ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 12 .

( 2 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .

( 3 ) JO NO L 19 DU 25 . 1 . 1980 , P . 37 .

( 4 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1981 , P . 14 .

( 5 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1753/81 DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1981

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2043/75 ET ( CEE ) NO 149/80 EN CE QUI CONCERNE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 15 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 812/81 ( 4 ), MODIFIE LE REGIME DE PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 DE LA COMMISSION ( 5 ) POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ; QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ; QU ' IL SEMBLE TOUTEFOIS POSSIBLE D ' ASSOUPLIR CERTAINES DES REGLES EN VIGUEUR ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2 BIS

JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , LA DEMANDE DE CERTIFICATS ET LE CERTIFICAT COMPORTENT DANS LA CASE 13 LA MENTION D ' UNE ZONE DE DESTINATION AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1175/81 ( 1 ).

( 1 ) JO NO L 120 DU 1 . 5 . 1981 , P . 77 . "

ARTICLE 2

LA DATE DU " 30 JUIN 1981 " FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 31 DECEMBRE 1981 " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 45 DU 24 . 2 . 1971 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 75 DU 21 . 3 . 1981 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/81 DE LA COMMISSION

DU 29 JUIN 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 726/81 PORTANT APPLICATION DES CATEGORIES DES QUALITE III A CERTAINS FRUITS DE LA CAMPAGNE 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 379/71 DE LA COMMISSION , DU 19 FEVRIER 1971 , PORTANT FIXATION DES NORMES DE QUALITE POUR LES AGRUMES ( 3 ), DEFINIT UNE CATEGORIE III POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES CATEGORIES DE QUALITE III NE DOIVENT ETRE RENDUES APPLICABLES QUE SI LES PRODUITS REPONDANT A CES CATEGORIES SONT NECESSAIRES POUR COUVRIR LES BESOINS DE LA CONSOMMATION ; QUE CETTE NECESSITE , QUI A DEJA ETE RECONNUE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , POUR LES CITRONS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 726/81 DE LA COMMISSION ( 4 ), APPARAIT ACTUELLEMENT POUR CERTAINS AGRUMES AUTRES QUE LES CITRONS ; QUE , COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES DE LA PRODUCTION D ' UNE CAMPAGNE A L ' AUTRE , IL CONVIENT DE LIMITER LA DUREE DE L ' APPLICATION DES CATEGORIES DE QUALITE III ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 726/81 EST COMPLETEE PAR LA MENTION SUIVANTE :

" - ORANGES DES VARIETES BLONDES AUTRES QUE LA BIONDO COMUNE : DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 15 JUILLET 1982 ,

- SATSUMAS , CLEMENTINES , TANGERINES ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D ' AGRUMES AUTRES QUE MANDARINES : DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 15 MAI 1982 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P.1 .

( 3 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1517/81 DU CONSEIL

DU 4 JUIN 1981

FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DES POMMES POUR LE MOIS DE JUIN 1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 35 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSON ,

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES PRIX DE BASE ET LES PRIX D ' ACHAT ONT ETE FIXES POUR LES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER AOUT 1980 AU 31 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LES STOCKS DE POMMES SONT DU MEME ORDRE QUE CEUX DE LA CAMPAGNE 1979/1980 AU COURS DE LAQUELLE UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT AVAIENT ETE FIXES POUR LE MOIS DE JUIN PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1316/80 ( 3 ); QUE , DE CE FAIT , DES QUANTITES APPRECIABLES DE POMMES RISQUENT D ' ETRE RETIREES DU MARCHE AVANT LA FIN DU MOIS DE MAI 1981 ; QUE , POUR PALLIER CET INCONVENIENT , IL IMPORTE DE FIXER EGALEMENT UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT POUR LE MOIS DE JUIN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LE MOIS DE JUIN 1981 , LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE , EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , SONT FIXES COMME SUIT :

- PRIX DE BASE : 25,92 ,

- PRIX D ' ACHAT : 13,16 .

2 . LES PRIX CITES AU PARAGRAPHE 1 SE REFERENT AUX POMMES DE LA VARIETE GOLDEN DELICIOUS , CATEGORIE DE QUALITE I , DE CALIBRE EGAL OU SUPERIEUR A 70 MILLIMETRES , PRESENTEES EN EMBALLAGE .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 NE COMPRENNENT PAS LE COUT DE L ' EMBALLAGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . M . V . VAN AARDENNE
****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 247 DU 9 . 9 . 1978 , P . 22 .

( 3 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 346 DU 22 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1283/81 DU CONSEIL

DU 12 MAI 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 ( 2 ) A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT DE COUVERTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CE DROIT S ' APPLIQUAIT AUX IMPORTATIONS DE PAPIER ET CARTON KRAFT DE COUVERTURE DE TOUS TYPES RELEVANT DES CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 ET 31 , QUI REGROUPAIENT L ' ENSEMBLE DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 572/79 ( 3 ) A ETENDU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 A UN NOUVEAU CODE NIMEXE 48.01-14 ;

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3285/80 ( 4 ), LA COMMISSION A CREE LES NOUVEAUX CODES NIMEXE 48.01-20 , 22 , 24 , 30 , 32 , 34 , 36 , 38 ET 39 POUR LES PAPIERS ET CARTONS KRAFT DE COUVERTURE PRECEDEMMENT VISES PAR LES CODES 48.01-14 , 15 , 21 , 27 ET 31 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 PORTE SUR CES NOUVEAUX CODES NIMEXE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 , LES CODES NIMEXE 48.01-14 , 15 , 21 , 27 ET 31 SONT REMPLACES PAR LES CODES NIMEXE 48.01-20 , 22 , EX 24 , 30 , 32 , EX-34 , 36 , 38 ET EX 39 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
N0L125/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.81
REGLEMENT (CEE)N°1237/81DELACOMMISSION
du8mai1981
rétablissantlesachatsàl'interventiondeviandebovineauRoyaume-Uni
inférieurauniveaumaximald'achatfixépources
qualités;quelesachatsàl'interventionpources
qualitésdoiventêtrerétablisconformément àl'ar­
ticle3point2durèglement(CEE)n°898/81(4),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce,etnotammentsonarticle6paragraphe4
sousb),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusparlesrèglements (CEE)n0301/81(2)et
645/81(3)delaCommission ;
considérantquelesprixdemarchédes«SteersMet
H»enGrande-Bretagne sontredescendusàunprixLesachatspar1organismedinterventionduRoyaume­
Unisontrétablisàcompterdu11mai1981pourles
qualitéssuivantes:
enGrande-Bretagne :SteersMetH.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11mai1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8mai1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L148du26.6.1968,p.24.
(2)JOn0L33du5.2.1981,p.20.
(>)JOn°L68du13.3.1981,p.16. (4)JOn°L90du4.4.1981,p.24.
30.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L118/27
REGLEMENT (CEE)N°1129/81DELACOMMISSION
du29avril1981
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0;1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisation rcommunedes
marchésdanslesecteilrdèsviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0899/81(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,'/
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n0926/81(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0926/81auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
OJOn°L90du4.4.1981,p.26.
OJOn0L93du6.4.1981,p.38.

N0L118/28 30.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29avril1981,fixantlesprélèvements a
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu Semainen"5 Semainen06 Semainen°7 Semainen08
tarifdouanier du4au du11au du18au du25au
commun 10mai1981(') 17mai1981(') 24mai1981(') 31mai1981(')
02.01AIVb)1 95,253 94,105 91,825 91,068
2 66,677 65,874 64,278 63,748
3 104,778 103,516 101,008 100,175
4 123,829 122,337 119,373 118,388
5aa) 123,829 122,337 119,373 118,388
bb) 173,360 171,271 167,122 165,744
(')LeprélèvementapplicableestlimiteaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadreduGATT(accordgénéralsur
lestarifsdouaniersetlecommerce),soitdesconditionsprévuesauxaccordsd'autolimitationoudesconditionsprévuesaux
règlements(CEE)n°3379/80,(CEE)n°3380/80,modifiéparlerèglement(CEE)n01063/81,(CEE)n03349/80,(CEE)n0
644/81,(CEE)n0776/81et(CEE)n01102/81delaCommission .
N0L99/44 10.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°987/81DELACOMMISSION
du9avril1981
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position 23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisdejanvier,févrieretmars
1981,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement (CEE)n°2744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformés àbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°2245/78(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valablesLemontantviseauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"mai1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L126du23.5.1977,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.65.
P)JOn0L273du29.9.1978,p.1.

10.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L99/45
ANNEXE
NumérodutarifÉcus/tonnes
douaniercommun
23.02AIa) 9,35
23.02AIb) 29,92
23.02AIIa) 7,48
23.02AIIb) 29,92
+++++

( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1008/81 DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DU DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 757/81 DE LA COMMISSION

DU 24 MARS 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MOUCHOIRS ET POCHETTES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 89 ( CODE 0890 ) ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES MOUCHOIRS ET POCHETTES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 89 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 60 180 PIECES ; QUE , AU 14 MARS 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE MOUCHOIRS ET POCHETTES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 89 , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 29 MARS 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE .

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0890 // 89 // 61.05 A // // MOUCHOIRS ET POCHETTES : //

// // // 61.05-20 // A . EN TISSUS DE COTON ET D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 15 UCE/KG POIDS NET //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
25.3.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L79/5
REGLEMENT (CEE)N°747/81DELACOMMISSION
du23mars1981
fixantlesquantitésdeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congeléespouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourledeuxième
trimestrede1981
considérantquelesmesuresprevuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0217/81duConseil,du
20janvier1981,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire deviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdoua­
niercommun,etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n0263/81dela
Commission(')prévoit,danssonarticle7,que
lesquantitésdeviandesviséesàsonarticle1erpara­
graphe1sousd)pouvantêtreimportéesdanslecadre
ducontingenttarifairesontfixéespourchaque
trimestre;Laquantitédeviandesbovinesviséesà1article1er
paragraphe 1sousd)durèglement(CEE)n0263/81
pouvantêtreimportéespourledeuxièmetrimestrede
1981estfixéeà4000tonnes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23mars1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(!)JOn°L27du31.1.1981,p.52.
N0L63/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.3.81
REGLEMENT (CEE)N°614/81DELACOMMISSION
du9mars1981
fixantleprélèvement àl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),etnotam­
mentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),modifiéparl'acted'adhésion
delaGrèce(4),etnotammentsonarticle1erparagra­
phe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n02005/80(5),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°593/81(6);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementà1exportationdusucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n03330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10mars
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9mars1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.17.
(<)JOn0L75du28.3.1972,p.5.
(4)JOn°L291du19.11.1979,p.17,
OJOn0L195du29.7.1980,p.33.
(6JOn0L60du6.3.1981,p.28.

10.3.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L63/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9mars1981,fixantleprélèvementàl'exportationpour
lesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
exA.Sucresblancsàl'exclusiondessucrescandis;sucres
aromatisésouadditionnés decolorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 4,23(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0825/75.