DÉCISION 2007/643/PESC DU CONSEIL

du 18 septembre 2007

concernant le règlement financier de l'Agence européenne de défense, les règles de passation de marchés et les règles relatives aux contributions financières provenant du budget opérationnel de l'Agence européenne de défense

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l'Agence européenne de défense (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Il conviendrait de confirmer les nouvelles règles financières adoptées par le comité directeur de l'Agence et d'habiliter ce dernier à les examiner et à les modifier, le cas échéant, dans certaines limites,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le règlement financier de l'Agence européenne de défense ainsi que les règles de passation de marchés et les règles relatives aux contributions financières provenant du budget opérationnel de l'Agence européenne de défense figurent dans l'annexe. Ces règles remplacent les dispositions contenues dans l'annexe de la décision 2004/658/PESC, modifiée par le comité directeur (4).

2. Le comité directeur examine et adopte, le cas échant, des modifications techniques de ces règles, notamment en vue d'en assurer la cohérence avec les règles communautaires pertinentes. Les modifications de fond relatives à leur champ d'application et à leur objectif, aux principes de gestion budgétaire et financière et aux dispositions générales en matière de passation des marchés, ainsi que l'ajout de toute nouvelle règle ayant des incidences budgétaires significatives sont soumis au Conseil pour approbation.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 245 du 17.7.2004, p. 17.

(2) JO L 300 du 25.9.2004, p. 52.

(3) JO L 305 du 24.11.2005, p. 43.

(4) Décision 2005/06 du comité directeur du 21 juin 2005.

Le présent règlement financier n'affecte pas les mesures existantes prises par les États membres participants au titre de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne ou des articles 10 et 14 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3) .

4. Au plus tard le 1er septembre suivant la clôture de l'exercice, le comité directeur approuve le rapport financier audité et octroie au directeur et au comptable sa décharge pour l'exercice.

3. Au plus tard le 15 juillet suivant la clôture de l'exercice, le directeur soumet au comité directeur le rapport financier audité et le rapport d'audit, accompagnés de ses réponses.

2. Au plus tard le 15 juin suivant la clôture de l'exercice, le collège des auditeurs soumet au directeur son rapport d'audit annuel incluant son avis et ses observations sur le projet de rapport financier visé au paragraphe 1.

le bilan, clôturé à la fin de l'exercice, qui fait état des actifs appartenant à l'Agence et du passif, compte tenu des amortissements et de toute cession.

le compte annuel de gestion qui distingue, pour chaque budget géré par l'Agence, les crédits, les dépenses engagées et acquittées ainsi que les recettes diverses et les recettes provenant d'États membres participants et d'autres parties;

7. Les auditeurs ont accès sans délai et sans préavis aux documents et au contenu de tout support de données relatifs à ces recettes et dépenses, y compris tous les documents écrits visés à l'article 22, ainsi qu'aux locaux où ces documents et supports sont conservés. Ils peuvent en prendre copie. Les personnes participant à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Agence prêtent au directeur et aux personnes chargées de l'audit de ces recettes et dépenses le concours nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Les dépenses afférentes à l'audit sont à la charge du budget général de l'Agence.

6. Les auditeurs veillent au respect de la confidentialité des informations et à la protection des données dont ils prennent connaissance au cours de leur mission d'audit, conformément aux règles applicables à ces informations et données.

5. Chaque année, le collège des auditeurs élit son président pour l'exercice à venir. Il adopte les règles applicables aux audits effectués par ses membres en conformité avec les normes internationales les plus élevées en la matière. Le collège approuve les rapports d'audit établis par ses membres avant de les transmettre au directeur et au comité directeur.

ils vérifient que l'exécution des recettes et des dépenses gérées par l'Agence a été effectuée dans le respect de la législation en vigueur et des principes d'une bonne gestion financière et cela conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

ils ne peuvent solliciter ni recevoir d'instructions que du comité directeur; dans le cadre de leur mission d'audit, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont seuls responsables de la conduite de l'audit externe;

4. Le comité directeur désigne les membres du collège des auditeurs parmi les candidats proposés par les États membres participants. Les candidats doivent de préférence être des membres de l'institution de contrôle nationale des États membres participants et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d'indépendance. Ils doivent être disponibles pour exercer des tâches pour le compte de l'Agence en tant que de besoin. Dans l'exercice de ces tâches:

1. Après la clôture de chaque exercice, il est procédé à un audit externe des dépenses, couvrant les budgets opérationnel et de fonctionnement, et des recettes gérées par l'Agence.

Tous les trois mois, le directeur présente au comité directeur un rapport sur l'exécution des recettes et des dépenses au cours des trois mois précédents et depuis le début de l'exercice.

4. Le directeur transmet annuellement au comité directeur un rapport résumant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

3. L'auditeur interne fait rapport à l'Agence de ses constatations et recommandations. Celle-ci assure le suivi des recommandations issues des audits. L'auditeur interne soumet par ailleurs à l'Agence un rapport d'audit interne annuel indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

2. L'auditeur interne exerce ses fonctions sur l'ensemble des activités et des services de l'Agence. Il dispose d'un accès complet et illimité à toute information requise pour l'exercice de ses tâches, au besoin sur place.

d'apprécier l'adéquation et la qualité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à toute opération d'exécution du budget.

d'apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions en relation avec les risques qui y sont associés;

1. L'auditeur interne conseille l'Agence dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.

de la régularité et de la conformité de la dépense au regard des dispositions des traités, du budget, des présentes dispositions et de la législation en vigueur;

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date limite font l'objet d'un dégagement et les crédits correspondants sont annulés.

À l'expiration des périodes visées aux premier et deuxième alinéas, le solde non exécuté de ces engagements budgétaires est dégagé par l'ordonnateur compétent.

3. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation couvre plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices que lorsque l'acte de base le prévoit, et ce pour des dépenses administratives. Lorsque l'engagement budgétaire est ainsi fractionné en tranches annuelles, l'engagement juridique le mentionne, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses de personnel.

5. S'il s'agit d'amendes et que le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d'un paiement provisoire, le taux d'intérêt applicable à compter de la date d'échéance est le taux visé au paragraphe 2, majoré seulement d'un point et demi de pourcentage.

2. Le taux d'intérêt pour les créances non remboursées à la date d'échéance est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance, majoré de:

1. Toute créance non remboursée à sa date d'échéance porte intérêt conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité, selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution. La décision de renonciation doit être motivée.

Les recettes constituées par les recettes diverses et les contributions des États membres participants font l'objet d'une prévision inscrite au budget général et exprimée en euros. Les contributions des États membres participants couvrent le montant total des crédits inscrits au budget général de l'Union européenne après déduction des recettes diverses.

3. Pour déterminer si une irrégularité financière a été commise et quelles en sont les conséquences éventuelles, l'Agence met en place une instance spécialisée dans ce domaine, indépendante sur le plan fonctionnel. Sur la base de l'avis de cette instance, l'Agence décide si elle engage une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Si l'instance décèle des problèmes systémiques, elle transmet à l'ordonnateur — et à l'ordonnateur délégué si celui-ci n'est pas en cause — ainsi qu'à l'auditeur interne un rapport assorti de recommandations.

4. Tout ordonnateur ou comptable engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Agence, les autorités et instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.

3. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas la responsabilité pénale que les agents visés au présent article pourraient voir engagée en vertu du droit national applicable et des dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres participants.

de l'établissement et de la validation des systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de la validation des systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables;

la conservation des pièces justificatives liées et consécutives à l'exécution budgétaire et aux actes d'exécution budgétaire;

la prévention et la détection des irrégularités, des erreurs et des fraudes;

Les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne visent à permettre:

5. Les fonctionnaires ou autres agents chargés des vérifications visées aux paragraphes 2 et 4 ne sont pas les mêmes que ceux qui exécutent les tâches de mise en route visées au paragraphe 1 et ne sont pas subordonnés à ces derniers.

4. Les vérifications ex post, sur pièces et, si nécessaire, sur place, visent à vérifier la bonne exécution des opérations financées par le budget et notamment le respect des critères visés au paragraphe 3. Ces vérifications peuvent être organisées par sondage sur la base d'une analyse de risques.

de la régularité et de la conformité de la dépense et de la recette au regard des règles applicables, notamment du budget et des réglementations pertinentes, ainsi que de tout acte pris en exécution des traités concernés, de la législation en vigueur et, le cas échéant, des conditions contractuelles;

2. Par vérification ex ante d'une opération, il faut entendre l'ensemble des contrôles ex ante mis en place par l'ordonnateur délégué compétent afin d'en vérifier les aspects opérationnels et financiers.

7. L'ordonnateur rend compte au comité directeur de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion. Ce rapport fait état des résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, des risques associés à ces opérations, de l'utilisation des ressources mises à sa disposition et du fonctionnement du système de contrôle interne. L'auditeur interne prend connaissance du rapport d'activités annuel, ainsi que des autres éléments d'information identifiés.

6. L'ordonnateur délégué est informé par écrit par tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter; en cas d'inaction de celui-ci, l'agent informe par écrit l'instance visée à l'article 22, paragraphe 3. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Agence, l'ordonnateur informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

4. L'ordonnateur délégué met en place, conformément aux normes minimales arrêtées par l'Agence et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle internes adaptés à l'exécution de ses tâches, y compris, le cas échéant, des vérifications ex post. Avant qu'une opération soit autorisée, ses aspects opérationnels et financiers sont vérifiés par des agents autres que l'agent ayant mis l'opération en route. La mise en route et la vérification, ex ante et ex post, d'une opération sont des fonctions séparées.

2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur délégué procède à des engagements budgétaires et engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

1. L'ordonnateur est chargé d'exécuter les recettes et dépenses conformément aux principes de bonne gestion financière, y compris les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et d'en assurer la légalité et la régularité.

Les fonctions de l'ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

3. Lorsque les limites fixées par le cadre financier sont jugées insuffisantes en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, le comité directeur, tenant également pleinement compte des règles énoncées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, présente le budget rectificatif en vue de son adoption par le Conseil, qui statue à l'unanimité.

6. Le directeur présente au comité directeur une proposition concernant les reports au plus tard le 15 février. Le comité directeur prend une décision au plus tard le 15 mars.

5. Les recettes affectées non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 5 font l'objet d'un report de droit et ne peuvent être utilisés qu'aux fins spécifiques auxquelles ils sont réservés. Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité.

la traçabilité des actifs et des mises en non-valeur: l'Agence tient en nombre et en valeur des inventaires de tous les actifs corporels, incorporels et financiers, y compris les mises en non-valeur éventuelles.

la comptabilité d'exercice: les transactions et les événements sont comptabilisés au moment où ils se produisent et non pas lors du paiement ou du recouvrement effectifs;

la non-compensation: aucune compensation ne peut être faite entre les créances et les dettes ou entre les charges et les produits, sauf dans le cas de charges et produits résultant de la même transaction, de transactions similaires ou d'opérations de couverture et pour autant qu'ils ne soient pas individuellement significatifs;

la permanence des méthodes comptables: la structure des éléments composant les états financiers ainsi que les méthodes de comptabilisation et les règles d'évaluation ne peuvent pas être modifiées d'un exercice à l'autre. Le comptable ne peut déroger au principe de la permanence des méthodes que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque la modification apportée conduit à une présentation plus appropriée des opérations comptables;

8. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.

4. Le budget comporte des crédits dissociés, qui se composent de crédits d'engagement et de crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

3. Chaque budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Toutes les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral dans le budget concerné, sans compensation entre elles.

1. Les budgets, établis en euros, sont les actes qui prévoient et autorisent, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses gérées par l'Agence.

Tout excédent budgétaire dégagé au cours de l'exercice, provenant d'une différence entre les recettes et les dépenses, est considéré comme étant un crédit disponible pour les États membres participants et leur est restitué sous la forme d'une déduction octroyée sur la troisième contribution de l'exercice suivant (15 octobre).

1. Sur proposition du directeur ou d'un État membre participant, le comité directeur peut décider qu'il est possible pour les États membres participants de confier à l'Agence, sur une base contractuelle, la gestion administrative et financière de certaines activités relevant de ses attributions.

6. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, par articles.

en vue d'obtenir des conseils extérieurs, notamment des analyses opérationnelles, qui sont indispensables pour que l'Agence puisse s'acquitter de ses tâches, et de mener des activités spécifiques dans le domaine de la recherche et de la technologie, notamment des études de cas à caractère technique et des études de préfaisabilité, dans l'intérêt de tous les États membres participants;

1. Le budget opérationnel fait partie du budget général et comprend les crédits accordés en vue d'obtenir des conseils extérieurs, notamment des analyses opérationnelles, qui sont indispensables pour que l'Agence puisse s'acquitter de ses tâches, et de mener des activités spécifiques dans le domaine de la recherche et de la technologie, notamment des études de cas à caractère technique et des études de préfaisabilité, dans l'intérêt de tous les États membres participants.

3. Les dépenses comprennent les crédits destinés à couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement, ainsi que les crédits opérationnels et provisionnels. Les recettes sont composées de recettes diverses, comprenant les retenues sur les rémunérations du personnel et les intérêts perçus sur les comptes bancaires de l'Agence, ainsi que les contributions des États membres participant à l'Agence (ci-après dénommés «États membres participants»).

RÈGLES DE PASSATION DE MARCHÉS ET RÈGLES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES PROVENANT DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE L'AGENCE EUROPÉENNE DE DÉFENSE («L'AGENCE»)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Définitions et champ d'application

Article 2 Principes d'octroi et marchés par lots

Article 3 Publication

Article 4 Procédures de passation de marchés publics

Article 5 Seuils et estimation de la valeur des marchés

Article 6 Appel d'offres

Article 7 Participation aux procédures d'adjudication

Article 8 Accord de l'OMC sur les marchés publics

Article 9 Critères d'exclusion

Article 10 Absence de conflit d'intérêts et de fausses déclarations

Article 11 Base de données centrale

Article 12 Sanctions administratives ou financières

Article 13 Critères de sélection et procédures d'attribution de marchés

Article 14 Principes généraux applicables aux offres

Article 15 Contacts entre l'Agence et les candidats ou soumissionnaires

Article 16 Information des candidats et des soumissionnaires

Article 17 Annulation ou abandon de la procédure

Article 18 Garanties

Article 19 Vice de procédure

CHAPITRE 2 MODALITÉS D'EXÉCUTION

Article 20 Accords-cadres et contrats spécifiques

Article 21 Mesures de publicité pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE

Article 22 Mesures de publicité pour les marchés ne relevant pas de la directive 2004/18/CE

Article 23 Publication des avis

Article 24 Autres formes de publicité

Article 25 Typologie des procédures de passation

Article 26 Nombre de candidats en procédure restreinte ou négociée

Article 27 Déroulement des procédures négociées

Article 28 Concours

Article 29 Système d'acquisition dynamique

Article 30 Dialogue compétitif

Article 31 Recours à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

Article 32 Recours à une procédure négociée après publication préalable d'un avis de marché

Article 33 Appels de manifestations d'intérêt

Article 34 Marchés de faible valeur

Article 35 Seuils pour les avis de préinformation

Article 36 Seuils applicables aux procédures prévues dans la directive 2004/18/CE

Article 37 Documents d'appel à la concurrence

Article 38 Spécifications techniques

Article 39 Révision des prix

Article 40 Sanctions administratives et financières

Article 41 Preuves documentaires

Article 42 Critères de sélection

Article 43 Capacité économique et financière

Article 44 Capacité technique et professionnelle

Article 45 Modalités et critères applicables à l'attribution des marchés

Article 46 Utilisation d'enchères électroniques

Article 47 Offres anormalement basses

Article 48 Délais de réception des offres et des demandes de participation

Article 49 Délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence

Article 50 Délais en cas d'urgence

Article 51 Modalités de communication

Article 52 Ouverture des offres et des demandes de participation

Article 53 Comité d'évaluation des offres et des demandes de participation

Article 54 Article 296 du traité CE

CHAPITRE 3 RÈGLES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES PROVENANT DU BUDGET OPÉRATIONNEL

Article 55 Champ d'application

Article 56 Évaluation des propositions

Article 57 Contenu des appels de propositions

Article 58 Demandes de contributions financières

Article 59 Teneur de la convention concernant une contribution financière

Article 60 Justification des demandes de paiement

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions et champ d'application

1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit par l'Agence agissant en tant que pouvoir adjudicateur en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget général, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

Les marchés publics comprennent:

a) les marchés portant sur l'achat ou la location d'un immeuble;

b) les marchés de fournitures;

c) les marchés de travaux;

d) les marchés de services.

2. a) Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles. b) Les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures. c) Les marchés de travaux ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'ouvrages relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par l'Agence. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil, destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. d) Les marchés de services ont pour objet toutes les prestations intellectuelles et non intellectuelles autres que les marchés de fournitures, de travaux et les marchés immobiliers. Ces prestations sont énumérées aux annexes II A et II B de la directive 2004/18/CE. e) Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services est considéré comme un marché de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché. Un marché ayant pour objet des services et ne comportant des travaux qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché de services. Un marché ayant pour objet à la fois des services relevant de l'annexe II A et des services relevant de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE est considéré comme relevant de l'annexe II A si la valeur des services figurant à cette annexe dépasse celle des services figurant à l'annexe II B. f) La qualification des différents types de marchés s'appuie sur la nomenclature de référence que constitue le vocabulaire commun des marchés publics (CPV) au sens du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil (2). En cas de divergences entre la nomenclature CPV et la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) visée à l'annexe I de la directive 2004/18/CE ou entre la nomenclature CPV et la nomenclature de la classification centrale des produits (CPC) (version provisoire) visée à l'annexe II de ladite directive, la nomenclature NACE ou la nomenclature CPC priment respectivement. g) Les termes «entrepreneur», «fournisseur» et «prestataire de services» désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché. Le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions d'entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services. L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire». Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte, y compris à un dialogue compétitif, ou négociée est désigné par le terme «candidat». h) Les termes «budget opérationnel» font référence à l'article 2 du règlement financier de l'Agence; les termes «budget de fonctionnement» désignent le budget général (tel qu'il est défini à l'article 1er du même règlement) moins le budget opérationnel. i) Les termes «marché lié à la défense» désignent un marché que l'Agence va conclure dans les domaines où les États membres peuvent invoquer l'exception prévue à l'article 10 de la directive 2004/18/CE.

Article 2

Principes d'octroi et marchés par lots

1. Tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget général respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

2. Toute procédure de passation de marchés s'effectue par la mise en concurrence la plus large possible, sauf lorsque la procédure négociée visée à l'article 4, paragraphe 1, point f), est utilisée.

3. La valeur estimée d'un marché ne peut être établie dans l'intention de soustraire celui-ci aux obligations définies par les présentes dispositions. Aucun marché ne peut être scindé aux mêmes fins.

4. Lorsque l'objet d'un marché de fournitures, de services ou de travaux est réparti en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l'évaluation globale du seuil applicable.

Lorsque la valeur globale des lots égale ou dépasse les seuils visés à l'article 36, les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à chacun des lots, sauf pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 80 000 EUR pour des marchés de services ou de fournitures ou à 1 million EUR pour des marchés de travaux, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de l'ensemble des lots formant le marché en cause.

5. Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés simultanés en lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots est prise comme base pour l'évaluation du seuil applicable.

Article 3

Publication

1. Mis à part les marchés secrets et sauf disposition contraire des présentes règles pour les marchés liés à la défense, tous les marchés dépassant les seuils prévus dans la directive 2004/18/CE font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La publication préalable ne peut être omise que dans les cas de marchés de faible valeur visés à l'article 34 et si les présentes règles autorisent cette exception.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou aux intérêts de l'Agence ou de l'Union, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

2. Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils prévus à l'article 34 font l'objet d'une publicité appropriée, sauf disposition contraire des présentes règles.

Article 4

Procédures de passation de marchés publics

Les procédures de passation de marchés publics prennent l'une des formes suivantes:

a) la procédure ouverte;

b) la procédure restreinte;

c) le concours;

d) le système d'acquisition dynamique;

e) le dialogue compétitif;

f) la procédure négociée.

Article 5

Seuils et estimation de la valeur des marchés

1. Sauf disposition contraire des présentes règles à propos des marchés liés à la défense, la directive 2004/18/CE définit les seuils qui déterminent:

a) les modalités de publication visées à l'article 3;

b) le choix des procédures visées à l'article 4;

c) les délais correspondants.

2. Il appartient à chaque ordonnateur titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation d'évaluer si les seuils visés au paragraphe 1 ont été atteints.

3. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, l'Agence inclut la rémunération totale estimée du soumissionnaire.

Lorsqu'un marché prévoit des options ou son renouvellement possible, la base de calcul est le montant maximal autorisé, y compris le recours aux options et le renouvellement.

Cette estimation est faite au moment de l'envoi de l'avis de marché ou, lorsqu'une telle publicité n'est pas prévue, au moment où l'Agence engage la procédure d'attribution.

4. Pour des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamique est prise en compte la valeur maximale de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

5. Pour des marchés de services, sont pris en compte:

a) pour des assurances, la prime payable et autres modes de rémunération;

b) pour des services bancaires ou financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération;

c) pour les marchés impliquant une conception, les honoraires, commissions payables et autres modes de rémunération.

6. Pour des marchés de services n'indiquant pas un prix total ou pour des marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la base pour le calcul du montant estimé est:

a) dans l'hypothèse de marchés d'une durée déterminée: i) égale ou inférieure à quarante-huit mois pour des services ou douze mois pour des fournitures, la valeur totale pour toute leur durée, ii) supérieure à douze mois pour des fournitures, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;

b) dans l'hypothèse de marchés d'une durée non déterminée ou, pour les services, supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par quarante-huit.

7. Pour des marchés de services ou de fournitures présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, est prise pour base:

a) soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés pour la même catégorie de services ou de produits au cours des douze mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

b) soit la valeur estimée globale des contrats successifs au cours des douze mois suivant la première prestation ou livraison ou pendant la durée du contrat dans la mesure où celle-ci est supérieure à douze mois.

8. Pour des marchés de travaux, outre le montant des travaux est prise en compte la valeur totale estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à la disposition de l'entrepreneur par l'Agence.

Article 6

Appel d'offres

L'objet du marché doit être défini de manière complète, claire et précise dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

Article 7

Participation aux procédures d'adjudication

1. La participation aux procédures d'adjudication est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales rentrant dans le champ d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec les Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.

2. La participation aux procédures d'adjudication pour les marchés liés à la défense n'est ouverte à égalité de conditions qu'aux personnes physiques et morales qui disposent d'une base technologique et/ou industrielle appropriée pour le marché en question sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne ou sur le territoire d'un pays tiers ayant conclu avec l'Agence un arrangement administratif qui prévoit que les personnes physiques et morales de ce pays peuvent participer aux procédures d'adjudication pour les marchés liés à la défense, dans les conditions prévues par cet arrangement.

3. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, l'Agence ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Article 8

Accord de l'OMC sur les marchés publics

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés, à l'exception de ceux qui sont liés à la défense, sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

Article 9

Critères d'exclusion

1. Sont exclus de la participation à un marché public les candidats ou les soumissionnaires:

a) qui sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité ou font l'objet d'une telle procédure, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) qui ont fait l'objet d'une condamnation dans un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que l'Agence peut justifier;

d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l'Agence ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés ou de l'Agence;

f) qui, à la suite de la procédure de passation d'un autre marché financé par le budget de l'Union européenne ou le budget général de l'Agence, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.

2. Sans préjudice de l'article 41, les candidats ou soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues au paragraphe 1 du présent article.

Article 10

Absence de conflit d'intérêts et de fausses déclarations

Sont exclus de l'attribution d'un marché les candidats ou les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure d'adjudication de ce marché:

a) se trouvent en situation de conflit d'intérêts;

b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'Agence pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.

Article 11

Base de données centrale

L'Agence constitue une base de données centrale où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui sont dans l'une des situations énoncées aux articles 9 et 10. Le seul but de cette base de données consiste à garantir, dans le respect de la réglementation communautaire relative au traitement des données à caractère personnel, la bonne application des articles 9 et 10.

Article 12

Sanctions administratives ou financières

Les candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans un des cas d'exclusion prévus aux articles 9 et 10 peuvent, après avoir été mis en mesure de présenter leurs observations, faire l'objet de sanctions administratives ou financières de la part de l'Agence.

Ces sanctions peuvent prévoir:

a) l'exclusion du candidat ou du soumissionnaire concerné des marchés financés par le budget général de l'Agence pour une période maximale de cinq ans;

b) le paiement de sanctions financières à charge du contractant, dans le cas visé à l'article 9, paragraphe 1, point f), et à charge du candidat ou soumissionnaire, dans les cas visés à l'article 10, lorsqu'ils présentent une réelle gravité et dans la limite de la valeur du marché en cause.

Les sanctions infligées sont proportionnelles à l'importance du marché ainsi qu'à la gravité des fautes commises.

Article 13

Critères de sélection et procédures d'attribution de marchés

1. Les critères de sélection permettant d'évaluer les capacités des candidats ou soumissionnaires et les critères d'attribution permettant d'évaluer le contenu des offres sont préalablement définis et précisés dans les documents d'appel d'offres.

2. Le marché peut être attribué par adjudication ou par attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse.

Article 14

Principes généraux applicables aux offres

1. Les modalités de remise des offres garantissent une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à leur ouverture simultanée.

2. L'Agence peut exiger des soumissionnaires, dans les conditions prévues à l'article 18, une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.

3. Hormis pour les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR, l'ouverture des candidatures ou des offres est assurée par une commission d'ouverture désignée à cette fin. Toute offre ou candidature déclarée non conforme par celle-ci est rejetée.

4. Toutes les candidatures ou offres déclarées conformes par la commission d'ouverture sont évaluées sur la base des critères de sélection et d'attribution préalablement définis dans les documents d'appel d'offres, par un comité désigné à cet effet en vue de proposer l'attributaire du marché.

Article 15

Contacts entre l'Agence et les candidats ou soumissionnaires

1. Pendant le déroulement d'une procédure de passation de marchés, tous les contacts entre l'Agence et les candidats ou soumissionnaires ne peuvent avoir lieu que dans les conditions visées aux paragraphes 2 et 3, qui garantissent la transparence et l'égalité de traitement. Ils ne peuvent conduire ni à la modification des conditions du marché, ni à celle des termes de l'offre initiale.

2. Avant la date de clôture du dépôt des offres, pour les documents et renseignements complémentaires visés à l'article 49, l'Agence peut:

a) à l'initiative des soumissionnaires, fournir des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but d'expliciter la nature du marché, qui sont communiqués à la même date à tous les soumissionnaires qui ont demandé le cahier des charges;

b) de sa propre initiative, si elle s'aperçoit d'une erreur, d'une imprécision, d'une omission ou de toute autre insuffisance matérielle dans la rédaction de l'avis de marché, de l'invitation à soumissionner ou du cahier des charges, en informer les intéressés, à la même date et dans des conditions strictement identiques à celles de l'appel à la concurrence.

3. Après l'ouverture des offres, dans le cas où une offre donnerait lieu à des demandes d'éclaircissement ou s'il s'agit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans la rédaction de l'offre, l'Agence peut prendre l'initiative d'un contact avec le soumissionnaire, ce contact ne pouvant conduire à une modification des termes de l'offre.

4. Dans tous les cas où des contacts ont eu lieu, il est établi une «note pour le dossier».

5. Dans les cas de marchés de services juridiques au sens de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et dans les cas de marchés liés à la défense, l'Agence peut avoir avec les soumissionnaires les contacts nécessaires à la vérification des critères de sélection et d'attribution.

Article 16

Information des candidats et des soumissionnaires

1. L'ordonnateur désigne l'attributaire du marché, dans le respect des critères de sélection et d'attribution préalablement définis dans les documents d'appel d'offres et des règles de passation des marchés.

2. L'Agence communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable et qui en fait la demande par écrit, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire. Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou aux intérêts de l'Agence ou de l'Union, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

L'Agence notifie, en même temps qu'elle informe les candidats ou soumissionnaires évincés du rejet de leur offre, la décision d'attribution à l'attributaire en précisant que la décision notifiée ne constitue pas un engagement de sa part.

Article 17

Annulation ou abandon de la procédure

L'Agence peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Cette décision doit être motivée et portée à la connaissance des candidats ou soumissionnaires.

Article 18

Garanties

1. L'Agence peut et, dans certains cas prévus ci-dessous, doit exiger une garantie préalable de la part des contractants afin:

a) d'assurer la bonne fin de l'exécution du marché;

b) de limiter les risques financiers liés au paiement anticipé.

2. L'Agence peut exiger une garantie de soumission représentant de 1 à 2 % de la valeur globale du marché. La garantie est libérée à l'attribution du marché. Elle est saisie en l'absence de dépôt d'une offre à la date limite fixée à cet effet ou en cas de retrait ultérieur de l'offre soumise.

3. Lorsque la constitution d'une garantie préalable est exigée des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires, celle-ci doit couvrir un montant et une période suffisants pour permettre de l'actionner. La garantie est fournie par une banque ou un organisme financier agréé. Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d'un tiers que l'Agence est en mesure d'accepter. Cette garantie est libellée en euros. Elle a pour objet de rendre la banque, l'organisme financier ou le tiers caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du contractant.

4. Une garantie de bonne fin peut être exigée par l'ordonnateur, selon les conditions commerciales habituelles pour les marchés de fournitures et de services et selon les cahiers des charges spéciaux pour les marchés de travaux. Cette garantie est obligatoire au-delà de 345 000 EUR pour les marchés de travaux. Une garantie correspondant à 10 % de la valeur totale du marché peut être constituée au fur et à mesure, par retenue sur les paiements effectués. Elle peut être remplacée par une retenue opérée sur le paiement final en vue de constituer une garantie jusqu'à la réception définitive des services, fournitures ou travaux. Les garanties sont libérées dans les conditions prévues par le contrat, sauf dans les cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de retard d'exécution du marché. Elles sont alors saisies proportionnellement à la gravité du préjudice subi.

5. Une garantie est exigée en contrepartie de tout paiement anticipé supérieur à 150 000 EUR ou dans les cas visés à l'article 42, paragraphe 6.

Cependant, si le contractant est un organisme public, l'ordonnateur compétent peut, en fonction de son évaluation des risques, déroger à cette obligation.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l'apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués au bénéfice du contractant dans les conditions prévues par le contrat.

Article 19

Vice de procédure

1. Lorsque la procédure de passation ou l'exécution d'un marché sont entachées soit d'erreurs ou d'irrégularités substantielles, soit de fraude, l'Agence suspend l'exécution dudit marché. La suspension du marché a pour objet de vérifier la réalité des erreurs et irrégularités substantielles ou fraudes présumées. Si elles ne sont pas confirmées, l'exécution du marché est reprise à l'issue de cette vérification (et l'Agence accorde une prorogation des délais contractuels).

2. Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, l'Agence peut, en outre, refuser d'effectuer le paiement ou recouvrer les montants déjà versés, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.

3. Est constitutive d'une erreur ou d'une irrégularité substantielle toute violation d'une disposition contractuelle ou réglementaire résultant d'un acte ou d'une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Agence.

CHAPITRE 2

MODALITÉS D'EXÉCUTION

Article 20

Accords-cadres et contrats spécifiques

1. Un accord-cadre est un accord conclu entre l'Agence et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de marchés pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le nombre de ceux-ci doit être au moins égal à trois, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et/ou d'offres recevables répondant aux critères d'attribution.

Un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques peut prendre la forme de contrats séparés mais conclus dans des termes identiques.

La durée d'un accord-cadre ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.

L'Agence ne peut recourir aux accords-cadres de façon abusive ou de telle sorte qu'ils aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

Les accords-cadres sont assimilés à des marchés pour leur procédure de passation, y compris en matière de publicité.

2. Des contrats spécifiques fondés sur un accord-cadre sont passés selon les conditions fixées dans celui-ci, entre l'Agence et les seuls opérateurs économiques originairement parties à l'accord-cadre.

Lors de la passation de contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles aux conditions fixées dans l'accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

3. Les contrats spécifiques fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre.

Pour la passation de ces contrats spécifiques, l'Agence peut consulter par écrit l'opérateur économique partie à l'accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre.

4. L'attribution de contrats spécifiques fondés sur un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques est effectuée selon les modalités suivantes:

a) par application des conditions fixées dans l'accord-cadre, sans remise en concurrence;

b) lorsque toutes les conditions ne sont pas fixées dans l'accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes conditions, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, sur la base d'autres conditions indiquées dans le cahier des charges de l'accord-cadre.

Pour chaque contrat spécifique à passer selon les modalités prévues au premier alinéa, point b), l'Agence consulte par écrit les opérateurs économiques ayant la capacité de réaliser l'objet du marché en leur fixant un délai suffisant pour présenter les offres. Les offres sont soumises par écrit. L'Agence attribue chaque marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution énoncés dans le cahier des charges de l'accord-cadre.

5. Seuls les contrats spécifiques conclus en application d'accords-cadres sont précédés d'un engagement budgétaire.

Article 21

Mesures de publicité pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE

1. Dans le cas de marchés relevant de la directive 2004/18/CE, la publication comporte un avis de préinformation, un avis de marché et un avis d'attribution.

2. L'avis de préinformation est l'avis par lequel l'Agence fait connaître, à titre indicatif, le montant total prévu des marchés par catégorie de services ou groupes de produits et les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elle envisage de passer au cours d'un exercice budgétaire. Il n'est obligatoire que lorsque le montant total estimé des marchés est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article 35 et que l'Agence entend avoir recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l'article 48, paragraphe 4.

L'avis de préinformation est envoyé à l'Office des publications officielles des Communautés européennes le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 31 mars de chaque exercice pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux.

Si l'Agence publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur, elle envoie à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l'annexe VIII, point 3, de la directive 2004/18/CE, un avis annonçant la publication d'un avis de préinformation sur un profil d'acheteur.

3. L'avis de marché permet à l'Agence de faire connaître son intention de lancer une procédure de passation de marchés. Il est obligatoire pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article 36, points a) et c). Il n'est pas obligatoire pour les contrats spécifiques fondés sur un accord-cadre.

Si l'Agence désire passer un contrat spécifique fondé sur un système d'acquisition dynamique, elle fait connaître son intention au moyen d'un avis de marché simplifié.

Dans les cas où les documents d'appel à la concurrence sont d'accès libre, direct et complet par moyen électronique, notamment dans les systèmes d'acquisition dynamique visés à l'article 29, l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés figure dans l'avis de marché.

En cas de procédure ouverte, l'avis de marché précise les date, heure et lieu de la réunion de la commission d'ouverture, qui est ouverte aux soumissionnaires, sauf pour les marchés liés à la défense.

Lorsqu'elle souhaite organiser un concours, l'Agence fait connaître son intention au moyen d'un avis.

4. L'avis d'attribution fait connaître les résultats de la procédure de passation de marchés. Il est obligatoire pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article 36. Il n'est pas obligatoire pour les contrats spécifiques fondés sur un accord-cadre.

L'avis est envoyé à l'Office des publications officielles des Communautés européennes au plus tard quarante-huit jours de calendrier après la date de la signature du contrat.

Toutefois, les avis relatifs aux marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique peuvent être regroupés sur une base trimestrielle. Dans ces cas, ils sont envoyés à l'Office des publications officielles des Communautés européennes au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.

Si l'Agence a organisé un concours, elle envoie un avis concernant les résultats du concours à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

5. Les avis sont rédigés conformément aux formulaires standard adoptés par la Commission en application de la directive 2004/18/CE.

Article 22

Mesures de publicité pour les marchés ne relevant pas de la directive 2004/18/CE

1. Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils prévus aux articles 35 et 36, les marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et les marchés liés à la défense, à l'exception des marchés secrets, font l'objet d'une publicité adéquate afin de garantir l'ouverture du marché à la concurrence et l'impartialité des procédures de passation de marché. Cette publicité comporte:

a) à défaut de publication de l'avis de marché visée à l'article 21, un avis d'appel de manifestations d'intérêt pour les marchés d'objet similaire d'une valeur supérieure ou égale au montant visé à l'article 33, paragraphe 1;

b) la publication annuelle d'une liste des contractants, précisant l'objet et le montant du marché attribué, pour les marchés d'une valeur supérieure ou égale à 25 000 EUR.

La publication prévue au premier alinéa, point b), n'est pas obligatoire pour les contrats spécifiques fondés sur un accord-cadre ni pour les marchés liés à la défense.

2. Les marchés immobiliers font l'objet d'une publication annuelle spécifique de la liste des attributaires, précisant l'objet et le montant du marché attribué. La liste des contractants auxquels ont été attribués les marchés déclarés secrets visés à l'article 31, paragraphe 1, point j), est transmise chaque année au comité directeur, et précise l'objet et le montant du marché attribué.

3. Les informations relatives aux marchés d'une valeur supérieure ou égale au montant visé à l'article 33, paragraphe 1, excepté les marchés liés à la défense, sont transmises à l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Elles le sont au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice pour les listes annuelles des contractants.

La publicité ex ante et la publication annuelle de la liste des contractants pour les autres marchés, excepté les marchés secrets, est effectuée sur le site internet de l'Agence; la publication ex post a lieu le 31 mars de l'exercice suivant. Elle peut également faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 23

Publication des avis

1. L'Office des publications officielles des Communautés européennes publie au Journal officiel de l'Union européenne les avis visés aux articles 21 et 22, au plus tard douze jours de calendrier après leur envoi.

Le délai visé au premier alinéa est réduit à cinq jours de calendrier dans les procédures accélérées visées à l'article 50.

2. L'Agence doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi.

Article 24

Autres formes de publicité

1. Outre les mesures de publicité prévues aux articles 21, 22 et 23, les marchés peuvent faire l'objet de toute autre forme de publicité, notamment sous forme électronique. Cette publicité se réfère, s'il existe, à l'avis paru au Journal officiel de l'Union européenne visé à l'article 23, auquel elle ne peut être antérieure et qui seul fait foi.

2. Cette publicité ne peut introduire de discrimination entre les candidats ou soumissionnaires, ni contenir de renseignements autres que ceux qui sont contenus dans l'avis de marché susmentionné, s'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 25

Typologie des procédures de passation

1. L'attribution d'un marché se fait soit sur appel d'offres, par procédure ouverte, restreinte ou négociée (y compris le dialogue compétitif) après publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne, soit par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, le cas échéant à la suite d'un concours.

2. Le marché sur appel à la concurrence est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre. Cela vaut également pour les systèmes d'acquisition dynamique visés à l'article 29. Il est restreint lorsque tous les opérateurs économiques peuvent demander à participer et que seuls les candidats satisfaisant aux critères de sélection visés à l'article 42 et qui y sont invités simultanément et par écrit par l'Agence peuvent présenter une offre ou une solution dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif visée à l'article 30.

La phase de sélection peut se dérouler soit marché par marché, également dans le cadre d'un dialogue compétitif, soit en vue de l'établissement d'une liste de candidats potentiels dans le cadre de la procédure visée à l'article 33.

3. Dans une procédure négociée, l'Agence consulte les soumissionnaires de son choix qui satisfont aux critères de sélection visés à l'article 42 et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Dans les procédures négociées après avis de marché visées à l'article 32, elle invite à négocier, simultanément et par écrit, les candidats retenus.

4. Les concours sont des procédures qui permettent à l'Agence d'acquérir, principalement dans le domaine de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est proposé par un jury après mise en concurrence, avec ou sans attribution de primes.

Article 26

Nombre de candidats en procédure restreinte ou négociée

1. En procédure restreinte, y compris dans la procédure visée à l'article 33, le nombre de candidats invités à soumissionner ne peut être inférieur à cinq, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection.

L'Agence peut, en outre, prévoir un nombre maximal de vingt candidats, en fonction de l'objet du marché et sur la base de critères de sélection objectifs et non discriminatoires. Dans ce cas, la fourchette et les critères sont indiqués dans l'avis de marché ou d'appel de manifestations d'intérêt visé aux articles 21 et 22.

En tout état de cause, le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.

2. En procédure négociée et en procédure restreinte après dialogue compétitif, le nombre des candidats invités à négocier ou à soumissionner ne peut être inférieur à trois, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection.

En tout état de cause, le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas:

a) aux marchés de très faible montant visés à l'article 34, paragraphe 3;

b) aux marchés de services juridiques au sens de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE;

c) aux marchés déclarés secrets visés à l'article 31, paragraphe 1, point j);

d) aux cas énumérés à l'article 31, lorsque l'Agence a le droit de ne négocier qu'avec un soumissionnaire ou de n'attribuer le marché qu'à un seul opérateur économique.

3. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux est inférieur au nombre minimal prévu aux paragraphes 1 et 2, l'Agence peut continuer la procédure en invitant le ou les candidats ayant les capacités requises. Elle ne peut y inclure en revanche d'autres opérateurs économiques n'ayant pas demandé à participer ou des candidats n'ayant pas les capacités requises.

Article 27

Déroulement des procédures négociées

Dans les procédures négociées, l'Agence négocie avec les soumissionnaires les offres présentées par ceux-ci afin de les adapter aux exigences qu'elle a indiquées dans l'avis de marché visé à l'article 21 ou dans le cahier des charges et dans les documents complémentaires éventuels et afin de rechercher l'offre la plus avantageuse. Au cours de la négociation, l'Agence assure l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Lorsque l'Agence, conformément à l'article 32, peut passer son marché en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, elle peut prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. Le recours à cette possibilité est indiqué dans l'avis de marché ou le cahier des charges.

Article 28

Concours

1. Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont mises à la disposition de ceux qui sont intéressés à y participer. En tout état de cause, le nombre des candidats invités à participer doit permettre d'assurer une concurrence réelle.

2. Le jury est nommé par l'ordonnateur compétent. Il est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer au concours, au moins un tiers des membres du jury doivent avoir la même qualification ou une qualification équivalente.

Le jury dispose d'une autonomie d'avis. Ses avis sont pris sur la base des projets présentés de manière anonyme par les candidats et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis de concours.

3. Le jury consigne, dans un procès-verbal signé par ses membres, ses propositions fondées sur les mérites de chaque projet et ses observations. L'anonymat des candidats est préservé jusqu'à l'avis du jury. Les candidats peuvent être invités par le jury à répondre aux questions consignées dans le procès-verbal afin de clarifier un projet. Un procès verbal complet du dialogue en résultant est établi.

4. L'Agence prend ensuite une décision précisant les nom et adresse du candidat retenu et les raisons de ce choix au regard des critères préalablement annoncés dans l'avis de concours, en particulier s'il s'écarte des propositions émises dans l'avis du jury.

Article 29

Système d'acquisition dynamique

1. Le système d'acquisition dynamique visé à l'article 1er, paragraphe 6, et à l'article 33 de la directive 2004/18/CE est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et aux documents complémentaires éventuels. Les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment, à condition qu'elles demeurent conformes aux cahiers des charges.

2. Aux fins de la mise en place du système d'acquisition dynamique, l'Agence publie un avis de marché qui précise qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique et comporte une référence à l'adresse internet à laquelle le cahier des charges et tout document complémentaire peuvent être consultés, de manière libre, directe et complète, dès la publication de l'avis et jusqu'à l'expiration du système.

Elle précise dans le cahier des charges, entre autres, la nature des achats envisagés faisant l'objet de ce système, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion.

3. Pendant toute la durée du système d'acquisition dynamique, l'Agence accorde à tout opérateur économique la possibilité de présenter une offre indicative afin d'être admis dans le système aux conditions visées au paragraphe 1. Elle achève l'évaluation dans un délai maximal de quinze jours à compter de la présentation de l'offre indicative. Toutefois, elle peut prolonger la période d'évaluation pour autant qu'aucune mise en concurrence n'intervienne entre-temps.

L'Agence informe dans les plus brefs délais le soumissionnaire de son admission dans le système d'acquisition dynamique ou du rejet de son offre.

4. Chaque marché spécifique fait l'objet d'une mise en concurrence. Avant d'y procéder, l'Agence publie un avis de marché simplifié invitant tous les opérateurs économiques intéressés à présenter une offre indicative, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis simplifié. L'Agence ne procède à la mise en concurrence qu'après avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives introduites dans ce délai.

L'Agence invite ensuite tous les soumissionnaires admis dans le système à présenter une offre dans un délai raisonnable. Elle attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis de marché pour la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.

5. La durée d'un système d'acquisition dynamique ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

L'Agence ne peut recourir à ce système pour empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.

Aucun frais de dossier ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système.

Article 30

Dialogue compétitif

1. Lorsqu'un marché est particulièrement complexe, l'Agence peut, dans la mesure où elle estime que le recours direct à la procédure ouverte ou aux modalités existantes régissant la procédure restreinte ne permettra pas d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, recourir au dialogue compétitif visé à l'article 29 de la directive 2004/18/CE.

Un marché est considéré comme «particulièrement complexe» lorsque l'Agence n'est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou à ses objectifs ou bien d'établir le montage juridique ou financier du projet.

2. L'Agence publie un avis de marché dans lequel elle fait connaître ses besoins et exigences, qu'elle définit dans ce même avis et/ou dans un document descriptif.

3. L'Agence ouvre un dialogue avec les candidats satisfaisant aux critères de sélection visés à l'article 42 afin d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins.

Au cours du dialogue, l'Agence assure l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires et la confidentialité des solutions proposées ou d'autres informations communiquées par un candidat participant au dialogue, sauf accord de celui-ci sur leur diffusion.

Si cette possibilité est prévue dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, l'Agence peut prévoir que la procédure se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à examiner pendant la phase du dialogue, en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif.

4. Après avoir informé les participants de la conclusion du dialogue, l'Agence les invite à remettre leur offre finale sur la base de la solution ou des solutions présentées et précisées au cours du dialogue. Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.

Sur demande de l'Agence, ces offres peuvent être clarifiées, précisées et perfectionnées sans toutefois avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou de l'appel d'offres, dont la variation pourrait fausser la concurrence ou avoir un effet discriminatoire.

À la demande de l'Agence, le soumissionnaire identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que cela n'ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre ou de l'appel d'offres, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.

