Décision de la Commission

du 17 mars 2004

modifiant la décision 1999/813/CE fixant les conditions particulières d'importation de produits de la pêche originaires de la République socialiste du Viêt Nam, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire

[notifiée sous le numéro C(2004) 825]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/267/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/813/CE de la Commission(2) dispose que le "National Fisheries Inspection and Quality Assurance Center (NAFIQACEN) of the Ministry of Fisheries" est l'autorité compétente au Viêt Nam pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration vietnamienne, l'autorité compétente est devenue le "National Fisheries Quality Assurance and Veterinary Directorate (NAFIQAVED)". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur.

(3) Le NAFIQAVED a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture visées à la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 1999/813/CE.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/813/CE est modifiée comme suit:

1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le 'National Fisheries Quality Assurance and Veterinary Directorate (NAFIQAVED)' est l'autorité compétente au Viêt Nam pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les certificats doivent porter le nom, les qualités et la signature du représentant du NAFIQAVED, ainsi que le cachet officiel de cet organisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."

3) l'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 4 mai 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 315 du 9.12.1999, p. 39. Décision modifiée par la décision 2000/331/CE (JO L 114 du 13.5.2000, p. 39).

ANNEXE

"ANNEXE I

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