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RÈGLEMENT (CE) N° 844/98 DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2479/96 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et fixant les prix minimaux à l'importation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 5,

considérant que les annexes aux annexes Ia et Ib, à l'annexe IIb et à l'annexe IIIa du règlement (CE) n° 1926/96, indiquent que les prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation; que le règlement (CE) n° 2479/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 768/97 (3), a fixé dans son annexe II ces prix pour la campagne 1997/1998; qu'il convient donc de fixer les prix minimaux à l'importation pour la campagne 1998/1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n° 2479/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Pour la campagne 1998/1999, les prix minimaux à l'importation figurent à l'annexe II du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.

(2) JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 25.

(3) JO L 112 du 29. 4. 1997, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 98 L 120/5
RÝGLEMENT (CE) No840/98 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o791/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no791/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o791/98 modifi, sont modifies conformment
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)J OL1 1 4d u1 6 .4 .1 9 9 8 ,p .5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 98 L 120/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 22 avril 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 38,91 (1)
1701 11 90 9910 38,40 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 38,91 (1)
1701 12 90 9910 38,40 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4230
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 42,30
1701 99 10 9910 44,01
1701 99 10 9950 44,01
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4230
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 780/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (3) dispose que ledit règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées;

considérant que l'article 16 du règlement (CE) n° 1488/96 dispose que la procédure définitive pour l'adoption des mesures appropriées, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, est déterminée avant le 30 juin 1997;

considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 1488/96 pour déterminer une telle procédure;

considérant que le traité n'a pas prévu, pour l'adoption du présent règlement, des pouvoirs autres que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 16 du règlement (CE) n° 1488/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

D. BLUNKETT

(1) JO C 386 du 20. 12. 1997, p. 9.

(2) JO C 104 du 6. 4. 1998.

(3) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 98 L 115/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No801/98 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 98 L 115/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 88,7
212 108,7
624 191,0
999 129,5
0707 00 05 052 113,1
999 113,1
0709 90 70 052 95,5
999 95,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,3
204 35,1
212 55,5
400 57,1
600 56,0
624 48,2
999 48,0
0805 30 10 388 59,5
600 95,9
999 77,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 46,8
388 88,4
400 91,1
404 110,8
508 102,0
512 81,9
524 85,9
528 80,6
720 155,8
804 108,8
999 95,2
0808 20 50 388 71,4
512 67,1
528 95,2
999 77,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 742/98 DE LA COMMISSION du 2 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles pour les bateaux à cargaison sèche dans la navigation intérieure

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2310/96 de la Commission (2), et notamment son article 8, paragraphe 1, point c),

considérant qu'il y a lieu de différencier les types de bateaux pour le calcul du rapport de la contribution spéciale «Vieux pour neuf» selon les trois types prévus dans le règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 241/97 (4), afin d'adapter ce rapport aux réalités économiques des différents secteurs du marché correspondants aux types de bateaux;

considérant que l'évolution du secteur des bateaux à cargaison sèche à l'intérieur du marché des transports dans la navigation intérieure exige que le rapport «Vieux pour neuf» soit adapté afin de faciliter la restructuration en cours du secteur, notamment dans le domaine des porte-conteneurs, sans annihiler pour autant les effets de l'action de déchirage communautaire des années 1996, 1997 et 1998; qu'il convient donc d'adapter le rapport pour les bateaux à cargaison sèche en le ramenant à 1,25:1;

considérant que la mesure prévue au présent règlement a fait l'objet de consultations auprès des États membres et d'un avis du groupe d'experts «Assainissement structurel de la navigation intérieure» prévu par l'article 12 du règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1101/89, le quatrième alinéa suivant est ajouté:

«- En dérogation au premier alinéa, lorsqu'il s'agit de bateaux à cargaison sèche tels que prévus à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1102/89, les mots "une fois et demie" sont remplacés par "une fois vingt-cinq" à partir du 1er avril 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.

(2) JO L 313 du 3. 12. 1996, p. 8.

(3) JO L 116 du 28. 4. 1989, p. 30.

(4) JO L 40 du 11. 2. 1997, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 4. 98 L 105/3
RÝGLEMENT (CE) No756/98 DE LA COMMISSION
du 3 avril 1998
relatif aux offres dposes pour l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2094/97 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus aux articles 2 et 3 du rglement (CEE) no2692/89,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’unesubvention maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 30 mars au
2 avril 1998 dans le cadre de l’adjudication de la subven-tion  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs ducode NC 1006 20 98  destination de l’le de la Runion,vise dans le rglement (CE) n
o2094/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(3)J OL2 9d u7 .9 .1 9 8 9 ,p .8 .
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 3. 98 L 96/29
RÝGLEMENT (CE) No698/98 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1998
modifiant le rglement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits craliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits craliers ont t fixs par lerglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no475/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1832/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 26.
(4) JO L 60 du 28. 2. 1998, p. 40.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 3. 98 L 96/30
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 mars 1998, modifiant le rglement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits
craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Bl tendre (1001 90 99) 20,00
Orge (1003 00 90) 50,00
Mas (1005 90 00) 33,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 37,00
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 90/38 25. 3. 98
RÝGLEMENT (CE) No661/98 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1998
modifiant le rglement (CE) no1773/97 relatif  une mesure particulire
d’intervention pour les crales en Finlande et en Sude
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission du
29 juin 1995 tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
considrant que, par le rglement (CE) no1773/97 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no547/98 (6), une adjudication de la restitution a t
ouverte pour l’exportation d’avoine produite en Finlandeet en Sude vers tous les pays tiers; que, dans la situationactuelle, il se rvle opportun d’augmenter la quantitmise en adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 1, du rglement (CE) no1773/97
est modifi comme suit:
«1. Une mesure particulire d’intervention, sous
forme d’une restitution  l’exportation, est appliquepour 650 000 tonnes d’avoine produite en Finlande eten Sude, et destine  tre exporte  partir de laFinlande et de la Sude vers tous les pays tiers.
L’article 13 du rglement (CEE) n
o1766/92 ainsi que
les dispositions prises en application de cetarticle sont applicables mutatis mutandis  ladite
restitution.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO L 72 du 11. 3. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 3. 98 L 85/19
RÝGLEMENT (CE) No632/98 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1338/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1338/97 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 13 au 19 mars 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1338/97, la restitution maximale  l’exportation de seigleest fixe  39,95 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 4.