Directive 2003/101/CE de la Commission

du 3 novembre 2003

modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/8/CE de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En exécution des obligations qui incombent à la Communauté au titre de la décision 90/611/CEE du Conseil du 22 octobre 1990 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes(3), il convient d'appliquer la décision prise par la commission des stupéfiants des Nations unies, en mars 2001, visant à inclure l'anhydride acétique et le permanganate de potassium au tableau 1 de l'annexe de la convention des Nations unies de 1988.

(2) Il convient également d'aligner la directive 92/109/CEE sur le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1232/2002 de la Commission(5).

(3) Il y a lieu d'ajouter le permanganate de potassium aux substances énumérées à la catégorie 2 de l'annexe I de la directive 92/109/CEE et de le rayer de la catégorie 3 de ladite annexe.

(4) Pour assurer que les échanges communautaires ne sont pas affectés négativement, il y a lieu de fixer des seuils à la fois pour le permanganate de potassium et pour l'anhydride acétique.

(5) Il convient de modifier en conséquence la directive 92/109/CEE.

(6) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 10 du règlement (CEE) n° 3677/90,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 92/109/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 370 du 19.12.1992, p. 76.

(2) JO L 39 du 9.2.2001, p. 31.

(3) JO L 326 du 24.11.1990, p. 56.

(4) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1.

(5) JO L 180 du 10.7.2002, p. 5.

ANNEXE

"ANNEXE I

Substances classifiées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a)

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>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>"