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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1986

autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(86/437/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ci-après appelé « l'acte », et notamment son article 303 troisième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3771/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant au Portugal (1), et notamment son article 8,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (3), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 7 et son article 39 deuxième alinéa,

considérant que, en application de l'article 303 premier et deuxième alinéas de l'acte, les quantités maximales de sucre brut pouvant être importées de certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à prélèvement réduit, ainsi que les périodes d'application en cause, afin d'approvisionner les raffineries portugaises, ont été déterminées par le règlement (CEE) no 600/86 de la Commission (4);

considérant que l'article 303 troisième alinéa de l'acte prévoit notamment que, au cas où pendant les périodes d'application précitées, le bilan communautaire prévisionnel de sucre brut pour une campagne ou partie de campagne déterminée ferait apparaître que les disponibilités en sucre brut sont insuffisantes pour assurer l'approvisionnement adéquat des raffineries portugaises, le Portugal peut être autorisé à importer des pays tiers, au titre de la campagne ou partie de campagne en cause, les quantités estimées manquantes dans les mêmes conditions de prélèvement réduit que celles prévues pour les quantités à importer des pays ACP en question; que, le bilan pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 faisant apparaître un besoin supplémentaire d'approvisionnement estimé à 94 000 tonnes exprimées en sucre blanc, il se révèle fondé de donner une telle autorisation au titre de cette période;

considérant que, par le règlement (CEE) no 579/86 de la Commission (5), il a été prévu un recensement des stocks de sucre se trouvant au Portugal le 1er mars 1986 permettant d'établir le stock normal de report et les quantités de sucre à exporter vers les pays tiers sans intervention communautaire, ces dernières quantités s'élevant à 165 733 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc; que, compte tenu des besoins d'approvisionnement des raffineries à partir de ce sucre et de l'existence sur place de ces quantités à exporter qui peuvent être utilisées sans délai, il apparaît tout à fait approprié d'y faire recours en considérant celles-ci et dans la limite des besoins en question, comme importées des pays tiers, sur demande des intéressés, à prélèvement réduit et venant en déduction des autres quantités à exporter aux termes du règlement (CEE) no 579/86 sans mesure d'intervention communautaire et sans possibilité d'écoulement sur le marché intérieur; que par ailleurs le décision 86/213/CEE de la Commission (6) a autorisé le Portugal, en application de l'article 303 trosième alinéa de l'acte, à importer des pays tiers une quantité supplémentaire de 75 000 tonnes exprimées en sucre blanc pendant la période du 1er mars 1986 au 30 juin 1986;

considérant que, pour répondre aux exigences d'une bonne gestion des marchés du secteur, et notamment de celles d'un contrôle effectif des opérations, il y a lieu, d'une part, d'appliquer au sucre en cause les règles normales prévues pour l'accomplissement des formalités douanières d'importation et, d'autre part, de prévoir la communication par le Portugal des quantités de sucre brut importées et raffinées au titre de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par le présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal est autorisé à importer des pays tiers au titre de la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 une quantité de sucre brut correspondant à 94 000 tonnes de sucre blanc, en appliquant le prélèvement réduit établi conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 600/86.

Article 2

1. Le certificat relatif à l'importation du sucre brut visé à l'article 1er est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu'au 30 juin 1987.

2. La demande du certificat visé au paragraphe 1 doit être présentée à l'organisme compétent du Portugal et être accompagnée d'une déclaration d'un raffineur par laquelle celui-ci s'engage à raffiner au Portugal la quantité de sucre brut en cause dans les mois suivant celui où ont eu lieu les formalités douanières d'importation.

Si le sucre en cause n'est pas raffiné dans le délai prescrit, l'importateur doit payer un montant égal à la différence entre le prix de seuil et le prix d'intervention du sucre brut applicables les jour de l'acceptation de la déclaration d'importation en cause.

3. La demande du certificat d'importation et le certificat comportent dans le case 12 le mention suivante:

« importation à prélèvement réduit de sucre brut en application de la décision 86/437/CEE ».

4. Le taux de la garantie relative au certificat visé au paragraphe 1 est fixé par 100 kilogrammes de sucre nets à 0,25 Écu.

Article 3

Pour l'application de l'article 1er et dans les limites qu'il fixe, les quantités de sucre à exporter par le Portugal hors de la Communauté, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 579/86, peuvent être considérées sur demande comme des sucres importés des pays tiers. Les quantités de ce sucre déclarées à l'importation, avec application du prélèvement réduit en vigueur le jour de l'acception de la déclaration d'importation, sont déduites des quantités à exporter hors de la Communauté selon l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement.

Article 4

Si le volume des demandes de certificats dépasse la quantité visée à l'article 1er, le Portugal procède à une répartition équitable de cette quantité parmi les intéressés.

Article 5

Le Portugal communique à la Commission, chaque mois, pour le mois précédent:

a) les quantités de sucre brut, exprimées en poids « tel quel », pour lesquelles les certificats d'importation visés à l'article 2 ont été délivrés;

b) les quantités de sucre brut, exprimées en poids « tel quel », importées effectivement avec utilisation des certificats visés à l'article 2;

c) les quantités totales de sucre brut en cause, en poids « tel quel », et exprimées en sucre blanc, qui ont été raffinées.

Article 6

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 21.

(2) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(3) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.

(4) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 20.

(5) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 21.

(6) JO no L 151 du 5. 6. 1986, p. 38.