RÈGLEMENT (CE) N° 304/2000 DE LA COMMISSION

du 9 février 2000

instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En novembre 1999, le Conseil international pour l'exploration de la mer a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) était gravement menacé.

(2) Lors de la réunion du Conseil du 16 et 17 décembre 1999, la Commission et le Conseil ont noté la nécessité d'établir d'urgence un plan de reconstitution du stock de cabillaud de la mer d'Irlande.

(3) Dans l'immédiat, il est impératif de permettre au plus grand nombre de cabillauds possible de frayer durant la période allant de la mi-février jusqu'à la fin du mois d'avril 2000.

(4) Par conséquent, une fermeture de la pêche au cabillaud pendant cette période dans la zone géographique concernée de la mer d'Irlande doit être décidée de toute urgence.

(5) Toutefois, les stocks de langoustines (Nephrops norvegicus), de crevettes et de poissons plats de la mer d'Irlande ne sont pas en danger et revêtent une importance commerciale considérable. La fermeture à instaurer pour protéger le stock de cabillaud doit donc l'être de manière à éviter toute réduction significative des activités de pêche de la langoustine, de la crevette et du poisson plat, tout en minimisant les risques pour le cabillaud.

(6) De plus, il y a lieu de rendre inapplicables les mesures transitoires établies pour 2000 à l'annexe I, note 6 de bas de page, du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2723/1999(4), qui pourraient donner lieu à d'importantes prises accessoires de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Durant la période du 14 février au 30 avril 2000, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la zone de la division CIEM VII a se trouvant:

- au sud d'une ligne droite tracée entre un point situé sur la côte de l'Irlande du Nord à 54° 30' de latitude nord et un point situé sur la côte de l'Angleterre à 54° 30' de latitude nord,

- au nord d'une ligne reliant les coordonnées géographiques suivantes:

un point situé sur la côte est de l'Irlande à 53° 15' de latitude nord

53° 15' de latitude nord, 05° 00' de longitude ouest

54° 00' de latitude nord, 05° 00' de longitude ouest

54° 00' de latitude nord, 04° 00' de longitude ouest

53° 30' de latitude nord, 04° 00' de longitude ouest

un point situé sur la côte ouest de l'Angleterre à 53° 30' de latitude nord.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il est permis d'utiliser des chaluts-boeufs démersaux dans la zone et pour la période visées audit paragraphe pour autant que:

a) le maillage de ces chaluts soit compris soit dans la gamme de 70 à 79 mm, soit dans la gamme de 80 à 99 mm;

b) aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord;

c) tous les chaluts-boeufs démersaux conservés à bord n'appartiennent qu'à une des gammes de maillage autorisées;

d) aucune maille donnée, quelle que soit sa position dans le chalut, n'ait un maillage supérieur à 300 mm;

e) les chaluts ne soient utilisés que dans l'une ou l'autre ou l'une et l'autre des zones suivantes:

i) une zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées géographiques suivantes:

53° 30' de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest

53° 30' de latitude nord, 05° 20' de longitude ouest

54° 20' de latitude nord, 04° 50' de longitude ouest

54° 30' de latitude nord, 05° 10' de longitude ouest

54° 30' de latitude nord, 05° 20' de longitude ouest

54° 00' de latitude nord, 05° 50' de longitude ouest

54° 00' de latitude nord, 06° 10' de longitude ouest

53° 45' de latitude nord, 06° 10' de longitude ouest

53° 45' de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest

53° 30' de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest;

ii) une zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées géographiques suivantes:

54° 00' de latitude nord, 03° 50' de longitude ouest

54° 00' de latitude nord, 03° 20' de longitude ouest

54° 30' de latitude nord, 03° 40' de longitude ouest

54° 30' de latitude nord, 03° 50' de longitude ouest

54° 20' de latitude nord, 04° 00' de longitude ouest

54° 00' de latitude nord, 03° 50' de longitude ouest.

En outre, les captures conservées à bord et réalisées par des chaluts-boeufs démersaux dans l'une ou l'autre ou dans l'une et l'autre des zones géographiques indiquées aux points i) et ii) ne doivent pas être débarquées, à moins que leur composition en pourcentage ne soit conforme aux dispositions fixées à l'annexe I du règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne les engins remorqués de gamme de maillage 70 à 79 mm.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il est permis d'utiliser des chaluts à perche dans la zone et pour la période visées audit paragraphe pour autant que:

a) ils appartiennent à la gamme de maillage 16 à 31 mm ou aient un maillage égal ou supérieur à 80 mm;

b) ils ne soient utilisés que dans la partie de la zone indiquée au paragraphe 1 située à l'est de 05° 30' de longitude ouest.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I, note 6 de bas de page, du règlement (CE) n° 850/98 ne s'appliquent pas à la division CIEM VII a.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 30 avril 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 164 du 9.6.1998, p. 1.

(3) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

(4) JO L 328 du 22.12.1999, p. 9.