FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/11

AVIS DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2004-2007

(2005/C 79/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1) et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est conforme aux exigences d'information du «code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel, qui passera de 1,25 % en 2004 à 1,5 % en 2005 puis 2,5 % en moyenne pendant le reste de la période considérée. Ces hypothèses paraissent dans l'ensemble assez plausibles bien qu'elles supposent une croissance supérieure au potentiel de croissance au cours des deux dernières années du programme. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation.

Le 2 juin 2004, le Conseil a pris une décision constatant l'existence d'un déficit excessif aux Pays–Bas et recommandé de corriger cette situation d'ici 2005. Conformément à cette recommandation, le principal objectif de la stratégie budgétaire est de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de la valeur de référence du traité, soit 3 % du PIB, d'ici 2005. À cet effet, le programme prévoit de faire porter l'essentiel de l'effort d'assainissement envisagé sur le début de la période, c'est-à-dire les années 2004 et 2005. La stratégie budgétaire repose en outre sur le plafonnement des dépenses réelles, afin de maîtriser l'augmentation des dépenses, ainsi que sur l'objectif à plus long terme de viabilité des finances publiques. Parallèlement, l'investissement public restera soutenu, permettant au ratio d'investissement public moyen sur la période du programme de demeurer légèrement supérieur à 3 % du PIB, contre 2,4 % en moyenne dans l'UE en 2004. Comparée à la précédente, cette actualisation présente une situation moins favorable en termes de déficit budgétaire, compte tenu d'une évolution macroéconomique moins positive.

Les incertitudes entourant les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrées. En particulier, les risques de surestimation liés au scénario macroéconomique et au coût budgétaire de l'accord conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux le 5 novembre 2004 sont plus ou moins compensés par l'incidence positive de la hausse des prix du pétrole sur les recettes tirées de la vente de gaz naturel et par la prudence des hypothèses concernant les recettes fiscales générées par la reprise. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme paraît suffisante pour faire tomber le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2005. En revanche, elle ne semble pas fournir une marge de sécurité adéquate pour éviter de franchir ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales les années suivantes, et ne garantit pas que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance sera atteint durant la période couverte par le programme.

Le ratio de la dette s'est élevé, selon les estimations, à 56,3 % du PIB en 2004, soit moins que la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio augmentera de deux points de pourcentage durant la période considérée.

La stratégie budgétaire décrite dans le programme place les Pays-Bas dans une position relativement favorable pour ce qui est de la viabilité à long terme de leurs finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement de la population. Cependant, étant donné la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées, et en l'absence d'ajustement supplémentaire conduisant à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme, de nouvelles réformes permettant d'infléchir la tendance des dépenses liées à l'âge et de relever encore les taux d'activité permettraient de réduire les risques qui pèsent à plus long terme sur la viabilité.

Les mesures décrites dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique formulées pour les Pays-Bas en matière de finances publiques. Le cadre budgétaire et ses plafonds de dépenses sont respectés, et l'ajustement nécessaire pour corriger le déficit excessif est en bonne voie. Cependant, outre que la réduction attendue du déficit effectif en 2006, et plus encore en 2007, est très faible, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, dans l'état actuel des choses, cessera de progresser après 2005 vers l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre.

Eu égard à ce qui précède, il est recommandé aux Pays-Bas de continuer à faire en sorte que le déficit tombe en dessous de 3 % du PIB d'ici 2005 et, compte tenu du risque de procyclicité et des menaces que font peser le vieillissement de la population, de prendre les mesures qui s'imposent pour parvenir ensuite à une position budgétaire proche de l'équilibre.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PS, nov. 2004 1,25 1,5 2,5 2,5 COM, automne 2004 1,4 1,7 2,4 n.d. PS, oct. 2003 1 2,5 2,5 2,5 Inflation IPCH (%) PS, nov. 2004 1,25 1,25 1,5 1,5 COM, automne 2004 1,2 1,3 1,4 n.d. PS, oct. 2003 1,5 1,5 1,5 1,5 Solde des administrations publiques (% du PIB) PS, nov. 2004 – 3,0 – 2,6 – 2,1 – 1,9 COM, automne 2004 – 2,9 – 2,4 – 2,1 n.d. PS, oct. 2003 – 2,3 – 1,6 – 0,9 – 0,6 Solde primaire (% du PIB) PS, nov. 2004 – 0,1 0,3 0,7 0,8 COM, automne 2004 0,0 0,5 0,9 n.d. PS, oct. 2003 0,6 1,2 1,8 2,1 Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS, nov. 2004 (2) – 1,6 – 1,2 – 1,2 – 1,3 COM, automne 2004 – 1,4 – 1,0 – 1,0 n.d. PS, oct. 2003 (3) – 0,7 – 0,3 – 0,2 – 0,2 Dette publique brute (% du PIB) PS, nov. 2004 56,3 58,1 58,6 58,3 COM 55,7 58 58,4 n.d. PS, oct. 2003 54,5 53,7 53,0 52,2 Sources: Programmes de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. Les taux de croissance prévus par l'actualisation ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Calculs des services de la Commission réalisés à partir des informations contenues dans le programme.

(3) Calculs des services de la Commission appliquant la méthodologie commune aux informations contenues dans le programme.

Sources:

Programmes de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. Les taux de croissance prévus par l'actualisation ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche.