FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.3.2001 L90/35
RÈGLEMENT (CE) No622/2001 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2001
fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules
de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no1766/
92,ladifférenceentrelescoursoulesprixdesproduitsvisés à l'article 1
erdudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2)Lesrestitutionsdoiventêtrefixéesenprenantenconsi-dération les éléments visés à l'article 1
erdu règlement
(CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne
l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que lesmesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4).
(3)Encequiconcernelesfarines,lesgruauxetlessemoulesde froment ou de seigle, la restitution applicable à cesproduitsdoitêtrecalculéeentenantcomptedelaquan-tité de céréales nécessaire à la fabrication des produitsconsidérés.Cesquantitésontétéfixéesdanslerèglement
(CE) n
o1501/95.
(4)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(5)Larestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois.Ellepeutêtre modifiée dans l'intervalle.
(6)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurdescéréales,etnotammentauxcours ou prix de ces produits dans la Communauté etsurlemarchémondial,conduitàfixerlarestitutionauxmontants repris en annexe.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc),durèglement(CEE)no1766/92,à
l'exceptiondumalt,sontfixéesauxmontantsreprisenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
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Codeproduit DestinationUnité
demesureMontant
desrestitutionsCodeproduit DestinationUnité
demesureMontant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission du 29 mars 2001 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales,
des farines et des gruauxet semoules de froment ou de seigle
100110009200 —EUR/t —
100110009400 —EUR/t —
100190919000 —EUR/t —
100190999000 C01 EUR/t 0
100200009000 A00 EUR/t 0
100300109000 —EUR/t —
100300909000 A00 EUR/t 0
100400009200 —EUR/t —
100400009400 —EUR/t —
100510909000 —EUR/t —
100590009000 A00 EUR/t 0
100700909000 —EUR/t —
100820009000 —EUR/t —110100119000 —EUR/t —
110100159100 C01 EUR/t 15,75
110100159130 C01 EUR/t 14,75
110100159150 C01 EUR/t 13,50
110100159170 C01 EUR/t 12,50
110100159180 C01 EUR/t 11,75
110100159190 —EUR/t —
110100909000 —EUR/t —
110210009500 C01 EUR/t 50,00
110210009700 C01 EUR/t 39,50
110210009900 —EUR/t —
110311109200 A00 EUR/t 0(1)
110311109400 A00 EUR/t 0(1)
110311109900 —EUR/t —
110311909200 A00 EUR/t 0(1)
110311909800 —EUR/t —
(1) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.
Les autres destinations sont définies comme suit:C01 Toutes destinations à l'exception de la Pologne.