FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2011

relative à l’aide d’État C 40/2009 et C 43/2008 en faveur de la restructuration de la WestLB AG

[notifiée sous le numéro C(2011) 9395]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/245/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (2),

considérant ce qui suit:

I. LA PROCÉDURE

(1) Par décision adoptée le 12 mai 2009, dans l’affaire C 43/2008 (3) (ci-après la «décision de mai 2009»), la Commission avait autorisé sous certaines conditions, sur le fondement d’un plan de restructuration présenté le 30 avril 2009 (ci-après le «plan de restructuration d’avril 2009»), une garantie générale de 5 milliards EUR couvrant un portefeuille de titres structurés (ci-après le «portefeuille Phoenix») en faveur de la Landesbank Nordrhein-Westfalen (banque régionale du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), dénommée WestLB AG (4) (ci-après «WestLB»).

(2) Le 23 septembre 2009, l’Allemagne avait notifié à la Commission une aide supplémentaire d’un montant de 6,4 milliards EUR en faveur de WestLB, sous la forme d’une garantie générale à durée limitée pour certaines tranches du portefeuille Phoenix, en assurant la Commission qu’un plan de restructuration révisé lui serait présenté.

(3) Par la décision du 7 octobre 2009 dans l’affaire N 531/2009 (5), la Commission avait qualifié la garantie générale à durée limitée d’aide au sauvetage compatible avec le marché intérieur.

(4) Le 10 décembre 2009, l’Allemagne avait notifié une mesure de sauvetage en faveur de WestLB sous la forme d’un transfert d’actifs à l’établissement nouvellement créé, appelé «Erste Abwicklungsanstalt» (première structure de défaisance, ci-après l’«EAA»). Cette mesure est désignée ci-après par le «premier transfert d’actifs». Dans le même temps, l’Allemagne avait également transmis un plan révisé de restructuration de WestLB (ci-après le «plan de restructuration de décembre 2009»). Le premier transfert d’actifs ayant remplacé la mesure notifiée le 23 septembre 2009, la décision du 7 octobre 2009 n’avait plus d’objet.

(5) Par sa décision du 22 décembre 2009 dans l’affaire C 40/09 (6) (ci-après la «décision de décembre 2009»), la Commission avait autorisé temporairement, pour une durée de six mois, le premier transfert d’actifs pour des raisons de stabilité financière. Par la même décision, la Commission, doutant de la compatibilité de cette mesure de sauvetage avec le marché intérieur, avait ouvert une procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(6) En décembre 2009, la Commission a chargé des experts externes, à savoir la Société Générale, le bureau Bangert Research et le Professeur Wim Schoutens (ci-après les «experts de la Commission»), d’évaluer les actifs dépréciés que WestLB avait transférés à l’EAA.

(7) Le 1er février 2010, l’Allemagne a transmis un certain nombre de remarques sur les arguments avancés dans la décision de décembre 2009.

(8) Par la décision du 22 juin 2010 dans l’affaire N 249/2010 (7) (ci-après la «décision de juin 2010»), la Commission a prolongé, pour des motifs de stabilité financière, l’approbation temporaire du premier transfert d’actifs jusqu’à l’adoption d’une décision définitive au sujet de cette mesure et du plan de restructuration de décembre 2009.

(9) Le 29 octobre 2010, la Commission a transmis à l’Allemagne un rapport détaillé sur l’évaluation des actifs ayant fait l’objet du premier transfert.

(10) Le 5 novembre 2010, la Commission a adopté une décision d’extension de la procédure formelle d’examen concernant le premier transfert d’actifs dans l’affaire C 40/2009 (8) (ci-après la «décision de novembre 2010»). Dans cette décision, la Commission continuait à émettre des doutes quant à la compatibilité de ladite mesure avec le marché intérieur.

(11) À ce sujet, l’Allemagne a transmis ses observations en novembre 2010, en les complétant le 21 décembre 2010. La Commission n’a reçu aucune observation d’autres parties intéressées.

(12) Le 21. décembre 2010, la Commission a décidé de repousser la date à laquelle la Westdeutsche ImmobilienBank AG (9) (ci-après la «WestImmo») devait s’abstenir d’exercer toute opération nouvelle (10).

(13) Le 15 février 2011, l’Allemagne a transmis un plan modifié de restructuration de WestLB (ci-après le «plan de restructuration de février 2011»).

(14) Le 15 avril 2011, l’Allemagne a fait parvenir à la Commission un rapport intérimaire du fiduciaire qui, après la décision de mai 2009, avait été chargé de la vente de WestLB, ainsi qu’un nouveau plan de restructuration de WestLB (ci-après le «nouveau plan de restructuration»).

(15) Le 23 juin 2011, l’Office fédéral de stabilisation des marchés financiers (Bundesanstalt für Finanzmarktstabilisierung, ci- après le «FMSA»), tous les actionnaires de WestLB et l’EAA ont arrêté tous les détails essentiels de la liquidation de WestLB et de la répartition des charges entre ses actionnaires (cette convention est désignée ci-après par «accord-cadre» (11)).

(16) Le 30 juin 2011, l’Allemagne a transmis à la Commission une version définitive du nouveau plan de restructuration établi sur la base de l’accord-cadre précité (ci-après le «plan de restructuration de juin 2011).

(17) Le 28 octobre 2011, l’Allemagne a demandé à la Commission de repousser au 29 février 2012 l’échéance à laquelle WestLB ne devait plus exercer d’activités nouvelles, obligation que la WestLB était tenue de respecter avant le 1er janvier 2012, en vertu de la décision de mai 2009. Cette demande avait été présentée à toutes fins utiles pour le cas où au 1er janvier 2012, la décision de mai 2009 n’aurait pas été remplacée par une autre.

(18) Le 28 octobre 2011, les autorités allemande ont envoyé des informations détaillées sur une nouvelle mesure d’aide en faveur de WestLB sous la forme d’un second transfert d’actifs à l’EAA (ci-après le «transfert du portefeuille résiduel» (Nachbefüllung)).

(19) Le 21 novembre, l’Allemagne a transmis des données actualisées au sujet du plan de restructuration de juin 2011.

(20) Le 1er décembre 2011, l’Allemagne a communiqué des informations sur le montant d’une aide temporaire de trésorerie à court terme dont WestLB bénéficierait jusqu’au 30 juin 2012.

(21) Le 8 décembre 2011, l’Allemagne a notifié à la Commission la version définitive d’une liste d’engagements.

(22) Enfin, le 13 décembre 2011, l’Allemagne a confirmé que la «Verbundbank», un établissement qui sera détaché de WestLB dans le cadre de sa restructuration, sera, comme prévue, reprise par la Landesbank Hessen-Thüringen Helaba (ci-après «Helaba»).

II. LES FAITS

1. LA BÉNÉFICIAIRE

(23) La bénéficiaire de la mesure est WestLB qui est la banque régionale du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Landesbank Nordrhein-Westphalen), établie à Düsseldorf. Ses actionnaires sont: les associations de caisses d’épargne et de virement des régions de Wesphalie-Lippe et de Rhénanie, à savoir le Sparkassenverband und Giroverband Westfalen Lippe (SVWL/WLSGV), le Rheinischer Sparkassen und Giroverband (RSGV) qui ci-après seront désignés conjointement par les «associations de caisses d’épargne», le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (ci-après le «Land de NRW») et les deux Landschaftsverbände (groupements de communes) Rheinland (ci-après le «LVR») et Westfalen Lippe (ci-après le «LWL). Par ailleurs, le fonds spécial de «stabilisation du marché financier» (Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung, ci-après le «SoFFin), qui est géré par le FMSA, détient une participation tacite dans la WestLB AG.

(24) Les principales données financières de WestLB sont regroupées au tableau suivant. Tableau 1 Principales données financières de WestLB 31.12.2008 31.12.2009 31.12.2010 30.6.2011 Valeurs au bilan (en milliards EUR) Montant total des actifs 288,1 242,3 191,5 160,4 Capital propre 3,8 3,7 4,1 4,2 Ratios de capital imposés par la législation prudentielle (Solvabiltätsverordnung - SolvV - règles de solvabilité) Fonds propres de base en milliards EUR 5,7 5,3 5,5 4,9 Fonds propres en milliards EUR 8,9 7,6 7,7 7,3 Actifs à risques pondérés en milliards EUR 88,5 83,0 48,6 45,4 Ratios de fonds propres de base en % 6,4 6,4 11,4 10,7 Ratio total en % 10,1 9,1 15,9 16,0 Salariés Nombre de salariés 5 957 5 214 4 712 4 622 dont à temps plein 5 663 4 971 4 473 4 376

(25) Dans l’exercice des fonctions qui lui a été attribuées en qualité de banque centrale des caisses d’épargne du Land de NRW et du Brandebourg, WestLB assure le lien entre ces institutions régionales et les marchés financiers. Elle offre à sa clientèle nationale et internationale, qui regroupe tant des entreprises que des institutions et des services publics, une large palette de produits et de prestations, notamment dans les domaines couvrant les opérations de crédits, les solutions sur mesure de financement structuré, les activités sur le marché des capitaux, la gestion d’actifs ainsi que les transactions courantes.

(26) Au fil des années, l’axe des activités principales de WestLB s’est décalé. Initialement, limitée à sa fonction de centrale pour les activités courantes des caisses d’épargne, WestLB s’est de plus en plus transformée en une banque d’investissement. Depuis 2001, époque à laquelle ses activités publiques ont été scindées de ses activités commerciales, WestLB a connu une phase de restructuration (12).

(27) Au cours de ces dernières années, des investissements importants dans des titres structurés, dont le traitement était jusqu’en 2007, voire même en partie au-delà, géré par des sociétés à finalité spécifique non consolidées, ont conduit à des pertes considérables et à une hausse drastique des besoins en capitaux, bien que les normes comptables aient été assouplies dans le cadre de la crise financière. C’est pourquoi, l’Allemagne et les actionnaires de WestLB ont, en 2008, donné leur accord à ladite garantie générale Phoenix (13), et sont convenus en novembre 2009 de créer une structure de défaisance, l’EAA, à laquelle des actifs d’une valeur nominale de quelque 77,5 milliards EUR ainsi qu’un capital de 3 milliards EUR ont été transférés.

2. LES MESURES D’AIDE

a. LE PREMIER TRAIN DE MESURES - LA GARANTIE GÉNÉRALE POUR LE PORTEFEUILLE PHOENIX

(28) En 2008, WestLB avait transféré à une société à finalité spécifique, la Phoenix Light, société à responsabilité limitée de droit irlandais, un portefeuille de titres structurés d’une valeur nominale de quelque 23 milliards EUR (14), en les retirant ainsi de son propre bilan. La couverture de la société à finalité spécifique était assurée par des garanties accordées par les actionnaires de WestLB qui, le 8 février 2008, s’étaient mis d’accord pour couvrir d’éventuelles pertes jusqu’à concurrence d’un montant de 5 milliards EUR (ci-après la «garantie générale pour le portefeuille Phoenix»), ce qui avait été accepté par la décision de mai 2009 (15). La garantie générale se composait de deux garanties distinctes, à savoir: — une garantie en couverture de créances de WestLB à l’encontre de la Phoenix Light à concurrence de 2 milliards EUR dont les actionnaires répondent au prorata de leur part respective, — et une garantie de rang secondaire accordée uniquement par le Land de NRW qui couvre d’autres créances vis-à-vis de la Phoenix Light jusqu’à concurrence de 3 milliards EUR.

b. LE DEUXIÈME TRAIN DE MESURES - LE PREMIER TRANSFERT D’ACTIFS À L’EAA

(29) Le 24 novembre 2009, aux fins de liquider un portefeuille de titres à risque et différentes activités non stratégiques, l’Allemagne et les actionnaires de WestLB ont arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale portant création d’un fonds de stabilisation du marché financier (Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetz, ci-après la «FMStFG»), les modalités pratiques de la mise en place d’une structure de défaisance, appelée «première structure de défaisance». Réunis en assemblée, les actionnaires de WestLB ont officiellement approuvé les accords contractuels requis en date du 11 décembre 2009.

(30) La mesure concernant le premier transfert d’actifs (16) comprenait une injection de capital de 3 milliards EUR, différentes garanties accordées par les actionnaires de WestLB et un transfert d’actifs qui devait s’effectuer, en priorité, par une scission. En outre, la garantie générale Phoenix de 5 milliards EUR n’était pas suspendue, mais, au contraire, transférée à l’EAA. Faute d’un tel transfert, l’EAA aurait eu besoin de 5 milliards EUR supplémentaires pour pouvoir reprendre le portefeuille Phoenix.

i) L’injection de capital du SoFFin en faveur de WestLB

(31) En amont de la création de l’EAA, le SoFFin a dû doter WestLB d’un apport en capital de 3 milliards EUR (ci-après l’«injection de capital»). Cette injection de capital, qui s’est effectuée en trois tranches, à savoir: le 23 décembre 2009 (672 millions EUR), le 4 janvier 2010 (1,5 milliard EUR) et le 30 avril 2010 (828 millions EUR), se présentait sous la forme d’une participation tacite non résiliable, convertible en actions ordinaires après le 1er juillet 2010. Conformément à l’accord convenu dans ce cadre, le SoFFin ne doit pas avoir la majorité des parts dans la société.

(32) Les dispositions contractuelles régissant la participation tacite du SoFFin prévoient une rémunération à raison de 10 % par an, à condition toutefois que WestLB affiche un bénéfice annuel suffisant au sens de l’HGB (17). En cas de résultat annuel déficitaire, une rémunération est par contre exclue, ce qui signifie que l’apport tacite du SoFFin participe aux pertes au même rang que les autres participations. Depuis la prise de participation tacite, WestLB n’a enregistré ni pertes (2009) ni bénéfices annuels (2010), de sorte qu’à ce jour, aucune rémunération n’a été payée, tandis que l’apport tacite a participé aux pertes à raison de 1 million EUR environ.

ii) Les garanties des actionnaires

(33) La création de l’EAA implique également une garantie des actionnaires de WestLB destinée à couvrir d’autres pertes futures encourues en liaison avec les actifs transférés. Aux termes de la FMStFG, toutes les pertes de l’EEA dépassant le capital transféré doivent en effet être couvertes par les actionnaires de WestLB et par le FMSA.

(34) À cet effet, les actionnaires de WestLB ont accordé une garantie explicite totalisant 1 milliard EUR, ventilée entre le Land de NRW (482 millions EUR), les associations de caisse d’épargne (501 millions EUR) et les deux groupements de communes LVR et LWL (17 millions EUR). Eu égard à la nécessité éventuelle de couvrir d’autres pertes, les actionnaires de WestLB sont convenus de limiter l’obligation de compensation des pertes incombant aux associations de caisses d’épargne RSGV et WLSGV à un montant de 4 milliards EUR. Compte tenu de la garantie accordée par ces associations à hauteur de 501 millions EUR, leur participation aux pertes est par conséquent plafonnée à un montant maximum de 4,5 milliards EUR. Pour pouvoir honorer cette obligation en fournissant les 4 milliards requis, lesdites associations ont été autorisées à constituer des réserves correspondantes sur une période 25 ans, étant entendu que toutes pertes éventuelles supérieures tant aux fonds propres de l’EAA qu’aux garanties accordées seront couvertes par le FMSA et le Land de NRW (18).

iii) Le premier transfert d’actifs

(35) Le transfert d’actifs toxiques et non stratégiques (et de passifs) s’est effectué en deux temps. Dans un premier temps, WestLB s’est séparée de titres (notamment de «mezzanine-notes» et d’autres titres structurés) d’une valeur comptable de quelque 6,2 milliards EUR ainsi que de passifs d’une valeur de 5,5 milliards EUR en les transférant à l’EAA dans le cadre d’une scission enregistrée au registre du commerce le 23 décembre 2009 (19). Dans une seconde phase, le solde de ce portefeuille détaché a été au 30 avril 2010 soit liquidé par division, soit transféré synthétiquement vers l’EAA (20).

(36) La transaction était structurée de telle manière que WestLB profitait des effets rétroactifs de la cession. En effet, les valeurs comptables des titres transférés au 23 décembre 2009 ont été fixées sur la base de leur valeur à la date du transfert économique au 31 décembre 2008/1er janvier 2009, et celles du solde du portefeuille transféré au 30 avril 2010 ont été déterminées en s’appuyant sur leur valeur à la date du transfert économique au 31 décembre 2009/1er janvier 2010.

(37) Le portefeuille en question comprend des actifs d’une valeur nominale de 77 milliards EUR (valeur comptable au 31 décembre 2009: 68,117 milliards EUR (21)), composés pour une large part d’instruments de crédit, d’obligations standard (22), de titres structurés et de produits dérivés. En outre, il contient des obligations relevant de la réglementation relative à la protection des droits acquis («grandfathering») à hauteur de 22,1 milliards EUR (valeur comptable selon le «contrat de scission»). De ce portefeuille, trois grands groupes d’actifs ont été transférés à l’EAA, à savoir: — le portefeuille de titres structurés, qui regroupe le «portefeuille Phoenix» (22,9 milliards EUR), le portefeuille de la tranche «european super senior» (2,8 milliards EUR) ainsi que d’autres titres adossés à des actifs (asset-backed-securities, ci-après «ABS») à raison de 3,4 milliards EUR; — le portefeuille de titres comportant des obligations (17,7 milliards EUR), qui sont en partie couvertes par des contrats d’échange sur défaut de crédit (credit default swap; ci-après les CDS) sur base négative (transactions dites «negative basis trades») (23); et — le portefeuille de prêts qui couvre des prêts ainsi des engagements de crédit (hors bilan) d’une valeur nominale totale de quelque 30,6 milliards EUR correspondant aux positions résiduelles de différentes activités commerciales de WestLB et de ses succursales. En partie, les actifs concernés faisaient, par ailleurs, l’objet de transactions avec des produits dérivés (c’est-à-dire d’opérations associant un intérêt et/ou un swap monétaire au titre ou au crédit); la part d’instruments dérivés dans le portefeuille cédé correspond à certaines positions contenant uniquement des CDS qui ont été transférées.

(38) Tandis que certains de ces actifs, leurs émetteurs, les contreparties ou certains segments du marché pouvaient être qualifiés de dépréciés ou d’illiquides, cela n’était pas le cas pour un nombre substantiel d’entre eux. L’Allemagne a qualifié un volume de 4,2 milliards EUR (soit quelque 6 % de tous les actifs) de «liquide», ce qui signifie que ces actifs continuent à faire partie de marchés fonctionnant normalement (24).

(39) Au moment de sa création, l’EAA disposait d’un capital constitué par des actifs nets se chiffrant à 3,267 milliards EUR au total, dont 3 milliards EUR de fonds propres et 267 millions EUR correspondant à une obligation interne découlant des titres liés à des crédits (ci-après «credit linked notes» ou «CLN») contenus dans le portefeuille de la tranche «european super senior».

(40) Pour la gestion des actifs en question, l’EAA a conclu avec WestLB un contrat de services de trois ans, dans le cadre duquel WestLB fournit des prestations à la gestion du portefeuille de l’EAA avec pour objectif principal de liquider progressivement la totalité de ce portefeuille en réduisant les risques. Au départ, WestLB était la seule contrepartie de l’EAA en matière de refinancement et de produits dérivés.

iv) Évaluation des actifs

(41) L’Allemagne a évalué les deux parties du portefeuille dont WestLB s’est séparée, à savoir la première au 30 septembre 2009 et la seconde au 31 mars 2010 (voir le récapitulatif donné au tableau 2). Selon l’Allemagne, la valeur économique réelle (ci-après la «VER») de l’ensemble des actifs s’élevait à 62,727 milliards EUR, et était ainsi de 5,389 milliards EUR inférieure à sa valeur comptable (25). Ce faisant, elle ajoute que cette évaluation a été qualifiée de suffisamment prudente tant par Blackrock (26) que par la Deutsche Bundesbank (27). Pour évaluer le montant de l’aide d’État accordée, l’Allemagne a retranché l’injection initiale de capital accordée à l’EAA (28) (3,267 milliards EUR, soit la différence entre les valeurs comptables des actifs et passifs) du découvert entre la VER et la valeur comptable (5,389 milliards EUR), ce qui a conduit à une différence nette entre la valeur de transfert et la valeur économique réelle de 2,123 milliards EUR.

(42) Pour calculer le montant de l’aide accordée, la Commission a, comme l’Allemagne, focalisé ses calculs relatifs au montant de l’aide accordée sur la détermination de la différence nette entre les valeurs de transfert et la VER des actifs et passifs transférés (cette différence est désignée ci-après par «delta du transfert»).

(43) Assistée des experts externes qu’elle avait engagés (Société Générale, Bangert Research et le Professeur Wim Schoutens), la Commission a vérifié l’évaluation de l’Allemagne. Les résultats de cette vérification, qui sont exposés en détail dans la décision de novembre 2010 (29), ont conduit à la conclusion, que le delta du transfert, calculé sur la base d’une estimation prudente, est de 1560 milliards EUR supérieur au chiffre indiqué par l’Allemagne (5,389 milliards EUR). En d’autres termes, la VER est de 6,949 milliards EUR inférieure à la valeur de transfert (30). Lors de l’évaluation de la VER de certains crédits, les experts ont premièrement constaté des différences de quelque 600 millions EUR pour l’ensemble du portefeuille de titres, notamment au niveau des sous-portefeuilles, dues à une estimation divergente de la défaillance des marchés concernés. Contrairement à WestLB, les experts de la Commission ont, en effet, qualifié plusieurs marchés d’obligations standard comme étant des marchés fonctionnant normalement, de sorte que c’est la valeur de marché qui a été prise pour base en tant que VER. Deuxièmement, vu les divergences considérables qui caractérisaient l’évaluation des taux de pertes en cas de défaut (LGD), des différences ont été également relevées au niveau des prêts transférés par WestLB (1 milliard EUR pour l’ensemble du portefeuille de prêts). Enfin, des différences importantes ont été aussi constatées pour certaines sous-catégories du portefeuille de titres structurés, mais leurs effets nets semblaient s’équilibrer.

(44) L’Allemagne a en outre invoqué un certain nombre de positions qui entreraient en ligne de compte en tant que déduction potentielle (ci-après les «positions de décote») ainsi que divers arguments visant démontrer que la valeur du delta du transfert était inférieure à nulle. Le tableau suivant extrait de la décision de novembre 2010 récapitule les résultats obtenus ventilés par sous-portefeuille. Tabelle 2 Résultats du 1er transfert d’actifs conformément à la décision de novembre 2010 Avis de l‘Allemagne Avis de la Commission Portefeuille transféré Val. compt. déc. (val. transf.) WestLB déc. VER «dérivée» WestLB déc. VER - val. transf «dérivée» Expert UE déc. estimation VER Exp. UE déc. Estimation VER val. transf Portefeuille de titres structurés Phoenix 22 764 20 323 (2 441) 19 786 (2 978) European Super Seniors 2 918 1 751 (1 167) 2 276 (642) autres ABS 3 188 3 182 (6) 3 178 (10) Portefeuille de titres Obligations 16 501 16 323 (178) 15 762 (739) Portefeuille Banque d'Orsay 2 749 2 733 (16) 2 770 21 CDS & produits dérivés (65) (45) 20 (102) (37) Portefeuille de prêts Crédits utilisés 20 061 18 666 (1 395) 17 807 (2 254) non utilisés — (205) (205) (310) (310) Total 68 116 62 727 (5 389) 61 167 (6 949) Source 22 févr. 10 8 juillet 10 8 juillet 10 23-sept.-10 23-sept.-10 Positions de décote Capital de l'EAA (différence entre valeurs transf. des actifs et des passifs) 3 267 3 267 Transfert des obligations couvertes par la clause grandfathering 882 n. a. futurs flux de trésorerie à partir du portefeuille transféré 880 n. a. Transfert de Credit Linked Notes 268 268 Ajustement pour pertes attendues de lignes de crédit non utilisées 205 n. a. Ajustement pour pertes attendues du fait du taux d’actualisation 75 n. a. «Delta total du transfert» = valeur de transfert – VER - décote – 188 3 414

c. LE TROISIÈME TRAIN DE MESURES - LES MESURES DE LIQUIDATION

(45) Le plan de restructuration de juin 2011 décrit la méthode qui sera appliquée pour une liquidation contrôlée de WestLB moyennant une série de mesures de sauvetage nécessaires. L’Allemagne prévoit en premier lieu, le transfert des actifs et passifs résiduels de WestLB à l’EAA; en deuxième lieu, la substitution de capital, la prise en charge des coûts opérationnels et des coûts de liquidation de WestLB et, le cas échéant, ceux de l’établissement qui lui succédera, à savoir la banque rebaptisée Servicing and Portfolio Management Bank (ci-après la «SPM-Bank»); et en troisième lieu, la prise de mesures appropriées pour la couverture des besoins de trésorerie au cours de la phase de transformation.

i) Le second transfert d’actifs à l’EAA

(46) Le plan de restructuration de juin 2011 prévoit un second transfert d’actifs de WestLB vers L’EAA. Ce transfert couvre désormais tous les actifs et passifs résiduels, y compris les positions à risque hors bilan et les produits dérivés (ci-après le «second transfert d’actifs»). Tous les actifs et tous les passifs de WestLB qui n’ont pas encore été vendus à des tiers ou qui font encore partie de l’établissement appelé «Verbundbank» seront ainsi repris par l’EAA au 30 juin 2012 (31). Une fois ce transfert effectué, WestLB ne détiendra plus aucun actif bancaire à ses propres risques (exception faite du placement de fonds propres de la SPM-Bank).

