FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 1999 L 248/19
RÈGLEMENT (CE) No2010/1999 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1999
relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre
vers certains États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
(1) considérant que, en vue de l'approvisionnement dumarché des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté,pour la campagne 1999/2000 des quantités importantesde blé tendre sont nécessaires; que l'approvisionnementde ces marchés se fait habituellement sur la base decontrats réguliers visant à garantir aux États ACP desprix stables sur une certaine période; que, compte tenudu contexte actuel des marchés, il est, dès lors, indiquéd'ouvrir une adjudication spécifique visant à garantirl'accès des utilisateurs de certains États ACP au blétendre à des conditions adéquates à la situation deconcurrence existant sur le marché mondial;
(2) considérant que les modalités d'application de la procé-dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de larestitution et de la taxe à l'exportation par le règlement(CE) n
o1501/95; que, parmi les engagements de l'adjudi-
cation, figure l'obligation de déposer une demande decertificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de12 euros par tonne, à constituer lors de la présentationde l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;
(3) considérant que le bon déroulement d'une procédured'adjudication en vue d'exportations impose de prévoirune quantité minimale ainsi que le délai et la forme de latransmission des offres déposées auprès des servicescompétents;
(4) considérant qu'il est approprié de prévoir un système degarantie assurant le respect des objectifs voulus tout enévitant des charges excessives pour les opérateurs;
(5) considérant qu'il y a lieu de prévoir que, en plus desconditions prévues à l'article 30 du règlement (CEE)n
o3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1127/1999 (6), la libération dela garantie du certificat d'exportation est soumise à la
preuve de la mise à la consommation dans l'État ou lesÉtats ACP prévus par le présent règlement;
(6) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l'exportation pour du blé tendre, conformément àl'article 4 du règlement (CE) n
o1501/95.
2. Le blé tendre doit être exporté à destination d'un État
ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes d'ÉtatsACP repris à l'annexe I.
3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 25 mai 2000. Pendant
sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pourlesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminéesdans l'avis d'adjudication.
Article 2
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1 000
tonnes destinées aux États ACP repris à l'annexe I.
Article 3
La caution visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
ment (CE) n
o1501/95 est de 12 euros par tonne.
Article 4
1. Les offres ne sont recevables que si:
— le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant d'un
organisme officiel du pays ACP de destination ou d'unesociété ayant son siège d'exploitation dans ce pays, qu'il aconclu, pour la quantité en cause, un contrat commercialde fourniture de blé tendre pour exportation à destinationd'un État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un desgroupes d'États ACP repris à l'annexe I. Ce contrat ne doitporter que sur les seules livraisons à effectuer sur lacampagne 1999/2000 pour des quantités fournies tradi-tionnellement. Les preuves seront déposées auprès de l'or-ganisme compétent au moins deux jours ouvrables avant ladate limite de l'adjudication partielle où les offres serontprésentées,
— elles sont accompagnées d'une demande de certificat d'ex-
portation pour la destination en cause.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(6) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
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La preuve prévue au premier tiret indique également la qualité
prévue dans le contrat, le délai de livraison et les conditions deprix.
À titre d'information, l'État membre communique immédiate-
ment à la Commission une copie de cette preuve.
2. Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quantité
faisant l'objet du contrat commercial présenté. Les soumission-naires ne peuvent pas déposer simultanément plusieurs offrespour un même contrat.
Lors de la transmission des offres déposées, les États membres
en informent la Commission en mentionnant le nom dessoumissionnaires concernés.
Article 5
1. Le certificat oblige à exporter vers le ou les États ACP
pour lesquels la demande de certificat avait été introduite.Toutefois, pour les États ACP et dans la limite de 30 % de laquantité pour laquelle le certificat a été délivré, l'opérateur peutexécuter son contrat sur une autre destination à conditionqu'elle appartienne au même groupe de pays repris à l'annexe I.
2. Les certificats d'exportation sont délivrés dès que les adju-
dicataires ont été désignés.
3. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
n
o3719/88, les droits découlant du certificat visé au présent
article ne sont pas transmissibles.
Article 6
L'obligation d'exporter et d'importer dans les pays destinataires
définis à l'annexe Iest couverte par une garantie s'élevant à 20euros par tonne, constituée lors de la délivrance du certificatd'exportation.
Le montant de 20 euros par tonne doit être libéré dans un délai
de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-taire apporte la preuve de la mise à la consommation dansl'État ou les États ACP visés à l'article 1
er, paragraphe 2. Cette
preuve est apportée conformément aux dispositions des articles16 et 49 du règlement (CE) n
o800/1999 de la Commission (1).
Article 7
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21, paragraphe
1, du règlement (CEE) no3719/88, les certificats d'exportation
délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement(CE) no1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de
validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables à partir de la date de leurdélivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du sixièmemois suivant.
Article 8
1. La Commission décide, selon la procédure de l'article 23
du règlement (CEE) n
o1766/92:
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1erdu
règlement (CE) no1501/95,
— soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,
tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1erdu
règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnairesdont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitutionmaximale, ainsi qu'à celui ou à ceux des soumissionnaires dontl'offre porte sur une taxe à l'exportation.
3. Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée, l'adju-
dication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dontl'offre se situe au niveau de la taxe minimale à l'exportation ouà un niveau supérieur.
Article 9
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission, au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedes offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doiventêtre transmises conformément au schéma figurant à l'annexe IIet aux numéros d'appel figurant à l'annexe III.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa précé-dent.
Article 10
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
Belgique.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
Groupe I Groupe II Groupe IIIANNEXE I
Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
Mauritanie
Mali
Niger
Sénégal
Gambie
Guinée-Bissau
Guinée
Cap-Vert
Sierra Leone
Liberia
Côte-d'Ivoire
Ghana
TogoTchad
République centrafricaine
Bénin
Cameroun
Guinée équatoriale
São Tomé e Príncipe
Gabon
Congo
République Démocratique du Congo
Rwanda
Burundi
Burkina FasoSeychelles
Comores
Madagascar
Maurice
Angola
Zambie
Malawi
Mozambique
Namibie
Botswana
Zimbabwe
Lesotho
Swaziland
Djibouti
Éthiopie
Érythrée
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ANNEXE II
Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP
[Règlement (CE) no2010/1999]
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
A B
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesMontant de la
taxe à l'exportation
en euros par tonneMontant de la
restitution à l'exportation
en euros par tonne
1
2
3
etc.
ANNEXE III
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
— par télécopieur: — 295 25 15,
— 296 49 56.
— par télex: — 22037 AGREC B,
— 22070 AGREC B (caractères grecs).