DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/364/CEE

(93/539/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, en raison de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans différentes parties de l'Allemagne, la Commission a adopté la décision 93/364/CEE, du 18 juin 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (3), modifiée par la décision 93/497/CEE (4);

considérant que la peste porcine classique a été diagnostiquée en Belgique, chez des porcs importés d'Allemagne;

considérant que la situation de la peste porcine classique en Allemagne est susceptible de présenter une sérieuse menace pour les cheptels des États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande porcine;

considérant que certaines mesures temporaires de protection spécifiques à la situation en Allemagne doivent être adoptées;

considérant qu'il convient d'approfondir l'étude des mesures à prendre contre la peste porcine classique afin de les améliorer;

considérant que, pour une raison de clarté, les mesures de protection introduites par la décision 93/364/CEE doivent être abrogées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'attente d'une décision ultérieure de la Commission, l'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des porcs vivants provenant de son territoire.

Article 2

1. Dans l'attente d'une décision ultérieure de la Commission, l'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des viandes fraîches ni des produits à base de viande de porcs provenant d'exploitations situées sur son territoire.

2. Les restrictions décrites au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande qui ont subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5).

3. Les produits à base de viande obtenus conformément aux dispositions du paragraphe 2 et expédiés d'Allemagne sont accompagnés du certificat de salubrité prévu par l'article 3 paragraphe 9 point b) ii) de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (6). Ledit certificat doit comporter le texte suivant:

« Produits conformes à la décision 93/539/CEE de la Commission, du 20 octobre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier la présente décision en fonction de cette évolution.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La décision 93/364/CEE est abrogée.

Article 6

La présente décision est applicable jusqu'au 29 octobre 1993.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 150 du 22. 6. 1993, p. 47.

(4) JO no L 233 du 16. 9. 1993, p. 15.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.