FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/28
RÈGLEMENT (CE) No286/2001 DE LA COMMISSION
du 9 février 2001
fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes
3 et 10 du protocole no4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) no1554/95 du Conseil du 29 juin 1995
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-geant le règlement (CEE) n
o2169/81 (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1419/98 (3), et notamment ses articles
3 ,4e t5 ,
considérant ce qui suit:
(1) Suivant l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, un prix
du marché mondial du coton non égrené est déterminépériodiquement à partir du prix du marché mondialconstaté pour le coton égrené en tenant compte durapport historique entre le prix retenu pour le cotonégrené et celui calculé pour le coton non égrené. Cerapport historique a été établi à l'article 1
er, paragraphe
2, du règlement (CEE) no1201/89 de la Commission du
3 mai 1989 portant modalités d'application du régimed'aide pour le coton (
4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1624/1999 (5). Dans le cas où le prix
du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ceprix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
(2) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no1554/95,
le prix du marché mondial du coton égrené est déter-miné pour un produit répondant à certaines caractéris-tiques et en tenant compte des offres et des cours lesplus favorables sur le marché mondial entre ceux quisont considérés comme représentatifs de la tendanceréelle du marché. Aux fins de cette détermination, il estétabli une moyenne des offres et des cours constatés surune ou plusieurs bourses européennes pour un produitcaf pour un port de l'Europe du Nord provenant dedifférents pays fournisseurs considérés comme étant lesplus représentatifs pour le commerce international.Toutefois, des adaptations de ces critères pour la déter-mination du prix du marché mondial du coton égrenésont prévues pour tenir compte des différences justifiées
par la qualité du produit livré ou par la nature des offreset des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 2 durèglement (CEE) n
o1201/89.
(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer leprix du marché mondial du coton non égrené au niveauindiqué ci-après.
(4) L'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) no1554/95 prévoit que le montant de
l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué duprix du marché mondial ainsi que d'une réductioncalculée suivant la formule applicable en cas de dépasse-ment de la quantité maximale garantie mais sur la basede la réestimation de la production de coton non égrenémajorée de 7,5 % au minimum. Le règlement (CE) n
o
2714/2000 de la Commission (6) a fixé le niveau de
réestimation de la production pour la campagne 2000/2001 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent.L'application de cette méthode conduit à établir lemontant de l'avance par État membre aux niveaux indi-qués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, est fixé à
35,794 EUR/100 kg.
2. Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
graphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1554/95
est fixé à:
— 55,943 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 31,494 EUR/100 kg pour la Grèce,— 70,506 EUR/100 kg pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2001.
(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L 123 du 4.5.1989, p. 23.
(5) JO L 192 du 24.7.1999, p. 39. (6) JO L 313 du 13.12.2000, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/29
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission