ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

à l'article 9, paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, appartenant aux espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb, ne peuvent être déplacés dans l'Union que s'ils ont été cultivés sur un site faisant l'objet d'une inspection officielle annuelle, d'un prélèvement d'échantillons, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site web de la Commission, ainsi que d'analyses conformes aux normes internationales visant à déceler la présence de l'organisme spécifié, en vue de confirmer l'absence de l'organisme spécifié, en utilisant un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal à 5 %. En outre, et avant la première sortie de son site de production, chaque lot de végétaux destinés à la plantation de Polygala myrtifolia L. qui est transporté à l'intérieur de l'Union européenne est soumis à une inspection visuelle officielle et à un prélèvement d'échantillons, à une date aussi proche que possible de ce déplacement, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site web de la Commission, ainsi qu'à des essais réalisés conformément aux normes internationales en vue de déceler la présence de l'organisme spécifié, confirmant l'absence de l'organisme spécifié, en utilisant un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés à raison de 5 %. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, la présence de l'organisme spécifié est contrôlée par un test de détection et, si les résultats de ce test sont positifs, l'organisme spécifié présent est identifié en effectuant, conformément aux normes internationales, au moins un test moléculaire dont les résultats sont positifs. Ces tests sont inscrits dans une liste de la base de données de la Commission répertoriant les tests de détection-identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces.»;
Nom: 1: Ibrahim 2: Saeed 3: Salim 4: Jadhran

Titre: n.d. Désignation: chef de milices armées Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 11 septembre 2018. Renseignements divers: nom de la mère: Salma Abdula Younis. Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies: www.interpol.int/en/notice/search/un/xxxx

Inscrit sur la liste en application des alinéas b), c) et d) du paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) et du paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017).

Renseignements complémentaires:

— Le Bureau du Procureur général a émis un mandat d'arrêt contre l'intéressé, qu'il accuse d'être l'auteur de plusieurs infractions.

— Il a mené des attentats et des attaques armées contre des installations pétrolières situées dans la région du croissant pétrolier, ce qui a entraîné leur destruction; la dernière de ces attaques a eu lieu le 14 juin 2018.

— Les attaques menées dans la région du croissant pétrolier ont fait de nombreuses victimes parmi les habitants de la région et mis en danger la vie de civils.

— Ces attaques ont empêché par intermittence des exportations de pétrole libyen entre 2013 et 2018: les pertes ainsi causées à l'économie libyenne sont considérables.

— Il a tenté d'exporter du pétrole illégalement.

— L'intéressé recrute des combattants étrangers pour mener des attaques répétées dans la région du croissant pétrolier.
(6)

Par conséquent, après avoir évalué la situation économique, sociale, environnementale et politique générale de l'Iran avec le concours du Service européen pour l'action extérieure, la Commission considère qu'il y a lieu d'ajouter ce pays à l'annexe III de la décision no 466/2014/UE, qui dresse la liste des régions et pays éligibles à un financement de la Banque européenne d'investissement couvert par la garantie de l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne LI 178/3

DÉCISION (PESC) 2018/1000 DU CONSEIL

du 16 juillet 2018

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693.

(2) Compte tenu de la menace persistante que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d'ajouter une personne à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l'annexe de la décision (PESC) 2016/1693.

(3) Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.
(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5).
(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union, et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5).
(2)

Une évaluation a été réalisée, qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels, ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, établis par la décision 2014/312/UE. Il convient, par conséquent, de prolonger la période de validité de ces critères et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 169/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2018

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

(2018/C 169/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»).

(2) Par sa décision du 11 mai 2015 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration.

(3) Le gouvernement estonien a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant estonien au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Enda VESKIMÄE, de nationalité estonienne, née le 17 mai 1956, est nommée membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Aive TELLING pour la période allant du 14 mai 2018 au 31 mai 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018. Par le Conseil La présidente E. ZAHARIEVA

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 11 mai 2015 portant nomination de quinze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (JO C 161 du 14.5.2015, p. 2).
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 10 novembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/2029 du Conseil (4), M. Anthony MIFSUD a été remplacé par Mme Graziella GALEA en tant que suppléante.
2)

Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant: «État membre: Bulgarie Zone comprenant: Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) Région de Yambol: Municipality of Straldzha — Zimnitsa du 27.4.2018 au 6.5.2018 Municipality of Yambol — Yambol 6.5.2018 Municipality of Straldzha — Straldzha — Vodenichene — Dzhinot Municipality of Tundzha — Mogila — Veselinovo — Kabile Région de Sliven: Municipality of Sliven — Zhelyu Voivoda — Blatets — Dragodanovo — Gorno Aleksandrovo Région de Plovdiv: Municipality of Rodopi: — Krumovo — Yagodovo du 10.5.2018 au 18.5.2018 Municipality of Rodopi — Brestnik — Belashtica — Markovo — Branipole Municipality of Sadovo — Katunica — Karadzhovo — Kochevo — Mominsko Municipality of Kuklen — Kuklen — Ruen Municipality of Maritsa — Skutare — Rogosh Municipality of Asenovgrad — Asenovgrad Municipality of Plovdiv — Plovdiv 18.5.2018 Municipality of Maritsa — Kalekovets — Trilistnik Municipality of Rakovski — Stryama du 11.5.2018 au 19.5.2018 Municipality of Maritsa — Yasno pole — Dink — Maritsa — Kalekovets — Trud — Zhelyazno — Voivodino — Skutare — Rogosh — Manole — Manolsko konare Municipality of Rakovski — Rakovski — Momino selo 19.5.2018»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/47

DÉCISION (UE) 2017/2192 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 novembre 2017

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Italie — EGF/2017/004 IT/Almaviva

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le 9 mai 2017, l'Italie a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements chez Almaviva Contact SpA en Italie. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 3 347 370 EUR en réponse à la demande présentée par l'Italie.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, un montant de 3 347 370 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 15 novembre 2017.

Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2017. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(11)

L'engagement pris par les autorités portugaises de corriger le déficit excessif en 2016 et de se conformer en 2017 à la recommandation budgétaire par pays est un signe important de la volonté du gouvernement de respecter le pacte de stabilité et de croissance. Pour 2016, le gouvernement réitère son engagement pris dans le cadre de la réunion de l'Eurogroupe du 11 février 2016 à adopter, si nécessaire, des mesures budgétaires pour corriger les éventuels écarts dans l'exécution du budget. Le gouvernement s'engage également à maintenir le gel de certains crédits budgétaires s'élevant à 0,2 % du PIB, comme souligné dans le programme de stabilité. L'annexe à sa demande motivée du 18 juillet 2016 fournit des informations supplémentaires sur la manière dont ces crédits peuvent être utilisés, rendant plus crédible l'engagement à ne pas les dépenser tant que le gel est nécessaire. Premièrement, elle indique que ces crédits ont été affectés à des institutions publiques dont le financement a déjà augmenté par rapport à 2015, et qui pourraient donc, in fine, ne pas avoir besoin de financement supplémentaire. Deuxièmement, pour avoir accès à ces crédits, toute administration publique doit présenter des autorisations de dépense qui nécessitent l'approbation explicite du ministre des finances. Enfin, ces crédits s'ajoutent en outre à d'autres crédits déjà budgétés et à des réserves qui sont également soumis à approbation.
(2)

Le furanylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine pour l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Sa structure se rapproche également de celle de l'acétylfentanyl et de l'acryloylfentanyl, substances qui ont toutes deux fait l'objet d'un rapport conjoint de l'OEDT et d'Europol en décembre 2015 et en novembre 2016.
(7)

En ce qui concerne la Bulgarie, le seuil d'alerte fixé pour des variations de trafic prévues et effectives dans le plan de performance du FAB Danube a été atteint et largement dépassé pour l'année 2015. Le trafic réel en 2015 était de 22,7 % supérieur aux prévisions. L'absence de planification des vols dans de vastes zones de la partie orientale de l'espace aérien de l'Ukraine et de la mer Noire a provoqué des changements notables dans les flux de trafic. Cette crise, bien que survenue en 2014, a duré plus longtemps et a eu des conséquences de plus grande ampleur dans l'espace aérien bulgare que ce qui était prévu initialement. La baisse de la demande de trafic entre la fédération de Russie et la Turquie, conjuguée à l'interdiction réciproque de survol par des aéronefs immatriculés respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie, a également eu des effets sur les flux de trafic dans l'espace aérien bulgare. Dès lors, on estime que le seuil d'alerte a été atteint en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui à la fois sont insurmontables et échappent au contrôle de la Bulgarie, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.
(4)

Les deux centres de contrôle de la mission ont pour tâche de surveiller et de contrôler en permanence l'état et le fonctionnement du système. Ils sont implantés à Ciampino (Italie) et à Torrejon (Espagne) depuis respectivement 2004 et 2003, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces deux implantations dès lors qu'elles correspondent aux besoins du programme, tirent profit des investissements publics déjà consentis en leur faveur et satisfont aux exigences de sécurité en coordination avec les États membres sur les territoires desquels se trouvent les centres de contrôle de la mission. De plus, un transfert dans des localisations différentes engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système.
(12)

La dérogation est accordée par la République d'Estonie principalement pour la raison suivante: les contraintes actuelles concernant l'espace et la capacité disponibles à l'aéroport de Tallinn empêchent d'introduire un prestataire supplémentaire de services des catégories susmentionnées (à l'exception du transport, du chargement à bord et du déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons) pendant les activités de construction devant réellement permettre d'ouvrir le marché de l'assistance «bagages» et «opérations en piste». En particulier: — l'emplacement et la taille de l'installation actuelle de tri des bagages ne permettent pas d'attribuer un espace à d'autres prestataires d'assistance «bagages». L'espace réservé aux opérations, en particulier, est limité et étroit et le prestataire de services actuel rencontre des difficultés dans la manœuvre des chariots à bagages, notamment en période de charge de pointe. Les installations actuelles ne pouvant pas être étendues aux zones avoisinantes, l'ouverture du marché à une deuxième société de manutention des bagages nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations dans une zone extérieure. — Le manque d'espace disponible à proximité du poste de stationnement des avions rend impossible le stationnement de matériel supplémentaire par une deuxième société de manutention au sol. Les postes de stationnement actuels, destinés aux engins et chariots à bagages nécessaires à l'assistance en escale sur l'aire de trafic et sous le terminal passagers, sont déjà utilisés à pleine capacité. La gestion des contraintes liées à l'espace actuellement disponible est problématique pour le prestataire de services actuel, notamment pendant la saison d'hiver, lorsque les véhicules de déneigement stationnent eux aussi dans cet espace restreint. En outre, il n'existe aucun hangar ni garage spécifique pour le stationnement de ce matériel. Comme aucun espace physique n'est disponible pour augmenter la capacité de stationnement à proximité du terminal passagers, l'accueil d'un deuxième opérateur n'est pas envisageable à l'heure actuelle, car il nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations.
(2)

Le 29 avril 2017, le Conseil européen a adopté des orientations, comme le prévoit l'article 50, paragraphe 2, du TUE. En particulier, il a approuvé les modalités de procédure énoncées dans l'annexe de la déclaration de 27 chefs d'État ou de gouvernement ainsi que des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne du 15 décembre 2016. Conformément au point 4 de ladite annexe, entre les réunions du Conseil européen, le Conseil et le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper), assistés d'un groupe de travail ad hoc disposant d'une présidence permanente, s'assureront que les négociations sont conduites conformément aux orientations du Conseil européen et aux directives de négociation du Conseil, et fourniront des indications au négociateur de l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 avril 2017

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2017

(2017/C 109/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2017 a été définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2).

— Le 26 janvier 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2017.

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 a été adoptée le 3 avril 2017.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 3 avril 2017. Par le Conseil Le président R. GALDES

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.