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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 51 DU 10 . 3 . 1981 , P . 4 .

( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2017/81 DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE JANVIER 1981 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DES FABRICANTS REPRESENTANT LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE PHENOL ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , ET QUE LA COMMISSION A PAR CONSEQUENT ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A OUVERT UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A INFORME OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QUE PLUSIEURS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERESSES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QUE CERTAINS NEGOCIANTS ET EXPORTATEURS N ' ONT PAS REPONDU AUX QUESTIONNAIRES QUE LA COMMISSION LEUR A ADRESSES ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' IMPORTANCE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE DE RECUEILLIR ET DE VERIFIER TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX EXPORTATEURS AMERICAINS , A SAVOIR : ALLIED CORPORATION , MORRISTOWN , NEW JERSEY , DOW CHEMICAL , MIDLAND , MICHIGAN ; GEORGIA PACIFIC , PLAQUEMINE , LOUISIANE ; ICC INDUSTRIES INC ., NEW YORK , NY , MONSANTO COMPANY , ST . LOUIS , MISSOURI ; SHELL CHEMICAL COMPANY , HOUSTON , TEXAS ; UNITED STATES STEEL CORPORATION , PITTSBURGH , PENNSYLVANIE ; QUE DES CONTROLES ONT ETE OPERES AUSSI DANS LES INSTALLATIONS DE DOW CHEMICAL BELGIUM NV , TESSENDERLO , BELGIQUE , ET DE MONSANTO EUROPE SA , BRUXELLES , BELGIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A VERIFIE AUSSI CERTAINES INFORMATIONS DANS LES INSTALLATIONS DES DIFFERENTS PRODUCTEURS , NOTAMMENT BP CHEMICALS LTD , LONDRES , ROYAUME-UNI , DSM MARKETING CENTRE CHEMICALS ET POLYMERS , URMOND , PAYS-BAS , IMPERIAL CHEMICAL INDUSTRIES LTD , WILTON , MIDDLESBROUGH , ROYAUME-UNI , MONTEDIPE , MILAN , ITALIE ; PHENOLCHEMIE GMBH , GLADBECK , ALLEMAGNE , RHONE POULENC INDUSTRIES , COURBEVOIE , FRANCE , ET SIR SPA , MILAN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PROVISOIREMENT DETERMINE LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES PRIX DEMANDES SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR LES PRODUCTEURS AMERICAINS EXPORTANT VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN EXCLUANT TOUTEFOIS DE CES CALCULS CERTAINES VENTES CONSIDEREES COMME N ' AYANT PAS ETE EFFECTUEES DANS LE CADRE D ' UNE OPERATION COMMERCIALE NORMALE , EN RAISON SOIT DE L ' EXISTENCE DE REGLES DE CHANGE SPECIFIQUES , SOIT D ' UNE POSITION CONCURRENTIELLE PARTICULIERE DANS LE CAS D ' UN CLIENT ; QUE , POUR LES EXPORTATEURS NE VENDANT PAS SUR LE MARCHE INTERIEUR , LA VALEUR NORMALE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE PONDEREE DES PRIX DE VENTE DE LEURS FOURNISSEURS ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE DETERMINES SUR LA BASE DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE POUR LES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE , SAUF EN CE QUI CONCERNE DOW CHEMICAL COMPANY ET MONSANTO COMPANY , DONT LES VENTES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ONT ETE EFFECTUEES A DES FILIALES ; QUE , POUR CES DEUX SOCIETES , LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE CALCULES EN FONCTION DES PRIX DEMANDES POUR LE PRODUIT IMPORTE LORS DE LA PREMIERE REVENTE A UN ACHETEUR INDEPENDANT ET CORRIGES POUR TENIR COMPTE DES COUTS SUPPORTES ET DES MARGES BENEFICIAIRES ; CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DE MONSANTO COMPANY , LE MONTANT QUI A ETE TRANSFERE AUX SOCIETES EUROPEENNES AFFILIEES EN TANT QUE COMMISSION N ' A PAS ETE UTILISE DANS LES CALCULS DE LA COMMISSION QUI ETAIENT BASES SUR LES COUTS EFFECTIFS SUPPORTES , COMME ETABLIS DURANT L ' ENQUETE , ET UNE MARGE DE PROFIT ESTIMEE RAISONNABLE PAR LA COMMISSION ; QUE LES DEDUCTIONS AINSI FAITES ETAIENT BEAUCOUP PLUS BASSES QUE LES TRANSFERTS RESULTANT DU SYSTEME COMPTABLE INTERNE ; QUE DOW CHEMICAL N ' A PAS DIVULGUE LE MONTANT DES COMMISSIONS RECUES PAR SES SOCIETES EUROPEENNES AFFILIEES ET QUE LES CALCULS ONT DONC ETE FAITS SUR LA MEME BASE QUE CELLE DETAILLEE PLUS HAUT ; QUE POUR LES FABRICANTS NE VENDANT PAS DIRECTEMENT DANS LA CEE , LE PRIX A L ' EXPORTATION A ETE CONSIDERE COMME CELUI AUQUEL ILS CEDAIENT LEURS PRODUITS AUX VENDEURS OU DISTRIBUTEURS QUI LES EXPORTAIENT ENSUITE DANS LA CEE ;

CONSIDERANT QUE LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LES PRIX A L ' EXPORTATION A ETE OPEREE SUR LA BASE DE LA MOYENNE PONDEREE DES PRIX DEPART USINE CONSTATEE POUR LES SIX DERNIERS MOIS DE 1980 , MAIS QUE , POUR LES SOCIETES N ' AYANT PAS EFFECTUE D ' EXPORTATIONS AU COURS DE CETTE PERIODE , CETTE COMPARAISON A PORTE SUR UNE PERIODE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CETTE DERNIERE ; QU ' IL A ETE TENU COMPTE , SI BESOIN ETAIT , DE CERTAINS FACTEURS AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX , TELS QUE LES DIFFERENCES ENTRE CONDITIONS ET MODALITES DE VENTE ET LES DIFFERENCES AU NIVEAU DU COMMERCE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLES SE RAPPORTANT AU TRANSPORT , AUX MODALITES DE PAIEMENT ET AUX COUTS DE VENTE ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS PRELIMINAIRES DES ENQUETES MENEES AUPRES DES DIVERSES SOCIETES ONT ETE LES SUIVANTS :

// SOCIETE // MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING //

ALLIED CORPORATION // 12,2 % //

DOW CHEMICAL COMPANY // 13,0 % //

ICC INDUSTRIES INC // 10,5 % //

MONSANTO COMPANY // 9,7 % //

SHELL CHEMICAL COMPANY // 8,8 % //

US STEEL CORPORATION // 19,9 % //

GEORGIA PACIFIC CORPORATION // 0 //

CONSIDERANT QUE , POUR LES EXPORTATEURS QUI N ' ONT PAS REPONDU AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION OU QUI NE SE SONT MANIFESTES D ' AUCUNE MANIERE AU COURS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE , LA MARGE DE DUMPING A ETE MESUREE EN FONCTION DES DONNEES DISPONIBLES ; QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE A CET EGARD DU FAIT QUE LA PLAINTE FAISAIT ETAT DE MARGES DE DUMPING ALLANT DE 25 A 32 % ; QUE LA COMMISSION ESTIME TOUTEFOIS QUE LES RESULTATS DE SON ENQUETE FOURNISSENT DES CHIFFRES PLUS PRECIS CONCERNANT LE NIVEAU DE CE DUMPING ET QUE , EN OUTRE , LE REFUS DE COOPERER SE TROUVAIT ENCOURAGE SI ELLE CONSIDERAIT QUE LA MARGE DE DUMPING DE CES EXPORTATEURS ETAIT INFERIEURE AU CHIFFRE DE 19,9 % , NIVEAU LE PLUS ELEVE RELEVE POUR UN EXPORTATEUR AYANT OFFERT SON ENTIERE COLLABORATION ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , DU FAIT DES IMPORTATIONS A DES PRIX DE DUMPING , LES INFORMATIONS DONT LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE LORS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE MONTRENT QUE LE VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DE PHENOL EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS DANS LA COMMUNAUTE EST PASSEE D ' ENVIRON 61 088 TONNES EN 1978 A PRES DE 71 573 TONNES EN 1980 ; QU ' IL A ETE ETABLI QUE LA MAJORITE DE CES IMPORTATIONS ONT ETE EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ETAIT D ' ENVIRON 8 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE , SI CERTAINS IMPORTATEURS INTERESSES SE SONT REFUSES A COMMUNIQUER LEURS INFORMATIONS A LA COMMISSION , CELLE-CI A NEANMOINS PU VERIFIER , DANS LA MAJORITE DES CAS , LES PRIX DE REVENTE DU PHENOL IMPORTE A DES PRIX DE DUMPING ET EN CONCLURE QUE LES PRIX DE VENTE PRATIQUES PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N ' ONT CESSE DE DIMINUER EN 1980 ; QU ' IL A ETE ETABLI QUE DES CLIENTS ONT RESILIE LEURS CONTRATS AVEC L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE OU ONT SERIEUSEMENT REDUIT LEURS COMMANDES POUR ACHETER DES PRODUITS IMPORTES EN DUMPING DES ETATS-UNIS , CE QUI A ACCENTUE LA CHUTE DES PRIX DES PRODUCTEURS DE LA CEE ; QUE LA PRESQUE TOTALITE DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES ONT SUBI EN 1980 DE LOURDES PERTES OU UNE REDUCTION SENSIBLE DE LEURS BENEFICES ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PHENOL DANS LA COMMUNAUTE A ETE RAMENEE DE 944 639 TONNES EN 1978 A 824 003 TONNES EN 1980 ET QUE L ' UTILISATION DES CAPACITES A BAISSE DE 72 % EN 1978 A 59 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE LES AUTRES ELEMENTS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , PEUVENT EGALEMENT PORTER PREJUDICE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL A ETE ETABLI QUE LA DEMANDE ET LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE SONT DEMEUREES RELATIVEMENT STABLES ; QUE , SI LES IMPORTATIONS DE PAYS AUTRES QUE CELUI CITE DANS LA PLAINTE ONT AUGMENTE , ELLES REPRESENTENT TOUTEFOIS DES VOLUMES NETTEMENT INFERIEURS A CEUX DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS ET ONT ETE EFFECTUEES A DES PRIX ANALOGUES A CEUX PRATIQUES PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION A CONCLU PROVISOIREMENT QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING PORTENT UN PREJUDICE MATERIEL ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE PLUS GRAND SOIT OCCASIONNE PENDANT L ' ENQUETE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT A INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A FIXER LE TAUX DE CE DROIT A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , CORRESPONDE A LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIE ;

CONSIDERANT QUE DOW CHEMICAL COMPANY S ' EST ENTRE-TEMPS ENGAGEE VOLONTAIREMENT A PORTER SES PRIX A DES NIVEAUX SUPPRIMANT LA MARGE DE DUMPING ETABLIE ; QUE LA COMMISSION JUGE CET ENGAGEMENT ACCEPTABLE ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES ET EXPORTES PAR CETTE SOCIETE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE PHENOL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 29.06 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 29.06-11 , ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AU PHENOL FABRIQUE ET EXPORTE PAR DOW CHEMICAL COMPANY ET GEORGIA PACIFIC CORPORATION .

3 . LE TAUX DE CE DROIT EST FIXE A 19,9 % DE LA VALEUR EN DOUANE DETERMINEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), SAUF POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES SOCIETES CI-APRES POUR LESQUELLES IL EST FIXE A :

- ALLIED CORPORATION , MORRISTOWN ,

NEW JERSEY : 12,2 % , - ICC INDUSTRIES INC ., NEW YORK , NY:10,5 % , - MONSANTO COMPANY , ST LOUIS , MISSOURI:9,7 % - SHELL CHEMICAL COMPANY , HOUSTON , TEXAS:8,8 % . 4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE CORRESPONDANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT