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( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 43 .

( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/118/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 63 211 319,85 FLORINS NEERLANDAIS REPARTI COMME SUIT :

SELON L ' ARTICLE 8 : 46 518 921,48 FL , SELON L ' ARTICLE 10:113 664,65 FL , SELON L ' ARTICLE 11 : - , SELON L ' ARTICLE 12 : 3 981 863,00 FL , SELON L ' ARTICLE 13 : 12 596 870,72 FL , ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 15 802 829,96 FLORINS NEERLANDAIS ;

CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 11 852 125,56 FLORINS NEERLANDAIS A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE , ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 3 950 704,40 FLORINS NEERLANDAIS DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PENDANT L ' ANNEE 1977 PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST FIXE A UN MONTANT DE 15 802 829,96 FLORINS NEERLANDAIS .

LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 3 950 704,40 FLORINS NEERLANDAIS EST VERSE AU ROYAUME DES PAYS-BAS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT