FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.4.2001 L93/20
RÈGLEMENT (CE) No668/2001 DE LA COMMISSION
du 2 avril 2001
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par
l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvriruneadjudicationpermanentepourl'exportationde999858tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'in-tervention allemand.
(3)Desmodalitésspécialesdoiventêtrefixéespourassurerlarégularitédesopérationsetleurcontrôle.Àceteffet,ilestappropriédeprévoirunsystèmedegarantieassurantlerespectdesobjectifsvoulustoutenévitantdeschargesexcessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, dedéroger à certaines règles, notamment du règlement(CEE) n
o2131/93.
(4)Danslecasoùl'enlèvementdel'orgeestretardédeplusdecinqjoursoulalibérationd'unedesgarantiesexigéesestreportéeenraisondefaitsimputablesàl'organismed'intervention, l'État membre concerné devra payer desdédommagements.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sousréservedesdispositionsduprésentrèglement,l'organisme
d'interventionallemandprocèdedanslesconditionsfixéesparlerèglement(CEE)n
o2131/93àuneadjudicationpermanente
pour l'exportation d'orge détenue par lui. Par dérogation àl'article12durèglement(CEE)n
o2131/93,l'avisd'adjudication
sera publié au plus tard le 3 avril 2001.
Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
999858 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers, àl'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.2. Les régions dans lesquelles les 999858 tonnes d'orge
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
ment(CEE)n
o2131/93,leprixàpayerpourl'exportationest
celui mentionné dans l'offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
3. L'article8,paragraphe2,durèglement(CEE)n
o2131/93
ne s'applique pas.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
datedeleurdélivranceausensdel'article9durèglement(CEE)n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Lesoffresprésentéesdanslecadredelaprésenteadjudi-
cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes decertificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 durèglement (CE) n
o1291/2000 de la Commission(5).
Article 5
1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 5 avril 2001 à 9heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeud i à 9 heures (heure de
Bruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 20 décembre
2001 à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention allemand.
Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix del'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoiresprélevésselonlafréquenced'aumoinsuneprisetoutesles500tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut êtrereprésenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soitpas le stockeur.
LesrésultatsdesanalysessontcommuniquésàlaCommission
en cas de contestation.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. (5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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Laprised'échantillonscontradictoiresetleuranalysesonteffec-
tuéesdansundélaideseptjoursouvrablesàpartirdeladatede demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrablessilaprised'échantillonssefaitàlasortiedumagasin.Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillonsdonne une qualité:
a) supérieureàcelleannoncéedansl'avisd'adjudication,l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieureauxcaractéristiquesminimalesexigiblesàl'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
— 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,
— un point de pourcentage pour la teneur en humidité,— undemi-pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
respectivement aux points B2 et B4 de l'annexe I durèglement (CE) n
o824/2000 de la Commission(1)e t
— undemi-pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
au point B5 de l'annexe I du règlement (CE) no824/
2000, sans toutefois modifier les pourcentages admis-sibles pour les grains nuisibles et l'ergot,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieureauxcaractéristiquesminimalesexigiblesàl'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dicationetmontrantunedifférenceallantau-delàdel'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,
— soitrefuserdeprendreenchargelelotencause.Iln'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, ycomprislesgaranties,qu'aprèsavoirinformésansdélailaCommissionetl'organismed'intervention,conformé-mentàl'annexeII;toutefois,s'ildemandeàl'organismed'interventiondeluifournirunautrelotd'orged'inter-ventiondelaqualitéprévue,sansfraissupplémentaires,lagarantien'estpaslibérée.Leremplacementdulotdoitintervenirdansundélaimaximaldetroisjoursaprèslademande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informesans délai la Commission conformément à l'annexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulotencause.Iln'estlibérédetoutessesobligationssurleloten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informésans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander àl'organismed'interventiondeluifournirunautrelotd'orged'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-taires.Danscecas,lagarantien'estpaslibérée.Leremplace-mentdulotdoitintervenirdansundélaimaximaldetroisjours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataireen informe sans délai la Commission, conformément àl'annexe II.2. Toutefois, si la sortie de l'orge a lieu avant les résultats
desanalyses,touslesrisquessontàlachargedel'adjudicataireà partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies derecoursdontpourraitdisposerl'adjudicatairevis-à-visdustoc-keur.
3. Si,dansunepériodemaximaled'unmoisaprèsladatede
lademandederemplacementprésentéeparl'adjudicataire,suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenuun lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré detoutes ses obligations, y compris les garanties, après avoirinformésansdélailaCommissionetl'organismed'intervention,conformément à l'annexe II.
4. Lesfraisrelatifsauxprisesd'échantillonsetauxanalyses
mentionnéesauparagraphe1,saufceuxoùlerésultatfinaldesanalysesdonneunequalitéinférieureauxcaractéristiquesmini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGAdans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception desfrais de transsilage. Les frais de transsilage et les analysessupplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sontaux frais de celui-ci.
Article 7
Pardérogationàl'article12durèglement(CEE)n
o3002/92de
la Commission(2), les documents relatifs à la vente d'orge
conformémentauprésentrèglement,etnotammentlecertificatd'exportation,l'ordrederetraitviséàl'article3,paragraphe1,point b), du règlement (CEE) n
o3002/92, la déclaration d'ex-
portation et, le cas échéant, l'exemplaire T5, doiventcomporter la mention suivante:
— Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni
gravamen, Reglamento (CE) n
o668/2001
— Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift,
forordning (EF) nr. 668/2001
— Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstat-
tungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 668/2001
—Κριθή παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου ,κανο-
νισµός(ΕΚ)αριθ. 668/2001
— Intervention barley without application of refund or tax,
Regulation (EC) No 668/2001
— Orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
taxe, règlement (CE) n
o668/2001
— Orzo d'intervento senza applicazione di restituzione né di
tassa, regolamento (CE) n. 668/2001
— Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
belasting, Verordening (EG) nr. 668/2001
— Cevadadeintervençãosemaplicaçãodeumarestituiçãoou
imposição, Regulamento (CE) n.o668/2001
— Interventio-ohraa,johoneisovelletavientitukeaeikävienti-
maksua, asetus (EY) N:o 668/2001
— Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift,
förordning (EG) nr 668/2001.
(1) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
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Article 8
1. Lagarantieconstituéeenapplicationdel'article13,para-
graphe4,durèglement(CEE)no2131/93doitêtrelibéréedès
quelescertificatsd'exportationsontdélivrésauxadjudicataires.
2. Pardérogationàl'article17durèglement(CEE)no2131/
93,l'obligationd'exporterestcouverteparunegarantiedontlemontant est égal à la différence entre le prix d'interventionvalable le jour de l'adjudication et le prix adjugé et jamaisinférieur à 10 euros par tonne. La moitié de ce montant estconstituée lors de la délivrance du certificat et le solde estconstitué avant l'enlèvement des céréales.
Pardérogationàl'article15,paragraphe2,durèglement(CEE)
n
o3002/92:
— lapartiedumontantdecettegarantieconstituéelorsdela
délivrance du certificat doit être libérée dans un délai devingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-taire apporte la preuve que la céréale enlevée a quitté leterritoire douanier de la Communauté.
Pardérogationàl'article17,paragraphe3,durèglement(CEE)
n
o2131/93:— lemontantrestantdoitêtrelibérédansundélaidequinze
jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataireapporte les preuves visées à l'article 16 du règlement (CE)n
o800/1999 de la Commission(1).
3. Saufcasexceptionneldûmentjustifié,notammentencas
d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération desgaranties prévues au présent article, effectuée en dehors desdélaisindiquésdanscemêmearticle,feral'objetd'undédom-magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par10 tonnes et par jour de retard.
Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L'organisme d'intervention allemand communique à la
Commission, au plus tard deux heures après l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Ellesdoivent être transmises conformément au schéma figurant àl'annexe III et aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/Bremen/Mecklenburg-Vorpommern 317779
Nordrhein-Westfalen/Hessen/Rheinland-Pfalz/Saarland/Baden-Württemberg/Bayern 60673
Berlin/Brandenburg/Sachsen-Anhalt/Sachsen/Thüringen
621406
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue
par l'organisme d'intervention allemand
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no668/2001]
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus du lot par l'adjudicataire:
Numéro
du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
— PS (kg/hl)
— % de grains germés
— % d'impuretés diverses (Schwarzbesatz)
— % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
de qualité irréprochable
— Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand
[Règlement (CE) no668/2001]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnairesNuméro
du lotQuantité
en tonnesPrix d'offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI (C/1):—partélécopieur: 022964956,
022952515,
—partélex: 22037AGRECB,
22070AGRECB(caractèresgrecs).