ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er décembre 1998

sur les exigences de la Banque centrale européenne en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure

(BCE/1998/17)

(1999/294/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après appelés "statuts") et notamment les articles 5.1, 12.1 et 14.3,

(1) considérant que, pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit pouvoir établir des statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles de balance des paiements et de position extérieure complètes et fiables qui retracent l'évolution des principaux facteurs influençant les conditions monétaires et les marchés de change dans les États membres participants, ces derniers considérés comme formant un seul territoire économique;

(2) considérant que les statuts stipulent que la Banque centrale européenne (BCE), assistée des banques centrales nationales (BCN), collecte soit auprès des administrations nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques les informations statistiques nécessaires pour que les missions du SEBC soient remplies; considérant que l'article 5.2 des statuts stipule que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts;

(3) considérant, comme il est stipulé dans le considérant 12 du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif à la collecte des informations statistiques par la Banque centrale européenne, qu'au cours des premières années de fonctionnement de la zone euro les exigences en matière de déclarations statistiques de la BCE peuvent être satisfaites au moyen de procédures transitoires en raison de l'existence de contraintes pesant sur les systèmes de collecte pourvu qu'elles prennnent en compte le rapport coût/efficacité; que cela pourrait nécessiter notamment que, dans le cas du compte financier de la balance des paiements, les données sur les positions ou sur les transactions transfrontières des États membres participants considérés comme formant un seul territoire économique pourraient être élaborées à partir des positions ou des transactions entre les résidents de chaque État membre participant et les résidents d'autres pays;

(4) considérant que les données sur les positions et sur les transactions portant sur les avoirs et/ou engagements des résidents des États membres participants vis-à-vis des résidents d'autres États membres participants continueront de faire l'objet de déclarations après le début de la phase III de l'Union économique et monétaire conformément aux règlementations nationales ou aux pratiques établies; que cette information est nécessaire, pendant les premières années de fonctionnement de la zone euro, pour la satisfaction des besoins de la BCE en matière de statistiques; que cela n'alourdit pas la tâche des entités soumises à déclaration;

(5) considérant que dans certains États membres, en vertu de pratiques nationales établies, les entités soumises à déclarations n'envoient pas celles-ci aux BCN mais à d'autres administrations compétentes en matière de statistiques; que, afin de satisfaire aux exigences de la BCE en matière de statistiques, 1es BCN de ces États membres et les autres administrations nationales compétentes en matière de statistiques devront coopérer comme le précise la recommandation de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 sur les exigences de la Banque centrale européenne en matière de déclarations statistiques dans le domaine de la balance des paiements et de la position extérieure (BCE/1998/NP21);

(6) considérant que la transmission de la part des BCN à la BCE d'informations statistiques confidentielles doit être effectuée dans la mesure et avec le détail requis pour permettre au SEBC d'exercer ses missions; considérant que le régime de confidentialité est stipulé dans l'article 8 du règlement (CE) n° 2533/98;

(7) considérant que, conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE forment partie intégrante du droit communautaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

- "État membre participant": un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité;

- "résident" et "résidant": qui a un centre d'intérêt économique sur le territoire économique d'un pays, tel que décrit dans l'annexe A du règlement (CE) n° 2533/98;

- "transaction internationale": toute transaction qui donne naissance ou éteint, en totalité ou en partie, des créances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d'un droit sur un objet entre des résidents d'États membres participants considérés comme un seul territoire économique et des résidents d'États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers. "Positions internationales": l'encours des créances ou des engagements financiers vis-à-vis des résidents des États membres non participants ou des résidents de pays tiers. Les positions internationales portent aussi sur les biens fonciers, les autres biens immobiliers et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors du territoire économique des États membres participants et détenus par des résidents d'États membres participants et/ou situés à l'intérieur du territoire économique des États membres participants et détenus par des résidents d'États membres non participants et/ou par des résidents de pays tiers; elles portent également sur l'or monétaire et sur les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents des États membres participants. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2005, dans la mesure nécessaire à l'élaboration des comptes d'investissements directs et d'investissements de portefeuille et du compte des revenus des investissements de la balance des paiements et de la position extérieure couvrant le territoire économique des États membres participants, les termes. "positions internationales" et "transactions internationales" comprennent également les positions et les transactions affectant les créances et les engagements des résidents des États membres participants vis-à-vis des résidents d'autres États membres participants;

- "balance des paiements": le document statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales durant la période de calendrier considérée, mois, trimestre ou année;

- "position extérieure": l'état annuel de l'encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée.

Article 2

Obligations statistiques des BCN

1. Les BCN doivent communiquer à la BCE les données concernant les positions et les transactions internationales qui sont nécessaires à la BCE pour élaborer la balance des paiements et la position extérieure agrégées du territoire économique des États membres participants.

2. Les informations statistiques requises doivent être mises à la disposition de la BCE dans la forme prévue dans les annexes I, II, et III de cette orientation, qui est conforme aux normes internationales en vigueur, notamment à la cinquième édition du Manuel de la Balance des paiements du Fonds monétaire international (FMI) (MBP5).

3. Les informations statistiques requises sur la balance des paiements doivent être établies pour les mois, trimestres et années civils de référence et celles sur la position extérieure doivent porter sur la fin de l'année civile considérée.

Article 3

Délais à observer

1. Les postes-clés de la balance des paiements mensuelle du territoire économique des États membres participants doivent être mis à la disposition de la BCE avant la fin du trentième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

2. La ventilation trimestrielle détaillée de la balance des paiements du territoire économique des États membres participants doit être mise à la disposition de la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3. Les données annuelles d'une balance agrégée des paiements du territoire économique des États membres participants doivent être mises à disposition dans les trois mois suivants la fin de l'année à laquelle les données se rapportent avec les mêmes ventilations que pour les données trimestrielles.

4. Les données sur la position extérieure doivent être mises à la disposition de la BCE dans les neuf mois suivant la fin de l'année à laquelle les données se rapportent.

5. La collecte nationale de ces données doit être organisée de manière à respecter ces délais.

Article 4

Normes à respecter pour la transmission

1. Les informations statistiques requises doivent être transmises à la BCE sous une forme qui corresponde aux exigences exposées dans l'annexe IV de la présente orientation.

2. Les BCN doivent utiliser les moyens fournis par le SEBC, qui reposent sur le réseau de télécommunications ("SEBC-net"), pour la transmission électronique des informations statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure requises par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d'informations statistiques est le format "Gesmes/CB". Cette disposition n'exclut pas l'usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de solution de rechange, si celle-ci fait l'objet d'un accord.

Article 5

Qualité des informations statistiques

1. Sans préjudice des tâches de contrôle exercées par la BCE telles qu'établies par l'annexe V de cette orientation, les BCN doivent çontrôler la qualité et la fiabilité des informations statistiques mises à la disposition de la BCE.

2. Ce processus peut inclure la transmission des révisions faites par les BCN, d'une part, pour inclure les dernières estimations des informations statistiques, ce qui améliore la qualité et, d'autre part, pour assurer autant que possible une cohérence entre les postes correspondants de la balance des paiements établie aux différentes périodicités.

Article 6

Dispositions finales

1. La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales des États membres participants.

2. La présente orientation entre en vigueur à partir du 1er janvier 1999.

3. La présente orientation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Francfort-sur-le-Main, le 1er décembre 1998.

Pour le Conseil des gouverneurs de la BCE

Willem F. DUISENBERG

ANNEXE I

INFORMATIONS STATISTIQUES REQUISES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

1. Statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure

La BCE fait obligation d'établir des statistiques de balance des paiements selon trois périodicités différentes : mensuelle, trimestrielle et annuelle.

1.1. Statistiques mensuelles de balance des paiements - lignes principales

Objectif

Il s'agit d'établir une balance des paiements mensuelle du territoire économique des États membres participants, qui indique les principaux facteurs influençant les conditions monétaires et les marchés de change.

Obligations statistiques

Il est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements du territoire économique des États membres participants.

Pour les besoins de la politique monétaire et de change, les exigences de la BCE en matière de statistiques mensuelles de balance des paiements se limitent aux grandes catégories de transactions ou "lignes principales" (cf. annexe II, tableau 1). Le court délai imposé pour la transmission des lignes principales mensuelles, le niveau élevé d'agrégation de ces données et le fait qu'elles soient utilisées à des fins de politique monétaire et de change peuvent amener, dans des cas limites, à s'écarter des recommandations internationales. Le calcul sur la base des droits et obligations constatés ou sur la base des transactions n'est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants ont la possibilité de fournir les données relatives au compte de transactions courantes et au compte financier sur la base des règlements. Dans le cas où ce serait nécessaire pour respecter les délais, des estimations ou des données provisoires seront acceptées.

La ventilation entre "avoirs" et "engagements" (ou "crédits" et "débits" dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque catégorie de transactions. Cela implique que les BCN des États membres participants doivent opérer une distinction, au sein des transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents d'autres États membres participants et celles effectuées à l'extérieur du territoire économique des États membres participants. Les BCN des États membres participants devront aussi procéder à cette distinction lorsque la participation de nouveaux États membres sera décidée.

En vue de permettre une agrégation pertinente des données relatives au territoire économique des États membres participants en matière d'investissements directs et de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les transactions sur titres et autres flux financiers émis par les résidents des États membres participants et les transactions sur titres et autres flux financiers émis par les résidents de l'ensemble des autres pays. À cet effet, il faut déterminer, de façon individuelle, si l'émetteur du titre est ou non résident d'un État membre participant. Les transactions nettes portant sur des avoirs relatifs à des investissements directs et de portefeuille du territoire économique des États membres participants sont obtenues par le cumul des transactions nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents. Les transactions nettes sur des engagements relatifs à des investissements directs et de portefeuille du territoire économique des États membres participants sont obtenues par le cumul des transactions nettes déclarées sur titres émis par des résidents du territoire économique des États membres participants.

1.2. Balance des paiements trimestrielle et annuelle

Objectif

La balance des paiements trimestrielle et annuelle du territoire économique des États membres participants a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l'extérieur. Ces statistiques contribueront en particulier à l'établissement du compte financier de la zone euro en cours de préparation et à la publication conjointe de la balance des paiements de l'Union européenne et de l'Union monétaire en coopération avec la Commission des Communautés européennes (Eurostat).

Obligations statistiques

Les statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes définies dans le Manuel de la balance des paiements du FMI, cinquième édition (cf. article 2, paragraphe 2, de la présente orientation). La ventilation des statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE est présentée à l'annexe II, tableau 2. Les définitions et concepts spécifiques des comptes de capital et financier sont harmonisés, au niveau européen, et figurent à l'annexe III de la présente orientation.

La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel/annuel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Seuls les postes clés sont nécessaires pour les biens, services et transferts. En ce qui concerne les revenus, une ventilation détaillée est nécessaire.

Pour ce qui est du compte financier, les conditions requises par les composantes standard du Manuel de la balance des paiements du FMI sont assorties des ajustements suivants:

- seule la distinction entre investissements directs de l'étranger et investissements directs à l'étranger est nécessaire,

- le poste "autres investissements" est simplifié par la suppression de la distinction entre prêts et dépôts de part et d'autre du bilan, la suppression de la ventilation par échéances et un changement dans la présentation de la ventilation des postes (le secteur devient la priorité). Cette ventilation par secteurs est compatible mais non identique à celle du Manuel de la balance des paiements du FMI, qui donne la priorité aux instruments.

Les États membres devront opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle, entre les transactions avec d'autres pays participants et l'ensemble des autres transactions extérieures. Comme c'est le cas pour les données mensuelles, une distinction est nécessaire, pour les données trimestrielles et annuelles relatives aux investissements directs et de portefeuille, entre les transactions sur titres et autres flux financiers émis par les résidents des États membres participants et les transactions sur titres et autres flux financiers émis par les résidents de l'ensemble des autres pays.

En ce qui concerne la balance des paiements du territoire économique des États membres participants, les données relatives aux revenus constatés des investissements sont requises sur une base trimestrielle. Conformément au Système de comptes nationaux, le Manuel de la balance des paiements du FMI recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits et obligations constatés. Cette proposition concerne le compte de transactions courantes (revenus des investissements) ainsi que le compte financier. La comptabilisation sur la base des droits et obligations constatés contraint certaines banques centrales des États membres participants à mettre au point de nouvelles méthodes de calcul et d'estimation.

2. Statistiques relatives à la position extérieure

Objectif

L'objectif consiste à établir une situation annuelle des créances et engagements extérieurs du territoire économique des États membres participants dans leur ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des marchés de change. La BCE fait obligation de communiquer des statistiques relatives à la position extérieure en fonction des niveaux d'encours enregistrés en fin d'année. Ces informations peuvent également faciliter l'établissement des flux de la balance des paiements.

Obligations statistiques

Les données relatives à la position extérieure requises par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes définies dans le Manuel de la balance des paiements du FMI. La BCE établit la position extérieure de l'ensemble du territoire économique des États membres participants. La ventilation de ces données est présentée dans l'annexe II, tableau 3.

La BCE est susceptible d'exiger des informations d'une importance particulière pour la conduite de la politique monétaire, en particulier celles contenues dans les "autres investissements", qui sont actuellement transmises, sur une base trimestrielle, à la Banque des règlements internationaux (BRI) pour ses statistiques concernant l'activité bancaire internationale.

La position extérieure présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. À cet égard, une partie de la variation de la valeur de ces encours durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. De même, une partie de la variation des positions au début et à la fin d'une période donnée est due aux mouvements de prix des créances et engagements financiers ainsi décrits. Au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l'unité de compte utilisée pour la position extérieure, les fluctuations des taux de change affecteront également la valeur de ces encours. Enfin, toute autre variation des encours qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme un ajustement d'une autre nature.

Un rapprochement adéquat entre flux et encours financiers du territoire économique des États membres participants impliquerait que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de prix, de taux de change et aux autres ajustements soient présentées séparément. Toutefois, pour des raisons pratiques, ces variations seront présentées ensemble, au début de la phase III de l'Union économique et monétaire, sous forme d'un montant global au sein d'une même rubrique et la position extérieure sera établie sur une base nette à partir de données nationales globales. En outre, des règles spécifiques pourront être mises en oeuvre pour l'évaluation du capital social dans les investissements directs, notamment dans le cas d'actions non cotées.

Le champ couvert par la position extérieure s'apparente autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Toutefois, en ce qui concerne le compte des investissements directs, une subdivision supplémentaire entre "capital social" et "autres transactions" est nécessaire. Les encours relatifs à la position extérieure du territoire économique des États membres doivent être compatibles avec d'autres données telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers, également établies par la BCE, ainsi qu'avec les comptes nationaux. Ces encours incluent les données relatives à la position en matière d'investissements directs établies par la Commission des Communautés européennes (Eurostat).

ANNEXE II

VENTILATIONS DES STATISTIQUES REQUISES

Tableau 1

Postes clés mensuels relatifs à la balance des paiements du territoire économique des États membres participants

(Crédits et débits des comptes de transactions courantes et de capital et avoirs et engagements du compte financier sont présentés séparément.)

I. Compte de transactions courantes (crédits et débits)

Biens

Services

Revenus

Transferts courants

II. Compte de capital

III. Compte financier (avoir et engagements)

Investissements directs

- de l'économie à l'étranger

- de l'étranger dans l'économie

Investissements de portefeuille

- Titres de participation

- Titres de créance

>TABLE>

Autres investissements

- IFM (à l'exception des banques centrales)

>TABLE>

- Administrations publiques

- Autorités monétaires

- Autres secteurs

Produits financiers dérivés (net)

Avoirs de réserve

Erreurs et omissions (poste reflétant la surévaluation ou la sous-évaluation des composants précédentes)

Tableau 2

Balance des paiements trimestrielle et annuelle du territoire économique des États membres participants

(Crédits et débits des comptes de transactions courantes et de capital et avoirs et engagements du compte financier sont présentés séparément.)

I. Compte de transactions courantes (crédits et débits)

Biens

Services

Revenus

Rémunération des salariés

Revenus des investissements

- Investissements directs

Revenus des titres de participation

Revenus des titres de créance (intérêts)

- Investissements de portefeuille

Revenus des titres de participation (dividendes)

Revenus des titres de créance (intérêts)

Obligations et autres titres d'emprunt

Instruments du marché monétaire

- Autres investissements

Transferts courants

II. Compte de capital (crédits et débits)

(Une ventilation plus détaillée n'est pas nécessaire.)

III. Compte financier (avoirs et engagements)

Investissements directs

- de l'économie à l'étranger

- de l'étranger au territoire économique considéré

Investissements de portefeuille

Avoirs

- Titres de participation

Autorités monétaires

Administrations publiques

IFM (à l'exception des banques centrales)

Autres secteurs

- Titres de créance

Obligations et autres titres d'emprunt

Autorités monétaires

Administrations publiques

IFM (à l'exception des banques centrales)

Autres secteurs

Instruments du marché monétaire

Autorités monétaires

Administrations publiques

IFM (à l'exception des banques centrales)

Autres secteurs

Engagements

- Titres de participation

IFM (à l'exception des banques centrales)

Autres secteurs

- Titres de créance

Obligations et autres titres d'emprunt

Autorités monétaires

Administrations publiques

IFM (à l'exception des banques centrales)

Autres secteurs

Instruments du marché monétaire

Autorités monétaires

Administrations publiques

IFM (à l'exception des banques centrales)

Autres secteurs

Autres investissements

Avoirs

- Autorités monétaires

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

Autres avoirs

- Administrations publiques

Crédits commerciaux

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

Autres avoirs

- IFM (à l'exception des banques centrales)

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

Autres avoirs

- Autres secteurs

Crédits commerciaux

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

Autres avoirs

Engagements

- Autorités monétaires

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

Autres engagements

- Administrations publiques

Crédits commerciaux

Prêts

Autres engagements

- IFM (à l'exception des banques centrales)

Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

Autres engagements

- Autres secteurs

Crédits commerciaux

Prêts

Autres engagements

Produits financiers dérivés (net)

- Autorités monétaires

- Administrations publiques

- IFM (à l'exception des banques centrales)

- Autres secteurs

- Avoirs de réserve

Or monétaire

Droits de tirage spéciaux

Position de réserve au FMI

Devises étrangères

Monnaie fiduciaire et dépôts

Auprès des autorités monétaires

Auprès des IFM (à l'exceptin des banques centrales)

Titres

Titres de participation

Obligations et autres titres d'emprunt

Instruments du marché monétaire et produits financiers dérivés(1)

Autres créances

Erreurs et omissions (poste reflétant la surévaluation ou la sous-évaluation des composantes précédentes)

Tableau 3

Position extérieure globale annuelle du territoire économique des États membres participants

1. Investissements directs

1.1. De l'économie à l'étranger

1.1.1. Capital social et bénéfices réinvestis

1.1.2. Autres transactions

1.2. De l'étranger dans l'économie

1.2.1. Capital social et bénéfices réinvestis

1.2.2. Autres transactions

2. Investissements de portefeuille

2.1. Avoirs

2.1.1. Titres de participation

i) Autorités monétaires

ii) Administrations publiques

iii) IFM (à l'exception des banques centrales)

iv) Autres secteurs

2.1.2. Titres de créance

2.1.2.1. Obligations et autres titre d'emprunt

i) Autorités monétaires

ii) Administrations publiques

iii) IFM (à l'exception des banques centrales)

iv) Autres secteurs

2.1.2.2. Instruments du marché monétaire

i) Autorités monétaires

ii) Administrations publiques

iii) IFM (à l'exception des banques centrales)

iv) Autres secteurs

2.2. Engagements

2.2.1. Titres de participation

iii) IFM (à l'exception des banques centrales)

iv) Autres secteurs

2.2.2. Titres de créance

2.2.2.1. Obligations et autres titres d'emprunt

i) Autorités monétaires

ii) Administrations publiques

iii) IFM (à l'exception des banques centrales)

iv) Autres secteurs

2.2.2.2. Instruments du marché monétaire

i) Autorités monétaires

ii) Administrations publiques

iii) IFM (à l'exception des banques centrales)

iv) Autres secteurs

3. Autres investissements

3.1. Avoirs

3.1.1. Autorités monétaires

3.1.1.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3.1.1.2. Autres avoirs

3.1.2. Administrations publiques

3.1.2.1. Crédits commerciaux

3.1.2.2. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3.1.2.3. Autres avoirs

3.1.3. IFM (à l'exception des banques centrales)

3.1.3.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3.1.3.2. Autres avoirs

3.1.4. Autres secteurs

3.1.4.1. Crédits commerciaux

3.1.4.2. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3.1.4.3. Autres avoirs

3.2. Engagements

3.2.1. Autorités monétaires

3.2.1.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3.2.1.2. Autres engagements

3.2.2. Administrations publiques

3.2.2.1. Crédits commerciaux

3.2.2.2. Prêts

3.2.2.3. Autres engagements

3.2.3. IFM (à l'exception des banques centrales)

3.2.3.1. Prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3.2.3.2. Autres engagements

3.2.4. Autres secteurs

3.2.4.1. Crédits commerciaux

3.2.4.2. Prêts

3.2.4.3. Autres engagements

4. Produits financiers dérivés

4.1. Avoirs

4.1.1. Autorités monétaires

4.1.2. Administrations publiques

4.1.3. IFM (à l'exception des banques centrales)

4.1.4. Autres secteurs

4.2. Engagements

4.2.1. Autorités monétaires

4.2.2. Administrations publiques

4.2.3. IFM (à l'exception des banques centrales)

4.2.4. Autres secteurs

5. Avoirs de réserve

5.1. Or monétaire

5.2. Droits de tirage spéciaux

5.3. Position de réserve au FMI

5.4. Devises étrangères

5.4.1. Monnaie fiduciaire et dépôts

5.4.1.1. auprès des autorités monétaires

5.4.1.2. Auprès des IFM (à l'exception des banques centrales)

5.4.2. Titres

5.4.2.1. Titres de participation

5.4.2.2. Obligations et autres titres d'emprunt

5.4.2.3. Instruments du marché monétaire et produits financiers dérivés(2)

5.5. Autres créances

(1) La possibilité d'inscrire les données relatives aux produits financiers dérivés dans un poste spécifique à l'intérieur de la rubrique "Avoirs de réserve" fait l'objet d'une discussion au sein du FMI et du comité des statistiques de la BCE.

(2) La possibilité d'inscrire les données relatives aux produits financiers dérivés dans un poste spécifique à l'intérieur de la rubrique "Avoirs de réserve" fait l'objet d'une discussion au sein du FMI et du comité des statistiques de la BCE.

ANNEXE III

CONCEPTS ET DÉFINITIONS À UTILISER POUR LES STATISTIQUES DE BALANCE DES PAIEMENTS ET DE POSITION EXTÉRIEURE DÉCLARÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Des concepts et définitions ont été mis au point en matière de balance des paiements (compte de capital et compte financier) et de position extérieure en vue d'établir un ensemble significatif de statistiques relatives au territoire économique des États membres participants. Ces obligations statistiques se fondent sur le dispositif appelé "Dispositif de mise en oeuvre" (juillet 1996) et sur d'autres documents entérinés par le Conseil des gouverneurs de la BCE en septembre 1998. Les normes internationales actuelles, telles que les recommandations du Manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du FMI, ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d'harmonisation les plus importantes sont énumérées ci-après. Des indications supplémentaires sont disponibles dans les rapports correspondants dont les codes de référence figurent entre parenthèses. Ces références utiles ne font pas partie du texte à valeur juridique.

1. Concepts et définitions relatifs aux revenus des investissements et aux postes du compte financier

1.1. Revenus des investissements (ST/SC/BP/INCO9801)

Définition

Les revenus des investissements intègrent les revenus que les entités résidentes retirent de la propriété d'avoirs financiers étrangers et, symétriquement, les revenus que les entités non résidentes retirent de la propriété d'avoirs financiers nationaux.

Champ couvert

Les revenus des investissements intègrent les recettes et paiements afférents aux investissements directs, aux investissements de portefeuille et aux autres investissements ainsi que les recettes provenant des avoirs de réserve. En ce qui concerne les postes clés mensuels, la BCE requiert uniquement une somme totale de revenus (comprenant les revenus des investissements et la rémunération des salariés). Les obligations statistiques pour la balance des paiements trimestrielle et annuelle sont presque identiques aux composantes standard du FMI telles que définies dans le Manuel de la balance des paiements. La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de subdiviser les revenus des titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.

Date d'enregistrement

Les revenus au titre des intérêts s'enregistrent sur la base des droits constatés (cela n'est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les dividendes s'enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles.

1.2. Compte de capital (STA/WGS/BOP/CAPITAL96)

Définition

La nouvelle définition du compte de capital couvre les transferts de capital et les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes.

Champ couvert

Les composantes standard du nouveau compte de capital font l'objet d'une ventilation par secteurs en "Administrations publiques" et "Autres secteurs" avec ensuite une subdivision supplémentaire. La BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans exiger d'autre subdivision à l'intérieur de cette rubrique. La séparation entre transferts courants et transferts de capital est importante et dépend généralement, en pratique, de l'utilisation de ces transferts par le pays récepteur.

1.3. Investissements directs (STA/WGS/BOP/DI95)

Définition

Selon les normes internationales (FMI/OCDE), la propriété (directe ou, le cas échéant, indirecte) d'au moins 10 % du capital social d'une entreprise constitue une relation d'investissement direct. Les États membres utilisant un taux de 20 % ou un autre critère adoptent le taux de 10 % dans les cas significatifs.

Champ couvert

Les entités à vocation spéciale sont considérées comme des investisseurs directs ordinaires et/ou des entreprises d'investissement direct. Les BCN des États membres participants qui ne sont pas en mesure de suivre ces recommandations doivent fournir séparément les données relatives aux entreprises à vocation spéciale.

Afin d'éviter les disparités et conformément aux recommandations du FMI et aux orientations d'Eurostat et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les relations d'investissement direct sont enregistrées selon le principe " directionnel". Dans un souci de cohérence dans l'établissement des bénéfices réinvestis, la méthode de calcul et la date d'enregistrement ont fait l'objet d'un accord.

Les transactions financières interentreprises, y compris les crédits commerciaux, sont considérées comme des transactions d'investissements directs.

1.4. Investissements de portefeuille (STA/WGS/BOP/PORT95)

Définition

Les critères suivants servent à déterminer si un instrument financier doit être considéré comme un titre; la prise en compte d'un seul critère peut n'être pas discriminante:

a) principes directeurs issus du Manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du FMI et du Système de comptes nationaux (1993);

b) fourniture d'un code d'identification des titres (code ISIN)

c) règles comptables et réglementations bancaires;

d) pratiques du marché (issues des rapports de l'ISMA - International Securities Market Association)

Champ couvert

Les investissements en titres de participation, titres de créance et instruments du marché monétaire en font partie, à l'exception des transactions effectuées sur des instruments entrant dans la catégorie des investissements directs ou celle des avoirs de réserve.

Date d'enregistrement

L'enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le créancier et le débiteur inscrivent respectivement la créance et l'engagement dans leurs livres (conformément au Manuel de la balance des paiements). Les recommandations concernant les méthodes d'enregistrement sur la base des droits constatés ont été approuvées (STA/WGS/BOP/ACC9711). En ce qui concerne la balance des paiements du territoire économique des États membres participants, les revenus d'investissements sur la base des droits constatés doivent être enregistrés uniquement sur une base trimestrielle et/ou annuelle. L'enregistrement sur la base des droits constatés n'est pas obligatoire pour les postes clés mensuels.

1.5. Autres investissements (STA/WG/BOP/OTH95)

Définition

Les autres investissements se définissent comme étant la catégorie résiduelle qui comprend toutes les transactions financières non couvertes par les comptes d'investissements directs, d'investissements de portefeuille ou d'avoirs de réserve.

Champ couvert

Les autres investissements couvrent les crédits commerciaux, les prêts/monnaie fiduciaire et les dépôts, et d'autres avoirs ou engagements (conformément au Manuel de la balance des paiements "MBP5"). Le champ couvert et la ventilation par secteur regroupent les autorités monétaires, les administrations publiques, les banques et autres secteurs. Le secteur des autorités monétaires se définit comme recouvrant "les unités institutionnelles formant la banque centrale et certaines fonctions qui sont d'ordinaire attribuées à la banque centrale mais sont parfois exercées par d'autres institutions publiques, à savoir émission de monnaie, détention et gestion des réserves internationales" (définition du FMI). À cette exception près, le poste "banques" coïncidera avec le sous-secteur des Institutions financières monétaires.

Date d'enregistrement

Les principes de "transfert de propriété", de "date de règlement" et de "date de paiement" sont tous conformes aux recommandations du FMI.

En vue de rassembler un ensemble de données cohérentes relatives au territoire économique des États membres participants, aucune distinction n'est faite entre les crédits et les dépôts au sein de chaque secteur et aucune ventilation par échéance n'est utilisée. Une ventilation par secteur des postes, compatible avec les composantes standard du FMI est fournie pour les données trimestrielles et annuelles. Les États membres ont la possibilité de détailler les statistiques nationales.

Pour ce qui est des lignes principales mensuelles, une distinction est requise entre flux à court terme et flux à long terme du secteur bancaire.

Opérations de pension et prêts d'obligations (février 1996)

Plutôt que le critère de "transfert de propriété", ce sont les pratiques comptables des banques qui constituent le principe directeur en matière de traitement des opérations de pension, de réméré et de prêts d'obligations. Dans le cas où il n'existe aucune norme comptable internationale, une pratique commune destinée à satisfaire les besoins statistiques est adoptée en accord avec la BCE.

Cette recommandation conduit à enregistrer les opérations de pension, de réméré et prêts d'obligations comme des prêts adossés à des garanties.

1.6. Produits financiers dérivés (avril 1997, octobre 1997, avril 1998 : STA/WG/BOP/SG59802).

Définition;

Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont rattachés à un autre instrument financier, indice ou marchandise spécifique et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés, en tant que tels, sur les marchés de capitaux. Les transactions portant sur des produits financiers dérivés sont traitées séparément et non comme partie intégrante de la valeur des transactions sous-jacentes auxquelles elles peuvent être rattachées.

Champ couvert

Les transactions et positions sur options, instruments financiers à terme, contrats d'échange, opérations de change à terme, dérivés de crédit et dérivés implicites sont enregistrées dans la balance des paiements et la position extérieure.

Les dépôts de garantie initiaux sont considérés comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste "Autres investissements". Le traitement des appels de marges dépend de la forme que ceux-ci revêtent : les appels de marges liés aux options sont considérés, en principe, comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste "Autres investissements". Les appels de marges liés aux instruments financiers ("futures") à terme sont considérés, en principe, comme des transactions sur produits dérivés et doivent être enregistrés dans le poste "produits financiers dérivés".

Dans le cas des options, la totalité de la prime (c'est-à-dire le prix d'achat/de vente des options plus les frais de service qui y sont incorporés) doit être enregistrée dans le compte financier.

Les flux de règlements nets associés aux produits dérivés de taux d'intérêt doivent être enregistrés dans le poste "produits financiers dérivés".

Les produits dérivés implicites doivent être enregistrés dans le même poste que l'instrument financier sous-jacent et ne pas faire l'objet d'un enregistrement et d'une valorisation séparée dans les statistiques de balance des paiements et de position extérieure.

La classification des instruments spécifiques de dérivés de crédit doit être décidée au cas par cas.

Les produits financiers dérivés doivent être valorisés sur la base du prix en vigueur sur le marché.

Date d'enregistrement

L'enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le créancier et le débiteur inscrivent, respectivement, la créance et l'engagement dans leurs livres (conformément au Manuel de la balance des paiements). En raison de problèmes pratiques soulevés par la nécessité de séparer, de façon pertinente, les flux relatifs aux avoirs et aux engagements relatifs à certains instruments dérivés, toutes les transactions portant sur des produits dérivés qui figurent dans la balance des paiements du territoire économique des États membres participants sont enregistrées, pour le moment, sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans la position extérieure sont enregistrés sur une base brute.

1.7. Avoirs de réserve

Conformément au "MBP5", les avoirs de réserve sont les actifs extérieurs, émis par des non-résidents, qui sont à la disposition immédiate et sous le contrôle des autorités monétaires et qui leur permettent de financer directement les déséquilibres des paiements, de réguler indirectement l'ampleur de ces déséquilibres au moyen d'interventions sur le marché des changes pour influer sur le taux de change de la monnaie nationale, et/ou de parer à d'autres besoins.

Les avoirs de réserve du SEBC se composent des avoirs de réserve de la BCE et de ceux détenus par les BCN des États membres participants. Les BCN alimenteront la BCE en avoirs de réserve extérieurs libellés dans une monnaie autre que la monnaie nationale des États membres, en position de réserve auprès du FMI et en droits de tirage spéciaux, à hauteur d'un montant pouvant atteindre l'équivalent de 50000 millions d'euros (ajusté à la baisse en déduisant les parts détenues dans la clé de souscription du capital de la BCE par les banques centrales de l'Union européenne qui ne participent pas à la zone euro dès le début).

En conséquence, la composition des avoirs de réserve de l'Union économique et monétaire a été entérinée : les avoirs de réserve de l'Union monétaire sont les créances financières de la BCE et des BCN, libellées en monnaie étrangère, sur les non-résidents du territoire économique des États membres participants, à condition qu'ils satisfassent aux critères de liquidité et de négociabilité requis par le «MBPS» précité; il faut y ajouter l'or, les DTS et la position de réserve auprès du FMI détenus par les BCN participantes.

La mise en commun des avoirs de réserve s'opérera sous forme de transferts complets de propriété.

2. Méthodes de mise en oeuvre concernant la répartition géographique (STA/WGS/BOP/GEO96)

Les difficultés relatives à la ventilation géographique de la balance des paiements et de la position extérieure seront résolues par étapes. La démarche retenue comprend trois étapes visant à respecter les obligations statistiques, progressivement plus exigeantes.

2.1. Investissements directs

Étape 1

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire : addition des transactions/positions nettes nationales totales afférentes aux investissements directs.

(Mise en oeuvre en 1998)

Étape 2

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire : addition des transactions/positions nettes relatives aux créances émises par ou vis-à-vis de non - résidents du territoire économique des États membres participants à des fins d'investissement direct à l'étranger. Addition des transactions/positions nettes afférentes aux investissements directs nets totaux, au niveau national, dans l'économie déclarante et transactions/positions relatives aux titres émis par des résidents à des fins d'investissement direct au sein de l'économie déclarante. Il n'est pas nécessaire de procéder à une ventilation géographique des transactions effectuées à l'extérieur de l'Union monétaire.

Obligations relatives aux données au niveau des BCN : subdivision des transactions/positions afférentes aux investissements directs à l'étranger en transactions/positions relatives aux investissements effectués à l'intérieur de l'Union monétaire (titres et autres instruments financiers émis par des résidents des États membres participants) et aux investissements à l'extérieur de l'Union monétaire. Pour y parvenir, il faut identifier l'émetteur (débiteur) du titre ou de l'autre instrument financier afin d'établir s'il est résident ou non d'un État membre participant. En ce qui concerne les postes "investissements directs" de l'économie déclarante, seules les transactions/positions nettes nationales totales sont requises. Un chiffre est requis pour mémoire en ce qui concerne les transactions/positions nettes en matière d'investissements directs dans l'économie déclarante provenant d'autres États membres participants.

Mise en oeuvre : début de la phase III de l'Union économique et monétaire, à savoir le 1er janvier 1999, pour les flux d'investissements directs. (Date à fixer ultérieurement pour les encours d'investissements directs).

Étape 3

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire et obligations relatives aux données au niveau des BCN des États membres : semblable à l'étape 2 avec en plus une ventilation géographique au sein des transactions/positions à l'extérieur de l'Union monétaire. Cette ventilation concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles.

(Délai de mise en oeuvre : à déterminer ultérieurement)

2.2. Investissements de portefeuille

Étape 1

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire : addition des transactions/positions nettes nationales totales afférentes aux investissements de portefeuille. La subdivision en avoirs et engagements n'est pas obligatoire.

(Mise en oeuvre en 1998)

Étape 2

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire : pour les investissements de portefeuille, addition des transactions/positions nettes relatives aux titres émis par des non - résidents du côté des avoirs. Addition des transactions/positions nettes afférentes aux engagements nets nationaux totaux et des transactions/positions relatives aux titres émis par des résidents des États membres participants à des fins d'investissement de portefeuille. Il n'est pas nécessaire de procéder à une ventilation géographique des transactions effectuées à l'extérieur de l'Union monétaire.

Obligations relatives aux données au niveau des BCN : subdivision des transactions/positions afférentes aux investissements de portefeuille (avoirs) en transactions/positions relatives aux titres de l'Union monétaire (émis par des résidents des États membres participants) et à ceux émis hors de l'Union monétaire. Pour y parvenir, il faut identifier l'émetteur (débiteur) du titre afin d'établir s'il est résident ou non d'un État membre participant. En ce qui concerne les transactions/positions relatives aux engagements sur investissements de portefeuille, seuls des montants nets totaux au niveau national sont requis.

Condition préalable : harmonisation complète des ventilations, champs couverts, définitions, principes de valorisation et dates d'enregistrement en matière de flux d'investissements de portefeuille (comme cela a été souligné précédemment).

Mise en oeuvre : le début de la phase III de l'Union économique et monétaire, à savoir le 1er janvier 1999, pour les flux d'investissements de portefeuille. (Date à déterminer ultérieurement pour les encours d'investissements de portefeuille).

Étape 3

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire et obligations relatives aux données au niveau des BCN des États membres : semblable à l'étape 2 avec en plus une ventilation géographique au sein des transactions/positions à l'extérieur de l'Union monétaire. Cette ventilation concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles.

Condition préalable : harmonisation complète des ventilations, champs couverts, définitions, principes d'évaluation et dates d'enregistrement en matière de flux d'investissements de portefeuille.

(Date de mise en oeuvre : à fixer ultérieurement)

2.3. Autres investissements

Étape 1

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire : addition des transactions/positions nettes nationales totales afférentes aux autres investissements.

(Mise en oeuvre en 1998)

Étape 2

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire : addition des transactions/positions nettes se rapportant aux avoirs et engagements relatifs aux autres investissements effectués avec des non - résidents.

Obligations relatives aux données au niveau des BCN : subdivision pour distinguer les transactions entre résidents des États membres participants et celles avec les résidents d'autres pays (ne faisant pas partie de l'Union monétaire).

Mise en oeuvre : le début de la phase III de l'Union économique et monétaire, à savoir le 1er janvier 1999, pour les flux relatifs aux autres investissements. (Date à fixer ultérieurement pour les encours relatifs aux autres investissements).

Étape 3

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire et obligations relatives aux données au niveau de l'État membre : semblable à l'étape 2 avec en plus une ventilation géographique des statistiques trimestrielles et annuelles au sein des transactions/positions à l'extérieur de l'Union monétaire.

(Date de mise en oeuvre : à déterminer ultérieurement).

2.4. Produits financiers dérivés

Étapes 1 et 2

Méthode d'établissement au niveau de l'Union monétaire : addition des transactions/positions nettes nationales totales en matière de produits financiers dérivés.

(Mise en oeuvre en 1998)

Étape 3

Ventilation géographique au sein des transactions/positions à l'extérieur de l'Union monétaire afférentes aux produits financiers dérivés. Cela concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles.

(Date de mise en oeuvre à fixer ultérieurement)

ANNEXE IV

TRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

L'échange d'informations statistiques requises par la BCE s'effectue sur le réseau de télécommunications du SEBC (SEBC-net). Tous les échanges de données au sein du SEBC respectent le même modèle conceptuel des données.

Les banques centrales nationales devront se conformer aux recommandations énumérées ci-après afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:

- Intégralité: les banques centrales nationales doivent déclarer la totalité des clés de séries de la balance des paiements. Une déclaration ne comportant pas de clés ou des clés non recensées est considérée comme incomplète. En cas d'absence d'une observation, cette omission sera enregistrée en utilisant l'attribut correspondant à cette observation. En outre, même lorsque les révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de la balance des paiements, les règles de validation s'appliquent à l'ensemble de la balance des paiements.

- Convention de signes: les banques centrales nationales doivent utiliser les conventions de signes agréées pour toutes les données qu'elles sont tenues de transmettre à la BCE. C'est la convention de signes standard du FMI qui a été adoptée. En vertu de cette convention, les crédits et débits doivent être déclarés avec le même signe dans les comptes de transactions courantes, de capital et financier (les crédits doivent être accompagnés du signe "plus" et les débits du signe "moins").

- Identités comptables des données: les banques centrales nationales doivent mettre en oeuvre l'intégralité des règles de validation qui ont été distribuées et sont disponibles sur demande, avant la transmission des données à la BCE.

ANNEXE V

SUIVI DES MÉTHODES D'ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES

La BCE assure le suivi des méthodes d'établissement des statistiques utilisées pour la déclaration des données de balance des paiements et de position extérieure ainsi que des concepts et définitions appliqués de façon régulière par les États membres participant à la zone euro. Le suivi sera assuré en lien avec la mise à jour et la maintenance du document intitulé "Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements (Compte de capital et financier) de l'Union européenne" (BOP Book) et avec la procédure de révision semestrielle.

Le BOP Book contient des informations sur la structure des statistiques de balance des paiements pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il présente des descriptions détaillées des méthodes d'établissement des données et des concepts et définitions en vigueur ainsi que des informations relatives aux écarts par rapport aux définitions convenues en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure au sein des États membres.

Le BOP Book sera mis à jour tous les ans en étroite collaboration avec les États membres.

La révision semestrielle fait partie du processus de mise à jour du BOP Book. Cette procédure semestrielle se fonde sur des rapports, devant être entérinés par le Conseil des gouverneurs de la BCE, qui portent sur le traitement statistique des revenus des investissements et du compte financier dans la balance des paiements et la position extérieure et constitue, pour la BCE, une base pour l'évaluation de la qualité des données qui lui sont communiquées pour les statistiques de balance des paiements.