ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 3. 98 L 88/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No647/98 DE LA COMMISSION
du 23 mars 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 3. 98 L 88/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 mars 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 51,1
212 108,7
624 190,7
999 116,8
0709 90 70 052 106,7
204 102,9
624 209,3
999 139,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,5
204 34,8
212 42,6
400 55,9
600 42,4
624 48,2
999 43,4
0805 30 10 600 76,6
999 76,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 42,5
060 37,5
388 106,4
400 93,0
404 88,3
508 91,6
512 99,4
524 95,6
528 95,4
720 72,9
999 82,3
0808 20 50 052 137,7
388 74,0
400 102,2
512 83,6
528 80,6
720 66,4
999 90,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 96/37 28. 3. 98
RÝGLEMENT (CE) No702/98 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1998
modifiant le rglement (CEE) no1725/92 portant modalits d’application du
rgime spcifique pour l’approvisionnement des Aores et de Madre enproduits du secteur de la viande de porc, et dterminant les aides pour les
produits provenant de la Communaut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif  des mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/
96 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits du secteur de la viandede porc ont t fixs par le rglement (CEE) n
o1725/92
de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalitsd’application du rgime spcifique pour l’approvisionne-ment des Aores et de Madre en produits du secteur dela viande de porc (
3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no2500/97 (4); que, pour le calcul de l’aide aux
produits de la viande de porc destins aux Aores et Madre, il est ncessaire de prendre en considration lerapport existant entre les aides aux crales et celles  laviande de porc; que,  la suite des changements inter-venus dans les cours et les prix des produits craliers
dans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide 
l’approvisionnement des Aores et de Madre auxmontants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandede porc,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du rglement (CEE) no1725/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 95.
(4) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 17.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 96/38 28. 3. 98
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d’aide octroys aux produits viss  l’annexe I et provenant du march de la
Communaut
(en cus par 100 kilogrammes poids net)
Code des produits Montant d’aide
0203 11 10 9000 7,0
0203 12 11 9100 10,5
0203 12 19 9100 7,0
0203 19 11 9100 7,0
0203 19 13 9100 10,5
0203 19 15 9100 7,0
0203 19 55 9110 11,9
0203 19 55 9310 11,9
0203 21 10 9000 7,0
0203 22 11 9100 10,5
0203 22 19 9100 7,0
0203 29 11 9100 7,0
0203 29 13 9100 10,5
0203 29 15 9100 7,0
0203 29 55 9110 11,9
NB: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.
12. 1987, p. 1).»
RÈGLEMENT (CE) N° 692/98 DE LA COMMISSION du 27 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2050/97 déterminant les réductions à appliquer aux paiements compensatoires établis dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (2), et notamment son article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant que l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que, si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une superficie déterminée, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée une réduction du paiement compensatoire;

considérant que le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz (3), modifié par le règlement (CE) n° 1305/97 (4), prévoit dans son article 6, paragraphe 2, que les communications des États membres peuvent être corrigées sous certaines conditions et que, après vérification des données corrigées, la Commission procède, si nécessaire, à la réévaluation de l'ampleur des réductions établies en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3072/95;

considérant que l'Espagne a présenté une nouvelle communication corrigée sur la superficie consacrée au riz pour l'année 1997; que cette superficie reste inférieure à la superficie de base nationale établie pour cet État membre; que, après analyse de ces données il y a lieu de supprimer la réduction du paiement compensatoire fixée pour l'Espagne par le règlement (CE) n° 2050/97 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant à l'article premier du règlement (CE) n° 2050/97, la mention de l'Espagne et le montant de 27,75 écus/hectare sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.

(3) JO L 94 du 9. 4. 1997, p. 1.

(4) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 11.

(5) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 4. 98 L 105/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No755/98 DE LA COMMISSION
du 3 avril 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 4. 98 L 105/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,7
204 87,9
212 108,5
624 190,6
999 121,7
0707 00 05 052 112,5
999 112,5
0709 10 00 220 174,9
999 174,9
0709 90 70 052 102,3
204 98,9
999 100,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 39,8
204 35,5
212 42,8
400 46,3
600 38,5
624 50,7
999 42,3
0805 30 10 600 77,4
999 77,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 44,7
060 43,8
388 92,9
400 101,2
404 99,6
508 84,2
512 94,8
524 97,7
528 97,7
804 109,6
999 86,6
0808 20 50 388 68,1
508 73,7
512 76,8
528 90,9
999 77,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 4. 98 L 109/12
RÝGLEMENT (CE) No769/98 DE LA COMMISSION
du 7 avril 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no520/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lescitrons, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ce dpassement serait prjudiciable au bonfonctionnement du rgime des restitutions  l’exportation
dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles citrons, exports aprs le 7 avril 1998, et ce jusqu’ lafin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats du systme B,
dposes au titre de l’article 1erdu rglement (CE) no
520/98, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 7 avril 1998 et avant le20 mai 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2)J OL2 2d u2 9 .1 .1 9 9 8 ,p .8 .
(3)J OL6 6d u6 .3 .1 9 9 8 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 727/98 DE LA COMMISSION du 31 mars 1998 suspendant certaines des concessions prévues par les règlements (CE) n° 1898/97 et (CE) n° 1899/97, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc, d'une part, et dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, d'autre part, du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 703/98 du Conseil (3), portant suspension de certaines des concessions prévues par le règlement (CE) n° 3066/95, a prévu la suspension de certaines concessions pour certains produits du secteur de la viande de porc d'une part et du secteur de la viande de volaille d'autre part; qu'il convient dès lors de déroger aux modalités d'application des règlements (CE) n° 1898/97 (4), modifié par le règlement (CE) n° 618/98 (5) et (CE) n° 1899/97 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des différents comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dépôt de demandes de certificats à droits de douane réduits dans le cadre du règlement (CE) n° 1898/97 et pour les groupes 19, 20, 21, 22, 23 et 24 dans le cadre du règlement (CE) n° 1899/97 pour les produits en provenance de la République tchèque est suspendu à partir du 1er avril 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 1.

(4) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.

(5) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 35.

(6) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 98 L 114/20
RÝGLEMENT (CE) No796/98 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1998
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la dixime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1581/96 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no1978/97 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o1978/97, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des matiresgrasses,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la dixime adjudication partielle effectue dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o1978/97 sont fixes en annexe sur la base
des offres dposes pour le 9 avril 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.
(3) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 98 L 114/21
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 avril 1998, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la dixime adjudication partielle effectue dans le cadre de
l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
(en cus/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 ¾
1509 10 90 9900 ¾
1509 90 00 9100 ¾
1509 90 00 9900 ¾
1510 00 90 9100 ¾
1510 00 90 9900 ¾
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
RÈGLEMENT (CE) N° 822/98 DE LA COMMISSION du 17 avril 1998 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (4), prévoit des quotas de chinchard pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que le quota de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV, attribué au Portugal pour 1998, a été épuisé par les échanges de quotas; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 mars 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le quota de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV, attribué au Portugal pour 1998, est réputé être épuisé.

La pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 mars 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 98 L 115/26
RÝGLEMENT (CE) No810/98 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2506/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2506/97 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 10 au 16 avril 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2506/97, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  50,98 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 55 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 28.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.