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( 1 ) JO N L 375 DU 30 . 12 . 1978 , P . 71 .

REGLEMENT ( CEE ) N 976/79 DE LA COMMISSION

DU 16 MAI 1979

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TAPIS , MEME " TUFTED " , AUTRES QUE DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 , OU DE COCO , DE LA SOUS-POSITION 58.02 EX A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS DE L'ANNEXE C DUDIT REGLEMENT , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EGAL A 91,5 % DU MONTANT RESULTANT DE L'ADDITION , D'UNE PART , DES IMPORTATIONS , EN TONNES , DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE EN 1968 , EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS MENTIONNES A L'ANNEXE D , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE , ET , D'AUTRE PART , DE 5 % DU TONNAGE DES IMPORTATIONS EN 1970 , EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES TAPIS , MEME TUFTED , AUTRES QUE DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 , OU DE COCO , DE LA SOUS-POSITION 58.02 EX A DU TARIF DOUANIER COMMUN , SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S'ETABLIT A 597 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 4 MAI 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS , ORIGINAIRES DES PAYS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 PREVOYANT LE RESPECT D'UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 21 MAI 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS :

NUMERO DU

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES

COMMUN

58.02 * AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; TISSUS

* DITS " KELIM " OU " KILIM " , " SCHUMACKS "

* OU " SOUMAK " , " KARAMANIE " ET SIMILAIRES ,

* MEME CONFECTIONNES :

* EX A . TAPIS , MEME TUFTED , AUTRES QUE DE

* JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBE -

* RIENNES DU N 57.03 , OU DE COCO

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION