ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L287/1
II
fActesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquepopulairedeBulgariesurlecommercedesproduitstextiles
(87/496/CEE)
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu
1erjanvier1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,
sousréserved'uneapplicationprovisoireréciproquedela
partdupayspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(J).LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommission anégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclaBulgarie;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE :
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquepopulairedeBulgariesurlecommercedes
(l)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1986

modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins

(86/131/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), et notamment son article 5 quatrième alinéa,

considérant que la décision 83/471/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 84/375/CEE (3), a établi les modalités d'application des vérifications sur place opérées par le Comité de contrôle de communautaire visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 1208/81;

considérant que, compte tenu de l'élargissement de la Communauté et de l'expérience acquise, il importe de modifier certaines de ces modalités, notamment la composition du comité de contrôle et la fréquence des vérifications sur place; qu'il convient dès lors de modifier la décision 83/471/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité le gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/741/CEE est modifée comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « en matière de classement des carcasses et de constatation des prix de marché » sont remplacés par les termes « en matière de classement des carcasses, de constatation des prix de marché ainsi que de modalités de l'intervention ».

2) L'article 2 paragraphe 2 est modifié comme suit:

a) dans le liminaire, les termes « six membres » sont remplacés par les termes « neuf membres »;

b) au premier tiret, les termes « 2 experts » sont remplacés par les termes « 3 experts »;

c) le quatrième tiret est supprimé;

d) le tiret suivant est ajouté:

- « 3 experts d'autres États membres ».

3) Le texte de l'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les vérifications sur place sont effectuées au moins une fois tous les deux ans dans chaque État membre et peuvent, si nécessaire, être suivies de missions complémentaires. Dans ce cas, la composition du comité peut être réduite.

Le programme des contrôles est établi par la Commission après consultation des États membres. Des agents de l'État membre visité peuvent participer au déroulement des vérifications. »

4) À l'article 3 paragraphe 4, les termes « au plus tard trois semaines avant chaque mission » sont remplacés par les termes « le plus tôt possible avant chaque mission ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(2) JO no L 259 du 20. 9. 1983, p. 30.

(3) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 53.
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 1986

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984

(86/202/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969,

- vu le bilan financier et le compte de gestion des Fonds européen de développement de l'exercice 1984 [COM(85) 207 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984 accompagné des réponses des institutions (1),

- vu les décisions du Conseil concernant l'octroi de la décharge en ce qui concerne les deuxème et troisième Fonds européen de développement pour l'exercice 1984,

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A 2-10/86),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984 sur la base des dépenses suivantes:

Deuxième Fonds européen de développement 96 172 Écus,

Troisième Fonds européen de développement 8 192 849 Écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le Secrétaire général // Le Président // Enrico VINCI // Pierre PFLIMLIN

(1) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 1.
27.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L366/13
DECISIONDUCONSEIL
du8décembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueduGuatemalasurlecommercedesproduitstextiles,
faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté
(86/630/CEE)
malasurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuite
àl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliqueduGuatemalasurlecommercedesproduits
textiles,envuedetenircomptedel'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommu­
nauté,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueduGuate­FaitàBruxelles,le8décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
N.LAWSON
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(86/600/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficicatité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement grec a communiqué la décision no 691/86, du 20 juin 1986, de la commission des prix et des revenus concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1986;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en Grèce, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en vigueur en Grèce, continuent à remplir, compte tenu de la décision no 691/86, du 20 juin 1986, de la commission des prix et des revenus concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1986, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 novembre 1986

modifiant la décision 73/351/CEE relative à la création d'un comité consultatif en matière douanière

(86/565/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, en vue de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l'Union douanière, la Commission a, par la décision 73/351/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 83/111/CEE (2), créé un comité consultatif en matière douanière;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'assurer la représentativité de ce comité, en augmentant de deux le nombre de ses membres;

considérant que, de par la nature de ses activités professionnelles, la catégorie des commissionnaires et agents en douane, y compris les commissionnaires expéditeurs de transports, est particulièrement qualifiée pour contribuer au bon fonctionnement du comité; que, de ce fait, il est opportun d'attribuer les deux sièges supplémentaires à cette catégorie,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision 73/351/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. Le comité comprend 40 membres.

Il est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les industriels, les artisans, les agriculteurs, les commerçants, les transporteurs, les instituts bancaires, les organismes d'assurance, les commissionnaires et agents en douane, y compris les commissionnaires expéditeurs de transport, les organismes de tourisme, les travailleurs, les consommateurs et les autres milieux intéressés par les questions douanières.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

- quatre aux représentants de l'industrie,

- un aux représentants de l'artisanat,

- quatre aux représentants de l'agriculture, dont un aux représentants des coopératives agricoles et un aux représentants du secteur agro-alimentaire,

- quatre aux représentants des organisations commerciales,

- quatre aux représentants des chambres de commerce et d'industrie,

- un aux représentants des transports ferroviaires,

- un aux représentants des transports routiers,

- un aux représentants des transports maritimes,

- un aux représentants des transports fluviaux,

- un aux représentants des transports aériens,

- un aux représentants des instituts bancaires,

- un aux représentants des organismes d'assurance,

- cinq aux représentants des commissionnaires et agents en douane, y compris les commissionnaires expéditeurs de transport,

- deux aux représentants des organismes de tourisme,

- quatre aux représentants des travailleurs,

- trois aux représentants des consommateurs, dont un aux représentants des coopératives de consommation,

- deux aux représentants des autres milieux intéressés par les questions douanières. »

Article 2

La présente décision prend effet le 19 novembre 1986.

Fait à Bruxelles, 19 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 321 du 22. 11. 1973, p. 37.

(2) JO no L 66 du 12. 3. 1983, p. 23.
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

(86/550/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés

non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la per-

sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la

Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

SPA:L666UMBF06.97

FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 322 mm; 35 Zeilen; 1510 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde:
29.8.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L245/141
DÉCISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquesocialistedeRoumaniesurlecommercedesproduitstextiles
(86/419/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,républiquesocialistedeRoumaniesurlecommercedes
produitstextilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistede
Roumanie,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accordf1).
DÉCIDE: FaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ArticlepremierParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
(*)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

modifiant la décision 86/191/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en proveance du Paraguay

(86/396/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Paraguay ont été établies par la décision 86/191/CEE de la Commission (3);

considérant que les autorités vétérinaires paraguayennes ont introduit une demande pour la prorogation de la durée d'utilisation des certificats sanitaires employés actuellement conformément à l'article 5 de ladite décision; qu'il semble justifié, exceptionnellement, d'accéder à cette demande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 de la décision 86/191/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986. Toutefois, les certificats employés actuellement, modifiés si nécessaire conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 1986. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des plants et semences en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/336/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 28 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1316/CEE de la Commission (3) relatif au secteur des plants et semences en France et qu'il a fourni des données complémentaires le 8 avril 1986;

considérant que ledit addendum vise à rationaliser, à moderniser et à étendre les capacités de traitement, d'analyse, de conditionnement et de commercialisation dans le secteur des plants et semences de manière à répondre aux exigences des utilisateurs et à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les données relatives aux équipements de récolte contenues dans le programme ne suffisent pas au stade actuel pour motiver une décision favorable de la Commission conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des plants et semences; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des plants et semences communiqué par le gouvernement français le 28 novembre 1985 et complété le 8 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements concernant les équipements de récolte.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 9.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mai 1986

concernant l'approbation de l'adaptation du programme spécial de la région de Basilicate relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/286/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 janvier 1986, l'adaptation au programme spécial de la région de Basilicate relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ladite adaptation au programme répond aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3 et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations;

considérant que les aides à la construction des étables dans les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adaptation au programme spécial de la région de Basilicate relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 20 janvier 1986 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 1986

modifiant la décision 74/234/CEE en ce qui concerne le nombre de membres du comité scientifique de l'alimentation humaine

(86/241/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la décision 74/234/CEE de la Commission, du 16 avril 1974, relative à l'institution d'un comité scientifique de l'alimentation humaine (1), a prévu que ledit comité est composé au maximum de quinze membres; qu'en considération des élargissements de la Communauté intervenus depuis l'institution dudit comité ainsi qu'en considération de l'accroissement de ses travaux, il semble approprié de prévoir l'augmentation du nombre maximal des membres prévu par les textes précités;

considérant qu'il y a, par conséquent, lieu de modifier la décision en cause,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3 de la décision 74/234/CEE de la Commission, le terme « 15 membres » est remplacé par « 18 membres ».

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 136 du 20. 5. 1974.