(47) Après examen effectué conjointement avec la Commission de l’ensemble du portefeuille concerné, l’Allemagne a transmis un bilan établi sur des chiffres plus précis, qu’il est possible de résumer comme suit. Tableau 3 Résultats concernant le second transfert d’actifs (en milliards EUR) Portefeuille (32) Valeur comptable HGB Valeur de marché du portefeuille Différence Actifs [120-150] (33) [120-150] [0,8-1,3] Passifs [120-150] [120-150] [0,2-0,5] Total [1,0-1,8]

(48) En ce qui concerne la valeur des actifs et des passifs qui feront l’objet du second transfert d’actifs à l’EAA, l’Allemagne a constaté que, pris séparément, leur valeur de marché est supérieure à celle indiquée au tableau 3. À cet égard, l’Allemagne a notamment indiqué que les différentes valeurs de marché des actifs se chiffrent à un total de [120-150] milliards EUR, tandis que celles des passifs totalisent [120-150] milliards EUR. L’Allemagne argue que le portefeuille résiduel de WestLB a déjà été apuré par le premier transfert d’actifs et qu’il ne contient plus que des actifs calculés sur la base de leurs valeurs effectivement réalisables. L’Allemagne confirme, en particulier, que le portefeuille ne contient que des titres et des produits dérivés, qui ont été évalués à leur valeur de marché respective, et/ou des prêts et autres instruments financiers pour lesquels il n’existe aucun marché établi et qui, par conséquent, ont été évalués en appliquant une méthode basée sur le cashflow actualisé. Selon l’Allemagne, le portefeuille ne comporte qu’un volume très limité (inférieur à 1 milliard EUR) de titres pouvant être qualifiés d’instruments internationaux de financement émis par l’État ou de titres d’État internationaux.

(49) Après consultation de la Commission, l’Allemagne a toutefois invoqué que pour certains éléments, à savoir le portefeuille de prêts et d’autres actifs illiquides similaires d’une valeur de quelque [40 à 70] milliards EUR, il conviendrait de tenir compte d’un effet de portefeuille, ne serait-ce qu’en raison du volume total de ce dernier. Selon l’Allemagne, si WestLB doit effectivement vendre la totalité du portefeuille avant le 30 juin 2012, une offre excessive fera fléchir les valeurs sur les différents marchés, de sorte que sur la base des informations reçues, il faudrait calculer les valeurs de marché du portefeuille avec une décote de [2 à 5] % par rapport aux valeurs sur les différents marchés.

(50) Selon le plan de restructuration de juin 2011, le second transfert d’actifs à l’EAA pourrait s’étendre à des actifs de WestImmo qui les céderait vers l’EAA pour améliorer sa propre négociabilité. Sous la dénomination de «Pfandbriefbank» (désignation provisoire adoptée pour le travail), WestImmo ne s’occuperait alors plus que d’opérations sur cédules hypothécaires. En vue de réaliser ce projet, il serait possible, au cours du premier semestre 2012, de retirer une grande partie des actifs et passifs de WestImmo et de les transférer à l’EAA. Ce portefeuille dissocié appelé «portefeuille carve-out», qui se chiffrera à quelque [5-10] milliards EUR, se composera, au niveau des sous-portefeuilles, d’un portefeuille immobilier commercial non garanti, d’un portefeuille d’actifs au Japon et, à raison d’un montant de [2 à 4] milliards EUR, d’un portefeuille d’obligations et de prêts hypothécaires de détail déjà cédé de façon synthétique à l’EAA dans le cadre du premier transfert et servant actuellement de garantie dans le pool de cédules hypothécaires. Une fois cette cession effectuée, WestImmo, dont les actifs se chiffreront alors au départ à une valeur comprise entre [16 et 23] milliards EUR, ne constituera plus qu’une banque de taille relativement faible. Dans le cas où WestImmo ne pourrait pas être vendue au 30 juin 2012, ces actifs résiduels seront également transférés à l’EAA. C’est ce qui explique qu’ils doivent être pris en compte en supplément au montant indiqué au considérant 51.

(51) Le «portefeuille carve-out», qui a été examiné avec la Commission et présenté ensuite par l’Allemagne dans une version élaborée sur des chiffres plus détaillés, peut être résumé comme suit: Tableau 4 Évaluation des actifs du «portefeuille carve-out» de WestImmo (en milliards EUR) Portefeuille Valeur comptable HGB Valeurs de marché Différence Immobiliers internationaux [3,5-4,0] [3,0-4,0] [0,1-0,4] Immobiliers nationaux [1,1-1,6] [1,1-1,6] [0,01-0,05] Portefeuille d’obligations d’État à taux fixe [0,7-1,3] [0,5-1,25] [0,1-0,3] Total [5,3-6,9] [4,6-6,85] [0,3-0,8]

(52) L’Allemagne a expliqué en détail pourquoi l’évaluation des actifs contenus dans le portefeuille carve-out de WestImmo doit être considérée comme étant suffisamment prudente. À cet égard, elle a exposé 1) qu’un tiers environ du portefeuille est constitué de positions à court-terme, 2) que la structure des garanties sous-jacentes est solide et enfin, 3) que l’évaluation des garanties a été effectuée récemment.

(53) En outre, WestLB prévoit de vendre la WestImmo Pfandbriefbank avant le 30 juin 2012. Si cette vente n’a pas lieu, l’ensemble des actifs et des passifs de WestImmo devra être transféré à l’EAA. Selon les informations fournies par l’Allemagne, la valeur comptable estimée de manière appropriée aux risques (portefeuille carve-out compris) s’élevait en juin 2011 à [20-26] milliards EUR. Ledit portefeuille carve-out se compose principalement de prêts immobiliers commerciaux et de prêts hypothécaires de détail. Selon l’Allemagne, une grande partie du portefeuille initial était déjà couverte par la procédure de sélection lors du premier transfert d’actifs, de sorte que les éléments du portefeuille résiduel à transférer sont sains et que leur valeur de marché correspond à leur valeur comptable. En outre le portefeuille de prêts immobiliers commerciaux sera principalement utilisé pour l’émission de cédules hypothécaires et aura ainsi une valeur de marché suffisante pour couvrir la valeur de transfert.

(54) Enfin, au sujet du transfert des actifs de WestImmo et du second transfert d’actifs de WestLB, l’Allemagne fait valoir que la VER des actifs devrait correspondre aux valeurs de transfert.

ii) L’instrument de capital supplémentaire pour la SPM-Bank

(55) Conformément à l’accord-cadre, au 30 juin 2012, le Land de NRW reprendra à part entière la propriété et les responsabilités de WestLB. Comme WestLB est tenue dans le cadre de sa restructuration de rembourser au SoFFin une partie, soit 1 milliard EUR, de l’apport tacite effectué dans la banque par ce dernier, cette part de capital devra être remplacée. À cet effet, le Land de NRW a assuré, en conformité avec l’accord-cadre (34), la mise en place en contrepartie d’un instrument de capital supplémentaire à hauteur de 1 milliard EUR (ci-après l’«instrument de capital supplémentaire pour la SPM-Bank»).

iii) Prise en charge des autres coûts d’exploitation et de liquidation encourus par la SPM-Bank

(56) Le plan de restructuration de juin 2011 décrit deux scénarios de liquidation de la WestLB/SPM-Bank: un scénario de base dit «base case» et une variante plus pessimiste, appelée scénario alternatif («bad case»). Dans le scénario de base, les pertes encourues dans le cadre de l’exploitation et de la liquidation de la SPM-Bank sont estimées pour une période de cinq ans (coûts de transformation) à un total de [3-6] milliards EUR, prise en charge des engagements de retraite compris. Dans le scénario alternatif, qui repose sur des hypothèses différentes en ce qui concerne la réduction du personnel, la hauteur des amortissements nécessaires pour les bâtiments et les investissements TI, les charges de retraite et les différents coûts pour indemnités de départ, les pertes correspondant à la période de cinq ans sont évaluées à [4-7] milliards EUR au total. Le Land de NRW reprend à part entière la propriété et les responsabilités de WestLB. Tant le scénario de base que le scénario alternatif présument que l’instrument de capital de 1 milliard EUR mis à disposition par le Land de NRW sera entièrement absorbé. Dans le scénario plus pessimiste, le Land de NRW devrait toutefois, en conformité avec l’accord-cadre, apporté des fonds supplémentaires.

iv) Assurance des moyens de trésorerie nécessaires au cours de la période de restructuration

(57) Le plan de restructuration de juin 2011 indique en outre que la mise à disposition de moyens de trésorerie par les associations de caisses d’épargne, le Land de NRW et l’EAA, telle qu’effectuée actuellement, sera maintenue sur toute la durée de la période de restructuration. Par ailleurs, conformément à l’accord-cadre, dans le cas où des besoins de trésorerie supplémentaires apparaîtraient au cours de cette phase de transformation jusqu’au 30 juin 2012, WestLB, son propriétaire et l’EAA décideront conjointement de mesures appropriées pour les couvrir. Selon les informations transmises par l’Allemagne au 1er décembre 2011, le recours à la mise à disposition de moyens de trésorerie supplémentaires dans le cas d’un scénario de crise […].

3. LES PLANS DE RESTRUCTURATION

a. INTRODUCTION

(58) L’Allemagne a présenté plusieurs plans de restructuration ayant pour objet différentes variantes de mesures étatiques et différentes conceptions de restructuration. Un premier dossier, qui se rapportait exclusivement à la garantie générale de 5 milliards EUR, avait abouti au plan de restructuration d’avril 2009 (35).

(59) Les deux éléments essentiels du plan d’avril 2009 (36) étaient, d’une part, une réduction de la somme au bilan de WestLB de 250 milliards EUR à 125 milliards EUR (accompagnée de la vente de plusieurs actifs comme WestImmo) et, d’autre part une nouvelle orientation des activités avec diminution des risques associés, suivie d’une vente de WestLB dans le cadre d’une procédure publique d’appel d’offres ouverte, transparente et non-discriminatoire. Il était prévu que si une telle vente de WestLB restait impossible, WestLB cesserait à partir de 2012 toute activité en termes de nouvelles opérations. Or, bien que les actionnaires de WestLB aient chargé tant un fiduciaire qu’une banque d’investissement de procéder à la vente de la banque, et qu’une procédure de marché public correspondante ait été lancée le 30 septembre 2010, aucune offre susceptible d’être considérée comme économiquement acceptable n’a été reçue.

(60) D’autres plans de restructuration ont alors été présentés en décembre 2009 (37) et en février 2011. Le plan de février 2011 prévoyait une nouvelle réduction de la somme au bilan de la banque, à raison de 80 milliards EUR environ, mais il n’envisageait aucun mécanisme de paiements de récupération. En juin 2011, l’Allemagne a finalement notifié un plan de restructuration définitif, en confirmant explicitement le retrait du plan de février 2011. En conséquence, la présente décision examinera seulement le plan de restructuration de juin 2011.

b. LE PLAN DE RESTRUCTURATION DE JUIN 2011

(61) Le plan de restructuration de juin 2011 repose sur les quatre éléments essentiels indiqués ci-après: (a) séparation au cours de l’année 2011, et au plus tard au 30 juin 2012, des activités orientées sur la coopération avec les caisses d’épargne régionales, par regroupement dans un établissement appelé «Verbundbank», suivie de l’intégration de ce nouvel établissement dans le réseau des caisses d’épargne; Helaba s’est déclarée prête à reprendre la Verbundbank; (b) poursuite des efforts déployés pour vendre tous les autres éléments de WestLB, tant que la conclusion d’un contrat de vente reste possible avant le 30 juin 2012. (c) reprise par l’EEA, au 30 juin 2012, des portefeuilles qui n’ont pas été affectés à la Verbundbank, qui n’ont pas été repris par les membres du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe) et qui n’ont pas été vendus à des tiers par WestLB. Passé le 30 juin 2012, WestLB n’exercera plus aucune activité bancaire nouvelle (autres que celles qui s’inscrivent dans le cadre de ses activités de gestion d’actifs) et sera transformée en une plate-forme de services comportant une structure de défaisance où seront détenues les positions encore en portefeuille économiquement cédées à l’EAA ou couvertes par cet organisme. Cette nouvelle entité, dénommée SPM-Bank (Servicing and Portfolio Management Bank), sera compétente pour la réduction des effectifs en personnel et fournira des services de gestion d’actifs. (d) Séparation d’une partie de la SPM-Bank, à savoir celle concernant les services de gestion d’actifs fournis à l’EAA, à la Verbundbank et à tiers (ci-après la «société de services»).

(62) Le plan de juin 2011 peut être récapitulé comme suit: Tableau 5 Structure de base visée par le plan de restructuration de juin 2011 Structure actuelle < 30. juin 2011 Structure cible > 30. Juni 2012 WestLB Somme au bilan: 160 milliards EUR RWA: 88,5 milliards (2008, voir le tableau 1) Fonds propres: 4 milliards EUR Nombre de salariés: 4 400 Actionnaires: NRW 48 %, Landschaftsverbände 2 %, Caisses d’épargne: 50 % SPM-Holding/Bank Somme au bilan: à confirmer (actifs transférés synthétiquement à l’EAA) RWA: < 1 milliard Nbre de salariés: 4 400, < 400 en 2016 dans société holding ou Betriebsgesellschaft (société d’exploitation) Fonds propres: […] Actionnaires: NRW 100 % WestImmo et autres filiales de WestLB Filiale = SPM-Betriebsgesellschaft (société d’exploitation) Somme au bilan: à confirmer (actifs transférés synthétiquement à l’EAA) Nbre de salariés: voir holding Filiale = SPM-Servicegesellschaft (société de services) Somme au bilan: < 1 milliard EUR Nbre de salariés: max. 1 000 en 2016 à vendre avant 2016 Transfert de la Verbundbank à Helaba Somme au bilan: 40 à 45 milliards EUR Fonds propres: 1 milliard EUR par les caisses d’épargne Nbre de salariés: ~ 400 Actionnaires: Transfert à Helaba Ventes des actifs avant le 30 juin 2012 notamment WestImmo (banque hypothécaire) Somme au bilan: [16 à 23] milliards EUR EAA – Structure de défaisance avril 2010 Volume nominal: 77,5 milliards EUR (Octobre 2011: 53) Fonds propres: 3 milliards EUR Actionnaires: NRW 48 %, régions 2 %, associations de caisses d’épargne 50 % Structure de défaisance EAA (après transfert du portefeuille résiduel) Somme au bilan: ~ [100 à 250] milliards EUR Fonds propres: Fonds propres en juin 2012 et fonds propres supplémentaires requis pour la liquidation sans perte des actifs transférés au 30 juin 2012 Actionnaires: NRW 48 %, régions 2 %, Association des caisses d’épargne 50 %

i) Verbundbank

(63) Les activités de la WestLB orientées sur la coopération avec les caisses d’épargne régionales seront détachées et regroupées dans une entité (la «Verbundbank») qui fusionnera avec une autre banque. Au cours de la procédure qui a conduit à l’adoption de la présente décision, les caisses d’épargne ont renoncé à leur projet initial de créer une nouvelle banque indépendante. La Verbundbank agira comme prestataire de services et banque centrale pour les caisses d’épargne du Land de NRW et de Brandebourg en employant environ 400 ex salariés de WestLB. Au cours d’une période transitoire, elle pourra encore recourir à certains services fournis par WestLB/SPM-Bank.

(64) Les activités de la Verbundbank reposeront sur un modèle caractérisé par un profil à faible risque. Elle proposera aux caisses d’épargne et à leur clientèle, aux moyennes entreprises, ainsi qu’aux établissements publics et aux institutions clientes des services et une palette de produits qui sera limitée en substance au financement d’entreprises et à de simples produits du marché des capitaux. Au tableau des données financières de la Verbundbank figurent pour l’essentiel des actifs pondérés à hauteur de 8,3 milliards EUR et une somme au bilan comprise entre 40 et 45 milliards EUR. Au départ, la Verbundbank sera financée par un apport en capital de 1 milliard EUR pour satisfaire au taux de fonds propres réglementaire de 12 %. Ce capital sera apporté pour moitié par les associations de caisses d’épargne du Land de NRW et par l’association allemande des caisses d’épargne et de virement (Deutscher Sparkassen- und Giroverband – DSGV) (38). Les passifs se composeront de dépôts des caisses d’épargne, de prêts et de cédules hypothécaires ainsi que de dépôts effectués par des investisseurs institutionnels. La majeure partie des moyens de financement sera mise à disposition par les membres du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe).

(65) À la suite de la présentation du plan de restructuration de juin 2011, Helaba a déclaré être prête à reprendre les activités de la Verbundbank. Le 12 décembre 2011, à l’issue de l’audit soigné d’un échantillon des actifs et des passifs du bilan de WestLB, Helaba a tiré des conclusions en principe positives et réitéré son intention de reprendre la Verbundbank en déclarant que les actionnaires de Helaba avaient donné mandat au directoire d’entamer des négociations concrètes en vue d’une intégration des affaires liées à la Verbundbank (39). Une telle intégration de la Verbundbank dans Helaba ou dans le secteur des caisses d’épargne avait été initiée par les associations de caisses d’épargne à la suite du constat irréfragable que dans le cas où elle serait gérée de manière indépendante, la rentabilité de la Verbundbank serait relativement faible avec une fourchette du ratio de fonds propres attendu comprise entre [2,0 à 3,0] % et [4,0 à 5,0] %. À leur avis, une réduction des coûts directs et les synergies résultant de l’intégration des activités de la Verbundbank dans Helaba ou dans le secteur des caisses d’épargne devraient permettre une amélioration des prévisions de rentabilité en les faisant passer à un niveau acceptable.

ii) Vente ou transfert d’actifs

(66) Le plan de restructuration de juin 2011 prévoit qu’après séparation des activités de WestLB entrant en ligne de compte pour un passage dans la Verbundbank, un nombre aussi important que possible des autres activités soit vendu avant le 30 juin 2012 (date de la signature des contrats). Cette procédure a été mise sur pied en même temps que les mesures de vente en cours qui ont déjà été amorcées pour répondre aux conditions de la décision de mai 2009. Il est […].

(67) WestLB a proposé à la vente des entités commerciales relativement importantes, notamment le secteur des entreprises clientes, celui couvrant les mécanismes de financement structuré et celui des activités sur le marché des capitaux qui constituent les piliers essentiels des recettes de la banque et qui se composent d’unités de taille plus faible telles que «entreprises», «financement structuré», «marchés des capitaux», «marchés des prêts» ou «activités de conservation de valeurs». Toutes ces unités sont également proposées à la vente et le cas échéant, leur acquisition est également possible via des plates-formes TI respectivement aménagées avec une infrastructure correspondante.

(68) WestLB évaluera les offres en s’appuyant notamment sur les critères suivants: prix de vente, compte tenu des mécanismes d’ajustement des prix et des composantes des prix proposés; impacts d’une vente sur le bilan et le compte de résultats de WestLB; sécurité de la transaction (eu égard à son financement et à l’expérience dont dispose l’acheteur dans le cadre de procédures similaires, par exemple); et aspect juridique de la transaction et d’un transfert ultérieur à l’EAA.

(69) Au 30 juin 2012, tous les actifs et passifs de WestLB qui n’ont pas encore été vendus ou cédés à la Verbundbank seront transférés à l’EAA. Le cadre juridique applicable (40) autorise un tel transfert des actifs résiduels (Nachbefüllung) vers l’EAA sous certaines conditions, à savoir, notamment, que le volume de fonds propres soit suffisant, que tous les risques associés aux actifs soient divulgués et qu’un plan de restructuration détaillé soit présenté.

(70) Les mécanismes de cession appliqués pour le second transfert d’actifs correspondront à ceux déjà utilisés en décembre 2009 et en avril 2010 pour les deux premières tranches cédées dans le cadre du premier transfert d’actifs de WestLB à l‘EAA. La méthode privilégiée reste ici aussi celle de la scission. Un transfert synthétique des risques sous-jacents n’est envisagé à la place d’une cession physique que si d’autres mécanismes appropriés, comme la vente ou une sous-participation ne sont juridiquement ou techniquement pas possibles, ou s’ils comportent des risques économiquement inutiles.

(71) Le transfert vise à garantir que WestLB, c’est-à-dire la SPM-Bank, ne procède plus à aucune activité bancaire autres que celles liées à ses activités de services et qu’elle ne soit plus exposée à des risques de contrepartie ou de marché à son propre compte; risques qui, en vertu du cadre juridique actuellement applicable, doivent être couverts par la satisfaction aux exigences minimales réglementaires en matière de fonds propres (41).

(72) Quant à l’évaluation des actifs et passifs, le transfert s’effectuera à leurs valeurs comptables adaptées aux risques, ce qui signifie […].

iii) SPM-Bank

(73) Après le 30 juin 2012, WestLB n’exercera plus aucune activité bancaire (exception faite des opérations associées à ses activités de services), elle renoncera à sa dénomination sociale en étant rebaptisée sous la dénomination SPM-Bank (désignation provisoire adoptée pour le travail), WestLB sera logée pour partie dans une entité qui détiendra les positions du portefeuille résiduel économiquement cédé à l’EAA aux fins de leur liquidation et qui sera compétente en ce qui concerne les salariés de la banque maintenus en poste, et pour l’autre, dans une plate-forme de services qui fournira uniquement des prestations de gestion d’actifs.

(74) […].

(75) En substance, la SPM-Bank deviendra une société holding (ci-après la «SPM-Holding/Bank») comprenant deux filiales: l’une de gestion, la SPM-Betriebsgesellschaft, et l’autre de services, la SPM-Servicegesellschaft (ci-après la «société de services»).

(76) Les actifs n’ayant pas pu être physiquement transférés à l’EAA pour des raisons fiscales, juridiques ou réglementaires ne seront cédés que synthétiquement. Les actifs de cette nature seront comptabilisés aux bilans de la SPM-Holding/Bank ou de la SPM-Betriebsgesellschaft, mais ils ne seront pas enregistrés dans le bilan de la société de services.

(77) Le transfert du portefeuille résiduel une fois effectué, WestLB, c’est-à-dire, la SPM-Bank, ne détiendra plus aucun actif pondéré en fonction de risques de contrepartie et de marché (42), mais seulement quelques actifs pondérés d’une valeur relativement faible (inférieure à 1 milliard EUR selon les calculs effectués sur la base de l’approche élémentaire) (43) pour satisfaire aux exigences réglementaires de fonds propres liées au risque purement opérationnel.

(78) La SPM-Betriebsgesellschaft maintiendra les engagements contractés en matière de retraite vis-à-vis des salariés de WestLB en activité et à la retraite. La tâche essentielle de la SPM-Holding/SPM-Betriebsgesellschaft n’impliquera pas nécessairement la suppression de sites d’implantation et/ou des systèmes indispensables, mais consistera à réduire les effectifs en personnel qui, actuellement, se chiffrent à 4 400 salariés pour les faire passer à un nombre 1 400 en 2016 (dont 1 000 employés dans la société de services). La SPM-Betriebsgesellschaft ne fournira aucun service clé, mais seulement des services essentiellement secondaires comme l’entretien des bâtiments et bureaux, par exemple.

(79) Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, la société de services sera séparée afin qu’elle puisse fournir les prestations de gestion nécessaires dans le cadre du traitement des actifs et passifs résiduels de WestLB. Le transfert des portefeuilles d’actifs vers l’EAA (et la Verbundbank) implique en effet un besoin en services de gestion que ni l’EAA ni la Verbundbank ne seront en mesure de garantir eux-mêmes. La société de services offrira ces prestations à l’EAA (et à la Verbundbank) à des prix et barèmes conformes aux marchés. Toutes les restrictions associées au modèle commercial de la société de services (voir à ce sujet les considérants 80 à 85) seront levées à partir du moment où elle aura été vendue.

(80) La SPM-Holding et ses filiales conserveront tous les agréments bancaires encore nécessaires à l’exercice de leurs activités. L’Allemagne assure que la portée et le nombre de ces agréments bancaires seront toutefois limités au minimum nécessaire à la fourniture des services de gestion d’actifs.

(81) Un volume important d’éléments contenus dans les portefeuilles cédés à l’EAA est comptabilisé dans des succursales à l’étranger et devra le rester à l’avenir. Au 31 octobre 2011, la fourchette des positions à risques de WestLB était de [5 à 15] milliards EUR à New York, de [15 à 25] milliards EUR à Londres, et de quelque [5 à 10] milliards EUR en Asie. Comme une cession physique de ces portefeuilles à l’EAA était lors du premier transfert d’actifs soit impossible pour des raisons fiscales, juridiques et réglementaires, soit économiquement inutile (et que cela sera également le cas dans le futur), seul un transfert synthétique serait possible. Ces actifs seront donc conservés par la SPM-Holding ou la SPM-Betriebsgesellschaft, pour partie dans des succursales ou filiales à l’étranger. L’Allemagne déclare que ces succursales ou filiales ne peuvent pas être directement supprimées, mais elle assure que, sauf disposition contraire pour des raisons prudentielles, la SPM-Holding ou la SPM-Betriebsgesellschaft procédera à la fermeture de tous ces établissements avant la fin 2016.

(82) La société de services doit en outre fournir des services adéquats pour ces portefeuilles. Pour garantir le maintien du niveau de compétence professionnelle en la matière, la société de services exploitera une succursale à New York et à Londres et elle aura également un point d’attache en Asie. Un tiers environ des agents qui travailleront pour la société de services sera employé dans une succursale à l’étranger. La Commission prend note, par conséquent, qu’à partir de 2016, c’est-à-dire une fois que la société de services aura été vendue, la SPM-Bank n’aura plus aucune succursale ou filiale à l’étranger, sauf si certaines fermetures ne sont pas possibles pour des raisons prudentielles.

(83) La société de services ne sera pas seulement séparée, mais également vendue par la suite, au plus tard en 2016. Pour faciliter cette procédure de vente, la SPM-Bank pourra, entre 2012 et 2014, conclure des contrats de services de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers, c’est-à-dire effectuer des affaires externes aux portefeuilles de WestLB (ci-après les «affaires tiers»). Le produit de ces activités ne devra toutefois pas excéder [40 à 60] % des recettes totales brutes réalisées par la société de services; ce plafond sera levé dès que la société aura été vendue.

(84) Selon les prévisions, la société de services devrait afficher une marge d’exploitation modérée de quelque [8 à 12] %, ce qui devrait suffire pour assurer sa négociabilité (44). Il ressort du compte de résultat sur lequel repose l’évaluation de la rentabilité de la société de services que des économies de coûts importantes devront être réalisées jusqu’en 2016 (45).

(85) Dans l’hypothèse où la SPM-Bank n’aurait pas vendu la société de services au 31 décembre 2016, l’Allemagne assure qu’il sera procédé à la liquidation de cette société. Dans ce cas au 31 décembre 2017, date de l’expiration du délai prévu pour la liquidation de la société de services (si elle n’est pas vendue), il sera mis fin à tous les engagements contractuels existants.

4. ENGAGEMENTS DE L’ALLEMAGNE

(86) Outre le plan de restructuration de juin 2011, l’Allemagne a transmis une liste d’engagements (voir l’annexe à la présente décision) qui peut être résumée comme suit: a) DÉNOMINATION SOCIALE — L’Allemagne assure que passé le 30 juin 2012, le nom «WestLB» ne sera plus utilisé en tant que dénomination sociale, sauf difficultés techniques imposant un report de trois mois au maximum du délai précité pour un changement de dénomination. b) VERBUNDBANK — L’Allemagne assure que la restriction des activités commerciales de la Verbundbank prévue dans le plan de restructuration de juin 2011 est applicable jusqu’au 31 décembre 2016, à moins que la Verbundbank ne soit intégrée dans une autre banque régionale avant cette date butoir. — L’Allemagne assure qu’à l’avenir le Land de NRW n’acquerra aucune participation dans la Verbundbank et qu’il ne lui apportera par ailleurs aucun soutien financier. — L’Allemagne assure qu’une solution de restructuration «autonome» de la Verbundbank est abandonnée et que les actifs et passifs de cette dernière seront séparés de la WestLB avant le 30 juin 2012 en étant placés sous la responsabilité des associations de caisses d’épargne et du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe). — L’Allemagne assure que toutes les parties impliquées appliqueront, sans modification et en temps voulu, les obligations découlant de l’accord-cadre, de sorte qu’une sécurité suffisante sera conférée à la transaction, notamment en ce qui concerne son objet et la «valeur nulle» de l’entreprise, et que la séparation de la Verbundbank pourra être réalisée au 30 juin 2012 au plus tard. — L’Allemagne assure qu’en cas de conclusions positives de l’audit préalable, la Landesbank Hessen-Thüringen (Helaba) envisage de servir de partenaire pour un adossement de la Verbundbank. c) SPM-BANK — L’Allemagne assure que les activités commerciales de la SPM-Bank seront limitées aux services suivants: i) Services de gestion des portefeuilles de l’EAA, de la Verbundbank et de tiers ainsi que, si de besoin, workout management (gestion de restructuration), clearing de titres, liquidation et valorisation d’actifs, analyse et suivi du risque de crédit, contrôle du risque de crédit (credit risik controlling), rapports réglementaires, gestion des collatéraux pour le compte d’entreprises, y compris la gestion des données correspondantes, gestion des risques de marché, services TI et de support administratif, funding (financement), hedging (couverture), cash management (gestion de trésorerie), rapports financiers, contrôles et audits de conformité et gestion de participations. ii) Dans le cadre de sa stratégie de liquidation, l’EAA pourra, en ce qui concerne les actifs qui lui ont été transférés de manière synthétique, procéder en particulier à des prorogations, ventes et titrisations de certains de ces actifs; dans un tel cas, la SPM-Bank n’agira que pour le compte et sur l’ordre de l’EAA (46). — L’Allemagne a transmis à la Commission une description de l’agrément bancaire requis en l’assurant que toutes les autres autorisations seront restituées avant le 31 décembre 2012. — L’Allemagne assure que les effectifs en personnel de la SPM-Bank, qui se chiffrent actuellement à 4 400 salariés, seront réduits d’ici 2016 à 1 000 personnes employées dans la société de services. La réduction des effectifs dans le temps a été illustrée sur la base de chiffres provisoires. — L’Allemagne assure que lorsque la SPM proposera des services à tiers, elle respectera certaines exigences. Le volume des affaires tiers ne doit pas être supérieur à [40-60] % des recettes brutes. Les marchés de service seront tous réalisés par une entité séparée (à savoir, la société de services qui sera détachée de la SPM-Bank) dont l’agrément bancaire sera limité au minimum nécessaire, en termes de contenu. — L’Allemagne assure que ladite société de services sera vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. L’autorisation de conclure des contrats de services avec une échéance au-delà de 2017 sera subordonnée à la condition que ledit contrat octroie au donneur d’ordres un droit de résiliation, avec effet au 31 décembre 2017, en cas de capacités insuffisantes. — Si la société de services ne peut pas être vendue à la date prévue, l’Allemagne assure que cette société cessera ses activités à compter du 31 décembre 2017 ou que la totalité des parts sera transférée. En cas de vente de la société, toutes les restrictions fixées quant à ses activités commerciales seront levées. — L’Allemagne assure qu’en particulier, les activités suivantes ne font plus partie de celles exercées par la SPM-Bank: opérations pour son propre compte, émission de certificats de toute nature, financement de projets et d’échanges commerciaux, financement adossé à des actifs et opérations de prêts syndiqués ainsi que les transactions avec des entreprises clientes à l’échelon international. En ce qui concerne les actifs cédés de manière synthétique à l’EAA et garantis par cet organisme, comme la SPM-Bank fait fonction de prêteur à l’extérieur, il se peut que des prorogations, des ventes ou des titrisations soient nécessaires, toutefois seulement pour le compte et sur l’ordre de l’EAA. — L’Allemagne assure que la SPM-Bank offrira tous ses services de gestion d’actifs à des prix conformes au marché et que, d’une manière générale, les tarifs de la société de services couvriront les coûts. — L’Allemagne assure que la SPM-Bank procédera à la fermeture de toutes ses succursales et filiales à l’étranger au plus tard à la fin de l’année 2016, à moins que des exigences réglementaires ne lui imposent de maintenir l’établissement concerné à l’étranger au-delà de 2016. Pour des raisons liées à la compétence professionnelle locale, à la couverture des différentes zones horaires et à la réduction des risques opérationnels ainsi que pour des raisons de compétitivité, la SPM-Bank pourra être respectivement représentée par le biais d’une succursale à Londres, New York et en Asie. — L’Allemagne assure que la SPM-Bank sera soumise à la surveillance d’un mandataire chargé du suivi des activités effectuées (monitoring trustee). d) EAA — L’Allemagne assure, d’une part, qu’au moyen d’une extension et d’une prolongation du contrat de services devant être fournis à l’EAA jusqu’au 31 décembre 2016, cet organisme se procurera les services de gestion d’actifs dont il a besoin à des tarifs garantis conformes à ceux du marché et, d’autre part, que ledit contrat fera ensuite l’objet d’un appel d’offres public. e) SURVEILLANCE — L’Allemagne assure que les mesures prises sur la base d’un accord conclu le 16 décembre 2011 entre la Commission et l’Allemagne feront l’objet d’un compte rendu trimestriel détaillé.

III. INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN PRÉVUE À L’ARTICLE 108, PARAGRAPHE 2, DU TFUE

1. LA DÉCISION DE DÉCEMBRE 2009

(87) Dans la décision de décembre 2009, lors de son appréciation des mesures de sauvetage concernant les actifs dépréciés de WestLB, la Commission avait, au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, exprimé des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec les critères définis dans sa communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (47) (ci-après la «communication sur les actifs dépréciés»). En outre, elle estimait que contrairement aux exigences définies dans sa communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (48) (ci-après la «communication sur la restructuration»), l’Allemagne ne décrivait pas de manière convaincante que le retour à la viabilité, une répartition appropriée des charges et l’atténuation des effets de distorsion de la concurrence causés par les aides (supplémentaires) prévues seraient garantis.

(88) Dans ladite décision, la Commission soulignait en outre qu’elle ne traitait pas seulement l’aide nouvelle prévue dans le cadre du transfert d’actifs à l’EAA, mais qu’elle devait à nouveau vérifier l’aide approuvée dans la décision de mai 2009 (49).

(89) Par ailleurs, la Commission doutait du niveau approprié de la contribution des associations de caisses d’épargne étant donné que les obligations de ces dernières découlant de la mesure de sauvetage étaient plafonnées et que le capital nécessaire à la mise en place de l’EAA était uniquement fourni par des ressources d’État, sans aucune participation desdites associations (50).

(90) L’Allemagne avait été enjointe de présenter un plan de restructuration révisé qui tienne compte du montant total des aides d’État accordées en prévoyant une rémunération appropriée ainsi qu’une restructuration exhaustive supplémentaire.

2. LA DÉCISION DE NOVEMBRE 2010

(91) Par la décision de novembre 2010, la Commission avait étendu la procédure formelle d’examen, parce qu’elle doutait de plus en plus de la compatibilité du premier transfert d’actifs avec les conditions de la communication sur les actifs dépréciés ainsi que de celle du plan de restructuration de décembre 2009 avec le marché intérieur. Elle considérait que le plan de restructuration ne démontrait pas de façon suffisamment convaincante qu’il était en mesure de garantir le retour à la rentabilité, une répartition des charges appropriée et une limitation des éventuelles distorsions de concurrence.

(92) S’agissant du premier transfert, la Commission exprimait en particulier des doutes quant à l’éligibilité des actifs dépréciés. En constatant l’existence d’une aide d’État et en établissant le montant de cette aide, la Commission était parvenue à la conclusion qu’en raison de son ampleur, ladite aide ne serait compatible avec la communication sur les actifs dépréciés que dans la mesure où elle serait récupérée ou compensée par une restructuration plus profonde conformément au point 41 de la même communication.

(93) Dans la décision de novembre 2010, la Commission avait estimé le montant de l’aide associée au premier transfert à une somme avoisinant 6,9 milliards EUR, en s’appuyant sur l’analyse effectuée par les experts qu’elle avait engagés. Cette estimation correspond à la différence entre la valeur de transfert et la valeur de marché des actifs concernés (soit 11 milliards EUR environ) (51), après un ajustement tenant compte du montant initial des fonds propres de l’EAA (environ 3,3 milliards EUR) (52), de la valeur comptable de certains titres CLN (quelque 0,3 milliard EUR) (53) et d’une décote pour la cession des obligations «grandfathering» (0,9 milliards EUR environ) (54).

(94) Par ailleurs, la Commission avait approuvé le delta du transfert déterminé par ses experts, c’est-à-dire la différence entre les valeurs de transfert et la VER des actifs et passifs, en l’estimant à quelque 3,4 milliards EUR, après déduction des facteurs «fonds propres» et «crédit» pertinents (55). En ce qui concerne le portefeuille de titres, la Commission avait constaté que l’attribution de la qualification de titres dépréciés (56) aux groupes de titres concernés aurait requis la production de preuves supplémentaires pour pouvoir conclure que le fonctionnement des marchés relatifs à ces titres serait réellement perturbé en raison d’un manque de vendeurs et d’acheteurs. De plus, en s’appuyant sur sa pratique décisionnelle, la Commission avait partagé l’avis des experts selon lequel les facteurs d’actualisation appliqués par WestLB pour le calcul de la VER étaient trop faibles, ce qui a conduit in fine à une VER beaucoup trop élevée. La Commission avait par ailleurs approuvé la conclusion de ses experts selon laquelle la VER du portefeuille de prêts avoisinant 1,0 million EUR était moins élevée que celle estimée par WestLB, en raison du manque de prudence des hypothèses sur lesquelles cette dernière faisait reposer son estimation du taux de pertes en cas de défaut (LGD). Ce faisant, la Commission avait relevé que les chiffres avaient été comparés en conformité avec sa pratique décisionnelle dans ce secteur (57). En outre, après réexamen des positions de décote avancées par l’Allemagne, la Commission avait conclu que leur prise en compte lors de l’évaluation de la VER était dénuée de tout fondement.

(95) La Commission avait de plus exprimé des doutes au sujet de la gestion des actifs dépréciés, étant donné que WestLB continuait à être compétente. Compte tenu du fait que peu après sa création, l’EAA affichait des pertes de 1 milliard EUR, la Commission avait déduit que ces pertes pouvaient déjà être nées au moment du transfert. Pour cette raison, la Commission doutait que les actifs concernés puissent tomber dans le champ d’application du point 32 de la communication sur les actifs dépréciés.

(96) L’Allemagne avait donc été à nouveau invitée à présenter un plan de restructuration révisé qui tienne compte des aides supplémentaires en faveur de WestLB et des insuffisances énumérées dans la décision.

IV. POSITION DE L’ALLEMAGNE

(97) L’Allemagne ne conteste pas que les mesures concernées constituent une aide d’État au sens de l’Article 107, paragraphe 1, du TFUE.

1. LE PREMIER TRANSFERT D’ACTIFS À L’EAA

(98) L’Allemagne attaque certaines conclusions de la Commission au sujet du premier transfert d’actifs à l’EAA.

a. APPLICABILITÉ DE LA COMMUNICATION SUR LES ACTIFS DÉPRÉCIÉS

(99) En premier lieu, l’Allemagne réitère les arguments qui sont contenus dans ses observations du 1er février 2010, en faisant valoir que la communication sur les actifs dépréciés n’est pas applicable au premier transfert d’actifs à l’EAA. À son avis, en transférant des fonds propres à l’EAA, WestLB assume systématiquement les charges liées à la mesure de sauvetage. L’Allemagne fait valoir qu’à la note de bas de page 8, au considérant 16 de la décision de mai 2009, il est indiqué que la communication des actifs dépréciés n’est applicable que lorsqu’une mesure adoptée par des actionnaires publics est mise en œuvre par ces derniers en leur qualité de propriétaires.

b. DÉTERMINATION DE LA VER DU PREMIER TRANSFERT D’ACTIFS

(100) En deuxième lieu, l’Allemagne avance que la Commission a commis des erreurs lors de l’évaluation des actifs transférés et dans le cadre de l’application des facteurs de majoration.

(101) Après avoir fait grief à la Commission d’une trop grande prudence en général dans son évaluation, l’Allemagne traite certains aspects des groupes d’actifs concernés, à savoir les «titres structurés», les «autres titres» et les «portefeuille de prêts».

(102) Selon l’Allemagne, la méthode appliquée par WestLB, et critiquée par la Commission, pour évaluer le portefeuille «prêts structurés» a été acceptée par la Deutsche Bundesbank. L’Allemagne souligne en outre que l’expert externe engagé par l’Allemagne, BlackRock Solutions, était parvenu à une VER plus élevée que WestLB pour ce portefeuille, ce qui signifie que WestLB a procédé de manière suffisamment prudente.

(103) En ce qui concerne le portefeuille «autres titres», l’Allemagne invoque que les différences les plus importantes dans les évaluations résultent du point d’interrogation au sujet de l’applicabilité d’une valeur de marché. L’Allemagne critique qu’à l’inverse de WestLB qui a proposé ses propres critères (notamment ceux orientés liquidités) pour déterminer une défaillance du marché, les experts de la Commission n’ont pas suffisamment expliqué comment ils étaient parvenus à la conclusion que près de tous les actifs appartenaient à des marchés non perturbés. Pour illustrer cet aspect, l’Allemagne se réfère aux obligations d’État qui constituent une grande partie du portefeuille de titres, en avançant que le recul des prix fin 2009 était un indice de marchés perturbés quant à leur fonctionnement.

(104) Enfin, en ce qui concerne l’évaluation du «portefeuille de prêts», l’Allemagne déclare qu’on ne saurait utiliser l’avis des experts de la Commission pour réfuter les valeurs de WestLB, d’autant que ces derniers l’ont rédigé sans avoir eu accès à une documentation détaillée sur ces prêts. Concrètement, l’Allemagne critique le manque de transparence des paramètres d’évaluation utilisés, l’existence de contradictions en termes de contenu et une approche excessivement prudente des experts de la Commission. L’Allemagne estime que les calculs doivent reposer sur les paramètres appliqués dans les simulations de crise, tels que définis par le comité européen des contrôleurs bancaires (Committee of European Banking Supervisors – CEBS), et non sur les paramètres des experts de la Commission. L’Allemagne critique tout particulièrement le scénario de crise des experts de la Commission qui suppose une probabilité de défaillance de 70 % et un taux de pertes en cas de défaut de 30 %.

(105) L’Allemagne s’est en outre penchée sur les doutes exprimés quant à l’éligibilité des actifs dépréciés en invoquant que le premier rapport de gestion de l’EAA (du 30 juin 2010) ne ferait état d’aucune perte de portefeuille. L’Allemagne récuse les doutes de la Commission au sujet d’une évaluation éventuellement trop faible des pertes à attendre au sein de la structure de défaisance EAA, en arguant que l’ampleur du provisionnement effectif des risques de l’EAA s’oriente principalement sur le portefeuille Phoenix. Or, comme le volume de ce provisionnement est à raison de [0,5 à 1,5] milliard EUR inférieur à celui prévu dans le plan de liquidation, le provisionnement des risques de l’EAA ne contredirait pas l’estimation de WestLB au sujet des pertes à attendre.

c. POSITIONS DE DÉCOTE

(106) L’Allemagne fait par ailleurs valoir que l’évaluation des portefeuilles transférés doit tenir compte de positions à déduire, à savoir notamment en ce qui concerne i) le transfert des obligations «grandfathering», ii) les flux de trésorerie futurs, iii) les lignes de crédit assurées mais non utilisées et iv) l’actualisation des pertes attendues.

(107) En ce qui concerne les obligations «grandfathering», l’Allemagne fait observer qu’à la suite de la cession de ces obligations (58) vers l’EAA, WestLB a perdu un avantage économique de 882 millions EUR, ce dont il conviendrait de tenir compte.

(108) Au sujet des flux de trésorerie futurs, l’Allemagne invoque qu’à la suite du transfert des portefeuilles à l’EAA, WestLB a dû renoncer à de futurs flux de trésorerie (intérêts etc.) à hauteur de 880 millions EUR, ce dont il conviendrait de tenir compte.

(109) Eu égard aux lignes de crédit assurées mais non utilisées, l’Allemagne fait valoir qu’un ajustement pour ces lignes transférées à l’EAA est nécessaire, étant donné que le risque potentiel qui leur est inhérent a été pris en compte dans le calcul de la VER, tandis que le potentiel de produits en résultant n’a pas été intégré dans l’évaluation globale.

(110) Quant à l’actualisation des pertes attendues, l’Allemagne soutient que l’évaluation des portefeuilles doit être basée sur les pertes attendues actualisées, étant donné que les calculs de la VER tiennent déjà compte à suffisance du principe opposé de prudence.

2. AVANTAGE RELEVANT D’UNE AIDE D’ÉTAT POUR LES CAISSES D’ÉPARGNE

(111) Au sujet des doutes de la Commission selon lesquels les associations de caisses d’épargne pourraient avoir bénéficié d’aides supplémentaires illégales, l’Allemagne s’est prononcée comme suit.

(112) L’Allemagne souligne premièrement que les actionnaires de WestLB, dont font également partie les associations de caisses d’épargne, n’étaient pas tenus de créer une structure de défaisance. C’est en effet sur la base d’une décision autonome des actionnaires que cet organisme a été mis en place.

(113) En deuxième lieu, l’Allemagne relève que la FMStFG ne fixe aucune obligation illimitée de compensation des pertes. Aux termes de la FMStFG, les actionnaires de banques commerciales doivent répondre des risques découlant de structures de défaisance seulement jusqu’à concurrence de leur propre part. L’Allemagne fait valoir que la FMStFG autorise même que sur la base d’une convention, la répartition de l’obligation de supporter les pertes puisse diverger de la ventilation des parts dans le capital propre, afin de tenir compte des différences entre les ressources financières.

(114) Selon l’Allemagne, avec l’obligation de compensation des pertes s’élevant actuellement à 4,5 milliards EUR, les deux associations de caisses d’épargne supportent une part raisonnable des charges.

V. APPRÉCIATION DES AIDES EN FAVEUR DE WESTLB

(115) L’appréciation de l’aide à la restructuration en faveur de WestLB doit tenir compte de toutes les aides qui ont été accordées à cette banque depuis 2008, étant donné que les aides octroyées après mai 2009 se rattachent à la procédure de restructuration approuvée par la décision de mai 2009. Compte tenu de l’augmentation considérable du volume de l’aide et des modifications apportées au plan de restructuration, toutes les aides doivent être à nouveau examinées sur la base du plan de restructuration de juin 2011.

1. LES AIDES D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE

(116) Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(117) Une mesure constitue une aide d’État lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont réunies: a) elle est financée par un État membre ou au moyen de ressources d’État; b) elle apporte un avantage qui favorise certaines entreprises ou productions; c) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence; et d) elle est susceptible de fausser les échanges entre les États membres.

(118) La Commission maintient fermement la position qu’elle expose ci-après, à savoir que même en tenant compte du fait que WestLB cessera ses activités bancaires, toutes les mesures concernées en l’espèce réunissent les conditions précitées, car WestLB continuera à exercer des activités économiques (services dans le domaine de la gestion d’actifs, par exemple). Or, comme ces activités continueront à être exercées en concurrence internationale, la Commission estime que les mesures en question pourraient fausser la concurrence et affecter également les échanges entre les États membres (59).

a. LA GARANTIE GÉNÉRALE POUR LE PORTEFEUILLE PHOENIX

(119) Dans sa décision de mai 2009, la Commission a déjà constaté que la garantie générale constitue une aide d’État. L’Allemagne a précisé que la garantie générale continue à s’appliquer à la part de fonds propres du portefeuille Phoenix cédé à l’EAA.

b. L’INJECTION DE CAPITAL

(120) La Commission a déjà conclu dans sa décision de décembre 2009 que l’injection de capital de 3 milliards EUR constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

c. L’INSTRUMENT DE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE POUR LA SPM-BANK

(121) Selon le plan de restructuration de juin 2011, aux fins de remplacer la part de fonds propres de WestLB (60) devant être remboursée au SoFFin, le Land de NRW émettra un instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank à raison de 1 milliard EUR. Cet instrument supplémentaire constituant une substitution de capital, il doit être capable d’absorber intégralement les pertes, puisque, sinon, l’autorité de régulation n’autoriserait pas une telle transaction. Le nouvel instrument est donc également synonyme de capital. Ce capital est mis à disposition par le Land de NRW. Partant, il constitue une ressource d’État. L’instrument de capital permet à une banque distincte de surmonter un manque de capitaux, il confère donc un avantage sélectif à la SPM-Bank. Comme la SPM-Bank exercera ses activités dans une branche économique où sont représentées d’autres entreprises établies dans d’autres États membres, la mesure risque de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre les États membres. La Commission conclut par conséquent qu’il s’agit d’une aide d’État; une conclusion qui est corroborée par une analyse d’autres interventions financières similaires (61).

d. AUTRE COUVERTURE DE PERTES PAR LE LAND DE NRW EN FAVEUR DE LA SPM-BANK

(122) Selon le plan de restructuration de juin 2011, le Land de NRW assumera pendant cinq ans les pertes résultant de l’exploitation et de la liquidation de la SPM-Bank ainsi que tous les engagements relatifs aux retraites. Le montant total des pertes attendues pour la période pendant laquelle la SPM-Bank exercera des activités est estimé à [3-6] milliards EUR dans le scénario de base («base case») et à [4-7] milliards EUR dans le scénario alternatif («bad case»). Ces pertes doivent être couvertes par […]. L’engagement du Land d’assumer les pertes de la SPM-Bank est ainsi comparable à un apport en capital compris entre [100-700] millions EUR et [0,5-2,0] milliards EUR. De manière analogue à l’instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank, la mesure de couverture des pertes permet à la SPM-Bank de surmonter des goulets d’étranglement sur le plan financier et elle lui confère un avantage sélectif, puisque rien n’indique qu’elle pourrait pas lever ces capitaux sur le marché. Comme l’instrument financier est mis à disposition par le Land de NRW, il constitue une ressource d’État. Vu les caractéristiques spécifiques du secteur bancaire explicitées au considérant 118, la mesure concernée est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres. Elle constitue par conséquent une aide d’État.

e. LE PREMIER TRANSFERT D’ACTIFS

(123) Dans sa décision de décembre 2009, la Commission est déjà parvenue à la conclusion que la mesure de sauvetage prévue sous la forme de la création d’une structure de défaisance constitue une aide d’État (62).

(124) La Commission s’inscrit en faux contre l’avis de l’Allemagne selon lequel la communication sur les actifs dépréciés n’est pas applicable. À titre de réplique à ce sujet, elle renvoie à sa pratique décisionnelle. Celle-ci, en effet, se réfère également aux explications qu’elle donne dans ladite communication sur la façon dont les mesures de sauvetage adoptées par les États membres doivent être appréciées sous l’angle des dispositions relatives aux aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. À cet égard, le principe appliqué est le suivant: «Les actifs dépréciés correspondent à des catégories d’actifs sur lesquels les banques risquent de devoir supporter des pertes. La Commission considère que la communication sur les actifs dépréciés s’applique à toutes les mesures de soutien qui visent des actifs dépréciés et qui déchargent effectivement l’institut financier bénéficiaire, puisqu’en vertu de la communication, les mesures de sauvetage sont des mesures permettant aux banques d’éviter d’importantes réductions de valeur de certaines catégories d’actifs» (63). Le premier transfert d’actifs relève lui aussi de cette catégorie de mesures, puisque WestLB évite ainsi les conséquences d’une réduction de la valeur de ses actifs. Du reste, antérieurement, l’Allemagne a déjà confirmé que, sans mesures étatiques, WestLB n’aurait plus été en mesure de satisfaire aux exigences prudentielles minimales en matière de fonds propres (64).

(125) Quant à l’applicabilité de la communication sur les actifs dépréciés dans le temps, force est de constater qu’elle doit s’appliquer au transfert des actifs. La Commission rappelle à cet égard qu’elle est tenue d’appliquer les dispositions légales et communications en vigueur au moment de l’adoption de sa décision, indépendamment de la date à laquelle la mesure a été projetée ou notifiée (65). Dans le contexte de la crise financière actuelle, la Commission a déjà examiné un certain nombre de mesures sur la base de la communication sur les actifs dépréciés, alors que les aides concernées lui avaient été notifiées avant la publication de ladite communication (66).

(126) La Commission n’a pas modifié l’analyse précitée, en dépit des objections de l’Allemagne avançant que dans sa décision de mai 2009, la Commission ne s’était pas basée sur la communication précitée. Quand bien même il était erroné de ne pas l’avoir appliquée à l’époque, l’Allemagne n’a aucune raison légitime de présumer que la Commission continuerait de le faire. En tout état de cause, l’approche retenue par la Commission dans la décision de mai 2009 consistait à considérer que le montant de l’aide correspondait à la valeur nominale de la garantie, ce qui n’a rien d’inhabituel dans le cas de garantie en couverture d’actifs dépréciés (67). Or, si cette approche était également retenue dans la présente affaire, elle conduirait à un montant de l’aide de loin supérieur à celui déterminé sur la base de la communication des actifs dépréciés.

(127) Ce qui importe essentiellement est de déterminer le montant de l’aide. Conformément au point 39 de la communication sur les actifs dépréciés, une aide d’État existe dès lors que dans le cadre d’un plan de sauvetage, la valeur de transfert de l’ensemble du portefeuille est supérieure à la valeur de marché.

(128) Dans la décision de novembre 2010, la Commission avait calculé un montant provisoire de l’aide s’élevant à 11 milliards EUR, positions de décote non comprises. Avec l’aide de ses experts, elle avait à cet égard évalué certains actifs, qui n’étaient pas négociés sur le marché, à une valeur de marché probable. Toutefois, par la suite, sur la base d’une analyse approfondie du portefeuille et des informations détaillées contenues dans le rapport définitif de ses experts, la Commission a affiné son évaluation.

(129) Le tableau 6 donne un aperçu de la valeur de marché ainsi estimée des actifs ventilés par sous-portefeuilles. Tabelle 6 Valeur de marché du premier transfert d’actifs (en milliards EUR) Portefeuille des actifs transférés Val. compt. déc. (val. transf.) Valeur de marché estimée par la Commission Portefeuille titres struct. Phoenix 22 764 13 200 European super seniors 2 918 1 750 autres ABS 3 188 2 900 Portefeuille titres Obligations 16 501 (722) Portef. Banque d'Orsay 2 749 23 749 CDS & prod. dérivés (65) (102) Instruments de crédit Positions utilisées 20 061 17 355 Credits non utilisés — (748) Total 68 116 52 887

(130) Les valeurs de marché du portefeuille de titres et du sous-portefeuille ABS contenu dans le portefeuille de titres structurés ont pu être facilement déterminés ou dérivés d’évaluations à partir d’actifs similaires dont les valeurs de marché étaient disponibles (la valeur de marché était du portefeuille de titre était de l’ordre de 18,430 milliards EUR (soit: ) et celle des ABS de 2,9 milliards EUR).

(131) Pour l’évaluation de la valeur de marché du portefeuille de prêts, la Commission a appliqué un scénario simulant une forte crise ( 68 ) en tant que valeur d’approche, ce qui a conduit à une déduction de 748 millions EUR correspondant à des lignes de crédit non utilisées (d’où une valeur totale de 16,607 milliards EUR, soit ).

(132) Les estimations initiales de WestLB en ce qui concerne les pertes de capital à attendre pour le sous-portefeuille des positions «european super seniors» sont très prudentes et très proches des calculs de la valeur de marché. La VER dérivée par WestLB pour ce sous-portefeuille pourrait donc être utilisée en tant que valeur de marché estimée (1,750 milliard EUR) (69). Quant aux estimations de la valeur de marché du portefeuille Phoenix comportant des titres structurés caractérisés par la complexité de leur structure de remboursement en cascade, elles peuvent être résumées comme suit: la valeur évaluée au cours du marché, (mark-to-market; ci-après la «MtM») des garanties sous-jacentes a tout d’abord été estimée à 54 % environ (soit 12,375 milliards EUR), puis déterminée en tenant compte des liquidités disponibles (augmentation de 1,325 milliards EUR) et des sorties de trésorerie à prévoir (diminution de quelque 0,5 milliard EUR dans un scénario MtM similaire difficile). La valeur du marché du portefeuille peut ainsi être estimée à quelque 13,2 milliards EUR (70).

(133) Le montant de l’aide ressort de la comparaison entre le montant total des actifs (52,887 milliards EUR) et leur valeur de transfert (68,116 milliards EUR) diminuée des positions de décote qui sont indiquées au considérant 93, soit 3,267 milliards EUR pour les fonds propres de l’EAA; 882 millions EUR pour les pertes découlant de la cession des obligations «grandfathering»; et 268 millions EUR pour transfert de credit linked notes à l’intérieur de la structure Phoenix. L’aide d’État s’élève ainsi à un montant de 10,812 milliards EUR, soit 15,229 milliards EUR – 4,417 milliards EUR.

(134) Ce montant de l’aide comprend les garanties accordées par les actionnaires de WestLB en couverture des pertes de l’EAA (voir les considérants (33) à (40)), étant donné que ces garanties se sont substituées à l’engagement contracté par l’État (Bund) lors de son acquisition des actifs de WestLB via l’EAA. On rappellera dans ce contexte que la FMStFG prévoit, qu’en cas de pertes, les actionnaires seront tenus de verser une compensation à l’État. En interne, la garantie de l’État est remplacée par une garantie des actionnaires de WestLB. Cela n’a toutefois aucune incidence pour la banque bénéficiaire; le traitement des garanties précitées sous la forme d’une aide distincte conduirait à une double prise en compte des subventions. Ces garanties n’augmentent donc pas le volume de l’aide accordée lors du premier transfert d’actifs.

f. LE SECOND TRANSFERT D’ACTIFS À L’EAA - TRANSFERT DU PORTEFEUILLE RÉSIDUEL VERS L’EAA

(135) Le second transfert d’actifs concerne la cession éventuelle à l’EAA de tous les actifs et passifs résiduels de WestLB (Nachbefüllung). Dans ce contexte, il convient de souligner qu’à ce jour, le seul poste dont il est certain qu’il sera transféré est constitué par le portefeuille «carve-out» de WestImmo. Le transfert des actifs et passifs de la Verbundbank et de la Pfandbriefbank n’est envisagé qu’à titre de possibilité. Par ailleurs, tous les services et secteurs commerciaux de WestLB sont en vente, de sorte que les actifs et passifs correspondants peuvent encore être vendus aux prix du marché avant le 30 juin 2012, et qu’ils ne seront alors plus transférés à l’EAA. L’évaluation suivante part toutefois de l’hypothèse prudente qu’au 30 juin 2012, tous les actifs et passifs résiduels seront cédés à l’EAA.

(136) Dans le cas de WestImmo, un portefeuille «carve-out» comportant des actifs et des passifs d'une valeur de quelque [5,3-6,9] milliards EUR (valeur comptable HGB) sera scindé et transféré à l'EAA. La valeur de marché de ce portefeuille est calculée conformément au tableau 4. La Commission a vérifié les chiffres utilisés pour ce calcul et considère que l'explication donnée quant au caractère suffisamment prudent de cette valeur est plausible. Il s'ensuit que le montant de l'aide correspondant à la part de WestImmo dans le second transfert d'actifs s'élève à [300-800] millions EUR, soit la différence entre les valeurs de transfert et les valeurs de marché.

(137) Si, après séparation du portefeuille «carve-out», WestImmo ne peut pas être vendue sous la forme de banque hypothécaire, mais doit, elle aussi, être transférée à l’EAA, sa valeur de transfert correspondra, selon l’Allemagne, à la valeur de marché. Cela semble plausible, car la banque hypothécaire a été consciemment libérée de ses actifs dépréciés.

(138) Dans le cas de WestLB, il sera procédé à une division de ses actifs et passifs dont le volume atteint quelque [120-150] milliards EUR (valeur comptable selon l’HGB). La valeur de marché des portefeuilles est de [1,0 à 1,8] milliard EUR inférieure à la valeur comptable selon l’HGB (voir tableau 3 au considérant 47). Après vérification des chiffres utilisés pour le calcul de la valeur de marché des actifs et des passifs de la banque, la Commission n’a constaté aucune contradiction dans l’évaluation du marché effectuée. La Commission rappelle que WestLB a été déchargée de ses actifs dépréciés dans le cadre du premier transfert, ce qui s’est traduit par un sauvetage considérable de capitaux. Il n’est donc pas surprenant que la qualité du portefeuille et, partant également, sa valeur de marché soient bien meilleures que lors du premier transfert. La Commission admet par conséquent que les valeurs de marché des actifs et passifs contenus dans le portefeuille de WestLB soient de [1,0 à 1,8] milliard EUR inférieures à la valeur de transfert (valeurs comptables selon l’HGB) et que le montant de l’aide de la part de WestLB dans le second transfert d’actifs corresponde à un montant de [1,0-1,8] milliard EUR.

(139) Dans l’ensemble, les valeurs de marché des actifs du second transfert sont à raison de [1,3 à 2,6] milliards EUR inférieures à leurs valeurs de transfert. Il s’ensuit que le montant de l’aide résultant du second transfert totalise [1,3 -2,6] milliards EUR.

g. MOYENS DE TRÉSORERIE MIS À DISPOSITION PAR LES ACTIONNAIRES DE WESTLB AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2012

(140) Dès que tous les actifs de WestLB auront été transférés à l’EAA, c’est cet organisme qui sera compétent pour leur financement. Avant le 30 juin 2012 (c’est-à-dire avant la cession effective), les actionnaires de WestLB adopteront un certain nombre de mesures en couverture des besoins de trésorerie et garantiront ainsi le transfert des actifs vers l’EAA. Cet engagement peut être considéré comme faisant partie intégrante du scénario général de liquidation, étant donné que cela sert uniquement à assurer, jusqu’au 30 juin 2012, le bon déroulement de la phase de transformation en cas de turbulences du marché. Ce procédé constitue toutefois un avantage supplémentaire à durée limitée en faveur de WestLB (71), avantage qui […]. Or, comme les actionnaires de WestLB sont des organismes de droit public et que par conséquent, in fine, ce sont des entreprises contrôlées par l’État qui devront statuer sur la mise à disposition de liquidités pour ladite phase de transformation, les ressources accordées pour cette mesure constituent des ressources d’État. Comme déjà exposé au considérant 118, l’octroi d’un tel avantage pourrait, au vu des caractéristiques particulières du secteur bancaire allemand, être considéré comme un avantage faussant la concurrence et affectant également le commerce entre les États membres. La mise à disposition de liquidités par les actionnaires de WestLB au cours du premier semestre 2012 constitue donc une aide d’État.

h. CONCLUSION

WestLB bénéficie au total des aides d’État suivantes:

Tableau 7

Aides d’État en faveur de WestLB

Mesures financières et similaires Élément de l’aide (en milliards EUR) Garantie générale pour le portefeuille Phoenix 5 Injection de capital en liaison avec le premier transfert d’actifs 3 Instrument de capital supplémentaire pour la SPM-Bank 1 Autre couverture de pertes par le Land de NRW en faveur de la SPM-Bank [0,5-2,0] Premier transfert d’actifs 10,812 Second transfert d’actifs - Cession à l’EAA du portefeuille résiduel des actifs et passifs de WestImmo (portefeuille carve-out) [0,3-0,8] Second transfert d’actifs - Cession à l’EAA du portefeuille résiduel des actifs et passifs de WestLB 1,0-1,8] Total [21,6-24,4] Part de l’aide exprimée en pourcentage par rapport aux actifs pondérés en fonction des risques à hauteur de 88,5 milliards EUR (au 30 décembre 2008) [24,4-27,6] % Mesures de trésorerie […]

2. COMPATIBILITÉ DE L’AIDE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

a. APPLICATION DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT B), DU TFUE

(141) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». La Commission est consciente que la crise financière mondiale peut créer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que des mesures d’aide aux banques peuvent remédier à cette perturbation. Elle a confirmé cette appréciation dans sa communication intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (72) (ci-après la «communication sur la recapitalisation»), ainsi que dans les communications sur les actifs dépréciés et sur la restructuration. La Commission juge que les conditions exigées pour autoriser des aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE continuent à être réunies en raison de la pression qui s’exerce à nouveau sur les marchés financiers. Elle a conforté ce point de vue en adoptant en décembre 2010 une communication prolongeant jusqu’au 31 décembre 2011 l’application des règles en matière d’aides d’état aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (73); application de nouveau prorogée, par la suite, au-delà du 31 décembre 2011 (74).

(142) La pertinence de cette analyse à l’égard de l’économie allemande a été validée par les décisions de la Commission qui ont approuvé différentes mesures adoptées par le gouvernement allemand aux fins de surmonter la crise financière, dont, en particulier, les décisions concernant l’approbation et la prolongation du plan allemand d’aide au secteur bancaire (75).

(143) L’effondrement incontrôlé d’une banque de l’importance de WestLB pourrait en effet se répercuter directement sur les marchés financiers et, par conséquent, également sur l’ensemble de l’économie d’un État membre. Compte tenu de la fragilité actuelle des marchés financiers, la Commission continue à faire reposer l’examen des mesures d’aide dans le secteur bancaire sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

b. COMPATIBILITÉ DES MESURES DE SAUVETAGE D’ACTIFS DÉPRÉCIÉS AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

(144) Pour les raisons évoquées aux considérants 125 et 126, le premier transfert des actifs à l’EAA doit être apprécié sur la base de la communication sur les actifs dépréciés. L’examen de la compatibilité se concentre sur la question de savoir si le transfert des actifs a été effectué à une valeur supérieure à celle du marché, sans toutefois excéder la VER définie au point 40 de la communication sur les actifs dépréciés. Selon le point 41 de la même communication, une mesure étatique est compatible avec le marché intérieur si la valeur de cession ne dépasse pas la VER et si le delta du transfert est nul. Dans l’appréciation développée ci-après, la Commission se penche tout d’abord sur la hauteur dudit delta du transfert (voir les considérants 144 à 159). S’il n’est pas nul, c’est-à-dire s’il est supérieur à la VER, il doit être remboursé ou récupéré (voir ci-après les considérants 161 à 162).

i) Compatibilité du premier transfert d’actifs à l’EAA

(145) L’Allemagne a contesté les calculs de la VER au sujet du premier transfert d’actifs. Dans ses observations, elle tente de réfuter le delta du transfert qui, dans la décision de novembre 2010, a été chiffré à un montant de 3,414 milliards EUR. Après avoir vérifié les arguments de l’Allemagne, la Commission est parvenue à la conclusion suivante.

— Évaluation générale

(146) En ce qui concerne l’ensemble de l’évaluation visant à déterminer la VER des actifs transférés, la Commission maintient que son évaluation n’est pas trop prudente et qu’elle a été effectuée en conformité avec les exigences fixées au point 37 de la communication sur les actifs dépréciés. Aux termes dudit point, la Commission doit appliquer une méthode d’évaluation des actifs à la fois correcte et cohérente, notamment pour les actifs les plus complexes et les moins liquides, pour prévenir les distorsions de concurrence indues. Dans sa décision de novembre 2010, la Commission a montré que son approche correspond à la pratique décisionnelle habituelle. Bien que les approches appliquées par d’autres organes, comme celle du comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS), soient également valables, elles ne sont pas pertinentes pour les besoins de la présente évaluation.

(147) La Commission continue à ne pas être convaincue de la méthode proposée par WestLB quant à sa conformité avec la pratique décisionnelle dans les affaires relevant de la législation relative aux aides d’État. La Commission constate que la Bundesbank n’a pas confirmé la VER proposée par WestLB mais, au contraire, critiqué tant la méthode d’évaluation que les paramètres utilisés par cette dernière (76). Le regard critique que la Bundesbank jette sur la proposition effectuée réfute l’argument de l’Allemagne selon lequel la méthode d’évaluation de WestLB serait reconnue par les milieux professionnels. La Commission reste par conséquent d’avis que la méthode d’évaluation de WestLB diverge de la pratique décisionnelle habituelle (77).

— Évaluation au niveau des sous-portefeuilles

(148) Pour ce qui est de l’évaluation de détail, la Commission constate premièrement l’absence de divergences importantes en ce concerne l’évaluation des «titres structurés»: la VER déterminée par la Commission pour l’ensemble de la catégorie d’actifs et la VER sur laquelle WestLB s’est basée sont très proches l’une de l’autre. De son côté, la Commission a toujours renoncé à appliquer des hypothèses prudentes chaque fois que cela aurait validé ou aurait rejeté les évaluations des différents portefeuilles. Par contre, sur le conseil de ses experts, elle a vérifié à nouveau l’approche excessivement prudente que WestLB a appliquée pour le sous-portefeuille «european super senior». Par ailleurs, elle a vérifié l’expertise détaillée, présentée par ses experts, qui analyse également les principales sous-catégories d’actifs (ABS CDO (78), autres CDO (79), US RMBS (80), US CMBS (81), US ABS (82), EUR ABS (83) et financials). À l’issue de cet examen, la Commission est parvenue à la conclusion que les méthodes exposées dans l’expertise et les résultats de celle-ci concordaient avec ceux d’autres cas, notamment avec ceux cités dans la décision d’ouverture.

(149) Deuxièmement, au sujet du portefeuille de prêts, la Commission rejette l’allégation de l’Allemagne selon laquelle l’évaluation par les experts de la Commission manquerait de transparence et comporterai