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RÈGLEMENT (CEE) No 1627/86 DU CONSEIL

du 6 mai 1986

établissant des règles pour la désignation de vins spéciaux en ce qui concerne l'indication du titre alcoométrique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 54 paragraphe 1,

considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (4), prévoit l'introduction du principe de la mention obligatoire du titre alcoométrique acquis de toutes les boissons alcoolisées; que, d'autre part, elle prévoit à son article 10 bis la détermination, par des dispositions spécifiques, des modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est indiqué sur l'étiquetage des produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun;

considérant que la désignation des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés n'est pas réglée par le règlement (CEE) no 355/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1625/86 (6), ni par le règlement (CEE) no 3309/85 du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant les règles générales pour la désignation et présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1626/86 (8); qu'il convient donc de prévoir des règles spécifiques relatives à l'indication du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage de ces vins; que, pour éviter des distorsions de concurrence entre les différentes catégories de vins, il est indiqué d'arrêter des dispositions qui, sous réserve des adaptations nécessaires, soient analogues à celles prévues par les règlements (CEE) no 355/79 et (CEE) no 3309/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La désignation sur l'étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés visés à l'annexe II du règlement (CEE) no 337/79 et à l'article 2 du règlement (CEE) no 339/79 comporte l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.

2. L'indication du titre alcoométrique volumique acquis est faite dans les conditions prévues par les modalités d'application.

Article 2

Des dispositions transitoires sont arrêtées par les modalités d'application en ce qui concerne:

- la mise en circulation des produits dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement,

- l'utilisation des stocks d'étiquettes ou d'autres accessoires pour l'étiquetage imprimés ou fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(4) Voir page 38 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 99.

(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(7) JO no L 320 du 29. 11. 1985, p. 9.

(8) Voir page 3 du présent Journal officiel.