DÉCISION (UE) 2020/1240 DE LA COMMISSION

du 21 août 2020

autorisant la Bulgarie à prolonger une période visée à l’article 3 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2020) 5674]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID‐19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698 prolonge la validité des permis de conduire qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.

(2) Par lettre du 14 juillet 2020, la Bulgarie a présenté une demande motivée pour prolonger de quatre mois à la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698. La Bulgarie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande les 16 et 20 juillet 2020.

(3) D’après les informations fournies par la Bulgarie, le renouvellement des permis de conduire en Bulgarie restera vraisemblablement impossible jusqu’au 31 décembre 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

(4) Dans le cadre d’une adaptation générale aux nouvelles normes techniques, tous les documents personnels bulgares, à savoir les cartes d’identité et les permis de conduire, ont été délivrés en 2010 pour une période de dix ans (à l’exception des permis de conduire à usage professionnel). Ils arrivent donc tous à expiration en 2020, ce qui signifie que des millions de documents personnels, y compris les permis de conduire, doivent être renouvelés en 2020.

(5) Durant l’état d’urgence en Bulgarie, le renouvellement des permis de conduire a été suspendu temporairement. Il a dorénavant repris, mais le nombre de documents que les autorités peuvent traiter au cours d’une période donnée est inférieur à la normale en raison des précautions requises par la situation épidémiologique, notamment les règles de distanciation sociale.

(6) Dans ces conditions, les autorités compétentes chargées de la délivrance et du renouvellement des permis de conduire sont confrontées à d'importantes difficultés pratiques dans l’exercice de leurs fonctions.

(7) Il convient donc d’autoriser la Bulgarie à prolonger de quatre mois à la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.

(8) La Bulgarie a donné son accord pour que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Bulgarie est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.

Article 2 La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2020. Par la Commission Adina-Ioana VĂLEAN Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 27.5.2020, p. 10.