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( 1 ) JO N C 83 DU 4 . 4 . 1977 , P . 33 .

( 2 ) JO N L 191 DU 5 . 8 . 1969 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 185 DU 16 . 7 . 1975 , P . 3 .

( 4 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3023/77 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1977

RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A METTRE FIN A DES ABUS RESULTANT DE LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES A BORD DE BATEAUX

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( 2 ) , A PREVU UN REGIME COMMUNAUTAIRE D'ALLEGEMENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDISES IMPORTEES A LA SUITE D'UN VOYAGE EFFECTUE PAR BATEAU A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE ET A L'OCCASION DUQUEL LE TERRITOIRE DOUANIER D'UN PAYS TIERS N'A PAS ETE TOUCHE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1818/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES , MONTANTS COMPENSATOIRES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION , APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION , CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( 3 ) , A ETENDU L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1544/69 AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A DEMONTRE QUE DES PRODUITS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES AYANT BENEFICIE DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET DES PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ONT ETE VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DE BATEAUX AYANT QUITTE UN PORT COMMUNAUTAIRE ET RENTRANT A NOUVEAU DANS UN PORT COMMUNAUTAIRE SANS AVOIR FAIT ESCALE DANS UN PORT SITUE EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , EN VUE D'ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AU TITRE DES FRANCHISES PREVUES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1544/69 ET ( CEE ) N 1818/75 ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE DE CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE EN LA MATIERE ; QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ACCORDER , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE QUI SONT VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DE BATEAUX DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS , DES FRANCHISES PORTANT SUR DES QUANTITES TRES LIMITEES , EN DEHORS DESQUELLES CES PRODUITS NE POURRONT DESORMAIS ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE QUE MOYENNANT PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION EXIGIBLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DE BATEAUX AYANT QUITTE UN PORT COMMUNAUTAIRE ET RENTRANT A NOUVEAU DANS UN PORT COMMUNAUTAIRE SANS AVOIR FAIT ESCALE DANS UN PORT SITUE EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ,

_ QUI , A L'OCCASION DE LEUR EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE , ONT DONNE LIEU A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION EN VUE DE L'OCTROI DE RESTITUTIONS OU D'AUTRES MONTANTS INSTITUES A L'EXPORTATION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

OU

_ QUI , A L'OCCASION DE LEUR MISE A BORD DES BATEAUX , NE SE TROUVENT PAS DANS L'UNE DES DEUX SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ,

LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER UNE FRANCHISE DES DROITS A L'IMPORTATION .

2 . AU CAS OU LES ETATS MEMBRES FONT USAGE DE LA FACULTE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LA FRANCHISE EST LIMITEE AUX QUANTITES CI-APRES PAR VOYAGEUR ;

_ 1 KILOGRAMME DE BEURRE ,

_ 1 KILOGRAMME DE FROMAGE ,

_ 1 KILOGRAMME DE VIANDE , Y COMPRIS LES VIANDES PREPAREES OU CONSERVEES ET LES SAUCISSES ,

_ 2 LITRES DE VIN , Y COMPRIS LES VINS MOUSSEUX ET LES VINS DE LIQUEUR ,

_ 2 KILOGRAMMES AU TOTAL D'AUTRES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE .

3 . LE PARAGRAPHE 2 EST APPLICABLE UNIQUEMENT AUX PRODUITS CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ET POUR LESQUELS IL EST PROUVE QUE DE TELLES IMPORTATIONS

A ) PRESENTENT UN CARACTERE OCCASIONNEL

ET

B ) PORTENT EXCLUSIVEMENT SUR DES PRODUITS RESERVES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES VOYAGEURS OU DESTINES A ETRE OFFERTS EN CADEAU .

4 . LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE LA FACULTE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 EN INFORMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 2

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR " DROITS A L'IMPORTATION " LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT AINSI QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION APPLIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

ARTICLE 3

POUR AUTANT QUE DE BESOIN , LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2560/77 ( 5 ) , OU , SELON LE CAS , AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . CHABERT