Règlement (CE) no 1695/2002 de la Commission

du 27 septembre 2002

clôturant certaines procédures de sauvegarde, établissant un système de surveillance concernant certains produits d'acier et prévoyant le remboursement de certains droits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil(2), et notamment ses articles 7 et 11,

vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil(4), et notamment ses articles 6 et 9,

après consultation au sein du comité consultatif établi en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 et du règlement (CE) n° 519/94 respectivement,

considérant ce qui suit:

MODE OPÉRATOIRE

(1) Le 6 mars 2002, certains États membres (ci-après dénommés les "États membres concernés") ont informé la Commission que l'évolution des importations semblait exiger des mesures de sauvegarde, lui ont communiqué les éléments de preuve disponibles conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et de l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil et ont demandé à la Commission d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires ainsi que d'ouvrir une "enquête sauvegarde".

(2) Les États membres concernés ont fait valoir que les importations de certains produits sidérurgiques avaient récemment affiché des hausses substantielles et que la fermeture du marché américain découlant des mesures de défense commerciale prises par les États-Unis avait non seulement privé les producteurs communautaires d'un débouché important pour leurs exportations, mais également instauré des conditions propices à un détournement massif des échanges de produits sidérurgiques, des États-Unis vers la Communauté européenne (ci-après dénommée la "Communauté"). Ils ont avancé que les produits destinés au marché américain seraient réorientés vers le marché de la Communauté, ce qui pourrait entraîner une augmentation dramatique du niveau déjà élevé des importations à bas prix et aggraver la désorganisation déjà considérable que connaît le marché de l'acier communautaire en raison de hausses antérieures des exportations qui menaçaient les producteurs communautaires d'un préjudice grave.

(3) Les États membres concernés ont indiqué que les producteurs communautaires avaient fourni les informations nécessaires et appelé à l'adoption urgente de mesures de sauvegarde car tout retard pourrait causer un préjudice difficilement réparable.

(4) La Commission a informé tous les États membres de la situation alléguée et les a consultés sur les conditions et modalités des importations et leur évolution, le préjudice ou la menace de préjudice grave, ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant les produits communautaires en question.

(5) Le 28 mars 2002, la Commission a ouvert une enquête portant sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents de certains produits sidérurgiques importés. Les 21 produits couverts par cette enquête sont: (1) les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, (2) les tôles en aciers non alliés laminées à chaud, (3) les bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, (4) les produits plats en acier allié laminés à chaud, (5) les tôles laminées à froid, (6) les tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés), (7) les tôles à revêtement métallique, (8) les tôles à revêtement organique, (9) les aciers pour emballages, (10) les tôles quarto, (11) les larges plats, (12) les laminés marchands en aciers non alliés et les profilés légers, (13) les laminés marchands en aciers alliés et les profilés légers, (14) les ronds à béton, (15) les barres et profilés légers en aciers inoxydables, (16) le fil machine en aciers inoxydables, (17) les fils en aciers inoxydables, (18) les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm), (19) les brides (autres qu'en aciers inoxydables), (20) les tubes gaz et (21) les profilés creux.

(6) Simultanément, sur la base d'informations collectées et vérifiées avant l'ouverture de cette enquête, ont été instituées des mesures provisoires frappant 15 des produits sidérurgiques concernés, à savoir les produits n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18 et 19 visés au considérant 5.

(7) La Commission a procédé à une enquête approfondie pour chacun des 21 produits susmentionnés. Elle a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations représentatives, les représentants des pays d'exportation et les producteurs communautaires. Elle a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l'avis d'ouverture. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, la Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(8) Certains producteurs-exportateurs, producteurs communautaires, importateurs et utilisateurs, leurs associations respectives, de même que des gouvernements de pays tiers ont formulé des commentaires par écrit. Toutes les parties concernées qui ont demandé une audition dans le délai fixé et qui ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il y avait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues. Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été examinés et pris en compte aux fins de la détermination des conclusions définitives. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination définitive. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de 30 producteurs communautaires, de 12 producteurs-exportateurs et de 2 importateurs.

(9) Les résultats de l'enquête portant sur les produits n° 6, 7, 8, 11 et 12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21 sont exposés ci-après. Aucune conclusion n'a été tirée à l'égard des produits n° 9, 10 et 14. Les résultats de la recherche relatifs aux produits restants sont exposés dans un règlement distinct instituant des mesures de sauvegarde définitives concernant ces produits.

RÉSULTATS DES ENQUÊTES

1. PRODUIT 6: Tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

1.1. Produits concernés

(10) Les produits concernés sont certaines tôles électriques, autres que les tôles magnétiques à grains orientés (ci-après dénommées "tôles électriques"). Ils relèvent actuellement des code NC suivants:

7209 16 10, 7209 17 10, 7209 18 10, 7209 26 10, 7209 27 10, 7209 28 10, 7211 23 91, 7225 19 90, 7226 19 30 et 7226 19 90.

1.2. Augmentation des importations

(11) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale. Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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(12) Les importations du produit concerné ont augmenté en termes absolus 1997 à 2001, l'année 1999 mise à part. La plus forte augmentation est survenue entre 1999 et 2000 (+ 51 % en une seule année). En outre, des augmentations significatives peuvent être notées à la fois par rapport à la production totale et à la production destinée à la vente.

1.3. Préjudice grave et lien de causalité

(13) En ce qui concerne le produit n° 6, la Commission a en outre examiné si les producteurs communautaires ont subi un préjudice grave du fait de l'accroissement des importations.

De l'examen de l'ensemble de la période 1997-2001, il ressort que:

- les capacités sont restées stables, à 1,55 million de tonnes,

- la production est restée stable autour de 1,30 million de tonnes,

- les ventes dans l'UE ont fluctué mais avoisinaient 1,12 million de tonnes tant en 1997 qu'en 2001,

- le prix unitaire des ventes communautaires a augmenté passant de 480 à 513 (euros/tonne),

- les bénéfices nets sur les ventes dans l'UE ont enregistré une hausse marginale (de 1,7 à 3,5 %),

- l'emploi est resté stable à environ 2200,

- la productivité a progressé, passant de 576 à 589 tonnes/personne occupée,

- la part de marché des producteurs communautaires est tombée de 91 % à 86,8 %.

L'évolution des autres indicateurs économiques sur l'ensemble de la période ne reflète pas une détérioration de la situation des producteurs communautaires, malgré la chute de leur part de marché. En outre, la rentabilité est passée de 1,7 % à 3,5 %, et les prix ont aussi augmenté. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

2. PRODUIT 7: Tôles à revêtement métallique

2.1. Produits concernés

(14) Les produits concernés sont certaines tôles à revêtement métallique, en fer ou en aciers, alliés ou non (ci-après dénommées "tôles à revêtement métallique"). Ils relèvent actuellement des codes NC 7210 20 10, 7210 20 90, 7210 30 10, 7210 30 90, 7210 41 10, 7210 41 90, 7210 49 10, 7210 49 90, 7210 61 10, 7210 61 90, 7210 69 10, 7210 69 90, 7210 90 38, 7210 90 90, 7212 20 11, 7212 20 19, 7212 20 90, 7212 30 11, 7212 30 19, 7212 30 90, 7212 50 31, 7212 50 51, 7212 50 58, 7212 50 75, 7212 50 91, 7212 50 93, 7212 50 97, 7212 50 99, 7225 91 10, 7225 91 90, 7225 92 10, 7225 92 90, 7225 99 90, 7226 93 20, 7226 93 80, 7226 94 20, 7226 94 80 et 7226 99 80.

(15) Les tôles à revêtement métallique sont obtenues par placage ou enrobage de tôles laminées à froid.

2.2. Augmentation des importations

(16) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale. Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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(17) Les importations du produit concerné ont augmenté de 1,31 million de tonnes en 1999 à 2,11 millions de tonnes en 2000 avant de retomber à 1,26 million de tonnes en 2001. En particulier, elles ont diminué de 40 % entre 2000 et 2001. Entre 1999 et 2001, les importations exprimées en pourcentage de la production communautaire destinée à la vente sont tombées de 6,7 % à 5,6 %. La baisse a été particulièrement sensible entre 2000 et 2001 (- 39,1 %).

(18) Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001, à la fois en termes absolus et en pourcentage de la production communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a eu une augmentation soudaine, importante et significative des importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

3. PRODUIT 8: Tôles à revêtement organique

3.1. Produits concernés

(19) Les produits concernés sont certaines tôles à revêtement organique, en fer ou en aciers, alliés ou non (ci-après dénommées "tôles à revêtement organique"). Ils relèvent actuellement des code NC 7210 70 39, 7210 70 90, 7212 40 91, 7212 40 93 et 7212 40 98.

(20) Les tôles à revêtement organique sont généralement obtenues par placage ou enrobage de tôles laminées à froid.

3.2. Augmentation des importations

(21) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale. Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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>TABLE>

(22) Les importations du produit concerné sont passées de 218000 tonnes en 1999 à 289000 tonnes en 2000 avant de retomber à 251000 tonnes en 2001, soit une chute de 13,2 %. Entre 2000 et 2001, exprimées en pourcentage de la production communautaire destinée à la vente, les importations sont tombées de 6,8 % à 6,4 %.

(23) Compte tenu de la chute des importations, à la fois en termes absolus et en pourcentage de la production communautaire, entre 2000 et 2001, il n'est pas possible d'établir qu'il y a eu une augmentation soudaine, importante et significative des importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

4. PRODUIT 11: Larges plats

4.1. Produits concernés

(24) Les produits concernés sont certains produits laminés plats de fer ou d'acier non allié, non revêtu, plaqué ou enduit:

- enroulés, simplement laminés à chaud

- non enroulés, laminés sur quatre faces ou par passage en boîte fermée

(ci-après désignés comme les "larges plats"). Ils relèvent actuellement des codes NC 7208 51 10, 7208 52 10, 7208 53 10 et 7211 13 00.

Les larges plats sont obtenus par laminage direct des produits sidérurgiques semi-finis. Ils servent principalement dans le secteur de la construction.

4.2. Augmentation des importations

DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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(25) Malheureusement, les informations reçues des producteurs, exportateurs et importateurs communautaires étaient incomplètes et non représentatives; les services de la Commission n'ont donc pas été en mesure d'établir les indicateurs économiques pour l'ensemble du marché communautaire. Dans ces circonstances, la Commission considère qu'elle ne dispose pas de données suffisantes pour évaluer si des mesures pourraient être justifiées en raison de l'impact possible de l'augmentation des importations. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

5. PRODUIT 12: Laminés marchands et profilés légers en acier non allié

5.1. Produits concernés

(26) Les produits concernés sont certains laminés marchands en aciers non alliés et certains profilés légers en fer ou en aciers, alliés ou non (ci-après dénommés "laminés marchands en aciers non alliés et profilés légers"). Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC suivants:

7214 30 00, 7214 91 10, 7214 91 90, 7214 99 31, 7214 99 39, 7214 99 50, 7214 99 61, 7214 99 69, 7214 99 80, 7214 99 90, 7215 90 10, 7228 80 90, 7216 10 00, 7216 21 00, 7216 22 00, 7216 40 10, 7216 40 90, 7216 50 10, 7216 50 91, 7216 50 99, 7216 99 10

(27) Les aciers marchands non alliés et les profilés légers sont simplement forgés, laminés, étirés ou extrudés, et comprennent les aciers torsadés après laminage.

5.2. Augmentation des importations

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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(28) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale. Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif) au cours des années 1997 à 2001.

(29) Les importations du produit concerné sont passées de 825000 tonnes en 1999 à 856000 tonnes en 2001, soit une augmentation de 3,6. Entre 1999 et 2001, les importations exprimées en pourcentage de la production totale sont passées de 8,6 % à 9 %, et de 9,9 % à 10,5 % rapportées à la production destinée à la vente.

(30) Bien qu'il y ait eu une augmentation des importations, à la fois en termes absolus et relativement à la production communautaire entre 1999 et 2001, la principale augmentation s'est produite en 1998 et il n'est pas possible de conclure qu'il y a une augmentation soudaine, importante et significative des importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

6. PRODUIT 13: Aciers marchands d'alliage et formes légères

6.1. Produits concernés

(31) Les produits concernés sont certains aciers marchands d'alliage et formes légères (ci-après dénommés "aciers marchands alliés"). Ils relèvent actuellement des codes NC suivants:

7228 20 11, 7228 20 19, 7228 20 30, 7228 30 41, 7228 30 49, 7228 30 61, 7228 30 69, 7228 30 70, 7228 30 89, 7228 60 10, 7228 70 10, 7228 70 31, 7228 80 10.

(32) Les aciers marchands alliés, obtenus en coulées continues, servent d' ébauches pour la fabrication d'une vaste gamme d'autres produits sidérurgiques et sont également vendus comme produits finis en tant que tels.

6.2. Augmentation des importations

(33) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale (qui inclut la production destinée à un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale au cours des années 1997 à 2001.

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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>TABLE>

(34) Les importations du produit concerné ont augmenté en termes absolus de 1997 à 2001, une première augmentation de 60000 tonnes intervenant entre 1997 et 1998, suivie d'une nouvelle augmentation de 60000 tonnes entre 1998 et 2001. De même, des augmentations significatives peuvent être observées par rapport à la production totale et par rapport à la production vendue.

6.3. Préjudice grave et lien de causalité

(35) En ce qui concerne le produit n° 13, la Commission a également examiné si les producteurs communautaires ont subi un préjudice grave du fait de l'augmentation des importations.

De l'examen de l'ensemble de la période 1997-2001, il ressort que:

- la production totale est restée stable autour de 2,6 millions de tonnes,

- le niveau des ventes dans la Communauté est également resté relativement stable autour de 2 millions de tonnes,

- le prix de vente au sein de la Communauté a légèrement augmenté entre 1997 et 1998 avant de retomber en 1999. Les prix n'ont retrouvé leur niveau de 1997 qu'en 2001, après avoir augmenté de 7 % entre 2000 et 2001,

- la rentabilité a diminué passant de 4,1 % à 2,8 %, mais a augmenté de 2,2 % à 2,8 % entre 2000 et 2001,

- la productivité a progressé, passant de 402 à 465 tonnes/personne occupée,

- la part de marché des producteurs communautaires a baissé, passant de 94,4 % à 89,3 %.

(36) La Commission note que bien que la rentabilité soit tombée de 4, % à 2,8 %, elle a augmenté de 2,2 % à 2,8 % entre 2000 et 2001. Divers indicateurs, notamment ceux concernant les prix et la rentabilité, affichent une évolution positive entre 1999 et 2001, période qui a enregistré la plus forte poussée des importations. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

7. PRODUIT 15: Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7.1. Produits concernés

(37) Les produits concernés sont certaines barres et certains profilés en aciers inoxydables (ci-après dénommées "barres et profilés légers en aciers inoxydables"). Ils relèvent actuellement des codes NC suivants:

7222 11 11, 7222 11 19, 7222 11 21, 7222 11 29, 7222 11 91, 7222 11 99, 7222 19 10, 7222 19 90, 7222 20 11, 7222 20 19, 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81, 7222 20 89, 7222 30 10, 7222 30 51, 7222 30 91, 7222 30 98, 7222 40 10, 7222 40 30, 7222 40 91, 7222 40 93, 7222 40 99

et ils comprennent les barres et tiges, simplement laminées à chaud, étirées ou extrudées, ou simplement formées ou parachevées à froid.

7.2. Augmentation des importations

(38) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale (qui inclut la production destinée à un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale au cours des années 1997 à 2001.

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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(39) Les importations du produit concerné sont passées de 62000 tonnes en 1999 à 72000 tonnes en 2000 avant de retomber à 70000 tonnes en 2001. En particulier, elles ont baissé de 2,4 % entre 2000 and 2001, revenant à un niveau légèrement inférieur à leur niveau de 1998. Entre 1999 et 2001, le rapport des importations à la production communautaire destinée à la vente est tombé de 14,8 % à 13,9 %.

(40) Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001, tant en termes absolus que relativement à la production communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a une augmentation soudaine, importante et significative des importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

8. PRODUIT 16: Fil machine en aciers inoxydables

8.1. Produits concernés

(41) Les produits concernés sont certains fils en aciers inoxydables (ci-après dénommés "fils en aciers inoxydables"). Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC suivants:

7221 00 10, 7221 00 90.

(42) Le fil machine en aciers inoxydables est généralement obtenu par le laminage à chaud d'aciers inoxydables, enroulés en spires.

8.2. Augmentation des importations

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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>TABLE>

(43) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale (qui inclut la production destinée à un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale au cours des années 1997 à 2001.

(44) Les importations du produit concerné sont passées de 16200 tonnes en 1999 à 19400 tonnes en 2000 avant de retomber à 16800 tonnes en 2001, soit une chute de 13,6 %. Entre 1999 et 2001, exprimées en pourcentage de la production communautaire destinée à la vente, les importations sont tombées de 6,4 % à 5,8 %.

(45) Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001, tant en termes absolus que relativement à la production communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a une augmentation soudaine, importante et significative des importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

9. PRODUIT 17: Fils en aciers inoxydables

9.1. Produits concernés

(46) Les produits concernés sont certains fils en aciers inoxydables (ci-après dénommés "fils en aciers inoxydables"). Ils relèvent actuellement des codes NC suivants:

7223 00 11, 7223 00 91, 7223 00 19, 7223 00 99.

(47) On les obtient par étirement de tiges en acier inoxydable et ils trouvent de nombreuses utilisations, notamment dans les secteurs de l'ingénierie et de l'automobile.

9.2. Augmentation des importations

(48) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale (qui inclut la production destinée à un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale au cours des années 1997 à 2001.

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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>TABLE>

(49) Les importations du produit concerné sont passées de 33000 tonnes en 1999 à 34000 tonnes en 2000, avant de retomber à 33000 tonnes en 2001, soit une chute de 4,3 %. Entre 1999 et 2001, exprimées en pourcentage de la production communautaire destinée à la vente, les importations sont tombées de 34,2 % à 33,8 %.

(50) Compte tenu de la chute des importations entre 2000 et 2001, à la fois en termes absolus et en pourcentage de la production communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a eu une augmentation soudaine, importante et significative des importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

10. PRODUIT 20: Tubes gaz

10.1 Produits concernés

(51) Les produits concernés sont certains tubes gaz en fer ou en acier (ci-après dénommés "tubes gaz"). Ils relèvent actuellement des codes NC suivants:

7306 30 51, 7306 30 59, 7306 30 71, 7306 30 78.

(52) Ils sont obtenus à partir de bobines laminées à chaud et consistent en des tubes, tuyaux et profilés creux, filetés ou filetables dits "gaz", zingués.

10.2. Augmentation des importations

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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(53) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale (qui inclut la production destinée à un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale au cours des années 1997 à 2001.

(54) Les importations du produit concerné sont passées de 325000 tonnes en 1999 à 390000 tonnes en 2000 avant de retomber à 338000 tonnes en 2001, soit une chute de 13,4 %. Entre 2000 et 2001, exprimées en pourcentage de la production communautaire destinée à la vente, les importations sont tombées de 63,6 % à 61,2 %.

(55) Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001, à la fois en termes absolus et en pourcentage de la production communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a eu une augmentation soudaine, importante et significative des importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

11. PRODUIT 21: Profilés creux

11.1. Produits concernés

(56) Les produits concernés sont certains profilés creux en fer ou en acier (ci-après dénommés "profilés creux"). Ils relèvent actuellement des codes NC suivants:

7306 60 31, 7306 60 39.

(57) Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, soudés, de section autre que circulaire, de section carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur de paroi n'excédant pas 2 mm, ou autres.

11.2. Augmentation des importations

CONSOMMATION

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DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

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(58) La Commission a analysé les importations du produit concerné pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par rapport à la production totale (qui inclut la production destinée à un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire destinée à la vente et à la production communautaire totale au cours des années 1997 à 2001.

(59) Les importations du produit concerné sont passées de 407000 tonnes en 1999 à 509000 tonnes en 2000 avant de retomber à 436000 tonnes en 2001, soit une chute de 14,4 %. Entre 2000 et 2001, exprimées en pourcentage de la production communautaire destinée à la vente, les importations sont tombées de 24,1 % à 20,2 %.

(60) Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001, à la fois en termes absolus et en pourcentage de la production communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a eu une augmentation soudaine, importante et significative des importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives ne sont pas réunies.

CONSIDÉRATIONS FINALES

(61) La Commission considère, pour les raisons exposées ci-dessus, que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives en ce qui concerne les produits n° 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21, ne sont pas réunies.

(62) Il conviendrait par conséquent de mettre fin à la procédure de sauvegarde concernant les produits n° 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21. Toute mesure provisoire concernant les produits n° 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, et 17 ne devrait pas être confirmée(5). Tout droit tarifaire payé au titre de ces produits conformément aux dites mesures provisoires devrait être remboursé.

(63) La Commission a reçu de nouvelles informations pour les produits 9, 10 et 14, alléguant que les tendances des importations en 2002 apparaîtraient comme beaucoup plus fortes qu'en 2001. En plus, des informations ont été soumises selon lesquelles les producteurs communautaires pourraient souffrir des pertes financières et des réductions de ventes en 2002. Par conséquent, la Commission considère approprié de continuer l'enquête pour ces produits, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil.

(64) Néanmoins, la Commission considère que, sur base des informations qu'elle a analysées, et sur base des nouvelles informations reçues pour les produits 9, 10 et 14, que la tendance des importations des produits 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20 et 21 menace de causer un préjudice aux producteurs communautaires, et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communauté d'établir un système de surveillance rétrospectif. Par conséquent, la Commission conclut que, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 9 du règlement (CE) n° 519/94, il conviendrait de mettre en place un système permettant de surveiller les importations des produits qui ont été mis en libre pratique dans la Communauté, afin de rester rapidement informé de l'évolution des importations. Dans un souci de cohérence, et compte tenu de la longue durée des mesures américaines de défense commerciale, la surveillance devrait être mise en place pour la même durée que les mesures imposées par règlement séparé à l'égard de sept autres produits en acier. Ce système de surveillance des importations devrait être administré conformément à l'article 308d du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6) (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002), et les États membres devraient notifier les informations à la Commission sur une base hebdomadaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les procédures de sauvegarde en cours à l'égard des produits n° 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21, plus précisément décrits à l'annexe 1, sont terminées.

Article 2

Tout supplément tarifaire payé, aux termes des mesures de sauvegarde provisoires prises en application du règlement (CE) n° 560/2002(7), au titre des produits n° 6, 11, 12, 13 et 17, plus précisément décrits à l'annexe 1, devra être remboursé dans les meilleurs délais.

Article 3

1. Pour chacun des produits relevant des codes NC énumérés à l'annexe 1, et ce jusqu'au 28 mars 2005, les États membres notifieront à la Commission le détail des quantités de produits importés mis en libre pratique conformément à la méthode de surveillance des importations préférentielles définie à l'article 308d du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission.

2. Cette notification aura lieu au plus tard à midi, heure de Bruxelles, chaque mercredi pour lesdits produits mis en libre circulation au cours de la semaine antérieure.

Article 4

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.

(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.

(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.

(5) JO L 85 du 28.3.2002, p. 1.

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(7) JO L 85 du 28.3.2002, p. 1.

ANNEXE 1

Produits sous surveillance

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