ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.7.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L196/39
DÉCISIONDELACOMMISSION
du6mars1975
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lemiel
natureldelaposition04.06dutarifdouaniercommun,originairedeCubaetdu
MexiqueetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/450/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportationsdupro­
duitsuivant:
Numérodutarif
douanier
communDésignationdesproduits
04.06Mielnaturel
originairedeCubaetduMexiqueetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlequel
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureau18février1975.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenneetnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsde
laCommissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes,le
25février1975,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire lemielnatureldelaposi­
tion04.06dutarifdouaniercommun,originairede
CubaetduMexiqueetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égarddeCubaetduMexiqueparlaFrance,
d'unepart,etlesautresÉtatsmembres,d'autrepart,
provoquentdesdétournements detrafic;
considérant quecesdétournements detrafic
empêchentl'exécutiondesmesuresdepolitique
commercialeadoptéesparlaFranceàl'égardde
CubaetduMexique;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraientlacoopération
nécessaire;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dans
lesconditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commission du12mai1971notammentenson
article1er(1),Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéejusqu'à
ladatedemiseenapplicationéventuelled'unrégime
d'importationcommunpourleproduitencauseet
auplustardau31décembre1975.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le6mars1975.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI (!)JOn0L121du3.6.1971,p.26.
Décision de la Commission

du 8 juillet 1975

concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément à la directive 72/159/CEE

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(75/433/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles [1], et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 14 mai 1975, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 5 mai 1975 concernant la modernisation des exploitations agricoles (fixation du revenu comparable, du taux d'accroissement et du taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour l'année 1975);

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel précité, les dispositions d'application de la directive mentionnée en vigueur en Belgique, qui font l'objet de la décision 75/6/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE [2], remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le revenu comparable, le taux d'accroissement et le taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour 1975 fixés dans l'arrêté ministériel précité correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement belge le 16 juillet 1974, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu de l'arrêté ministériel du 5 mai 1975 concernant la modernisation des exploitations agricoles communiqué le 14 mai 1975.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1975.

Par la Commission

P. J. Lardinois

Membre de la Commission

[1] JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

[2] JO no L 2 du 4. 1. 1975, p. 30.

--------------------------------------------------
N0L173/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.7.75
DECISION DELACOMMISSION
du4juin1975
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdemai1975pourles
jeunesbovinsderacesalpinesdestinésàl'engraissement
(75/382/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Lesquantitésdejeunesbovinsderacesalpines,
pourlesquellesdesdemandesdecertificatd'importa­
tionontétédéposéesconformément aurèglement
(CEE)n01208/75aumoisdemai1975,sontréduites
de:
72,53%pourlesanimauxoriginairesetenprove­
nancedel'Autriche;
87,24%pourceuxoriginairesetenprovenancedela
Yougoslavie ;
100%pourceuxdesautrespaystiers.
2.Lesquantitésainsiréduitessont,pourchacun
descertificatsoctroyés,arrondieslecaséchéantà
l'unitésupérieure.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01855/74(2),et
notammentsonarticle21paragraphe2,
considérantque,enapplicationdel'article2para­
graphe2durèglement(CEE)n01208/75dela
Commission ,du30avril1975,concernantladéli­
vrancedecertificatsd'importationpourcertains
jeunesbovinsderacesalpinesdestinésàl'engraisse­
ment,pendantlapérioded'applicationdemesuresde
sauvegarde(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1407/75(4),ildoitêtredécidé,danslecadred'un
volumeglobalmensuelde5000têtes,dansquelle
mesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesdecerti­
ficatsd'importation ;
considérantque,silesdemandesdecertificats,dépas­
sentlevolumeprévu,laCommissionfixedespourcen­
tagesderéductiondesquantitésdemandées ;queles
demandesintroduitespendantlapériodedu16au25
mai1975dépassentlevolumeprévu;
considérantque,comptetenudesfortesdifférences
existantentrelesquantitésdemandéespourchaque
paysd'origine,ilconvientdefixerdespourcentages
deréductiondifférentspourchacunedecesquantités,FaitaBruxelles,le4juin1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L19.5du18.7.1974,p.14.
(3)JOn°L120du13.5.1975,p.5.
(4)JOn°L140du31.5.1975,p.51.
++++

DECISION DU CONSEIL

DU 18 MARS 1975

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE

( 75/237/EURATOM , CECA , CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 QUINTO ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE ;

CONSIDERANT QU'UN PROJET DE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PREVOIT NOTAMMENT L'INSTITUTION D'UNE COUR DES COMPTES ; QUE EN VERTU DE CE PROJET , LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE PRENDRAIT FIN A LA DATE DU DEPOT PAR CES DERNIERS DU RAPPORT CONCERNANT L'EXERCICE PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SERAIENT NOMMES ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR LES CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TRAITE QUANT A LA DUREE DU MANDAT DU MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE NOMME PAR LA PRESENTE DECISION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

M . HILMAR HARTIG EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE .

ARTICLE 2

LE MANDAT DE M . HARTIG EXPIRE LE 10 NOVEMBRE 1979 , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT ETRE PRISES A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1974 .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN
N°L107/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.75
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du17février1975
portantconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliqued'Afghanistanrelatifàlafournituredelaitécréméenpoudreà
titred'aidealimentaire
(75/251/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantque,parlerèglement(CEE)n01827/74,leConseiladécidédemettreàla
dispositiondelarépubliqued'Afghanistanunequantitéde300tonnesdelaitécréméen
poudre,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Afghanistan
relatifàlafournituredelaitécréméenpoudreàtitred'aidealimentaireestconcluau
nomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordet
àleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le17février1975.
ParleConseil
Leprésident
R.RYAN
4.2.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L30/19
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du31janvier1975
modifiantladécisiondelaCommission ,du17juillet1974,fixantnotamment
unedatelimiteàladécisiondelaCommission ,du8mai1974,autorisantla
Républiqueitalienneàprendrecertainesmesuresdesauvegardeautitrede
l'article108paragraphe 3dutraitéCEE,encequiconcernecertainssecteurs
agricoles
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(75/91/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle108para­
graphe3,
considérantque,parl'article3desadécisiondu17
juillet1974('),laCommission aautorisél'Italieà
suspendretemporairement l'applicationdesmontants
compensatoires monétairespourlesproduitsrelevant
dusecteurdelaviandebovineautresquelesanimaux
vivantsd'unpoidsinférieurouégalà300kilo­
grammesetdestinésàl'engraissement ,relevantdela
sous-position 01.02AIIdutarifdouaniercommun;
considérantque,mêmesilasituationviséedansla
décisionprécitées'estaméliorée,lesdifficultésayant
conduitàl'adoptiondecettedécisionpersistent;qu'il
convientdèslorsdelaprorogerjusqu'àlafinprévi­
sibledelacampagnedecommercialisation 1974/
1975,AARRETELAPRESENTE DECISION :
Articlepremier
Ladatedu«31janvier1975»viséeàl'article3para--
graphe2deuxièmetiretdeladécisiondelaCommis­
siondu17juillet1974estremplacéeparcelledu«2
mars1975».
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésenté
décision .
FaitàBruxelles,le31janvier1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(>)JOn»L198du20.7.1974,p.37.
N0L18/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.1.75
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1974
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auRoyaume-Uni
desprimesverséespendantl'année1973pourlareconversion *verslaproduction
deviande,detroupeauxbovinsàorientationlaitière
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi)
(75/46/CEE)
verseesauxconditionsfixéesauxarticles 1erà4du
règlement(CEE)n01353/73etsesmodalitésd'applica­
tion;qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuro­
péend'orientationetdegarantieagricole,section
orientation ,rembourse50%decemontant,soit
20357livresanglaises(48856,76UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxdépenses
effectuéesparleRoyaume-Uni danslecourantde
l'année1973pourlesprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreestfixéàunmontantde20357Jivres
anglaises(48856,76UC).
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le20décembre1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLILACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02788/72(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01353/73duConseil,du15
mai1973,instituantunrégimedeprimeàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéveloppe­
mentdel'élevagebovinspécialiséverslaproduction
deviande(3),etnotammentsonarticle16paragraphe
2etsonarticle17paragraphe2,
considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement relativeauxdépenses
effectuéesdanslecourantdel'année1973pourles
primesoctroyées;
considérantquecçttedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n°2641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGA,section
orientation,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimes(éligibles)pourun
montantglobalde40715livresanglaisesontété
(')JOn°L94du28.4.1970,p.13.
(-')JOn°L295du30.12.1972,p.1.
(>)JOn°L141du28.5.1973,p.18.
(4)JOn°L283du19.10.1974,p.5.
7.3.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L62/17
DECISION DUCONSEIL
du17décembre1974
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetle
royaumeduMarocrelatifàlafournituredebutteroilàtitred'aidealimentaire
(75/144/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,etnotammentses
articles113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantque,parlerèglement (CEE)n°530/74(1),leConseiladécidédemettre
àladispositionduroyaumeduMaroc150tonnesdebutteroil,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumeduMarocrelatif
àlafournituredebutteroilàtitred'aidealimentaireestconcluaunomdelaCommu­
nauté.
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accord
etàleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le17décembre1974.
ParleConseil
LePrésident
M.DURAFOUR
i1)JOn°L65du7.3.1974,p.1.
N°L18/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.1.75
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1974
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumede
Belgiquedesprimesverséespendantl'année1973pourl'abattagedevacheset
pourlanon-commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi)
(75/48/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1975/69duConseil,du6
octobre1969,instituantunrégimedeprimeàl'abat­
tagedesvachesetdeprimesàlanon-commercialisa­
tiondulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1386/70(-),
vulerèglement (CEE)n°1094/70duConseil,du8
juin1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applicationde
l'article11etdel'article12paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1975/69(->),etnotammentsonarticle2
paragraphe2,
considérantqueleroyaumedeBelgiqueaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1973pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n°2615/70dela
Commission ,du18décembre1970,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGAdes
primesàl'abattagedesvachesetdesprimesàlanon-
commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
octroyéesparlesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimeséligiblespourun
montantglobalde61690056FB(1233801UC)ont
étéverséesauxconditionsfixéesparlerèglement
(CEE)n°1975/69etsesmodalitésd'application ;qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéendorien­
tationetdegarantieagricole,sectionorientation ,
rembourse50%decemontant,soit30845028FB
(616900,56UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticU'premier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedeBelgiquedanslecourant
del'année1973pourlesprimesàl'abattagedes
vachesetlesprimesàlanon-commercialisation du
laitetdesproduitslaitiersestfixéàunmontantde
30845028FB(616900,56UC).•
Articie2
LeroyaumedeBelgiqueestdestinatairedelaprésente
décision .
FaitàBruxelles,le20décembre1974.
ParluCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')(OnoL252du8.K).1969,p.1.
(-)JOil"L155du16.7.1970,p.2.
(■'•)"(On"L128du12.6.1970,p.
HJOn"L281du27.12.1970,p.17.
N0L59/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.75
RECTIFICATIFS
RectificatifàladécisionduConseil,du27février1975,relativeaurégimed'aideàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L52du28février1975)
Page35»l'article1erdoitselirecommesuit:
«L'aidenationaleàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieprévueparlano­
tificationdesautoritésbritanniquesàlaCommission,du28janvier3975,estautorisée
pourlapériodeduYTfévrier1(975'au30avitil1975,àconditionqu'ellenesoitpaspayée
pourlesviandesachetéesparlesorganismesd'intervention .»
DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1974 portant adaptation des articles 32 du traité CECA, 165 du traité CEE et 137 du traité CEEA (74/584/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 32 dernier alinéa du traité instituant la CECA, l'article 165 dernier alinéa du traité instituant la CEE et l'article 137 dernier alinéa du traité instituant la CEEA,

vu la déclaration commune concernant la Cour de justice jointe à l'acte final de la conférence entre les Communautés européennes et les États ayant demandé leur adhésion à ces Communautés,

vu la demande de la Cour de justice,

considérant qu'il paraît opportun d'adapter les dispositions de l'article 32 troisième alinéa du traité instituant la CECA, de l'article 165 troisième alinéa du traité instituant la CEE et de l'article 137 troisième alinéa du traité instituant la CEEA en vue de permettre à la Cour de justice de déférer, dans le cadre de son règlement de procédure, certaines catégories d'affaires préjudicielles aux chambres constituées en son sein,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 32 troisième alinéa du traité instituant la CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

«Dans tous les cas, la Cour de justice siège en séance plénière pour statuer dans les affaires dont elle est saisie par un État membre ou une institution de la Communauté, ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu de l'article 41 dans la mesure où le règlement de procédure n'attribue pas compétence aux chambres de la Cour».

L'article 165 troisième alinéa du traité instituant la CEE est remplacé par les dispositions suivantes:

«Dans tous les cas, la Cour de justice siège en séance plénière pour statuer dans les affaires dont elle est saisie par un État membre ou une institution de la Communauté, ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu de l'article 177 dans la mesure où le règlement de procédure n'attribue pas compétence aux chambres de la Cour».

L'article 137 troisième alinéa du traité instituant la CEEA est remplacé par les dispositions suivantes:

«Dans tous les cas, la Cour de justice siège en séance plénière pour statuer dans les affaires dont elle est saisie par un État membre ou une institution de la Communauté, ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu de l'article 150 dans la mesure où le règlement de procédure n'attribue pas compétence aux chambres de la Cour».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1974.

Par le Conseil

Le Président

J. LECANUET
21.12.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L343/11
DÉCISIONDELACOMMISSION
du26novembre1974
portantnotammentmodificationdeladécision,du20septembre1973,arrêtantdes
mesuresdesauvegardeapplicablesàl'exportationhorsdelaCommunauté decertains
produitscéréaliersd'origineitalienne
(74/626/CEE)
arrêtantdesmesuresdesauvegardeapplicablesà
l'exportation horsdelaCommunauté decertains
produitscéréaliersd'origineitalienneestremplacée
parlaphrasesuivante:
«1.Lescertificatsd'exportationpourlafarine
debléduretpourlesgruauxetsemoulesde
froment(blé)durrelevantrespectivement des
sous-positions n0ex11.01Aet11.02AIa)du
tarifdouaniercommunnesontpasapplicables
auxproduitsoriginairesd'Italie.»
Article2
Sil'unedesmentionsviséesàl'articlepremierpara­
graphe2deladécisiondelaCommission du
20septembre1973figuredanslacase12d'un
certificatd'exportation ,cettementionestréputée
nonécritelorsquececertificatestutiliséàl'appui
d'uneexportationdefarinesdefroment(blé)tendre
oudeméteiloudegruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendrerelevantrespectivement dessous-positions
ex11.01Aet11.02AIb)dutarifdouaniercommun.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du
13juin1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1996/74(2),et
notammentsonarticle20paragraphe2,
considérantquelaCommissionaarrêtéle20septem­
bre1973(3),desmesuresdesauvegardeapplicables
àl'exportationhorsdelaCommunauté decertains
produitscéréaliersd'origineitalienne,àsavoirpour
lesfarinesdefroment(blé)oudeméteil,ainsique
pourlesgruauxetsemoulesdefroment(blé)dur
etdefroment(blé)tendrerelevantrespectivement
dessous-positions 11.01A,11.02AIa)et11.02
AIb)dutarifdouanier;que,pourlesfarinesetles
gruauxetsemoulesdefromenttendre,lasituation
d'approvisionnement s'estamélioréeenItalie,notam­
mentàcaused'uneproductionsupérieureauxannées
précédentesetàl'existencedestocksdereport
importants ;
considérantque,pourcesraisons,ilapparaîtpossible
d'abrogerpourlesfarinesetlesgruauxetsemoules
defromenttendrelesmesuresdesauvegarde
actuellement envigueuretainsiderétablirla
possibilitéd'effectuerdesexportationsdesproduits
encaused'origineitalienne,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'articlepremierparagraphe 1premièrephrasede
ladécisiondelaCommission ,du20septembre1973,Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le26novembre1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(»)JOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(a)JOn°L209du31.7.1974,p.1.
(3)JOn°L266du22.9.1973,p.29.