RÈGLEMENT (CEE) No 4026/86 DU CONSEIL du 18 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 stipule que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er du règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles ;

considérant que le règlement (CEE) no 3094/86(1) fixe les règles générales relatives à la pêche et à la mise à terre des ressources biologiques trouvées dans les eaux de la Communauté ;

considérant que l'examen de nouvelles informations concernant les estimations des pertes de captures de soles lors de l'utilisation, dans certaines zones, de chaluts à perche dont la longueur des perches est limitée à huit mètres et les effets probables, sur la pêche, de l'établissement à 55o 30m nord de la ligne de séparation dans la sous-zone VI du conseil international pour l'exploration de la mer, au nord de laquelle un maillage minimum de 90 millimètres est applicable à partir du 1er janvier 1989, comme prévu par le règlement (CEE) no 3094/86, révèle que ces mesures pourraient gravement compromettre la viabilité économique de la pêche concernée ; que, pour cette raison, il est opportun de les modifier tout en prenant des dispositions pour la conservation des stocks de poissons concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) no 3094/86 est modifié comme suit.

1)À l'article 9 paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant :

« c)Toutefois, il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, représentant la somme des longueurs de chaque perche mesurée entre les bords internes des patins ou des glissières auxquels elle est fixée, dépasse huit mètres, sauf lorsque la pêche est effectuée au moyen d'engins conçus et utilisés pour la capture de crevettes (espèce Crangon) ou de crevettes (Pandalus montagui).

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisation de chaluts à perche dont la longueur totale n'excède pas douze mètres est autorisée jusqu'au 31 décembre 1987.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les bateaux dont l'activité essentielle est la pêche aux crevettes (espèce Crangon) sont autorisés à utiliser des perches dont la longueur totale telle que définie au premier alinéa dépasse huit ou douze mètres, selon le cas, lorsque l'activité pratiquée est la pêche à la sole, pour autant qu'ils figurent sur une liste à établir chaque année. »

2)L'annexe I est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

Par le ConseilLe présidentM. JOPLING

(1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(1)JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.