FR Journal officiel des Communautés européennes 23.12.2000 L 328/11
RÈGLEMENT (CE) No2829/2000 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2000
relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne
en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer enEspagne une certaine quantité de sorgho.
(2) Le règlement (CE) no1839/95 de la Commission du 26
juillet 1995 portant modalités d'application des contin-gents tarifaires à l'importation respectivement de maïs etde sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2235/2000 (4),
contient les dispositions régissant la gestion de cesimportations. Il a établi les modalités complémentairesspécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudi-cations, notamment celles relatives à la constitution et àla libération de la garantie à constituer par les opérateurspour garantir le respect de leurs obligations et, en parti-culier, de l'obligation de transformation ou d'utilisationsur le marché espagnol du produit importé.
(3) Le règlement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet
1998 fixant le régime applicable aux produits agricoleset les marchandises résultant de leur transformationoriginaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-fique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n
o715/
90 (5), prévoit notamment une diminution de 60 % du
droit applicable à l'importation de sorgho dans la limited'un contingent de 100 000 tonnes par année civile etde 50 % au-delà de ce contingent. Le cumul de cetavantage et de l'avantage prévu dans le cadre du présentrèglement est de nature à perturber le marché espagnoldes céréales. Il est opportun d'exclure ce cumul pour le
bon fonctionnement de l'adjudication.
(4) En vue des besoins actuels du marché en Espagne, ilconvient d'ouvrir une adjudication de l'abattement dudroit à l'importation de sorgho.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit
visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/
92 du sorgho à importer en Espagne.
2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit à
l'importation de sorgho prévu à l'article 12 du règlement (CE)n
o1706/98 n'est pas applicable.
3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 février 2001.
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdoma-daires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
4. Les dispositions du règlement (CE) n
o1839/95 sont d'ap-
plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 2
Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables cinquante jours à compterde la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe4, du règlement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(4) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
(5) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23.12.2000 L 328/12
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission