19.8.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 208/3 
ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER POUR 1985 ET 1984 
(86/C 208/03) 
En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier (CECA) dans le domaine de son activité d'emprunts, les 
états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 78 du traité instituant la CECA, sont 
publiés ci-après: 
— bilans de la Communauté européenne du charbon et de l'acier aux 31 décembre 1985 et 
1984, 
— comptes de profits et pertes pour les années se terminant aux 31 décembre 1985 et 1984, 
— états des affectations des résultats pour les années se terminant aux 31 décembre 1985 et 
1984. 
Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes prévu par l'article 78 
septimo paragraphe 5 du traité CECA, concernant les opérations financières de la CECA pour 
l'année 1985 à l'exception de celles se référant aux recettes et dépenses de caractère adminis­
tratif. 
N° C 208/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 86 
Bilans aux 31 décembre 1985 et 1984 
(Montants exprimés en Écus) 
— Avant affectation des résultats — 
Actif 
Caisse et avoirs auprès des banques centrales 
Créances sur établissements de crédit: 
— à vue 
— à terme ou à préavis 
Dépôts bancaires pour coupons et obligations échus non 
encore présentés à l'encaissement 
Bons et obligations en portefeuille (note 3) 
Prêts en cours (note 4) 
Frais d'émission et primes de remboursement à amortir 
Terrains et constructions (note 5) 
Autres actifs (note 6) 
Comptes de régularisation (note 7) 1985 
2 751 573 
192 603 441 
1 065 613 596 
102 834 753 
509 089 878 
7 051 437 544 
61 881 898 
469 126 
78 328 425 
215 358 105 
9 280 368 339 1984 
1 709 396 
42 805 402 
1 018 812 461 
51 220 169 
619 248 668 
7 161 948 902 
72 651 843 
469 126 
114 938 841 
215 168 904 
9 298 973 712 
Les notes de l'annexe font partie intégrante de ces états financiers. 
19. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/5 
— Avant affectation des résultats — 
Passif 
Dettes envers des établissements de 
préavis crédit: à terme ou à 
Coupons et obligations échus non encore présentés à l'encais­
sement 
Dettes à long et moyen terme (note 8) 
Autres passifs 
Comptes de régularisation (note 9) 
Provision pour pertes et charges 
Engagements pour le budget opérationnel CECA (note 10): 
— engagements juridiques 
— engagements à réaliser 
Total des engag 
Provisions pour le financement du 
CECA (note 11) 
Réserves (note 12): 
— fonds de garantie 
— réserve spéciale 
— ancien fonds de pension 
Total des réserves 
Résultats reportés 
Résultat de l'exercice ements envers des tiers 
budget opérationnel 1985 
5 965 929 
102 834 753 
7 034 265 716 
17 138 791 
349 853 516 
2 589 652 
752 450 177 
136 423 771 
8 401 522 305 
218 100 000 
420 000 000 
165 000 000 
45 639 268 
630 639 268 
105 647 
30 001 119 
9 280 368 339 1984 
44 195 479 
51 220 169 
7 118 762 833 
1 448 496 
415 224 972 
— 
700 600 303 
186 176 545 
8 517 628 797 
113 200 000 
380 000 000 
163 000000 
44 742 334 
587 742 334 
78 665 
80 323 916 
9 298 973 712 
N° C 208/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 86 
Comptes de profits et pertes pour les années se terminant aux 31 décembre 1985 et 1984 
(Montants exprimés en Écus) 
Charges 
Charges d'intérêts 
Frais d'émission et primes de remboursement 
Charges de commissions 
Moins-values réalisées sur valeurs mobilières 
Autres charges financières 
Dotation à la provision pour pertes et charges 
Corrections de valeur sur créances 
Forfait pour frais d'administration (note 13) 
Différences de conversion (note 2) 
Charges relatives aux amendes, cautions et prélèvement 
