FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.9.2001 L261/65
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 août 2001
modifiant la décision 1999/71/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie,d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne et clôturant la procédure sans institution de
mesures pour les importations en provenance du Brésil
[notifiée sous le numéro C(2001) 2576]
(2001/707/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatifàladéfensecontrelesimportations
quifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2238/2000(2), et notamment son article 8,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Le 7 novembre 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de
panneaux durs originaires, entre autres, de Lettonie.
(2)Enjanvier1999,laprocédureaaboutiàl'institutiondedroitsantidumping,parlerèglement(CE)no
194/1999 du Conseil(4), afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.
(3)Enparallèle,parladécision1999/71/CE(5),laCommissionaégalementacceptéunengagementdela
part,entreautres,d'unesociétélettonne(AS«Bolderâja»,codeadditionnelTARIC8499).Enconsé-quence,lesimportationsdepanneauxdursoriginairesdeLettonieetexportéesverslaCommunautéparcettesociétéontétéexemptéesdudroitantidumpingautitredel'article2,paragraphes1et3,durèglement (CE) n
o194/1999.
B.RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT
(4)À la suite de changementsintervenusdans ses activités commerciales,AS «Bolderâja»a informé la
Commissionqu'ellesouhaitaitretirersonengagement.Enconséquence,ilconvientdesupprimerdèsquepossiblelenomdecettesociétédelalistedessociétésdontlesengagementsontétéacceptés,figurant à l'article 1
er, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE.
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.
(3) JO C 336 du 7.11.1997, p. 2.
(4) JO L 22 du 29.1.1999, p. 16.
(5) JO L 22 du 29.1.1999, p. 71.
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Pays Société CodeadditionnelTARICC.MODIFICATION DE LA DÉCISION 1999/71/CE
(5)Comptetenudecequiprécède,lalistedessociétésdontlesengagementsontétéacceptés,figurant
dans la décision 1999/71/CE, devra être modifiée en conséquence.
(6)Le comité consultatif a été consulté à propos de la modification susmentionnée et n'a formuléaucune objection,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE est remplacé par le texte suivant:
«1. Lesengagementsoffertsparlesproducteursmentionnésci-dessousdanslecadredelaprocédure
antidumping concernant les importations dans la Communauté de panneaux durs originaires deBulgarie, d'Estonie, de Lituanie et de Pologne sont acceptés.
Bulgarie Fazerles AD 8496
Bulgarie Lessoplast AD 8497
Estonie AS Repo Vabrikud 8498
Lituanie JSC Grigiskes 8510
Pologne Alpex-Karlino SA 8511
Pologne Czarna Woda Zaklady Plyt Pil śniowych 8600
Pologne Ekoplyta SA 8513
Pologne Zaklady Plyt Pil śniowych SA, Przemysl 8545
Pologne Koniecpolskie Zaklady Plyt Pil śniowych SA 8546
Pologne Zaklady Plyt Pil śniowych SA w Krosnie Odrzanskim 8547»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Fait à Bruxelles, le 21 août 2001.
Par la Commission
Pascal LAMY
Membre de la Commission