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RÈGLEMENT (CEE) No 580/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

relatif à certaines mesures transitoires dans le secteur du sucre suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ci-après appelé « l'acte », et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte, l'application à l'Espagne et au Portugal, notamment, de la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles est différée jusqu'au 1er mars 1986; que, dès lors, le régime de production prévu en particulier par le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2) ne s'applique qu'à partir de cette date; que l'arrêt de mesures transitoires au sens des articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte s'avèrent nécessaires pour permettre le passage, à partir du 1er mars 1986, du régime de production existant en Espagne et au Portugal à celui établi par le règlement (CEE) no 1785/81;

considérant que, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, la production de sucre en Espagne et au Portugal a été entièrement effectuée sous l'empire des régimes nationaux et qu'une très large partie de celle-ci a déjà été écoulée avant le 1er mars 1986; que, dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'intervenir rétroactivement dans des contrats de livraison de betteraves ou de cannes passés pour cette production entre les producteurs agricoles et les fabricants de sucre; qu'il est justifié dès lors de prévoir que les dispositions d'autofinancement du secteur visées à l'article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 ne s'appliquent pas aux quantités de sucre produites avant le 1er mars 1986; que, en ce qui concerne la production d'isoglucose, les stocks normaux de report au 1er mars 1986 sont marginaux car celle-ci se fait en règle générale régulièrement au fur et à mesure de la demande; que, ainsi, il convient, dans un souci de traitement égal avec le sucre, de prévoir que l'article 28 précité ne s'applique pas à l'isoglucose produit avant le 1er juillet 1986, début de la nouvelle campagne de commercialisation 1986/1987;

considérant que, pour la période du 1er mars 1986 au 30 juin 1986, la production de sucre dans le cadre des quotas de la campagne de commercialisation 1985/1986 en Espagne et au Portugal a déjà été effectuée et que la consommation pendant ladite période doit être satisfaite par les stocks normaux de report; que, en ce qui concerne la production d'isoglucose, compte tenu de ses caratéristiques rappelées ci-avant, et pour éviter qu'il soit porté atteinte à l'un des objectifs essentiels du régime des quotas, à savoir la réalisation d'un certain équilibre dans la Communauté entre la production et l'écoulement, il y a lieu de prévoir que la consommation en Espagne et au Portugal pendant la période du 1er mars 1986 au 30 juin 1986 doit être assurée par la production effectuée pendant cette période; que, ainsi, il s'avère approprié de limiter les quantités de base A et B d'isoglucose applicables en Espagne et au Portugal pendant la période du 1er mars 1986 au 30 juin 1986 au niveau correspondant à la part de production moyenne constatée, pour la Communauté avant l'adhésion, pendant les mois de mars à juin par référence aux quantités de base annuelles fixées pour l'Espagne et le Portugal;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 ne s'appliquent pas aux quantités

a) de sucre produites à partir de betteraves ou de cannes récoltées en Espagne et au Portugal avant le 1er mars 1986;

b) d'isoglucose produites en Espagne et au Portugal avant le 1er juillet 1986.

Article 2

Les quantités de base A et les quantités de base B d'isoglucose sont, pour la période allant du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 30 juin 1986, exprimées en tonnes de matière sèche, égales,

a) en ce qui concerne l'Espagne, à:

- quantité de base A: 26 550,0,

- quantité de base B: 2 832,0;

b) en ce qui concerne le Portugal à:

- quantité de base A: 2 865,2,

- quantité de base B: 674,8.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.