ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1072/82 DU CONSEIL

du 4 mai 1982

prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subvention de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 84/82 (2), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et qu'il conviendrait notamment d'étudier de manière plus approfondie les arguments présentés par les deux principaux intéressés par suite de l'institution du droit en question, en ce qui concerne le calcul de la valeur normale et l'importance du préjudice;

considérant que l'exportateur intéressé, après avoir pris connaissance de la déclaration d'intention de la Commission, a accepté la prorogation du droit provisoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit anti-dumping provisoire sur les montres- bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique, institué par le règlement (CEE) no 84/82, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute autre décision prise par le Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil instituant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter du 16 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 11 du 16. 1. 1982, p. 14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 976/82 DU CONSEIL

du 26 avril 1982

relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire à l'Inde

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1399/81 du Conseil, du 19 mai 1981, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1981, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1400/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1981, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (2), prévoit une réserve de 7 318 tonnes de lait écrémé en poudre; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de cette réserve;

considérant que la Communauté a reçu une demande d'aide alimentaire en lait écrémé en poudre en faveur de l'Inde; que les besoins justifient une aide alimentaire de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur les quantités de lait écrémé en poudre encore disponibles dans le cadre de la réserve prévue par le règlement (CEE) no 1400/81, 5 000 tonnes sont affectées à titre d'aide alimentaire à l'Inde.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 141 du 27. 5. 1981, p. 1.

(2) JO no L 141 du 27. 5. 1981, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 845/82 DE LA COMMISSION

du 13 avril 1982

arrêtant des mesures transitoires en ce qui concerne la cotisation à la production de sucre pour la campagne de commercialisation 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 48,

considérant que l'instauration d'un nouveau régime de responsabilité financière des producteurs dans le secteur du sucre nécessite la révision des modalités d'application en matière de cotisation à la production et notamment des conditions dans lesquelles le montant de cette cotisation est établi, fixé et perçu; que cette révision est en cours; que, dans ces circonstances, l'application des dispositions existantes se heurterait à des difficultés sensibles; que, ainsi, il s'avère nécessaire d'arrêter une mesure transitoire pour faciliter le passage au nouveau régime précité, consistant dans la non-application de l'article 5 du règlement (CEE) no 700/73 de la Commission, du 12 mars 1973, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/79 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 700/73 n'est pas applicable à la campagne de commercialisation 1981/1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 67 du 14. 3. 1973, p. 12.

(4) JO no L 17 du 24. 1. 1979, p. 7.
N°L95/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.4.82
REGLEMENT (CEE)N°829/82DELACOMMISSION
du7avril1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2041/81
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-sixièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02041/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0722/82(4),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02041/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-sixieme adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02041/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà25,548Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
HJOn0L200du21.7.1981,p.22.
(4)JOn0L85du31.3.1982,p.5.
1.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/41
RÈGLEMENT (CEE)N°746/82DELACOMMISSION
du31mars1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-cinquième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2041/81
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-cinquième adjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02041/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02041/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-cinquième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02041/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà25,270Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eravril1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.tousseselementsetdirectementapplicable
FaitaBruxelles,le31mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177duI.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L200du21.7.1981,p.22.
25.3.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L79/9
RÈGLEMENT (CEE)N°674/82DELACOMMISSION
du24mars1982
fixantlesprélèvementsàl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02526/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0611/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02526/81auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontla"Commissionaconnais­Lesprélèvements apercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle25mars
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
0JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn"L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn"L248du1.9.1981,p.5.
(«)JOn0L74du18.3.1982,p.9.

N0L79/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.3.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24mars1982,fixantlesprélèvementsal'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')P)P )
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 122,36 57,58
2,àgrainslongs 116,74 54,77
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 152,95 72,87
2,àgrainslongs 145,93 69,36
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 227,90 102,02
2,àgrainslongs 317,53 146,88
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 242,72 109,01
2,àgrainslongs 340,39 157,84
III.enbrisures 22,38 8,19
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
N0L76/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.82
RÈGLEMENT (CEE)N°649/82DELACOMMISSION
du18mars1982
portantdécisiondenepasdonnersuiteàlapremièreadjudicationpartiellede
sucreblanceffectuéedanslecadredel'adjudication permanente
complémentaire viséeaurèglement(CEE)n02042/81
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n0192/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02042/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;que,selonlesdispositionsdel'article
8paragraphe2durèglement(CEE)n02042/81,il
peutêtredécidédenepasdonnersuiteàuneadjudi­
cationpartielledéterminée;Ilestdécidédenepasdonnersuiteàlapremièreadju­
dicationpartielledesucreblanceffectuéeenvertudu
règlement(CEE)n02042/81etdontledélaipourla
présentationdesoffresaexpiréle18mars1982.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle20mars
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L21du29.1.1982,p.1.
(3)JOn0L200du21.7.1981,p.27.
N°L72/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.82
REGLEMENT (CEE)N0595/82DELACOMMISSION
du15mars1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n0192/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0577/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16mars
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L21du29.1.1982,p.1.
Q)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
MJOn0L69du12.3.1982,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mars1982,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 29,68
B.Sucresbruts 24,06(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
12.3.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L69/37
REGLEMENT (CEE)N"576/82DELACOMMISSION
du11mars1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n0192/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0456/82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0549/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0456/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°1785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0456/82modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mars
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
i1)JOn0L21du29.1.1982,p.1.
(3)JOn0L56du27.2.1982,p.17.
HJOn°L66du10.3.1982,p.24.

N0L69/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.3.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11mars1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,2863 —
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,286336,85
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2863—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2863—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 36,85
IV.autres 0,2863—
N0L66/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.3.82
REGLEMENT (CEE)N"549/82DELACOMMISSION
du9mars1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n0192/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement(CEE)
n0456/82(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0519/
82fl;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0456/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0546/82modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10mars
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L21du29.1.1982,p.1.0JOn"L56du27.2.1982,p.17.
(4)JOn"L62du5.3.1982,p.19.

10.3.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L66/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9mars1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,2940—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,294036,85
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2940 —
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2940 —
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 36,85
IV.autres 0,2940—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 598/82 DU CONSEIL

du 8 mars 1982

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous- position 20.02 C du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

P. MAYSTADT