DÉCISION DU CONSEIL du 1er mai 1998 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Allemagne (98/308/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la deuxième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire a commencé le 1er janvier 1994; que l'article 109 E, paragraphe 4, du traité prévoit que, au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs;

considérant qu'il a été institué une procédure concernant les déficits excessifs, qui prévoit l'adoption d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié à ce déficit, l'abrogation de ladite décision; que, au cours de la deuxième phase, la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 C du traité, à l'exception des paragraphes 1, 9 et 11; que le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; que le règlement (CE) n° 3605/93 (1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application dudit protocole;

considérant que, sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104 C, paragraphe 6, du traité, a décidé, le 27 juin 1996, qu'il existait un déficit public excessif en Allemagne (2); que, conformément à l'article 104 C, paragraphe 7, le Conseil a adressé des recommandations à l'Allemagne afin que celle-ci mette un terme à cette situation (3);

considérant que, conformément à l'article 104 C, paragraphe 12, du traité, il convient d'abroger la décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé;

considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission, à partir du rapport que l'Allemagne lui a communiqué avant le 1er mars 1998, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes:

Le déficit public allemand s'est creusé en 1995 et en 1996, où il a atteint 3,4 % du produit intérieur brut (PIB). En 1997, il a été ramené à 2,7 % du PIB, c'est-à-dire au-dessous de la valeur de référence du traité, et une nouvelle réduction à 2,5 % du PIB est anticipée pour 1998. Selon le programme de convergence présenté par l'Allemagne en 1997, le déficit public devrait diminuer encore pour se chiffrer à 1,5 % du PIB en l'an 2000.

Le ratio de la dette publique a continué de croître jusqu'en 1997, où il a atteint 61,3 % du PIB; après avoir sensiblement augmenté en 1995, le ratio de la dette a légèrement dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB en 1996. D'après le programme de convergence de l'Allemagne, le ratio de la dette devrait reculer en 1998 et sa baisse devrait se poursuivre au cours des années suivantes.

Les circonstances exceptionnelles de l'unification de l'Allemagne représentent toujours un lourd fardeau pour le budget allemand. En outre, la dette publique allemande comprend des dettes liées à l'unification représentant environ 10 % du PIB.

Le déficit a été inférieur à la valeur de référence du traité en 1997; il devrait le rester en 1998 et baisser encore à moyen terme. En 1997, le ratio de la dette était légèrement supérieur à la valeur de référence du traité, mais devrait commencer à diminuer en 1998 et retomber rapidement sous la valeur de référence du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit public excessif de l'Allemagne a été corrigé.

Article 2

La décision du Conseil du 27 juin 1996 constatant l'existence d'un déficit excessif en Allemagne est abrogée.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mai 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.

(2) JO L 172 du 11. 7. 1996, p. 26.

(3) Recommandations du Conseil des 16 septembre 1996 et 15 septembre 1997.