COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 16.12.2021  
C(2021 ) 9825  final 
VERSION PUBLIQUE  
   
Derichebourg Environnement  
119 Avenue du Général Michel Bizot  
75012 Paris  
France   
Objet : Affaire M.10249 – DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT / 
GROUPE ECORE HOLDING  
Décision de la Commission en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point 
b), en combinaison avec l’article  6, paragraphe 2, du 
règlement  (CE)  n°139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de l'accord sur 
l'Espac e économique européen2  
Madame, Monsieur,   
(1) Le 26 Octobre 2021 , la Commission  européenne a reçu notification, 
conformément à l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de 
concentration par lequel Derichebourg Environnement («  Derichebourg  » ou «  
DRG  » ou «  Partie notifiante  ») (France ), appartenant au groupe Derichebourg 
(France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur 
les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble du Groupe Ecore Holding 
SAS («  Ecore  » ou «  GDE  » ou «  Cible  ») (France) (l’  « Opération »). Dans la 
                                                 
1  JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le « règlement sur les conc entrations »). Applicable à compter du 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») a introduit divers 
changements, parmi lesquels le remplacement des termes « Communauté » par « Union » et « marché 
commun » par « mar ché intérieur ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'« accord EEE »). 

1 présente décision, la Partie notifiante et la Cible sont désignées «  Parties  ». 
L’Opération s’accomplit par l’achat d’actions3.  
1. LES PARTIES  
(2) Derichebourg est une filiale du Groupe Derich ebourg, présent dans les secteurs 
des services à l’environnement (collecte et valorisation de déchets métalliques, 
services aux collectivités tels que la collecte de déchets ménagers) et des services 
aux entreprises (prestations dans la propreté (nettoyage ), l’intérim, les services 
aéronautiques externalisés, l’énergie, etc.).  
(3) Derichebourg est présente dans 9 pays. S’agissant en particulier des déchets 
métalliques, activité qui constitue son cœur de métier, Derichebourg couvre 
l’intégralité de la chaîne du recyclage, à savoir  la collecte, la valorisation et la 
commercialisation des déchets ferreux (acier) et non -ferreux (aluminium, cuivre, 
etc.). Derichebourg offre également des services de collecte de déchets ménagers 
et de nettoyage urbain.  
(4) Ecore , cible de l’ Opération,  est à la tête du Groupe Ecore, lequel est actif dans le 
secteur de la gestion des déchets.  
(5) Le Groupe Ecore est p résent dans 6 pays . Son activité couvre l’ensemble des 
activités de la chaîne du recyclage  des déchets métalliques , à savoir la collecte, la 
valorisation et la commercialisation de matériaux en fin de vie. Son cœur de 
métier est le recyclage des métaux. Le Groupe Ecore intervient également dans le 
recyclage des déchets de papiers -cartons et plastiques.  
2. LA CONCENTRATION  
(6) L’Opération concerne la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Ecore 
Holding SAS par la société Derichebourg Environnement.  
(7) Après l’ Opération, Derichebourg Environnement détiendra 100 % du capital social 
et des droits de vote du Groupe Ecore Holding SAS et de ses filiales, en application 
d’un accord signé le 26 février 2021. En conséquence, Derichebourg 
Environnement exercera un contrôl e exclusif sur le Groupe Ecore Holding SAS  au 
sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du Règlement  sur les concentrations . 
3. DIMENSION UE  
(8) Les Parties ont réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires total cumulé sur le plan 
mondial supérieur à 2 .500 milli ons d’euros (EUR […] cumulé ). Les Parties ont 
également réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires total cumulé supérieur à 100 
millions d’euros dans au moins trois États membres, à savoir l’Allemagne (EUR 
[…] cumulé), la Belgique (EUR […]cumulé), l’Espagne (EUR […] cumulé), la 
France (EUR […] cumulé) , l’Italie (EUR […] cumulé) et le Luxembourg (EUR 
[…]). Les Parties ont réalisé individuellement, en 2020, un chiffre d’affaires 
supérieur à 25 millions d’euros dans chacun d’au moins trois États membres cité s 
                                                 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n°  C 453 du 9.11.2021 , p. 2. 
2 dans ce paragraphe (en l’espèce, les Parties ont réalisé individuellement un 
chiffre d’affaires supérieur à 25 millions d’euros en Allemagne, en Belgique, en 
Espagne, en France, en Italie et au Luxembourg) . Les Parties ont également 
réalisé individuellement, en 2020, un chiffre d’affaires dans l’Union européenne 
supéri eur à 100 millions d’euros (EUR […] pour le Groupe Derichebourg et 
EUR […] pour le Groupe Ecore ). Enfin, aucune des Parties  n’a réalisé plus des 
deux tiers de son chiffre d’affaires total dans la Communauté à l’intérieur d’un 
seul et même État membre.  L’Opération notifiée a donc une dimension 
européenne  au sens de l’article  1, p aragraphe 3 , du Règlement  sur les 
concentrations . 
4. MARCHÉS PERTINENTS  
(9) Derichebourg et Ecore fournissent  des services de gestion des déchets 
métalliques , leur cœur de métier. Les déchets métalliques comprennent deux 
grandes famille s : les déchets ferreux (ac ier carbone)4 et les déchets non ferreux 
(cuivre, étain, plomb, etc.).   
(10) La Commission a eu , à plusieurs reprises , l’occasion d’analyser des opérations 
de concentration portant sur la plupart des marchés de la gestion des déchets 
métalliques concernés par l’Opération5.  
(11) Elle relève que l’Opération est de nature à emporter certains effets sur la 
concurrence sur le marché français uniquement, dans la mesure où l’Opération 
concerne des marchés définis au niveau national ou infra national6 et que seul s les 
cheva uchements des activités des Parties en France7 donnent lieu à des marchés 
affectés8. 
(12) À cet égard, la Commission note que l’Autorité française de la concurrence (ci -
après l’« Autorité ») a également développé une pratique décisionnelle 
significative sur les  marchés concernés par l’Opération .  
(13) Selon la pratique décisionnelle de la Commission9 et de l’Autorité10, il existe des 
marchés de services de gestion distincts selon les types de déchet  : (i) les déchets 
                                                 
4  La Partie notifiante note que, au sein des marchés du recyclage des déchets métalliques, l’acier inoxydable 
appartient à la catégorie des métaux non ferreux. En effet, la Commission est d’avis que celui -ci a des 
propriétés distinctes de l’acier carbone fer reux (l’acier inoxydable étant un métal non attiré par un aimant 
(amagnétique) et non corrosif). Ainsi, les références dans la présente décision aux déchets ferreux doivent 
s’entendre comme incluant seulement l'acier carbone (et pas l’acier inoxydable, qui  appartient à la 
catégorie des déchets non -ferreux).  
5  Par exemple, Commission européenne, Affaires COMP/M.8407 - La Poste / Suez RV / NewCo , 10 
Octobre 2017 ; COMP/M.7137 - EDF / Dalkia en France , 7 août 2014.  
6  Sauf pour la commercialisation des déche ts métalliques valorisés qui aurait une dimension supranationale, 
voir mondiale s’agissant de la commercialisation des métaux non -ferreux.  
7  Bien que les activités des Parties se chevauchent dans le secteur de la gestion des déchets en France, en 
Belgiqu e et en Allemagne, seules les activités des Parties dans la gestion des déchets métalliques en 
France donnent lieu à des marchés affectés.  
8  Ceci est sans préjudice du fait que les zones de chalandise locales puissent tenir compte de la concurrence 
exercé e par des opérateurs situés à l’étranger, notamment en Belgique et en Espagne.  
9  Commission européenne, Affaires COMP/M.8407 - La Poste / Suez RV / NewCo , 10 Octobre 2017, pt. 12 
; COMP/M.7137 - EDF / Dalkia en France , 7 août 2014, pts 164 -170 ; COMP/M.54 64 - Veolia Eau / 
Société des Eaux de Marseille / Société des Eaux d’Arles / Société Stéphanoise des Eaux , 30 juillet 2009, 
pts 24 -29. 
3 banals  (ou déchets non -dangereux, catégorie à laquelle les déchets ferreux et 
non-ferreux appart iennent)11, (ii) les déchets spécifiques soumis à une 
règlementation spéciale (tels que les véhicules hors d’usage («  VHU  ») ou les 
déchets d’équipements électriques et électroniques (ci -après «  D3E »))12 et (iii) 
les déchets dangereux13 (tels que les batteries automobiles) . Cette catégorisation 
sera retenue dans la présente décision pour les raisons expliqué es dans la section 
4 relative à la définition des marchés pertinents.  La Commission considère, 
conformément à la pratique décisionnelle antérieure14, qu’il est pertinent de 
distinguer dans le  secteur de la gestion des déchets, entre les déchets banals, les 
déchets spécifiques et les déchets dangereux (ou déchets industriels spéciaux). 
En effet, ces déchets ont des propriétés physiques différentes, de sorte que la 
réglementation applicable est différente.  
(14) Les activit és des Parties se chevauchent principalement dans le secteur de la 
gestion des déchets métalliques. La Commission note que les déchets métalliques 
(chutes neuves d’automobiles, rails de train, etc.) appartiennent en général à la 
catégorie des déchets banal s, par exception certains déchets composés 
principalement de métal (à savoir les VHU et les D3E, d’une part, et les batteries 
automobiles au plomb) font partie des déchets spécifiques (VHU et D3E) tandis 
que d’autres appartiennent aux déchets dangereux (ba tteries automobiles au 
plomb), compte tenu de leurs propriétés physiques et de la réglementation 
applicables.  
(15) Selon la pratique décisionnelle de la Commission15 et de l’Autorité16, la gestion 
des déchets métalliques17 comporte plusieurs services distincts  : (i) la collecte, 
                                                                                                                                                      
10  Voir notamment  : Lettre n° C2007 -168 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 23 
janvier 2008 aux con seils de la société Veolia Propreté SA, relative à une concentration dans le secteur de 
la gestion et traitement des déchets, et les décisions de l’Autorité de la concurrence française n° 10 -DCC -
114 du 10 septembre 2010 relative à la prise de contrôle excl usif de la société ISS Environnement par la 
société Paprec France, pt. 6 ; n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 relative à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés SNN et Recycling Invest, pt. 8 ; n° 13 -DCC -02 du 7 janvier 2013 relative à la 
création d’une entreprise commune par les sociétés Routière de l’Est Parisien et Compagnie Maritime 
Marfret, pt. 16 ; n° 14 -DCC -108 du 4 août 2014 relative à la prise de contrôle exclusif d’Esterra par 
Veolia propreté, pt. 8 et n° 17 -DCC -209 du 21 décembre 2017 rel ative à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés La Poste et Suez RV France, pt. 22.  
11  Les déchets banals sont des déchets qui ne possèdent pas des propriétés qui rendent un déchet dangereux. 
Cela recouvre notamment les déchets ménagers et as similés (par ex. les ordures ménagères), ainsi que les 
déchets banals d’entreprises (à savoir les déchets générés par les industries de production, les usines, les 
bureaux, etc.).  
12  Pour les déchets spécifiques, tels que les VHU et les D3E, les réglementa tions européenne et française 
imposent respectivement l’écoconception (pour favoriser le réemploi et le traitement) et des objectifs de 
réutilisation et de recyclage.  
13  Les déchets dangereux (ou déchets industriels spéciaux, définis à l’article R. 541 -8 du code de 
l’environnement) sont de déchets contenant, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux qui 
présentent des risques pour la santé humaine et l’environnement.  
14  Autorité de la concurrence, Décision n° 17 -DCC -209 du 21 avril 2017 relat ive à la création d’une 
entreprise commune par les sociétés La Poste et Suez RV France, pts 34 et s.  
15  Commission européenne, Affaires COMP/M.7137 - EDF / Dalkia en France , 7 aout 2014, pt. 165 ; 
COMP/M.5464 - Veolia Eau / Société des Eaux de Marseille / Société des Eaux d’Arles / Société 
Stéphanoise des Eaux , 30 juillet 2009, pt. 26.  
16  Autorité de la concurrence, Décisions n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 relative à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés SNN et Recycling Invest, pts 11, 21  ; n° 14-DCC -108 du 4 août 2014 relative à 
la prise de contrôle exclusif d’Esterra par Veolia propreté, pts 12, 17  ; n° 17 -DCC -209 du 21 décembre 
2017 relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés La Poste et Suez RV France, pts 47, 
48, 52.  
4 (ii) le traitement par valorisation18 et (iii) la commercialisation des déchets 
métalliques valorisés.  Cette catégorisation sera retenue dans la présente décision 
pour les raisons expliqué es dans la section 4 relative à la définition des marchés 
pertinents.  
Image  1   : Cycle de l’activité de recyclage des déchets métalliques19 
 
(16) En qualité de « recycleurs », les Parties interviennent au stade de la collecte, du 
traitement et de la commercialisation de plusieurs types de déchets, que ce soient 
des déchets banals (tels que les déchets ménagers et les déchets d’entreprise – 
métaux, p apier, plastiques, etc.), des déchets dangereux (tels que les batteries 
automobiles)  ou encore  des déchets spécifiques (tels que les déchets 
électroménagers ou les VHU ).  
4.1. Déchets banals  
4.1.1.  Collecte des déchets banals  
4.1.1.1.  Définition du marché de produits  
(A) Pratique décisionnelle  
(17) Dans sa pratique, la Commission a segmen té le marché des déchets banals entre 
les déchets ménagers et assimilés («  DMA  ») et les déchets banals d'entreprise  
(« DBE  »)20. Au sein des DBE, la Commission a envisagé plusieurs 
segmentations supplém entaires, dont (i) les DBE industriels, à savoir les déchets 
générés par les industries de production  ; (ii) les DBE commerciaux, à savoir les 
déchets générés par les usines, les bureaux et les magasins ; et (iii) les DBE issus 
de la construction et de la démolition21. Une autre approche de la Commission a 
été de considérer des marchés séparés selon le type de déchet collecté. Ainsi, la 
                                                                                                                                                      
17  La Commission note que les activités de collecte et de valorisation s’appliquent aux différents catégories 
des déchets, y compris les déchets spéciaux comme les VHU, et les déchets dangereux comme les 
batteries. Une fois valorisés, les déchets métalliqu es recyclés se catégorisent en déchets ferreux ou non 
ferreux, c’est -à-dire, les distinctions en fonction de l’spécificité du déchet ou de sa dangerosité ne sont 
plus d’application.   
18  Bien que le traitement de certains déchets peut aussi impliquer leur élimination, les déchets métalliques ne 
sont pas éliminés compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le traitement par élimination ne fera donc pas 
partie de la présente décision.  
19  Source : Formulaire CO.  
20  Commission européenne, Affaires COMP/M.8407, pt. 12 ; COMP/M.5464, pts. 25 -27. 
21  Commission européenne, Affaires COMP/M.5901 - Montagu / GIP / Greenstar , 3 aout 2010, pts 15 -16; 
COMP/M.4576 - AVR / Van Gansewinkel , 3 avril 2007, pt. 11.  

5 Commission a pu distinguer des marchés produits distincts pour la collecte du 
verre plat et la collecte du verre d’emballage22.  
(18) L’Autorité, quant à elle, a relevé l’existence de plusieurs types de collecte s au 
sein des DBE : la collecte en mélange, la collecte sélective et la collecte de 
déchets mono -matériau (métal, bois, plastique, papier et carton). Au sein de la 
collecte mono -matériau, elle a retenu l’existence d’un marché distinct de la 
collecte des déchets métalliques ferreux et non -ferreux23. 
(B) Position de  la Partie notifiante  
(19) La Partie notifiante considère qu’il convient de retenir, en l’espèce, au vu des 
activit és des Parties et de leurs principaux concurrents, la segmentation mon o-
matériau dans la mesure où  les Parties collectent principalement des déchets 
métalliques (dont le recyclage est leur cœur  de métier) et , plus accessoirement, 
des déchets de bois, papier -carton et plastique.   
(C) Analyse de la Commission  
(20) L’enquête de marché de la Commission ne fait apparaitre aucun élément de 
nature à remettre en cause la distinction entre la collecte des DMA  et des DBE24 
et, pa rmi les DBE, entre la collecte des déchets métalliques et la collecte d’autres 
DBE  tels que le s déchets papiers et cartons, déchets en plastique, déchets en bois 
et déchets en verre . L’enquête de marché de la Commission révèle aussi qu’une 
distinction entr e la collecte des déchets ferreux et non -ferreux n’est pas 
pertinente .  
(21) Concernant la distinction entre les activités de collecte et de valorisation des 
déchets métalliques, les résultats de l’enquête de marché de la Commission 
confirment la pertinence d’u ne telle distinction.  
(22) Les résultats de l’enquête de marché de la Commission confirment qu’une 
distinction selon le type de métal collecté (ferreux ou non ferreux) n’est pas 
pertinente.  
(C.i) La collecte des déchets métalliques  en tant que  marché distinct de la 
collecte d’autres DBE   
(23) Les répondants à l’enquête  de marché  de la Commission considèrent que le 
marché de la collecte de déchets métalliques est distinct  du marché de la collecte 
d’autres DBE25.  
(24) La distinction entre la collecte d ’autres DBE et la collecte des déchets 
métalliques s’explique notamment en raison du fait que , contrairement aux autres 
                                                 
22  Commission européenne, Affaire M.4576 – AVR / Van Gansewinkel , pts 13, 14.  
23  Autorité de la concurrence, Décisions n° 17 -DCC -40 du 29 mars 2017 relative à la prise de contrôle 
exclusif de la société Coved par la société Paprec Group, pt. 12 ; n° 16 -DCC -158, du 28 octobre 2016, 
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bartin Recycling par la société Derichebourg SA, pt. 
10. 
24  La Commission note que les activités des parties ne se chevauchent pas dans le marché de la collecte des 
DMA, où seulement Derichebourg est présent. La collecte des déchets métalliqu es, où les activités des 
Parties se chevauchent, appartient à la catégorie des DBE.  
25  Réponse au Questionnaire 1 de l’enquête de marché de la Commission (ci -après « Q1 »), question 4.  
6 DBE,  les déchets métalliques ont une valeur marchande. Selon les explications 
fournies par certains répondants, les appels d'offre s se font souvent de manière 
séparée , et les clients et les outils de recyclage  ne sont pas toujours les mêmes.   
- Un répondant explique  que «  Le marché de la  colle cte des déchets métalliques 
est différent  de celui de la  collecte des autres déchets banals car : les 
prestataires sont différents ; les appels d'offre se font de manière séparée  et ; les 
déchets métalliques ont un e plus forte valeur financière en recyclage que les 
autres déchets banals  […] »26.  
- Selon u n autre répondant «  […] Les producteurs des déc hets sont différents  : les 
déchets métalliques sont produits par des particuliers/ménages, des 
entreprises/industriels et des collectivités publiques alors que les déchets banals 
d’entreprises sont produits par des entreprises/industriels uniquement. La 
nature même des déchets est différente  : les déchets métalliques sont 
valorisables et par conséquent généralement rachetés  […] »27  
- Selon un autre répondant  « Le marché de la collecte des déchets métalliques est 
en effet différent du marché de la collecte des  autres déchets banals du fait des 
points suivants : - Les fournisseurs et clients peuvent être identiques 
(Industriels, collectivités), cependant il existe une catégorie de fournisseurs 
spécifiques, telle que les casses automobiles, les assureurs, les entreprises de la 
métallurgie, les collecteurs de déchets métalliques n’ayant pas d’installation de 
traitement de type broyeur, cisaille, ligne de tri . - La relation client/fournisseur 
est inversé sur les deux marchés. Pour le marché des déchets métallique s ont 
(sic) va réaliser un acte d’achat dans lequel on va rémunérer la matière alors 
que pour celui de la collecte des déchets banals on va facturer la prestation . - 
Les appels d’offres distinguent souvent les déchets métalliques des autres types 
de déchet s, du fait de la valeur de ceux -ci. Ce constat est vrai pour les marchés 
industriels et pour les marchés publics.  - Il existe également des outils de 
collecte différents du fait des caractéristiques des produits à transporter (semi -
remorques  renforcées, be nnes basculantes, camions équipés de grappins, port -
char pour le déplacement des équipements de type pelle mécanique sur les 
installations de nos fournisseurs). La collecte des autres déchets utilise 
notamment des équipements de type benne à ordures ménagè res. - D’un point de 
vue économique, dans le cas des marchés de déchets métalliques les matières 
ont une valeur, valeur qui varie constamment dans un contexte international. Ce 
principe a une incidence non négligeable sur la disponibilité des matières. Ain si 
certains fournisseurs vont stocker leurs matières à certaines périodes et les 
vendre de façon massive à d’autres moments  »28.  
- Enfin , un autre répondant  explique que «  Les déchets métalliques sont 
valorisable s et les prix fluctuent de mois en mois, contr airement aux autres 
déchets non valorisables qui ont des prix de traitements fixes pour la durée du 
contrat. Ces 2 marchés ne demandent pas le même suivi  »29. 
                                                 
26  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet  2021, question 2.  
27  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 2.  
28  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 2.  
29  Réponse au Q1, question 4.1.  
7 (25) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le marché de la collecte 
des déchets métalliq ues est un marché distinct de la collecte d’autres DBE, et 
qu’il n’est pas nécessaire de retenir d’autres segmentations selon le type 
d’activité générant les déchets (industries, commerces ou construction)  dans le 
cas d’espèce, étant donné la collecte des déchets métalliques est au cœur du 
métier des Parties, que la Commission a déjà envisagé de considérer la collecte 
mono -matériau  et que les résultats de l’enquête de marché ne contredisent pas  cet 
approche . 
(C.ii)  Distinction entre collecte et valorisation   
(26) La majorité des répondants à l’enquête de la Commission considèrent que la 
collecte des déchets métalliques est un marché séparé de la valorisation de 
déchets métalliques dans la mesure où la collecte et la valorisation sont des 
activités dis tinctes qui ne sont pas toujours fournies par les mêmes opérateurs30.  
- Un répondant l’explique dans ces termes «  : La collecte de la ferraille est un 
marché distinct de la valorisation de la ferraille, du fait que ces activités 
nécessitent des opérations, d es personnes et des équipements différents. Par 
exemple, la collecte de la ferraille repose sur des camions et des grues, tandis 
que la valorisation de la ferraille repose sur des machines de tri  »31.  
- Un autre répondant explique aussi que «  les marchés de collecte et les marchés 
de traitements des déchets métalliques sont distincts. En effet, la collecte 
consiste soit à acheter auprès de collecteurs, soit à collecter soi -même auprès 
des clients, pour ensuite dans un second temps que le produit soit traité ( broyé, 
recyclé).  […] En pratique, certains acteurs ne font que de la collecte, tandis que 
d’autres acteurs exercent des prestations de collecte et des prestations de 
traitement.  [i] Le marché de la collecte est composé de différents types d’acteurs 
(récupé rateurs, acteurs de la gestion des déchets notamment). Les 
investissements nécessaires à cette activité inclus notamment l’achat de camions 
(faible barrière à l’entrée) mais disposer de sites de collecte tels que ceux dont 
disposent les parties est évideme nt un atout essentiel sur ce marché qui est en 
amont du traitement.  [ii] Le marché du traitement est composé d’un nombre 
limité d’acteurs. Les sites nécessaires au traitement sont plus importants. Ils 
nécessitent de lourds investissements tels que des cisa illes et des broyeurs, ainsi 
que des autorisations préfectorales (forte barrière à l’entrée)  […] »32.  
- Dans ce sens, un autre répondant explique que «  Une partie de la collecte sert 
au regroupement, tri et éventuel prétraitement avant valorisation par un au tre 
opérateur  »33.  
(27) La Commission note également que les Parties ainsi que d’autres recycleurs 
achètent des volumes des déchets importants à des opérateurs tiers pour leur 
valorisation34, ce qui indique que le marché de la collecte est différent de celui de 
                                                 
30  Réponse au Q1, question 6.  
31  Réponse au Q1, que stion 6.1.  
32  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 4.  
33  Réponse au Q1, question 6.1.  
34  Selon les Parties, [20-30]% des déchets métalliques valorisés par le Groupe Derichebourg correspondent à 
des achats auprès de tier s (soit […] MT sur un total de […] MT). [50-60]% des déchets métalliques 
 
8 la valorisation. Comme l’explique un répondant «  Certains prestataires de 
collecte livrent parfois les déchets sur des exutoires qui ne sont pas de leur 
propriété  »35. Selon un autre répondant «  Oui, le marché de la collecte est 
complètement différent de ce lui de la valorisation : les sources de déchets 
métalliques sont très diffuses, alors que la valorisation est très concentrée 
(aciéries, par ex.), et ce ne sont pas les mêmes acteurs. C’est d’ailleurs la 
première « valeur ajoutée  » de notre métier : c’est la « massification » des 
déchets métalliques : c’est elle qui permet de nous positionner avantageusement 
sur le marché des acheteurs de matières premières (l’industrie de transformation 
des métaux et de production des « semi -finis », comme les aciéries) : plus nous 
sommes « gros », plus nous pouvons peser sur le marché des matières premières  
[…] »36.   
(28) Ainsi, la structure de la concurrence pour la collecte et la valorisation des déchets 
ferreux ne serait pas la même, du fait que les opérateurs actifs dans la  collecte ne 
sont pas tous actifs ni dans la même mesure dans la valorisation de ces déchets, 
compte tenu des barrières économiques et réglementaires plus importantes pour 
accéder à l’activité de valorisation (voir Section 5.6.3.2 ). Ceci est sans préjudice 
du fait que les concurrents les plus importants sur le marché du recyclage des 
déchets métalliques exercent les deux activités.  
- Comme l’explique un  répondant, « […]  les acteurs […] aspirent à garder le 
contrôle sur la matière, de la collecte à la vente.  [confidentiel] peut aussi acheter 
des métaux à des collecteurs tiers. D’après  [confidentiel], les 2 paramètres qui 
rentrent en compte pour qu’un coll ecteur décide de ne pas garder les métaux 
achetés et de les revendre à un tiers pour le traitement sont les quantités concernées 
et les outils dont disposent le collecteur  »37.  
- Un autre répondant explique que les marchés de la collecte et de la valorisatio n sont 
liés et que les intervenants sur ces deux activités sont les mêmes, (selon cet 
opérateur, la collecte étant un marché qui correspond à une sélection de la matière, 
elle peut être identifiée comme une première étape de la valorisation), mais ce même 
répondant indique aussi que 70 % des déchets qu’il valorise sont achetés auprès 
d‘entreprises de collecte.38   
(29) Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir un marché distinct pour la collecte  des déchets 
métalliques, séparé de la valorisation des déchets métalliques.  
(C.iii)  Pas de distinction entre collecte des déchets ferreux et non -ferreux  
(30) Considérant le marché de la collecte des déchets métalliques comme un marché 
distinct de la collecte des autres types des DBE (voir section précédente ), la 
Commission s’est interrogée  sur la pertinence de procéder à une s ous-
segmentation au sein de ce marché qui distingu erait entre la collecte des déchets 
                                                                                                                                                      
valorisés par GDE correspondent à des achats auprès de tiers (soit […] MT sur un total de […] MT) 
(Réponse RFI 4, question 3).  
35  Réponse au Q1, question 6.1.  
36  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 4.  
37  Compte rendu de la visioconférence du 6 Juillet 2021.  
38  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 4.  
9 ferreux et non -ferreux , compte tenu notamment de l’existence d’une différence 
en terme de prix de collecte des différents métaux.  
(31) Toutefois, l ’enquête de marché révèle qu’une distinctio n entre la collecte des 
déchets ferreux et la collecte des déchets non -ferreux n’est pas pertinente.  
(32) La majorité des répondants à l’enquête de marché de la Commission considèrent 
que la collecte de métaux ferreux (acier carbon e) et la collecte de métaux non -
ferreux (cuivre, étain, etc.) fo nt partie du même marché dans la mesure où tous 
les fournisseurs de services de collecte de déchets métalliques proposent des 
services de collecte des déchets métalliques ferreux et non -ferreux39.  
- Un répondant  explique que « […] la collecte des métaux ferreux et la collecte 
des métaux non ferreux font partie du même marché du fait que la majorité, 
sinon la totalité des prestataires de services de collecte de déchets métalliques, 
offrent des services de collecte de déchets de métaux ferreux et non ferreu x. En 
outre, les métaux ferreux et non ferreux sont de même nature et peuvent être 
collectés ensemble, avant d'être séparés au centre de tri du négociant en 
métaux.  »40.  
- Selon u n autre répondant , bien qu’il existe une différence en terme de prix de 
collect e des différents métaux (un rapport de 1 à 5 entre l’inox  et l’acier 
carbone), il explique  : « […] il ne nous semble pas nécessairement pertinent de 
distinguer des marchés séparés selon le type de métal collecté. À notre 
connaissance, les fournisseurs des services de collecte des différents métaux 
peuvent être les mêmes. La différence est que  [les fournisseurs] ne feront pas 
collecter les mêmes métaux en fonction de leur type d’activité . […] Les 
récupérateurs, collecteurs et autres acteurs collectent dans d es bennes les 
métaux qui ont déjà été triés en amont. La collecte se fait métaux par métaux 
mais les outils (bennes) sont similaires. A la connaissance de [cet opérateur] , 
l’opération de collecte n’est pas techniquement différenciée d’un métal à l’autre 
sauf pour les VHU .»41   
- Dans ce même sens un concurrent explique que « […] la collecte des déchets 
ferreux et non -ferreux représente un seul et même marché . […] la collecte des 
déchets ferreux et non -ferreux nécessite les mêmes agréments et moyens 
techniques,  et la grande majorité des opérateurs ont les moyens de collecter tout 
type de métal (ferreux ou non ferreux). Dans la pratique, les collecteurs peuvent 
collecter l’un ou l’autre des deux métaux en fonction de paramètres 
concurrentiels comme le prix de rac hat par exemple  »42. 
(33) La collecte des déchets ferreux et la collecte des déchets non ferreux nécessit ant 
des outils et agréments similaires, ces types de déchets  peuvent être collectés 
ensemble . Les différents collecteurs actifs dans la collecte des déchets 
métalliques collectent ainsi les deux types de métaux  : ferreux et non -ferreux.  
                                                 
39  Réponse au Q1, question 5.  
40  Réponse au Q1, question  5.1. 
41  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, questions 2 et 3.  
42  Compte rendu de la visioconférence du 6 juillet 2021.  
10 (34) Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il ne convient pas d e retenir un marché distinct de la collecte en 
fonction du type de métal.  
(C.iv)  Conclusion  
(35) Au vu de ce qui précède, p our les  besoins de la présente analyse , la Commission 
considère (i) que la collecte des déchets métalliques est un marché distinct de la 
collecte  d’autres DBE (tels que le papier, le plastique ou le verre), et qu’il n’est 
pas nécessaire de retenir d’autres segmentations en fonction de l’activité 
générant les déchets (industrie s, commerc es, construction) au vu du fait que la 
collecte des déchets métalliques est au cœur du métier des Parties et (ii) qu’une 
distinction entre la collecte des déchets ferreux et non -ferreux n’est pas 
pertinente.  Pour les besoin s de la présente analyse, la Commission analysera la 
position des Parties sur le marché de la collecte des déchets métalliques.  
4.1.1.2.  Définition  du marché géographique  
(A) Pratique décisionnelle  
(36) Dans sa pratique, la Commission a considéré que les marchés de la collecte des 
DMA et DBE sont de dimension nationale, compte tenu des procédures d’appel 
d’offres auxquelles recourent les collectivités ou entreprises génératrices de 
déchets43. 
(37) S’agissant des DBE, la Commission a noté que, dans sa pratique, l’Autorité 
considère que le marché de la collecte des DBE peut revêt ir une dimension 
infranationale, correspondant à des zones de collecte qui incluraient au minimum 
un département et les départements limitrophes. Cette question a toutefois été 
laissée ouverte par l’Autorité44. 
(38) S’agissant en particulier de la collecte des déchets métalliques, la pratique 
décisionnelle des autorités de concurrence a retenu que les sites de collecte 
couvrent des rayons géographiques plus limités que le niveau national. À cet 
égard, la Commission a indiqué, tout en laissant la question ouverte , que le 
marché géographique pourrait être délimité par des zones d’un rayon de 200 km 
à partir du site de collecte45. L’Autorité  a également retenu une zone locale de 
200 km de rayon autour des sites de collecte, tout en laissant ouverte la question 
de la délimitation géographique de ces marchés46. 
                                                 
43  Commission européenne, Affaires COMP/M.8407, pt. 16 ; COMP/M.5901, pt. 17 ; COMP/M.5464, pt. 30  
; IV/M.1059 - Suez Lyonnaise des Eaux / BFI , 19 décembre 1997, pt. 17 ; IV/M.916 - Lyonnaise des Eaux 
/ Suez , 5 juin 1997, pt. 27.  
44  Commission européenne, Affaire COMP/M.8407, pt. 17  ; et Décisions de l’Autorité de la Concurrence 
citées : n° 17 -DCC -40, pts 14 -17 ; n° 16 -DCC -71 du 17 mai 2016 relative à la prise de contrôle exclusif 
de la société SLG Recycling Finance par la société Derichebourg Environnement, pt. 12 ; n° 13 -DCC -44 
du 4 avril 2013 relative à la création d’une entreprise commune par les so ciétés SNN et Recycling Invest, 
pt. 14.  
45  Commission européenne, Affaire COMP/M.4495, paragraphe 30, où les résultats de l’enquête menée par 
la Commission indiquaient que la zone de chalandise pouvait être aussi inférieure.  
46  Autorité de la Concurrence , Décision n° 16 -DCC -158, pt. 13.  
11 (B) Position de  la Partie notifiante  
(39) La Partie notifiante considère qu’une dimension nationale doit être a minima 
retenue pour analyser les marchés de la collecte des DBE. Selon la Partie 
notifiante , (i) la plupart de s opérateurs actifs sur ce marché sont des entreprises 
qui interviennent au niveau national et (ii) des opérateurs répondent à des appels 
d’offres ou proposent leurs services à des entreprises sans disposer d’une 
implantation locale, car il leur suffit de déposer des bennes au sein des 
entreprises (ainsi, de nombreuses entreprises sous -traiteraient leurs enlèvements 
dans les usines à des entreprises locales)47. 
(40) Selon la Partie notifiante, le marché de la collecte des déchets métalliques est 
également a minim a de dimension nationale, voire supranationale, puisque les 
recycleurs français sont directement concurrencés par des recycleurs étrangers, 
en particulier belges et espagnols, qui viennent acheter des déchets métalliques  
sur le territoire français , dans de s proportions non négligeables (ces exportations 
représentai ent 17,7% du gisement français des déchets métalliques – hors filières 
illégales  en 2019 )48. 
(C) Analyse de la Commission  
(C.i) La pertinence de retenir des zones de chalandise  
(41) La Commission a interrogé les opérateurs d u marché sur la délimitation 
géographique pertinente du marché de la collecte des déchets métalliques. Les 
répondants  estiment que la collecte des déchets métalliques a une dimen sion 
locale  et s’organise  dans des zones de chalandise précises au tour des sites des 
fournisseurs ou des sites des concurrents49.  
(42) Premièr ement, les coû ts de transport jouent  un rôle prépondérant dans la 
délimitation  du marché géographique de la collecte des déchets métalliques . 
Comme l’explique un répondant, les coûts de  transport augmentent rapide ment 
avec la distance parcourue. À  terme, ces coûts rendent cette collecte peu rentable  
au-delà de certaines distances50. Un autre répondant explique  que « La part du 
transport peut être prohibitive / Une rotation de bennes de co llecte est 
nécessaire et de fait empêche de traiter avec des ferrailleurs qui sont trop 
éloignés du site de collecte. Les 21 kms ci -dessus est la distance du site de 
collecte et le point de rassemblement des ferrailles qui vont être traités et 
réacheminés ailleurs  »51. Un autre répondant explique  : « Nous estimons que les 
zones de chalandise pertinentes sont les suivantes en tenant compte de l’impact 
du coût du transport sur les matières concernées : [i] Zone de chalandise pour 
les ferrailles : maximum 50 Km  [ii] Zone de chalandise pour les métaux non -
ferreux : maximum 100 Km. 90 % de nos apports se font à moins de 50  Km.  
[…]. Le département ou la région ne sont […] pas nécessairement des zones 
                                                 
47  Formulaire CO, pt. 213.  
48  Formulaire CO, pt. 214.  
49  Réponse au Q1, questions 7 et 9. En l’espèce, les marchés locaux analysés dans la décision correspondent 
à des zones de chalandise autour des sites de collecte, de valorisation et de commercialisation des déchets 
métalliques des parties. La Commission n’a pas retenu les sites des fournisseurs comme centres des 
marchés locaux compte tenu du très grand nombre de fournisseurs des parties et de l’absence de données 
disponibles.  
50  Réponse au Q1, question 9.1.  
51  Réponse au Q1, question 7.1.  
12 pertinentes. Il convient plutôt d’examiner la position des Parties sur des zones de 
chalandises autour de leurs sites de [valorisation]  »52. 
(43) Deuxièmement, la nécessité pour un opérateur de pouvoir récupérer  rapidement  
les déchets métalliques joue aussi un r ôle prépondérant dans le marché de la 
collecte. Comme l’explique un opérateur «  Nous ne recherchons pas de clients à 
plus longue distance, car les coûts logistiques sont l'un des facteurs clés d'un bon 
prix. En outre, nous attendons une grande flexibilité et un temps de réaction 
court pour les demandes soudaines de l'usine. »53. Selon un autre opérateur « 
[…] la distance n’est pas le critère de choix principal mais est prise en compte 
car elle influe sur : [i] La capacité du prestataire à répondre à une dema nde 
d’enlèvement de benne dans un délai raisonnable.  […] »54. 
(44) Troisièmement , l’existence d’un maillage territorial dense de collecte favorise 
aussi la concurrence au niveau local. Un répondant explique que « Cette zone est 
assez réduite du fait des coûts as sociés au transport. De plus, il existe un bon 
maillage territorial sur la collecte.  » Ce répondant estime «  […] qu’il est 
pertinent de retenir un rayon maximum de 100 km entre les sites des fournisseurs 
de chutes et les sites de collecte/regroupement de déchets métalliques . […] Il ne 
nous semble pas que le département ou la région soient des échelons pertinents. 
Les déchets sont souvent récupérés à proximité des sites de production. Le 
critère déterminant est le prix proposé par l’entité qui collecte. Il n’existe donc 
pas, à notre sens, de barrière à la circulation des déchets métalliques autre q ue 
les coûts de tran sport  »55. Ce répondant  estime que 90  % des déchets métalliques 
sont fournis à une distance de moins de 100 km56. Ce même opérat eur explique 
qu’il n’y a pas de différence  entre les distances parcourues pour la collecte des 
déchets ferreux et non  ferreux, ce qui est cohérent  avec la définition du marché 
de produit s retenue  : « Du fait de la diversité des acteurs de collecte, le transport 
ne sera généralement pas plus long pour les déchets ayant une plus forte valeur. 
[…] Sans pouvoir l’estimer précisément, il est certain que les coûts de transport 
représentent une proportion importante de la valeur totale des déchets 
métalliques. Eu égard à l’absence de spécificité propre à chaque métal 
concernant la collecte, il n’existe selon nous pas de différence entre les types de 
métaux quant aux frais de transport  »57. 
(45) Quatrièmement , le marché français de la collecte des déchets métalliques se 
caractérise par la présence d’un nombre limité d’opérateurs avec une empreinte 
nationale, et des nombreux acteurs qui opèrent seule ment au niveau local. De ce 
fait, la situation concurrentielle varie sur le territoire français en fonction des 
opérateurs présents dans les différentes régions, voir départements.  Par exemple, 
des opérateurs comme Passenaud (situé dans le Nord -Ouest de la France en Pays 
de la Loire, Bretagne et Normandie), Guyot (situé en Bretagne), Decons (situé 
près de Bordeaux et implanté dans le grand Sud -Ouest de la France et dans le 
Pays Basq ue Espagnol), Baudelet Environnement (situé au Nord de Paris) ont 
une empreint e régionale dans le territoire f rançais. Ainsi, un répondant explique 
                                                 
52  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, questions 10 et 27.  
53  Réponse au Q1, question 7.1.  
54  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 9.  
55  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et cli ents du 12 juillet 2021, questions 7 et 8.  
56  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 9.  
57  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, questions 8 et 10.  
13 que «  Les parties sont des acteurs nationaux très présentes dans certaines 
régions comme les Hauts de France  et l’Ile -de-France, mais surtout dans le 
Grand Est, le Rhône -Alpes et plus particulièrement dans la région lyonnaise, le 
Grand Ouest et dans la région marseillaise. Dans les autres parties du territoire, 
il existe plusieurs acteurs locaux qui semblent pou voir concurrencer les 
parties  »58.  
(46) Cinquièmement, bien  qu’il n’existe  pas de barrières physique s et administrative s 
pour le transport des déchets métalliques d’un pays à l’autre, et que des 
concurrents belges et e spagnols peuvent réaliser des achats en Fra nce pour 
nourrir leurs outils de recyclage, ces achats ont lieu seulement au niveau local au 
vu des coû ts de transport élevés. Un répondant explique que «  Les déchets 
métalliques peuvent provenir de différents départements, différentes régions. Les 
frontiè res administratives départementales ou régionales ne sont pas prises en 
considération. Il en va de même pour les pays limitrophes : les zones de 
chalandise peuvent s’étendre au -delà des frontières. »59. L’analyse 
concurrentielle de la Commission tiendra compte de cette concurrence 
transfrontalière dans le calcul des parts de marché des Parties au niveau local.  
(47) Au vu  de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il n’est pas nécessaire de conclure si la définition e xacte du marché 
géographique de la collecte des déchets métalliques est nationale ou locale  
(défini e par zones de chalandise autour des sites de collecte ). L’analyse 
concurrentielle tiendra compte de la dimension géographique la plus étroite, 
c’est -à-dire des zones de chalandise autour des sites des Parties . 
(C.ii)  Détermination des zones de chalandise  
(48) Le rayon des zones de chalandise doit être suffisamment large pour inclure 
l’ensemble des concurrents capables d’acheter, de façon compétitive, les déchets 
métalli ques dans le cadre de leurs activités de collecte ou de valorisation60.  
(49) Pour identifier les zones de chalandise des activités de collecte de déchets 
métalliques, la Commission a procédé en deux temps  : 
- la Commission a d’abord analysé la distance kilométrique  à laquelle les Parties 
achètent la plupart des déchets métalliques. Pour cela, elle a analysé les 
distances parcourues par les Parties pour collecter  70 %, 80  % et 90  % de leurs 
déchets métalliques . À cet égard, et en ligne avec  sa pratique an térieure61, la 
Commission considère que le seuil de 80 % permet de refléter de façon adéquate 
la distance parcourue par une part significative des déchets en vue de leur 
collecte, tout en excluant les distances atypiques qui pourraient être inclues  si 
l’on retient un seuil de 90  %. Le seuil de 70% paraît de nature à trop restreindre 
les zones de chalandise.  
                                                 
58  Compte rendu de la visio conférence du 24 Juin 2021.  
59  Compte rendu de la visioconférence du 24 Juin 2021.  
60  Voir en ce sens, Commission européenne, Affaire COMP/M.7567 - Ball / Rexam, 15 janvier 2016, pt. 
244. 
61  Voir Commission européenne, Affaires COMP/M.7567 - Ball / Rexam, 15 janvier 2016, pt. 248 ; 
COMP/M.7408 - Cargill / ADM Chocolate Business, 17 juillet 2015, pt. 63.  

