Règlement (CE) no 1819/2002 de la Commission

du 11 octobre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 347/2002 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment ses articles 30 et 33,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 347/2002 de la Commission du 25 février 2002 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table(3), modifié par le règlement (CE) n° 1083/2002(4), une distillation de crise a été déclenchée en France pour une quantité de 3,85 millions d'hectolitres (miohl) et une période se terminant le 30 septembre 2002.

(2) En septembre dernier une catastrophe naturelle a eu lieu dans certaines zones viticoles en France. Suite aux importants dégâts générés par cette catastrophe naturelle dans les installations de vinification, caves et infrastructure, les producteurs des régions concernées ont été dans l'impossibilité de participer à cette mesure de distillation. Pour remédier à cette situation, il convient donc de leur accorder un délai supplémentaire de distillation et en conséquence de modifier également les dates administratives dépendantes du délai de distillation.

(3) Pour faciliter l'administration de la mesure et éviter la discrimination des viticulteurs travaillant des vignobles situés dans plusieurs départements, il convient de délimiter les zones concernées au niveau de trois régions.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 347/2002 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, la phrase suivante est ajoutée: "Toutefois, dans les régions reprises dans l'annexe du présent règlement, les producteurs peuvent souscrire des contrats jusqu'au 15 octobre 2002."

2) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 sont remplacés par le texte suivant: "2. L'État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 6 mai 2002 pour les contrats souscrits pendant la période du 1er mars 2002 jusqu'au 29 mars 2002 et au plus tard le 24 octobre 2002 pour ceux souscrits du 24 juin 2002 jusqu'au 30 septembre 2002 et ceux souscrits jusqu'au 15 octobre 2002, les contrats précités avec l'indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat, ainsi que la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d'abattement. L'État membre communique respectivement avant le 20 mai 2002 et avant le 4 novembre 2002 à la Commission les volumes de ces vins figurant dans les contrats agréés.

3. En ce qui concerne les contrats souscrits du 1er mars 2002 jusqu'au 29 mars 2002, les livraisons des vins en distillerie doivent être faites au plus tard le 31 juillet 2002 et l'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention au plus tard le 31 décembre 2002. Quant aux contrats souscrits du 24 juin 2002 jusqu'au 30 septembre 2002 ou ceux souscrits jusqu'au 15 octobre 2002, les livraisons des vins en distillerie doivent être faites au plus tard le 13 décembre 2002 et l'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention au plus tard le 15 février 2003."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.

(3) JO L 55 du 26.2.2002, p. 14.

(4) JO L 164 du 22.6.2002, p. 22.

ANNEXE

Liste des régions françaises visées par le présent règlement

- Rhône-Alpes

- Languedoc-Roussillon

- Provence-Alpes-Côte d'Azur.