FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 1999 L 130/3
RÝGLEMENT (CE) No1066/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mai 1999
relatif  l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de bl
tendre panifiable dtenu par l’organisme d’intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
(1) considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de
la Commission (3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et
les conditions de la mise en vente des cralesdtenues par les organismes d’intervention;
(2) considrant que, dans la situation actuelle dumarch, il est opportun d’ouvrir une adjudicationpermanente pour l’exportation de 48 156 tonnes debl tendre panifiable dtenues par l’organisme d’in-tervention belge;
(3) considrant que des modalits spciales doiventtre fixes pour assurer la rgularit des oprationset leur contrle; que,  cet effet, il est appropri deprvoir un systme de garantie assurant le respectdes objectifs voulus tout en vitant des chargesexcessives pour les oprateurs; qu’il convient, dslors, de droger  certaines rgles, notamment durglement (CEE) n
o2131/93;
(4) considrant que, dans le cas o l’enlvement du bltendre panifiable est retard de plus de cinq joursou la libration d’une des garanties exiges estreporte en raison de faits imputables  l’organismed’intervention, l’tat membre concern devra payerdes ddommagements;
(5) considrant que l’adjudication prvue pour l’expor-tation de stocks d’intervention prsente un carac-tre particulier, dans la mesure o elle sera gale-ment oprationnelle en fin de campagne  partir dejuin 1999; que alors, pour les offres faites entre le 3et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possiblesqu’ partir du 1
erjuillet 1999; qu’il y a ainsi lieu de
droger  l’article 16, premier alina, du rglement(CEE) no2131/93 prvoyant un dlai maximal d’un
mois entre l’acceptation de l’offre et le paiement;
(6) considrant que les mesures prvues au prsentrglement sont conformes  l’avis du comit degestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Sous rserve des dispositions du prsent rglement, l’orga-
nisme d’intervention belge procde dans les conditionsfixes par le rglement (CEE) n
o2131/93  une adjudica-
tion permanente pour l’exportation de bl tendre pani-fiable dtenu par lui.
Article 2
1. L’adjudication porte sur une quantit maximale de
48 156 tonnes de bl tendre panifiable  exporter verstous les pays tiers. Cependant, pour les offres faites partir du 3 juin 1999, l’accomplissement des formalitsdouanires  l’exportation ne peut tre excut qu’ partirdu 1
erjuillet 1999.
2. Les rgions dans lesquelles les 48 156 tonnes de bl
tendre panifiable sont stockes sont mentionnes  l’an-nexe I.
Article 3
1. Par drogation  l’article 16, troisime alina, du
rglement (CEE) n
o2131/93, le prix  payer pour l’expor-
tation est celui mentionn dans l’offre.
2. Pour les exportations ralises au titre du prsent
rglement, aucune restitution, ni taxe  l’exportation, nimajoration mensuelle n’est applique.
3. L’article 8, paragraphe 2, du rglement (CEE) n
o
2131/93 ne s’applique pas.
Article 4
1. Les certificats d’exportation sont valables  partir de
la date de leur dlivrance au sens de l’article 9 du rgle-ment (CEE) n
o2131/93 jusqu’ la fin du quatrime mois
suivant.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 1999 L 130/4
2. Entre le 3 et le 30 juin 1999, les offres prsentes
dans le cadre de la prsente adjudication ne sont receva-bles que si elles sont accompagnes de l’engagement critde n’exporter qu’ partir du 1
erjuillet 1999. Elles ne
peuvent pas tre accompagnes de demandes de certifi-cats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 durglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (1).
Article 5
1. Par drogation  l’article 7, paragraphe 1, du rgle-
ment (CEE) no2131/93, le dlai de prsentation des offres
pour la premire adjudication partielle expire le 27 mai1999  9 heures (heure de Bruxelles).
2. Le dlai de prsentation des offres pour l’adjudica-
tion partielle suivante expire chaque jeudi  9 heures(heure de Bruxelles).
3. La dernire adjudication partielle expire le 30
septembre 1999  9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention belge.
Article 5 bis
Pour les offres faites entre le 3 et le 30 juin 1999, les
dispositions suivantes sont d’application:
¾par drogation  l’article 16, premier alina, du rgle-
ment (CEE) n
o2131/93, le paiement des crales doit
avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1999,
¾par drogation  l’article 16, troisime alina, du rgle-
ment (CEE) no2131/93, le prix  payer pour l’expor-
tation est celui mentionn dans l’offre.
Article 5 ter
Pour les certificats demands entre le 3 et le 30 juin 1999,
sans prjudice des dispositions de l’article 17, paragraphe3, du rglement (CEE) n
o2131/93, la caution vise 
l’article 17, paragraphe 2, deuxime tiret, dudit rglementn’est libre que lorsque la preuve est apporte que l’ac-complissement des formalits douanires  l’exportation aeu lieu  partir du 1
erjuillet 1999.
Article 6
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
taire, s’il le souhaite, procdent d’un commun accord, soitavant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin, auchoix de l’adjudicataire,  une prise d’chantillons contra-dictoires prlevs selon la frquence d’au moins une prisetoutes les 500 tonnes et  leur analyse. L’organisme d’in-tervention peut tre reprsent par un mandataire condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
Les rsultats des analyses sont communiqus  la
Commission en cas de contestation.
La prise d’chantillons contradictoires et leur analyse sont
effectues dans un dlai de sept jours ouvrables  partir dela date de demande de l’adjudicataire ou dans un dlai detrois jours ouvrables si la prise d’chantillons se fait  lasortie du magasin. Si le rsultat final des analyses effec-
tues sur les chantillons donne une qualit:
a) suprieure  celle annonce dans l’avis d’adjudication,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
b) suprieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention, mais infrieure  la qualit dcrite dansl’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’uncart pouvant aller jusqu’:
¾2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spci-
fique, sans pour autant tre infrieure  72 kilo-grammes par hectolitre,
¾un point de pourcentage pour la teneur en humi-
dit,
¾vingt points de pourcentage pour l’indice de chute
de Hagberg,
¾un demi-point de pourcentage pour les impurets
vises respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-nexe du rglement (CEE) n
o689/92 de la Commis-
sion (2)
et
¾un demi-point de pourcentage pour les impurets
vises au point B.5 de l’annexe du rglement (CEE)n
o689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) suprieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention, mais infrieure  la qualit dcrite dansl’avis d’adjudication et montrant une diffrence allantau-del de l’cart vis au point b), l’adjudicataire peut:
¾soit accepter le lot tel quel,
¾soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
n’est libr de toutes ses obligations sur le lot encause, y compris les garanties, qu’aprs avoirinform sans dlai la Commission et l’organismed’intervention, conformment  l’annexe II; toute-fois, s’il demande  l’organisme d’intervention delui fournir un autre lot de bl tendre panifiabled’intervention de la qualit prvue, sans fraissupplmentaires, la garantie n’est pas libre. Leremplacement du lot doit intervenir dans un dlaimaximal de trois jours aprs la demande de l’adju-dicataire. L’adjudicataire en informe sans dlai laCommission conformment  l’annexe II;
d) infrieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention, l’adjudicataire ne peut procder  l’enl-vement du lot en cause. Il n’est libr de toutes sesobligations sur le lot en cause, y compris les garanties,qu’aprs avoir inform sans dlai la Commission etl’organisme d’intervention, conformment  l’annexeII; toutefois, il peut demander  l’organisme d’inter-vention de lui fournir un autre lot de bl tendre pani-fiable d’intervention de la qualit prvue, sans fraissupplmentaires. Dans ce cas, la garantie n’est paslibre. Le remplacement du lot doit intervenir dansun dlai maximal de trois jours aprs la demande del’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans dlai laCommission conformment  l’annexe II.
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. (2) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 1999 L 130/5
2. Toutefois, si la sortie du bl tendre panifiable a lieu
avant les rsultats des analyses, tous les risques sont  lacharge de l’adjudicataire  partir de l’enlvement du lot,sans prjudice des voies de recours dont pourrait disposerl’adjudicataire vis--vis du stockeur.
3. Si, dans une priode maximale d’un mois aprs la
date de la demande de remplacement prsente par l’ad-judicataire, suite  des remplacements successifs, l’adjudi-cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de laqualit prvue, il est libr de toutes ses obligations, ycompris les garanties, aprs avoir inform sans dlai laCommission et l’organisme d’intervention conformment l’annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d’chantillons et aux
analyses mentionnes au paragraphe 1, sauf ceux o lersultat final des analyses donne une qualit infrieureaux caractristiques minimales exigibles  l’intervention,sont  la charge du FEOGA dans la limite d’une analysepar 500 tonnes  l’exception des frais de transsilage. Lesfrais de transsilage et les analyses supplmentaires ven-tuelles demands par l’adjudicataire sont aux frais decelui-ci.
Article 7
Par drogation  l’article 12 du rglement (CEE) n
o3002/
92 de la Commission (1), les documents relatifs  la vente
de bl tendre panifiable conformment au prsent rgle-ment, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre deretrait vis  l’article 3, paragraphe 1, point b), du rgle-ment (CEE) n
o3002/92, la dclaration d’exportation et, le
cas chant, l’exemplaire T 5 doivent comporter lamention suivante:
¾Trigo blando panificable de intervencin sin aplica-
cin de restitucin ni gravamen, Reglamento (CE) n
o
1066/1999
¾Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu-
tionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1066/1999
¾Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verord-nung (EG) Nr. 1066/1999
¾Lakajr aqtopoisilor stor paqlbasgr wyqr evaq -
loc epistqovr  vqou ,jamomislr (EJ)aqih. 1066/
1999
¾Intervention common wheat of breadmaking quality
without application of refund or tax, Regulation (EC)No 1066/1999
¾Bl tendre d’intervention panifiable ne donnant pas
lieu  restitution ni taxe, rglement (CE) n
o1066/1999¾Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli-
cazione di restituzione n di tassa, regolamento (CE) n.1066/1999
¾Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
toepassing van restitutie of belasting, Verordening(EG) nr. 1066/1999
¾Trigo mole panificvel de intervenÑo sem aplicaÑo
de uma restituiÑo ou imposiÑo, Regulamento (CE)n.
o1066/1999
¾Interventioleipvehn, johon ei sovelleta vientitukea
eik vientimaksua, asetus (EY) n:o 1066/1999
¾Interventionsvete, av brdkvalitet, utan tillmpning av
bidrag eller avgift, frordning (EG) nr 1066/1999.
Article 8
1. La garantie constitue en application de l’article 13,
paragraphe 4, du rglement (CEE) no2131/93 doit tre
libre ds que les certificats d’exportation sont dlivrsaux adjudicataires.
2. Par drogation  l’article 17 du rglement (CEE) n
o
2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
garantie dont le montant est gal  la diffrence entre leprix d’intervention valable le jour de l’adjudication et leprix adjug et jamais infrieur  10 euros par tonne. Lamoiti de ce montant est constitue lors de la dlivrancedu certificat et le solde est constitu avant l’enlvementdes crales.
Par drogation  l’article 15, paragraphe 2, du rglement
(CEE) n
o3002/92:
¾la partie du montant de cette garantie constitue lors
de la dlivrance du certificat doit tre libre dans undlai de vingt jours ouvrables suivant la date  laquellel’adjudicataire apporte la preuve que la crale enlevea quitt le territoire douanier de la Communaut,
¾le montant restant doit tre libr dans un dlai de
quinze jours ouvrables suivant la date  laquelle l’adju-dicataire apporte la preuve vise  l’article 17, para-graphe 3, du rglement (CEE) n
o2131/93.
3. Sauf cas exceptionnel dment justifi, notamment
en cas d’ouverture d’une enqute administrative, toutelibration des garanties prvues au prsent article, effec-tue en dehors des dlais indiqus dans ce mme article,fera l’objet d’un ddommagement de la part de l’tatmembre gal  0,015 euro par 10 tonnes et par jour deretard.
Ce ddommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
europen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 1999 L 130/6
Article 9
L’organisme d’intervention belge communique  la Commission, au plus tard deux heures
aprs l’expiration du dlai pour le dpt des offres, les soumissions reues. Elles doiventtre transmises conformment au schma figurant  l’annexe III et aux numros d’appelfigurant  l’annexe IV.
Article 10
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 1999 L 130/7
ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantits
Silos de la Meuse, Lige 4 955
SMEG, Gent 16 159
Silos de Floreffe, Floreffe 16 029
Borlix, Zeebrugge 2 234
Escaut Silos, Tournai 1 038
Borlix, Bruges 7 741
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
tion de bl tendre panifiable dtenu par l’organisme d’intervention belge
[Article 6, paragraphe 1, du rglement (CE) no1066/1999]
¾Nom du soumissionnaire dclar adjudicataire:
¾Date de l’adjudication:
¾Date de refus du lot par l’adjudicataire:
Numro
du lotQuantit
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
¾PS (kg/hl)
¾% grains germs
¾% impurets diverses (Schwarzbesatz)
¾% d’lments qui ne sont pas des crales de
base de qualit irrprochable
¾Autres
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 1999 L 130/8
ANNEXE III
Adjudication permanente pour l’exportation de bl tendre panifiable dtenu par l’organisme
d’intervention belge
[Rglement (CE) no1066/1999]
1 2 3 4 5 6 7
Numrotation
des soumis-
sionnairesNumro
du lotQuantit
en tonnesPrix d’offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Rfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mmoire)Frais commer-
ciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les rfactions affrentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numros d’appel  Bruxelles  utiliser sont,  la DG VI (C/1):
¾par tlcopieur: (32 2) 296 49 56
(32 2) 295 25 15,
¾par tlex: 22037 AGREC B
22070 AGREC B (caractres grecs).