Décision du Conseil

du 4 juin 2002

autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2002/439/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par une demande, présentée sous la forme de deux communications adressées à la Commission, enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 9 janvier 2002, le gouvernement allemand a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

(2) Les autres États membres ont été informés de la demande introduite par l'Allemagne par lettre du 16 janvier 2002.

(3) L'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans la version de l'article 28 octies de ladite directive, prévoit, qu'en régime intérieur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, dans la généralité des cas, due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable.

(4) La mesure dérogatoire sollicitée par l'Allemagne a pour objet de désigner le destinataire de la livraison de bien comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée d'une part pour les livraisons, en dehors de la procédure de liquidation judiciaire, de biens donnés en garantie par un assujetti à la TVA au profit d'un autre assujetti à la TVA en exécution de cette garantie, et d'autre part pour les livraisons de biens immeubles vendus aux enchères publiques à un autre assujetti à la TVA dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui possédait les biens immeubles ainsi vendus.

(5) Cette dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe dans la mesure où, dans les faits, le redevable normal de la taxe est, dans les hypothèses visées par la demande de dérogation, le plus souvent incapable de s'acquitter de la TVA facturée du fait des difficultés financières qu'il rencontre.

(6) Cette situation est préjudiciable pour les finances publiques du fait que le bénéficiaire de la livraison de biens peut néanmoins déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturé alors même que celle-ci n'a pas été payée par l'assujetti qui effectue la livraison de biens.

(7) La dérogation, en désignant le bénéficiaire de la livraison de biens comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, permet de supprimer les difficultés rencontrées sans pour autant modifier le montant de la taxe qui est dû.

(8) Il convient d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2006, ce qui permettra d'évaluer l'opportunité de la mesure dérogatoire, au vu de l'expérience acquise.

(9) La dérogation en question n'aura pas d'incidences négatives sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, dans la version de son article 28 octies, l'Allemagne est autorisée à désigner comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée le destinataire des livraisons de biens visées à l'article 2 de la présente décision.

Article 2

Le destinataire de la livraison de biens peut être désigné comme redevable de la TVA dans les cas suivants:

1) Pour les livraisons, en dehors de la procédure de liquidation judiciaire, de biens donnés en garantie par un assujetti à la TVA au profit d'un autre assujetti à la TVA en exécution de cette garantie.

2) Pour les livraisons de biens immeubles vendus aux enchères publiques à un autre assujetti à la TVA dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui possédait les biens immeubles ainsi vendus.

Article 3

La présente décision expire le 31 décembre 2006.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

R. De Rato Y Figaredo

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/115/CE (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24).