DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 1989 relative à la notification de l'application par la Communauté de l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1991 ( 89/550/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la décision 87/485 /CEE ( 1 ), la Communauté a approuvé l'accord international de 1983 sur le café qui est entré en vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années jusqu'au 30 septembre 1989;

considérant que, par la résolution No 347, du 4 juillet 1989, le Conseil international du café a décidé que l'accord international de 1983 sur le café sera prorogé pour une période de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991;

considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1991,

DÉCIDE :

Article premier La prorogation de l'accord international de 1983 sur le café, conformément à la résolution No 347 du Conseil interna -

tional du café, du 4 juillet 1989, est approuvée au nom de la Communauté économique européenne .

Le texte de la résolution est joint à la présente décision .

La Communauté économique européenne et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer, en tant que membres importateurs, l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1991 .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de la Communauté économique européenne .

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . EVIN

( 1 ) JO No L 276 du 29 . 9 . 1987, p . 61 . RÉSOLUTION Ng 347 ( Adoptée à la séance plénière, le 3 juillet 1989 .)

PROROGATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFÉ LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFÉ,

considérant :

que le paragraphe 1 de l'article 68 de l'accord international

de 1983 sur le café dispose que l'accord reste en vigueur

pendant une période de six années, jusqu'au 30 septembre

1989, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 2, ou résilié en vertu du paragraphe 3 de cet article;

que, aux termes du paragraphe 2 de l'article 68, le Conseil peut, à tout moment après le 30 septembre 1987, par décision prise à la majorité de 58 % des membres détenant au moins une majorité répartie de 70 % des voix, décider que l'accord fera l'objet de nouvelles négociations ou qu'il sera prorogé, avec ou sans modification, pour le temps qu'il détermine . Si une partie contractante, ou un territoire qui est membre ou fait partie d'un groupe membre, n'a pas notifié ou fait notifier au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son acceptation du nouvel accord ou de l'accord prorogé à la date où ce nouvel accord ou cet accord prorogé entre en vigueur, cette partie contractante ou ce territoire cesse à cette date d'être partie à l'accord;

que, par la résolution No 346, le Conseil international du café a établi un groupe de négociation pour préparer un projet de nouvel accord qui pourrait servir de base pour prendre une décision aux termes du paragraphe 2 de l'article 68 de l'accord mais qu'il n'a pas été possible d'achever les négociations en temps voulu pour qu'un nouvel accord entre en vigueur au 1er octobre 1989;

qu'il est considéré souhaitable, afin de laisser le temps nécessaire pour la négociation d'un nouvel accord, de proroger l'accord international de 1983 sur le café

et

que, aux termes des dispositions de l'article 51 du

chapitre VIII de l'accord et de la résolution No 286, les stocks de café sont vérifiés chaque année dans les pays membres exportateurs,

DÉCIDE CE QUI SUIT :

1 . L'accord international de 1983 sur le café sera prorogé pour une période de deux années jusqu'au 30 septembre 1991 .

2 . À partir du 1er octobre 1989 et pendant toute la durée de l'accord tel que prorogé :

a) les dispositions des articles figurant dans le chapitre VII seront suspendues et resteront suspendues à l'exception du paragraphe 1 de l'article 38 et du paragraphe 1 de l'article 43

et

b ) les membres exportateurs continueront à délivrer des certificats d'origine sur formule O et sur formule X, et à envoyer les copies des certificats d'origine sur formule O ainsi que les originaux des certificats d'origine sur formule X au directeur exécutif . Les membres importateurs, sans en avoir l'obligation, pourront, s'ils le veulent bien, continuer à recueillir les certificats et à les transmettre au directeur exécutif .

3 . À partir du 1er octobre 1989 et pendant toute la durée de l'accord tel que prorogé :

a ) la vérification des stocks dans les pays membres exportateurs qui est prévue par les dispositions de l'article 51 du chapitre VIII et de la résolution No 286 sera suspendue;

b ) il n'y aura pas de contributions au fonds spécial au titre des dispositions de l'article 55 de l'accord

et

c ) les dispositions des articles 50 et 51 de l'accord seront suspendues .

4 . Le directeur exécutif est chargé de préparer, en accord avec le comité des finances, un projet de budget administratif pour l'exercice 1989/1990 répondant aux activités que devra exercer l'organisation, aux termes de la présente résolution, et de soumettre ce projet au comité exécutif pour qu'il puisse être transmis au Conseil aux fins d'approbation .

5 . L'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution restera en vigueur entre le parties contractantes à l'accord qui auront notifié leur acceptation de cette prorogation au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au 30 septembre 1989 si, à cette date, ces parties contractantes représentent au moins vingt membres exportateurs ayant la majorité des voix des membres exportateurs, et au moins dix membres importateurs ayant la majorité des voix des membres importateurs . Les voix à cette fin seront calculées à la date du 30 septembre 1989 . Ces modifications seront signées par le chef de l'État ou du gouvernement ou par le ministre des affaires étrangères ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire, signés par l'un des précités . Dans le cas d'une organisation internationale, la notification sera signée par un représentant dûment mandaté aux termes du règlement de l'organisation ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire, signés par ce représentant .

6 . Une notification, par une partie contractante, qu'elle s'engage à appliquer provisoirement les dispositions de l'accord tel que prorogé par le présent acte, qui sera reçue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au plus tard le 30 septembre 1989, sera considérée comme de même effet qu'une notification d'acceptation de l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé . Ladite partie contractante aura tous les droits et assumera toutes les obligations d'un membre . Toutefois, si le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies n'a pas reçu une notification officielle d'acceptation avant le 31 mars 1990 ou à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter, ladite partie contractante cessera d'être partie à l'accord à cette date .

7. Toute partie contractante à l'accord international de 1983 sur le café qui n'a pas fait les notifications d'acceptation prévues dans les paragraphes 5 et 6 de la présente résolution pourra adhérer à l'accord jusqu'au 31 mars 1990 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par le Conseil à la condition que, en déposant son instrument d'adhésion, cette partie contractante s'engage à remplir toutes les obligations précédemment contractées aux termes de l'accord, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1989 .

8 . La deuxième session ordinaire du Conseil de l'année caféière 1988/1989 aura lieu du 25 au 29 septembre 1989 afin de régler définitivement les questions ayant trait à l'accord actuel .

9 . Une autre session du Conseil aura lieu du 2 au 6 octobre 1989 afin d'examiner la situation en ce qui concerne la participation d'après les mesures prises par les parties contractantes conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6 de la présente résolution au sujet de la prorogation de l'accord et :

a ) si les conditions pour la prorogation de l'accord ont été satisfaites, pour prendre des décisions concernant le fonctionnement de l'accord pendant l'année caféière 1989/1990

et

b ) si les conditions pour la prorogation de l'accord n'ont pas été satisfaites, pour décider :

ii ) si l'accord restera en vigueur entre les parties contractantes ayant fait les notifications prévues dans les paragraphes 5 et 6 de la présente résolution et, dans l'affirmative, pour établir les conditions dans lesquelles l'Organisation continuera à fonctionner

ou

ii ) pour prendre des dispositions en vue de la liquidation de l'Organisation aux termes du paragraphe 4 de l'article 68 de l'accord .

10 . Le directeur exécutif est chargé de communiquer la présente résolution au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies .