ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.12.2000 L305/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2661/2000 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.12.2000 L305/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 5 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 113,8
204 91,6
999 102,7
07070005 624 195,0
999 195,0
07099070 052 95,4
204 42,3
999 68,8
08051010,08051030,08051050 204 49,3
388 37,2
999 43,3
08052010 052 77,1
204 78,1
999 77,6
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 66,6
999 66,6
08053010 052 71,6
600 78,1
999 74,8
08081020,08081050,08081090 400 87,6
404 89,8
999 88,7
08082050 052 73,6
064 55,8
400 85,4
720 129,7
999 86,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.12.2000 L309/8
RÈGLEMENT (CE) No2692/2000 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2284/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2284/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu1
erau7décembre
2000à275,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2284/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.2000 L316/56
RÈGLEMENT (CE) No2736/2000 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2000
modifiant le règlement (CE) no1303/2000 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionne-
ment des îles Canaries en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille dans le cadre durégime prévu aux articles 2à4d urèglement (CEE) n
o1601/92 du Conseil, en ce qui concerne les
montants d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son article
3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no1303/2000 de la Commis-
sion(3), ont été fixés les montants des aides pour l'ap-
provisionnement de l'archipel en viandes et œufs origi-nairesdurestedelaCommunauté.Cesaidesdoiventêtrefixéesenprenantenconsidérationnotammentlescoûtsd'approvisionnement à partir du marché mondial, lesconditionsrésultantdelasituationgéographiquedel'ar-chipel et la base des prix pratiqués à l'exportation versles pays tiers pour les animaux ou produits considérés.(2)L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur de la viande devolailleconduitàmodifierlesmontantsd'aidepourceslivraisonsentenantcomptedeleurimportanceàl'heureactuelleetenveillantàpréserverlapartdesapprovision-nements à partir de la Communauté.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondesœufsetdelaviande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexeIIdurèglement(CE)no1303/2000estremplacéepar
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 148 du 22.6.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.2000 L316/57
(en EUR/100 kg)
Codedesproduits Montantdel'aideANNEXE
«ANNEXE II
Montants des aides octroyées aux produits provenant du marché de la Communauté
020712109900 20
020712909190 20
020712909990 20
020714209900 5
020714609900 5
020714709190 5
020714709290 5
040811809100 55
040891809100 37
N.B.:Lescodesproduitsainsiquelesrenvoisetbasdepagesontdéfinisaurèglement
(CEE) no3846/87.»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.12.2000 L314/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2717/2000 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.12.2000 L314/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 13 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 101,4
204 62,6
999 82,0
07070005 624 195,9
628 152,5
999 174,2
07099070 052 84,5
204 39,4
628 109,0
999 77,6
08051010,08051030,08051050 052 45,1
204 44,7
388 32,2
999 40,7
08052010 052 93,5
204 77,2
999 85,3
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 71,4
999 71,4
08053010 052 73,4
600 70,9
999 72,2
08081020,08081050,08081090 060 37,5
400 90,2
404 85,4
720 128,6
999 85,4
08082050 052 73,7
064 55,6
400 91,7
720 134,9
999 89,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2711/2000 de la Commission

du 11 décembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2000(4), prévoit des quotas de soles communes pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux du Skagerrak et Kattegat, zone CIEM IIIbcd (eaux de la CE) effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2000. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 novembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux du Skagerrak et Kattegat, zone CIEM IIIbcd (eaux de la CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2000.

La pêche de la sole commune dans les eaux du Skagerrak et Kattegat, zone CIEM IIIbcd (eaux de la CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 298 du 25.11.2000, p. 3.
Règlement (CE) no 2713/2000 de la Commission

du 12 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2410/2000(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(6).

(2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1997, 1998 et 1999, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les oranges.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1.

(4) JO L 278 du 31.10.2000, p. 5.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.2000 L318/20
RÈGLEMENT (CE) No2755/2000 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2284/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2284/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu8au14décembre2000à275,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2284/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.12.2000 L321/68
RÈGLEMENT (CE) No2783/2000 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2432/2000delaCommission(3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les amandes sanscoques,lesquantitésindicativesprévuespourlapérioded'exportation en cours risquent d'être prochainementdépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bonfonctionnement du régime des restitutions à l'exporta-
tion dans le secteur des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les amandessanscoquesexportéesaprèsle18décembre2000,etcejusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les amandes sans coques, les demandes de certificats
d'exportationdusystèmeB,déposéesautitredel'article1erdu
règlement (CE) no2432/2000, pour lesquelles la déclaration
d'exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle18décembre2000 et avant le 17 janvier 2001, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JOL 279 du 1.11.2000, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.12.2000 L321/61
RÈGLEMENT (CE) No2780/2000 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2000
fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre
1966 portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses(
1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2702/1999(2),etnotam-
ment son article 20 bis,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 20 bisdu règlement no136/66/CEE prévoit
l'octroi d'une restitution à la production pour l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertainesconserves.Auxtermesduparagraphe6decetarticleetsanspréju-dice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous lesdeux mois le montant de cette restitution.
(2)Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement
précité, la restitution est fixée sur la base de l'écartexistantentrelesprixpratiquéssurlemarchémondialetsurlemarchécommunautaireenprenantenconsidéra-tionlachargeàl'importationapplicableàl'huiled'oliverelevant de la sous-position NC 15099000, ainsi que
desélémentsretenuslorsdelafixationdesrestitutionsàl'exportation valables pour ces huiles d'olive, au coursd'unepériodederéférence.Ilestappropriédeconsidérercomme période de référence, la période de deux moisprécédantledébutdelapériodedevaliditédelarestitu-tion à la production.
(3)L'applicationdescritèresprécitésconduitàfixerlaresti-tution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de janvier et février 2001, le montant de la
restitutionàlaproductionviséeàl'article20 bis,paragraphe2,
du règlement no136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.