ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/81 DE LA COMMISSION

DU 14 MAI 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

40.11 // BANDAGES , PNEUMATIQUES , BANDES DE ROULEMENT AMOVIBLES POUR PNEUMATIQUES , CHAMBRES A AIR ET FLAPS , EN CAOUTCHOUC VULCANISE , NON DURCI , POUR ROUES DE TOUS GENRES : // 2 800 //

// B . AUTRES : //

// II . NON DENOMMES : //

// AUTRES //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 19 MAI AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

40.11 // BANDAGES , PNEUMATIQUES , BANDES DE ROULEMENT AMOVIBLES POUR PNEUMATIQUES , CHAMBRES A AIR ET FLAPS , EN CAOUTCHOUC VULCANISE , NON DURCI , POUR ROUES DE TOUS GENRES : // YOUGOSLAVIE //

// B . AUTRES : //

// II . NON DENOMMES : //

// AUTRES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
23.5.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L136/5
REGLEMENT (CEE)N°1376/81DELACOMMISSION
du22mai1981
modifiantlesprélèvements àl'exportationpourlesproduitsamylacésàbasede
riz
considérantque1applicationdescritèresetmodalités
rappelésdanslerèglement(CEE)n03016/80auxprix
desbrisuresderizconduitàmodifierleprélèvement
actuellementenvigueurcommeilestindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),
vulerèglement(CEE)n02742/75duConseil,du
29octobre1975,relatifauxrestitutionsàlaproduction
danslessecteursdescéréalesetduriz(3),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe2,
considérantquelesprélèvements àl'exportationpour
lesproduitsamylacésàbasederizontétéfixésparle
règlement(CEE)n°3016/80(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01306/810;Lesprélèvements à1exportationprévusàl'article6
paragraphe2durèglement(CEE)n02742/75,fixésà
l'annexedurèglement(CEE)n03016/80modifié,sont
modifiéscommeindiquéautableauannexéauprésent
règlementpourleproduityfigurant.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23mai1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn"L281du1.11.1975,p.57.
(4)JOn0L312du22.11.1980,p.26.
j5)JOn0L130du16.5.1981,p.12.
ANNEXE
aurèglementdelaCommission ,du22mai1981,modifiantlesprélèvements à
l'exportationpourlesproduitsamylacésàbasederiz
(enËais/t)
Numérodutarif
douaniercommunDésignationdesmarchandisesPrélèvement
àl'exportation
11.08AU Amidonderiz 32,25
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/81 DE LA COMMISSION

DU 20 MAI 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A LA COUMARINE , METHYLCOUMARINES ET ETHYLCOUMARINES , DE LA SOUS-POSITION 29.35 N DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA COUMARINE , METHYLCOUMARINE ET ETHYLCOUMARINE , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 124 000 ECUS ; QUE , A DATE DU 14 MAI 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ORIGINAIRES DE CHINE ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LA FRANCE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 25 MAI 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

29.35 N // COUMARINE , METHYLCOUMARINES ET ETHYLCOUMARINES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1412/81 DE LA COMMISSION

DU 26 MAI 1981

FIXANT LE NIVEAU MAXIMAL DU PRIX DE RETRAIT POUR LES TOMATES DE SERRE POUR LA CAMPAGNE 1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' AUTORISER , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE CONSIDERE , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A FIXER , DANS DES CONDITIONS DETERMINEES , DES PRIX DE RETRAIT SUPERIEURS AUX NIVEAUX VISES A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DES TOMATES DE SERRE PRESENTE DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE CELLES DU MARCHE DES TOMATES DE PLEIN CHAMP ; QUE LES TOMATES DE SERRE SONT CONSTITUEES POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE PRODUITS DE CATEGORIE DE QUALITE EXTRA ET I DONT LES PRIX SONT NETTEMENT PLUS ELEVES QUE CEUX DES PRODUITS DE PLEIN CHAMP ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ASSURER UN SOUTIEN PLUS EFFICACE DU MARCHE DES TOMATES DE SERRE , IL CONVIENT D ' ACCORDER LA POSSIBILITE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS OU AUX ASSOCIATIONS DE CES ORGANISATIONS DE FIXER LEUR PRIX DE RETRAIT A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE ; QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA , IL PARAIT JUSTIFIE DE FIXER LE NIVEAU MAXIMAL DU PRIX DE RETRAIT DE CES PRODUITS EN APPLIQUANT AUX PRIX FIXES POUR LA CAMPAGNE 1980 UNE AUGMENTATION DU MEME ORDRE QUE CELLE RETENUE PAR LE CONSEIL LORS DE LA FIXATION DES PRIX DE BASE ET D ' ACHAT DES TOMATES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1981 , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS OU LES ASSOCIATIONS DE CES ORGANISATIONS PEUVENT FIXER , POUR LES TOMATES DE SERRE , DES PRIX DE RETRAIT SE SITUANT AU MAXIMUM AUX NIVEAUX SUIVANTS EN ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET :

- JUIN ( 11 AU 20):32,75 ( DU 21 AU 30):30,33 - JUILLET ( DU 1ER AU 10):28,56 ( DU 11 AU 20):26,91 ( DU 21 AU 31):25,13 - AOUT:25,13 - SEPTEMBRE:25,13 - OCTOBRE:25,13 - NOVEMBRE:25,13 . ARTICLE 2

LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NOTIFIENT AUX AUTORITES NATIONALES QUI LES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES ELEMENTS SUIVANTS :

- LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES PRIX DE RETRAIT SONT D ' APPLICATION ,

- LAS NIVEAUX DES PRIX DE RETRAIT ENVISAGES ET PRATIQUES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L140/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.5.81
REGLEMENT (CEE)N°1395/81DELACOMMISSION
du25mai1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportation,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe2dernieralinéa
deuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)rt°1269/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01385/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01269/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n03330/74,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01269/81modifié,sont
modifiéesconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle26mai1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25mai1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn0L128du14.5.1981,p.9.
OJOn°L136du23.5.1981,p.22.

26.5.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L140/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mai1981,modifiantlesrestitutionsal'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
dela
restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(a)Sucrescandis 8,23
(b)autressucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésde
colorants 13,50
B.Sucresbruts:
(a)Sucrescandis 7,57(·)
(b)autressucresbruts 9,00(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
N0L144/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.6.81
REGLEMENT (CEE)N°1481/81DELACOMMISSION
du1erjuin1981
modifiantletauxdelarestitutionapplicableàl'isoglucoseexportésousforme
demarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
conduitamodifierletauxdelarestitutionactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglementpourcequiconcernel'isoglucose,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01111/77duConseil,du
17mai1977,établissantdesdispositionscommunes
pourl'isoglucose('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0387/81(2),etnotammentson
article4paragraphe2troisièmealinéaetparagraphe5,
considérantqueletauxdelarestitutionapplicable,à
compterdu1erjuin1981,àl'isoglucoseexportésous
formedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeII
dutraité,aétéfixéparlerèglement (CEE)
n01436/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n01436/81aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementLetauxdelarestitutionfixeparlerèglement(CEE)
n°1436/81pourl'isoglucoseexportésousformede
marchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CEE)
n01111/77estmodifiécommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2juin1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuin1981.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn0L134du28.5.1977,p.4.
(2)JOn0L44du17.2.1981,p.1.
(3)JOn°L142du28.5.1981,p.47.

2.6.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L144/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuin1981,modifiantletauxdelarestitution
applicableàl'isoglucoseexportésousformedemarchandises nerelevantpasde
l'annexeIIdutraite
(enÉcus)
Montant
Numérodu delarestitution
tarifdouanier Désignationdesmarchandises pour
commun 100kilogrammes
dematièresèche
17.02DI Isoglucose 5,00
4.6.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L147/15
REGLEMENT (CEE)N°1497/81DELACOMMISSION
du3juin1981
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÉTÉLEPRESENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02270/80('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01422/81(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle4juin1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3juin1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(■)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L134du21.11.1979,p.17.
(')JOn°L228du30.8.1980,p.8.
(4)JOn°L142du28.5.1981,p.15.

N°L147/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.6.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juin1981,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"terme
72eterme
83eterme
9
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 00 00
N°L144/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.6.81
REGLEMENT (CEE)N°1478/81DELACOMMISSION
du1erjuin1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportation,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°3455/80(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe2dernieralinéa
deuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°1423/81(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01423/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésà1ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n03330/74,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01423/81,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2juin1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuin1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn°L359du31.
OJOn0L360du31.
('JOn°L142du28.12.1974,p.1.
12.1980,p.17.
5.1981,p.17.

2.6.81 N0L144/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuin1981,modifiantlesrestitutionsal'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
dela
restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(a)Sucrescandis 5,00
(b)autressucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésde
colorants 7,40
B.Sucresbruts:
(a)Sucrescandis 4,60(')
(b)autressucresbruts 5,90(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO NO L 123 DU 10 . 5 . 1973 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1529/81 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1981

FIXANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AU PRIX D ' ACHAT PREVU POUR LES POMMES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1517/81 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARA- GRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1517/81 ( 3 ), LE CONSEIL A FIXE , POUR LES POMMES , UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT VALABLES POUR LE MOIS DE JUIN 1981 ; QUE CES PRIX SE REFERENT A DES PRODUITS DE LA VARIETE GOLDEN DELICIOUS , CATEGORIE DE QUALITE I , CALIBRE EGAL OU SUPERIEUR A 70 MILLIMETRES , PRESENTES EN EMBALLAGE ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 PARA- GRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION DESTINES A PERMETTRE LE CALCUL DES PRIX AUXQUELS SONT ACHETES LES PRODUITS QUI ONT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ; QU ' IL CONVIENT DE MAINTENIR , POUR LE MOIS DE JUIN , LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION FIXES POUR LE MOIS PRECEDENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 DE LA COMMISSION , DU 4 MAI 1973 , FIXANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AUX PRIX D ' ACHAT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 4 ), MODIFE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2032/80 ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LE MOIS DE JUIN 1981 , LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AU PRIX D ' ACHAT PREVU POUR LES POMMES SONT CEUX VALABLES PENDANT LE MOIS DE MAI 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 15 . 4 . 1969 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 4 . 4 . 1981 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1602/81 DE LA COMMISSION

DU 16 JUIN 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAI- TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 23 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 907/81 ( 3 ), PREVOIT QUE LE BEURRE OU LA CREME FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE CONTRAT DE STOCKAGE DOIVENT AVOIR ETE FABRIQUES AU COURS DE LA PERIODE DE VINGT ET UN JOURS PRECEDANT LE JOUR DU STOCKAGE ; QU ' IL CONVIENT , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , D ' ALLONGER CETTE PERIODE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE PREVOIR QU ' AU DEBUT D ' UNE PERIODE DE STOCKAGE , LE BEURRE OU LA CREME DOIVENT AVOIR ETE FABRIQUES A PARTIR DU 1ER AVRIL DE L ' ANNEE CONCERNEE , AFIN D ' EVITER DES ENTREES EN STOCK A DES FINS SPECULATIVES AU DEBUT D ' UNE NOUVELLE CAMPAGNE LAITIERE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 , LE TEXTE DU PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE BEURRE OU LA CREME DE LAIT ONT ETE FABRIQUES AU COURS DE LA PERIODE DE VINGT-HUIT JOURS PRECEDANT LE JOUR DU DEBUT DU STOCKAGE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT , MAIS TOUTEFOIS PAS AVANT LE 1ER AVRIL DE L ' ANNEE CONCERNEE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL N ' AFFECTE PAS LES CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN