ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L152/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1757/86DELACOMMISSION
du5juin1986
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationdes
alimentscomposésàbasedecéréalespourlesanimaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1355/86(2),etnotammentson
acticle16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
l'incertitudecrééeparuneéventuelleapplicationdifféren­
ciéedesprixdeseuildescéréalesdebaseutiliséespourla
fabricationdesalimentscomposés,risquedeconduireàdesopérationsspéculatives ;quilconvientdèslorsde
suspendrelafixationàl'avancedesrestitutionsdes
alimentscomposés;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lesalimentscomposésàbasedecéréalespourles
animaux(sous-position 23.07BIdutarifdouanier
commun)visésàl'article1erpointd)durèglement(CEE)
n°2727/75estsuspenduedu6au13juin1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L118du7.5.1986,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1697/86 DE LA COMMISSION

du 29 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,

considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3558/85 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays méditerranéens signataires d'accords établissant un régime préférentiel avec la Communauté, à savoir l'Égypte, la Turquie et Malte;

considérant qu'il convient d'étendre ce régime à certains produits textiles (catégorie 73) originaires de Turquie en raison de l'évolution des courants d'échange,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La catégorie 73 reprise en annexe est ajoutée à l'annexe du règlement (CEE) no 2819/79.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

(3) JO no L 339 du 18. 12. 1985, p. 21.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1986) // Désignation des marchandises // Unités // Pays tiers // // // // // // // 73 // 60.05 A II b) 3 // 60.05-16, 17, 19 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Survêtements de sport (trainings) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // 1 000 pièces // Turquie
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1635/86 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 583/86 fixant les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7,

considérant que, en vue de maintenir les exportations traditionnelles de l'Espagne et dans l'attente de l'adoption d'un nouveau régime d'exportation de l'huile d'olive produite dans la Communauté, l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 583/86 de la Commission (2) prévoit de ne pas appliquer le montant compensatoire « adhésion » aux exportations d'Espagne d'huile d'olive en vrac;

considérant que l'adoption dudit régime n'a pas encore eu lieu; qu'il convient, dans ces conditions, de proroger cette mesure au-delà du 30 avril 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) no 583/86, la date du 30 avril 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 31.

(2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 43.
27.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L140/17
REGLEMENT (CEE)N»1598/86DELACOMMISSION
du26mai1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
considérantque,envertude1article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement ,(CEE)n01436/86dela
Comission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'impor­
tationdetomatesoriginairesd'Espagne(exceptélesîles
Canaries);
considérantque,pourcestomatesoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries),lescoursontfaitdéfaut
pendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abrogation
delataxecompensatoire àl'importationdetomatesorigi­
nairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01436/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L129du15.5.1986,p.38. (4)JOn°L302du15.11.1985,p.9.
NL139/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1583/86DUCONSEIL
du23mai1986
modifiantlerèglement(CEE)n°3103/76relatifàl'aidepourlefromentdur
qu'ilconvientdèslorsdemodifierlerèglement(CEE)
n°3103/76(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1455/82(6),
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Dansl'annexedurèglement(CEE)n°3103/76,
l'expression «zonesdemontagnesetdecollines,ainsi
quezonesdéfavorisées ,viséesàladirective75/268/
CEE»estsuppriméechaquefoisqu'ilenestfaitmen­
tion.
2.Dansl'annexedurèglement(CEE)n°3103/76,la
partie«ESPAGNE»estremplacéeparletextesuivant:
«ESPAGNE
—ComunidadAutônoma :AndaluciaLECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n°1579/86(2),et
notammentsonarticle10paragraphe4,
vulapropositiondelaCommission (3),
considérantque,conformément àl'article10durègle­
ment(CEE)n°2727/75,l'aiden'estoctroyéequepour
lefromentdurproduitdansleszonesdelaCommu­
nautéoùcetteproductionconstitueunepartietradi­
tionnelleetimportantedelaproductionagricole;que
l'applicationdececritèreconduitàprévoirl'aideàla
productiondeblédurenEspagneégalementdansles
provincesdeBadajozetdeSaragosse;
considérantquelerégimeactuelenfaveurdel'agricul­
turedansleszonesdemontagnesetleszonesdéfavori­
séesdoitêtreélargietrenforcé;qu'ilconvient,àcet
effet,deprévoirl'inclusiondufromentdurdanslaliste
desproduitspouvantbénéficierdusoutienprévupar
cettenouvelleorientationdelapolitiquestructurelle ;
qu'ilestdèslorsjustifiédesupprimerl'aideaufroment
durprévuedansl'organisationdemarchépourles
zonesdemontagnesetdecollinesainsiquepourles
zonesdéfavoriséesviséesàladirective75/268/CEE(4);—Provincia :Burgos—Badajoz—Zaragoza».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
OJOn°L351du21.12.1976,p.1.
(6)JOn°L164du14.6.1982,p.16.(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)Voirpage000duprésentJournalofficiel .0JOn°C53du7.3.1986,p.14.
(4)JOn°L128du19.5.1975,p.1.
N0L136/46 23.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1562/86DELACOMMISSION
du22mai1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01537/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement (CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.0JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L135du22.5.1986,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22mai1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,95
B.Sucresbruts 40,93(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1530/86 DE LA COMMISSION

du 21 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 31.02 // Engrais minéraux ou chimiques azotés: B. Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // 2 673 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 25 mai au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 31.02 // Engrais minéraux ou chimiques azotés: B. Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
N°L133/24 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.5.86
RÈGLEMENT(CEE)N01466/86DUCONSEIL
du13mai1986
fixantpourlacampagnedecommercialisation 1986/1987,leprixd'objectifpourlecoton
nonégrenéetlaquantitédecotonpourlaquellel'aideestoctroyéetotalement
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésionde1979,etnotammentlesparagra­
phes8et9duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'Espagneetdu
Portugal,etnotammentparsonprotocolen°14,
vulapropositiondelaCommission('),
vul'avisdel'Assemblée(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(J),
considérantqueleprotocolen°4prévoitàsonpara­
graphe8queleprixd'objectifpourlecotonnonégrené
doitêtrefixéannuellement suivantlescritèresdéterminés
àsesparagraphes2et3;que,envertuduparagraphe9,
laquantitédecotonpourlaquellel'aideestoctroyée
totalementestfixéeannuellement suivantlescritères
déterminésauparagraphe3;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avant
conduitàfixerleprixd'objectifetladitequantitéaux
niveauxindiquésci-après;
considérantquel'applicationdesarticles68et236de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalaconduit
enEspagneetauPortugalàunniveaudeprixégalà
celuidesprixcommuns,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlacampagnedecommercialisation 1986/1987,
leprixd'objectifpourlecotonnonégrenéestfixéà
96,02Écuspar100kilogrammes .
2.Leprixviséauparagraphe 1concerneducoton:
—avec14%d'humiditéet3%dematièresétrangères
nonorganiques,
—ayantlescaractéristiques nécessairespourenobtenir,
aprèségrenage,54%degraineset32%defibresdu
graden°5telquedéfinienGrèceetd'unelongueur
de28millimètres .
Article2
1.Pourlacampagnedecommercialisation 1986/1987,
laquantitédecotonviséeauparagraphe9deuxième
alinéapointa)duprotocolen°4estfixéeà752000
tonnes.
2.Laquantitéviséeauparagraphe 1concernedu
cotonnonégrenérépondantàlaqualitéindiquéeàl'ar­
ticle1erparagraphe2.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mai1986.
ParleConseil
Leprésident
W.F.vanEEKELEN
(')JOn°C85du14.4.1986,p.26.
(J)Avisrendule17avril1986(nonencoreparuauJournal
officiel).
(>)JOn°C118du20.5.1986,p.1.
N°L131/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1497/86DELACOMMISSION
du16mai1986
publiantlesrésultatsdel'adjudicationdu29avril1986autitredel'article2du
règlement(CEE)n°2858/85envuedelaventedeviandedeporc
1496/86delaCommission (*);quilconvient,donc,par
dérogationàl'article8paragraphe 1durèglement(CEE)
n02858/85,denepasprévoiruneventeàprixfixesuiteà
l'adjudicationdu29avril1986;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,.
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotamment
sonarticle20,
considérantquelerèglement(CEE)n02858/85dela
Commission ,du11octobre1985,relatifàlaventede
viandedeporcdétenueparl'organismed'intervention
belgeautitredesrèglements(CEE)n0772/85,(CEE)n°
978/85et(CEE)n01477/85(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01495/86(4),prévoitlaventede
laditeviandedeporcdanslecadred'uneadjudication
mensuelle ;
considérantquelerèglement(CEE)n02858/85prévoiten
outreàl'article8paragraphe2quelesrésultatsdechaque
adjudicationsontpubliésauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes;qu'ilestnécessairedepublierles
résultatsdel'adjudicationdu29avril1986;
considérantquelerèglemement (CEE)n02858/85prévoit
àsonarticle2terlaventedeviandedeporcàunprix
fixéforfaitairement àl'avance;quelapremièredeces
ventesauralieuconformément aurèglement(CEE)n0AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrésultatsdel'adjudicationdu29avril1986autitrede
l'article2durèglement(CEE)n°2858/85,figurentàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Pardérogationauxdispositionsdel'article8paragraphe 1
durèglement(CEE)n02858/85uneventeàprixfixe
n'aurapaslieusuiteàl'adjudicationdu29avril1986.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L282du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L274du15.10.1985,p.22.
(4)Voirpage26duprésentJournalofficiel. (*)Voirpage28duprésentJournalofficiel.

17.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/31
ANNEXE
Résultatsdel'adjudicationdu29avril1986,conformément al'article2paragraphe2etàl'article3
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2858/85
MARQUEDESALUBRITÉCOMMUNAUTAIRE
DésignationduproduitQuantités
admises
(tonnes)Prixminimal
(Écus/tonne)
Jambons,congelés
[ex02.01AIIIa)2] 14,534 850
Partiesavantouépaules,congelées
[ex02.01AIIIa)3] 243,000 510
Longes,congelées
[ex02.01AIIIa)4] 46,575 750
Découpes «middles»,congelées
[ex02.01AIIIa)6] 30,000 250
Viandesdésossées,congelées
[ex02.01AIIIa)6aa)] 14,904 950
N0L129/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1439/86DELACOMMISSION
du14mai1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,389Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L209du6.8.1985,p.19.b)JOn0L29du4.2.1986,p.19.
N°L120/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1370/86DELACOMMISSION
du6mai1986
\
rectifiantlerèglement (CEE)n°1251/86fixantlesrestitutionsal'exportation
danslesecteurdelaviandedevolaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedevolaille('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03768/85(2),et
notammentsonarticle9paragraphe2cinquièmealinéa
premièrephrase,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelerèglement(CEE)n°1251/86dela
Commissionafixélesrestitutionsàl'exportationdansle
secteurdelaviandedevolaille(3);
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'un
montantnecorrespondpasauxmesuresprésentéesà1avisducomitédegestion;quilimporte,dèslors,de
rectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n°1251/86,enregardde
lasous-position02.02BIIa)1,danslacolonne«Restitu­
tions»,lemontantde«32,00»estremplacéparceluide
«30,00»Écus/100kg.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L113du30.4.1986,p.22.