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++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1318/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 6 JUIN 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 10 NOVEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE, DANS L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES, LA MODERNISATION, LA RATIONALISATION, LE DEVELOPPEMENT AINSI QU'UNE MEILLEURE LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DES INSTALLATIONS ANNEXES ( INSTALLATIONS DE STOCKAGE NOTAMMENT ) AFIN D'AMELIORER LA COMPETITIVITE DU SECTEUR, DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES ET DE GARANTIR AUX PRODUCTEURS AGRICOLES DES DEBOUCHES AINSI QU'UNE AMELIORATION DE LEURS REVENUS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE TRANSFORMATION EN VUE NOTAMMENT DE VERIFIER SI, SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CLASSIQUES DE LA CONSERVERIE, LES NOUVELLES CAPACITES CORRESPONDRONT EFFECTIVEMENT AUX DEBOUCHES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE LA RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE, COMMUNIQUE LE 6 JUIN 1980 ET COMPLETE LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU LIN ET DU CHANVRE PAPETIER EN FRANCE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1314/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 28 MAI 1980, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU LIN ET DU CHANVRE PAPETIER ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LIN CONCERNANT NOTAMMENT :

- LA MODERNISATION DU TEILLAGE CLASSIQUE,

- L'ADAPTATION DE LA FIBRE A LA MODERNISATION DES INDUSTRIES EN AVAL,

- L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FILASSES,

EN VUE D'UNE RATIONALISATION DU PROCESSUS DE TRANSFORMATION PAR UN ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE AUX DIFFERENTS STADES ET UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESENTATION ET DU CONDITIONNEMENT DES PRODUITS ; QU'IL VISE EN OUTRE UN REMODELAGE DES INSTALLATIONS DE PREMIERE TRANSFORMATION ET LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES CHAINES DE PREPARATION DANS LE SECTEUR DU CHANVRE PAPETIER ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS DU LIN ET DU CHANVRE PAPETIER ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU LIN ET DU CHANVRE PAPETIER, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 28 MAI 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A L ' IRLANDE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1221/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 7 516,10 LIVRES IRLANDAISES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 3 758,05 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE A UN MONTANT DE 3 758,05 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
Décision de la Commission

du 27 octobre 1980

déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "PMS — Classical scattering aerosol spectrometer probe, model CSASP-HC"

(80/1040/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 avril 1980, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "PMS — Classical scattering aerosol spectrometer probe, model CSASP-HC", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche portant sur l'emploi de champs magnétiques pour l'extraction des particules se trouvant dans les gaz résiduels industriels et en particulier pour mesurer la dimension, la concentration et la quantité des particules à l'entrée et à la sortie du filtre magnétique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 septembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une sonde spectrométrique; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'appareil dénommé "PMS — Classical scattering aerosol spectrometer probe, model CSASP-HC" ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1980.

Par la Commission

Étienne Davignon

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

--------------------------------------------------
****

( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .

( 2 ) JO NO L 46 DU 23 . 2 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 226 DU 18 . 8 . 1976 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 SEPTEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/961/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION , DU 17 AOUT 1976 , FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/491/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT CONCERNANT UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 544 602 FRANCS BELGES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 272 301 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE EST FIXE A UN MONTANT DE 272 301 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 29 .

( 4 ) JO NO L 201 DU 9 . 8 . 1979 , P . 34 .

( 5 ) JO NO L 234 DU 5 . 9 . 1980 , P . 34 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 SEPTEMBRE 1980

PROROGEANT LES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL , BRESIL

( 80/960/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE DU CONSEIL ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES ET LES CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DU BRESIL ONT ETE FIXES PAR LA DECISION 78/694/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/690/CEE ( 4 ), EN FONCTION NOTAMMENT DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LA FIEVRE APHTEUSE EXISTANT ALORS AU BRESIL ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE FOYERS DE FIEVRE APHTEUSE QUI ONT PRIS NAISSANCE DANS L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL , BRESIL , IL A ETE NECESSAIRE , PAR LA DECISION 80/798/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ), DE SUSPENDRE L ' AUTORISATION D ' IMPORTER CERTAINES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE CET ETAT JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 ; QUE LE NOMBRE DE FOYERS DE LA MALADIE CONTINUE A ETRE PREOCCUPANT ET JUSTIFIE LA PROROGATION DE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ; QUE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS DEVRAIT S ' APPLIQUER AUX VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE PRODUITES OU ORIGINAIRES DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL AVANT LE 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL SERA REEXAMINEE EN FONCTION DU CHANGEMENT DE LA SITUATION RELATIVEMENT A LA MALADIE , ET EN TOUT CAS LE 31 DECEMBRE 1980 AU PLUS TARD ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/798/CEE EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .

2 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER S ' APPLIQUE A TOUTES LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE PRODUITES DANS , OU ORIGINAIRES DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL AVANT LE 1ER JANVIER 1981 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1980 complétant la décision 79/833/CEE fixant, en vue de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1979/1980, le schéma communautaire d'un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités d'application pour la transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux (80/722/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (1), et notamment ses articles 7 et 9 sous a),

considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement (CEE) nº 218/78, les États membres élaborent les résultats de l'enquête sous la forme d'un programme de tableaux établi selon un schéma communautaire ; que ce schéma est établi selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;

considérant que, par la décision 79/833/CEE de la Commission (2), la première partie du programme de tableaux a été arrêtée ; qu'il faut compléter cette partie par une série de tableaux portant sur la main-d'oeuvre agricole;

considérant que, aux termes de l'article 9 sous a) du règlement (CEE) nº 218/78, les États membres transcrivent les résultats visés à l'article 8 dudit règlement sur bande magnétique, selon un schéma uniforme pour tous les États membres ; que les modalités et le schéma de transcription sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tableaux figurant à l'annexe 1 sont ajoutés à l'annexe 1 de la décision 79/833/CEE.

Article 2

Le tableau figurant à l'annexe 2 est ajouté à l'annexe 4 de la décision 79/833/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1980.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président (1)JO nº L 35 du 4.2.1978, p. 1. (2)JO nº L 259 du 15.10.1979, p. 45.

ANNEXE 1 SCHÉMA COMMUNAUTAIRE DE TABLEAUX POUR L'ENQUÊTE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES 1979/1980 (Complément à l'annexe 1 de la décision 79/833/CEE de la Commission)

Tableaux

>PIC FILE= "T9001218"> Niveau géographique : circonscription

Les tableaux suivants sont préparés au niveau de la circonscription pour tous les États membres.

Tableaux

7.1.

7.3.

7.4.

7.7.

7.9.

7.10.

>PIC FILE= "T0013149">

>PIC FILE= "T0013150">

>PIC FILE= "T0013151">

>PIC FILE= "T0013152">

>PIC FILE= "T0013153">

>PIC FILE= "T0013154">

>PIC FILE= "T0013155">

>PIC FILE= "T0013156">

>PIC FILE= "T0013157">

>PIC FILE= "T0013158">

>PIC FILE= "T0013159">

ANNEXE 2 CODES DE RÉFÉRENCE DES TABLEAUX ET NOMBRE DE COLONNES ET DE RANGÉES (Complément à l'annexe 4 de la décision 79/833/CEE de la Commission)

>PIC FILE= "T0013160"> Le facteur de blocage est choisi par les États membres : l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE) préconise le facteur 10. Les États membres communiquent le facteur choisi à l'OSCE.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A L ' ABATTAGE DE BOVINS ET A LA TRANSFORMATION DE VIANDE BOVINE AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/671/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 30 MARS 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' ABATTAGE DES BOVINS ET A LA TRANSFORMATION DE VIANDE BOVINE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 5 NOVEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION DU SECTEUR D ' ABATTAGE DE BOVINS PAR LA MODERNISATION ET L ' ELARGISSEMENT NOTAMMENT DES INSTALLATIONS DE CONGELATION , DE REFRIGERATION ET DE DECOUPE DANS DES MOYENS ET GRANDS ABATTOIRS , AFIN D ' AUGMENTER LE TAUX D ' UTILISATION , DE DIMINUER LES COUTS UNITAIRES ET DE STABILISER AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A L ' ABATTAGE DES BOVINS ET A LA TRANSFORMATION DE VIANDE BOVINE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 30 MARS 1979 ET COMPLETE LE 5 NOVEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/633/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DU DECES DE M . DE RIDDER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 11 MAI 1979 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 12 JUIN 1980 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . SILVAIN LOCCUFIER EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . DE RIDDER POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI