++++

( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO N C 163 DU 11 . 7 . 1977 , P . 62 , JO N C 266 DU 7 . 11 . 1977 , P . 50 .

( 3 ) JO N L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO N L 133 DU 4 . 6 . 1969 , P . 6 .

( 6 ) JO N L 139 DU 17 . 6 . 1972 , P . 28 .

( 7 ) JO N L 20 DU 24 . 1 . 1974 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 2892/77 DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1977

PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AU COMMUNAUTES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE LA COUR DES COMPTES ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 PREVOIT QUE LE CONSEIL ARRETE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE AINSI QU'A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ET AU VERSEMENT DES RESSOURCES PROPRES , DE MEME QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LADITE DECISION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 PREVOIT QUE LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , SONT OBTENUES PAR L'APPLICATION D'UN TAUX QUI NE PEUT DEPASSER 1 % A UNE ASSIETTE DETERMINEE D'UNE MANIERE UNIFORME POUR LES ETATS MEMBRES SELON DES REGLES COMMUNAUTAIRES ; QUE CES REGLES COMMUNAUTAIRES ONT ETE ARRETEES DANS LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES _ SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ) ; QUE , AUX TERMES DE LADITE DIRECTIVE , ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PERCEPTION DES RESSOURCES TVA TOUTES LES OPERATIONS IMPOSABLES VISEES A L'ARTICLE 2 DE CETTE DIRECTIVE , A L'EXCEPTION DES OPERATIONS EXONEREES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 13 A 16 DE LA MEME DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS QUE LA BASE DES RESSOURCES TVA SOIT DETERMINEE A PARTIR DE CES OPERATIONS IMPOSABLES ; QU'IL EST ENSUITE NECESSAIRE D'ARRETER LES MODALITES DE DETERMINATION DE CETTE BASE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ABOUTIR A UN REGIME UNIFORME DE PERCEPTION DES RESSOURCES TVA ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PREPARER L'INSTAURATION DE CE REGIME ; QU'IL EST A CET EFFET OPPORTUN DE LIMITER LA DUREE D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT A UNE PERIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS ; QU'IL CONVIENT DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES AU COURS DE CETTE PERIODE TRANSITOIRE LE CHOIX ENTRE DEUX METHODES POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DE CES RESSOURCES ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER LE CONTENU ET LES MODALITES DE MISE EN VIGUEUR DU REGIME UNIFORME DEFINITIF AU TERME DE CETTE PERIODE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DANS DES CAS DETERMINES , D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A S'ECARTER DES REGLES GENERALES POSEES PAR LE PRESENT REGLEMENT ; QU'IL IMPORTE DE PREVOIR UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONTROLER L'APPLICATION QUI SERA FAITE PAR LES ETATS MEMBRES DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , QUI COMPORTE UNE MARGE APPRECIABLE DE DISCRETION ; QU'IL IMPORTE DE PREVOIR UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA COMPLEXITE DES PROBLEMES QUE PEUT POSER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , IL APPARAIT NECESSAIRE D'ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ET DE PREVOIR A CET EFFET QUE CES PROBLEMES SOIENT EXAMINES AU SEIN DU COMITE DES RESSOURCES PROPRES VISE A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 2891/77 FIXE LES MODALITES QUI REGLENT LA COMPTABILISATION , LE VERSEMENT ET LE CONTROLE DES RESSOURCES PROPRES ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DANS LE PRESENT REGLEMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES RESSOURCES TVA ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

LES RESSOURCES TVA RESULTENT DE L'APPLICATION DU TAUX COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE A LA BASE DETERMINEE CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT .

DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DE CE TAUX EN COURS D'EXERCICE A L'OCCASION D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET / OU RECTIFICATIF , LE TAUX MODIFIE S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE LA BASE DES RESSOURCES TVA CONCERNANT LE MEME EXERCICE .

TITRE II

CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2

1 . LA BASE DES RESSOURCES TVA EST DETERMINEE A PARTIR DES OPERATIONS IMPOSABLES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , A L'EXCEPTION DES OPERATIONS EXONEREES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 13 A 16 DE LADITE DIRECTIVE .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES TVA :

_ LES OPERATIONS FAISANT L'OBJET , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , D'UNE EXONERATION AVEC REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES AU STADE ANTERIEUR ,

_ LES OPERATIONS QUE LES ETATS MEMBRES CONTINUENT A TAXER EN VERTU DE L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE ,

_ LES OPERATIONS QUE LES ETATS MEMBRES CONTINUENT A EXONERER EN VERTU DE L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE ,

_ LES OPERATIONS QUI SONT TAXEES EN VERTU D'UN DROIT D'OPTION ACCORDE AUX ASSUJETTIS PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE .

3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES TVA LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ASSUJETTIS DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL , DETERMINE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , N'EXCEDE PAS UN MONTANT DE 10 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , DETERMINE SELON LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DIRECTIVE .

TITRE III

METHODES DE CALCUL

ARTICLE 3

MODALITES DE DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION

POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES TVA RELATIVE A UN EXERCICE , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT SOIT LA METHODE DEFINIE A LA SECTION A , SOIT LA METHODE DEFINIE A LA SECTION B .

AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DE LA METHODE QU'ILS ENTENDENT APPLIQUER .

AU CAS OU LES ETATS MEMBRES ENVISAGENT DE CHANGER DE METHODE , ILS INFORMENT LA COMMISSION DE LEUR DECISION ET DE SES MOTIFS AVANT LE 1ER OCTOBRE DE L'ANNEE PRECEDANT L'EXERCICE AU COURS DUQUEL L'AUTRE METHODE SERAIT APPLIQUEE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES LES INFORMATIONS VISEES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS .

SECTION A

MODALITES DE DETERMINATION SELON LA METHODE DECLARATIVE

ARTICLE 4

1 . LA BASE DES RESSOURCES TVA EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE :

_ LE TOTAL DES BASES D'IMPOSITION DES OPERATIONS A PRENDRE EN COMPTE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 , TELLES QUE CES BASES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE ,

_ ET LE TOTAL DES BASES D'IMPOSITION QUI CORRESPONDENT AUX TAXES QUI SONT DEDUCTIBLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LADITE DIRECTIVE PAR LES ASSUJETTIS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 .

2 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET , LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVE AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EST DETERMINEE A PARTIR DES BASES QUI AURAIENT ETE IMPOSEES A DEFAUT DE CETTE DISPOSITION .

3 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 9 , LES DONNEES RELATIVES AUX BASES D'IMPOSITION VISEES CI-DESSUS SONT TIREES DES DECLARATIONS DES ASSUJETTIS ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE OU DE CELLES DES REDEVABLES DE LA TAXE A L'IMPORTATION ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DE LADITE DIRECTIVE OU , A DEFAUT DE DECLARATION , EN RAISON DE LA CARENCE D'UN ASSUJETTI , DES IMPOSITIONS EFFECTUEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION NATIONALE COMPETENTE .

ARTICLE 5

1 . LA BASE DES RESSOURCES TVA AFFERENTE AUX OPERATIONS IMPOSABLES DES PRODUCTEURS AGRICOLES QUI SONT ASSUJETTIS AU REGIME COMMUN FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EST CONSTITUEE PAR LA VALEUR AJOUTEE CALCULEE PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L'ANNEXE C DE LADITE DIRECTIVE .

LA BASE DES RESSOURCES TVA DOIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES AGRICULTEURS AU TITRE DESQUELLES :

A ) ILS OBTIENNENT LE VERSEMENT DES COMPENSATIONS FORFAITAIRES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 6 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE ,

OU

B ) ILS N'OBTIENNENT AUCUNE COMPENSATION FORFAITAIRE EN VERTU DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES DE REDUIRE LES POURCENTAGES FORFAITAIRES DE COMPENSATION JUSQU'AU NIVEAU ZERO , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DE LADITE DIRECTIVE .

LE DEUXIEME ALINEA N'EST PAS APPLICABLE AU MONTANT DES OPERATIONS GREVEES D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE PAR LE PRENEUR .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , LA BASE DES RESSOURCES TVA SERA DETERMINEE A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LADITE DIRECTIVE ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D'AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES A L'ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES .

3 . SANS PREJUDICE DES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 , LORSQUE LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LES DECLARATIONS DES ASSUJETTIS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AVEC PRECISION LA BASE DES RESSOURCES TVA , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 :

A ) SOIT A ACCEPTER , SANS MODIFICATION , LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LES DECLARATIONS LORSQUE LA MARGE D'ERREUR RESULTANT DE LEUR UTILISATION POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DES RESSOURCES TVA EST NEGLIGEABLE ;

B ) SOIT , EN CAS DE MARGE D'ERREUR NON NEGLIGEABLE , A APPLIQUER AUX INFORMATIONS TIREES DES DECLARATIONS UN CORRECTIF CALCULE A PARTIR DE DONNEES APPROPRIEES POUR PARVENIR A UNE DETERMINATION DE LA BASE DES RESSOURCES TVA NE COMPORTANT QU'UNE MARGE D'ERREUR NEGLIGEABLE .

SECTION B

MODALITES DE DETERMINATION SELON LA METHODE DES RECETTES

ARTICLE 6

POUR UNE ANNEE DETERMINEE , ET SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 9 , LA BASE DES RESSOURCES TVA EST CALCULEE EN DIVISANT LE TOTAL DES RECETTES NETTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ENCAISSEES PAR L'ETAT MEMBRE PAR LE TAUX , EXPRIME EN UNE FRACTION , AUQUEL LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE PENDANT CETTE MEME ANNEE .

SI PLUSIEURS TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT APPLIQUES DANS UN ETAT MEMBRE , LE TOTAL DES RECETTES NETTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ENCAISSEES EST DIVISE PAR LE TAUX MOYEN PONDERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , EXPRIME EN UNE FRACTION . DANS CE CAS , L'ETAT MEMBRE DETERMINE LE TAUX MOYEN PONDERE , CALCULE A LA QUATRIEME DECIMALE , EN APPLIQUANT LA METHODE COMMUNE DE CALCUL DEFINIE A L'ARTICLE 7 .

ARTICLE 7

1 . POUR LE CALCUL DE LA PONDERATION DES DIFFERENTS TAUX VISE A L'ARTICLE 6 , L'ETAT MEMBRE REPARTIT PAR TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLIQUE TOUTES LES OPERATIONS QUI SONT IMPOSABLES SELON SA LEGISLATION NATIONALE ET QUI , COMPTE TENU DE L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , SONT GREVEES D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE PAR LE PRENEUR .

LORS DE CETTE REPARTITION PAR TAUX , UNE DISTINCTION EST FAITE ENTRE LES CATEGORIES SUIVANTES :

_ LA CONSOMMATION FINALE DES MENAGES SUR LE TERRITOIRE VISE A L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE POUR L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET LA CONSOMMATION COLLECTIVE DES ADMINISTRATIONS PRIVEES ,

_ LES ACHATS COURANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ,

_ LA FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ,

_ LA FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE DES AUTRES SECTEURS , DANS LA MESURE OU ELLE EST GREVEE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON DEDUCTIBLE ,

_ LA CONSOMMATION INTERMEDIAIRE , DANS LA MESURE OU ELLE EST GREVEE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON DEDUCTIBLE .

LES OPERATIONS FAISANT L'OBJET , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , D'UNE EXONERATION AVEC REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES AU STADE ANTERIEUR SONT CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS IMPOSABLES A UN TAUX DE 0 % .

2 . CETTE REPARTITION PAR TAUX APPLIQUE ET PAR CATEGORIE EST DETERMINEE AU MOYEN DE DONNEES TIREES DES COMPTES NATIONAUX , CONFORMEMENT AU SYSTEME EUROPEEN DES COMPTES ECONOMIQUES INTEGRES , ET VENTILEES , AU BESOIN , A L'AIDE DE DONNEES APPROPRIEES . LES COMPTES NATIONAUX EN QUESTION SONT CEUX RELATIFS A LA PENULTIEME ANNEE PRECEDANT L'EXERCICE BUDGETAIRE POUR LEQUEL IL Y A LIEU DE CALCULER LA BASE DES RESSOURCES TVA .

3 . LA PONDERATION DE CHAQUE TAUX APPLIQUE EST ALORS EGALE AU RAPPORT ENTRE , D'UNE PART , LA VALEUR DES OPERATIONS RELATIVES A CE TAUX ET , D'AUTRE PART , LA VALEUR TOTALE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS .

4 . L'ETAT MEMBRE QUI , AU COURS D'UN EXERCICE , MODIFIE LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A TOUTES OU A CERTAINES OPERATIONS OU LE REGIME FISCAL DE CERTAINES OPERATIONS , CALCULE , EN TEMPS UTILE , LE NOUVEAU TAUX MOYEN . CE NOUVEAU TAUX MOYEN EST APPLIQUE AUX RECETTES PROVENANT DE L'APPLICATION DU TAUX OU DU REGIME MODIFIE .

ARTICLE 8

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 , LES ETATS MEMBRES AJOUTENT , S'IL Y A LIEU , AUX RECETTES ENCAISSEES , UN MONTANT CORRESPONDANT AU TOTAL DES TAXES NON PERCUES EN RAISON DES ATTENUATIONS DEGRESSIVES DE LA TAXE , ACCORDEES EN VERTU DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE .

2 . LES RECETTES ENCAISSEES PAR UN ETAT MEMBRE SONT DIMINUEES D'UN MONTANT CORRESPONDANT AU TOTAL DES TAXES EN AMONT , A L'EXCEPTION DE CELLES EN RAPPORT AVEC L'AUTOCONSOMMATION ET LES VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS FINALS , QUE LES AGRICULTEURS FORFAITAIRES N'ONT PAS RECUPEREES EN VERTU DE L'APPLICATION , PAR CET ETAT MEMBRE , DE LA FACULTE DE REDUIRE LES POURCENTAGES FORFAITAIRES DE COMPENSATION APPLICABLE AUX OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES AGRICULTEURS FORFAITAIRES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE .

SECTION C

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 9

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 AUX OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ASSUJETTIS DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EXCEDE 10 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES MAIS QUI BENEFICIENT D'UNE FRANCHISE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , AINSI QU'AUX CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , LES ETATS MEMBRES DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES TVA A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LADITE DIRECTIVE ET , A DEFAUT , DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D'AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES A L'ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES .

2 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME TIRETS :

_ POUR LES OPERATIONS ENUMEREES A L'ANNEXE E DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE QUE LES ETATS MEMBRES CONTINUENT A TAXER EN VERTU DE L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LADITE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES CALCULENT LA BASE DES RESSOURCES TVA COMME SI CES OPERATIONS ETAIENT EXONEREES ,

_ POUR LES OPERATIONS ENUMEREES A L'ANNEXE F DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE QUE LES ETATS MEMBRES CONTINUENT A EXONERER EN VERTU DE L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DE LADITE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES CALCULENT LA BASE DES RESSOURCES TVA COMME SI CES OPERATIONS ETAIENT TAXEES ,

_ POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ANNEXE G PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , ET QUI SONT TAXEES EN VERTU D'UNE OPTION ACCORDEE AUX ASSUJETTIS PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DE LADITE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES CALCULENT LA BASE DES RESSOURCES TVA COMME SI CES OPERATIONS ETAIENT EXONEREES .

3 . UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 :

_ SOIT A NE PAS TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA

A ) D'UNE OU DE PLUSIEURS CATEGORIES D'OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE ET AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE ,

B ) DES TAXES NON PERCUES EN RAISON DES ATTENUATIONS DEGRESSIVES DE LA TAXE ACCORDEES EN VERTU DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE ;

_ SOIT A CALCULER LA BASE DES RESSOURCES TVA DANS LES CAS VISES AUX POINTS A ) ET B ) EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES ,

LORSQU'UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA DANS CES CAS SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L'INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE .

SANS PREJUDICE DU PREMIER ALINEA , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE .

4 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE FAIT USAGE DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 6 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 7 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE POUR RESTREINDRE L'EXERCICE DES DROITS A DEDUCTION , LA BASE DES RESSOURCES TVA PEUT ETRE DETERMINEE COMME SI L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION N'AVAIT PAS ETE RESTREINT .

5 . DANS LE CAS DE REMBOURSEMENTS DE LA TAXE ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 69/169/CEE DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ( 5 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 72/230/CEE ( 6 ) , LA BASE DES RESSOURCES TVA EST DIMINUEE , S'IL Y A LIEU , DU MONTANT DE LA BASE D'IMPOSITION DES OPERATIONS QUI DONNENT LIEU A CES REMBOURSEMENTS .

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILISATION ET A LA MISE A LA DISPOSITION

ARTICLE 10

1 . AVANT LE 1ER JUILLET , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION UN RELEVE INDIQUANT LE MONTANT DEFINITIF TOTAL DE LA BASE AFFERENTE AUX OPERATIONS DONT LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ET A LAQUELLE LE TAUX VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 DOIT ETRE APPLIQUE .

CE RELEVE FAIT APPARAITRE , DE MANIERE DISTINCTE , LES RESSOURCES TVA PROVENANT DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , A L'ARTICLE 8 ET A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 A 4 DU PRESENT REGLEMENT .

POUR L'EXERCICE 1978 , LE DELAI PREVU CI-DESSUS EST PROROGE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1979 .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA :

_ LES ETATS MEMBRES QUI APPLIQUENT LA METHODE PREVUE AU TITRE III , SECTION A , PEUVENT CALCULER LA BASE DES RESSOURCES TVA AFFERENTE AUX OPERATIONS DONT LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE DETERMINEE , A PARTIR DES DECLARATIONS DES ASSUJETTIS OU DES REDEVABLES DE LA TAXE ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 ET A L'ARTICLE 23 DE LADITE DIRECTIVE , DEPOSEES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE CONSIDEREE OU D'UNE AUTRE PERIODE CONTINUE DE DOUZE MOIS A DETERMINER PAR LES ETATS MEMBRES ,

_ LES ETATS MEMBRES QUI APPLIQUENT LA METHODE PREVUE AU TITRE III , SECTION B , PEUVENT CALCULER LA BASE DES RESSOURCES TVA AFFERENTE AUX OPERATIONS DONT LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE , AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE DETERMINEE , A PARTIR DU TOTAL DES RECETTES NETTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE CONSIDEREE OU D'UNE AUTRE PERIODE CONTINUE DE DOUZE MOIS A DETERMINER PAR LES ETATS MEMBRES .

L'ETAT MEMBRE QUI ENTEND FAIRE USAGE DE LA FACULTE VISEE AU PREMIER ALINEA COMMUNIQUE SA DECISION A LA COMMISSION QUI EN INFORME LE COMITE VISE A L'ARTICLE 13 .

IL EST ENTENDU QUE CETTE FACULTE NE PEUT , EN AUCUN CAS , REMETTRE EN CAUSE LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1 .

3 . TOUTE RECTIFICATION DE LA BASE EST IMPUTABLE A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE INTERVIENT .

4 . CHAQUE ANNEE , AVANT LE 30 AVRIL , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION UNE ESTIMATION DE LA BASE DES RESSOURCES TVA POUR L'EXERCICE SUIVANT .

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

ARTICLE 11

1 . EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1978 , LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION , DES QUE POSSIBLE ET AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1978 , DES SOLUTIONS QU'ILS ENVISAGENT DE RETENIR POUR DETERMINER LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVE A CHACUNE DES CATEGORIES D'OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 3 , A L'ARTICLE 8 ET A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 A 4 , EN INDIQUANT , LE CAS ECHEANT , LA NATURE DES DONNEES QU'ILS CONSIDERENT COMME ADEQUATES , AINSI QU'UNE ESTIMATION DE LA VALEUR DE L'ASSIETTE CORRESPONDANT A CHACUNE DE CES CATEGORIES D'OPERATIONS .

EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES SUIVANTS , LES ETATS MEMBRES , AVANT LE 30 AVRIL , INFORMENT LA COMMISSION DES MODIFICATIONS QU'ILS ENVISAGENT D'APPORTER AUX SOLUTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS ET FOURNISSENT UNE ESTIMATION DE LA VALEUR DE L'ASSIETTE CORRESPONDANT A CHACUNE DES CATEGORIES D'OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 3 , A L'ARTICLE 8 ET A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 A 4 .

LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX AUTRES ETATS MEMBRES , DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS , LES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS QU'ELLE RECOIT DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . LA COMMISSION EXAMINE , EN LIAISON AVEC L'ADMINISTRATION NATIONALE COMPETENTE , LES SOLUTIONS ENVISAGEES AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , DE L'ARTICLE 8 ET DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 4 .

ARTICLE 12

1 . EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES TVA , LES CONTROLES DE LA COMMISSION S'EXERCENT AUPRES DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES DANS LES ETATS MEMBRES . DANS LE CADRE DE CES CONTROLES , LA COMMISSION S'ASSURE PARTICULIEREMENT DE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE CENTRALISATION DE L'ASSIETTE ET DE LA DETERMINATION DU TAUX MOYEN PONDERE VISEE AUX ARTICLES 6 ET 7 AINSI QUE DU MONTANT TOTAL DES RECETTES NETTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUES ; ELLE S'ASSURE EGALEMENT DU RESPECT DU CARACTERE ADEQUAT DES DONNEES RETENUES ET DE LA CONFORMITE AU PRESENT REGLEMENT DES CALCULS EFFECTUES EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES RESSOURCES TVA PROVENANT DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 3 , A L'ARTICLE 8 ET A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 A 4 .

2 . LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 165/74 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1974 , PORTANT DETERMINATION DES POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS MANDATES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 2/71 ( 7 ) , S'APPLIQUE AU CONTROLE DES RESSOURCES TVA . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , IL EST ENTENDU QUE LES INFORMATIONS QUI Y SONT VISEES NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES QU'AUX PERSONNES QUI , EN VERTU DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA MISE A LA DISPOSITION ET AU CONTROLE DES RESSOURCES TVA , DOIVENT EN AVOIR CONNAISSANCE .

ARTICLE 13

1 . LE COMITE VISE A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 2891/77 , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EXAMINE REGULIEREMENT , A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , LES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . L'ETAT MEMBRE QUI SOLLICITE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 OU A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ADRESSE SA DEMANDE A LA COMMISSION DES QUE POSSIBLE ET , AU PLUS TARD , LE 30 AVRIL DE L'EXERCICE A PARTIR DUQUEL L'AUTORISATION DOIT S'APPLIQUER .

LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE , DES QUE POSSIBLE ET AU PLUS TARD SOIXANTE JOURS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE , UN PROJET DE DECISION A PRENDRE . LE COMITE DELIBERE DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT LUI FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE . LES AVIS DES MEMBRES DU COMITE SONT CONSIGNES DANS UN RAPPORT QUI EST APPROUVE PAR LE COMITE DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DE LA COMMUNICATION AU COMITE DU PROJET DE DECISION .

AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT L'APPROBATION DE CE RAPPORT , LA COMMISSION ARRETE UNE DECISION QU'ELLE COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES ET QUI EST APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE JOURS SI AUCUN ETAT MEMBRE N'A SAISI LE CONSEIL AU COURS DE CE DELAI .

SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT REFORMER LA DECISION DE LA COMMISSION .

LA DECISION DE LA COMMISSION EST APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SAISINE DU CONSEIL SI CELUI-CI N'A PAS STATUE DANS CE DELAI .

3 . A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , LE COMITE EXAMINE LES SOLUTIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 .

SI LE COMITE N'A PAS ETE CONVOQUE DANS UN DELAI DE CENT VINGT JOURS SUIVANT LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA OU SI , APRES EXAMEN PAR LE COMITE , IL NE SUBSISTE PAS DE DIVERGENCES , LA SOLUTION ENVISAGEE PAR L'ETAT MEMBRE EST D'APPLICATION .

SI , A LA SUITE DE L'EXAMEN PREVU AU PREMIER ALINEA , DES DIVERGENCES APPARAISSENT QUANT AUX SOLUTIONS CHOISIES , LE COMITE EN DELIBERE DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT LUI FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE ET EN TOUT CAS DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DE CET EXAMEN . LES AVIS DES MEMBRES SONT CONSIGNES DANS UN RAPPORT QUI EST APPROUVE PAR LE COMITE DANS UN DELAI DE CENT VINGT JOURS A COMPTER DU MEME EXAMEN .

AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT L'APPROBATION DE CE RAPPORT , LA COMMISSION ARRETE UNE DECISION QU'ELLE COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES ET QUI EST APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE JOURS SI AUCUN ETAT MEMBRE N'A SAISI LE CONSEIL AU COURS DE CE DELAI .

SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT REFORMER LA DECISION DE LA COMMISSION .

LA DECISION DE LA COMMISSION EST APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SAISINE DU CONSEIL SI CELUI-CI N'A PAS STATUE DANS CE DELAI .

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 DURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE 1982 .

LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE , AVANT LE 30 JUIN 1982 , LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME UNIFORME DEFINITIF DE PERCEPTION DES RESSOURCES TVA AINSI QUE LES MODALITES DE MISE EN VIGUEUR DE CE REGIME .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . GEENS