/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L7/25 13.1.98
RÈGLEMENT (CE) No76/98 DE LACOMMISSION
du12janvier 1998
relatif àladélivrance decertificats d’importation debananes dans lecadre du
contingent tarifaire pour lepremier trimestre de1998 (deuxième période)
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CEE) no404/93 duConseil, du13février
1993, portant organisation commune desmarchés dans le
secteur delabanane (1),modifié endernier lieu parle
règlement (CE) no3290/94 (2),
vulerèglement (CEE) no1442/93 delaCommission, du
10juin 1993, portant modalités d’application durégime
d’importation de bananes dans laCommunauté (3),
modifié endernier lieu parlerèglement (CE) no1409/
96(4),etnotamment son article 9paragraphe 3,
vulerèglement (CE) no478/95 delaCommission, du
1ermars 1995, portant modalités d’application complé-
mentaires durèglement (CEE) no404/93 duConseil en
cequiconcerne lerégime decontingent tarifaire àl’im-
portation debananes dans laCommunauté etmodifiant
lerèglement (CEE) no1442/93 (5),modifié parlerègle-
ment (CE) no702/95 (6),etnotamment sonarticle 4para-
graphe 3,
considérant quel’article 2durèglement (CE) no2534/97
delaCommission, du16décembre 1997, relatif àladéli-
vrance descertificats d’importation debananes dans le
cadre ducontingent tarifaire pour lepremier trimestre de
l’année 1998 etaudépôt denouvelles demandes (7),fixe
lesquantités disponibles pour lesnouvelles demandes de
certificats d’importation dans lecadre ducontingent tari-
faire aucours dupremier trimestre del’année 1998; que
l’article 4paragraphe 3durèglement (CE) no478/95
prévoit ladétermination sans délai des quantités pour
lesquelles descertificats peuvent être délivrés pour laou
lesorigines concernées;
considérant que l’article 9paragraphe 3durèglement
(CEE) no1442/93 stipule que, sipour untrimestre et
pour une origine donnée, selon lecasunpays ouun
groupe depays mentionnés àl’annexe Idurèglement(CE) no478/95, lesquantités quifont l’objet dedemandes
decertificats d’importation, autitre del’une ou/et de
l’autre catégorie d’opérateurs, dépassent lesquantités
disponibles, unpourcentage deréduction estappliqué à
chacune desdemandes indiquant cette origine; que, toute-
fois, cette disposition nes’applique pasauxdemandes de
certificats delacatégorie Cniauxdemandes descatégo-
ries AetBquiportent surune quantité inférieure ou
égale à150 tonnes, pour autant que laquantité globale
couverte par cesdemandes des catégories AetBne
dépasse pas, pour une origine donnée, 15%dutotal des
quantités demandées;
considérant que, laquantité demandée pour l’origine
«Costa Rica catégorie B»dépassant laquantité encore
disponible, ilyalieud’appliquer uncoefficient deréduc-
tion; que descertificats d’importation peuvent être déli-
vrés pour laquantité figurant dans toutes lesautres
nouvelles demandes;
considérant queleprésent règlement doit êtreapplicable
immédiatement desorte que lescertificats puissent être
délivrés leplus rapidement possible,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Encequiconcerne lesnouvelles demandes prévues àl’ar-
ticle 4paragraphe 1durèglement (CE) no478/95, des
certificats d’importation sont délivrés dans lecadre du
contingent tarifaire àl’importation debananes pour le
premier trimestre del’année 1998:
1)pour laquantité figurant dans lademande decertificat
affectée, pour l’origine «Costa Rica», ducoefficient de
réduction de0,0788 pour lesdemandes decertificat, de
lacatégorie B,àl’exclusion toutefois desdemandes
portant surune quantité inférieure ouégale à150
tonnes;
2)pour laquantité figurant dans lademande decertificat,
pour une origine autre que celle mentionnée au
point 1.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le13janvier 1998.(1)JOL47du25.2.1993, p.1.
(2)JOL349 du31.12.1994, p.105.
(3)JOL142 du12.6.1993, p.6.
(4)JOL181 du20.7.1996, p.13.
(5)JOL49du4.3.1995, p.13.
(6)JOL71du31.3.1995, p.84.
(7)JOL346 du17.12.1997, p.75.
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Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le12janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission