ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 8. 98 L 226/13
RÝGLEMENT (CE) No1777/98 DE LA COMMISSION
du 12 aot 1998
prvoyant le rejet des demandes de certificats d’exportation dans le secteur des
crales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalits particulires d’application durgime des certificats d’importation et d’exportation dansle secteur des crales et du riz (
3), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no444/98 (4), et notamment son
article 7 paragraphe 3,
considrant que le volume des demandes de certificats
comportant fixation  l’avance des restitutions pour lafcule de pommes de terre prsente un caractre spcu-latif; qu’il a donc t dcid de rejeter toutes les demandes
de certificats d’exportation de ces produits prsentes les10, 11 et 12 aot 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Conformment  l’article 7 paragraphe 3 du rglement
(CE) no1162/95, les demandes de certificats d’exportation
comportant fixation  l’avance des restitutions pour lesproduits relevant du code NC 1108 13 00 prsentes les10, 11 et 12 aot 1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 aot 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 1 7d u2 4 .5 .1 9 9 5 ,p .2 .
(4)J OL5 6d u2 6 .2 .1 9 9 8 ,p .1 2 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1734/98 DE LA COMMISSION du 4 août 1998 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2) et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/98 (4) a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation;

considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés dans l'article 3 et dans l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96; qu'un seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, est institué par l'article 5 dudit règlement; qu'il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 1998/1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1998/1999:

a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 39,259 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits;

b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 12,517 écus par 100 kilogrammes net pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits.

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1998.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.

(4) JO L 208 du 24. 7. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 8. 98 L 218/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1736/98 DE LA COMMISSION
du 5 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 aot 1998.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 8. 98 L 218/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 40,7
999 40,7
0805 30 10 382 59,6
388 64,4
524 53,2
528 59,3
999 59,1
0806 10 10 052 106,0
412 146,5
600 72,8
624 166,7
999 123,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 61,2
400 69,8
508 109,6
512 67,7
524 63,1
528 47,2
800 171,8
804 111,2
999 87,7
0808 20 50 052 86,2
388 84,0
512 56,6
528 91,0
999 79,4
0809 20 95 052 494,9
400 272,9
404 365,4
616 323,1
999 364,1
0809 30 10, 0809 30 90 052 162,8
999 162,8
0809 40 05 064 61,2
066 58,6
624 165,1
999 95,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 98 L 210/80
RÈGLEMENT (CE) No1654/98 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en juillet 1998 pour certains produits du secteur de la viande de porcpeuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contin-
gents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1432/94 de la Commission, du 22
juin 1994, établissant les modalités d’application dans lesecteur de la viande de porc du régime d’importationprévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande porcine etcertains autres produits agricoles (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2068/96 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le troisième trimestre de 1998 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer la quantité
disponible pour la période suivante;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutesles dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans
la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1998
en vertu du règlement (CE) no1432/94.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eroctobre au 31 décembre 1998, des demandes de
certificats d’importation peuvent être introduites pour laquantité totale visée à l’annexe II, conformément auxdispositions du règlement (CE) n
o1432/94.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-nauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30. 10. 1996, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 98 L 210/81
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjuillet au 30 septembre 1998
1 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1998
1 3 958
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 98 L 212/15
RÈGLEMENT (CE) No1675/98 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en juillet 1998 pour certains produits du secteur de la viande de
volaille dans le cadre du règlement (CE) no509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no509/97 de la Commission, du 20
mars 1997, établissant les modalités d’application dans lesecteur de la viande de volaille du régime prévu dansl’accord intérimaire pour le commerce et les mesuresd’accompagnement entre la Communauté européenne, laCommunauté européenne du charbon et de l’acier et laCommunauté européenne de l’énergie atomique, d’unepart, et la république de Slovénie (
1), modifié par le règle-
ment (CE) no1514/97 (2), et notamment son article 4
paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le troisième trimestre 1998 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1998
en vertu du règlement (CE) no509/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eroctobre au 31 décembre 1998, des demandes de
certificats d’importation peuvent être introduites pour lesquantités totales visées à l’annexe II, conformément auxdispositions du règlement (CE) n
o509/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21. 3. 1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 98 L 212/16
ANNEXE I
Numéro
du groupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjuillet au 30 septembre 1998
80 100,00
90 90,91
100 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
80 1 320,00
90 275,00
100 972,40
RÈGLEMENT (CE) N° 1625/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 écus par tonne pour le prix d'intervention.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 4.

(3) JO C 210 du 6. 7. 1998.

(4) JO C 214 du 10. 7. 1998.
RÈGLEMENT (CE) N° 1511/98 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1997/1998, un complément de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 9,

considérant que le règlement (CE) n° 1346/97 (3) de la Commission a fixé pour la campagne 1997/1998 le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates;

considérant que le règlement (CE) n° 2201/96 prévoit à son article 4, paragraphe 10, que l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est diminuée de 5,37 % afin de ne pas dépasser les dépenses globales suite à l'augmentation des quotas français et portugais applicables aux concentrés; qu'un complément éventuel de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est versé après la campagne si l'augmentation des quotas français et portugais n'est pas entièrement utilisée;

considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 504/97 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 1491/97 (5), ont communiqué les quantités des tomates transformées sub quota et hors quota; que, dans les cas de la France et du Portugal, leurs quotas de concentrés n'ont pas été entièrement utilisés lors de la campagne 1997/1998; que, en conséquence, un complément à l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés par le règlement (CE) n° 1346/97 doit être versé aux industries de transformation qui ont présenté leurs demande d'aide dans le cadre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 504/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1997/1998, le complément de l'aide pour le concentré de tomates, pour le jus de tomates et pour les flocons de tomates, visé à l'article 4, paragraphe 10, second alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à l'annexe.

2. L'organisme visé à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 504/97 verse aux transformateurs, sur la base des demandes d'aide qui ont été présentées dans le cadre de cet article, le complément de l'aide fixé par le présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 185 du 15. 7. 1997, p. 7.

(4) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.

(5) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 27.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 7. 98 L 191/35
RÝGLEMENT (CE) No1437/98 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 7. 98 L 191/36
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 79,8
999 79,8
0709 90 70 052 55,8
999 55,8
0805 30 10 382 61,1
388 65,4
524 54,5
528 53,7
999 58,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 83,2
400 59,3
404 90,5
508 91,8
512 62,8
524 49,4
528 74,2
804 105,5
999 77,1
0808 20 50 388 126,1
400 66,8
512 87,0
528 93,0
999 93,2
0809 10 00 052 258,7
064 152,3
999 205,5
0809 20 95 052 317,7
060 181,6
064 222,6
068 158,8
400 295,5
616 211,1
999 231,2
0809 30 10, 0809 30 90 052 151,9
999 151,9
0809 40 05 624 272,0
999 272,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1432/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1268/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1268/98 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1268/98, dont le délai de présentation des offres a expiré le 22 juin 1998, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 175 du 19. 6. 1998, p. 15.

(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>