RÈGLEMENT (CEE) No 3697/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 641/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, et notamment son article 5 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant que le règlement (CEE) no 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/91 (6), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991;

considérant que les bilans prévisionnels relatifs à ces produits ont été établis selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (8);

considérant que ces bilans permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits en cause pour l'année 1992; que ces plafonds, conformément à l'article 251 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels de façon à assurer une ouverture harmonisée et graduelle du marché; que, à cette fin, il convient pour l'année 1992 d'augmenter les plafonds indicatifs de 70 %;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 641/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (4) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (5) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 34. (6) JO no L 143 du 7. 6. 1991, p. 32. (7) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (8) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1.

ANNEXE

(en tonnes)

Code NC Désignation des marchandises Montant des plafonds indicatifs (1) (2) (3) 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: 0812 10 00 Cerises 0812 20 00 Fraises 1 161 0812 90 50 Groseilles à grappes noires (cassis) 0812 90 60 Framboises 0812 90 90 autres 0812 90 10 Abricots 107 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 1 239 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 2008 20 91 de 4,5 kg ou plus 2008 20 99 de moins de 4,5 kg 2008 30 51 Segments de pamplemousses et de pomélos 2008 30 55 Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes 2008 30 59 autres 2008 30 71 Segments de pamplemousses et de pomélos 2008 30 75 Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes 2008 30 79 autres 2008 30 91 de 4,5 kg ou plus 2008 30 99 de moins de 4,5 kg 2008 40 59 autres 2008 40 91 de 4,5 kg ou plus 2008 40 99 de moins de 4,5 kg 2008 50 61 d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids 2008 50 69 autres 2008 50 71 d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids 2008 50 79 autres 2008 50 91 de 4,5 kg ou plus 2008 50 99 de moins de 4,5 kg 2008 60 71 Cerises acides (Prunus cerasus) 2008 60 79 autres 2008 60 91 Cerises acides (Prunus cerasus) 2008 60 99 autres 2008 70 69 autres 2008 70 91 de 4,5 kg ou plus 2008 70 99 de moins de 4,5 kg 2008 80 50 avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg 2008 80 70 avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg 2008 80 91 de 4,5 kg ou plus 2008 80 99 de moins de 4,5 kg 2008 92 50 en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg 2008 92 71 Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants ne dépasse 50 % en poids du total des fruits présentés 2008 92 79 autres 2008 92 91 de 4,5 kg ou plus 2008 92 99 de moins de 4,5 kg 2008 99 41 Gingembre 4321 2008 99 43 Raisins 2008 99 45 Prunes 2008 99 48 autres 2008 99 51 Gingembre 2008 99 53 Raisins 2008 99 55 Prunes 2008 99 61 autres 2008 99 71 de 4,5 kg ou plus 2008 99 79 de moins de 4,5 kg 2008 99 99 autres 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: 2009 20 11 d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net 2009 20 19 autres 2009 20 91 d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 20 99 autres 2009 30 11 d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net 2009 30 19 autres 2009 30 31 contenant des sucres d'addition 2009 30 39 autres 2009 30 91 d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 30 95 d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 2009 30 99 ne contenant pas de sucres d'addition 2009 40 11 d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net 2009 40 19 autres 2009 40 30 d'une valeur excédant 30 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 2009 40 91 d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 40 93 d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 2009 40 99 ne contenant pas de sucres d'addition 2009 70 11 d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 100 kg poids net 2009 70 19 autres 2009 70 30 d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 2009 70 91 d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 70 93 d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 2009 70 99 ne contenant pas de sucres d'addition 2009 80 11 d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 100 kg poids net 2009 80 19 autres 2009 80 32 d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net 2009 80 39 autres 2009 80 50 d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 2009 80 61 d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 80 63 d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 2009 80 69 ne contenant pas de sucres d'addition 2009 80 80 d'une valeur excédant 30 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 2009 80 83 d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 80 93 d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 3 788 2009 80 95 Jus de fruit de l'espèce Vaccinium macrocarpon 2009 80 99 autres 2009 90 11 d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 100 kg poids net 2009 90 19 autres 2009 90 21 d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net 2009 90 29 autres 2009 90 31 d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 90 39 autres 2009 90 41 contenant des sucres d'addition 2009 90 49 autres 2009 90 51 contenant des sucres d'addition 2009 90 59 autres 2009 90 71 d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 90 73 d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 2009 90 79 ne contenant pas de sucres d'addition 2009 90 91 d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 2009 90 93 d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 2009 90 99 ne contenant pas de sucres d'addition