ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/29
RÈGLEMENT (CE) No1989/1999 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),etnotammentsonarticle13paragraphe2troi-
sième alinéa,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prixsurlemarchémondialdesproduitsvisésàl'article1
erdudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2)considérant que les restitutions doivent être fixées enprenantenconsidérationlesélémentsvisésàl'article1
er
durèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29
juin 1995, établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2513/98(4);
(3)considérant que la restitution applicable aux malts doitêtrecalculéeentenantcomptedelaquantitédecéréalesnécessaire à la fabrication des produits considérés; queces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
n
o1501/95;
(4)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(5)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(6)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tionactuelledesmarchésdanslesecteurdescéréales,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdansla Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer la restitution aux montants repris en annexe;
(7)considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséàl'article1erpara-
graphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92 sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/30
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le
malt
(en EUR/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
110710199000 33,00
110710999000 31,50
110720009000 37,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 L 252/39
RÈGLEMENT (CE) No2040/1999 DE LA COMMISSION
du 24 septembre 1999
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des
dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 1999 en application du règlement (CE)
no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no327/98 de la Commission du 10 février
1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin-gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (
1),
modifié par le règlement (CE) no648/98 (2), et notamment son
article 5, paragraphe 2,
(1) considérant que, en application de l'article 5, paragraphe2, du règlement (CE) n
o327/98, la Commission, dans un
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai decommunication des demandes de certificats, décide dansquelle mesure il peut être donné suite aux demandesprésentées, et fixe les quantités disponibles au titre de latranche suivante;
(2) considérant que l'examen des quantités pour lesquellesdes demandes ont été déposées conduit à prévoir ladélivrance des certificats pour les quantités figurant dansles demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
réduction fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz
présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du moisde septembre 1999 en application du règlement (CE) n
o327/
98 et communiquées à la Commission, les certificats sontdélivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées,selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 L 252/40
Origine Réduction (en %)Quantité disponible pour la
tranche complémentaire
du mois d'octobre 1999
(en t)
OrigineRéduction
(en %)Quantité disponible pour la
tranche complémentaire
du mois d'octobre 1999
(en t)ANNEXE
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de septembre 1999 et
quantités disponibles pour la tranche suivante:
a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
États-Unis d'Amérique 0(1) 64,74
Thaïlande 0(1) 157,32
Australie 0(1) 5,1
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande
b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20
États-Unis d'Amérique 0(1)5 6
Thaïlande 0(1) 39,01
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/17
RÈGLEMENT (CE) No2068/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes îles Canaries en produits céréaliers ont été fixés parle règlement (CEE) n
o1832/92 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1858/
1999(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
cours et les prix des produits céréaliers dans la partieeuropéenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-sionnement des îles Canaries aux montants repris en
annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1832/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JOL 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JOL 228 du 28.8.1999, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/18
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 27,50
Orge (10030090) 33,00
Maïs (10059000) 43,00
Blédur (10011000) 8,00
Avoine (10040000) 62,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/26
RÈGLEMENT (CE) No2072/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2054/1999 de la Commis-
sion(2);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2054/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2054/1999,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 255 du 30.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/27
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 44,77 (1)
170111909910 42,64 (1)
170111909950 (2)
170112909100 44,77 (1)
170112909910 42,64 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4867
—EUR/100 kg—
170199109100 48,67
170199109910 48,67
170199109950 48,67
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4867
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.10.1999 L257/4
RÈGLEMENT (CE) No2096/1999 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1999
modifiant le règlement (CE) no1897/1999 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les
céréales en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no1897/1999de
la Commission(5), une adjudication de la restitution a
été ouverte pour l'exportation d'avoine produite enFinlandeetenSuèdeverstouslespaystiers;que,danslasituation actuelle, il se révèle opportun d'augmenter laquantité mise en adjudication;(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article1er,paragraphe1,durèglement(CE)no1897/1999est
modifié comme suit:
«1. Une mesure particulière d'intervention, sous forme
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour400000tonnesd'avoineproduiteenFinlandeetenSuède,et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de laSuède vers tous les pays tiers.
L'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92 ainsi que les
dispositions prises en application de cet article sont appli-cables mutatis mutandis à ladite restitution.»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
eroctobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 233 du 3.9.1999, p. 10.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/16
RÝGLEMENT (CE) No879/1999 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1999
modifiant le rglement (CE) no2004/98 relatif  l’ouverture d’une adjudication de
la restitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tats ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant que le rglement (CE) no2004/98 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no456/
1999 (6), a ouvert une adjudication pour l’exportation de
bl tendre vers certains tats ACP;
considrant que, pour des raisons conomiques, il se
rvle opportun de prolonger cette adjudication; qu’ilconvient donc, notamment, de modifier l’article 1erdu
rglement (CE) no2004/98;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 3, du rglement (CE) no2004/98
est remplac par le texte suivant:
«3. L’adjudication est ouverte jusqu’au 27 mai 1999.
Pendant sa dure, il est procd  des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantits et lesdates de dpt sont dtermines dans l’avisd’adjudication.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 4.
(6) JO L 55 du 3.3.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/14
RÈGLEMENT (CE) No2141/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu1au7octobre1999,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà30,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JOL 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 4. 1999 L 99/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No759/1999 DE LA COMMISSION
du 13 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 4. 1999 L 99/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 13 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 49,1
204 58,3
999 53,7
0707 00 05 052 118,3
068 107,2
999 112,8
0709 10 00 220 241,4
999 241,4
0709 90 70 052 82,4
204 103,8
999 93,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 26,7
204 39,7
212 59,2
600 69,4
624 46,3
999 48,3
0805 30 10 052 31,3
999 31,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 103,3
388 91,4
400 92,7
404 97,3
508 75,7
512 72,9
524 68,6
528 66,9
720 82,3
804 104,1
999 85,5
0808 20 50 388 75,3
400 65,2
512 66,4
528 65,4
720 79,6
999 70,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.1999 L266/4
RÈGLEMENT (CE) No2167/1999 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.1999 L266/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 127,6
060 108,4
204 79,8
999 105,3
07070005 052 85,5
628 130,8
999 108,2
07099070 052 72,3
999 72,3
08053010 052 68,6
388 61,0
524 54,4
528 65,1
999 62,3
08061010 052 100,9
064 91,9
400 210,8
999 134,5
08081020,08081050,08081090 060 39,3
388 57,5
400 56,9
480 48,9
800 177,4
804 31,8
999 68,6
08082050 052 97,5
064 58,2
388 177,3
999 111,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».