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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1982

concernant des mesures de protection sanitaires relatives à des importations de viandes fraîches en provenance de la République sud-africaine

(82/527/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 15,

considérant que la vaccination contre des types exotiques de fièvre aphteuse est pratiquée dans certaines parties de la République sud-africaine et que cette maladie y est observée de façon sporadique; que des cas de peste porcine africaine se produisent de façon sporadique dans certaines parties du pays; que ces régions sont officiellement dénommées zones de lutte contre la maladie en question;

considérant que des mesures sévères sont appliquées, parmi lesquelles le contrôle des mouvements sur autorisation, lorsque les animaux quittent la zone de lutte contre la fièvre aphteuse; que, lorsque les animaux destinés à l'élevage ou à la production quittent une zone de lutte de ce type, ils sont soumis à une quarantaine et sont marqués pour indiquer qu'ils proviennent de cette zone; que, lorsque les animaux destinés à l'abattage quittent la zone de lutte, ils ne peuvent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, qu'entrer dans un des deux abattoirs de quarantaine situés à Pretoria et à Benoni;

considérant que le mouvement des porcs et des viandes fraîches de porc en provenance de la zone de lutte contre la peste porcine africaine est interdit;

considérant que ces mesures ont pour effet de limiter le risque de chacune des maladies mentionnées lors de l'importation de viandes fraîches vers la Communauté; que, afin de réduire encore le risque de fièvre aphteuse en cas d'autorisation de ces importations, il convient de limiter les importations aux viandes désossées d'animaux de l'espèce bovine et d'interdire l'importation d'abats provenant de certaines zones;

considérant que, en ce qui concerne la viande de porc, il est nécessaire, afin de protéger la Communauté contre la peste porcine africaine, de limiter les importations aux viandes provenant de la partie méridionale du pays;

considérant que les autorités vétérinaires centrales de l'Afrique du Sud ont confirmé que la peste bovine, la fièvre aphteuse à virus exotique, la peste porcine africaine, la peste porcine classique, la maladie vésiculeuse du porc et la brucellose porcine ne se sont pas déclarées dans les zones désignées comme zones d'exportation depuis au moins douze mois et que la vaccination contre ces maladies n'est pas pratiquée dans ces zones; que la Commission et les États membres sont informés au plus tard dans les vingt-quatre heures, par télex ou télégramme, de la confirmation de l'apparition de l'une des maladies précitées, d'un changement dans la politique de vaccination à l'égard de ces maladies ou d'un changement dans les zones de lutte contre la fièvre aptheuse et la peste porcine africaine;

considérant que les États membres n'ont pas encore adopté au niveau communautaire les prescriptions de police sanitaire à arrêter conformément à l'article 16 de la directive 72/462/CEE concernant des importations de viandes en provenance de la République sud-africaine et que ces prescriptions n'entrent en vigueur que deux ans après leur adoption; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces prescriptions, les États membres sont libres d'interdire l'importation de viandes fraîches en provenance de la République sud-africaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'interdiction visée à l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 74/462/CEE s'applique, dans le cas de la République sud-africaine:

a) en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce bovine:

- à la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans la région vétérinaire du « Northern and Eastern Transvaal » dans le district Ingwavuma, dans la région vétérinaire du Natal et dans la région frontière du Botswana, à l'est du 28° de longitude et

- à la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphtheuse située dans le Sud-Ouest africain/Namibie, au nord des clôtures de la « ligne rouge » qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est, et

b) en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine, aux régions vétérinaires de l'État libre d'Orange, Highveld, Transvaal, Northern et Eastern Transvaal ainsi que des districts d'Ingwavuma et d'Ubombo de la région vétérinaire du Natal et du Sud-Ouest africain/Namibie.

Article 2

Si un État membre autorise l'importation sur son territoire de viandes fraîches en provenance de la République sud-africaine, il le fait uniquement pour les catégories de viandes fraîches suivantes:

1. Viandes fraîches désossées, à l'exclusion des abats, d'animaux domestiques de l'espèce bovine originaires de la République sud-africaine (à l'exclusion des zones visées à l'article 1er sous a) et abattus dans ce pays, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe A qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces viandes fraîches désossées n'entrent sur le territoire de l'État membre importateur qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date d'abattage.

2. Les abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine originaires de la République sud-africaine (à l'exclusion des zones visées à l'article 1er sous a), ainsi que des régions vétérinaires du Transvaal et du Northern and Eastern Transvaal) et abattus dans ce pays, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe B qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces abats n'entrent sur le territoire de l'État membre importateur qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date d'abattage.

3. Les viandes fraîches, désossées ou non, y compris les abats, d'animaux domestiques de l'espèce porcine originaires de la République sud-africaine (régions vétérinaires de Western Cape, Eastern Cape et Karoo et du Natal ( à l'exclusion des districts d'Ingwavuma et d'Ubombo) et abattus dans ce pays, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe C qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces viandes fraîches ou abats n'entrent sur le territoire de l'État membre importateur qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date d'abattage.

4. Les viandes fraîches désossées ou non, y compris les abats de solipèdes domestiques originaires de la République sud-africaine et abattus dans ce pays, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe D qui doit accompagner les marchandises expédiées.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

ANNEXE A

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches désossées (1) d'animaux domestiques de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire

Numéro de référence du certificat de salubrité (2)

Pays exportateur: RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE (à l'exclusion des zones visées à l'article 1er sous a) de la décision 82/527/CEE de la Commission

Ministère

Service

Références

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes d'animaux domestiques de l'espèce bovine

(espèce animale)

Nature des pièces (3)

Nature de l'emballage

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage

Poids net

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2)

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2)

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées

de

(lieu d'expédition)

à

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (4)

Nom et adresse de l'expéditeur

Nom et adresse du destinataire

IV. Attestation de police sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. Les viandes fraîches, désossées des animaux domestiques de l'espèce bovine, décrites ci-dessus proviennent:

- d'animaux nés et élevés sur le territoire de la République sud-africaine et n'ayant pas séjourné dans les zones visées à l'article 1er sous a) de la décision 82/527/CEE de la Commission au moins pendant les douze mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de douze mois;

- d'animaux qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois;

- d'animaux qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et avant d'y être abattus, n'ont pas été en contact avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises par la décision 82/527/CEE de la Commission pour que leur viande puisse être exportée vers un État membre; s'ils ont été acheminés dans un véhicule ou un conteneur, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement;

- d'animaux qui, ayant été soumis à une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, n'ont présenté aucun symptôme de fièvre aphteuse;

- d'animaux qui ont été abattus des jours différents de ceux où ont été abattus des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté européenne;

- d'animaux qui ont été abattus le (date d'abattage);

2. Les viandes fraîches, désossées, décrites ci-dessus:

- ont été produites des jours différents de ceux où ont été produites des viandes ne remplissant pas les conditions requises pour être exportées vers la Communauté;

- proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 °C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage;

- ont été débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles;

- ont été entreposées, à tous les stades de leur production, du désossage, de l'emballage et du stockage, dans des lieux nettement séparés de ceux où ont été entreposées des viandes ne remplissant pas les conditions requises par la décision 82/527/CEE de la Commission pour être exportées vers un État membre.

Fait à le

SCEAU

(Signature du vétérinaire officiel)

(1) Par viandes fraîches, il faut entendre toutes les parties propres à la consommation d'animaux domestiques de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées ou congelées sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 sous a) de la directive 72/462/CEE.

(3) L'importation de viandes désossées de carcasses de bovins n'est autorisée que si tous les os et les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés.

(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE B

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des abats (1) d'animaux domestiques de l'espèce bovine, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire

Numéro de référence du certificat de salubrité (2)

Pays exportateur: RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE (à l'exclusion des zones visées à l'article 1 sous a) de la décision 82/527/CEE de la Commission et des régions vétérinaires du Transvaal et du Northern and Eastern Transvaal)

Ministère

Service

Références

(facultatif)

I. Identification des abats

Abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine

(espèce animale)

Nature des abats (3)

Nature de l'emballage

Nombre d'unités d'emballage

Poids net

II. Provenance des abats

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2)

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2)

III. Destination des abats

Les abats sont expédiés

de

(lieu d'expédition)

à

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport (4)

Nom et adresse de l'expéditeur

Nom et adresse du destinataire

IV. Attestation de police sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. Les abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine désignés ci-dessus proviennent:

- d'animaux nés et élevés sur le territoire de la République sud-africaine et n'ayant pas séjourné dans les zones visées à l'article 1 (a) de la décision 82/527/CEE de la Commission ni dans les régions vétérinaires du Transvaal et du Northern and Eastern Transvaal au moins pendant douze mois précédant leur abattage ou depuis la naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de douze mois.

