RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1360/2014 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2014

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2014, en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 871/2014, en ce qui concerne les montants à déduire pour les années à venir

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,

considérant ce qui suit:

Les règlements du Conseil (UE) no 1262/2012 (2) , (UE) no 1088/2012 (3) , (UE) no 1261/2012 (4) , (UE) no 39/2013 (5) et (UE) no 40/2013 (6) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2013.

Les règlements du Conseil (UE) no 1262/2012, (UE) no 1180/2013 (7) , (UE) no 24/2014 (8) et (UE) no 43/2014 (9) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2014.

L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, il y a lieu d'appliquer les déductions à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication de la Commission no 2012/C 72/07 (11) , il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.

En outre, il apparaît que certaines déductions prévues par le règlement d'exécution (UE) no 871/2014 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2014; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur ledit quota. Conformément à la communication no 2012/C 72/07 de la Commission, il convient de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche pour l'année 2014 visés à l'annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur les autres stocks prévues dans ladite annexe.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 871/2014 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 356 du 22.12.2012, p. 22).

(3) Règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 323 du 22.11.2012, p. 2).

(4) Règlement (UE) no 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 356 du 22.12.2012, p. 19).

(5) Règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 54).

(7) Règlement (UE) no 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 313 du 22.11.2013, p. 4).

(8) Règlement (UE) no 24/2014 du Conseil du 10 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 9 du 14.1.2014, p. 4).

(9) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

(10) Règlement d'exécution (UE) no 871/2014 de la Commission du 11 août 2014 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2014 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 239 du 12.8.2014, p. 14).

(11) JO C 72 du 10.3.2012, p. 27.

ANNEXE I

DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DISPONIBLES POUR D'AUTRES STOCKS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN DÉPASSEMENT

État membre Code de l'espèce Code de la zone Nom de l'espèce Nom de la zone Débarquements autorisés 2013 (quantité totale adaptée en tonnes) (1) Total des captures 2013 (quantité en tonnes) Utilisation des quotas (%) Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en tonnes) Coefficient multiplicateur (2) Coefficient multiplicateur additionnel (3) Déductions restantes de 2013 (4) (quantité en tonnes) Solde restant (5) (quantité en tonnes) Déductions 2014 (quantité en tonnes) DK NOP 04-N Tacaud norvégien et prises accessoires associées Eaux norvégiennes de la zone IV 0 4,980 Sans objet 4,980 / / / / 4 Déduction à opérer sur le stock suivant DK OTH 04N. Autres espèces Eaux norvégiennes de la zone IV / / / / / / / / 4 DK POK 1N2AB. Lieu noir Eaux norvégiennes des zones I et II 20,000 21,680 108,40 % 1,680 / / / / 1 Déduction à opérer sur le stock suivant DK OTH 04N. Autres espèces Eaux norvégiennes de la zone IV / / / / / / / / 1 ES DGS 15X14 Aiguillat commun Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV 0 1,670 Sans objet 1,670 / A / / 2 Déduction à opérer sur le stock suivant ES HKE 571214 Merlu commun Zones VI et VII; Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV / / / / / / / / 2 ES DWS 56789- Requins des grands fonds Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX 0 5,330 Sans objet 5,330 / A / / 8 Déduction à opérer sur le stock suivant ES RNG 8X14- Grenadier de roche Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV / / / / / / / / 8 ES GHL 1N2AB. Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 0 12,370 Sans objet 12,370 / / / / 12 Déduction à opérer sur le stock suivant ES RED 1N2AB. Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / 12 ES HAD 7X7A34 Églefin Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 0 8,540 Sans objet 8,540 / / / / 8 Déduction à opérer sur le stock suivant ES RNG 8X14- Grenadier de roche Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV / / / / / / / / 8 ES OTH 1N2AB. Autres espèces Eaux norvégiennes des zones I et II 0 15,530 Sans objet 15,530 / / / / 15 Déduction à opérer sur le stock suivant ES RED 1N2AB. Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / 15 ES POR 3-1234 Requin-taupe commun Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; Eaux de l'Union des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 0 3,160 Sans objet 3,160 / / / / 3 Déduction à opérer sur le stock suivant ES RNG 8X14- Grenadier de roche Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV / / / / / / / / 3 FR GHL 1N2AB. Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 0 17,500 Sans objet 17,500 / / / / 17 Déduction à opérer sur le stock suivant FR RED 1N2AB. Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / 17 NL HKE 3A/BCD Merlu commun Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 0 0,671 Sans objet 0,671 / C / / 1 Déduction à opérer sur le stock suivant NL HKE 8ABDE Merlu commun Zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e / / / / / / / / 1 PT GHL 1N2AB Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 0 2,000 Sans objet 2,000 / / / / 2 Déduction à opérer sur le stock suivant PT RED 1N2AB. Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / 2 UK DGS 15X14 Aiguillat commun Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV 0 5,800 Sans objet 5,800 / / / / 5 Déduction à opérer sur le stock suivant UK WHG 7X7A-C Merlan Zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k / / / / / / / / 5

(1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59) et à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des transferts de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et/ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil.

(2) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Des déductions équivalentes au volume de la surpêche multiplié par 1,00 s'appliquent dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.

(3) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. La lettre «A» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite de surpêche consécutive au cours des années 2011, 2012 et 2013. La lettre «C» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.

(4) Les règlements (UE) no 770/2013 et (UE) no 1204/2013 ont procédé à des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays pour l'année 2013. Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer étaient supérieures à leur quota respectif pour 2013 et n'ont donc pas pu être entièrement appliquées au cours de cette année. Afin de garantir qu'en pareil cas également, la quantité totale est déduite, les quantités restantes ont été prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2014.

(5) Quantités restantes liées à la surpêche au cours des années antérieures à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1224/2009 et qui ne peuvent pas être déduites d'un autre stock.