RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/570 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2020

modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne l’alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques avec le règlement (UE) no 1321/2014

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) a été modifié (3) afin d’établir des exigences plus souples concernant l’entretien des aéronefs légers et d’instaurer la gestion des risques liés à la sécurité pour les organismes qui gèrent le maintien de la navigabilité des aéronefs exploités par les titulaires d’un certificat de transporteur aérien. En conséquence de cette modification, les mesures à prendre pour assurer le maintien de la navigabilité d’un aéronef, qui figuraient précédemment à l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, sont désormais énoncées à l’annexe I (partie M), à l’annexe V ter (partie ML), à l’annexe V quater (partie CAMO) et à l’annexe V quinquies (partie CAO) dudit règlement, en fonction du type de l’aéronef et de son exploitation.

(2) Étant donné que les dispositions relatives aux certificats de navigabilité, aux agréments de conception de réparation et aux autorisations de vol, énoncées à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (4), ne renvoient qu’à l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, il convient de modifier ladite annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission afin d’adapter ses dispositions à la nouvelle structure des annexes du règlement (UE) no 1321/2014.

(3) Le point b) du point 21.A.604 de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 peut être interprété en ce sens que, pour l’approbation des modifications de conception pour un groupe auxiliaire de puissance dans le cas de postulants qui ne sont pas titulaires d’une autorisation selon les spécifications techniques européennes, en ce qui concerne les modifications classées comme mineures, il convient d’appliquer l’annexe I, sous-partie E, du règlement (UE) no 748/2012 au lieu de l’annexe I, sous-partie D, dudit règlement. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012 afin de préciser que, dans ces cas, la sous-partie D de l’annexe I dudit règlement s’applique.

(4) Les exigences relatives à l’arrêt de la production des émissions de CO2 de l’avion figurant au point 21.A.165 de l’annexe I, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/2012 ne sont pas clairement stipulées, ni alignées sur les mêmes exigences que celles énoncées à l’annexe I, sous-partie F, dudit règlement. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012.

(5) La disposition prévue au point 21.A.93 c) de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 renvoie aux «certificats de type ou certificats de type restreints», alors qu’il convient de faire référence aux «modifications de certificats de type ou de certificats de type restreints». Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes aux avis 05/2016 (5) et 06/2016 (6) de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne soumis conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié et rectifié comme suit: 1) à l’article 1er, paragraphe 2, le point d) est supprimé; 2) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 24 mars 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l’aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité (JO L 228 du 4.9.2019, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

(5) Avis 05/2016: Task force pour l’examen de la partie M pour l’aviation générale (PHASE II)

(6) Avis 06/2016: Introduction des exigences du système de gestion de la sécurité (SGS) dans le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (SGS dans la partie M).