FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/47
RÈGLEMENT (CE) No696/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des
certificats d'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, etparagraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no3072/
95, la différence entre les cours ou les prix, sur lemarché mondial, des produits visés à l'article 1
erde ce
règlement et les prix de ces produits dans la Commu-nautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exporta-tion.
(2)Envertudel'article13,paragraphe4,durèglement(CE)n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenantenconsidérationlasituationetlesperspectivesd'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et enbrisures et de leurs prix sur le marché de la Commu-nautéet,d'autrepart,desprixdurizetdesbrisuressurle marché mondial. Conformément au même article, ilimporteégalementd'assureraumarchédurizunesitua-tionéquilibréeetundéveloppementnaturelsurleplandesprixetdeséchangeset,enoutre,detenircomptedel'aspect économique des exportations envisagées et del'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de laCommunauté, ainsi que des limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 300 dutraité.
(3)Le règlement (CEE) no1361/76 de la Commission(3)a
fixélaquantitémaximaledebrisuresquepeutcontenirlerizpourlequelestfixéelarestitutionàl'exportationetdéterminé le pourcentage de diminution à appliquer àcetterestitutionlorsquelaproportiondebrisuresconte-nues dans le riz exporté est supérieure à cette quantitémaximale.
(4)Despossibilitésd'exportationexistentpourunequantitéde4000 tderizverscertainesdestinations.Lerecoursà la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, durèglement (CE) n
o1162/95 de la Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1432/
1999(5), est approprié. Il convient d'en tenir compte
lors de la fixation des restitutions.(5)Le règlement (CE) no3072/95 a, dans son article 13,
paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont il doitêtre tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex-portation du riz et des brisures.
(6)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(7)Pour tenir compte de la demande existant en riz longconditionnésurcertainsmarchés,i lyalieudeprévoirla
fixation d'une restitution spécifique pour le produit encause.
(8)Larestitutiondoitêtrefixéeaumoinsunefoisparmois.Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(9)L'application de ces modalités à la situation actuelle dumarchéduriz,etnotammentauxcoursduprixdurizetdes brisures dans la Communauté et sur le marchémondial, conduit à fixer la restitution aux montantsrepris à l'annexe du présent règlement.
(10)Danslecadredelagestiondeslimitesenvolumedécou-lant des engagements OMC de la Communauté, il y alieudesuspendreladélivrancedecertificatsàl'exporta-tion avec restitution.
(11)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1erdurèglement(CE)no3072/95,àl'exclusiondeceux
visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
À l'exception de la quantité de 4000 t prévue à l'annexe, la
délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de larestitution est suspendue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eravril 2000.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/48
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et
suspendant la délivrance des certificats d'exportation
100620119000 01 117,00
100620139000 01 117,00
100620159000 01 117,00
100620179000 ——
100620929000 01 117,00
100620949000 01 117,00
100620969000 01 117,00
100620989000 ——
100630219000 01 117,00
100630239000 01 117,00
100630259000 01 117,00
100630279000 ——
100630429000 01 117,00
100630449000 01 117,00
100630469000 01 117,00
100630489000 ——
100630619100 01 147,00
02 151,00(2)
03 156,00(2)
04 151,00
05 151,00
100630619900 01 147,00
04 151,00
100630639100 01 147,00
02 151,00(2)
03 156,00(2)
04 151,00
05 151,00
100630639900 01 147,00
04 151,00
100630659100 01 147,00
02 151,00(2)
03 156,00(2)
04 151,00
05 151,00100630659900 01 147,00
04 151,00
100630679100 05 151,00
100630679900 ——
100630929100 01 147,00
02 151,00(2)
03 156,00(2)
04 151,00
05 151,00
100630929900 01 147,00
04 151,00
100630949100 01 147,00
02 151,00(2)
03 156,00(2)
04 151,00
05 151,00
100630949900 01 147,00
04 151,00
100630969100 01 147,00
02 151,00(2)
03 156,00(2)
04 151,00
05 151,00
100630969900 01 147,00
04 151,00
100630989100 05 151,00
100630989900 ——
100640009000 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité totale de 1079 t de riz équivalent blanchi,
02 les zones I, II, III, VI à l'exclusion de la Turquie,03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,04lesdestinationsviséesàl'article34durèglement(CEE)n
o3665/87delaCommission,modifié,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité totale de 800 t,
05CeutaetMelilla,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,paragraphe4,durèglement(CE)no1162/95pourunequantitétotalede400 t.
(2) Pourlerizdesdestinations02et03,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,paragraphe4,durèglement(CE)no1162/95pourunequantité
totale de 1721 t.
NB:Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) no2145/92 de la Commission, modifié.