Règlement (CE) no 1130/2002 de la Commission

du 27 juin 2002

fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production effective espagnole et portugaise de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 19, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(3), prévoit que la production effective de la campagne en cours est déterminée avant le 15 juin de ladite campagne.

(2) L'article 19, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que la production effective est établie en tenant compte notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée.

(3) Cette approche conduit à établir, pour la campagne 2001/2002, la production effective espagnole au niveau de 336984 tonnes et la production effective portugaise au niveau de 612 tonnes. En raison des problèmes d'application du régime d'aide à la production de coton rencontrés, en Grèce, au cours de la première campagne suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1051/2001, tous les éléments permettant d'évaluer la production effective grecque ne sont pas encore définitivement connus. Dans l'attente desdits éléments ainsi que leur analyse, il convient en conséquence de ne pas encore fixer la production effective grecque de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte.

(4) L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que, en cas de dépassement de 1031000 tonnes par la production effective fixée pour l'Espagne et la Grèce, le prix d'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement est diminué dans tout État membre pour lequel la production effective dépasse la quantité nationale garantie. Le calcul de ladite diminution diffère suivant que le dépassement de la quantité nationale garantie est constaté à la fois en Espagne et en Grèce ou dans un seul de ces États membres.

(5) Pour la campagne 2001/2002, le dépassement de la quantité nationale garantie se produit en Espagne et certainement en Grèce compte tenu des éléments d'information déjà disponibles. En outre, la production effective espagnole se situe à un niveau inférieur à celui de sa quantité nationale garantie accrue de 113000 tonnes. Dès lors, conformément à l'article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001, la réduction du prix d'objectif est égale, en Espagne, à 50 % du pourcentage de dépassement visé au paragraphe 3 dudit article. Par conséquent, ladite réduction est fixée au niveau indiqué ci-après.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production effective de coton non égrené est fixée à 336984 tonnes pour l'Espagne et 612 tonnes pour le Portugal.

2. Le montant dont est réduit le prix d'objectif pour la campagne 2001/2002 est fixé à 18,815 euros par 100 kilogrammes pour l'Espagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.