FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/50

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2008

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

(2008/149/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'autorisation donnée à la présidence, assistée de la Commission, le 17 juin 2002, des négociations sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ont été menées à bien avec les autorités suisses.

(2) Conformément à la décision 2004/849/CE du Conseil (1), et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen a été signé au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2004.

(3) L'accord doit maintenant être approuvé.

(4) En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui relève du titre VI du traité sur l'Union européenne, les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2) s'appliquent mutatis mutandis aux relations avec la Suisse.

(5) La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni, en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3).

(6) La présente décision est sans préjudice de la position de l'Irlande, en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (4),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ainsi que les documents connexes composés de l'acte final, de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont approuvés au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord, l'acte final, l'échange de lettres et la déclaration commune sont joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux annexes A et B de l'accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont, ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE du Conseil (5), déclarées avoir une base juridique dans le traité sur l'Union européenne.

Article 3

Les dispositions des articles 1er à 4 de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) s'appliquent de la même manière à l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du titre VI du traité sur l'Union européenne.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de l'Union européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 14 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL

(1) JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(3) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(4) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.

(6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

ACTE FINAL





Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:

1. Déclaration commune des parties contractantes sur la consultation parlementaire;

2. Déclaration commune des parties contractantes concernant les relations externes;

3. Déclaration commune des parties contractantes sur l'article 23, paragraphe 7, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:

1. Déclaration de la Suisse sur l'entraide judiciaire en matière pénale;

2. Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, point b), sur le délai d'acceptation des nouveaux développements de l'acquis de Schengen;

3. Déclaration de la Suisse relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d'extradition;

4. Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions;

5. Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.

Hecho en Luxemburgo, el veintiséis de octubre de dos mil cuatro. V Lucemburku dne dvacátého šestého října dva tisíce čtyři. Udfærdiget i Luxembourg den seksogtyvende oktober to tusind og fire. Geschehen zu Luxemburg am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendvier. Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Luxembourgis. Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα. Done at Luxembourg on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and four. Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre. Fatto a Lussemburgo, addì ventisei ottobre duemilaquattro. Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit sestajā oktobrī. Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Liuksemburge. Kelt Luxembourgban, a kettőezer-negyedik év október havának huszonhatodik napján. Magħmula fil-Lussemburgu fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa. Gedaan te Luxemburg, de zesentwintigste oktober tweeduizend vier. Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące czwartego. Feito no Luxemburgo, em vinte e seis de Outubro de dois mil e quatro. V Luxemburgu dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícštyri. V Luxembourgu, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri. Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä. Som skedde i Luxemburg den tjugosjätte oktober tjugohundrafyra. Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā Europos Sąjungos vardu az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta På Europeiska unionens vägnar Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Für die Schweizerische Eidgenossenschaft Pour la Confédération suisse Per la Confederazione svizzera

DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES

AUTRES DÉCLARATIONS

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Monsieur,

Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formation des décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.

Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.

La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités.

En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données:

— la Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des États membres;

— la Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par la Confédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation «ad hoc» lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous avez bien voulu m'adresser le… et dont la teneur est la suivante:

«Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formation des décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.

Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.

La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités.

En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données:

— la Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des États membres;

— la Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par la Confédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation “ad hoc” lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMITÉS MIXTES

Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l'Union européenne,

La délégation de la Commission européenne,

Les délégations représentant les gouvernements de la République d'Islande et du Royaume de Norvège,

La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,

— ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'une part, et l'accord sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'autre part, quel que soit le niveau de la réunion;

— constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ou de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

— prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l'exercice de leur présidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/52

ACCORD

entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;

CONSIDÉRANT que l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne constitue une partie des dispositions visant à la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci créent un espace sans contrôles aux frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant de garantir un haut niveau de sécurité;

EU ÉGARD à la position géographique de la Confédération suisse;

CONSIDÉRANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement permettra, d'une part, d'éliminer certains obstacles à la libre circulation des personnes qui résultent de la position géographique de la Confédération suisse et, d'autre part, de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen;

CONSIDÉRANT que, par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège (1), ces deux États ont été associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

CONSIDÉRANT qu'il est approprié de conclure entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part;

CONVAINCUES qu'il est nécessaire d'organiser la coopération entre l'Union européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l'application pratique et le développement ultérieur de l'acquis de Schengen;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin d'associer la Confédération suisse aux activités de l'Union européenne dans les domaines couverts par le présent accord et de permettre sa participation auxdites activités, d'instituer un comité selon le modèle institutionnel mis en place pour l'association de l'Islande et de la Norvège;

CONSIDÉRANT que la coopération Schengen repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et que les décisions visant à développer l'acquis de Schengen en application dudit titre que le Danemark a transposées dans son droit national ne sont susceptibles de créer que des obligations de droit international entre le Danemark et les autres États membres;

CONSIDÉRANT que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Irlande participent, conformément aux décisions prises en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (2), à certaines dispositions de l'acquis de Schengen;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de s'assurer que les États avec lesquels l'Union européenne a créé une association visant à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen appliquent cet acquis également dans leurs relations mutuelles;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l'acquis de Schengen demande une application simultanée du présent accord avec les accords entre les différentes parties associées ou participant à la mise en œuvre et au développement de l'acquis de Schengen réglant leurs relations mutuelles;

EU ÉGARD à l'accord concernant l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis communautaire portant sur l'établissement des critères et des mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres et portant sur la création du système «Eurodac»;

CONSIDÉRANT le lien entre l'acquis de Schengen et cet acquis communautaire;

CONSIDÉRANT que ce lien demande une mise en application simultanée de l'acquis de Schengen et de l'acquis communautaire portant sur l'établissement des critères et des mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres et portant sur la création du système «Eurodac»,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

1. La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», est associée aux activités de la Communauté européenne et de l'Union européenne dans les domaines couverts par les dispositions visées aux annexes A et B du présent accord ainsi que par celles qui leur feront suite.

2. Le présent accord crée des droits et des obligations réciproques conformément aux procédures qui y sont prévues.

Article 2

1. Dans la mesure où elles s'appliquent aux États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», les dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'annexe A du présent accord sont mises en œuvre et appliquées par la Suisse.

2. Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les dispositions correspondantes de la convention d'application de l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention d'application de Schengen», ou ont été arrêtées en vertu de celle-ci, les dispositions des actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne énumérées à l'annexe B du présent accord sont mises en œuvre et appliquées par la Suisse.

3. Sans préjudice de l'article 7, les actes et les mesures pris par l'Union européenne et la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées aux annexes A et B, auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées, sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse.

Article 3

1. Il est institué un comité mixte, composé des représentants du gouvernement suisse, des membres du Conseil de l'Union européenne, ci-après dénommé «Conseil», et de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission».

2. Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus.

3. Le comité mixte se réunit à l'initiative de son président/de sa présidente ou à la demande de l'un de ses membres.

4. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 2, le comité mixte se réunit au niveau des ministres, des hauts fonctionnaires ou des experts, selon les besoins.

5. La présidence du comité mixte est exercée:

— au niveau des experts: par le représentant de l'Union européenne,

— au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres: à tour de rôle, pendant une période de six mois, par le représentant de l'Union européenne et le représentant du gouvernement suisse.

Article 4

1. Conformément au présent accord, le comité mixte est saisi de toutes les questions visées à l'article 2 et veille à ce que toute préoccupation exprimée par la Suisse soit dûment prise en considération.

2. Au sein du comité mixte réuni au niveau ministériel, les représentants de la Suisse ont la possibilité:

— d'exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier ou d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations,

— de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre.

3. Les réunions du comité mixte au niveau ministériel sont préparées par le comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires.

4. Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de présenter des suggestions au comité mixte relatives aux questions visées à l'article premier. La Commission ou un État membre peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une proposition ou de prendre une initiative, conformément aux règles de l'Union européenne, aux fins de l'adoption d'un acte ou d'une mesure de la Communauté européenne ou de l'Union européenne.

Article 5

Sans préjudice de l'article 4, le comité mixte est informé de la préparation, au sein du Conseil, de tout acte ou mesure qui pourraient s'inscrire dans le cadre du présent accord.

