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( 1 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 37 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 53 .

( 4 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 65 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1903/76 DE LA COMMISSION DU 30 JUILLET 1976 FIXANT LE MONTANT DONT DOIT ETRE DIMINUE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX SONS ET REMOULAGES ORIGINAIRES D ' ALGERIE , DU MAROC ET DE TUNISIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1512/76 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1976 , PORTANT CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 22 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ET A L ' ARTICLE 15 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SONS ET REMOULAGES ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT LE PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DES LETTRES ECHANGEES ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1518/76 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1976 , PORTANT CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 21 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ET A L ' ARTICLE 14 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SONS ET REMOULAGES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ( 2 ) , ET NOTAMMENT LE PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DES LETTRES ECHANGEES ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1525/76 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1976 , PORTANT CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 23 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ET A L ' ARTICLE 16 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SONS ET REMOULAGES ORIGINAIRES DU MAROC ( 3 ) ET NOTAMMENT LE PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DES LETTRES ECHANGEES ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ANNEXE AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 1512/76 , ( CEE ) NO 1518/76 ET ( CEE ) NO 1525/76 PREVOIT QUE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT CALCULE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( 4 ) , EST DIMINUE D ' UN MONTANT FIXE CHAQUE TRIMESTRE PAR LA COMMISSION ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE EGAL A 60 % DE LA MOYENNE DES ELEMENTS MOBILES DES PRELEVEMENTS VALABLES PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LE MOIS AU COURS DUQUEL CE MONTANT EST FIXE ;

CONSIDERANT LES ELEMENTS MOBILES APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 23.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN PENDANT LES MOIS D ' AVRIL , DE MAI ET DE JUIN 1976 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DES LETTRES FORMANT L ' ACCORD ANNEXE AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 1512/76 , ( CEE ) NO 1518/76 ET ( CEE ) 1525/76 ET DONT DOIT ETRE DIMINUE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX SONS ET REMOULAGES ORIGINAIRES RESPECTIVEMENT DE TUNISIE , D ' ALGERIE ET DU MAROC EST FIXE A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1976 .

PAR LA COMMISSION

P.J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

AU REGLEMENT DE LA COMMISSION DU 30 JUILLET 1976 FIXANT LE MONTANT DONT DOIT ETRE DIMINUE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX SONS ET REMOULAGES ORIGINAIRES D ' ALGERIE , DU MAROC ET DE LA TUNISIE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * UC/TONNES

23.02 A II A ) * 5,29

23.02 A II B ) * 21,17