DÉCISIONS  
DÉCISION DE LA COMMISSION  
du 29 mars 2011  
établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks 
de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée  
[notifiée sous le numéro C(2011) 1984]  
(2011/207/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin 
d’assurer le respect des règles de la politique commune de la 
pêche (  1 ), et notamment son article 95,  
considérant ce qui suit:  
(1) En 2006, la Commission internationale pour la conser ­
vation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté un 
plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon 
rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce plan 
a été transposé dans la législation de l'Union par le règle ­
ment (CE) n  o 1559/2007 du Conseil (  2 ). 
(2) Le plan de reconstitution a été modifié par la CICTA le 
24 novembre 2008 (recommandation 08-05). Le plan 
ainsi modifié a été transposé dans la législation de 
l'Union par le règlement (CE) n  o 302/2009 du Conseil (  3 ). 
(3) Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan pluriannuel 
de reconstitution modifié, la décision 2009/296/CE de la 
Commission (  4 ) a institué un programme spécifique de 
contrôle et d’inspection couvrant une période de deux 
ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011.  
(4) Le programme spécifique de contrôle et d’inspection 
établi par la décision 2009/296/CE en ce qui concerne 
la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique 
Est et de la Méditerranée arrive à expiration le 15 mars 
2011. Il convient d'adopter une nouvelle décision de la 
Commission afin d'assurer la continuité du programme et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la 
recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en ce 
qui concerne la présentation préalable des plans de pêche 
et des plans de contrôle.  
(5) Il convient que le nouveau programme spécifique de 
contrôle et d’inspection soit établi pour la période 
allant du 15 mars 2011 au 15 mars 2014, et que les 
résultats de son application fassent l'objet d'une évalua ­
tion périodique réalisée en coopération avec les États 
membres concernés.  
(6) Dans le but d’harmoniser, au niveau de l'Union, le 
contrôle et l’inspection des pêches de thon rouge, il est 
opportun que soient fixées des règles communes applica ­
bles aux activités de contrôle et d’inspection à mener par 
les autorités compétentes des États membres concernés, 
et que les États membres adoptent des programmes de 
contrôle nationaux de manière à se conformer à ces 
règles communes. Il importe à cette fin de définir des 
paramètres de référence relatifs à l'intensité des activités 
d’inspection et de contrôle, ainsi que des priorités et des 
procédures en matière d’inspection et de contrôle.  
(7) Pour assurer le suivi des infractions, il convient que la 
présente décision établisse notamment les procédures à 
observer par les autorités concernées pour l'échange 
d'informations utiles prévu à l'article 117 du règlement 
(CE) n  o 1224/2009.  
(8) Il convient de mener des activités conjointes d’inspection 
et de surveillance conformément aux plans de déploie ­
ment commun établis par l’agence communautaire de 
contrôle des pêches (ACCP) instituée par le règlement 
(CE) n  o 768/2005 du Conseil (  5 ). 
(9) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquacul ­
ture,FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/9  
( 1 ) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.  
( 2 ) JO L 340 du 22.12.2007, p. 8.  
( 3 ) JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.  
( 4 ) JO L 80 du 26.3.2009, p. 18.  (  5 ) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
CHAPITRE PREMIER  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier  
Objet  
La présente décision établit un programme spécifique de 
contrôle et d’inspection visant à garantir la mise en œuvre 
harmonisée du plan pluriannuel de reconstitution des stocks 
de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée adopté 
par la CICTA en 2006, transposé par le règlement (CE) 
n o 302/2009 et modifié en dernier lieu par la recommandation 
10-04 adoptée par la CICTA le 27 novembre 2010.  
Article 2  
Portée dans le temps et portée territoriale  
Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique 
jusqu'au 15 mars 2014 dans la zone relevant de la convention 
CICTA.  
Article 3  
Champ d'application matériel  
Le programme spécifique de contrôle et d’inspection portera sur:  
1) toutes les activités de pêche exercées par des navires de 
pêche ou au moyen de madragues, y compris dans le 
cadre d'opérations conjointes et en prenant aussi en consi ­
dération les prises accessoires;  
2) toutes les opérations de capture, de débarquement, de trans ­
fert, de transbordement et de mise en cage;  
3) toutes les activités connexes des exploitations piscicoles et 
autres opérateurs actifs dans la mise en cage, l’engraissement, 
l’élevage, la récolte ou la transformation du thon rouge et/ou 
la commercialisation de produits à base de thon rouge, 
notamment les échanges intérieurs, l’importation, l’exporta ­
tion et la réexportation, le transport et le stockage;  
4) la pêche sportive et récréative.  
CHAPITRE II  
OBJECTIFS, PRIORITÉS, PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE ET 
PROCÉDURES  
Article 4  
Objectifs  
Les activités de contrôle et d'inspection visent à assurer:  
1) le respect des plans de pêche annuels prévus à l'article 4 du 
règlement (CE) n  o 302/2009;  
2) le respect de l’interdiction d’utiliser des aéronefs et des héli ­
coptères de détection, prévue à l’article 8 du règlement (CE) 
n o 302/2009;  3) la mise en œuvre des mesures relatives aux capacités de 
pêche et d’élevage, prévues aux articles 5 et 6 du règlement 
(CE) n  o 302/2009;  
4) la mise en œuvre dans l'Union de tout programme d'obser ­
vation, y compris des programmes d'observation des États 
membres et du programme régional d'observateurs de la 
CICTA prévu aux points 90, 91 et 92, ainsi qu'à l'annexe 
7 de la recommandation 10-04 de la CICTA;  
5) la mise en œuvre des règles concernant l'enregistrement des 
navires de capture et autres navires de pêche autorisés, 
prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) 
n o 302/2009;  
6) l'application des mesures et conditions techniques spécifiques 
de la pêche du thon rouge prévues par la recommandation 
10-04 de la CICTA, et notamment des règles relatives à la 
taille minimale et des conditions qui y sont associées;  
7) les limitations quantitatives applicables aux captures et toute 
condition connexe spécifique, y compris notamment le suivi 
de la consommation des quotas, prévues par la recomman ­
dation 10-04 de la CICTA;  
8) les règles applicables au thon rouge en matière de documen ­
tation, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA.  
Article 5  
Priorités  
Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différentes 
catégories d’engins, en fonction du plan de pêche annuel. C’est 
pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des prio ­
rités spécifiques.  
Article 6  
Paramètres de référence  
Les paramètres de référence en matière d’inspection sont établis 
à l’annexe I.  
Article 7  
Procédures  
Les activités de contrôle et d'inspection sont menées conformé ­
ment aux règles de procédure suivantes:  
1) le programme conjoint d'inspection internationale de la 
CICTA prévu aux points 99, 100 et 101, ainsi qu'à l'annexe 
8 de la recommandation 10-04 de la CICTA;  
2) la méthodologie des inspections prévue par la recommanda ­
tion 10-04 de la CICTA, notamment en son annexe 8;  
3) les procédures à observer par les agents chargés des inspec ­
tions, établies à l'annexe II de la présente décision;  
4) les procédures à observer par les États membres, établies aux 
articles 8 à 13 de la présente décision.FR L 87/10 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
Article 8  
Procédures communes  
Les États membres visés à l'article 12 veillent à ce que les agents 
des autres États membres concernés soient invités à participer à 
des activités conjointes d’inspection et de surveillance et établis ­
sent des procédures opérationnelles communes à l’usage de 
leurs navires et aéronefs de surveillance.  
Article 9  
Notification des activités de surveillance et d’inspection  
1. Tout État membre qui prévoit, dans le cadre d’un plan de 
déploiement commun, de mener des activités de surveillance et 
d’inspecter des navires de pêche dans les eaux relevant de la 
juridiction d’un autre État membre, notifie ses intentions au 
point de contact de l’État membre côtier concerné, visé à 
l’article 3 du règlement (CE) n  o 1042/2006 de la Commis ­
sion (  1 ), ainsi qu’à l’agence communautaire de contrôle des 
pêches (ACCP).  
2. La notification visée au paragraphe 1 doit contenir les 
informations suivantes:  
a) le type, le nom et l’indicatif radio des navires et aéronefs 
d’inspection, sur la base de la liste visée à l’article 6, du 
règlement (CE) n  o 1042/2006;  
b) les zones dans lesquelles seront menées les activités de 
surveillance et d’inspection;  
c) la durée des activités de surveillance et d’inspection.  
Article 10  
Notification des infractions  
Sans préjudice des dispositions des articles 82 et 83 du règle ­
ment (CE) n  o 1224/2009, tout État membre dont les agents 
constatent une infraction, quelle qu'elle soit, lors d’une inspec ­
tion portant sur les activités énumérées à l’article 3, commu ­
nique sans délai au pays tiers et à la Commission la date de 
l’inspection et le descriptif de l’infraction.  
Article 11  
Mesures exécutoires immédiates en cas d'infraction grave  
1. Si une infraction grave est constatée à bord d’un navire de 
pêche de l'Union, l’État membre du pavillon veille à ce qu’au 
terme de l’inspection, le navire de pêche battant son pavillon 
cesse toutes ses activités de pêche; il en informe la Commission 
dans les meilleurs délais.  
2. Si le navire de pêche de l'Union n’est pas rappelé au port, 
l’État membre du pavillon adresse dans les 72 heures à la 
Commission une justification valable.  CHAPITRE III  
MISE EN ŒUVRE  
Article 12  
Programmes de contrôle nationaux  
1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est 
mis en œuvre par l'intermédiaire des programmes de contrôle 
nationaux, visés à l’article 46 du règlement (CE) n  o 1224/2009, 
adoptés par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte 
et le Portugal.  
2. Les programmes de contrôle nationaux sont élaborés 
conformément aux objectifs, priorités, paramètres de référence 
et procédures établis par la présente décision; ils contiennent 
toutes les données dont la liste figure à l'annexe III.  
3. Les programmes de contrôle nationaux sont accompagnés 
d'un calendrier annuel de mise en œuvre comportant des infor ­
mations précises quant aux moyens humains et matériels alloués 
et aux zones où il est prévu de les déployer. Les calendriers 
annuels de mise en œuvre tiennent compte des paramètres de 
référence fixés à l'annexe I.  
4. Pour les campagnes de pêche 2012 et 2013, les États 
membres soumettent leur programme de contrôle national et 
leur calendrier annuel de mise en œuvre pour le 15 septembre 
2011 et le 15 septembre 2012, respectivement. Ils les mettent à 
disposition dans la section sécurisée de leur site internet pour le 
1 er janvier 2012 et le 1  er janvier 2013, respectivement.  
Article 13  
Coopération entre États membres  
Tous les États membres coopèrent avec les États membres visés 
à l’article 12, paragraphe 1, à la mise en œuvre du programme 
spécifique de contrôle et d’inspection.  
Article 14  
Activités conjointes d’inspection et de surveillance  
Les programmes de contrôle nationaux visés à l'article 12 
peuvent être mis en œuvre, en totalité ou en partie, au 
moyen d'un plan de déploiement commun adopté par l’agence 
communautaire de contrôle des pêches (ACCP) conformément 
aux dispositions du règlement (CE) n  o 768/2005.  
Article 15  
Rapport relatif à la mise en œuvre des programmes de 
contrôle nationaux  
1. Les États membres visés à l'article 12, paragraphe 1, trans ­
mettent à la Commission et à l'ACCP un rapport relatif à la 
mise en œuvre de leur programme de contrôle national visé à 
l'article 12.  
2. Ils présentent à ce titre un rapport intermédiaire le 1  er 
juillet et le 15 septembre de chaque année, et le rapport final 
le 15 décembre de la même année.FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/11  
( 1 ) JO L 187 du 8.7.2006, p. 14.
3. Ce rapport, conformément au tableau présenté à l'annexe 
II, contient les informations suivantes:  
a) la liste mensuelle des activités d’inspection et de contrôle qui 
ont été menées;  
b) la liste de toutes les infractions constatées, en précisant, pour 
chaque infraction:  
i) le navire de pêche (nom, pavillon et code d'identification 
externe), la madrague, l'exploitation piscicole ou l'entre ­
prise de transformation et/ou de commercialisation des 
produits à base de thon rouge concernés;  
ii) la date, l’heure et le lieu de l’inspection;  
iii) la nature de l'infraction, en indiquant, dans le cas des 
infractions ou manquements graves, les éléments visés 
aux articles 10 et 11;  
iv) un point sur les suites données aux infractions constatées 
(par exemple, affaire en cours, appel, enquête encore en 
cours);  
v) une description détaillée des éventuelles sanctions impo ­
sées (par exemple, montant des amendes, valeur du 
poisson et/ou de l’engin saisis, avertissement écrit), 
accompagnée des documents justificatifs correspondants;  
vi) le cas échéant, une explication exposant les raisons pour 
lesquelles aucune mesure n'a été prise;  
c) toute action de coordination et de coopération entre les États 
membres dans le domaine concerné.  
4. Les infractions figurent dans chaque rapport ultérieur 
jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire dans l’État 
membre concerné.  Article 16  
Informations supplémentaires  
Les États membres fournissent à la Commission toute informa ­
tion supplémentaire qu'elle peut être amenée à leur demander 
en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente décision.  
Article 17  
Plan et rapport d'inspection de l'Union  
1. Un mois avant la réunion annuelle de la commission de la 
CICTA, la Commission lui présente, conformément aux dispo ­
sitions du point 9 de la recommandation 10-04 de la CICTA, le 
plan d'inspection de l'Union élaboré sur la base de la décision 
en vigueur et des programmes de contrôle nationaux et après 
concertation avec les États membres.  
2. Une fois par an, la Commission convoque une réunion du 
comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer le respect et 
les résultats du programme spécifique de contrôle et d’inspec ­
tion, en vue d’élaborer le rapport que l'Union est tenue de 
remettre au secrétariat de la CICTA le 15 octobre de chaque 
année.  
CHAPITRE IV  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 18  
Destinataires  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2011.  
Par la Commission  
Maria DAMANAKI  
Membre de la CommissionFR L 87/12 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
ANNEXE I  
PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE  
Les paramètres définis dans la présente annexe sont appliqués de manière à assurer, en particulier:  
a) un suivi complet des opérations de mise en cage ayant lieu dans les eaux de l'UE;  
b) un suivi complet des opérations de transfert;  
c) un suivi complet des opérations conjointes de pêche;  
d) la vérification de tous les documents requis par la législation applicable au thon rouge, en vue, notamment, de 
contrôler la fiabilité des données consignées.  
Lieu de l’inspection  Paramètres de référence  
Activités de mise en cage (y compris 
la récolte)  Toute opération de mise en cage dans une ferme d'élevage doit avoir été auto ­
risée par l'État membre du pavillon du navire de capture dans les 48 heures 
suivant la communication des informations requises en rapport avec l'opération. 
Toute mise en cage de thon rouge en vue de l'élevage ou de l'engraissement doit 
donner lieu à la constitution d'un dossier précis, complet et validé, conforme aux 
exigences de la CICTA (qui figurent au point 84 de la recommandation 10-04 de 
la CICTA). 
Toute opération de mise en cage et toute opération de récolte doivent faire 
l’objet d’une inspection, notamment par les autorités portuaires compétentes. 
Toute opération de mise en cage doit faire l'objet d'une surveillance par caméra 
vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du point 86 de la recom ­
mandation 10-04 de la CICTA). 
Les poissons doivent être mis en cage avant le 31 juillet, sauf raisons valides 
(conformément aux prescriptions du point 83 de la recommandation 10-04 de 
la CICTA).  
Inspection en mer  Paramètre de référence à fixer après analyse détaillée de l’activité de pêche dans 
chaque zone. 
Les paramètres de référence pour les inspections en mer portent sur le nombre 
de jours de patrouille en mer dans la zone spécifique de reconstitution des 
stocks de thon rouge; ils portent également sur le nombre de jours de patrouille 
correspondant à la campagne de pêche et au type d'activité de pêche concernés.  
Opération de transfert  Toute opération de transfert doit avoir été préalablement notifiée aux États du 
pavillon et autorisée par eux (conformément aux prescriptions du point 75 de la 
recommandation 10-04 de la CICTA). 
Un numéro d'autorisation doit être attribué à chaque opération de transfert 
(conformément aux prescriptions du point 76 de la recommandation 10-04 
de la CICTA). 
L'autorisation du transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant la soumis ­
sion de la notification préalable de transfert (conformément aux prescriptions du 
point 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA). 
Au terme de l'opération de transfert, une déclaration de transfert CICTA doit être 
envoyée à l'État du pavillon (conformément aux prescriptions du point 77 de la 
recommandation 10-04 de la CICTA). 
Toute opération de transfert doit faire l'objet d'une surveillance par caméra vidéo 
sous-marine (conformément aux prescriptions du point 79 de la recommanda ­
tion 10-04 de la CICTA).  
Transbordements  Tous les navires sont inspectés à leur arrivée avant le début des opérations de 
transbordement, ainsi qu'avant leur départ, une fois terminées les opérations de 
transbordement. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports 
non désignés. 
Une déclaration de transbordement doit être transmise aux États du pavillon, au 
plus tard quarante-huit heures après la date du transbordement au port 
(conformément aux prescriptions du point 69 de la recommandation 10-04 
de la CICTA).  
Opération conjointe de pêche  Toute opération conjointe de pêche doit avoir été autorisée au préalable par les 
États du pavillon. 
Les États membres établissent ensuite et tiennent à jour un registre de toutes les 
opérations conjointes de pêche qu'ils ont autorisées.  
Surveillance aérienne  Paramètre fluctuant, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans 
chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État 
membre.FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/13
Lieu de l’inspection  Paramètres de référence  
Débarquements  Tout navire entrant dans un port désigné en vue d'y débarquer du thon rouge 
doit faire l'objet d'une inspection. 
Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés. 
L'autorité compétente doit transmettre un relevé des débarquements à l'autorité 
de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin 
du débarquement (conformément aux prescriptions du point 68 de la recom ­
mandation 10-04 de la CICTA).  
Commercialisation  Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée de l’activité commerciale.  
Pêche sportive et pêche récréative  Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée des activités de pêche sportive 
et de pêche récréative.  
Madragues  Toute opération, y compris de transfert et de récolte, menée à l'aide d'une 
madrague, doit faire l'objet d'un contrôle.FR L 87/14 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
ANNEXE II  
PROCÉDURES À OBSERVER PAR LES AGENTS CHARGÉS DES INSPECTIONS  
1. Taches d’inspection  
1.1.  Tâches d’inspection à caractère général  
Chaque contrôle/inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport, présenté conformément au modèle figurant au 
point 2 de la présente annexe. Dans tous les cas, les agents vérifient et consignent dans leur rapport:  
1) les données relatives à l’identité des responsables, ainsi qu'à l'identité, notamment, du navire et du personnel de 
l’exploitation piscicole concernés par les activités faisant l’objet de l’inspection;  
2) les références des autorisations, des licences et des permis de pêche;  
3) les documents de bord utiles du navire, tels que le journal de bord, les déclarations de transfert et de trans ­
bordement, les documents CICTA relatifs aux captures de thon rouge, les certificats de réexportation, ainsi que 
tout autre document examiné à des fins de contrôle et d'inspection, conformément aux prescriptions de la 
recommandation 10-04 de la CICTA;  
4) des observations détaillées concernant la taille des thons rouges capturés, mis en cage, transférés, transbordés, 
débarqués, transportés, mis en élevage, transformés ou commercialisés, en ce qui concerne le respect des 
dispositions du plan de reconstitution;  
5) le pourcentage de prises accessoires de thons rouges conservées à bord des navires ne ciblant pas le thon rouge.  
Les informations relatives à toutes les constatations utiles issues des inspections effectuées en mer, par surveillance 
aérienne, dans les ports, dans les madragues, dans les exploitations piscicoles ou dans toute autre entreprise 
concernée sont consignées dans les rapports d’inspection. Dans le cas des inspections menées dans le cadre du 
programme conjoint d'inspection internationale de la CICTA, il convient que l'agent consigne dans le journal de 
bord du navire les inspections effectuées et, le cas échéant, les infractions constatées.  
Ces informations sont ensuite comparées à celles qui sont transmises aux agents par d'autres autorités compétentes, 
à savoir notamment les données obtenues grâce au système de surveillance des navires par satellite (VMS), la liste 
des navires autorisés, les rapports des observateurs, les enregistrements vidéo et tous les documents relatifs aux 
activités de pêche.  
1.2.  Tâches d’inspection propres à la surveillance aérienne  
Les agents analysent les données issues de la surveillance afin de procéder à une vérification croisée, et comparent 
notamment les repérages des navires de pêche avec les données VMS et les listes des navires autorisés.  
Les agents repèrent les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) et rédigent des rapports sur 
ces activités, ainsi que sur l'utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.  
Les zones d'interdiction de la pêche, les périodes d'interdiction de la pêche et les activités des flottes bénéficiant de 
dérogations font l’objet d’une attention particulière.  
1.3. Tâches propres aux inspections en mer  
1.3.1. T â c h e s d ’ i n s p e c t i o n à c a r a c t è r e g é n é r a l  
Lorsque des poissons morts sont embarqués par le navire de capture ou détenus sur un navire de transformation 
ou de transport, les agents vérifient systématiquement les quantités de poissons détenus à bord et les comparent 
avec les quantités mentionnées dans les documents de bord correspondants.  
En cas de transfert de poissons vivants, les agents cherchent à déterminer les moyens utilisés par les parties 
concernées pour estimer les quantités de thon rouge vivant transférées. Lorsqu’un film vidéo est disponible, les 
agents se le procurent afin de vérifier les quantités transférées.  
Les inspecteurs de l'UE/de l'État membre effectueront une série de «contrôles sur place» en plongée à l'intérieur des 
cages de remorquage, de manière à vérifier que le nombre et le poids estimatif des poissons capturés et transférés 
correspondent bien à ceux qui sont indiqués dans la déclaration de transfert CICTA conservée à bord des 
remorqueurs.  
Les agents vérifient systématiquement:  
1) que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la 
CICTA);  
2) que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/15
3) que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et 
que les règles régissant les transmissions VMS sont bien respectées;  
4) que les navires de pêche n'opèrent pas dans des zones d'interdiction de la pêche et qu'ils respectent les périodes 
d'interdiction de la pêche;  
5) le respect des quotas et des limitations relatives aux prises accessoires;  
6) la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord;  
7) les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation;  
8) les engins de pêche présents à bord;  
9) la présence d’un observateur, s’il y a lieu.  
Les agents repèrent les activités de pêche IUU et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l'utilisation 
d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.  
1.3.2. T â c h e s d ’ i n s p e c t i o n p r o p r e s a u x o p é r a t i o n s d e t r a n s f e r t  
Les agents vérifient systématiquement:  
1) que les exigences relatives à la notification préalable de transfert ont été respectées;  
2) que l'État du pavillon a bien attribué et communiqué au capitaine du navire de pêche, au représentant de la 
madrague ou à celui de l’établissement d’engraissement, selon le cas, un numéro d'autorisation pour chaque 
opération de transfert, et ce dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert;  
3) que les exigences relatives à la déclaration de transfert CICTA ont été respectées;  
4) que la déclaration de transfert a été signée par l'observateur régional de la CICTA présent à bord et transmise au 
capitaine du remorqueur;  
5) que les exigences relatives à l'enregistrement vidéo ont été respectées.  
1.3.3. T â c h e s d ’ i n s p e c t i o n p r o p r e s a u x o p é r a t i o n s c o n j o i n t e s d e p ê c h e  
Les agents vérifient systématiquement:  
1) que les exigences propres aux opérations conjointes de pêche relatives aux informations à consigner dans le 
journal de pêche ont été respectées;  
2) qu'une autorisation pour une opération conjointe de pêche a été délivrée aux navires de pêche par les autorités 
des États dont ils battent pavillon, en respectant le modèle présenté à l'annexe V du règlement (CE) 
n o 302/2009;  
3) qu’un observateur est présent durant l’opération conjointe de pêche.  
1.4.  Tâches d’inspection propres aux débarquements  
Les agents vérifient systématiquement:  
1) que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la 
CICTA, selon ce qui convient);  
2) que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été reçue par les autorités compétentes;  
3) que l'autorité compétente a transmis un rapport de débarquement aux autorités de l’État du pavillon du navire 
de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement;  
4) que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel 
et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;  
5) que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;  
6) les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation;FR L 87/16 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
7) la composition de l'ensemble des captures de thon rouge détenues à bord, de manière à ce que le respect des 
règles relatives aux prises accessoires puisse être vérifié;  
8) la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord, de manière à ce que le respect des règles 
relatives à la taille minimale puisse être vérifié;  
9) les engins de pêche présents à bord;  
10) dans le cas des débarquements de produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA 
pour le calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé;  
11) que le thon rouge provenant de navires de pêche opérant dans l’Atlantique Est et de la Méditerranée qui est 
proposé à la vente au détail au consommateur final est correctement marqué ou étiqueté;  
12) que le thon rouge débarqué par les thoniers à appât vivant, les palangriers, les ligneurs à lignes à main ou les 
navires de pêche à la traîne opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est correctement marqué à la 
queue.  
1.5. Tâches d’inspection propres aux transbordements  
Les agents vérifient systématiquement:  
1) que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la 
CICTA);  
2) que la notification préalable à l’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant 
le transbordement;  
3) que les navires de pêche souhaitant procéder à un transbordement ont reçu l'autorisation préalable de leur État 
du pavillon;  
4) que les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont été vérifiées;  
5) qu'une déclaration de transbordement a été transmise aux États du pavillon, au plus tard quarante-huit heures 
après la date du transbordement au port;  
6) que les documents requis, à savoir notamment la déclaration de transbordement, le document CICTA relatif aux 
captures de thon rouge et le certificat de réexportation, se trouvent à bord et ont été dûment complétés;  
7) dans le cas des produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour calculer 
l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.  
1.6. Tâches d’inspection propres aux installations d’élevage  
Les agents vérifient systématiquement:  
1) que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif 
aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de transborde ­
ment);  
2) que l'opération de mise en cage a été préalablement autorisée par les autorités de l'État du pavillon du navire de 
capture;  
3) qu'un observateur régional de la CICTA était présent durant toutes les opérations de transfert et de récolte du 
thon rouge et qu'il a validé les déclarations de mise en cage;  
4) que toutes les opérations de transfert des cages vers l’exploitation piscicole ont été contrôlées par caméra vidéo 
sous-marine.  
5) que l'État de l'exploitation aquacole n'accepte pas la mise en cage de thons rouge au-delà de la quantité, 
exprimée en nombre et/ou en poids, dont la mise en cage est autorisée pour l'État du pavillon.  
Les inspecteurs des États membres effectueront une série de «contrôles sur place» en plongée dans les cages 
d'élevage, de manière à confirmer la quantité de poissons qui y sont détenus. Les plongeurs effectuant ces contrôles 
utiliseront également, dans l'un des États membres, une caméra stéréoscopique.FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/17
1.7.  Tâches d’inspection en matière de transports et de commercialisation  
Les agents vérifient systématiquement:  
1) pour ce qui est du transport, notamment les documents d’accompagnement requis, qu’ils comparent aux 
quantités effectivement transportées;  
2) pour ce qui est de la commercialisation, que les documents requis, à savoir notamment le document relatif aux 
captures de thon rouge et le certificat de réexportation correspondant, sont disponibles et ont été dûment 
complétés.  
2. Rapports d’inspection  
1) Pour ce qui est des inspections réalisées dans le cadre du programme conjoint d'inspection internationale de 
la CICTA, les agents utilisent le formulaire-type figurant à l'appendice 1 de la présente annexe.  
2) Pour ce qui est des autres types d'inspections, les agents utilisent leurs formulaires-types nationaux en 
attendant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de l'article 76 du règlement (CE) n  o 1224/2009.FR L 87/18 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
Appendice 1  
RAPPORT D'INSPECTION CICTA N  o
FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/19
FR L 87/20 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
CONSTAT D'INFRACTIONS GRAVES
FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/21
ANNEXE III  
Contenu des programmes de contrôle nationaux visés à l’article 12  
Les programmes de contrôle nationaux présentent les informations ci-après.  
1. MOYENS DE CONTRÔLE  
1. Moyens humains  
Les effectifs des agents chargés des inspections à terre et en mer, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.  
2. Moyens techniques  
Le nombre des navires et aéronefs de patrouille, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.  
3. Moyens financiers  
La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains, ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.  
2. PORTS DÉSIGNÉS  
La liste des ports désignés et des périodes désignées requise au titre de la recommandation 10-04 de la CICTA.  
3. PLANS DE PÊCHE ANNUELS  
La présentation détaillée de tout dispositif mis en place pour la répartition des quotas, ainsi que pour le suivi et le 
contrôle du plan de pêche.  
4. PROTOCOLES D’INSPECTION  
Protocoles détaillés exposant la méthodologie applicable à toutes les activités d’inspection.  
Ces protocoles tiennent compte des exigences établies à l'article 12 de la présente décision.  
Les États membres veillent en outre à ce que leurs activités d'inspection prennent en considération les éléments ci- 
après.  
1. Captures:  
a) Les quantités (estimation de la biomasse) et nombre précis d'individus.  
b) La vérification de la conformité des quantités avec le quota alloué.  
c) La vérification du respect des règles relatives à la taille minimale, moyennant l'application d'une tolérance 
de …% en nombre d'individus.  
2. Transferts:  
a) L'autorisation préalable des transferts vers une cage de remorquage ou une cage d'élevage.  
b) Les quantités exactes de poisson transférées vers la cage de remorquage et le nombre d'individus correspondant.  
c) La mortalité au cours de l'opération de remorquage et le sort réservé aux poissons morts.  
3. Exploitation piscicole:  
a) La confirmation de la légitimité des captures, ainsi que l'autorisation préalable délivrée par l'État membre du 
pavillon.  
b) Les quantités exactes de poisson transférées vers les cages d'engraissement et le nombre d'individus corres ­
pondant.  
c) Le programme d'échantillonnage/de marquage conçu pour évaluer les gains de poids.  
4. Récolte et exportation:  
a) Les quantités exactes de poisson récolté et le nombre d'individus correspondant.  
b) La couverture par le programme régional d'observateurs de la CICTA.  
c) Les quantités exactes de chaque type de produit (assortie d'une indication claire des facteurs de conversion).FR L 87/22 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
5. LIGNES DIRECTRICES  
Lignes directrices explicatives à l’usage des agents chargés des inspections, des organisations de producteurs et des 
pêcheurs.  
6. PROTOCOLES DE COMMUNICATION  
Protocoles régissant la communication avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres du 
programme spécifique d'inspection et de contrôle pour le thon rouge.FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/23
FR L 87/24 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
 ANNEXE IV  
Bilan mensuel du programme de contrôle national pour le thon rouge  
Rapport présenté 
par:  
État membre  Mois  Année  
SECTION A  
Bilan synthétique des inspections  
Senneurs à 
senne 
coulissante  Palangriers  Appâteurs  Chalutiers  Remorqueurs  Autres navires  Madrague  Ferme piscicole  Autres 
opérateurs  
Janvier  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Février  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Mars  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Avril  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)
FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/25
 Senneurs à 
senne 
coulissante  Palangriers  Appâteurs  Chalutiers  Remorqueurs  Autres navires  Madrague  Ferme piscicole  Autres 
opérateurs  
Mai Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Juin  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Juillet  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Août  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Septembre  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)
FR L 87/26 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011
 Senneurs à 
senne 
coulissante  Palangriers  Appâteurs  Chalutiers  Remorqueurs  Autres navires  Madrague  Ferme piscicole  Autres 
opérateurs  
Octobre  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Novembre  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
Décembre  Inspections (total par engin)  
en mer  
à terre  
Infractions (total par engin)  
OBSERVATIONS  
SECTION B  
Description des infractions  
Date  Type de 
contrôle  Zone  Rapport 
d'inspection  Pavillon  No CICTA 
(ou CFR)  Nom  Engin  NCS et IG  Description  Mesures 
prises? O/N  Description 
des mesures 
prises  État d’avan ­
cement  Durée 
probable de 
l'enquête  Justification 
de l'absence 
de mesure  Commen ­
taires  
(1) (2)  (3)  (4)  (5)  (6)  (7)  (8)  (9)  (10)  (11)  (12)  (13)  (14)  (15)  (16)
FR 2.4.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 87/27
 (1) (2)  (3)  (4)  (5)  (6)  (7)  (8)  (9)  (10)  (11)  (12)  (13)  (14)  (15)  (16)
FICHE EXPLICATIVE (pour la section B)  
N o Champ  Description  
1 DATE  Date de l'inspection  
2 TYPE DE CONTRÔLE  ME = en mer / P = au port / F = dans la ferme piscicole / MA = 
madrague / A = autre  
3 ZONE  Pour «ME», indiquer les coordonnées. Pour «P», «F», «MA» et «A», 
indiquer la zone ou le nom du port.  
4 N  o DU RAPPORT D'INSPECTION  Numéro du rapport d'inspection CICTA (ou national)  
5 PAVILLON  Pavillon du navire/de l'opérateur inspecté  
6 N  o CICTA (ou CFR)  Numéro CICTA ou numéro d'enregistrement au fichier de la 
flotte de l'Union du navire/de l'opérateur inspecté  
7 NOM  Nom du navire/de l'opérateur inspecté  
8 ENGIN  Principal engin utilisé par le navire/l'opérateur au moment de 
l'inspection  
9 NCS et IG  Non-conformité suspectée (NCS) et infractions graves (IG): indi ­
quer les références juridiques (législation de l'Union et/ou recom ­
mandation de la CICTA)  
10 DESCRIPTION  Description des cas de non-conformité suspectée et/ou des infra ­
ctions graves  
11 MESURES PRISES? O/N  Si OUI, remplir les champs 12 à 17; si NON, passer au champ 
16 
12 DESCRIPTION DES MESURES 
PRISES  (Amende/pénalité/saisie/…)  
13 ÉTAT D’AVANCEMENT  Affaire en cours/clôturée/enquête en cours, etc.  
14 DURÉE PROBABLE DE 
L'ENQUÊTE  Durée probable de l'enquête et/ou de la procédure  
15 JUSTIFICATION DE L'ABSENCE 
DE MESURE  Si aucune mesure n'a été prise, en exposer la raison de façon 
détaillée  
16 COMMENTAIRES  Commentaires d'ordre généralFR L 87/28 Journal officiel de l’Union européenne 2.4.2011