Décision de la Commission

du 5 décembre 2001

relative à une procédure au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/E-1/36.604 - Acide citrique)

[notifiée sous le numéro C(2001) 3923]

(Les textes en langues allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/742/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen,

vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999(2), et notamment ses articles 3 et 15,

vu la décision de la Commission du 28 mars 2000 d'ouvrir une procédure dans la présente affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de communiquer leurs observations à propos des objections soulevées par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 81 et 82 du traité CE(3),

vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

PARTIE I - FAITS

A. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

(1) La présente décision est adressée aux entreprises suivantes:

- Archer Daniels Midland Company Inc.,

- Cerestar Bioproducts BV,

- F. Hoffmann-La Roche AG,

- Haarmann & Reimer Corporation,

- Jungbunzlauer AG.

(2) L'infraction porte sur la participation des producteurs d'acide citrique précités à un accord continu et/ou à une action concertée contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE (à partir du 1er janvier 1994), qui se sont étendus à l'ensemble du territoire de l'EEE et qui ont porté sur les éléments suivants: fixation de parts de marché pour l'acide citrique, accord sur des prix cibles pour le produit en cause, accord sur les barèmes pour le produit en cause, accord destiné à éliminer les remises pour l'ensemble des clients, à l'exception des cinq plus importants d'entre eux, mise en place d'un mécanisme de contrôle et de mise en oeuvre des accords en cause.

(3) Les entreprises ont participé à l'infraction de mars 1991 à mai 1995 en ce qui concerne Archer Daniels Midland Company Inc., Haarmann & Reimer Corporation, F. Hoffmann-La Roche AG et Jungbunzlauer AG, et de mai 1992 à mai 1995 en ce qui concerne Cerestar Bioproducts BV.

B. SECTEUR DE L'ACIDE CITRIQUE

1. PRODUIT EN CAUSE

(4) L'acide citrique est largement présent dans la nature, puisqu'on le trouve à la fois dans les végétaux et chez les animaux. Il est principalement utilisé dans le secteur des produits alimentaires et des boissons, et sa solubilité élevée, son goût acidulé, son acidité et son pouvoir tampon en font l'acidifiant/conservateur le plus utilisé dans le monde.

(5) À l'origine, l'acide citrique était obtenu par extraction physique de l'acide à partir de jus de citron. Actuellement, la production commerciale de l'acide citrique se fait essentiellement par fermentation, avec de la dextrose ou de la mélasse comme matière première et de la moisissure Aspergillus niger comme organisme de fermentation. La fermentation peut se faire dans des cuves profondes (fermentation submergée, la plus couramment utilisée) ou dans des récipients peu profonds (fermentation de surface). La fermentation produit de l'acide citrique liquide, qui est ensuite purifié, concentré et cristallisé.

(6) Il existe différents types d'acide citrique, avec différentes teneurs en humidité: l'acide citrique monohydrate (CAH), qui possède une teneur en humidité d'environ 8 %, et l'acide cytrique anhydre (CAA), qui possède une teneur en humidité d'environ 0,5 %, sont essentiellement utilisés pour les produits alimentaires et les boissons. Une solution d'acide citrique d'une teneur en humidité d'environ 50 % ainsi que le citrate de trisodium (sel d'acide citrique obtenu par neutralisation d'acide citrique avec de la soude caustique) sont utilisés dans les détergents et d'autres secteurs industriels.

(7) Les applications de l'acide citrique sont diverses et peuvent être subdivisées en deux grands groupes.

(8) Produits alimentaires et boissons. Ce segment représente la plus grande partie de la consommation d'acide citrique, avec près de 60 % de l'ensemble du marché de la Communauté en 1994. En ce qui concerne les boissons, l'acide citrique est essentiellement utilisé dans les boissons non alcoolisées. Il représente près des trois quarts de la consommation totale d'acidifiants (mesurée en volume) dans la Communauté. Les autres acidifiants sont l'acide malique et l'acide fumarique, mais l'acide citrique demeure le produit de loin le plus apprécié, essentiellement en raison de son taux de solubilité élevé.

(9) Au cours des années 90, la forte croissance du marché des boissons non alcoolisées en Europe occidentale a entraîné une augmentation de la consommation d'acide citrique. Dans le secteur de l'alimentation, l'acide citrique est utilisé dans les confitures, les gelées, les desserts à base de gélatine, ainsi que les fruits et légumes en conserve. Il est utilisé pour améliorer le goût de la glace, des produits pour fourrer les gâteaux et des crèmes aux fruits. Il est également parfois utilisé dans la viande et la pâtisserie (pour le traitement de la farine et comme additif pour la pâtisserie).

(10) Détergents et nettoyants ménagers. L'acide citrique et les citrates ont été introduits à grande échelle dans les détergents au début des années 90, afin de remplacer les phosphates qui étaient réputés nuisibles pour l'environnement. Ils sont utilisés comme coadjuvants non phosphatés, en général avec un adjuvant tel que la zéolite, dans les lessives en poudre dures. Dans les lessives en poudre douces, les concentrations en adjuvants sont généralement faibles et il n'est pas nécessaire d'ajouter un coadjuvant comme le citrate. L'acide citrique et les citrates sont également utilisés dans les nettoyants de surface.

(11) Les principaux avantages des citrates dans la formulation des détergents sont leur biodégradabilité et leur facilité de traitement, notamment dans les formulations qui contiennent de la zéolite. Afin de réduire les coûts, les grandes sociétés de détergents achètent généralement de l'acide citrique et le transforment sur place pour obtenir les types de citrates désirés.

(12) En 1994, l'utilisation de l'acide citrique dans les détergents a représenté plus de 23 % de la consommation totale d'acide citrique en Europe occidentale. Le secteur est caractérisé par une importante élasticité-prix et l'utilisation de l'acide citrique dépend donc beaucoup de la compétitivité de ses prix.

(13) Produits pharmaceutiques et cosmétiques. Le marché ouest-européen de l'acide citrique dans ce secteur a représenté plus de 8 % de la consommation totale d'acide citrique en 1994. Les applications pharmaceutiques comprennent des préparations médicales et vétérinaires. Dans le domaine des préparations médicales, ce sont les comprimés effervescents et les poudres qui sont les segments les plus importants, suivis par les sirops et les anticoagulants.

(14) Usages industriels et autres. En 1994, ce secteur a représenté plus de 9 % de la consommation totale d'acide citrique en Europe occidentale. Dans l'industrie, l'acide citrique est essentiellement utilisé dans les centrales électriques au charbon, pour le nettoyage et la désédimentation des parois des fours. Parmi les autres applications techniques de l'acide citrique, on peut citer le prétraitement des surfaces métalliques avant enduction, le nettoyage industriel, etc. Pour toutes ces applications, l'acide citrique peut être remplacé par d'autres acides organiques ou minéraux.

2. PRODUCTEURS

a) Archer Daniels Midland Company Inc.

(15) Archer Daniels Midland Company Inc. (ADM) est la société de tête d'un groupe d'entreprises opérant dans le secteur de la transformation du maïs, du soja et du blé. Les sous-produits du maïs fabriqués par ADM comprennent des sirops, des édulcorants, des acides citriques et lactiques ainsi que de l'éthanol. La société transforme du soja et d'autres oléagineux en huiles végétales et en sous-produits allant des huiles pour salades et de la margarine à des produits chimiques industriels et des pulpes. ADM produit également du blé et du blé dur pour les secteurs de la pâtisserie et des pâtes alimentaires.

(16) La société possède ou loue plus de 350 installations de production dans le monde, y compris la plus importante usine de transformation du soja à Europoort, aux Pays-Bas, le deuxième complexe multi-graines du monde à Hambourg, en Allemagne, et la plus importante usine de broyage de graines au monde à Erith, au Royaume-Uni. ADM emploie environ 23000 personnes dans le monde et a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 13935,95 millions d'euros [12876,82 millions de dollars des États-Unis (USD) en 2000].

(17) ADM a pénétré sur le marché de l'acide citrique en 1991, à la suite de l'acquisition des installations de production de Pfizer Chemical Corporation dans ce domaine, et de la reprise de son usine de Ringaskiddy, en Irlande.

b) Cerestar Bioproducts BV

(18) Cerestar Bioproducts BV (Cerestar Bioproducts) est une filiale à 100 % de Cerestar SA, le leader européen des produits à base d'amidon. Cette dernière est cotée à la bourse de Paris depuis le 2 juillet 2001, à la suite de la scission en quatre entités indépendantes du groupe Eridania Béghin-Say (EBS) et de la dissolution de ce dernier qui a suivi. Cerestar SA, qui possède 17 sites de production et emploie environ 3900 personnes dans le monde, a réalisé en 2000 des ventes pro forma évaluées à 1693,20 millions d'euros. Le groupe italien Montedison détient actuellement environ 54 % de ses parts.

(19) Jusqu'à sa scission, EBS était l'un des plus grands groupes agroindustriels au monde. Il opérait dans les secteurs suivants: sucre et produits dérivés, amidons et produits dérivés, transformation et commercialisation d'oléagineux, nutrition animale, huile d'olive, herbes et épices. En 2000, EBS a réalisé un chiffre d'affaires de 9805,3 millions d'euros et employé environ 21700 personnes dans 165 sites de production situés dans plus de 30 pays.

(20) Avant la scission, Cerestar Bioproducts était une filiale à 100 % de Cerestar Holding BV, elle-même filiale d'Eridania Béghin-Say SA, la société de tête d'EBS.

(21) Cerestar Bioproducts BV a été chargée de la production, de la vente et de la commercialisation d'acide citrique à la suite de l'acquisition par EBS du site de production d'acide citrique de Biacor en Italie, le 31 décembre 1991. En 2000, Cerestar Bioproducts BV a enregistré des ventes de 17,51 millions d'euros.

c) Haarmann & Reimer Corporation

(22) Haarmann & Reimer Corporation (Haarmann & Reimer) est une filiale à 100 % de Bayer Corporation (États-Unis), qui est elle-même une filiale à 100 % du groupe allemand Bayer AG.

(23) Bayer AG est la société de tête d'un groupe spécialisé dans la chimie et les soins de santé, qui comprend environ 350 sociétés dans 150 pays. Le groupe Bayer emploie plus de 120000 personnes dans le monde et a réalisé un chiffre d'affaires de 30791 millions d'euros en 2000.

(24) Entre 1991 et 1995, les installations de production d'acide citrique du groupe Bayer dans le monde étaient gérées par le groupe Haarmann & Reimer par l'intermédiaire de sa division "Ingrédients pour produits alimentaires" (Haarmann & Reimer FID), dont le siège social se trouvait dans l'Indiana, aux États-Unis, jusqu'en 1996. Haarmann & Reimer dirigeait les ventes d'acide citrique dans le monde et était responsable de la fixation des prix mondiaux tout au long de cette période. En 1996, Haarmann & Reimer FID a enregistré des ventes mondiales de 293 millions d'USD et employait environ 1300 personnes.

(25) En avril 1996, les activités de Haarmann & Reimer FID ont été transférées à Bayer Plc, une filiale britannique de Bayer AG, puis vendues au groupe Tate & Lyle en juin 1998.

(26) Haarmann & Reimer est aujourd'hui un holding financier contrôlant 51 % de l'entreprise commune (partnership) Haarmann & Reimer qui a elle même réalisé un chiffre d'affaires de 187,73 millions d'USD (203,17 millions d'euros) en 2000.

d) F. Hoffmann-La Roche AG

(27) F. Hoffmann-La Roche AG (Hoffmann-La Roche) est l'un des leaders internationaux dans ces trois grands secteurs d'activités: les produits pharmaceutiques, les produits de diagnostic ainsi que les vitamines et les produits de chimie fine.

(28) Le groupe Hoffmann-La Roche emploie près de 65000 personnes dans le monde. En 2000, il a réalisé un chiffre d'affaires total de 18403 millions d'euros, ventilé comme suit: 38 % en Europe, 37 % en Amérique du Nord, 10 % en Amérique latine, 12 % en Asie et 3 % en Afrique, Australie et Océanie.

(29) L'acide citrique fait partie de la division "Vitamines et produits de chimie fine" du groupe, qui a réalisé des ventes d'un montant de 2314 millions d'euros en 2000, ce qui représente 13 % de ses ventes totales. Les installations de production d'acide citrique de Hoffmann-La Roche sont situées à Tirlemont, en Belgique, et sont gérées par sa filiale SA Citrique Belge NV (Citrique Belge).

e) Jungbunzlauer AG

(30) Jungbunzlauer AG (Jungbunzlauer) est un groupe de sociétés basé en Suisse dont le siège social se trouve actuelle à Bâle. La holding de tête du groupe est Jungbunzlauer Holding AG, dont l'intégralité des parts est détenue par une famille, par l'intermédiaire de la holding Montana AG. Le siège social du groupe se trouve dans les locaux de Jungbunzlauer AG, la société de gestion qui dirige, depuis 1993, les activités détenues par Jungbunzlauer Holding AG. Avant 1993, l'intégralité du groupe était dirigé par Jungbunzlauer Ges.m.b.H, Vienne, Autriche.

(31) Le groupe Jungbunzlauer produit et commercialise des ingrédients utilisés dans le secteur des produits alimentaires et des boissons, des produits pharmaceutiques et des cosmétiques, ainsi que pour différentes autres applications industrielles. Il est l'un des premiers producteurs d'acide citrique, de gomme de xanthane, de citrates, de gluconates et de glucose.

(32) Le groupe emploie environ 500 personnes et possède des filiales dans cinq pays européens (France, Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Hongrie) ainsi qu'aux États-Unis, à Singapour et en Indonésie. En 2000, il a réalisé un chiffre d'affaires total d'environ 314 millions d'euros. Les installations de production d'acide citrique de Jungbunzlauer sont actuellement situées en Autriche, en Allemagne, en France et en Indonésie. Une nouvelle installation est en cours de construction au Canada.

(33) Au cours de la période considérée dans le cadre de la présente décision, l'ensemble de la production d'acide citrique était gérée par Jungbunzlauer Ges.m.b.H, qui s'occupait également de la distribution de ce produit jusqu'en 1993, date à laquelle cette responsabilité a été transférée à une autre entité juridique, Jungbunzlauer International AG.

(34) Les cadres du groupe Jungbunzlauer concernés par les faits faisant l'objet de la présente décision étaient employés soit par Jungbunzlauer Ges.m.b.H ou par Jungbunzlauer AG. Dans un but de simplification, et compte tenu du fait que Jungbunzlauer Ges.m.b.H et Jungbunzlauer AG ont dirigé successivement les activités de l'ensemble du groupe, ces deux entités seront mentionnées sous le nom de "Jungbunzlauer", sauf indication contraire.

f) Autres producteurs

i) Chinois

(35) L'industrie chinoise de l'acide citrique a connu une croissance très sensible à la fin des années 80, ses niveaux de production annuelle triplant entre 1990 et 1994, pour culminer à plus de 200000 mt(4)/an. Cette industrie est fortement axée sur les marchés à l'exportation, la consommation intérieure représentant environ 20 à 25 % de la production totale. L'ensemble de la production chinoise est commercialisée par l'intermédiaire de sociétés de distribution et d'agents. Il y a très peu de gros producteurs d'acide citrique dans le pays. Leur nombre total a été estimé à 120 en 1994. Les producteurs utilisent des pommes de terre de fermes voisines comme matière première et la plus grande partie des processus de fermentation sont réalisés dans de petites installations, qui peuvent fonctionner avec des investissements réduits. L'industrie chinoise de l'acide citrique est très sensible aux prix à l'exportation et à la demande extérieure.

ii) Autres

(36) Le marché européen est également approvisionné par des producteurs moins importants, tels que la société israélienne Gadot Biochemical Industries, la multinationale américaine Cargill Inc. et un ensemble de petites sociétés implantées en Europe de l'Est et en Russie.

3. ASSOCIATION PROFESSIONNELLE - ECAMA

(37) L'association européenne des producteurs d'acide citrique (ECAMA) est un "groupe sectoriel" du CEFIC, le Conseil européen de l'industrie chimique, dont le siège se trouve à Bruxelles, en Belgique. Elle représente les intérêts du secteur européen de l'acide citrique et organise une assemblée générale deux fois par an. Des groupes de travail examinent des questions techniques, réglementaires et commerciales. L'ECAMA surveille également l'évolution du marché mondial en recueillant des données mensuelles sur les ventes. Ces données sont anonymisées et ne peuvent plus ensuite être rapportées à des entreprises individuelles. Les chiffres sur les ventes qui ont été transmis font l'objet d'un audit anonyme réalisé par la société fiduciaire suisse Coopers & Lybrand, qui publie un rapport régulier sur les résultats de cet audit.

4. MARCHÉ DE L'ACIDE CITRIQUE

a) Offre

(38) Le secteur de l'acide citrique est pour l'essentiel de dimension mondiale. Il est caractérisé par une structure oligopolistique et des coûts de transport relativement faibles, qui représentent en moyenne de 5 à 7 % du prix d'achat final pour la plupart des grands producteurs. Les droits de douane courants pour l'acide citrique non produit dans l'EEE étaient de 11,1 % dans la Communauté en 1996, et ils ont baissé depuis lors. Les différentes applications de l'acide citrique ne requièrent dans la plupart des cas qu'un savoir-faire courant, ce qui fait des barrières technologiques un critère peu important.

(39) Les grands producteurs d'acide citrique sont pour l'essentiel des sociétés multinationales, l'exception étant Jungbunzlauer, une entreprise familiale de taille moyenne qui était néanmoins, en 1996, le plus gros producteur d'acide citrique de la Communauté.

(40) Si les ventes et la production ont tendance à être compartimentées dans les trois grandes zones géographiques que sont l'Amérique du Nord, l'Europe et l'Asie, des quantités importantes de produit s'échangent entre ces zones. En ce qui concerne la Communauté, les importations en provenance de la seule Chine s'élèvent à près de 20 % de la consommation communautaire totale, bien qu'elles émanent de douzaines de petites sociétés.

(41) Afin d'évaluer la taille du marché de l'acide citrique au cours de la période considérée, la Commission s'appuie sur plusieurs évaluations, notamment celles fournies par les principaux producteurs d'acide citrique dans leurs réponses respectives aux demandes de renseignements envoyées en août 1997. En 1996, d'après les estimations de l'ECAMA, le marché mondial de l'acide citrique s'élevait à 785000 mt et le marché européen à 303000 mt(5). D'après les meilleures estimations de la Commission, au cours de la période 1994-1997, la capacité de production mondiale était au moins de l'ordre de 900000 mt(6), et la demande mondiale effective d'au moins 750000 mt.

(42) Dans sa réponse à la communication des griefs, Haarmann & Reimer déclare que d'après les informations dont elle dispose, le volume annuel du marché communautaire a été d'environ 200000 mt au cours de la période concernée. Si l'on prend comme base un prix de vente moyen de 1,25 écu/mt, les ventes réalisées sur le marché communautaire au cours de cette période se seraient élevées à 250 millions d'euros, et non à 350 millions d'euros ainsi qu'il est dit dans la communication des griefs.

(43) L'application du prix moyen facturé pour l'acide citrique par Haarmann & Reimer en 1995(7) au chiffre minimal de 750000 mt retenu par la Commission aboutit à un résultat pour les ventes sur le marchés mondial supérieur à 1 milliard d'écus. De même, l'application du prix moyen de 1,25 écu/mt (proposé par Haarmann & Reimer dans sa réponse à la communication des griefs) au volume estimé de 303000 mt fourni par l'ECAMA, aboutit à une estimation de la valeur du marché européen de 375 millions d'écus.

(44) Le 27 juillet 2001, la Commission a envoyé aux destinataires de la présente décision une demande de renseignements dans laquelle elle leur demandait de communiquer leurs ventes d'acide citrique dans le monde et dans l'EEE pour 1995. Les chiffres communiqués par les entreprises sont les suivants:

Tableau 1

>TABLE>

(45) Les parts de marché estimées des opérateurs en 1996 étaient les suivantes(8):

Tableau 2

>TABLE>

(46) En 1996, conformément aux chiffres visés ci-dessus, les parts de marché totales des destinataires de la présente décision représentaient environ 60 % du marché mondial de l'acide citrique et 67 % du marché EEE(9). Si l'on combine ces chiffres et les chiffres sur les ventes figurant dans le tableau 1 au considérant 44, on obtient pour le marché mondial de l'acide citrique en 1995 une estimation de 894,72 millions d'euros, et une estimation de 323,69 millions d'euros pour l'ensemble du marché de l'acide citrique dans l'EEE au cours de la même année(10).

(47) À cet égard, la Commission estime qu'au cours de la période considérée dans la présente décision, la valeur du marché mondial de l'acide citrique était en tout cas proche de 900 millions d'euros et celle du marché de l'EEE était au moins de l'ordre de 320 millions d'euros.

(48) Dans sa réponse à la communication des griefs, Haarmann & Reimer déclare que l'importance de sa part de marché dans le monde est essentiellement due à sa forte position en tant que producteur local sur les marchés d'Amérique du Sud, protégés par des droits. En ce qui concerne le marché européen, Haarmann & Reimer souligne également qu'avant qu'elle ne reprenne les activités de Rhône-Poulenc à Selby, elle ne possédait qu'une capacité de 10000 tonnes et que la nouvelle usine qu'elle y a implanté fonctionnait initialement bien en dessous de sa capacité prévue de 20000 tonnes.

(49) En ce qui concerne Hoffmann-La Roche, elle déclare dans sa réponse à la communication des griefs que l'utilisation par la Commission de sa part de marché en Europe en 1996, surestime sa part de marché moyenne pendant la durée de l'entente. En effet, Hoffmann-La Roche affirme qu'en raison du système de quotas mis en place (voir ci-dessous), elle n'a pas été en mesure de profiter de la croissance du marché communautaire, et sa part de marché a alors baissé. Hoffmann-La Roche déclare qu'elle a commencé à reconstituer sa part de marché communautaire en 1995.

(50) Le tableau suivant donne un aperçu de la taille des entreprises qui étaient les principaux producteurs d'acide citrique au cours de la période 1991-1995, ainsi que de la taille du groupe auquel elles appartiennent.

Tableau 3

Taille des principaux producteurs d'acide citrique au cours de la période 1991-1995

(en 2000)

>TABLE>

b) Demande

(51) Les clients qui achètent de l'acide citrique vont des grandes multinationales agroalimentaires, qui traitent directement avec les producteurs, à des PME approvisionnées par des distributeurs. C'est le secteur des produits alimentaires et des boissons qui est le plus gros consommateur d'acide citrique, suivi par les producteurs de détergents et de produits de nettoyage.

c) Échanges intracommunautaires

(52) L'acide citrique est produit dans cinq États membres de la Communauté (Autriche, Belgique, Irlande, Italie et Royaume-Uni) et commercialisé sur l'ensemble du territoire communautaire. Les cinq destinataires de la présente décision possèdent des installations de production dans la Communauté (dans certains cas par l'intermédiaire de filiales). Le tableau visé ci-dessous indique les ventes annuelles dans la Communauté des sociétés ayant des installations de production dans la Communauté, ainsi que la part représentée chaque année par les ventes en dehors de l'État membre. Les autres ventes d'acide citrique dans la Communauté proviennent de pays tiers.

Tableau 4

Données relatives aux cinq sociétés possédant des installations de production dans la Communauté ((Source:

ADM, réponse article 11 du 5 décembre 1997 [83]; Jungbunzlauer, réponse article 11 du 22 septembre 1997 [32]; Hoffmann-La Roche, réponse article 11 du 30 septembre 1997 [64]; Haarmann & Reimer (Bayer AG), réponse article 11 du 23 septembre 1997 [53]; Cerestar, réponse article 11 du 8 juin 1999 [6714].))

>TABLE>

(53) Il existe donc des échanges très importants entre les États membres dans le secteur de l'acide citrique.

C. PROCÉDURE

(54) En août 1995, le ministère américain de la justice a fait part à la Commission d'une enquête judiciaire en cours dans le domaine de l'acide citrique. En avril 1997, la Communauté a été informée d'accords conclus par Hoffmann-La Roche et Jungbunzlauer aux États-Unis dans le cadre de négociations entre l'accusation et la défense (considérant 64).

(55) En août 1997, la Commission a envoyé des demandes de renseignements en vertu de l'article 11 du règlement n° 17(11) aux quatre plus importants producteurs d'acide citrique de la Communauté. En janvier 1998, des demandes de renseignements ont été envoyées aux principaux consommateurs d'acide citrique dans la CE. En juin et en juillet 1998, des demandes de renseignements complémentaires ont été envoyées aux principaux producteurs d'acide citrique de la Communauté européenne.

(56) Après réception de la première demande de renseignements au titre de l'article 11 adressée à Cerestar en juillet 1998, les avocats de la société ont demandé à rencontrer les services de la Commission le 29 octobre 1998. Au cours de cette réunion, la société a déclaré vouloir coopérer avec la Commission conformément à la communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(12) ("la communication sur les mesures de clémence") et a donné une description orale des activités de l'entente auxquelles elle avait participé. Le 25 mars 1999, elle a envoyé à la Commission une déclaration écrite confirmant ce qu'elle avait dit lors de cette réunion.

(57) Après un contact préliminaire en septembre 1998, les représentants d'ADM ont rencontré les services de la Commission le 11 décembre 1998, après avoir expressément déclaré qu'ils étaient disposés à coopérer avec celle-ci en vertu des dispositions de la communication sur les mesures de clémence. Au cours de cette réunion, ils ont exposé oralement les activités anticoncurrentielles auxquelles ils avaient participé. Une déclaration écrite confirmant ce compte rendu a été fournie le 15 janvier 1999.

(58) Le 3 mars 1999, des demandes de renseignements complémentaires ont été adressées à Bayer Plc, Hoffmann-La Roche, Jungbunzlauer et Cerestar Bioproducts.

(59) Le 28 avril 1999, Bayer Plc a introduit, au nom de Haarmann & Reimer, une demande en vertu de la communication sur les mesures de clémence et a fourni une déclaration complétant sa réponse à la demande de renseignements.

(60) Dans une lettre du 21 mai 1999 ainsi qu'après une réunion avec les services de la Commission le 23 avril, Jungbunzlauer a confirmé son intention de coopérer pleinement en vertu des dispositions de la communication sur les mesures de clémence, et elle a fourni une communication écrite complétant sa réponse à la demande de renseignements au titre de l'article 11.

(61) Par lettre du 28 juillet 1999, Hoffmann-La Roche a confirmé sa participation à l'entente ainsi que l'objectif des réunions qui y étaient liées.

(62) Le 28 mars 2000, la Commission a engagé une procédure dans la présente affaire et adopté une communication des griefs à l'encontre des sociétés destinataires de la présente décision. Toutes les parties ont soumis des observations écrites en réponse aux objections de la Commission. Aucune d'entre elles n'a réclamé d'audition et n'a substantiellement contesté les faits exposés dans la communication des griefs.

(63) Le 27 juillet 2001, des demandes de renseignements complémentaires ont été adressées à ADM, Cerestar, Haarmann & Reimer, Hoffmann-La Roche et Jungbunzlauer, afin de réunir des données supplémentaires sur les chiffres d'affaires.

D. PROCÉDURES ENGAGÉES AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA

(64) Aux États-Unis, à la suite d'une enquête menée par le ministère de la justice et le FBI, cinq producteurs ont été inculpés pour collusion sur les prix contraire à la section 1 du "Sherman Act", à savoir: ADM, Haarmann & Reimer, Hoffmann-La Roche, Jungbunzlauer International AG et Cerestar Bioproducts. En outre, un cadre supérieur de Haarmann & Reimer, un ancien directeur général de la Citrique belge, une filiale de Hoffmann-La Roche, le PDG de Jungbunzlauer International AG et le directeur général de Cerestar Bioproducts ont également été inculpés de collusion à titre personnel.

(65) Entre octobre 1996 et juin 1998, tous les accusés ont plaidé coupables et accepté de payer des amendes qui ont été fixées à 30 millions d'USD pour ADM, 50 millions d'USD pour Haarmann & Reimer, 14 millions d'USD pour Hoffmann-La Roche, 11 millions d'USD pour Jungbunzlauer et 400000 USD pour Cerestar Bioproducts.

(66) Outre les amendes infligées aux sociétés, les personnes inculpées se sont vu infliger des amendes à titre personnel de 150000 USD chacune, à l'exception du directeur général de Cerestar Bioproducts, qui a payé une amende pénale de 40000 USD.

(67) Plusieurs acheteurs ont également intenté une action en dommages-intérêts au civil, devant un tribunal d'instance, contre ADM, Haarmann & Reimer, Jungbunzlauer, Hoffmann-La Roche et Cerestar Bioproducts.

(68) Au Canada, à la suite d'une enquête pénale menée par le Bureau de la concurrence, ADM, Haarmann & Reimer, Jungbunzlauer International AG et Hoffmann-La Roche ont plaidé coupables, entre mai 1998 et septembre 1999, de participation à une collusion sur les prix et le partage de marchés dans le secteur de l'acide citrique. Elles se sont vu infliger des amendes de 2 millions de CAD, 4,7 millions de CAD, 1,9 million de CAD et 2,9 millions de CAD, respectivement.

E. DESCRIPTION DES FAITS

1. PARTICIPANTS ET ORGANISATION

(69) La structure, l'organisation et le fonctionnement de l'entente étaient fondés sur une appréciation commune du marché. ADM et Haarmann & Reimer ont eu des contacts plus fréquents parce qu'elles estimaient être des producteurs nord-américains plutôt qu'européens, bien qu'elles possèdent toutes deux des installations de production dans la Communauté, et parce qu'en termes de logistique et de coordination, il était plus simple pour elles d'organiser des réunions bilatérales plus fréquentes.

(70) Les représentants habituels des sociétés lors de ces réunions étaient:

- pour ADM: le direteur de la division "Transformation du maïs" et le directeur adjoint des ventes et du marketing,

- pour Haarmann & Reimer: un directeur général de la société, un membre du conseil d'administration de Haarmann & Reimer USA, le directeur adjoint des ventes et du marketing ainsi qu'un cadre du service des ventes et du marketing,

- pour Hoffmann-La Roche: le directeur mondial du marketing, des vitamines et de la chimie fine, le chef de la division US agroalimentaire et vitamines, deux directeurs généraux successifs de la Citrique Belge et un chef de produits de la Citrique Belge,

- pour Jungbunzlauer: le président-directeur général, le directeur de Jungbunzlauer Autriche et un chef de produits,

- pour Cerestar Bioproducts: le directeur général et un commercial.

(71) Les réunions entre les membres de l'entente ont été organisées à différents niveaux:

- des réunions périodiques au plus haut niveau (dites aussi réunions des "masters") des présidents de conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux, etc., étaient organisées en moyenne deux fois par an,

- par la suite, à partir de 1993, des réunions plus techniques entre directeurs des ventes ont été organisées, appelées réunions des "sherpas",

- des contacts bilatéraux entre sociétés ont aussi eu lieu.

2. HISTORIQUE ET CONTACTS INITIAUX

(72) Le prix moyen de l'acide citrique en Europe a connu une baisse continue entre 1985 et 1990, d'environ 45 %(13). À la fin de cette période, les prix étaient anormalement bas, ce que d'aucuns ont attribué à une guerre des prix en Allemagne et au Royaume-Uni (dont Jungbunzlauer était tenue pour la principale responsable), dont l'objectif était de récupérer des parts de marché supplémentaires. Le comportement de Jungbunzlauer sur le marché a été perçu comme l'une des raisons à l'origine de cette baisse des prix. Au cours de cette même période, Jungbunzlauer a pratiquement triplé sa capacité de production d'acide citrique (de [...] mt à [...] mt), essentiellement grâce à l'acquisition des activités de production d'acide citrique de Boehringer Ingelheim en 1985 et de la division "Acide organique" de Benckiser en 1988(14).

(73) Une certaine rationalisation du secteur de l'acide citrique a eu lieu à la fin de cette période. En 1990, Cargill a pénétré sur le marché avec une nouvelle installation aux États-Unis qui a eu un impact négatif sur les prix mondiaux. En décembre de la même année, le secteur "Acide citrique" de Pfizer a été racheté par ADM, qui a ainsi pénétré sur ce marché. Un producteur européen plus petit, Ebro Spain, a arrêté sa production et fermé en 1991, et l'usine italienne Biacor a été rachetée par Cerestar Bioproducts à la fin de cette même année(15).

(74) Quelques semaines après son rachat du secteur "Acide citrique" de Pfizer, ADM a organisé plusieurs réunions bilatérales avec d'autres producteurs d'acide citrique, en apparence dans le but de se présenter à ses concurrents.

(75) Le 14 janvier 1991, le directeur de la division "Transformation du maïs" et le directeur adjoint des ventes et du marketing d'ADM ont rencontré le directeur général adjoint et le directeur adjoint des ventes et du marketing de Haarmann & Reimer à Chicago, aux États-Unis. Le 23 janvier 1991, ils ont rencontré le chef de la division "Vitamines et chimie fine" de Hoffmann-La Roche, qui était à l'époque également le président de l'ECAMA, à Bâle, en Suisse. Le lendemain, ces mêmes représentants d'ADM ont rencontré deux hauts représentants de Jungbunzlauer dans ses bureaux de Vienne. Enfin, le 25 janvier 1991, ils ont rencontré un membre du conseil d'administration de Haarmann & Reimer USA, à Hanovre, en Allemagne(16).

(76) ADM a décrit toutes ces réunions comme étant de simples réunions de "présentation", bien que, quelle que soit la description utilisée, il n'en demeure pas moins qu'ADM a entamé des démarches peu après son entrée sur le marché pour contacter ses plus importants concurrents.

(77) Il y avait déjà eu, dans ce secteur, certaines démarches en vue d'une entente sur les prix avant cette date. Jungbunzlauer déclare qu'en 1990, elle avait été approchée par un membre de la direction de Haarmann & Reimer en vue d'une coordination des prix par les producteurs d'acide citrique(17).

3. FONDEMENTS DE L'ENTENTE

(78) La première réunion au cours de laquelle tous les participants initiaux à l'entente se sont rencontrés a été organisée par le directeur mondial de la division "Marketing, vitamines et chimie fine" de Hoffmann-La Roche. Elle a eu lieu le 6 mars 1991(18), à l'hôtel Plaza de Bâle, en Suisse. La réunion avait été organisée et était présidée par un représentant de Hoffmann-La Roche(19). Deux représentants de haut niveau respectivement d'ADM, Haarmann & Reimer, Hoffmann-La Roche et Jungbunzlauer y assistaient.

(79) C'est lors de cette réunion que les sociétés ont convenu des fondements de l'entente qui ont constitué le canevas de leurs actions ultérieures. Les éléments suivants de l'accord ont été définis et acceptés. On les retrouve tout au long de la durée de l'entente et ils donnent une image précise de la façon dont elle a fonctionné.

a) Objectifs

(80) L'entente avait quatre grands objectifs: l'attribution de quotas de vente précis à chaque membre et le respect de ces quotas, la fixation de prix cibles et/ou "plancher", la suppression des remises et l'échange d'informations spécifiques sur les clients.

1. Quotas de ventes

(81) Des quotas de ventes ont été attribués à chaque société. Ils étaient fixés sur une base mondiale, tous les producteurs estimant que le marché était de dimension mondiale. À la suite d'une suggestion d'ADM, il a été décidé que les quotas seraient déterminés en fonction des ventes moyennes de chaque société au cours des trois dernières années (c'est-à-dire 1988-1990). Haarmann & Reimer a, dans un premier temps, exprimé des réserves sur le chiffre qui lui avait été attribué (le problème a été résolu peu après), mais elle a accepté le principe d'un système de quotas. Dès la réunion de mars 1991, un quota de ventes, sous forme de tonnage fixe, a été attribué à chaque société. Deux mois plus tard, lors d'une réunion des membres de l'entente qui a eu lieu à Vienne, en mai 1991, le tonnage a été transformé en parts de marché.

2. Prix "cibles" et "plancher"

(82) Les membres de l'entente se sont mis d'accord sur des prix "plancher" et "cibles" à appliquer. Ces prix ont été fixés à la fois en dollars américains et en deutsche marks. Sur le marché européen, le deutsche mark était utilisé comme monnaie de référence, puis converti dans la monnaie nationale concernée pour l'indication et la facturation des prix aux clients nationaux.

3. Suppression des remises

(83) Les sociétés ont également convenu qu'aucun client ne se verrait accorder de remise et que tous devraient payer les prix catalogue, et ce afin d'éviter que des participants ne vendent à des prix inférieurs aux prix convenus. Une exception a été faite pour les cinq plus grands consommateurs d'acide citrique, dans la mesure où il était irréaliste de s'attendre à ce qu'ils paient le prix catalogue officiel. Il a été convenu que ces clients se verraient proposer une remise de 3 % aux maximum par rapport au prix catalogue(20).

4. Échange d'informations sur les clients

(84) Des informations détaillées sur des clients particuliers ont été échangées au cours des réunions, notamment les réunions de nature plus technique, appelées réunions des "sherpas". Le ciblage coordonné de certains clients des producteurs chinois a été évoqué et mis en pratique, de même que la soumission concertée à certains très gros marchés individuels.

b) Mise en oeuvre

1. Système de contrôle

(85) Un système de contrôle a été mis en place afin de vérifier que les sociétés respectaient rigoureusement le quota attribué à chacune d'entre elles. Sur proposition du directeur mondial de la division "Marketing, vitamines et chimie fine" de Hoffmann-La Roche, le groupe a accepté, lors de la réunion du 6 mars 1991, de mettre en place un système de contrôle dans le cadre duquel chaque société transmettrait ses chiffres de ventes à sa secrétaire, à Bâle, qui contacterait ensuite les sociétés et fournirait les chiffres de ventes de chaque société pour le mois correspondant. Bien que les quotas de ventes aient été fixés à un niveau mondial, le contrôle des ventes s'effectuait à un niveau régional (Europe, Amérique du Nord et reste du monde). Ces chiffres n'ont jamais fait l'objet d'un audit indépendant, mais dans la mesure où les ventes des quatre sociétés représentaient une partie importante des ventes totales de l'ECAMA, dont le rapport régulier contenait des chiffres agrégés sur les ventes, ce rapport pouvait être utilisé pour identifier toute société remettant des données incorrectes.

2. Réunions multilatérales régulières

(86) L'organisation de réunions régulières et fréquentes entre les participants a été l'une des caractéristiques de l'organisation de l'entente. Entre mars 1991 et mai 1995, environ 20 réunions multilatérales ont été organisées entre les sociétés, sur des questions directement liées à l'entente. En outre, des personnes de chez ADM et Haarmann & Reimer se sont réunies à au moins dix occasions différentes au cours de cette période, afin de préparer les positions respectives des sociétés avant les réunions multilatérales, d'examiner la situation de l'entente ou de traiter des problèmes de compensation. Après 1993, les membres de l'entente ont décidé d'organiser des réunions plus techniques, dites aussi réunions des "sherpas", afin de d'apporter une réponse à certaines doléances et à certaines "difficultés" sur le marché.

(87) Les dates des réunions ont généralement été fixées de façon à coïncider avec celles de l'assemblée générale de l'association professionnelle ECAMA, tous les membres de l'entente étant également membres de cette association. Les sociétés se réunissaient habituellement au cours de la soirée précédant la réunion ECAMA "officielle"(21).

3. Mécanisme de compensation

(88) Les membres de l'entente ont décidé d'accompagner l'accord sur les quotas d'un mécanisme de compensation, afin de sanctionner les sociétés qui vendraient des tonnages supérieurs à ceux qui leur avaient été attribués dans le cadre des quotas et d'offrir une compensation à celles qui ne les atteindraient pas. Si une société dépassait son quota au cours d'une année donnée, elle serait obligée, au cours de l'année suivante, d'acheter des produits à la ou aux sociétés qui n'auraient pas atteint leurs quotas.

4. MISE EN OEUVRE DE L'ENTENTE

(89) La réunion du 6 mars 1991 "a abouti à un accord sans équivoque visant à mettre en oeuvre un mécanisme de quotas (en tonnage), de communication de données chiffrées et de compensation, et d'augmenter le prix de l'acide citrique"(22). Certains participants ont été surpris par le formalisme et l'organisation déployés pour parvenir à cet accord. Dès ce stade initial de l'entente, le principal représentant de Hoffmann-La Roche a sans doute averti les participants de ne pas conserver de traces écrites des réunions et d'être aussi discrets que possible en ce qui concerne leur existence et leur contenu(23).

(90) L'entente s'est poursuivie au cours de deux périodes distinctes. Au cours de la première, qui s'est étendue de mars 1991 à mi-1993, l'accord global a bien fonctionné, les prix suivant une tendance fortement à la hausse et un nouveau membre rejoignant l'entente, bien que la question de la compensation entre sociétés ait commencé à poser des problèmes.

(91) De mi-1993 à la fin de l'entente, en mai 1995, les membres ont eu de plus en plus de mal à respecter les prix convenus, en particulier à la suite d'une augmentation très importante des importations d'acide citrique en provenance de Chine, notamment sur le marché européen. Des accusations de non-respect de l'accord, particulièrement contre Jugbunzlauer, ont commencé à s'exprimer et la confiance entre les membres de l'entente s'est détériorée.

a) Augmentations de prix

(92) Après une période de baisse des prix de cinq ans(24), il était évident que l'un des principaux objectifs de l'entente était d'inverser cette tendance et d'augmenter les prix de l'acide citrique. La demande d'acide citrique a connu une augmentation sensible en 1991 et 1992 (9 % ou plus au cours de chacune de ces deux années)(25). En 1991, de nouvelles sources de demande d'acide citrique étaient en train d'apparaître. L'utilisation de ce produit, considéré comme plus écologique, en tant que substitut des polyphosphates dans l'industrie des détergents, a contribué à stimuler la demande. Les membres de l'entente ont évoqué cette source de demande croissante lors de la réunion suivante(26) des membres de l'entente dans les bureaux de Jungbunzlauer, à Vienne, Autriche, le 16 mai 1991(27). Globalement, ils ont estimé "que l'on était en présence d'une situation susceptible d'être exploitée en vue d'une augmentation coordonnée des prix"(28). Les producteurs avaient pour objectif d'augmenter les prix dans une mesure beaucoup plus importante que celle qui aurait été acceptable pour les consommateurs dans des conditions de marché normales. Les prix ainsi fixés ont ensuite été annoncés aux clients et largement appliqués, notamment dans les premières années d'existence de l'entente (considérants 82 à 84; 95 à 96; 116 à 118).

(93) Compte tenu de la dimension mondiale du marché de l'acide citrique et de l'utilisation du deutsche mark et du dollar des États-Unis comme monnaies de référence, la valeur des taux de change entre ces deux monnaies était d'une importance cruciale pour la fixation de prix stables et compétitifs, notamment afin d'éviter des transferts entre les deux zones. C'est en tenant compte de cet important facteur que les membres de l'entente ont pris les décisions sur les prix. En raison de la puissance relative du mark par rapport au dollar entre mi-1991 et mi-1992 (il s'est apprécié de près de 20 %)(29), les augmentations des prix de l'acide citrique dans les zones où ces prix étaient exprimés en dollars étaient plus fréquentes, et d'un montant agrégé plus élevé, que sur les marchés où les prix étaient libellés en deutsche mark, et ce en premier lieu afin de compenser la réévaluation du mark.

(94) Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'acide citrique est produit sous différentes formes, dont chacune fait l'objet de prix spécifiques. L'acide citrique monohydrate (CAH) et l'acide citrique anhydride (CAA) sont les deux formes les plus courantes, le CAA étant le produit le plus utilisé sur le marché nord-américain, alors que le CAH est plus vendu sur le marché européen. Lors des discussions sur les prix, les membres de l'entente se référaient presque exclusivement aux prix du CAA, qui est vendu un peu plus cher que le CAH (environ 4 à 5 %), pour des raisons pratiques. Les prix des différentes formes de ce produit étant liés entre eux, la fixation des prix de l'une d'entre elles se répercuterait immédiatement sur les autres. D'ailleurs, les prix d'autres formes que le CAA ont également été évoqués à certaines occasions.

(95) L'un des premiers résultats de la réunion de mars 1991 a été l'application concertée d'une augmentation du prix de l'acide citrique de 2,25 DEM/kg (CAA) en avril 1991. L'application de cette augmentation a causé peu de problèmes, en partie à cause des conditions du marché, qui étaient favorables. Au même moment, les membres sont également parvenus à un accord sur des augmentations de prix pour le marché nord-américain. En juillet 1991, le prix européen était inférieur au prix en dollars et les membres de l'entente ont convenu, uniquement par téléphone, d'augmenter une fois encore le prix sur le marché européen en le portant à 2,70 DEM/kg (CAA), avec effet à compter d'août 1991. Cette augmentation a, elle aussi, été mise en oeuvre avec succès. Lors de la réunion suivante des membres de l'entente, en novembre 1991, les participants se sont explicitement engagés à ne pas laisser les prix nord-américains et européens diverger de façon sensible(30). À cette époque, une augmentation du prix en dollars n'avait pas été suivie d'une augmentation sur le marché européen, en raison de la faiblesse croissante du dollar par rapport au mark. Une dernière augmentation, à 2,80 DEM/kg (CAA), a été convenue lors de la réunion de mai 1992 et mise en oeuvre en juin 1992(31). Après cette date, plus aucune augmentation de prix n'a été décidée, les discussions sur les prix lors des réunions étant plutôt axées sur la nécessité d'un maintien des prix en question face aux pressions de la concurrence qui subsistaient.

(96) En l'espace de quatorze mois, le prix européen de l'acide citrique avait augmenté de 40 %. Les membres de l'entente atteignaient ainsi l'un des principaux objectifs qu'ils s'étaient fixé lors de leur première réunion de mars 1991.

b) Système de partage du marché et de contrôle

(97) Les quotas de vente fixés lors de la réunion du 6 mars 1991 étaient d'une importance cruciale pour la pression continue à la hausse sur les prix de l'acide citrique qui a suivi. Chaque producteur s'est vu attribuer une part de marché mondiale exprimée en pourcentage des ventes totales des membres de l'ECAMA (en 1991), et non par rapport au volume total du marché mondial(32). Les quotas avaient été initialement fixés en tonnage total. Toutefois, Haarmann & Reimer n'était pas satisfaite du chiffre qui lui avait été attribué et il y a également eu un différend à propos de la part de Jungbunzlauer(33). Ces questions ont été éclaircies lors de la réunion suivante, à Vienne, le 16 mai 1991. Au cours de cette réunion, il a été décidé d'exprimer les quotas en termes de parts de marché, plutôt que de tonnage total. Les quotas définitifs, en parts de marché, pour chaque société, étaient les suivants: Haarmann & Reimer 32 %; ADM 26,3 %; Jungbunzlauer 23 %; Hoffmann-La Roche 13,7 % et Cerestar Bioproducts 5 %(34).

(98) ADM, Haarmann & Reimer et Jungbunzlauer ont fourni des chiffres légèrement différents pour le pourcentage exact de chaque quota. Toutefois, la répartition précise peut être calculée à partir des tableaux fournis par Jungbunzlauer, qui indiquent les mêmes chiffres pour les quotas attribués, pour chaque année de la période 1991-1994.

Tableau 5

Quotas de ventes sur le marché mondial (en tonnes métriques et en parts de marché)

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(99) Cerestar Bioproducts n'a pas participé à la réunion de Bâle, mais en tant que membre de l'ECAMA, elle était incluse dans les données agrégées fournies par l'association professionnelle. Compte tenu du fait que les quatre membres de l'entente ont utilisé les données ECAMA pour vérifier celles transmises dans le cadre de l'entente, ils ont apparemment attribué une part de 5 %(35) à Cerestar Bioproducts, selon toute apparence sans que celle-ci n'en ait eu connaissance. Cela apparaît dans les tableaux fournis par Jungbunzlauer(36).

(100) Afin de contrôler la bonne mise en oeuvre de ces quotas et d'éviter autant que possible toute compensation en fin d'année, un échange régulier de données sur les ventes mensuelles a été mis en place à partir de mars 1991(37). Comme le dit Jungbunzlauer: "chacune des entreprises concernées communiquait le tonnage qu'elle avait vendu dans chaque région (Europe, Amérique du Nord, reste du monde) au secrétariat du président de l'ECAMA, le septième [jour] de chaque mois. Le secrétariat rassemblait ces chiffres sur les ventes et les transmettait ensuite aux membres par téléphone, ventilés par société et par région. Cela permettait de contrôler en permanence les parts de marché relatives. Ces informations constituaient également la base de l'analyse du marché réalisée lors des réunions"(38). Bien que les sociétés aient effectivement communiqué leurs ventes pour les différentes régions, seuls les chiffres mondiaux devaient être respectés.

(101) Les tableaux communiqués par Jungbunzlauer(39) étaient établis à partir des données fournies lors de ces appels téléphoniques mensuels et ils contiennent des chiffres et des calculs détaillés sur les ventes mensuelles de chacun des membres de l'entente. Ils indiquent un contrôle constant du niveau de respect, par chacune des entreprises, des quotas qui lui avaient été attribués. En ce qui concerne l'interprétation des tableaux eux-mêmes, Jungbunzlauer a expliqué ce qui suit: "Les cinq entreprises Haarmann & Reimer, ADM, Jungbunzlauer, Hoffmann-La Roche et Cerestar sont répertoriées aux lignes 1 à 5 du tableau. Les ventes mensuelles communiquées chaque mois par ces sociétés figurent dans les 12 colonnes consécutives. Pour chaque entreprise, le volume d'acide citrique vendu en Europe, en Amérique du Nord et dans le reste du monde, ainsi que le total pour ces trois régions, sont indiqués sur quatre lignes distinctes. La ligne portant la mention 'total' indique également la différence en pourcentage par rapport aux volumes convenus. La dernière ligne indique la différence pour l'Europe dans son ensemble"(40). Il existe deux tableaux distincts pour chaque année de la période 1991-1994. L'un fournit des informations sur une base mensuelle cumulative et l'autre sur une base mensuelle simple.

c) Système de compensation

(102) Lors de la réunion du 14 novembre 1991 à Bruxelles(41), la première pour laquelle des données suffisantes sur l'évolution des ventes avaient été recueillies, il est apparu qu'ADM n'atteignait pas, tant s'en faut, son quota, alors que Haarmann & Reimer dépassait le sien d'une quantité équivalente. "Fin 1991, Haarmann & Reimer a dû acheter 7000 tonnes d'acide citrique à ADM"(42). Les deux autres producteurs respectaient plus ou moins leurs quotas. Des préoccupations ont été exprimées au cours de cette réunion à propos de cette divergence, dans la mesure où les membres s'étaient mis d'accord sur le fait que l'un des principaux objectifs du contrôle méticuleux des ventes était précisément d'éviter toute compensation en fin d'année. Il y avait eu précédemment un accord en vue de ne pas permettre l'apparition de déséquilibres de cette sorte. Lors d'une réunion qui s'est tenue par la suite en Allemagne, le 2 janvier 1992(43), la question de la compensation, ainsi que les prix et l'état du marché, ont été discutés plus en détail.

(103) Le problème de la compensation s'est posé très tôt dans l'existence de l'entente, notamment à la suite de ces divergences importantes, et plus ou moins équivalente, entre Haarmann & Reimer et ADM (tableau 6). Un système de compensation renforcé a peut-être été évoqué lors de la réunion de Jérusalem du 19 mai 1992(44), mais il a finalement été décidé "que les sociétés qui s'écartaient le plus des volumes fixés devaient tenter de trouver individuellement des mesures de compensation"(45). Lors de la réunion de Jérusalem, c'est la compensation en faveur de ADM qui a été le principal sujet de discussion. Haarmann & Reimer ne souhaitait pas offrir de compensation à ADM. Le directeur mondial de la division "marketing, vitamines et chimie fine" d'Hoffmann-La Roche, qui présidait la réunion, est intervenu dans le débat en faisant clairement comprendre qu'il s'agissait d'un élément essentiel de l'accord et que son non-respect saperait la confiance nécessaire au maintien de l'entente et nuirait donc à l'ensemble des participants. Il a vivement incité Haarmann & Reimer à respecter l'accord. Les représentants d'ADM et de Haarmann & Reimer ont été chargés de trouver une solution à ce litige et ils en ont discuté au cours d'une réunion bilatérale ultérieure.

(104) Il s'agissait seulement de l'une des réunions d'une série qui devait se poursuivre jusqu'en avril 1995. ADM confirme "qu'il n'était pas inhabituel pour [un représentant d'ADM] et [un représentant de Haarmann & Reimer] de se réunir pour discuter de la situation en Amérique du Nord avant les réunions ECAMA"(46). De fait, d'autres membres de Haarmann & Reimer assistaient à certaines de ces réunions, dont 13 ont été identifiés. Le litige sur la compensation était l'un des thèmes dominants de ces discussions, du moins jusqu'à ce que la plus grande partie de l'opération ait été menée à bien au cours du second semestre de 1992.

(105) Le tableau 6 montre l'écart de chaque société par rapport au quota qui lui a été attribué pour chaque année de la période 1991-1994. ADM était la société qui a enregistré le plus important déficit en termes de volume au cours de cette période, et Haarmann & Reimer le plus important excédent.

(106) Les ventes réelles d'acide citrique entre les sociétés ne correspondent pas précisément aux chiffres cités ci-dessous, pour deux raisons. Premièrement, des ventes d'acide citrique ont eu lieu entre des sociétés pour des raisons légitimes sans lien avec les mesures de compensation (dans le cadre d'accords d'échange ou sur une base ad hoc). Deuxièmement, en raison du fait qu'une certaine souplesse apparaissait dans le niveau réel de compensation entre les sociétés, les litiges et les négociations sur les volumes de compensation réels étaient intenses et chaque tonne excédentaire d'acide citrique vendue n'a pas fait l'objet d'une compensation.

Tableau 6

Marché mondial: écarts par rapport aux quotas de vente((Les chiffres figurant dans ce tableau sont basés sur les données des tableaux fournis par Jungbunzlauer dans le cadre de sa réponse article 11 du 29 avril 1999, annexe 3.1 [5637-5644]. La ligne ventes attribuées correspond au volume de ventes correspondant au quota attribué à chaque société (voir tableau 5).)) (en tonnes métriques)

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(107) Néanmoins, les volumes achetés dans le cadre du système de compensation étaient importants. Les ventes d'ADM à Haarmann & Reimer ont représenté la plus grande partie de la compensation et ont atteint, d'après les propres calculs d'ADM, près de 7200 mt entre 1992 et 1995(47). Cerestar Bioproducts admet avoir vendu 702 mt de CAA plus 126 mt de citrate de trisodium à Haarmann & Reimer en 1994-1995, plus 96 mt à Jungbunzlauer en 1994 (il s'agissait du solde d'un envoi de 900 mt, dont Jungbunzlauer a refusé la plus grande partie en invoquant la qualité insuffisante du produit)(48).

(108) Dans sa réponse à la communication des griefs, Jungbunzlauer déclare que la Commission a donné l'impression générale fausse qu'il existait un système détaillé de pénalités afin de faire respecter les accords sur les quotas. Jungbunzlauer ajoute que la déclaration d'ADM citée par la Commission(49) n'est pas tout à fait correcte, dans la mesure où aucun système de compensation n'a jamais été introduit, bien que certains membres de l'entente aient probablement eu l'intention de le faire(50). D'après Jungbunzlauer, l'accord conclu le 6 mars 1991 ne portait que sur la communication des chiffres relatifs aux ventes et non sur les mécanismes de compensation. S'il est vrai que l'éventualité d'un mécanisme de compensation a été évoqué lors de la réunion de Jérusalem de mai 1992, les membres se sont bornés à convenir que les sociétés qui s'étaient le plus écartées des volumes qui leur avaient été attribués devaient prendre des mesures de compensation individuelles.

(109) Si la Commission confirme que la réunion de Jérusalem de mai 1992 a amené les participants à conclure que les entreprises concernées devaient tenter de rechercher des mesures de compensation individuelles, ainsi qu'elle l'avait déjà dit dans la communication des griefs, elle ne peut que rejeter l'affirmation de Jungbunzlauer selon laquelle aucun accord de compensation n'a jamais été conclu durant la période de l'infraction.

(110) Depuis le début, en mars 1991, le principe selon lequel les membres ayant vendu des tonnages excédentaires devraient offrir une compensation à ceux qui avaient vendu des quantités inférieures à leur quota, a joué un rôle central dans l'entente. Quelle que soit la forme - multilatérale ou bilatérale - que le mécanisme de compensation ait prise, il avait pour objet et pour effet d'introduire une discipline en matière de respect des quotas, dans la mesure où tous les participants savaient qu'ils perdraient tout avantage acquis en ne respectant pas l'accord de partage du marché. Cela est confirmé par la déclaration de Haarman & Reimer mentionnée ci-dessus selon laquelle, pas plus tard qu'en novembre 1991, elle savait qu'elle devrait acheter 7000 tonnes de produit à ADM. Ainsi qu'il a été dit au considérant 107, pendant toute la période de l'infraction, il y a eu achat d'acide citrique entre les participants à l'entente dans le cadre des accords relatifs aux quotas.

(111) Tout en admettant qu'elle a acheté 7200 mt à ADM entre 1992 et 1994, Haarmann & Reimer affirme qu'il est excessif de dire que les volumes achetés dans le cadre du mécanisme de compensation étaient importants, dans la mesure où ils représentaient moins de 2 % de la moyenne de ses ventes annuelles mondiales. Or, c'est un point de vue auquel la Commission ne peut se ranger. Considérés globalement, les achats n'étaient en rien négligeables et, en tout état de cause, même si l'on devait considérer qu'ils étaient limités, ils étaient néanmoins suffisamment importants pour justifier les efforts déployés par les membres de l'entente pour maintenir les quotas fixés.

5. CERESTAR BIOPRODUCTS S'ASSOCIE À L'ENTENTE

(112) Cerestar Bioproducts a eu ses premiers contacts avec les membres de l'entente lors de la réunion générale de l'ECAMA du 15 novembre 1991, à laquelle elle avait été invitée en tant que nouveau membre de cette association professionnelle. À cette occasion, le directeur mondial de la division "marketing, vitamines et chimie fine" de Hoffmann-La Roche a pris contact avec le directeur général de Cerestar Bioproducts. Il l'a ensuite revu à Bâle, le 12 février 1992, pour lui "expliquer les mécanismes de base de l'entente"(51), à laquelle Cerestar Bioproducts a fini par s'associer.

(113) Il existe certaines divergences dans les déclarations des participants quant à la date réelle à laquelle Cerestar Bioproducts a assisté pour la première fois à une réunion de l'entente. Hoffmann-La Roche a déclaré qu'"aucun représentant de Cerestar n'a assisté à des réunions avant 1992"(52). ADM pense que Cerestar Bioproducts n'a rejoint l'entente que lors de sa réunion du 18 novembre 1992, à Bruxelles(53), alors que Jungbunzlauer pense que cela s'est produit le 1er juin 1993(54), bien qu'elle admette ne pas en être certaine. Cerestar Bioproducts, pour sa part, est absolument certaine qu'elle a assisté à la réunion de Jérusalem de mai 1992(55) et c'est cette date que l'on estime être la plus précise, essentiellement parce que Cerestar Bioproducts était le membre de l'entente le moins important et que sa participation aux réunions n'a pas systématiquement été enregistrée par les autres participants.

(114) Lors de la réunion de novembre 1992, qui a eu lieu dans l'après-midi précédant la réunion ECAMA officielle, les membres de l'entente ont décidé de fixer officiellement le quota de Cerestar Bioproducts à 5 % de l'ensemble des ventes mondiales des membres de l'entente(56), comme les autres membres l'avaient convenu de façon informelle précédemment. Dans le même temps, il a été décidé qu'aucune compensation entre les sociétés n'était nécessaire pour les ventes de 1992, dans la mesure où les différences entre les ventes réelles et les quotas attribués étaient suffisamment faibles pour être acceptables par tous(57).

6. PRATIQUE CONCERTÉE CONTRE LES PRODUCTEURS CHINOIS

(115) À partir de la fin des années 80, les producteurs chinois d'acide citrique avaient commencé à affirmer leur présence sur le marché mondial, et particulièrement en Europe. Les produits chinois étaient généralement jugés de qualité inférieure à celle des produits de la plupart des fournisseurs en place, la quasi-totalité des produits vendus étant du CAH, dans la mesure où les producteurs chinois ne disposaient généralement pas des ressources et de la technologie nécessaires pour produire du CAA. Ils devaient donc concourir presque exclusivement sur la base des prix et vendaient systématiquement à des prix inférieurs à ceux des producteurs en place(58).

(116) L'importante augmentation des prix au début des années 90 a été en partie à l'origine d'un nouvel afflux d'importations d'acide citrique en provenance de Chine, ces importations ayant plus que doublé entre 1991 et 1992, pour atteindre 32500 mt en 1992, soit 14,2 % du marché de la Communauté. En 1994, elles devaient atteindre 59448 mt, soit 23,6 % du volume du marché communautaire pour cette année-là(59). Ces importations ont eu un impact sensible sur la capacité de l'entente à maintenir les niveaux de prix convenus, et elles ont posé des problèmes de plus en plus grands, bien que différentes façons de contrer leurs effets néfastes sur les prix aient été conçues et mises en oeuvre. Sous le couvert de leur appartenance à l'ECAMA, les sociétés membres de l'entente ont étudié la possibilité d'engager une procédure antidumping contre les importateurs chinois devant la Commission européenne. Elles ont continué à exercer ce type de pressions en envoyant des représentants de Jungbunzlauer et d'ADM en Chine, au nom de l'ECAMA, afin d'informer les producteurs locaux qu'une procédure antidumping serait engagée s'ils ne mettaient pas fin à leurs pratiques de prix cassés. Cela n'a eu aucun effet perceptible sur les prix. Entre-temps, les membres de l'entente avaient ciblé des clients individuels des producteurs chinois afin de saper leur position sur le marché. Le mécanisme de cette pratique est expliqué ci-dessous.

(117) Cette situation a eu pour effet qu'à partir de 1993 des difficultés ont commencé à se faire jour entre certains membres de l'entente. Au cours du premier trimestre de 1993, on estimait que Jungbunzlauer "causait des problèmes" dans le groupe, parce qu'elle ne respectait pas toujours rigoureusement l'accord et était perçue par les autres participants comme "indisciplinée"(60). Lors de la réunion suivante des membres de l'entente, le 1er juin 1993, au Kildare Country Club, en Irlande(61), le principal thème de discussion a été l'absence de discipline de certains membres, qui ne respectaient pas l'accord selon lequel tous les clients devaient payer le prix catalogue (à l'exception des cinq plus gros clients). ADM et Haarman & Reimer, notamment, ont expressément accusé Jungbunzlauer de cette absence de discipline. Afin de remédier à cette carence, il a été décidé que des membres d'un échelon moins élevé de la hiérarchie se réuniraient séparément afin d'identifier les différentes "exceptions" faites, en vue de clarifier la situation. Ces réunions très techniques devaient par la suite être appelées réunions des "sherpas", par opposition aux grandes réunions des "masters".

(118) Lors de la réunion du 27 octobre 1993 à Bruges, en Belgique(62), les difficultés consécutives à une absence de discipline en matière de prix se sont poursuivies. "L'accord de base était toujours en place, mais il y avait un nombre croissant d'exceptions dont le groupe attribuait la responsabilité en premier lieu à Jungbunzlauer"(63). La chute des parts de marché des membres de l'entente constituait également un sujet de préoccupation. Entre 1991 et 1993, la part de marché mondiale des membres de l'entente en termes de ventes totales était tombée d'environ 70 % à moins de 60 %, pour ne plus être que de 52 % en 1994(64). Cette baisse continue signifiait que la taille du "gâteau" que les membres de l'entente se partageait se réduisait continuellement, ce qui a entraîné des tensions croissantes entre eux(65).

(119) Une réunion de "sherpas" a eu lieu à Londres, le 14 janvier 1994(66). Elle avait pour mission d'examiner la situation sur le marché de l'acide citrique et de trouver le moyen de favoriser une augmentation des ventes des membres de l'entente. La présence de plus en plus grande de produits chinois sur le marché européen et la nécessité d'une action de plus en plus forte des membres de l'entente pour maintenir le niveau de leurs ventes compte tenu de cette situation ont été évoquées lors de la réunion. Les participants "ont admis qu'il devrait y avoir une guerre des prix contre la concurrence chinoise"(67) et qu'ils devaient "tenter de récupérer des clients particuliers [perdus au bénéfice des producteurs chinois] à n'importe quel prix, avec la bénédiction des autres"(68). "Ces clients étaient cités nommément et ont été attribués à des membres individuels, qui devaient leur faire les offres nécessaires"(69). Cette liste de sociétés a fini par être appelée la "liste serbe" et a fait l'objet de contrôles et de discussions réguliers lors des réunions de "sherpas" ultérieures, dont la première a eu lieu à Londres, du 23 au 25 mars 1994(70).

(120) La réunion des "masters" suivante a eu lieu le 18 mai 1994, à l'hôtel Savoy, à Londres(71). La question des producteurs chinois a été soulevée. Il y a également eu une discussion initiale sur la possibilité d'introduire une plainte pour pratiques antidumping devant la Commission des Communautés européennes. D'autres accusations ont été lancées contre Jungbunzlauer, dont on considérait qu'elle ne respectait pas l'accord pour ce qui était des prix. C'est à ce moment-là que le PDG de Jungbunzlauer a pris la présidence des réunions de l'entente, à la suite de son élection à la présidence de l'ECAMA et du départ en retraite du directeur mondial de la division "Vitamines et chimie fine" de Hoffmann-La Roche. En tant que président, c'est à sa secrétaire que toutes les données mensuelles sur les prix ont alors été communiquées.

(121) Une autre réunion de "routine" des "sherpas" a eu lieu le 7 juillet 1994, à Zurich(72). Elle a été suivie par une réunion des "masters", le 31 août 1994(73), dans la même ville. Au cours de cette réunion, Jungbunzlauer a à nouveau été critiquée parce qu'elle sapait l'accord sur les prix. La possibilité d'une action antidumping contre les producteurs chinois a à nouveau été évoquée. Du fait qu'elle présidait le groupe, Jungbunzlauer était désormais responsable de l'organisation logistique des réunions.

(122) Lors de la réunion qui s'est tenue le 2 novembre 1994(74) à l'hôtel Amigo Bruxelles, la "liste serbe" a été réexaminée et discutée plus en détail. Les participants ont convenu qu'à l'occasion de leurs prochains voyages en Chine les représentants de Jungbunzlauer et d'ADM devaient menacer les producteurs locaux d'une plainte antidumping. En outre, de gros clients individuels ont été répartis entre les sociétés, les "masters" chargeant les "sherpas" "de parvenir à des prix plus ou moins communs entre les soumissionnaires au marché [...] [1995] (...) Après la réunion des membres de l'entente, les sherpas ont continué à siéger pour se mettre d'accord sur des prix plus ou moins communs pour le marché [...]."(75)

(123) D'autres accords sur les prix à facturer à des clients individuels ont été évoqués lors de réunions des "sherpas", le 16 novembre 1994(76) à l'hôtel Mariott de Slough, Royaume-Uni, et le 18 novembre 1994(77) à l'hôtel Concorde Lafayette, à Paris. Lors de la première de ces réunions, l'un des principaux (sinon le seul) sujet évoqué a été le marché [...]. Les notes prises par le représentant d'ADM à la réunion montrent que chaque société s'est vu attribuer un prix de soumission pour les commandes dans les différents pays(78). Les discussions sur [...] et d'autres multinationales ont eu lieu au cours des deux réunions. Le suivi de la mise en oeuvre de la "liste serbe" a été le principal sujet de discussion lors de la réunion de Paris.

(124) Début 1995, l'impact des importations chinoises, notamment sur le marché européen, ainsi que le sentiment que Jungbunzlauer ne respectait pas l'accord sur les prix et proposait des prix inférieurs à ceux des autres membres de l'entente, commençaient à avoir un effet manifeste sur la cohésion et l'efficacité de l'entente. Les prix en Europe commençaient à baisser par rapport au dernier prix convenu, qui était de 2,80 DEM/kg (CAA).

7. FIN DE L'ENTENTE

(125) Les trois réunions suivantes du 6 janvier 1995(79) à l'hôtel Hilton O'Hare, à Chicago, du 2 février 1995(80) à l'hôtel Hilton de Heathrow, Londres, et du 21 février 1995(81) à l'hôtel Sheraton de Toronto, Canada, n'ont pas fondamentalement modifié les comportements antérieurs. Les sociétés ont attaqué Jungbunzlauer pour son "absence presque totale de respect des prix convenus, que Jungbunzlauer avait baissés, notamment, mais pas exclusivement, en Europe"(82). Le contrôle de la mise en oeuvre de la "liste serbe" se poursuivait et, bien que l'atmosphère ait été "beaucoup moins amicale" et que le groupe ait commencé à se désintégrer, les données sur les ventes mensuelles continuaient à être échangées régulièrement et toutes les parties étaient encore beaucoup en contact les unes avec les autres. Étant donné l'état des relations entre les sociétés, notamment des relations avec Jungbunzlauer, trois sociétés (Hoffmann-La Roche, ADM et Haarmann & Reimer) ont évoqué "la possibilité de conclure d'autres accords sur le marché de l'acide citrique, sans Jungbunzlauer"(83), bien que cela n'ait finalement débouché sur aucune action concrète.

(126) La réunion qui a eu lieu le 1er mai 1995(84), à l'hôtel Hilton Airport de Zurich, a été la dernière réunion des membres de l'entente qui ait été organisée à l'avance. Comme le dit ADM, "l'entente touchait à sa fin", mais pas encore tout à fait. Des accusations continuaient à être lancées contre Jungbunzlauer, et les autres sociétés organisaient des discussions bilatérales et des discussions en marge des réunions en vue de parvenir éventuellement à d'autres accords. Ce n'est pas avant la dernière réunion, non planifiée, qui a eu lieu le 22 mai 1995(85) à l'hôtel Schweiz Park de Vitznau, en Suisse, qu'il est apparu clairement que "l'entente était en plein désarroi et ne fonctionnait pas. [le président-directeur général de Jungbunzlauer] s'est vu dire que si JBL ne faisait pas quelque chose pour réparer le tort qu'elle avait causé, l'accord était rompu"(86).

(127) Malgré le tour qu'avaient ainsi pris les événements, les parties ont continué à se communiquer les données mensuelles sur les ventes jusqu'en mai 1995. Après cette date, ADM, Hoffmann-La Roche et Haarmann & Reimer ont continué à s'entretenir d'une possible poursuite de l'accord sous une forme modifiée. La société américaine Cargill était considérée comme un nouveau membre possible du groupe, bien qu'il ne semble pas que des mesures concrètes aient été prises à cet effet.

(128) De toute façon, la perquisition effectuée par le FBI dans les locaux d'ADM, aux États-Unis, en juin 1995, a mis fin à la participation de cette société à l'entente et, selon les informations dont dispose la Commission, tous les autres contacts entre les parties à propos des pratiques anticoncurrentielles ont pris fin.

PARTIE II - APPRÉCIATION JURIDIQUE

A. COMPÉTENCE

(129) Les accords mentionnés ci-dessus s'appliquaient à tous les pays consommateurs d'acide citrique dans l'accord EEE.

(130) L'accord EEE, qui contient des dispositions sur la concurrence analogues à celles du traité CE, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La présente décision implique donc l'application, à compter de cette date, des règles sur la concurrence de l'accord EEE (notamment de son article 53, paragraphe 1) aux accords faisant l'objet de la décision(87).

(131) Dans la mesure où les accords ont affecté la concurrence dans le marché commun et les échanges entre États membres, l'article 81 du traité CE est applicable. Dans la mesure où les activités des membres de l'entente ont eu un effet sur les échanges entre les pays de la Communauté et de l'AELE ou entre les pays de l'AELE membres de l'EEE, l'article 53 de l'accord EEE est applicable.

(132) Si un accord ou une pratique n'affecte que les échanges entre États membres de la Communauté, c'est la Commission qui est compétente et qui applique l'article 81 du traité CE. En revanche, si un accord n'affecte que les échanges entre des États membres de l'AELE, c'est l'autorité de surveillance de l'AELE qui est seule compétente et applique les règles de concurrence EEE figurant à l'article 53 de l'accord EEE(88).

(133) Dans la présente affaire, c'est la Commission qui est l'autorité compétente pour appliquer à la fois l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sur la base de l'article 56 de l'accord EEE, dans la mesure où l'entente a eu un effet sensible sur les échanges entre les États membres de la Communauté(89).

B. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ CE ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE

1. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE

(134) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE dispose que sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, limiter ou contrôler la production et les débouchés, ou répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

(135) L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (qui s'inspire de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE) contient une interdiction similaire. Toutefois, la référence de l'article 81, paragraphe 1, au commerce "entre États membres" est remplacée par la référence au commerce "entre les parties contractantes", et la référence à la concurrence "à l'intérieur du marché commun" est remplacée par une référence à la concurrence "à l'intérieur du territoire couvert par l'accord (EEE)".

2. ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES

(136) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les accords, les décisions d'associations et les pratiques concertées.

(137) On peut dire qu'il y a accord si les parties parviennent à un concours de volontés qui limite ou est de nature à limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action mutuelle sur le marché ou de leur abstention d'action. Il n'est pas nécessaire que cet accord soit écrit. De même, ni formalités, ni sanctions contractuelles ni procédures d'exécution ne sont requises. Le fait de l'accord peut être manifeste ou ressortir implicitement du comportement des parties.

(138) Dans l'arrêt qu'il a rendu dans les affaires jointes T-305/94, Limburgse Vinyl Maatschappij NV et autres contre Commission (PVC II)(90), le Tribunal de première instance déclarait que "selon une jurisprudence constante, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article [81, paragraphe 1,] du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée".

(139) L'article 81 du traité CE(91) opère une distinction entre le concept de "pratiques concertées" et celui d'"accords entre entreprises" ou de "décisions d'associations d'entreprises", dans le dessein d'appréhender sous les interdictions de cet article une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation de conventions proprement dites, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence(92).

(140) Les critères de coordination et de coopération définis par la jurisprudence de la Cour, loin d'exiger l'élaboration d'un véritable plan, doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun. S'il est exact que cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des opérateurs économiques de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s'oppose cependant vigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet, soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché(93).

(141) Un comportement peut ainsi relever d'une "pratique concertée" au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE même lorsque les parties ne se sont pas entendues explicitement sur un plan commun définissant leur action sur le marché, mais adoptent ou se rallient sciemment à des mécanismes collusoires qui facilitent la coordination de leurs politiques commerciales(94).

(142) Bien que, comme cela résulte des termes mêmes de l'article 81, paragraphe 1, du traité, la notion de pratique concertée implique, outre la concertation entre les entreprises, un comportement sur le marché faisant suite à cette concertation et un lien de cause à effet entre ces deux éléments, il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché, d'autant plus lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d'une longue période(95).

(143) Il n'est pas nécessaire, particulièrement dans le cas d'une infraction complexe de longue durée, que la Commission soit tenue de qualifier cette infraction comme relevant exclusivement de l'une ou de l'autre de ces deux formes de comportement illicite. Les notions d'accord et de pratique concertée sont fluides et peuvent se chevaucher. De fait, il peut même apparaître impossible d'opérer une telle distinction, dans la mesure où l'infraction peut comporter à la fois des éléments de chacune de ses formes de comportements interdits, alors que, considérées isolément, certaines de ses manifestations pourraient être décrites avec précision comme relevant de l'une plutôt que de l'autre forme. Il serait toutefois artificiel de subdiviser ce qui est manifestement un comportement commun continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes. Une entente peut donc constituer à la fois un accord et une pratique concertée. L'article 81 ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d'infraction complexe(96).

(144) Dans l'arrêt PVC II, le Tribunal de première instance a déclaré que "dans le cadre d'une infraction complexe, qui a impliqué plusieurs producteurs pendant plusieurs années poursuivant un objectif de régulation commun du marché, on ne saurait exiger de la Commission qu'elle qualifie précisément l'infraction, pour chaque entreprise et à chaque instant donné d'accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l'une et l'autre de ces formes d'infraction sont visées à l'article [81] du traité"(97).

(145) Aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, un "accord" ne nécessite pas le même degré de certitude que celui requis pour la mise en oeuvre d'un contrat commercial de droit civil. En outre, dans le cas d'une entente complexe de longue durée, le terme "accord" peut être appliqué de façon adéquate non seulement à n'importe quel plan global ou aux conditions expressément convenues, mais également à la mise en oeuvre de ce qui a été convenu sur la base des mêmes mécanismes et en vue d'atteindre le même objectif commun.

(146) Bien qu'une entente constitue une entreprise commune, chaque participant à l'accord peut jouer un rôle spécifique. L'un ou plusieurs d'entre eux peuvent exercer un rôle dominant de meneur(s). Des conflits internes et des rivalités, voire des tricheries, peuvent se produire, mais cela n'empêchera toutefois pas les comportements en cause de constituer un accord ou une pratique concertée aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, dès lors qu'il y a un objectif unique commun et continu. Une entente complexe peut à bon droit être considérée comme une infraction unique et continue pendant toute sa durée. La nature de l'accord peut de temps en temps avoir varié, ou ses mécanismes avoir été adaptés ou renforcés pour tenir compte de nouveaux éléments.

(147) En effet, une entente complexe de longue durée, où les différentes pratiques concertées suivies et accords conclus s'inscrivent dans le cadre d'une série d'efforts faits par les entreprises pour poursuivre l'objectif commun destiné à empêcher ou à fausser la concurrence, la Commission est en droit de considérer qu'ils constituent une infraction unique et continue. Ainsi que le Tribunal de première instance l'a observé à cet égard dans l'affaire T-7/89, Hercules contre Commission(98), il serait artificiel de subdiviser ce comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes: "en effet, [les entreprises ont] pris part - pendant des années - à un ensemble intégré de systèmes qui constituent une infraction unique qui s'est progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques concertées illicites".

(148) La simple circonstance que chaque entreprise participe à l'infraction dans des formes qui lui sont propres ne suffit pas pour exclure sa responsabilité pour l'ensemble de l'infraction, y compris pour les comportements qui sont matériellement mis en oeuvre par d'autres entreprises participantes, mais qui partagent le même objet ou le même effet anticoncurrentiel. Une entreprise ayant participé à une telle infraction par des comportements qui visaient à contribuer à la réalisation de l'objectif commun, est également responsable, pour toute la période de sa participation à cette infraction, des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction. Tel est en effet le cas lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaissait les comportements infractionnaires des autres participants, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter les risques(99).

3. UNE INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE

(149) Lors de leur première réunion du 6 mars 1991, à Bâle, en Suisse, les grands producteurs - Haarmann & Reimer, ADM, Jungbunzlauer et Hoffmann-La Roche - ont déterminé les principes fondamentaux qui leur permettraient de s'entendre sur le marché mondial de l'acide citrique(100).

(150) Ce plan, auquel ils ont tous adhéré, de même que Cerestar Bioproducts par la suite, a été mis en oeuvre pendant une période de quatre ans, à l'aide des mêmes mécanismes et avec le même objectif commun d'élimination de la concurrence.

(151) L'élaboration du plan au cours de réunions régulières n'a pas débouché sur des "accords" discontinus, mais a constitué la mise en oeuvre du même projet global illicite.

(152) Compte tenu du projet commun et de l'objectif commun d'élimination de la concurrence dans le secteur de l'acide citrique que les producteurs ont constamment poursuivis, la Commission considère que le comportement en cause constitue une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(153) Bien que les arrangements entre producteurs puissent à juste titre être considérés comme présentant toutes les caractéristiques d'un "accord" en bonne et due forme, certains éléments du comportement illicite pourraient fort bien être qualifiés de pratique concertée, le cas échéant.

(154) Dans sa réponse à la communication des griefs, Jungbunzlauer affirme que la Commission est dans l'erreur lorsqu'elle déclare qu'un accord a été conclu le 6 mars 1991 et qu'un plan commun de restriction de la concurrence a été mis en oeuvre sur une longue période, au moyen des mêmes mécanismes.

(155) D'après Jungbunzlauer, non seulement les parties ne sont parvenues à aucun accord en mars 1991, mais à partir de 1993 Jungbunzlauer n'a participé que de façon limitée à la mise en oeuvre des principes en question, et à partir du second semestre de 1994 elle n'a plus joué aucun rôle.

(156) Si l'on considère les considérants 136 à 148, l'argument selon lequel il n'y aurait pas eu d'accord au cours de la période en cause dans la présente décision doit être repoussé. La question de savoir si les accords et/ou les pratiques concertées ont effectivement été mis en oeuvre est abordée aux considérants 212 à 218.

4. RESTRICTION DE LA CONCURRENCE

(157) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE disposent expressément que les accords qui

- fixent de façon directe et indirecte les prix ou d'autres conditions de transaction,

- limitent ou contrôlent la production,

- répartissent les marchés ou les sources d'approvisionnement,

restreignent la concurrence.

(158) Parmi l'ensemble des accords et des arrangements en cause dans la présente affaire, les éléments suivants peuvent être considérés comme pertinents aux fins de l'établissement d'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE:

- attribution de marchés et de quotas de parts de marché,

- gel/restriction/fermeture de capacités de production,

- accord concerté sur des augmentations de prix,

- désignation du producteur qui devrait conduire les augmentations de prix dans chaque marché national,

- distribution de listes de prix cibles actuels et futurs, afin de coordonner les augmentations de prix,

- élaboration et mise en oeuvre d'un système de communication de données et de contrôle, afin de garantir l'application des accords restrictifs,

- partage ou attribution de clients,

- participation à des réunions régulières ou autres prises de contacts afin de convenir des restrictions ci-dessus et de les mettre en oeuvre et/ou de les modifier en fonction de la situation.

(159) Ce type d'accords a pour objet la restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Le prix étant le principal instrument de la concurrence, les différents accords ou mécanismes collusoires adoptés par les producteurs étaient, tous en dernier ressort, destinés à augmenter les prix à leur profit, et ce au-delà du niveau qui aurait été déterminé par le libre jeu des conditions de la concurrence.

(160) Afin de déterminer si les articles 81, paragraphe 1, du traité CE et 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont d'application, il n'est pas nécessaire d'examiner les effets réels d'un accord sur la concurrence, dès lors qu'il est établi que cet accord avait pour objet de restreindre la concurrence.

(161) Toutefois, l'entente a également eu un effet restrictif sur la concurrence. En effet, les augmentations de prix qui constituaient l'objectif essentiel de l'entente ont été convenues, annoncées aux clients et largement mises en oeuvre, notamment au cours des premières années de fonctionnement de l'entente, dans l'ensemble de l'EEE. En outre, le maintien de la part de marché de chaque société, dont elles avaient convenu afin que l'accord sur les prix puisse donner des résultats positifs, a en grande partie été atteint. En effet, l'écart entre les ventes réelles globales et les ventes attribuées n'a été supérieur à 3 % que pour quelques sociétés au cours de la première année de fonctionnement de l'entente et il est resté inférieur à ce chiffre pour le reste de la période en cause (tableau 6). Les effets restrictifs des accords en question sont établis plus en détail aux considérants 205 à 218.

(162) Dans sa réponse à la communication des griefs, Jungbunzlauer affirme que la Commission a donné, à tort, l'impression que des pressions inopportunes avaient été exercées sur les producteurs chinois. Elle déclare également que les importations bon marché en provenance de Chine faussaient considérablement la concurrence et qu'il n'y avait rien de répréhensible à menacer les producteurs chinois d'engager une action légitime. Selon elle, la plainte antidumping envisagée par l'ECAMA ne peut en aucun cas être considérée comme un abus. Le fait que la Turquie ait imposé des droits antidumping aux importations chinoises d'acide citrique entre mai 1995 et mai 2000 en constitue d'ailleurs une preuve.

(163) La Commission n'a jamais considéré qu'introduire, envisager d'introduire ou même informer des tiers de l'intention d'introduire une plainte antidumping puisse constituer, en soi, une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

(164) Toutefois, il est clairement établi dans la présente affaire que les augmentations du prix de l'acide citrique qui ont été mises en oeuvre avec succès par les membres de l'entente, grâce à leurs accords restrictifs de la concurrence, ont eu pour effet de renforcer fortement les exportations chinoises d'acide citrique vers l'Europe.

(165) Dans ce contexte, les différents efforts communs faits par les membres de l'entente pour convaincre les producteurs chinois de limiter leurs exportations à prix cassés vers l'Europe peuvent à juste titre être considérés comme une stratégie visant à protéger l'entente d'une menace concurrentielle inattendue, indépendamment de la question de la légalité, au regard du droit antidumping de la Communauté, des prix facturés par les producteurs chinois.

(166) S'il est tout à fait légitime qu'un secteur industriel discute de l'opportunité d'introduire une plainte antidumping auprès de la Commission, il n'appartient certainement pas aux principaux opérateurs d'un segment de marché donné d'entreprendre des actions concertées relatives aux prix qu'ils facturent à leurs clients respectifs, afin d'évincer des tiers de ce marché. Les faits décrits aux considérants 115 à 124 illustrent très bien le caractère illicite des pratiques auxquelles les membres de l'entente ont eu recours pour faire plier les producteurs chinois. Les contre-offres visant des sociétés bien précises, identifiées dans un catalogue connu sous le terme de "liste serbe" et attribuées individuellement à chaque membre de l'entente, constituaient manifestement un élément d'une stratégie globale destinée à éliminer la concurrence sur le marché de l'acide citrique dans l'EEE.

(167) À cet égard, la Commission est fondée à considérer que le comportement des membres de l'entente vis-à-vis des producteurs chinois constitue une pratique concertée tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

5. EFFETS SUR LES ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD EEE

(168) L'accord continu entre les producteurs a eu un effet sensible sur les échanges entre les États membres de la Communauté et entre les parties contractantes à l'accord EEE.

(169) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE vise des accords susceptibles de nuire à l'objectif de réalisation d'un marché unique entre les États membres de la Communauté, soit en cloisonnant des marchés nationaux ou en affectant la structure de la concurrence dans le marché commun. De même, l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE vise les accords susceptibles de porter atteinte à la réalisation d'un espace économique européen homogène.

(170) Ainsi que le montre la section "Échanges entre États membres" ci-dessus (considérents 52 à 53), le marché de l'acide citrique est caractérisé par un volume substantiel d'échanges entre les États membres de la Communauté. Les échanges entre la Communauté et les pays AELE membres de l'EEE ont également été considérables. Tous les pays AELE membres de l'EEE importent 100 % de leurs besoins et, avant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'Autriche exportait des quantités substantielles d'acide citrique, alors que les deux autres pays importaient la totalité de leurs besoins en acide citrique.

(171) Toutefois, l'application des articles 81, paragraphe 1, du traité CE, et 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à une entente n'est pas limitée à la partie des ventes des membres ayant effectivement impliqué un transfert de marchandises d'un État à l'autre. Il n'est pas non plus nécessaire, pour que ces dispositions soient d'application, de démontrer que la participation individuelle de chaque membre, par opposition à l'entente dans son ensemble, a affecté les échanges entre États membres(101).

(172) Dans la présente affaire, les accords conclus entre les membres de l'entente ont couvert pratiquement la totalité des échanges dans cet important secteur industriel, dans l'ensemble de la Communauté et de l'EEE. L'existence d'un mécanisme de fixation de prix et de quotas a eu pour effet, ou était susceptible d'avoir pour effet, de détourner automatiquement les courants commerciaux de leur orientation naturelle(102).

6. RÈGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES À L'AUTRICHE, À LA FINLANDE, À L'ISLANDE, AU LIECHTENSTEIN, À LA NORVÈGE ET À LA SUÈDE

(173) L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Pendant la période antérieure à cette date au cours de laquelle l'entente a fonctionné, la seule disposition applicable à la présente procédure est l'article 81 du traité CE. Cette disposition ne s'applique pas aux restrictions de concurrence provoquées, pendant cette période, par les accords conclus entre les membres de l'entente en Autriche, en Finlande, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suède (qui étaient alors membres de l'AELE).

(174) Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE étaient applicables aux six États membres de l'AELE. L'entente constituait dès lors une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE tout autant qu'à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, et c'est la Commission qui est compétente pour appliquer les deux dispositions. Les restrictions de concurrence dans ces six États AELE au cours de cette période d'un an tombent sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(175) Après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté au 1er janvier 1995, l'article 81, paragraphe 1, du traité CE est devenu applicable à l'entente dans la mesure où il affectait la concurrence sur ces marchés. En Norvège, en Islande et au Liechtenstein, l'entente constituait toujours une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(176) En pratique, il résulte de ce qui précède que, dans la mesure où l'entente a mise en oeuvre en Autriche, en Finlande, en Norvège, en Suède, en Islande et au Liechtenstein, elle a constitué une infraction aux règles de concurrence de l'EEE et/ou de la Communauté à compter du 1er janvier 1994.

C. DESTINATAIRES DE LA DÉCISION

1. PRINCIPES APPLICABLES

(177) Pour identifier les destinataires de la présente décision, il est nécessaire de définir quelles sont les entités juridiques responsables de l'infraction.

(178) À cet égard, pour déterminer si une société mère doit être considérée comme responsable du comportement illicite de sa filiale, il est nécessaire d'établir que la filiale "ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère"(103).

(179) Lorsque la Commission constate qu'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et/à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, a été commise pendant une période donnée, elle doit identifier la personne morale ou physique qui était responsable de l'exploitation de l'entreprise au moment de l'infraction.

(180) Lorsqu'une entreprise commet une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et/ou à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, et cède ultérieurement les actifs qui ont servi de véhicule pour l'infraction et se retire de cette façon du marché en cause, l'entreprise en question continuera à être tenue pour responsable de l'infraction pour la période considérée si elle subsiste en tant qu'entreprise(104).

2. DESTINATAIRES DE LA DÉCISION

(181) ADM a participé d'une manière directe et autonome à l'entente. Par conséquent, c'est le groupe dans son ensemble qui porte la responsabilité de l'infraction et est donc destinataire de la présente décision.

(182) Hoffmann-La Roche, avec sa filiale Citrique belge, a également pris une part directe à l'entente. Par conséquent, Hoffmann-La Roche porte la responsabilité dire