ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 1999

(1999/862/CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, troisième alinéa, et paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 234 paragraphe 7,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2779/98 (1), et notamment son article 15,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (3),

vu l'avant projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, établi par le Conseil le 16 juillet 1999,

vu les débats et délibérations du Parlement européen du 16 septembre 1999, au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 1999,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 septembre 1999,

vu la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 234 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg le 16 septembre 1999.

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO L 347 du 23.12.1998, p. 3.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(3) JO L 39 du 12.2.1999, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 3 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1999

SOMMAIRE

>TABLE>

Volume 1-ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

RECETTES

A. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

>TABLE>

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,4749 %.

>TABLE>

B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir, pendant l'exercice 1999, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 94/728/CE, Euratom, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés, et de l'article 10 du traité, du 22 avril 1970, portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

>TABLE>

>TABLE>

TABLEAU 1

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

>TABLE>

Reste à financer par la ressource propre complémentaire:

68 551 662 765 euros-31 041 780 795 euros=37 509 881 970 euros.

TABLEAU 2

Détermination des ressources propres "TVA" à verser et de la charge financière assumée par les autres États membrespour le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire conformémentaux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le produit national brut conformément auxdispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

Limite des ressources propres en % du PNB: 1,27 %.

TABLEAU 4

Détermination de la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d)et de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

Ressource complémentaire - Financement des réserves

>TABLE>

TABLEAU 5

CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à-3 393 846 542 euros

>TABLE>

TABLEAU 6

CALCUL DU MONTANT BRUT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

(selon l'article 2 paragraphe 4 de la décision relative au système des ressources propres)

>TABLE>

Calcul des parts des États membres

>TABLE>

TABLEAU 7

Récapitulation du financement des dépenses

>TABLE>

C. EFFECTIFS

Section VI - Comité économique et social et Comité des régions Partie B: Comité des régions

>TABLE>

SECTION IV

COUR DE JUSTICE

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses de la Cour de Justice pour l'exercice 1999

>TABLE>

DÉPENSES

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

ÉTAT DES RECETTES

>TABLE>

CHAPITRE 1 8 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

Commentaires

Les activités couvertes par le présent chapitre font l'objet d'une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses.

1 8 2 Perfectionnement professionnel

1 8 2 0 Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 euros.

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

>TABLE>

CHAPITRE 2 1 DÉPENSES RELATIVES À L'INFORMATIQUE

2 1 0 Matériel bureautique

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, la location et l'entretien de tous les équipements liés à l'informatique et à la bureautique.

2 1 1 Travaux en informatique

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les travaux d'analyse et de programmation d'études informatiques.

Volume 7 (Section 6)-Comité économique et social et comité des régions

PARTIE B: COMITÉ DES RÉGIONS

RECETTES

DÉPENSES

TITRE B-1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

ÉTAT DES DÉPENSES

>TABLE>

CHAPITRE B-1 1 PERSONNEL EN ACTIVITÉ

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 3 % a été appliqué aux crédits de ce chapitre.

B-1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

Commentaires

Le calcul pour l'établissement des crédits de cet article a été établi sur la base des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

B-1 1 0 0 Traitements de base

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66.

Ce crédit a été calculé sur la base du tableau des effectifs autorisés pour l'exercice.

B-1 1 0 1 Allocations familiales

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 67.

Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, qui comprennent"

- l'allocation de foyer,

- l'allocation pour enfant à charge,

- l'allocation scolaire.

B-1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d'expatriation (y compris article 97 du statut CECA)

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité due aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article précité.

B-1 1 0 3 Indemnité de secrétariat

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4 bis de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité accordée aux fonctionnaires de la catégorie C titulaires des emplois de sténodactylographes et de dactylographes.

B-1 1 3 Couverture des risques de maladie et d'accident ainsi que de maladie professionnelle, et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension

B-1 1 3 0 Couverture des risques de maladie

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie.

B-1 1 3 1 Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident et de maladie professionnelle du personnel.

B-1 1 4 Allocations et indemnités diverses

B-1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 8 de son annexe VII.

Les fonctionnaires ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, au remboursement des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine.

B-1 1 9 Crédit destiné aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents

B-1 1 9 0 Coefficients correcteurs

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65.

B-1 1 9 1 Crédit provisionnel

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.