Règlement (CE) no 1047/2003 de la Commission

du 18 juin 2003

abrogeant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans le secteur des oeufs du régime prévu par les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000 et (CE) n° 2434/2000 du Conseil et prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime des certificats à l'importation instauré par ce règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE et 2003/299/CE ont prévu la gestion directe à l'entrée sur le territoire de la Communauté des contingents à droits de douanes réduits pour certains produits du secteur des oeufs originaires respectivement de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Slovaquie, ainsi que l'abrogation des règlements (CE) n° 2290/2000 du Conseil(4), (CE) n° 2433/2000(5) et (CE) n° 2434/2000(6).

(2) Il y a lieu, en conséquence, d'abroger le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 834/2003(8).

(3) Le remboursement des droits à l'importation pour les produits relevant du groupe 25 visé à la partie C de l'annexe I du règlement (CE) n° 1899/97, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1er mai 2003, est effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003(10).

(4) Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés à partir du 1er mai 2003, par l'existence parallèle des deux régimes différents pour l'importation des oeufs en coquille originaires de la République tchèque, à savoir la gestion par un régime des certificats à l'importation et le libre accès au marché communautaire instauré par la décision 2003/298/CE, il convient d'offrir aux opérateurs la possibilité d'annuler les certificats et de libérer des garanties.

(5) Compte tenu du fait que les protocoles approuvés par les décisions 2003/298/CE, 2003/299/CE et 2003/286/CE entrent respectivement en vigueur le 1er mai et le 1er juin 2003, il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir des mêmes dates.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1899/97 est abrogé.

Article 2

Les certificats d'importation délivrés en application du règlement (CE) n° 1899/97 restent toutefois valables jusqu'à leur date d'expiration et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003 inclus.

Pour les certificats d'importation délivrés en application du règlement (CE) n° 1899/97 pour le groupe 25 visé à la partie C de l'annexe I dudit règlement qui ont été demandés entre le 1er et 7 décembre 2002 ou entre le 1er et 7 mars 2003, le titulaire peut demander avant le 25 juin 2003 l'annulation du certificat et la libération de la garantie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2003 pour les importations de produits des Républiques tchèque et slovaque et à partir du 1er juin 2003 pour les importations de produits de la République de Bulgarie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

(2) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.

(3) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.

(4) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

(5) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.

(6) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

(7) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.

(8) JO L 120 du 15.5.2003, p. 20.

(9) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(10) JO L 134 du 29.5.2003, p. 1.