- d'animaux qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois;

- d'animaux qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir ou avant d'y être abattus, n'ont pas été en contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils ont été acheminés dans un véhicule ou un conteneur, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement;

- d'animaux qui, ayant été soumis à une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, n'ont présenté aucun symptôme de fièvre aphteuse;

- d'animaux qui ont été abattus des jours différents de ceux où ont été abattus des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté européenne;

- d'animaux qui ont été abattus le (date d'abattage);

2. Les abats décrits ci-dessus:

- ont été produits des jours différents de ceux où ont été produits des abats ne remplissant pas les conditions requises pour être exportés vers la Communauté;

- ont subi un processus de maturation pendant 3 heures au moins, à une température ambiante de + 2 °C au maximum;

- ont été entreposés, à tous les stades de la production, de l'emballage et du stockage, dans des lieux nettement séparés de ceux où ont été entreposés des abats ne remplissant pas les conditions requises par la décision 82/527/CEE de la Commission pour être exportées vers un État membre.

Fait à , le

SCEAU

(Signature du vétérinaire officiel)

(1) Par abats, il faut entendre les viandes fraîches autres que celles provenant de la carcasse d'animaux domestiques de l'espèce bovine propres à la consommation humaine.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 sous a) de la directive 72/462/CEE.

(3) L'importation d'abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine provenant des zones visées à l'article 1 (a) de la décision de la Commission 82/527/CEE et des régions vétérinaires du Transvaal et du Northern and Eastern Transvaal, n'est pas autorisée.

(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE C

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) de porc, désossées ou non, y compris les abats d'animaux domestiques de l'espèce porcine, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire

Numéro de référence du certificat de salubrité (2)

Pays exportateur: RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE (régions vétérinaires de Western Cape, Eastern Cape et la région du Natal, à l'exclusion des districts d'Ingwavuma et d'Ubombo)

Ministère

Service

Références

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes d'animaux domestiques de l'espèce porcine

(espèce animale)

Nature des pièces (3)

Nature de l'emballage

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage

Poids net

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agrée(s) (2)

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2)

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées

de

(lieu d'expédition)

à

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (4)

Nom et adresse de l'expéditeur

Nom et adresse du destinataire

IV. Attestation de salubrité

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. Les viandes fraîches de porc désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux nés et élevés sur le territoire de la République sud-africaine et ayant séjourné dans les régions vétérinaires de Western Cape, Eastern Cape, Karoo et Natal (à l'exclusion des districts d'Ingwavuma et d'Ubombo) au moins pendant douze mois avant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de douze mois;

- d'animaux qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois;

- d'animaux qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir ou avant d'y être abattus, ne remplissent pas les conditions requises par la décision 82/527/CEE de la Commission pour être exportés vers la Communauté; s'ils ont été acheminés dans un véhicule ou un conteneur, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement;

- d'animaux qui, ayant été soumis à une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, n'ont présenté aucun symptôme de fièvre aphteuse;

- d'animaux qui ont été abattus des jours différents de ceux où ont été abattus des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté;

- d'animaux qui ont été abattus le (date d'abattage);

2. Les viandes fraîches de porc décrites ci-dessus:

- s'il s'agit de viandes désossées ou découpées, ont été produites des jours différents de ceux où ont été produites des viandes ne remplissant pas les conditions requises pour être exportées vers la Communauté;

- ont été entreposées, à tous les stades de la production, de l'emballage et du stockage, dans des lieux nettement séparés de ceux où ont été entreposées des viandes ne remplissant pas les conditions requises par la décision 82/527/CEE de la Commission pour être exportées vers un État membre.

Fait à , le

SCEAU

(Signature du vétérinaire officiel)

(1) Par viandes fraîches, il faut entendre toutes les parties propres à la consommation de porcs domestiques n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées et congelées sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 sous a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Seule est autorisée l'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine provenant des régions vétérinaires de Western Cape, Eastern Cape, Karoo et du Natal, à l'exception des districts d'Ingwavuma et d'Ubombo.

(4) Pour les wagons, et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE D

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1), de solypèdes domestiques, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire

Numéro de référence du certificat de salubrité (2)

Pays exportateur: RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE

Ministère

Service

Référence

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de solipèdes domestiques

(espèce animale)

Nature des pièces

Nature de l'emballage

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage

Poids net

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2)

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2)

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées

de

(lieu d'expédition)

à

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3)

Nom et adresse de l'expéditeur

Nom et adresse du destinataire

IV. Attestation de salubrité

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-avant proviennent d'animaux nés et élevés sur le territoire de la République sud-africaine et ayant séjourné dans les régions vétérinaires de Western Cape, Eastern Cape, Karoo et Natal (à l'exclusion des districts d'Ingwavuma et d'Ubombo) au moins pendant trois mois avant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois.

Fait à , le

SCEAU

(Signature du vétérinaire officiel)

(1) Par viandes fraîches, il faut entendre toutes les parties propres à la consommation de solipèdes domestiques n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées et congelées sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 sous a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.