8)

L’annexe III est modifiée comme suit: a) Aux points 5 quater, 5 quater 1, 5 quater 2 et 5 quater 3, les termes «mer du Nord, Skagerrak et Manche Est» sont remplacés par «Manche orientale». b) Le point 5 sexies suivant est ajouté: «5 sexies. Fermetures en temps réel de la pêche en mer du Nord et dans le Skagerrak 5 sexies 1. Fermetures en temps réel de la pêche en mer du Nord et dans le Skagerrak a) sont considérés comme juvéniles: — les spécimens de cabillaud mesurant moins de 35 cm, — les spécimens de haddock mesurant moins de 30 cm, — les spécimens de lieu noir mesurant moins de 35 cm, — les spécimens de merlan mesurant moins de 27 cm; b) le seuil déclencheur est de 15 % du total des quatre espèces mentionnées à l’alinéa a) en poids de juvéniles. Toutefois, si la quantité de cabillaud de l’échantillon dépasse 75 % du total des quatre espèces, le seuil déclencheur est de 10 %. 5 sexies 2. Les États membres recensent les zones où existe le risque de capturer des juvéniles en quantité supérieure au seuil déclencheur. 5 sexies 3. Dans les zones recensées conformément au point 5 sexies 2, les États membres effectuent des inspections pour mesurer si le pourcentage de juvéniles dépasse le seuil déclencheur, y compris dans le cadre de plans de déploiement communs. À cette fin, les États membres: a) prélèvent des échantillons de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan en un trait et les mesurent, conformément aux dispositions de l’appendice 7 de la présente annexe; b) établissent un rapport d’échantillonnage pour chaque échantillon selon le modèle figurant à l’appendice 8 de la présente annexe, et l’envoient à l’État côtier. Les États membres peuvent inviter les autres pays procédant à des inspections dans la zone concernée à prélever des échantillons pour leur compte. 5 sexies 4. L’État membre côtier concerné publie sans délai sur son site web la position où l’échantillon visé au point 5 sexies 3, alinéa a), a été prélevé, l’heure du prélèvement et la quantité de juvéniles en pourcentage du poids total de la capture de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan. Le pourcentage est publié à la fois pour chaque espèce et pour le total des quatre espèces. 5 sexies 5. Lorsqu’un échantillon visé au point 5 sexies 3, alinéa a), fait apparaître un pourcentage de juvéniles supérieur au seuil déclencheur, l’État membre côtier concerné interdit la pêche dans cette zone au moyen de tout autre engin que chalut pélagique, senne coulissante, filet dérivant et turlutte ciblant le hareng, le maquereau, le chinchard, senne ainsi que dragueur de pétoncles ou filet maillant. La zone fermée remplit les critères suivants: — la zone doit avoir 4, 5 ou 6 points d’intersection, — le point médian de l’opération ou des opérations de pêche présentant des échantillons supérieurs au seuil déclencheur est égal au point médian de la zone fermée, — si la zone a été fermée sur la base d’un seul échantillon et se trouve à l’extérieur des eaux situées à moins de 12 miles marins des lignes de base relevant de la juridiction ou de la souveraineté de l’État membre concerné, elle doit avoir une superficie de 50 miles carrés, et — le nombre de fermetures simultanées dans le Skagerrak est de 3 au maximum. 5 sexies 6. L’interdiction visée au point 5 sexies 5: — entre en vigueur 12 heures après la décision de l’État membre concerné, et — s’applique pendant 21 jours, délai après lequel elle cesse automatiquement de s’appliquer à minuit (en temps universel coordonné “TUC”). 5 sexies 7. Par dérogation au point 5 sexies 5, si le pourcentage dépasse légèrement le seuil déclencheur ou si le trait, du fait de sa taille totale, de la composition de la capture ou de la répartition des tailles ne peut pas être considéré comme représentatif, l’État membre côtier peut, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l’échantillon initial, demander des informations complémentaires, y compris procéder à des inspections d’autres traits, avant de prendre une décision conformément au point 5 sexies 5. 5 sexies 8. Si la zone à fermer comprend des zones relevant de la juridiction ou de la souveraineté de différents États membres ou pays tiers, l’État membre qui a établi le dépassement du seuil déclencheur informe sans délai les États membres et pays tiers voisins concernés de ses constatations et de l’interdiction prononcée en application du point 5 sexies 5. Les États membres voisins ferment sans délai leur partie de la zone. 5 sexies 9. L’État membre côtier prend sans délai les mesures suivantes: a) il publie sur son site web les détails de l’interdiction prononcée en application du point 5 sexies 5; b) il informe dans la mesure du possible les navires se trouvant à proximité de la zone, et c) il informe, par voie de courrier électronique, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (17), la Commission et les centres de surveillance des pêches des autres États membres et pays tiers ayant des navires pêchant dans cette zone de l’interdiction prononcée en application du point 5 sexies 5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs centres de surveillance des pêches informent les navires battant leur pavillon qui sont concernés par cette interdiction. 5 sexies 10. Sur demande, l’État membre côtier concerné communique à la Commission les rapports d’échantillonnage détaillés et les pièces justificatives à l’appui de la décision prise en application du point 5 sexies 5. La Commission, si elle estime que cette décision n’est pas suffisamment justifiée, elle peut demander à l’État membre d’annuler ou de modifier sa décision avec effet immédiat. c) L’alinéa suivant est ajouté au point 6.6: «Cette dérogation ne s’applique pas dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84: 59° 05′ N, 06° 45′ O 59° 30′ N, 06° 00′ O 59° 40′ N, 05° 00′ O 60° 00′ N, 04° 00′ O 59° 30′ N, 04° 00′ O 59° 05′ N, 06° 45′ O.» d) Le point 9 bis suivant est ajouté: «9 bis. Mesures particulières concernant le sébaste dans la mer d’Irminger et dans les eaux adjacentes 9 bis 1. Les mesures prévues au présent point 9 bis s’appliquent à la pêche des sébastes (Sebastes spp.) dans les eaux internationales de la zone CIEM V et dans les eaux communautaires des zones CIEM XII et XIV circonscrites par les coordonnées ci-dessous (secteur dénommé ci-après “zone de conservation des sébastes” — RCA). Point no Latitude N Longitude O 1 64° 45 28° 30 2 62° 50 25° 45 3 61° 55 26° 45 4 61° 00 26° 30 5 59° 00 30° 00 6 59° 00 34° 00 7 61° 30 34° 00 8 62° 50 36° 00 9 64° 45 28° 30 9 bis 2. Outre les données requises au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2791/1999, les capitaines de navires de pêche inscrivent dans leur journal de bord chaque entrée dans la zone de conservation des sébastes et chaque sortie de cette zone, ainsi que le total cumulé des captures détenues à bord. Dans cet enregistrement, la zone est identifiée par le code spécifique “RCA”. 9 bis 3. Chaque jour civil, après la clôture des opérations de pêche de la journée, les capitaines des navires pêchant dans la zone de conservation des sébastes transmettent le rapport de captures prévu à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2791/1999; ce rapport indique les quantités capturées et détenues à bord depuis la dernière communication des captures. 9 bis 4. Outre les données requises au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2791/1999, les capitaines de navires de pêche communiquent les quantités capturées et détenues à leur bord depuis la dernière communication des captures effectuée avant l’entrée dans la zone de conservation des sébastes ou la sortie de cette zone. 9 bis 5. Les rapports visés aux points 9 bis 3 et 9 bis 4 sont établis conformément aux prescriptions de l’annexe I du règlement (CE) no 1085/2000. Les rapports des captures effectuées dans la zone de conservation des sébastes comportent le code “RCA” comme indicatif de zone. 9 bis 6. Sans préjudice des dispositions de l’article 39 bis du présent règlement, l’étiquette ou le tampon identifiant les sébastes capturés dans la zone de conservation des sébastes porte l’indication du code spécifique “RCA”. 9 bis 7. Tout acheteur ou détenteur de poisson veille à ce que toute quantité de sébastes capturés dans la zone de conservation des sébastes faisant l’objet d’un premier débarquement dans un port de la Communauté ou d’un transbordement soit pesée au moment du débarquement ou du transbordement. 9 bis 8. L’utilisation de chaluts d’un maillage inférieur à 100 mm est interdite. 9 bis 9. Pour le sébaste capturé dans la zone de conservation du sébaste, le facteur de conversion à appliquer au poisson éviscéré et étêté, y compris dans le cas de la découpe japonaise, est de 1,70.» e) Le point 15.1 est remplacé par le texte suivant: «15.1. La pêche à l’aide de chaluts de fond et d’engins fixes, y compris les filets maillants et les palangres de fond, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84: Dorsale Reykjanes en partie: — 55° 04,5327’ N, 36° 49,0135’ O — 55° 05,4804’ N, 35° 58,9784’ O — 54° 58,9914’ N, 34° 41,3634’ O — 54° 41,1841’ N, 34° 00,0514’ O — 54° 00,0’ N, 34° 00,0’ O — 53° 54,6406’ N, 34° 49,9842’ O — 53° 58,9668’ N, 36° 39,1260’ O — 55° 04,5327’ N, 36° 49,0135’ O; Partie nord de la dorsale médio-atlantique: — 59° 45’ N, 33° 30’ O — 57° 30’ N, 27° 30’ O — 56° 45’ N, 28° 30’ O — 59° 15’ N, 34° 30’ O — 59° 45’ N, 33° 30’ O; Partie médiane de la dorsale médio-atlantique (zone de fracture Charlie Gibbs et zone frontale subpolaire): — 53° 30’ N, 38° 00’ O — 53° 30’ N, 36° 49’ O — 55° 04,5327’ N, 36° 49’ O — 54° 58,9914’ N, 34° 41,3634’ O — 54° 41,1841’ N, 34° 00’ O — 53° 30’ N, 34° 00’ O — 53° 30’ N, 30° 00’ O — 51° 30’N, 28° 00’O — 49° 00’ N, 26° 30’ O — 49° 00’ N, 30° 30’ O — 51° 30’ N, 32° 00’ O — 51° 30’N, 38° 00’ O — 53° 30’ N, 38° 00’ O; Partie sud de la dorsale médio-atlantique: — 44° 30′ N, 30° 30′ O — 44° 30′N, 27° 00′ O — 43° 15′ N, 27° 15′ O — 43° 15′ N, 31° 00′ O — 44° 30′ N, 30° 30′ O; Altair Seamounts: — 45° 00′ N, 34° 35′ O — 45° 00′ N, 33° 45′ O — 44° 25′ N, 33° 45′ O — 44° 25′ N, 34° 35′ O — 45° 00′ N, 34° 35′ O; Antialtair Seamounts: — 43° 45′ N, 22° 50′ O — 43° 45′ N, 22° 05′ O — 43° 25′ N, 22° 05′ O — 43° 25′ N, 22° 50′ O — 43° 45′ N, 22° 50′ O; Hatton Bank: — 59° 26′ N, 14° 30′ O — 59° 12′ N, 15° 08′ O — 59° 01′ N, 17° 00′ O — 58° 50′ N, 17° 38′ O — 58° 30′ N, 17° 52′ O — 58° 30′ N, 18° 22′ O — 58° 03′ N, 18° 22′ O — 58° 03′ N, 17° 30′ O — 57° 55′ N, 17° 30′ O — 57° 45′ N, 19° 15′ O — 58° 30′ N, 18° 45′ O — 58° 47′ N, 18° 37′ O — 59° 05′ N, 17° 32′ O — 59° 16′ N, 17° 20′ O — 59° 22′ N, 16° 50′ O — 59° 21′ N, 15° 40′ O; Nord-Ouest de Rockall: — 57° 00′ N, 14° 53′ O — 57° 37′ N, 14° 42′ O — 57° 55′ N, 14° 24′ O — 58° 15′ N, 13° 50′ O — 57° 57′ N, 13° 09′ O — 57° 50′ N, 13° 14′ O — 57° 57′ N, 13° 45′ O — 57° 49′ N, 14° 06′ O — 57° 29′ N, 14° 19′ O — 57° 22′ N, 14° 19′ O — 57° 00′ N, 14° 34′ O — 56° 56′ N, 14° 36′ O — 56° 56′ N, 14° 51′ O — 57° 00′ N, 14° 53′ O; Sud-Ouest de Rockall (Empress of Britain Bank) — 56° 24′ N, 15° 37′ O — 56° 21′ N, 14° 58′ O — 56° 04′ N, 15° 10′ O — 55° 51′ N, 15° 37′ O — 56° 10′ N, 15° 52′ O — 56° 24′ N, 15° 37′ O; Logachev Mound: — 55° 17′ N 16° 10′ O — 55° 33′ N 16° 16′ O — 55° 50′ N 15° 15′ O — 55° 58′ N 15° 05′ O — 55° 54′ N 14° 55′ O — 55° 45′ N 15° 12′ O — 55° 34′ N 15° 07′ O — 55° 17′ N 16° 10′ O; Ouest de Rockall Mound: — 57° 20′ N, 16° 30′ O — 57° 05′ N, 15° 58′ O — 56° 21′ N, 17° 17′ O — 56° 40′ N, 17° 50′ O — 57° 20′ N, 16° 30′ O.» f) Le point 19 bis suivant est inséré: «19 bis. Conditions applicables aux navires de pays tiers pêchant le maquereau dans les eaux communautaires Les dispositions ci-après sont applicables aux navires de pays tiers ayant l’intention de pêcher le maquereau dans les eaux communautaires. a) Les navires ne peuvent commencer leur sortie de pêche qu’après y avoir été autorisés par l’autorité compétente de l’État membre côtier concerné. Ces navires ne pénètrent dans les eaux communautaires qu’après être passés par l’une des zones de contrôle suivantes: — rectangle CIEM 48 E2 dans la zone VI a, — rectangle CIEM 50 F1 dans la zone IV a, — rectangle CIEM 46 F1 dans la zone IV a. Quatre heures au moins avant d’entrer dans l’une des zones de contrôle, à son entrée dans les eaux communautaires, le capitaine du navire contacte le centre de surveillance des pêches du Royaume-Uni (Édimbourg) par courrier électronique à l’adresse ukfcc@scotland.gsi.gov.uk ou par téléphone au numéro + 44 1312719700. Cette notification précise le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la zone de contrôle par laquelle le navire va pénétrer dans les eaux communautaires. Le navire ne commence la pêche que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que la sortie de pêche soit terminée. b) Les navires qui entrent dans les eaux communautaires sans captures à bord sont exemptés des obligations énoncées au point a). c) La sortie de pêche est considérée comme terminée lorsque le navire quitte les eaux communautaires ou entre dans un port de la Communauté où toutes ses captures sont déchargées. Un navire ne quitte les eaux communautaires qu’après être passé par l’une des zones de contrôle. Lorsqu’il quitte les eaux communautaires, le capitaine du navire informe, par courrier électronique ou par téléphone, deux heures au moins avant d’entrer dans l’une des zones de contrôle, le centre de surveillance des pêches d’Édimbourg, comme prévu au point a). Cette notification précise le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la zone de contrôle par laquelle le navire a l’intention de passer. Le navire ne quitte la zone de contrôle que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que le navire quitte les eaux communautaires.» d) Les appendices ci-après sont ajoutées à l’annexe III: «Appendice 7 de l’annexe III Méthode d’échantillonnage Les échantillons sont prélevés et mesurés selon les modalités ci-après: — Les échantillons doivent être prélevés et mesurés en étroite coopération avec le capitaine et l’équipage du navire, qui devraient être encouragés à participer à l’opération et aussi à communiquer toute information qui pourrait être utile pour la délimitation d’une zone fermée. — La capture totale du trait est estimée. — Un échantillon est prélevé lorsqu’il est estimé qu’un trait comprend au moins 300 kg de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan. — La taille minimale de l’échantillon est de 200 kg de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan. — L’échantillon doit être prélevé de manière à refléter la composition de la capture en ce qui concerne ces quatre espèces. — S’il y a lieu, en fonction de la taille de la capture, l’échantillon devrait être prélevé au début, au milieu et à la fin de la capture. — La quantité de juvéniles est calculée en pourcentage par espèce et en quantité totale pour les quatre espèces. — Le rapport d’échantillonnage est dûment complété dès que l’échantillon est mesuré. Le rapport est ensuite transmis à l’État côtier.» «Appendice 8 de l’annexe III