TRADUCTION

Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d'une part, et de l'Australie, d'autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)

concernant

les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède

Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications, conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1, point b), de l'AGCS.

À la suite de la soumission de chacune de ces communications, l'Australie a présenté une déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (référencées respectivement sous le no S/L/164 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le no S/L/225 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et l'Australie ont entamé des négociations conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale de négociation, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respectivement jusqu'au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006. Au cours de ces négociations, les CE et l'Australie se sont accordées sur des compensations relatives aux retraits et modifications d'engagements contenus dans le document S/SECRET/8.

S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et l'Australie ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations, et aucun Membre affecté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l'article XXI, paragraphe 3, point b), de l'AGCS et sous réserve de l'achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifications et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d'engagements spécifiques qui résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et l'Australie.

La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l'Accord entre les CE et l'Australie à propos du document S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (1). L'Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États membres.. L'Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de l'AGCS.

Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu'aucun arbitrage n'ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l'issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s'engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n'entreront pas en vigueur avant l'ensemble des compensations mentionnées à l'annexe II.

Rapport sur les résultats des négociations conduites conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)

concernant

les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède

Conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999), les Communautés européennes présentent le rapport ci-après.

1. Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004 et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications (ci-après les "modifications proposées"), conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et conformément aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1, point b), de l'AGCS. Les modifications proposées figurent à l'annexe I.

2. À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/8 et conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS, dix-huit Membres de l'OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Taipei chinois, Colombie, Cuba, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d'intérêt.

3. À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/9 et conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS, quatorze Membres de l'OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d'intérêt.

4. L'Australie a présenté deux déclarations d'intérêt conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (référencées respectivement sous le no S/L/164 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le no S/L/225 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et l'Australie ont entamé des négociations conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

5. S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respectivement jusqu'au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006).

6. Au cours de ces négociations, les CE et l'Australie se sont accordées sur des compensations relatives aux modifications et retraits contenus dans le document S/SECRET/8. Les annexes I et II du présent rapport, ainsi que la lettre commune à laquelle il est annexé, constituent l'Accord entre les CE et l'Australie concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (2). L'Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L'Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de l'AGCS.

7. S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et l'Australie ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun Membre affecté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l'article XXI, paragraphe 3, point b), de l'AGCS et sous réserve de l'achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

8. Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont intégrées dans le projet de liste consolidée AGCS présenté par les CE, qui résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications et retraits d'engagements notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 and S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et l'Australie.

9. Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu'aucun arbitrage n'ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l'issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s'engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n'entreront pas en vigueur avant l'ensemble des compensations mentionnées à l'annexe II.

(1) Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l'issue des discussions séparées menées au sein de l'OMC en ce qui concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).

(2) Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l'issue des discussions séparées menées au sein de l'OMC en ce qui concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).