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DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 modifiant la décision 93/197/CEE de la Commission relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente

(93/510/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (2), et notamment ses articles 15 point a) et 16,

considérant que la décision 93/197/CEE de la Commission (3) établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente;

considérant que, conformément à cette décision, les équidés en question ne peuvent être importés dans la Communauté que s'ils ont séjourné, pendant une certaine période, dans des exploitations sous surveillance vétérinaire dans le pays tiers d'expédition; que des difficultés ont été rencontrées dans la pratique, ce séjour devant avoir lieu en totalité dans le pays tiers expéditeur;

considérant qu'il y a lieu de préciser que la totalité de cette période ne s'applique pas si les équidés ont été importés directement de la Communauté; qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/197/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 93/197/CEE est modifiée comme suit.

Au point d) de la section III des certificats A, B, C, D et E, le texte à l'intérieur des parenthèses est remplacé par « ou depuis sa naissance s'il s'agit d'un animal de moins de trois mois ou depuis son entrée s'il s'agit d'un animal importé directement de la Communauté européenne au cours des trois derniers mois ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 28.

(3) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.
26.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/83
DÉCISIONDUPARLEMENT EUROPÉEN
du22avril1993
donnantdéchargeàlaCommissionsurlagestionfinancièredusixièmeFonds
européendedéveloppement pourl'exercice1991
(93/368/CEE)
LEPARLEMENT EUROPÉEN ,
—vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
—vulatroisièmeconventionACP-CEE('),
—vulesbilansfinanciersetlescomptesdegestiondescinquième,sixièmeetseptième
Fondseuropéensdedéveloppement del'exercice1991[COM(92)0256 ],
—vulerapportdelaCourdescomptesrelatifàl'exercice1991,etlesréponsesdes
institutions(2),
—vularecommandation duConseildu15mars1993(3)(C3-0134/93),
—vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaireetl'avisdelacommissiondu
développement etdelacoopération(A3-0094/93),
1,donnedéchargeàlaCommissionsurlagestionfinancièredusixièmeFondseuropéen
dedéveloppement pourl'exercice1991surlabasedesmontantssuivants:
—recettesannuelles
dontcontributions versées:1510664535,68écus,
recettesdiverses:24062810,83écus,
—dépensesannuelles:859344620,44écus;
2,consignesesobservationsdanslarésolutionquifaitpartieintégrantedelaprésente
décision;
3,chargesonprésidentdetransmettrelaprésentedécisionetlarésolutioncontenantses
observationsàlaCommission,auConseil,àlaCourdescomptesainsiqu'àlaBanque
européenned'investissementetd'enassurerlapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes (sérieL).
FaitàStrasbourg,le22avril1993.
Lesecrétairegénéral Leprésident
EnricoVINCI EgonKLEPSCH
(')JOn0L86du31.3.1986,p.1.
OJOn0C330du15.12.1992,p.1.
OJOn°L69du20.3.1993,p.40.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 1993 modifiant la décision 93/387/CEE fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Maroc

(93/530/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que la décision 93/387/CEE de la Commission, du 7 juin 1993, fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Maroc (2), établit la liste des établissements d'expédition agréés pour l'exportation vers la Communauté européenne;

considérant que les autorités compétentes marocaines ont agréé officiellement de nouveaux établissements d'expédition conformément à l'article 9 point 3) c) de la directive 91/492/CEE;

considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe C point I de la décision 93/387/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point I de l'annexe C de la décision 93/387/CEE est remplacé par le texte suivant:

« I. Établissements d'expédition

/* Tableaux: voir JO */

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(2) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 40.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 portant modification de la décison 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST) (93/718/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à la décision 90/218/CEE (2), les États membres veillent à ne pas autoriser jusqu'au 31 décembre 1993 l'administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières;

considérant que la Commission a soumis un rapport sur la situation assorti de propositions concernant le régime ultérieur à prévoir; que, toutefois, un examen de l'ensemble des implications de ces propositions n'a pu avoir lieu avant le 31 décembre 1993 et qu'il s'impose dès lors de prévoir une prolongation du délai fixé pour la réalisation de cet examen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 90/218/CEE, la date du 31 décembre 1993 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

J.-M. DEHOUSSE

(1) Avis rendu le 17 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 92/98/CEE (JO no L 39 du 15. 2. 1992, p. 41).
DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 1993

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

(93/744/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Luxembourg le 4 octobre 1993, d'approuver le protocole complémentaire à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et modifié par l'échange de lettres signé le 15 décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord;

considérant que l'accord intérimaire a été modifié en dernier lieu par un protocole additionnel paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1993 afin d'amplifier et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté;

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés avec la République slovaque un protocole complémentaire à l'accord intérimaire en vue d'adapter cet accord à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 et à la succession subséquente de la République slovaque à la République fédérative tchèque et slovaque;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole complémentaire,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole complémentaire est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole complémentaire à l'effet d'engager la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 abrogeant les décisions 90/552/CEE, 90/553/CEE, 91/93/CEE et 92/101/CEE (93/616/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/36/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, modifiant, en ce qui concerne la peste équine, la directive 90/426/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 2 deuxième alinéa,

considérant que, en raison de l'apparition de foyers de peste équine en Espagne et au Portugal, la Commission a adopté la décision 90/552/CEE, du 9 novembre 1990, déterminant les limites du territoire infecté de peste équine (2), modifiée en dernier lieu par la décision 92/531/CEE (3), la décision 90/553/CEE, du 9 novembre 1990, établissant la marque identifiant les équidés vaccinés contre la peste équine (4), la décision 91/93/CEE, du 11 février 1991, fixant la période de l'année durant laquelle le Portugal peut expédier certains équidés de la partie de son territoire considérée comme infectée de peste équine (5) et la décision 92/101/CEE, du 28 janvier 1992, fixant la période de l'année durant laquelle l'Espagne peut expédier certains équidés de la partie de son territoire considérée comme infectée de peste équine (6);

considérant que, depuis le 9 décembre 1992, le Portugal est considéré comme non infecté de peste équine; que, à partir du 1er décembre 1993, il importe de considérer également l'Espagne comme non infectée de peste équine; que, dès lors, il convient d'abroger les décisions 90/552/CEE, 90/553/CEE, 91/93/CEE et 92/101/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les décisions 90/552/CEE, 90/553/CEE, 91/93/CEE et 92/101/CEE sont abrogées.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 28.

(2) JO no L 313 du 13. 11. 1990, p. 38.

(3) JO no L 334 du 19. 11. 1992, p. 34.

(4) JO no L 313 du 13. 11. 1990, p. 40.

(5) JO no L 50 du 23. 2. 1991, p. 27.

(6) JO no L 39 du 15. 2. 1992, p. 46.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (93/726/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord négocié entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins permettra de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale dans l'exercice du commerce, d'assurer une plus grande protection du consommateur et de promouvoir les échanges de vins entre les deux parties contractantes; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires;

considérant que, s'agissant d'un accord dont les dispositions sont directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, en l'occurrence par la réglementation communautaire viti-vinicole, il est nécessaire que l'accord soit conclu au niveau communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, ainsi que le protocole et les déclarations y afférents, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 paragraphe 1 de l'accord.

Article 3

Aux fins de l'application de l'article 13 de l'accord, la Commission est autorisée à conclure selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes de modifications de l'accord qui sont nécessaires.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.

Par le Conseil Le président M. SMET

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39).
DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(93/499/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil du 24 septembre 1990 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est resté vacant à la suite de la démission de M. Luc GUYAU portée à la connaissance du Conseil en date du 23 septembre 1992;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français en date du 4 février 1993,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jean-Paul BASTIAN est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Luc GUYAU pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er août 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté

(93/486/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1419/93 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er août 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er août 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 140 du 11. 6. 1993, p. 1.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1993 modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(93/345/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 93/201/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement s'est amélioré par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

(4) JO no L 87 du 7. 4. 1993, p. 15.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(93/330/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3948/92 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er février 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er février 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1993.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p 1.

(2) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 404 du 31. 12. 1992, p. 5.

ANNEXE

"" ID="01">Algérie> ID="02">74,3900000"> ID="01">Angola> ID="02">133,2600000"> ID="01">Argentine> ID="02">89,2500000"> ID="01">Brésil> ID="02">74,6500000"> ID="01">Inde> ID="02">38,5100000"> ID="01">Jamaïque> ID="02">42,5500000"> ID="01">Pérou> ID="02">102,7100000"> ID="01">Pologne> ID="02">71,7700000"> ID="01">Rwanda> ID="02">95,0300000"> ID="01">Seychelles> ID="02">107,5500000"> ID="01">Sierra Leone> ID="02">67,6000000"> ID="01">Somalie> ID="02">69,6900000"> ID="01">Surinam> ID="02">177,0600000"> ID="01">Tchécoslovaquie> ID="02">40,5600000"> ID="01">Tonga> ID="02">76,9700000"> ID="01">Yougoslavie> ID="02">147,0200000"> ID="01">Zaïre> ID="02">28,4100000"> ID="01">Zambie> ID="02">73,5900000 ">