Règlement (CE) no 2232/2003 de la Commission

du 23 décembre 2003

relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'ouvrir, pour 2004, les contingents tarifaires annuels de certains produits agricoles transformés prévus dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ci-après dénommé "l'accord".

(2) Le contingent annuel pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10, tel que fixé dans l'accord, a été épuisé. Conformément à l'accord, il doit, en conséquence, faire l'objet d'une augmentation de 10 % pour 2004.

(3) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3) définit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de spécifier que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement doivent être gérés conformément à ces règles.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires communautaires pour les importations des produits agricoles transformés originaires de Suisse repris à l'annexe sont ouverts en exemption de droit du 1er janvier au 31 décembre 2004.

Pour les importations des marchandises reprises au tableau 2 de l'annexe dépassant le contingent exempté, un droit de 9,1 % est applicable.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2) JO L 76 du 25.3.2000, p. 11.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16).

ANNEXE

Tableau 1

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Tableau 2

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