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RÈGLEMENT (CEE) No 296/86 DE LA COMMISSION

du 10 février 1986

relatif à l'application des régimes de perfectionnement actif, de perfectionnement passif et de la transformation sous douane dans les échanges entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne ou le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre les deux nouveaux États membres, pendant la période durant laquelle des droits de douane sont perçus lors de ces échanges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 50 paragraphe 3 et 210 paragraphe 3, ainsi que l'article 8 paragraphe 3 du protocole no 3,

considérant que les échanges qui s'effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement actif sont régis par la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion;

considérant que les échanges qui s'effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement passif sont régis par la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (2);

considérant que les échanges s'effectuent avec les pays tiers sous le régime de la transformation sous douane sont régis par le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (3), modifié par le règlement (CEE) no 2110/85 (4);

considérant que, sauf disposition contraire de l'acte d'adhésion et du protocole no 3, les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour les échanges avec les pays tiers doivent s'appliquer, en vertu de l'article 51 paragraphe 1 et de l'article 211 paragraphe 1 de l'acte précité et de l'article 9 paragraphe 1 dudit protocole, dans les mêmes conditions, aux échanges à l'intérieur de la Communauté, aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges;

considérant qu'il y lieu, dès lors, d'appliquer aux échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et les nouveaux États membres ainsi qu'aux échanges entre ces deux derniers les règles fixées dans les deux directives et le règlement précités ainsi que dans les directives et règlements arrêtés pour leur application;

considérant toutefois que cette extension aux échanges, entre États membres, des dispositions en vigueur pour les échanges avec les pays tiers ne peut avoir lieu que sous réserve de certaines adaptations destinées à tenir compte des réalisations de l'union douanière déjà acquises à l'intérieur de la Communauté;

considérant qu'il convient tout d'abord de prévoir que les régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane doivent pouvoir être appliqués aux échanges à l'intérieur de la Communauté élargie, même lorsque les marchandises qui en font l'objet se trouvent dans une des situations juridiques prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE; que le règlement (CEE) no 2763/83 définit ces marchandises comme des marchandises communautaires;

considérant que, sous réserve des mesures transitoires prévues dans l'acte d'adhésion, les États membres doivent appliquer un traitement égal aux marchandises communautaires, quel que soit l'État membre d'où elles proviennent; que, dès lors, les dispositions subordonnant l'octroi du régime de perfectionnement actif dans le cadre des échanges avec les pays tiers à l'exigence que ce régime contribue à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant du perfectionnement n'ont pas de raison d'être en ce qui concerne les échanges entre États membres; que, entre États membres, le régime du perfectionnement actif appliqué dans le cadre des échanges doit être considéré comme contribuant, dans tous les cas, dans l'État membre de perfectionnement, à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant du perfectionnement sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires; que, en outre, les dispositions du règlement (CEE) no 866/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles (5) ne doivent pas être appliquées au régime du perfectionnement actif dans les échanges entre États membres;

considérant que les règles prévues pour terminer le régime du perfectionnement actif doivent être étendues à l'utilisation des documents T2 ES et T2 PT et des documents ayant les mêmes effets;

considérant que, pour les mêmes raisons que celles indiquées pour le régime du perfectionnement actif, les conditions économiques visées à l'article 4 point g) du règlement (CEE) no 2763/83 doivent être considérées comme remplies pour le régime de la transformation sous douane dans les échanges à l'intérieur de la Communauté;

considérant que la directive 76/119/CEE prévoit déjà, en son article 10 paragraphe 4 que, lorsque des marchandises sont exportées d'un État membre pour perfectionnement passif et réimportées sous la forme de produits compensateurs dans un autre État membre, le montant des droits à l'importation à déduire en application de son article 10 paragraphe 1 doit être réduit, si nécessaire, du montant des droits à l'importation qui serait applicable si les marchandises étaient expédiées directement entre les deux États membres;

considérant que l'exigence de l'égalité de traitement des marchandises communautaires, quel que soit l'État membre d'où elles proviennent, signifie que le régime du perfectionnement passif appliqué dans les échanges entre États membres est réputé dans tous les cas ne pas porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires;

considérant que les dispositions du présent règlement seront, le cas échéant, adaptées pour tenir compte de la mise en application, le 1er janvier 1987, du règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

I. Dispositions préliminaires

Article premier

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires applicables en la matière, le présent règlement détermine les dispositions particulières qui sont applicables

a) au régime de perfectionnement actif

- portant sur des marchandises faisant l'objet d'échanges à l'intérieur de la Communauté,

- portant sur des marchandises non communautaires en cas d'expédition de tout ou partie des produits compensateurs ou des produits intermédiaires vers un État membre autre que celui où le perfectionnement actif a lieu;

b) au régime de perfectionnement passif portant sur des marchandises faisant l'objet d'échanges à l'intérieur de la Communauté;

c) au régime de la transformation sous douane portant sur des marchandises faisant l'objet d'échanges à l'intérieur de la Communauté.

2. Pour l'application du présent règlement:

a) les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à Dix » sont considérés comme un seul État membre;

b) on entend par État membre:

- pour l'Espagne: le territoire du royaume d'Espagne à l'exception des Îles Canaries et de Ceuta et Melilla,

- pour le Portugal: le territoire de la République portugaise;

- pour la Communauté à Dix: le territoire douanier de la Communauté défini au règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil (2) à l'exception des territoires énumérés sous les premier et deuxième tirets.

II. Dispositions relatives au perfectionnement actif des marchandises communautaires

Article 2

Le régime du perfectionnement actif visé à l'article 1er paragraphe 1 point a) premier tiret permet de mettre en oeuvre dans un État membre, sans qu'elles supportent la charge

a) des droits de douane;

b) - en ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil (3),

- pour l'Espagne et la Communauté à Dix, de l'élément fixe visé à l'article 53 paragraphes 2 et 5 de l'acte d'adhésion,

- pour le Portugal et la Communauté à Dix, de l'élément fixe visé à l'article 213 paragraphes 2 et 5 dudit acte,

- pour l'Espagne et le Portugal, de l'élément fixe visé à l'article 7 paragraphe 2 du protocole no 3 dudit acte,

- en ce qui concerne les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales et du riz, de l'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation visé aux articles 78 et 273 dudit acte

et

c) des autres impositions instituées, dans les échanges entre États membres, dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,

les marchandises importées d'un autre État membre où elles remplissent les conditions prévues par les articles 9 et 10 du traité, lorsque ces marchandises sont destinées à être exportées en dehors du territoire douanier de l'État membre de perfectionnement, en totalité ou en partie, sous forme de produits compensateurs.

Le régime du perfectionnement actif n'est toutefois pas applicable lorsque les marchandises ne sont soumises qu'aux montants compensatoires monétaires.

Article 3

Les règles fixées par la directive 69/73/CEE et les directives prévues pour son application, à l'exclusion de la directive 84/318/CEE de la Commission, du 23 mai 1984, relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE (1), s'appliquent au régime du perfectionnement actif visé à l'article 1er paragraphe 1 point a), compte tenu des dispositions du présent règlement.

Article 4

1. Le régime du perfectionnement actif visé à l'article 1er paragraphe 1 point a) premier tiret est réputé contribuer à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant de ce perfectionnement sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires.

2. Les règlements interdisant le recours au régime du perfectionnement actif pour certaines marchandises ne s'appliquent pas au régime visé au paragraphe 1.

Article 5

Pour l'application des règles fixées à l'article 15 de la directive 69/73/CEE au régime du perfectionnement actif défini à l'article 1er paragraphe 1 point a) premier tiret, on entend par:

a) « marché de la Communauté »: le marché de l'État membre de perfectionnement actif;

b) « marchés extérieurs »: outre les marchés des pays tiers, les marchés des autres États membres.

Article 6

Pour l'application des règles fixées à l'article 22 de la directive 69/73/CEE aux régimes du perfectionnement actif visés à l'article 1er paragraphe 1 point a), l'exportation temporaire en vue d'opérations de perfectionnement complémentaires à effectuer dans un autre État membre a des effets analogues à ceux d'une exportation temporaire en vue d'opérations de perfectionnement complémentaires à effectuer dans un pays tiers.

Article 7

Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sont expédiées sous forme de produits compensateurs ou intermédiaires vers un autre État membre, il est fait application dans l'État membre où le régime du perfectionnement est autorisé:

- des importations visées à l'article 2 point c) premier alinéa prévues pour les marchandises importées de l'État membre de provenance,

- des montants prévus à l'expédition, vers l'État membre de destination, des produits compensateurs ou intermédiaires.

Pour l'application du présent article il n'est pas tenu compte des montants compensatoires monétaires, sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application administratives des montants compensatoires monétaires (2).

III. Dispositions relatives au perfectionnement actif des marchandises non communautaires

Article 8

1. Le régime du perfectionnement actif tel qu'il est défini à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 69/73/CEE est considéré comme terminé lorsque, en dehors des cas prévus par l'article 13 de la directive précitée, ces produits compensateurs sont:

a) expédiés vers un autre État membre, soit sous le régime du transit communautaire (procédure externe), soit sous le couvert d'un document T2 ES ou T2 PT, ou d'un document ayant un effet équivalent

ou

b) placés en zone franche ou sous le régime de l'entrepôt douanier en vue de leur expédition ultérieure conformément au point a).

2. La directive 84/318/CEE ne s'applique pas.

IV. Dispositions relatives au perfectionnement passif

Article 9

1. Le régime du perfectionnement passif visé à l'article 1er paragraphe 1 point b) permet d'expédier temporairement des marchandises d'un État membre vers un autre en vue de leur réintroduction sous forme de produits compensateurs, en exemption partielle ou totale

a) des droits de douane

et

b) - en ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no 3033/80

- pour l'Espagne et la Communauté à Dix, de l'élément fixe visé à l'article 53 paragraphes 2 et 5 de l'acte d'adhésion,

- pour le Portugal et la Communauté à Dix, de l'élément fixe visé à l'article 213 paragraphes 2 et 5 dudit acte,

- pour l'Espagne et le Portugal, de l'élément fixe visé à l'article 7 paragraphe 2 du protocole no 3 dudit acte,

- en ce qui concerne les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales et du riz, de l'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation, visé aux articles 78 et 273 dudit acte,

après que ces marchandises ont fait l'objet, dans l'autre État membre, d'une ou de plusieurs opérations de perfectionnement.

2. Les règles fixées par la directive 76/119/CEE et les directives prévues pour son application s'appliquent au régime visé au paragraphe 1.

3. Le régime visé au paragraphe 1 est réputé ne pas porter atteinte aux intérêts essentiel des transformateurs communautaires.

4. Lors du placement des marchandises sous le régime de perfectionnement passif, il n'est pas fait application des montants institués dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles à l'égard des marchandises expédiées à destination de l'État membre de perfectionnement.

Toutefois, les montants compensatoires monétaires sont applicables.

V. Dispositions relatives à la transformation sous douane

Article 10

1. Le régime de la transformation sous douane visé à l'article 1er paragraphe 1 point c) permet de mettre en oeuvre dans un État membre des marchandises communautaires importées d'un autre État membre.

2. Les règles fixées par le règlement (CEE) no 2763/83 et les règlements pris pour son application s'appliquent au régime visé au paragraphe 1.

3. Le régime visé au paragraphe 1 est réputé contribuer à favoriser la création ou le maintien d'une activité de transformation de marchandises dans la Communauté, sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires de marchandises similaires.

VI. Dispositions finales

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable, aussi longtemps que des impositions autres que les montants compensatoires monétaires sont perçus lors des échanges à l'intérieur de la Communauté,

a) aux marchandises en l'état passibles de l'une ou l'autre de ces impositions, s'agissant de son application dans les cas visés sous II, IV et V;

b) aux produits compensateurs possibles de l'un ou l'autre de ces impositions, s'agissant de son application dans les cas visés sous III.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.

(2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58.

(3) JO no L 272 du 5. 10. 1983, p. 1.

(4) JO no L 198 du 25. 7. 1985, p. 3.

(5) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.

(1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.

(2) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

(1) JO no L 166 du 26. 6. 1984, p. 19.

(2) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.