ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L64/7
RÈGLEMENT (CEE)N"670/87DELACOMMISSION
du6mars1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunautéviséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01449/
86(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02684/86delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0586/87(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil^,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
V)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L133du21.5.1986,p.1.
(3)JOn0L246du30.8.1986,p.8.
(<)JOn0L58du28.2.1987,p.16.nJOn°L164du24.6.1985,p.1.

N0L64/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.3.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6mars1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31erterme
42'terme
53'terme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:IIl
I.paddyoudécortiqué: \
a)Rizpaddy: \\
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué : \
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —.
II.semi-blanchi oublanchi:
\ a)Rizsemi-blanchi :\\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:ll\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 566/87 DE LA COMMISSION

du 26 février 1987

autorisant le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation des tourteaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 243 paragraphe 4,

considérant que l'article 243 paragraphe 4 point a) de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut procéder, sur sa demande, à la réduction des droits de douane des graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés;

considérant que le règlement (CEE) no 2492/86 de la Commission (1) a autorisé le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1986; considérant que cette mesure visait à faciliter l'approvisionnement en tourteaux de l'industrie portugaise d'aliments pour animaux; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que la République portugaise a demandé en date du 29 janvier 1987 de pouvoir procéder à la suspension partielle des droits de douane sur les tourteaux, au titre de l'article 243 précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matière grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La République portugaise est autorisée à procéder à la suspension partielle des droits applicables à l'importation de tourteaux tant en provenance des pays tiers que des autres États membres et à appliquer le droit suivant jusqu'au 31 décembre 1987:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Droit de douane // // // // 23.04 // Tourteaux, grignons d'olive et autres résidus de l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des lies ou fèves: // // // ex B. autres: tourteaux // 3 % // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 548/87 DU CONSEIL

du 23 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2128/84 (3), ont été modifiés les articles 2, 2 bis et 3 du règlement (CEE) no 986/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1304/85 (5); que le règlement (CEE) no 2128/84 n'était applicable que jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986; que, dès lors, sont en vigueur, depuis le début de la campagne laitière 1986/1987, les articles 2, 2 bis et 3 du règlement (CEE) no 986/68 tels qu'ils se trouvaient rédigés antérieurement à la mise en vigueur du règlement (CEE) no 2128/84; que l'article 2 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 986/68 fixe la marge (entre 54 et 68 Écus par 100 kilogrammes) à l'intérieur de laquelle est fixée l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux; qu'il convient d'adapter cette marge à compter du début de la campagne laitière 1986/1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixé à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 60 et 90 Écus pour 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 6.

(4) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(5) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 11.
N0L52/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.87
RÈGLEMENT (CEE)N°524/87DELACOMMISSION
du20février1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0511/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1987.870;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.0JOn"L25du28.1.1987,p.1.
OJOn"L173du1.7.1986,p.91.(jJOn»L51du20.2.1987,p.34.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20février1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts50,49
42,86(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 491/87 DE LA COMMISSION

du 18 février 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fours à micro-ondes de la sous-position 85.12 E ex II du tarif douanier commun originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les fours à micro-ondes de la sous-position 85.12 E ex II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 500 000 Écus; que, à la date du 17 février 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 février 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.12 E ex II (Code Nimexe 85.12-67) // Fours à micro-ondes // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
18.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L49/23
RÈGLEMENT (CEE)N°484/87DELACOMMISSION
du17février1987
abrogeantlerèglement(CEE)n°368/87portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportationsdecitronsfraisoriginairesdeChypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n0368/87dela
Commissiondu5février1987(2)aappliquéledroitdu
tarifdouaniercommunauximportationsdecitronsfrais
originairesdeChypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelaCommunautéayantlescourslesplusbas,pendanttroisjoursdemarcheconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifsconduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n0368/87,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°368/87delaCommissionest
abrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0JOn"L133du21.5.1973,p.113.
(AJOn"L35du6.2.1987,p.16.
14.2.87 N0L46/41 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N0464/87DELACOMMISSION
du13février1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0189/87dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0353/
87(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importationde
pommesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcespommesoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0189/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L21du23.1.1987,p.60.b)JOn0L34du5.2.1987,p.41.
N0L42/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.2.87
RÈGLEMENT (CEE)N°426/87DELACOMMISSION
du11février1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0351/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0351/87auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0351/87,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3JOn"L34du5.2.1987,p.36.

12.2.87 N0L42/41 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11février1987,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communlMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide: I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:l
(I)Sucresblancs: \
(a)Sucrescandis 43,68
(b)autres 41,85
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsll0,4368
B.Sucresbruts:lll
II.autres: ll
(a)Sucrescandis 40,18(')
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsll 0,4368
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnetsll
deproduit 37,280
(d)autressucresbruts (2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn0L309du21.
11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 349/87 DE LA COMMISSION

du 4 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3819/86 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 15 avril 1986;

considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1er août 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, la date du 15 avril 1986 est remplacée par celle du 1er août 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 3.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 138/87 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1987

relatif à une action d'urgence pour la fourniture de beurre en faveur des personnes les plus démunies

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant que la forte baisse des températures en Europe a de graves conséquences pour les personnes les plus démunies; qu'il convient d'utiliser d'urgence les ressources communautaires afin de leur venir en aide par l'intermédiaire des organisations reconnues de bienfaisance ou comme charitables dans chacun des États membres; que cette action représente l'une des mesures d'écoulement des stocks de beurre d'intervention que la Commission a la possibilité d'arrêter conformément à l'article 7 bis du règlement (CEE) no 985/68;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention mettent à la disposition des oeuvres de bienfaisance et organisations charitables, reconnues comme telles par l'État membre sur le territoire duquel elles sont établies, du beurre pour attribution gratuite, dans cet État membre, aux personnes les plus démunies.

Le beurre visé à l'alinéa précédent a fait l'objet des mesures prévues à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (3) et est entré en stock après le 1er janvier 1986.

Article 2

Les États membres déterminent les mesures mises en oeuvre pour l'application de l'article 1er, dont les mesures de contrôle qu'ils considèrent comme appropriés.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission chaque semaine pour la semaine précédente les quantités déstockées au titre du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 mars 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.