DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/296/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/462/CEE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/214/CE (4);

considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qu'elle a introduit d'autres mesures;

considérant que les mesures de protection introduites par la décision 94/462/CE doivent être abrogées pour des raisons de clarté;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Allemagne n'envoie pas vers d'autres États membres des porcs d'élevage ni des porcs de rente à moins que les porcs:

a) ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question;

b) n'aient été soumis:

- à un test de dépistage d'anticorps de la peste porcine classique ayant donné un résultat négatif; ce test est effectué conformément aux dispositions de l'annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE dans les cinq jours précédant la certification,

- à un test de dépistage du virus de la peste porcine classique. Ce test est effectué conformément aux dispositions de l'annexe I titre B de la directive 80/217/CEE ou une épreuve Elisa de détection de l'antigène du virus de la peste porcine classique agréée par l'autorité compétente de l'Allemagne. La recherche de l'antigène est effectuée dans les cinq jours précédant la certification.

c) n'aient été soumis à l'examen clinique prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (6) sur l'exploitation d'origine. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés à l'aide de marques auriculaires sur l'exploitation d'origine et dans un quelconque centre de groupage de telle manière que ceux-ci puissent être vérifiés et retrouvés. Le moyen de transport porte un sceau officiel.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 point b) s'appliquent uniquement aux porcs en provenance de la zone décrite à l'annexe I.

3. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 1 point a) ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé à l'autorité centrale vétérinaire de l'État membre de destination et envoyé par l'autorité vétérinaire locale compétente.

Article 2

1. L'Allemagne n'envoie pas vers d'autres États membres des porcs de boucherie provenant d'exploitations situées dans les zones décrites à l'annexe I.

2. L'Allemagne veille à ce que les porcs destinés à l'abattage provenant d'exploitations situées dans les zones décrites à l'annexe I soient abattus:

a) dans la mesure du possible, dans les abattoirs situés dans ladite zone

ou

b) dans les abattoirs de l'Allemagne désignés par l'autorité vétérinaire compétente. Les moyens de transport doivent être officiellement scellés.

Article 3

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE qui accompagne les porcs expédiés de l'Allemagne doit être complété par le texte suivant:

« Animaux conformes à la décision 95/296/CE du 26 juillet 1995, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».

Article 4

L'Allemagne procède au contrôle sérologique des porcs en vue du dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique conformément aux dispositions de l'annexe II.

Les résultats du programme de contrôle, accompagnés d'une analyse épidémiologique, sont transmis à la Commission tous les mois.

Article 5

L'Allemagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après usage et fournit la preuve de la désinfection.

Article 6

L'Allemagne prend toutes les mesures requises pour que des sanctions soient infligées en cas d'infraction à la présente décision, notamment lorsqu'il est établi que les documents nécessaires ne peuvent pas être produits.

Les mesures suivantes sont prises lorsque le transporteur ne produit pas la preuve que le moyen de transport a été désinfecté ou que le propriétaire des animaux ne fournit pas la preuve du résultat négatif des tests et/ou examens cliniques:

a) le moyen de transport et les porcs sont provisoirement détenus par l'autorité compétente;

b) si, à la suite d'une demande de l'autorité compétente, la situation n'est pas régularisée dans un délai maximal de vingt-quatre heures,

- le moyen de transport est détenu par l'autorité compétente,

- les porcs sont détruits.

Le moyen de transport n'est pas libéré et la compensation relative à la destruction des porcs n'est pas octroyée avant qu'une décision judiciaire ou administrative ne soit rendue.

Article 7

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 8

La présente décision abroge la décision 94/462/CE.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 189 du 27. 7. 1994, p. 89.

(4) JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 49.

(5) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

ANNEXE I

- Dans le Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale, les Kreise: Parchim, Mecklenburg-Strelitz, Bad Doberan, Güstrow, Müritz, Demmin, Ostvorpommern, Nordvorpommern, les Stadtkreise Greifswald, Stralsund et Rostock.

- Dans la Rhénanie-Palatinat, les Kreise: Bad Dürkheim (y compris la ville de Neustadt/Weinstraße), Kaiserslautern (y compris la ville de Kaiserslautern), Südliche Weinstraße (y compris la ville de Landau-Pfalz), Pirmasens (y compris la ville de Pirmasens), Germersheim, Ludwigshafen, Kusel, Donnersbergkreis, Alzey-Worms et Worms.

- Dans la Basse-Saxe, les Kreise: Soltau-Fallingbostel, Celle, Uelzen, Gifhorn, Vechta, Osnabrück (ville et Land), Diepholz, Oldenburg et Cloppenburg.

- Chaque Kreis en dehors des zones mentionnées ci-dessus où un nouveau foyer apparaît. Les mesures visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 s'appliquent pendant une période de soixante jours suivant l'application du dernier cas dans le Kreis en question. L'Allemagne tient les États membres informés des mesures prises ou levées.

ANNEXE II

Contrôle sérologique de dépistage des anticorps contre la peste porcine classique (Virus HC)

Les autorités allemandes mettent en oeuvre un programme de contrôle sérologique échantillonnant l'équivalent de 5 % de la population nationale de truies et de verrats chaque année (100 000 échantillons par an).

Le programme de contrôle utilise, si possible, des échantillons de sérum collectés dans le cadre du programme national d'éradication de la maladie d'Aujeszky. Il sera aussi axé sur les troupeaux et les animaux les plus sensibles à la peste porcine classique:

- petits troupeaux de reproduction se trouvant près des villes ou dans des exploitations où les truies sont engraissées pour l'abattage et susceptibles d'avoir été nourries à l'aide d'eaux grasses,

- verrats utilisés pour la monte naturelle, particulièrement ceux utilisés sur plusieurs exploitations,

- troupeaux élevés dans des zones où se trouvent des sangliers,

- troupeaux se trouvant dans des circonscriptions administratives ayant enregistré des foyers de peste porcine classique depuis le 1er mai 1995.