RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1430 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des règles relatives à la conformité en service des véhicules et des moteurs, à la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et à la mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2.

(2) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956, la Commission est tenue de surveiller, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des essais sur route effectués dans le cadre du règlement (CE) no 595/2009 afin de vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

(3) Le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3) complète le cadre juridique pour la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules établi par le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (4). En particulier, le règlement (UE) 2017/2400 fixe les règles relatives à la délivrance des licences d’utilisation d’un outil de simulation en vue de la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules neufs destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union, ainsi qu’à l’utilisation de cet outil de simulation et à la déclaration des valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant ainsi déterminées.

(4) Une analyse des rapports d’essai doit nécessairement être effectuée pour comprendre pleinement les essais sur route réalisés pour vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

(5) En cas d’échec d’une procédure d’essai de vérification sur route, des informations complémentaires doivent être recueillies sur les causes et le suivi de cet échec et sur les résultats des enquêtes effectuées pour déterminer la cause dudit échec.

(6) Des informations sont également nécessaires sur la manière dont différents rapports d’essais sont liés à la même famille de véhicules faisant l’objet d’une enquête.

(7) Afin de permettre à la Commission de recevoir en temps utile les données nécessaires à la surveillance des résultats des essais sur route conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956 et à l’établissement du rapport annuel conformément à l’article 10 dudit règlement, il convient de préciser à quel moment les autorités compétentes des États membres devraient communiquer ces données,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Données à communiquer Aux fins de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956, les autorités compétentes des États membres communiquent les données suivantes: a) les rapports d’essais visés à l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, au plus tard un mois après que le constructeur du véhicule a fourni ces rapports à l’autorité compétente en matière de réception; b) les informations relatives à une enquête visant à déterminer la cause de l’échec d’une procédure d’essai de vérification visées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, au plus tard un mois après le début de l’enquête; c) les résultats d’une enquête visés à l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, y compris les informations sur les causes des échecs déterminées conformément au deuxième alinéa dudit article liées à la certification de composants, d’entités techniques distinctes ou de systèmes ou à l’utilisation de l’outil de simulation, au plus tard un mois après que l’autorité compétente en matière de réception a déterminé la cause de l’échec; d) les rapports d’essais visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2400 portant le numéro du certificat relatif aux propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’une famille de traînée aérodynamique pour laquelle ils ont été établis, au plus tard un mois après que le constructeur a fourni ces rapports à l’autorité compétente en matière de réception; e) pour chaque certificat relatif aux propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’une famille de traînée aérodynamique qui est accordé, étendu, refusé ou retiré, les documents décrits à l’annexe VIII, appendices 1 et 2, du règlement (UE) 2017/2400, y compris les pièces jointes, au plus tard un mois après l’établissement ou la réception de ces documents par l’autorité compétente en matière de réception.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI), et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1).