FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/7
RÈGLEMENT (CE) No2447/1999 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules
de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
(1) considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix des produits visés à l'article 1erdudit règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2) considérant que les restitutions doivent être fixées enprenant en considération les éléments visés à l'article 1
er
du règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsique les mesures à prendre, en cas de perturbation, dansle secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4);
(3) considérant que, en ce qui concerne les farines, lesgruaux et les semoules de froment ou de seigle, la resti-tution applicable à ces produits doit être calculée entenant compte de la quantité de céréales nécessaire à lafabrication des produits considérés; que ces quantités ontété fixées dans le règlement (CE) n
o1501/95;(4) considérant que la situation du marché mondial ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(5) considérant que la restitution doit être fixée une fois parmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(6) considérant que l'application de ces modalités à la situa-tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, etnotamment aux cours ou prix de ces produits dans laCommunauté et sur le marché mondial, conduit à fixerla restitution aux montants repris en annexe;
(7) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CEE) no1766/92, à
l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/8
(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
1001 10 00 9200 ——
1001 10 00 9400 01 0
1001 90 91 9000 ——
1001 90 99 9000 03 29,00
02 0
1002 00 00 9000 03 53,50
02 0
1003 00 10 9000 ——
1003 00 90 9000 03 20,50
02 0
1004 00 00 9200 ——
1004 00 00 9400 ——
1005 10 90 9000 ——
1005 90 00 9000 03 39,00
02 0
1007 00 90 9000 ——
1008 20 00 9000 ——1101 00 11 9000 ——
1101 00 15 9100 01 53,75
1101 00 15 9130 01 50,25
1101 00 15 9150 01 46,50
1101 00 15 9170 01 42,75
1101 00 15 9180 01 40,00
1101 00 15 9190 ——
1101 00 90 9000 ——
1102 10 00 9500 01 87,00
1102 10 00 9700 ——
1102 10 00 9900 ——
1103 11 10 9200 01 15,00 (2)
1103 11 10 9400 01 13,40 (2)
1103 11 10 9900 ——
1103 11 90 9200 01 15,00 (2)
1103 11 90 9800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.