AVIS DE LA COMMISSION

du 16 avril 2021

relatif au projet de gestion avant évacuation des déchets radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de l’installation d’entreposage de déchets radioactifs de Maišiagala, en Lituanie

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

(2021/C 136/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 17 septembre 2020, la Commission européenne a reçu du gouvernement de Lituanie, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Maišiagala.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 18 décembre 2020 et le 29 janvier 2021, et fournies par les autorités lituaniennes, le 14 janvier 2021 et le 1er février 2021, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission émet l’avis suivant:

1) La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la République de Pologne, est de 125 km. La République de Lettonie est le deuxième État membre le plus proche à une distance de 130 km. La frontière la plus proche avec un pays voisin, en l’occurrence la Biélorussie, est à une distance de 50 km.

2) Dans des conditions de déclassement et de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre ou d’un pays tiers qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom du Conseil) (3).

3) Les opérations normales de démantèlement ne donneront pas lieu à des rejets d’effluents radioactifs liquides.

4) Les déchets radioactifs solides, issus tant du démantèlement que de l’exploitation de l’installation, seront temporairement entreposés sur place avant leur transfert vers le site de la centrale d’Ignalina en Lituanie en vue de leur manipulation, traitement et entreposage ultérieurs. Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles seront libérés du contrôle réglementaire afin d’être éliminés comme des déchets classiques ou bien réutilisés ou recyclés conformément aux critères de libération fixés dans la directive sur les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

5) En cas de rejets non prévus d’effluents radioactifs à la suite des accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ou d’un pays tiers ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la directive sur les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de gestion avant évacuation des déchets radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du déclassement et du démantèlement de l’installation d’entreposage de déchets radioactifs de Maišiagala en Lituanie n’est pas susceptible d’entraîner, tant en conditions normales d’exploitation qu’en cas d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre ou d’un pays tiers qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions de la directive sur les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2021. Par la Commission Kadri SIMSON Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur les dispositions de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur les dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejet d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).