Rapport sur l'activité du Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (CIREA) pendant les années 1996 (Texte approuvé par le Conseil le 26 mai 1997) (97/C 191/06)

Le centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (CIREA), au cours de l'année 1996, a été réuni huit fois:

- le 16 janvier

- le 26 février

- le 3 mai

- les 2/3 juillet

- le 3 septembre

- le 30 septembre

- le 28 octobre

- le 5 décembre.

Deux catégories de travaux ont été menées au sein du CIREA: d'une part la poursuite de sa mission en matière d'échange d'informations, d'autre part une réflexion sur ses méthodes de travail.

Par ailleurs, dans le cadre du dialogue transatlantique, une rencontre des experts CIREA avec les experts des États-Unis d'Amérique a été organisée en vue de procéder à un échange d'informations en matière d'asile.

I. ÉCHANGE D'INFORMATIONS

1. Législation, réglementation, jurisprudence des États membres en matière d'asile

La Belgique, l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-uni ont informé le CIREA des modifications à leur législation intervenues au cours de l'année 1996, pour lesquelles des commentaires ou des copies des nouveaux textes ont été diffusés:

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Des révisions sont en cours au Danemark, en Grèce, aux Pays-Bas et en Suède. La Suède a transmis deux notes au CIREA: un résumé du rapport présenté au gouvernement suédois par la Commission parlementaire de la politique à l'égard des réfugiés et un résumé du projet de loi 1996/97:25 relatif à la politique suédoise en matière de migration dans une perspective globale.

À l'initiative de la mission de la Slovaquie auprès de l'Union européenne, le CIREA a reçu copie du Refugee Act adopté le 14 novembre 1995 par le Parlement slovaque.

Enfin, l'Allemagne a transmis au CIREA une note d'analyse sur les arrêts de la Cour constitutionnelle fédérale du 14 mai 1996 concernant la nouvelle réglementation du droit d'asile et dans lesquels la Cour constitutionnelle a jugé que les nouvelles dispositions du droit d'asile relatives aux États tiers sûrs, aux États d'origine sûrs et à la procédure applicable dans les aéroports étaient compatibles avec la Constitution allemande.

2. Statistiques

Le Secrétariat Général du Conseil a établi les statistiques concernant les demandeurs d'asile pour le deuxième semestre de 1995, le premier trimestre de 1996 et le premier semestre de 1996. Elles reprennent les données relatives aux demandes et aux taux de reconnaissance par région géographique et pour les cinquante pays tiers les plus grands générateurs de demandeurs d'asile dans l'Union européenne, qui ont été communiquées par les États membres.

Les États membres ont également reçu, à chaque réunion CIREA, les dernières informations disponibles (informations provisoires) communiquées par chacun d'eux sous la forme du modèle retenu en 1993.

3. Situation dans les pays d'origine des demandeurs d'asile

a) Examen au sein du CIREA

Le CIREA a examiné la situation des pays issus de l'ex-Yougoslavie et, dans ce contexte, en particulier celle du Kosovo, ainsi que de l'Irak et de la Somalie. Un questionnaire a été envoyé aux États membres en vue du prochain examen de la situation de la Chine.

Pour chacun de ces pays l'évaluation a porté sur:

- les caractéristiques des demandes présentées (profil du demandeur, motifs invoqués, modalités de sortie du pays d'origine, itinéraire suivi, type et authenticité des documents présentés),

- l'appréciation des demandes conformément à la convention de Genève (situation générale du pays - y inclus situation politique et respect des droits de l'homme - et pratique suivie dans les États membres en matière de reconnaissance de la demande) et les procédures de base relatives à leur instruction,

- l'application éventuelle des clauses d'exclusion ou de cessation,

- lorsque la demande est refusée, le maintien sur le territoire d'un État membre sur la base d'un autre motif, ou l'éloignement (rapatriement vers des régions du pays d'origine considérées comme sûres, expulsion vers des pays tiers, éventuelles difficultés pratiques liées à l'éloignement).

Le CIREA a invité le Haut-Commissariat pour le réfugiés à participer à l'évaluation de la situation de ces pays en faisant connaître sa propre analyse à travers un exposé oral d'un de ses experts sur le pays examiné. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés a complété cet exposé oral par des notes transmises au CIREA présentant une toile de fond de la demande en provenance de ces pays.

b) Rapports communs PESC

À la demande du CIREA, les instances de la PESC lui ont transmis, en mars 1996, une mise à jour du rapport commun sur le Nigeria qui avait été élaboré en février 1995, et en septembre 1996 un rapport sur la situation des réfugiés afghans au Pakistan.

Le CIREA avait également demandé un rapport commun sur l'Algérie et sur l'Irak, mais ceux-ci n'ont pu, à ce jour, être fournis, compte tenu de la situation politique prévalant actuellement dans ces pays.

c) Missions effectuées par les États membres dans les pays d'origine

Le CIREA a été informé, par chacun des États membres ayant effectué une mission dans un pays tiers, des résultats de celle-ci. Il a ainsi pu entendre des comptes rendus sur la situation au Zaïre, en république de Guinée, en Iran, en Arménie et sur les parties Nord-Est et Nord-Ouest de la Somalie.

