FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/32
RÈGLEMENT (CE) No411/2001 DE LA COMMISSION
du 28 février 2001
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du
règlement (CE) no2038/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h),
dudit règlement et les prix dans la Communauté peutêtre couverte par une restitution à l'exportation lorsqueces produits sont exportés sous forme de marchandisesreprises à l'annexe de ce règlement. Le règlement (CE) n
o
1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe Idutraité, les modalités communes d'application du régimed'octroi des restitutions à l'exportation et des critères defixation de leurs montants (
3), modifié par le règlement
(CE) no2390/2000 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme demarchandises reprises à l'annexe Idu règlement (CE) n
o
2038/1999.
(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1520/2000, le taux de la restitution par 100
kilogrammes de chacun des produits de base considérésdoit être fixé pour chaque mois.
(3) L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no2038/
1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitution
applicable à ce produit exporté en l'état.
(4) Les restitutions fixées au présent règlement peuvent fairel'objet de fixation à l'avance car la situation de marchépour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.
(5) Les engagements pris en matière de restitutions pouvantêtre octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexeIdu traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(6) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés à l'article
1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe Idurèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.
(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/33
ANNEXE
du règlement de la Commission du 28 février 2001 fixant les taux de restitution applicables à certains produits
du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Taux des restitutions en EUR/100 kg
Produit En cas de
fixation à l'avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc: 42,78 42,78