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RÈGLEMENT (CEE) No 1981/88 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1988

modifiant le règlement (CEE) no 296/86 relatif à l'application des régimes de perfectionnement actif, de perfectionnement passif et de la transformation sous douane dans les échanges entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne ou le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre les deux nouveaux États membres, pendant la période durant laquelle des droits de douane sont perçus lors de ces échanges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 50 paragraphe 3 et son article 210 paragraphe 3, ainsi que l'article 8 paragraphe 3 du protocole no 3,

considérant que les échanges qui s'effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement actif sont régis par le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au perfectionnement actif (1); que le règlement (CEE) no 3677/86 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/88 (3), a fixé certaines dispositions d'application dudit règlement;

considérant que les échanges qui s'effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement passif sont régis par le règlement (CEE) no 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime de perfectionnement passif et au système des échanges standard (4); que le règlement (CEE) no 2458/87 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 4151/87 (6), a fixé certaines dispositions d'application dudit règlement;

considérant que, sauf disposition contraire de l'acte d'adhésion et du portocole no 3, les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour les échanges avec les pays tiers doivent s'appliquer, en vertu de l'article 51 paragraphe 1 et de l'article 211 paragraphe 1 dudit acte et de l'article 9 paragraphe 1 dudit protocole, dans les mêmes conditions aux échanges à l'intérieur de la Communauté, aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges;

considérant que le règlement (CEE) no 296/86 de la Commission (7) a prévu certaines adaptations de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (8) ainsi que de la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (9); que, conformement aux articles 33 du règlement (CEE) no 1999/85 et 29 du règlement (CEE) no 2473/86, les directives 69/73/CEE et 76/119/CEE ont été abrogées; que, toutefois, d'après ces articles les références faites à ces directives doivent s'entendre comme faites aux règlements respectifs;

considérant qu'une division de travail s'est établie entre les États membres et que cela implique le recours aux régimes de perfectionnement de marchandises communautaires à l'intérieur de la Communauté en appliquant les règlement (CEE) no 1999/85 et (CEE) no 2473/86; que toutefois ces règlements ne seront plus utilisés pour le perfectionnement de marchandises communautaires à partir du 1er janvier 1993, date à laquelle la suppression complète des droits de douane à l'importation, prévue par l'acte d'adhésion, sera en principe réalisée;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir certaines adaptations du régime du perfectionnement actif en vue de permettre l'utilisation du système de la suspension et la mise en libre pratique des produits compensateurs obtenus dans tous les cas;

considérant qu'aux seules fins du présent règlement les restrictions prévues à la section II du chapitre 1 du titre II de la quatrième partie de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal peuvent être assimilées aux mesures spécifiques de politique commerciale visées à l'article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2458/87; que selon ledit article ces mesures ne sont pas appliquées lorsque les produits compensateurs obtenus dans le cadre du régime perfectionnement passif et mis en libre pratique sont originaires de la Communauté; qu'il convient de préciser la portée de ce principe lorsque le régime est appliqué à l'intérieur de la Communauté en vue de ne pas privilégier les transformations effectuées dans des pays tiers par rapport à celles effectuées dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 296/86 les articles 2 bis et 9 bis sont insérés:

« Article 2 bis

Le système de la suspension tel qu'il est défini à l'article 1er paragraphe 3 point n) du règlement (CEE) no 1999/85 est applicable dans tous les cas.

La mise en libre pratique des produits compensateurs obtenus est justifiée dans tous les cas. »

« Article 9 bis

Pour l'application de l'article 23 du règlement (CEE) no 2458/87 (1), on entend par ''produits non originaires de la Communauté" ceux qui ne sont pas originaires de la partie de la Communauté (nouvel État membre ou Communauté à Dix) dans laquelle l'autorisation de perfectionnement passif a été délivrée.

(1) JO no L 230 du 17. 8. 1987, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.

(2) JO no L 351 du 12. 12. 1986, p. 1.

(3) JO no L 156 du 23. 6. 1988, p. 1.

(4) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 1.

(5) JO no L 230 du 17. 8. 1987, p. 1.

(6) JO no L 391 du 31. 12. 1987, p. 1.

(7) JO no L 36 du 12. 2. 1986, p. 5.

(8) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.

(9) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58.