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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 février 1986

relative au développement coordonné des procédures administratives informatisées (projet CD)

(86/23/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, comme suite à la résolution du Conseil du 15 mai 1984 sur l'informatisation des procédures administratives dans les échanges intracommunautaires (3), la Commission a transmis au Conseil une communication (4) prévoyant un cadre de développement des systèmes informatiques dans le domaine des échanges internationaux de marchandises s'étendant jusqu'au 31 décembre 1991; que cette communication élargit le domaine initialement envisagé dans ladite résolution puisque non seulement elle définit les orientations pour le développement des systèmes informatiques nationaux traitant des échanges intracommunautaires, mais elle s'étend également aux systèmes concernant les échanges extérieurs et à l'interconnexion des systèmes de la Commission avec ceux des États membres;

considérant que le cadre communautaire d'informatisation des procédures administratives doit couvrir les six domaines suivants: échanges intracommunautaires de marchandises, échanges de marchandises avec les pays tiers (importations et exportations), interfaces avec les opérateurs commerciaux, interfaces avec les systèmes de la Commission, interconnexion des systèmes, établissement de normes communes en matière d'échange de données;

considérant que, pour ce qui est des échanges intracommunautaires de marchandises, l'informatisation des procédures administratives doit s'effectuer en harmonie avec les résultats des actions visant à créer toutes les conditions permettant la réalisation d'un marché unique dans la Communauté pour 1992 au plus tard;

considérant qu'il convient de charger la Commission d'arrêter les mesures nécessaires au développement coordonné des procédures administratives informatisées (projet CD); que la Commission et chacun des États membres doivent rester responsables de la mise en oeuvre de leurs propres systèmes informatiques, tout en tenant compte des objectifs du projet CD; que ces objectifs s'intègrent dans le cadre plus général du programme CADDIA (Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) (5); que, au stade actuel, il y a donc lieu de faire coïncider la durée de validité du projet CD avec celle du programme CADDIA; que, afin d'assister la Commission dans la mise en oeuvre du projet CD, il paraît opportun d'instituer un comité pour la gestion du projet; qu'il y a lieu de prévoir une procédure appropriée permettant à la Commission d'arrêter, dans certains domaines, les mesures communautaires requises pour la mise en oeuvre du projet CD;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Conseil prend acte de la communication de la Commission relative au développement coordonné des procédures administratives informatisées (projet CD) et des propositions qu'elle contient en application de la résolution du Conseil du 15 mai 1984.

2. La Commission est chargée de la coordination nécessaire à la mise en oeuvre du projet CD.

3. La Commission et les États membres sont guidés par un programme de développement, assorti d'un calendrier de réalisation, qui est élaboré au sein du comité prévu à l'article 4 et qui tient dûment compte du cadre d'informatisation présenté dans la communication de la Commission.

Article 2

1. Le projet CD est exécuté en tant que partie du programme CADDIA et en conformité avec les objectifs à long terme de celui-ci, qui tendent à la mise en place de l'infrastructure et des services de traitement de données nécessaires pour permettre à la Commission et aux États membres d'obtenir et de traiter, rapidement et efficacement, l'information requise pour le fonctionnement de l'union douanière et des politiques commerciales de la Communauté, ainsi que pour la gestion et le contrôle financier des marchés agricoles.

2. Lors de la mise en oeuvre du projet, la Commission et les États membres prennent dûment en considération les implications et les résultats de toutes les actions destinées à créer intégralement et effectivement les conditions de réalisation d'un marché unique dans la Communauté pour 1992 au plus tard.

Article 3

1. La Commission et chaque État membre sont responsables de la conception, du développement et de la mise en oeuvre de leurs propres systèmes informatiques.

2. La Commission et les États membres établissent leurs calendriers de réalisation en tenant compte des objectifs du projet CD et du programme de développement visé à l'article 1er paragraphe 3.

3. Les travaux de planification et de mise au point sont effectués en étroite collaboration avec les secteurs commerciaux et industriels concernés, en vue de la spécification d'interfaces appropriées entre les systèmes des administrations publiques et ceux du secteur privé.

Article 4

1. Il est institué un comité chargé d'assister la Commission dans l'exécution des tâches visées à l'ar- ticle 1er paragraphe 2, en conformité avec les lignes directrices fixées au sein du comité directeur CADDIA.

Le comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité peut examiner toute question relative à la mise en oeuvre du projet CD dont il a été saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

3. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 5

1. Les mesures relatives aux matières indiquées ci-après qui sont requises pour la mise en oeuvre du projet CD sont arrêtées selon la prodécure prévue aux paragraphes 2 à 5 en conformité avec les lignes directrices pour l'emploi des normes TI (technologie de l'information) fixées au sein du comité directeur CADDIA:

a) les règles de syntaxe pour l'échange de données entre la Commission et les États membres, entre les administrations douanières de deux États membres et entre la Commission ou des administrations douanières nationales et des personnes, physiques ou morales, qui sont autorisées à échanger des données avec ces administrations et la Commission par des moyens électroniques;

b) les descriptions d'éléments de données, codes, structures de messages et normes de transmission à utiliser dans les échanges visés au point a);

c) les normes minimales de protection physique contre l'accès non autorisé aux informations qui font l'objet des échanges visés au point a).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que son président fixe en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 6

La présente décision est applicable pour une durée initiale allant jusqu'au 2 avril 1987.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.

Par le Conseil

Le président

W.F. van EEKELEN

(1) JO no C 167 du 6. 7. 1985, p. 3.

(2) JO no C 345 du 31. 12. 1985.

(3) JO no C 137 du 24. 5. 1984, p. 1.

(4) JO no C 15 du 16. 1. 1985, p. 1.

(5) JO no C 112 du 26. 4. 1984, p. 1, et JO no L 96 du 3. 4. 1985, p. 35.