DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant sur des interventions financières de la république fédérale d'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1993 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(93/147/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10,

considérant ce qui suit:

I Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettre du 9 décembre 1992, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, le montant compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon au titre de l'année 1993 ainsi que les montants couvrant les compensations, d'une part, entre bassins miniers (Revierausgleich) et, d'autre part, pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich fuer niederfluechtige Kohle), au titre de l'année 1993.

Selon cette notification, les montants d'aides s'élèveraient à:

- 5 milliards 100 millions de marks allemands en tant que recettes du fonds de compensation au titre de l'année 1993, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 7,5 %, dont 5 milliards en tant que dépenses courantes pour l'année 1993,

- 271 500 000 marks allemands, au titre de l'année 1993, couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 197,6 millions de marks allemands et de 73 900 000 marks allemands.

II Le fonds de compensation (Ausgleichsfonds) inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon a pour but de compenser partiellement le différentiel de prix existant, d'une part, pour 11 500 000 tonnes équivalent charbon (TEC) entre la houille communautaire et le charbon importé et, d'autre part, pour 23 millions de TEC entre la houille communautaire et le fioul.

Ce système couvre donc un volume annuel de l'ordre de 34 500 000 TEC de houille communautaire.

Il constitue une mesure liée à la commercialisation du charbon, qui, même si elle ne grève pas directement les budgets publiques, est néanmoins financée par des prélèvements basés sur le fait de l'intervention de l'État.

Par ailleurs, ce système confère un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière. Il constitue dès lors une aide indirecte en faveur de cette industrie au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision.

Les interventions financières couvrant les compensations entre bassins miniers et pour la houille à faible teneur en matières volatiles ont pour but de couvrir partiellement les moindres revenus liés à certaines ventes de charbon de plusieurs entreprises houillères de la république fédérale d'Allemagne aux centrales thermiques. Selon les informations fournies par le gouvernement allemand, la compensation entre bassins miniers porte sur un volume de l'ordre de 9 300 000 TEC, tandis que la compensation pour l'utilisation de houille à faible teneur en matières volatiles couvre un volume de l'ordre de 5 100 000 TEC. Ces deux interventions financières ont été notifiées par le gouvernement allemand au titre de l'article 3 de la décision no 2064/86/CECA en tant qu'aides directes en faveur de l'industrie houillère au sens de l'article 1er de la décision.

III Depuis l'entrée en vigueur de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, les interventions financières effectuées dans le cadre du fonds de compensation financé par le biais du Kohlepfennig dépasseront, au 31 décembre 1992, 50 milliards de marks allemands.

À dater du 1er janvier 1990, les interventions financières que constituent les compensations entre bassins miniers et pour la houille à faible teneur en matières volatiles ne sont plus financées par le fonds de compensation (Ausgleichsfonds) inscrit dans la troisième loi mais sont inscrites à charge du budget fédéral.

Nonobstant la modification intervenue dans les modalités de financement, les mesures prises au titre des compensations entre les bassins miniers et pour la houille à faible teneur en matières volatiles sont à apprécier en tant qu'interventions d'effet équivalant au dispositif prévu précédemment dans le cadre de la troisième loi, comme précisé à l'article 2 de la décision 89/296/CECA de la Commission (2).

IV L'intervention projetée au titre des dépenses courantes, par le biais du financement du fonds de compensation prévu par la troisième loi, auxquelles s'ajoutent les mesures d'effet équivalent projetées au titre des compensations entre bassins miniers et pour la houille à faible teneur en matières volatiles porte ainsi le montant total des interventions financières destinées directement ou indirectement au soutien de la houille couverte par les dispositions de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon pour l'année 1993 à 5 271 500 000 marks allemands.

Si, par rapport au volume d'aide autorisé par la Commission au titre des années 1988 et 1989, l'intervention financière au titre de l'année 1993 témoigne d'une hausse, elle témoigne d'une légère dégressivité par rapport aux années 1990, 1991 et 1992.

