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Déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un instrument visant à décourager et à contrer les mesures coercitives de pays tiers

(2021/C 49/01)

La Commission prend note des préoccupations exprimées par le Parlement et les États membres en ce qui concerne les pratiques de certains pays tiers visant à contraindre l’Union européenne et/ou ses États membres à adopter ou à retirer certaines mesures. La Commission partage le point de vue selon lequel de telles pratiques suscitent de graves inquiétudes. La Commission confirme son intention d’examiner plus avant un éventuel instrument qui pourrait être adopté pour décourager ou neutraliser les mesures coercitives de pays tiers et qui permettrait l’adoption rapide de contre-mesures déclenchées par de telles mesures. La Commission entend poursuivre son évaluation et, sur la base de celle-ci, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, adopter une proposition législative instituant un mécanisme permettant de décourager ou de neutraliser de telles mesures d’une manière compatible avec le droit international. Comme annoncé dans la lettre d’intention que la présidente de la Commission a adressée le 16 septembre 2020 au président du Parlement et à la présidente en exercice du Conseil, la Commission adoptera la proposition en tout état de cause au plus tard à la fin de 2021, voire plus tôt, si une mesure coercitive prise par un pays tiers le justifie.

Le Conseil et le Parlement européen prennent acte de l’intention de la Commission de présenter une proposition d’instrument visant à décourager et à contrer les mesures coercitives de pays tiers. Les deux institutions sont déterminées à remplir leur rôle institutionnel en tant que colégislateurs et à examiner la proposition en temps utile, en tenant compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu du droit international public et du droit de l’OMC, ainsi que des évolutions pertinentes du commerce international.
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le traitement des frais d’intérêts et des remboursements afférents à Next Generation EU dans le CFP 2021-2027

(2020/C 444 I/04)

Les trois institutions conviennent que les dépenses couvrant les coûts de financement de Next Generation EU visent à ne pas réduire les programmes et les fonds de l’UE.

Les trois institutions s’accordent sur le fait que le traitement des frais d’intérêts et des remboursements afférents à Next Generation EU dans le CFP 2021-2027, actuellement estimés à 12,9 milliards d’euros pour les sept années, est sans préjudice de la manière dont cette question sera traitée dans les futurs CFP à partir de 2028.

Les trois institutions conviennent d’œuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir le montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement et aux frais d’intérêts.
Déclaration de la Commission au sujet de l’article 14, paragraphe 2, concernant la coopération avec les agences de l’Union

(2019/C 347/01)

Afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques sociales européennes, la Commission renforcera sa coopération avec les agences de l’Union conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux considérants concernés (12 et 33). Cela inclura une coopération renforcée concernant les techniques statistiques, la méthodologie, la qualité, les nouveaux instruments et les sources de données.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/19

Déclaration de la Commission

2012/C 93/07

Déclaration de la Commission concernant la position du Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil («Programme européen commun de réinstallation»)

Dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, la Commission soutient le texte final; elle fait néanmoins observer qu'elle accorde ce soutien sans préjudice de son droit d'initiative quant aux bases juridiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Déclaration commune des parties contractantes

concernant la décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2003 du 11 août 2003 intégrant la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Lors de l'adoption de cette décision n° 98/2003, il est acquis que l'intégration à l'accord EEE des changements survenus au niveau des recettes, ainsi que défini à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1), doit faire l'objet d'une décision du Comité mixte de l'EEE.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
5.

veiller à établir des liens clairs entre le programme de travail «Éducation et formation»et les lignes directrices intégrées de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, tout en organisant mieux la collaboration entre les États membres et la Commission dans ce domaine et, en ce qui concerne le programme de travail au-delà de 2010, poursuivre le processus de réflexion sur les principales priorités du programme et sur la manière de mettre en place une approche plus intégrée en matière d'éducation et de formation, qui se situe dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.
—

les circonstances précitées ont mis en lumière la nécessité de rendre plus efficace et de mieux coordonner la coopération au niveau européen entre les autorités compétentes des États membres et, pour les services de police, de s'entraider, dans le respect des législations nationales et dans les limites de leurs compétences, aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables;
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 6 juin 1967 relative à l'amélioration des conditions de la concurrence en ce qui concerne les projets financés par le Fonds européen de développement (67/372/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (1),

vu la décision du Conseil, du 25 février 1964, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 20 juillet 1963 (3),

vu le règlement financier du Fonds européen de développement institué par l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (4), et notamment son article 47 paragraphe 4,

après avoir pris acte du rapport de la Commission au Conseil sur le résultat des appels à la concurrence pour la période du 1er juin au 31 décembre 1965;

après avoir constaté que les ressortissants et les entreprises des différents États membres et États associés ont participé dans une mesure inégale aux adjudications de marchés de travaux financés par le Fonds européen de développement au profit des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer;

considérant que, conformément à l'avis de la Commission et dans l'intérêt bien compris de la Communauté, des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, il serait opportun d'utiliser pour les interventions du Fonds européen de développement, d'une manière plus équilibrée, les ressources économiques et techniques de tous les États membres et États associés, en ayant en vue un souci d'efficacité,

INVITE LA COMMISSION À:

- continuer à améliorer, pour ce qui la concerne, les conditions des adjudications et des appels d'offres;

- éliminer, dans toute la mesure du possible, les obstacles administratifs et techniques qui existent encore et qui sont de nature à entraver la concurrence entre les soumissionnaires de tous les États membres et États associés, afin que l'offre économiquement la plus avantageuse puisse l'emporter;

- poursuivre un regroupement de projets;

- encourager la coopération entre les entreprises des différents États membres, dans la mesure où il s'agit de projets importants;

- encourager davantage les investissements directement productifs dans l'esprit de la résolution adoptée par le Conseil d'association le 18 mai 1966 à Tananarive;

- informer le Conseil des mesures prises, dans le cadre des rapports prévus à l'article 47 paragraphe 4 du règlement financier du Fonds européen de développement. (1)JO nº 93 du 11.6.1964, p. 1431/64. (2)JO nº 93 du 11.6.1964, p. 1472/64. (3)JO nº 93 du 11.6.1964, p. 1493/64. (4)JO nº 93 du 11.6.1964, p. 1498/64.
4.

La Commission partage le point de vue de la BCE selon lequel les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union et reconnaît comme elle que le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Depuis l’adoption du règlement (UE) no 648/2012, et sous l’influence de facteurs liés aux marchés d’une part, et de facteurs réglementaires d’autre part, les contreparties centrales — dans l’Union européenne et au niveau mondial — ont vu croître rapidement le volume et l’étendue de leurs activités. La compensation centrale contribue à réduire les risques systémiques grâce à une gestion solide du risque de contrepartie, une transparence accrue et une utilisation plus efficace des garanties. La compensation centrale obligatoire des contrats dérivés de gré à gré normalisés correspond à un engagement pris par les dirigeants du G20 dès 2009 et a été mise en œuvre au sein de l’Union européenne et dans le monde. Depuis lors, la proportion de dérivés de gré à gré faisant l’objet d’une compensation centrale a augmenté, et cette expansion devrait se poursuivre dans les prochaines années avec l’introduction d’obligations de compensation supplémentaires pour d’autres types d’instruments et un recours accru à la compensation volontaire par des contreparties qui ne sont pas encore soumises à une obligation de compensation. La proposition législative de la Commission du 4 mai 2017 visant à modifier le règlement (UE) no 648/2012 de manière ciblée afin d’en améliorer l’efficacité et la proportionnalité incitera davantage les contreparties centrales à offrir des services de compensation centrale des dérivés aux contreparties et facilitera l’accès à la compensation centrale des petites contreparties financières et non financières. En outre, les marchés de la compensation sont bien intégrés dans l’ensemble de l’Union mais extrêmement concentrés dans certaines catégories d’actifs et fortement interconnectés. Il est inévitable que la part croissante de la compensation centrale entraîne une concentration accrue des risques au niveau des contreparties centrales. La Commission reconnaît que ce problème doit être traité de manière appropriée et a déjà proposé des mesures réglementaires à cette fin.
2.7.

Dans le contexte de l’actuelle recommandation concernant l’élargissement de la liste des exceptions, l’absence de règles et de conditions strictes et précises constituerait une source de préoccupation pour la Commission à plusieurs égards. Premièrement, des entités qui ne font pas partie du SEBC et ne produisent pas de statistiques pourraient être autorisées à y avoir accès. Or, ces entités ne sont pas liées par les principes professionnels qui s’appliquent aux autorités statistiques sur la base des cadres normatifs mentionnés ci-dessus ni par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Deuxièmement, le caractère des informations mises à disposition et leur utilisation prévue à des fins de surveillance financière sont à prendre en compte. Des données très sensibles sur le plan commercial pour les personnes concernées seraient utilisées à des fins de surveillance et de vérification. Si des données administratives peuvent être utilisées à des fins statistiques, l’utilisation de données statistiques confidentielles à des fins administratives serait contraire aux principes statistiques usuels. Troisièmement, il se peut que le SEBC ne soit pas en mesure de garantir que les entités extérieures au SEBC qui reçoivent les données les protégeront avec la plus grande rigueur. Il pourrait en résulter une érosion de la confiance du public dans les autorités statistiques et, en corollaire, une détérioration des taux de réponse et de la qualité des données déclarées.
1)

La distance entre l’installation et le point le plus proche d’un autre État membre, dans le cas présent la Lettonie, est de 8 kilomètres. Le deuxième État membre le plus proche est la Pologne, à quelque 250 km. La République de Biélorussie, pays voisin, est à 5 km.
1.

La distance entre l'usine et la frontière la plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est d'environ 175 km. L'État membre suivant le plus proche est l'Espagne, à une distance d'environ 250 km.
Étant donné que la marge de manœuvre en matière budgétaire est limitée du fait des déséquilibres extérieurs, le paquet restreint de mesures de relance pour 2009 et 2010 adopté par la Slovaquie semble constituer une réponse adéquate à la crise économique. Du côté des recettes, les principales mesures incluent un relèvement temporaire du montant des revenus non imposables, une augmentation des prestations liées à l'exercice d'un emploi pour les salariés à faibles revenus, une diminution des cotisations sociales pour les indépendants et des allègements fiscaux pour les activités de R & D des entreprises. Les principales mesures en matière de dépenses sont des subventions destinées aux projets de R & D menés par des entreprises, un financement supplémentaire des PME et des entreprises sociales, un programme de primes à la casse pour les véhicules automobiles et des aides à la création et au maintien d'emplois. Le volume total des mesures est estimé par les autorités slovaques à environ ½ % du PIB pour chaque année (2009 et 2010). L'incidence nette des mesures budgétaires s'élève à 0,4 % du PIB. En outre, les autorités slovaques prévoient d'améliorer l'absorption des fonds de l'UE et d'accélérer la mise en œuvre de partenariats public-privé pour la construction d'autoroutes. Les mesures adoptées sont conformes au plan européen pour la relance économique puisqu'elles ciblent les groupes défavorisés et sont généralement de nature temporaire. En ce qui concerne la mise en œuvre en temps voulu des mesures de relance, elle est quelque peu retardée étant donné que la moitié seulement de l'incidence budgétaire totale sera ressentie en 2009. Les projets de partenariat public-privé pour les infrastructures de transport peuvent donner une impulsion importante à l'économie, mais leur mise en œuvre risque d'être reportée en raison des contraintes administratives et du resserrement du crédit. Dans l'ensemble, les mesures de relance sont susceptibles de contribuer à atténuer les incidences négatives de la crise sur la demande intérieure et sur le marché du travail.

Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et approuvées par le Conseil européen de printemps le 19 mars.
(2)

Après trois années de croissance rapide, l'économie tchèque a crû à un rythme moindre en 2008 et devrait ralentir encore en 2009. L'affaiblissement de la demande extérieure résultant de la crise financière et économique mondiale va affecter de manière significative la croissance des exportations de la République tchèque, dont l'économie est très ouverte. En outre, la demande intérieure, notamment l'investissement, ralentit à la suite d'une baisse des investissements directs étrangers, d'un resserrement du crédit et d'un recul de la confiance des entreprises et des ménages. En réponse au ralentissement, le gouvernement a introduit dans le budget 2009 un ensemble de mesures budgétaires de relance qui concernent notamment les recettes et les dépenses. Ces mesures visent à renforcer la demande intérieure et à soutenir les entreprises pendant le ralentissement. À partir de 2010, l'économie devrait se redresser progressivement, parallèlement à l'amélioration attendue de la conjoncture internationale. Toutefois, il est peu probable que la croissance retrouve ses taux élevés d'avant la crise. Il pourrait en découler des effets négatifs sur les finances publiques, qui, au cours des dernières années, ont bénéficié d'une forte croissance des recettes et dont la viabilité à long terme reste compromise, en dépit d'un déficit et d'une dette publics relativement faibles, du fait du vieillissement rapide de la population. La banque nationale tchèque a assoupli sa politique monétaire au cours du second semestre de 2008 en abaissant en plusieurs étapes son taux d'intérêt (de 3,75 % en juillet 2008 à 2,25 % en décembre 2008). Le taux de change nominal effectif de la couronne tchèque s'est légèrement apprécié (de 1,3 %) en 2008.
(9)

Au Royaume-Uni, l'impact à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne de l'UE, même si les dépenses de retraite tendent à y augmenter plus modérément, ce qui s'explique en partie par le rôle historique, relativement plus important que dans d'autres pays de l'UE, qu'y jouent les régimes de retraite privés. Les réformes proposées au niveau des régimes de retraite s'efforcent de parer au risque d'une inadéquation de l'offre future en renforçant les incitations à l'épargne privée en vue de la retraite et en augmentant la couverture des régimes obligatoires, ce qui impliquera une hausse des dépenses des régimes publics de retraite légèrement plus sensible que ce qui avait été anticipé à l'origine; la réforme programme également un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. La position budgétaire en début de période, bien qu'améliorée par rapport à 2005, représenterait toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, si aucune réduction significative du déficit n'intervient à moyen terme, et ce même sans prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. Dans ces conditions, un renforcement de la position budgétaire plus important qu'envisagé dans le programme de convergence permettrait de progresser dans l'assainissement des finances publiques et contribuerait ainsi à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, le Royaume-Uni apparaît comme moyennement exposé à des risques au niveau de la viabilité de ses finances publiques.
(4)

L'objectif principal du programme consiste à réduire progressivement le déficit budgétaire des administrations publiques tout au long de la période de programmation, de manière à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT, voit ci-dessous) en 2008 au plus tard et l'équilibre budgétaire en 2009. Le solde primaire devrait arriver à l'équilibre d'ici à 2007 et un excédent de 0,8 % du PIB devrait être dégagé à la fin de la période de programmation. Par comparaison avec la mise à jour précédente, l'ajustement prévu est plus ambitieux, mais il repose sur un scénario macroéconomique moins favorable vers la fin de la période de programmation. L'assainissement budgétaire envisagé suppose une augmentation du ratio des recettes au PIB supérieure à celle du ratio des dépenses au PIB (2,6 points de pourcentage contre 1,4 point). Du côté des recettes, 0,5 point seulement de l'augmentation prévue est censé résulter d'un alourdissement des prélèvements obligatoires, essentiellement grâce à une meilleure perception de l'impôt. Le programme ne fournit aucune précision quant au reste de l'augmentation des recettes, qui semble lié à l'afflux de fonds de l'UE. Du côté des dépenses, les changements découlent d'une hausse de l'investissement public, des transferts sociaux et des «autres »dépenses primaires, qui n'est que partiellement compensée par une réduction notable de la consommation publique en pourcentage du PIB (plus de 2 points).
8)

Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de % du PIB environ. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB d'ici 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit de près de 2 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme retenu dans le programme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
6)

Le programme prévoit que, sur l'ensemble de la période, le solde structurel (soit le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s'améliorera en moyenne de 0,4 % du PIB par an, passant de -2,8 % à -1,5 % du PIB. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme (OMT) pour sa position budgétaire structurelle de parvenir à un déficit de 0,9 % du PIB d'ici l'année 2010 (au-delà de la période couverte par le programme). Cet objectif étant plus exigeant que le minimum requis dans le pacte (estimé à -2 % du PIB environ), sa réalisation devrait effectivement donner à la Slovaquie une marge de sécurité contre les déficits excessifs. L'OMT retenu dans le programme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.
(4)

Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. Certes, le caractère prudent du scénario macroéconomique conduit à ne pas exclure la possibilité de recettes supérieures et de dépenses inférieures aux montants budgétisés. Ces dernières années, l'Estonie s'est en effet distinguée par la prudence de ses prévisions et par des dépassements répétés de ses objectifs budgétaires. Cela étant, on ne peut pas non plus entièrement exclure une contraction inattendue des recettes induite par les réductions d'impôt programmées ou un impact négatif sur la croissance causé par des chocs exogènes. Compte tenu de l'ensemble de ces risques, les orientations budgétaires tracées par le programme semblent permettre de respecter l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position proche de l'équilibre tout au long de la période couverte. Il semble aussi qu'elles permettent d'assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.