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Décision de la Commission

du 13 juin 2002

modifiant la décision 2001/881/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 2113]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/455/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3) et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/881/CE de la Commission(4) établit une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers.

(2) À la demande des autorités du Royaume-Uni et à la suite d'une inspection communautaire, un poste d'inspection frontalier situé au port de Peterhead doit être ajouté à la liste.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 2001/881/CE, la liste des postes d'inspection frontaliers pour le Royaume-Uni est modifiée, par l'addition de l'entrée suivante: ">TABLE>"

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 326 du 11.12.2001, p. 44.
Décision du Conseil

du 22 avril 2002

autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(2002/332/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.

(2) L'article 167, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et les obligations des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.

(3) En vertu de l'article 167, paragraphe 3, du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 2002(1).

(4) Il convient d'autoriser le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2003 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 123 du 4.5.2001, p. 24.
Décision de la Commission

du 14 mars 2002

modifiant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 995]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/221/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(1), modifiée par la directive 97/58/CE de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste des organismes agréés a été publiée dans la décision 96/587/CE de la Commission(3), modifiée par la décision 98/403/CE(4).

(2) Eu égard à la décision 2000/481/CE de la Commission du 14 juillet 2000 relative à l'agrément du "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil(5) et à la décision 2001/890/CE de la Commission du 13 décembre 2001 relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping, arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil(6), la Commission doit mettre à jour la totalité de la liste.

(3) Il convient de modifier la décision 96/587/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 96/587/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2002.

Par la Commission

Loyola de Palacio

Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

(2) JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.

(3) JO L 257 du 10.10.1996, p. 43.

(4) JO L 178 du 23.6.1998, p. 39.

(5) JO L 193 du 29.7.2000, p. 91.

(6) JO L 329 du 14.12.2001, p. 72.

ANNEXE

L'annexe est remplacée par le texte suivant: "1. Organismes agréés en application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 94/57/CE:

American Bureau of Shipping (ABS)

Bureau Veritas (BV)

China Classification Society (CCS)

Det Norske Veritas (DNV)

Germanischer Lloyd (GL)

Korean Register of Shipping (KR)

Lloyd's Register of Shipping (LR)

Nippon Kaiji Kyokai (NK)

Registro Italiano Navale (RINA)

Russian Maritime Register of Shipping (RS)

2. Organismes agréés en application de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE:

Hellenic Register of Shipping (HR)

(Les effets de cet agrément sont limités à la Grèce)

Registro Internacional Naval, SA (RINAVE)

(Les effets de cet agrément sont limités au Portugal)".
Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses

(2002/54/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire que la Communauté et l'Afrique du Sud veillent à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses, et ce à compter du 28 janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord par l'Afrique du Sud.

(2) Afin de faciliter l'application de certaines dispositions de l'accord, il serait utile que la Commission puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses(1).

(3) L'accord sous forme d'échange de lettres à cet effet devrait donc être approuvé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que le texte de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres et donc à exprimer l'accord de la Communauté à être liée par celui-ci.

Article 3

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 8, et de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

Article 4

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué au titre de l'article 17 de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).
Décision du Conseil

du 28 janvier 2002

concernant la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

(2002/107/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg, le 29 octobre 2001, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 10 juillet 2001.

(2) En l'absence d'un accord antérieur en matière de transports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, il est nécessaire d'inclure les dispositions pertinentes, de nature commerciale, relatives aux transports dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et d'association.

(3) En l'absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

(4) Les dispositions commerciales contenues dans le présent accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté.

2. Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision(3).

Article 2

1. La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité intérimaire institué en vertu de l'article 38 de l'accord.

2. La position à adopter par la Communauté au sein du comité intérimaire est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes du traité.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 50 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO C 362 E du 18.12.2001, p. 1.

(2) Avis rendu le 14 décembre 2001 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.
Rectificatif à la décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes

("Journal officiel des Communautés européennes" L 123 du 9 mai 2002)

Page 52, à l'annexe 16, case 44, deuxième alinéa:

au lieu de: "À ma demande expresse, l'autorité consulaire qui instruit ma demande m'informera de la manière dont je peux exercer, devant l'autorité centrale de l'État qui a introduit les données, mon droit à vérifier les données à caractère personnel me concernant et à les faire modifier ou supprimer, notamment si elles sont inexactes, conformément à loi nationale de l'État concerné.",

lire: "À ma demande expresse, l'autorité consulaire qui a instruit ma demande m'informera de la manière dont je peux exercer mon droit à vérifier les données à caractère personnel me concernant et à les faire modifier ou supprimer, notamment si elles sont inexactes, conformément à loi nationale de l'État concerné."
Rectificatif à la décision 2002/758/CE de la Commission du 10 octobre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/36.264 - Mercedes-Benz)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 257 du 25 septembre 2002)

Dans le sommaire et à la page 1, dans le titre de la décision:

au lieu de: "2002/758/CE",

lire: "2002/760/CE".
Décision de la Commission

du 21 mai 2001

portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'Allemagne, conformément au règlement (CE) n° 2777/2000

[notifiée sous le numéro C(2001) 1441]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2001/434/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 38, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2), modifié par le règlement (CE) n° 111/2001(3), dispose, en son article 3, paragraphe 4, que l'État membre pouvant démontrer à la satisfaction de la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour soumettre au test de l'ESB la production normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de trente mois peut être autorisé par la Commission à interrompre l'application du régime d'achat prévu par ledit règlement. L'Allemagne ayant fourni à la Commission les preuves requises, il convient d'autoriser cet État membre, à sa demande, à interrompre l'application dudit régime.

(2) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à interrompre l'application du régime d'achat prévu par le règlement (CE) n° 2777/2000.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47.

(3) JO L 19 du 20.1.2001, p. 11.
Décision du directeur d'Europol

du 3 juillet 2000

convertissant en euros les montants visés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les taxes et l'ajustement des salaires décidé par le Conseil

(2001/C 65/04)

LE DIRECTEUR D'EUROPOL,

vu la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d'impôts applicables aux traitements et émoluments versés au personnel d'Europol au profit d'Europol(1), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Suite à cette décision du 16 novembre 1999, il appartient au directeur d'effectuer une augmentation des montants visés à l'article 4 de l'annexe de cette décision, en respectant le pourcentage défini dans la décision du Conseil du 2 décembre 1999 portant adaptation de la rémunération du personnel d'Europol et des allocations et indemnités qui lui sont versées(2).

(2) Suite à cette décision du 2 décembre 1999, le directeur effectue également la conversion en euros des montants déterminés sur la base du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(3) et du règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro(4).

(3) Il convient que le directeur s'assure que les valeurs ainsi déterminées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le directeur.

Fait à La Haye, le 3 juillet 2000.

Par Europol

Le directeur

J. Storbeck

(1) Voir page ... du présent Journal officiel.

(2) JO C 364 du 17.12.1999, p. 1.

(3) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2653/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 51).

(4) JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.
Décision de la Commission

du 27 février 2001

modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(2001) 451]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/184/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 92/452/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/557/CE(3), établit une liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine.

(2) Les services vétérinaires compétents du Canada ont transmis une demande de modification concernant la liste des équipes officiellement agréées sur leur territoire pour l'exportation, vers la Communauté, d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine. Il est donc nécessaire de modifier la liste des équipes agréées. Des garanties concernant le respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CEE ont été reçues par la Commission.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 92/452/CEE, dans la liste concernant le Canada, les équipes suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(3) JO L 235 du 19.9.2000, p. 30.
Décision du Conseil

du 10 décembre 2001

modifiant la décision 1999/325/CE portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine

(2001/899/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/325/CE(2) attribue à la Bosnie-et-Herzégovine une aide macrofinancière comportant un élément "prêt", d'un montant maximum de 20 millions d'euros et un élément "don" d'un montant maximum de 40 millions d'euros.

(2) En raison de retards dans la mise en oeuvre des réformes nécessaires telles qu'entérinées dans l'accord de confirmation signé avec le Fonds monétaire international, seules une première tranche (de 25 millions d'euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d'euros) ont pu jusqu'à présent être débloquées. La troisième et dernière tranche d'un montant maximum de 15 millions d'euros n'a toujours pas été décaissée.

(3) La Bosnie-et-Herzégovine est déterminée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réformes économiques et elle continue d'avoir besoin d'un soutien financier extérieur, en plus de celui que peuvent lui apporter les institutions financières internationales.

(4) La décision 1999/325/CE ne permet pas actuellement d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà de l'année 2000.

(5) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre sa proposition,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 1999/325/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La partie 'don' de cette aide représente un maximum de 40 millions d'euros."

2) Le nouvel article suivant est ajouté: "Article 6

La présente décision expire le 31 décembre 2002."

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 57.
Décision du Conseil

du 27 septembre 2001

portant nomination d'un membre français du Comité économique et social

(2001/713/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Lucien REBUFFEL, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 6 juin 2001;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Eric SÉNÉCHAL est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Lucien REBUFFEL pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.

Par le Conseil

Le président

R. Landuyt

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.