ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12.4.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L96/33
RÈGLEMENT (CEE)N°893/80DELACOMMISSION
du11avril1980
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
cerégimeproposéeparlaCommissionnapuêtre
adoptéeparleConseilentempsutile;que,afin
d'éviterunerupturedanslerégimeprovoquantnotam­
mentdesmodificationsduniveaudesprixetd'autres
montantsenmonnaienationale,ilparaîtnécessaire,
dansl'intérêtpublicpéremptoire,àtitreconservatoire
etdansl'attented'unedécisiondéfinitiveduConseil
enlamatière,decontinuerl'applicationdurégime
soussaformeactuelle;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01328/79,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°879/80(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°652/79du
Conseil,du29mars1979,relatifauxconséquencesdu
systèmemonétaireeuropéendanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(5),modifiéparlerèglement
(CEE)n01264/79(6),aintroduitl'Écudanslapoli­
tiqueagricolecommune;que,depuislors,envertu
desdispositionsexistantes,l'Écuaétéprisencompte
pourlafixationdesmontantsrelatifs:
—d'unepart,àl'applicationdelapolitiqueagricole
commune ,
—d'autrepart,auxrégimesspéciauxd'échangespour
lesmarchandises résultantdelatransformation des
produitsagricoles;
queladuréedevaliditédecerèglementétaitenprin­
cipelimitéeau31mars1980;qu'uneprorogationdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
12avril1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
»)JOn"L359du31.12.1974,p.1.
2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
3)JOn°L162du30.6.1979,p.85.
<)JOn»L94du11.4.1980,p.25.
5)JOn»L84du4.4.1979,p.1.
')JOn»L161du29.6.1979,p.1. ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11avril1980,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts8,95
3,15(1)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 12 .

( 2 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .

( 4 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 19 DU 25 . 1 . 1980 , P . 37 .

( 6 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 768/80 DE LA COMMISSION

DU 28 MARS 1980

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2043/75 ET ( CEE ) NO 149/80 EN CE QUI CONCERNE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 368/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 3 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/76 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 15 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 DE LA COMMISSION ( 5 ) A MODIFIE LE REGIME DE PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 DE LA COMMISSION ( 6 ) POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 MARS 1980 ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT SUBSISTENT ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , TOUT EN FACILITANT DANS CERTAINS CAS L ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE PREFIXATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 :

" POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , SONT CONSIDERES COMME UNE SEULE DESTINATION , LES PAYS SUIVANTS , SITUES DANS LA PENINSULE ARABIQUE , AINSI QUE LES TERRITOIRES S ' Y RATTACHANT :

L ' ARABIE SAOUDITE , LE BAHREIN , LE QATAR , LE KOWEIT , LE SULTANAT D ' OMAN , LES EMIRATS ARABES UNIS ( ABU ZABI , DIBAY , CHARDJA , ' ADJMAN , UMM AL-QI ' IWAYN , FUDJAYRA , RAS AL-KHAYMA ), LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN ( YEMEN DU NORD ) ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DU YEMEN ( YEMEN DU SUD ). "

ARTICLE 2

LA DATE DU " 31 MARS 1980 " , FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 30 JUIN 1980 " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 95 DU 19 . 4 . 1977 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 79 DU 23 . 3 . 1978 , P . 21 .

( 5 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 56 .

( 6 ) JO NO L 73 DU 24 . 3 . 1979 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 711/80 DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1980

PROROGEANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 783/77 , ( CEE ) NO 582/78 ET ( CEE ) NO 558/79 FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LE TABAC BRUT DES RECOLTES 1976 , 1977 ET 1978

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ,

CONSIDERANT QUE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ONT ETE FIXEES POUR CERTAINES VARIETES DE TABAC DES RECOLTES 1976 ET 1977 , RESPECTIVEMENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 783/77 DE LA COMMISSION DU 18 AVRIL 1977 ( 3 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 582/78 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1978 ( 4 ), MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2833/79 ( 5 ) ET POUR CERTAINES VARIETES DE TABAC DE LA RECOLTE 1978 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 558/79 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LA DATE LIMITE DE L ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS A ETE FIXEE AU 31 MARS 1980 ; QUE , POUR CERTAINES VARIETES DE CES TABACS , DES POSSIBILITES D ' EXPORTATION APRES CETTE DATE SE SONT PRESENTEES ; QU ' IL EST OPPORTUN D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS POUR CES VARIETES JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 POUR LA RECOLTE 1976 ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES RECOLTES 1977 ET 1978 AFIN DE PERMETTRE AUX EXPORTATIONS DE SE REALISER ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU TABAC BRUT N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 783/77 EST PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

