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RÈGLEMENT (CEE) No 1154/86 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1986

établissant les modalités relatives aux stocks de céréales se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3770/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Espagne (1), et notamment son article 8,

considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit dans son article 86 que tout stock de produit se trouvant en libre pratique au 1er mars 1986 en Espagne et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report, doit être éliminé par l'Espagne à sa charge;

considérant que, aux termes dudit article 86 deuxième phrase, la notion de stock normal de report doit être définie pour chaque produit en fonction des critères et objectifs propres à chaque organisation commune de marché;

considérant qu'une estimation des stocks à partir des bilans officiels peut donner une connaissance assez approfondie permettant de fixer les quantités de stocks en Espagne au 1er mars 1986; que, au vu de ces bilans, il n'existe de stock anormal au 1er mars qu'en ce qui concerne l'orge et le blé dur;

considérant que, en ce qui concerne le blé dur, une quantité de 55 000 tonnes détenue par l'organisme d'intervention espagnol (SENPA) a été vendue avant le 1er mars 1986 à des prix sensiblement inférieurs aux prix d'intervention espagnols pour être exportée après cette date hors du territoire de la Communauté; que cette quantité doit être considérée comme un stock anormal de blé dur se trouvant en libre pratique en Espagne à la date du 1er mars 1986;

considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, il est opportun de prévoir la remise en vente du stock public espagnol selon les procédures communautaires prévues notamment par le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

Article premier

1. Sont à considérer comme stock anormal au sens de l'article 86 de l'acte d'adhésion 843 000 tonnes d'orge et 55 000 tonnes de blé dur se trouvant en libre pratique en Espagne à la date du 1er mars 1986.

2. Les 55 000 tonnes de blé dur visées au paragraphe 1 sont celles vendues par le SENPA avant le 1er mars 1986 pour être exportées vers les pays tiers tel quel ou sous forme de produits transformés jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 2

Le stock public de céréales existant en Espagne à la date du 1er mars 1986, à l'exception de 843 000 tonnes d'orge et 55 000 tonnes de blé dur, est pris en compte à la même date par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, à condition qu'il soit conforme aux dispositions visées aux articles 2 et 2 bis du règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission (4).

Article 3

Les dépenses relatives à l'écoulement sur le marché mondial des quantités égales par céréales à celles visées à l'article 1er ainsi que les dépenses d'intervention relatives à ces quantités, pour autant qu'elles se trouvent dans les stocks de l'organisme d'intervention espagnol au 1er mars 1986, ne sont pas prises en compte par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».

Article 4

Les autorités espagnoles communiquent à la Commission, dans les plus brefs délais, le volume des stocks publics, ventilé par céréale, en distinguant selon la qualité, conforme ou non, des céréales concernées aux dispositions visées aux articles 2 et 2 bis du règlement (CEE) no 1569/77.

Article 5

1. La remise en vente à partir du 1er mars 1986 du stock public, considéré comme anormal, s'effectue selon les dispositions du règlement (CEE) no 1836/82, pour autant qu'il soit conforme aux dispositions des articles 2 et 2 bis du règlement (CEE) no 1569/77.

2. La remise en vente à partir du 1er mars 1986 du stock public de blé tendre, d'orge, de blé dur, de seigle, de sorgho et de maïs non conforme aux dispositions visées aux articles 2 et 2 bis du règlement (CEE) no 1569/77 s'effectue selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil (1).

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 18.

(2) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.

(3) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.