FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1245 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2016

établissant un tableau de correspondance préliminaire entre les codes de la nomenclature combinée prévus par le règlement (CEE) no 2658/87 et les rubriques de déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 50, paragraphe 4 sexies,

considérant ce qui suit:

(1) Le tableau de correspondance préliminaire devrait couvrir les codes établis pour les déchets en vertu de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et la décision C(2001)107/Final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/Final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. Ces codes sont énumérés aux annexes III et IV et aux parties 1 et 3 de l'annexe V du règlement (CE) no 1013/2006. Les codes de déchets énumérés à l'annexe III B et à la partie 2 de l'annexe V du règlement (CE) no 1013/2006 ne devraient pas être couverts par le tableau de correspondance préliminaire étant donné qu'ils s'appliquent essentiellement aux transferts au sein de l'Union européenne, où les autorités douanières ne sont normalement pas impliquées. D'éventuelles correspondances pour chacun des mélanges de déchets figurant à l'annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006 peuvent être déduites en utilisant les correspondances entre les codes de déchets énumérés à l'annexe III du règlement (CE) no 1013/2006. Aucune correspondance avec les déchets de l'annexe IV A du règlement (CE) no 1013/2006 n'est établie puisque cette annexe est vide.

(2) En raison des différences entre les produits couverts par les codes de la nomenclature combinée prévus par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) («codes NC») et les rubriques de déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement (CE) no 1013/2006 («codes de déchets»), il n'est pas toujours possible d'établir une correspondance claire et complète entre les deux. En raison de ces différences, il est nécessaire d'établir la correspondance entre les codes sur la base d'une approximation afin de parvenir à la meilleure adéquation possible.

(3) Les parties prenantes ont été consultées sur la base d'une étude commandée par la Commission pour évaluer la nature des marchandises couvertes par les codes NC et les codes de déchets, respectivement, et le projet de tableau de correspondance résultant de l'étude et de la consultation des parties prenantes a été approuvé en janvier 2015 par la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes. Il convient d'adopter le tableau de correspondance préliminaire sur la base de ce projet.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un tableau préliminaire indiquant la correspondance entre les codes de la nomenclature combinée («codes NC») prévus par le règlement (CEE) no 2658/87 et les rubriques de déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement (CE) no 1013/2006 est établie à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(3) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).