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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1988

autorisant l'octroi par la république fédérale d'Allemagne d'une aide complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1987

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/526/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 12 juillet 1988, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière complémentaire à laquelle il se propose de donner effet rétroactivement pour l'année 1987, en faveur de l'industrie houillère, et qui est liée aux livraisons des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté.

La Commission avait arrêté, le 31 juillet 1987, la décision 87/451/CECA (2) autorisant l'octroi par la république fédérale d'Allemagne d'interventions financières en faveur de l'industrie houillère en 1987. En vertu de cette décision, le gouvernement allemand fut autorisé à effectuer directement ou indirectement les interventions financières envisagées pour l'année 1987 en faveur de l'industrie houillère dans la mesure où celles-ci furent soumises à l'approbation de la Commission.

Comme le mentionnait cette décision, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne envisageait d'accorder pour l'année 1987, dans le cadre de la décision no 2064/86/CECA, une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, jusqu'à concurrence de 3 450 millions de marks allemands.

Dans sa lettre du 12 juillet 1988, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a informé la Commission que le montant d'aide aux ventes des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté fixé dans ladite décision serait insuffisant.

Par rapport au volume de l'aide autorisée par la Commission, l'augmentation pour l'année 1987 serait de 137 millions de marks allemands, portant ainsi l'aide totale à l'écoulement des charbons et cokes en 1987 à 3 587 millions de marks allemands.

L'augmentation du montant de cette aide s'avère nécessaire pour couvrir l'écart, plus significatif qu'initialement estimé, notifié entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production allemands suite notamment à l'évolution du dollar des États-Unis en 1987.

En ce qui concerne l'année 1987, l'aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, portée ainsi à 3 587 millions de marks allemands, est compatible avec les dispositions de l'article 4 de la décision no 2064/86/CECA, étant donné qu'elle sert à combler l'écart constaté en 1987 entre le prix du marché mondial et les coûts de production pour une production de 24,1 millions de tonnes, conformément aux conditions énoncées dans l'article 12 de ladite décision.

L'aide envisagée doit permettre d'échelonner la fermeture de certains sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.

II

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à verser pour l'année 1987 une aide complémentaire à l'écoulement des charbons et cokes destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté jusqu'à concurrence de 137 millions de marks allemands, portant ainsi le montant total de cette mesure autorisé pour 1987 à 3 587 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1988.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 241 du 25. 8. 1987, p. 10.