ANNEXE II

TROISIÈME SÉRIE D'OPÉRATIONS DE REFINANCEMENT À PLUS LONG TERME CIBLÉES — DIRECTIVES À RESPECTER POUR L'ÉLABORATION DES DONNÉES REQUISES DANS LES ÉTATS DÉCLARATIFS

1. Introduction (1)

Le présent document fournit les instructions à respecter pour élaborer les déclarations de données à fournir par les participants aux TLTRO-III conformément à l'article 6. Ces obligations de déclaration figurent dans les états déclaratifs à la fin de la présente annexe. Les présentes orientations précisent également les obligations de déclaration à respecter par les établissements chefs de file des groupes aux fins des TLTRO-III participant aux opérations.

Les sections 2 et 3 fournissent des informations générales utiles pour l'élaboration et la transmission des données et la section 4 explique les indicateurs à déclarer.

2. Informations générales

Les mesures à utiliser pour le calcul des facilités d'emprunt portent sur les prêts consentis par les institutions financières monétaires (IFM) aux sociétés non financières de la zone euro et les prêts consentis par les IFM aux ménages (2) de la zone euro à l'exclusion des prêts au logement, dans toutes les monnaies. L'article 6 exige la présentation de deux déclarations: la première concerne les données sur la valeur de référence de l'encours et les données relatives à la première période de référence et la deuxième concerne les données relatives à la seconde période de référence. Les montants doivent être déclarés séparément pour les entreprises non financières et les ménages. L'encours des prêts éligibles est ajusté pour tenir compte des créances titrisées ou autrement cédées mais non décomptabilisées; toutefois, les participants peuvent exercer l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, pour ajouter les prêts éligibles auto-titrisés dans le calcul de leur facilité d'emprunt, indépendamment de leur mode de comptabilisation dans le bilan. Des informations détaillées sont également requises sur les sous-éléments pertinents de ces postes et sur les effets entraînant des variations de l'encours, mais sans lien avec le montant net de prêts éligibles (ci-après «ajustements de l'encours»), qui couvrent également les achats et ventes de prêts et autres cessions de créances.

Concernant l'utilisation des informations collectées, les données relatives à la valeur de référence de l'encours seront utilisées pour déterminer la facilité d'emprunt. De plus, les données relatives au montant net de prêts éligibles au cours de la première période de référence seront utilisées pour calculer la valeur de référence du montant net de prêts et la valeur de référence de l'encours. Les données relatives au montant net de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence seront quant à elles utilisées pour évaluer les évolutions des prêts et donc les taux d'intérêt applicables. Tous les autres indicateurs sont nécessaires pour vérifier la cohérence interne des informations, leur cohérence avec les données statistiques collectées au sein de l'Eurosystème, ainsi que pour le contrôle approfondi de l'incidence du programme des TLTRO-III.

Les obligations de déclaration auxquelles sont soumises les IFM de la zone euro dans le cadre des statistiques relatives aux postes de bilan des IFM, énoncées dans le règlement de la BCE concernant les statistiques relatives aux postes de bilan, fournissent le cadre général sur lequel il convient de s'appuyer pour compléter les déclarations de données, tel que précisé dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). En particulier, pour ce qui concerne les crédits, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) prévoit que les crédits «sont déclarés pour leur montant en principal à la fin du mois. Ce montant exclut les abandons et réductions de créances définis par les pratiques comptables pertinentes. […] Il n'est pas procédé à la compensation entre les dépôts et les crédits et d'autres actifs ou passifs». Cependant, faisant exception aux règles définies à l'article 8, paragraphe 2, qui impliquent également la déclaration des crédits en montants bruts sans déduction des provisions, l'article 8, paragraphe 4, stipule que «[l]es BCN peuvent autoriser que les crédits provisionnés soient déclarés nets de provisions et que les crédits rachetés soient déclarés au prix convenu au moment de leur acquisition [c'est-à-dire à leur valeur de transaction], pour autant que de telles pratiques en matière de déclaration soient appliquées par tous les agents déclarants résidents». Les prêts éligibles auto-titrisés ne peuvent pas être déclarés nets de provisions s'ils sont décomptabilisés du bilan. Les conséquences que cette dérogation aux directives générales à respecter lors de la déclaration des données relatives aux postes du bilan a sur la déclaration des données à renseigner dans l'état déclaratif sont analysées en détail ci-dessous.

Il convient que le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) soit utilisé également comme document de référence pour ce qui concerne les définitions à appliquer lors de l'élaboration des déclarations de données. Voir à cet égard en particulier l'article 1er pour ce qui concerne les définitions générales, et l'annexe II, deuxième et troisième parties pour, respectivement, la définition des instruments à englober sous le terme «crédits» et la définition des secteurs des participants. Surtout, dans le cadre des données relatives aux postes du bilan, les intérêts courus à recevoir sur les prêts sont, selon l'usage, soumis à une inscription au bilan dès qu'ils sont courus (c'est-à-dire sur la base des droits constatés plutôt que lorsqu'ils sont effectivement perçus), mais ils ne devraient pas être inclus dans l'encours des prêts auxquels ils se rapportent. En revanche, les intérêts capitalisés devraient être enregistrés dans l'encours.

Une grande partie des données à déclarer est déjà élaborée par les IFM pour répondre aux exigences du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), mais les participants qui soumettent des offres dans le cadre des TLTRO-III doivent élaborer des informations supplémentaires. Le cadre méthodologique des statistiques sur les données relatives aux postes de bilan, tel que défini dans le manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM (3), fournit toutes les informations générales utiles pour élaborer ces données supplémentaires; de plus amples détails sont fournis au point 4) concernant les définitions des indicateurs individuels.

3. Instructions générales à respecter lors de la déclaration

a) Structure des états déclaratifs

Les états déclaratifs comportent une indication de la période sur laquelle portent les données et regroupent les indicateurs en deux ensembles: les prêts consentis par les IFM à des sociétés non financières de la zone euro et les prêts consentis par les IFM à des ménages de la zone euro, à l'exclusion des prêts au logement. Toutes les données des cases surlignées en jaune sont calculées à partir des données entrées dans les autres cases à l'aide des formules fournies. Les états déclaratifs intègrent également des règles de validation qui vérifient la cohérence interne des données.

Il y a deux états déclaratifs dans les TLTRO-III:

— Le premier état déclaratif exige que soit complété le modèle de données A relatif à la valeur de référence de l'encours aux fins du calcul de la capacité d'emprunt et des limites de soumission. Les participants exerçant l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, doivent renseigner des postes supplémentaires concernant les prêts éligibles auto-titrisés ainsi que fournir l'évaluation de ces postes par l'auditeur, conformément à l'article 6, paragraphe 6, point c), v). Le premier état déclaratif exige également que soit complété le modèle de données B pour «la première période de référence», soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 pour le calcul des prêts nets éligibles et de leur valeur de référence.

— Le deuxième état déclaratif exige que soit complété le modèle de données B relatif à la «seconde période de référence», c'est-à-dire du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 aux fins du calcul des prêts nets éligibles et de l'établissement de comparaisons entre les valeurs de référence sur lesquelles les taux d'intérêt applicables sont basés.

Les indicateurs du modèle de données B liés aux encours doivent être déclarés à la fin du mois précédant le début de la période de déclaration et à la fin de la période de déclaration; c'est-à-dire que l'encours de prêts pour la première période de référence doit être déclaré au 31 mars 2018 et au 31 mars 2019 et pour la seconde période de référence, l'encours doit être déclaré au 31 mars 2019 et au 31 mars 2021. Les données relatives aux transactions et aux ajustements doivent quant à elles porter sur l'ensemble des effets pertinents qui se produisent pendant la période de déclaration.

b) Déclaration des données concernant les groupes aux fins des TLTRO-III

Concernant la participation de groupes aux fins des TLTRO-III, les données devraient en principe être déclarées sous forme agrégée. Cependant, les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, si elles le jugent approprié, ont la possibilité de collecter les données sur une base individuelle, pour chaque établissement.

c) Transmission des déclarations de données

Les déclarations de données complétées devraient être transmises à la BCN compétente, comme le précise l'article 6 et conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, qui indique également les périodes de référence à couvrir pour chaque transmission et les générations de données à utiliser pour l'élaboration des données.

d) Unité des données

Les données doivent être déclarées en milliers d'euros.

4. Définitions

La présente section fournit les définitions des divers postes à déclarer; la numérotation utilisée dans les états déclaratifs est indiquée entre parenthèses.

a) Encours des prêts éligibles (1 et 4)

Les données de ces cases sont calculées sur la base des chiffres déclarés en fonction des postes suivants du bilan: «Encours au bilan» (1.1 et 4.1) moins les «Encours de prêts qui sont titrisés ou autrement cédés, mais non décomptabilisés du bilan» (1.2 et 4.2), plus les «Encours de provisions» (1.3 et 4.3). Ce dernier poste n'est pertinent que dans les cas où contrairement à la pratique générale d'établissement des bilans, les prêts sont enregistrés nets de provisions.

Les sous-postes des montants de l'encours de prêts éligibles sont comme suit:

i) Encours au bilan (1.1 et 4.1) Ce poste englobe les encours des prêts consentis à des sociétés non financières et des ménages de la zone euro, à l'exclusion des prêts au logement. Les intérêts courus, par opposition aux intérêts capitalisés, sont exclus des indicateurs. Ces cases sont directement liées aux exigences de l'annexe II, deuxième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) (ensemble 2 du tableau 1 sur les encours mensuels). Pour une définition plus détaillée des postes à inclure dans les déclarations de données, se reporter à l'annexe II, deuxième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et à la section 4.3 du manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM.

ii) Encours des prêts titrisés ou cédés autrement mais non décomptabilisés du bilan (1.2 et 4.2) Ce poste comprend les encours des prêts titrisés ou cédés autrement mais qui n'ont pas été décomptabilisés du bilan. Toutes les activités de titrisation doivent être déclarées, quel que soit le lieu où sont situés les véhicules financiers concernés. Les prêts donnés en garantie à l'Eurosystème pour des opérations de crédit de politique monétaire sous forme de créances privées, résultant en une cession sans décomptabilisation du bilan, sont exclus de ce poste. L'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) (ensemble 5.1 du tableau 5a des données mensuelles) porte sur les informations requises relatives aux prêts titrisés consentis aux sociétés non financières et aux ménages qui n'ont pas été décomptabilisés, mais ne nécessitent pas une ventilation par objet. De plus, les encours des prêts cédés autrement (c'est-à-dire hors titrisation), mais qui ne sont pas décomptabilisés, sortent du champ d'application du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Par conséquent, des extractions de données séparées des bases de données internes des IFM sont requises. Pour plus de détails sur les postes à inclure dans les déclarations de données, se reporter à l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et à la section 3.11 du manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM.

iii) Encours des provisions (1.3 et 4.3) Ces données sont pertinentes uniquement pour les établissements qui, contrairement à la pratique générale concernant les données relatives aux postes de bilan, déclarent les prêts nets de provisions. Dans le cas d'établissements participant en tant que groupe aux fins des TLTRO-III, cette obligation ne s'applique qu'aux établissements du groupe qui enregistrent les prêts nets de provisions. Ce poste inclut les réductions de valeur et pertes de valeur sur prêts individuelles et collectives (avant abandons et réductions de créances). Les données doivent faire référence aux montants des encours de prêts figurant au bilan (1.1 et 4.1), c'est-à-dire exclure les encours de prêts qui sont titrisés ou autrement cédés, mais qui n'ont pas été décomptabilisés du bilan (1.2 et 4.2). Comme indiqué au point 2, sous-paragraphe 3, dans les statistiques relatives aux postes de bilan, les prêts devraient être déclarés, en règle générale, pour leur encours en principal, les provisions correspondantes étant allouées au poste «Capital et réserves». Dans de tels cas, aucune information relative aux provisions ne devrait être déclarée séparément. Cependant, dans les cas où les prêts sont déclarés nets de provisions, cette information supplémentaire doit être déclarée de manière à collecter des données totalement comparables entre toutes les IFM. Dans les cas où, selon la pratique, les encours de prêts sont déclarés nets de provisions, les BCN ont la possibilité de rendre la déclaration de cette donnée facultative. Toutefois, dans de tels cas, les calculs effectués dans le cadre des TLTRO-III seront basés sur les encours des prêts figurant au bilan, nets de provisions (4). Pour plus de détails, voir la référence aux provisions dans la définition de «Capital et réserves» fournie à l'annexe II, deuxième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

b) Montant net des prêts éligibles (2)

Dans ces cases est enregistré le montant net des prêts (transactions) consentis pendant la période de déclaration. Les données sont calculées à partir des chiffres déclarés pour les sous-postes, notamment le «Montant brut des prêts» (2.1) moins les «Remboursements» (2.2).

Les prêts qui sont renégociés pendant la période de déclaration devraient être déclarés à la fois comme «Remboursements» et comme «Montant brut des prêts» au moment où la renégociation a lieu. Les données d'ajustement doivent inclure les effets liés à la renégociation des crédits.

Les transactions contre-passées durant la période (c'est-à-dire les prêts consentis et remboursés pendant la période) devraient être en principe déclarées à la fois comme «Montant brut des prêts» et comme «Remboursements». Toutefois, les IFM soumissionnaires d'une offre ont le droit de ne pas déclarer ces opérations lors de l'élaboration des déclarations de données, dans la mesure où cela allège leur charge de déclaration. Dans ce cas, elles devraient informer la BCN compétente et les données relatives aux ajustements des encours doivent exclure également les effets liés à ces opérations contre-passées. Cette exception ne s'applique pas aux prêts consentis pendant la période, qui sont titrisés ou autrement cédés.

Les dettes contractées par carte de crédit, les crédits renouvelables et les découverts devraient également être pris en considération. Pour ces instruments, les variations d'encours dues à des montants utilisés ou retirés pendant les périodes de déclaration devraient servir à établir des valeurs approchées pour le montant net des prêts. Les montants positifs devraient être déclarés comme «Montant brut des prêts» (2.1), alors que les montants négatifs devraient être déclarés (avec le signe positif) comme «Remboursements» (2.2).

i) Montant brut des prêts (2.1) Ce poste englobe le flux brut des nouveaux prêts consentis pendant la période de déclaration, à l'exclusion de toute acquisition de crédit. Les crédits consentis portant sur des dettes contractées par carte de crédit, les crédits renouvelables et les découverts devraient également être déclarés, comme expliqué ci-dessus. Les montants ajoutés aux soldes clients pendant la période au titre, par exemple, de la capitalisation des intérêts (par opposition aux intérêts accumulés) et des commissions devraient être inclus également.

ii) Remboursements (2.2) Ce poste comprend le flux des remboursements de principal pendant la période de déclaration, à l'exclusion de ceux liés aux prêts titrisés ou autrement cédés qui ne sont pas décomptabilisés du bilan. Les remboursements liés aux dettes contractées par carte de crédit, les crédits renouvelables et les découverts devraient également être déclarés, comme expliqué ci-dessus. Les paiements d'intérêts liés aux intérêts courus pas encore capitalisés, les cessions de créances et autres ajustements des encours (y compris les abandons et réductions de créances) ne devraient pas être déclarés. Le règlement (UE) no 1071/2013 requiert que les conversions de créances en participations soient considérées comme des transactions. Toutefois, aux fins d'élaborer les déclarations de données des TLTRO-III, les conversions de créances en participations, opérations par lesquelles les prêts consentis par un participant à des entreprises non financières sont remplacés par des participations détenues par ce participant dans ces entreprises non financières, peuvent être déclarées en tant que reclassification et non pas en tant que remboursement de prêts, sous réserve que le montant des fonds apportés par le participant à l'économie réelle ne s'en trouve pas diminué, comme la BCN en décidera. Le participant communiquera toutes les informations nécessaires à la BCN afin que celle-ci décide du mode de traitement de la conversion.

c) Ajustements des encours (3)

Ces cases sont prévues pour déclarer les variations des encours des prêts éligibles [réductions (–) et augmentations (+)] survenant pendant la période de déclaration, qui ne sont pas liées au montant net des prêts éligibles. De telles variations résultent des opérations telles que les titrisations de prêts et autres cessions de créances pendant la période de déclaration, et d'autres ajustements liés aux réévaluations dues à des variations des taux de change, des abandons et réductions de créances et des reclassements.

Les postes liés aux ajustements des encours sont calculés sur la base des chiffres déclarés pour les sous-postes, notamment «Achats et ventes de prêts et autres cessions de créances pendant la période de déclaration» (3.1), plus «Autres ajustements» (3.2).

i) Ventes et achats de prêts et autres cessions de créances pendant la période de déclaration (3.1) — Flux nets de créances titrisées ayant une incidence sur l'encours de crédits (3.1A) Ce poste comprend le montant net des créances titrisées pendant la période de déclaration, ayant une incidence sur les encours de crédits déclarés, calculé comme le résultat des acquisitions moins les cessions (5). Les cessions de créances devraient être enregistrées au montant nominal net des abandons et réductions de créances au moment de la vente. Ces abandons et réductions de créances devraient être déclarés, lorsqu'ils peuvent être identifiés, au poste 3.2B. Dans le cas des IFM qui déclarent des crédits nets de provisions, les cessions devraient être enregistrées à la valeur du bilan (c'est-à-dire le montant nominal net de l'encours des provisions) (6). Les obligations stipulées à l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) (ensemble 1.1 du tableau 5a pour les données mensuelles et tableau 5b pour les données trimestrielles) portent sur ces éléments. Pour une définition plus détaillée des postes à inclure dans les déclarations de données, se reporter à l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et à la section 4.3.11 du manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM. — Flux nets de créances autrement cédées ayant une incidence sur l'encours de crédits (3.1B) Ce poste comprend le montant net des créances cédées ou acquises pendant la période de déclaration, ayant une incidence sur les encours de crédits déclarés dans les opérations qui hors activités de titrisation, et est calculé comme le résultat des acquisitions moins les cessions. Les cessions de créances devraient être enregistrées au montant nominal net des abandons et réductions de créances au moment de la vente. Ces abandons et réductions de créances devraient être déclarés, lorsqu'ils peuvent être identifiés, au poste 3.2B. Dans le cas des IFM qui déclarent des crédits nets de provisions, les cessions devraient être enregistrées à la valeur du bilan (c'est-à-dire le montant nominal net de l'encours des provisions). Les obligations stipulées à l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) portent sur ces éléments. Les ensembles 1.2 du tableau 5a sur les données mensuelles et du tableau 5b sur les données trimestrielles couvrent les données sur les flux nets de prêts autrement cédés et qui ont une incidence sur les encours de crédits, mais excluant: 1) les crédits cédés ou acquis auprès d'une IFM nationale, y compris les cessions intragroupe dues à une restructuration d'entreprise (par exemple, la cession d'un portefeuille de prêts par la filiale d'une IFM nationale à l'IFM mère); 2) les cessions de crédit dans le contexte de réorganisations intragroupe dues à des fusions, acquisitions et scissions. Aux fins de l'élaboration des déclarations de données, tous ces effets doivent être déclarés. Pour plus de détails sur les postes à déclarer, se reporter à l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et à la section 4.3.11 du manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM. En ce qui concerne les «modifications de la structure du secteur des IFM», la section 5.6 du manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM fournit une description détaillée des cessions intragroupe, en différenciant les cas où les cessions sont effectuées entre des unités institutionnelles distinctes (par exemple, une ou plusieurs de entités cessent d'exister à la suite d'UE fusion ou d'une acquisition) et ceux où les cessions ont lieu lorsque certaines unités cessent d'exister, auquel cas il provient de procéder à un reclassement statistique. Aux fins de l'élaboration des déclarations de données, dans les deux cas, les conséquences sont les mêmes et les données devraient être déclarées au point 3.1C de l'état déclaratif (et non pas au point 3.2C). — Flux nets de créances titrisés ou autrement cédées n'ayant pas d'incidence sur l'encours de crédits (3.1C) Ce poste comprend le montant net des créances titrisées ou autrement cédées pendant la période de déclaration, n'ayant pas d'incidence sur les encours de crédits déclarés; il est calculé comme la différence entre les acquisitions et les cessions Les cessions de créances devraient être enregistrées au montant nominal net des abandons et réductions de créances au moment de la vente. Ces abandons et réductions de créances devraient être déclarés, lorsqu'ils peuvent être identifiés, au poste 3.2B. Dans le cas des IFM qui déclarent des crédits nets de provisions, les cessions devraient être enregistrées à la valeur du bilan (c'est-à-dire le montant nominal net de l'encours des provisions). Les flux nets liés à l'apport de garanties à l'Eurosystème pour des opérations de crédit de politique monétaire sous forme de créances privées, résultant en une cessions sans décomptabilisation du bilan sont exclues de ce poste. Les obligations stipulées à l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) portent partiellement sur ces éléments. Les ensembles 2.1 du tableau 5a sur les données mensuelles et du tableau 5b sur les données trimestrielles couvrent les données sur les flux nets de prêts titrisés ou autrement cédés qui n'ont pas d'incidence sur les encours de crédits; toutefois les prêts au logement consentis aux ménages ne sont pas identifiés séparément et devraient donc être extraits séparément des bases de données internes de IFM. De plus, comme précisé ci-dessus, les obligations excluent: 1) les crédits cédés à, ou acquis auprès d'une IFM nationale, y compris les cessions intragroupe dues à une restructuration d'entreprise (par exemple, la cession d'un portefeuille de prêts par la filiale d'une IFM nationale à l'IFM mère); 2) les cessions de crédit dans le contexte de réorganisations intragroupe dues à des fusions, acquisitions et scissions. Aux fins de l'élaboration des déclarations de données, tous ces effets doivent être déclarés. Pour plus de détails sur les postes à déclarer, se reporter à l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et à la section 4.3.11 du manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM.

ii) Autres ajustements (3.2) Les postes suivants relatifs à d'autres ajustements doivent être déclarés pour l'encours des prêts éligibles figurant au bilan, à l'exclusion des créances titrisées ou autrement cédées qui ne sont pas décomptabilisées. — Réévaluations dues à des variations des taux de change (3.2A) Les mouvements des taux de change par rapport à l'euro donnent lieu à des variations de la valeur des créances libellées en devises lorsqu'elles sont exprimées en euros. Les données relatives à ces effets devraient être déclarées avec un signe négatif (positif) lorsque ceux-ci entraînent une réduction (augmentation) des encours en termes nets et sont nécessaires pour permettre un rapprochement complet entre le montant net des prêts et les variations des encours. Ces ajustements ne sont pas couverts par les obligations définies dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Aux fins d'élaboration des déclarations de données, si les données (ou même une approximation) ne sont pas facilement disponibles pour les IFM, elles peuvent être calculées conformément aux instructions fournies à la section 7.2.2 du Manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM. La procédure d'estimation proposée limite la portée des calculs aux principales monnaies et comporte les étapes suivantes: 1) les encours des prêts éligibles à la fin du mois précédant le début de la période et à la fin de la période (postes 1 et 4) sont ventilés par monnaies de libellé, en mettant l'accent sur les portefeuilles de prêts libellés en GBP, USD, CHF et JPY. Si ces données ne sont pas facilement accessibles, les données relatives aux encours totaux figurant au bilan, y compris les créances titrisées ou autrement cédées qui ne sont pas décomptabilisées (postes 1.1 et 4.1), peuvent être utilisées; 2) chaque portefeuille de prêts est traité comme suit. Les nombres pertinents de l'équation dans le Manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM sont fournis entre parenthèses: — Les encours à la fin du mois précédant le début de la période de déclaration et à la fin de la période sont convertis dans la monnaie de dénomination d'origine en utilisant les taux de change nominaux correspondants (7) (équation [7.2.2] et [7.2.3]), — la variation des encours libellés en devises, pendant la période de référence, est calculée et reconvertie en euros en utilisant la valeur moyenne des taux de change quotidiens pendant la période de déclaration (équation [7.2.4]), — la différence entre la variation des encours convertis en euros, telle que calculée lors de l'étape précédente, et la variation des encours en euros est calculée (équation [7.2.5] avec le signe opposé); 3) l'ajustement de change définitif est estimé comme étant la somme des ajustements pour chaque monnaie. Pour toute information supplémentaire, voir les sections 5.8 et7.2.2 du Manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM. — Abandons/réductions de créances (3.2B) Conformément à l'article 1er, point g), du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), on entend par «réduction de créances» la réduction directe de la valeur comptable d'une créance inscrite au bilan en raison de sa dépréciation. De même, conformément à l'article 1er, point h), de ce même règlement, on entend par «abandon de créances» la réduction de l'intégralité de la valeur comptable d'une créance, de sorte qu'elle est retirée du bilan. Les effets des abandons et des réductions de créances devraient être déclarés avec un signe négatif ou positif lorsqu'ils entraînent une réduction ou une augmentation, le cas échéant, des encours en termes nets. Ces données sont nécessaires pour permettre un rapprochement total entre le montant net des prêts et les variations des encours. Les données élaborées pour répondre aux obligations minimales du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), annexe I, quatrième partie, tableau 1A sur les ajustements mensuels liés aux effets de valorisation, peuvent être utilisées pour ce qui concerne les abandons et réductions de créances relatifs aux encours de crédits figurant au bilan. Cependant, pour mettre en évidence l'incidence des réductions et abandons de créances sur les prêts titrisés ou autrement cédés qui ne sont pas décomptabilisés du bilan, il est nécessaire de réaliser une extraction de données séparée à partir des bases de données internes des IFM. Les données relatives aux encours des prêts éligibles (postes 1 et 4) sont en principe corrigées des encours de provisions dans les cas où les créances sont enregistrées nettes de provisions au bilan statistique. — Dans les cas où les participants déclarent les postes 1.3 et 4.3, les données relatives aux abandons et réductions de créances devraient comprendre l'annulation des provisions antérieures sur les crédits devenus (partiellement ou totalement) irrécouvrables et, de plus, devraient également inclure, le cas échéant, toute perte excédant les provisions. De manière similaire, lorsqu'une créance provisionnée est titrisée ou autrement cédée, il faut enregistrer un abandon ou une réduction de créance égal aux provisions en cours avec le signe opposé, de manière à faire correspondre la variation de la valeur figurant au bilan, corrigée du montant des provisions, et la valeur du flux net. Les provisions peuvent varier dans le temps en raison de nouvelles réductions et pertes de valeur sur prêts (nettes d'éventuelles contre-passations, y compris celles ayant lieu lorsqu'un prêt est remboursé par l'emprunteur). Ces variations ne devraient pas être inscrites dans les déclarations de données comme faisant partie des abandons et réductions de créances (du fait que les déclarations de données reconstituent les valeurs brutes sans déduction des provisions) (8). Si des données séparées relatives aux provisions ne peuvent être extraites des bases de données internes des IFM, il n'est pas nécessaire de faire ressortir l'incidence des réductions et abandons de créances sur les prêts titrisés ou autrement cédés qui ne sont pas décomptabilisés. — Lorsqu'il est d'usage de déclarer les encours de prêts nets des provisions, alors que les postes pertinents (1.3 et 4.3) relatifs aux provisions ne sont pas déclarés [voir le point 4 a)], les abandons et réductions de créances doivent inclure les nouvelles réductions et pertes de valeur sur prêts sur le portefeuille de prêts (nettes des contre-passations éventuelles, y compris celles effectuées lorsqu'un prêt est remboursé par l'emprunteur) (9). Si des données séparées relatives aux provisions ne peuvent être extraites des bases de données internes des IFM, il n'est pas nécessaire de faire ressortir l'incidence des réductions et abandons de créances sur les prêts titrisés ou autrement cédés qui ne sont pas décomptabilisés. En principe, ces postes couvrent également les réévaluations enregistrées lorsque des créances sont titrisées ou autrement cédées et que la valeur de transaction diverge de l'encours nominal au moment de la cession. Lorsqu'elles sont identifiées, ces réévaluations doivent être déclarées et devraient être calculées comme la différence entre la valeur de la transaction et l'encours nominal au moment de la vente. Pour toute information complémentaire, se reporter au règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), annexe I, quatrième partie, et à la section 5.4 du Manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM. — Reclassements (3.2C) Les reclassements enregistrent tous les autres effets qui ne sont pas liés au montant net des prêts, tel que défini au point 4 b), mais qui induisent des variations des encours de prêts figurant au bilan, à l'exception des créances titrisées ou autrement cédées qui ne sont pas décomptabilisées. Ces effets ne sont pas couverts par les obligations définies dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et leur incidence est normalement estimée sur une base agrégée lors de l'élaboration des statistiques macroéconomiques. Cependant, ils sont importants au niveau de chaque établissement (ou groupe aux fins des TLTRO-III) de manière à rapprocher le montant net des prêts et les variations des encours. Les effets suivants doivent être déclarés, pour ce qui concerne les encours de prêts au bilan, à l'exception des créances titrisées ou autrement cédées qui ne sont pas décomptabilisées. De plus, la convention d'usage consistant à enregistrer les effets qui conduisent à des réductions (augmentations) des encours avec un signe négatif (positif) s'applique: 1) aux modifications concernant la classification sectorielle ou la zone de résidence des emprunteurs entraînant des variations des positions d'encours déclarées qui ne sont pas dues au montant net des prêts et qui doivent donc être enregistrées; 2) aux modifications concernant la classification d'instruments. Celles-ci peuvent également affecter les indicateurs si les encours des prêts augmentent ou diminuent en raison, par exemple, du reclassement d'un titre de créance comme crédit ou d'un crédit comme titre de créance; 3) aux ajustements résultant de la correction d'erreurs de déclaration conformément aux instructions reçues des BCN compétentes au titre de l'article 7, paragraphe 1), point f; 4) aux ajustements relatifs aux restructurations d'entreprises et aux modifications de la composition des groupes aux fins des TLTRO-III pour lesquels la re-soumission de la première déclaration reflétant la nouvelle structure d'entreprise et composition du groupe aux fins des TLTRO-III, n'est pas requise conformément à l'article 6, paragraphe 8. Pour de plus amples informations, se reporter à la section 5.6 du Manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM. Cependant, il convient de tenir compte des différences conceptuelles soulignées plus haut pour les besoins du calcul des données de reclassement au niveau de chaque établissement.

d) Montants supplémentaires relatifs aux prêts éligibles auto-titrisés (S.1)

Les participants exerçant l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, doivent également renseigner les postes supplémentaires relatifs aux montants des encours des prêts éligibles auto-titrisés dans l'état déclaratif A:

i) «Montants des encours des prêts éligibles auto-titrisés non décompatabilisés du bilan» (S.1.1.) Ces données font référence aux prêts qui ont été auto-titrisés et sont inclus dans les montants déclarés au poste 1.2.

ii) «Montants des encours des prêts éligibles auto-titrisés décompatabilisés du bilan» (S.1.2.) Ces données font référence aux prêts qui ont été auto-titrisés et sont sortis du bilan parce qu'ils été décompatabilisés. Dans la mesure où les prêts continuent à être générés par le participant, ils devront continuer à être déclarés en vertu de l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) (ensemble 3.1 des tableaux 5a et 5b).

iii) «Montants de l'encours de provisions pour les prêts éligibles auto-titrisés non décomptabilisés du bilan» (S.1.3) Ces données font référence aux prêts non décomptabilisés du bilan, c'est-à-dire déclarés sous S.1.1. Ces postes ne doivent être déclarés que dans les cas où contrairement à la pratique générale concernant les données relatives aux postes de bilan, les prêts sont déclarés nets de provisions. Toutefois, les participants peuvent décider de ne pas fournir ces informations, auquel cas, les montants en question ne seront pas inclus dans le calcul des montants de l'encours des prêts éligibles.

Déclaration de données aux fins des TLTRO-III

État déclaratif A aux fins des TLTRO-III

Période de déclaration:28 février 2019 Prêts aux sociétés non financières et aux ménages, à l'exclusion des prêts au logement consentis aux ménages (en milliers d'euros) Agrégat principal pour la valeur de référence de l'encours Prêts aux sociétés non financières Prêts aux ménages (y compris les établissements sans but lucratif au service des ménages), à l'exclusion des prêts au logement consentis aux ménages poste formule validation 1 Encours des prêts éligibles … 0 0 1 1 = 1.1 – 1.2 (+ 1.3) S.1 Montants supplémentaires relatifs aux prêts éligibles auto-titrisés … 0 0 S.1 S.1 = S.1.1 + S.1.2 (+ S.1.3) Sous-postes Encours des prêts éligibles inscrits au bilan 1.1 Encours au bilan … 1.1 1.2 Encours des créances titrisées ou autrement cédées mais non décomptabilisées du bilan … 1.2 1.3 Encours de provisions sur crédits déclarés au poste 1.1, en soustrayant 1.2 (*1)… 1.3 Postes supplémentaires concernant les prêts éligibles auto-titrisés S.1.1 Encours des prêts éligibles auto-titrisés non décomptabilisés du bilan … S.1.1 S.1.1 <= 1.2 S.1.2 Encours des prêts éligibles auto-titrisés décomptabilisés du bilan … S.1.2 S.1.3 Encours des provisions sur prêts éligibles auto-titrisés non décomptabilisés du bilan (*1)… S.1.3





État déclaratif B aux fins des TLTRO-III

Période de déclaration: Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (première période de référence) / du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 deuxième période de référence Prêts aux sociétés non financières et aux ménages, à l'exclusion des prêts au logement consentis aux ménages (en milliers d'euros) Principaux agrégats Prêts aux sociétés non financières Prêts aux ménages (y compris les établissements sans but lucratif au service des ménages), à l'exclusion des prêts au logement consentis aux ménages poste formule validation 1 Encours des prêts éligibles à la fin du mois précédant le début de la période de déclaration … 0 0 1 1 = 1.1 – 1.2 (+ 1.3) 2 Montant net des prêts éligibles consentis au cours de la période de déclaration … 0 0 2 2 = 2.1 – 2.2 3 Ajustements des encours en – et en + … 0 0 3 3 = 3.1 + 3.2 4 Encours de prêts éligibles à la fin de la période de déclaration … 0 0 4 4 = 4.1 - 4.2 (+ 4.3) 4 = 1 + 2 + 3 Sous-postes Encours des prêts éligibles à la fin du mois précédant le début de la période de déclaration 1.1 Encours au bilan … 1.1 1.2 Encours des créances titrisées ou autrement cédées mais non décomptabilisées du bilan … 1.2 1.3 Encours de provisions sur crédits déclarés au poste 1.1, en soustrayant 1.2 (*2)… 1.3 Montant net des prêts éligibles consentis au cours de la période de déclaration 2.1 Montant brut des prêts … 2.1 2.2 Remboursements … 2.2 Ajustements des encours en – et en + 3.1 Ventes et achats de créances et autres cessions de créances pendant la période de déclaration … 0 0 3.1 3.1 = 3.1A + 3.1B + 3.1C 3.1A Flux nets des créances titrisées ayant une incidence sur les encours de crédits … 3.1A 3.1B Flux nets de créances autrement cédées ayant une incidence sur les encours de crédits … 3.1B 3.1C Flux nets de créances titrisées ou autrement cédées n'ayant pas d'incidence sur les encours de crédits … 3.1C 3.2 Autres ajustements … 0 0 3.2 3.2 = 3.2A + 3.2B + 3.2C 3.2A Réévaluations dues à des variations des taux de change … 3.2A 3.2B Abandons/réductions de créances … 3.2B 3.2C Reclassements … 3.2C Encours de prêts éligibles à la fin de la période de déclaration 4.1 Encours au bilan … 4.1 4.2 Encours des créances titrisées ou autrement cédées mais non décomptabilisées du bilan … 4.2 4.3 Encours de provisions sur crédits déclarés au poste 4.1, en soustrayant 4.2 (*2)… 4.3

(1) Le cadre conceptuel à la base des opérations de déclaration reste inchangé par rapport à celui précisé dans les décisions BCE/2014/34 et (UE) 2016/810, à l'exception des changements liés à l'inclusion des prêts éligibles auto-titrisés aux fins du calcul de la capacité d'emprunt.

(2) Aux fins des déclarations de données, les «ménages» incluent les institutions sans but lucratif au service des ménages.

(3) Voir le «Manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM», BCE, janvier 2019, disponible sur le site internet de la BCE: http://www.ecb.europa.eu. En particulier, la section 4.3, p. 40, traite de la déclaration des données statistiques relatives aux prêts.

(4) Cette exception a également des conséquences pour la déclaration des données concernant les abandons et réductions de créances, comme il est précisé ci-dessous.

(5) Cette convention de signe [à l'opposé des obligations énoncées dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33)] est conforme à l'obligation générale relative aux données d'ajustement, comme précisé plus haut. En l'occurrence, les effets conduisant à des augmentations ou des réductions des encours doivent être déclarés respectivement avec un signe positif ou négatif.

(6) Le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) permet aux IFM de déclarer les crédits achetés à leur valeur de transaction, dans la mesure où il s'agit d'une pratique nationale appliquée par toutes les IFM résidant dans le pays. Dans de tels cas, les composantes de valorisation pouvant apparaître doivent être portées à l'état déclaratif au point 3.2B.

(7) Les taux de change à utiliser sont les taux de change de référence de la BCE.

(8) Cette obligation diffère des obligations de déclaration en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

(9) Cette obligation est la même que celle qui porte sur les informations que les IFM doivent déclarer conformément au règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) pour enregistrer les créances nettes de provisions.

(*1) Applicable uniquement dans les cas où les prêts sont déclarés nets de provisions; se reporter aux instructions de déclaration pour de plus amples informations.

(*2) Applicable uniquement dans les cas où les prêts sont déclarés nets de provisions; se reporter aux instructions de déclaration pour de plus amples informations.