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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

relative au statut du comité du Fonds social européen

(83/517/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 124 et 153,

vu le projet soumis par la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 2950/83 (4) fixe les nouvelles modalités de fonctionnement du Fonds social européen à partir des missions du Fonds telles qu'elles sont définies par la décision 83/516/CEE (5);

considérant qu'il convient de réviser le statut du comité du Fonds compte tenu des nouvelles modalités de fonctionnement du Fonds;

considérant que, pour une plus grande clarté et une plus grande certitude juridique, il convient que la décision du Conseil du 25 août 1960 sur le statut du comité du Fonds social européen (6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, soit remplacée par une nouvelle décision,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le comité émet un avis sur:

a) les propositions et projets concernant les règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds,

b) les décisions d'application des règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds;

c) les orientations pour la gestion du Fonds;

d) l'avant-projet du budget relatif au Fonds;

e) les demandes de concours du Fonds.

2. Le comité peut, de sa propre initiative, présenter des avis à la Commission sur toute question concernant les missions et le fonctionnement du Fonds.

Article 2

Le comité est présidé par un membre de la Commission. Il est composé de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs pour chacun des États membres.

Article 3

1. Pour chaque État membre, il est nommé un suppléant pour chaque catégorie mentionnée à l'ar-ticle 2.

2. En l'absence de l'un ou des deux membres, le suppléant participe de plein droit aux délibérations.

Article 4

1. La durée du mandat des membres et des suppléants est de deux ans. Le mandat est renouvelable.

2. À l'expiration de leur mandat, les membres et les suppléants restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Article 5

1. Seuls les ressortissants des États membres peuvent être nommés membres ou suppléants.

2. Les fonctions de membre ou de suppléant sont incompatibles avec celles de membre d'une institution des Communautés européennes et du Comité économique et social ainsi qu'avec celles de fonctionnaire des Communautés européennes.

Article 6

1. Les membres et les suppléants sont nommés par le Conseil. Le Conseil s'efforce de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents groupes intéressés.

2. La liste des membres et des suppléants est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

En cas de décès ou de démission d'un membre ou d'un suppléant ou si les conditions nécessaires à l'exercice du mandat ne sont plus remplies, il est nommé, selon la procédure prévue à l'article 6, un nouveau membre ou suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 8

Le membre de la Commission chargé de la présidence peut déléguer cette fonction à un haut fonctionnaire de la Commission.

Article 9

1. Le comité est convoqué par son président, soit à son initiative, soit à la demande d'un tiers des membres.

2. Dans la convocation, le président fixe la liste des questions à examiner. Le comité peut décider d'examiner d'autres questions de sa compétence.

3. Les réunions du comité ne sont pas publiques.

Article 10

Les décisions du comité sont acquises à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Article 11

Sur proposition du président, le comité peut entendre des experts.

Article 12

Le comité présente à la Commission un résumé des avis qu'il a formulés; ce résumé mentionne également les opinions minoritaires exprimées.

Article 13

1. La Commission peut consulter le comité par procédure écrite lorsque cette consultation présente un caractère d'urgence et que son contenu se prête à une telle procédure. Le comité est informé sans délai des avis exprimés par ses membres.

2. Si un tiers des membres du comité le demandent, la procédure écrite est suspendue et le président convoque le comité sans délai.

Article 14

Lorsque la Commission s'écarte d'un avis du comité, elle l'informe dans un délai de quarante jours des raisons qui ont motivé sa décision.

Article 15

La Commission informe régulièrement le comité des principaux aspects de la politique de la Communauté en matière économique et sociale.

Article 16

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission. Celle-ci met à la disposition du comité les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Article 17

1. Le comité établi son règlement intérieur.

2. Le règlement intérieur est approuvé par le Conseil après avis de la Commission.

Article 18

La décision du Conseil du 25 août 1960 sur le statut du comité du Fonds social européen est abrogée.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no C 308 du 25. 11. 1982, p. 9.

(2) JO no C 161 du 20. 6. 1983, p. 51.

(3) JO no C 124 du 9. 5. 1983, p. 4.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(5) Voir page 38 du présent Journal officiel.

(6) JO no 56 du 31. 8. 1960, p. 1201/60.

ANNEXE

DÉCLARATIONS À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL

Déclaration du Conseil

« Le Conseil constate que les États membres, dans le cadre des règles et pratiques en vigueur sur le plan national, s'efforceront d'associer les partenaires sociaux, lorsque cela s'avère approprié, à l'examen des problèmes que peuvent soulever certaines demandes du concours du Fonds. »