ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.6.1999 L143/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1180/1999 DE LA COMMISSION
du 7 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.6.1999 L143/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l’impor-
tation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 58,9
999 58,9
07070005 052 76,7
628 126,6
999 101,6
07099070 052 55,3
999 55,3
08053010 382 45,5
388 46,8
528 47,9
999 46,7
08081020,08081050,08081090 388 72,1
400 75,2
508 75,7
512 75,9
524 80,2
528 56,7
804 101,2
999 76,7
08092095 052 266,4
400 220,0
999 243,2
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1086/1999 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 951/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 951/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 951/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 18 mai 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 118 du 6.5.1999, p. 16.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 5. 1999 L 121/12
RÝGLEMENT (CE) No993/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mai 1999
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no857/1999 de la Commis-
sion (2),
vu le rglement (CE) no1137/98 de la Commission, du 29
mai 1998, relatif  une mesure de sauvegarde applicableaux importations d’aulx originaires de Chine (
3) et notam-
ment son article 1erparagraphe 3,
considrant que, en application du rglement (CEE) no
1859/93 de la Commission (4), modifi par le rglement
(CE) no1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la
Communaut d’aulx imports des pays tiers est soumise la prsentation d’un certificat d’importation;
considrant que l’article 1
erparagraphe 1 du rglement
(CE) no1137/98 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes dposes  partir du 1erjuin 1998
jusqu’au 31 mai 1999, limit la dlivrance de certificatsd’importation  une quantit mensuelle maximale;
considrant que, compte tenu des critres fixs  l’article
1
erparagraphe 2 dudit rglement et des certificats d’im-
portation dj dlivrs, les quantits demandes le 7 mai1999 dpassent la quantit mensuelle maximale
mentionne  l’annexe dudit rglement pour le mois demai 1999; qu’il convient, en consquence, de dterminerdans quelle mesure des certificats d’importation peuventtre dlivrs pour ces demandes; qu’il y a lieu de rejeter,en consquence, la dlivrance de certificats pour lesdemandes dposes aprs le 7 mai 1999 et avant le 1
erjuin
1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’importation demands le 7 mai 1999 au
titre de l’article 1erdu rglement (CEE) no1859/93, pour
les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires deChine, sont dlivrs  concurrence de 3,92218 % de laquantit demande, en tenant compte des informationsreues par la Commission le 10 mai 1999.
Pour les produits susnomms, les demandes de certificats
d’importation dposes aprs le 7 mai 1999 et avant le 1
er
juin 1999 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 157 du 30.5.1998, p. 107.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/25
RÝGLEMENT (CE) No1045/1999 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 14 au 20 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  38,95 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22.9.1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 5. 1999 L 115/5
RÝGLEMENT (CE) No926/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 5. 1999 L 115/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’impor-
tation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 77,5
999 77,5
0707 00 05 052 100,9
999 100,9
0709 90 70 052 58,6
999 58,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 32,6
204 38,3
212 63,8
600 61,9
624 61,6
999 51,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 86,5
400 89,4
508 68,0
512 67,5
524 75,1
528 71,4
720 101,2
804 102,0
999 82,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/30
RÝGLEMENT (CE) No868/1999 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 pour certains produits  base de viande de porc dans lecadre du rgime prvu par l’accord conclu par la Communaut avec la Slovnie
peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no571/97 de la Commission du 26
mars 1997, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de porc du rgime prvu dans l’ac-cord intrimaire entre la Communaut, d’une part, et laSlovnie, d’autre part (
1), et notamment son article 4 para-
graphe 4,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre de 1999 sont inf-rieures aux quantits disponibles et peuvent, par cons-quent, tre satisfaites entirement;
considrant qu’il convient de dterminer l’excdent qui
s’ajoute  la quantit disponible pour la priode suivante;
considrant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
oprateurs sur le fait que les certificats ne peuvent treutiliss que pour les produits qui sont en rgle avec toutesles dispositions vtrinaires actuellement en vigueur dansla Communaut,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est donn suite, dans la mesure vise  l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la priode allant du 1
eravril au 30 juin 1999 en vertu
du rglement (CE) no571/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la priode allant
du 1erjuillet au 30 septembre 1999, des demandes de
certificats d’importation peuvent tre introduites pour laquantit totale vise  l’annexe II, conformment auxdispositions du rglement (CE) n
o571/97.
3. Les certificats ne peuvent tre utiliss que pour les
produits qui sont en rgle avec toutes les dispositionsvtrinaires actuellement en vigueur dans la Commu-naut.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL8 5d u2 7 . 3 . 1 9 9 7 ,p .5 6 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/31
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
23 100,00
24 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1erjuillet au 30 septembre 1999
23 36,7
24 85,6
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 1999 L 120/24
RÝGLEMENT (CE) No983/1999 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du3 au 6 mai 1999  331,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudi-cation vise au rglement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 1999 L 120/27
RÝGLEMENT (CE) No986/1999 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 3 au 6mai 1999  147,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudicationvise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/10
RÝGLEMENT (CE) No850/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille
dans le cadre du rglement (CE) no509/97 peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no509/97 de la Commission, du 20
mars 1997, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de volaille du rgime prvu dansl’accord intrimaire pour le commerce et les mesuresd’accompagnement entre la Communaut europenne, laCommunaut europenne du charbon et de l’acier et laCommunaut europenne de l’nergie atomique, d’unepart, et la rpublique de Slovnie (
1), modifi par le rgle-
ment (CE) no1514/97 (2), et notamment son article 4
paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre 1999 sont inf-rieures aux quantits disponibles et peuvent, par cons-quent, tre satisfaites entirement;considrant qu’il convient de dterminer l’excdent qui
s’ajoute  la quantit disponible pour la priode suivante,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est donn suite, dans la mesure vise  l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la priode allant du 1
eravril au 30 juin 1999 en vertu
du rglement (CE) no509/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la priode allant
du 1erjuillet au 30 septembre 1999, des demandes de
certificats d’importation peuvent tre introduites pour lesquantits totales vises  l’annexe II, conformment auxdispositions du rglement (CE) n
o509/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL8 0d u2 1 . 3 . 1 9 9 7 ,p .3 .
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/11
ANNEXE I
Numro
du groupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
80 100,00
90 100,00
100 100,00
ANNEXE II
(en t)
Numro du groupeQuantits disponibles pour la priode
du 1erjuillet au 30 septembre 1999
80 777,00
90 300,00
100 780,00