RÈGLEMENT (CEE) No 466/92 DE LA COMMISSION du 27 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1272/88 fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 2 paragraphe 8,

considérant que, pour déterminer les terres arables éligibles au titre du régime de retrait des terres prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3481/90 (3), il convient de tenir compte de la situation particulière des cinq nouveaux Laender allemands;

considérant que pour les cinq nouveaux Laender allemands il y a lieu de redéfinir la période de référence prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1272/88, de manière à permettre l'utilisation de périodes plus récentes;

considérant que la possibilité de résilier un engagement de retrait des terres lors de la cessation définitive de l'activité agricole doit être étendue au cas des régimes de préretraite non couverts par le règlement (CEE) no 1096/88 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) no 3808/89 (5), mais reconnus par la Commission;

considérant que, afin d'assurer un contrôle efficace du régime, il convient d'adopter des dispositions plus spécifiques concernant les irrégularités, les sanctions et le recouvrement des sommes versées indûment;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1272/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1 l'alinéa suivant est ajouté:

« Dans les cinq nouveaux Laender de l'Allemagne les terres retirées de la production en 1990/1991 conformément au régime national de retrait des terres peuvent être prises en considération. »

2) À l'article 3 paragraphe 1 l'alinéa suivant est ajouté:

« Dans les cinq nouveaux Laender de l'Allemagne la période de référence est l'année 1989. »

3) À l'article 12 le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« Le bénéficiaire peut résilier l'engagement à tout moment lorsqu'il cesse définitivement toute activité agricole dans les conditions prévues par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1096/88 du Conseil (*) ou par tout autre régime de préretraite reconnu par la Commission aux fins de l'application du présent règlement. La reconnaissance de la Commission est notamment subordonnée à la condition que les terres retirées restent exclues de la production et remplissent les autres conditions du régime de retrait d'aide, au moins pendant la durée de validité résiduelle de l'engagement.

(*) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. »

4) L'article 15 est remplacé par l'article suivant:

« Article 15

1. Si le contrôle fait apparaître un écart d'au moins 2 % et vingt ares jusqu'à 10 % et deux hectares entre la superficie pour laquelle l'aide est demandée et la superficie déterminée, l'aide est calculée sur la base de cette dernière superficie diminuée de la part excédentaire. La réduction ainsi opérée s'applique également aux aides payées antérieurement, sauf dans le cas où le bénéficiaire peut prouver que l'écart n'est ni intentionnel ni le résultat d'une négligence de sa part.

2. Si la part excédentaire susmentionnée dépasse les limites indiquées au paragraphe 1, aucune aide n'est due pour la période couverte par l'engagement de retrait, sans préjudice de toute sanction supplémentaire qui serait appropriée. Toutefois, les aides payées au titre des années antérieures ne sont pas recouvrées si le bénéficiaire peut prouver que l'écart n'est ni intentionnel ni le résultat d'une négligence de sa part.

3. Les États membres sanctionnent, au moins financièrement, les cas de non-respect des engagements souscrits autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sauf en cas de force majeure ou de non-respect des engagements dus à d'autres facteurs échappant au contrôle du bénéficiaire. En cas d'irrégularité grave en relation avec les obligations visées au présent paragraphe, et notamment en cas d'intention frauduleuse du bénéficiaire ou de ses successeurs, aucune aide n'est due pour la période couverte par l'engagement de retrait, sans préjudice de toute sanction supplémentaire qui serait appropriée. »

5) L'article 15 bis suivant est inséré:

« Article 15 bis

En cas d'aide indûment versée, les montants en cause sont remboursés, majorés des intérêts calculés sur la base du délai s'étant écoulé entre le paiement de l'aide et le remboursement de celle-ci par le bénéficiaire. Le taux de l'intérêt est au moins égal au taux d'offre interbancaire applicable le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel le montant de l'aide a été payé au bénéficiaire, majoré de 2 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. (2) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 36. (3) JO no L 336 du 1. 12. 1990, p. 71. (4) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. (5) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 1.