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Règlement (CE) no 1589/2002 de la Commission

du 5 septembre 2002

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 899/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Pologne, de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 899/2002 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 1520/2002(7).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 30 août au 5 septembre 2002, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 899/2002, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 0,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 142 du 31.5.2002, p. 11.

(7) JO L 228 du 24.8.2002, p. 18.
Règlement (CE) no 1500/2002 de la Commission

du 22 août 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 août 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1437/2002 de la Commission

du 6 août 2002

fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. L'article 7, paragraphe 3, point b), de ce règlement prévoit que si le jeudi est un jour férié de la Commission, celle-ci peut modifier temporairement le jour de la communication des demandes de certificats.

(2) Le jeudi 15 août 2002 est un jour férié de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 14 août 2002 les communications relatives aux demandes de certificats introduites les lundi 12 et mardi 13 août 2002, et de reporter au lundi 19 août 2002 la communication relative aux demandes de certificats introduites le mercredi 14 août 2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les délais pour les communications fixés par l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1961/2001 pour les jeudi 15 août et lundi 19 août 2002 sont modifiés temporairement comme suit:

1) la communication des demandes de certificats introduites les lundi 12 et mardi 13 août 2002 est à faire le mercredi 14 août 2002, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) au lieu du jeudi 15 août 2002;

2) la communication des demandes de certificats introduites du mercredi 14 au dimanche 18 août 2002 est à faire le lundi 19 août 2002, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.
Règlement (CE) no 1423/2002 de la Commission

du 1er août 2002

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1397/2002 de la Commission(3).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 1397/2002 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1397/2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 203 du 1.8.2002, p. 22.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 1er août 2002 modifiant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

>TABLE>
Règlement (CE) no 1402/2002 de la Commission

du 31 juillet 2002

concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/98(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 996/97 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé à 800 tonnes la quantité de hampe congelée pouvant être importée à des conditions spéciales pour la période 2002/2003.

(2) L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 996/97 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation, déposée au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 996/97, est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,4940 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6.

(2) JO L 175 du 19.6.1998, p. 9.
Règlement (CE) no 1358/2002 de la Commission

du 25 juillet 2002

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 900/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusion de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 900/2002 de la Commission(5).

(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 19 au 25 juillet 2002, dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de seigle visée au règlement (CE) n° 900/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 142 du 31.5.2002, p. 14.
Règlement (CE) no 1317/2002 de la Commission

du 19 juillet 2002

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Suivant l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2) Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001.

(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, est fixé à 22,170 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.
Règlement (CE) no 1292/2002 de la Commission

du 16 juillet 2002

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 2002 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2492/2001(2), et notamment son article 12, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 détermine en son article 12 les modalités relatives aux demandes de certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87(4).

(2) Le règlement (CEE) n° 2973/79 a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du troisième trimestre de 2002. Les certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été demandés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79 pour le troisième trimestre de 2002.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1445/95, au cours des dix premiers jours du quatrième trimestre de 2002 pour la quantité suivante: 5000 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(2) JO L 337 du 20.12.2001, p. 18.

(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.

(4) JO L 327 du 18.11.1987, p. 7.
Règlement (CE) no 1246/2002 de la Commission

du 10 juillet 2002

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1081/1999 relatif à l'importation de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n° 1012/98 et modifiant le règlement (CE) n° 1143/98(1), modifié par le règlement (CE) n° 1096/2001(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1081/1999 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels dans le cadre des deux contingents tarifaires sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002.

(2) En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard dans le cadre des deux contingents tarifaires est effectuée au prorata des quantités demandées. Étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/1999 pour le numéro d'ordre 09.0001 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 21,7040 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1081/1999;

b) 4,1379 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1081/1999.

2. Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/1999 pour le numéro d'ordre 09.0003 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 23,3850 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1081/1999;

b) 4,0322 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1081/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15.

(2) JO L 150 du 6.6.2001, p. 33.
Règlement (CE) no 1148/2002 du Conseil

du 26 juin 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par son règlement (CE) n° 2505/96(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

(2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.

(3) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2002, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2935 devient 80000 tonnes.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2799 devient 50000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2950 devient 6500 tonnes.

Article 3

Les contingents figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, avec effet à partir du 1er juillet 2002.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

C. Villalobos

(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 5).

ANNEXE

>TABLE>