Règlement (CE) no 141/2004 de la Commission

du 28 janvier 2004

portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre IX bis du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), inséré par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, définit, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien additionnel temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2).

(2) Il importe que ces modalités d'application répondent au principe de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(3) Il convient de préciser certaines conditions d'éligibilité pour certaines mesures transitoires et de fixer les plafonds d'aide pour les mesures spécifiques applicables à Malte.

(4) Pour faciliter l'établissement des plans de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 43 du règlement (CE) n° 1257/1999.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit les modalités d'application concernant:

a) les mesures spécifiques de développement rural prévues au chapitre IX bis du règlement (CE) n° 1257/1999 et applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres");

b) la programmation et l'évaluation de l'ensemble des mesures de développement rural pour les nouveaux États membres.

CHAPITRE II MESURES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Article 2

Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumis à une restructuration

Le plan de développement agricole prévu à l'article 33 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 doit être suffisamment détaillé pour pouvoir également venir à l'appui d'une demande d'aide à l'investissement dans l'exploitation agricole.

Article 3

Assistance technique

Par dérogation à l'article 39 du règlement (CE) n° 445/2002, la règle n° 11 figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission(3) s'applique à la mesure visée à l'article 33 sexies du règlement (CE) n° 1257/1999.

Article 4

Compléments aux paiements directs

Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure prévue à l'article 33 nonies du règlement (CE) n° 1257/1999 sont définies par la décision de la Commission autorisant le paiement direct national complémentaire.

CHAPITRE III SOUTIEN ADDITIONNEL APPLICABLE À MALTE

Article 5

Compléments aux aides d'État à Malte

Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure prévue à l'article 33 undecies du règlement (CE) n° 1257/1999 sont définies dans le cadre du programme spécial de la politique de marché pour l'agriculture maltaise visé à l'annexe XI, chapitre 4, section A, point 1, de l'acte d'adhésion, (SMPPMA).

CHAPITRE IV DÉROGATIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTATS MEMBRES

Article 6

Agroenvironnement

Le montant annuel maximal par hectare pour l'entretien et la préservation des murets à Malte prévu à l'article 33 quindecies, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999, est indiqué à l'annexe I, point A.

Article 7

Groupements de producteurs à Malte

1. Seuls les groupements de producteurs qui regroupent un pourcentage minimal des producteurs du secteur, et qui représentent un pourcentage minimal de la production du secteur, peuvent bénéficier de l'aide minimale prévue à l'article 33 quinquies, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999.

2. Le montant minimal de cette aide, calculé en fonction des coûts minimaux nécessaires à la constitution d'un petit groupement de producteurs, est indiqué à l'annexe I, point B.

CHAPITRE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

Article 8

Évaluation

L'évaluation à mi-parcours visée aux articles 56 et 57 du règlement (CE) n° 445/2002 n'est pas applicable aux nouveaux États membres pendant la période de programmation 2004-2006.

Article 9

Programmation

1. Aux fins de l'application du point 8 de l'annexe II du règlement (CE) n° 445/2002, les nouveaux États membres utilisent le tableau de programmation annuelle et le tableau financier général indicatif figurant à l'annexe II du présent règlement.

2. En complément des informations prévues au point 9 de l'annexe II du règlement (CE) n° 445/2002, les plans de développement rural prévus au titre III, chapitre II, du règlement (CE) n° 1257/1999 contiennent les informations figurant à l'annexe III du présent règlement.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

(2) JO L 74 du 15.3.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 963/2003 (JO L 138 du 5.6.2003, p. 32).

(3) JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.

ANNEXE I

Tableaux des montants pour les mesures spécifiques à Malte

A Montant maximal visé à l'article 6:

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B Montant visé à l'article 7, paragraphe 2:

>TABLE>

ANNEXE II

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ANNEXE III

Informations concernant les mesures et dérogations spécifiques visées au chapitre IX bis du règlement (CE) n° 1257/1999 à faire figurer dans le plan de développement rural

1. Mesures applicables à tous les nouveaux États membres

I. Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration

A. Caractéristiques principales:

- définition de l'exploitation de semi-subsistance prenant en compte la taille minimale et/ou maximale de l'exploitation, la part de la production commercialisée, et/ou le niveau de revenu de l'exploitation éligible,

- définition de la viabilité économique.

B. Autres éléments:

- le contenu du plan de développement agricole.

II. Groupements de producteurs

A. Caractéristiques principales:

- pour Malte uniquement, l'indication du ou des secteurs bénéficiant de la dérogation avec justification relative à la production totale extrêmement faible, ainsi que les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la dérogation: pourcentage minimal de la production du groupement par rapport à la production totale du secteur, pourcentage minimal des producteurs du secteur membre du groupement,

- pour Malte uniquement, justification et calcul des montants annuels.

B. Autres éléments:

- description de la procédure pour la reconnaissance officielle des groupements y compris les critères de sélection,

- secteurs concernés.

III. Assistance technique

A. Caractéristiques principales:

- néant.

B. Autres éléments:

- description des bénéficiaires.

IV. Mesures de type Leader+

Acquisition de compétences [article 33 septies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999]

A. Caractéristiques principales:

- procédure et calendrier de sélection des contractants chargés de mettre en oeuvre les actions.

B. Autres éléments:

- néant.

Stratégies de développement rural territorial intégré à caractère pilote [article 33 septies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999]

A. Caractéristiques principales:

- procédure et calendrier de sélection des groupes d'action locale bénéficiaires de la mesure, y compris les critères de sélection et le nombre maximal envisagé de bénéficiaires,

- critères pour démontrer la capacité administrative et l'expérience des approches de type "développement rural local" au niveau des régions.

B. Autres éléments:

- néant.

V. Compléments aux paiements directs

A. Caractéristiques principales:

- contribution communautaire par année de programmation.

B. Autres éléments:

- désignation de l'organisme payeur.

2. Mesures applicables à Malte

I. Compléments aux aides d'État

A. Caractéristiques principales:

- néant.

B. Autres éléments:

- désignation de l'organisme payeur.

3. Dérogations applicables à tous les nouveaux États membres

I. Amélioration de la transformation et la commercialisation des produits agricoles

A. Caractéristiques principales:

- néant.

B. Autres éléments:

- liste des entreprises bénéficiant d'une période de transition visée à l'article 33 quaterdecies, paragraphe 3.

4. Dérogation applicable à l'Estonie

I. Boisement des terres agricoles

A. Caractéristiques principales:

- néant.

B. Autres éléments:

- description du contrôle de l'utilisation des terres au cours des cinq dernières années précédant le reboisement.

5. Dérogation applicable à Malte

I. Agroenvironnement

A. Caractéristiques principales:

- justification et calcul des plafonds annuels pour l'entretien et la préservation des murets.

B. Autres éléments:

- néant.