Décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil

du 16 juin 2003

modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 276/1999/CE(5) a été adoptée pour une période de quatre ans.

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 276/1999/CE, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, un rapport d'évaluation des résultats obtenus après deux ans dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I de ladite décision.

(3) Les résultats de l'évaluation ont constitué une partie de la documentation de base pour un atelier sur une utilisation plus sûre des nouvelles technologies en ligne, au cours duquel d'éminents experts en la matière ont examiné l'évolution possible des sujets traités par le plan d'action instauré par la décision n° 276/1999/CE (ci-après dénommé "plan d'action") et ont fait des recommandations à la Commission.

(4) Tout en offrant une multitude de possibilités nouvelles, les nouvelles technologies en ligne, les nouveaux utilisateurs et les nouveaux types d'utilisation font courir de nouveaux dangers et accroissent la dangerosité actuelle d'Internet.

(5) Concernant l'utilisation plus sûre d'Internet, le besoin de coordination se fait clairement sentir, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il convient d'assurer un degré élevé de décentralisation en s'appuyant sur des réseaux de centres nationaux. La participation de tous les acteurs concernés, et en particulier d'un plus grand nombre de fournisseurs de contenu dans les différents secteurs, devrait être encouragée. La Commission devrait s'employer à faciliter la coopération au niveau européen et mondial, et à y contribuer. La coopération entre la Communauté et les pays candidats et en voie d'adhésion devrait être renforcée.

(6) Il faut davantage de temps pour mettre en oeuvre des actions permettant de développer le travail en réseau, d'atteindre les objectifs du plan d'action et de tenir compte des nouvelles technologies en ligne.

(7) Le cadre financier constituant la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle devrait être modifié en conséquence.

(8) Il convient de prévoir que la Commission présente un deuxième rapport sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action après quatre ans et un rapport final à l'achèvement du plan d'action.

(9) La liste des pays candidats et en voie d'adhésion pouvant participer au plan d'action devrait être modifiée, afin d'y ajouter Malte et la Turquie.

(10) Il convient de prolonger le plan d'action par une période supplémentaire de deux ans, qui devrait être considérée comme une seconde phase; afin de prendre des dispositions spécifiques pour la seconde phase, les lignes d'action devraient être modifiées en tenant compte de l'expérience acquise et des résultats du rapport d'évaluation.

(11) Il convient donc de modifier la décision n° 276/1999/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 276/1999/CE est modifiée comme suit:

1) le titre est remplacé par le texte suivant:

"Décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs";

2) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le plan d'action couvre une période de six ans commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 31 décembre 2004.";

3) à l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, est établie à 38,3 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.";

4) à l'article 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les contenus qui sont susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le plan physique ou mental, ou qui incitent à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique),";

5) à l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Après deux ans, après quatre ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.";

6) à l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La participation au présent plan d'action peut être ouverte aux États de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord EEE.";

7) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le plan d'action est ouvert à la participation des pays candidats et en voie d'adhésion, selon les modalités suivantes:

a) aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs;

b) à Chypre, à Malte et à la Turquie, conformément aux accords bilatéraux à conclure.";

8) l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision;

9) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 6.

(2) JO C 61 du 14.3.2003, p. 32.

(3) JO C 73 du 26.3.2003, p. 34.

(4) Avis du Parlement européen du 11 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 mai 2003.

(5) JO L 33 du 6.2.1999, p. 1.

ANNEXE I

L'annexe I de la décision n° 276/1999/CE est modifiée comme suit:

1) sous le titre "Lignes d'actions", deuxième alinéa, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- encourager la coopération et les échanges d'expériences et de meilleures pratiques aux niveaux européen et international, particulièrement avec les pays candidats et en voie d'adhésion";

2) sous le titre "Lignes d'action", les troisième et quatrième alinéas suivants sont ajoutés:

"Après la première phase allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, une seconde phase sera organisée du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. Elle se fondera sur le travail réalisé en vue d'atteindre les objectifs fixés dans les quatre lignes d'action de la première phase, tout en faisant les ajustements nécessaires pour tenir compte de l'expérience acquise et de l'incidence des nouvelles technologies et de leur convergence, et en assurant la cohérence avec d'autres programmes communautaires.

En particulier:

i) la sécurité d'utilisation sera étendue, principalement en vue d'améliorer la protection des enfants et des mineurs, aux nouvelles technologies en ligne, dont le contenu mobile et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, les messages texte et les messages enrichis ainsi que toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et messages instantanés;

ii) des mesures renforcées seront prises pour faire en sorte, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs, de couvrir les contenus et comportements illicites et préjudiciables, en particulier les crimes à l'encontre des enfants, tels que la pornographie impliquant les enfants et le trafic d'enfants ainsi que le racisme et la violence;

iii) on encouragera une participation plus active de l'industrie du contenu et des médias, et on développera la collaboration avec les organismes soutenus par l'État actifs dans ce domaine;

iv) le développement du travail en réseau entre les participants aux projets des différentes lignes d'action sera encouragé notamment dans les domaines des lignes directes, du classement des contenus, de l'autoréglementation et de la sensibilisation;

v) des mesures seront prises pour associer les pays candidats et en voie d'adhésion aux activités en cours, leur faire partager expérience et savoir-faire, intensifier les échanges et favoriser la collaboration avec les activités similaires menées dans des pays tiers, surtout les pays où le contenu illégal est hébergé ou produit, et des organisations internationales.";

3) au point 1.1, le sixième alinéa suivant est ajouté:

"Au cours de la seconde phase, les objectifs seront d'achever la couverture géographique du réseau dans les États membres, d'accroître encore l'efficacité fonctionnelle de celui-ci, de travailler en étroite relation avec les actions de sensibilisation à un Internet plus sûr, notamment afin de sensibiliser davantage le public aux lignes directes, de fournir une aide pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant créer des lignes directes, d'adapter aux nouvelles technologies les orientations concernant les meilleures pratiques, et de développer les relations avec des lignes directes hors d'Europe.";

4) au point 1.2, le quatrième alinéa suivant est ajouté:

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe. En outre, une aide supplémentaire sera accordée pour encourager des labels de qualité des sites.";

5) au point 2.1, les septième et huitième alinéas suivants sont ajoutés:

"Au cours de la seconde phase, l'accent sera mis sur l'étalonnage des logiciels et services de filtrage (notamment, performances, convivialité, résistance à la piraterie, adéquation aux marchés européens et nouvelles formes de contenu numérique). L'aide destinée à la mise au point d'une technique de filtrage sera reportée dans le cadre du programme communautaire de recherche. La Commission assurera une liaison étroite avec les activités relatives au filtrage dans le plan d'action.

La seconde phase comprendra l'encouragement de l'autoévaluation des fournisseurs de contenu et l'information des utilisateurs au sujet des logiciels et services de filtrage européens.";

6) au point 2.2, le troisième alinéa suivant est ajouté:

"Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé en vue de réunir les entreprises et les parties concernées, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organismes de classement de logiciels et de contenus Internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classement qui soient faciles à comprendre et à utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, qui apportent aux parents et aux enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques et qui tiennent compte de la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information.";

7) le point 3.2 est modifié comme suit:

a) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le but du soutien de la Communauté est d'amorcer de vastes actions de sensibilisation et de fournir une coordination générale de l'action et un échange d'expériences, de manière à ce que des enseignements puissent en permanence être tirés des résultats de l'action (par exemple, en adaptant le matériel distribué). La Commission continuera de prendre des mesures pour encourager des moyens efficaces de distribution à un grand nombre d'utilisateurs, essentiellement en ayant recours aux organisations multiplicatrices et aux canaux de dissémination électronique, de façon à atteindre les groupes cibles voulus.";

b) le cinquième alinéa suivant est ajouté:

"Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé à l'échange de bonnes pratiques en matière de formation aux nouveaux médias grâce à un réseau européen visant à sensibiliser à une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne, étayé par:

- un répertoire transnational complet (portail Internet) des informations pertinentes et des moyens de sensibilisation et de recherche,

- des recherches appliquées, en matière de formation des médias, faisant appel à tous les intéressés (enseignants, organismes officiels et bénévoles de protection de l'enfance, associations de parents, entreprises, forces de l'ordre), sur l'utilisation des nouvelles technologies par les enfants afin de définir les moyens pédagogiques et techniques de les protéger.

Le réseau fournira aussi une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant entreprendre des actions de sensibilisation et développer leurs relations avec des activités de sensibilisation hors d'Europe.";

8) au point 4.2, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"La Commission organisera donc à intervalles fréquents des séminaires et des ateliers sur les différents thèmes couverts par le plan d'action, ou une combinaison de ces thèmes. Y participeront des représentants du secteur, des groupes de défense des droits des utilisateurs, des consommateurs et des citoyens, des organes gouvernementaux engagés dans la régulation du secteur et des autorités chargées de faire appliquer la loi, ainsi que des experts et chercheurs éminents. La Commission veillera à assurer une large participation des pays de l'EEE, des pays tiers et des organisations internationales."

ANNEXE II

VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES

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