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RÈGLEMENT (CEE) No 3331/86 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1185/86 fixant, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986, la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 des règlements (CEE) no 1183/86 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3329/86 (4), et (CEE) no 1184/86 (5) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3330/86 (6), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne et au Portugal et des limites du volume annuel des importations de ces produits; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CEE) no 1185/86 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2150/86 (8);

considérant toutefois que, en ce qui concerne l'Espagne, pour les huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine, l'évolution des besoins du marché justifie la modification desdites quantités; que, par ailleurs, étant donné la nature et la spécificité des usages de certaines de ces huiles, et notamment des huiles de lin, de ricin, et de bois de Chine, d'une part, et de soja destinée à des fins autres que l'alimentation humaine d'autre part, il convient de fractionner ces quantités limites en trois plafonds distincts;

considérant que, en ce qui concerne le Portugal, pour l'huile de soja et les huiles énumérées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86, l'évolution des besoins du marché justifie la modification des quantités limites fixées par le règlement (CEE) no 1185/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1185/86 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er:

a) au paragraphe 1:

- au point b), le nombre « 75 000 » est remplacé par le nombre « 70 000 »,

- le point d) est remplacé par le texte suivant:

« d) - 10 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de chine,

- 10 000 tonnes d'huile de soja,

- 15 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine. »

b) au paragraphe 2:

- au point a), le nombre « 42 000 » est remplacé par le nombre « 50 000 »,

- au point b), le nombre « 100 000 » est remplacé par le nombre « 92 000 »;

2. à l'article 2:

a) le paragraphe 1 poind d) est remplacé par le texte suivant:

« d) - 10 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de chine,

- 0 tonne d'huile de soja,

- 15 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine. »

b) au paragraphe 2:

- au point a), le nombre « 42 000 », est remplacé par le nombre « 50 000 »,

- au point b), le nombre « 100 000 » est remplacé par le nombre « 92 000 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) Voir page 33 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 23.

(6) Voir page 34 du présent Journal officiel.

(7) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 28.

(8) JO no L 188 du 10. 7. 1986, p. 22.