DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles ( 91/20/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/498/CEE ( 1 );

considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;

considérant que la Tchécoslovaquie a accepté l'offre faite par la Communauté visant une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la Tchécoslovaquie dans le cadre du programme d'action Phare, et qu'il a été convenu dans le procès-verbal du 30 octobre 1990 d'accroître les limites quantitatives communautaires pour 1990 et 1991 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de l'accord;

considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l'économie tchécoslovaque à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;

considérant qu'il a été convenu que ledit procès-verbal agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 15 novembre 1990, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la partie contractante,

DÉCIDE : Article unique Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 15 novembre 1990, en attendant sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la partie contractante .

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision . Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 . Par le Conseil

Le président

A . RUBERTI ( 1 ) JO no L 287 du 9 . 10 . 1987, p . 89 .

ANNEXE

Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisés à l'annexe sont données sous forme abrégée

Accroissements des limites quantitatives CEE concernant la Tchécoslovaquie pour 1990 et 1991

Catégorie Désignation des marchandises

Unité Accroissement

des limites

CEE

1990 et 1991 2 Tissus de coton tonnes 650 3 Tissus de fibres synthétiques tonnes 325 3 a ) a ) dont :

autres qu'écrus ou blanchis tonnes F : 54

BNL : 31

6 Pantalons tissés 1 000 pièces 400 8 Chemises tissées pour hommes 1 000 pièces 340 9 Tissus bouclés et linge de toilette tonnes 70 19 Mouchoirs 1 000 pièces 8 000 32 Velours et rubanerie tonnes 600 32 a ) dont : velours de coton côtelés tonnes 600 36 Tissus de fibres artificielles continues tonnes 250 37 Tissus de fibres artificielles discontinues tonnes 200 76 Vêtements de travail tonnes 230 90 Ficelles, cordes tonnes 240 110 Matelas pneumatiques tonnes 120 117 Tissus de lin ou de ramie tonnes 175