FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/14

RÈGLEMENT (UE) No 579/2014 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2014

instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 852/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer aux règles générales d'hygiène applicables au transport des denrées alimentaires, énoncées au chapitre IV de son annexe II. Conformément au point 4 dudit chapitre, les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport de denrées alimentaires. Toutefois, cette obligation n'est pas pratique et fait peser une contrainte excessivement lourde sur les exploitants du secteur alimentaire lorsqu'ils doivent l'appliquer au transport maritime d'huiles et graisses liquides destinées ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine. En outre, la disponibilité des navires de mer affectés au transport des denrées alimentaires est insuffisante pour que soit garantie la continuité des échanges de telles huiles et graisses.

(2) La directive 96/3/CE de la Commission (2) permet le transport par mer d'huiles et graisses liquides en vrac dans des citernes qui ont été précédemment utilisées pour le transport des substances énumérées dans son annexe, sous réserve de certaines conditions qui garantissent la protection de la santé publique ainsi que l'innocuité et la salubrité des denrées alimentaires concernées.

(3) Eu égard à la discussion menée dans le contexte du Codex alimentarius en vue de l'adoption de critères devant servir à déterminer l'acceptabilité des cargaisons précédentes dans le cadre du transport par mer d'huiles et graisses liquides comestibles en vrac (3), et à la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a examiné les critères d'acceptabilité des cargaisons antérieures aux graisses et huiles comestibles et adopté un avis scientifique sur la révision de ces critères (4).

(4) À la demande de la Commission, l'EFSA a également évalué une liste de substances en tenant compte des critères susvisés. Elle a adopté plusieurs avis scientifiques portant sur l'évaluation de l'acceptabilité de certaines substances en tant que cargaisons antérieures aux graisses et huiles comestibles (5) (6) (7) (8).

(5) Il convient, pour assurer la clarté de la législation de l'Union et pour tenir compte des avis scientifiques de l'EFSA, d'abroger la directive 96/3/CE et de la remplacer par le présent règlement.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

Par dérogation à l'annexe II, chapitre IV, point 4, du règlement (CE) no 852/2004, les huiles ou graisses liquides qui sont destinées ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine (ci-après les «huiles ou graisses») peuvent être transportées à bord de navires de mer qui ne sont pas affectés exclusivement au transport de denrées alimentaires, sous réserve des conditions énoncées aux articles 2 et 3 du présent règlement.

Article 2

Conditions de la dérogation

1. Les marchandises transportées avant les huiles ou graisses dans les mêmes installations d'un navire de mer (ci-après la «cargaison précédente») consistent en une substance ou un mélange de substances énumérées dans l'annexe du présent règlement.

2. Le transport par navires de mer d'huiles ou graisses liquides en vrac qui doivent être traitées est autorisé dans des citernes non exclusivement affectées au transport de denrées alimentaires, sous réserve des conditions suivantes:

a) lorsque les huiles ou graisses sont transportées dans une citerne en acier inoxydable ou dans une citerne revêtue d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, la cargaison précédente était: i) une denrée alimentaire, ou ii) une cargaison inscrite sur la liste des cargaisons précédentes acceptables figurant en annexe; ou

b) lorsque les huiles ou graisses sont transportées dans une citerne fabriquée dans des matériaux autres que ceux visés au point a), les trois cargaisons précédentes transportées dans la citerne étaient: i) des denrées alimentaires, ou ii) une cargaison inscrite sur la liste des cargaisons précédentes acceptables figurant en annexe.

3. Le transport par navires de mer d'huiles ou graisses en vrac ne nécessitant aucun traitement ultérieur est autorisé dans des citernes non exclusivement affectées au transport de denrées alimentaires, sous réserve des conditions suivantes:

a) la citerne est: i) en acier inoxydable, ou ii) revêtue d'une résine époxy ou d'un équivalent technique; et

b) les trois cargaisons précédentes transportées dans la citerne étaient des denrées alimentaires.

Article 3

Documentation

1. Le capitaine du navire de mer transportant des huiles ou graisses en vrac dans des citernes conserve des preuves écrites précises de la nature des trois cargaisons précédentes transportées dans les citernes concernées et de l'efficacité du procédé de nettoyage appliqué entre ces cargaisons.

2. Lorsque la cargaison a été transbordée, le capitaine du navire receveur conserve, outre les preuves visées au paragraphe 1, des preuves écrites précises attestant que le transport précédent des huiles ou graisses en vrac a été conforme aux conditions de l'article 2 et que le procédé de nettoyage appliqué entre les cargaisons sur le navire précédent a été efficace.

3. Le capitaine du navire de mer fournit à l'autorité compétente qui le demande les preuves écrites prévues aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

Abrogation

La directive 96/3/CE est abrogée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(2) Directive 96/3/CE de la Commission du 26 janvier 1996 instituant une dérogation, en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac, à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 21 du 27.1.1996, p. 42).

(3) Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, trente-quatrième session, centre de conférence international, Genève, Suisse, 4-9 juillet 2011, REP11/CAC, points 45 et 46.

(4) Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe Contam) intitulé «Review of the criteria for acceptable previous cargoes for edible fats and oils» (réexamen des critères d'acceptabilité des cargaisons antérieures aux graisses et huiles comestibles), émis à la demande de la Commission européenne. EFSA Journal (2009) 1110, 1-21.

(5) Groupe Contam de l'EFSA, «Scientific Opinion on the evaluation of substances as acceptable previous cargoes for edible fats and oils» (avis scientifique sur l'évaluation de substances en tant que cargaisons précédentes acceptables dans le contexte du transport de graisses et huiles comestibles), EFSA Journal 2009, 7(11):1391.

(6) Groupe Contam de l'EFSA, «Scientific Opinion on the evaluation of the substances currently on the list in the annex to Commission directive 96/3/EC as acceptable previous cargoes for edible fats and oils» (avis scientifique sur l'évaluation des substances inscrites sur la liste de l'annexe de la directive 96/3/CE de la Commission en tant que cargaisons précédentes acceptables dans le contexte du transport de graisses et huiles comestibles), partie I de III, EFSA Journal 2011, 9(12):2482.

(7) Groupe Contam de l'EFSA, «Scientific Opinion on the evaluation of the substances currently on the list in the annex to Commission directive 96/3/EC as acceptable previous cargoes for edible fats and oils» (avis scientifique sur l'évaluation des substances inscrites sur la liste de l'annexe de la directive 96/3/CE de la Commission en tant que cargaisons précédentes acceptables dans le contexte du transport de graisses et huiles comestibles), partie II de III, EFSA Journal 2012, 10(5):2703.

(8) Groupe Contam de l'EFSA, «Scientific Opinion on the evaluation of the substances currently on the list in the annex to Commission directive 96/3/EC as acceptable previous cargoes for edible fats and oils» (avis scientifique sur l'évaluation des substances inscrites sur la liste de l'annexe de la directive 96/3/CE de la Commission en tant que cargaisons précédentes acceptables dans le contexte du transport de graisses et huiles comestibles), partie III de III, EFSA Journal 2012, 10(12):2984.