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RÈGLEMENT (CEE) N° 2300/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Norvège complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2841/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Norvège, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, est entré en vigueur le 1er juillet 1973 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 4/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 13.

(2) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.

(3) JO n° L 180 du 9. 7. 1988, p. 75.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2298/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2839/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision n° 2/89 du comité mixte CEE-Finlande, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973, est entré en vigueur le 1er janvier 1974 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 4/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 5.

(2) JO n° L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.

(3) JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. 75.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2177/90 DU CONSEIL

du 24 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1352/90 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) no 1352/90 (2) prévoit pour l'Espagne, en application de l'article 68 et en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, un niveau de prix d'intervention différent de celui valable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que, compte tenu des modifications intervenues depuis l'adhésion dans les mécanismes d'intervention, il convient d'aligner, dès la campagne 1990/1991, le prix d'intervention du riz en Espagne sur celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1352/90 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit:

a) prix d'intervention riz paddy: 314,19 écus par tonne;

b) prix indicatif riz décortiqué: 546,88 écus par tonne. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

C. MANNINO

(1) JO no C 175 du 16. 7. 1990.

(2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 17.
28.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L198/51
REGLEMENT (CEE)N°2197/90DELACOMMISSION
du27juillet1990
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission^4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1728/90(%adéterminélesmodalitésd'applica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
léPortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentsonarticle
10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle12para­
graphe8, '
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantqueleprixd'orientationfixéparleConseil
estréduitparlerèglement(CEE)n°1252/90dela
Commission,du11mai1990,déterminantlesprixet
montantsfixésenécusparleConseildanslesecteurdela
viandebovineetréduitsenconséquenceduréalignement
monétairedu5janvier1990(3);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
OJOn0L121du12.5.1990,p.30.(4)JOn0L57du1.3.1986,p.45.
OJOn'L160du26.6.1990,p.35.

N0L198/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.7.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juillet1990,fixantlesprélèvementsspécifiquesapplicables
auxviandesbovinesenprovenanceduPortugal
(enécus/100kg)
CodeNCMontantdesprélèvements
spécifiques
01029010 16,29
01029031 16,29
01029033 16,29
01029035 16,29
01029037 16,29
02011010 30,73
02011090 30,73
02012021 30,73
02012029 30,73
02012031 24,58
02012039 24,58
02012051 36,88
02012059 36,88
02012090 46,10
02013000 52,86
02021000 27,66
02022010 27,66
02022030 22,13
02022050 34,42
02022090 41,49
02023010 34,42
02023050 34,42
02023090 47,63
02061095 52,86
02062991 47,63
02102010 46,10
02102090 52,86
02109041 52,86
02109090 52,86
16025010 52,86
16029061 52,86
N0L203/44 JournalofficieldesCommunautés européennes1.8.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2243/90DELACOMMISSION
du31juillet1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
vigueurcommeilestindiquéà1article1"duprésent
règlement;
considérantquel'abattementdumontantdel'aidequi
résulte,lecaséchéant,durégimedesquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1990/1991n'apasencoreété
fixé;quelemontantdel'aidepourlacampagne1990/
1991aétécalculéprovisoirement surlabased'unabatte­
mentde24,00écuspar100kilogrammes ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°1479/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02173/
900;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1479/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement enAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
42,391écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau1"août1990pourtenircomptede
l'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
OJOn"L211du31.7.-1981,p.2.
OJOn»L85du30.3.1989,p.7.
OJOn»L140du1.6.1990,p.75.
OJOn0L197du27.7.1990,p.58.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2249/90 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2),

considérant que l'article 9 point a) du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1561/90 (4), précise que l'« incorporation » est l'un des processus par lesquels les produits en question peuvent être considérés comme ayant été utilisés pour avoir droit à l'aide; que l'aide peut être versée lorsque les produits sont incorporés, c'est-à-dire transformés et mélangés pour former un aliment pour animaux; que les versions linguistiques actuelles manquent de clarté quant au nombre de produits qui doivent être mélangés pour avoir droit à l'aide à la production; que ceci doit être clarifié; qu'il doit être clair que l'éligibilité au paiement de l'aide suppose que les produits aient été transformés de manière irréversible et rendus inéligibles à d'autres demandes d'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 du règlement (CEE) no 3540/85, le point a) premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - ont été incorporés avec au moins un autre produit pour fabriquer un aliment pour animaux, avant ou après avoir été broyés ou moulus ou avoir subi un processus de torréfaction ou après avoir été transformés en flocons. Le procédé de transformation doit faire perdre aux graines leur identité dans des conditions telles que l'organisme compétent puisse s'assurer que les graines ainsi transformées ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 148 du 12. 6. 1990, p. 9.
N0L204/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.8.90
REGLEMENT (CEE)N°2274/90DELACOMMISSION
du1eraoût1990
portantdécisiondenepasdonnersuiteàlaquatorzièmeadjudicationpartielle
desucreblanceffectuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteviséeau
règlement(CEE)n°983/90
marche,rendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;que,selonlesdispositionsde
l'article8paragraphe2durèglement(CEE)n0983/90il
peutêtredécidédenepasdonnersuiteàuneadjudication
partielledéterminée ;
considérantquelescirconstancesactuellesenRépublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
,Articlepremier
1.Ilestdécidédenepasdonnersuiteàlaquatorzième
adjudicationpartielledesucreblanceffectuéeenvertudu
règlement(CEE)n0983/90etdontledélaipourla
présentationdesoffresaexpiréle1eraoût1990.
2.Iln'estpasfixéderestitutionverslaRépublique
démocratiqueallemande.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2août1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1eraoût1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MèmbredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L100du20.4.1990,p.9.
4.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L206/19
RÈGLEMENT (CEE)N°2310/90DELACOMMISSION
du3août1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdécitronsfraisoriginaires
d'Argentine
n03811/85(*),relevésoucalculesconformément aux
dispositionsdel'article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
d'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumesf),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1788/90dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02255/90(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Argentineconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n°2118/74dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01788/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du11.5»1990,p.43.
(3)JOn"L163du29.6.1990,p.56.
(4)JOn'L203du1.8.1990,p.73.
OJOn»L220du10.8.1974,p.20. («)JOn0L368du31.12.1985,p.1.
8.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L209/9
RÈGLEMENT (CEE)N°2328/90DELACOMMISSION
du7août1990
modifiantlerèglement (CEE)n°1303/90etportantà823500tonnes
l'adjudicationpermanentepourlareventedemaïsdétenuparl'organisme
d'intervention français
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01303/90dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)2044/90(6),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventede700000tonnesdemaïsdétenuespar
l'organismed'interventionfrançais;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­
titémiseenventesurlemarchéintérieurà823500
tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'interventionfrançaisetdèfixeraunedateultérieureladerniereadju­
dicationpartielle;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1303/90estmodifiécommesuit:
1)àl'article1er,lestermes«de700000tonnes»sont
remplacéspar«de823500tonnes»;
2)l'article2paragraphe2estremplacéparletexte
suivant:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudi­
cationpartielleexpirele20septembre1990.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
11)JOn°L134du28.5.1990,p;1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
OJOn0L129du19.5.1990,p.9.¥)JOn0L187du19.7.1990,p.20.
7.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L208/25
RÈGLEMENT (CEE)N°2320/90DELACOMMISSION
du6août1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdésucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1812/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglementn02312/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01812/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(■')JOn0L167du30.6.1990,p.41.
(4JOn0L206du4.8.1990,p.22.

N°L208/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.8.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6août1990,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
t
17011110 37,34(')
17011190 37,34(■)
17011210, 37,34(')
17011290 37,34(')
17019100 40,29
17019910 40,29
17019990 40,29(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L211/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.8.90
REGLEMENT (CEE)N°2338/90DELACOMMISSION
du8août1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2)jetnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01854/90
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02131/90(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/90auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,20écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8août1990.
ParlàCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1,-7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L168du30.6.1990,p.45.
HJOn0L195du26.7.1990,p.8.