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( 1 ) JO NO L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 326 DU 13 . 11 . 1981 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3243/82 DU CONSEIL DU 15 NOVEMBRE 1982 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS , DU CHAPITRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN , RAFFINES EN ESPAGNE ( ANNEE 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CONCLU UN ACCORD AVEC L ' ESPAGNE LE 29 JUIN 1970 ( 1 ) , COMPLETE PAR LE PROTOCOLE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ( 2 ) , CI-APRES DENOMME " PROTOCOLE " ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DUDIT ACCORD , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL GLOBAL DE 1 424 000 TONNES POUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS , DU CHAPITRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN , RAFFINES EN ESPAGNE ; QUE LES DROITS CONTINGENTAIRES SONT EGAUX A 40 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QU ' IL CONVIENT D ' OUVRIR , POUR L ' ANNEE 1983 , CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULE , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ESPAGNE DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE D ' ESPAGNE , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

ETATS MEMBRES * 1979 * 1980 * 1981

BENELUX * 50,1 * 4,5 * 26,9

DANEMARK * - * - * -

ALLEMAGNE * 3,9 * 2,0 * 9,8

GRECE * - * - * -

FRANCE * 8,8 * 23,0 * 12,2

IRLANDE * 0,7 * - * 6,1

ITALIE * 9,8 * 17,9 * 13,6

ROYAUME-UNI * 26,7 * 52,6 * 31,4

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ET NOTAMMENT DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S ' ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

BENELUX * 22,0

DANEMARK * 13,0

ALLEMAGNE * 13,0

GRECE * 0,2

FRANCE * 11,0

IRLANDE * 7,0

ITALIE * 8,0

ROYAUME-UNI * 25,8

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER LE VOLUME CONTINGENTAIRE EN DEUX TRANCHES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 27 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE CES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 , ET SOUS RESERVE DES MESURES QUI POURRAIENT INTERVENIR EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE I A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DONT LA LISTE SUIT , RAFFINES EN ESPAGNE , SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX TAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE GLOBAL DE 1 424 000 TONNES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DES DROITS ( % )

27.10 * HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX ( AUTRES QUE LES HUILES BRUTES ) ; PREPARATIONS NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS CONTENANT EN POIDS UNE PROPORTION D ' HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX SUPERIEURE OU EGALE A 70 % ET DONT CES HUILES CONSTITUENT L ' ELEMENT DE BASE :

A . HUILES LEGERES :

III . DESTINEES A D ' AUTRES USAGES * 2,4

B . HUILES MOYENNES :

III . DESTINEES A D ' AUTRES USAGES * 2,4

C . HUILES LOURDES :

I . GAS OIL :

C ) DESTINE A D ' AUTRES USAGES * 1,4

II . FUEL OILS :

C ) DESTINES A D ' AUTRES USAGES * 1,4

III . HUILES LUBRIFIANTES ET AUTRES :

C ) DESTINEES A ETRE MELANGEES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 7 DU CHAPITRE 27 ( A ) * 1,6

D ) DESTINEES A D ' AUTRES USAGES * 2,4

27.11 * GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX :

B . AUTRES :

I . PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX :

C ) DESTINES A D ' AUTRES USAGES * 0,6

27.12 * VASELINE :

A . BRUTE

III . DESTINEES A D ' AUTRES USAGES * 0,7

B . AUTRE * 2,4

27.13 * PARAFINE , CIRES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX , OZOKERITE , CIRE DE LIGNITE , CIRE DE TOURBE , RESIDUS PARAFFINEUX ( GATSCH , SLACK WAX , ETC . ) , MEME COLORES :

B . AUTRES :

I . BRUTS :

C ) DESTINES A D ' AUTRES USAGES * 0,7

II . NON DENOMMES * 2,0

27.14 * BITUME DE PETROLE , COKE DE PETROLE ET AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX :

C . AUTRES :

II . NON DENOMMES * 0,7

( A ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ET DANS LE PROTOCOLE .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 383 000 TONNES DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES .

( EN T )

BENELUX * 85 000

DANEMARK * 50 000

ALLEMAGNE * 50 000

GRECE * 1 000

FRANCE * 42 000

IRLANDE * 25 000

ITALIE * 30 000

ROYAUME-UNI * 100 000

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 1 041 000 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1983 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1983 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1983 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1983 ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1983 , DE L ' ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N.A . KOFOED