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DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mars 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/371/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 578/96 (3) du Conseil, ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1995, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mars 1995, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mars 1995, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 4.

(4) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 54 à 63.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 136/28

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 1996

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam

(96/351/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, aux termes de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1996. Par le Conseil Le président E. GUZZANTI

(1) JO no C 12 du 17. 1. 1996, p. 4.

(2) JO no C 47 du 19. 2. 1996, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions (96/176/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de monsieur Claudio Carnieri portée à la connaissance du Conseil en date du 16 janvier 1996;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Bruno Bracalente est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Claudio Carnieri pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 modifiant la décision 92/164/Euratom, CEE autorisant le Portugal à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/165/Euratom, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 92/164/Euratom, CEE (4) autorisant le Portugal, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que le Portugal taxe, à compter du 7 janvier 1993, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif de ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 3 de l'article 3 de la décision 92/164/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 7 janvier 1993.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 23.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins, des viandes fraîches et des produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/132/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3,

considérant que par la décision 79/542/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/323/CE de la Commission (3), une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été instaurée;

considérant que les autorités du Canada ont donné les garanties que les viandes fraîches destinées à être exportées vers la Communauté n'ont jamais été traitées avec des substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène;

considérant que, par ailleurs, les autorités du Maroc ont donné des garanties quant à la non-utilisation des substances susmentionnées chez les équidés et ont également transmis un plan de recherche de résidus dans les viandes fraîches d'équidés, qui a été approuvé;

considérant que, enfin, les autorités de Chypre ont transmis un plan pour la recherche de résidus dans les viandes fraîches qui a été approuvé;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE est modifiée comme suit:

- à la ligne relative au Canada, et dans la colonne résidus, la référence « XR (a) (b) » est remplacée par « XR (b) »,

- à la ligne relative à Chypre, et dans la colonne résidus, la référence « o » est remplacée par « XR »,

- à la ligne relative au Maroc et dans la colonne résidus, la référence « o » est remplacée par « XR »,

- dans la partie « Notes additionnelles », la note (a) et son contenu sont supprimés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(3) JO n° L 190 du 11. 8. 1995, p. 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/97/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/335/CE (4), établit la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine;

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 89/556/CEE, des pays tiers peuvent autoriser des équipes de production d'embryons à fournir des embryons fécondés ou cultivés in vitro pour l'exportation vers la Communauté;

considérant que les autorités compétentes du Canada ont déposé une liste d'équipes de production d'embryons et une modification de leur liste d'équipes de collectes d'embryons, et que les États-Unis d'Amérique ont, eux aussi, déposé une modification de leur liste d'équipes;

considérant qu'il convient à présent de modifier la liste des équipes agréées pour le Canada et les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans la partie 1 de l'annexe de la décision 92/452/CEE, en ce qui concerne le Canada:

a) l'équipe de collecte d'embryons suivante est ajoutée:

>TABLE>

b) les indications concernant les équipes suivantes:

>TABLE>

sont modifiées et deviennent respectivement:

>TABLE>

2. Dans la partie 3 de l'annexe de la décision 92/452/CEE, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique:

a) les équipes suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

b) l'équipe suivante est retirée:

>TABLE>

c) les indications concernant l'équipe suivante:

>TABLE>

sont modifiées et deviennent:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(3) JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO n° L 194 du 17. 8. 1995, p. 12.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant pour la troisième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/38/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,

considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;

considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (2) et 95/416/CE (3);

considérant que, le 16 novembre 1995, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, une demande d'autorisation, par la Commission, pour modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l'objet de modifications, conformément à la lettre du 13 décembre 1995;

considérant que la demande porte sur des fruits et légumes; que cette demande porte sur certains produits non inclus dans la décision 95/32/CE; que, dans son article 3, ladite décision fait référence à des décisions ultérieures éventuelles pour des produits qu'elle ne couvre pas; que certains fruits et légumes sont considérés comme des grandes cultures incluses dans la décision 95/32/CE, mais pour lesquelles le taux d'aide dans cette décision n'est pas suffisant pour atteindre les buts de l'article 138 de l'acte d'adhésion; que la demande d'aide en faveur desdits produits est conforme aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment à son article 138; que la forme de l'aide sur la base de la superficie est conforme aux principes de la nouvelle politique agricole commune et peut donc être considérée comme appropriée; que, pour les fruits et certains légumes, le taux maximal de l'aide à partir de 1996 peut être déterminé à un stade ultérieur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/32/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 53.

(2) JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 34.

(3) JO n° L 242 du 11. 10. 1995, p. 21.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1995 modifiant pour la deuxième fois la décision 95/186/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/1/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g),

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (3), et notamment son article 10,

considérant que, en mai 1995, la Commission a adopté la décision 95/186/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (4), modifiée par la décision 95/393/CE (5); que les mesures visées par la décision 95/186/CE viennent à échéance le 1er décembre 1995;

considérant que l'Allemagne a demandé que les mesures prévues par ladite décision soient prorogées jusqu'au 1er juin 1996;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 95/186/CE, les mots « décembre 1995 » sont remplacé par les mots « juin 1996 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(3) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(4) JO n° L 120 du 31. 5. 1995, p. 40.

(5) JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 45.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/521/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (2), et notamment son article 360,

considérant que l'administration douanière du royaume d'Espagne, par sa lettre du 4 avril 1995, complétée par sa lettre du 27 juillet 1995, a émis le souhait de pouvoir faire application dudit article 360 pour interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concernant les cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système harmonisé et que pour cela, elle souhaite obtenir l'accord de la Commission;

considérant que des opérations de transit communautaire externe concernant des cigarettes ont fait l'objet d'informations spécifiques notamment en application des dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil (3);

considérant qu'il résulte, d'une part, des informations fournies par l'administration douanière du royaume d'Espagne et, d'autre part, des informations recueillies par la Commission que la fraude sur les cigarettes dans le cadre du régime du transit communautaire externe semble avoir pris des proportions importantes, notamment depuis que le transport de ces produits en application de la convention TIR de 1975 a été interdit;

considérant que, malgré les mesures prises au plan communautaire en application des dispositions de l'article 361 du règlement (CEE) n° 2454/93 précité pour relever à partir du mois d'avril 1994 le montant de la garantie globale à 100 % des droits et autres impositions exigibles à l'égard des cigarettes transportées sous le régime du transit communautaire externe, il y a lieu de considérer que de telles opérations de transit communautaire externe présentent des risques de fraude exceptionnels;

considérant que la demande de l'administration douanière du royaume d'Espagne est fondée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission donne son accord pour que l'administration douanière du royaume d'Espagne prenne conformément à l'article 360 du règlement (CEE) n° 2454/93 des mesures spécifiques visant à interdire temporairement et à partir d'une date fixée par ladite administration, le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concernant les cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système harmonisé.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/11/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu les résolutions 943 (1994) et 970 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994 et 12 janvier 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément aux résolutions 943 (1994) et 970 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994 et 12 janvier 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