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DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (94/975/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,

ayant consulté le Comité consultatif de la CECA et recueilli l'accord du Conseil,

considérant que, pour atteindre les objectifs de la Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;

considérant que le traité ne prévoit pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission effectue la notification prévue à l'article 49 de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1994

relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part

(94/977/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,

ayant consulté le Comité consultatif de la CECA et recueilli l'accord du Conseil,

considérant que, pour atteindre les objectifs de la Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;

considérant que le traité ne prévoit pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission effectue la notification prévue à l'article 50 de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1994

relative à la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et de la Roumanie, d'autre part

(94/982/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu les conclusions du Conseil européen d'Essen, des 9 et 10 décembre 1994,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à l'accord intérimaire (1) pour le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la Roumanie;

considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce deuxième protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du deuxième protocole additionnel est annexé à la présente décision.

Article 2

Les dispositions d'application de l'article 3 du deuxième protocole additionnel relatives aux produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, au régime des prélèvements ou aux droits de douane, ainsi que celles relatives aux produits relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation des marchés. Lorsque l'application du protocole requiert une coopération étroite avec la Roumanie, la Commission peut prendre toutes mesures nécessaires pour assurer cette coopération.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.

(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 21).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/61

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 1994

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud

(94/822/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que les orientations générales du Conseil européen du 29 octobre 1993, la décision du Conseil du 25 mai 1993 relative à la future coopération au développement avec l'Afrique du Sud et la décision 93/678/PESC du Conseil, du 6 décembre 1993, relative à une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud (2) prévoient la création d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et sociales de cette transition;

considérant que, lors de sa session des 18 et 19 avril 1994, le Conseil a décidé d'adopter un ensemble de mesures à l'égard de l'Afrique du Sud, y compris une offre tendant à conclure rapidement un accord;

considérant qu'il convient que, pour atteindre ses buts dans le domaine des relations extérieures, la Communauté approuve l'accord de coopération négocié avec l'Afrique du Sud,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL

(1) Avis rendu le 30 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 316 du 17. 12. 1993, p. 45.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3438/93 établissant pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (94/665/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 3438/93 de la Commission (5) établit pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86;

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3438/93 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1994.

Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

>POSIÇÃO NUMA TABELA>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant la décision 89/50/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/565/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 89/50/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/248/CEE (4), a autorisé des méthodes de classement des carcasses de porcs en France;

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2, que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;

considérant que, en France, les exigences techniques liées à l'utilisation de la méthode de classement et, par conséquent, la pratique commerciale conduisent à laisser la panne, les rognons, le diaphragme et éventuellement la langue attachés à la carcasse; qu'il convient d'en tenir compte pour l'ajustement du poids à la présentation type; que la décision 89/50/CEE doit être modifiée en conséquence; qu'il est opportun que cette modification puisse être appliquée à partir du 1er juillet 1994, date de l'entrée en vigueur des modifications apportées au règlement (CEE) no 3220/84 par le règlement (CE) no 3513/93;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'article 1er bis de la décision 89/50/CEE est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

bis

Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porc sont présentées avec la panne, les rognons et le diaphragme, et éventuellement avec la langue lors de la pesée et du classement. Afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué de 2,3 % si la langue est enlevée et de 2,9 % si la langue reste sur la carcasse. »

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 27.

(4) JO no L 115 du 11. 5. 1993, p. 22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 modifiant la décision 93/674/CE relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/454/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 33,

considérant que la décision 93/674/CE de la Commission, du 7 décembre 1993, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 (3), et notamment son article 5 dernière phrase, fixe la date limite pour la clôture des paiements liés aux opérations couvertes par ces programmes de lutte au 1er août 1994, sauf à perdre le droit au financement communautaire;

considérant que le rapport annuel relatif aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993 doit être présenté à la Commission et au comité phytosanitaire permanent par l'autorité compétente au plus tard le 31 août 1994;

considérant le retard pris dans la mise en place de ces programmes de lutte constaté à l'issue de la première réunion du comité de suivi de ces programmes;

considérant néanmoins la volonté des services officiels concernés de la région autonome de Madère de mener à son terme l'ensemble de ces programmes de lutte;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/674/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) à l'article 5 dernière phrase, la date du « 1er août 1994 » est remplacée par celle du « 1er août 1995 »;

2) à l'annexe II partie I chapitre B section II première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4, la date du « 31 août 1994 » est remplacée par celle du « 31 août 1995 ».

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 314 du 16. 12. 1993, p. 44.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la Communauté de certains produits industriels originaires de Pologne (94/669/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres faisant l'objet de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la Communauté de certains produits industriels originaires de Pologne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1994 concernant une aide financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/329/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/77/CE de la Commission (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés aux Pays-Bas au cours de l'année 1992; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès confirmation officielle de la maladie de Newcastle, les autorités néerlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités néerlandaises;

considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas peuvent obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus en 1992. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des documents de preuve.

2. Les documents visés au paragraphe 1 doivent être transmis par les Pays-Bas au plus tard six mois à partir de la notification de cette décision.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 36 du 8. 2. 1994, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juin 1994

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

(94/456/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 24 février 1994;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur;

considérant qu'il y a lieu d'aprouver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1994.

Par le Conseil Le président Th. MIKROUTSIKOS

(1) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.