ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée.

La note 1 d) du chapitre 95 exclut les sacs de sport et autres contenants des positions 4202, 4303 ou 4304.

Le classement est déterminé par le libellé des codes NC 4202, 4202 22 et 4202 22 10.

un sac en matière plastique transparente muni d’une poignée en tissu et d’un système de fermeture de type «velcro»;

Le classement est déterminé par le libellé des codes NC 4901 et 4901 99 00.

un livre pour enfants de seize pages toutes illustrées d’images en couleur racontant une histoire et protégé par une couverture cartonnée;

Le classement est déterminé par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 21.

une poupée représentant un être humain, vêtue d’un costume rappelant l’histoire racontée dans le livre. La poupée étant indépendante du livre, il est possible de jouer avec sans utiliser le livre.

c.

2. Appareil électronique portable individuel à piles protégé par un boîtier en matière plastique muni d’un écran à cristaux liquides (LCD) et de boutons. Le produit contient plus d’un million de jeux combinatoires SUDOKU organisés en différents niveaux de difficulté. L’écran affiche une grille constituée de 9 cases chacune divisée en 3 × 3 cellules. Il faut remplir toutes les cases de sorte que chaque ligne, chaque colonne et chaque case de 3 × 3 cellules contiennent les chiffres de 1 à 9 sans exception ni répétition. L’appareil est doté d’une fonction minuterie qui affiche entre autres le temps de jeu écoulé.

9504 90 90
(5)

Le mécanisme de switch-over introduit en 1984 dans le système agrimonétaire communautaire, qui avait pour objet d'éviter une évolution des taux de change agricoles dans les mêmes conditions que les taux monétaires, a été aboli le 1er février 1995 par le règlement (CE) no 150/95 du Conseil du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5). Le règlement (CEE) no 3813/92 étant abrogé, à partir du 1er janvier 1999, par le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (6), les prix et montants prévus par la politique agricole commune (PAC), exprimés en écus, ont parallèlement été relevés par l'application d'un facteur de correction de 1,207509, de manière à neutraliser le retour à un niveau réel des taux de conversion en monnaie nationale utilisés dans le cadre de la PAC, et les montants prévus à l'article 1er du règlement (CEE) no 3491/90 ont donc été affectés du même coefficient de 1,207509 à partir du 1er février 1995.
FR Journal officiel de l’Union européenne L 331/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1446/2007 DU CONSEIL

du 22 novembre 2007

relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et la République du Mozambique ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui octroie des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires dans la zone de pêche du Mozambique.

(2) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord.

(3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de la Communauté (1).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties comme suit entre les États membres:

Catégorie de pêche Type de navire État membre Licences Pêche thonière Navires à senne coulissante Espagne 23 France 20 Italie 1 Pêche thonière Palangriers Espagne 23 France 11 Portugal 9 Royaume-Uni 2

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Mozambique selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à designer la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007. Par le Conseil Le président M. PINHO

(1) Voir page 35 du présent Journal officiel.

(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
(78)

Le volume des ventes a diminué de 5 % entre 2003 et la PER, ce qui s’est traduit par un recul de la part de marché, qui est passée de 47,7 % en 2003 à 33 % durant la PER. Les prix unitaires ont un peu baissé entre 2003 et la PER (de 3 %), bien que les prix des matières premières aient progressé. La rentabilité de l’industrie communautaire a décru pendant la PER. La production, les capacités de production et le taux d’utilisation des capacités ont augmenté, mais principalement en raison de la croissance des activités d’exportation de l’industrie communautaire. Historiquement, le secteur a toujours affiché un niveau de rentabilité très élevé, qui est nécessaire afin de compenser les investissements requis pour adapter la production aux nouvelles exigences de sécurité et améliorer la compétitivité globale de l’industrie. Il convient de noter que la marge de préjudice calculée pour la PER dépassait 60 %. Les importations en provenance de la RPC et de Taïwan ont entraîné une sous-cotation moyenne de 39 % des prix de l’industrie communautaire.
(2)

Dans le cadre de la communication de la Commission — Feuille de route pour les EST (2) du 15 juillet 2005, et conformément au programme de travail 2006-2007 de la DG SANCO concernant les EST (3) du 21 novembre 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 727/2007 du 26 juin 2007 modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Le règlement (CE) no 999/2001 ainsi modifié prévoit l'application de certaines mesures lorsque la présence d'une EST a été confirmée, et celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) exclue, dans une exploitation d'ovins ou de caprins.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1387/2007 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 312/10

RÈGLEMENT (CE) No 1405/2007 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1373/2007 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
1.

L'annexe I du règlement (CE) no 992/95 est modifiée comme suit: a) les lignes suivantes sont ajoutées: Numéro d'ordre Code NC Description des produits Volume contingentaire Droit contingentaire (%) «09.0850 (1) 0303 74 30 Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés du 1.9. au 31.12.2007: 9 300 tonnes 0 du 1.1. au 31.12.2008: 9 300 tonnes 0 du 1.1. au 30.4.2009: 3 100 tonnes 0 09.0851 (1) 0303 51 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés du 1.9. au 31.12.2007: 1 800 tonnes 0 du 1.1. au 31.12.2008: 1 800 tonnes 0 du 1.1. au 30.4.2009: 600 tonnes 0 09.0852 (2) 0304 29 75 ex 0304 99 23 Filets et flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés du 1.9. au 31.12.2007: 600 tonnes 0 du 1.1. au 31.12.2008: 600 tonnes 0 du 1.1. au 30.4.2009: 200 tonnes 0 09.0853 0303 79 98 Autres poissons congelés du 1.9. au 31.12.2007: 2 200 tonnes 0 du 1.1. au 31.12.2008: 2 200 tonnes 0 du 1.1. au 30.4.2009: 734 tonnes 0 09.0854 0303 29 00 Autres salmonidés congelés du 1.9. au 31.12.2007: 2 000 tonnes 0 du 1.1. au 31.12.2008: 2 000 tonnes 0 du 1.1. au 30.4.2009: 667 tonnes 0 09.0855 ex 1605 20 10 ex 1605 20 91 ex 1605 20 99 Crevettes, décortiquées et congelées, préparées ou conservées du 1.9. au 31.12.2007: 2 000 tonnes 0 09.0856 ex 1605 20 10 ex 1605 20 91 ex 1605 20 99 Crevettes, décortiquées et congelées, préparées ou conservées du 1.1. au 31.12.2008: 10 000 tonnes 0 09.0858 ex 1605 20 10 ex 1605 20 91 ex 1605 20 99 Crevettes, décortiquées et congelées, préparées ou conservées du 1.1. au 30.4.2009: 667 tonnes 0 b) la ligne correspondant au numéro d'ordre 09.0758 est remplacée par la ligne suivante: «09.0758 ex 1605 20 10 ex 1605 20 91 ex 1605 20 99 Crevettes, décortiquées et congelées, préparées ou conservées 2 500 tonnes 0» c) les lignes correspondant au code NC ex 0303 74 30 portant les numéros d'ordre 09.0754, 09.0760, 09.0763 et 09.0778 sont remplacées par les lignes suivantes: Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés du 16.6.2007 au 15.6.2008: «09.0763 0303 74 30 du 16.6. au 30.9.2007: 7 500 0 09.0778 0303 74 30 du 1.10. au 31.12.2007: 15 500 0 09.0760 0303 74 30 du 1.1. au 14.2.2008: 7 500 0 à partir 16.6.2008: 09.0857 0303 74 30 du 16.6.2008 au 14.2.2009: 30 500 0» d) les lignes correspondant aux numéros d'ordre 09.0752 et 09.0756 sont remplacées par les lignes suivantes: «09.0752 0303 51 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés (3) 44 000 tonnes 0 09.0756 0304 29 75 Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés 67 000 tonnes 0 ex 0304 99 23 Flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés (4) e) la note de bas de page (a) à la fin du tableau est supprimée.
1)

les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. Toutefois, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s'applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0810 et 09.0811. Article 3 Si le contingent tarifaire ayant pour numéro d'ordre 09.0810 et relevant du code NC 0306 19 30 pour les langoustines congelées n'a pas été entièrement épuisé d'ici à la fin de 2007, le volume restant sera reporté sur le contingent tarifaire correspondant pour 2008. À cet effet, tout tirage effectué sur le contingent tarifaire applicable pour 2007 sera arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril 2008. Le jour ouvrable suivant, le solde inutilisé de ce contingent tarifaire pour 2007 sera disponible au titre du contingent tarifaire correspondant applicable pour 2008. À partir de cette date, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre du contingent tarifaire particulier applicable pour 2007.»;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/18

RÈGLEMENT (CE) N o 1306/2007 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2007

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 octobre au 2 novembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 29 octobre au 2 novembre 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4365 (2007-2008).

(2) Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 29 octobre au 2 novembre 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2006/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 95).

(3) JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.
19)

La mention «Khalil Ben Ahmed Ben Mohamed Jarraya [alias a) Khalil Yarraya; b) Ben Narvan Abdel Aziz; c) Amro; d) Omar; e) Amrou; f) Amr]. Adresses: a) Via Bellaria 10, Bologna, Italie; b) Via Lazio 3, Bologna, Italie; c) Dr Fetah Becirbegovic St. 1, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Date de naissance: 8 février 1969. Lieu de naissance: Sfax (Tunisie). Nationalité: a) tunisienne; b) Bosnie-et-Herzégovine. Renseignement complémentaire: a également été identifié comme Abdel Aziz Ben Narvan, né à Sereka (ex-Yougoslavie), le 15 août 1970.» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante: «Khalil Ben Ahmed Ben Mohamed Jarraya [alias a) Khalil Yarraya; b) Ben Narvan Abdel Aziz; c) Amro; d) Omar; e) Amrou; f) Amr]. Adresses: a) Via Bellaria 10, Bologne, Italie; b) Via Lazio 3, Bologne, Italie; c) Dr Fetah Becirbegovic St. 1, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Passeport no: K989895 (passeport tunisien délivré le 26 juillet 1995, arrivé à expiration le 25 juillet 2000). Date de naissance: 8.2.1969. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne; b) de Bosnie-et-Herzégovine. Renseignements complémentaires: a) a également été identifié comme Abdel Aziz Ben Narvan, né à Sereka (ex-Yougoslavie) le 15 août 1970; b) condamné à 5 ans et 6 mois de prison, en Italie, en janvier 2003. Le 10 mai 2004, condamné par la Cour d'appel à 4 ans et 6 mois de prison en Italie.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/59

RÈGLEMENT (CE) N o 1270/2007 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2007

interdisant la pêche de la lingue dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3) Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2007. Par la Commission Fokion FOTIADIS Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

(3) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).
(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l’importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).