DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 1992 concernant l'institution de mesures de protection applicables à certains tuyaux en acier originaires de la République fédérative tchèque et slovaque importés en république fédérale d'Allemagne (Les textes en langues allemande et italienne sont les seuls faisant foi.) (92/433/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991.

Cet accord intérimaire prévoit la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde dans son article 24 et son article 27 paragraphe 3 point d).

(2) L'Allemagne et l'Italie ont, respectivement le 29 juillet et le 3 août 1992, saisi la Commission d'une requête visant à faire adopter d'urgence des mesures de sauvegarde conformément à l'accord intérimaire à l'encontre des importations de tuyaux en acier des codes NC 7304 et 7306 originaires de la République fédérative tchèque et slovaque.

(3) Dans leur requête, les autorités allemandes et italiennes ont fait valoir que l'augmentation des importations des produits mentionnés ci-dessus se faisait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoquait ou risquait de provoquer:

- un préjudice grave à leurs producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels

ou

- des perturbations sérieuses dans le secteur concerné ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de leur situation économique régionale.

(4) À l'appui de cette affirmation, les autorités allemandes ont informé la Commission que les importations en Allemagne de tuyaux non soudés du code NC 7304 originaires de la République fédérative tchèque et slovaque ont atteint 37 377 tonnes au cours des quatre premiers mois de 1992, se comparant à 7 226 tonnes pour la même période en 1991, soit une augmentation de 420 %. Il en est résulté une augmentation de la part des importations de tubes non soudés originaires de la République fédérative tchèque et slovaque dans la consommation allemande de 8,3 à 18 %.

Au cours de cette même période, les importations de tuyaux soudés du code NC 7306 ont progressé de 652 %, passant de 3 125 tonnes à 23 500 tonnes.

Il s'y ajoute que ces importations ont été effectuées à des prix inférieurs de 20 à 30 % aux prix pratiqués sur le marché communautaire.

(5) Les autorités allemandes ont fait valoir que cette évolution des importations, de par sa soudaineté, son ampleur, les volumes concernés et les prix pratiqués, perturbait sérieusement le marché allemand de ces produits.

Les producteurs allemands de tuyaux ont enregistré une réduction sensible de leurs commandes et une baisse de leur production. L'utilisation des capacités de tuyaux non soudés est tombée en dessous de 50 % en Allemagne, soit nettement au-dessous des 75 % qui sont considérés comme le seuil de rentabilité de ce secteur. Une situation analogue est constatée dans l'industrie productrice de tuyaux taraudés soudés où l'activité a dû être réduite sérieusement. Cette évolution négative a entraîné une dégradation générale de la situation des producteurs allemands de tuyaux, qui ont dû limiter le temps de travail, fermer certaines lignes de production et s'apprêtent à procéder à des réductions d'effectifs. Elles se sont également traduites dans leurs résultats financiers pour la majorité des entreprises concernées, faisant apparaître des pertes. Les conséquences négatives sur les producteurs allemands de l'accroissement des importations originaires de la République fédérative tchèque et slovaque ont été d'autant plus fortes que ce secteur était déjà affecté par le ralentissement général de l'activité économique.

(6) Les autorités allemandes ont également fait valoir que, en l'absence de mesures de protection, il était très vraisemblable que la progression très rapide des importations originaires de la République fédérative tchèque et slovaque se poursuivrait et même s'amplifierait en raison de l'accroissement de la capacité d'exportation de la République fédérative tchèque et slovaque vers l'Allemagne. Ceci résulte de la diminution de la consommation interne de la République fédérative tchèque et slovaque et du déclin important des achats de ses clients traditionnels des pays de l'Est européen, ainsi que du fait que le marché allemand, en raison de sa situation géographique, constitue un débouché naturel pour l'industrie tchécoslovaque. Une telle évolution aggraverait encore le préjudice grave subi par les producteurs allemands de tuyaux.

(7) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les critères prévus aux articles 24 et 27 sont satisfaits et qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures de protection à l'égard des tuyaux originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, des codes NC 7304 et 7306, en vue de remédier au préjudice subi par les producteurs allemands de tuyaux. La Commission considère que, à cet effet, il convient de limiter les importations en cause par référence au niveau d'importations réalisé en 1991. Cette limite quantitative devrait toutefois être majorée de 20 % pour permettre une évolution raisonnable des importations.

(8) Les autorités italiennes ont également fourni certaines informations à la Commission concernant l'évolution des importations des produits concernés originaires de la République fédérative tchèque et slovaque sur le marché italien. La Commission surveillera attentivement l'évolution de ces importations et, à la lumière de l'évolution constatée, se réserve de réexaminer la situation du marché italien,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les importations en république fédérale d'Allemagne des tuyaux en acier correspondant aux codes NC 7304 et 7306 originaires de la République fédérative tchèque et slovaque sont subordonnées à une autorisation d'importation délivrée par les autorités allemandes.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée par les autorités allemandes à concurrence d'un contingent annuel de 62 230 tonnes pour le code NC 7304 et de 26 650 tonnes pour le code NC 7306 pour l'année 1992, compte tenu des importations déjà effectuées.

Article 2

La présente décision ne s'oppose pas à la mise en libre pratique des produits en cours d'acheminement vers la Communauté lors de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne et l'Italie sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Fait à Bruxelles, le 14 août 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.