****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE AU DANEMARK , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/1023/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK A COMMUNIQUE , LE 30 JUILLET 1981 , UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DE LA PECHE AU DANEMARK ; QU ' IL A COMMUNIQUE , LE 24 SEPTEMBRE 1981 , DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR CE PROGRAMME ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME ENVISAGE DE VALORISER DAVANTAGE LES RESSOURCES DISPONIBLES ; QU ' IL VISE A PROMOUVOIR LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION D ' INSTALLATIONS ET D ' EQUIPEMENTS DE CONSERVATION , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION EXISTANTS AINSI QUE LA CREATION , DANS LE SECTEUR DES PRODUITS HAUTEMENT TRANSFORMES , ET POUR AUTANT QUE LES POSSIBILITES DU MARCHE LE PERMETTENT , DE NOUVELLES UNITES ; QU ' IL VISE EN MEME TEMPS A AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS FINIS ET LA MISE SUR LE MARCHE DE NOUVEAUX PRODUITS , EN ASSURANT DE CETTE FACON UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTEE AUX PRODUITS DE BASE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QUE SOUS RESERVE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LES PROJETS ELABORES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DOIVENT CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA SITUATION DES PECHEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE TEL NE PARAIT PAS ETRE LE CAS POUR LES INSTALLATIONS UTILISEES A TITRE PRINCIPAL POUR LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE LA PECHE D ' ORIGINE NON COMMUNAUTAIRE , NI POUR LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NON DIRECTEMENT LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DU PROGRAMME CONCERNE SPECIFIQUEMENT LA MODERNISATION ET LA CONSTRUCTION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXCLURE DE L ' APPROBATION CETTE PARTIE DANS LA MESURE OU ELLE VISE DES ENTREPOTS NON DIRECTEMENT LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PECHE AU DANEMARK ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS EMIS CONJOINTEMENT PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME REGIONAL POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE AU DANEMARK , COMMUNIQUE LE 30 JUILLET 1981 ET AU SUJET DUQUEL DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ONT ETE FOURNIES LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE , SOUS RESERVE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE .

2 . CETTE APPROBATION NE PORTE PAS SUR LA PARTIE DU PROGRAMME QUI VISE LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

GIORGIOS CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION