ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L161/20 29.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1493/94DELACOMMISSION
du28juin1994
modifiantlerèglement(CE)n°994/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdesorghodétenupar
l'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n0994/94delaCommission (5);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n0994/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele26juillet1994.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L111du30.4.1994,p.56.
29.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L161/21
REGLEMENT (CE)N°1494/94DELACOMMISSION
du28juin1994
modifiantlerèglement(CE)n°1028/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdemaïsdétenupar
l'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréalesf),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­ment(CE)n01028/94delaCommission^,modifieen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01375/94(6);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n01028/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele26juillet1994.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn»L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L21du26.1.1994,p.1.OJOn0L112du3.5.1994,p.34.
(6)JOn0L151du17.6.1994,p.13.
RÈGLEMENT (CE) No 1555/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 394/70 concernant les modalités d'application de l'octroi de restitutions à l'exportation du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que, suite à la modification de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, le sirop d'inuline est, en vertu de l'article 19 paragraphe 2 du même règlement, susceptible de recevoir, le cas échéant, une restitution à l'exportation; qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 394/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1021/94 (4);

considérant que, pour le régime des échanges notamment, il convient d'appliquer au sirop d'inuline les mêmes dispositions, mutatis mutandis, qu'à l'isoglucose vu la grande similitude entre les deux produits; que, dans un premier stade, sans pour autant vouloir préjuger d'autres mesures appropriées à prendre ultérieurement, il convient d'ores et déjà de prévoir les limites, notamment la teneur en fructose et en polysaccharides ou en certains autres sucres de ce produit en vue de permettre, le cas échéant, l'octroi de la restitution au seul véritable produit en l'état;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 13 ter suivant est ajouté au règlement (CEE) no 394/70.

« Article 13 ter

La restitution à l'exportation pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point h) du règlement (CEE) no 1785/81 ne peut être octroyée qu'aux produits:

- qui sont obtenus immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses,

- qui ont une teneur en poids à l'état sec d'au moins 80 % de fructose

et

- dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1994, p. 7.

(3) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1.

(4) JO no L 112 du 3. 5. 1994, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N° 1589/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et Madère en produits du secteur de la viande de porc pour le premier trimestre de la campagne 1994/1995 et modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission (3), établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement, modifié par le règlement (CEE) n° 387/94 (4), a fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, d'une part, les quantités du bilan d'approvisionnement qui bénéficient d'une exonération du prélèvement à l'importation directe des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et Madère;

considérant que, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan d'approvisionnement ainsi que les quantités d'animaux reproducteurs de race pure, pour une période limitée à trois mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I et l'annexe III du règlement (CEE) n° 1725/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 95.

(4) JO n° L 51 du 23. 2. 1994, p. 3.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1994

>TABLE>

ANNEXE III

PARTIE 1

Fourniture aux Açores de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1994

>TABLE>

PARTIE 2

Fourniture à Madère de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1994

>TABLE>
N0L171/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.94
REGLEMENT (CE)N°1634/94DELACOMMISSION
du5juillet1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constatéaucoursdelapériodederéférencedu4
juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréalesf),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01562/94delaCommission0ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.77.

6.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L171/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5juillet1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 6,88
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82'terme
93eterme
104'terme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0.0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 1616/94 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1994; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 juin 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.
7.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L172/15
REGLEMENT (CE)N°1643/94DELACOMMISSION
du6juillet1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01573/94delaCommission (5),modifié
parlerèglement(CE)n°1632/94(é);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01573/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu5
juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn"L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L166du1.7.1994,p.99.
fôJOn°L171du6.7.1994,p.22.

N°L172/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juillet1994,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 33,88(0
17011190 33,88(')
17011210 33,88(')
17011290 33,88(')
17019100 39,80
17019910 39,80
17019990 39,80(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n-1428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
.(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L178/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.94
REGLEMENT (CE)N°1687/94DELACOMMISSION
du11juillet1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constatéaucoursdelapériodederéférencedu8
juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01562/94delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'articlelet
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn"L196du5.8.1993,p.22.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(<)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.77.

12.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L178/65
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2*terme 3eterme
CodeNC
7 8 9 10
07099060 0 0 1,02 1,57
07129019 0 0 1,02 1,57
10011000 0 0 0 2,72
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 1,02 1,57
10059000 0 0 1,02 1,57
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
7 8 9 10 11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L176/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.94
REGLEMENT (CE)N01668/94DELACOMMISSION
du8juillet1994
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réesoucongelées,originairesetenprovenancedesÉtats­
Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimportéesà
desconditionsspécialespourl'année1994;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n0129/94duConseil,du24janvier
1994,portantouvertured'uncontingenttarifairecommu­
nautairepourlesviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,relevantdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1994)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CE)n0212/94dela
Commission ,du31janvier1994,établissantlesmodalités
d'applicationdesrégimesd'importationprévuesparles
règlements(CE)n0129/94et(CE)n°131/94duConseil
pourdesviandesbovinesdehautequalitéetdelaviande
debufflecongelée(2),disposeensonarticle6queles
demandesetladélivrancedescertificatsd'importationdes
viandesviséesensonarticle1erparagraphe 1pointd)ont
lieuconformément auxdispositionsdesarticles12et15
durèglement(CEE)n02377/80delaCommission ,du
4septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'appli­
cationdurégimedescertificatsd'importationetd'expor­
tationdanslesecteurdelaviandebovine(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01084/94(4);
considérantquelerèglement(CE)n0212/94àsonarticle
1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquan­
titédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigé­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation ,
déposéedu1erau5juillet1994pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CE)
n°212/94,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article15durèglement(CEE)
n°2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
d'août1994pour5640tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L22du27.1.1994,p.1.
OJOn0L27du1.2.1994,p.38.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
4JOn0L120du11.5.1994,p.30.