ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 763/95 DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 611/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 611/95 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 611/95, dont le délai de présentation des offres a expiré le 28 mars 1995, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 703/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1995 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),

vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d'application de l'accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que son article 1er divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau 1 de l'annexe I n'est pas en mesure d'exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause;

considérant que le Nicaragua a informé la Commission qu'il ne pourra pas exporter de bananes dans la Communauté en 1995; que le Nicaragua et la Colombie ont sollicité conjointement la réallocation à la Colombie de la quantité allouée au Nicaragua; que cette réallocation devrait prendre effet au début du deuxième trimestre de 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie et au Nicaragua sont modifiées comme suit pour l'année 1995:

« Colombie: 24 % »,

« Nicaragua: 0 % ».

Cette modification est applicable à partir du deuxième trimestre de 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 268/95 DE LA COMMISSION du 9 février 1995 portant adaptation du règlement (CEE) n° 2405/89, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission, du 1er août 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/94 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) n° 2405/89, le deuxième alinéa est complété par les mentions suivantes:

« - Sallittu poikkeama 0,03

- Tolerans foer en densitet av 0,03 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34.

(4) JO n° L 71 du 15. 3. 1994, p. 7.
Rectificatif au règlement (CE) n° 455/95 de la Commission du 28 février 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1547/87 et (CEE) n° 1589/87 en ce qui concerne l'achat de beurre par les organismes d'intervention et les règlements (CEE) n° 2191/81 et (CEE) n° 570/88 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre et la vente à prix réduit de beurre à certaines catégories de consommateurs et d'industries

("Journal officiel des Communautés européennes" L 46 du 1er mars 1995)

Page 32, à l'article 1er, paragraphe 2, point b) i), le texte du tiret est modifié comme suit:

au lieu de:

- s'il s'engage par écrit à respecter les dispositions de l'article 5 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 454/95.

lire:

- s'il s'engage par écrit à respecter les dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 454/95.
16.12.94 N°L323/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N»3054/94DELACOMMISSION
du15décembre1994
fixantlesprixd'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'ovalbumineetla
lactalbumine
règlement;qu'ilest,dèslors,nécessairedemodifier
égalementlesprixd'écluseetlesimpositionsàl'importa­
tionpourl'ovalbumineetlalactalbumine ,fixésparle
règlement(CE)n02334/94;
considérantque,conformément àl'article101paragraphe
1deladécision91/482/CEEduConseil,du25juillet
1991,relativeàl'associationdespaysetterritoiresd'ou­
tre-meràlaCommunautééconomiqueeuropéenne(é),les
importationsdeproduitsoriginairesdespaysetterritoires
d'outre-mersontexemptesdeprélèvement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n02783/75duConseil,du
29octobre1975,concernantlerégimecommun
d'échangespourl'ovalbumineetlalactalbumine('),
modifiéparlerèglement(CEE)n04001/87(2),etnotam­
mentsesarticles2paragraphe 2et5para­
graphe5deuxièmealinéa,
considérantquelesprixd'écluseetlesimpositionsàl'im­
portationpourlesproduitsvisésàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2783/75doiventêtrefixésàl'avancepour
chaquetrimestre,selonlesméthodesdecalculindiquées
danslerèglementn°200/67/CEEdelaCommission (3);
considérantque,lesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumineayant
étéfixésendernierlieuparlerèglement(CE)n°2334/94
delaCommission (4)pourlapériodedu1eroctobreau
31décembre1994,ilfautprocéderàunenouvellefixa­
tionpourlapériodedu1erjanvierau31mars1995;que
cettefixationdoitêtreeffectuéesurlabaseduprix
d'écluseetduprélèvementapplicablesauxœufsen
coquillependantlamêmepériode;
considérantqueceprixd'écluseetceprélèvementontété
fixésparlerèglement(CE)n°3053/94delaCommission ,
du15décembre1994,fixantlesprixd'écluseetlesprélè­
vementsdanslesecteurdesœufs(^;
considérantquelesprixd'écluseetleprélèvementappli­
cablesauxœufsencoquilleontétémodifiésparleditAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesimpositionsàl'importationprévuesàl'article2du
règlement(CEE)n°2783/75etlesprixd'écluseprévusà
l'article5decerèglementpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erdecemêmerèglementsontfixésenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.104.
(2)JOn°L377du31.12.1987,p.44.
OJOn0L134du30.6.1967,p.2834/67.
(4)JOn0L254du30.9.1994,p.11.
(f)Voirpage4duprésentJournalofficiel. (é)JOn°L263du19.9.1991,p.1.

16.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L323/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1994,fixantlesprixd'écluseetles
impositionsàl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine (')
Code
NCPrixd'écluseMontantdes
impositions
àl'importation
enécus/100kgenécus/100kg
35021091 381,94 111,65
35021099 51,18 15,13
35029051 381,94 111,65
35029059 51,18 15,13
(')LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélè­
vements,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision
91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 3316/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 355/94 par l'introduction d'une mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche en matière de franchises douanières

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité d'adhésion de 1994, et notamment son article 2 paragraphe 2, ainsi que l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 151 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, le 5 septembre 1994, la république d'Autriche a demandé à bénéficier d'une mesure dérogatoire s'inspirant de celle applicable, à partir du 1er avril 1994, à la république fédérale d'Allemagne, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CE) no 355/94 du Conseil, du 14 février 1994, modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1); que le règlement (CE) no 355/94 augmente, par ailleurs, le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance de pays tiers;

considérant que cette demande vise en particulier au maintien, jusqu'au 1er janvier 1998, du seuil actuellement applicable en Autriche à l'importation de biens par des voyageurs entrant sur son territoire par une frontière terrestre la reliant aux pays autres que les États membres et les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant qu'il convient de prendre en considération les difficultés économiques susceptibles d'être causées en Autriche par les montants des franchises, dans le trafic de voyageurs en question;

considérant qu'il y a lieu, toutefois, d'éviter des distorsions de concurrence du fait de l'application de seuils différents lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté la reliant à des pays non membres de l'AELE; qu'il importe que la république fédérale d'Allemagne et la république d'Autriche mettent en oeuvre un seuil d'un même montant lors de l'importation sur leur territoire de marchandises par des voyageurs en provenance desdits pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 355/94, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne et la république d'Autriche, le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1998 pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur les territoires allemand et autrichien et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays.

Toutefois, ces États membres appliquent, à partir de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, une franchise qui ne sera pas inférieure à 75 écus aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à l'alinéa précédent. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la même date que le traité d'adhésion de 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO no L 46 du 18. 2. 1994, p. 5.
31.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L350/103
REGLEMENT (CE)N°3349/94DELACOMMISSION
du30décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
29décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommuneQ,modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission(%modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n03229/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
f2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L198du30.7.1994,p.88.
MJOn°L337du24.12.1994,p.81.

N0L350/104 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 29,510
17011190 29,510
17011210 29,510
17011290 29,510
17019100 35,11
17019910 35,11
17019990 35,110
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 3294/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (3);

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes créés par la Communauté;

considérant qu'il convient de modifier l'article 11 du règlement précité, qui concerne les dispositions financières de l'Observatoire, afin de tenir compte de cette nécessité d'harmonisaltion;

considérant que, en vertu de l'article 130 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (4), il y a lieu, lors de l'adoption des règles financières internes à l'Observatoire, de tenir compte, dans la mesure du possible, des dispositions dudit règlement financier,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

« 12. Le conseil d'administration, après avis de la Cour des comptes, arrête les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Observatoire. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO no C 225 du 20. 8. 1993, p. 3.

(2) JO no C 61 du 28. 2. 1994, p. 241.

(3) JO no L 36 du 12. 2. 1993, p. 1.

(4) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 1923/94 (JO no L 198 du 30. 7. 1994, p. 4).
RÈGLEMENT (CE) No 3245/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 abrogeant le règlement (CEE) no 1267/93 portant modalités d'application, pour la gestion d'un contingent de 5 000 tonnes d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Suède, du règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169 paragraphe 2 (1),

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité relatif à l'adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 169 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité;

considérant que le règlement (CEE) no 1267/93 de la Commission, du 26 mai 1993, portant modalités d'application, pour la gestion d'un contingent de 5 000 tonnes d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Suède, du règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil (2) n'a plus de raison d'être comme conséquence de l'adhésion de la Suède à l'Union européenne; qu'il est, dès lors, opportun de l'abroger,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1267/93 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.

(2) JO no L 129 du 27. 5. 1993, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) No 3214/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche de la cardine par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) no 2761/94 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cardine dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 novembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cardine dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1994.

La pêche de la cardine dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 novembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 2.