ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L51/52 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.97
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du31janvier1997
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizetdebrisuresderiz
déposéesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisdejanvier1997
danslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n°1522/96duConseil
(97/133/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01522/96duConseil,du24juillet
1996,portantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairesd'importationderizetdebrisures
deriz('),modifiéparlerèglement(CE)n0112/97dela
Commission (2),etnotammentsonarticle5paragraphe2,
considérantque,conformément àl'article5paragraphe2
durèglement(CE)n01522/96,laCommission ,dansun
délaidedixjoursàcompterdudernierjourdudélaide
présentationdesdemandesdecertificat,décidedans
quellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandes
présentéesetfixelesquantitésdisponiblesautitredela
tranchesuivante;qu'ellenotifiesadécisionauxÉtats
membresdanslesmeilleursdélais;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesaucoursdescinq
premiersjoursouvrablesdumoisdejanvier1997,par
rapportauxquantitésdisponibles,arévéléquedescertifi­
catspeuventêtredélivréspourlatotalitédesquantités
demandées ,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Lescoefficientsderéductionapplicablesaux
demandesdecertificatsd'importationderizetdebrisures
derizdanslecadredurégimeprévuparlerèglement
(CE)n01522/96,déposéesaucoursdescinqpremiers
joursouvrablesdumoisdejanvier1997etayantfait
l'objetd'unecommunication àlaCommission ,sontfixés
enannexe .
2.Lesquantitésdisponiblesautitredelatranchedu
moisd'avril1997sontfixéesenannexe.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le31janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du31.7.1996,p.1.
2JOn0L20du23.1.1997,p.23.

21.2.97FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L51/53
ANNEXE
Article5paragraphe2durèglement(CE)n°1522/96
Coefficientderéductionàappliquerauxquantitésdemandéesetquantitésdisponiblespourlatranche
suivante:
a)contingentviséàl'article2paragraphe 1pointa):rizsemi-blanchioublanchiducodeNC100630
Origine%de
réductionQuantitédisponiblepourlatranche
dumoisd'avril1997
(entonnes)
États-Unisd'Amérique 0 29041
Thaïlande 0 11820,15
Australie 0 1019
Autresorigines 0 1805
b)contingentviséà1article1erparagraphe2pointb):rizdécortiquéducodeNC100620
Origine%de
réductionQuantitédisponiblepourlatranche
dumoisd'avril1997
(entonnes)
Australie 0 7822
États-Unisd'Amérique 0 5732
Thaïlande 0 1812
Autresorigines 0 117
contingentviséàl'article1"paragraphe2pointc):brisuresderizducodeNC10064000
Origine%de
réductionQuantitédisponiblepourlatranche
dumoisd'avril1997
(entonnes)
Thaïlande 0 24247,74
Australie 0 7722
Guyana 0 6377
États-Unisd'Amérique 0 5460
Autresorigines 0 7238
DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (97/831/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa.

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, signé par voie d'échange de lettres le 29 avril 1997;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action de la Communauté dans certains domaines couverts par l'accord, de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les déclarations adoptées par les parties contractantes sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord, une liste des déclarations et les déclarations sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 49 deuxième alinéa de l'accord.

Article 3

La présidence du Conseil, si le Conseil en décide ainsi, ou, sinon, la Commission assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'article 33 de l'accord. Le Conseil statue à la majorité simple de ses membres.

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité lorsque la position porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes de la Communauté et à la majorité simple lorsque la décision que le Conseil de coopération envisage de prendre a trait au règlement intérieur de ce dernier.

Les décisions prises par le Conseil de coopération sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO C 79 du 12. 3. 1997, p. 1.

(2) JO C 325 du 27. 10. 1997.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Turquie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/806/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus a été décelée lors de l'importation de palourdes sans coquille, congelées, provenant d'un établissement de transformation de Turquie;

considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus dans les aliments est due à de mauvaises conditions d'hygiène avant et/ou après la transformation des aliments et qu'elle présente un risque potentiel pour la santé humaine;

considérant que, dès lors, l'importation de produits provenant de l'établissement turc en cause ne doit plus être autorisée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits de la pêche, frais, congelés ou transformés, originaires de Turquie.

Article 2

Les États membres interdisent l'importation de produits de la pêche frais, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'établissement turc suivant: Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d'entreprise 181).

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 novembre 1997

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao

(97/810/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (3).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997. Par le Conseil Le président J. POOS

(1) JO C 109 du 8. 4. 1997, p. 8.

(2) JO C 325 du 27. 10. 1997.

(3) Voir page 15 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne (97/741/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 95/414/CE du Conseil (1) et la décision 95/415/Euratom, CECA de la Commission (2), a été conclu l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part (3), qui est entré en vigueur le 1er février 1996; que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération russe, signé à Corfou le 24 juin 1994, remplacera, à la date de son entrée en vigueur, l'accord intérimaire;

considérant que la Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO L 247 du 13. 10. 1995, p. 1.

(2) JO L 247 du 13. 10. 1995, p. 30.

(3) JO L 247 du 13. 10. 1995, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 modifiant la décision 97/107/CE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (97/734/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 97/107/CE (3), a autorisé deux méthodes de classement des carcasses de porcs en Belgique; que, toutefois, la Belgique a été autorisée, jusqu'au 31 octobre 1997, d'appliquer la méthode de classement des carcasses de porcs prévue par la décision 88/184/CEE (4) en vue de permettre une transition harmonieuse entre l'ancienne et la nouvelle méthode;

considérant que les autorités belges ont demandé à la Commission de prolonger cette période d'un an afin de permettre le développement et l'utilisation de critères d'évaluation complémentaires, notamment en ce qui concerne la conformité des carcasses;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 97/107/CE, la date du «31 octobre 1997» est remplacée par celle du «31 octobre 1998».

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO L 39 du 8. 2. 1997, p. 17.

(4) JO L 83 du 29. 3. 1988, p. 40.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1997 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (97/633/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992,

vu la décision 94/942/PESC (1),

DÉCIDE:

Article premier

La rubrique 1C234 est retirée de la liste figurant à l'annexe V de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 6 de ladite décision et à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (2).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Elle est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par les décisions 97/100/PESC (JO L 34 du 4. 2. 1997, p. 1) et 97/419/PESC (JO L 178 du 7. 7. 1997, p. 1).

(2) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 837/95 (JO L 90 du 21. 4. 1995, p. 1).
DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/642/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de Monsieur José Luis Mayayo Bello, qui a été porté à la connaissance du Conseil en date du 28 janvier 1997;

vu les candidatures présentées par le gouvernement espagnol,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur D. Pedro Barato Triguero est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Monsieur José Luis Mayayo Bello pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires du Bangladesh (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/513/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que les visites d'inspection effectuées par les services de la Communauté au Bangladesh ont fait apparaître de graves déficiences dans l'infrastructure et l'hygiène dans certains établissements de traitement des produits de la pêche et que les garanties offertes concernant l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes sont insuffisantes; que la production et la transformation de produits de la pêche dans ce pays comportent de gros risques potentiels pour la santé publique;

considérant que, par conséquent, l'importation de produits de la pêche originaires du Bangladesh ne doit plus être autorisée;

considérant que la présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits de la pêche originaires du Bangladesh.

Article 2

Les États membres interdisent l'importation de produits de la pêche originaires du Bangladesh.

Toutefois, les lots qui auront quitté le Bangladesh avant l'entrée en vigueur de la présente décision et qui seront présentés au poste d'inspection de la Communauté, pour importation, avant le 15 août 1997, feront l'objet d'un programme d'échantillonnage représentatif. Les échantillons seront examinés en vue de la détection d'éventuels micro-organismes nocifs.

Article 3

La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent dans les échanges commerciaux pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1997 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/517/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que les inspections de la Communauté à Madagascar ont montré qu'il y a de sérieuses insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et l'hygiène dans les établissements produisant des viandes et qu'il n'existe pas de garanties suffisantes quant à l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes; que la gestion de la santé animale à Madagascar révèle de sérieuses insuffisances et une non-application des règles communautaires; qu'il existe dans ce pays un risque potentiel pour la santé publique, en ce qui concerne la production et la transformation de produits animaux, à l'exclusion des produits de la pêche;

considérant que les importations en provenance de Madagascar de produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, ne peut être autorisé aussi longtemps qu'il ne sera pas garanti qu'il n'y a plus aucun risque;

considérant que la présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar.

Article 2

Sans préjudice de la décision 97/516/CE (3), les États membres interdisent l'importation des produits d'origine animale.

Toutefois, les lots qui auront quitté Madagascar avant l'entrée en vigueur de la présente décision et qui seront présentés au poste d'inspection de la Communauté, pour importation, avant le 15 août 1997, feront l'objet d'un contrôle physique renforcé et si nécessaire d'un examen microbiologique en vue de la détection, en particulier de Bacillus anthracis et de Clostridium chauvoei.

Article 3

La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) Voir page 53 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1997 modifiant la décision 97/28/CE relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/473/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 97/28/CE (3) a autorisé une méthode de classement des carcasses de porcs en France;

considérant que la décision 97/28/CE contenait une dérogation en ce qui concerne la qualité type des carcasses de porcs; que les autorités françaises ont informé la Commission que cette dérogation n'est plus nécessaire tout en gardant la possibilité de présenter les carcasses avec ou sans langue; qu'il y a dès lors lieu de modifier ladite décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 97/28/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3220/84, les carcasses de porc peuvent être présentées avec la langue lors de la pesée et du classement. Dans ce cas, afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué de 0,5 %.»

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 12 du 15. 1. 1997, p. 30.