FR Journal officiel de l'Union européenne L 305/62

POSITION COMMUNE 2007/762/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2007

concernant la participation de l'Union européenne à l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base de la position commune 2001/869/PESC du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la participation de l'Union européenne à l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO) (1), l'Union européenne a participé à la KEDO afin de contribuer à trouver une solution globale au problème de la prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne.

(2) Sur la base de la position commune 2006/244/PESC du Conseil du 20 mars 2006 concernant la participation de l'Union européenne à l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO) (2), l'Union européenne a participé au processus visant à mettre un terme au projet de réacteur à eau légère et à mettre fin de manière ordonnée aux activités de la KEDO.

(3) La stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, accorde une importance particulière au respect par toutes les parties des dispositions du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

(4) Le bureau exécutif de la KEDO a décidé en mai 2007 que les activités futures de la KEDO se limiteront à la défense de ses intérêts financiers et juridiques dans le cadre d'un processus de clôture ordonné, à mettre en œuvre dès que possible.

(5) Un consensus s'est dégagé parmi les membres du bureau exécutif de la KEDO pour poursuivre la coopération dans le but de mettre un terme au projet de réacteur à eau légère et de mettre fin de manière ordonnée aux activités de la KEDO.

(6) La Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a négocié, à cette fin, le renouvellement de son adhésion à la KEDO dans le but spécifique de soutenir l'objectif de protéger les intérêts financiers et juridiques de la Communauté dans le cadre de la clôture ordonnée des activités de la KEDO, à effectuer dès que possible.

(7) Les modalités actuelles de la représentation de l'Union européenne au sein du bureau exécutif de la KEDO devraient rester en place, et à cet égard, le Conseil et la Commission sont convenus que, si le bureau exécutif de la KEDO, en dépit de sa décision de mai 2007, devait aborder une nouvelle question n'entrant pas dans les compétences de l'Euratom, ce serait la présidence du Conseil qui prendrait la parole pour exprimer une position sur cette question, telle que déterminée par le Conseil.

(8) La position commune 2006/244/PESC a expiré le 31 décembre 2006 et devrait être remplacée par la présente position commune,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'objectif de la présente position commune est de permettre à l'Union européenne de protéger ses intérêts dans le cadre de la clôture ordonnée des activités de la KEDO, qui doit être effectuée dès que possible et au plus tard pour le 31 mai 2012.

Article 2

1. Pour les questions n'entrant pas dans les compétences de l'Euratom, la position de l'Union européenne au sein du bureau exécutif de la KEDO est déterminée par le Conseil et exprimée par la présidence.

2. En conséquence, la présidence est pleinement associée aux travaux du bureau exécutif de la KEDO conformément à la présente position commune.

3. La Commission fait rapport au Conseil régulièrement, une fois par an et en tant que de besoin, sur l'état d'avancement du processus de clôture, sous l'autorité de la présidence assistée par le Secrétaire général, Haut Représentant pour la PESC. Ces rapports contiennent des informations détaillées, notamment sur toutes les mesures prises par le bureau exécutif de la KEDO pour mettre fin de manière ordonnée et dans les meilleurs délais aux activités de la KEDO.

Article 3

1. La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable de la date de son entrée en vigueur au 31 mai 2008.

2. Sous réserve de l'article 4, l'application de la présente position commune est automatiquement reconduite le 1er juin de chaque année pour une période d'un an, sauf si le Conseil en décide autrement.

Le Conseil peut mettre fin à tout moment à l'application de la présente position commune, en particulier s'il devait s'avérer que l'une des conditions politiques de la participation de l'Union européenne à la KEDO n'est pas respectée (objectif unique de clôture des activités de la KEDO, participation de tous les membres actuels de la KEDO, aucune contribution financière).

Article 4

La présente position commune expire le 31 mai 2012.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007. Par le Conseil Le président M. PINHO

(1) JO L 325 du 8.12.2001, p. 1.

(2) JO L 88 du 25.3.2006, p. 73.