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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 avril 1985

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1985 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/238/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1985;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1985 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1985.

Par la Commission

Alois PFEIFFER

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.
N0L104/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.85
DÉCISIONDELACOMMISSION
du1eravril1985
autorisantleroyaumedeDanemarkàadmettretemporairement lacommerciali­
sationdesemencesdepoisfourragersnerépondantpasauxexigencesdela
directive66/401/CEEduConseil
(85/229/CEE)
1985,de2750tonnesaumaximumdesemencesde
poisfourragers(PisumsativumLPartim)de«type
hâtiftaillebasse»delacatégorie«semencescertifiées
delapremièregénération »nerépondantpasaux
conditionsdel'annexeIIdeladirective66/401/CEE,
encequiconcernelafacultégerminativeminimale,
pourautantquelesexigencessuivantessoient
remplies:
a)lafacultégerminativeatteintaumoins70%des
semencespures;
b)l'étiquetteofficielleindique:
—«facultégerminativeminimale :70%»,
—«destinéesexclusivement auDanemark ».
Article2
LesautresÉtatsmembressontautorisésàpermettre,
auxconditionsprévuesàl'article1",lacommercialisa­
tionsurleurterritoirede2750tonnesdesemencesde
poisfourragers(PisumsativumLPartim)pourautant
qu'ellessoientdestinéesexclusivement auDanemark.
L'étiquetteofficielleportel'indication «destinées
exclusivement auDanemark ».
Article3
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission ,
avantle1ernovembre1985,lesquantitésdesemences
commercialisées surleurterritoireautitredela
présentedécision.LaCommissioneninformeles
autresÉtatsmembres.
Article4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/401/CEEduConseil,du14juin
1966,concernantlacommercialisation dessemences
deplantesfourragères('),modifiéeendernierlieupar
ladirective85/38/CEEdelaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle17,
vulademandeprésentéeparleroyaumedeDane­
mark,
considérantque,auDanemark,laproductionde
semencesdepoisfourragers(PisumsativumL.
Partim)de*typehâtiftaillebasse»répondantaux
exigencesdeladirective66/401/CEE,encequi
concernelafacultégerminative,aétédéficitaireen
1984,et,decefait,nepermetpasdesubveniràl'ap­
provisionnement decepays;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrircesbesoins
defaçonsatisfaisanteenrecourantàdessemences
certifiéesprovenantd'autresÉtatsmembres,oumême
depaystiers,répondantàtouteslesconditionsfixées
parladirectivesusmentionnée ;
considérantqu'ilconvientdèslorsd'autoriserle
royaumedeDanemark,pourunepériodeexpirantle
30juin1985,àpermettrelacommercialisation de
semencesdel'espècesusmentionnée d'unecatégorie
soumiseàdesexigencesréduites;
considérantqu'ilparaîtindiqué,enoutre,d'autoriser
d'autresÉtatsmembres,quisontàmêmed'approvi­
sionnerleDanemarkencessemencesnerépondant
pasauxexigencesdeladirectiveprécitée,àpermettre
lacommercialisation detellessemences,pourautant
qu'ellessoientdestinéesauDanemark;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeDanemarkestautoriséàadmettrela
commercialisation sursonterritoire,jusqu'au30juinFaitaBruxelles,le1"avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0125du11.7.1966,p.2298/66.
2JOn°L16du19.1.1985,p.41.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1985

concernant l'approbation du programme spécial de la région Campania relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/129/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 8 mai 1984 le programme spécial de la région Campania relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 10 septembre 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région Campania relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 8 mai 1984 et complété le 10 septembre 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/100/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

considérant que, par sa décision 84/22/CEE (1), la Commission a autorisé la République italienne à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1984, une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (2) et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que le gouvernement italien a introduit, le 5 décembre 1984, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1985;

considérant que le gouvernement italien fait valoir que les raisons de fond qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 84/22/CEE persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant toutefois que, compte tenu des données déjà fournies à la Commission, certains renseignements supplémentaires se révèlent nécessaires en ce qui concerne l'accès et les avantages sur le marché italien des exportations de bananes originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, spécialement de la Somalie, fournisseur traditionnel de ce marché; que, en particulier en regard de la Somalie, il y a lieu de disposer d'éléments d'information relatifs à sa capacité de production et à ses prévisions d'exportation, ainsi qu'à l'influence des importations en libre pratique sur ses exportations;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la République italienne à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1985, sans préjudice d'un réexamen de la situation à la lumière des conclusions à tirer des éléments d'information demandés au gouvernement italien,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/22/CEE est prorogée jusqu'au 30 juin 1985, sans préjudice d'un réexamen de la situation.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 20 du 25. 1. 1984, p. 18.

(2) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Nicaragua, Panamá, Philippines, États-Unis, Venezuela, Haïti, Honduras, Mexique.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 janvier 1985

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises

(85/95/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la directive 75/130/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/603/CEE (5), le Conseil a établi des règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres; que, par cette directive, la libération de tout régime de contingentement et d'autorisation a été instaurée dans les échanges intracommunautaires en transport combiné;

considérant que, conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil le 26 mars 1981, la Commission a négocié avec le royaume d'Espagne un accord relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises qui élargira aux échanges avec l'Espagne les avantages de la libération des restrictions quantitatives, et notamment de celle de tout régime de contingentement et d'autorisation;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no C 49 du 21. 2. 1984, p. 16.

(2) JO no C 104 du 16. 4. 1984, p. 117.

(3) JO no C 206 du 6. 8. 1984, p. 17.

(4) JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.

(5) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 6.

(6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/36

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mai 1984

relative au point 2 des arrangements d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie

(84/309/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les pays tiers ayant conclu un accord d'autolimitation avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes ovine et caprine ou des animaux vivants des espèces ovine et caprine se sont engagés, par un échange de lettres, à limiter leurs exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement est limité au 31 mars 1984;

considérant que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones ne se sont pas modifiées et qu'il convient dès lors de prévoir la prorogation des arrangements concernant la limitation des exportations vers ces zones;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie et que ces négociations ont abouti au paraphe d'un accord avec chacun de ces pays,

DÉCIDE:

Article premier

1. Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les échanges de lettres relatifs au point 2 des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine intervenus avec les pays suivants:

— Autriche,

— Bulgarie,

— Hongrie,

— Islande,

— Pologne,

— Tchécoslovaquie,

— Uruguay,

— Yougoslavie.

2. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les échanges de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
12.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/27
DECISION DELACOMMISSION
du30novembre 1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement (CEE)n°3144/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/628/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1557/84(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
3144/84delaCommission ,du8novembre1984,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede1350
tonnesdebutteroil,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire (4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(-5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après:
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n0
3144/84sontfixéscommesuit:
—lotF:80619Écus(D),
—lotI:102558Écus(B),
—lotK:116317Écus(IRL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le30novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn°L295du13.11.1984,p.4.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
MJOn»L187du12.7.1983,p.29.
10.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L269/23
DECISION DELACOMMISSION
du1eroctobre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2554/84relatifàlafournitured'unlotdelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/482/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02554/84delaCommission ,du5septembre1984,
relatifàlafournitured'unlotdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire (■'),lafourniturede
400tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(s),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n02554/84sontfixéscommesuit:
LotA:10033Écus(D).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le1eroctobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn"L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn°L239du7.9.1984,p.12.
(4)JOn"L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.29.
N0L269/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.84
DECISION DELACOMMISSION
du1eroctobre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2474/84relatifàlafournitured'unlotdebutter
oilautitredel'aidealimentaire
(84/481/CEE)
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
dedéciderdenepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteàl'adjudicationouverteparle
règlement(CEE)n02474/84encequiconcernele
lotI.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°2474/84delaCommission ,du27août1984,relatif
àlafournitured'unlotdebutteroilautitredel'aide
alimentaire('),lafourniturede170tonnesdebutter
oil,destinéesàcertainspaystiersetorganismesbénéfi­
ciaires,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(^),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;FaitaBruxelles,le1eroctobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13,
(2)JOn°L150du6.6.1984,p.6.
(')JOn"L235du1.9.1984,p.1.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.29
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juin 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Collins - 350L Gasometer, model 10131 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/316/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 décembre 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Collins - 350L Gasometer, model 10131 », commandé le 10 juin 1983 et destiné à être utilisé pour déterminer le bilan énergétique des êtres humains, et en particulier pour mesurer le volume d'air expiré, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un gazomètre, qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, notamment, le fait qu'il s'agisse d'un gazomètre d'un type fondamental ne peut lui conférer ce caractère; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques, et notamment dans le domaine médical pour des analyses de routine; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Collins - 350L Gasometer, model 10131 » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 13 décembre 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.