FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 4 juin 2018

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd (deux réacteurs UK-ABWR) située au pays de Galles, au Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 193/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 20 octobre 2017, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) provenant de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd (deux réacteurs UK-ABWR de 1 350 MWe).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 13 décembre 2017 et fournies par les autorités britanniques le 22 janvier 2018, ainsi que des informations complémentaires fournies par les représentants du gouvernement du Royaume-Uni à l’occasion de la réunion du groupe d’experts des 30 et 31 janvier 2018 et des nouvelles informations fournies le 14 février 2018, la Commission a formulé l’avis suivant:

1) La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 118 km.

2) Dans les conditions normales de fonctionnement des réacteurs UK-ABWR de la centrale de Wylfa Newydd, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive fixant les normes de base (3).

3) Les déchets radioactifs secondaires solides de faible et très faible activité seront traités et conditionnés sur le site avant leur transfert vers des installations de stockage autorisées situées sur le territoire du Royaume-Uni. Le traitement par incinération ou fusion sera sous-traité à des installations autorisées situées en dehors du territoire du Royaume-Uni. Les éléments combustibles usés et les déchets de moyenne et de haute activité conditionnés seront entreposés sur le site dans l’attente de la disponibilité d’un centre de stockage en couche géologique profonde. Le retraitement du combustible usé n’est pas envisagé.

4) En cas d’accident du type envisagé et de rejets non concertés associés de l’ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence prévus dans la directive fixant les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant des deux réacteurs UK-ABWR de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd, située au pays de Galles, au Royaume-Uni, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type envisagé et de rejets non concertés associés de l’ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions de la directive fixant les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2018. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE; de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).