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FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.2000 L176/26
RÈGLEMENT (CE) No1551/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2000
modifiant le règlement (CEE) no1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du
beurre vendu au titre des règlements (CEE) no3143/85 et (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1040/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article1erdurèglement(CE)no2571/97
de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à laventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème, au beurre et au beurre concentré destinés à lafabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-taires et autres produits alimentaires(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no635/2000(4), le
beurre mis en vente doit être entré en stock avant unedate à déterminer.
(2)Il convient, compte tenu de l'évolution du marché dubeurreetdesquantitésdesstocksdisponibles,demodi-fierladatequifigureàl'article1
erdurèglement(CEE)no
1609/88 de la Commission(5), modifié en dernier lieuparlerèglement(CE)no2093/98(6),encequiconcerne
le beurre visé au règlement (CE) no2571/97.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CEE) no1609/88, le deuxième
alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le beurre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du
règlement(CE)no2571/97doitêtreentréenstockavantle
1erjuin 1999.»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
(5) JO L 143 du 10.6.1988, p. 23. (6) JO L 266 du 1.10.1998, p. 59.
Règlement (CE) no 1510/2000 de la Commission

du 12 juillet 2000

modifiant l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(4), prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.

(2) L'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe B.

(3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(5) et des disponibilités budgétaires et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant par de l'annexe I du traité, il y a lieu de limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme de marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés.

(4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises figurant à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE B

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 7.7.2000 L 167/10
RÈGLEMENT (CE) No1483/2000 DE LA COMMISSION
du 6 juillet2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1257/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1104/2000 de la Commission du 25
mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine (
3), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CE) no1662/
94 (5), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présenta-tion d'un certificat d'importation.
(2) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1104/
2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandes déposées à partir du 29 mai 2000 jusqu'au 31mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3) Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 3 juillet 2000 dépas-sent la quantité maximale mentionnée à l'annexe dudit
règlement pour le mois de juillet 2000. Il convient, enconséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes. I l y a lieu de rejeter, en conséquence, la
délivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 3 juillet 2000 et avant le 31 juillet 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 3 juillet 2000 au titre
de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les aulx
relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sontdélivrés à concurrence de 0,638 % de la quantité demandée, entenant compte des informations reçues par la Commission le 5juillet 2000.
Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
portation déposées après le 3 juillet 2000 et avant le 31 juillet2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 21.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
Règlement (CE) no 1384/2000 de la Commission

du 29 juin 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1366/1999(4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides. Il convient de déterminer lesdites quantités annuellement.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée en annexe."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15.

(3) JO L 218 du 1.8.1992, p. 89.

(4) JO L 162 du 26.6.1999, p. 30.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des îles Canaries en houblon pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

>TABLE>
Règlement (CE) no 1297/2000 du Conseil

du 19 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96(1).

(2) Les produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun, qui sont exemptés de droits suite à l'accord GATT ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à son annexe.

(3) Dans un souci de clarté, il convient alors de considérer comme des produits nouveaux les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit:

1) les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés;

2) les produits dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 20/2000 (JO L 8 du 12.1.2000, p. 1).

ANNEXE I

>TABLE>

ANEXO II - /BILAG II - /ANHANG II - /ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II - /ANNEX II - /ANNEXE II - /ALLEGATO II - /BIJLAGE II - /ANEXO II - /LIITE II - /BILAGA II

>TABLE>
Règlement (CE) no 1436/2000 de la Commission

du 30 juin 2000

déterminant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95(2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 603/95 susvisé fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits pendant la campagne de commercialisation 1999/2000, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.

(2) Les communications effectuées par les États membres à la Commission conformément à l'article 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 676/1999(4), indiquent que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée et que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés au soleil n'a pas été dépassée.

(3) Il est, dès lors, opportun d'indiquer que le montant de l'aide prévu au règlement (CE) n° 603/95 susvisé doit être réduit conformément à l'article 5 dudit règlement pour les fourrages déshydratés. Pour les fourrages séchés au soleil, le montant de l'aide doit être versé intégralement aux bénéficiaires.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, l'aide aux fourrages séchés prévue au règlement (CE) n° 603/95, dont les montants figurent respectivement à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour les fourrages déshydratés et à l'article 3, paragraphe 3, pour les fourrages séchés au soleil, est versée comme suit:

a) le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés est réduit à 66,03 euros par tonne dans tous les États membres;

b) le montant de l'aide pour les fourrages séchés au soleil est versé intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

(2) JO L 131 du 15.6.1995, p. 1.

(3) JO L 79 du 7.4.1995, p. 5.

(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 40.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/36
RÈGLEMENT (CE) No1394/2000 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdanslesecteur
des œufs ont été fixées par le règlement (CE) no1239/
2000 de la Commission(3).
(2)L'application des critères visés dans l'article 8 du règle-ment (CEE) n
o2771/75 aux données dont la Commis-
sionaconnaissanceconduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe1,durèglement(CEE)no2771/75,fixéesàl'annexe
durèglement(CE)no1239/2000sontmodifiéesconformément
à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JOL 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JOL 141 du 15.6.2000, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/37
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 juin 2000, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des
œufs
Codeproduit Destination(1) Montantdesrestitutions
enEURpar100pièces
040700119000 02 2,60
040700199000 02 1,20
enEURpar100 kg
040700309000 03 11,00
04 5,50
05 13,50
040811809100 01 55,00
040819819100 01 25,00
040819899100 01 25,00
040891809100 01 41,00
040899809100 01 10,50
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de l'Estonie,
02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,03 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 05,05 la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte.
NB:Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.
Règlement (CE) no 1311/2000 de la Commission

du 21 juin 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus aux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 6, paragraphe 4, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission du 10 décembre 1992 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus aux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1235/98(3), prévoit certaines règles relatives au transfert et à la cession temporaire de droits à la prime.

(2) Dans un souci de simplification du travail administratif, l'État membre doit avoir la possibilité de fixer un nombre minimal de droits qui puissent être transférés ou cédés. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3567/92.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3567/92 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures de production, un nombre minimal de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation. Ce nombre minimal ne peut pas dépasser dix droits à la prime."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(2) JO L 362 du 11.12.1992, p. 41.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.2000 L148/15
RÈGLEMENT (CE) No1305/2000 DE LA COMMISSION
du 21 juin 2000
arrêt antle bilan etfixantles aides pour l'approvisionnementdes îles Canaries en lapins reproduc-
teurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Enapplicationdel'article4durèglement(CEE)no1601/
92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne decommercialisation 2000/2001, les quantités de lapinsreproducteurs originaires de la Communauté pourlesquelles l'aide en vue du développement du potentielde production de l'archipel des Canaries est octroyée.
(2)Ilconvientdefixerlesmontantsdesaidesprécitéespourl'approvisionnementdel'archipeldesCanariesenlapinsreproducteurs originaires du reste de la Communauté.Cesaidesdoiventêtrefixéesenprenantenconsidérationnotamment les coûts d'approvisionnement à partir dumarché mondial, les conditions résultant de la situationgéographique de l'archipel des Canaries et la base desprixpratiquésàl'exportationverslespaystierspourlesanimaux considérés.
(3)Les modalités communes d'application du régime d'ap-provisionnement des îles Canaries en certains produitsagricolesontétéétabliesparlerèglement(CE)n
o2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1620/1999(4).
(4)Enapplicationdurèglement(CEE)no1601/92,lerégime
d'approvisionnementestapplicableàpartirdu1erjuillet.
Ilyalieudeprévoiruneentréeenvigueurimmédiateduprésent règlement.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedevolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aideprévueàl'article4,paragraphe1,durèglement(CEE)no
1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins
reproducteurs originaires de la Communauté ainsi que lenombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sontfixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13. (3) JOL 296 du 17.11.1994, p. 23.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80. (4) JOL 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.2000 L148/16
ANNEXE
Fourniture aux îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour la période du 1erjuillet
2000 au 30 juin 2001
CodeNC Désignationdesmarchandises NombreAide
(enEURparpièce)
ex01060010 Lapins reproducteurs:
— Lignes pures et grands-parents 2750 30
— Parents 6000 24