ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque l’exposition aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire ne peut pas être éliminée ou réduite au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/69 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Autriche pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/304 de la Commission (2). Cette modification change la dénomination «Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» en «“Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno»/«Seneno mleko».

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» (STG) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/304 de la Commission du 2 mars 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Heumilch/Haymilk/Latte fieno/Lait de foin/Leche de heno (STG)] (JO L 58 du 4.3.2016, p. 28).

(3) JO C 392 du 28.9.2021, p. 8.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/130 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Bračko maslinovo ulje» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Bračko maslinovo ulje» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Bračko maslinovo ulje» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Bračko maslinovo ulje» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et graisses (beurre, margarine, huile, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 400 du 4.10.2021, p. 8.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Le 16 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2479 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2022/2479 a introduit un nouveau délai pour la dérogation autorisant la cession de droits de propriété par une entité particulière inscrite sur la liste. Ce nouveau délai ne valide pas rétroactivement les cessions non conformes aux exigences nécessaires au titre du règlement (UE) no 269/2014, telles que les cessions non autorisées après l’inscription de l’entité sur la liste. La décision (PESC) 2022/2479 a également étendu à deux entités nouvellement inscrites sur la liste la dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition, afin de permettre la cessation d’opérations, de contrats ou d’autres accords précédemment conclus avec ces entités. Afin de mieux répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire dans les pays tiers, la décision (PESC) 2022/2479 a introduit une nouvelle dérogation permettant de dégeler les avoirs de certaines personnes qui jouaient un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste, et permettant de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes.

Afin d’éviter tout contournement, les autorités nationales compétentes sont chargées d’autoriser ce type d’opérations. Ce faisant, elles devraient agir en étroite coopération avec la Commission, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales compétentes peuvent s’inspirer des priorités des Nations unies et du Programme alimentaire mondial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le monde. Ladite dérogation est sans préjudice d’autres mesures restrictives imposées par l’Union à la Russie et à d’autres pays et des préoccupations respectives des États membres en matière de sécurité nationale.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2405 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2022

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 en ce qui concerne la durée de validité de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Pesguard® Gel»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission (2) a accordé une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Pesguard® Gel» contenant de la clothianidine en tant que substance active, laquelle a été désignée comme substance active dont la substitution est envisagée dans le règlement d’exécution (UE) 2015/985 de la Commission (3), conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012.

(2) L’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) no 528/2012 dispose que l’autorisation d’un produit biocide contenant une substance active dont la substitution est envisagée doit être accordée pour une durée n’excédant pas cinq ans.

(3) Dans son règlement d’exécution (UE) 2021/1044, la Commission a erronément accordé l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Pesguard® Gel» pour une durée de dix ans.

(4) Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 est rectifié comme suit: 1) À l’article 1er, deuxième alinéa, la date du «30 juin 2031» est remplacée par celle du «30 juin 2026». 2) À l’annexe, point 1.2, dans le tableau, à la ligne «Date d’expiration de l’autorisation», la date du «30 juin 2031» est remplacée par celle du «30 juin 2026».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel» (JO L 225 du 25.6.2021, p. 54).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/985 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la clothianidine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 46).
(2)

La résolution 2641 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l’objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la portée de l’obligation de notifier, au comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, les envois d’armes et de matériels connexes à destination de la RDC, ou toute fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC. La décision (PESC) 2022/2241 donne effet à la résolution 2641 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.
«6.

Nom: 1: ABU 2: ZAYD 3: UMAR 4: DORDA Titre: n.d. Désignation: a) Directeur de l’organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l’organisme de renseignement extérieur. Date de naissance:4 avril 1944Lieu de naissance: Alrhaybat Pseudonyme fiable: a) Dorda Abuzed OE b) Abu Zayd Umar Hmeid Dorda Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: passeport libyen FK117RK0, délivré le 25 novembre 2018 à Tripoli (date d’expiration: 24 novembre 2026) Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: décédé) Date d’inscription:26 février 2011 (modifications les 27 juin 2014, 1er avril 2016, 25 février 2020 et 18 juillet 2022) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).».
«1230.

Alla Viktorovna POLYAKOVA (Алла Викторовна ПОЛЯКОВА)

Date de naissance: 26.11.1970 Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin

Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine.
the Area of the Municipality of Rome having the following limits:

South: from the intersection of Tiber River with Circonvallazione Clodia, Circonvallazione Clodia, Via di San Tommaso D’Acquino, Via Arturo Labriola, Via Simone Simoni, Via Pietro De Cristofaro, Via Anastasio II, Via Baldo Degli Ubaldi up to the intersection with Via di Boccea

South-West: Via di Boccea up to the intersection with Via della Storta

West-North West: Via della Storta, Via Cassia (SS2) up to the intersection with boundaries of Rome municipality

North-North East: from the intersection between Via Cassia (SS2) and boundaries of Rome municipality – administrative boundaries of Rome municipality

East: administrative boundaries of Rome municipality up to the intersection with Via Nomentana (Sp22a)

South-East: Via Nomentana (Sp22a) up to the intersection with Viale Sora Lella – Viale Sora Lella –Viale Ave Ninchi - Via Ugo Ojetti – Viale Jonio – Via dei Prati Fiscali crossing Via Salaria up to Via Marciana Marina – Via Marciana Marina up to the intersection with Tiber River.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/851 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2022

rectifiant la version en langue portugaise du règlement délégué (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment ses articles 58 et 61,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue portugaise du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (2) contient, à l’article 17, paragraphe 4, à l’article 40, paragraphe 1, point d), à l’annexe, partie 8, module B, points 3 2) et 3 5), des erreurs qui modifient le sens des dispositions.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue portugaise du règlement délégué (UE) 2019/945. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Compte tenu de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs, de l’intérêt supérieur de l’intégrité du marché intérieur et du besoin de sécurité juridique, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 9 août 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 9 août 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1).
(4)

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) no 536/2014, lu en liaison avec le protocole, l’importation de médicaments expérimentaux de pays tiers dans l’Union ou en Irlande du Nord est soumise à la possession d’une autorisation de fabrication et d’importation. Chypre, l’Irlande, Malte et l’Irlande du Nord sont des marchés historiquement dépendants de l’approvisionnement en médicaments, y compris en médicaments expérimentaux, depuis ou via des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, et les chaînes d’approvisionnement de ces marchés n’ont pas encore été entièrement adaptées de manière à être conformes au droit de l’Union. Afin de garantir que les participants aux essais cliniques en Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte continuent d’avoir accès à des traitements nouveaux, innovants ou améliorés, il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 536/2014 afin de prévoir une dérogation à l’obligation de possession d’une autorisation de fabrication et d’importation pour les médicaments expérimentaux importés sur ces marchés depuis des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord. Afin de garantir la qualité de ces médicaments expérimentaux et d’éviter de compromettre l’intégrité du marché intérieur, il convient de fixer certaines conditions.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/413 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2022

modifiant pour la 330e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 7 mars 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

(4) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Directeur général Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. Le Conseil européen a appelé la Russie et les formations armées qu’elle soutient à cesser leur campagne de désinformation.
(6)

Afin de garantir que les médicaments continuent d’être mis sur le marché avec un identifiant unique en Irlande du Nord, à Chypre, en Irlande et à Malte, il est nécessaire de proroger la dérogation temporaire à l’obligation de désactiver les identifiants uniques des produits exportés vers le Royaume-Uni. Une période de trois années supplémentaires est nécessaire pour laisser à l’industrie suffisamment de temps pour adapter les chaînes d’approvisionnement en médicaments destinés à l’Irlande du Nord, à Chypre, à l’Irlande et à Malte. La dérogation devrait toutefois être limitée aux médicaments destinés exclusivement au marché du Royaume-Uni ou conjointement au marché du Royaume-Uni et à Chypre, à l’Irlande ou à Malte. Elle ne devrait pas s’appliquer aux médicaments destinés à d’autres marchés que le Royaume-Uni ou emballés et étiquetés pour le marché de l’Union ou le marché mondial. Cette dérogation devrait être sans incidence sur l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord lié à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole.
1)

À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les mesures éducatives d’accompagnement visées à l’article 23, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1308/213 sont directement liées aux objectifs du programme à destination des écoles, à savoir l’augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la promotion d’une alimentation plus saine. Elles visent à rétablir le lien entre les enfants et l’agriculture et la diversité des produits agricoles de l’Union, en particulier ceux qui sont produits dans leur région, et à éduquer les enfants sur des sujets connexes, tels que des habitudes alimentaires saines et leurs conséquences pour la santé publique, les recommandations nutritionnelles nationales, les filières alimentaires locales, l’agriculture biologique, la production et la consommation durables des denrées alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire, et peuvent comprendre des activités telles que: a) des visites d’exploitations agricoles, de réseaux de vergers, d’organisations de producteurs, d’unités de transformation du lait, de marchés de producteurs, d’entrepôts de tri et de conditionnement de fruits et légumes, de musées agricoles et d’autres activités similaires; b) la mise en place et le maintien de jardins et vergers scolaires; c) des cours, des ateliers et des laboratoires de préparation d’aliments, de cuisine et de dégustation et d’autres activités similaires; d) des cours, des séminaires, des conférences, des ateliers et d’autres activités similaires; e) des supports pédagogiques, des concours, des jeux, des quiz éducatifs, des journées ou semaines thématiques et d’autres activités similaires. Dans le cas où les mesures éducatives d’accompagnement comprennent des produits agricoles autres que ceux visés à l’article 23, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (UE) no 1308/2013, les mesures prévoient la dégustation de ces autres produits. 2. Les États membres veillent à ce que tous les enfants participant au programme à destination des écoles puissent prendre part aux mesures éducatives d’accompagnement. Lorsque des mesures éducatives directement liées aux objectifs du programme à destination des écoles sont prévues dans des établissements scolaires dans le cadre du programme scolaire ordinaire ou d’autres politiques ou programmes, les États membres peuvent décider de les prendre en compte aux fins du premier alinéa. Les mesures éducatives d’accompagnement peuvent être conçues et mises en œuvre au niveau national, régional, local ou au niveau des établissements scolaires, conformément à la répartition des compétences et à la stratégie des États membres pour la mise en œuvre du programme à destination des écoles. Les États membres veillent à ce que les établissements scolaires participant au programme soient dûment informés du système mis en place pour les mesures éducatives d’accompagnement et des supports et outils disponibles.».