comme des pays à économie de marché. La CCCME a également fait observer que les conclusions relatives aux subventions dans l'affaire des bicyclettes électriques (70) ne sont pas raisonnables.

(122) Dans ses observations, la CCCME a fait valoir en outre que les marchés des bicyclettes et des parties de bicyclettes étaient des marchés libres sans intervention étatique, puisque de nombreux producteurs de bicyclettes et de parties de bicyclettes sont des sociétés privées ou à capitaux étrangers. La CCCME a également ajouté que, même si certaines entreprises sont détenues par l'État ou bénéficient d'investissements faits par l'État, il n'y a pas de différence entre elles et d'autres sociétés pouvant avoir une influence sur les prix des bicyclettes ou des parties de bicyclettes, puisque tous les opérateurs économiques sont tenus de respecter les mêmes règles et réglementations, y compris en matière de paiement de la TVA, de cotisations de santé et de retraite, etc.

(123) À titre liminaire, la Commission a fait observer que la CCCME n'avait étayé ses affirmations avec quelque preuve que ce soit pour réfuter les éléments de preuve contenus dans la présente section qui démontraient l'existence de distorsions significatives en RPC en général et dans le secteur des bicyclettes et les secteurs de ses fournisseurs en particulier. Par conséquent, les allégations de la CCCME pourraient être totalement rejetées comme non étayées.

(124) En tout état de cause, la Commission a rappelé que, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l'incidence possible de l'un ou plusieurs des facteurs mentionnés sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. Toute conclusion relative à l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l'ensemble des éléments de preuve disponibles montrant ces facteurs ont une incidence possible sur les prix et les coûts. La Commission a fait observer que la CCCME a elle-même reconnu que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle pour garantir une économie nationale stable. Comme expliqué en détail aux sections 3.3.2.1 à 3.3.2.9, la nature interventionniste des pouvoirs publics chinois a une incidence directe et indirecte sur la structure des coûts des entreprises et sur les prix finaux. Il ressort clairement de l'ampleur des interventions des pouvoirs publics chinois dans le secteur de la bicyclette qu'il y avait au moins une incidence possible sur le marché des bicyclettes et/ou de leurs composants.

(125) En ce qui concerne les distorsions touchant les matières premières, la Commission a fourni plusieurs exemples d'interventions étatiques spécifiques sur ces marchés démontrant l'existence de distorsions significatives à la section 3.3.2.5. Une fois encore, la Commission a fait observer que la CCCME n'avait fourni aucun élément de preuve indiquant le contraire. En outre, la Commission a souligné que l'existence d'éléments faussant les prix sur les marchés de l'aluminium, de l'acier, du caoutchouc et des produits chimiques donnait lieu à au moins une possibilité de report de ces distorsions de prix sur la fourniture de composants de bicyclettes transformés constitués de ces matières premières et affectait donc les prix ou les coûts des bicyclettes. En dehors d'une allégation selon laquelle les distorsions non contestées en ce qui concerne les matières premières n'ont aucun effet sur l'industrie en aval, la CCCME n'a pas démontré que l'industrie de la bicyclette n'était pas affectée par ces distorsions.

(126) En ce qui concerne l'argument de la CCCME relatif aux subventions, la Commission a souligné que les subventions étaient un des nombreux indicateurs de distorsions des prix et des coûts dans une économie, puisqu'elles ont une incidence directe ou indirecte, réelle ou potentielle sur ces coûts et ces prix, qui diminuent normalement pour les entreprises bénéficiaires et/ou leurs clients. Des subventions telles que la mise à disposition de droits d'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou la disponibilité de prêts et de financements préférentiels dans un secteur donné abaissent les coûts du producteur et affectent donc le coût de production et/ou les prix des produits (71). La Commission a fait observer par ailleurs que le fait que les conclusions dans l'affaire des bicyclettes électriques soient considérées comme non raisonnables par la CCCME n'a qu'une pertinence limitée, puisque l'existence de subventions dans l'octroi de droits d'utilisation du sol et de prêts préférentiels a constamment été confirmée par un certain nombre d'enquêtes récentes, ces subventions n'étant pas limitées seulement aux bicyclettes électriques, mais présentes dans l'ensemble de l'économie chinoise (voir le considérant 98). L'argument de la CCCME selon lequel les entreprises d'autres économies pourraient également bénéficier de subventions est dénué de pertinence dans le cadre de la présente enquête, qui traite de la situation du produit faisant l'objet du réexamen en RPC et ne considère pas de manière abstraite la situation des subventions dans d'autres pays.

(127) Enfin, en ce qui concerne l'argument selon lequel un grand nombre de producteurs de bicyclettes appartiennent au secteur privé, que toutes les entreprises en RPC sont soumises à des conditions de libre marché et que les mêmes règles sont applicables à la fois aux entreprises privées et aux entreprises publiques, la Commission a fait observer que l'un des éléments de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, qui est un indicateur des distorsions significatives dans une économie, est le fait qu'il s'agit d'«un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité». Comme expliqué au considérant 66, il était impossible d'établir le ratio exact entre les entreprises publiques et les producteurs de bicyclettes privés en RPC en raison de l'absence de données suffisantes sur le marché. Toutefois, même s'il n'y a pas de prédominance des entreprises publiques dans un secteur donné, la propriété de l'État n'est qu'un indicateur parmi d'autres des distorsions significatives. Le contrôle, la supervision stratégique ou l'autorité de l'État sont d'autres indicateurs énumérés à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b) et, comme ils sont largement présents dans le secteur des bicyclettes (voir la section 3.3.2.3), la Commission a établi que l'ensemble du secteur de la bicyclette en RPC était soumis à des distorsions significatives. Par ailleurs, le fait que des entreprises publiques et des entreprises privées soient soumises aux mêmes règles et réglementations en matière de paiement de la TVA, de cotisations de santé et de retraite, etc., n'empêche pas que toutes ces entreprises opèrent dans un environnement caractérisé par des distorsions significatives qui affectent les coûts et les prix de ces entreprises.

(128) Sur la base de ce qui précède, les arguments de la CCCME en ce qui concerne l'existence de distorsions significatives ont été rejetés.

3.3.3. Pays représentatif

3.3.3.1. Remarques générales

(129) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (72), — il y a une production du produit faisant l'objet du réexamen dans ce pays (73), — la disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays en question, — lorsqu'il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(130) Dans sa première note relative aux facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle avait identifié six pays représentatifs, à savoir le Brésil, le Mexique, la Russie, la Serbie, la Thaïlande et la Turquie, et elle a invité les parties intéressées à formuler des observations à cet égard et à suggérer d'autres pays. Dans sa seconde note, la Commission a informé les parties intéressées que la Serbie avait été choisie comme pays représentatif approprié.

3.3.3.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(131) Le Brésil, le Mexique, la Russie, la Serbie, la Thaïlande et la Turquie sont considérés par la Banque mondiale comme des pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, c'est-à-dire qu'ils sont tous classés comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut.

(132) Dans ses observations en réponse à la première note relative aux facteurs de production, le requérant a averti que la grave crise économique que le Brésil avait connue récemment pouvait avoir une incidence sur les importations de composants de bicyclettes et avait nui aux performances des producteurs de bicyclettes sur leur marché intérieur.

(133) La Commission a fait observer que le requérant n'a fourni aucun élément prouvant que les importations au Brésil avaient souffert de cette crise ni que la détérioration des résultats intérieurs des producteurs brésiliens était systématique. Même si la Commission a reconnu que la seule entreprise connue produisant des bicyclettes dont les données étaient accessibles au public avait effectivement enregistré un bénéfice d'exploitation négatif, elle n'a pas pu extrapoler cette conclusion à l'ensemble du pays.

3.3.3.3. Fabrication du produit faisant l'objet du réexamen dans le pays représentatif

(134) Dans les six pays mentionnés à la section 3.3.3.2, la Commission a identifié plusieurs producteurs exerçant des activités relevant du code NACE 30.92 (Nomenclature des activités économiques de l'Union) lié à la fabrication de bicyclettes (74).

(135) Dans ses observations en réponse à la première note relative aux facteurs de production, le requérant a souligné que la Russie avait mis en place des subventions pour l'énergie susceptibles d'avoir une incidence sur la production de matériaux à forte intensité énergétique utilisés pour la fabrication de bicyclettes, tels que l'aluminium.

(136) La Commission a relevé que le requérant n'avait fourni aucun élément prouvant la réalité de ces subventions ni leur incidence déterminante sur la production de bicyclettes. L'argument a donc été rejeté.

(137) Le requérant a affirmé que les producteurs serbes achetaient leurs pièces de bicyclettes dans l'Union (environ 30 %), en RPC (environ 30 %), dans d'autres pays d'Asie (environ 30 %) et sur leur marché intérieur (environ 10 %), tandis que les producteurs turcs achetaient leurs pièces dans l'Union (environ 15 %), en RPC (environ 30 %), dans d'autres pays d'Asie (environ 30 %), sur leur marché intérieur (environ 20 %) et dans d'autres pays (environ 5 %).

(138) La Commission a vérifié et confirmé ces informations à partir de la base de données Global Trade Atlas (75) et les a considérées comme la preuve de l'existence de marchés ouverts avec des sources d'approvisionnement diversifiées.

(139) Le requérant a fait observer que l'Union avait augmenté les droits de douane sur les importations de bicyclettes en provenance de Thaïlande (en supprimant les préférences SPG en 2015 (76)), ce qui avait conduit à une baisse des exportations thaïlandaises de bicyclettes vers l'Union. Le requérant a affirmé que cette situation a gravement affecté les résultats des producteurs thaïlandais, pour qui l'Union représente le principal marché d'exportation. Le requérant a également indiqué que les producteurs thaïlandais étaient devenus déficitaires. Cependant, il n'a pas fourni de données sur la rentabilité des producteurs thaïlandais, pas plus que sur l'ampleur de leurs exportations.

(140) La Commission a établi que la rentabilité des deux producteurs thaïlandais cités dans la note du 4 juillet était positive en 2016. La Commission a également examiné les sociétés thaïlandaises pour lesquelles la production de bicyclettes constitue une activité secondaire (à savoir code secondaire NACE 30.92) et a constaté que, sur les 93 sociétés pour lesquelles les comptes de résultat de 2017 ou de 2016 étaient disponibles dans la base de données Orbis, 76 avaient été bénéficiaires (77). L'argument ci-dessus a donc été rejeté.

3.3.3.4. Disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(141) Pour les six pays mentionnés au considérant 130, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques (et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l'objet du réexamen).

(142) La Commission a recherché des producteurs de bicyclettes avec des données financières publiques susceptibles d'être utilisées pour estimer des montants non faussés et raisonnables pour les dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux et ainsi que pour la marge bénéficiaire. Comme indiqué dans les première et seconde notes relatives aux facteurs de production, la Commission s'est appuyée sur la base de données Orbis (78) et a sélectionné les sociétés ayant le code primaire NACE 30.92 afin de limiter l'analyse aux producteurs dont la fabrication de bicyclettes constitue le cœur de métier. Par ailleurs, la Commission a limité la recherche aux entreprises dont les comptes de résultat pour la période la plus récente (2016 et 2017) sont accessibles au public. La recherche a ainsi été restreinte à une société au Brésil, vingt-neuf en Russie et six en Serbie. La Commission a ensuite sélectionné les sociétés bénéficiaires. Cette étape a conduit à l'exclusion de la société brésilienne et de dix sociétés russes, dont la rentabilité avait été négative en 2016 et en 2017.

(143) Enfin, la Commission a constaté que les six sociétés serbes disposaient de données publiques pour 2017, tandis que les dix-neuf sociétés russes restantes n'avaient des données publiques que jusqu'en 2016. Comme la période d'enquête de réexamen couvrait les trois derniers trimestres de 2017 et le premier trimestre de 2018, la Commission a considéré que la Serbie était un pays représentatif approprié.

(144) Par conséquent, dans sa seconde note relative aux facteurs de production, la Commission a annoncé à toutes les parties intéressées son intention d'utiliser la Serbie comme pays représentatif approprié pour autant qu'elle remplisse toutes les conditions pour l'application de la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Compte tenu de tous les éléments susmentionnés et des observations des parties, la Commission a décidé de confirmer le choix de la Serbie en tant que pays représentatif approprié et a sélectionné les six sociétés ci-dessous, qui disposaient de données financières publiques susceptibles d'être utilisées pour établir des montants non faussés et raisonnables pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base: — Capriolo d.o.o backa topola, — Planet bike co. d.o.o., Beograd, — Venera bike, — Kripton company d.o.o backa topola, — Crossbike, — Cassini wheels d.o.o.

3.3.3.5. Niveau de protection sociale et environnementale

(145) Ayant établi que la Serbie était un pays représentatif approprié sur la base de ces éléments, il n'était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

3.3.3.6. Conclusion

(146) Compte tenu de l'analyse qui précède, la Serbie remplissait tous les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. En particulier, la Serbie dispose d'une production importante du produit faisant l'objet du réexamen et d'un ensemble complet de données disponibles pour tous les facteurs de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la mar