FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/55
RÝGLEMENT (CE) No803/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant les restitutions  l’exportation du riz et des brisures et suspendant la
dlivrance des certificats d’exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13, para-
graphe 3, deuxime alina et paragraphe 15,
considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement
(CE) no3072/95, la diffrence entre les cours ou les prix,
sur le march mondial , des produits viss  l’article 1erde
ce rglement et les prix de ces produits dans la Commu-naut peut tre couverte par une restitution  l’exporta-tion;
considrant que, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du
rglement (CE) n
o3072/95, les restitutions doivent tre
fixes en prenant en considration la situation et lesperspectives d’volution, d’une part, des disponibilits enriz et en brisures et de leurs prix sur le march de laCommunaut et, d’autre part, des prix du riz et desbrisures sur le march mondial; que, conformment aumme article, il importe galement d’assurer au marchdu riz une situation quilibre et un dveloppementnaturel sur le plan des prix et des changes et, en outre,de tenir compte de l’aspect conomique des exportationsenvisages et de l’intrt d’viter des perturbations sur lemarch de la Communaut, ainsi que des limites dcou-lant des accords conclus en conformit avec l’article 228du trait;
considrant que le rglement (CEE) n
o1361/76 de la
Commission (3) a fix la quantit maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixe la restitution l’exportation et dtermin le pourcentage de diminution appliquer  cette restitution lorsque la proportion debrisures contenues dans le riz export est suprieure cette quantit maximale;
considrant que des possibilits d’exportation existent
pour une quantit de 5 400 t de riz vers certaines destina-tions; que le recours  la procdure prvue  l’article 7,paragraphe 4, du rglement (CE) n
o1162/95 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no444/98 (5), est appropri; qu’il convient d’en tenir
compte lors de la fixation des restitutions;considrant que le rglement (CE) no3072/95 a, dans son
article 13 paragraphe 5, dfini les critres spcifiques dontil doit tre tenu compte pour le calcul de la restitution l’exportation du riz et des brisures;
considrant que la situation du march mondial ou les
exigences spcifiques de certains marchs peuvent rendrencessaire la diffrenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considrant que, pour tenir compte de la demande
existant en riz long conditionn sur certains marchs, il ya lieu de prvoir la fixation d’une restitution spcifiquepour le produit en cause;
considrant que la restitution doit tre fixe au moins une
fois par mois; qu’elle peut tre modifie dans l’intervalle;
considrant que l’application de ces modalits  la situa-
tion actuelle du march du riz, et notamment aux coursdu prix du riz et des brisures dans la Communaut et surle march mondial, conduit  fixer la restitution auxmontants repris  l’annexe du prsent rglement;
considrant que, dans le cadre de la gestion des limites en
volume dcoulant des engagements OMC de la Commu-naut, i l y a lieu de suspendre la dlivrance de certificats 
l’exportation avec restitution;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation, en l’tat, des produits viss
 l’article 1erdu rglement (CE) no3072/95,  l’exclusion
de ceux viss au paragraphe 1, point c), dudit article, sontfixes aux montants repris en annexe.
Article 2
Ó l’exception de la quantit de 5 400 t prvue  l’annexe,
la dlivrance des certificats  l’exportation avec prfixationde la restitution est suspendue.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5)J OL5 6d u2 6 . 2 . 1 9 9 8 ,p .1 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/56
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/57
(en EUR / t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en EUR / t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 avril 1999, fixant les restitutions  l’exportation du riz
et des brisures et suspendant la dlivrance des certificats d’exportation
1006 20 11 9000 01 85,00
1006 20 13 9000 01 85,00
1006 20 15 9000 01 85,00
1006 20 17 9000 ¾¾
1006 20 92 9000 01 85,00
1006 20 94 9000 01 85,00
1006 20 96 9000 01 85,00
1006 20 98 9000 ¾¾
1006 30 21 9000 01 85,00
1006 30 23 9000 01 85,00
1006 30 25 9000 01 85,00
1006 30 27 9000 ¾¾
1006 30 42 9000 01 85,00
1006 30 44 9000 01 85,00
1006 30 46 9000 01 85,00
1006 30 48 9000 ¾¾
1006 30 61 9100 01 106,00
02 112,00 (2)
03 117,00 (2)
04 ¾
05 112,00
1006 30 61 9900 01 106,00
04 ¾
1006 30 63 9100 01 106,00
02 112,00 (2)
03 117,00 (2)
04 ¾
05 112,00
1006 30 63 9900 01 106,00
04 ¾
1006 30 65 9100 01 106,00
02 112,00 (2)
03 117,00 (2)
04 ¾
05 112,001006 30 65 9900 01 106,00
04 ¾
1006 30 67 9100 05 112,00
1006 30 67 9900 ¾¾
1006 30 92 9100 01 106,00
02 112,00 (2)
03 117,00 (2)
04 ¾
05 112,00
1006 30 92 9900 01 106,00
04 ¾
1006 30 94 9100 01 106,00
02 112,00 (2)
03 117,00 (2)
04 ¾
05 112,00
1006 30 94 9900 01 106,00
04 ¾
1006 30 96 9100 01 106,00
02 112,00 (2)
03 117,00 (2)
04 ¾
05 112,00
1006 30 96 9900 01 106,00
04 ¾
1006 30 98 9100 05 112,00
1006 30 98 9900 ¾¾
1006 40 00 9000 ¾¾
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d’Italia; restitutions fixes dans le cadre de la procdure pr vue 
l’article 7, paragraphe 4, du rglement (CE) no1162/95 pour une quantit de 1 847 t d’equivalent riz blanchi,
02 les zones I, II, III, VI  l’exclusion de la Turquie,03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII  l’exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,04 les destinations vises  l’article 34 du rglement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifi,
05 Ceuta et Melilla; restitutions fixes dans le cadre de la procdure prvue  l’article 7, paragraphe 4, du rglement (CE) no1162/95 pour une quantit totale
de 553 t.
(2) Pour le riz des destinations 02 et 03, restitutions fixes dans le cadre de la procdure prvue  l’article 7, paragraphe 4, du rglement (CE) no1162/95 pour
une quantit totale de 3 000 t.
NB: Les zones sont celles dlimites  l’annexe du rglement (CEE) no2145/92 de la Commission, modifi.