DIRECTIVE 94/7/CE DE LA COMMISSION du 15 mars 1994 portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue de modifier le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) habilitant le conseil des gouverneurs de la BEI à créer un Fonds européen d'investissement (FEI);

considérant que le septième tiret de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/647/CEE définit les « banques multilatérales de développement » par une énumération;

considérant que le Fonds européen d'investissement présente les mêmes caractéristiques essentielles que ces banques; que cette nouvelle institution financière multilatérale est européenne par nature et par ses membres; qu'elle constitue une structure nouvelle et unique de coopération en Europe, destinée à contribuer à la consolidation du marché intérieur, au soutien de la reprise économique en Europe et au renforcement de la cohésion économique et sociale; que, pour ces motifs, le Fonds européen d'investissement devrait être inclus dans la définition des « banques multilatérales de développement » contenue dans la directive 89/647/CEE;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité consultatif bancaire agissant en qualité de comité chargé d'assister la Commission conformément à la procédure définie à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 89/647/CEE;

considérant que la présente directive concerne l'Espace économique européen (EEE) et que la procédure de l'article 99 du traité sur l'Espace économique européen a été respectée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La définition des « banques multilatérales de développement » figurant à l'article 2 paragraphe 1 septième tiret de la directive 89/647/CEE comprend le Fonds européen d'investissement.

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans un délai de six mois à compter de la date de la décision arrêtée par le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement d'instituer le Fonds européen d'investissement.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.

Par la Commission

Raniero VANNI D'ARCHIRAFI

Membre de la Commission

(1) JO no L 386 du 30. 12. 1989, p. 14.

(2) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 52.