RÈGLEMENT (CE) N° 2337/95 DU CONSEIL du 2 octobre 1995 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant la déclaration annexée au traité sur l'Union européenne relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté;

considérant les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans l'Union européenne, qui se trouvent particulièrement aggravées par le coût des transports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de l'éloignement et de l'isolement des régions ultrapériphériques;

considérant que le Conseil, par ses décisions 89/687/CEE (4), 91/314/CEE (5) et 91/315/CEE (6) a institué des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, respectivement, des départements français d'outre-mer (Poséidom), des îles Canaries (Poséican) et de Madère et des Açores (Poséima) qui s'intègrent dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques et qui définissent les lignes générales des options à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des contraintes rencontrées dans ces régions;

considérant le succès des actions du même type qui ont déjà été entreprises;

considérant que ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits; que, en vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à d'autres régions de la Communauté, celle-ci a mis en oeuvre, dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser ces surcoûts pour la transformation du thon aux Açores et à Madère et pour la production et la congélation du thon et la congélation et la transformation de la sardine aux îles Canaries pour les années 1992 et 1993; que ces actions ont eu comme suite, en 1994, l'adoption du règlement (CE) n° 1503/94 (7); qu'il se révèle nécessaire de prévoir, à partir de 1995, la continuation du régime de compensation des surcoûts pour ces produits en ce qui concerne leur transformation et leur commercialisation et, dès lors, d'adopter des mesures visant à la continuation de ces actions;

considérant l'importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan social et économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne;

considérant qu'il est nécessaire de rationaliser les efforts de pêche dans un souci de bonne gestion des stocks et notamment en tenant compte des recherches, d'une haute tenue technique, effectuées dans ce cadre par diverses institutions scientifiques des régions ultrapériphériques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane.

Article 2

1. En ce qui concerne les Açores et Madère, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 187 écus par tonne pour une quantité maximale de 15 000 tonnes de thon par an livrée à l'industrie locale, soit 10 000 tonnes pour les Açores et 5 000 tonnes pour Madère.

2. En ce qui concerne les îles Canaries, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 151 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour une quantité maximale de 10 400 tonnes par an, de 54 écus par tonne de thon congelé, pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an, de 103 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maximale de 10 500 tonnes par an, et de 54 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congélation, pour une quantité maximale de 7 000 tonnes par an.

3. En ce qui concerne le département français de la Guyane, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 1 044 écus par tonne pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an de crevettes, quant à la pêche industrielle, et de 1 123 écus par tonne pour une quantité maximale de 500 tonnes par an, quant à la pêche artisanale.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (8).

Article 4

Les destinataires des actions prévues dans le présent règlement sont les producteurs, propriétaires de navires enregistrés dans les ports des régions mentionnées à l'article 1er et exerçant leurs activités dans celles-ci, ou leurs associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transformation, qui subissent les surcoûts induits par la situation générée par l'ultrapériphéricité dans l'écoulement des produits y prévus.

Article 5

Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (9). Elles sont financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ».

Article 6

Au plus tard le 30 juin 1997, la Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'application des mesures prévues par le présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

(1) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 17.

(2) JO n° C 109 du 1. 5. 1995, p. 318.

(3) JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 13.

(4) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39.

(5) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 5.

(6) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 10.

(7) JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 8.

(8) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1).

(9) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1).