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Décision de la Commission

du 23 octobre 2002

portant modification de la directive 2001/14/CE en ce qui concerne la date de changement de l'horaire de service pour les transports ferroviaires

[notifiée sous le numéro C(2002) 3997]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/844/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité(1), notamment son article 34, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/14/CE fixe, à son annexe III, le calendrier pour le processus d'attribution des capacités sur l'infrastructure ferroviaire et précise que les modifications de l'horaire de service interviennent chaque année à minuit le dernier samedi de mai.

(2) Pour des raisons d'exploitation commerciale, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires proposent de modifier la date du changement d'horaire de service et de la fixer chaque année en décembre.

(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 2001/14/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de la directive 2001/14/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe III de la directive 2001/14/CE, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les modifications de l'horaire de service interviennent à minuit le second samedi de décembre. Lorsqu'une modification ou un ajustement est effectué après l'hiver, notamment pour prendre en compte, le cas échéant, les changements d'horaires du trafic régional de passagers, il intervient à minuit le second samedi de juin ainsi que, le cas échéant, à d'autres moments entre ces dates. Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent convenir de dates différentes, auquel cas ils informent la Commission si le trafic international risque d'être perturbé."

Article 2

La présente décision s'applique à l'horaire de 2003 qui entre en vigueur le 14 décembre 2002. En raison de la spécificité du système de réglementation de la Grande-Bretagne, le Royaume-Uni est autorisé à appliquer la décision à l'horaire de 2004 qui entre en vigueur en décembre 2003 à condition que cela n'ait pas d'incidence sur les autres dispositions de la directive, en particulier celles relatives à la coopération internationale.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.
Décision du Conseil

du 30 septembre 2002

portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

(2002/775/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme MORSBLECH, portée à la connaissance du Conseil en date du 5 septembre 2002,

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Dieter SCHIFFMANN est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme MORSBLECH pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 26 mars 2002

modifiant la décision C(2001) 2842 portant approbation du document unique de programmation pour l'assistance technique de l'objectif n° 1 en France

[notifiée sous le numéro C(2002) 154]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2002/727/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 34, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision C(2001) 2842, la Commission a approuvé le document unique de programmation pour l'assistance technique de l'objectif n° 1 en France.

(2) Les autorités françaises ont présenté à la Commission, le 13 novembre 2001, une demande visant à affecter au document unique de programmation pour l'assistance technique de l'objectif n° 1, un montant resté disponible au titre de l'objectif n° 1 de 1650000 euros à affecter à l'axe 3 "Promouvoir les priorités nationales et communautaires".

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision C(2001) 2842 en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision C(2001) 2842 est modifiée comme suit:

À l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, lire:

Article 2

2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 3632000 euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation du FEDER, soit 3087000 euros.

Article 3

1. La participation de l'ensemble des Fonds structurels octroyés au titre du présent document unique de programmation s'élève à un montant de 3087000 euros. Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds relatifs aux différents axes prioritaires qui font partie du présent document unique de programmation, sont précisées dans le plan de financement annexé à la présente décision.

2. Les tableaux financiers annexés à la décision C(2001) 2842 sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2002.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(1)

Un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques a été établi conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil suivantes: directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (2), directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (3) et directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4).
Décision de la Commission

du 4 juillet 2002

modifiant la décision 2001/783/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton en Italie

[notifiée sous le numéro C(2002) 2494]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/543/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'évolution de la situation de la fièvre catarrhale dans quatre États membres en 2001, la décision 2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/189/CE(3), a été adoptée.

(2) Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/75/CE, l'Italie a demandé que la province de Naples soit biffée de la liste des zones de protection de surveillance.

(3) Les résultats de l'étude épidémiologique réalisée par les autorités italiennes font clairement apparaître qu'il n'y a eu aucune circulation du virus de la fièvre catarrhale dans la province de Naples pendant plus de cent jours et que, dès lors, cette province peut être considérée comme indemne de la maladie.

(4) C'est la raison pour laquelle il convient de biffer la province de Naples de la liste des unités administratives mentionnées dans les zones de protection et de surveillance établies par la décision 2001/783/CE.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2001/783/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention "Naples" à l'annexe I A de la décision 2001/783/CE est supprimée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges afin qu'elles soient conformes à la présente décision et ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 293 du 10.11.2001, p. 42.

(3) JO L 63 du 6.3.2002, p. 26.
Décision de la Commission

du 21 juin 2002

modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou région officiellement indemne de cette maladie

[notifiée sous le numéro C(2002) 2213]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/482/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/261/CE de la Commission(2), et notamment son annexe A, chapitre 1, partie II,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la province italienne de Bolzano, la brucellose est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans et au moins 99,8 % des élevages d'ovins ou de caprins sont reconnus officiellement indemnes de brucellose.

(2) La province italienne de Bolzano a pris, en outre, l'engagement de se conformer à l'annexe A, chapitre 1, partie II, point 2, de la directive 91/68/CEE.

(3) Il convient par conséquent que la province italienne de Bolzano soit reconnue officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis).

(4) Il importe de modifier en conséquence la décision 93/52/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/292/CE(4).

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 93/52/CEE est remplacée par le texte annexé à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(2) JO L 91 du 6.4.2002, p. 31.

(3) JO L 13 du 21.1.1993, p. 14.

(4) JO L 100 du 11.4.2001, p. 28.

ANNEXE

"ANNEXE II

En France:

Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes, Aube, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Essonne, Eure, Eure-et-Loire, Finistère, Gers, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Loire, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Vendée, Vienne, Yonne, Yvelines, Ville de Paris, Vosges.

En Italie:

Bolzano.

En Espagne:

Santa Cruz de Tenerife, Las Palmas."
Décision du Conseil

du 25 juin 2002

portant nomination de trois membres titulaires et de cinq membres suppléants danois du Comité des régions

(2002/534/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions(1),

considérant que trois sièges de membres titulaires et cinq sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions des membres titulaires MM. Ejgil W. RASMUSSEN, Søren ANDERSEN et Anker BOYE, portées à la connaissance du Conseil en date du 3 mai 2002, ainsi que des démissions des membres suppléants M. Kresten PHILIPSEN, M. Christian OVERDAL AAGAARD, Mme Else KØBSTRUP et M. Kurt HOCKERUP, portées à la connaissance du Conseil en date du 25 avril 2002,

vu la proposition du gouvernement danois,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés:

a) membres titulaires du Comité des régions:

M. Laust GROVE VEJLSTRUP pour le remplacement de M. Ejgil W. RASMUSSEN,

Mme Helene LUND pour le remplacement de M. Søren ANDERSEN,

M. Johnny SØTRUP pour le remplacement de M. Anker BOYE;

b) membres suppléants du Comité des régions:

M. Kristian EBBENSGAARD pour le remplacement de M. Kresten PHILIPSEN,

M. Jan BOYE pour le remplacement de M. Christian OVERDAL AAGAARD,

M. Per BØDKER ANDERSEN pour le remplacement de Mme Else KØBSTRUP,

M. Hans TOFT pour le remplacement de M. Kurt HOCKERUP,

M. Sonny BERTHOLD pour le remplacement de Mme Helene LUND,

pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Matas I Palou

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 23 mai 2002

portant nomination d'un président supplémentaire d'une chambre de recours, également président du département des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2002/C 130/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 avril 2002,

DÉCIDE:

Article premier

M. Bruno Paul Georges MACHADO, né à Paris (France), le 20 août 1945, est nommé président supplémentaire d'une chambre de recours et président du département des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle commence la période de cinq ans visée à l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

P. del Castillo Vera

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
Décision de la Commission

du 18 mars 2002

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant l'attestation visée au point 6 de l'accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins

[notifiée sous le numéro C(2002) 664]

(2002/296/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/920/CE du Conseil du 4 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées(1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le point 6 de l'annexe I (Accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins), conclu le 7 décembre 2001, prévoit que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

(2) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Slovénie ont négocié les modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée. Il convient dès lors que la Commission les approuve sous la forme d'un échange de lettres.

(3) Les mesures prévues dans la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant l'attestation visée au point 6 de l'annexe I du protocole additionnel concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Le directeur général de l'agriculture et du développement rural de la Commission des Communautés européennes est autorisé à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 342 du 27.12.2001, p. 79.
Décision du Conseil

du 28 février 2002

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2002/C 65/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54 deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Patrick FAY, portée à la connaissance du Conseil le 20 novembre 2001.

(2) Il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège.

(3) La candidature présentée par le gouvernement irlandais en date du 20 novembre 2001,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Niall CURRAN est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2003.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2002.

Par le Conseil

Le président

A. Acebes Paniagua

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 25 février 2002

prorogeant la validité de la décision 1999/476/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles

[notifiée sous le numéro C(2002) 462]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/172/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit l'attribution du label écologique à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.

(2) En vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000, des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégorie de produits, et un réexamen de ces critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.

(3) Par la décision 1999/476/CE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles et ces critères sont, conformément à l'article 3 de la décision, valables jusqu'au 10 juin 2002.

(4) À la suite du réexamen, il est jugé approprié de proroger pour une durée de dix-huit mois la validité de la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques, sans les modifier, notamment pour permettre aux entreprises auxquelles le label écologique a été attribué de continuer à l'utiliser au moins jusqu'à ce que la révision de la décision 1999/476/CE soit terminée.

(5) La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/476/CE devrait par conséquent être prolongée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/476/CE pour la définition de la catégorie de produits et les critères applicables à la catégorie de produits portant le numéro de code administratif 006 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 187 du 20.7.1999, p. 52.