ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L318/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.81
REGLEMENT (CEE)N»3184/81DELACOMMISSION
du6novembre 1981
modifiantlerèglement(CEE)n°1878/81relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlamiseenventepourl'exportationdel'huiled'olivedétenue
parl'organismed'interventionitalien
presentrèglementetdurèglement (CEE)
n02960/77(J),envuedelaventepourl'exporta­
tiond'environ12000tonnesd'huiled'olivevierge
extraetd'environ4000tonnesd'huiledegrignons
d'oliveprovenantdesinterventionsdelacampagne
oléicole1980/1981àraisonde2000tonnespar
qualitéetparmois,cettequantitéétantéventuelle­
mentaugmentéelemoissuivantdesquantitésd'huiledoliveinvenduesaucoursdesadjudications
précédentes .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(x),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03454/80(2),etnotammentson
article12paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01878/81dela
Commission (3),aprévulamiseenvented'unequan­
titéd'environ12000tonnesd'huiled'olivevierge
extraaucoursdesixadjudicationsmensuellesdontla
dernièrealieuàlafindumoisdedécembre1981;
considérantqu'ilexisteàl'heureactuelledespossibi­
litésd'exportationd'huiledegrignonsd'olive;qu'il
convientdèslorsdeprévoirlamiseenventedesquan­
titéssupplémentaires decettehuile;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,0)JOn0L348du30.12.1977,p.46.»
2.L'article3bissuivantestajouté:
«Article3bis
1.Encequiconcerneleshuilesdegrignons
d'olive,lesoffressontfaitespourunenuilede
5degrésd'acidité.
2.Lorsquel'huileadjugéeaundegréd'acidité
différentdeceluipourlequell'offreaétéfaite,le
prixàpayerestégalauprixoffert,diminuéconfor­
mémentaubarêmeci-dessous :
—plusde5degrésjusqu'à8degrésd'acidité:
diminutionde1472liresitaliennespour
chaquedegréoufractiondedegréd'aciditéen
plusparrapportà5degrés,
—plusde8degrésd'acidité:
diminutionsupplémentaire de1840lires
italiennespourchaquedegréoufractionde
degréd'aciditéenplusparrapportà8degrés.»AARRÉTÉLEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01878/81estmodifiecomme
suit.
1.Àl'article1erleparagraphe 1estremplacéparle
paragraphesuivant:
«1.L'organismed'interventionitalienAzienda
diStatopergliinterventisulmercatoagricolo,ci­
aprèsdénommé «AIMA»,ouvreuneadjudication
permanente ,conformément auxdispositionsduArticle2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitåBruxelles,le6novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(!)JOn<»172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.16.
(3)JOn°L187du9.7.1981,p.16.
++++

( 1 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1981 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3135/81 DE LA COMMISSION DU 30 OCTOBRE 1981 PORTANT FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 5/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 5/81 A DEFINI LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " APPLICABLES DANS LES ECHANGES D ' HUILE D ' OLIVE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ET ENTRE CETTE DERNIERE ET LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , L ' APPLICATION DE CES REGLES CONDUIT A FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ; QU ' IL Y A LIEU D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 23/81 ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE SONT FIXES EN ANNEXE .

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 23/81 EST ABROGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR J.O . L NO 312 DU 31 . 10 . 81
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3044/81 DE LA COMMISSION

DU 23 OCTOBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX OXYDES DE TITANE DE LA POSITION 28.25 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES OXYDES DE TITANE DE LA POSITION 28.25 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 407 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ORIGINAIRES DE CHINE ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 27 OCTOBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

28.25 // OXYDES DE TITANE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO C 212 DU 21 . 8 . 1981 , P . 6 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 16 . 10 . 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 122 DU 6 . 5 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2993/81 DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME D ' AIDE A L ' APICULTURE POUR LES CAMPAGNES 1981/1982 , 1982/1983 ET 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 ( 3 ) SOULEVE DES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPORTER , EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE 1981/1982 , CERTAINES DATES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LA DATE DU 31 JUILLET 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 .

2 . AU PARAGRAPHE 2 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , L ' AIDE EST VERSEE AVANT LE 30 JUIN 1982 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
N0L297/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.81
REGLEMENT (CEE)N°2972/81DELACOMMISSION
du15octobre1981
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02944/81(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16octobre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L248du1.9.1981,p.8.
(4)JOn0L296du15.10.1981,p.10.

16.10.81 N0L297/49 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1981,fixantlesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu Courant 1"terme2'terme3'terme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 10 11 12 1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1.àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1.àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
****

( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 88 DU 2 . 4 . 1981 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 71 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2866/81 DE LA COMMISSION

DU 4 OCTOBRE 1981

PORTANT SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1978 , INSTAURANT LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3476/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , AVEC EFFET AU 5 OCTOBRE 1981 , LES TAUX PIVOTS DES DIFFERENTES MONNAIES FAISANT PARTIE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ONT ETE MODIFIES ; QUE , EN L ' ATTENTE D ' UNE DECISION SUR LES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE CES EVENEMENTS , IL CONVIENT , POUR EVITER DES SPECULATIONS , DE SUSPENDRE LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 , POUR LES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES MODIFICATIONS DE CES MONTANTS PEUVENT ETRE PREVUES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , APPLICABLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI , EST SUSPENDUE A PARTIR DU 5 OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 OCTOBRE 1981 . IL EST VALABLE JUSQU ' AU 7 OCTOBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2801/81 DE LA COMMISSION

DU 25 SEPTEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // MONTANT DU PLAFOND //

//

85.25 // ISOLATEURS EN TOUTES MATIERES // 250 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNEE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 2 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

85.25 // ISOLATEURS EN TOUTES MATIERES // YOUGOSLAVIE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
1.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/67
REGLEMENT (CEE)N°2850/81DELACOMMISSION
du30septembre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02817/81(3).
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre 1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L276du30.9.1981,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1981,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 26,47
B.Sucresbruts 19,89(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
26.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L271/57
REGLEMENT (CEE)N02791/81DELACOMMISSION
du25septembre1981
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0899/81(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n0926/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02498/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0926/81auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvements à1importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn°L90du4.4.1981,p.26.
OJOn0L93du6.4.1981,p.38.
(4)JOn0L245du28.8.1981,p.12.

N0L271/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25septembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu Semainen027 Semainen028 Semainen029 Semainen030
tarifdouanier du5au du12au du19au du26octobreau
commun 11octobre1981(')18octobre1981(')25octobre1981(') 1ernovembre1981(')
02.01AIVb)1 53,918 52,778 52,778 52,778
2 37,743 36,945 36,945 36,945
3 59,310 58,056 58,056 58,056
4 70,093 68,611 68,611 68,611
5aa) 70,093 68,611 68,611 68,611
bb) 98,131 96,056 96,056 96,056
\
(')LeprélèvementapplicableestlimiteaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadreduGATT(accordgénéralsur
lestarifsdouaniersetlecommerce),soitdesconditionsprévuesauxaccordsd'autolimitation oudesconditionsprévuesaux
règlements (CEE)n03379/80,(CEE)n03380/80,modifiéparlerèglement(CEE)n01063/81,(CEE)n03349/80,(CEE)
n0644/81,(CEE)n°1758/81et(CEE)n01102/81delaCommission .
N0L269/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.81
REGLEMENT (CEE)N02760/81DELACOMMISSION
du23septembre1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4dernièrephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02679/81(2),modifiéparle
règlement(CEE)n02736/81(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02679/81auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°2679/81modifié,sont
modifiéesconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24septembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L263du17.9.1981,p.11
')JOn0L267du22.9.1981,p.8.

24.9.81 N0L269/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1981,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enEcus/100kg)
Numérodu Montant
tarifdouanier Désignationdesmarchandises dela
commun restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 23,17
(b)autres 24,00
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsobtenusà
partirde:
(a)Sucreblanc 23,17
(b)Sucrebrut 21,320
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 21,320
(b)autressucresbruts 19,00(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement (CEE)n0766/68.
N0L264/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.9.81
REGLEMENT (CEE)N"2707/81DELACOMMISSION
du17septembre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02688/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18septembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L263du17.9.1981,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17septembre1981,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 31,39
B.Sucresbruts 23,61(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.