N° C 265/2 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 91 
AIDES D'ÉTAT 
C 7/91 (ex N 506/90) 
Italie 
(91/C 265/02) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, adressée 
aux autres États membres et autres intéressés concernant des aides que l'Italie a décidé 
d'accorder dans le secteur de la construction navale 
Par lettre ci-après, la Commission a informé le gouver­
nement italien de sa décision de clore la procédure 
ouverte le 18 mars 1991 ('). 
«Objet: Aide à la construction navale 
Par lettre du 13 septembre 1990, le gouvernement italien 
a notifié à la Commission un projet d'aide supplémen­
taire pour un navire commandé en 1985 et construit dans 
le chantier Fincantieri de Monfalcone. La Commission 
ayant estimé que cette aide ne pouvait plus être appréciée 
au titre de la cinquième directive sur les aides à la cons­
truction navale, elle vous a informé par lettre du 18 mars 
1991 qu'elle avait ouvert la procédure de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE à son égard. 
Par lettre du 25 mars 1991 et au cours de réunions bila­
térales tenues les 15 mai et 10 juin 1991, et un téléfax du 
9 juillet 1991, des informations ont été transmises à la 
Commission. Bien que, d'un point de vue strictement 
juridique, la position de la Commission était contestée 
par le gouvernement italien quant à la recevabilité du 
projet d'aide au titre de la cinquième directive, il a été 
cependant admis que l'aide notifiée en cause ainsi que 
celle concernant vingt autres navires pouvaient être 
examinées à la lumière de la sixième directive et particu­
lièrement son article 5 paragraphe 1. 
Suite, en effet, aux informations données par le gouver­
nement italien, il est apparu que ces aides attendues mais 
non encore autorisées par la Commission avaient été 
comptabilisées par l'entreprise Fincantieri et inscrites par 
celle-ci au bilan dans un compte d'aides à recevoir. Il 
s'avère donc raisonnable d'apprécier ces montants sur 
l'angle de pertes supplémentaires à affecter aux différents 
(') JO n° C 123 du 9. 5. 1991. exercices de 1987 à 1990, années durant lesquelles ces 
navires furent livrés. 
Compte tenu du fait que l'ensemble des aides, y compris 
des couvertures de pertes, octroyées par le gouvernement 
italien pour le secteur de la construction navale 
marchande et approuvées par la Commission se sont 
élevées en 1987, 1988 et 1989 à respectivement 22,2 %, 
25,5 % et 24,5 °/o et que le plafond fixé par la Commis­
sion s'élevait à 28 % en 1987 et 1988 et à 26 % en 1989, 
il apparaît donc qu'une marge restait disponible pour 
couvrir ces pertes sans dépasser les plafonds respectifs. 
En termes monétaires et tenant compte des années où 
eurent lieu les livraisons, le supplément de pertes s'élève 
à 39,9 milliards de lires italiennes, 15,9 milliards de lires 
italiennes et 13,6 milliards de lires italiennes représentant 
3,2 %, 1 % et 0,9 % pour respectivement 1987, 1988 et 
1989. 
Ces pertes supplémentaires s'inscrivent donc dans les 
limites autorisées par la Commission et peuvent être 
considérées comme compatibles avec le Marché commun. 
En ce qui concerne les pertes sur les contrats dont les 
livraisons ont eu lieu en 1990 et qui s'élèvent à 51,8 
milliards de lires italiennes, le gouvernement italien s'est 
engagé à les notifier conjointement avec celles qui 
doivent être notifiées incessamment dès que les résultats 
comptables définitifs seront connus. Elles seront donc 
englobées dans l'appréciation globale de cet exercice sur 
base de l'article 5 de la sixième directive en tenant 
compte du plafond de 1990 qui était de 20 %. 
En conséquence, j'ai l'honneur de vous informer que la 
Commission a décidé de clore la procédure de l'article 
93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard du pétrolier 
Calitea et de ne pas soulever d'objections à la couverture 
de pertes supplémentaires pour les seize autres navires 
livrés entre 1987 et 1989.»