En 1995 la possibilité d'effectuer des missions où participeraient plusieurs États membres avait été envisagée. Une telle mission a été réalisée en 1996 au Pakistan, un État membre ayant annoncé son projet d'effectuer une mission dans ce pays, trois autres États membres s'y sont joints. Cette expérience d'une mission «commune» a été considérée comme extrêmement positive par chacun des participants.

Le CIREA a par ailleurs été informé de la préparation d'une mission au Bangladesh, au Sri Lanka/Bangladesh/Pakistan et en Azerbaïdjan.

4. Autres matières traitées

Des questions ponctuelles et variées, posées en raison de la situation internationale ou de l'intérêt d'un État membre, ont également retenu l'attention du CIREA, telles que:

- les conséquences de la signature de l'accord de Dayton-Paris sur la reconnaissance du statut de réfugié aux demandeurs d'asile en provenance de Bosnie-Herzégovine,

- les demandeurs d'asile d'origine pakistanaise en provenance du Bangladesh (Beharis),

- la situation de séjour des apatrides,

- les conditions d'expulsion vers la Côte d'Ivoire,

- le retour des ressortissants du Zaïre, du Sud du Soudan, du Sud du Liban, dont la demande d'asile a été rejetée.

Le CIREA a décidé d'élaborer une liste des points de contact des personnes qui traitent, dans les États membres, des demandes d'asile, liste qui devra être mise à jour régulièrement.

Une mise à jour au mois de mars 1996 du receuil de la pratique européenne en matière d'asile a été diffusée par le Secrétariat général du Conseil.

II. RÉVISION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU CIREA

Au début de la présidence italienne, les chefs des organismes chargés dans les États membres de reconnaître la qualité de réfugié se sont rencontrés pour la deuxième fois (la première rencontre avait eu lieu en juin 1995, à l'initiative de la présidence française). Ils ont notamment demandé, à l'initiative de la France, qu'il soit procédé à une évaluation de l'activité du CIREA. Le groupe directeur I, lors de sa réunion des 8 et 9 juillet 1996, a décidé que les méthodes et pratiques de travail du CIREA devaient faire l'objet d'une révision.

Cette évaluation a été menée sous la présidence irlandaise, pendant laquelle il a été procédé à un examen détaillé des méthodes de travail du CIREA en vue d'une utilisation plus efficace des ressources des délégations nationales, de la Commission et du Secrétariat général du Conseil. Le CIREA a travaillé sur la base d'une note de la présidence irlandaise. Ce document contient une série de conclusions qui sont actuellement à l'examen du Comité K.4.

Font par ailleurs l'objet d'un examen spécifique, d'une part la création d'une banque de données informatisée et d'autre part l'amélioration de la collecte et de l'établissement des statistiques sur l'asile. La réflexion a été entamée sur ces deux dossiers.

a) Banque de données

Le CIREA est convenu de ne pas donner suite, à ce stade, au projet d'obtenir, via le CIREA, les informations de la banque de données du CDR/HCR, car ces informations peuvent être obtenues directement par chaque État membre.

Les chefs des organismes chargés dans les États membres de reconnaître la qualité de réfugié ont, lors de la rencontre qu'ils ont eue dans le cadre de la réunion CIREA du 26 février 1996, considéré que la création d'une banque de données CIREA pourrait être utile pour les États membres sous réserve d'y inclure les données pertinentes en vue de l'utilisation que les États membres souhaiteraient en faire. Une note a été demandée au Secrétariat général du Conseil sur les possibilités de réaliser techniquement une telle banque de données, et le coût de celle-ci, ayant à l'esprit la nécessité de rapidité de mise à disposition des informations et les problèmes linguistiques.

Les délégations ont reçu une note de la division «Technologie de l'Information» du Secrétariat général du Conseil sur la réalisation technique, qui n'a pas encore fait l'objet d'une discussion au sein du CIREA.

La question des données à inclure dans une telle base est encore en discussion.

b) Statistiques

Le CIREA, souhaitant améliorer le système statistique existant, a invité les représentants su service statistique de la Commission [Office statistique des Communautés européennes (Eurostat)] à apporter son expérience à cette réflexion. À cette occasion, les services de la Commission ont transmis au CIREA un document de travail présentant ses travaux en ce domaine. Il a été conclu que le CIREA allait s'employer à préciser ses besoins en vue d'une éventuelle assistance du service statistique de la Commission, dans la collecte, la présentation et l'analyse des données statistiques en matière d'asile diffusées en son sein.

III. RENCONTRE «EXPERTS CIREA - EXPERTS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE»

Au cours de l'année 1996, dans le cadre du dialogue transatlantique, la décision a été prise d'établir des contacts entre les experts des États-Unis d'Amérique et ceux de l'Union européenne en matière d'asile, dont le Coreper a précisé les modalités: réunions périodiques à tenir, pour des raisons pratiques, immédiatement après une réunion CIREA (back-to-back meetings).

La première de ces réunions entre les experts CIREA et les experts américains a eu lieu à la fin de l'année 1996, immédiatement après la réunion CIREA du 5 décembre. S'agissant d'une première rencontre, elle a été largement consacrée à une information mutuelle des activités du CIREA et des activités des États-Unis d'Amérique en matière d'asile.