DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1979 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région d'Ombrie) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (79/549/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), et notamment son article 11 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, les 20 et 31 juillet 1978 et le 9 mars 1979: - la loi de la région d'Ombrie du 5 juin 1978 relative à la loi nº 352 du 10 mai 1976 concernant l'application de la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,

- la loi régionale du 19 juin 1978 relative aux dispositions concernant l'application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du Conseil du 17 avril 1972 dans la région d'Ombrie,

- une déclaration du gouvernement régional du 9 mars 1979 concernant l'application desdites lois;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des lois mentionnées de la région d'Ombrie, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE (5) et 76/964/CEE (6), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée du 5 juin 1978 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mesure définie au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 1er à 23 de la loi du 19 juin 1978 répondent, compte tenu de la déclaration du gouvernement régional du 9 mars 1979, aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que les dispositions des articles 24 à 36 de la loi du 19 juin 1978 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE et que les dispositions des articles 37 à 52 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/161/CEE;

considérant que les dispositions de la loi du 5 juin 1978 répondent, compte tenu de la déclaration du gouvernement régional du 9 mars 1979, aux conditions de la directive 75/268/CEE;

considérant que la constatation formulée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu des (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (5)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (6)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62.

lois de la région d'Ombrie des 5 et 19 juin 1978, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, à l'article 8 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

2. Les dispositions de la loi de la région d'Ombrie du 5 juin 1978 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre II de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président