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RÈGLEMENT (CEE) No 1795/90 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1990

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1794/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1794/90 du Conseil, du 28 juin 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande (1), et notamment son article 2,

vu la décision no 1796/90/CECA de la Commission du 28 juin 1990, relative à la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives pour les produits relevant du traité CECA en provenance de la République démocratique allemande (2), et notamment son article 2,

considérant qu'il résulte d'une communication conjointe des administrations douanières de la république fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande, datée du 21 juin 1990, que, à partir du 1er juillet 1990, les échanges de la République démocratique allemande avec les pays tiers pour ce qui concerne les produits autres que ceux relevant du secteur agricole seront traités de la même façon sur le plan des règles et procédures douanières que les échanges entre la république fédérale d'Allemagne avec les pays tiers;

considérant que l'application du tarif douanier commun (TDC) de la législation douanière communautaire ainsi que de la politique commerciale commune sera assurée en République démocratique allemande; que cette dernière octroie le libre accès sur son territoire aux marchandises communautaires sur la base de la réciprocité; que lesdites administrations ont convenu notamment une coopération intensive entre elles-mêmes et ont prévu de soumettre systématiquement au régime du transit communautaire (procédure externe) toutes les marchandises provenant de pays tiers et destinées à la république fédérale d'Allemagne ou aux autres États membres de la Communauté; que pour l'application de la présente réglementation, la république fédérale d'Allemagne collabore étroitement avec la Commission, afin de prendre, de concert avec la République démocratique allemande, des mesures garantissant que les dispositions de la politique commerciale commune dans certains secteurs de produits à l'égard des pays tiers ne soient pas contournées;

considérant dès lors que les conditions énoncées à l'article 2 du règlement et de la décision susvisés sont réunies;

considérant que, afin de permettre la réalisation du libre accès des marchandises communautaires en République démocratique allemande, ainsi qu'un accès équivalent des marchandises de cette dernière dans la Communauté, il convient de rendre applicable la réglementation relative au transit communautaire aux échanges entre la Communauté et la République démocratique allemande;

considérant qu'il convient de tenir compte des dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal d'autre part;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité composé de représentants des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 1794/90 et à l'article 2 de la décision no 1796/90/CECA sont réunies.

Article 2

1. Le régime du transit communautaire s'applique à la circulation des marchandises entre la Communauté et la République démocratique allemande.

2. Pour l'application de ce régime, et sans préjudice de l'application de l'article 3, la « République démocratique allemande » est considérée comme faisant partie de la Communauté.

3. Au sens du présent article, la circulation des marchandises entre la république fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande est considérée comme effectuée au sein du territoire d'un seul État membre.

Article 3

Les marchandises auxquelles les dispositions du règlement (CEE) no 1794/90 et de la décision no 1796/90/CECA sont applicables et qui sont originaires de la République démocratique allemande ou s'y trouvent en libre pratique, circulent entre la Communauté et la République démocratique allemande, sous la procédure du transit communautaire interne, ou bénéficient de l'application des dispositions relatives à la justification du caractère communautaire des marchandises.

Article 4

1. L'énumération des pays figurant au point I, 1 dans les actes de cautionnement des modèles I, II et III repris en annexe au règlement (CEE) no 222/77 du Conseil (1) est complétée, le cas échéant, par le terme « RDA »

2. L'énumération des pays figurant dans les certificats de cautionnement du modèle repris à l'annexe IV du règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission (2) est complétée, le cas échéant, par le terme « RDA ».

Article 5

Les dispositions du règlement (CEE) no 409/86 de la Commission du 20 février 1986 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (3), s'appliquent aux échanges entre l'Espagne et le Portugal d'une part et la République démocratique allemande d'autre part.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Il est applicable aux marchandises ayant fait l'objet des formalités d'expédition ou de transit à partir de cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 107 du 22. 4. 1987, p. 1.

(3) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 5.