FR Journal officiel de l'Union européenne L 220/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1416 DE LA COMMISSION

du 20 août 2015

concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2) L'utilisation du bisulfate de sodium a été autorisée pour une période de dix ans pour les animaux de compagnie et les autres animaux non producteurs de denrées alimentaires par le règlement d'exécution (UE) no 136/2012 de la Commission (2).

(3) Une demande d'autorisation a été déposée pour le bisulfate de sodium, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4) La demande concerne l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques».

(5) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 11 octobre 2011 (3) et du 22 mai 2014 (4) que, dans les conditions d'utilisation proposées, le bisulfate de sodium n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et que son usage en tant que conservateur et correcteur d'acidité est considéré comme efficace pour toutes les espèces animales. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6) Il ressort de l'évaluation du bisulfate de sodium que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l'usage de cette préparation selon les modalités prévues aux annexes du présent règlement.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée à l'annexe I, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «conservateurs», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

La substance spécifiée à l'annexe II, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «correcteurs d'acidité», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 août 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 136/2012 de la Commission du 16 février 2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires. (JO L 46 du 17.2.2012, p. 33).

(3) EFSA Journal, 2011; 9(11):2415.

(4) EFSA Journal, 2014; 12(6):3731.

ANNEXE I Numéro d'identification de l'additif Nom du titulaire de l'autorisation Additif Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse Espèce animale ou catégorie d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation (en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %) Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: conservateurs. 1j514ii — Bisulfate de sodium Composition de l'additif Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 % Caractérisation de la substance active Bisulfate de sodium no CAS: 7681-38-1 NaHSO4 Na 19,15 % SO4 80,01 % Obtenu par synthèse chimique Méthode d'analyse (1) Détermination de l'hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l'alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l'acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d'une solution étalon d'hydroxyde de sodium. Toutes les espèces animales autres que les chats et les visons — — 4 000 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, d'une protection oculaire et de gants pendant la manipulation. 3. La teneur totale en bisulfate de sodium ne doit pas dépasser les teneurs maximales autorisées dans l'aliment complet établies pour chacune des espèces concernées. 10 septembre 2025 Chats 20 000 Visons 10 000 (1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports