Règlement (CE) no 1880/2000 du Parlement européen et du Conseil

du 17 juillet 2000

prorogeant le règlement (CE) n° 443/97 du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 443/97 du Conseil du 3 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie(3) a expiré le 31 décembre 1999.

(2) Il convient de proroger ledit règlement jusqu'au 31 décembre 2000 et d'adapter, en même temps, l'enveloppe financière ainsi que la période y afférente, tels que repris au paragraphe 1 de l'article 6 dudit règlement.

(3) La prorogation du règlement (CE) n° 443/97 dépend de la présentation par la Commission du rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comme le prévoit ledit règlement.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 443/97 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 443/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 1er couvre une période de cinq ans (1996-2000).

L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la période 1996 à 2000, est de 280 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières."

2) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes suivants:

"2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

3) L'article suivant est inséré:

"Article 13 bis

Quatre mois au moins avant l'expiration du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation général sur la gestion du programme, qui identifie les points forts et les points faibles et formule des recommandations visant à améliorer l'impact du programme."

4) À l'article 14, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 65.

(2) Avis du Parlement européen du 4 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 juin 2000.

(3) JO L 68 du 8.3.1997, p. 1.

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.