ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L244/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.82
REGLEMENT (CEE)N°2280/82DELACOMMISSION
du18août1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepêchesoriginairesde
Yougoslavie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepêchesoriginairesde
Yougoslavie ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01738/82(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02148/82dela
Commissiondu2août1982(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepêchesoriginairesde
Yougoslavie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Yougoslavie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n°2148/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle19août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
P)JOn0L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn0L227du3.8.1982,p.15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2208/82 DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2819/79 soumettant à un régime de suveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation du comité consultatif établi par l'article 5 du règlement précité,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), prorogé par le règlement (CEE) no 3785/81 (3) et modifié par le règlement (CEE) no 1656/81 (4), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;

considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ces mesures à l'égard des importations originaires des pays méditerranéens, signataires d'accords établissant un régime préférentiel avec la Communauté, n'existent plus en ce qui concerne certaines importations originaires de Malte; qu'il convient en conséquence de modifier ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CEE) no 2819/79, les catégories 3, 5, 30 et 76 sont supprimées en ce qui concerne Malte.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

(3) JO no L 377 du 31. 12. 1981, p. 41.

(4) JO no L 165 du 23. 6. 1981, p. 8.
6.8.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L231/15
REGLEMENT (CEE)N°2183/82DELACOMMISSION
du5août1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie
blessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprevuesa
l'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1738/82(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2055/82dela
Commissiondu27juillet1982(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Alba­
nie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02055/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle6août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L190du1.7.1982,p.7.
OJOn0L219du28.7.1982,p.48.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2145/82 DU CONSEIL

du 27 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 338/79 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 338/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3578/81 (5), fixe dans son article 7 paragraphe 2, pour les différentes zones viticoles, les titres alcoométriques minimaux qui doivent être respectés par les États membres lors de l'établissement des règles de production pour chaque v.q.p.r.d.; que l'expérience acquise a montré que dans certaines régions viticoles septentrionales de la zone viticole A des vins d'une qualité satisfaisante peuvent être obtenus à partir de raisins n'atteignant pas tout à fait le titre alcoométrique minimal naturel prescrit, notamment lorsqu'il s'agit de variétés tardives; que, afin d'éviter que les viticulteurs abandonnent des variétés tardives qui ont fourni en moyenne, sur une période de dix années, de très bons vins, au profit de variétés précoces donnant un vin en moyenne moins bon, il y a lieu d'abaisser pour ces régions le titre alcoométrique minimal naturel de 0,5 % vol,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) no 338/79, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant.

« 2. Sauf dérogations arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79, les titres alcoométriques volumiques visés au paragraphe 1 ne peuvent être inférieurs à:

- 6,5 % dans la zone A à l'exception des régions déterminées Mosel-Saar-Ruwer, Ahr, Mittelrhein, et Moselle luxembourgeoise, pour lesquelles ce titre alcoométrique est fixé à 6 %,

- 7,5 % dans la zone B,

- 8,5 % dans la zone C I a),

- 9 % dans la zone C I b),

- 9,5 % dans la zone C II,

- 10 % dans les zones C III a) et C III b).

Les zones visées à l'alinéa précédent sont celles qui sont indiquées à l'annexe IV du règlement (CEE) no 337/79 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no C 206 du 14. 8. 1981, p. 11.

(2) JO no C 327 du 14. 12. 1981, p. 114.

(3) JO no C 310 du 30. 11. 1981, p. 9.

(4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.

(5) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 6.
31.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L223/11
REGLEMENT (CEE)N°2105/82DliLACOMMISSION
du30juillet1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02061/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eraoût1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L248du1.9.1981,p.8.
oJOn°L220du29.7.1982,p.12.

N°L223/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juillet1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu Courant 1"terme2'terme3eterme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 8 9 10 11
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 00 0 —
III.enbrisures 0000
31.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L223/9
REGLEMENT (CEE)N°2104/82DELACOMMISSION
du30juillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02526/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2060/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02526/81auxprixd'offreetLesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eraoût1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L248du1.9.1981,p.5.
(4)JOn0L220du29.7.1982,p.10.

N0L223/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juillet1982,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 125,74 59,27
2,àgrainslongs 171,02 81,91
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 157,17 74,98
2,àgrainslongs 213,78 103,29
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 232,06 104,10
2,àgrainslongs 389,19 182,71
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 247,15 111,22
2,àgrainslongs 417,21 196,25
III.enbrisures 39,75 16,87
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2022/82 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes de la catégorie 89 (code 0890), originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3602/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3602/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans la limite d'un plafond communautaire fixé dans la colonne 6 de son annexe B, en regard de chacun des bénéficiaires énumérés dans la colonne 5 de la même annexe; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires, dès que le plafond en question est atteint au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les mouchoirs et pochettes de la catégorie 89, le plafond s'établit à 60 180 pièces; que, à la date du 10 juillet 1982, les importations, dans la Communauté, des mouchoirs et pochettes de la catégorie 89, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint, par imputation, le plafond en question; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE) no 3602/81 prévoyant le respect d'un plafond de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 juillet 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3602/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe 1982 // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0890 // 89 // 61.05 A // // Mouchoirs et pochettes: // // // // 61.05-20 // A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 Écus/kg poids net // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 90.
23.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L215/17
REGLEMENT (CEE)N»1990/82DELACOMMISSION
du22juillet1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01889/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du
(2)JOn0L291du
(3)JOn0L248dunJOn0L207du25.6.1976,p.1.
19.11.1979,p.17.
1.9.1981,p.8.
15.7.1982,p.15.

N0L215/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71erterme
82'terme
93«terme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1944/82 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 773/82 relatif aux modalités d'application des opérations de distillation de vins de table visées à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 773/82 de la Commission (3) prévoit à son article 1er paragraphe 3 que les opérations de la distillation en cause doivent se terminer au plus tard le 31 août 1982 et à son article 7 paragraphe 1 que les opérations d'élaboration du vin viné doivent se terminer au plus tard le 15 juillet 1982;

considérant que, étant donné l'importance du volume du vin à distiller, de nombreuses distilleries se trouveront saturées et que, de ce fait, l'échéance prévue ne pourra être respectée; qu'il apparaît opportun, afin que la mesure arrêtée atteigne son but, de reporter jusqu'au 30 novembre 1982 la date limite pour effectuer les opérations de distillation; que, pour les mêmes raisons, il apparaît indiqué de reporter au 15 octobre 1982 le délai d'élaboration du vin viné et d'adapter en conséquence la date limite impartie pour la distillation du vin viné fixée dans le même règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 773/82 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 3, la date du 31 août 1982 est remplacée par celle du 30 novembre 1982.

2. À l'article 7 paragraphe 1, la date du 15 juillet 1982 est remplacée par celle du 15 octobre 1982.

3. À l'article 8 paragraphe 1, la date du 1er octobre 1982 est remplacée par celle du 1er janvier 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 88 du 2. 4. 1982, p. 13.
15.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L207/37
REGLEMENT (CEE)N°1898/82DELACOMMISSION
du14juillet1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Bulgarie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeBulgarie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1203/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1561/82dela
Commissiondu17juin1982(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n01794/82(4),ainstituéunetaxecompen­
satoireàl'importationdeconcombresoriginairesde
Bulgarie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Bulgarie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n01561/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle15juillet
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.36.
(3)JOn0L172du18.6.1982,p.26.
(4)JOn0L199du7.7.1982,p.18.
9.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L202/35
REGLEMENT (CEE)N°1841/82DELACOMMISSION
du8juillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01826/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L189du1.7.1982,p.42.
b)JOn°L201du8.7.1982,p.52.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarifDésignationdesmarchandisesMontant
douanier duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,80
B.Sucresbruts 34,120
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.