FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.1999 L302/18
RÈGLEMENT (CE) No2479/1999 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre
1966, portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses(
1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no1638/98(2),etnotamment
son article 3 paragraphe 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 3 du règlementn
o136/66/CEE,lorsqueleprixdanslaCommunautéest
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre cesprix peut être couverte par une restitution lors de l'ex-portation d'huile d'olive vers les pays tiers;
(2)considérant que les modalités relatives à la fixation et àl'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'oliveont été arrêtées par le règlement (CEE) n
o616/72 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE) no2962/77(4);
(3)considérantque,auxtermesdel'article3,paragraphe3,du règlement n
o136/66/CEE, la restitution doit être la
même pour toute la Communauté;
(4)considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe4durèglementn
o136/66/CEE,larestitutionpourl'huile
d'olive doit être fixée en prenant en considération lasituationetlesperspectivesd'évolution,surlemarchédelaCommunauté,desprixdel'huiled'oliveetdesdispo-nibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix del'huile d'olive; que, toutefois, dans le cas où la situationdu marché mondial ne permet pas de déterminer lescours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut êtretenu compte du prix sur ce marché des principaleshuiles végétales concurrentes et de l'écart constaté aucours d'une période représentative entre ce prix et celuide l'huile d'olive; que le montant de la restitution nepeut pas être supérieur à la différence existant entre leprixdel'huiled'olivedanslaCommunautéetceluisurlemarché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenircompte des frais d'exportation des produits sur ce
dernier marché;
(5)considérantque,conformémentàl'article3,paragraphe3, troisième alinéa, point b), du règlement n
o136/
66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixéepar adjudication; que, en outre, l'adjudication porte surlemontantdelarestitutionetpeutêtrelimitéeàcertainspays de destination, à certaines quantités, qualités etprésentations;
(6)considérant que, au titre de l'article 3, paragraphe 3,deuxième alinéa, du règlement n
o136/66/CEE, les resti-
tutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à desniveaux différents selon la destination lorsque la situa-tiondumarchémondialoulesexigencesspécifiquesdecertains marchés le rendent nécessaire;
(7)considérant que les restitutions doivent être fixées aumoins une fois par mois; que, en cas de nécessité, ellespeuvent être modifiées dans l'intervalle;
(8)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huiled'olive, et notamment au prix de ce produit dans laCommunautéetsurlesmarchésdespaystiers,conduitàfixer la restitution aux montants repris en annexe;
(9)considérant que le comité de gestion des matièresgrassesn'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe2,pointc),durèglementno136/66/CEEsontfixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JOL 210 du 28.7.1998, p. 32.
(3) JOL 78 du 31.3.1972, p. 1.
(4) JOL 348 du 30.12.1977, p. 53.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.1999 L302/19
ANNEXE
au règlement de la Commission, du 24 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
(en EUR/100 kg)
Codeproduit Montantdesrestitutions(1)
150910909100 0,00
150910909900 0,00
150990009100 0,00
150990009900 0,00
151000909100 0,00
151000909900 0,00
(1) Pourlesdestinationsviséesàl'article34durèglement(CEE)no3665/87delaCommission(JOL351du14.12.1987,p.1),modifié,ainsi
que pour les exportations vers les pays tiers.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.