FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 98 L 242/13
RÈGLEMENT (CE) No1869/98 DE LA COMMISSION
du 31 août 1998
fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux deconversion à appliquer dans le cadre de la politique agri-cole commune (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no150/95 (2), et notamment son article 3 para-
graphe 1,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) no1562/98 de la Commis-
sion (3);
considérant que l’article 4 du règlement (CEE) no3813/92
prévoit que, sous réserve du déclenchement de périodesde confirmation, le taux de conversion agricole d’unemonnaie est modifié lorsque l’écart monétaire avec le tauxreprésentatif du marché dépasse certains niveaux;
considérant que les taux représentatifs de marchés sont
déterminés en fonction des périodes de référence de baseou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établiesconformément à l’article 2 du règlement (CEE) n
o1068/
93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalitésde détermination et d’application des taux de conversionutilisés dans le secteur agricole (
4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no961/98 (5); que le paragraphe 2
dudit article 2 prévoit, dans le cas où la valeur absolue dela différence entre les écarts monétaires de deux Étatsmembres, calculés en fonction de la moyenne des taux del’écu de trois jours de cotation consécutifs, dépasse sixpoints, que les taux représentatifs du marché sont ajustéssur la base des trois jours en question;
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 21 au 31 août 1998, il est nécessaire de fixerun nouveau taux de conversion agricole pour la couronnesuédoise;considérant que l’article 15 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o1068/93 prévoit qu’un taux de conversion agri-
cole fixé à l’avance doit être ajusté dans le cas où son écartavec le taux de conversion en vigueur au moment oùintervient le fait générateur applicable pour le montantconcerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le tauxde conversion agricole préfixé est rapproché du taux envigueur jusqu’au niveau d’un écart de quatre points; qu’ilconvient de préciser le taux par lequel est remplacé letaux de conversion agricole préfixé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de conversion agricoles sont fixés à l’annexe I du
présent règlement.
Article 2
Dans le cas visé à l’article 15 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
l’avance est remplacé par le taux de l’écu pour la monnaieconcernée, figurant à l’annexe II:
¾au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
que le taux préfixé, ou
¾au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
le taux préfixé.
Article 3
Le règlement (CE) n
o1562/98 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre
1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3) JO L 203 du 21. 7. 1998, p. 3.
(4) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(5) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 98 L 242/14
ANNEXE I
Taux de conversion agricoles
1 écu = 40,9321 francs belges ou
luxembourgeois
7,56225 couronnes danoises1,98391 mark allemand
338,319 drachmes grecques203,183 escudos portugais
6,68769 francs français6,02811 marks finlandais2,23593 florins néerlandais0,796521 livre irlandaise
1 973,93 lires italiennes
13,9576 schillings autrichiens
168,336 pesetas espagnoles
8,92333 couronnes suédoises0,677353 livre sterling
ANNEXE II
Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
Tableau A Tableau B
1 écu = 39,3578 francs belges ou
luxembourgeois1 écu = 42,6376 francs belges ou
luxembourgeois
7,27139 couronnes danoises 7,87734 couronnes danoises
1,90761 mark allemand 2,06657 marks allemands
325,307 drachmes grecques 352,416 drachmes grecques
195,368 escudos portugais 211,649 escudos portugais
6,43047 francs français 6,96634 francs français
5,79626 marks finlandais 6,27928 marks finlandais
2,14993 florins néerlandais 2,32909 florins néerlandais
0,765886 livre irlandaise 0,829709 livre irlandaise
1 898,01 lires italiennes 2 056,18 lires italiennes
13,4208 schillings autrichiens 14,5392 schillings autrichiens
161,862 pesetas espagnoles 175,350 pesetas espagnoles
8,58013 couronnes suédoises 9,29514 couronnes suédoises
0,651301 livre sterling 0,705576 livre sterling