DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse

(2006/964/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

La Communauté et le Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et le Canada et apporter une valeur ajoutée européenne.

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement «les parties»,

NOTANT que la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et par le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs en matière d'éducation et de culture, y compris les échanges universitaires et les échanges de jeunes;

NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996;

NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;

NOTANT que la déclaration commune adoptée au sommet UE-Canada du 19 juin 2005 évoque en outre l'intention des dirigeants européens et canadiens de renouveler, renforcer et élargir le champ de l'Accord renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001, notamment par l'ajout de la coopération concernant la jeunesse, afin de renforcer la coopération académique et les échanges transatlantiques entre nos citoyens;

CONSIDÉRANT le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des compétences législatives des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l'enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de formation;

CONSIDÉRANT que l'adoption et la mise en application des accords de 1996 et 2001 sur l'enseignement supérieur et la formation concrétisent les engagements pris dans les déclarations de l'UE et du Canada, et que la coopération a eu des effets très positifs pour les deux parties;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'enseignement supérieur et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance;

RECONNAISSANT que la coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse devrait compléter d'autres initiatives de coopération connexes entre la Communauté européenne et le Canada;

RECONNAISSANT l'importance de tenir compte du travail accompli dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation par des organisations internationales qui interviennent activement dans ces domaines, comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, dans le cadre de la coopération plus large qui existe entre la Communauté européenne et le Canada;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'une coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse;

RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités qui bénéficient d'un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles des secteurs de la formation et de la jeunesse;

DÉSIREUX de renouveler la base d'une coopération continue en matière d'enseignement supérieur et de formation,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse entre la Communauté européenne et le Canada.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. «établissement d'enseignement supérieur»: tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables de l'une ou l'autre des parties, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2. «établissement de formation»: tout type d'établissement public, semi-public ou privé qui, quelle que soit son appellation, selon la législation et les pratiques applicables de l'une ou l'autre des parties, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion contribuant à des titres reconnus par les autorités compétentes;

3. «étudiant»: toute personne qui suit un apprentissage ou des cours ou programmes de formation dispensés par des établissements d'enseignement supérieur ou de formation au sens du présent article, et qui est reconnue ou soutenue financièrement par les autorités compétentes;

4. «jeunesse»: les domaines d'activité touchant à l'apprentissage non formel et informel et faisant intervenir les organisations de jeunesse et autres associations du secteur de la jeunesse, ainsi que les animateurs de jeunesse, les jeunes chefs de file et les autres acteurs travaillant pour ou avec les jeunes.

Article 3

Objectifs

1. Les objectifs généraux du présent accord consistent à:

a) promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de l'Union européenne et du Canada, notamment en les familiarisant avec leurs langues, cultures et institutions respectives;

b) améliorer la qualité des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, en facilitant l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

2. Les objectifs spécifiques du présent accord consistent à:

a) conférer à la coopération transatlantique en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse une plus forte dimension européenne et canadienne à valeur ajoutée;

b) contribuer aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l'Union européenne et du Canada;

c) contribuer à l'essor des établissements d'enseignement supérieur et de formation, ainsi qu'à celui des structures et organismes du secteur de la jeunesse;

d) favoriser et/ou renforcer les partenariats entre les intervenants actifs en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse dans la Communauté européenne et au Canada;

e) contribuer au développement professionnel des personnes tout en atteignant les objectifs généraux de l'accord;

f) multiplier les possibilités de dialogue et d'échanges sur la politique de la jeunesse et le travail des jeunes.

3. Les objectifs opérationnels du présent accord consistent à:

a) soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation en vue de promouvoir et élaborer des programmes communs d'études et/ou de formation, et de favoriser et développer la mobilité des étudiants;

b) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

c) soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées;

d) soutenir la mobilité transatlantique des professionnels (y compris les professionnels en formation) afin d'améliorer la compréhension et la connaissance spécialisée mutuelles des enjeux au cœur des relations entre l'Union européenne et le Canada;

e) soutenir la collaboration entre les structures et organismes du secteur de la jeunesse, ainsi qu'entre les animateurs, responsables de jeunes et autres acteurs de ce secteur, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et de développer les réseaux.

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord a lieu sur la base des principes suivants:

1) le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des compétences législatives des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l'enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de formation;

2) l'équilibre global des avantages tirés des activités menées au titre du présent accord;

3) la large participation des différents États membres de la Communauté européenne et des provinces et territoires du Canada;

4) la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada;

5) le renforcement de la collaboration entre la Communauté européenne et le Canada et complémentarité par rapport aux programmes bilatéraux menés entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada, ainsi que par rapport aux autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

Article 5

Coopération

La coopération passe par les actions décrites à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose de représentants de chaque partie.

2. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

a) passer en revue la coopération envisagée au titre du présent accord;

b) faire rapport aux parties sur le niveau, l'état et l'efficacité de la coopération conformément aux objectifs et principes du présent accord;

c) partager des informations sur les évolutions récentes, les politiques, les nouvelles tendances et les pratiques novatrices touchant à l'enseignement supérieur, à la formation et à la jeunesse.

3. La commission mixte s'efforce de se réunir tous les deux ans, alternativement dans l'Union européenne et au Canada. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord.

4. Les décisions de la commission mixte sont prises par consensus. Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport, au comité mixte de coopération institué par l'Accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les Communautés européennes et le Canada, ainsi qu'aux ministres concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

La coopération fait l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration, de manière à permettre, si nécessaire, la réorientation des activités de coopération en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaîtraient au cours de leur exécution.

Article 8

Financement

1. La coopération s'entend sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et du Canada. Le financement s'effectue à parité globale entre les parties.

2. Chaque partie fournit des moyens financiers pour le bénéfice direct:

— dans le cas de la Communauté européenne, des ressortissants d'un État membre ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents;

— dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis par le droit canadien.

3. Les frais engagés par la commission mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont relève le membre à l'origine des frais. Les frais, autres que ceux de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée de personnels

Chaque partie prend toutes les dispositions raisonnables et met tout en œuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans la coopération visée par le présent accord conformément aux lois et règlements de chaque partie.

Article 10

Autres accords

1. Le présent accord s'entend sans préjudice de la coopération qui peut être engagée en application d'autres accords entre les parties.

2. Le présent accord s'entend sans préjudice des accords bilatéraux existants ou futurs entre des États membres de la Communauté européenne, individuellement, et le Canada dans les domaines visés par le présent accord.

Article 11

Champ d'application territorial du présent accord

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

Article 12

Dispositions finales

1. Chaque partie notifie à l'autre par écrit son consentement à être lié par le présent accord. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière partie a notifié son consentement à l'autre.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans, après quoi il peut être prorogé par accord écrit des parties.

3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit par les parties.

4. Toute modification ou prorogation s'effectue par écrit et entre en vigueur à une date déterminée par les parties.

5. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes les dispositions prises en vertu de celui-ci ni les obligations établies en application des dispositions de son annexe.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent accord. Fait à Helsinki, le 5 décembre 2006, en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapens vägnar Por el Gobierno de Canadá Za vládu Kanady For Canadas regering Für die Regierung Kanadas Kanada valitsuse nimel Για την Κυβέρνηση του Καναδά For the Government of Canada Pour le gouvernement du Canada Per il governo del Canada Kanādas valdības vārdā Kanados Vyriausybės vardu Kanada Kormánya részéről Għall-Gvern tal-Kanada Voor de Regering van Canada W imieniu Rządu Kanady Pelo Governo do Canadá Za vládu Kanady Za vlado Kanade Kanadan hallituksen puolesta För Kanadas regering