2 . LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 582/78 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

3 . LA DATE DU 31 MARS 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 558/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 530/80 DE LA COMMISSION

DU 29 FEVRIER 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOUPES OU NON , ETC ., DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 102 ( CODE 1020 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOUPES OU NON , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 102 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A DIX TONNES ; QUE , A LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOUPES OU NON , ETC ., DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 102 , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 7 MARS 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE L ' INDE :

// //

NUMERO DU CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1020 // 102 // 59.10 // 59.10-10 ; 31 ; 39 // LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOUPES OU NON ; COUVRE-PARQUETS CONSISTANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUPPORT DE MATIERES TEXTILES , DECOUPES OU NON //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 165 DU 22 . 6 . 1978 , P . 3 .

( 4 ) JO NO L 325 DU 21 . 12 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 334/80 DE LA COMMISSION

DU 13 FEVRIER 1980

PORTANT MESURES TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ECU DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 DU CONSEIL , DU 29 MARS 1979 , RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1264/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , L ' ECU A ETE INTRODUIT DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE , D ' ARRETER , DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR FACILITER LE PASSAGE AU NOUVEAU SYSTEME MONETAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN EFFET , LES AIDES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ONT ETE FIXEES EN UNITES DE COMPTE POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1978/1979 ET 1979/1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1347/78 DU CONSEIL ( 3 ); QUE , PAR LA SUITE , LES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ONT ETE EXPRIMES EN ECUS LORS DE LA MODIFICATION DE CE DERNIER REGLEMENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2879/79 DU CONSEIL ( 4 ); QUE CERTAINS MONTANTS OBTENUS LORS DE LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ET AFFECTES DU COEFFICIENT FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 NE CORRESPONDENT PAS EXACTEMENT AUX MONTANTS QUE L ' ON OBTIENT EN CONVERTISSANT EN MONNAIE NATIONALE LES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS ;

CONSIDERANT QUE LA TRANSITION DU REGIME ANTERIEUR AU SYSTEME DE L ' ECU NE DEVRAIT PAS ENTRAINER DE MODIFICATIONS DANS LES MONTANTS EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE ; QUE LES DIFFERENCES PRECITEES SONT DUES A CERTAINS ARRONDISSEMENTS ; QUE CES DIFFERENCES POURRAIENT CREER DES DIFFICULTES DANS QUELQUES CAS ; QUE , AFIN DE LES EVITER , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE , POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE COUVRANT LA CAMPAGNE 1979/1980 , LES MONTANTS DE L ' AIDE DEMEURENT , EN MONNAIE NATIONALE , LES MONTANTS VALABLES LE 1ER AOUT 1979 , DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES MONTANTS DE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1347/78 SONT , EN MONNAIE NATIONALE , LES MONTANTS VALABLES LE 1ER AOUT 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
29.1.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L22/17
REGLEMENT (CEE)N"181/80DELACOMMISSION
du28janvier1980
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(l),modifieen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(;),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2990/79(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°174/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2990/79auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellement en
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°3330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,1597Écu
par1%delateneurensaccharose .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29janvier
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(*)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
P)JOn°L337du29.12.1979,p.25.
(*)JOn°L20du26.1.1980,p.41.
5.180 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L3/5
RÈGLEMENT (CEE)N°16/80DELACOMMISSION
du4janvier1980
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0590/79(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02415/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03004/79(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2415/79auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
7janvier1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(')JOn0L78du30.3.1979,p.1.
(»)JOn°L275du1.11.1979,p.43.
(♦)JOn°L337du29.12.1979,p.49.

N0L3/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.1.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4janvier1980fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÊcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette 18,219
ex12.01Grainesdetournesol 20,405
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
janvier
1980février
1980mars
1980avril
1980mai
1980juin
1980
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette 18,21918,11318,49418,18118,18118,181
ex12.01Grainesdetournesol 20,40520,85021,14921,149— —
N°L185/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°798/80delaCommission ,du31mars1980,portant
modalitésd'applicationconcernantlepaiementàl'avancedesrestitutionsàl'exportation
etdesmontantscompensatoires monétairespositifspourlesproduitsagricoles
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L87du1"avril1980.)
Page45,article10paragraphe4sousb)lepremiertiretselitcommesuit:
«—encasd'applicationdel'article7paragraphe3,unmontantégalàlacaution,diminuéedu
montantdelarestitutionréelle,elle-mêmediminuéedumontantcompensatoire monétaire
négatif,cesdeuxderniersmontantsmajorésde20%,»
Rectificatifaurèglement (CEE)n»3322/80duConseil,du16décembre1980,portant
fixationd'unschémapluriannueldepréférencestarifairesgénéraliséesetsonapplication
pourl'année1981àcertainsproduitsindustrielsoriginairesdepaysenvoiede
développement
(-JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L354du29décembre1980.)
Page164,àl'annexeBpositionex29.14dernièreligne,ajouterlesmotssuivants:
*sesselsetsesesters.»
Page180,àl'annexeBpositionex73.32lireladernièrelignecommesuit:
«sous-position 73.32exBII.»
Page197,à1annexeBexChapitre96lireladernièrelignecommesuit:
•VERNIRETSIMILAIRES ,VISÉSÀL'ANNEXEAQ(a)».
N»L178/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.80
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1777/80delaCommission ,du4juillet1980,relatifàla
livraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L175du9juillet1980.)
Page30,àl'annexeII,colonne«Inscriptionsurl'emballage»,lotA,troisièmecase«50—Caritas
germanica—Portugal»,cinquièmeligne:
aulieude:<Caritas/4325/Lisboa»,
lire:«Caritas/5435/Lisboa».
30.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L297/11
RÈGLEMENT (CEE)N°2817/72DELACOMMISSION
du22décembre1972
fixantlesrestitutionsàlaproductionpourlesucreblancutilisédansl'industrie
chimique
considérantquelesmesuresprévuesauprésent
règlementsontconformesàl'avisduComitéde
gestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle9paragraphe8,
considérantquelerèglement (CEE)n°2614/70de
laCommission ,du18décembre1970,fixantles
restitutionsàlaproductionpourlesucreblancutilisé
dansl'industriechimique(3)arappelélesrègles
servantàcettefixation;quel'applicationdeces
règlesconduitàfixerlesrestitutionsàlaproduction
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement
pourlapériodeyfigurant;Lesrestitutionsàlaproductionpourlesucreblanc,
viséesauxarticles5à7durèglement (CEE)n0765/
68,sontfixéescommeindiquéenannexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1972.
ParlaCommission
LePrésident
S.L.MANSHOIT
,')JOn°308du18.12.1%~,p.1.
1*)JOn"L264du23.11.l«T2,p.1.
•vJOn°1281du2~.12.19~0.p.15.

N°L297/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.72
ANNEXE
Restitutionsalaproductionpourlesucreblancutilisédanslafabricationdesproduitsénumérés
auxannexesIàIIIdurèglement(CEE)n°765/68,valablesdu1erjanvier1973au31mars1973
Zonesd'applicationAnnexeI
UC/100kgAnnexeII
UC/100kgAnnexeIII
UC/100kg
1.Touteslesrégionsdel'Italie 11,54 3,19 3,19
2.Départements françaisd'outre-mer 9,71 2,28 2,28
3.AutresrégionsdelaCommunauté 10,04 2,44 2,44
N°L292/18 journalofficieldesCommunautés européennes 29.12.72
REGLEMENT (CEE)N°2776/72DELACOMMISSION
du28décembre1972
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
prélèvements ,untauxdeconversionbasésurle
coursdemarchédecettemonnaie;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01394/72aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdesucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement (CEE)np1394/72(3)ettous
lesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,danslecasoùlamonnaied'un
paystierss'écartedesmargesdefluctuation
convenueslorsdesaccordsdeWashingtondu18
décembre1971,ilyalieu,aprèsconsultationdu
comitémonétaire,deretenir,pourlecalculdesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe1du
règlementn01009/67/CEEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décem­
bre1972.
I,epresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(!)JOn"308du18.12.1967,p.1.
(!)JOn»L264du23.11.1972,p.1.
(»)JOn°I.149du1.7.1972,p.59.
ANNEXE
(UC/100kg,
Numérodu Monrtarifdouanier Désignationde)amarchandise ,commun duPavement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc 4,57
II.sucrebrut 2,66H
B.nondénaturés :
I.sucreblanc 4,57
II.sucrebrut 2,66H
HLeprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
importés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°837/68.