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RÈGLEMENT ( CEE ) No 3632/88 DU CONSEIL du 18 novembre 1988 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa - trices de la Communauté ;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale, dans certains cas, et de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, dans les autres cas ;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux .

Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 1989 .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1988 .

Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ANNEXE

Code NCDésignation des marchandisesTaux des droits autonomes (%) ex 0302 69 95 ex 0303 79 99Vivaneau ( Lutjanus purpureus)0 ex 0303 10 00 ex 0303 22 00Saumons congelés étêtés, destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner ( a)0 ex 1212 20 00Algues, destinées à l'industrie de la transformation, à l'exclusion de la fabrication d'aliments pour animaux ( a)0 ex 1604 11 00 ex 1604 20 10Saumons, destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner ( a)0 ( a)Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière .
25.11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L318/15
REGLEMENT (CEE)N°3661/88DELACOMMISSION
du23novembre 1988
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02248/88(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelesorganismesd'interventiondanoiset
allemanddisposentdestocksdeviandesdésosséesd'inter­
vention;qu'ilconvientd'éviterlaprolongationdu
stockagedesviandesenraisondesfraisélevésquien
résultent;que,enconséquence ,ilestopportunde
recouriràlaprocédured'adjudicationpériodiqueprévue
parlerèglement(CEE)n02326/79delaCommission(3);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenuespar
l'organismed'interventiondanoisetmisesenstock
avantle1eravril1988,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'intervention .allemandetmisesen
stockavantle1erjanvier1988.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudication
conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidérationlesoffres
parvenuesauxorganismesd'interventionconcernésau
plustardle9janvier1989,à12heures.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
f1)JOn0L198du26.7.1988,p.24.
OJOn0L266du24.10.1979,p.5.
N0L317/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.88
RÈGLEMENT (CEE)N°3645/88DELACOMMISSION
du23novembre1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0230ê/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladéterminationdeprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
grapheTdurèglement(CEE)n01035/88,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrentièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pouflatrentièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,277Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
MJOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L102du21.4.1988,p.14.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3608/88 DE LA COMMISSION

DU 18 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3252/88 RELATIF A L'IMPORTATION DE CEREALES EN GRAINS AU PORTUGAL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 257,

CONSIDERANT QUE LES MESUES PREVUES PAR L'ARTICLE 257 DE L'ACTE D'ADHESION PEUVENT ETRE ADOPTEES ET APPLIQUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1990 EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4007/87 DU CONSEIL ( 1 );

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3252/88 DE LA COMMISSION ( 2 ) REMPLACE LE REGIME APPLIQUE PAR LES AUTORITES PORTUGAISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DE L'ACTE D'ADHESION; QUE, DANS LE CADRE DUDIT REGIME, PAR L'ORGANISATION D'ADJUDICATIONS SEPAREES, LES AUTORITES PORTUGAISES AVAIENT PREVU L'APPLICATION AUX ACORES ET A MADERE D'UN PRELEVEMENT TENANT COMPTE DU NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION DE CES REGIONS AINSI QUE DES DIFFICULTES LIEES A LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE ET A LA SITUATION DE LEURS PORTS; QUE, EN VUE DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES REGIONS NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, IL Y A LIEU DE PREVOIR DANS LE CADRE DU NOUVEAU REGIME LES DISPOSITIONS PERMETTANT DE TENIR COMPTE DE LEUR SITUATION PARTICULIERE;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 7, LEDIT REGLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 15 NOVEMBRE 1988; QUE, EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES AUTORITES PORTUGAISES DANS L'ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS D'APPLICATION, IL EST APPROPRIE DE SUSPENDRE SON APPLICATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1989,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3252/88 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) DANS LE TITRE III, L'ARTICLE 4 BIS SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 4 BIS

LORS DE L'IMPORTATION AUX ACORES OU A MADERE, LES AUTORITES PORTUGAISES PEUVENT DIMINUER LES PRELEVEMENTS PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT D'UN MONTANT FORFAITAIRE EGAL AU MAXIMUM AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET DE DECHARGEMENT INHERENTS A L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE ET A LA SITUATION DES PORTS DESDITES REGIONS . "

2 ) A L'ARTICLE 7 EST AJOUTE L'ALINEA SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 378 DU 31 . 12 . 1987, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 289 DU 22 . 10 . 1988, P . 37 .
17.-11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L311/31
RÈGLEMENT (CEE)N°3568/88DELACOMMISSION
du16novembre1988
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdemandarines,ycomprislestangerinesetsatsumas,wilkingset
autreshybridessimilairesd'agrumes,àl'exclusiondesclémentinesoriginairesde
Turquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3507/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdemandarines,ycomprislestangerineset
satsumas,wilkingsetautreshybridessimilairesd'agrumes,
àl'exclusiondesclémentinesoriginairesdeTurquie;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeTurquieconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n02118/74(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85
(*),relevésoucalculésconformément auxdispositionsde
l'article5duditrèglement,permetdeconstaterqueles
prixd'entréededeuxjoursdemarchésuccessifssesituentaunniveauaumoinségalauxprixderéférence;que,dès
lors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n°3671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunautédecertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(6),modifiéparle
règlement(CEE)n°1555/84Q,ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03507/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L198du26.7.1988,p.1.
(3)JOn0L306du11.11.1988,p.65.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1.OJOn°L367du23.12.1981,'p.9.
OJOn0L150du6.6.1984,p.4.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3519/88 DE LA COMMISSION

DU 11 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2303/88 EN CE QUI CONCERNE LES TAXES COMPENSATOIRES A PERCEVOIR DANS LES CAS OU LE PRIX MINIMAL A L'IMPORTATION, APPLICABLE AUX RAISINS SECS, N'EST PAS RESPECTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 426/86 DU CONSEIL, DU 24 FEVRIER 1986, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2247/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2303/88 DE LA COMMISSION ( 3 ) FIXE LES TAXES COMPENSATOIRES A PERCEVOIR LORSQUE LE PRIX MINIMAL A L'IMPORTATION, APPLICABLE AUX RAISINS SECS, N'EST PAS RESPECTE;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2089/85 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1985, FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU REGIME DES PRIX MINIMAUX A L'IMPORTATION DES RAISINS SECS ( 4 ), PREVOIT QUE LA TAXE COMPENSATOIRE MAXIMALE EST DETERMINEE SUR LA BASE DES PRIX LES PLUS FAVORABLES, PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL POUR DES QUANTITES SIGNIFICATIVES PAR LES PAYS TIERS LES PLUS REPRESENTATIFS; QU'IL CONVIENT, SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL, QUI SONT MAINTENANT CONNUS, DE MODIFIER LES TAXES COMPENSATOIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES TAXES COMPENSATOIRES FIGURANT A LA TROISIEME COLONNE DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2303/88 SONT MODIFIEES COMME SUIT :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS DE CORINTHE RELEVANT DES CODES NC 0806 20 11 OU 0806 20 91, LES MONTANTS DE 233,94 ET 86,95 ECUS PAR TONNE SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MONTANTS DE 275,32 ET 128,33 ECUS PAR TONNE;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS SECS RELEVANT DES CODES NC 0806 20 19 OU 0806 20 99, LES MONTANTS DE 280,23 ET 126,45 ECUS PAR TONNE SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MONTANTS DE 321,61 ET 167,83 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 14 NOVEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 11 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 49 DU 27 . 2 . 1986, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 26 . 7 . 1988, P . 21 .

( 3 ) JO NO L 201 DU 27 . 7 . 1988, P . 43 .

( 4 ) JO NO L 197 DU 27 . 7 . 1985, P . 10 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3472/88 DU CONSEIL

DU 7 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3977/87 FIXANT, POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS, LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1988 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83, IL INCOMBE AU CONSEIL D'ETABLIR LE TOTAL DES CAPTURES ADMISSIBLES ( TAC ) PAR STOCK OU GROUPE DE STOCKS, LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LESQUELLES CES CAPTURES DOIVENT ETRE EFFECTUEES; QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT, LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ALLOUEE AUX ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3977/87 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/88 ( 3 ), FIXE, POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS, LES TAC POUR 1988 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DERNIERS AVIS SCIENTIFIQUES, LE TAC POUR LE CABILLAUD DANS LA DIVISION CIEM VII B, C, D, E, F, G, H, J ET K, LES DIVISIONS VIII, IX ET X ET LA DIVISION COPACE 34.1.1 ( ZONE CE ) PEUT ETRE AUGMENTE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT REMPLACE LES ELEMENTS CORRESPONDANTS DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3977/87 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . ROUMELIOTIS

( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 375 DU 31 . 12 . 1987, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 292 DU 26 . 10 . 1988, P . 3 .

ANEXO / BILAG / ANHANG / ********* / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO

1.2.3.4.5ESPECIE / ART / ART / ***** / SPECIES / ESPECE / SPECIE / SOORT / ESPECIE

ZONA / OMRAADE / BEREICH / **** / ZONE / ZONE / ZONA / SECTOR / ZONA

TAC

ESTADO MIEMBRO / MEDLEMSSTAT / MITGLIEDSTAAT / ****** ***** / MEMBER STATE / ETAT MEMBRE / STATO MEMBRO / LID-STAAT / ESTADO-MEMBRO

CUOTA / KVOTE / QUOTE / ********* / QUOTA / QUOTA / CONTINGENTE / QUOTA / QUOTA

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

BACALAO / TORSK / KABELJAU / ***** / COD / CABILLAUD / MERLUZZO BIANCO / KABELJAUW / BACALHAU ( GADUS MORHUA )

VII B, C, D, E, F, G, H, J, K, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 . ( 1 )

23 900

BELGIE/BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ******

ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED KINGDOM

1 060 18 270 2 440 150 1 980

CEE / EOEF / EWG / *** / EEC / EEG

23 900 // // // // //
1.11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L299/69
REGLEMENT (CEE)N°3412/88DELACOMMISSION
du31octobre1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03316/88delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03316/88auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03316/88sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1988.
ParlaCommission
•FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
OJOn°L293du27.10.1988,p.69.

N0L299/70 JournalofficieldesCommunautés européennes1.11.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
\Montantdelarestitution
Codedeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010034,96(')
33,23(')
0
34,96(')
33,23(')
0
38,01
37,87
37,870,3801
0,3801
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission(JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n0L309du21.11.1985,p.14).
N0L295/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.88
REGLEMENT (CEE)N»3334/88DELACOMMISSION
du27octobre1988
modifiantlerèglement (CEE)n°2934/88relatifàlaventeàprixfixé
forfaitairement àl'avancedecertainesviandesbovinesdésosséesdétenuespar
certainsorganismesd'intervention
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
,Articlepremier
L'article1erparagraphe2troisièmetiretdurèglement
(CEE)n02934/88estdésormaislibellécommesuit:
«—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionirlandaiset
misesenstockavantle1erjanvier1988.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02248/88(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02934/88dela
Commission (3)prévoitlaventeàprixfixéforfaitairement
àl'avancedecertainesviandesdétenuesparcertainsorga­
nismesd'intervention ;que,pouréviterdecontinuerà
stockercertainesviandesbovines,ilconvientd'accroître
lesquantitésmisesenventeenvertudurèglement
précité;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilrégitlescontratsconcluslejourdecettepublicationou
àunedateultérieure .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L198du26.7.1988,p.24.
(')JOn0L264du24.9.1988,p.35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3301/88 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1988

concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3286/88 (3), prévoit des quotas d'anchois pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1988.

La pêche de l'anchois dans les eaux de la divison CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 292 du 26. 10. 1988, p. 3.