Décision de la Commission

du 19 mars 2003

relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2003) 889]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/191/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire extrêmement pathogène.

(2) L'infection par l'influenza aviaire du sous-type H7N7 a touché plusieurs troupeaux de volailles dans une zone appelée "Gelderse Vallei".

(3) L'influenza aviaire est une maladie extrêmement contagieuse chez les volailles qui peut constituer une menace grave pour le secteur de la volaille.

(4) Compte tenu du taux de mortalité élevé et de la propagation rapide de la maladie, les autorités néerlandaises ont pris des mesures immédiates conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire(3), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, avant que la présence de la maladie soit officiellement confirmée.

(5) La directive 92/40/CEE du Conseil définit les mesures minimales de lutte à mettre en oeuvre en cas de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. L'État membre peut adopter des mesures plus sévères dans le domaine couvert par la présente directive s'il le juge nécessaire et proportionné pour contenir la maladie, compte tenu des conditions d'élevage, des conditions épidémiologiques, commerciales et sociales spécifiques.

(6) Elles ont également interdit tout mouvement de volailles vivantes et d'oeufs à couver sur le territoire néerlandais, ainsi que leur expédition vers les autres États membres.

(7) Les mêmes interdictions s'appliquent aux exportations vers les pays tiers, afin de protéger leur situation sanitaire et de prévenir le risque d'une réintroduction de ces expéditions dans un autre État membre.

(8) Par souci de clarté et de transparence, la Commission a adopté la décision 2003/153/CE du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas(4), modifiée par la décision 2003/156/CE(5), après consultation des autorités des Pays-Bas, en renforçant les mesures prises par ce pays et en accordant des dérogations spécifiques aux mouvements de volailles d'abattage et de poussins d'un jour sur le territoire néerlandais.

(9) Les mesures prévues par la décision 2003/153/CE ont été prorogées par les décisions 2003/156/CE, 2003/172/CE(6) et 2003/186/CE(7), compte tenu de l'évolution de la maladie.

(10) Les informations épidémiologiques disponibles à l'heure actuelle et les premiers résultats du programme de surveillance mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire néerlandais donnent à penser que la probabilité d'une circulation du virus extrêmement pathogène de l'influenza aviaire en dehors de la "Gelderse Vallei" est faible.

(11) Compte tenu de l'évolution de la maladie, il convient de proroger une nouvelle fois les mesures adoptées dans le cadre de la décision 2003/172/CE. Toutefois, une dérogation doit également être prévue, en ce qui concerne le mouvement des oeufs à couver sur le territoire néerlandais au départ des zones situées en dehors des zones de surveillance.

(12) En outre, les Pays-Bas ont confirmé que le mouvement des poules pondeuses de réforme destinées à un abattage immédiat et des poulettes aux Pays-Bas peut être autorisé au départ des zones situées en dehors des zones de surveillance.

(13) Les autres États membres ont déjà adapté les mesures qu'ils appliquent aux échanges et sont suffisamment informés par la Commission, notamment dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, en ce qui concerne la période appropriée pour leur mise en oeuvre.

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sans préjudice des mesures prises par les Pays-Bas dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil dans les zones de surveillance, les autorités vétérinaires néerlandaises font en sorte que:

a) aucune volaille vivante ni oeuf à couver ne soit expédié des Pays-Bas vers les autres États membres ou vers les pays tiers;

b) aucune volaille vivante ni oeuf à couver ne soit transporté sur le territoire des Pays-Bas.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), l'autorité vétérinaire compétente, en prenant toutes les mesures appropriées en matière de biosécurité pour éviter la propagation de l'influenza aviaire, peut autoriser le transport au départ de zones situées en dehors des zones de surveillance de:

a) volailles destinées à un abattage immédiat, y compris les poules pondeuses de réforme, vers un abattoir qui a été désigné par l'autorité vétérinaire compétente;

b) poussins d'un jour et de poulettes vers une exploitation placée sous contrôle officiel;

c) oeufs à couver vers un couvoir placé sous contrôle officiel.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 21 mars 2003 jusqu'au 27 mars 2003 à 24 heures.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

(4) JO L 59 du 4.3.2003, p. 32.

(5) JO L 64 du 7.3.2003, p. 36.

(6) JO L 69 du 13.3.2003, p. 27.

(7) JO L 71 du 15.3.2003, p. 30.