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****

( 1 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1370/80 DU CONSEIL

DU 5 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE , PREVOYANT NOTAMMENT UN REGIME D ' AIDE POUR LES POMMES DE TERRE DESHYDRATEES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80 ( 4 ); QU ' IL EST A PREVOIR QUE LE REGLEMENT PROPOSE NE PUISSE PAS ENTRER EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 ; QUE , AFIN DE NE PAS METTRE EN PERIL LA CONTINUITE DU REGIME D ' AIDE AUX POMMES DE TERRE DESHYDRATEES , IL CONVIENT DE RECONDUIRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 LE REGIME EXISTANT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 17 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 , LA DATE DU 30 JUIN 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1392/80 DE LA COMMISSION du 2 juin 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1104/80 (4), les organismes d'intervention ne sont pas autorisés à faire usage de la possibilité d'acheter du beurre ayant un âge maximal de deux mois, pendant une période de deux mois suivant la date d'une modification du prix d'achat du beurre;

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1272/79 (6), prévoit que, désormais, le prix d'achat du beurre applicable dans ces circonstances est celui valable le jour de la fabrication ; que la disposition précitée du règlement (CEE) nº 685/69 peut dès lors être supprimée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69, le dernier alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 115 du 6.5.1980, p. 8. (5)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 1. (6)JO nº L 161 du 29.6.1979, p. 13.
****

( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 342 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1286/80 DE LA COMMISSION

DU 23 MAI 1980

RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER DES DISPOSITIONS DE NATURE A GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SE PRESENTANT SOUS FORME DE POUDRE , OBTENU A PARTIR DU LAIT ECREME PAR ELIMINATION PARTIELLE DU LACTOSE ET DES MATIERES MINERALES , NOTAMMENT AU MOYEN DE L ' ULTRAFILTRATION , DE COMPOSITION SUIVANTE :

// //

MATIERE SECHE // MATIERES GRASSES DU LAIT // CENDRES // LACTOSE // PROTEINES ( * ) ( N FOIS 6,38 ) //

//

95,4 % // 1,5 % // 6,6 % // 8,5 % // 74,7 % //

( * ) CASEINE , ESSENTIELLEMENT .

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 ( 3 ) DU CONSEIL , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/79 ( 4 ), PREVOIT LE CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A II DU LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES ;

CONSIDERANT QUE LE PRODUIT EN QUESTION , DONT LA PROPORTION ENTRE LES CONSTITUANTS NATURELS DU LAIT A ETE MODIFIEE , CONSERVE LE CARACTERE DES PRODUITS DE LA POSITION 04.02 ;

CONSIDERANT QUE , A L ' INTERIEUR DE LA POSITION 04.02 , IL Y A LIEU DE CHOISIR LA SOUS-POSITION 04.02 A II ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRODUIT QUI SE PRESENTE SOUS FORME DE POUDRE , OBENU A PARTIR DU LAIT ECREME PAR ELIMINATION PARTIELLE DU LACTOSE ET DES MATIERES MINERALES , NOTAMMENT AU MOYEN DE L ' ULTRAFILTRATION , DONT LA COMPOSITION EST LA SUIVANTE :

// //

MATIERE SECHE // MATIERES GRASSES DU LAIT // CENDRES // LACTOSE // PROTEINES ( * ) ( N FOIS 6,38 ) //

//

95,4 % // 1,5 % // 6,6 % // 8,5 % // 74,7 % //

( * ) CASEINE , ESSENTIELLEMENT .

RELEVE , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DE LA SOUS-POSITION :

04.02 LAIT ET CREME DE LAIT , CONSERVES , CONCENTRES OU SUCRES

A . SANS ADDITION DE SUCRE

II . LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE VINGT ET UNIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 962/80 DE LA COMMISSION

DU 18 AVRIL 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX COURROIES TRANSPORTEUSES , DE LA CATEGORIE 108 ( CODE 1080 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES COURROIES TRANSPORTEUSES , DE LA CATEGORIE 108 ( CODE 1080 ), LE PLAFOND S ' ETABLIT A UNE TONNE ; QUE , A LA DATE DU 11 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE COURROIES TRANSPORTEUSES , DE LA CATEGORIE 108 ( CODE 1080 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 22 AVRIL 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE .

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1080 // 108 // 59.16 // 59.16-00 // COURROIES TRANSPORTEUSES OU DE TRANSMISSION EN MATIERES TEXTILES , MEME ARMEES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) Nº 725/80 DE LA COMMISSION du 27 mars 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1624/76 en ce qui concerne le lait écrémé en poudre vendu par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1273/79 (4), et à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1726/79 (6), ne se réfère qu'au lait écrémé en poudre produit dans l'État membre expéditeur;

considérant que l'application stricte de ces dispositions conduit à traiter différemment, en ce qui concerne l'octroi de l'aide, le lait écrémé en poudre vendu par le même organisme d'intervention, selon l'État membre de la fabrication du produit ; que, afin d'éviter les difficultés pratiques qui en résulteraient, il y a lieu de préciser que le lait écrémé en poudre vendu par l'organisme d'intervention d'un État membre est considéré, pour l'application du règlement (CEE) nº 1624/76, comme produit sur le territoire de cet État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) nº 1624/76, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour l'application de l'alinéa précédent, le lait écrémé en poudre vendu par l'organisme d'intervention de l'État membre expéditeur est considéré comme produit sur le territoire de cet État membre.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4)JO nº L 161 du 29.6.1979, p. 14. (5)JO nº L 180 du 6.7.1976, p. 9. (6)JO nº L 199 du 7.8.1979, p. 10.
****

( 1 ) JO NO C 294 DU 23 . 11 . 1979 , P . 6 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 18 JANVIER 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 330 DU 23 . 12 . 1977 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 153 DU 21 . 6 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 121/80 DU CONSEIL

DU 21 JANVIER 1980

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2862/77 CONCERNANT LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS GROS BOVINS ET DE LEURS VIANDES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE CERTAINS GROS BOVINS ET DE LEURS VIANDES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE A ETE DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2862/77 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1211/79 ( 4 ); QUE CE REGIME EST APPLICABLE JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS QUI AVAIENT PRESIDE A L ' ETABLISSEMENT DE CE REGIME SUBSISTENT ; QUE CE NOUVEL ACCORD EST TOUJOURS EN COURS DE NEGOCIATION ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER CE REGIME JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD ; QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT QUE CETTE PROROGATION EXPIRE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2862/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

TOUTEFOIS , LE PRELEVEMENT FIXE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1980 JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , N ' EST APPLICABLE QUE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
RÈGLEMENT (CEE) Nº 46/80 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 2547/79 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2594/79 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4,

considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) nº 2547/79 de la Commission (3) figurent les produits pour lesquels peuvent être accordées les restitutions ; que parmi ces produits les vins de table rouges du type R III sont exclus de l'octroi de restitutions ; que, en raison de leur relation économique étroite avec les vins de table rouges du type R III et afin d'éviter des difficultés d'interprétation, il convient d'exclure explicitement les vins de table rosés provenant des cépages du type Portugieser de l'octroi de restitutions ; qu'il est dès lors nécessaire de modifier l'annexe du règlement (CEE) nº 2547/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) nº 2547/79, dans la deuxième case de la colonne intitulée «Désignation des marchandises», les mots «et le vin de table rosé provenant des cépages du type Portugieser» sont insérés après les mots «autre que le vin de table du type R III».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2)JO nº L 297 du 24.11.1979, p. 4. (3)JO nº L 290 du 17.11.1979, p. 48.
N°L1/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.80
RÈGLEMENT (CEE)N»5/80DELACOMMISSION
du2janvier1980
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvement à
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2990/79(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02990/79auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,1933Écu
par-,%delateneurensaccharose .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3janvier
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
P)JOn»L337du29.12.1979,p.25.
RECTIFICATIFS

Rectificatif au règlement (CEE) n 453/80 du Conseil, du 18 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 57 du 29 février 1980.)

Page 3, à l'article 1er point 6:

lire « . . . . variétés autorisées à l'article 31 ainsi que . . . ».
N»L32/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.2.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3034/80duConseil,du11novembre1980,fixantles
quantitésdeproduitsdebaseconsidéréescommeétantentréesdanslafabricationde
marchandises relevantdurèglement(CEE)n»3033/80etmodifiantlerèglement(CEE)
n°950/68relatifautarifdouaniercommun
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L323du29novembre1980.)
Àlapage26,sous-positions21.07BIa)etb),quatrièmecolonne:
aulieude:«12,6»,
lire:«12,3».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3349/80delaCommission ,du23décembre1980,relatif
àdesmesurestransitoiresconcernantl'importationdeproduitdusecteurdelaviande
ovineoriginairesdecertainspaystiersbénéficiantd'untraitementpréférentiel
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L351du24décembre1980.)
Page17,article1erparagraphe 1,quatrièmeetcinquièmetiretsetparagraphe2:
aulieude:«...ovinsoudecaprins...»,
lire:«...ovins...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°258/81delaCommission ,du30janvier1981,fixantle
montantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L27du31janvier1981.)
Page42,audeuxièmeconsidérantetàl'article1erparagraphe2:
aulieude:«...octobreetnovembre ...»,
lire:«...octobre...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°257/81delaCommission ,du30janvier1981,fixantle
montantdel'aidepourlespois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdansl'alimentationdes
animaux
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L27du31janvier1981.)
Page41,l'article1erdoitselirecommesuit.
«Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement(CEE)n°1119/78estfixéà6,736Écuspar
100kilogrammes,pourlespois,fèvesetféverolestransformésdanslesÉtatsmembresautresquela
Grèce,età6,278Écuspar100kilogrammespourceuxtransformésenGrèce.»
N°L50/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.2.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3320/80duConseil,du16décembre1980,portant
ouverture,répartitionetmodedegestiondepréférencestarifairescommunautaires pour
lesproduitstextilesoriginairesdepaysetterritoiresenvoiededéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L354du29décembre1980.)
Page3,deuxièmetiret,neuvièmeligne:
aulieude:«...engénéralà55%dutotal»,
lire:«...engénéralà56,1%dutotal».
Page23,annexeAnumérodecode0240,dernièrecolonne:
ladernièrecolonneestcomplétéeparlechiffre5,71.
Page28,annexeAnumérodecode0324,deuxièmecolonne:
aulieude:«ex32»,
lire:«32a)».
Page74,annexeDnumérodecode1350,quatrièmecolonne:
aulieude:«52.12-00»,
lire: «53.12-00».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 301/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 2842/72 DU CONSEIL

du 19 décembre 1972

portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande et arrêtant des dispositions pour son application

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;

considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 37 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (1).

Article 3

Au sein du comité mixte prévu à l'article 30 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. Par le Conseil Le président T. WESTERTERP

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.