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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mars 1983

rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/105/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/28/CEE (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut des parties concernées du territoire allemand reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, la Commission, par la décision 83/68/CEE (6), a prorogé temporairement pour certaines régions cette période de suspension;

considérant que depuis lors, l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie a été éliminée de certaines circonscriptions et qu'il convient de ce fait de rétablir le statut de parties reconnues officiellement indemnes de peste porcine pour ces circonscriptions;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE est rétablie pour les régions énumérées à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 31 du 2. 2. 1983, p. 24.

(6) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 21.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut de parties officiellement indemnes de peste porcine est rétabli

Les circonscriptions administratives de Stuttgart et Mittelfranken.
N0L375/22/
JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.83
DECISION DELACOMMISSION
du23décembre1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3416/83relatifàlafournituredediverslotsde
beurreautitredel'aidealimentaire
(83/664/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudication ouverteparlerèglement (CEE)
n03416/83sontfixéscommesuit:
—lotA:
—lotB:
—lotC:2122396Écus(IRL),
703883Écus(IRL),
701678Écus(IRL).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03416/83delaCommission ,du2décembre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdebeurreautitre
del'aidealimentaire (3),lafourniturede1000tonnes
debeurre,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximal,oudécidéde
nepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le23décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(*)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn°L343du7.12.1983,p.1.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1983

abrogeant la décision 83/223/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de l'Espagne

(83/631/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 28 paragraphes 3 et 4,

considérant que la décision 83/223/CEE de la Commission (3) a établi des mesures de protection sanitaire à l'égard de l'Espagne en raison de l'existence d'une épizootie de fièvre aphteuse;

considérant que l'absence de nouveaux foyers de fièvre aphteuse en Espagne conduit à estimer que tout danger est écarté pour le cheptel de la Communauté;

considérant qu'il convient de rétablir les importations de viande fraîche appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine en provenance de l'Espagne;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/223/CEE est abrogée. L'autorisation d'importation ne concerne que les viandes provenant d'abattages postérieurs à la date de notification de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 121 du 7. 5. 1983, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant approbation d'une modification du programme concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/601/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 6 juin 1983, une modification au programme approuvé par la décision de la Commission du 29 mars 1982 (3) et concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole;

considérant que cette modification porte sur une extension dudit programme aux produits de pépinières rustiques pour une période allant de 1983 à 1986; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation de la modification du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole, communiquée le 6 juin 1983 par le gouvernement irlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation de la modification du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 106 du 21. 4. 1982, p. 26.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1983

modifiant la décision 81/983/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/524/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 109/83 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;

considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission du 20 novembre 1981 (5), modifiée par la décision 83/289/CEE de la Commission du 30 mai 1983 (6), plusieurs organismes à but humanitaire ont été agréés; que le nom d'un de ces organismes a été modifié; qu'un autre organisme a cessé ses activités; qu'il est donc opportun de modifier ladite décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 81/983/CEE, l'organisme « Polish Relief Fund (Midlands) », mentionné à la deuxième ligne, ainsi que la spécification « (Worthing) », mentionnée à la troisième ligne, sont biffés.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 16 du 20. 1. 1983, p. 3.

(3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.

(5) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 23.

(6) JO no L 155 du 14. 6. 1983, p.18.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/388/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole

- no 294 du 2 juin 1983 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer,

- no 296 du 2 juin 1983 portant modification du régime de cessation de l'exploitation;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les décisions mentionnées peuvent encore être considérées comme répondant aux conditions des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et de la directive 72/160/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole no 294 et no 296 du 2 juin 1983, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux acions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.

(3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Microcal - Differential Scanning Calorimeter, model MC-1 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/359/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 décembre 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Microcal - Differential Scanning Calorimeter, model MC-1 » commandé le 29 mai 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude des effets du solvant sur la stabilité des protéines en solution et en particulier pour la mesure des quantités de chaleur minimes qui se dégagent dans la transmission de phase de protéines ou de membranes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un calorimètre; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la grande sensibilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Microcal - Differential Scanning Calorimeter, model MC-1 » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 21 décembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1983

déterminant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82

(83/376/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 2 paragraphe 1, modifié par le règlement (CEE) no 1610/83 (2),

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2036/82, du 19 juillet 1982, le prix du marché mondial des pois, fèves et féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1577/83 (4), doit être déterminé sur la base des offres faites sur le marché mondial, à l'exception de celles qui ne peuvent être considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir des prix constatés sur le marché des principaux pays exportateurs; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est fixé à un niveau égal au prix d'objectif pour les produits en cause;

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2049/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, relatif aux modalités de détermination des prix du marché mondial dans le secteur des pois, fèves et féveroles (5), le prix moyen du marché mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1576/83 du Conseil (6); que, pour l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit flottant;

considérant que, pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2036/82;

considérant que le prix du marché mondial peut être différencié suivant qu'il s'agit de pois ou de fèves et féveroles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2036/82 est déterminé à 24 Écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1983.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 159 du 17. 6. 1983, p. 1.

(3) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(4) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 18.

(5) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.

(6) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 16.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1983

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/277/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 5 avril 1983, l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées des Pays-Bas remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions de l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées, communiqué par le gouvernement néerlandais le 5 avril 1983, remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.