RÈGLEMENT (CEE) No 3856/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions relatives à l'équipement des ports de pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 27 et 28,

considérant que l'article 27 du règlement (CEE) no 4028/86 prévoit l'octroi d'un concours financier pour des projets d'investissement relatifs à l'équipement des ports de pêche;

considérant que les investissements susceptibles de bénéficier d'un concours financier communautaire au titre des projets d'équipement des ports de pêche en application du règlement (CEE) no 4028/86 devraient donc être définis;

considérant que les demandes de concours communautaire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et être présentées sous une forme harmonisée;

considérant que les demandes de paiement à présenter à la Commission par le ou les États membres concernés doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 4028/86;

considérant que les demandes doivent être introduites par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l'intention de la Commission;

considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre une décision quant au fond;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives, sur la base desquelles les aides ont été calculées, à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier paiement;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les investissements définis à l'annexe I sont éligibles pour un concours financier communautaire dans le cadre de projets d'équipement des ports de pêche, au sens du titre VIII du règlement (CEE) no 4028/86, dans la mesure où ils concernent des équipements de support à l'activité de la pêche ou à la commercialisation des produits de la pêche, et sont destinés à ces seules activités.

2. Les investissements cités à l'annexe II sont inéligibles pour un concours communautaire dans le cadre du titre VIII du règlement (CEE) no 4028/86.

Article 2

1. Les projets visés à l'article 1er paragraphe 1, soumis à la Commission par le ou les États membres concernés, doivent comporter les données précisées à l'annexe III et être présentés dans la forme décrite à ladite annexe.

2. La partie A de l'annexe III est soumise à la Commission en double exemplaire. La partie B de l'annexe III est conservée par les autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. L'État membre concerné certifie avoir vérifié la véracité des informations fournies dans la partie B de l'annexe III, et sur la base de cette information, exposera son point de vue à la Commission sous le point 1 de l'annexe III partie A. En même temps, l'État membre définit les critères qu'il utilise pour la sélection des projets et l'octroi de son concours financier conformément au point 14 de l'annexe III partie A.

4. Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés par la Commission à la date de leur réception par cette dernière.

Article 3

1. Les demandes de paiement sont introduites auprès de la Commission par le ou les États membres concernés. Elles doivent contenir les données indiquées à l'annexe IV et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe.

2. L'État membre concerné certifie que les données contenues dans les demandes visées au paragraphe 1 sont exactes.

3. Les autorités compétentes adressent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées pour certifier l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement. Les autorités compétentes informent la Commission de tout changement substantiel apporté aux méthodes de contrôle.

Article 4

Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans à compter de la date de paiement du solde du concours communautaire, tous les documents, ou copies certifiées conformes de ceux-ci, utilisés pour le calcul du concours prévu par le règlement (CEE) no 4028/86 avec les dossiers complets relatifs aux demandeurs.

Article 5

1. Le règlement (CEE) no 2321/88 (3) est abrogé. Toute référence à ce règlement dans la législation communautaire est considérée comme une référence au présent règlement.

2. Les demandes de paiement peuvent être faites au titre du règlement (CEE) no 2321/88 pour les demandes de concours communautaire soumis avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 202 du 27. 7. 1988, p. 18.

ANNEXE I

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES POUR L'OCTROI D'UN CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE D'UN PROJET RELATIF À L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE AU SENS DU

TITRE VIII DU RÈGLEMENT (CEE) No 4028/86

Les investissements éligibles pour l'octroi d'un concours financier communautaire, à réaliser dans des ports de pêche, doivent concerner des équipements de support à l'activité de la pêche ou à la commercialisation des produits de la pêche. Les investissements se présentent sous forme d'un projet unique ou d'éléments d'un plan global de développement d'un port de pêche.

Les investissements éligibles concernent en particulier:

a) des halles de vente aux enchères et des équipements de première vente;

b) des équipements auxiliaires attenant aux halles de vente aux enchères et/ou ports ou à proximité de ceux-ci pour la première transformation et le conditionnement du poisson destiné à la distribution;

c) des équipements de stockage, notamment de stockage au froid et de congélation;

d) des équipements visant à améliorer la qualité et l'hygiène des opérations de manutention et de commercialisation du poisson;

e) avitaillement en glace:

installations et matériel concernant la production, le stockage ou la distribution de glace;

f) alimentation en eau:

installations d'alimentation en eau des installations portuaires et des navires de pêche;

g) matériel de déchargement du poisson:

- grues et autres équipements destinés au déchargement du poisson,

- pompes à poisson,

- transporteurs à bandes ou autres, tels que chariots-élévateurs, norias, anneaux de tri;

h) avitaillement en carburant:

cuves à carburant et systèmes de fourniture telles que pompes, tuyaux, filtres, centrifugeuses;

i) amélioration des conditions d'appui aux activités des navires de pêche:

- cale ou gril de carénage,

- slipway,

- élévateur à navires,

- bâtiments pour le rangement et le stockage du matériel de pêche,

- petits ateliers pour l'entretien et la réparation des navires et de leur équipement,

- magasins d'avitaillement en matériaux divers nécessaires à l'activité des navires de pêche et à leurs équipages;

j) transformation ou équipement des quais en vue d'améliorer les conditions de sécurité lors de l'embarquement ou du débarquement des produits:

- revêtement antidérapant sur les escaliers et sur les quais,

- échelles de coupée pour faciliter l'accès à bord des navires,

- éclairage des quais,

- équipement de nettoyage des quais.

ANNEXE II

INVESTISSEMENTS NON ÉLIGIBLES POUR L'OCTROI D'UN CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DU

TITRE VIII DU RÈGLEMENT (CEE) No 4028/86

1. Investissements destinés à titre principal à la commercialisation ou à la transformation de produits de la pêche à des fins autres que la consommation humaine. Toutefois, les investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation ou à la commercialisation des déchets des produits de la pêche peuvent être pris en considération.

2. Investissements liés, à titre principal, à la commercialisation ou à la transformation de produits provenant de pays tiers.

(1) Indiquer le nom du demandeur principal, celui-ci étant la personne physique ou morale assumant la responsabilité finale du coût financier de la mise en oeuvre.

(2) JO no L 388 du 30. 12. 1989, p. 1.

(3) Seuls les travaux effectués après la date de réception de la demande sont éligibles au titre du concours communautaire.

(1) Le concours communautaire et la participation financière des États membres pour les équipements des ports de pêche sont décrits à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4028/86.

(2) Un investissement éligible est l'investissement hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À l'exception de l'inflation, aucune augmentation du montant prévu de l'investissement éligible, notifiée après la date ultime de soumission des demandes de concours à la Commission n'est prise en considération pour le calcul du concours communautaire.

(3) Cette rubrique comporte la justification des besoins et indique les avantages de l'investissement ainsi que l'importance et la priorité que l'État membre accorde à cet investissement.

ANNEXE III

PARTIE A

(À transmettre par l'État membre à la Commission)

État membre: Date d'enregistrement à la Commission: Projet no

(À completer par la Commission)

PROJET RELATIF À L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE

(À établir en double exemplaire par l'État membre)

En ce qui concerne le projet d'équipement de ports de pêche présenté par (1)

et enregistré le . . / . . / . .

Adresse:

Le (La) (nom de l'autorité compétente)

déclare que:

Oui Non 1. L'État membre a donné son accord 2. Le projet concerne des investissements éligibles pour l'équipement des ports au sens de l'article 1er paragraphe 1 du présent règlement 3. Le projet s'insère dans un cadre communautaire d'appui au sens du règlement (CEE) no 4042/89 du Conseil (2)

4. Le projet est d'utilité publique et proposé par:

5. Le projet concerne les ports de pêche

6. Le port a déjà bénéficié d'une aide communautaire Dans l'affirmative, quand montant

Dans quel but 7. La programmation du projet a été autorisée 8. Le projet est situé ;

dans une région de l'objectif no 1 9. Un résumé des investissements visés par l'annexe I est joint en annexe 10. La présente demande de concours n'a pas bénéficié d'une aide communautaire antérieure 11. Date du début des travaux relatifs au projet (3) . . / . . / . . Date de la fin des travaux . . / . . / . . 12. L'investissement a été présenté à la Commission en vue de l'octroi d'un concours communautaire (1) 1. Participation du bénéficiaire: dont: 1.1. Fonds propres 1.2. Prêts 1.3. Prestations en nature et travaux pour compte personnel 2. Participation des États membres sous forme de subventions en capital 3. Autres participations 4. Concours communautaire demandé 5. Investissement total 6. Investissement total éligible (2)

13. Description de l'investissement:

- description sommaire du projet (une seule page) résumant les objectifs et la nature de l'investissement. La description doit faire apparaître les liens entre l'investissement et d'autres projets et le développement des ports de pêche,

- descriptif technique du projet et des travaux prévus, assorti de chiffres (taille, capacité, etc.),

- copie des devis relatifs à l'investissement.

14. Avis de l'État membre et critères appliqués pour la sélection de ce projet (3):

15. L'autorité publique ou l'instance responsable de la transmission des documents d'accompagnement est la suivante:

Service à toucher: No téléphone: Personne responsable: No télex:

Le soussigné certifie avoir vérifié la véracité de l'information ci-avant.

Date: Signature:

(1) Coûts non éligibles.

(2) Les coûts éligibles sont ceux de la construction et de l'acquisition de biens immeubles, autres que ceux relatifs à l'achat de terrains.

(3) Les coûts éligibles sont ceux représentés par l'acquisition de nouvelles machines et de nouveaux équipements, y compris des ordinateurs, le logiciel et les programmes d'ordinateur.

(4) Les coûts éligibles pour les rubriques 8 + 9 ne doivent pas dépasser 12 % du total des coûts éligibles de tous les autres coûts éligibles.

RÉCAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS RELEVANT DE L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CEE) No 3856/91

1. Achat de terrains (1): 2. Travaux de voirie et terrassement(2): 2.1. Espaces verts (1): 3. Construction (2): 3.1. Halle de vente aux enchères 3.2. Équipement de support 3.3. Stockage: froid, congélation 3.4. Production, stockage et distribution de glace 3.5. Alimentation en eau 3.6. Alimentation en carburant 3.7. Amélioration des équipements auxiliaires à l'activité des navires de pêche 3.8. Ateliers, magasins, autres bâtiments 3.9. Cale, slipway 3.10. Autres constructions (bureaux, logements, etc.) (1) 4. Installations et équipements(3) 4.1. Halle de vente aux enchères 4.2. Équipements de support 4.3. Installations et équipements de congélation et de réfrigération 4.4. Alimentation en eau 4.5. Déchargement du poisson 4.6. Amélioration des équipements auxiliaires à l'activité des navires de pêche 5. Équipement des quais: 6. Autres investissements: 7. Total partiel: 8. Honoraires et frais généraux (4): 9. Imprévus (4): 10. Actualisation: 11. Total:

Les estimations doivent se rapporter à la durée prévue des travaux et des documents justificatifs doivent être joints (estimations par les ingénieurs civils et par les firmes spécialisées qui fournissent les machines et l'équipement secondaire, installations de travail).

PARTIE B

Notes explicatives

Les données qui devraient être reçues et conservées le cas échéant par l'État membre sont indiquées ci-après.

1. Les données concernant le demandeur et/ou bénéficiaire et le projet doivent comprendre les renseignements généraux suivants.

1. Adresse du demandeur/bénéficiaire.

2. Principaux actionnaires.

3. Compte bancaire du bénéficiaire.

4. Description du projet:

- situation géographique,

- coûts d'investissement,

- concours demandé,

- participation du bénéficiaire,

- modalités des prêts.

5. Informations générales sur l'état de préparation des devis, calendriers estimatifs relatifs au début et à l'achèvement des travaux.

6. Signature du demandeur.

2. Les données détaillées doivent comprendre:

1. Une brève description du projet résumant les objectifs et la nature de l'investissement, et notamment la manière dont le projet s'insère dans un développement global et harmonisé du port et y contribue. Justification de la nécessité du projet. 2. Demandeur (à ne remplir que lorsque le demandeur n'est pas aussi le bénéficiaire): 2.1. objet et étendue des activités principales du demandeur; 2.2. liens du demandeur avec le bénéficiaire et le projet; 2.3. à joindre: - statuts, - extrait du registre de commerce. 3. Bénéficiaire: 3.1. objet et étendue des activités principales du bénéficiaire; 3.2. aire géographique sur laquelle s'étendent ces activités; 3.3. situation économique; joindre les bilans et comptes de pertes et profits des trois dernières années; 3.4. à joindre: - statuts, - extrait du registre de commerce, - pour les coopératives, si cette information ne figure pas dans les statuts, indiquer la base de participation des adhérents, par exemple: région concernée, chiffre d'affaires annuel, qualité de membre, etc. . 4. Description de la situation actuelle et de celle prévue après exécution du projet: 4.1. installations existantes avec indication de leur capacité (indiquer leur emplacement); 4.2. produits concernés; 4.2.1. entrées de produits à base de poisson avant et après achèvement du projet; 4.2.2. indiquer l'origine des produits, répartis selon qu'ils proviennent - de la zone de collecte propre au projet (voir le paragraphe 4.5), - d'autres régions de la Communauté, - de pays tiers; 4.3. programme de production/commercialisation: 4.3.1. quantités produites avant et après l'achèvement du projet; 4.3.2. indiquer les débouchés pour les produits. En cas d'extension des capacités ou de nouvelles productions, description détaillée des données sur lesquelles sont fondées les prévisions d'écoulement. Indiquer la partie des produits livrée à l'intervention dans le passé et qu'il est prévu de destiner à l'intervention à l'avenir; 4.3.3. expliquer la politique commerciale relative aux produits concernés; 4.4. prix payés aux producteurs pendant les quatre dernières années; 4.5. zone de collecte des produits; 4.5.1. délimitation géographique (voir paragraphe 4.2.2.), description avec carte; 4.5.2. description des structures de production (suffisamment détaillée pour permettre d'apprécier le projet); 4.5.3. production totale des produits concernés (le cas échéant, répartition saisonnière) pour les trois dernières années et indication de l'évolution future prévue; 4.6. avantages pour les producteurs des retombées économiques de la réalisation du projet. (Joindre toutes pièces justificatives s'y rapportant, par exemple: copies des contrats de fourniture ou autres engagements). 5. Action envisagée: 5.1. description générale des installations prévues et de leur utilisation technique, ainsi que des besoins auxquels elles répondent; indication des heures de travail prévues. Le cas échéant, description des autres investissements prévus si le projet fait partie d'un ensemble; 5.2. situation géographique; 5.3. descriptif technique détaillé des travaux envisagés (plans à joindre; distinguer les bâtiments existants et à construire); 5.4. devis estimatif des coûts totaux des travaux (indiquer les bases de calcul et la date des estimations): - pour les constructions: devis détaillé, - pour le matériel et l'équipement: copie des offres reçues, - résumer les coûts dans un tableau de synthèse en précisant pour chacun, dans les limites du possible, les données techniques quantifiées (m3, hl, puissance, capacité, etc.). 6. Indications financières: 6.1. sources de financement du projet; 6.2. échelonnement souhaité du versement du concours demandé; 6.3. indication des profits et pertes pour les trois dernières années et prévision correspondante pour les trois années à venir. 7. Renseignements particuliers pour certains types de projet: 7.1. lorsque le secteur concerné est régi par des dispositions communautaires particulières (par exemple dispositions communautaires en matière d'hygiène), indiquer dans quelle mesure ces règles sont satisfaites.

(1) Dénomination de l'autorité intermédiaire.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1991, p. 61.

(3) Voir directives 77/62/CEE du Conseil, 80/767/CEE du Conseil et 71/305/CEE du Conseil (JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1, JO no L 215 du 18. 8. 1980, p. 1 et JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5).

(4) Formule d'engagement à joindre en annexe. Si la date d'achèvement excède la date prévue de plus de six mois, des justifications doivent être fournies.

ANNEXE IV

ÉQUIPEMENTS DES PORTS DE PÊCHE

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CONCOURS

MODÈLE 1

Projet EPP no: Port de:

Bénéficiaire:

Adresse:

Le (1), autorité intermédiaire désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 3856/91 de la Commission (2) ont été contrôlées.

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE:

1. La réalisation des travaux a commencé le

2. En cas de marché public (3), la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis d'appel d'offre concernant le projet est:

- date

- référence, etc.:

3. En date du , le montant des coûts réels effectivement payés s'élevait à , dont les dépenses éligibles s'élevaient, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, à (en monnaie nationale).

4. Le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué au modèle 2 de ce certificat.

5. Le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement (modèle 4).

6. La participation financière nationale et celle du bénéficiaire, établies compte tenu de l'ensemble des aides de quelque nature que ce soit, sont conformes, ou le seront au plus tard à l'achèvement des travaux, aux dispositions de l'article 28 du règlement (CEE) no 4028/86.

7. Le bénéficiaire s'engage à terminer les travaux dans les mois (4).

8. Les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de

Établi à , le Certifié par l'autorité compétente: (signature et cachet)

(1) Indiquer les bases de calcul.

(2) Y compris des interventions régionales et/ou locales.

(3) L'instruction pour le versement a été donnée le , au crédit du compte no banque:

ANNEXE AU CERTIFICAT RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES

effectuées pour le paiement d'une fraction du concours

MODÈLE 2

Financement des dépenses effectuées jusqu'au:

Projet EPP no.:

Bénéficiaire(s):

1. Participation du/des bénéficiaire(s) - Capitaux propres: - Prestations en nature (1): - Prêts à taux du marché: - Institut financier: 2. Participation de l'État membre (2) - Subvention en capital (3): - Équivalent-subvention en capital (bonifications): - Autres aides: 3. Total: Date: Signature:

(bénéficiaire)

Attestation de l'autorité compétente: Date, signature et cachet:

(1) Indiquer les bases de calcul.

(2) Y compris des interventions régionales et/ou locales.

(3) En ce qui concerne le concours, n'indiquer que les montants déjà perçus par le bénéficiaire.

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVU POUR LA TOTALITÉ DE L'INVESTISSEMENT

MODÈLE 3

Projet EPP no:

Bénéficiaire(s):

1. Participation du/des bénéficiaire(s) - Capitaux propres: - Prestations en nature (1): - Prêts à taux du marché: 2. Participation de l'État membre (2) - Subvention en capital: - Équivalent-subvention en capital (bonification): - Autres aides: 3. Autres participations (3) - - 4. Total: Date: Signature:

(bénéficiaire)

Attestation de l'autorité compétente: Date, signature et cachet:

LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES

MODÈLE 4

(Période du au ) Projet no Caté- gorie (1) No Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables (2) Montant hors TVA récupérable Mode de paiement (3) Date de paiement (4) Paiements effectués Montant sans décimales, hors TVA récupérable No Date Émises par Objet (brève description)

(1) Voir annexe I de la demande de concours.

(2) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées.

(3) Méthode de paiement: 1. banque, 2. chèque, 3. comptant.

(4) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette (par exemple en cas de paiement par traites).

Date:

Signature du bénéficiaire: Attestation de l'autorité compétente:

Date, signature et cachet:

ANNEXE AU CERTIFICAT RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS MODÈLE 5 Projet no

Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Justifications des différences (1) Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable

(1) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet.

Date:

Signature du bénéficiaire: Attestation de l'autorité compétente:

Date, signature et cachet:

(1) Dénomination de l'autorité intermédiaire.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1991, p. 61.

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITÉ DU CONCOURS

MODÈLE 6

Projet EPP no: Port de:

Bénéficiaire:

Le (1), autorité intermédiaire désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 3856/91 de la Commission (2) ont été contrôlées.

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE:

1. La réalisation des travaux a commencé le

2. En date du les travaux de construction et d'aménagement du port ont été achevés.

3. Le montant des coûts totaux réels effectivement payés s'élevait à , dont les dépenses éligibles s'élevaient, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, à (en monnaie nationale).

4. Le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué à l'annexe de ce certificat (modèle 7).

5. Le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement (modèle 8).

6. Il a été constaté sur place par (nom, qualification) en date du que les travaux réalisés sont conformes à ceux décrits dans la décision de concours de la Commission, à l'exception de ceux concernant les catégories , pour lesquelles des explications sont données dans le modèle 9 de ce certificat.

(Ce rapport de contrôle sur place doit être disponible auprès de l'autorité intermédiaire.)

7. La participation financière du bénéficiaire et celle de l'État membre sont conformes aux dispositions de l'article 28 du règlement (CEE) no 4028/86

8. Les conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours ont été respectées.

9. Les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de

Établi à , le Certifié par l'autorité compétente: (signature et cachet)

(1) Indiquer les bases de calcul.

(2) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt.

ANNEXE AU CERTIFICAT RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES

(Pour la demande de paiement final)

MODÈLE 7

Financement des dépenses effectuées jusqu'au:

Projet EPP no: Port de: 1. Participation du/des bénéficiaire(s): - capitaux propres: - prestations en nature (1): - prêts à taux du marché (2): 2. Participation de l'État membre: - subvention en capital versé le : - équivalent-subvention - autres aides (à spécifier): 3. Déjà reçu de la Commission: Total:

4. Le soussigné s'engage à couvrir avec ses fonds propres ou avec des prêts à contracter aux conditions normales du marché (2) toute éventuelle différence résultant d'une participation moindre de la Commission et/ou de l'État membre au financement du projet en question.

Date: Signature:

(bénéficiaire)

Attestation de l'autorité compétente: Date, signature et cachet:

LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES

MODÈLE 8

(Période du au ) Projet no Caté- gorie (1) No Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables (2) Montant hors TVA récupérable Mode de paiement (3) Date de paiement (4) Paiements effectués Montant sans décimales, hors TVA récupérable No Date Émises par Objet (brève description)

(1) Voir annexe I de la demande de concours.

(2) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées.

(3) Méthode de paiement: 1. banque, 2. chèque, 3. comptant.

(4) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette (par exemple en cas de paiement par traites).

Date:

Signature du bénéficiaire: Attestation de l'autorité compétente:

Date, signature et cachet:

ANNEXE AU CERTIFICAT RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS MODÈLE 9 Projet no

Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Justifications des différences (1) Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable

(1) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet.

Date:

Signature du bénéficiaire: Attestation de l'autorité compétente:

Date, signature et cachet: