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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL

REGLEMENT ( CEE ) NO 150/79 DE LA COMMISSION

DU 26 JANVIER 1979

PORTANT DEROGATION, POUR LES PAYS DU MARCHE COMMUN DE L'AMERIQUE CENTRALE, AUX ARTICLES 1ER, 6 ET 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 148/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JANVIER 1979, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L'APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA COMMUNAUTE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, DES REGLES D'ORIGINE ONT ETE DEFINIES EN CE QUI CONCERNE TANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES PRODUITS ACQUIERENT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES QUE LA JUSTIFICATION DE CE CARACTERE ET LES MODALITES DE SON CONTROLE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 148/79 DE LA COMMISSION ( 1 ), CI-APRES DENOMME LE REGLEMENT DE BASE ;

CONSIDERANT QU'UNE COOPERATION ECONOMIQUE TRES ETROITE EST ETABLIE DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN DE L'AMERIQUE CENTRALE ENTRE LE COSTA-RICA, EL SALVADOR, LE GUATEMALA, LE HONDURAS ET LE NICARAGUA ( CI-APRES DENOMMES PAYS DU MCAC ) ; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACQUISITION DU CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES, PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DE BASE, POURRAIENT, MOYENNANT LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, CONTRIBUER A FACILITER CETTE COOPERATION EN ENCOURAGEANT DANS UN PAYS DU MCAC L'UTILISATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS DU MCAC ; QU'IL EST OPPORTUN DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LESDITES DISPOSITIONS ET DE PREVOIR DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA JUSTIFICATION DU CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX MODALITES DE SON CONTROLE ; QU'A CETTE FIN, IL EST NECESSAIRE DE CENTRALISER LES DEMANDES DE CONTROLE AUPRES D'UN ORGANE ADMINISTRATIF DUDIT MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DE BASE, SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE COSTA-RICA, D'EL SALVADOR, DU GUATEMALA, DU HONDURAS OU DU NICARAGUA ( CI-APRES DENOMMES PAYS DU MCAC ), LES PRODUITS QUI ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES DANS L'UN OU L'AUTRE DE CES PAYS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER CITE CI-DESSUS ET QUI, APRES AVOIR ETE EXPORTES DE CE PAYS, N'ONT SUBI, DANS L'UN OU L'AUTRE DES PAYS DU MCAC, AUCUNE OUVRAISON OU TRANSFORMATION INSUFFISANTES POUR LEUR CONFERER LE CARACTERE ORIGINAIRE DE L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER CITE CI-DESSUS ET A CONDITION QUE :

A ) SEULS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS DU MCAC AIENT ETE UTILISES AU COURS DE CES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS ;

B ) LORSQU'UNE REGLE DE POURCENTAGE LIMITE, DANS LES LISTES A ET B VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT CITE CI-DESSUS, LA PROPORTION EN VALEUR DE PRODUITS NON ORIGINAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCORPORES DANS CERTAINES CONDITIONS, LA PLUS-VALUE AIT ETE ACQUISE EN RESPECTANT DANS CHACUN DE CES PAYS LES REGLES DE POURCENTAGE AINSI QUE LES AUTRES REGLES FIGURANT DANS LESDITES LISTES SANS POSSIBILITE DE CUMUL D'UN PAYS A L'AUTRE .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), LE FAIT D'AVOIR UTILISE DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES PAR LESDITES DISPOSITIONS DANS UNE PROPORTION N'EXCEDANT PAS GLOBALEMENT EN VALEUR 5 % DE CELLE DES PRODUITS OBTENUS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE EST SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE L'ORIGINE DE CES DERNIERS PRODUITS DES LORS QUE LES PRODUITS AINSI UTILISES N'AURAIENT PAS ENLEVE LE CARACTERE ORIGINAIRE AUX PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES D'UN DES PAYS DU MCAC S'ILS Y AVAIENT ETE INCORPORES .

3 . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ), AUCUN PRODUITS NON ORIGINAIRE NE DOIT AVOIR ETE INCORPORE EN NE SUBISSANT QUE LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE .

4 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 ET SOUS RESERVE QUE TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A CE PARAGRAPHE SOIENT CEPENDANT REMPLIES, LES PRODUITS OBTENUS NE DEMEURENT ORIGINAIRES DU PREMIER PAYS DU MCAC D'EXPORTATION QUE SI LA VALEUR DES PRODUITS MIS EN OEUVRE ORIGINAIRES DE CE PAYS REPRESENTE LE PLUS FORT POURCENTAGE DE LA VALEUR DES PRODUITS OBTENUS . S'IL N'EN EST PAS AINSI, CES DERNIERS PRODUITS SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS DU MCAC OU LA PLUS-VALUE ACQUISE REPRESENTE LE PLUS FORT POURCENTAGE DE LEUR VALEUR .

ARTICLE 2

1 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE BASE SONT APPLICABLES .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET PARAGRAPHE 4, ON ENTEND PAR PLUS-VALUE ACQUISE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DEPART-USINE DES MARCHANDISES OBTENUES, DEDUCTION FAITE DES TAXES INTERIEURES RESTITUEES OU A RESTITUER EN CAS D'EXPORTATION DU PAYS CONCERNE ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR EN DOUANE DE TOUS LES PRODUITS ET MIS EN OEUVRE DANS CE PAYS .

ARTICLE 3

1 . EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DE BASE, DES PRODUITS OBTENUS DANS LE PREMIER PAYS DU MCAC ET EXPORTES VERS UN AUTRE PAYS DU MCAC EST APPORTEE PAR UN CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A, DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE DU REGLEMENT DE BASE . CE CERTIFICAT EST DELIVRE PAR LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES DU PAYS D'EXPORTATION COMPETENTES POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE BASE .

2 . EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE AU SENS DE CET ARTICLE DES PRODUITS AYANT SEJOURNE OU N'AYANT FAIT OBJET, DANS UN DES PAYS DU MCAC, QUE LES TRANSFORMATIONS VISEES A CET ARTICLE ET EXPORTES DE CE PAYS VERS UN AUTRES PAYS DU MCAC, EST APPORTEE PAR LE CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET DELIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT PARAGRAPHE, SUR LA BASE DES CERTIFICATS D'ORIGINE FORMULE A DELIVRES ANTERIEUREMENT .

ARTICLE 4

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE BASE, LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE, SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A DELIVRE PAR L'AUTORITE DU PAYS DU MCAC D'OU LES PRODUITS SONT EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE, SUR LA BASE DES CERTIFICATS D'ORIGINE FORMULE A DELIVRES ANTERIEUREMENT .

ARTICLE 5

LES CERTIFICATS VISES AUX ARTICLES 3 ET 4 INDIQUENT :

- DANS LA CASE 4 " POUR USAGE OFFICIEL " LE PAYS DU MCAC DONT LES PRODUITS SONT ORIGINAIRES AINSI QU'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" CUMULATION CACM "

" CUMUL MCAC "

- DANS LA CASE 12 " DECLARATION DE L'EXPORTATEUR " QUE LES PRODUITS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'ORIGINE REQUISES PAR LE SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES POUR ETRE EXPORTES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 6

1 . LES DISPOSITIONS REPRISES AUX ARTICLES 1ER A 5 CI-DESSUS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU LES REGLES REGISSANT LES ECHANGES ENTRE CHACUN DES PAYS TIERS VISES CI-DESSUS, DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT, SONT IDENTIQUES AUX DISPOSITIONS PREVUES AU REGLEMENT DE BASE, AINSI QU'AU PRESENT REGLEMENT .

2 . EN OUTRE, CHACUN DES PAYS DU MCAC S'ENGAGE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR L'ENTREMISE DU SECRETARIAT PERMANENT DU MARCHE COMMUN DE L'AMERIQUE CENTRALE ( CI-APRES DENOMME SIECA ), A RESPECTER OU A FAIRE RESPECTER LES REGLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE FORMULE A AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE REPRISES AUX ARTICLES 7 ET 8 SUIVANTS .

ARTICLE 7

1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS FORMULE A VISES A L'ARTICLE 3 EST EFFECTUE A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES VISEES AUDIT ARTICLE DES PAYS DU MCAC OU LES PRODUITS ONT SOIT SEJOURNE AVANT LEUR REEXPORTATION EN L'ETAT, SOIT SUBI LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER, ONT DES DOUTES FONDES EN CE QUI CONCERNE L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, LES AUTORITES VISEES A CE PARAGRAPHE RENVOIENT LE CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A AU SIECA EN INDIQUANT, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES FOURNISSENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES AUDIT CERTIFICAT SONT INEXACTES .

ARTICLE 8

1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS FORMULE A VISES A L'ARTICLE 4 EST EFFECTUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT DE BASE . TOUTEFOIS, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE, LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE RENVOIENT LE CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A AU SIECA .

2 . LES PAYS DU MCAC COMMUNIQUENT A LA COMMISSION L'ADRESSE DU SIECA . LA COMMISSION COMMUNIQUE CETTE INFORMATION AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 9

LA NOTE EXPLICATIVE QUI EST ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

NOTE EXPLICATIVE ARTICLE 1ER

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ), LA REGLE DE POURCENTAGE DOIT ETRE RESPECTEE EN SE REFERANT POUR LA PLUS-VALUE ACQUISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES DANS LES LISTES A ET B VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE BASE .

ELLE CONSTITUE DONC, LORSQUE LE PRODUIT OBTENU EST REPRIS DANS LADITE LISTE A, UN CRITERE ADDITIONNEL A CELUI DU CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE POUR LE PRODUIT NON ORIGINAIRE EVENTUELLEMENT UTILISE .