FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 4. 1999 L 100/3
RÝGLEMENT (CE) No766/1999 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1999
fixant les prix reprsentatifs et les montants des droits additionnels  l’importa-
tion des mlasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2),
vu le rglement (CE) no1422/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation de mlasses dans le secteur du sucre etmodifiant le rglement (CEE) n
o785/68 (3), et notamment
son article 1erparagraphe 2 et son article 3 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no1422/95 prvoit que
le prix caf  l’importation de mlasses, ci-aprs dnomm«prix reprsentatif», est tabli conformment au rglement(CEE) n
o785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en-
tend fix pour la qualit type dfinie  l’article 1erdu
rglement prcit;
considrant que le prix reprsentatif de la mlasse est
calcul pour un lieu de passage en frontire de laCommunaut, qui est Amsterdam; que ce prix doit trecalcul  partir des possibilits d’achat les plus favorablessur le march mondial tablies sur la base des cours oudes prix de ce march ajusts en fonction des diffrencesde qualit ventuelles par rapport  la qualit type; que laqualit type de la mlasse a t dfinie par le rglement(CEE) n
o785/68;
considrant que, pour la constatation des possibilits
d’achat les plus favorables sur le march mondial, il doittre tenu compte de toutes les informations relatives auxoffres faites sur le march mondial, aux prix relevs surdes marchs importants dans les pays tiers et aux opra-tions de vente conclues dans le cadre des changes inter-nationaux, dont la Commission a connaissance, soit parl’intermdiaire des tats membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del’article 7 du rglement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix,  conditionque cette moyenne puisse tre considre comme repr-sentative de la tendance effective du march;
considrant qu’il n’est pas tenu compte des informations
lorsque la marchandise n’est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqu dans l’offre neporte que sur une faible quantit non reprsentative du
march; que doivent galement tre exclus les prix d’offrequi peuvent tre considrs comme non reprsentatifs dela tendance effective du march;
considrant que, afin d’obtenir des donnes comparables
relatives  la mlasse de la qualit type, il importe, selonla qualit de la mlasse offerte, d’augmenter ou de dimi-nuer les prix en fonction des rsultats obtenus par l’appli-cation de l’article 6 du rglement (CEE) n
o785/68;
considrant qu’un prix reprsentatif peut tre exception-
nellement maintenu  un niveau inchang pendant unepriode limite lorsque le prix d’offre qui a servi de basepour l’tablissement prcdent du prix reprsentatif n’estpas parvenu  la connaissance de la Commission et queles prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas tresuffisamment reprsentatifs de la tendance effective dumarch, entraneraient des modifications brusques etconsidrables du prix reprsentatif;
considrant que, lorsqu’il existe une diffrence entre le
prix de dclenchement pour le produit en cause et le prixreprsentatif, i l y a lieu de fixer des droits  l’importation
additionnels dans les conditions vises  l’article 3 durglement (CE) n
o1422/95; que, en cas de suspension des
droits  l’importation en application de l’article 5 durglement (CE) n
o1422/95, i l y a lieu de fixer des
montants particuliers pour ces droits;
considrant que l’application de ces dispositions conduit 
fixer les prix reprsentatifs et les droits additionnels l’importation des produits en cause comme indiqu l’annexe du prsent rglement;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1422/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 avril 1999.(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(4) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 4. 1999 L 100/4
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du rglement fixant les prix reprsentatifs et les montants des droits additionnels applicables 
l’importation des mlasses dans le secteur du sucre
Code NCMontant du prix reprsentatif
en EUR par 100 kilogrammes nets
du produit en causeMontant du droit additionnel
en EUR par 100 kilogrammes nets
du produit en causeMontant du droit  appliquer
 l’importation
du fait de la suspension
vise  l’article 5 du rglement
(CE) no1422/95 en EUR
par 100 kilogrammes nets
du produit en cause (2)
1703 10 00 (1) 5,72 0,42 ¾
1703 90 00 (1) 7,43 0,00 ¾
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no785/68, modifi.
(2) Ce montant remplace, conformment  l’article 5 du rglement (CE) no1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
fix pour ces produits.