ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L219/53
RÈGLEMENT (CEE)N°2262192DELACOMMISSION
du3août1992
instituantunmontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àDixdepêches,ycomprislesbrugnonsetnectarines,en
provenanced'Espagne
successifsàunniveauinférieurdeaumoins0,6écuà
celuiduprixd'offrecommunautaire ;qu'unmontant
correcteurdoit,dèslors,êtreinstituépourcesproduitsen
provenancedel'Espagned'unmontantégalàladiffé­
renceexistantentreleprixd'offrecommunautaire etle
prixd'offreespagnol;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalculdu
prixd'offreespagnol:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ;sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du
4décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauréàpartirdu1erjanvier1990unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénomée
«Communauté àDix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n°977/92dela
Commission^)afixé,pourlacampagne1992,leprix
d'offrecommunautaire depêches,ycomprislesbrugnons
etnectarines,applicablevis-à-visdel'Espagne;
considérantquelerèglement(CEE)n°3815/89dela
Commission(3)afixélesmodalitésd'applicationdu
mécanismedecompensation àl'importationdefruitset
légumesenprovenanced'Espagne;
considérantque,pourlespêches,ycomprislesbrugnons
etnectarines,leprixd'offreduproduitespagnolcalculé
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n03709/89s'estmaintenupendantdeuxjoursdemarchéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté àDixde
pêches,ycomprislesbrugnonsetnectarines(codeNC
08093000),enprovenanced'Espagne,unmontant
correcteurde4,55écuspar100kilogrammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1992.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn"L104du22.4.1992,p.23.0JOn0L371du20.12.1989,p.28.(4)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.
1.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L218/63
REGLEMENT (CEE)N02214/92DELACOMMISSION
du31juillet1992
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°674/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2191/92delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°2191/92,estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.0JOn0L217du31.7.1992,p.121

N°L218/64 JournalofficieldesCommunautés européennes1.8.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31juillet1992,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enécus/t)
Codeduproduit Destination(')Courant
81"terme
92'terme
103'terme
114eterme
125eterme
16*terme
2
07099060000
07129019000 — — — — — — — —
10011010000 — — — — — — — —
10011090000 01 0 0 0 0 0 — —
10019091000 01 0 0 0 0 0 — —
10019099000 03 0 0 0+22,50 0 — —
02 0 0 0 0 0 —
10020000000 01 0 0 0 0 0.——
10030010000 01 0 0 0 0 0 — —
10030090000 01 0 0 0 0 0 — —
10040010000 01 0 0 0 0 0 — —
10040090000 — — — — — — — —
10051090000 — — — — — — — —
10059000000 01 0 0 0 0 0 — —
10070090000 — — — — — — — —
10082000000 — — — — — — — —
11010000100 01 0 0 0 0 0 — —
11010000130 01 0 0 0 0 0 — —
11010000150 01 0 0 0 0 0 — —
11010000170 01 0 0 0 0 0 — —
11010000180 01 0 0 0 0 0 — —
11010000190 — — — — — — — —
11010000900 — — — — — — — —
11021000500 01 0 0 0 0 0 — —
11021000700 01 0 0 0 0 0 — —
11021000900 — — — — — — — —
11031110200 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110400 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110900 01 0 0 0 0 0 0 0
11031190200 01 0 0 0 0 0 0 0
11031190800 — — — — — — — —
(')Pourlesdestinationssuivantes:
01touslespaystiers,
02autrespaystiers,
03l'Algérie.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77delaCommission ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03049/89.
RÈGLEMENT (CEE) No 2169/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs, non transformés, de la campagne de commercialisation 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 8 paragraphe 7,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 3602/90 (4) prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période;

considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les raisins secs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les raisins secs de la campagne de commercialisation 1991/1992 l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. (3) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 17. (4) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 56.

ANNEXE

AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991/1992

RAISINS SECS

(en écus par jour et par 100 kilogrammes net)

Jusqu'à la fin de février 1993 À partir du 1er mars 1993 Raisins secs sultanines de la catégorie 4 0,0327 0,0083
RÈGLEMENT (CEE) No 2074/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par le règlement (CEE) no 856/84 du Conseil, modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), a été institué à partir du 2 avril 1984 un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur; que le régime, établi pour neuf années venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et les excédants structurels en résultant; qu'il demeure nécessaire à l'avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu'il convient dès lors de prévoir la poursuite du régime de prélèvement pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 1993;

considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de mieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres intéressés, la Commission a proposé au Conseil d'établir, par un règlement autonome, les règles de base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur diversité;

considérant que, si la prolongation du régime pour sept années supplémentaires peut être formellement arrêtée sans délai, il a été jugé opportun d'arrêter ultérieurement, mais avant le 31 décembre 1992, la simplification et codification du régime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pendant sept nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 1993, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation pendant la période de douze mois en cause et qui dépassent une quantité à déterminer.

Article 2

Afin de codifier et simplifier les règles actuelles, le Conseil arrête avant le 31 décembre 1992, sur la base des propositions de la Commission, les dispositions nécessaires y compris les dispositions relatives au transfert des quantités de référence dans certaines situations spécifiques.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 337 du 31. 12. 1991, p. 35.(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.
30.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L214/29
REGLEMENT (CEE)N°2151/92DELACOMMISSION
du29juillet1992
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
1676/85duConseilmodifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle28juillet
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01887/92
delaCommission^),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2043/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01887/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,02écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdeproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'ar­
ticle101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
ConseilQ.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L6du11.1.1992,p.19.
(J)JOn°L189du9.7.1992,p.34.nJOn0L207du23.7.1992,p.46.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L263du19.9.1991,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2059/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 845/72 (4) prévoit, à son article 2 paragraphe 1, notamment que l'aide pour les vers à soie est fixée chaque année, avant le 1er août, pour la campagne d'élevage débutant l'année suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d'adapter cette disposition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. À compter de la campagne d'élevage 1972/1973, il est institué une aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté.

Cette aide, d'un montant uniforme dans toute la Communauté, est fixée chaque année.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 36.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992.(4) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 4005/87 (JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 48).
RÈGLEMENT (CEE) No 2093/92 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1992 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3890/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour 1992, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont censées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 N, 3 O, par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 N, 3 O effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible des captures attribuée à la Communauté pour 1992.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 N, 3 O effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 69.
25.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L210/3
REGLEMENT (CEE)N°2091/92DELACOMMISSION
du24juillet1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle23juillet
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

N0L210/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93'terme
10
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
71"terme
82'terme
93eterme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L207/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.92
REGLEMENT (CEE)N°2041/92DELACOMMISSION
du22juillet1992
instituantunmontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àDixdepoiresenprovenanced'Espagne
demarchésuccessifsàunniveauinférieurdeaumoins
0,6écuàceluiduprixd'offrecommunautaire ;qu'un
montantcorrecteurdoit,dèslors,êtreinstituépources
produitsenprovenancedel'Espagned'unmontantégalà
ladifférenceexistantentreleprixd'offrecommunautaire
etleprixd'offreespagnol;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalculdu
prixd'offreespagnol:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"2205/90Q,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauréàpartirdu1erjanvier1990unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénomée
«Communauté àDix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n01677/92dela
Commission(2)afixé,pourlacampagne1992/1993,le
prixd'offrecommunautaire depoiresapplicablevis-à-vis
del'Espagne;
considérantquelerèglement(CEE)n°3815/89dela
Commission(3)afixélesmodalitésd'applicationdu
mécanismedecompensation àl'importationdefruitset
légumesenprovenanced'Espagne;
considérantque,pourlespoiresleprixd'offreduproduit
espagnolcalculéconformément auxdispositionsdurègle­
ment(CEE)n03709/89s'estmaintenupendantdeuxjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté àDixde
poires(codesNC08082031,08082033,08082035et
08082039),enprovenanced'Espagne,unmontant
correcteurde1,50écuspar100kilogrammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
OJOn0L176du30.6.1992,p.13.
OJOn°L371du20.12.1989,p.28.oJOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.