FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1296 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l'Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN») et d'établissement de la liste de l'Union européenne des navires concernés (la «liste de l'Union»). L'article 37 dudit règlement prévoit des mesures à prendre à l'encontre des navires de pêche figurant sur la liste en question.

(2) La liste de l'Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5) et (UE) no 137/2014 (6).

(3) Conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l'Union.

(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l'établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (7).

(5) L'article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l'Union dès réception, de la part des organisations régionales de gestion des pêches, des listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Commission ayant reçu de nouvelles listes de la part des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l'Union.

(6) Le même navire pouvant être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste mise à jour de l'Union contienne les différents noms et/ou pavillons selon les règles établies par ces organisations.

(7) Le navire Dolphin, qui figure actuellement sur la liste de l'Union, a été retiré des listes établies par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE), à la suite de sa démolition. Ce navire doit donc être retiré de la liste de l'Union, en dépit du fait qu'il n'a pas encore été supprimé de la liste établie par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Il convient de considérer ce navire comme supprimé de la liste de l'Union à compter du 14 novembre 2014.

(8) Le navire Tiantai, qui figure actuellement sur la liste de l'Union, a été retiré de la liste établie par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), ayant fait naufrage dans la zone de réglementation de la CCAMLR. Ce navire doit donc être retiré de la liste de l'Union, en dépit du fait qu'il n'a pas encore été supprimé des listes établies par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) et par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Il y a lieu de considérer ce navire comme supprimé de la liste de l'Union à compter du 20 octobre 2014.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie B de l'annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) JO L 131 du 29.5.2010, p. 22.

(3) JO L 194 du 26.7.2011, p. 14.

(4) JO L 350 du 20.12.2012, p. 38.

(5) JO L 193 du 16.7.2013, p. 6.

(6) JO L 43 du 13.2.2014, p. 47.

(7) Dernières mises à jour: CCAMLR: liste des navires INN 2014/2015 adoptée lors de la réunion annuelle de la CCAMLR-XXXIII qui a eu lieu du 20 au 31 octobre 2014; OPASE: L'OPASE inclut sur sa liste des navires INN les listes de la CCAMLR, de la CPANE-B et de l'OPANO (adoptée lors de la réunion de son comité d'application en décembre 2014); CICTA: liste des navires INN de 2014 adoptée lors de la 19e réunion extraordinaire de la Commission de novembre 2014 (recommandation 11-18); CITT: liste de 2014 adoptée lors de la 87e réunion de la CITT en juillet 2014; CPANE: liste B des navires INN 2014 adoptée lors de la 33e réunion annuelle de novembre 2014; OPANO: liste de 2014 adoptée lors de la 36e réunion annuelle de septembre 2014; WCPFC: liste des navires INN adoptée par la WCPFC pour 2015 prenant effet à partir du mardi 3 février 2015; CTOI: liste des navires INN adoptée par la CTOI, approuvée lors de la 18e session de la CTOI en juin 2014; CGPM: liste des navires INN de 2014 adoptée lors de la session annuelle de mai 2014; ORGPPS: Liste des navires INN adoptée lors de la 3e réunion de la Commission, en février 2015.