****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 206 DU 31 . 7 . 1976 , P . 82 .

( 5 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 162 DU 1 . 7 . 1977 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 142/79 DE LA COMMISSION

DU 25 JANVIER 1979

RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 PARAGRAPHE 6 , 5 PARAGRAPHE 4 ET 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE DES MESURES D ' INTERVENTION PEUVENT ETRE DECIDEES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC LORSQUE , SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , LA MOYENNE DES PRIX DU PORC ABATTU SE SITUE A UN NIVEAU INFERIEUR A 103 % DU PRIX DE BASE ET EST SUSCEPTIBLE DE SE MAINTENIR EN DESSOUS DE CE NIVEAU ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE EST CARACTERISEE PAR UN NET ABAISSEMENT DES PRIX , SE SITUANT AU-DESSOUS DU NIVEAU CITE ; QUE CETTE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE SE MAINTENIR PAR SUITE DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE ET CYCLIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION PARTICULIERE QUI S ' EST DETERMINEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS DES MARCHANDISES , EMPECHE LA CIRCULATION DES PRODUITS PORCINS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LES MARCHES DE LA VIANDE DE PORC SONT AFFECTES EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DES QUANTITES QUI NE PEUVENT PAS ETRE TRANSPORTEES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES D ' INTERVENTION ; QUE CES MESURES PEUVENT ETRE LIMITEES A L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2763/75 DU CONSEIL ( 3 ) PREVOIT QUE LA DIMINUTION OU LA PROLONGATION DE LA DUREE DU STOCKAGE PEUT ETRE DECIDEE SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE ; QU ' UNE DIMINUTION DE LA DUREE DE STOCKAGE PEUT NOTAMMENT RESULTER D ' UNE CIRCONSTANCE CONSTITUANT FORCE MAJEURE , PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1889/76 DE LA COMMISSION ( 4 ); QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER , OUTRE LES MONTANTS DES AIDES POUR UNE DUREE DE STOCKAGE DETERMINEE , LES MONTANTS DE SUPPLEMENTS ET DE DEDUCTIONS POUR LES CAS DE PROLONGATION OU DE DIMINUTION DE CETTE DUREE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER LES TACHES ADMINISTRATIVES ET DE CONTROLE DECOULANT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS , IL APPARAIT OPPORTUN QUE DES QUANTITES MINIMALES SOIENT FIXEES ;

CONSIDERANT QUE LA CAUTION DEVRAIT ETRE FIXEE A UN NIVEAU QUI SUFFISE A OBLIGER LE STOCKEUR A EXECUTER LES OBLIGATIONS CONTRACTEES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE REDUIRE LA DUREE DE STOCKAGE DANS LE CAS OU LES VIANDES DESTOCKEES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES ; QUE LA PREUVE QUE LA VIANDE A ETE EXPORTEE DOIT ETRE APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTIONS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/77 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DES AIDES SONT OCTROYEES AU STOCKAGE PRIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1889/76 . LA LISTE DES PRODUITS POUVANT EN BENEFICIER ET LES MONTANTS Y AFFERENTS SONT FIXES A L ' ANNEXE .

2 . SI LA DUREE DE STOCKAGE EST PROLONGEE OU DIMINUEE , LE MONTANT DES AIDES EST ADAPTE EN CONSEQUENCE . LES MONTANTS DES SUPPLEMENTS ET DES DEDUCTIONS PAR MOIS ET PAR JOUR SONT FIXES A L ' ANNEXE , COLONNES 8 ET 9 .

ARTICLE 2

LES QUANTITES MINIMALES , PAR CONTRAT ET PAR PRODUITS , SONT LES SUIVANTES :

A ) 50 TONNES POUR LES CARCASSES ET DEMI-CARCASSES ;

B ) 20 TONNES POUR LES JAMBONS , LES EPAULES , LES LONGES ET LES POITRINES ( ENTRELARDES );

C ) 20 TONNES POUR LES PRODUITS DESOSSES ;

D ) 10 TONNES POUR LES JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES .

ARTICLE 3

LES MISES EN STOCKS DOIVENT ETRE TERMINEES DANS LES VINGT ET UN JOURS SUIVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT .

LA CAUTION S ' ELEVE A 20 % DES MONTANTS DES AIDES FIXES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 4

1 . A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE STOCKAGE DE DEUX MOIS , LE CONTRACTANT PEUT RETIRER DE L ' ENTREPOT TOUT OU PARTIE DE LA QUANTITE DE VIANDE SOUS CONTRAT , MAIS AU MINIMUM 10 TONNES , A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXPORTEE DANS LES DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT CELUI DE SA SORTIE DE L ' ENTREPOT .

DANS CE CAS , LE MONTANT DE L ' AIDE EST REDUIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT ETANT LE DERNIER JOUR DU STOCKAGE .

LE CONTRACTANT INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEUX JOURS OUVRABLES AU MOINS AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE SORTIE DE L ' ENTREPOT , EN INDIQUANT LES QUANTITES QU ' IL A L ' INTENTION D ' EXPORTER .

2 . DANS LES CAS D ' EXPORTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 , LE CONTRACTANT APPORTE LA PREUVE QUE LA VIANDE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU A FAIT L ' OBJET D ' UNE LIVRAISON AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 . CETTE PREUVE EST APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTIONS .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

( EN UC/T ) // //

NUMERO DU TARIF // // MONTANTS DES AIDES POUR UNE PERIODE DE STOCKAGE DE // MONTANT //

//

DOUANIER COMMUN // PRODUITS POUR LESQUELS DES AIDES SONT ACCORDEES // // // // // // SUPPLEMENTS OU DEDUCTIONS //

//

// // 3 MOIS // 4 MOIS // 5 MOIS // 6 MOIS // 8 MOIS // PAR MOIS // PAR JOUR //

//

1 // 2 // 3 // 4 // 5 // 6 // 7 // 8 // 9 //

//

EX 02.01 A III A ) 1 // CARCASSES OU DEMI-CARCASSES , PRESENTEES SANS TETE , JOUES , GORGES , PANNE , ROGNONS PIEDS AVANT , QUEUE , HAMPE ET MOELLE EPINIERE , FRAICHES OU REFRIGEREES ( 1 ) // 180 // 200 // 220 // 240 // - // 20 // 0,67 //

EX 02.01 A III A ) 2 // JAMBONS NON DESOSSES , MEME DECOUENNES ET DEGRAISSES , FRAIS OU REFRIGERES // - // 230 // 260 // 290 // - // 30 // 1 , - //

EX 02.01 A III A ) 3 // EPAULES ( JAMBONS AVANT ) NON DESOSSEES , MEME DECOUENNEES ET DEGRAISSEES , FRAICHES OU REFRIGEREES // - // 230 // 260 // 290 // - // 30 // 1 , - //

EX 02.01 A III A ) 4 // LONGES NON DESOSSEES , FRAICHES OU REFRIGEREES ( 2 ) // - // 230 // 260 // 290 // - // 30 // 1 , - //

EX 02.01 A III A ) 5 // POITRINES ( ENTRELARDES ), MEME SANS LA COUENNE ET LES COTES , FRAICHES OU REFRIGEREES // - // 115 // 130 // 145 // - // 15 // 0,50 //

EX 02.01 A III A ) 6 BB ) // JAMBONS , EPAULES , MEME DECOUENNES ET DEGRAISSES , LONGES AVEC OU SANS ECHINE , ECHINES , DESOSSES , FRAIS OU REFRIGERES ( 3 ) // - // 230 // 260 // 290 // - // 30 // 1 , - //

EX 02.06 B I B ) 3 BB ) // JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES // - // - // - // 280 // 370 // 45 // 1,50 //

( 1 ) PEUVENT AUSSI BENEFICIER DE L ' AIDE PREVUE POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 1 LES CARCASSES DE PORCS FRAICHES , PRESENTEES SUIVANT LA DECOUPE " WILTSHIRE " , C ' EST-A-DIRE SANS TETE , JOUES , GORGES , PIEDS , PANNE , ROGNONS , FILET , OMOPLATE , STERNUM , COLONNE VERTEBRALE , OS ILIAQUE ET DIAPHRAGME .

( 2 ) LES LONGES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 4 S ' ENTENDENT AVEC OU SANS COUENNE , LE LARD ATTENANT NE DEVANT TOUTEFOIS PAS DEPASSER 16 MILLIMETRES D ' EPAISSEUR .

( 3 ) LES LONGES ET LES ECHINES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 6 BB ) S ' ENTENDENT SANS LARD ATTENANT ( UNE LEGERE COUCHE DE LARD NE DEPASSANT PAS 3 MILLIMETRES D ' EPAISSEUR PEUT ETRE TOLEREE ).