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REGLEMENT ( CEE ) N 3538/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TURQUIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE , DU 17 MAI 1977 , RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT SON ANNEXE IV ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TURQUIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TURQUIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
N°L341/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.80
REGLEMENT (CEE)N°3241/80DELACOMMISSION
du15décembre1980
modifiantlesmontantscompensatoires monétairesapplicablesdanslesecteur
duvin
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°974/71duConseil,du
12mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitique
deconjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1523/80(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°2140/79dela
Commission (}),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3224/80(«);
considérantque,àpartirdu16décembre1980,les
nouveauxprixdedéclenchement ainsiqueles
nouveauxtauxreprésentatifs fixésparlerèglement
(CEE)n°878/77(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2512/80(6),etvisésauxannexesIaVIII,sontapplicablesdanslesecteurduvin;quil
fauttenircomptedecettesituationdanslafixation
desmontantscompensatoires monétaires ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
vins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1..Lapartie6del'annexeIdurèglement(CEE)
n°2140/79estremplacéeparcellefigurantàl'an­
nexeIduprésentrèglement.
2.L'annexeIIdurèglement(CEE)n°2140/79est
remplacéeparl'annexeIIduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
')JOn«L106du12.5.1971,p.1.
2)JOn°L152du20.6.1980,p.1.
')JOn»L247du1.10.1979,p.1.
«)JOn°L340du15.12.1980,p.1.
s)JOn»L106du29.4.1977,p.27.
*)JOn°L256du1.10.1980,p.63.

16.12.
80ANNEXE/
PARTIE6
SECTEURDUVIN
Montantscompensatoires monétairesJournalofficieldesCommunautés européennesNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsàpercevoiràl'importation
etàoctroyeràl'exportationMontantsàoctroyeràl'importation
etàpercevoiràl'exportation
RF
d'Allemagne
DMBelgique/
Luxembourg
FB/FluxPays-Bas
FIRoyaume-Uni
£Irlande
£IrlItalie
LitFrance
FF
ex22.05BVinsprésentésenrécipientsdeplusde31%vol/hl — 28
ex22.05CI(a)Vinde>table('):
(1)dutypeRIII(2)
(2)destypesAIIetAIII(2)
(3)autreshl
hl
%vol/hl9,41
13,17450
630
28
-(b)Vinsrouges,rosésetblancsdespaystiers:
(1)présentésdansledocumentV.IouVA
souslenomdecépagePortugieser
(2)présentésdansledocumentV.IouVA.
souslenomdecépageRieslingou
Sylvaner
(3)autreshl
hl
%vol/hl9,41
13,17450
630
28
ex22.05CII(a)Vindetable(')
(b)Vinsrouges,rosésetblancsdespaystiers%vol/hl
%vol/hl— 28
C)Ausensdeladéfinitionfigurantsouslen°11à1annexeIIdurèglement(CEE)n°337/79.
(2)Ausensdurèglement(CEE)n»340/79.NN°L341/9L341/9

N°L341/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.80
ANNEXEII
Coefficientsvisésàl'article4paragraphe3durèglement(CEE)n°1380/75IÉtatsmembres
Produits Républiquefédérale
d'AllemagneBénélux Irlande ItalieRoyaume-Uni France
Secteurduvin 0,912— —1,010— —
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 25 . 10 . 1980 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3276/80 DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/80 EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES ETATS MEMBRES AUTORISES A PERMETTRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE DE CERTAINS VINS ET DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PERMETTRE QUE DANS CERTAINES LIMITES L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL ACQUIS OU EN PUISSANCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLES AU COURS DE L ' ANNEE 1980 DANS LA ZONE VITICOLE A ET DANS CERTAINES PARTIES DE LA ZONE B CARACTERISEES PAR UNE PLUVIOSITE ANORMALE ET UN MANQUE DE SOLEIL , LA COMMISSION A AUTORISE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/80 ( 3 ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PERMETTRE UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL AU SENS DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DANS LES REGIONS TOUCHEES ; QUE , COMPTE TENU DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLES AU COURS DE L ' ANNEE 1980 DANS LES REGIONS VITICOLES DU ROYAUME-UNI , IL Y A LIEU DE PERMETTRE CETTE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL EGALEMENT DANS CES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/80 EST AJOUTE LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 4 . EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , PROVIENNENT DES RAISINS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS DE TABLE ET RECOLTES DANS LE ROYAUME-UNI " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 268 DU 11 . 10 . 1980 , P . 20 .

( 4 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 47 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2987/80 DE LA COMMISSION

DU 19 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 EN CE QUI CONCERNE LES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES LA QUANTITE DE POMMES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE RETRAITS PREVENTIFS ; QUE , D ' APRES LES INFORMATIONS RECUES , LES QUANTITES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE CES RETRAITS PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DEPASSENT , POUR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES QUANTITES TOTALES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES ALORS QU ' UNE SITUATION INVERSE SE PRESENTE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , EN VUE DE FAVORISER AU MAXIMUM CES RETRAITS PREVENTIFS , IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN AMENAGEMENT DE LA REPARTITION DE LA QUANTITE TOTALE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE CET AMENAGEMENT , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR L ' INFORMATION DES ETATS MEMBRES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI ENVISAGENT DE RECOURIR AUX RETRAITS PREVENTIFS ET QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE MODIFIER , POUR CETTE CAMPAGNE , LA DATE LIMITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/79 DE LA COMMISSION ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .

" ARTICLE 2

1 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER SUR PLUS DE 318 400 TONNES , REPARTIES PAR ETAT MEMBRE DE LA FACON SUIVANTE :

( EN T ) BELGIQUE30 600 DANEMARK1 202 ALLEMAGNE ( RF)23 116 FRANCE101 166 IRLANDE900 ITALIE122 200 LUXEMBOURG159 PAYS-BAS 36 688 ROYAUME-UNI2 369 2 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES POMMES DE LA CATEGORIE II DES VARIETES REPRISES EN ANNEXE .

3 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/79 , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI ENVISAGENT DE RECOURIR A DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 PEUVENT EN INFORMER L ' ETAT MEMBRE JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 321 DU 16 . 12 . 1977 , P . 30 .

( 4 ) JO NO L 113 DU 1 . 5 . 1980 , P . 58 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2953/80 DE LA COMMISSION

DU 14 NOVEMBRE 1980

PORTANT SEPTIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1977 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1077/80 ( 4 ), FIXE NOTAMMENT LE NIVEAU DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE , IL APPARAIT NECESSAIRE D ' ADAPTER LE MONTANT DE L ' AIDE AINSI QUE LE PRIX MAXIMAL DE VENTE DU LAIT ECREME APPLIQUE PAR LES LAITERIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE MONTANT DE " 7,50 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES " EST REMPLACE PAR " 7,10 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES " .

2 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ), LE MONTANT DE " 1,83 ECU PAR 100 KILOGRAMMES " VISE AU PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR " 2,33 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
12.11.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L302/15
REGLEMENT (CEE)N°2912/80DELACOMMISSION
du11novembre 1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifieen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2903/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
12novembre1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre 1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
>)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
*)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
'>)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
4)JOn»L195du29.7.1980,p.33.
')JOn»L301du11.11.1980,p.8.

N°L302/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.80
ANNEXI
durèglementdelaCommission ,du11novembre1980,fixantlesprélèvements à
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnés de
colorants 17,93
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 27,33(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/80 DU CONSEIL

DU 11 NOVEMBRE 1980

RELATIF A CERTAINS VINS DE QUALITE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 50 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS A ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 50 PARA- GRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES VINS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE AUTRES QUE LES VINS MOUSSEUX ET LES VINS DE LIQUEUR NE PEUVENT ETRE IMPORTES SI LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE TOTAL DEPASSE 15 % ; QU ' IL EST TOUTEFOIS PREVU AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE QUE LE CONSEIL PEUT DEROGER A CETTE REGLE AFIN DE PERMETTRE LA MISE A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET DESIGNES PAR UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE ONT PARAPHE UN ACCORD DE CONTROLE ET DE PROTECTION RECIPROQUE POUR LES VINS BENEFICIANT D ' UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE , CE QUI A POUR EFFET QUE CHACUN DES VINS MENTIONNES DANS CET ACCORD BENEFICIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE DE LA MEME PROTECTION QUE LES VINS INDIGENES DE MEME NATURE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS QUE TOUS LES VINS COUVERTS PAR LEDIT ACCORD , Y COMPRIS LES VINS DE PLUS DE 15 % VOL , PUISSENT , A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD , CIRCULER ET ETRE LIVRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PEUVENT ETRE LIVRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE DES VINS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE TOTAL DEPASSE 15 % , SANS AUCUN ENRICHISSEMENT , SOUS RESERVE QU ' ILS SOIENT DESIGNES :

- PAR LE NOM D ' UNE SOUS-REGION VITICOLE INDIQUEE DANS L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE RELATIF AU CONTROLE ET A LA PROTECTION RECIPROQUE DES VINS DE QUALITE AINSI QUE DE CERTAINS VINS DESIGNES A L ' AIDE D ' UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE ET , LE CAS ECHEANT , EN PLUS , PAR LE NOM D ' UNE UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE QU ' UNE SOUS-REGION ,

ET

- PAR L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " AUSLESE " OU " AUSLESEWEIN " , " BEERENAUSLESE " OU " BEEREN- AUSLESEWEIN , " AUSBRUCH " OU " AUSBRUCHWEIN " , " TROCKENBEERENAUSLESE " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD VISE A L ' ARTICLE 1ER PREMIER TIRET .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
****

( 1 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 274 DU 31 . 10 . 1979 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/80 DU CONSEIL

DU 28 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2381/79 RELATIF AU MONTANT FORFAITAIRE POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ENTIEREMENT OBTENUE EN GRECE ET TRANSPORTEE DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 PREVOIT LA FIXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DONT DOIT ETRE DIMINUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX HUILES D ' OLIVE GRECQUES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE INTERVENANT LE 1ER JANVIER 1981 , IL CONVIENT DE FIXER SEULEMENT POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE DE LA CAMPAGNE 1980/1981 LE MONTANT FORFAITAIRE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE PROCEDE A LA CONSULTATION DE LA GRECE , PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2381/79 ( 2 ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE DE LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE MONTANT FORFAITAIRE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 EST FIXE A 0,6 ECU POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT IMPORTE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . HELMINGER
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 276 DU 18 . 10 . 1980 , P . 29 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2757/80 DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2664/80 RELATIF AUX CONDITIONS D ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE BULGARIE , HONGRIE , POLOGNE ET TCHECOSLOVAQUIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2664/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A ARRETE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE BULGARIE , HONGRIE , POLOGNE ET TCHECOSLOVAQUIE ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER CE TEXTE AFIN DE PRECISER LE COEFFICIENT DE CONVERSION MASSE NETTE/MASSE CARCASSE POUR LES ANIMAUX VIVANTS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2664/80 , IL EST NECESSAIRE QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS ET LES CERTIFICATS SE REFERENT , POUR LES ANIMAUX VIVANTS , A LA MASSE NETTE ET AU NOMBRE DE TETES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2664/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 1ER EST COMPLETE PAR L ' ALINEA SUIVANT :

" POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE COEFFICIENT DE CONVERSION MASSE NETTE ( POIDS VIF ) / MASSE CARCASSE ( POIDS EQUIVALENT CARCASSE ) A RETENIR EST DE 0,47 . "

2 . LE PARAGRAPHE 1 BIS SUIVANT EST INSERE A L ' ARTICLE 7 :

" 1BIS . POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUSPOSITION 01.04 B , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LES CASES 10 ET 11 , L ' INDICATION DE LA MASSE NETTE ET LE NOMBRE DES ANIMAUX A IMPORTER . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE CERTIFICAT DEPOSEES DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT