DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2055 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/182 de la Commission afin d’établir la ventilation par État membre des ressources REACT-EU pour l’année 2022

[notifiée sous le numéro C(2021) 8271]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 92 ter, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’exécution (UE) 2021/182 (2) établit la ventilation par État membre des ressources REACT-UE en tant que crédits budgétaires provenant des Fonds structurels pour l’année 2021, conformément à l’article 92 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013.

(2) Conformément à l’article 92 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, la décision d’exécution (UE) 2021/182 doit être révisée en 2021 afin d’établir la ventilation des ressources REACT-UE pour l’année 2022 sur la base des données disponibles au 19 octobre 2021.

(3) Il convient de modifier le titre de la décision d’exécution (UE) 2021/182 afin d’y inclure les références à la ventilation de 2022.

(4) L’annexe VII bis du règlement (UE) no 1303/2013 énonce les critères et la méthode d’allocation des ressources REACT-UE.

(5) Pour des raisons de programmation par les États membres, la ventilation spécifique devrait être indiquée aux prix de 2018 afin de déterminer les ressources effectivement disponibles après déduction du montant de l’assistance technique à l’initiative de la Commission et du soutien aux dépenses administratives. Pour des raisons de transparence, les ventilations devraient également être exprimées en prix courants.

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/182 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2021/182 est modifiée comme suit: 1. Le titre est remplacé par le titre suivant: «Décision d’exécution (UE) 2021/182 de la Commission établissant la ventilation par État membre des ressources REACT-EU pour les années 2021 et 2022». 2. L’annexe devient l’«annexe I». 3. L’annexe de la présente décision, comprenant la ventilation par État membre des ressources REACT-UE pour l’année 2022, est ajoutée en tant qu’annexe II.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2021. Par la Commission Elisa FERREIRA Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Décision d’exécution (UE) 2021/182 de la Commission du 12 février 2021 établissant la ventilation par État membre des ressources REACT-EU pour l’année 2021 [notifiée sous le numéro C(2021) 843] (JO L 53 du 16.2.2021, p. 103).