Règlement (CEE) no 2580/78 du Conseil

du 31 octobre 1978

prolongeant la campagne de commercialisation 1977/1978 pour l'huile d'olive, prévoyant des mesures particulières dans ce secteur et modifiant le règlement (CEE) no 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 [2], et notamment son article 3,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1562/78 [4], et notamment son article 36,

vu le règlement no 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce [5], et notamment son article 10,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que la campagne de commercialisation de l'huile d'olive débute, en vertu de l'article 4 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, le 1er novembre de chaque année; que le règlement (CEE) no 1562/78 a modifié sur plusieurs points, à partir du 1er novembre 1978, l'organisation commune du marché de ce produit;

considérant qu'il n'est pas possible d'adopter en temps utile l'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau régime; qu'il y a lieu, dès lors, de prolonger la campagne 1977/1978 pour la période strictement nécessaire à l'adoption de ces dispositions et de reporter en conséquence la mise en application du règlement (CEE) no 1562/78;

considérant qu'il convient de maintenir pendant la période de prolongation la situation existant au mois d'octobre 1978;

considérant que, dans l'attente de la mise en application du nouveau régime de prélèvement à l'importation, il convient de prévoir la possibilité de maintenir pendant la période de prolongation le système de fixation des prélèvements par voie d'adjudication prévu par les règlements (CEE) no 2843/76 et (CEE) no 2844/76 [6], modifiés par le règlement (CEE) no 2361/77 [7];

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole [8], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 976/78 [9], prévoit, entre autres, que les nouveaux taux représentatifs des monnaies des États membres sont applicables dans le secteur de l'huile d'olive à partir du début de la campagne 1978/1979;

considérant que la prolongation de cette campagne, en retardant l'application de ces nouveaux taux, pourrait avoir des conséquences dommageables pour les producteurs; que, pour remédier à cet inconvénient, il y a lieu de prévoir l'application, de ces taux dès le 1er novembre 1978,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1562/78, la date du 1er novembre 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1979.

Article 2

Par dérogation à l'article 4 troisième alinéa du règlement no 136/66/CEE, pour l'huile d'olive, la campagne de commercialisation 1977/1978 se termine le 31 décembre 1978 et la campagne de commercialisation 1978/1979 commence le 1er janvier 1979.

Article 3

Les majorations mensuelles applicables pour le mois d'octobre 1978 restent en vigueur pendant la période de prolongation de la campagne de commercialisation 1977/1978.

Article 4

Par dérogation aux règlements no 136/66/CEE et no 162/66/CEE, les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive peuvent, pendant la période de prolongation de la campagne de commercialisation 1977/1978, être fixés selon les règlements (CEE) no 2843/76 et (CEE) no 2844/76.

Article 5

1. L'article 2 bis paragraphe 2 sous g) du règlement (CEE) no 878/77 est remplacé par le texte suivant:

"g) à l'exception de ce qui est indiqué sous h) et i), pour les autres produits pour lesquels la campagne n'a pas encore commencé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dès le début de la campagne 1978/1979;"

2. L'article 2 bis paragraphe 2 du règlement précité est complété par le point suivant:

"i) pour le secteur de l'huile d'olive, à partir du 1er novembre 1978."

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 31 octobre 1978.

Par le Conseil

Le président

J. Ertl

[1] JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

[2] JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

[3] JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

[4] JO no L 185 du 7. 7. 1978, p. 1.

[5] JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.

[6] JO no L 327 du 26. 11. 1976, p. 4.

[7] JO no L 277 du 29. 10. 1977, p. 2.

[8] JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.

[9] JO no L 125 du 13. 5. 1978, p. 32.

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