RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 3 avril 1968 adressée aux États membres, relative aux modalités administratives pour l'application de l'article 7 du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises (68/197/CEE)

En vertu du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, les États membres se sont engagés à accorder aux produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises (positions tarifaires 27.10, 27.11, 27.12, ex 27.13 et 27.14) les avantages tarifaires résultant de l'association de ces dernières à la Communauté dans les conditions prévues au protocole.

Les articles 3 et 4 du protocole prévoient la possibilité d'introduire ou de réintroduire, si les importations en provenance des Antilles néerlandaises provoquaient des difficultés réelles sur le marché d'un ou de plusieurs États membres, les droits de douane applicables auxdites importations jusqu'au niveau des droits de douane applicables à celles en provenance des pays tiers pour ces mêmes produits.

L'article 7 du protocole précise que, pour l'exécution du protocole, la Commission est chargée de suivre le développement des importations dans les États membres de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises.

Dans le souci d'être en possession des éléments nécessaires qui pourraient justifier les mesures de sauvegarde prévues par le protocole, la Commission doit être en mesure de connaître le montant des importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, auquel, en vertu de l'article 2 du protocole, le traitement préférentiel a été accordé.

Les importations en cause sont soumises dans les États membres à des méthodes d'enregistrement qui offrent des garanties suffisantes pour suivre le développement de ces importations.

Seuls les cas de réexportation des produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, ou de produits obtenus de feedstocks importés en provenance des Antilles néerlandaises, de l'État membre où ces produits ont été mis à la consommation, pourraient échapper à la surveillance administrative de ce dernier.

Pour différentes raisons, il serait suffisant de se réserver la possibilité de revoir cette question si le risque de ces opérations de réexportation venait à se présenter.

En conséquence, au titre des dispositions du traité et notamment de ses articles 5 et 155, la Commission recommande aux États membres: 1. de communiquer trimestriellement à la Commission la quantité des produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises importés, à dater du premier jour du trimestre qui suit la réception de cette recommandation;

2. de communiquer ces informations à la Commission au plus tard deux mois après la fin de la période trimestrielle considérée;

3. d'informer la Commission, lorsque l'État membre intéressé en a connaissance, des réexportations des produits visés au paragraphe 1 de la présente recommandation ; de l'informer également lorsqu'une telle exportation est envisagée.

Ces informations porteront sur chacune des sous-positions tarifaires mentionnées dans l'article 1er du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, ainsi que, dans la mesure du possible, séparément pour les importations de feedstocks, destinés à un traitement défini ou à une transformation chimique conformément à la décision du 8 mai 1964 (1).

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)Décision du Conseil, du 8 mai 1964, portant suspension de certains des droits du tarif douanier commun applicables aux produits pétroliers et adaptation de la nomenclature (JO nº 77 du 21.5.1964).