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RÈGLEMENT (CEE) No 919/91 DE LA COMMISSION du 12 avril 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 1738/89 portant modalités d'applicaton du régime de l'aide à la production de froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3656/90 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur; qu'il appartient à la Commission d'arrêter les modalités d'application y afférentes;

considérant que, dans le cadre de l'application de ses dispositions nationales de lutte anti-fraude, l'Italie a notamment renforcé les contrôles de l'aide à la production de froment dur; que la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs de contrôle ne permet pas, la première année de leur application, le respect de certains délais administratifs imposés par la réglementation communautaire; que tel est le cas notamment du délai de versement de l'aide à la production de froment dur fixé au 30 avril par le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/90 (6); qu'il convient donc d'autoriser l'Italie à reporter le délai en cause en ce qui concerne les versements à effectuer au titre de la campagne 1990/1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1738/89, l'Italie est autorisée à verser l'aide pour le froment dur au titre de la campagne de commercialisation 1990/1991 au plus tard le 30 juin 1991. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. (4) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 34. (5) JO no L 171 du 20. 6. 1989, p. 31. (6) JO no L 94 du 11. 4. 1990, p. 15.
RÈGLEMENT (CEE) No 890/91 DE LA COMMISSION du 10 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3641/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 472/91 (4), prévoit des dispositions en matière d'échantillonnage et d'analyse du lait écrémé en poudre offert à l'intervention publique; que l'application de ces dispositions se heurte à des difficultés pratiques; qu'il est, dès lors, indiqué de prévoir d'autres modalités en la matière tout en garantissant l'efficacité des contrôles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Le règlement (CEE) no 625/78 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 5, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

« L'échantillonnage et les analyses sont effectués conformément aux dispositions de l'annexe IV. »

2) L'annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe IV. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les dispositions du présent règlement aux quantités de lait écrémé en poudre offertes à l'intervention à partir du 1er mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. (3) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. (4) JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 35.

ANNEXE

« ANNEXE IV

Échantillonnage et analyse du lait écrémé en poudre offert

1. Nombre d'emballages à choisir par sondage pour échantillonnage:

- offres contenant jusqu'à 800 sacs de 25 kg: 8 au moins,

- offres contenant plus que 800 sacs de 25 kg: 8 + 1 par toute ou partie d'une tranche supplémentaire de 800 sacs, au moins.

2. Poids de l'échantillon: au moins 200 g sont prélevés de chaque emballage.

3. Groupement des échantillons: au maximum 9 échantillons sont réunis dans un échantillon global.

4. Analyse des échantillons: chaque échantillon global est soumis à une analyse susceptible de vérifier toutes les caractéristiques qualitatives prévues à l'annexe I. »
RÈGLEMENT (CEE) No 905/91 DE LA COMMISSION du 11 avril 1991 relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur de la viande ovine et caprine pour la campagne 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89 a instauré un régime de limitation de la garantie applicable pour chaque campagne de commercialisation; que ce régime prévoit que la diminution de la garantie est fonction du nombre de brebis existantes par rapport à un niveau maximal garanti; que cette diminution, fixée à titre provisoire sur la base d'une estimation du troupeau de brebis, doit être, le cas échéant, corrigée par la suite sur la base du troupeau de brebis effectivement constaté pour la campagne en cause;

considérant que les modalités d'application de ce régime ont été établies par le règlement (CEE) no 1310/88 de la Commission (3);

considérant que le règlement (CEE) no 3618/89 de la Commission (4) a fixé le coefficient de diminution applicable à titre provisoire pour la campagne 1990; que la constatation définitive du nombre de brebis effectuée sur base des éléments statistiques obtenus dans le cadre de la directive 82/177/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (6), conjointement avec d'autres données objectives disponibles, conduit à la fixation du coefficient corrigé prévu par le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

En application de l'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3013/89, le coefficient provisoire prévu par le règlement (CEE) no 318/89 pour la campagne 1990 est corrigé comme suit:

- Grande-Bretagne: 7 %,

- reste de la Communauté: 7 %. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 122 du 12. 5. 1988, p. 69. (4) JO no L 351 du 2. 12. 1989, p. 18. (5) JO no L 81 du 27. 3. 1982, p. 35. (6) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.
N0L90/3 11.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N0881/91DELACOMMISSION
du10avril1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (5)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
9avril1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L367du29.12.1990,p.10.

11.4.91N0L90/4 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10avril1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
4Ie'terme
52eterme
63eterme
7
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
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0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
41erterme
52'terme
63eterme
74eterme
8
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
8.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L87/51
RÈGLEMENT (CEE)N°830/91DELACOMMISSION
du4avril1991
adaptantletauxdeconversionagricoleapplicabledanslesecteurdelaviandedeporcau
Royaume-UnietauPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°3578/88delaCommission,du17novembre1988,établissantles
modalitésd'applicationdurégimedudémantèlement automatiquedesmontantscompensa­
toiresmonétairesnégatifs(*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°287/91(2),et
notammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantquel'article6bisdurèglement(CEE)n°1677/85duConseil,du11juin1985,
relatifauxmontantscompensatoires monétairesdanslesecteuragricole(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2205/90(4),prévoitqueletauxdeconversionagricoled'unÉtat
membreestadaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontantscompensatoires moné­
taires;
considérantquel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodederéférencedu
27marsau2avril1991pourl'escudoportuguaisetlalivresterling,comptetenudelamodifi­
cationdutauxdeconversionagricoledéterminéparlerèglement(CEE)n°1678/85du
Conseil(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°791/91('),conduiraitenprin­
cipe,conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°3153/85dela
Commission(7),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3672/89('),àaugmenter
aveceffetau8avril1991lesécartsmonétairesapplicablesauRoyaume-UnietauPortugal
danslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'évitercetteconséquence,ilestnécessaire
d'adapterletauxdeconversionagricoledefaçonàéviterlacréationdenouveauxécartsmoné­
taires,enrespectantlesdispositionsviséesàl'article7durèglement(CEE)n°3578/88,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement(CEE)n°1678/85lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante:
ProduitsTauxdeconversionagricoles
1écu—
...£Applicable
jusqu'au1écu—
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,800520 7avril199,1 0,793054 8avril1991»
Article2
Àl'annexeXdurèglement(CEE)n°1678/85lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante:
ProduitsTauxdeconversionagricoles
1écu—
...EscApplicable
jusqu'au1écu—
...EscApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 204,550 7avril1991 206,965 8avril1991»
')JOn°L312du18.11.1988,p.16.
')JOn°L35du7.2.1991,p.10.
»)JOn°L164du24.6.1985,p.6.
4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
s)JOn°L164du24.6.1985,p.11.
•)JOn°L81du28.3.1991,p.110.
0JOn°L310du21.11.1985,p.4.
•)JOn°L358du8.12.1989,p.28.

8.4.91 N°L87/52 JournalofficieldesCommunautés européennes
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le4avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
5.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/3
REGLEMENT (CEE)N°832/91DELACOMMISSION
du4avril1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
3avril1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5avril1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn°L281du1.11.1975,p.1.
QJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L367du29.12.1990,p.10.

N°L85/4 JournalofficieldesCommunautés européennes5.4.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4avril1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
41erterme
52eterme
63eterme
7
07099060 0 1,08 1,08 0
07129019 0 1,08 1,08 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 1,08 1,08 0
10059000 0 1,08 1,08 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
41erterme
52eterme
63eterme
74eterme
8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
6.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/19
REGLEMENT (CEE)N"857/91DELACOMMISSION
du5avril1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03868/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1"duprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03868/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglementn°770/91(*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
40,406écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6avril1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn"L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L367du29.12.1990,p.89.
OJOn°L81du28.3.1991,p.59.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 816/91 DE LA COMMISSION du 2 avril 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3827/90 concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions particulières applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées prévues au règlement ( CEE ) no 823/87 du Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), ainsi que les règles générales pour la désignation et la présentation de ces vins prévues au règlement ( CEE ) no 2392/89 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3886/89 ( 4 ), entrent en vigueur au Portugal dès le début de la deuxième étape de l'adhésion;

considérant que le règlement ( CEE ) no 3827/90 du 19 décembre 1990 ( 5 ) prévoit à son article 1er une dérogation à l'article 40 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2392/89, dans le sens que le titulaire d'une marque notoire enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région qui est déterminée par le Portugal pour la dénomination d'un v.q.p.r.d . avant le 1er janvier 1991 peut continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle est identique au nom propre du titulaire de cette marque; que l'article 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 3827/90 a prévu que cette dérogation était applicable jusqu'au 31 mars 1991;

considérant que, afin d'éviter une interruption des courants commerciaux bien établis et dans l'attente d'une adaptation de la réglementation communautaire en matière de désignation de la région déterminée et d'utilisation de marques contenant des mots identiques à des désignations géographiques, il convient de prolonger de trois mois la période de validité de la dérogation précitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'article 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 3827/90, la date du 31 mars 1991 est remplacée par celle du 30 juin 1991 . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 59 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 232 du 9 . 8 . 1989, p . 13 . ( 4 ) JO no L 378 du 27 . 12 . 1989, p . 12 . ( 5 ) JO no L 366 du 29 . 12 . 1990, p . 59 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 739/91 DE LA COMMISSION du 25 mars 1991 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3933/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l'année 1991, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé ( 3 ), prévoit des quotas de lieu noir pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1991; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 13 février 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1991 .

La pêche de lieu noir dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 13 février 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1991 . Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président ( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1. ( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 . ( 3 ) JO no L 378 du 31 . 12 . 1990, p . 67 .