RÉSOLUTION DU CONSEIL du 3 décembre 1992 concernant la transparence des qualifications

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉENNES -

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, conformément à l'article 3 point c) du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circultation des travailleurs qui sont des ressortissants de la Communauté constitue l'un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, cela implique notamment la possibilité d'exercer une activité professionnelle, que ce soit à titre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont acquis leur qualification ou leur expérience professionnelles;

considérant que, dans sa résolution du 18 décembre 1990(1) , le Conseil a invité les États membres a présenter des rapports sur la mise en oeuvre de la décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985(2) , concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes, et sur les résultats obtenus; que, à la suite des rapports produits par les États membres, la question se pose de savoir si le travail de mise en correspondance qui a été accompli permet de disposer, sur les qualifications, d'informations suffisamment claires pour favoriser la libre circulation des travailleurs: que cela montre la nécessité d'envisager de nouvelles orientations pour les travaux sur la transparence des qualifications;

considérant que, dans leur avis commun du 3 juillet 1992 sur les qualifications professionnelles et la certification, les partenaires sociaux ont souligné, dans le cadre du dialogue social, que la libre circulation entre pays est dans l'intérêt a la fois des travailleurs et des entreprises et qu'il est hautement prioritaire de définir une approche concertée en vue de créer un système d'information réciproque en matière de qualifications professionnelles et de certification et d'assurer la transparence au niveau européen; qu'ils préconisent une approche évolutive plutôt qu'une solution unique imposée d'en haut; qu'ils estiment qu'il importe de trouver des moyens permettant de tenir compte des compétences et des connaissances pertinentes des travailleurs qui les ont acquises sans études ni titres officiels;

considérant qu'il y a une très grande diversité des systèmes de qualification dans la Communauté; que la plupart des demandeurs d'emploi possèdent des qualifications délivrées dans le cadre de ces système divers; que les employeurs d'un État membre peuvent de ce fait difficilement évaluer les compétences et les connaissances d'un candidat possédant des qualifications et une expérience professionnelles acquises dans un autre État membre, ce qui peut mettre ce candidat dans une situation défavorable;

considérant que les futurs travaux qui seront effectués dans la Communauté sur la transparence des qualifications devraient éviter tout conflit avec les systèmes nationaux et contribuer à améliorer l'impact pratique des mesures prises jusqu'ici par la Communauté, devraient tenir compte des besoins concrets manifestés par les travailleurs et les employeurs et devraient déterminer, en premier lieu, quelles sont les informations spécifiques nécessaires au niveau communautaire et vers quoi doivent tendre les efforts de la Communauté,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. RAPPELLE que, dans sa résolution du 18 décembre 1990 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions permettant la libre circulation effective des travailleurs au sein de la Communauté;

2. EST CONVENU des objectifs suivants:

a) permettre aux personnes qui le souhaitent de présenter avec clarté et efficacité à des employeurs potentiels dans toute la Communauté leurs qualifications professionnelles, l'enseignement qu'elles ont reçu et l'expérience professionnelle qu'elles ont acquise;

b) faciliter aux employeurs l'accès à des descriptions claires des qualifications et de l'expérience professionnelle correspondante, afin qu'ils puissent déterminer si les compétences des candidats provenant d'autres États membres correspondent aux emplois offerts;

3. EST CONVENU:

a) qu'il est nécessaire, pour réaliser les objectifs concrets définis au point 2, de déterminer quels sont les besoins en informations au niveau communautaire ainsi que les moyens de les faire connaître;

b) qu'il importe d'agir de manière progressive, en commençant par mettre en évidence les informations spécifiques nécessaires au niveau communautaire, pour ensuite concevoir l'infrastructure qui permettra de les diffuser.

Améliorer la compréhension mutuelle des systèmes de qualifications des différents États membres, et des qualifications elles-mêmes, et susciter la confiance à leur égard, faciliterait vraisemblablement la réalisation de ces objectifs.

4. ESTIME, que, à la lumière des rapports d'évaluation nationaux et des réponses des États membres au document préparatoire de la Commission sur la formation dans la Communauté européenne, les propositions destinées à la réalisation de ces objectifs devraient:

a) respecter la diversité des systèmes de formation professionnelle et de qualifications des États membres;

b) tenir pleinement compte de la réglementation et des mesures communautaires en vigueur et les compléter;

c) tenir pleinement compte du développement du système Eures dans le cadre du soutien à la mobilité des travailleurs;

d) valoriser les efforts déployés par les travailleurs, leurs représentants et les employeurs, être rentables et réduire autant que possible les charges et les coûts administratifs supplémentaires, tant dans les États membres qu'au niveau communautaire;

e) être axées, dans un premier temps, sur les besoins des travailleurs qui souhaitent se déplacer dans la Communauté et les professions pour lesquelles ils sont qualifiés, tout en pouvant s'étendre à toutes les professions;

f) tenir compte de toutes les compétences et connaissances pertinentes acquises par les travailleurs grâce aux qualifications ou à l'expérience;

g) tenir compte de la nécessité de protéger les données personnelles, conformément aux pratique nationales et à la législation communautaire;

h) assurer le caractère facultatif de la participation des travailleurs et des employeurs;

i) être mises en oeuvre par l'intermédiaire d'organismes et de services des États membres chargés des qualifications et, si possible, de leur agrément et favoriser la communication directe entre les organismes concernés;

j) respecter les pratiques nationales, y compris les conventions entre les partenaires sociaux, les travailleurs et les employeurs;

k) se limiter à l'échange des informations pertinentes plutôt qu'à leur vérification;

5. INVITE, par conséquent, la Commission à formuler ses propositions en tenant compte du contenu de la présente résolution, selon les priorités suivantes:

a) déterminer, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, quelles sont les informations relatives aux qualifications et à l'expérience qui sont nécessaires au niveau communautaire pour pouvoir réaliser les objectifs visés au point 2.

Elle pourrait, par exemple, examiner comment clarifier les différentes terminologies utilisées en matière de qualifications dans les États membres afin de faciliter une véritable communication;

b) évaluer, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, les moyens qui pourraient permettre aux travailleurs et aux employeurs de communiquer les informations nécessaires.

On pourrait notamment envisager s'il est acceptable, possible et utile de fournir aux travailleurs, à leur demande, un résumé de leurs résultats personnels (que l'on pourrait appeler «document individuel»), récapitulant brièvement les résultats obtenus et l'expérience acquise pendant leur scolarité et leur formation ainsi qu'au cours de leur vie professionnelle.

Sans préjudice du résultat d'une nouvelle évaluation de ces idées, les études de faisabilité devraient porter tant sur les sources d'informations existant au niveau communautaire que sur les moyens de les transmettre, par exemple:

i) des rubriques standardisées pour ces informations. Celles-ci pourraient être fournies, le cas échéant, par les travailleurs et par des organismes compétens désignés par les États membres;

ii) la désignation par les États membres d'organismes compétents pour:

contribuer à l'établissement de ce résumé et fournir les informations nécessaires sur les qualifications existant dans leurs pays respectifs;

communiquer avec les organismes correspondants des autres États membres pour échanger ces informations en fonction des besoins des travailleurs et des employeurs;

c) encourager les initiatives prises par les États membres pour l'échange d'informations et de connaissances concernant les système de qualifications et les qualifications elles-mêmes afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés au point 2.

6. Les propositions devraient également réexaminer et définir la contribution particulière que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pourrait apporter à la réalisation des objectifs visés au point 2, compte tenu de sa compétence en la matière.

(1) JO no C 109 du 24. 4. 1991, p. 1.

(2) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 56.