ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L70/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.3.84
DECISION DELACOMMISSION
du5mars1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°359/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/137/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n0359/84sontfixéscommesuit:
lotALACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1600/83(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0359/84delaCommission ,du10février1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(3),lafourniturede7725tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetde
fournituredelaitécréméenpoudre,debeurreetde
butteroilautitredel'aidealimentaire(4),modifiépar
lerèglement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;lotB:
lotD:88719Écus(D)
88712Écus(D)
88712Écus(D)
85646Écus(D)
89679Écus(D)
91023Écus(D)
82871Écus(D)
209208Écus(UK)
136558Écus(F)
138847Écus(F)
137321Écus(F)
138084Écus(F)
144425Écus(F)
69628Écus(UK)
98520Écus(NL)
162616Écus(NL)
42609ÉcusURL1lotE:
lotF:
lotH:
lotI:
EncequiconcerneleslotsCetG,ilnestpasdonné
suiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le5mars1984.considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésente
décisionsontconformesàl'avisducomitédegestion
dulaitetdesproduitslaitiers,ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L163du22.6.1983,p.54.
OJOn0L45du15.2.1984,p.5.
OJOn0L142du1.6.1983,p.1.hJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 1984

portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) »

(84/104/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 47 et 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) » en entreprise commune;

considérant que l'assemblée générale de l'entreprise commune, lors de sa réunion du 11 juillet 1983, a décidé de procéder à une augmentation du capital social de la société;

considérant que cette augmentation comporte une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune;

considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune et qu'elle correspond à l'évolution du projet;

considérant qu'il convient dès lors de l'approuver,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du contrat de société de l'entreprise commune « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) », annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres et l'entreprise « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) » sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 165 du 20. 6. 1974, p. 7.

ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS (CONTRAT DE SOCIÉTÉ) DE L'ENTREPRISE COMMUNE « HOCHTEMPERATUR-KERNKRAFTWERK GmbH (HKG) »

Le texte du contrat de société annexé à la décision 74/295/Euratom est modifié comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Associés

1.2 // Les associés sont: // Apports sociaux (en marks allemands) // a) Elektromark Kommunales Elektrizitaetswerk Mark AG, Hagen // 23 400 000 // b) Gemeinschaftskraftwerk Weser GmbH Veltheim // 23 400 000 // c) Vereinigte Elektrizitaetswerke Westfalen AG, Dortmund // 25 400 000 // d) Gemeinschaftswerk Hattingen GmbH, Hattingen // 10 800 000 // e) Stadtwerke Aachen AG, Aachen // 4 500 000 // f) Stadtwerke Bremen AG, Bremen // 2 500 000 ».

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Le capital social est de 90 000 000 de marks allemands (quatre-vingt dix millions de marks allemands). »
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1983

autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/22/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

considérant que, par la décision 83/133/CEE (1), la Commission a autorisé la République italienne à instaurer jusqu'au 31 décembre 1983 une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains États tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (2), et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que le gouvernement italien a introduit, le 6 décembre 1983, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1984;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 83/133/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains États tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la République italienne à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 83/133/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 37.

(2) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, république Dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, États-Unis, Venezuela, Haïti, Honduras, Mexique.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 1983

relative aux établissements de la République turque en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(83/234/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que la Turquie a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entretemps, afin de ne pas interrompre les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements de Turquie.

2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 30 novembre 1983 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités turques le 14 mars 1983, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er décembre 1983. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1983.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er octobre 1983.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
N0L375/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.83
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3119/83relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(83/660/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°3119/83delaCommission ,du31octobre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
5250tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximal,oudécidéde
nepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n03119/83sontfixéscommesuit:
—lotD:1113816Écus(B),
—lotL:847613Écus(B),
—lotN:922176Écus(B),
—lotQ:382111Écus(IRL),
—lotAE:1139460Écus(B),
—lotAP:1304922Écus(B),
—lotAQ:848793Écus(D),
850170Écus(D),
853414Écus(D),
855381Écus(D).
EncequiconcerneleslotsFetR,iln'estpasdonné
suiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn°L306du8.11.1983,p.7.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
(J)JOn°L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 janvier 1983

donnant décharge à la Commission des Communautés européennes sur l'exécution des opérations du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1980

(83/67/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu la convention ACP-CEE de Lomé,

- vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté,

- vu le compte de gestion, le bilan et le compte rendu des opérations du quatrième Fonds européen de développement,

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1980 accompagné des réponses des institutions (doc. 1-820/81) (1),

- vu les rapports de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. 1-100/82 et doc. 1-760/82),

1. donne décharge à la Commission sur les montants suivants inscrits au compte de gestion de l'exercice 1980:

- en recettes: s'élevant à 1 769 007 705,46 unités de compte européennes,

- en dépenses: s'élevant à 1 454 544 056,99 unités de compte européennes;

2. charge son président de communiquer à la Commission la présente décision, de la transmettre aux autres institutions et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pieter DANKERT

(1) JO no C 344 du 31. 12. 1981, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

portant approbation d'un programme concernant le secteur des semences aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/619/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 4 janvier 1983, le gouvernement néerlandais a communiqué le programme concernant le secteur des semences;

considérant que ledit programme vise la rationalisation et l'élargissement des capacités pour la transformation des semences de céréales, des semences légumineuses et autres semences en vue d'une adaptation de ce secteur aux changements des possibilités et conditions de la commercialisation; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant le secteur des semences, communiqué par le gouvernement néerlandais le 4 janvier 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 1983

portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(83/484/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 10 décembre 1982, la Grèce a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique;

considérant que, après examen et modification, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3) et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce est approuvé.

Article 2

La Grèce met en vigueur, pour le 1er août 1983, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Coherent - Single Frequency He Ne Laser, model 200 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/438/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 11 février 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Coherent - Single Frequency He Ne Laser, model 200 », commandé le 17 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour la détermination de la fréquence de tout rayonnement produit par un autre laser accordable et en particulier pour l'étude des structures et des propriétés de molécules gazeuses, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de la fréquence, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Coherent - Single Frequency He Ne Laser, model 200 » faisant l'objet de la demande de la Belgique, du 11 février 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/406/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE l'arrêté ministériel du 1er avril 1983 concernant la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 1er avril 1983, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que l'arrêté ministériel susmentionné répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 1er avril 1983 concernant la modernisation des exploitations agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.