FR Journal officiel de l'Union européenne L 373/44

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice I de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, compte tenu de l’élargissement

(2004/881/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (1), et notamment son article 45, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu de l’élargissement, il est nécessaire de modifier l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin de protéger les nouveaux termes des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses à compter du 1er mai 2004.

(2) C’est pourquoi la Communauté et la République du Chili ont négocié, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l’accord susmentionné, un accord sous forme d’échange de lettres afin de modifier son appendice I, section A. Il convient d'approuver cet échange de lettres.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité d’application pour les boissons spiritueuses,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de l'agriculture est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'appendice I de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

Bruxelles, le 30 novembre 2004.

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à des réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier cet accord.

Comme vous le savez, l’élargissement de l’Union européenne est intervenu le 1er mai 2004. C'est dans ce contexte qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations techniques de l'appendice I, section A (liste des dénominations protégées des boissons spiritueuses originaires de la Communauté), de l'accord susmentionné, afin d'y intégrer la reconnaissance et la protection des dénominations des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses en vue de leur application par les parties avec effet au 1er mai 2004.

J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet au 1er mai 2004, c’est à dire à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération,

Au nom de la Communauté européenne Mariann FISCHER BOEL

Bruxelles, le 30 novembre 2004.

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 novembre 2004, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à des réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier cet accord. Comme vous le savez, l’élargissement de l’Union européenne est intervenu le 1er mai 2004. C'est dans ce contexte qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations techniques de l'appendice I, section A (liste des dénominations protégées des boissons spiritueuses originaires de la Communauté), de l'accord susmentionné, afin d'y intégrer la reconnaissance et la protection des dénominations des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses en vue de leur application par les parties avec effet au 1er mai 2004. J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet au 1er mai 2004, c’est à dire à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération,

Au nom de la République du Chili Alberto VAN KLAVEREN