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RÈGLEMENT (CE) N° 1012/1999 DE LA COMMISSION

du 12 mai 1999

dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 820/97(2), et notamment son article 12,

(1) considérant que la situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée dans certaines régions de l'Espagne et du Portugal, caractérisée par la persistance d'une sécheresse importante pendant la période allant de l'automne 1998 au printemps 1999, ne permet plus un ensemencement économiquement viable dans ces régions pour un grand nombre de producteurs; qu'une telle situation est de nature à exposer les producteurs touchés à une perte très importante de revenus de leur exploitation, y compris les paiements compensatoires;

(2) considérant que, afin d'atténuer la situation des producteurs concernés, il y a lieu de prévoir que des modifications peuvent être également apportées, à titre exceptionnel pour la campagne 1999/2000, aux superficies déclarées en gel;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 3887/92, les demandes d'aides "surfaces" déposées au titre de la campagne 1999/2000 dans les régions de l'Espagne autres que la Galice, le Pays basque, les Canaries, la Cantabrique et les Asturies et les régions du Portugal autres que Douro et Minho, la Beira Litoral, les Açores et Madère peuvent être modifiées en retirant des superficies déclarées en tant que "cultures arables" et en les ajoutant aux superficies déclarées en gel de terre, à condition que les surfaces en cause aient effectivement été hors production, dès le 15 janvier 1999.

Les déclarations de modification doivent être introduites au plus tard le 15 juin 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(2) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 849/1999 DE LA COMMISSION

du 23 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1760/98 et portant à 1938000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission(2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

considérant que le règlement (CE) no 1760/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 310/1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 1900000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français; que la France a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 38000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 1938000 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français;

considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1760/98;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1760/98 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1938000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique.

2. Les régions dans lesquelles les 1938000 tonnes d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 13.

(6) JO L 38 du 12.2.1999, p. 12.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 777/1999 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2486/98 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98(2), et notamment son article 38, paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2181/91(4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que le règlement (CE) n° 1648/98 de la Commission(5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1998/1999;

considérant que le paragraphe 6 de l'article premier du règlement (CE) no 2486/98(6) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 573/1999(7) a fixé la date d'agrément des contrats ou des déclarations par les autorités compétentes au 12 mars 1999; que, en raison des difficultés administratives vu le nombre important de contrats, il y a lieu de reporter cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (CE) no 2486/98, la date du "12 mars 1999" est remplacée par celle du "22 mars 1999".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.

(3) JO L 241 du 1.9.1988, p. 88.

(4) JO L 202 du 24.7.1991, p. 16.

(5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 63.

(6) JO L 309 du 19.11.1998, p. 18.

(7) JO L 70 du 17.3.1999, p. 18.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/27
RÝGLEMENT (CE) No667/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits du
secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3,
considrant que, aux termes de l’article 3 du rglement
(CEE) no1601/92, la satisfaction des besoins des les
Canaries en riz est garantie en termes de quantits, deprix et de qualit par la mobilisation, dans des conditionsd’coulement quivalentes  l’exonration du prlve-ment, de riz d’origine communautaire, ce qui impliquel’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-nautaire; que cette aide doit tre fixe en prenant enconsidration notamment les cots des diffrentes sourcesd’approvisionnement, et notamment la base des prixpratiqus  l’exportation vers les pays tiers;
considrant que le rglement (CE) n
o2790/94 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no825/98 (4), prvoit les modalits communes d’ap-plication du rgime d’approvisionnement spcifique des
les Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
considrant que l’application de ces modalits  la si-
tuation actuelle des marchs dans le secteur du riz, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dans lapartie europenne de la Communaut et sur le marchmondial, conduit  fixer l’aide  l’approvisionnement desles Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 3 du rglement (CEE) no1601/
92, les montants des aides  la fourniture de riz d’originecommunautaire dans le cadre du rgime d’approvisionne-ment spcifique des les Canaries sont fixs  l’annexe duprsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4)J OL1 1 7d u2 1 .4 .1 9 9 8 ,p .5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/28
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mars 1999, fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
(en EUR/t)
Dsignation
des marchandises
(code NC)Montant de l’aide
Riz blanchi
(1006 30) 123,00
Brisures
(1006 40) 27,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No637/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 25 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 132,2
204 45,6
212 44,2
999 74,0
0707 00 05 068 113,9
999 113,9
0709 10 00 220 206,1
999 206,1
0709 90 70 052 98,2
204 157,1
999 127,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,5
204 42,9
212 45,2
220 38,2
600 68,5
624 50,4
999 47,0
0805 30 10 052 37,8
600 81,9
999 59,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 106,9
388 85,5
400 81,1
404 95,5
508 80,3
512 83,4
524 106,6
528 69,3
720 82,5
999 87,9
0808 20 50 052 133,1
388 63,1
512 60,6
528 71,1
624 74,1
720 69,3
999 78,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 3. 1999 L 75/16
RÝGLEMENT (CE) No606/1999 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 15 au 18 mars 1999  155,00 EUR par tonne dansle cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 3. 1999 L 61/30
RÝGLEMENT (CE) No521/1999 DE LA COMMISSION
du 9 mars 1999
modifiant le rglement (CE) no2/1999 et portant  86 006 tonnes l’adjudication
permanente pour l’exportation de seigle dtenu par l’organisme d’intervention
danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o2/1999 de la
Commission (5), a ouvert une adjudication permanente
pour l’exportation de 50 000 tonnes de seigle dtenu parl’organisme d’intervention danois; que le Danemark ainform la Commission de l’intention de son organismed’intervention de procder  une augmentation de 36 006tonnes de la quantit mise en adjudication en vue del’exportation; qu’il convient de porter  86 006 tonnes laquantit globale mise en adjudication permanente pourl’exportation de seigle dtenu par l’organisme d’interven-tion danois;
considrant que, compte tenu de l’augmentation des
quantits mises en adjudication, il apparat ncessaired’apporter les modifications dans la liste des rgions etdes quantits stockes; qu’il convient donc, notamment,
de modifier l’annexe I du rglement (CE) n
o2/1999;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no2/1999 est modifi comme suit.
1) L’article 2 est remplac par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantit maximale
de 86 006 tonnes de seigle  exporter vers tous les paystiers.
2. Les rgions dans lesquelles les 86 006 tonnes de
seigle sont stockes sont mentionnes  l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplace par l’annexe du prsent
rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 .1 .1 9 9 9 ,p .6 4 .
(5)J OL2d u6 .1 .1 9 9 9 ,p .3 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 3. 1999 L 61/31
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantits
Jylland 63 036
Sjælland 22 970»
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 1999 L 59/20
RÝGLEMENT (CE) No497/1999 DE LA COMMISSION
du 5 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 1
erau 4 mars 1999  130,00 EUR par tonne dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/4
RÝGLEMENT (CE) No424/1999 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 90,4
204 50,1
212 103,1
999 81,2
0707 00 05 068 120,6
999 120,6
0709 10 00 220 297,7
999 297,7
0709 90 70 052 117,8
204 176,4
999 147,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 71,4
204 38,8
212 42,6
600 53,5
624 53,7
999 52,0
0805 20 10 204 97,2
999 97,2
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 54,9
204 71,1
464 76,8
600 89,4
624 68,7
999 72,2
0805 30 10 052 48,4
600 55,6
999 52,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 31,3
388 135,9
400 83,4
404 87,3
508 59,4
512 108,7
528 106,0
706 107,2
720 111,6
728 67,1
999 89,8
0808 20 50 388 84,8
400 80,2
512 81,2
528 70,6
624 61,2
999 75,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».