DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1998 portant modalités d'application de la directive 89/662/CEE du Conseil en ce qui concerne les informations essentielles relatives aux contrôles vétérinaires [notifiée sous le numéro C(1998) 1741] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/470/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2) et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant qu'aux fins de leur examen dans le cadre du comité vétérinaire permanent, il importe que la Commission puisse disposer de façon rapide et fiable des informations essentielles relatives aux contrôles effectués par les États membres au titre de la directive 89/662/CEE;

considérant qu'afin de mettre en place une approche rationnelle des résultats des contrôles, il importe de présenter les informations en secteurs d'activités correspondant à ceux prévus par la législation vétérinaire;

considérant que, pour des raisons pratiques d'exploitation, il convient de transmettre ces informations à la Commission sous une forme informatisée;

considérant qu'afin d'obtenir une expression cohérente des résultats, il convient que ces informations soient transmises sous une forme consolidée dans chaque secteur pour l'ensemble d'un État membre par l'autorité nationale compétente;

considérant que pour assurer la fiabilité de l'ensemble du dispositif, il convient de ne prendre en compte que les informations résultant des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres;

considérant qu'il importe en premier lieu de prévoir les informations pour le secteur des viandes fraîches; que la présente décision doit être complétée ultérieurement afin de couvrir l'ensemble des secteurs relevant de la législation vétérinaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres soumettent à la Commission les informations prévues à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/662/CEE par secteurs d'activité. Ces secteurs, correspondant à ceux prévus par la législation vétérinaire, sont fixés à l'annexe I.

Article 2

Pour chaque secteur d'activité, les informations prennent en compte les contrôles officiels effectués et les résultats obtenus à l'origine et à destination, et sont présentées par État membre pour une période d'une année allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3

1. Les informations doivent être présentées selon un modèle approprié pour chaque secteur.

2. Pour le secteur des viandes fraîches le modèle est fixé à l'annexe II.

Article 4

Les informations sont transmises à la Commission sous une forme informatisée.

Article 5

Les informations sont transmises une fois par an avant le 1er mai de l'année suivant celle où sont effectués les contrôles. La première transmission a lieu avant le 1er mai 2000 pour les contrôles de l'année 1999.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

1. SECTEUR I VIANDES FRAÎCHES Directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1.1. État membre: [code ISO ]

1.2. Année d'activité: [ . . . ]

1.3. Contrôles officiels à l'origine

1.3.1. Autorité(s) nationale(s) compétente(s):

1.3.1.1. Ministère responsable de la coordination des contrôles: [texte ]

1.3.1.2. Service responsable du secteur d'activité: [texte ]

1.3.1.3. Ministère/organisme responsable de la transmission de l'information à la Commission

1.3.1.3.1. Intitulé: [texte ]

1.3.1.3.2. Adresse postale: [texte et code ]

1.3.1.3.3. No tél.: [ . . . ]

1.3.1.3.4. No fax: [ . . . ]

1.3.1.3.5. Adresse E-mail (Inforvet): [texte et code ]

1.3.2. Nombre d'établissements soumis au contrôle officiel à l'origine:

1.3.2.1. Abattoirs figurant sur la liste de l'article 10 paragraphe 1 [ . . . ]

1.3.2.2. Ateliers de découpe figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1 [ . . . ]

1.3.2.3. Établissements de stockage [ . . . ]

1.3.3. Évaluation du nombre de postes de travail affectés aux contrôles à l'origine (1):

1.3.3.1. Abattoirs figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1:

1.3.3.1.1. Vétérinaires [ . . . ]

1.3.3.1.2. Auxiliaires vétérinaires [ . . . ]

1.3.3.1.3. Autres catégories de personnel [ . . . ]

1.3.3.2. Ateliers de découpe figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1:

1.3.3.2.1. Vétérinaires [ . . . ]

1.3.3.2.2. Auxiliaires vétérinaires [ . . . ]

1.3.3.2.3. Autres catégories de personnel [ . . . ]

1.3.3.3. Établissements de stockage:

1.3.3.3.1. Vétérinaires [ . . . ]

1.3.3.3.2. Auxiliaires vétérinaires [ . . . ]

1.3.3.3.3. Autres catégories de personnel [ . . . ]

1.3.4. Évaluation des quantités soumises au contrôle:

1.3.4.1. Pour les abattoirs figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1, nombre d'animaux abattus:

1.3.4.1.1. Bovins

1.3.4.1.1.1. Gros bovins [ . . . ]

1.3.4.1.1.2. Jeunes bovins [ . . . ]

1.3.4.1.2. Solipèdes/équidés [ . . . ]

1.3.4.1.3. Porcins [ . . . ]

1.3.4.1.4. Ovins [ . . . ]

1.3.4.1.5. Caprins [ . . . ]

(1) Le nombre de postes de travail pour chaque catégorie de personnel est calculé à partir de la moyenne annuelle de la durée de travail de cette catégorie de personnel.

1.3.4.2. Pour les ateliers de découpe figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1, poids des viandes à l'entrée des établissements (en tonnes): [ . . . ]

1.3.4.3. Pour les établissements de stockage, poids des viandes à l'entrée des établissements (en tonnes): [ . . . ]

1.3.5. Nombre d'examens de laboratoire effectuées:

1.3.5.1. Abattoirs figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1:

1.3.5.1.1. Recherches de résidus et de contaminants [ . . . ]

1.3.5.1.2. Recherches bactériologiques y compris pathogènes sur les viandes [ . . . ]

1.3.5.1.3. Recherches de trichines et autres parasites [ . . . ]

1.3.5.1.4. Autres recherches [ . . . ]

1.3.5.2. Ateliers de découpe figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1:

1.3.5.2.1. Recherches bactériologiques y compris pathogènes sur les viandes [ . . . ]

1.3.5.2.2. Autres recherches [ . . . ]

1.3.5.3. Établissements de stockage:

1.3.5.3.1. Recherches bactériologiques y compris pathogènes sur les viandes [ . . . ]

1.3.5.3.2. Autres recherches [ . . . ]

1.3.6. Nombre de contrôles effectués par l'autorité compétente autres que des examens de laboratoire:

1.3.6.1. Abattoirs figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1:

1.3.6.1.1. Contrôles réguliers des établissements (article 3, paragraphe 1, troisième alinéa de la directive 89/662/CEE) [ . . . ]

1.3.6.1.2. Vérification des autocontrôles effectués [ . . . ]

1.3.6.2. Ateliers de découpe figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1:

1.3.6.2.1. Contrôles réguliers des établissements (article 3, paragraphe 1, troisième alinéa de la directive 89/662/CEE) [ . . . ]

1.3.6.2.2. Vérification des autocontrôles effectués [ . . . ]

1.3.6.3. Établissements de stockage:

1.3.6.3.1. Contrôles réguliers des établissements (article 3, paragraphe 1, troisième alinéa de la directive 89/662/CEE) [ . . . ]

1.3.6.3.2. Vérification des autocontrôles effectués [ . . . ]

1.3.7. Résultats quantitatifs des contrôles à l'origine:

1.3.7.1. Abattoirs figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1:

1.3.7.1.1. Établissements

1.3.7.1.1.1. Nouvellement agréés [ . . . ]

1.3.7.1.1.2. Suspendus temporairement [ . . . ]

1.3.7.1.1.3. Suspendus définitivement [ . . . ]

1.3.7.1.2. Inspection ante mortem

1.3.7.1.2.1. Animaux écartés définitivement de l'abattage pour la consommation humaine [ . . . ]

1.3.7.1.3. Inspection post mortem

1.3.7.1.3.1. Nombre de carcasses ayant fait l'objet d'une saisie totale [ . . . ]

1.3.7.2. Ateliers de découpe figurant sur la liste de l'article 10, paragraphe 1:

1.3.7.2.1. Établissements

1.3.7.2.1.1. Nouvellement agréés [ . . . ]

1.3.7.2.1.2. Suspendus temporairement [ . . . ]

1.3.7.2.1.3. Suspendus définitivement [ . . . ]

1.3.7.2.2. Inspection

1.3.7.2.2.1. Tonnages saisis [ . . . ]

1.3.7.3. Établissements de stockage:

1.3.7.3.1. Établissements

1.3.7.3.1.1. Nouvellement agréés [ . . . ]

1.3.7.3.1.2. Suspendus temporairement [ . . . ]

1.3.7.3.1.3. Suspendus définitivement [ . . . ]

1.3.7.3.2. Inspection

1.3.7.3.2.1. Tonnages saisis [ . . . ]

1.4. Contrôles officiels à destination

1.4.1. Autorité(s) nationale(s) compétente(s) (1):

1.4.1.1. Ministère responsable de la coordination des contrôles: [texte ]

1.4.1.2. Service responsable du secteur d'activité: [texte ]

1.4.1.3. Ministère/organisme responsable de la transmission de l'information à la Commission

1.4.1.3.1. Intitulé: [texte ]

1.4.1.3.2. Adresse postale: [texte et code ]

1.4.1.3.3. No tél.: [ . . . ]

1.4.1.3.4. No fax: [ . . . ]

1.4.1.3.5. Adresse E-mail (Inforvet): [texte et code ]

1.4.2. Nombre d'établissements soumis aux contrôles officiels à destination [ . . . ]

1.4.3. Évaluation du nombre de postes de travail affectés aux contrôles officiels à destination (2): [ . . . ]

1.4.4. Évaluation des quantités reçues à destination en provenance d'autres États membres: [ . . . ]

1.4.5. Nombre de contrôles officiels effectués à destination:

1.4.5.1. Contrôles documentaires [ . . . ]

1.4.5.2. Contrôles d'identité [ . . . ]

1.4.5.3. Contrôles physiques:

1.4.5.3.1. Autres contrôles vétérinaires [ . . . ]

1.4.5.3.2. Examens de laboratoire

1.4.5.3.2.1. Recherches de résidus et de contaminants [ . . . ]

1.4.5.3.2.2. Recherches bactériologiques y compris pathogènes sur les viandes [ . . . ]

1.4.5.3.2.3. Autres recherches [ . . . ]

1.4.6. Résultats des contrôles officiels effectués à destination:

1.4.6.1. Contrôles documentaires:

1.4.6.1.1. Établissements d'origine non agréés [ . . . ]

1.4.6.1.2. Absence de document [ . . . ]

1.4.6.1.3. Document non conforme [ . . . ]

1.4.6.2. Contrôles d'identité:

1.4.6.2.1. Absence de concordance entre le document et la viande [ . . . ]

1.4.6.2.2. Absence de mention, de marque ou d'estampille réglementaire [ . . . ]

1.4.6.2.3. Examen défavorable

1.4.6.2.3.1. Viande [ . . . ]

1.4.6.2.3.2. Moyen de transport [ . . . ]

1.4.6.3. Contrôles physiques défavorables:

1.4.6.3.1. Autres contrôles vétérinaires [ . . . ]

1.4.6.3.2. Examen de laboratoire [ . . . ]

(1) Uniquement si l'autorité nationale compétente est différente de celle indiquée au point 1.3.1.

(2) Le nombre de postes de travail pour le personnel affecté au contrôle est calculé à partir de la moyenne annuelle de la durée de travail de ce personnel.

1.5. Contrôles officiels à l'introduction (article 6, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2 de la directive 89/662/CEE):

1.5.1. Autorité(s) nationale(s) compétente(s) (1):

1.5.1.1. Ministère responsable de la coordination des contrôles: [texte ]

1.5.1.2. Service responsable du secteur d'activité: [texte ]

1.5.1.3. Ministère/organisme responsable de la transmission de l'information à la Commission

1.5.1.3.1. Intitulé: [texte ]

1.5.1.3.2. Adresse postale: [texte et code ]

1.5.1.3.3. No tél.: [ . . . ]

1.5.1.3.4. No fax: [ . . . ]

1.5.1.3.5. Adresse E-mail (Inforvet): [texte et code ]

1.5.2. Nombre d'envois soumis aux contrôles officiels à l'introduction [ . . . ]

1.5.3. Nombre de contrôles officiels effectués à l'introduction:

1.5.3.1. Contrôles documentaires [ . . . ]

1.5.3.2. Autres contrôles [ . . . ]

1.5.4. Résultats de contrôles officiels effectués à l'introduction:

1.5.4.1. Contrôles documentaires [ . . . ]

1.5.4.2. Autres contrôles [ . . . ]

(1) Uniquement si l'autorité nationale compétente est différente de celle indiquée au point 1.4.1.

>FIN DE GRAPHIQUE>