DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1878 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2021

relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission (1), et notamment son article 8,

vu le règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu, et notamment son article 9, paragraphe 3 (2),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission désigne le registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Au cours de la procédure de sélection organisée par la Commission en deux étapes, cette dernière, en premier lieu, vérifie l’éligibilité des candidats et, en second lieu, établit le classement des candidats éligibles en fonction des critères de sélection définis dans le règlement délégué (UE) 2020/1083.

(2) L’actuel contrat portant sur l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu. entre la Commission et le registre a été signé le 10 octobre 2014 pour une durée de cinq ans, puis prorogé de trois ans en 2019. Il expirera le 12 octobre 2022.

(3) La Commission a publié un appel en vue de la sélection du registre du domaine de premier niveau .eu (2021-026011) au Journal officiel de l’Union européenne le 1er mars 2021, dans lequel elle a invité les entités souhaitant être chargées de l'organisation, de la gestion et de l'administration du domaine de premier niveau .eu à présenter leur candidature.

(4) Ledit appel a été clôturé le 18 mai 2021. Cinq candidatures ont été reçues.

(5) Lors de la première étape de la sélection, la Commission a évalué l’absence de critères d’exclusion et a vérifié si les candidats remplissaient les critères d’éligibilité. Quatre candidatures ont été jugées éligibles. La liste des candidats éligibles a été publiée le 9 juillet 2021 et la Commission a informé chaque candidat des résultats de la première étape de la procédure.

(6) Lors de la seconde étape de la procédure, la Commission a évalué les candidats éligibles et a établi un classement sur la base des critères de sélection. La Commission a examiné les candidatures et a présenté sous la forme d’un tableau les notes individuelles attribuées à chacune d’entre elles. La qualité des candidatures a été évaluée, conformément à la section 3.2 de l’appel, en fonction de la qualité du service, du niveau des ressources humaines et techniques, de la capacité financière et de la capacité à rester en conformité proposés pour exécuter les tâches du registre. La Commission a été assistée pour l’analyse des candidatures par plusieurs experts externes indépendants.

(7) La Commission a établi le classement des candidats. Le candidat arrivé en tête du classement, le Registre européen des noms de domaines Internet (EURid), devrait être désigné comme registre du domaine de premier niveau .eu pour la prochaine période et invité à entamer des négociations en vue de signer le contrat conformément à l’appel lancé en vue de la sélection. Un tel contrat est régi par les principes énoncés dans le règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission (3).

(8) Conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/1083, lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et l’autorité contractante prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat occupant la place suivante du classement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le Registre européen des noms de domaines Internet (EURid) est le registre du domaine de premier niveau .eu chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/517, et sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2 EURid est invité à conclure avec la Commission un contrat précisant les conditions selon lesquelles cette dernière supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/517. Si les négociations contractuelles entre EURid et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, le candidat occupant la place suivante du classement est désigné comme registre, conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/1083. Le contrat de concession de service est conclu pour une durée initiale de cinq ans et peut être reconduit une seule fois, pour une période additionnelle maximale de cinq ans.

Article 3 La décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission (4) est abrogée.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 91 du 29.3.2019, p. 25.

(2) JO L 239 du 24.7.2020, p. 1.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau.eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 19.6.2020, p. 52).

(4) Décision d'exécution 2014/207/UE de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 109 du 12.4.2014, p. 41).