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RÈGLEMENT (CEE) No 2317/83 DE LA COMMISSION

du 12 août 1983

relatif à une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable minimale au début de la campagne 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,

considérant qu'il existe des préoccupations concernant la tenue du marché en début de campagne; qu'il convient, par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2727/75, de prévoir l'application de mesures spéciales d'intervention sous forme d'achat de froment tendre de qualité panifiable minimale offertes aux organismes d'intervention au début de la campagne de commercialisation 1983/1984 tout en limitant mensuellement les quantités à acheter en vue d'assurer une gestion plus saine du marché du froment tendre;

considérant qu'il convient que cet achat s'effectue dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3); que les dispositions du règlement (CEE) no 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d'application des mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1644/83 (5), sont applicables;

considérant que la limitation de la quantité à acheter exige l'application des mesures nécessaires pour garantir le sérieux des offres présentées à l'intervention; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir la constitution, lors du depôt des offres, d'une caution qui sera acquise si l'offre est retirée ou bien si l'offre est faite pour une qualité inférieure à la qualité minimale; que ladite limitation exige par ailleurs l'application d'une procédure destinée à assurer que les offres acceptées ne dépassent pas les limites quantitatives fixées;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les organismes d'intervention de tous les États membres achètent, dans les conditions prévues par le présent règlement et conformément aux dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 du règlement (CEE) no 1629/77, dans les limites de 3 millions de tonnes, les quantités de froment tendre de la qualité panifiable minimale définie par le règlement (CEE) no 2062/81 de la Commission (6) qui leur seront offertes au cours des mois d'août, septembre et octobre de la campagne de commercialisation 1983/1984, à raison de:

- 750 000 tonnes maximum pour le mois d'août 1983,

- 750 000 tonnes maximum pour le mois de septembre 1983,

- 1 500 000 tonnes maximum por le mois d'octobre 1983,

sous réserve des dispositions de l'article 2 para- graphe 3,

2. L'achat est effectué dans tous les centres d'intervention valables pour le froment tendre, dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2738/75.

3. Les offres à l'intervention ne sont prises en considération que si elles sont accompagnées de la preuve de la constitution d'une caution de 5 Écus/tonne.

Article 2

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 septembre, le 13 octobre et le 15 novembre 1983, les quantités ayant fait l'objet d'une offre à l'intervention au titre du mois précédent dans le cadre du présent règlement.

2. Sur base des informations prévues au para- graphe 1, la Commission, sans délai:

- constate si, compte tenu des limites mensuelles prévues à l'article 1er, l'ensemble des offres présentées peuvent être acceptées pour le mois considéré,

- fixe, au cas où la quantité globale offerte dans la Communauté dépasse pour le mois considéré la quantité prévue à l'article 1er, le pourcentage d'abattement à appliquer aux offres reçues.

3. Si les quantités offertes au titre du mois d'août sont inférieures à 750 000 tonnes, la différence est portée en augmentation de la quantité allouée pour le mois de septembre.

Si les quantités offertes au mois de septembre sont inférieures à la quantité allouée pour ce mois, éventuellement corrigée en application de l'alinéa précédent, la différence est reportée sur le mois d'octobre.

4. L'organisme d'intervention informe sans délai l'opérateur des quantités de son offre qui peuvent être retenues sous réserve des autres dispositions applicables.

5. L'acceptation définitive de l'offre par l'organisme d'intervention est opérée dans les meilleurs délais.

Article 3

1. La caution visée à l'article 1er paragraphe 3 reste acquise pour les quantités pour lesquelles l'offre:

- est retirée après expiration du mois de présentation de l'offre,

- concerne un froment tendre d'une qualité inférieure à la qualité panifiable minimale sans que l'offrant ait été en mesure, dans un délai fixé par l'État membre, de le remplacer par du froment tendre de cette qualité.

2. La caution est libérée sans délai pour les quantités acceptées à l'intervention ainsi que pour les quantités non retenues en application de l'article 2 paragraphe 2.

Article 4

La livraison des quantités offertes doit avoir lieu au plus tard deux mois après la date de l'acceptation de l'offre par l'organisme d'intervention.

Article 5

Les organismes d'intervention arrêtent, en tant que de besoin, des procédures et conditions de prise en charge complémentaires compatibles avec les dispositions du présent règlement, pour tenir compte des conditions particulières existant dans l'État membre dont ils relèvent.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 49.

(4) JO no L 181 du 21. 7. 1977, p. 26.

(5) JO no L 160 du 18. 6. 1983, p. 42.

(6) JO no L 201 du 22. 7. 1981, p. 6.