DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1992 relative à la notification de l'acceptation par la Communauté de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1993 (92/422/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 87/485/CEE (1), le Conseil a approuvé l'accord international de 1983 sur le café, entré en vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années, expirant le 30 septembre 1989;

considérant que, par la résolution no 347 du 4 juillet 1989, le Conseil international du café a décidé que l'accord serait prorogé pour une période de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991; que, par la résolution no 352 du 28 septembre 1990, il a décidé que l'accord serait prorogé pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1992; que, par la résolution no 355 du 27 septembre 1991, il a décidé que l'accord serait prorogé pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1993;

considérant que tous les États membres ont exprimé leur intention d'appliquer l'accord;

considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1993,

DÉCIDE:

Article premier

1. Conformément à la résolution no 355 du 27 septembre 1991 du Conseil international du café, l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de la résolution est joint à la présente décision.

2. La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1993.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 1er paragraphe 2. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 276 du 29. 9. 1987, p. 61.

RÉSOLUTION No 355 (adoptée à la sixième séance plénière, le 27 septembre 1991) COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE CAFÉ

LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFÉ,

CONSIDÉRANT:

que les accords internationaux sur le café, au cours des 29 années de leur existence, ont démontré qu'ils constituaient des instruments utiles et positifs de coopération internationale;

qu'un certain nombre de propositions et idées nouvelles ont été formulées tant par les producteurs que par les consommateurs au sujet de la manière de répondre à la situation du marché dans l'immédiat et de prendre des mesures en vue de l'organisation future du marché;

qu'il existe la volonté politique et l'esprit constructif pour examiner toutes les bases possibles d'un nouvel accord international sur le café à négocier dans le proche avenir

et

que l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé par les résolutions no 347 et no 352 viendra à expiration le 30 septembre 1992 et que, afin de laisser suffisamment de temps, tant pour étudier et mettre en oeuvre ces propositions et idées nouvelles, que pour assurer le maintien du foyer constitué par l'Organisation internationale du café, il est nécessaire que l'accord international de 1983 sur le café soit à nouveau prorogé,

RECONNAÎT:

que la poursuite de la situation actuelle du marché, dans laquelle les prix réels du café sont à leur niveau le plus bas depuis les années trente, a des incidences hautement dommageables pour les économies des pays producteurs de café et menace les perspectives futures de maintien de la production et de la qualité

et

DÉCIDE: 1. que l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé, sera prorogé à nouveau pour un an, c'est-à-dire du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993;

2. d'établir un groupe de travail ouvert à tous les membres pour procéder à un examen approfondi de toutes les propositions et idées sur l'avenir de la coopération internationale en matière de café et faire rapport au Conseil à la première session ordinaire de l'année caféière 1991/1992 et, en tout cas, au plus tard pendant la première semaine du mois d'avril 1992. En se fondant sur ce rapport, le Conseil prendra une décision sur la négociation d'un nouvel accord international sur le café en vue d'achever cette dernière au plus tard le 31 décembre 1992;

3. que l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé, restera en vigueur à partir du 1er octobre 1992, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution, entre les parties contractantes qui auront notifié leur acceptation, conformément à leurs législations et à leurs réglementations respectives, de cette nouvelle prorogation au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au 25 septembre 1992 si, à cette date, ces parties contractantes représentent au moins vingt membres exportateurs ayant la majorité des voix des membres exportateurs et au moins dix membres importateurs ayant la majorité des voix des membres importateurs. Les voix à cette fin seront calculées à la date du 1er juillet 1992. Ces notifications seront signées par le chef de l'État ou du gouvernement ou par le ministre des affaires étrangères ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par l'un des précités. Dans le cas d'une organisation internationale, la notification sera signée par un représentant dûment mandaté aux termes du règlement de l'Organisation ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par ce représentant;

4. qu'une notification, par une partie contractante, qu'elle s'engage à appliquer provisoirement, conformément à sa législation et à sa réglementation, les dispositions de l'accord, tel que prorogé, qui sera reçue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au plus tard le 25 septembre 1992, sera considérée comme de même effet qu'une notification d'acceptation de la nouvelle prorogation de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé. Ladite partie contractante aura tous les droits et assumera toutes les obligations d'un membre. Toutefois, si le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies n'a pas reçu une notification officielle d'acceptation de la nouvelle prorogation d'une année de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé au 31 mars 1993, ou à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter, ladite partie contractante cessera d'être partie à l'accord à cette date;

5. que toute partie contractante à l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé, qui n'a pas fait les notifications d'acceptation prévues dans les paragraphes 3 et 4 de la présente résolution pourra adhérer à l'accord jusqu'au 31 mars 1993 ou jusqu'à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter à la condition que, en déposant son instrument d'adhésion, cette partie contractante s'engage à remplir toutes les obligations précédemment contractées aux termes de l'accord, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1992;

6. que, si les conditions pour le maintien en vigueur pendant une nouvelle période d'une année de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé, n'ont pas été remplies conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente résolution, les gouvernements qui auront notifié l'acceptation ou l'application provisoire de cette nouvelle prorogation se réuniront pour décider:

a) si l'accord restera en vigueur entre eux et, dans l'affirmative, pour établir les conditions dans lesquelles l'Organisation continuera à fonctionner

ou

b) pour prendre des dispositions en vue de la liquidation de l'Organisation aux termes du paragraphe 4 de l'article 68 de l'accord;

7. de demander au directeur exécutif de transmettre la présente résolution au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.