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RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

concernant la limitation par les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les pays baltes et la Communauté des États indépendants (CEI) des exportations de ferraille vers l'Union européenne

(96/C 36/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Adoptée à l'unanimité moins cinq abstentions, lors de la 326e session du 19 décembre 1995)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

- rappelle avoir déjà attiré l'attention de la Commission sur les risques inhérents à la faculté pour certains pays de l'Est de limiter leurs exportations de ferraille vers l'Union européenne, faculté figurant dans les accords d'association ou de coopération conclus avec ces pays,

- constate à regret que ces risques se sont concrétisés puisqu'un nombre croissant de ces pays ont décidé d'interdire, de plafonner ou de soumettre à des droits très élevés leurs exportations de ferraille vers l'Union européenne,

- observe que ces mesures permettent aux producteurs sidérurgiques de ces pays d'avoir accès à cette matière première fondamentale à des conditions largement inférieures (souvent d'au moins 50 %) aux prix internationaux, provoquant ainsi une réduction artificielle des coûts de production par rapport aux entreprises sidérurgiques de l'Union européenne, a fortiori à celles utilisant le four électrique,

- note que cette situation non seulement réduit les possibilités d'approvisionnement en ferraille des producteurs de l'Union européenne mais crée aussi des conditions de concurrence anormales sur le marché communautaire et international des produits finis, notamment des produits longs,

- invite la Commission à continuer à veiller à ce que les dispositions des accords avec les pays de l'Est soient appliquées conformément aux principes d'ouverture progressive des marchés respectifs selon les règles de concurrence normale,

- demande à la Commission d'intensifier ses efforts, avec les instances communautaires compétentes, pour la mise en oeuvre des mesures ci-dessous:

- la négociation avec les pays interdisant les exportations de ferraille en vue de la fixation immédiate d'un plafond quantitatif,

- la négociation d'un calendrier précis de démantèlement des plafonds quantitatifs,

- l'élimination progressive des taxes à l'exportation,

- au cas où les objectifs ci-dessus apparaîtraient irréalisables après que la Commission aura utilisé tous les moyens d'intervention dont elle dispose, l'introduction de droits compensatoires à l'égard des importations de produits sidérurgiques des entreprises des pays bénéficiant de conditions artificielles pour leur approvisionnement en ferraille.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 30 novembre 1995 concernant le rapport sur l'état de la santé dans la Communauté européenne (95/C 350/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

SE FÉLICITE du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne;

PREND NOTE que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux États membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant;

PREND NOTE avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière;

SOULIGNE l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique;

CONSIDÈRE que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des États membres;

CONSIDÈRE que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau de la Communauté et pour l'évaluation de celles en cours de réalisation;

CONVIENT d'examiner ultérieurement, dans le contexte de la proposition de la Commission portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé, entre autres:

- l'objectif et la forme des rapports futurs

- les sources de données à utiliser

- la fréquence de leur parution

- comment les utiliser comme une base pour la détermination de priorités de l'action communautaire.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 juin 1992 sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers (92/C 172/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la directive 92/52/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers (1) rend applicable aux produits de ce type un certain nombre de dispositions communautaires relatives à la composition et à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite;

considérant que, en mai 1981, la trente-quatrième assemblée de l'Organisation mondiale de la santé a adopté, sous forme de recommandation, le code international de commercialisation des substituts du lait maternel;

considérant qu'une quantité considérable de ces produits est vendue à des pays tiers par des fabricants de la Communauté;

considérant qu'on attache une grande importance à ce que les pratiques commerciales en usage dans les pays tiers ne découragent pas l'allaitement au sein;

considérant que l'application dudit code international constitue sans aucun doute un excellent moyen de réaliser cet objectif dans ces pays;

considérant que la Communauté ne peut légiférer pour lesdits pays; qu'il est néanmoins nécessaire d'encourager le respect du code international de commercialisation des substituts du lait maternel sur les marchés d'exportation, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec les dispositions en vigueur dans les pays intéressés;

considérant que la Communauté peut contribuer efficacement aux efforts des autorités compétentes des pays considérés visant à appliquer ledit code international sur leur territoire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. La Communauté contribue à l'application de méthodes appropriées de commercialisation de substituts du lait maternel dans les pays tiers.

2. Pour la mise en oeuvre du point 1, la Commission invite ses délégations dans les pays tiers à servir de lien avec les autorités compétentes. Toute plainte ou critique relative aux méthodes de commercialisation d'un fabricant de la Communauté peut leur être notifiée.

3. La Commission est disposée à examiner les cas notifiés et à rechercher une solution satisfaisante pour toutes les parties intéressées.

4. La Commission communique la présente résolution aux pays intéressés par les voies officielles.

5. La Commission transmet tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l'application de la présente résolution.

(1) JO no L 179 du 1. 7. 1992.
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SUR LE NIVEAU DU PRÉLÈVEMENT CECA (Adoptée lors de la 289e session du 18 décembre 1990 à l'unanimité moins cinq abstentions.) (91/C 10/05)

Le comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, après avoir: - pris connaissance de l'aide-mémoire de la Commission [doc. SEC(90) 1495 final] du 31 juillet 1990 sur la fixation du taux des prélèvements CECA et l'établissement du budget opérationnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour 1991, d'une part, et du rectificatif concernant ce même budget [doc. SEC(90) 1884 final] du 13 novembre 1990, d'autre part, -pris acte des explications et commentaires fournis au cours de la session par les représentants de la Commission, 1) déplore que la Commission ait décidé de proposer, dans le cadre du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 1991, le maintien du prélèvement CECA à son niveau actuel de 0,31 %, ce qui entraînera l'augmentation de la charge en valeur absolue; 2)souligne à nouveau que cet impôt pèse exclusivement sur les industries du charbon et de l'acier de la Communauté; 3)dénonce le caractère exceptionnel de cet impôt qui ne grève pas les produits sidérurgiques importés et les matériaux qui sont en concurrence avec l'acier, tels que les matières plastiques et l'aluminium; 4)constate qu'il existe des réserves de la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'un montant de 760 millions d'écus, constituées par le prélèvement; 5)demande avec insistance: - que ces réserves soient progressivement utilisées dans l'intérêt des industries sidérurgiques et charbonnières, -que, parallèlement, la Commission procède à une diminution substantielle, dans l'immédiat, du prélèvement CECA; 6)estime que l'existence du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne doit pas empêcher les industries charbonnières et sidérurgiques de la Communauté d'avoir accès aux sources de financement générales prévues par le budget de la Communauté économique européenne, en ce qui concerne notamment les dépenses sociales et les crédits consacrés à la recherche; 7)considère également que, en matière de prêts pour les secteurs du charbon et de l'acier, il convient de s'orienter progressivement vers une utilisation accrue des ressources de la Banque européenne d'investissement; 8)souhaite une plus grande transparence et une consultation plus approfondie des industries concernées, s'agissant de la gestion et de l'utilisation des réserves de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que de l'établissement, de la gestion et de l'utilisation du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
N° C 65/2 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 90 
Prix moyens et prix représentatifs des types de vin de table sur les différentes places de 
commercialisation (*) 
(90/C 65/02) 
[Établis le 13 mars 1990 en application de l'article 30 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 822/87] 
Places de 
commercialisation 
R I 
Heraklion 
Patras 
Requena 
Reus 
Villafranca del Bierzo 
Bastia 
Béziers 
Montpellier 
Narbonne 
Nîmes 
Perpignan 
Asti 
Firenze 
Lecce 
Pescara 
Reggio Emilia 
Treviso 
Verona (vins locaux) 
Prix représentatif 
RII 
Heraklion 
Patras 
Calatayud 
Falset 
Jumilla 
Naval carnero 
Requena 
Toro 
Villena 
Bastia 
Brignoles 
Bari 
Barletta 
Cagliari 
Lecce 
Tàranto 
Prix représentatif 
R III 
Rheinpfalz-Rheinhessen 
(Hugelland) écus 
par % vol/hl 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,345 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
3,309 
3,313 
3,404 
3,339 
3,259 
pas de cotation 
2,819 
pas de cotation 
3,230 
pas de cotation 
3,376 
pas de cotation 
3,315 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation 
2,877 
2,642 
4,404 
pas de cotation 
pas de cotation 
2,984 
écus/hl 
pas de cotation Places de 
commercialisation 
A I 
Athènes 
Heraklion 
Patras 
Alcâzar de San Juan 
Almendralejo 
Médina del Campo 
Ribadavia 
Villafranca del Penedés 
Villar del Arzobispo 
Villarrobledo 
Bordeaux 
Nantes 
Bari 
Cagliari 
Chieti 
Ravenna (Lugo, Faenza) 
Trapani (Alcamo) 
Treviso 
Prix représentatif 
A II 
Rheinpfalz (Oberhaardt) 
Rheinhessen (Hugelland) 
La région viticole de la 
Moselle luxembourgeoise 
Prix représentatif 
A III 
Mosel-Rheingau 
La région viticole de la 
Moselle luxembourgeoise 
Prix représentatif écus 
par % vol/hl 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
3,224 
pas de cotation 
2,265 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation (') 
4,838 
pas de cotation 
2,642 
3,582 
pas de cotation 
3,523 
pas de cotation 
3,670 
2,810 
écus/hl 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (*) 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
(*) Depuis le 1" septembre 1989, les cotations espagnoles publiées sont affectées d'un coefficient de 1,24 correspondant au rapport entre les prix d'orienta­
tion communautaires et espagnols, conformément au règlement (CEE) n° 481/86 du 25 février 1986. 
(') Cotation non prise en considération conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2682/77.
31990Y0313(03)

Groupement européen d'intérêt économique - Avis publiés en vertu du règlement (CEE) n° 2137/85 du 25. 7. 1985 - Constitution /* EMG (European Management Group) EESV */ /* EMG ( EUROPEAN MANAGEMENT GROUP ) EESV */



Journal officiel n° C 063 du 13/03/1990 p. 0003 - 0003
9. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 59/5 
Jours fériés en 1990 
(90/C 59/03) 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
Nouvel an: 
Nouvel an: 
Lundi de carnaval: 
Saint-Patrick: 
Jeudi saint: 
Vendredi saint: 
Lundi de Pâques: 
Anniversaire de la Libération: 
Jour de la Liberté: 
Anniversaire de la Reine: 
Fête du Travail: 
Congé de mai: 
Armistice 1945: 
Jour de prière: 
Ascension: 
Congé du printemps: 
Lundi de Pentecôte: 
Fête de la Constitution: 
Fête-Dieu: 
Orangeman's Day: 
Saint-Jacques : 
1er lundi d'août: 
Friedensfest: 
Assomption: 
Congé de l'été: 
Fête de la République: 
Fête nationale: 
Congé de la banque: 
Toussaint: 
Jour des Morts: 
Fête de la Dynastie: 
Jour de jeûne et de prière: 
Jour de la Constitution: 
Noël: 
2e jour de Noël: 1. 
2. 
26. 
19. 
12. 
13. 
16. 
25. 
25. 
30. 
1. 
7. 
8. 
11. 
24. 
28. 
4. 
5. 
14. 
12. 
25. 
6. 
8. 
15. 
27. 
5. 
12. 
29. 
1. 
2. 
15. 
21. 
6. 
25. 
26. 1 
1 
2 
3 
4 
4 
4 
4 
4 
4 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
6 
6 
6 
7. 
7. 
8. 
8. 
8. 
8. 
10. 
10. 
10. 
11. 
11. 
11. 
11. 
12. 
12. 
12. X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
x(3) 
x(4) 
x(5) 
x(6) 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X X 
xO 
x(2) 
X 
X 
X 
X 
x(2) 
x(') 
X 
X 
X 
(') Ecosse. 
(2) Irlande du Nord. 
(5) Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre. 
(") Ville d'Augsbourg (Bavière). 
(5) Sarre et Bavière. Bavière, jour férié dans les communes à population en majorité catholique. 
(6) Bade-Wurtemberg, Bavière, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre. 
N° C 59/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 90 
Conseil — Commission 
Nouvel an 
Lendemain de Nouvel an 
Jeudi saint 
Vendredi saint 
Lundi de Pâques 
Fête du Travail 
Anniversaire de la déclaration de Robert Schuman 
Ascension 
Lendemain de l'Ascension 
Lundi de Pentecôte 
Assomption 
Toussaint 
Jour des Morts 
Noël 1er 
2 
12 
13 
16 
1er 
9 
24 
25 
4 
15 
1er 
2 
24 
25 
26 
27 
28 
29 
30 
31 janvier 
janvier 
avril 
avril 
avril 
mai 
mai 
mai 
mai 
juin 
août 
novembre 
novembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
Parlement européen 
Nouvel an 
Lendemain du Nouvel an 
Lundi de carnaval 
Vendredi saint 
Lundi de Pâques 
Fête du Travail 
Anniversaire de la déclaration de Robert Schuman 
Ascension 
Lundi de Pentecôte 
Assomption 
Lundi de la Schobermesse 
Toussaint 
Jour des Morts 
Noël 1er 
2 
26 
13 
16 
jer 
9 
24 
4 
15 
3 
1er 
2 
24 
25 
26 
17 
28 
29 
30 
31 janvier 
janvier 
février 
avril 
avril 
mai 
mai 
mai 
juin 
août 
septembre 
novembre 
novembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre 
décembre
Rectificatif à la communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983

(90/C 51/03)

(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 1 du 4 janvier 1990.)

Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), la Commission a décidé, avec effet à partir du 19 février 1990, les rectificatifs suivants au tableau de l'annexe de sa décision du 18 décembre 1989 relative au régime d'importation appliqué en Italie à l'égard des pays à commerce d'État.

(1) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.
Modification à la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (a) (90/C 43/03) Décision C(90) 263 de la Commission du 14 février 1990 (Article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil)

>TABLE>

(a) JO n° C 249 du 30. 9. 1989, p. 3. JO n° C 286 du 14. 11. 1989, p. 6. JO n° C 2 du 5. 1. 1990, p. 17.
6.1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 2/1 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
RÉSOLUTION DU CONSEIL 
du 9 décembre 1986 
relative à un plan d'action communautaire concernant l'évaluation des activités de recherche et 
développement communautaires pour les années 1987 à 1991 
(87/C 2/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu les traités instituant les Communautés européennes, 
vu la résolution du Conseil, du 28 juin 1983, concernant 
un plan d'action communautaire relatif à l'évaluation des 
programmes de recherche et développement de la 
Communauté (l), 
vu la communication de la Commission contenant un 
plan d'action communautaire concernant l'évaluation des 
activités de recherche et développement communau­
taires (2), 
considérant que l'évaluation est une composante essen­
tielle de l'établissement, de l'exécution et de la révision 
des programmes de recherche et de développement et 
qu'elle permet de les gérer efficacement; 
considérant que l'évaluation devrait constituer un 
élément fondamental de la mise en œuvre et de la 
gestion du programme-cadre des actions communau­
taires de recherche et de développement technologique 
pour les années 1987 à 1991; 
considérant que, dans sa résolution du 28 juin 1983, le 
Conseil demandait à la Commission une nouvelle 
communication sur l'établissement d'un plan d'évaluation 
entièrement opérationnel des activités de recherche et de 
développement, 
PREND ACTE de l'aperçu, présenté par la Commission, 
des activités d'évaluation effectuées par celle-ci au cours 
de la période 1983-1985; RECONNAÎT, avec la Commission, l'importance de l'éva­
luation, notamment pour ce qui est d'évaluer les résultats 
des programmes communautaires, leur opportunité au vu 
des besoins de la Communauté, l'efficacité de la gestion 
et l'utilisation des ressources et d'aider à prendre, par la 
suite, des décisions sur la poursuite, la modification ou la 
fin des programmes; 
PREND ACTE du plan d'action quinquennal proposé par 
la Commission pour l'évaluation des activités de 
recherche et de développement communautaires, et en 
particulier: 
— de l'intention de la Commission de veiller à ce que le 
réseau d'évaluation indépendant s'assure que les 
évaluations de programmes spécifiques s'effectuent 
selon les méthodes prévues dans le plan d'action, 
— de la nécessité de fixer des points de repère et des 
objectifs quantitatifs vérifiables pour chaque 
programme, 
— de l'intention de la Commission de consacrer un 
pourcentage de l'enveloppe des programmes spéci­
fiques à l'évaluation de ceux-ci et de veiller à ce que 
la gestion de ces crédits soit indépendante de celle 
des activités de recherche et de développement, 
— de l'intention de la Commission de présenter au 
Conseil une proposition de programme de recherche 
sur l'évaluation dès que le programme-cadre pour 
1987-1991 aura été adopté; 
PREND LA RÉSOLUTION d'approfondir la question de 
l'évaluation et de procéder à un examen plus détaillé de 
la communication présentée par la Commission à ce 
sujet. 
O JO n° C 213 du 9. 8. 1983, p. 1. 
(2) Voir cette page.
N° C197/4 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.86 
AIDES D'ÉTAT 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) 
Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE adressée aux 
intéressés, autres que les États membres, concernant la circulaire n° 21/85 du ministre de l'agri­
culture du gouvernement italien. Cette circulaire établit entre autres l'octroi de primes à l'expor­
tation vers les pays tiers de: 
— 100 000 lires par 100 kilogrammes de viande avec os, 
— 130 000 lires par 100 kilogrammes de viande sans os, 
— 500 000 lires par génisse ou vache à lait de moins de cinq ans exportées vivantes au lieu 
d'être abattues 
(86/C 197/05) 
La Commission a ouvert à l'égard des primes la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du 
traité CEE. 
La Commission, sur base des dispositions dont elle dispose, estime, que les mesures ne sont pas 
compatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE et 
qu'elles ne peuvent pas bénéficier des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article. 
La Commission attire l'attention sur les termes de sa communication publiée au Journal officiel 
des Communautés européennes n° C 318 du 24 novembre 1983, page 3, et rappelle l'effet 
suspensif de l'ouverture de cette procédure si bien que les projets d'aides susmentionnés ne 
peuvent être mis en oeuvre à moins et avant que la Commission ne les approuve. Elle souligne 
par ailleurs que toute aide octroyée avant une décision finale prise dans le cadre de ladite 
procédure est illégale et est susceptible de faire l'objet d'une demande de remboursement. 
La Commission met les intéressés autres que les États membres en demeure de lui présenter 
leurs observations au sujet des projets d'aides visés ci-dessus dans un délai de quatre semaines à 
partir de la date de la présente publication, à l'adresse suivante : 
Commission des Communautés Européennes, 
rue de la Loi, 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(86/C 197/06) 
La Commission, par sa décision du 1er août 1986, a autorisé la République italienne à exclure 
du traitement communautaire les tissus de soie, de la sous-position 50.09 A du tarif douanier 
commun originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres 
États membres. 
La décision est applicable après la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 1986.
++++

RAPPORT

DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1982 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

1 . LE PRESENT RAPPORT TRAITE DES OPERATIONS FINANCIERES DE LA CECA , AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX DEPENSES ET RECETTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF , POUR L'EXERCICE CLOTURE AU 31 DECEMBRE 1982 .

IL EST ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 78 SEPTIMO ( 5 ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DU TRAITE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . COMME PREVU PAR CES DISPOSITIONS , LE RAPPORT PORTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES AINSI QUE SUR LA REGULARITE DE LA GESTION FINANCIERE DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A CES OPERATIONS , A L'EXCLUSION DES DEPENSES ET RECETTES ADMINISTRATIVES . CELLES-CI SONT COMPRISES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES SUR LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES .

2 . POUR ACCOMPLIR SA TACHE , LA COUR A EXAMINE LA COMPTABILITE DE LA CECA AINSI QUE LES ETATS FINANCIERS RELATIFS A L'EXERCICE 1982 QUI SONT ANNEXES ET COMPORTANT DIX PAGES . L'APPRECIATION DES ETAT FINANCIERS A ETE EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION SUR UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS .

3 . DE L'AVIS DE LA COUR , LES COMPTES ANNUELS RELATIFS A 1982 PRESENTENT AVEC SINCERITE ET FIDELITE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DECEMBRE 1982 ET LE RESULTAT DE SES OPERATIONS POUR L'EXERCICE CLOTURE A CETTE DATE .

LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1983 .

POUR LA COUR DES COMPTES

P . LELONG

PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES

P . GAUDY

MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES