RÈGLEMENT (CEE) No 1398/91 DE LA COMMISSION du 28 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2),

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (4),

vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3655/90 (6), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3056/90 (8), prévoit que la restitution à la production est calculée compte tenu de la restitution à l'exportation valable pour le maïs pendant le mois en question, déduction faite d'un forfait représentant notamment les frais d'approche; que cette méthode de calcul établit des montants de restitution susceptibles de provoquer des distorsions de commerce pour les amidons ou la fécule fabriqués à partir de matières premières autres que le maïs;

considérant que ces distorsions peuvent être évitées en calculant la restitution sur la base de la différence entre le prix du maïs sur le marché mondial, par référence aux prix caf, et le prix d'achat ou, en cas de prix de marché élevé du maïs et du blé, le prix d'intervention de ces produits;

considérant que, afin d'éviter toute spéculation lors de la modification des prix institutionnels, il convient de répercuter les ajustements apportés à ces prix aux montants des restitutions faisant l'objet de demandes introduites pendant la campagne précédente;

considérant qu'il est en outre approprié d'assouplir les délais pour la fixation des restitutions à la production;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Le règlement (CEE) no 2169/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. La restitution à la production est fixée une fois par mois.

2. La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon ou de fécule, est calculée sur la base de la différence entre:

i) le "prix d'achat" du maïs, valable pendant le mois en question

et

ii) la moyenne des prix caf utilisés pour le calcul du prélèvement à l'importation du maïs au cours des 25 premiers jours du mois précédant le mois d'application, multipliée par un coefficient de 1,60.

Le prix d'achat du maïs, visé au point i), est remplacé par le prix d'intervention du maïs, lorsque la moyenne des prix de marché de la Communauté pour le maïs ou le blé est égale ou supérieure au prix d'intervention de ces produits. »

2) À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Le taux de la restitution à la production applicable et mentionné sur le certificat correspond à celui valable le jour de la réception de la demande.

Toutefois, dans le cas où une certaine quantité d'amidon ou de fécule, figurant sur le certificat, est transformée pendant la campagne de commercialisation des céréales suivant celle pendant laquelle la demande a été reçue, la restitution à la production applicable à l'amidon ou à la fécule qui sont transformés pendant la nouvelle campagne sera ajustée conformément à la différence entre le prix d'intervention utilisé pour le calcul de la restitution à la production applicable, définie à l'article 2 paragraphe 2, et celui applicable pendant le mois de transformation, multipliée par le coefficient de 1,60. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 3. (4) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. (5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. (6) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 33. (7) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12. (8) JO no L 294 du 25. 10. 1990, p. 13.