*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 janvier 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi).

(89/92/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agricuture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son ar- ticle 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) no 797/85 et compte tenu des objectifs de ce règlement, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85 de sorte que, compte tenu du degré de leur conformité aux dispositions dudit règlement, la constatation est justifiée que les conditions pour une participation financière de la Communauté aux mesures éligibles au titre dudit règlement sont réunies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en 1988 aux mesures éligibles au titre de ce règlement.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives, appliquées en 1988 en république fédérale d'Allemagne, qui font l'objet de la présente décision

I. - Principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale, dans la version de 1988.

- Principes régissant l'aide en faveur des exploitations agricoles dans les zones défavorisées, dans la version de 1988.

- Principes régissant l'aide aux mesures mises en oeuvre dans le secteur forestier, dans la version de 1988.

II. «Laender»

BADE-WURTEMBERG

- Directives, du 2 juillet 1984, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de services de remplacement dans la version du 7 mai 1985.

- Directives, du 1er janvier 1986, concernant l'encouragement aux investissements dans le cadre du programme régional du Land (directive B), dans la version du 12 octobre 1986 et dans la version du 1er juillet 1988.

- Directives, du 20 octobre 1981, concernant les aides entre autres pour la modernisation des vignobles, dans la version du 12 juin 1987.

- Directives, du 8 avril 1980, concernant l'encouragement des services d'aide familiale rurale et de l'entraide agricole organisée, dans la version du 10 mars 1987.

- Directives, du 23 décembre 1987, concernant l'encouragement de l'utilisation extensive de pâturages.

BAVIÈRE

- Directives, du 1er janvier 1983, relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines).

- Directives, du 28 février 1983, relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (organismes centraux de services d'aides familiales rurales et d'entraide agricole organisée), dans la version du 20 juin 1985.

- Directives, du 29 mars 1978, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 1er juin 1986.

- Directives, des 17 février 1984 et 1er octobre 1985, concernant le programme de crédit en faveur de l'agriculture bavaroise.

- Directives, du 2 février 1983, concernant les conditions d'aide du conseil d'administration des groupements d'éleveurs de Bavière.

- Directives, du 9 octobre 1981, concernant les conditions d'aide au conseil d'administration des cultivateurs de Bavière, dans la version du 28 janvier 1983.

- Directive, du 27 juillet 1972, concernant les conditions d'aides aux organismes centraux de services d'aides familiales rurales et d'entraide agricole organisée, dans la version du 28 février 1983.

- Directives, du 9 février 1983, concernant les conditions de l'octroi d'aides aux services d'assistance à la traite.

- Directives, du 29 mars 1979, concernant l'aide à la rénovation des villages, dans la version du 1er juin 1986.

BERLIN

Conditions d'octroi d'une indemnité compensatoire conformément aux principes de l'aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées au titre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures agricoles et de la protection du littoral » (1988).

BRÊME

Directives concernant l'octroi d'indemnités compensatoires aux exploitations agricoles dans certaines zones défavorisées (1988).

HAMBOURG

- Directives, du 2 juin 1985, concernant l'octroi de subventions aux investissements en faveur des exploitations agricoles.

- Directives, du 29 décembre 1985, concernant l'octroi des subventions en faveur des mesures forestières. HESSE

- Directives, du 13 décembre 1983, concernant l'encouragement de projets d'intérêt commun dans le domaine agricole, dans la version du 5 janvier 1988.

- Directives, du 8 mars 1975, concernant les aides du Land à des associations de promotion de la technique agricole, dans la version du 13 juin 1985.

- Directives, du 24 février 1981, concernant l'encouragement de la production et de transformation de l'énergie alternative et de la garantie de l'approvisionnement de l'agriculture en énergie, dans la version du 25 octobre 1982.

- Directives, du 8 décembre 1987, concernant l'encouragement du recours aux assistants d'exploitation agricole et assistants familiaux dans l'agriculture.

- Directives, du 1er mars 1987, concernant l'aide aux jeunes agriculteurs, dans la version du 12 avril 1988.

- Directives concernant l'aide pour l'adoption, l'amélioration et la promotion de la formation professionnelle aux exigences d'une agriculture moderne.

BASSE-SAXE

- Directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979.

- Directives, du 29 mai 1982, concernant l'encouragement des services d'entraide agricole.

- Directives, du 1er janvier 1985, concernant l'octroi d'aides en faveur de mesures visant à réduire les nuisances.

- Directives, du 24 mars 1987, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des zones défavorisées en Basse-Saxe.

- Directives, du 10 septembre 1987, concernant l'octroi de subventions en faveur de la viabilité d'exploitations agricoles gérées par des jeunes agriculteurs.

- Directives, du 1er janvier 1986, concernant l'encouragement du recyclage professionnel dans le secteur agricole et sylvicole.

- Directives, du 31 janvier 1986, concernant l'octroi de subventions en faveur de l'encouragement de l'engagement d'assistantes rurales.

RHÉNANIE DU NORD-WESTPHALIE

- Directives, du 29 février 1985, concernant l'octroi de subventions en faveur d'investissements dans une production animale non polluante, dans la version du 20 janvier 1987.

- Directives, du 25 mai 1983, concernant l'octroi de subventions en faveur du recyclage professionnel dans l'agriculture, dans la version du 4 septembre 1988.

RHÉNANIE-PALATINAT

- Décision, du 3 avril 1985, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole, dans la version du 24 novembre 1986.

- Décision, du 5 septembre 1983, concernant l'encouragement à la création d'exploitations rationnelles dans l'agriculture et la sylviculture, dans la version du 25 octobre 1986.

- Décision, du 19 septembre 1986, concernant les aides aux agriculteurs en faveur d'investissements dans l'exploitation visant à réduire la pollution de l'environnement, dans la version du 11 septembre 1987.

- Décision, du 3 juillet 1986, concernant l'encouragement aux investissements dans les exploitations individuelles pour la création et l'extension de locaux de stockage de céréales et de légumineuses à grains, propres à l'exploitation, dans la version du 28 septembre 1987.

- Décision, du 5 juin 1986, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées (indemnités compensatoires).

- Décision, du 8 octobre 1987, concernant l'octroi de subventions aux investissements visant à rationaliser la viticulture en pentes.

- Décision concernant le programme de consolidation « jeunes agriculteurs ».

- Directives concernant l'adoption et l'amélioration de la formation professionnelle aux exigences de l'agriculture moderne.

SARRE

- Directives, du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitation.

- Directives, du 1er septembre 1972, concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture dans la version du 17 décembre 1984.

SCHLESWIG-HOLSTEIN

- Directives, du 17 décembre 1982, concernant l'encouragement des travaux de construction dans les exploitations pratiquant l'élevage bovin et porcin (aides à l'investissement du Land).

- Directives, du 2 avril 1985, concernant l'encouragement d'actions en faveur du stockage non polluant des déjections animales et de la réduction de la pollution par les odeurs (promotion de la protection de l'environnement agricole). - Directives, du 20 février 1981, concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée dans la version du 21 février 1987.

- Directives, du 9 juin 1985, concernant l'encouragement de la sylviculture - Programme d'encouragement du Land, dans la version du 19 décembre 1986.

- Directives, du 2 janvier 1986, concernant la promotion de mesures d'implantation visant à assurer les moyens d'existence et du 31 mai 1987.

- Directives, du 28 février 1986, concernant l'encouragement de l'achat de forêts privées et de terrains à boiser, dans la version du 9 juillet 1986.

- Directives, du 4 avril 1986, concernant l'octroi d'une subvention pour l'encouragement du boisement.

- Directives concernant l'encouragement des cercles d'utilisation de machines.