FR Journal officiel de l'Union européenne L 372/5

RÈGLEMENT (UE) No 1384/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2014

relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 329 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord») signé le 26 juin 2012, prévoit l'adhésion éventuelle à l'accord d'autres pays membres de la Communauté andine.

(2) À la suite de la demande de l'Équateur qui souhaitait relancer les négociations avec l'Union en vue de devenir partie à l'accord, ces négociations ont été menées entre l'Union et l'Équateur en 2014. À l'issue de ces négociations, un protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord (ci-après dénommé «protocole d'adhésion») a été paraphé le 12 décembre 2014.

(3) À la suite du paraphe du protocole d'adhésion, il est nécessaire d'arrêter un dispositif réciproque intermédiaire en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Équateur, de manière à éviter toute perturbation inutile des échanges. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d'adhésion ne devraient plus être augmentés, pas plus que de nouveaux droits de douane ne devraient être appliqués sur les marchandises originaires de l'Équateur.

(4) Le présent règlement prévoit donc le maintien du niveau des taux de droit applicables aux marchandises originaires de l'Équateur au 12 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015.

(5) Le traitement tarifaire prévu par le présent règlement est sans préjudice des mesures prises au titre des règlements du Conseil (CE) no 260/2009 (3), (CE) no 597/2009 (4) ou (CE) no 1225/2009 (5).

(6) Pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement, l'Équateur devrait s'engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations provenant de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur ou à n'introduire aucune autre restriction à compter du 12 décembre 2014.

(7) Afin de garantir que l'Équateur maintiendra son engagement à l'égard des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et du travail, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, il convient de subordonner l'application du présent règlement à la poursuite de la mise en œuvre effective de ces conventions par l'Équateur.

(8) Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit de bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement devrait être subordonné au respect, par l'Équateur, des règles pertinentes relatives à l'origine des marchandises et des procédures connexes.

(9) Il est nécessaire d'appliquer les droits du tarif douanier commun à toute marchandise originaire de l'Équateur qui cause ou menace de causer de graves difficultés pour les producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, sous réserve d'une enquête de la Commission.

(10) En cas de non-respect de l'une des conditions fixées par le présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de suspendre temporairement, en tout ou en partie, le traitement tarifaire prévu dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(11) Le présent règlement devrait être appliqué pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur ou de la date d'application provisoire du protocole d'adhésion, et jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «traitement tarifaire», les droits de douane et le traitement appliqué aux marchandises originaires de l'Équateur tel qu'ils sont prévus par l'article 2;

b) «droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7), à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;

c) «marchandises originaires de l'Équateur», la ou les marchandises conformes aux conditions d'attribution de l'origine en vertu du titre II, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (8) et, en fonction du traitement tarifaire demandé conformément à l'article 2 du présent règlement, du titre IV, chapitre 1, ou du titre IV, chapitre 2, section 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (9).

Article 2

Traitement tarifaire

1. Les droits de douane appliqués aux marchandises originaires de l'Équateur au 12 décembre 2014 ne sont pas revus à la hausse et aucun nouveau droit de douane introduit après cette date n'est appliqué auxdites marchandises.

2. Le traitement tarifaire prévu au paragraphe 1 s'applique sans préjudice des mesures prises en application des règlements (CE) no 260/2009, (CE) no 597/2009 ou (CE) no 1225/2009.

Article 3

Conditions d'octroi du traitement tarifaire

Le droit à l'octroi du traitement tarifaire prévu par l'article 2 est subordonné:

a) au respect, par l'Équateur, des règles d'origine visées à l'article 1er, point c), et des procédures connexes, y compris, le cas échéant, des dispositions de coopération administrative efficace applicables au 12 décembre 2014;

b) au fait que l'Équateur s'abstienne d'introduire de nouvelles redevances ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent concernant des importations originaires de l'Union, ou d'augmenter les niveaux des redevances ou des taxes existantes ou d'introduire toute autre restriction à partir du 12 décembre 2014;

c) au fait que l'Équateur maintienne la ratification et assure la mise en œuvre effective des pactes, conventions et protocoles figurant à l'annexe et qu'il accepte sans réserve les exigences en matière de communication d'informations, de suivi et de contrôle réguliers de son bilan d'application conformément aux dispositions des pactes, conventions et protocoles ratifiés;

d) à la coopération de l'Équateur avec la Commission et à la transmission de toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect par l'Équateur des prescriptions figurant au point c);

e) aux efforts constants déployés par l'Équateur en vue de signer et de ratifier le protocole d'adhésion.

Article 4

Suspension temporaire

Lorsqu'elle établit qu'il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l'article 3, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de suspendre temporairement le traitement tarifaire de tout ou partie des marchandises originaires de l'Équateur. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2.

Article 5

Clause de sauvegarde

Lorsque des marchandises originaires de l'Équateur sont importées dans des volumes et/ou à des prix qui causeraient ou menaceraient de causer des difficultés graves aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut rétablir les droits du tarif douanier commun pour ces marchandises suivant les règles de procédure fixées dans le règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), mutatis mutandis.

Article 6

Comité

1. Pour la mise en œuvre de l'article 4 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 7

Entrée en vigueur, application et expiration

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement expire six mois après l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion ou après son application provisoire, ou le 31 décembre 2016, selon ce qui se produit en premier. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne au cas où le présent règlement cesse de s'appliquer avant le 31 décembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2014. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président S. GOZI

(1) Position du Parlement européen du 17 décembre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2014.

(2) JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

(3) Règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93).

(5) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(6) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(8) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(9) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(10) Règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 1).