RÈGLEMENT (CE) N° 493/96 DE LA COMMISSION du 20 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 109/94 relatif au fichier communautaire des navires de pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'article 19 septies du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (3), la Commission assure les États membres responsables du contrôle de la disponibilité des données relatives à l'identification des navires ayant accès à leurs eaux;

considérant que la mise en oeuvre de nouveaux régimes de gestion des efforts de pêche conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (4) et (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire (5), fait apparaître la nécessité d'adopter des dispositions nouvelles assurant la communication sans délai de données relatives aux listes nominatives des navires par pêcherie; que, à cet égard, le règlement (CE) n° 109/94 de la Commission (6) offre un cadre procédural approprié;

considérant qu'il convient d'harmoniser et de rationaliser les procédures de communication des informations relatives aux caractéristiques et éléments d'identification des navires de pêche de la Communauté en vue de leur utilisation dans le cadre de la réglementation communautaire, relevant notamment du règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (7) et du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (8), et que cette harmonisation et rationalisation des procédures peut être réalisée dans le cadre du règlement (CE) n° 109/94 dont les dispositions seront à cet effet considérées comme dispositions de référence;

considérant qu'il y a lieu, en outre, d'assurer la mise à jour et la simplification des procédures déclaratives et une amélioration de la qualité et de l'utilité des informations communiquées;

considérant qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 109/94 en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 109/94 est modifié comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les communications concernant les événements requises par les annexes I, II, III, IV et V sont assurées:

- avant le 15 de chaque mois pour les événements enregistrés au cours du mois précédent, jusqu'au 31 décembre 1996 et, pour la première fois, avant le 15 avril 1996,

- le dernier jour ouvrable de chaque semaine de l'année 1997,

- par messagerie électronique, au moment même où l'événement est enregistré par l'administration, à partir du 1er janvier 1998.»

2) L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

En application des dispositions de l'article 19 septies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les listes de navires autorisés à pêcher dans les pêcheries définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil (*), selon les procédures définies à l'annexe VII du présent règlement.

Les modifications des listes des navires sont notifiées à la Commission selon les mêmes procédures au plus tard quatre jours ouvrables avant l'entrée des navires dans la zone de pêche. La Commission accuse réception par messagerie électronique des modifications des listes au plus tard deux jours ouvrables avant l'entrée des navires dans la zone de pêche.

(*) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.»

3) La phrase liminaire de l'article 4 est remplacée par le texte suivant:

«Pour chaque segment ou groupe homogène de navires pour lesquels les États membres déposent, auprès de la Commission, un programme de limitation des efforts de pêche comprenant des mesures réglementaires concernant l'activité de pêche arrêtées en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, les procédures suivantes sont adoptées:»

4) L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

En application des dispositions de l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les données agrégées d'efforts de pêche conformément au tableau C de l'annexe VI du présent règlement:

- avant le 15 de chaque mois pour les espèces démersales pour le mois précédent, et pour la première fois avant le 15 avril 1996,

- avant les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier pour les espèces pélagiques pour le trimestre précédent.»

5) L'article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

L'État membre a accès sans délai aux données relatives à l'identification des navires qui exercent une activité de pêche dans les pêcheries définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 685/95 et relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté conformément aux procédures définies à l'annexe VIII du présent règlement.»

6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

La transmission des informations entre l'État membre et la Commission est assurée par messagerie électronique selon les modalités et la codification décrites aux annexes I à VIII.

La Commission accuse réception des envois aussitôt après leur validation dans la base de données.

À titre exceptionnel sur une période ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1997, les États membres sont autorisés à transmettre ces informations par d'autres moyens informatiques.»

7) L'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Les données communiquées dans le cadre du présent règlement, notamment celles relatives aux caractéristiques et éléments d'identification d'un navire de pêche, sont considérées comme les données de référence pour l'ensemble de leurs utilisations relevant des dispositions communautaires.

Le lien entre ces utilisations et la base de données relative au fichier communautaire des navires de pêche est le numéro interne visé à l'annexe I.

Tout enregistrement ou correction d'une donnée nouvelle ou erronée relative aux caractéristiques et/ou éléments d'identification d'un navire devra suivre les procédures décrites dans le présent règlement.»

8) Les annexes I à VI sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(5) JO n° L 199 du 24. 8. 1995, p. 1.

(6) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.

(7) JO n° L 341 du 31. 12. 1993, p. 93.

(8) JO n° L 171 du 6. 7. 1994, p. 7.

ANNEXE

«ANNEXE I

DÉFINITION DES DONNÉES À COMMUNIQUER ET DESCRIPTION D'UN ENREGISTREMENT

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Tableau 2 - Codification du type d'engin de pêche

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ANNEXE II

DONNÉES À COMMUNIQUER SELON LE TYPE DE DÉCLARATION

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ANNEXE III

VALEURS PARTICULIÈRES SELON LE TYPE DE DÉCLARATION

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ANNEXE IV

REPRÉSENTATION DES VALEURS PARTICULIÈRES

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ANNEXE V

VALEURS PAR DÉFAUT SELON LE TYPE DE DÉCLARATION

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ANNEXE VI

EFFORTS DE PÊCHE

DÉFINITION DES DONNÉES À COMMUNIQUER ET DESCRIPTION D'UN ENREGISTREMENT

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ANNEXE VII

LISTE DES NAVIRES PAR PÊCHERIE

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ANNEXE VIII

RÈGLES D'ACCÈS DES ÉTATS RIVERAINS

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