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RÈGLEMENT (CEE) No 2964/89 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1989

fixant les pourcentages de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 8,

considérant que, suivant l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat; que, de ce fait, la Commission doit fixer le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice; que la dépréciation doit correspondre au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit;

considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité; qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 1990 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits figurant à l'annexe et qui, suite à un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1989 et le 30 septembre 1990, il est procédé à une dépréciation couvrant la différence entre les prix d'achat et les prix prévisibles de vente des produits concernés.

Article 2

Les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés les coefficients figurant à l'annexe .

Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.

ANNEXE

Coefficients « k » de dépréciation [article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels

1.2 // // // Produits // Coefficient « k » // // // - Blé tendre panifiable // 0,55 // - Blé tendre non panifiable // 0,55 // - Orge // 0,55 // - Seigle // 0,55 // - Blé dur // 0,55 // - Maïs // 0,55 // - Sorgho // 0,55 // - Tournesol // 0,50 // - Colza et navette // 0,50 // - Huile d'olive: // // - Communauté sans l'Espagne // 0,45 // - Espagne // 0,30 // - Sucre // 0,50 // - Beurre // 0,50 // - Lait écrémé en poudre // 0,40 // - Viande bovine // 0,50 // - Alcool, visé à l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (1) // 0,70 // - Tabac // 0,65 // //

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.