*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de cristaux ou poudre de paracétamol (INN) originaires de Chine et portant clôture de la procédure

(82/543/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1508/82 (2), et notamment son article 10,

considérant que, en septembre 1981, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs qui représentent la plus grande partie de la production communautaire de paracétamol; que cette plainte contenait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant le produit similaire originaire de Chine ainsi que d'un préjudice important résultant de ces pratiques;

considérant que ces éléments étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête;

considérant que la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de paracétamol originaire de Chine et a entamé une enquête au niveau communautaire sur cette affaire;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs qu'elle savait intéressés;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, de l'exposer verbalement et de se rencontrer en vue d'une confrontation des thèses et des arguments de réfutation;

considérant que la plupart des parties intéressées ont fait usage de cette faculté;

considérant que, la Chine n'étant pas un pays à économie de marché, la valeur normale retenue dans la plainte a été basée sur le prix de vente aux États-Unis d'Amérique d'un produit similaire; que l'exportateur chinois a contesté cette base de calcul de la valeur normale en arguant de ce que les conditions de marché aux États-Unis d'Amérique ne permettaient pas de comparaison valable avec le paracétamol exporté par la Chine;

considérant que la Commission a conclu que la valeur normale pourrait être calculée plus justement sur la base de la valeur construite du produit similaire dans un pays tiers ayant une économie de marché plus comparable et, en conséquence, a pressenti deux producteurs indiens qui ont accepté de collaborer à l'examen des faits; qu'il a été tenu compte, dans l'établissement de cette valeur normale, des droits de douane payés sur les importations de matières premières en Inde;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de l'existence de dumping, la Commission a comparé les prix à l'exportation de Sinochem, China National Chemicals Import and Export Corporation, Pékin, Chine, avec la valeur normale établie selon la méthode précitée; que ces comparaisons ont été effectuées au stade départ usine pour les ventes conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981;

considérant qu'il ressort de l'enquête sur le dumping qu'il y a eu des marges de dumping variables et que la marge moyenne pondérée est de 42 %;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de l'existence d'un préjudice, la Commission s'est mise en rapport avec un certain nombre d'agents et d'importateurs et a procédé à des vérifications sur place auprès de Arnold Suhr Holding AG, Anvers, Belgique, LPC Chemicals & Dyes Ltd, Londres, Harbottle Ltd, Barking, et Agripharm Ltd, Benfleet, Royaume-Uni; que la Commission a également procédé à des vérifications dans les installations des principaux fabricants communautaires plaignants, à savoir, au Royaume-Uni, Sterling Organics Ltd, Cramlington et Hartington Chemicals Ltd, Chesterfield;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie communautaire, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que le volume total des importations dans la Communauté de paracétamol en provenance de Chine est passé de 82 tonnes environ en 1979 à 379 tonnes en 1981 et qu'il devrait être encore plus élévé en 1982;

considérant que, en l'absence de chiffres spécifiques de production et d'importation de paracétamol, il est difficile d'évaluer l'importance du marché communautaire de ce produit; que, selon les informations recueillies aux meilleures sources, les exportations japonaises vers la Communauté sont pour la plupart concentrées sur le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, sur la république fédérale d'Allemagne, et que, de 1979 à 1981, la part de marché déténue par la Chine est passée de moins de 1 % à 14 % au Royaume-Uni et de 15 % à 20 % en république fédérale d'Allemagne;

considérant que le prix de revente dans la Communauté de paracétamol originaire de Chine est inférieur de 10 à 20 % à celui des produits similaires de fabrication communautaire;

considérant qu'il en résulte pour l'industrie de la Communauté un fléchissement des prix ou l'impossibilité d'opérer les hausses qui, sans cela, auraient été décidées;

considérant que l'ensemble des entreprises communautaires plaignantes subissent par conséquent une réduction considérable des bénéfices qu'elles réalisent sur le paracétamol, voire des pertes, et que la rentabilité de l'ensemble de ce secteur est ainsi mise en péril; qu'il ressort des informations recueillies auprès des meilleures sources que, depuis 1979, le nombre des personnes employées dans la fabrication de paracétamol a baissé de 19 %;

considérant que le principal producteur de paracétamol en république fédérale d'Allemagne, qui avait appuyé la plainte à l'origine, s'est ensuite retiré en tant que partie plaignante;

considérant que la Commission a néanmoins conclu qu'un préjudice a été subi par les autres producteurs communautaires qui ont appuyé la plainte et qui représentaient la plus grande partie de la production communautaire de paracétamol;

considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent également porter préjudice à l'industrie communautaire; qu'il a été établi que le niveau de la demande et de la consommation dans la Communauté était resté relativement stable au cours des trois dernières années; qu'il ressort des informations disponibles que le volume des importations en provenance d'autres pays a été sensiblement plus faible que celui des importations en provenance de Chine;

considérant que l'examen préliminaire des faits a établi l'existence d'un dumping de paracétamol exporté par Sinochem, China National Chemicals Import and Export Corporation, et que ces importations faisant l'objet de dumping ont en soi des conséquences dont il faut considérer qu'elles causent un préjudice important à une industrie de la Communauté;

considérant que les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard; qu'un engagement a été souscrit ultérieurement par Sinochem, China Chemicals Import and Export Corporation, pour les importations originaires de Chine;

considérant que cet engagement consistera à porter les prix à l'importation à un niveau suffisant pour supprimer le préjudice; que ce relèvement n'excède en aucun cas la marge de dumping constatée;

considérant que la Commission a décidé, en conséquence, qu'il n'est pas nécessaire, à l'heure actuelle, de prendre des mesures de protection à l'égard des importations de cristaux ou de poudre de paracétamol (INN) originaires de Chine;

considérant que, dans ces conditions, l'engagement souscrit est considéré comme acceptable et que la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit anti-dumping;

considérant que le comité consultatif n'a pas soulevé d'objections à l'encontre de cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission accepte l'engagement souscrit par Sinochem, China National Chemicals Import and Export Corporation, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les cristaux ou poudre de paracétamol (INN), relevant de la sous-position 29.25 III ex b) du tarif douanier commun (code Nimexe: 29.25-53), originaires de Chine.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de cristaux ou poudre de paracétamol (INN) originaires de Chine est close.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Edgard PISANI

Membre de la Commission

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 337 du 14. 12. 1981, p. 6.