FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/4
RÈGLEMENT (CE) No2176/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence
de disponibilités exportables de riz auprès des produc-teurs.Cettesituationpourraitporteratteinteaudévelop-pement normal des prix à la production lors de lacampagne 1999/2000;
(2)afin de porter remède à cette situation, i l y a lieu de
prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers deszones susceptibles de s'approvisionner auprès de laCommunauté.Lasituationparticulièredumarchédurizrendappropriéelalimitationquantitativedesrestitutionset,parconséquent,lamiseenœuvredeladispositiondel'article13durèglement(CE)n
o3072/95prévoyantque
lemontantdelarestitutionàl'exportationpeutêtrefixépar voie d'adjudication;
(3)il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement(CEE) n
o584/75 de la Commission du 6 mars 1975
établissantlesmodalitésd'applicationconcernantlamiseen adjudication de la restitution à l'exportation dans lesecteur du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no299/95(4),s'appliquentdanslecadredela
présente adjudication;
(4)afin d'éviter les perturbations sur les marchés des paysproducteurs, il est opportun de prévoir la limitation desmarchés à certaines destinations visées à l'annexe durèglement (CEE) n
o2145/92 de la Commission(5),
modifié par le règlement (CE) no3304/94(6);
(5)enapplicationdel'article14durèglement(CE)no2808/
98 de la Commission du 22 décembre 1998 portantmodalités d'application du régime agromonétaire del'euro dans le secteur agricole(
7), modifié par le règle-
ment (CE) no1410/1999(8), les montants des offres
présentées dans le cadre d'une adjudication organisée envertu d'un acte relatif à la politique agricole communesont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, dumêmerèglementdisposequ'enpareilcaslesfaitgénéra-
teur du taux de change agricole est le dernier jour deprésentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-ticle précité déterminent les faits générateurs applicablespour les avances et les garanties;
(6)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
portation pour le riz blanchi à grains longs du code NC10063067pourleszone sIàVIàl'exclusiondelaTurquieet
pourlazoneVIII,àl'exclusiondelaGuyana,deMadagascaretdu Suriname, de l'annexe du règlement (CEE) n
o2145/92.
2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
29 juin 2000. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n
o584/75 et aux dispositions qui suivent.
Article 2
Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3000 tonnes.
Article 3
Lagarantieviséeàl'article3durèglement(CEE)no584/75est
de 30 euros par tonne.
Article 4
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88 de la Commis-
sion(9), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présenteadjudicationsont,pourladéterminationdeleurduréede validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt del'offre.
2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
délivrance,ausensduparagraphe1,jusqu'àlafinduquatrièmemois suivant.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(4) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
(5) JO L 214 du 30.7.1992, p. 20.
(6) JO L 341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.
(8) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. (9) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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Article 5
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedesoffrestelqueprévuàl'avisd'adjudication.Ellesdoiventêtretransmises conformément au schéma figurant à l'annexe.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commissiondanslemêmedélaiqueceluiviséàl'alinéaprécé-dent.
Article 6
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)n
o3072/95:— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-ment (CE) n
o3072/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale àl'exportation ou à un niveau inférieur.
Article 8
Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
tion partielle expire le 28 octobre 1999 à 10 heures.
La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 29 juin 2000.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs vers certains pays tiers
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
(en tonnes)Montant de la restitution à l'exportation
(en euros par tonne)
1
2
3
4
5
etc.