*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2786/87 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1987

relatif à l'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 42 paragraphe 6,

considérant que les mesures de soutien du marché viti-vinicole mises en oeuvre au cours de la campagne 1986/1987 n'ont pas entièrement donné les résultats espérés; que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2710/87 de la Commission, du 10 septembre 1987, établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1986/1987 (3), prévoit que la période de trois semaines consécutives visée à l'article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 doit être comprise entre le 15 juillet et le 30 novembre 1987; que, depuis le 15 juillet, les prix représentatifs des vins de table des types A I, A II, A III, R I et R II sont demeurés inférieurs aux prix de déclenchement pendant trois semaines consécutives; que les conditions requises par l'article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 sont donc remplies;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2710/87 prévoit la détermination de la quantité de vins sous contrat qui peut faire l'objet d'une distillation et la détermination de la durée des contrats de stockage supplémentaires qui peuvent être conclus; que, compte tenu de la situation du marché que les prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne laissent envisager, il convient de fixer ladite quantité à un niveau permettant à la fois l'allégement des stocks et l'assainissement du marché, indispensables à une bonne gestion, et ladite durée à quatre mois;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les mesures complémentaires visées à l'article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 s'appliquent pour la campagne 1987/1988.

2. Les détenteurs de contrats de stockage à long terme pour les vins de table A I, A II, A III, R I et R II peuvent, selon les dispositions du règlement (CEE) no 2710/87:

- pour une quantité de vin de table sous contrat jusqu'à 10 % de la quantité totale de vins de table qu'ils ont produits pendant la campagne 1986/1987, procéder à la distillation,

- pour l'ensemble ou une partie de la quantité de vin de table sous contrat dépassant 10 % de la quantité totale de vins de table qu'ils ont produits pendant la campagne 1986/1987, conclure un ou plusieurs contrats de stockage pour une période de quatre mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.

(3) JO no L 260 du 10. 9. 1987, p. 9.