DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1993 modifiant la décision 85/593/Euratom portant réorganisation du Centre commun de recherche (CCR)

(93/95/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 8,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 16,

considérant que le Centre commun de recherche (CCR), par la décision 85/593/Euratom de la Commission, du 20 novembre 1985, portant réorganisation du Centre commun de recherche (CCR) (1), s'est doté d'une nouvelle structure adaptée à sa mission particulière;

considérant que la Commission décide du mandat du conseil d'administration du CCR, notamment pour la mise en oeuvre des programmes spécifiques de recherche arrêtés par les décisions 92/273/CEE du Conseil (2) et 92/274/Euratom du Conseil (3) ainsi que pour la mise en oeuvre du programme complémentaire de recherche arrêté par la décision 92/275/Euratom du Conseil (4), à exécuter par le CCR;

considérant que, en l'occurrence, le rôle du conseil d'administration doit être affirmé;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le mandat du conseil d'administration tel que fixé par la décision du 3 juin 1988 de la Commission; que l'objectif de celle-ci a également été la suppression du conseil scientifique du CCR;

considérant qu'il est opportun de prévoir une répartition équilibrée entre ceux des membres du comité scientifique qui sont désignés par le directeur général du CCR et ceux qui sont désignés par les représentants du personnel scientifique et technique;

considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 85/593/Euratom en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 85/593/Euratom est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le troisième tiret est supprimé.

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

1. Il est institué un conseil d'administration du CCR. Il est composé de treize membres, à savoir:

a) un représentant de haut niveau de chaque État membre, nommé par la Commission sur la base des désignations faites par les autorités de cet État;

b) un président élu par les douze représentants des États membres visés au point a).

Tous les membres sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable.

2. Le conseil d'administration a comme tâche de guider le directeur général et d'émettre des avis à l'intention de la Commission sur les questions concernant

- le rôle du CCR dans le cadre de la stratégie communautaire de recherche et de développement,

- la gestion scientifique/technique et financière du CCR et l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

En ce qui concerne les matières déléguées au directeur général par la Commission et en conformité avec l'ensemble des matières qui ont trait plus particulièrement au conseil d'administration, le directeur général sollicite l'avis du conseil d'administration sur ses propositions avant leur application.

L'avis préalable du conseil d'administration est nécessaire pour toute question soumise à une décision de la Commission.

Le conseil d'administration traite plus particulièrement:

i) des propositions de programmes spécifiques de recherche à exécuter par le CCR à l'intérieur du programme-cadre des activités communautaires dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, ainsi que des propositions pour d'autres nouvelles tâches à confier au CCR;

ii) de l'élaboration de la planification stratégique pluriannuelle couvrant toutes les activités du CCR et chaque année, au plus tard le 31 mars, la planification de travail annuel correspondante indiquant les objectifs de chaque programme de travail et incluant une description sommaire du programme avec les dates clés, les repaires scientifiques et les dépenses estimées;

iii) de la mise en oeuvre des programmes spécifiques de recherche, en particulier d'aspects relatifs à leur déroulement et à leur adéquation avec les besoins de la Communauté - ce dernier point étant assuré à l'aide de consultations annuelles organisées par le conseil d'administration - et d'éventuelles propositions de modification des programmes spécifiques de recherche;

iv) du suivi de rapports avec d'autres services de la Commission et avec des tiers basés sur le principe client/contractant;

v) de la formulation de propositions pour le budget annuel du CCR et du suivi de son exécution;

vi) des investissements importants;

vii) de l'organisation du CCR, de sa gestion financière, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ses programmes de recherche;

viii) de la politique du personnel avec un accent particulier sur:

- la formulation de propositions concernant la politique du personnel du CCR au cours de la période couverte par les programmes spécifiques et la surveillance de leur mise en oeuvre ultérieure;

- les aspects de la mobilité du personnel et les échanges de personnel scientifique et technique avec les organismes publics et privés dans les États membres;

ix) des nominations de personnel à haut niveau au CCR;

x) de la définition de la recherche préparatoire à exécuter au sein du CCR.

3. Le conseil d'administration émet des avis sur la base de la majorité requise par l'article 118 paragraphe 2 du traité CEEA, les votes étant pondérés conformément à cette disposition. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission tient le plus grand compte des avis émis par le conseil d'administration. En cas d'absence d'avis conforme du conseil d'administration sur une proposition du directeur général, la question doit être déférée à la Commission qui décide en la matière. Le conseil d'administration est informé de cette décision. Le Conseil est informé sans délai au cas où la décision ne correspond pas à l'avis du conseil d'administration. Il est également informé des raisons qui justifient cette décision.

Si la Commission n'accepte pas un avis émis par le conseil d'administration sur des matières exigeant une décision de la Commission, la mise en oeuvre des mesures concernant ces matières est reportée d'un mois; durant ce mois, ces matières doivent être déférées à nouveau au conseil d'administration et un nouvel avis est sollicité. Dès réception de cet avis ou à la fin de ce mois, la Commission prend une décision finale et en informe le conseil d'administration. La Commission informe sans délai le Conseil de sa décision dans l'éventualité où elle n'est pas en mesure d'accepter l'avis du conseil d'administration ainsi que des raisons qui la justifient. La Commission tient le conseil d'administration au courant de ses décisions relatives au CCR sur toute matière pour lesquelles le conseil d'administration a émis un avis.

Le conseil d'administration peut, par l'intermédiaire de la Commission, soumettre d'office des avis au Conseil et au Parlement européen pour tout ce qui concerne les questions relevant du CCR.

4. Le conseil d'administration fournit un rapport annuel comprenant ses commentaires sur le rapport annuel de gestion établi par le directeur général. Ce rapport, accompagné du rapport annuel de gestion approuvé par la Commission, est transmis au Conseil et au Parlement européen.

Le conseil d'administration conseille le directeur général sur l'organisation de l'évaluation des tâches accomplies par le CCR, aussi bien en relation avec les résultats scientifiques et techniques, qu'avec la restructuration administrative et financière du Centre; il conseille également sur la sélection des experts indépendants appelés à participer à cette évaluation. Le conseil d'administration fournit ses propres commentaires sur le résultat de ces évaluations.

5. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, y compris l'organisation de ses travaux.

Le CCR assure le secrétariat du conseil d'administration et met à sa disposition toutes les informations dont il peut avoir besoin. Pour l'accomplissement de sa fonction, le conseil d'administration peut faire appel aux avis scientifiques, industriels et autres qu'il jugerait nécessaires. »

3) Les articles 5 et 6 sont supprimés.

4) L'article 7 devient l'article 5. Son deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le comité scientifique est composé pour moitié de membres désignés par le directeur général parmi les principaux responsables d'unités ou projets et le personnel scientifique de haut niveau, et pour moitié par des représentants du personnel scientifique et technique élus par le personnel scientifique et technique. »

5) L'article 8 devient l'article 6. Ses paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Compte tenu de la politique générale arrêtée par le Conseil et le Parlement européen sur la base des orientations générales données par la Commission, le directeur général du CCR établit les projets de programmes pour les secteurs d'activité du CCR.

2. Le conseil d'administration du CCR est consulté sur les projets de programmes. »

6) L'article 9 devient l'article 7.

7) L'article 10 est supprimé.

8) L'article 11 devient l'article 8. Son paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les dispositions de l'article 6 s'appliquent mutatis mutandis pour l'établissement des avant-projets de budgets en ce qui concerne les activités de recherche. »

9) Les articles 12 et 13 deviennent respectivement les articles 9 et 10.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1993.

Par la Commission

Antonio RUBERTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1985, p. 6.

(2) JO no L 141 du 23. 5. 1992, p. 11.

(3) JO no L 141 du 23. 5. 1992, p. 20.

(4) JO no L 141 du 23. 5. 1992, p. 27.