RÈGLEMENT (CEE) No 3304/91 DU CONSEIL du 11 novembre 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l'AELE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans des accords conclus entre la Communauté et certains pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions 86/555/CEE, 86/557/CEE, 86/558/CEE et 86/559/CEE (1), la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, les contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays; qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 1992 les contingents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d'admission qui auraient été prévues;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1992, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.

a) Produits suivants originaires de Suède:

Numéro d'ordre Code NC (*) Désignation des marchandises Volume du contingent (en tonnes) Droit contingentaire (en %) 0302 Poisson frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304: Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances: 09.0601 0302 50 10 de l'espèce Gadus morhua 3 500 0 autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances: 0302 62 00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0302 63 00 Lieus noirs (Pollachius virens) 0304 Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 0304 10 frais ou réfrigérés: Filets: 09.0603 autres: 1 500 0 ex 0304 10 31 de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida: de l'espèce Gadus morhua

(*) Voir codes Taric en annexe.

Numéro d'ordre Code NC (*) Désignation des marchandises Volume du contingent (en tonnes) Droit contingentaire (en %) 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson: 09.0605 Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés: 250 0 1604 12 Harengs: 1604 12 90 autres 1604 13 Sardines sardinelles et sprats ou esprots: 1604 13 90 autres 1604 19 autres: 09.0607 autres: 200 0 1604 19 99 autres 1604 20 autres préparations et conserves de poissons: 1604 20 90 d'autres poissons 09.0609 1604 30 Caviar et ses succédanés: 60 0 1604 30 90 Succédanés de caviar 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: 09.0611 ex 1605 20 00 Crevettes: 120 7,5 décortiquées, congelées ou non, à l'exclusion des crevettes du genre Crangon

(*) Voir codes Taric en annexe.

b) Produits suivants originaires de Norvège:

Numéro d'ordre Code NC (*) Désignation des marchandises Volume du contingent (en tonnes) Droit contingentaire (en %) 09.0701 ex 1504 20 10

ex 1504 30 19

ex 1516 10 90 Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu net de plus d'un kilogramme 1 000 8,5 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à l'alimentation humaine: Poissons séchés, même salés, mais non fumés: 0305 51 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus): 09.0707 ex 0305 51 10 séchées, non salées: à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macrocephalus 3 900 0 0305 59 autres: Poissons de l'espèce Boreogadus saida: 0305 59 11 séchés, non salés 09.0709 0305 30 19 Filets de morues, des espèces Gadus morhua et Gadus ogac, et filets de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure 3 000 0 09.0711 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons: ex 1604 13 90 autres: Sardinelles, sprats ou esprots, à l'exclusion des filets crus, simplement enrobés de pâtes ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés 400 10 ex 1604 19 99 autres, à l'exclusion des lieus noirs fumés ex 1604 20 90 d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés

(*) Voir codes Taric en annexe.

c) Produits suivants originaires d'Autriche:

Numéro d'ordre Code NC (*) Désignation des marchandises Volume du contingent (en hectolitres) Droit contingentaire (en %) 09.0801 2009 80 11

2009 80 19 Jus concentrés de poires 2 000 30 + AGR

éventuellement

applicable

d) Produits suivants originaires de Suisse:

Numéro d'ordre Code NC (*) Désignation des marchandises Volume du contingent (en tonnes) Droit contingentaire (en %) 09.0901 0809 20 10

ex 0809 20 90 Cerises de table, à l'exclusion des griottes 1 000 0

(*) Voir codes Taric en annexe.

2. Dans la limite des contingents visés au paragraphe 1 sous les numéros d'ordre 09.0701, 09.0801 et 09.0901, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985.

Dans le cadre des autres contingents, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent les droits indiqués ci-après.

Numéro d'ordre Espagne (%) Portugal (%) 09.0601 0 0 09.0603 0 0 09.0605 1,7 3,8 09.0607 1,7 3,8 09.0609 1,7 3,8 09.0611 7,3 10,3 09.0707 0,9 0 09.0709 0,9 0 09.0711 10,5 12,5

3. Les importations des produits énumérés au paragraphe 1 qui bénéficient déjà d'un droit de douane inférieur ou égal en vertu d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire correspondant.

4. Les importations des produits visés au paragraphe 1 sous les numéros d'ordre 09.0601 à 09.0611, 09.0707, 09.0709 et 09.0711 ne bénéficient du contingent qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (3), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés.

5. Les protocoles relatifs à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexes aux accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le royaume de Suède, le royaume de Norvège, la république d'Autriche et la Confédération suisse, d'autre part, sont applicables.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

H. J. SIMONS

(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, pp. 58, 77, 90 et 99. (2) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (3) JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1.

ANNEXE

Codes Taric

Numéro

d'ordre Code NC Code Taric 09.0603 ex 0304 10 31 0304 10 31 * 10 09.0611 ex 1605 20 00 1605 20 00 * 91 1605 20 00 * 92 1605 20 00 * 96 09.0701 ex 1504 20 10 1504 20 10 * 90 ex 1504 30 19 1504 30 19 * 10 ex 1516 10 90 1516 10 90 * 11 09.0707 ex 0305 51 10 0305 51 10 * 10 0305 51 10 * 20 09.0711 ex 1604 13 90 1604 13 90 * 91 1604 13 90 * 99 ex 1604 19 99 1604 19 99 * 90 ex 1604 20 90 1604 20 90 * 30 1604 20 90 * 90 09.0901 ex 0809 20 10 0809 20 10 * 91 ex 0809 20 90 0809 20 90 * 12 0809 20 90 * 25 0809 20 90 * 33 0809 20 90 * 45 0809 20 90 * 75