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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 1986

portant approbation d'un programme dans le secteur des produits de la pêche, présenté par les Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(86/78/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement des Pays-Bas a communiqué, le 24 avril 1985, un programme dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué par la suite, en dernier lieu le 14 octobre 1985, des renseignements complémentaires sur ce programme;

considérant que ledit programme vise à promouvoir le développement, la modernisation et la rénovation des équipements de transformation et de commercialisation du hareng et d'autre produits de la pêche, en augmentant la valeur ajoutée par des techniques de production sophistiquées; qu'il envisage des investissements dans le secteur des crustacés et mollusques visant à améliorer la qualité des produits finis; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte les données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, indiquant que les objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement peuvent être réalisés;

considérant que la durée du programme présenté couvre la période de 1985 à 1990;

considérant que le programme de transformation et de commercialisation des produits de la pêche doit prendre en considération les résultats de la restructuration, de la modernisation et du développement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture; que les mesures structurelles relatives aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (3) s'appliquent jusqu'à la fin de 1986; qu'il paraît dès lors nécessaire de reconsidérer le programme susmentionné à la lumière de la politique structurelle complémentaire dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture;

considérant qu'il paraît dès lors souhaitable de n'adopter le programme qu'en ce qui concerne la partie couvrant les années 1985 et 1986;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles et à celui du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme applicable dans le secteur de la pêche communiqué par le gouvernement des Pays-Bas le 24 avril 1985 et complété en dernier lieu le 14 octobre 1985, dont les éléments essentiels sont exposés à l'an- nexe I de la présente décision, est approuvé, sous réserve des dispositions énoncées à l'annexe 2 de la présente décision.

2. L'approbation ne porte que sur la partie du programme qui concerne les investissements relatifs aux années 1985 et 1986.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) Règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1).

Règlement (CEE) no 2909/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, relatif à un régime d'encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d'entreprises communes (JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 9).

Directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15).

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME CONCERNANT LES MESURES COMMUNES VISANT À AMÉLIORER LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE, ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 355/77 DU CONSEIL

1. Objet du programme

Développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche, en particulier en ce qui concerne le hareng et les crustacés et mollusques.

2. Délimitation de la zone concernée par le programme

La totalité du territoire des Pays-Bas.

3. Durée du programme

Le programme couvre la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1990.

4. Objectif du programme

L'objectif poursuivi est:

- le développement, la rationalisation et l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche, notamment du hareng, et l'introduction de nouvelles techniques de production visant à accroître la valeur ajoutée des produits de base,

- l'amélioration des normes de qualité, en particulier en ce qui concerne les crustacés et mollusques, par des investissements relatifs aux équipements hygiéniques et sanitaires.

5. Actions à envisager et priorités

Dans le cadre général du programme, la première priorité sera donnée à l'encouragement des investissements concernant la transformation du hareng; une seconde priorité sera donnée aux actions visant à améliorer la qualité sanitaire des crustacés et mollusques, notamment en ce qui concerne les crevettes et les moules. La troisième priorité sera donnée aux investissements effectués dans les équipements de production d'autres produits à haute valeur ajoutée (par exemple, les conserves et les plats préparés).

6. Prévisions d'investissement (en millions d'Écus)

Pour atteindre les objectifs prévus, le montant total des investissements pendant la durée du programme s'élève à 40 millions d'Écus.

L'aide nationale octroyée pendant la durée du programme devrait atteindre 3,2 millions d'Écus, attribuée en tranches annuelles sensiblement égales.

En ce qui concerne les actions susmentionnées, les investissements prévus peuvent être ventilés comme suit:

- transformations du hareng 16 millions d'Écus,

- secteur des crustacés et mollusques 12 millions d'Écus,

- autres 12 millions d'Écus.

Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissement sont indicatives.

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement des Pays-Bas, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une base appropriée, après l'adoption de la politique commune de la pêche, en vue de faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne l'importance de développement futur des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture (1) en ce qui concerne le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

Étant donné que les mesures de base de la restructuration de la flotte de pêche et du développement de l'aquaculture expirent à la fin de 1986, la Commission n'adopte le programme que pour les années 1985 et 1986, afin que les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture envisagées pour 1987 et ultérieurement puissent être prises en considération de manière appropriée, en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

Compte tenu de la situation des ressources et du fait que la flotte de pêche néerlandaise doit être réduite pour s'adapter à ces ressources, la Commission considère que les aspects prioritaires du programme sont de nature qualitative.

Compte tenu du fait que les installations de transformation du hareng ont été sérieusement affectées par la réduction des possibilités de capture intervenue au cours des dernières années, la Commission invite le gouvernement néerlandais à surveiller en particulier ce secteur afin d'assurer un développement équilibré en matière de ressources et de commercialisation.

2. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

3. La Commission considère que les objectifs du programme et leur réalisation concrète devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie à la lumière du développement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans le cadre du réexamen relatif à la période commençant le 1er janvier 1987.

(1) JO no L 157 du 16. 6. 1985.