Décision du Conseil

du 28 janvier 2002

modifiant la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation

(2002/70/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) La politique commune de la pêche sera révisée avant le 1er janvier 2003. Afin d'assurer la cohérence entre la politique de restructuration du secteur et le reste de la politique commune de la pêche, il est donc nécessaire de proroger la période d'application de la décision 97/413/CE(4) jusqu'au 31 décembre 2002.

(2) Afin de faire d'autres progrès vers la réalisation d'un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation, l'effort de pêche de la flotte communautaire devrait continuer à être réduit pendant l'année de prolongation.

(3) Les mesures visant à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail ne devraient pas conduire à une augmentation de l'effort de pêche et elles devraient donc s'appliquer dans le cadre des objectifs actuels de capacité de la flotte, sauf pour les navires déjà enregistrés de moins de 12 mètres hors tout autres que les chalutiers.

(4) La décision 97/413/CE doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/413/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: "1. Au plus tard le 31 décembre 2002, l'effort de pêche de chaque État membre est réduit, en prenant comme point de départ les niveaux définis à l'article 7, paragraphe 1, sur la base des taux de réduction de l'effort de pêche requis pour les stocks critiques visés à l'annexe I.

2. Les taux de réduction pilotes sont les suivants:

- 36 % pour les stocks définis à l'annexe I comme présentant un risque d'épuisement,

- 24 % pour les stocks définis à l'annexe I comme étant surexploités.

3. Pour les stocks définis à l'annexe I comme étant pleinement exploités, il n'y a pas d'augmentation de l'effort de pêche pour la période allant de 1997 à 2002.

4. Pour les stocks autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3, y compris les stocks dont la situation n'est pas suffisamment connue, il n'y a pas d'augmentation de l'effort de pêche pour la période allant de 1997 à 2002. Dans les cas précis où les États membres peuvent identifier des possibilités de pêche supplémentaires pour ces stocks, un niveau d'effort de pêche supplémentaire peut être décidé pour les segments de flotte pêchant ces stocks.";

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

Un État membre peut exempter les navires de pêche de moins de douze mètres de longueur hors tout autres que les chalutiers des dispositions de l'article 2. Dans ce cas, la capacité globale de ce segment flotte, exprimée en tonneaux de jauge brute et en puissance kW, ne doit pas dépasser le niveau du 1er janvier 1997, ou le niveau correspondant aux objectifs du POP III, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2002, sauf dans le cas des navires déjà enregistrés, figurant au fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, dans le cadre de programmes d'amélioration de la sécurité, de la navigation en mer, de l'hygiène, de la qualité des produits et des conditions de travail.";

3) À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé;

4) À l'article 7, la date du "31 décembre 2001" est remplacée par celle du "31 décembre 2002";

5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: "Article 9

La mise en oeuvre des objectifs et modalités prévus par la présente décision est assurée par la Commission conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2792/1999(5). La Commission modifiera, conformément à la présente décision, les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche des différents États membres. Les programmes seront prolongés pour couvrir la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 et ils seront progressivement réalisés, en référence aux objectifs intermédiaires annuels.";

6) L'annexe II est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 79.

(3) Avis rendu le 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.

(5) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1451/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 9).

ANNEXE

"ANNEXE ΙΙ

Objectifs de réduction de l'effort

1. L'objectif de réduction de l'effort (ORE) d'un segment de la flotte ou d'une pêcherie d'un État membre est calculé selon la formule suivante:

>PICTURE>

où

>TABLE>

2. Le taux de réduction d'un segment de flotte ou d'une pêcherie est déterminé conformément au tableau suivant, par référence à la composition de sa capture en ce qui concerne les stocks présentant un risque d'épuisement, les stocks surexploités, les stocks pleinement exploités et les autres stocks.

>TABLE>

Clé:

[check ]= présents dans la capture du segment de flotte ou de la pêcherie

x= absents de la capture du segment de flotte ou de la pêcherie"