DÉCISIONS 
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1049 DE LA COMMISSION 
du 27 juin 2016 
établ issant la contr ibution financière de l'Union aux dépenses effectuées par Chy pre en 2013 pour 
le financement des mesures d'urgence contre la maladie de New castle 
[notifiée sous le numér o C(2016) 3857] 
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la 
gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être 
des animaux et, d'autre part, à la santé et au matér iel de reproduction des végétaux, modifi ant les directives du Conseil 
98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) 
no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du 
Conseil et abroge ant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son 
article 36, paragraphe 4, 
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles 
financières applicables au budget général de l'Un ion et abrogeant le règlement (CE, Eurat om) no 1605/2002 du 
Conseil (2), et notamment son article 84, paragraphe 2, son article 121, paragraphe 1, et son article 133, paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (3) fixe les règles applicables au paiement d'une contr ibution 
financière de l'Un ion au coût des inter ventions d'urg ence effectuées en vue d'éradiquer certaines maladies 
animales, dont la maladie de Newcastle. L'article 7 dudit règlement précise quels documents sont à présent er par 
l'État membre demandant la contr ibution financière de l'Union et fixe le délai de présentation de ces documents. 
(2)  La décision d'exécuti on 2013/724/UE de la Commission (4) prévoi t une contr ibution financière de l'Union aux 
coûts suppor tés par Chypre pour lutter contre la maladie de Newcastle en 2013, conf ormément à la décision 
2009/470/CE du Conseil (5). En conséquence, une première tranch e de 250 000,00 EUR a été versée à cet État 
membre, pour les coûts suppor tés en 2013, dans le cadre de la contr ibution financière de l'Un ion. La décision 
d'exécuti on 2013/724/UE prévoi t par ailleurs que le montant de la contr ibution financière de l'Un ion sera fixé 
dans une décision ultérieure à adopt er conf ormément à la procédure qu'elle établit. 
(3)  Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit le paiement d'une contr ibution financière aux États membres dans de 
telles circonstances. Il prévoit également l'adoption d'actes d'exécution précisant ladit e contr ibution. Par ailleurs, il 
abroge la décision 2009/470/CE, et les références à cette décision s'ent endent comme faites au règlement (UE) 
no 652/2014. 
(4)  Les exige nces du règlement (UE, Euratom ) no 966/2012, et notamment son article 84, sont rem plies par la 
décision d'exécution 2013/724/UE. 
(5)  Le 13 févr ier 2014, Chypre a introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement 
accompag née d'un rappor t financier , de pièces justificativ es et d'un rappor t épidémiologique sur chaque 
exploitation dont les animaux ont été mis à mor t et détr uits. La demande de remboursement porte sur un 
montant de 355 361,23 EUR. 29.6.2016 L 170/69 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 189 du 27.6.2014, p. 1. 
(2)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. 
(3)Règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 févr ier 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des 
inter ventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (JO L 55 du 
1.3.2005, p. 12). 
(4)Décision d'exécution 2013/724/UE de la Commission du 5 décembre 2013 relative à une contr ibution financière de l'Union aux 
inter ventions d'urgence contre la maladie de Newcastle à Chypre en 2013 (JO L 328 du 7.12.2013, p. 121). 
(5)Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, 
p. 30). 
(6)  Au vu des résultats de l'audit ex ante réalisé sur place par le service d'audit compét ent, des dépenses d'un 
montant de 81 156,54 EUR ont été considérées comme inéligibles à une contr ibution financière de l'Union. Par 
conséquent, la contr ibution financière de l'Un ion devrait être fixée à 274 204,69 EUR. Il convient d'accorder à 
Chypre, outre la première tranche déjà versée, un montant de 24 204,69 EUR à titre de tranche compl émentaire 
finale . 
(7)  Les mesures prévues à la présent e décision sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végé taux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. La contr ibution financière de l'Un ion aux dépenses effectuées par Chypre en 2013 pour le financement des 
mesures d'urgence contre la maladie de Newcastle est fixée à 274 204,69 EUR. 
2. Le solde de la contr ibution financière de l'Union restant à payer à Chypre est fixé à 24 204,69 EUR. 
Article 2 
La République de Chypre est destinataire de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2016. 
Par la Commission 
Vytenis ANDRIUKAITIS 
Membr e de la Commission  29.6.2016 L 170/70 Jour nal officiel de l'Union européenne FR