*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1986

portant suspension pour certains pays de l'inscription à la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches

(86/157/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 dernière phrase,

considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches a été établie, en tenant compte notamment de critères énumérés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE;

considérant que, parmi ces critères, figure la situation sanitaire de l'environnement du pays tiers exportateur et les risques qu'elle présente pour la santé de la population et du cheptel des États membres;

considérant que, à la suite de l'accident intervenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl et des retombées radioactives qui se sont produites dans la zone la plus proche de la centrale et dans certains pays voisins, il existe des risques de contamination pour les animaux et la viande; qu'il importe dès lors de suspendre les importations en provenance des pays susceptibles d'être affectés à la suite de l'accident, en raison de la proximité de la centrale; qu'il convient à cette fin de suspendre l'inscription de certains pays à la liste prévue à l'annexe de la décision 79/542/CEE;

considérant qu'il conviendra de réexaminer, avant le 31 mai 1986, à la lumière des informations qui seront disponibles sur la contamination en éléments radioactifs dans les pays tiers en cause, la nécessité de maintenir ou de lever la suspension en cause;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'inscription à la liste figurant en annexe de la décision 79/542/CEE est suspendue pour les pays suivants: Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Union soviétique et Yougoslavie.

Article 2

Sans préjudice des dispositions communautaires qui pourront être ultérieurement adoptées, la présente décision ne porte pas atteinte aau maintien des décisions nationales d'interdiction ou de suspension d'importations prises en application de l'article 16 du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil (4), de l'article 21 du règlement (CEE) no 288/82 du Conseil (5) et du règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil (6) à l'égard des produits provenant d'États tiers non visés par la présente décision.

Les États membres informent la Commission des décisions prises.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 mai 1986.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(5) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(6) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.