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RÈGLEMENT (CE) N° 1194/96 DU CONSEIL du 27 juin 1996 prolongeant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil (1) en vue d'une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay expirent au 30 juin 1996;

considérant qu'il était envisagé de remplacer ces mesures par des protocoles additionnels intérimaires aux accords européens; que, toutefois, en raison des délais trop courts, ces protocoles ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er juillet 1996; qu'il est dès lors opportun de prolonger le règlement en question jusqu'au 31 décembre 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CE) n° 3066/95, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

A. MACCANICO

(1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
RÈGLEMENT (CE) N° 1118/96 DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (2), et notamment son article 18,

considérant que le règlement (CE) n° 603/95 susvisé fixe, dans son article 3 paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits pendant la campagne de commercialisation 1995/1996, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4 paragraphes 1 et 3 dudit règlement;

considérant que les communications effectuées par les États membres à la Commission conformément à l'article 15 point a) deuxième tiret du règlement (CE) n° 785/95 de la Commission, du 6 avril 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 620/96 (4), indiquent que les quantités maximales garanties susvisées n'ont pas été dépassées;

considérant qu'il est, dès lors, opportun d'indiquer que le montant de l'aide prévu au règlement (CE) n° 603/95 susvisé doit être versé intégralement aux bénéficiaires, tant pour les fourrages déshydratés que pour les fourrages séchés au soleil;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, l'aide aux fourrages séchés prévue au règlement (CE) n° 603/95, dont les montants figurent respectivement à l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement pour les fourrages déshydratés et à l'article 3 paragraphe 3 pour les fourrages séchés au soleil, est versée intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 63 du 21. 3. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 79 du 7. 4. 1995, p. 5.

(4) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 1076/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3090/95 fixant, pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3090/95 (2) fixe notamment des quotas de pêche pour les États membres dans la zone de réglementation pour 1996;

considérant que, à la suite de la répartition entre les États membres de la part de flétan noir dont dispose la Communauté, il paraît à présent approprié de modifier le système existant de déclaration à faire toutes les quarante-huit heures en un système de rapport hebdomadaire, conformément aux mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de réglementation;

considérant qu'il y a lieu de faire référence aux règles en matière de prises accessoires applicables en liaison avec l'interdiction de la pêche dirigée de cabillaud, de plie grise et de capelan dans les zones OPANO 3 N et 3 O;

considérant que le règlement (CE) n° 3090/95 doit par conséquent être modifié,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3090/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 5, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres déclarent à la Commission, tous les mardis avant 12 heures pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de flétan noir capturées par leurs navires.»

2) À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les capitaines de navires communautaires qui pratiquent la pêche du flétan noir notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont leur bateau bat le pavillon ou dans lequel leur bateau est immatriculé, quarante-huit heures à l'avance, le commencement de l'activité et communiquent, si possible, une estimation de la prise prévue. En outre, ils déclarent, chaque lundi pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de flétan noir capturées.»

3) À l'annexe I, les tableaux relatifs au cabillaud des zones OPANO 3 N et 3 O, à la plie grise et au capelan sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 108.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 810/96 DE LA COMMISSION du 2 mai 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/96 (4), prévoit à son article 10 paragraphe 2 une tolérance qui ne peut pas être supérieure à 2,00 %; qu'une erreur s'est glissée lors de la traduction en suédois de cette disposition; qu'il y a lieu de la rectifier avec effet au 1er juillet 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne que la version en langue suédoise.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO n° L 84 du 3. 4. 1996, p. 31.
RÈGLEMENT (CE) N° 590/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 portant dérogation au règlement (CE) n° 1370/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 12 et son article 22,

considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2739/95 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc;

considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 prévoit que les certificats d'exportation pour les produits du secteur de la viande de porc sont délivrés le lundi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, pour autant qu'aucune des mesures particulières ne soit prise entre-temps par la Commission; que des problèmes administratifs se présenteront au cours de la semaine du 1er au 7 avril 1996 et que, en conséquence, il s'avère nécessaire de reporter le délai, pour les demandes déposées pendant cette semaine, au mercredi 10 avril 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/95, les certificats y visés, dont les demandes ont été déposées pendant la semaine du 1er au 7 avril 1996, sont délivrés le mercredi 10 avril 1996, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne soit prise entre-temps par la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 9.

(4) JO n° L 285 du 29. 11. 1995, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 547/96 DU CONSEIL du 28 mars 1996 abrogeant le règlement (CEE) n° 1038/79 concernant le soutien communautaire d'un projet d'exploration d'hydrocarbures au Groenland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 1038/79 (3) a été adopté afin de mettre en oeuvre un projet précis d'exploration d'hydrocarbures au Groenland;

considérant que le projet a été exécuté selon les termes prévus;

considérant que, vu les résultats obtenus après la réalisation du projet, celui-ci n'a pas donné lieu à une exploitation commerciale;

considérant qu'il n'y a donc pas lieu de maintenir un acte juridique qui n'a plus d'objet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1038/79 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

A. CLO

(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1996.

(2) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 103.

(3) JO n° L 132 du 30. 5. 1979, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 321/96 DE LA COMMISSION du 22 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1573/95 en ce qui concerne les qualités de référence reprises à l'annexe I

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2928/95 (2),

considérant qu'il a été jugé plus approprié, pour refléter la réalité du marché que, lors du calcul du prix de référence, on tienne compte à partir du 1er janvier 1996 de la moyenne du prix caf à Rotterdam du riz décortiqué étuvé (1 Brown Parboiled 4/88) et du prix du riz non étuvé (2 Brown 4/73); que, en conséquence, il convient de modifier en ce sens l'annexe I du règlement (CE) n° 1573/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1573/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 53.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 5.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996, portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 160 du 29 juin 1996.)

- Page 25, à l'annexe I partie 2 première colonne:

au lieu de: «0602 99 90»,

lire: «0604 99 90».

- Page 26, à l'annexe I partie 2 première colonne:

au lieu de: «0810 40 85»,

lire: «0810 90 85».

- Page 35, à l'annexe I partie 3 première colonne:

le code NC «0303» est à supprimer.

- Page 36, à l'annexe I partie 3, en regard du code NC ex 0304 10 98 deuxième colonne troisième ligne

au lieu de: «. . . (Lamna cornubica)»,

lire: «. . . (Lamna cornubica; Isurus nasus)».

- Page 47, à l'annexe I partie 4 première colonne:

au lieu de: «0807 90 30»,

lire: «0812 90 30».

- Page 50, à l'annexe I partie 4 première colonne:

au lieu de: «2101 20 42»,

lire: «2101 20 92».

- Page 52, à l'annexe II partie 2 point II dans le titre:

au lieu de: «. . . index de spécification relative . . .»,

lire: «. . . index de spécialisation relative . . .».

- Page 53, à l'annexe III partie A première colonne:

La mention «096 Ancienne république yougoslave de Macédoine» est à insérer.

- Page 54, à l'annexe II partie C

La partie «C. AUTRES BÉNÉFICIAIRES» est à supprimer.

- Page 55, à l'annexe V:

au lieu de:

«Marché commun d'Amérique centrale

>TABLE>

lire:

«Marché commun d'Amérique centrale

>TABLE>

- Page 62, à l'annexe VI note 4 de bas de page:

au lieu de: «. . . codes NC 1604 14 14, 1614 14 18, 1604 14 90 . . .»,

lire: «. . . codes NC 1604 14 14, 1604 14 18, 1604 14 90 . . .».

- Page 63, à l'annexe VI:

La note 6 de bas de page est à supprimer.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1263/96 de la Commission, du 1er juillet 1996, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 163 du 2 juillet 1996.)

- Page 20, à l'annexe, au point A:

«Viandes et abats frais», sous «PORTUGAL»:

au lieu de: «Cabrito transmontano (AOP)»

«Carne barrosã (AOP)»

«Carne maronesa (AOP)»

«Carne mirandesa (AOP)»,

lire: «Cabrito Transmontano (AOP)»

«Carne Barrosã (AOP)»

«Carne Maronesa (AOP)»

«Carne Mirandesa (AOP)»;

«Fromages», sous «PORTUGAL»:

au lieu de: «Queijo de cabra transmontano (AOP)»,

lire: «Queijo de cabra Transmontano (AOP)».

- Page 21, à l'annexe, au point A, «Matières grasses»:

au lieu de: «Huiles d'olive

ITALIE»,

lire: «ITALIE

Huiles d'olives»;

au lieu de: «Collina de Brindisi (AOP)»,

lire: «Collina di Brindisi (AOP)»;

«Fruits et légumes et céréales», sous «GRÈCE»:

au lieu de: «Öõóôßêé ÌåãÜñùí (Pistacho de Megaron) (AOP)»

«Öõóôßêé Áßãéíáò (Pistacho d'Egine) (AOP)»,

lire: «Öõóôßêé ÌåãÜñùí (Pistache à coque Megaron) (AOP)»

«Öõóôßêé Áßãéíáò (Pistache d'Egine) (AOP)».
RÈGLEMENT (CE) N° 299/95 DE LA COMMISSION du 14 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 en ce qui concerne les conditions requises pour libérer la caution d'adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 25 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/94 (2), et notamment son article 17,

considérant que le règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 409/90 (4), prévoit dans son article 2, la façon dont les offres peuvent être présentées; que cette façon peut être améliorée grâce aux techniques modernes de télécommunication;

considérant que l'article 7 dudit règlement établit les conditions requises pour libérer la caution d'adjudication; que, si l'offre a été retenue, cette caution peut être libérée sans diminuer l'efficacité du système lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que la garantie correspondante à la délivrance du certificat d'exportation a été constituée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales et du riz,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 584/75 est modifié comme suit.

1) À l'article 2:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en soumettant l'offre écrite auprès du service compétent de l'État membre, soit en l'adressant à ce service par tous les moyens de télécommunication écrite. »

b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Une offre présentée ne peut pas être retirée. »

2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

La caution d'adjudication est libérée lorsque:

a) l'offre n'a pas été retenue;

b) l'adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (5*) a été constituée.

Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3 point b) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste acquise sauf en cas de force majeure.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.

(3) JO n° L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.

(4) JO n° L 43 du 17. 2. 1990, p. 21.

(5*) JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. »
RÈGLEMENT (CE) N° 2480/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1501/95 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (3) a établi certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales; que, pour calculer la restitution à l'exportation des produits transformés, il est nécessaire de connaître les coefficients de transformation à appliquer; que ces coefficients sont en fait les chiffres repris à l'annexe I dudit règlement; qu'il convient dès lors de le préciser,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1501/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 11, la dernière phrase du paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante:

« Les coefficients de transformation exprimant la relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé sont repris dans l'annexe I ».

2) À l'annexe I, l'intitulé de la dernière colonne est remplacé par l'intitulé suivant:

« Coefficients de transformation indiquant le nombre de kilogrammes de céréales par 1 000 kilogrammes de produits en cause ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission