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RÈGLEMENT (CEE) No 1427/86 DE LA COMMISSION

du 14 mai 1986

relatif à l'application de la décision no 1/86 du comité de coopération douanière ACP-CEE prorogeant l'application des décisions no 1/85, no 2/85 et no 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, sur l'application des dérogations à la définition des produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),

considérant que le règlement (CEE) no 690/86 du Conseil, du 3 mars 1986, concernant l'application de la décision no 1/86 du conseil des ministres ACP-CEE qui proroge la décision no 2/85 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 (2) a prorogé les mesures transitoires adoptées par le règlement du (CEE) no 485/85 du Conseil, du 26 février 1985 (3), après le 28 février 1986;

considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a adopté, conformément aux articles 28 paragraphe 3 et 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décison no 1/86 concernant la prorogation des décisions no 1/85, no 2/85 et no 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE, portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires »;

considérant qu'il convient, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ces décisions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/86 du comité de coopération douanière ACP-CEE annexée au présent règlement s'applique dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 30.

(2) JO no L 63 du 5. 3. 1986, p. 1.

(3) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 1.

DÉCISION No 1/86 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE

du 18 avril 1986

prorogeant les décisions no 1/85, no 2/85 et no 3/85 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour certains produits fabriqués à la Jamaïque, au Malawi, au Kenya et dans l'île Maurice

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

considérant que la décision no 1/86 du conseil des ministres ACP-CEE (1) a prorogé la décision no 2/85 (2) au-delà du 28 février 1986;

considérant que les décisions no 1/85 (3), no 2/85 (4) et no 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE (5) sont applicables jusqu'au 28 février 1986, conformément à la décision no 2/85 du conseil des ministres ACP-CEE, étant donné qu'il était prévu que cette dernière décision cesserait de s'appliquer si la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, n'était pas entrée en vigueur à cette date;

considérant qu'il était prévu d'appliquer la dérogation couverte par la décision no 1/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE jusqu'au 2 octobre 1986, celle ouverte par la décision no 2/85 jusqu'à l'entrée en vigueur de la troisième convention ACP-CEE et celle couverte par la décision no 3/85 jusqu'au 29 février 1988; qu'il convient de proroger ces décisions,

DÉCIDE:

Article premier

1. À l'article 5 de la décision no 1/85, à l'article 4 de la décision no 2/85 et à l'article 5 de la décision no 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE, la date du 28 février 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986.

2. Sans préjudice des dates mentionnées à l'article 2 de la décision no 1/85 et à l'article 2 de la décision no 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE, au cas où la décision no 2/85 du conseil des ministres ACP-CEE serait prorogée au-delà du 30 juin 1986, la date d'expiration mentionnée au paragraphe 1 du présent article sera remplacée par celle fixée dans les dispositions portant prorogation sans qu'il y ait lieu d'adopter une nouvelle décision à cet effet.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1986.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.

Par le comité

de coopération douanière ACP-CEE

Les présidents

1.2 // // F. KLEIN Maurice Oscar ST. JOHN

(1) JO no L 63 du 5. 3. 1986, p. 2.

(2) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 2.

(3) JO no L 244 du 12. 9. 1985, p. 12.

(4) JO no L 244 du 12. 9. 1985, p. 14.

(5) JO no L 244 du 12. 9. 1985, p. 15.