70/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
DÉCISION N° 8-56 
du 15 février 1956 
relative à l'autorisation de mesures et mécanismes communs aux 
sociétés minières de l'industrie charbonnière de la Ruhr. 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 4, 47, 53 alinéa 1 a) et 65 du 
Traité, 
Vu le § 12 de la Convention relative aux 
Dispositions Transitoires, 
Vu la décision N° 37-53 du 11 juillet 1953, 
relative à la date d'effet des interdictions pré­
vues en matière d'ententes par l'article 65 du 
Traité (Journal Officiel de la Communauté du 
21 juillet 1953, page 153), 
Vu les .demandes des 18 et 31 août 1953, ainsi 
que les demandes des 22 décembre 1955 et 
6 février 1956, qui reprennent les premières en 
les précisant, rectifiant et complétant sur cer­
tains points, 
Considérant que l'ensemble des sociétés 
minières du bassin de la Ruhr — exception 
faite de quelques entreprises dont la production 
est insignifiante — s'est divisé en trois groupes 
ayant une production sensiblement égale, et que 
chacun de ces groupes est constitué comme suit 
pour procéder à la. vente en commun des com­
bustibles produits par ses installations: 
Les Sociétés minières: 
Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert AG, 
Herringen 
Bergwerke Essen-Rossenray AG, Essen 
Bergbau AG Lothringen, Bochum 
Mulheimer Bergwerksverein, Mûlheim/Ruhr 
Rheinpreufien AG fur Bergbau und Chemie, 
Homberg/Niederrhein 
Steinkohlenbergwerk Mathias Stinnes AG, 
Essen 
Gebr. Stumm GmbH, Zeche Minister Achen-
bach, Brambauer/Westfalen 
Hoesch Bergwerks-AG, Dortmund 
Gewerkschaft ver. Klosterbusch, 
Herbede/Ruhr 
Steinkohlenbergwerk Friedrich der GroBe 
AG, Herne 
Rheinelbe Bergbau AG, Gelsenkirchen 
Graf Moltke Bergbau AG, Gelsenkirchen 
Steinkohlenbergwerk Hannover-Hannibal 
AG, Bochum Bergwerksgesellschaft Walsum mbH, 
Walsum/Niederrhein 
Gewerkschaft Sophia Jàcobà, Hiïckel-
hoven/Aachen 
Harpener Bergbau AG, Dortmund 
Gewerkschaft Alte Haase, Dortmund 
Monopol Bergbau AG, Kamen 
Gewerkschaft Gottessegen, Dortmund 
rattachées au Comptoi* de vente du charbon de 
la Ruhr «Geitling», 
les Sociétés minières: 
Deutsche Erdôl AG, Hamburg, Steinkohlen­
bergwerk Graf Bismarck, Gelsenkirchen 
Steinkohlenbergwerk Friedrich Heinrich AG, 
Kamp-Lintfort 
Steinkohlenbergwerk Mansfeld GmbH, 
Bochum 
Arenberg Bergbau-GmbH, Essen 
Altenessener Bergwerks-AG, Essen 
Essener Steinkohlenbergwerke AG, Essen 
Gewerkschaft Auguste Victoria, Marl-Hûls 
Bochumer Bergbau AG, Bochum 
Carolinenglûck Bergbau AG, Bochum 
Bergbau AG Neue Hoffnung, Oberhausen 
Heinrich Bergbau AG, Essen-Kupferdreh 
Klôckner-Bergbau Victor-Ickern AG, 
Castrop-Rauxel 
Klôckner-Bergbau Kônigsborn-Werne AG, 
Unna 
Mârkische Steinkohlengewerkschaft, 
Heessen in Westf alen 
rattachées au Comptoir de vente du charbon de 
la Ruhr «Président», 
les Sociétés minières: 
Concordia Bergbau AG, Oberhausen 
Bergwerksgesellschaft Dahlbusch, Gelsen­
kirchen 
Hamborner Bergbau AG, Duisburg-
Hamborn 
Friedrich Thyssen Bergbau AG, Duisburg-
Hamborn 
Bergwerksgesellschaft Hibernia AG, Herne 
Niederrheinische Bergwerks-AG, Neukirchen 
Langenbrahm Steinkohlenbergbau AG, 
Essen 
Bergbau AG Constantin der Grofie, Bochum 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 71/56 
Diergardt-Mevissen Bergbau AG, Rhein-
hausen 
Emscher-Lippe Bergbau AG, Datteln 
Bergbau AG Ewald-Kônig Ludwig, Herten 
Dortmunder Bergbau AG, Dortmund 
Hansa Bergbau AG, Dortmund 
Erin Bergbau AG, Castrop-Rauxel 
Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks 
Haus Aden, Herten 
Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks 
Victoria Mathias, Essen 
Steinkohlenbergwerk Westfalen AG, Ahlen 
Gewerkschaft der Steinkohlenzeche Petrus 
Segen, Niederstûter, 
rattachées au Comptoir de vente du charbon de 
la Ruhr «Mausegatt»; 
Considérant qu'en vertu de leurs statuts et 
eu égard aux restrictions et conditions con­
tenues dans les décisions d'autorisations de la 
Haute Autorité du 15 février 1956 (décisions 
n° 5-56, n° 6-56 et n° 7-56 — Journal Officiel 
de la Communauté, page 29 à 69/56) ces comp­
toirs de vente sont indépendants, l'un de l'autre; 
Considérant que l'objet de chacun de ces 
trois comptoirs de vente — amélioration notable 
de la distribution des combustibles, compte tenu 
des conditions particulières de l'industrie char­
bonnière (équilibre des catégories et des sortes, 
équilibre de l'emploi, suppression des inégali­
tés en cas de situation tendue en matière de 
livraisons) — ne peut être réalisé que si toutes 
les Sociétés minières intéressées et les trois 
comptoirs de vente du charbon de la Ruhr 
coopèrent dans des limites déterminées, ces 
mesures et mécanismes communs devant toute­
fois être restreints à ce qui est nécessaire pour 
atteindre cet objet; 
Considérant qu'une telle coopération est 
nécessaire 
— pour réaliser l'équilibre des catégories et 
des sortes, 
— pour éviter que les réductions de l'emploi 
qui pourraient résulter d'une réduction de 
la demande soient réparties inéquitable-
ment entre les salariés (équilibre de 
l'emploi), 
— pour éviter, dans le cas d'un excédent 
sensible de- la demande sur l'extraction 
et la production marchandes, des inégali­
tés dans l'approvisionnement des con­
sommateurs en charbon des comptoirs de 
vente de la Ruhr, — pour remédier à une situation critique, 
menaçante ou existante, dans l'approvi­
sionnement d'un consommateur ou dans 
l'écoulement de la production des mines, 
— pour gagner du temps et éviter des frais 
dans le chargement des navires de mer. 
Considérant que, pour réaliser ces objec­
tifs, les trois comptoirs de vente coopéreront 
dans le cadre des conventions du 13 décembre 
1955, au sein d'un Bureau Commun, de telle 
manière que 
— le Bureau Commun, en ce qui concerne 
des livraisons à des consommateurs dont 
les besoins annuels de combustibles ex­
cèdent 50.000 t, négocie avec ces consom­
mateurs —• pour autant que ceux-ci 
soient d'accord sur une telle procédure — 
et qu'il répartisse ensuite ces commandes 
entre les différents comptoirs de vente 
pour assurer l'équilibre des catégories et 
des sortes, ainsi que l'équilibre de l'ap­
provisionnement et de l'emploi, 
— le Bureau Commun, en cas d'un excédent 
sensible de la demande, édicté des direc­
tives propres à garantir un approvision­
nement uniforme et non discriminatoire 
des consommateurs, 
— le Bureau Commun puisse prendre des 
mesures propres à éliminer les situations 
critiques et à assurer le chargement 
commun des navires de mer; 
Considérant que le regroupement des 
Sociétés minières en trois comptoirs de vente 
d'importance sensiblement égale n'est possible 
que si certaines normes, essentielles pour le 
volume de la vente en.commun et pour la réali­
sation de son objet, s'appliquent uniformément 
aux trois comptoirs de vente, à savoir 
— règles générales pour la délimitation des 
tonnages consommés, pour leur propre 
usage, par les Sociétés minières (consom­
mation propre des mines, livraisons au 
personnel), 
— règles générales pour la délimitation des 
tonnages qui sont vendus non en commun 
mais individuellement par les Sociétés 
minières (ventes effectuées dans le cadre 
de la consommation propre des usines à 
des entreprises avec lesquelles elles sont 
rattachées par un lien de propriété, 
ventes locales), 
72/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
règles générales limitant la consommation 
propre des usines et les ventes locales, 
afin d'éviter que des difficultés ne surgis­
sent dans l'approvisionnement ou dans 
l'emploi en cas d'excédent des commandes 
ou de contraction de la demande, 
— définitions et règles générales pour 
réaliser l'équilibre de l'emploi; Considérant que, pour réaliser ces objectifs, 
les Sociétés minières intéressées sont convenues 
dans les accords^du 13 décembre 1955 d'instituer 
un certain nombre de mécanismes financiers, à 
savoir 
pour le chargement des combustibles à 
transporter par le. Rhin jusqu'aux régions 
desservies par des voies d'eau intérieures 
du marché commun: 
Considérant que les Sociétés minières intéres­
sées sont convenues à cette fin, dans les accords 
du 13 décembre 1955 ainsi que dans les accords 
additionnels du 6 février 1956 
de créer une Commission des Normes 
chargée d'arrêter ces règles générales et 
définitions, 
après création de la Commission des 
Normes, d'arrêter ces règles et définitions 
en ce qui concerne la consommation 
propre des usines, les ventes locales et la 
réalisation de l'équilibre de l'emploi; 
Considérant qu'une telle coopération entre 
les Sociétés minières intéressées est enfin néces­
saire, 
— pour éviter qu'en raison de la disparité 
de la situation géographique des différen­
tes Sociétés minières dans le bassin de la 
Ruhr et des effets différents de la disper­
sion géographique des Sociétés minières 
à l'intérieur des trois comptoirs de vente, 
l'expédition de charbon de la Ruhr par le 
Rhin ou par mer ou la nécessité d'un 
alignement sur des offres émanant de 
pays tiers (article 60 § 2, dernier alinéa 
du Traité) n'entraînent une répartition 
inéquitable de l'emploi entre les différen­
tes Sociétés minières ou des difficultés 
dans l'écoulement des combustibles, 
pour fournir aux entreprises défavori­
sées, en cas de différences dans l'activité 
des différentes Sociétés minières, une aide 
financière destinée à compenser leur défi­
cit d'écoulement; une péréquation des différents frais 
préalables d'acheminement départ 
mines — franco bateau Duisburg-
Ruhrort, réalisée en calculant pour ces 
frais préalables un taux moyen uni­
forme pour les Sociétés minières 
intéressées, 
- pour le chargement des combustibles à 
transporter par mer: 
une péréquation des différents frais 
préalables d'acheminement départ 
mines — franco navire dans les ports 
de mer situés entre Anvers et la Weser 
inférieure, réalisée en calculant pour 
ces frais préalables un taux moyen 
uniforme pour toutes les Sociétés 
minières, 
pour l'alignement sur les offres de pays 
tiers, conformément à l'article 60 § 2, 
dernier alinéa du Traité: 
une péréquation des moins-values de 
recettes résultant de telles ventes par 
rapport aux barèmes de prix publiés, 
réalisée en répartissant ces moins-
values de recettes sur l'ensemble des 
Sociétés minières selon une méthode 
uniforme, 
dans le cas d'une contraction de la 
demande entraînant une répartition 
inéquitable dejs réductions de l'emploi 
entre les différentes Sociétés minières 
une péréquation financière entre les 
Sociétés minières suivant leur degré 
d'activité; 
r3 ^5^ ^oe^^^^ooo^^roar^n^ 
considérant que^ cependant les mécanismes 
tinanciers relatifs à la péréquation des irais 
préliminaires rob T^uhrort et tob ports de mer 
ne doivent pas avoir pour résultat que les 
Sociétés minières ou les comptoirs de vente 
intéressées^ par infraction à ^interdiction des 
discriminations ^article^^et article rlO^odu 
-fraité^ procèdent à des majorations ou rabais 
dissimulés^ 
considérante en outrer que la péréquation 
^ob port de mer impliquerait surla concurrence 
unetret plus restrictir quenefe^igesonob^et 
si les sociétés minières ou les comptoirs de 
vente intéressées subordonnaient leurs ventesà 
la condition que leurs clients ^négociants en gros 
ou consommateurs^ se déclarent d^accord pour 
la livraisonrob port demer^ 
considérant qu^en conséquence les sociétés 
minières intéressées ou les comptoirs de vente 
ne doivent pas imposer à leurs clients^ dans 
leurs conditions de livraisons la livraison rob 
port de mer et que des accords à long terme 
avec leurs clients relatifs à une livraison 10b 
port de mer ne doivent pas être passés pour une 
période excédant 1^ mois ann que les clients 
conservent ainsi^ après expiration de cette 
période expérimentales la liberté de prendre une 
nouvelle décisions 
considérant que Pactivitéimpartie en outre 
au bureau commun pour Pe^écution de missions 
de transports ne porte pas atteinte au ^eu 
normaldelaconcurrencedanslamesureoùle 
^ureauC^ommunnes^immiscepaspar là dans 
les dispositions prises par les comptoirs de vente 
pour Pe^pédition^ 
considérant que ces mesures et mécanismes 
communs — àsavoir Pétablissement denormes 
unirormes au sein de la commission des r^ormes^ 
la coopération des trois comptoirs de vente au 
sein du bureau C^ommun^ ainsi que les dit^érents 
mécanismes nnanciers — sont nécessaires pour 
améliorer notablement ladistributiondescom^ 
bustibles^ tout en tenant compte de Péquilibre 
des catégories etdessorteset dePéquilibrede 
Pemploi et en évitant un approvisionnement 
inégalencas de situationtendue en matière de 
livraisons^ ^^^^^^^e^roo^r^ 7^ 
considérant que les mécanismes créés à 
cette tin n^ont pas sur la concurrence un etret 
plus restrictif que ne Pe^ige leur ob^et^ et qu^en 
outre ces mécanismes ne donnent pas au^ entrer 
prises intéressées la possibilité de contrôler ou 
delimiterlespri^laproductionoulesdébou 
chés descombustibles e^traîtset produits dans 
lebassindelaf^uhr^ 
considérant quela Haute Autorité exercera 
un contrôle permanent atln d^observer si les 
intéressées restent dans les limites de PautoriD 
sation qui leur est accordées notamment s^ils 
respectent les limitations et les conditions qui 
^sontn^ées^ et siPensemble des mesures prises 
parlesintéresséesn^ontpassurlaconcurrence 
unetretplusrestricti^quenePe^igeleur ob^et 
ou ne sont pas contrairesàd^autres dispositions 
du-Praité^ 
considérant que Pensemble de ces mesures 
et mécanismes communs autorisés en vue delà 
réorganisation des ventes du charbon de la ^R,uhr 
revêt une importance essentielle pour la réalisas 
tion des objectifs du marché commun et qu^en 
conséquence — sans préjudice du droit de 
contrôle de la Haute autorité — il est nécesD 
saire^ dans Pintérêt des producteurs^ des consomD 
mateurs^ des négociants ainsi que des travail^ 
leurs^ de discuter avec les représentants des 
milieux intéressés lesproblèmes seposant dans 
le cadre de Pactivité de coordination du bureau 
C^ommun^ notamment enpérioded^e^cédent des 
commandes ou de contraction de la demander 
considérant qu^il sera crééàcette tin auprès 
du bureau commun un comité consultatir où 
siégeront des représentants des producteurs et 
des syndicats^ des consommateurs et des négoD 
ciants du marché commune ainsiquedesrepréD 
sentants du gouvernement fédéral et de la 
Haute Autorités 
considérant que^par conséquente Pensemble 
de ces mesures^ compte tenu des restrictions et 
conditions nécessaires^ est compatible avec les 
dispositions de Particle ^5 ^ du -Praitéet^en 
ce qui concerne les mécanismestinanciers comD 
muns^ avec les dispositions de Particle 5^ 
alinéal^du^èraité^ 
AprèsconsultationduC^omitéConsultatir et 
du C^onseilde^inistres ence quiconcerne ces 
mécanismes rlnanciers communs^ 
74/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
DECIDE : 
PREMIÈRE PARTIE 
Bureau Commun des trois comptoirs de ventes 
du charbon de la Ruhr 
Article premier 
Les accords passés par les comptoirs de vente 
de charbon de la Ruhr ci-après: 
Geitling-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
(Société à responsabilité limitée) 
Prâsident-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
(Société à responsabilité limitée) 
Mausegatt-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
(Société à responsabilité limitée) 
au sujet de l'institution d'un Bureau Commun, 
ainsi que des mesures à prendre en commun à 
l'intérieur de cette organisation, consignés au 
N° 3 et à l'annexe 10 des accords du 13 décembre 
1955 (rôle N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, 
Notaire à Essen), 
sont autorisés dans la mesure où les articles ci-
après n'y apportent pas de restrictions ou de 
conditions. 
Article 2 
(1) La Direction du Bureau Commun se com­
pose d'un représentant de chaque comptoir de 
vente et d'un président. 
(2) La Direction prend ses décisions à la majo­
rité des voix exprimées, lorsque l'unanimité n'est 
pas prescrite. En cas de partage des voix, celle 
du président est prépondérante. 
Article 3 
Le Bureau Commun est autorisé à négocier 
avec les gros consommateurs dont la consom­
mation annuelle excède 50.000 tonnes la vente sur la base des barèmes et conditions de paie­
ment et de livraison du comptoir de vente en 
cause, des combustibles écoulés par les trois 
comptoirs de vente, et cela moyennant les 
restrictions et les conditions suivantes: 
1. Les gros consommateurs intéressés devront 
s'être déclarés d'accord pour négocier, pen­
dant au moins un an avec le Bureau 
Commun, au lieu de traiter directement 
avec les comptoirs de vente. 
2. Le Bureau Commun devra répartir les 
tonnages à traiter sur les différents comp­
toirs de vente en tenant compte de l'équilibre 
des catégories et des sortes ainsi que de 
l'approvisionnement. 
3. .Lorsque le degré d'activité sera différent 
entre les trois comptoirs de vente, le Bureau 
Commun devra veiller, en répartissant les 
commandes des gros consommateurs et de 
la Ruhrkohlen Export-GmbH entre les trois 
comptoirs de vente à ce que soit évitée une 
répartition inéquitable entre les salariés des 
réductions d'emploi qui pourraient résulter 
d'une réduction de la demande. En cas de 
besoin, les commandes déjà réparties devront 
être de nouveau réparties, dans la mesure 
nécessaire, entre les comptoirs de vente. 
4. Il y aura également lieu de procéder à une 
répartition conformément au point 3 
ci-dessus lorsqu'en raison d'une diminution 
des tonnages disponibles pour certaines 
sortes, face à des besoins constants ou en 
augmentation, les trois comptoirs; de vente v 
auront des possibilités sensiblement diffé­
rentes d'approvisionner leur clientèle tradi­
tionnelle. 
5. Les contrats de vente passés par l'entremise 
du Bureau Commun seront conclus par 
chacun des comptoirs de vente sur la base 
des barèmes de prix et des conditions de 
livraison et de paiement du comptoir en 
cause, cela sans préjudice des • dispositions 
de l'article 60" § 2 du Traité et des décisions 
subséquentes de la Haute Autorité. 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 75/56 
Article 4 
Si la demande commence à dépasser sensi­
blement l'extraction et la production mar­
chandes mises à la disposition par les Sociétés 
minières, les mesures suivantes pourront 
être prises: 
1. La Direction du Bureau Commun pourra, 
à l'unanimité, adopter des résolutions préci­
sant les principes uniformes, équitables et 
conformes aux dispositions du Traité, suivant 
lesquels les comptoirs de vente devront 
approvisionner en tonnages, catégories et 
sortes, certaines groupes de consommateurs. 
Ces résolutions ne pourront avoir pour 
effet de traiter d'après des principes diffé­
rents certains groupes de consommateurs. 
Seuls les groupes de consommateurs qui, 
exceptionnellement, ne se trouvent pas, pour 
des raisons particulières, placées dans une 
situation comparable quant à leur appro­
visionnement (comme par exemple les foyers 
domestiques), pourront être approvisionnées 
différemment de l'ensemble des autres 
consommateurs, mais uniformément, à l'inté­
rieur de leur propre groupe. 
Ces résolutions devront être communi­
quées sans délai à la Haute Autorité; elles 
deviendront caduques en cas de veto de la 
Haute Autorité. 
2. Si un péril imminent menace l'approvision­
nement d'acheteurs appartenant aux groupes 
suivants de consommateurs: foyers domesti­
ques, services publics de distribution, servi­
ces publics de transport, services vitaux (par 
exemple hôpitaux et services essentiels de 
ravitaillement), la Direction du Bureau 
Commun sera tenue de se réunir pour en 
délibérer; pour conjurer ou détourner ce 
péril imminent, elle pourra adopter des réso­
lutions à la majorité. Ces décisions devront 
être, quant à leur nature et à leur durée, 
limitées à ce qui sera nécessaire pour 
atteindre leur objet. 
Ces décisions devront être communiqués sans 
délai à la Haute Autorité; elles deviendront 
caduques en cas de veto de la Haute 
Autorité. 
3. La Direction du Bureau Commun pourra, 
par une résolution, arrêter une procédure 
destinée à empêcher certains acheteurs de 
s'attribuer, au moyen de doubles commandes auprès de plusieurs comptoirs, l'avantage de 
livraisons plus importantes. Les détails de 
cette procédure devront être communiqués 
à la Haute Autorité. La Haute Autorité se 
réserve de révoquer ou de limiter les déci­
sions de ce genre dans la mesure où elles 
auraient sur la concurrence un effet plus 
restrictif que ne l'exigerait leur objet ou 
contreviendraient à d'autres dispositions du 
Traité et notamment à l'interdiction des 
discriminations (article 4 b du Traité). 
Article 5 
La Direction du Bureau Commun est autori­
sée, en ce qui concerne les livraisons pour les­
quelles s'opère, aux termes de l'article 60 § 2 
dernier alinéa du Traité, un alignement sur les 
offres de pays tiers, à fixer les quantités de ces 
livraisons ainsi que l'importance du rabais 
octroyé. 
Article 6 
(1) Le Président du Bureau Commun pourra, 
dans un cas de péril imminent ou de force 
majeure, notamment en cas d'incidents techni­
ques dans une mine, dans l'exploitation d'un 
acheteur ou dans les moyens de transport, 
prendre des mesures de coordination en vue de 
faciliter l'écoulement d'une production en diffi­
culté ou l'approvisionnement de consommateurs 
en situation difficile. Ces mesures devront être, 
quant à leur nature et leur durée limitées à ce 
qui sera nécessaire pour atteindre leur objet. 
(2) La nature et la durée de ces mesures, 
ainsi que les faits qui les ont provoquées, devront 
être communiqués sans délai à la Haute Auto­
rité. 
Article 7 
Le Président du Bureau Commun pourra 
distraire des contrats de livraison fob ports de 
mer enregistrés par les différents comptoirs de 
vente la fourniture des tonnages nécessaires au 
chargement d'un navire. 
76/56 • COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
Article 8 
L'activité impartie au Bureau Commun pour 
l'exécution de missions de transport est autori­
sée sous réserve que le Bureau Commun, dans 
l'exercice de cette activité, n'intervienne pas 
dans les dispositions prises par les comptoirs de 
vente pour les expéditions. 
Article 9 
Afin d'assurer l'activité du Bureau Commun 
dans le cadre autorisé par la présente décision, 
les comptoirs de vente sont autorisés: 
1. à transmetre au Bureau Commun des prévi­
sions mensuelles, trimestrielles et annuelles 
comportant des indications sur la production 
probable et les tonnages dont les Sociétés 
minières disposent elles-mêmes (par exemple 
consommation propre des usines, consom­
mation propre des mines etc....), ainsi que 
des indications sur les besoins probables; 
2. à apporter au Bureau Commun l'assistance 
nécessaire dans l'accomplissement de ses 
tâches et à lui fournir les informations dont 
il a besoin; 
3. à s'engager vis-à-vis du Bureau Commun 
à lui fournir les tonnages nécessaires à la 
réalisation des opérations traitées par le 
Bureau Commun pour le compte des dif­
férents comptoirs de vente. 
/ 
DEUXIÈME PARTIE 
Normes communes 
Article 10 
Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou 
conditions résultant des articles suivants, les 
accords passés par les sociétés minières 
suivantes: 
Gewerkschaft Alte Haase, Sprockhôvel i. W. 
Altessener Bergwerks-AG, Essen-Alten-
essen 
Arenberg Bergbau-GmbH, Essen Gewerkschaft Auguste Victoria, Marl-Huls 
Deutsche Erdôl AG Hamburg, Steinkohlen-
bergwerk Graf Bismarck, Gelsenkirchen 
Concordia Bergbau AG, Oberhausen 
Bergbau AG, Constantin der Grofie, Bochum 
Bergwèrksgesellschaft Dahlbusch, Gelsen­
kirchen 
Diergardt-Mevissen Bergbau AG, Rhein-
hausen 
Emscher-Lippe Bergbau AG, Datteln 
Essener Steinkohlenbergwerke AG, Essen 
Bergbau AG Ewald-Kônig Ludwig, 
Herten i. W. 
Steinkohlenbergwerk Friedrich d. Gr. AG, 
Herne i. W. 
Steinkohlenbergwerk Friedr. Heinrich AG, 
Kamp-Lintfort, Krs. Moers 
Bergwerke Essen-Rossenray AG, Essen 
Steinkohlenbergwerk Hannover-Hannibal 
AG, Bochum-Hordel 
Gew. der Steinkohlenzeche Petrus Segen, 
Niederstuter 
Erin Bergbau AG, Castrop-Rauxel 
Dortmunder Bergbau AG, Dortmund 
Hansa Bergbau AG, Dortmund 
Bochumer Bergbau AG, Bochum 
Carolinengluck Bergbau AG, Bochum 
Rheinelbe Bergbau AG, Gelsenkirchen 
Graf Moltke Bergbau AG, Gelsenkirchen 
Hamborner Bergbau AG, Duisburg-Hamborn 
Friedrich Thyssen Bergbau AG, Duisburg-
\ Hamborn 
Gewerkschaft Gottessegen, Sprockhôvel i. W. 
Harpener Bergbau AG, Dortmund 
Monopol Bergwerks AG, Kamen 
Heinrich Bergbau AG, Essen-Kupferdreh 
Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert AG, 
Hamm i. W. 
Bergwèrksgesellschaft Hibernia AG, Herne 
Hoesch Bergwerks-AG, Dortmund 
Gew. des Steinkohlenbergwerks Haus Aden, 
Herten i. W. 
Gewerkschaft ver. Klosterbusch, Herbede 
Klôckner-Bergbau Kônigsborn-Werne AG, 
Unna-Kônigsborn 
Langenbrahm Steinkohlenbergbau AG, 
Essen 
Bergbau AG Lothringen, Bochum 
Steinkohlenbergwerk Mansfeld GmbH, 
Bochum-Langendreer 
Mârkische Steinkohlengewerkschaft, 
Heessen bei Hamm 
Steinkohlenbergwerke Mathias Stinnes AG, 
Essen 
Mûlheimer Bergwerks-Verein, Mulheim-Ruhr 
Bergbau AG Neue Hoffnung, Oberhausen 
Niederrheinische Bergwerks AG, Neu-
kirchen, Krs. Moers 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 77/56 
Rheinpreufien AG fur Bergbau und Chemie, 
Homberg/Niederrhein 
Gewerkschaft Sophia Jacoba, Hùckelhoven 
Gebr. Stumm GmbH/Zeche Min. Achenbach, 
Brambauer 
Klôckner-Bergbau Victor-Ickern AG, 
Castrop-Rauxel 
Gew. des Steinkohlenbergwerks Victoria 
Mathias, Essen 
Bergwerksgesellschaft Walsum mbH, 
Walsum 
Steinkohlenbergwerk Westfalen AG, 
Ahlen i. W. 
et relatifs à la création d'une Commission des 
Normes, ainsi que les résolutions adoptées par 
ces Sociétés minières au sein de cette Com­
mission des Normes 
— sur la consommation propre des usines 
— sur les ventes locales 
— sur l'équilibre de l'emploi 
tous consignés au N° 5 et aux annexes 15, 17, 
18 et 19 des accords du 13 décembre 1955 (Rôle 
N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, Notaire 
à Essen) et complétés par les accords addition­
nels du 6 février 1956 (Rôle N° 156/1956 de 
Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen). 
Article 11 
Les Sociétés minières intéressées sont auto­
risées, conformément aux dispositions du 
contrat du 13 décembre 1955, à instituer une 
Commission des Normes. Dans celle-ci les 
intéressés pourront procéder à la 
1) fixation des définitions, conditions et règles 
s'appliquant aux tonnages correspondant aux 
catégories énumérées ci-après, qui ne sont 
pas vendus par l'entremise d'un comptoir 
de vente: — consommation propre des mines, 
— livraisons au personnel et combustibles 
gratuits, 
— consommation propre des usines, 
— contrats spéciaux de livraison, 
— ventes locales, 
2) fixation des définitions et règles visant la 
mise sur pied d'un système d'équilibre de 
l'emploi, 
3) fixation de la mesure, uniforme pour tous 
les comptoirs de vente, dans laquelle le 
droit des Sociétés minières aux ventes 
locales, à la consommation propre des usines 
et aux contrats spéciaux de livraison pourra 
être restreint au profit de la vente en 
commun, afin d'assurer l'équilibre de l'emploi 
et de pallier les difficultés en cas d'excédent 
de commandes. 
Article 12 
(1) Toutes résolutions de la Commission des 
Normes et toute modification desdites résolutions 
devront être communiquées sans délai à la 
Haute Autorité. 
(2) Les résolutions relatives 
1) à la fixation des définitions, conditions et 
règles s'appliquant aux tonnages corres­
pondant à la consommation propre des 
usines, aux contrats spéciaux de livraison 
ou aux ventes locales, qui ne sont pas 
vendus par l'entremise des comptoirs de 
vente, 
2) à la fixation des définitions et règles 
visant la mise sur pied d'un système 
d'équilibre de l'emploi, 
3) aux limitations du droit des Sociétés 
minières aux ventes locales, à la consom­
mation propre des usines et aux contrats 
spéciaux de livraison, 
ne seront applicables que dans la mesure où 
elles auront été approuvées par la- Haute 
Autorité en application de l'article 65 § 2 du 
Traité. 
78/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
Article 13 Article 14 
(1) Les Sociétés minières intéressées pourront 
adopter, après la création de la Commission 
des Normes, conformément au projet du 
13 décembre 1955 (Annexe 17 à l'acte du 
13 décembre 1955 — Rôle N° 1268/1955 complété 
par l'accord additionnel du 6 février 1956 — 
Rôle N° 156/1956 de Me Ewald Loveloh, Notaire 
à Essen), une résolution relative aux quantités 
que les Sociétés minières excluent de la vente 
par l'entremise des comptoirs de vente du 
charbon de la Ruhr et écoulent directement 
auprès de consommateurs qu'un lien de pro­
priété rattache aux Sociétés minières (consom­
mation propre des usines), ou qui ont droit à 
l'approvisionnement direct aux termes d'un 
contrat spécial de livraison. 
(2) Les Sociétés minières intéressées devront 
communiquer à la Haute Autorité: Les Sociétés minières intéressées pourront 
adopter, après création de la Commission des 
Normes, conformément au projet du 13 décem­
bre 1955 (Annexe 18 à l'acte du 13 décembre 1955 
— Rôle N° 1268/1955, complété par l'accord 
additionnel du 6 février 1956 —Rôle N° 156/1956 
de Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen), une 
résolution relative aux quantités qui ne sont 
pas vendues par l'entremise des comptoirs de 
vente et que les Sociétés minières écoulent, 
directement ou par l'entremise du négoce, 
exclusivement, 
— aux foyers domestiques, aux petits con­
sommateurs et aux consommateurs indus­
triels ayant une consommation annuelle 
de 12 000 t au maximum, ', 
— par la route, et 
1) pour le 10 avril de chaque année: 
l'importance du tonnage global déclaré 
pour la durée de l'année charbon­
nière en cours au titre de la con­
sommation propre des usines ou de 
contrats spéciaux de livraison, sub­
divisé en tonnages fermes et supplé­
mentaires et ventilé en houille, agglo­
mérés de houille et coke de houille, 
2) pour le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre 
et le 10 janvier de chaque année: 
les tonnages livrés aux consommateurs 
au cours du trimestre civil écoulé au 
titre de la consommation propre des 
usines ou d'un contrat spécial de 
livraison, ventilés en houille, agglo­
mérés de houille et coke de houille, 
3) pour le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre 
et le 10 janvier de chaque année: 
les détails de toute permutation 
éventuelle de livraisons au titre delà 
consommation propre des usines ou 
de contrats spéciaux de livraison avec 
des livraisons de remplacement 
d'autres Sociétés minières (N° V, 6 du 
projet de résolution, relative à la 
consommation propre des usines, en 
date du 13 décembre 1955). pour consommation sur le territoire du 
Land de Rhénanie du Nord-Westphalie 
(ventes locales). 
Article 15 
(1) Les Sociétés minières intéressées pourront 
adopter après création de la Commission des 
Normes, conformément au projet du 13 dé­
cembre 1955 (Annexe 19 N° I à III à l'acte du 
13 décembre 1955 — Rôle N° 1268/1955, complété 
par l'accord additionnel du 6 février 1956 — 
Rôle N° 156/1956 de Me Ewald Leveloh, Notaire 
à Essen), une résolution destinée à assurer 
l'équilibre de l'emploi et ayant pour objet les 
mesures suivantes: 
afin d'éviter une répartition inéquitable entre 
les salariés des réductions de l'emploi qui 
pourraient résulter d'une réduction de la 
demande, les commandes reçues par les 
comptoirs de vente de la Ruhr, y compris 
celles qui sont transmises par le Bureau 
Commun, seront réparties entre les diffé­
rentes Sociétés, conformément à un tonnage 
de base à fixer d'après des directives uni­
formes pour chaque Société minière. 
(2) Cela sans préjudice des autres mesures 
financières autorisées pour l'établissement de 
l'équilibre de l'emploi au titre de l'article 20 
de cette décision. 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL - HAUTE AUTORITE 79/56 
TROISIÈME PARTIE 
Mécanismes financiers communs 
Article 16 
Les accords des comptoirs de vente suivants: 
Geitling-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
(Société à responsabilité limitée) 
Pràsident-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
(Société à responsabilité limitée) 
Mausegatt-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
(Société à responsabilité limitée) 
ainsi que les accords des Sociétés minières 
énumérés à l'article 9 de la présente décision, 
relatifs à la création de mécanismes financiers 
communs, tous consignés au § 6 du contrat des 
comptoirs de vente de la Ruhr du 13 décembre 
1955, décidant la création d'un Bureau Commun 
(Annexe 10 à l'acte du 13 décembre 1955 — 
Rôle N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, Notaire 
à Essen) et dans les résolutions de l'assemblée 
des associés des comptoirs de vente de la Ruhr 
concernant la procédure de décompte (Annexes 3, 
6 et 9 au document du 13 décembre 1955 — 
Rôle N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, Notaire 
à Essen), ainsi que dans le projet d'une réso­
lution relative à l'équilibre de l'emploi du 
13 décembre 1955 (Annexe 19 N° IV à l'acte 
du 13 décembre 1955 — Rôle N° 1268/1955 de 
Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen), 
sont autorisées dans la mesure où les articles 
ci-après n'y apportent pas de restrictions ou de 
conditions. 
Article 27 
(1) La Direction du Bureau Commun pourra, 
par voie de résolution s'appliquant à toutes 
les Sociétés minières intéressées, créer un méca­
nisme financier commun ayant pour objet: 
de facturer aux clients à un taux uniforme les 
frais variables, relatifs à l'acheminement pré­
alable depuis les différentes mines productrices 
jusqu'à Duisburg-Ruhrort franco péniche et 
compenser, avec les sommes obtenues, les écarts 
entre les frais réels afférents aux diverses li­
vraisons. (2) Cette autorisation est donnée à la condi­
tion suivante: 
Le taux uniforme des frais préliminaires ne 
devra être fixé ni au-dessus, ni en-dessous 
de la moyenne des frais préliminaires réels. 
Article 18 
(1) La Direction du Bureau Commun pourra, 
par voie de résolution, s'appliquant à toutes les 
Sociétés minières intéressées créer un méca­
nisme financier commun ayant pour objet de: 
facturer aux clients à un taux uniforme les 
frais variables, relatifs à l'acheminement 
préalable depuis les mines productrices 
jusqu'aux ports de mer entre Anvers et la 
Weser inférieure et avec les sommes ainsi 
obtenues, compenser les écarts entre les 
frais réels afférents aux diverses livraisons. 
' (2) Cette autorisation est donnée aux condi­
tions et restrictions suivantes: 
1. le taux uniforme des frais préliminaires 
ne devra se situer ni au-dessus, ni en-
dessous de la moyenne des frais prélimi­
naires réels; 
2. Ni les Sociétés minières intéressées, ni 
les comptoirs de vente ne devront imposer 
à leurs clients (négociants en gros ou 
consommateurs) dans leurs conditions de 
livraison la livraison fob ports de mer. 
3. Les Sociétés minières intéressées et les 
comptoirs de vente ne devront pas con­
clure avec leurs clients (négociants en 
gros ou consommatuers) des accords sur 
la livraison fob ports de mer pour une 
période excédant 12 mois. 
Article 19 
La Direction du Bureau Commun pourra, par 
voie de résolution, s'appliquant à toutes les 
Sociétés minières intéressées, créer un méca­
nisme financier commun ayant pour objet: 
de répartir d'après un principe uniforme entre 
toutes les Sociétés minières intéressées les diffé­
rences entre les recettes calculées d'après les 
prix de barème et celles qui résultent d'aligne­
ments sur des offres de pays tiers, conformément 
à l'article 60 § 2 dernier alinéa du Traité. 
80/56 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
Article 20 Article 22 
Les Sociétés minières intéressées pourront, 
après institution de la Commission des Normes, 
conformément au projet du 13 décembre 1955 
(Annexe 19, N° IV à l'acte du 13 décembre 1955 
— Rôle N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, 
Notaire à Essen) adopter, dans le cadre de 
l'équilibre de l'emploi, une résolution relative à 
la création d'un mécanisme financier commun 
ayant pour objet les mesures suivantes: 
Si les mesures prises conformément à l'ar­
ticle 15 de cette décision pour la répartition des 
commandes reçues par les comptoirs de vente de 
la Ruhr, ne suffisent pas pour atteindre, par 
rapport à un certain tonnage de base, l'activité 
la plus régulière possible dans les Sociétés 
minières intéressées, un prélèvement pourra 
être opéré par les entreprises intéressées pour 
octroyer aux entreprises dont l'activité est 
moindre une somme pouvant aller jusqu'à 
5 DM par tonne vendue en moins. 
QUATRIÈME PARTIE 
Dispositions générales 
Article 21 
(1) Conformément aux articles 47 et 65 § 3 
du Traité, la Haute Autorité contrôlera, dans la 
mesure qu'elle estimera nécessaire, si les Socié­
tés minières intéressées, le Bureau Commun, la 
Commission des Normes, ainsi que les méca­
nismes financiers créés sur la base de cette déci­
sion, restent dans les limites des autorisations 
octroyées par cette décision, en particulier si 
sont observées les restrictions, conditions et 
obligations imposées et si les mesures prises par 
les intéressées dans le cadre de leur organisation 
sont essentielles pour obtenir les effets décrits 
à l'article 65 § 2 a) du Traité, sans qu'elles soient 
contraires aux dispositions du Traité et qu'elles 
aient un caractère plus restrictif que ne l'exige 
leur objet. 
(2) La Haute Autorité se réserve le droit 
de fixer les modalités de son contrôle. La Haute Autorité se fonde pour prendre la 
présente décision sur le fait que les Sociétés 
minières intéressées, conformément à leur dé­
claration du N° 8 du Protocole additionnel du 
6 février 1956 (Rôle N° 156/1956 de Me Ewald 
Leveloh, Notaire à Essen), et à l'échange de 
lettres des 10 et 15 février 1956, institueront un 
Comité consultatif ayant la composition et les 
activités suivantes: 
1. Seront membres du Comité: 
neuf représentants des Sociétés minières 
appartenant aux comptoirs de vente de la 
Ruhr, 
neuf représentants des travailleurs de ces 
Sociétés minières, 
neuf représentants de consommateurs de 
charbon et du négoce charbonnier des diffé­
rents pays de la Communauté. 
2. Des représentants du Gouvernement fédéral 
et de la Haute Autorité seront habilités à 
participer aux réunions du Comité. 
3. Le Comité consultatif se réunit au moins 
trois fois au cours d'une année charbonnière. 
Le Président peut convoquer le Comité à 
d'autres réunions. Il doit convoquer le 
Comité lorsque huit membres au moins le 
réclament. 
4. Aux réunions du Comité seront exposés les 
problèmes posés au Bureau Commun, les 
principes des mesures de coordination du 
Bureau Commun, leurs motifs et discutées 
les répercussions probables de ces mesures. 
Article 23 
La présente décision, qui expirera le 31 mars 
1959, entrera en vigueur le jour de sa notification 
aux Sociétés minières participantes. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 15 février 1956. 
Par la Haute Autorité 
Le Vice-Président 
ETZEL