ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L131/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1496/86DELACOMMISSION
du16mai1986
relatifàlaventedeviandedeporcàprixfixéforfaitairement àl'avanceautitre
del'article2terdurèglement(CEE)n°2858/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotamment
sonarticle20,
considérantquelerèglement(CEE)n02858/85dela
Commission ,du11octobre1985,relatifàlaventede
viandedeporcdétenueparl'organismed'intervention
belgeautitredesrèglements(CEE)n0772/85,(CEE)
n0978/85et(CEE)n01477/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01495/86(4),prévoitàl'article2
terlaventepériodique,àprixfixéforfaitairement à
l'avance,desproduitsdestinésàlaconsommation
humaine;queladuréedelaventeainsiquelesquantités
deproduitsetlesprixspécifiquesyafférentssontdéter­
minésconformément àlaprocédureprévueàl'article24
durèglement(CEE)n02759/75;qu'ilconvientdefixer
lesquantitésetlesprixpourlapremièreventeenfonc­
tiondesquantitésdesproduitsdisponibles,delasituation
actuelledumarchédelaviandedeporcetdespossibilités
d'écoulementdecetteviande:considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Conformément àl'article2ter,paragraphe 1du
règlement(CEE)n02858/85,l'organismed'intervention
belgemetenventeenviron13000tonnesdeviandede
porcàpartirdu19mai1986.
2.Lesproduitsainsiquelesquantitésetlesprix
correspondant àcesviandessontindiquésàl'annexe.
3.Lesventesontlieuconformément auxdispositions
durèglement(CEE)n02858/85etauxdispositionsdu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurladatedesapubli­
cationdansleJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L282du1.11.1975,p.1.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L274du15.10.1985,p.22.
{*)Voirpage26duprésentJournalofficiel.

17.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/29
ANNEXE
Ventedeviandedeporcàprixfixéforfaitairement àl'avance
DésignationduproduitQuantité
(tonnes)Prix(Écu/tonne)
C) (2)
Jambons,congelés
[ex02.01AIIIa)2] 6100 850 920
Partiesavantouépaules,congelées
[ex02.01AIIIa)3] 3400 520 560
Longes,congelées
[ex02.01AIIIa)4] 3200 740 800
Viandesdésossées,congelées
[ex02.01AIIIa)6aa)] 300 970 1050
(')Marquedesalubriténationale.
(2)Marquedesalubritécommunautaire .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1418/86 DU CONSEIL

du 6 mai 1986

fixant le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 165 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 165 paragraphe 6 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil d'arrêter le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui peuvent pêcher le thon germon à titre d'activité principale dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne couvertes par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité des pêches de l'Atlantique centre-est (Copace),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne dans les conditions définies à l'article 165 de l'acte d'adhésion est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er mai 1986 au 31 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

ANNEXE

PORTUGAL - ESPAGNE

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Espèce // Zone // Engins de pêche autorisés // Période de pêche autorisée // Nombre total de navires autorisés (liste de base) // Nombre total de navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique) // // // // // // // Thon germon (Thunnus alalunga) // CIEM VIII + IX + Copace (côte continentale) // ligne traînante // du 1er mai au 31 juillet // - // 70 (1) // // // // // //

(1) Nombre total de navires standards; on entend par navire standard un navire d'un tonnage de jauge brute de 150 tjb. Les taux de conversion pour les navires d'un autre tonnage sont définis ci-dessous:

1.2 // tonnage (tjb) // taux de conversion // - inférieur à 20: // 0,10 // - égal ou supérieur à 20, mais inférieur à 40: // 0,20 // - égal ou supérieur à 40, mais inférieur à 80: // 0,40 // - égal ou supérieur à 80, mais inférieur à 100: // 0,60 // - égal ou supérieur à 100, mais inférieur à 125: // 0,80 // - égal ou supérieur à 125, mais inférieur à 150: // 0,90 // - égal ou supérieur à 150, mais inférieur à 200: // 1,00 // - égal ou supérieur à 200, mais inférieur à 300: // 1,50 // - égal ou supérieur à 300: // 2,00
RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1339/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de seuil de certains produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1335/86 (2), et notamment son article 4, vu la proposition de la Commission (3), considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière que les prix des produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de transformation de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de seuil sont fixés comme suit: >TABLE>

2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n$o$ 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 748/86 (5).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL

(1) JO n$o$L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

(3) JO n$o$C 85 du 14. 4. 1986, p. 70.

(4) JO n$o$L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(5) JO n$o$L 71 du 14. 3. 1986, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1291/86 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1986

rectifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 665/86 (4), a instauré un régime de vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; que, à la suite de la modification de l'article 4 point 1 du règlement (CEE) no 262/79, introduite par le règlement (CEE) no 2927/84 (5), le texte dans les versions allemande et néerlandaise de ce paragraphe ne correspond pas au texte des autres versions; qu'il y a lieu, par conséquent, de rectifier cette erreur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 point 1 sous b) du règlement (CEE) no 262/79, le troisième tiret dans les versions allemande et néerlandaise est remplacé respectivement par les textes suivants:

« - gefuellte Schokoladenwaren der Tarifstelle 18.06 C II b) ausser deren Schokoladenueberzuegen, »

« - gevulde chocoladewerken vallend onder post 18.06 C II b), met uitzondering van de als deklaag ervan gebruikte chocolade, »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 38.

(5) JO no L 276 du 19. 10. 1984, p. 14.
RÉGLEMENT (CEE) Ng 1445/86 DU CONSEIL

du 28 avril 1986

concernant l'application de la décision N° 1/86 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/86 complétant et modifiant les listes A et B annexées à ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/86 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

H. RUDING

(1) JO N° L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.
N°L105/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1158/86DELACOMMISSION
du21avril1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
viil'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0889/86(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01143/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°889/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0889/86modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
OJOn°L82du27.3.1986,p.23.
(4)JOn»L103du19.4.1986,p.53.

22.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L105/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21avril1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4561—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,456154,56
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4561—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4561—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants :
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres 0,456154,56
N0L99/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1076/86DELACOMMISSION
du14avril1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0889/86(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1038/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°889/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0889/86modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L82du27.3.1986,p.23.
(<)JOn0L95du10.4.1986,p.37.

15.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L99/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14avril1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numéro.du
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4457—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,445754,56
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4457—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4457—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres 0,445754,56
N°L96/14 JournalofficieldesCommunautés européennes11.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1048/86DELACOMMISSION
du10avril1986
déterminant leszonescôtièresduRoyaume-Uni danslesquellesunetaille
minimaledecommercialisation ducrabeestapplicable
considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesproduits
delapêche,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0104/76duConseil,du19janvier
1976,portantfixationdesnormescommunesdecommer­
cialisationpourlescrevettesgrises(Crangoncrangon),les
crabestourteaux(Cancerpagurus)etleslangoustines
(Nephropsnorvégiens)('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03118/85(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe5,
considérantqu'ilconvientdedéterminerleszones
côtièresduRoyaume-Uni danslesquelleslataillemini­
maledecommercialisation ducrabetourteauestabaisssée
à11,5centimètres ;
considérantque,enraisondelastructuredelaproduction
dansleszonescôtièresd'IrlandeduNord,surlepourtour
delacôtedeGrande-Bretagne àpartirdeCemaesHead
auPaysdeGalles,à52°07'delatitudenord,verslenord
jusqu'àlafrontièreorientaledel'EastSussexainsique
danslescôtesduSomerset,del'AvonetduGloucester ,
ceszonesdoiventêtreretenuespourassurerl'approvision­
nementlocalourégionalencrabestourteaux;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Latailleminimaledecommercialisation ducrabetour­
teaude11,5centimètresestapplicabledansleszones
côtièresd'IrlandeduNord,surlepourtourdelacôtede
Grande-Bretagne àpartirdeCemaesHeadauPaysde
Galles,à52°07'delatitudenord,verslenordjusqu'àla
frontièreorientaledel'EastSussexainsiquedansles
zonescôtièresduSomerset,del'AvonetduGloucester .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ermars1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10avril1986.
ParlaCommission
AntonioCARDOSO ECUNHA
MembredelaCommission
C)JOn0L20du28.1.1976,p.35.
MJOn0L297du9.11.1985,p.3.
N0L88/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.4.86
REGLEMENT (CEE)N°959/86DELACOMMISSION
du2avril1986
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommission disposeactuellementconduità
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1ermars1986,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandises nerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n°899/86(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n0899/86auxdonnéesArticlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n0899/86sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle3avril1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2avril1986.
ParlaCommission
COCKFIELD .
Vice-président
(•)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.V)JOn°L82du27.3.1986,p.50.

3.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L88/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2avril1986,modifiantlestauxdesrestitutionsappli­
cablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises ne
relevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):37,78
31,85
S(')37,78x—100
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :37,78(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):37,78(3)
31,85(3)
S(')37,78x—-(3)100w
Mélasses : —
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammes desirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
(3)Cemontantdoitêtreréduitdumontantdelarestitutionàlaproductionenvigueuraumomentde
l'exportation .
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RÈGLEMENT (CEE) No 882/86 DU CONSEIL

du 24 mars 1986

modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant que par le règlement (CEE) no 3523/85 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1837/80 (3), le Conseil a étendu, sous certaines conditions, aux producteurs de viande caprine l'octroi de la prime versée aux producteurs de viande ovine; que l'article 5 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit que cette prime sera versée dans certaines zones à déterminer de l'Espagne et du Portugal; qu'il convient de prendre, pour les zones de l'Espagne et du Portugal, les mêmes critères de sélection que ceux retenus pour les autres États membres, à savoir, d'une part, limiter la charge budgétaire de la mesure aux régions de la Communauté où les modes d'élevage caprins sont semblables à ceux de l'élevage ovin, et, d'autre part, éviter que la mesure puisse constituer un encouragement à la production laitière dans les régions où des excédents importants existent déjà,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80, les points suivants sont ajoutés:

1.2 // « 4. Espagne: // communautés autonomes suivantes: Andalousie, Aragon, Baléares, Castille-La Manche, Castille et León, Catalogne, Estrémadure, Galice (à l'exception des provinces de la Corogne et Lugo), Madrid, Murcie, La Rioja et Valenciana. // 5. Portugal: // tout le territoire à l'exception des Açores et de Madère. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 336 du 14. 12. 1985, p. 2.