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( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 14 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1973

RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 73/95/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE N 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF EST CONSIDERE COMME TERMINE LORSQUE , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'AUTORISATION OCTROYANT CE REGIME , LES PRODUITS COMPENSATEURS SONT , SOIT EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , SOIT PLACES SOUS UN DES REGIMES VISES A CET ARTICLE EN VUE DE LEUR EXPORTATION ULTERIEURE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , IL PEUT EGALEMENT EN ETRE AINSI POUR LES PRODUITS INTERMEDIAIRES ET LES MARCHANDISES EN L'ETAT ;

CONSIDERANT QUE , LORSQUE CES PRODUITS OU MARCHANDISES SONT MIS A LA CONSOMMATION AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , CELLES-CI EXIGENT QUE LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES , SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE SI , EN GENERAL , DU FAIT QUE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT APPORTE UNE PLUS-VALUE AUX MARCHANDISES MISES EN OEUVRE ET A SOUVENT COMME CONSEQUENCE L'APPLICATION D'UN TAUX PLUS ELEVE AUX PRODUITS COMPENSATEURS , LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES PROPRES A CES PRODUITS EST PLUS ELEVE QUE LE MONTANT AFFERENT AUX MARCHANDISES IMPORTEES , IL EXISTE CEPENDANT DES CAS OU LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS AUX PRODUITS COMPENSATEURS AU MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EST INFERIEUR AU MONTANT QUI SERAIT DU EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE POUR ASSURER , DANS CES CAS , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DE LA DIRECTIVE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LORSQUE LES PRODUITS COMPENSATEURS , LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU LES MARCHANDISES EN L'ETAT SONT PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) , LE DOCUMENT T 1 DOIT COMPORTER UNE MENTION VISANT A INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE ; QUE LORSQUE LESDITS PRODUITS OU MARCHANDISES SONT PLACES SOUS UN DES AUTRES REGIMES DE TRANSIT INTERNATIONAL VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 2 ) , LES DOCUMENTS RELATIFS A CES REGIMES DE TRANSIT INTERNATIONAL SONT ACCOMPAGNES D'UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , RELATIF A L'EMPLOI DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE L'APPLICATION DE MESURES COMMUNAUTAIRES ENTRAINANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET / OU DE LA DESTINATION DES MARCHANDISES ( 3 ) ; QUE , EN CE QUI CONCERNE CET EXEMPLAIRE DE CONTROLE , IL CONVIENT DE PREVOIR CERTAINES MODALITES D'APPLICATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , D'ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS PUISSENT , EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE , ETRE DETERMINES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 16 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , SOIT SUR DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DANS LE CAS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 SOUS A ) , SOIT D'OFFICE EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION CORRECTE DE L'ARTICLE 14 SOUS B ) ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR A CET EFFET LA POSSIBILITE QUE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE OU L'AUTORISATION OCTROYANT LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF A ETE ACCORDEE INFORME L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE QUI EST APPELEE A PERMETTRE EVENTUELLEMENT UNE MISE A LA CONSOMMATION , DES MONTANTS DE DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES A PERCEVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ; QUE CES INFORMATIONS SONT FOURNIES SUR DEMANDE DE L'AUTORITE COMPETENTE APPELEE A PERMETTRE LA MISE A LA CONSOMMATION ; QUE CES INFORMATIONS PEUVENT EGALEMENT ETRE FOURNIES SUR DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES MESURES NECESSAIRES DOIVENT ETRE PRISES POUR QUE CES INFORMATIONS PUISSENT ETRE FOURNIES DANS DES DELAIS CONVENABLES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR POUR LA TRANSMISSION DESDITES INFORMATIONS L'UTILISATION D'UN FORMULAIRE SPECIAL , DE DETERMINER LES MODALITES DE SON APPLICATION , AINSI QUE D'ETABLIR LE MODELE AUQUEL LEDIT FORMULAIRE DOIT CORRESPONDRE ;

CONSIDERANT QUE , A DEFAUT D'AVIS CONFORME DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER LES DISPOSITIONS ENVISAGEES PAR ELLE EN LA MATIERE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE PRECITEE ; QUE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) , LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE ET QUE , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET D'ARRETER CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 2

LORSQUE DES PRODUITS COMPENSATEURS , DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT SONT PLACES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) , LA CASE " DESIGNATION DES MARCHANDISES " DE LA DECLARATION T 1 DOIT COMPORTER UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION TAXATION PERFECTIONNEMENT ACTIF " ,

" BEI UEBERFUEHRUNG IN DEN FREIEN VERKEHR VERZOLLUNG AKTIVER VEREDELUNGSVERKEHR " ,

" IN CASO DI IMMISSIONE IN CONSUMO TASSAZIONE PERFEZIONAMENTO ATTIVO " ,

" BIJ IN HET VRIJE VERKEER BRENGEN , BELASTEN ALS VOOR ACTIEF VEREDELINGSVERKEER " ,

" VED OVERFOERSEL TIL FRI OMSAETNING , FORTOLDNING I HENHOLD TIL DEN AKTIVE FORAEDLINGSORDNING " ,

" IF ENTERED FOR HOME USE DUTY AS UNPROCESSED GOODS " ,

SI LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES EST INFERIEUR AU MONTANT DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER OU SI LES CIRCONSTANCES LAISSENT PREVOIR QU'IL EN SERA AINSI .

ARTICLE 3

1 . LORSQUE , DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 2 , LES PRODUITS COMPENSATEURS , LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU LES MARCHANDISES EN L'ETAT SONT PLACES SOUS UN DES AUTRES REGIMES DE TRANSIT INTERNATIONAL VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL , LE DOCUMENT DE TRANSIT CONCERNE DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 DE LA COMMISSION . CET EXEMPLAIRE DE CONTROLE DOIT COMPORTER DANS LA CASE 104 UNE DES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 .

2 . LE NUMERO DE SERIE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE DOIT ETRE INDIQUE SUR L'EXEMPLAIRE DU DOCUMENT DE TRANSIT CONCERNE . CET EXEMPLAIRE DE CONTROLE EST DELIVRE , UTILISE ET RENVOYE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 .

ARTICLE 4

1 . A LA DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , LES AUTORITES COMPETENTES , POUR ACCORDER CETTE AUTORISATION ET POUR DELIVRER LES DOCUMENTS DE TRANSIT , PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE , EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE , LES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS , PUISSENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 SOUS A ) ET 16 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER . DANS CE CAS , LES AUTORITES COMPETENTES QUI DELIVRENT LE DOCUMENT DE TRANSIT INDIQUENT , PAR UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" TAXATION POSSIBLE MARCHANDISES MISES EN OEUVRE " ,

" VERZOLLUNG ALS UNVEREDELTE WARE MOEGLICH " ,

" TASSAZIONE POSSIBILE MERCI SOTTOPOSTE A PERFEZIONAMENTO " ,

" BELASTEN MOGELIJK ALS ONVEREDELDE GOEDEREN " ,

" FORTOLDNING SOM IKKE-FORAEDLEDE VARER MULIG " ,

" PROCESS GOODS , LIABLE TO DUTY " ,

SUR CE DOCUMENT , QU'UNE TELLE DEMANDE A ETE FAITE PAR L'INTERESSE . LORS QUE LE DOCUMENT DE TRANSIT CONCERNE PLUSIEURS MARCHANDISES , CETTE MENTION DOIT ETRE APPOSEE DE FACON TELLE QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE AMBIGUITE QUANT AUX MARCHANDISES AUXQUELLES ELLE S'APPLIQUE .

2 . CES AUTORITES PEUVENT AUSSI VISER IMMEDIATEMENT LE BULLETIN D'INFORMATIONS PREVU A L'ARTICLE 6 ; DANS CE CAS , ELLES RESTITUENT L'ORIGINAL AU TITULAIRE ET CONSERVENT LA COPIE .

ARTICLE 5

1 . LORSQUE LA MISE A LA CONSOMMATION TOTALE OU PARTIELLE DES PRODUITS COMPENSATEURS , DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT VISES AUX ARTICLES 2 A 4 , EST DEMANDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 15 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER , LES AUTORITES COMPETENTES QUI SONT APPELEES A PERMETTRE LA MISE A LA CONSOMMATION PEUVENT DEMANDER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF A ETE ACCORDEE , DE LEUR INDIQUER LE MONTANT DES DROITES DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES A PERCEVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER . ELLES FORMULENT CETTE DEMANDE AU MOYEN DU BULLETIN D'INFORMATIONS PREVU A L'ARTICLE 6 ET ENVOIENT L'ORIGINAL ET LA COPIE ; LE CAS ECHEANT , L'AUTORITE QUI DEMANDE LES RENSEIGNEMENTS PEUT EN FAIRE UNE COPIE SUPPLEMENTAIRE POUR SES PROPRES BESOINS .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE AUXQUELLES LE BULLETIN D'INFORMATIONS EST ADRESSE ASSURENT SOUS LEUR RESPONSABILITE LA PRODUCTION DES INFORMATIONS DEMANDEES ; ELLES RENVOIENT L'ORIGINAL ET CONSERVENT LA COPIE .

TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES NE SONT PLUS TENUES DE FOURNIR CES INFORMATIONS APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS POUR LA CONSERVATION DE LEURS ARCHIVES .

ARTICLE 6

1 . LE BULLETIN D'INFORMATIONS EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET UNE COPIE SUR UN FORMULAIRE INF.-1 QUI DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE .

2 . LE FORMULAIRE EST IMPRIME SUR PAPIER BLANC SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURES ET PESANT ENTRE 40 ET 65 G / M2 . LE RECTO DE L'ORIGINAL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE , DE COULEUR GRISE , RENDANT APPARENTES TOUTES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

3 . LE FORMAT DU FORMULAIRE EST DE 210 FOIS 297 MM , L'INTERLIGNE DACTYLOGRAPHIQUE ETANT DE 4,24 MM ( 1/6 DE POUCE ) , LA DISPOSITION DU FORMULAIRE DOIT ETRE STRICTEMENT RESPECTEE .

4 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DU FORMULAIRE . LE FORMULAIRE PEUT EGALEMENT ETRE IMPRIME PAR DES IMPRIMERIES AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES SONT ETABLIES . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT DOIT ETRE FAITE SUR LE FORMULAIRE . LE FORMULAIRE DOIT ETRE REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT SON IDENTIFICATION . IL PORTE , EN OUTRE , UN NUMERO DE SERIE DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

5 . LE FORMULAIRE EST IMPRIME DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'OU EMANE LE BULLETIN D'INFORMATIONS . LA PARTIE DU BULLETIN CONSTITUANT LA DEMANDE D'INFORMATIONS EST REMPLIE DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'OU EMANE LE BULLETIN . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE QUI DOIT FOURNIR LES INFORMATIONS OU QUI DOIT S'EN SERVIR PEUVENT DEMANDER LA TRADUCTION , DANS LA LANGUE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CET ETAT MEMBRE , DES DONNEES QUE PORTENT LES FORMULAIRES QUI LEUR SONT PRESENTES .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD SIX MOIS APRES SA NOTIFICATION .

ARTICLE 8

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXES : VOIR J.O . L 120 DU 7 . 5 . 73 , PP . 20 A 23