Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil

du 21 octobre 2002

modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) De nombreux actes communautaires fixent les conditions sanitaires et de police sanitaire régissant la transformation et l'élimination de déchets animaux, ainsi que la production, la mise sur le marché, les échanges et l'importation de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.

(2) Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(4) a remplacé les règles figurant dans lesdits actes.

(3) Pour tenir compte du nouveau régime, il convient de modifier en conséquence la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(5) ainsi que la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(6),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe A, chapitre premier, section 1, de la directive 90/425/CEE, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1)."

Article 2

La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, les points e) et g) sont supprimés.

2) L'article 3 est modifié comme suit:

a) au premier tiret, les termes suivants sont supprimés:

"ainsi que des gélatines non destinées à la consommation humaine";

b) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- tout nouveau produit d'origine animale destiné à la consommation humaine dont la mise sur le marché dans un État membre est autorisée après la date prévue à l'article 20 ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été prise conformément à l'article 15, premier alinéa, après évaluation, faite, le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE, du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique;"

3) À l'article 10, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans l'annexe II, provenir d'établissements figurant sur une liste communautaire à établir selon la procédure prévue à l'article 18;"

4) L'annexe I est modifiée comme suit:

a) les chapitres 1, 3 et 4 sont supprimés;

b) le chapitre 5 est modifié comme suit:

i) dans le titre, les termes suivants sont ajoutés:

"destinés à la consommation humaine";

ii) dans la partie A, les termes suivants sont supprimés:

"A. s'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale:";

iii) la partie B est supprimée;

c) le chapitre 6 est modifié comme suit:

i) dans le titre, les termes suivants sont ajoutés:

"destinées à la consommation humaine";

ii) la partie I est modifiée comme suit:

- le point A est remplacé par le texte suivant:

"A. en ce qui concerne les échanges, à la présentation du document ou certificat prévu par la directive 77/99/CEE, attestant le respect des exigences de cette directive.";

- au point B 1), le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) les produits répondent aux exigences de la directive 80/215/CEE.";

d) le chapitre 7, partie II, est supprimé;

e) les chapitres 8, 10 et 12 à 15 sont supprimés.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 avril 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 166.

(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 31.

(3) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (JO C 53 du 28.2.2002, p. 22), position commune du Conseil du 20 novembre 2001 (JO C 45 E du 19.2.2002, p. 66) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

(5) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

(6) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2001/7/CE de la Commission (JO L 2 du 5.1.2001, p. 27).