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RÈGLEMENT (CEE) No 2640/82 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1575/80 fixant les dispositions d'application de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1), modifié par le règlement (CEE) no 1672/82 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,

considérant que l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1430/79 prévoit qu'il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des cas où ce remboursement ou cette remise n'a pu être accordé sur la base des dispositions aux lettres B, C et D dudit règlement en raison de l'inobservation par l'intéressé des dispositions de procédure, dès lors qu'il est établi, à la satisfaction des autorités compétentes, que les autres conditions prévues pour l'octroi du remboursement ou de la remise sont remplies et que les circonstances n'impliquent aucune négligence ou manoeuvre de la part de l'intéressé;

considérant que le règlement (CEE) no 1575/80 de la Commission (3) détermine, en son article 2, le délai dans lequel la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 doit être déposée; que ce délai est actuellement fixé à douze mois à compter de la date de la prise en compte desdits droits par l'autorité chargée du recouvrement;

considérant que les délais fixés aux lettres B, C et D du règlement (CEE) no 1430/79 pour déposer une demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation sont respectivement de trois mois, douze mois et trois mois à compter de la date de prise en compte desdits droits par l'autorité chargée du recouvrement;

considérant qu'il convient de modifier l'article 2 du règlement (CEE) no 1575/80 afin que les délais fixés pour déposer une demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1430/79 soient les mêmes que ceux fixés pour déposer une demande en application aux lettres B, C et D de ce dernier; que cette modification doit être applicable aux demandes de remboursement ou de remise des droits à l'importation qui ont été pris en compte par l'autorité chargée du recouvrement à partir de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1982, du règlement (CEE) no 1672/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1575/80 est remplacé par le texte ci-après.

« Article 2

1. Aux fins de l'application de l'article 13 paragraphe 1 du règlement de base, la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation doit être déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la prise en compte desdits droits par l'autorité chargée du recouvrement.

2. Aux fins de l'application 13 paragraphe 2 du règlement de base, la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation doit être déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de:

- trois mois, si la demande concerne une situation visée à la section B du règlement de base,

- douze mois, si la demande concerne une situation visée à la section C du règlement de base,

- trois mois, si la demande concerne une situation visée à la section D du règlement de base.

Ces délais sont calculés à compter de la date de prise en compte desdits droits par l'autorité chargée du recouvrement.

3. Toutefois, les autorités compétentes peuvent autoriser un dépassement des délais visés aux paragraphes 1 et 2 dans des cas exceptionnels dûment justifiés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux demandes de remboursement ou de remise des droits à l'importation qui ont été pris en compte à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.

(2) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 161 du 26. 6. 1980, p. 13.