ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 5. 1999 L 126/4
RÝGLEMENT (CE) No1027/1999 DE LA COMMISSION
du 19 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 5. 1999 L 126/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 19 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 105,2
068 72,3
999 88,8
0707 00 05 052 85,7
064 41,3
628 129,4
999 85,5
0709 90 70 052 52,0
999 52,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 45,2
212 63,8
600 46,0
624 47,3
999 50,6
0805 30 10 388 113,6
999 113,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 79,4
400 103,3
508 69,1
512 81,0
524 77,7
528 67,7
804 102,2
999 82,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1130/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

diminuant, pour la campagne 1999/2000, les montants de l'aide pour les citrons envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,

(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96, a établi un seuil de transformation pour les citrons égal à 444000 tonnes; que le paragraphe 2 du même article prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente; que, lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cause à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 4440 tonnes;

(2) considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission(3), portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), ont communiqué les quantités de citrons transformés avec aide; que, sur la base de ces données, un dépassement de 171987 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté; que, en conséquence, les montants de l'aide pour les citrons fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1999/2000 doivent être diminués de 38 %;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.

(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.

(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 24.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/8
RÝGLEMENT (CE) No1139/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1029/1999 de la Commission (3),
modifi par le rglement (CE) no1077/1999 (4);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1029/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1029/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 126 du 20.5.1999, p. 8.
(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 31 mai 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg ¾
1701 11 90 9100 45,77 (1)
1701 11 90 9910 45,77 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 45,77 (1)
1701 12 90 9910 45,77 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4975
¾EUR/100 kg ¾
1701 99 10 9100 49,75
1701 99 10 9910 49,75
1701 99 10 9950 49,75
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4975
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 5. 1999 L 133/15
RÝGLEMENT (CE) No1094/1999 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 5. 1999 L 133/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,7
999 99,7
0707 00 05 052 82,4
628 129,4
999 105,9
0709 90 70 052 51,6
999 51,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 47,3
600 49,2
624 53,7
999 50,1
0805 30 10 382 50,5
388 71,6
528 48,1
999 56,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 81,6
400 116,0
508 71,2
512 82,9
524 68,7
528 76,3
804 94,1
999 84,4
0809 20 95 052 285,5
400 241,3
999 263,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/30
RÝGLEMENT (CE) No1119/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 24 au 27 mai 1999  174,00 EUR/t dans le cadrede l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.1999 L150/23
RÈGLEMENT (CE) No1248/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
portant suspension de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no1135/1999
relatif à la mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire en vue
d’une livraison ultérieure à destination de la Russie
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fédération de Russie(
1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
(1)considérant que le règlement (CE) no111/99 de la
Commission(2), modifié par le règlement (CE) no
1125/1999(3), a arrêté les modalités générales d’ap-
plication du règlement (CE) no2802/98;
(2)considérant que, pour l’application du règlement(CE)n
o2802/98,laCommissionaouvertuneadju-
dication pour la détermination des frais de fourni-ture de viande porcine par le règlement (CE) n
o
1135/1999(4); que, compte tenu de la situationactuelle du marché pour la viande porcine, il
convient de suspendre cette adjudication;
(3)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion de la viande de proc,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’adjudication ouverte par le règlement (CE) no1135/
1999 est suspendue.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 85.
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 1238/1999 DU CONSEIL

du 14 juin 1999

insérant les taux pour l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis de la Cour de justice(3)

vu l'avis de la Cour des comptes(4)

considérant qu'il convient d'insérer les taux des indemnités journalières de mission pour l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 12, point a), le texte suivant est inséré dans le barème:

>TABLE>

2) Au paragraphe 2, les tirets suivants sont insérés dans la première phrase:

- 94,37 euros pour l'Autriche

- 144,05 euros pour la Finlande

- 144,05 euros pour la Suède.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO C 152 du 1.6.1999, p. 5.

(2) Avis rendu le 7 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 12 mai 1999.

(4) Avis rendu le 29 avril 1999.

(5) Établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) est modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 620/1999 (JO L 78 du 24.3.1999, p. 1).
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 1999 L 159/16
RÈGLEMENT (CE) No1336/1999 DE LA COMMISSION
du 24 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d’application durégime à l’importation des fruits et légumes (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
du règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 1999 L 159/17
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l’importation
0702 00 00 052 42,3
064 47,0
999 44,6
0707 00 05 052 80,8
628 133,7
999 107,3
0709 90 70 052 55,8
999 55,8
0805 30 10 382 58,2
388 61,9
528 54,8
999 58,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 84,0
400 72,2
508 68,2
512 73,6
524 65,7
528 54,0
720 88,4
804 95,9
999 75,2
0809 10 00 052 147,7
999 147,7
0809 20 95 052 234,0
064 164,1
400 173,4
616 130,6
999 175,5
0809 40 05 052 101,9
624 260,1
999 181,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 L 153/59
RÈGLEMENT (CE) No1292/1999 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds dans
le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no770/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) no770/1999 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que pour cette fixation il doit être tenu comptenotamment des critères prévus à l’article 13 du règlement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribuée à toutsoumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-
tution maximale à l’exportation ou à un niveau inférieur;
considérant que l’application des critères visés ci-avant à
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grains ronds à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 14 au 17 juin 1999 à146,50 EUR/t dans le cadre de l’adjudication visée aurèglement (CE) n
o770/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 100 du 15.4.1999, p. 14.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/40
RÈGLEMENT (CE) No1329/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
fixant la restitution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la
fabrication de certaines conserves
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre1966,portantétablissementd’uneorganisationcommune des marchés dans le secteur des matièresgrasses(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1638/98(2), et notamment son article 20 bis,
considérant que l’article 20 bisdu règlement no136/
66/CEE prévoit l’octroi d’une restitution à la productionpourl’huiled’oliveutiliséepourlafabricationdecertainesconserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet articleetsanspréjudicedesonparagraphe3,laCommissionfixetous les deux mois le montant de cette restitution;
considérant que, selon l’article 20 bisparagraphe 2 du
règlement précité, la restitution est fixée sur la base del’écart existant entre les prix pratiqués sur le marchémondial et sur le marché communautaire en prenant enconsidérationlachargeàl’importationapplicableàl’huiled’olive relevant de la sous-position NC 15099000, ainsique des éléments retenus lors de la fixation des restitu-tions à l’exportation valables pour ces huiles d’olive, au
cours d’une période de référence; qu’il est approprié deconsidérer comme période de référence, la période dedeuxmoisprécédantledébutdelapériodedevaliditédela restitution à la production;
considérantquel’applicationdescritèresprécitésconduit
à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de juillet et août 1999, le montant de la
restitution à la production visée à l’article 20 bispara-
graphe 2 du règlement no136/66/CEE est égal à
44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.