+++++

( 1 ) JO NO L 172 DU 1 . 7 . 1976 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 126 DU 23 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 126 DU 23 . 5 . 1977 , P . 166 .

( 4 ) JO NO L 133 DU 27 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .

( 6 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1389/77 DU CONSEIL DU 21 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1554/76 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE CONCLUT DES ACCORDS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A SIGNE LE 18 JANVIER 1977 UN ACCORD DE COOPERATION ET UN ACCORD INTERIMAIRE DESTINE A METTRE EN VIGUEUR DE FACON ANTICIPEE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE COOPERATION RELATIVES AUX ECHANGES DE MARCHANDISES , RESPECTIVEMENT AVEC L'EGYPTE ( 2 ) ET LA JORDANIE ( 3 ) , AINSI QUE LE 3 MAI 1977 UN ACCORD DE COOPERATION ET UN ACCORD INTERIMAIRE AVEC LE LIBAN ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE CES ACCORDS COMPORTENT , EN MATIERE DE CITRONS , DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES QUI SONT SUSPENDUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D'ESPAGNE , D'ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE , EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1388/77 ( 6 ) ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L'ARTICLE 1ER CINQUIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - ARTICLE 17 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 10 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ; "

2 . L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - ARTICLE 17 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 10 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ;

- ARTICLE 16 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 9 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS INTERIMAIRES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 JUIN 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . OWEN