Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne

Priorités législatives de l’UE pour 2022

(2021/C 514 I/01)

Au cours des deux dernières années, notre Union a été confrontée aux effets de grande ampleur de la pandémie de COVID-19, conjugués à des conséquences désastreuses toujours plus manifestes du changement climatique et des perturbations mondiales. Nous avons montré qu'en agissant de concert, rapidement et avec détermination, nous pouvons relever ces défis majeurs.

Avec l'aide du budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience qui en est l'élément central, l'économie européenne devrait rebondir plus rapidement qu'initialement prévu. Ces instruments historiques offrent une chance unique de sortir plus forts de la crise provoquée par la pandémie, de rendre nos économies et nos sociétés plus équitables, plus écologiques et plus numériques, et de créer des possibilités et des emplois pour une Europe dans laquelle nos citoyens veulent vivre.

Cette vision stratégique pour une Union redynamisée et plus résiliente, inscrite dans les premières conclusions communes de nos trois institutions sur les objectifs et priorités stratégiques pour 2020-2024 (1), continuera de nous guider. Accroître la résilience de l'UE, y compris en matière de santé et de cybersécurité, sera essentiel pour faire de cette transformation une réalité concrète. Pour mieux défendre ses intérêts et ses valeurs et aider à façonner le nouvel environnement mondial, nous devrons renforcer la capacité de l'Europe à agir de manière autonome et son influence mondiale. Pour l'avenir de l'Europe, nous devons protéger et défendre nos valeurs fondamentales et l'État de droit au sein de l'Union et de ses États membres.

La transformation de notre continent ne peut se faire qu'avec le consentement de nos citoyens. Nous avons ouvert des possibilités pour qu'ils fassent entendre leur voix avec la conférence sur l'avenir de l'Europe. Nous restons déterminés à donner suite aux résultats de la conférence.

Avec l'approche du milieu du cycle institutionnel, la réalisation et la mise en œuvre deviendront une priorité encore plus importante. Cela contribuera, en définitive, à transformer notre vision de l'Europe en avantages pour le quotidien des citoyens. La présente déclaration commune pour 2022, qui s'appuie sur nos engagements et réalisations de 2021, témoigne de notre détermination commune à atteindre les objectifs et priorités stratégiques énoncés dans les conclusions communes.

Avec cette déclaration commune, nous mettons l'accent sur les propositions législatives essentielles (2) pour lesquelles les trois institutions mettront tout en œuvre afin de veiller à pouvoir réaliser le plus de progrès possible avant la fin de 2022. Cela concerne à la fois les initiatives qui sont actuellement entre les mains des colégislateurs et celles que la Commission européenne présentera d'ici à l'automne 2022.

Les trois institutions conviennent d'accorder la priorité absolue, en 2022, aux principaux objectifs stratégiques suivants:

1. Pour concrétiser une stratégie de croissance socialement juste, inclusive et durable, le pacte vert pour l'Europe et son objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050, nous ferons avancer les propositions déjà présentées, notamment le paquet "Ajustement à l'objectif 55", ce qui contribuera au rôle moteur de l'Union dans la lutte mondiale contre le changement climatique. Nous prendrons également des mesures pour faire face à la crise de la biodiversité, lutter contre la pollution de l'eau et de l'air et garantir une utilisation plus durable des pesticides. Nous renforcerons le droit des consommateurs à la réparation des produits afin de faire avancer la transition vers une économie circulaire. Nous nous efforcerons de rendre le marché de l'énergie de l'UE plus résilient, plus sûr et plus efficace au regard des coûts afin qu'il favorise la transition vers la neutralité climatique, et nous nous attaquerons à la problématique de l'impact des prix de l'énergie sur les citoyens et les entreprises.

2. Pour parvenir à une Europe adaptée à l'ère du numérique, nous voulons faire de cette décennie la décennie numérique de l'Europe et jouer un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans le développement de technologies fiables, sûres et centrées sur l'humain. Nous allons donner la priorité aux travaux portant sur les services et les marchés numériques, ainsi que sur l'intelligence artificielle, les données et la communication spatiale sécurisée. Nous travaillerons également sur l'amélioration de la cyberrésilience. Afin de promouvoir une économie dynamique fondée sur les données, nous continuerons de renforcer les investissements de l'Europe dans les capacités d'innovation et de technologie, y compris dans le domaine des semi-conducteurs. Nous allons faire avancer les discussions concernant un instrument d'urgence destiné à prévenir les perturbations futures du marché unique de l'Union. Nous donnerons également suite à la communication de la Commission sur la stratégie industrielle, notamment en abordant les dépendances dans des domaines stratégiques clés.

3. Pour mettre en place une économie au service des personnes, nous unirons nos efforts pour continuer à aider les États membres à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie et à veiller à ce que les personnes en situation de précarité et les personnes les plus vulnérables au sein de nos sociétés ne soient pas laissées pour compte. Nous accorderons la priorité à la mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux et de la déclaration de Porto, y compris des règles visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux substances dangereuses, à améliorer les conditions pour les travailleurs de plateforme et à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous nous efforcerons d'améliorer les possibilités offertes aux jeunes, notamment grâce aux activités menées dans le cadre de l'Année européenne de la jeunesse. Nous promouvrons l'inclusion et la convergence sociales, tout en respectant pleinement les compétences nationales et la diversité des modèles de marché du travail dans l'Union, notamment en défendant des salaires équitables et des emplois décents. Nous œuvrerons au renforcement de nos chaînes d'approvisionnement et encouragerons une politique commerciale solide. Nous favoriserons un système commercial fondé sur des règles qui garantisse une égalité des conditions de concurrence et des pratiques commerciales loyales, ainsi que de nouveaux accords commerciaux. Nous nous efforcerons de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux et d'achever l'union bancaire. À la suite de l'accord international historique sur une réforme fiscale mondiale, nous nous engageons à assurer sa mise en œuvre rapide et harmonisée et à nous appuyer sur celui-ci pour que nos systèmes d'impôt sur les sociétés fonctionnent de manière équitable et saine. Nous améliorerons également le cadre réglementaire relatif à la gouvernance durable des entreprises et lutterons contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et d'autres formes de criminalité financière.

4. Pour une Europe plus forte sur la scène internationale, nous continuerons à établir des partenariats de connectivité stratégiques par l'intermédiaire de la stratégie "Global Gateway" de l'UE. Afin de garantir la mise en œuvre des priorités de l'Union en matière de sécurité et de défense, nous approuverons la boussole stratégique et nous nous réjouissons du prochain paquet "Défense", y compris la feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense, et de renforcer la protection de l'Union contre les menaces hybrides. Nous nous efforcerons de décourager l'application, par des pays tiers, de sanctions extraterritoriales et de mieux protéger les opérateurs de l'UE contre ces sanctions en renforçant le règlement sur la loi de blocage.

5. Pour promouvoir notre mode de vie européen, nous poursuivrons les travaux visant à mettre en place une union européenne de la santé forte afin de renforcer la préparation et la résilience de l'UE face aux futures crises sanitaires. Nous restons déterminés à réaliser d'urgence des progrès en ce qui concerne le nouveau pacte sur la migration et l'asile. Nous travaillerons sur la réforme de l'espace Schengen, notamment en tirant les enseignements de la pandémie de COVID-19 et d'autres crises récentes, et sur la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

6. Pour protéger et renforcer notre démocratie dans l'ensemble de l'Union et défendre nos valeurs européennes communes, en utilisant tous les instruments à notre disposition, nous continuerons à défendre et à protéger l'État de droit, conformément aux traités. L'État de droit est une valeur fondamentale de l'UE et est indispensable au bon fonctionnement de l'Union et de son ordre juridique. Nous nous battrons pour préserver la liberté et le pluralisme des médias ainsi que pour protéger les journalistes. Nous nous efforcerons d'améliorer l'égalité, notamment en agissant sur le rôle et l'indépendance des organismes chargés des questions d'égalité, et de nous attaquer au problème persistant de la violence contre les femmes.

En outre, nous rappelons que nous sommes résolus:

— à œuvrer pour éliminer toutes les formes de discrimination et promouvoir l'égalité des droits et des chances pour tous;

— à poursuivre la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

— à mettre en œuvre la feuille de route contraignante en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres en temps utile, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel;

— à améliorer l'accès mondial aux vaccins contre la COVID-19;

— à renforcer le rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial dans toutes les zones géographiques, ainsi que dans les partenariats bilatéraux et multilatéraux;

— à relancer le processus d'adhésion dans l'intérêt stratégique de l'Union, conformément à la méthode renforcée en matière d'élargissement.

Les trois institutions s'engagent à travailler sur ces priorités communes pour 2022, guidées par les principes de confiance mutuelle, de respect et d'esprit de collaboration. Nous veillerons également à favoriser la mise en œuvre et l'application correctes de la législation existante.

Nous travaillerons avec détermination pour offrir à nos citoyens une Europe plus écologique, plus juste, plus forte, plus numérique et plus résiliente: une Union qui ne laisse personne de côté et qui défend fermement ses valeurs fondamentales tant à l'étranger qu'au niveau national.

En notre qualité de présidents du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, nous suivrons de près la mise en œuvre effective et dans les délais de la présente déclaration commune.

Съставено в Брюксел на шестнадесети декември две хиляди двадесет и първа година. Hecho en Bruselas, el dieciseis de diciembre de dos mil veintiuno. V Bruselu dne šestnáctého prosince dva tisíce dvacet jedna. Udfærdiget i Bruxelles den sekstende december to tusind og enogtyve. Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember zweitausendeinundzwanzig. Kahe tuhande kahekümne esimese aasta detsembrikuu kuueteistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα έξι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες είκοσι ένα. Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year two thousand and twenty one. Fait à Bruxelles, le seize décembre deux mille vingt et un. Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an séú lá déag de mhí na Nollag sa bhliain dhá mhíle fiche agus a haon. Sastavljeno u Bruxellesu šesnaestog prosinca godine dvije tisuće dvadeset prve. Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre duemilaventuno. Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada sešpadsmitajā decembrī. Priimta du tūkstančiai dvidešimt pirmų metų gruodžio šešioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év december havának tzenhatodik napján. Magħmul fi Brussell, fis-sittax-il jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin. Gedaan te Brussel, zestien december tweeduizend eenentwintig. Sporządzono w Brukseli dnia szesnastego grudnia roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego. Feito em Bruxelas, em dezasseis de dezembro de dois mil e vinte e um. Întocmit la Bruxelles la șaisprezece decembrie două mii douăzeci și unu. V Bruseli šestnásteho decembra dvetisícdvadsaťjeden. V Bruslju, šestnajstega decembra dva tisoč enaindvajset. Tehty Brysselissä kuudentenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi. Som skedde i Bryssel den sextonde december år tjugohundratjugoett.

(1) JO C 18 I du 18.1.2021, p. 5.

(2) Dans le cadre de la procédure législative ordinaire.