FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/29

RÈGLEMENT (UE) No 1190/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

concernant un objectif de l’Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique.

(2) Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose qu’un objectif de l’Union doit être fixé pour la réduction de la prévalence, chez les dindes, de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, au niveau de la production primaire. Cette réduction est essentielle pour garantir le respect des critères applicables aux salmonelles dans les viandes fraîches de dinde, énoncés à l’annexe II, point E, dudit règlement et à l’annexe I, chapitre 1, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (2).

(3) Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que l’objectif de l’Union doit contenir l’expression numérique du pourcentage maximal d’unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de la réduction dans le nombre d’unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l’objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l’objectif. Il doit également inclure, le cas échéant, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique.

(4) Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que, pour fixer l’objectif de l’Union, il est tenu compte de l’expérience tirée de l’application des mesures nationales et des informations transmises à la Commission ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément aux exigences existantes de l’Union, notamment des informations obtenues en application de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (3), et notamment de son article 5.

(5) Le règlement (CE) no 584/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium chez les dindes (4) prévoit, comme objectif, que le pourcentage maximal de cheptels de dindes restant positifs au regard de ces deux sérotypes de salmonelles doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 % pour le 31 décembre 2012. Cet objectif vaut à la fois pour les cheptels de dindes d’engraissement et pour les cheptels de dindes adultes de reproduction.

(6) Il ressort du rapport de synthèse de l’Union européenne sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2010 (5) que Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium sont les sérotypes les plus fréquemment associés à des maladies chez l’homme. En ce qui concerne plus particulièrement Salmonella Enteritidis, le nombre de cas de maladies humaines dus à ce sérotype a continué à diminuer de manière significative en 2010.

(7) En mars 2012, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur une estimation de l’incidence qu’aurait, sur la santé publique, la fixation d’un nouvel objectif en matière de réduction de la prévalence des salmonelles chez les dindes (6). Elle est arrivée à la conclusion que Salmonella Enteritidis est le sérotype de salmonelles zoonotiques qui se transmet le mieux des parents à leur progéniture chez les volailles. L’EFSA a également fait observer que les mesures de lutte de l’Union applicables aux dindes avaient contribué à une réduction considérable du nombre de cas de salmonellose humaine associés à des dindes par rapport à la situation qui prévalait en 2007. Il convient par conséquent de confirmer l’objectif.

(8) Il ressort également du rapport de synthèse de l’Union européenne sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2010 que les souches monophasiques de Salmonella Typhimurium sont devenues l’un des sérotypes de salmonelles le plus fréquemment détectés chez plusieurs espèces d’animaux et dans les isolats cliniques humains au cours des dernières années. En outre, selon l’avis scientifique rendu par l’EFSA en 2010 sur la surveillance et l’évaluation du risque que présentent les «souches de type Salmonella Typhimurium» pour la santé publique, adopté le 22 septembre 2010 (7), les souches monophasiques de Salmonella Typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-, qui comprennent les souches avec et sans antigène O5, doivent être considérées comme des variantes de Salmonella Typhimurium exposant la santé publique à un risque comparable à celui que font courir d’autres souches de Salmonella Typhimurium. Il convient donc que l’objectif concerne également les souches de Salmonella Typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-.

(9) Il est nécessaire de soumettre les cheptels de dindes à des prélèvements répétés d’échantillons pour vérifier si l’objectif de l’Union a été atteint, et d’établir un programme de tests commun aux fins de l’évaluation et de la comparaison des résultats.

(10) Les programmes de contrôle nationaux établis pour permettre la réalisation de l’objectif de l’Union fixé pour 2013 pour les cheptels de dindes ont été présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement de l’Union, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (8). Les modifications techniques introduites dans l’annexe du présent règlement sont directement applicables. En conséquence, il n’est pas nécessaire que la Commission approuve une nouvelle fois les programmes de contrôle nationaux mettant en œuvre le présent règlement. Il est donc inutile de prévoir une période transitoire.

(11) Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 584/2008.

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif de l’Union

1. L’objectif de l’Union visé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium chez les dindes («objectif de l’Union») est le suivant:

a) le pourcentage annuel maximal de cheptels de dindes d’engraissement restant positifs au regard de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 %; et

b) le pourcentage annuel maximal de cheptels de dindes adultes de reproduction restant positifs au regard de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 %.

Néanmoins, dans les États membres comptant moins de 100 cheptels de dindes adultes de reproduction ou de dindes d’engraissement, l’objectif de l’Union est que, annuellement, pas plus d’un cheptel de dindes adultes de reproduction ou de dindes d’engraissement ne reste positif.

En ce qui concerne la souche monophasique de Salmonella Typhimurium, les sérotypes dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:- sont aussi concernés par l’objectif de l’Union.

2. Le programme de tests nécessaire pour vérifier les progrès obtenus dans la réalisation de l’objectif de l’Union est défini en annexe (le «programme de tests»).

Article 2

Réexamen de l’objectif de l’Union

La Commission réexamine l’objectif de l’Union en tenant compte des informations recueillies au titre du programme de tests et des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) no 2160/2003.

Article 3

Abrogation du règlement (CE) no 584/2008

Le règlement (CE) no 584/2008 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

(2) JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

(3) JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

(4) JO L 162 du 21.6.2008, p. 3.

(5) EFSA Journal 2012; 10(3):2597.

(6) EFSA Journal 2012; 10(4):2616.

(7) EFSA Journal 2010; 8(10):1826.

(8) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.