Décision de la Commission

du 19 juillet 2002

établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine

[notifiée sous le numéro C(2002) 2676]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/613/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/160/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/150/CE(4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine est autorisée.

(2) La décision 93/199/CEE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 94/667/CE(6), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine en provenance de pays tiers.

(3) La décision 95/94/CE de la Commission(7), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/727/CE(8), établit la liste des centres de collecte agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme en provenance de certains pays tiers.

(4) Dans le prolongement de missions de la Commission à Chypre et compte tenu de la situation sanitaire actuelle de ce pays, il convient de l'ajouter à la liste des pays tiers en provenance desquels les importations sont autorisées par la décision 93/160/CEE.

(5) Les services vétérinaires compétents de Chypre, de la Suisse, du Canada et de la Hongrie ont demandé que des centres officiellement agréés sur leurs territoires pour les exportations vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine soient ajoutés à la liste établie par la décision 95/94/CE.

(6) Les services vétérinaires compétents des pays concernés ont fourni à la Commission des garanties quant au respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 90/429/CEE, et les centres de collecte considérés ont été officiellement agréés pour l'exportation vers la Communauté.

(7) Le modèle de certificat sanitaire prévu par la décision 93/199/CEE doit être adapté pour tenir compte de la situation sanitaire de chaque pays tiers et des modifications apportées à la directive 90/429/CEE.

(8) Pour des raisons pratiques, il convient de rassembler dans le même document toutes les informations relatives à l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine (liste des pays tiers autorisés, exigences vétérinaires applicables aux importations et liste des centres de collecte de sperme agréés dans ces pays tiers) et, par conséquent, d'abroger les décisions 93/160/CEE, 93/199/CEE et 95/94/CE.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I de sperme d'animaux de l'espèce porcine répondant aux conditions fixées dans le modèle de certificat vétérinaire figurant à l'annexe III et collecté dans les centres agréés de collecte de sperme énumérés à l'annexe V.

2. Les États membres autorisent les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe II de sperme d'animaux de l'espèce porcine répondant aux conditions fixées dans le modèle de certificat vétérinaire figurant à l'annexe IV et collecté dans les centres agréés de collecte de sperme énumérés à l'annexe V.

Article 2

Les États membres peuvent refuser l'introduction de sperme provenant de centres de collecte où des verrats vaccinés contre la maladie d'Aujeszky sont admis sur leur territoire ou dans une région de leur territoire lorsque ce territoire ou cette région a été reconnu indemne de la maladie d'Aujeszky, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE du Conseil(9).

Article 3

Les décisions 93/160/CEE, 93/199/CEE et 95/94/CE sont abrogées.

Article 4

Les importations de sperme certifié conformément aux dispositions et au modèle de certificat antérieurement en vigueur sont acceptées pendant une période de trois mois au maximum après la date de publication de la présente décision.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(2) JO L 13 du 19.1.2000, p. 21.

(3) JO L 67 du 19.3.1993, p. 27.

(4) JO L 49 du 25.2.1999, p. 40.

(5) JO L 86 du 6.4.1993, p. 43.

(6) JO L 260 du 8.10.1994, p. 32.

(7) JO L 73 du 1.4.1995, p. 87.

(8) JO L 273 du 16.10.2001, p. 23.

(9) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

ANNEXE I

Canada

Nouvelle-Zélande

États-Unis d'Amérique

ANNEXE II

Suisse

Hongrie

Chypre

ANNEXE III

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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