ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 10.12.62 2833/62
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER
INFORMATIONS
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantàreconduirepour1962lerèglementfinancierportantfixa­
tiondesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérification des
comptesdesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,surpropo­
sitiondelaCommission delaCommunauté économiqueeuropéenne ,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
surproposition delaCommission delaCommunauté européenne del'énergie
atomique,
LACOMMISSION DESPRÉSIDENTS prévueàl'article78dutraitéinstituantla
Communauté européenneducharbonetdel'acier,
vul'arrêtéportantmodalitésd'applicationdel'article6delaconvention
relativeàcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,
notammentsesarticles8et9,
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
Lerèglementfinancierportantfixationdesmodalitésrelativesàlareddi­
tionetàlavérificationdescomptesdesinstitutionscommunesauxCommu­
nautéseuropéennes ,arrêtéàladatedu20octobre1959,estreconduitpour
l'exercice1962.
Faitle25septembre1962.
ParlesConseilsdelaC.E.E. ParlaCommission des
etdelaC.E.E.A. présidentsdelaC.E.C.A.
Leprésident Leprésident
V.GISCARDd'ESTAING A.M.DONNER
Déclaration de la Commission relative à la Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (1)

Plan d’action et propositions législatives

(2022/C 121/01)

Les obligations imposées à la Commission à l’article 18 bis, troisième alinéa, en ce qui concerne la présentation d’un plan d’action et la présentation d’une proposition législative ne sauraient aller à l’encontre des prérogatives institutionnelles de la Commission et de son droit d’initiative découlant directement des traités.

L’article 18 bis, troisième alinéa, fait référence à l’article 16 de la directive 2004/37/CE, qui prévoit l’obligation d’arrêter des valeurs limites sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, en ce qui concerne toutes les substances pour lesquelles cela est possible. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition, la Commission est également invitée à présenter le plan d’action visé à l’article 18 bis, troisième alinéa. Pour des raisons de transparence, ce plan d’action consistera à établir la liste des 25 prochaines substances nouvelles ou révisées à évaluer scientifiquement. Les évaluations des substances répertoriées feront partie de la procédure établie, qui inclut notamment la consultation des partenaires sociaux, l’avis du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) et l’analyse d’impact préparant toute proposition législative nécessaire en temps utile.

(1) JO L 88 du 16.3.2022, p. 1.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission convient que des vaccins contre la COVID-19 et des tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 abordables et accessibles sont essentiels dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Compte tenu du fait que l’ensemble de la population n’aura pas été vaccinée lors de l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, l’accès à des possibilités de dépistage abordables et largement disponibles est important pour faciliter la libre circulation et la mobilité en Europe.

Pour soutenir les capacités de dépistage des États membres, la Commission a déjà mobilisé des fonds au titre de l’instrument d’aide d’urgence afin d’acquérir des tests antigéniques à résultat rapide et elle a lancé une procédure conjointe de passation de marché pour plus d’un demi-milliard de tests antigéniques à résultat rapide. La Fédération internationale de la Croix-Rouge aide les États membres à accroître leurs capacités de dépistage grâce à un financement reçu au titre de l’instrument d’aide d’urgence.

Afin de soutenir davantage la disponibilité de tests abordables, en particulier pour les personnes qui franchissent les frontières quotidiennement ou fréquemment pour aller travailler ou se rendre à l’école, rendre visite à des parents proches, solliciter des soins médicaux ou s’occuper de proches, la Commission s’engage à mobiliser des fonds supplémentaires de 100 millions d’EUR au titre de l’instrument d’aide d’urgence pour l’achat de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 qui remplissent les conditions pour la délivrance d’un certificat de test conformément au règlement (UE) 2021/953. Si nécessaire, des fonds supplémentaires de plus de 100 millions d’EUR pourraient être mobilisés, sous réserve de l’approbation de l’autorité budgétaire.
C 51/1

Déclaration du Parlement européen sur le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l'Union après le retrait du Royaume-Uni de l'Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil (1)

(2019/C 51/01)

Le Parlement européen tient vivement à être pleinement informé lors de la préparation des actes délégués et attache notamment une grande importance au paragraphe 28 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, qui prévoit que, afin de garantir l'égalité d'accès à l'ensemble des informations, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres.

(1) JO L 38 du 8.2.2019, p. 1.
2.

40 millions d'EUR seront financés via la ligne budgétaire du PARS située à la rubrique 2 (13.08.02) du CFP (croissance durable: ressources naturelles) via d'autres redéploiements que l'assistance technique et le développement rural à l'intérieur de cette rubrique et sans recourir aux marges. Les sources exactes de tels redéploiements seront précisées plus avant en temps voulu compte tenu des négociations dans le cadre de la procédure budgétaire pour le budget 2019.
RECTIFICATIFS
Rectificatif à la dØclaration 2000/C 183/02 du Conseil
(«Journal officiel des CommunautØs europØennes» C 183 du 30 juin 2000)
(2000/C 219/04)
Page 1:
La dØclaration 2000/C 183/02 du Conseil doit se lire comme suit:
«DÉCLARATION DU CONSEIL
concernant le rŁglement (CE) no1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compØtence, la reconnais-
sance et l’exØcution des dØcisions en matiŁre matrimoniale et en matiŁre de responsabilitØ parentale des
enfants communs
(2000/C 183/02)
Le rŁglement (CE) no1347/2000 (1) ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre conclue des accords avec des États tiers
sur des matiŁres couvertes par ce rŁglement, lorsque les accords en question n’affectent pas ce dernier.
(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.»
Rectificatif à l’avis d’adjudication permanente pour la dØtermination de prØlŁvements et/ou de restitutions à
l’exportation de sucre blanc (no1/2000)
(«Journal officiel des CommunautØs europØennes» C 201 du 14 juillet 2000)
(2000/C 219/05)
Page 7 , au titre II «DØlais», point 2.4:
au lieu de: «2.4. L’expiration du dØlai de prØsentations des offres prØvue: le mercredi 1ernovembre 2000, a lieu le
mardi 31 octobre 2000, à 10 h 30,»
lire: «2.4. L’expiration du dØlai de prØsentations des offres prØvue: le mercredi 1ernovembre 2000, a lieu le
mardi 31 octobre 2000 à 10 h 30, le mercredi 9 mai 2001 a lieu le mardi 8 mai 2001 à 10 h 30,»FR C 219/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes 1.8.2000
29.

À rechercher des moyens de mieux faire connaître les Universités européennes et d’encourager différents types d’établissements d’enseignement supérieur à y participer, en veillant à la qualité élevée ainsi qu’au caractère inclusif de l’initiative sur le plan géographique et social, dans le but d’en faire un véritable succès: a) en facilitant l’échange d’informations pertinentes entre les parties afin de stimuler les efforts de coopération et d’améliorer l’efficacité des approches adoptées; b) en assurant un environnement opérationnel adéquat grâce à une utilisation optimale des ressources disponibles et à des mesures appropriées pour supprimer les éventuels obstacles législatifs et non législatifs au niveau national, le cas échéant; c) en tirant parti des outils et instruments existants et à venir pour faciliter la mobilité et la coopération transfrontières, tels que l’approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints et l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, et en encourageant la mise en œuvre des engagements convenus, tels que la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des périodes d’apprentissage à l’étranger, ainsi que les engagements de l’Espace européen de l’enseignement supérieur; d) en réfléchissant à l’actuel cadre d’action en matière de mobilité à des fins d’apprentissage, ainsi qu’au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité, afin d’évaluer s’ils sont à même de soutenir des changements en profondeur et de renforcer la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur; e) en identifiant les points forts et les possibilités d’amélioration sur la base d’informations partagées et d’une analyse de l’état d’avancement de l’initiative; f) en mettant à profit les expériences des Universités européennes pilotes et les enseignements tirés pour éclairer l’élaboration des politiques et la poursuite du développement de la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation, et en explorant la nécessité de faire progresser les politiques appropriées pour les universités européennes.
28.

NOTE qu'il importe de sensibiliser le public à l'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la société et sur l'économie, et notamment au danger potentiel que font peser la contrefaçon et le piratage sur la santé et la sécurité ainsi que sur la compétitivité, la création, l'innovation et les emplois en Europe et encourage la Commission, les États membres et les parties intéressées, y compris les consommateurs, à concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation efficaces. Les implications financières seront évaluées par l'observatoire en coopération avec la Commission afin de déterminer les financements appropriés. Ces campagnes seront orientées vers des publics cibles tels que les consommateurs et les jeunes;
DÉCLARATION CONJOINTE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire Socrates (1)

Deux années après le démarrage du programme, le Parlement européen et le Conseil procéderont à une évaluation des résultats atteints par le programme. À cet effet, la Commission leur soumettra un rapport accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière établie par le législateur au sens de la déclaration commune du 6 mars 1995. Le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 10 mars 2011

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage définitif de déchets très faiblement radioactifs de Lillyhall, situé dans le Cumbria, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2011/C 77/01

Le 1er septembre 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage définitif de déchets très faiblement radioactifs de Lillyhall.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 8 octobre 2010 et fournies par les autorités britanniques le 13 décembre 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1) La distance séparant l'installation de stockage du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 180 km.

2) Durant la phase d'exploitation du centre de stockage: — les effluents radioactifs seront stockés dans le centre sans intention de retrait ultérieur; — le centre de stockage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides et gazeux, mais rejettera néanmoins des gaz radioactifs qui ne sont pas susceptibles d’affecter la santé de la population d'un autre État membre; — dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

3) Après la phase d'exploitation du centre de stockage: Les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre de stockage, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.

En conclusion, la Commission est d'avis que la réalisation du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du centre de stockage définitif de déchets très faiblement radioactifs de Lillyhall au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d’entraîner, pendant sa durée de fonctionnement normale et après sa fermeture définitive, ainsi qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
(7)

Les résultats budgétaires prévus dans le programme risquent d'être moins bons que prévu. Les hypothèses optimistes de croissance du PIB conduisent à une estimation elle aussi optimiste de la croissance des recettes tout au long de la période de programmation. En particulier, les prévisions pour 2009 concernant les recettes fiscales directes et les recettes autres que les impôts, les contributions sociales et les revenus de la propriété sont optimistes. Le scénario macroéconomique exposé dans le programme semble présumer que les mesures de relance budgétaire pour 2009 (réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et forte augmentation des investissements publics) stimuleront la croissance de façon très efficace. Ces prévisions pourraient ne pas se réaliser complètement, car ce sont les ménages à hauts revenus ayant une propension à épargner relativement élevée qui profitent le plus de la réforme fiscale; de plus, il existe un risque de sous-exécution des investissements, comme observé dans le passé. Par ailleurs, certaines dépenses, telles que les transferts sociaux et les subventions, pourraient augmenter plus que prévu en 2009. Pour les dernières années de la période de programmation, des risques pèsent sur les restrictions de dépenses envisagées, étant donné i) le cycle électoral et ii) l'absence d'informations sur des mesures de réforme concrètes.
1)

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un État voisin, en l'occurrence l'île de Jersey (île anglo-normande, dépendances de la Couronne britannique), est d'environ 360 km. Pour les États membres cette distance est d'environ 400 km pour l'Espagne, et d'environ 470 km pour le Royaume-Uni et la Belgique.
1)

La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 220 km environ. L'Irlande est le second État membre le plus proche, à 270 km environ.
(10)

Ce suivi individualisé devrait être effectué sans délai, et de telle manière que tout événement susceptible d'indiquer un dysfonctionnement — en particulier les pics de pression et les coups de bélier — puisse être signalés par les propriétaires et être étudié pour déterminer la cause et prendre les mesures nécessaires. Le fabricant s'est engagé à effectuer ce suivi et à en faire rapport à la Commission et aux autres parties; il est entendu que la procédure serait déjà en cours à la date d'émission du présent avis.
(5)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2 % du PIB en 2006 à environ 0,5 % à la fin de la période couverte par le programme, soit en moyenne une amélioration de presque 0,5 % du PIB par an. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui ne devrait pas être atteinte durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.
(8)

Sur la période couverte, le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire), calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du programme, devrait s'améliorer d'environ 3,5 points de pourcentage. Des orientations budgétaires restrictives prévaudraient tout au long de la période couverte, de manière plus appuyée sur les premières années: le déficit structurel passerait ainsi de 5 % du PIB en 2005 à environ 3,5 % en 2006, puis 2,5 % en 2007, 1,75 % en 2008 et 1,25 % en 2009. Les efforts budgétaires programmés seraient réalisés dans un contexte de diminution de l'écart de production négatif. Le programme définit un objectif à moyen terme d'amélioration de la position budgétaire «d'au moins 0,5 % du PIB», comme le stipule le pacte de stabilité et de croissance, qu'il ne prévoit pas d'atteindre sur la période qu'il couvre. L'objectif à moyen terme du programme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié, d'après l'évaluation actuelle, puisqu'il s'inscrit dans l'intervalle prescrit par le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCII, et que l'effort semble approprié au regard du ratio d'endettement et de la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(4)

Les résultats budgétaires risquent d'être plus mauvais que ce que prévoit le programme. En ce qui concerne 2005 en particulier, alors que les marges sont étroites, une croissance économique plus faible que prévu, de faibles écarts par rapport à la correction budgétaire prévue de plus de 2 % du PIB, les risques liés à certaines mesures ponctuelles et le reclassement possible d'ANAS, la société chargée de l'entretien du réseau routier, pourraient entraîner le franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB. Pour 2006 et les années suivantes, l'expérience du passé donne à penser qu'il n'est pas exclu que l'assainissement budgétaire nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le programme soit sous-évalué. Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire définie dans le programme ne semble pas laisser une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales au moins jusqu'en 2006. Elle ne permet pas non plus de garantir que l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, sera atteint avant la fin de la période de programmation.
d)

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs suite à un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. On constate que, si le Royaume Uni a conclu des accords bilatéraux avec plusieurs États en ce qui concerne les plans d'urgence, un accord du même type n'a pas encore été conclu avec l'État membre voisin le plus proche visé dans la communication en cause, à savoir l'Irlande. Cela avait également été relevé par la Commission dans une communication précédente des autorités britanniques au titre de l'article 37 concernant l'installation de THORP. On constate en outre que la conclusion d'un tel accord est actuellement en train d'être explorée et il est recommandé que les efforts dans cette voie soient poursuivis et aboutissent en temps utile à une conclusion.
Avis de la Commission

du 5 février 2004

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site-1 de Belgoprocess plc en Belgique, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2004/C 34/05)

(le texte néerlandais est le seul faisant foi)

Le 30 juillet 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement belge, en application de l'article 37 du traité Euratom, des données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le Site-1 de Belgoprocess plc.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies par le gouvernement belge le 7 novembre 2003, et suite à la consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) Les modifications projetées concernent la construction d'une nouvelle installation de stockage intermédiaire de déchets solides de faible activité qui sont déjà présents sur le site. L'exploitation de la nouvelle installation de stockage ne produira que des effluents gazeux, pour lesquels des valeurs limites de rejet spécifiques sont envisagées. Ces valeurs limites n'ont pas d'effet significatif sur les valeurs limites réglementaires existantes.

b) La distance entre la nouvelle installation de stockage et l'État membre voisin le plus proche, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 11 km.

c) Dans les conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents gazeux provenant de la nouvelle installation de stockage n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

d) Les déchets radioactifs secondaires, liquides et solides, résultant de l'exploitation de la nouvelle installation de stockage seront traités, conditionnés et stockés sur site.

e) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales relatives à la nouvelle installation de stockage, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, résultant de modifications prévues sur le Site-1 de Belgoprocess plc en Belgique, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.