RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1118/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 43,

vu le règlement ( CEE ) No 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 571/89 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 805/68;

considérant que, au sens de l'article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 805/68, la grille communautaire de

classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement ( CEE ) No 1208/81 ( 6 ) est applicable dans le domaine des achats à l'intervention; qu'il s'avère approprié, en conséquence, de fixer le prix d'intervention par 100 kilogrammes de poids carcasse pour les catégories d'animaux éligibles à l'intervention en se référant à une qualité de référence définie suivant ladite grille; que, en outre, ces catégories étant de plus en plus comparables du point de vue de leur valeur commerciale, il est opportun de fixer un prix d'intervention unique pour lesdites catégories d'animaux et de le maintenir au niveau prévu pour la campagne de commercialisation précédente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 écus pour 100 kilogrammes poids vif .

Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'intervention est fixé pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R 3 de la grille de classement communautaire des gros bovins, établie par le règlement ( CEE ) No 1208/81, à 344 écus pour 100 kilogrammes poids carcasse .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1989/1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . BARRIONUEVO PENA

( 1 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .

( 2 ) JO No L 61 du 4 . 3 . 1989, p . 43 .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 43 .

( 4 ) Avis rendu le 13 avril 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 6 ) JO No L 123 du 7 . 5 . 1981, p . 3 .