DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 26 septembre 2013  
relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de 
l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties  
(BCE/2013/36)  
(2013/646/UE)  
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO ­
PÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et 
notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,  
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la 
Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, 
premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2,  
vu l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concer ­
nant les instruments et procédures de politique monétaire de 
l’Eurosystème (  1 ) et la décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 
relative à l’utilisation à titre de garantie des opérations de poli ­
tique monétaire de l’Eurosystème, d’obligations propres non 
sécurisées de banque garanties par un État (  2 ), 
vu l’orientation BCE/2013/4 du 20 mars 2013 relative à des 
mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations 
de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et 
modifiant l’orientation BCE/2007/9 (  3 ) et la décision 
BCE/2013/22 du 5 juillet 2013 relative à des mesures tempo ­
raires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables 
émis ou totalement garantis par la République de Chypre (  4 ), 
considérant ce qui suit:  
(1) En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen 
de banques centrales et de la Banque centrale euro ­
péenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les 
banques centrales nationales des États membres dont la 
monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer 
des opérations de crédit avec des établissements de crédit 
et d’autres intervenants du marché sur la base d’une 
sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales 
en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à 
effectuer des opérations de crédit, y compris les critères 
déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opéra ­
tions de crédit de l’Eurosystème, sont fixées à l’annexe I 
de l’orientation BCE/2011/14, qui a été modifiée par la 
décision BCE/2013/6 en ce qui concerne les règles rela ­
tives à l’utilisation à titre de garantie des opérations de 
politique monétaire de l’Eurosystème, d’obligations 
propres non sécurisées de banque garanties par un État.  
(2) En vertu de la section 1.6 de l’annexe I de l’orientation 
BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout 
moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des 
opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.  
(3) L’orientation BCE/2013/4 et la décision BCE/2013/22 
ont introduit des mesures temporaires supplémentaires 
concernant l’éligibilité des garanties aux fins des opéra ­
tions de crédit de l’Eurosystème.  
(4) Le 17 juillet 2013, le conseil des gouverneurs a décidé de 
renforcer son dispositif de contrôle des risques, en ajus ­
tant les critères d’éligibilité et les décotes s’appliquant aux 
actifs acceptés en garantie dans le cadre des opérations de 
politique monétaire de l’Eurosystème et en adoptant de 
nouvelles mesures pour améliorer la cohérence globale 
du dispositif et sa mise en œuvre pratique. Certaines de 
ces décisions affectent les mesures temporaires supplé ­
mentaires concernant les opérations de refinancement 
de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties prévues 
dans l’orientation BCE/2013/4, notamment les taux de 
décote ainsi que les dispositions relatives à la continuité 
du service de la dette (ci-après le «recouvrement») appli ­
cables aux titres adossés à des actifs acceptés en vertu de 
celle-ci.  
(5) De plus, le conseil des gouverneurs a décidé d’ajuster les 
critères d’éligibilité applicables aux créances privées 
supplémentaires en vertu du dispositif temporaire de 
garanties de l’Eurosystème.  
(6) Il convient de fixer les décisions énoncées aux considé ­
rants 4 et 5 dans une décision de la BCE,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Modifications de certaines dispositions de l’orientation 
BCE/2013/4  
1. Les règles applicables à la conduite des opérations de 
politique monétaire de l’Eurosystème et les critères d’éligibilité 
des garanties prévus dans la présente décision s’appliqueront en 
liaison avec les autres actes juridiques de l’Eurosystème relatifs 
aux instruments et procédures de politique monétaire de l’Eu ­
rosystème, et notamment l’orientation BCE/2013/4.  
2. En cas de divergence entre la présente décision, l’orienta ­
tion BCE/2013/4 et toute mesure visant à les mettre en œuvre 
au niveau national, la présente décision prévaut. Les BCN conti ­
nuent d’appliquer toutes les dispositions de l’orientation 
BCE/2013/4 sans modification, sauf disposition contraire 
prévue dans la présente décision.FR 12.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 301/13  
( 1 ) JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.  
( 2 ) JO L 95 du 5.4.2013, p. 22.  
( 3 ) JO L 95 du 5.4.2013, p. 23.  
( 4 ) JO L 195 du 18.7.2013, p. 27.
Article 2  
Décotes applicables aux titres adossés à des actifs éligibles 
en vertu du dispositif temporaire  
1. Les titres adossés à des actifs visés à l’article 3, paragraphe 
1, de l’orientation BCE/2013/4 font l’objet des décotes 
suivantes:  
a) 10 %, s’ils ont deux notations au moins égales à «simple 
A» (  1 ); 
b) 22 %, s’ils n’ont pas deux notations au moins égales à 
«simple A».  
2. Les titres adossés à des actifs visés à l’article 3, paragraphe 
5, de l’orientation BCE/2013/4 font l’objet d’une décote de 
22 %.  
Article 3  
Stipulations relatives à la continuité du recouvrement  
1. Aux fins de l’article 3, paragraphe 6, de l’orientation 
BCE/2013/4, les termes «dispositions relatives à la continuité 
du service de la dette» ont le sens défini au paragraphe 2 ci- 
dessous.  
2. Les «dispositions relatives à la continuité du service de la 
dette» sont les stipulations contenues dans la documentation 
juridique concernant un titre adossé à des actifs qui sont rela ­
tives soit au gestionnaire suppléant (ci-après le «recouvreur de 
substitution») soit à l’assistance à la désignation d’un recouvreur 
de substitution (en l’absence de stipulation prévoyant un recou ­
vreur de substitution). En cas de stipulations concernant l’assis ­
tance à la désignation d’un recouvreur de substitution, l’assistant 
doit être nommé et il doit être chargé de trouver un recouvreur 
de substitution compétent dans les 60 jours suivant un événe ­
ment déclencheur afin de garantir que les paiements et le recou ­
vrement du titre adossé à des actifs soient effectués dans les 
délais. Ces stipulations mentionnent également les événements 
déclencheurs du remplacement du recouvreur et de la désigna ­
tion d’un recouvreur de substitution, qui sont basés sur une 
notation ou pas, comme par exemple la non-exécution des 
obligations par le recouvreur actuel.  3. Les titres adossés à des actifs contenant des stipulations 
relatives à la continuité du recouvrement conformément à 
l’orientation BCE/2013/4, qui figuraient sur la liste des actifs 
éligibles avant l’entrée en vigueur de la présente décision demeu ­
reront éligibles pendant un an à compter de l’entrée en vigueur 
de la présente décision.  
Article 4  
Modification des règles applicables à l’admission de 
créances privées supplémentaires  
Dans le cas où les circonstances exceptionnelles visées à l’ar ­
ticle 4, paragraphe 3, de l’orientation BCE/2013/4 se produisent, 
les BCN peuvent, sous réserve de l’approbation du conseil des 
gouverneurs, accepter des créances privées:  
a) en application des critères d’éligibilité et des mesures de 
contrôle des risques établis par une autre BCN en vertu de 
l’article 4, paragraphes 1 et 2, de l’orientation BCE/2013/4;  
b) régies par la législation d’un État membre autre que celui 
dans lequel est établie la BCN qui accepte lesdites créances;  
c) qui sont comprises dans une réserve commune de créances 
privées ou sont adossées à des actifs immobiliers, si la légis ­
lation régissant la créance privée ou le débiteur (ou le garant, 
le cas échéant) est celle d’un État membre de l’Union euro ­
péenne autre que celui dans lequel est établie la BCN qui 
accepte lesdites créances.  
Article 5  
Entrée en vigueur  
La présente décision entre en vigueur le 1  er octobre 2013.  
L’article 4 est applicable à compter du 1  er janvier 2014.  
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 septembre 2013.  
Le président de la BCE  
Mario DRAGHIFR L 301/14 Journal officiel de l’Union européenne 12.11.2013  
( 1 ) La notation «simple A» correspond à une notation au moins égale à 
«A3» selon Moody’s, «A-» selon Fitch ou Standard & Poor’s ou «AL» 
selon DBRS.