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RÈGLEMENT (CEE) No 841/82 DE LA COMMISSION

du 13 avril 1982

portant modalités d'application des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 482/82 du Conseil, du 25 février 1982, prévoyant des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 727/70 (1), et notamment son article 6,

considérant que, afin de répondre aux objectifs du règlement (CEE) no 482/82, il convient de préciser les modalités selon lesquelles les aides spéciales prévues aux articles 2 et 3 sont octroyées; qu'il y a lieu à cet effet de définir les engagements requis des demandeurs des aides et des autorités chargées de leur paiement;

considérant que le montant de l'aide octroyée aux planteurs individuels ou associés est différencié selon la gravité des dommages subis par leurs biens immobiliers ou installations destinés à être utilisés pour le tabac; qu'il est nécessaire, d'une part, de définir les cas pour lesquels l'aide la plus élevée est octroyée que, d'autre part, il convient d'exclure du bénéfice de l'aide les cas pour lesquels l'aide n'est pas économiquement justifiée eu égard aux dommages subis;

considérant que le règlement (CEE) no 482/82 prévoit qu'une aide est versée aux entreprises de première transformation et de conditionnement de tabac situées dans les environs immédiats de la région Campania pour le tabac qu'elles ont pris en charge suite au séisme; qu'il convient de définir les environs immédiats de Campania en y incluant les zones limitrophes où sont situées les entreprises ayant été appelées par les autorités italiennes à prendre en charge du tabac auprès des planteurs victimes du séisme;

considérant que la Commission doit être informée de l'état de paiement des aides; qu'il convient de fixer les informations qui doivent lui être fournies ainsi que les dates auxquelles elles doivent être communiquées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les aides spéciales prévues aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 482/82 sont octroyées selon les modalités prévues au présent règlement.

Article 2

1. Les demandes d'aide spéciale sont présentées à l'autorité désignée à cet effet par la République italienne, ci-après dénommée « autorité compétente », au plus tard le 31 août 1982.

2. Les demandes de l'aide spéciale visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 482/82 sont présentées par les planteurs individuels ou associés et comportent au moins les indications visées à l'annexe I.

L'état des dommages subis par les biens immobiliers ou installations destinés à être utilisés pour le tabac suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 est certifié par une autorité publique sur la demande d'aide spéciale ou sur un document annexé.

3. Les demandes de l'aide spéciale visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 482/82 sont présentées par les entreprises de première transformation et de conditionnement et comportent au moins les indications visées à l'annexe II.

Article 3

1. Un bien immobilier ou une installation destiné à être utilisé pour le tabac est considéré comme détruit au sens de l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 482/82 lorsque sa réparation est impossible ou lorsqu'il doit être démoli pour être remplacé.

2. Un bien immobilier ou une installation destiné à être utilisé pour le tabac est considéré comme endommagé lorsqu'il est nécessaire de procéder à sa réparation afin que la destination à laquelle il était affecté avant le séisme puisse être conservée.

3. L'autorité compétente vérifie la déclaration d'endommagement figurant sur la demande d'aide spéciale sur la base des constats officiels visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 482/82. À cette fin l'autorité compétente peut réclamer tout autre moyen de preuve ou d'information.

Article 4

Sont considérées comme entreprises de première transformation et de conditionnement de tabac situées dans la région Campania au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 482/82 les entreprises situées à l'intérieur d'une zone de 60 kilomètres à vol d'oiseau autour des limites administratives de la région Campania et qui certifient avoir pris en charge, à la demande des autorités italiennes, le tabac des planteurs individuels ou associés visés à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement.

Article 5

La République italienne communique à la Commission:

- au plus tard le 30 septembre 1982, le nombre de demandes d'aide spéciale reçues ainsi que les montants réclamés ventilés selon qu'il s'agisse des aides visées à l'article 2 ou à l'article 3 du règlement (CEE) no 482/82,

- au plus tard le 30 novembre 1982, les montants octroyés selon cette ventilation.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 58 du 2. 3. 1982, p. 1.

ANNEXE I

Mentions devant figurer sur les demandes de l'aide spéciale visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 482/82

1. Nom et adresse du ou des planteurs.

2. Déclaration de destruction ou d'endommagement des biens immobiliers ou installations destinés à être utilisés pour le tabac.

3. Lieu de la plantation de tabac.

4. Variétés et superficie cultivées.

5. Nom et adresse de l'acheteur.

6. Production de la récolte 1980 mentionnée sur le certificat prime et exprimée en kilogrammes de tabac en feuilles.

7. Production de la récolte 1979 ayant fait l'objet d'un certificat prime et indication des superficies, en cas d'application des dispositions de l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 482/82.

ANNEXE II

Mentions devant figurer sur les demandes de l'aide spéciale visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 482/82

1. Nom et adresse de l'entreprise de transformation.

2. Noms et adresses des vendeurs.

3. Référence aux certificats primes.

4. Quantités, exprimées en kilogrammes de tabac en feuilles, prises en charge selon les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 482/82.

5. Variétés prises en charge.

6. Date de la prise en charge.

7. Pour les entreprises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 482/82, attestation de prise en charge de tabac à la demande des autorités italiennes.