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DÉCISION No 811/85/CECA DE LA COMMISSION

du 28 mars 1985

modifiant pour la troisième fois la décision no 3715/83/CECA fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47, 61 et 64,

sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises et après consultation du Comité consultatif et du Conseil pour ce qui concerne le niveau des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques,

considérant ce qui suit:

Par sa décision no 3715/83/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 2765/84/CECA (2), la Commission a fixé des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques.

Bien que les mesures de crise adoptées produisent des effets et qu'une certaine amélioration commence à se dessiner, l'état de crise continue dans l'industrie sidérurgique. Certaines mesures extraordinaires doivent donc être maintenues provisoirement. La décision sur les prix minimaux en fait partie, décision qui est encore indispensable dans la situation du marché actuelle. L'industrie sidérurgique se trouve juste en ce moment dans une phase dans laquelle la restructuration s'accélère et les conséquences sur la situation de l'emploi sont ressenties de façon accrue. Les prix minimaux doivent garantir que l'industrie sidérurgique atteigne un niveau de prix lui permettant d'obtenir des recettes suffisantes pour mener à bien les mesures de restructuration nécessaires et tenant compte de la structure financière dangereuse qui s'est créée au cours de longues années de crise.

Les prix minimaux constituent aussi le moyen qui assure la discipline de prix pour les produits importés des pays tiers avec lesquels des arrangements ont été conclus; ils contribuent, selon les modalités d'application indiquées dans la communication no 84/C 37/03 de la Commission (3), à l'assainissement de la concurrence à l'intérieur du marché de l'acier.

Dans le cadre de la politique européenne sidérurgique, la Commission a déterminé, en collaboration avec les États membres, un niveau de prix qui est considéré comme un objectif et qui a été fixé par la publication des prix d'orientation le 29 avril 1983 (4), Les prix minimaux décidés par la Commission ont ensuite été adaptés par deux fois à l'évolution de plusieurs facteurs qui a été déterminante pour la fixation de leurs montants. Lors de la nouvelle correction légère des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques, la Commission a considéré l'évolution des coûts et la situation de marché. En particulier, la forte augmentation des prix des matières premières doit être compensée par une élévation des prix de vente. Toutefois, la Commission a également pris en considération la situation économique actuelle des consommateurs. La croissance économique constatée au cours de la dernière année montre une tendance à la stagnation au cours des prochains mois. La demande pour les produits sidérurgiques en question se situera probablement à peine au-dessus de celle de l'année passée. Les prix minimaux demeurent pour tous les produits, à l'exception d'un seul, sous le niveau des prix d'orientation.

Depuis le milieu de l'année 1984, les différentes monnaies des pays de la Communauté ont subi des variations, en plus ou en moins; afin de maintenir un niveau de prix uniforme à l'intérieur du marché commun, les taux de conversion de l'Écu sur la base desquels sont fixés les prix minimaux dans les monnaies nationales ont été actualisés. En conséquence, ces variations des monnaies se répercuteront aussi sur les valeurs des prix minimaux de certains profilés et poutrelles dont les prix nominaux en Écus n'ont pas été modifiés; pour qu'un effet analogue existe pour les profilés et poutrelles de dimensions dites « impériales », pour lesquelles un régime spécial a été prévu, il est nécessaire d'adapter les prix minimaux pour ces dimensions.

Pour ces raisons, il est nécessaire d'apporter les modifications appropriées à la décision no 3715/83/CECA, et notamment d'opérer un relèvement de prix modéré pour certains des produits en cause,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision no 3715/83/CECA est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1 premier alinéa, le rabais temporaire maximal est remplacé comme suit pour les produits suivants:

- 18 au lieu de 27 Écus par tonne pour les larges bandes à chaud,

- 4 au lieu de 13 Écus par tonne pour les feuillards laminés à chaud,

- 13 au lieu de 22 Écus par tonne pour les feuillards refendus hors larges bandes à chaud,

- 13 au lieu de 22 Écus par tonne pour les tôles à chaud découpées hors larges bandes à chaud,

- 30 au lieu de 39 Écus par tonne pour les tôles laminées à chaud (plaques),

- 0 au lieu de 7 Écus par tonne pour les tôles laminées à froid,

- 17 au lieu de 26 Écus par tonne pour les profilés et poutrelles de la catégorie I,

- 4 au lieu de 13 Écus par tonne pour les profilés et poutrelles de la catégorie IIa.

2) Au paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« En ce qui concerne les profilés et poutrelles dont les dimensions correspondent aux spécifications selon British Standard no 4 ou à une norme dimensionnelle analogue, les prix minimaux sont équivalents aux prix publiés dans le barème de la British Steel Corporation, liste no 5 en vigueur à partir du 31 mars 1985, diminués de 15 livres sterling à la tonne. »

3) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les prix minimaux qui résultent des dispositions du paragraphe 1 sont à convertir en monnaies nationales en utilisant les cours ci-après qui correspondent à la valeur moyenne de l'Écu des trois mois de décembre 1984, janvier et février 1985:

44,68 FB/Flux

2,22729 DM

2,51721 Fl

0,614785 £

7,97047 Dkr

6,81576 FF

1 373,03 Lit

0,714939 £ Irl

90,9366 DR »

Article 2

Les prix minimaux fixés par la présente décision sont obligatoires pour les livraisons effectuées dans le marché commun à partir du 1er avril 1985.

Article 3

La Commission peut modifier ou abroger la décision sur les prix minimaux si les circonstances le justifient.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1.

(2) JO no L 260 du 29. 9. 1984, p. 68.

(3) JO no C 37 du 11. 2. 1984, p. 2.

(4) JO no C 116 du 29. 4. 1983, p. 2.