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DECISION N * 122

DU 20 AVRIL 1983

CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 77 , 78 ET 79 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 POINT A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE OU D'INTERPRETATION DECOULANT DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET DES REGLEMENTS ULTERIEURS ,

CONSIDERANT L'ARRET 733-79 RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CI-APRES DENOMMEE " LA COUR DE JUSTICE " , LE 12 JUIN 1980 , QUI DIT POUR DROIT :

" L'ARTICLE 77 PARAGRAPHE 2 POINT B ) SOUS I ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE .

LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EFFECTIVEMENT PERCU DANS L'ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L'AUTRE ETAT MEMBRE , LE TRAVAILLEUR A DROIT , A CHARGE DE L'INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT , A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS . " ;

CONSIDERANT L'ARRET 807-79 RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 9 JUILLET 1980 , QUI DIT POUR DROIT :

" L'ARTICLE 78 PARAGRAPHE 2 LETTRE B ) SOUS I ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS A CHARGE DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE L'ORPHELIN AUQUEL ELLES ONT ETE ACCORDEES NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCU DANS L'ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA SEULE LEGISLATION DE L'AUTRE ETAT MEMBRE , L'ORPHELIN A DROIT , A CHARGE DE L'INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS . " ;

CONSIDERANT L'ARRET 100-78 RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 6 MARS 1979 , QUI DIT POUR DROIT :

" 1 . AU SENS DE L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , LA SUPPRESSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS A CHARGE DU PERE QUI EST TITULAIRE D'UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE N'EST PAS APPLICABLE SI LA MERE N'A PAS ACQUIS EFFECTIVEMENT LE DROIT A CES MEMES ALLOCATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DU FAIT QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU , EN TOUT CAS , PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L'ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS NE SONT PAS REALISEES .

2 . L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 N'EST APPLICABLE QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT EFFECTIVEMENT PERCU DU FAIT DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE . "

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE CUMUL DE PRESTATIONS DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 OU 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DE PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR AILLEURS EST REGI , D'UNE PART , PAR L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE CE REGLEMENT , LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DECOULE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , ET , D'AUTRE PART , PAR L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST PAS SUBORDONNE A DES CONDITIONS D'ASSURANCE OU D'EMPLOI ; QUE LES REGLES FIXEES PAR CES DISPOSITIONS SONT EN SUBSTANCE LES MEMES ; QU'IL Y A DONC LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 POINT B ) PRECITE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE A L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 PRECITE ;

CONSIDERANT QUE POUR L'APPLICATION DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DANS LE CADRE DES ARTICLES 77 , 78 ET 79 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 , IL EST EN FAIT ESSENTIEL DE DETERMINER LES CAS DANS LESQUELS UN COMPLEMENT DOIT ETRE SERVI ET D'EN PRECISER LES MODALITES DE CALCUL ET LES OBLIGATIONS INHERENTES AUX INSTITUTIONS ;

DELIBERANT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 80 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ,

DECIDE :

1 . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 77 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 , DONT BENEFICIAIT LE TITULAIRE D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE OU IL RESIDAIT , EST SUPERIEUR AU MONTANT DES PRESTATIONS DONT IL BENEFICIE AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , EGALEMENT DEBITEUR D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE , OU IL A TRANSFERE SA RESIDENCE , L'ARTICLE 77 PARAGRAPHE 2 S'APPLIQUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE DECISION , DE FACON A CE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE SOIT MAINTENU DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CES PRESTATIONS DEPASSE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCU EN VERTU DE LA LEGISLATION DU NOUVEAU PAYS DE RESIDENCE .

2 . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 78 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 , QUI ETAIENT ACCORDEES AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE POUR UN ORPHELIN QUI RESIDAIT DANS CET ETAT , EST SUPERIEUR AU MONTANT DES PRESTATIONS QUI SONT DUES POUR CET ORPHELIN AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE OU IL A TRANSFERE SA RESIDENCE , L'ARTICLE 78 PARAGRAPHE 2 S'APPLIQUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE DECISION , DE FACON A CE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE SOIT MAINTENU DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CES PRESTATIONS DEPASSE LE MONTANT EFFECTIVEMENT PERCU EN VERTU DE LA LEGISLATION DU NOUVEAU PAYS DE RESIDENCE .

3 . L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 S'APPLIQUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE DECISION , DE FACON A CE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 PARAGRAPHE 2 OU DE L'ARTICLE 78 PARAGRAPHE 2 NE SOIT SUSPENDU QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES EFFECTIVEMENT PERCU DANS LE PAYS DE RESIDENCE DE L'INTERESSE EN CAS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

4 . DANS LE CAS VISES AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , L'INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE SERT UN COMPLEMENT AUX PRESTATIONS ACCORDEES EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE , CI-APRES DENOMME SECOND ETAT MEMBRE , EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCU EN VERTU DE LA LEGISLATION DU SECOND ETAT MEMBRE ET CELUI DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE .

CE COMPLEMENT EST DETERMINE EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES ENFANTS OU DES ORPHELINS POUR LESQUELS UN DROIT ETAIT OUVERT AVANT LE TRANSFERT DE RESIDENCE OU L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE . IL EST SERVI AUSSI LONGTEMPS QU'IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE . LORSQU'IL N'EST PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DU SECOND ETAT MEMBRE , LE PREMIER ETAT MEMBRE VERSE , EN REMPLACEMENT DU COMPLEMENT , LE MONTANT INTEGRAL DES PRESTATIONS ENCORE DUES EN VERTU DE SA LEGISLATION .

5 . LE MONTANT DU COMPLEMENT EST DETERMINE , POUR LA PREMIERE FOIS , AU PLUS TARD A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DANS LE SECOND ETAT MEMBRE . ENSUITE , LA DETERMINATION DU COMPLEMENT EST EFFECTUEE , AU MOINS , DE DOUZE MOIS EN DOUZE MOIS . SI LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L'OCTROI DES PRESTATIONS A L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE , UNE DEMANDE DOIT AUSSI ETRE INTRODUITE POUR L'OCTROI DU COMPLEMENT .

6 . L'INSTITUTION OU LES INSTITUTIONS COMPETENTES DU SECOND ETAT MEMBRE COMMUNIQUENT IMMEDIATEMENT A L'INSTITUTION OU AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DU PREMIER ETAT MEMBRE LA DATE A LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT AU TITRE DE LA LEGISLATION QU'ELLES APPLIQUENT , AINSI QUE LA NATURE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS .

A L'ECHEANCE DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 5 , L'INSTITUTION OU LES INSTITUTIONS DU SECOND ETAT MEMBRE NOTIFIENT LE MONTANT EXACT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES AU COURS DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE , A L'INSTITUTION OU AUX INSTITUTIONS DU PREMIER ETAT MEMBRE .

7 . UNE FOIS DETERMINE LE MONTANT DU COMPLEMENT , CELUI-CI EST SERVI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE ET DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET ( CEE ) N * 574/72 RELATIVES AUX PRESTATIONS EN CAUSE .

8 . A L'ECHEANCE DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 5 , L'INSTITUTION OU LES INSTITUTIONS DU PREMIER ETAT MEMBRE INFORMENT LE BENEFICIAIRE DE LA DECISION D'ACCORDER , OU DE REFUSER , LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT , EN INDIQUANT :

A ) LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ;

B ) LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L'AUTRE ETAT MEMBRE ;

C ) LE CAS ECHEANT , LE MONTANT DU COMPLEMENT .

9 . LE TAUX DE CONVERSION QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER POUR COMPARER LES MONTANTS DES PRESTATIONS AUX FINS DU PARAGRAPHE 8 EST LE TAUX APPLICABLE CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 A 3 DE L'ARTICLE 107 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 .

AUX FINS DE LA PRESENTE DECISION , LES INSTITUTIONS UTILISENT LES FORMULAIRES EMPLOYES AUX FINS DES CHAPITRES 7 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 EN Y AJOUTANT , LE CAS ECHEANT , TOUTES AUTRES INFORMATIONS JUGEES NECESSAIRES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES INSTITUTIONS CONCERNEES .

10 . LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

H . KAUPPER