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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3245/87 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit que, selon la procédure prévue à l'article 12 du même règlement, le taux de conversion agricole d'un État membre est adapté de façon à éviter la création de nouveaux montants compensatoires monétaires;

considérant que l'évolution du taux de marché de la peseta espagnole, compte tenu de la modification du taux de conversion agricole déterminé par le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil (3), dans la version du règlement (CEE) no 3244/87 (4), conduirait en principe à augmenter avec effet au 2 novembre 1987 les montants compensatoires applicables en Espagne dans le secteur de la viande de porc; que, afin d'éviter cette conséquence, il est nécessaire d'adapter le taux de conversion agricole de façon à éviter la création de ces nouveaux montants compensatoires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe V du règlement (CEE) no 1678/85, dans la version du règlement (CEE) no 3244/87, la ligne relative à la viande porcine est remplacée par la ligne suivante:

1.2,5 // // // Produits // Taux de conversion agricoles // // // 1.2.3.4.5 // // 1 Écu = . . . Pta // Applicable jusqu'au // 1 Écu = . . . Pta // Applicable à partir du // // // // // // « Viande porcine // 155,593 // 1er novembre 1987 // 153,751 // 2 novembre 1987 » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 novembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 11.

(4) Voir page 26 du présent Journal officiel.
29.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L307/13
REGLEMENT (CEE)N°3218/87DELACOMMISSION
du28octobre1987
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationsdéposéesaumoisd'octobre1987pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°467/87(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n02813/87dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourlequatrième
trimestrede1987;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°520/
87(*),prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1136/79dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1121/87Ç),portentsurdesquantitésglobales
quidépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1erdurèglement(CEE)n02813/87;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourlerégime
viséàl'article14paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n0805/68,deréduiredemaniéréproportionnelle
lesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n°1136/79pourletrimestredébutantle1eroctobre1987
estsatisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)2,685%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe5durèglement(CEE)n01136/79;
b)86,868%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe6durèglement(CEE)n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidérées commeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L269du22.9.1987,p.5.
(4)JOn°L241du13.9.1980,p.5.
OJOn°L52du21.2.1987,p.13.
(«)JOn°L141du9.6.1979,p.10.f)JOn»L109du24.4.1987,p.12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3194/87 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux parapluies, parasols et ombrelles et aux autres jouets; modèles réduits pour le divertissement, des positions 66.01 et 97.03 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les parapluies, parasols et ombrelles et les autres jouets; modèles réduits pour le divertissement, des positions 66.01 et 97.03 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit respectivement à 2 100 000 et 20 000 000 d'Écus; que, à la date du 13 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Singapour ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0700 // 66.01 (66.01-tous les numéros) // Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires // 10.1300 // 97.03 (97.03-tous les numéros) // Autres jouets; modèles réduits pour le divertissement // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
28.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L306/23
REGLEMENT (CEE)N»3210/87DELACOMMISSION
du27octobre1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà45,506Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L106du22.4.1987,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3158/87 DU CONSEIL

du 19 octobre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1940/81 concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1940/81 (3), modifié par le règlement (CEE) no 797/85 (4), prévoit pour l'action commune une durée de cinq ans à compter de la date de notification de l'avis de la Commission visé à l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement; que ce délai a expiré le 5 avril 1987;

considérant que les travaux prévus par le programme concerné n'ont pu s'achever dans les délais initialement prévus; qu'il convient, par conséquent, de proroger de deux ans la durée de ladite action commune;

considérant que, sur la base de l'expérience acquise, les coûts prévisionnels fixés à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1940/81 sont supérieurs au rythme prévisible des remboursements à réaliser; qu'il convient, par conséquent, de les réduire à 8 millions d'Écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1940/81 est modifié comme suit:

1) À l'article 6, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. La durée de l'action commune est limitée à sept ans à compter de la date de notification de l'avis visé à l'article 4 paragraphe 3. »

« 3. Les coûts prévisionnels de l'action commune à la charge du Fonds sont estimés à 8 millions d'Écus pour la période envisagée au paragraphe 1. »

2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sont éligibles au Fonds les dépenses effectuées par la République française concernant les mesures visées à l'article 5 paragraphe 1 dans la limite d'un montant maximal de 20 millions d'Écus pour la période visée à l'article 6 paragraphe 1, dont au maximum 604 500 Écus des coûts réels d'élaboration du programme, à l'exclusion des frais de personnel appartenant à l'administration publique. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no C 175 du 3. 7. 1987, p. 6.

(2) Avis rendu le 16 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 9.

(4) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3139/87 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux alkydes et autres polyesters, de la sous-position 39.01 C III ex a) du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les alkydes et autres polyesters de la sous-position 39.01 C III ex a) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 100 000 Écus; que, à la date du 14 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0452 // 39.01 C III ex a) (39.01-49) // Alkydes et autres polyesters, sous l'une des formes visées à la note 3 sous d) du chapitre 39, à l'exclusion des feuilles et plaques ondulées // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
N0L294/24 JournalofficieldesCommunautés européennes17.10.87
REGLEMENT (CEE)N°3109/87DELACOMMISSION
du16octobre1987
portantprolongationdelasuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdecertainescéréalesexportéessousformedepâtesalimentaires
considérantquelerèglement(CEE)n°2956/87dela
Commission (*)asuspendulafixationàl'avancedesresti­
tutionsàl'exportationpourlesfromentstendreetdur
exportéssousformedepâtesalimentairesrelevantdela
position19.03dutarifdouaniercommun;quelesmotifs
quiontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'il
importe,dèslors,demaintenircettemesurepourune
duréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,du11
novembre1980,établissant,pourcertainsproduitsagri­
colesexportéssousformedemarchandises nerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2223/86(4),etnotammentsonarticle
5paragraphe3premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n°2727/75,ainsiquel'article5paragraphe3du
règlement(CEE)n°3035/80,prévoientlapossibilitéde
suspendrel'applicationdesdispositionsrelativesàlafixa­
tionàl'avancedelarestitutionpourlesproduitsdebase
exportéssouslaformedecertainesmarchandises ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu19octobre1987,citéeàl'articleIe*durègle­
ment(CEE)n02956/87,estremplacéeparladatedu3
novembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16octobre1987.
ParlaCommission
ManuelMARÎN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L323du29.11.1980,p.27.
(4)JOn°L194du17.7.1986,p.1. OJOn0L279du2.10.1987,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3048/87 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne l'adaptation des limites du poids des fromages « sbrinz » et « vacherin mont d'or » en provenance de Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2545/87 (4), établit les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers;

considérant que, par la décision 87/505/CEE (5), le Conseil a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages pour tenir compte de l'évolution des pratiques de fabrication et de commercialisation du fromage « sbrinz »; qu'il convient de tirer les conséquences de cette modification en relevant les limites du poids net maximal des meules standard de « sbrinz » en provenance de Suisse;

considérant que pour ce qui concerne l'importation du fromage « vacherin mont d'or » en provenance de Suisse, l'expérience acquise a montré que le poids net minimal de ce fromage doit être diminué;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82, les tirets de la note 1 point a) sont remplacés par les tirets suivants:

« - emmental:

de 60 à 130 kg inclus,

- gruyère:

de 20 à 45 kg inclus,

- sbrinz:

de 20 à 50 kg inclus,

- bergkaese:

de 20 à 60 kg inclus,

- appenzel:

de 6 à 8 kg inclus,

- vacherin fribourgeois:

de 6 à 10 kg inclus,

- tête de moine:

de 0,700 à 4 kg inclus,

- vacherin mont d'or:

de 0,400 à 3 kg inclus. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 242 du 26. 8. 1987, p. 12.

(5) Voir page 32 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3060/87 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1987

fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3819/85 (4), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour le sucre et l'isoglucose doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente;

considérant que, par le règlement (CEE) no 1987/86 du Conseil (5), le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;

considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1986/1987, à retenir les montants maximaux visés à l'article 28 dudit règlement, selon le cas, adaptés conformément au règlement (CEE) no 1987/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, à:

a) 1,0836 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 20,3175 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;

c) 0,4528 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) 8,5252 Écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 1.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 25.

(5) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 6.