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( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

( 2 ) JO NO C 123 DU 14 . 5 . 1982 , NO C 185 DU 20 . 7 . 1982 , NO C 46 DU 17 . 2 . 1983 ET NO C 52 DU 24 . 2 . 1983 .

( 3 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT DES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN PROJETTE D ' ACCORDER EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUCTEURS SIDERURGIQUES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/396/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 2 ) , ET VU CES OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRES DU 1ER OCTOBRE , DU 20 NOVEMBRE ET DU 3 DECEMBRE 1981 ET DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' ACCORDER DES AIDES AU GROUPE FINSIDER ET A L ' ENTREPRISE SISMA ( FILIALES DE L ' ISTITUTO PER LA RICOSTRUZIONE INDUSTRIALE , CI-APRES DENOMME IRI ) AINSI QU ' A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DONT LA CONSOMMATION TOTALE ANNUELLE D ' ENERGIE ELECTRIQUE EST DUE POUR PLUS DE 50 % A L ' UTILISATION DES FOURS ELECTRIQUES ; QUE LA COMMISSION , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QUE LES REDUCTIONS DES CAPACITES ENVISAGEES POUR FINSIDER ET SISMA ETAIENT INSUFFISANTES ET QUE LE RETOUR A LA VIABILITE DE CES DEUX SOCIETES N ' ETAIT PAS ASSUREE ; QUE , EN OUTRE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES PRODUCTEURS ELECTRO-SIDERURGIQUES SUSVISES NE PRESENTAIENT PAS , EN CONTREPARTIE DE L ' AIDE SOLLICITEE , DE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION PREVOYANT POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES UNE REDUCTION NETTE DES CAPACITES PRODUCTIVES ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DES PROJETS D ' AIDES SUSMENTIONNES ; QUE , A CET EFFET , ELLE A MIS LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS PAR LETTRES DU 4 DECEMBRE 1981 , DU 22 JANVIER ET DU 30 NOVEMBRE 1982 ; QUE , TOUTEFOIS , ELLE A AUTORISE UNE PARTIE DES AIDES DESTINEES A FINSIDER , EN VUE DE PERMETTRE A CE GROUPE DE FAIRE FACE A DES BESOINS PRESSANTS DE TRESORERIE ET COMPTE TENU DES REDUCTIONS NETTES DES CAPACITES OFFERTES ;

II

CONSIDERANT QUE , EN REPONSE AUX LETTRES DE LA COMMISSION SUSVISEES AINSI QU ' AU COURS D ' AUTRES ECHANGES DE CORRESPONDANCE ET DE CONTACTS AVEC LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR NOTAMMENT , EN CE QUI CONCERNE FINSIDER , QUE :

- LA SOUS-CAPITALISATION DES ENTREPRISES A PARTICIPATION D ' ETAT PLACE LA SIDERURGIE ITALIENNE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET JUSTIFIE DES LORS L ' APPORT DE CAPITAL AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION FINANCIERE ,

- L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES , DOIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LES OUTILS DONT DISPOSE FINSIDER SONT , EN REGLE GENERALE , PLUS MODERNES ET PLUS PERFORMANTS QUE CEUX EXPLOITES PAR LES AUTRES GRANDS GROUPES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ET QU ' EN OUTRE ILS VISENT A SATISFAIRE , DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PLATS , UNE DEMANDE SUPERIEURE A LA PRODUCTION NATIONALE ,

- COMPTE TENU DU DEFICIT COMMERCIAL MENTIONNE CI-DESSUS AINSI QUE DES CARACTERISTIQUES DE LA DEMANDE INTERNE ITALIENNE , PLUS SOUTENUE QUE CELLE OBSERVEE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE AUGMENTATION DU VOLUME DES VENTES NE DEVRAIT PAS AFFECTER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , PAR AILLEURS , INDIQUE , CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE MENTIONNE DANS SA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , QU ' AUCUNE AIDE AUX INVESTISSEMENTS NE SERAIT OCTROYEE EN FAVEUR DE SISMA AU TITRE DE LA LOI NO 675 DU 12 AOUT 1977 ; QU ' IL A RAPPELE , EN OUTRE , QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE CETTE SOCIETE A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET QU ' IL ENTRAINERA UNE REDUCTION SENSIBLE DES EFFECTIFS ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , EN OUTRE , SOUTENU QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC D ' UNE PARTIE DES COUTS ENERGETIQUES SUPPORTES PAR LES PRODUCTEURS ELECTRO-SIDERURGIQUES NE CONSTITUE PAS UNE AIDE A LA SIDERURGIE DANS LA MESURE OU ELLE NE VISE QU ' A PERMETTRE UNE UTILISATION PLUS RATIONNELLE DU RESEAU ELECTRIQUE EN ENCOURAGEANT LA CONSOMMATION PENDANT LES PERIODES CREUSES ;

