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DÉCISION NO 3613/85/CECA DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1985

relative à la surveillance communautaire a posteriori à l'égard des importations et des exportations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la décision no 588/80/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 42/85/CECA (2), la Commission a soumis à une surveillance communautaire a posteriori les importations et les exportations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à prendre cette mesure subsistent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II, ainsi que les exportations de la Communauté de ces mêmes produits à destination des pays tiers mentionnés à l'annexe III, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori.

Article 2

1. Les États membres communiquent à la Commission au cours des dix premiers jours de chaque mois:

a) les quantités, calculées en tonnes, des importations réalisées durant l'avant-dernier mois précédant cette communication;

b) les prix par tonne des produits importés, calculés sur la base des prix caf franco frontière.

2. Les communications des États membres doivent comporter:

a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;

b) la ventilation par pays d'origine;

c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance, cette information étant communiquée dès qu'elle sera disponible;

d) l'indication des tonnages, par produit, réexportés hors de la Communauté en l'état ou après travail à façon.

3. Pour l'application de la présente décision, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.

Article 3

1. Les États membres communiquent à la Commission au cours des dix premiers jours de chaque mois:

a) les quantités, calculées en tonnes, des exportations réalisées durant l'avant-dernier mois précédant cette communication;

b) les quantités, calculées en tonnes, des réimportations après travail à façon, réalisées au cours de la période mentionnée au point a).

2. Les communications des États membres doivent comporter:

a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe;

b) la ventilation par pays de destination.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1986

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 11.

(2) JO no L 7 du 9. 1. 1985, p. 11.

ANNEXE I

Liste des produits CECA soumis à la surveillance a posteriori (par code Nimexe)

73.01

Codes Nimexe 73.01-10, 73.01-21, 73.01-23, 73.01-25, 73.01-27, 73.01-31, 73.01-35, 73.01-41, 73.01-49.

73.02

Codes Nimexe 73.02-01, 73.02-09.

73.06

Codes Nimexe 73.06-10, 73.06-20, 73.06-30.

73.07

Codes Nimexe 73.07-12, 73.07-21, 73.07-24.

73.08

Codes Nimexe 73.08-01, 73.08-03, 73.08-05, 73.08-07, 73.08-21, 73.08-25, 73.08-29, 73.08-41, 73.08-45, 73.08-49.

73.09

Code Nimexe 73.09-00.

73.10

Codes Nimexe 73.10-11, 73.10-12, 73.10-14, 73.10-15, 73.10-17, 73.10-18, 73.10-42.

73.11

Codes Nimexe 73.11-11, 73.11-12, 73.11-14, 73.11-16, 73.11-19, 73.11-41, 73.11-50.

73.12

Codes Nimexe 73.12-11, 73.12-19, 73.12-21, 73.12-51, 73.12-71.

73.13

Codes Nimexe 73.13-11, 73.13-16, 73.13-17, 73.13-19, 73.13-21, 73.13-23, 73.13-26, 73.13-32, 73.13-34, 73.13-36, 73.13-41, 73.13-43, 73.13-45, 73.13-47, 73.13-49, 73.13-50, 73.13-64, 73.13-65, 73.13-67, 73.13-68, 73.13-72, 73.13-74, 73.13-76, 73.13-78, 73.13-79, 73.13-82, 73.13-84, 73.13-86, 73.13-87, 73.13-88, 73.13-89, 73.13-92. 73.15

Codes Nimexe 73.61-20, 73.61-50, 73.62-10, 73.62-30, 73.63-21, 73.63-29, 73.63-72, 73.64-20, 73.64-72, 73.65-21, 73.65-23, 73.65-25, 73.65-53, 73.65-55, 73.65-70, 73.65-81, 73.71-21, 73.71-23, 73.71-24, 73.71-29, 73.71-53, 73.72-11, 73.72-13, 73.72-19, 73.72-33, 73.72-39, 73.73-23, 73.73-25, 73.73-26, 73.73-29, 73.73-33, 73.73-35, 73.73-36, 73.73-39, 73.73-72, 73.74-21, 73.74-23, 73.74-29, 73.74-72, 73.75-11, 73.75-19, 73.75-23, 73.75-29, 73.75-33, 73.75-39, 73.75-43, 73.75-49, 73.75-53, 73.75-54, 73.75-59, 73.75-63, 73.75-73, 73.75-79, 73.75-83, 73.75-84, 73.75-89. 73.16

Code Nimexe 73.16-14.

ANNEXE II

Liste des pays fournisseurs de produits CECA, soumis à la surveillance a posteriori des importations

Afrique du Sud, Algérie, Allemagne (république démocratique), Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Égypte, États-Unis d'Amérique, Finlande, Hongrie, Inde, Japon, Mexique, Nigeria, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse, T'ai-wan, Tchécoslovaquie, Trinité et Tobago, Union soviétique, Venezuela, Yougoslavie, Zimbabwe.

ANNEXE III

Liste des pays tiers destinataires de produits CECA, soumis à la surveillance a posteriori des exportations

Afrique du Sud, Algérie, Allemagne (république démocratique), Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Corée du Sud, Égypte, États-Unis d'Amérique, Finlande, Inde, Iraq, Japon, Mexique, Nigeria, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse, T'ai-wan, Tchécoslovaquie, Union soviétique, Venezuela, Yougoslavie.