V L'évolution observée doit être appréciée au regard des objectifs de la décision no 2064/86/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1, et au regard des conditions énumérées dans la décision 89/296/CECA, notamment celles mentionnées à son article 2, ainsi qu'aux objectifs stipulés aux articles 2 et 3 du traité CECA.

À cet égard, il y a lieu de relever que la troisième loi allemande relative à l'électricité produite à partir du charbon n'a pour effet que de stabiliser la production, à l'exclusion des objectifs visés à l'article 2 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA, notamment celui de l'amélioration de la compétitivité ou de la création de nouvelles capacités économiquement viables.

Les paramètres prévus par ladite loi sont de nature à encourager la réalisation d'investissements dans des capacités de production ne présentant à terme aucune garantie de viabilité économique.

Enfin, la loi en question ne vise pas en premier lieu la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière.

VI Vu le caractère transitoire de la décision no 2064/86/CECA, qui expire au 31 décembre 1993, et la nécessité de rechercher à terme la viabilité économique de l'industrie houillère, il convient d'assurer que les aides communautaires présentent des caractéristiques de dégressivité suffisantes et s'accompagnent à cette fin d'un plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation tel que figurant parmi les conditions d'application de la décision 89/296/CECA.

Par sa décision 89/296/CECA statuant sur l'intervention financière de l'Allemagne en faveur de l'industrie pour 1988 au titre de la troisième loi, la Commission avait invité le gouvernement allemand à présenter dans le cadre d'un plan de restructuration, de modernisation et de rationalisation de l'industrie houillère, un plan de réduction des paiements compensatoires effectués sur la base de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon ou de toute autre intervention d'effet équivalent; en réponse à cette décision, le gouvernement allemand a porté à la connaissance de la Commission un plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation du secteur, prévoyant au plus tard à l'horizon 1997 une réduction de la production du charbon destiné aux centrales thermiques de l'ordre de 5 900 000 TEC.

La Commission constate que le contexte social et régional qui caractérise l'industrie charbonnière de la république fédérale d'Allemagne joint aux rigidités techniques propres à cette industrie, ainsi qu'aux difficultés rencontrées lors des négociations avec les partenaires sociaux, a entraîné le report de la mise en oeuvre des plans demandés par la Commission dans sa décision 89/296/CECA.

Étant donné que la réduction de capacité sera effectuée par la fermeture des unités de production les plus déficitaires, les mesures envisagées contribuent à améliorer la compétitivité de l'industrie houillère de la Communauté.

Il n'en demeure pas moins vrai que les réductions de capacité de production prévues actuellement d'ici à l'année 1997 au plus tard ne contribueront pas à améliorer de façon significative la compétitivité de l'industrie houillère allemande. En effet, dans les circonstances actuelles, les coûts de production continueront de croître. Il en ressort donc une nécessité de poursuivre et d'accentuer la restructuration de l'industrie afin d'amorcer un processus de réduction sensible des aides.

La Commission accueille favorablement la budgétisation de l'aide couvrant la compensation entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich fuer niederfluechtige Kohle) qui constitue un premier pas vers une meilleure transparence des systèmes d'aides au bénéfice du charbon livré aux centrales thermiques. La dégressivité de l'aide contribuera à renforcer dans une certaine mesure la discipline financière dans les entreprises concernées.

Au regard de ce qui précède, la Commission considère que les mesures d'aides envisagées par la république fédérale d'Allemagne sont compatibles avec l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA.

La présente décision ne saurait préjuger de la compatibilité des contrats d'achat de charbon allemand conclus par les producteurs d'électricité (Jahrhundertvertrag) avec les dispositions des traités. En outre, la présente décision ne produit pas d'effets juridiques au-delà de la date d'expiration de la décision no 2064/86/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon est autorisé à concurrence de 5 milliards de marks allemands au titre de l'année 1993.

Article 2

La mesure financière que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich fuer niederfluechtige Kohle) au titre de l'année 1993 est autorisée à concurrence d'un montant de 271 500 000 marks allemands.

Article 3

L'Allemagne communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1994, les montants d'aide réellement versés au titre des compensations entre bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich fuer niederfluechtige Kohle) au cours de l'année 1993.

Article 4

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 52.