‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 210/48 28. 7. 98
RÝGLEMENT (CE) No1642/98 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1998
relatif  la dlivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes
dposes au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 1998 en
application du rglement (CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no327/98 de la Commission du 10
fvrier 1998 portant ouverture et mode de gestion decertains contingents tarifaires d’importation de riz et debrisures de riz (
1), modifi par le rglement (CE) no648/
98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considrant que, en application de l’article 5, paragraphe
2, du rglement (CE) no327/98, la Commission, dans un
dlai de dix jours  compter du dernier jour du dlai decommunication des demandes de certificats, dcide dansquelle mesure il peut tre donn suite aux demandesprsentes, et fixe les quantits disponibles au titre de latranche suivante;
considrant que l’examen des quantits pour lesquelles
des demandes ont t dposes conduit  prvoir la dli-vrance des certificats pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs en annexe,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz
prsentes au cours des dix premiers jours ouvrables dumois de juillet 1998 en application du rglement (CE)n
o327/98 et communiques  la Commission, les certifi-
cats sont dlivrs pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs en annexe.
2. Les quantits disponibles au titre de la tranche
suivante sont fixes en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11. 2. 1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 3.
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ANNEXE
Pourcentages de rduction  appliquer aux quantits demandes au titre de la tranche du mois de juillet 1998
et quantits disponibles pour la tranche suivante:
a) quantit vise  l’article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
OrigineRduction
(en %)Quantit disponible pour la
tranche du mois de septembre 1998
(en tonnes)
tats-Unis d’Amrique 0 (1) 284
Thalande 0 (1) 109,71
Australie 0 (1) 761
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
b) quantit vise  l’article 2: riz dcortiqu du code NC 1006 20
OrigineRduction
(en %)Quantit disponible pour la
tranche du mois de septembre 1998
(en tonnes)
Australie 0 (1) 10 364,50
tats-Unis d’Amrique 0 (1) 100
Thalande 0 (1) 153,50
Autres origines 0 (1) 116
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
c) quantit vise  l’article 2: brisures de riz du code NC 1006 40 00
OrigineRduction
(en %)
Thalande 0 (1)
Australie 75
Guyane 0 (1)
tats-Unis d’Amrique 0 (1)
Autres origines 13,5109
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande