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RÈGLEMENT (CEE) No 2500/93 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 927/93 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1993; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er septembre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1993.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2478/93 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350), originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350), originaires de Thaïlande, le plafond s'établit à 264 tonnes; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
7.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L226/13
REGLEMENT (CEE)N°2465/93DELACOMMISSION
du6septembre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n62438/donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu3
septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7septembre
1993.930;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1695/93aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn»L159du1.7.1993,p.40.
OJOn"L223du2.9.1993,p.23.

N0L226/14 JournalorhcieldesCommunautés européennes 7.9.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6septembre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enecus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 36,58(')
17011190 36,58(')
17011210 36,58(')
17011290 36,58(')
17019100 43,05
17019910 43,05
17019990 43,05(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 2396/93 DE LA COMMISSION du 30 août 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment ses articles 20 et 30,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1443/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2164/93 (3), les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission des informations sur les quantités de référence des opérateurs;

considérant que l'examen de ces informations exige un délai supplémentaire;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des bananes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 1443/93 est modifié comme suit.

1. Au paragraphe 1, la date du « 31 août 1993 » est remplacée par celle du « 21 septembre 1993. »

2. Le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Les opérateurs introduisent au plus tard le 23 septembre 1993 leur demande de certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 1993.

Au plus tard le 24 septembre 1993, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission les quantités de bananes couvertes par les demandes de certificat d'importation pour chaque catégorie définie à l'article 2 du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission.

Les certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 1993 sont délivrés le 29 septembre 1993 au plus tard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 16.

(3) JO no L 194 du 3. 8. 1993, p. 17.
RÈGLEMENT (CEE) No 2395/93 DE LA COMMISSION du 30 août 1993 portant troisième modification du règlement (CEE) no 1930/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20 et son article 22 deuxième alinéa,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CEE) no 1930/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2284/93 (4);

considérant que, pour des raisons vétérinaires, les limitations de la libre circulation de porcs vivants et des produits à base de viande de porc restent en vigueur; qu'il convient dès lors de proroger la date limite prévue pour l'achat des porcelets lourds et des porcs lourds au titre du règlement (CEE) no 1930/93;

considérant qu'une nouvelle zone de protection a été instaurée par les autorités allemandes; que, dès lors, il est nécessaire de modifier les listes des zones figurant à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1930/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du « 31 août 1993 » est remplacée par celle du « 14 septembre 1993 ».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 174 du 17. 7. 1993, p. 32.

(4) JO no L 205 du 17. 8. 1993, p. 8.

ANNEXE

1. Dans le canton de Rotenburg/Wuemme:

- la commune de Hemslingen,

- la commune de Reessum,

- la commune de Horstedt,

- la commune de Heeslingen.

2. Dans le canton de Stade:

- la commune de Ahlerstedt,

- de la commune de Sauensiek.

3. Dans le canton de Soltau-Fallingbostel:

- la ville de Schneverdingen,

- la commune de Neuenkirchen.

4. Dans le canton de Harburg:

- la commune de Halvesbostel,

- la commune de Regesbostel,

- la commune de Heidenau.
24.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L213/3
REGLEMENT (CEE)N°2337/93DELACOMMISSION
du23août1993
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
20août1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02335/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24août1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L210du21.8.1993,p.19.

N0L213/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.8.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23août1993,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enêcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 36,81(')
17011190 36,81(')
17011210 36,81(')
17011290 36,81(')
17019100 41,92
17019910 41,92
17019990 41,92(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°037/68delaCommission.
i2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
19.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L208/25
REGLEMENT (CEE)N°2302/93DELACOMMISSION
du18août1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
17août1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(l),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01693/93
delaCommission(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2258/930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1693/93aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,29écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19août1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.36.
OJOn0L202du12.8.1993,p.29.
17.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L205/13
REGLEMENT (CEE)N°2286/93DELACOMMISSION
du16août1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
13août1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2281/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1993.93O;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L204du14.8.1993,p.12.

N0L205/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.8.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16août1993,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 35,77(')
17011190 35,77(')
17011210 35,77(')
17011290 35,77(')
17019100 41,89
17019910 41,89
17019990 41,89(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
13.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L203/21
REGLEMENT (CEE)N°2271/93DELACOMMISSION
du12août1993
fixantdéfinitivement lemontantdel'aidepourlesfourragesséchésdéterminé
provisoirement entrele1eretle31mai1993
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdesaidesfixésprovisoirement pourlesfour­
ragesséchésetfigurantenannexedurèglement(CEE)
n01051/93delaCommissionHsontconfirmés.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du22mai
1978,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfourragesséchés('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02275/89(2),etnotammentson.
article5paragraphe3,
considérantqueleprixd'objectifdanslesecteurdesfour­
ragesséchésaétéfixéprovisoirement parlerèglement
(CEE)n01015/93duConseil(3)pourlapériodedu1erau
31mai1993;quelesmontantsdel'aidepourlesfour­
ragesséchésapplicablesentrele1eretle31mai1993ont
étéfixéssurlabasedeceprixd'objectiffixéprovisoire­
mentparleConseil;
considérantqueleprixd'objectifdanslesecteurdesfour­
ragesséchésaétéfixédemanièredéfinitiveparlerègle­
ment(CEE)n01288/93duConseil(4),Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L142du30.5.1978,p.1.
OJOn0L218du28.7.1989,p.1.
OJOn0L105du30.4.1993,p.12.
OJOn0L132du29.5.1993,p.2. OJOn°L108du1.5.1993,p.51.