FR Journal officiel de l'Union européenne L 377/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1983

concernant la gestion du Fonds social européen (FSE)

(83/673/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1),

vu le règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE du Conseil concernant les missions du Fonds social européen (2), et notamment ses articles 4 et 9,

considérant qu'il convient de prévoir des formulaires pour les demandes de concours et de paiement,

considérant qu'une demande séparée pour chaque type d'action recensée dans le formulaire figurant à l'annexe 1 est nécessaire afin de respecter le principe de la bonne gestion des ressources qui exige que les actions puissent être appréciées avec précision en fonction des dispositions de la décision 83/516/CEE et des orientations pour la gestion du Fonds;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'introduction des demandes de concours visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE ainsi que pour les demandes de paiement de solde;

considérant qu'il convient de faire coïncider la durée des concours aux actions au titre de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE avec celle de l'exercice budgétaire et de fixer une limite supérieure à la durée des concours aux actions pluriannuelles au titre de l'article 3 paragraphe 2 de ladite décision;

considérant qu'il est nécessaire que les États membres avertissent sans délai la Commission de tout changement dans un des éléments qui a déterminé l'agrément des concours;

considérant qu'une bonne gestion des ressources exige, en vue de leur réaffectation en faveur d'autres actions pouvant bénéficier d'un concours, un dégagement rapide des montants non utilisés;

considérant que la Commission doit être avertie sans délai lorsqu'une action ayant bénéficié d'un concours fait l'objet d'une enquête en raison d'une présomption d'irrégularité;

considérant qu'il importe de prévoir une information régulière de la Commission par les États membres étant donné que l'efficacité des concours est tributaire d'une meilleure connaissance du contenu des actions ayant bénéficié de concours,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de concours visées à l'article 3 de la décision 83/516/CEE doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 1.

2. Les demandes de paiement:

— de solde visées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2950/83 doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2,

— de deuxième avance visées à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2950/83 doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3.

3. Les demandes doivent être introduites en trois exemplaires. Les formulaires doivent être intégralement remplis et dactylographiés.

4. Les demandes qui ne correspondent pas aux dispositions du présent article ne sont pas recevables.

Article 2

1. Les types d'actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE et les catégories de personnes visées à l'article 4 de cette même décision font l'objet d'une demande de concours séparée. Chacune de ces demandes contient des indications distinctes par régions ou zones, telles qu'elles sont définies à l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE et dans les orientations pour la gestion du Fonds.

2. Une demande ne peut se rapporter qu'à un seul point des orientations pour la gestion du Fonds, point qui détermine la priorité des actions. Au cas où l'action concerne plusieurs catégories de personnes, une demande séparée doit être introduite pour chaque catégorie.

3. Lorsqu'une action est réalisée par plusieurs États membres, chacun de ces États doit introduire une demande pour la partie qui le concerne.

4. Le respect des dispositions du présent article est une condition indispensable pour l'agrément des demandes.

Article 3

1. Les demandes de concours relatives aux dépenses à effectuer au cours de l'année suivante ou, en cas d'actions pluriannuelles, des années suivantes pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE doivent, pour pouvoir être prises en considération, être introduites par les États membres avant le 21 octobre de chaque année.

2. Les demandes présentant un caractère d'urgence doivent être introduites par les États membres au moins un mois avant le début de l'action. Les États membres doivent joindre au formulaire figurant à l'annexe 1 une justification détaillée de l'urgence.

Article 4

1. Le concours pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE ne peut pas être octroyé pour une période supérieure à un exercice budgétaire des Communautés européennes.

2. Le concours pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE ne peut pas être octroyé pour une durée supérieure à trente-six mois.

Article 5

Lorsqu'une action pour laquelle une demande de concours a été introduite ou un concours a été accordé ne peut être réalisée ou ne peut l'être que partiellement, l'État membre en avertit la Commission sans délai.

Article 6

1. Les demandes de paiement des États membres doivent parvenir à la Commission dans un délai de dix mois après la date de fin des actions. Le paiement du concours pour lequel la demande est présentée après l'expiration de ce délai est exclu.

2. Les avances doivent être restituées lorsque les coûts de l'action visée ne peuvent pas être justifiés au moyen du formulaire de l'annexe 2 dans les trois mois suivant la fin du délai de dix mois visé au paragraphe 1.

3. Lorsqu'aux termes de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2950/83 un État membre demande la suspension du paiement d'une avance, le concours est payé en une seule fois lors du paiement du solde.

4. Lorsqu'une demande de paiement de solde fait apparaître un montant non utilisé, celui-ci fait immédiatement l'objet d'un dégagement.

Article 7

Lorsque la gestion d'une action pour laquelle un concours a été accordé fait l'objet d'une enquête en raison d'une présomption d'irrégularité, l'État membre en avertit la Commission sans délai.

Article 8

Avant le 15 décembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 4, les données statistiques relatives aux actions réalisées avec le concours du Fonds pendant l'exercice précédent.

Article 9

1. Les décisions 78/706/CEE (3) et 78/742/CEE (4) de la Commission sont abrogées. Toutefois, elles restent applicables aux actions pour lesquelles une demande a été introduite avant le 1er octobre 1983.

2. Par dérogation à l'article 3, les demandes pour des actions dont le commencement est prévu au cours de l'exercice 1984 sont à introduire avant le 13 mars 1984.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983. Par la Commission Ivor RICHARD Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.

(3) JO no L 238 du 30. 8. 1978, p. 20.

(4) JO no L 248 du 11. 9. 1978, p. 1.

ANNEXE 1

ANNEXE 2