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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers

(85/4/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE (4), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (8), et notamment son article 15 paragraphe 1 point a),

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il existe en Autriche, en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en Yougoslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences; que ces règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au cours de la production des semences;

considérant que l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l'annexe I des directives susvisées;

considérant que la décision 80/817/CEE (9), modifiée en dernier lieu par la décision 84/184/CEE (10), par laquelle l'équivalence des inspections sur pied effectuées dans les pays précités a été constatée, expire le 31 décembre 1984; que, dès lors, un nouveau régime est nécessaire;

considérant que ce nouveau régime ne pourra être mis en oeuvre avant le 1er juillet 1985; que la durée de validité de la décision 80/817/CEE doit donc être prolongée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 80/817/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 juin 1985.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 17.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(4) JO no L 131 du 13. 5. 1982, p. 24.

(5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(6) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.

(7) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(8) JO no L 310 du 25. 10. 1982, p. 21.

(9) JO no L 240 du 12. 9. 1980, p. 1.

(10) JO no L 87 du 30. 3. 1984, p. 25.
Rectificatif à la décision 85/261/CEE de la Commission, du 30 avril 1985, concernant les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1986 à 1988

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 133 du 22 mai 1985.)

Page 27, le point 1.4.3 se lit comme suit:

« 1.4.3. consacrent 40 heures à une formation dans une large mesure liée aux nouvelles technologies, ces heures étant incluses dans le calcul de la durée minimale de formation. Cette condition ne s'applique pas aux actions réalisées en faveur des handicapés psychiques. »
RECTIFICATIF A LA DECISION 85/209/CEE DE LA COMMISSION, DU 26 MARS 1985, PORTANT ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE L'ENQUETE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS, EN REPUBLIQUE D'IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD, DE PLAQUES DE PLATRE ORIGINAIRES D'ESPAGNE ET PORTANT CLOTURE DE L'ENQUETE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 89 DU 29 MARS 1985)

DANS LE SOMMAIRE, P . 3 DE COUVERTURE, ET DANS LE TITRE DE LA DECISION 85/209/CEE, P . 65 :

1.2AU LIEU DE :

" DECISION DE LA COMMISSION, DU 26 MARS 1985, PORTANT ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE L'ENQUETE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS, EN REPUBLIQUE D'IRLANDE DU NORD, DE PLAQUES ORIGINAIRES D'ESPAGNE ET PORTANT CLOTURE DE L'ENQUETE "

LIRE :

" DECISION DE LA COMMISSION, DU 26 MARS 1985, PORTANT ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE L'ENQUETE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS, EN REPUBLIQUE D'IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD, DE PLAQUES DE PLATRE ORIGINAIRES D'ESPAGNE ET PORTANT CLOTURE DE L'ENQUETE ".
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1984

modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins

(84/375/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), et notamment son article 5 quatrième alinéa,

considérant que la décision 83/471/CEE de la Commission (2) a établi les modalités d'application des vérifications sur place opérées par le comité de contrôle communautaire visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 1208/81;

considérant que, par règlement (CEE) no 869/84 (3), le Conseil a, à titre expérimental pour une période de trois ans, décidé l'application des mesures d'intervention sur la base de la grille communautaire de classement établie par le règlement (CEE) no 1208/81; qu'il convient d'étendre le champ des vérifications opérées par le comité de contrôle, en disposant que ces derniers portent également sur le classement, l'identification et le marquage des produits faisant l'objet des mesures d'intervention; qu'il convient dès lors de modifier la décision 83/471/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/471/CEE est modifiée comme suit:

1. l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Le comité de contrôle communautaire visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 1208/81 ci-après dénommé « le comité » est chargé d'effectuer des vérifications sur place portant sur:

a) l'application des dispositions relatives à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;

b) la constatation des prix de marché selon ladite grille;

c) le classement, l'identification et le marquage des produits dans le cadre des mesures d'intervention visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 805/68. »;

2. à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les vérifications sont effectuées auprès des abattoirs, des marchés en viande, des centres d'intervention, des centres de cotations et des services centraux et régionaux compétents pour l'application des dispositions visées à l'article 1er. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(2) JO no L 259 du 20. 9. 1983, p. 30.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1984

portant acceptation de l'engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pianos droits originaires d'Union soviétique

(84/638/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,

après consultations du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Droit définitif

(1) Par le règlement (CEE) no 2236/82 (2) du 11 août 1982, le Conseil a institué un droit antidumping définitif à l'égard des importations de pianos droits, relevant de la sous-position ex 92.01 A I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 92.01-12, originaires d'Union soviétique.

B. Réexamen

(2) En août 1984, l'exportateur soviétique de ces produits en question, Raznoexport, Moscou, a demandé à la Commission de réexaminer le règlement ci-avant. Simultanément, les producteurs communautaires ont demandé le réexamen des engagements de prix offerts par les autres exportateurs vers la Communauté (3). La Commission a considéré cette demande comme recevable. Le réexamen a montré la nécessité d'actualiser le niveau des engagements de prix existants.

En ce qui concerne les exportations russes, l'exportateur soviétique n'a pas contesté les conclusions du Conseil relatives au dumping, préjudice, causalité et intérêt communautaire, telles que mentionnées dans le règlement (CEE) no 2236/82, mais a offert un engagement de prix par lequel il s'engage volontairement à respecter un niveau de prix minimal pour ses exportations. Le prix offert est équivalent à la valeur normale établie pendant la période d'enquête, exprimé en Écus de même que les autres engagements de prix actualisés et devrait avoir pour effet d'éliminer la marge de dumping et le préjudice en résultant. La Commission, pour ces raisons, juge cet engagement de prix comme acceptable,

DÉCIDE:

Article unique

L'engagement offert par Raznoexport (Moscou) dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pianos droits relevant de la sous- position ex 92.01 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.01-12, originaires d'Union soviétique, est accepté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 238 du 13. 8. 1982, p. 1.

(3) JO no L 101 du 16. 4. 1982, p. 45.
+++++

( 1 ) JO N} C 357 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 AVRIL 1984 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ACTIVITES DES SECOND ET TROISIEME FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ( 84/331/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1982 ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 1 ) ( DOC . 1-1270/83 ) ,

VU LES BILANS ET LES COMPTES DES FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-118/84 ) ,

CONSIDERANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 HABILITE LE PARLEMENT A DONNER DECHARGE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE ,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DES MONTANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION 1982 AU TITRE DES DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION A LA COMMISSION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT LE 10 AVRIL 1984 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

PIETER DANKERT
+++++

( 1 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1984 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/614/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 1 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES QUE LA VALEUR DU PRODUIT ET LES FRAIS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION SELON LES REGLES APPLICABLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 1 800 FRANCS LUXEMBOURGEOIS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT ETRE EN CONSEQUENCE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS DE L'EXERCICE 1976 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS

( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 4 791 900

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 60 550 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 65 341 900

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 64 654 406

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 687 494
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 novembre 1984

abrogeant la décision 83/435/CEE de la Commission et constatant que l'appareil dénommé « THETA - Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic IIIS » peut être importé en franchise des droits à l'importation

(84/580/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),

vu le règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) no 918/83 (2), et notamment son article 7,

considérant que, par la décision 83/435/CEE (3), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « THETA - Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic IIIS » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait que ledit appareil ne pouvait être considéré comme scientifique;

considérant que ladite décision a été arrêtée après consultation du groupe d'experts (prévu par la réglementation communautaire); que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance dudit groupe, et tenant notamment à l'importance déterminante de l'unité de déformation dans la recherche spécifique à mener, ainsi qu'à l'adaptation dont l'appareil a fait l'objet par rapport à un appareil de type courant, il est apparu que, à la date de la commande, l'appareil dénommé « THETA - Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic IIIS » susvisé, en raison de ses caractéristiques techniques objectives ainsi que de l'usage auquel il était destiné, devait être considéré comme scientifique et que des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages n'étaient pas fabriqués dans la Communauté; que, dès lors, il était justifié d'admettre en franchise l'appareil dénommé;

considérant que, en conséquence, la décision 83/435/CEE doit être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'appareil dénommé « THETA - Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic IIIS » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 16 février 1983 peut être importé en franchise des droits à l'importation.

2. La décision 83/435/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 11. 8. 1983, p. 20.

(3) JO no L 244 du 2. 9. 1983, p. 41.
26.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/23
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14septembre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2367/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/462/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n0
2367/84sontfixéscommesuit:
—lotA:10615Écus(D),
—lotB:83363Écus(D),
—lotC:12092Écus(NL),
12312Écus(NL),
12440Écus(NL),
—lotD:114723Écus(UK),
—lotE:1415786Écus(D),
—lotO:8171Écus(F),
—lotQ:8773Écus(IRL),
—lotS:436146Écus(D),
—lotT:9019Écus(D),
8590Écus(D),
13155Écus(D),
11526Écus(D),
11526Écus(D),
12863Écus(D),
12538Écus(D),
12549Écus(D).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1557/84(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n°
2367/84delaCommission ,du9août1984,relatifàla
fournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede8933
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(^prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après,
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers, 1Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le14septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JO11"L148du28.6.1968,p.13.
OJOn°L150du6.6.1984,p.6.
OJOn°L223du20.8.1984,p..10.
OJOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1984

concernant l'approbation du programme spécial de la région de Ligurie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/396/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 19 mars 1984 le programme spécial de la région de Ligurie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 23 mai 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et le garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région de Ligurie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 19 mars 1984, et complété le 23 mai 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1984

déterminant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82

(84/377/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (4), doit être déterminé sur la base des offres faites sur le marché mondial, à l'exception de celles qui ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir des prix constatés sur le marché des principaux pays exportateurs; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est fixé à un niveau égal au prix d'objectif pour les produits en cause;

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2049/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, relatif aux modalités de détermination des prix du marché mondial dans le secteur des pois, fèves et féveroles (5), le prix moyen du marché mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1033/84 du Conseil (6); que, pour l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit flottant;

considérant que, pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2036/82;

considérant que le prix du marché mondial peut être différencié suivant qu'il s'agit de pois ou de fèves et féveroles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2036/82 est déterminé à 27 Écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 3.

(3) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 39.

(5) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.

(6) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 41.