ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8-10.88 JournalofficieldesCommunaytéseuropéennes N0L277/17
RÈGLEMENT (CEE)N°3101/88DELACOMMISSION
du7octobre1988
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde100000tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'intervention
français
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde100000tonnesd'orgédétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau20octobre1988.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele22décembre1988.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales
21,avenueBosquet,F-75326ParisCedex07
(télex:OFIBLEA.200490F).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne, ',
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
joctobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02221/88(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/870»fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportupd'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde100000tonnes
d'orgedétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àArticle3
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepreseritrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L197du26.7.1988,p.16.
OJOn0L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
1.10.88JournalofficieldesCommunautés européennes N0L271/103
REGLEMENT (CEE)N°3041/88DELACOMMISSION
du30septembre1988
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laquinzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3129/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02210/88f),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
1exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03129/87dela
Commission(4),modifiéparlerèglement(CEE)n°834/
880,aouvertuneadjudicationpermanentepourladéter­
minationdesrestitutionsàl'exportationd'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n°3129/87comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunautéetsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdesmontantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitànepasdonnersuiteàuneadjudicationpartielle
déterminée ;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestdécidédenepasdonnersuiteàlaquinzièmeadju­
dicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n03129/87
modifié.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre19,88.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn"L197du26.7.1988,p.1.
OJOn°L145du30.5.1986,p.8.
OJOn°L296du21.10.1987,p.10.0JOn0L85du30.3.1988,p.22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2964/88 DU CONSEIL

du 26 septembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 a fixé comme orientation l'élimination des charges potentielles inhérentes aux stocks de produits agricoles;

considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3992/87 de la Commission (3), le stock public est déprécié, à l'avenir, de la différence entre le prix d'achat et la valeur d'écoulement prévisible, conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2050/88 (5);

considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement dans des secteurs autres que sur les marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté; que, pour faire subir à ces alcools une dévalorisation similaire à la dépréciation dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, une disposition spécifique est nécessaire; qu'il convient d'insérer cette disposition dans le règlement (CEE) no 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87 les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa:

« À compter du 1er octobre 1988, les achats effectués par les organismes d'intervention bénéficient d'un acompte sur le coût de l'écoulement des produits des distillations. Le montant de l'acompte est fixé par la Commission avant le début de chaque exercice, compte tenu de la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente.

Par dérogation au deuxième alinéa, un acompte global est versé aux organismes d'intervention pour les produits détenus à la fin de l'exercice 1988 et pris en charge par les organismes d'intervention après le 1er septembre 1982. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) Avis rendu le 16 septembre 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 20.

(4) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2935/88 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune de marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2762/88 (4), prévoit les variétés de pommes et de poires qui peuvent faire l'objet de retraits préventifs;

considérant que, afin de renforcer l'efficacité du système, il convient d'étendre à d'autres variétés de pommes la possibilité de ces retraits préventifs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1596/79, les termes « Ingrid Marie » et « Glocken Apfel » sont ajoutés après les termes « Bramley's Seedling ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47.

(4) JO no L 260 du 29. 9. 1984, p. 64.
N0L263/8 JournalofficieldesCommunautés européennes23,9.88
RÈGLEMENT (CEE)N°2919/88DELACOMMISSION
du22septembre1988
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdetenues
parl'organismed'interventionallemandetmisesen
stockavantle1erjanvier1988,
—1800tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionitalien,achetéesautitre
desrèglements(CEE)n02964/86delaCommission (4)
et(CEE)n01294/87delaCommission (*),etmisesen
stocksavantle1erjanvier1988,
—500tonnesdeviandesbovinesdésoss'éesdétenuespar
l'organismed'interventionirlandaisetmisesenstock
avantle1erjanvier1988,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionduRoyaume-Uni et
misesenstockavantle1"janvier1988.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudication
conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidérationlesoffres
parvenuesauxorganismesd'interventionconcernésau
plustardle14novembre1988,à12heures.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02248/88(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelesorganismesd'interventiondanois,
allemand,italien,irlandaisetduRoyaume-Unidisposent
destocksdeviandesdésosséesd'intervention ;qu'il
convientd'éviterlaprolongationdustockagedesviandes
enraisondesfraisélevésquienrésultent;que,enconsé­
quence,ilestopportunderecouriràlaprocédured'adju­
dicationpériodiqueprévueparlerèglement(CEE)n0
2326/79delaCommission (3);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventiondanoisetmisesen
stockavantle1erfévrier1988,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23septembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22septembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L198du26.7.1988,p.24.
(3)JOn0L266du24.10.1979,p.5.(4)JOn0L276du27.9.1986,p.12.
j5)JOn"L121du9.5.1987,p.28.
22.9.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L262/19
RÈGLEMENT (CEE)N°2913/88DELACOMMISSION
du21septembre1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02829/88delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02829/88auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02829/88sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L220du11.8.1988,p.27.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
OJOn"L255du15.9.1988,p.5.

N"L262/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21septembre1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Montantdelarestitution
Codedeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
1701119095034,69(')
3-3,29(')
(2)
17011290100
17011290910
17011290950
1701910000034,69(')
33,29(')
0
0,3771
17019910100 37,71
17019910910 40,66,
17019910950 36,34l
17019990100||0,3771
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn°L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn0L309du21.
11.1985,p.14).
N0L256/3-8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.88
REGLEMENT (CEE)N°2848/88DELACOMMISSION
du15septembre1988
fixantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellésestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesabattues,ainsiquedesdemisou
quartsdevolailles,qu'ils'imposedefixer,pourlesimpor­
tationsdésignéesdansl'annexeci-après,desmontants
supplémentaires correspondant auxchiffresindiquésdans
laditeannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03907/
87(2),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1erdurèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°1527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquéspa:rlesautrespaystiers,un
secondprixd'offredoitêtreétablipourlesexportations
decesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02777/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19septembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1-988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L282du1.11.1975,p.77.
2JOn°L370du30.12.1987,p.14.
(3)JOn°129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn°L154du9.6.1973,p.1.

16.9.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/39
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
CodeNCDésignationdes
importations(')Montant
supplémentaire
02073911 02 15,00
02073925 01 10,00
02074110 02 15,00
02074171 01 10,00
(')Origine:
01Hongrie,
02HongrieetTchécoslovaquie .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2809/88 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1988

portant dérogation au règlement (CEE) no 2835/77 relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2835/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/86 (4), prévoit que le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu le 1er juillet de la campagne de commercialisation en cause; que cette date est déterminante en ce qui concerne le taux de conversion agricole à prendre en considération;

considérant que le règlement (CEE) no 2185/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (5), a modifié le taux de conversion à appliquer en Grèce dans le secteur des céréales avec effet au 25 juillet 1988; qu'il convient de tirer les conséquences de cette situation particulière en ce qui concerne le régime d'aide au froment dur applicable dans cet État membre pour la campagne 1988/1989;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2835/77, pour la campagne 1988/1989, le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu en Grèce le 25 juillet 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.

(3) JO no L 327 du 20. 12. 1977, p. 9.

(4) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 64.

(5) JO no L 195 du 23. 7. 1988, p. 1.
8.9.88 N0L249/27 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2784/88DELACOMMISSION
du7septembre1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeBulgarie
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Bulgarie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02677/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Bulgarie;
considérantque,pourcesprunesoriginairesdeBulgarie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02677/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1988!
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7septembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du26.7.1988,p.1.
OJOn0L239du30.8.1988,p.27.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2793/88 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1988

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son ar- ticle 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des totaux admissibles de captures de soles pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de caputres pour 1988.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.