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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne (Pays basque), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(88/583/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 dans la région autonome du Pays basque;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement sont réunies;

considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la région autonome du Pays basque figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement espagnol conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 797/85 réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente décision

Decreto 402/1985 de 30 de diciembre, sobre ayudas a las explotaciones agrarias del País Vasco.

Decreto 394/1985 de 30 de diciembre, sobre régimen específico de la agricultura de montaña en la Comunidad Autónoma del País Vasco.

Decreto 27/1988 de 16 de febrero, sobre ayudas a las explotaciones agrarias del País Vasco.

Decreto foral 1626/1987 de 22 de diciembre, sobre indemnizaciones en zonas declaradas de montaña o desfavorecidas de la Excma. Diputación Foral de Álava.

Decreto foral 142/1987 de 2 de diciembre, sobre indemnizaciones en zonas de agricultura de montaña o desfavorecidas, de la Excma. Diputación Foral de Vizcaya.

Decreto foral 64/1987 de 1 de diciembre, por el que se dictan normas complementarias de indemnizaciones compensatorias en zonas de agricultura de montaña y zonas desfavorecidas de la Excma. Diputación Foral de Guipúzcoa.

Decreto foral 1698/1987 del Consejo de Diputados de 29 de diciembre, por el que se establecen las ayudas para el fomento de la producción y conservación forestal en el territorio histórico de Álava.

Decreto foral de la Diputación Foral no 2/1988 de 13 de enero, sobre ayudas para el fomento de la producción y conservación forestal en el territorio histórico de Vizcaya.

Decreto foral 66/1987 de 15 de diciembre, sobre ayudas para el fomento de la producción y conservación forestal en el territorio de Guipúzcoa.