ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 7. 98 L 191/37
RÝGLEMENT (CE) No1438/98 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de droits
d’importation dposes, au titre du rglement (CE) no1142/98, dans le secteur de
la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1142/98 de la Commission, du 2
juin 1998, portant ouverture et mode de gestion d’uncontingent tarifaire pour la viande bovine congele rele-vant du code NC 0202 et les produits relevant du codeNC 0206 29 91 (du 1
erjuillet 1998 au 30 juin 1999) (1), et
notamment son article 5,
considrant que le rglement (CE) no1142/98 prvoit
notamment que les quantits rserves aux importateurstraditionnels sont attribues au prorata des importationsralises au cours de la priode du 16 fvrier 1995 au 31mars 1998; que, dans les autres cas, les quantits deman-des dpassent les quantits disponibles en vertu de l’ar-ticle 2 paragraphe 2 de ce mme rglement; que, dans cesconditions, il convient de rduire de manire proportion-nelle les quantits demandes conformment aux disposi-tions de l’article 5 paragraphe 2 du rglement (CE) n
o
1142/98,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droit d’importation dpose confor-
mment aux dispositions du rglement (CE) no1142/98
est satisfaite jusqu’ concurrence des quantits suivantes:
a) 243,004 kilogrammes par tonne importe au cours de
la priode du 16 fvrier 1995 au 31 mars 1998 pour lesimportateurs viss  l’article 2 paragraphe 1, point a)du rglement (CE) n
o1142/98;
b) 7,631 tonnes par demande en ce qui concerne les
oprateurs viss  l’article 2 paragraphe 2 du rglement(CE) n
o1142/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1451/98 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4);

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz en fonction des besoins des archipels; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 1324/96 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2468/97 (6), par l'annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1324/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6.

(3) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.

(4) JO L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.

(5) JO L 171 du 10. 7. 1996, p. 3.

(6) JO L 341 du 12. 12. 1997, p. 6.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 98 L 194/11
RÝGLEMENT (CE) No1474/98 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalit, fraches, rfrigres ou congeles et pour la viandede buffle congele (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1299/98 (2),
considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
considrant que le rglement (CE) n
o936/97  son article
2 point f), a fix  11 500 tonnes la quantit de viandesbovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, originaires et en provenance des tats-Unis d’Am-rique et du Canada, pouvant tre importes  des condi-tions spciales pour la priode du 1
erjuillet 1998 au 30
juin 1999;considrant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve desrgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
dpose du 1erau 5 juillet 1998 pour les viandes bovines
de haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles, vises l’article 2 point f) du rglement (CE) n
o936/97 est
satisfaite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no936/97,
au cours des cinq premiers jours du mois d’aot 1998pour 991,712 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2)J OL1 8 0d u2 4 .6 .1 9 9 8 ,p .6 .
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 98 L 209/21
RÈGLEMENT (CE) No1610/98 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en juillet 1998 pour certains produits laitiers dans le cadre de certainscontingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n
o1374/98 peuvent être
acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1374/98 de la Commission, du 29
juin 1998, portant modalités d’application du régimed’importation et portant ouverture de contingents tari-faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (
1), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
considérant que les demandes introduites pour les
produits cités à l’annexe II et à l’annexe III B du règle-ment (CE) n
o1374/98 portent sur des quantités supéri-
eures à celles disponibles; qu’il convient, par conséquent,de fixer des coefficients d’attribution pour les quantitésdemandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités de certificats d’importation demandés
pour les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexeII du règlement (CE) n
o1374/98 repris à l’annexe I,
introduites pour la période du 1erjuillet au 30 septembre
1998 en vertu du règlement (CE) no1374/98, sont affec-
tées par les coefficients d’attribution indiqués.
2. Les quantités de certificats d’importation demandés
pour les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexeIII B du règlement (CE) n
o1374/98 repris à l’annexe II,
introduites pour la période du 1erjuillet au 31 décembre
1998 en vertu du règlement (CE) no1374/98, sont affec-
tées par les coefficients d’attribution indiqués.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 98 L 209/22
ANNEXE I
Numéro d’ordre
à l’annexe II
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d’ordre
TARICPERIODE:
juillet ¾septembre 1998
Coefficient d’attribution
36 09.4590 0,0066
37 09.4599 0,0038
39 09.4591 0,0519
40 09.4592 0,0237
41 09.4593 0,0508
42 09.4594 0,0110
44 09.4595 0,0061
47 09.4596 0,0030
ANNEXE II
Numéro d’ordre
à l’annexe III B
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d’ordre
TARICPERIODE:
juillet ¾décembre 1998
Coefficient d’attribution
13 09.4101 0,4411
RÈGLEMENT (CE) N° 1618/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1433/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1433/98 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1433/98, dont le délai de présentation des offres a expiré le 13 juillet 1998, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 28.

(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1649/98 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2) et notamment son article 9, paragraphe 8,

considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les raisins secs sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 2201/96; qu'il convient de fixer le prix d'achat pour les raisins secs non transformés de la campagne de commercialisation 1998/1999 à un niveau égal au prix d'achat en vigueur pour la campagne 1997/1998 compte tenu de la stabilité du prix minimal à l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat, visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, pour les raisins secs non transformés est de 46,91 écus par 100 kilogrammes net.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1591/98 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1709/84 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu'aux montants de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 9,

considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/98 (4), a établi à son article 1er, paragraphe 2, la définition des produits couverts par le régime d'aide à la production;

considérant que le règlement (CE) n° 1590/98 a modifié certaines de ces définitions, notamment dans le cas des jus de tomates; que, compte tenu de ces modifications, il convient de prévoir un taux de réduction de l'aide, calculé conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2201/96, pour certains types de jus de tomates;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission (5) est modifié comme suit.

1) À l'article 4:

- au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, le montant de l'aide, après application de l'un des coefficients fixés à l'annexe V, est diminué de 4 % s'il s'agit de certaines préparations de concentré ayant une teneur en extrait sec ne dépassant pas 18 % et ayant des peaux et des pépins dans la mesure maximale de 4 % en poids du produit.»

- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour le jus de tomates ayant une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % et présentant des peaux et des pépins dans la mesure maximale de 4 % en poids du produit, le montant de l'aide est diminué de 4 %.»

2) À l'annexe V, la partie II est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.

(4) Voir page 11 du présent Journal officiel.

(5) JO L 162 du 20. 6. 1984, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 7. 98 L 212/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1668/98 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 7. 98 L 212/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 71,6
999 71,6
0709 90 70 052 47,8
999 47,8
0805 30 10 382 60,7
388 62,5
524 67,2
528 54,3
999 61,2
0806 10 10 052 121,8
400 292,6
412 187,0
600 75,8
624 163,8
999 168,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 68,0
400 77,5
508 108,4
512 71,6
524 76,3
528 57,2
720 167,0
800 142,8
804 117,3
999 98,5
0808 20 50 052 105,7
388 88,0
512 56,6
528 90,5
999 85,2
0809 10 00 052 172,7
064 121,7
066 108,4
999 134,3
0809 20 95 052 480,4
061 260,9
400 287,3
404 387,3
616 264,5
999 336,1
0809 40 05 064 77,0
066 58,6
624 206,5
999 114,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 8. 98 L 215/33
RÝGLEMENT (CE) No1708/98 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1581/98 de la Commission (3), modifi
par le rglement (CE) no1670/98 (4);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1581/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1581/98 modifi, sont modifies conformment
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eraot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 32.
(4)J OL2 1 2d u3 0 .7 .1 9 9 8 ,p .5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 8. 98 L 215/34
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 31 juillet 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 40,29 (1)
1701 11 90 9910 39,66 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 40,29 (1)
1701 12 90 9910 39,66 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4380
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 43,80
1701 99 10 9910 43,80
1701 99 10 9950 43,80
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4380
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 98 L 212/13
RÈGLEMENT (CE) No1674/98 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en juillet 1998 pour certains produits du secteur des œufs et de laviande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n
o1474/95 et (CE) no1251/96
peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1474/95 de la Commission (1),
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur desœufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n
o1371/
98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no1251/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires dans le secteur de la viande devolaille (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1370/98 (4), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le troisième trimestre 1998 sont, pourcertains produits, inférieures ou égales aux quantitésdisponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaitesentièrement, et, pour d’autres produits, supérieures auxquantités disponibles et doivent donc être diminuées d’unpourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1998
en vertu des règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/
96.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eroctobre au 31 décembre 1998, des demandes de
certificats d’importation peuvent être introduites pour laquantité totale visée à l’annexe II, conformément auxdispositions des règlements (CE) n
o1474/95 et (CE)
no1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.
(2) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 17.
(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.
(4) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 98 L 212/14
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjuillet au 30 septembre 1998
E1 ¾
E2 100,00
E3 100,00
P1 100,00
P2 32,97
P3 4,09
P4 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1998
E1 54 560,00
E2 1 919,80
E3 5 609,82
P1 1 840,00
P2 600,00
P3 117,00
P4 210,00