FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 L 9/11
RÈGLEMENT (CE) No67/2000 DE LA COMMISSION
du 12 janvier2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1257/1999 (2), et notamment son article 35,
paragraphe 3,
(1) considérant que le règlement (CE) no2190/96 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1303/1999 (4), a établi les modalités d'applica-
tion des restitutions à l'exportation dans le secteur desfruits et légumes;
(2) considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o2200/96, dans la mesure nécessaire
pour permettre une exportation économiquementimportante, la différence entre les prix dans le commerceinternational des produits visés audit article et les prix deces produits dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation;
(3) considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation ou lesperspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits etlégumes sur le marché de la Communauté et des dispo-nibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans lecommerce international; qu'il doit également être tenucompte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsique de l'aspect économique des exportations envisagées;
(4) considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent
être fixées en tenant compte des limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 300 dutraité;
(5) considérant que, conformément à l'article 35, para-graphe 5, du règlement (CE) n
o2200/96, les prix sur le
marché de la Communauté sont établis compte tenu desprix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'expor-tation; que les prix dans le commerce internationaldoivent être établis compte tenu des cours et prix visésau deuxième alinéa dudit paragraphe;
(6) considérant que la situation dans le commerce interna-tional ou les exigences spécifiques de certains marchéspeuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-tion, pour un produit déterminé, suivant la destination
de ce produit;
(7) considérant que les tomates, les citrons, les oranges descatégories Extra, Iet I Ides normes communes de qualité,les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noixcommunes en coques peuvent actuellement faire l'objetd'exportations économiquement importantes;
(8) considérant que l'application des modalités rappelées ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à sesperspectives d'évolution, et notamment aux cours et prixdes fruits et légumes dans la Communauté et dans lecommerce international, conduit à fixer les restitutionsconformément à l'annexe du présent règlement;
(9) considérant que, conformément aux dispositions de l'ar-ticle 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o2200/96, il
y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace desressources disponibles tout en évitant de discriminerentre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspec-tive, il convient de veiller à ce que les courantsd'échanges induits antérieurement par le régime desrestitutions ne soient pas perturbés; que, pour cesraisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exporta-tions de fruits et légumes, i l y a lieu de fixer des contin-
gents par produit;
(10) considérant que le règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2765/1999 (6), a établi la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
(11) considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1127/1999 (8), a établi les modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agri-coles;
(12) considérant que, dû à la situation du marché et afin depermettre l'utilisation la plus efficace possible desressources disponibles, et compte tenu de la structuredes exportations de la Communauté, il convient dechoisir la méthode la plus appropriée de restitutions àl'exportation pour certains produits et certaines destina-tions et, par conséquent, de ne pas fixer simultanémentpour la période des exportations en cause des restitu-tions suivant les systèmes A 1 et A 2 visés à l'article 1
er
du règlement (CE) no2190/96, portant modalités d'ap-
plication des restitutions à l'exportation dans le secteurdes fruits et légumes;
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (6) JO L 338 du 30.12.1999, p. 1.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. (7) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29. (8) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
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(13) considérant qu'i l y a lieu de répartir les quantités prévues
pour les différents produits suivant les différentssystèmes d'octroi de la restitution, en tenant comptenotamment de leur degré de périssabilité;
(14) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion desfruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à
l'article 14 bisdu règlement (CEE) no3719/88 ne sont pas
imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article
4, paragraphe 5, du règlement (CE) no2190/96, la durée de
validité des certificats de type A 1 et A2 est de deux mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ProduitSystème
Période de demande des certificats
[Les définitions complètes
des produits éligibles
figurent au secteur
«fruits et légumes»CodeDestination
ouA1
du 17.1 au 9.3.2000A2
du 18 au 20.1.2000B
du 24.1 au 16.3.2000
du règlement (CEE)
no3846/87
de la Commission
modifié]produit groupe de
destinations (1)Taux
de restitution
(en EUR/t
net)Quantités
prévues
(en t)Taux
de restitution
indicatifs
(en EUR/t
net)Quantités
prévues
(en t)Taux
de restitution
indicatifs
(en EUR/t
net)Quantités
prévues
(en t)ANNEXE
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Tomates 0702 00 00 9100 A00 20 20 5 750 20 4 395
Amandes sans coques 0802 12 90 9000 A00 50 215 50 349
Noisettes en coques 0802 21 00 9000 A00 59 12
Noisettes sans coques 0802 22 00 9000 A00 114 997 114 1 195
Noix communes en
coques0802 31 00 9000 A00 73 86 73 7
Oranges 0805 10 10 91000805 10 30 91000805 10 50 9100 A00 50 50 49 614 50 103 469
Citrons 0805 30 10 9100 A00 45 45 19 856 45 20 086
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
A00: Toutes destinations.