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RÈGLEMENT (CEE) No 3339/81 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1981

relatif au régime applicable aux importations en France de chemisiers

(catégorie 7), originaires d'Indonésie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/81 (2), et notamment ses articles 11 et 15,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations en France de chemisiers (catégorie 7), originaires d'Indonésie ont dépassé le niveau fixé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 16 novembre 1981;

considérant que des consultations doivent avoir lieu et qu'il est souhaitable de soumettre le produit en question (catégorie 7) à une limite quantitative provisoire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1981, conformément au paragraphe 5 sous b) dudit article 11;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78;

considérant que les produits en question exportés d'Indonésie entre le 1er janvier 1981 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative provisoire pour l'année 1981;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France des produits de la catégorie reprise en annexe originaires d'Indonésie est soumise à une limitation quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er expédiés d'Indonésie vers la France ente le 1er janvier 1981 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu pendant la période considérée.

2. Les importations des produits expédiés d'Indonésie vers la France après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées d'Indonésie à partir du 1er janvier 1981 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative provisoire établie pour l'année 1981.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1981.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.

(2) JO no L 98 du 9. 4. 1981, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1981) // Désignation des marchandises // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1981 // // // // // // // // 7 // 60.05 A II b) 4 aa) 22 33 44 55 61.02 B II e) 7 bb) cc) dd) // 60.05-22; 23; 24; 25 61.02-78; 82; 84 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: Chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // F // 1 000 pièces // 200 // // // // // // //