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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1987

autorisant l'octroi par la Belgique d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1987

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/239/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettres du 27 octobre 1986 et du 25 novembre 1986, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère en 1987. Parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont soumises à l'approbation de la Commission au titre de ladite décision:

1.2 // // (en millions de francs belges) // - aide à la couverture des pertes d'exploitation // 8 629,1 // - aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à l'industrie sidérurgique de la Communauté // 6 949,8 // - aide au maintien d'un personnel de fond qualifié // 9,7

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 8 629 100 000 francs belges, est accordée au bassin de Campine pour une production de 3 375 000 tonnes, afin de couvrir partiellement pour chaque tonne produite l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L'aide couvrira à moins de 90 % les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à éviter la fermeture précipitée de sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.

En vertu de l'article 12 de la décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, autant que de besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers.

D'après la notification du gouvernement belge, l'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d'un montant de 6 949 800 000 francs belges, comble l'écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 2 475 000 tonnes. L'aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l'article 4 de la décision.

L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté doit permettre d'éviter la fermeture précipitée de sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.

L'aide au maintien de personnel qualifié au fond est une mesure spécifique existant depuis plusieurs années et appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3 à 5 de la décision. L'aide est dès lors compatible avec les dispositions de l'article 6 de la décision.

L'intervention a pour objectif de conserver à l'industrie houillère un personnel qualifié pour les mesures de rationalisation afin d'améliorer sa compétitivité, conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.

II

En ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater que:

- en raison des stocks élevés de charbon et de coke, aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue pour 1987,

- le volume des livraisons de charbon belge à d'autres pays de la Communauté est très faible,

- il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires en 1987,

- les prix du charbon belge ne devraient pas en principe conduire en 1987 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon.

Compte tenu de ce qui précède, les aides prévues pour 1987, en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère belge, sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

III

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique est autorisée à verser, à partir du 1er janvier 1987, pour l'année civile 1987, des aides jusqu'à concurrence de 15 588 600 000 francs belges à l'industrie houillère belge.

Le montant total se compose des aides suivantes:

1) aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 8 629 100 000 francs belges;

2) aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à l'industrie sidérurgique jusqu'à concurrence de 6 949 800 000 francs belges;

3) aide au maintien d'un personnel de fond qualifié jusqu'à concurrence de 9 700 000 francs belges.

Article 2

Le gouvernement belge communique à la Commission:

- pour le 30 juin 1987, dans quelle mesure les montants d'aide fixés dans la présente décision sont susceptibles de changer l'évolution des aides octroyées dans les six premiers mois de l'année 1987,

- pour le 30 juin 1988, les montants d'aide réellement versés en 1987.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1987.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.