DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/701 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2022

abrogeant la décision 2010/346/UE relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 141, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/429 donne à la Commission le pouvoir d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, des dispositions temporaires, complémentaires à celles prévues à la partie IV, titre I, chapitre III dudit règlement, ou de remplacement de celles-ci, pour les mouvements d’espèces ou catégories spécifiques d’animaux terrestres détenus. Ces dispositions temporaires peuvent être adoptées lorsqu’une maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429 semble se propager malgré les exigences en matière de mouvements établies conformément à la partie IV, titre I, chapitre 3, sections 1 à 6, du règlement (UE) 2016/429.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) a été adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429. Il répertorie l’anémie infectieuse équine (AIE) dans son annexe et la classe en tant que maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429.

(3) La décision 2010/346/UE de la Commission (3) a été adoptée conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE du Conseil (4) et établit des mesures de protection concernant l’AIE en Roumanie. Ces mesures de protection sont complémentaires aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés dans l’Union qui ont été fixées par la directive 2009/156/CE du Conseil (5). La directive 90/425/CEE a été abrogée par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (6) et la directive 2009/156/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2016/429.

(4) La décision 2010/346/UE a été adoptée en 2010, lorsque l’AIE était considérée comme endémique en Roumanie et que la situation sanitaire dans cet État membre présentait un risque zoosanitaire pour les équidés dans l’Union.

(5) Le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (7) fixe, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’équidés à l’intérieur de l’Union. L’article 22, paragraphe 1, point c), dudit règlement délégué énonce des exigences relatives à l’AIE qui doivent être satisfaites aux fins de l’expédition d’équidés vers d’autres États membres.

(6) Lors de la réunion de février 2022 du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la Roumanie a présenté à la Commission et aux autres États membres un rapport de situation démontrant que des progrès ont été accomplis en vue de l’éradication de l’AIE sur son territoire, et que certaines parties de son territoire sont restées indemnes de la maladie pendant plus de 12 mois ou que la prévalence de la maladie est restée dans des limites observées au niveau régional dans d’autres États membres. Cela montre que le programme national d’éradication de l’AIE mis en œuvre sur le territoire de la Roumanie s’est révélé efficace.

(7) Par conséquent, les mesures établies dans la décision 2010/346/UE sont devenues obsolètes et les conditions de police sanitaire figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/688 sont désormais suffisantes pour garantir la sécurité des mouvements d’équidés entre les États membres.

(8) Il convient dès lors d’abroger la décision 2010/346/UE.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision 2010/346/UE est abrogée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

(3) Décision 2010/346/UE de la Commission du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie (JO L 155 du 22.6.2010, p. 48).

(4) Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).

(5) Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(7) Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).