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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2131/82 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1953/82 en ce qui concerne la date d'application des dispositions concernant l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1953/82 de la Commission, du 6 juillet 1982, établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers (4), avait prévu un délai raisonnable entre la date de son entrée en vigueur et celle de sa mise en application; que, en raison de la publication tardive dudit règlement, ce délai s'est trouvé réduit; que, par conséquent, les autorités compétentes n'ont pu s'adapter aux nouvelles exigences; qu'il s'avère dès lors opportun de reporter la date d'application dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 2 août 1982 figurant à l'article 10 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1953/82 est remplacée par celle du ler octobre 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.

(4) JO no L 212 du 21. 7. 1982, p. 5.
N0L219/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.7.82
REGLEMENT (CEE)N°2044/82DELACOMMISSION
du27juillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01219/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01648/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1219/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
(J)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L141du20.5.1982,p.29.
OJOn»L182du26.6.1982,p.10.

28.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L219/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juillet1982,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle2août1982
(enEcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 42,575 17,345 97,071
—Poidsnet—
02.01AIIa)i
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)80,893
64,714
97,07132,956
26,365
39,547
49,434
56,545
49,434
56,545
56,545184,435
147,548
221,322
276,653
316,451
276,653
316,451
316,451
(')Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n"1725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
N0L219/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.7.82
RÈGLEMENT (CEE)N°2046/82DELACOMMISSION
du27juillet1982
fixantlesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandesconge­
léesontétéfixésparlerèglement(CEE)n01221/
82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01650/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01221/82auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvementsà1importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
h­
Lepresentrèglemententreenvigueurle2août1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn°L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn°L141du20.5.1982,p.37.
HJOn»L182du26.6.1982,p.14.

28.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L219/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juillet1982,fixantlesprélèvementsàl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°18
du2au
8août1982Semainene19
du9au
15août1982Semainen°20
du16au
22août1982Semainen°21
du23au
29août1982Semainen°22
du30aoûtau
5septembre1982
01.04B 63,1770 61,0200 57,805(') 55,8690 53,636('J
02.01AIVa)1134,4200129,8300 122,9900118,8700114,1200
2 94,0940 90,8810 86,093O 83,2090 79,8840
3147,8620 142,813(2)135,2890130,7570125,5320
4174,7460168,7790159,8870154,5310148,356(2)
5aa)174,7460168,7790159,8870154,5310148,3560
bb)244,6440236,2910223,842O216,3430~207,6980
02.06CIIa)1174,746 168,779 159,887 154,531 148,356
2244,644 236,291 223,842 216,343 207,698
(')Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81et(CEE)n®424/82du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
OLeprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°3019/81,(CEE)n°424/82et(CEE)n°
1985/82duConseilet(CEE)n°19/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2017/82 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1982

autorisant l'organisme d'intervention allemand à vendre des quartiers avant de bovins en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des stocks de sécurité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que, pour des raisons stratégiques, la république fédérale d'Allemagne dispose de stocks de sécurité de certains produits alimentaires; que, parmi ces produits, figurent des conserves de viande bovine;

considérant que, en outre, la situation actuelle du marché de la viande bovine en république fédérale d'Allemagne est caractérisée par d'importants achats à l'intervention; que, dans ces conditions, l'utilisation immédiate d'une partie des viandes ainsi achetées en vue de la fabrication des conserves précitées offre un débouché favorable pour les viandes en cause; qu'il est, dès lors, opportun d'autoriser la vente de ces viandes, avant leur mise en stock, à un prix équivalant à leur prix d'achat, en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer en république fédérale d'Allemagne des stocks de sécurité pour le land de Berlin;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 août 1982 et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983, l'organisme d'intervention allemand est autorisé à vendre jusqu'à 12 000 tonnes de quartiers avant frais ou réfrigérés qu'il a achetés en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 2

1. Les produits visés à l'article 1er ne peuvent être vendus qu'aux autorités publiques allemandes et doivent être transformés en conserves destinées à constituer des stocks de sécurité pour le land de Berlin.

2. Le prix de vente des produits visés à l'article 1er est égal au prix d'achat à l'intervention des carcasses ou demi-carcasses, affecté du coefficient 0,78.

3. Au sens du présent règlement, on entend par « quartiers avant » la partie antérieure de la demi-carcasse, comportant tous les os ainsi que le collet et l'épaule coupée droite à huit côtes, le caparaçon faisant partie du quartier avant.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission les dispositions prises par l'application du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 16 août 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1980/82 DU CONSEIL

du 19 juillet 1982

fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs au titre de la récolte de 1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur assurer un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et qu'il est différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production par comparaison aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des prix;

considérant que l'examen des résultats de la récolte de 1981 conduit à fixer une aide pour certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté;

considérant que le houblon cultivé en Grèce bénéficie de l'aide communautaire à partir de la récolte de 1981; que, conformément à l'article 90 de l'acte d'adhésion de 1979, l'article 68 de celui-ci s'applique en vue du calcul de l'aide pour ce houblon; que, aucune aide analogue n'étant octroyée en Grèce avant l'adhésion, le montant de l'aide aux producteurs pour le houblon cultivé dans ce pays est égal au cinquième du montant fixé pour la Communauté à neuf,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Au titre de la récolte de 1981, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés à l'annexe.

2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no C 152 du 16. 6. 1982, p. 3.

(3) Avis rendu le 9 juillet 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 30 juin 1982 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE

Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1981

1.2,3 // // // Groupe de variétés // Montants en Écus par hectare // 1.2.3 // // Communauté à neuf // Grèce // // // // Aromatiques // 200 // 40 // Amères // 180 // 36 // Autres // 200 // 40 // // //
21.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L212/65
REGLEMENT (CEE)N°1974/82DELACOMMISSION
du20juillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucre,blancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01950/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn"L211du20.7.1982,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juillet1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts37,80
34,66(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1871/82 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

modifiant le règlement no 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférant aux divers stades de transformation du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 19,

considérant que le règlement no 467/67/CEE de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2120/81 (3), a fixé, dans son article 2 paragraphes 1 et 2, les frais d'usinage à prendre en considération pour certains stades de transformation; que, suite à l'évolution des prix, les frais d'usinage relatifs à ces stades de transformation ont subi des modifications dont il y a lieu de tenir compte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement no 467/67/CEE, le montant de « 39,47 Écus » est remplacé par celui de « 40,57 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 1.

(3) JO no L 208 du 28. 7. 1981, p. 7.
N0L205/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.82
REGLEMENT (CEE)N01864/82DELACOMMISSION
du12juillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe 8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01856/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle13juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L203du10.7.1982,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/lOCkg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,80
B.Sucresbruts 33,76(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1816/82 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 645/82 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1203/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue pour une période limitée, pour les citrons par le règlement (CEE) no 645/82 de la Commission (4), apparaît actuellement pour certains agrumes autres que les citrons; que compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 645/82 est complétée par la mention suivante:

« - oranges des variétés blondes autres que la Biondo comune: du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1982,

- satsumas, clémentines tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes autres que mandarines: du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1982. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

(4) JO no L 76 du 20. 3. 1982, p. 18.
8.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/5
REGLEMENT (CEE)N"1805/82DELACOMMISSION
du7juillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02526/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01703/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02526/81auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle8juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L248du1.9.1981,p.5.
(4)JOn0L189du1.7.1982,p.10.

N0L201/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juillet1982,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')0(J)
ex10.06 Riz:
E.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 123,10 57,95
2,àgrainslongs 160,27 76,53
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 153,87 73,33
2,àgrainslongs 200,34 96,57
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 227,19 101,67
2,àgrainslongs 379,30 177,76
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 241,96 108,63
2,àgrainslongs 406,61 190,95
III.enbrisures 34,34 14,17
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartements françaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.