FR Journal officiel de l'Union européenne L 80/49

DÉCISION (UE) 2015/455 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2014

concernant les aides d’État SA.34826 (2012/C), SA.36005 (2013/NN) octroyées par la Grèce au groupe Piraeus Bank dans le cadre de la recapitalisation et de la restructuration de Piraeus Bank SA

[notifiée sous le numéro C(2014) 5217]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les États membres et autres intéressés en demeure de présenter leurs observations (1),

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. PROCÉDURE RELATIVE À PIRAEUS BANK

(1) Par décision du 19 novembre 2008, la Commission a approuvé un régime appelé «mesures de soutien financier en faveur des établissements de crédit grecs» (Support Measures for the Credit Institutions in Greece) (ci-après le «régime de soutien aux banques grecques»), destiné à assurer la stabilité du système financier grec. Le régime de soutien aux banques grecques permet d’octroyer une aide au titre des trois volets qui le composent, à savoir une mesure de recapitalisation, une mesure de garanties et une mesure de prêt d’obligations d’État (2). En mai 2009, Piraeus Bank (ci-après la «banque» ou «Piraeus Bank» (3)) a été recapitalisée par la Grèce au titre de la mesure de recapitalisation.

(2) Le considérant 14 de la décision du 19 novembre 2008 annonçait qu’un plan de restructuration concernant les bénéficiaires de la mesure de recapitalisation serait notifié à la Commission.

(3) Le 23 juillet 2010, les autorités grecques ont présenté un plan de restructuration à la Commission. Celle-ci a enregistré ce plan ainsi que ses mises à jour ultérieures et les informations complémentaires fournies par les autorités grecques sous la référence SA.30342 (PN 26/2010), puis sous la référence SA.32787 (2011/PN).

(4) La banque a bénéficié à plusieurs reprises de garanties publiques et de prêts d’obligations d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques (4). Elle a également reçu des liquidités d’urgence garanties par l’État (emergency liquidity assistance, ELA).

(5) Le 20 avril 2012, le Fonds hellénique de stabilité financière (Hellenic Financial Stability Fund, ci-après le «HFSF») a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à l’augmentation de capital projetée par celle-ci. Le 28 mai 2012, le HFSF a accordé à la banque une recapitalisation relais de 4 700 millions d’EUR (ci-après la «première recapitalisation relais»).

(6) Le 10 mai 2012, les autorités grecques ont officiellement informé la Commission de la lettre d’engagement fournie par le HFSF à la banque. La Commission a enregistré cette lettre comme aide d’État non notifiée [affaire SA.34826 (2012/NN)] étant donné que la mesure avait déjà été mise en œuvre.

(7) Par décision du 27 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen sur la première recapitalisation relais (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») (5).

(8) En décembre 2012, le HFSF a accordé à la banque une seconde recapitalisation relais de 1 553 millions d’EUR (ci-après la «seconde recapitalisation relais»). Le 21 décembre 2012, le HFSF a également fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à une augmentation de capital de la banque et à une émission d’instruments de fonds propres convertibles, à hauteur d’un montant total maximum de 1 082 millions d’EUR (6). Les autorités grecques ont informé la Commission de ces mesures le 20 décembre 2012 (7).

(9) En septembre 2012, la banque a fait part de son intention de racheter Geniki à Société Générale SA (ci-après la «Société Générale»). En septembre et en octobre, la Commission a eu de nombreux échanges par téléconférence et par courrier électronique avec les représentants des autorités grecques et de la banque au sujet de l’acquisition de Geniki.

(10) Le 19 octobre 2012, la banque a signé avec la Société Générale un accord portant sur l’acquisition de la totalité de la participation de la Société Générale (99,08 %) au capital de Geniki.

(11) Le 12 décembre 2012, les services de la Commission ont adressé à la Grèce une lettre présentant leur appréciation préliminaire de l’acquisition de Geniki.

(12) Le 26 février 2013, la banque a informé la Commission de son intention d’acquérir Millennium Bank Greece SA (ci-après «MBG»). La Commission a eu un certain nombre d’échanges par téléconférence et par courrier électronique avec les autorités grecques et la banque au sujet de l’acquisition de MBG.

(13) Le 25 mars 2013, les services de la Commission ont adressé à la Grèce une lettre présentant leur appréciation préliminaire de l’acquisition de MBG.

(14) Le 22 avril 2013, la banque a annoncé qu’elle avait conclu un accord avec Millennium Banco Comercial Portugues (ci-après «BCP») portant sur l’acquisition de la totalité du capital de MBG et sur la participation de BCP à la prochaine augmentation de capital de Piraeus.

(15) Le 3 juin 2013, le HFSF a converti une partie des première et seconde recapitalisations relais en fonds propres à hauteur d’un montant total de 5 891 millions d’EUR. Le HFSF a par ailleurs injecté 1 094 millions d’EUR supplémentaires dans la banque, comme il s’y était engagé au moment du rachat par cette dernière de la partie saine de l’Agricultural Bank of Greece (ci-après «ATE») et des succursales grecques de trois banques chypriotes (voir la section 1.2). Des investisseurs privés ont en outre apporté 1 444 millions d’EUR. Au total, cette recapitalisation (ci-après la «recapitalisation du printemps 2013») s’est montée à 8 429 millions d’EUR.

(16) Le 19 décembre 2013, les autorités grecques ont présenté à la Commission des informations sur les conditions de la recapitalisation du printemps 2013.

(17) Le 25 juin 2014, les autorités grecques ont soumis à la Commission un plan de restructuration définitif de la banque (ci-après le «plan de restructuration»). Le même jour, elles ont également fourni des informations sur le programme de liquidités d’urgence garanties par l’État. Elles ont fait part de leur intention de continuer à apporter à la banque ce type de soutien à la liquidité, mais aussi à lui accorder des garanties publiques sur ses instruments de dette et à lui prêter des obligations d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques.

(18) Pendant la procédure administrative, la Commission a eu de nombreuses réunions et échanges par téléconférence ou courrier électronique avec les représentants des autorités grecques et de la banque.

(19) La Grèce accepte qu’exceptionnellement, la présente décision soit adoptée uniquement en langue anglaise.

1.2. PROCÉDURE RELATIVE AUX ACTIVITÉS ACQUISES

1.2.1. Procédure relative à ATE

(20) En avril 2011, la Grèce a injecté 1 445 millions d’EUR dans ATE (ce montant incluant les 675 millions d’EUR octroyés initialement au titre du régime grec de recapitalisation). ATE a également reçu un soutien à la liquidité à hauteur de 6 103 millions d’EUR. Par décision du 23 mai 2011, la Commission a approuvé ces mesures en se fondant sur un plan de restructuration d’ATE (ci-après la «décision relative à la restructuration d’ATE») (8).

(21) Le 29 décembre 2011, la Grèce a participé à une augmentation de capital d’ATE à hauteur de 290 millions d’EUR.

(22) Le 22 mars 2012, la Grèce a présenté un rapport de la Banque de Grèce proposant une résolution d’ATE par une procédure d’acquisition et de prise en charge (Purchase & Assumption procedure) (9) de certains actifs et passifs d’ATE (ci-après les «activités transférées d’ATE»), les autres actifs et passifs devant faire l’objet d’une résolution par l’intermédiaire d’une structure de défaisance (bad bank).

(23) En juillet 2012, la banque a annoncé l’acquisition par absorption de la partie saine d’ATE qui avait été mise en liquidation.

(24) Le HFSF s’est alors engagé à couvrir les besoins en fonds propres engendrés par cette acquisition d’actifs. Le 27 janvier 2013, la Banque de Grèce a déclaré que le besoin de capital réglementaire découlant de l’acquisition des activités transférées d’ATE s’élevait à 570 millions d’EUR et qu’il serait couvert par le HFSF.

(25) Par décision du 3 mai 2013 (10) (ci-après la «décision relative à la liquidation d’ATE»), la Commission a jugé que les mesures de soutien accordées au moment du transfert des activités transférées d’ATE ne constituaient pas des aides d’État en faveur de la banque mais en faveur des activités transférées d’ATE. La Commission a en outre conclu que cette aide serait compatible avec le marché intérieur si le plan de restructuration de la banque, qui inclut désormais les activités transférées d’ATE, permettait de restaurer sa viabilité à long terme.

(26) En juin 2013, dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013, le HFSF a injecté 570 millions d’EUR dans la banque (11).

1.2.2. Procédure relative aux activités grecques de Bank of Cyprus, Cyprus Popular Bank et Hellenic Bank (ci-après les «trois banques chypriotes»)

(27) À l’issue de la réunion extraordinaire de l’Eurogroupe (12) le 15 mars 2013, les autorités chypriotes et l’Union européenne, le Fonds monétaire international (ci-après le «FMI») et la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE») sont parvenus à un accord sur la stratégie sous-tendant le futur programme d’ajustement macroéconomique. Il a été convenu en particulier que les activités des trois banques chypriotes en Grèce seraient transférées à une banque grecque.

(28) Piraeus Bank et d’autres banques grecques se sont montrées intéressées par l’acquisition des activités des trois banques chypriotes en Grèce.

(29) Le 22 mars 2013, le HFSF a autorisé Piraeus Bank à faire une offre d’acquisition des succursales, dépôts et crédits grecs des trois banques chypriotes. L’offre de Piraeus Bank était subordonnée à l’apport de capital par le HFSF à hauteur d’un montant égal au prix payé pour le capital des activités acquises.

(30) Les autorités grecques et le HFSF ont tenu les services de la Commission étroitement informés de l’évolution de la procédure ainsi que des conditions de l’acquisition.

(31) Le 26 mars 2013, Piraeus Bank a signé, avec chacune des trois banques chypriotes, un accord de cession portant sur leurs activités grecques (dépôts, crédits et réseau de succursales).

(32) Comme convenu en mars 2013, pour répondre aux besoins en fonds propres engendrés par l’acquisition de ces actifs, le HFSF a injecté 524 millions d’EUR de capital dans la banque (13).

2. DESCRIPTION

2.1. LA BANQUE ET SES DIFFICULTÉS

2.1.1. Contexte général du secteur bancaire grec

(33) Comme le montre le tableau 1, entre 2008 et 2012, le produit intérieur brut (PIB) réel de la Grèce a décru de 20 %. En conséquence, les banques grecques ont été confrontées à une croissance rapide du taux de défaut sur les crédits accordés aux particuliers et aux entreprises grecs (14). Cette évolution a eu une incidence négative sur le rendement des actifs des banques grecques et s’est traduite par des besoins en fonds propres. Tableau 1 Croissance du PIB réel en Grèce, 2008-2013 Grèce 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Croissance du PIB réel (%) –0,2 –3,1 –4,9 –7,1 –7,0 –3,9 Source: Eurostat, accessible en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=fr&pcode=tec00115

(34) De plus, en février 2012, la Grèce a procédé à un échange d’obligations dans le secteur privé, opération dite de «participation du secteur privé» (Private Sector Involvement, ci-après le «programme PSI»). Les banques grecques ont participé au programme PSI, dans le cadre duquel le gouvernement grec a proposé aux détenteurs d’obligations du secteur privé, en échange d’obligations d’État grecques déjà émises, de nouveaux titres [notamment de nouvelles obligations d’État grecques, des titres indexés sur le PIB et des obligations PSI émises par le Fonds européen de stabilité financière (ci-après le «FESF»)] moyennant une décote nominale de 53,5 % et des échéances plus longues (15). Les autorités grecques ont annoncé les résultats de cet échange d’obligations le 9 mars 2012 (16). L’opération s’est traduite par des pertes importantes pour les porteurs d’obligations (estimées par la Banque de Grèce à 78 % en moyenne de la valeur faciale des anciennes obligations d’État grecques pour les banques grecques) et par des besoins en fonds propres qui ont été enregistrés rétroactivement dans les états financiers 2011 des banques grecques. Le tableau 2 récapitule le total des pertes dues au programme PSI qu’ont subies les principales banques grecques. Tableau 2 Total des pertes liées au PSI subies par les principales banques grecques (millions d’EUR) Banques Valeur nominale des obligations d’État grecques Valeur nominale des prêts liés à l’État Valeur nominale totale Pertes sur les obligations d’État grecques dans le cadre du PSI Pertes sur prêts liés à l’État dans le cadre du PSI Total des pertes brutes liées au PSI Total des pertes brutes liées au programme PSI /Fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) (%) Total des pertes brutes liées au PSI /Total des actifs (%) NBG 13 748 1 001 14 749 10 985 751 11 735 161,0 11,0 Eurobank 7 001 335 7 336 5 517 264 5 781 164,5 7,5 Alpha 3 898 2 145 6 043 3 087 1 699 4 786 105,7 8,1 Piraeus 7 063 280 7 343 5 686 225 5 911 226,0 12,0 ATEbank 5 164 608 5 772 3 873 456 4 329 1 144 17,1 Geniki 384 7 391 287 5 292 78,1 8,9 MBG 185 0 185 137 0 137 29 2,2 Source: Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and the Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, p. 14.

(35) Le programme PSI et la poursuite de la récession ayant provoqué une importante sous-capitalisation des banques grecques, le mémorandum des politiques économiques et financières (ci-après le «MPEF») du deuxième programme d’ajustement pour la Grèce signé le 11 mars 2012 par le gouvernement grec, l’Union européenne, le FMI et la BCE a dégagé des fonds pour la recapitalisation de ces banques. Les autorités grecques ont estimé à 50 milliards d’EUR le total des besoins en recapitalisation et des coûts de résolution des banques à financer dans le cadre de ce programme (17). Ce montant a été calculé en s’appuyant sur un test de résistance réalisé par la Banque de Grèce pour la période allant de décembre 2011 à décembre 2014 (ci-après le «test de résistance de 2012»). Ce test reposait lui-même sur les projections de pertes sur prêts établies par Blackrock (18). Les fonds destinés à la recapitalisation des banques grecques sont mis à disposition par l’intermédiaire du HFSF. Le tableau 3 récapitule le calcul des besoins en fonds propres des principales banques grecques tels qu’ils ressortent du test de résistance effectué en 2012. Tableau 3 Test de résistance de 2012: besoins en fonds propres des principales banques grecques (millions d’EUR) Banques Fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) de référence (décembre 2011) Total des pertes brutes liées au PSI (décembre 2011) Provisions liées au PSI (juin 2011) Prévisions de pertes brutes cumulées pour risque de crédit Réserves pour pertes sur prêts (décembre 2011) Génération interne de capitaux Objectif en matière de fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) (décembre 2014) Besoins en fonds propres NBG 7 287 –11 735 1 646 –8 366 5 390 4 681 8 657 9 756 Eurobank 3 515 –5 781 830 –8 226 3 514 2 904 2 595 5 839 Alpha 4 526 –4 786 673 –8 493 3 115 2 428 2 033 4 571 Piraeus 2 615 –5 911 1 005 –6 281 2 565 1 080 2 408 7 335 ATEbank 378 –4 329 836 –3 383 2 344 468 1 234 4 920 Geniki 374 – 292 70 –1 552 1 309 –40 150 281 MBG 473 – 137 0 – 638 213 –79 230 399 Source: Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and the Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, p. 8.

(36) Aux termes du MPEF de mars 2012, «les banques qui présenteront des plans d’augmentation de capital viables auront la possibilité de solliciter et de recevoir une aide publique sous une forme préservant la motivation du secteur privé à injecter des capitaux dans ces banques et, ainsi, réduisant autant que possible le coût pour les contribuables» (19). La Banque de Grèce a estimé que seules les quatre plus grandes banques (Eurobank, la National Bank of Greece, Piraeus Bank et Alpha Bank) avaient soumis des plans d’augmentation de capital viables (20). Ces banques ont bénéficié d’une première recapitalisation par le HFSF en mai 2012.

(37) Sous l’effet de la récession et de l’incertitude politique, les dépôts nationaux dans les banques en Grèce ont diminué de 37 % au total entre la fin de 2009 et juin 2012. Pour essayer de retenir les dépôts, ces banques ont dû verser des taux d’intérêt plus élevés. Le coût des dépôts a donc augmenté, ce qui a réduit la marge d’intermédiation des banques. Comme les banques grecques étaient exclues du marché interbancaire, elles sont devenues entièrement dépendantes du refinancement auprès de l’Eurosystème (21), dont une part croissante sous la forme de liquidités d’urgence garanties par l’État accordées par la Banque de Grèce.

(38) Le 3 décembre 2012, la Grèce a lancé un programme de rachat des nouvelles obligations d’État grecques reçues par les investisseurs dans le cadre du programme PSI, à des prix compris entre 30,2 % et 40,1 % de leur valeur nominale (22). Les banques grecques ont participé à ce programme de rachat, qui a encore creusé leur bilan, car la plupart des pertes comptables (c’est-à-dire la différence entre valeur de marché et valeur nominale) enregistrées sur ces nouvelles obligations d’État au moment du programme PSI sont devenues définitives et irréversibles (23).

(39) En décembre 2012, les quatre plus grandes banques grecques ont bénéficié d’une seconde recapitalisation relais du HFSF.

(40) Au printemps 2013, cette recapitalisation relais a été convertie en recapitalisation permanente sous la forme d’actions ordinaires: le HFSF est alors devenu l’actionnaire majoritaire des quatre banques, avec plus de 80 % de participation. Dans le cas des banques ayant réussi à attirer un montant prédéfini de capitaux privés (la banque, Alpha Bank et la National Bank of Greece), le HFSF a reçu des actions sans droit de vote, et des warrants sur les actions détenues par le HFSF ont été octroyés aux investisseurs privés.

(41) En juillet 2013, la Banque de Grèce a chargé un cabinet de conseil d’effectuer un diagnostic des portefeuilles de prêts de l’ensemble des banques grecques. Le cabinet a établi des projections de pertes de crédit pour tous les portefeuilles de prêts domestiques des banques grecques, mais aussi pour les prêts exposés au risque grec dans les succursales et filiales étrangères, en prenant comme horizon une période de trois ans et demi ainsi que la durée de vie des prêts. Cette analyse a fourni des projections de pertes de crédit selon deux scénarios macroéconomiques: un scénario de base et un scénario défavorable. Les projections de pertes de crédit pour les portefeuilles de prêts étrangers ont été élaborées par la Banque de Grèce à partir d’éléments fournis par le cabinet de conseil.

(42) À l’automne 2013, s’appuyant sur l’évaluation des projections de pertes de crédit présentée par le cabinet, la Banque de Grèce a lancé un nouveau test de résistance (ci-après le «test de résistance de 2013») pour évaluer la solidité de la position de fonds propres des banques grecques selon un scénario de base et un scénario défavorable. La Banque de Grèce a réalisé l’évaluation des besoins en fonds propres avec l’assistance technique d’un second cabinet de conseil.

(43) Les principaux éléments pris en compte lors de cette évaluation des besoins en fonds propres effectuée dans le cadre du test de résistance de 2013 sont i) les projections de pertes de crédit (24), liées au risque grec et au risque étranger, des portefeuilles de prêts des banques sur une base consolidée, après déduction des réserves pour pertes sur prêts existantes et ii) l’estimation de la rentabilité opérationnelle des banques sur une période s’étalant de juin 2013 à décembre 2016, calculée en partant de l’hypothèse d’un ajustement conservateur des plans de restructuration remis à la Banque de Grèce au quatrième trimestre 2013. Le tableau 4 récapitule le calcul des besoins en fonds propres des principales banques grecques sur une base consolidée dans le cadre du scénario de base du test de résistance de 2013. Tableau 4 Test de résistance de 2013: besoins en fonds propres des banques grecques sur une base consolidée selon le scénario de base (millions d’EUR) Banques Fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) de référence (juin 2013) (1) Réserves pour pertes sur prêts (Juin 2013) (2) Projections de pertes de crédit liées au risque grec (3) Projections de pertes de crédit liées au risque étranger (25) (4) Génération interne de capitaux (5) Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) d’après le test de résistance (décembre 2016) (6) Besoins en fonds propres (7)=(6)-(1)-(2)-(3)-(4)-(5) NBG (26) 4 821 8 134 –8 745 –3 100 1 451 4 743 2 183 Eurobank (27) 2 228 7 000 –9 519 –1 628 2 106 3 133 2 945 Alpha 7 380 10 416 –14 720 –2 936 4 047 4 450 262 Piraeus 8 294 12 362 –16 132 –2 342 2 658 5 265 425

(44) Le 6 mars 2014, la Banque de Grèce a annoncé les résultats du test de résistance de 2013 et a demandé aux banques de présenter, avant la mi-avril 2014, leurs plans d’augmentation de capital pour couvrir les besoins en fonds propres selon le scénario de base.

(45) Entre fin mars 2014 et début mai 2014, les banques ont procédé à des augmentations de capital.

2.1.2. Le bénéficiaire

(46) La banque fournit des services bancaires universels, principalement en Grèce et en Europe centrale, orientale et du sud-est (Roumanie, Bulgarie, Serbie, Albanie, Ukraine et Chypre), mais aussi en Égypte. Elle propose une gamme complète de produits et services bancaires et financiers aux particuliers et aux entreprises. Elle est active dans la banque de détail, la banque d’affaires, la banque privée, la gestion d’actifs et la banque d’investissement et de gestion de trésorerie. La banque est enregistrée en Grèce et ses actions sont cotées à la bourse d’Athènes. Au 30 décembre 2012, elle employait au total 18 597 personnes (28).

(47) La banque a participé au programme PSI en échangeant des obligations d’État grecques et des prêts liés à l’État d’une valeur nominale de 7,7 milliards d’EUR. Le total de ses charges liées au programme PSI s’est monté à environ 5 911 millions d’EUR avant impôts et a été entièrement enregistré dans ses comptes de l’année 2011 (29). Lors du programme de rachat de décembre 2012, la banque a vendu les nouvelles obligations d’État grecques qu’elle avait reçues dans le cadre du PSI avec une forte décote par rapport à leur valeur nominale. Cette vente a conduit à la réalisation de ses pertes sur les nouvelles obligations d’État grecques.

(48) Les chiffres clés de la banque en décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et décembre 2013 (données consolidées) sont présentés au tableau 5. Tableau 5 Chiffres clés de Piraeus Bank pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 Bénéfices & pertes (en millions d’EUR) 2010 2011 2012 (30) 2013 (31) Produits d’intérêts nets 1 207 1 194 1 047 1 664 Total produits d’exploitation 1 510 1 245 1 921 2 205 Total charges d’exploitation (884) (840) (931) (1 680) Produits avant provisions 625 405 989 525 Dépréciations pour risque de crédit (611) (1 973) (2 519) (2 536) Dépréciation des obligations d’État grecques et des prêts éligibles au PSI (5 911) Goodwill négatif 351 3 810 Résultat net (21) (6 618) (507) 2 546 Quelques données en volume (en millions d’EUR) 31 décembre 2010 31 décembre 2011 31 décembre 2012 (31) 31 décembre 2013 (32) Total des créances sur la clientèle (net) 40 150 35 634 44 613 62 366 Dépôts 29 475 21 796 36 971 54 279 Total actif 57 561 49 352 70 408 92 010 Total capitaux propres (30) 3 273 (1 940) (2 316) 8 543

(49) Le tableau 5 montre qu’en plus des énormes pertes enregistrées en 2011 à cause du programme PSI (5 911 millions d’EUR (33)), la banque a enregistré un déclin de son résultat (dû, entre autres raisons, à la hausse du coût des dépôts) et des dépréciations importantes et croissantes de ses portefeuilles de prêts en Grèce et à l’étranger jusqu’au milieu de l’année 2012. La position de liquidité de la banque a été gravement mise à mal par la fuite des dépôts. Cette situation s’est un peu améliorée en juillet 2012, lorsque la banque a commencé à faire des acquisitions.

(50) Lors du test de résistance de 2013, la Banque de Grèce a estimé les besoins en fonds propres de la banque à 465 millions d’EUR dans le cadre du scénario de base.

(51) En mars 2014, la banque a procédé à une augmentation de capital de 1 752 millions d’EUR pour couvrir les besoins en fonds propres indiqués au considérant 50 et pour racheter les 940 millions d’EUR d’actions privilégiées détenues par la Grèce (34). Contrairement à ce qu’il a fait lors de l’augmentation de capital d’Eurobank d’avril 2014, le HFSF ne s’est pas engagé auprès de la banque à injecter des capitaux en cas d’insuffisance de la demande privée dans le cadre de cette augmentation de capital. L’augmentation de capital de la banque a été réalisée au moyen d’un placement sans droit de préemption (autrement dit, une augmentation de capital sans droits préférentiels de souscription des actionnaires) auprès d’investisseurs internationaux et par un appel public à l’épargne en Grèce. Le prix de souscription a été fixé à 1,70 EUR par action.

(52) Après cette augmentation de capital, la banque a annoncé, le 22 mai 2014, avoir racheté les actions privilégiées détenues par la Grèce pour un montant total de 750 millions d’EUR (35).

2.2. ACQUISITION PAR LA BANQUE D’ACTIVITÉS BANCAIRES GRECQUES

2.2.1. Acquisition d’ATE

(53) ATE a été fondée en 1929 par la Grèce en tant qu’organisme à but non lucratif. Jusqu’au début des années 1990, c’était un établissement financier spécialisé soutenant le développement du secteur agricole au nom de l’État grec. En décembre 2000, la société a été introduite à la bourse d’Athènes. Le 14 novembre 2011, la Grèce était le principal actionnaire d’ATE, avec une participation de 89,9 %.

(54) ATE exerçait toutes les activités bancaires, tant auprès des particuliers que des entreprises, fournissait des services financiers, notamment dans le cadre d’activités d’assurance et de crédit-bail, et détenait des participations majeures dans des sociétés appartenant à des secteurs non financiers, notamment dans la production de sucre et la production laitière.

(55) En juillet 2012, ATE proposait ses services à travers un réseau de 468 succursales et employait 5 024 personnes. À cette même date, l’ensemble de ses dépôts s’élevait à 14,9 milliards d’EUR pour un total de 21,8 milliards d’EUR d’actifs (36).

(56) Depuis 2006, avec une participation de 74 % dans ATE Bank Romania ainsi que 20,3 % des actions ordinaires et 25 % des actions privilégiées d’AIKBanka Serbia, ATE proposait également ses services en dehors de la Grèce.

(57) Les difficultés d’ATE ont commencé avant la crise de la dette souveraine grecque, essentiellement en raison d’une mauvaise qualité des actifs et d’une rentabilité avant dépréciations généralement faible. De plus, la crise de la dette souveraine grecque a touché toutes les banques grecques, y compris ATE, de deux manières: i) l’exclusion de la Grèce des marchés internationaux de la dette a gravement compromis la position de liquidité des banques grecques, et ii) la qualité des actifs s’est détériorée et a accentué les dépréciations.

(58) En avril 2011, la Grèce a injecté 1 445 millions d’EUR dans ATE (dont 675 millions d’EUR octroyés à l’origine au titre de la mesure de recapitalisation grecque). ATE a également reçu un soutien à la liquidité à hauteur de 6 103 millions d’EUR. La Commission a approuvé ces mesures dans la décision relative à la restructuration d’ATE.

(59) Au second semestre 2011, la situation d’ATE en matière de fonds propres s’est néanmoins détériorée, principalement en raison de sa participation au programme PSI. Comme le montre le tableau 2, le total de ses charges liées au programme PSI s’est monté à 4 329 millions d’EUR avant impôts et a été entièrement enregistré dans ses comptes de l’année 2011. Le tableau 3 révèle que les besoins en fonds propres des activités transférées d’ATE ont été estimés à 4 920 millions d’EUR.

(60) Le 22 mars 2012, la Grèce a présenté un rapport de la Banque de Grèce proposant la résolution d’ATE par une procédure d’acquisition et de prise en charge (Purchase & Assumption procedure) des activités transférées d’ATE, les autres actifs et passifs devant faire l’objet d’une résolution par l’intermédiaire d’une structure de défaisance (bad bank). Piraeus Bank et une autre grande banque grecque ont remis des offres non engageantes au HFSF. Le 26 juillet 2012, le conseil d’administration du HFSF a approuvé l’offre de la banque.

(61) Le 27 juillet 2012, la Banque de Grèce a procédé au transfert des activités transférées d’ATE à la banque (37).

(62) Étant donné que les activités transférées d’ATE contenaient moins d’actifs à la juste valeur que de passifs, le HFSF, conformément à la décision de la Banque de Grèce du 28 janvier 2013, a dû compenser la différence entre actifs transférés et passifs transférés, c’est-à-dire l’écart de financement. En se fondant sur des chiffres audités, la Banque de Grèce a établi que l’écart de financement était de 7 471 millions d’EUR, et le HFSF a accordé à la banque des obligations du Fonds européen de stabilité financière (ci-après les «obligations du FESF») d’une valeur de 7 471 millions d’EUR.

(63) Le HFSF s’est en outre engagé à fournir des capitaux à la banque pour que les activités transférées d’ATE soient capitalisées à hauteur de 9 %. Ce montant a d’abord été estimé à 500 millions d’EUR, mais il a finalement été fixé à 570 millions d’EUR. Le HFSF a injecté ce montant final dans la banque en échange d’actions ordinaires dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013.

(64) La banque a acquis les activités transférées d’ATE à un prix d’achat de 95 millions d’EUR.

2.2.2. Acquisition de Geniki

(65) Geniki a été créée en 1937. Elle fournissait des services financiers dans les secteurs de la banque de détail, de la banque d’affaires ainsi que des services liés aux marchés financiers. En 2004, la Société Générale a acquis la majorité du capital de Geniki. Geniki possédait 104 succursales et employait 1 391 personnes au 31 décembre 2012 (38). Ses actifs totalisaient 2,6 milliards d’EUR, ses prêts nets 1,9 milliard d’EUR, et ses dépôts 2 milliards d’EUR environ (39).

(66) La crise de la dette souveraine grecque a eu une incidence très négative sur le rendement du secteur bancaire. De plus, la participation des banques grecques au programme PSI a entraîné une rapide détérioration de leur niveau de fonds propres. Comme le montre le tableau 2, le total des charges de Geniki liées au programme PSI s’est monté à environ 292 millions d’EUR avant impôts et a été entièrement enregistré dans ses comptes de l’année 2011. Le tableau 3 révèle que les besoins en fonds propres de Geniki, calculés d’après un test de résistance effectué par la Banque de Grèce, ont été estimés à 281 millions d’EUR.

(67) En juin 2012, la Société Générale a contacté les quatre grandes banques grecques dans le but de vendre Geniki. Seul Piraeus Bank a été intéressé par l’acquisition de Geniki.

(68) Les négociations entre la Société Générale et la banque en vue de la vente de Geniki ont abouti à un accord officiel le 19 octobre 2012, prévoyant i) que la Société Générale vende et que la banque achète la participation de 99,08 % détenue par la Société Générale au capital de Geniki, et ii) que la Société Générale cède et transfère et que la banque acquière 100 % des avances en capital que la Société Générale avait consenties et consentirait à l’avenir. La Société Générale a finalement accepté de verser une avance d’environ 290 millions d’EUR à Geniki et de souscrire une obligation émise par la banque d’une valeur approximative de 170 millions d’EUR. La banque a alors acquis Geniki pour 1 million d’EUR.

(69) Le 14 décembre 2012, la banque a annoncé avoir finalisé l’acquisition de la participation de la Société Générale au capital de Geniki.

2.2.3. Acquisition des activités grecques des trois banques chypriotes

(70) La Bank of Cyprus, la Cyprus Popular Bank et la Hellenic Bank ont été fondées respectivement en 1899, 1901 et 1976.

(71) À l’issue de la réunion extraordinaire de l’Eurogroupe le 15 mars 2013, l’Union européenne, le FMI et la BCE sont parvenus à un accord au sujet des principaux paramètres à prendre en compte dans le cadre d’un plan de sauvetage de Chypre. Le Conseil hellénique de stabilité systémique (Hellenic Systemic Stability Board, ci-après «HSSB») a proposé à l’unanimité le transfert des actifs et passifs grecs des succursales grecques des trois banques chypriotes à une banque grecque existante. Le HSSB a notamment déclaré que «l’accord […] (40) garantit pleinement la sécurité des déposants des succursales grecques [des trois banques chypriotes], assure la protection de l’intérêt général et de la stabilité financière de la Grèce et n’alourdit pas la dette publique du pays».

(72) Chargée de rechercher des banques grecques susceptibles d’être intéressées par l’acquisition des succursales grecques des trois banques chypriotes, la Banque de Grèce a lancé un appel à manifestation d’intérêt. De plus, le HFSF a consenti à couvrir les besoins en fonds propres (de l’acquéreur) qui résulteraient de l’acquisition desdites succursales.

(73) Le tableau 6 récapitule les actifs et les passifs des trois banques chypriotes qui ont finalement été transférés à Piraeus Bank(les «activités chypriotes transférées»). Tableau 6 Activités transférées des trois banques chypriotes Activités transférées Actifs L’ensemble des prêts grecs, y compris crédit-bail et affacturage Prêts au transport maritime et autres prêts accordés et gérés en Grèce et enregistrés dans le portefeuille de prêts chypriote Actifs fixes (hors actifs d’impôts différés) Passifs L’ensemble des dépôts des trois banques chypriotes reçus en Grèce Source: Term Sheet, Carve out and sale of the Greek assets of Cypriot banks, 10 avril 2013.

(74) Les actifs transférés à la banque se montaient environ à 18,9 milliards d’EUR et les passifs à près de 15 milliards d’EUR. Les parties à la transaction ont cependant convenu de prendre en compte le montant des pertes prévu par le rapport de PIMCO pour les banques de Chypre dans le cadre d’un scénario défavorable (41). Selon le rapport de PIMCO, la valeur des actifs qui seraient transférés à la banque était d’environ 16,5 milliards d’EUR. Les passifs transférés s’élevaient à près de 14,5 milliards d’EUR.

(75) Les 21 et 22 mars 2013, seules trois banques, dont Piraeus Bank, ont présenté des offres non engageantes.

(76) Le 22 mars 2013, le HFSF a consenti à l’acquisition des activités grecques des trois banques chypriotes par la banque. La somme totale versée par la banque pour l’acquisition des activités chypriotes transférées a été de 524 millions d’EUR. Il a notamment été convenu que la banque paierait 237 millions d’EUR pour l’acquisition des activités transférées de la Bank of Cyprus, 258 millions d’EUR pour l’acquisition des activités transférées de la Cyprus Popular Bank et 29 millions d’EUR pour l’acquisition des activités transférées de la Hellenic Bank.

(77) En juin 2013, dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013 (42), le HFSF a injecté 524 millions d’EUR de capitaux dans la banque afin de couvrir le prix d’achat qu’elle avait payé.

2.2.4. Acquisition de MBG

(78) MBG a été créée en 2000. Au 31 décembre 2012, elle possédait 119 succursales et employait 1 174 personnes (43).

(79) Le 22 avril 2013, la banque a signé un accord définitif avec BCP prévoyant l’acquisition de la totalité du capital social de MBG et la participation de BCP à la prochaine augmentation de capital de la banque.

(80) Cet accord prévoyait que BCP contribue à la recapitalisation réglementaire de MBG à hauteur de 400 millions d’EUR (ce montant comprenant les 139 millions d’EUR déjà injectés par BCP en décembre 2012) en convertissant en capital les dettes subordonnées et senior de MBG envers BCP. Tous les fonds fournis dans le passé par BCP à MBG seraient remboursés par cette dernière en deux tranches: 650 millions d’EUR seraient payés à la date de conclusion de la transaction, et environ 250 millions d’EUR seraient versés dans les six mois suivants. Enfin, BCP contribuerait à la recapitalisation de la banque à concurrence de 400 millions d’EUR à travers un placement privé sans droits préférentiels de souscription. La banque acquerrait alors la société MBG entièrement recapitalisée pour 1 million d’EUR.

(81) Le 19 juin 2013, la banque a annoncé la finalisation de l’acquisition de MBG.

2.2.5. Récapitulation des effets combinés des acquisitions

(82) Le tableau 7 récapitule les effets des acquisitions successives sur la taille et la structure de la banque en Grèce (aucune des entités acquises ne comprenait d’actifs étrangers, sauf les activités transférées d’ATE, qui comprenaient des actifs roumains de petite taille). Du fait de ces acquisitions, la banque possède aujourd’hui la majeure partie du marché grec des dépôts et des prêts. Tableau 7 Effets des acquisitions successives sur la taille de Piraeus en Grèce 31.12.2012 Grèce seule Piraeus seule ATE Geniki Banques chypriotes MBG NOUVEAU GROUPE Prêts bruts 27 727 12 200 3 308 24 194 4 710 72 138 Part dans le nouveau groupe 38 % 17 % 5 % 34 % 7 % 100 % Prêts nets 24 811 11 527 1 909 19 481 4 236 61 964 Part dans le nouveau groupe 40 % 19 % 3 % 31 % 7 % 100 % Dépôts 15 412 14 986 2 014 14 427 2 912 49 752 Part dans le nouveau groupe 31 % 30 % 4 % 29 % 6 % 100 % Salariés 5 926 5 019 1 420 5 268 1 186 18 819 Part dans le nouveau groupe 31 % 27 % 8 % 28 % 6 % 100 % Succursales 325 460 104 307 120 1 316 Part dans le nouveau groupe 25 % 35 % 8 % 23 % 9 % 100 % Source: données fournies le 10 juin 2014 par Piraeus Bank.

2.3. AIDES

2.3.1. Aides octroyées à la banque au titre du régime de soutien aux banques grecques (mesures L1 et A)

(83) La banque a obtenu plusieurs formes d’aide dans le cadre du régime de soutien aux banques grecques: au titre de la mesure de recapitalisation, de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État.

2.3.1.1. Soutien à la liquidité accordé par l’État au titre de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État (mesure L1)

(84) La banque a bénéficié et continue à bénéficier d’aides au titre de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État. Dans la présente décision, cette aide est appelée «mesure L1». En 2010, la banque a émis des obligations garanties par l’État d’une valeur totale de 9,9 milliards d’EUR. La Grèce a en outre prêté à la banque 1 289 millions d’EUR d’obligations d’État. À la fin du mois de mars 2014, l’encours des obligations d’État était de 1 024 millions d’EUR (44).

(85) Dans le plan de restructuration de la banque présenté à la Commission par les autorités grecques le 25 juin 2014, celles-ci demandaient l’autorisation de continuer, pendant la restructuration, à accorder des garanties et à prêter des obligations d’État à la banque au titre du régime de soutien aux banques grecques si le besoin d’un tel soutien à la liquidité se faisait sentir, même s’il n’était pas prévu que ce soit le cas.

2.3.1.2. Recapitalisation publique accordée au titre de la mesure de recapitalisation (mesure A)

(86) Au titre de la mesure de recapitalisation dans le cadre du régime de soutien aux banques grecques, la Grèce a injecté des capitaux dans la banque à hauteur de 370 millions d’EUR en mai 2009 et de 380 millions d’EUR en décembre 2011, soit au total 750 millions d’EUR (mesure A), ce qui équivalait à environ 2,1 % des actifs pondérés en fonction des risques (45) que possédait la banque à cette époque.

(87) La recapitalisation a pris la forme d’actions privilégiées souscrites par la Grèce avec un taux de coupon de 10 % et une échéance de cinq ans.

(88) Comme indiqué au considérant 52, la banque a racheté ces actions privilégiées le 22 mai 2014.

2.3.2. Liquidités d’urgence garanties par l’État (mesure L2)

(89) La fourniture de liquidités d’urgence (emergency liquidity assistance, ELA) constitue une mesure exceptionnelle qui permet à un établissement financier solvable confronté à des problèmes de liquidité temporaires de recevoir des fonds de l’Eurosystème sans que cette opération n’entre dans le cadre de la politique monétaire unique. Le taux d’intérêt applicable aux liquidités d’urgence fournies à un établissement financier est de […] points de base de plus que celui qu’il verse dans le cadre des opérations de refinancement ordinaires de la Banque centrale.

(90) La Banque de Grèce est responsable du programme ELA, ce qui signifie qu’elle supporte tous les coûts et tous les risques liés à la fourniture de ces liquidités (46). La Grèce a octroyé à la Banque de Grèce une garantie publique qui s’applique au montant total des liquidités d’urgence fournies par cette dernière. L’adoption de l’article 50, paragraphe 7, de la loi no 3943/2011, modifiant l’article 65, paragraphe 1, de la loi no 2362/1995, a permis au ministre des finances d’accorder des garanties au nom de l’État à la Banque de Grèce afin de protéger les créances de la Banque de Grèce à l’encontre des établissements de crédit. Les banques bénéficiaires de liquidités d’urgence doivent payer à l’État une commission de garantie à hauteur de […] points de base.

(91) Au 31 décembre 2011, la banque avait bénéficié de 11,64 milliards d’EUR de liquidités d’urgence garanties par l’État, et au 31 décembre 2012, de 31,4 milliards d’EUR (47). Au 31 décembre 2013, après une forte baisse de la fourniture de ces liquidités, la banque n’en avait reçu que 750 millions d’EUR.

2.3.3. Aides octroyées à la banque par l’intermédiaire du HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4)

(92) Depuis 2012, la banque a bénéficié de plusieurs mesures d’aide aux fonds propres accordées par le HFSF. Le tableau 8 donne une vue d’ensemble de ces aides. Tableau 8 Aides octroyées à la banque par le HFSF 1re recapitalisation relais — mai 2012 (Mio EUR) 2e recapitalisation relais — décembre 2012 (Mio EUR) Lettre d’engagement — décembre 2012 (Mio EUR) Participation à la recapitalisation de mai 2013 (Mio EUR) (48) Mesure B1 B2 B3 B4 Montant (Mio EUR) 4 700 1 553 1 082 5 891

2.3.3.1. La première recapitalisation relais (mesure B1)

(93) Les considérants 14 à 33 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Piraeus contiennent une description détaillée de la première recapitalisation relais, intervenue en mai 2012 (mesure B1). La présente section rappelle le contexte et les principales caractéristiques de cette mesure.

(94) Le 20 avril 2012, le HFSF a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer jusqu’à concurrence de 5 milliards d’EUR à l’augmentation de capital projetée par celle-ci.

(95) Au titre de la mesure B1, en mai 2012, le HFSF a cédé à la banque 4,7 milliards d’EUR d’obligations du FESF, conformément aux dispositions sur les recapitalisations relais de la loi no 3864/2010 portant création du HFSF (ci-après la «loi HFSF»). Au considérant 53 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Piraeus, la Commission a déclaré que la recapitalisation relais finalisée le 28 mai 2012 était la mise en œuvre de l’obligation souscrite dans la lettre d’engagement et constituait donc la poursuite de la même aide. Les montants prévus dans la lettre d’engagement et lors de la première recapitalisation relais ont tous deux été calculés par la Banque de Grèce pour faire en sorte que la banque atteigne un ratio de fonds propres total de 8 % au 31 décembre 2011, date de l’enregistrement rétroactif de la recapitalisation relais dans les comptes de la banque. Comme le montre le tableau 3, la mesure B1 ne couvrait qu’une partie du besoin total en fonds propres défini par le test de résistance de 2012. La banque était supposée lever des fonds grâce à une future augmentation de capital et la recapitalisation relais avait pour seul but de préserver l’éligibilité de la banque aux financements de la BCE jusqu’à ce que cette augmentation de capital ait lieu.

(96) Pour la période comprise entre la date de la première recapitalisation relais et la date de la conversion de cette recapitalisation en actions ordinaires et autres instruments financiers convertibles, l’accord de présouscription conclu entre la banque et le HFSF prévoyait que la banque aurait à payer au HFSF une commission annuelle correspondant à 1 % de la valeur nominale des obligations du FESF et que tous les paiements de coupon et intérêts courus des obligations du FESF pour cette période compteraient comme contributions supplémentaires du HFSF au capital de la banque (49).

2.3.3.2. La seconde recapitalisation relais (mesure B2)

(97) À l’automne 2012, la banque a enregistré de nouvelles pertes. Son ratio de fonds propres est alors retombé sous le niveau minimum exigé pour qu’elle reste éligible à un refinancement par la BCE.

(98) Une seconde recapitalisation est donc devenue nécessaire. Le 20 décembre 2012, le HFSF a procédé à une seconde recapitalisation relais à hauteur de 1 553 millions d’EUR (mesure B2), de nouveau en cédant à la banque des obligations du FESF.

2.3.3.3. La lettre d’engagement du 20 décembre 2012 (mesure B3)

(99) En sus de la seconde recapitalisation relais, le 20 décembre 2012, le HFSF a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer, pour un montant total pouvant aller jusqu’à 1 082 millions d’EUR (mesure B3), à l’augmentation de son capital social et aux instruments convertibles qui seraient émis.

(100) L’addition des deux recapitalisations relais (mesures B1 et B2) et du montant supplémentaire ayant fait objet de l’engagement pris en décembre 2012 (mesure B3) montre que le HFSF s’était engagé à couvrir la totalité des besoins en fonds propres déterminés lors du test de résistance de 2012 (7 335 millions d’EUR (50)).

2.3.3.4. La participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4) et le remboursement partiel des mesures B1 et B2

(101) Le 23 avril 2013, l’assemblée générale des actionnaires de la banque a approuvé une augmentation du capital social à hauteur de 8 429 millions d’EUR (51). Ce montant a été calculé en additionnant les sommes suivantes: i) 7 335 millions d’EUR destinés à couvrir les besoins en fonds propres définis par le test de résistance de 2012; sur ce montant, le HFSF a souscrit 5 891 millions d’EUR (mesure B4) et les investisseurs privés 1 444 millions d’EUR; ii) 570 millions d’EUR injectés par le HFSF pour remplir les exigences réglementaires en matière de fonds propres découlant des activités acquises d’ATE Bank, conformément aux engagements de juillet 2012; cette mesure a été appréciée par la Commission dans la décision relative à la liquidation d’ATE, selon laquelle il ne s’agissait pas d’une aide d’État en faveur de la banque; iii) 524 millions d’EUR injectés par le HFSF pour couvrir les besoins en fonds propres engendrés par le paiement du prix d’achat des activités grecques des trois banques chypriotes; cette partie de l’augmentation de capital constitue la mesure C (52).

(102) Le prix des nouvelles actions a été fixé à 1,70 EUR par action, ce qui correspond à 50 % du cours moyen de l’action pondéré en fonction du volume sur les 50 jours de cotation précédant sa détermination.

(103) Le 3 juin 2013, le conseil d’administration de la banque a annoncé l’émission de 3 888 268 914 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,30 EUR au prix de 1,70 EUR par action (53). Le 28 juin 2013 (54), la banque a annoncé que le conseil d’administration avait certifié le paiement complet de l’intégralité de l’augmentation de capital en actions d’un montant total de 8 429 millions d’EUR, primes incluses.

(104) La participation totale du secteur privé à l’augmentation du capital social de la banque s’est élevée à 1 444 millions d’EUR (55). Ce montant comprend la participation de BCP telle que décrite au considérant 80.

(105) La participation du HFSF à l’augmentation de capital de la banque s’est donc montée à 6 985 millions d’EUR.

(106) Aussitôt après la recapitalisation du printemps 2013, le HFSF est devenu l’actionnaire majoritaire de la banque, avec une participation de 81 % (56). Le HFSF a émis des warrants et accordé aux investisseurs privés un warrant pour chaque action souscrite, sans demander de rémunération (57). Chaque warrant confère le droit d’acheter 4,48 actions du HFSF à des intervalles précisés et au prix d’exercice. La première date d’exercice était le 2 janvier 2014, puis les warrants peuvent être exercés tous les six mois jusqu’au 2 janvier 2018. Le prix d’exercice est égal au prix de souscription de 1,70 EUR auquel s’ajoute un taux d’intérêt annuel (4 % pour la première année, 5 % pour la deuxième, 6 % pour la troisième, 7 % pour la quatrième et 8 % annualisés pour les six derniers mois) (58).

(107) La loi HFSF telle que modifiée en 2014 prévoit qu’en cas d’émission de droits de souscription, seul le prix d’exercice des warrants peut être ajusté. De plus, tout ajustement de ce type doit avoir lieu ex post et ne peut dépasser le montant du produit de la vente des droits de préemption du HFSF. La loi ne prévoit pas d’ajustement en cas d’augmentation de capital sans droit de préemption.

2.3.4. Aides octroyées aux sociétés acquises (mesure C)

2.3.4.1. Aides octroyées à ATE

(108) Comme indiqué au considérant 58, à l’époque de la décision relative à la restructuration d’ATE, ATE avait déjà bénéficié d’aides.

(109) En décembre 2011, l’État grec a injecté 290 millions d’EUR dans ATE.

(110) La résolution du 27 juillet 2012, telle que décrite aux considérants 62 et 63, prévoyait également un soutien supplémentaire de l’État. Pour combler l’écart de financement, le HFSF a accordé à la banque des obligations du FESF d’une valeur de 7 471 millions d’EUR. Le HFSF s’est en outre engagé à recapitaliser la banque à hauteur de 570 millions d’EUR.

(111) Au total, l’aide liée à la procédure d’acquisition et de prise en charge s’est montée à 8 041 millions d’EUR.

2.3.4.2. Aides octroyées aux activités grecques des trois banques chypriotes (mesure C)

(112) Comme indiqué aux considérants 77 et 101, à l’époque de l’acquisition des activités grecques des trois banques chypriotes, le HFSF s’est engagé à apporter 524 millions d’EUR de capital à la banque (mesure C). Il s’est acquitté de cet engagement en juin 2013 (59).

2.4. LE PLAN DE RESTRUCTURATION

2.4.1. Opérations nationales

(113) Avec le plan de restructuration, la banque va se concentrer sur ses activités bancaires de base en Grèce.

(114) Le principal objectif est que ses opérations bancaires nationales retrouvent rentabilité et viabilité. À cet effet, le plan de restructuration prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer l’efficacité opérationnelle et la marge nette d’intérêt de la banque, mais aussi à renforcer sa position en fonds propres et la structure de son bilan.

(115) S’agissant de l’efficacité opérationnelle, la banque a déjà commencé un vaste programme de rationalisation.

(116) Entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013, elle a en effet réduit sa présence physique en Grèce en fermant au total 322 succursales (en comptant la restructuration des entités acquises après la date d’acquisition). En 2014, elle a maintenu un rythme de rationalisation soutenu puisqu’au premier semestre, elle avait déjà mené à bien […] fermetures. Tableau 9 Restructuration du réseau de succursales grecques, 2010 – S1 2014 Période 2011 2012 2013 S1 2014 Nombre total de succursales au début de la période ou à la date de l’acquisition 360 918 1 316 1 037 dont: Piraeus […] […] […] […] ATE […] […] Geniki […] […] succursales chypriotes […] […] […] MBG […] […] […] Total en fin de période 346 889 1 037 899 Nombre total des fermetures de succursales pendant la période 14 29 279 138 Source: plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 40 et 125, rapports annuels 2011 et 2012.

(117) Sur la période 2011-2013, la banque a également réduit le total des effectifs pour ses activités bancaires et non bancaires en Grèce en se séparant de 2 519 salariés. 2 114 de ces départs ont eu lieu dans le cadre du régime de départ volontaire mis en place par la banque. Tableau 10 Réduction des effectifs grecs entre 2010 et 2013 Période 2011 2012 2013 Effectif total au début de la période ou à la date de l’acquisition 6 370 12 616 18 628 dont: Piraeus […] […] […] ATE […] […] Geniki […] […] succursales chypriotes […] […] […] MBG […] […] […] Total en fin de période 6 172 12 365 16 558 Réduction des effectifs 198 251 2 070 Source: plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 40 et 125, rapports annuels 2011 et 2012.

(118) De décembre 2013 à fin 2017, la banque projette de continuer à diminuer ses effectifs grecs (en passant de 16 558 à […] salariés) et la taille de son réseau national (en passant de 1 037 à […] succursales) (60). […]

(119) Le gain d’efficacité en termes de succursales et de personnel contribuera à faire baisser de […] % le coût total des activités grecques de la banque, qui devrait passer de 1 394 millions d’EUR en 2013 (chiffre pro forma) à […] millions d’EUR (61) en 2017 (62). À la fin de la période de restructuration, le ratio coût-produit de ses activités grecques devrait ainsi tomber au-dessous de […] %.

(120) Le plan de restructuration décrit également la manière dont la banque va réduire ses coûts de financement, ce qui est essentiel à la restauration de sa viabilité. Elle s’attend à payer des taux d’intérêt plus bas sur ses dépôts grâce à une meilleure stabilité de l’environnement économique, notamment grâce à la stabilisation et à la reprise attendues de l’économie grecque, dont le retour à la croissance est prévu à partir de 2014. La rémunération des dépôts domestiques devrait en effet diminuer (63). Cette diminution serait surtout réalisée en payant des taux d’intérêt beaucoup plus bas sur les dépôts à terme. De même, la dépendance de la banque à l’égard de la fourniture de liquidités d’urgence et des financements de l’Eurosystème dans son ensemble va s’atténuer: elle devrait passer de plus de 45 % du total de ses actifs en 2012 à moins de […] % en 2017 (64).

(121) Le plan de restructuration prévoit par ailleurs que la banque renforce son bilan. Son ratio net prêts/dépôts en Grèce va retomber pour atteindre […] % en 2017 (à comparer aux 114 % de l’année 2013 (65)), tandis que l’adéquation de ses fonds propres va continuer à s’améliorer.

(122) Une autre priorité de la banque est la gestion des prêts non productifs. La banque va améliorer ses processus d’octroi de crédit, aussi bien en ce qui concerne le montage des prêts (amélioration de la couverture par des garanties et abaissement des plafonds) que la gestion des prêts non productifs. Le taux de prêts non productifs va atteindre près de […] % en […], puis commencer à décroître. À la fin de la période de restructuration, il devrait être d’environ […] % (66). Le coût du risque (dépréciations pour pertes sur prêts) va diminuer en passant de près de 2 milliards d’EUR en 2013 à moins de […] millions d’EUR en 2018 (67).

(123) L’amélioration de l’efficacité opérationnelle, l’augmentation de la marge d’intérêt nette et la réduction du coût du risque vont permettre à la banque d’être rentable sur le marché grec à partir de […]. La banque prévoit qu’en 2018, les bénéfices de ses activités en Grèce dépasseront […] milliards d’EUR.

2.4.2. Activités bancaires internationales

(124) Pour améliorer la rentabilité de ses activités à l’étranger, la banque a déjà commencé à mettre en œuvre un important programme de réduction des coûts dans son réseau international. Entre la fin 2011 et mars 2014, le nombre de salariés a baissé de 10 %, passant de 6 634 à 5 948, et le nombre de succursales de 18 %, passant de 499 à 410 (68). La structure de son portefeuille international a également été simplifiée de façon à réduire la base de coûts (69).

(125) Le plan de restructuration met l’accent sur la nécessité de réduire la dépendance des filiales étrangères à l’égard de la société mère grecque en ce qui concerne les besoins de financement et de continuer à protéger la position en fonds propres de la banque.

(126) En septembre 2012, la banque a vendu sa filiale américaine, qui comptabilisait environ 0,7 milliard d’EUR d’actifs (13 succursales et 158 salariés)

(127) La banque va réduire son exposition aux actifs étrangers de façon à ce qu’elle ne représente plus que […] milliards d’EUR à la fin du mois de juin 2018. Ce chiffre correspond à une réduction de […] % (70) par rapport à fin 2012 (71).

(128) La réduction des actifs étrangers sera légèrement moindre — ils totaliseront […] milliards d’EUR — si […] (72). Dans ce cas, la réduction totale des actifs étrangers sera de […] % par rapport à fin 2012.

(129) Toutefois, au lieu de se conformer au taux plafond susmentionné d’actifs totaux à la fin du mois de juin 2018, la banque pourra aussi vendre […] (73). Dans ce cas, les activités conservées ne représenteront pas plus de […] % du total des activités de la banque à l’étranger fin 2012.

(130) La banque va réduire le financement total qu’elle consacre aux filiales étrangères.

2.4.3. Appel au marché privé et contribution des actionnaires existants et des créanciers de rang inférieur

(131) La banque a levé d’importants montants de capitaux sur le marché et ainsi réduit l’aide d’État dont elle avait besoin.

(132) Elle a d’abord levé des capitaux privés en 2011 avec une augmentation de capital de 807 millions d’EUR (74). Comme indiqué au considérant 104, la banque a également réussi à lever des capitaux auprès d’investisseurs privés lors de la recapitalisation du printemps 2013. Les actionnaires préexistants ont été sérieusement affaiblis par la recapitalisation du printemps 2013, car à l’issue de cette recapitalisation, le HFSF détenait 81 % des actions de la banque et les nouveaux investisseurs, 17 %, ne laissant que 2 % de participation aux actionnaires préexistants. Aucun dividende n’a été versé en numéraire depuis 2008.

(133) En avril 2014, la banque a levé 1 750 millions d’EUR de capitaux sur le marché pour couvrir ses besoins en fonds propres supplémentaires et pour racheter les actions privilégiées détenues par la Grèce. Les actions nouvelles ont été émises au prix de 1,70 EUR, c’est-à-dire le prix payé par le HFSF dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013.

(134) De plus, la banque a généré des capitaux en rachetant ses propres instruments de dette hybride et subordonnée à un niveau de décote par rapport à leur valeur nominale. En mars 2012, la banque a offert de racheter certains instruments hybrides et de fonds propres de catégorie 2 inférieure. Déterminé à partir de la valeur de marché et intégrant une prime n’excédant pas dix points de pourcentage, leur prix a été fixé à 37 % de la valeur nominale pour l’instrument hybride et à 50 % de la valeur nominale pour l’instrument de fonds propres de catégorie 2 inférieure. Les taux de participation respectifs ont été de 52,8 % et 18,2 %. En mai 2013, la banque a lancé une mesure supplémentaire de gestion du passif pour racheter 321 millions d’EUR de titres en circulation. Le taux de participation a été de 20 %. Ces rachats successifs se sont traduits par une augmentation totale de fonds propres d’environ 120 millions d’EUR (75).

2.5. ENGAGEMENTS DES AUTORITÉS GRECQUES

(135) Le 25 juin 2014, la Grèce s’est engagée à ce que la banque et les autres sociétés du groupe exécutent le plan de restructuration présenté le même jour et a pris d’autres engagements au sujet de la mise en œuvre de ce plan (les «engagements»). Ces derniers figurent en annexe et sont résumés dans la présente section.

(136) Tout d’abord, la Grèce s’est engagée à ce que la banque restructure ses opérations commerciales en Grèce en fixant le nombre maximal de succursales et de salariés à atteindre en Grèce au 31 décembre 2017 ainsi que le coût total maximal des activités grecques pour l’année 2017 (76).

(137) La Grèce s’est également engagée à ce que la banque réduise le coût des dépôts domestiques. Au 31 décembre 2017, celle-ci devra respecter un ratio maximal prêts/dépôts nets (77). […]

(138) Pour ce qui est des filiales étrangères de la banque, la Grèce a pris l’engagement que la banque réduirait ses actifs étrangers d’ici le 30 juin 2018 (78). De plus, le soutien à la liquidité ou le soutien en fonds propres à ces filiales est strictement limité en termes de montant nominal, et il est réservé à des circonstances précises.

(139) La Grèce s’est en outre engagée à ce que la banque vende un certain nombre de titres. De plus, sauf exceptions limitées, celle-ci n’achètera pas de titres spéculatifs (79).

(140) La Grèce a également pris un certain nombre d’engagements concernant la gouvernance d’entreprise de la banque. Elle s’est engagée à limiter la rémunération des salariés et des dirigeants de la banque (80).

(141) La Grèce s’est aussi engagée à ce que la banque applique une politique de crédit prudente pour faire en sorte que les décisions d’octroi et de restructuration de prêts visent à optimiser la viabilité et la rentabilité de la banque. En ce qui concerne la surveillance du risque de crédit et la restructuration des prêts, la banque devra respecter des normes de haut niveau (81).

(142) Un certain nombre d’engagements portent sur les opérations de la banque avec des emprunteurs liés. Ces engagements visent à faire en sorte que la banque ne dévie pas des pratiques bancaires prudentes, par exemple lorsqu’elle octroie ou restructure des prêts destinés à ses salariés, dirigeants et actionnaires ainsi qu’à des entités publiques, à des partis politiques ou à des entreprises de médias (82).

(143) Enfin, la Grèce s’est engagée à ce que la banque respecte certaines limites de nature comportementale, notamment une interdiction des coupons et des dividendes, des acquisitions et de la publicité pour les aides d’État (83).

(144) Le respect de ces engagements fera l’objet d’un suivi par un mandataire chargé du contrôle, jusqu’au 31 décembre 2018.

(145) Par ailleurs, dans le dossier présenté le 25 juin 2014, la Grèce a indiqué qu’elle solliciterait l’approbation de la Commission avant tout rachat des warrants par la banque ou par toute entité publique, y compris le HFSF (84).

3. MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS

(146) Le 27 juillet 2012, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de vérifier si la première recapitalisation relais accordée à la banque par le HFSF (mesure B1) remplissait les conditions de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire (85) en matière de caractère approprié, de nécessité et de proportionnalité.

(147) S’agissant du caractère approprié de la mesure, la Commission, étant donné que l’aide intervenait après une recapitalisation et une aide à la liquidité antérieures et vu la période de sauvetage prolongée, s’est demandé si toutes les mesures possibles avaient été prises par la banque pour éviter d’avoir à nouveau besoin d’aide à l’avenir et a exprimé des doutes à ce sujet (86). De plus, pour la Commission, la réponse à la question de savoir qui contrôlerait la banque à l’avenir, une fois la première recapitalisation relais convertie en recapitalisation permanente (87), n’était pas claire, car la banque pouvait passer sous le contrôle de l’État comme sous celui des actionnaires privés minoritaires, qui pourraient alors disposer du contrôle et d’un fort effet de levier. Dans ces deux éventualités, la Commission a indiqué que pour qu’elle puisse juger appropriée la première recapitalisation relais, il convenait de préserver la qualité de la gestion de la banque et notamment de son processus d’octroi de prêts.

(148) Pour ce qui est de la nécessité de la première recapitalisation relais, au considérant 70 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission demandait si toutes les mesures possibles avaient été prises pour éviter que la banque ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir. En outre, la durée de la période de recapitalisation relais étant incertaine, la Commission ne pouvait pas établir si celle-ci était suffisante ni si elle respectait les principes de rémunération et de partage de la charge inscrits dans les règles relatives aux aides d’État. Par ailleurs, comme les conditions de la conversion de la première recapitalisation relais en recapitalisation permanente n’étaient pas connues au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’était pas en mesure de les apprécier.

(149) Quant à la proportionnalité de la mesure, la Commission se demandait si les garde-fous (interdiction de la publicité pour les aides d’État, interdiction des coupons et dividendes, interdiction des options d’achat et interdiction des rachats, comme indiqué au considérant 76 de la décision d’ouvrir la procédure) étaient suffisants au regard de la première recapitalisation relais. Enfin, au considérant 77 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déclaré que le manque de règles empêchant le HFSF de coordonner les quatre plus grandes banques (à savoir la banque, Eurobank, NBG et Alpha Bank) et l’absence de garde-fous adéquats pour les empêcher de partager des informations commercialement sensibles pourraient entraîner des distorsions de la concurrence. En conséquence, la Commission a proposé la nomination d’un mandataire chargé du contrôle qui soit physiquement présent dans la banque.

4. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES AU SUJET DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS

4.1. OBSERVATIONS DE LA BANQUE

(150) Le 30 août 2012, la Commission a reçu les observations de la banque sur la décision d’ouvrir la procédure.

(151) Au sujet du caractère approprié de la mesure, la banque faisait valoir que la crise de la dette en Grèce et dans la zone euro était une situation sans précédent. En mai 2009, l’injection de capital, équivalente à 1,0 % de ses actifs pondérés en fonction des risques, était une réponse directe à la perturbation exceptionnelle des marchés financiers mondiaux. Fin 2011, l’apport de capitaux supplémentaires par la Grèce à hauteur de 380 millions d’EUR équivalait à 1,1 % des actifs pondérés en fonction des risques de la banque à cette époque et avait pour but de remédier au déficit de capitaux qu’allait engendrer l’aggravation de la récession. La recapitalisation de la banque par le HFSF à hauteur de 4,7 milliards d’EUR a été la première partie de la recapitalisation visant à remédier au déficit de capitaux entraîné par le PSI, par l’évaluation du portefeuille de prêts effectuée par Blackrock (88) et par l’aggravation de la récession.

(152) La banque déclarait en outre que la nomination comme représentants, par la Grèce et le HFSF, de respectivement un et deux membres au conseil d’administration de la banque et d’un membre du HFSF au comité des risques, entre autres, garantissait qu’elle ne pouvait pas prendre de risques excessifs.

(153) S’agissant de la nécessité de la mesure, la banque faisait observer que la forme de la recapitalisation relais avait été décidée par les autorités grecques, l’Union européenne, le FMI et la BCE et que le montant de la recapitalisation relais, de 4,7 milliards d’EUR, compensait pratiquement les effets du PSI. En ce qui concerne la conversion de la recapitalisation relais en capital permanent, la banque affirmait qu’après l’absence de gouvernement en Grèce pendant une période prolongée au deuxième trimestre 2012, une fois une structure définitive approuvée, la dilution des parts des actionnaires existants s’enclencherait inévitablement et qu’il serait convenu d’une rémunération adéquate (selon les conditions et les instruments utilisés).

(154) Quant à la proportionnalité des mesures, la banque faisait valoir que, depuis 2009, elle avait ajusté ses pratiques d’octroi de prêts en appliquant des critères d’octroi de crédit plus stricts, des conditions de remboursement accéléré et des plafonds de crédit plus bas. D’après la banque, à partir du premier trimestre 2009, toutes les demandes de versement supérieur à un certain montant avaient été contrôlées et approuvées par le directeur général adjoint et par le directeur général/Group Credit. Selon la banque, cela ne changeait pas ses pratiques commerciales en vigueur telles que définies dans le plan d’exploitation présenté à la Banque de Grèce et cela ne mettait pas en cause les normes de prêt en vigueur. La banque soulignait que ces normes étaient parmi les plus strictes du secteur, comme le prouvaient les très bons résultats qu’elle avait obtenus dans le cadre du diagnostic de Blackrock Solutions. Elle ajoutait que ces intentions étaient garanties par la représentation de la Grèce et du HFSF au conseil d’administration de la banque.

(155) Au sujet de la proposition de la Commission relative à la nomination d’un mandataire chargé du contrôle, l’opinion de la banque était qu’un suivi étroit était déjà effectué par plusieurs tierces parties telles que la Banque de Grèce, des auditeurs externes, un représentant de l’État grec et des représentants du HFSF.

4.2. OBSERVATIONS D’UNE AUTRE BANQUE GRECQUE

(156) Le 3 janvier 2013, la Commission a reçu les observations d’une banque grecque sur la décision d’ouvrir la procédure. Cette banque grecque déclarait que la recapitalisation de banques grecques par le HFSF constituait, en principe, une démarche bienvenue pour rendre le système bancaire plus sain et plus viable, et ne faisait aucune objection à la recapitalisation de la banque.

(157) Tout en affirmant son soutien sans réserve au principe de la recapitalisation des banques grecques par le HFSF, cette banque grecque précisait cependant qu’elle estimait que, pour réduire au minimum les distorsions de la concurrence et éviter la discrimination, la recapitalisation par le HFSF devrait être accessible à l’ensemble des banques exerçant leurs activités en Grèce dans des conditions similaires.

5. OBSERVATIONS DE LA GRÈCE AU SUJET DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÉRE RECAPITALISATION RELAIS

(158) Le 5 septembre 2012, la Grèce a présenté des observations rédigées par la Banque de Grèce et le HFSF.

5.1. OBSERVATIONS DE LA BANQUE DE GRÈCE

(159) Au sujet du caractère approprié de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce faisait valoir que le montant de 18 milliards d’EUR de capitaux au moyen duquel le HFSF avait recapitalisé les quatre plus grandes banques grecques en mai 2012 était inférieur au montant final dont ces banques avaient besoin pour atteindre progressivement et conserver un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 fixé à 10 % pour juin 2012 et à 7 % dans le cadre d’un scénario de crise sur trois ans. La Banque de Grèce déclarait aussi que la première recapitalisation relais était temporaire puisque le processus de recapitalisation s’achèverait par les augmentations de capital dans ces quatre banques.

(160) La Banque de Grèce faisait également observer que la recapitalisation des plus grandes banques grecques s’inscrivait dans le cadre de la restructuration à plus long terme du secteur bancaire grec. La Banque de Grèce ajoutait que, lorsqu’une banque reste aux mains du secteur privé, il est probable que la gestion reste la même, alors que quand une banque devient propriété de l’État (c’est-à-dire du HFSF), le HFSF peut nommer de nouveaux dirigeants, qui, quoi qu’il arrive, seront évalués par la Banque de Grèce. Celle-ci indiquait que pour éviter la prise de risques excessifs, elle procédait à l’évaluation continue du cadre de la gouvernance d’entreprise, de l’adéquation de la gestion et du profil de risque de chaque banque. Elle soulignait en outre que le HFSF avait déjà nommé des représentants dans les conseils d’administration des banques recapitalisées.

(161) S’agissant de la nécessité de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce alléguait que la recapitalisation de la banque avait été limitée pour garantir le respect des exigences minimales en matière de fonds propres alors en vigueur (8 %). La Banque de Grèce expliquait également que la période prolongée qui avait précédé les recapitalisations était due à la grave détérioration de l’environnement opérationnel en Grèce et aux conséquences du programme PSI, à la complexité de l’ensemble du projet et à la nécessité de maximiser la participation des investisseurs privés aux augmentations de capital social.

(162) Quant à la proportionnalité de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce faisait valoir que la pleine exécution du plan de restructuration qui serait présenté à la Commission serait garantie par le fait que la suspension des droits de vote du HFSF serait levée s’il était porté atteinte au plan de restructuration de manière substantielle — entre autres conditions. Enfin, la Banque de Grèce déclarait que les difficultés de la banque n’étaient dues ni à une sous-estimation des risques par la direction de la banque ni à des mesures commercialement agressives.

5.2. OBSERVATIONS DU HFSF

(163) Au sujet du caractère approprié de la première recapitalisation relais, répondant à la question d’une éventuelle interférence de l’État lorsque celui-ci fournit des montants importants d’aides d’État par l’intermédiaire du HFSF et que le HFSF dispose de droits de vote sans restriction, le HFSF faisait observer que les banques financées par lui n’étaient considérées ni comme des entités publiques ni comme des entités sous contrôle de l’État et qu’elles ne seraient pas contrôlées par l’État une fois qu’elles auraient été recapitalisées de manière permanente par le HFSF. Le HFSF soulignait qu’il était une entité juridique de droit privé pleinement indépendante dotée de l’autonomie de décision. Conformément à l’article 16, partie C, paragraphe 2, de la loi HFSF, aux termes duquel les établissements de crédit auquel le HFSF a accordé un soutien en fonds propres ne font pas partie du secteur public élargi, il n’est pas soumis au contrôle du gouvernement. Le HFSF mettait également l’accent sur sa structure organisationnelle.

(164) En ce qui concerne son intervention dans la gestion de la banque, il faisait valoir qu’il respecterait l’autonomie de la banque et n’interférerait pas dans sa gestion quotidienne puisque son rôle se limitait à celui défini par la loi HFSF. Il déclarait qu’il n’y aurait ni interférence ni coordination de la part de l’État et que les décisions de la banque relatives au processus d’octroi de prêts (notamment sur les garanties, la tarification et la solvabilité des emprunteurs) seraient prises en fonction de critères commerciaux.

(165) Le HFSF indiquait que la loi HFSF et le contrat de présouscription contenaient des garde-fous appropriés pour empêcher les actionnaires privés existants de prendre des risques excessifs. Il mettait en avant des éléments tels que i) la nomination de représentants du HFSF comme membres indépendants non exécutifs du conseil d’administration de la banque et leur présence dans les comités, ii) le fait que le HFSF exerce dans la banque une diligence raisonnable et iii) le fait qu’après la recapitalisation définitive, ses droits de vote ne seraient restreints qu’aussi longtemps que la banque respecterait les conditions du plan de restructuration.

(166) Le HFSF expliquait que des mesures adéquates étaient en place pour veiller à ce que les banques dans lesquelles il a une participation ne s’échangent pas des informations commercialement sensibles. Ces mesures sont notamment la nomination de représentants du HFSF différents auprès de chacune de ces banques, les mandats confiés à ces représentants, qui mettent expressément en garde contre la circulation d’informations entre représentants, et des consignes internes claires selon lesquelles ces représentants ne doivent pas transmettre des informations commercialement sensibles provenant des banques. Le HFSF ajoutait qu’il n’exerçait pas ses droits à l’égard des banques d’une manière susceptible d’empêcher, de restreindre, de distordre, d’amoindrir de manière significative ou d’entraver la concurrence effective. Enfin, le HFSF précisait que les membres de son conseil d’administration et son personnel étaient soumis à des règles de confidentialité et à des obligations fiduciaires strictes, et qu’ils étaient liés par des dispositions relatives au secret professionnel en ce qui concerne ses activités.

6. APPRÉCIATION DE L’AIDE LIÉE À L’ACQUISITION D’ATE ET DES ACTIVITÉS GRECQUES DES TROIS BANQUES CHYPRIOTES

6.1. APPRÉCIATION DE L’AIDE LIÉE À ATE

(167) Dans la décision relative à la restructuration d’ATE, la Commission a jugé que les mesures décrites aux considérants 58 et 108 de cette décision constituaient des aides d’État et qu’elles étaient compatibles avec le marché intérieur.

(168) Dans la décision relative à la liquidation d’ATE, la Commission a arrêté que les mesures décrites aux considérants 109 et 110 de cette décision constituaient des aides d’État octroyées aux activités transférées d’ATE. La Commission a également établi que l’aide octroyée à ATE n’était compatible avec le marché intérieur que si l’intégration des activités transférées d’ATE était exécutée conformément au plan et si le plan de restructuration de la banque — qui inclut les activités transférées d’ATE — permettait de restaurer sa viabilité à long terme. La restauration de la viabilité à long terme est appréciée à la section 7.6.2 de la présente décision.

(169) En conséquence, il n’est pas nécessaire que la Commission procède à une nouvelle appréciation des mesures susmentionnées: elle confirme qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur.

6.2. APPRÉCIATION DES AIDES LIÉES AUX ACTIVITÉS GRECQUES DES TROIS BANQUES CHYPRIOTES (MESURE C)

6.2.1. Existence d’une aide d’État et montant de cette aide

(170) Il incombe à la Commission d’établir l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE pour la mesure C. Aux termes de cette disposition, les aides d’État sont les aides accordées au moyen de ressources d’un État membre sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

(171) La recapitalisation de la banque à hauteur de 524 millions d’EUR par le HFSF a été décidée en mars 2013 lors de la procédure d’appel d’offres pour l’acquisition des activités chypriotes transférées. L’aide a donc été octroyée en mars 2013. La recapitalisation effective a eu lieu dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013 (89).

(172) La recapitalisation de la banque a été effectuée par le HFSF, qui est une entité créée et financée par la Grèce pour soutenir les banques: le versement a donc été fait à l’aide de ressources d’État.

(173) S’agissant du bénéficiaire de l’aide d’État, comme indiqué au considérant 72, la recapitalisation visait à couvrir les besoins en fonds propres qu’allait engendrer l’acquisition des activités chypriotes transférées. La recapitalisation devait être accordée à toute banque grecque qui acquerrait ces activités. Telle que présentée au HFSF pour approbation, l’offre de la banque prenait en compte une recapitalisation par le HFSF. À cette époque, les banques grecques manquaient de capitaux, et aucune d’elles n’aurait fait l’acquisition des activités chypriotes transférées sans la promesse d’une recapitalisation. En conséquence, même si, formellement, le destinataire des capitaux fournis par le HFSF était la banque, la Commission considère que ce sont les activités chypriotes transférées qui sont le bénéficiaire de l’aide d’État, car cette aide a permis leur vente à une banque grecque. Sans la recapitalisation de la banque, elles n’auraient pas été acquises par une banque grecque. Elles seraient restées la propriété de groupes confrontés à d’énormes difficultés (Cyprus Popular Bank et Bank of Cyprus faisaient l’objet d’une résolution de défaillance du fait de leurs importants besoins en fonds propres) et auraient probablement fait faillite; dans le meilleur des cas, elles auraient souffert d’une abondante fuite des dépôts. Quant à la question de l’existence d’un avantage, la Commission constate que la recapitalisation de la banque par le HFSF ne respecte pas le principe de l’investisseur en économie de marché: à cette époque de grande incertitude, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché ne se serait pas engagé à injecter une grande quantité de capitaux dans la banque sans connaître à l’avance les conditions de la future injection (c’est-à-dire le prix d’émission).

(174) De plus, jusqu’à preuve du contraire, la mesure est sélective puisqu’elle s’applique exclusivement aux activités chypriotes transférées (dont chacune constitue une entreprise) et ne concerne aucune autre entreprise.

(175) Enfin, les activités chypriotes transférées, c’est-à-dire les succursales grecques des trois banques chypriotes, font concurrence à d’autres banques, notamment à des filiales de banques étrangères actives en Grèce ou potentiellement intéressées par une entrée sur le marché grec. Par conséquent, le sauvetage de ces activités fausse la concurrence et a un effet sur les échanges entre États membres.

(176) Aussi la Commission considère-t-elle que la recapitalisation de la banque par le HFSF à hauteur de 524 millions d’EUR constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Bénéficiaire de l’aide d’État

(177) Comme déjà indiqué au considérant 173, la Commission considère les activités chypriotes transférées comme étant le bénéficiaire de l’octroi d’obligations du FESF par le HFSF.

(178) De plus, comme indiqué aux considérants 71 et 173, les activités chypriotes transférées, c’est-à-dire les succursales grecques des trois banques chypriotes, devaient être acquises par une autre banque pour des raisons de stabilité financière, et surtout parce que les trois banques chypriotes se trouvaient dans une situation très difficile. En conséquence, la vente des activités chypriotes transférées et la question de savoir si cette vente contient un élément d’aide d’État octroyée à l’acheteur, c’est-à-dire à la banque, doit être examinée à la lumière de la section intitulée «Viabilité résultant de la vente d’une banque» de la communication sur les restructurations (90).

(179) Aux fins de cette vente, la Banque de Grèce a décidé de ne contacter que les plus grandes banques domestiques opérant en Grèce, parmi lesquelles seules Piraeus Bank et deux autres banques ont présenté des offres non contraignantes. Piraeus Bank est le seul soumissionnaire à avoir présenté une offre contraignante valable. Le nombre limité d’acheteurs contactés ne saurait exclure le fait que la procédure d’adjudication était ouverte, car il était raisonnable de ne pas attendre d’offre officielle de la part d’autres investisseurs. En effet, à cette époque, en raison de l’instabilité financière du système bancaire grec, qui enregistrait de larges pertes sur prêts à cause d’une récession profonde et prolongée, les banques étrangères présentes en Grèce s’étaient séparées ou étaient sur le point de se séparer de leurs activités grecques (par exemple Geniki, MBG, Emporiki Bank). En d’autres termes, elles quittaient le marché grec et n’étaient pas à la recherche de nouvelles possibilités d’investissement en Grèce. Il est en outre raisonnable de présumer que seul un investisseur capable de stabiliser rapidement les activités acquises et de les rendre viables — c’est-à-dire un grand groupe bancaire — aurait été intéressé par ces activités. Enfin, du fait du délai très court accordé pour conclure la vente — imposé par la crise financière au sein de laquelle se trouvaient les banques vendeuses —, la participation de banques étrangères ou d’autres types d’investisseurs à la procédure de vente était très improbable, car ces investisseurs auraient normalement voulu effectuer une enquête de diligence raisonnable sur les actifs à vendre avant de présenter une offre officielle.

(180) La Commission estime donc que le prix de vente des activités chypriotes transférées était le prix du marché et que l’aide octroyée à l’acheteur, c’est-à-dire à la banque, peut être exclue.

6.2.2. Base juridique de l’appréciation de la compatibilité

(181) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si celle-ci est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».

(182) La Commission a reconnu que la crise financière mondiale pouvait créer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que des mesures d’aide aux banques pouvaient remédier à cette perturbation. Elle l’a confirmé dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, dans la communication sur la recapitalisation et dans la communication sur les restructurations. Étant donné la situation à nouveau tendue sur les marchés financiers, la Commission reste d’avis que les conditions préalables à l’autorisation d’une aide d’État telles que visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE sont remplies. La Commission a confirmé ce point de vue en adoptant la communication «prorogation» (91) en 2011 et la communication de 2013 concernant le secteur bancaire (92).

(183) En ce qui concerne l’économie grecque, dans ses décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques et approuvant les aides d’État octroyées par la Grèce à différentes banques (93), la Commission a reconnu qu’il existait un risque de perturbation grave de l’économie grecque et que ces aides de l’État aux banques étaient appropriées pour remédier à cette perturbation. Les mesures doivent donc être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

(184) Pendant la crise économique, la Commission a élaboré des critères de compatibilité pour différents types d’aides. Ces principes d’appréciation des aides ont été définis en premier lieu dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.

(185) Conformément au point 15 de cette communication, pour qu’une aide soit compatible au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il faut qu’elle respecte les critères généraux de compatibilité: a) caractère approprié: l’aide doit être ciblée, afin que l’objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l’économie puisse être atteint efficacement, ce qui n’est pas le cas si la mesure en question ne permet pas d’y remédier; b) nécessité: la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l’objectif. Elle doit donc être limitée au montant minimum nécessaire pour atteindre l’objectif et se présenter sous la forme la plus adéquate pour remédier à la perturbation; c) proportionnalité: il convient de trouver un équilibre adéquat entre les effets positifs de la mesure d’aide et les distorsions de concurrence qu’elle entraîne, afin que ces distorsions se limitent au strict nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure.

(186) Pendant la crise économique, la Commission a élaboré des critères de compatibilité pour différents types d’aides. Ces principes d’appréciation des aides ont été définis en premier lieu dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.

(187) La communication sur la recapitalisation établit d’autres règles relatives au niveau de rémunération requis pour les injections de fonds publics.

(188) Enfin, dans la communication sur les restructurations, la Commission a expliqué comment elle apprécierait les plans de restructuration. Dans son appréciation du plan de restructuration de la banque conformément à la communication sur les restructurations, elle prendra en compte l’ensemble des mesures récapitulées au tableau 11.

6.2.3. Conformité de la mesure d’aide C avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et la communication sur la recapitalisation

6.2.3.1. Caractère approprié

(189) En ce qui concerne le caractère approprié de la mesure, c’est-à-dire de l’engagement pris par le HFSF de recapitaliser la banque à hauteur de 524 millions d’EUR, la Commission considère que cette mesure revêt un caractère approprié car elle a permis la vente des activités grecques des trois banques chypriotes à Piraeus Bank.

(190) Sans ladite mesure, aucune des banques grecques, y compris Piraeus Bank, n’aurait voulu acquérir les activités chypriotes transférées, à une époque où aucune banque non grecque ne voulait entrer sur le marché grec. Si les activités chypriotes transférées n’avaient pas été acquises, ces activités, et en particulier les dépôts des succursales grecques, auraient été en danger. La mesure assurait donc un maintien de la stabilité financière en Grèce. Aussi la Commission juge-t-elle la mesure appropriée en tant qu’aide de sauvetage.

6.2.3.2. Nécessité

(191) Selon la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide. Cela signifie par exemple qu’une injection de capital ne doit pas excéder le montant minimum nécessaire pour atteindre cet objectif.

(192) À une époque où les banques grecques avaient beaucoup de mal à trouver des capitaux, la mesure couvrait les besoins en fonds propres qui allaient résulter du paiement du prix de l’acquisition des activités chypriotes transférées, pour que l’acquisition puisse avoir lieu.

(193) De plus, la Commission considère comme un élément positif le fait que l’aide ait pris la forme d’une injection de capitaux dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013, car le HFSF, au lieu d’octroyer une subvention à la banque, a reçu des actions ordinaires de la même valeur.

(194) La mesure était donc nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à limiter la perturbation du système bancaire grec et de l’économie dans son ensemble.

6.2.3.3. Proportionnalité

(195) Les activités bénéficiaires de l’aide ont été vendues à la suite d’un appel d’offres lancé par les autorités grecques. Ces activités ont ensuite été rapidement intégrées au sein de la banque. L’aide n’a pas permis aux activités bénéficiaires de rester sur le marché en tant que concurrentes indépendantes.

(196) En outre, le montant de l’aide était relativement faible: il correspond en effet à environ 3 % du total des prêts nets des activités chypriotes transférées (ou à environ 3 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques) (94).

(197) En conséquence, la Commission considère que la mesure était conçue de manière à réduire au minimum les distorsions indues de la concurrence.

6.2.3.4. Conclusion sur la conformité avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et la communication sur la recapitalisation

(198) De l’analyse conduite aux considérants 189 à 197, il découle que la recapitalisation de la banque par le HFSF à hauteur de 524 millions d’EUR revêtait un caractère approprié, était nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à limiter la perturbation du système bancaire grec et de l’économie dans son ensemble et était conçue de manière à réduire au minimum les distorsions indues de la concurrence, et qu’elle est conforme à la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et à la communication sur la recapitalisation.

6.2.4. Compatibilité de l’aide avec la communication sur les restructurations

(199) Comme indiqué au considérant 178, la vente des activités chypriotes transférées relève de la section intitulée «Viabilité résultant de la vente d’une banque» de la communication sur les restructurations. Aux termes du point 17 de cette communication, en cas de vente d’une banque en difficulté à un autre établissement financier, les exigences en matière de viabilité, de contribution propre et de limitation des distorsions de concurrence doivent être respectées.

6.2.4.1. Viabilité à long terme des activités chypriotes transférées résultant de leur vente

(200) Le point 17 de la communication sur les restructurations précise que la vente d’une banque en difficulté à un autre établissement financier peut contribuer à rétablir la viabilité à long terme si l’acquéreur est viable et capable d’absorber le transfert de la banque en difficulté, et peut aider à restaurer la confiance du marché.

(201) La banque a réussi l’intégration des activités chypriotes transférées. Comme indiqué à la section 7.6, d’après son plan de restructuration, la banque peut être considérée comme une entité viable. Le fait que les activités chypriotes transférées aient été transférées à la banque a donc permis de rétablir leur viabilité à long terme.

6.2.4.2. Contribution propre et répartition des charges

(202) En ce qui concerne la contribution des actionnaires des trois banques chypriotes aux coûts de restructuration, la Commission constate que les trois banques chypriotes n’ont pas vendu les activités chypriotes transférées à leur valeur comptable mais à la valeur corrigée en fonction du rapport de PIMCO. De plus, même après cette correction, les trois banques chypriotes ont transféré à la banque davantage d’actifs que de passifs. La mise à contribution des actionnaires a donc été suffisante car la perte de valeur des activités chypriotes transférées a été supportée par les entités qui les vendaient.

6.2.4.3. Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence

(203) Au sujet des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, le point 30 de la communication sur les restructurations dispose que «la Commission se fonde, pour apprécier la nécessité de ces mesures, sur la dimension, l’ampleur et la portée des activités que la banque en question exercerait lors de la mise en œuvre d’un plan de restructuration crédible […]. La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités».

(204) Comme indiqué au considérant 196, le montant de l’aide correspond à environ 3 % des actifs pondérés en fonction des risques des activités chypriotes transférées. En conséquence, étant donné que ce montant a permis la vente des activités chypriotes transférées et que, comme indiqué au considérant 190, il a assuré le maintien de la stabilité financière en Grèce, la Commission le considère comme relativement faible.

(205) Après la vente des activités chypriotes transférées, les succursales grecques ont cessé d’exister en tant que concurrentes indépendantes puisqu’elles ont été entièrement intégrées à la banque.

(206) La Commission juge que puisque le montant de l’aide octroyée aux activités chypriotes transférées est relativement faible et que celles-ci ne vont pas continuer à exister en tant que concurrentes indépendantes, il n’y a pas de distorsion indue de concurrence.

6.2.4.4. Conclusion sur la compatibilité avec la communication sur les restructurations

(207) L’analyse menée aux considérants 199 à 206 permet de conclure que la vente des activités chypriotes transférées et leur intégration à la banque assurent leur viabilité à long terme, que l’aide est limitée au minimum nécessaire et qu’il n’y a pas de distorsion indue de concurrence, conformément à la communication sur les restructurations.

(208) Il convient donc de déclarer la recapitalisation de la banque à hauteur de 524 millions d’EUR par le HFSF compatible avec le marché intérieur.

7. APPRÉCIATION DE L’AIDE OCTROYÉE À LA BANQUE

7.1. EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT ET MONTANT DE CETTE AIDE

(209) Il appartient à la Commission d’établir l’existence d’une aide d’État octroyée à la banque au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

7.1.1. Existence d’une aide d’État dans les mesures accordées au titre du régime de soutien aux banques grecques

7.1.1.1. Soutien à la liquidité accordé par l’État au titre des mesures de garanties et de prêt d’obligations d’État (mesure L1)

(210) Dans les décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques (95), la Commission a déjà établi que le soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constituait une aide d’État. En 2011, la banque a émis des obligations garanties par l’État d’une valeur totale de 9,9 milliards d’EUR. La Grèce a en outre prêté à la banque 1 289 millions d’EUR d’obligations d’État. À la fin du mois de mars 2014, l’encours des obligations garanties par l’État était de 9,9 milliards d’EUR et celui des obligations d’État, de 1 024 millions d’EUR (96). Un futur soutien à la liquidité accordé au titre du régime de soutien aux banques grecques constituerait également une aide d’État.

7.1.1.2. Recapitalisation publique accordée au titre de la mesure de recapitalisation (mesure A)

(211) Dans la décision du 19 novembre 2008 sur le régime de soutien aux banques grecques, la Commission a déjà établi que les recapitalisations qui seraient accordées au titre de ce régime constitueraient des aides d’État. La banque a reçu 750 millions d’EUR au moyen d’actions privilégiées, ce qui représente 2,1 % de ses actifs pondérés en fonction des risques (97).

7.1.2. Existence d’une aide d’État dans la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État (mesure L2)

(212) Au point 51 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la Commission a précisé que l’octroi de fonds de la banque centrale à des établissements financiers ne constitue pas une aide lorsque sont remplies quatre conditions cumulatives, à savoir la solvabilité de l’établissement financier, la couverture de la facilité par une garantie, le taux d’intérêt pratiqué vis-à-vis du bénéficiaire et l’absence de contre-garantie de l’État. Les liquidités d’urgence garanties par l’État reçues par la banque ne remplissent pas ces quatre conditions cumulatives, en particulier parce qu’elles sont garanties par l’État et qu’elles ont été accordées en association avec d’autres mesures: on ne saurait donc conclure que la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État ne constitue pas une aide d’État.

(213) La fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État remplit les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. D’abord, cette mesure comprenant une garantie publique en faveur de la Banque de Grèce, toute perte sera supportée par l’État. La mesure implique donc des ressources d’État. La fourniture de liquidités d’urgence permet à des banques d’obtenir des fonds lorsqu’elles n’ont accès ni au marché du financement de gros ni aux opérations de refinancement ordinaires de l’Eurosystème. La fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État confère par conséquent un avantage à la banque. La fourniture de ces liquidités étant limitée au secteur bancaire, la mesure est sélective. Cette fourniture permettant à la banque de continuer à exercer ses activités sur le marché et lui évitant de faire défaut et de devoir sortir du marché, elle fausse la concurrence. Puisque la banque a des activités dans d’autres États membres et que des établissements financiers d’autres États membres exercent d