FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 8. 98 L 237/24
COMMISSION
DCISION DE LA COMMISSION
du 19 aot 1998
concernant les certificats d’importation pour les produits du secteur de la viande
bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
Zimbabwe et de la Namibie
[notifie sous le numro C(1998) 2497]
(98/530/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet
1998 fixant le rgime applicable aux produits agricoles etles marchandises rsultant de leur transformation origi-naires des tats d’Afrique, des Carabes et du Pacifique(ACP) et abrogeant le rglement (CEE) n
o715/90 (1), et
notamment son article 30,
vu le rglement (CE) no589/96 de la Commission du 2
avril 1996 fixant les modalits d’application dans lesecteur de la viande bovine du rglement (CEE) n
o715/90
du Conseil relatif au rgime applicable  des produitsagricoles et  certaines marchandises rsultant de la trans-formation de produits agricoles originaires des tatsd’Afrique, des Carabes et du Pacifique ou des pays etterritoires d’outre-mer (
2), modifi par le rglement (CE)
no260/98 (3), et notamment son article 4,
considrant que le rglement (CE) no1706/98 a consolid
les concessions de la Communaut vis--vis des tatsACP faisant l’objet de la quatrime convention ACP-CEet de sa rvision  mi-parcours; que, toutefois, ces conces-sions ne comportent pas de modifications par rapport auxconcessions rgies par la dcision n
o6/95 du Conseil des
ministres ACP-CE du 20 dcembre 1995 relative auxmesures transitoires valable  partir du 1
erjanvier 1996 (4);
que le rglement (CE) no589/96 reste donc applicable
dans la matire;
considrant que l’article 1erdu rglement (CE) no589/96
prvoit la possibilit de dlivrer des certificats d’importa-tion pour les produits du secteur de la viande bovine; que,toutefois, les importations doivent se raliser dans les
limites des quantits prvues pour chacun de ces paystiers exportateurs;
considrant que les demandes de certificats introduites du
1
erau 10 aot 1998, exprimes en viande dsosse, confor-
mment au rglement (CE) no589/96, ne sont pas sup-
rieures pour les produits originaires du Botswana, duKenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et dela Namibie aux quantits disponibles pour ces tats; qu’ilest, ds lors, possible de dlivrer des certificats d’importa-tion pour les quantits demandes;
considrant qu’il convient de procder  la fixation des
quantits pour lesquelles des certificats peuvent tredemands  partir du 1
erseptembre 1998, dans le cadre de
la quantit totale de 52 100 tonnes;
considrant qu’il semble utile de rappeler que cette dci-
sion ne porte pas prjudice  l’application de la directive72/462/CEE du Conseil du 12 dcembre 1972 concernantles problmes sanitaires et de police sanitaire lors del’importation d’animaux des espces bovine, porcine,ovine et caprine, de viandes fraches ou de produits  basede viande en provenance de pays tiers (
5), modifie en
dernier lieu par la directive 97/79/CE (6),
A ARRÛT LA PRSENTE DCISION:
Article premier
Les tats membres suivants dlivrent le 21 aot 1998 les
certificats d’importation concernant des produits dusecteur de la viande bovine, exprims en viande dsosse,
(1) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12.
(2)J OL8 4d u3 .4 .1 9 9 6 ,p .2 2 .
(3) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42. (5) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(4) JO L 327 du 30. 12. 1995, p. 32. (6) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
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originaires de certains tats d’Afrique, des Carabes et du
Pacifique, pour les quantits et les pays d’origine indiqusci-aprs:
Allemagne¾497,000 tonnes originaires de Namibie;
Royaume-Uni¾400,000 tonnes originaires du Botswana,
¾25,000 tonnes originaires du Swaziland,
¾820,000 tonnes originaires du Zimbabwe,
¾500,000 tonnes originaires de Namibie.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 3 paragraphe 3 du rglement(CE) n
o589/96 au cours des dix premiers jours du mois de
septembre 1998 pour les quantits de viandes bovinesdsosses suivantes:¾Botswana: 9 571,000 tonnes,
¾Kenya: 142,000 tonnes,
¾Madagascar: 7 564,000 tonnes,
¾Swaziland: 3 244,000 tonnes,
¾Zimbabwe: 4 676,000 tonnes,
¾Namibie: 7 450,000 tonnes.
Article 3
Les tats membres sont destinataires de la prsente dci-
sion.
Fait  Bruxelles, le 19 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission