RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/782 DE LA COMMISSION 
du 19 mai 2015 
por tant modif ication du règlement d'exécu tion (UE) no 917/2011 du Conseil instituant un droit 
antidumping définitif et por tant perception définitiv e du droit provisoire insti tué sur les 
impor tations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui 
concer ne l'ajout d'une société à la liste des producteurs chinois de l'annexe I 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui 
font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communaut é européenne (1), 
vu le règlement d'exécuti on (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 sept embre 2011 instituant un droit antidumping 
définit if et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les impor tations de carreaux en céramique 
originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 3, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
(1)  Le Conseil a institué un droit antidum ping définitif sur les importations, dans l'Un ion, de carreaux en céramique 
originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par le règlement d'exécut ion (UE) 
no 917/2011, conf ormément à l'article 9 du règlement (CE) no 1225/2009. 
(2)  L'enquêt e initiale a été limitée à un échantillon de product eurs-expor tateurs chinois conf ormément à l'article 17 
du règlement (CE) no 1225/2009. 
(3)  Le Conseil a institué pour les sociét és retenues dans l'échantillon des taux de droit individuels sur les impor tations 
de carreaux en céramique variant de 26,3 à 36,5 %. Pour les product eurs-expor tateurs ayant coopéré qui n'étaient 
pas inclus dans l'éch antillon, un taux de droit de 30,6 % a été institué. Une liste des product eurs-expor tateurs 
ayant coopéré à l'enquête et non retenus dans l'échantillon figure à l'annex e I du règlement d'exécuti on (UE) 
no 917/2011. En outre, un taux de droit applicable à l'échel le nationale de 69,7 % a été institué sur les 
importations de carreaux en céramique originaires de sociét és chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui 
n'ont pas coopéré à l'enquête. 
(4)  La liste des product eurs-expor tateurs ayant coopéré qui figure à l'annexe I du règlement d'exécuti on (UE) 
no 917/2011 du Conseil a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 567/2012 (3). 
(5)  L'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 prévoi t que, lorsqu'un product eur de carreaux en 
céramique en République populaire de Chine fournit des éléments de preuve suffi sants pour établir:  
1) qu'il n'a pas expor té vers l'Un ion de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine au 
cours de la période d'enquête (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010);  
2) qu'il n'est pas lié à un expor tateur ou à un product eur soumis aux mesures instituées par ledit règlement ; et  
3) que, soit il a effectivement expor té les marc handises concer nées, soit il s'est enga gé d'une manière irrévocable 
par contrat à expor ter une quantité impor tante vers l'Un ion après la fin de la période d'enquête , à savoir après 
le 31 mars 2010, 
l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour accorder à ce nouveau producteur -expor tateur 
le taux de droit applicable aux sociét és ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon, c'est-à-dire le taux de 
droit moyen pondéré de 30,6 %. 20.5.2015 L 124/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. 
(2)JO L 238 du 15.9.2011, p. 1. 
(3)Règlement d'exéc ution (UE) no 567/2012 du Conseil du 26 juin 2012 portant modification du règlement d'exéc ution (UE) no 917/2011 
instituant un droit antidumping défin itif et portant percept ion défin itive du droit provisoire institué sur les impor tations de carreaux en 
céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concer ne l'ajo ut d'une société sur la liste des producteurs chinois de 
l'annex e I (JO L 169 du 29.6.2012, p. 11). 
B.DEMANDES DE STATUT DE NOUVEA U PRODUCTEUR-EXPORT ATEUR 
(6)  Un product eur-expor tateur de la République populaire de Chine (ci-après le «requérant») a fait valoir qu'il 
rem plissait les trois critères énoncés au considérant 4 ci-dessus et qu'il devrait donc se voir accorder le même 
taux de droit que celui qui était applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon. Pour étayer 
sa demande, il a fourni une réponse au questionnaire et des éléments de preuve à l'appui. 
(7)  La Commission européenne a examiné les éléments de preuve et a conclu que le requérant rem plissait les trois 
critères susmentionnés et qu'il pouvait donc être considéré comme un nouveau product eur-expor tateur. 
(8)  Il convie nt dès lors d'ajouter le requérant à la liste des sociét és énumérées à l'annexe I du règlement d'exécuti on 
(UE) no 917/2011 et, par voie de conséquence, de lui appliquer un taux de droit de 30,6 %. 
(9)  Le requérant et l'industr ie de l'Union ont été informés des conclusions de l'enquête et ont eu la possibilité de 
présent er leurs obser vations. Aucune obser vation n'a été reçue. 
(10)  Le présent règlement est conf orme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) 
no 1225/2009, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
La société suivante est ajout ée à la liste des producteurs-expor tateurs de la République populaire de Chine figurant à 
l'annex e I du règlement d'exécution (UE) no 917/2011. 
Nom Code additionnel TARIC 
«Eversto ne Industr y (Qingdao) Co. Ltd B998»  
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER  20.5.2015 L 124/10 Jour nal officiel de l'Union européenne FR