DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1998 approuvant le plan d'action technique 1998 (première tranche) pour l'amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/186/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), modifiée par la décision 98/3/CE (2),

considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;

considérant qu'il y a lieu de consolider certaines actions entamées dans le plan d'action technique 1996/1997 (3) (4), et de poursuivre l'effort entrepris par les États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'action technique 1998 (première tranche) pour l'amélioration des statistiques agricoles, qui figure en annexe, est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.

(2) JO L 1 du 3. 1. 1998, p. 9.

(3) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 45.

(4) JO L 240 du 2. 9. 1997, p. 10.

ANNEXE

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 1998 (PREMIÈRE TRANCHE)

1. Les actions visées par la première tranche du plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) en 1998 ont pour objet de permettre la poursuite de certaines des actions entamées au cours du plan d'action 1996/1997 et qui nécessitent l'extension et la validation des méthodes expérimentées en 1997 afin de fournir de meilleures statistiques dans les domaines suivants:

i) estimations précoces des ensemencements;

ii) amélioration et transmission rapide des statistiques dans le domaine des fruits et légumes;

iii) bilans.

La Commission participera financièrement aux actions qui seront entreprises dans ces domaines. Cette contribution par État Membre n'excédera pas les montants indiqués dans le tableau qui figure à la fin de la présente annexe.

2. Les actions présentées par les États Membres devraient concerner:

i) les estimations précoces des ensemencements

Cette action vise à disposer, pour la fin février 1998, d'une estimation des surfaces emblavées en blé tendre, blé dur, orge, seigle, autres céréales d'hiver et colza dans les différents États membres de l'Union européenne. Cette estimation devrait être actualisée avant la fin mai en y incluant les céréales de printemps, les oléagineux et les proléagineux.

La Commission prendra en charge le coût des actions entreprises par les États membres visant à consolider, à élargir et à valider la méthode mise en place à titre expérimental en 1997 dans ce domaine, dans les limites indiquées dans le tableau qui figure à la fin de la présente annexe.

ii) l'amélioration et la transmission rapide des statistiques dans le domaine des fruits et légumes

L'objectif de cette action est de disposer de statistiques fiables de la production communautaire des principaux fruits et légumes. Les États membres communiquent à Eurostat, le plus tôt possible après la récolte, les données de surface et de production pour ces produits.

La Commission accordera une contribution financière aux États membres qui mettent en place des outils supplémentaires pour améliorer la connaissance de leur production nationale de fruits et légumes, dans les limites indiquées dans le tableau qui figure à la fin de la présente annexe.

iii) bilans

Cette action vise à améliorer les données en matière de bilans dans les domaines suivants:

a) bilans céréales et autres grandes cultures, bilans fruits et légumes, bilans produits laitiers, autres bilans;

b) bilans fourragers.

Afin de poursuivre l'effort entrepris par les États Membres sur ce thème lors du plan d'actions TAPAS 1996/1997, la Commission accordera une contribution financière aux États membres qui présenteront de nouveaux projets d'action dans ce domaine, dans les limites indiquées dans le tableau qui figure à la fin de la présente annexe.

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