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RÈGLEMENT (CEE) No 2466/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

portant dérogation, pour les Antilles néerlandaises et Aruba, aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 3749/83, relatif à la définition de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3601/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1er,

considérant que la décision 85/553/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 17 décembre 1985, portant application de préférence tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (4), établit que la définition de l'origine des produits est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1318/71 (6); que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits;

considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions concernant les préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits originaires de pays en voie de développement, le règlement (CEE) no 3749/83 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1968/86 (8), a fixé les règles d'origine concernant les conditions dans lesquelles ces produits peuvent acquérir le caractère de produits originaires, ainsi que les modalités de preuve et de contrôle de ce caractère;

considérant qu'une coopération commerciale s'est établi entre les Antilles néerlandaises et Aruba et certains pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées, énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) no 3599/85, ci-après dénommés « pays bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées »; que, en vertu de cette coopération, les Antilles néerlandaises et Aruba importent des produits originaires desdits pays pour les soumettre à des ouvraisons insuffisantes pour leur conférer l'origine et les réexpédier vers la Communauté économique européenne; que cette coopération serait affectée par l'application des dispositions relatives au transport des produits originaires contenues à l'article 6 du règlement (CEE) no 3749/83; qu'il est opportun de modifier en conséquence lesdites dispositions et de prévoir que ces produits originaires soient admis au bénéfice des préférences tarifaires sur présentation d'un certificat d'origine formule A délivré aux Antilles néerlandaises ou à Aruba;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 3749/83, les produits originaires des pays bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées sont considérés comme transportés directement de chacun de ces pays dans la Communauté lorsqu'ils transitent par les Antilles néerlandaises ou par Aruba, en y étant ou non mis dans le commerce, à condition que:

a) les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières des Antilles néerlandaises ou de Aruba;

b) les produits n'y aient pas subi, le cas échéant, d'opérations autres que celles énumérées dans l'annexe I;

c) aucun produit ne soit ajouté au cours de ces opérations, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'emballage des marchandises et à l'identification des colis.

Article 2

Les certificats d'origine formule A délivrés dans les pays visés à l'article 1er doivent indiquer, dans la case 12, que les produits sont destinés à la Communauté économique européenne.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 3749/83, les produits visés à l'article 1er sont admis dans la Communauté au bénéfice des dispositions relatives aux préférences tarifaires sur présentation d'un certificat d'origine formule A délivré par les autorités douanières des Antilles néerlandaises ou de Aruba, en remplacement du ou des certificat(s) délivré(s) antérieurement et visé(s) à l'article 2.

2. Les certificats de remplacement visés au paragraphe 1 sont établis conformément aux notes explicatives de l'annexe II.

3. Sur demande des autorités de l'État membre où les marchandises sont déclarées aux fins de la mise en libre pratique, les autorités douanières des Antilles néerlandaises ou de Aruba leur envoient une copie certifiée conforme du ou des certificat(s) visé(s) à l'article 2.

Article 4

Le présent règlement est applicable sous réserve que les autorités compétentes des Antilles néerlandaises et de Aruba prêtent la coopération administrative nécessaire à la Communauté pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.

(2) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.

(3) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 192.

(4) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 235.

(5) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.

(6) JO no L 139 du 25. 6. 1971, p. 6.

(7) JO no L 372 du 31. 12. 1983, p. 1.

(8) JO no L 170 du 27. 6. 1986, p. 33.

ANNEXE I

Liste des opérations visées à l'article 1er

1. Dépoussiérage, criblage, triage, classement, assortiment (y compris la composition de jeux de produits), lavage, peinture, découpage.

2. Changement d'emballage, division et réunion de colis.

3. Simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchette, etc., et toute opération simple de conditionnement.

4. Apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leur emballage, de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires.

5. Le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous 1 à 4.

ANNEXE II

Notes explicatives visées à l'article 3

1. Le certificat de remplacement est établi sur la base d'une demande écrite du réexportateur.

2. Dans la case no 4, une des mentions suivantes doit figurer: « certificat de remplacement » ou « replacement certificate », ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine primitif et son numéro de série.

3. Dans la case no 1 doit figurer le nom du réexportateur.

4. Dans la case no 2 peut figurer le nom du destinataire final.

5. Dans les cases no 3 à no 9, toutes les mentions figurant sur le certificat primitif et relatives aux produits réexportés doivent être reportées.

6. Dans la case no 10, les références à la facture du réexportateur doivent figurer.

7. Dans la case no 11 doit figurer le visa des autorités douanières des Antilles néerlandaises ou de Aruba.

8. Dans la case no 12 sont mentionnés le pays d'origine et le pays de destination tels qu'ils figurent sur le certificat primitif. Cette case est signée par le réexportateur. La responsabilité du réexportateur de bonne foi qui signe cette case n'est pas pour autant engagée sur l'exactitude des mentions et indications figurant sur le certificat d'origine primitif.

9. Les autorités douanières des Antilles néerlandaises ou de Aruba apurent sur le certificat primitif les poids, les numéros et la nature des colis réexpédiés et y indiquent les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Le certificat original doit être conservé au moins pendant deux ans par les autorités douanières des Antilles néerlandaises ou de Aruba.