RÈGLEMENT (CEE) N° 1325/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché

viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'interdiction de plantations nouvelles visée à l'article 6 du règlement (CEE) n° 822/87 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 388/90 (5), vient à échéance à la fin de la campagne viticole 1989/1990; que, dans la situation d'excédent structurel qui caractérise le secteur, un régime d'abandon volontaire, avec prime, des superficies viticoles visant à la résorption de cet excédent a été instauré jusqu'en 1995/1996; que, afin de ne pas annuler les effets de la mesure d'abandon, il est indispensable de proroger au moins jusqu'à la même date l'interdiction de plantations nouvelles, assortie des dérogations qui l'accompagnent, à l'exception de celle relative à certains v.q.p.r.d., pagnent, à l'exception de celle relative à certains v.q.p.r.d., pour laquelle, dans l'attente de l'établissement d'un régime définitif, la prorogation peut être limitée à une seule campagne viticole;

considérant que l'interdiction de plantations nouvelles susvisée, couplée à la limitation de l'exercice du droit de replantation à l'exploitation en ce qui concerne le vin de table, le raisin de table, ainsi que les vignes mères de porte greffe, risque de ne pas permettre, dans ces domaines, l'adaptation de l'offre à l'évolution de la demande; qu'un assouplissement en matière de replantation, assorti des conditions garantissant l'amélioration qualitative et la limitation des rendements, est dès lors justifié;

considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1989/1990;

considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit à son article 18 paragraphe 3, son article 20 paragraphe 2, son article 39 paragraphe 12 et son article 65 paragraphe 5 que, notamment avant la fin de la campagne viti-vinicole 1989/1990, la Commission présente au Conseil des rapports sur le

zonage, sur l'enrichissement, sur les effets des mesures structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire et sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins,

ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent; que l'élaboration de certains de ces rapports a requis l'organisation d'études avec la participation d'experts indépendants qui n'ont pas encore pu être terminées;

considérant que l'importance, pour le secteur, des problèmes susvisés requiert le maximum de cohérence entre les solutions qui seront proposées; que, pour rechercher cette cohérence, il s'avère nécessaire d'élaborer les propositions nécessaires en ayant à disposition l'ensemble des données et, par conséquent, de repousser d'une campagne certaines échéances;

considérant que l'expérience acquise montre que l'écoulement de l'alcool issu des distillations obligatoires et détenu par les organismes d'intervention concerne prioritairement certaines formes de produits; qu'il s'avère donc opportun d'introduire la possibilité d'orienter la prise en charge de la d'introduire la possibilité d'orienter la prise en charge de la part des organismes d'intervention vers les formes d'alcools qui ont les plus grandes probabilités d'écoulement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit:

1) à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsqu'un exploitant de superficies de vignes présente une demande visant à bénéficier:

- d`une autorisation de plantation nouvelle, au sens de l'annexe V conformément à la réglementation communautaire, sur des superficies destinées à la production de vin,

ou

- d'un transfert de droit de replantation conformément à l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret,

ou

- d'une prime d'abandon prévue par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié par le règlement (CEE) n° 1327/90 (2),

ou

- des mesures de restructuration relevant de l'action commune visée au règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations

collectives (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 388/88 (4), les autorités compétentes de l'État membre procèdent, si nécessaire, à la classification des superficies concernées avant de prendre une décision au sujet de cette demande.

(1) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(2) JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 23.

(2) JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 23.

(3) JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27.

(4) JO n° L 39 du 12. 2. 1988, p. 1.»

2) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996.

Toutefois, des autorisations de plantations nouvelles peuvent être octroyées par les États membres pour la campagne 1990/1991, pour des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. pour lesquels la Commission a reconnu que la production, du fait des ses caractéristiques qualitatives, est largement inférieure à la demande.»

3) À l'article 7:

- le paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, le droit de replantation peut être transféré, en tout ou en partie, dans une autre exploitation:

- vers des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d., dans des conditions déterminées par l'État membre concerné,

- vers des superficies destinées à la production de vin de table, de raisins de table, ou à la culture de vignes mères de porte greffe dans des conditions à déterminer. Les conditions pour les superficies destinées à la production de vin de table doivent garantir notamment:

- que la superficie sur laquelle le droit est

exercé est classée en catégorie 1 au sens de l'article 4,

- que les variétés sont classées parmi celles recommandées au sens de l'article 13 et garantissent un niveau qualitatif élevé ainsi garantissent un niveau qualitatif élevé ainsi que des rendements à l'hectare limités par rapport aux variétés en culture dans l'unité administrative concernée.»;

- le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Les modalités d'application du présent article et notamment les conditions visées au paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83.»

4) À l'article 18 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant la fin de la campagne 1990/1991, la Commission présente au Conseil un rapport sur la délimitation des zones viticoles de la Communauté. Le Conseil,

statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de la délimitation des zones viticoles pour l'ensemble de la Communauté, ces dispositions étant applicables à partir de la campagne 1991/1992.»

5) À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission présente au Conseil, avant le 1er septembre 1990, un rapport faisant état des résultats de l'étude visée au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des propositions appropriées. Le Conseil, statuant sur ces propositions à la majorité qualifiée, se prononce en 1991 sur les mesures à prendre dans le domaine de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'article 18 paragraphe 1.»

6) L'article 35 paragraphe 6 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois:

- il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 83, que seulement certains produits parmi ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être livrés à l'organisme d'intervention,

- les États membres peuvent prévoir que leur organisme d'intervention n'achète pas le produit visé au premier alinéa deuxième tiret,

- si le vin a été transformé en vin viné avant d'être livré à la distillation, l'aide visée au premier alinéa premier tiret est versée à l'élaborateur du vin viné et le produit de la distillation ne peut être livré à l'organisme d'intervention.»

7) À l'article 36 paragraphe 4 deuxième alinéa, le premier tiret suivant est inséré:

«- il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 83, que seulement certains produits parmi ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être livrés à l'organisme d'intervention,».

8) À l'article 39:

- le paragraphe 3 troisième et quatrième alinéas est remplacé par le texte suivant:

«Jusqu'à la fin de la campagne 1990/1991:

- le pourcentage uniforme est de 85 %,

- les campagnes consécutives de référence sont

les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984.

À partir de la campagne 1991/1992, le pourcentage uniforme et les campagnes consécutives de référence sont déterminés par la Commission, qui fixe:

- le pourcentage uniforme, en tenant compte des quantités à distiller conformément au paragraphe 2 pour éliminer l'excédent de production pour la campagne en question,

- les campagnes consécutives de référence, en tenant compte de l'évolution de la production et, en particulier, des résultats de la politique d'arrachage.»;

- le premier tiret suivant est inséré au paragraphe 7 deuxième alinéa:

«-il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 83, que seulement certains produits parmi ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être livrés à l'organisme d'intervention,»;

d'intervention,»;

- le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. Par dérogation au présent article, pour les campagnes 1985/1986 à 1990/1991, la distillation obligatoire peut, en Grèce, être mise en oeuvre selon des dispositions particulières tenant compte des difficultés constatées dans ce pays, notamment en ce qui concerne la connaissance des rendements à l'hectare. Ces dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83.»;

- le paragraphe 11 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«11. Si, au cours des campagnes 1987/1988 à 1990/1991, des difficultés susceptibles de compromettre la réalisation ou une application équilibrée de la distillation obligatoire visée au paragraphe 1 se manifestent, les mesures nécessaires aux fins de l'application effective de la distillation sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 83.»;

- le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«12. Avant la fin de la campagne 1990/1991, la Commission présente au Conseil un rapport faisant

état notamment de l'effet des mesures structurelles

applicables dans le secteur viticole ainsi que, le cas échéant, les propositions visant à abroger ou à remplacer les dispositions du présent article par d'autres mesures de nature à garantir l'équilibre du marché viti-vinicole.»

9) À l'article 46, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Pendant les campagnes viticoles 1985/1986 à 1990/1991, une partie à déterminer de l'aide visée au paragraphe 1 premier tiret est destinée à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins. En vue de l'organisation de ces campagnes, le montant de l'aide peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du paragraphe 3.»

10) À l'article 65, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

suivant:

«5. La Commission présente au Conseil, avant le 1er avril 1991, à la lumière de l'expérience acquise, un rapport en matière de teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, assorti, le cas échéant, de propositions sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée avant le 1er septembre 1991.»

11) À l'article 16 paragraphe 7 et à l'article 70 paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1990 à l'exception de l'article 1er points 1), 5) et 11) qui est applicable à partir de l'entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 95.

(2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(4) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(5) JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 9.