FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/113

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 décembre 2007

sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

(2007/861/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres visant à proroger d'une année l'accord et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus et à apporter quelques modifications aux restrictions quantitatives.

(2) Il convient d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2008, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.

(3) Il convient de signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2008 en attendant sa conclusion formelle.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 3

1. Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4, de l'accord sous forme d'échange de lettres, le contingent établi pour 2008 sera ramené aux niveaux fixés pour 2007.

2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1).

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2007. Par le Conseil Le président L. AMADO

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1217/2007 de la Commission (JO L 275 du 19.10.2007, p. 16).

FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/114

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus relatif au commerce des produits textiles

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 2006 (ci après dénommé «l'accord»).

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord, le 31 décembre 2007, et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et des conditions ci après:

2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit: «Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.»

2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

2.4. Les importations, en République du Belarus, de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2008, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999. En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2007, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphées le 27 octobre 2006.

3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel ils s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

4. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est appliqué à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2008, sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Appendice 1 «ANNEXE II Belarus Catégorie Unité Contingent à partir du 1er janvier 2008 Groupe IA 1 tonnes 1 586 2 tonnes 7 307 3 tonnes 242 Groupe IB 4 1 000 pièces 1 839 5 1 000 pièces 1 105 6 1 000 pièces 1 705 7 1 000 pièces 1 377 8 1 000 pièces 1 160 Groupe IIA 9 tonnes 363 20 tonnes 329 22 tonnes 524 23 tonnes 255 39 tonnes 241 Groupe IIB 12 1 000 paires 5 959 13 1 000 paires 2 651 15 1 000 paires 1 726 16 1 000 paires 186 21 1 000 paires 930 24 1 000 paires 844 26/27 1 000 paires 1 117 29 1 000 paires 468 73 1 000 paires 329 83 tonnes 184 Groupe IIIA 33 tonnes 387 36 tonnes 1 312 37 tonnes 463 50 tonnes 207 Groupe IIIB 67 tonnes 359 74 1 000 pièces 377 90 tonnes 208 Groupe IV 115 tonnes 322 117 tonnes 2 543 118 tonnes 471»

Appendice 2 «ANNEXE AU PROTOCOLE C Catégorie Unité À compter du 1er janvier 2008 4 1 000 pièces 6 190 5 1 000 pièces 8 628 6 1 000 pièces 11 508 7 1 000 pièces 8 638 8 1 000 pièces 2 941 12 1 000 pièces 5 815 13 1 000 pièces 911 15 1 000 pièces 5 044 16 1 000 pièces 1 027 21 1 000 pièces 3 356 24 1 000 pièces 864 26/27 1 000 pièces 4 206 29 1 000 pièces 1 705 73 1 000 pièces 6 535 83 Tonnes 868 74 1 000 pièces 1 140»

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:

«Monsieur, 1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 2006 (ci après dénommé “l'accord”). 2. Compte tenu de l'expiration de l'accord, le 31 décembre 2007, et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et des conditions ci après: 2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit: “Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.” 2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre. 2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. 2.4. Les importations, en République du Belarus, de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2008, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999. En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2007, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphées le 27 octobre 2006. 3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel ils s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. 4. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est appliqué à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2008, sous réserve de réciprocité. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.