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(3)

L’évaluation visant à déterminer si le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Indonésie sont équivalents à ceux de l’Union devrait se fonder non seulement sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Indonésie qui sont placées sous la surveillance de l’autorité indonésienne des services financiers [Otoritas Jasa Keuangan (OJK)], mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences. La Commission devrait également évaluer si ces exigences permettent d’atténuer les risques auxquels les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union peuvent être exposés, en tenant compte de la taille du marché financier sur lequel exercent les contreparties centrales en Indonésie. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l’atténuation des risques, les exigences d’atténuation des risques applicables aux contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et donc intrinsèquement plus risqués, doivent être plus strictes que celles qui s’appliquent aux contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.
(1)

Dans le domaine de la santé publique, l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action doit également comprendre la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. À cet effet, l'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Hongrie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Hongrie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 Hungarocontrol Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(11)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Bulgarie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Bulgarie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 BULATSA Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(7)

Les amendements envisagés visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets pouvant présenter un danger lors de leur transport.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(4)

Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République de Maurice concernant la prorogation du protocole pour une période maximale de six mois. Les négociations en vue de la prorogation du protocole ont été menées à bonne fin, et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été paraphé le 6 décembre 2021.
(3)

En vertu de l'article 4, paragraphe 8, et de l'article 5, paragraphe 10, de la convention, la CdP devrait, d'ici au 16 août 2022, examiner les annexes A et B de la convention et peut envisager de les amender, en tenant compte des propositions présentées par les parties en vertu de l'article 4, paragraphe 7, et de l'article 5, paragraphe 9, de la convention, des informations mises à disposition par le secrétariat de la convention en vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 5, paragraphe 4, de la convention, ainsi que de la disponibilité pour les parties de solutions de remplacement sans mercure qui sont techniquement et économiquement viables, eu égard aux risques et avantages pour l'environnement et la santé humaine.
(3)

Une annexe ainsi qu’un document complémentaire fournissent de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir la fin de l’élevage d’animaux à fourrure. Les organisateurs affirment que l’élevage d’animaux à fourrure est cruel par nature, étant donné que la grande majorité des animaux élevés pour la production de fourrure sont encore essentiellement sauvages. Par ailleurs, une nette majorité des citoyens de l’Union souhaite que l’élevage d’animaux à fourrure soit interdit. L’élevage d’animaux à fourrure présente un risque pour la santé animale et humaine ainsi que pour la biodiversité indigène. Les organisateurs font référence aux initiatives prises par certains États membres en vue d’éliminer la production de fourrure au niveau national. Dans le même temps, ces divergences nationales entraînent une distorsion dans le marché intérieur de l’Union qui justifie, selon eux, une interdiction pure et simple à l’échelle de l’UE en vertu de l’article 114 du TFUE. Ils font également valoir que la commercialisation de fourrure d’élevage et de produits en contenant ne devrait pas être autorisée dans l’Union.
d)

À l’article 17, le texte suivant est ajouté: "Les États de l’AELE peuvent établir, pour les bâtiments résidentiels, un système simplifié de certification de la performance énergétique géré par les utilisateurs, qui peut être utilisé en lieu et place du recours à des experts si les conditions suivantes sont remplies: i) il existe une connaissance approfondie et des données de bonne qualité en ce qui concerne l’ensemble du parc immobilier résidentiel, y compris toutes les typologies de bâtiments et tranches d’âge, ainsi que les caractéristiques de l’enveloppe des bâtiments et des systèmes techniques de bâtiment utilisés par typologie, ce qui permet de calculer la performance énergétique des bâtiments individuels et des unités de bâtiment avec un degré élevé de certitude sur la base des contributions des utilisateurs; ii) des informations détaillées sont disponibles sur les améliorations optimales en fonction des coûts ou présentant un bon rapport coût-efficacité pour chaque typologie de bâtiment; iii) des mesures sont en place pour aider les utilisateurs à faire fonctionner le système aux fins de la délivrance des certificats de bâtiment. Ces mesures peuvent comprendre une ligne d’assistance téléphonique ou des services de conseil qui permettront les contacts entre les utilisateurs, d’une part, et les experts indépendants et les experts du système, d’autre part; iv) afin de prendre en compte le risque négligeable de manipulation des résultats, le système de certification géré par les utilisateurs comprend un ou plusieurs mécanismes de contrôle et de vérification de la qualité permettant de vérifier les données sous-jacentes des utilisateurs et la transparence de ces données; v) des systèmes de contrôle indépendants sont en place pour garantir que la certification de la performance énergétique gérée par les utilisateurs produit des résultats équivalents à ceux des certificats délivrés par des experts, pour ce qui est de la qualité et de la fiabilité; vi) le système géré par les utilisateurs formule des recommandations aux utilisateurs sur les améliorations optimales en fonction des coûts ou présentant un bon rapport coût-efficacité, adaptées à leurs bâtiments et unités de bâtiment.”.».
(4)

Le 2 juin 2021, la Commission a publié le bilan approfondi de 2021 pour la Grèce (4). La Commission a conclu que la Grèce continuait de connaître des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Ces déséquilibres sont liés au niveau élevé de la dette publique, à la forte proportion de prêts non performants et à l’incomplétude du rééquilibrage extérieur, dans un contexte marqué par une faible croissance potentielle et par un taux de chômage qui, bien qu’en baisse, demeure élevé. L’analyse effectuée dans le rapport 2022 sur le mécanisme d’alerte (5) a conduit à placer la Grèce parmi les États membres où la persistance de risques macroéconomiques et les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres excessifs feraient l’objet d’un examen plus détaillé dans le cadre du bilan approfondi du printemps 2022. Cette analyse s’est appuyée sur un certain nombre de considérations, parmi lesquelles: Premièrement, le ratio de la dette publique au PIB a augmenté de 26 points de pourcentage en 2020 pour atteindre 206,3 % du PIB, du fait de l’ampleur de la récession et de l’incidence des mesures visant à limiter le coût économique et social de la crise de la COVID-19. La dette publique de la Grèce est certes élevée, mais elle a en grande partie été contractée à des taux concessionnels auprès de créanciers officiels, ce qui, conjugué à une réserve de liquidités importante, protège le pays des fluctuations à court terme. Selon les prévisions, le ratio de la dette publique devrait commencer à diminuer en 2021. Deuxièmement, la rentabilité du secteur bancaire grec est devenue négative en 2020 et son ratio de fonds propres de base de catégorie 1 est l’un des plus bas de l’Union européenne, en partie en raison du nettoyage en cours des bilans des banques. Bien qu’il reste élevé, puisqu’il s’établissait à 15 % en septembre 2021 (6), le ratio de prêts non performants a fortement diminué en 2020 et a continué de baisser en 2021. Troisièmement, la viabilité de la position extérieure s’est détériorée en 2020, la position extérieure globale nette (en pourcentage du PIB) s’étant encore enfoncée en territoire négatif en raison de la contraction du PIB et du creusement marqué du déficit de la balance courante, qui s’est établi à – 6,6 % du PIB. Toutefois, avec le retour du tourisme, le déficit de la balance courante devrait se réduire en 2021 et 2022. Enfin, le taux de chômage a continué de baisser, même pendant la pandémie, principalement en raison de mesures de soutien du gouvernement. Selon les données les plus récentes concernant le troisième trimestre 2021, le taux de chômage de la Grèce se situe à 13,0 %, soit trois points de pourcentage de moins qu’au même trimestre de 2020. Le gouvernement a continué de prendre des mesures visant à remédier au déséquilibre excessif malgré la pandémie actuelle. En ce qui concerne l’avenir, le plan pour la reprise et la résilience de la Grèce fournit l’occasion de répondre aux besoins d’investissements et de réformes.
(3)

Le 1er mai 2021, les talibans ont lancé une offensive et ont progressivement pris le contrôle de plus en plus de districts en Afghanistan. Le 15 août 2021, les forces talibanes ont pris le contrôle de Kaboul et ont renversé le régime constitutionnel.
(8)

Dans la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires, les services compétents collectent et traitent différents types de données à caractère personnel, y compris les données d’identification, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, les données financières ou les données de communication. Les enquêteurs et enquêtrices s’assurent que les données à caractère personnel qu’ils collectent sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de l’enquête. Les personnes concernées par une enquête sont rapidement informées par écrit dès l’ouverture de celle-ci. Elles devraient également être informées du type de données qui sont ou seront collectées, de la manière dont elles seront traitées et de leurs droits à cet égard.
(3)

Lors de leur 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles devraient adopter une décision (ci-après dénommée «décision des parties contractantes») modifiant les annexes I, II et IV du protocole tellurique afin de tenir compte des évolutions réglementaires, scientifiques et techniques liées aux sources et activités situées à terre qui ont eu lieu tant au niveau mondial qu’au niveau régional.
1)

L’article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ni à la fourniture d’une assistance et d’une formation techniques liées à ce matériel non létal;»; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. À l’exception des activités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres notifient à l’avance au comité des sanctions mis en place par la RCSNU 1533 (2004) (“ci-après dénommé comité des sanctions”) toute fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC, ou tout envoi vers la RDC des armements et du matériel connexe suivants: a) tous les types d’armes d’un calibre maximum de 14,5 mm et leurs munitions; b) les mortiers d’un calibre maximum de 82 mm et leurs munitions; c) les lance-grenades et lance-roquettes d’un calibre maximum de 107 mm et leurs munitions; d) les systèmes antiaériens portables (MANPADS); e) les systèmes de missiles guidés antichars. De telles notifications contiennent toutes les informations pertinentes, y compris, lorsqu’il y a lieu, des précisions sur l’utilisateur final, la date proposée de livraison et l’itinéraire des envois.».
(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Croatie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé les finances publiques. En 2020, la Croatie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 7,3 % et 87,3 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 2,9 % et 79,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Croatie devrait afficher un déficit public et une dette publique de respectivement 1,8 % et 73,1 % du PIB d’ici à la fin de 2022. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Croatie devrait augmenter de 3,4 % en 2022.
DÉCISION (PESC) 2022/1967 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1).

(2) Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger lesdites mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2023.

(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2023.».

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).
(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance.
3)

À l’article 6, les paragraphes 2 bis et 2 ter sont remplacés par le texte suivant: «2 bis. Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas: a) aux organismes publics ou aux personnes morales, entités ou organismes qui bénéficient d’un financement public de l’Union ou des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; b) aux organisations et aux agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; c) aux organisations et aux agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; ou d) aux agences spécialisées des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er. 2 ter. Dans les cas non couverts par le paragraphe 2 bis et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent octroyer des autorisations générales ou particulières, dans les conditions générales et particulières qu’elles jugent appropriées, pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens ou des technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture des services et de l’assistance visés au paragraphe 2, après avoir établi que ces biens, ces technologies, ces services et cette assistance sont nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’octroi d’une autorisation.".
(21)

Par lettre M/452 du 28 septembre 2009, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique («Cenelec») d’élaborer des normes européennes relatives aux baladeurs. Sur la base de cette demande, le Cenelec a adopté la norme EN IEC 62368-1:2020 «Équipements des technologies de l’audio/vidéo, de l’information et de la communication - Partie 1: Exigences de sécurité» et, par la suite, l’amendement EN IEC 62368-1:2020/A11:2020. La norme EN IEC 62368-1:2020 est proposée conjointement à son amendement A11:2020, qui est conforme à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Sa référence devrait faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne et remplacer les références des normes EN 60065:2002 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues - Exigences de sécurité» et EN 60950-1:2006 «Matériel de traitement de l’information – Sécurité - Partie 1: Exigences générales». Toutefois, la publication de ces références devrait être limitée aux articles 3.3.19 «Exposition au bruit» et 10.6 «Protections contre les sources d’énergie acoustique», étant donné que l’objectif de la décision 2009/490/CE se limite à garantir que les baladeurs n’exposent pas leurs utilisateurs à des niveaux sonores susceptibles d’endommager leurs fonctions auditives.
(5)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’étendre la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière. Il convient également d’étendre la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
(2)

Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d’ajouter deux personnes et un groupe aux listes de personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693.