Recommandation de la Commission

du 11 octobre 2000

sur les moyens de faciliter la préparation des acteurs économiques au passage vers l'euro

(2000/C 303/05)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

(1) La période de transition entre la création de l'euro et l'introduction matérielle des pièces et billets doit être utilisée pour aider les acteurs économiques à se préparer au changement fiduciaire et permettre aux consommateurs de se familiariser avec les nouvelles expressions des prix et valeurs.

(2) Les enquêtes et études conduites dans la zone euro tendent pour la plupart à mettre en évidence un certain retard dans la préparation des acteurs économiques et des citoyens à la nouvelle monnaie.

(3) Les autorités et administrations publiques des États membres ont un rôle essentiel à jouer pour améliorer la sensibilisation et l'information des utilisateurs de monnaie avec pour objectif d'accélérer leurs préparatifs au changement fiduciaire.

(4) Il convient d'utiliser pleinement l'année 2001 afin de stimuler la préparation et d'étaler l'effort de basculement technique.

(5) Il convient de préciser certaines dispositions contenues dans la recommandation 98/286/CE de la Commission du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro(1),

RECOMMANDE:

Article premier

Informer les futurs utilisateurs

1. Les États membres devraient s'assurer que les citoyens soient bien informés des modalités du basculement vers l'euro et que cet effort d'information se poursuive pendant encore quelque temps en 2002. Un effort particulier devrait être mené au profit des personnes ayant des difficultés d'accès à l'information (personnes en situation économique et sociale difficile, personnes âgées, personnes porteuses des handicaps physiques, sensoriels ou mentaux).

2. Les administrations publiques devraient apporter aux entreprises, particulièrement aux PME, des informations précises sur le calendrier et les règles juridiques, fiscales et comptables applicables au basculement.

3. Les administrations publiques, en particulier dans le domaine social et éducatif, devraient prendre une part active à l'effort d'information relatif à l'introduction matérielle de l'euro et à la nécessité pour les citoyens de s'y préparer.

4. Les organisations professionnelles, les euro-info-centres, les chambres de commerce et de métiers, les experts-comptables et conseillers des entreprises devraient s'assurer que les entreprises avec lesquelles ils sont en contact prennent les mesures nécessaires pour se préparer et soient capables d'effectuer toutes leurs opérations en euros au 1er janvier 2002.

5. Les banques devraient informer leurs clients des conséquences pratiques de la fin de la période de transition. Elles devraient, en particulier, attirer leur attention sur l'impossibilité d'émettre des paiements scripturaux ou de tenir des comptes dans les anciennes unités monétaires nationales au-delà du 31 décembre 2001.

6. Les entreprises devraient mener des actions de sensibilisation auprès de leur personnel et développer des actions de formation ad hoc auprès de leurs salariés en contact avec le public.

Article 2

Aider les citoyens à s'habituer à l'euro

1. Au cours du troisième trimestre de l'année 2001 au plus tard, les prix devraient être fixés en euros avec contre-valeur en unités monétaires nationales pour l'ensemble des produits vendus à distance et dans les points de vente où les paiements scripturaux prédominent. Les tickets de caisse devraient alors comporter une contre-valeur en unité monétaire nationale pour le montant final à payer.

2. Les administrations publiques et les entreprises devraient dès que possible en 2001 verser les traitements et salaires de leur personnel en euros, avec indication d'une contre-valeur en unité monétaire nationale pour le montant final. Au minimum, les feuilles de paie devraient comprendre un double affichage. Les négociations salariales entre les partenaires sociaux devraient être conduites en euros en 2001.

3. Les avis de paiement des pensions de retraite devraient comporter un double affichage dès que possible en 2001; le cas échéant, les pensions elles-mêmes devraient être versées en euros avec indication d'une contre-valeur en unité monétaire nationale pour le montant final.

4. Les administrations publiques, les assurances et les grands facturiers (eau, gaz, électricité ...) devraient établir leurs tarifs en euros au cours du troisième trimestre de 2001 et indiquer sur leurs factures une contre-valeur en unité monétaire nationale pour le seul montant final à payer.

Article 3

Inciter les acteurs économiques à faire l'expérience de l'euro

1. Les comptes en banque et les moyens de paiement scripturaux qui leur sont rattachés (chèques, formulaires de virement et cartes) devraient, sauf demande expresse contraire du client, basculer des unités monétaires nationales vers l'euro au début du troisième trimestre de 2001. Les relevés bancaires devraient comporter l'indication d'une contre-valeur en unités monétaires nationales.

2. L'ensemble des terminaux de paiement électronique devraient être en mesure de traiter des opérations en euros à cette même date.

3. Les acteurs économiques, particulièrement dans les secteurs de la distribution et du tourisme, sont invités à mener des actions ponctuelles en vue de stimuler l'utilisation de l'euro.

Article 4

Diminuer le flux des opérations à convertir vers l'euro

1. Les contrats à durée indéterminée conclus en 2001 devraient être établis en euros (par exemple, les contrats de travail). Les contrats à durée déterminée (par exemple, les contrats de bail, de prêt ...) conclus en 2001 dont l'échéance est postérieure au 1er janvier 2002 devraient être établis en euros.

2. Les marchés et contrats des États et collectivités locales devraient être conclus et payés en euros en 2001.

3. Les entreprises créées en 2001 devraient être incitées à établir leur capital en euros.

4. En vue de réduire le volume des opérations d'échange physique, les consommateurs devraient être incités à déposer en compte leurs encaisses oisives avant la fin du mois de décembre 2001. Les États membres devraient également les encourager à faire usage en temps utile de leur stock de pièces.

Article 5

Faciliter la transition vers l'euro fiduciaire

1. Durant la période de double circulation, l'échange des billets et pièces d'un État participant contre des billets et pièces en euros devrait être gratuit sans limitation de montant pour les clients d'une banque de cet État, avec une simple obligation de préavis si l'échange dépasse un plafond fixé par la banque correspondant à un montant usuel. L'échange des billets nationaux contre des billets en euros par une personne qui n'est pas client de la banque devrait être gratuit dans la limite d'un plafond fixé par la banque.

2. Des dispositions appropriées devraient être adoptées en vue de permettre aux citoyens d'échanger leurs billets et pièces nationaux contre des euros auprès des banques commerciales et des autres institutions financières pendant encore quelque temps après la fin de la période de double circulation.

3. Les États membres devraient adopter des dispositions permettant d'échanger les pièces auprès des institutions officielles après la fin de leur cours légal pendant un temps suffisant pour permettre leur retour par les détenteurs de pièces résidant à l'étranger.

4. Afin de permettre de rendre facilement la monnaie, des quantités suffisantes de petites coupures en billets devraient être rendues disponibles dans les distributeurs ou par tout autre moyen adéquat dès les premiers jours de 2002.

5. Les États membres, les assoiations professionnelles et les chambres consulaires devraient encourager les commerçants, artisans et professions libérales à rendre la monnaie exclusivement en euros dès le début du mois de janvier 2002.

6. Les administrations publiques devraient veiller à l'adoption de mesures ad hoc pour faciliter le passage à l'euro fiduciaire des personnes ayant des difficultés d'accès à l'information, particulièrement au profit des populations non bancarisées.

Article 6

Disposition finale

Les États membres sont invités à apporter leur soutien à l'application de la présente recommandation.

Article 7

Destinataires

La présente recommandation est adressée aux États membres, aux banques, aux entreprises, ainsi qu'à l'ensemble des organisations ou associations professionnelles et de consommateurs de la zone euro.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 130 du 1.5.1998, p. 22.