FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/22

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2195 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2015

complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de méthodes fournies par les États membres et évaluées par la Commission, y compris les méthodes exposées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013.

(2) Compte tenu des différents types d'opérations que le Fonds social européen peut soutenir, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits peuvent varier selon le type d'opération afin de prendre en compte leurs spécificités.

(3) Il existe d'importantes disparités entre les États membres et, dans certains cas, entre les régions au sein d'un État membre, en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type d'opération. Conformément au principe de bonne gestion financière du Fonds social européen, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits fixés par la Commission devraient également refléter les spécificités de chaque État membre et de chaque région.

(4) Pour que les montants des barèmes standards de coûts unitaires reflètent le niveau des coûts réellement engagés, une méthode est mise au point pour les adapter.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement fixe les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires qui peuvent être utilisés par la Commission pour rembourser les dépenses des États membres.

Article 2

Types d'opérations

Les types d'opérations couverts par le remboursement sur la base de barèmes standards de coûts unitaires et de montants forfaitaires, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013, sont définis dans les annexes.

Article 3

Définition des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits, et montants de ceux-ci

La définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013 pour chaque type d'opération sont exposés dans les annexes.

Article 4

Adaptation des montants

1. Les montants exposés dans les annexes sont adaptés conformément aux méthodes définies dans ces mêmes annexes.

2. Les montants adaptés conformément au paragraphe 1 sont appliqués lors du remboursement des dépenses relatives aux parties d'opérations qui sont réalisées à la date de l'adaptation et à compter de celle-ci.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

ANNEXE I Conditions pour le remboursement des dépenses de la Suède sur la base des barèmes standards de coûts unitaires 1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires Type d'opérations (1) Nom de l'indicateur Catégorie de coûts Unité de mesure pour l'indicateur Montants 1. Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Offre de compétences» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001) Heures travaillées Salaire du personnel affecté à l'opération Nombre d'heures travaillées (2) Groupe de salaire [code SSYK (3)] Région: Stockholm (SE 11) [coût unitaire par heure — montant en SEK (4)] Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33) (coût unitaire par heure — montant en SEK) 1 (912 – 913 – 919 – 921) 229 234 2 (414 – 415 – 421 – 422 – 512 – 513 – 514 – 515 – 522 – 611 – 612 – 613 – 614 – 826) 257 254 3 (331 – 348 – 411 – 412 – 413 – 419 – 711 – 712 – 713 – 714 – 721 – 722 – 723 – 724 – 731 – 732 – 734 – 741 – 742 – 743 – 811 – 812 – 813 – 814 – 815 – 816 – 817 – 821 – 822 – 823 – 824 – 825 – 827 – 828 – 829 – 831 – 832 – 833 – 834 – 914 – 915 – 931 – 932 – 933) 297 282 4 (223 – 232 – 233 – 234 – 235 – 243 – 249 – 313 – 322 – 323 – 324 – 332 – 342 – 343 – 344 – 345 – 346 – 347 – 511 – 011) 338 313 5 (213 – 221 – 231 – 241 – 244 – 245 – 246 – 247 – 248 – 311 – 312 – 315 – 321 – 341) 419 366 6 (211 – 212 – 214 – 222 – 242 – 314) 554 517 7 A (121) 739 739 7 B (111-123) 801 625 7 C (131-122) 525 429 2. Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Offre de compétences» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001) Heures de participation à l'opération Salaire du participant Nombre d'heures de participation (2) Région: Stockholm (SE 11) (coût unitaire par heure — montant en SEK) Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33) (coût unitaire par heure — montant en SEK) 229 234 3. Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 2 «Renforcement de la transition vers la vie active» et de l'axe prioritaire no 3 «Initiative pour l'emploi des jeunes» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001) Heures travaillées Salaire du personnel affecté à l'opération Nombre d'heures travaillées (2) Catégorie professionnelle Région: Stockholm (SE 11) (coût unitaire par heure — montant en SEK) Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33) (coût unitaire par heure — montant en SEK) Chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est supérieur à 20 millions de SEK 535 435 Chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est inférieur ou égal à 20 millions de SEK/adjoint au chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est supérieur à 20 millions de SEK 478 405 Collaborateur du projet 331 300 Économiste du projet 427 363 Administrateur 297 270 4. Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 2 «Renforcement de la transition vers la vie active» et de l'axe prioritaire no 3 «Initiative pour l'emploi des jeunes» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001) Heures de participation à l'opération Indemnité du participant Nombre d'heures de participation (2) Aide financière (coût unitaire par heure) Âge (SEK) 18-24 ans 32 25-29 ans 40 30-64 ans 46 Allocation d'activité et prime de développement (coût unitaire par heure) Âge (SEK) 15-19 ans 17 20-24 ans 33 25-29 ans 51 30-44 ans 55 45-69 ans 68 Prestation de sécurité sociale et de maladie (coût unitaire par heure) Âge (SEK) 19-29 ans (prestation de sécurité sociale) 51 30-64 ans (prestation de maladie) 58 Prestation de maladie, prestation de réadaptation, prestation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (coût unitaire par heure) Âge (SEK) moins de 19 ans 48 20-64 ans 68 2. Adaptation des montants Les coûts unitaires présentés dans le tableau s'appliquent aux heures travaillées ou aux heures de participation en 2015. À l'exception des coûts unitaires relatifs aux indemnités des participants, visés au point 4 du tableau, qui ne seront pas adaptés, ces valeurs sont automatiquement majorées de 2 % le 1er janvier de chaque année, à partir de 2016 et jusqu'en 2023. (1) Les montants des barèmes standards de coûts unitaires s'appliquent uniquement aux parties des opérations qui couvrent les catégories de coûts définies dans la présente annexe. (2) Le nombre total d'heures déclarées au cours d'une année ne peut dépasser le nombre standard d'heures annuelles travaillées en Suède, à savoir 1 862 heures. (3) Code de la profession applicable en Suède. (4) Monnaie en Suède.