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FR Journal officiel de l'Union européenne L 44/33

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1998

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe

(1999/132/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1035/97 (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe prévu par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1035/97, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (4)

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN

(1) JO L 151 du 15. 6. 1997, p. 1.

(2) JO C 171 du 5. 6. 1998, p. 10.

(3) JO C 359 du 23. 11. 1998.

(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1999 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 233] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/85/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1,

considérant qu'une liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/473/CE (4); que cette liste peut être modifiée à tout moment à la lumière des résultats des inspections communautaires effectuées aux États-Unis d'Amérique;

considérant que des négociations sont en cours afin de conclure avec les États-Unis d'Amérique un accord sur les mesures sanitaires de protection de la santé humaine et animale dans le cadre des échanges d'animaux et de produits d'origine animale;

considérant que cette situation, les progrès déjà accomplis et la nécessité d'éviter les distorsions commerciales justifient le report du délai fixé pour le débarquement de certaines viandes fraîches du 31 janvier 1999 au 30 avril 1999; que cette date est fixée sans préjudice de la date de conclusion ni de la teneur de l'accord susmentionné;

considérant que la liste des établissements doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/257/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 121 du 9. 5. 1987, p. 46.

(4) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 54.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1998 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 3585] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/711/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7,

considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/573/CE (4), énumère les pays et territoires en provenance desquels l'importation des produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée; que la partie I de l'annexe I énumère les noms des pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique et la partie II énumère ceux répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; que l'annexe II énumère les noms des pays et territoires en provenance desquels l'importation est autorisée jusqu'au 31 janvier 1999, sous réserve des conditions fixées à l'article 11, paragraphe 7 de la directive 91/493/CEE du Conseil (5);

considérant que les décisions 98/695/CE (6) et 98/675/CE (7) de la Commission fixent des conditions d'importation spécifiques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires, respectivement, du Mexique et d'Estonie;

considérant que le Mexique et l'Estonie doivent par conséquent être ajoutés à la partie I de la liste de l'annexe I des pays et territoires en provenance desquels l'importation des produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I et l'annexe II de la présente décision remplacent l'annexe I et l'annexe II de la décision 97/296/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36.

(3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 21.

(4) JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 49.

(5) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(6) JO L 332 du 8. 12. 1998, p. 9.

(7) JO L 317 du 26. 11. 1998, p. 42.

ANNEXE I

Liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, est autorisée

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1998 abrogeant la décision 98/116/CE adoptant des mesures particulières relatives à l'importation des fruits et légumes originaires ou en provenance de l'Ouganda, du Kenya, de Tanzanie et du Mozambique [notifiée sous le numéro C(1998) 3632] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/719/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 10,

après consultation des États membres,

considérant que la décision 98/116/CE de la Commission du 4 février 1998 adoptant des mesures particulières relatives à l'importation des fruits et légumes originaires ou en provenance de l'Ouganda, du Kenya, de la Tanzanie et du Mozambique (2) a été adoptée après que des épidémies de choléra ont été signalées dans ces pays;

considérant que dans un avis du mois de juin 1998, le comité scientifique de l'alimentation humaine a indiqué qu'il y avait peu de risques que des personnes vivant dans une région non touchée par le choléra contractent la maladie, après avoir été exposé au Vibrio cholerae présent dans les fruits et légumes importés, provenant de zones où le choléra existe à l'état endémique ou épidémique;

considérant qu'il n'a été signalé aucun cas de choléra lié à la consommation de fruits et de légumes importés dans la Communauté européenne en provenance de l'Ouganda, du Kenya, de la Tanzanie et du Mozambique ou de tout autre pays où le choléra existe à l'état endémique ou épidémique;

considérant que l'échantillonnage effectué par les autorités compétentes des États membres sur les lieux d'importation, correspondant à 10 % des envois de fruits et légumes originaires ou en provenance de l'Ouganda, du Kenya, de la Tanzanie et du Mozambique à destination de la Communauté, a révélé une très faible fréquence des cas de contamination par le Vibrio cholerae;

considérant qu'en conséquence, la décision 98/116/CE doit être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/116/CE est abrogée à partir du 1er novembre 1998.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 1.

(2) JO L 31 du 6. 2. 1998, p. 28.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 concernant la réalisation d'essais et analyses communautaires sur des matériels de multiplication de légumes conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 92/33/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 3636] (98/698/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (1), prorogée en dernier lieu par la décision 97/109/CE de la Commission (2), et notamment son article 20, paragraphe 2,

considérant que, conformément à cette directive, des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les États membres sur des échantillons pour vérifier la conformité des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, énumérés dans ladite directive, avec les prescriptions et conditions y énoncées;

considérant qu'il importe, à cette fin, notamment dans la première phase de mise en oeuvre de la directive, d'assurer un échantillonnage représentatif approprié des différentes origines de production et de commercialisation de l'ensemble de la Communauté, du moins pour certaines espèces;

considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1998/1999 des essais et analyses comparatifs communautaires sur les matériels de multiplication de Allium sativum;

considérant qu'il est exigé de tous les États membres qu'ils participent aux essais et analyses comparatifs communautaires, dans la mesure où les matériels de multiplication de Allium sativum sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu'il convient;

considérant que ces essais et analyses comparatifs communautaires seront utilisés pour harmoniser, en premier lieu, les méthodes techniques de contrôle des matériels de multiplication de ces espèces;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Des essais et analyses comparatifs communautaires sont effectués en 1998/1999 sur les matériels de multiplication de Allium sativum.

2. Les échantillons sont prélevés officiellement.

3. Tous les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires, dans la mesure où les matériels de multiplication des espèces visées au paragraphe 1 sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire.

Article 2

Les modalités applicables à la mise en oeuvre des essais et analyses comparatifs communautaires et à l'évaluation des résultats sont arrêtées au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 39 du 8. 2. 1997, p. 21.
DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins (98/C 346/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil du 16 juin 1975 portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 29 juin 1998 (2), le Conseil a nommé Monsieur Steen POULSEN, membre titulaire du comité pour la période se terminant le 28 juin 2001;

considérant que le gouvernement danois a désigné Madame Runa STURLASSON en vue de remplacer Monsieur Steen POULSEN

DÉCIDE:

Article unique

Madame Runa STURLASSON est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur Steen POULSEN, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 28 juin 2001.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par le Conseil

J. FARNLEITNER

Le président

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 17.

(2) JO C 222 du 16.7.1998, p. 3.
Décision du Conseil du 13 octobre 1998 portant nomination des membres du comité scientifique et technique



Journal officiel n° C 324 du 22/10/1998 p. 0001 - 0001



DÉCISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 portant nomination des membres du comité scientifique et technique (98/C 324/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134, vu l'avis de la Commission, considérant que, par sa décision du 7 février 1994 (1), complétée par ses décisions du 6 octobre 1997 (2), le Conseil a nommé les membres du comité scientifique et technique pour la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1998, DÉCIDE: Article premier Sont nommés membres du comité scientifique et technique, pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2003: M. Th. VAN RENTERGEM M. Cl. A. TRUFFIN M. H. B. MØLLER Pr. Dr. A. BIRKHOFER Pr. Dr. H.-H. HENNIES Pr. Dr. Ch. STREFFER Pr. Dr. M. KAUFMANN Dipl.-Ing. W. BÜRKLE M. A. KATSANOS M. R. CARO MANSO M. A. GRAU MALONDA M. J. M. MARTÍNEZ-VAL M. B. BARRÉ M. L. PATARIN M. P. CASEAU M. J.-F. LACRONIQUE M. P. LALLEMAND Dr. F. J. MULLIGAN Ing. C. MANCINI Dr. A. AIRAGHI Ing. R. ANDREANI Dr. G. DAMIANI Ing. R. DE FELICE M. H. WAGENER M. H. VAN DER LAAN M. A. H. M. VERKOOIJEN Univ. Pr. Dipl.-Ing. Dr. M. HEINDLER Univ. Pr. Dr. P. HILLE Pr. J. M. RIBEIRO MOREIRA DE ARAÚJO Pr. J. CARVALHO SOARES Pr. A. VUORINEN M. L. HÖGBERG M. S. BJURSTRÖM Dr. D. POOLEY Dr. S. ION Dr. A. DUNCAN Dr. S. A. HARBISON M. D. ANDERSON Article 2 La nomination de chacune des personnes énumérées à l'article 1er de la présente décision prend effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu l'acceptation de cette nomination. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998. Par le Conseil Le président C. EINEM (1) JO C 48 du 16.2.1994, p. 5. (2) JO C 321 du 22.10.1997, p. 7 et 8.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 octobre 1998 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (98/581/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Guiseppe Cerroni, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 16 septembre 1998;

vu les candidatures présentées par le gouvernement italien,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Giacomo Regaldo est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Guiseppe Cerroni pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO L 257 du 19. 9. 1998, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la Grèce [notifiée sous le numéro C(1998) 2166/4] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/495/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,

considérant que, par un document en date du 27 juin 1997, la Grèce a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 30 janvier, du 12 mars et du 15 mai 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la Grèce est approuvé.

Article 2

La Grèce prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 modifiant la décision 97/830/CE imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran [notifiée sous le numéro C(1998) 1509] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/400/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

après consultation des États membres,

considérant que la Commission, par sa décision 97/830/CE (2), a adopté des mesures imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran;

considérant qu'il est nécessaire d'ajouter à l'annexe II de ladite décision des points d'entrée pour la France, l'Irlande, l'Italie et l'Autriche par lesquels peuvent être importés des pistaches et certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran;

considérant que l'annexe II doit dès lors être remplacée à des fins de clarté,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 97/830/CE est remplacée par ce qui suit:

«ANNEXE II

Liste des points d'entrée obligés pour l'importation des pistaches et des produits dérivés des pistaches originaires ou en provenance d'Iran dans la Communauté européenne

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 1.

(2) JO L 343 du 11. 12. 1997, p. 30.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 mai 1998 concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles (98/355/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un mémorandum d'accord sur le commerce des produits textiles avec la République arabe d'Égypte;

considérant que, conformément à la décision 98/135/CE (1), ce mémorandum d'accord est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion;

considérant qu'il convient d'approuver ce mémorandum d'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce de produits textiles est approuvé.

Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le mémorandum d'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

C. SHORT

(1) JO L 41 du 13. 2. 1998, p. 1.