FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1422 DE LA COMMISSION

du 24 août 2016

modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision (UE) 2016/837 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.

(2) Le texte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (ci-après le «protocole additionnel»), joint à la décision (UE) 2016/837, prévoit le renouvellement des sept contingents tarifaires à droit nul ayant expiré le 30 avril 2014 et l'instauration de trois nouveaux contingents tarifaires à droit nul pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège.

(3) Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel au 30 avril 2021.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) no 992/95 en vue de la mise en œuvre des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel.

(5) Les contingents tarifaires doivent s'appliquer à compter de la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet jusqu'au 30 avril 2021. Le présent règlement doit donc s'appliquer à partir de la date d'application provisoire du protocole additionnel prévue à l'article 3 de la décision (UE) 2016/837.

(6) Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (4) et mis fin au système des prix de référence pour les produits de la pêche. Il est, par conséquent, nécessaire de supprimer la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 992/95 concernant le respect des prix de référence.

(7) Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, qui définit la notion de «produits originaires» et expose les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 (5). Il est donc nécessaire de prévoir que le protocole no 3 s'applique dans sa version modifiée.

(8) Les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778 se sont appliqués conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1920/2004 du Conseil (6) de 2005 à 2009. Il y a donc lieu de supprimer l'article 2 bis du règlement (CE) no 992/95 concernant ces contingents tarifaires.

(9) Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7), qui remplace le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8) à partir du 1er mai 2016. L'article 3 du règlement (CE) no 992/95 doit être modifié pour tenir compte des nouvelles règles.

(10) L'annexe du règlement (CE) no 992/95 doit être modifiée afin de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée («codes NC») établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (9), et des subdivisions du TARIC. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l'annexe du règlement (CE) no 992/95.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:

1. L'article 1er est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est supprimé. b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège, s'applique (*). (*) Décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 63).»"

2. L'article 2 bis est supprimé.

3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (**). (**) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»"

4. L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er septembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 août 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 101 du 4.5.1995, p. 1.

(2) Décision (UE) 2016/837 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (JO L 141 du 28.5.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

(5) JO L 72 du 17.3.2016, p. 63.

(6) Règlement (CE) no 1920/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (JO L 331 du 5.11.2004, p. 1).

(7) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(8) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(9) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).