ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/31
RÈGLEMENT (CE) No2075/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement(CEE) n
o1601/92, la satisfaction des besoins des îles
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, deprix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-tionsd'écoulementéquivalentesàl'exonérationduprélè-vement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessourcesd'approvisionnement,etnotammentlabasedesprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2)considérant que le règlement (CE) no2790/94 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1620/1999(4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries en certains produits agricoles, dont le
riz;
(3)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerl'aideàl'approvisionnementdesîles Canaries aux montants repris en annexe;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JOL 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JOL 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.1999 L256/32
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du30septembre1999,fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîles
Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 112,00
Brisures
(100640) 25,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/15
RÈGLEMENT (CE) No2067/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesdéparte-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseil,du16décembre
1991,portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2598/95(2),et
notamment son article 2 paragraphe 6,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes départements français d'outre-mer (DOM) enproduitscéréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n
o
391/92delaCommission(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no1859/1999(4);que,suiteauxchan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des DOM
aux montants repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no391/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 228 du 28.8.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/16
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine
communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 30,50 30,50 30,50 33,50
Orge(10030090)
36,00 36,00 36,00 39,00
Maïs(10059000)
46,00 46,00 46,00 49,00
Blédur(10011000)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2021/1999 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 69,8
999 69,8
07070005 052 85,5
628 125,1
999 105,3
07099070 052 63,0
999 63,0
08053010 052 51,0
388 60,9
512 61,0
524 60,7
528 60,4
999 58,8
08061010 052 105,8
064 48,3
400 230,4
999 128,2
08081020,08081050,08081090 388 67,8
400 51,5
512 87,0
528 43,9
804 70,2
999 64,1
08082050 052 80,2
064 56,9
999 68,5
08093010,08093090 052 109,4
999 109,4
08094005 052 59,2
060 51,2
064 57,5
066 79,3
400 118,5
624 171,2
999 89,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1960/1999 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 116,8
060 49,8
999 83,3
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 70,6
999 70,6
08053010 388 83,1
524 77,2
528 59,2
999 73,2
08061010 052 92,9
064 68,5
400 237,8
999 133,1
08081020,08081050,08081090 388 60,0
400 50,3
508 20,3
512 61,8
528 45,5
800 180,8
804 76,4
999 70,7
08082050 052 81,9
064 45,4
388 46,9
720 88,4
999 65,7
08093010,08093090 052 104,0
999 104,0
08094005 052 46,7
064 46,2
624 184,9
999 92,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1950/1999 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1999

abrogeant le règlement (CE) n° 1191/1999 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1191/1999 de la Commission(3) arrêtait la pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne;

(2) considérant que le Royaume-Uni a transféré les 19 juillet 1999 et 10 août 1999 à l'Allemagne 26 tonnes d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N); que la pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1191/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1191/1999 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 145 du 10.6.1999, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.9.1999 L240/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1930/1999 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10septembre1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.9.1999 L240/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,9
060 68,2
999 86,1
07070005 628 119,3
999 119,3
07099070 052 67,1
999 67,1
08053010 052 70,3
388 78,4
524 68,6
528 66,9
999 71,0
08061010 052 81,0
064 44,9
400 231,6
999 119,2
08081020,08081050,08081090 388 61,8
400 52,7
404 74,5
508 20,3
512 50,3
528 20,1
800 57,6
804 48,3
999 48,2
08082050 052 79,0
064 63,3
388 71,8
999 71,4
08093010,08093090 052 98,6
999 98,6
08094005 052 44,6
064 46,6
066 73,6
068 42,0
400 130,3
999 67,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 1999 L 233/32
RÈGLEMENT (CE) No1904/1999 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers aété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission (5);
(2)considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuéeà celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe
à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 27 août au 2 septembre
1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1758/1999, la restitution maximale à l'exportation de seigle estfixée à 65,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1999.
Par la Commission
Neil KINNOCK
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/12
RÈGLEMENT (CE) No1858/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2348/96 (2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes îles Canaries en produits céréaliers ont été fixés parle règlement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1694/
1999 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits céréaliers dans la partieeuropéenne de la Communauté et sur le marchémondial, i l y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvi-sionnement des îles Canaries aux montants repris en
annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1832/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 août 1999, modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(code NC)Montant de l'aide
Blé tendre (1001 90 99) 34,50
Orge (1003 00 90) 40,50
Maïs (1005 90 00) 61,50
Blé dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 49,00
RÈGLEMENT (CE) N° 1835/1999 DE LA COMMISSION

du 24 août 1999

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1506/1999 de la Commission(2), et notamment son article 9,

(1) considérant que la position 2202 comprend, selon son libellé, entra autres, les "Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées";

(2) considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il est nécessaire de clarifier le fait que, dans cette position, ne sont classées que les eaux qui sont consommables directement en l'état en tant que boissons, comme c'est le cas des autres boissons non alcooliques de la position 2202;

(3) considérant que, dès lors, il est nécessaire d'introduire une note complémentaire au chapitre 22 afin de clarifier le contenu de la sous-position 2202 10 00, qui comprend les "Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées";

(4) considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le chapitre 22 de la nomenclature combinée à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifié de la manière suivante:

1) La note complémentaire 1 suivante est introduite: "La sous-position 2202 10 00 comprend les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, pour autant qu'elles soient directement consommables en l'état en tant que boissons."

2) Les notes complémentaires actuelles 1 à 10 sont renumérotées 2 à 11.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 175 du 10.7.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.8.1999 L210/7
RÈGLEMENT (CE) No1760/1999 DE LA COMMISSION
du 9 août 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no936/97delaCommission,du27mai
1997, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigéréesoucongeléesetpourlaviandedebufflecongelée(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no134/1999(2),
(1)considérantquelerèglement(CE)no936/97prévoiten
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladélivrancedescertificatsd'importationdesviandesviséesen son article 2 point f);
(2)considérant que le règlement (CE) no936/97 à son
article2pointf),afixéà11500 tlaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge-lées,originairesetenprovenancedesÉtats-Unisd'Amé-riqueetduCanada,pouvantêtreimportéesàdescondi-tionsspécialespourlapériodedu1
erjuillet1999au30
juin 2000;(3)considérant qu'i l y a lieu de rappeler que les certificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutiliséspendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedesrégimes existant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau5août1999pourlesviandesbovinesdehautequalité,
fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesàl'article2,pointf),durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no963/97, au
coursdescinqpremiersjoursdumoisdeseptembre1999pour2425,900 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.