14)

L’article 138 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «a) liens étroits, tels que définis au paragraphe 2, créés par l’existence d’une entité du secteur public de l’EEE habilitée à lever des impôts et qui est soit i) une entité qui détient, directement ou indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises, 20 % ou plus du capital de la contrepartie, soit ii) un tiers qui détient, directement ou indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises, 20 % ou plus du capital de la contrepartie et 20 % ou plus du capital de l’autre entité, à condition qu’il n’existe pas d’autres liens étroits entre la contrepartie et l’autre entité, à l’exception des liens étroits découlant d’une ou de plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts; b) obligations sécurisées réglementées de l’EEE qui: i) respectent les exigences fixées à l’article 129, paragraphes 1 à 3 et 6, du règlement (UE) no 575/2013; ii) ne contiennent pas dans leur portefeuille de couverture des titres de créance non sécurisés émis par la contrepartie ou par toute autre entité ayant des liens étroits avec celle-ci, tels que définis au paragraphe 2, et totalement garantis par une ou plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts; et iii) disposent d’une notation par un ECAI concernant l’émission telle que définie à l’article 83, point a), qui satisfait aux exigences de l’annexe IX ter; c) RMBD non négociables et DECC;»; b) le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. S’il est nécessaire de vérifier le respect du paragraphe 3, point b), ii), c’est-à-dire, pour les obligations sécurisées réglementées de l’EEE, lorsque la législation applicable ou le prospectus en vigueur n’exclut pas les titres de créance visés au paragraphe 3, point b), ii), comme actifs d’un portefeuille de couverture et lorsque la contrepartie ou une entité étroitement liée à celle-ci a émis ces titres de créance, les BCN peuvent prendre l’ensemble ou certaines des mesures suivantes en vue d’effectuer des vérifications ad hoc du respect des conditions du paragraphe 3, point b), ii). a) Les BCN peuvent se procurer des rapports de surveillance réguliers donnant une vue d’ensemble des actifs du portefeuille de couverture constitué d’obligations sécurisées réglementées de l’EEE. b) Si les informations fournies dans les rapports de surveillance ne sont pas suffisantes aux fins de la vérification, les BCN peuvent se procurer une autocertification et un engagement, de la part de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée réglementée de l’EEE, par lesquels la contrepartie confirme que le portefeuille de couverture constitué d’obligations sécurisées réglementées de l’EEE ne comprend pas, en violation du paragraphe 3, point b), ii), d’obligations bancaires non sécurisées émises par cette contrepartie ou par toute autre entité ayant des liens étroits avec celle-ci, et totalement garanties par une ou plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts. L’autocertification de la contrepartie doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de la contrepartie, ou par un signataire habilité à agir en leur nom. c) Tous les ans, les BCN peuvent se procurer auprès de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée réglementée de l’EEE une confirmation a posteriori, de la part des auditeurs externes ou des personnes chargées de vérifier la composition du portefeuille de couverture, que le portefeuille de couverture constitué d’obligations sécurisées réglementées de l’EEE ne comprend pas, en violation du paragraphe 3, point b), ii), d’obligations bancaires non sécurisées émises par cette contrepartie ou par toute autre entité ayant des liens étroits avec celle-ci, et totalement garanties par une ou plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts. d) Si la contrepartie ne fournit ni l’autocertification ni la confirmation visée aux points b) et c), à la demande de la BCN, elle n’est pas autorisée à mobiliser l’obligation sécurisée réglementée de l’EEE en tant que garantie.»