Article 6

Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives dans un domaine couvert par le présent accord, la Commission consulte de manière informelle les experts suisses de la même manière qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.

Article 7

1. L'adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l'article 2 est réservée aux institutions compétentes de l'Union européenne. Sous réserve du paragraphe 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l'Union européenne, la Communauté européenne et ses États membres concernés et pour la Suisse, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. À cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exigences constitutionnelles.

2. a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l'adoption des actes ou des mesures visés au paragraphe 1 auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées. La Suisse se prononce sur l'acceptation de leur contenu et sur la transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la Commission dans un délai de trente jours suivant l'adoption des actes ou des mesures concernés. b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu'après l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l'accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la notification, d'un délai de deux ans au maximum à compter de la notification du Conseil. À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, là où c'est possible, le contenu de l'acte ou de la mesure en cause.

Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de l'acte ou de la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. L'Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l'égard de la Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Schengen.

3. L'acceptation par la Suisse du contenu des actes et des mesures visés au paragraphe 2 crée des droits et des obligations entre la Suisse, d'une part, et, selon le cas, l'Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, d'autre part.

4. Au cas où:

a) la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d'un acte ou d'une mesure visé au paragraphe 2, auquel les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées; ou

b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au paragraphe 2, point a), ou au paragraphe 5, point a); ou

c) la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 2, point b), ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même point à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

le présent accord cesse d'être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l'accord, en décide autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Le présent accord cesse d'être applicable trois mois après l'expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.

5. a) Si des dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure ont pour effet de ne plus autoriser les États membres à soumettre aux conditions posées à l'article 51 de la convention d'application de Schengen l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d'un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d'un autre État membre, la Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe 2, point a), qu'elle n'acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son ordre juridique interne, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à des demandes ou à des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d'une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent accord ne cesse pas d'être applicable, contrairement aux dispositions du paragraphe 4. b) À la demande d'un de ses membres, le comité mixte se réunit au plus tard dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les développements au niveau international, discute de la situation résultant de la notification faite conformément au point a). Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l'unanimité, à un accord selon lequel la Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la nouvelle mesure, le paragraphe 2, point b), et les paragraphes 3 et 4 s'appliquent. L'information à laquelle il est fait référence au paragraphe 2, point b), première phrase, sera fournie dans les trente jours suivant l'accord obtenu au sein du comité mixte.

Article 8

1. Aux fins de la réalisation de l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 2, le comité mixte observe en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin.

2. La Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à l'article 2.

Article 9

1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à l'article 2, telles qu'interprétées, le cas échéant, par la Cour de justice.

2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et des juridictions suisses, ou d'une différence substantielle dans l'application des dispositions visées à l'article 2 entre les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure prévue par l'article 10 est engagée.

Article 10

1. En cas de litige sur l'application du présent accord ou lorsque la situation prévue à l'article 9, paragraphe 2, se présente, la question est inscrite officiellement en tant que point litigieux à l'ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.

2. Le comité mixte dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'adoption de l'ordre du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci.

3. Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 2, ce délai est prorogé de trente jours en vue d'aboutir à un règlement définitif.

Faute d'un tel règlement définitif, le présent accord cesse d'être applicable six mois après l'expiration de la période de trente jours.

Article 11

1. En ce qui concerne les frais administratifs liés à l'application du présent accord, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution annuelle s'élevant à 7,286 % d'un montant de 8 100 000 EUR, sous réserve d'un ajustement annuel en fonction du taux d'inflation à l'intérieur de l'Union européenne.

2. En ce qui concerne les frais de développement du Système d'Information Schengen II, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes, conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants, une contribution annuelle pour les exercices budgétaires y relatifs, et ceci à partir de l'exercice budgétaire 2002.

La contribution couvrant les exercices budgétaires qui précèdent l'entrée en vigueur du présent accord est due au moment de l'entrée en vigueur de celui-ci.

3. Lorsque les frais de fonctionnement liés à l'application du présent accord ne sont pas imputables au budget général des Communautés européennes mais sont directement à la charge des États membres participants, la Suisse contribue à ces frais au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants.

Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général des Communautés européennes, la Suisse apporte audit budget une contribution annuelle au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants.

4. La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent accord établis par la Commission ou le Conseil et, lors des réunions du comité mixte, de demander l'interprétation dans une langue officielle des institutions des Communautés européennes de son choix.

Article 12

1. Le présent accord n'affecte en rien les accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part.

2. Le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs États membres, d'autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord. En cas d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.

3. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, ou les accords qui peuvent être conclus sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.

Article 13

1. La Suisse conclura un accord avec le Royaume de Danemark portant sur la création de droits et obligations entre le Danemark et la Suisse concernant les dispositions visées à l'article 2 qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et auxquelles, dès lors, s'applique le protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

2. La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège portant sur la création de droits et obligations réciproques en vertu de leurs associations respectives à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Article 14

1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties au présent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit accord ont été remplies.

2. Les articles premier, 3, 4, 5, 6 et 7, paragraphe 2, point a), première phrase, s'appliquent provisoirement à partir de la date de la signature du présent accord.

3. En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l'article 7, paragraphe 2, point a), dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 15

1. Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles déjà adoptées conformément à l'article 2, paragraphe 3, sont mises en application par la Suisse à une date qui sera fixée par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres qui appliquent toutes les dispositions visées aux annexes A et B, après consultation au sein du comité mixte et après s'être assuré que la Suisse a rempli les conditions préalables à la mise en œuvre des dispositions pertinentes et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces.

Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces États membres participent.

Les membres du Conseil représentant les gouvernements des États membres pour lesquels, conformément au traité d'adhésion, seule une partie des dispositions visées aux annexes A et B est applicable, participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen qui sont déjà applicables à leur égard.

2. La mise en application des dispositions visées au paragraphe 1 crée des droits et obligations entre la Suisse, d'une part, et, selon le cas, l'Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces dispositions, d'autre part.

3. Le présent accord n'est appliqué que si les accords visés à l'article 13 sont également mis en application.

4. En outre, le présent accord n'est appliqué que si l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes permettant la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse est également mis en application.

Article 16

1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord.

2. L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet d'un protocole au présent accord, établissant toutes les conséquences d'une telle adhésion, y compris la création de droits et obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une part, et l'Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par les dispositions de l'acquis de Schengen, d'autre part.

Article 17

1. Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil statuant à l'unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois après la notification.

2. Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l'un des accords visés à l'article 13 ou l'accord visé à l'article 15, paragraphe 4.

Article 18

1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au paragraphe 1.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord. Hecho en Luxemburgo, el veintiséis de octubre de dos mil cuatro. V Lucemburku dne dvacátého šestého října dva tisíce čtyři. Udfærdiget i Luxembourg den seksogtyvende oktober to tusind og fire. Geschehen zu Luxemburg am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendvier. Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Luxembourgis. Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα. Done at Luxembourg on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and four. Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre. Fatto a Lussemburgo, addì ventisei ottobre duemilaquattro. Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit sestajā oktobrī. Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Liuksemburge. Kelt Luxembourgban, a kettőezer-negyedik év október havának huszonhatodik napján. Magħmula fil-Lussemburgu fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa. Gedaan te Luxemburg, de zesentwintigste oktober tweeduizend vier. Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące czwartego. Feito no Luxemburgo, em vinte e seis de Outubro de dois mil e quatro. V Luxemburgu dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícštyri. V Luxembourgu, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri. Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä. Som skedde i Luxemburg den tjugosjätte oktober tjugohundrafyra. Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā Europos Sąjungos vardu az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta På Europeiska unionens vägnar Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Für die Schweizerische Eidgenossenschaft Pour la Confédération suisse Per la Confederazione svizzera

(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(2) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, et JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

ANNEXE A

(Article 2, paragraphe 1)

La partie 1 de la présente annexe concerne l'Accord de Schengen de 1985 et la Convention d'application de cet Accord signée à Schengen le 19 juin 1990, la partie 2, les instruments d'adhésion, et la partie 3, les actes Schengen secondaires pertinents.

PARTIE 1

Les dispositions de l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Toutes les dispositions de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l'exception des dispositions suivantes:

Article 2, paragraphe 4, relatif aux contrôles de marchandises

Article 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés

Article 10, paragraphe 2

Article 19, paragraphe 2

Articles 28 à 38 et définitions y afférentes

Article 60

Article 70

Article 74

Articles 77 à 91 dans la mesure où ils sont couverts par la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Articles 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandises

Articles 131 à 133

Article 134

Articles 139 à 142

Acte final: déclaration 2

Acte final: déclarations 4, 5 et 6

Procès-verbal

Déclaration commune

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

PARTIE 2

Les dispositions des instruments d'adhésion à l'Accord et à la Convention de Schengen signés avec la République italienne (à Paris le 27 novembre 1990), le Royaume d'Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la République hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la République d'Autriche (à Bruxelles le 28 avril 1995), ainsi que le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 décembre 1996), à l'exception des dispositions suivantes:

1. Le protocole, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985.

2. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes: Article 1 Articles 5 et 6 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

3. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.

4. Les dispositions suivantes de l'Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes: Article 1 Articles 5 et 6 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 Acte final, partie III, déclarations 3 et 4 Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

5. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.

6. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes: Article 1 Articles 7 et 8 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5 Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

7. Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.

8. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte final et des déclarations y afférentes: Article 1 Articles 6 et 7 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4 Acte final, partie III, déclarations 1 et 3 Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

9. Le Protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et du Gouvernement de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.

10. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, et de son acte final: Article 1 Articles 5 et 6 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclaration 2 Acte final, partie III

11. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.

12. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et de son acte final ainsi que des déclarations y afférentes: Article 1 Articles 7 et 8 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclaration 2 Acte final, partie III Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.

14. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente: Article 1 Articles 6 et 7 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclaration 2 Acte final, partie III, sauf la déclaration sur les îles d'Åland Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, et la déclaration jointe à ce Protocole.

16. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente: Article 1 Articles 6 et 7 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclaration 2 Acte final, partie III Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

PARTIE 3

A. Les décisions suivantes du Comité exécutif:

SCH/Com-ex (93) 10 14.12.1993 Confirmation des déclarations des Ministres et Secrétaires d'État, en date des 19 juin 1992 et 30 juin 1993, relatives à la mise en vigueur SCH/Com-ex (93) 14 14.12.1993 Amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants SCH/Com-ex (93) 21 14.12.1993 Prolongation du visa uniforme SCH/Com-ex (93) 24 14.12.1993 Principes communs pour l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2 26.4.1994 Mesures d'adaptation visant à supprimer les obstacles et les restrictions à la circulation aux points de passage routiers situés aux frontières intérieures SCH/Com-ex (94) 15 rév. 21.11.1994 Instauration d'une procédure informatisée de consultation des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention SCH/Com-ex (94) 16 rév. 21.11.1994 Acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie SCH/Com-ex (94) 17 rév. 4 22.12.1994 Introduction et application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes SCH/Com-ex (94) 25 22.12.1994 Échanges d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes SCH/Com-ex (94) 28 rév. 22.12.1994 Certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2 22.12.1994 Mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 SCH/Com-ex (95) PV 1 rév. (point no 8) Politique commune en matière de visa SCH/Com-ex (95) 20 rév. 2 20.12.1995 Approbation du document SCH/I (95) 40 rév. 6 concernant la procédure d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention SCH/Com-ex (95) 21 20.12.1995 Échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures SCH/Com-ex (96) 13 rév. 27.6.1996 Principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l'article 30, paragraphe 1, point a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen SCH/Com-ex (97) 39 rév. 15.12.1997 Principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2 21.4.1998 Rapport d'activité de la Task Force SCH/Com-ex (98) 12 21.4.1998 Échange de statistiques sur les visas délivrés SCH/Com-ex (98) 18 rév. 23.6.1998 Mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen READMISSION — VISA SCH/Com-ex (98) 19 23.6.1998 Monaco VISA — EXTERNAL BORDERS — SIS SCH/Com-ex (98) 21 23.6.1998 Apposition d'un cachet dans les passeports des demandeurs de visa VISA SCH/Com-ex (98) 26 def 16.9.1998 Création de la Commission permanente d'évaluation et d'application de la Convention de Schengen SCH/Com-ex (98) 29 rév. 23.6.1998 Clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2 16.9.1998 Transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE SCH/Com-ex (98) 37 def 2 27.10.1998 Adoption de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3 16.12.1998 Coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables SCH/Com-ex (98) 52 16.12.1998 Mémento de coopération policière transfrontalière SCH/Com-ex (98) 56 16.12.1998 Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa SCH/Com-ex (98) 57 16.12.1998 Introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil SCH/Com-ex (98) 59 rév. 16.12.1998 Intervention coordonnée de conseillers en matière de documents SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2 28.4.1999 Normes Schengen dans le domaine des stupéfiants SCH/Com-ex (99) 5 28.4.1999 Mise à jour du Manuel SIRENE SCH/Com-ex (99) 6 28.4.1999 Acquis en matière de télécommunications SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2 28.4.1999 Fonctionnaires de liaison SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2 28.4.1999 Rémunération des informateurs et indicateurs SCH/Com-ex (99) 10 28.4.1999 Trafic illicite d'armes SCH/Com-ex (99) 13 28.4.1999 Adoption des nouvelles versions du Manuel commun et de l'Instruction consulaire commune et abrogation des versions précédentes SCH/Com-ex (99) 14 28.4.1999 Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa SCH/Com-ex (99) 18 28.4.1999 Amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables

B. Les déclarations suivantes du Comité exécutif:

Déclaration Objet SCH/Com-ex (96) décl. 5 18.4.1996 Définition de la notion d' «étranger» SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2 26.6.1996 Déclaration concernant l'extradition SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2 9.2.1998 Enlèvement de mineurs

C. Les décisions suivantes du Groupe central:

Décision Objet SCH/C (98) 117 27.10.1998 Adoption de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine SCH/C (99) 25 22.3.1999 Principes généraux pour la rémunération des informateurs et des indicateurs

ANNEXE B

(Article 2, paragraphe 2)

La Suisse appliquera le contenu des actes suivants à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'article 15.

Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous par un astérisque n'est pas encore entré en vigueur pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné, la Suisse n'appliquera le contenu des dispositions pertinentes de ces instruments qu'à partir de la date à laquelle la Convention ou le Protocole en question est en vigueur pour l'ensemble desdits États membres.

— Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7); décision de la Commission du 7 février 1996 et décision de la Commission du 3 juin 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa (non publiées)

— Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)

— Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [dispositions mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de la convention] (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1) *

— Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)

— Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24)

— Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1) et par le règlement (CE) no 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10)

— Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun (JO L 116 du 26.4.2001, p. 32)

— Règlement (CE) no 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4)

— Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des parties V et VI et de l'annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47)

— Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34) et décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55)

— Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)

— Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [disposition mentionnée à l'article 15 du protocole] (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1)*

— Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4)

— Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1)

— Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5)

— Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4) et décision de la Commission du 12 août 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (non publiée)

— Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002, p. 47)

— Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes (JO L 123 du 9.5.2002, p. 50)

— Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1) et décision de la Commission du 14 août 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (non publiée)

— Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 44)

— Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la partie VI des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48)

— Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50)

— Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)

— Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17)

— Règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1)

— Les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (JO C 78 du 30.3.1995, p. 2) et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996, p. 12) mentionnées dans la décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)*

— Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres [sauf article 8] (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)

— Règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8)

— Règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15)

— Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du 20.6.2003, p. 82)

— Règlement (CE) no 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes (JO L 183 du 22.7.2003, p. 1)

— Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13)

— Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5 a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15)

— Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)

— Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26)

— Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième alinéa (Critères de base pour l'introduction de la demande) de la partie V des instructions consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74)

— Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la partie II des instructions consulaires communes et établissant une nouvelle annexe à ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76)

— Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79)

— Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1)

— Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136)

— Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 195 du 2.6.2004, p. 44)

— Règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29)

— Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24)

— Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28)

— Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36)

— Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (JO L 261 du 6.8.2004, p. 119)