*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3295/89 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1989

fixant, pour la campagne 1989/1990, dans le secteur des céréales, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire ainsi que le montant du remboursement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2860/89 (2) de la Commission, et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que la Commission a constaté que la production céréalière 1989/1990 dépasse de 500 000 tonnes la quantité maximale garantie; qu'il découle de cette constatation que le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire à appliquer au cours de la campagne 1989/1990 devrait être fixé à 0,31 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission, du 26 mai 1988, portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2712/89 (5), la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif est à rembourser aux producteurs;

considérant que le règlement (CEE) no 1487/89 de la Commission, du 30 mai 1989, fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1989/1990 (6) a fixé le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire à titre prévisionnel; qu'il convient de l'abroger;

considérant que, selon le règlement (CEE) no 729/89, le montant global de l'aide en faveur des petits producteurs est diminué en fonction de la partie du prélèvement de coresponsabilité remboursé; que ce résultat peut être atteint en appliquant un coefficient aux montants affectés aux États membres par le règlement (CEE) no 743/89 de la Commission, du 21 mars 1989, portant application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales (7);

considérant que, dans l'intérêt des producteurs et en tenant compte des exigences administratives, il convient d'appliquer le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire résultant de la constatation de la récolte 1989, à partir du 1er novembre 1989;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1989/1990:

- le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à 0,54 écu par tonne,

- la différence prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1432/88 est fixée à 4,68 écus par tonne.

Article 2

Les montants visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 4 deuxième tiret du règlement (CEE) no 743/89 sont affectés d'un coefficient de 0,551724.

Article 3

Le règlement (CEE) no 1487/89 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 41.

(3) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.

(4) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.

(5) JO no L 262 du 8. 9. 1989, p. 22.

(6) JO no L 147 du 31. 5. 1989, p. 23.

(7) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 38.