ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/18
RÈGLEMENT (CE) No1409/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1305/2000(2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92,lasatisfactiondesbesoinsdesîlesCanariesenrizestgarantieentermesdequantités,deprixetdequalitéparla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentesàl'exonérationduprélèvement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2)Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999(4), prévoit les modalités communes d'applicationdurégimed'approvisionnementspécifiquedesîlesCana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurduriz,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/19
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 133,00
Brisures
(100640) 29,00
Règlement (CE) no 1435/2000 de la Commission

du 30 juin 2000

fixant pour la France le coefficient de réduction des paiements à la surface octroyés dans le cadre du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil pendant la campagne 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 12,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(3), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(4), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993.

(2) La procédure à suivre pour le constat de ces dépassements a été fixée par le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2017/97(6).

(3) L'application de cette méthode au titre de la campagne 1999/2000 conduit à la fixation, pour la France, du coefficient indiqué dans le présent règlement.

(4) À partir de la campagne 2000/2001, les paiements compensatoires sont replacés par les paiements à la surface en faveur des producteurs de cultures arables, régis par le règlement (CE) n° 1251/1999. Le règlement (CEE) n° 1765/92 est abrogé à la date du 1er juillet 2000.

(5) Le nouveau plan de régionalisation français, présenté à la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1251/1999, est basé sur les mêmes principes et comporte un même découpage géographique que celui qui est d'application en 1999. Dans ces conditions, il est justifié d'appliquer le coefficient de correction aux paiements à la surface pendant la campagne 2000/2001.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 1765/92, les paiements à la surface pour la campagne 2000/2001 octroyés dans le cadre du règlement (CE) n° 1251/1999 sont affectés du coefficient de 0,996 pour la France.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(4) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

(5) JO L 121 du 1.6.1995, p. 29.

(6) JO L 284 du 16.10.1997, p. 36.
Règlement (CE) no 1387/2000 de la Commission

du 29 juin 2000

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999(2), et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les mesures instituées par le règlement (CEE) no 1601/92 destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits céréaliers, les effets de la situation géographique des îles Canaries consistent en des avantages sous forme d'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'une aide pour permettre les expéditions de produits céréaliers provenant de la Communauté.

(2) Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de la transformation dans l'archipel en produits énumérés à l'annexe du règlement précité. Ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan séparé.

(3) Afin de faciliter la gestion de ce bilan, il convient de permettre dans une certaine mesure une modification de la répartition des quantités fixées.

(4) Il convient d'adopter un bilan prévisionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN PRODUITS CÉRÉALIERS ET EN GLUCOSE POUR LA CAMPAGNE 2000/2001

>TABLE>
Règlement (CE) no 1377/2000 de la Commission

du 28 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1432/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus(1), modifié par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission(2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94(4), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2068/96(6), établit les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94.

(2) L'utilisation de contingents d'importation pour la viande de porc a été généralement faible ces dernières années et la caution relativement élevée applicable aux certificats d'importation peut constituer un facteur qui décourage les échanges. En vue de faciliter les échanges de viande de porc et d'harmoniser les niveaux des cautions pour les certificats d'importation dans les secteurs de la viande, il convient de revoir le niveau des cautions prévu au règlement (CE) n° 1432/94.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du règlement (CE) n° 1432/94 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une caution de 20 euros par 100 kilogrammes."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 91 du 8.4.1994, p. 1.

(2) JO L 221 du 19.9.1995, p. 3.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(4) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(5) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.

(6) JO L 277 du 30.10.1996, p. 12.
Règlement (CE) no 1492/2000 de la Commission

du 7 juillet 2000

dérogeant au règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment ses articles 10 et 15,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1421/2000(4), l'octroi de l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis. L'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie une réduction temporaire du taux d'incorporation susvisé.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2799/1999, pour les aliments composés fabriqués entre le 1er juillet et le 31 décembre 2000, la quantité minimale visée au paragraphe 1, point a) i), est fixée à 35 kilogrammes et la teneur visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, est fixée à 30 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.

(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.

(4) JO L 161 du 1.7.2000, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.2000 L176/24
RÈGLEMENT (CE) No1549/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2000
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 13eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1550/2000(4),lesorganismesd'interventionontmis
en adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du lait
écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
(3)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla13eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment (CE) no2799/1999 et dont le délai pour la présentation
desoffresaexpiréle11juillet2000,leprixminimaldeventeet la garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prixminimaldevente: 241,52 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 70,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JOL 340 du 31.12.1999, p. 3.
(4) Voir page 25 du présent Journal officiel.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.7.2000 L179/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1555/2000 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.7.2000 L179/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 57,8
999 57,8
08053010 388 56,2
508 29,9
524 45,8
528 62,9
999 48,7
08081020,08081050,08081090 388 90,3
400 94,0
508 89,4
512 87,5
528 87,9
720 76,2
804 94,4
999 88,5
08082050 388 88,4
512 76,5
528 79,0
720 134,3
800 70,7
804 102,3
999 91,9
08091000 052 185,8
064 114,5
066 86,9
999 129,1
08092095 052 275,4
061 285,0
400 275,1
616 230,1
999 266,4
08094005 064 60,5
624 169,4
999 115,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1577/2000 de la Commission

du 19 juillet 2000

relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1),

vu le règlement (CE) n° 1410/1999 de la Commission(2) modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le fait générateur du taux de conversion applicable aux aides des cultures arables et aux légumineuses à grains est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98, modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999.

(2) Le taux de conversion susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur qui est le 1er juillet 2000.

(3) Le taux de conversion à appliquer pour l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 191/2000(5), est également défini de la manière susmentionnée par l'article 1er du règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisé pour le secteur du houblon(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de conversion à appliquer:

- aux aides visées au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er juillet 2000 et

- à l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71

est repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.

(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(4) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.

(5) JO L 23 du 28.1.2000, p. 4.

(6) JO L 163 du 6.7.1993, p. 22.

ANNEXE

Taux de conversion applicables aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement

1 euro = (moyenne 1.6.2000 - 30.6.2000)

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.7.2000 L182/19
RÈGLEMENT (CE) No1598/2000 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2000
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation
introduites pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre
d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no1247/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1247/1999 de la Commission du 16
juin 1999 établissant les modalités d'application pour uncontingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'unpoids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains paystiers(
1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1247/
1999 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants del'espèce bovine, d'un poids de 80 à 300 kg, et origi-nairesdecertainspaystierspouvantêtreimportésàdesconditions spéciales au titre de la période du 1
erjuillet
2000 au 30 juin 2001.(2)Les quantités pour lesquelles des droits d'importationontétédemandésdépassentlesquantitésdisponibles.Envertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o
1247/1999, il convient, par conséquent, de fixer unpourcentage unique de réduction des quantités deman-dées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation, déposée au titre de
l'article3durèglement(CE)no1247/1999,estsatisfaitejusqu'à
concurrence de 0,35562% de la quantité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 150 du 17.6.1999, p. 18.