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RÈGLEMENT (CEE) No 3448/83 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1983

modifiant, en ce qui concerne le secteur des céréales, le règlement (CEE)

no 1687/76

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 28,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/83 (4), et notamment son article 25,

considérant que le règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3323/81 (6), a prévu dans son article 4 paragraphe 4 point e) que, dans le cas d'une adjudication portant sur la fourniture de marchandises provenant de l'intervention, le soumissionnaire s'engage à livrer les produits sans susbstitution;

considérant que l'exportation de produits d'intervention en aide alimentaire peut se faire aussi bien sous forme de produits en l'état que sous forme de produits transformés; qu'il y a lieu de garantir une exportation et une transformation sans substitution de la marchandise; qu'il y a donc lieu de compléter l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3432/83 (8), définissant les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle dans les cas où une destination particulière des produits provenant de l'intervention a été prévue en ajoutant le cas des céréales et riz utilisés pour des actions d'aide alimentaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1687/76 est modifiée comme suit:

1. à la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état », le point 33 suivant, ainsi que la note correspondante en bas de page, sont ajoutés:

« 33. Règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (33);

(33) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11.»

2. à la partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celle visée sous I », le point 22 suivant, ainsi que la note correspondante en bas de page, sont ajoutés:

« 22. Règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (22):

a) lors de la mise à disposition de céréales ou de riz destinés à la transformation:

- case 104:

destiné à la transformation et à la livraison ultérieure au titre de l'aide alimentaire [règlement (CEE) no 1974/80],

til forarbejdning og efterfoelgende levering som foedevarehjaelp [forordning (EOEF) nr. 1974/80],

zur Verarbeitung und anschliessenden Lieferung im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 1974/80],

proorizómeno gia metapoíisi kai en synecheía gia parochí me ti morfí episitistikís voítheias (kanonismós (EOK) arith. 1974/80),

for processing and subsequent delivery as food aid [Regulation (EEC) No 1974/80],

destinato alla trasformazione e successivamente alla fornitura a titolo di aiuto alimentare [regolamento (CEE) n. 1974/80],

bestemd om te worden verwerkt en vervolgens als voedselhulp te worden geleverd [Verordening (EEG) nr. 1974/80];

- case 106:

la date à laquelle la céréale ou le riz a été retiré des stocks d'intervention;

b) lors de l'exportation du produit transformé:

- case 104:

destiné à être exporté au titre de l'aide alimentaire [règlement (CEE) no 1974/80],

proorizómeno gia exagogí me ti morfí episitistikís voítheias (kanonismós (EOK) arith. 1974/80],

als Nahrungsmittelhilfe auszufuehren [Verordnung (CEE), no 1974/80],

bestemt til udfoersel som foedevarehjaelp [forordning (EOEF) nr. 1974/80],

for export as food aid [Regulation (EEC) No 1974/80],

destinato ad essere esportato a titolo di aiuto alimentare [regolamento (CEE) n. 1974/80],

bestemd om te worden uitgevoerd als voedselhulp [Verordening (EEG) nr. 1974/80];

- case 106:

1. la date à laquelle la céréale ou le riz a été retiré des stocks d'intervention,

2. le poids du produit de base utilisé pour la fabrication de la quantité de produit transformé indiquée à la case 103.

(22) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(4) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.

(5) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11.

(6) JO no L 334 du 21. 11. 1981, p. 27.

(7) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 7.

(8) JO no L 338 du 3. 12. 1983, p. 20.