30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 18
DÉCISION N° 848/2004/CE DU PARLEM ENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
du 29 avril 2004 
 
établissant un programme d'acti on communautaire pour la promoti on des organisations actives au 
niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes 
     LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
 vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 13, paragraphe 2, 
 vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Comité économi que et social européen
1, 
 statuant conformément à la procé dure visée à l'artic le 251 du traité 
2, 
                                                 
1 JO C 80 du 30.3.2004, p. 115. 
2 Avis du Parlement européen du 20 novembre 20 03 (non encore paru au Journal officiel), 
position commune du Conseil du  6 févrie r 2004 (JO C 95 E du 20.4.2004, p. 1), position du 
Parlement européen du  30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel) et décision du 
Conseil du 20 avril 2004. 
 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 19
 
considérant ce qui suit: 
 (1) Le principe de l'égalité entre les femmes et  les hommes est un principe fondamental du droit 
communautaire consacré par l'article 2 ainsi que  par l'article 3, paragraphe 2, du traité et 
clarifié par la jurisprudence de  la Cour de justice des Comm unautés européennes. Selon le 
traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des missions et l'un des objectifs spécifiques de la Co mmunauté et celle-ci doit promo uvoir activement cette égalité 
dans tous les domaines de l'action communautaire. 
 (2) L'article 13, paragraphe 1, du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre les mesures 
nécessaires en vue de combattre toutes les discriminations fond ées, entre autres, sur le sexe. 
En vertu du paragraphe 2 de cet article , lorsque le Conseil adopte des mesures 
d'encouragement communautaires, à l'exclusi on de toute harmonisati on des dispositions 
législatives et réglementaires  des États membres, pour appuyer les actions des États membres 
prises en vue de contribuer à la réalisati on de cet objectif, il stat ue conformément à la 
procédure visée à l'article 251 du traité. 
 (3) L'article 21 de la charte des droits fonda mentaux de l'Union européenne interdit toute 
discrimination fondée sur le sexe et l'article 23 consacre le principe de l'égalité entre les 
femmes et les hommes dans tous les domaines. 
 (4) L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de 
l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une combinaison de mesures et, en particulier, d'instruments légi slatifs et d'actions concrètes conçus pour se 
renforcer mutuellement. 
 (5) Le Livre blanc de la Commission sur la gouve rnance européenne prône le principe de la 
participation des citoyens à la conception et à la  mise en œuvre des politiques, l'implication de 
la société civile et des organi sations qui la composent ainsi qu 'une consultation plus efficace 
et plus transparente des parties intéressées. 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 20
 
(6) La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a adopté le 
15 septembre 1995 une déclaration et un progra mme d'action invitant les gouvernements, la 
communauté internationale et la société civi le à prendre des mesure s stratégiques en vue 
d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes  ainsi que les obstacles à l'égalité entre les 
femmes et les hommes. 
 (7) Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE 
1, a établi un programme d'action communautaire 
concernant la stratégie communautaire en matiè re d'égalité entre les femmes et les hommes, 
dont il convient de compléter le s interventions par une action de soutien dans les milieux 
concernés. 
 (8) Les lignes budgétaires A-3037 (n° A BB 040501) et A-3046 (n° ABB 040503) du budget 
général de l'Union européenne relatif à l’ex ercice 2003 et aux exercices précédents étaient 
destinées à soutenir le Lobby européen des femm es et les organisations  de femmes œuvrant 
pour la promotion de l'égalité en tre les femmes et les hommes. 
 (9) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement 
financier applicable au  budget général des Communautés européennes 
2, ci-après dénommé 
"règlement financier", impose d'asseoir les actio ns de soutien existantes sur un acte de base 
conforme à ses dispositions. 
 (10) L'activité de certaines organisations c ontribue, notamment dans le cas des mesures 
communautaires destinées spécifiquement aux femmes, à encourager l'égalité entre les 
femmes et les hommes. 
                                                
 
1  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22. 
2 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 21
 
(11) En particulier, le Lobby européen des femm es, qui fédère la plupart  des organisations de 
femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres, exerce une fonction primordiale de promoti on, de suivi et de diffusion des actions 
communautaires destinées aux femmes en vue de la  réalisation de l'égalité entre les femmes et 
les hommes. Son action sert l'intérêt général européen. 
 (12) Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visa nt à accorder un soutien 
financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des 
actions qui poursuivent un but d'intérêt général eu ropéen dans le domaine de l'égalité entre les 
femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscri t dans le cadre de la politique de l'Union 
européenne en la matière, et  sous la forme de subventi ons pour certaines actions. 
 (13) Le présent programme présente une larg e couverture géographique du fait que le nouveau 
traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et que l'accord sur l’Espace économique 
européen (accord EEE) prévoit une coopération élar gie dans le domaine de l'égalité des sexes, 
entre la Communauté européenne et ses État s membres, d’une part, et les États de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’autre part. L’accord EEE définit les procédures de participation des États de  l’AELE parties à l'accord EEE aux programmes 
communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l’ouverture du présent 
programme à la participation de la Roumanie et  de la Bulgarie, conformément aux conditions 
fixées dans les accords européens, dans leurs pr otocoles additionnels et dans les décisions des 
conseils d’association re spectifs, ainsi que de la Turquie conformément aux conditions fixées 
dans l'accord-cadre conclu entre la Communaut é européenne et la République de Turquie 
établissant les principes généra ux de la participation de la  République de Turquie aux 
programmes communautaires
1. 
                                                 
1  JO L 61 du 2.3.2002, p. 29. 
 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 22
 
(14) La nature particulière des organisations actives au niveau eu ropéen dans le domaine de la 
promotion de l'égalité entre les femmes et les ho mmes devrait être prise en compte lors de la 
fixation des modalités d'octroi de ce soutien. 
 (15) La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe 
financière qui constitue la référence priv ilégiée, au sens du point 33 de l’accord 
interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlemen t européen, le Conseil et la Commission sur 
la discipline budgétaire et l’amé lioration de la procédure budgétaire
1, pour l'autorité 
budgétaire dans le cadre de la  procédure budgétaire annuelle. 
 (16) La déclaration commune sur les actes de ba se pour les subventions, faite par le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, pe rmet, à titre extraordinaire, 
d'introduire des clauses transitoires dans le pr ésent programme en ce qui concerne la période 
d'éligibilité des dépenses, 
 DÉCIDENT:  
Article premier
 
 
Objectif du programme 
 1. La présente décision établit un programme d'action communautaire (ci-après dénommé "programme") pour la promotion de s organisations actives au niveau  européen dans le domaine de 
l'égalité entre les femmes et les hommes. 
                                                
 
1  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement 
européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25). 
 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 23
 
2. L’objectif général du programme consiste à soutenir les activité s de ces organisations, dont le 
programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen 
dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le 
cadre de la politique de l'Un ion européenne en la matière. 
 3. Le programme commence le 1
er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2005. 
 
Article 2  
 
Accès au programme 
 1. Pour être susceptible de bé néficier d'une subvention, une or ganisation active au niveau 
européen dans le domaine de l'égalité entre les fe mmes et les hommes doit respecter les dispositions 
de l'annexe et ses activités doivent: 
 
a) contribuer au développement et à la mise  en œuvre d’actions communautaires dans le 
domaine de la promotion de l'éga lité entre les femmes et les hommes; 
 b) être conformes aux principes qui sous-tende nt, et aux dispositions juridiques qui régissent, 
l'action communautaire dans le domaine politique  de l'égalité entre le s femmes et les hommes; 
 c) avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale.  2. L'organisation en question doit avoir été ju ridiquement constituée depuis plus d’un an, 
agissant seule ou sous la forme de diverses associations coordonnées. 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 24
 
Article 3  
 
Participation de pays tiers 
 Outre les organisations établies dans les États membres, la participation au programme est ouverte 
aux organisations actives au niveau européen dans  le domaine de l'égalité entre les femmes et les 
hommes établies:  a) dans les États adhérents ayant signé  le traité d'adhésion le 16 avril 2003; 
 b) dans les pays de l’AELE/EEE, conformément  aux conditions fixées dans l’accord EEE; 
 c) en Roumanie et Bulgarie, les conditions de le ur participation étant à fixer conformément aux 
accords européens, à leurs protocoles additionnels  et aux décisions des conseils d'association 
respectifs; 
 d) en Turquie, les conditions de sa participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre 
conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie ét ablissant les principes 
généraux de la participation de la Républi que de Turquie aux programmes communautaires. 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 25
 
Article 4  
 
Sélection des bénéficiaires 
 1. Des subventions de fonctionnement sont octr oyées directement aux bénéficiaires visés au 
point 2.1 de l'annexe.  2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre d'un programme de travail permanent, ou l'octroi d'une subvention soutenant une action ponc tuelle, en faveur d'une organisation poursuivant 
un but d'intérêt général européen qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères généraux précisés dans l'annexe. Les organisations pouvant bénéficier de s ubventions au titre des 
points 2.2 et 2.3 de l'annexe sont sé lectionnées sur appel à propositions. 
 
Article 5
 
 
Octroi de la subvention 
 
1. Les subventions de fonctionnement octroyées au  titre des points 2.1 et 2.2 de l'annexe à des 
organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les 
hommes ne peuvent pas financer  plus de 80 % de l’intégralit é des dépenses éligibles de 
l'organisation considérée durant l'année civ ile pour laquelle la subvention est octroyée. 
 2. En application de l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier et en  raison de la nature 
des organisations visées par la pr ésente décision, il est dérogé au principe de dégressivité pour les 
subventions accordées en vertu du programme. 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 26
 
Article 6  
 
Dispositions financières 
 1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la péri ode allant de 2004 à 2005, 
est établie à 2,2 millions d’euros.  2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autori té budgétaire dans la limite des perspectives 
financières. 
 
Article 7
 
 
Clauses transitoires 
 Pour les subventions octroyées en 2004, la périod e d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 
1
er janvier 2004, à condition que les dé penses ne soient pas antérieure s à la date de dépôt de la 
demande de subvention ou à la date à laquelle  commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire. 
 En 2004, dans le cas de béné ficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1
er mars, il 
pourra être dérogé à l'obligation de signer la c onvention de subvention da ns les quatre premiers 
mois après le début de l'exer cice budgétaire du bénéfi ciaire, telle que pr évue à l'article 112, 
paragraphe 2, du règlement financier. Dans ce cas,  la convention de subvention devrait être signée 
pour le 30 juin 2004 au plus tard. 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 27
 
Article 8  
 
Suivi et évaluation 
 Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission soum et au Parlement européen et au Conseil un 
rapport sur la réalisation des obj ectifs du programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus 
par les bénéficiaires et évalue notamment l'effica cité dont ils font preuve  pour la réalisation des 
objectifs définis à l'article 1
er et à l'annexe. 
 
Article 9  
Entrée en vigueur 
 La présente décision entre en vigu eur le jour suivant ce lui de sa publication au  Journal officiel de 
l’Union européenne.  Elle est applicable à partir du 1
er janvier 2004. 
 Fait à Strasbourg, le 29.4.2004    Par le Parlement européen Par le Conseil  Le président  Le président  P. COX  M. McDOWELL   
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 
 28
ANNEXE  
 
1. Activités devant être soutenues   L'objectif général défini à l'article 1
er est de renforcer l'action co mmunautaire dans le domaine 
de l'égalité entre les femmes et les hommes ains i que l'efficacité de cette action, par un soutien 
financier des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris du Lobby européen des femmes. 
 1.1. Les activités des organisations actives dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les 
femmes et les hommes susceptibles  de contribuer au renforcement  et à l'efficacité de l'action 
communautaire sont notamment les suivantes:  - la fonction de représentation des partie s intéressées au niveau communautaire, 
 - les actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les 
hommes, notamment par des études, des campagnes et des séminaires, 
 - la diffusion d'informations sur l'action communa utaire dans le domaine de la promotion de 
l'égalité entre les femmes et les hommes; 
 - les actions visant, entre autr es, à concilier la vie professi onnelle et la vie familiale, à 
favoriser la participation des fe mmes aux prises de décision et à encourager la lutte contre 
la violence liée à l'appartenance à un sexe, cont re les stéréotypes fondés sur le sexe et 
contre les discriminations sur le lieu du travail, 
 - les mesures visant à encourager la coopérati on avec des organisations de femmes dans des 
pays tiers et à sensibilis er à la situation des femmes partout dans le monde. 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 
 29
 
1.2. Les activités mises en œuvre par le Lobby européen des femmes dans le cadre de la 
représentation et de la coordi nation des organisations non gouve rnementales de femmes ainsi 
que de la transmission d'informations sur les femmes aux institutions européennes et aux organisations non gouvernementales sont notamment les suivantes:  - assurer le suivi de la mise  en œuvre du programme d'action de Pékin (Nations unies), 
 - contribuer à l’amélioration de la législation eu ropéenne sur l'égalité entre les femmes et les 
hommes et à l'implication des femmes  dans tous les domaines politiques, 
 - participer aux réunions et aux conférences dans  le domaine de l'égalité entre les femmes et 
les hommes, 
 - mener des actions visant à garantir que les opin ions et les intérêts des femmes sont pris en 
compte dans les politiques nationales et eu ropéennes, notamment en encourageant la 
participation des femmes à la prise de décision, 
 - renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus d'élargissement de 
l'UE et développer la coopération avec les organisations de femmes dans les États 
membres adhérents. 
 2. Mise en œuvre des activités devant être soutenues  
Les activités mises en œuvre par les organisations qui pe uvent recevoir une subvention 
communautaire au titre du programme re ssortissent à l'un des volets suivants: 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 
 30
 
2.1. Volet 1: activités permanentes du Lobby europé en des femmes, dont les membres sont, entre 
autres, les organisations de femmes dans les États membres de l'Union européenne, dans le 
respect des principes suivants: 
 
- il doit pouvoir sélec tionner ses membres en toute liberté; 
 - il doit pouvoir mener en toute liberté les activ ités mentionnées au point 1.2 de l'annexe. 
 2.2 Volet 2: activités permanentes d'une orga nisation poursuivant un but d'intérêt général 
européen dans le domaine de l'égalité entr e les femmes et les ho mmes ou un objectif qui 
s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.  Conformément à l'article 2, ceci s'applique à tout organisme à but non lucratif dont les 
activités visent exclusivement à réaliser l'éga lité entre les femmes et les hommes ou à toute 
organisation à finalité plus la rge qui exerce une partie de se s activités uniquement afin de 
promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.  Une subvention annuelle de fonctionnement peut êt re octroyée pour soutenir la mise en œuvre 
du programme de travail permanent d'une telle organisation. 
 2.3 Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'in térêt général européen 
dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le 
cadre de la politique de l'Un ion européenne en la matière. 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 
 31
 
3. Sélection des bénéficiaires 
 3.1 Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement au Lobby européen des 
femmes au titre du volet 1 du programme après approbation d'un  plan de travail et d'un budget 
appropriés. 
 3.2 Les organisations pouvant bénéficier d'une s ubvention de fonctionnement au titre du volet 2 
du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions. 
 3.3 Les organisations pouvant bénéficier d'une s ubvention pour une action po nctuelle au titre du 
volet 3 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions. 
 4. Contrôles et audits  4.1 Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les 
justificatifs des dépenses effect uées au cours de l'année pour laquelle ladite subvention a été 
accordée, notamment les états financiers vérifi és, pendant une période de cinq ans à compter 
du dernier paiement. Le bénéficiai re d'une subvention doit veiller à ce que, le cas échéant, les 
justificatifs qui se trouvent en  la possession des partenaires ou des membres de l'organisation 
soient mis à la disposition de la Commission. 
30.4.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 157/ 
_______________________________________________________________________________ 
 
 32
 
4.2 La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la 
subvention, soit par ses agents, soit par l’intermédiaire de to ute autre organisation externe 
qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés à tout mo ment pendant la durée de la 
convention de subvention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la 
subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à 
prendre des décisions de recouvrement. 
 4.3 Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci 
doivent avoir un droit d'accès suffisant, en par ticulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à 
toutes les informations nécessaires, y compris s ous forme électronique, pour mener à bien ces 
audits. 
 4.4 La Cour des comptes ainsi que l’Office européen  de lutte antifraude (O LAF) doivent disposer 
des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission. 
 4.5 Afin de protéger les intérêts financiers de s Communautés européennes contre les fraudes et 
autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôle s et des vérifications 
sur place dans le cadre du programme, confor mément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 
du Conseil
1. Au besoin, des enquêtes, régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du 
Parlement européen et du Conseil2, sont menées par l'Office européen de lutte antifraude 
(OLAF). 
  
__________________ 
                                                
 
1  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. 
2  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.