RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1969 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2018

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les quotas de pêche pour l'année 2017 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) 2016/1903 du Conseil (2), — le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (3), — le règlement (UE) 2016/2372 du Conseil (4), et — le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (5).

(2) Les quotas de pêche pour l'année 2018 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil, — le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (6), — le règlement (UE) 2017/2360 du Conseil (7), et — le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (8).

(3) Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4) L'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas attribués pour l'année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués auxdits paragraphes.

(5) Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2017. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2018 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.

(6) En 2016, l'Espagne a dépassé son quota de pêche pour le germon dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N (ALB/AN05N). À la demande de l'Espagne, la déduction correspondante a été répartie en parts égales sur deux ans (2017 et 2018). Conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/2309 de la Commission (9), la première tranche de la déduction, à savoir 1 134,677 tonnes, a été imputée sur le quota espagnol de 2017. Pour 2018, le quota initialement attribué à l'Espagne par le règlement (UE) 2018/120 pour le germon du Nord dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N (ALB/AN05N), reflétait déjà une déduction de 945 560 tonnes. En conséquence, il y a lieu de déduire un reliquat de 189,117 tonnes du quota espagnol pour 2018.

(7) Il y a lieu d'appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles que prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas de 2018 conformément au règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (10).

(8) Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les quotas de pêche fixés pour l'année 2018 aux règlements (UE) 2016/2285, (UE) 2017/1970, (UE) 2017/2360 et (UE) 2018/120 sont réduits conformément à l'annexe du présent règlement. 2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des déductions prévues au règlement d'exécution (UE) no 185/2013.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/1903 du Conseil du 28 octobre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 295 du 29.10.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

(4) Règlement (UE) 2016/2372 du Conseil du 19 décembre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 352 du 23.12.2016, p. 26).

(5) Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2017/1970 du Conseil du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2017/2360 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 337 du 19.12.2017, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

(9) Règlement d'exécution (UE) 2017/2309 de la Commission du 13 décembre 2017 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2017 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1345 (JO L 331 du 14.12.2017, p. 23).

(10) Règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l'Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d'un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).