5. L'Agence peut donner aux participants au dialogue des précisions sur des prix ou des paiements.

Article 31

Recours à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

1. L'Agence peut recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:

a) lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, après clôture de la procédure initiale, pour autant que les conditions initiales du marché spécifiées dans les documents d'appel à la concurrence visés à l'article 37 ne soient pas substantiellement modifiées;

b) lorsqu'il s'agit d'un marché dont l'exécution ne peut être confiée qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité;

c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles non imputables à l'Agence dans le cas des marchés visés par la directive 2004/18/CE, n'est pas compatible avec les délais exigés par les autres procédures et prévus aux articles 48, 49 et 50;

d) lorsqu'un marché de services fait suite à un concours et doit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats du concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations;

e) lorsqu'il s'agit de services et travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui, à la suite d'une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires à l'exécution du service ou de l'ouvrage, le recours étant soumis aux conditions énoncées au paragraphe 2;

f) lorsqu'il s'agit de nouveaux services ou travaux consistant dans la répétition de services ou de travaux similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire du marché initial par l'Agence, à condition que ces services ou travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé selon la procédure ouverte ou restreinte, le recours étant soumis aux conditions énoncées au paragraphe 3;

g) s'agissant d'un marché de fournitures: i) en cas de livraisons complémentaires destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'Agence à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées; la durée de ces marchés ne peut dépasser trois ans, ii) lorsque les produits sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, à l'exclusion des tests de viabilité commerciale et de la production en quantité afin d'amortir les frais de recherche et de développement, iii) en cas de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières, iv) en cas d'achats à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès de curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature selon le droit national;

h) lorsqu'il s'agit d'un marché immobilier, après prospection du marché local;

i) lorsqu'il s'agit d'un marché de services juridiques au sens de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE, qui fait toutefois l'objet d'une publicité adéquate;

j) lorsqu'il s'agit d'un marché déclaré secret par l'Agence, ou d'un marché dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Agence, d'un ou de plusieurs États membres participants ou de l'Union l'exige;

k) lorsqu'il s'agit d'un marché inférieur ou égal à 60 000 EUR;

l) lorsqu'il s'agit d'un marché de services de recherche et développement qui n'est pas visé par la directive 2004/18/CE;

m) lorsqu'il s'agit d'un marché qui n'est pas visé par la directive 2004/18/CE, autre que ceux qui sont déjà énumérés dans le présent paragraphe, et qu'un appel de manifestations d'intérêt a été publié;

n) lorsque le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier, pour des raisons liées à l'importance des investissements préliminaires concernant des équipements ou une technologie de défense, des installations de défense spécifiques uniques, ou afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement d'équipements ou d'une technologie de défense, ou compte tenu de la nécessité de développer une technologie de défense innovante mise au point par cet opérateur;

o) lorsque la Commission européenne ou une autre organisation ou entité européenne ou internationale a conclu un accord avec un opérateur économique particulier dans le domaine de la recherche sur la sécurité et qu'il est opportun d'attribuer au même opérateur économique un marché de recherche lié à la défense;

p) lorsqu'il s'agit d'un marché lié à la défense à attribuer dans le cadre d'un programme ou d'un projet géré en coopération avec une autre organisation internationale.

2. Pour les services et travaux complémentaires visés au paragraphe 1, point e), l'Agence peut recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, à condition que l'attribution soit faite au contractant qui exécute ce marché:

a) lorsque ces marchés complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour l'Agence, ou

b) lorsque ces marchés, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son achèvement.

Excepté dans le cas des marchés liés à la défense, la valeur cumulée estimée des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, point f), la possibilité de recourir à une procédure négociée est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération, et le montant total envisagé pour la suite des services ou travaux est pris en considération pour le calcul des seuils visés à l'article 36. Cette procédure ne peut être appliquée que pendant les trois ans qui suivent la conclusion du marché initial.

Article 32

Recours à une procédure négociée après publication préalable d'un avis de marché

1. L'Agence peut recourir à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:

a) lorsque des offres irrégulières ou inacceptables, notamment au regard des critères de sélection ou d'attribution, sont soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif préalablement clôturés, pour autant que les conditions initiales du marché spécifiées dans les documents d'appel à la concurrence visés à l'article 37 ne soient pas substantiellement modifiées, sans préjudice de l'application du paragraphe 2;

b) à titre exceptionnel, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix par le soumissionnaire;

c) lorsque, notamment dans le domaine des services financiers et des prestations intellectuelles, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte;

d) dans le cas de marchés de travaux, lorsque les travaux sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des frais de recherche et de développement;

e) lorsqu'il s'agit de marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE, sous réserve des dispositions de l'article 31, paragraphe 1, points i) et j);

f) sans préjudice de l'article 31, paragraphe 1, lorsqu'il s'agit de marchés liés à la défense et qu'aucun appel de manifestations d'intérêt ni aucun avis de préinformation n'a été publié.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), l'Agence peut ne pas publier un avis de marché si elle inclut dans la procédure négociée tous (et uniquement) les soumissionnaires satisfaisant aux critères de sélection qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation du marché.

Article 33

Appels de manifestations d'intérêt

1. L'appel de manifestations d'intérêt constitue un mode de présélection des candidats qui seront invités à soumissionner lors de futures procédures d'appels d'offres restreints pour des marchés d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, sous réserve de l'article 31 ou 32. L'appel de manifestations d'intérêt constitue, sous réserve de l'article 31 ou 32, un mode de présélection des candidats qui seront invités, lors de futures procédures d'appels d'offres, à soumissionner pour des marchés liés à la défense, quel que soit le montant du marché et qu'il s'agisse de la procédure restreinte ou négociée.

2. La liste découlant d'un appel de manifestations d'intérêt est valable au maximum trois ans à compter de la date à laquelle l'avis visé à l'article 22, paragraphe 1, point a), est envoyé à l'Office des publications officielles des Communautés européennes ou publié sur le site internet de l'Agence. Toute personne intéressée peut déposer sa candidature à tout moment durant la période de validité de la liste, à l'exception des trois derniers mois de celle-ci. La liste peut être divisée en catégories, par type de marchés pour la réalisation desquels la liste est valable.

3. À l'occasion d'un marché spécifique, l'Agence invite soit tous les candidats inscrits sur la liste, soit certains d'entre eux, à déposer une offre sur la base de critères de sélection objectifs et non discriminatoires propres au marché.

Article 34

Marchés de faible valeur

1. Une procédure négociée avec consultation d'au moins cinq candidats peut s'appliquer aux marchés d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR relevant du budget de fonctionnement, et d'une valeur inférieure à 137 000 EUR relevant du budget opérationnel, sous réserve de l'article 31 ou 32.

Si, après consultation des candidats, l'Agence ne reçoit qu'une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être attribué, à condition que les critères d'attribution soient satisfaisants.

2. La procédure négociée avec au moins trois candidats peut s'appliquer aux marchés d'une valeur inférieure ou égale à 25 000 EUR relevant du budget de fonctionnement, et d'une valeur inférieure à 60 000 EUR relevant du budget opérationnel.

3. Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 3 500 EUR relevant du budget de fonctionnement et les marchés d'une valeur inférieure à 5 000 EUR relevant du budget opérationnel peuvent faire l'objet d'une seule offre.

4. Les paiements effectués pour des dépenses d'un montant inférieur ou égal à 200 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre.

Article 35

Seuils pour les avis de préinformation

Les seuils pour la publication d'un avis de préinformation sont fixés à:

a) 750 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services visés à l'annexe II A de la directive 2004/18/CE;

b) 5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.

Article 36

Seuils applicables aux procédures prévues dans la directive 2004/18/CE

Les seuils visés à l'article 5 sont fixés à:

a) 137 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services visés à l'annexe II A de la directive 2004/18/CE, à l'exclusion des marchés de recherche et de développement figurant dans la catégorie 8 de cette annexe;

b) 211 000 EUR pour les marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et pour les marchés de services de recherche et de développement figurant dans la catégorie 8 de l'annexe II A de ladite directive;

c) 5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.

Article 37

Documents d'appel à la concurrence

1. Les documents d'appel à la concurrence comportent au moins:

a) l'invitation à soumissionner ou à négocier ou à participer au dialogue dans le cadre de la procédure visée à l'article 30;

b) soit le cahier des charges qui lui est joint et auquel est annexé le cahier des conditions générales applicables aux marchés ou, dans le cas d'un dialogue compétitif visé à l'article 30, un descriptif des besoins et exigences de l'Agence, soit la mention de l'adresse internet à laquelle le cahier des charges ou le descriptif peuvent être consultés;

c) le modèle du contrat.

Les documents d'appel d'offres contiennent une référence aux mesures de publicité prises en application des articles 21 à 24.

2. L'invitation à soumissionner ou à négocier ou à participer au dialogue précise au moins:

a) les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l'heure limites, l'exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité économique, financière, professionnelle et technique visées à l'article 42 si elles ne sont pas précisées dans l'avis de marché, ainsi que l'adresse à laquelle elles doivent être transmises;

b) que la soumission d'une offre vaut acceptation du cahier des charges ainsi que du cahier des conditions générales visés au paragraphe 1 auquel elle se réfère et que cette soumission lie le soumissionnaire pendant l'exécution du contrat, s'il en devient l'attributaire;

c) la période de validité des offres, durant laquelle le soumissionnaire est tenu de maintenir toutes les conditions de son offre;

d) l'interdiction de tout contact entre l'Agence et le soumissionnaire pendant le déroulement de la procédure; à titre exceptionnel, lorsqu'une visite sur place est prévue, les conditions de la visite sont précisées;

e) dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du début de la phase de consultation.

3. Le cahier des charges précise au moins:

a) les critères d'exclusion et de sélection applicables au marché; dans le cas d'une procédure restreinte, y compris après un dialogue compétitif, et d'une procédure négociée avec publication préalable d'un avis visées à l'article 32, ces critères figurent seulement dans l'avis de marché ou d'appel de manifestations d'intérêt;

b) les critères d'attribution du marché et leur pondération relative ou, le cas échéant, l'ordre décroissant d'importance de ces critères, si cela n'est pas précisé dans l'avis de marché;

c) les spécifications techniques visées à l'article 38;

d) les exigences minimales que doivent respecter les variantes, dans les procédures d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse visées à l'article 45, paragraphe 2, lorsque l'Agence a indiqué dans l'avis de marché que les variantes sont autorisées;

e) que la décision du 10 novembre 2004 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, complétée par le protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence, s'applique;

f) les modalités de preuve d'accès aux marchés, dans les conditions prévues à l'article 41;

g) dans les systèmes d'acquisition dynamique visés à l'article 29, la nature des achats envisagés ainsi que toutes les informations concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion.

4. Le modèle du contrat précise notamment:

a) les pénalités prévues au titre de sanction du non-respect de ses clauses;

b) les énonciations que doivent comporter les factures ou les pièces justificatives qui les appuient;

c) la loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de contentieux.

5. L'Agence peut exiger des informations sur la part du marché que le soumissionnaire entend sous-traiter et sur l'identité des sous-traitants.

6. Dans le cadre de la fourniture des spécifications techniques aux opérateurs économiques intéressés, de la sélection des opérateurs économiques et de l'attribution des marchés, l'Agence peut imposer des exigences en vue de protéger la nature confidentielle ou classifiée des informations qu'elle communique.

7. Sans préjudice des dispositions relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires, l'Agence ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres ou les demandes de participation. Les informations classifiées échangées entre l'Agence et les candidats ou les soumissionnaires sont utilisées, transmises, stockées, traitées et sauvegardées conformément à la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité (3).

Article 38

Spécifications techniques

1. Les spécifications techniques doivent permettre l'égalité d'accès des candidats et soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés à la concurrence. Elles définissent les caractéristiques requises d'un produit, d'un service ou d'un matériau ou ouvrage au regard de l'usage auquel ils sont destinés par l'Agence.

2. Les caractéristiques visées au paragraphe 1 incluent:

a) les niveaux de qualité;

b) la performance environnementale;

c) chaque fois que possible, les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la conception pour tous les utilisateurs;

d) les niveaux et procédures d'évaluation de la conformité;

e) l'aptitude à l'emploi;

f) la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables aux fournitures pour la dénomination de vente et les instructions d'utilisation et pour tous les marchés, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les procédures et méthodes de production;

g) pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l'assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'Agence est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.

3. Les spécifications techniques sont définies comme suit:

a) soit par référence à des normes européennes, à des agréments techniques européens, à des spécifications techniques communes lorsqu'elles existent, à des normes internationales ou à d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou à défaut à leurs équivalents nationaux. Chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»;

b) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles pouvant inclure des caractéristiques environnementales et devant être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et à l'Agence d'attribuer le marché;

c) soit par un mélange des deux procédés.

4. Lorsque l'Agence fait usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), elle ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle ne serait pas conforme auxdites spécifications dès lors que le soumissionnaire ou candidat prouve, à la satisfaction de l'Agence, par tout moyen approprié, qu'il répond de manière équivalente aux exigences posées.

Un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu peut constituer un moyen approprié.

5. Lorsque l'Agence fait usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point b), de prescrire des spécifications en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elle ne peut rejeter une offre conforme à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles requises.

Le soumissionnaire est tenu de prouver, à la satisfaction de l'Agence et par tout moyen approprié, que son offre répond aux performances ou exigences fonctionnelles fixées par l'Agence. Un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu peut constituer un moyen approprié.

6. Lorsque l'Agence prescrit des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elle peut utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les spécifications utilisées sont appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché;

b) les exigences du label sont établies sur la base d'une information scientifique;

c) les labels écologiques sont adoptés selon une procédure à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer;

d) les labels écologiques sont accessibles à toutes les parties intéressées.

L'Agence peut indiquer que les produits ou services munis de label écologique sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges. Elle accepte tout autre moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu.

7. Un organisme reconnu aux fins des paragraphes 4, 5 et 6 est un laboratoire d'essai ou de calibrage ou un organisme d'inspection et de certification conforme aux normes européennes applicables.

8. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l'objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou une provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certains produits ou opérateurs économiques. Dans les cas où une définition suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché est impossible, une telle mention ou référence est accompagnée des termes «ou équivalent».

Article 39

Révision des prix

1. Les documents d'appel d'offres établissent clairement si l'offre doit être faite à prix ferme et non révisable.

2. Dans le cas contraire, ils établissent les conditions et les formules selon lesquelles le prix peut être révisé en cours de contrat. L'Agence tient alors notamment compte de:

a) la nature du marché et de la conjoncture économique dans laquelle il aura lieu;

b) la nature et de la durée des tâches et du contrat;

c) ses intérêts financiers.

Article 40

Sanctions administratives et financières

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés financés sur le budget général de l'Agence pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

Cette durée peut être portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles sont de même frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur du contrat en cause.

Ce taux peut être porté de 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq années suivant le premier manquement.

2. Dans les cas visés à l'article 9, paragraphe 1, points a), c) et d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

Dans les cas visés à l'article 9, paragraphe 1, points b) et e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés pour une durée minimale d'un an et maximale de quatre ans à compter de la notification du jugement.

Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq années suivant le premier manquement ou le premier jugement.

3. Les cas visés à l'article 9, paragraphe 1, point e), couvrent le champ suivant:

a) les cas de fraude visés à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 (4);

b) les cas de corruption visés à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 (5);

c) les cas de participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (6);

d) les cas de blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (7).

Article 41

Preuves documentaires

1. L'Agence accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire auquel le marché doit être attribué ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, point a), b) ou e), un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent récemment délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. L'Agence accepte comme preuve suffisante que le candidat ou soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l'article 9, paragraphe 1, point d), un certificat récent délivré par l'autorité compétente du pays concerné.

Lorsque le document ou le certificat visé au premier alinéa n'est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d'exclusion visés à l'article 9, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

2. Pour les marchés d'une valeur inférieure à 60 000 EUR dans le cadre du budget de fonctionnement et d'une valeur inférieure à 137 000 EUR dans le cadre du budget opérationnel, l'Agence peut, en fonction de l'analyse des risques effectuée par l'ordonnateur, demander aux candidats ou soumissionnaires de ne produire qu'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 9 et 10.

Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, quel que soit le montant du marché, l'Agence peut accepter que seul le dirigeant dudit groupement fournisse les documents requis en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, à condition qu'il s'engage à être solidairement responsable avec tous les autres membres du groupement pendant la procédure d'appel d'offres et l'exécution du marché éventuel, et à condition également que les autres membres du groupement fournissent à l'Agence une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 9 et 10.

3. Suivant la législation nationale du pays d'établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés au paragraphe 1 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, le cas échéant, dans les cas où l'Agence l'estime nécessaire, les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

4. Lorsque l'Agence a des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l'un des cas d'exclusion, elle peut s'adresser elle-même aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 pour obtenir les informations qu'elle estime nécessaires.

5. L'Agence peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l'obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 1 si ces preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure de passation de marchés et pour autant que les documents n'aient pas été établis il y a plus d'un an et qu'ils soient toujours valables.

En pareil cas, l