15 autre «  Marché de proximité = 20 à 50 km maximum pour les métaux ferreux 
Pour les non -ferreux, le prix du métal pouvant être plus élevé, le rayon d’action 
des collecteurs est plus élevé  »67.  
- Un répondant explique que «  Il est compliqué de donner une estimation précise, 
mais, à notre connaissance, dans 90  % des cas, les chiffres sont les suivants : - 
Pour la collecte pure et la massification sur les sites sans outils de production : 
rayon de collecte à 50  km. »68.  
- Selon un autre répondant  « Pour la collecte des déchets métalliques dans son 
ensemble, [confidentiel]  considère une distance de 100  km comme étant la 
distance maximale de compétitivité. Au -delà, [confidentiel]  estime qu’il n’est 
pas en capacité de proposer un prix de rachat compétitif à cause des coûts de 
transport, sauf cas particuliers liés à certaines conditions de prix et de marchés. 
Dans certains cas particuliers, [confidentiel] est capable d’aller collecte r les 
métaux à une distance plus éloignée pour les livrer directement à un centre de 
préparation ou au consommateur  »69.  
- Un autre répondant estime que 90  % des déchets métalliques sont fournis à une 
distance de moins de 100 km70.  
(53) Au vu de ce qui précède, i l ressort que la collecte des déchets métalliques (tout 
type de déchet confondu) a généralement lieu dans un rayon compris entre 50 et 
100 km autour des sites des Parties, ce qui est cohérent avec les réponses à 
l’enquête de marché.71 Les distances de colle cte étant légèrement plus courtes 
pour les déchets ferreux que pour les déchets non -ferreux mais sans que la 
différence ne soit significative. Sur la base des données des Parties et des 
résultats de l’enquête de marché, une distance de 75km peut être reten ue comme 
étant pertinente pour l’analyse du marché de la collecte des déchets métalliques.  
(D) Conclusion  
(54) Sur la base des données fournies par les Parties et des réponses des opérateurs du 
marché de la collecte des déchets métalliques, la Commission considère qu’aux 
fins de la présente analyse, il convient de retenir une zone de chalandise de 75 
km autour des sites des Parties.  
                                                 
67  Réponses au Q1, question 7.  
68  Réponse au Q1, question 7.  
69  Réponse au Q1, question 7.  
70  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 202 1, question 9.  
71  Ces distances peuvent varier au cas le cas selon, par exemple, la nature des activités des fournisseurs ou la 
proximité entre les sites des fournisseurs et les différents collecteurs. Toutefois, sur la base des données 
des Parties et les résultats d l’enquête de marché, la Commission considère qu’une distance compris entre 
50 et 100 km est un bon proxy pour examiner ce marché.  
16 4.1.2.  Valorisation des déchets banals  
4.1.2.1.  Définition du marché de produits  
(A) Pratique décisionnelle  
(55) Dans sa pratique, la Commission a considéré que le secteur de la gestion des 
déchets métalliques comprend les étapes suivantes  : (i) la collecte et (ii) le 
traitement, étant précisé que le traitement consiste soit dans l'élimination d es 
déchet s (par incinération ou enfouissement) soit dan s leur valorisation72. Une 
fois valorisés, les déchets métalliques sont commercialisés. La Commission 
définit la valorisation73 comme le fait d’« extraire des déchets les matières « 
valorisables », soit les matières qui peuvent être revendues, à savoir, selo n les 
cas, des matières comme le verre, les papiers et cartons, les plastiques, les 
métaux ferreux ou les métaux non -ferreux. Cette valorisation intervient avant 
l’incinération ; ce qui est incinéré étant le reste des déchets, c’est -à-dire tout ce 
qui n’a pas été extrait préalablement à l’incinération  »74. 
(56) La Commission considère que l’activité de valorisation des déchets peut être 
distinguée e n autant de marchés que de type  de matériaux à valoriser : ferraille, 
verre, papiers -cartons, plastiques, bois, déchets de chantier, boues d’épuration, 
etc.75 S’agissant en particulier de la valorisation des déchets métalliques, la 
Commission a retenu une segmentation distinguant  entre (i) les métaux ferreux et 
(ii) les métaux non -ferreux76.  
(57) L’Autorité a adopté les mêmes segmentation s77.  
(B) Position de  la Partie notifiante  
(58) La Partie notifiante considère que les segmentations envisagées par les autorités 
de concurrence au sein du marché de la valorisation entre les métaux ferreux et 
non-ferreux sont pertinent es dans le ca dre de l’Opération78. 
(59) Quant à la question d’une possible segmentation du marché de la valorisation 
selon l’outil ou processus de recyclage (notamment le tri, le compactage, le 
découpage, le cisaillage ou le broyage), la Partie notifiante considère qu’il n’y a 
pas lieu de faire une telle distinction du fait que les différents outils et proce ssus 
sont substituables d’un point de vue de l’offre et de la demande.   
                                                 
72  Commission européenne, Affaires COMP/M.1059, pt. 12  : COMP/M.916, pt. 23.  
73  Bien que le traitement de certains déchets peut aussi impliquer leur élimination, les déchets métalliques ne 
sont pas éliminés mais «  valorisés  » compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le terme de « valorisation » 
recouvre ici la valorisation matière, qui  est différente de la valorisation énergétique, laquelle consiste dans 
le traitement des déchets dans le but de produire de l’énergie (Formulaire CO, pt. 236).  
74  Commission européenne, Affaire COMP/M.7137, pt. 166.  
75  Commission européenne, Affaires COMP /M.7137, pt. 168 ; COMP/M.5464, pt. 29.  
76  Commission européenne, Affaire COMP/M.7137, pt. 170 ; Autorité de la concurrence, Décision n° 17 -
DCC -209, pt. 47.  
77  Autorité de la concurrence, Décisions n° 10 -DCC -114, pt. 25; n° 13 -DCC -44, pt. 21  ; n° 16 -DCC -71, pt. 
17 ; n° 17 -DCC -209, paragraphe 46. Voir aussi, C2007 -168 / Lettre du ministre de l’économie, de 
l’industrie et de l’emploi du 23 janvier 2008, aux conseils de la société Veolia Propreté SA, relative à une 
concentration dans le secteur de la gestion e t traitement des déchets, page 12.  
78  Formulaire CO, pt. 239.  
17 (60) Selon la Partie notifiante, du point de vue de la demande, les processus et outils 
de valorisation sont substituables . Selon la Partie notifiante,  si les différents 
outils et processu s de valorisation peuvent différer d’un point de vue physique 
et/ou technique, les producteurs/ fournisseurs de déchets cherchent avant tout des 
exutoires, indépendamment de la façon dont leurs déchets sont ensuite valorisés 
(certains déchets pouvant même ê tre vendus à des intermédiaires ne disposant 
d’aucun outil de valorisation). Ils n’ont donc pas de préférence particulière pour 
un outil de valorisation, leur préférence portant sur les acteurs leur proposant le 
meilleur prix d’achat , qui est fixé à la ton ne de déchet métallique et ne diffère 
pas selon l’outil et le processus de valorisation qui sera utilisé par le recycleur. 
Seuls certains types de fournisseurs  de déchets  doivent privilégier les recycleurs 
équipés d’un outil de valorisation particulier. Il  s’agit des centres VHU agréés 
lesquels ont en charge la dépollution et le démontage des VHU et ont 
l’obligation réglementaire de céder les VHU qu’ils ont dépollués et démantelés à 
des opérateurs disposant de broyeurs agréés79. 
(61) Selon la Partie notifante, la  substituabilité est également démontrée du point de 
vue de l’offre . L’offre  est constituée de recycleurs qui achètent des déchets 
métalliques auprès des fournisseurs de déchets. En premier lieu , les recycleurs 
achètent tous types de déchets mét alliques au près des fournisseurs de déchets, 
quel que soit le procédé de valorisation qu’ils utilisent pour valoriser ces déchets 
(par exemple , une cisaille ou un chalumeau pour les déchets d’une épaisseur trop 
importante). En deuxième lieu , le prix d’achat convenu e ntre les recycleurs et les 
fournisseurs de déchets concerne un volume déterminé de déchets métalliques, et 
non un volume déterminé de déchets métalliques destinés à être valorisés via tel 
ou tel outil. En troisième lieu , les principaux concurrents des Part ies sur le 
marché de la valorisation (notamment en France les groupes Galloo, Praxy, 
Decons, Passenaud Recyclage, Guyot, Sirmet, etc.) utilisent l’ensemble des 
outils et processus. En quatrième lieu , les outils et processus de valorisation 
présentent une c ertaine complémentarité dans le cadre du procédé de valorisation 
des déchets métalliques.  En cinquième lieu , 93 % des déchets métalliques 
collectés peuvent être valorisés via tous les outils et processus décrits, étant 
précisé que le processus de valorisat ion peut être plus ou moins long selon le 
niveau d’automatisation et la performance de l’outil utilisé. S’agissant en 
particulier des VHU, ceux -ci sont valorisés en majorité par des broyeurs, mais 
également par des cisailles et/ou des presses.  En sixième e t dernier lieu , tous les 
métaux ferreux et non -ferreux, quel que soit leur processus de valorisation et les 
outils utilisés, sont ensuite commercialisés à l’aval auprès des industries 
sidérurgiques et métallurgiques. La Partie notifiante signale que, à titre 
d’exemple, s’agissant des métaux ferreux, les ferrailles sont soit ajoutées à la 
fonte dans les convertisseurs (dans le cadre de la production d’acier par les hauts 
fourneaux – « filière fonte »), soit placées dans un four à arc électrique (dans le 
cadre de la production d’acier dans les aciéries électriques – « filière ferrailles »).  
                                                 
79  Néanmoins, la Partie notifiante explique qu’il convient toutefois de nuancer cette substituabilité imparfaite 
s’agissant de la valorisation des VHU, dans la mesure où une quote -part non négl igeable des VHU (28 % 
environ) serait valorisée via l’utilisation d’outils autres que des broyeurs, notamment des cisailles de 1.250 
tonnes.  
18 (C)  Analyse de la Commission  
(62) Concernant la distinction entre, d’une part la valorisation des déchets ferreux, et 
d’autre part la valorisation des déchets non -ferreux , les r ésultats de l’enquête de 
marché de la Commission confirment la pertinence d’une telle distinction80. 
(63) La Commission a également interrogé les opérateurs de ce  marché concernant la 
possibilité de faire une distinction en fonction de l’outil de recyclage utilisé  (tels 
que la cisaille, le broyeur ou le chalumeau) . Les résultats de l’enquête de marché 
de la Commission confirment qu’une telle distinction n’apparait pas pertinente  
en France81. 
(64) Enfin , concernant la distinction du tri parmi d’autres processus de recyclage, les 
résultats de l’enquête de marché de la Commission confirment que le tri n’est pas 
une activité séparé e mais complémentaire de la collecte et de la  valorisation  des 
déchets métalliques82.  
(C.i) Distinction entre valorisation des déchets ferreux et non -ferreux  
(65) La majorité des répondants à l’enquête de marché de la Commission considèrent  
qu’une segmentation entre (i) la valorisation des déchets ferreux (acier 
carbone),83 et (ii) la valorisation des déchets non -ferreux (cuivre, étain, etc.) est 
pertinente .84 Une telle distinction s’explique en raison des différentes 
caractéristiques des méta ux ferreux et non -ferreux, leur différente valeur 
marchande , leurs différents débouchés  et les différents processus de valorisation.  
- Un répondant  explique que les «  […] marchés  de valorisation des déchets 
métalliques doivent être distingués en 2 catégories  : déchets non -ferreux et les 
déchets ferreux, pour les raisons suivantes  : [i] Les matières n’entrent pas dans les 
mêmes processus de valorisation  [ii] Les clients sont différents  : les métaux ferreux 
sont destinés aux aciéries et les métaux non -ferreux à l’industrie métallurgique  
[…] »85.  
- Selon  un autre répondant  « […] les outils dédiés au traitement des ferrailles sont 
très différents des outils dédiés aux métaux non -ferreux  : [i] Pour les métaux non -
ferreux, il s’agit généralement de petits si tes de traitement où une opération de tri 
est effectuée et qui ne nécessitent pas de gros actifs industriels (e.g. broyeurs). Les 
volumes sont plus faibles.  [ii] Pour les métaux ferreux (sur lesquels Derichebourg et 
GDE ont une position particulièrement fo rte), il existe plusieurs fortes barrières à 
                                                 
80  Réponse au Q1, question 18.  
81  Il est à noter que certains répondants à l’enquête de marché ont signalé que cer tains types de déchets 
étaient mieux valorisés par broyage notamment d’un point de vue économique. En l’absence d’obligation 
légale et compte tenu du fait que ces déchets peuvent également être valorisés par d’autres outils, il n’est 
pas pertinent, en Fran ce, de définir un marché de la valorisation par broyage, à l’exception des VHU et 
D3E.  
82  Réponse au Q1, question 20.  
83  La Commission note que, selon la Partie notifiante, les acteurs du recyclage des déchets métalliques 
n’incluent pas l’acier inoxydable dans la catégorie des métaux ferreux, mais dans celle des métaux non -
ferreux, en raison notamment de ses propriétés différentes de celles des autres métaux ferreux (l’acier 
inoxydable étant un métal non attiré par un aimant (amagnétique) et non corrosif). Ainsi, les déchets 
ferreux correspondent, en pratique, à l’acier carbone, tandis que l’acier inoxydable est inclus dans les 
déchets non -ferreux (Formulaire CO, pt. 309).  
84  Réponse au Q1, question 18.  
85  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juil let 2021, question 17.  
19 l’entrée : (i) les sites sont plus importants et nécessitent de lourds investissements 
tels que des cisailles et des broyeurs afin de pouvoir les traiter, (ii) il y a une forte 
barrière réglementaire (les autori sations préfectorales sont très difficiles à obtenir, 
(iii) les volumes sont plus importants.  Par ailleurs,  […] les ferrailles et les métaux 
non-ferreux ont des valeurs de marché très différentes, ne proviennent pas des 
mêmes fournisseurs et ne sont pas ve ndus aux mêmes clients finaux . »86.  
- Un autre répondant  explique aussi que  « […] il existe une différence entre la 
valorisation (recyclage) des déchets ferreux et non ferreux en termes de prix, 
d'exigences techniques, de concurrents capables de fournir des services de recyclage 
pour l'un ou l'autre type de métal, étant donné que les prix sont différents et 
dépendent de la chimie, du volume et de la logistique. Toutefois, les clients peuvent 
fournir les deux services s'ils ont un utilisateur final pour les de ux types de 
matériaux.  »87. 
(66) Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir un marché distinct pour la valorisation des 
déchets ferreux d’une part, et pour la valorisation des déchets non -ferreux d’une 
autre part.  
(C.ii)  Distinction selon le type d’outil de recyclage  pour certains déchets 
spécifiques  nécessitant un broyeur  
(67) L’enquête de la Commission révèle qu’il existe  des différences dans la qualité 
des déchets valorisés selon l’outil ou le processus de valorisation utilis é (par 
exemple , les déchets recyclés par un broyeur)88. Selon un répondant « Les 
processus de compactage, de découpage, de cisaillage et de broyage sont 
similaires dans le principe, néanmoins selon la nature du métal et la qualité 
finale recherchée, les out ils seront différents  »89. Dans le même sens , un autre  
répondant indique que « Chaque outil traite un  type particulier de ferraille. La 
qualité du traitement a une incidence sur la valeur de la ferraille. Les ferrailles 
plus traitées sont normalement plus propres, plus denses et ont donc une teneur 
en fer (Fe) plus élevée, ce qui en fait une matière première plus intéressante.  »90. 
(68) L’enquête de la Commission révèle  que des fournisseurs  de déchets peuvent 
privilégier les recycleurs équipés d’un outil de valor isation particulier91. Selon un 
opérateur « […]  certaines matières  ne peuvent être traitées que par des outils 
spécifiques, et donc, certains fournisseurs/producteur de déchets privilégient les 
recycleurs équipés d’un outil de valorisation particulier et adapté à la matière 
qu’il souhaite valoriser  »92. Pour d’autres répondants le critère le plus important 
est le prix d’achat93. 
                                                 
86  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 17.  
87  Compte rendu de la visioconférence du 18 Juin 2021.  
88  Réponse au Q1, question 19.2.  
89  Réponse au Q1, question 19.1.1.  
90  Réponse au Q1, question 19.2. 1. 
91  Réponse au Q1, question 19.3.  
92  Réponse au Q1, question 19.3.1. Il est à noter qu’un autre concurrent a également mentionné les D3E et 
les VHU tandis qu’un troisième fait mention des démolisseurs automobiles.  
93  Réponse au Q1, question 19.3.1  
20 (69) L’enquête de la Commission révèle aussi que les concurrents les plus importants 
des Parties seraient en général équipés de l’ensemb le des outils94. Conce rnant la 
disponibilité des diffé rents outils et processus  de recyclage  : 
- Un répondant explique  que « En général, les grands collecteurs de déchets 
métalliques/fournisseurs de ferraille disposent de tous ces outils. Les 
fournisseurs de taille moyenne et petite ne disposent pas de tous les outils.  »95.  
- Dans le même sens , un autre répondant explique « Les grands acteurs 
s'occupent de toute la chaîne de valeur, et ils ont besoin de tous les outils pour 
traiter la ferraille d'acier. S'ils ne  disposent pas de ces outils, ils ne seront pas 
en mesure de récupérer tous les matériaux précieux de la ferraille. Cela 
affecterait alors la valeur que nous recevons pour la ferraille que nous leur 
fournissons. Comme nous avons besoin d'une valeur maximal e pour la ferraille 
que nous vendons, les acteurs  qui n'ont pas l'équipement nécessaire ne seraient 
pas compétitifs pour les grands producteurs de ferraille, comme nous.  »96.   
- Selon un autre répondant « Les prestataires doivent disposer d'une capacité de 
traitement compatibles avec les tonnages à traiter, et équipés de l'ensemble de 
ces outils  »97. 
(70) Au vu de ce qui précède, dans la mesure  où les concurrents les plus importants 
des Parties seraient équipés de l’ensemble des outils de recyclage, pour les 
besoins de la présente analyse, la Commission considère qu ’au regard des 
caractéristiques du marché français, il n’est pas  pertinent de retenir d es marchés 
de valorisation séparés  en fonction de l’outil de recyclage utilisé, à l’exception 
du recyclage des déchets spécifiques  qui doivent être recyclés par broyeur 
(concernant le marché du recyclage des VHU  et le recyclage des D3E , voir la 
Section  4.2).  
(C.iii)  Conclusion  
(71) Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir  un marché distinct pour la val orisation des 
déchets ferreux, séparé de la valorisation des déchets non -ferreux.  La 
Commission con sidère qu’il n’y a pas lieu de retenir des marchés  distincts  en 
fonction de l’outil ou processus de recyclage, à l’exception du recyclage des 
déchets spécifiques  qui doivent être recyclés  par broyeur  (concernant le marché 
de la valorisation des VHU  et le r ecyclage des D3E  par broyeur  voir la Section  
4.2). 
4.1.2.2.  Définition du marché géographique  
(A) Pratique décisionnelle  
(72) Dans sa pratique, la Co mmission a considéré , à l’instar de l’Autorité, que les 
marchés de la valorisation des déchets banals ont une dimension au moins 
nationale , tout en laissant ouverte la question de la définition du marché 
                                                 
94  Réponse au Q1, question 19.1.  
95  Réponse au Q1, question 19.1.1.  
96  Réponse au Q1, question 19.1.1.  
97  Réponse au Q1, question 19.1.1.  
21 géographique de la gestion des déchets98. Comme indiqué par la C ommission 
dans l’affaire COMP/M.7137  : « S’agissant de la valorisation des déchets, il n'y 
a pas de précédent de la Commission. Toutefois, le ministre français de 
l’économie, dans sa décision Veolia/Bartin Recycling Group SAS s’est prononcé 
pour une défini tion de marché de dimension au moins nationale, pour plusieurs 
raisons : (i) la valeur économique de certains matériaux peut justifier des coûts 
de transport, (ii) une couverture locale insuffisante  des  installations  de  
traitement  et  (iii)  des  cond itions  de  concurrence  homogènes sur le territoire 
français99. »100.  
(73) Selon la pratique décisionnelle française101, tant du côté de l’offre que de la 
demande, les conditions de concurrence dans les marchés de la valorisation des 
déchets peuvent être considérées comme homogènes en France.  
(B) Position de  la Partie notifiante  
(74) La Partie notifiante considère que les conditions de marché décrit es dans les 
précédents de la Commission et l’Autorité sont toujours applicables aux marchés 
de la valorisation et just ifient qu’une délimitation au moins nationale soit retenue 
en l’espèce102.  
(75) Selon la Partie notifiante, une telle délimitation nationale, voire supranationale, 
apparaît d’autant plus justifiée en l’espèce, compte tenu des échanges 
internationaux des déchets à valoriser  : les DBE, et en particulier les déchets 
métalliques, seraient en partie exportés vers les pays européens limitrophes de la 
France, à savoir l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne, en raison notamment de 
la règlementation plus souple de ces pays  qui rend leur traitement en dehors de la 
France plus compétitif. Ainsi, les déchets ferreux « non déchiquetés, ni présentés 
en paquets » exportés vers l’Espagne et la Belgique représenteraient 10  % du 
volume total de la collecte des déchets ferreux en Fra nce103. 
(C)  Analyse de la Commission  
(C.i) La pertinence de retenir des zones de chalandise  
(76)  La Commission a interrogé les opérateurs de marché sur la délimitation 
géographique pertinente du marché de la valorisation des déchets métalliques. La 
majorité  des répondan ts estime que l ’activité de valorisation des déchets 
métalliques a une dimension locale, dans des zones de chalandise précises , 
contrairement à la position de la Partie notifiante104. 
                                                 
98  Commission européenne, Affaire COMP/M.7137, pts 173 et 174.  
99  « Voir lettre du ministre de l’économie, des finances et  de l’emploi du 23 janvier 2008, aux conseils de la 
société Veolia Propreté SA, relative à une concentration dans le secteur de la gestion et traitement des 
déchets . » Commission européenne, Affaire COMP/M.7137, note de bas de page 111.  
100  Commission europ éenne, Affaire COMP/M.7137, pt. 173.  
101  Autorité de la concurrence, Décisions n° 17 -DCC -40, pt. 66 ; n° 16 -DCC -158, pt. 24 et Lettre du ministre 
du 23 janvier 2008, C.2007 -168, p. 13.  
102  Formulaire CO, pt. 243.  
103  Formulaire CO, pt. 244.  
104  Réponse au Q1, questions 21 et 23.  
22 (77) Premièrement, c omme pour la collecte des déchets métalliques, les co ûts de  
transport jouent un rôle prépondérant dans la délimi tation du marché 
géographique de la valorisation des déchets métalliques.  
- Un concurrent l’explique dans ces termes «  Notre zone de chalandise se situe 
dans les régions Nouvelle -Aquitaine et Occitanie et  leurs zones limitrophes. 
Pour des raisons évidentes d’optimisation de la gestion de nos flux de matières 
nous n’envisageons pas de répondre à des appels d’offres hors de cette 
zone »105.   
- Un autre concurrent  explique que «  […] La limite de chalandise étant  définie 
par des critères financiers liés au transport.  Nous considérons qu’au -delà de 
250 km notre installation ne peut être compétitive. Cette distance est réduite 
lorsque nous nous rapprochons d’une installation concurrente à savoir celles de 
Derichebou rg Nantes, et de GDE à Rocquancourt, Montoir de Bretagne et 
Rennes. 80  % de notre approvisionnement est réalisé à 180 km de notre site de 
production de Brest  »106.  
- Une politique bas carbone peut aussi influencer les zones de chalandise, comme 
l’explique un fournisseur : « Nous ne spécifions pas de zone géographique pour 
les entreprises de valorisation, mais malgré cela, celle -ci se fait majoritairement 
sur le territoire national voir régional. […] Les déchets métalliques peuvent 
circuler sans contraintes d’un  département à l’autre, la zone géographique de 
nos prestataires n’est donc pas un critère de choix prépondérant cependant nos 
prestataires de valorisation sont dans une zone de chalandise de 50 km en 
moyenne autour de nos usines en cohérence de notre poli tique bas 
carbone  […] »107. 
(78) Deuxièmement, le caractère local du marché de valorisation des déchets 
métalliques se reflète aussi dans l a structure concurrentielle de ce marché, qui 
comprend des opérateurs différents selon les  régions, voir e selon  les 
départem ents. Ainsi, en France, le marché de la valorisation des déchets 
métalliques se caractérise par la présence d’opérateur s ayant une empreinte 
nationale et d’autres opérateurs ayant  une présence seulement  locale. Par 
exemple, des recycleurs  comme Passenaud  (situé dans le Nord -Ouest de la 
France en Pays de la Loire, Bretagne et Normandie ), Guyot (situé en Bretagne), 
Decons (situé près de Bordeaux et implanté dans le grand Sud -Ouest de la France 
et dans le Pays Basque Espagnol),  et Baudelet Environnement (situé au Nord de 
Paris) ont une empreinte régionale  sur le territoire f rançais. De même, les 
opérateurs b elges ou espagn ols qui sont actifs en France  limitent leur activité  à 
des zones frontalières  avec, respectivement, la Belgique  et l’Espagne. Par 
exemp le, un répondant explique que «  Les parties sont des acteurs nationaux 
très présents dans certaines régions comme les Hauts de France et l’Ile -de-
France, mais surtout dans le Grand Est, le Rhône -Alpes et plus particulièrement 
dans la région lyonnaise, le G rand Ouest et dans la région marseillaise. Dans 
les autres parties du territoire, il existe plusieurs acteurs locaux qui semblent 
pouvoir concurrencer les partie s […] Il est vrai que les marchés sont très locaux 
                                                 
105  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, questions 8, 9, 10, 11 et 12.  
106  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, questions 27 et 28.  
107  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients  du 12 juillet 2021, questions 21 et 22.  
23 et peuvent avoir des configurations concurre ntielles très variables »108. Un 
fournisseur des Parties explique aussi que «  Les principaux acteurs pour les 
matières recyclables en France sont (i) Derichebourg, (ii) GDE, (iii) Metalimpex 
(filiale de Suez) et (iv) TSR (filiale de REMONDIS).   [...] Toutefo is, dans 
certaines régions, il se peut qu'il n'y ait pas plus d'un client disponible.  »109.  
(79) Troisièmement, il n’existe  pas de barrières pour le transport des déchets 
métalliques d’un pays à l’autre . La Commission note d’ailleurs  que des 
concurrents belges et espagnols réalisent  des achats en France pour nourrir leurs 
outils de recyclage . Néanmoins , ces achats ont très largement  lieu dans les zones 
transfrontalières à proximité des outils  de valorisation. En ce sens, u n répondant 
explique que «  Les déchets métalliques peuvent provenir de différents 
départements, différentes régions. Les frontières administratives 
départementales ou régionales ne sont pas prises en considération. Il en va de 
même pour les pays limitrophes : les zone s de chalandise peuvent s’étendre au -
delà des frontières. Par exemple, l’entreprise belge Galloo collecte des déchets 
métalliques en France pour ensuite les traiter en Belgique. Il y a quelques 
démarches administratives simples à compléter ce qui ne pose a ucun 
obstacle  »110. L’analyse concurrentielle de la Commission tiendra compte de 
cette concurrence transfrontalière dans le calcul des parts de marché des Parties 
au niveau local.  
(80) Au vu  de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commissi on 
considère qu’il n’est pas nécessaire de conclure si la définition exacte du marché 
géographique du marché de la valorisation des déchets métalliques (ferreux et 
non-ferreux) est nationale ou locale (défini e par zones de chalandise autour des 
sites de co llecte). L’analyse concurrentielle prendra en compte la dimension 
géographique la plus étroite, c’est -à-dire des zones de chalandise autour des sites 
des Parties.   
(C.ii)  Détermination de la zone de chalandise pertinente  
(81) Le rayon des zones de chalandise doit être  suffisamment large pour inclure 
l’ensemble des concurrents capables d’acheter, de façon compétitive, les déchets 
métalliques dans le cadre de leurs activités de valorisation111.  
(82) Pour identifier les zones de chalandise des activités de valorisation  de déche ts 
métalliques, la Commission a procédé en deux temps  : 
- la Commission a analysé la distance kilométrique à laquelle les Parties 
valorisent  la plupart des déchets métalliques. Pour cela, elle a analysé les 
distances parcourues par les Parties pour valoriser  70 %, 80  % et 90  % de leurs 
déchets métalliques. À cet égard, et en ligne avec sa pratique antérieure112, la 
Commission considère que le seuil de 80 % permet de refléter de façon adéquate 
la distance parcourue par une part significative des déchets en vue d e leur 
                                                 
108  Compte rendu de la visioconférence du 24 Juin 2021.  
109  Compte rendu de la visioconférence du 18 Juin 2021.  
110  Compte rendu de la visioconférence du 24 Juin 2021.  
111  Voir en ce sens, Commission européenne, Affaire  COMP/M.7567 - Ball / Rexam, 15 janvier 2016, pt. 
244.  
112 Voir Commission européenne, Affaires COMP/M.7567 - Ball / Rexam, 15 janvier 2016, pt. 248 ; 
COMP/M.7408 - Cargill / ADM Chocolate Business, 17 juillet 2015, pt. 63.   

25 - Comme l’explique un concurrent : « […] Afin d’être valorisée, la matière a 
besoin d’être triée et/ou traitée par des outils industriels lourds dont tous les 
sites ne sont pas dotés.   Les déchets sont donc généralement regroupés sur des 
sites « satellites » avant d’être envoyés sur des sites de traitement adaptés 
équipés de cisailles, de presses et/ou de broyeurs afin d’être valorisés  »118.  
- Selon un autre concurrent : « […] l’organisation de notre entreprise est basée 
sur des sites de collecte et récupération qui approvisionnent nos sites de 
traite ment et valorisation  »119.  
- Selon un autre concurrent « Les sites de collecte des déchets ferreux, non 
ferreux, et inoxydables sont généralement les mêmes. […] Certains déchets 
peuvent passer par plusieurs sites, notamment un premier centre de 
regroupement e n vue de massifier les matières qui nécessitent le passage sur un 
process  »120.   
- Un fournisseur signale aussi que «  Les parties sont en capacité de massifier les 
gisements pour agrandir la zone de valorisation  »121.  
- Un autre fournisseur  explique aussi que «  […] Les délais d’intervention n’ayant 
pas d’impacts opérationnels sur nos activités (à l’inverse de la collecte) 
l’entreprise de valorisation peut être plus éloignée de nos sites que le 
collecteur  »122.  
(86) Troisièmement, l a Commission note que, concernant les distances de valorisation 
pertinentes, certains concurrents font des distinctions selon l’outil de recyclage et 
le modèle de gestion des déchets. Ainsi, pour parcourir des distances plus 
longues la matière devrait être  préparée et envoyée vers des sites de transit pour 
ensuite l’envoyer vers des sites de recyclage. Par exemple  : 
- Selon un concurrent  « En ce qui concerne la valorisation de ces déchets, 
[confidential]  estime qu’une distance de 100km depuis le site de regro upement, 
soit 200km par rapport au site de collecte, est la distance maximale pour 
laquelle il est capable de proposer un prix compétitif. Cette distance passe à 
300km depuis le site de regroupement, soit 400km depuis le site de collecte, 
pour les déchets nécessitant l’utilisation d’un broyeur. La zone s’étend à 200km 
depuis le site de regroupement, soit 300km depuis le site de collecte pour les 
déchets nécessitant l’utilisation de cisailles  ».123 
- Selon un autre concurrent « […] la maitrise des coûts de trans port en optimisant 
le chargement permet d’envisager le transfert des matières à valoriser vers des 
sites de valorisation situés dans un rayon de 400 km  ».124 
                                                                                                                                                      
commercialisation  et livraison plus rapide à un client à l’aval) et par une volonté de se prémunir contre 
des variations des cours  » (Réponse RFI 4, question 3).  
118  Réponse au Q1, question 19.1.1  
119  Répo nse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 18.  
120  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 18.  
121  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 30.  
122  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 24.  
123  Réponse au Q1, question 7.  
124  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, questions 34 à 37.  
26 (87) Certains opérateurs ne faisant pas de distinction selon le type de déchets ferreux 
ou non -ferreux, r eportent des distances de valorisation de l’ordre de 200 – 250 
km: 
(88) Selon un concurrent , il « […] valorise 80% de ses métaux ferreux et non -ferreux 
dans un rayon de 250km de distance autour de ses broyeurs  […] ». Pourtant, 
selon ce même opérateur, il peut aller «[…] jusqu’à la région Parisienne par la 
voie d’eau, ou les distances parcourus peuvent aller jusqu’au 1000km plutôt vers 
le nord et l’est (Allemagne, Hollande)  »  et un bon service logistique permettrait 
des distances de transport de l’ordre de 300-400km125. 
(89) Selon un autre concurrent  « Nous considérons qu’au -delà de 250km notre 
installation ne peut être compétitive. Cette distance est réduite lorsque nous nous 
rapprochons d’une installation concurrente, à savo ir celles de Derichebourg 
Nantes, et de GDE à Rocquancourt, Montoir de Bretagne et Rennes. 80% de 
notre approvisionnement est réalisé à 180 km de notre site de production de 
Brest  »126. 
(90) Pour les besoins de la présente Opération, la Commission a retenu des di stances 
distinctes en fonction du type de métal, sur la base des résultats de l’enquête de 
marché qui confirment qu’il s’agirait des marchés  de produit séparés (voir 
Section  4.1.1.1(C.ii) 4.1.1.1 ) et du fait que les caractéristiques  des métaux non -
ferreux permettent  de les transporter vers des distances plus longues, ce qui se 
reflète  dans les données fourni es par les Parties.  
(91) Quatrièmement , les résultats de l’enquête de marché concernant la zone de 
chalandise pertinente pour la valorisation des déchets ferreux sont globale ment 
cohérents avec les données des Parties127. 
(92) Pour la valorisation des déchets ferreux, si les réponses des différents 
concurrents sont relativement contrastées (allant de 2 km jusqu’à 600 km) quant 
à la distance effectivement parcourue, la majorité d’entre eux ont estimé cette 
distance à 200 km ou moins pour 80  % des déchets ferreux128. Par exemple, 
selon un concurrent « Pour la collecte et le traitement, les camions se déplacent 
dans un rayon d’ environ [50 -150] km autour d’un site et ce pour tout type de 
                                                 
125  Compte rendu de la visioconférence du 7 octobre 2021.  
126  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 28, et réponses au Questionnaire 
pour concurrents du 12 juillet 2021, questions 27 et 28.  
127  La Commission note que certains répondants, notamment des fournisseurs de déchets métallique s, ont 
indiqué des distances plus proches des distances de collecte que de valorisation. Toutefois, la Commission 
considère que de telles réponses témoignent sans doute de l’absence d’informations des fournisseurs de 
déchets métalliques sur le lieu exact d e valorisation des déchets métalliques et sur l’organisation interne 
des recycleurs qui disposent de sites de collecte, de sites de regroupement et de sites de valorisation. 
Ainsi, de telles distances ne semblent pas refléter de façon exacte les zones de c halandise pertinentes. Par 
exemple, un opérateur interrogé sur l’organisation des sites de collecte et regroupement de ses recycleurs 
explique que «  En tant que producteur de déchets, nous demandons à notre prestataire d’assurer la 
collecte et la valorisat ion de nos déchets. Ce prestataire peut faire appel à différentes filières et sociétés 
en charge de la valorisation, en passant par un ou plusieurs centres de collecte/regroupement. Par 
conséquent, nous ne sommes pas en mesure de répondre de façon précise à la question  » (Réponse au 
Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 16). Un autre opérateur au regard de 
la même question signale que «  we don’t know in which way our suppliers are organized  » (Réponse au 
questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 16).  
128  Réponse au Q1, question 23. Ces résultats sont cohérents avec les réponses au Questionnaire pour 
concurrents du 12 juillet 2021 et aux entretiens menés par la Commission en phase de pré -notificat ion. 
27 métal. Plus loin, par exemple [150 -250] km, les coûts logistiques deviennent 
pénalisant. Si l’on veut que les camions aillent plus loin que [50 -150] km, il faut 
que la matière soit préparée. Le s ite de collecte est le même que le site de 
traitement. La zone de chalandise de collecte et traitement est donc la même. 
Pour les métaux non -ferreux, on peut aller jusqu’à [150 -250] km car le coût du 
transport est bien plus faible en proportion du chiffre d’affaire, et la matière 
voyage mieux  »129. 
(93)  Compte tenu de ces éléments, la Commission considère qu’il convient de 
retenir pour la valorisation des déchets ferreux des zones de chalandise de 150 
km autour des sites des Parties, ce qui est conforme à la dist ance effectivement 
parcourue par les Parties . Cette distance retenue apparaît  cohérent e avec la 
capacité des concurrents de regrouper ces déchets pour parcourir  des distances 
plus longues que pour la collecte , et avec les caractéristiques des déchets ferre ux 
(de plus faible valeur comparé e aux déchets non -ferreux) . De plus, une zone de 
chalandise de 150 km n’est pas infirmé e par l’enquête de march é. 
(C.ii.b)   Détermination de la zone de chalandise des déchets métalliques non -
ferreux  
(94) Premièrement, selon les données du Tableau 2, 80 % des déchets non -ferreux 
valorisés par les Parties le sont dans un rayon de [400-500] km.  
(95) Deuxièmement, p our la valorisation des déchets non -ferreux, les réponses des 
différents concurrents sont hétérogènes quant à la distance effectivement 
parcourue, qui peuvent aller de 150 km à 1000 km130.  
(96) Troisièmement, l ’enquête de marché confirme qu’il est pertinent de r etenir une 
zone de chalandise plus étendue également pour les  métaux non -ferreux , comme 
le reflètent les données fourni es par les Parties  (voir Tableau 2), ce qui  
s’explique par la valeur marchande plus élevée de ces métaux.  
- Selon un opérateur «  […] Distance courte pour les métaux ferreux car faible valeur. 
Distance plus grande pour les métaux  non-ferreux  »131.  
- Selon un concurrent : « La valeur des déchets métalliques influe beaucoup sur le 
rayon d’action de nos sociétés : [i] pour les métaux ferreux, dont la valeur à l’achat 
est de l’ordre de 100 à 200  €/t, le rayon d’action est de l’ordre de 50  km [ii] pour les 
non-ferreux, dont la valeur est de l’ordre de 1000  €/t et au -dessus, le rayon d’action 
est plutôt de 1000  km. [...] pour des matériaux riches en non -ferreux en mélange à 
trier dans nos installations, nous allons les chercher sur plusieurs  centaines de km, 
voire plus de 1000  km selon les sources. L’essentiel de nos approvisionnements se 
fait sur le Nord de la France et le Benelux pour les déchets d’acier, et pour 
l’ensemble de la France et de l’Europe occidentale pour les non -ferreux. »132.  
- Un opérateur  explique «  […] des déchets d’aluminium triés par alliage de notre site 
[…] sont retournés à notre fournisseur de matière première à une distance de 650  
                                                 
129  Compte rendu de la visioconférence du 24 juin 2021.  
130  Réponse au Q1, question 29.  
131  Réponse au Q1, question 22.  
132  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 9.  
28 km. »133. Un autre opérateur présent dans le marché de l’aluminium indique que 
« […] nous recevons des déchets métalliques provenant de sites de collecte qui 
pourraient être très éloignés de notre site: en Europe et en dehors de l’Europe  »134. 
- Selon un concurrent «  Le type de produits transportés impacte le rayon en raison 
d’une différence de prix importante entre métaux ferreux et non -ferreux. Pour les 
métaux non -ferreux le prix est bien plus élevé et le coût de transport affecte donc 
moins la rentabilité  ; en pratique les métaux non -ferreux peuvent donc circuler plus 
facilement dans un ray on de 150 -200 km contrairement aux métaux ferreux.  »135. 
- Selon un autre concurrent  « Pour la collecte et le traitement, les camions se 
déplacent dans un rayon d’environ [50 -150] km autour d’un site et ce pour tout type 
de métal. […] Pour les métaux non -ferre ux, on peut aller jusqu’à [150 -250] km car 
le coût du transport est bien plus faible en proportion du chiffre d’affaire, et la 
matière voyage mieux  »136. 
(97) Certains concurrents  ne faisant pas de distinction selon le type de déchets ferreux 
ou non -ferreux, reportent des distances de valorisation de l’ordre de 200 – 250 
km (voir paragraphe -). De ce fait, dans les réponses à l’enquête de marché de la 
Commission, la plupart des fournisseurs (19 fournisseurs d’un total de 25) 
reportent des distances de 200 km ou moins tandis que la plupart de concurrents 
(6 concurrents d’un total  de 10) reportent des distances supérieures à 200 km.137 
Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que la zone de 
chalandise précise peut être laissée ouverte comme étant  de 400 km autour des 
sites des Parties  (ce qui est conforme à la distance pa rcourue par les Parties , est 
cohérent avec la capacité des concurrents de regrouper les déchets pour parcourir  
des distances plus longues que pour la collecte  et avec les caractéristiques des 
déchets non -ferreux de plus grand e valeur comparé s aux déchets ferreux) , ou de 
200 km autour des sites des Parties (au vu de la pratique de certains opérateurs  
qui reportent des distances plus courtes que celles des Parties) .  
(D) Conclusion  
(98) Sur la base des données fournies par les Parties et des réponses des  opérateurs du 
marché de la valorisation des déchets ferreux, la Commission considère qu’ il est 
pertinent pour les besoins de la présente analyse de retenir une zone de 
chalandise de 150 km pour les métaux ferreux . S’agissant des métaux non 
ferreux, l a zon e de chalandise précise peut être laissée ouverte  comme étant de 
200 ou de 400 km138. En ce qui concerne des zones de chalandise, la 
Commission note qu’ une distance plus étroite ne couvre  pas nécessairement tous 
les chevauchements possibles entre les activités des Parties, notamment en 
fonction de la distance à laquelle leurs sites respectifs sont situés. Compte tenu 
de ce qui précède, et à titre conservatoire, la Commission procédera à un e 
analyse concurrentielle pour les deux zones de chalandise retenues, à savoir 200 
km et 400 km.   
                                                 
133  Réponse au Questionnaire pour fournisseu rs et clients du 12 juillet 2021, question 23.  
134  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 24.  
135  Réponse au Q1, question 9.1.  
136  Compte rendu de la visioconférence en date du 24 juin 2021.  
137  Réponse au Q1, questi ons 7 et 9.  
138  Ces distances s’appliquent aux déchets métalliques banals et non aux déchets métalliques spécifiques 
(VHU et D3E) et dangereux (batteries automobiles au plomb).  
29 4.2. Déchets spécifiques  
(99) A titre préliminaire, la Commission considère, conformément à la pratique 
décisionnelle antérieure139, qu’il est pertinent de distinguer dans le  secteur de la 
gestion des déchets  (y compris les déchets métalliques) , entre les déchets banals, 
les déchets spécifiques et les déchets dangereux (ou déchets industriels 
spéciaux). En effet, ces déchets ont des propriétés physiques différentes, de so rte 
que la réglementation applicable est différente.  
(100)  Dans sa pratique, la Commission n’a pas tranché la question de l’existence de 
marchés distincts de la gestion des déchets spécifiques , en fonction des produits 
concernés . 
(101)  L’Autorité considère, quant à elle, qu’il existe un marché distinct pour chaque 
catégorie de déchets spécifiques compte tenu des caractéristiques propres à 
chacun des déchets suivants  : (i) les déchets d’équipements électriques et 
électroniques (D3E), (ii) le s VHU à dépolluer et (iii) l’amiante140. 
(102)  La Commission note que la totalité des répondants au test de marché ont 
considéré que cette segmentation entre les D3E, les VHU et l’amiante était 
pertinente141. En effet, il s’agit de déchets très différents qui ne néc essitent pas 
les mêmes moyens de collecte, de dépollution et de traitement142. Ainsi, un 
répondant a expliqué « les D3E présentent des spécificités notamment sur la 
dépollution des produits (condensateurs, fluide frigorigène, consommable 
d’impression, mercur e etc.) qui nécessité des installations spécifiques  »143. 
(103)  Au regard de ces éléments, la Commission considère qu’il convient de retenir 
cette segmentation dans le cas d’espèce.  
(104)  Les chevauchements entre les activités des Parties étant limités aux VHU et aux 
D3E, seuls ces marchés seront présentés ci -après.  
4.2.1.  VHU  
(105)  Comme l’Autorité a déjà eu l’occasion de l’envisager, la gestion des VHU144 
relève d’une réglementation spécifique. Ainsi, en fin de vie, un véhicule doit être 
confié à un centre VHU agréé pour qu’il soit pris en charge dans le respect d es 
règles sanitaires et environnementales.  
(106)  Le fonctionnement de la filière des VHU , à partir de la mise sur le marché des 
véhicules par les producteurs jusqu’à sa valorisation , peut être synthétisé de la 
façon suivante.  
                                                 
139  Voir, par exemple, Commission européenne, Affaire COMP/M.5464 – Veolia Eau / Société des eaux de 
Marseille / Société des eaux d’Arles, 30 juillet 2009, pt. 24 ou encore Autorité de la concurrence, Décision 
n° 17 -DCC -209 du 21 avril 2017 relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés La Poste 
et Suez RV France, pts  34 et s.  
140 Autorité de la concurrence, Décision n° 17 -DCC -209 du 21 avril 2017 relative à la création d’une 
entreprise commune par les sociétés La Poste et Suez RV France, pts 34 et s.  
141  Réponse au Q1, question 40.  
142  Réponse au Q1, question 40.  
143  Répo nse au Questionnaire pour fournisseurs et clients du 12 juillet 2021, question 12.  
144  Les VHU sont largement constitués de déchets métalliques, principalement ferreux.  

31 collecte et de la valorisation des autres déchets métalliques , dans la mesure où 
tant les VHU que les D3E contie nnent une proportion importante de métaux.  
4.2.1.1.  Collecte des VHU  
(A) Définition du marché de produits  
(A.i) Pratique décisionnelle  
(114)  La Commission n’a jamais examiné l’existence d’un marché de la collecte des 
VHU tandis que l’Autorité l’a envisagé, sans jamais l’analyser de façon 
détaillée148. Elle a ainsi noté que s’agissant de la collecte, «  les déchets 
spécifiques sont des déchets qui font l’objet de réglementations spéciales tels que 
les D3E, les véhicules hors d’usage («  VHU »), ou l’amiante. La pratique 
décisionnelle n ationale a envisagé l’existence d’un marché pertinent distinct 
pour chaque catégorie de déchet spécifique compte tenu des fortes différences de 
caractéristiques physiques de ces déchets . »149. 
(A.ii)  Position de la Partie notifiante  
(115)  La Partie notifiante considère q ue la définition du marché retenue par l’Autorité 
est pertinente et partant qu’il existe un marché distinct de la collecte des VHU, 
étant précisé que selon elle, les VHU envisagés sont les VHU à dépolluer150.  
(A.iii)  Analyse de la Commission  
(116)  L’enquête de marché de la Commission confirme la pertinence de la 
segmentation envisagée par l’Autorité  et que la collecte des VHU constituait une 
activité distincte de la collecte des autres déchets métalliques . Selon un 
spécialiste du secteur, «  [l]a collecte des véhicules hor s d'usages («  VHU  ») 
constitue une activité à part entière, distincte des autres activités de collecte. 
Elle requiert de disposer de camions et de treuils, de respecter des normes de 
sécurité routières précises et d’être particulièrement réactif. Ainsi, l’ activité de 
collecte est gérée par les centres de VHU agréés  »151. 
(117)  La spécificité de la collecte des VHU s’explique par la règlementation française 
en vertu de laquelle seuls les centres agréés 152 peuvent collecter les VHU en vue 
de leur dépollution  et de leur démontage . Ainsi, comme l’explique la Partie 
notifiante, selon les articles R. 543 -155 3°153 et R. 543 -156 du Code de 
l’environnement, les détenteurs de VHU (à savoir les particuliers, les garagistes, 
les sociétés et mutuelles d’assurance, les fo urrières, les concessions automobiles, 
                                                 
148  Autorité de la concurrence, Décision n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 rel ative à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés SNN et Recycling Invest, pt. 12.  
149  Ibidem . 
150  Formulaire CO, pt. 515.  
151  Compte rendu de la visioconférence en date du 20 septembre 2021.  
152  Certains centres agréés peuvent avoir des activités  de collecte des D3E en parallèle de la collecte des 
VHU. Les centres susceptibles de collecter des D3E représentent, selon la Partie notifiante, moins de 30% 
des centres agréés VHU en France (ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'us age 
- Données 2019, p. 49). Les centres agréés VHU ne collectent pas d’amiante.  
153  En vertu de l’article R. 543 -155 3° du Code de l’environnement : « Les personnes qui assurent la prise en 
charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules h ors d'usage, dénommées centres VHU, 
doivent être agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543 -162 ». 
32 etc.) sont tenus de remettre leurs véhicules destinés à la destruction à des centres 
VHU agréés par le préfet de département. Compte tenu de cette réglementation 
spécifique en vertu de laquelle la seule les centres VH U agréés peuvent collecter 
les VHU, il s’agit d’une activité distincte. La Commission considère qu’il est 
donc pertinent d’identifier un marché de la collecte.  
 
(118)  L’activité de collecte inclut la dépollution et le démontage des VHU , de sorte 
qu’il n’est pas pertinent de segmenter entre l’activité de collecte des VHU et 
celle de traitement (incluant la dépollution et le démontage des VHU) . En effet, 
les VHU sont donc collectés par les centres VHU agréés qui se chargent de les 
dépolluer et de les démonter avant  de les confier aux recycleurs pour le broyage. 
La prestation  de dépollution et de démontage des VHU collectés par les centres 
agréés VHU consiste à séparer les éléments valorisables du véhicule des 
éléments non valorisables  : 
 
- la dépollution vise à extraire les éléments toxiques et polluants des VHU  : les 
centres VHU ont, en effet, l’obligation de retirer les batteries, les huiles usagées 
et filtres, les liquides de refroidissement ou de freins, ainsi que les liquides de 
climati sation  ;  
- le démontage vise à démonter les éléments constituants les VHU . Les 
pneumatiques font l’objet d’un démontage obligatoire par les centres VHU. Les 
centres VHU  ont également la possibilité d’extraire des matières des VHU 
(plastiques, etc.) pour les fournir à des entreprises de recyclage ou de 
valorisation. Enfin, les pièces pouvant être réutilisées (pièces mécaniques, 
éléments de carrosserie) sont éventuellement  démontées lors de cette étape pour 
ne laisser que la carcasse métallique du VHU.  
(119)  Ces deux étapes dans la chaine du recyclage des VHU sont réalisée s par les 
mêmes acteurs que ceux de la collecte des VHU à dépolluer, à savoir les centres 
de VHU agréés et fo nt donc partie du marché de la collecte.  
(120)  Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir un marché distinct de la collecte des VHU  
incluant  les activités de dépollution et de démontage . 
(B) Définition du marché géographique  
(B.i) Pratique décisionnelle  
(121)  Ni la Commission, ni l’Autorité n’ont défini le marché géographique de la 
collecte des VHU.  
(B.ii)  Position de la Partie notifiante  
(122)  En l’absence de pratique décisionnelle, la Partie notifiante considère que c e 
marché est a minima  de dimension nationale dans la mesure où les conditions de 
concurrence sont homogènes en France du point de vue de l’offre et de la 
demande. La Partie notifiante souligne que les constructeurs automobiles sont 
notamment actifs à l’éch elle du territoire national, tandis que les centres VHU 
agréés, par leur nombre (environ 1.700), assurent un maillage territorial national. 
Cependant, selon elle, une dimension supranationale pourrait être envisagée dans 
33 la mesure où les acteurs français s ubissent la concurrence d’acteurs étrangers, du 
fait d’une part de la filière illégale et d’autre part, des concurrents espagnols et 
belges154.  
(B.iii)  Analyse de la Commission  
(B.iii.a)  La pertinence de retenir des zones de chalandise  
(123)  Il ressort de l’enquête de marché de la Commission que le marché de la collecte 
des VHU a une dimension locale. Les répondants à l’enquête de marché ont 
confirmé qu’il existe une distance maximale pour la collecte de VHU compte 
tenu notamment du maillage t erritorial des centres VHU agréé s et des coûts de 
transport.  
(124)  Tout d’abord, l’article 1er de l’arrêt é du 27 juin 2011155 prévoit que t out réseau de 
centres VHU agréés mis en place par un constructeur automobile  doit permettre à 
tout détenteur  de VHU  de le remettre à un centre VHU agréé situé dans une zone 
délimitée par un rayon de 50 km. Ainsi, la législation prévoit un rayon maximal 
de 50 km pour la collecte des VHU.  
(125)  Ensuite, les coûts de transport rendent difficilement viable la collecte sur de 
longues dista nces. Ainsi, selon un spécialiste  du secteur , « la collecte des VHU 
est une activité locale. Le coût de transport est important dans la collecte des 
VHU. La collecte est essentiellement un transport  : matériel roulant adapté et 
chauffeur formé  »156. Selon ce  spécialiste, une large majorité des volumes 
collectés le sont dans un rayon compris entre 50 et 80 km autour des centres 
agréés. Par exception, la collecte peut avoir lieu plus loin pour les voitures 
accidentées (souvent récentes, avec une part plus impor tante de pièces de 
réemploi).  De même, un concurrent des Parties indique «  Il y a un coût logistique 
important / barrière économique ne permettant pas un transport sur de longues 
distances . »157. Un autre  concurrent des Parties estime à 30  % les coûts de 
transport, notamment compte tenu du fait qu’il est nécessaire de mettre à 
disposition du matériel de chargement dans les centres VHU158.  
(126)  Enfin , la Commission note que, comme l’expose la Partie notifiante, les 
opérateurs étrangers (en particulier  belges et espagnols) exercent une pression 
concurrentielle sur les opérateurs actifs en France. À cet égard, l’ADEME 
souligne dans son dernier rapport que « la quantité de carcasses envoyées à 
l’étranger suit une tendance installée depuis quelques années mais prend en 
2019 une proportion inédite  »159.  Ce chiffre s’élève à 22 % en 2019, en 
augmentation significative par rapport à 2018. L’enquête de marché a également 
confirmé son existence. Elle tiendra donc compte de cette pression 
concurrentielle dans l’an alyse concurrentielle.  
(127)  Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir des zones de chalandise locale s autour des 
                                                 
154  Formulaire CO, pt. 518.  
155  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ JORFTEXT000024396883/ . 
156  Compte rendu de la visioconférence en date du 20 septembre 2021.  
157  Réponses au questionnaire pour les concurrents en date du 12 juillet 2021, question 54.  
158  Réponses au questionnaire pour les concurrents en date du 12 juille t 2021, question 77.  
159  ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'usage - Données 2019, p. 25.  

35 collec ter les VHU , voire à des distances entre les sites de collecte et de 
valorisation .  
(134)  Ainsi, compte tenu notamment des distances parcourues par les centres agréés 
VHU des Parties et des résultats de l’enquête de marché, la Commission 
considère qu’une zone de  chalandise de 40 km autour des centres agréés VHU 
des Parties est appropriée.  
4.2.1.2.  Valorisation des VHU  via broyage   
(A) Définition du marché de produits  
(A.i) Pratique décisionnelle  
(135)  S’agissant de la valorisation des VHU, ni la Commission européenne, ni 
l’Autorité n’ont précédemment défini un marché ou un segment de la 
valorisation des VHU . À cet égard, l’Autorité a relevé qu’il n’existait qu’un seul 
marché de la valorisation des déche ts métalliques : « Le marché de la 
valorisation des déchets métalliques regroupe les métaux ferreux, les métaux non 
ferreux et le métal issu de la déconstruction des véhicules hors d’usage (« VHU 
»). Les matériaux à recycler proviennent principalement des chutes neuves 
issues de la transformation de l’acier et des ferrailles de récupération. Toutefois, 
le ministre a analysé un marché global des déchets métalliques dans la mesure 
où il apparaît qu’il y a une forte substituabilité entre ces différents types d e 
matériaux, tant du côté de la demande que du côté de l'offre, les prestataires 
valorisant indifféremment les différents types de « ferrailles », quelle que soit 
leur provenance. Le test de marché confirme la pertinence de cette approche 
globale  »165. 
(A.ii)  Posit ion de la Partie notifiante  
(136)   Selon la Partie notifiante166, le marché pertinent est celui de la valorisation 
des déchets métalliques, lequel inclut la valorisation des VHU dépollués et 
démantelés. Il n’existe pas un marché distinct de la valorisation des VHU .  
(137)   En effet, les carcasses de VHU sont  valorisées avec les autres déchets 
métalliques, dont elles représentent une part très limitée. Selon les informations 
disponibles, les VHU représentent une part très limitée de 12  % du volume total 
de déchets métalliques valorisés . Par ailleurs, les broyeurs ne sont pas utilisés 
exclusivement pour la valorisation des carcasses de VHU ; ils permettent 
également de valoriser d’autres types de déchets métalliques. En effet, les VHU 
dépo llués et démantelés représentent, en moyenne, [30-40]% du volume de 
déchets métalliques valorisés par les Parties via un broyeur.  La Partie notifiante 
fait référence à la pratique décisionnelle de l’Autorité selon laquelle la 
valorisation du métal issu de la déconstruction des VHU fait partie intégrante du 
marché de la valorisation des déchets métalliques.  
(138)  Plus précisément,  du point de vue de la demande  la Partie notifiante, reconnaît la 
spécificité de la collecte des VHU. En effet, elle souligne que le s centres VHU 
agréés lesquels ont en charge la dépollutio n et le démontage des VHU  ont 
                                                 
165  Décision n°16 -DCC -158, pts 22 et 23.  
166  Formulaire CO, pts 343 et s.  
36 l’obligation réglementaire de céder les VHU qu’ils ont dépollués et démontés à 
des opérateurs disposant de broyeurs agréés. Néanmoins, la Partie not ifiante 
explique qu’i l convient  de nuancer cette substituabilité imparfaite s’agissant de la 
valorisation des VHU, dans la mesure où une quote -part non négligeable des 
VHU ( [20-30]% environ) serait, selon la P artie notifiante, valorisée via 
l’utilisation d’outils autres que  des broyeurs, notamment des cisailles.  
(139)   Selon la Partie notifante, la substituabilité est également démontrée du point 
de vue de l’offre, laquelle est constituée de recycleurs qui achètent des déchets 
métalliques auprès des producteurs/fournisseurs de déc hets. S’agissant des VHU, 
ceux-ci sont valorisés en majorité par des broyeurs, mais également par des 
cisailles et/ou des presses.  
(A.iii)  Analyse de la Commission  
(140)  La Commission considère qu’il existe un marché spécifique de la valorisation 
des VHU  compte tenu de  la réglementation en vertu de laquelle les VHU peuvent 
être recyclés uniquement au sein de broyeurs , ce qui les distingue des autres 
déchets métalliques.  
(141)  Premièrement, la majorité  des répondants ont répondu que la valorisation des 
métaux issus de VHU cons tituait un marché distinct de la valorisation des 
métaux ferreux (acier carbone)167. Un concurrent des Parties a ainsi expliqué 
que : « Il existe différentes machines pour traiter les déchets métalliques, 
principalement les broyeurs, les cisailles et les pre sses. Les broyeurs permettent 
de faire la séparation des matériaux alors que les cisailles ne font que de la 
découpe. On ne peut pas dire qu’il existe des sous -segments ou sous marchés 
selon le type de machine utilisée, sauf pour le broyage des VHU. Cisail lage et 
broyage peuvent être utilisées pour tous les métaux. En revanche, les VHU 
représentent un segment très particulier car l’usage des broyeurs est 
indispensable pour les traiter. Hormis les VHU, il n’y a pas d’autres métaux 
spécialisés par instrument.  Les broyeurs exigent les investissements les plus 
importants  »168. 
(142)  Deuxièmement, il existe une réglementation spécifique relative à la valorisation 
des VHU qui les distingue des autres déchets métalliques. Ainsi, comme 
l’explique l’Agence de la transition écologique (ADEME) , « Les centres VHU 
agréés sont l’unique point d’entrée de la filière VHU afin d’établir une 
traçabilité exhaustive des VHU. Ces centres ont l’obligation d’effectuer la 
dépollution des véhicules et le démontage de certaines matières avant  de 
transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis 
séparent les différentes matières restantes pour les recycler/valoriser. […] Les 
centres VHU agréés et les broyeurs agréés sont soumis à des obligations de 
résultat dont le resp ect devait garantir l’atteinte par la France des objectifs de 
réutilisation, de recyclage et de valorisation fixés par la directive européenne au 
1er janvier 2015 »169. En vertu de la réglementation, le recyclage des VHU doit 
atteindre un objectif de 95 % de  réutilisation et de valorisation.  
                                                 
167  Réponse au Q1, question 57.  
168  Compte rendu de la visioconférence du 24 juin 2021.  
169  ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'usage - Données 2019, p. 10.  
37 (143)  Troisièmemen t, compte tenu de cette réglementation, les VHU font l’objet d’u ne 
valorisation distincte au sein de broyeurs. Ainsi, comme le reconnaît la Partie 
notifiante, «  d’un point de vue strictement réglementaire, le s VHU dépollués 
(carcasses) ne peuvent normalement être valorisés que via l’utilisation d’un 
broyeur  »170. La Partie notifiante nuance son propos au motif qu’«  en pratique et 
d’un point de vue technique, d’autres procédés ou outils de valorisation sont 
fréqu emment utilisés en substitution des broyeurs pour valoriser les carcasses de 
VHU  ». Selon elle, il est de notoriété publique que des recycleurs utilisent  
d’autres outils tels que les cisailles ou des presses pour valoriser des VHU.  
(144)  L’enquête de marché de l a Commission ne confirme pas la substituabilité entre 
les différents outils pour la valorisation des VHU . En effet, une large majorité  
des répondants à l’enquête de marché a estimé que les VHU ne pouvaient pas 
être valorisés via d’autres outils que les bro yeurs171. Un concurrent de la Partie 
notifiante  souligne que «  la valorisation ne peut pas être opérée avec d'autres 
outils qu'un broyeur. En ce sens, le compactage, le découpage ou le cisaillage ne 
sont pas des processus de valorisation des VHU, ni sur un p lan technique ni sur 
un plan législatif. L'existence d'un tel marché ne serait pas légale. Tous nos sites 
de récupération sont des centres VHU agréés et notre site de valorisation 
exploite un broyeur agréé . »172. Un autre opérateur du secteur a expliqué que 
« Le cisaillage n'est pas utilisé par les opérateurs puisque le broyage est une 
obligation légale  »173. 
(145)  L’enquête de marché a en outre révélé que certains outils de valorisation 
pouvaient être utilisé s pour recycler les VHU dépollués et démantelés mais en 
complément des broyeurs.  Ainsi, comme l’explique l’ADEME, les presses 
peuvent être utilisées sur les centres VHU  agréés  afin de transporter les VHU sur 
de plus longues distances vers des broyeurs  : « les centres VHU ont modifié la 
manière dont ils envoy aient leurs carcasses et font de plus en plus appel à des 
prestataires qui s’occupent de la presse des carcasses et de leur transport vers 
des broyeurs, qu’ils soient français ou étrangers. Auparavant des broyeurs plus 
locaux venaient directement presser l es carcasses au sein des centres VHU et les 
emmenaient sur leur site de broyage  »174. De même, s’agissant des cisailles, un 
opérateur du secteur explique que « Les cisailles peuvent être utilisées afin de 
préparer les carcasses pour qu’elles soient plus comp actes et plus facilement 
transportables afin de les transférer vers des broyeurs (seuls outils de traitement 
capables de valoriser ces carcasses)  »175. Dans le même sens, un autre opérateur 
a expliqué que   « seuls les broyeurs recyclent les vhu les cisailles  ne servent qu'à 
compresser pour faciliter le transport  »176 et que «  selon  [la] taille du broyeur 
consommateur un pré broyage ou cisaillage est nécessaire  »177. 
(146)  Quatrièmement, plusieurs opérateurs du secteur ont expliqué qu’outre 
l’obligation légale, le broyage est la seule méthode de valorisation 
                                                 
170  Formulaire CO, pt. 353.  
171  Réponse au Q1, question 61.  
172  Réponse au questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, questions 23 -25. 
173  Plainte en date du 15 avril 2021.  
174  ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'usage - Données 2019, pp  25-26. 
175  Réponse au Q1, question 61.1.  
176  Ibidem . 
177  Ibidem . 
38 économique ment rentable  pour les VHU . Ainsi, un concurrent des Parties 
considère que «  l’activité de valorisation des VHU dépollués et démantelés 
nécessite forcément l’utilisation d’un broyeur et que traiter des VHU par un 
autre moyen nécessiterai t une lourde main d’œuvre au vu du nombre de 
matériaux différents qui composent les VHU. […] le recyclage des VHU 
dépollués par  d’autres moyens que des broyeurs n’est techniquement pas 
envisageable et n’est pas mis en pratique sur le territoire français  »178. Un autre 
concurrent explique que «  la valorisation des VHU se fait uniquement au sein de 
broyeurs de grande puissance afin de  les traiter dans des conditions 
économiques viables  » ou encore qu’«  une valorisation complète à l’aide de 
cisailles nécessiterait une multitude d’opérations manuelles, rendant ainsi ce 
mode de traitement non compétitif (en plus de leurs obligations de re tirer 
batteries, liquides et pneus il serait nécessaire d’enlever manuellement tout type 
de matières non métallique comme les sièges, les tableaux de bords etc…). Ainsi, 
ce mode de traitement n’est pas viable pour la valorisation des déchets VHU  ». 
En ce s ens, le site Internet de Derichebourg précise qu’ «  Actuellement, le 
broyage constitue aujourd’hui la meilleure alternative économique et technique 
pour le traitement et le recyclage des VHU  »179. 
(A.iv)   Conclusion  
(147)  Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la p résente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir un marché distinct de la valorisation des VHU  
via des broyeurs , distinct du marché de la valorisation des autres déchets 
métalliques  
(B) Définition du marché géographique  
(B.i) Pratique décisionnelle  
(148)  La pratique décisionnelle antérieure n’a jamais examiné l’existence d’un marché 
distinct de la valorisation des VHU, de sorte que sa dimension géographique n’a 
jamais été analysée.  
(B.ii)  Position de la Partie notifiante  
(149)  Selon la Partie notifiante, il n’existe p as de marché spécifique de la valorisation 
de VHU. La Partie notifiante n’a pas pris position sur la dimension géographique 
de ce marché.  
(B.iii)  Analyse de la Commission  
(B.iii.a)  La pertinence de retenir des zones de chalandise  
(150)  La Commission a interrogé les opérateurs de marché sur la délimitation 
géographique pertinente du marché de la valorisation des VHU  dépollués et 
démantelés . La grande majorité des répondants estime que l’activité de 
                                                 
178  Compte rendu de la visioconférence du 6 juillet 2021.  
179  https://www.derichebourg -environnement.com/fr/accueil/n os-solutions/services -aux-
entreprises/vehicules -hors-d-usage -
vhu#:~:text=Actuellement%2C%20le%20broyage%20constitue%20aujourd recyclage%20dans%20leurs
%20fili%C3%A8res%20sp%C3%A9cifiques . (site visité le 1er décembre 2021).  
39 valorisation des déchets métalliques a une dimension locale180 et qu’au -delà 
d’une certaine distance, l’achat de VHU pour les valoriser n’est pas 
économiquement envisageable.  
(151)  À titre liminaire, compte tenu de la répartition géographique des broyeurs agréés 
VHU, la zone de chalandise de la valorisation est supérieure  à celle de la 
collecte. Ainsi, un opérateur explique que «  La zone géographique de fourniture 
de VHU pour broyage pourrait être plus étendue que pour le démantèlement et 
la dépollution. Ceci s’explique par le nombre plus limité de broyeurs agréés en 
compa raison avec les centres VHU  »181. En effet, il existe environ 1 700 centres 
VHU agréés pour la collecte mais moins de 60 broyeurs agréés VHU sur le 
territoire français.  
(152)  Premièrement,  comme pour la valorisation des autres déchets métalliques , les 
coûts de tra nsport des VHU sont importants  et ont un impact environnemental. 
Or en tant qu’acteurs de l’économie verte et circulaire,  les opérateurs du secteur 
ont pour objectif de limiter les coûts de transport mais aussi l’impact du transport 
de ces déchets sur l’en vironnement182. Ainsi, un centre agréé VHU explique  : 
« Mais d’un point de vue environnemental, et uniquement de ce point de vue, il 
est préférable de livrer ses VHU  au broyeur le plus proche de son centre. Et 
personnellement je pense aussi à l’économie locale  »183. 
(153)  Deuxièmement , comme pour la valorisation des autres types de déchets 
métalliques, le nombre significatif de concurrents opérant uniquement à un 
niveau régional confirme la dimension locale du marché (voir paragraphe  (45)). 
(154)  Troisièmement , comme le souligne la Partie notifiante184, la Commission 
considère qu’il n’y a pas lieu de limiter les zones de chalandise au territoire 
français . En effet, même s’il existe certaines formalités administratives pour faire 
circuler les VHU d’un pays à l’autre, celles -ci ne représentent pas un obstacle 
significatif. L’exemple le plus significatif de ces échanges transfrontaliers  est la 
présence avéré e sur le territoire français des opérateurs étrangers, principalement 
belges et espagnols. En ce sens, un concurrent espagnol a expliqué qu’il achète 
des VHU pour broyage dans un rayon de 300 à 500 km autour de son site de 
broyage, y compris en France185. De même, certains opérateurs belges sont très 
actifs sur le territoire français. Les zones de chalandise définies par la 
Commission ne seront donc pas limitées par les frontières du territoire français.  
(155)  Quatrièmement , la Commission note que la distance à laquelle les VHU 
démantelés et dépollués sont achetés est augmentée par le recours à des presses 
qui permettent de compacter les VHU et de les transporter sur des distances plus 
longues  ; En ce sens, un concurrent des Parties explique  : « Une presse est un 
outil cher et seuls les plus gros centres de VHU agréés sont équipés. Les 
recycleurs des VHU peuvent apporter dans les centres de VHU agréés une 
presse mobile pour compresser plusieurs tonnes des VHU et les transporter ainsi 
                                                 
180  Réponse au Q1, questions 66  à 69.  
181  Plainte en date du 15 avril 2021.  
182  Réponse au Q1, question 22.1.  
183  Réponse au Questionnaire n°2 – Fournisseurs VHU – Ile-de-France, question n° 20.  
184  Formulaire CO, pt. 292.  
185  Compte rendu de la visioconférence en date du 23 septembre 2021.   

41 (159)  Deuxièmement, la Commission a interrogé les opérateurs du marché pour 
connaître la distance à laquelle les VHU dépollués et démantelés sont vendus par 
les centres agré és VHU et achetés par les sites de broyage. À cet égard, les 
résultats de l’enquête sont contrastés  allant de 20 km à 500 km190. Néanmoins, 
des opérateurs importants  du secteur indiquent des zones de chalandise proches 
de celle ressortant des données des Parties  :  
- un concurrent belge indique qu’il  « valorise 80% de ses métaux ferreux et non -
ferreux dans un rayon de 250km de distance autour de ses broyeurs. Les 
fournisseurs […] collectent les VHU, les dépolluent et les pressent pour ensuite 
les [lui] vendre à [..]. Environ 60 -70% des casse -auto agrées e n France sont 
équipés des presses pour pouvoir aller vendre leurs VHU dans des distances plus 
larges. Tous les casse autos envisagent de s’équiper de presses dans le futur car 
l’investissement est rentable  »191.  
- un concurrent français signale «  En ce qui concerne la valorisation de ces 
déchets, [confidentiel]  estime qu’une distance de 100km depuis le site de 
regroupement, soit 200km par rapport au site de collecte, est la distance 
maximale pour laquelle il est capable de proposer un prix compétit if. Cette 
distance passe à 300km depuis le site de regroupement, soit 400km depuis le site 
de collecte, pour les déchets nécessitant l’utilisation d’un broyeur. La zone 
s’étend à 200km depuis le site de regroupement, soit 300km depuis le site de 
collecte p our les déchets nécessitant l’utilisation de cisailles  »192. 
- selon un spécialiste du secteur , « la majeure partie des carcasses sont valorisées 
dans un rayon de 100 km autour des centres de VHU agréés  »193.  
- un concurrent espagnol précise qu’il achète des VHU pour broyage dans une 
zone comprise entre 300 et 500 km autour de son site de broyage, y compris en 
France194.  
(B.iv)  Conclusion  
(160)  Sur la base des données fournies par les Parties et des réponses des opérateurs,  la 
Commission considère qu’il est pertinent de retenir  une zone de chalandise de 
200 km pour le marché de la valorisation des VHU . 
4.2.2.  Valorisation des D3E  
(161)  À titre liminaire,  la Commission considère, comme la Partie notifiante195, qu’il 
convient de distinguer la collecte et la valorisation des D3E. 
(162)  Premièrement, l es prestations de collecte et de traitement par valorisation des 
D3E sont différentes :  
                                                 
190  Réponse au Q1, questions 44 à 47.  
191  Compte rendu de la visioconférence du 7 octobre 2021.  
192  Réponse au Q1, question 7.  
193  Compte rendu de la visioconférence du 20 septembre 2021.  
194  Compte rendu de la visioconférence du 23 septembre 2021.  
195  Email des Parties en date du 14 décembre 2021.  
42 (a) la collecte correspond à une prestation d’enlèvement / regroupement / 
transport entre les sites qui génèrent les D3E (par exemple, les grandes 
surfaces spécialisées, les déchetteries et les sites utilisés par les acteurs de 
l’économie circulaire tels qu’Em maüs) et les sites de regroupement des éco -
organismes, d’une part, et entre lesdits sites de regroupement et les centres de 
traitement, d’autre part. Il s’agit donc d’une pure activité de logistique ; et  
(b) le traitement des D3E consiste à extraire des D3E le s matières valorisables, 
en particulier les métaux, lesquels sont recyclés compte tenu de leur valeur 
intrinsèque et sont revendus à l’aval aux sidérurgistes et métallurgistes.  
(163)  Deuxièmement, les prestations de collecte et de traitement par valorisation des  
D3E nécessitent l’utilisation de moyens / outils différents :  
(a) la collecte exige l’utilisation de camions : des camions équipés de hayons 
pour le transport entre les sites générateurs de D3E et les sites de 
regroupement, d’une part, et des semi -remorques de grandes capacités pour le 
transport des sites de regroupement aux sites de traitement, d’autre part ;  
(b) le traitement des D3E nécessite généralement l’utilisation de lignes de 
traitement mécanisées, dotées d’outils tels que des déchiqueteurs et des 
broyeu rs. 
(164)  Troisièmement, bien que ce soient les éco -organismes qui assurent, pour le 
compte des producteurs d’équipements électriques et électroniques, la collecte et 
le traitement desdits équipements arrivés en fin de vie, il convient de souligner 
que les prest ataires logistiques qui assurent la collecte des D3E, ainsi que les 
recycleurs qui assurent le traitement des D3E sont sélectionnés à l’issue de 
procédures d’appels d’offres bien distinctes selon les prestations recherchées 
(collecte ou traitement).  
(165)  Quatr ièmement, tous les recycleurs ne sont pas présents aux stades de la collecte 
et du traitement des D3E. À titre d’exemple, le groupe Ecore ne fournit aucune 
prestation logistique d’enlèvement / regroupement / transport des D3E aux éco -
organismes ; il n’est présent que sur le marché du traitement des D3E en France. 
De même, les acteurs qui interviennent pour le compte des éco -organismes ne 
sont pas tous des recycleurs : des sociétés spécialistes de la logistique (telles que 
Malherbe, Doumen, Transarnaud et Ou rry) assurent le transport entre les sites de 
regroupement et les sites de traitement.  
4.2.2.1.   Définition du marché de produits  
(A) Pratique décisionnelle  
(166)  En ce qui concerne le traitement des déchets spécifiques, l’Autorité a déjà eu 
l’occasion de considérer qu’il s ’agissait d’un marché distinct  qui pouvaient être  
segmenté de la manière suivante  : (i) le traitement des D3E, (ii) le traitement de 
l’amiante, et (iii) le traitement des déchets d’activité de soin196.  
                                                 
196  Autorité de la concurrence, Décisions n° 17 -DCC -209 du 21 avril 2017 relative à la création d’une 
entreprise commune par les sociétés La Poste et  Suez RV France, pt. 56  ; n° 10 -DCC -114 du 10 
 
43 (167)  En outre, l’Autorité a envisagé une sous -segmentation du marché du traitement 
des D3E en fonction de leurs caractéristiques physiques197. Dans cette affaire, les 
Parties avaient proposé de segmenter ce marché, en fonction des catégories 
établies par la réglementation européenne198. Ces catégories regroupent en ef fet 
les différents types de D3E en fonction de leurs caractéristiques physiques et des 
modalités de recyclage.   
(168)  Ces catégories, prévues par l’article R. 543 -12 du code de l’environnement en 
France, sont aujourd’hui au nombre de sept  : (i) équipements d’échange 
thermique, (ii) écrans, moniteurs et équipement comprenant des écrans d’une 
surface supérieure à 100 cm², (iii) lampes, (iv) gros équipements199, (v) petits 
équipements, (vi) petits équipements informatiques et de télécommunications et 
(vii) pannea ux photovoltaïques. L’Autorité  a finalement laissé ouverte la 
question de la définition exacte du marché du traitement des D3E.  
(169)  Précédemment, dans une décision de 2008, le  ministre de l’économie français 
avait également envisagé  une segmentation similaire mais exclut la pertinence de 
distinguer, au stade du traitement, entre D3E ménagers et professionnels200. 
(B) Position de la Partie notifiante  
(170)  La Partie notifiante considère qu e la pratique décisionnelle de l’Autorité est 
pertinente en l’espèce. Elle précise à c et égard que les appels d’offres lancés par 
les éco -organismes sont scindés en lots correspondant aux catégories de D3E.  
Elle considère qu’il est pertinent de retenir un segment spécifique du traitement 
des D3E gros équipements201. 
(C) Analyse de la Commission  
(171)  Concernant la valorisation des D3E, les activités des Parties se chevauchent 
seulement sur la valorisation des D3E gros équipements202. 
(172)  En France, la gestion des D3E est principalement assurée de manière collective 
au travers d’éco -organismes agréés, lesquels sélectionnent les prestataires par 
appels d’offres pour le compte des producteurs d’équipements électriques et 
électroniques.  En France, il existe 3 éco -organismes agréés pour le recyclage des 
D3E: ecosystem, Ecologic et PV -CYCLE qui se partagent l’organisation de la 
prévention et de la gestion des différentes catégories de D3E.  
                                                                                                                                                      
septembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Environnement par la société 
Paprec France, pt. 23.  
197  Autorité de la concurrence, Décisions n° 10 -DCC -114 du 10 septembre 2010 relativ e à la prise de contrôle 
exclusif de la société ISS environnement par la société Paprec France, pt. 59  ; n° 17 -DCC -209 du 21 avril 
2017 relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés La Poste et Suez RV France, 
paragraphe pt. 56.  
198  Autorité de la concurrence, Décision n° 17 -DCC -209 du 21 avril 2017 relative à la création d’une 
entreprise commune par les sociétés La Poste et Suez RV France, pt.56.  
199  Cette catégorie correspond également à la catégorie des gros équipements hors froid ( issue de l’ancienne 
segmentation réglementaire). Il s’agit par exemple de machines à laver ou encore de lave -vaisselles.  
200  Lettre du ministre du 23 janvier 2008, C.2007 -168 précitée, pp. 10 -11.  
201  Correspondant à l’ancienne catégorie gros équipements hor s froid.  
202  Correspondant à l’ancienne catégorie gros équipements hors froid.  
44 (173)  Quant à l’outil nécessaire pour traiter les D3E, les éco -organismes ont confirmé 
que les gros équipements nécessitent l’usage d’un broyeur. Ainsi, ecosystem 
explique que «  les gros équipements hors -froids nécessitent l’usage d’un broyeur 
possédant la certification Weeelabex (norme EN 50625) qui est un standard 
commun au niveau européen. Si un broyeur ne possède pas cette certification, 
ecosystem ne peut pas prendre en compte  sa candidature dans le processus 
d’appel d’offre s. » 203.  
(174)  L’enquête de marché de la Commission confirme la segmentation proposée par 
les Parties, et en particulier la nécessité de distinguer entre les différents types de 
D3E conformément aux catégories iss ues de la réglementation .  La grande 
majorité de répondants explique que le traitement des D3E gros équipements 
constitue un marché distinct du traitement d’autres types de D3E204. Un 
opérateur indique que « le traitement des DEEE [gros équipements] doit 
permettre de recycler la part métallique et non métallique  » et d’autres 
répondants expliquent que « les différents types de DEEE sont traités séparément  
», « chaque catégorie de D3E nécessite un tri spécifique  » et « les méthodes de 
traitements sont différentes  ».205  Ainsi, Ecologic  a expliqué qu’ « il y a une 
segmentation interne au D3E. Les traitements des flux de DEEE sont spécifiques  
pour un flux. Un centre de traitement d’écran ne ressemble pas à un centre de 
traitement de réfrigérateur. Il y a des  unités pour le gros électroménager froid et 
d’autres pour le gros électroménager hors  [froid] . »206 D’ailleurs, ecosystem 
explique que «  les gros équipements hors -froids nécessitent l’usage d’un broyeur 
possédant la certification Weeelabex (norme EN 50625) qui est un standard 
commun au niveau européen. Si un broyeur ne possède pas cette certification, 
ecosystem ne peut pas prendre en compte sa candidature dans le processus 
d’appel d’offre.  (…) Les gros équipements froids nécessitent l’usage de moyens 
techni ques particuliers plus lourds que le traitement des équipements hors -froid, 
la certification Weeelabec est nécessaire. Les équipements froids doivent être 
traités dans des lieux confinés contrairement aux équipements hors -froid . »207  
(175)  Au vu de ce qui précède , pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir un marché distinct pour la valorisation des 
D3E gros équipements, séparé de la valorisation des autres types de D3E.  
4.2.2.2.  Définition du marché géographique  
(A) Pratique dé cisionnelle  
(176)  Dans sa pratique décisionnelle, l’Autorité a considéré que « la dimension 
géographique du marché correspondrait vraisemblablement à une aire d’un 
rayon compris entre 100 et 400 km environ autour des centres de traitement  »208. 
                                                 
203  Compte rendu de la visioconférence du 9 juillet 2021.  
204  Réponse au Q1, question 65.  
205  Réponse au Q1, question 65.1.  
206  Réponse au Questionnaire pour fournisseurs et clients  du 12 juillet 2021.  
207  Compte rendu de la visioconférence du 9 juillet 2021.  
208  Autorité de la concurrence, Décisions n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 relative à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés SNN et Recycling Invest, pt. 25 ; n° 17 -DCC -209 du 21 avril 2017 relative à la 
création d’une entreprise commune par les sociétés La Poste et Suez RV France, pt. 58.  
45 (177)  À l’instar du Ministre de l’économie , l’A utorité   a toutefois laissé ouverte la 
question de la délimitation géographique exacte du marché du traitement des 
D3E, analysant les opérations qui lui étaient soumises aux niveaux départemental 
et national209.  
(B) Position de la Pa rtie notifiante  
(178)  La Partie notifiante précise que les appels d’offres sont lancés par les éco -
organismes à l’échelle nationale, mais donnent lieu à la conclusion de contrats de 
prestations de traitement au niveau local, c’est -à-dire un contrat par site de 
traitement (les recycleurs doivent en effet présenter, en réponse aux 
consultations, une offre pour chaque site de traitement proposé).   
(179)  La Partie notifiante considère que la délimitation géographique du marché de 
traitement des D3E peut être laissée ouver te dans la mesure où les conclusions de 
l’analyse concurrentielle demeurent inchangées quelle que soit la définition 
retenue.  
(C) Analyse de la Commission  
(C.i) La pertinence de retenir des zones de chalandise  
(180)  L’enquête de marché menée par la Commission confirme qu ’il est pertinent de 
retenir des zones de chalandise autour des sites de valorisation des Parties.  
(181)  En effet, même si les appels d’offres des éco -organismes sont lancés au niveau 
national, il existe des lots correspondants aux différentes grandes régions 
françaises et les éco -organismes tiennent compte de la distance entre les points 
de collecte et les sites de valorisation.  
(182)  Ainsi , Ecosystem , un des deux organismes en charge du recyclage des D3E en 
France,  explique que «  lorsqu’ecosystem choisit un site de traitement, il applique 
le principe de proximité qui lui demande de faire attention à limiter les coûts de 
transport pour limiter l’impact environnemental. ecosystem fait en sorte qu’un 
site de traitement corresponde à tous les sites de collecte situés à p roximité. 
Même si le découpage s’effectue en principe par région administrative, 
ecosystem peut très bien faire appel à un site situé dans une région limitrophe si 
celui -ci respecte les critères fixés par ecosystem. »210. 
(183)  Plus précisément, ecosystem a expliqu é que «  les points de départ ont été simulés 
en calculant le barycentre théorique des lots géographiques de collecte des 
DEEE (barycentre théorique = meilleur positionnement géographique d’un 
centre de regroupement sur une zone définie, pondéré par les ton nages des 
points de collecte). Les sites de valorisation sont les destinations qui ont répondu 
à l’appel d’offre. Nous avons défini des zones géographiques cohérentes 
regroupant des points de départ et des sites de valorisation. Dans chaque zone, 
nous avon s calculé pour chaque site de valorisation la somme des distances 
depuis les points de départ pondérés par leur tonnage. Puis nous avons attribué 
                                                 
209  Autorité de la concurrence, Décisions n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 relative à la création d’une entreprise 
commune par les sociét és SNN et Recycling Invest, pt. 25  ; n° 17 -DCC -209 du 21 avril 2017 relative à la 
création d’une entreprise commune par les sociétés La Poste et Suez RV France, pt. 58.  
210  Compte rendu de la visioconférence du 9 juillet 2021.  
46 les notes en fonction des résultats obtenus, les résultats les plus élevés ayant la 
plus mauvaise note  »211. 
(184)  Dans le même sens, l’autre éco -organisme , Ecologic , explique que «  la distance 
est inférieure à 100 km pour la majorité de nos flux  »212. 
(185)  Cette dimension locale est confirmée par les répondants au test de marché  :  
- Un op érateur explique  : « [confidentiel]  reconnait que la proximité des sites est 
un avantage pour remporter l’appel d’offres. En ce qui concerne la collecte en 
B2B, les professionnels livrent directement les D3E sur le site de collecte. Pour 
cette raison, [confidentiel]  considère qu’une forte c ouverture locale est 
nécessaire pour la collecte des D3E en B2B  »213.  
- Un autre op érateur indique «  Pour les gros équipements (GEM HF et GEP), nous 
répondons depuis notre site de Pont Sainte Maxence pour la région 
parisienne  »214. 
- Un troisième opérateur  expliq ue «  les éco -organismes font attention à 
l'empreinte carbone liée au TRS »215. 
(186)  Ensuite, l a majorité des répondants à l’enquête de marché explique que les D3E 
gros équipements ne peuvent circuler d’un pays à l’autre sans autorisations 
administratives. Selon la  Partie notifiante, en application de la directive 
2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux 
déchets d’équipement électriques et électroniques, chaque État membre doit 
atteindre un objectif de valorisation minimal fixé e ntre 75  % et 85  % selon la 
catégorie de D3E (article 11). Dans ce contexte, les opérateurs français du 
secteur du recyclage des D3E ont largement investi dans des équipements de 
valorisation. Par ailleurs, l a France est en avance par rapport aux autres pay s 
dans le déploiement à l’échelle industrielle des meilleures techniques de 
valorisation des D3E. Les éco -organismes, pour qui la qualité de valorisation des 
D3E est un objectif, n’ont donc aucun intérêt à exporter les flux de D3E à 
valoriser  dans des pays  ayant un système de recyclage moins performant216. 
(187)  Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission considère qu’il 
convient de retenir des zones de chalandise autour des sites des Parties.  
(C.ii)  Détermination des zones de chalandise  
(188)  La Partie notifiante ne dispose pas d’information s sur l’origine des D3E qu’elle 
traite. En effet, ce sont les éco -organismes qui organisent la chaîne de collecte et 
de traitement des D3E en sélectionnant des opérateurs en charge de la collecte ou 
du traitement sur un certain périmètre géographique. La Partie notifiante reçoit 
ainsi des D3E qu’elle doit traiter directement les collecteurs sélectionnés par les 
éco-organismes et ne dispose pas d’information s sur le lieu d’où ils proviennent.  
                                                 
211 Email en date du 6 octobre 2 021.  
212  Email en date du 5 octobre 2021.  
213  Réponse au Q1, question 75.1.  
214  Réponse au Q1, question 75.1.  
215  Réponse au Q1, question 75.1.  
216  Email des Parties en date du 3 décembre 2021.  
47 (189)  Néanmoins, la Partie notifiante dispos e des informations sur les sites de 
regroupement à partir desquels ses sites de traitement sont approvisionnés dans 
le cadre des contrats conclus avec les éco -organismes. Sur cette base, la Partie 
notifiante a procédé au calcul du rayon de l’empreinte réel le définie comme le 
rayon permettant de couvrir 80 % des volumes provenant des sites de 
regroupement  (Voir Paragraphe (50)). Ce rayon d’empreinte rée lle estimé sur la 
base des sites de regroupement est représentatif de la zone de provenance 
géographique des D 3E concernés qui sont, selon toute vraisemblance, collectés 
de façon uniforme autour des sites de regroupement.  
(190)  La Partie notifiante a calculé le  rayon de l’empreinte réelle permettant d’atteindre 
80 % des volumes provenant des sites de regroupement  désignés par les éco -
organismes . Elle a fait une répartition de ces volumes pour les sites des Parties 
attributaires de tonnages en provenance des éco -organismes en fonction du code 
postal de localisation du site de regroupement (voir Tableau 5 : Distance entre les 
sites de regroupement des D3E et les sites de traitement des Parties ). 
  

49 du traitement, auquel on peut ajouter celui des déchets admis en décharge sans 
traitement préalable220.  
(195)  La Comm ission a considéré que les différentes étapes du recyclage/traitement  
(collecte, incinération, détoxication et enfouissement) constituent en principe des 
marchés distincts, en raison des propriétés physiques et techniques spécifiques 
des différents types d e déchets industriels spéciaux et des écarts de coûts propres 
à chacun . Il s’ensuit que la gestion des déchets industriels spéciaux comprend au 
moins quatre marchés de produits  : (i) la collecte des déchets industriels 
spéciaux, (ii) l’incinération des déc hets industriels spéciaux, (iii) la détoxication 
des déchets industriels spéciaux et  (iv) l’enfouissement des déchets industriels 
spéciaux (ou des déchets ultimes après traitement)221. 
(196)  En outre, la Commission a également retenu une distinction entre (i) 
collecte/transport des déchets dangereux , (ii) stockage intermédiaire des déchets 
dangereux et (iii) traitement (avec une distinction entre incinération et 
détoxication)222. 
(197)  L’Autorité c onsidère, quant à elle, que les déchets dangereux sont «  les déchets 
contenant, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux, de nature 
organique (solvants, hydrocarbures) ou minérale (acides, bains de traitement de 
surface, sables de fonderie, boues d’hydroxydes métalliques)  ». Elle relève à cet 
égard, qu’en droit français, les déchets sont considérés comme dangereux s’ils 
présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l’annexe I du décret du 
18 avril 2002 relatif à la classification des déchets : explosifs, carburants, 
inflammables, irritants, nocifs, toxiques, cancérogènes, corrosifs, infectieux, 
toxiques pour la reproduction, mutagènes, écotoxiques223.  
(198)  À cet égard, elle distingue les marchés (i) de la collecte, (ii) de l’incinération, 
(iii) de la détoxication et (iv) de l’enfouisseme nt224. 
(199)  En quant à la possible distinction entre la collecte des différents déchets 
dangereux, l’Autorité définit systématiquement le marché pertinent comme étant 
celui de la collecte des déchets dangereux , sans distinction par type de déchets 
dangereux225. 
4.3.1.2.  Position de la Partie notifiante  
(200)  La Partie notifiante considère que les définitions de marché décrit es dans les 
précédents de la Commission et l’Autorité sont toujours applicables aux marchés 
de la collecte des déchets dangereux.  
                                                 
220  Commission européenne, Affaire IV/M.1059 – Suez Lyonnaise des Eaux / BFI , 19 décembre 1997, pt. 13.  
221  Commission européenne, Affaire IV/M.1059 – Suez Lyonnaise des Eaux / BFI , 19 décembre 1997, pt. 13.  
222  Commis sion européenne, Affaire COMP/M.2897 – Sita Sverige AB / Sydkraft Ecoplus , 14 octobre 2002, 
pt. 10.  
223  Autorité de la concurrence, Décision n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 relative à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés SNN et Recycling Inve st, pt. 9.  
224  Autorité de la concurrence, Décision n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 relative à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés SNN et Recycling Invest, pt. 18.  
225  Autorité de la concurrence, Décision n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 relativ e à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés SNN et Recycling Invest.  
50 (201)  Selon la Partie notifiante, les Parties ne fournissant pas de prestations de 
stockage intermédiaire pour des déchets industriels spéciaux autres que ceux 
qu’elles ont préalablement collectés, la question de l’existence d’un segment 
distinct du stockage intermédiaire de ces déchets pe ut, en l’espèce, être laissée 
ouverte.  
(202)  Par rapport à une possible distinction entre les batteries au plomb automobiles et 
les batteries au plomb industrielles, la Partie notifiante considère que le marché 
pertinent est celui de la collecte des DIS ou déch ets dangereux . 
4.3.1.3.  Analyse de la Commission  
(203)  Concernant la collecte des déchets dangereux  ou DIS , la Commission considère 
qu’il convient de distinguer en fonction du type de déchets collectés et en 
particulier d’identifier un marché spécifique de la collecte de  batteries au plomb  
pour les raisons suivantes.  
(204)  Premièrement,  ces déchets font l’objet d’une réglementation spécifique  issue de 
la directive 2006/66/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 septembre 
2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux  déchets de piles et 
d'accumulateurs, transposée en droit français226 distincte de la réglementation sur 
les déchets.  Une telle réglementation pose des contraintes particulières sur la 
façon dont ces déchets sont collectés  et les techniques de collecte ne so nt pas 
substituables . 
(205)  Deuxièmement, contrairement aux autres déchets dangereux, les batteries au 
plomb ont une grande valeur marchande, compte tenu de leur forte teneur en 
plomb et de la valeur de ce dernier (entre 600 à 900 euros selon le cours du 
plomb ). En ce sens, un opérateur explique que «  les batteries ont une valeur 
marchande ce qui n’est généralement pas le cas des autres DIS  »227. Un autre 
opérateur explique  : « « les batteries constituent un DIS particulier en raison de 
son potentiel de recyclage e t donc de valorisation très importante  »228. Un 
répondant a déclaré que «  les batteries ont un prix d'achat et de revente à la 
différence des autres déchets  »229. 
(206)  Troisièmement,  compte tenu  du risque d'écoulement de l’acide contenu dans les 
batteries, les batteries au plomb ne peuvent pas être mélangées aux autres DIS, et 
la collecte doit être effectuée avec des bacs étanches adaptés aux types de 
déchets. À cet égard, Bordeaux Métropole décl are que «  la collecte doit être 
effectuée avec des bacs étanches adaptés aux types de déchets  »230. 
(207)  Quatrièmement , la collecte des batteries au plomb est faite par  des acteurs 
spécialisés . Les répondants ont confirmé que « la collecte des batteries au plomb 
(…) est effectuée par des acteurs  spécialisés qui regroupent ces déchets et les 
adressent (revente) à des affineurs de  plomb. Les déchets sont collectés en 
                                                 
226 Le décret n°2009 -1139 du 22 septembre 2009 a transposé la directive. Il est codifié aux articles R.543 -
124 à R.543 -134 du Code de l’environnement.  
227  Réponse au Questionna ire pour concurrents du 12 juillet, question 84.  
228  Réponse au Q1, question 90.1.  
229  Réponse au Q1, question 90.1.  
230  Réponse au Q1, question 90.1.  
51 respectant la réglementation du transport des  matières dangereuses »231 et que 
« la collecte des batteries automobiles au plomb doit être séparée des autres 
déchets dangereux car beaucoup d'acteurs sur cette filière sont compétents 
uniquement sur ce déchet. Il ne faut donc pas englober ce segment avec la 
totalité des déchets dangereux  »232. 
(208)  Cinquièmemen t, la majorité des répondants considère que le marché de la 
collecte des batteries est différent de la collecte d’autres déchets dangereux233. 
Par exemple, plusieurs opérateurs ont indiqué que «  la collecte des DIS est 
traitée de manière détaillé e par type d e déchets  »234 et que «  la collecte des 
batteries automobiles au plomb constitue un marché à part car le traitement et la 
collecte sont davantage réglementés et contrôlés  »235. De plus, une majorité des 
répondants considère qu’il convient de distinguer entre l es batteries automobiles 
et les batteries industrielles236. 
(209)  Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère que la délimitation exacte du marché peut être laissée ouverte . La 
Commission  examinera le segment le plus étroit envisageable  qui est celui de  la 
collecte des batteries  automobiles au plomb .  
4.3.2.  Définition du marché géographique  
4.3.2.1.  Pratique décisionnelle  
(210)  Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a considéré les marchés de la 
collect e et de la détoxification des déchets industriels spéciaux comme étant de 
dimension nationale237.  
(211)  L’Autorité a également considéré que le marché de la collecte des déchets 
industriels spéciaux était de dimension nationale238.  
4.3.2.2.  Position de la Partie notifiante  
(212)  La Partie notifiante considère que les marchés de la collecte et de la détoxication 
des DIS sont effectivement de dimension nationale. Elle estime cependant que la 
définition géographique des marchés du stockage intermédiaire, de l’incinération 
et de l’en fouissement des déchets industriels spéciaux peut être laissée ouverte en 
l’espèce, ces marchés n’étant pas concernés par l’Opération.  
                                                 
231  Réponse au Q1, question 90.1.  
232  Réponse au Q1, question 90.1.  
233  Réponse au Q1, question 91.  
234  Réponse  au Q1, question 90.1.  
235  Réponse au Q1, question 90.1.  
236  Réponse au Q1, question 92.  
237  Commission européenne, Affaire IV/M.916 – Lyonnaise des Eaux / Suez , 5 juin 1997, pt. 26.  
238  Autorité de la concurrence, Décision n° 13 -DCC -44 du 4 avril 2013 relati ve à la création d’une entreprise 
commune par les sociétés SNN et Recycling Invest, pt. 13.  

53 d’opérateurs ont répondu aux questions relatives aux distances parcourues pour 
la collecte des déchets dangereux et des batteries automobiles en particulier , et 
les quelques répondants qui ont indiqué parcourir des distances plus longues 
n’ont pas justifié leurs réponses.  
4.3.2.4.  Conclusion  
(220)  Ainsi, compte tenu notamment des distances parcourues par les Parties pour 
collecter les batteries et des résultats de l’enquête de marché, la Commission 
considère qu’ il convient de retenir une zone de chalandise de 75 km autour des 
sites des Parties.  
4.4. Commercialisation des déchets métalliques valorisés  
4.4.1.  Définition du marché de produits  
(221)  À titre préliminaire, la Commission note que, une fois valorisés, les déchets 
métalliques recyclés se catégorisent en déchets ferreux ou non ferreux, et les 
distinctions en fonction de l a spécificité du déchet ou de sa dangerosité ne sont 
plus d’application.   
4.4.1.1.   Pratique décisionnelle  
(222)  Dans sa pratique, s’a gissant de la commercialisation  des déchets métalliques 
valorisés, la Commission a fait une distinction entre  : (i) le marché de la 
commercialisation de métaux ferreux (« trade in ferrous metals  »), avec une 
possible segmentation entre acier carbone (« carbon steel scrap  ») et acier 
inoxydable (« stainless steel scrap »)245 ; et (ii) le marché de la 
commercialisation de déchets non -ferreux (« trade in non ferrous scrap »), avec 
une  possible  segmentation selon le type de métal non -ferreux (cuivre, étain, 
plomb, nickel, etc.) mais la question a été laissée ouverte246.  
(223)  L’Autorité a pour sa part identifié l’existence d’un marché du négoce de s déchets 
banals valorisés, lequel est défini comme « une activité d’achat et revente où un 
négociant de matières recyclées acquiert auprès des entreprises de recyclage les 
matières recyclées dans le but de les revendre à un tiers  »247. Elle considère qu’il 
existe autant de marché de négoce qu’il existe de matéri aux (papier -carton, 
plastique, métaux, etc.)248. 
4.4.1.2.  Position de la Partie notifiante  
(224)  La Partie notifiante ne conteste pas la définition retenue dans la pratique 
décisionnelle de la Commiss ion européenne et de l’Autorité.  
                                                 
245  Commission européenne, Aff aire COMP/M.4495, pt. 19. La Commission note toutefois que les acteurs du 
recyclage des déchets métalliques n’incluent pas l’acier inoxydable dans la catégorie des métaux ferreux, 
mais dans celle des métaux non -ferreux, en raison notamment de ses propriété s différentes de celles des 
autres métaux ferreux (l’acier inoxydable étant un métal non attiré par un aimant (amagnétique) et non 
corrosif). Ainsi, les déchets ferreux correspondent, en pratique, à l’acier carbone, tandis que l’acier 
inoxydable est inclus  dans les déchets non -ferreux.  
246  Commission européenne, Affaire COMP/M.2196, pt. 12.  
247  Autorité de la concurrence, Décision n° 17 -DCC -209, pt. 51.  
248  Autorité de la concurrence, Décisions n° 17 -DCC -209, pt. 52 ; n° 17 -DCC -40, pts 70 et s.  
54 (225)  Au vu des résultats de l’enquête de mar ché, i nterrogé e sur des  possibles sous -
segmentations au sein de la commercialisation des déchets ferreux (acier 
carbone) en fonction de l’outil de recyclage utilisé et de sa qualité, la Partie 
notifiante souligne que la pratique décisionnelle n’a jamais re tenu un marché 
plus étroit de la commercialisation des déchets ferreux broyés (aussi appelé E40), 
qui ne représente que 20 % du total des déchets ferreux valorisés selon 
l’estimation de la Partie notifiante. De plus, selon la Partie notifiante il n’y a pas  
d’acier fabriqué à 100  % avec des déchets ferreux broyés, les aciers résultants de 
divers mix de déchets ferreux (qu’ils soient broyés, chutes neuves, etc.) . Si un 
hypothétique segment de la commercialisation des déchets ferreux broyés devait 
être envisag é, la Partie notifiante considère que, au même titre que le marché de 
la commercialisation des déchets ferreux, celui -ci serait de dimension au moins 
équivalente à celle de l’EEE, voire mondiale249. 
4.4.1.3.  Analyse de la Commission  
(226)  L’enquête de marché de la Commission ne fait appara ître aucun élément de 
nature à remettre en cause la distinction entre la commercialisation des déchets 
ferreux et la commercialisation des déchets non -ferreux , où une segmentation 
selon le type de métal non -ferreux (cuivre, étain, plomb, nickel, etc.) 
s’appliquerait aussi .  
(227)  En outre, l ’enquête  préliminaire de la Commission a soulevé la question d’une 
possible segmentation dans le marché de la commercialisation des déchets 
ferreux en fonction des différentes qualités de la ferraille recyclée , notamment 
pour la ferraille broyée (E40) .  
(A) Distinction entre commercialisation des déchets ferreux et non -ferreux  
valorisés  
(228)  La majorité de s répondants se prononce en faveur d’une segmentation entre 
commercialisation des déchets ferreux et non -ferreux valorisés250.  
(229)  La distinction entre la commercialisation des déchets ferreux et non -ferreux 
s’explique notamment en raison du manque de substituabilité entre les différents 
types d u point de vu e de l’offre et de la demande.  Comme l’explique un 
répondant  « Au sein de la commercialisation des déchets métalliques valorisés, il 
y a lieu de distinguer entre le marché du négoce des déchets métalliques ferreux 
et le marché du négoce des déchets métalliques non -ferreux. Ces deux types de 
métaux (ferreux ou non -ferreux) présentent un faible degré de substituabilité tant 
du côté de l’offre que de la demande. »251. Dans ce même sens , un autre 
répondant explique «  […] les clients des déchets métalliques valorisés, ferreux et 
non ferreux, sont également différents.  »252. Selon un autre répondant « […] il 
existe autant de marchés que de métaux valorisés compte tenu des 
caractéristiques des métaux, des prix, etc. Nous estimons que ces marchés sont 
donc distincts pour les métaux ferreux et non -ferreux. En ce qui concerne la 
revente, les clients (usines réceptionnant ces matières) ne sont pas les mêmes. 
                                                 
249  Formulaire CO, pts 375 et 376.  
250  Réponse au Q1, question 119.  
251  Réponse au Q1, question 119.1.  
252  Réponse au Q1, question 119.1.  
55 Les ferrailles s’adressent à des aciéries/fonderies, les métaux à des 
affineurs. »253. 
(230)  Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir une distinction entre la commercialisation des 
déchets ferreux valorisés et la commercialisation des déchets non -ferreux  
valorisés . 
(B) Commerci alisation des déchets non ferreux valorisés selon le type de métal  
(231)  Les résultats de l’enquête de marché ne remettent pas en question une 
segmentation dans le marché de la commercialisation des métaux non ferreux 
valorisés selon le type de métal non -ferreux  (cuivre, étain, plomb, nickel, etc.)254.  
(232)  Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de retenir une distinction entre la commercialisation des 
déchets non -ferreux selon le type de métal non -ferre ux (cuivre, étain, plomb, 
nickel, etc.) commercialisé.  
(C) Commercialisation des déchets ferreux valorisés selon le type de métal et 
les différentes qualités  
(C.i) Distinction entre acier carbone et acier inox ydable  
(233)  Les résultats de l’enquête de marché ne remettent pas en question la distinction 
entre la commercialisation de l’acier carbone recyclé et l’acier inox ydable  
recyclé. Par ailleurs , la Co mmission comprend qu’au sein des marchés du 
recyclage des déchets métalliques l’acier inoxydable appartient à la catégorie des 
métaux non ferreux. En effet, celui -ci a des propriétés distinctes de l’acier 
carbone ferreux (l’acier inoxydable étant un métal non attiré par un aimant 
(amagnétique) et non corrosif).  
(234)  Au vu de ce qui préc ède, p our les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère que la commercialisation de l’acier carbone et la commercialisation de 
l’acier inoxydable sont des marchés séparés.   
(C.ii)  Distinction en fonction de la  qualité des déchets ferreux (acier car bone) 
recyclés  
(235)  La Commission a interrogé  différents opérateurs du marché de recyclage des 
métaux  concernant une possible sous-segmentation au sein de la 
commercialisation des déchets ferreux (acier carbone) en fonction de l’outil de 
recyclage utilisé et de  sa qualité. S elon un e plainte reçu e par la Commission  
« […] différentes qualités de ferraille peuvent être distinguées. En particulier, la 
« ferraille broyée  », qui a une densité, une composition chimique et une valeur 
résiduelle spécifiques, représente entre 25 et 30 % de la consommation totale de 
déchets dans les fours électriques. […] »255.  
                                                 
253  Réponse au Q1, question 119.1.  
 
255  Plainte reçue le 18 septembre 2021.  
56 (236)  Selon l es résultats de l’enquête de la Commission , il est pertinent d e distinguer 
au sein des déchets ferreux recyclés  les déchets ferreux broyés (ou E40) en raison 
de leur qualité, de leur  prix et de leur  utilisation256. En ce sens, u n répondant  
explique que  « L’acier broyé est de meilleure qualité que la ferraille mixte  […]. 
Une ferraille mixte est un mélange de différentes qualités d’acier, hétérogène de 
taille et d’épaisseur différentes. L’acier broyé est un acier de haute qualité 
(aucune impureté non ferreuse et non métallique n’est autorisée), de petite taille 
homogène e t moins d’impuretés en raison du processus de broyage qui sépare 
les métaux, les plastiques et les mousses provenant des déchets métalliques. Si 
les prix de l’acier broyé étaient soumis à une augmentation légère mais 
significative et non transitoire des pr ix, les aciéries ne substitueraient pas l’acier 
broyé par l’acier non broyé, étant donné qu’une aciérie a besoin d’un mélange 
de différents types de ferraille — y compris l’acier broyé et l’acier non broyé  
»257. Un autre répondant explique que « Même si le E 40 est une catégorie de 
métaux ferreux qui peut être utilisée par les mêmes clients que les autres 
catégories de métaux ferreux, il faut noter que le processus de broyage élimine 
une partie des impuretés de la ferraille qui ne sont pas bonnes pour le proce ssus 
de production d'acier. En outre, la forme du matériau broyé facilite sa fusion. 
Ces caractéristiques rendent l'E40 plus cher que les autres métaux ferreux, mais 
aussi plus apprécié par l'industrie sidérurgique. En ce sens, l'E40 se distingue 
dans la c ommercialisation des déchets ferreux. »258. Selon un autre répondant 
« Le prix de la E40 est intéressant pour trois raisons : •  Technique : c’est une 
ferraille avec peu de résidus (on a retiré les stériles) donc proche de la qualité 
d’une chute neuve ; •  Ener gétique : car ce sont des pièces de petites tailles 
et qui fondent donc facilement ; •  Logistique : car vu leur petite taille, pour une 
même charge, on doit faire moins de manipulation et donc on a un gain 
opérationnel de 25 à 30%  »259. 
(237)   Selon les résultats de l’enquête de marché, la substituabilité entre les déchets 
ferreux broyés (E40) et non -broyés est limitée . Ainsi, si le prix du E40 
augmentait de 10%, la majorité des répondants indiquent qu’ils ne pourraient pas 
substituer leurs besoins de E40 par l’ach at des déchets ferreux non -broyés.260 Un 
répondant explique que si les prix de l'acier broyé étaient soumis à une 
augmentation faible mais non négligeable et non transitoire, les aciéries ne 
remplaceraient pas l'acier broyé par de l'acier non broyé, étant do nné qu'une 
aciérie a besoin d'un mélange de différents types de ferraille - y compris de 
l'acier broyé et non broyé.261 Selon un autre  répondant «  Il serait possible de 
remplacer les déchets ferreux non broyés par des déchets pour lesquels l'E40 est 
couramment utilisé. Cependant, tous les déchets ferreux non broyés ne sont pas 
substituables à l'E40. Cela dépend de la densité des matériaux de substit ution et 
de la taille du four”262.  
(238)  Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère que l ’existence d’un e segment ation  de la commercialisation des 
                                                 
256  Réponse au Q1, question 120.  
257  Compte rendu de la visiocon férence du 23 Septembre 2021.  
258  Réponse au Q1, question 120.1.  
259  Compte rendu de la visioconférence du 7 octobre 2021.  
260  Réponse au Q1, question 121.  
261  Compte rendu de la visioconférence du 23 septembre 2021.  
262  Réponse au Q1, question 121.1.  
57 déchets ferreux broyés (E40)  et non -broyés au sein de la commercialis ation des 
déchets ferreux (acier carbone) valorisés peut être laissée ouverte .  
(D) Conclusion  
(239)  Au vu de ce qui précède, pour les besoins de la présente analyse, la Commission 
considère qu’il convient de distinguer (i)  entre la commercialisation des déchets 
ferreux (acier carbone) et des déchets non -ferreux , (ii) au sein de  la 
commercialisation des déchets non -ferreux en fonction du  type de métal non -
ferreux commercialisé (cuivre, étain, plomb, nickel, etc. , y compris l’acier 
inoxydable) et (iii) au sein de la commercialisation des déchets ferreux  (acier 
carbone) , une segmentation relative à la commercialisation des déchets ferreux 
broyés (E40)  et non -broyés , cette dernière segmentation pouvant  être laissée 
ouverte  dans la présente décision .  
4.4.2.  Définition du march é géographique  
4.4.2.1.  Pratique décisionnelle  
(240)  Dans sa pratique, s’agissant de la commercialisation des déchets ferreux 
valorisés, la Commission a considéré  une dimension au moins équivalente à celle 
de l’EEE263. S’agissant de la commercialisation des déchets non -ferreux 
valorisés, la Commission a considéré que ces marchés sont de dimension au 
moins équivalente à celle de l’UE264. 
(241)  Dans sa pratique, l’Autorité a relevé l’existence d’un marché du négoce des 
déchets ba nals valorisés d’une dimension géographique européenne, voire 
mondiale265. 
4.4.2.2.  Position de la  Parti e notifiante  
(242)  La Partie notifiante considère également que les marchés de la commercialisation 
et du négoce de déchets valorisés sont de dimension au moins équivale nte à 
l’EEE, voire mondiale, dans la mesure notamment où : (i) les matières premières 
secondaires («  MPS  ») issues de la valorisation des déchets ferreux et non -
ferreux sont vendues à des clients situés au -delà des territoires nationaux sur 
lesquels les re cycleurs sont actifs et qui n’ont pas de préférence quant à la 
nationalité du recycleur ; (ii) le prix de ces MPS dépend des cours des métaux 
cotés en bourse et (iii) les coûts de transport sont faibles (comparativement au 
prix des déchets à valoriser).   
(243)  Quant à la délimitation d’un hypothétique marché de la commercialisation des 
déchets ferreux broyés (E4 0), la Partie notifiante considère que, au même titre 
que le marché de la commercialisation des déchets ferreux, celui -ci serait de 
dimension au moins équ ivalente à celle de l’EEE, voire mondiale, dans la mesure 
notamment où : (i) les clients, principalement les industries sidérurgiques et 
métallurgiques, peuvent s’approvisionner en déchets ferreux broyés dans toute 
l’Europe et dans le monde entier auprès d e recycleurs disposant d’un broyeur, 
tels que les groupes EMR, TSR Recycling, Renewi, Scholz, ELG Haniel ou 
                                                 
263  Commission européenne, Affaire COMP/M.4495, pt. 26.  
264  Commission européenne, Affaire COMP/M.2196, pts 14 et 15.  
265  Autorité de la concurrence, Décision n° 17 -DCC -209, pt. 53.  
58 encore SIMS Metal, (ii) les déchets ferreux broyés sont vendus à des clients 
français et à des clients étrangers et ces derniers n’ont pas de préfér ence quant à 
la nationalité du recycleur auprès de qui ils s’approvisionnent et (iii) les déchets 
métalliques valorisés, y compris les déchets broyés, sont massifiés pour être 
transportés par voie maritime, fluviale ou ferroviaire et bénéficie nt ainsi  de coûts 
de transport avantageux leur permettant d’être transportés sur de longues 
distances266. 
(244)  Toutefois, la Partie notifiante considère que la question de la délimitation 
géographique de ces marchés peut, en l’espèce, être laissée ouverte, dans la 
mesure où l ’analyse de l’Opération demeurera inchangée quelle que soit la 
délimitation retenue compte tenu de la position limitée des Parties.  
4.4.2.3.  Analyse de la Commission   
(A) Commercialisation des déchets ferreux (acier carbone) valorisés , et des 
segment s des déchets ferreux broyés  (E40)  et non broyés  
(A.i) La dimension locale du marché  
(245)  Concernant la commercialisation des déchets ferreux (acier carbone) valorisés, 
les résultats de l’enquête de la Commission sont plus nuancés s’agissant  de sa 
dimension géographiq ue et ne confi rment pas une dimension e uropéenne .  
(246)  La majorité des répondants considère que la commercialisation des déchets 
ferreux valorisés a une dimension régionale dans la mesure où , compte tenu des 
coûts de transport des déchets ferreux valorisés, la  distance à parcourir est un 
paramètre important. À cet égard, la majorité des volumes exportés le sont dans 
des pays limitrophes (tels que l’Espagne ou la Belgique) tandis que le grand 
export représente une part plus limitée des volumes vendus.  
(247)  Un concurrent explique « Nos métaux ferreux se vendent sur l’Europe 
principalement (France, Benelux, Italie, Espagne, etc..), mais peuvent aussi être 
vendus à des intermédiaires, à destination de marchés comme la Turquie  […] En 
ce qui concerne le kilométrage,  cela est très variable selon l’implantation des 
sites et des repreneurs. Pour le transport camion pour les ferreux, la moyenne 
est d’environ 200 km, et peut, dans certains cas, aller jusqu’à 400 km maximum  
»267 or, selon ce même concurrent, la distance est un paramètre important dans la 
vente des déchets ferreux  : «  […] Oui, l’impact (et donc la distance) est à 
prendre en compte dans le prix de vente rendu. Plus de 70% de nos volumes 
vendus restent en France  »268. Selon un autre concurrent , la distance est au ssi un 
paramètre important, ainsi la zone de vente des déchets ferreux serait plus 
restreinte que celle des déchets non ferreux «  Pour les déchets ferreux, la vente 
s’effectue en France mais également à l’export dans les pays limitrophes comme 
l’Espagne, l ’Italie, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne voire la Turquie. 
Pour les déchets non -ferreux, la vente peut également s’effectuer en France ou à 
l’export mais sur de plus grandes distances »269. 
                                                 
266  Formulaire CO, pt. 377.  
267  Réponse au Q1, question 125.  
268  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 41.  
269  Compte rendu de la visioconférence du 6 juillet 2021.  

60 (253)  Ainsi un concurrent explique que « Étant donné qu’il est plus lourd et moins 
cher que d’autres métaux non ferreux tels que l’aluminium, l’acier recyclé est 
vendu sur des distances plus courtes afin de réduire les coûts de transport. Alors 
que les métaux non ferreux (tels que l’aluminium ou le cuivre) sont vendus dans 
le monde entier, les métaux ferreux sont vendus à quelques centaines de 
kilomètres des aciéries (sauf pour certaines exportations vers la Turquie et la 
Chine).  […] Les recycleurs s itués à une distance de 500 km des aciéries 
rivalisent avec [confidentiel]  pour la vente de ferraille d’acier recyclé »273. Un 
autre concurrent commercialise ses déchets ferreux valorisés à des distances plus 
importantes «  Pour les métaux ferreux, la distance  maximale est de 3 000 km 
(Turquie) par voie maritime. 80  % des métaux ferreux sont vendus dans un rayon 
de 1 500 km (territoire national et péninsule ibérique)  »274. 
(254)  Un client explique aussi que «  Un rayon normal pour l’achat de déchets 
métalliques recyclés  à un prix compétitif est compris entre 200 km et 300 km 
pour tout type de déchet métallique. Toutefois, si  [nom du client] a besoin de 
plus de ferraille, elle achète également auprès de fournisseurs situés plus loin 
(500-600 km). En France, la distance mo yenne est de 250 km, le point le plus 
éloigné serait de 500 -600 km et, dans des cas très exceptionnels, pour le tonnage 
marginal, les achats de ferraille pourraient dépasser 600 km (importés du 
Royaume -Uni par exemple) ».275 Dans la même ligne, un autre clie nt 
explique  qu’il « […] s’approvisionne exclusivement en ferraille d’acier au 
carbone, indépendamment du marché des déchets d’autres métaux. Nous nous 
approvisionnons en ferraille principalement en France, Benelux et Allemagne. 
La zone d’approvisionnement est d’environ 300 km. 300 km est la distance 
maximale pour la ferraille d’acier au carbone. Plus la distance est faible, plus 
on peut espérer un prix d’achat compétitif »276.  
(255)   S’agissant plus spécifiquement du segment de la commercialisation du E40, 
il ressort de l’enquête de marché  que le marché géographique doit également être 
défini de façon locale, comme pour les déchets ferreux valorisés. Ainsi, un 
opérateur actif à l’aval indique qu’il achète le E40 a la même distance que les 
autres déchets ferreux277, à une distance généralement de 200 à 300 km. Il 
précise cependant qu’il est possible d’acheter à des fournisseurs situés plus loin 
(500-600 km) mais avec un impact sur le prix. Un autre opérateur actif à l’aval 
indique que 80  % de ses approvisionnements  ont lieu dans un rayon de 400 
km278. Selon le s concurrent s des Parties, la zone de chalandise de la 
commercialisation du E40 semble comprise entre 300 km et  de 500 km279. 
(256)  La Commission comprend à cet égard que la commercialisation des déchets 
ferreux (y compr is du segment du E40) peut se faire sur des distances 
relativement longues mais qu’il existe un avantage à la proximité. Ainsi, les 
acheteurs de déchets ferreux achètent prioritairement à proximité de leurs usines 
avant d’élargir la zone de chalandise pour  obtenir les quantités souhaitées. En ce 
                                                 
273  Compte rendu de la visioconférence du 23 septembre 2021.  
274  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 41.  
275  Compte rendu confidentiel.  
276  Réponse au Questionnaire pour fou rnisseurs et clients du 12 juillet 2021, questions 34 -37. 
277  Réponse au Q1, question 128.  
278  Réponse au Q1, question 129.  
279  Réponses au Q1, question 128.  
61 sens, un plaignant a indiqué que l’achat de ferraille auprès de fournisseurs 
éloignés  est plus cher et  augmenterait aussi les risques liés à la sécurité et à la 
bonne réception des marchandises. Selon lui, «  la fiabilité du transport terrestre 
au niveau local est plus élevée que celui du transport à longue distance, car à 
mesure que la distance augmente, la probabilité que le fret soit affecté dans le 
transport (en raison de mauvaises conditions météorologique s, de grèves et 
d’autres cas de force majeure susceptibles de retarder ou d’empêcher la 
livraison) augmente également. Pour cette raison, l’achat de déchets de métaux 
ferreux auprès de fournisseurs éloignés rendrait nécessaire de faire des 
prévisions et de  prendre des décisions d’achat trop tôt (au moins un mois), sans 
savoir quel sera le prix de vente du produit final à l’avenir, étant donné que le 
prix de vente est très volatil. Il en résulterait la nécessité d’augmenter les stocks 
et le fonds de roulemen t. En outre, le coût du transport à longue distance est plus 
élevé.  »280. 
(257)  La Commission note qu’il n’est pas exclu que les retours de son enquête de 
marché sous -estiment les zones de chalandise pour la commercialisation des 
déchets ferreux valorisés. En effe t, les clients ayant répondu sont principalement 
ceux situés en Europe, à l’exclusion des autres types d’acteurs. Par ailleurs, 
s’agissant des concurrents, il existe une grande diversité dans les modèles de 
commercialisation retenus. Seuls certains opérate urs français ont développé une 
activité de grand export par voie maritime tandis que d’autres commercialisent 
leurs déchets ferreux valorisés principalement par voie terrestre , et donc à des 
distances moindres .  
(258)  Sur la base des données fournies par les Par ties et des réponses des opérateurs du 
marché, la Commission considère qu’il convient de retenir  une zone de 
chalandise de 700 km pour le marché de la commercialisation des déchets 
ferreux (acier carbone) valorisés, du segment de la valorisation des déchet s 
ferreux broyés (E40), et du segment de la valorisation des déchets ferreux non -
broyés . 
(B) Commercialisation de l’acier inoxydable  
(259)  Dans ses précédents, la Commission a considéré que le marché de la 
commercialisation de l’acier inoxydable avait une  dimension européenne (EEE) , 
voire mondiale , tout en laissant ouverte la question281. Les résultats de l’enquête 
de marché ne remettent pas en question cette définition.  
(260)  En tout état de cause, la définition exacte du marché peut être laissée ouverte 
dans la mesure où la définition de marché retenue  n’affecte pas l’analyse 
concurrentielle .  
(C) Commercialisation des déchets non -ferreux valorisés  
(261)  Dans ses précédents, la Commission a considéré, tout en laissant ouverte la 
définition géographique, que les marchés de la commerc ialisation de déchets 
non-ferreux étaient de dimension au moins équivalente à celle de l’EEE , pour les 
raisons suivantes : (i) il n’existe pas de restriction au commerce de ces produits 
                                                 
280  Plainte confidentielle, telle que modifiée par e -mail du 14 décembre 2021.  
281  Commission europée nne, Affaire COMP/M.4495, pt. 26  
62 entre États  membres , (ii) il n’existe pas de différences de prix subst antielles entre 
États  membres, puisque les prix des déchets métalliques non -ferreux suivent les 
cours internationaux cotés sur les grands marchés comme le « London Metal 
Exchange » (LME) à Londres , (iii) les coûts de transports sont faibles en 
comparaison du prix des déchets métalliques non -ferreux (2 -3% du prix) et (iv) 
les clients n’ont pas de préférence pour la nationalité du fournisseur282. 
(262)  Même si ceux -ci sont assez contrastés, l es résultats de l’enquête de la 
Commission ne remettent pas en cause la dime nsion géographique 
précédemment envisagée283. De nombreux  répondants à l’enquête de marché  
prennent position en ce s ens :  
- Selon un répondant  « les métaux non ferreux (tels que l’aluminium ou le cuivre) 
sont vendus dans le monde entier »284.  
- Selon  un répondant  « Pour les déchets non -ferreux, la vente peut également 
s’effectuer en France ou à l’export mais sur de plus grandes distances. Par 
exemple, [confidentiel]  exporte des déchets non -ferreux valorisés vers des pays 
limitrophes comme l’Espagne, l ’Italie mais aussi vers des destinations plus 
lointaines comme l’Asie du Sud -Est »285. 
- Selon un répondant  « le marché de la commercialisation des déchets non -ferreux 
valorisés à une dimension couvrant au minimum l’EEE, voire une dimension 
mondiale. Le rayon d’approvisionnement géographique est donc très large  »286. 
- Selon un autre répondant , la commercialisation des déchets non  ferreux a lieu 
dans le monde entier, en containers pour l’exportation et par transport routier 
pour l’Europe287.  
(263)  Au vu de ce qui précède  et aux fins  de l’analyse de l’ Opération , la Commission 
considère que le s marché s de la commercialisation des déchets non ferreux (et ce 
pour chaque type de métal  non-ferreux , tels que le cuivre , plomb, aluminium, 
etc.) ont une dimension au moins équivalen te à celle de l’ EEE.  
(D) Conclusion  
(264)  Au vu de ce qui précède  et pour les besoins de la présente analyse, la 
Commission considère que : 
(a) Pour le marché de la commercialisation des déchets ferreux (acier carbone) 
valorisés et le marché  de la commercialisation des déchets broyés ( E40) et 
non broyés , la dimension géographique  (EEE ou régionale en retenant des 
                                                 
282  Commission européenne, Affaire COMP/M.2196, pt. 13.  
283  Un opérateur du secteur actif à l’aval a souligné dans le cadre de sa réponse à l’enquête de marché que la 
dimension géographique de la commercialisation de l’alumin ium était inférieure (zones de 250 à 500 km 
autour de ses sites). Toutefois, sa position n’est pas confirmée par le reste des réponses à l’enquête de 
marché.  
284  Compte rendu de la visioconférence du 23 septembre 2021.  
285  Compte rendu de la visioconférence du 6 juillet 2021.  
286  Réponse au Q1, question 135.  
287  Réponse au Q1, question 135.  
63 zones de chalandise de 700 km autour des sites des Parties)  peut être laissé e 
ouvert e ; 
(b) le marché de la commercialisation de l’acier inoxydable valorisé a une
dimension au moins équivalente à celle de l’EEE  ;
(c) Le marché de la commercialisation des déchets non -ferreux valorisés (et ce
pour chaque type de métal non -ferreux) a une dimension au moins
équivalente à celle de l’EEE .
4.5. Chevauchement des activités des Parties  
(265) Le tableau ci -après synthétise les activités des Parties sur chacun des marchés du
secteur de la gestion des déchets en France288. Seules les activités liées à la
gestion des différents types des  déchets métalliques donnent lieu à des marchés
affectés.
288  Les activités des Parties se chevauchent aussi dans plusieurs marchés du recyclage des déchets en 
Belgique et en Allemagne. Ces chevauchements ne donnent pas lieu à des m archés affectés.  

65 5. ANALYSE CONCURRENTIEL LE DES EFFETS HORIZONT AUX 
5.1. Rappel du cadre légal de l’analyse concurrentielle  
(266)  En vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Règlement sur les concentrations, il 
appartient à la Commission d’analyser si un projet de concentration entraverait 
de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou 
une partie s ubstantielle de celui -ci, en particulier en raison de la création ou du 
renforcement d’une position dominante.  
(267)  À cet égard, une concentration peut entraîner des effets horizontaux et/ou non -
horizontaux. Des effets non -horizontaux résultent d’une concentra tion 
impliquant des entreprises concernées actives sur des marchés pertinents 
différents.  
(268)  En ce qui concerne l’analyse des chevauchements horizontaux, les lignes 
directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales 
au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre 
entreprises290 (ci-après les «  lignes directrices sur les concentrations 
horizontales  ») distinguent deux manières principales par lesquelles les 
concentrations entre concurrents actuels ou po tentiels sur un même marché 
pertinent peuvent entraver de manière significative la concurrence effective  : les 
effets coordonnés et les effets non coordonnés. Les effets non coordonnés 
peuvent significativement entraver la concurrence effective en supprima nt 
d’importantes pressions concurrentielles qui pèsent sur une ou plusieurs 
entreprises, lesquelles auraient alors un pouvoir de marché accru, sans recourir à 
une coordination des comportements. À cet égard, les lignes directrices sur les 
concentrations ho rizontales ne considèrent pas uniquement la perte directe de 
concurrence entre les entreprises à la concentration, mais également la réduction 
de la contrainte concurrentielle pesant sur les entreprises tierces actives sur le 
même marché pouvant résulter d e la concentration.  
(269)  Les lignes directrices sur les concentrations horizontales listent un certain 
nombre de facteurs qui peuvent influer sur la probabilité qu’une opération de 
concentration entraîne des effets non coordonnés significatifs, tels que les pa rts 
de marché élevées des Parties  à la concentration, le fait que les Parties  à la 
concentration soient de proches concurrents, les possibilités limitées pour les 
clients de changer de fournisseur, ou le fait que l’opération de concentration 
élimine un imp ortant moteur de la concurrence. Il n’est pas nécessaire que 
l’ensemble des facteurs considérés comme pertinents pour l’analyse des effets 
non coordonnés dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales 
soient réunis pour rendre l’existence d’effets horizontaux significatifs probable. 
De plus, la liste des facteurs énoncés dans les lignes directrices sur les 
concentrations horizontales ne doit pas être considérée comme exhaustive.  
(270)  En ce qui concerne les effets coordonnés, la structure de cer tains marchés peut 
être telle que les entreprises estimeraient possible, économiquement rationnel et 
donc préférable d'adopter durablement une même ligne d'action sur le marché 
                                                 
290  Lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du 
règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (OJ C 31, 05.02.2004, pages 
5-18), en particulier les pts 4 et 22.  
66 dans le but de vendre leurs produits à des prix plus élevés. Une opération de 
concentration dans un marché concentré peut entraver de manière significative la 
concurrence effective du fait de la création ou du renforcement d'une position 
dominante collective, parce qu'elle augmente la probabilité que les entreprises 
seront en mesure de coordonner leur comportement et d'augmenter les prix, sans 
devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée 
au sens de l'article 101 TFUE. Une opération de concentration peut aussi 
faciliter, stabiliser ou rendre plus eff icace la coordination entre des entreprises 
qui coordonnaient déjà leur comportement avant l'opération, soit en confortant la 
coordination préexistante, soit en permettant aux entreprises de se coordonner sur 
des prix encore plus élevés.  
5.2. Méthodologie reten ue pour le calcul des parts de marché  
(271)  Pour chacun des marchés précédemment définis, l es Partie s ont fourni les 
volumes de déchets métalliques collectés , valorisés et/ou commercialisés par 
chacun de leurs sites  ainsi qu’ une liste des sites concurrents en France et dans les 
pays limitrophes en renseignant leur s localisation s et une estimation des volumes 
collectés et valorisés par chacun des sites  en 2019291.  
(272)  À partir de ces données, la Commission  a consolidé une base de données 
comportant l’ensemble des sit es des Parties et des concurrents et a calculé les 
parts de marché des Parties et de leurs concurrents.  
(273)  Au niveau des zones de chalandise, les parts de marchés des Parties et leurs 
concurrents sont calculées à partir de zones de chalandise circulaires. Les parts 
de marché sur une zone géographique ont été calculées en prenant en compte 
l’ensemble des volumes des sites situés dans la zone concernée. À titre 
d’exemple, sur une zone de 100  km autour d’un des sites des Parties , l’intégralité 
des volumes traité s par un site situé à 90  km du site central est prise en compte, 
tandis que les volumes d’un site situé à 101 km ne sont pas inclus dans les 
calculs de parts de marché de la zone à 100 km.  
(274)  Lorsque cela s’avère  pertinent , la Commission a également tenu comp te des 
caractéristiques des sites de collecte implantés à proximité de la zone de 
chalandise de chaque site des Parties. Elle a ainsi procédé à une analyse de 
sensibilité consistant à augmenter légèrement la zone de chalandise 
(généralement de 10 %) pour e xaminer si un ou plusieurs concurrents se trouvant 
à proximité immédiate sont susceptibles d’exercer une pression concurrentielle 
sur les sites concernés des Parties.  
5.3. Marchés affectés  
(275)  Dans le cadre de la présente décision, la Commission analysera les effets de 
l’Opération sur les marchés et segments potentiels suivants, dans la mesure où 
certaines zones de chalandise sont horizontalement affectées  :  
                                                 
291  L’année 2020 n’a pas été retenue aux fins de l’analyse de l’Opération, car il s’agit d’une année atypique 
compte tenu de la crise sanitaire, laquelle a été marquée par une forte baisse des volumes liée à l’arrêt de s 
industries métallurgiques pendant la première période de confinement (baisse de 17% de la production 
métallurgique) (Formulaire CO, pt. 752).  
67 (a) Le marché de la collecte des déchets  métalliques  (incluant les métaux ferreux 
et non ferreux)  en retenant des  zones de chalandise de 75 km  autour des sites 
des Parties . 
(b) Le marché de la valorisation des déchets ferreux  (acier carbone) en retenant 
des zones de chalandise de 150 km autour des sites des Parties.  
(c) Le marché de la valorisation des déchets non-ferreux  en retenant des zones  de 
chalandise de 400 km  autour des sites des Parties .  
(d) Le marché de la collecte de s VHU  en retenant des zones  de chalandise de 40 
km autour des sites des Parties . 
(e) Le marché de la valorisation des VHU  en retenant des zones  de chalandise de 
200 km autour des sites des Parties . 
(f) Le marché de la collecte des batteries  automobiles au plomb en retenant des 
zones  de chalandise de  75 km autour des sites des Parties.  
(g) Le marché du traitement des D3E  gros é quipements  en retenant des zones  de 
chalandise de 150 km autour des sites des Parties . 
(h) Le marché de la commercialisation des déchets ferreux (acier carbone) pour 
une zone de chalandise de 700 km  autour des sites des Parti es. 292 
(i) Le marché de la commercialisation des déchets ferreux broyés (E40) en 
retenant des zones de chalandise de 700 km  autour des sites des Parties.293  
5.4.  Identification des zones potentiellement problématiques  dans les marchés ou 
les activités des Parties se  chevauchent   
(276)  Les lignes directrices sur les concentrations horizontales signalent que « Selon 
une jurisprudence constante, une part de marché particulièrement élevée - 50 % 
et plus - peut en elle -même constituer la preuve de l'existence d'une position 
dominante sur le marché . Il se peut toutefois que de plus petits concurrents 
exercent une pression suffisante si, par exemple, ils ont la capacité et l'incitation 
d'accroître leurs ventes. Une opération de concentration à laquelle est partie une 
entreprise do nt la part de marché restera inférieure à 50 % à l'issue de 
l'opération peut aussi soulever des problèmes de concurrence en raison d'autres 
facteurs, comme la puissance des concurrents et leur nombre, l'existence de 
contraintes de capacité ou lorsque les p roduits des parties à l'opération sont des 
substituts proches. C'est ainsi que la Commission a conclu dans plusieurs 
affaires que des opérations de concentration ayant pour effet de porter la part de 
marché à 40 -50 %, et dans certaines affaires à des nivea ux inférieurs à 40 %, 
entraîneraient la création ou le renforcement d'une position dominante  »294. 
                                                 
292  Le marché de la commercialisation des déchets non -ferreux (par type de métal), et le marché de la 
commerciali sation de l’acier inoxydable, ne donnent pas lieu à des marchés affectés au niveau de l’EEE. 
(Formulaire CO, pts 667 et 668).  
293  La commercialisation des déchets ferreux non -broyés (hors E40) pour une zone de chalandise de 700 km 
ne donne pas lieu à des ma rchés affectés (Réponse RFI du 14.12.2021).  
294  Lignes directrices sur les concentrations horizontales, pt. 17.  
68 (277)  Sur la base des parts de marché calculées selon la méthodologie décrite dans la 
Section  5.2, la Commission a utilisé les indicateurs structurels suivants pour 
identifier les zones de chalandise où l’Opération est susceptible de soulever une 
préoccupation de concurrence  : 
(a) Zones de chalandise où la part de marché combinée est supérieure à 50% et 
où il existe un chevauchement d’activités, faisant présumer l’existence 
potentielle d’un pouvoir de marché à l’issue de l’Opération.  
(b) Zones de chalandise où la part de marché combinée est supérieure à 40% et 
où l’incr ément est supérieur à 5%295. 
(278)  En l’espèce, a u regard des caractéristiques des marchés affectés, l a Commission 
considère que les zones dans lesquelles la position des Parties ne vérifie pas ces 
deux niveaux de filtre ne sont pas de nature à soulever des dou tes sérieux quant la 
compatibilité de l’Opération avec le marché intérieur au titre de possibles effets non -
coordonnés horizontaux . En effet, la part  de marché cumulée de la nouvelle entité 
demeurera inférieur e à 40% , de sorte que les fournisseurs et clien ts pourront 
encore se tourner vers des concurrents représentant 60% du marché . Pour 
chacune des zones de chalandise, il restera un nombre significatif de concurrents 
de dimension nationale, régionale ou locale . De plus les concurrents disposent 
généralement de  capacités de collecte et de traitement des déchets excédentaires  
leur permettant d’exercer une pression concurrentielle importante sur les Parties . 
Comme l’explique un concurrent « Il faut noter qu’il y a une surcapacité de 
broyage en Europ e globalement . […] En France il y a entre 50 -60 broyeurs et 
une surcapacité d’environ 30%  […] La taille de la nouvelle entité peut aussi être 
un désavantage car plus rigide pour gérer les relations commerciales.  […] 
pourra peut -être offrir plus flexibilité  et réactivité en raison de sa taille et son 
organisation interne ».296  De plus, la Commission n’a reçu aucune plainte 
concernant spécifiquement ces zones de chalandise ou régions.       
(279)  Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’Opération ne soul ève 
pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur au titre de 
possibles effets non  coordonnés horizontaux sur les marchés o ù la part de marché 
combinée des Parties serait inférieure à 40%. Les marchés affectés seront donc 
examinés  à la lumière des critères retenus au paragraphe  (277) .  
5.5. Le marché de la collecte des déchets métalliques  
5.5.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées comme 
potentiellement problématiques  
(280)  Le tableau ci -après  synthétise les parts de marché des Parties pour les zones de 
chalandise potentiellement problématiques  : 
                                                 
295  Il n’existe sur la base des définitions de marché retenues par la Commission qu’une seule de chalandise 
pour lesquelles les parts de marché so nt comprises entre 40 et 50 %, avec un incrément inférieur à 5%. Il 
s’agit de la zone d’Yveton Bocage pour le marché de la valorisation de déchets métalliques non ferreux, 
l’incrément est minime (inférieur à 2%), de sorte que l’Opération n’est pas suscepti ble de soulever de 
problèmes de concurrence.  
296  Compte rendu de la visioconférence du 7 Octobre 2021.  

70 (b) La capacité des producteurs de déchets à mettre en concurrence les opérateurs 
de collecte  : la majorité des achats de déchets ferreux sont réalisés mois par 
mois par les recycleurs sur la base des commandes prises à  l’aval auprès des 
aciéries  ; les déchets non ferreux donnent lieu à des achats spots par les 
recycleurs auprès des fournisseurs de déchets.  Les acteurs de petite taille qui 
ne sont pas actifs sur le marché aval de la valorisation des déchets 
métalliques s ont en mesure de proposer des tarifs attractifs, en raison des 
faibles coûts fixes qu’ils subissent (absence de coûts fixes liés aux outils de 
valorisation).300 
(c) L’absence de barrières à l’entrée  : la création d’un site de collecte ne 
nécessite pas de savoir -faire ou d’investissements financiers particuliers.301 
(d) La concurrence exercée par des opérateurs de collecte étrangers.302  
5.5.3.  Analyse de la Commission   
(284)  Sur la base des éléments suivants, la Commission considère que l’Opération est 
susceptible de soulever  des dou tes sérieux quant à sa compati bilité avec le 
marché intérieur  pour plusieurs zones de chalandise . 
(285)  Dans la mesure où le raisonnement s’applique à l’ensemble des zones 
concernées, l’analyse sera présentée globalement.   
5.5.3.1.  Les Parties à la concentration détiennent des parts de marché élevé es et sont les 
concurrents les plus proches  
(286)  Au niveau national, les Parties disposeront d’une part de marché en volume 
limitée à [20-30]% mais celle -ci est plus de 4 fois supérieure à celle de leur 
premier concurrent, Suez, opérateur non spécialisé dans la gestion des déchets 
métalliques.  
(287)  Le maillage territorial dont dispose les Parties est également bien plus dense, les 
Parties  disposant ensemble de 214 sites de collecte  (145 sites dans le cas de 
Derichebourg et 69 da ns le cas de Ecore) , soit plus de 4 fois plus que le nombre 
de site s exploité s par leur premier concurrent (Suez, 48 sites).  
                                                 
300  Formulaire RM, pts 19 -22. 
301  Formulaire RM, pts 23 -24. 
302  Formulaire RM , pt. 25.  


73 total, tandis que les prochains concurrents o nt un site chacun , et dans la zone 38 - 
Veurey Voroize, les parties ont 6 sites au total, tandis que les prochains 
concurrents ont un site chacun.  
(294)  Quatrièmement, dans de nombreuses zones de chalandise, les Parties sont des 
concurrents proches, voir même le s plus proches s’agissant de la localisation de 
leurs sites de collecte  et de leur nombre . Compte tenu de l’importance de la 
distance dans les coûts de transport des déchets métalliques  et donc dans la 
compétitivité des opérateurs dans le marché de collecte , le maillage plus den se 
des Pa rties, la proximité de leurs sites et leur plus grand e capacité de collecte 
comparé e aux autres concurrents dans ces zones, font d es Parties les concurrents 
les plus proches.  
(295)  La Commission constate aussi que la situat ion concurrentielle est plus nuancée 
sur les zones de chalandise  suivantes  : 
- Sur la zone de Montbrison, la part de marché de la nouvelle entité se situera juste 
au-dessus du seuil de 40% ( [40-50]%), et fera face à la concurrence de 13 
acteurs, dont un concurrent disposant d’une part de marché de [10-20]% (Société 
Forézienne de Récupération, situé à 39 km du site de Montbrison) et deux sites 
concurrents exploités par un groupe national, Suez, (situés respectivement à 39 
km et 60 km du site de Montbriso n), lesquels représentent une part de marché de 
[5-10]%. Malgré le fait que le concurrent le plus proche dans une zone de 
chalandise de 75 km aura une part de marché de [10-20]%, une augmentation de 
la taille de la zone de 10% (soit 82 km autour du site de Montbrison) permet de 
capter 4 concurrents supplémentaires situés en bordure de zone, parmi lesquels 
Slr environnement, représentant une part de marché de [20-30]% dans cette zone. 
Sur une telle zone, la nouvelle entité dét iendra une part de marché estimée à [20-
30]% (avec un incrément de [10-20]%).  
- Sur la zone de Franois, bien que la nouvelle entité disposera d’une part de 
marché de [50-60]% sur un rayon de 75 km, elle fera face à la concurrence de 8 
acteurs, dont un concurrent disposant d’une part de marché de [10-20]% (Boyer 
Menut Saison) situé à proximité immédiate (3 km) du site de Derichebourg à 
Franois. Aussi, pas moins de 5 concur rents sont situés entre les sites des Parties. 
Finalement, l’analyse des effets de seuil (zone de 82 km autour du site de 
Franois) permet de capter des concurrents situés en bordure de zone, parmi 
lesquels figurent (i) un acteur disposant d’une part de mar ché supérieure à 10%, 
Acyclea , ([10-20]%, situé à 82  km du site de Franois), ainsi que le groupe 
international Paprec -Coved ( [5-10]%, situé également à 82  km du site de 
Franois). Sur une telle zone, la nouvelle entité détiendra une part de marché 
estimé e à [30-40]% (avec un incrément de [5-10]%).  
- Sur la zone de Chauffa illes, bien que la nouvelle entité disposera d’une part de 
marché de [40-50]% sur un rayon de 75 km, la nouvelle entité fera face à la 
concurrence de 7 acteurs, dont deux concurrents disposant d’une part de marché 
estimée chacun e à [10-20]%, Praxy (situé à 50km du site de Chauffailles) et 
Passard (situé à 64km du site de Chauffailles) et deux autres concurrents 
disposant d’une part de marché proche de 10% ( [5-10]%), Bfm Récupération 
(situé à 50km du site de Chauffailles) et Dettinger et Fils (situé à 66km du site de 
Chauffailles). Le premier site de Ecore donnant lieu à chevauchement (71 – 
Macon) est situé à 61 km du site de Derichebourg et pas moins de 4 concurre nts 
sont situés entre le site de Ecore et celui de Derichebourg à Chauffailles. 
74 Finalement, l’analyse des effets de bord sur une zone de 82 km autour du site de 
Chauffailles permet de capter un concurrent situé en bordure de zone, Slr 
environnement, dispos ant d’une part de marché très significative de [40-50]%. 
Sur une telle zone, la nouvelle entité détiendra une part de marché estimée à [30-
40]% (avec un incrément de [5-10]%).  
5.5.3.2.  Barrières à l’entrée et à l’ expansion   
(296)  La Commission note qu e si les barri ères à l’entrée sur le marché de  la collecte ne 
sont pas très élevées , elles ne sont pas nulles et surtout, il peut être  difficile 
d’atteindre une taille critique permettant de livrer une concurrence effective à la 
nouvelle entité . 
(297)  Premièrement, l’enquête de marché de la Commission révèle que bien que les 
déchets métalliques soient une commodité, le marché de la collecte est 
caractérisé par des relations commerciales de long terme, reposant sur une 
certaine confiance et fidélité. Selon un opérateur: «  Il est difficile de développer 
de nouveaux sites d'alimentation car il y a un large processus pour les établir 
comme un projet de terrain vierge »305. Selon un autre opérateur , « Derichebourg 
a développé un modèle commercial basé sur des s ites d'alimentation autour de 
ses sites de broyage et ceci pour une raison. [...] il n'est pas aisé d'établir de 
nouvelles relations commerciales avec les fournisseurs de ferraille. Il s'agit 
d'une activité personnelle où les fournisseurs travaillent avec des négociants 
spécifiques. Si un négociant quitte une entreprise, la plupart des fournisseurs 
partiront avec ce négociant et ne resteront pas avec le recycleur. Même si le prix 
joue un rôle important, il serait difficile pour un acteur de rompre une relat ion 
commerciale de longue date entre un négociant et ses fournisseurs »306. 
(298)  Deuxièmement, l’analyse des barrières à l’entrée sur le marché de la collecte doit 
se faire en tenant compte des liens étroits qu’il entretient avec le marché de la 
valorisation. À cet égard, la plupart des sites de collecte présents en France 
servent également de sites de valorisation (selon les données des Parties, il existe 
environ 1459 sites de collecte et 1429 sites de valorisation). Or, les barrières à 
l’entrée sur le marché de l a valorisation sont largement  supérieures ( voir Section 
5.6.3.2 ). De ce point de vue, l’incitation à développer uniquement une activité de 
collecte  seule  semble limitée.     
(299)  Troisièmement , l’enquête de marché a souligné que la détention d’un pouvoir de 
marché au stade de la collecte corrélée avec un pouvoir de marché au stade de la 
valorisation permettrait à la nouvelle entité de déterminer les prix d’achat sur une 
zone de collecte donnée, tandis que les plus petits opérateurs suivraient les prix 
d’achat ai nsi déterminés, sans pouvoir offrir une alternative crédible, faute de 
pouvoir acheter des volumes suffisants. Ainsi, un opérateur du secteur a expliqué  
« bien que le nombre absolu de fournisseurs de ferraille semble élevé, leur poids 
relatif est très inég al, et le marché est déjà effectivement concentré et dominé par 
seulement quelques grands acteurs du marché. Ainsi, en ce qui concerne la 
fixation des prix, seuls les grands acteurs ont le pouvoir de déterminer les prix 
(du fait qu’ils aient plus de capaci té pour offrir des volumes plus élevés) ; les 
                                                 
305  Compte rendu confidentiel.  
306  Compte rendu de la visioconférence du 7 décembre 2021.  
75 petits acteurs se contentent de suivre le mouvement pour être compétitifs  »307. 
Selon un autre opérateur « Le fait de disposer de solutions de traitement en 
interne rend ces acteurs totalement indépendants sur l’ ensemble de la chaine de 
valeur et leur permet d’avoir un contrôle très fort sur les prix de prestations de 
collecte (Ecore et Derichebourg étant également les plus gros acteurs du 
traitement des déchets métalliques ) »308. 
(300)  Enfin, l’expansion sur le marché de la collecte nécessite de disposer d’exutoires, 
c’est -à-dire, la possibilité de vendre des volumes importants à des tiers ou de les 
traiter directement . Il en résulte que les marchés de la collecte et de la 
valorisation s ont intimement liés  : une grande capacité de traitement est corrélé e 
avec une capacité de collecte (et d’achat) conséquent e. De ce fait, les Parties  sont 
incontournable s dans les zones de collecte identifié es comme problématiques , en 
raison d e leur maillag e de collecte plus dense, mais aussi  de leur  plus grande 
capacité d’achat de déchets métalliques  (résultant d’ une plus grande capacité de 
valorisation)  et des difficultés pour les concurrents d’accro ître structurellement 
leurs capacités de traitement et par conséquent de collecte/achat (concernant les 
barrières à l’entré e sur le marché de valorisation , voir Section  5.6.3.2 ). Un 
opérateur l’explique da ns ces termes «  La capacité à collecter la ferraille est un 
élément clé du marché, qui dépend du réseau de chaque collecteur car il s'agit 
d'une activité de proximité. Le marché de la collecte de ferraille est caractérisé 
par un grand nombre d'acteurs avec  moins de 1 % et seulement quelques grands 
acteurs. Ainsi, bien que le nombre absolu de fournisseurs de ferraille semble 
élevé, leur poids relatif est très inégal, et le marché est déjà effectivement 
concentré et dominé par seulement quelques grands acteur s. Ainsi, en ce qui 
concerne la fixation des prix, seuls les grands acteurs ont le pouvoir de 
déterminer les prix (car ils ont plus de capacité pour offrir des volumes plus 
élevés) ; les petits acteurs se contentent de suivre le mouvement afin d'être 
compé titifs. Par conséquent, il est pratiquement impossible pour les petits 
acteurs de se développer de manière substantielle sur le marché de la collecte 
des déchets métalliques, compte tenu de l'avantage concurrentiel insurmontable 
conféré par la capacité des  grands acteurs à offrir des volumes plus importants. 
Le principal avantage des parties par rapport aux autres collecteurs de ferraille 
est leur taille, leur capacité à collecter de grandes quantités de ferraille et leurs 
ressources financières  »309. Un autre opérateur se prononce dans des termes 
similaires  : « Il est vrai que les marchés sont très locaux et peuvent avoir des 
configurations concurrentielles très variables. Par exemple, dans le Grand Est, 
le marché se caractérise par la présence des deux acteurs mais aussi de petits 
acteurs. Dans ce type de configuration, la concentration pourrait soulever des 
problèmes car Derichebourg aura la capacité de contrôler le prix d’achat. Dans 
d’autres régions, les parties possèdent des outils de traitement cons équents dans 
un rayon d’action proche. La puissance financière des deux parties conjuguée à 
des outils de traitement performants peuvent affaiblir fortement des acteurs 
régionaux n’ayant pas leur capacité d’investissement et d’innovation  »310. Selon 
un autre  opérateur « Le lien vertical entre (i) les prestations de collecte en amont 
et (ii) de traitement en aval renforcera significativement le pouvoir de 
négociation des parties. Le fait de disposer de solutions de traitement en interne 
                                                 
307  Compte rendu de la visioconférence du 18 juin 2021.  
308  Réponse au Questionnaire pour concurrents d u 12 juillet 2021, question 13.  
309  Compte rendu de la visioconférence du 18 juin 2021.  
310  Compte rendu confidentiel.  





81 toujours applicables et justifient donc qu’une délimitation au moins nationale soit 
retenue en l’espèce. En outre, les déchets métalliques seraient en partie ex portés 
vers les pays européens limitrophes de la France, à savoir l’Allemagne, la 
Belgique et l’Espagne, en raison notamment de la règlementation plus souple de 
ces pays qui rend leur traitement hors de la France plus compétitif. Ainsi, les 
déchets ferreux  « non déchiquetés, ni présentés en paquets » exportés vers 
l’Espagne et la Belgique représenteraient 10% du volume total de la collecte des 
déchets ferreux en France.  
(308)  Suivant cette logique, la Partie notifiante considère que l’Opération ne soulève 
pas de préoccupations  sérieuses de concurrence sur le marché de la valorisation 
des déchets métalliques , compte tenu du fait que la part de marché combiné e des 
Parties en France sur ce marché sera de l’ordre de  [30-40]% (et ce y compris le 
segment des déchets f erreux) , qu’elle sera inférieure à  [30-40]% sur le segment 
de la valorisation des déchets non -ferreux,  et que de nombreux concurrents   
(acteurs nationaux – voire internationaux – et régionaux) susceptibles d’exercer 
une forte pression concurrentielle sur la nouvelle entité demeureront sur ce 
marché315.  
(309)  Selon la Partie notifiante, l’Opération ne va pas conférer à la nouvelle entité un 
pouvoir de marché accru ou une puissance d’achat vis -à-vis des producteurs de 
déchets  pour les raison s suivantes316. 
- En cas de baisse des prix d’achat par la nouvelle entité, il n’y aura aucun obstacle 
à ce que les producteurs de déchets reportent facilement  leurs ventes vers 
d’autres recycleurs  : les concurrents (internationaux et régionaux) sont très 
nombreux sur tout le territoire, il n’existe pas de difficultés particulières à l’accès 
ou à l’expansion sur ce marché, et les plus petits acteurs sont plus ag iles et 
compétitifs en termes de prix  ; 
 
- Il n’y a pas d’insuffisance de capacités de stockage/de valorisation et il est 
possible d’augmenter les moyens humains et matériels en cas de hausse 
d’activité sans coûts significatifs.   
(310)  Finalement, selon la Partie notifiante, le principal facteur de détermination du 
prix d’achat des déchets métalliques est le prix de vente à l’aval des MPS issues 
de la valorisation aux clients, ces prix étant eux -mêmes largement déterminés par 
le cours des métaux. Ainsi, les recycle urs ont un pouvoir de marché limité car 
d’autres facteurs que la concurrence au stade de collecte et de la valorisation 
influencent le prix d’achat des déchets métalliques317.   
5.6.3.  Analyse de la Commission  
(311)  Sur la base des éléments suivants, la Commission consid ère que l’Opération est 
susceptible de soulever des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le 
marché intérieur pour plusieurs zones de chalandise  pour la valorisation des 
déchets ferreux et non ferreux . 
                                                 
315  Formulaire CO, pts 1036 et 1037.  
316  Formulaire CO, pts 1040 -1044.  
317  Formulaire CO, pt. 1046.  

83 Dans aucune autre région, il n'existe une telle dépendance »319. Selon un autre 
opérateur « GDE et Derichebourg sont les deux plus gros acteurs du marché 
français de la collecte et du recyclage des déchets métalliques, et ils disposent 
d’un large éventail de clients finaux pour les métaux recyclés. Contrairement 
aux entreprises plus peti tes, ils peuvent faire des devis pour tout, c'est -à-dire 
pour tous les flux de déchets. En outre, GDE et Derichebourg sont 
financièrement stables et fiables, ce qui en fait des partenaires commerciaux 
privilégiés sur le marché  »320. 
(317)  Au niveau local, le table au ci -dessous synthétise les parts de marché des Parties, 
des deux principaux concurrents et la distance des sites par rapport au site situé 
au centre de la zone  pour tou tes les zones problématiques identifiées  :  
                                                 
319  Compte rendu confidentiel.  
320  Compte rendu de la visioconférence du 18 juin 2021.  


86 un avantage important pour capter des volumes additionnels.  Par exemple  dans la 
zone 38 - Reventin Vaugris, les parties disposent de 24 sites au total, tandis que 
les prochains concurrents ont 4 sites (Suez), 3 sites (Praxy) et les autres 
concurrents entre deux et un site chacun; dans la zone 42 -  le Coteau, les Parties 
disposent de 20 sites en total, tandis que les procha ins concurrents ont 7 sites 
(Praxy), 4 sites chacun (pour Paprec  et Suez ), et les autres concurrents  entre un et 
deux sites ; dans la zone de 69 – Lyon, les Parties disposent de 25 sites, tandis 
que les prochains concurrents disposent de 4 sites chacun (pour Suez et Praxy ), 2 
sites chacun (pour Paprec , Rds et Seche ), et un site chacun pour le reste des 
concurrents . 
(322)  Quatrièmement, d ans la plupart des  zones identifiées comme problématiques , les 
Parties sont des concurrents proches, voir même les plus proche s s’agissant de 
leurs parts de marché mais aussi de la distance entre  leurs sites de valorisation. 
Compte tenu de l’importance de la distance dans les coûts de transport des 
déchets métalliques et donc dans la compétitivité des opérateurs dans le marché 
de valorisation, le maillage plus dense des Parties, la proximité de leurs sites et 
leur plus grand e capacité de valorisation  comparé e aux autres concurrents dans 
ces zones, rend les Parties les concurrents les plus proches  pas seulement en 
France mais plus  précisément dans les zones problématiques identifiées  pour la 
valorisation des déchets ferreux . Plusieurs participants à l’enquête de marché se 
prononcent aussi en ce sens (paragraphe (316) ).  
(323)  La Commission constate que  la situation concurrentielle est plus nuancée sur les 
zones de chalandise suivantes pour la valorisation des déchets ferreux  : 
- Le site de Plumaudan a été fermé en  2020. L’Opération n’est dès lors pas de 
nature à soulever de problème de concurrence sur cette zone.  
- Sur la zone de Nogent, la nouvelle  entité détiendra une part de marché de [40-
50]%. La future entité fera face à la concurrence de nombreux  opérateurs  (les 
Parties détiendront 17 sites sur un total de 64) sur cette zone . En tenant compte 
des effets de seuils ( sur une zone élargie à 10  %), la part de marché de la 
nouvelle entité baissera à [30-40]% sur une zone de chalandise de 165 km. Sur 
une telle z one, la nouvelle entité fera face à la concurrence de deux groupes 
nationaux (Suez et Paprec -Coved), chacun détenant une part de marché comprise 
entre respectivement [5-10]% et [5-10]%). 
(B) Valorisation des déchets non -ferreux  
(324)  Au niveau national, les Parties disposeront d’une part de marché en volume de 
[30-40]% pour la valorisation des déchets non -ferreux, mais celle -ci est plus de 5 
fois supérieure à celle de leur premier concurrent, Praxy (avec [5-10]% en 
volume).  
(325)  Le maillage territorial dont dispose nt les Parties est également bien plus dense, 
les Parties disposant ensemble de 212 sites de valorisation des déchets non -
ferreux  (143 pour Derichebourg et 69 pour Ecore) , soit 7 fois plus que le nombre 
de sites exploités  par le premier concurrent en termes de volume dans le marché 
de la valorisation des déchets non -ferreux (Praxy, 28 sites).  



90 (a) Prenant en considération des zones de chalandise de 400 km, dans la majorité 
des zones de chalandise, l’incrément résultant de l’Opération est significatif 
(supérieur à 10  % dans tous les cas) et les concurrents disposent le plus 
souvent de parts de m arché inférieures de l’ordre de 4 fois . 
(b) Prenant en considération des zones de chalandise de 200 km , dans la majorité 
des zones de chalandise, l’incrément résultant de l’Opération est très 
significatif (supérieur à 20  % dans la plupart  les cas) et les concu rrents 
disposent le plus souvent de parts de marché 2 à 3 fois inférieures , à 
l’exception de certaines zones pour lesquels le concurrent le plus proche aura 
des parts de marché significati ves ([30-40]% dans les zones de Auray et 
Hennebont, et [30-40]% dans la zone de Lorient).  
(331)  Troisièmement, l’analyse menée au niveau local met en évidence que les Parties 
disposent généralement d’un nombre de sites plus important que les concurrents  
et le maillage territorial de la nouvelle entité constituera un avantag e pour capter 
des volumes additionnels. Par exem ple, pour des zones de chalandise de 400 km, 
dans la zone de 06 - Carros -Cedex les Parties détiendront un total de 28 sites, le 
prochain concurrent 4 sites (Praxy), et le reste de concurrents  entre deux et un  
site chacun  ; dans la zone de 06 - Grasse les Parties détiendront un total de 31 
sites, le prochain concurrent 4 sites (Praxy), et le reste de concurrents  entre deux 
et un site chacun . Pour des zones de chalandise de 200 km, par exemple dans la 
zone de la  74 - Roche sur Foron, les Parties diposent d’ un total de 22 sites, tandis 
que les concurrents disposent de 7 sites (Praxy), 3 sites (Vignier et Fils), et le 
reste des concurrents  entre deux et un site chacun.  
(332)  Quatrièmement, dans la plupart des zones identifiées comme problématiques, les 
Parties sont des concurrents proches, voir même les plus proches s’agissant de 
leurs parts de marché , et dans certaines zones aussi s’agissant  de la distance entre 
leurs sites de valorisation. Compte tenu de l’importan ce de la distance dans les 
coûts de transport des déchets métalliques et donc dans la compétitivité des 
opérateurs sur le marché de valorisation, le maillage plus dense des Parties, la 
proximité de leurs sites et leur plus grand e capacité de valorisation c omparé e aux 
autres concurrents dans ces zones, rend les Parties les concurrents les plus 
proches pas seulement en France mais plus précisément dans les zones 
problématiques identifiées pour la valorisation des déchets non -ferreux . Plusieurs  
participants à l’enquête de marché se prononcent en ce sens (voir paragraphe 
(316) ). 
5.6.3.2.  Analyse des b arrières à  l’entrée et à  l’expansion pour la valorisation des déche ts 
ferreux et non -ferreux   
(333)  La Commission note que, en principe, le fonctionnement du marché favorise les 
possibilités pour les fournisseurs des déchets métalliques de changer de  
recycleurs . Notamment,  la majorité des achats de déchets métalliques par les 
recycleurs ne donne pas lieu au lancement d’appels d’offres – publics ou privés – 
par les fournisseurs. La majorité des achats de déchets ferreux est réalisé e chaque 
mois  par les recycleurs, sur la bas e des commandes prises à l’aval auprès des 
aciéries, lesquelles sollicitent, en général pour une durée d’un mois calendaire, 
un volume prédéterminé de métaux valorisés à un prix fixé. Les déchets non -
91 ferreux, quant à eux, donnent lieu à des achats spots pa r les recycleurs auprès des 
fournisseurs de déchets325. 
(334)  Néanmoins, cette flexibilité de la part des fournisseurs doit être mise en 
perspective avec les capacités de recyclage beaucoup plus faibles  des concurrents 
dans les zones potentiellement problématiques  et les barrières à l’expansion 
constaté es par l’enquête de la Commission. Comme l’indique un concurrent  « Il 
est assez facile d’entrer sur le marché, mais à l’inverse il est difficile de gagner 
en envergure car cela nécessite des investissements conséquents que seuls les 
opérateurs de grande taille semblent capables de réaliser  »326. Selon ce même 
concurrent  « […]  La puissance financière des deux parties conjuguées à des 
outils de traitement performants peuvent affaiblir fortement des acte urs 
région aux n’ayant pas leur capacité d’investissement et d’innovation  »327.  
(335)  Comme l’explique la Partie notifiante328, l’installation de sites de valor isation de 
déchets métalliques nécessite l’obtention d’autorisations réglementaires. Les plus 
petits  sites de valori sation (si la surface dédiée à l’activité est inférieure à 1000 
m² et la quantité de déchets métalliques valorisée est inférieure à 10 tonnes par 
jour) peuvent être exploités avec une simple déclaration. Pour l es sites traitant  un 
nombre plus important de volumes  (au-delà de 10 tonnes par jour de déchets 
métalliques valorisés ), le système de l’autorisation préalable s’applique.  Ainsi, 
les régimes de la simple déclaration et de l’autorisation préalable ne distinguent 
pas selon les outils de valorisation exploités sur le site en question, et la 
procédure à suivre pour obtenir une autorisation d’exploiter un broyeur est donc 
la même  que pour les autres outils de valorisation. En pratique, les  sites de 
valorisation les plus importants (comprenant des outils tels que les broyeurs, 
cisailles et presses)  sont soumis au régime de l’autorisation préalable, dès lors 
que les volumes de déche ts qu’ils valorisent excèdent 10 tonnes par jour. Le 
régime de l’autorisation préalable nécessite de préparer un dossier . Le dossier est 
instruit par une unité départementale de la DREAL (Direction Régionale de 
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logem ent). Au terme de l’instruction 
du dossier, le préfet compétent prend un arrêté préfectoral d’autorisation ou de 
refus. Selon un opérateur du secteur, les arrêtés préfectoraux sont difficiles à 
obtenir car les autorités estiment que le nombre et la capacit é actuels des 
broyeurs existants suffit à répondre à la demande329. 
(336)  Outre les contraintes réglementaires, l’installation des outils de valorisation 
puissants, tels que les  broyeur s, requiert des investissements significatifs pour 
son installation et pour son  fonctionnement330. Par exemple, s elon un concurrent 
des Parties,  le broyage est une activité qui requiert des investissements 
capitalistiques très importants331. Un autre opérateur expose que «  l'équipement 
nécessite un volume de VHU très très élevé pour être  amorti  »332. Un aciériste 
                                                 
325  Réponse RFI 5, question 1.  
326  Compte rendu  confidentiel.  
327  Compte rendu confidentiel.  
328  Réponse RFI 6, question 4.  
329  Compte rendu d’une conférence téléphonique du 9 novembre 2021.  
330  Selon la Partie notifiante, l’entrée sur le marché de la valorisation des VHU est estimée à environ 12 -13 
milli ons d’euros, correspondant à l’achat d’un broyeur (2 000 – 3 000 chevaux), au dallage du site, aux 
pelles pour alimenter le broyeur et à l’alimentation électrique.  
331  Réponse au Q1, question 19.2.1.  
332  Réponse au Q1, question 59.1.  

93 d’opérateurs qui vont ensuite procéder au traitement par valorisation, compte 
tenu, d’une part, du coût et/ou de la durée du traitement par valorisation et, 
d’autre part, de la variation du cours des métaux (certains métaux étant 
notamment côtés en bourse). Ces opérateurs réalisent un arbitrage économique 
entre le prix de revient interne de leurs opérations de valorisation (i.e. le coût 
qu’ils supportent pour valoriser les déchets métalliques collectés et en extraire 
des matières pr emières secondaires (MPS) qu’ils commercialisent à l’aval) et le 
prix d’achat des déchets métalliques non valorisés qui peut leur être proposé par 
d’autres opérateurs (négociants, etc.), les Parties et leurs principaux 
concurrents par exemple. Cela peut co nduire des collecteurs de déchets 
métalliques à opter pour la simple revente des déchets métalliques qu’ils ont 
collectés, car le prix d’achat qui leur est proposé est supérieur à la marge de 
valorisation qu’ils auraient pu engranger en valorisant eux -même s ces 
déchets  »338. Ainsi, [20-30]% des déchets métalliques valorisés par le Groupe 
Derichebourg correspondent à des achats auprès de tiers (soit […]MT sur un 
total de […]MT) et que [50-60]% des déchets métalliques valorisés par la Cible 
correspondent à des achats auprès de tiers ( soit […]MT sur un total de 
[…]MT).339  
(339)  Finalement, entrer  sur le marché du recyclage des déchets métalliques requiert 
aussi une connaissance du secteur, ce qui peut constituer une barrière à l’entrée 
et à l’expansion. Comme l’explique un concurrent  « Précisons que si des 
sociétés comme Véolia et Suez sont très actives dans le domaine de l’élimination 
des déchets ménagers (enfouissement et valorisation énergétique), leur rôle reste 
mineur dans le domaine du recyclage des déchets en général et des déchets 
métalliques en particulier. Les raisons sont multiples pour expliquer la faible 
activité des « majors » du déchet ménager dans les déchets métalliques :  [i] 
raisons historiques : absence d’investissements dans ce secteur [ii] raisons 
institutionnelles : les déchets métalliques sont très largement en dehors du 
champ des collectivités locales : c’est un secteur dépendant très fortement de 
l’industrie [iii] raisons organisationnelles : le recyclage des déchets métalliques 
produit des matières premières industrielles (acier, aluminium…) qu’il faut 
gérer comme toute matière première sur un marché mondial extrêmement 
fluctuant, et qui demande une très grande réa ctivité, de type « salle de marché » 
: les « majors » du déchet ont leurs points forts sur des contrats de long terme 
avec des collectivités (excellence juridique), mais sont totalement dépourvues de 
culture de marché  »340. 
(340)  En conclusion , la plus grande capa cité de valorisation des Parties en fait  des 
acteurs incontournables pour les fournisseurs et pour les collecteurs tiers des 
déchets métalliques dans les zones identifié es comme problématiques (voir 
Tableau 16 et le Tableau 18Tableau 17 ci-dessus , à l’exception des zones de 
Plumaudan  et Nogent ), sans que les concurrents puis sent facilement augmenter 
leurs capacités de valorisation de manière structur elle. En outre, bien qu’il  existe 
des capacités disponibles dans le marché de la valorisation  des déchets 
métalliques , ces capacités restent limitées par rapport à celles des Parties, qui 
possèdent des outils de recyclage plus nombreu x et performants que ceux des 
                                                 
338  Réponse RFI 4, question 3.  
339  Réponse RFI 4, question 3  
340  Réponse au Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, question 1.  

95 l’Opération est non négligeable dans l’ensemble de ces zones (supérieur ou égal 
à 5 % et pouvant aller jusqu’à [10-20]%). 
5.7.2.  Position de la Partie notifiante   
(345)  Selon la Partie notifiante343, le marché de la collecte des VHU est a minima  de 
dimension nationale, dans la mesure où les conditions de concurrence sont 
homogènes en France du point de vue de l’offre et de la demande.  
(346)  Sur le marché ainsi défini, les parts de marché combinées de la nou velle entité 
sont inférieures à 10  %, de sorte que l’Opération n’est pas susceptible de 
soulever le moindre problème de concurrence. De même, si le marché est 
examiné à l’échelle régionale, les parts de marché combinées de la nouvelle 
entité sont inférieur es à 20  %344. 
(347)  La Partie notifiante a vance également que le marché de la collecte des VHU  est 
caractérisé par de faibles barrières à l’entrée345.  
5.7.3.  Analyse de la Commission  
(348)  Sur la base des éléments suivants, la Commission considère que l’Opération 
n’est pas susceptible de soulever des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec 
le marché intérieur pour les zones de chalandise ci -avant identifiées , à 
l’exception de la zone de chalandise  de Sète . 
(349)  Dans la mesure où le raisonnement s’applique à l’ensemble des zones 
concernées, l’analyse sera présentée globalement , tout en prenant en compte, le 
cas échéant, les spécificités des différentes zones de chalandise . 
(350)  À titre illustratif et liminaire, au niveau national, la Commission constate que 
l’activité de collecte  des VHU est règlementée . La réglementation encadre 
notamment le nombre de sites agréés VHU devant se trouver sur le territoire 
français et la distance maximale entre deux sites. Il en résulte qu’il existe de très 
nombreux centres agréés VHU en France (1 6 35 centres agréés en 2019 répartis 
sur le territoire français )346.  
                                                 
343  Formulaire CO, pt. 518.  
344  Formulaire CO, pts 723 et 726.  
345  Email des Parties en date du 14 décembre 2021.  
346  ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'usage - Données 2019, p. 48.  




100 (358) Enfin, si la majorité des répondants cons idère que l’impact de la transaction sera
négatif s’agissant du marché de la collecte de VHU, leurs explications se
concentrent plutôt  sur l’importance des Parties sur le marché de la valorisation
des VHU, pour lesquels la Commission considère que l’Opérat ion est susceptible
de soulever des doutes sérieux354.
(359) Pour l’ensemble des raisons ci -avant exposées, l’Opération ne soulève pas de
doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur au titre de
possibles effets non -coordonnées horizontaux le marché de la collecte des VHU,
à l’exception de la zone de Sète où les parts de marché de la nouvelle entité sont
élevées, y compris en tenant compte d’une zone de chalandise élargie,
l’incrément de [5-10]% et où les concurrents disposent de parts de marché
modestes ( [5-10]% pour les deux premiers).
5.8. Le marché de la valorisation  des VHU  
5.8.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées comme 
potentiellement problématiques  
(360) Sur la base des informations communiquées par les Parties, les par ts de marché
sont les suivantes  :
354  Réponse au Q1, questions 51 et 52.  

102 d’activité de broyage depuis au moins deux ans362, (ii) Cornec et Sorevo ne 
disposent pas d’agrément VHU363.  
(364)  Certains concurrents situés dans les zones de chalandise des sites d’Ile -de-France 
mais dont les sites se trouvent en pratique dans d’autres régions administratives 
ont indiqué au cours de l’enquête de marché ne pas acheter de volumes de VHU 
en Ile -de-France, faute de proximité géographique suffisante364.  
(365)  La Partie notifiante a surévalué la pression concurrentielle exercée par les 
opérateurs belges et espagnols en Ile -de-France. Plus précisément, selon la Partie 
notifiante, une très large partie des volumes exportés vers la Belgique et la 
France proviendrait d’Ile -de-France. Ainsi, selon les estimations fournies par la 
Partie notifiante, […] tonnes/an seraient vendues par de s fournisseurs de VHU 
situés en Ile -de-France à des concurrents situés en Belgique et […] tonnes à des 
concurrents situés en Espagne, soit un total de […] tonnes de VHU exportés, 
correspondant à [30-40]% des tonnes valorisées en Ile -de-France365.   
(366)  Cependant  l’enquête de marché menée par la Commission n’a pas confirmé les 
estimations communiquées par la Partie notifiante. Afin de reconstituer la part 
des VHU exportés vers l’Espagne et la Belgique, la Commission a interrogé, 
d’une part, les concurrents belges et espagnols et d’autre part, les centres agréés 
VHU pratiquant de l’export selon la Partie notifiante.  
(367)  Il en ressort que le volume total exporté par les concurrents belges et espagnols 
s’élève à environ 55 250 tonnes par an, étant précisé que l’extrême ma jorité des 
volumes sont exportés par la Belgique. En effet, les exportations de VHU depuis 
l’Ile-de-France vers l’Espagne sont marginales compte tenu des coûts de 
transport associés à un trajet d’une telle distance. D’ailleurs, la Commission note 
que le di recteur général de Derichebourg lui -même a estimé que les concurrents 
espagnols venaient jusqu’aux Pays de la Loire et en Bretagne, à Lyon366 mais pas 
en Ile -de-France.  
(368)  Les fournisseurs contactés par la Commission ont de leur côté déclaré un volume 
total de VHU exporté s d’environ 30 000 tonnes par an, très largement à 
destination de la Belgique. La Commission que les volumes pourraient être sous -
estimés dans la mesure où (i) elle n’a pas contacté tous les fournisseurs en Ile -de-
France et  (ii) n’exclut pas que certains fournisseurs interrogés aient sous -estimé 
les volumes déclarés.  
(369)  Au vu de ces divergences , la Commission a décidé de retenir l’estimation fournie 
par les entreprises belges et espagnoles (en incluant les négociants) et de 
considér er que 20,57  % des VHU collectés dans les zones de chalandise des 4 
sites d’Ile -de-France sont exportés  en vue de leur valorisation367. 
                                                 
362  Email en date du 17 novembre 2021 à 9.56.  
363  Emails en date des 17 novembre à 15.24 et 18 novembre 2011 à 7.57.  
364  Emails en date du 31 octobre 2021 à 6.14 et en date du 10 novembre 2021 à 11.03.  
365  Email de la Partie notifiante en date du 28 octobre 2021 à 15.30.  
366  « Rendez -vous avec Abderraman El Aoufir, directeur général adjoint de Derichebourg  », L’Officiel des 
Déchets - Profession Recycleur, 20 janvier 2021, n° 1348.  
367  Les volumes de VHU à valoriser exportés à partir d’Ile -de-France ont été intégrés dans le calcul des parts 
de marché des Parties et de leurs concurrents de la manière suivante. Le volume total de VHU entrant 
 
103 (370)  Pour l’ensemble de ces raisons, l a Commission considère donc que les parts de 
marché fournies par les Parties pour l’Ile -de-France sont significativement  sous-
estimées  et qu’il convient de retenir ses propres estimations . En revanche, la 
Commission reconnaît qu’il convient de tenir compte de la pression 
concurrentielle exercée par deux sociétés, l’une récemment entrée sur le marché 
(la société Armabessaire) et l’autre étant sur le point de démarrer son activité en 
Ile-de-France (Auto 2001). La Commission a donc intégré dans les parts de 
marché l’activité de la société Armabessaire et a calculé les parts de marché avec 
et sans l’activité d’Auto 2001.  
(371)  Sur la base du tableau ci -dessus, l’Opération aboutit à des parts de marché 
combinées supérieures ou égales à 50  % dans 11 zones de chalandise situées 
dans 5 régions françai ses et comprises entre 40 et 50  % dans 2 zones de 
chalandise situées dans la région Grand Est .  
(372)  De plus, comme cela ressort du tableau ci-dessus , l’incrément résultant de 
l’Opération est important et dans la majorité des cas supérieur à  15 %368.  
(373)  La Commission note que tout problème de concurre nce peut d’ores et déjà être 
écarté s’agissant de la zone de Rocquancourt dès  lors que si les parts de marché 
combinées sont élevées, l’incrément est négligeable.  Ainsi, l’Opération n’est pas 
susceptible de modifier la structure de la concurrence localemen t. Cette zone ne 
sera donc plus analysée dans cette décision.  
5.8.2.  Position de la Partie notifiante369 
(374)  La Partie notifiante a fourni , pour les sites identifiés comme potentiellement 
problématiques , plusieurs arguments visant à démontrer l’absence de problème 
de concurrence sur les marchés de la valorisation des VHU . 
5.8.2.1.  La pression concurrentielle exercée par la filière illégale . 
(375)  Selon la Partie notifiante, les acteurs français du marché des VHU subisse nt la 
concurrence d’acteurs de la filière illégale, du fait d’une part, de la filière illégale 
qui exporte des VHU illégalement hors de France et d’autre part, du fait 
d’acteurs français locaux qui traitent des VHU hors des broyeurs agréés.   
(376)  Elle estime, s ur la base du rapport de l’ADEME qu’1 .296.283 VHU sont pris en 
charge par la filière il légale, ce qui représente environ 30 à 40  % des VHU 
produits en France. Elle a pris en compte cette filière illégale à hauteur de 31  % 
des volumes de VHU valorisés dans le calcul des parts de marché.  
                                                                                                                                                      
dans les sites d’Ile -de-France est de 212.317 t onnes. Compte tenu d’un volume de 55 225 tonnes de VHU 
à valoriser exportés légalement à partir d’Ile -de-France, il ressort que les exportations légales représentent 
20,57 % du marché total. Ainsi, le pourcentage de 20,57 % a été appliqué dans chacune des 4 zones 
locales des Parties située en Ile -de-France, afin que la part représentée par les exportations légales soit la 
même dans chacune de ces zones.  
368  L’incrément est inférieur à 2 % pour le site de Rocquancourt, de sorte que même si les parts de marché  
combinées sont élevées, l’Opération n’est pas susceptible de soulever de doutes sérieux pour ce site. En 
effet, l’Opération n’est pas susceptible d’affecter de façon structurelle la concurrence sur ce marché.  
369  Formulaire CO, pts 352 et s.  
104 5.8.2.2.  La pression concurrentielle exercée par les opérateurs belges et étrangers . 
(377)  La Partie notifiante souligne en particulier que le recyclage des déchets 
métalliques donne lieu à d’import ants échanges transfrontaliers. La Partie  
notifiante cite en particulier le rapport de l’ADEME selon lequel sur les 
1.531.381 carcasses déclarées envoyées à des broyeurs en 2019 (soit 1.338.421 
tonnes de VHU), 22  % ont été transféré es à des broyeurs situés à l’étranger.  
(378)  Selon la Partie notifiante , les achats de VHU ne se limitent pas seulement aux 
régions transfrontalières, les recycleurs étrangers se déplaçant sur une grande 
partie du territoire français  et une large majorité des VHU exportés proviendrait 
d’Ile -de-France . Elle a estimé à environ 30 % la part de marché des opérateurs 
étrangers en Ile -de-France.  
5.8.2.3.  L’absence de barrières à l’entrée  
(379)  La Partie notifiante expose qu’ il n’existerait aucune barrière à l’accès en termes 
de certification, réputation, expérience, brevets, savoir -faire et droit s de propriété 
intellectuelle sur le marché de la valorisation des déchets métalliques370. 
5.8.3.  Analyse de la Commission  
(380)  Sur la base des éléments suivants, la Commission considère que l’Opération est 
susceptible de soulever des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le 
marché intérieur pour toutes les zones de chalandise  où la part de marché est 
supérieure à 50  %, à l’ exception de Rocquancourt . 
(381)  Dans la mesure où le raisonnement s’applique à l’ensemble des zones 
concernées, l’analyse sera présentée globalement .  
5.8.3.1.  Analyse des parts de marché et de la structure du marché  
(382)  À titre illustratif et liminaire, la Commission relève que, au niveau national, les 
Parties disposeront d’une part de marché en volume au niveau national de [40-
50]%, avec un incrément de [20-30]% et que l’Opération concerne le 
rapprochement des deux premiers opérateurs du secteur en France.  
(383)  Plus précisément, l’Opération conduit au doublement de la part de marché de 
Derichebourg, qui sera 5 fois supérieure à celle de son premier concurrent au 
niveau national (Galloo)371. Les autres concurrents disposent de parts de marché 
inférieures à 3  % (à l’exception d’Auto 2001 si on intègre les volumes 
prévisionnels).  
(384)  En nombre de sites, la part de marché de la nouvelle entité est légèrement 
inférieure ( [30-40]%), avec un incrément de [5-10]% mais celle -ci dem eure 5 
fois supérieure à celle du premier concurrent (Galloo).  
 
                                                 
370  Formulaire CO, pt. 1245.  
371  Email des Parties en date du 2 décembre 2021 à 19.11.  


107 (b) Plus encore, ils sont les seuls à disposer d’une empreinte nationale  et d’un 
maillage géographique aussi complet . Si l’empreinte géographique de la cible 
est plus réduite que celle de Derichebourg car elle ne  dispose que de 5 
broyeurs situés dans 5 régions françaises (Pays de Loire, Ile -de-France, 
Auvergne Rhône -Alpes, Grand Est et Normandie), il s’agit du deuxième 
concurrent en nombre de sites. Les autres concurrents  disposant au mieux,  
uniquement d’une empreinte régionale et de seulement un ou deux 
broyeurs376. À cet égard, plusieurs opérateurs du secteur ont souligné que la 
nouvelle entité disposera d’un avantage concurrentiel vis -à-vis des opérateurs 
régionaux ou locaux  grâce à son mail lage géographique inégalé377.  
(390)  Enfin, ils disposent des outils les plus puissants, en particulier s’agissant des 
broyeurs , ce qui  leur confère un avantage concurrentiel . Tant au niveau national 
que dans les différentes zones de chalandise situées dans les ré gions Ile -de-
France, Pays de Loire, Grand Est et Auvergne -Rhône -Alpes, les Parties 
disposent des outils les plus puissants et dotés des plus grandes capacités de 
traitement. Or, un opérateur a expliqué que la puissance moyenne des sites 
concurrents est d’e nviron 1 200 chevaux, de sorte que les sites concurrents ne 
peuvent pas traiter le même volume de déchets378. Ainsi, les concurrents 
disposent d’installations de moindre envergure, moins susceptibles de capter des 
volumes additionnels significatifs.  
(391)  Que l’o n regarde la puissance (en chevaux ou kW) ou la capacité autorisée, les 
Parties disposent des broyeurs les plus puissants.  Selon l’ADEME, la répartition 
des broyeurs selon leur puissance est la suivante  : 
Image  4 – Répartition des broyeurs agréés VHU en France selon leur puissance379 
 
(392)  La nouvelle entité disposera de […] des […] broyeurs les plus puissants de 
France (d’une puissance supérieure à  2001 chevaux  ).  
(393)  Plus précisément,  les Parties disposeraient d’une part de marché d’environ [60-
70]%, soit […]kW sur les […]kW)380.  
                                                                                                                                                      
375  « Rendez -vous avec Abderraman El Aoufir, directeur général adjoint de Derichebourg  », L’Officiel des 
Déchets - Profession Recycleur, 20 janvier 2021, n° 1348.  
376  Galloo dispose au total de 4 broyeurs mais seulement 2 sont situés en France.   
377  Répon se au Q1, question 51.  
378  Réponse au Q1, question 19.  
379  ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'usage - Données 2019, p. 59.  


109 (395)  Ainsi, l’Opération en rapprochant les deux premiers opérateurs du secteur 
conduit à la création d’un leader incontestable  en France , doté d’une avance 
considérable par  rapport à ses principaux concurrents.  
(396)  La proximité concurrentielle des Parties se confirme au niveau local.  
(397)  Tout d’abord, comme indiqué ci -avant, sur les différentes zones de chalandise ci -
avant identifiées, les Parties disposent des parts de marché les plus élevées, avec 
un incrément significatif. En outre, la nouvelle entité fera face dans la grande 
majorité des zones à un nombre limité de concurrents et au mieux à 2 
concurrents  disposant d’une part de marché supérieure non négligeable  : 
(a) Pour les sites situés en Pays de Loire, la nouvelle entité ne fera face à la 
présence d’aucun concurrent disposant d’un broyeur dans la zone de 
chalandise386 ; 
(b) Pour les sites situés en Bretagne (Rennes), un seul concurrent est présent 
dans la zone (Passenaud), de sorte que  l’Opération constitue un passage de 3 
à 2 opérateurs  ; 
(c) Pour les sites situés en Auvergne -Rhône-Alpe s, deux concurrents régionaux 
sont présents en bordure de zones (Praxy et Rossi)  et il n’y a au total que 4 
concurrents présents  ; 
(d) Pour les sites situés en Ile-de-France, il existe uniquement deux concurrents 
non négligeables et ils sont largement distancés par les Parties . Le premier, 
STLG, a acquis les actifs (et notamment le broyeur) dans le cadre de la 
liquidation de la société Marchetto. Il ressort des i nformations publiques 
disponibles que cette société a fait face de s problèmes, la préfecture ayant 
déjà suspendu l’activité de l’entreprise, à la suite de constatations de 
dysfonctionnements sur le stockage de véhicules hors d’usage non dépollués, 
le trans it de déchets non autorisé, et sur le traitement des eaux pluviales387. 
Quant à Auto 2001, celui -ci n’a pas encore démarré son activité de 
valorisation en Ile -de-France.  
(398)  À cet égard, et comme indiqué ci -avant, la région Grand Est présente des 
spécificités dont il convient de tenir compte . Comme indiqué précédemment, les 
deux sites situés à Strasbourg font face à la concurrence très forte d’opérateurs 
allemands (les deux pre miers disposant d’une part de marché de [10-20]% 
équivalente à l’incrément)  et il existe 6 concurrents actifs dans cette zone de 
chalandise . La situation est différente pour le site d’Amnéville. Dans la mesure 
où celui -ci est situé nettement plus loin d e la frontière allemande, la concurrence 
des opérateurs allemands est largement moindre (les deux premiers concurrents 
disposant d’une part de marché de [10-20]% chacun, largement inférieure à celle 
de la nouvelle entité ( [60-70]%) et il n’y a que 4 concurrents dans cette zone ). 
(399)  Ensuite, dans les différentes zones de chalandise, les Parties disposent du plus 
grand nombre de sites. À titre d’exemples,  
                                                 
386  La seule concurrence venant des opérateurs étrangers, principalement espagnols.  
387  https://actu fr/ile -de-france/esmans_77172/seine -marne -pompiers -toujours -sur-pont-apres -lincendie -
nocturne -casse -automobile -desmans_25063224.html  



113 (A) L’existence de barrières réglementaires à l’entrée et à l’expansion sur le
marché
(404) Comme indiqu é ci -avant  s’agissant de la valorisation des autres déchets
métalliques  (para graphe (333) ), la valorisation des VHU nécessite de disposer de
broyeurs . Or l’installation de sites de valorisation de déchets métalliques, et en
particulier de broyeurs nécessite l’obtention d’autorisati ons réglementaires
difficiles à obtenir .
(B) L’existence de barrières économiques à l’entrée et à l’expansion
(405) Outre les contraintes réglementaires, l’installation d’un broyeur requiert des
investissements significatifs pour son installation et pour son foncti onnement.
Selon un concurrent des Parties, «  Le broyage en revanche est une activité
extrêmement capitalistique  ». Un autre opérateur expose que «  l'équipement
nécessite un volume de VHU très très élevé pour être amorti  »393. Un autre
opérateur confirme  que les broyeurs représentent un investissement  important394.
(406) Selon la Partie notifiante, l’entrée sur le marché de la valorisation des VHU est
estimée à environ 12-13 millions d’euros, correspondant à l’achat d’un broyeur
(2 000 – 3 000 chevaux)395, au dallage du site, aux pelles pour alimenter le
broyeur et à l’alimentation électrique.
(407) Ensuite, les coûts fixes d’un broyeur comprennent principalement le coût de
l’amortissement de l’investissement, les frais de personnel et d’autres coûts fixes
comm e les assurances, les loyers en cas de location, les impôts et taxes. Selon la
Partie notifiante, l e montant annuel des coûts fixes par broyeur (non encore
amorti) peut être évalué à environ […] d’euro s, correspondant à […] d’euros
pour l’amortissement (en prenant une hypothèse d’un amortissement linéaire sur
10 ans d’un broyeur de […]) et à […] pour les frais de personnel et autres coûts
fixes396. Cela représente rait environ 10  % en moyenne des coûts totaux d’un
broyeur, pourcentage qui varie selon le niveau d’activité du broyeur. Ces coûts
totaux comprennent l’achat de marchandises, les coûts variables (énergie et
entretien) et les coûts fixes.
(408) Un tel investissement est en l’es pèce d’autant plus difficil e que  :
-les broyeurs en France sont en surcapacité. Selon la Partie notifiante, les sites de
valorisation avec broyeur en France des Parties et de leurs concurrents
bénéficient de capacités immédiatement disponibles évaluées entre [10-20]% et
[20-30]% du volume de déchets qu’ils b roient actuellement397 ; plusieurs
concurrents interrogés ont confirmé l’existence de surcapacités398  et n’ont pas
indiqué  s’attendre à un changement dans un futur proche  ;
-les fournisseurs n’offrent aucune garantie de volume, de sorte qu’un opérateur
souhait ant installer un broyeur ne dispose d’aucune certitude que celui -ci pourra
393  Réponse au Q 1, question 59.1.  
394  Réponses au Questionnaire pour les concurrents en date du 12 juillet 2021, question 21. 
395  Étant précisé qu’un broyeur peut être acheté en leasing.  
396  En cas de leasing d’un broyeur, l’amortissement est remplacé par les loyers de leasing.  
397  Formulaire CO , pt. 1012.  
398  Questionnaire pour les concurrents en date du 12 juillet 2021, question 69.  
114 être rentabilisé. En effet, la Commission comprend que la majorité des achats de 
déchets ferreux est réalisée mois  par mois par les recycleurs, sur la base des 
commandes prises à l’ aval auprès des aciéries, lesquelles sollicitent, en général 
pour une durée d’un mois calendaire, un volume prédéterminé de métaux 
valorisés à un prix fixé. Les déchets non -ferreux donnent lieu, quant à eux, à des 
achats spots par les recycleurs auprès des  fournisseurs de déchets.  
(409)  La Commission note cependant que l’entrée  et l’expansion sur le marché de la 
valorisation des VHU n’est pas totalement impossible , notamment en  Ile-de-
France . En effet, par le biais d’une intégration verticale, deux opérateurs, actifs 
en Ile -de-France ont récemment développé leur propre activité de valorisation de 
VHU.  Ainsi, la société Armabessaire a récemment obtenu un agrément VHU 
pour son broyeur de 1 000 chevaux, son activité rest ant à ce jour modeste399. De 
son côté, la socié té Auto 2001, qui opère d’ores et déjà un broyeur dans la région 
Pays de Loire, est sur le point d’obtenir l’agrément pour un broyeur à Gonesse.  
(C) L’existence de barrières liées à la fidélité des clients et à la qualité de 
service  
(410)  Enfin, la Commission note que contrairement à ce que soutient la Partie 
notifiante400, il existe certaines barrières à l’entrée en terme de réputation ou de 
qualité de service. Selon l’Agence de la transition écologique , la majorité des 
centres agréés VHU vend les VHU dépollués et dé montés à  un seul broyeur401. Il 
existe ainsi une certaine fidélité à son opérateur de broyage qui s’explique 
notamment par le fait qu’ il est important pour les centres agréés VHU dont les 
capacités de stockage sont limitées de pouvoir évacuer rapidement les déchets.  
En ce sens, un centre agréé VHU explique : « Nous travaillons essentiellement 
avec un seul recycleur français par commodité (réactif de par sa proximité). 
Nous sommes un petit établissement ne disposant pas d'une grande zone de 
stockage et devons  travailler avec une entreprise sérieuse et intervenant sous 
24h »402. Il précise  être contraint d’ «  évacuer rapidement nos VHU prêts à partir 
au broyeur  »403. En outre, comme le reconnaît un concurrent, les fournisseurs 
sont, pour une large partie, fidèles en raison de la qualité du service proposé404. 
(411)  Pour l’ensemble de ces raisons, la Commission considère que l’entrée comme 
l’expansion sur le marché de la valorisation de VHU en France, et tout 
particulièrement sur les zones de chalandise ci -avant visées , est complexe. Ainsi, 
l’entrée ou l’expansion de concurrents n’apparaît pas comme une contrainte 
concurrentielle crédible de nature à discipliner le comportement de la nouvelle 
entité en l’absence d’une concurrence existante suffisante dans les différentes 
zones de chalandise précédemment listées.  
                                                 
399  Email des Parties en date du 17 novembre à 16.21.  
400  Formulaire CO, pt. 1230.  
401 60 % des centres agréés VHU ont déclaré à l’ADEME n’avoir travaillé en 2019 qu’ave c un seul broyeur. 
(ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'usage - Données 2019, p. 55).  
402  Réponse au Questionnaire 2 – Fournisseurs VHU Ile -de-France, question 9.  
403  Ibidem , question 11.  
404  Compte rendu d’une visioconférence en dat e du 7 octobre 2021.  
115 5.8.3.4.  Analyse de la pression concurrentielle exercée par la filière illégale  
(412)  Contrair ement à ce que prétend la Parte notifiante, la Commission considère que 
la filière illégale n’exerce pas une pression concurrentielle sig nificative sur le 
marché de la valorisation des VHU  et ne doit pas être intégrée dans l’analyse 
concurrentielle de la valorisation des VHU via broyage . 
(413)  Comme l’explique la Partie notifiante, le recyclage  des VHU en France se fait 
selon trois étapes  : (i) la collecte des VHU à dépolluer, (ii) le démontage et la 
dépollution des VHU et (iii) la valorisation des VHU dépollués et démontés .  
(414)  Les VHU à dépolluer sont collectés par les centres VHU agréés qui ont 
l’obligation réglementaire de procéder à leur  dépollution et démontage avant de 
les vendre à des opérateurs exploitant des broyeurs agréés VHU.  
(415)  Une fois collectés par un centre VHU agréé, celui -ci a l’obligation de le s céder à 
un opérateur disposant d’un site avec broyeur agréé. Comme le souligne la  Partie 
notifiante, «  les centres VHU agréés, lesquels ont en charge la dépollution et le 
démantèlement des VHU […] ont l’obligation réglementaire de céder les VHU 
qu’ils ont dépollués et démantelés  »405. 
(416)  Ces éléments sont confirmés par l’enquête de marché  réalisée par la 
Commission . En effet, une large majorité des centres VHU ayant répondu à 
l’enquête de marché vérifient que les VHU vont être recyclés par une entreprise 
respectant la législation en matière de recyclage des VHU406 ; de même, la quasi -
totalité des concurrents interrogés ont confirmé fournir un certificat ou une 
garantie que les VHU seront traités conformément à la réglementation407. 
(417)  En ce sens, un spécialiste du secteur a expliqué que « Cette filière n’exerce pas 
une pression concurrentielle signi ficative sur les centres de traitement équipés 
de broyeurs dans la mesure où les centres de VHU agréés sont obligés de passer 
par la filière légale. Cette filière illégale représente  : - Une perte d’activité de 
dépollution et de démontage pour les centres VHU , - Une perte de tonnage pour 
les broyeurs (si 400.000 véhicules  : perte de 320.000t/an de matières à traiter) , - 
Une fuite de matières pour le pays  »408. 
(418)  De même, un concurrent de la Partie notifiante explique que « Cette filière 
illégale n’a pas d’influ ence dans les prix offerts par les centres agrées pour les 
VHU qu’ils collectent car les VHU dépollués sont en général de plus faible 
qualité que ceux qui partent à l’export et pour lesquels les centres de VHU 
agréés ne sont pas en concurrence. Il y a une activité de traitement des VHU qui 
ne partent pas à l’export mais qui restent en Belgique/France et qui sont traités 
par d’autres moyens que des broyeurs, mais le chiffre n’est pas connu  »409. Un 
autre explique que  : « La législation impose un traitement spécifique quant à la 
gestion des VHU. Les centres VHU agréés qui peuvent être des récupérateurs 
généralistes ou des épavistes spécialisés, sont en charge de la collecte et la 
récupération des VHU puis de leur dépollutio n. Ils cèdent ensuite le VHU à un 
                                                 
405  Formulaire CO, pt. 284  
406  Réponse au Q1, question 63  
407  Réponse au Q1, question 64.  
408 Compte rendu d’une visioconférence en date du 20 septembre 2021.  
409  Compte rendu d’une visioconférence en date du 7 octobre 2021.  
116 opérateur qui dispose d'un broyeur agréé. Ce dernier à l'obligation 
règlementaire de répondre à des performances de valorisation. Les recycleurs 
qui ne sont pas équipés de broyeur agréé ne sont pas en mesure de valoriser l es 
VHU. Aussi, la valorisation ne peut pas être opérée avec d'autres outils qu'un 
broyeur. En ce sens, le compactage, le découpage ou le cisaillage ne sont pas 
des processus de valorisation des VHU, ni sur un plan technique ni sur un plan 
législatif. L'exi stence d'un tel marché ne serait pas légale. Tous nos sites de 
récupération sont des centres VHU agréés et notre site de valorisation exploite 
un broyeur agréé  »410. 
(419)  En synthèse, même si la filière illégale peut avoir pour effet de réduire la taille 
totale d u marché de la valorisation des VHU en faisant échapper un nombre non 
négligeable de VHU au recyclage, elle affecte l’ensemble du marché et n’exerce 
pas une pression concurrentielle suffisante sur les Parties.  
5.8.3.5.  Analyse et quantification de la pression conc urrentielle exercée par les opérateurs 
étrangers  
(420)  La Commission reconnaît, comme l’expose la Partie notifiante, que  les 
opérateurs étrangers (en particulier belges et espagnols) exercent une pression 
concurrentielle sur les opérateurs actifs en France.  Cette pression concurrentielle 
varie en fonction des régions et zones de chalandise concernées. En effet, les 
régions transfrontalière s sont les premières affectées mais pas seulement, les 
opérateurs étrangers collectant en réalité dans l’ensemble du pays , dans des 
proportions très variables . 
(421)  À cet égard,  l’ADEME souligne dans son dernier rapport que  « la quantité de 
carcasses envoyées à l’étranger suit une tendance installée depuis quelques 
années mais prend en 2019 une proportion inédite  »411.  Comme cela ressort du 
graphique ci -dessous, ce chiffre s’élève à 22  % en 2019, en augmentation 
significative par rapport à 2018.   
                                                 
410  Questionnaire pour concurrents du 12 juillet 2021, questions 23 -25.  
411  ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'usage - Données 2019, p. 25.  
117 Image  5 : Évolution des exportations des VHU412 
 
(422)  Les répondants à l’enquête de marché ont d’ailleurs majoritairem ent confirmé 
que les opérateurs situés dans des pays limitrophes exerçaient une pression 
concurrentielle sur les activités413.   
(423)  La Commission comprend que l’exportation des VHU vers l’étranger est facilitée 
par le recours à des presses. Les plus grands cent res agréés VHU sont équipés de 
presses414 tandis que d’autres  qui disposent de volumes suffisants  ont la 
possibilité de faire appel à des prestataires qui s’occupent de la presse et du 
transport. Ainsi, selon l’ADEME, les «  centres VHU ont modifié la manière  dont 
ils envoyaient leurs carcasses et font de plus en plus appel à des prestataires qui 
s’occupent de la presse des carcasses et de leur transport vers des broyeurs, 
qu’ils soient français ou étrangers  »415. 
(424)  Selon la Partie notifiante, les achats de VHU ne  se limitent pas seulement aux 
régions transfrontalières, les recycleurs étrangers se déplaçant sur une grande 
partie du territoire français  et une large partie des VHU exportés proviendrait 
d’Ile -de-France (environ 100 000 tonnes)416. 
(425)  Comme expliqué ci -avant, si l’enquête de la Commission a confirmé l ’existence 
de l a pression concurrentielle exercée par les opérateurs étrangers, 
principalement belges, celle -ci existe dans des proportions moindres que celles 
indiquées par la Partie notifiante .  
(426)  Au vu de ces d ivergences , la Commission a décidé de retenir l’estimation fournie 
par les concurrents belges et espagnols et de considérer que 20,57  % des VHU 
situés dans les zones de chalandise des 4 sites d’Ile -de-France était exportés417. 
                                                 
412  Ibidem.  
413  Réponse au Q1, questions 79 et 80.  
414  Compte rendu de la visioconférence en date du 20 septembre 2021.  
415  ADEME, Rapport annuel de l'Observatoire des véhicules hors d'usage - Données 2019, p. 25.  
416 Voir paragraphe (365) . 
417  Les volumes de VHU à valoriser exportés à partir d’Ile -de-France ont été intégrés dans le calcul des parts 
de marché des Parties et de leurs concurrents de la manière suivante. Le volume total de VHU entrant 
dans les s ites d’Ile -de-France est de 212.317 tonnes. Compte tenu d’un volume de 55 225 tonnes de VHU 
à valoriser exportés légalement à partir d’Ile -de-France, il ressort que les exportations légales représentent 
20,57 % du marché total. Ainsi, le pourcentage de 20, 57 % a été appliqué dans chacune des 4 zones 
 

118 (427)  Enfin, il convient de noter que  si les opérateurs belges exercent une pression 
concurrentielle sur les opérateurs français, en particulier en Ile -de-France, cette 
pression doit toutefois être relativisée. En effet, la majorité des fournisseurs  de 
VHU situés en Ile -de-France  ayant répond u à l’enquête de marché ont indiqué 
que l’exportation de VHU vers la Belgique n’était pas une possibilité pour 
eux418.  
(428)  Au regard de ces éléments, la Commission considère qu’il convient de tenir 
compte de la pression concurrentielle exercée par les opérateur s étrangers mais 
pour l’Ile -de-France, dans des proportions moindres que celles indiquées par la 
Partie notifiante.  
5.8.4.  Conclusion  
(429)  A la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l’Opération est 
susceptible de soulever des doutes sérieux quant à sa  compatibilité avec le 
marché intérieur sur 10 zones de chalandise où les Parties disposent d’une part de 
marché supérieure à 50  % (à l’exception comme indiqué ci -dessus de la zone de 
Rocquancourt pour laquelle l’incrément est inférieur à 2  %). En revan che, pour 
les raisons ci -avant évoquées,  la Commission considère que l’Opération ne 
soulève pas de doutes sérieux s’agissant des deux zones de chalandise de 
Strasbourg.  
5.9. Le marché de la valorisation des D3E  
5.9.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées comme 
potentiellement problématiques  
(430)  Il en ressort que pour les zones de chalandise  de Rennes (44 – DBG) et Montoir -
de-Bretagne (44 – GDE), la part de marché des Parties est de [90-100]% avec un 
incrément de [30-40]%. Pour les zones  de Strasbourg et Amnéville419, la Cible et 
la Partie notifiante détiennent chacune une part de marché de 100% pour ces 
deux zones dans la mesure où elles sont chacune titulaires d’un contrat avec un 
éco-organisme (respectivement Ecologic et Ecosystem).  
5.9.2.   Position de la Partie notifiante  
(431)  La Partie notifiante a  expliqué que  l’existence de monopoles locaux ne révélait  
pas de problème concurrentiel dans la mesure où l’activité des Parties, s’agissant 
de la valorisation des D3E, résulte de marchés qui leur sont attribués par des éco -
organismes, pour une durée limitée de 3 ans, dans le cadre d’appels d’offres. La 
situatio n des Parties sur les marchés locaux de la valorisation des D3E est donc 
de nature à être remise en cause tous les trois ans420. 
                                                                                                                                                      
locales des Parties située en Ile -de-France, afin que la part représentée par les exportations légales soit la 
même dans chacune de ces zones.  
418  Réponse au Q2 – Fournisseurs VHU Ile -de-France, question 5.  
419  […]. 
420  Formulaire RM, pt. 96.  
119 5.9.3.  Analyse de la Commission  
(432)  La gestion des D3E est principalement assurée de manière collective au travers 
d’éco -organismes agréés, lesquels sélectionnent les prestataires par appels 
d’offres pour le compte des producteurs des D3E . 
(433)  Pour sélectionner leurs prestataires pour le traitement des D3E, les éco -
organismes lancent des appels d’offres à l’échelle nationale, lesquels sont scindés  
en lots correspondant aux catégories de D3E.  
(434)  Les éco -organismes sélectionnent ensuite les sites de traitement qui répondent 
aux critères établis dans leurs cahiers des charges et règlements de consultation. 
Les recycleurs qui souhaitent soumissionner aux appels d’offres des éco -
organismes doivent, en effet, répondre pour chacun de leurs sites de traitement 
pour lesquels une prestation de traitement est proposée. En pratique et à titre 
d’exemple, cela signifie qu’un recycleur qui propose trois sites de trai tement doit 
déposer trois offres distinctes, lesquelles se subdivisent, le cas échéant, selon les 
catégories de D3E concernées  (et notamment les D3E gros équipements) . 
(435)  Les appels d’offres donnent donc lieu à la conclusion de contrats de prestations 
par sit es de traitement sélectionnés à l’issue de la consultation (un contrat par 
site).  
(436)  Dans ce contexte,  la Commission considère  que dans la mesure où les contrats 
attribués par les éco -organismes sur le marché de la valorisation des D3E font 
l’objet d’un proce ssus d’appel d’offres, l’analyse des parts de marché des 
opérateurs n’est de nature à donner qu’une première indication de la dynamique 
concurrentielle sur ce marché. Il est donc utile de compléter cette analyse avec 
des données relatives à la participatio n des concurrents aux appels d’offres afin 
de pouvoir avoir une vue complète de l’activité de ces concurrents et de la 
pression concurrentielle qu’ils exercent en pratique dans le cadre des appels 
d’offres même lorsqu’ils ne gagnent pas ces appels d’offres . 
(437)  À cet égard, les données d’appels d’offres montrent qu’il y a une concurrence 
faible  de la part d’autres concurrents dans les régions Grand Est et Grand Ouest 
(Pays de la Loire / Bretagne ) au regard des participations aux appels d’offres . 
(438)  À cet égard, l a Partie notifiante explique  que les Parties n’étaient pas en 
concurrence lorsqu’elles ont soumissionné aux derniers appels d’offres lancés 
par les éco -organismes pour le traitement des D3E (à l’exception toutefois de 
l’appel d’offres lancé en 2016 par Ecos ystem pour le gros équipement (GEM 
HF), pour lequel les deux Parties avaient soumissionné à Strasbourg, GDE ayant 
été retenu)421.  
(439)  Toutefois, il ressort de les données communiquées par Ecosystem que les Parties 
ont soumissionné, depuis leurs sites respectifs , aux mêmes  appels d’offres pour 
les D3E gros équipements pour traiter les flux d’une même région (à titre 
d’exemples, pour la région Grand Ouest, la Cible depuis son site de Montoir de 
Bretagne et la Partie notifiante depuis son site de Rennes , de même, dans la 
                                                 
421  Formulaire CO, pt. 909.  
120 région Grand Est, la Cible depuis son site de Strasbourg et la Partie notifiante 
depuis son site d’Amn éville)422. 
(440)  Sur la base des participations aux deux derniers appels d’offres organisés  par 
Ecosystem , il en ressort que  dans les régions Grand Est (sites de Strasbourg  et 
Amnéville ) et Grand Ouest (Pays de la Loire/Bretagne)  : 
- Les Parties ont gagné les deux derniers appels d’offres d’Ecosystem et sont les 
seules à bénéficier d’un contrat  pour le traitement des D3E  gros équipements  ; 
- Dans ce s deux régions, le nombre de participants au dernier  appel d’offres 
d’Ecosystem était particulièrement limité, de sorte que les éco -organismes 
disposent de peu d’alternatives pour attribuer les marchés.  
(441)  Les répondants à l’enquête de marché ont également c onfirmé l’existence de 
problèmes locaux  de faible  concurrence . Ainsi, pour  la région de Grand -Est, 
certains opérateurs ont soulevé des préoccupations pendant l’enquête de marché. 
Par exemple, un opérateur considère qu’ «  aucune des zones dans lesquelles il  est 
actif ne poserait un problème d’un point de vue concurrentiel, à l’exception, 
peut-être, de la région Grand -Est »423. 
(442)  Enfin, il y a des barrières à l’entrée  et l’expansion  sur le marché de la 
valorisation de D3E. En effet, la Commission comprend qu’au r egard des 
caractéristiques du marché,  une fois qu’un opérateur dispose localement d’un 
outil de production amorti  ou quasi -amorti , celui -ci dispose d’ un avantage 
concurrentiel  conséquent face à un nouvel entrant  qui doit investir dans son outil 
de producti on424. Selon la Partie notifiante, pour un concurrent viable, le coût 
total d’entrée sur le marché français de la valorisation des D3E (et le segment des 
gros équipements) est d’environ 4 -5 millions d’euros. Un tel investissement doit 
être mis en regard avec la d urée de 3 ans seulement des contrats avec les éco -
organismes. Selon un opérateur du secteur  : « Ce fonctionnement rend la 
concurrence dans ce marché très difficile. La courte durée des contrats ne 
permet pas aux acteurs d’amortir les coûts d’installations des nouvelles lignes 
de traitement des D3E et donc il y a peu des nouveaux entrants dans ce marché. 
Selon les volumes traités, une nouvelle ligne de traitement des D3E peut être 
amortie dans 5 à 10 ans. Le seul moyen d’entrer dans ce marché est d’être 
spon sorisé par un éco -organisme. Le transfert des lignes de traitement d’une 
région à l’autre n’est pas une alternative envisageable pour concurrencer 
d’autres opérateurs: le transfert d’une ligne de traitement est coûteux et requiert 
des permis difficiles d’o btenir dans le délai des négociations des nouveaux 
contrats avec les éco -organismes  »425. 
(443)  La Commission note qu’une telle entrée n’est cependant pas totalement 
impossible , notamment dans le cadre d’une diversification d’activités déjà 
existantes de valorisat ion d’autres déchets métalliques . Ainsi, il semble qu’un 
nouvel opérateur se soit présenté au dernier appel d’offres d’Ecosystem pour la 
région Bretagne. Toutefois, sa candidature n’a pas été retenue.   
                                                 
422  Email d’Ecosystem en date du 6 octobre 2021.  
423  Réponse au Q1, question 87.  
424  Réponse au Q1, questions 75 et 88.1.  
425  Compte rendu d’u ne visioconférence en date du 7 octobre 2021.  
121 (444)  A la lumière de ce qui précède, la Commission considèr e que l’Opération est 
susceptible de soulever des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le 
marché intérieur sur les zones de chalandise suivantes  : Montoir -de-Bretagne, 
Rennes et Amnéville.   
5.10. Le marché de la collecte des batteries automobiles au plo mb 
5.10.1.  Position de la Partie notifiante  
(445)  La Partie notifiante indique que les Parties ne disposent pas d’informations 
concernant les volumes de batteries automobiles au plomb collecté es par leurs 
concurrents localement. La Partie notifiante considère qu’il n’est pas pertinent de 
se référer au marché de la collecte des VHU. Compte -tenu de ces éléments, la 
Partie notifiante considère qu’il est plus pertinent de se référer au marché de la 
collecte des déchets métalliques pou r analyser la situation concurrentielle sur le 
marché de la collecte des batteries automobiles au plomb426.  
5.10.2.  Analyse de la Commission  
(446)  Pour analyser la position concurrentielle de la nouvelle entité dans le marché de 
la collecte des batteries  automobiles au p lomb , la Commission a essayé de 
trouver une méthode d’approximation pour effectuer un tel calcul en 
considération des modalités pratiques de collecte des batteries. L a Commission a 
initialement envisagé  de se référer à l’activité de collecte des VHU.  
(447)  Toutefois, comme l’a souligné la Partie notifiante, l’activité de collecte des 
batteries automobiles n’est pas liée à l’activité de collecte des VHU, qui sont 
deux filières distinctes répondant à des réglementations différentes  : 
(a) Les recycleurs ne collectent p as exclusivement des batteries provenant de 
véhicules automobiles. Les Parties, ainsi que leurs concurrents, collectent 
également des batteries industrielles provenant notamment de camions, 
camionnettes, chariots élévateurs et autres engins de chantier.  
(b) La collecte d’un VHU équivaut, en réalité, à la collecte de plusieurs batteries 
automobiles usagées. En effet, la durée de vie d’un véhicule est d’environ 15 
ans, tandis que les batteries automobiles  au plomb  ont, à l’inverse, une durée 
de vie relativement courte, estimée à 5 ans en moyenne (soit un ratio de 
l’ordre de trois batteries automobiles pour un VHU).  
(c) Les principaux opérateurs ne sont pas les mêmes.  
(448)  Sur la base des explications de la Partie notifiante et des retours obtenus dans le 
cadre de l’enquête de marché, la Commission considère qu’il est pertinent de se 
référer aux parts de marché de la nouvelle entité sur les marchés locaux de la 
collecte de d échets métalliques car la collecte des batteries automobiles au plomb  
présente des caractéristiques  similaires .  
(449)  En effet, les opérateurs présents sur le marché de la collecte de déchets 
métalliques collectent également des batteries. La majorité de répond ants à 
l’enquête de marché confirme que les opérateurs présents sur le marché de la 
                                                 
426  Formulaire CO, pt. 500.  




126 zones où les Parties auront une part de marché supérieure à 50 % l’incrément 
résultant de l’Opération est supérieur à 20 % et le concurrent le plus proche aura 
des parts de marché compris entre [5-10]% et [10-20]%, selon la zone.  
(469)  Dans plusieurs zones , les Parties sont les concurrents les plus proches en termes 
de volumes vendus mais aussi en termes de distance, tandis  que les pr ochains 
concurrents se trouv ent à plusieurs centaines de kilomètres (voir par exemple les 
zones de Saint Pierr e de Chandieu, Salaise sur Sanne, Rennes, Coulombiers, 
Nantes, ou Montoir de Bretagne) , ce qui donne  à l’entité résultant de l’Opération 
une position prééminente dans le marché de la commercialisation des déchets 
ferreux broyés (E40), de sorte que les Part ies seront des acteurs incontournables 
pour les clients situées dans les zones de chalandise problématiques identifiées . 
Ainsi, sur le marché de la commercialisation des déchets ferreux (y compris le 
E40), o ù les coûts  de transports jouent un rôle importan t, la capacité de vendre 
des volumes importants  dans la zone de chalandise pertinente permet aux 
recycleurs d’augmenter les prix de vente. Ainsi, la part de marché très élevée des 
Parties dans les zones de chalandise identifiées comme problématiques 
permet trait à l a nouvelle entité d’augmenter les prix, sans que les concurrents 
existants dans ces zones (par manque de volumes) ou ceux situés dans des zones 
plus éloignées (en raison des coûts de transport) puis sent concurrencer les 
Parties . Comme l’explique u n opérateur: “[…] le marché de la ferraille est un 
marché inversé et acheter de gros volumes ne permet pas de négocier des 
réductions de prix... Au contraire, cela conduit à un prix plus élevé. Par 
conséquent, le fait qu'un fournisseur ait la capacité de vendre de gros volumes 
lui donne la possibilité de demander un prix plus élevé en raison du volume 
important fourni. C'est une grande menace ”441. 
5.12.3.2.  Barrières à l’entrée et à l’expansion  
(470)  Le marché de la commercialisation des déchets métalliques recyclés est 
étroitement lié au marché de la valorisation. Ainsi, la croissance des volumes 
vendus sur le marché de la commercialisation est conditionnée à celle des 
volumes traités sur le marché de la valorisation et de la collecte. Or, comme 
expliqué dans la Section 5.6.3.2 , les barrières à l’entrée et à l’expansion dans le 
marché de la valorisation des déchets métalliques sont importantes . Notamment, 
en ce qui conc erne le E40 (c’est -à-dire des déchets ferreux broyés), il est 
nécessaire pour les opérateurs d’avoir des broyeurs (des outils de recyclage 
chers, avec des co ûts fixes élevés, qui nécessitent  l’obtention des permis 
administratifs) . Pour être rentables, les broyeurs doivent être approvisionnés par 
des volumes conséquents, ce qui implique pour les opérateurs les exploitant de 
mettre en place une structure  d’approvisionnement important e, notamment des 
sites de collecte et de regroupement . De plus, il est nécess aire de disposer d’une 
connaissance fine du marché afin d’obtenir les ferrailles nécessaires pour faire 
tourner le broyeur, en tenant compte que les broyeurs les plus puissants ont des 
besoin s en tonnages plus élevés qui ne sont toujours pas faciles à obtenir dans la 
mesure où il  y a une capacité de broyage excédentaire dans le marché.  
(471)  Le fait que l’entité résultant de l’Opération a déjà une telle structure en place, 
avec un maillage bien plus important que cel ui de ses concurrents (en nombre de 
sites de collecte et en nombre de broyeurs), lui donne un pouvoir de marché 
                                                 
441  Compte rendu confidentiel.  
127 important. Comme l’explique un opérateur: “[…] le fait qu'un fournisseur soit en 
mesure de fournir un volume élevé implique qu'il a la capacité de collecter un 
volume élevé, soit parce qu'il est lui -même un gros collecteur, soit parce qu'il a 
la capacité d'acheter de la ferraille sur le marché en achetant à des collecteurs 
plus petits. Comme il peut vendre la ferraille à des prix plus élevés lorsq u'il vend 
de gros volumes, il a la capacité financière d'acheter de la ferraille à de plus 
petits collecteurs pour la revendre à de gros consommateurs dans l'industrie 
sidérurgique.  »442 Compte tenu d es barrières à l’entrée et à l’expansion décrit es 
dans le paragraphe ci -dessus, les concurrents existants ne pourront pas discipliner 
l’entité résultant de l’Opération, sans procéder à des investissements significatifs.  
5.12.3.3.  Conclusion  
(472)  Au vu de ce qui précède, l’Opération soulève de doutes sérieux quant à sa 
compatib ilité avec le marché intérieur au titre de possibles effets non -
coordonnées horizontaux sur les zones autour des sites de commercialisation des 
déchets ferreux broyés (E40) identifiés dans le Tableau 34.  
6. ANALYSE  DES  EFFETS  VERTICAUX  
(473)  En ce qui concerne l’analyse des relations verticales, les lignes directrices sur 
l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du 
Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises443 (ci-après, 
« lignes directrices sur les concentrations non horizontales  ») distinguent deux 
manières principales par lesquelles une concentration entre entreprises actives 
sur des marchés verticalement liés  peut entraver une concurrence effective de 
manière significative, c’est -à-dire le verrouillage du marché des intrants ou le 
verrouillage de la clientèle. Le verrouillage du marché des intrants se produit 
quand, à l’issue de la concentration, la nouvelle e ntité est susceptible de 
restreindre l’accès aux produits ou services qu’elle aurait fournis si la 
concentration n’avait pas eu lieu. En effet , dans cette situation , la nouvelle entité 
est susceptible d’accroître les coûts de ses concurrents situés en aval , en rendant 
plus difficile pour ces derniers l’approvisionnement en intrants à des prix et des 
conditions identiques à ceux qui auraient prévalu si la concentration n’avait pas 
eu lieu. Un verrouillage de la clientèle se produit lorsque la nouvelle entité  
intègre des activités de fournisseur et de client important. Cette présence en aval 
lui donne la possibilité de fermer l’accès à une clientèle suffisante à ses 
concurrents existants ou potentiels sur le marché situé en amont (marché des 
intrants) et de ré duire leur capacité ou leur incitation à faire face à la 
concurrence.  
(474)  En l’espèce, l es Parties sont actives sur un certain nombre de marchés de la 
collecte des déchets métallique s, et des VHU en amont, et sur un certain nombre 
des marchés du traitement pa r valorisation des déchets métalliques , et des 
                                                 
442  Compte rendu confidentiel.  
443  Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du 
Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (OJ C 265, 18.10.2008, p. 6 –25).  
128 VHU444 en aval  donnant lieu à des marchés verticalement affectés445. Ces 
marchés verticalement affectés sont évalués ci -dessous.  
(475)  Les effets verticaux de l’Opération seront donc seulement étudiés sur les marchés 
de la collecte et la valorisation des déchets métalliques  et des VHU .  
(476)  S’agissant du cadre d’analyse, et conformément aux lignes directrices de la 
Commission sur l’appréciation des concentrations non -horizontales, lors de 
l'évaluation de la probabilité d'u n scénario de verrouillage anticoncurrentiel du 
marché des intrants, la Commission examine, premièrement, si l'entité issue de la 
concentration aurait, à l'issue de l'opération de concentration, la capacité de 
verrouiller l'accès aux intrants de manière si gnificative, deuxièmement, si elle 
aurait intérêt à le faire et, troisièmement, si une stratégie de verrouillage du 
marché aurait une incidence négative significative sur la concurrence en aval. 
Néanmoins, dans la pratique, ces facteurs sont régulièrement examinés ensemble 
car ils sont étroitement liés446. Un verrouillage de la clientèle se produit lorsque 
la nouvelle entité intègre des activités de fournisseur et de client important. Cette 
présence en aval lui donne la possibilité de fermer l’accès à une cli entèle 
suffisante à ses concurrents existants ou potentiels sur le marché situé en amont 
(marché des intrants) et de réduire leur capacité ou leur incitation à faire face à la 
concurrence.  
6.1. Position de la Partie notifiante  
(477)  Selon la Partie notifiante447, avan t l’Opération les Parties n’entretiennent entre 
elles aucune relation commerciale, même potentielle, puisqu’elles sont 
concurrentes  : toutes deux traitent et commercialisent, à l’aval, l’intégralité des 
déchets métalliques (en ce compris les VHU) qu’elles collectent toutes deux à 
l’amont. La Partie notifiante ne s’approvisionne donc pas auprès de la Cible en 
déchets métalliques afin de les traiter et vice versa . Or, selon les lignes 
                                                 
444  À cet égard, il convient de noter que le marché frança is de la valorisation des batteries au plomb ne donne 
lieu à aucun chevauchement horizontal et les parts de marché de la nouvelle entité sont inférieures à 30  %. 
Le marché est techniquement affecté en raison des parts de marché combinées sur les marchés de  la 
collecte des batteries automobiles au plomb (qui sont identiques à celles de la collecte des métaux 
ferreux). Or du point de vue du verrouillage des intrants, une part de marché localement élevée n’est pas 
pertinente pour déterminer le pouvoir de march é qu’aurait la nouvelle entité sur le marché national de la 
valorisation. Or au niveau national, les Parties détiennent une part de marché combinée inférieure à 30 % 
pour la collecte des batteries automobiles au plomb. S’agissant du verrouillage de l’accès  à la clientèle, un 
tel scénario peut être écarté dès lors que le marché de la valorisation des batteries n’est pas affecté (la part 
de marché des Parties s’élevant à seulement [10-20]%). 
445  Il y a aussi un lien vertical entre le marché au niveau EEE de  la commercialisation des déchets non -
ferreux et les marchés mondiaux de la production de plomb et de la production d’aluminium secondaire. 
Toutefois, ces marchés ne sont pas des marchés affectés, puisque les Parties à l’Opération ne détiennent 
pas, ni de manière individuelle, ni de manière combinée, une part de marché supérieure à 30 % sur ces 
marchés. En ce qui concerne les marchés de la collecte et du traitement des D3E, il ne semble pas 
nécessaire d’examiner les effets verticaux de l’Opération sur ces m archés dans la mesure où le marché de 
la collecte des D3E ménagers ne peut pas être considéré comme un marché en amont. En effet, ce sont les 
éco-organismes qui assurent, pour le compte des producteurs d’équipements électriques et électroniques, 
la collect e et le traitement desdits équipements arrivés en fin de vie. En raison de l’existence de procédure 
d’appels d’offres distinctes pour la collecte et le traitement des D3E un opérateur titulaire d’un appel 
d’offres sur le marché de la collecte des D3E ménag ers ne peut pas être favorisé au stade du traitement des 
D3E.  
446  Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du 
Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, pt. 32.  
447  Formulaire CO,  pts 578 et s.  
129 directrices sur l’appréciation des concentrations non horizontales, en géné ral, les 
relations commerciales se caractérisent par le fait que l’entreprise « en aval » 
achète la production à l’entreprise « en amont » et l’utilise comme intrant dans sa 
propre production, qu’elle vend ensuite à ses clients. Selon la Partie notifiante,  
ceci n’est pas le cas pour les Parties.  Ainsi, compte tenu de l’intégration verticale 
« préexistante » des Parties sur les différents marchés et segments du recyclage 
des déchets métalliques (en ce compris les VHU), inhérente à leur activité même 
de recyc leurs, la Partie notifiante considère que l’Opération n’aura pas pour effet 
de restreindre la concurrence par le biais d’effets verticaux.  
6.2. Analyse de la Commission  
(478)  L’Opération donnerait lieu à des marchés verticalement affectés entre les 
marchés de la coll ecte et de la valorisation des déchets métalliques  et des VHU 
dans un certain nombre des zones de chalandise . Une liste de tous les marchés 
verticalement affectés est présentée dans l’Annexe A. 
(479)  Concernant une possible stratégie de verrouillage de la clientèle, la Commission 
considère que l’entité fusionnée n’aura ni la capacité , ni l’incitation à  mettre en 
place une stratégie de verrouillage car Derichebourg achète , avant l’Opération,  
une quantit é très important e de déchets métalliques et de VHU aux collecteurs et 
les volumes de déchets métalliques et de VHU que la Cible collecte avant la 
concentration ne sont pas suffisants pour alimenter les sites de valorisation de la 
nouvelle entité . La nouvel le entité  aura ainsi besoin de continuer à acheter auprès 
des collecteurs. Quant à l’incitation de mettre en place la stratégie de verrouillage 
mentionnée, la Commission note que la dynamique concurrentielle de ce marché 
est très particulière, la concurren ce jouant principalement pour acquérir des 
volumes de déchets métalliques à valoriser. Ainsi, sur les marchés du recyclage 
des déchets métalliques, les Parties et leurs concurrents cherchent à acheter un 
maximum de déchets en vue de leur valorisation puis de leur commercialisation. 
La capacité à acheter des déchets en amont est déterminante de la réussite sur le 
marché en aval. Ainsi, les opérateurs cherchent à acheter  autant de volumes de 
déchets que possible pour leur valorisation. Par conséquent, toute s tratégie visant 
à limiter les volumes achetés auprès des collecteurs ne sera pas viable 
économiquement.   
(480)  En ce qui concerne plus spécifiquement la capacité de verrouillage des intrants, 
la Commission note que les Parties sont déjà verticalement intégrées a vant 
l’Opération. Au lieu de vendre des intrants, les Parties achètent des déchets 
métalliques (dont des VHU), afin de les valoriser puis de les commercialiser 
elles -mêmes.  La Commission considère que l’entité fusionnée n’aurait aucun 
intérêt à augmenter l es prix d’achat négociés en amont auprès des fournisseurs de 
déchets métalliques, dans le seul but d’augmenter les coûts d’accès de ses 
concurrents. En effet, cette stratégie aurait pour effet d’augmenter les propres 
coûts d’accès de la nouvelle entité sur  les marchés amont et, ce faisant, de 
restreindre sa compétitivité sur les marchés aval.  Par conséquent, toute stratégie 
de verrouillage à cet égard n’aurait  pas d’impact significatif sur le marché.  
(481)  Au vu de ce que précède, la Commission considère que l’Op ération ne soulève 
pas de doutes sérieux  en ce qui concerne le  lien vertical entre les marchés de la 
collecte et de la valorisation des déchets métalliques et des VHU.  
130 7. ENGAGEMENTS  PROPOSÉS  
7.1. Cadre d’analyse  
(482)  Lorsqu'une concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité 
avec le marché intérieur, les parties peuvent chercher à la modifier afin de 
résoudre les problèmes de concurrences que la Commission a identifié comme 
soulevant des doutes sérieux et voir ainsi l' Opération autorisée448. 
(483)  Il appartient aux parties à la concentration de proposer des engagements449. La 
Commission n'est habilitée à accepter que les engagements qu'elle estime de 
nature à rendre la concentration notifiée compatible avec le marché intérieur450. 
Les engagements présentés au cours de la phase I ne peuvent être acceptés que 
lorsque le problème de concurrence est aisément identifiable et qu'il peut être 
facilement résolu. Le problème de concurrence soulevé doit être tellement précis 
et les mesures correctives doivent être tel lement claires qu'il n'est pas nécessaire 
d'entamer une enquête approfondie et que les engagements soumis à la 
Commission sont suffisants pour exclure clairement tous « doutes sérieux » au 
sens de l'article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement sur les c oncentrations. Si 
l'appréciation confirme que les engagements proposés lèvent les doutes sérieux 
suscités par l'opération, la Commission peut autoriser c elle-ci à l'issue de la 
phase I451. 
(484)  En ce qui concerne la forme que peuvent revêtir les engagements susce ptibles 
d’être acceptés, le Règlement sur les concentrations laisse une marge 
d’appréciation importante à la Commission dans la mesure où les engagements 
remplissent le standard applicable452. 
(485)  Pour déterminer si l'engagement proposé est susceptible de lever les problèmes 
de concurrence recensés, la Commission examinera tous les éléments pertinents 
relatifs à la mesure proposée proprement dite, comme, notamment, le type, 
l'ampleur et la portée de la mesure proposée, appréciés en fonction de la structure 
et des  caractéristiques particulières du marché sur lequel les problèmes de 
concurrence se posent, y compris la position des parties et d'autres opérateurs sur 
le marché453. Les engagements doivent résoudre entièrement les problèmes de 
concurrence et être complets  et efficaces à tous points de vue. Ils doivent en 
outre pouvoir être exécutés de façon effective et dans des délais rapides, les 
conditions de concurrence sur le marché n'étant pas préservées tant qu'ils ne sont 
pas réalisés454. 
                                                 
448  Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au 
Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (la « 
Communication concernant les mesures correctives »), OJ C 267, 22.10. 2008, pt. 5.   
449  Communication concernant les mesures correctives, pt. 6.   
450  Communication concernant les mesures correctives, pt. 9.   
451  Communication concernant les mesures correctives, pt. 81.   
452  Affaire T -177/04 easyJet v Commission [2006] ECR II -1913, pt. 197.   
453  Communication concernant les mesures correctives, pt.  12.  
454  Communication concernant les mesures correctives, pt. 9.  
131 7.2. Procédure  
(486)  Afin de remédier aux doutes sérieux soulevés par l’Opération tels qu’ils sont 
décrits dans la Section 5et afin de rendre la concentration compatible a vec le 
marché intérieur, l a Partie notifiante  a soumis des engagements en vertu de 
l’article 6, paragraphe 2 du Règle ment sur les concentrations le 25 novembre 
2021  (les « Engagements Initiaux »).  
(487)  La Commission a lancé un test de marché de ces Engagements Initiaux le 26 
novembre 2021  à destination des clients et concurrents des Parties.  
(488)  La Commission a informé l a Partie notifiante des résultats du test de marché le 6 
décembre 2021 . 
(489)  À la suite du retour des acteurs de marché dans le cadre du test de marché, la 
Partie notifiante a soumis une version révisée des engagements le 10 décembre 
2021455 (les « Engagements Finaux ») qui sont annexés à la présente Décision et 
forment partie  intégrante de celle -ci. 
7.3. Description des engagements proposés  
7.3.1.  Engagements i nitiaux  
(490)  La Partie notifiante  propose  des engagements de cession qui portent sur l es 
activité s des Parties exercées sur les marchés de la collecte , de la  valorisation et 
de la commercialisation des déchets métalliques (y inclus  les VHU, les D3E et 
les batteries) , au travers de 8 sites  cédés .   
(491)  Les sites proposés à la cession dans les Engagements initiaux étaient les 
suivants  : 
                                                 
455  La Partie notifiante a également soumis une version révisée du Formulaire RM le 15 décembre 2021.  

133 (494)  Les Engagements  initiaux  prévoient que l es activités à céder comprendront  
l’ensemble des ac tifs et des membres du personnel qui contribuent à leur 
fonctionnement actuel ou qui sont nécessaires pour garantir leur viabilité et leur 
compétitivité. Il s’agit  en particulier (i) de  tous les actifs corporels et incorporels 
(y compris les droi ts de prop riété intellectuelle), (ii) de l'ensemble des licences, 
permis et autorisations délivrés par des organismes publics au bénéfice des 
activités à céder, (iii) de l'ensemble des contrats, baux, engagements et 
commandes de clients au profit des activités à céd er, l'ensemble des fichiers de 
clients, de crédits et autres , et (iv) du  personnel, étant précisé que la Partie 
notifiante est disposée à proposer à l’ Acquéreur, à la discrétion de ce dernier, que 
des fonctions commerciales soient affectées aux activités à  céder préalablement à 
la clôture de l’Opération.  Les Engagements initiaux contiennent par ailleurs une 
clause permettant d’intégrer dans le périmètre des activités à céder tout élément 
d'actif ou membre du personnel (ou un substitut adéquat) qui ne serait  pas 
mentionné explicitement dans l’annexe 1, mais serait utilisé (exclusivement ou 
non) pour les activités à céder et qui serait nécessaire pour garantir le maintien de 
la viabilité et de la compétitivité de ces dernières458. 
(495)  En outre, les Engagements initi aux prévoient que les activités à céder pourront 
être reprises par un ou plusieurs acquéreurs approuvés par la Commission. À cet 
égard, les Engagements initiaux prévoient trois séries de garanties dont devra 
faire preuve l’Acquéreur afin d’être approuvé pa r la Commission459. 
Premièrement, il doit être indépendant et sans aucun lien avec la Partie notifiante 
ni avec les entreprises qui lui sont liées. Deuxièmement, il doit posséder « les 
ressources financières, les compétences confirmées (en particulier être d oté 
d’une expérience dans le secteur du recyclage des déchets métalliques ou dans 
un secteur verticalement concerné) et la motivation nécessaires pour pouvoir 
préserver et développer de manière viable la capacité des activités cédées (ou de 
la partie des a ctivités cédées en cas d’offre de reprise partielle) à concurrencer 
activement les parties et d'autres concurrents  ». Troisièmement,  l’acquisition par 
l’Acquéreur des activités à céder ne peut ni être susceptible de donner lieu à de 
nouveaux problèmes de c oncurrence à première vue, ni entraîner de risque de 
retard dans la mise en œuvre des Engagements460. 
(496)  De plus, les Engagements initiaux prévoient que la Partie notifiante s’engage à 
offrir  des accords transitoires  d’approvisionnement et d’achat, pendant une 
période transitoire pouvant aller jusqu'à […] après la clôture de l'opération  de 
cession , renouvelable pour une nouvelle période de […]. En particulier, la Partie 
notifiante s’engage à  :  
(a) approvisionner les activités à céder dotées d’un broyeur, à savoir les sites 
à céder situés à Amnéville, Nantes, Salaise -sur-Sanne et Montereau d’un 
volume de VHU à dépolluer, VHU dépollués ou autres déchets 
métalliques à broyer représentant un volume max imum mensuel défini 
dans les Engagements initiaux  ;  
                                                 
458 Ces actifs et le perso nnel transféré sont décrits en détail dans l’annexe 1 des Engagements initiaux. Voir 
également clauses 6 et 7 de la lettre d’engagements du 25 novembre 2021.  
459  Section D de la lettre d’engagements du 25 novembre 2021.  
460 À cet égard, les Engagements initia ux précise que l’on doit pouvoir raisonnablement attendre de 
l'Acquéreur qu'il obtienne auprès des autorités réglementaires compétentes tous les agréments nécessaires 
à l'acquisition des activités à céder ou d’une partie de celles -ci en cas d’offre de repr ise partielle.  
134 (b) acquérir à l’aval, auprès des activités à céder qui ne sont pas dotées d’un 
broyeur, à savoir les sites à céder situés à Apprieu, Lorient, La Rochelle 
et Sète, un volume de déchets métalliques ferreux et  non ferreux non 
valorisés représentant un volume maximum mensuel défini dans les 
Engagements initiaux461. 
(497)  Par ailleurs, les Engagements initiaux incluent une clause de non ré -acquisition 
en vertu de laquelle la Partie notifiante ne pourra pas acquérir, ni directement ni 
indirectement, dans les dix années qui suivent la clôture de l’Opération, la 
possibilité d'exercer une influence (au sens du point 43 de la Communication 
concernant les mesures correctives) sur tout ou partie des activités cédées, sauf 
autor isation de la Commission462.  
(498)  Enfin, la mise en œuvre des Engagements se fera sous le contrôle d’un 
mandataire conformément au modèle d’engagements de cession de la 
Commission et aux principes établis dans la Communication de la Commission 
concernant les mes ures correctives. Afin de faciliter le processus de cession, le 
mandataire aura notamment pour fonction de rédiger un rapport portant sur les 
acquéreurs potentiels des activités à céder et l'état d'avancement des négociations 
avec eux, au plus tard dix jou rs après la fin de chaque mois suivant la date 
d’adoption de la présente décision ou à la demande de la Commission463. 
7.3.2.  Résultats du test de marché et analyse de la Commission  
7.3.2.1.  Sur le périmètre des sites cédés  et leur capacité à résoudre les doutes sérieux 
identifiés, sous réserve d’améliorations permettant de résoudre les défauts 
identifiés ci -dessous.  
(499)  D’une façon générale, la majorité des concurrents et des fournisseurs/clients , qui 
se sont prononcés, considère que les engagements sont globalement clairs et 
devraient pouvoir être mis en œuvre de façon effective et immédiate464. De la 
même manière, la majorité des concurrents considère que les sites cédés 
permettent de lever les problèmes de concurrence  identifiés465. 
(500)  Les sites proposés à la cession dans les Engag ements initiaux sont de nature à 
supprimer le chevauchement d’activités entre les Parties ou à limiter la part de 
marché post -cessions de la nouvelle entité. À l’issue des cessions envisagées, la 
part de marché de la nouvelle entité demeurera inférieure à 40 % dans toutes les 
zones  de chalandise sur les marchés affectés , en prenant en compte les effets de 
seuils  ou l’incrément sera de minimis . Pour ces marchés résiduels restant 
affectés, où la part de marché combinée est inférieure à  40 %, la Commission 
considère qu ’un nouvel acteur sera cré é ou renforcé  et pourra concurrencer  la 
nouvelle entité (sous réserve des améliorations décrites ci -dessous)  ; les 
fournisseurs pourront encore se tourner vers des concurrents représentant au 
moins 60  % du marché et il restera des concurrents de dimension nationale, 
régionale ou locale .  
                                                 
461  Clause 8 de la lettre d’engagements du 25 novembre 2021.  
462  Clause 4 de la lettre d’engagements du 25 novembre 2021.  
463  Section E de la lettre d’engagements du 25 novembre 2021.  
464 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, questions 1 et 2  ; Réponses au Q4 - 
Clients et fournisseurs consultation des acteurs du marché, questions 1 et 2.  
465 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 10.  
135 (501)  Sur la base des éléments ci -dessus, la Commission considère que le périmètre 
des cessions tel que proposé dans les Engagements initiaux est adéquat . Les 
Engagements permettent ainsi de l ever les doutes sérieux  identifiés , sous réserve 
d’améliorations permettant de résoudre les défauts identifiés ci -dessous.  
7.3.2.2.  Sur la viabilité des sites cédés et en particulier la question de  l’approvisionnement 
des sites avec broyeur  
(502)  Les réponses au test de marché ont mis en avant un certain nombre 
d’insuffisances ou d’imprécisions dans les Engagements initiaux, de nature à 
remettre en cause la viabilité des sites cédés et, en conséquence, la restauration 
d’une concurrence effective sur les marchés concernés à l’issue de l’Opération. 
En outre, dans le cadre de son évaluation des Engagements initiaux, la 
Commission a également identifié certaines insuffisances supplémentaires 
s’agissant de la viabilité des sites cédés. Les différents éléments soulignés par les 
répondants au test de marché et ceux dégagés par la Commission sont présentés 
ci-après.  
(503)  Un grand nombre de répondants considère que la viabilité des sites cédés ayant 
un broyeur est mise à mal par l’absence de sites satellites  permettant 
l’approvisionnemen t des broyeurs  ; et par les difficultés posées par la garantie 
d’approvisionnement , en particulier si elle n’est pas couplée à la cession de sites 
satellites466. 
(504)  S’agissant des sites satellites , un concurrent explique qu’un broyeur ne peut être 
rentable qu’a vec les volumes permettant de l’alimenter. Or , ces volumes 
proviennent  majoritairement des sites satellites des Parties . « La situation permet 
donc aux Parties tout en cédant des sites de broyage de verrouiller le marché en 
étant seul à même d’approvisionn er les sites cédés et donc en ayant un pouvoir 
très fort sur la fixation du prix d’achat et de réduction des marges des 
concurrents directs. La concurrence est impossible sans les volumes et sans 
contrôle sur la marge et donc la rentabilité des sites (nota mment ceux de Nantes 
et Salaise qui nécessitent de très gros volumes pour être rentables)  »467. Un autre 
concurrent confirme que sans les sites satellites, chaque site de cession proposé 
cessera d’être viable à la fin de la garantie d’approvisionnement  ; et un autre 
concurrent exprime son inquiétude car les sites de broyage sont vendus sans les 
capacités d’approvisionnement et qu’il faudra donc que l’acquéreur construise 
son propre réseau de collecte, ce qui prendra du temps468. Ainsi, ces répondants 
estiment que les sites de broyage devraient être vendus avec des sites 
d’alimentation périphériques469. S’agissant de la question de savoir quels 
volumes devraient être apportés aux broyeurs par les sites satellites, les réponses 
sont assez hétérogènes  : certains indiquant que 30  % des volumes à broyer serait 
un minimum pour démarrer une activité  ; d’autres a llant jusqu’à 100  % des 
volumes à broyer470. Toutefois, il convient également de noter qu’un nombre 
moindre de concurrents estime pour leur part qu’il n’est pas nécessaire de céder 
                                                 
466 Réponse s au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, questions 3, 4 et 5.  
467 Réponse au Q3 Concurrents consultation des acteurs du marché, question 3.1.  
468 Réponse au Q3 Concurrents consultation des acteurs du marché, question 3.1.  
469 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 3.2.  
470 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, questions 3.1, 3.2, 4.1  ; comptes rendus 
de conférences téléphoniques avec des concurrents du 6 décembre 2021.  
136 les sites de collecte satellites pour s’assurer de la viabilité des broyeurs471. Par 
ailleurs, la Commission note  la nécessité d’inclure une clause de non -sollicitation 
des fournisseurs de déchets pour garantir la viabilité de l’approvisionnement. En 
vertu de cette clause, la nouvelle entité s’interdirait de solliciter les fournisseu rs 
tiers directs des sites avec broyeurs ainsi que les fournisseurs tiers des sites 
satellites . 
(505)  Concernant la garantie d’approvisionnement , la majorité des répondants au test 
de marché considère qu’une garantie d’approvisionnement serait utile pour 
assurer  la viabilité des sites disposant d’un broyeur472. Dans ce sens, un 
concurrent estime que la «  garantie présente une utilité, le temps de développer 
un réseau commercial local.  »473. Toutefois, plusieurs répondants soulignent 
qu’une garantie d’approvisionnemen t en lieu et place de cessions de sites 
satellites soulève un réel problème de viabilité des sites avec broyeur et de 
dépendance vis -à-vis de la nouvelle entité. Ainsi, un répondant indique «  la 
garantie est temporaire et entraîne dans tous les cas une dép endance vis -à-vis 
des Parties qui ne permet pas d’assurer une indépendance et la pérennité des 
sites sur le long terme. (…) Les Parties vont en effet devoir vendre leurs volumes 
à des entreprises ayant des besoins de volumes, ce qui entrainera nécessaireme nt 
une baisse des prix à l’achat, une hausse de la marge des Parties et un problème 
de rentabilité des sites cédés  »474.  
(506)  S’agissant de la durée de la garantie d’approvisionnement , un nombre très limité 
de répondants ayant pris position, considère que la dur ée de […] est suffisante. À 
l’inverse , un nombre plus important de répondants ayant pris position, considère 
soit (i) que la durée de […] n’est pas suffisante ou (ii) que la durée de la garantie 
d’approvisionnement ne change rien tant que des sites satellites ne sont pas cédés 
avec les broyeurs475. Par exemple, un concurrent souligne que la durée est 
insuffisante pour assurer la viabilité des sites avec broyeur car pour être rentable, 
un broyeur a besoin d’un approvisionnement continu en déchets et une relation 
de confiance avec les fournisseurs de  déchets met des années à s’établir et ne 
peut pas être reproduite en […]476. Un autre concurrent explique qu’une durée de 
garantie d’approvisionnement de «  […] ne vont rien changer : c'est un marché 
impitoyable pour "capter" la matièr e, et celui qui a un avantage concurrentiel en 
étant à la proximité de la matière a moins de frais de transport et peut faire les 
offres de prix les plus élevées  »477. 
(507)  Finalement, s’agissant du mécanisme déterminant le prix auquel les volumes 
seront  vendus d ans le cadre de la garantie d’approvisionnement, certains 
répondants craignent que le prix co ûtant soit supérieur au prix du marché478.  
                                                 
471 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, questions 3.1 et 3.2  ; comptes rendus de 
conférences téléphoniques avec des concurrents du 6 décembre 2021.  
472 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 5  ; Réponses au Q4 - Clients et 
fournisseurs consultation des acteurs du marché, question 5  ; comptes rendus de conférences 
téléphoniques avec des concurrents du 6 décembre 2021.  
473 Réponse au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 5.1.1.  
474 Réponse au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 5.1.1.  
475 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 5.2.  
476 Réponse au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 5.1.1.  
477 Réponse au Q3 - Concur rents consultation des acteurs du marché, question 5.1.2.  
478 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 5.  
137 (508)  Au vu  des craintes émises par une majorité des répondants au sujet de la 
viabilités des Engagements initiaux , la Commissi on considère que  des 
améliorations sont requises  afin de s’assurer de leur viabilité  : certains sites 
satellites devront être inclus, à l’option de l’ Acquéreur  ; la clause 
d’approvisionnement devra être allongé e ; une clause de non -sollicitation des 
fourni sseurs de déchets métalliques  devra être ajoutée  ; et le mécanisme de 
détermination du prix devrait préciser que le prix coûtant ne devra pas être 
supérieur au prix du marché .  
7.3.2.3.  Sur les conditions de mise en œuvre des Engagements initiaux  
(509)  Les réponses au test de marché ont mis en avant un certain nombre 
d’insuffisances ou d’imprécisions dans les Engagements initiaux, de nature à 
remettre en cause leur efficacité et, en conséquence, la restauration d’une 
concurrence effective sur les marchés concernés à l’i ssue de l’Opération. En 
outre, dans le cadre de son évaluation des Engagements initiaux, la Commission 
a également identifié certaines insuffisances supplémentaires. Les différents 
éléments soulignés par les répondants au test de marché et ceux dégagés par  la 
Commission sont présentés ci -après.  
(510)  Premièrement , s’agissant de la possibilité de vendre les sites de la cession à 
plusieurs acquéreurs, la Commission note que les réponses au test de marché 
sont très partagées et semblent refléter les intérêts propres  de chaque acteur  en 
fonction de leur s intérêts à acquérir un ou plusieurs sites . Certains  répondants  
notent que les huit sites sont implantés dans des régions différentes et n’ont pas 
de lien s commerciaux entre eux, ce qui permet qu’un site seul puisse êt re 
exploité de manière viable par un professionnel du secteur479. Sur demande de la 
Commission, l a Partie notifiant e a fourni les marques d’intérêts de acquéreurs 
potentiels avec lesquels elle est en discussion. Dans leur grande majorité, ces 
acteurs ne souh aitent pas acquérir l’ensemble des sites, mais seulement certains. 
Ainsi, exiger qu’un seul acquéreur reprenne l’ensemble des activités cédées 
aurait pour effet d’exclure de nombreux acquéreur potentiels souhaitant renforcer 
leur position locale vis -à-vis de la nouvelle entité. La Commission note par 
ailleurs que les Engagements initiaux prévoient que l’ Acquéreur devra être doté 
d’une expérience dans le secteur du recyclage des déchets métalliques ou dans un 
secteur verticalement concerné. Cette garantie su r les capacités de l’acquéreur 
devrait permettre de pouvoir préserver et développer de manière viable la 
capacité des activités cédées. Au vu de ces éléments, bien que cette possibilité ne  
doive pas être exclue, la Commission considère qu’il n’est pas néce ssaire qu’un 
seul Acquéreur achète l’ensemble des sites cédés.  
(511)  Deuxièmement , s’agissant du personnel cédé, les répondants au test de marché 
ont soulevé plusieurs difficultés : (i) l’absence de moyens de transport des 
déchets (camions ou contrats de sous -traitance)  ; et (ii) la nécessité d’inclure des 
fonctions commerciales, qualité, sécurité, environnement à la discrétion de 
l’acquéreur480. La Commission considère que les Engagements devr ont être 
clarifiés sur ces points.  
                                                 
479 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 11.  
480 Réponses au Q3 - Concurrents consulta tion des acteurs du marché, questions 8 et 2.  
138 (512)  Troisièmement , certains concurrents attire l’attention de la Commission sur le 
fait que les Engagements initiaux n’incluent pas de clause de non -concurrence en 
vue de préserver la viabilité des sites cédés, et notamment l’absence 
d’engagement de ne pas rouvrir des sites dormants ou de ne pas  ouvrir/acquérir 
de sites à proximité des sites cédés ( en particulier pour les sites sans broyeurs)481. 
La Commission considère qu’une clause de non -concurrence devra être ajoutée 
dans les Engagements finaux afin de s’assurer de la viabilité des sites cédés.   
(513)  Quatrièmement , des répondants s’inquiètent de (i) l’absence de garanties ou 
d’explications sur les risques d’exécution associés aux transferts de contrats, de 
commandes, de clients et d’autorisations administratives482 ainsi que de (ii) 
l’absence d’informa tions sur l’état des autorisations administratives, l’absence de 
recours du voisinage pour les sites cédés et l’absence de procédure en cours de la 
part de l’administration (notamment la DREAL)483 ; (iii) l’absence des contrats 
avec les centres d’enfouisseme nt pour les résidus de broyage484 ; (iv) l’absence 
de cession de terrains sur lesquels sont situés les activités cédés qui créerait un 
lien de dépendance avec la nouvelle entité485 ; et (v) le manque de clarté quant 
aux contrats cédés, en particulier les contr ats d’achat486. Ces différents manques 
ou imprécisions impactent la qualité des remèdes propos és en créant de 
nombreuses incertitudes ou dépendance vis-à-vis des Parties.  Au vu de ces 
éléments, la Commission considère qu’il est nécessaire que ces points soient 
clarifiés dans les Engagements finaux.  
7.3.3.  Engagements finaux  
(514)  Afin de tenir compte des réponses au test de marché présentées ci -dessus, la 
Partie notifiante a apporté un certain nombre d’améliorations aux Engagements 
initiaux, (constituant, dans leur version révisée, les Engagements finaux), dont 
les principaux éléments sont présentés ci -après.  
(515)  Premièrement , en réponse aux insuffisances identifiées en lien avec 
l’approvisionnement  des broyeurs , la Partie notifiante a pr oposé des 
améliorations des engagements selon 3 axes :  
(a) l’ajout de sites satellites  : outre les 3 sites qui ne contiennent pas de broyeur 
et peuvent être considérés comme des sites satellites des broyeurs de Nantes 
(Lorient et La Rochelle) et de Salaise -sur-Sanne (Apprieu), la Partie 
notifiante s’engage à proposer à l’ Acquéreur d’acquérir simultanément 5 sites 
additionnels  de collecte de déchets métalli ques situés dans les  zones de 
chalandise  des broyeurs, de sorte que chaque broyeur est désormais 
accompagné , si l’acquéreur le souhaite, de 2 sites satellites (Saint Etienne 
pour Salaise -sur-Sanne, en complément d’Apprieu, Toul et Thionville, pour 
Amnéville et Briare et Saint -Ouen pour Montereau)  ; 
                                                 
481 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 2.  
482 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 2.  
483 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acte urs du marché, questions 2 et 3.  
484 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 1  ; compte rendu d’une 
conférence téléphonique du 6 décembre 2021avec un concurrent.  
485 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du mar ché, questions 2 et 3.  
486 Réponses au Q3 - Concurrents consultation des acteurs du marché, question 2.  
139 (b) l’allongement de la durée de la garantie d’approvisionnement  : la Partie 
notifiante a allongé  la durée de la garantie d’approvisionnement de […] à 
[…]. En outre, la Partie notifiante s’engage à ce que les volumes commandés 
par l ’Acquéreur soient vendus sans réalisation de bénéfice, mais en couvrant 
ses coûts, sans que le prix de vente ne soit, pour une même qualité, supérieur 
au prix mensuel du marché  ; 
(c) l’ajout d’une clause de non -sollicitation des fournisseurs  les plus impo rtants , 
c’est -à-dire parmi ceux représentant 80  % des volum es de chaque site cédé  (y 
compris les sites satellites ), ceux réalisant plus de 80  % de ses volumes avec 
les Parties avec le site cédé,  pendant une durée de […]. 
(516)  Deuxièmement , en réponse aux insuffisances identifiées en lien avec les moyens 
de transport des déchets  :  
(a) la Partie notifiante s’engage à inclure dans le périmètre des activités à céder, 
à la demande d e l’A cquéreur et lorsque la réalisation des prestations de 
transport des déchet s métalliques est assurée par une société des Parties 
préalablement à la clôture de l’ Opération, les véhicules de transport  
nécessaires à l’exploitation des activités à céder concernées . La Partie 
notifiante s’engage également à mettre en place des systèmes d’incitation 
pour favoriser le transfert des chauffeurs  (voir para graphe (517) ) ; 
(b) s’agissant des prestations de transport des déchets métalli ques assurées par 
une ou des société(s) tierces ou une ou des société(s) des Parties 
préalablement à la clôture de l’ Opération, la Partie notifiante a 
accepté  de  permettre à l’Acquéreur , s’il le souhaite, de bénéficier des 
mêmes conditions de transport  dont bénéficient les Parties pour l’exploitation 
de leurs sites  pendant […]. 
(517)  Troisièmement , en réponse aux insuffisances identifiées s’agissant d u personnel 
cédé, la Partie notifiante a accepté d’inclure dans le personnel essentiel les 
fonctions comm erciales, qualité / sécurité / environnement et transport. Pour ces  
membres du  personnel, la Partie notifiante doit adopter toutes les mesures utiles, 
notamment des systèmes d’incitation adéquats (sur la base des pratiques du 
secteur), pour encourager l'en semble des membres du personnel essentiel à rester 
au service des activités à céder, et a accepté une clause  de non-sollicitation d’une 
durée de […] couvrant l’ensemble  des personnes affecté es aux sites cédés ainsi 
que le personnel essentiel . 
(518)  Quatrièmement , en réponse aux insuffisances identifiées s’agissant des 
exutoires pour les résidus de broyage , la Partie notifiante a accepté de permettre 
à l’Acquéreur , s’il le souhaite, de bénéficier , pendant […], des conditions 
d’enfouissement don t elle bénéficie en application de contrats conclus avec un ou 
des centres d’enfouissement, dans la limite des quantités de résidus de broyage 
réalisé es en 2019.  
(519)  Cinquièmement , en réponse aux insuffisances identifiées s’agissant de la 
location des terrains  sur lesquels certains sites cédés sont situés, la Partie 
notifiante a accepté pour les sites exploités sur des ensembles immobiliers 
appartenant aux Parties, de  : 
140 (a) conclure  un nouveau bail commercial avec l ’Acquéreur  d’une durée de […] ; 
et   
(b) conse ntir, à la demande d e l’Acquéreur , une option d’achat du ou des 
ensembles immobiliers concernés pendant une durée de […] à compter de la 
clôture de l’opération  de cession , le prix de cession de l’ensemble immobilier 
étant déterminé au plus tard à la date de clôture de l’opération  de cession . 
(520)  Sixièmement , en réponse aux insuffisances identifiées s’agissant de l’état des 
sites cédés au regard des normes environnementales , la Partie notifiante 
s’engage, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec l ’Acquéreur, à faire 
établir une évaluation de l’état initial des sols lors de la clôture de l’opération (« 
Etat Zéro ») et, en cas de demande de dépollution du site par l’administration ou 
en cas d’arrêt définitif de l’exploitation de l’installation classé e par l’ Acquéreur, 
à contribuer à la remise en l’état de l’ensemble immobilier pour un usage 
similaire à celui exercé au jour de la clôture de l’ Opération. En revanche, ne sera 
pas couverte par cet engagement toute aggravation de l’état environnemental 
postérieure à l’établissement de l’Etat Zéro. La Partie notifiante s’engage 
également à communiquer par écrit à l’acquéreur toutes les correspondances 
avec la DREAL ou son équivalent et les études techniques réalisées sur le site du 
fait de son exploitation p ar les Parties.  
(521)  Septièmement , en réponse aux demandes de clarifications en lien avec les 
contrats cédés , la Partie notifiante a précisé dans le texte des engagements que 
sont inclus en particulier (i) les éventuels contrats d’achat de déchets métalliques 
; (ii) les éventuels contrats d’achat d’intrants et/ou services nécessaires à 
l’exploitation des activités à céder ; et (iii) les éventuels contrats de transport, 
lorsque les prestations de transport des déchets métalliques sont assurées par une 
ou des soci étés tierces préalablement à la clôture de l’ Opération. En outre, la 
Partie notifiante s’engage à communiquer l’historique des achats réalisés au 
cours des trois dernières années (2019 -2020 et 2021) par les activités à céder, en 
ce compris notamment les vo lumes, les prix d’achat, le livre de police et les 
coordonnées des fournisseurs.  
(522)  Huitièmement , en réponse à l’insuffisance identifiée s’agissant de l’absence de 
clause de non -concurrence ou de non -rétablissement , la Partie notifiante 
s’engage à ne pas expl oiter de site avec broyeur de ferrailles dans un rayon de 
200 km autour des sites cédés disposant d’un broyeur, pendant une durée de […] 
à compter de la cession dudit broyeur.  
(523)  Neuvièmement , en réponse à une demande de clarification de la Commission 
s’agissant des accords transitoires de prestations de services  d’une durée de […], 
la Partie notifiante a précisé que les accords transitoires fournis (notamment 
s’agissant des applications et systèmes de gestion ou des fonctions qualité / 
sécurité / environnement) le sont à prix coûtant (sans réalisation de bénéfice s par 
la Partie notifiante).  
7.3.4.  Analyse de la Commission  
(524)  Sur la base des éléments ci -dessus, la Commission considère que le périmètre 
des cessions tel que proposé dans les Engagements initia ux est adéquat. Les 
Engagements permettent ainsi de lever les doutes sérieux quant à la compatibilité 
de l’Opération avec le marché intérieur qui sont identifiés à la Section  5, à savoir 
141 certaines zones de chalandise autour de sites des Parties actifs sur les marchés de 
la collecte des déchets métalliques, de la valorisation des métaux ferreux ou non 
ferreux, la collecte des VHU, la valorisation des VH U, la collecte des batteries 
automobiles au plomb , la valorisation des D3E  et le segment de la 
commercialisation du E40.  
(525)  De plus,  les Engagements finaux répondent de manière satisfaisante aux 
insuffisances des Engagements initiaux identifiées par la Commission et les 
répondants au test de marché.  Pour cette raison, La Commission considère que 
les Engagements finaux sont complets et structurés de façon à être effectifs  et 
mis en œuvre rapidement .   
(526)  Premièrement , la Commission considère que les améliora tions apportées 
s’agissant de la garantie d’approvisionnement permettent d’assurer la viabilité 
des actifs cédés.  
(527)  Tout d’abord, l ’Acquéreur dispose désormais de la possibilité d’acheter , en plus 
du site doté d’un broyeur , deux sites satellites situés dans  la zone de chalandise 
du broyeur pour l’approvisionnement en déchets métalliques ou en VHU. Les 
sites satellites qui , pour la  majorité d’entre eux approvisionnent déjà le broyeur 
cédé auquel ils sont rattachés ou un broyeur situé à proximité (par exemple,  dans 
le cas de Lorient, il approvisionne aujourd’hui le broyeur de Montoir -de-
Bretagne qui est à proximité de celui de Nantes). Par ailleurs, les sites satellites 
disposent d’activités propres de valorisation et de commercialisation, de nature à 
renforcer  leur viabilité intrinsèque . 
(528)  Ensuite, l ’Acquéreur disposera pour les volumes intragroupes résiduels d’une 
garantie d’approvisionnement, à prix coûtant pour la Partie notifiante, et sans que 
celui -ci ne puisse excéder le prix de marché . La durée de l’approv isionnement a 
été étendue de […], qui devraient permettre au nouvel acquéreur d’établir ses 
propres relations commerciales avec les fournisseurs de déchets  et d’établir si 
nécessaire des sites satellites additionnels . La durée semble appropriée en 
l’espèce dès lors que la majorité des déchets est acheté e dans le cadre de 
relations au mois le mois, sans engagement contractuel dans la durée.  De 
surcroît, la Partie notifiante a accepté de préciser que l’achat sera fait à pri x 
coûtant, sans que le prix d’achat ne puisse excéder le prix d e marché , 
garantissant ainsi au nouvel acquéreur la certitude de disposer de volumes pour 
approvisionner son broyeur à des conditions d’achat financièrement au moins 
aussi attractives que celle s du marché.  
(529)  Enfin, la clause de non -sollicitation des principaux fournisseurs des sites cédés 
pendant une durée de […] est particulièrement utile en l’absence d’engagement 
contractuel des fournisseurs vis -à-vis des sites cédés, en ce qu’elle permet  à 
l’Acquéreur de développer des relations commerciales avec les fournisseurs 
existants des sites cédés, sans que ceux -ci ne puissent être activement sollicités 
par la Partie notifiante. Cette garantie s’applique tant aux sites cédés qu’aux sites 
satellite s.  
(530)  Ainsi, la Commission considère que la combinaison des sites satellites, de la 
garantie d’approvisionnement pendant une durée de […] et de la clause de non -
sollicitation des principaux fournisseurs pendant une durée de […] permet au 
nouvel acquéreur de développer de façon viable l’activité des sites cédés avec 
broyeur , et ce d’autant que les Engagements prévoient que l’ Acquéreur doit être 
142 doté d’une expérience significative dans le secteur de la gestion de déchets 
métalliques ou dans un secteur verticalement lié . 
(531)  Deuxièmement , pour tenir compte de l’importance du transport dans l’activité 
de recyclage des déchets métalliques et des spécificités dans l’organisation 
interne de la Part ie notifiante et de la Cible,  les Engagements finaux prévoient 
des garanties additionnelles. Ainsi, non seulement l’ensemble des moyens de 
transport présents sur les sites cédés feront partie des actifs cédés mais en 
supplément, lorsque la réalisation des prestations de transport des déchets 
métalliques est a ssurée par une société des Parties, la Partie notifiante s’engage, à 
la demande de l’acquéreur, à inclure dans le périmètre des activités à céder les 
véhicules de transport nécessaires à l’exploitation des sites cédés concernés  et à 
mettre en place les méc anismes d’incitation adéquats pour inciter au transfert des 
chauffeurs . Enfin, la Partie notifiante accepte, à titre transitoire et à la demande 
du nouvel acquéreur , de lui faire bénéficier des conditions dont bénéficient les 
Parties pour les prestations de transport, qu’elles soient réalisées par une société 
tierce ou par une autre société des Parties  pendant une durée de […]. 
(532)  Ainsi, la Commission considère que l’ensemble des éléments ajoutés permettent 
à l’A cquéreur de disposer de capacités de tra nsport adéquates au regard de 
l’activité des sites cédés , tout en offrant la flexibilité nécessaire à l’A cquéreur, en 
fonction de ses propres moyens techniques et humains . 
(533)  Troisièmement , la Partie notifiante a accepté de compléter les Engagements 
finaux s’ agissant d u personnel clé. Ainsi, la Partie notifiante a accepté d’inclure 
dans les membres du personnel essentiel les fonctions commerciales, qualité / 
sécurit é / environnement et transport qui ne sont, en vertu de l’organisation 
interne de la Partie noti fiante et de la Cible, pas affectés à un seul et même site 
mais qui exercent leurs fonctions sur plusieurs sites. En outre, les Engagements 
finaux offrent la flexibilité adéquate à l’A cquéreur qui peut choisir, en fonction 
de ses moyens techniques et humai ns propres, que ces fonctions fassent ou non 
partie du périmètre cédé.  
(534)  Dans la mesure où la Commission comprend qu’il s’agit de fonctions essentielles 
à la viabilité des activités cédées mais que l ’Acquéreur pourrait déjà disposer de 
telles fonctions en i nterne, elle considère que ces améliorations apportées aux 
Engagements permettent de répondre de façon adéquate aux préoccupations 
exprimées dans le test de marché.  
(535)  Quatrièmement , la Partie notifiante a accepté de permettre à l’A cquéreur, s’il le 
souhaite,  de bénéficier des conditions d’enfouissement dont elle bénéficie en 
application de contrats conclus avec un ou des centres d’enfouissement, dans la 
limite des quantités de résidus de broyage réalisés en 2019 , pendant […]. L’ajout 
d’une telle presta tion dans les accords transitoires est de nature à laisser au 
nouvel acquéreur le temps de négocier ses propres contrats pour l’enfouissement 
des déchets ultimes tout en bénéficiant d’un exécutoire garanti pour ses résidus 
de broyage  pendant une période te mporaire . 
(536)  Cinquièmement , les Engagements finaux incluent un certain nombre de 
dispositions permettant au nouvel acquéreur de devenir autonome vis -à-vis de la 
Partie notifiante. Tout d’abord, pour les sites dont le propriétaire est une des 
Parties , la Partie notifiante s’engage à conclure un nouveau bail commercial avec 
le nouvel acquéreur  d’une durée de […]. En outre, celui -ci aura la possibilité de 
143 se porter acquéreur du ou des ensembles immobiliers concernés pendant une 
durée de […] à compter de la clôture de l’opération, le prix de cession de 
l’ensemble immobilier étant déterminé au plus tard à la date de clôture de 
l’opération.  Ces ajouts constituent des garanties supplémentaires de la viabilité et 
de l’indépendance des sites cédés . 
(537)  Sixièmement , en réponse aux insuffisances identifiées s’agissant de l’état des 
sites cédés au regard des normes environnementales, les engagements 
additionnels de la Partie notifiante sont de nature à permettre à l’A cquéreur de 
disposer au moment de la n égociation d’une vision complète de l’état 
environnemental des sites cédés mais également d’obtenir la remise en l’état du 
site, à la demande de l’ Acquéreur .  
(538)  Septièmement , les Engagements finaux lèvent toute ambiguïté sur le périmètre 
des informations et des contrats transmis à l’A cquéreur. Celui -ci disposera en 
particulier de toutes les informations pertinentes relatives à l’achat de déchets 
métalliques, qui constitue un élément essentiel de l’activité de recyclage des 
déchets métalliques des sites cédés  (ainsi que, s’il le souhaite, des commerciaux) .  
La Commission considère qu’au vu de ces précisions, les informations et contrats 
transmis visent à  permettre à l’A cquéreur d’acquérir plus rapidement un degré 
d’indépendance vis -à-vis de la Partie notifiante . 
(539)  Huitièmement , la Partie notifiante s’engage à ne pas exploiter de site avec 
broyeur de ferrailles dans un rayon de 200 km autour des sites cédés disposant 
d’un broyeur, pendant une durée de […] à compter de la cession dudit broyeur.  
Cette durée qui s’applique uniquement à l’exploitation du broyeur semble 
appropriée au regard de l’importance des investissements requis pour construire 
un broyeur et du temps nécessaire au développement d’une activité robuste. De 
ce point de vue, la Comm ission considère qu’il est , au regard des circonstances , 
approprié de prévoir une durée distincte pour les accords transitoires et les 
clauses de non -sollicitation dans la mesure où elles offrent deux protections de 
nature différente  : les premières pour p ermettre au nouvel acquéreur de démarrer 
une activité viable et la dernière pour lui permettre de stabiliser son activité. À 
cet égard, une telle clause se rapproche, dans son esprit, à l’obligation faite à la 
Partie notifiante de ne pas réacquérir les sit es cédés pendant une période de 10 
ans. Enfin, la Commission considère qu’au vu du nombre de sites de collecte et 
de valorisation (hors broyeurs) présents sur le territoire français, il n’est ni 
possible , ni approprié en l’espèce de prévoir un engagement i dentique pour ces 
sites. Ces sites bénéficient de la clause de non -sollicitation des principaux 
fournisseurs, ce qui est de nature à permettre à l’A cquéreur de développer une 
activité viable.  
(540)  Neuvièmement , s’agissant des accords transitoires de prestations  de services, la 
Partie notifiante a précisé que ceux-ci le sont à prix coûtant (sans réalisation de 
bénéficie de la Partie notifiante). Ces accords transitoires – dont le périmètre 
exact est laissé à l’appréciation d e l’A cquéreu r, en fonction de ses besoi ns 
propre s – lui permettront d’acquérir rapidement un degré d’indépendance vis -à-
vis de la Partie notifiante.  
144 7.3.5.  Conclusion  
(541)  Sur la base des éléments ci -dessus, les Engagements finaux pris par l a Partie 
notifiante  sont suffisants pour éliminer les doutes sérieux quant à la compatibilité 
de l’Opération avec le marché intérieur.  
(542)  Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du Règlement sur les 
concentrations, la Commission peut assortir sa décision de conditions et de 
charges destinées à assurer que les entreprises concernées se conforment aux 
engagements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration 
compatible avec le marché intérieur.  
(543)  Le respect des mesures entraînant la modificatio n structurelle du marché est une 
condition, tandis que les mesures d’application qui sont nécessaires pour 
parvenir à ce résultat constituent, de manière générale, des charges pour l a Partie 
notifiante. Lorsqu'une condition n'est pas remplie, la décision d e la Commission 
déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur n'est plus valable. 
Si la Partie notifiante  contrevient à une charge dont est assortie la présente 
décision, la Commission peut révoquer sa décision conformément à l'article 8, 
paragraphe 6, du Règlement sur les concentrations. L a Partie notifiante  peut faire 
l’objet d'amendes et d'astreintes en application de l'article 14, paragraphe 2, et 
l'article 15, paragraphe 1, du Règlement sur les concentrations.  
(544)  Conformément à la distinc tion entre conditions et charges mentionnée au 
paragraphe précédent, les engagements indiqués dans la section B du texte des 
Engagements finaux à l’égard de la Commission constituent des conditions 
attachées à la décision, dans la mesure où les changements  structurels dans les 
marchés pertinents dépendent de leur strict respect. Les autres engagements 
indiqués dans le texte des Engagements finaux et les annexes constituent des 
charges pour l a Partie notifiante, dans la mesure où ils concernent la mise en 
œuvre des différentes étapes nécessaires à la réalisation des modifications 
recherchées de manière compatible avec le marché intérieur.  
8. CONCLUSION  
(545)  La Commission  européenne a décidé, pour les raisons exposées ci -dessus, de ne 
pas s’opposer  à l’Opération notif iée et de la déclarer compatible avec le marché 
intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en application 
combinée des article s 6, paragraphe  1, point  b), et 6, paragraphe 2, du Règlem ent 
sur les concentrations et de l'article  57 de l 'accord EEE.  
Par la Commission  
 
 
(Signé)  
Margrethe VESTAGER  
Vice-présidente  exécutive   
145  
TABLE DES MATIERES  
1. LES PARTIES  ................................ ................................ ................................ .............  1 
2. LA CONCENTRATION  ................................ ................................ .............................  1 
3. DIMENSION UE  ................................ ................................ ................................ ........  1 
4. MARCHÉS PERTINENTS  ................................ ................................ .........................  2 
4.1. Déchets banals  ................................ ................................ ................................ ... 4 
4.1.1.  Collecte des déchets banals  ................................ ................................ . 4 
4.1.2.  Valorisation des déchets banals  ................................ .........................  16 
4.2. Déchets spécifiques  ................................ ................................ .........................  29 
4.2.1. VHU ................................ ................................ ................................ ... 29 
4.2.2.  Valorisation des D3E  ................................ ................................ .........  41 
4.3. Déchets industriels spéciaux (ou déchets dangereux)  ................................ ..... 48 
4.3.1.  Définition du marché de produits  ................................ ......................  48 
4.3.2.  Définition du marché géographique  ................................ ..................  51 
4.4. Commercialisation des déchets métalliques valorisés  ................................ ..... 53 
4.4.1.  Définition du marché de produits  ................................ ......................  53 
4.4.2.  Définition du marché géographique  ................................ ..................  57 
4.5. Chevauchement des activités des Parties ................................ .........................  63 
5. ANALYSE CONCURRENTIE LLE DES EFFETS HORIZ ONTAUX ....................  65 
5.1. Rappel du cadre légal de l’analyse concurrentielle  ................................ .........  65 
5.2. Méthodologie retenue pour le calcul des parts de marché ...............................  66 
5.3. Marchés affectés  ................................ ................................ ..............................  66 
5.4. Identification des zones potentiellement problématiques dans les marchés 
ou les activités des Parties se chevauchent  ................................ ......................  67 
5.5. Le marché de la collecte des déchets métalliques  ................................ ...........  68 
5.5.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées 
comme potentiellement problématiques  ................................ ............  68 
5.5.2.  Position de la Partie notifiante  ................................ ...........................  69 
5.5.3.  Analyse de la Commission  ................................ ................................  70 
5.6. Les marchés de la valorisation des déchets ferreux et non ferreux  .................  76 
5.6.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées 
comme potentiellement problématiques  ................................ ............  76 
5.6.2.  Position de la Partie notifiante  ................................ ...........................  80 
5.6.3.  Analyse de la Commission  ................................ ................................  81 
146 5.7. Le marché de la collecte des VHU  ................................ ................................ .. 94 
5.7.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées 
comme potentiellement problématiques  ................................ ............  94 
5.7.2.  Position de la Partie notifiante  ................................ ...........................  95 
5.7.3.  Analyse de la Commission  ................................ ................................  95 
5.8. Le marché de la valorisation des VHU ................................ ..........................  100 
5.8.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées 
comme potentiellement problématiques  ................................ ..........  100 
5.8.2.  Position de la Partie notifiante  ................................ .........................  103 
5.8.3.  Analyse de la Commission  ................................ ..............................  104 
5.8.4.  Conclusion  ................................ ................................ .......................  118 
5.9. Le marché de la valorisation des D3E  ................................ ...........................  118 
5.9.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées 
comme potentiellement problématiques  ................................ ..........  118 
5.9.2.  Position de la Partie notifiante  ................................ .........................  118 
5.9.3.  Analyse de la Commission  ................................ ..............................  119 
5.10.  Le marché de la collecte des batteries automobiles au plomb  .......................  121 
5.10.1.  Position de la Partie notifiante  ................................ .........................  121 
5.10.2.  Analyse de la Commission  ................................ ..............................  121 
5.10.3.  Analyse de la Commission  ................................ ..............................  122 
5.11.  Le marché de la commercialisation des déchets ferreux  ...............................  122 
5.12.  Le marché de la commercialisation des déchet s ferreux et le marché des 
déchets ferreux broyés (E40) sur le segment du E40  ................................ .... 123 
5.12.1.  Parts de marché de la nouvelle entité sur les zones identifiées 
comme potentiellement problématiques  ................................ ..........  123 
5.12.2.  Position de la Partie notifiante  ................................ .........................  124 
5.12.3.  Analyse de la Commission  ................................ ..............................  124 
6. ANALYSE DES EFFETS V ERTICAUX  ................................ ...............................  127 
6.1. Position de la Partie notifiante  ................................ ................................ ....... 128 
6.2. Analyse de la Commission  ................................ ................................ ............  129 
7. ENGAGEMENTS PROPOSÉS  ................................ ................................ ..............  130 
7.1. Cadre d’analyse  ................................ ................................ .............................  130 
7.2. Procédure  ................................ ................................ ................................ ....... 131 
7.3. Description des engagements proposés  ................................ .........................  131 
7.3.1.  Engagements initiaux  ................................ ................................ ...... 131 
7.3.2.  Résultats du test de marché et analyse de la Commission  ...............  134 
7.3.3.  Engagements finaux  ................................ ................................ ........  138 
147 7.3.4.  Analyse de la Commission  ................................ ..............................  140 
7.3.5.  Conclusion  ................................ ................................ .......................  144 
8. CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ....... 144 
 
 













2 « délai de cession»  : la période de […] à compter  de l'ap probation, par la Commission, de 
l'acquéreur et des conditions de vente  ; 
«information confidentielle»  : tout secret d'affaires, tout savoir -faire, toute information 
commerciale ou autre information de nature exclusive qui ne relève pas du domaine public  ; 
«conflit d’intérêts»  : tout conflit d'intérêts nuisant à l'objectivité et à l'indépendance du mandataire 
dans l'exercice des fonctions qui lui incombent en application des engagements  ; 
«activité s à céder»  : les activité s définie s aux points 6 et 7 de la section  B et dans l'annexe  que la 
partie notifiante s'engage à céder  ; 
«mandataire chargé de la cession»  : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, désignées 
par Derichebourg Environnement  et approuvées par la Commission, ayant reçu de Dericheb ourg 
Environnement un mandat exclusif pour céder l es activité s à céder à un ou plusieurs  acquéreur (s) 
sans qu'un prix minimum ne soit fixé.  
«date d’effet»  : la date d'adoption de la décision  ; 
«première phase de cession»  : la période de […] à compter  de la date d’effet  ; 
«gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités»  : la personne désignée par 
Derichebourg Environnement  pour assurer la gestion des affaires courantes de s activité s à céder 
sous la surveillance du mandataire chargé du con trôle ; 
«personnel essentiel»  : tout le personnel nécessaire au maintien de la viabilité et de la compétitivité 
des activité s à céder, tel que mentionné dans l'annexe, y compris le gestionnaire chargé de garantir 
la séparation des activités  ; 
«mandataire  chargé du contrôle»  : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, désignées 
par Derichebourg Environnement  et approuvées par la Commission, chargées de contrôler le respect 
par Derichebourg Environnement  des conditions et chargées liées à la décision  ; 
«parties»  : la partie notifiante et l'entreprise qui est la cible de la concentration  ; 
«personnel»  : tout le personnel présentement  affecté aux activité s à céder, y compris le personnel 
détaché auprès de s activité s à céder, le personnel partagé et le personnel supplémentaire mentionné 
dans l'annexe  ; 
«acquéreur»  : l'entité ou les entités approuvée (s) par la Commission en tant qu'acquéreur (s) des 
activité s à céder conformément aux critères exposés dans la section  D ; 
«critères applicables à l'acquéreur»  : les critères fixés au point  25 des présents engagements 
auxquels l'acquéreur doit répondre pour être approuvé par la Commission  ; 
«annexe»  : l'annexe aux présents engagements dans laquelle l es activité s à céder sont décrite s plus 
en détail  ; 
3 «mandataire(s)»  : le mandataire chargé du suivi et/ou le mandataire chargé de la cession, selon le 
cas ; 
«phase d'intervention du mandataire chargé de la cession»  : la période de […] à compter de la 
fin de la première phase  de cession  ; 
«Derichebourg Environnement » : entreprise de droit français, ayant son siège social au 119 
avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris,  et inscrite au registre du commerce  et des sociétés de 
Paris, sous le numéro 491 974 861.  
Section B.  Engagement de cession et activité s à céder  
Engagement de cession  
2.Afin de maintenir une concurrence effective, Derichebourg Environnement  s'engage à céder l es
activité s, ou à en obtenir la cession, à un ou plusieurs acquéreur (s) avant l'expiration de la période
d'intervention du mandataire chargé de la cession et sans interruption de son fonctionnement, dans
les conditions de vente approuvées par la Commission conformément à la procédure décrite au
point  26 des présents engagements. Pour réaliser la cessi on, Derichebourg Environnement  s'engage
à trouver un ou plusieurs acquéreur (s) et à conclure avec lui /eux un contrat de vente et d'achat ferme
et définitif pour la vente de s activité s pendant la première phase de cession. À défaut, Derichebourg
Environneme nt donne au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif pour vendre l es
activité s, conformément à la procédure décrite au point  38, pendant  la période d'intervention du
mandataire chargé de la cession.
3.Derichebourg Environnement  est réputé avoir respecté cet engagement si  :
a) à la fin de la période d'intervention du mandataire chargé de la cession, Derichebourg
Environnement  ou le mandataire chargé de la cession a conclu un  ou des  contrat (s) de
vente et d'achat ferme et définitif et la Commission approuve l e ou les acquéreur s
proposé s et considère que les conditions de vente sont conformes aux engagements,
conformément à la procédure décrite au point 26 ; et si
b) la clôture de la vente de s activité s à l'acquéreur  ou aux acquéreurs  intervient pendant le
délai de cession.
4.Afin de garantir l'effet structurel des engagements, la partie notifiante ne pourra pas acquérir, ni
directement ni indirectement, dans les dix années qui suivent la clôtur e de l'opération, la possibilité
d'exercer une influence (au sens du point  43 de la communication sur les mesures correctives,
note 3) sur tout ou partie de s activité s cédée s, sauf si, après que la partie notifiante lui a soumis une
demande dûment motivée exposant des motifs légitimes accompagnée d'un rapport du mandataire
chargé du contrôle (conformément au point  52 des présents engagements), la Commission constate
que la structure du marché a changé dans une mesure telle que l'absence d'influence sur l es activité s
cédée s n'est plus nécessaire pour rendre la concentration proposée compatible avec le marché
intérieur.


6 b) l'ensemble des licences, permis et autorisations délivrés par des organismes publics au
bénéfice de s activité s à céder  ;
c) l'ensemble des contrats, baux, engagements et commandes de clients au profit de s
activité s à céder, l'ensemble des fichiers de clients, de crédits et autres , étant précisé
que :
-s’agissant des contrats, la partie notifiante s’engage à inclure dans le périmètre des
activités à céder to us les contrats liés à la gestion de celles -ci, en particulier  :
(i) les éventuels contrats d’achat de déchets métalliques  ;
(ii) les éventuels contrats d’achat d’intrants et/ou services nécessaires à
l’exploitation des activités à céder  ; et
(iii) les éventuels contr ats de transport, lorsque les prestations de transport des
déchets métalliques sont assurées par une ou des société s tierces
préalablement à la clôture de l’opération  ;
-s’agissant des baux, la partie notifiante s’engage , pour les activités à céder
exploit ées sur des ensembles immobiliers  appartenant aux parties, à conclure un
nouveau bail commercial avec le ou les acquéreur(s)  d’une durée de […]. A cet
égard, la partie notifiante s’engage à consentir, à la demande du ou des
acquéreur(s), une option d’achat  du ou des ensembles immobiliers concernés
pendant une durée de […] à compter de la clôture de l’opération. Il est ici précisé
que le prix de cession de l’ensemble immobilier sera déterminé au plus tard à la
date de clôture de l’opération. Il est également précisé que, à moins qu'il n'en soit
convenu autrement avec l’acqu éreur, la partie notifiante fera établir une évaluation
de l’état initial des sols lors de la clôture de l’opération (« Etat Zéro ») et
s’engagera, en cas de demande de dépollution du site par l’administration ou en
cas d’arrêt définitif de l’exploitation de l’installation classée par l’acquéreur, à
contribuer à la remise en l’état de l’ensemble immobilier pour un usage similaire à
celui exercé au jour de la clôture de l’opération. En revanche, ne sera pas couverte
par cet engagement toute aggravation de l’ état environnemental postérieure à
l’établissement de l’Etat Zéro ;
-s’agissant des  achats de déchets métalliques, la partie notifiante s’ engage à
communiquer à le ou les acquéreur(s) l’historique des achats réalisés au cours de s
trois (3) dernières années  (2019 -2020 et 2021)  par les activités à céder , en ce
compris notamment les volumes, les prix d’achat , le livre de police  et les
coordonnées  des fournisseurs  ; et
d) le personnel , étant précisé d’une part, que tous les contrats de travail en cours au jour
de la cession du fonds de commerce des activités à céder seront, en application des
dispositions d’ordre public de l'article L. 1224 -1 du code du travail, transférés
automatiquement et de plein droit à l’acquéreur  du fonds de commerce des activités à
céder, leur nouvel employeur  ; et d’autre part, la partie notifiante est disposée à proposer
à le ou les acquéreur(s), à la discrétion de ce(s) dernier(s), que les fonctions suivantes
soient affectées aux activités à céder au plus tard à la date de clôture de l’opération  :



 
10 demande du ou des acquéreur(s), de leur faire bénéficier pour les activités à céder, pendant une 
durée de […], des conditions suivantes  : 
 
- s’agissant des prestations de transport des déchets métalliques assurées par une ou des 
société(s) ti erces  ou une ou des société(s) des parties  préalablement à la clôture de l’opération  : 
les mêmes conditions de transport dont bénéficient les parties pour l’exploitation de leurs 
sites ; 
 
- s’agissant des déchets ferreux non valorisés à l’issue du processus de broyage (les «  résidus 
de broyage  ») : les mêmes conditions d’enfouissement des résidus de broyage dont bénéficient 
les parties en application de contrats conclus avec un ou des centres d’enfouissement 
techniques, dans la limite des quantités de résidus  de broyage réalisées en 2019 par les activités 
à céder dotées d’un broyeur  ;  
 
-  étant précisé que, d’une part, ces prestations de transport et/ou d’enfouissement (en ce compris 
la taxe générale sur les activités polluantes -TGAP) seront intégralement à la charge du ou des 
acquéreur(s) et, d’autre part, le renouvellement éventuel des prestations de transport et des 
prestations d’enfouissement pour une […] période de [...] sera analysé séparément pour ces 
deux catégories de prestatio ns.  
 
16. Des procédures de cloisonnement strictes seront adoptées pour faire en sorte qu'aucune information 
sensible sur le plan de la concurrence concernant de tels approvisionnements et achats ou en 
découlant (par exemple, des plans de marketing produit) ne soit partagée avec qui que ce soit en 
dehors des personnes chargées, au sein des activités concernées et conservées par la partie notifiante, 
(i) de l’achat des déchets métalliques à valoriser et (ii) de la commercialisation des déchets 
métalliques  à valoriser.  
 
Section C.  Engagements liés  
 
 Maintien de la viabilité, de la valeur marchande et de la compétitivité  
 
17. Entre la date d'effet et la clôture de l'opération, la partie notifiante doit préserver ou s'assurer que 
soient préservées la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de s activité s à 
céder, conformément aux bonnes pratiques commerciales, et réduire au minimum tout risque de 
perte de compétitivité. Derichebourg Environnement  s'engage notamment :  
a) à ne mettre en œuvre aucune pratique  susceptible d'avoir une incidence négative 
importante sur la valeur, la gestion ou la compétitivité de s activité s à céder ou susceptible d’en 
altérer la nature et l'étendue, la stratégie industrielle ou commerciale ou la politique 
d’investissement  ; 
b) à mettre à disposition ou à faire en sorte que soient mises à disposition des ressources 
suffisantes pour le développement de s activité s à céder, sur la base des plans d’entreprise existants 
et de leurs successeurs  ; 
c) à adopter ou à faire en sorte que soie nt adoptées toutes les mesures utiles, notamment 
des systèmes d'incitation adéquats  (sur la base des pratiques du secteur), pour encourager 
l'ensemble des membres du personnel essentiel (en ce compris  notamment , le cas échéant, les 
fonctions commerciales, qualité / sécurité / environnement et transport en application du point 9 
 
11 d) des présents engagements) à rester au service de s activité s à céder, et à s'abstenir de chercher 
à attirer des membres du personnel vers les activités conservées par Derichebourg Environnement  
ou de les y transférer. Néanmoins, lorsqu'à titre exceptionnel, des membres du personnel essentiel 
quittent l es activité s à céder, Derichebourg Environnement  présentera à la Commission et au 
mandataire chargé du contrôle une proposition motiv ée de remplacement de la ou des personnes 
concernées. Derichebourg Environnement  doit être en mesure de démontrer à la Commission que 
le remplacement proposé est adéquat et que les fonctions exercées par le ou les membres du 
personnel essentiel démissionna ires seront correctement assurées. Le remplacement s'effectue 
sous la surveillance du mandataire chargé du contrôle, qui fait rapport à la Commission.  
 
 Obligations de séparation des activités  
 
18. La partie notifiante  s'engage, à compter de la date d'effet et jusqu'à la clôture de l'opération, à 
préserver la séparation entre les activité s à céder et les activités qu'elle conservera  et à veiller à ce 
que, sauf autorisation expresse dans les présents engagements: i) l'en cadrement et le personnel des 
activités conservées par Derichebourg Environnement  n'ait aucun lien avec les activité s à céder; ii) 
le personnel essentiel et le personnel de s activité s à céder n'ai ent aucun lien avec les activités 
conservées par Derichebour g Environnement  et ne rendent aucun compte à qui que ce soit en dehors 
des activité s à céder . Toutefois, compte tenu de la centralisation des fonctions supports au sein de 
Derichebourg Environnement et d’Ecore, de tels liens perdureront jusqu’à la clôture de l’opération 
pour la mise en œuvre des fonctions supports suivantes : la paie, la facturation clients, la saisie des 
factures fournisseurs, la comptabilité, les fonctions qualité / sécurité / environnement, le service 
informatique, la gestion de la tréso rerie et des financements. La partie notifiante s’engage à ce que 
ces liens n’affectent en aucune façon l’indépendance des activités qu’elle conservera par rapport 
aux activités à céder, notamment leur indépendance commerciale. La partie notifiante s’engag e à 
faire signer un accord de confidentialité par le personnel réalisant les fonctions support précitées 
pour les activités à céder.   
 
19. Jusqu'à la clôture de l'opération, Derichebourg Environnement  assiste le mandataire chargé du 
contrôle en veillant à ce que l es activité s à céder soi ent gérée s comme des activité s distincte s et 
cessible s, séparée s des activités conservées par Derichebourg Environnement, conformément aux  
dispositions prévues au point 17 c) des présents engagements . Immédiatement après l'adoption de 
la décision, Derichebourg Environnement  désigne , au sein de chacune des activités à céder,  un 
gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités. Ce g estionnaire, qui fait partie du 
personnel essentiel, gère l’activité à céder de manière  indépendante et au mieux de l'intérêt de celle -
ci, de manière à en préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité et à 
assurer son indépenda nce vis -à-vis des activités conservées par Derichebourg Environnement . Il 
coopère étroitement avec le mandataire chargé du contrôle, à qui il fait rapport, ainsi qu'au 
mandataire chargé de la cession, s'il y a lieu. Le remplacement éventuel du ou des gesti onnaire (s) 
chargé (s) de garantir la séparation des activités est soumis à la procédure exposée au point  17 c) des 
présents engagements. La Commission peut, après avoir entendu Derichebourg Environnement , lui 
demander de remplacer le ou les gestionnaire (s) chargé (s) de garantir la séparation des activités.  
 
 Protection de s activité s à céder  
 
20. Derichebourg Environnement  prend ou fait en sorte que soient prises toutes les mesures nécessaires 
pour garantir qu'elle ne recueille pas, après la date d'effet, des informations confidentielles 
concernant l es activité s à céder et pour que toute information de ce type qu'elle aurait obtenue avant 
 
12 la date d'effet soit détruite et qu'elle ne puisse l'utiliser. Sont concernées notamment les mesures vis -
à-vis des personnes  désignées par Derichebourg Environnement  au sein du conseil de surveillance 
et/ou du conseil d’administration de s sociétés exploitant  les activité s à céder . En particulier, dans 
toute la mesure du possible, il est mis un terme à la participation des activ ités à céder à tout réseau 
informatique central, sans compromettre la viabilité de s activité s à céder. Derichebourg 
Environnement peut obtenir ou conserver toute information concernant les activités à céder qui est 
raisonnablement nécessaire pour la cessio n des activité s ou que la loi oblige à lui divulguer.  
 
 Clause de non -sollicitation  
 
21. La partie  notifiante  s'engage, dans le respect des limites usuelles, à ne pas solliciter, et à faire en 
sorte que ses entreprises liées ne sollicitent pas le personnel , y compris le personnel  essentiel , 
transféré aux activité s cédée s pendant une période de […] après  la clôture de l'opération.  
 
 Examen préalable  
 
22. Afin de permettre aux acquéreurs potentiels de se livrer à un examen préalable raisonnable de s 
activité s à céder, sous réserve des précautions d'usage en matière de confidentialité et en fonction 
de l'avancement du processus de cession, Derichebourg Environnement : 
 
a) fournit aux acquéreurs potentiels des informations suffisantes concernant l es activité s à 
céder  ; 
b)  fournit aux acquéreurs potentiels des informations suffisantes concernant le personnel et 
leur permet un accès adéquat audit personnel.  
 
 Information  
 
23. Derichebourg Environnement  soumet à la Commission et au mandataire chargé du contrôle des 
rapports écrits en français sur les acquéreurs potentiels de s activité s à céder et l'état d'avancement 
des négociations avec eux, au plus tard dix jours après la fin de chaque mois suivant la date d'effet 
(ou à la demande de la Commission). Derichebourg Environnement  soumet à la Commission une 
liste de tous les acquéreurs pot entiels ayant manifesté leur souhait d'acquérir l es activité s à céder, à 
chaque stade du processus de cession, ainsi que la copie de toute offre formulée par un acquéreur 
potentiel, dans les cinq jours ouvrés suivant sa réception.  
 
24. Derichebourg Environneme nt informe la Commission et le mandataire chargé du contrôle de l'état 
de préparation de la documentation consultable dans la salle des données et du processus d'examen 
préalable et leur soumet , le cas échéant, une copie du prospectus avant son envoi aux a cquéreurs 
potentiels.  
 
Section D.  L'acquéreur  
 
25. Pour être approuvé par la Commission, l'acquéreur doit répondre aux critères suivants  : 
 
a) il doit être indépendant et sans lien avec la partie notifiante  ni avec les entreprises qui lui sont 
liées (appréciation au regard de la situation à l'issue de la cession)  ; 
 
 
13 b) il doit posséder les ressources financières, les compétences confirmées (en particulier être 
doté d’une expérience dans le secteur du recyclage des déchets métalliques ou dans un secteur 
verticalement concerné)  et la motivation nécessaires pour pouvoir préserver et développer de 
manière viable la capacité de s activité s cédée s (ou de la partie des activités cédées en cas 
d’offre de reprise partiell e) à concurrencer activement les parties et d'autres concurrents  ; 
 
c) l'acquisition de s activité s ou d’une partie de celles -ci par l'acquéreur ne doit ni être 
susceptible, à la lumière des informations dont dispose la Commission, de donner lieu à des 
problèmes de concurrence à première vue , ni entraîner de risque de retard dans la mise en 
œuvre des engagements. En particulier, on  doit pouvoir raisonnablement attendre de 
l'acquéreur qu'il obtienne auprès des autorités réglementaires compétentes tous les agréments 
nécessaires à l'acquisition de s activité s à céder  ou d’une partie de celles -ci en cas d’offre de 
reprise partielle . 
 
26. L'accord d'achat et de vente ferme et définitif (et tout accord accessoire) lié à la cession de s activité s 
est subordonné à l'approbation de la Commission. Lorsque Derichebourg Environnement  est 
parvenue à un accord avec un acquéreur, elle soumet à la Commiss ion et au mandataire chargé du 
contrôle une proposition parfaitement documentée et motivée, comprenant notamment une copie de 
l’accord définitif , dans un délai d'une semaine. Derichebourg Environnement  est tenue de 
démontrer, à la satisfaction de la Commis sion, que l'acquéreur répond aux critères qui lui sont 
applicables et que l es activité s ou une partie de celles -ci sont  cédée s dans le respect de la décision 
de la Commission et des engagements. Avant de donner son aval, la Commission vérifie que 
l'acquére ur répond aux critères qui lui sont applicables et que l es activité s sont  cédée s dans le respect 
des engagements, en ce compris leur objectif consistant à modifier la structure du marché de façon 
durable. La Commission peut autoriser la vente de s activité s ou une partie de celles -ci en excluant 
un ou plusieurs actifs ou membres du personnel, ou en remplaçant un ou plusieurs actifs  ou membres 
du personnel, pour autant que cela n'affecte pas la viabilité ni la compétitivité de s activité s après la 
vente, compt e tenu de l'acquéreur proposé.  
 
 
Section E.  Mandataire  
 
 I. Procédure de désignation  
 
27. Derichebourg Environnement  désigne un mandataire pour exécuter les tâches que les présents 
engagements assignent à un mandataire chargé du contrôle. La partie notifiante s’engage à ne pas 
clôturer la concentration avant la désignation d'un mandataire chargé du contrôle . 
 
28. Si Derichebourg Environnement  n'a pas conclu d'accord de vente et d'achat ferme concernant 
l’ensemble des activité s à céder un mois avant la fin de la pre mière phase de cession ou si la 
Commission a rejeté le ou les  acquéreur (s) proposé s par Derichebourg Environnement  à cette date 
ou par la suite, Derichebourg Environnement  désigne un mandataire chargé de la cession. La 
désignation du mandataire chargé de l a cession prend effet le premier jour de la phase d'intervention 
du mandataire chargé de la cession.  
 
29. Le mandataire  : 
i) est, au moment de sa désignation, indépendant de la partie notifiante et de ses entreprises liées  ; 
 
14 ii) possède les qualifications nécessaires à l'exécution de son mandat, par exemple une expérience 
adéquate suffisante en tant que spécialiste des services de banque d'affaires, consultant ou auditeur 
et 
iii) ne doit pas faire ou devenir l'objet d'un conflit d'intérêts.  
 
30. La partie notif iante pren d en charge la rémunération du mandataire d'une manière qui n'entrave pas 
son indépendance ni son efficacité dans l'exercice de son mandat. En particulier, si la rémunération 
inclut une prime de succès liée à la valeur finale de la vente de s activités à céder, cette prime ne peut 
être versée que si la cession  de l’ensemble des activités restant à céder  a lieu au cours de la phase 
d'intervention du mandataire chargé de la cession.   
 
  Proposition de Derichebourg Environnement  
 
31. Au plus tard deux semaine s après la date d'effet, Derichebourg Environnement  soumet à la 
Commission, pour approbation, le nom d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales qu'elle 
propose de désigner comme mandataire chargé du contrôle. Au plus tard un mois avant la fin de la 
première phase de cession ou sur demande de la Commission, Derichebourg Environnement  soumet 
à la Commission, pour approbation, le nom d'une ou de plusieurs personnes qu'elle propose de 
désigner comme mandataire chargé de la cession. La propositi on contient des informations 
suffisantes pour permettre à la Commission de vérifier si la ou les personnes proposées répondent 
aux exigences définies au point  29, notamment  : 
a) le texte intégral du projet de mandat, comprenant toutes les dispositions néce ssaires pour 
permettre au mandataire de s'acquitter de sa mission dans le cadre des engagements  ; 
b) l'ébauche d'un plan de travail décrivant de quelle manière le mandataire compte mener 
à bien les tâches qui lui sont confiées  ; 
c)  une mention précisant s i le mandataire proposé agira à la fois comme mandataire chargé 
du contrôle et comme mandataire chargé de la cession, ou si deux mandataires distincts 
sont proposés pour les deux fonctions.  
 
  Approbation ou rejet par la Commission  
 
32. La Commission dispose d 'un pouvoir d'appréciation pour approuver ou rejeter le ou les mandataires 
proposés et approuver le projet de mandat, sous réserve de toute modification qu'elle juge nécessaire 
pour que le mandataire puisse remplir ses obligations. Si un seul nom est appro uvé, Derichebourg 
Environnement  désigne ou fait désigner comme mandataire la ou les personnes concernées, 
conformément au mandat approuvé par la Commission. Si plusieurs noms sont approuvés, 
Derichebourg Environnement  est libre de choisir le mandataire à d ésigner parmi les noms 
approuvés. Le mandataire est désigné dans un délai d’une semaine  à compter de l’approbation par 
la Commission, conformément au mandat approuvé par cette dernière.  
 
  Nouvelle proposition de Derichebourg Environnement  
 
33. Si tous les mandataires proposés sont rejetés, Derichebourg Environnement  soumet les noms d'au 
moins deux nouvelles personnes physiques ou morales, dans un délai d'une semaine à compter de la 
notification du rejet, conformément aux points  27 et 32 des présents engagements.  
 
 
15   Mandataire désigné par la Commission  
 
34. Si tous les mandataires proposés sont rejetés par la Commission, celle -ci nomme elle -même un 
mandataire que Derichebourg Environnement  désigne ou fait désigner selon les termes d'un mandat 
approuvé  par la Commission.  
 
 II. Tâches du mandataire  
 
35. Le mandataire s'acquitte de ses fonctions et obligations pour garantir le respect des engagements. 
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du mandataire ou de Derichebourg 
Environnement , donner tout ordre ou toute instruction au mandataire pour garantir le respect des 
conditions et charges liées à la décision.  
 
  Fonctions et obligations du mandataire chargé du contrôle  
 
36. Le mandataire chargé du contrôle  : 
 
(i)  propose dans son premier rapport  à la Commission un plan de travail détaillé décrivant 
comment il compte vérifier le respect des obligations et charges liées à la décision  ; 
 
(ii) surveille, en étroite collaboration avec le gestionnaire chargé de garantir la séparation des 
activités, la gestion courante de s activité s à céder en vue de garantir le maintien de leur 
viabilité économique, de leur valeur marchande et de leur compétitivité et s’assure du 
respect par Derichebourg Environnement  des conditions et charges liées à la décision. À 
cette fin, il  : 
 
  a) contrôle le maintien de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la 
compétitivité de s activité s à céder  et la préservation de la séparation entre les 
activités à céder et les activités conservées par la partie notifiante , conformément 
aux points  17 et 18 des présents engagements  ; 
 
  b) s'assure que les activité s à céder sont gérée s comme des activités totalement 
distinctes et cessibles , conformément au point  19 des présents engagements  ; 
 
  c) en ce qui concerne les informations confidentielles  : 
 
 décide de toutes les mesures utiles pour veiller à ce qu'après la date d'effet, 
Derichebourg Environnement  ne recueille aucune information confidentielle 
concernant l es activité s à céder,  
 s’efforce, dans toute la mesure du possible, de mettre un terme à la 
participation des activités à céder à tout réseau informatique central, sans 
compromettre la viabilité des  activités  à céder,  
 s'assure que toute information confidentielle concernant l es activité s à céder 
que Derichebourg Environnement  aurait obtenue avant la date d'effet est 
détruite et que Derichebourg Environnement  ne puisse l'utiliser  ; et 
 décide si ces informations peuvent être divulguées à Derichebourg 
Environnement  ou conservées par celle -ci parce qu'elles lui sont 
 
16 raisonnablement nécessaires pour procéder à la cession de s activité s ou parce 
que leur divulgation est requise par la loi  ; 
 
  d) contrôle la séparation des actifs et la répartition du personnel entre l es activité s à 
céder  et Derichebourg Environnement  ou ses entreprises liées , conformément au 
point 18 des présents engagements  ; 
 
(iii) propose à Derichebourg Environnement  les mesures qu'il juge nécessaires pour garantir le 
respect par Derichebourg Environnement  des conditions et charges liées à la décision, en 
particulier le maintien de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la 
compétitivité de s activité s à céder, la séparation entre l es activité s à céder et les activités 
conservées par Derichebou rg Environnement  et la non -divulgation d'informations sensibles 
sur le plan de la concurrence  ; 
 
(iv) évalue les acquéreurs potentiels ainsi que l'avancement du processus de cession et vérifie, 
en fonction du stade atteint dans le processus de cession  : 
 
  a) que les acquéreurs potentiels reçoivent des informations suffisantes et correctes sur 
les activité s à céder et son personnel, notamment en examinant, s'ils sont disponibles, 
les documents consultables dans la salle des données, le prospectus et le processu s 
d'examen préalable  ; et 
 
  b) que les acquéreurs potentiels se voient accorder un accès approprié au personnel  ; 
 
(v) sert de point de contact pour toute demande adressée par des tiers, en particulier des 
acquéreurs potentiels, au sujet des engagements  ; 
 
(vi) transmet à la Commission, avec envoi simultané d'une version non confidentielle à 
Derichebourg Environnement , dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois, un 
rapport écrit couvrant le fonctionnement et la gestion de s activité s à céder ainsi que la 
séparation des actifs et la répartition du personnel, afin que la Commission puisse évaluer 
si les activité s sont  détenue s dans le respect des engagements et apprécier l'avancement du 
processus de cession et les acquéreurs potentiels  ; 
 
(vii) transmet  un rapport é crit à la Commission dans les meilleurs délais, avec envoi simultané 
d'une version non confidentielle à Derichebourg Environnement , s'il parvient à la 
conclusion fondée que Derichebourg Environnement  ne respecte pas les présents 
engagements  ; 
 
(viii) dans un délai d'une semaine suivant la réception de la proposition documentée visée au 
point  26 des présents engagements, soumet à la Commission, avec envoi simultané d'une 
version non confidentielle à Derichebourg Environnement , un avis motivé concernant le 
caractère approprié et l'indépendance de l'acquéreur proposé, ainsi que la viabilité de s 
activité s à céder après la vente, et précisant si l es activité s à céder sont vendue s dans le 
respect des conditions et des charges liées à la décision, et en partic ulier, s'il y a lieu, si la 
vente de s activité s à céder sans un ou plusieurs actifs ou sans la totalité du personnel affecte 
ou non leur viabilité après la vente, compte tenu de l'acquéreur proposé  ; 
 
 
17 (ix) s'acquitte des autres tâches dévolues au mandataire cha rgé du contrôle dans le respect des 
conditions et des charges liées à la décision.  
 
37. Si le mandataire chargé du contrôle et celui chargé de la cession ne sont pas la ou les mêmes 
personnes physiques ou morales, ils collaborent étroitement au cours et aux fi ns de la préparation 
de la phase d'intervention du mandataire chargé de la cession afin de faciliter l'exécution de leurs 
tâches respectives.  
 
  Fonctions et obligations du mandataire chargé de la cession  
 
38. Au cours de la phase pendant laquelle il est censé  intervenir, le mandataire chargé de la cession vend 
les activité s à céder  ou restant à céder  sans qu'un prix minimum ne soit fixé, sous réserve que la 
Commission ait approuvé tant l'acquéreur que le contrat d'achat et de vente ferme et définitif (et tout 
accord accessoire), les estimant conformes à sa décision et aux engagements conformément aux 
points  25 et 26 des présents engagements. Le mandataire chargé de la cession inclut dans le contrat 
d'achat et de vente (et dans tout accord accessoire) les modali tés et conditions qu’il juge appropriées 
pour la conclusion d’une vente rapide durant la phase de son intervention, en particulier les 
déclarations usuelles sur l’état de l’activité, les garanties et les indemnités qui sont raisonnablement 
requises pour co nclure la vente. Il protège les intérêts financiers légitimes de Derichebourg 
Environnement , sous réserve de l’obligation inconditionnelle de la partie notifiante de vendre l es 
activité s à céder, sans qu'un prix minimum ne soit fixé, pendant la phase d'int ervention du 
mandataire chargé de la cession.  
 
39. Au cours de la phase pendant laquelle il est censé intervenir (ou sur demande de la Commission), le 
mandataire chargé de la cession fournit à la Commission un rapport mensuel détaillé en français sur 
l'état d' avancement du processus de cession. Ce rapport est présenté dans les quinze jours suivant la 
fin de chaque mois, avec envoi simultané d'une copie au mandataire chargé du contrôle et d'une 
version non confidentielle à la partie notifiante.  
 
 III. Fonctions et obligations de Derichebourg Environnement  
 
40.  Derichebourg Environnement , directement et par l'intermédiaire de ses conseillers, apporte au 
mandataire toute la coopération, l'assistance et l'information dont celui -ci pourrait raisonnablement 
avoir besoin  pour s'acquitter de ses tâches. Le mandataire a pleinement accès aux livres comptables, 
registres, documents, personnel d'encadrement ou autre, installations, sites et informations 
techniques de Derichebourg Environnement  et de s activité s à céder  qui lui sont nécessaires pour 
remplir les fonctions qui lui incombent en application des engagements, et Derichebourg 
Environnement  et les activité s à céder lui fournissent, à sa demande, des copies de tout document 
requis. Derichebourg Environnement  et les activité s à céder mettent à la disposition du mandataire 
un ou plusieurs bureaux dans leurs locaux et se rendent disponibles pour des réunions afin de fournir 
au mandataire tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.  
 
41. Dericheb ourg Environnement  fournit au mandataire chargé du contrôle tout le soutien sur le plan 
administratif et de la gestion qu’il pourrait raisonnablement demander au nom de la direction de s 
activité s à céder. Cela inclut toutes les fonctions de soutien adminis tratif liées aux activité s à céder 
qui sont actuellement assumées au niveau du siège central. Derichebourg Environnement , 
directement et par l'intermédiaire de ses conseillers, garantit au mandataire chargé du contrôle, sur 
demande, l’accès aux information s fournies aux acquéreurs potentiels  ; en particulier aux documents 
 
18 consultables dans la salle des données et à toute autre information mise à la disposition des 
acquéreurs potentiels dans le cadre de l'examen préalable. Derichebourg Environnement  fournit au 
mandataire chargé du contrôle des informations sur les acquéreurs potentiels, ainsi qu'une liste de 
ces derniers, à chaque phase du processus de sélection, incluant les offres qu'ils ont formulées, et il 
tient le mandataire informé de toute évolution da ns le processus de cession.  
 
42. Derichebourg Environnement , directement ou par l'intermédiaire de ses entreprises liées, donne au 
mandataire chargé de la cession tou tes les procurations en bonne et due forme  nécessaires pour 
effectuer la vente (y compris pour  conclure des accords accessoires), la clôture de l'opération et 
toute action et déclaration qu'il juge nécessaires ou appropriées pour mener à bien la vente et la 
clôture, notamment la désignation de conseillers pour l'assister dans le processus de vente.  À la 
demande du mandataire chargé de la cession, Derichebourg Environnement  fait dûment signer les 
documents requis pour effectuer la vente et la clôture de l'opération.  
 
43. Derichebourg Environnement  indemnise le mandataire ainsi que ses salariés et agents (chacun 
représentant une « partie indemnisée ») et renonce à toute prétention à l'égard de chacune de ces 
parties  ; il accepte de garantir les parties indemnisées contre toute responsabilité à son égard née de 
l'exécution des fonctions du mandataire au titre  des engagements, sauf faute délibérée, imprudence, 
négligence grave ou mauvaise foi du mandataire, de ses salariés, de ses conseillers ou de ses agents.  
 
44. Moyennant l'accord de Derichebourg Environnement  (qui ne peut être refusé ni différé sans motif), 
le mandataire peut désigner, aux frais de Derichebourg Environnement , des conseillers (en 
particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire 
ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations conformément au mandat, à 
condition que les frais et autres coûts supportés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas 
où Derichebourg Environnement  ne donnerait pas son accord à la nomination  des conseillers 
proposés par le mandataire, la Commission est habilitée à approuver la désignation de ces conseillers 
à sa place, après audition de Derichebourg Environnement . Seul le mandataire est habilité à donner 
des instructions aux conseillers. Le p oint 43 des présents engagements s'applique mutatis mutandis . 
Au cours de la phase pendant laquelle il est censé intervenir, le mandataire chargé de la cession peut 
louer les services de conseillers qui ont assisté Derichebourg Environnement  au cours de la  période 
de cession s’il estime ce choix le plus approprié pour la conclusion d’une vente rapide.  
 
45. Derichebourg Environnement  accepte que la Commission puisse partager avec le mandataire des 
informations confidentielles qui lui appartiennent en propre. Le mandataire ne divulgue aucune de 
ces informations et les principes énoncés à l'article  17, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les 
concentrations s'appliquent mutatis mutandis . 
 
46. La partie notifiante accepte que les coordonnées du mandataire chargé du cont rôle soient publiées 
sur le site web de la direction générale Concurrence de la Commission et informe les tiers intéressés, 
en particulier les acquéreurs potentiels, de l'identité et des tâches du mandataire chargé du contrôle.  
 
47. Pendant les dix ans qui sui vent la date d'effet, la Commission peut demander à la partie notifiante  
toutes les informations qui lui sont raisonnablement nécessaires pour contrôler la mise en œuvre 
effective des présents engagements.  
 
19 IV. Remplacement, décharge et nouvelle désignati on du mandataire
48.Si le mandataire cesse d'accomplir ses fonctions sur le fondement des engagements, ou pour tout
autre motif légitime, y compris pour des raisons de conflit d'intérêts  :
a)la Commission peut, après avoir entendu le mandataire et Derichebourg Environnement , exiger
de Derichebourg Environnement  le remplacement du mandataire ou
b)Derichebourg Environnement  peut, avec l'autorisation préalable de la Commission, remplacer
le mandataire.
49.Il peut être exigé du mandataire révoqué conformément au point  48 des présents engagements qu'il
continue à exercer ses fonctions jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau mandataire, à qui il aura
transféré l'ensemble des informations utiles. Le nouveau m andataire sera désigné conformément à
la procédure visée aux points 27 à 34 des présents engagements.
50.Sauf s'il est révoqué conformément au point  48 des présents  engagements, le mandataire ne cesse
d'agir en tant que mandataire qu'après que la Commission l'a déchargé de ses fonctions, une fois que
tous les engagements qu'il a été chargé de faire respecter ont été mis en œuvre. Cependant, la
Commission peut à tout moment demander que le mandataire chargé du contrôle soit à nouveau
désigné s'il apparaît ulté rieurement que les mesures correctives pourraient ne pas avoir été mises en
œuvre entièrement et correctement.
Section F.  Clause de réexamen  
51.La Commission peut prolonger les délais prévus dans les engagements en réponse à une demande
de Derichebourg  Environnement  ou, s'il y a lieu, de sa propre initiative. Pour demander la
prolongation d'un délai, Derichebourg Environnement  soumet une demande dûment motivée à la
Commission au plus tard un mois avant l'expiration du délai concerné, exposant ses motifs  légitimes .
La demande doit être accompagnée d'un rapport du mandataire chargé du contrôle, qui en adresse
simultanément une version non confidentielle à la partie notifiante. Derichebourg Environnement
ne pourra demander une prorogation au cours du dernier mois d'un délai que si des circonstances
exceptionnelles le justifient.
52.La Commission peut aussi, en réponse à une demande dûment motivée de la partie notifiante
exposant des motifs légitimes, lever,  modifier ou remplacer, dans des circonstances exceptionnelles,
une ou plusieurs obligations qui font l’objet des présents engagements. La demande doit être
accompagnée d'un rapport du mandataire chargé du contrôle, qui en adresse simultanément une
version  non confidentielle à la partie notifiante. Elle n'a pas pour effet de suspendre l'application de
l'obligation ni, en particulier, de suspendre l'expiration du délai dans lequel l'obligation doit être
respectée.
Section G.  Entrée en vigueur  
53.Les engagemen ts prennent effet à la date d'adoption de la décision.
Paris, le 10 décembre 2021  
Pour ordre et au nom de Derichebourg Environnement  
20 (signé) (signé)
 
21 ANNEXE  
 
La Partie notifiante communique en Annexe 1 un descriptif détaillé des activités à céder.  
 
 
M.10249 - VERSION NON CONFIDENTIELLE ANNEXE 1 - ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA COMMISSION EUROPEENNE
Site de Nantes (44 - DBG) Site de La Rochelle (17 - DBG) Site de Sète (34 - DBG) Site d'Amnéville (57 - DBG) Site de Montereau (77 - DBG) Site de Thionville (57 - DBG) Site de Briare (45 - DBG) Site de Saint-Ouen (41 - DBG)Site de Salaise-sur-Sanne (38 - 
GDE)Site d'Apprieu (38 - GDE) Site de Lorient (56 - GDE) Site de Toul (54 - GDE)Site de Saint-Etienne (42 - 
GDE)
AdresseNantes Schoelcher - zone 
industrialo-portuaire de Cheviré - rue Victor Schoelcher à Nantes (44100)Rue Béthencourt - 17000 La 
Rochelle771 avenue des Eaux Blanches - 
34200 SèteSite Industriel Gandrange, rue de l'Usine - 57360 AmnévilleZone industrielle du Confluent, route Brosse Boutiller - 77130 Montereau-Fault-YonneChemin du Leidt - 57100 Thionvill Lieudit gare de Chatillon RN7 - 45 20 Rue de Rocheboyer - 41100 SVenue du Port CS 30021 - Salaise-sur-Sanne - 38556 St Maurice L'exil Cedex 117 Route de Lyon - La Robertière - 38140 Apprieu 8 AVENUE AMIRAL MELCHOIR 
56100 LORIENT941, rue des Etats-Unis - 54200 TOUL 9, rue de l'Eparre - 42 000 ST ETIENNE
Société exploitanteAFM Recyclage - filiale à 99,9% du Groupe Derichebourg (19 chemin de Guitteronde 33140 Villenave d'Ornon)AFM Recyclage - filiale à 99,9% du Groupe Derichebourg (19 chemin de Guitteronde 33140 Villenave d'Ornon)Purfer - filiale à 100% du Groupe Derichebourg (Route départementale 147 - 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu)
ESKA - filiale à 100% du Groupe Derichebourg (56 route de Metz 57130 Jouy-aux-Arches)Revival - filiale à 100% du 
Groupe Derichebourg (ZI n 4, BP 
8, 59880 Saint-Saulve)ESKA - filiale à 100% du Groupe Derichebourg (56 route de Metz 57130 Jouy-aux-Arches)Revival - filiale à 100% du Groupe Derichebourg (ZI n 4, BP 8, 59880 Saint-Saulve)Revival - filiale à 100% du 
Groupe Derichebourg (ZI n 4, BP 
8, 59880 Saint-Saulve)Guy Dauphin Environnement - filiale à 99,6% du Groupe Ecore (La Guerre - 14540 Castine-en-Plaine)Guy Dauphin Environnement - filiale à 99,6% du Groupe Ecore (La Guerre - 14540 Castine-en-Plaine)Guy Dauphin Environnement - filiale à 99,6% du Groupe Ecore (La Guerre - 14540 Castine-en-Plaine)Guy Dauphin Environnement - filiale à 99,6% du Groupe Ecore (La Guerre - 14540 Castine-en-Plaine)
Guy Dauphin Environnement - filiale à 99,6% du Groupe Ecore (La Guerre - 14540 Castine-en-Plaine)
Activités- collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques (y compris VHU dépollués) - collecte des VHU à dépolluer- valorisation des D3E (avec le transfert de la ligne située sur le site de la Cible à Montoir-de-Bretagne-44) - collecte de batteries - commercialisation de déchets métalliques valorisés - collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques - collecte des VHU à dépolluer- collecte de batteries - commercialisation de déchets métalliques valorisés- collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques - collecte des VHU à dépolluer- collecte de batteries - commercialisation de déchets métalliques valorisés
- collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques (y compris VHU dépollués) - collecte des VHU à dépolluer- valorisation des D3E - collecte de batteries - commercialisation des déchets métalliques valorisés- collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques (y compris VHU dépollués) - collecte des VHU à dépolluer- valorisation des D3E - collecte de batteries - commercialisation de déchets métalliques valorisés- collecte des déchets métalliques- valorisation des déchets métalliques- collecte des VHU à dépolluer- collecte de batteries- commercialisation de déchets métalliques valorisés
- collecte des déchets métalliques- valorisation des déchets métalliques- collecte des VHU à dépolluer- collecte de batteries- commercialisation de déchets métalliques valorisés- collecte des déchets métalliques- valorisation des déchets métalliques- collecte des VHU à dépolluer- collecte de batteries- commercialisation de déchets métalliques valorisés- collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques (y compris VHU dépollués) - collecte des VHU à dépolluer- valorisation des D3E - collecte de batteries - commercialisation de déchets métalliques valorisés
- collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques - collecte des VHU à dépolluer- collecte de batteries - commercialisation de déchets métalliques valorisés- collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques- collecte des VHU à dépolluer- valorisation des D3E - collecte de batteries - commercialisation de déchets métalliques valorisés- collecte des déchets métalliques - valorisation des déchets métalliques- collecte des VHU à dépolluer- collecte de batteries - commercialisation de déchets métalliques valorisés
- collecte des déchets métalliques- valorisation des déchets métalliques- collecte des VHU à dépolluer- collecte de batteries- commercialisation de déchets métalliques valorisés
Date de début d'activité juin 2008 janvier 1978 juillet 2018 février 1997 juillet 1991 1974 1986 1974 octobre 2002 octobre 2002 septembre 1997avril 2013 (date de rachat du site par GDE) mars 2007 (date de rachat du site par GDE)
Superficie (m²)[...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]
Nature du terrain sur lequel le site est 
exploité [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]
Embranchement (fluvio-maritime / ferroviaire)Oui /  Embranchement fluvial Pas d'embranchement mais quai 
maritime à proximité (utilisation 
"spot", sans contrat)NonNon  / Embranchement ferroviaire (à rénover) Non / Embranchements fluvial (à 
proximité et non sur site) et ferroviaire Non Non NonLe terrain dispose d'un accès fluvial et d'une liaison ferriviaire au réseau nationalNonAucun accès ferroviaire. Embranchement maritime possible (quai à proximité, en bout de site)Non
Embranchement ferroviaire non utilisé 
Installation classée ICPE (oui / non) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Volumes (T, 2019)[...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]
Chiffre d'affaires et EBIDTA (€, 2019 et 2020) - 
Eventuelles prévisions pour 2021 et 2022[...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]
Nombre de salariés / Fonctions sur le site29 salariés : [...] 4 salariés : [...]2 salariés, aux fonctions 
polyvalentes : [confidentiel ] 15 salariés : [...]20 salariés: - [...]6 salariés: - [...]6 salariés: [...]6 salariés: -[...]67 salariés:- [...]4 salariés:[...]9 salariés:[...]2 salariés:[...]10 salariés:- [...]
Liste du matériel (outils, engins et véhicules) 
à céder- outils : 1 broyeur ; 1 pré-broyeur; 1 cisaille (préalablement installée sur le site de Vertou - 44, DBG) ; - engins : 2 grues ; 2 chargeurs (dont un chargeur sur le quai de Nantes Cheviré); 1 mini chargeur ; 1 chariot ; 1 nacelle ; 7 pelles (dont une pelle sur le quai Nantes Cheviré); - véhicules : 2 camions ; 2 remorques ; 4 utilitaires 
- engins : 1 chariot ; 1 pelle ; 
- véhicules : 1 utilitaire ; 1 camion 
; 1 remorque- engins : 1 pelle hydraulique et 2 
chariots- outils : 1 broyeur, 1 déchireur- engins : 5 pelles, 1 chargeur,1 chariot et 1 nacelle - véhicules : 1 tracteur - grue +remorque et 1 utilitaire- outils: 1 broyeur et 1 cisaille- engins: 1 grue, 1 chargeur, 4 pelles, 4 chariots, 1 semie-grue, 1 ampliroll- véhicule : 1 utilitaire- engins : 2 pelles, 1 chariot et 1 chargeur - véhicules :  1 camion
- engins : 2 pelles, 1 chariot- véhicules :  1 ampliroll-grue et 1 ampliroll- engins : 2 pelles, 1 chariot, ; - véhicules :  1 utilitaire, 1 ampliroll-grue et 2 ampliroll- outils: 1 broyeur; 3 cisailles dont 
1 mobile, 1 aplatisseur (qui intervient sur la Région), 1 presse- engins: 5 ampliroll,  6 remorques, 5 semi remorque, 4 chariots, 15 pelles, 1 nacelle- véhicules: 3 tracteurs routiers
- outils/ engins: 1 ampli grue, 3 remorques, 1 chariot, 1 pelle- engins : 2 chariots, 2 pelles- outils : 4 remorques ampli, 3 ampliroll, 2 grues ampli, 1 Berce Multi- engins : 2 pelles (1 Sennebogen et 1 Liebherr) , 1 chariot Yale- Pas de camions - outils/ engins: 1 cisaille fixe Akros (1000 T), 4 pelles, 1 chargeur ferraille, 1 chariot Fenwick, 1 chariot téléscopique, 1 camion ampliroll, 1 camion ampliroll grue, 1 camion multi benne, 1 remorque ampli et 1 remorque multi
Liste des principaux clients (en part des 
ventes en valeur, 2019)[...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]
Principaux permis, licences et autorisations- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13. Pas d'autre autorisation.- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13. Pas d'autre autorisation.- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13.
-Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13.- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13.- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13. Pas d'autre autorisation.- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13. Pas d'autre autorisation.- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13. Pas d'autre autorisation.- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13.
- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13. - Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13.- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13. Pas d'autre autorisation.
- Agrément VHU- Pour l'ICPE, voir ligne 13.
Principaux contrats, accords, baux, 
engagements et arrangements[...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]
Personnel essentiel[...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]
Actifs incorporels N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Eventuels éléments d'actif ou membres de personnel additionnels
Accords pouvant être conclus avec la partie notifiante jusqu'à 12 mois à compter de la clôture de l'opérationPRESENTATION DES SITES A CEDER
A moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le ou les acquéreur(s), la partie notifiante s’engage à conclure avec le ou les acquéreur(s) les accords relatifs à la fourniture des produits ou services suivants (ou autres services considérés comme nécessaires par le ou les acquéreur(s)) réalisés par Derichebourg Environnement, Ecore ou ses entreprises liées pendant une période transitoire pouvant aller jusqu'à [...]. Afin de garantir la continuité 
de l’utilisation des applications et systèmes de gestion utilisés par Derichebourg sur ses sites, Derichebourg fera en sorte que le ou les acquéreur(s) puissent profiter jusqu’à [...], s’ils le souhaitent, des infrastructures locales et réseau de Derichebourg ou d’Ecore habituellement mis à disposition des sites et maintiendra un accès à ces applications et systèmes de gestion aux repreneurs qui en feront la demande et leur fournira l’assistance 
technique nécessaire, tels que les services qualité / sécurité / environnement, le temps pour eux de récupérer les données historiques stockées pour intégration future et de déployer leurs propres solutionsSi un élément d'actif ou un membre du personnel n'est pas mentionné aux lignes 16, 17 et 21 de la présente annexe  est utilisé (exclusivement ou non) pour les activités à céder et est nécessaire pour garantir le maintien de la viabilité et de la compétitivité de ces dernières, cet élément d'actif ou membre du personnel (ou un substitut adéquat) est proposé aux acquéreurs potentiels.