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DECISION N * 110

DU 16 DECEMBRE 1977

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N * 87 DU 20 MARS 1973 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A LA LEGISLATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DETACHES

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION D'INTERPRETATION DECOULANT DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 VISE A EVITER , TANT AUX TRAVAILLEURS QU'AUX EMPLOYEURS ET AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE , LES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT , LORSQU'IL S'AGIT DE PERIODES D'OCCUPATION DE COURTE DUREE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE OU UN ETABLISSEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION N * 87 DU 20 MARS 1973 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * C 86 DU 20 JUILLET 1974 , VISE , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION , A ETENDRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT AU CAS OU UN TRAVAILLEUR EST EMBAUCHE DANS L'ETAT MEMBRE OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE OU UN ETABLISSEMENT , EN VUE D'ETRE IMMEDIATEMENT DETACHE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L'ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT POURSUIT LE MEME OBJECTIF QUE CELLE DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D'ETENDRE , DANS LE MEME ESPRIT DE SIMPLIFICATION , L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT AU CAS OU UN TRAVAILLEUR EST EMBAUCHE DANS L'ETAT MEMBRE OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE OU UN ETABLISSEMENT , EN VUE D'ETRE IMMEDIATEMENT DETACHE A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE L'UN DES CRITERES DECISIFS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT EST L'EXISTENCE D'UN LIEN ORGANIQUE ENTRE L'ENTREPRISE QUI A EMBAUCHE LE TRAVAILLEUR ET CELUI-CI , ET NOTAMMENT LE MAINTIEN DU RAPPORT DE SUBORDINATION DU TRAVAILLEUR A L'EGARD DE CETTE ENTREPRISE ;

DELIBERANT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 80 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ,

DECIDE :

1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 S'APPLIQUENT EGALEMENT A UN TRAVAILLEUR QUI EST EMBAUCHE DANS L'ETAT MEMBRE OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE OU UN ETABLISSEMENT EN VUE D'ETRE IMMEDIATEMENT DETACHE , SOIT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR AUTANT QU'IL EXISTE UN LIEN ORGANIQUE ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LE TRAVAILLEUR PENDANT LA PERIODE DE SON DETACHEMENT .

2 . LA PRESENTE DECISION QUI REMPLACE LA DECISION N * 87 DU 20 MARS 1973 , SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

J . DONIS