ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT ( CEE ) No 72/91 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1991 dérogeant au règlement ( CEE ) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en ce qui concerne les délais de paiement en Italie et en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), et notamment son article 35 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1115/88 ( 3 ), et notamment son article 5 paragraphe 10,

considérant que l'article 35 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3013/89 a abrogé le règlement ( CEE ) no 1837/80, à l'exception des mesures prévues à l'article 5 de ce dernier qui restent applicables aux primes octroyées au titre de la campagne 1989;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3007/84 de la Commission ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1260/90 ( 5 ), prévoit que la prime ou, lorsqu'un acompte a été versé, le solde soient versés avant le 31 décembre suivant la fin de la campagne au titre de laquelle la prime est octroyée;

considérant que, en Italie et en Grèce , suite à des difficultés d'ordre administratif, les paiements des primes, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1989, ne pourront pas être effectués dans le délai établi par la disposition précitée; qu'il y a donc lieu à titre dérogatoire de prolonger ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3007/84, l'Italie et la Grèce sont autorisées, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1989, à payer les montants de la prime ou, lorsqu'un acompte a été versé, du solde avant le 31 mars 1991 . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 289 du 7 . 10 . 1989, p . 1 . ( 2 )

JO no L 183 du 16 . 7 . 1980, p . 1 . ( 3 )

JO no L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 36 . ( 4 )

JO no L 283 du 27 . 10 . 1984, p . 28 . ( 5 )

JO no L 124 du 15 . 5 . 1990, p . 15 .
10.1.91 N0L7/29 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°59/91DELACOMMISSION
du9janvier1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n016/91delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n016/91auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°16/91sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10janvier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(4JOn0L2du4.1.1991,p.10.

N°L7/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9janvier1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 35,07(')
17011190910 35,01(')
17011190950 0
17011290100 35,07(')
17011290910 35,01(')
17011290950 0
17019100000 I 0,3812
17019910100 38,12l
17019910910 38,06
17019910950 38,06
17019990100 0,3812
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n»3251/85
HOn"L309du21.11.1985,p.14).
N0L5/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.1.91
REGLEMENT (CEE)N°35/91DELACOMMISSION
du7janvier1991
concernantladélivranceetlasuspensiondescertificatsd'importationpour
certainsproduitstransformésàbasedecerisesacidesoriginairesdeYougoslavie
tonnes;quilyalieudesuspendreladélivrancedescerti­
ficatsdanslecadredurégimeencauseauxnouveaux
importateurs ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01201/88duConseil,du28avril
1988,portantinstaurationdemécanismesàl'importation
pourcertainsproduitstransformésàbasedecerisesacides
originairesdeYougoslavie('),modifiéparlerèglement
(CEE)n02781/90(2),etnotammentsesarticles4et5,
considérantquel'article1erbisparagraphe 1durèglement
(CEE)n04061/88delaCommission ,du21décembre
1988,portantmodalitésd'applicationcomplémentaires en
cequiconcernelescertificatsd'importationpourcertains
produitstransformésàbasedecerisesacidesoriginairesde
Yougoslavie(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3717/90(4),aattribué2950tonnesdelaquantité
disponiblede19900tonnesauxnouveauximportateurs ;
quel'article2paragraphe 1duditrèglementprévoitque,
silesquantitéspourlesquellesdescertificatsontété
démandésdépassentlesquantitésdisponibles,la
Commissionfixeunpourcentageuniquederéductiondes
quantitésdemandées;
considérantque,pourlesnouveauximportateurs ,les
quantitésdemandéesles2et3janvier1991dépassentles
quantitésdisponibles ;qu'ilconvient,enconséquence ,de
fixerunpourcentageuniquederéductionapplicableà
chaquedemande,enfonctiondesquantitésdisponibles;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsontétédélivrésatteignentlevolumede2950AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésautitredel'article
1"bisparagraphe 1pointb)durèglement(CEE)n0
4061/88les2et3janvier1991,ettransmisàlaCommis­
sionle4janvier1991,pourlesproduitstransformésà
basedecerisesacidesrelevantdescodesNCex
08119010,ex08119030,ex08119090,ex08121000,
20086051,20086061,20086071et20086091,origi­
nairesdeYougoslavie,sontdélivrésàconcurrencede
26%delaquantitédemandée.
Article2
Pourlesproduitsvisésàl'article1",ladélivrancedes
certificatsd'importationdemandésautitredel'article1er
bisparagraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04061/88
àpartirdu4janvier1991estsuspendue.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle8janvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L115du3.5.1988,p.9.
(2)JOn0L265du28.9.1990,p.3.
OJOn0L356du24.12.1988,p.45.h)JOn0L358du21.12.1990,p.49.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3795/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, modifiant l'annexe au règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 358 du 30 décembre 1991.)

Page 21, note (2) de bas de page:

au lieu de:

« (2) Sont considérés comme « produits céréaliers » les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des positions 1101, 1102, 1103 et 1104 30 et du contenu céréalier des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux. »

lire:

« (2) Sont considérés comme « produits céréaliers » les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des positions 1101, 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux. »

Page 23, dans la colonne « Code des produits » dernière ligne: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3864/91 de la Commission, du 16 décembre 1991, fixant, pour la campagne de pêche 1992, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3796/81 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 363 du 31 décembre 1991.)

Page 9, annexe IV, au prix de retrait en écus par tonne pour le poisson entier, colonne B (1), concernant les régions côtières atlantiques d'Espagne et du Portugal: >EMPLACEMENT TABLE>
RECTIFICATIF A : - RÈGLEMENT (CEE) No 1517/91 DU CONSEIL du 31 mai 1991 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles -



Journal officiel n° L 219 du 07/08/1991 p. 0038



Rectificatif au règlement (CEE) n° 1517/91 du Conseil, du 31 mai 1991, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 142 du 6 juin 1991.) Page 8, tableau II: - troisième produit: >TABLE> - quatrième produit: >TABLE> - cinquième produit: >TABLE> Page 9, tableau II: - septième produit: >TABLE> - neuvième produit, quatrième ligne: >TABLE> Rectificatif à la décision 91/332/CEE de la Commission, du 8 juillet 1991, modifiant la décision 91/237/CEE relative à certaines mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 183 du 9 juillet 1991.) Page 15, à l'article 1er point 2 paragraphe 1 premier alinéa troisième ligne: >TABLE>
31991R0801R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 801/91 de la Commission, du 26 mars 1991, relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire (JO n L 82 du 28. 3. 1991)



Journal officiel n° L 086 du 06/04/1991 p. 0034 - 0034
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 457/90 DU CONSEIL

du 22 février 1990

relatif à une action d'urgence pour la fourniture de certains produits agricoles à la Pologne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition de la Pologne de produits agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement de la population de ce pays; que la Communauté dispose de produits agricoles stockés à la suite de mesures d'intervention et qu'il convient d'écouler ces produits en priorité pour réaliser l'action précitée; que, pour certains de ces produits, les mesures nécessaires pourront être adoptées par la Commission même, en application de la réglementation en vigueur;

considérant que l'action envisagée poursuit essentiellement un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de la fonder également sur l'article 235 du traité;

considérant que les frais de l'opération doivent être supportés, en définitive, sur les crédits affectés à la coopération avec les pays tiers;

considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités d'application de la présente action,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté procède, dans les conditions énoncées ci-après, à une action d'urgence pour la fourniture en faveur de la Pologne de certaines céréales.

Article 2

Pour la mise en oeuvre de la présente action:

1) la Communauté cède gratuitement à la Pologne un maximum de 300 000 tonnes de blé tendre de qualité panifiable disponibles à la suite d'une mesure d'intervention;

2) les frais de fourniture sont pris en charge par la Communauté et déterminés par voie d'adjudication;

3) les produits fournis en application du présent règlement ne bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires.

Article 3

La valeur à comptabiliser des produits cédés à la Pologne est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (3).

Article 4

1. La Commission est chargée de l'exécution de la présente action.

2. Les modalités d'application du présent règlement sont en tant que de besoin arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (5).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) Avis rendu le 16 février 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(3) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(5) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 3912/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 fixant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2258/90(2), et notamment l'article 13 premier alinéa de l'annexe X dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence, avec effet au 1er juillet 1990, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées dans la monnaie de leur pays d'affectation aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il y a lieu de fixer un coefficient correcteur spécifique pour New York,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1990, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées dans la monnaie du pays d'affectation sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentA. RUBERTI

(1)JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2)JO n° L 204 du 2. 8. 1990, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) N° 3827/90 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1990

concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions particulières applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées prévues au règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2043/89 (2), ainsi que les règles générales pour la désignation et la présentation de ces vins prévues au règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3886/89 (4), entrent en vigueur au Portugal dès le début de la deuxième étape de l'adhésion;

considérant que, afin d'éviter une interruption des courants commerciaux bien établis dans l'attente d'une adaptation de la réglementation communautaire en matière de désignation de la région déterminée, d'une part, et d'utilisation de marques contenant des mots identiques à ces désignations géographiques, d'autre part, il convient de permettre l'utilisation de marques notoires pour un vin ou un moût de raisins contenant des mots identiques au nom d'une région déterminée par le Portugal avant le 1er janvier 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 40 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2392/89, le titulaire d'une marque notoire enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région qui est déterminée par le Portugal pour la dénomination d'un v.q.p.r.d. avant le 1er janvier 1991 peut continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle est identique au nom propre du titulaire de cette marque.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Il est applicable jusqu'au 31 mars 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.

(2) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 1.

(3) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 12.
29.12.90 N0L367/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3840/90DUCONSEIL
du20décembre1990
portantouvertured'uncontingenttarifairecommunautaire pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,relevantdescodes
NC0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdescodesNC02061095et
02062991(1991)
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT : LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,relevantdes
codesNC0201et0202etlesproduitsrelevantdescodes
NC02061095et02062991,laCommunautés'estenga­
gée,danslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdoua­
niersetlecommerce(GATT),àouvriruncontingenttari­
fairecommunautaire annuelaudroitde20%,dontle
volume,expriméenpoidsduproduit,aétéfixéà34300
tonnes;qu'ilconvientdoncd'ouvrircecontingentpour
l'année1991;
considérantqu'ilyalieudegarantirnotammentl'accès
égaletcontinudetouslesopérateursintéressésdela
Communautéauditcontingentetl'application,sansinter­
ruption,dutauxprévupourcecontingentàtoutesles
importationsdesproduitsenquestionjusqu'àépuisement
duvolumecontingentaire ;que,àceteffet,unsystème
d'utilisationducontingenttarifairecommunautaire fondé
surlaprésentationd'uncertificatd'authenticitégarantis­
santlanature,laprovenanceetl'originedesproduitsse
révèleopportun;
considérantquelesmodalitésd'applicationduprésent
règlementdoiventêtrearrêtéesselonlaprocédureprévue
àl'article27durèglement(CEE)n0805/68duConseil,
du27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(%modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°571/89(2),Articlepremier
1.Uncontingenttarifairecommunautaire pourles
viandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées,relevantdescodesNC0201et0202ainsique
pourlesproduitsrelevantdescodesNC02061095et
02062991,d'unvolumetotalde34300tonnesexprimé
enpoidsduproduit,estouvertpourl'année1991.
2.Danslecadreducontingent,ledroitdutarifdoua­
niercommunapplicableestfixéà20%.
Article2
Lesmodalitésd'applicationduprésentrèglement,et
notamment :
a)lesdispositionsgarantissantlanature,laprovenanceet
l'origineduproduit,
et
b)lesdispositionsrelativesàlareconnaissance dudocu­
mentpermettantdevérifierlesgarantiesviséesau
pointa)
sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article27du
règlement(CEE)n0805/68.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1990.
ParleConseil
Leprésident
G.RUFFOLO
(')JOn»L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
N0L364/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3778/90DELACOMMISSION
du19décembre1990
abrogeantlerèglement(CEE)n°1175/81déterminantleszonesdedestination
pourl'applicationdesrestitutionsdanslessecteursdesœufsetdelaviandede
volaille
tiondesrestitutionsdifférenciéesdunemanièreplus
flexiblequeselondeszonesfixéesenavanceparlerègle­
ment(CEE)n01175/81delaCommission(^;qu'ilesten
conséquenceappropriéd'abrogerleditrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesœufs('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01235/89(2),etnotammentson
article9paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedevolaille(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01235/89,etnotam­
mentsonarticle9paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02774/75du
Conseil(4)etlerèglement(CEE)n°2779/75duConseilQ
ontétablilesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesresti­
tutionsàl'exportationetlescritèresdefixationdeleur
montant;
considérantquelasituationsurlemarchémondialdes
œufsetdelaviandedevolaillearendunécessairelafixaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01175/81estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn0L128du11.5.1989,p.29.
(3)JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(4)JOn°L282du1.11.1975,p.68.
OJOn0L282du1.11.1975,p.90. 0JOn0L120du1.5.1981,p.77.