ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12.

réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: «Je me félicite d'apprendre que le secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité»; par ailleurs, le secrétaire général du Comité a souligné dans une communication écrite au rapporteur: « […] le rôle positif joué par [l'auditeur interne] qui a mis en lumière certaines lacunes de l'administration du Comité; cela a été le point de départ de la réforme administrative que le Comité a lancée dans les derniers mois de 2003 pour remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine de la gestion financière»;
120

Contribution de la BCE au titre des enquêtes relatives aux contrefaçons

p.m.

50 000

50 000
46.

attire l'attention sur le but principal de la politique de développement de la Communauté, à savoir réduire la pauvreté en vue de l'éliminer à terme (14), et met l'accent sur l'adhésion donnée par la Commission et tous les États membres aux objectifs de développement pour le Millénaire, qui sont autant de moyens d'atteindre ce but; reconnaît en outre qu'il convient de suivre de près si, au niveau des pays, des ressources suffisantes sont allouées en faveur de la santé et de l'éducation;
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001

(2003/419/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Agence(1) (C5-0596/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0090/2003),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 8 du règlement (CE) n° 2667/2000(2) du Conseil du 5 décembre 2000 ainsi que l'article 185 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0079/2003),

1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001;

2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 1.

(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Décision du Parlement européen

du 6 novembre 2003

sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001

(2003/892/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Observatoire(1) (C5-0094/2003),

- vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0095/2003),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 94,

- vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

- vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution contenant les observations accompagnant ladite décision(4),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0360/2003),

1. donne décharge au directeur de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001;

2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au directeur de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 72.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4) JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.
Décision du Parlement européen

du 4 avril 2001

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1999

(2001/450/CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1999(1),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1999 (y compris la déclaration d'assurance relative à la CECA), accompagné des réponses de la Commission (C5-0654/2000)(2),

vu le traité CECA, et notamment son article 78 octavo,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0097/2001),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour les chiffres relatifs à l'exécution du budget pour l'exercice 1999, figurant en annexe;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge sa présidente de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et au Comité consultatif de la CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 281 du 4.10.2000, p. 26.

(2) JO C 347 du 4.12.2000, p. 1.
État des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1997 (97/179/CE)

Conformément aux dispositions de l'article 14 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil, du 1er juin 1976, portant dispositions financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (), modifié par le règlement (CEE) n° 1949/93 (), l'état des recettes et des dépenses ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget général des Communautés européennes.

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus, sauf indication contraire.

() JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 16.

() JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 26.

>TABLE>
ARRÊT DÉFINITIF du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1996 (96/647/Euratom, CECA, CE)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole n° 16 et de la déclaration n° 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1996, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1996, établi par le Conseil,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 17 et 18 juillet 1996 au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1996,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 1996,

vu les délibérations du Conseil du 25 juillet 1996 sur les amendements adoptés par le Parlement européen le 18 juillet 1996,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1996, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait le 29 juillet 1996.

Le président Klaus HAENSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO n° L 22 du 29. 1. 1996, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 1 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1996

SOMMAIRE Page

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. État général des recettes 7

B. Financement du budget général 29

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I : Parlement 41

- État des recettes 42

- État des dépenses 44

Annexe : Médiateur 55

Section II : Conseil 59

- État des recettes 61

- État des dépenses 62

Section III : Commission 71

- Partie B : Crédits opérationnels 73

>TABLE>
ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif et supplémentaire n° 2

pour l'Union européenne pour l'exercice 1994

(94/921/CECA, CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole 16 et de la déclaration 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 1923/94 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 (),

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 ainsi que la lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994, présentés par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994, établi par le Conseil,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 26 et 27 octobre 1994, qui intègrent le contenu de la lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 1994,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 27 octobre 1994,

vu les délibérations du Conseil du 7 novembre 1994,

vu les débats et délibérations du Parlement européen du 15 novembre 1994,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 novembre 1994,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait le 15 novembre 1994.

Le président Klaus HAENSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 4.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO n° L 34 du 7. 2. 1994, p. 1.

() JO n° L 169 du 4. 7. 1994, p. 1.
ARRÊT DÉFINITIF du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (92/536/CEE, Euratom, CECA)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (),

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (),

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, établi par le Conseil,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 15 et 16 septembre 1992,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 septembre 1992,

vu les délibérations du Conseil du 21 septembre 1992,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté économique européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 3 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992.

Le président Dr Egon KLEPSCH

}() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

}() JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

}() JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.

}() JO n° L 26 du 3. 2. 1992, p. 1.

}() JO n° L 142 du 25. 5. 1992, p. 1.

}() JO n° L 174 du 29. 6. 1992, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} L 164 DU 24 . 6 . 1976 , P . 1 .

ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( CEDEFOP ) POUR L'EXERCICE 1984 ( 84/3/CEE )

AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1416/76 DU CONSEIL , DU 1ER JUIN 1976 , PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ) , " L'ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CENTRE AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS SONT PUBLIES , A TITRE D'INFORMATION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LE BUDGET DES COMMUNAUTES " .
+++++

( 1 ) JO N} L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 378 DU 31 . 12 . 1980 , P . 3 .

( 3 ) JO N} L 305 DU 26 . 10 . 1981 , P . 3 .

ARRET DEFINITIF DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET RECTIFICATIF N} 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1981 ( 81/1031/EURATOM , CECA , CEE )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE 22 JUILLET 1975 ,

- VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 ,

- VU LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1981 ( 2 ) ,

- VU LE BUDGET RECTIFICATIF N} 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1981 ( 3 ) ,

- VU L'AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET RECTIFICATIF N} 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1981 PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

- VU LE PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET RECTIFICATIF N} 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1981 ETABLI PAR LE CONSEIL ,

- VU LES DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 19 NOVEMBRE 1981 ,

- VU LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES 23 ET 24 NOVEMBRE 1981 SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 19 NOVEMBRE 1981 ,

- VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DES 15 ET 17 DECEMBRE 1981 ,

- VU LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 17 DECEMBRE 1981 ,

- LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE ,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET RECTIFICATIF N} 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1981 , TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE , EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 21 DECEMBRE 1981 .

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET RECTIFICATIF N} 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1981

SOMMAIRE

PAGES

A . RECETTES 5

B . FINANCEMENT DU BUDGET 27

SECTION III : COMMISSION 31
31.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L351/61
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
BUDGETOPERATIONNEL CECARECTIFICATIF POUR1977
(77/807/CECA)
LesprévisionsinitialesdelaCommissionenmatièredebudgetopérationnelCECApour
l'exercice1977ontétépubliéesenannexeàladécisionn03115/76/CECAdu20
décembre1976(1).
Endatedu19octobre1977,laCommission arectifiésesprévisionsderessourceset,en
conséquence ,adûarrêterlebudgetopérationnelCECArectificatiffigurantenannexe.
(•JJOn°L352du22.12.1976,p.8.

ANNEXE
BUDGETOPERATIONNEL CECARECTIFICATIF POURL'EXERCICE 1977
(enmillionsUCE)N°L351/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.77BesoinsPrévisions Prévisions
Ressources
initiales rectifiées initiales rectifiées
Opérationsàfinancersurlesressourcesde Ressourcesdel'exercice
l'exercice(àfondsperdus)
1.Dépensesadministratives 18 18 1.Ressourcescourantes
1.1Produitprélèvement à0,29% 89 81,5
1.2Intérêtsdesplacementsetdesprêtssur
fondsnonempruntés 16 16
1.3Amendesetmajorationspourretard p.m. p.m.
1.4Diversp.m. p.m.
2.Aidesàlaréadaptation (article56) 25 25 2.Annulationd'engagementsquinedonneront
paslieuàréalisation 6 6
3.Aidesàlarecherche(article55) 42 38,4 3.Réévaluationactif/passif p.m. p.m.
3.1acier 16,5 12,5
3.2charbon 16,5 16,2
3.3social 9 9,7
4.Aidessousformedebonificationd'intérêts 21,8 4.Ressourcesdel'exercice1976nonutiliséesp.m. 0,7
4.1investissements (article54) 6 8,5
4.2reconversion (article56) 9 13,3
5.Aidesauxcharbonsàcokeetcokesidérurgique 5.Recoursàlaprovisionpouraléas
(article95) 6 6 10
6.AideauxsinistrésduFrioul(dotationaux
réserves) 5 5
111 114,2 111 114,2
Opérationsfinancéespardesprêtssurfonds Originedesfondsnonempruntés
nonempruntés
7.Logementssociaux 15 15 6.Amortissements surprêtslogementssociaux 7 7
7.Réservespécialeetex-fondsdepensionCECA 8 815
Décision de la Commission du 01/09/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.51 - 1* BERTELSMANN / MONDADORI / BOL ITALIA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.