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RÈGLEMENT (CEE) No 435/86 DE LA COMMISSION

du 26 février 1986

fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;

considérant que le règlement (CEE) no 2238/85 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2879/85 (4), fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1985/1986, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) no 2238/85 en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:

- pour le mark allemand: 0,972,

- pour le florin néerlandais: 0,972,

- pour la drachme grecque: 1,378,

- pour la lire italienne: 1,049,

- pour la livre sterling: 1,107.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.

(3) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 26.

(4) JO no L 277 du 17. 10. 1985, p. 15.
N0L33/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.2.86
REGLEMENT (CEE)N°286/86DELACOMMISSION
du7février1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0274/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L32du7.2.1986,p.19.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7février1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,78
B.Sucresbruts 42,47(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsde-l'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 255/86 DE LA COMMISSION

du 4 février 1986

portant suspension des droits applicables aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l'occasion de leur débarquement direct au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 355,

considérant que l'article 355 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit l'élimination des exonérations, suspensions ou contingents tarifaires concédés par le Portugal aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l'occasion de leur débarquement direct au Portugal, au plus tard le 31 décembre 1992;

considérant que le régime actuel appliqué par le Portugal à ces produits peut être maintenu à titre transitoire;

considérant qu'il convient de procéder à une suspension, pour l'année 1986, des droits applicables à ces produits;

considérant qu'il convient de prévoir un régime d'information de la Commission afin de lui permettre d'assurer un suivi de la gestion de ce régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane applicables aux produits de la pêche visés à l'article 355 de l'acte d'adhésion, débarqués directement au Portugal, sont suspendus totalement pendant la période du 1er mars au 31 décembre 1986.

Article 2

Le Portugal communique trimestriellement à la Commission, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, les quantités et les espèces effectivement importées sous le régime de suspension.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er mars au 31 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission
5.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L30/15
REGLEMENT (CEE)N°247/86DELACOMMISSION
du4février1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0240/86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.tousseselementsetdirectementapplicable
FaitaBruxelles,le4février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
OJOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L29du4.2.1986,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4février1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,78
42,54(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L19/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.1.86
REGLEMENT (CEE)N°155/86DELACOMMISSION
du24janvier1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n03742/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°3472/85auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement (CEE)n03742/85sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.h)JOn°L356du31.12.1985,p.19:

25.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L19/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24janvier1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4710—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,471058,26
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4710
/
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4710
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 58,26
IV.autres 0,4710—
5.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L215/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision87/348/CEEdelaCommission ,du11juin1987,modifiantles
limitesdeszonesdéfavoriséesenFranceausensdeladirective75/268/CEEduConseil
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L189du9juillet1987.)
Àl'annexe,page38,titre:
aulieude:«II.ZONESDÉFAVORISÉES AUSENSDEL'ARTICLE3PARAGRAPHE 3
DELADIRECTIVE 75/268/CEE»,
lire:«II.ZONESDÉFAVORISÉES AUSENS'DEL'ARTICLE3PARAGRAPHE 4
DELADIRECTIVE 75/268/CEE».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 351 du 12 décembre 1986.)

À l'annexe VII « Liste des produits compensateurs auxquels la taxation propre prévue à l'article 21 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement de base peut être appliquée », numéro d'ordre 100 deuxième colonne première ligne:

1.2 // au lieu de: // « Tissus de bonneterie », // lire: // « Tissus et bonneterie ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 452/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les prix du sucre et de la betterave applicables en Espagne et au Portugal dans le secteur du sucre

(« Journal officiel des Communautés européennes n L 53 du 1er mars 1986.)

Page 3, article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa sous b) troisième tiret:

1.2 // au lieu de: // « - 81,83 Écus par tonne . . . », // lire: // « - 31,83 Écus par tonne . . . »
RÈGLEMENT (CEE) No 3790/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, le règlement (CEE) no 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 985/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/83 (2), précise le classement du beurre pouvant faire l'objet d'achat de la part des organismes d'intervention de différents États membres; que, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, il y a lieu d'adapter la disposition précitée afin d'introduire le classement pour le beurre espagnol;

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communauté européennes peuvent arrêter, avant l'adhé-sion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

premier

À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 985/68, le point b) est complété par le tiret suivant:

«- produit exclusivement à partir de lait de vache ou de crème de lait pasteurisés en ce qui concerne le beurre espagnol.»

2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN
RÈGLEMENT (CEE) No 3804/85 DU CONSEILdu 20 décembre 1985établissant la liste des superficies plantées en vigne dans certains régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre alcoolmétrique acquis inférieur aux exigences communautaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 91 paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 126 de l'acte d'adhésion prévoit que les vins de table issus de certaines superficies plantées en vignes à la date du 1er janvier 1985 dans certaines régions d'Espagne peuvent, jusqu'à la fin de 1995, présenter un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol;considérant que, pour assurer le respect des objectifs de l'organisation commune du marché, il est nécessaire de prévoir que ces superficies ne s'étendent pas et que seuls les vins issus de ces superficies peuvent présenter un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communau-taires; qu'il est indiqué, pour ce faire, d'établir la liste de ces superficies par province;considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 91 de l'acte d'adhésion.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierSeuls les vins de table issus des superficies plantées en vigne en Espagne à la date du 1er janvier 1985 et figurant à l'annexe peuvent, jusqu'au 31 décembre 1995, présenter un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.Par le ConseilLe présidentR. STEICHEN

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No 3789/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

portant adaptation des règlements (CEE) no 1837/80 et (CEE) no 1985/82 dans le secteur des viandes ovine et caprine, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il est nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (2), et le règlement (CEE) no 1985/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, relatif à des mesures transitoires concernant l'importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel (3);

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.

(3) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 9.

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion peuvent être arrêtées avant l'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article

premier

Le règlement (CEE) no 1837/80 est modifié comme suit:

1) À article 4 paragraphe 1, les mots «les régions 1 et 3» sont remplacés par «les régions 1, 3 et 7».

2) À article 7 paragraphe 2, les mots «les régions 1 et 3» sont remplacés par «les régions 1, 3 et 7».

2

À article 1er du règlement (CEE) no 1985/82, le paragraphe 2 est supprimé.

3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN
31.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L356/69
REGLEMENT (CEE)N°3763/85DELACOMMISSION
du30décembre1985
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0231/85(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabricationdecertaines
conserves(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n°3176/84(4),etnotammentsesarticles3et7,
considérantquel'article2durèglement(CEE)
n0591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement ,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsmini­mauxdéterminésdanslecadredecetteprocédure
pourleshuilesdelasous-position 15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci-
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejanvieretdefévrier1986,lemontant
delarestitutionàlaproductionviséeàl'article2du
règlement(CEE)n0591/79estégalà:
—107,31Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté ;
—58,00Écuspar100kilogrammespourlesautres
huilesd'olive.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L26du31.1.1985,p.12.
(3)JOn"L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn°L298du16.11.1984,p.4.
*****

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3678/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3822/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1986:

- les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 45 905 FB,

- vice-président: 29 500 FB,

- commissaire: 19 670 FB,

- les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 45 905 FB,

- juge ou avocat général: 19 670 FB,

- greffier: 17 940 FB,

- le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 26 240 FB.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no L 187 du 8. 8. 1967, p. 1.

(2) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 4.