DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1999

établissant les certificats sanitaires pour l'importation en provenance des pays tiers de gélatine destinée à la consommation humaine et de matières premières destinées à la fabrication de gélatine pour la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(1999) 3989]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/20/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE de la Commission(2), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre 4 de l'annexe II de la directive 92/118/CEE énonce les conditions sanitaires spécifiques pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine. Des conditions spécifiques sont également prévues à l'importation en provenance des pays tiers de gélatine destinée à la consommation humaine et de matières premières destinées à la fabrication de gélatine pour la consommation humaine.

(2) Il faut établir des modèles de certificats sanitaires devant accompagner l'importation de gélatine destinée à la consommation humaine et l'importation de matières premières destinées à la fabrication de gélatine pour la consommation humaine.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit les modèles de certificats sanitaires pour l'importation de gélatine destinée à la consommation humaine et l'importation de matières premières destinées à la fabrication de gélatine pour la consommation humaine.

Article 2

Tout lot de gélatine destinée à la consommation humaine est accompagné du certificat sanitaire figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 3

Tout lot de matière première destinée à la fabrication de gélatine pour la consommation humaine est accompagné du certificat sanitaire prévu à l'annexe II de la présente décision.

Article 4

Les certificats sanitaires visés aux articles 2 et 3 comprennent une feuille et doivent être remplis au moins dans une langue officielle de l'État membre par lequel le lot pénètre pour la première fois dans la Communauté et au moins dans une langue officielle de l'État membre de destination.

Article 5

La présente décision est applicable à compter du 1er juin 2000.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 290 du 12.11.1999, p. 32.

ANNEXE I

>PIC FILE= "L_2000006FR.006102.EPS">

>PIC FILE= "L_2000006FR.006201.EPS">

ANNEXE II

>PIC FILE= "L_2000006FR.006302.EPS">

>PIC FILE= "L_2000006FR.006401.EPS">