SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Titre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2/2022 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 RECHERCHE ET INNOVATION 13 236 770 624 13 558 016 676 13 236 770 624 13 558 016 676 02 INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS 5 506 694 851 4 853 018 709 5 506 694 851 4 853 018 709 Réserves (30 02 02) 2 487 000 2 487 000 2 487 000 2 487 000 5 509 181 851 4 855 505 709 5 509 181 851 4 855 505 709 03 MARCHÉ UNIQUE 952 519 960 903 584 361 952 519 960 903 584 361 Réserves (30 02 02) 69 000 69 000 69 000 69 000 952 588 960 903 653 361 952 588 960 903 653 361 04 ESPACE 2 076 537 905 2 156 359 905 2 076 537 905 2 156 359 905 05 DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COHÉSION 44 989 769 922 42 651 471 185 44 989 769 922 42 651 471 185 06 REPRISE ET RÉSILIENCE 1 508 039 285 1 092 578 376 1 508 039 285 1 092 578 376 07 INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN, LA COHÉSION SOCIALE ET LES VALEURS 21 146 568 658 18 308 722 097 21 146 568 658 18 308 722 097 08 AGRICULTURE ET POLITIQUE MARITIME 54 416 041 928 56 002 672 390 54 416 041 928 56 002 672 390 Réserves (30 02 02) 4 250 000 4 250 000 4 250 000 4 250 000 54 420 291 928 56 006 922 390 54 420 291 928 56 006 922 390 09 ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT 2 260 820 131 594 844 448 2 260 820 131 594 844 448 10 MIGRATION 1 372 475 458 1 445 427 205 99 768 521 76 005 396 1 472 243 979 1 521 432 601 11 GESTION DES FRONTIÈRES 1 886 043 021 1 631 125 361 100 000 000 1 886 043 021 1 731 125 361 Réserves (30 02 02) 1 713 000 1 713 000 1 713 000 1 713 000 1 887 756 021 1 632 838 361 1 887 756 021 1 732 838 361 12 SÉCURITÉ 618 895 774 567 259 774 618 895 774 567 259 774 Réserves (30 02 02) 15 987 411 15 987 411 15 987 411 15 987 411 634 883 185 583 247 185 634 883 185 583 247 185 13 DÉFENSE 1 177 444 514 654 614 000 1 177 444 514 654 614 000 14 ACTION EXTÉRIEURE 15 158 937 445 10 544 347 150 15 158 937 445 10 544 347 150 15 AIDE DE PRÉADHÉSION 2 011 505 473 2 371 704 787 2 011 505 473 2 371 704 787 16 DÉPENSES S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 50 000 000 75 000 000 50 000 000 75 000 000 20 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 3 868 129 450 3 868 229 450 3 868 129 450 3 868 229 450 21 ÉCOLES EUROPÉENNES ET PENSIONS 2 331 236 116 2 331 236 116 2 331 236 116 2 331 236 116 30 RÉSERVES 2 773 676 793 2 572 344 411 2 773 676 793 2 572 344 411 Total (hors réserves) 177 317 600 897 166 158 049 990 99 768 521 176 005 396 177 417 369 418 166 334 055 386 Réserves: (30 02 02) 24 506 411 24 506 411 24 506 411 24 506 411

TITRE 10

MIGRATION

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2/2022 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 01 DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE «MIGRATION» 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 10 02 FONDS «ASILE, MIGRATION ET INTÉGRATION» 1 215 814 253 1 288 766 000 99 768 521 76 005 396 1 315 582 774 1 364 771 396 10 10 ORGANISMES DÉCENTRALISÉS 153 661 205 153 661 205 153 661 205 153 661 205 10 20 PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS p.m. p.m. p.m. p.m. Titre 10 — Total 1 372 475 458 1 445 427 205 99 768 521 76 005 396 1 472 243 979 1 521 432 601

CHAPITRE 10 02 — FONDS «ASILE, MIGRATION ET INTÉGRATION»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2022 Budget rectificatif no 2/2022 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 02 FONDS «ASILE, MIGRATION ET INTÉGRATION» 10 02 01 Fonds «Asile, migration et intégration» 4 1 215 814 253 676 766 000 99 768 521 76 005 396 1 315 582 774 752 771 396 10 02 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 10 02 99 01 Achèvement d’actions antérieures dans les domaines de la migration (antérieures à 2021) 4 p.m. 612 000 000 p.m. 612 000 000 Article 10 02 99 — Sous-total p.m. 612 000 000 p.m. 612 000 000 Chapitre 10 02 — Total 1 215 814 253 1 288 766 000 99 768 521 76 005 396 1 315 582 774 1 364 771 396

Commentaires

Les crédits relevant du présent chapitre sont destinés à couvrir des actions contribuant à une gestion efficace des flux migratoires, conformément à l’acquis de l’UE pertinent et dans le respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays tiers) au titre de leur participation aux programmes de l’Union ainsi que toute autre recette affectée inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 251 du 15.7.2021, p. 1).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 23 septembre 2020, relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»], [COM(2020) 610 final].

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 23 septembre 2020, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE [COM(2020) 611 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 23 septembre 2020, visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2020) 613 final].

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 23 septembre 2020, relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace du règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration] et du règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif à la réinstallation], pour l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives et modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 [COM(2020) 614 final].

10 02 01

Fonds «Asile, migration et intégration»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2022 Budget rectificatif no 2/2022 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 215 814 253 676 766 000 99 768 521 76 005 396 1 315 582 774 752 771 396

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des actions contribuant à une gestion efficace des flux migratoires, conformément à l’acquis de l’UE pertinent et dans le respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux.

En particulier, le Fonds «Asile, migration et intégration» doit aider à renforcer et à développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure; à soutenir la migration légale vers les États membres, notamment l’intégration des ressortissants de pays tiers; et, enfin, à lutter contre la migration irrégulière et à garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

Le Fonds promouvra des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation et du transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale entre États membres, en soutenant des stratégies d’intégration et l’amélioration de l’efficacité de la politique de migration légale, de manière à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social, et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission. Le Fonds soutiendra l’intensification de la coopération avec les pays tiers afin de renforcer la gestion des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale et les voies de migration légale, et de lutter contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées 1 6 3 0 0

TITRE 11

GESTION DES FRONTIÈRES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2/2022 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 01 DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE «GESTION DES FRONTIÈRES» 2 079 000 2 079 000 2 079 000 2 079 000 11 02 FONDS POUR LA GESTION INTÉGRÉE DES FRONTIÈRES (FGIF) — INSTRUMENT DE SOUTIEN FINANCIER DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES FRONTIÈRES ET DES VISAS 738 742 428 508 891 340 100 000 000 738 742 428 608 891 340 11 03 FONDS POUR LA GESTION INTÉGRÉE DES FRONTIÈRES (FGIF) — INSTRUMENT DE SOUTIEN FINANCIER RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE DOUANIER 138 111 000 136 176 561 138 111 000 136 176 561 11 10 ORGANISMES DÉCENTRALISÉS 1 007 110 593 983 978 460 1 007 110 593 983 978 460 Réserves (30 02 02) 1 713 000 1 713 000 1 713 000 1 713 000 1 008 823 593 985 691 460 1 008 823 593 985 691 460 Titre 11 — Total 1 886 043 021 1 631 125 361 100 000 000 1 886 043 021 1 731 125 361 Réserves (30 02 02) 1 713 000 1 713 000 1 713 000 1 713 000 Total incluant les réserves 1 887 756 021 1 632 838 361 100 000 000 1 887 756 021 1 732 838 361

CHAPITRE 11 02 — FONDS POUR LA GESTION INTÉGRÉE DES FRONTIÈRES (FGIF) — INSTRUMENT DE SOUTIEN FINANCIER DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES FRONTIÈRES ET DES VISAS

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2022 Budget rectificatif no 2/2022 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 02 FONDS POUR LA GESTION INTÉGRÉE DES FRONTIÈRES (FGIF) — INSTRUMENT DE SOUTIEN FINANCIER DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES FRONTIÈRES ET DES VISAS 11 02 01 Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas 4 738 742 428 211 891 340 100 000 000 738 742 428 311 891 340 11 02 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 11 02 99 01 Achèvement des actions antérieures dans le domaine des frontières, des visas et des systèmes d’information (avant 2021) 4 p.m. 297 000 000 p.m. 297 000 000 Article 11 02 99 — Sous-total p.m. 297 000 000 p.m. 297 000 000 Chapitre 11 02 — Total 738 742 428 508 891 340 100 000 000 738 742 428 608 891 340

Commentaires

Les crédits relevant du présent chapitre sont destinés à couvrir les actions visant à assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace aux frontières extérieures, tout en préservant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces frontières, dans le plein respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux, ce qui contribue à garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays tiers) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11).

Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, présentée par la Commission le 23 septembre 2020 [COM(2020) 612 final].

11 02 01

Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2022 Budget rectificatif no 2/2022 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 738 742 428 211 891 340 100 000 000 738 742 428 311 891 340

Commentaires

Ce crédit est destiné à assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace aux frontières extérieures, tout en préservant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces frontières, dans le plein respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux, ce qui contribue à garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union.

Plus précisément, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (ci-après dénommé «instrument») devrait contribuer à soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration illégale et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires, ainsi que pour soutenir la politique commune des visas pour faciliter les déplacements légitimes et prévenir les risques en matière de migration et de sécurité.

L’instrument promouvra la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières définie par ses composantes conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1): le contrôle aux frontières, la recherche et le sauvetage lors de la surveillance des frontières, l’analyse des risques, la coopération entre les États membres (soutenue et coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes). L’instrument encouragera également la coopération interservices, la coopération avec les pays tiers, les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen liées au contrôle des frontières et conçues pour s’attaquer à l’immigration illégale et lutter contre la criminalité transfrontière plus efficacement, l’utilisation d’une technologie de pointe, et le mécanisme de contrôle de la qualité et les mécanismes de solidarité. En outre, l’instrument contribuera à améliorer l’efficacité du traitement des visas en ce qui concerne la détection et l’évaluation des risques pour la sécurité et les risques de migration irrégulière, ainsi que la facilitation des procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi. L’instrument soutiendra la numérisation du traitement des visas dans le but de fournir des procédures de visa rapides, sécurisées et conviviales au bénéfice à la fois des demandeurs de visa et des consulats.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).