ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.3.2000 L 68/80
RECTIFICATIFS
Rectificatif au règlement (CE) no2785/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 portant suspension temporaire
totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000)
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 336 du 29 décembre 1999)
Page 2,à l'annexe,deuxième colonne,deuxième code NC & TARIC (en regard de «Esturgeons …»):au lieu de: «ex 0303 79 99 30»,
lire: «ex 0303 79 99 10».
Rectificatif à la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains
combustibles liquides
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 74du 27 mars 1993)
Page 81,au deuxième considérant,deuxième ligne,et page 83,à l'article 5,deuxième ligne:au lieu de: «… directive 75/176/CEE …»,
lire: «… directive 75/716/CEE …».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 160 du 26 juin 1999)

Page 59, à l'article 25, quatrième et cinquième lignes:

au lieu de: "... règlement (CE) n° 1254/1999 ...",

lire: "... règlement (CE) n° 1257/1999 ...".

Page 65, à l'article 45, première ligne:

au lieu de: "... règlement (CE) n° 1254/1999 ...",

lire: "... règlement (CE) n° 1258/1999 ...".
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 5. 1999 L 125/40
RECTIFICATIFS
Rectificatif au rglement (CE) no2797/98 du Conseil du 17 dcembre 1998 remplaant l’annexe du
rglement (CE) no1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels et agricoles
(«Journal officiel des Communauts europennes» L 352 du 29 dcembre 1998)
1. Page 29, nouvelle version de l’annexe du rglement (CE) no1255/96, premier produit, code NC ex
3920 30 00, dans la colonne «Dsignation des marchandises» deuxime ligne:
au lieu de : «n’excdant pas lm»
lire: «n’exdant pas 200 lm»
2. Page 32, nouvelle version de l’annexe du rglement (CE) no1255/96, huitime produit:
Les codes NC et Taric pour le papier «overlay» doivent se lire comme suit:
«Code NC Taric Dsignation des marchandisesTaux des droits
autonomes
%
ex 4802 51 90 10 Papier «overlay», d’une largeur suprieure  110
ex 4802 52 20 10 cm et contenant en poids plus de 5 % de
ex 4802 52 80 10 corindon 0»
Rectificatif au rglement (CE) no455/95 de la Commission du 28 fvrier 1995 modifiant les
rglements (CEE) no1547/87 et (CEE) no1589/87 en ce qui concerne l’achat de beurre par les
organismes d’intervention et les rglements (CEE) no2191/81 et (CEE) no570/88 en ce qui concerne
l’octroi d’une aide  l’achat de beurre et la vente  prix rduit de beurre  certaines catgories de
consommateurs et d’industries
(«Journal officiel des Communauts europennes» L 46 du 1ermars 1995)
Page 32,  l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), le texte du tiret est modifi comme suit:
au lieu de: «¾s’il s’engage par crit  respecter les dispositions de l’article 5 paragraphes 3 et 4 du
rglement (CEE) no454/95.»
lire: «¾s’il s’engage par crit  respecter les dispositions de l’article 5 paragraphe 3 du rglement
(CEE) no454/95.»
(8)

considérant que l'État membre sur le territoire duquel se produisent des entraves à la libre circulation des marchandises doit prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir au plus vite la libre circulation des marchandises sur son territoire, afin d'écarter tout risque de continuation, d'extension ou d'aggravation de la perturbation ou du préjudice en question et tout risque de rupture des échanges et des relations contractuelles qui les sous-tendent; que ledit État membre doit informer la Commission et, sur demande, les autres États membres, des mesures qu'il a prises ou entend prendre à cet effet;
RÈGLEMENT (CE) N° 202/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 portant modification du règlement (CEE) n° 4056/87 définissant les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du régime d'exportation des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2509/97 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, aux fins d'assurer un traitement uniforme à l'exportation de la Communauté des marchandises auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (3), il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 4056/87 de la Commission (4) en ce qui concerne la méthode d'analyse utilisée pour déterminer la teneur en matières grasses provenant du lait;

considérant que, à la suite des études et expériences effectuées par les laboratoires chargés de procéder à ce type de détermination, la procédure figurant à l'article 1er du présent règlement apparaît comme la plus appropriée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/87 est remplacé par le texte suivant:

«3. Matières grasses provenant du lait

Pour la détermination des matières grasses provenant du lait, une méthode utilisant l'extraction à l'éther de pétrole, précédée par l'hydrolyse par l'acide chlorhydrique et suivie par la chromatographie en phase gazeuse des esters méthyliques des acides gras est appliquée. Pour autant que la présence de matières grasses provenant du lait soit mise en évidence, leur pourcentage est calculé en multipliant le pourcentage de butyrate de méthyle par 25 avant de multiplier la valeur ainsi obtenue par la teneur totale en poids de matières grasses, exprimée en pourcentage, de la marchandise en l'état et de la diviser par 100.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 44.

(3) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(4) JO L 379 du 31. 12. 1987, p. 29.
RÈGLEMENT (CE) N° 1764/98 DE LA COMMISSION du 10 août 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 4,

considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont désigné de nouveaux organismes pour la délivrance de documents d'origine; que l'annexe I du règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2526/95 (4), doit être modifiée en conséquence; que la désignation par l'Australie d'un nouvel organisme chargé de délivrer les documents est effective à compter du 1er juillet 1998 et qu'il est donc approprié de considérer comme valables les documents délivrés par ledit organisme à compter de cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1439/95 est modifiée comme suit.

a) L'organisme «Australian Meat and Livestock Corporation» est remplacé par «Department of Primary Industries and Energy».

b) L'organisme «New Zealand Meat Producers Board» est remplacé par «New Zealand Meat Board».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er, point a), est applicable à compter du 1er juillet 1998 et l'article 1er, point b), à compter du 1er septembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25.

(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 7.

(4) JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 48.
RÈGLEMENT (CE) N° 2624/98 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (excepté le stock de Blackwater), VII d par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1998; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (excepté le stock de Blackwater), VII d effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1998.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (excepté le stock de Blackwater), VII d effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 12. 98 L 325/11
RÝGLEMENT (CE) No2600/98 DE LA COMMISSION
du 2 dcembre 1998
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la deuxime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte par le rglement (CE) no2269/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1638/98 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no2269/98 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o2269/98, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que le comit de gestion des matires grasses
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la deuxime adjudication partielle effectue dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o2269/98 sont fixes en annexe sur la base
des offres dposes pour le 22 novembre 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 284 du 22. 10. 1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 12. 98 L 325/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 2 dcembre 1998, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la deuxime adjudication partielle effectue dans le cadre
de l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no2269/98
(en cus/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 —
1509 10 90 9900 —
1509 90 00 9100 —
1509 90 00 9900 —
1510 00 90 9100 —
1510 00 90 9900 —
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
RÈGLEMENT (CE) N° 2580/98 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (2), et notamment son article 8, paragraphe 12,

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2512/98 (4) a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

considérant que des présentations autres que les poulets 70 % et les poulets 65 % sont apparus sur le marché et qu'il paraît indiqué de les inclure dans la nomenclature des restitutions en vue de l'octroi de restitutions; qu'il convient par conséquent de modifier celle-ci;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, dans le secteur 7, les données suivantes relatives au code des produits 0207 12 90 9990 sont insérées avant le code NC ex 0207 14:

>TABLE>

.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(2) JO L 305 du 29. 12. 1995, p. 49.

(3) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 11. 98 L 320/52
RÝGLEMENT (CE) No2567/98 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
considrant que le rglement (CE) no1875/98 de la
Commission (3), a fix les quantits indicatives prvues
pour la dlivrance des certificats d’exportation, autres queceux demands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits indicatives ont t dpasses pour les noisettes encoques, les noix communes en coques, les citrons et lesraisins de table;
considrant qu’il convient, en consquence, pour les certi-
ficats du systme B, demands entre le 16 septembre et le15 novembre 1998 pour les noisettes en coques, les noixcommunes en coques, les citrons et les raisins de table, defixer un taux de restitution applicable infrieur au taux
indicatif,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d’exportation du systme B viss 
l’article 5 du rglement (CE) no2190/96, demands entre
le 16 septembre et le 15 novembre 1998, les pourcentagesde dlivrance par lesquels doivent tre multiplies lesquantits demandes, de mme que les taux de restitutionapplicables, sont fixs  l’annexe du prsent rglement.
L’alina prcdent n’est pas applicable aux certificats
demands dans le cadre de l’aide alimentaire prvue l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agricultureconclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 11. 98 L 320/53
ANNEXE
Pourcentages de dlivrance des quantits demandes et taux de restitution applicables aux certifi-
cats du systme B demands entre le 16 septembre et le 15 novembre 1998
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
dlivrance des
quantits demandesTaux de restitution
(en cus
par tonne net)
Tomates F 100 % 20,0
Amandes sans coques F 100 % 50,0
Noisettes en coques F 100 % 55,1
Noisettes sans coques F 100 % 114,0
Noix communes en coques F 100 % 42,5
Oranges XYC 100 % 35,0
Citrons F 100 % 26,1
Raisins de table F 100 % 24,7
Pommes X 100 % 25,0
Y 100 % 7,0
ZD 100 % 54,0
Pches et nectarines E 100 % 30,0
RÈGLEMENT (CE) N° 2469/98 DU CONSEIL du 9 novembre 1998 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République gabonaise;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord;

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) thoniers senneurs:

>TABLE>

b) palangriers de surface:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

J. FARNLEITNER

(1) JO C 240 du 31. 7. 1998, p. 7.

(2) JO C 313 du 12. 10. 1998.