ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L149/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.74
REGLEMENT (CEE)N°1398/74DELACOMMISSION
du5juin1974
fixant,pourlacampagne1974,leniveaumaximalduprixderetraitpourles
tomatesdeserre
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
fruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagne1974,lesorganisations deproduc­
teursoulesassociationsdecesorganisationspeuvent
fixerpourlestomatesdeserredesprixderetraitse
situantaumaximumauxniveauxsuivantsenunités
decomptepar100kgnet:
lredécade
2edécade
3edécade
lredécade
2edécade
3edécadeLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02745/72(2),et
notammentsonarticle18paragraphe 1dernieralinéa,
considérantquel'article18paragraphe 1dernier
alinéadurèglement(CEE)n01035/72prévoitlapossi­
bilitéd'autoriser,comptetenudescaractéristiques du
marchéconsidéré,lesorganisationsdeproducteursà
fixer,dansdesconditionsdéterminées ,desprixde
retraitsupérieursauxniveauxvisésàl'article18para­
graphe1sousa)dumêmerèglement ;
considérantquelemarchédestomatesdeserre
présentedescaractéristiques différentesdeceluidu
marchédetomatesdepleinchamp;quelestomates
deserresontconstituéespourlaplusgrandepartiede
produitsdecatégoriedequalitéExtraetIdontles
prixsontnettementplusélevésqueceuxdesproduits
depleinchamp;
considérantque,envued'assurerunsoutienpluseffi­
cacedumarchédestomatesdeserre,ilconvient
d'accorderlapossibilitéauxorganisationsdeproduc­
teursouauxassociationsdecesorganisationsdefixer
leurprixderetraitàunniveausupérieurauprixde
retraitcommunautaire ;que,conformément auxdispo­
sitionsdel'article18paragraphe 1dernieralinéa,il
paraîtjustifiédefixerleniveaumaximalduprixde
retraitdecesproduitsenappliquantauxprixfixés
pourlacampagne1973uneaugmentation dumême
ordrequecelleretenueparleConseillorsdelafixa­
tiondesprixdebaseetd'achatdestomates;juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre18,9
17,0
15,6
14,3
12,9
12,9
12,9
12,9
12,9
Article2
Lesorganisations deproducteursnotifientauxauto­
ritésnationalesquilescommuniquent àlaCommis­
sionlesélémentssuivants :
—lapériodependantlaquellelesprixderetraitsont
d'application ,
—lesniveauxdesprixderetraitenvisagésetprati­
qués.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L291du28.12.1972,p.147.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1382/74 DE LA COMMISSION du 4 juin 1974 modifiant le règlement (CEE) nº 1686/72 relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences en ce qui concerne la date limite de paiement de l'aide

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1119/74 (2) et notamment son article 3 paragraphe 5,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1686/72 de la Commission, du 2 août 1972, relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences (3), prévoit que l'État membre verse le montant de l'aide au multiplicateur dans les deux mois suivant le dépôt de la demande et au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année de récolte ; que ce délai limite a été fixé en prenant en considération le fait que l'établissement de semences ou l'obtenteur a besoin d'un certain temps pour traiter, conditionner et faire certifier les semences fournies par le multiplicateur;

considérant que l'expérience acquise au cours des deux premières années de fonctionnement de l'organisation commune des marchés montre que ce délai se révèle trop court pour permettre d'effectuer toutes les opérations préalables à la certification ; que, malgré les efforts des établissements de semences et des services d'inspection, certaines quantités risquent de ne pas être certifiées en temps utile, que les producteurs de ces lots ne pourraient de ce fait percevoir l'aide et seraient ainsi défavorisés ; qu'il est par conséquent opportun de reporter la date fixée pour le paiement de l'aide au 31 juillet de l'année suivant l'année de récolte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1686/72 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'État membre verse le montant de l'aide au multiplicateur dans les deux mois suivant le dépôt de la demande et au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'année de récolte.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 128 du 10.5.1974, p. 3. (3)JO nº L 177 du 4.8.1972, p. 26.
28.5.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L143/13
REGLEMENT (CEE)N»1309/74DELACOMMISSION
du27mai1974
fixantlesprélèvements àl'exportationdanslesecteurdel'huiled'olive
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22sep­
tembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1707/73(2),
vulerèglementn0162/66/CEEduConseil,du27oc­
tobre1966,relatifauxéchangesdematièresgrasses
entrelaCommunauté etlaGrèce(3),
vulerèglementn0171/67/CEEduConseil,du27
juin1967,relatifauxrestitutionsetprélèvementsappli­
cablesàl'exportationd'huiled'olive(4),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n°2429/72(5),etno­
tammentsonarticle10paragraphe3,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'expor­
tationdanslesecteurdel'huiled'oliveontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03256/73(6)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03256/73aux
prixd'offredontlaCommission aeuconnaissance
conduitàmodifierlesprélèvements àl'exportationac­
tuellementenvigueurcommeindiquéautableauan­
nexéauprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'exportationvisésàl'article18du
règlementn0136/66/CEEsontfixésautableauan­
nexéauprésentrèglement .
Cesprélèvementssontapplicablesauxproduitsdela
sous-position 15.07Aprésentésenemballageimmé­
diatd'uncontenunetsupérieurà5kg.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1974.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27mai1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
•*»
(1)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn»L175du29.6.1973,p.5.
(>)JOn°197du29.10.1966,p.3393/66.
(«)JOn°130du28.6.1967,p.2600/67.
(»)JOn°L264du23.11.1972,p.1.
(*)JOn°L331du1.12.1973,p.55.

N°L143/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.74
ANNEXE
Prélèvementsapplicablesauxexportationsd'huiled'oliveverslespaystiersetlaGrèce
NumérodutarifdouaniercommunMontantsen
UC/100kg
ex15.07AIa) 53,795
ex15.07AIb) 72,211
ex15.07AII 48,464
30.5.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L145/5
REGLEMENT (CEE)N01321/74DELACOMMISSION
du29mai1974
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(l),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01346/73(2),etnotamment
sonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02077/73(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements ,actuellementenvigueur,doivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglementn0120/67/CEE,
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésaupré­
sentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1974.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
\
FaitaBruxelles,le29mai1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(*)JOn«L141du28.5.1973,p.8.
P)JOn»L212du1.8.1973,p.3.

N"'L145/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.74
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du29mai1974,fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements
àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines(*)
(UC/tonne,
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandise!Coufant
c1erterm.
c2·term.3·term.
commun H5 o
10.01A Fromenttendreetméteil 0 0 0 0
10.01D Fromentdur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 00,77
10.03 Orge 0 0 0 8,49
10.04 Avoine 0 0 02,70
10.05BMaïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement0 0 0 0,77
10.07A Sarrasin 0 0 0 0
10.07B Millet 0 0 0 0
10.07C Grainesdesorgho 0'0 0 1,16
10.07D Nondénommés 0 0 0 0
11.01A Farinedefroment(blé)etdeméteil 0 0 0 0
f1)Laduréedevaliditéducertificatestlimitéeconformément aurèglement(CEE)n°2196/71(JOn0L231du14.10.1971,p.28),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3148/73(JOn°L321du22.11.1973,p.13).
B.Malt
{UCI100kx)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesGourant
51erterm.
62eterni.
73eterni.
84*term.
9
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentésousformedefarine0 0 0 0v
0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentéautrementquesous
formedefarine0 0 0 0 0
11.07AH(a)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentésousfór­
medefarine0 0 01,511 1,511
11.07Ail(b)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentéautrement
quesousformedefarine0 0 01,129 1,129
11.07BMalttorréfié 0 0 01,316 1,316
N0L135/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.74
REGLEMENT (CEE)N»1252/74DELACOMMISSION
du17mai1974
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n0819/74auxdon­
néesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedupré­
sentrèglement ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22sep­
tembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01707/73(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n0819/74(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantque,enl'absencedumontantdelamajora­
tionmensuellevalablepourlesmoisdeseptembreet
octobre1974pourlecolzaetlanavette,lemontantde
l'aide,encasdefixational'avancepourlesmoisde
septembreetoctobre1974pourcesproduits,n'apu
êtrecalculéqueprovisoirement surlabasedelamajo­
rationmensuellevalablependantlesmoisdesep­
tembreetoctobre1973;quecemontantnedoit
doncêtreappliquequeprovisoirement et
devraêtreconfirmeouremplacedesqueladitemajora­
tionseraconnue;AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéautableauannexeaupré­
sentrèglement .
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdeseptembreetoctobre1974
pourlecolzaetlanavetteseraconfirméouremplacé
aveceffetau20mai1974pourtenircomptedumon­
tantdelamajorationmensuellepourlesmoisdesep­
tembreetoctobre 1974.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mai1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre .
FaitaBruxelles,le17mai1974.
ParlaCommission
P.(.LARDINOIS
/Membreîleni(jimmission
(')JOn"172du30 .9.1966 ,p.3025 /66 .
(:)JOn°L I75du29 .6.197.},p.5.
(J)JOn»L96du6.4.1974 ,p.24 .

18.5.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L135/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mai1974,fixantlesmontantsdel'aidepourles
grainesoléagineuses
Montantsdel'aideapplicableàpartirdu20mai1974pourlesgrainesdecolzaetde
navette(ex12.01duTDC)etdetournesol (ex12.01duTDC)(UC/100kg)
GrainesdecolzaetnavetteTournesol
0
0
0
0
0
0
u0
0
0
0
0Montantsdel'aide
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdemai
—pourlemoisdejuin
—pourlemoisdejuillet
—pourlemoisd'août
—pourlemoisdeseptembre
—pourlemo:sd'octobre
15.5.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L132/11
REGLEMENT (CEE)N°1206/74DELACOMMISSION
du14mai1974
relatifauxaidesaustockageprivépourlevindetabledutypeRI
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0816/70duConseil,du28
avril1970,portantdispositionscomplémentaires en
matièred'organisationcommunedumarchéviti-vini­
cole(!),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2592/73(2),etnotammentsonarticle5paragraphe
7premieralinéa,
considérantquel'article5paragraphe3premieralinéa
duditrèglementstipulequedesaidesaustockage
privésontaccordéespouruntypedevindanslecas
où,aucoursdelacampagneviticole,leprixmoyende
cetypedevindemeurependantdeuxsemainesconsé­
cutivesinférieurauprixdedéclenchement ;
considérantque,encequiconcerneletypedevinde
tableRI,lesprixmoyensconstatéssurcertainesplacesdecommercialisation sontdemeuresendessous
duprixdedéclenchement decetypelorsdesdeux
dernièresfixationsconsécutivesdesprixmoyens;
considérantquelesconditionsfigurantàl'article5
paragraphe3durèglementsusvisésontdèslors
remplies;que,conformément auparagraphe7
premieralinéaduditarticle,ilincombeàlaCommis­
siondeconstaterqu'ilyalieud'accorderdesaides,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestconstatéqu'ilyalieud'accorderuneaideau
stockageprivépourletypedevindetableRI.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1974.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOnoL99du5.5.1970 ,p.1.
(2)JOn°L269du26.9.1973 ,p.1.
N°L133/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.5.74
REGLEMENT (CEE)N°1221/74DELACOMMISSION
du15mai1974
relatifauxaidesaustockageprivépourdesvinsdetablesetrouvantdansune
relationéconomiqueétroiteaveclesvinsdetabledetypeAI
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0816/70duConseil,du28
avril1970,portantdispositionscomplémentaires en
matièred'organisation communedumarchéviti­
vinicole('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02592/73(3),etnotammentsonarticle5para­
graphe7deuxièmealinéa,
considérantquel'article5paragraphe3deuxième
alinéadurèglement(CEE)n0816/70prévoitque,sila
situationdumarchél'exige,ilpeutêtredécidé
d'étendrel'octroidesaidesàdesvinsdetableautres
quelesvinsdetabledutypepourlequelleprix
moyendemeurependantdeuxsemainesconsécutives
inférieurauprixdedéclenchement ,etquisetrouvent
dansunerelationéconomiqueétroiteaveclesvinsde
tabledecetype;
considérantquelerèglement(CEE)n0847/74dela
Commission ,du9avril1974,relatifauxaidesau
stockageprivépourlevindetabledetypeAI(3),a
constatéqu'ilyalieud'accorderuneaideaustockage
privédesvinsdetabledecetype;.quelemontantde
cesaidesrésultedel'article6paragraphe3durègle­
ment(CEE)n01437/70delaCommission ,du20
juillet1970,relatifauxcontratsdestockagepourle
vindetable(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03411/73(5);
considérantquelescoursdesvinsdetablesurles
marchésdelaCommunauté sontactuellement en
baisse;quecettetendanceestmarquéeparlefaitque
desmesuresd'intervention ontdûêtredéclenchées
pourlesvinsdetabledutypeAI;quecependantdes
quantitésimportantesdevinsdetableblancsquisetrouventdansunerelationéconomiqueetroiteavec
lesvinsdetabledutypeAIsetrouventsurlemarché
etsubissentlabaissegénéraledesprix;
considérantquecesvinsdetablequisetrouventdans
une,relationéconomiqueétroiteaveclesvinsdetable
dutypeAIéchappentauxinterventionssusviséeset
risquent,decefait,denepaspermettreauxmesures
prisesd'avoirleseffetsescomptés ;qu'ilconvientdès
lorsdecréerlapossibilitéquecesvinspuissentfaire
égalementl'objetdescontratsdestockage;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisduComitédegestion
desvins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.L'aideaustockageprivéviséeàl'article6para­
graphe3sousa)durèglement(CEE)n01437/70est
accordéeauxvinsdetableblancsquisetrouventdans
unerelationéconomiqueétroiteavecletypedevins
detableAI.
2.Sontconsidéréscommesetrouvantdansune
relationéconomiqueétroiteaveclevindetabledu
typeAIlesvinsblancsquiontuntitrealcoométrique
acquisnoninférieurà9°5etnonsupérieurà14°et
quinerelèventpasdutypeAIIoudutypeAIII.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ermai1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15mai1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(■)JOnoL99du5.5.1970,p.1.
i2)JOnoL269du26.9.1973,p.1.
(3)JOn»L100du10.4.1974,p.11.
(4)JOn»L160du22.7.1970,p.16.
(5)JOn°L349du19.12.1973,p.25.
8.5.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L126/3
REGLEMENT (CEE)N°1138/74DELACOMMISSION
du7mai1974
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
auxcoursdecejourdontlaCommission aeuconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieu
parlerèglement (CEE)n01346/73(2),etnotamment
sonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02076/73(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02076/73auxprixd'offreetAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdespro­
duitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
mentn0120/67/CEEsontfixésautableauenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mai1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(*)JOnoL141du'28.5.1973 ,p.8.
(3)JOn°L212du 1.8.1973 .p. 1.

8.5.74•N°L126/4 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du7mai1974,fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesUnités
decompte
partonne
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa
11.02AIbFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Grainesdesorgho
Autrescéréales
Farinedefroment(blé)
etdeméteil
Farinedeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blédur)
Gruauxetsemoulesdefroment
(blétendre)7,47
0(i)(«)
29,97(5)
2,63
7,04
9,74(2)(8)
0
12,76
13,52
0(^
29,23
60,67
0
30,49
(')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(")PourlemaïsoriginairedesEAMAoudesPTOM,importédanslesdéparte­
mentsd'outre-merdelaRépubliquefrançaise,leprélèvementestdiminuéde
6UC/t.
C)PourlemaïsoriginairedeTanzanie,d'OugandaetduKenya,leprélèvementàl'importationdanslaCommunautéestdiminuéde1,00UC/t.
(*)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportés
decepaysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(•)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirec­
tementtransportédecepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrègle­
ments(CEE)n01234/71duConseilet(CEE)n02622/71delaCommission .
4.5.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L122/5
REGLEMENT (CEE)N°1091/74DELACOMMISSION
du3mai1974
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01346/73(2),etnotamment
sonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02077/73(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements ,actuellementenvigueur,doivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglementn0120/67/CEE,
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésaupré­
sentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1974.
Parla(Commission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(i)JOn°117du19.6.1967,p.2269/67.
11)JOn»L141du28.5.1973,p.8.
3)JOn°L212du1.8.1973,p.3.

N°L122/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.5.74
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3mai1974,fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements
àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines(*)
(UC/tonne/
Numérodu
tarifdouanier DésignationdesmarchandisesCourant
C1erterm.
c2eterm.3·term.
communo
10.01A Fromenttendreetméteil 0 6,24 6,24 6,24
10.01B Fromentdur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 3,90 3,90 3,90
10.03 Orge 0 3,51 3,51 3,51
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05B Maïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement0 1,17 1,17 1,56
10.07A Sarrasin 0 0 0 0
10.07B Millet 0 0 0 0
10.07C Grainesdesorgho 0 0 0 0
10.07D Nondénommés 0 0 0 0
11.01A Farinedefroment(blé)etdeméteil 0 8,74 8,74 8,74
I1)Laduréedevaliditéducertificatestlimitéeconformément aurèglement(CEE)n02196/71(JOn°L231du14.10.1971,p.28),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03148/73(JOn0L321du22.11.1973,p.13).
B.Malt
(UCI100ki)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterm.
62eterm.
73eterm.
84·term.
9
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentésousformedefarine0 1,111 1,111 1,111 1,111
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentéautrementquesous
formedefarine00,830 0,830 0,830 0,830
11.07Ail(a)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentésousfor­
medefarine00,625 0,625 0,625 0,625
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentéautrement
quesousformedefarine00,467 0,467 0,467 0,467
11.07BMalttorréfié 00,544 0,544 0,544 0,544