ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Article 6
Planification et examen des activitØs
A. Lors de l’entrØe en vigueur du prØsent arrangement de mise
en uvre, chaque organisme signataire dØsigne des reprØ-sentants qui, à des dates convenues d’un commun accord,planifient et examinent les activitØs relevant du prØsentarrangement de mise en uvre et s’efforcent d’apaiser lesØventuels diffØrends.
B. Les points de contact pour la mise en uvre de ces acti-
vitØs sont, pour le NIST, l’Office of International andAcademic Affairs (bureau des affaires internationales etuniversitaires) du NIST, et pour la Commission desCommunautØs europØennes, l’unitØ responsable de l’activitØgØnØrique «Mesures et essais» de la direction gØnØrale
«Science, recherche et dØveloppement».
Article 7
EntrØe en vigueur et dØnonciation
Le prØsent arrangement de mise en uvre entre en vigueur lors
de sa signature par les deux parties et est valable pour unepØriode de cinq ans, à moins qu’une des parties ne le dØnoncemoyennant un prØavis de quatre-vingt dix jours notifiØ par Øcrità l’autre partie. Le prØsent arrangement de mise en uvre peut
Œtre modifiØ ou prorogØ par accord Øcrit entre les organisations
signataires. La dØnonciation du prØsent arrangement n’a pasd’incidence sur la validitØ ou la durØe des projets relevantdudit arrangement, qui ont ØtØ mis en uvre avant que n’inter-vienne la dØnonciation.
EN FOI DE QUOI , les soussignØs, dßment habilitØs par leurs autoritØs respectives, ont signØ le prØsent
arrangement de mise en uvre.
Fait en double exemplaire, en langue anglaise, à Bruxelles, le 5 octobre 1999.
Pour le National Institute of Standards and Technology
du ministŁre du commerce des États-Unis d’AmØrique
Raymond KAMMERPour la Commission des CommunautØs europØennes,
reprØsentØe par le directeur gØnØral de la DG XII,
«Science, recherche et dØveloppement»
Jorma ROUTTI
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1694  EMC/Data General)
(1999/C 347/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 6 octobre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1694. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 347/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes 3.12.1999
Non-opposition à une concentration notifiØe
[Affaire noIV/M.1621  Pakhoed/Van Ommeren (II)]
(1999/C 282/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 10 septembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1621. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 5.10.1999 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes C282/3
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1541  Kingfisher/ASDA)
(1999/C 233/12)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 15 juin 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1541. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1552  Babcock Borsig/AE Energietechnik)
(1999/C 233/13)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 30 juin 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1552. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C233/50 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 14.8.1999
Non-opposition à une concentration notifiØe
[Affaire noIV/M.1448  MAN Roland/Omnigraph (II)]
(1999/C 178/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 5 mai 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1448. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1519  Renault/Nissan)
(1999/C 178/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 12 mai 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1519. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C178/14 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 23.6. 1999
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1384  Deutsche Bank/Bankers Trust)
(1999/C 143/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 22 avril 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il
sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1384. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 21.5.1999 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/7
Code NumØro de catalogue TitreDate
d’adoption
par la
CommissionDate de
transmission
au ConseilNombre de
pages
COM(1999) 299 CB-CO-99-312-FR-C Communication de la Commission au Conseil
et au Parlement europØen sur la reconnais-sance mutuelle dans le cadre du suivi du
plan d’action pour le marchØ intØrieur16.6.1999 17.6.1999 19
COM(1999) 271 CB-CO-99-277-FR-C Proposition modifiØe de directive du Parlement
europØen et du Conseil instituant un cadrepour l’action communautaire dans ledomaine de l’eau [COM(97) 49 final] (
2)(3)17.6.1999 18.6.1999 75
COM(1999) 277 CB-CO-99-283-FR-C Proposition modifiØe de dØcision du Parlement
europØen et du Conseil modifiant la dØcisionn
o1692/96/CE en ce qui concerne les ports
maritimes, les ports de navigation intØrieure etles terminaux intermodaux, ainsi que le projet
n
o8 de l’annexe III (2)17.6.1999 18.6.1999 15
(1) Ce document contient une fiche d’impact sur les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME).
(2) Ce document fera l’objet d’une publication au Journal officiel.
(3) Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE.
NB: Les documents COM sont disponibles par abonnement global ou thØmatique ainsi que par numØro; dans ce cas, le prix est proportionnel au nombre
de pages.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1491  Robert Bosch/Magneti Marelli)
(1999/C 183/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 25 mai 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1491. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 29.6. 1999 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes C183/3
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1368 - Ford/ZF)
(1999/C 32/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 21 d~cembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 398M1368. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1356 - Mets…ÜSerla/UK Paper)
(1999/C 32/05)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 9 d~cembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜ
sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 398M1356. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue Mercier
LÜ2985 Luxembourg
[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.6.2.1999 C 32/5 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1326 - Toyota/Daihatsu)
(98/C 355/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 6 novembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1326. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 355/32 20.11.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
La Commission attire l’attention sur l’arrðt CIA Security° rendu le 30 avril 1996 dans l’affaire
CÜ194/94, aux termes duquel la Cour de justice consid/com27re que les articles 8 et 9 de la directive83/189/CEE doivent ðtre interpr~t~s en ce sens que les particuliers peuvent s’en pr~valoir
devant le juge national, auquel il incombe de refuser d’appliquer une r/com27gle technique nationale
qui n’a pas ~t~ notifi~e conform~ment { ladite directive.
Cet arrðt confirme la communication de la Commission du 1
er octobre 1986 (JO C 245 du
1.10.1986, p. 4).
Ainsi, la m~connaissance de l’obligation de notification entraône l’inapplicabilit~ des r/com27gles
techniques concern~es, de sorte qu’elles ne peuvent ðtre oppos~es aux particuliers.
Pour d’~ventuelles informations sur ces notifications, s’adresser aux services nationaux dont la
liste a ~t~ publi~e au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 324 du 30 octobre 1996.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1248 - Kingfisher/BUT)
(98/C 403/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 21 aoüt 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜ
sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 398M1248. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue Mercier
LÜ2985 Luxembourg
[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.23.12.98 C 403/3 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1230 - Glaverbel/PPG)
(98/C 282/02)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 7 aoüt 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1230. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1239 - RWEÜDEA/Fuchs Petrolub)
(98/C 282/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 11 aoüt 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en allemand et sera rendu public apr/com27ssuppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CDE° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1239. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 282/2 11.9.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Pays Titre du diplłme Organisme qui d~livre le diplłme Certificat qui accompagne le diplłme
UNITED KINGDOM
(suite)*ØDegrees in architecture *ØUniversities of
Bath
Belfast
Liverpool
Manchester
Newcastle
Nottingham
Wales
Dundee
Strathclyde
Glasgow
Final examination Architectural Association
Examination in architecture Royal College of Art
Examination Part 2 Royal Institute of British
Architects
(˛)ÙDiese Diplome sind je nach Dauer der durch sie abgeschlossenen Ausbildung gem…¤ Artikel 4 Absatz 1 Unterabsatz 1 oder 2 der  Richtlinie
85/384/EWG anzuerkennen.
(ˇ)ÙWhere the first degree is awarded after training lasting four years partÜtime, the subsequent training leading to an archit ectural qualification must last at
least three years, partÜtime or fullÜtime.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1153 - KraussÜMaffei/Wegmann)
(98/C 217/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 19 juin 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en allemand et sera rendu public apr/com27s
suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CDE° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1153. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 217/8 11.7.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1165 - Lufthansa/Menzies/LCC
(98/C 238/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 30 juin 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
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