Décision du Conseil

du 28 janvier 2002

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de l'Estonie

(2002/86/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(5) Dans son rapport régulier de 2001, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par l'Estonie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux.

(6) Dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, l'Estonie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion.

(7) L'Estonie doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives appropriées requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des fonds communautaires de préadhésion soient en place,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de l'Estonie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de l'Estonie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Estonie. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de l'Estonie et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par l'Estonie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent entre autres la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par l'Estonie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, ainsi que les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie nationale pour l'emploi en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, et d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Ces instruments sont de natures différentes et chacun est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques, et peut bénéficier d'une aide à la préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires ont été définis pour chaque pays candidat en fonction de sa capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives, afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec l'Estonie. Les priorités reprises dans le partenariat pour l'adhésion révisé ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que l'Estonie les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette analyse a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

L'Estonie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA), le 12 avril 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de l'Estonie à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour l'Estonie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).

Critères politiques

Démocratie et État de droit

- Continuer à améliorer l'efficacité et l'indépendance de l'ordre judiciaire; progresser, en particulier, en ce qui concerne la charge de travail des juges et l'arriéré d'affaires en instance. Améliorer l'infrastructure pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux; garantir l'exécution des décisions des tribunaux. Améliorer l'accès des citoyens à la justice; élargir l'accès à l'assistance juridique.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Poursuivre l'intégration des non-citoyens par la mise en oeuvre de mesures concrètes, dont des actions de formation linguistique s'adressant aux allophones; fournir l'aide financière nécessaire pour l'exécution de ces mesures.

- Veiller à ce que l'application de la législation linguistique soit conforme à la fois aux normes internationales et à l'accord européen et respecte les principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité.

Critères économiques

- Poursuivre les efforts pour renforcer la capacité d'ajustement du marché du travail, notamment en améliorant l'éducation et la formation, afin de réduire le niveau du chômage.

- Poursuivre les efforts pour améliorer les conditions de création et de développement des entreprises privées.

- Mettre en oeuvre le plan de restructuration du secteur du schiste bitumineux.

- Achever la réforme foncière, en mettant particulièrement l'accent sur l'enregistrement des terres agricoles.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Achever la transposition et la mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" et de la législation sectorielle traditionnelle.

- Renforcer le système national d'accréditation et le système de surveillance du marché; faire en sorte que l'organisme de métrologie soit pleinement opérationnel.

- Poursuivre l'adoption des normes EN.

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation slovène dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28-30 du traité CE et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant le processus d'harmonisation, l'Estonie doit, en priorité, prendre des mesures pour garantir que tous les titulaires de ces qualifications pourront, à compter de l'adhésion, satisfaire aux exigences fixées par les directives.

- Achever l'alignement dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes et poursuivre les efforts en vue d'introduire les structures administratives ainsi que les programmes d'éducation et de formation nécessaires.

- Renforcer les structures administratives nécessaires à la coordination de la sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Achever l'alignement de la législation sur les services financiers.

- Renforcer la surveillance des services financiers, notamment des marchés des valeurs mobilières.

- Achever l'alignement de la législation sur la protection des données; renforcer et garantir l'indépendance de l'organisme de surveillance.

Libre circulation des capitaux

- Action particulièrement urgente: aligner la législation sur les systèmes de paiement et garantir sa mise en oeuvre effective.

- Aligner la législation sur les investissements directs dans les secteurs toujours soumis à des restrictions (services de sécurité).

- Assurer le respect des recommandations du Groupe d'action financière.

- Achever l'alignement de la législation sur la deuxième directive relative au blanchiment d'argent.

Droit des sociétés

- Action particulièrement urgente: achever l'alignement de la législation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle et renforcer les capacités administratives et judiciaires afin de lutter contre le piratage et la contrefaçon.

Politique de concurrence

- Assurer l'application des règles en matière d'ententes et d'aides d'État; sensibiliser davantage l'ensemble des participants du marché et des donateurs d'aide à ces règles. Renforcer la formation des autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence.

Agriculture

- Renforcer les structures administratives requises pour la conception, la mise en oeuvre, la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation, lors de l'adhésion, des programmes de développement rural financés par la Communauté.

- Renforcer les capacités de l'administration agricole et achever les préparatifs en vue de l'application pratique des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment du système intégré de gestion et de contrôle et de l'organisme payeur, ainsi qu'en vue de la mise en oeuvre et application de la législation vétérinaire et phytosanitaire et de la législation en matière de sécurité alimentaire.

- Achever la modernisation de l'industrie alimentaire, en particulier des secteurs de la transformation des produits laitiers, de la viande et du poisson en conformité avec les normes communautaires de sécurité alimentaire; renforcer l'administration du contrôle alimentaire.

- Achever la mise en place du système d'identification des animaux; mettre en oeuvre des systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire (méthode HACCP); s'occuper du traitement des déchets animaux, mettre en place des programmes de contrôle des résidus et de lutte contre les zoonoses.

- Achever l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les modalités d'inspection, en mettant particulièrement l'accent sur l'amélioration des capacités des laboratoires, afin de respecter les obligations de contrôle de la production nationale et aux futures frontières extérieures.

- Achever la transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux passeports phytosanitaires, aux limites maximales de résidus, à l'alimentation animale, et en assurer la mise en oeuvre et l'exécution, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.

Pêche

- Achever la mise en place de structures administratives appropriées dotées de ressources institutionnelles et d'équipements suffisants au niveau central et régional qui garantissent l'application de la politique commune de la pêche (notamment en ce qui concerne la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, la politique de marché, les programmes structurels cofinancés par l'instrument financier d'orientation de la pêche, un registre des navires de pêche et un plan de gestion pour la capacité de la flotte correspondant aux ressources disponibles).

Politique des transports

- Achever l'alignement de la législation dans le secteur des transports maritimes, compte tenu de ses derniers développements, et en particulier, renforcer l'application des normes de sécurité maritime et renforcer davantage la capacité administrative nécessaire afin d'améliorer la performance de l'État du pavillon de la flotte estonienne.

- Mener à terme l'alignement de la législation et renforcer les capacités administratives dans le secteur de la navigation fluviale, dans le secteur des transports routiers, notamment en ce qui concerne la sécurité routière, les marchandises dangereuses et la fiscalité, ainsi que dans le secteur des transports ferroviaires afin de mettre en oeuvre l'acquis révisé dans le domaine des chemins de fer, notamment par la mise en place d'un organisme indépendant chargé de la répartition des capacités et de la tarification; achever l'alignement de la législation dans le secteur de l'aviation, et, en particulier, instituer une autorité indépendante chargée des enquêtes sur les accidents aériens.

Fiscalité

- Achever l'alignement de la législation sur l'acquis dans le domaine de la TVA (taux zéro et le régime transitoire de TVA), des droits d'accises et de la fiscalité directe.

- Veiller à ce que la législation respecte les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- Renforcer les capacités administratives et les procédures de contrôle et améliorer la coopération administrative et l'assistance mutuelle.

- Développer les systèmes informatiques afin de permettre l'échange de données informatisées avec la Communauté et ses États membres.

- Mettre en oeuvre la directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Statistiques

- Continuer d'améliorer la qualité et la portée des statistiques; veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour renforcer encore les capacités statistiques, notamment au niveau régional.

Affaires sociales et emploi

- Achever l'alignement et assurer une mise en oeuvre en bonne et due forme de la législation de la Communauté, notamment dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, renforcer les capacités des organismes chargés de veiller au respect de la réglementation, en particulier de l'Inspection nationale du travail, et assurer la cohérence et la coordination entre ces derniers. Adopter des dispositions législatives de lutte contre la discrimination et élaborer un calendrier en vue de leur mise en oeuvre.

- Achever la transposition et continuer à mettre en oeuvre l'acquis en matière de santé publique et mettre en place un système national de surveillance et de contrôle.

- Continuer à soutenir les efforts de renforcement des capacités des partenaires sociaux, en particulier dans l'optique du rôle qu'ils joueront dans l'élaboration et l'application de la politique communautaire en matière d'emploi et d'affaires sociales (y compris en ce qui concerne le Fonds social européen), notamment dans le cadre d'un dialogue social autonome et bipartite.

- Élaborer une stratégie nationale, y inclus la mise sur pied d'un système de collecte de données, en vue de la participation future à la stratégie européenne relative à l'inclusion sociale.

Énergie

- Poursuivre les mesures de préparation au marché intérieur de l'énergie et l'alignement de la législation sur les directives relatives à l'électricité et au gaz; établir un gestionnaire de réseau de transport indépendant (électricité). Supprimer les distorsions de prix subsistantes et atteindre des niveaux d'ouverture du marché conformes à l'acquis.

- Renforcer les capacités administratives de l'organisme de réglementation du secteur de l'énergie.

- Progresser dans la mise à niveau des stocks pétroliers - et des investissements nécessaires, de façon à couvrir une consommation de 90 jours, et mettre en place les structures administratives appropriées.

- Améliorer l'efficacité énergétique, promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et renforcer les institutions compétentes dans ce secteur.

- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil sur la "sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant compte des priorités indiquées dans le rapport.

Télécommunications et technologies de l'information

- Achever la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis, y compris dans le domaine du dégroupage de l'accès à la boucle locale; assurer le bon fonctionnement du marché libéralisé grâce à une réglementation efficace en matière d'interconnexion et à l'existence de mécanismes de sélection de l'opérateur.

Culture et politique audiovisuelle

- Renforcer les capacités administratives et la coordination entre autorités compétentes afin d'assurer la mise en oeuvre de l'acquis.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Assurer une coordination interministérielle efficace et une coopération satisfaisante tant pour la programmation que pour la mise en oeuvre; élaborer un document unique de programmation conformément aux dispositions des règlements sur les Fonds structurels, y compris une Évaluation ex-ante.

- Veiller à ce que l'autorité de gestion désignée et les autorités chargées des paiements augmentent progressivement leurs capacités afin d'être en mesure, lors de l'adhésion, de s'acquitter de leurs responsabilités et d'accomplir les tâches qui auront été fixées à chacune d'entre elles conformément aux règlements sur les Fonds structurels.

- Instituer des systèmes de contrôle et d'évaluation; harmoniser les procédures de gestion et de contrôle financiers avec les exigences spécifiques des règlements des fonds structurels.

- Avancer la préparation technique des projets susceptibles de bénéficier d'une aide des Fonds structurels et de cohésion.

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis, en mettant tout particulièrement l'accent sur la qualité de l'eau et la gestion des déchets.

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne les décharges de déchets (établir des plans de gestion des déchets et trouver des solutions durables au traitement des déchets résultant de l'extraction, de l'incinération et du raffinage du schiste bitumineux), le rejet de substances dangereuses dans le milieu aquatique (établir des programmes de réduction de la pollution et assurer les contrôles) et la pollution par les nitrates d'origine agricole; accentuer les efforts pour respecter les paramètres microbiologiques fixés pour l'eau destinée à la consommation humaine.

- Poursuivre le renforcement des capacités administratives, notamment au niveau régional et local.

- Continuer à intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles en vue de promouvoir le développement durable.

Protection des consommateurs et de la santé

- Achever l'alignement de la législation et renforcer la surveillance du marché et les autorités de contrôle.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

- Assurer la mise en oeuvre du Plan de mise en application de l'acquis Schengen.

- Améliorer la coordination entre les organes chargés de faire respecter la loi et les pouvoirs judiciaires. Poursuivre la lutte contre le crime organisé; renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment des capitaux.

- Poursuivre les préparatifs en vue de la participation au système d'information Schengen en élaborant plusieurs bases de données et registres nationaux.

- Prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

- Poursuivre la lutte contre la drogue en développant et en mettant en oeuvre la stratégie nationale en la matière et en renforçant les organes administratifs participant à cette mise en oeuvre; se préparer à une pleine participation aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

- Aligner la législation en matière de visas, d'immigration légale et d'asile; mettre en oeuvre la législation sur les frontières et les migrations afin d'empêcher l'immigration clandestine; mettre en oeuvre correctement la loi sur les réfugiés.

- Poursuivre la délimitation de la frontière avec la Russie; renforcer la gestion et le contrôle aux frontières, y compris la surveillance maritime.

- Achever l'alignement législatif sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et ses protocoles.

Union douanière

- Assurer une mise en oeuvre efficace des mesures tarifaires et des mesures connexes; poursuivre l'alignement de la législation dans le domaine des biens culturels et des précurseurs; poursuivre la lutte contre la fraude et la corruption; continuer à mettre en oeuvre la politique en matière d'éthique douanière.

- Renforcer les capacités administratives et opérationnelles, y compris le contrôle aux frontières; développer les capacités dans le domaine de la perception des recettes et pour toutes les procédures douanières relatives aux droits de douane; améliorer la coordination entre les organismes compétents en ce qui concerne la perception et le recouvrement des recettes tirées des droits de douane; renforcer les capacités des laboratoires douaniers.

- Poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration douanière estonienne; développer les systèmes informatiques afin de permettre l'échange de données informatisées entre la Communauté et l'Estonie.

Relations extérieures

- Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les traités ou accords internationaux, y compris les traités bilatéraux en matière d'investissement, incompatibles avec l'acquis soient renégociés ou dénoncés d'ici à l'adhésion.

Contrôle financier

- Assurer la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur le contrôle interne des finances publiques; poursuivre la mise en place d'unités d'audit/de contrôles internes dans tous les organismes de dépense; renforcer la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle des finances publiques grâce à des effectifs, une formation et des équipements suffisants.

- Achever la mise en place du cadre législatif applicable à l'audit externe; formaliser les relations de travail entre l'Office suprême de vérification des comptes et le Parlement.

- Entamer une coopération efficace avec l'OLAF par l'intermédiaire du point central de contact désigné à cet effet.

- Renforcer la lutte antifraude.

- Poursuivre les efforts pour garantir l'utilisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation corrects des fonds communautaires de préadhésion qui constituent un indicateur clé de la capacité de l'Estonie à mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du contrôle financier.

5. Programmation

De 2000 à 2006, outre l'aide de Phare, l'Estonie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. L'Estonie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. L'Estonie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

L'Estonie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) L'ordre suivi est celui utilisé depuis les rapports réguliers 2000.