FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/46

ACTION COMMUNE 2007/405/PESC DU CONSEIL

du 12 juin 2007

relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite d'une invitation officielle du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC), le Conseil a adopté, le 9 décembre 2004, l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa») (1) prévue dans l'accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et le mémorandum sur l'armée et la sécurité, en date du 29 juin 2003.

(2) À la suite de la promulgation, le 18 février 2006, de la Constitution de la RDC, la tenue des élections en RDC, en 2006, a marqué la fin du processus de transition et permis la formation d'un gouvernement, en 2007. Le programme de gouvernement prévoit notamment une réforme globale du secteur de la sécurité (RSS), l'élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice.

(3) Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien à la RSS dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC (MONUC), qui contribue à la sécurité et à la stabilité dans le pays. Le 15 mai 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1756 (2007) prolongeant le mandat de la MONUC et permettant sa contribution en collaboration étroite avec les autres partenaires internationaux, y compris l'Union européenne (UE), aux efforts visant à soutenir le gouvernement dans le processus initial de planification de la RSS.

(4) L'UE a montré un soutien constant au processus de transition en RDC et à la RSS, y compris par la mise en place de trois opérations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), EUSEC RD Congo (2), EUPOL Kinshasa et Opération EUFOR RD Congo (3).

(5) Consciente de l'intérêt d'une approche globale conjuguant les différentes initiatives engagées, l'UE a indiqué, dans les conclusions adoptées par le Conseil, le 15 septembre 2006, sa disponibilité à assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale dans le secteur de la sécurité, en étroite coopération avec les Nations unies, pour soutenir les autorités congolaises dans ce domaine.

(6) Dans ce contexte, le secrétariat général du Conseil et les services de la Commission ont effectué, en octobre 2006 et en mars 2007, deux missions d'évaluation en RDC, de façon concertée avec les autorités congolaises, afin de développer une approche globale de l'UE dans le domaine de la RSS.

(7) Le 7 décembre 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/913/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC. Le nouveau mandat, qui court jusqu'au 30 juin 2007, a permis à EUPOL «Kinshasa» de renforcer également son rôle de conseil auprès de la police congolaise en vue de faciliter, en liaison avec la mission EUSEC RD Congo, le processus de réforme du secteur de la sécurité en RDC.

(8) Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept d'opérations relatif à une mission de police menée dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense sur la RSS et son interface avec la justice en RDC, dénommée EUPOL RD Congo. Ce concept prévoit notamment qu'il n'y aura pas de discontinuité entre la fin des activités de l'EUPOL Kinshasa et le début de celles de l'EUPOL RD Congo.

(9) À la même date, le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept général révisé relatif à la poursuite de la mission de conseil et d'assistance en matière de RSS en RDC, EUSEC RD Congo.

(10) Les synergies entre les deux missions, EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo, devraient être favorisées compte tenu également du passage éventuel des deux missions vers une mission unique.

(11) Afin de renforcer la cohérence des activités de l'UE en RDC, une coordination la plus étroite possible entre les différents acteurs de l'UE devrait être assurée à Kinshasa ainsi qu'à Bruxelles, notamment par l'intermédiaire d'arrangements appropriés. Le représentant spécial de l'UE (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat.

(12) Le 15 février 2007, le Conseil a adopté l'action commune 2007/112/PESC (4), portant sur la nomination de M. Roeland VAN DE GEER en qualité de nouveau RSUE pour la région des Grands Lacs africains.

(13) Le 11 mai 2007, le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) a adressé une lettre aux autorités congolaises afin de leur faire part de la disponibilité de l'UE à poursuivre et à approfondir son engagement actuel dans le domaine de la RSS et afin d'obtenir un consentement formel de leur part. Par lettre du 2 juin 2007, les autorités congolaises ont formellement accepté l'offre de l'UE et l'ont invitée à déployer une mission à cet effet.

(14) Il conviendrait que des États tiers participent au projet conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen.

(15) Le mandat de la mission est mis en œuvre dans un contexte sécuritaire qui peut se détériorer, susceptible de nuire aux objectifs de la PESC tels que définis à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1. L'Union européenne (UE) conduit une mission de conseil, d'assistance et de suivi en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS) en République démocratique du Congo (RDC), dénommée EUPOL RD Congo, en vue de contribuer aux efforts congolais de réforme et de restructuration du secteur de la police et de son interaction avec la justice. La mission doit fournir conseil et assistance directement aux autorités congolaises compétentes et par l'intermédiaire du comité de suivi de la réforme de la police (CSRP) et du comité mixte de la justice, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l'État de droit.

2. La mission agit conformément au mandat prévu à l'article 2.

Article 2

Mandat

1. La mission soutiendra la RSS dans le domaine de la police et son interface avec la justice. Grâce à une action de suivi, d'encadrement et de conseil et en mettant l'accent sur la dimension stratégique, EUPOL RD Congo:

— contribue à la réforme et à la restructuration de la police nationale congolaise (PNC) en soutenant la mise en place d'une force de police viable, professionnelle et multiethnique/intégrée, en tenant compte de l'importance de la police de proximité dans le pays tout entier, les autorités congolaises étant pleinement partie prenante de ce processus,

— contribue à améliorer l'interaction entre la police et le système de justice pénale au sens large,

— contribue à assurer la cohérence de l'ensemble des efforts déployés en matière de RSS,

— agit en interaction étroite avec EUSEC RD Congo et les projets de la Commission et en coordination avec les autres efforts consentis au niveau international dans le domaine de la réforme de la police et de la justice pénale.

2. EUPOL RD Congo est une mission sans pouvoirs exécutifs. Elle accomplit ses tâches par l'intermédiaire, entre autres, des fonctions d'encadrement, de suivi et de conseil.

3. La mission conseille les États membres et États tiers et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines d'intérêt pour la mission et en soutien de ses objectifs.

Article 3

Structure de la mission et zone de déploiement

1. La mission disposera d'un quartier général à Kinshasa, composé:

a) du chef de mission;

b) d'une équipe de conseillers police au niveau stratégique;

c) d'une équipe de conseillers police au niveau opérationnel;

d) d'une équipe de conseillers juridiques au niveau stratégique et opérationnel;

e) d'un soutien administratif.

2. La répartition fonctionnelle des tâches sera la suivante:

a) des experts intégrés dans les différents groupes de travail de la réforme de la police ainsi que des conseillers affectés aux postes organisationnels et décisionnels clés du comité de suivi pour la réforme de la police (CSRP), prévu par les autorités congolaises;

b) des experts affectés à la police nationale congolaise (PNC), notamment dans les postes clés, ainsi qu'affectés à l'encadrement de la police judiciaire et de la police de maintien de l'ordre;

c) un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, y compris s'agissant du droit pénal militaire;

d) une expertise visant à contribuer aux travaux relatifs aux aspects horizontaux de la RSS.

3. La zone de déploiement est Kinshasa. Étant donné les implications géographiques de la mission sur l'ensemble du territoire de la RDC, découlant du mandat, des déplacements d'experts et leur présence temporaire dans les provinces pourraient s'avérer nécessaires, sur instruction du chef de mission ou de toute personne habilitée à cet effet par le chef de mission, en fonction de la situation sécuritaire.

Article 4

Planification

Le chef de mission rédige le plan opérationnel (OPLAN) de la mission afin de le soumettre à l'approbation du Conseil. Le chef de mission est assisté dans cette tâche par le secrétariat général du Conseil.

Article 5

Chef de mission

1. Le superintendant Adílio Ruivo Custódio est nommé chef de mission.

2. Le chef de mission exerce le contrôle opérationnel sur la mission EUPOL RD Congo et assure sa gestion quotidienne.

3. Les autorités nationales délèguent le contrôle opérationnel au chef de mission d'EUPOL RD Congo.

4. Le chef de mission est responsable pour le contrôle disciplinaire du personnel. Pour le personnel détaché, l'action disciplinaire est exercée par l'autorité nationale ou européenne concernée.

5. Afin d'exécuter le budget de la mission, le chef de mission signe un contrat avec la Commission.

6. Le chef de mission collabore étroitement avec le RSUE.

7. Le chef de mission garantit qu'EUPOL RD Congo coordonne étroitement son action avec le gouvernement de la RDC, les Nations unies par le biais de la mission MONUC, et les États tiers engagés dans le domaine de la RSS (aspects police/interface avec la justice).

8. Le chef de mission s'assure que la mission bénéficie d'un degré suffisant de visibilité.

Article 6

Personnel

1. Les experts de la mission sont détachés par les États membres et par les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution prend en charge les dépenses afférentes aux experts détachés, y compris les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des allocations journalières.

2. La mission recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

3. Les experts de la mission restent sous l'autorité de leur État membre ou de l'institution de l'UE compétente, exercent leurs fonctions et agissent dans l'intérêt de la mission. Tant pendant la mission qu'après celle-ci, les experts de la mission sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

Article 7

Chaîne hiérarchique

1. La mission, en tant qu'opération de gestion de crise, possède une chaîne hiérarchique unifiée.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique.

3. Le SG/HR donne des orientations au chef de mission par l'intermédiaire du RSUE.

4. Le chef de mission dirige la mission et assure sa gestion quotidienne.

5. Le chef de mission rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE.

6. Le RSUE rend compte au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation inclut le pouvoir de modifier le plan opérationnel (OPLAN). Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du chef de mission. Le pouvoir de décision, pour ce qui est des objectifs et de la fin de la mission, demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de mission. Le COPS peut inviter le chef de mission à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 9

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 5 500 000 EUR.

2. Pour ce qui est des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) les dépenses sont gérées conformément aux règles et aux procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner;

b) le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

3. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.

4. Les dépenses liées à la mission sont éligibles dès l'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Participation des États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à la mission ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres de l'UE.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à la procédure visée à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

Article 11

Coordination

1. Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin. Des arrangements relatifs à la coordination des activités de l'UE en RDC sont mis en place à Kinshasa, ainsi qu'à Bruxelles.

2. Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de la Commission.

3. Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de mission EUSEC RD Congo et le chef de mission EUPOL RD Congo coordonnent étroitement leurs actions et recherchent les synergies entre les deux missions, en particulier en ce qui concerne les aspects horizontaux de la RSS en RDC, ainsi que dans le cadre de la mutualisation de fonctions entre les deux missions.

4. Conformément à son mandat, le RSUE veille à la cohérence des actions entreprises par la mission EUPOL RD Congo et la mission EUSEC RD Congo. Il contribue à la coordination conduite avec les autres acteurs internationaux engagés dans la réforme du secteur de la sécurité en RDC.

5. Le chef de mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents, en particulier la MONUC ainsi que les États tiers engagés en RDC.

Article 12

Communication d'informations classifiées

1. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil (5).

2. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux seront établis à cet effet.

3. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents seront communiqués à l'État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l'État hôte avec l'UE.

4. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).

Article 13

Statut de la mission et de son personnel

1. Le statut du personnel de la mission, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

Article 14

Sécurité

1. Le chef de mission est responsable de la sécurité d'EUPOL RD Congo.

2. Le chef de mission exerce cette responsabilité conformément aux directives de l'UE concernant la sécurité des personnels de l'UE déployés hors du territoire de l'UE dans une mission opérationnelle sous le titre V du traité et des documents afférents

3. Une formation appropriée aux mesures de sécurité sera effectuée pour tout le personnel, conformément à l'OPLAN. Un rappel des consignes de sécurité sera dispensé régulièrement par l'officier d'EUPOL RD Congo en charge de la sécurité.

Article 15

Révision de la mission

Le COPS agrée, sur la base d'un rapport du secrétariat général du Conseil présenté au plus tard en mars 2008, des recommandations au Conseil en vue d'une décision sur le passage éventuel des deux missions EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo vers une mission unique.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2008.

Article 17

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2007. Par le Conseil Le président W. SCHÄUBLE

(1) JO L 367 du 14.12.2004, p. 30. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/913/PESC (JO L 346 du 9.12.2006, p. 67).

(2) Action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (JO L 112 du 3.5.2005, p. 20). Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2007/192/PESC (JO L 87 du 28.3.2007, p. 22).

(3) Action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (JO L 116 du 29.4.2006, p. 98). Action commune abrogée par l'action commune 2007/147/PESC (JO L 64 du 2.3.2007, p. 44).

(4) JO L 46 du 16.2.2007, p. 79.

(5) Décision 2001/264/CE (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

(6) Décision 2006/683/CE, Euratom (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/4/CE, Euratom (JO L 1 du 4.1.2007, p. 9).