FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/133

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005

(2008/522/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007),

1. constate que les comptes de l'Agence européenne des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005: Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR) 2005 2004 Recettes Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché 72 613 68 412 Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EE 22 847 20 529 Subvention communautaire aux médicaments orphelins 6 110 4 026 Contributions pour des programmes communautaires 0 0 Recettes liées aux opérations administratives 3 423 1 973 Recettes diverses 1 643 1 473 Total (a) 106 636 96 413 Dépenses Dépenses de personnel 40 057 34 333 Dépenses de fonctionnement 17 022 11 224 Dépenses opérationnelles 41 999 38 573 Amortissement 5 333 3 650 Autres charges 104 280 Total (b) 104 515 88 060 Résultat d'exploitation (c = a - b) 2 121 8 353 Résultat financier (e) 2 257 1 160 Résultat économique (f = c + e) 4 378 9 513 Source: Données fournies par l'Agence — ce tableau résume les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 4.

(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 12.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.