FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.12.2000 L321/45
RÈGLEMENT (CE) No2776/2000 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 2001 et au dépôt
de nouvelles demandes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no404/93duConseildu13février1993
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela banane(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1257/1999(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2362/98 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1632/
2000(4), a arrêté les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no404/93 en ce qui concerne le régime
d'importation de bananes dans la Communauté.
(2)Il convient de rappeler que le règlement (CE) no2374/
2000 de la Commission(5) a arrêté des dispositions
spécifiques relatives à l'importation de bananes dans lecadredescontingentstarifairesetdesbananestradition-nelles ACP, pour l'année 2001.
(3)L'article 17 du règlement (CE) no2362/98 dispose que
si, pour une ou plusieurs origines mentionnées à l'an-nexe I, les quantités qui font l'objet de demandes decertificats d'importation dépassent les quantités dispo-nibles, un pourcentage de réduction à appliquer auxdemandes est fixé.
(4)Des quantités indicatives à l'importation dans le cadredes contingents tarifaires et de la quantité de bananestraditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le premiertrimestre de l'année 2001, par le règlement (CE) n
o
2599/2000 de la Commission(6). Ce règlement déter-
mine également les conditions de délivrance des certifi-cats pour le premier trimestre de l'année 2001.
(5)Pourlesquantitésquifontl'objetdedemandesdecertifi-catsetqui,selonlecas,sontinférieuresounedépassentpas sensiblement les quantités indicatives fixées pour letrimestre en cause, les certificats sont délivrés pour lesquantités demandées. Toutefois, pour certaines origines,levolumedesquantitésdemandéesdépassesensiblementles quantités indicatives. I l y a lieu, en conséquence, de
déterminer un pourcentage de réduction à appliquer àchaque demande de certificat pour l'origine ou les
origines considérées.
(6)Il convient de déterminer la quantité maximale pourlaquelledesdemandesdecertificatspeuventencoreêtredéposées, en application de l'article 18 du règlement(CE)n
o2362/98,comptetenudesdemandesacceptéesà
l'issue de la période de dépôt des demandes et desquantités disponibles.
(7)Les dispositions du présent règlement doivent prendreeffetsansdélaipourpermettreunedélivrancedescertifi-cats aussi rapide que possible.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP mentionnées àl'article 18 du règlement (CEE) n
o404/93, pour le premier
trimestre de l'année 2001, des certificats d'importation sontdélivrés:
a) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
affectéedescoefficientsderéductionde0,6239,de0,6816,de 0,7141 et de 0,7889, pour les demandes indiquantrespectivementlesorigines«Colombie»,«CostaRica»,«Équa-teur» et «Autres»;
b) pourlaquantitéfigurantdanslademandedecertificatpour
uneorigineautrequelesoriginesmentionnéesaupointa).
Article 2
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats
peuventencoreêtreprésentéesautitredupremiertrimestredel'année 2001 sont fixées à l'annexe.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .(1) JOL 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JOL 187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JOL 275 du 27.10.2000, p. 5.
(6) JOL 300 du 29.11.2000, p. 8.
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LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en tonnes)
QuantitésdisponiblespourlesnouvellesdemandesANNEXE
Panamá 36498,141
BananestraditionnellesACP 188445,917