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DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 relatif à la définition des subventions d'exploitation et à l'importation en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

(93/475/CEE, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vur le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1), et notamment son article 1er,

considérant que, pour définir le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la définition des subventions d'exploitation et à l'importation telle qu'elle est utilisée aux fins du système européen de comptes économiques intégrés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, les précisions relatives à la définition des subventions d'exploitation et à l'importation figurent à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

ANNEXE

Les précisions qui suivent visent à clarifier, aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, l'article 2 de cette même directive en ce qui concerne la valorisation de la production de biens et services (P 10).

Sont exclus des « Subventions d'exploitation et à l'importation » (R 30):

- les versements des administrations publiques au profit de catégories particulières de ménages définies a priori, et qui, pour des raisons administratives, sont effectués aux unités de production marchande pour leur permettre de réduire le prix des produits destinés à ces ménages. Ces versements sont explicitement calculés pour compenser les réductions tarifaires accordées aux ménages,

- les versements que les administrations publiques effectuent aux unités de production marchande comme paiements intégraux ou partiels pour des biens et des services que ces unités de production marchande fournissent directement et individuellement aux ménages et pour lesquels les ménages ont un droit juridiquement établi.

Ces versements sont enregistrés soit dans les prestations sociales (R 64), soit dans les transferts courants divers (R 69), soit dans la consommation collective (P 30).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie

(93/418/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/397/CEE (4), prévoit l'interdiction des importations d'animaux vivants, de viande fraîche et de certains produits à base de viande d'espèces sensibles en provenance de pays n'ayant pas fourni certaines garanties supplémentaires;

considérant que l'apparition de la fièvre aphteuse a été confirmée en Russie;

considérant que la présence de la fièvre aphteuse en Russie constitue une grave menace pour les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges de certains produits animaux;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire l'importation de produits d'espèces sensibles en provenance de Russie, à l'exception des cuirs et peaux traités;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'importation de produits des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres biongulés non cités aux articles 3 et 4 de la décision 93/242/CEE, originaires du territoire de la Russie.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux cuirs et peaux soumis à l'un des traitements suivants:

- salés sept jours durant au sel marin additionné de 2 % de carbonate de sodium,

- traitement initial des peaux à la chaux au pH 12 ou 13 pendant un jour (8 à 10 heures), suivi d'une neutralisation appropriée de la chaux et d'un traitement à l'acide au pH 1, 2 ou 3 pendant un jour (8 à 10 heures).

Il importe de veiller à ce que les peaux traitées soient effectivement séparées des peaux non traitées afin de prévenir une éventuelle recontamination.

3. Les États membres s'assurent que les certificats accompagnant les cuirs et peaux devant être expédiés de Russie portent la mention suivante:

« Cuirs et peaux conformes à la décision 93/418/CEE, du 28 juillet 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 56.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(4) JO no L 173 du 16. 7. 1993, p. 36.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie (93/407/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg, le 5 avril 1993;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 53 paragraphe 2 de l'accord.

Article 3

La présidence du Conseil représente la Communauté dans le conseil de coopération institué à l'article 38 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1993 abrogeant la décision 93/78/CEE (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(93/249/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 31 ter.

considérant que la Commission a adopté le 22 décembre 1992 la décision 93/78/CEE (3) dérogeant, en ce qui concerne les importations de viandes à destination des îles Canaries, à certaines dispositions de la directive 72/462/CEE fixant les règles applicables après leurs importations;

considérant que l'octroi de cette dérogation impose aux autorités espagnoles la mise en place d'un système de contrôle visant à garantir que les viandes importées sous régime dérogatoire restent effectivement sur le territoire des îles Canaries; que la mise en place d'un tel système de contrôle engendre un certain nombre d'inconvénients pour les échanges; que, dans ces conditions et à suite de la demande des autorités espagnoles, il convient d'abroger la décision 93/78/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/78/CEE est abrogée.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 30 du 6. 2. 1993, p. 64.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie

(93/223/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 9 mars 1993, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Andalousie, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 9 mars 1993, est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

/* Tableaux: voir JO */

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1993 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

(93/187/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 1er février 1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 109/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 mars 1993

relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992

(93/239/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des discussions sur l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) à la suite de la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été possible de négocier des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992;

considérant que ces accords sous forme d'échange de lettres font référence à l'article 15 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et les pays susmentionnés;

considérant qu'il convient d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (1), sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED

(1) Voir pages 2, 18, 32, 43 et 59 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 fixant certaines mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime prévu par la directive 91/68/CEE du Conseil

