FR Journal officiel de l'Union européenne L 162/15

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/992 DU CONSEIL

du 16 juin 2016

modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée concernant Sri Lanka

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommée «pêche INN»).

(2) Le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008 définit la procédure de recensement des pays tiers non coopérants et les démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants et établit une liste des pays tiers non coopérants et la procédure de retrait de la liste des pays tiers non coopérants, et prévoit la publication de la liste des pays tiers non coopérants et les mesures d'urgence éventuelles.

(3) Conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1005/2008, par la décision du 15 novembre 2012 (2) (ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), la Commission a notifié à huit pays tiers la possibilité qu'ils soient recensés en tant que pays que la Commission considérait comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait la République socialiste démocratique de Sri Lanka.

(4) Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus des informations concernant les principaux éléments et raisons à l'appui de cette possibilité.

(5) Le 15 novembre 2012, la Commission a également informé les huit pays tiers, par lettres séparées, du fait qu'elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. Sri Lanka faisait partie de ces pays.

(6) Par la décision d'exécution 2014/715/UE (3), la Commission a recensé Sri Lanka comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément au règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que Sri Lanka ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(7) Conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1005/2008, le Conseil, par la décision d'exécution (UE) 2015/200 (4), a modifié la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN en y ajoutant Sri Lanka.

(8) À la suite de cette modification, la Commission a donné à Sri Lanka l'occasion de poursuivre le dialogue conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement (CE) no 1005/2008. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires, y compris des observations orales et écrites, afin de donner à Sri Lanka la possibilité de rectifier la situation justifiant son inscription sur la liste et de prendre des mesures concrètes de nature à remédier aux manquements constatés. Ce processus a abouti à la reconnaissance par la Commission du fait que Sri Lanka a rectifié la situation et pris des mesures correctives.

(9) En application de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, il convient donc que le Conseil modifie la décision d'exécution 2014/170/UE (5) en retirant Sri Lanka de la liste des pays tiers non-coopérants.

(10) Dès l'adoption de la présente décision retirant Sri Lanka de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, la décision d'exécution 2014/715/UE recensant Sri Lanka comme pays tiers non coopérant ne devrait plus être pertinente.

2. RETRAIT DE SRI LANKA DE LA LISTE DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS

(11) À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2014/715/UE et de la décision d'exécution (UE) 2015/200, la Commission a poursuivi le dialogue avec Sri Lanka. En particulier, il apparaît que Sri Lanka a mis en œuvre ses obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Il a mis en place un système de suivi, de contrôle et d'inspection adéquat et efficace grâce à l'introduction de journaux de pêche afin d'y consigner les données relatives aux captures ainsi que des indicatifs d'appel radio des navires de pêche et en équipant l'ensemble de la flotte de pêche en haute mer d'un système de surveillance des navires (VMS). Il a aussi mis en place un système de sanctions dissuasif, revu son arsenal juridique en matière de pêche et garanti la bonne mise en œuvre du système de certification des captures. Sri Lanka a par ailleurs continué d'améliorer le respect de ses obligations internationales, et notamment celles découlant des recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) telles que des mesures de contrôle par l'État du port et la transposition des règles des ORGP dans le droit de Sri Lanka, et il a adopté son propre plan national d'action contre la pêche INN, conformément au plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies.

(12) La Commission a examiné le respect par Sri Lanka de ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation à la lumière des conclusions figurant dans la décision du 15 novembre 2012, la décision d'exécution 2014/715/UE et la décision d'exécution (UE) 2015/200, ainsi que des informations communiquées à ce sujet par Sri Lanka. Elle a également pris en considération les mesures prises pour remédier à la situation ainsi que les garanties fournies par les autorités compétentes de Sri Lanka.

(13) La Commission a conclu, compte tenu des éléments précités, que les actions engagées par Sri Lanka en vertu de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont suffisantes pour satisfaire aux articles 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux articles 18, 19, 20 et 23 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons. La Commission a donc conclu que les éléments avancés par Sri Lanka démontrent que la situation ayant justifié l'inscription de Sri Lanka sur la liste a été rectifiée et que Sri Lanka a pris des mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.

(14) Dans ces circonstances, et en application de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, le Conseil devrait conclure qu'il y a lieu de retirer Sri Lanka de la liste des pays tiers non coopérants. La décision d'exécution 2014/170/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(15) La présente décision ne préjuge pas de mesures ultérieures que pourrait prendre le Conseil ou la Commission, en conformité avec le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008, au cas où des éléments factuels devraient révéler que Sri Lanka ne s'est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(16) Compte tenu des conséquences néfastes causées par une inscription sur la liste en tant que pays tiers non coopérant, il convient de donner effet immédiat au retrait de Sri Lanka de la liste des pays tiers non coopérants,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sri Lanka est retiré de l'annexe de la décision d'exécution 2014/170/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2016. Par le Conseil Le président L.F. ASSCHER

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).

(3) Décision d'exécution 2014/715/UE de la Commission du 14 octobre 2014 relative au recensement d'un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 297 du 15.10.2014, p. 13).

(4) Décision d'exécution (UE) 2015/200 du Conseil du 26 janvier 2015 modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 33 du 10.2.2015, p. 15).

(5) Décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 91 du 27.3.2014, p. 43).