DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1994 modifiant la décision 90/55/CEE portant création d'un conseil consultatif des consommateurs (94/146/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que le conseil consultatif des consommateurs a été mis en place par la décision 90/55/CEE de la Commission (1) pour permettre à celle-ci de recueillir des avis des organes représentatifs des consommateurs;

considérant que l'expérience montre que la représentativité des membres du conseil doit être réexaminée à la lumière des travaux effectués et qu'il y a lieu de prévoir un réexamen périodique de cette représentativité afin de garantir des conditions optimales de fonctionnement du conseil;

considérant que le mode de désignation des membres doit, à l'expérience, également être réapprécié et redéfini,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 90/55/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le conseil est composé de représentants d'organisations qui exercent une activité en faveur des consommateurs et regroupe des organisations européennes, des organisations et institutions nationales et régionales, ainsi que des personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation. »

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le conseil comprend quarante-cinq membres. Les sièges sont attribués comme suit:

a) vingt sièges à des représentants d'organisations européennes de consommateurs, selon le mode de répartition et de sélection décrit aux annexes I et II;

b) dix-neuf sièges à des représentants d'organisations et institutions nationales ou régionales, selon le mode de répartition et de sélection décrit à l'annexe III;

c) six sièges à des personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation, sélectionnées par la Commission en fonction de leur compétence en matière de défense des intérêts des consommateurs, que ce soit sur un plan général, ou que ce soit dans des domaines ou sous des aspects particuliers. »

3) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le mandat de membre du conseil a une durée de trois ans. »

4) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le conseil élit, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, un président et trois vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents. »

5) L'article 7 bis est inséré:

« Article 7 bis

À l'occasion du renouvellement du conseil, la Commission tiendra compte notamment de l'expérience acquise dans son fonctionnement, de la représentativité des organisations et de la participation effective de ses membres. »

6) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE I

a) Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) propose à la Commission une liste d'au moins trente-deux personnes avec un nombre égal de titulaires et de suppléants, parmi lesquels la Commission sélectionnera huit membres titulaires et huit membres suppléants.

b) Les organisations suivantes proposent chacune à la Commission une liste d'au moins seize personnes avec un nombre égal de titulaires et de suppléants, parmi lesquels la Commission sélectionnera quatre membres titulaires et quatre membres suppléants:

- Comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes (Coface),

- Communauté européenne des coopératives de consommation (Eurocoop). »

7) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE II

La Confédération européenne des syndicats (CES) propose à la Commission une liste d'au moins seize personnes au titre des organisations de consommateurs issues du mouvement syndical avec un nombre égal de titulaires et de suppléants, parmi lesquelles la Commission sélectionnera quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. »

8) L'annexe III suivante est ajoutée:

« ANNEXE III

Représentation des organisations et institutions nationales et régionales

a) Les sièges attribués à des membres d'organisations et institutions nationales sont répartis par nationalité comme suit:

Belgique: 1

Danemark: 1

Allemagne: 2

Grèce: 1

Espagne: 2

France: 2

Luxembourg: 1

Irlande: 1

Italie: 2

Pays-Bas: 1

Portugal: 1

Royaume-Uni: 2.

b) Les organes nationaux de coordination des associations de consommateurs proposent chacun à la Commission une liste de personnes dont le nombre est au moins égal au double du nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir, avec une parité de titulaires et de suppléants, parmi lesquels la Commission sélectionne le ou les membres titulaires et suppléants.

Dans les États membres où de tels organes n'existent pas, la Commission choisit les membres parmi les représentants d'organisations de consommateurs et d'autres institutions, organismes, instituts de recherche, qu'ils soient représentés au sein des organisations européennes ou non, qui se chargent de façon globale de la défense des intérêts des consommateurs au plan national.

Les organisations de consommateurs doivent répondre à des critères de représentativité, notamment l'activité effective pour la défense des intérêts des consommateurs, l'indépendance à l'égard des milieux professionnels, la pertinence de leur activité pour l'intérêt collectif et/ou le nombre d'adhérents.

c) L'Institut européen interrégional de la consommation (IEIC) propose à la Commission une liste d'au moins huit personnes avec un nombre égal de titulaires et de suppléants, parmi lesquels la Commission sélectionnera deux membres titulaires et deux membres suppléants. »

Article 2

La présente décision prend effet le 8 février 1994.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 38 du 10. 2. 1990, p. 40.