DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/909 DE LA COMMISSION

du 18 février 2019

établissant la liste des campagnes de recherche obligatoires et les seuils aux fins du programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, premier et troisième alinéas,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus de collecter des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques nécessaires à la gestion des pêches. Le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2017-2019, qui a été adopté par la décision d'exécution (UE) 2016/1251 de la Commission (3), prendra fin le 31 décembre 2019.

(2) Le programme pluriannuel de l'Union est nécessaire pour que les États membres précisent et planifient leurs activités de collecte de données dans leurs plans de travail nationaux. Conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), ces plans de travail nationaux doivent être transmis à la Commission avant le 31 octobre précédant l'année à partir de laquelle ils doivent s'appliquer.

(3) Aux fins de la préparation du réexamen du programme pluriannuel de l'Union européenne après 2019, des consultations ont été engagées avec des experts dans le cadre du comité scientifique, technique et économique de la pêche, avec des groupes de coordination régionale, avec des représentants des États membres et avec les autres parties prenantes concernées, consultations qui devraient s'achever à la fin de l'année 2019. De ce fait, le nouveau programme pluriannuel de l'Union tenant compte des résultats de ces consultations ne pourra être adopté avant 2021.

(4) Pour la période allant de 2020 à 2021, il y a donc lieu d'arrêter les dispositions relatives à la liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires et aux seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données, qui figurent dans l'actuel programme pluriannuel de l'Union européenne, sur la base du règlement (UE) 2017/1004.

(5) Dès lors, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2017/1004, la présente décision établit la liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires et les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d'aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques, visés à l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement. Les modalités de la collecte et de la gestion, par les États membres, des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), dudit règlement, sont prévues par la décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission (5).

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger la décision d'exécution (UE) 2016/1251.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Aux fins du programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion des données dans le secteur de la pêche pour la période 2020-2021, la liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires et les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d'aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques portant sur les parties du programme pluriannuel de l'Union, visés à l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2017/1004, sont établis à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La décision d'exécution (UE) 2016/1251 est abrogée avec effet au 1er janvier 2020.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Décision d'exécution (UE) 2016/1251 de la Commission du 12 juillet 2016 adoptant un programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2017-2019 (JO L 207 du 1.8.2016, p. 113).

(4) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1)

(5) Décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission du 13 mars 2019 établissant le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture (voir page 27 du présent Journal officiel).