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RÈGLEMENT (CEE) No 2891/81 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2192/81 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 876/81 (3), et notamment son article 6,

considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 2192/81 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2429/81 (5), n'excluent pas la possibilité pour l'unité bénéficiaire d'acheter à prix réduit le beurre dans l'État membre dont elle relève et de l'expédier ensuite dans un autre État membre ou dans un pays tiers ou elle est stationnée ; qu'il y a toutefois lieu de préciser que, dans ce cas, le beurre concerné ne peut, en supplément à l'aide et sans préjudice des conclusions à tirer en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2646/81 (7), encore bénéficier d'une restitution à l'exportation, et de prévoir qu'aucun montant compensatoire monétaire n'est appliqué;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2192/81, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Au cas où le beurre acheté à prix réduit en vertu du présent règlement est consommé par l'unité bénéficiaire en dehors de l'État membre dont elle relève, aucune restitution à l'exportation ni aucun montant compensatoire monétaire ne sont appliqués.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 106 du 12.5.1971, p. 1. (3) JO no L 88 du 2.4.1981, p. 28. (4) JO no L 213 du 1.8.1981, p. 24. (5) JO no L 242 du 25.8.1981, p. 5. (6) JO no L 317 du 12.12.1979, p. 1. (7) JO no L 259 du 12.9.1981, p. 10.
N0L277/10 1.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2825/81DELACOMMISSION
du30septembre1981
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02754/81Q;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(<)JOn°L166du
i1)JOn0L291du
(3)JOn0L248duHJOn0L269du25.6.1976,p.1.
19.11.1979,p.17.
1.9.1981,p.8.
24.9.1981,p.7.

1.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1981,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101erterme
112'terme
123'terme
1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 00 0
2.àgrainslongs 000
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 0 0 -
2.àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000
2,àgrainslongs 0 0 0 -
III.enbrisures 0000
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2799/81 DE LA COMMISSION

DU 25 SEPTEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // MONTANT DU PLAFOND //

//

55.05 // FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL // 3 747 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 2 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

55.05 // FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL // YOUGOSLAVIE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU //

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
9.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L254/7
REGLEMENT (CEE)N°2609/81DELACOMMISSION
du8septembre1981
modifiantpourladeuxiemefoislerèglement(CEE)n°2432/81instituantune
taxecompensatoire àl'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationd'auberginesoriginairesd'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1116/81(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02432/81(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n02554/81(4),a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationd'au­
berginesoriginairesd'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde24,23Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n02432/81estremplacéparle
montantde15,15Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9septembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du
(2)JOn0L118du
(J)JOn°L242du
(*)JOn0L249du20.5.1972,p.1.
30.4.1981,p.1.
25.8.1981,p.8.
2.9.1981,p.8.
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 26 DU 30 . 1 . 1981 , P . 37 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2482/81 DE LA COMMISSION

DU 26 AOUT 1981

DETERMINANT POUR LES ETATS MEMBRES LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS POUR LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 8 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PREVOIT L ' OCTROI D ' UNE PRIME AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE ; QUE LE MONTANT PREVISIBLE DE CETTE PRIME A ETE CALCULE EN DEBUT DE CAMPAGNE EN FONCTION DE LA PERTE ESTIMEE DE REVENU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 228/81 DE LA COMMISSION ( 3 );

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 , L ' ESTIMATION DE LA PERTE DE REVENU AINSI QUE DU MONTANT DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS DOIVENT ETRE REVISEES EN FIN DE CAMPAGNE ; QUE , EN OUTRE , LE PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT UN PLAFONNEMENT DE LA PERTE DE REVENU OBTENU EN SOUSTRAYANT DU MONTANT TOTAL VISE AU PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE LE MONTANT GLOBAL DE LA PRIME OCTROYEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES REGIONS AUTRES QUE LES REGIONS 4 ET 5 , AUCUNE PERTE DE REVENU N ' A ETE CONSTATEE PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL N ' EST CONSTATE UNE DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX DE MARCHE CONSTATE PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981 QUE POUR LES REGIONS SUIVANTES : // REGION // DIFFERENCE EN ECUS/100 KG //

4 // 7,561 //

5 // 66,219 //

2 . LE MONTANT TOTAL REVISE DE LA PERTE DE REVENU VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 ET PLAFONNE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE EST LE SUIVANT : // ETAT MEMBRE // MONTANT TOTAL EN ECUS //

IRLANDE // 1 323 000 //

ROYAUME-UNI // 15 117 000 //

ARTICLE 2

LE MONTANT REVISE DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS ET PAR ETAT MEMBRE OBTENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 EST LE SUIVANT : // ETAT MEMBRE // MONTANT REVISE DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS EN ECUS //

IRLANDE // 0,772 //

ROYAUME-UNI // 1,098 //

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
21.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L235/21
REGLEMENT (CEE)N°2403/81DELACOMMISSION
du20août1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02391/81(');
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L181du2.7.1981,p.24.
OJOn0L234du20.8.1981,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20août1981,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(cilEao.lOOk'j)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnésdecolorants 21,20
B.Sucresbruts 13,960
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n"837/68.
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 2392/81 DU CONSEIL

DU 18 AOUT 1981

RELATIF A L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 3/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE FIDJI EN CE QUI CONCERNE SA PRODUCTION DE CONSERVES DE THON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE INSTITUE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , A ARRETE , EN APPLICATION DES ARTICLES 28 PARAGRAPHE 3 ET 30 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE NO 1 DE CETTE CONVENTION , LA DECISION NO 3/81 PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE FIDJI EN CE QUI CONCERNE SA PRODUCTION DE CONSERVES DE THON ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DUDIT PROTOCOLE NO 1 , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 3/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER SEPTEMBRE 1981 AU 31 AOUT 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 AOUT 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
14.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L230/43
REGLEMENT (CEE)N°2344/81DELACOMMISSION
du13août1981
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelemontantdebaseduprélèvement à
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02203/81(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02326/81(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02203/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierleLemontantdebaseduprélèvementapplicableà1im­
portationdesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
sousd)durèglement(CEE)n°1785/81est,pour100
kilogrammesdeproduits,fixéà0,1779Écupar1%
delateneurensaccharose .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14août1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L214du1.8.1981,p.26.
(')JOn0L228du13.8.1981,p.27.
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2248/81 DE LA COMMISSION

DU 4 AOUT 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTO- COLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // MONTANT DU PLAFOND //

//

61.01 // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : // 143 000 PIECES //

// B . AUTRES : //

// V . AUTRES : //

// C ) COSTUMES , COMPLETS ET ENSEMBLES , A L ' EXCEPTION DES VETEMENTS DE SKI : //

// 1 . DE LAINE OU DE POILS FINS //

// 2 . DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

// 3 . DE COTON //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 8 AOUT AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

61.01 // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : // YOUGOSLAVIE //

// B . AUTRES : //

// V . AUTRES : //

// C ) COSTUMES , COMPLETS ET ENSEMBLES , A L ' EXCEPTION DES VETEMENTS DE SKI : //

// 1 . DE LAINE OU DE POILS FINS //

// 2 . DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

// 3 . DE COTON //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 204 DU 24 . 7 . 1981 , P . 17 .

( 5 ) JO NO L 183 DU 4 . 7 . 1981 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/81 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 MODIFIANT ET DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2096/81 ( 4 ), A , DANS SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , FIXE LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , NOTAMMENT POUR LES TOMATES , LES PECHES ET LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ; QUE , PAR DEROGATION A CET ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 ( 5 ) A REPORTE , POUR TENIR COMPTE DE L ' ECOULEMENT DE LA RECOLTE DE CES PRODUITS , LES DATES LIMITES DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ;

CONSIDERANT QUE , VU LE RETARD APPORTE A LA PUBLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 , IL Y A LIEU DE REPORTER A NOUVEAU LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS POUR CETTE MEME CAMPAGNE 1981/1982 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 31 JUILLET POUR LES CERISES , POUR LES PECHES ET LES TOMATES " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
RÈGLEMENT (CEE) No 2439/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 1/81 du comité mixte CEE-Autriche modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/81 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/81 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER