RÈGLEMENT (CE) N° 2863/98 DU CONSEIL du 30 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (1), expire le 31 décembre 1998;

considérant que ce régime est appelé à être remplacé, le moment venu, par des dispositions contenues dans des accords bilatéraux à négocier avec les pays concernés; qu'en attendant, il convient de maintenir le régime instauré par le règlement (CE) n° 70/97; que les montants des plafonds tarifaires pour les produits industriels devraient être augmentés de 5 % par an, comme cela est prévu à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement; qu'à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des subdivisions du Taric, il convient de modifier le règlement (CE) n° 70/97 en conséquence;

considérant que le règlement (CE) n° 12/97 de la Commission (2) a modifié le titre IV, chapitre 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juin 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3); qu'il convient, par conséquent, de modifier l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 70/97 en conséquence;

considérant qu'afin de ne pas porter préjudice à l'industrie communautaire des concombres, il est nécessaire d'accorder la concession pour ces produits sous forme d'un contingent tarifaire au lieu d'une quantité de référence;

considérant que, conformément aux conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement des relations bilatérales entre l'Union européenne et les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie, à l'exception de la Slovénie, est soumis à certaines conditions; que le renouvellement des préférences commerciales autonomes est lié au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme et à la volonté des pays concernés de permettre le développement des relations économiques entre eux; qu'il convient donc de surveiller le respect de ces conditions par la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie; que le Conseil a adopté des conclusions le 9 novembre 1998 sur les progrès réalisés dans ces pays en ce qui concerne ces conditions;

considérant que des progrès ont été enregistrés en Bosnie-et-Herzégovine et en Croatie en matière de consolidation de la démocratie et des droits de l'homme et de développement des relations avec leurs voisins; qu'il convient donc de continuer à faire bénéficier ces pays du régime commercial autonome pour 1999;

considérant que, lors de l'octroi des préférences commerciales autonomes à la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1997, le Conseil a présenté une déclaration définissant ses attentes en termes de démocratisation, en particulier la mise en oeuvre intégrale et rapide du rapport Gonzalez, et précisé qu'en l'absence de progrès dans la réalisation de ces objectifs, l'octroi des préférences commerciales autonomes serait réexaminé; qu'aucun progrès significatif n'ayant été enregistré en ce qui concerne les conditions en question, il n'y a pas lieu aujourd'hui d'inclure la République fédérale de Yougoslavie dans le régime commercial autonome pour 1999, sans préjudice de la possibilité de l'intégrer plus tard si les conditions le permettent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 70/97 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, paragraphe 3, les termes «section 3 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission» sont remplacés par les termes «section 2 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission»;

2) à l'article 14, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.»;

3) les montants indiqués pour les plafonds tarifaires énumérés dans la quatrième colonne des annexes C I, C II, C III et C IV sont remplacés pour 1999 par ceux indiqués dans l'annexe du présent règlement pour les numéros d'ordre correspondants;

4) les codes NC, les désignations des produits et les notes de bas de page sont modifiés comme suit:

a) à l'annexe C I, pour le numéro d'ordre 01.0050, supprimer:

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b) à l'annexe C I, pour le numéro d'ordre 01.0220:

i)

>TABLE>

est remplacé par:

>TABLE>

ii)

>TABLE>

est remplacé par:

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c) à la fin de l'annexe C I, la note de bas de page (1) est remplacée par la note suivante:

«(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.»;

d) à l'annexe C II, pour le numéro d'ordre 03.0010:

i) le code NC 2710 00 85 et la désignation des marchandises correspondante, ainsi que la note de bas de page (1) à la fin de l'annexe, sont supprimés;

ii) le code NC 2710 00 98 est remplacé par le code NC 2710 00 97;

5) à l'annexe C V, codes Taric:

a) insérer dans les colonnes appropriées:

>TABLE>

b) pour le numéro d'ordre 06.0070, les subdivisions Taric pour ex 7213 91 70 de la troisième colonne sont remplacées par «91 et 95» et il convient d'insérer ce qui suit:

>TABLE>

6) à l'annexe D:

a) il convient de supprimer:

>TABLE>

b) dans la quatrième colonne, pour la concession tarifaire pour la choucroute (mentionnée comme code NC ex 2004 90 30 et 2005 90 75), le texte suivant est à insérer après les mots «(quantité de référence)»: «(identifiée par le numéro d'ordre 18.0550)»;

7) à l'annexe E:

a) le texte suivant est à insérer:

>TABLE>

b) i) la subdivision Taric «40» pour le numéro d'ordre 09.1507, code NC ex 0703 20 00, est supprimée;

ii) le texte suivant est à insérer après le numéro d'ordre 09.1507:

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2636/97 (JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 16).

(2) JO L 9 du 13. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3).

ANNEXE

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