(93/77/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son article 16,

considérant que, pour être reconnu officiellement indemne de brucellose (Brucellosa melitensis), un État membre ou une région doit, entre autres, avoir prévu que la maladie soit à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans et qu'aucun cas n'ait été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans;

considérant que, au Danemark, la brucellose ovine ou caprine (Brucellosa melitensis) n'est à déclaration obligatoire que depuis le 1er janvier 1990;

considérant que, par ailleurs, les différentes formes de brucellose chez les bovins sont à déclaration obligatoire depuis 1948; qu'aucun cas n'a été officiellement constaté depuis 1959; que, au vu de cette situation, il apparaît que les différentes formes de brucellose chez les espèces animales sensibles, et notamment chez les ovins et caprins, sont absentes du Danemark;

considérant que, dans l'attente du respect par le Danemark de ces conditions, il importe de tenir compte de la situation sanitaire existant au Danemark au regard de cette maladie; que, dès lors, il convient de prévoir les mêmes garanties sanitaires pour certains ovins et caprins destinés au Danemark que celles prévues si le Danemark était reconnu officiellement indemne de brucellose ovine ou caprine;

considérant qu'il importe de prévoir un délai d'adaptation au nouveau régime; que les mesures transitoires à fixer doivent être strictement nécessaires tant par leur portée que par leur durée aux fins de faciliter cette adaptation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les ovins et caprins de reproduction, d'élevage et d'engraissement destinés au Danemark doivent répondre aux conditions fixées à l'annexe A, chapitre 1, point I D de la directive 91/68/CEE.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 fixant la contribution financière de la Communauté à la lutte contre la fièvre aphteuse au Maroc, et notamment à la réalisation d'études épidémiologiques (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(93/89/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/337/CEE (2), et notamment son article 12,

considérant que la fièvre aphteuse est une maladie infectieuse grave qui entraîne la création d'entraves aux échanges d'animaux vivants;

considérant que la fièvre aphteuse est présente au Maroc, d'où elle risque de se propager dans la Communauté;

considérant que le Maroc ne possède pas l'infrastructure suffisante pour lutter contre cette maladie et manque notamment d'experts et d'équipements pour l'établissement de diagnostics et la réalisation d'études sérologiques;

considérant que, afin d'aider à renforcer l'infrastructure, il convient que la Commission contribue financièrement à la formation de vétérinaires marocains et à la réalisation de travaux ultérieurs de contrôle; que le laboratoire Pirbright, au Royaume-Uni, est à même d'assurer cette formation et d'apporter le soutien nécessaire à ces travaux;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une aide financière communautaire est accordée au laboratoire Pirbright pour que celui-ci fournisse au Maroc les services suivants:

- former deux vétérinaires à l'utilisation des tests ELISA pour la réalisation de contrôles sérologiques et l'identification de l'antigène de la fièvre aphteuse, pendant une période de deux mois,

- organiser le prélèvement et l'analyse d'échantillons sérologiques pendant une période de dix mois suivant la formation visée à l'alinéa précédent.

Article 2

La Communauté rembourse les frais entraînés par les mesures prévues à l'article 1er jusqu'à un plafond de 40 000 écus dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente décision.

Article 3

1. Les services fournis par le laboratoire font l'objet des rapports suivants:

a) Rapport technique

Le rapport technique doit décrire les travaux effectués.

b) Rapport financier

Le rapport financier doit indiquer quelles dépenses ont été engagées par le laboratoire pour l'exécution des tâches prévues à l'article 1er.

2. Les rapports financier et technique sont adressés à la Commission dans un délai de soixante (60) jours à dater de la fin de la période visée par la présente décision.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 187 du 7. 7. 1992, p. 45.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 approuvant le programme danois d'aides au revenu agricole

(93/19/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires aux revenus agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalité d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission, le 21 septembre 1992, leur intention de mettre en oeuvre un programme d'aides transitoires au revenu agricole; que la Commission a reçu des autorités danoises des informations supplémentaires relatives audit programme, les plus récentes lui étant parvenues le 8 octobre 1992;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89, aux modalités de leur application et, en particulier, aux objectifs de l'article 1er paragraphe 2 second alinéa dudit règlement;

après consultation du comité de gestion des aides au revenu agricole du 23 novembre 1992 sur les mesures prévues dans la présente décision;

après la consultation du comité FEOGA du 24 novembre 1992 sur les montants maximaux qui peuvent être imputés annuellement au budget communautaire par suite de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides transitoires au revenu agricole au Danemark notifié par les autorités danoises à la Commission le 21 septembre 1992 est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux qui peuvent être imputés annuellement au budget communautaire à la suite de la présente décision sont les suivants:

(en écus)

1993 650 000

1994 552 500

1995 455 000

1996 357 500

1997 260 000

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.