FR Journal officiel de l'Union européenne L 249/26

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1612 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2015

modifiant la décision 2008/961/CE relative à l'utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés

[notifiée sous le numéro C(2015) 6369]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 23, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs d'un pays tiers peuvent être dispensés de l'obligation de préparer des comptes consolidés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées dans l'Union si les principes comptables généralement admis (GAAP) du pays tiers en question prévoient des obligations équivalentes. Afin d'évaluer l'équivalence des GAAP de ce pays tiers avec les IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (2) fournit la définition de l'équivalence et établit un mécanisme de détermination de l'équivalence du GAAP d'un pays tiers.

(2) Il est important d'apprécier les efforts consentis par les pays qui ont pris des mesures en vue de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d'adopter ces dernières. Le règlement (CE) no 1569/2007 devrait par conséquent être modifié afin de proroger cette période d'équivalence transitoire jusqu'au 31 mars 2016.

(3) La décision no 2008/961/CE de la Commission (3) autorisait les émetteurs de pays tiers à préparer leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP indiens pour les exercices précédant ceux qui commencent le 1er janvier 2015 ou après cette date.

(4) Le gouvernement indien et l'Indian Institute of Chartered Accountants ont pris publiquement l'engagement d'adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l'objectif étant d'assurer une pleine conformité des GAAP indiens avec les IFRS à cette date. Ce processus a été retardé. En octobre 2014, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a présenté à la Commission un rapport sur l'équivalence des GAAP indiens. Elle y constate que ces GAAP semblent présenter, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences susceptibles d'être importantes en pratique.

(5) En mars 2014, l'Indian Institute of Chartered Accountants a publié une nouvelle feuille de route pour la mise en œuvre de la convergence des GAAP indiens vers les IFRS. Le 2 janvier 2015, le ministère indien des entreprises a annoncé une feuille de route révisée pour la mise en œuvre des GAAP indiens qui seront alignés sur les IFRS. Cette feuille de route prévoit l'utilisation obligatoire des GAAP indiens alignés sur les IFRS, par toutes les sociétés cotées, pour les exercices comptables commençant le 1er avril 2016 ou après cette date. Toutefois, des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d'un système de reporting conforme aux normes IFRS et des mesures permettant de s'assurer du respect de ces normes.

(6) Il y a donc lieu de prolonger jusqu'au 31 mars 2016 la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP indiens dans l'Union. Ce délai supplémentaire devrait suffire pour permettre aux autorités indiennes de mener à bien la convergence des GAAP indiens vers les IFRS.

(7) Étant donné que la période transitoire prévue par la décision 2008/961/CE, pendant laquelle les GAAP indiens étaient considérés comme équivalents, s'est terminée le 31 décembre 2014, la présente décision devrait, pour des raisons de sécurité juridique, s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

(8) La décision 2008/961/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 3, de la décision no 2008/961/CE, la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er avril 2016.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2015.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2015. Par la Commission Jonathan HILL Membre de la Commission

(1) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(2) Règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 66).

(3) Décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l'utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés (JO L 340 du 19.12.2008, p. 112).