Directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues



Journal officiel n° L 067 du 10/03/1989 p. 0001 - 0118

édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 18 p. 0003

édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 18 p. 0003



DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 89/173/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ( 1 ), en coopération avec le Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dimensions et les masses, le régulateur de vitesse, la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, la commande de freinage des véhicules remorqués, les pare-brise et les autres vitres, les liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule remorqué ainsi que l'emplacement et le mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur; considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il est donc nécessaire que les mêmes prescrip - tions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 4), modifiée en dernier par la directive 82/890/CEE ( 5 ); considérant qu'en ce qui concerne en particulier les prescriptions techniques relatives aux vitres de sécurité - pare-brise et autres vitres - il est opportun de reprendre avec certaines modifications celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement No 43 (« Prescriptions uniformes relatives à l'homologation du vitrage de sécurité et des matériaux pour vitrages ») qui est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ( 6 ), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1 . On entend par tracteur ( agricole ou forestier ) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou Documents " y x E/ECE/234 E/ECE/TRANS/505 aa a s Rev 1/ADD 42/REV 1 . remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière . Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs . 2 . La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 km/h . Article 2 1 . Les États membres ne peuvent ni refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un tracteur, ni refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant : - les dimensions et les masses remorquables, - le régulateur de vitesse et la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, - les pare-brise et les autres vitres, - les liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule remorqué, y compris la charge verticale au point d'attelage, - l'emplacement et le mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur, - la commande de freinage des véhicules remorqués, si ces éléments et caractéristiques répondent aux prescriptions figurant aux annexes correspondantes et si les pare - brise et les autres vitres ou les liaisons mécaniques sont munis de la marque d'homologation CEE . 2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 relatives à l'usage du tracteur, pour des motifs concernant la ou les masses remorquables, les États membres peuvent continuer à appliquer leurs prescriptions nationales, découlant notamment des exigences d'utilisation particulières au relief de leur territoire, à l'intérieur des limites des masses remorquables indiquées au point 2.2 de l'annexe I pour autant que cela n'implique ni des modifications du tracteur ni une nouvelle réception nationale supplémentaire . Article 3 1 . Les États membres accordent l'homologation CEE pour chaque type de pare-brise ou d'autres vitres et /ou de liaisons mécaniques qui répondent aux prescriptions en matière de construction et d'essai figurant aux annexes III et/ou IV . 2 . L'État membre qui a accordé l'homologation CEE prend les dispositions nécessaires, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres, pour contrôler, si nécessaire, la conformité de la production avec le type homologué . Ce contrôle se limite à des sondages . Article 4 Les États membres attribuent au fabricant d'un tracteur, au fabricant d'un pare-brise ou d'une autre vitre ou d'une liaison mécanique, ou à leur mandataire, une marque d'homologation CEE conforme au modèle des annexes III ou IV pour chaque type d'un des éléments précités pour lesquels ils accordent l'homologation CEE conformément à l'article 3 . Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour empêcher l'utilisation de marques d'homologation susceptibles d'entraîner une confusion entre des dispositifs d'un type pour lequel une homologation CEE a été accordée conformément à l'article 3 et d'autres dispositifs . Article 5 1 . Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de pare-brise et d'autres vitres ou de liaisons mécaniques en raison de leur conception lorsqu'ils sont munis de la marque d'homologation CEE . 2 . Un État membre peut cependent interdire la mise sur le marché de vitres ou de liaisons mécaniques munies de la marque d'homologation CEE lorsqu'elles ne correspondent pas au type pour lequel l'homologation CEE a été accordée . Cet État membre communique immédiatement les mesures prises aux autres États membres et à la Commission en justifiant sa décision . Article 6 Les autorités compétentes des différents États membres transmettent, dans un délai d'un mois, aux autorités compétentes des autres États membres, une copie des fiches d'homologation CEE conformes au modèle de l'annexe III ou IV pour chaque type de vitre ou de liaison mécanique pour lequel elles accordent ou refusent l'homologation . Article 7 1 . Si l'État membre qui a accordé l'homologation CEE constate que plusieurs vitres ou liaisons mécaniques munies de la même marque d'homologation CEE ne correspondent pas au type pour lequel il a accordé l'homologation, il prend les mesures nécessaires pour rétablir la conformité de la production avec le type homologué . Les autorités compétentes de cet État membre informent les autorités compétentes des autres États membres des mesures prises, qui, en cas de non-conformité importante et répétée, peuvent aller jusqu'au retrait de l'homologation CEE . Ces autorités prennent les mêmes mesures lorsqu'elles sont informées d'une telle non-conformité par les autorités compétentes d'un autre État membre . 2 . Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement dans un délai d'un mois du retrait d'une homologation CEE accordée, en indiquant les motifs . Article 8 Toute décision fondée sur les dispositions prises en exécution de la présente directive, par laquelle une homologation CEE est refusée ou retirée ou par laquelle la mise sur le marché et l'usage sont interdits, doit être assortie de motifs précis . Elle doit être notifiée à l'intéressé, accompagnée de l'indication des voies et des délais de recours prévus dans les États membres en vertu de la législation en vigueur . Article 9 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE . Article 10 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989 . Ils en informent immédiatement la Commission. 2 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive . Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 . Par le Conseil Le président V . PAPANDREOU EWG:L777UMBF00.95 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1238 mm; 206 Zeilen; 9645 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 43649 Montan Frankreich 00 ( 1 ) JO No C 218 du 17 . 8 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO No C 281 du 19 . 10 . 1987, p . 180 et JO No C 326 du 19 . 12 . 1988 . ( 3 ) JO No C 319 du 30 . 11 . 1987, p . 25.(4 ) JO No L 84 du 28 . 3 . 1974, p . 10 . ( 5 ) JO No L 378 du 31 . 12 . 1982, p . 45 . ( 6 ) Documents E/ECE/TRANS/505 (() ANNEXE I DIMENSIONS ET MASSES REMORQUABLES 1 . DÉFINITIONS 1.1 . Par «longueur», on entend : - la distance mesurée entre les plans verticaux perpendiculaires au plan longitudinal du tracteur et passant par les points extrêmes de celui-ci dans leur position la plus défavorable, à l'exclusion de : - tout rétroviseur, - toute manivelle de démarrage, - tout feu de position avant ou latéral . 1.2 . Par «largeur», on entend : - la distance mesurée entre les plans verticaux parallèles au plan longitudinal médian du tracteur et passant par les points extrêmes de celui-ci, à l'exclusion de : - tout rétroviseur, - tout indicateur de direction, - tout feu de position avant, latéral ou arrière; tout feu de stationnement, - toute distorsion des pneus causée par le poids du tracteur, - tous éléments escamotables ( tels que marchepieds relevables ) et bavettes élastiques . 1.3 . Par «hauteur», on entend : - la distance verticale entre le sol et le point du tracteur le plus éloigné du sol, antenne exclue. Lors de la détermination de cette hauteur, le tracteur doit être : - équipé de pneumatiques neufs, du plus grand rayon de roulement spécifié par le constructeur . 1.4 . Par «masse remorquable», on entend : - la masse qu'un type de tracteur peut tracter . Cette masse peut, par exemple, être constituée par un ou plusieurs véhicules remorqués ou instruments agricoles ou forestiers . On distingue la masse remorquable techniquement admissible, déclarée par le constructeur, de la masse remorquable autorisée telle que fixée au point 2.2 . 1.5 . Par «dispositif de remorquage», on entend : - l'unité technique installée côté tracteur de la connexion mécanique d'un ensemble tracteur - véhicule remorqué . 1.6 . Par «masse du tracteur à vide en ordre de marche ( mt )», on entend : - la masse définie à l'annexe I point 2.4 de la directive 74/150/CEE . 1.7 . Par «masse(s ) remorquable(s ) techniquement admissible(s )» (¹), on entend : - masse remorquable non freinée, - masse remorquable à freinage indépendant ( tel que défini au point 1.12 de l'annexe I de la directive 76/432/CEE ) (¹), - masse remorquable freinée par inertie ( freinage défini au point 1.14 de l'annexe I de la directive 76/432/CEE ), - masse remorquable à freinage hydraulique ou pneumatique : ce freinage peut être des types continu, semi-continu ou indépendant assisté tels que respectivement définis aux points 1.9, 1.10 et 1.11 de l'annexe I de la directive 76/432/CEE . (¹) JO No L 122 du 8 . 5 . 1976, p . 1 . 2 . PRESCRIPTIONS 2.1 . Dimensions Les dimensions maximales d'un tracteur sont les suivantes : 2.1.1 . longueur : 12 m; 2.1.2 . largeur : 2,5 m; 2.1.3 . hauteur : 4 m . 2.1.4 . Les mesures destinées à vérifier ces dimensions sont effectuées comme suit : - le tracteur à vide, en ordre de marche, comme indiqué au point 1.6, - sur une surface plane horizontale, - le tracteur étant à l'arrêt, moteur coupé, - les pneumatiques étant neufs et gonflés à la pression normale indiquée par le fabricant, - les portes et les fenêtres étant fermées, - le volant se trouvant dans la position d'avancement en ligne droite, - sans instrument agricole ou forestier attelé au tracteur . 2.2 . Masse remorquable autorisée 2.2 .1 . La masse remorquable autorisée ne doit pas dépasser : 2.2.1.1 . la masse remorquable techniquement admissible telle que définie au point 1.7, indiquée par le constructeur du tracteur; 2.2.1.2 . la masse remorquable fixée pour le dispositif de remorquage sur la base de l'homologation . 2.2.2 . Au cas où un État membre applique le paragraphe 2 de l'article 2, la ou les masses remorquables doivent être indiquées sur le certificat d'immatriculation du tracteur . EWG:L777UMBF02.95 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 507 mm; 66 Zeilen; 3784 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes Appendice MODÈLE Indication de l'administration ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LES DIMENSIONS ET LES MASSES REMORQUABLES ( Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ) Numéro de réception CEE : . 1 . Élément(s ) ou caractéristique(s ): 1.1 . Dimensions : 1.1.1 . longueur . m 1.1.2 . largeur . m 1.1.3 . hauteur . m 1.2 . masses remorquables : 1.2.1 . masse remorquable non freinée .................... kg 1.2.2 . masse remorquable à freinage indépendant .................... kg 1.2.3 . masse remorquable freinée par inertie .................... kg 1.2.4 . masse remorquable à freinage assisté ( hydraulique ou pneumatique ) .................... kg 2 . Marque du tracteur ou raison sociale du constructeur : . 3 . Type et, le cas échéant, dénomination commerciale du tracteur : . 4 . Nom et adresse du constructeur : . . 5 . Le cas échéant, nom et adresse du mandataire : . . 6. Date de présentation du tracteur à la réception CEE : . 7. Service technique chargé des essais de réception : . . 8 . Date du procès-verbal délivré par ce service : . 9 . Numéro du procès-verbal délivré par ce service : . 10 . La réception CEE en ce qui concerne les dimensions et les masses remorquables est accordée/refusée (¹). 11 . Lieu : . 12 . Date : . 13 . Signature : . 14 . Les documents suivants, portant le numéro de réception CEE indiqué ci-dessus, sont annexés à la présente communication : ................................... plans cotés, ................................... croquis ou photographie du tracteur . Ces données sont fournies aux autorités compétentes des autres États membres à leur demande expresse . 15 . Remarques éventuelles : . .(¹) Biffer la mention inutile . EWG:L777UMBF03.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 49 Zeilen; 1964 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L777UMBF38 - 43649 ANNEXE II RÉGULATEUR DE VITESSE ET PROTECTION DES ÉLÉMENTS MOTEURS, DES PARTIES SAILLANTES ET DES ROUES 1 . RÉGULATEUR DE VITESSE 1.1 . Si un régulateur de vitesse est prévu d'origine par le constructeur, il doit être installé et conçu de façon que le tracteur satisfasse aux exigences de la directive 74/152/CEE (;) relatives à la vitesse maximale par construction . 2 . PROTECTION DESÉLÉMENTS MOTEURS, DES PARTIES SAILLANTES ET DES ROUES 2.1 . Prescriptions générales 2.1.1 . Les éléments moteurs, les parties saillantes et les roues des tracteurs doivent être conçus, montés et protégés de façon à éviter, dans des conditions normales d'utilisation, tout risque d'accident aux personnes . 2.1.2 . Les conditions fixées au point 2.1.1 sont considérées comme remplies s'il est satisfait aux exigences mentionnées au point 2.3 . Des solutions autres que celles décrites au point 2.3 sont autorisées si le constructeur apporte la preuve qu'elles ont un effet au moins équivalent aux exigences du point 2.3 . 2.1.3 . Les dispositifs de protection doivent être solidement reliés au tracteur . Par «solidement reliés», on entend que les dispositifs de protection ne peuvent être enlevés qu'à l'aide d'un outil . 2.1.4 . Il importe de concevoir les capots, couvercles et volets dont la fermeture accidentelle risque de provoquer des blessures, de manière à empêcher celles-ci ( par exemple, en les dotant de dispositifs de sûreté, en les fixant de manière appropriée ou en leur donnant une conformation adéquate ). 2.1.5 . Plusieurs points dangereux peuvent être protégés par un dispositif de protection commun . Cependant, il y a lieu de prévoir une protection supplémentaire dans le cas où des dispositifs de réglage, d'entretien ou d'antiparasitage devant être actionnés pendant que le moteur tourne se trouvent sous le dispositif de protection commun . 2.1.6 . Les éléments de sécurité ( par exemple, les fermetures à ressort ou à rabat ) - servant à maintenir en place des éléments de liaison facilement détachables ( par exemple, des goujons à broches ), et les éléments des - dispositifs de protection qui s'ouvrent sans l'aide d'un outil ( par exemple, le capot du moteur ) doivent être solidement reliés à l'élément de liaison du tracteur ou au dispositif de protection . 2.2 . Définitions 2.2.1 . Par «dispositif de protection», on entend un dispositif destiné à assurer la protection des parties dangereuses . Les dispositifs de protection au sens de la présente directive comprennent les carters, les couvercles, les enceintes . 2.2.1.1 . Par «bouclier», on entend un dispositif de protection situé immédiatement devant la partie dangereuse et qui, seul ou avec d'autres parties de la machine, protège du contact avec la partie dangereuse de tous les côtés . 2.2.1.2 . Par «volet ou capot», on entend un dispositif de protection situé immédiatement devant la partie dangereuse et qui protège du contact avec la partie dangereuse du côté ouvert . 2.2.1.3 . Par «enceinte», on entend un dispositif de protection qui, au moyen d'un rail, d'une palissade ou d'un moyen similaire, donne la distance de sécurité nécessaire, afin que la partie dangereuse ne puisse pas être atteinte . 2.2 .2 . Par «partie dangereuse», on entend tout point qui, du fait de la disposition ou de la conception des parties fixes ou mobiles d'un tracteur, comporte un risque de blessure . Les parties dangereuses sont, en particulier : les points de pincement, de cisaillement, de coupure, de percement, d'enfoncement, d'engrenage, les points d'admission et d'attaque . 2.2.2.1 . Par «point de pincement», on entend tout point dangereux où des parties se déplacent les unes par rapport aux autres ou par rapport à des parties fixes, de façon telle que des personnes, ou certaines parties de leur corps, peuvent encourir des risques de pincement . (;) JO No L 84 du 28 . 3 . 1974, p . 33 . 2.2.2.2 . Par «point de cisaillement», on entend tout point dangereux où des parties passent les unes le long des autres ou le long d'autres parties, de façon telle que des personnes, ou certaines parties de leur corps, peuvent courir des risques de pincement ou de cisaillement . 2.2.2.3 . Par «point de coupure, de percement, d'enfoncement», on entend tout point dangereux où des parties, mobiles ou fixes, acérées, pointues ou émoussées, peuvent blesser des personnes ou certaines parties de leur corps . 2.2 .2.4 . Par «point d'engrenage», on entend tout point dangereux où des arêtes saillantes acérées, des dents, des goupilles, des vis et des boulons, des graisseurs, des arbres, des embouts d'arbres et autres se déplacent de façon telle que des personnes, certaines parties de leur corps ou de leurs vêtements peuvent être happées et entraînées . 2.2.2.5 . Par «point d'admission et point d'attaque», on entend tout point dangereux où les parties, en se déplaçant, rétrécissent l'ouverture dans laquelle des personnes, certaines parties de leur corps ou de leurs vêtements peuvent être happées . 2.2.3 . Par «atteinte» en entend la distance maximale pouvant être atteinte par des personnes ou certaines parties de leur corps, vers le haut, vers le bas, vers l'intérieur, par-dessus, autour et à travers, sans l'aide d'un quelconque objet ( fig . 1 ). 2.2.4 . Par «distance de sécurité», on entend la distance correspondant à l'atteinte ou aux dimensions corporelles, en y ajoutant un supplément de sécurité ( fig . 1 ). 2.2.5 . Par «dispositif de commande», on entend tout dispositif dont l'actionnement direct permet de modifier l'état ou le fonctionnement du tracteur ou d'un matériel qui y est attelé . 2.3 . Distances de sécurité pour éviter un contact avec les parties dangereuses 2.3.1 . La distance de sécurité est mesurée à partir des endroits pouvant être atteints pour actionner, entretenir et inspecter le tracteur, ainsi qu'à partir du niveau du sol . Par «entretenir et inspecter le tracteur», on entend uniquement les travaux effectués normalement par le conducteur lui-même conformément aux instructions d'utilisation. Pour déterminer les distances de sécurité, on part du principe que le tracteur se trouve dans l'état pour lequel il a été conçu, et qu'aucun outil n'est utilisé pour atteindre la partie dangereuse . Les distances de sécurité sont décrites aux points 2.3.2.1 à 2.3.2.5 . Dans certaines zones spécifiques ou pour certains éléments spécifiques, le niveau de sécurité est considéré comme suffisant si le tracteur répond aux exigences des points 2.3.2.6 à 2.3.2.14 . 2.3.2 . Protection des points dangereux 2.3.2.1 . Atteinte vers le haut La distance de sécurité pour l'atteinte vers le haut est de 2 500 mm ( voir figure 1) pour les personnes se tenant debout . 2.3.2.2 . Atteinte vers le bas, atteinte au-dessus d'une arête En ce qui concerne l'atteinte au-dessus d'une arête, la distance de sécurité résulte de : a = la distance entre le niveau du sol et la partie dangereuse b = la hauteur de l'arête ou du dispositif de protection c = la distance horizontale entre la partie dangereuse et l'arête ( voir figure 2 ). Pour l'atteinte vers le bas au-dessus d'une arête, les distances de sécurité indiquées dans le tableau l doivent être respectées . TABLEAU 1 ( mm ) a : Distance au sol de la partie dangereuse Hauteur entre l'arête et le dispositif de protection b 2 400 2 200 2 000 1 800 1 600 1 400 1 200 1 000 Distance horizontale c depuis la partie dangereuse 2 400 - 100 100 100 100 100 100 100 2 200 - 250 350 400 500 500 600 600 2 000 - - 250 500 600 700 900 1 100 1 800 - - - 600 900 900 1 000 1 100 1 600 - - - 500 900 900 1 000 1 300 1 400 - - - 100 800 900 1 000 1 300 1 200 - - - - 500 900 1 000 1 400 1 000 - - - - 300 900 1 000 1 400 800 - - - - - 600 900 1 300 600 - - - - - - 500 1 200 400 - - - - - - 300 1 200 200 - - - - - - 200 1 100 2.3.2.3 . Atteinte autour Les distances de sécurité figurant au tableau 2 doivent au minimum être respectées si la partie du corps concernée ne doit pas atteindre une partie dangereuse . Pour appliquer les distances de sécurité, on part de la supposition que l'articulation principale de la partie corporelle correspondante repose fermement sur l'arête . Les distances de sécurité ne sont considérées comme respectées qu'après s'être assuré que la partie du corps ne peut absolument pas avancer ou pénétrer plus loin . TABLEAU 2 Partie du corps Distance de sécurité ( r ) Figure Main De la première phalange des doigts à leur extrémité · 120 Partie du corps Distance de sécurité ( r ) Figure Main Du poignet à l'extrémité des doigts · 230 Membre Distance de sécurité ( r ) Illustration Bras Du coude à l'extrémité des doigts · 550 Bras De l'épaule à l'extrémité des doigts · 850 2.3.2.4 . Pénétration et atteinte à travers S'il existe une possibilité de pénétration dans ou à travers un orifice jusqu'aux parties dangereuses, les distances de sécurité indiquées aux tableaux 3 et 4 doivent, au minimum, être respectées . Des parties mobiles l'une vis-à-vis de l'autre ou des parties mobiles à côté des parties fixes ne sont pas considérées comme facteurs de risques si leur écartement ne dépasse pas 8 mm . TABLEAU 3 Distances de sécurité pour des ouvertures allongées et parallèles, en millimètres a = la pluspetite dimension de l'ouverture b = la distance de sécurité de la partie dangereuse Extrémité du doigt Doigt Main jusqu'au bout du pouce Bras - 4 < a 9 8 8 < a 9 12 12 < a 9 20 20 < a 9 30 30 < a 9 135 max . > 135 b 8 15 b 8 80 b 8 120 b 8 200 b 8 850 - TABLEAU 4 Distances de sécurité pour des ouvertures carrées ou circulaires, en millimètres a = le diamètre ou la longueur latérale de l'ouverture b = la distance de sécurité de la zone dangereuse Extrémité du doigt Doigt Main jusqu'au bout du pouce Bras - 4 < a 9 8 8 < a 9 12 12 < a 9 25 25 < a 9 40 40 < a 9 250 max . 250 b 8 15 b 8 80 b 8 120 b 8 200 b 8 850 - 2.3.2.5. Distances de sécurité aux points de pincement Un point de pincement n'est pas considéré comme dangereux pour la partie du corps indiquée, si les distances de sécurité ne sont pas inférieures à celles figurant au tableau 5, et si l'on s'assure que la partie du corps adjacente, et plus large, ne peut pas être introduite . TABLEAU 5 Membre Corps Jambe Pied Bras Main Articulation Poing Doigt Distance de sécurité 500 180 120 100 25 Illustration 2.3.2.6 . Commandes L'espace entre deux pédales et les orifices de passage des commandes ne sont pas considérés comme des points de pincement ou de cisaillement . 2.3.2.7 . Attelage trois-points arrière 2.3.2.7.1 . Derrière un plan passant par le plan médian des points d'articulation des tiges de levage de l'attelage trois-points, il faut maintenir une distance de sécurité minimale de 25 mm entre les parties mobiles, pour chaque position de la course «n» parcourue par le dispositif de relevage - sans les points extrêmes supérieurs et inférieurs de 0,1 n -, ainsi qu'une distance de 25 mm ou un angle minimal de 30g pour les parties en cisaillement provoquant une modification angulaire ( voir figure 3 ). La course «n», diminuée de 0,1 n en haut et en bas, est définie comme suit ( voir figure 4 ): 2.3.2.7.2 . Pour la course «n» parcourue par le dispositif de relevage hydraulique, la position inférieure A du point d'attelage du bras inférieur est limitée par la dimension «14» selon la norme ISO 730, partie 1, et la position supérieure B est limitée par la course hydraulique maximale . La course «nm» correspond à la course «n» diminuée en haut et en bas de 0,1 n, et constitue la distance verticale entre Am et Bm . 2.3.2.7.3 . Autour du profil des tiges de levage il faut, en outre, maintenir à l'intérieur de la course «nm» une distance minimale de sécurité de 25 mm par rapport aux parties adjacentes . 2.3.2.7.4 . Si, pour l'attelage trois-points, on utilise des dispositifs d'attelage ne nécessitant pas la présence d'un opérateur entre le tracteur et l'outil porté ( par exemple, dans le cas d'un coupleur rapide ), les prescriptions du point 2.3.2.7.3 ne s'appliquent pas . 2.3.2.7.5 . Il convient de préciser, dans la notice d'utilisation, les parties dangereuses situées à l'avant du plan défini à la première phrase du point 2.3.2.7.1 . 2.3.2.8 . Attelage trois-points avant 2.3 .2.8.1 . Quelle que soit la position de la course «n» parcourue par le dispositif de levage à l'exclusion des extrémités supérieures et inférieures de 0,1 n, il faut maintenir une distance de sécurité minimale de 25 mm entre les parties mobiles, ainsi qu'une distance de 25 mm ou un angle minimal de 30g dans le cas des parties dont le mouvement de cisailles modifie l'angle qu'elles forment . La course «n», diminuée de 0,1 n en haut et en bas, est définie comme suit ( voir également à cet égard figure 4 ). 2.3.2.8.2 . Pour la course «n» parcourue par le dispositif de levage hydraulique, la position inférieure A du point d'attelage du bras inférieur est limitée par la dimension «14» selon la norme ISO 8759, partie 2, et la position supérieure B est limitée par la course hydraulique maximale . La course «nm» correspond à la course «n» diminuée en haut et en bas de 0,1 n, et constitue la distance verticale entre Am et Bm . 2.3.2.8.3 . Si, pour les bras inférieurs de l'attelage trois-points avant, on utilise des dispositifs d'attelage ne nécessitant pas la présence d'un opérateur entre le tracteur et l'appareil porté ( par exemple dans le cas d'un coupleur rapide ), les prescriptions du point 2.3.2.8.1 ne sont pas applicables dans une zone d'un rayon de 250 mm autour des points d'articulation des bras inférieurs du tracteur . Autour du profil des tiges/cylindres de levage, il faut cependant maintenir, en tout état de cause, à l'intérieur de la course «nm» telle que définie, une distance minimale de sécurité de 25 mm par rapport aux parties adjacentes . 2.3.2.9 . Siège du conducteur et environnement En position assise, tout point de pincement ou de cisaillement doit se trouver hors de portée des mains ou des pieds du conducteur . Cette exigence est considérée comme remplie si les conditions suivantes sont observées : 2.3.2.9.1 . Le siège du conducteur se trouve dans la position moyenne de réglage tant longitudinal que vertical . La limite d'atteinte du conducteur est divisée en zone A et en zone B . Le point sphérique central de ces zones se situe à 60 mm en avant et à 580 mm au-dessus du point de repère du siège ( voir figure 5 ). La zone A est constituée par une sphère de 550 mm de rayon; la zone B est située entre cette sphère et une sphère de 1000 mm de rayon . 2.3.2.9.2 . Près des points de pincement et de cisaillement, une distance de sécurité de 120 mm dans la zone A, et de 25 mm dans la zone B, doit être respectée, ou bien un angle minimal de 30g doit être maintenu dans le cas de parties en cisaillement provoquant une modification angulaire . 2.3.2.9.3 . Il ne faut prendre en compte, dans la zone A, que les points de pincement et de cisaillement provoqués par des pièces actionnées par une source d'énergie extérieure . 2.3.2.9.4 . Si une partie dangereuse résulte de la présence de pièces de construction adjacentes au siège, une distance de sécurité d'au moins 25mm doit être respectée entre la pièce de contruction et le siège . Il n'existe pas de partie dangereuse entre le dossier du siège et des pièces de construction adjacentes, situées derrière ce dernier, si les pièces de construction adjacentes sont lisses, et que le dossier du siège lui-même est arrondi dans la zone contiguë et ne présente pas d'arête aiguë . 2.3.2.10 . Siège de convoyeur ( éventuellement ) 2.3.2.10.1 . Si des parties peuvent présenter un danger pour les pieds, il faut prévoir des dispositifs de protection, dans un rayon hémisphérique de 800 mm à partir du milieu du bord avant du coussin du siège et vers le bas . 2.3.2.10.2 . À l'intérieur d'une sphère dont le centre se situe à 670 mm au-dessus du milieu du bord avant du siège de convoyeur, il faut protéger les parties dangereuses situées dans les zones A et B, comme décrit au point 2.3.2.9 ( voir figure 6 ). 2.3.2.11 . Tracteurs à voie étroite ( tracteurs dont la voie est celle définie à l'ar- ticle 1er deuxième tiret de la directive 87/402/CEE ) 2.3.2 .11.1 . Les exigences du point 2.3.2.9 ne s'appliquent pas à la zone située au-dessous d'un plan incliné à 45g vers l'arrière transversalement par rapport au sens de la marche et passant par un point situé à 240 mm à l'arrière du point de repère du siège ( voir figure 7 ). S'il existe des points dangereux dans cette zone, il y a lieu d'apposer sur le tracteur des indications correspondantes . 2.3.2.11.2 . Les dispositions des points II.1 et II.2 de l'annexe I à la directive 80/720/CEE sont applicables aux facilités d'accès au siège du conducteur . 2.3.2.11.3 . Les dispositions du point I.6 de l'annexe I à la directive 80/720/CEE sont applicables aux commandes . 2.3.2.11.4 . Devant un plan de référence passant perpendiculairement à l'axe longitudinal du véhicule par le centre de la pédale en position libre ( pédale d'embrayage et/ou de frein ), il importe de prévoir une protection contre les parties brûlantes du système d'échappement, et ce jusqu'à 300 mm dans la zone supérieure ( 700 mm au-dessus de la surface de contact des pneus avec le sol ) et jusqu'à 150 mm dans la zone inférieure ( voir figure 8 ). Latéralement, la zone à protéger est limitée par la configuration extérieure du tracteur et le contour extérieur du système d'échappement . Les parties brûlantes du système d'échappement passant sous le marchepied doivent être recouvertes ou isolées thermiquement dans la projection verticale . EWG:L777UMBF04.92 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 2030 mm; 435 Zeilen; 18008 Zeichen; Bediener : MARK Pr .: C; Kunde : 43649 franz . 04 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes 2.3.2.12 . Montage et marquage des conduites souples des circuits hydrauliques 2.3.2.12.1 . Les conduites souples du circuit hydraulique doivent être montées de manière à éviter tout risque de dommages mécaniques et thermiques . 2.3.2.12.2 . Les conduites souples des circuits hydrauliques doivent être nettement reconnaissables et comporter les indications indélébiles ou inamovibles suivantes : - marque du fabricant des conduites souples, - date de fabrication ( année et mois de fabrication ), - surpression de service dynamique à ne pas dépasser . 2.3.2.12.3 . Les conduites souples des circuits hydrauliques qui passent à proximité du siège du conducteur ou de celui du convoyeur doivent être montées ou protégées de manière à ne mettre personne en danger en cas de défaillance de ces conduites . 2.3.2.13 . Direction et essieu oscillant Les parties se déplaçant les unes par rapport aux autres ou par rapport à des parties fixes doivent être protégées, si elles sont situées à l'intérieur de la zone définie aux points 2.3.2.9 et 2.3.2.10 . Dans le cas des tracteurs à direction pivotante, il y a lieu d'apposer dans le rayon de pivotement, des deux côtés du véhicule, une notice d'avertissement indélébile ou inamovible et facilement reconnaissable sous la forme d'un pictogramme ou d'un texte attirant l'attention sur le fait qu'il est interdit de se tenir dans le rayon de pivotement non protégé . Il y a lieu d'inclure les indications correspondantes dans les instructions d'utilisation du véhicule . 2.3.2.14 . Arbres de transmission fixés sur le tracteur Les arbres de transmission ( par exemple pour l'entraînement des quatre roues motrices ) qui ne peuvent tourner que pendant la marche du véhicule doivent être protégés s'ils sont situés à l'intérieur de la zone définie aux points 2.3.2.9 et 2.3.2.10 . 2.3.2.15 . Zone de dégagement autour des roues motrices 2.3.2.15.1 . Les zones de dégagement des garde-boue doivent répondre aux exigences suivantes . 2.3.2.15.2 . Par «zone de dégagement», on entend l'espace qui doit rester libre autour des pneus des roues motrices par rapport aux parties adjacentes du véhicule . La zone de dégagement des roues motrices, équipées de pneus de la plus grande dimension, doit correspondre aux dimensions indiquées à la figure 9 et au tableau 6 suivants : TABLEAU 6 Tracteurs à voie normale Tracteurs à voie étroite a mm h mm a mm h mm 50 60 15 30 Une zone de dégagement plus petite que celle figurant à la figure 9 et au tableau 6 est autorisée, en plus des zones visées aux points 2.3.2.9 et 2.3.2.10, dans le cas des tracteurs à voie étroite dont les garde-boue servent également à racler la terre collée aux roues . 2.4 . Méthode de détermination du point de repère du siège 2.4.1 . Généralités La méthode et le dispositif à utiliser pour la définition du point de repère pour tout type de siège rembourré sont décrits ci-après . 2.4.2 . Définitions Point de repère du siège ( SIP ): point situé dans le plan vertical longitudinal central du dispositif de repérage du SIP représenté à la figure 10, lequel est placé sur le siège du conducteur conformément aux points 2 .4.4 et 2.4.6 . Le point de repère du siège est fixé par rapport au véhicule et ne se déplace pas en fonction des réglages et/ou des oscillations du siège . 2.4.3 . Dispositif pour déterminer le point de repère du siège ( SIP ) Le dispositif pour déterminer le SIP doit être conforme à la figure 10 . La masse du dispositif doit être de 6 ± 1 kg . Le dessous du dispositif doit être plat et poli . 2.4.4 . Réglage du siège pour déterminer le point de repère ( SIP ) Lorsque le siège et sa suspension comportent des réglages, le siège doit être réglé comme suit avant de procéder à la détermination du point de repère : a ) Tous les réglages - avance/recul, hauteur et inclinaison - doivent être dans leur position moyenne . À défaut de position moyenne, il convient d'utiliser le réglage le plus approchant, au -dessus ou en arrière de la position moyenne . b ) Les suspensions réglables doivent être réglées de telle sorte que la suspension se trouve au milieu de son oscillation avec le dispositif de repérage en place et chargé . La suspension peut être bloquée mécaniquement dans cette position pendant la détermination du point de repère ( SIP ). c ) Les suspensions non réglables doivent être bloquées dans la position verticale atteinte avec le dispositif de repérage en place et chargé . d ) Si les réglages susmentionnés vont à l'encontre des instructions expresses du fabricant, celles-ci doivent être suivies de manière à obtenir le réglage recommandé pour un conducteur de 75 kg . NB : Un conducteur de 75 kg offre une approximation du dispositif de repérage en place sur le siège et chargé d'une masse de 65 kg . 2.4.5 . Détermination des trois axes de référence xm, ym et zm pour le point de repère du siège ( SIP ) Les coordonnées doivent être établies comme suit : a ) localiser, sur un côté du support du siège, le trou de fixation qui se trouve dans la position la plus reculée; b ) si l'axe de ce trou est parallèle à l'axe d'articulation défini sur le dispositif, le prendre comme axe ym, orienté de gauche à droite par rapport à un conducteur assis ( voir figure 11 ); c ) si l'axe de ce trou est parallèle au plan vertical passant par la ligne médiane du siège, prendre comme axe ym la droite parallèle à l'axe d'articulation indiqué, passant par le point d'intersection entre le plan de portée du support du siège et l'axe du trou susdit ( voir figure 12 ); d ) dans tous les autres cas, établir l'axe ym suivant des considérations relatives au siège à examiner; e ) les axes xm et zm sont définis comme des intersections des plans horizontal et vertical passant par ym avec le plan vertical par la ligne médiane du siège . Les axes xm et zm doivent être orientés vers l'avant et vers le haut ( voir figures 11 et 12 ). 2.4.6 . Méthode pour déterminer le point de repère du siège ( SIP ) Le point de repère du siège ( SIP ) doit être déterminé en utilisant le dispositif illustré à la figure 10 eten procédant de la façon suivante : a ) recouvrir le siège d'un morceau de tissu, pour faciliter l'aménagement correct du dispositif; b ) aménager le dispositif ( sans masse additionnelle ) sur le coussin du siège, en le poussant en arrière contre le dossier; c ) ajouter des masses pour amener la masse totale du dispositif de 6 ± 1 kg à 26 ± 1 kg . Le centre de force verticale doit se trouver à 40 mm en avant de la marque du point de repère du siège sur la partie horizontale du dispositif (voir figure 10 ); d ) appliquer deux fois une force horizontale d'environ 100 N au dispositif sur le point de repère du siège, comme indiqué à la figure 10; e ) ajouter d'autres masses pour amener la masse totale du dispositif de 26 ± 1 kg à 65 ± 1 kg . Le centre de la force verticale des masses ajoutées doit se trouver à 40 mm en avant de la marque du point de repère du siège sur la partie horizontale du dispositif ( voir figure 10 ); f ) sur les deux côtés du siège, dans deux plans verticaux équidistants de la ligne médiane longitudinale du siège, mesurer, à ± 1 mm près, les coordonnées telles que définies au point 2.4.5 des intersections de ces plans sur l'axe du point de repère du siège marqué par le dispositif . Les valeurs moyennes arithmétiques des mesures prises dans les deux plans sont enregistrées comme coordonnées du point de repère du siège ( SIP); g ) les conditions résultant de la méthode de détermination, et qui s'écartent du procédé indiqué dans la présente annexe, ou qui peuvent être source d'erreurs quant aux résultats, doivent être notées de même que leurs causes . EWG:L777UMBF4A.97 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1268 mm; 107 Zeilen; 7987 Zeichen; Bediener : MARK Pr .: C; Kunde : 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes Appendice MODÈLE Indication de l'administration ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LE RÉGULATEUR DE VITESSE, LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS MOTEURS, DES PARTIES SAILLANTES ET DES ROUES ( Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ) Numéro de réception CEE : . 1 . Élément(s ) ou caractéristique(s ): 1.1 . régulateur de vitesse ( s'il existe ) 1.2 . protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues 2 . Marque du tracteur ou raison sociale du constructeur : . . 3 . Type et, le cas échéant, dénomination commerciale du tracteur : . . 4 . Nom et adresse du constructeur : . . 5 . Le cas échéant, nom et adresse du mandataire : . . 6 . Description des élément(s ) et/ou caractéristique(s ) figurant au point 1 : . 7 . Date de présentation du tracteur à la réception CEE : . 8 . Service technique chargé des essais de réception : . . 9 . Date du procès-verbal délivré par ce service : . 10 . Numéro du procès-verbal délivré par ce service : . 11 . La réception CEE en ce qui concerne le régulateur de vitesse, la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues (¹) 12 . Lieu : . 13 . Date : . 14 . Signature : . 15 . Les documents suivants, portant le numéro de réception CEE indiqué ci-dessus, sont annexés à la présente communication : ................................... plans cotés, ................................... croquis ou photographie des parties du tracteur concernées . Ces données sont fournies aux autorités compétentes des autres États membres à leur demande expresse . 16 . Remarques éventuelles : . . . (¹) Biffer la mention inutile . EWG:L777UMBF05 .96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 48 Zeilen; 1884 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L 777 Frankreich 05 ANNEXE III-A PARE-BRISE ET AUTRES VITRES PRESCRIPTIONS D'ÉQUIPEMENT, DÉFINITIONS, DEMANDE D'HOMOLOGATION, HOMOLOGATIONS, MARQUAGES, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, ESSAIS ET CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 1 . PRESCRIPTIONS D'ÉQUIPEMENT 1.1 . Les tracteurs agricoles ou forestiers peuvent, au choix de leurs constructeurs, être équipés soit : 1.1.1 . de «pare-brise» et de «vitres autres que les pare-brise» conformes aux prescriptions de la présente annexe; 1.1.2 . de pare-brise répondant aux prescriptions applicables aux «vitres autres que les pare-brise» de la présente annexe à l'exclusion de celles relevant des dispositions du paragraphe 9.1.4.2 de l'annexe III -C de la présente directive ( vitres dont le coefficient de transmission régulière de la lumière peut être inférieur à 70 %). 2 . DÉFINITIONS Au sens de la présente directive, on entend par : 2.1 . «vitre en verre trempé», une vitre constituée d'une seule feuille de verre ayant subi un traitement spécial destiné à en accroître la résistance mécanique et à en contrôler la fragmentation lorsqu'elle est brisée; 2.2 . «vitre en verre feuilleté», une vitre constituée d'au moins deux feuilles de verre maintenues ensemble par une ou plusieurs feuilles intercalaires de matière plastique; ce verre feuilleté peut être : 2.2.1 . «ordinaire» si aucune des feuilles de verre qui le composent n'a été traitée, ou 2.2.2 . «traité» si au moins l'une des feuilles de verre qui le composent a subi un traitement spécial destiné à en accroître la résistance mécanique et à en contrôler la fragmentation lorsqu'elle est brisée; 2.3 . «vitrage de sécurité recouvert de matière plastique», une vitre telle que définie au point 2.1 ou 2.2, revêtue sur la face interne d'une couche de matière plastique; 2.4 . «vitrage de sécurité verre-plastique», une vitre en verre feuilleté ayant une feuille de verre et une ou plusieurs feuilles de plastique superposées dont une au moins fait fonction d'intercalaire . La ou les feuilles de plastique sont situées sur la face intérieure quand le vitrage est monté sur le tracteur; 2.5 . «groupe de pare -brise», un groupe formé des pare-brise de formes et de dimensions différentes soumis à un examen de leurs propriétés mécaniques, de leur mode de fragmentation et de leur comportement lors des essais de résistance aux agressions du milieu ambiant; 2 .5.1 . «pare-brise plan», un pare-brise ne présentant pas de courbure nominale se traduisant par une hauteur de segment supérieure à 10 mm par mètre linéaire; 2.5.2 . «pare-brise bombé», un pare-brise présentant une courbure nominale se traduisant par une hauteur de segment supérieure à 10 mm par mètre linéaire; 2.6 . «double fenêtre», un ensemble constitué de deux vitres installées séparément dans la même ouverture du tracteur; 2.7 . «double vitrage», un ensemble constitué de deux vitres assemblées en usine de façon permanente et séparées par un espace uniforme; 2.7.1 . «double vitrage symétrique», un double vitrage dans lequel les deux vitres constitutives sont de même type ( trempé, feuilleté, . . .) et ont les mêmes caractéristiques principales et secondaires; 2.7.2 . «double vitrage dissymétrique», un double vitrage dans lequel les deux vitres constitutives sont de types ( trempé, feuilleté, . . .) différents ou ont des caractéristiques principales et/ou secondaires différentes; 2.8 . «caractéristique principale», une caractéristique qui modifie sensiblement les propriétés optiques et/ou mécaniques d'une vitre, d'une façon non négligeable pour la fonction que doit assurer cette vitre dans le tracteur . Ce terme englobe en outre le nom commercial ou la marque de fabrique; 2.9 . «caractéristique secondaire», une caractéristique susceptible de modifier les propriétés optiques et/ou mécaniques d'une vitre de manière significative pour la fonction à laquelle est destinée cette vitre dans le tracteur . L'importance de la modification est estimée compte tenu des indices de difficulté; 2.10 . «indices de difficulté», une classification en deux degrés applicable aux variations observées dans la pratique pour chaque caractéristique secondaire . Le passage de l'indice 1 à l'indice 2 est un indice de la nécessité de procéder à des essais complémentaires; 2.11 . «surface développée d'un pare-brise», la surface du rectangle minimal de verre à partir duquel un pare-brise peut être fabriqué; 2.12 . «angle d'inclinaison d'un pare-brise», l'angle formé par la verticale et la droite joignant les bords supérieur et inférieur du pare-brise, ces droites étant prises dans un plan vertical contenant l'axe longitudinal du tracteur; 2.12.1 . la mesure de l'angle d'inclinaison s'effectue sur un tracteur, à vide, au sol; 2.12.2 . les tracteurs dotés d'une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique ou d'un dispositif de réglage automatique de la garde au sol en fonction de la charge sont testés dans les conditions normales de marche spécifiées par le constructeur; 2.13 . «hauteur de segment h», la distance maximale séparant la surface interne de la vitre d'un plan passant par les bords de la vitre. Cette distance est mesurée dans une direction pratiquement normale à la vitre ( voir annexe III-N, figure 1 ); 2.14 . «type de vitres», les vitres définies aux points 2.1 à 2.4 ne présentant pas de différences essentielles, notamment quant aux caractéristiques principales et secondaires mentionnées aux annexes III-D à III-L; 2.14.1 . bien qu'une modification des caractéristiques principales implique qu'il s'agisse d'un nouveau type de produit, on admet que, dans certains cas, une modification de la forme et des dimensions n'entraîne pas nécessairement l'obligation de pratiquer une série complète d'essais . Pour certains des essais spécifiés dans les annexes particulières, les vitres peuvent être groupées, s'il est évident qu'elles présentent des caractéristiques principales analogues; 2.14.2 . des vitres ne présentant de différences qu'au niveau de leurs caractéristiques secondaires peuvent être considérées comme appartenant au même type; certains essais peuvent cependant être pratiqués sur des échantillons de ces vitres si la réalisation de ces essais est stipulée explicitement dans les conditions d'essai; 2.15 . «courbure», la valeur approximative du plus petit rayon de l'arc du pare-brise mesuré dans la zone la plus incurvée. 3 . DEMANDE D'HOMOLOGATION 3.1 . La demande d'homologation CEE d'un type de vitres est présentée par le fabricant de vitres de sécurité ou par son représentant dûment accrédité dans le pays où elle est déposée . Pour chaque type de vitres la demande ne peut être présentée que dans un des États membres seulement . 3.2 . Pour chaque type de vitres de sécurité, la demande est accompagnée des documents mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes : 3.2.1 . description technique englobant toutes les caractéristiques principales et secondaires, et 3.2.1.1 . pour les vitres autres que les pare-brise, des schémas dans un format ne dépassant pas le format A 4 ou pliés à ce format, indiquant : - la surface maximale, - le plus petit angle entre deux côtés adjacents de la vitre, - la plus grande hauteur de segment, s'il y a lieu; 3.2.1.2 . pour les pare-brise : 3.2.1.2.1 . une liste de modèles de pare-brise pour lequel l'homologation est demandée indiquant le nom des constructeurs des tracteurs; 3.2.1.2.2 . des schémas à l'échelle 1/10, ainsi que des diagrammes des pare-brise et de leur positionnement dans le tracteur, qui soient suffisamment détaillés pour faire apparaître : 3.2.1.2.2.1 . la position du pare-brise par rapport au point de «référence» tel que défini au paragraphe 1.2 de l'annexe «Champ de vision» de la directive 74/347/CEE du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie - glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, 3.2.1.2.2.2 . l'angle d'inclinaison du pare-brise, 3.2.1.2.2.3 . la position et la dimension de la zone dans laquelle le contrôle des qualités optiques est effectué et, le cas échéant, la surface soumise à une trempe différentielle, 3.2.1.2.2.4 . la surface développée du pare-brise, 3.2.1.2.2.5 . la hauteur maximale du segment du pare-brise, 3.2.1.2.2.6 . la courbure du pare-brise ( aux seules fins du groupement des pare-brise ); 3.2.1.3 . pour les doubles vitrages, des schémas dans un format ne dépassant pas le format A 4 ou pliés à ce format, indiquant, en plus des informations mentionnées au point 3.2.1.1 : - le type de chacune des vitres constitutives, - le type de scellement ( organique, verre-verre ou verre-métal ), - l'épaisseur nominale de l'espace entre les deux vitrages . 3.3 . En outre, le demandeur est tenu de fournir un nombre suffisant d'éprouvettes et d'échantillons de vitres finies des modèles considérés, fixé si nécessaire avec le service technique chargé des essais . 3.4 . L'autorité compétente vérifie l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production avant que soit accordée l'homologation du type . 4 . MARQUES 4.1 . Toutes les vitres de sécurité, y compris les échantillons et éprouvettes présentés à l'homologation, porteront la marque de fabrique ou de commerce du fabricant . Cette marque doit être nettement lisible et indélébile . 5 . HOMOLOGATION 5.1 . Lorsque les échantillons présentés à l'homologation satisfont aux prescriptions des points 5 à 7, l'homologation du type de vitres de sécurité correspondant est accordée . 5.2 . Un numéro d'homologation est attribué à chaque type, comme défini aux annexes III-E, III-G, III-K et III-L ou, dans le cas des pare-brise, à chaque groupe auquel l'homologation est accordée. Les deux premiers chiffres ( actuellement 00 pour la directive dans sa forme originale ) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées à la directive à la date de délivrance de l'homologation . Un État membre ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type ou groupe de vitres de sécurité . 5.3 . L'homologation, l'extension d'homologation ou le refus d'homologation d'un type de vitres de sécurité en application de la présente directive est notifié aux États membres au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe III-B et de ses appendices de la présente directive . 5.3.1 . Dans le cas des pare-brise, la fiche de communication de l'homologation CEE est accompagnée d'un document établissant une liste de chaque modèle de pare-brise faisant partie du groupe auquel est accordée l'homologation, ainsi que des caractéristiques du groupe conformément à l'appendice 8 de l'annexe III-B . 5.4 . Sur toute vitre de sécurité et tout double vitrage conforme à un type de vitres homologué en application de la présente directive, il est apposé de manière visible, outre la marque prescrite au point 4.1, une marque d'homologation CEE . Il peut être apposé en outre toute marque d'homologation particulière attribuée à chaque vitre d'un double vitrage . Cette marque d'homologation est composée : 5.4.1 . d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e», suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (¹), 5.4.2 . du numéro d'homologation, placé à la droite du rectangle prévu au point 5.4.1 . 5.5 . Les symboles complémentaires ci-après sont apposés à proximité de la marque d'homologation ci-avant : 5.5.1 . dans le cas d'un pare-brise : III : s'il s'agit de verre trempé ( I/P s'il est revêtu ) (²), III : s'il s'agit de verre feuilleté ordinaire ( II/P s'il est revêtu ) (²), III : s'il s'agit de verre feuilleté traité ( III/P s'il est revêtu ) (²), IV : s'il s'agit de verre-plastique; 5.5.2 . IV : s'il s'agit d'une vitre autre qu'un pare-brise relevant des dispositions du point 9.1.4.2 de l'annexe III-C; 5.5.3 . VI : s'il s'agit d'un double vitrage; 5.5.4 . IT : s'il s'agit de pare-brise répondant aux prescriptions applicables aux vitres autres que les pare-brise à l'exclusion de celles relevant des dispositions du point 9.1.4.2 de l'annexe III-C de la présente directive ( vitres dont le coefficient de transmission régulière de la lumière peut être inférieur à 70 %). Toutefois, ce symbole, dans le cas de pare -brise répondant aux prescriptions applicables aux vitres feuilletées autres que les pare-brise, ne pourra être apposé qu'après l'essai de comportement au choc de la tête sur éprouvette plate, tel que défini au point 3.3.2 de l'annexe III-G de la présente directive, la hauteur de chute étant de 4,0 m + 25 mm / -0 mm . 5.6 . La marque d'homologation CEE et le symbole doiventêtre bien lisibles et indélébiles . 5.7 . L'appendice 1 de la présente annexe donne des exemples de marques d'homologation . 6 . SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES 6.1 . Tous les verres, et notamment les verres destinés à la fabrication de pare-brise, doivent être d'une qualité qui permette de réduire au minimum les risques d'accident corporel en cas de bris . Le verre doit offrir une résistance suffisante aux sollicitations qui peuvent intervenir lors d'incidents survenant dans les conditions normales de circulation, de même qu'aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques, à la combustion et à l'abrasion . 6.2 . Les verres de sécurité doivent, en outre, présenter une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus à travers le pare-brise ni aucune confusion entre les couleurs utilisées dans la signalisation routière . En cas de bris du pare-brise, le conducteur doit être en mesure de voir encore la route assez distinctement pour pouvoir freiner et arrêter son tracteur en toute sécurité . 7 . SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES Tous les types de vitres de sécurité doivent, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, satisfaire aux spécifications particulières suivantes : 7.1 . en ce qui concerne les pare-brise en verre trempé, les exigences visées à l'annexe III-D; 7.2 . en ce qui concerne les vitres en verre à trempe uniforme, à l'exclusion des pare-brise, les exigences visées à l'annexe III-E; 7.3 . en ce qui concerne les pare-brise en verre feuilleté ordinaire, les exigences visées à l'annexe III-F; 7.4 . en ce qui concerne les vitres en verre feuilleté ordinaire à l'exclusion des pare-brise, les exigences visées à l'annexe III-G; 7.5 . en ce qui concerne les pare-brise en verre feuilleté traité, les exigences visées à l'annexe III-H; 7.6 . en ce qui concerne les vitres de sécurité recouvertes de matière plastique, en plus des prescriptions appropriées énumérées ci-dessus, les exigences visées à l'annexe III-I; (¹) 1 pour la république fédérale d'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 13 pour le Luxembourg, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, IRL pour l'Irlande et EL pour la Grèce . (²) Conformément à la définition du point 2.3 . 7.7 . en ce qui concerne les pare-brise en verre-plastique, les exigences visées à l'annexe III-J; 7.8 . en ce qui concerne les vitres en verre-plastique autres que les pare -brise, les exigences visées à l'annexe III-K; 7.9 . en ce qui concerne les doubles vitrages, les exigences visées à l'annexe III-L . 8 . ESSAIS 8.1 . Les essais prescrits sont les suivants : 8.1.1 . Fragmentation La réalisation de cet essai a pour objet : 8.1.1.1 . de vérifier que les fragments et éclats résultant du bris de la vitre sont tels que le risque de blessure est réduit à un minimum, et 8.1.1.2 . lorsqu'il s'agit de pare-brise, de vérifier la visibilité résiduelle après rupture . 8.1.2 . Résistance mécanique 8.1.2.1 . Essai d'impact d'une bille Il y a deux essais, l'un à l'aide d'une bille de 227 grammes, l'autre à l'aide d'une bille de 2 260 grammes . 8.1.2.1.1 . Essai à l'aide d'une bille de 227 grammes . Cet essai a pour objet d'évaluer l'adhérence de la couche intercalaire du verre feuilleté et la résistance mécanique du verre à trempe uniforme . 8.1.2.1.2 . Essai à l'aide de la bille de 2 260 grammes . Cet essai a pour objet d'évaluer la résistance du verre feuilleté à la pénétration de la bille . 8.1.2.2 . Essai de comportement au choc de la tête Cet essai a pour but de vérifier la conformité de la vitre aux exigences concernant la limitation des blessures en cas de choc de la tête contre le pare-brise, les vitres feuilletées et les vitres en verre plastique autres que les pare-brise, ainsi que les unités à double vitrage utilisées comme vitres latérales . 8.1.3 . Résistance au milieu ambiant 8.1.3.1 . Essai d'abrasion Cet essai a pour objet de déterminer si la résistance à l'abrasion d'une vitre de sécurité est supérieure à une valeur spécifiée . 8.1.3.2 . Essai à haute température Cet essai a pour objet de vérifier qu'au cours d'une exposition prolongée à des températures élevées, aucune bulle ou autre défaut n'apparaît dans l'intercalaire du verre feuilleté et du vitrage en verre - plastique . 8.1.3.3 . Essai de résistance au rayonnement Cet essai a pour objet de déterminer si la transmission de la lumière des vitres en verre feuilleté, en verre-plastique et en verre recouvert de matière plastique, est réduite de façon significative à la suite d'une exposition prolongée à un rayonnement ou si le vitrage subit une décoloration significative . 8.1.3.4 . Essai de résistance à l'humidité Cet essai a pour objet de déterminer si des vitres en verre feuilleté, en verre-plastique et en verre recouvert de matière plastique résistent aux effets d'une exposition prolongée à l'humidité atmosphérique sans présenter d'altérations significatives . 8.1.3.5 . Résistance au changement de température Cet essai a pour objet de déterminer si le ou les matériaux plastiques utilisés dans un vitrage de sécurité tel que défini aux points 2.3 et 2.4 résistent aux effets d'une exposition prolongée à des températures extrêmes sans présenter d'altérations significatives . 8.1.4 . Qualités optiques 8.1.4.1 . Essai de transmission de la lumière Cet essai a pour objet de déterminer si la transmission normale des vitres de sécurité est supérieure à une valeur déterminée . 8 .1.4.2 . Essai de distorsion optique Cet essai a pour objet de vérifier que les déformations des objets vus à travers le pare-brise n'atteignent pas des proportions qui risquent de gêner le conducteur . 8.1.4.3 . Essai de séparation de l'image secondaire Cet essai a pour objet de vérifier que l'angle séparant l'image secondaire de l'image primaire n'excède pas une valeur déterminée . 8.1.4.4 . Essai d'identification des couleurs Cet essai a pour objet de vérifier qu'il n'y a aucun risque de confusion des couleurs vues à travers un pare-brise . 8.1.5 . Essai de résistance au feu Cet essai a pour objet de vérifier que la face interne d'une vitre de sécurité, telle que définie aux points 2.3 et 2.4, présente une vitesse de combustion suffisamment faible . 8.1.6 . Résistance aux agents chimiques Cet essai a pour objet de déterminer que la face interne d'une vitre de sécurité, telle que définie aux points 2.3 et 2.4, résiste aux effets d'une exposition aux agents chimiques susceptibles d'être présents ou utilisés dans un tracteur ( par exemple, produits de nettoyage, etc .) sans présenter d'altération . 8.2 . Essais devant être réalisés pour les catégories de vitres définies aux points 2.1 à 2.4 8.2.1 . Les vitres de sécurité sont soumises aux essais énumérés dans le tableau figurant ci-après : PARE-BRISE AUTRES VITRES Verre trempé Verre feuilleté ordinaire Verre feuilleté traité Verre - plastique I I-P II II-P III III-P IV Verre trempé Verre feuilleté Verre - plastique Fragmentation : D/2 D/2 - - H /4 H/4 - E/2 - - Résistance mécanique : - Bille de 227 g : - - F/4.3 . F/4.3 . F/4.3 . F/4.3 . F/4.3 . E/3.1 . G/4 G/4 - Bille de 2 260 g : - - F/4.2 . F/4.2 . F/4.2 . F/4.2 . - - - - Comportement au choc de la tête (¹) D/3 D/3 F/3 F/3 F/3 F/3 J/3 - G/3 (³) K/3 (³) Abrasion : - face externe - - F/5.1 . F/5.1 . F/5.1 . F/5.1 . F/5.1 . - F/5.1 . F/5.1 . - face interne - I/2 - I/2 - I/2 I/2 I/2 (²) I/2 (²) I/2 Haute température - - C/5 C/5 C/5 C/5 C/5 - C/5 C/5 Rayonnement - C/6 C/6 C/6 C/6 C/6 C/6 - C/6 C/6 Humidité - C/7 C/7 C/7 C/7 C /7 C/7 C/7 (²) C/7 C/7 Transmission de la lumière C/9.1 . C/9.1 . C/9.1 . C/9.1 . C/9.1 . C/9.1 . C/9.1 . C/9.1 . C/9.1 . C/9.1 . Distorsion optique C/9.2 . C/9.2 . C/9.2 . C/9.2 . C/9.2 . C/9.2 . C/9.2 . - - - Image secondaire C/9.3 . C/9.3 . C/9.3 . C/9.3 . C/9.3 . C/9.3 . C/9.3 . - - - Identification des couleurs C/9.4 . C/9.4 . C/9 .4 . C/9.4 . C/9.4 . C/9.4 . C/9.4 . - - - Résistance aux changements de température - C/8 - C/8 - C/8 C/8 C/8 (²) C/8 (²) C/8 Résistance au feu - C/10 - C/10 - C/10 C/10 C/10 (²) C/10 (²) C/10 Résistance aux agents chimiques - C/11 - C/11 - C/11 C/11 C/11 (²) C/11 (²) C/11 (¹) Cet essai doit en outre être effectué sur les doubles vitrages selon l'annexe L paragraphe 3 . (²) Si revêtu intérieurement de matière plastique . (³) Cet essai doit être réalisé avec une hauteur de chute de 4 m +-205 mm au lieu de 1,5 m+-205 mm lorsque ces vitrages sont utilisés comme pare-prise sur les tracteurs . Note : Une référence telle que K 4/3 renvoie à l'annexe III-K et au point 3 de cette annexe où l'on trouvera la description de l'essai pertinent et des exigences d'acceptation . EWG:L777UMBF06.93 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1525 mm; 483 Zeilen; 21634 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: A; Kunde: 43649 Montan Frankreich 06 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.2 . Une vitre de sécurité est homologuée si elle est conforme à toutes les exigences prescrites dans les dispositions y afférentes, qui apparaissent dans le tableau figurant ci-avant . 9 . MODIFICATION OU EXTENSION D'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE VITRES DE SÉCURITÉ 9.1 . Toute modification d'un type de vitres de sécurité ou, s'il s'agit de pare-brise, toute addition de pare-brise à un groupe, est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation de ce type de vitres . Ce service peut alors : 9 .1.1 . soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable notable et, s'il s'agit de pare-brise, que le nouveau type s'insère dans le groupe de pare-brise ayant reçu l'homologation, et qu'en tout cas la vitre de sécurité satisfait encore aux prescriptions; 9.1.2 . soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais . 9.2 . Communication 9.2.1 . La confirmation de l'homologation ou le refus ( ou l'extension ) de l'homologation est notifié aux États membres par la procédure indiquée au point 5.3 . 9.2.2 . L'autorité compétente ayant accordé une extension d'homologation appose sur chaque communication d'extension un numéro d'ordre . 10 . CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 10.1 . Le vitrage de sécurité homologué en application de la présente annexe et des annexes suivantes doit être fabriqué de façon à être conforme au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des points 6, 7 et 8 . 10.2 . Il convient de procéder à un contrôle permanent de la production pour vérifier que les prescriptions du point 10.1 sont respectées . 10.3 . Le détenteur d'une homologation doit notamment : 10.3.1 . veiller à l'existence de procédures de contrôle de la qualité des produits; 10.3.2 . avoir accès à l'équipement de contrôle nécessaire au contrôle de la conformité à chaque type homologué; 10.3.3 . enregistrer les données concernant les résultats d'essais et les documents annexes ( 1 ) qui doivent être tenus à disposition pendant une période définie en accord avec le service administratif; 10.3.4 . analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de contrôler et d'assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux dispersions admissibles en fabrication industrielle; 10.3.5 . s'assurer au moins que, pour chaque type de produit, les essais prescrits à l'annexe III-0 sont effectués; 10.3.6 . s'assurer que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes mettant en évidence la non - conformité pour le type d'essai considéré est suivi d'un nouveau prélèvement et d'un nouvel essai . Toutes les mesures nécessaires sont prises pour rétablir la conformité de la production correspondante . 10.4 . L'autorité compétente peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de la conformité applicables dans chaque unité de production ( voir point 1.3 de l'annexe III-0). 10.4.1 . Lors de chaque inspection, les registres d'essais et de suivi de la production doivent être communiqués à l'inspecteur . 10.4.2 . Ce dernier peut sélectionner, au hasard, des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant . Le nombre minimal des échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant . 10.4.3 . Quand le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou quand il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 10.4.2, l'inspecteur peut prélever des échantillons qui sont envoyés au service technique qui a effectué les essais d'homologation . 10.4.4 . L'autorité compétente peut effectuer tout essai prescrit dans la présente directive . 10.4.5 . Normalement, les autorités compétentes autorisent deux inspections par an . Si, au cours de l'une de ces inspections, des résultats négatifs sont constatés, l'autorité compétente veillera à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de la production . 11 . SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 11.1 . L'homologation délivrée pour un type de vitres de sécurité en application de la présente directive peut être retirée si la condition énoncée au point 10.1 ci-dessus n'est pas respectée . 11.2 . Au cas où un État membre retirerait une homologation qu'il a précédemment accordée, il en informerait aussitôt les autres États membres, au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «HOMOLOGATION RETIRÉE ». 12 . ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION Si le détenteur d'une homologation cesse totalement la fabrication d'un type de vitres de sécurité faisant l'objet de la présente directive, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres États membres, au moyen d'une copie de la fiche de communication d'homologation conforme au modèle visé à l'annexe III-B de la présente directive . 13 . NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation CEE et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation et de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres États membres . EWG:L777UMBF6A.97 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 507 mm; 72 Zeilen; 5744 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes Appendice EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION ( Voir le point 5.5 de l'annexe III-A .) Pare-brise en verre trempé : La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur un pare-brise en verre trempé, indique que l'élément en question a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . Pare-brise en verre trempé recouvert de matière plastique : La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur un pare-brise en verre trempé recouvert de matière plastique, indique que l'élément en question a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . Pare-brise en verre feuilleté ordinaire : La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur un pare-brise en verre feuilleté ordinaire, indique que l'élément en question a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . Pare-brise en verre feuilleté ordinaire recouvert de matière plastique : La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur un pare-brise en verre feuilleté ordinaire recouvert de matière plastique, indique que l'élément en question a été homologué en France (e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . Pare-brise en verre feuilleté traité : La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur un pare -brise en verre feuilleté traité, indique que l'élément en question a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . Pare-brise en verre plastique : La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur un pare-brise en verre plastique, indique que l'élément en question a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247. Vitres autres que les pare-brise dont le coefficient de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 %: La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur une vitre autre qu'un pare-brise à laquelle les dispositions du point 9.1 .4.2 de l'annexe III-C s'appliquent, indique que l'élément en question a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . Double vitrage dont le coefficient de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 %: La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur un double vitrage, indique que l'élément en question a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . Vitres autres que les pare-brise, utilisées comme pare-brise sur les tracteurs : La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur une vitre, indique que l'élément en question destiné à être utilisé comme pare-brise sur un tracteur a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . Vitres autres que les pare-brise, dont le coefficient de transmission régulière de la lumière est supérieur ou égal à 70 %: La marque d'homologation figurant ci-dessus, apposée sur une vitre autre qu'un pare-brise, à laquelle les dispositions du point 9.1.4.1 de l'annexe III-C s'appliquent, indique que l'élément en question a été homologué en France ( e2 ), conformément à la présente directive, sous le numéro d'homologation 001247 . EWG:L777UMBF07.95 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 761 mm; 47 Zeilen; 3696 Zeichen; Bediener : MARK Pr .: C; Kunde : ................................ ( 1 ) Les résultats de l'essai de fragmentation sont enregistrés, même s'il n'est pas exigé d'épreuve photographique . ANNEXE III-B Dénomination de l'autorité administrative [Format maximal : A 4 ( 210×297 mm )] Communication concernant l'homologation CEE, le refus d'homologation CEE, l'extension d'homologation CEE, le retrait d'homologation CEE ( 1 ) d'un type de vitres de sécurité en application de la directive 89/173/CEE Numéro d'homologation . Extension No . 1 . Classe de verre de securité : . 2 . Description de la vitre : voir appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ( 2 ) plus, dans le cas d'un pare-brise, la liste conforme à l'appendice 8 : . . 3 . Marque de fabrique ou de commerce : . 4 . Nom et adresse du fabricant : . . 5 . Nom et adresse du mandataire du fabricant ( le cas échéant ): . . 6 . Présenté à l'homologation le : . 7 . Service technique chargé des essais d'homologation : . 8 . Date du procès-verbal d'essais : . 9 . Numéro du procès-verbal d'essais : . 10 . Homologation accordée/refusée/étendue/retirée ( 3): . 11 . Motif(s ) de l'extension d'homologation : . . . . 12 . Remarques : . . . . 13 . Lieu : . 14 . Date : . 15 . Signature : . 16 . Est annexée à la présente communication la liste des pièces constituant le dossier d'homologation déposé au service administratif ayant délivré l'homologation et pouvant être obtenu sur demande . Appendice 1 PARE -BRISE EN VERRE TREMPÉ ( Caractéristiques principales et secondaires suivant l'annexe III-D ou l'annexe III-I de la directive) Numéro d'homologation . Extension No . Caractéristiques principales : - Catégorie de forme : . - Catégorie d'épaisseur : . - Épaisseur nominale du pare-brise : . - Nature et type du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . - Épaisseur du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . Caractéristiques secondaires : - Nature du matériau ( glace polie, glace flottée, verre à vitre ): . - Coloration du verre : . - Coloration du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . - Conducteurs incorporés ( oui/non ): . - Bandes d'obscurcissement incorporées ( oui/non ): . Remarques : . . . . . Pièces jointes : liste des pare-brise ( voir appendice 8 ). EWG:L777UMBF08.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 507 mm; 68 Zeilen; 2176 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 43649 10 . 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes Appendice 2 VITRES EN VERRE À TREMPE UNIFORME AUTRES QUE LES PARE-BRISE ( Caractéristiques principales et secondaires suivant l'annexe III-E ou l'annexe III-I ) Numéro d'homologation : . Extension No : . Caractéristiques principales : - Autres que pare-brise ( oui/non ): - Pare-brise pour tracteur(s ): . - Catégorie de forme : . - Nature de la trempe : . - Catégorie d'épaisseur: . - Nature et type du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . Caractéristiques secondaires : - Nature du matériau ( glace polie, glace flottée, verre à vitre ): . - Coloration du verre : . - Coloration du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . - Conducteurs incorporés ( oui/non ): - Bandes d'obscurcissement incorporées ( oui/non ): Critères homologués : - Plus grande surface ( verre plat ): . - Plus petit angle : . - Plus grande surface développée ( verre bombé ): . - Plus grande hauteur de segment : . Remarques : . . . . . Pièces jointes : liste des pare-brise ( le cas échéant ) ( voir appendice 8 ). Appendice 3 PARE-BRISE EN VERRE FEUILLETÉ ( ordinaire, traité ou revêtu de plastique ) ( Caractéristiques principales et secondaires suivant les annexes III-F, III-H ou III-I ) Numéro d'homologation : . Extension No : . Caractéristiques principales : - Nombre de feuilles de verre : . - Nombre de feuilles intercalaires : . - Épaisseur nominale du pare-brise : . - Épaisseur nominale de l'(des ) intercalaire(s ): . - Traitement spécial du verre : . - Nature et type de l'(des ) intercalaire(s ): . - Nature et type du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . Caractéristiques secondaires : - Nature du matériau ( glace polie, glace flottée, verre à vitre ): . - Coloration du verre ( incolore/teinté ): . - Coloration de l'intercalaire ( totale/partielle): . - Conducteurs incorporés ( oui/non ): - Bandes d'obscurcissement incorporées ( oui/non ): Remarques : . . . . . Pièces jointes : liste des pare-brise ( voir appendice 8 ). EWG:L777UMBF09.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 507 mm; 62 Zeilen; 1997 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L 777 FR 09 - 43649 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes Appendice 4 VITRES EN VERRE FEUILLETÉ AUTRES QUE LES PARE-BRISE ( Caractéristiques principales et secondaires suivant l'annexe III-G ou III-I ) Numéro d'homologation : . Extension No : . Caractéristiques principales : - Autres que pare-brise ( oui/non ): - Pare-brise pour tracteur(s ): . - Nombre de feuilles de verre : . - Nombre de feuilles intercalaires : . - Catégorie d'épaisseur : . - Épaisseur nominale de l'(des ) intercalaire(s ): . - Traitement spécial du verre : . - Nature et type de l'(des ) intercalaire(s ): . - Nature et type du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . - Épaisseur du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . Caractéristiques secondaires : - Nature du matériau ( glace polie, glace flottée, verre à vitre ): . - Coloration de l'intercalaire ( totale/partielle ): . - Coloration du verre : . - Coloration du ( des ) revêtement(s ) plastique(s ): . - Conducteurs incorporés ( oui /non ): - Bandes d'obscurcissement incorporées ( oui/non ): Remarques : . . . . . Pièces jointes : liste des pare-brise ( le cas échéant ) ( voir appendice 8 ). Appendice 5 PARE-BRISE EN VERRE PLASTIQUE ( Caractéristiques principales et secondaires suivant l'annexe III-J ) Numéro d'homologation : . Extension No : . Caractéristiques principales : - Catégorie de forme : . - Nombre de feuilles de plastique : . - Épaisseur nominale du verre : . - Traitement verre ( oui/non ): - Épaisseur nominale du pare-brise : . - Épaisseur nominale de la ( des ) feuille(s ) de plastique jouant le rôle d'intercalaire(s ): . - Nature et type de la ( des ) feuille(s ) de plastique jouant le rôle d'intercalaire(s ): . - Nature et type de la feuille de plastique externe : . Caractéristiques secondaires : - Nature du matériau ( glace polie, glace flottée, verre à vitre ): . - Coloration de la ( des ) feuille(s ) de plastique ( totale/partielle): . - Coloration du verre : . - Conducteurs incorporés ( oui/non ): - Bandes d'obscurcissement incorporées ( oui/non ): Remarques : . . . . . Pièces jointes : liste des pare-brise ( voir appendice 8 ). EWG:L777UMBF10.96 FF : 7UFR; SETUP: 01; Hoehe : 507 mm; 61 Zeilen; 2109 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L777UMBF10 - 43649 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes Appendice 6 VITRES EN VERRE PLASTIQUE AUTRES QUE LES PARE-BRISE ( Caractéristiques principales et secondaires suivant l'annexe III-K ) Numéro d'homologation : . Extension No : . Caractéristiques principales : - Autres que pare-brise ( oui/non ): - Pare -brise pour tracteur(s ): . - Nombre de feuilles de plastique : . - Épaisseur de l'élément en verre : . - Traitement de l'élément en verre ( oui/non ): - Épaisseur nominale de la vitre : . - Épaisseur nominale de la ( des ) feuille(s ) de plastique jouant le rôle d'intercalaire(s ):. - Nature et type de la ( des ) feuille(s ) de plastique jouant le rôle d'intercalaire(s ): . - Nature et type de la feuille de plastique externe : . Caractéristiques secondaires : - Nature du matériau ( glace polie, glace flottée, verre à vitre ): . - Coloration du verre ( incolore/teinté ): . - Coloration de la ( des ) feuille(s ) de plastique ( totale/partielle ): . - Conducteurs incorporés ( oui/non ): - Bandes d'obscurcissement incorporées ( oui/non ) Remarques : . . . . . Pièces jointes : liste des pare-brise ( le cas échéant ) ( voir appendice 8 ). Appendice 7 UNITÉS À DOUBLE VITRAGE ( Caractéristiques principales et secondaires suivant l'annexe III-L ) Numéro d'homologation : . Extension No : . Caractéristiques principales : - Composition des unités à double vitrage ( symétrique/dissymétrique ): . - Épaisseur nominale de l'espace : . - Méthode d'assemblage : . - Type de chaque verre suivant les annexes III-E, III-G, III-I, III-K : . Pièces jointes : Une fiche pour les deux vitres d'une unité à double vitrage symétrique en fonction de l'annexe suivant laquelle ces vitres sont testées ou homologuées . Une fiche pour chaque vitre constituante d'une unité à double vitrage dissymétrique en fonction des annexes suivant lesquelles ces vitres sont testées ou homologuées . Remarques : . . . . . EWG:L777UMBF11.97 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 507 mm; 53 Zeilen; 1954 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L 777 FR 11 - 43649 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes Appendice 8 CONTENU DE LA LISTE DES PARE-BRISE (¹) Pour chacun des pare-brise faisant l'objet de la présente homologation, les informations ci-dessous doivent au minimum être fournies : - Constructeur du tracteur : . - Type de tracteur : . - Surface développée ( F ): . - Hauteur de segment ( h ): . - Courbure ( r ): . - Angle d'installation ( a ): . - Coordonnées du point de référence ( A, B, C ) par rapport au milieu du bord supérieur du pare-brise : . EWG:L777UMBF12.97 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 259 mm; 18 Zeilen; 643 Zeichen; Bediener : MARK Pr .: C; Kunde : L777UMBF12 - 43649 ( 1 ) Biffer les mentions qui ne conviennent pas. ( 2 ) Nom de l'administration.(3 ) Cette liste doit être jointe aux appendices 1, 2 ( le cas échéant ), 3 et 5 de la présente annexe . ANNEXE III-C CONDITIONS GÉNÉRALES D'ESSAI 1 . ESSAIS DE FRAGMENTATION 1.1 . La vitre à tester ne doit pas être fixée de façon rigide; elle peut toutefois être plaquée sur une vitre identique à l'aide de bandes adhésives collées sur tout le pourtour . 1.2 . Pour obtenir la fragmentation, on utilise un marteau d'une masse d'environ 75 grammes ou un autre dispositif donnant des résultats équivalents . Le rayon de courbure de la pointe est de 0,2 ± 0,05 mm . 1.3 . Un essai doit être effectué à chaque point d'impact prescrit . 1.4 . L'examen des fragments doit être effectué d'après les relevés sur papier photographique de contact, l'exposition débutant au plus tard dix secondes après l'impact et se terminant au plus tard trois minutes après celui-ci . Seules sont prises en considération les lignes les plus foncées représentant la rupture initiale . Le laboratoire doit conserver les reproductions photographiques des fragmentations obtenues . 2 . ESSAIS D'IMPACT D'UNE BILLE 2.1 . Essai à la bille de 227 grammes 2.1.1 . Appareillage 2.1 .1.1 . Bille d'acier trempé, de masse 227 ± 2 g et de diamètre 38 mm environ . 2.1.1.2 . Dispositif permettant de laisser tomber la bille en chute libre d'une hauteur à préciser, ou dispositif permettant d'imprimer à la bille une vitesse équivalente à celle qu'elle pourrait acquérir en chute libre . En cas d'utilisation d'un dispositif projettant la bille, la tolérance sur la vitesse doit être de p 1 % de la vitesse équivalente à la vitesse en chute libre . 2.1.1.3 . Support, tel que celui représenté à la figure 1, composé de deux cadres en acier, aux bords usinés de largeur 15 mm, s'adaptant l'un sur l'autre et munis de garnitures de caoutchouc d'épaisseur 3 mm environ, de largeur 15 mm et de dureté 50 DIDC . Le cadre inférieur repose sur une caisse en acier, de hauteur 150 mm environ . La vitre en essai est maintenue en place par le cadre supérieur, dont la masse est de trois kilogrammes environ . Le support est soudé sur une plaque d'acier d'épaisseur 12 mm environ, qui repose sur le sol avec interposition d'une plaque de caoutchouc d'épaisseur 3 mm environ et de dureté 50 DIDC . 2.1.2 . Conditions d'essai - Température : 20 ± 5 gC, - pression : entre 860 et 1 060 mbar, - humidité relative : 60 ± 20 %. 2.1.3 . Éprouvette L'éprouvette doit être plate, de forme carrée, de côté 300 p 10/0 mm . 2.1.4 . Mode opératoire Exposer l'éprouvette à la température spécifiée pendant une durée d'au moins quatre heures, immédiatement avant le commencement de l'essai . Placer l'éprouvette d'essai sur le support ( 2.1.1.3 ). Le plan de l'éprouvette doit être perpendiculaire à la direction incidente de la bille avec une tolérance inférieure à 3 g . L'emplacement du point d'impact doit se trouver à une distance maximale de 25 mm du centre géométrique de l'éprouvette, dans le cas d'une hauteur de chute inférieure ou égale à 6 mètres, ou se trouver à une distance maximale de 50 mm du centre de l'éprouvette, dans le cas d'une hauteur de chute supérieure à 6 mètres . La bille doit heurter la face de l'éprouvette qui représente la face externe de la vitre de sécurité lorsque celle-ci est montée sur le véhicule . La bille ne doit produire qu'un seul impact . 2 .2 . Essai à la bille de 2 260 grammes 2.2.1 . Appareillage 2.2.1.1 . Bille d'acier trempé, de masse 2 260 ± 20 g et de diamètre 82 mm environ . 2.2.1.2 . Dispositif permettant de laisser tomber la bille en chute libre d'une hauteur à préciser, ou dispositif permettant d'imprimer à la bille une vitesse équivalant à celle qu'elle pourrait acquérir en chute libre . En cas d'utilisation d'un dispositif projetant la bille, la tolérance sur la vitesse doit être de p 1 % de la vitesse équivalant à la vitesse en chute libre . 2.2.1.3 . Support tel que celui qui est représenté à la figure 1 et identique à celui qui est décrit au point 2.1.1.3 . 2.2.2 . Conditions d'essai - Température : 20 ± 5 gC, - pression : entre 860 et 1 060 mbar, - humidité relative : 60 ± 20 %. 2.2.3 . Éprouvette L'éprouvette doit être plate, de forme carrée, de côté 300 ± 10/0 mm, ou découpée dans la portion la plus plane d'un pare-brise ou autre vitre de sécurité incurvée . On peut aussi procéder à l'essai de l'ensemble du pare-brise ou de toute autre vitre de sécurité incurvée . Dans ce cas, s'assurer du bon contact entre la vitre de sécurité et le support . 2.2.4 . Mode opératoire Exposer l'éprouvette à la température spécifiée pendant une durée d'au moins quatre heures, immédiatement avant le commencement de l'essai . Placer l'éprouvette d'essai sur le support ( 2.1.1.3 ). Le plan de l'éprouvette doit être perpendiculaire à la direction incidente de la bille avec une tolérance inférieure à 3 g . Dans le cas de verre-plastique, l'éprouvette doit être maintenue sur le support par pincement à l'aide de dispositifs appropriés . L'emplacement du point d'impact doit se trouver à une distance maximale de 25 mm du centre géométrique de l'éprouvette . La bille doit heurter la face de l'éprouvette qui représente la face interne de la vitre de sécurité lorsque celle-ci est montée sur le véhicule . La bille ne doit produire qu'un seul impact . 3 . ESSAI DE COMPORTEMENT AU CHOC DE LA TÊTE 3.1 . Appareillage 3.1.1 . Tête factice, de forme sphérique ou hémisphérique, réalisée en contreplaqué de bois dur recouvert d'une garniture de feutre remplaçable et munie ou non d'une traverse en bois . Entre la partie sphérique et la traverse se trouve une pièce intermédiaire simulant le cou et, de l'autre côté de la traverse, une tige de montage . Les dimensions sont indiquées sur la figure 2 . Le masse totale de cet appareil doit être de 10 ± 0,2 kg . 3.1.2 . Dispositif permettant de laisser tomber la tête factice en chute libre d'une hauteur à préciser, ou dispositif permettant d'imprimer à la tête factice une vitesse équivalant à celle qu'elle pourrait acquérir en chute libre . En cas d'utilisation d'un dispositif projetant la tête factice, la tolérance sur la vitesse doit être de p 1 % de la vitesse équivalant à la vitesse en chute libre . 3.1.3 . Support, tel que celui représenté à la figure 3, pour les essais sur des éprouvettes planes . Le support est composé de deux cadres en acier, aux bords usinés de largeur 50 mm, s'adaptant l'un sur l'autre et munis de garnitures de caoutchouc d'épaisseur 3 mm environ, de largeur 15 ± 1 mm et de dureté 70 DIDC . Le cadre supérieur est serré contre le cadre inférieur par huit boulons au moins . 3.2 . Conditions d'essai 3.2.1 . Température : 20 g ± 5 gC; 3.2.2 . Pression : entre 860 et 1 060 mbar; 3.2.3 . Humidité relative : 60 ± 20 %. EWG:L777UMBF13.94 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 761 mm; 99 Zeilen; 6863 Zeichen; Bediener : MARK Pr .: C; Kunde : ................................ 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes 3.3 . Mode opératoire 3.3.1 . Essai sur une éprouvette plate Maintenir l'éprouvette plate de longueur 1 100 +5 mm/-2 mm et de largeur 500 +5 mm/-2 mm à une température constante de 20 +/-5 gC durant au moins 4 heures, immédiatement avant les essais . Fixer l'éprouvette dans les cadres supports ( 3.1.3 ); serrer les boulons de manière que le déplacement de l'éprouvette pendant l'essai ne dépasse pas 2 mm . Le plan de l'éprouvette doit être sensiblement perpendiculaire à la direction incidente de la tête factice . L'emplacement du point d'impact doit se trouver à une distance maximale de 40 mm du centre géométrique de l'éprouvette . La tête doit heurter la face de l'éprouvette qui représente la face interne de la vitre de sécurité lorsque celle-ci est montée sur le tracteur . La tête ne doit produire qu'un seul point d'impact . Remplacer la surface d'impact de la garniture de feutre après douze essais . 3.3.2 . Essais sur un pare-brise complet ( utilisé seulement pour une hauteur de chute inférieure ou égale à 1,5 m ) Placer librement le pare-brise sur un support avec interposition d'une bande de caoutchouc de dureté 70 DIDC et d'épaisseur 3 mm environ, la largeur du contact sur la totalité du périmètre étant de 15 mm environ . Le support doit être formé par une pièce rigide correspondant à la forme du pare-brise de manière que la tête factice heurte la face interne . Au besoin, le pare-brise est maintenu sur le support par pincement à l'aide de dispositifs appropriés. Le support doit reposer sur un bâti rigide avec interposition d'une feuille de caoutchouc de dureté 70 DIDC et d'épaisseur 3 mm environ . La surface du pare-brise doit être sensiblement perpendiculaire à la direction incidente de la tête factice . L'emplacement du point d'impact doit se trouver à une distance maximale de 40 mm du centre géométrique du pare-brise . La tête doit heurter la face du pare-brise qui représente la face interne de la vitre de sécurité lorsque celle-ci est montée sur le tracteur . La tête ne doit produire qu'un seul point d'impact . Remplacer la surface d'impact de la garniture de feutre après douze essais . 4 . ESSAIS DE RÉSISTANCE À L'ABRASION 4.1 . Appareillage 4.1.1 . Dispositif d'abrasion ( 1 ), représenté schématiquement à la figure 4 et composé des éléments suivants : - un plateau tournant horizontal, fixé en son centre, dont le sens de rotation est contraire à celui des aiguilles d'une montre et dont la vitesse est de 65 à 75 tours/minute; - deux bras parallèles lestés; chaque bras porte une roulette abrasive spéciale tournant librement sur un axe horizontal à roulement à billes; chaque roulette repose sur l'éprouvette d'essai sous la pression appliquée par une masse de 500 grammes . Le plateau tournant du dispositif d'abrasion doit tourner avec régularité, sensiblement dans un plan ( l'écart par rapport à ce plan ne doit pas dépasser ± 0,05 mm à une distance de 1,6 mm de la périphérie du plateau ). Les roulettes sont montées de manière que, lorsqu'elles sont en contact avec l'éprouvette tournante, elles tournent en sens inverse l'une par rapport à l'autre et exercent ainsi une action compressive et abrasive suivant des lignes courbes sur une couronne de 30 cm$ environ, deux fois au cours de chacune des rotations de l'éprouvette . 4.1.2. Roulettes abrasives ( 2 ), de diamètre 45 à 50 mm et d'épaisseur 12,5 mm . Elles sont constituées par un matériau abrasif spécial finement pulvérisé, noyé dans une masse de caoutchouc de dureté moyenne . Les roulettes doivent présenter une dureté de 72 ± 5 DIDC mesurée en quatre points également espacés sur la ligne moyenne de la surface abrasive, la pression étant appliquée verticalement le long d'un diamètre de la roulette; les lectures doivent être effectuées 10 secondes après l'application de la pression . Les roulettes abrasives doivent être rodées très lentement sur une feuille de verre plate, afin de présenter une surface rigoureusement plane . 4.1.3 . Source lumineuse, consistant en une ampoule à incandescence dont le filament est contenu dans un volume parallélépipédique de 1,5 mm×1,5 mm×3 mm. La tension appliquée au filament de l'ampoule doit être telle que sa température de couleur soit 2 856 ± 50 K . Cette tension doit être stabilisée à ± 1/1 000 . L'appareil de mesurage, utilisé pour la vérification de cette tension, doit présenter une précision appropriée pour cette application . 4.1.4 . Système optique, composé d'une lentille de distance focale, f, égale à 500 mm au moins et corrigée pour les aberrations chromatiques . La pleine ouverture de la lentille ne doit pas dépasser f/20 . La distance entre la lentille et la source lumineuse doit être réglée de manière à obtenir un faisceau lumineux sensiblement parallèle . Placer un diaphragme pour limiter le diamètre du faisceau lumineux à 7 ± 1 mm . Ce diaphragme doit être placé à une distance de 100 ± 50 mm de la lentille, du côté opposé à la source lumineuse . 4.1.5 . Appareil de mesurage de la lumière diffuse ( voir figure 5 ), consistant en une cellule photoélectrique avec une sphère d'intégration d'un diamètre de 200 à 250 mm; la sphère doit être munie d'ouvertures d'entrée et de sortie de la lumière . L'ouverture d'entrée doit être circulaire et son diamètre doit être d'au moins le double de celui du faisceau lumineux . L'ouverture de sortie de la sphère doit être équipée soit d'un piège à lumière, soit d'un étalon de réflexion, selon le mode opératoire spécifié au point 4.4.3 . Le piège à lumière doit absorber toute la lumière lorsqu'aucune éprouvette n'est placée sur le trajet du faisceau lumineux . L'axe du faisceau lumineux doit passer par le centre des ouvertures d'entrée et de sortie . Le diamètre de l'ouverture de sortie, b, doit être égal à 2.a tg 4g, a étant le diamètre de la sphère . Le cellule photoélectrique doit être placée de manière qu'elle ne puisse être atteinte par la lumière provenant directement de l'ouverture d'entrée, ou de l'étalon de réflexion . Les surfaces intérieures de la sphère d'intégration et de l'étalon de réflexion doivent présenter des facteurs de réflexion pratiquement égaux; elles doivent être mates et non sélectives . Le signal de sortie de la cellule photoélectrique doit être linéaire à ± 2 % dans la gamme d'intensités lumineuses utilisée . La réalisation de l'appareil doit être telle qu'aucune déviation de l'aiguille du galvanomètre ne se produise lorsque la sphère n'est pas éclairée . L'ensemble de l'appareillage doit être vérifié à intervalles réguliers au moyen des étalons calibrés d'atténuation de visibilité . Si l'on effectue des mesurages d'atténuation de visibilité avec un appareillage ou selon des méthodes différant de l'appareillage et de la méthode décrits ci-dessus, les résultats doivent être corrigés en cas de besoin pour les mettre en accord avec les résultats qui sont obtenus avec l'appareil de mesurage décrit ci-dessus . 4.2 . Conditions d'essai 4.2.1 . Température : 20 ± 5 gC; 4.2.2 . Pression : entre 860 et 1 060 mbar; 4.2.3 . Humidité relative : 60 ± 20 %. 4.3 . Éprouvettes Les éprouvettes doivent être plates, de forme carrée, de côté 100 mm, de faces sensiblement planes et parallèles, percées d'un trou central de fixation de diamètre 6,4 +0,2 mm/-0 mm si nécessaire . 4.4 . Mode opératoire L'essai doit être réalisé sur la face de l'éprouvette qui représente la face externe de la vitre feuilletée lorsque celle-ci est montée sur le tracteur, et également sur la face interne si celle-ci est en matière plastique . 4.4.1 . Immédiatement avant et après l'abrasion, nettoyer les éprouvettes de la manière suivante : a ) nettoyage avec un chiffon de toile de lin et de l'eau courante propre; b ) rinçage avec de l'eau distillée ou de l'eau déminéralisée; c ) séchage avec un courant d'oxygène ou d'azote; d ) élimination de toutes traces possibles d'eau en tamponnant doucement avec un chiffon de toile de lin mouillé . Si nécessaire, sécher en pressant légèrement entre deux chiffons de toile de lin . Tout traitement aux ultrasons doit être évité . Après le nettoyage, les éprouvettes ne doivent être manipulées que par leurs bords et mises à l'abri de toute détérioration ou contamination de leurs surfaces . 4.4.2 . Conditionner les éprouvettes durant 48 heures au minimum à une température de 20 ± 5 gC et à une humidité relative de 60 ± 20 %. EWG:L777UMF13A.97 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 761 mm; 112 Zeilen; 8897 Zeichen; Bediener : MARK Pr .: C; Kunde : 10 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes 4.4.3. Placer l'éprouvette directement contre l'ouverture d'entrée de la sphère d'intégration . L'angle entre la normale à sa surface et l'axe du faisceau lumineux ne doit pas dépasser 8 °. Faire alors les quatre lectures suivantes : Lecture Avec éprouvette Avec piège à lumière Avec étalon de réflexion Quantité représentée T1 Non Non Oui Lumière incidente T2 Oui Non Oui Lumière totale transmise par l'éprouvette T3 Non Oui Non Lumière diffusée par l'appareillage T4 Oui Oui Non Lumière diffusée par l'appareillage et l'éprouvette Répéter les lectures T1, T2, T3 et T4 avec d'autres positions données de l'éprouvette pour en déterminer l'uniformité . Calculer le facteur de transmission totale Tt = T2/T1 . Calculer le facteur de transmission diffuse, Td, à l'aide de la formule : Td = Td = T4-T3 ( T2/T1 ) T1 Calculer le pourcentage d'atténuation par diffusion de visibilité ou de la lumière, ou des deux, à l'aide de la formule : Td × 100 (%) Td Tt × 100 (%) Mesurer l'atténuation de visibilité initiale de l'éprouvette pour au moins quatre points également espacés dans la région non soumise à l'abrasion d'après la formule figurant ci-avant . Faire la moyenne des résultats obtenus pour chaque éprouvette . Au lieu des quatre mesures, on peut obtenir une valeur moyenne en faisant tourner l'éprouvette, avec régularité, à la vitesse de 3 tours/seconde ou davantage . Effectuer, pour chaque vitre de sécurité, trois essais s