FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 2011

relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN AMRO NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN AMRO N)

[notifiée sous le numéro C(2011) 2114]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/823/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et vu leurs observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le 3 octobre 2008, l’État néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland («FBN») (à savoir la filiale bancaire néerlandaise de la société holding financière Fortis SA/NV (2)), y compris les actifs d’ABN AMRO Holding détenus par FBN («ABN AMRO N»), pour un montant de 12,8 milliards d’EUR. Lors de la même opération, l’État néerlandais a également pris la place de Fortis Bank SA/NV, filiale bancaire belge de Fortis SA/NV, en tant que créancier des prêts à FBN pour une valeur nominale de 16,1 milliards d’EUR (3). L’État néerlandais a également accordé à FBN une facilité de trésorerie à court terme à hauteur de 45 milliards d’EUR et accepté d’indemniser Fortis SA/NV au titre des coûts et des obligations découlant du pacte d’actionnaires et de consortium (consortium shareholders agreement – CSA). Ce pacte décrit les droits et les obligations des trois établissements financiers [Fortis SA/NV, Banco Santander et Royal Bank of Scotland («RBS»), ou les trois «membres du consortium»] qui avaient fait une offre conjointe pour ABN AMRO Holding par l’intermédiaire de l’entité juridique nouvellement créée «RFS Holdings». Le 7 octobre 2008, l’État néerlandais notifie à la Commission ses mesures du 3 octobre 2008 (à savoir l’acquisition de FBN pour un montant de 12,8 milliards d’EUR, la novation des prêts à long terme pour une valeur nominale de 16,1 milliards d’EUR et la facilité de trésorerie à court terme de 45 milliards d’EUR, ci-après «les opérations intégrées du 3 octobre 2008») en tant que mesures ne constituant pas une aide d’État, afin d’obtenir la sécurité juridique sur ces mesures. Dès lors que ces mesures ont déjà été mises en œuvre, la Commission enregistre le dossier en tant qu’affaire NN (à savoir NN53b/08).

(2) Lors des négociations ayant mené à l’acquisition de FBN le 3 octobre 2008, l’État néerlandais s’est appuyé sur un rapport d’évaluation externe rédigé par […] (4), dont une copie a été envoyée à la Commission le 15 octobre 2008.

(3) Par courrier daté du 30 octobre 2008, la Commission informe le ministère néerlandais des finances de son avis préliminaire selon lequel les mesures du 3 octobre 2008 semblent constituer une aide d’État à FBN. Le 20 novembre 2008, une rencontre a lieu entre les services de la Commission et l’État néerlandais.

(4) Le 21 novembre 2008, l’État néerlandais prend officiellement la décision de ne pas maintenir en tant qu’entités distinctes FBN et ABN AMRO N et opte pour la concentration des deux sociétés («la concentration»), conformément au plan initial de Fortis SA/NV.

(5) Le 3 décembre 2008, la Commission adopte une décision (5) («la décision du 3 décembre 2008») déclarant que les mesures de l’État néerlandais du 3 octobre 2008 en faveur de Fortis Bank SA/NV constituent une aide d’État compatible avec le marché intérieur. Toutefois, le considérant 4 de ladite décision énonce explicitement que la Commission évaluera dans le cadre d’une procédure séparée si les mesures mises en œuvre le 3 octobre 2008 constituent également une aide pour FBN.

(6) Le 17 décembre 2008, l’État néerlandais informe la Commission de son intention d’acquérir ABN AMRO N auprès de FBN pour un montant de 6,5 milliards d’EUR. L’acquisition a lieu le 24 décembre 2008. Le 2 février 2009, les autorités néerlandaises notifient l’acquisition à la Commission en tant que mesure ne constituant pas une aide d’État pour des raisons de sécurité juridique.

(7) Le 24 décembre 2008, RBS, Banco Santander et l’État néerlandais signent un avenant au pacte CSA, en vertu duquel l’État néerlandais remplace Fortis SA/NV dans le pacte.

(8) Le 6 mars 2009, l’État néerlandais envoie à la Commission un rapport d’audit préalable (6) des activités acquises, rédigé par […] à la demande de l’État néerlandais.

(9) Par décision du 8 avril 2009 («la décision du 8 avril 2009»), la Commission engage la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, sous le numéro C 11/09 (ex-NN 53b/08), concernant les aides supposées accordées à FBN et à ABN AMRO N.

(10) Le 6 mai 2009, la Commission reçoit une lettre de plainte envoyée par Van Lanschot Bank («le plaignant»), un concurrent néerlandais de FBN et d’ABN AMRO N. La Commission transmet cette lettre à l’État néerlandais le 22 juillet 2009, en l’invitant à présenter ses observations. L’État néerlandais demande une prolongation du délai le 20 août 2009 et envoie une réponse détaillée à la plainte le 22 septembre 2009. Le plaignant apporte de nouvelles informations dans des lettres datées du 21 et du 28 août 2009. Ces lettres sont transmises à l’État néerlandais le 23 septembre 2009 et ce dernier y répond le 29 octobre 2009.

(11) Le 15 mai 2009, l’État néerlandais envoie une lettre à la Commission répondant à plusieurs questions soulevées dans la décision du 8 avril 2009. Une réponse détaillée sur le fond, pour laquelle l’État néerlandais avait demandé plus de temps, est envoyée à la Commission le 11 août 2009.

(12) Dans un document de travail envoyé le 15 juin 2009 et lors d’une réunion de suivi avec la Commission le 16 juin 2009, l’État néerlandais informe la Commission de son intention de mettre en œuvre un plan de recapitalisation de 2,5 milliards d’EUR afin de permettre la scission entre ABN AMRO N et sa société mère ABN AMRO Bank (7). Lors de cette réunion, l’État néerlandais indique qu’après une première injection de 2,5 milliards d’EUR, des mesures supplémentaires mais impossibles à quantifier pour le moment seront nécessaires.

(13) Dans la décision du 8 avril 2009, la Commission invite l’organisme néerlandais de surveillance financière («DNB») à présenter ses observations sur la solidité de FBN et d’ABN AMRO N respectivement. La Commission reçoit les informations demandées sur FBN par courrier daté du 18 juin 2009, ainsi que des informations actualisées le 5 janvier 2010. L’État néerlandais transmet également un courrier du DNB concernant ABN AMRO N le 20 janvier 2010.

(14) Le 6 juillet 2009, ABN AMRO Bank, société mère d’ABN AMRO N, envoie un courrier à la Commission formulant des observations concernant la décision du 8 avril 2009. Ce courrier est transmis à l’État néerlandais le 22 juillet 2009 et ce dernier y répond le 22 septembre 2009.

(15) Le 9 juillet 2009, l’État néerlandais informe la Commission que FBN a remboursé l’intégralité du financement à court terme qu’elle avait reçu de l’État néerlandais dans le cadre de la facilité de trésorerie de 45 milliards d’EUR du 3 octobre 2008.

(16) Le 15 juillet 2009, l’État néerlandais informe la Commission des plans de FBN visant à acquérir Fortis Clearing Americas («FCA») auprès de Fortis Bank SA/NV.

(17) Le 17 juillet 2009, l’État néerlandais notifie formellement un plan de mesures de recapitalisation pour un montant de 2,5 milliards d’EUR (8), comportant un contrat d’échange sur défaut (credit default swap – CDS) avec un effet d’allègement des exigences de fonds propres de 1,7 milliard d’EUR (instrument d’allègement des fonds propres – capital relief instrument ou CRI) et une obligation remboursable en actions (mandatory convertible security – MCS) de 800 millions d’EUR. Les mesures sont initialement enregistrées sous le numéro N 429/09, mais étant donné que les mesures ont été mises en œuvre avant une décision de la Commission à leur sujet, l’affaire est déplacée du registre des aides notifiées vers celui des aides non notifiées (sous le numéro NN 2/10).

(18) Le 10 septembre 2009, l’État néerlandais envoie un document de travail à la Commission avec une actualisation du processus de scission et des informations indiquant que des mesures d’aide d’État supplémentaires (non quantifiées) seront inévitables.

(19) Lors d’une réunion avec la Commission le 9 novembre 2009, l’État néerlandais indique que FBN et ABN AMRO N auront besoin de mesures supplémentaires pour un montant de 4,39 milliards d’EUR, portant ainsi la somme totale des mesures (y compris les mesures notifiées le 17 juillet 2009) à 6,89 milliards d’EUR. Les mesures sont détaillées plus avant dans un addendum du 10 novembre 2009 au document de travail du 10 septembre 2009 et dans une note explicative supplémentaire du 13 novembre 2009.

(20) Le 26 novembre 2009, l’État néerlandais transmet à la Commission un rapport de […] concernant l’opération du 24 décembre 2008. La présentation contient également des documents de référence expliquant […].

(21) Le 4 décembre 2009, l’État néerlandais présente à la Commission une première version (9) d’un plan de restructuration pour le groupe ABN AMRO («le plan de restructuration de décembre 2009»), la nouvelle entité issue de la concentration entre FBN et ABN AMRO N. Ce plan décrit la stratégie de la nouvelle entité et contient également des projections financières pour un scénario de référence.

(22) Le 14 janvier 2010, l’État néerlandais notifie formellement les nouvelles mesures d’aide d’État de 4,39 milliards d’EUR, en plus des mesures déjà notifiées en juillet 2009. La Commission enregistre les nouvelles mesures sous le numéro N 19/10.

(23) Par décision du 5 février 2010 («la décision du 5 février 2010»), la Commission décide d’étendre la procédure d’enquête C 11/09 afin d’inclure les mesures enregistrées sous les numéros NN 2/10 et N 19/10. Dans cette décision, la Commission autorise temporairement ces mesures en tant que mesures d’aide au sauvetage jusqu’au 31 juillet 2010. L’État néerlandais envoie à la Commission un courrier contenant un engagement d’interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix applicables jusqu’à fin 2010.

(24) Le 23 mars 2010, la Commission reçoit une réponse de l’État néerlandais (qui avait demandé une prolongation de délai) concernant la décision du 5 février 2010. L’État néerlandais fournit également des informations supplémentaires sur le plan de restructuration de décembre 2009 pour le nouveau groupe ABN AMRO, avec entre autres des projections financières pour le scénario le plus défavorable.

(25) Le 8 avril 2010, la Commission pose des questions supplémentaires, auxquelles une réponse sera apportée le 7 mai 2010. L’État néerlandais fournit également à la Commission des informations supplémentaires concernant les engagements croisés résultant de la mise en œuvre de mesures correctives en matière de concentration (10) le 26 mai 2010. Le même jour, la Commission envoie un courrier électronique avec des questions de suivi dont les réponses lui parviennent le 9 juin 2010.

(26) Le 20 juillet 2010, l’État néerlandais demande à la Commission d’étendre l’autorisation temporaire aux mesures d’aide au sauvetage enregistrées sous les numéros NN 2/10 et N 19/10. L’État néerlandais envoie également un courrier prolongeant l’engagement d’interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix jusqu’au 30 juin 2011 au plus tôt, ou jusqu’à la date d’adoption de la décision finale de la Commission.

(27) Le 30 juillet 2010, la Commission décide d’étendre l’autorisation temporaire des mesures d’aide au sauvetage enregistrées sous les numéros NN 2/10 et N 19/10 jusqu’à ce qu’elle ait finalisé son enquête C 11/09.

(28) Le 20 août 2010, l’État néerlandais transmet à la Commission un document expliquant en détail sa stratégie de sortie.

(29) Le 5 octobre 2010, l’État néerlandais présente un plan d’entreprise pour la division des participations privées du groupe ABN AMRO. Un plan similaire pour la division «Énergie, produits de base et transports» du groupe ABN AMRO est envoyé à la Commission le 10 janvier 2010.

(30) Le 15 octobre 2010, le groupe ABN AMRO annonce qu’il va faire usage de la clause de remboursement anticipé pour mettre fin à l’instrument d’allègement des fonds propres au 31 octobre 2010.

(31) Le 8 novembre 2010, l’État néerlandais présente une actualisation («le plan de restructuration de novembre 2010»), datée du 29 octobre 2010, du plan de restructuration du 4 décembre 2009 du groupe ABN AMRO. Le 10 janvier 2011, l’État néerlandais envoie un document expliquant comment le groupe ABN AMRO a actualisé les prévisions du 8 novembre 2010 par rapport aux prévisions initiales du 4 décembre 2009.

(32) Tout au long de la procédure, de nombreux échanges d’informations, téléconférences et réunions ont eu lieu entre des représentants de l’État néerlandais, d’ABN AMRO N, de FBN et de la Commission européenne.

2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES BÉNÉFICIAIRES ET DES MESURES

2.1. La création du groupe ABN AMRO

(33) Au printemps 2007, les membres du consortium créent une nouvelle entité juridique baptisée «RFS Holdings» dans le but d’acquérir ABN AMRO Holding.

(34) Les membres du consortium ont alors l’intention de diviser ABN AMRO Holding en trois parties et les clauses entourant ce processus de scission sont fixées dans le pacte d’actionnaires et de consortium (CSA).

(35) Pour faciliter la scission, les membres du consortium créent des «actions traçantes» représentant la propriété économique des entreprises attribuées à chaque membre du consortium. En conséquence, RBS, Banco Santander et Fortis SA/NV deviennent les propriétaires économiques (11) respectivement des parts R, S et N («ABN AMRO R», «ABN AMRO S» et «ABN AMRO N»).

(36) ABN AMRO R comprend entre autres les divisions Activités mondiales et marchés (Global Business & Markets), Asie (Asia), Services d’opérations mondiales (Global Transaction Services) et le réseau international, tandis qu’ABN AMRO S comprend entre autres les divisions Amérique latine (Latin America) et Antonveneta (Italie).

(37) ABN AMRO N inclut les divisions Pays-Bas (Netherlands) et Banque privée (Private Banking), ainsi que la branche diamantaire du groupe, l’International Diamond and Jewelry Group.

(38) Les activités non attribuées aux différents membres du consortium sont regroupées dans la part «ABN AMRO Z», qui reste en charge des fonctions du siège social, notamment. Chaque membre du consortium détient une participation calculée au prorata (12) dans ABN AMRO Z.

(39) Le 3 octobre 2008, l’État néerlandais fait l’acquisition de FBN auprès de Fortis Bank SA/NV pour un montant de 12,8 milliards d’EUR. À la suite de cette acquisition, l’État néerlandais devient aussi le propriétaire indirect d’ABN AMRO N, puisque FBN, au sein de Fortis Bank SA/NV, était le propriétaire légal d’ABN AMRO N. Le 3 octobre 2008, l’État néerlandais s’engage également à indemniser Fortis SA/NV pour tous les frais auxquels cette dernière pourrait être confrontée consécutivement à sa présence durable au sein du pacte CSA. Le 24 décembre 2008, RBS, Banco Santander et l’État néerlandais signent un avenant au pacte d’actionnaires et de consortium, en vertu duquel l’État néerlandais remplace Fortis SA/NV dans le pacte.

(40) Le 24 décembre 2008, l’État néerlandais fait l’acquisition d’ABN AMRO N auprès de FBN pour un montant de 6,5 milliards d’EUR, devenant ainsi le propriétaire direct d’ABN AMRO N. Avant cette acquisition, l’État néerlandais contrôlait ABN AMRO N indirectement via FBN.

(41) Graphique 1: Scission d’ABN AMRO N

(42) Le 21 novembre 2008, l’État néerlandais décide d’opérer une concentration entre ABN AMRO N et FBN (ce qu’avait l’intention de faire Fortis SA/NV sans avoir pu le mettre en œuvre). La concentration ne peut avoir lieu qu’après la séparation d’ABN AMRO N de sa société mère ABN AMRO Bank. Dans un premier temps, les activités d’ABN AMRO N sont transférées vers une nouvelle entité juridique au sein d’ABN AMRO Bank, baptisée ABN AMRO II.

(43) Le 6 février 2010, la scission d’ABN AMRO II est opérée comme indiqué au considérant 41 et la société est renommée ABN AMRO Bank. Dans le même temps, l’entité juridique précédemment connue sous le nom ABN AMRO Bank est rebaptisée The Royal Bank of Scotland NV («RBS NV») (voir graphique ci-dessus).

(44) Avant la concentration de la nouvelle entité ABN AMRO Bank avec FBN, il fallait d’abord mettre en œuvre des mesures correctives pour la concentration. Au moment où Fortis SA/NV a acquis ABN AMRO N en 2007, la Commission a conclu (13) («la décision sur la concentration») qu’une fusion entre ABN AMRO N et FBN entraînerait des problèmes de concentration sur le marché bancaire néerlandais, en particulier dans les segments de la banque commerciale et de l’affacturage.

(45) Pour remédier à ces problèmes de concentration, Fortis SA/NV s’est engagée à vendre plusieurs activités (à savoir la division affacturage IFN et les activités de banque commerciale de «New HBU») à la Deutsche Bank. Lorsque l’État néerlandais a acquis FBN et ABN AMRO N le 3 octobre 2008, Fortis SA/NV n’avait pas encore finalisé la vente prévue de New HBU et d’IFN à la Deutsche Bank. L’État néerlandais a repris les négociations avec la Deutsche Bank après avoir décidé d’opérer la concentration entre FBN et ABN AMRO N (14). La vente de New HBU et d’IFN à la Deutsche Bank s’est achevée le 1er avril 2010.

(46) New HBU détenait un total d’actifs de [10 - 20] milliards d’EUR et employait environ [1 000 - 1 500] équivalents temps plein (ETP). New HBU englobait la Hollandsche Bank Unie (HBU) (une banque commerciale détenue par ABN AMRO N), certains bureaux de vente d’ABN AMRO (13 sur un total de 78) et des unités d’entreprises clientes (2 sur un total de 5).

(47) La concentration entre ABN AMRO Bank et FBN a lieu officiellement le 1er juillet 2010 et crée le groupe ABN AMRO, comme le montre le graphique 2 au considérant 49.

(48) L’État néerlandais transfère la gestion de sa participation dans ABN AMRO Z à la nouvelle ABN AMRO Bank, car il ne souhaite pas consacrer des ressources à l’administration quotidienne de cette participation. L’État néerlandais reste néanmoins propriétaire légal d’ABN AMRO Z; il a le droit de percevoir tous les gains potentiels d’ABN AMRO Z et est redevable de toutes ses pertes potentielles (15).

(49) Graphique 2: Creation of ABN AMRO Group

2.2. Les bénéficiaires

2.2.1. Activités économiques d’ABN AMRO N et d’ABN AMRO Z

(50) ABN AMRO N, troisième plus grande banque des Pays-Bas sur le plan individuel, derrière Rabobank et ING, se compose de la division Pays-Bas et de la division Banque privée.

(51) La première division, Pays-Bas, propose des services bancaires de détail et commerciaux au moyen d’un réseau de 510 agences bancaires et 78 filiales de conseil, ainsi que par d’autres voies telles que l’internet, les GAB (16) et les centres d’appel. La division Pays-Bas emploie environ 19 000 ETP.

(52) Dans la banque de détail, la division Pays-Bas détient une solide clientèle répartie entre «banque de détail de masse» (plus de [3,5 - 5] millions de clients) et «banque privilégiée» (plus de [250 000 - 420 000] clients) (17), à qui elle propose une large gamme de produits (par exemple épargne, investissements, prêts hypothécaires, assurances, crédits contractés par carte de crédit et paiements).

(53) Dans la banque commerciale, ABN AMRO N sert [300 000 - 400 000] clients PME (18) et [9 000 - 21 000] clients grandes entreprises (même si, selon les termes du pacte CSA, les plus gros clients d’ABN AMRO Bank sont attribués à RBS) avec une large gamme de produits (par exemple crédits, gestion des paiements et des liquidités, épargne, trésorerie, gestion des risques et assurances, solutions et produits financiers complexes, crédit-bail et affacturage).

(54) L’autre division, Banque privée, cible les personnes disposant d’actifs nets investissables de plus d’un million d’EUR avec divers produits de gestion d’actifs et de gestion du patrimoine. La division Banque privée a bâti un réseau bien développé, grâce à une croissance organique aux Pays-Bas et en France et par des acquisitions en Allemagne (Delbrück Bethmann Maffei) et en Belgique (Banque Corluy). La division Banque privée inclut également la coentreprise d’assurance française Neuflize Vie.

(55) Les activités acquises le 3 octobre 2008 par l’État néerlandais incluent également l’International Diamond and Jewelry Group, une division consacrée aux sociétés actives dans l’orfèvrerie et le négoce de diamants.

(56) ABN AMRO Z n’inclut pas d’actifs opérationnels, mais englobe entre autres des actifs d’impôts, plusieurs participations (notamment dans la banque Saudi Hollandi Bank) et le restant du portefeuille de participations privées. S’agissant des passifs, il existe une clause de règlement d’obligations vis-à-vis du ministère américain de la Justice, d’autres dispositions (concernant en partie le personnel) et un financement interentreprises d’actifs de la société. Comme indiqué dans la note de bas de page 11, la part détenue par l’État néerlandais représente 33,81 % d’ABN AMRO Z.

(57) Plusieurs données financières clés pro forma d’ABN AMRO N sont résumées dans le tableau 1 ci-après: Tableau 1 Données financières clés ABN AMRO N (en millions d’EUR) 2008 2009 Produit d’exploitation total (19) 5 189 4 899 Bénéfice net 471 (117) Rendement des fonds propres 6,7 % –2,7 % Ratio coûts/revenus 73 % 77,5 % Total des actifs 183 539 202 084 Total des participations 7 044 4 278 (20) APR (21) 91 700 74 973 (22) Ratio Tier 1 9,4 % 10,2 % (23) Ratio de fonds propres total ou ratio BIS 12,6 % 14,8 % Financement stable/actifs non liquides 107 % 110 % Source: ABN AMRO Bank NV, rapport annuel 2009, consolidation ex-ABN AMRO Z et participations privées, mais en incluant New HBU.

(58) ABN AMRO N a signalé une perte de 117 millions d’EUR pour l’exercice 2009. Cette perte est due à des dépréciations de crédits plus élevées, à la pression sur les marges d’intérêt, à l’augmentation des charges liées au système néerlandais de garantie des dépôts et aux coûts de scission et d’intégration (24). Nonobstant les coûts de scission et d’intégration, ABN AMRO N aurait enregistré un modeste bénéfice net de 52 millions d’EUR pour 2009.

2.2.2. Fortis Bank Nederland (FBN)

(59) À titre individuel, FBN est la quatrième plus grande banque du marché néerlandais (derrière Rabobank, ING et ABN AMRO N, mais avant SNS REAAL).

(60) L’État néerlandais (et auparavant Fortis SA/NV) détient directement 92,6 % de FBN, avec l’instrument d’investissement Fortis FBN(H) Preferred Investments BV, qui détient la part restante de 7,4 % sous la forme d’actions privilégiées. L’État néerlandais détient 70 % des actions de cet instrument d’investissement, les 30 % restants étant aux mains de plusieurs investisseurs privés (25). Les actions privilégiées détenues par les investisseurs privés ont une valeur nominale de 210 millions d’EUR et un dividende (non cumulatif) de 5,85 % (26).

(61) Les activités de FBN sont divisées en trois segments: banque de détail, banque privée et banque d’affaires.

(62) Les activités de banque de détail incluent les activités traditionnelles de la banque de détail (avec un réseau de 157 agences, [2 - 3] millions de clients particuliers et [20 000 - 60 000] clients PME), mais aussi Directbank (qui propose des solutions de prêt hypothécaire via des intermédiaires) et les produits financiers et cartes de paiement grand public d’Alfam et ICS respectivement.

(63) La banque privée s’est principalement développée sous la marque Fortis Mees Pierson et propose des services de gestion de fortune (gestion de patrimoine, investissement, prêt et assurance) sur une base segmentée à [15 000 - 40 000] clients sur tout le territoire des Pays-Bas.

(64) Dans la banque d’affaires, FBN opère une distinction entre sept divisions différentes: dans la division «Commercial Banking» (1) (banque commerciale), FBN possède 23 centres d’affaires proposant de multiples produits aux sociétés ayant un chiffre d’affaires jusqu’à 250 millions d’EUR. Les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’EUR, ainsi que le secteur public, sont pris en charge par une autre division, «Corporate & Public Banking» (2) (banque d’entreprise et services bancaires pour le secteur public). Les autres divisions sont «Investment banking» (3) (27) (banque d’investissement), «Specialised Financial Services» (4) (28) (services financiers spécialisés), «Energy, Commodities & Transportation» (5) (énergie, produits de base et transports), «Global Markets & Institutional Banking» (6) (29) (marchés mondiaux et banque institutionnelle) et «Clearing Funds & Custody» (7) (30) (fonds de compensation et garde d’actifs).

(65) Plusieurs données financières clés de FBN sont résumées dans le tableau 2 ci-après: Tableau 2 Données financières clés FBN (en millions d’EUR) 2006 2007 2008 (31) 2009 Produit d’exploitation total 3 473 3 553 3 096 2 171 Bénéfice net 1 157 1 296 –18 486 406 Rendement des fonds propres (norm.) (32) 20,1 % 8,9 % 4,9 % 0,7 % Ratio coûts/revenus 50,5 % 54,2 % 64,9 % 84,2 % Total des actifs 209 749 272 378 184 203 189 785 Total des participations 5 910 21 763 2 944 4 716 APR 66 995 75 850 70 932 53 730 (33) Ratio Tier 1 8,6 % 11,2 % 7,4 % 12,5 % Ratio de fonds propres total 10,5 % 11,2 % 11,2 % 16,7 % Ratio prêts/dépôts 167 % 237 % 208 % Source: rapports annuels 2008/2009 de FBN.

(66) En 2008, FBN subit une perte de 18,5 milliards d’EUR, mais elle est liée dans une large mesure à des postes exceptionnels. La société est obligée de reporter une perte nette de 16,8 milliards d’EUR sur sa part dans RFS Holdings et la vente de celle-ci, et elle subit également une dépréciation de 922 millions d’EUR (nette d’impôts) dans sa division Prime Fund Solutions à cause de l’affaire Madoff (34). Nonobstant ces éléments, le bénéfice net sous-jacent s’est élevé à 604 millions d’EUR, réalisé quasi exclusivement au cours du premier semestre 2008.

(67) En 2009, FBN réalise un bénéfice net de 406 millions d’EUR, grâce à deux gains exceptionnels (un règlement en numéraire de 362,5 millions d’EUR avec Fortis Capital Company et un recouvrement de 16 millions d’EUR lié à l’affaire Madoff). Le bénéfice net sous-jacent diminue de 27 millions d’EUR (35) (par rapport aux 604 millions d’EUR de 2008).

2.2.3. Le groupe ABN AMRO

(68) Le groupe ABN AMRO, créé à la suite de la concentration entre FBN et ABN AMRO Bank (c’est-à-dire les activités d’ABN AMRO N) le 1er juillet 2010, regroupe toutes les activités de FBN et d’ABN AMRO N dans deux divisions distinctes, «Retail and Private banking» (Banque de détail et banque privée) et «Commercial and Merchant banking» (Banque commerciale et banque d’affaires). En 2008, le produit d’exploitation pro forma du groupe est de 7,15 milliards d’EUR et le total des actifs pro forma est de 360 milliards d’EUR. Selon les chiffres les plus récents (36), le groupe ABN AMRO dispose de capitaux propres IFRS (37) totaux de 11,7 milliards d’EUR.

(69) Le groupe ABN AMRO est bien diversifié avec 4,2 milliards d’EUR de produit d’exploitation dans la division banque de détail et banque privée et 2,8 milliards d’EUR de produit d’exploitation dans la division banque commerciale et banque d’affaires. Sur le plan géographique, le gros des recettes du groupe ABN AMRO (soit [65 - 95] % du total) est généré aux Pays-Bas.

(70) Dans la division banque de détail et banque privée, le groupe ABN AMRO intégré a des parts de marché de [15 - 20] % et [15 - 20] % (38) respectivement sur le marché de masse de détail et dans la banque privilégiée (39), ce qui en fait la troisième plus grande banque du marché bancaire néerlandais en termes de part de marché. Dans la banque privée (sous la marque ABN AMRO Mees Pierson), le groupe ABN AMRO est de loin le plus important sur le marché néerlandais, avec une part de marché d’environ [30 - 40] % (40). Dans la banque commerciale et la banque d’affaires, la part de marché du groupe ABN AMRO est d’environ [15 - 25] % (41).

(71) Le groupe ABN AMRO n’inclut plus New HBU et les activités d’affacturage d’IFN depuis leur cession dans le cadre des mesures correctives en matière de concentration le 1er avril 2010.

(72) Dans le cadre du processus de restructuration, deux petites divisions de FBN (à savoir Intertrust et Prime Fund Solutions («PFS»)] ont également été cédées et ne font plus partie du groupe ABN AMRO.

(73) En septembre 2009, FBN (et son partenaire la Banque générale du Luxembourg («BGL») (42)) a vendu Intertrust au spécialiste des participations privées Waterland. Intertrust est l’une des plus grandes sociétés de gestion mondiale de fiducie et d’entreprise. Elle emploie 1 000 experts dans 19 pays et son produit d’exploitation et ses APR sont respectivement de […] millions d’EUR et de […] millions d’EUR.

(74) En mai 2010, FBN a également annoncé la vente de PFS au Crédit Suisse. PFS fournit des services d’administration de fonds au secteur de la gestion d’actifs alternatifs, notamment administration, banque, garde d’actifs et financement, par exemple. Sa clientèle va des gestionnaires d’actifs de boutique à d’importantes institutions mondiales comme les fonds de pension et les fonds souverains. PFS est responsable de la provision après impôts de 922 millions d’EUR liée à l’affaire Madoff que FBN a enregistrée en 2008. Les revenus de PFS sont de […] millions d’EUR et ses APR sont de […] millions d’EUR.

(75) Le 4 mars 2011, le groupe ABN AMRO a publié ses résultats pour l’exercice fiscal 2010, indiquant une perte nette de 414 millions d’EUR. Nonobstant les coûts de scission et d’intégration, le groupe ABN AMRO présente un bénéfice sous-jacent de 1,077 milliard d’EUR. Au 31 décembre 2010, les ratios core Tier 1 et Tier 1 et le ratio de fonds propres total étaient respectivement de 10,4 %, 12,8 % et 16,6 %. En concertation avec l’État néerlandais, le groupe ABN AMRO a mis en place une politique de dividendes ciblant un versement de dividendes de 40 % du bénéfice annuel enregistré.

2.3. Description du plan de restructuration de décembre 2009 et du plan de restructuration actualisé de novembre 2010

(76) Le 4 décembre 2009, l’État néerlandais a transmis à la Commission le plan de restructuration de décembre 2009. De nouvelles informations ont été transmises en mars 2010 (43). La concentration entre FBN et ABN AMRO N est au cœur du concept économique développé dans le plan de restructuration de décembre 2009. Le groupe ABN AMRO, la nouvelle banque issue du plan de restructuration de décembre 2009, aura pour cible le segment de marché moyen aux Pays-Bas (44) et sera actif dans la banque de détail et la banque privée et dans la banque commerciale et la banque d’affaires.

(77) Le plan de restructuration de décembre 2009 part du diagnostic selon lequel les besoins en capitaux ne sont pas liés à la performance sous-jacente de FBN et d’ABN AMRO N, mais plutôt à la nécessité de financer leurs scissions respectives de leurs sociétés mères et les coûts d’intégration initiaux de la concentration.

(78) Dans un scénario contrefactuel sans aide d’État, le plan de restructuration de décembre 2009 admet que, sans l’effort coordonné des gouvernements des pays du Benelux, Fortis SA/NV se serait effondrée, entraînant également dans sa chute FBN et ABN AMRO N.

(79) Le plan de restructuration de décembre 2009 contient des projections financières pour la période 2009 à 2012 avec une ventilation par division entre banque de détail (Retail Banking), banque privée pour le marché néerlandais (Private Banking NL), banque privée pour l’international (Private Banking International) et banque commerciale et d’affaires (Commercial & Merchant Banking). Pour 2012 en particulier, le groupe ABN AMRO a également calculé un profit «au taux courant», qui exclut les coûts de transition et présume que les synergies de coûts sont déjà prises en compte pour la totalité de l’exercice. Ces projections sont données pour un scénario de référence et un scénario dans le cas le plus défavorable.

(80) Le 8 novembre 2010, l’État néerlandais a actualisé les projections financières du plan de restructuration du 4 décembre 2009 pour la période allant jusqu’en 2012, et il a ajouté des projections pour 2013 dans le plan de restructuration de novembre 2010.

(81) Dans le scénario de référence, l’État néerlandais part de l’hypothèse selon laquelle les volumes d’affaires augmenteront en suivant l’inflation. Les frais de personnel devraient augmenter de [1 - 6] % par an et les autres coûts devraient connaître une hausse plus modérée de [1 - 5] % par an. L’État néerlandais prévoit également que les provisions pour pertes sur prêts du groupe ABN AMRO commenceront à baisser après le niveau élevé enregistré en 2009.

(82) Dans le scénario de référence du plan de restructuration de novembre 2010, le groupe ABN AMRO réalise un résultat net négatif de […] millions d’EUR en 2010, avant de revenir à un bénéfice à partir de 2011 (à savoir un bénéfice de […] millions d’EUR en 2011).

(83) En 2012 et 2013, les bénéfices nets du groupe ABN AMRO devraient augmenter et s’élever respectivement à […] millions d’EUR et […] millions d’EUR, se traduisant par un rendement des fonds propres (45) d’environ […] %. L’amélioration de la rentabilité du groupe ABN AMRO est stimulée par un meilleur produit d’exploitation (qui devrait repartir à la hausse après les mauvais chiffres de 2009), le programme de réduction des coûts qui, en atteignant sa vitesse de croisière, devrait permettre une baisse des coûts de 1,1 milliard d’EUR avant impôts par an, et une normalisation des provisions pour pertes sur prêts après un pic atteint en 2009. En 2013, le ratio coûts/revenus du groupe ABN AMRO devrait être de […] %.

(84) Scénario de référence Tableau 3 2009 (chif-fres réels) 2010 (E (46)) 2011 (E) 2012 (E) 2012 taux courant (E) 2013 (E) Produit d’exploitation 7 039 […] […] […] […] […] Produits d’intérêts nets 4 528 […] […] […] […] […] Commissions nettes 1 933 […] […] […] […] […] Autres recettes 849 […] […] […] […] […] Charges d’exploitation –5 568 […] […] […] […] […] Charges d’exploitation – statu quo –5 258 […] […] […] […] […] Charges d’exploitation – transition – 310 […] […] […] Résultat d’exploitation 1 471 […] […] […] […] […] Dépréciations de crédits –1 585 […] […] […] […] […] Bénéfice avant impôts – 114 […] […] […] […] […] Impôts et intérêts minoritaires 45 […] […] […] […] […] Bénéfice net –68 […] […] […] […] […] Bénéfice net sous-jacent (sans les coûts de transition) 163 […] […] […] […] […]

(85) Pour le scénario dans le cas le plus défavorable du plan de restructuration de novembre 2010, l’État néerlandais se base sur des hypothèses plus prudentes que dans le scénario de référence. Il utilise des marges d’intérêt de 7,5 % inférieures à celles du scénario de référence, des prévisions plus prudentes pour les commissions (croissance de 4 % par an contre 7 % dans le scénario de référence), des synergies inférieures (impact de - […] millions d’EUR sur le bénéfice de 2013) et un taux de recouvrement des provisions pour pertes sur prêts inférieur de 15 % (impact de - […] millions d’EUR sur le bénéfice de 2013).

(86) Pourtant, même si ces chiffres plus prudents entraînent des résultats plus faibles, le groupe ABN AMRO serait tout de même capable de présenter un bénéfice. Le scénario du cas le plus défavorable prévoit un bénéfice net sous-jacent de […] millions d’EUR et […] millions d’EUR en 2012 et en 2013 respectivement (par rapport à […] millions d’EUR et […] millions d’EUR respectivement dans le scénario de référence).

(87) Dans son plan de restructuration de décembre 2009, l’État néerlandais évoque également sa stratégie de sortie, en soulignant le fait qu’il n’a pas l’intention de rester un investisseur à long terme dans le groupe ABN AMRO.

(88) Par courrier daté du 20 août 2010, l’État néerlandais a transmis à la Commission davantage de détails concernant sa stratégie de sortie. L’État néerlandais explique qu’il envisage un placement sous forme d’OPI (47), mais il ne ferme pas la porte à d’autres options comme une vente privée à un investisseur ou un acteur du marché. Dans son courrier du 20 août 2010, l’État néerlandais indique qu’une première part entre [0 - 50] et [10 - 60] % pourrait être mise à disposition pour une OPI en […] au plus tôt, suivie d’une seconde offre correspondant à [0 - 50] - [10 - 60] % en 2015. L’État néerlandais veut récupérer son investissement initial plus ses frais de financement de [2 - 5] %. L’État néerlandais a l’intention de réduire sa participation dans le groupe ABN AMRO jusqu’à un maximum de [25 - 65] %, de préférence avant fin [2014 - 2018]. L’objectif ultime de l’État néerlandais est une sortie complète. La décision finale concernant l’OPI relève du ministre néerlandais des Finances et dépendra de la situation du marché, de «l’aptitude à une OPI» du groupe ABN AMRO et des recettes attendues. Le 24 janvier 2011, le gouvernement néerlandais a également présenté publiquement sa stratégie de sortie (48).

(89) Le plan de restructuration de décembre 2009 (et le plan de restructuration actualisé de novembre 2010) montre qu’après mise en œuvre de toutes les mesures d’aide d’État, le groupe ABN AMRO est suffisamment capitalisé. Durant la période de restructuration, les ratios Tier 1 prévus devraient se maintenir confortablement au-dessus de […] % entre 2009 et 2012, pour ensuite augmenter à […] % en 2013.

(90) Dans son plan de restructuration de décembre 2009, l’État néerlandais explique que le groupe ABN AMRO a déjà cédé plusieurs activités. Outre la vente de New HBU et IFN dans le cadre du processus de mesures correctives pour la concentration, ABN AMRO N et FBN ont également cédé Intertrust et PFS.

(91) Par rapport au groupe ABN AMRO, Intertrust et PFS représentent ensemble [0 - 5] %, [0 - 5] % et [0 - 5] % du produit d’exploitation total prévu, des coûts et des APR respectivement.

(92) Durant le processus de restructuration, FBN a également fait une acquisition destinée à corriger un mauvais alignement résultant de la division de Fortis SA/NV. FBN était le propriétaire légal de la division courtage, opérations de compensation et garde d’actifs (Brokerage, Clearing and Custody) et de toutes les agences liées à cette division, à l’exception de celle de Chicago qui faisait toujours partie de Fortis Bank SA/NV. Afin de corriger le mauvais alignement lié à la scission, FBN a acquis la filiale de Chicago de Fortis Clearing Americas auprès de Fortis Bank SA/NV le 31 juillet 2009 pour un montant d’environ […] millions de dollars.

2.4. Description des mesures

(93) Pour identifier les différentes mesures d’aide d’État, la Commission utilise dans la présente décision les mêmes codes alphabétiques que dans sa décision du 5 février 2010.

2.4.1. Mesures couvertes par la décision du 8 avril 2009

(94) Le 3 octobre 2008, l’État néerlandais a fait l’acquisition de FBN (y compris ABN AMRO N) auprès de Fortis SA/NV pour un montant de 12,8 milliards d’EUR («mesure X»). La Commission n’a pas lancé de procédure pour cette mesure qui, en tant que telle, ne constitue pas une aide d’État à FBN, même si elle fait partie d’une opération octroyant une aide d’État à FBN (voir considérant 32 de la décision du 8 avril 2009).

(95) Au moment de l’acquisition de FBN par l’État néerlandais, FBN dépendait fortement de Fortis Bank SA/NV pour son financement. Pour assurer une scission totale entre FBN et Fortis Bank SA/NV, il était nécessaire que l’État néerlandais mette fin à la relation de financement entre FBN et Fortis Bank SA/NV. Afin de rompre les liens existants, l’État néerlandais a octroyé à FBN une facilité de trésorerie à court terme de 45 milliards d’EUR («mesure Y1») le 3 octobre 2008. Cette facilité de trésorerie a permis à FBN de rembourser à Fortis Bank SA/NV des prêts à court terme pour un montant de 34 milliards d’EUR. L’État néerlandais a également pris la place de Fortis Bank SA/NV en tant que bailleur de prêts à long terme à FBN pour une valeur nominale de 16,1 milliards d’EUR, dans le cadre d’une «novation» («mesure Y2») (49).

(96) La facilité de trésorerie à court terme couverte par la mesure Y1 est restée en place jusqu’à fin juin 2009. Durant toute la période où cette mesure était en place, la rémunération a changé à plusieurs reprises. Entre le 6 octobre 2008 et le 23 octobre 2008, l’État néerlandais a procuré à FBN un financement à court terme au taux EONIA (50) (pour un prêt du jour au lendemain d’un montant maximal de 5 milliards d’EUR) ou EURIBOR (51) (pour des liquidités à plus long terme pour un montant maximal de 40 milliards d’EUR) sans marge supplémentaire. Après le 23 octobre 2008, pendant une courte période (jusqu’au 5 novembre 2008), l’État néerlandais a appliqué le taux EONIA + 50 points de base et le taux EURIBOR + 50 points de base. Durant cette deuxième période, cette disposition concernait toujours des sommes maximales de 5 milliards d’EUR pour les liquidités du jour au lendemain et de 40 milliards d’EUR pour les liquidités à long terme. Entre le 5 novembre 2008 et le 1er mars 2009, l’État néerlandais a modifié la rémunération au taux EONIA + 25 points de base pour les prêts du jour au lendemain, au taux EURIBOR + 25 points de base pour les prêts avec une maturité (52) inférieure à 3 mois et au taux EURIBOR + 50 points de base pour les prêts avec une maturité supérieure à 3 mois (53). Après le 1er mars 2009, l’État néerlandais a mis au point en système en deux étapes pour inciter FBN à réduire sa dépendance envers l’État. Une première tranche de financement (indépendante de la maturité) est mise à disposition au taux EURIBOR + 25 points de base, mais une fois ce seuil dépassé, FBN ne peut obtenir des liquidités supplémentaires qu’au taux EURIBOR + 50 points de base (54). Le montant de la facilité de trésorerie totale et le montant du premier seuil sont progressivement abaissés. Le 9 juillet 2009, l’État néerlandais a fait savoir à la Commission que FBN avait remboursé l’ensemble de ses prêts à court terme à l’État.

(97) Les prêts à long terme ayant fait l’objet d’une novation pour l’État néerlandais (mesure Y2) s’élevaient à 16,1 milliards d’EUR, avec 8,15 milliards d’EUR de capitaux Tier 2 (dont 3 milliards de Tier 2 supérieur) et 7,95 milliards d’EUR de prêts privilégiés.

(98) Le 24 décembre 2008, l’État néerlandais a fait l’acquisition d’ABN AMRO N auprès de FBN pour un montant de 6,5 milliards d’EUR («mesure Z»). L’État néerlandais n’a pas payé comptant, mais a réglé l’achat en annulant une dette à long terme de 6,5 milliards d’EUR contractée lors des opérations intégrées du 3 octobre 2008 dans le cadre de la mesure Y2. En d’autres termes, l’État néerlandais a renoncé à 6,5 milliards d’EUR de créances envers FBN pour payer l’acquisition d’ABN AMRO N (55).

2.4.2. Mesures couvertes par la décision du 5 février 2010

(99) Certaines des mesures couvertes par la décision du 5 février 2010 (56) ont été notifiées à la Commission en juillet 2009 et le restant en janvier 2010. En juillet 2009, l’État néerlandais a notifié un instrument d’allègement des fonds propres (capital relief instrument – CRI) («mesure A» avec un effet d’allègement des exigences de fonds propres de 1,7 milliard d’EUR), une obligation remboursable en actions (mandatory convertible security – MCS) de 500 millions d’EUR («mesure B1») et une deuxième tranche de MCS de 300 millions d’EUR («mesure B2»).

(100) En janvier 2010, l’État néerlandais a notifié des mesures supplémentaires pour les fonds propres d’une valeur de 4,39 milliards d’EUR. L’État néerlandais a souscrit d’autres instruments MCS pour 2,28 milliards d’EUR afin de couvrir les coûts supplémentaires de scission (780 millions d’EUR, «mesure B3»), le déficit de fonds propres résultant de la vente de New HBU (300 millions d’EUR, «mesure B4») et les coûts d’intégration (1,2 milliard d’EUR, «mesure B5»). Afin de réaligner les capitaux Tier 1 de FBN sur les exigences réglementaires, l’État néerlandais a également converti 1,35 milliard d’EUR de capitaux Tier 2 de FBN qu’il détenait déjà en capitaux Tier 1 («mesure C»). L’État néerlandais a également versé aux autres membres du consortium 740 millions d’EUR en numéraire («mesure D»), comme le prévoyait le pacte CSA, afin de régler les questions qui sont apparues seulement au cours de la procédure de scission. Pour finir, l’État néerlandais a aussi fourni une garantie sur les engagements croisés résultant de la vente de New HBU («mesure E»).

(101) L’État néerlandais a vendu une protection de crédit par le biais d’un contrat d’échange sur défaut (CDS) sur un portefeuille de prêts hypothécaires néerlandais d’ABN AMRO N, représentant environ [30-80] % du portefeuille de prêts nationaux total de cette dernière. Cette mesure a eu pour effet de réduire les actifs pondérés en fonction des risques d’ABN AMRO N.

(102) Pour rémunérer la protection du crédit, l’État néerlandais a reçu une commission annuelle de 51,5 points de base (calculée sous forme de pourcentage de la valeur du portefeuille au début de chaque période de référence).

(103) Cette commission était calculée au moyen de la méthode des coûts en équivalents fonds propres. L’État néerlandais déterminait combien de fonds propres ABN AMRO N pouvait dégager grâce à l’instrument d’allègement des fonds propres (à savoir 1,7 milliard d’EUR, sur la base des exigences de Bâle I, toujours en application au moment de la mise en œuvre de l’accord sur le CRI), puis il calculait un rendement de 10 % sur cet allègement des fonds propres (en l’occurrence 10 % de 1,7 milliard d’EUR), ce qui équivalait à 51,5 points de base de la valeur initiale du portefeuille de 34,5 milliards d’EUR.

(104) Chaque année, ABN AMRO N a conservé une première tranche de pertes de 20 points de base (calculée sous forme de pourcentage de la valeur initiale du portefeuille).

(105) ABN AMRO N a gardé une tranche verticale de 5 % du risque restant.

(106) Le prix de l’instrument de protection du crédit n’aurait pas été ajusté après l’adoption par ABN AMRO N de l’intégralité des exigences de fonds propres de Bâle II, même si l’effet d’allègement des fonds propres du CRI aurait alors été bien moindre.

(107) En principe, le contrat CDS présentait une maturité de sept ans, mais ABN AMRO N disposait de clauses de remboursement anticipé lui permettant de mettre fin au contrat à plusieurs dates de référence prédéterminées (par exemple octobre 2010, janvier 2011 et janvier 2012) (57).

(108) En vertu du pacte d’actionnaires et de consortium, les trois partenaires du consortium devaient veiller à ce qu’ABN AMRO Z reste suffisamment capitalisée. Dans ce contexte, l’État néerlandais a dû contribuer au déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z à hauteur de 2,2 milliards d’EUR. L’objectif du CRI était de permettre à ABN AMRO N de participer à cette contribution de 2,2 milliards d’EUR pour ABN AMRO Z.

(109) L’État néerlandais a préféré la solution moins conventionnelle du CRI à une augmentation de capital plus classique puisqu’il n’a pas pu, avant la scission, cantonner les dotations en capital dans ABN AMRO Bank. Autrement dit, étant donné qu’ABN AMRO N n’était pas une entité juridique distincte, une injection de capitaux dans ABN AMRO Bank aurait pu également bénéficier aux deux autres membres du consortium. Cette méthode aurait pu avoir de graves conséquences, notamment en cas de difficultés accrues.

(110) Au moment de la scission, ABN AMRO N est devenue une entité juridique distincte (la nouvelle banque ABN AMRO Bank). L’État néerlandais a continué d’endosser la responsabilité qui lui incombait dans le cadre du pacte CSA pour combler le déficit de fonds propres de 2,2 milliards d’EUR d’ABN AMRO Z. L’État néerlandais a décidé qu’ABN AMRO N devait utiliser les liquidités issues des instruments MCS (à savoir la mesure B3, puisqu’elle était liée à la marge prudentielle de 500 millions d’EUR, et 1,2 milliard d’EUR de la mesure B5) pour injecter 1,7 milliard d’EUR dans ABN AMRO Z, tout en maintenant en place le CRI dans la nouvelle ABN AMRO Bank afin de couvrir la marge prudentielle de 500 millions d’EUR et les coûts d’intégration de 1,2 milliard d’EUR.

(111) Le 15 octobre 2010, ABN AMRO Bank et l’État néerlandais ont annoncé que le CRI prendrait fin le 30 octobre 2010. En effet, dans l’intervalle, ABN AMRO Bank avait mis en œuvre les exigences de Bâle II et le CRI était donc devenu moins intéressant et moins utile (58).

(112) Dès lors que le CRI ne suffisait pas pour couvrir la totalité du déficit de fonds propres de 2,2 milliards d’EUR d’ABN AMRO Z, l’État néerlandais a octroyé à ABN AMRO Bank des capitaux supplémentaires par le biais d’une MCS.

(113) Cette MCS est classée dans la catégorie des capitaux Tier 1 hybrides, porte un coupon de 10 % et est automatiquement convertie en actions ABN AMRO II au moment de la scission d’ABN AMRO N d’ABN AMRO Bank. À compter de cette date, elle est qualifiée de capitaux core Tier 1. La conversion se fait à la valeur nominale (59). Cette mesure a permis à ABN AMRO II (rebaptisée ABN AMRO Bank) de contribuer à ABN AMRO Z à hauteur de 500 millions d’EUR.

(114) Afin de couvrir les coûts liés à la scission entre ABN AMRO N et ABN AMRO Bank, l’État néerlandais a souscrit une MCS supplémentaire. Une première tranche d’environ 300 millions d’EUR (mesure B2) est notifiée en juillet 2009 et le restant (à savoir 780 millions d’EUR) est notifié en janvier 2010 (mesure B3).

(115) La totalité du montant de 1,08 milliard d’EUR (c’est-à-dire les mesures B2 et B3 ensemble) était nécessaire pour couvrir les coûts suivants: — 480 millions d’EUR de coûts de scission bien définis; — 90 millions d’EUR pour la mise en place d’un guichet de marché monétaire; et — 500 millions d’EUR destinés à fournir une marge prudentielle.

(116) L’État néerlandais donne une ventilation supplémentaire des coûts de scission de 480 millions d’EUR. Ils concernent l’exposition aux engagements croisés ([0 - 200] millions d’EUR), l’évolution des lettres de répartition des risques ([0 - 200] millions d’EUR), le rachat des billets de titrisation ([0 - 200] millions d’EUR), le transfert d’ABN AMRO R du risque de marché lié à la spéculation des clients d’ABN AMRO N ([0 - 200] millions d’EUR), la fin des instruments d’allègement des fonds propres ([0 - 200] millions d’EUR) et les divers coûts liés à la scission et à l’évolution de la situation ([0 - 300] millions d’EUR).

(117) Après la scission d’avec sa société mère ABN AMRO Bank, ABN AMRO II devait mettre en place son propre guichet de marché monétaire, ce qui lui a coûté 90 millions d’EUR.

(118) Au final, l’État néerlandais a injecté 500 millions de capitaux supplémentaires afin de veiller à ce qu’ABN AMRO N puisse opérer avec une certaine marge au-delà des exigences réglementaires minimales.

(119) La concentration entre FBN et ABN AMRO N ne pouvait pas avoir lieu avant la résolution des problèmes visés dans la décision sur la concentration. L’État néerlandais a donc décidé de vendre New HBU et IFN à la Deutsche Bank. Cependant, cette opération a entraîné des besoins en capitaux supplémentaires de 470 millions d’EUR, auxquels ABN AMRO N ne pouvait pas faire face toute seule. L’État néerlandais a décidé de l’aider et a injecté 300 millions d’EUR sous forme de MCS (60).

(120) Pour mettre en œuvre la concentration, ABN AMRO N et FBN (et après la concentration le groupe ABN AMRO) devaient payer des coûts d’intégration de départ d’un montant de 1,2 milliard d’EUR (après impôts), liés aux frais de licenciement, à l’intégration des plates-formes informatiques et à la restructuration du réseau d’agences. Étant donné qu’ABN AMRO N et FBN étaient incapables de financer ces coûts elles-mêmes, l’État néerlandais a décidé d’injecter des capitaux sous forme de MCS (61).

(121) FBN a été obligée d’augmenter ses capitaux Tier 1 après que le DNB (62) a indiqué qu’il existait un déficit en capitaux Tier 1 d’environ 1,26 milliard d’EUR. Après la scission d’avec sa société mère Fortis SA/NV, FBN devait également dépenser 90 millions d’EUR pour couvrir les coûts liés à la mise en place d’un guichet de trésorerie, de modèles en relation avec les normes Bâle, de licences et de services de conseil.

(122) L’État néerlandais a fourni ces capitaux supplémentaires en convertissant la dette Tier 2 d’une valeur nominale de 1,35 milliard d’EUR en capitaux Tier 1. Par conséquent, l’opération n’a pas impliqué de nouvelles liquidités (63).

(123) Lorsque les membres du consortium négocient l’acquisition d’ABN AMRO Holding en 2007, ils se rendent compte que tous les faits n’étaient pas connus à ce moment-là. Le pacte CSA contient par conséquent plusieurs principes généraux destinés à régler certaines obligations de paiement qui n’apparaîtront que lors du processus de scission. Les montants exacts sont le résultat d’un processus de négociation auquel l’État néerlandais (et avant lui Fortis SA/NV) a participé.

(124) Le montant total de 740 millions d’EUR concerne: […] Ces sorties de trésorerie sont en partie compensées par le fait que l’État néerlandais reçoit […] des autres membres du consortium au titre des coûts irrécupérables.

(125) Le solde des obligations de paiement envers les autres membres du consortium (à savoir 740 millions d’EUR) est payé en numéraire, en partie directement aux autres membres du consortium et en partie à ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV).

(126) Même après la cession de New HBU, ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) et ABN AMRO II (ou ses successeurs légaux) demeureront redevables envers les créanciers de New HBU si New HBU n’est pas capable de remplir ses obligations vis-à-vis de ses propres créanciers. De même, New HBU devra faire face à des engagements croisés vis-à-vis des créanciers d’ABN AMRO Bank et d’ABN AMRO II. Dans la mesure où les engagements croisés trouvent leur origine dans la vente de New HBU, qui est le résultat d’une décision d’ABN AMRO II et de ses actionnaires, c’est aussi à eux qu’il incombe de trouver une solution. La solution proposée implique que l’État néerlandais et la Deutsche Bank (c’est-à-dire l’acheteur de New HBU) se mettent d’accord sur le fait que New HBU et ABN AMRO II s’indemnisent mutuellement pour ces engagements croisés en se fournissant des garanties réciproques, de manière à limiter les exigences de fonds propres réglementaires à un objectif souhaité de 20 %. En conséquence de cet accord, ABN AMRO II doit fournir une garantie à New HBU pour un montant allant jusqu’à 950 millions d’EUR (dégressif avec le temps à mesure que les engagements sous-jacents arrivent à maturité) pour les engagements de New HBU envers ABN AMRO II et envers ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV). Étant donné qu’ABN AMRO II n’a pas les moyens de fournir la garantie nécessaire au regard des engagements envers ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV), l’État octroie une contre-garantie sous la forme d’une garantie sur la dette d’ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV).

(127) L’État néerlandais chiffre ce risque comme s’il s’agissait d’une garantie d’État sur la dette subordonnée d’ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV). Le prix, fondé sur la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) concernant la recapitalisation (64), est fixé à 200 points de base, plus la marge médiane du CDS (65).

(128) Le tableau 4 résume les mesures examinées dans la présente décision. La colonne «Motif» est la même que dans le tableau 1 du considérant 57 de la décision du 5 février 2010. Comme indiqué au considérant 110, à la suite de la scission entre ABN AMRO N et ABN AMRO Bank le 6 février 2010, les mesures et les objectifs des mesures ont été remaniés. Plus précisément, la mesure A a été utilisée à compter de cette date pour les objectifs de la mesure B3 (pour ce qui concerne la marge prudentielle) et de la mesure B5, et inversement. Tableau 4 Mesures d’aide d’État Description Ampleur (en milliards d’EUR) Motif Entité juridique à laquelle la mesure est octroyée Mesures couvertes par la décision du 8 avril 2009 Y1 Financement à court terme 45 FBN Y2 Financement à long terme 16,1 FBN (pour permettre le remboursement à Fortis Bank SA/NV) Z Acquisition d’ABN AMRO N 6,5 FBN (prix d’achat payé en renonçant à la dette) Mesures en fonds propres notifiées en juillet 2009 et mises en œuvre en juillet/août 2009 Mesure A Instrument d’allègement des fonds propres Protection par CDS sur un portefeuille de 34,5 milliards d’EUR (avec effet d’allègement sur les exigences de fonds propres de 1,7 milliard d’EUR) Combler le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) puis transféré vers ABN AMRO II (aujourd’hui ABN AMRO Bank) à la date de la scission Mesure B1 MCS 0,5 Mesure B2 MCS 0,3 Première tranche des coûts de scission ABN AMRO Bank NV (aujourd’hui RBS NV) puis transféré vers ABN AMRO II (aujourd’hui ABN AMRO Bank) au moment de la scission Mesures en fonds propres supplémentaires notifiées en janvier 2010 Mesure B3 MCS 0,78 Deuxième tranche de coûts de scission et marge prudentielle de 0,5 milliard d’EUR 967 millions d’EUR versés à ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) puis transférés vers ABN AMRO II (aujourd’hui ABN AMRO Bank) au moment de la scission, le restant directement versé à ABN AMRO II Mesure B4 MCS 0,3 Impact sur les fonds propres découlant de la vente de New HBU Mesure B5 MCS 1,2 Coûts d’intégration Mesure C Transformation de Tier 2 en fonds propres ordinaires 1,35 Déficit en Tier 1 au niveau de FBN FBN Mesure D Paiement en numéraire aux partenaires du consortium 0,74 Obligations de paiement découlant du pacte CSA Autres partenaires du consortium/ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) Mesure E Garantie sur les engagements de 950 millions d’EUR 0,95 Engagements croisés découlant de la vente de New HBU ABN AMRO II (aujourd’hui ABN AMRO Bank)

3. MOTIFS D’ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

3.1. Motifs d’engagement de la procédure dans la décision du 8 avril 2009

(129) Dans la décision du 8 avril 2009, la Commission a engagé la procédure parce qu’elle avait des raisons de penser que les mesures Y1, Y2 et Z (66) représentaient une aide d’État en faveur de FBN et d’ABN AMRO N. La Commission estimait que ces mesures permettaient à FBN et à ABN AMRO N de se maintenir sur le marché et de poursuivre leurs activités. Elle avait des raisons de penser que ces mesures avantageaient de façon sélective FBN et ABN AMRO N.

(130) Aux considérants 29 et 30 de la décision du 8 avril 2009, la Commission note que les mesures X, Y1 et Y2 faisaient partie du même contrat de vente, visant à séparer FBN du reste de Fortis SA/NV. La décision du 3 décembre 2008 concluait déjà qu’en signant ce contrat le 3 octobre 2008, l’État néerlandais n’avait pas agi comme un investisseur normal dans une économie de marché.

(131) Au considérant 33 de la décision du 8 avril 2009, la Commission estimait que la mesure Y1 était apparemment avantageuse pour FBN, puisque cette dernière avait reçu un montant de financement qu’elle n’aurait pas pu obtenir sur les marchés, puisque ceux-ci étaient en pleine tourmente à l’époque. Compte tenu de ces conditions extrêmes du marché, la Commission doutait également que les taux d’intérêt demandés par l’État néerlandais fussent acceptables pour un investisseur privé. La Commission a également noté que la solidité de son nouveau bailleur de fonds semblait avantageuse pour FBN. FBN ne dépendait plus d’une société en difficulté limitée par ses liquidités comme Fortis SA/NV, mais était désormais financée par l’État néerlandais.

(132) La Commission doutait de la compatibilité de la mesure Y1 avec la communication de la Commission intitulée «Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale» («la communication bancaire») (67), car elle n’était ni proportionnée, ni limitée au minimum nécessaire. Des inquiétudes plus précises ont été soulevées au considérant 52 de la décision du 8 avril 2009 concernant la compatibilité des éléments suivants: 1) la rémunération versée par FBN, 2) la période maximale durant laquelle FBN pouvait profiter du financement, 3) la maturité maximale des instruments concernés et 4) le volume de la facilité de trésorerie.

(133) La Commission a également indiqué que la mesure Y2 pouvait contenir des éléments d’aide d’État si Fortis SA/NV était, au moment de l’acquisition, en position d’exiger le remboursement immédiat des prêts à long terme si FBN devait changer de propriétaire. En cas d’existence avérée d’une clause de remboursement en relation avec la propriété, la mesure Y2 permettait à FBN de bénéficier de prêts à long terme aux taux d’intérêt appliqués avant la crise. Grâce à la mesure Y2, FBN n’était pas obligée de trouver un financement alternatif dans les conditions qui prévalaient à l’époque sur le marché. En outre, étant donné que Fortis Bank SA/NV avait le droit de demander le remboursement, le choix de l’État néerlandais d’accorder des prêts à long terme au lieu de prêts à court terme pouvait être remis en question. Par conséquent, dans la décision du 8 avril 2009, la Commission a fait part de ses inquiétudes quant à l’existence, dans la mesure Y2, d’une aide d’État portant sur une période plus longue que ce qui était strictement nécessaire. Pour pouvoir évaluer les implications en matière d’aide d’État de la mesure Y2, la Commission a demandé à l’État néerlandais de fournir davantage d’informations concernant les échéances de remboursement contractuelles anticipées des contrats de prêts à long terme.

(134) Au considérant 54 de la décision du 8 avril 2009, la Commission s’est également interrogée sur la question de savoir si l’État néerlandais avait pris des mesures suffisantes pour limiter des distorsions de concurrence indues, conformément au point 27 de la communication bancaire.

(135) La Commission s’est également inquiétée du fait qu’ABN AMRO N aurait peut-être bénéficié indirectement des mesures de facilité de trésorerie procurées à FBN. Elle a donc demandé à l’État néerlandais de lui fournir davantage d’informations sur la situation de financement d’ABN AMRO N et sa stratégie de financement.

(136) S’agissant de la mesure Z, la Commission a émis des doutes concernant le paiement par l’État néerlandais du prix du marché pour l’acquisition d’ABN AMRO N. La Commission a noté que l’État néerlandais avait payé plus que l’évaluation «aux conditions actuelles du marché» en date du 3 octobre 2008, évaluation réalisée par le propre expert de l’État néerlandais […] dans son rapport mentionné au considérant 2. De plus, la Commission a remarqué que l’État néerlandais n’avait pas appliqué de facteur de correction afin de refléter la baisse du marché boursier qui s’est produite entre octobre et décembre 2008 et qui a été de façon particulièrement prononcée pour les cours bancaires. Si l’État néerlandais avait payé trop cher l’achat d’ABN AMRO N, la mesure Z était équivalente à une aide d’État pour aider à la recapitalisation de FBN.

(137) De manière générale, dans la décision du 8 avril 2009, la Commission a également observé que l’État néerlandais n’avait pas encore présenté d’évaluation de FBN et d’ABN AMRO N effectuée par le DNB. L’État néerlandais n’a pas non plus fourni de plan de viabilité ou de restructuration accompagné de projections financières détaillées. Sans plan de viabilité ou de restructuration, la Commission n’a pas pu déterminer si, du fait des mesures X, Y1, Y2 et Z, ABN AMRO N et FBN disposaient de suffisamment de fonds propres et étaient capables d’atteindre un niveau acceptable de rentabilité.

3.2. Motifs d’extension de la procédure dans la décision du 5 février 2010

(138) Le 17 juillet 2009 et le 15 janvier 2010, lorsque l’État néerlandais a notifié des mesures exceptionnelles en faveur de FBN et d’ABN AMRO N comme des mesures ne constituant pas une aide d’État, la Commission s’est inquiétée du fait que certaines de ces mesures supplémentaires pouvaient représenter une aide d’État exceptionnelle à FBN et ABN AMRO N.

(139) Dans la décision du 5 février 2010, la Commission a noté que l’État néerlandais était soumis, en vertu du pacte CSA, à plusieurs obligations qui n’étaient pas des obligations d’ABN AMRO N. Les mesures prises par l’État néerlandais pour se conformer à ses obligations en vertu du pacte CSA (et notamment l’obligation de supporter le coût d’ABN AMRO Z et celle de séparer ABN AMRO N d’ABN AMRO Bank) ne s’apparentent pas, à première vue, à des aides d’État accordées à ABN AMRO N.

(140) La Commission a indiqué que les mesures A et B1 semblaient destinées en premier lieu à couvrir le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z, mais en même temps la Commission n’était pas certaine qu’il n’existait pas aussi un avantage indirect pour les activités économiques d’ABN AMRO N. À cet égard, la Commission voulait savoir si ABN AMRO N et ABN AMRO Z, sans statut juridique distinct, étaient suffisamment cantonnées l’une vis-à-vis de l’autre. La Commission souhaitait également recevoir davantage d’informations concernant les raisons du déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z et notamment sur le transfert des actions Unicredito d’ABN AMRO Z à ABN AMRO N. La Commission s’interrogeait également sur la rémunération versée par ABN AMRO N à ABN AMRO Z pour assurer les fonctions de siège social. La Commission soupçonnait que la sous-capitalisation (du moins une partie) d’ABN AMRO Z était liée au fait qu’ABN AMRO N n’avait pas payé le prix du marché pour les services de siège social d’ABN AMRO Z.

(141) Même si la scission entre ABN AMRO N et ABN AMRO Bank est une obligation de l’État néerlandais en vertu du pacte CSA, la Commission ne pouvait pas exclure que la recapitalisation par l’État destinée à financer les coûts de scission constituent une aide d’État. La Commission a noté que tous les coûts classés comme coûts de scission n’étaient pas stricto sensu liés aux obligations de scission décrites dans le pacte CSA. La Commission a observé que le poste «coûts de scission» incluait une somme de 500 millions d’EUR, nécessaire pour fournir au groupe ABN AMRO une marge prudentielle supérieure aux exigences prudentielles minimales.

(142) La Commission a noté que l’État néerlandais avait aidé FBN et ABN AMRO N à payer les coûts liés à la concentration. Pour résoudre les problèmes créés par la concentration, ABN AMRO N avait décidé de vendre IFN et New HBU, ce qui a généré un nouveau déficit de fonds propres. La Commission a constaté que FBN et ABN AMRO N avaient été capables de profiter des avantages de la concentration (en particulier les synergies de concentration, l’avantage d’être une société plus forte détenant des parts de marché supérieures sur le marché néerlandais, etc.), alors que l’État néerlandais avait financé les coûts de départ. À cet égard, la Commission a noté que l’État néerlandais n’avait aucune obligation légale de payer ces coûts, puisqu’ils étaient la conséquence de la décision de l’État néerlandais du 21 novembre 2008 de fusionner FBN et ABN AMRO N, et ne découlaient pas du pacte CSA.

(143) La Commission a pris note du fait que la concentration et les conditions particulières entourant la scission se sont traduites par des engagements croisés (mesure E). Conformément au droit des entreprises néerlandais, ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) et ABN AMRO II restaient redevables vis-à-vis des créanciers de New HBU si cette dernière (ou son nouveau propriétaire la Deutsche Bank) devait manquer à ses obligations de paiements. New HBU avait des obligations similaires vis-à-vis des créanciers d’ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) et d’ABN AMRO II. La Commission ne pouvait pas exclure que la solution d’indemnisation, qui impliquait que l’État néerlandais se porte garant vis-à-vis des créanciers d’ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) selon une prime de 200 points de base plus la marge médiane du CDS, s’apparente à une aide d’État.

(144) La Commission a également exprimé des inquiétudes concernant la conception de l’instrument d’allègement des fonds propres (mesure A). La Commission a admis que la mesure A était fondamentalement différente des autres mesures sur les actifs dépréciés, car elle n’a pas été mise en œuvre dans le but de protéger ABN AMRO N contre de nouvelles baisses dues à des actifs toxiques avec une évaluation hautement incertaine. Néanmoins, la Commission a estimé que pour être compatible avec le marché intérieur, la mesure A devait être conforme aux principes généraux de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté («la communication sur les actifs dépréciés») (68). Plus précisément, il fallait avoir des preuves suffisantes d’une valorisation appropriée, c’est-à-dire que la banque ne devait pas transférer les pertes escomptées à l’État. À cet égard, la Commission souhaitait également comprendre quel impact un certain nombre de clauses contractuelles spécifiques (par exemple le mécanisme de reprise et la tranche verticale) pouvaient avoir sur les flux de trésorerie réels et la valorisation. Enfin, la Commission a également émis des doutes sur l’existence d’incitations suffisantes garantissant qu’ABN AMRO N mettrait fin à l’instrument aussitôt qu’il ne serait plus absolument nécessaire.

(145) La Commission a émis des réserves sur le respect par le plan de restructuration de décembre 2009 des critères fixés dans la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État («la communication sur la restructuration») (69), concernant la viabilité, la répartition des charges et les distorsions de concurrence indues.

(146) La Commission a reconnu qu’à première vue, le groupe ABN AMRO dégageait suffisamment de recettes pour couvrir l’ensemble de ses frais de fonctionnement (y compris les dépréciations) et générer un rendement des fonds propres acceptable. Toutefois, la Commission a également noté que le rendement des fonds propres du groupe ABN AMRO dépendait largement de la réalisation de plusieurs hypothèses clés. Premièrement, si le groupe ABN AMRO veut devenir rentable avec un ratio coûts/revenus acceptable, il est essentiel qu’il mette en œuvre les synergies prévues (à savoir 1,1 milliard d’EUR avant impôts, à comparer à un bénéfice net de […] milliards d’EUR en 2013). Deuxièmement, comme indiqué au considérant 118 de la décision du 5 février 2010, il est également d’une importance capitale pour la viabilité du groupe ABN AMRO qu’il puisse augmenter sa marge d’intérêt nette par rapport aux faibles niveaux de FBN et d’ABN AMRO N au second semestre 2008 et au premier semestre 2009. Dans sa décision du 5 février 2010, la Commission a indiqué qu’il lui fallait plus de détails sur ces questions, de manière à évaluer si la viabilité à long terme avait vraiment été rétablie.

(147) La Commission a également observé que le plan de restructuration de décembre 2009 n’incluait pas encore de projections financières correspondant aux scénarios les plus défavorables, conformément au point 13 de la communication sur la restructuration. La Commission a donc demandé ces projections financières pour le scénario le plus défavorable, afin de pouvoir vérifier quelles seraient les performances du groupe ABN AMRO dans des conditions de marché plus difficiles.

(148) La Commission a noté en outre que le plan de restructuration de décembre 2009 contenait peu d’informations sur les sous-divisions plus petites, de sorte que la Commission n’a pas pu évaluer si tous les aspects de la viabilité avaient été suffisamment traités à ce niveau. Plus précisément, la Commission doutait que la viabilité de PFS, une division de FBN qui avait subi des pertes importantes liées à l’affaire Madoff en 2008, fût suffisamment garantie.

(149) La Commission s’est interrogée sur la question de savoir si l’aide d’État était limitée au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité du groupe ABN AMRO. À cet égard, elle a noté que le groupe ABN AMRO avait indiqué qu’il souhaitait faire de petites acquisitions complémentaires jugées nécessaires pour reconstituer les compétences en produits perdues lors des processus de scission d’avec Fortis SA/NV et ABN AMRO Holding. Dans la décision du 5 février 2010, la Commission a fait valoir que l’aide d’État ne devait pas être utilisée pour financer des acquisitions ou de nouveaux investissements, sauf si cela était essentiel au rétablissement de la viabilité d’une entreprise. La Commission a demandé à l’État néerlandais d’expliquer davantage la politique d’acquisition du groupe ABN AMRO et lui fournir, entre autres, une liste détaillée des activités que le groupe ABN AMRO devait reconstituer pour des raisons de viabilité.

(150) La Commission n’était pas non plus certaine que tous les bailleurs de fonds hybrides de FBN et d’ABN AMRO N avaient payé leur part de la restructuration. La Commission s’est notamment inquiétée du fait que les actionnaires privilégiés de FBN (70) n’avaient pas apporté de contribution suffisante pour assurer la limitation au minimum nécessaire de l’intervention de l’État néerlandais.

(151) En termes de durée également, l’aide d’État devait être limitée au minimum nécessaire. Sur ce point, la Commission a observé que plusieurs mesures étaient requises pour traiter des problèmes temporaires, mais elle n’était pas certaine que l’État néerlandais ait pris des mesures suffisantes pour veiller à ce que les interventions cessent une fois qu’elles ne seraient plus nécessaires.

(152) S’agissant de la mesure A, la Commission a noté que l’instrument d’allègement des fonds propres avait perdu son intérêt dès lors qu’ABN AMRO N avait été autorisée à mettre en œuvre les exigences de Bâle II. Bien que cet instrument contienne des clauses de remboursement anticipé permettant une cessation anticipée du contrat, la Commission a constaté qu’il n’existait pas de calendrier clair pour la sortie de l’État néerlandais.

(153) En outre, concernant la marge prudentielle de 500 millions d’EUR, la Commission a noté que l’intention était que le groupe ABN AMRO remplace cette somme par des fonds propres autofinancés. Sur ce point également, la Commission n’a identifié absolument aucune indication relative au calendrier.

(154) S’agissant des coûts d’intégration de 1,2 milliard d’EUR (à savoir la mesure B5), la Commission a noté que l’État néerlandais affirmait que ces coûts génèreraient d’importantes synergies, à hauteur de 1,1 milliard d’EUR (avant impôts), qui pourraient en principe être utilisées pour rembourser l’aide d’État. Cependant, la Commission a constaté que l’État néerlandais n’avait pas mis en place de mécanisme pour assurer un tel remboursement. Concernant les besoins en fonds propres liés à la vente de New HBU, la Commission a conclu que les exigences de fonds propres liées au crédit parapluie se réduiraient rapidement, à mesure que les prêts atteindraient progressivement leur maturité. À nouveau, la Commission a souligné que l’aide d’État devait être remboursée une fois qu’elle ne serait plus nécessaire.

(155) En termes de distorsions de concurrence, la Commission a noté que les besoins en fonds propres de FBN et d’ABN AMRO N découlaient dans une certaine mesure de la scission d’avec leurs anciennes sociétés mères et des coûts d’intégration de départ, et non d’une prise de risque excessive ou d’une mauvaise gestion au sein de FBN et d’ABN AMRO N elles-mêmes. Dans ce contexte, la Commission a conclu qu’il était peu probable que de nouvelles cessions soient nécessaires.

(156) Toutefois, dans le même temps, la Commission a émis des doutes sur le fait que le plan de restructuration de décembre 2009 contienne des règles de comportement suffisantes pour garantir que FBN et ABN AMRO N n’utiliseraient pas l’aide d’État pour croître aux dépens de leurs concurrents, par exemple en mettant en place une politique de tarification intenable ou en acquérant d’autres établissements financiers, risquant ainsi d’affaiblir les incitations des non-bénéficiaires à rivaliser avec elles, à investir et à innover et de décourager toute nouvelle entrée sur le marché bancaire néerlandais.

(157) En termes de sortie, la Commission a fait valoir qu’il serait utile que l’État néerlandais développe et communique clairement une stratégie de sortie. En effet, les interventions massives et répétées de l’État néerlandais pouvaient être perçues par les déposants comme un signe de soutien permanent de sa part.

4. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

4.1. Première série d’observations de Van Lanschot (lettre du 6 mai 2009)

(158) Le plaignant a fait valoir que, grâce à l’aide d’État et à la propriété de l’État, FBN et ABN AMRO N (y compris leurs filiales telles que MoneYou et Mees Pierson) ont pu proposer des taux d’intérêt élevés intenables sur les comptes d’épargne et de dépôt individuels, déstabilisant ainsi le marché bancaire néerlandais.

(159) Le plaignant estime que les taux d’intérêt offerts par FBN et ABN AMRO N étaient de nature déficitaire. À cet égard, il fait référence au fait que les taux EURIBOR avaient baissé, passant de 5 % en septembre 2008 à moins de 2 % en janvier/février 2009, alors que les taux d’intérêt proposés par FBN et ABN AMRO N sur les comptes d’épargne avaient en fait augmenté.

(160) Le plaignant a également mis en avant les particularités du marché bancaire privé des Pays-Bas par rapport au marché de la banque de détail, qui ont tendance à accentuer l’effet de distorsion des mesures prises. Les sommes épargnées dans la banque privée sont en moyenne plus élevées que dans la banque de détail. Pour des épargnes moins importantes, les clients sont moins sensibles au profil de risque de leur banque, car elles sont protégées par le système de garantie des dépôts néerlandais (jusqu’à un montant de 100 000 EUR). En revanche, une fois ce seuil dépassé, ce qui est plutôt courant dans la banque privée, la sensibilisation au risque augmente.

(161) Le plaignant affirme également que FBN et ABN AMRO N ont bénéficié d’une garantie implicite de la part de l’État. Il fait valoir que les clients de FBN et ABN AMRO N étaient convaincus que l’État néerlandais ne laisserait pas les banques qui lui appartiennent faire faillite.

(162) Le plaignant, qui a surmonté la crise sans aide de l’État, souligne qu’il a été gravement touché par les distorsions de concurrence induites par le comportement de FBN et d’ABN AMRO N, car il s’appuie généralement dans une large mesure sur le marché de l’épargne néerlandais pour financer ses actifs (71). En chiffres absolus, le plaignant disposait de 15 milliards d’EUR en épargne et dépôts, ce qui veut dire qu’une hausse de 1 % des taux d’intérêt pouvait coûter à la société près de 150 millions d’EUR par an (72). Outre cette hausse des coûts, il y a eu également un effet de volume, car Van Lanschot a perdu des clients.

4.2. Observations de suivi de Van Lanschot (lettres des 21 et 28 août 2009)

(163) Selon le plaignant, le comportement anormal de FBN et d’ABN AMRO N s’est poursuivi durant l’été 2009.

(164) En guise d’argument supplémentaire, le plaignant cite le volume anormalement élevé et les variations de parts de marché observés sur le marché néerlandais de l’épargne, pourtant généralement stable. À cet égard, le plaignant renvoie aux communiqués de presse de FBN et d’ABN AMRO N, qui faisaient respectivement état d’un afflux de dépôts de 9 milliards d’EUR et de 21 milliards d’EUR au premier semestre 2009 (73). Le plaignant estime que ces chiffres sont considérables, compte tenu du fait que le marché total de l’épargne aux Pays-Bas atteint environ 287 milliards d’EUR.

(165) Dans un autre exemple de tarification anormale, le plaignant fait référence au fait que les taux d’intérêt de l’épargne dans les pays voisins comme la Belgique, la France et l’Allemagne ont suivi la baisse des taux EURIBOR, alors que ceux des Pays-Bas sont restés obstinément élevés.

4.3. Observations d’ABN AMRO Bank (lettre du 6 juillet 2009)

(166) Dans ses observations relatives à la décision du 8 avril 2009 ouvrant la procédure d’enquête officielle, ABN AMRO Bank (autrement dit la société mère d’ABN AMRO N) a apporté davantage d’informations concernant sa situation et sa stratégie de financement. ABN AMRO Bank nie avoir profité, directement ou indirectement, d’une quelconque aide de financement accordée à FBN (mesures Y1 et Y2). ABN AMRO Bank a souligné qu’elle n’avait pas eu besoin d’aide pour se financer durant toute la crise grâce à sa stratégie de financement diversifiée. Elle a également indiqué que ses statistiques de liquidités étaient parfaitement restées dans les limites réglementaires ainsi que dans ses propres limites internes.

5. OBSERVATIONS DE L’ÉTAT NÉERLANDAIS

5.1. Observations de l’État néerlandais concernant la décision du 8 avril 2009

(167) L’État néerlandais reconnaît que FBN a été capable de poursuivre ses activités en raison de son acquisition par l’État (74), mais fait valoir que cette acquisition allait dans le sens du «principe de l’investisseur en économie de marché» (PIEM). Par conséquent, selon l’État néerlandais, il n’y a pas eu d’avantage sélectif et donc aucune d’aide de l’État. L’État néerlandais affirme que même si les opérations intégrées du 3 octobre 2008 étaient destinées au départ à empêcher la déstabilisation de FBN et d’ABN AMRO N, ainsi que du système bancaire néerlandais en général, en achetant des participations dans ces deux sociétés, son but était de générer un retour positif à long terme. L’État néerlandais souligne que le prix versé pour FBN (ABN AMRO N incluse) se situait dans la plage de valorisation déterminée par son expert externe.

(168) L’État néerlandais affirme qu’il a payé un juste prix de marché pour FBN, mais indique que même si ce prix était excessif, ce paiement aurait constitué une aide d’État pour Fortis SA/NV (la société vendeuse) et non pour FBN.

(169) S’agissant de la mesure Y1, l’État néerlandais indique qu’il a fourni un financement à court terme à FBN selon les conditions du marché. Il fait valoir qu’avant la crise, FBN recevait des financements de sa société mère aux taux EONIA ou EURIBOR sans marge supplémentaire. L’État néerlandais indique que le prix appliqué (tel que décrit au considérant 96) était conforme aux pratiques du marché. Plus précisément, il affirme également que son système de tarification utilisé pour la période postérieure au 5 novembre 2008 (avec une marge de 50 points de base pour les prêts de plus de trois mois) était aligné sur le système de garantie néerlandais (75).

(170) Concernant la période de mise à disposition de la facilité de trésorerie pour FBN, l’État néerlandais explique qu’il a lancé les négociations de cessation de la facilité de trésorerie en janvier 2009 dans le but de mettre un terme à celle-ci le plus rapidement possible. Avec cet objectif en tête, l’État néerlandais a mis en place en mars 2009 un nouveau système de tarification en deux temps, qui rendait le financement plus cher en cas de dépassement d’un seuil prédéfini. L’État néerlandais est parti du principe que FBN pouvait rembourser la facilité de trésorerie à un taux de 4 à 5 milliards d’EUR par mois et avait prévu de mettre fin à la facilité de trésorerie au plus tard à la fin de l’année 2009. En réalité, FBN a remboursé la facilité de trésorerie plus rapidement que prévu. Cette dernière a pris fin dès le 1er juillet 2009.

(171) L’État néerlandais affirme que la maturité maximale des liquidités accordées dans le cadre de la facilité de trésorerie était proportionnée. Sur ce point, l’État néerlandais explique que durant la première période (à savoir du 6 au 23 octobre 2008), il a accordé des liquidités ayant une maturité maximale de quelques semaines seulement. Lors de l’ajustement ultérieur de la facilité de trésorerie, la maturité maximale a été prolongée à neuf mois afin d’éviter les pics de remboursement.

(172) L’État néerlandais explique que le volume total de la facilité de trésorerie (à savoir 5 milliards d’EUR du jour au lendemain et 40 milliards d’EUR de financement à plus long terme) était basé sur les besoins de financement réels de FBN et correspondait donc au minimum nécessaire. La facilité de trésorerie à court terme de 45 milliards d’EUR tenait compte de la volatilité normale de la situation de trésorerie de FBN et a également permis à cette dernière de rembourser immédiatement près de 34 milliards d’EUR à Fortis SA/NV.

(173) S’agissant des prêts à long terme (mesure Y2), l’État néerlandais admet que Fortis Bank SA/NV aurait pu demander le remboursement des prêts à taux d’intérêt fixe (mais pas celui des prêts à taux variable) (76). L’État néerlandais indique néanmoins qu’il n’a fait que remplacer Fortis Bank SA/NV en laissant inchangées toutes les conditions des contrats existants. Selon l’État néerlandais, le contrat entre Fortis Bank SA/NV et FBN était un contrat de marché normal entre acteurs privés du marché. L’État néerlandais fait valoir que puisqu’il avait remplacé un investisseur en économie de marché, son comportement était automatiquement conforme au PIEM. À ce titre, l’État néerlandais a estimé qu’il n’avait pas à expliquer pourquoi les taux auraient pu être supérieurs et il ne voit pas pour quelle raison il aurait dû remplacer les prêts à long terme par des prêts à court terme (77).

(174) L’État néerlandais affirme également qu’il est assez courant que les sociétés, lorsqu’elles font des acquisitions, apportent en même temps des liquidités aux filiales qu’elles viennent d’acquérir.

(175) Quant à savoir si une aide d’État directe ou indirecte a été octroyée à ABN AMRO N, l’État néerlandais a nié qu’ABN AMRO N ait reçu un financement de sa part ou de celle de FBN. L’État néerlandais explique qu’ABN AMRO N, avec sa franchise bancaire privée et de détail étendue, disposait d’un financement suffisant en interne.

(176) S’agissant de la mesure Z, l’État néerlandais affirme que le prix de l’opération, d’un montant de 6,5 milliards d’EUR, était un juste prix de marché. Il souligne que le prix se situait entre la valorisation «aux conditions actuelles du marché» de [4 - 6,5] milliards d’EUR et la valorisation «tout au long du cycle» de [6,5 - 9] milliards d’EUR, calculée par son expert en valorisation au début du mois d’octobre 2008 (avant l’opération du 3 octobre 2008). Concernant le fait que l’acquisition (mesure Z) a eu lieu deux mois et demi après la valorisation, l’État néerlandais estime qu’aucune correction n’était nécessaire, puisque les incertitudes étaient déjà prises en compte dans la valorisation effectuée début octobre (78). L’État néerlandais explique également que la banque d’investissement et les actifs toxiques se trouvent généralement à l’origine des problèmes de confiance des autres banques, se traduisant par des baisses considérables des cours des actions de ces banques. En revanche, avec son profil stable de banque commerciale et de détail, ABN AMRO N était fondamentalement différente des autres banques. Dans ce contexte, l’État néerlandais fait valoir qu’un ajustement du prix par analogie avec les autres banques n’avait aucun sens.

(177) L’État néerlandais souligne également que les autres membres du consortium, en particulier RBS, devaient approuver l’opération et que […]. L’État néerlandais renvoie également aux points 166 et 177 du rapport préliminaire des experts de l’assemblée générale des actionnaires de Fortis SA/NV, qui s’est tenue le 11 février 2009 à Bruxelles (79), en indiquant que ces points viennent étayer son argument selon lequel il a payé pour FBN, ABN AMRO N, Fortis Insurance et Fortis Corporate Insurance le 3 octobre 2008 un juste prix qui représente donc un prix de référence valable pour la vente de décembre 2008.

(178) L’État néerlandais a mis en œuvre la mesure Z en renonçant aux créances qu’il avait envers FBN. Par ailleurs, l’État néerlandais affirme que si la Commission devait en arriver à la conclusion que la mesure Z constituait une aide d’État, elle devrait appliquer une correction. Dès lors que des instruments similaires d’autres banques se négociaient largement sous le pair (80), il était logique que la valeur sur le marché des titres de créance auxquels l’État néerlandais avait renoncé fût également sous le pair. En d’autres termes, les conditions prévalant sur le marché suggèrent que l’État néerlandais n’avait pas droit à la valeur au pair mais à une valeur du marché inférieure. L’État néerlandais indique que compte tenu des conditions du marché à l’époque, il ne pouvait recevoir qu’une valeur du marché de [4,55 - 5,85] milliards d’EUR (soit la valeur au pair des prêts de 6,5 milliards d’EUR, corrigée d’une décote du marché de [0,65 - 1,95] milliard d’EUR).

(179) Le 18 juin 2009, le ministère néerlandais des Finances a transmis à la Commission la valorisation de FBN effectuée par le DNB comme le demandait la décision du 8 avril 2009 […] (81), (82), (83)

(180) Le DNB a également informé la Commission concernant […] ABN AMRO N par courrier daté du 20 janvier 2010. […]

5.2. Observations de l’État néerlandais concernant la décision du 5 février 2010

(181) De manière générale, l’État néerlandais fait valoir que les mesures prises ne constituaient pas des aides d’État pour les raisons suivantes: i) ces mesures n’ont pas profité à ABN AMRO N ni à FBN; ii) ces mesures étaient nécessaires à la scission entre ABN AMRO N et FBN et leurs ex-sociétés mères respectives et découlaient des obligations contractuelles de l’État néerlandais en tant que successeur de Fortis SA/NV dans le pacte d’actionnaires et de consortium; et iii) ces mesures étaient économiquement rationnelles du point de vue d’un investisseur privé.

(182) L’État néerlandais explique que la Commission devrait appliquer le PIEM à chaque mesure individuelle qu’il a prise. Particulièrement en ce qui concerne les mesures liées à la concentration (à savoir les mesures B4 et B5), l’État néerlandais souligne que la concentration était un investissement avec une valeur actuelle nette (VAN) positive et donc compatible avec le PIEM.

(183) Autrement dit, l’État néerlandais n’approuve pas l’avis préliminaire de la Commission, exposé au considérant 96 de la décision du 5 février 2010, selon lequel le PIEM ne s’applique pas aux mesures qui ont suivi les opérations intégrées du 3 octobre 2008, étant donné que ces mesures faisaient partie d’une opération plus large de sauvetage et de restructuration.

(184) L’État néerlandais reconnaît que les règles relatives aux aides d’État impliquent que le PIEM ne s’applique pas lorsque plusieurs injections de capitaux reliées entre elles sont réalisées sur une courte période. Il explique néanmoins que cette analyse ne tient pas pour FBN et ABN AMRO N, car les opérations intégrées du 3 octobre 2008, à son avis, ne comportaient pas de mesures d’aide d’État et, en outre, les mesures de suivi n’étaient pas liées à l’opération initiale.

(185) L’État néerlandais fait valoir que la Commission devrait tenir compte des circonstances très particulières dans lesquelles il a été obligé d’acheter FBN. Il souligne également que la vente de New HBU a représenté une charge très lourde pour lui et pour ABN AMRO N avec un impact négatif sur les fonds propres de 470 millions d’EUR.

(186) L’État néerlandais affirme avoir basé toutes ses mesures sur les principes établis dans la communication bancaire (84) et la communication de la Commission intitulée Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (85) («la communication sur la recapitalisation»). De manière générale, l’État néerlandais fait valoir que ses mesures étaient bien ciblées, proportionnelles aux difficultés rencontrées et conçues pour minimiser les retombées négatives sur les concurrents.

(187) L’État néerlandais explique que la mesure A et la mesure B1 ne constituaient pas des aides d’État car l’État était soumis à l’obligation contractuelle de résoudre les problèmes de fonds propres rencontrés par ABN AMRO Z. En vertu du pacte CSA, l’État néerlandais était également soumis à l’obligation contractuelle de mettre en œuvre la scission d’ABN AMRO Holding. Le DNB n’autorisait le lancement de la scission d’ABN AMRO II que si tous les membres du consortium avaient payé leur part du déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z. L’État néerlandais admet qu’il a apporté des capitaux à ABN AMRO Z par le biais d’ABN AMRO N, mais insiste sur le fait qu’ABN AMRO N a seulement servi de véhicule intermédiaire. Au final, ABN AMRO N a seulement fait passer des capitaux à ABN AMRO Z et la mesure A n’a avantagé de manière sélective ABN AMRO N.

(188) S’agissant de la question de savoir si le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z était le résultat d’avantages sélectifs accordés à ABN AMRO N, l’État néerlandais affirme que les membres du consortium s’étaient déjà assurés, au moment de l’acquisition d’ABN AMRO Holding par le consortium (voir considérant 33), que les activités des différentes actions traçantes (telles que définies au considérant 35) étaient suffisamment cantonnées les unes par rapport aux autres. Ces dispositions impliquaient également l’existence d’une distinction claire entre les activités d’ABN AMRO N et d’ABN AMRO Z. Cela signifie par exemple qu’ABN AMRO N avait sa propre structure de gouvernance d’entreprise et son propre système de communication d’informations. L’État néerlandais attire également l’attention de la Commission sur le fait qu’ABN AMRO N possédait un statut juridique distinct depuis le 6 février 2010 (86).

(189) L’État néerlandais a également fourni des preuves montrant que le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z existait déjà au moment de l’acquisition du 3 octobre 2008. Le solde d’ouverture d’ABN AMRO Z présentait déjà un montant négatif de -7,4 milliards d’EUR le 3 octobre 2008 et la part de Fortis SA/NV sur ce chiffre était d’environ 2,5 milliards d’EUR. Concernant les sources du déficit de fonds propres, l’État néerlandais admet qu’il y a eu un transfert d’une valeur d’un milliard d’EUR de parts d’Unicredito d’ABN AMRO Z vers les actions traçantes opérationnelles (y compris environ 300 millions d’EUR vers ABN AMRO N), mais selon les informations qu’il a données, le transfert de parts d’Unicredito a eu lieu en février 2008, bien avant l’intervention de l’État néerlandais. Par conséquent, le transfert de parts d’Unicredito ne pouvait pas être considéré comme une aide d’État.

(190) S’agissant des coûts supportés par ABN AMRO Z en relation avec les fonctions de siège social, l’État néerlandais souligne que ces coûts ont considérablement baissé après l’acquisition d’ABN AMRO Holding par les membres du consortium, comme indiqué au considérant 33. Dès lors que les membres du consortium n’avaient pas intérêt à conserver un grand siège social intégré, il était logique de maintenir ces coûts au niveau le plus bas possible. Les chiffres fournis par l’État néerlandais montrent que les coûts de fonctionnement du groupe supportés par ABN AMRO Z étaient de [0 - 0,5] milliard d’EUR en 2008 et de [0 - 0,2] milliard d’EUR en 2009, un montant que l’État néerlandais juge négligeable. L’État néerlandais souligne également qu’il s’est plié à l’obligation d’absorber ces coûts lorsqu’il a remplacé Fortis SA/NV en tant que partie au pacte CSA après l’acquisition de FBN (y compris ABN AMRO N) le 3 octobre 2008.

(191) Si la Commission était amenée à considérer la mesure À comme une aide d’État, l’État néerlandais fait valoir que la communication sur les actifs dépréciés (87) ne devrait pas s’appliquer. Selon l’État néerlandais, il n’existait pas d’incertitude sur la valorisation des actifs protégés, qui ne pouvaient donc pas être considérés comme «dépréciés» au sens employé dans la communication. Même si la Commission ne devait pas partager ce point de vue, le gouvernement néerlandais maintient que le CDS d’ABN AMRO N était tout de même conforme aux principes généraux de cette communication. En outre, il fait valoir que l’instrument de protection du crédit était nécessaire et proportionné, tout en limitant au minimum les distorsions de concurrence.

(192) L’État néerlandais affirme que la rémunération du CRI (un rendement de 10 % du capital libéré) était suffisamment élevée. Il a également fourni des éléments de preuve montrant que la première tranche de pertes de 20 points de base était beaucoup plus élevée que les pertes escomptées. L’État néerlandais affirme que les pertes historiques (à savoir [0 - 15] points de base) et les pertes prévues pour 2010 (à savoir [0 - 30] points de base) sur le portefeuille de prêts hypothécaires d’ABN AMRO N offraient un bon pronostic pour une fourchette de pertes futures escomptées. Les informations concernant le marché extraites des rapports de notation (88) confirmaient également que la première tranche de pertes dépassait les pertes escomptées. L’État néerlandais renvoie également à un document de la banque d’investissement […], qui présente une simulation de l’évolution possible des flux de trésorerie néerlandais selon différents scénarios de crise.

(193) L’État néerlandais estime également que le CRI contenait suffisamment d’incitations à la sortie. Il attire l’attention de la Commission sur les clauses de remboursement anticipé incluses dans le CRI et sur le fait que le CRI perdait son intérêt dès lors que le groupe ABN AMRO serait autorisé à opérer conformément aux exigences de Bâle II. Dans ce contexte, l’État néerlandais pensait qu’ABN AMRO N allait probablement faire usage de la clause de remboursement anticipé du CRI en janvier 2011, au moment où la transition vers les exigences de Bâle II devait donner lieu à une réduction des capitaux libérés.

(194) L’État néerlandais explique que les coûts de scission (à savoir les mesures B2 et B3) résultaient du pacte CSA, dont il faisait partie de facto depuis le 3 octobre 2008. Selon les termes de ce pacte, l’État néerlandais, et non ABN AMRO N, était tenu de diviser ABN AMRO Holding en trois parties. L’État néerlandais nie que ces coûts aient avantagé ABN AMRO N et explique également qu’il a payé les coûts de scission parce qu’il était soumis à l’obligation contractuelle de mettre en œuvre la scission.

(195) Concernant la marge prudentielle de 500 millions d’EUR, également classée dans les coûts de scission, l’État néerlandais affirme que cela correspond à des pratiques bancaires courantes. Les banques ne peuvent pas fonctionner uniquement avec le minimum requis pour les fonds propres, elles ont besoin d’une marge de confort supplémentaire. Dans le cas contraire, si les banques sont confrontées à un revers, même de faible ampleur, elles se retrouvent immédiatement dans une situation financière difficile. Par contre, l’État néerlandais indique que sa contribution à la marge prudentielle devait être temporaire et qu’à plus long terme, ABN AMRO N devait générer elle-même cette marge prudentielle sans aucune aide de sa part.

(196) S’agissant de la mesure B4, l’État néerlandais fait valoir que cette mesure ne constituait pas une aide d’État. Il explique que la décision de concentration des deux banques était déjà prise et partiellement mise en œuvre au moment où il a acquis FBN. L’État néerlandais étaye cette affirmation en se référant au fait que la scission d’ABN AMRO Asset Management avait déjà été opérée et que cette division avait déjà été intégrée dans Fortis SA/NV au moment des opérations intégrées du 3 octobre 2008. Il souligne également que la Commission l’a obligé à mettre en place des mesure