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RÈGLEMENT (CEE) No 3602/87 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 776/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/87 (4), prévoit des dates limites pour la présentation et l'acceptation des demandes de cessation de l'activité laitière; que certains États membres éprouvent des difficultés administratives pour respecter les périodes fixées; qu'il convient de tenir compte de ces difficultés et de prolonger de quelques semaines lesdites périodes;

considérant que l'indemnité pour cessation de l'activité laitière est versée à tous les producteurs concernés dans un État membre, soit en sept années, soit, avec un préfinancement national, en une ou deux fois; que les producteurs situés dans un même État membre peuvent se trouver dans des situations personnelles différentes justifiant le paiement de l'indemnité, soit en sept ans, soit en une ou deux fois; qu'il convient de modifier en ce sens l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2321/86;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2321/86 autorise, à certaines conditions, un paiement anticipé du premier versement de l'indemnité; qu'il convient d'élargir cette possibilité dès lors qu'il est établi que le producteur a effectivement et définitivement arrêté la production laitière;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2321/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret, la date du « 31 octobre 1987 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1987 ».

2) À l'article 3:

- au paragraphe 1 point b), la date du « 31 décembre 1987 » est remplacée par celle du « 31 janvier 1988 »,

- au paragraphe 3, les termes « si nécessaire jusqu'au 15 février 1987 » sont supprimés.

3) À l'article 4:

- au paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « avant le début de cette période » sont remplacés par les termes « avant la fin de cette période »,

- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Sans préjudice de l'échelonnement sur huit ans du financement communautaire tel que prévu à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1336/86, les États membres peuvent, par dérogation au paragraphe 1 premier et deuxième alinéas, verser l'indemnité en une ou deux fois à tous ou à certains des producteurs concernés. »

4) À l'article 6 deuxième tiret, la date du « 31 décembre 1987 » est remplacée par celle du « 31 janvier 1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 8.

(3) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 13.

(4) JO no L 109 du 24. 4. 1987, p. 9.