FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/51

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 mai 2014

abrogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

(2014/323/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel qu'il a été révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (4), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

en accord avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2010/371/UE du Conseil (5) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées en réponse à la violation des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord.

(2) Ces mesures ont été prorogées jusqu'au 6 décembre 2011 par la décision 2011/324/UE du Conseil (6) et ont été modifiées et prorogées jusqu'au 5 décembre 2012 par la décision 2011/808/UE du Conseil (7). Le 3 décembre 2012, ces mesures ont été prorogées par la décision 2012/749/UE du Conseil (8) jusqu'au moment où le Conseil déterminera, sur la base d'une proposition de la Commission, que des élections crédibles auront eu lieu et l'ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar.

(3) Les élections présidentielles et législatives ont eu lieu à Madagascar le 25 octobre et le 20 décembre 2013, respectivement, les résultats ont été officiellement proclamés le 17 janvier et le 6 février 2014, respectivement, et les nouvelles institutions élues ont été mises en place, marquant le retour de Madagascar à l'ordre constitutionnel. Le 7 février 2014, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a salué le déroulement du processus électoral et a exprimé sa satisfaction à cet égard.

(4) Les conditions énoncées à l'annexe de la décision 2011/808/UE, y compris la tenue d'élections présidentielles et législatives crédibles, la proclamation des résultats officiels et l'investiture des nouvelles institutions élues, marquant le retour de Madagascar à l'ordre constitutionnel, sont honorées. Il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/371/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/371/UE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2014. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(5) Décision 2010/371/UE du Conseil du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (JO L 169 du 3.7.2010, p. 13).

(6) Décision 2011/324/UE du Conseil du 30 mai 2011 prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (JO L 146 du 1.6.2011, p. 2).

(7) Décision 2011/808/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (JO L 324 du 7.12.2011, p. 1).

(8) Décision 2012/749/UE du Conseil du 3 décembre 2012 prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (JO L 333 du 5.12.2012, p. 46).