FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/25
RÈGLEMENT (CE) No1866/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des
certificats d'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa etparagraphe 15,
(1) considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement(CE) n
o3072/95, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1er
de ce règlement et les prix de ces produits dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2) considérant que, en vertu de l'article 13, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o3072/95, les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation et lesperspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités enriz et en brisures et de leurs prix sur le marché de laCommunauté et, d'autre part, des prix du riz et desbrisures sur le marché mondial; que, conformément aumême article, il importe également d'assurer au marchédu riz une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,de tenir compte de l'aspect économique des exportationsenvisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur lemarché de la Communauté, ainsi que des limites décou-lant des accords conclus en conformité avec l'article 228du traité;
(3) considérant que le règlement (CEE) no1361/76 de la
Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitu-tion à l'exportation et déterminé le pourcentage de dimi-nution à appliquer à cette restitution lorsque la propor-tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé-rieure à cette quantité maximale;
(4) considérant que des possibilités d'exportation existentpour une quantité de 11 000 t de riz vers certainesdestinations; que le recours à la procédure prévue àl'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1162/95
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1432/1999 (5), est approprié; qu'il
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu-tions;(5) considérant que le règlement (CE) no3072/95 a, dans
son article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiquesdont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu-tion à l'exportation du riz et des brisures;
(6) considérant que la situation du marché mondial ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(7) considérant que, pour tenir compte de la demandeexistant en riz long conditionné sur certains marchés, ily a lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifiquepour le produit en cause;
(8) considérant que la restitution doit être fixée au moinsune fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'inter-valle;
(9) considérant que l'application de ces modalités à la situa-tion actuelle du marché du riz, et notamment aux coursdu prix du riz et des brisures dans la Communauté et surle marché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants repris à l'annexe du présent règlement;
(10) considérant que, dans le cadre de la gestion des limitesen volume découlant des engagements OMC de laCommunauté, i l y a lieu de suspendre la délivrance de
certificats à l'exportation avec restitution;
(11) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article 1erdu règlement (CE) no3072/95, à l'exclusion de ceux
visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
À l'exception de la quantité de 11 000 t prévue à l'annexe, la
délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de larestitution est suspendue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 1999.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/26
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(en EUR / t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en EUR / t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 août 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et
suspendant la délivrance des certificats d'exportation
1006 20 11 9000 01 70,00
1006 20 13 9000 01 70,00
1006 20 15 9000 01 70,00
1006 20 17 9000 ——
1006 20 92 9000 01 70,00
1006 20 94 9000 01 70,00
1006 20 96 9000 01 70,00
1006 20 98 9000 ——
1006 30 21 9000 01 70,00
1006 30 23 9000 01 70,00
1006 30 25 9000 01 70,00
1006 30 27 9000 ——
1006 30 42 9000 01 70,00
1006 30 44 9000 01 70,00
1006 30 46 9000 01 70,00
1006 30 48 9000 ——
1006 30 61 9100 01 88,00
02 94,00 (2)
03 99,00 (2)
04 —
05 94,00
1006 30 61 9900 01 88,00
04 —
1006 30 63 9100 01 88,00
02 94,00 (2)
03 99,00 (2)
04 —
05 94,00
1006 30 63 9900 01 —
04 —
1006 30 65 9100 01 —
02 94,00 (2)
03 99,00 (2)
04 —
05 94,001006 30 65 9900 01 —
04 —
1006 30 67 9100 05 94,00
1006 30 67 9900 ——
1006 30 92 9100 01 —
02 94,00 (2)
03 99,00 (2)
04 —
05 94,00
1006 30 92 9900 01 88,00
04 —
1006 30 94 9100 01 88,00
02 94,00 (2)
03 99,00 (2)
04 —
05 94,00
1006 30 94 9900 01 88,00
04 —
1006 30 96 9100 01 88,00
02 94,00 (2)
03 99,00 (2)
04 —
05 94,00
1006 30 96 9900 01 88,00
04 —
1006 30 98 9100 05 94,00
1006 30 98 9900 ——
1006 40 00 9000 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia, restitutions fixées dans le cadre de la procédure pr évue à l'article 7,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité totale de 5 000 t de riz équivalent blanchi,
02 les zones I, II, III, VI à l'exclusion de la Turquie,
03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
04les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, modifié,
05Ceuta et Melilla, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité totale de 1 000 t.
(2) Pour le riz des destinations 02 et 03, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité
totale de 5 000 t.
NB:Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) no2145/92 de la Commission, modifié.