FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/3

AVIS DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relatif au programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2004-2007

(2005/C 79/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est pour l'essentiel conforme aux exigences d'information du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». En particulier, même si des données révisées ont été fournies après la présentation du programme actualisé, les ratios de recettes et de dépenses ne respectent pas entièrement les normes statistiques du SEC 95. La République tchèque est donc invitée à se conformer pleinement à ces normes.

Le programme contient plusieurs scénarios pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «de base», un scénario «optimiste» et un scénario «pessimiste». Le scénario «de base» est considéré comme le scénario de référence pour évaluer les projections budgétaires, car il reflète des hypothèses de croissance plausibles. Selon ce scénario, la croissance du PIB réel devrait se chiffrer à 3,8 % en 2004, puis à 3,6 % en 2005, avant de s'accélérer quelque peu pour revenir à 3,8 % en 2007. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes.

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la République tchèque était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2008 au plus tard.

Le programme vise à ramener un déficit estimé à 5,2 % du PIB en 2004 (compte tenu de dépenses ponctuelles équivalant à 1,2 % du PIB) en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Par rapport au programme de convergence de mai 2004, les objectifs de déficit pour 2005-2007 restent inchangés, bien que la croissance du PIB ait été revue à la hausse et que les résultats budgétaires pour 2004 (sans tenir compte des opérations exceptionnelles) soient plus favorables que prévu. Le programme prévoit de réduire le déficit des administrations publiques et le déficit primaire de 1,9 point de pourcentage et de 2,3 points de pourcentage respectivement entre 2004 et 2007. L'ajustement devrait être progressif, représentant environ 0,5 % du PIB par an, sauf en 2006 où la réduction devrait avoisiner 1 % du PIB. Tant les recettes que les dépenses devraient diminuer (en pourcentage du PIB) au cours de la période considérée, l'investissement public étant le seul poste de dépenses appelé à augmenter, de 4,2 % du PIB en 2003 à 4,6 % du PIB en 2007, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de l'UE (2,4 % du PIB en 2004).

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, le scénario macroéconomique semble indiquer que les recettes pourraient être plus élevées que prévu et que les dépenses pourraient s'inscrire en deçà des projections budgétaires. En outre, les risques liés aux garanties d'État et aux reprises de dettes qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent limités. D'autre part, d'importantes réductions de dépenses, notamment dans le domaine de la consommation publique, doivent encore être adoptées afin de respecter les plafonds de dépenses en 2006 et 2007. De plus, un risque pèse sur l'application des plafonds de dépenses avant les prochaines élections législatives régulières prévues pour juin 2006. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008, comme prévu.

Le ratio de la dette devrait s'établir à 38,6 % du PIB en 2004, soit un niveau nettement en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Selon le programme, il devrait enregistrer une hausse de 1,4 point de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.

D'importants risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques tchèques, compte tenu des coûts budgétaires projetés très élevés du vieillissement démographique. En particulier, la stratégie d'assainissement budgétaire présentée dans le programme doit être complétée par de nouvelles réformes visant à réduire les risques liés à la hausse prévue des dépenses de santé et de retraite.

Les politiques économiques esquissées dans l'actualisation sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays en matière de finances publiques. D'une part, le programme suit la trajectoire de réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil et cette réduction est fondée sur des plafonds de dépenses à moyen terme qui sont juridiquement contraignants. D'autre part, la mise en œuvre des réductions de la masse salariale de l'administration centrale envisagées dans le programme de convergence de mai s'avère difficile et les mesures pour maîtriser les déficits et l'endettement des autorités régionales et des municipalités pourraient ne pas être suffisantes. En outre, le programme ne présente pas de mesures concrètes pour préserver la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par la mise en œuvre de réformes touchant à la santé et aux retraites.

Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations formulées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, la République tchèque est invitée à affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit et à respecter rigoureusement les plafonds de dépenses à moyen terme fixés pour l'administration centrale, qui deviendront juridiquement contraignants à compter de 2006. Elle est en outre encouragée à accélérer la réforme des retraites et à engager celle de son système de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PC décembre 2004 3,8 3,6 3,7 3,8 COM 3,8 3,8 4,0 n.d. PC mai 2004 2,8 3,1 3,3 3,5 Inflation IPCH (%) PC décembre 2004 2,7 3,2 2,6 2,2 COM 2,8 3,1 2,9 n.d. PC mai 2004 2,8 2,6 2,2 2,2 Solde des administrations publiques (% du PIB) PC décembre 2004 – 5,2 – 4,7 – 3,8 – 3,3 COM – 4,8 (2) – 4,7 – 4,3 n.d. PC mai 2004 – 5,3 – 4,7 – 3,8 – 3,3 Solde primaire (% du PIB) PC décembre 2004 – 4,0 – 3,3 – 2,3 – 1,7 COM – 3,6 (2) – 3,3 – 2,9 n.d. PC mai 2004 – 4,1 – 3,4 – 2,4 – 1,7 Dette publique brute (% du PIB) PC décembre 2004 38,6 38,3 39,2 40,0 COM 37,8 (2) 39,4 40,6 n.d. PC mai 2004 38,4 39,7 41,0 41,7 Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM)

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Les prévisions des services de la Commission pour 2004 ne comprenaient pas la comptabilisation de la garantie d'État de 0,8 % du PIB.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM)