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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 2000

modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2000) 498]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/198/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/458/CE de la Commission(2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

(2) La décision 94/652/CE de la Commission(3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. L'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit une actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la répartition des tâches.

(3) Il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires.

(4) Les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 52 du 4.3.1993, p. 18.

(2) JO L 189 du 23.7.1994, p. 84.

(3) JO L 253 du 29.9.1994, p. 29.

ANNEXE

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2000

relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(2000/205/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu notamment du délai écoulé et des changements intervenus depuis la signature, le 26 février 1996, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, des modifications, de portée limitée, de certaines annexes dudit accord sont apparues appropriées.

(2) Ces modifications vont dans le sens d'une libéralisation du régime tarifaire appliqué par le Maroc à l'égard des importations de produits industriels originaires de la Communauté européenne.

(3) Il convient d'approuver l'accord sous la forme d'un échange de lettres négocié à cet effet entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

relative au détachement d'experts nationaux dans le domaine militaire auprès du secrétariat général du Conseil durant une période intérimaire

(2000/145/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense prévue à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a invité le Conseil à instituer, à compter de mars 2000, les organes et les sturctures intérimaires en vue de la mise en oeuvre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.

(2) L'Union européenne a prévu, comme mesure intérimaire, de renforcer le secrétariat général du Conseil, à compter de mars 2000, avec des experts militaires détachés par les États membres afin d'aider au travail concernant la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense et de former le noyau du futur état-major militaire,

DÉCIDE:

Article premier

1. Des experts nationaux dans le domaine militaire (ci-après dénommés "experts militaires") seront détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil, ci-après dénommé "secrétariat général".

2. Les experts militaires feront partie du secrétariat général. Ils fourniront des avis militaires à l'organe militaire intérimaire institué par la décision 2000/144/PESC du Conseil du 14 février 2000(1) et au secrétaire général/haut représentant afin d'appuyer la PESC. Ils formeront le noyau du futur état-major militaire. Ils assisteront l'organe militaire intérimaire.

Article 2

Un expert militaire détaché doit avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne.

Article 3

Les experts militaires seront soumis aux règles fixées par une décison du Conseil devant être adoptée le 29 février 2000.

Article 4

1. La présente décision prend effet le jour de son adoption.

2. Elle s'applique, sous réserve que les règles visées à l'article 3 ont été adoptées, à partir du 1er mars 2000.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant nomination d'un membre suédois du Comité des régions

(2000/155/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Malin Risberg, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 24 janvier 2000,

vu la proposition du gouvernement suédois,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Mona-Lisa Norrman est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Malin Risberg, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 en Finlande

[notifiée sous le numéro C(1999) 4945]

(Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.)

(2000/120/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006; pour la Finlande, le plafond en question est de 1582000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Finlande pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

La Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS, EN FINLANDE

Période 2000 à 2006

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2000

portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

[notifiée sous le numéro C(1999) 3546]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/63/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), et notamment son article 2, paragraphe 2, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2),

considérant ce qui suit:

(1) pour la presque totalité des tracteurs sans cabine, il est impossible du point de vue technologique de respecter l'échéance de la période transitoire fixée par la décision 96/627/CE de la Commission(3); il est nécessaire dans ces conditions de reporter pour ces véhicules la fin de la période transitoire prévue par ladite décision;

(2) les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 96/627/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La période transitoire visée à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 77/311/CEE a expiré:

- le 1er octobre 2001 pour tous les nouveaux types de tracteurs,

- le 1er octobre 2003 pour tous les tracteurs neufs."

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 30 septembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 105 du 28.4.1977, p. 1.

(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.

(3) JO L 282 du 1.11.1996, p. 72.
Rectificatif à la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction

("Journal officiel des Communautés européennes" L 50 du 23 février 2000)

Page 16, à l'annexe, sous le titre Définitions "Composant non substantiel":

au lieu de: "... surface < 1,0 kg/m2 ou d'une épaisseur...",

lire: "... surface < 1,0 kg/m2 et d'une épaisseur...".
Rectificatif à la décision 2000/25/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les modalités d'application de l'article 9 de la directive 97/78/CE du Conseil, en ce qui concerne le transbordement de produits à un poste d'inspection frontalier, lorsque les lots sont destinés à une importation éventuelle dans la Communauté européenne, et modifiant la décision 93/14/CEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 9 du 13 janvier 2000)

Page 27, à l'article 1er, cinquième ligne: après le mot "modalités" , insérer la fraction de phrase suivante: "... fixées par l'autorité compétente, la durée estimée du déchargement du lot, le poste ...".
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 1999

relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce

(1999/848/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 2, du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

vu la décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 créant la Commission permanente d'application de Schengen,

vu la décision du Coreper du 30 juin 1999 créant le Comité ad hoc "Grèce",

ayant à l'esprit les décisions du Comité exécutif de Schengen du 7 octobre 1997 [SCH/Com-ex (97) 29, rév. 2] et du 16 décembre 1998 [SCH/Com-ex (98) 49 rév. 3],

(1) considérant que des visites ont eu lieu afin de vérifier qu'il est répondu de manière satisfaisante aux exigences en matière d'effectifs et de matériel disponible, de formation du personnel des organes de contrôle et de surveillance des frontières et de coordination entre les services concernés;

(2) considérant que les conditions pour permettre la levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Grèce à partir du 1er janvier 2000 ont été remplies,

DÉCIDE:

Article premier

Les contrôles des personnes aux frontières intérieures entre la Grèce et les États membres appliquant pleinement l'acquis de Schengen seront levés au cours d'une période allant du 1er janvier au 26 mars 2000. Cette décision sera appliquée dès le 1er janvier 2000 au trafic maritime intérieur dans les ports.

En ce qui concerne les contrôles relatifs aux vols intérieurs en provenance et à destination de la Grèce, les dates auxquelles leur suppression sera effectuée seront agréées entre la Grèce et chaque autre État membre concerné à partir du 1er janvier 2000 à l'égard des aéroports pour lesquels ceci est possible du point de vue technique. En tout état de cause, les contrôles seront supprimés au plus tard le 26 mars 2000. Les États membres concernés informeront le Conseil et la Commission avant le 1er avril 2000 des mesures qu'ils ont prises en vue de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 2

Le Groupe de travail "Évaluation Schengen" examinera au cours de l'année 2000 la pleine application de l'acquis de Schengen à la Grèce et procédera à l'étude des mesures qui s'avéreraient nécessaires.

Article 3

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. HASSI
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1999

modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage

[notifiée sous le numéro C(1999) 3276]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/697/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 97/467/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/556/CE(4), établit les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage. La liste d'établissements dressée par la décision précitée n'inclut pas d'établissements produisant de la viande de ratites;

(2) la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites et les conditions sanitaires et de certification vétérinaire à remplir pour l'importation de cette viande dans la Communauté ne sont pas encore établies;

(3) les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la décision 97/467/CE, agréer des établissements pour l'importation de viande de ratites jusqu'au 1er octobre 1999;

(4) la date du 1er octobre 1999 est remplacée par celle du 1er octobre 2000 afin que les modalités à appliquer ultérieurement puissent être examinées plus avant, notamment sur la base des commentaires formulés par les pays tiers conformément aux dispositions de l'annexe B de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et afin de maintenir les courants d'échanges existants;

(5) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la décision 97/467/CE, la date du "1er octobre 1999" est remplacée par la date du "1er octobre 2000".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57.

(4) JO L 266 du 1.10.1998, p. 86.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1999

relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes

[notifiée sous le numéro C(1999) 3872]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/841/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/297/CE du Conseil du 26 avril 1999 visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(1), et notamment son article 3,

(1) considérant que la décision 1999/297/CE définit les différentes actions statistiques nécessaires à l'établissement d'une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes;

(2) considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures pour la mise en oeuvre des différentes actions statistiques;

(3) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures de mise en oeuvre des différentes actions visées à l'article 2 de la décision 1999/297/CE sont spécifiées dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 5.5.1999, p. 39.

ANNEXE

A. Mesures en vue de la mise en oeuvre des actions incombant aux autorités nationales

>TABLE>

B. Mesures en vue de la mise en oeuvre des actions incombant à Eurostat

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juillet 1999

concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part

(1999/753/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Communauté et l'Afrique du Sud se sont engagées à adopter des procédures pour l'application rapide de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part;

(2) l'application provisoire dudit accord au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres est nécessaire afin de fournir un cadre complet de coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud, en attendant la fin des procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur dudit accord;

(3) il convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Afrique du Sud, qui prévoit l'application provisoire d'une partie de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres comme le texte de l'accord, est joint à la présente décision.

Article 2

Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 97 de l'accord, un représentant de la Commission préside le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté durant la période d'application provisoire de l'accord.

La position que la Communauté adoptera au sein du Conseil de coopération est établie par le Conseil sur proposition de la Commission.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. HASSI