Décision de la Commission

du 13 mai 2003

portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires

[notifiée sous le numéro C(2003) 1467]

(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, finnoise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/334/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.

(2) Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit des exigences supplémentaires en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires provenant d'établissements manipulant des matières des catégories 1 et 2.

(3) Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, la Finlande, le Portugal et la Suède afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant.

(4) En conséquence, il y a lieu d'accorder au Danemark, à l'Espagne, à la France, à l'Irlande, à l'Italie, à l'Autriche, à la Finlande, au Portugal et à la Suède, à titre de mesure temporaire jusqu'au 31 décembre 2003, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à la collecte de matières lors du traitement des eaux résiduaires.

(5) En outre, une dérogation supplémentaire doit être accordée au Danemark jusqu'au 1er mai 2005 afin de permettre que les matières recueillies dans de telles eaux résiduaires soient transformées dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 en ce qui concerne le lisier et les matières équivalentes.

(6) Afin d'empêcher tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place au Danemark, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, en Autriche, en Finlande, au Portugal et en Suède pendant la période d'application des mesures transitoires.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dérogation relative aux matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires

1. Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation au chapitre IX de l'annexe II dudit règlement, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, la Finlande, le Portugal et la Suède peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, d'accorder un agrément individuel aux exploitants des usines de transformation, locaux et abattoirs visés à l'article 4, paragraphe 1, point d), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1774/2002, conformément aux règles nationales, notamment en ce qui concerne la collecte des eaux résiduaires, à condition:

a) que toutes les matières conservées dans les systèmes actuels de ces usines de transformation, locaux et abattoirs soient recueillies, transportées et éliminées en tant que matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, selon le cas, conformément au règlement (CE) n° 1774/2002, et

b) que les règles nationales ne soient appliquées que dans les établissements et installations qui appliquaient ces règles le 1er novembre 2002.

2. Outre la dérogation prévue au paragraphe 1, et conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement, le Danemark peut autoriser, jusqu'au 1er mai 2005 au plus tard, la transformation dans des usines de production de biogaz de matières recueillies dans les eaux résiduaires des établissements visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement, sans cuisson sous pression préalable, à condition que le risque ait été jugé négligeable par cet État membre.

Article 2

Mesures de contrôle

L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des conditions fixées à l'article 1er par les exploitants agréés d'établissements et d'installations.

Article 3

Retrait de l'agrément et élimination de matériels non conformes à la présente décision

1. L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires est retiré avec effet immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne respectant plus les conditions fixées dans la présente décision.

2. L'autorité compétente retire tout agrément accordé en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 2003 et tout agrément accordé en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard le 1er mai 2005.

L'autorité compétente n'accorde un agrément définitif en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 que si, sur la base de ses inspections, elle a l'assurance que les établissements et installations visés à l'article 1er satisfont à toutes les exigences dudit règlement.

3. Tout matériel non conforme aux exigences de la présente décision est éliminé conformément aux instructions de l'autorité compétente.

Article 4

Respect de la présente décision par les États membres concernés

Le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, la Finlande, le Portugal et la Suède prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Applicabilité

La présente décision est applicable du 1er mai 2003 au 30 avril 2005.

Toutefois, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2003 et celles de l'article 1er, paragraphe 2, jusqu'au 30 avril 2005.

Article 6

Destinataires

Le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

(2) JO L 117 du 13.5.2003, p. 1.