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(41)

Enfin, la Commission examine ci après si les dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE lui sont applicables: • Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE concernant les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles et les aides octroyées pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l’Allemagne ne sont pas applicables en l’espèce. • L’aide en cause ne saurait pas non plus être considérée comme une aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie allemande au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Elle ne vise pas davantage à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE. • La dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE s’applique aux aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Puisque l’aide a été jugée incompatible avec l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE faute d’effet incitatif et de nécessité, elle ne saurait pour les mêmes raisons être déclarée compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
(10)

L’enquête a montré que l’héliogravure ne pouvait généralement pas être remplacée par l’impression offset. L’impression hélio est utilisée principalement pour les gros tirages, c’est-à-dire pour des commandes portant sur l’impression d'un grand nombre d’exemplaires à forte pagination, alors que la méthode offset se limite en grande partie aux faibles tirages. Le coût des procédés d'impression offset et hélio diffère fortement en fonction du volume de la commande. Alors qu’elles se caractérisent par des coûts fixes comparativement plus élevés, les rotatives hélio ont une plus grande capacité et sont plus performantes, de sorte qu'elles peuvent imprimer de gros volumes plus rapidement et avec une meilleure rentabilité. Le nombre de pages différentes que les rotatives offset peuvent imprimer en un seul tirage est en outre plus limité (soit 72 pages au maximum, contre 192 pages au maximum pour l’héliogravure). L’enquête a confirmé que l’impression offset n'exerçait pas de pression concurrentielle sur l’impression hélio de magazines de plus de 64 pages tirés à plus de 360 000 exemplaires, de même que sur l’impression hélio de catalogues et d’imprimés publicitaires de plus de 64 pages tirés à plus de 450 000 exemplaires
(1)

L'article 2 du traité instituant la Communauté européenne a assigné à la Communauté et aux États membres la mission de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
(4)

Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (5) établit les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004.
(1)

Afin de permettre l’introduction des fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides originaires de pays tiers dans la Communauté ou leur circulation dans la Communauté en vertu de la directive 2000/29/CE, la décision 98/83/CE de la Commission du 8 janvier 1998 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. & Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) (2) a reconnu certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de ces organismes nuisibles.
(10)

Le concours communautaire prévu à l'annexe VIII, section I, sous-section E, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est destiné à cofinancer les paiements directs nationaux ou les aides octroyés au titre de l'article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (4). C'est pourquoi il convient de ne pas tenir compte de ce concours dans le calcul de l'équilibre des objectifs défini à l'article 17 du règlement (CE) no 1698/2005.
(1)

La directive 2000/75/CE a arrêté des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, et notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi qu'une interdiction pour les animaux de sortir de ces zones.
1.

L'autorité compétente approuve uniquement l'utilisation des dispositifs d'identification qui ont au moins subi des essais, dont les résultats ont été favorables, conformément aux méthodes décrites dans l'International Agreement on Recording Practices du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (lignes directrices ICAR), visées aux points a) et b) suivants, pour ce qui concerne: a) leur conformité avec les normes ISO 11784 et ISO 11785, conformément à la méthode décrite à la section 10.2.6.2.1, sous le titre «Conformance Evaluation of RFID Devices. Part 1: ISO 11784/11785 — Conformance of Transponders Including Granting and Use of a Manufacturer Code»; et b) la réalisation des performances aux distances de lectures prévues à la section A, point 6, troisième tiret, de l'annexe du règlement (CE) no 21/2004, conformément à la méthode décrite à la section 10, appendice 10.5, «Performance Evaluation of RFID Devices. Part 1: ISO 11784/11785 — Performance of Transponders», qui prévoit la mesure: i) de l'intensité du champ d'activation; ii) du moment dipolaire; et iii) de la stabilité de la longueur des bits pour la technologie FDX-B et la stabilité de la fréquence pour la technologie HDX.
3)

Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre des ajustements visés aux points 1 et 2 sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.
2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Conditions de première mise sur le marché 1. Les États membres n’autorisent la première mise sur le marché des produits visés à l’article 1er que si les lots qui les contiennent sont accompagnés d’un rapport d’analyse original confirmant qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié “LL RICE 601”. Ce rapport doit être établi par un laboratoire accrédité et fondé sur une méthode appropriée et validée de détection du riz génétiquement modifié “LL RICE 601”. 2. Les États membres veillent à ce qu'au point d’entrée dans la Communauté, tous les lots contenant des produits visés à l’article 1er soient soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels visant à démontrer qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié “LL RICE 601” avant leur mise sur le marché communautaire. À cet effet, l’échantillonnage et l’analyse officiels sont effectués, conformément aux méthodes décrites en annexe, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables. 3. Les autorités compétentes des États membres visés au paragraphe 2 établissent un document d’accompagnement officiel qui indique que le lot a été soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels et mentionne les résultats de cette analyse. 4. Si un lot est fractionné, une copie du rapport d’analyse original visé au paragraphe 1 et une copie du document d’accompagnement officiel visé au paragraphe 3 accompagnent chaque partie du lot fractionné jusqu’au stade de la vente en gros inclus. Ces copies sont certifiées par l’autorité compétente de l’État membre où le fractionnement a eu lieu. 5. Toute présence de riz génétiquement modifié “LL RICE 601” détectée lors des contrôles visés au paragraphe 2 est signalée à la Commission et aux États membres au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002. 6. Les États membres soumettent à la Commission, le 31 décembre 2006 au plus tard, un rapport décrivant tous les résultats d’analyse des contrôles officiels effectués sur les lots contenant les produits visés à l’article 1er.»
(2)

La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a abrogé certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et a par ailleurs spécifié que les mesures d'application prises sur la base de ces textes demeuraient en vigueur tant qu'elles ne seraient pas remplacées. Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de procéder à une abrogation formelle des mesures d'application qui ont effectivement été remplacées notamment par les actes suivants: — le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5), — le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (6), — le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (7).
(3)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4),
(5)

En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par l'Allemagne, des pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la demande et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Les montants mentionnés dans la demande présentée par l'Allemagne s'élevaient à 3 256 879,80 marks allemands (DEM) ou 1 665 216,19 EUR pour ce qui concerne les coûts principaux et à 16 978,40 DEM ou 8 680,92 EUR pour ce qui concerne les arriérés, et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % du total des dépenses admissibles.
2.

L’annexe III est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III Modèles de certificat sanitaire pour l'importation, en provenance de pays tiers, de gélatine technique destinée à l'industrie photographique Notes a) Les certificats vétérinaires utilisés pour l'importation de gélatine technique destinée à l'industrie photographique doivent être établis par le pays exportateur, sur la base du modèle figurant dans la présente annexe III. Ils doivent contenir les attestations exigées pour tous les pays tiers et, le cas échéant, les garanties supplémentaires requises pour le pays tiers exportateur ou pour une partie de ce dernier. b) L'original de chaque certificat se compose d'une seule feuille, recto verso, ou, si cela ne suffit pas, il est présenté de façon à ce que les différentes pages fassent partie d'un tout intégré et indivisible. c) Il est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre dans lequel est réalisée l'inspection au poste d’inspection communautaire frontalier et de l'État membre de destination. Toutefois, ces États membres peuvent autoriser l'emploi d'autres langues, accompagnées si nécessaire d'une traduction officielle. d) Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l'identification des différents éléments du lot, ces pages sont également considérées comme faisant partie du certificat original, la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification devant figurer sur chacune d'entre elles. e) Lorsque le certificat, y compris les tableaux supplémentaires visés au point d), comporte plus d'une page, chaque page doit être numérotée au bas de la page — (numéro de la page) de (nombre total de pages) —, et le numéro de code du certificat attribué par l'autorité compétente doit figurer en haut de la page. f) Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel. De ce fait, les autorités compétentes du pays exportateur garantissent l'application de principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE du Conseil. g) La couleur de la signature doit être différente de celle du texte. Ce principe s'applique également aux cachets, à l'exclusion des reliefs et des filigranes. h) Le certificat original doit accompagner le lot au poste d'inspection communautaire frontalier et jusqu'à la firme photographique de destination.
—

débattre de questions politiques stratégiques concernant les TIC dans le contexte d’i2010 et dans le cadre plus général du programme de Lisbonne, évaluer l’efficacité d’i2010 et donner des éléments d’information et des conseils sur d’éventuelles améliorations et adaptations des actions i2010, sur la base du contrôle de la mise en œuvre d’i2010 et en fonction de l’évolution de la politique,
5.2

Pour l'entité adjudicatrice ou le maître d'œuvre responsable de l'ensemble du projet de sous-système, le système de management de la qualité doit assurer la conformité globale du sous-système avec les exigences de la STI. Pour le(s) autre(s) maître(s) d'œuvre, le(s) système(s) de management de la qualité doit (doivent) assurer la conformité de sa (leur) contribution au sous-système avec les exigences de la STI. Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le demandeur doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de management de la qualité doit permettre une interprétation uniforme des politiques et des procédures de qualité telles que les programmes, plans, manuels et enregistrements relatifs à la qualité. Le système doit comprendre en particulier une description adéquate des points suivants: — pour tous les demandeurs: — les objectifs et la structure organisationnelle de la qualité, — les techniques, les processus et les actions systématiques correspondants qui seront utilisés pour la fabrication, la maîtrise de la qualité et le management de la qualité, — les examens, contrôles et essais qui seront effectués avant, pendant et après la conception, la fabrication, l'assemblage et l'installation avec indication de leur fréquence d'exécution, — les enregistrements relatifs à la qualité tels que les rapports d'inspection et données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc., — pour les maîtres d'œuvre, pour autant que cela s'avère pertinent pour leur contribution à la conception du sous-système: — les spécifications techniques de conception, y compris les spécifications européennes (19) qui seront appliquées, et, lorsque les spécifications européennes ne sont pas appliquées pleinement, les moyens qui seront utilisés pour que les exigences de la STI qui s'appliquent au sous-système soient respectées, — les techniques, les processus et les actions systématiques de maîtrise et de vérification de la conception qui seront utilisés pour la conception du sous-système, — les moyens permettant de vérifier l'atteinte du niveau voulu de la qualité de conception et de réalisation du sous-système ainsi que le bon fonctionnement du système de management de la qualité dans toutes les phases, y compris la production; — et pour l'entité adjudicatrice ou le maître d'œuvre responsable de l'ensemble du projet de sous-système: — les responsabilités et les pouvoirs dont dispose la direction pour assurer la qualité globale du sous-système, notamment pour ce qui est de la gestion de l'intégration du sous-système. Les examens, essais et contrôles couvrent toutes les étapes suivantes: — la conception d'ensemble, — la construction du sous-système, notamment les activités de génie civil, l'assemblage des constituants, la mise au point finale, — les essais finaux du sous-système, — et, si cela est spécifié dans la STI, la validation en grandeur nature.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 203/22

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juillet 2005

portant nomination de quatre membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (AEM)

(2005/594/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65, paragraphes 1 et 4,

vu la liste des candidats établie par la Commission le 25 février 2005,

vu l’avis du Parlement européen,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Mary Geraldine BAKER, née à Londres (Royaume-Uni) le 27 octobre 1936,

M. Jean GEORGES, né à Esch-sur-Alzette (Luxembourg) le 11 juillet 1966,

Mme Lisette TIDDENS-ENGWIRDA, née à Amsterdam (Pays-Bas) le 25 juin 1950 et

M. Fritz Rupert UNGEMACH, né à Munich (Allemagne) le 6 février 1947,

sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (AEM) pour une période de trois ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de trois ans visée à l’article 1er sera fixée par le conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2005. Par le Conseil Le président J. STRAW

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(4)

La République tchèque, l’Estonie, Chypre et la Lituanie ont informé la Commission et les autres États membres de l’existence de stocks de matériels forestiers de reproduction obtenus sur leurs territoires entre le 1er janvier 2003 et le 1er mai 2004. La commercialisation desdits matériels n’est pas autorisée sauf octroi d’une dérogation aux dispositions de la directive susmentionnée.
2.

L'appareil est équipé d'une sonde d'un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (LED Siemens du type LYU 260-EO et photodétecteur du type 58 MR) et ayant une distance opérable comprise entre 0 et 120 millimètres. Les valeurs de mesure sont converties en résultats d'estimation de teneur en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur lié à celui-ci.
(2)

La Belgique, la France et les Pays-Bas ont chacun établi un programme d'actions visant à éradiquer certains organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures mises en œuvre, leur durée et leur coût. La Belgique, la France et les Pays-Bas ont demandé l'attribution d'une telle participation financière de la Communauté dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et conformément au règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2).
(60)

Sur la base de l’évaluation qui précède, la Commission estime que les activités civiles d’IZAR ont bénéficié des injections de capitaux de SEPI en faveur d’IZAR en 2000, dans la mesure où ces capitaux ont permis de couvrir des dettes jusqu’à concurrence de 364 millions EUR, comme indiqué au considérant 48, et de procéder au remboursement d’aides de 192,1 millions EUR comme indiqué au considérant 59 ci-dessus. Le montant total des aides est donc de 556,1 millions EUR. Les apports de capitaux supplémentaires effectués en 2001 et en 2002 par SEPI en faveur d’IZAR ont été utilisés pour faire face aux accroissements de coûts inattendus des préretraites des travailleurs des anciens chantiers navals militaires et ne constituent pas une aide.
(5)

Au début de la période en cause, le chlorure de choline était produit essentiellement en Europe et en Amérique du Nord (États-Unis d’Amérique et Canada), bien qu’il y eût aussi des capacités de production en Chine, en Inde, au Japon, en Corée et à Taïwan. Les producteurs nord-américains exportaient vers l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, l’Europe, l’Extrême-Orient et le Sud-Est asiatique. Les producteurs européens commençaient à exporter vers l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, l’Afrique, le Sud-Est asiatique et l’Extrême-Orient. Les producteurs européens et nord-américains possédaient également des installations de production dans différentes régions du monde et développaient leur production locale afin de réduire les coûts de transport et de stockage et de mieux s’implanter sur les marchés locaux. C’est ainsi que BASF a créé des installations de production au Mexique, au Brésil et en Thaïlande, Akzo Nobel et UCB en Chine, Ducoa au Mexique et Chinook à Singapour.
(4)

La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l’annexe III, point 2) ii), de ladite directive. La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l’annexe III, point 2) i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de l’annexe III, point 2) ii).