RÈGLEMENT (CEE) No 1767/91 DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), et notamment son article 13,

vu le règlement (CEE) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 3814/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 663/91 (4), a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, montants applicables à partir du 1er janvier 1991;

considérant que, suite à la fixation des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne pour la campagne laitière 1991/1992 par le règlement (CEE) no 1765/91 de la Commission (5), il y a lieu de tenir compte des nouveaux montants pour déterminer les montants compensatoires « adhésion » pour les échanges entre l'Espagne et le Portugal pour ladite campagne; que par ailleurs il y a lieu, pour raison de clarté, d'aligner la nomenclature des montants compensatoires « adhésion » à la nomenclature tarifaire et statistique, comme définie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1056/91 de la Commission (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3814/90 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 3. (3) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 18. (4) JO no L 73 du 20. 3. 1991, p. 26. (5) Voir page 28 du présent Journal officiel. (6) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (7) JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 10.

ANNEXE

Montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal

(Montants à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation par l'Espagne, sauf autre indication)

Code NC Désignation des marchandises Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication) ex 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion du lait ou de la crème de lait de chèvre ou de brebis (1) (8) ex 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion du lait et de la crème de lait et de chèvre ou de brebis: 0402 10 en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %: sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: 0402 10 11 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg: destinés à l'alimentation humaine (2) 7,33 (10) autres - 0402 10 19 autres: destinés à l'alimentation humaine (2) 7,33 (10) autres - autres (additionnés de sucre ou d'autres édulcorants): 0,0733 par kg (4) (10) en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %: 0402 21 sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % 5,11 (10) d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %: 0402 21 91 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 % 1,38 (10) d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % 0,31 (10) 0402 21 99 autres: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 % 1,38 (10) d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % 0,31 (10) 0402 29 autres: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % 0,0511 par kg (4) (10) d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %: 0402 29 91 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 % 0,0138 par kg (4) (10) d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % 0,0031 par kg (4) (10) 0402 29 99 autres: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 % 0,0138 par kg (4) (10) d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % 0,0031 par kg (4) (10) autres (qu'en poudre ou granulés ou sous d'autres formes solides): 0402 91 sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 % 0,41 d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais n'excédant pas 10 % 0,41 d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais n'excédant pas 45 % (3) d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % (3) 0402 99 autres: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 % 2,26 (5) (10) (6) d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais n'excédant pas 45 % - d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % (6) ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao, à l'exclusion des produits fabriqués exclusivement à partir du lait et de la crème de lait de chèvre ou de brebis: 0403 10 Yoghourts: non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao: en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides: sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (3) autres (6) autres: sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (1) autres (6) 0403 90 autres: non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao: en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides: sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (3) autres (6) autres: sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (1) autres (6) ex 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion des produits fabriqués exclusivement à partir du lait et de la crème de lait de chèvre ou de brebis: 0404 10 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants -

Code NC Désignation des marchandises Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication) 0404 90 autres (9): sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38): n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses: 0404 90 11 n'excédant pas 1,5 % 7,33 (10) 0404 90 13 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 5,11 (10) 0404 90 19 excédant 27 % 1,38 (10) excédant 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses: 0404 90 31 n'excédant pas 1,5 % 7,33 (10) 0404 90 33 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 5,11 (10) 0404 90 39 excédant 27 % 1,38 (10) autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38): n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses: 0404 90 51 n'excédant pas 1,5 % 0,0733 par kg (4) (10) 0404 90 53 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 0,0511 par kg (4) (10) 0404 90 59 excédant 27 % 0,0138 par kg (4) (10) excédant 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses: 0404 90 91 n'excédant pas 1,5 % 0,0733 par kg (4) (10) 0404 90 93 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 0,0511 par kg (4) (10) 0404 90 99 excédant 27 % 0,0138 par kg (4) (10) 0405 Beurre et autres matières grasses du lait: 0405 00 10 d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %: d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 80 % 0,1184 d'une teneur en poids de matières grasses: égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 % 9,30 égale ou supérieure à 82 % et inférieure à 84 % 9,71 égale ou supérieure à 84 % 0,1184 (7) 0405 00 90 autres 0,1184 (7) (11) 0406 Fromages et caillebotte: ex 0406 10 Fromages frais (y compris le fromage de lactosérum), non fermenté et caillebotte (à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre) 11,67 0406 20 Fromages râpés ou en poudre, de tous types: 0406 20 10 Fromages de Glaris aux herbes (dits « schabziger »), fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues 3,33 (10) 0406 20 90 autres 7,13 0406 30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre: 0406 30 10 dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % 7,10 0406 30 31 0406 30 39 0406 30 90 autres 13,54 ex 0406 40 00 Fromages à pâte persillée (à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre) 3,42 ex 0406 90 autres fromages, à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis et de chèvre: ex 0406 90 11 destinés à la transformation 13,54 autres: ex 0406 90 13 Emmental 7,10 ex 0406 90 15 Gruyère, sbrinz 7,10 ex 0406 90 27 Bergkaese, appenzell, fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine 7,10 ex 0406 90 19 Fromages de Glaris aux herbes (dit « schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues 3,33 (10) ex 0406 90 21 Cheddar 13,54 ex 0406 90 23 Edam 8,36 ex 0406 90 25 Tilsit 8,36 ex 0406 90 17 Butterkaese 8,36 ex 0406 90 29 Kashkaval 8,36 Feta: ex 0406 90 31 de brebis ou de bufflone, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre - ex 0406 90 33 autres 8,36 ex 0406 90 35 Kefalotyri 8,36 ex 0406 90 37 Finlandia 8,36 ex 0406 90 39 Jarlsberg 8,36 autres: 0406 90 50 Fromages de brebis ou de bufflone, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre - autres: d'une teneur, en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: n'excédant pas 47 %: 0406 90 61 Grana Padano, parmigiano reggiano - 0406 90 63 Fiore sardo, pecorino - ex 0406 90 69 autres 7,13 excédant 47 % mais n'excdéant pas 72 % 8,36 excédant 72 %: ex 0406 90 91 Fromages frais, fermentés 10,67 ex 0406 90 93 autres 10,67 autres: ex 0406 90 97 Fromages frais, fermentés 11,00 ex 0406 90 99 autres 11,00 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: 1702 10 Lactose et sirop de lactose (11): 1702 10 90 autres 5,36 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 2106 90 autres: Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants: autres: 2106 90 51 de lactose 5,36

(1) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre les éléments suivants:

- un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenu dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu

et

- un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,009818 écu.

Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.

(2) Sont considérés comme produits destinés à l'alimentation humaine les produits autres que ceux dénaturés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1) ou du règlement (CEE) no 3714/84 de la Commission (JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65) ou ceux importés sous le régime du règlement (CEE) no 1624/76 de la Commission (JO no L 180 du 6. 7. 1976, p. 9).

(3) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre les éléments suivants:

- un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu

et

- un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,107998 écu.

Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.

(4) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre:

- le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et de crème de lait contenu dans 100 kg de produit fini

et

- le montant pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produits égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.

Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.

(5) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre:

- le montant indiqué

et

- le montant pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit, égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.

Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.

(6) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la différence entre les éléments suivants:

- un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimées en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu

et

- un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche lactique non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,107998 écu augmenté d'un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit, égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.

Dans le cas où le montant calculé conformément au premier tiret est inférieur à celui calculé conformément au deuxième tiret la différence de deux montants est perçue à l'importation ou octroyée à l'exportation par le Portugal.

(7) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de ces produits est égal au montant indiqué multiplié par le poids de matières grasses contenu dans 100 kg de produit fini.

(8) Dans le cas où les produits relevant de ce code sont soumis aux mesures prévues par les règlements (CEE) no 3143/85 de la Commission (JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9) ou (CEE) no 570/88 de la Commission (JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31) ou (CEE) no 429/90 de la Commission (JO no L 45 du 21. 2. 1990, p. 8), aucun montant compensatoire « adhésion » n'est applicable.

(9) Le montant compensatoire « adhésion » pour les produits composés de différents produits laitiers est égal à la somme des montants compensatoires applicables à chacun des composants en tenant compte des quantités incorporées.

(10) Montant à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation par le Portugal.

(11) Conformément au règlement (CEE) no 504/86 du Conseil (JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 54), le montant compensatoire « adhésion » applicable aux produits relevant du code NC 1702 10 10 est le même que celui applicable aux produits relevant du code NC 1702 10 90.

NB: En ce qui concerne le lait et la crème de lait de chèvre ou de brebis, ainsi que les fromages fabriqués exclusivement à partir de ces produits:

- le contrôle analytique est effectué par des méthodes immunochimiques et/ou électrophorétiques, complété éventuellement par l'analyse HPLC,

- l'intéressé, lors de l'accomplissement des formalités, est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet que le lait ou la crème de lait en cause n'est que le produit provenant exclusivement de brebis ou de chèvres, respectivement que le fromage en cause a été fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre.