DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2005

portant conclusion de la procédure de consultations avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

(2005/321/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et notamment son article 96,

vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 20 juillet 2004 avec les pays ACP et la République de Guinée. À cette occasion, les autorités guinéennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l’Union européenne et à les mettre en œuvre au cours d’une période de dialogue approfondi de trois mois.

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République de Guinée conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision expire le 14 avril 2008. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

ANNEXE

Monsieur le Ministre,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou. Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, constitue un élément essentiel dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, l’Union européenne s’est inquiétée de la détérioration des principes démocratiques et de l’État de droit, en particulier à partir du référendum constitutionnel de 2001 et lors des élections législatives (2002) et présidentielles (2003). L’Union européenne s’est également préoccupée du manque de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’absence de bonne gouvernance administrative, politique, économique et financière.

Elle a considéré que la situation politique guinéenne constitue une violation des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de Cotonou. Au regard de cet article et du blocage politique en Guinée, elle a décidé le 31 mars 2004 d’ouvrir des consultations au titre de l’article 96 de l’accord afin d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

Ces consultations ont été engagées à Bruxelles le 20 juillet 2004. À cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées et vous avez pu présenter votre point de vue et votre analyse de la situation dans votre pays. Vous avez aussi présenté un mémorandum comportant un plan d’action visant à la consolidation de la démocratie, du respect des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance.

À la suite de la présentation de ce rapport, une mission de suivi conjointe de la présidence de l’Union européenne et de la Commission s’est rendue à Conakry et, en collaboration avec les représentants des États membres de l’Union européenne sur place, a établi une évaluation de la mise en œuvre des engagements.

L’Union européenne constate que les autorités guinéennes ont montré une grande disponibilité pour, d’une part, continuer et approfondir les discussions et, d’autre part, faciliter la mission de suivi de l’Union européenne. Elle constate aussi que certains engagements ont donné lieu à des initiatives encourageantes de votre part. On notera en particulier que:

Votre gouvernement a démontré une volonté de relancer le dialogue politique avec les acteurs politiques, avec pour objectif de revoir le cadre électoral. La cérémonie officielle de relance du dialogue a eu lieu le 31 août 2004 et un bureau de concertation interpartis a été créé pour faciliter le dialogue.

Le gouvernement a confirmé la décision d’organiser des élections locales au mois de juin 2005 ainsi que ses intentions de renforcer le processus de décentralisation. Différents projets de textes législatifs sont en cours d’élaboration.

Le gouvernement a confirmé la décision d’organiser des élections législatives dans les délais fixés par la constitution, c’est-à-dire en juin 2007. Toutefois, le gouvernement est prêt à examiner la possibilité d’anticiper la date des élections.

Le gouvernement a par ailleurs confirmé un calendrier pour la libéralisation des ondes qui sera effective en juin 2005.

Le gouvernement a, enfin, confirmé les réformes sectorielles dans le domaine de la gestion macroéconomique et le calendrier de leur mise en œuvre.

Il ne fait pas de doute que ces initiatives contribueront à un renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans votre pays. Toutefois, la plupart de ces engagements seront mis en œuvre pendant une période prolongée et il s’avérera nécessaire de suivre le respect d’un certain nombre d’engagements dans le temps, en particulier pour assurer l’approfondissement de la démocratie. Dans ce contexte, les mesures concrètes reprises dans votre rapport d’étape sur la mise en œuvre du mémorandum du 30 septembre 2004, et dont les éléments principaux sont indiqués ci-après, sont particulièrement attendues par l’Union européenne:

1) La poursuite du dialogue national afin de revoir le cadre électoral et les conditions opérationnelles, suivant les dispositions de la déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée par l’Union africaine à Durban en 2002 (1), pour garantir des processus électoraux transparents et démocratiques.

2) La poursuite et la consolidation de l’engagement de respecter les lois portant sur le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales permettant particulièrement aux partis politiques d’exercer leurs droits et prérogatives d’organiser des réunions, de manifester et d’accéder aux antennes de la radiodiffusion et de la télévision étatiques.

3) La libéralisation des médias électroniques selon le calendrier présenté à la mission de suivi de l’Union européenne en octobre 2004 permettant la mise en place des médias électroniques privés avant les élections locales.

4) L’organisation des scrutins pour les élections locales et législatives suivant le cadre électoral modifié.

5) La poursuite du processus de décentralisation.

6) La poursuite des activités renforçant la gestion macroéconomique et des réformes sectorielles.

À la suite des consultations, compte tenu des engagements réalisés à ce stade et des activités encore à mettre en œuvre, il a été décidé d’arrêter les mesures appropriées suivantes, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou:

1) La coopération est poursuivie sur les reliquats du 6e, du 7e et du 8e Fonds européen de développement afin de permettre la mise en œuvre des engagements pris par la Guinée dans le cadre de ces consultations, en particulier le processus de décentralisation, la libéralisation des médias et la bonne gouvernance économique.

2) La coopération est également poursuivie sur l’enveloppe B du 9e Fonds européen de développement afin de permettre la mise en œuvre des programmes directement destinés à améliorer les conditions de vie des populations les plus défavorisées ou victimes de la crise politique sous-régionale.

3) Des programmes visant le renforcement de la société civile (y compris inorganisée), le respect et le renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance ainsi que l’émergence ou la consolidation de médias libres peuvent aussi être soutenus.

4) Les contributions aux projets régionaux seront examinées au cas par cas.

5) Les actions à caractère humanitaire, la coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce seront poursuivies.

6) Un soutien pour la préparation des élections pourra être fourni, soit sur les reliquats du 6e, du 7e et du 8e Fonds européen de développement, soit sur l’enveloppe B du 9e Fonds européen de développement, une fois que le cadre électoral garantissant des processus électoraux transparents et démocratiques, fondés sur la déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique, aura été établi.

7) L’enveloppe A du 9e Fonds européen de développement a été réduite d’un montant de 65 millions d’euros selon la décision de la Commission européenne dans le cadre des revues à mi-parcours. La stratégie de coopération et le programme indicatif national seront finalisés et prendront en compte la situation dans le pays ainsi que ces nouvelles perspectives financières. Ces documents seront signés et mis en œuvre une fois que des progrès suffisants auront été constatés dans l’application des engagements pris par la Guinée, notamment dans la préparation et la réalisation des scrutins pour des élections locales et législatives libres et transparentes. L’Union européenne prendra notamment comme critères: a) que des élections locales libres et transparentes aient eu lieu et que des exécutifs des collectivités locales dûment élus aient pris fonction; b) qu’un cadre électoral et des conditions opérationnelles pour les élections législatives (y inclus la date des élections) fondés sur la déclaration sur les principes régissant des élections démocratiques en Afrique aient été établis dans le cadre du dialogue politique avec les forces de l’opposition.

Des revues régulières, associant la présidence de l’Union européenne et la Commission européenne, sont à envisager, dont la première aura lieu dans un délai ne dépassant pas les six mois.

L’Union européenne continuera à suivre de près la situation en Guinée et pendant une période de suivi de trente-six mois. Un dialogue politique renforcé dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou sera maintenu avec votre gouvernement en vue de consolider la démocratie et l’État de droit, en particulier par la tenue des élections législatives, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans le cas d’une accélération de la mise en œuvre des engagements pris par les autorités guinéennes ou, au contraire, dans le cas d’une rupture, l’Union européenne se réserve le droit de modifier les mesures appropriées.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre très haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

(1) Déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique, AHG/Decl.1 (XXXVIII).