RÈGLEMENT ( CEE ) No 4196/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 répartissant, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1989, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège ;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 170/83 ;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1 . Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de pêche en 1989 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année 1989, dans les eaux situées au nord de 62° nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe I .

2 . Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effectuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de pêche en 1989 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année 1989, dans les eaux situées au sud de 62° nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège, sont limitées aux quotas fixés à ladite annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO no L 24 du 27 . 1 . 1983, p . 1 .

( 2 ) JO no L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 1 .

( 3 ) JO no L 207 du 29. 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1989, visés à l'article 1er paragraphe 1 ( Eaux norvégiennes au nord de 62o nord )

( en tonnes poids vif )

Espèces Division CIEM Quotas de captures de la Communauté Quotas attribués aux États membres

Cabillaud I, II 7 500 ( 4 ) France 1 185 Allemagne 1 295

Royaume-Uni 5 020

Églefin I, II 3 000 France 385 Allemagne 645

Royaume-Uni 1 970

Lieu noir I, II 7 000 France 900 Allemagne 5 600

Royaume-Uni 500

Rascasse I, II 3 000 Allemagne 2 070

Royaume-Uni 600

France 330 Portugal 810 ( 3 ) Espagne 190 ( 3 )

Flétan noir I, II 250 Allemagne 125

Royaume-Uni 125

Merlan poutassou II 2 000 (¹) France 2 000

Allemagne p . m . ( 1 )

Autres espèces

( captures accessoires ) I, II 800 France 105

Allemagne 270

Royaume-Uni 425

Maquereau II a 13 100 (2 ) Danemark 13 100

( 1 ) Solution ad-hoc pour 1989 .

( 2 ) Desquelles 13 100 tonnes peuvent être pêchées dans la zone entre 62o nord et 59o nord . La Norvège peut pêcher jusqu'à 45 000 tonnes dans la même zone sur le TAC fixé par la Norvège pour la zone s'étendant au nord de la latitude 62o nord .

( 3 ) Quota spécial pour 1989 .

( 4 ) Peut être révisé en fonction du TAC fixé pour 1989 .

ANNEXE II

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1989, visés à l'article 1er paragraphe 2

( en tonnes poids vif )

Espèces Division CIEM Quotas de captures de la Communauté Quotas attribués aux États membres

Tacaud norvégien ( 1 ) IV 50 000 Danemark 47 500 ( 2 ) Royaume-Uni 2 500 ( 3 )

Lançon IV 150 000 Danemark 142 500 ( 2 ) Royaume-Uni 7 500 ( 3 )

Crevettes IV 900 Danemark 900

Autres espèces IV 5 000 Danemark 2 500

Royaume-Uni 1 875

Allemagne

Belgique 625

France

Pays-Bas

( 1 ) Y compris le merlan poutassou .

( 2 ) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par l'autre jusqu'à 19 000 tonnes .

( 3 ) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par l'autre jusqu'à 1 000 tonnes .