Règlement (CE) no 745/2004 de la Commission

du 16 avril 2004

établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(1), et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième tiret,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 3, et son article 17, paragraphe 7,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(3), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 97/78/CE, les États membres veillent, d'une part, à ce qu'aucun lot en provenance d'un pays tiers n'entre dans la Communauté sans avoir été soumis aux contrôles vétérinaires appropriés et, d'autre part, à ce que les lots soient introduits dans la Communauté via un poste d'inspection frontalier. Toutefois, en vertu de l'article 16, ces exigences ne s'appliquent pas aux produits transportés par les voyageurs ou envoyés à des particuliers pour leur consommation personnelle, sous certaines conditions. Il en résulte que les États membres doivent organiser des contrôles à d'autres points d'entrée, afin d'éviter que les produits ne remplissant pas ces conditions n'entrent par des points autres que les postes d'inspection frontaliers.

(2) Le nombre de points d'entrée aux frontières de la Communauté auxquels arrivent des voyageurs et des colis en provenance de pays tiers dépasse le nombre de points agréés en tant que postes d'inspection frontaliers. Il incombe cependant aux autorités compétentes de chaque État membre de veiller à ce que les voyageurs, les passagers ou les personnes responsables des envois connaissent et respectent les dispositions communautaires pertinentes s'appliquant aux envois non commerciaux de produits d'origine animale.

(3) Le règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission(4) fixe les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers. Son article 8 prévoit que les produits destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés ne sont pas soumis aux contrôles vétérinaires systématiques si leur poids est inférieur à 1 kilogramme. Ledit article prévoit également certaines dérogations pour les petits emballages de produits d'origine animale introduits au Danemark en provenance, notamment, du Groenland et des îles Féroé ainsi que pour certains poissons introduits en Finlande et en Suède en provenance de Russie.

(4) La décision 2002/349/CE de la Commission(5) établit la liste des produits d'origine animale à examiner aux postes d'inspection frontaliers. Toutefois, conformément à son article 2, les dispositions de la décision s'appliquent sans préjudice des exemptions visées à l'article 16 de la directive 97/78/CE.

(5) Des foyers de maladies animales exotiques dans la Communauté européenne ont été causés par des souches de virus qui n'avaient pas été identifiées auparavant dans la Communauté, notamment des foyer de peste porcine classique en 1996 et 2000 et une épidémie majeure de fièvre aphteuse en 2001. Les foyers de fièvre aphteuse étaient dus aux virus du type O1-PanAsia, une souche non identifiée dans les pays tiers en provenance desquels des produits issus d'animaux des espèces sensibles sont importés conformément à la législation communautaire.

(6) Compte tenu des risques d'introduction de virus, plusieurs organisations se sont concentrées sur la nécessité d'une sensibilisation accrue et du renforcement des contrôles sur les importations de produits d'origine animale par les voyageurs(6). En outre, le 17 décembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne(7), qui conclut que le principal risque d'introduction de la fièvre aphteuse réside dans l'importation illégale de produits animaux à partir de pays où la fièvre aphteuse existe à l'état endémique et qu'il convient de prendre des mesures plus poussées afin de contrôler, d'identifier et de détruire les importations illégales de viande, y compris les importations destinées à la consommation personnelle.

(7) Cette résolution indique également que la Communauté devrait interdire l'importation de viande en petite quantité, contenue dans les bagages personnels des voyageurs et destinée à leur propre consommation et que de fortes amendes devraient être imposées en cas d'infraction. Elle ajoute que les États membres devraient renforcer comme il convient le personnel préposé aux contrôles dans les aéroports afin de limiter les risques d'introduction d'épizooties par l'importation illégale de viande ou de produits d'origine animale dans les bagages des voyageurs et faire davantage appel à des chiens dressés à détecter ces produits et que ces mêmes mesures et une vigilance accrue devraient s'appliquer à tous les points d'entrée dans l'Union européenne.

(8) La décision 2002/995/CE de la Commission(8) établit des mesures de sauvegarde provisoires afin de limiter les importations non commerciales de produits d'origine animale. Ces mesures de sauvegarde étaient considérées comme le moyen le plus approprié d'empêcher que ces importations n'introduisent des maladies animales graves dans la Communauté, en attendant l'instauration de règles plus permanentes.

(9) Compte tenu de la situation épidémiologique dans le monde en ce qui concerne les principales maladies animales infectieuses qui sont transmissibles par des produits issus de ces animaux, y compris la fièvre aphteuse, l'introduction à des fins non commerciales de ces produits dans la Communauté en provenance de pays tiers qui ne sont pas indemnes de ces maladies constitue toujours un risque inacceptable pour la santé animale.

(10) Il convient à présent d'établir des règles permanentes en ce qui concerne les importations, à des fins de consommation personnelle, de viandes, de lait, de produits à base de viande et de produits à base de lait, afin de remplacer les mesures de sauvegarde actuelles.

(11) Il convient également de préciser les types et quantités de produits d'origine animale pouvant bénéficier de l'exemption des contrôles vétérinaires prévue pour les importations non commerciales sans présenter de risque important pour la santé animale. En outre, il y a lieu de s'assurer que les États membres continuent à organiser des contrôles appropriés aux points d'entrée dans la Communauté concernés, sur la base des principes fixés par la directive 97/78/CE, tout en tenant compte de la nécessité d'adapter lesdits principes à la nature non commerciale de ces importations, et de faire en sorte que les informations relatives à ces contrôles soient fournies aux voyageurs.

(12) Certains pays tiers, en raison de leur proximité géographique et de leur statut zoosanitaire, peuvent être considérés comme présentant un risque minime pour la santé animale dans l'Union européenne. Il convient donc d'exempter des contrôles vétérinaires les quantités limitées de viande, de produits à base de viande, de lait et de produits à base de lait provenant de ces pays. En outre, certains pays tiers voisins ont conclu des accords vétérinaires particuliers avec l'Union européenne au regard d'aspects importants de l'acquis communautaire dans le secteur vétérinaire. Il convient donc d'exclure les colis personnels en provenance de ces pays tiers du champ d'application des dispositions de contrôle du présent règlement. Toutefois, afin que les voyageurs soient adéquatement informés, il convient d'indiquer sur tous les matériels publicitaires correspondants que les pays tiers en question bénéficient de cette exemption.

(13) Il convient que les États membres mettent en place des moyens appropriés et ciblés pour prévenir l'introduction de colis illégaux de viande, de lait, de produits à base de viande et de produits à base de lait par les points d'entrée dans la Communauté.

(14) Il y a lieu de dissuader clairement l'importation dans la Communauté européenne de viande, de lait, de produits à base de viande et de produits à base de lait à des fins de consommation personnelle sans l'autorisation vétérinaire requise. Il convient donc que les États membres imposent, le cas échéant, des frais et des sanctions, y compris les frais liés à l'élimination des produits, aux personnes tenues responsables d'une contravention à la réglementation.

(15) Il y a lieu que les États membres fournissent à la Commission européenne des informations appropriées sur les méthodes qu'ils ont utilisées pour faire appliquer les règles établies dans le présent règlement aux points d'entrée de la Communauté européenne qui relèvent de leur responsabilité.

(16) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application et objectif

1. Aux fins du présent règlement, les viandes, les produits à base de viande, le lait et les produits à base de lait sont définis comme les produits figurant au titre I, rubrique I.2, sections 01 à 04, de l'annexe de la décision 2002/349/CE.

2. Les viandes, les produits à base de viande, le lait et les produits à base de lait introduits dans la Communauté par des voyageurs ou adressés à des particuliers sont soumis aux exigences en matière d'importation fixées conformément à la directive 2002/99/CE. Ils proviennent de pays figurant sur les listes visées à l'article 8 et sont présentés à un poste d'inspection frontalier, accompagnés des documents prévus à l'article 9.

3. Ils font l'objet de contrôles vétérinaires, conformément au règlement (CE) n° 136/2004. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier de l'exemption des contrôles vétérinaires systématiques prévue à l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement.

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux colis personnels en provenance d'Andorre, de Norvège et de Saint-Marin. Toutefois, afin que les passagers soient adéquatement informés, il est indiqué sur tous les matériels publicitaires correspondants que les pays tiers en question bénéficient de cette exemption.

Article 2

Exemptions

Sans préjudice des articles 20 et 22 de la directive 97/78/CE, les exigences visées à l'article 1erne s'appliquent pas:

- aux produits énumérés à l'annexe I en provenance d'un pays tiers, à condition que leur nombre ou leur quantité n'excède pas ce qui peut raisonnablement être consommé par un individu,

- aux viandes, aux produits à base de viande, au lait et aux produits à base de lait entrant dans la Communauté en provenance des îles Féroé, du Groenland, d'Islande, du Liechtenstein et de Suisse, à condition que la quantité ou le nombre importé n'excède pas 5 kilogrammes par personne.

Article 3

Information des voyageurs

1. Les États membres veillent à ce qu'à tous les points d'entrée dans la Communauté désignés, l'attention des voyageurs arrivant de pays tiers soit attirée sur les conditions zoosanitaires applicables aux importations de produits d'origine animale. Les informations doivent inclure au minimum les informations visées à l'annexe II et être affichées sur des panneaux placés à des endroits parfaitement visibles.

2. Les opérateurs de transports internationaux de passagers attirent l'attention de tous les passagers qu'ils transportent vers la Communauté sur les conditions zoosanitaires applicables aux importations de produits d'origine animale dans la Communauté et sur les dispositions du présent règlement, en particulier en leur communiquant les informations visées à l'annexe III.

Article 4

Contrôles et sanctions

1. À tous les points d'entrée dans la Communauté européenne désignés par l'autorité compétente, l'autorité compétente et les autorités chargées des contrôles officiels, en coopération avec les opérateurs portuaires et aéroportuaires et avec les opérateurs responsables des autres points d'entrée, organisent des contrôles afin de détecter la présence de colis illégaux de viande, de produits à base de viande, de lait et de produits à base de lait et vérifient que les conditions fixées à l'article 1er et à l'article 2 sont remplies. Les contrôles peuvent s'appuyer sur une approche fondée sur les risques, comprenant, si l'autorité compétente de l'État membre le juge nécessaire, l'utilisation de moyens de détection efficaces, tels que des équipements de scannage et des chiens renifleurs, afin de déceler la présence de tels colis dans de grands volumes de bagages personnels.

2. Tous les colis personnels identifiés par l'autorité compétente comme contraires aux dispositions du présent règlement sont saisis et détruits conformément à la législation nationale.

3. La personne responsable d'un colis personnel qui se révèle contraire aux dispositions du présent règlement peut, à la discrétion de l'autorité compétente de l'État membre, devoir supporter les frais et faire l'objet des sanctions prévus à l'article 17, paragraphe 5, de la directive 97/78/CE. Le cas échéant, les États membres s'assurent que la législation nationale visée au paragraphe 2, applicable à la saisie et à la destruction des colis personnels, définit la personne physique ou morale à qui doivent être imputés les frais afférents à la destruction de tous les colis personnels saisis ou volontairement abandonnés.

Article 5

Rapports

1. Les États membres soumettent chaque année à la Commission un tableau dûment rempli, conformément à l'annexe IV, qui résume les informations pertinentes sur les mesures prises pour faire connaître et faire appliquer les règles relatives aux importations à des fins de consommation personnelle de viande et de lait du présent règlement et leurs résultats. Les informations soumises seront utilisées pour réexaminer les dispositions du présent règlement, et notamment celles de son article 4.

2. La période de référence va du 1er janvier au 31 décembre et les informations doivent être soumises pour le premier jour du mois de mars de l'année qui suit immédiatement la fin de chaque période de référence annuelle susmentionnée.

Article 6

Abrogation

La décision 2002/995/CE est abrogée.

Article 7

Mise en oeuvre

1. Le présent règlement est applicable à partir du 1er mai 2004.

2. Les États membres veillent à ce que les informations aux voyageurs prévues à l'article 3, paragraphe 1, soient disponibles au plus tard le 1er mai 2004.

3. La Commission fournit aux États membres et aux États adhérents des copies des avis établis selon le modèle de l'annexe II. Le coût d'exploitation est supporté par le budget de la Communauté pour un montant maximal de 35000 euros.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 224 du 18.8.1970, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

(4) JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

(5) JO L 121 du 8.5.2002, p. 6.

(6) - Lignes directrices pour une évaluation des risques de fièvre aphteuse liés au tourisme et au transport adoptées lors de la trente-troisième session de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse

(http://www.fao.org/ag/AGA/Agah/ EUFMD/reports/sess33/default.htm).

- Conférence internationale sur la prévention et le contrôle de la fièvre aphteuse, Bruxelles, décembre 2001.

- Résolution du Parlement européen du 13 juin 2002 sur la fièvre aphteuse et la coupe du monde de football en Corée du Sud.

(7) Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2002 sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne [2002/2153(INI)].

(8) JO L 353 du 30.12.2002, p. 1.

ANNEXE I

Viandes et produits à base de viande, laits et produits à base de lait faisant l'objet de la dérogation aux contrôles vétérinaires systématiques lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs entrant dans la Communauté:

- lait en poudre pour nourrissons, aliments pour nourrissons et denrées alimentaires spéciales requises pour des raisons médicales, à condition que ces produits ne nécessitent pas une réfrigération avant leur ouverture, qu'il s'agisse de produits conditionnés de marque déposée et destinés à la vente directe au consommateur final et que le conditionnement soit intact, à moins que son contenu soit en cours d'utilisation.

ANNEXE II

Le présent avis doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où le produit est introduit dans l'Union européenne ainsi que dans une deuxième langue jugée appropriée par les autorités compétentes de cet État membre, qui peut être celle qui est utilisée dans le pays voisin ou, dans le cas des ports et aéroports, la langue la plus susceptible d'être utilisée par les passagers arrivant au terminal.

Les États membres doivent compléter cet avis par des informations complémentaires appropriées aux conditions locales, ainsi que des dispositions nationales qu'ils ont adoptées conformément à la directive 97/78/CE.

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(Cet avis se trouve sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/food/ fs/ah_pcad/ah_pcad_importposters_ en.html)

ANNEXE III

Les opérateurs de transports internationaux de passagers utilisent les moyens existants (par exemple, dépliants, messages vocaux, informations sur écrans et sur panneaux, etc.) pour communiquer les informations suivantes à tous les passagers qu'ils transportent vers la Communauté. Ils doivent également veiller à ce que ces informations soient transmises dans un format approprié, afin de tenir compte des conditions locales, et d'une manière compréhensible pour les passagers qu'ils transportent.

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ANNEXE IV

Chiffres sur les résultats de l'application des règles relatives aux importations à des fins de consommation personnelle de viande et de lait

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À transmettre à la Commission européenne pour le premier jour du mois de mars de l'année suivant immédiatement la fin de chaque période de référence annuelle.