FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 98 L 65/5
RÈGLEMENT (CE) No512/98 DE LA COMMISSION
du 4 mars 1998
fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 1erjuin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point a),
considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement
(CEE) no1785/81, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de cesproduits dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n
o
1785/81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l’état doivent être fixées comptetenu de la situation sur le marché communautaire et surle marché mondial du sucre, et notamment des élémentsde prix et de coûts visés à l’article 17 bisdudit règlement;
que, conformément au même article, i l y a lieu de tenir
compte également de l’aspect économique des exporta-tions envisagées;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar-ticle 1
erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brutet le lieu de passage en frontière de la Communauté pourle calcul des prix caf dans le secteur du sucre (
3), modifié
par le règlement (CE) no3290/94 (4); que cette restitution
est, en outre, fixée conformément à l’article 17 bispara-
graphe 4 du règlement (CEE) no1785/81; que le sucre
candi a été défini au règlement (CE) no2135/95 de la
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda-lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta-tion dans le secteur du sucre (
5); que le montant de la
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucresaromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer àleur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
cette teneur;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour le sucresuivant sa destination;
considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé-rente;
considérant que les taux représentatifs de marché définis
à l’article 1
erdu règlement (CEE) no3813/92 du
Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no150/95 (7), sont utilisés pour convertir le montant
exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de ladétermination des taux de conversion agricole desmonnaies des États membres; que les modalités d’appli-cation et de détermination de ces conversions ont étéétablies dans le règlement (CEE) n
o1068/93 de la
Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1482/96 (9);
considérant que la restitution doit être fixée toutes les
deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’inter-valle;
considérant que l’application de ces modalités à la situ-
ation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, etnotamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle-ment;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
ticle 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no
1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1998.
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (6) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(3) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. (7) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (8) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(5) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16. (9) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.3.98 L65/6
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mars1998.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du4mars1998,fixantlesrestitutionsàl’exportationdu
sucreblancetdusucrebrutenl’état
Codeproduit Montantdelarestitution
¾écus/100kg¾
170111909100 37,00(1)
170111909910 36,75(1)
170111909950 (2)
170112909100 37,00(1)
170112909910 36,75(1)
170112909950 (2)
¾écus/1%desaccharose×100kg¾
170191009000 0,4022
¾écus/100kg¾
170199109100 40,22
170199109910 41,78
170199109950 41,78
¾écus/1%desaccharose×100kg¾
170199909100 0,4022
(1)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd’unrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés’écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel’article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)no1785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL
255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)no3251/85(JOL
309du21.11.1985,p.14).