ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
25.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L130/17
REGLEMENT (CEE)N°1363/91DELACOMMISSION
du24mai1991
modifiantlerèglement (CEE)n°1271/91etportantà350000tonnes
l'adjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurdefroment
tendrepanifiabledétenuparl'organismed'interventionfrançais
titemiseenventesurlemarcheintérieura350000
tonnesdefromenttendrepanifiabledétenuesparl'orga­
nismed'interventionfrançais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n"2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (•'),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2619/90(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01271/91dela
Commission (5)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventede100000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuesparl'organismed'interventionfran­
çais;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentation delaquan­AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n01271/91,lestermes
«de100000tonnes»sontremplacéspar«de350000
tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L249du12.9.1990,p.8.
OJOn°L121du16.5.1991,p.8.
RÈGLEMENT (CEE) No 1332/91 DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 97 (numéro d'ordre 40.0970) originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douance peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 97 (numéro d'ordre 40.0970) originaires de la Thaïlande, le plafond s'établit à 22 tonnes; que, à la date du 21 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 26 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires de la Thaïlande.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0970 97 (tonnes) 5608 11 11

5608 11 19

5608 11 91

5608 11 99

5608 19 11

5608 19 19

5608 19 31

5608 19 39

5608 19 91

5608 19 99

5608 90 00 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
20.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes NL125/51
RÈGLEMENT (CEE)N°1282/91DELACOMMISSION
du16mai1991
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicabledanslésecteurdelaviandedeporcau
Royaume-Uni etauPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n03578/88delaCommission ,du17novembre 1988,établissant les
modalitésd'application durégimedudémantèlement automatique desmontantscompensa­
toiresmonétaires négatifs('),modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°287/91(2),et
notamment sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n°1677/85duConseil,du11juin1985,
relatifauxmontantscompensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°2205/90(4),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtat
membreestadaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontantscompensatoires moné­
taires;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodederéférencedu
8au14mai1991pourlalivresterlingetl'escudoportuguais ,comptetenudelamodification
dutauxdeconversion agricoledéterminéparlerèglement (CEE)n°1678/85duConseil(s),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°1232/91(6),conduirait enprincipe,confor­
mémentauxdispositions del'article2durèglement (CEE)n°3153/85delaCommission (7),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°3672/89(*),àaugmenter aveceffetau
20mai1991lesécartsmonétaires applicables auRoyaume-Uni etauPortugaldanslesecteur
delaviandedeporc;que,afind'évitercetteconséquence ,ilestnécessaired'adapterletauxde
conversion agricoledefaçonàéviterlacréationdenouveauxécartsmonétaires ,enrespectant
lesdispositions viséesàl'article7durèglement (CEE)n03578/88,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement (CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante :
Tauxdeconversion agricoles
Produit1écu—
...£Applicable
jusqu'au!écu«=
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,796802 19mai1991 0,793982 20mai1991»
Article2
Àl'annexeXdurèglement (CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante :
ProduitTauxdeconversion agricoles
1écu—
...EscApplicable
jusqu'au1écu-»
...EscApplicableipartirdu
«Viandeporcine 202,713 19mai1991 205,190 20mai1991»
C)JOn0L312du18.11.1988,p.16
OJOn0L35du7.2.1991,p.10.
(J)JOn0L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
C)JOn0L164du24.6.1985,p.11.
C)JOn0L118du13.5.1991,p.53.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
(•)JOn°L358du8.12.1989,p.28.

NL125/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.5.91
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles ,le16mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
RÈGLEMENT (CEE) No 1289/91 DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1991.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.
16.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L121/25
REGLEMENT (CEE)N°1275/91DELACOMMISSION
du15mai1991
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°15/91de
laCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0678/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléèsdanslerèglement(CEE)n015/91auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(é),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle14mai1991,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,12écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L2du4.1.1991,p.8.
OJOn°L75du21.3.1991,p.38.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(é)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
N0L114/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1175/91DELACOMMISSION
du6mai1991
instituantunmontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àDixd'auberginesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
durèglement(CEE)n03709/89sestmaintenupendant
deuxjoursdemarchésuccessifsàunniveauinférieur
d'eaumoins0,6écusàceluiduprixd'offrecommunau­
taire;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,êtreinstitué
pourcesproduitsenprovenancedel'Espagne(àl'excep­
tiondesîlesCanaries)d'unmontantégalàladifférence
existantentreleprixd'offrecommunautaire etleprix
d'offreespagnol;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalculdu
prixd'offreespagnol:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(5),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent;LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauréàpartirdu1erjanvier1990unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénomée
«Communauté àDix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n°3709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n0808/91dela
Commission (2)afixé,pourlacampagne1991,leprix
d'offrecommunautaire desauberginesapplicablevis-à-vis
del'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries);
considérantquelerèglement(CEE)n°3815/89dela
Commission (3)afixélesmodalitésd'applicationdu
mécanismedecompensation àl'importationdefruitset
légumesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantque,pourlesauberginesleprixd'offredu
produitespagnolcalculéconformément auxdispositionsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté àDix
d'aubergines(codeNC07093000),enprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),unmontant
correcteurde21,87écuspar100kilogrammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn0L82du28.3.1991,p.45.
(3)JOn0L371du20.12.1989,p.28.(4)JOn"L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.
N0L112/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1139/91DELACOMMISSION
du3mai1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03847/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01089/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L367du29.12.1990,p.19,
(4)JOn"L110du1.5.1991,p.7.

4.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L112/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3mai1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(encois/1)
CodeNCCourant
51"terme
62"terme
73'terme
8
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0' —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N°L110/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.91
REGLEMENT (CEE)N01093/91DELACOMMISSION
du30avril1991
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés ;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (J),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0760/91(4),afixéleprélèvementréduitapplicable
àl'importationauPortugaldecertainesquantitésdesucre
brutdestinéesauxraffineriesportugaises;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà28,06écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(•')JOn0L58du1.3.1986,p.18.
4)JOn0L81du28.3.1991,p.24.(*)JOn0L164du24.6.1990,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 1037/91 DE LA COMMISSION du 25 avril 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 80 00 originaires de la Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3102 80 00 originaires de la Bulgarie, le plafond individuel s'établit à 1 352 000 écus; que, à la date du 22 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Bulgarie ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 29 avril 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Bulgarie:

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0408 3102 80 00 Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.