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RÈGLEMENT (CEE) No 3123/82 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 1982

relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour des projets d'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne (1), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que les pièces justificatives relatives aux projets bénéficiant du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont transmises par une autorité ou un organisme désigné par l'État membre, cette transmission s'effectuant éventuellement par l'intermédiaire de l'État membre; que, en vue d'assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces projets, il convient de préciser le rôle de cette autorité ou de cet organisme, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglementaires ou législatives de l'État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre;

considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des projets se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions;

considérant que, pour le paiement du concours ou d'une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l'autorité ou l'organisme intermédiaire à la Commission afin de permettre à celle-ci de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement;

considérant que, si les documents régulièrement fournis par l'autorité ou l'organisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incomplet au regard de la vérification des conditions financières ou autres imposées aux projets, la Commission peut demander à l'autorité ou à l'organisme la présentation de pièces justificatives ou de documents complémentaires;

considérant qu'il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commission et l'État membre intéressé, en vue d'en assurer la pleine efficacité;

considérant qu'il convient de ne pas ouvrir la procédure de suspension, réduction ou suppression du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sans avoir au préalable consulté l'État membre intéressé qui peut prendre position, et mis les bénéficiaires en mesure de présenter leurs observations;

considérant que, la subvention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole étant versée aux bénéficiaires par l'intermédiaire d'un organisme désigné par l'État membre, il y a lieu de préciser les documents que cet organisme doit transmettre à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

I. Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives

Article premier

1. L'autorité ou l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives au sens de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1938/81 adresse à la Commission, globalement dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, ou pour chaque projet particulier dans les deux mois suivant la notification de la décision octroyant un concours, un état descriptif des pièces justificatives qu'il a prévu de demander. Toute modification apportée à l'état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l'adoption de cette modification.

Par pièce justificative, on entend toute pièce, établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l'État membre intéressé, soit conformément aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné, apte à prouver que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies.

L'état descriptif mentionné ci-dessus contient:

- la désignation des pièces justificatives ainsi que la mention des dispositions ou mesures sur la base desquelles elles sont établies,

- une brève description du contenu de ces pièces.

2. L'autorité ou l'organisme adresse également à la Commission et dans le délai précisé au paragraphe 1 une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées et sur lesquelles il se base pour établir le certificat visé à l'article 3.

3. La Commission peut inviter l'État membre intéressé à compléter l'état descriptif par d'autres pièces justificatives qu'elle juge nécessaires pour le contrôle de l'éligibilité des dépenses indiquées dans les demandes de paiement; elle peut également, dans le même but, inviter cet État membre à renforcer ses contrôles.

Article 2

À l'expiration d'un délai de deux années à compter de la notification de la décision octroyant un concours, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission un document décrivant l'état d'avancement des projets non achevés. Lorsque, contrairement aux renseignements contenus dans la demande de concours et repris dans la décision d'octroi, les travaux ou actions n'ont pas débuté à l'expiration de ce délai, l'autorité ou l'organisme en précise les raisons; le cas échéant, il transmet à la Commission des garanties suffisantes fournies par les bénéficiaires pour prouver la réalisation du projet dans un avenir proche.

Article 3

À la fin de la réalisation d'un projet, ou au cours de cette réalisation si la décision de la Commission prévoit un paiement échelonné conformément à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1938/81, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission une demande de paiement permettant de constater que les conditions de paiement sont remplies.

Les demandes de paiement comportent un certificat et une liste énumérative des pièces justificatives; elles sont à présenter en deux exemplaires sous la forme indiquée à l'annexe (modèles 1 à 4).

Article 4

Pour procéder à un contrôle efficace de l'exécution du projet, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission, à sa requête et dans un délai qu'elle peut fixer, toute pièce justificative, visée à l'article 1er ou la copie certifiée conforme, ou toute autre pièce apte à établir que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies.

Article 5

Si la Commission estime nécessaire d'effectuer un contrôle sur place, elle en avise au préalable l'État membre intéressé et l'invite à y participer; l'État membre prend les mesures nécessaires pour assurer l'efficacité de ces contrôles.

Article 6

Avant d'engager la procédure de suspension, de réduction ou de suppression du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole prévue à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1938/81, la Commission:

- avise l'État membre intéressé, qui peut prendre position à ce sujet,

- consulte l'autorité ou l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives,

- appelle le ou les bénéficiaires à exprimer, par l'intermédiaire de l'autorité ou de l'organisme, les raisons du non-respect des conditions prévues.

II. Rôle de l'organisme intermédiaire pour le paiement

Article 7

1. Lorsque la Commission a constaté que les conditions financières ou autres imposées pour le projet sont remplies, elle verse la subvention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ou la fraction de subvention en cas d'échelonnement de paiement, en faveur du bénéficiaire, conformément à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1938/81.

2. L'organisme intermédiaire verse la subvention au bénéficiaire sans délai et en apporte la preuve à la Commission dans les quinze jours suivant le versement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 1.

ANNEXE

MODÈLE 1

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT D'UNE TRANCHE DU CONCOURS

Projet no ................. Intitulé:

Bénéficiaire (nom et adresse):

Le ................. (1), autorité ou organisme chargé de la transmission des pièces justificatives conformément aux dispositions de l'article 13 pararaphe 2 du règlement (CEE) no 1938/81 concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne

certifie que:

1. les pièces justificatives, dont il est fait mention dans l'état descriptif transmis à la Commission selon les dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 3123/82, ont été contrôlées;

2. la réalisation des actions et travaux a commencé le ................. sur le site prévu;

3. en date du ................., les travaux étaient en cours; à cette date, le montant des coûts s'élevait à ................. dont ................. avaient été effectivement payés par le(s) bénéficiaire(s);

4. le montant des dépenses indiqué ci-dessus a été financé comme indiqué au modèle 3;

5. le montant des coûts mentionné ci-dessus se répartit entre les différentes catégories de travaux et actions prévues comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de cette demande de paiement (modèle 4) (2);

6. selon la déclaration établie par ................., les travaux et actions réalisés sont conformes à ceux décrits dans la décision de concours de la Commission [à l'exception de ceux concernant la (les) catégorie(s) ................. pour laquelle (lesquelles) des explications sont données au modèle 4];

7. le montant récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée, inclus dans les dépenses déclarées, s'élève à .................;

8. la participation financière du bénéficiaire et celle de l'État membre sont conformes aux dispositions de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1938/81 ou le seront au plus tard au moment de l'achèvement des travaux;

9. les pièces justificatives sont conservées auprès de .................;

10. le bénéficiaire a répondu par lettre du ................. aux conditions particulières indiquées dans la décision d'octroi du concours.

Établi à ................., le .................

Pour l'autorité ou l'organisme

(Signature)

(1) Dénomination de l'autorité ou de l'organisme.

(2) Au cas où le concours est ventilé entre plusieurs sous-projets, la liste énumérative des pièces justificatives est à établir séparément pour chaque sous-projet.

MODÈLE 2

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITÉ DU CONCOURS

Projet no ................. Intitulé:

Bénéficiaire (nom et adresse):

Le ................. (1), autorité ou organisme chargé de la transmission des pièces justificatives conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1938/81 concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne

certifie que:

1. les pièces justificatives, dont il est fait mention dans l'état descriptif transmis à la Commission selon les dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 3123/82, ont été controlées;

2. la réalisation des actions et travaux a commencé le .............. sur le site prévu;

3. en date du ......................., les travaux ont été achevés; le montant des coûts effectifs s'élève à ................. dont ................. ont été payés par le(s) bénéficiaire(s);

4. le montant des dépenses indiqué ci-dessus a été financé comme indiqué au modèle 3;

5. le montant des coûts mentionné ci-dessus se répartit entre les différentes catégories de travaux et actions prévues comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement (modèle 4), un tableau comparatif des superficies et capacités prévues et celles réalisées est joint au modèle 4 (2);

6. il a été constaté sur place par ................. que les travaux et actions réalisés sont conformes à ceux décrits dans la décision de concours de la Commission [à l'exception de ceux concernant la (les) catégorie(s) ................. pour laquelle (lesquelles) des explications sont données au modèle 4];

7. le montant récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée, inclus dans les dépenses déclarées, s'élève à .............;

8. la participation financière du bénéficiaire et celle de l'État membre sont conformes aux dispositions de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1938/81;

9. les pièces justificatives sont conservées auprès de .................;

10. le bénéficiaire a répondu par lettre du ................. aux conditions particulières indiquées dans la décision d'octroi du concours (3).

Établi à ..............., le ................

Par l'autorité ou l'organisme

(Signature)

(1) Dénomination de l'autorité ou de l'organisme.

(2) Au cas où le concours est ventilé entre plusieurs sous-projets, la liste énumérative des pièces justificatives et les tableaux comparatifs sont à établir séparément pour chaque sous-projet.

(3) Ce point ne concerne que les demandes de paiement de la totalité du concours.

MODÈLE 3

CERTIFICAT RELATIF AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES

Financement des dépenses effectuées jusqu'au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Projet no . . . . . . . . . . . . . . . . . . Intitulé:

1.2 // 1. Participation du bénéficiaire // // - Capitaux propres // // - Prestations en nature (1) // // - Prêts (2) // // 2. Participation de l'État membre // // - Subvention en capital // // - Prêts à taux réduit (3) (durée . . . . . . . . . . . . . . .; taux . . . . . . . . . . . . . . .) // (. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .) // - Autres aides // // 3. Autres participations // // - // // - // 4. Total // Date // (Signature)

(1) Indiquer les bases de calcul.

(2) Indiquer ci-dessous, pour chaque prêt, la provenance, le montant, le taux d'intérêt, la durée et les conditions de remboursement. Préciser également le taux et la durée d'octroi des bonifications d'intérêts.

(3) Montant déjà compris sous 1.

MODÈLE 4

LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Explication des différences entre travaux prévus et travaux réalisés

1,2.3,4.5 // // // // Travaux et actions prévus // Travaux et actions réalisés // // // 1.2.3.4.5 // Brève description // Coût // Brève description // Coût // Justification des dépenses // // // // // // // // // // // // // // //