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RÈGLEMENT (CEE) No 2672/88 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), et notamment son article 2,

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,

(1) considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens;

(2) considérant que les accords ayant pour l'objet l'achat, le développement et l'exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés concernant les horaires, les réservations et la délivrance de billets, sont susceptibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre les États membres;

(3) considérant que les systèmes de réservation informatisés peuvent rendre des services utiles aux transporteurs aériens, aux agences de voyage comme aux voyageurs eux-mêmes en leur donnant un accès facile à des informations immédiates et détaillées notamment sur les possibilités de vol, les options tarifaires et les places disponibles; que ces systèmes peuvent également servir à faire des réservations et, dans certains cas, à imprimer les billets et à délivrer les cartes d'embarquement; qu'ils aident ainsi le voyageur à faire, sur la base d'une information plus complète, un choix qui répond à ses besoins de manière optimale; que, pour présenter ces avantages, il convient cependant que les affichages des horaires, des vols et des tarifs convient cependant soient aussi complets et objectifs que possible;

(4) considérant que le marché des systèmes informatisés de réservation est tel que des entreprises individuelles européennes ne sont généralement pas en mesure de réaliser seules l'investissement et les économies d'échelle nécessaires à faire concurrence aux systèmes les plus avancés qui sont déjà disponibles; qu'il y a lieu dès lors à autoriser la coopération dans ce domaine; qu'il convient donc de faire bénéficier cette coopération d'une exemption par catégorie;

(5) considérant que la coopération ne devrait pas permettre aux transporteurs associés de se réserver pour eux-mêmes des avantages injustifiés et de fausser ainsi la concurrence; qu'il est donc nécessaire de s'assurer qu'il n'existe aucune discrimination entre les transporteurs associés et les transporteurs participants, en particulier en ce qui concerne l'accès et le caractère neutre de l'affichage; que cette exemption devrait être assortie de conditions garantissant que tous les transporteurs aériens peuvent prendre part aux systèmes sur une base de non-discrimination en ce qui concerne l'accès, l'affichage, le chargement de l'information et les redevances; que, en outre, afin de préserver la concurrence dans un marché oligopolistique, les abonnés doivent pouvoir passer d'un système à l'autre moyennant un préavis court et sans pénalisation, et les vendeurs des systèmes ainsi que les transporteurs aériens ne doivent pas agir d'une façon qui restreindrait la concurrence entre les systèmes;

(6) considérant qu'il convient de prévoir, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3976/87, que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords qui existaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'ils remplissent les conditions imposées par le présent règlement;

(7) considérant qu'il convient de prévoir, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 3976/87, les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégories;

(8) considérant que les accords qui sont exemptés automatiquement en vertu du présent règlement n'ont pas à être notifiés au titre du règlement no 17 du Conseil (3); qu'il reste cependant loisible aux entreprises, en cas de doute sérieux, de demander à la Commission une déclaration sur la compatibilité de leurs accords avec le présent règlement;

(9) considérant que ce règlement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 86 du traité CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Exemptions

Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE et sous réserve des conditions prévues aux articles 3 à 10 du présent règlement, l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE est déclaré inapplicable aux accords entre entreprises qui ont pour objet:

a) d'acquérir ou de développer en commun un système informatisé de réservation; ou bien

b) de constituer une entreprise « vendeur du système » afin de commercialiser et d'exploiter le système en question; ou bien

c) de contrôler l'offre des fonctionnalités de distribution par le vendeur du système ou par les distributeurs.

L'exemption s'applique seulement aux obligation suivantes:

(i) l'obligation de ne pas s'engager directement ou indirectement dans le développement, la commercialisation ou l'exploitation d'un autre système;

(ii) l'obligation à la charge du vendeur du système de désigner des transporteurs associés ou participants en tant que distributeurs ayant la charge de l'ensemble ou d'une partie des abonnés dans une partie définie du territoire du marché commun;

(iii) l'obligation à la charge du vendeur du système d'accorder à un distributeur le droit exclusif de rechercher activement l'ensemble ou une partie des abonnés dans une partie définie du territoire du marché commun;

(iv) l'obligation à la charge du vendeur du système de ne pas autoriser les distributeurs à vendre des fonctionnalités de distribution offertes par d'autres vendeurs de systèmes.

Article 2

Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par

« Système informatisé de réservation » (en abrégé: SIR), un système informatisé contenant des données concernant les horaires, les tarifs, les places disponibles et les services annexes des transporteurs aériens, grâce auquel des réservations peuvent être effectuées ou des billets émis, ou les deux;

« Fonctionnalités de distribution », les fonctionnalités offertes par le vendeur du système, permettant l'affichage de données à la disposition des abonnés concernant les horaires, les tarifs, les places disponibles, et permettant d'effectuer des réservations, d'émettre des billets et d'offrir tout autre service annexe;

« Distributeur », une entreprise qui est autorisée par le vendeur du système à offrir des fonctionnalités de distribution aux abonnés;

« Transporteur associé », un transporteur aérien qui est un vendeur de système ou qui, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec d'autres, possède ou contrôle un vendeur de système;

« Transporteur participant », un transporteur aérien qui a conclu un accord avec un vendeur de système pour l'affichage de ses horaires, tarifs et places disponibles ou pour les réservations ou la délivrance de billets par le SIR en vue de la vente de services de transports aériens au public. Dans la mesure où un transporteur associé d'un SIR utilise ses fonctionnalités de distribution, il sera considéré comme un transporteur participant;

« Abonné », une entreprise autre qu'un transporteur participant, utilisant un SIR à l'intérieur de la Communauté en vertu d'un contrat ou de toute autre convention avec un vendeur de système ou un distributeur en vue de la vente de services de transports aériens au public.

« Vendeur du système », une entreprise qui exploite un SIR.

Article 3

Accès

1. Le vendeur du système doit, dans les limites de la capacité disponible, offrir à tout transporteur aérien la possibilité de devenir un transporteur participant. Le vendeur du système ne doit pas exiger l'acceptation de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec la participation au SIR.

2. Les fonctionnalités de distribution fournies par le vendeur du système doivent être mises à la disposition de tous les transporteurs participants sans discrimination.

3. Un transporteur participant doit avoir le droit de résilier sans pénalisation son contrat avec le vendeur du système moyennant un préavis n'excédant pas six mois, ce préavis expirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat.

Article 4

Affichage

1. Les transporteurs participants ont le droit de faire figurer leurs horaires, tarifs et places disponibles dans un affichage neutre, désigné comme étant neutre, Cet affichage ne comporte ni discrimination ni préférence en ce qui concerne en particulier l'ordre dans lequel les informations sont présentées. Cet ordre ne doit pas être fondé sur un facteur directement ou indirectement lié à l'identité du transporteur.

2. Le vendeur du système ne doit pas, de propos délibéré ou par négligence, afficher des informations inexactes ou trompeuses. 3. Les méthodes utilisées pour l'ordre et la présentation des informations affichées par les SIR sont communiquées, à leur demande, aux parties intéressées.

Article 5

Chargement de l'information

Le vendeur du système ne fera pas de discrimination entre transporteurs participants quant au soin et à la rapidité avec lesquels l'information est introduite dans le système.

Article 6

Redevances

Les redevances demandées par le vendeur du système doivent être non discriminatoires et en rapport raisonnable avec le coût du service rendu, et en particulier être les mêmes pour le même niveau de service rendu.

Article 7

Réciprocité

1. Les conditions énoncées aux articles 3 à 6 ne sont pas applicables à un vendeur de système dans ses relations avec un transporteur aérien qui est transporteur associé d'un autre SIR, dans la mesure où cet autre SIR n'offre pas un traitement équivalent aux transporteurs associés du SIR soumis au présent règlement.

2. Le vendeur du système qui désire se prévaloir des dispositions du paragraphe 1 doit informer la Commission de ses intentions et de ses motifs au moins quatorze jours avant l'engagement d'une telle action.

Article 8

Contrats passés avec les abonnés

1. L'abonné a le droit de résilier, sans pénalisation, le contrat passé avec le vendeur du système ou avec le distributeur moyennant un préavis n'excédant pas trois mois, ce préavis expirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat.

2. Le vendeur du système ou le distributeur n'exige pas d'un abonné qu'il signe un contrat exclusif et ne l'empêche pas, directement ou indirectement, d'obtenir ou d'utiliser un autre SIR.

Article 9

Obligations des transporteurs associés

Un transporteur associé ne subordonne pas l'octroi aux abonnés de commissions ou d'autres avantages pour la vente de billets sur ses services de transport aérien à l'utilisation par ceux-ci du SIR dont il est transporteur associé.

Article 10

Concurrence entre vendeurs de système

Le vendeur du système ne doit pas conclure avec d'autres vendeurs de systèmes des accords ou s'engager dans des pratiques concertées ayant pour effet ou pour objet de se répartir le marché.

Article 11

La Commission peut retirer le droit de bénéficier du présent règlement, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 3976/87, lorsqu'elle estime, dans un cas déterminé, qu'un accord exempté au titre du présent règlement a néanmoins certains effets incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 ou qui sont interdits par l'article 86 du traité CEE, et en particulier dans les cas suivants:

(i) lorsque l'accord empêche le maintien d'une concurrence effective sur le marché des systèmes informatisés de réservation;

(ii) lorsque l'accord a pour effet de restreindre la concurrence sur le marché des transports aériens ou sur celui des autres services ayant un lien avec les voyages;

(iii) lorsque le vendeur du système impose, directement ou indirectement, des prix, des redevances ou des obligations non équitables aux abonnés ou aux transporteurs participants;

(iv) lorsque le vendeur du système ou le distributeur refuse de conclure un contrat d'utilisation d'un SIR avec un abonné, sans justification objective et légitime de nature technique ou commerciale;

(v) lorsqu'un transporteur associé, qui détient une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, refuse de participer aux fonctionnalités de distribution fournies par un SIR concurrent sans justification objective et légitime de nature technique ou commerciale.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet rétroactif aux accords existant à la date de son entrée en vigueur et ce à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies.

Il expire le 31 janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 9.

(2) JO no C 138 du 28. 5. 1988, p. 6.

(3) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.