DÉCISION No<?%> 3692/91/CECA DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 abrogeant la décision n° 2132/88/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), telle qu'elle a été rectifiée (2), et notamment ses articles 9 et 14,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par la décision précitée,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) En mai 1987, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie (3).

(2) La décision n° 163/88/CECA de la Commission (4), telle qu'elle a été modifiée par la décision n° 979/88/CECA (5), a institué un droit antidumping provisoire sur les produits visés par la procédure, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie. La validité des droits provisoires a été prorogée de deux mois par la décision n° 1322/88/CECA de la Commission (6).

(3) Ultérieurement, la Commission a institué un droit antidumping définitif par la décision n° 2132/88/CECA (7).

B. RÉEXAMEN (4) En janvier 1990, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations des produits en cause originaires du Mexique, présentée par Sidermex SA de CV, exportateur mexicain concerné par la procédure, conformément à l'article 14 de la décision n° 2424/88/CECA.

(5) La demande fait valoir que, depuis l'institution du droit antidumping définitif, les circonstances ont changé en ce qui concerne les exportations sur le marché communautaire d'ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud, au point de justifier un réexamen des mesures antidumping en vigueur.

(6) La Commission a estimé que les éléments de preuve fournis concernant le changement de circonstances étaient suffisants pour justifier un réexamen et que, dans la mesure où ces circonstances valaient également pour les importations des produits en cause originaires d'Algérie et de Yougoslavie pour lesquels des droits antidumping définitifs avaient aussi été institués, il était opportun d'étendre le réexamen à ces pays.

Par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (8), la Commission a donc annoncé la réouverture de l'enquête concernant les importations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie.

(7) La Commission a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(8) Au cours de l'enquête, la plupart des exportateurs concernés par la procédure et certains producteurs communautaires ont demandé une prorogation du délai fixé pour répondre au questionnaire de la Commission. Lorsque ces demandes étaient justifiées, la Commission a prorogé ce délai.

(9) La plupart des producteurs communautaires, tous les exportateurs concernés et un importateur ont fait connaître leur point de vue par écrit. Plusieurs d'entre eux ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé.

(10) Aucun commentaire n'a été fait par ou au nom des acquéreurs ou transformateurs communautaires des ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier en question.

(11) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins de ses conclusions et a procédé à un contrôle sur place auprès des:

Producteurs communautaires:

- Thyssen Stahl AG, Duisbourg, Allemagne,

- Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne,

- ILVA SpA, Gêne, Italie,

- Cockerill Sambre SA, Seraing, Belgique,

- Sidmar NV, Gand, Belgique,

- British Steel Plc. Londres, Royaume-Uni.

Producteurs/exportateurs non communautaires:

- Sidermex SA de CV, Mexico DF., Mexique (holding),

- Altos Hornos de Mexico SA, Monclova, Mexique (producteur/exportateur),

- Sidermex International Inc, San Antonio, Texas, États-Unis d'Amérique (exportateur),

- Hylsa SA de CV, Monterrey, Mexique.

(12) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1989.

(13) En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, des difficultés rencontrées par la Commission pour obtenir les données pertinentes de certaines parties intéressées, l'enquête a excédé la durée normale d'un an fixée par l'article 7 paragraphe 9 de la décision n° 2424/88/CECA.

C. PRODUIT (14) Les produits en cause sont certains produits laminés plats en fer ou en acier non allié, en rouleaux, d'une largeur de plus de 500 millimètres, d'une épaisseur de 1,5 millimètre ou plus, simplement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et relevant des codes NC:

ex 7208 11 00, ex 7208 12 91, ex 7208 12 99, ex 7208 13 91, ex 7208 13 99, ex 7208 14 90, ex 7208 21 10, ex 7208 21 90, ex 7208 22 91, ex 7208 22 99, ex 7208 23 91, ex 7208 23 99, ex 7208 24 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10.

D. CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE (a) Algérie (15) Compte tenu de la liaison entre le producteur algérien et ses clients, la Commission a établi que, au cours de la période de référence, les ventes sur le marché intérieur n'avaient pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. La Commission a examiné en outre s'il était possible d'établir une valeur construite pour le producteur algérien. Ce dernier n'ayant pas fourni d'informations suffisantes sur ses coûts de production, la Commission n'a pas été en mesure d'établir son prix de revient pour les produits concernés. À défaut d'une base fiable pour la comparaison des prix, la Commission n'a donc pas pu déterminer non plus si les exportations vers d'autres pays tiers avaient fait l'objet de pratiques de dumping. Étant donné qu'aucune autre méthode de détermination de la valeur normale ne pouvait apparemment produire un résultat différent, la Commission a décidé de déterminer la valeur normale, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point b) de la décision n° 2424/88/CECA, à partir du prix de base à l'importation publié par la Commission pour le produit en cause (1). Le producteur concerné n'a pas soulevé d'objection à l'encontre de cette méthode de détermination.

(16) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les ébauches en rouleaux laminées à chaud vendues à l'exportation dans la Communauté. Le cas échéant, et dans la mesure où des éléments de preuve étaient disponibles, les prix à l'exportation ont été ajustés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention et des coûts accessoires.

(17) La comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation au niveau caf, frontière communautaire, avant dédouanement, a fait apparaître une marge de dumping de 0,67 % considérée comme minime.

(b) Yougoslavie (18) Les informations fournies par les producteurs/exportateurs yougoslaves concernant les ventes sur le marché intérieur des produits en question étant incomplètes et insuffisamment documentées, la Commission a établi la valeur normale, comme pour l'Algérie, à partir des prix de base publiés applicables pendant la période d'enquête et visés dans l'échange de lettres accompagnant l'acte final de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie par la décision 83/42/CECA (2).

(19) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les ébauches en rouleaux laminées à chaud vendues à l'exportation dans la Communauté pour lesquelles des factures avaient été présentées. Les prix à l'exportation ont été ajustés, le cas échéant et lorsque des éléments de preuve étaient disponibles, afin de tenir compte des frais de transport, d'assurance, de manutention et des coûts accessoires.

(20) La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation au niveau caf, frontière communautaire, avant dédouanement, a fait apparaître une marge de dumping de 0,13 % considérée comme minime.

(c) Mexique (21) La valeur normale a été fondée sur les prix intérieurs effectivement payés ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour les produits en question sur le marché mexicain.

(22) Depuis l'institution des droits antidumping définitifs en juillet 1988, les exportations dans la Communauté des produits en question originaires du Mexique ont complètement cessé. En conséquence, il n'a pas été possible d'établir les prix à l'exportation et de les comparer avec la valeur normale.

(d) Conclusion en ce qui concerne le dumping (23) Les marges de dumping établies pour l'Algérie et la Yougoslavie étant devenues minimes, la Commission est d'avis que les mesures antidumping actuellement applicables aux importations originaires de ces pays doivent être abrogées.

(24) Dans ces circonstances, la Commission estime que la procédure relative aux importations des produits en question originaires d'Algérie et de Yougoslavie doit être close.

(25) En ce qui concerne le Mexique, la suspension des exportations mexicaines dans la Communauté n'a pas permis une enquête sur l'existence de pratiques de dumping au cours de la période d'enquête. À ce sujet, la Commission pense que l'absence d'exportations n'est pas en soi suffisante pour décider si les droits antidumping institués peuvent être supprimés. D'autres considérations ont donc été prises en compte, en particulier le développement du marché mexicain de l'acier, afin de déterminer si l'abrogation des mesures en vigueur déboucherait sur une situation causant ou risquant de causer un préjudice important à l'industrie communautaire.

E. DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ MEXICAIN DE L'ACIER (26) La capacité annuelle totale de production de rouleaux laminés à chaud des deux producteurs/exportateurs mexicains en cause s'élève actuellement à 2,5 millions de tonnes. Hormis un léger accroissement qui ne pourrait être obtenu que grâce à certaines innovations techniques, aucun programme d'extension de grande envergure n'existe pour un proche avenir. La production a atteint les limites de capacité depuis 1988 à la suite d'un net redressement de la demande intérieure.

(27) Plus de 75 % de la production de rouleaux laminés à chaud étant utilisés sur le marché intérieur pour être transformés en produits de plus grande valeur, la production mexicaine ne suffit pas actuellement pour satisfaire les besoins du marché intérieur en ce qui concerne l'utilisation directe des produits concernés. En conséquence, la partie de la demande non satisfaite par la production intérieure doit être importée et il n'existe pas de quantités considérables disponibles pour les exportations qui ont fortement régressé ces dernières années.

(28) Pour cette année et les années suivantes, on s'attend à un nouvel accroissement de la demande intérieure de rouleaux laminés à chaud au Mexique. Le gouvernement mexicain ayant supprimé les contrôles de prix en 1990, les hausses de prix sur le marché intérieur devraient aboutir à un meilleur alignement du prix de revient et de la marge bénéficiaire qui se traduira probablement par une augmentation des ventes intérieures et une réduction des possibilités d'exportation.

(29) La conclusion escomptée d'un accord de libre-échange entre le Mexique et les États-Unis d'Amérique devrait en outre faciliter l'accès des produits sidérurgiques mexicains au marché américain qui est traditionnellement de toute première importance pour les exportateurs mexicains en raison de sa proximité géographique et de l'abaissement des coûts de transport qui en résulte.

(30) En conclusion, la demande soutenue et en expansion de rouleaux laminés à chaud sur le marché mexicain, la limitation des capacités de production et le flux escompté d'exportations sur les marchés non communautaires conduisent la Commission à conclure qu'il n'existe aucune menace clairement prévisible que les importations dans la Communauté des produits mexicains concernés n'atteignent à nouveau une part de marché considérable après l'abrogation des mesures en vigueur et que, dans ces circonstances, il n'y a aucun risque à court terme d'une résurgence d'un dumping préjudiciable.

F. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE ET SUPPRESSION DES DROITS (31) Compte tenu des considérations qui précèdent et, notamment, de la marge de dumping minime établie pour l'Algérie et la Yougoslavie et de l'absence d'un dumping préjudiciable imminent ou d'une telle menace pour le Mexique, la Commission estime que la procédure de réexamen en ce qui concerne les importations de rouleaux laminés à chaud originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie doit être close par la suppression des mesures antidumping en question, conformément à l'article 14 paragraphe 3 de la décision n° 2424/88/CECA.

(32) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage de clore la procédure,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 2132/88/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission