DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 portant approbation des programmes d'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion et de la cowdriose et des babésioses en Martinique pour l'année 1996 présentés par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/66/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24 paragraphe 6,

considérant que la décision 90/424/CEE prévoit notamment la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de la cowdriose, des babésioses et l'anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer;

considérant que la France a présenté un programme d'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion et un programme d'éradication de la cowdriose et des babésioses en Guadeloupe et en Martinique;

considérant que des informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de ces programmes ont été communiquées, conformément à l'article 24 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE, par la France en ce qui concerne les programmes relatifs à la Réunion et à la Martinique;

considérant qu'aucune information n'a été reçue en ce qui concerne le programme relatif à la Guadeloupe; que dès lors le programme relatif à la Guadeloupe n'a pu faire l'objet d'une appréciation complète; que, en conséquence, ce programme ne peut bénéficier de la participation financière de la Communauté;

considérant que, après examen, les programmes relatifs à la Réunion et la Martinique se sont révélés conformes à tous les critères communautaires en matière d'éradication des maladies, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3), modifiée par la directive 92/65/CEE (4);

considérant que ces programmes figurent sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1996, telle qu'elle a été établie par la décision 95/434/CE de la Commission (5);

considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par la France avec un maximum de 600 000 écus;

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme d'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996.

2. Le programme d'éradication de la cowdriose et des babésioses en Martinique présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996.

Article 2

La France met en vigueur le 1er janvier 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les programmes visés à l'article 1er.

Article 3

1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour mettre en oeuvre les programmes visés à l'article 1er avec un maximum de:

- 150 000 écus pour le programme visé à l'article 1er paragraphe 1,

- 450 000 écus pour le programme visé à l'article 1er paragraphe 2.

2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:

- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement de chaque programme ainsi que sur les dépenses supportées,

- transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 1997, d'un rapport final sur l'exécution technique de chaque programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.

(4) JO n° L 268 du 13. 7. 1992, p. 54.

(5) JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 57.