FR Journal officiel de l'Union européenne L 172/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/1015 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-naphthylacétamide, d'acide 1-naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de 1-naphthylacétamide, d'acide 1-naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Pour le 1-naphthylacétamide et l'acide 1-naphthylacétique, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2), dans lequel elle a proposé une modification de la définition des résidus et a conclu, dans le cas des LMR relatives aux pommes, aux poires, aux tomates et aux aubergines, que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. L'Autorité a conclu, concernant les LMR pour les oranges, les citrons, les mandarines, les cerises, les pêches, les prunes, les raisins, les fraises, les framboises, les olives de table, les kiwis, les pommes de terre, les piments et poivrons, les concombres, les courgettes, les melons, les pastèques, les épinards, les haricots (à l'état frais, écossés ou non), les pois (à l'état frais, écossés ou non), les asperges, les céleris, les artichauts, les haricots (secs) et les racines de chicorée qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique.

(3) En ce qui concerne le chloridazon, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3), dans lequel elle a proposé une modification de la définition des résidus et recommandé d'abaisser la LMR pour les betteraves sucrières. Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien de la LMR existante. Elle a conclu, concernant les LMR relatives aux mâches, aux laitues, aux scaroles, aux cressons, aux cressons de terre, à la roquette, à la moutarde brune, aux pourpiers, aux asperges, aux cardons, aux céleris, aux fenouils, aux artichauts, aux poireaux, aux rhubarbes, aux infusions (séchées, à base de fleurs ou de feuilles) et aux épices (écorces, boutons ou pistils de fleurs), qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. L'Autorité a indiqué qu'une éventuelle accumulation de résidus de chloridazon dans certaines cultures entrant dans l'assolement était à prévoir et a calculé des LMR pour les produits concernés, qui tiennent compte de cette éventuelle accumulation en fonction de différents délais entre la dernière application et le semis ou la plantation, laissant aux responsables de la gestion des risques le soin de choisir l'alternative appropriée. Pour les produits concernés, pour lesquels la substance active ne doit pas être utilisée, la présence de résidus dans les sols est inévitable lorsque la substance active a été utilisée auparavant pour d'autres cultures. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur déterminée par l'Autorité. En ce qui concerne les LMR pour les betteraves sucrières, les raiforts, les aulx, les oignons, les échalotes, les feuilles et pousses de Brassica, les épinards, les feuilles de bette (cardes), les fines herbes, les muscles, tissus adipeux, foie et reins de porcins, de bovins, d'ovins et de caprins ainsi que le lait de bovins, d'ovins et de caprins, l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(4) En ce qui concerne le fluazifop-P, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4), dans lequel elle a proposé une modification de la définition des résidus et recommandé l'abaissement des LMR pour les pamplemousses, les oranges, les citrons, les limettes, les mandarines, les amandes, les noix du Brésil, les noix de cajou, les châtaignes, les noisettes, les noix de Queensland, les noix de pécan, les pignons de pin, les pistaches, les noix communes, les pommes, les poires, les coings, les abricots, les cerises, les pêches, les prunes, les raisins de table et de cuve, les fruits de ronces, les autres petits fruits et baies, les figues, les olives de table, les kumquats, les kiwis, les bananes, les ananas, les ignames, les aulx, les échalotes, les concombres, les cornichons, les laitues et salades, les épinards, les pourpiers, les feuilles de bettes, les endives, les fines herbes, les asperges, les céleris, les fenouils, les pois secs, les graines de tournesol, de colza, de moutarde, de bourrache ou de cameline, les olives à huile et les racines de chicorée. Pour d'autres produits, elle a recommandé le relèvement des LMR existantes ou leur maintien. Concernant les LMR relatives aux tomates, aux piments et poivrons, aux choux pommés et aux haricots à l'état frais écossés, elle a relevé l'existence d'un risque pour les consommateurs. Il convient donc d'abaisser ces LMR. Dans le cas des LMR concernant les fraises, les carottes, les infusions (à base de fleurs, feuilles et racines séchées), le houblon, les épices (graines, fruits ou baies, racines ou rhizomes), les muscles, tissus adipeux, foie et reins de porcins, de bovins, d'ovins et de caprins, les muscles, tissus adipeux et foie de volailles, le lait de bovins, d'ovins et de caprins ainsi que les œufs d'oiseaux, l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. Dans le cas des LMR relatives aux oignons de printemps, aux poireaux et aux graines de coton, l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique.

(5) En ce qui concerne le fuberidazole, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5), dans lequel elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives à l'orge, à l'avoine, au seigle et au froment (blé).

(6) En ce qui concerne le mépiquat, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (6), dans lequel elle a proposé une modification de la définition des résidus et a recommandé le maintien des LMR existantes ou leur relèvement pour certains produits. Dans le cas des LMR pour les graines de colza, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, la LMR relative à ce produit devrait être fixée à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. Dans le cas des LMR relatives aux graines de lin et de tournesol, l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique.

(7) En ce qui concerne le tralkoxydim, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (7), dans lequel elle a proposé une modification de la définition des résidus et a conclu, dans le cas des LMR relatives aux grains d'orge et de froment (blé), que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(8) En ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation du produit phytosanitaire concerné n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe pas de tolérances à l'importation ni de limite maximale de résidus établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s'appliquer, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(9) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certaines denrées ou produits.

(10) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(13) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs. Étant donné que l'existence d'un risque pour les consommateurs ne peut être exclue aux LMR actuelles, il y a lieu, pour le fluazifop-P, d'appliquer, en ce qui concerne les piments et poivrons, la valeur de 0,01 mg/kg pour tous les produits à partir de la date de mise en application du présent règlement.

(14) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne les substances actives 1-naphthylacétamide, acide 1-naphthylacétique, chloridazon, fuberidazole, mépiquat et tralkoxydim dans et sur tous les produits, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer aux aliments qui ont été produits avant le 19 janvier 2017.

En ce qui concerne la substance active fluazifop-P dans et sur tous les produits à l'exception des piments et poivrons, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer aux aliments qui ont été produits avant le 19 janvier 2017.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 19 janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for 1-naphthylacetamide and 1-naphthylacetic acid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2015, 13(8):4213.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for chloridazon according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2015, 13(9):4226.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for fluazifop-P according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2015, 13(9):4228.

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for fuberidazole according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2015, 13(9):4220.

(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for mepiquat according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2015, 13(8):4214.

(7) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for tralkoxydim according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2015, 13(9):4227.