RÈGLEMENT (CEE) Nº 1979/79 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1979 modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) nº 1727/70, (CEE) nº 1728/70, (CEE) nº 2603/71, (CEE) nº 638/74 et (CEE) nº 410/76

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1579/79 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, son article 5 paragraphe 6, son article 6 paragraphe 10 et son article 7 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) nº 1697/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au financement des dépenses d'intervention dans le secteur du tabac brut (3), modifié par le règlement (CEE) nº 330/74 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) nº 1581/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant pour la récolte 1979 les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles ainsi que les prix d'intervention dérivés du tabac emballé (5), a modifié la liste des variétés de tabac de la production communautaire ainsi que la définition de leurs qualités de référence appliquées depuis l'entrée en vigueur de l'organisation commune de marché du tabac brut, pour les rendre plus conformes à la réalité actuelle de ce marché ; qu'il convient donc d'adapter en ce sens les règlements dont les dispositions se réfèrent aux différentes variétés et qualités de référence des tabacs à savoir les règlements: - (CEE) nº 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'intervention dans les secteurs du tabac brut (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1556/78 (7),

- (CEE) nº 1728/70 de la Commission, du 25 août 1970, fixant les barèmes de bonifications et de réfactions dans le secteur du tabac brut (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 784/77 (9),

- (CEE) nº 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1018/79 (11),

- (CEE) nº 638/74 de la Commission, du 20 mars 1974, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant de la conservation du tabac brut à l'intervention (12),

- (CEE) nº 410/76 de la Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal des pertes de poids admises lors du contrôle des opérations de première transformation et de conditionnement du tabac (13);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et IV du règlement (CEE) nº 1727/70 sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Les annexes I et II du règlement (CEE) nº 1728/70 sont remplacées respectivement par les annexes IV et V du présent règlement.

Article 3

L'annexe du règlement (CEE) nº 2603/71 est remplacée par l'annexe VI du présent règlement. (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 1. (2)JO nº L 189 du 27.7.1979, p. 1. (3)JO nº L 175 du 4.8.1971, p. 8. (4)JO nº L 37 du 9.2.1974, p. 5. (5)JO nº L 189 du 27.7.1979, p. 6. (6)JO nº L 191 du 27.8.1970, p. 5. (7)JO nº L 184 du 6.7.1978, p. 11. (8)JO nº L 191 du 27.8.1970, p. 18. (9)JO nº L 95 du 19.4.1977, p. 16. (10)JO nº L 269 du 8.12.1971, p. 11. (11)JO nº L 127 du 24.5.1979, p. 11. (12)JO nº L 77 du 22.3.1974, p. 30. (13)JO nº L 50 du 26.2.1976, p. 11.

Article 4

L'annexe du règlement (CEE) nº 638/74 est remplacée par l'annexe VII du présent règlement.

Article 5

L'annexe du règlement (CEE) nº 410/76 est remplacée par l'annexe VIII du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois au tabac brut de la récolte 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

ANNEXE I TABAC EN FEUILLES Classement des variétés par qualités prévu à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1727/70

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ANNEXE II TABAC EMBALLÉ Classement des variétés par qualités prévu à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1727/70

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ANNEXE III Humidité à prendre en considération pour la détermination du poids net visée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1727/70

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ANNEXE IV Barème de bonifications et de réfactions pour le tabac en feuilles visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1728/70

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ANNEXE V Barème de bonifications et de réfactions pour le tabac emballé visé à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1728/70 Bonifications et réfactions rapportées aux catégories du classement

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ANNEXE VI Montant visé à l'article premier paragraphe 6 du règlement (CEE) nº 327/71

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ANNEXE VII du règlement (CEE) nº 638/74 Limites de tolérance en pourcentage de poids net

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ANNEXE VIII Taux maximal des pertes de poids visées à l'article 1er du règlement (CEE) nº 410/76

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