RÈGLEMENT (CE) No 860/94 DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 23,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3), l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture;

considérant que les demandes de concours présentées sous forme de programmes opérationnels au titre de l'action commune devraient contenir toutes les informations nécessaires pour leur examen, conformément aux prescriptions des règlements (CEE) no 866/90, (CEE) no 867/90 ainsi qu'à celles prévues à l'article 14 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (4), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (5);

considérant que, au cas où l'intervention du Fonds dans la mise en oeuvre de la présente action se fera sous forme d'octroi de subventions globales, la présentation de la demande de concours peut faire l'objet de modalités d'application spécifiques;

considérant que les États membres peuvent, conformément à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 866/90, présenter un document unique de programmation réunissant les informations requises dans les plans et celles requises dans les demandes de concours; qu'il convient de préciser les informations requises dans les plans;

considérant qu'il convient, dès lors, de remplacer le règlement (CEE) no 1935/90 de la Commission, du 3 juillet 1990, relatif aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (6), qui ne prévoit que des dispositions relatives aux demandes de concours;

considérant que, lors de l'application du règlement (CEE) no 866/90, dans le passé, certains bénéficiaires se sont montrés peu fiables ou ont commis des irrégularités d'une gravité conduisant à une suppression du concours; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'exclusion de tels bénéficiaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les plans visant l'amélioration structurelle des différents secteurs de produits sont présentés en double exemplaire et contiennent les informations et documents énumérés à l'annexe I.

2. Les demandes de concours sous forme de programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles sont présentées en double exemplaire et contiennent les informations et documents énumérés à l'annexe II, dans la mesure où ces informations et documents ne sont pas déjà inclus dans les plans visés au paragraphe 1.

3. Dans le cas où les États membres présentent un document de programmation réunissant les informations requises dans les plans et celles requises dans les demandes de concours, conformément à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 866/90, ce document est présenté en double exemplaire et contient les informations et documents énumérés aux annexes I et II.

4. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions du présent article ne sont pas prises en considération.

Article 2

Pour les régions couvertes par l'objectif no 1, les informations et documents visés à l'article 1er paragraphe 1 sont communiqués à la Commission avant le 1er mai 1994.

Article 3

Sont exclus les investissements proposés par des bénéficiaires ayant déjà, dans les cinq années précédant leurs demandes de concours, obtenu un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui n'ont pas été exécutés, sans qu'aucune justification valable en a pu être présentée, ou pour lesquels des irrégularités ont été constatées qui ont conduit à la suppression du concours.

Article 4

Le règlement (CEE) no 1935/90 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 29. 3. 1990, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 91 du 29. 3. 1990, p. 7.

(4) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(5) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.

(6) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 16.

ANNEXE I

Informations concernant les plans visant l'amélioration structurelle des différents secteurs de produits (1) 1. Description générale

1.1. Numéro codifié du plan: (2)

1.2. État membre:

1.3. Régions (NUTS I ou II): (3)

1.4. Régions couvertes par l'objectif no 1: , objectif no 5 b): , autres: (4)

1.5. Période couverte:

1.6. Détermination des secteurs concernés: (5)

1.7. Indicateurs physiques et financiers pour le suivi: (6)

2. Tableaux

1.1. Ressources financières investies, dans les années 1991 à 1993, selon les secteurs:

1.2. Ressources financières investies, dans les années 1991 à 1993, selon les années:

1.3. Capacités existantes:

2.1. Capacités à atteindre:

2.2. Plan de financement selon les années:

2.3. Plan de financement selon les secteurs:

3. Autres données requises par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/90:

(1) Dans la mesure où les informations ne sont pas déjà incluses dans les plans de développement régional (objectif no 1).

(2) Codifiez comme suit.

(3) Spécifiez quelles régions administratives sont couvertes et joignez une carte où figure la délimitation de ces régions.

(4) Cochez la case appropriée.

(5) Article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 866/90.

(6) Article 25 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88; ces indicateurs concernent la situation de départ ainsi que les objectifs à atteindre (deux ou trois indicateurs pertinents).

(7) Dans la mesure où les informations ne sont pas déjà incluses dans l'annexe I.

(8) Article 10 point b) du règlement (CEE) no 866/90.

(9) Dans le cas d'un document unique de programmation selon l'article 10 bis du règlement (CEE) no 866/90: tableau 3.1 = tableau 2.2.

(10) Dans le cas d'un document unique de programmation selon l'article 10 bis du règlement (CEE) no 866/90: tableau 3.2 = tableau 2.3.

(11) Nom, adresse, téléphone télécopieur.

(12) Nom, adresse, téléphone, télécopieur, code de l'agence, numéro de compte, code budgétaire.

ANNEXE II

Informations concernant les demandes de concours et la participation du FEOGA (7) 1. Informations générales concernant la mesure:

1.1. Description de la mesure et exposé des motifs (par exemple découpe au lieu d'abattage):

1.2. Régions et période couvertes: (3)

1.3. Régions couvertes par l'objectif no 1: , objectif no 5 b): , autres: (4)

1.4. Secteurs concernés:

1.5. Dispositions législatives, réglementaires ou administratives au plan national: (8)

2. Tableaux

3.1. Plan de financement selon les années: (9)

3.2. Plan de financement selon les secteurs: (10)

3. Autres données requises par l'article 10 du règlement (CEE) no 866/90:

4. Données administratives:

4.1. Instance chargée de la mise en oeuvre: (11)

4.2. Personne à contacter: (11)

4.3. Instance chargée du paiement: (11)

4.4. Banque chargée du paiement: (12)

Tableau 1.1: ressources financières octroyées, dans les années 1991 à 1993, selon les secteurs Tableau 1.2.: ressources financières octroyées, dans les années 1991 à 1993, selon les années Tableau 1.3: capacités existantes (1): Tableau 2.1: capacités à atteindre PLAN VISANT L'AMÉLIORATION STRUCTURELLE DES SECTEURS, POUR LES ANNÉES 1994 À 1999 Tableau 2.2.: plan de financement indicatif selon les années PLAN VISANT L'AMÉLIORATION STRUCTURELLE DES SECTEURS, POUR LES ANNÉES 1994 À 1999 Tableau 2.3.: plan de financement indicatif selon les secteurs DEMANDE DE CONCOURS PROGRAMME OPÉRATIONNEL No

Tableau 3.1.: plan de financement indicatif selon les années DEMANDE DE CONCOURS PROGRAMME OPÉRATIONNEL No:

Tableau 3.2: plan de financement indicatif selon secteurs