RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2094 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2022

spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 (1) du Conseil, et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la consommation, appelée enquête sur le budget des ménages (ci-après l’«EBM»), il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité.

(2) L’EBM est un instrument essentiel pour définir les pondérations d’importants indicateurs macroéconomiques, tels que les indices des prix à la consommation et les indices harmonisés des prix à la consommation servant à mesurer l’inflation, ainsi qu’aux fins de l’établissement des comptes nationaux. Ces enquêtes fournissent des descriptions détaillées des dépenses totales de consommation des ménages privés en fonction des caractéristiques des ménages telles que le revenu, le logement et de nombreuses autres caractéristiques démographiques et socio-économiques. Elles fournissent donc des informations sur les conditions de vie économiques et sociales des ménages et des personnes dans les États membres. Les informations provenant de l’EBM sont également utilisées au niveau européen dans le cadre de la politique de protection des consommateurs.

(3) Le pacte vert pour l’Europe promeut une politique des consommateurs durable qui donnera aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés et de jouer un rôle actif dans la transition écologique (2). En outre, le pacte vert vise à garantir des transitions équitables et inclusives, tenant compte des préoccupations sociales et de la répartition des effets. La stratégie «De la ferme à la table» vise également à encourager une consommation alimentaire durable et à faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durables (3). En outre, le plan européen pour vaincre le cancer promeut une alimentation saine pour lutter contre certains risques de cancer (4).

(4) La comparabilité internationale des statistiques nationales sur les dépenses de consommation exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (5), CITE (6), CITP (7) et NACE (8). En outre, pour classer et analyser les dépenses de consommation individuelle engagées par les ménages selon leur fonction, il convient d’utiliser la classification des fonctions de la consommation des ménages («COICOP») (9).

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (10),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement spécifie les éléments techniques des ensembles de données, les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat), les modalités de transmission ainsi que le contenu des rapports de qualité dans le domaine de la consommation.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «période de référence»: la période à laquelle se rapporte un élément d’information particulier; 2) «année civile en cours»: l’année civile de l’entretien; 3) «personne de l’échantillon»: un membre d’un ménage privé qui est âgé d’au moins 16 ans au 1er janvier de l’année civile en cours; 4) «ménage de l’échantillon»: un ménage privé comprenant au moins une personne de l’échantillon; 5) «âge» d’une personne: l’âge en années révolues au 1er janvier de l’année civile en cours; 6) «personne de référence»: le membre du ménage qui est âgé d’au moins 16 ans et qui contribue le plus au revenu total du ménage; 7) «unité de collecte»: un ménage ou une personne présentant certaines caractéristiques auquel ou à laquelle les informations collectées se rapportent; 8) «répondant du ménage»: la personne de l’échantillon auprès de laquelle des informations au niveau du ménage sont obtenues; 9) «journal»: un modèle (électronique ou papier) dans lequel les ménages et/ou les membres du ménage enregistrent tous les éléments de la consommation et/ou des dépenses quotidiennes; 10) «période d’enregistrement»: la période pendant laquelle un journal des dépenses de consommation est tenu par le ménage et/ou la personne.

Article 3 Concepts statistiques et description des variables Les États membres utilisent les concepts statistiques définis dans l’annexe I. Les caractéristiques techniques des variables sont celles définies dans l’annexe II et se réfèrent: a) à l’identifiant de la variable; b) au nom de la variable; c) au libellé et au code de modalité; d) à l’unité de collecte; e) à la période de référence.

Article 4 Caractéristiques des populations et unités d’observation statistiques et règles concernant les répondants 1. La population cible dans le domaine de la consommation comprend les ménages privés et toutes les personnes composant ces ménages sur le territoire de l’État membre. 2. Des informations au niveau des ménages et des personnes sont collectées ou élaborées pour tous les membres des ménages, comme spécifié dans l’annexe II. 3. Les entretiens indirects sont autorisés.

Article 5 Périodes de référence 1. La période de référence est une année civile. 2. La période de référence pour les dépenses de consommation est l’année civile en cours. Si les dépenses de consommation sont collectées de manière rétrospective, c’est-à-dire partiellement au cours de l’année précédente, elles sont considérées comme une bonne approximation des données pour l’année en cours. 3. La période de référence du revenu est l’année civile en cours, sauf pour le revenu mensuel net courant du ménage, pour lequel la période de référence est le mois en cours. 4. Les périodes de référence pour les variables ne se référant pas aux dépenses de consommation et au revenu sont celles spécifiées dans l’annexe II.

Article 6 Caractéristiques détaillées de l’échantillon 1. La période d’enregistrement est d’au moins sept jours. Elle peut aller jusqu’à un mois maximum, sauf si des méthodes innovantes de collecte des données ont été utilisées. Dans des cas dûment justifiés, et uniquement dans la mesure nécessaire, une période d’enregistrement supérieure à un mois est autorisée. 2. Les périodes d’enregistrement des ménages ou des personnes de l’échantillon sont échelonnées sur la période de référence afin d’égaliser l’effet des variations saisonnières et autres variations temporelles pour l’ensemble de l’échantillon. Pour ce faire, l’échantillon est divisé en un certain nombre de sous-échantillons qui sont répartis uniformément sur la période de référence pour la période d’enregistrement. 3. Au moins trois tentatives sont faites pour contacter un ménage ou une personne de l’échantillon avant de l’exclure de l’enquête, sauf dans les cas suivants: a) il n’a pas été possible de localiser l’adresse; b) l’adresse était non résidentielle ou inoccupée; c) le ménage ou la personne n’a pas été trouvé(e) à l’adresse; d) le ménage ou la personne n’a pas pu répondre (y compris pour cause d’invalidité); e) le ménage ou la personne a signifié son refus catégorique de coopérer; f) les circonstances mettent en danger la sécurité de l’enquêteur. 4. Des substitutions contrôlées de ménages ou de personnes de l’échantillon sont autorisées dans l’une des situations énumérées au paragraphe 3, points a) à f), ou si le ménage ou la personne de l’échantillon n’a pas pu être contacté(e) après trois tentatives. 5. Des procédures sont mises en œuvre afin de s’assurer que le processus de substitution est aussi bien contrôlé que possible. Ces procédures comprennent l’utilisation d’un plan d’échantillonnage qui garantit que les substituts sélectionnés présentent des caractéristiques importantes étroitement proches à celles des ménages ou des personnes qu’ils remplacent. 6. L’ensemble de ménages ou de personnes de l’échantillon pour substitution est défini avant la collecte de données. Aucune substitution n’est opérée avec des ménages ou des personnes ne faisant pas partie de cet ensemble. 7. De petites parties d’un territoire national, ne représentant pas plus de 2 % de la population nationale peuvent être exclues de l’EBM.

Article 7 Périodes et méthodes de collecte des données 1. Les principaux instruments d’enquête pour la collecte directe de données auprès des répondants consistent en un ou plusieurs entretiens (entretiens avec les ménages et/ou individuels) et en un ou plusieurs journaux sur les dépenses de consommation tenus par les ménages et/ou les personnes sur une base quotidienne. Pour les dépenses de consommation irrégulières, les données peuvent également être collectées rétrospectivement jusqu’à 12 mois maximum avant l’entretien. Des outils et des sources intelligents ainsi que des registres ou d’autres méthodes peuvent être utilisés pour la collecte de données. 2. Les données fournies directement par les répondants sont collectées par la méthode papier, par les méthodes assistées par ordinateur, y compris les entretiens personnels assistés par ordinateur, les entretiens téléphoniques assistés par ordinateur, les entretiens informatisés autocomplétés, les entretiens via internet assistés par ordinateur, y compris sur tablettes et smartphones, et par les applications natives pour smartphones. 3. La date de l’entretien doit être aussi proche que possible de la période d’enregistrement du journal.

Article 8 Normes communes pour l’édition, l’imputation, la pondération et l’estimation des données 1. L’imputation, la modélisation ou la pondération des données sont appliquées en cas de nécessité. 2. Lorsque la non-réponse au revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires au niveau du ménage ou de la personne, se traduit par des données manquantes, des méthodes appropriées de pondération ou d’imputation statistiques sont appliquées. 3. Lorsque la non-réponse aux variables de composante des revenus, y compris les revenus en nature provenant d’activités non salariées au niveau du ménage ou de la personne, se traduit par des données manquantes, des méthodes appropriées d’imputation statistique sont appliquées. 4. Deux méthodes sont utilisées pour estimer le loyer imputé en fonction de la taille et de la structure du marché national des logements locatifs: la méthode de stratification ou la méthode d’auto-évaluation. La préférence est accordée à la méthode de stratification fondée sur les loyers réels (par extrapolation directe ou au moyen d’une régression économétrique). En l’absence d’un marché locatif suffisamment important, la méthode d’auto-évaluation est utilisée. 5. La procédure appliquée aux données préserve la variation et la corrélation des variables. Les méthodes incorporant des «composantes d’erreur» dans les valeurs imputées sont préférées à celles qui imputent simplement une valeur prévue. 6. Les méthodes qui tiennent compte de la structure des corrélations (ou d’autres caractéristiques de la distribution conjointe des variables) sont préférées à l’approche marginale ou univariée.

Article 9 Formats de transmission des informations 1. Les États membres transmettent les microdonnées conformes aux caractéristiques des variables spécifiées à l’annexe II sous forme électronique à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1700 et à son annexe V. Les dépenses monétaires de consommation sont transmises au niveau à 5 chiffres de la COICOP; les dépenses de consommation propre et de consommation transfrontière sont transmises au niveau à 2 chiffres de la COICOP. 2. Les États membres transmettent les données préalablement vérifiées à la Commission (Eurostat) sous la forme de fichiers de microdonnées qui comprennent les pondérations appropriées, en utilisant les normes d’échange de données et de métadonnées statistiques établies par la Commission (Eurostat) et le point d’entrée unique.

Article 10 Rapport de qualité 1. Outre les exigences énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1700 et dans le règlement (UE) 2019/2180 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité (11), les rapports de qualité des États membres sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe III du présent règlement. 2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les métadonnées de référence relatives à la qualité requises par le présent règlement, en utilisant les normes d’échange de données et de métadonnées statistiques. Ils transmettent les métadonnées via le point d’entrée unique pour permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer les données par des moyens électroniques.

Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(2) COM(2019) 640 final.

(3) COM(2020) 381 final.

(4) COM(2021) 44 final.

(5) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(6) Classification internationale type de l’éducation 2011, http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais, en espagnol et en français).

(7) Recommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).

(8) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(9) Classification internationale des fonctions de la consommation des ménages (COICOP) 2018 des Nations unies, https://unstats.un.org/unsd/classifications/business-trade/desc/COICOP_english/COICOP_2018_-_pre-edited_white_cover_version_-_2018-12-26.pdf (disponible uniquement en anglais).

(10) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(11) JO L 330 du 20.12.2019, p. 8.