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REGLEMENT ( CEE ) NO 3687/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR CERTAINS POISSONS DES ESPECES " SARDINOPS SAGAX " OU " OCELLATA " , ENTIERS OU DECAPITES , DESTINES A LA TRANSFORMATION , DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 B I Q ) DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE POISSONS DES ESPECES SARDINOPS SAGAX OU OCELLATA EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE DANS LA COMMUNAUTE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS DE L ' ESPECE DEPEND , POUR UNE PART NON NEGLIGEABLE , D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ; QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS EN QUESTION , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME APPROPRIE ; QUE , POUR NE PAS METTRE EN CAUSE LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE TOUT EN ASSURANT UN APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , IL CONVIENT DE LIMITER LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE A DES PRODUITS QUI REPONDENT A CERTAINS CRITERES DE DIMENSIONS ET DE DESTINATION , D ' OUVRIR CE CONTINGENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1982 ET D ' EN FIXER LE VOLUME A 3 000 TONNES , QUANTITE QUI CORRESPOND AUX BESOINS D ' IMPORTATIONS DES PAYS TIERS DURANT LADITE PERIODE , ET LE DROIT CONTINGENTAIRE A 9 % ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU ' A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , COMME IL S ' AGIT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AUTONOME DESTINE A ASSURER LA COUVERTURE DE BESOINS D ' IMPORTATIONS QUI SE MANIFESTENT DANS LA COMMUNAUTE , IL PEUT ETRE ADMIS , A TITRE EXPERIMENTAL , QUE LA REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE S ' EFFECTUE EN FONCTION DES BESOINS PROVISOIRES D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ESTIMES POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES ; QUE CE SYSTEME DE REPARTITION PERMET EGALEMENT D ' ASSURER L ' UNIFORMITE D ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES EN CAS D ' EPUISEMENT DE LEUR QUOTE-PART INITIALE , AINSI QUE LES BESOINS QUI POURRAIENT SE MANIFESTER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 2 900 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT EPUISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE , ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES .

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES POISSONS DES ESPECES SARDINOPS SAGAX OU OCELLATA , D ' UNE LONGEUR DE 20 CENTIMETRES OU PLUS S ' ILS SONT ENTIERS OU DE 15 CENTIMETRES OU PLUS S ' ILS SONT DECAPITES , DESTINES A LA TRANSFORMATION , DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 B I Q ) ( A ) ( B ), EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 9 % DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 3 000 TONNES .

2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 2 900 TONNES DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , S ' ELEVENT POUR CHACUN DE CES ETATS MEMBRES A LA QUANTITE INDIQUEE CI-APRES :

( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION , SAUF S ' ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- NETTOYAGE , EVISCERATION , EQUEUTAGE , ETETAGE ,

- DECOUPAGE , A L ' EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES ,

- ECHANTILLONNAGE , TRIAGE ,

- ETIQUETAGE ,

- CONDITIONNEMENT ,

- REFRIGERATION ,

- CONGELATION ,

- SURGELATION ,

- DECONGELATION , SEPARATION .

LA SUSPENSION N ' EST PAS ADMISE POUR DES PRODUITS DESTINES A SUBIR PAR AILLEURS DES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) DONNENT DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION , SI CES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) SONT REALISES AU NIVEAU DE LA VENTE AU DETAIL OU DE LA RESTAURATION .

LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

( B ) LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE . // // ( EN T ) //

BENELUX // 356 //

DANEMARK // 5 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 2 534 //

FRANCE // 5 //

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 100 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT EN GRECE , EN IRLANDE , EN ITALIE OU AU ROYAUME-UNI , CES ETATS MEMBRES PRELEVENT UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LES DISPONIBILITES RESTANT DANS CETTE RESERVE LE PERMETTENT .

ARTICLE 4

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES VISES A L ' ARTICLE 2 , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE AU PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 5

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES REVERSENT , AU PLUS TARD LE 15 MAI 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , AU 1ER MAI 1982 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 MAI 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS REALISEES JUSQU ' AU 1ER MAI 1982 ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 MAI 1982 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES EN VUE DE S ' ASSURER QUE LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET ADMIS AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION SONT BIEN DESTINES A LA TRANSFORMATION .

LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .

3 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

4 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , AU FUR ET A MESURE QUE CE PRODUIT EST PRESENTE EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

5 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 9

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL