ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2354/89 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle en faïence du code NC 6912 00 50, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application des préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause, originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour la vaisselle en faïence du code NC 6912 00 50, le plafond individuel s'établit à 1 000 000 d'écus; que, à la date du 18 mai 1989, les importations dudit produit dans la Communauté, originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0740 // 6912 00 50 // Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en faïence ou en poterie fine // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2280/89 DU CONSEIL

du 24 juillet 1989

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 4186/88 pour certains produits laminés plats

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 4186/88 (1), le Conseil a ouvert pour certains produits laminés plats relevant du code NC ex 7226 10 91, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 600 tonnes;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 500 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 4186/88 pour certains produits laminés plats relevant du code NC ex 7226 10 91 est porté de 600 à 1 100 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 368 du 31. 12. 1988, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2237/89 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1989

fixant les prix de référence des carpes pour la période allant du 1er août au 31 décembre 1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 22 paragraphe 5,

considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes; que ces prix peuvent être différenciés à l'intérieur de chaque campagne en fonction de l'évolution saisonnière des cours;

considérant que le règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix franco frontière pour les carpes (3), modifié par le règlement (CEE) no 2046/85 (4), prévoit que les prix de référence des carpes sont fixés notamment pour les périodes allant du 1er août au 30 novembre, et du 1er décembre au 31 décembre;

considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l'application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la production communautaire; que les données des prix à la production disponibles conduisent à fixer les prix de référence aux niveaux indiqués;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de référence des carpes est fixé:

- pour la période du 1er août au 30 novembre 1989 à 1 732 écus par tonne,

- pour la période du 1er décembre au 31 décembre 1989 à 1 521 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30.

(4) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2119/89 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1989

abrogeant le règlement (CEE) no 1196/89 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1196/89 de la Commission (3) a arrêté la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal;

considérant que l'Espagne a transféré le 28 juin 1989 au Portugal 1 000 tonnes de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e;

considérant que l'Espagne a transféré le 28 juin 1989 à la France 3 000 tonnes de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e; que la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors de remplacer le règlement (CEE) no 1196/89 par le présent règlement;

considérant que la pêche de ce stock par les bateaux battant pavillon de la France ou enregistrés en France reste interdite entre la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1196/89 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, pour 1989.

La pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1196/89 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 123 du 4. 5. 1989, p. 11.
12.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L196/37
REGLEMENT (CEE)N°2077/89DELACOMMISSION
du11juillet1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Bulgarie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01963/89dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecerisesoriginairesdeBulgarie;
considérantque,pourcescerisesoriginairesdeBulgarie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecerisesoriginairesdeBulgarie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01963/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet1989­
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
/
0)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L118du29.4.1989,p.12.
OJOn0L187du1.7.1989,p.112.
N°L191/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.89
REGLEMENT (CEE)N°2006/89DELACOMMISSION
duSjuillet1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1574/89instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili;
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01574/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01908/89(4)ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneArticlepremier
Lemontantde19,41écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n01574/89estremplacéparlemontantde
12,03écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.0JOn0L118du29.4.1989,p.12.
(')JOn°L154du7.6.1989,p.15.
(*)JOn0L184du30.6.1989,p.30.
N0L190/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.89
REGLEMENT (CEE)N°1988/89DELACOMMISSION
du4juillet1989
concernantlesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesproduitsducode
NC11010000comportantfixationàl'avancedelarestitution
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01834/89(2),
considérantquel'article9paragraphe4durèglement
(CEE)n0891/89delaCommission (3),modifiéparle
règlement(CEÇ)n0990/89(4),prévoitjusqu'au1erjuillet
1989undélaidequatrejoursouvrablessuivantlejourdu
dépôtdelademandepourl'octroidescertificatsd'expor­
tationdefarinedeblérelevantducodeNC11010000
comportantfixationàl'avancedelarestitution-;queledit
articleprévoitégalementquelaCommissionfixeun
pourcentageuniquederéductiondequantitésiles
demandesdecertificatd'exportationdépassentlesquan­
titéspouvantêtreengagées;quelesdemandesdecertifi­
catsdéposéesle30juin1989portentsur85064tonnesetlaquantitémaximaleàengagerestde0tonne;quilya
lieudefixerlepourcentagecorrespondant deréduction
pourlesdemandesdecertificatsd'exportationdéposéesle
30juin1989,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandésdecertificatsd'exportationcommuniquées
àlaCommissionavantle1"juillet1989pourlafarinede
blérelevantducodeNC11010000comportantfixation
àl'avancedelarestitutionetdéposéesle30juin1989,
sontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'un
coefficientde0.Lesdemandesnoncommuniquées àla
Commissionavantle1"juillet1989sontrefusées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du\.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du27,6.1989,p.1.
(')JOn0L94du7.4.1989,p.13.
(4)JOn0L106du18.4.1989,p.26.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 1956/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE ) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, en application de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 762/89, le montant de l'aide est fixé compte tenu de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées aux cultures de légumineuses à grains, ainsi que des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d'autes réglementations communautaires; qu'il convient de fixer l'aide communautaire à l'hectare au niveau repris dans le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne 1989/1990, l'aide pour la production de légumineuses à grains instituée par le règlement ( CEE ) no 762/89 est fixée à 75 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 80 du 23 . 3 . 1989, p . 76 .
N°L187/94 JournalofficieldesCommunautés européennes1.7.89
REGLEMENT (CEE)N"1949/89DELACOMMISSION
du30juin1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1706/89fixantlesrestitutionsàl'exportation
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0763/89(2),et
notammentsonarticle17paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1706/89dela
Commission (3)afixélesrestitutionsàl'exportationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiers,saufencequi
concernecertainsproduitsducodeNC2309relatifaulait
écréméenpoudredestinéàl'alimentationdesanimauxet
aulaitécrémétransforméenalimentscomposés,compte
tenudumontantdel'aideoctroyéeàcesproduits;
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n01735/89delaCommission,du19juin1989,relatifà
larécupérationdesaidespourlelaitécréméenpoudre
destinéàl'alimentation desanimauxetlelaitécrémé
transforméenalimentscomposéslorsdel'exportation(4),desmesuressontprevuespourrecupérerintégralement
l'aideoctroyéelorsdel'exportation ;que,afinqueles
produitsconcernésducodeNC2309soienttraitésde
façonidentique,ilconvientdecompléterlerèglement
susditenfixantdesrestitutionsdesditsproduits;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01706/89estcomplétée
parlafixationdesmontantsdesrestitutionsrelatifsà
certainsproduitsrelevantducodeNC2309,figurantà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn°L148du28.6.1968,p.13.
OJOn°L84du29.3.1989,p.1.
(3)JOn°L166du16.6.1989,p.36.hJOn0L171du20.6.1989,p.23.

1.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L187/95
ANNEXE
(enécuspar100kilogrammespoidsnet,saufautreindication)
Codeproduit Destination Montantdesrestitutions
23091015010 I
23091015100ll—
23091015200\\ 15,00
23091015300li 20,00
23091015400II 25,00
23091015500\\ 30,00
23091015700II 35,00
23091015900 —
23091019010II—
23091019100ll—
23091019200I 15,00
23091019300\\ 20,00
23091019400I.!25,00
23091019500 30,00
23091019600\\ 35,00
23091019700Il 37,50
23091019800II 40,00
23091019900Il—
23091070010ll—
23091070100ll 15,00
23091070200Il 20,00
23091070300Il 25,00
23091070500Il 30,00
23091070600ll 35,00
23091070700ll 40,00
23091070800ll 44,00
23091070900ll—
23099035010ll—
23099035100 —
23099035200\\ 15,00
23099035300ll 20,00
23099035400Il 25,00
23099035500ll 30,00
23099035700ll 35,00
23099035900 \—
23099039010 l
23099039100 l—
23099039200 \ 15,00
23099039300 l 20,00
23099039400 \ 25,00
23099039500 30,00
23099039600 35,00
23099039700 l 37,50
23099039800- 40,00
23099039900 —
23099070010 \
23099070100 15,00
23099070200 20,00
23099070300 25,00
23099070500 30,00
23099070600 35,00
23099070700 40,00
23099070800 \ 44,40
23099070900 —
30.6.89 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L184/25
RÈGLEMENT (CEE)N°1905/89DELACOMMISSION
du29juin1989
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01225/89(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03788/85(4),etnotammentsesarti­
cles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducodeNC15099000;quetoutefois,si1huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1989,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n0591/79estégalà:
—111,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—52,44écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesEtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—47,32écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenEspagne,
—98,05écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn»L197du26.7.1988,p.1.
(3)JOn0L78du30.3.1979,p.2.b)JOn0L128du11.5.1989,p.15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1836/89 DU CONSEIL

du 19 juin 1989

fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1834/89 (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que l'objectif de l'aide à la production est de faciliter le développement de la production de maïs dur vitré de haute qualité; que le montant de l'aide doit se situer à un niveau qui puisse permettre une expansion de la culture, mais sans donner lieu à une production disproportionnée aux besoins réels du marché communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide à la production pour le maïs dur vitré de haute qualité visé à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2727/75 et ensemencé pendant la campagne 1989/1990 est fixée à 155 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no C 87 du 8. 4. 1989, p. 9.

(4) JO no C 158 du 26. 6. 1989.

(5) Avis rendu le 26 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).