Décision de la Commission

du 27 septembre 2001

relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires d'Indonésie

[notifiée sous le numéro C(2001) 2935]

(2001/705/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 22 de la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers où apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou humaine.

(2) La présence de chloramphénicol a été décelée dans les crevettes destinées à la consommation humaine et importées d'Indonésie.

(3) La présence de cette substance constituant un risque potentiel pour la santé humaine, il est proposé de prélever un échantillon de tous les lots de crevettes en provenance ou originaires d'Indonésie, afin d'établir leur salubrité.

(4) La directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(2) a établi le système d'échange rapide d'informations sur les produits alimentaires, et le recours à ce système est approprié à la mise en oeuvre de l'obligation d'information mutuelle prévue à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE.

(5) La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités indonésiennes compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux crevettes en provenance ou originaires d'Indonésie.

Article 2

1. Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de crevettes en provenance ou originaires d'Indonésie à une analyse chimique visant à s'assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de chloramphénicol.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission des résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du système d'alerte rapide établi par la directive 92/59/CEE.

Article 3

Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 1er que si les résultats des analyses mentionnées à l'article 2 sont favorables.

Article 4

Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent sans délai la Commission.

Article 6

La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités indonésiennes compétentes et des résultats des analyses visées à l'article 2.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.