DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1997 modifiant la décision 93/242/CEE concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe en cas de fièvre aphteuse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/782/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe en cas de fièvre aphteuse (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/730/CE (4), prévoit l'interdiction de l'importation d'animaux vivants d'espèces sensibles en provenance de et à travers certains pays, dont la république fédérale de Yougoslavie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine; que cette décision autorise dans certaines conditions l'importation de viandes fraîches et de certains produits à base de viande en provenance de et à travers ces pays;

considérant que les autorités grecques ont officiellement demandé à la Commission d'autoriser le transit d'animaux vivants à travers la république fédérale de Yougoslavie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine; qu'à l'appui d'une proposition favorable de la Commission, la Grèce a fourni des informations concernant les procédures administratives et les contrôles vétérinaires à effectuer sur les animaux arrivant en Grèce après avoir traversé ces deux pays;

considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été enregistré depuis août 1996 en république fédérale de Yougoslavie et depuis juillet 1996 dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/736/CE de la Commission (6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande;

considérant par conséquent que la situation zoosanitaire permet de modifier la décision 93/242/CEE afin d'autoriser le transit d'animaux vivants pour la république fédérale de Yougoslavie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/242/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe ci-après est ajouté:

«3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2:

a) les États membres sont autorisés à expédier des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres biongulés à destination de la Grèce via la république fédérale de Yougoslavie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

b) les États membres sont autorisés à recevoir des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres biongulés en provenance d'autres États membres et d'un pays tiers figurant sur la liste visée à la décision 79/542/CEE via la république fédérale de Yougoslavie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

c) les États membres recevant des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres biongulés ayant été transportés via le territoire de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine veillent à ce que les animaux aient été soumis aux contrôles vétérinaires dans les postes d'inspection frontaliers de Tomba (république fédérale de Yougoslavie), Prescevo (ancienne république yougoslave de Macédoine) et Evzony en Grèce.»

2) À l'annexe A:

- les mots «Serbie» et «Montenegro» sont supprimés,

- les mots «république fédérale de Yougoslavie» sont ajoutés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(4) JO L 331 du 20. 12. 1996, p. 49.

(5) JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(6) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 37.