DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones de la Sarre (Allemagne), éligibles au titre de l'objectif no 2 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 9 paragraphe 9,

considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, établit des cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires;

considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d'appui comprend notamment les axes prioritaires, les formes d'intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leur source sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions;

considérant que le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), précise, dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui;

considérant que la Commission a arrêté, par décision 89/288/CEE (3), une première liste des zones éligibles au titre de l'objectif no 2 pour la période 1989-1991;

considérant que cette liste a été complétée par la décision 90/400/CEE de la Commission (4) pour tenir compte de sa décision du 17 décembre 1989 (5) concernant l'initiative communautaire Rechar;

considérant que la Commission a décidé, le 30 avril 1991, de maintenir pour 1992 et 1993 la liste ainsi complétée;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a présenté à la Commission, le 27 novembre 1991, le plan de reconversion régionale et sociale, visé à l'article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 2052/88, relatif aux zones de la Sarre (Allemagne) éligibles au titre de l'objectif no 2;

considérant que le plan présenté par l'État membre comporte la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour sa réalisation;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission a établi, le 20 décembre 1989, le cadre communautaire d'appui concernant la Sarre pour la période 1989-1991; que le présent cadre communautaire d'appui constitue la deuxième phase (1992/1993) de l'intervention communautaire dans cette région au titre de l'objectif no 2;

considérant que ce cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné, dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que la BEI a également été associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 4253/88 et qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêt indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent;

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'un concours des autres instruments de prêt communautaires au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité du Fonds social européen;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs au concours des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui concernant les zones de la Sarre (Allemagne) éligibles au titre de l'objectif no 2, élaboré pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, est approuvé.

La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations régissant les Fonds structurels et les autres instruments financiers existants.

Article 2

Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:

a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe:

- soutien de l'activité des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises,

- amélioration des infrastructures d'intérêt économique,

- actions transfrontalières,

- mesures de préparation, d'accompagnement et d'évaluation;

b) un aperçu des formes d'intervention à mettre en oeuvre, de préférence sous la forme de programmes opérationnels;

c) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1992, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 40,61 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté réparties comme suit:

Feder: 13,3 millions d'écus

FSE: 5,7 millions d'écus Total des Fonds structurels: 19,0 millions d'écus.

Le besoin de financement national qui en résulte, soit 21,61 millions d'écus pour le secteur public et . . . millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente déclaration d'intention.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.(2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.(3) JO no L 112 du 25. 4. 1989, p. 19.(4) JO no L 206 du 4. 8. 1990, p. 26.(5) JO no C 20 du 27. 1. 1990, p. 3.