ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CEE) n 1995/84 de la Commission, du 12 juillet 1984, modifiant le règlement (CEE) n 2062/80 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 186 du 13 juillet 1984.)

Page 24, au point 6 de l'article 1er, le texte de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa point a) doit se lire comme suit:

« a) en ce qui concerne la production:

l'établissement, avant la fin du premier mois de la campagne de pêche, d'un plan de capture comprenant des mesures destinées à ajuster, pendant cette campagne, les moyens de production et les captures à la demande; ce plan de capture doit être établi sur base des prévisions portant sur les possibilités de production par espèce, dans le respect des quantités éventuellement allouées à l'État membre et sur la base d'une analyse des besoins du marché.

Les États membres sont autorisés à exempter de l'application des dispositions visées à l'alinéa précédant les organisations de producteurs pour les types de pêche visées à l'article 2 paragraphe 1 point 5 du tableau. »
Rectificatif au règlement (CEE) n 1410/84 du Conseil, du 15 mai 1984, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 141 du 28 mai 1984.)

Page 4, dernière position du tarif douanier commun:

1.2 // au lieu de: // « ex 84.34 B », // lire: // « ex 77.02 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1355/84 de la Commission, du 16 mai 1984, établissant les modalités d'application de la prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni pendant la campagne de commercialisation 1984/1985

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 131 du 17 mai 1984.)

Page 20, à l'article 3 paragraphe 1 deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . abrogée . . . », // lire: // « . . . octroyée . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 871/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) n 950/68 relatif au tarif douanier commun

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 90 du 1er avril 1984.)

Page 37, paragraphe 6 deuxième alinéa quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . des animaux pour lesquels la prime. . . » // lire: // « . . . des animaux certifiés pour lesquels la prime. . . »
29.12.83JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L368/41
REGLEMENT (CEE)N°3699/83DELACOMMISSION
du28décembre1983
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03654/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1983.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L361du24.12.1983,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,46 IB.Sucresbruts 35,23(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3657/83 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1983

portant dérogation pour le premier trimestre de 1984 au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3583/81 (3), n'ont pas encore été décidés pour l'année 1984; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le premier trimestre de 1984, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80, en ce qui concerne les régimes visés aux articles 9 à 11 dudit règlement:

a) les demandes sont déposées du 1er au 10 février 1984;

b) les communications prévues à l'article 15 paragraphe 4 points a) et b) dudit règlement sont effectuées le 17 février 1984;

c) la délivrance des certificats prévue à l'article 15 paragraphe 5 point a) dudit règlement a lieu le 29 février 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(3) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3664/83 DU CONSEIL

du 19 décembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1823/83 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1983 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 30 juin 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.

(2) JO no L 180 du 5. 7. 1983, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3658/83 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 point a),

considérant que, par le règlement (CEE) no 427/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 2676/83 (2), la Grèce a été autorisée à suspendre totalement jusqu'au 31 décembre 1983 les droits de douane applicables aux produits du secteur de la viande bovine en provenance des autres États membres; que la situation de marché de la viande bovine en Grèce continue d'être caractérisée par une forte demande et des prix élevés; qu'il convient en conséquence de proroger jusqu'au 31 mars 1984 ladite autorisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 427/81, la date du « 31 décembre 1983 » est remplacée par celle du « 31 mars 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 20. 2. 1981, p. 20.

(2) JO no L 264 du 27. 9. 1983, p. 5.
N0L360/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.83
REGLEMENT (CEE)N°3635/83DELACOMMISSION
du22décembre1983
relatifàlaventeauprixfixéàl'avancedesfiguessèchesdétenuesparles
organismesstockeurs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du14
mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01088/83(2),
vulerèglement(CEE)n°2194/81duConseil,du27
juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideàlaproductionpourlesraisinssecsetlesfigues
sèches(3),modifiéparlerèglement(CEE)n03009/
83(4),etnotammentsonarticle6paragraphe2,
considérantque,enapplicationdel'article3durègle­
ment(CEE)n02194/81,lesorganismesstockeursont
achetéaucoursdelacampagne1983certainesquan­
titésdefiguessèches;
considérantquelasituationdumarchédesfigues
sèchesrendnécessairequel'organismestockeur
procèdeàdesventesàdesconditionsparticulières
déterminéesparlerèglement(CEE)n03263/81dela
Commission (5)etquelaprocéduredeventeauprix
fixéàl'avanceparaîtlaplusappropriéepourréaliserla
venteduproduitencausedanslesmeilleurescondi­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
produitstransformésàbasedefruitsetlégumes,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesorganismesstockeurs,dontlesnomset
adressesfigurentàl'annexeI,procèdentàlaventedes
figuessèchesdelarécolte1983dontlesqualitésetles
prixsontindiquésàl'annexeII.
2.Lesventesontlieuconformément auxdisposi­
tionsdurèglement(CEE)n03263/81,etnotammentà
sesarticles2à5.
3.Lesdemandesd'achatdoiventêtreintroduitespar
écrit:
—àl'organismestockeurgrecauprèsdel'IDAGEP,à
sonsiège,rueAcharnon5,àAthènes,pourle
produitdétenuparl'organismestockeurgrec,
—àl'organismestockeuritalienauprèsdefAIMA,à
sonsiège,viaPalestro81,àRomepourleproduit
détenuparl'organismestockeuritalien.
4.Lesinformationsrelativesauxquantitésainsi
qu'auxlieuxoùsetrouventlesproduitsentreposés
peuventêtreobtenuesparlesintéressésauxadresses
indiquéesàl'annexeI.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L73du21.3.1977,p.1.
OJOn0L118du5.5.1983,p.16.
OJOn°L214du1.8.1981,p.1.
(4)JOn0L296du20.10.1983,p.1
(s)JOn0L329du17.11.1981,p.8

23.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L360/23
ANNEXE/
Organismesstockeursauxquelsilestfaitreferenceal'article1er
SYKIKI,GR-Kalamata ,rueKrites13
GIAT,I-Mongrassano Scalo87010,Cosenza
ANNEXEII
Qualitésetprixdesfiguessèchesviséesal'article1er
qualitéA(extra)
qualitéB
qualitéC
qualitéD(enÉcus/100kg)
64,02
57,24
51,97
39,92
N0L360/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.83
REGLEMENT (CEE)N°3632/83DELACOMMISSION
du22décembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1195/82(2),etnotammentsonarticleII
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n01253/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03339/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01253/83auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
OJOn°L133du21.5.1983,p.26.
(«)JOn0L330du26.11.1983,p.31.

23.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L360/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22décembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100ke)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°40
du2au
8janvier1984(')Semainen"41
du9au
15janvier1984(')Semainen°42
du16au
22janvier1984(')Semainen°43
du23au
29janvier1984(')Semainen°44
du30janvierau
5février1984(■)
02.01AIVb)1 119,688 122,643 125,043 127,788 131,740
2 83,782 85,850 87,530 89,452 92,218
3 131,657 134,907 137,547 140,567 144,914
4 155,594 159,436 162,556 166,124 171,262
5aa)155,594 159,436 162,556 166,124 171,262
bb)217,832 223,210 227,578 232,574 239,767
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce (GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements (CEE)n°3019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)
n02977/83duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3561/83 DU CONSEIL

du 14 décembre 1983

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1983, par le règlement (CEE) no 3425/82, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 3425/82 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 2 500 000 tonnes; que, par le même règlement, le bénéfice du contingent tarifaire en question a été étendu à certains autres papiers qui répondent, abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la définition du papier figurant dans la note complémentaire du chapitre 48 du tarif douanier commun;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année 1983, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent actuellement à 180 000 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importation en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3425/82 pour le papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, est porté de 2 500 000 à 2 680 000 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 175 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:

1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 12 350 // Danemark // 9 720 // Allemagne // 44 625 // France // 14 370 // Grèce // 9 290 // Royaume-Uni // 84 645

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 5 000 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3425/82 est ainsi portée de 150 000 à 155 000 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 361 du 22. 12. 1982, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3579/83 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1983

prorogeant la durée de validité du contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État et le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (2), et respectivement son article 10 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

considérant que, par la décision 78/560/CEE (3), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2854/79 (4), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3384/82 (5), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1983;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pression considérable exercée par les importations dans la Communauté de chaussures, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ledit contrôle a posteriori,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité de la décision 78/560/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 195 du 30. 6. 1982, p. 1 et 21.

(3) JO no L 188 du 11. 7. 1978, p. 28.

(4) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 6.

(5) JO no L 356 du 17. 12. 1982, p. 13.
N0L345/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.12.83
REGLEMENT (CEE)N°3465/83DELACOMMISSION
du7décembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingtetunièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingtetunièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà32,760Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L187du12.7.1983,p.5.
N0L347/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.83
REGLEMENT (CEE)N03479/83DELACOMMISSION
du8décembre1983
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesœufsencoquille
plusendessousduniveauduprixd'écluse;queles
conditionsdel'article8paragraphe4durèglement
(CEE)n02771/75nesontpasréalisées;qu'ilestdès
lorsnécessaired'abrogerlesmontantssupplémentaires
fixésaurèglement(CEE)n°3252/83;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunede
marchésdanslesecteurdesoeufs('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03643/81(2),et
notammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésàl'article
1erdurèglement(CEE)n02771/75,desmontants
supplémentaires ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n03252/83delaCommission ,du17novembre1983,
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesœufsen
coquille(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsprécitésquelesprix
d'offrefrancofrontièredecesproduitsnesesituentAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03252/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(«)JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn0L364du19.12.1981,p.1.
3)JOn°L321du18.3.1983,p.22.