ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(20)

Les aides visées aux considérants 20 à 23 et, en particulier, les aides à la recherche et au développement (R & D) suivantes constituent des coûts éligibles: a) charges de personnel (chercheurs, techniciens et autre personnel auxiliaire exclusivement affectés à l’activité de recherche). Ces coûts sont subventionnés en fonction du temps effectif consacré à l’activité de recherche et de développement subventionnée; b) frais d’équipement, de matériel, de terrains et de locaux utilisés de manière exclusive et permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour des activités de recherche. Sont éligibles les frais d’acquisition des actifs corporels immobiliers, neufs ou de première main qui se situent dans la région de Castille et León. Ces actifs et équipements ainsi que les installations et équipements auxiliaires nécessaires à leur bon fonctionnement devront être utilisés de manière exclusive et permanente (sauf en cas de cession à titre onéreux) pour l’activité de recherche et de développement; c) coûts des services de conseil et assimilés, utilisés exclusivement pour l’activité de recherche (y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc.) acquis auprès de sources extérieures. Tous ces coûts sont éligibles dans la mesure où leur relation directe et nécessaire avec l’activité de recherche et de développement peut être démontrée; d) frais généraux supplémentaires directement liés à l’activité de recherche. Tous ces coûts sont éligibles dans la mesure où leur relation directe et nécessaire avec l’activité de recherche et de développement peut être démontrée; e) autres frais d’exploitation (par exemple, coût des équipements, fournitures et produits assimilés) directement liés à l’activité de recherche. Tous ces coûts sont éligibles dans la mesure où leur relation directe et nécessaire avec l’activité de recherche et de développement peut être démontrée.
(2)

Les modalités techniques de l'exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits.
(2)

Sept sièges de membre titulaire du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance des mandats de MM. Jean-Pierre BAZIN (FR), Marc BELLET (FR), Yannick BODIN (FR), Mme Mireille KERBAOL (FR), MM. Robert SAVY (FR) et Jacques VALADE (FR) portée à la connaissance du Conseil en date du 9 avril 2004 et de l’échéance du mandat de M. Valéry GISCARD d’ESTAING (FR), portée à la connaissance du Conseil en date du 7 août 2004. Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite du décès de M. Claude GIRARD (FR), porté à la connaissance du Conseil en date du 9 avril 2004. Deux sièges de membre titulaire du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de M. Philippe RICHERT (FR), portée à la connaissance du Conseil en date du 11 novembre 2004, et de M. Augustin BONREPAUX (FR), portée à la connaissance du Conseil en date du 22 décembre 2004. Trois sièges de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance des mandats de Mme Nicole GUILHAUDIN (FR), M. Alain PERELLE (FR) et de Mme Marie-Françoise JACQ (FR), portée à la connaissance du Conseil en date du 9 avril 2004. Trois sièges de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de M. Claudy LEBRETON (FR), portée à la connaissance du Conseil en date du 13 octobre 2004, de Mme Mireille LACOMBE (FR), portée à la connaissance du Conseil en date du 22 décembre 2004 et de M. Ambroise GUELLEC (FR), portée à la connaissance du Conseil en date du 19 janvier 2005,
(4)

L’accord contiendra des dispositions en matière de TVA qui dérogent à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, d’une part pour les livraisons de biens et les prestations de services nécessaires à la construction et à l’entretien du pont transfrontalier et, d’autre part, pour les marchandises importées pour les mêmes besoins.
(3)

Afin d’améliorer la disponibilité des aliments destinés aux espèces menacées d’extinction ou protégées, il convient d’aligner les exigences de dépistage applicables aux carcasses utilisées pour l’alimentation des animaux sur les spécifications définies par le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3), tout en limitant la proportion de carcasses d’ovins et de caprins à échantillonner.
(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et semences, originaires de pays non européens ne doivent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, la directive 2000/29/CE permet des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi que l’introduction d’organismes nuisibles n’est pas à craindre.
(6)

D’autre part, des programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages sont mis en œuvre depuis 2002 dans les États membres. Ces programmes ont été approuvés par la décision 2002/673/CE de la Commission du 22 août 2002 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (8) et par la décision 2004/630/CE de la Commission du 27 juillet 2004 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2004 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (9).
(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.
(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au nom de la Communauté, un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Le protocole fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, entré en vigueur le 1er avril 2004.
(3)

La Commission a procédé à l’évaluation des garanties sanitaires fournies par le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie et la Turquie et a constaté qu’elles sont conformes à toutes les exigences prévues par la directive 91/67/CEE et la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (3).
(1)

Par sa décision 2003/313/CE du 7 mai 2003 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2002 (2), la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern-Umwelt», des organismes payeurs espagnols «Islas Baleares» et «La Rioja», de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», des organismes payeurs français «SDE», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONILAIT», «ODEADOM», «FIRS» et «ONIVINS», des organismes payeurs italiens «ARTEA» et de la région Lombardie, de l'organisme payeur portugais «IFADAP», et de l'organisme payeur britannique «NAWAD».
(5)

L’article 2 du règlement no 1 dispose que les textes adressés aux institutions communautaires sont rédigés au choix de l’expéditeur dans l’une des langues officielles. La réponse de l’institution doit alors être rédigée dans la même langue. L’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (7) applique cette règle générale, en prévoyant que la langue choisie par les parties pour leur notification devient la «langue de procédure». KLM précise qu’elle n’a choisi l’anglais que pour la procédure faisant suite à la notification et non pour la présente procédure. Or, la Commission interprète la disposition précitée comme visant toutes les procédures engagées en vertu du règlement sur les concentrations et se rapportant à l’opération notifiée, et pas seulement celles qui aboutissent à une décision sur le fond de l’opération de concentration proprement dite, comme c’est le cas des décisions rendues en application de l’article 6 ou de l’article 8. Une notification effectuée en vertu de l’article 4 du règlement sur les concentrations peut donner lieu à l’ouverture d’un certain nombre de procédures: la procédure aboutissant à une décision en vertu de l’article 11, paragraphe 5, ou de l’article 13, paragraphe 2, les procédures prévues à l’article 14, paragraphe 1, points b), c), ou d), ou à l’article 14, paragraphe 2, points a), b), ou c), les procédures aboutissant à la décision de révoquer une décision antérieure conformément à l’article 6, paragraphe 3, ou à l’article 8, paragraphe 5, ou encore la procédure concernant l'accès aux dossiers. Toutes ces procédures sont liées à une notification pour laquelle les parties ont eu le choix de la langue.
(1)

Lors de la détermination des caractéristiques à relever, il convient de veiller à ce que la charge imposée aux déclarants reste aussi limitée que possible. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 571/88, certains États membres ont demandé l’autorisation d’utiliser, lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles et pour certaines caractéristiques, des informations qui sont déjà disponibles et qui proviennent de sources autres que des enquêtes statistiques.
(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons. Cette directive prévoit que les conditions d’importation des chats, chiens ou furets doivent être au moins équivalentes aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2). Cette équivalence des conditions applicables respectivement aux mouvements non commerciaux et aux mouvements commerciaux de ces espèces vise à prévenir la fraude dans les échanges d’animaux de compagnie.
(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) constitue désormais la base juridique pour toutes les mesures relatives aux EST concernant les animaux. Le règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission a modifié le règlement (CE) no 999/2001 afin de clarifier les exigences spécifiques relatives aux EST pour les échanges de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine et de prévoir des dérogations pour les spermes et embryons d'animaux de certains génotypes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 317/37

Rectificatif à la décision 2005/814/CE de la Commission du 18 novembre 2005 concernant certains produits chimiques, conformément au règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant la décision 2000/657/CE de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 304 du 23 novembre 2005 )

L’annexe II de la décision se lit comme suit:
(2)

En approuvant les feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie proposées par la Commission, le Conseil européen de Copenhague a accepté, par une approche générale en matière de redistribution, que le ratio pour la redistribution devrait être fixé à, respectivement, 30/70, dans le cadre du programme Phare établi en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 sur l'aide économique à la République de Hongrie et à la République de Pologne (2), le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) établi en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (3) et l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) établi en vertu du règlement (CE) no 1267/1999.
(2)

En approuvant les feuilles de route proposées par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil européen de Copenhague a accepté de fixer la clé de répartition (30 et 70 % respectivement) de l’aide prévue par le programme PHARE établi par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (2), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) mis en place par le règlement (CE) no 1268/1999 et de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) introduit par le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil (3).
(8)

Le 24 avril 2003, la Commission et le Canada ont paraphé un accord bilatéral sur le commerce des vins et spiritueux qui prévoit l'élimination définitive des noms considérés comme «génériques» au Canada, dont les dénominations «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» à compter de son entrée en vigueur.
Décision de la Commission

du 2 mars 2004

relative à des mesures de protection à l'égard de certains animaux vivants et produits animaux originaires ou en provenance d'Albanie

[notifiée sous le numéro C(2004) 618]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/225/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/621/CE de la Commission du 20 septembre 1994 relative à des mesures de protection à l'égard de certains animaux vivants et produits animaux originaires ou en provenance d'Albanie(3), a été modifiée à plusieurs reprises(4) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2) Des cas de choléra ont été constatés en Albanie.

(3) La présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique.

(4) En l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités albanaises, il importe d'interdire les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, et des poissons et crustacés vivants transportés dans de l'eau, originaires ou en provenance d'Albanie.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, ainsi que des poissons et des crustacés vivants transportés dans de l'eau, originaires ou en provenance d'Albanie.

Article 2

La décision 94/621/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 246 du 21.9.1994, p. 25. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/89/CE (JO L 70 du 30.3.1995, p. 25).

(4) Voir l'annexe I.

ANNEXE I

Décision abrogée avec ses modifications successives

>TABLE>

ANNEXE II

Tableau de correspondance

>TABLE>
(10)

La garantie a pris fin en décembre 2002 après une période de six mois au total. De même, le plan social mis en place pour les salariés de la partie passive a pris fin en décembre 2002. La société Dornier a alors été mise en liquidation et ses actifs ont été cédés à plusieurs investisseurs. Le bénéficiaire des mesures n'existe donc plus. Par conséquent, du fait que, d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, la liquidation s'est déroulée par une procédure ouverte et transparente et que les actifs ont été cédés au prix du marché, une appréciation des mesures en cause devient sans objet.
(1)

Malte a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie du système maltais d'identification et d'enregistrement des bovins conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1).
Décision du comité politique et de sécurité Proxima/1/2004

du 10 février 2004

relative à l'acceptation de contributions d'États tiers autres que les États adhérents à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")

(2004/190/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l'action commune 2003/681/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le 9 février 2004, à la suite de la recommandation du chef de la mission de police EUPOL "Proxima" et prenant en compte l'avis du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises est convenu de recommander au comité politique et de sécurité d'accepter les contributions de certains États tiers autres que les États adhérents,

DÉCIDE:

Article premier

Contributions d'États tiers autres que les États adhérents

Les contributions des États tiers ci-après sont acceptées pour l'EUPOL "Proxima":

- Norvège,

- Suisse,

- Turquie,

- Ukraine.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

Par le comité politique et de sécurité

Le président

D. Kelleher

(1) JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.
3.1.

Sans préjudice du point 2.2 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la République de Moldova conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et/ou instruire ou sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays d'origine, de falsifications de documents d'exportation et/ou d'autres documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, la Communauté et la République de Moldova conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires, conformément à leur législation interne, pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.
(2)

un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de Mme Christine MAY, portée à la connaissance du Conseil en date du 24 juillet 2003, trois sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants suite à l'échéance du mandat de Mme Diane BUNYAN, de M. Hugh HALCRO-JOHNSTON, et de Mme Irene McGUGAN, portée à la connaissance du Conseil en date du 24 juillet 2003; un siège de membre titulaire est devenu vacant suite à la démission de Mme Irene OLDFATHER, portée à la connaissance du Conseil en date du 5 mai 2004 et deux sièges de membre suppléant sont devenus vacants suite à la proposition de M. Jack McCONNELL et de M. Corrie McCHORD en tant que membres titulaires,