DÉCISION (UE) 2020/2074 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 96/528/CECA de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er août 1996.

(2) Le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 1») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 39 du protocole no 1, le comité mixte institué par l’article 14, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 1.

(3) Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 1 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

(5) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

(6) L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 1, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

(7) Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Turquie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

(8) Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

(9) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 1, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) Décision 96/528/CECA de la Commission du 29 février 1996 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 227 du 7.9.1996, p. 1).

(2) Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

(3) Voir le document ST 11130/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu