FR Journal officiel de l'Union européenne L 294/5

RÈGLEMENT (CE) N o 1322/2007 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2007

portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (1), et notamment son article 7, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 458/2007 a créé un cadre méthodologique à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté et fixé des délais pour la transmission et la diffusion des statistiques compilées conformément à Sespros.

(2) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007, les mesures concernant les formats pour la transmission des données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension sont arrêtées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures d'application requises par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007 pour ce qui est du système central de Sespros (pour les données quantitatives ainsi que pour les informations qualitatives par régime et prestation détaillée) et du module sur les bénéficiaires de pension sont énoncées dans les annexes I et II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 113 du 30.4.2007, p. 3.

ANNEXE I FORMATS APPROPRIÉS POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES ET DES RÉSULTATS À TRANSMETTRE 1. FORMATS APPROPRIÉS POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES ET DES RÉSULTATS À TRANSMETTRE POUR LE SYSTÈME CENTRAL DE SESPROS 1.1. Liste des régimes Les informations suivantes doivent être communiquées au moyen d'un tableau standard: 1) un numéro de série permettant d'identifier chaque régime; 2) le nom de chaque régime; 3) une abréviation du nom (facultatif); 4) la classification des régimes selon les cinq critères énoncés dans le manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres. 1.2. Données quantitatives Le questionnaire Sespros sur les données quantitatives couvre les recettes, les dépenses et les prestations détaillées. 1.2.1. Organisation des données Les données doivent se référer à une des années civiles pour lesquelles les informations sont transmises [conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 458/2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)]. Le tableau standard pour la transmission des données annuelles s'articule de la façon suivante: — les lignes correspondent à la classification détaillée des recettes, des dépenses et des prestations, — les colonnes correspondent aux régimes repris dans le tableau où figure la liste des régimes (une colonne par régime plus une colonne pour le total de tous les régimes), — pour inclure un nouveau régime, il convient d'ajouter une nouvelle colonne au tableau. 1.2.2. Données à transmettre Les données en monnaies nationales doivent être fournies pour chaque année, au niveau du poste élémentaire; les données doivent être fournies, dans le plus grand détail, régime par régime (les agrégats sont automatiquement calculés au moyen de formules). 1.2.3. Manuel de référence La classification détaillée à utiliser pour la transmission des données figure à l'annexe 1 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres. 1.3. Informations qualitatives par régime et par prestation détaillée Le questionnaire Sespros concernant les informations qualitatives couvre les domaines énumérés à l'annexe 2 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres. 1.3.1. Organisation des données Les données doivent se référer à une des années civiles pour lesquelles les informations sont transmises [conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 458/2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)]. Les informations transmises sont les suivantes: — les informations concernant tous les régimes opérant dans le pays, — les informations spécifiques à chacun des régimes. 1.3.2. Informations à transmettre Les États membres doivent fournir ou mettre à jour les informations qualitatives concernant chaque régime et chaque prestation détaillée. 1.3.3. Manuel de référence Les informations détaillées à communiquer sont définies à l'annexe 2 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres. 2. FORMATS APPROPRIÉS POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES ET RÉSULTATS À TRANSMETTRE POUR LE MODULE SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSION Le questionnaire Sespros sur les bénéficiaires de pension se présente sous la forme d'un tableau standard. 2.1. Organisation des données Les données doivent se référer à une des années civiles pour lesquelles les informations sont transmises [conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 458/2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)]. Le tableau standard pour la transmission des données annuelles s'articule de la façon suivante: — Les lignes correspondent aux catégories de bénéficiaires de pension selon la nomenclature de l'annexe 3 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres, — les colonnes correspondent aux régimes qui comptent au moins une catégorie de bénéficiaires. 2.2. Données à transmettre Les données relatives aux bénéficiaires doivent être fournies pour chaque année. Questionnaire Le questionnaire est un tableau à remplir uniquement pour les prestations qui impliquent des dépenses dans le pays concerné. Si un nouveau régime est actif, il peut être ajouté en gardant le même format. La feuille pour la collecte des données est spécifique au pays et/ou à l'année. Date de référence Les données en stock réunies pour l'année N se réfèrent au nombre de bénéficiaires à la fin de l'année civile. Données relatives au sexe Les données sur les bénéficiaires sont ventilées par sexe. Ces données ne sont obligatoires qu'au niveau du total des régimes.