ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

à analyser, dans le cadre du processus de Copenhague et de la coopération en matière d'enseignement supérieur, la nécessité de mécanismes consultatifs à valeur ajoutée pour mieux recenser les nouveaux types d'emplois et les nouveaux besoins en matière de compétences au niveau européen, en mettant à profit les activités et les projets en matière de compétences sectorielles qui s'inscrivent dans le cadre des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie, d'entreprise et de dialogue social. Ces mécanismes devraient avoir pour but de permettre l'élaboration de prévisions régulières des besoins de compétences à moyen terme et de recenser les déficits de compétences à court terme, définis en termes de fonctions professionnelles, de niveaux de référence et de compétences clés du cadre européen des certifications (CEC). Ces mécanismes devraient faire fond sur: — l'expertise émanant, entre autres, des entreprises, des établissements d'enseignement et de formation, des services en matière d'emploi et des chercheurs, et — les prévisions existantes relatives au marché du travail et des résultats des stratégies en matière de compétences sectorielles aux niveaux régional, national et européen, ainsi que des grandes études menées sur les futurs besoins en matière de compétences au niveau national et sur le plan européen;
7.

Si la criminalité organisée n'est pas maîtrisée, elle aura des effets dommageables de plus en plus graves pour les gouvernements et les entreprises sur le plan social et économique et elle entraînera également une dégradation importante de la qualité de vie des citoyens.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 avril 1967 modifiant la liste des marchandises annexée à la résolution du Conseil du 27 octobre 1966 relative à la responsabilité financière de la Communauté pour les produits agricoles de base transformés en marchandises hors annexe II, exportées vers les pays tiers (67/279/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

considérant que, par le règlement nº 80/67/CEE (1), il a modifié la liste des marchandises auxquelles s'applique le règlement nº 160/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2), d'une part, en insérant dans ladite liste les extraits dé succédanés torréfiés du café autres que les extraits de chicorée torréfiée (position ex 21.01 B du tarif douanier commun), d'autre part, en éliminant de cette liste les levures naturelles vivantes autres que de panification (position ex 21.06 A II du tarif douanier commun) ainsi que les levures naturelles mortes (position 21.06 B du tarif douanier commun);

considérant que, par le règlement nº 48/67/CEE (3), il a instauré un régime commun d'échanges en ce qui concerne l'ovoalbumine et la lactoalbumine, marchandises qui ont fait l'objet de sa déclaration du 27 octobre 1966,

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

Les modifications suivantes sont apportées à la liste annexée à la résolution du 27 octobre 1966 relative à la responsabilité financière de la Communauté pour les produits agricoles de base transformés en marchandises hors annexe II, exportées vers les pays tiers (4): a) Le libellé de la rubrique

«ex 21.01 A : Succédanés torréfiés du café à base de céréales»

est remplacé par le texte suivant:

«21.01 : Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits:

ex A. Succédanés torréfiés du café autres que la chicorée torréfiée

ex B. Extraits de succédanés torréfiés du café autres que les extraits de chicorée torréfiée»

b) Le libellé de la rubrique

«ex 21.06 : Levures naturelles, vivantes ou mortes: A. Levures naturelles vivantes:

autres

B. Levures naturelles mortes»

est remplacé par le texte suivant:

«21.06 : Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées:

ex A II. Levures naturelles vivantes : levures de panification»

c) La rubrique suivante est ajoutée:

«35.02 : Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:

ex A II. Ovoalbumine et lactoalbumine: 1. séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)

2. autres». (1)Voir page 1593/67 du présent Journal officiel. (2)JO nº 195 du 28.10.1966, p. 3361/66. (3)JO nº 44 du 10.3.1967, p. 646/67. (4)JO nº 195 du 28.10.1966, p. 3369/66.
2.3.

Dans les deux projets de règlement, les visas au début du préambule devraient être mis en conformité avec la pratique convenue entre les institutions et se limiter au fondement juridique (c’est-à-dire aux dispositions qui habilitent de fait l’institution à adopter l’acte envisagé) et, le cas échéant, aux références à la proposition, à la procédure et aux avis émis. S’agissant du fondement juridique, après une référence générale au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de renvoyer uniquement à l’article 5, paragraphe 1 et à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98 et, en ce qui concerne la proposition portant sur le bilan du secteur des IFM, il sera renvoyé en outre à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2531/98. L’article 5 des statuts du SEBC et de la BCE, pas plus que l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 ou que le règlement (UE) no 549/2013, la directive 2013/36/UE ou le règlement (UE) no 575/2013 ne peuvent être considérés comme fondements juridiques pour ces projets de règlements. Si des références à ces autres dispositions et instruments sont jugées utiles à la bonne compréhension du dispositif du projet de règlement, elles devraient figurer dans les considérants.
(2)

La crise économique et financière internationale a provoqué en Autriche la plus grave récession depuis la guerre. Dans ce pays, ce repli a principalement été causé par la baisse des exportations, suite à la chute des échanges internationaux, et au recul de l'investissement en capital fixe dû au déclin de la demande et au resserrement des conditions de crédit. Au total, selon les dernières estimations officielles, le PIB a baissé d'environ 3,6 % (2) en 2009. Le secteur manufacturier, fortement tourné vers l'exportation, a le plus souffert. La croissance de la consommation privée, bien que beaucoup moins importante qu'au cours des années antérieures, a joué un rôle de stabilisateur. Les prix à la consommation n'ont augmenté que de 0,4 % en 2009, principalement du fait de forts effets de base résultant d'une baisse des prix du carburant et du mazout ainsi que de la pression exercée sur les marges par la faiblesse de la demande. La récession ayant commencé à produire ses effets sur le marché du travail, l'emploi a reculé de 1,4 % en 2009 et le taux de chômage a de ce fait atteint 5 % (alors qu'il était de 3,8 % l'année précédente). En réaction, le gouvernement autrichien a adopté un important plan de relance budgétaire, conformément au plan européen pour la relance économique. En conséquence des mesures de relance et du jeu des stabilisateurs automatiques, les finances publiques se sont nettement dégradées, le déficit public atteignant 3,5 % du PIB (alors qu'il était de 0,4 % du PIB en 2008) et la dette publique, 66,5 % du PIB en 2009. Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté qu'une situation de déficit excessif existait en Autriche, et en a recommandé la correction d'ici à 2013. Alors que l'Autriche présentait avant la crise une position budgétaire proche de l'équilibre, elle doit maintenant prendre des mesures d'assainissement importantes du fait de la forte détérioration de ses finances publiques.
1)

La distance séparant la centrale de la frontière la plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l’Irlande, est de 110 km. La France et la Belgique sont les autres États membres les plus proches, leurs frontières étant situées à 450 km et 540 km respectivement.
(5)

Le report de l'assainissement budgétaire se reflète aussi dans le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé sur la base de la méthode commune, qui ne s'améliore que très progressivement en passant d'un déficit d'environ 1 % du PIB en 2006 à un léger excédent en fin de période de programmation seulement. Selon le programme, le profil de l'ajustement est influencé par l'achat de matériel militaire entre 2007 et 2009, considéré comme une mesure ponctuelle de nature à accroître le déficit dans le programme, mais pas dans les prévisions de printemps des services de la Commission. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est d'atteindre une position équilibrée en termes structurels. Toutefois, le programme prévoit d'atteindre pratiquement l'OMT en 2009 au plus tard et de le dépasser légèrement en 2010, au lieu de l'atteindre en 2008 déjà comme prévu dans la mise à jour précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
8)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de près de 1 % du PIB durant la période de programmation. Les autorités se sont fixé l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire structurel de 0,5 % du PIB et entendent atteindre cet objectif pour 2007. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié dans le contexte de l'évaluation actuelle puisqu'il se situe dans la fourchette indiquée pour les pays de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Pologne était en situation de déficit excessif, et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation d'ici 2007. La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3 % du PIB d'ici 2007 et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60 % du PIB, en ce compris les cotisations aux régimes de retraite du deuxième pilier (dont l'impact annuel est estimé à environ 1,5 % du PIB) qui doivent être assimilés à une entité extérieure au secteur des administrations publiques d'ici 2007 au plus tard conformément à la décision d'Eurostat. Le déficit devrait ainsi retomber progressivement à 2,2 % du PIB en 2007, contre 5,4 % en 2004. Par rapport au programme de mai 2004, les principales différences résident dans la forte révision à la baisse des ratios dette-PIB, qui ont diminué en moyenne de quelque 4,3 points de pourcentage, et dans la révision à la hausse, de 0,7 point de PIB, de l'objectif de déficit des administrations publiques en 2007, malgré le redémarrage de la croissance économique.
c)

Les déchets radioactifs solides résultant du démantèlement seront stockés dans une installation de stockage sur place et seront acheminés ultérieurement vers l'installation de stockage d'El Cabril. Les déchets et matières solides non radioactifs qui sont libérés du contrôle réglementaire en raison de leur conformité aux seuils de libération seront libérés en vue de leur évacuation comme déchets conventionnels ou de leur recyclage ou de leur réutilisation, conformément aux critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).
Avis de la Commission

du 30 janvier 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire Sizewell A implantée au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 32/09)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Le 30 juillet 2001, la Commission a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire Sizewelle A.

Sur la base de ces données, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation de l'État membre le plus proche, en l'occurrence la France, est de 135 kilomètres environ.

b) Dans des conditions normales, compte tenu de la nouvelle autorisation de rejet prévue, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets solides de moyenne activité sont stockés sur le site. Les déchets de faible activité et les éléments combustibles irradiés sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors site en vue de leur évacuation ou de leur retraitement dans des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni.

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de la centrale nucléaire Sizewell A, implantée au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleurs considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 10 octobre 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Hunterston A implantée au Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 249/15)

(Le texte en langue anglaise est le seul fait sant foi)

Le 2 mai 2002, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Hunterston A.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 140 kilomètres environ;

b) dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides de moyenne activité sont stockés sur le site. Les déchets radioactifs de faible activité sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors du site en vue de leur évacuation vers des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères fixés dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom);

d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident de l'ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission estime que le projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Hunterston A, implantée au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1983

adressé au gouvernement français sur les mesures proposées dans le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour se conformer à la décision 75/327/CEE du Conseil et la mettre en oeuvre

(83/480/CEE)

1. En accord avec l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, le gouvernement français a communiqué, le 16 mai 1983, le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SCNF). Les dispositions en ont été examinées en ce qui concerne leur compatibilité avec la législation communautaire en vigueur relativement à l'assainissement de la situation financière des chemins de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre de telles entreprises et les États, ainsi qu'aux dispositions en matière de fixation des tarifs internationaux et aux règles en matière d'intervention financière des États.

2. La Commission considère que les mesures envisagées dans le cahier des charges sont de nature à permettre la mise en oeuvre des dispositions des décisions 75/327/CEE et 82/529/CEE du Conseil et l'application des règlements (CEE) no 1191/69, (CEE) no 1192/69 et no 1107/70 du Conseil.

En vue de sa mise en oeuvre, l'attention du gouvernement français est attirée sur les points suivants:

- l'article 14 de la décision 75/327/CEE dispose que « . . . les États membres communiquent, en temps opportun, [à la Commission] les programmes visés aux articles 4 et 13 ainsi que les modifications importantes qui y seraient apportées »,

- l'article 8 paragraphe 5 de la décision 75/327/CEE dispose que « le tableau prévu à l'article 10 du règlement (CEE) no 1192/69 doit être annexé aux comptes annuels; il contiendra, en outre, toutes les autres interventions financières et compensatoires éventuelles accordées chaque année à l'entreprise de chemin de fer ».

De plus, l'attention du gouvernement français est attirée sur les orientations indiquées dans la communication de la Commission au Conseil du 9 février 1983: « Vers une politique commune des transports - transports terrestres » (1).

3. La Commission, prenant en compte les points ci-avant, émet un avis favorable sur les dispositions envisagées dans le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en ce qui concerne leur compatibilité avec la législation communautaire.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1983.

Par la Commission

Georgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no C 154 du 13. 6. 1983, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 33 DU 8 . 2 . 1979 , P . 33 .

( 2 ) JO NO L 315 DU 11 . 12 . 1979 , P . 16 .

AVIS DE LA COMMISSION

DU 10 JUIN 1981

ADRESSE AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONCERNANT L ' EXECUTION :

- DE LA DIRECTIVE 79/116/CEE DU CONSEIL , RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR CERTAINS NAVIRES-CITERNES ENTRANT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT ( 1 ),

- DE LA DIRECTIVE 79/1034/CEE DU CONSEIL ( 2 ), MODIFIANT LA DIRECTIVE PRECITEE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/454/CEE )

1 . PAR LETTRE DE JUILLET 1980 , LA REPRESENTATION PERMANENTE D ' IRLANDE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A TRANSMIS A LA COMMISSION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DE CHACUNE DES DEUX DIRECTIVES EN QUESTION , UN PROJET DE REGLEMENT VISANT A METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES DIRECTIVES .

2 . L ' EXAMEN DE CE DOCUMENT A PERMIS A LA COMMISSION DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA DIRECTIVE 79/116/CEE NE SONT PAS MISES A EXECUTION DANS LE PROJET DE REGLEMENT :

- L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B III ) CONCERNANT LE RECOURS AUX SERVICES FOURNIS PAR LES STATIONS RADAR EN CAS DE VISIBILITE REDUITE ,

- UNE PARTIE DU CHAPITRE D DE LA FICHE DE CONTROLE POUR NAVIRES-CITERNES .

DES DEROGATIONS A CET EGARD SONT TOUTEFOIS CONSENTIES PAR DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA DIRECTIVE MEME .

3 . LE PROJET DE REGLEMENT NE REFLETE PAS NON PLUS L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE POUR CE QUI EST DU RAPPORT A FOURNIR PAR LE PILOTE A L ' AUTORITE COMPETENTE AU SUJET DES IMPERFECTIONS QU ' IL AURAIT CONSTATEES ET QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA SECURITE DE NAVIGATION DU NAVIRE .

TOUTEFOIS , LA COMMISSION A ETE INFORMEE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS QUE LE PILOTE EST DEJA TENU DE S ' ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION EN VERTU D ' AUTRES DISPOSITIONS NATIONALES .

4 . ETANT DONNE QUE LES AUTRES DISPOSITIONS ADOPTEES SONT CONFORMES AUX OBLIGATIONS DE LA DIRECTIVE , LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET DE REGLEMENT QUI LUI A ETE SOUMIS .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

GEORGES CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION
AVIS DE LA COMMISSION du 11 mai 1976 adressé au gouvernement du Royaume-Uni, concernant des projets de règlements portant sur l'application du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (76/490/CEE)

Conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 543/69 du 25 mars 1969, le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission, par lettre du 18 septembre 1975, des projets d'arrêtés intitulés:

«The Heavy Goods Vehicles (Drivers licences) (Amendment) Regulations 1975»;

et

«The Motor Vehicles (minimum age for driving) (Amendment) Regulations 1975».

1. Les arrêtés en question doivent permettre au gouvernement du Royaume-Uni d'élaborer des règlements nationaux concernant la participation de personnes ayant entre 18 et 21 ans au programme de formation à l'obtention du permis de conduire des véhicules lourds pour le transport de marchandises.

2. La Commission est d'avis que les projets d'arrêtés et les règlements envisagés sont propres à permettre la réalisation d'objectifs semblables à ceux qu'elle s'est fixés dans des propositions qu'elle a présentées au Conseil conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 543/69.

3. C'est pourquoi la Commission se déclare favorable à la promulgation des arrêtés susvisés.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1976.

Par la Commission

Carlo SCARASCIA MUGNOZZA

Vice-président