DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1996 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/467/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «papier à copier» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit:

«Feuilles de papier fin non couché de divers formats, provenant de fibres vierges et/ou recyclées, destinées à la reproduction et pouvant être utilisées dans les télécopieurs et les imprimantes de bureau.»

Article 2

Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères écologiques spécifiques énoncés dans l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 4

Pour des besoins administratifs, il est attribué à la catégorie de produits le numéro de code «011».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

PRINCIPE

Pour obtenir le label écologique, les papiers à copier doivent satisfaire aux critères énoncés dans la présente annexe, qui visent à:

- limiter le rejet dans les eaux de certaines substances toxiques ou responsables d'un autre type de pollution,

- réduire les dommages ou les risques environnementaux liés à l'utilisation d'énergie (réchauffement de la planète, acidification, épuisement des ressources non renouvelables), par une diminution de la consommation d'énergie,

- faire prendre conscience de la nécessité d'appliquer de bons principes de gestion pour préserver les forêts.

La différence d'impact de ces critères sur la production de papier vierge et de papier recyclé constitue une incitation indirecte au recyclage du papier.

Les organismes compétents tiendront compte des bonnes pratiques de gestion de l'environnement appliquées dans le cadre de programmes reconnus (1) lors de l'évaluation des demandes et de la vérification des critères énoncés dans la présente annexe.

CRITÈRES

1. Réduction de la pollution de l'eau

- La demande chimique en oxygène (DCO) des rejets résultant de la production de pâte ou de pâte et de papier ne doit pas dépasser 30 kilogrammes par tonne sèche à l'air.

- La quantité de composés organohalogénés absorbables (AOX) dans les rejets résultant de la production de pâte ou de pâte et de papier ne doit pas dépasser 0,30 kilogramme par tonne sèche à l'air.

Il convient de préciser la consommation d'eau par tonne sèche à l'air de pâte et de papier aux différents stades de la production.

2. Réduction des émissions de soufre

Les émissions de soufre dans l'air, résultant de la production de pâte et de la production de pâte et de papier, ne doivent pas dépasser 1,5 kilogramme de soufre par tonne sèche à l'air.

3. Économies d'énergie

- La consommation d'énergie totale du processus complet de production de pâte et de papier ne doit pas excéder 30 gigajoules par tonne sèche à l'air de pâte et de papier.

- L'énergie acquise ne doit pas excéder 18 gigajoules par tonne sèche à l'air de pâte et de papier.

4. Engagement en faveur de la préservation des forêts

Il convient de présenter une déclaration, une charte ou un code de conduite applicable aux exploitants chargés de la gestion des forêts d'où proviennent les fibres, garantissant l'application de principes et de mesures visant à assurer une gestion durable des forêts (2).

En Europe, les principes et mesures susvisés doivent correspondre à ceux énoncés par la conférence ministérielle d'Helsinki sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993).

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Les informations ci-après doivent figurer sur les emballages primaire et secondaire du produit:

- «produit satisfaisant aux critères écologiques du système communautaire d'attribution de label écologique»,

- «contribue à la lutte contre la pollution de l'eau, contre le réchauffement de la planète et l'acidification, et favorise les économies d'énergie et la préservation des forêts».

Annexe technique

Définitions et exigences d'essai

Gestion forestière durable

Les entreprises sollicitant l'attribution d'un label écologique doivent présenter une déclaration attestant que les principes énoncés par la conférence ministérielle d'Helsinki (3) sont appliqués pour les forêts concernées. Les fabricants non européens peuvent présenter un document équivalent faisant référence à d'autres accords ou programmes internationaux ou nationaux de gestion forestière durable, tels que l'action 21 de Rio.

Lorsqu'une partie de la pâte servant à la production de papier provient de sources non intégrées, les demandeurs doivent fournir la déclaration de tous les fournisseurs de pâte concernés.

Émissions de soufre

Le demandeur doit présenter un bilan des émissions de soufre dans l'air. Ce bilan doit indiquer toutes les émissions de soufre qui se produisent pendant la production de pâte et de papier. Les mesures doivent porter sur les chaudières de récupération, les fours à chaux, les chaudières à vapeur et les fours servant, le cas échéant, à détruire les gaz à odeur forte. Les émissions diffuses doivent être prises en considération.

Il n'y a pas lieu de tenir compte des émissions résultant de la production locale d'électricité.

Consommation d'énergie

Le demandeur doit calculer toute l'énergie consommée pour la production de pâte et de papier, y compris l'énergie récupérée lors du traitement, par exemple par l'incinération des liqueurs et des déchets, ainsi que l'énergie utilisée pour le désencrage des vieux papiers en vue de la production de papier recyclé.

Définitions

Énergie totale: énergie acquise plus tout autre apport énergétique sous forme de déchets, de bois, de déchets de bois, de sciure de bois, de liqueur, de vieux papiers, de cassés de fabrication.

Énergie acquise: énergie nette importée de l'extérieur, par exemple gaz, pétrole, charbon, énergie électrique fournie par le réseau.

Demande chimique en oxygène (DCO)

Les mesures peuvent être effectuées après traitement dans l'usine ou après traitement par une station publique d'épuration.

La DCO doit être mesurée sur des échantillons non filtrés et non sédimentés, conformément à la norme ISO 6060 ou à des normes équivalentes, par des organismes d'essais indépendants ou des laboratoires agréés. La mesure doit être représentative de la campagne correspondante. Au moment de la demande, cette mesure doit avoir été effectuée dans les douze mois précédents.

Composés organohalogénés absorbables (AOX)

Les mesures peuvent être effectuées après traitement dans l'usine ou après traitement par une station publique d'épuration.

La teneur en AOX doit être mesurée sur des échantillons non filtrés et non sédimentés, selon la norme ISO 9562 ou des normes équivalentes, par des organismes d'essai indépendants ou des laboratoires agréés. La mesure doit être représentative de la campagne correspondante. Au moment de la demande, cette mesure doit avoir été effectuée dans les douze mois précédents.

(1) Système communautaire de management et d'audit environnementaux, ISO 14001 ou normes européennes ou nationales équivalentes.

(2) Non obligatoire pour le papier 100 % recyclé ou produit à partir de fibres non dérivées du bois.

(3) «Principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe», résolution H1, adoptée par la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, tenue à Helsinki en juin 1993.