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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 4 février 1985

modifiant la recommandation no 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier

(85/122/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 63 paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Aux termes de la recommandation no 1835/81/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 1946/84/CECA (2), les États membres ont été tenus d'imposer aux entreprises de distribution d'acier, à partir du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1985, des règles relatives à la publication des prix et conditions de vente des aciers et aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier.

N'ont pas été soumis à ces règles, notamment:

- les négociants en acier appelés « de deuxième main » qui achètent exclusivement à d'autres négociants de la Communauté et cela quel que soit leur volume de revente,

- les négociants de tous genres dont le volume de revente annuel, y inclus celui de leurs filiales ou succursales, est inférieur à 3 000 tonnes d'aciers spéciaux ou à 6 000 tonnes de tous aciers.

Les négociants en acier précités, dont l'importance est limitée mais dont, vu leur nombre, l'influence ne doit pas être négligée, ne sont pas appelés normalement à exercer un rôle prépondérant dans le marché; l'expérience démontre cependant que, en raison de la liberté d'action dont ils bénéficient, des négocients en acier de taille réduite ou de deuxième main ont eu un comportement déterminant pour le niveau des prix de certaines catégories ou qualités d'aciers dans plusieurs régions de la Communauté où des déséquilibres dans le marché et dans l'activité du négoce ont été constatés.

De ce fait, il convient de ne plus exclure du champ d'application des dispositions en cause un assez grand nombre de négociants en acier dont l'action est susceptible d'être préjudiciable à la bonne tenue des prix et de conduire à des situations discriminatoires.

Pour la bonne tenue du marché de l'acier, qui se trouvera dans une phase décisive dans le cours de l'année 1985, il importe que tous les négociants en acier soient dorénavant concernés par les dispositions visées.

Toutefois, il n'est pas indispensable pour autant que tous les petits négociants soient astreints à l'ensemble des règles imposées jusqu'à présent aux négociants plus importants; une partie des petits négociants peut être dispensée de la publicité des prix et conditions de vente dans la mesure où les prix qu'ils appliquent sont nécessairement apparentés, avec une marge appropriée, aux prix publiés par les négociants et les producteurs qui sont leurs fournisseurs.

Il convient aussi de veiller à ne pas soumettre les petits négociants à des contraintes administratives disproportionnées par rapport à leur mode d'activité et de gestion habituel, de même qu'il n'y a pas lieu d'alourdir exagérément les tâches des services des États membres chargés de l'application de la recommandation no 1835/81/CECA. Il faut par ailleurs limiter celle-ci aux entreprises ou organismes qui exercent habituellement une activité de distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat.

Il suffit, en effet, que les négociants qui ne sont pas soumis à la publicité des prix et conditions de vente soient tenus d'avoir un barème propre pour justifier que les prix ont été appliqués dans les conditions prévues aux articles 8 à 15 de la recommandation no 1835/81/CECA, et pour démontrer qu'ils n'ont pas procédé à des ventes discriminatoires en appliquant des conditions inégales à des transactions comparables; de même, le négociant en acier qui s'aligne sur une offre émanant d'un négociant exempté de l'obligation de publicité doit justifier que les conditions de l'alignement étaient réunies et démontrer que cet alignement lui a été imposé par la concurrence effective de ce négociant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

La recommandation no 1835/81/CECA est modifiée comme suit.

1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sont visées au sens de la présente recommandation les entreprises de distribution de la Communauté qui effectuent en compte propre des ventes directes et/ou des ventes ex magasin, à l'intérieur du marché commun, des produits en acier définis à l'annexe I du traité, à l'exclusion de la ferraille, pour autant:

- qu'elles ne soient pas une organisation de vente au sens de la décision no 30-53 (1), modifiée par la décision no 1834/81/CECA (2)

ou

- qu'elles exercent habituellement une activité de distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat,

ci-après nommées "négociants en acier".

(1) JO CECA du 4. 5. 1953, p. 109.

(2) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 7. »

2) À l'article 2, le paragraphe 3 est supprimé et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. Les négociants en acier, dont le volume des ventes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984 a été au moins de 2 000 tonnes d'aciers spéciaux ou au moins de 4 000 tonnes de tous aciers, sont tenus de publier des barèmes de prix et des conditions de vente pour les ventes directes et les ventes ex magasin, conformément aux dispositions des articles 4 à 8, et de les communiquer à un service désigné par l'État membre.

Une société mère de négoce d'acier peut publier des barèmes de prix et de conditions de vente qui sont valables également pour ses filiales et ses succursales.

2. Les négociants en acier dispensés de publier un barème de prix et conditions de vente, du fait qu'ils ne rentrent pas dans les conditions indiquées au paragraphe 1, sont néanmoins tenus d'établir un barème propre et de le tenir à la disposition du service désigné par l'État membre aux fins des vérifications prévues à l'article 15. »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente recommandation au plus tard le 1er mars 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 9.

(2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 28.