(note 16) 
Engagements juridiques de l'exercice (note 10): 
— réadaptation 
— mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérur­
gique 
— mesures sociales en liaison avec la restructuration char­
bonnière 
— recherche 
— bonifications d'intérêts (article 54) 
— bonifications d'intérêts (article 56) 
— charbon à coke et coke sidérurgique 
— modification de parités sur engagements juridiques 
Dotation à la provision pour engagements à réaliser 
Dotation aux provisions pour le financement du budget opé­
rationnel CECA (note 11) 
Autres charges 
Total des charges 
Résultat de l'exercice 1985 
629 550 113 
25 660 540 
5 173 068 
1 203 887 
389 410 
2 589 652 
17 039 484 
5 000 000 -
12 368 477 
6 195 270 
215 000 000 
— 
69 886 779 
3 585 669 
74 861 326 
6 000 000 
34 318 
— 
67 500 000 
— 
1 142 037 993 
30 001 119 
1 172 039 112 1984 
625 889 826 
21 806 582 
5 053 521 
221 332 
349 365 
— 
73 802 823 
5 000 000 
— 
1 745 935 
140 000 000 
62 500 000 
60 000 000 
39 190 401 
6 243 389 
34 018 024 
6 000 000 
87 238 
55 365 906 
— 
1 980 754 
1 139 255 096 
80 323 916 
1 219 579 012 
Les notes de l'annexe font partie intégrante de ces états financiers. 
19. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/7 
Produits 
Intérêts perçus (note 14) 
Primes de versement et de remboursement 
Plus-values sur obligations propres 
Plus-values sur autres valeurs mobilières 
Reprise de corrections de valeur sur valeurs mobilières 
Autres produits financiers 
Différences de conversion (note 2) 
Reprise de corrections de valeur sur créances 
Prélèvement (note 15) 
Amendes (note 16) 
Cautions (selon décision n° 3717/83/CECA) 
Contributions du budget général des Communautés euro­
péennes 
Annulations d'engagements juridiques (note 10) 
Annulations d'engagements à réaliser (note 10) 
Reprise sur la provision pour engagements à réaliser (note 10) 
Autres produits 1985 
825 451 956 
13 080 574 
11 240 619 
18 360 201 
6 073 241 
182 765 
— 
27 277 467 
149 044 836 
16 025 366 
938 361 
—. 
54 569 321 
16 222 280 
33 530 494 
41 631 
1 172 039 112 1984 
803 287 504 
11 353 320 
2 317 031 
8 176 734 
4 066 438 
788 244 
2 635 040 
54 227 460 
136 761 312 
41 739 644 
414 489 
122 500 000 
15 712 352 
15 550 648 
— 
48 796 
1 219 579 012 
N° C 208/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 86 
États des affectations des résultats pour les années se terminant aux 31 décembre 1985 et 1984 
(Montants exprimés en Écus) 
Résultat non affecté au 1er janvier 
Résultat de l'année à affecter 
Affectations 
Au fonds de garantie 
À la réserve spéciale 
À l'ancien fonds de pension 
Aux provisions pour le financement du budget opérationnel 
CECA (note 2) 
Au poste «Amendes à affecter au financement du budget opé­
rationnel CECA» (note 2) 
Résultat non affecté au 31 décembre 1985 
105 647 
30 001 119 
30 106 766 
20 000 000 
9 000 000 
895 554 
— 
— 
29 895 554 
211 212 1984 
78 665 
80 323 916 
80 402 581 
40 000 000 
2 000 000 
896 934 
3 800 000 
33 600 000 
80 296 934 
105 647 
Les notes de l'annexe font partie intégrante de ces états financiers. 
19.8.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/9 
ANNEXE 
Notes relatives aux états financiers aux 31 décembre 1985 et 1984 
(Montants exprimés en Écus) 
1. Présentation des états financiers 
La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 
18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement 
économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. Les 
principales sources de fonds de la CECA sont les produits du prélèvement, les emprunts contractés sur 
les marchés publics et les crédits bancaires directs. 
Dans les états financiers au 31 décembre 1985, il a été procédé à des changements dans les méthodes 
comptables. Ces changements sont expliqués en note 2. 
La CECA tient ses livres comptables dans les différentes devises utilisées pour son activité financière. 
Les états financiers sont exprimés en Écus. 
Les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en Écus en fin d'année des comptes de bilan en 
devises : 
Franc belge et franc 
Mark allemand 
Florin néerlandais 
Livre sterling 
Couronne danoise 
Franc français 
Lire italienne 
Livre irlandaise 
Drachme grecque 
UC luxembourgeois convertibles 
Dollar des États-Unis d'Amérique 
Franc suisse 
Dollar canadien 
UME 
Yen japonais 31 décembre 
1985 
44,645 
2,18386 
2,46133 
0,615334 
7,95672 
6,70474 
1 489,94 
0,714055 
131,20 
0,450583 
0,887927 
1,84023 
1,24088 
0,596683 
178,207 1984 
44,7168 
2,23176 
2,51853 
0,609846 
7,98805 
6,83069 
1 371,10 
0,715023 
91,0428 
0,450111 
0,708946 
1,83830 
0,935808 
0,609770 
178,052 
2. Principes et méthodes comptables appliqués 
Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis. Les chan­
gements de méthodes comptables survenus au cours de l'exercice sont décrits au point 2.1 ci-après. 
2.1. Changements de méthodes comptables 
Budget opérationnel CECA 
Les états financiers au 31 décembre 1984 avaient été marqués par des changements de méthodes 
visant à harmoniser les méthodes comptables entre les états financiers CECA et les règles en 
vigueur pour l'exécution du budget opérationnel. Dans les états financiers au 31 décembre 1985, 
ce travail de rapprochement a été poursuivi et a porté sur les provisions pour le financement du 
budget opérationnel. Ces dernières (intérêts des placements, aléas budgétaires, amendes à 
encaisser) sont désormais dotées à partir d'un compte de charges et non plus par affectation du 
résultat comme cela était le cas jusqu'au 31 décembre 1984. Ce changement a entraîné une dimi­
nution du résultat de l'exercice 1985 de 67,5 millions d'Écus. Cette méthode appliquée à l'exercice 
1984 aurait également diminué le résultat de 1984 de 37,4 millions d'Écus. 
N°C 208/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.8.86 
Intérêts de retard sur amendes, prêts et prélèvement 
Les intérêts de retard dus par les entreprises et non encore encaissés sont désormais enregistrés en 
produits, alors que jusqu'au 31 décembre 1984 seuls les encaissements étaient repris en produits. 
Cette modification a eu pour effet d'augmenter le résultat de l'exercice 1985 de 1,5 million d'Écus. 
2.2. Autres méthodes comptables 
Les soldes en devises sont repris dans les bilans aux taux de l'Écu au 31 décembre. Les différences 
de conversion nées de la réévaluation du bilan d'ouverture aux taux de l'Écu de fin d'année sont 
différées et sont portées en compte de régularisation, au bilan. Elles n'influencent donc pas le 
résultat de l'année. 
Par contre, les différences de conversion relatives aux opérations de l'année sont portées au 
compte de profits et pertes. 
Des corrections de valeur sur les prêts, les amendes à recevoir et le prélèvement à recevoir sont 
constituées pour prendre en considération les risques potentiels de non-recouvrement. Les critères 
utilisés sont les suivants: 
— une correction de valeur non spécifique contre le risque général de non-recouvrement de prêts, 
— des corrections de valeur spécifiques sont constituées lorsque un risque existe sur des créances 
déterminées du fait de procédures judiciaires en cours, de difficultés financières de l'entreprise, 
de recours, devant la Cour de justice dans le cas des amendes à recevoir ou d'autres difficultés 
de recouvrement. 
3. Bons et obligations en portefeuille 
Les titres en portefeuille sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur bour­
sière. 
Le portefeuille est constitué principalement d'obligations d'États et d'obligations CECA rachetées. 
Au 31 décembre 1985, la valeur comptable brute des obligations CECA rachetées et gardées en porte­
feuille est de 110 395 254 Écus (1984: 117 653 726 Écus). 
4. Prêts en cours 
Ce poste comprend les montants suivants : 
1. Prêts versés sur fonds d'emprunts 
Montants restant dûs hors primes de remboursement 
Primes de remboursement 
Ajustements de parités pour opérations de changements 
de devises (Swaps) 
Corrections de valeur 
Sous-total 
2. Prêts versés sur fonds propres 
Prêts versés sur la réserve spéciale pour le financement 
de logements sociaux 
Prêts versés sur le fonds de pension aux fonctionnaires 
des Communautés européennes pour la construction de 
logements 
Prêts versés sur l'ancien fonds de pension pour Frioul-
Sidérurgie 
Prêts versés au titre de la recherche technique et 
économique 
Prêts versés au titre de la réadaptation 
Sous-total 
Total général 31 décembre 
1985 
6 969 809 225 
45 000 000 
(5 737 084) 
(134 325 976) 
6 874 746 165 
149 488 179 
23 924 579 
1 812 154 
1 363 922 
102 545 
176 691 379 
7 051 437 544 1984 
7 093 353 034 
45 000 000 
(7 058 195) 
(148 339 364) 
6 982 955 475 
152 017 095 
23 087 490 
2 297 425 
1 489 747 
101 670 
178 993 427 
7 161 948 902 
19.8.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C208/11 
La partie échue des prêts qui n'était pas encore encaissée au 31 décembre est reprise dans le poste 
«Autres actifs». Les prêts sont garantis en général par des cautions d'États membres, par des cautionne­
ments de banques et d'entreprises et par des hypothèques. 
5. Terrains et constructions 
La CECA est propriétaire d'un immeuble à Washington DC. Il est repris dans les livres de la CECA 
pour 469 125 Écus. Sa valeur actuelle est estimée à 2,8 millions d'Écus. 
Un autre immeuble situé à Paris est détenu en copropriété avec la Communauté européenne de l'éner­
gie atomique et la Communauté économique européenne. Il est repris dans les livres de la CECA pour 
une valeur symbolique de 1 Écu. Sa valeur actuelle totale est estimée à 2,2 millions d'Écus. 
6. Autres actifs 
Prélèvement à recevoir 
Contributions des États membres à recevoir 
Amendes à recevoir (note 16) 
Prêts, échéances en retard 
Autres 
Corrections de valeur cumulées 31 décembre 
1985 
6 962 549 
29 445 
89 171 915 
24 908 293 
3 712 975 
124 785 117 
(46 456 752) 
78 328 425 1984 
8 323 547 
6 786 429 
121 146 184 
16 954 232 
5 280 050 
158 490 442 
(43 551 601) 
114 938 841 
Dans le poste «prélèvement à recevoir» sont inclus 1 510 420 Écus (1984: 3 524 838 Écus) représentant 
la surséance temporaire pour mise en stocks de houille suivant une décision générale intervenue en 
1972. Par ailleurs, 1 801 725 Écus (1984: 1 545 749 Écus) concernent des créances sur des débiteurs en 
procédures judiciaires. 
Les corrections de valeur cumulées se rapportent aux postes «Prélèvement à recevoir», «Amendes à 
recevoir» et «Prêts, échéances en retard». 
7. Comptes de régularisation actif 
Ce poste comprend notamment les intérêts courus non échus sur les prêts, les dépôts à terme et le 
portefeuille obligations pour un montant de 189 643 654 Écus (1984: 193 305 910 Écus) ainsi que le 
prélèvement déclaré pour les mois de novembre et décembre, mais exigible après le 31 décembre. 
8. Dettes à long et moyen termes 
La dette est représentée par des emprunts publics ou privés venant à échéance entre 1986 et 2001. 
9. Comptes de régularisation passif 
Ce poste comprend notamment les intérêts et commissions sur emprunts courus non échus, à la date du 
31 décembre 1985 pour un montant de 280 927 747 Écus (1984: 294 281 382 Écus). 
Les différences de conversion provenant de la réévaluation des bilans d'ouverture aux taux de l'Écu de 
fin d'année se chiffrant à 29 550 759 Écus (1984: 67 998 849 Écus) sont également comprises dans ce 
poste. 
N°C 208/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.8.86 
10. Engagements pour le budget opérationnel CECA 
En 1985, les engagements pour le budget opérationnel CECA ont évolué comme suit: 
1. Engagements juridiques 
mouvements de l'année 1985 
Réadaptation 
Volet social 
sidérurgique 
Volet social 
charbon 
Recherche 
Bonifications 
(article 54) 
Bonifications 
(article 56) 
Charbon à coke 
Total Engagements 
31 décembre 
1984 
329 589 716 
157 642 186 
60 000 000 
86 369 415 
16 839 551 
46 814 235 
3 345 200 
700 600 303 Nouveaux 
engagements 
juridiques 
215 000 000 
69 886 779 
3 585 669 
74 861 326 
6 000 000 
369 333 774 Annulations 
(52 153 867) 
(1 317 255) 
(8 496) 
(947 642) 
(142 061) 
(54 569 321) Paiements 
(63 805 831) 
(97 139 130) 
(18 550 000) 
(50 300 178) 
(7 371 570) 
(16 579 049) 
(9 203 139) 
(262 948 897) Modifications 
des parités 
33 494 
78 
777 
(31) 
34 318 Engagements 
31 décembre 
1985 
428 663 512 
60 503 056 
41 450 000 
104 638 839 
13 045 931 
104 148 839 
752 450 177 
2. Provision pour engagements à réaliser 
mouvements de l'année 1985 
Recherche 
Bonifications 
(article 54) 
Bonifications 
(article 56) 
Total Engagements 
31 décembre 
1984 
26 872 132 
33 842 241 
125 462 172 
186 176 545 Décisions 
51 000 000 
3 806 000 
59 997 280 
114 803 280 
(33 53 Transferts 
vers 
engagements 
juridiques 
(69 886 779) 
(3 585 669) 
(74 861 326) 
(148 333 774) 
0 494) Annulations 
(225 000) 
(15 997 280) 
(16 222 280) Engagements 
au 
31 décembre 
1985 
7 760 353 
34 062 572 
94 600 846 
136 423 771 
19. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/13 
11. Provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 
1. Financement du budget en 
provenance des revenus 
d'intérêts de la CECA 
— poste «Intérêts des 
placements et des prêts 
sur fonds non em­
pruntés» 
— poste «Recours réserve 
aléas» 
2. Mise en provision des 
amendes infligées non 
encore encaissées: 
— amendes dont l'encais­
sement est prévu 
l'année suivante 
— amendes dont l'encais­
sement est prévu ulté­
rieurement 
3. Excédent de l'exercice 
budgétaire 
Total Provisions 
31 décembre 
1984 avant 
affectation du 
résultat 
70 000 000 
30 000 000 
13 200 000 
113 200 000 Dotation en 
1984 
(par affectation 
du résultat) 
17 000 000 
33 600 000 
(13 200 000) 
37 400 000 Provisions 
31 décembre 
1984 après 
affectation du 
résultat 
70 000 000 
30 000 000 
17 000 000 
33 600 000 
150 600 000 Dotation en 
1985 
(charge de 
l'exercice) 
30 000 000 
19 400 000 
12 000 000 
6 100 000 
67 500 000 Provisions 
31 décembre 
1985 
100 000 000 
49 400 000 
29 000 000 
39 700 000 
218 100 000 
Comme l'indiquent les libellés ci-dessus, les revenus d'intérêts de la CECA financent deux postes de 
ressources du budget opérationnel CECA. Les montants mis en provision au 31 décembre sont utilisés 
par le budget l'année suivante. 
Par ailleurs, les amendes infligées non encore encaissées sont mises en provision, le budget opérationnel 
ne les prenant en ressources que lors de leur encaissement alors que les amendes sont enregistrées dans 
les états financiers de la CECA dans l'exercice au cours duquel l'amende a été infligée. Une distinction 
est faite entre les amendes dont l'encaissement est prévu pour l'exercice suivant qui seront donc reprises 
en ressources dans le budget opérationnel de cet exercice suivant et les amendes qui seront encaissées 
ultérieurement et qui ne sont donc pas encore reprises dans le budget opérationnel. 
Comme indiqué en note 2 les dotations pour le financement du budget opérationnel CECA sont désor­
mais enregistrées via un compte de charges et non plus par affectation du résultat, ce qui était le cas 
jusqu'au 31 décembre 1984. 
12. Réserves 
Le fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et prêts. 
La réserve spéciale est destinée à l'octroi de prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement 
de logements sociaux. 
L'ancien fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pensions provisionnées par 
la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions 
des fonctionnaires ont été repris par les Etats membres. Ce fonds est utilisé pour financer des prêts à la 
construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a été utilisé également 
pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières. 
13. Forfait pour frais d'administration 
Un montant de 5 millions d'Écus a été versé au budget administratif de la Commission des Commu­
nautés européennes pour couvrir forfaitairement les frais d'administration de la CECA. 
N° C 208/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 86 
14. Intérêts perçus 
Au 31 décembre, ce poste comprend les montants suivants: 
Intérêts sur prêts 
Intérêts sur dépôts 
Intérêts sur titres à revenu fixe 
Total 1985 
658 568 671 
101954 548 
64 928 737 
825 451 956 1984 
653 326 872 
86 700 695 
63 259 037 
803 287 524 
15. Prélèvement 
Le traité autorise la CECA à imposer un prélèvement sur la production de charbon et d'acier des 
entreprises de la Communauté. Les valeurs moyennes communautaires des différents produits soumis 
au prélèvement servent de base de calcul. Depuis le 1er janvier 1980, le taux de prélèvement à appliquer 
est de 0,31 %. 
16. Amendes 
Ce poste comprend les produits résultant des amendes décidées par la Commission conformément aux 
articles 58 et 60 du traité CECA. 
Certaines entreprises ont introduit des recours auprès de la Cour de justice des Communautés euro­
péennes. Au 31 mars 1986, six recours, pour un total de 3 558 994 Écus, n'ont pas encore fait l'objet 
d'un arrêt de la Cour de justice. 
En 1985, des amendes pour un montant total de 6 178 701 Écus ont fait l'objet d'annulations ou de 
réductions par la Cour de justice ou par la Commission des Communautés européennes. Ce montant 
est repris dans le poste «Charges relatives aux amendes, cautions et prélèvement». 
17. Engagements hors bilan 
a) Prêts accordés 
Au 31 décembre 1985, la Commission a accordé des prêts qui n'avaient pas encore fait l'objet de 
versements pour les montants suivants: 
— prêts sur fonds d'emprunts: 706 702 717 Écus 
(1984: 127 075 698 Ecus), 
— prêts sur fonds propres: 21 049 638 Écus 
(1984: 10 910 093 Écus). 
b) Engagements résultant d'opérations à terme non dénouées 
En couverture d'opérations d'emprunts ayant donné lieu à des prêts dans des devises différentes 
(opérations Swap), la CECA s'est engagée à acheter des devises à terme pour 109 635 479 Écus 
(1984: 138 522 541 Écus) et à vendre des devises à terme pour 114 998 310 Écus (1984: 144 702 514 
Écus). 
Par ailleurs, la CECA a procédé à des achats à terme de titres pour un montant total au 
31 décembre 1985 de 19 493 725 Écus (1984: 83 882 620 Écus).