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RÈGLEMENT (CE) No 2477/94 DU CONSEIL du 23 novembre 1994 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent donc pas répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits repris en annexe sont totalement suspendus, sous réserve qu'il s'agisse de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens, selon des conditions à déterminer par les autorités compétentes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Par le Conseil Le président J. BORCHERT

ANNEXE

Liste de produits admis en suspension totale des droits du tarif douanier commun lorsqu'ils sont destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens d'un poids à vide supérieur à 2 000 kilogrammes

Notes, pour l'interprétation du tableau ci-après:

a) rentrent dans la catégorie A les avions d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes autres que ceux désignés sous b) ci-après;

b) rentrent dans la catégorie B les avions des types ci-après: BAC 1-11, Airbus, Concorde, Mercure et F 28;

c) rentrent dans la catégorie C les avions et hélicoptères d'un poids à vide supérieur à 2 000 kilogrammes et non supérieur à 15 000 kilogrammes.

>TABLE>
N°L317/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.94
REGLEMENT (CE)N°3007/94DELACOMMISSION
du9décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiverltêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
352.8/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu8AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.0JOn°L198du30.7.1994,p.39.

10.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L317/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 13,57 11,53 9,48
10019099 0 13,57 11,53 9,48
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 19,00 16,14 13,27
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
34eterme
4
11071011 024,15 20,52 16,87 16,87
11071019 018,05 15,33 12,61 12,61
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3041/94 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2807/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1970/94 (6), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que, compte tenu du fait que le niveau d'aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la communauté fixé dans le cadre du règlement (CEE) no 429/90 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (8) a été diminué, il convient d'adapter le prix de vente du beurre d'intervention et la garantie de destination afin de maintenir l'équilibre entre les deux mesures d'écoulement du beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, le montant de « 175 écus » est remplacé par « 170 écus »,

- au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, le montant de « 194 écus » est remplacé par « 189 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 298 du 19. 11. 1994, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 198 du 30. 7. 1994, p. 112.

(7) JO no L 45 du 21. 2. 1990, p. 8.

(8) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
15.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L322/29
REGLEMENT (CE)N»3049/94DELACOMMISSION
du14décembre1994
fixantleprélèvement àl'importationpourlamélasse
pourlecalculdecesderniers,letauxrepresentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
13décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)
n03528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CE)n01946/94de
laCommission (*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°2418/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01946/94auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,18écupar100kilo­
grammes .
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
Conseilf).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
j5)JOn0L198du30.7.1994,p.59.
(6)JOn0L258du6.10.1994,p.14. OJOn0L263du19.9.1991,p.1.
N0L325/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.94
REGLEMENT (CE)N°3091/94DELACOMMISSION
du16décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
15décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(]),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission (5),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n03047/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
MJOn0L322du15.12.1994,p.24.

17.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L325/57
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 29,14(')
17011190 29,14(')
17011210 29,14C)
17011290 29,14(')
17019100 36,10
17019910 36,10
17019990 36,10(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 3062/94 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2830/94 (4), prévoit les délais pour le versement de l'aide à la production d'huile d'olive;

considérant que, pour donner effet aux engagements, pris dans le cadre de l'accord sur les prix agricoles en juillet 1994, relatifs aux délais pour le paiement des aides, y compris les avances, aux producteurs et pour contribuer à l'instauration d'un système de paiement qui peut être géré plus efficacement, il convient de déterminer des délais plus précis pour le paiement des aides;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 ter du règlement (CEE) no 3061/84 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12 ter

1. L'État membre verse l'aide à la production aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à la quantité indiquée à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement no 136/66/CEE, et dont la demande d'aide est accompagnée de la preuve de la transformation des olives dans un moulin agréé, à partir du 16 octobre de chaque campagne et au plus tard le 31 décembre suivant.

2. L'État membre verse l'avance visée à l'article 12 du règlement (CEE) no 2261/84 à partir du 16 octobre de chaque campagne.

3. L'État membre verse le solde de l'aide aux producteurs dont la production moyenne est au moins égale à la quantité indiquée à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement no 136/66/CEE dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fixation par la Commission de la production effective pour la campagne en cause ainsi que du montant unitaire de l'aide à la production prévue par l'article 17 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.

(3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO no L 300 du 23. 11. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3149/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 dérogeant au règlement (CEE) no 2604/90 de la Commission en ce qui concerne l'assainissement de la production communautaire de pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1200/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l'assainissement de la production communautaire des pommes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1890/94 (2), et notamment son article 6,

vu le traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 2604/90 de la Commission, du 7 septembre 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1200/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) no 2264/94 (4), la date limite pour le dépôt de la demande de prime d'arrachage, pour la campagne 1994/1995, est le 1er décembre 1994;

considérant que l'Autriche et la Suède ont d'ores et déjà présenté des demandes en vue de participer au programme communautaire d'arrachage de pommes; qu'il apparaît opportun d'accéder à cette demande; que, par ailleurs et pour diverses raisons administratives, les États membres n'ont pu mener à terme que tardivement leurs travaux législatifs respectifs; qu'il convient dès lors de réouvrir, pour le mois de janvier 1995, le délai pour le dépôt des demandes;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2604/90, la demande de prime d'arrachage peut être présentée aux autorités compétentes au cours du mois de janvier 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 63.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 41.

(3) JO no L 245 du 8. 9. 1990, p. 23.

(4) JO no L 246 du 21. 9. 1994, p. 2.
N0L332/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.94
REGLEMENT (CE)N°3157/94DELACOMMISSION
du21décembre1994
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
certainescéréales
desopérationsspéculatives ;quilconvientdèslorsde
suspendred'urgencelafixationàl'avancedesprélève­
mentsdanslesecteurdescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentson
article12paragraphe5deuxièmealinéa,
considérantquel'article12paragraphe5durèglement
(CEE)n01766/92prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementpourcertainescéréalessilasituationdu
marchépermetdeconstaterl'existencededifficultésdues
àl'applicationdecesdispositionsousidetellesdifficultés
risquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
l'incertituderégnantsurlesmarchés,risquedeconduireàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpremieralinéapointsa),c)
etd)durèglement(CEE)n°1766/92estsuspenduedu22
au23décembre1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L197du30.7.1994,p.1.
23.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L335/79
REGLEMENT (CE)N°3186/94DELACOMMISSION
du22décembre1994
portantsuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
certainsproduitstransformésàbasedecéréalesetderizetpourlesaliments
composésàbasedecéréalespourlesanimaux
desopérationsspéculatives ;quilconvientdèslorsde
suspendrelafixationàl'avancedelarestitutionàl'expor­
tationpourlesproduitstransformésàbasedecéréaleset
derizetdesalimentscomposésàbasedecéréalespour
lesanimaux;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe7deuxièmealinéa,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédansle
secteurduriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01869/94(4),etnotammentsonarticle17para­
graphe7premieralinéa,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n°1766/92etl'article17paragraphe7durègle­
ment(CEE)n01418/76prévoientlapossibilitéde
suspendrel'applicationdesdispositionsrelativesàlafixa­
tionàl'avancedesrestitutionssilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesàl'ap­
plicationdecesdispositionsousidetellesdifficultés
risquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
l'incertituderégnantsurlesmarchés,risquedeconduireàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lesproduitsreprisàl'article1erparagraphe 1pointd)du
règlement(CEE)n01766/92etàl'article1erparagraphe 1
pointc)durèglement(CEE)n01418/76estsuspenduedu
23décembre1994au5janvier1995.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
4JOn°L197du30.7.1994,p.7.
24.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L337/57
REGLEMENT (CE)N°3218/94DELACOMMISSION
du23décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2158/94etportantà312000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionitalien
titémiseenventesurlemarchéintérieura312000
tonnesdeblédurdétenuesparl'organismed'intervention
italien;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02158/94dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n03033/94(6),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde200000tonnes
deblédurdétenuesparl'organismed'intervention
italien;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n°2158/94,lestermes
«200000tonnes»sontremplacéspar«312000tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L229du2.9.1994,p.4.
OJOn°L321du14.12.1994,p.24.