CONSIDERANT QUE DEUX ETATS MEMBRES ET DEUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ONT EXPRIME LEUR ACCORD D ' ENSEMBLE AVEC LA POSITION ADOPTEE PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE , SOUMIS A LA COMMISSION UN PROJET DE MISE A JOUR DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE FINSIDER ; QUE LA REDUCTION DES CAPACITES DESORMAIS ENVISAGEES SONT SUPERIEURES A CE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU ; QUE CES DONNEES NOUVELLES ONT ETE CONFIRMEES PAR LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN DU 20 JUIN 1983 ; QUE , DANS LE CADRE DE CETTE NOUVELLE APPROCHE , LE MONTANT DES AIDES JUGEES NECESSAIRES A AUSSI ETE REVISE ; QUE , EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LETTRE DU 28 JUIN 1983 , A NOTIFIE A LA COMMISSION DE NOUVELLES AIDES AU FONCTIONNEMENT EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE ;

III

CONSIDERANT , COMPTE TENU DE LA REVISION SUSVISEE AINSI QUE DU MONTANT D ' AIDE DEJA AUTORISE PAR LA COMMISSION , QUE LES AIDES EN FAVEUR DE FINSIDER QUI FONT ENCORE L ' OBJET DE LA PROCEDURE OUVERTE SONT LES SUIVANTES :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS :

- BONIFICATIONS SUR DES CREDITS BANCAIRES S ' ELEVANT A 1 203 600 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,

- SUBVENTIONS REGIONALES A CONCURRENCE DE 284 400 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,

- GARANTIE DE CHANGE SUR DES PRETS SOLLICITES AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

- AIDES AU FONCTIONNEMENT :

- BONIFICATION ET GARANTIE D ' ETAT SUR UN EMPRUNT D ' UNE DUREE DE SEPT ANS A EMETTRE PAR L ' IRI AU PROFIT DE FINSIDER POUR UN MONTANT DE 2 000 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,

- COUVERTURE DES PERTES DES ETABLISSEMENTS AYANT APPARTENU AU GROUPE EGAM : 994 400 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,

- COUVERTURE DES CHARGES DITES " INDIRECTES " OU " IMPROPRES " : 313 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,

- AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT POUVANT ATTEINDRE JUSQU ' A 57 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ;

CONSIDERANT QU ' AUX AIDES VISEES CI-DESSUS S ' AJOUTE LA MISE EN PLACE D ' UN FONDS DE DOTATION EN VUE DE PERMETTRE A L ' IRI D ' ASSURER LA RECAPITALISATION DE FINSIDER ; QUE , A CE TITRE , DES FINANCEMENTS S ' ELEVANT A 5 937 900 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES SONT ENCORE SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE ;

CONSIDERANT QUE SONT DE MEME SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION LES FINANCEMENTS DESTINES A LA RECONSTITUTION OU L ' AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE SISMA ET A LA COUVERTURE DE SES PERTES ; QUE LES APPORTS PREVUS A CET EFFET S ' ELEVENT A 49 007 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ;

CONSIDERANT QUE LES AIDES PREVUES EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE SONT LES SUIVANTES :

- PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC D ' UNE PARTIE DES COUTS ENERGETIQUES SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES ELECTRO-SIDERURGIQUES ,

- PRIMES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES REALISANT DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES ( BUDGET PREVU : 50 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ) ,

- PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC ( DANS LA LIMITE DE 10 POINTS ) DES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR DES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES AU TITRE D ' OPERATIONS D ' EMPRUNT A MOYEN TERME ( BUDGET MAXIMAL PREVU : 500 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ) ;

CONSIDERANT QU ' EN CONTREPARTIE LE GOUVERNEMENT ITALIEN PROPOSE , DU FAIT DE FINSIDER , UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD EGALE A 2 374 000 TONNES , DONT 130 000 ONT DEJA DONNE LIEU A L ' AUTORISATION D ' AIDES ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LA REDUCTION NETTE DE CAPACITES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD PREVUE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE SISMA S ' ETABLIT A 25 000 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRIS L ' ENGAGEMENT D ' OBTENIR DES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES EN FAVEUR DESQUELS DES AIDES ONT DEJA ETE AUTORISEES PAR LA COMMISSION UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE COMPRISE ENTRE 1 800 000 ET 2 200 000 TONNES ENTRE 1980 ET 1985 ; QU ' IL S ' EST , EN OUTRE , ENGAGE A CE QUE LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES PRIVES NON BENEFICIAIRES D ' AIDES N ' ACCROISSENT PAS , AU COURS DE LA MEME PERIODE , LEURS CAPACITES NETTES DANS UNE MESURE SUPERIEURE AU MONTANT SUSVISE ;

IV

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA DISPOSE QUE LA NOTION D ' AIDE INCLUT LES ELEMENTS D ' AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QU ' ILS CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QUI NE RELEVENT PAS L ' APPORT DE CAPITAL A RISQUE SELON LA PRATIQUE NORMALE DES SOCIETES EN ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE FINSIDER ET DE SISMA AINSI QUE DE L ' ATTITUDE QU ' ADOPTERAIT DANS DES CIRCONSTANCES SEMBLABLES UN ENTREPRENEUR PRIVE , TOUTE DOTATION DESTINEES A ASSURER LA RECAPITALISATION DE CES DEUX SOCIETES CONTIENT INEVITABLEMENT DES ELEMENTS D ' AIDES SUBSTANTIELS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET PREVOIT QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE D ' AIDES DOIT ETRE ENGAGEE DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION APTE A RETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , EN L ' ESPECE , LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE FINSIDER NE PERMET UN RETOUR A LA VIABILITE QU ' EN SE FONDANT SUR DES HYPOTHESES PARTICULIEREMENT FAVORABLES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' EVOLUTION DU VOLUME DES VENTES ; QU ' UNE TELLE PROGRESSION EST CONTRADICTOIRE AVEC LES PREVISIONS CONTENUES DANS LES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE EST DOUTEUX ; QUE , DES LORS , S ' IMPOSE UN EFFORT DE RESTRUCTURATION SUPPLEMENTAIRE VISANT , EN PARTICULIER , A DEMANTELER LES OUTILS VETUSTES OU INADAPTES AUX BESOINS DU MARCHE ; QU ' UN TEL EFFORT EST D ' AUTANT PLUS JUSTIFIE QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIENT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE SISMA , QUE LA CONCENTRATION ENVISAGEE DE LA PRODUCTION SUR UN SEUL ETABLISSEMENT , DEJA EN PARTIE MODERNISE , DEVRAIT CONTRIBUER AU RETOUR A LA VIABILITE DE LA SOCIETE ; QUE , NEANMOINS , LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES NE SONT PAS JUSTIFIES PAR L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE TEL QU ' IL SE TRADUIT , EN PARTICULIER , AU PLAN DES REDUCTIONS DE CAPACITES ;

CONSIDERANT , POUR CE QUI CONCERNE LES AIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS ELECTRO-SIDERURGIQUES , QUE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 2320/81/CECA DISPOSE QUE TOUTES LES AIDES ACCORDEES A LA SIDERURGIE NE SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE SI ELLES SONT CONFORMES AUX REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 2 A 7 ; QUE LA FISCALISATION DU SOVRAPPREZZO TERMICO NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL , MAIS S ' APPLIQUE SPECIFIQUEMENT AU SECTEUR SIDERURGIQUE ; QUE , MEME SI LES COUTS DES DIVERS FACTEURS DE PRODUCTION VARIENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , CELA NE JUSTIFIE PAS QUE CES AIDES NE SOIENT PAS EXCLUES DE L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QU ' EN CONSEQUENCE DE TELLES AIDES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NO 2320/81/CECA QUE POUR AUTANT QU ' ELLES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT NOTAMMENT DES REDUCTIONS DE CAPACITES ; QUE LES AUTRES AIDES AU FONCTIONNEMENT PREVUES EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE NE PEUVENT , DE MEME , ETRE JUSTIFIEES QUE PAR LES REDUCTIONS DE CAPACITES A CONSENTIR PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION DU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , EN CONSEQUENCE , UN EFFORT COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE ITALIENNE DANS SON ENSEMBLE ; QU ' IL CONVIENT , PAR AILLEURS , DE PREVOIR UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A OPERER ;

V

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;

CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE COMPLETE D ' OUTILS ACCOMPAGNEE DE MESURES ASSURANT SON CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 3 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;

VI

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES AIDES ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ENVISAGE D ' OCTROYER AU GROUPE FINSIDER , A LA SOCIETE SISMA ET AUX PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DONT LA CONSOMMATION ANNUELLE D ' ENERGIE ELECTRIQUE EST DUE POUR PLUS DE 50 % A L ' UTILISATION DE FOURS ELECTRIQUES , SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 DE LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES :

1 ) EN FAVEUR DE FINSIDER :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS :

- BONIFICATIONS SUR DES CREDITS BANCAIRES S ' ELEVANT A 1 203 600 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,

- SUBVENTION REGIONALES A CONCURRENCE DE 284 400 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,

- GARANTIE DE CHANGE SUR DES PRETS SOLLICITES AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A CONCURRENCE DE 675 600 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,

- AIDES AU FONCTIONNEMENT :

- BONIFICATION ET GARANTIE D ' ETAT SUR UN EMPRUNT A EMETTRE PAR L ' IRI AU PROFIT DE FINSIDER POUR UN MONTANT DE 2 000 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,

- COUVERTURE DES PERTES DES ETABLISSEMENTS AYANT APPARTENU AU GROUPE EGAM : 494 400 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,

- COUVERTURE DES CHARGES DITES " INDIRECTES " OU " IMPROPRES " : 313 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,

- AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT POUVANT ATTEINDRE JUSQU ' A 57 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,

- DOTATION DE L ' IRI EN VUE DE LA RECAPITALISATION DE FINSIDER : 5 937 900 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ;

2 ) EN FAVEUR DE SISMA :

DOTATION DE L ' IRI EN VUE DE LA RECAPITALISATION : 49 007 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ;

3 ) EN FAVEUR DES PRODUCTEURS PRIVES :

- PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC DES AUGMENTATIONS DU SOVRAPPREZZO TERMICO FIXEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX A COMPTER DU 31 MARS 1981 ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 ,

- BONIFICATION , DANS LA LIMITE DE 10 POINTS , DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DES EMPRUNTS A MOYEN TERME , CONTRACTES OU A CONTRACTER , POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS ANS ( BUDGET MAXIMAL PREVU : 500 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ) ,

- PRIMES AU DEMANTELEMENT AUX PRODUCTEURS REALISANT DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES ( BUDGET PREVU : 50 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ) .

ARTICLE 2

1 . LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PROCEDENT A DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES , NOUVELLES PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION , D ' AU MOINS 3 460 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD EN PLUS DES REDUCTIONS DE 2 244 000 TONNES PROPOSEES POUR JUSTIFIER CES AIDES . CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SERONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 3

LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .

ARTICLE 4

1 . DES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .

2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONCERNEES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE CES ENTREPRISES REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES .

ARTICLE 5

1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , A LA SUITE DE LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DESDITS PROGRAMMES UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .

2 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENT SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE LEURS INVESTISSEMENTS .

ARTICLE 6

1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS , QUI LUI SONT COMMUNIQUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .

2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION EST INFORMEE AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :

- DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,

- DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .

3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .

ARTICLE 7

1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :

- QUE LES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,

- QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,

- QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .

2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .

ARTICLE 8

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION