****

( 1 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 17 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1806/81 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE VALABLE POUR LES MANDARINES ET AUTRES AGRUMES A PETITS FRUITS APPLICABLE VIS-A-VIS DE LA GRECE AINSI QUE LES COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LE CALCUL DU PRIX D ' OFFRE DU PRODUIT GREC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT , POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 75 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN MECANISME DE COMPENSATION EST INSTAURE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DE GRECE POUR LESQUELS UN PRIX INSTITUTIONNEL EST FIXE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 75 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE EST CALCULE ANNUELLEMENT D ' UNE PART SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A NEUF MAJOREE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' EMBALLAGE SUPPORTES PAR LES PRODUITS DES REGIONS DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE REPRESENTATIFS ET , D ' AUTRE PART , EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ; QUE LES PRIX A LA PRODUCTION PRECITES CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE FIXATION DU PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL NE PEUT DEPASSER LE NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE APPLIQUE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS , CE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ETANT REDUIT DE 3 % LORS DU PREMIER RAPPROCHEMENT DU PRIX VISE A L ' ARTICLE 59 DE L ' ACTE D ' ADHESION ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 , LES COURS RETENUS EN VUE DU CALCUL DES PRIX A LA PRODUCTION SONT CEUX CONSTATES POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI ET QUI REPONDENT A LA CATEGORIE DE QUALITE I ET A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE SEULES LES MANDARINES EN PROVENANCE DE GRECE SONT DIRECTEMENT COMPARABLES , QUANT A LEUR APPRECIATION COMMERCIALE , AUX PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE FIXER POUR LES AUTRES VARIETES ET HYBRIDES UN COEFFICIENT A DETERMINER EN FONCTION DES VALEURS COMMERCIALES RESPECTIVES ET DESTINE A ETRE APPLIQUE AU COURS DE CES DIFFERENTS PRODUITS POUR LE CALCUL DU PRIX D ' OFFRE DU PRODUIT GREC VISE A L ' ARTICLE 75 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE L ' ACTE D ' ADHESION ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES MENTIONNES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE VALABLE POUR LES MANDARINES Y COMPRIS LES TANGERINES ET SATSUMAS , CLEMENTINES , WILKINGS ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D ' AGRUMES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 28 FEVRIER 1982 , AU NIVEAU CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE VALABLE POUR LES MANDARINES , Y COMPRIS TANGERINES ET SATSUMAS , CLEMENTINES , WILKINGS ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D ' AGRUMES , A L ' ETAT FRAIS , ( SOUS-POSITION EX 08.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ) EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , EST FIXE COMME SUIT , POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE :

DU 1ER NOVEMBRE AU 28 FEVRIER : 23,15 .

2 . EN VUE DU CALCUL DU PRIX D ' OFFRE DU PRODUIT GREC , LES COURS DES PRODUITS AUTRES QUE LES MANDARINES , SONT AFFECTES DU COEFFICIENT DE :

- 0,75 POUR LES CLEMENTINES ( A L ' EXCLUSION DES MONREALES ),

- 1,00 POUR LES MONREALES , TANGERINES , SATSUMAS , WILKINGS ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D ' AGRUMES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN