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RÈGLEMENT (CEE) No 3120/86 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la lingue bleue et de la lingue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3732/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas de lingue bleue et de lingue pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que le quota de lingue bleue et de lingue dans les eaux des îles Féroé, attribué au Royaume-Uni, a été épuisé par un échange de quotas,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lingue bleue et de lingue dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1986.

La pêche de la lingue bleue et de la lingue dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par des navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 76.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3182/86 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2705/86 établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 40 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2705/86 de la Commission (3) a prévu que la présentation par le distillateur de la preuve du paiement du prix d'achat au producteur ait lieu dans les deux mois qui suivent l'entrée du vin en distillerie; que ce délai risque d'être insuffisant pour les distillateurs et qu'il convient de l'adapter sans pour autant affaiblir les garanties pour l'organisme d'intervention;

considérant qu'il y a lieu de rectifier une imprécision à l'article 12 du règlement (CEE) no 2705/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2705/86 est modifié comme suit.

1) L'article 5 paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le versement de l'aide par l'organisme d'intervention au distillateur est subordonné à la condition que le distillateur, dans les deux mois qui suivent la présentation de la demande visée au paragraphe 2:

- fournisse la preuve qu'il a payé le prix d'achat visé à l'article 3

ou

- constitue une caution en faveur de l'organisme d'intervention. Cette caution est égale à 110 % du montant de l'aide demandée ».

2) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

La conversion en monnaie nationale des montants visés au présent règlement est effectuée à l'aide du taux représentatif dans le secteur vin en vigueur le 1er septembre 1986. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 246 du 30. 8. 1986, p. 61.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3258/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres machines génératrices, moteurs, convertisseurs rotatifs, de la sous-position 85.01 B I b) du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres machines génératrices, moteurs, et convertisseurs rotatifs, de la sous-position 85.01 B I b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 10 950 000 Écus; que, à la date du 17 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.01 (Codes Nimexe 85.01-09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 26, 28, 31, 33, 34, 36, 38, 39, 41, 42, 44, 46, 47, 49, 52, 54, 55, 56, 57, 58) // Machines génératrices; moteurs; convertisseurs rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.); transformateurs; bobines de réactance et selfs: B. autres: I. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, variateur ou multiplicateur de vitesse), convertisseurs rotatifs: b) autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3330/86 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1184/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,

considérant que le régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal ne vise que les huiles ou les graines destinées à la production d'huile; qu'il est donc justifié de ne pas appliquer de limite aux importations de grains et fruits oléagineux non seulement sous forme de farine mais aussi en l'état destinés à une utilisation autre que la trituration en vue d'en extraire de l'huile;

considérant qu'il convient d'autoriser le Portugal, au cas où des quantités spécialement importées dans le cadre des importations « simples » sont par la suite destinées à des fins autres que l'alimentation humaine, à compenser cette perte en autorisant une nouvelle importation simple portant au plus sur une quantité égale; qu'il y a dès lors lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1184/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Toutefois, aucune limite ne s'applique aux importations de produits relevant de la sous-position 12.01 B et de la position 12.02 du tarif douanier commun destinés à des fins autres que l'extraction d'huile.

Le Portugal prend les mesures nécessaires pour garantir que les produits en cause reçoivent effectivement l'utilisation prévue. »

2) À l'article 5, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

« 6. Au cas où des quantités importées dans le cadre des importations « simples » sont destinées à des usages autres que l'alimentation humaine, le Portugal, après en avoir vérifié demande, effective, délivre, à sa demande, à l'opérateur concerné, un nouveau certificat d'importation portant au plus sur une quantité égale.

Le Portugal informe tous les trois mois la Commission des quantités pour lesquelles un nouveau certificat a été délivré. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 23.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3418/86 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a, sud, VII b, c par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 1er novembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a, sud, VII b, c, effectuées par les navires battant pavillon des Pays ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a, sud, VII b, c effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3508/86 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 645/86 fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 pouvant être appliqués, pour certains produits du secteur viti-vinicole, dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), et notamment son article 13 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 645/86 de la Commission (2) a fixé les contingents initiaux pour l'année 1986 pouvant être appliqués, pour certains produits du secteur viti-vinicole, dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal;

considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission en ce qui concerne les échanges entre l'Espagne et le Portugal desdits produits, dans le cadre des contingents fixés et en ce qui concerne les mesures arrêtées par ces deux États membres pour l'application des contingents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 645/86 est inséré l'article 1er bis suivant:

« Article 1er bis

Les autorités espagnoles et les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 1er.

Elles transmettent à la Commission tous les six mois les données relatives aux quantités qui ont été importées pendant cette période. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.

(2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 44.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3591/86 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3359/86 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d'Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3655/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3583/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1986) (1), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3359/86 de la Commission (2) a prévu que des demandes de certificats peuvent être introduites pour une quantité globale de 4 000 tonnes de viandes bovines originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada dans le cadre dudit contingent; que les délais nécessaires pour les importations des quantités concernées rendent approprié de prévoir que les produits pour lesquels le certificat d'authenticité est délivré dans le pays tiers pendant l'année 1986 peuvent être importés jusqu'au 28 février 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 3359/86.

« Article premier bis

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3655/85, le certificat d'authenticité, délivré pendant l'année 1986 pour les produits visés à l'article 1er, peut être présenté jusqu'au 28 février 1987.

En ce qui concerne les certificats d'authenticité, utilisés conformément au premier alinéa, la communication visée à l'article 6 du règlement (CEE) no 3655/85 comprend aussi l'année de délivrance du certificat d'authenticité. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 343 du 20. 12. 1985, p. 8.

(2) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 95.
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// // / (CEE) No 3636/86 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1430/86 instaurant une aide au stockage privé des fromages Kefalotyri et Kasseri

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1430/86 de la Commission (3) prévoit qu'il est accordé une aide au stockage privé pour une quantité de 2 500 tonnes de fromages Kefalotyri et Kasseri; qu'il s'avère opportun, compte tenu de la situation du marché, de porter à 3 000 tonnes cette quantité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1430/86, la quantité de « 2 500 tonnes » est remplacée par celle de « 3 000 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 129 du 15. 5. 1986, p. 26.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3682/86 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (5), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de soles pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c, et d (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1986; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 novembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d, (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1986.

La pêche de la sole dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.