FR Journal officiel de l'Union européenne L 43/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/255 DE LA COMMISSION

du 13 février 2015

approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Marchfeldspargel (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Autriche pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Marchfeldspargel», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 564/2002 (3).

(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne le changement de l'autorité de contrôle.

(3) La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée «Marchfeldspargel» est modifié conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique consolidé reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2015. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

(3) Règlement (CE) no 564/2002 de la Commission du 2 avril 2002 modifiant des éléments du cahier des charges de deux dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et modifiant des éléments du cahier des charges d'une dénomination figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (Marchfeldspargel/Baena/Lammefjordsgulerod) (JO L 86 du 3.4.2002, p. 7).

ANNEXE I Au cahier des charges de l'indication géographique protégée «Marchfeldspargel», les modifications suivantes sont approuvées: — au point 5 g) du cahier des charges, la structure de contrôle indiquée, le Landeshauptmann von Niederösterreich, est remplacée par la structure de contrôle privée suivante: SGS Austria Controll-Co.GesmbH Diefenbachgasse 35 1150 Vienne AUTRICHE Téléphone +43 151225670 Fax +43 151225679 Courriel: sgs.austria@sgs.com — le nom du groupement demandeur a été modifié comme suit: «Verein Genuss Region Marchfeldspargel g.g.A.».