FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/1

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 26 septembre 2008

«Faire progresser la politique spatiale européenne»

(2008/C 268/01)

LE CONSEIL,

VU l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne, entré en vigueur en mai 2004, et la coopération croissante entre les deux parties,

RAPPELANT les orientations définies lors des sessions du Conseil «Espace» des 25 novembre 2004, 7 juin 2005 et 28 novembre 2005,

SOULIGNANT la résolution du Conseil «Espace» du 22 mai 2007 qui a accueilli avec satisfaction et approuvé la politique spatiale européenne et qui a jeté les fondements de l'action à mener en ce qui concerne les activités spatiales en Europe,

NOTANT que cette résolution invitait la Commission européenne, le directeur général de l'ESA et les États membres de l'Union européenne et de l'ESA, dans le contexte de l'accord-cadre, à surveiller et évaluer la mise en œuvre de la politique spatiale européenne, y compris en ce qui concerne les questions clés définies dans les annexes de la résolution,

NOTANT que les États membres, sur la base du plan de mise en œuvre de la politique spatiale européenne, considèrent comme des priorités deux domaines d'action, à savoir la bonne mise en œuvre des programmes Galileo et GMES (Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) ainsi qu'un certain nombre d'éléments horizontaux,

MESURANT les progrès considérables qui ont été accomplis dans ces domaines comme le décrit le rapport conjoint ESA-CE sur l'état des travaux et SE FÉLICITANT des progrès réalisés dans la mise en place d'une stratégie en matière de relations internationales dans le secteur spatial en Europe,

RÉAFFIRME à cet égard qu'il importe que l'Europe conserve un accès autonome à l'espace, un programme scientifique de niveau international, des services de pointe en matière d'applications satellites dans le cadre de la météorologie opérationnelle et des communications commerciales ainsi qu'une base technologique pérenne et novatrice,

SOULIGNE qu'il importe de renforcer la coordination CE-ESA des programmes de développement de la technologie spatiale, en particulier en ce qui concerne les technologies spatiales essentielles à la non-dépendance stratégique de l'Europe,

RAPPELLE les débats menés par les ministres européens chargés des questions spatiales lors de la réunion informelle qui s'est tenue à Kourou, port spatial de l'Europe, les 21 et 22 juillet 2008,

I. UNE VISION POUR L'EUROPE DANS L'ESPACE

CONSCIENT que la politique spatiale européenne a établi une vision pour le renforcement de la position de l'Europe en tant que chef de file d'envergure mondiale dans le secteur spatial et qu'ainsi elle répond aux besoins des politiques et objectifs européens en termes d'applications, de services et d'infrastructures connexes, contribue à son influence sociétale, culturelle, économique et scientifique, développe son potentiel industriel et scientifique et garantit son indépendance politique et technologique de manière raisonnée, cohérente et réaliste,

CONSCIENT que la mise en œuvre et le développement de cette politique, qui s'appuie sur l'UE, l'ESA et leurs États membres respectifs participant au programme spatial européen, devraient être poursuivis et que des objectifs ambitieux devraient être maintenus, dans la limite des moyens dégagés pour la recherche et les applications opérationnelles,

SOULIGNANT que l'ensemble des activités spatiales de l'Europe contribuent aux objectifs du Traité sur l'espace extra-atmosphérique des Nations unies et respectent pleinement les principes qui y sont énoncés, notamment:

— l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays et la reconnaissance de l'espace extra-atmosphérique comme l'apanage de l'humanité tout entière,

— l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins exclusivement pacifiques,

— la promotion de la coopération internationale dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,

— et le fait que l'Europe soutient les efforts constants du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations unies dans le domaine de l'atténuation et de la prévention des débris spatiaux,

SOULIGNANT qu'il importe de renforcer le soutien du public en faveur du développement des technologies spatiales en veillant à la complémentarité des actions menées et en tirant le meilleur parti possible des synergies réalisées avec les progrès accomplis dans d'autres domaines,

CONSCIENT que l'Union européenne, l'ESA et leurs États membres respectifs sont les trois acteurs principaux de la politique spatiale européenne, et SOULIGNANT que l'Union européenne assume des responsabilités accrues dans les questions spatiales, notamment dans le domaine des applications spatiales, correspondant à celles qui incombent à un acteur global et apportant une valeur ajoutée à l'ESA et aux États membres tout en respectant les rôles et responsabilités de chacun,

ESTIMANT que, dans ces conditions et dans le cadre de la politique spatiale européenne, l'Union européenne, comme l'ESA et leurs États membres respectifs, sont des acteurs majeurs du domaine spatial et qu'ils feront de l'Europe l'une des principales puissances spatiales sur la scène internationale. Dans ce contexte, CONSTATE qu'il convient de s'employer à:

— promouvoir, conformément à la stratégie en matière de relations internationales, une approche cohérente à l'égard de la coopération internationale menée dans le cadre des programmes spatiaux, compte tenu du caractère mondial qu'ils revêtent, tout en étant conscient que l'Europe devrait être à même de faire face à la concurrence mondiale. L'exploration du système solaire, l'environnement de la Terre et le développement durable sont les domaines dans lesquels la coopération internationale doit être mise en œuvre en priorité,

— veiller à ce que l'ensemble des États membres de l'UE et de l'ESA puissent accéder librement et de manière équitable aux avantages que présentent les activités spatiales en termes de politiques publiques, de données scientifiques, de développement technologique, d'activités industrielles et de services,

— renforcer les mécanismes existants qui coordonnent, dans le domaine spatial, l'expertise européenne et les investissements européens financés par la Communauté et par des sources intergouvernementales et nationales, et mettre en place les mécanismes permettant d'améliorer les synergies entre les programmes spatiaux civils et de défense, tout en respectant les exigences spécifiques des deux secteurs, y compris leurs compétences décisionnaires et mécanismes de financement,

— garantir que l'UE, l'ESA et leurs États membres respectifs continueront de bénéficier d'un accès à l'espace qui soit autonome, fiable et présente un bon rapport coût-efficacité, dans des conditions financièrement abordables, en s'appuyant à la fois sur l'existence d'une série de lanceurs de pointe à l'échelle mondiale, adaptés et compétitifs et sur un port spatial européen opérationnel,

— fédérer par l'intermédiaire de l'UE, sur la base des besoins des politiques de l'UE et des États membres de l'ESA et de l'UE, leur demande en matière d'applications spatiales, grâce à un processus transparent permettant à l'UE de recenser les exigences des utilisateurs, d'établir des priorités et d'assurer la continuité des services. La maintenance des dispositifs nécessaires pour fournir ces services, y compris leur financement, devrait être assurée en partenariat avec les acteurs concernés et les opérateurs le cas échéant,

— promouvoir l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié afin de faciliter l'émergence rapide de services novateurs et compétitifs en aval, notamment dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales,

— organiser la gouvernance dans le domaine spatial conformément à la résolution du 4e Conseil «Espace» et aux ambitions politiques de l'UE, de l'ESA et de leurs États membres respectifs, en particulier en utilisant au mieux le processus de prise de décision dans le domaine spatial au sein du Conseil de l'Union européenne ainsi que des autres institutions de l'UE,

— élaborer des instruments et mécanismes de financement de l'UE adaptés, en tenant compte des spécificités du secteur spatial ainsi que de la nécessité de renforcer sa compétitivité globale et celle de son industrie et de disposer d'une structure industrielle équilibrée; et permettre des investissements communautaires appropriés à long terme en faveur d'activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d'applications spatiales pérennes au service de l'Europe et de ses citoyens, en particulier en examinant toutes les conséquences s'agissant des politiques liées à l'espace dans le cadre des prochaines perspectives financières,

— renforcer la coopération avec les pays en développement,

INSISTE sur la valeur ajoutée que représenterait, pour les ministres des États membres de l'UE et de l'ESA chargés des questions spatiales, la tenue de réunions aussi souvent que nécessaire afin d'examiner les principaux enjeux politiques sur la base d'une feuille de route appropriée,

II. PRIORITÉS ACTUELLES

SE FÉLICITE des progrès considérables accomplis dans le cadre des programmes Galileo et GMES, à savoir:

— le lancement réussi et la validation en orbite du satellite GIOVE-B, qui ont permis de faire la démonstration de nouvelles technologies critiques nécessaires au bon fonctionnement du système Galileo,

— les conclusions du Conseil de l'UE de novembre 2007, suivies de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du règlement relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite GNSS, éclaircissant ainsi la question de la gouvernance publique de la phase de déploiement de Galileo et de l'exploitation d'EGNOS ainsi que celle des conséquences des actions menées pour le financement de Galileo,

— la décision prise par les États membres de l'ESA de lancer le programme sur la composante spatiale GMES; la conclusion de l'accord CE-ESA établissant la contribution communautaire à ce programme; et la fourniture par la CE d'un premier financement opérationnel à travers la mise en œuvre d'une action préparatoire du programme GMES en 2008,

— la démonstration de services GMES pré-opérationnels lors du forum GMES de Lille,

— le lancement du partenariat «GMES-Afrique» à travers le processus de Lisbonne sur GMES et l'Afrique, en vue de servir les utilisateurs africains,

— la proposition relative à l'architecture de base du GMES décrite dans la feuille de route de Munich,

RÉAFFIRME que la priorité demeure la mise en œuvre rapide des programmes Galileo et GMES,

A. GALILEO

CONSCIENT que Galileo constitue le premier programme phare de l'UE dans le domaine spatial,

INVITE la Commission à prendre en considération et à analyser les difficultés rencontrées par le passé, afin de tirer pleinement parti de l'expérience acquise,

ATTEND AVEC INTÉRÊT la création du Comité interinstitutionnel Galileo,

SOULIGNE qu'il convient d'accroître la coordination entre la Commission européenne, l'ESA et leurs États membres respectifs dans le domaine de la recherche et du développement (R & D) pour les systèmes, services et applications de navigation par satellite,

MET EN EXERGUE la coopération soutenue menée avec les partenaires internationaux sur des questions liées à la compatibilité et l'interopérabilité des systèmes,

INVITE la Commission à examiner les implications juridiques du fait que la Communauté européenne devient propriétaire des actifs corporels et incorporels qu'elle a financés dans le domaine des applications spatiales, tels que ceux des programmes Galileo et EGNOS, en particulier en ce qui concerne les questions de responsabilité,

B. GMES

RAPPELANT que le programme GMES est une initiative axée sur l'utilisateur, qui devrait utiliser au mieux les centres, capacités et services spatiaux et non spatiaux existant en matière d'observation de la Terre en Europe, y compris EUMETSAT, le Centre satellitaire de l'UE, etc.,

SOULIGNE que les infrastructures d'observation de la Terre in situ que les États membres financent ainsi que les infrastructures d'observation de l'espace représentent une contribution essentielle aux capacités d'observation de la Terre et devraient être mises en permanence à la disposition du programme GMES,

SOULIGNE que la continuité des données et du service est indispensable et qu'elle doit être garantie par l'Union européenne, en particulier au moyen d'un financement à long terme, sur la base de partenariats pour les diverses composantes du programme GMES,

RÉAFFIRME le rôle joué par l'ESA en tant qu'agence de développement et d'approvisionnement pour les missions Sentinelles de GMES et en tant que coordinateur de l'ensemble de la composante spatiale de GMES, y compris les contributions des États membres, d'EUMETSAT et d'autres partenaires dans le cadre de GMES,

INVITE la Commission à définir, pour le programme GMES, un cadre juridique approprié, en associant le Secrétariat général du Conseil le cas échéant, et à étudier les implications d'une certification des données recueillies par télédétection par satellite,

SOULIGNE que de nombreux services d'information GMES ont la nature d'un bien public européen et doivent être fournis conformément au principe d'un accès libre et sans restriction, pour autant que certaines contraintes, telles que la sécurité, soient prises en compte,

CONSTATE qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action menant à la mise en place d'un programme GMES de l'UE, en vue d'assurer la continuité des services GMES et des données d'observation critiques qu'ils requièrent. Ce plan devrait comporter:

— une stratégie pour la gouvernance globale du programme GMES et de toutes ses composantes, qui permette de déterminer quels sont les acteurs compétents et d'indiquer leur rôle et leurs responsabilités et qui repose sur une série de partenariats GMES, ainsi que des dispositions régissant comme il convient la participation des États membres de l'ESA qui ne sont pas membres de l'UE,

— un plan pour le financement pérenne du programme GMES, fondé sur une évaluation de l'ensemble de ses besoins de financement et la définition de la stratégie budgétaire aux niveaux national et européen, compte tenu des trois phases successives: la phase de R & D devant être financée par des crédits de R & D, la phase de transition faisant intervenir à la fois un financement par des crédits de R & D et un financement opérationnel, et la phase opérationnelle faisant appel à un financement spécial pour les opérations concernant les utilisateurs,

— l'élaboration de mécanismes de fourniture de services opérationnels pour chaque service GMES, y compris la désignation de leurs opérateurs,

— la définition par l'UE et les États membres d'un processus visant à officialiser leur engagement à contribuer au programme GMES par des infrastructures d'observation et de services existant in situ,

— l'identification du rôle de l'initiative GEO et d'autres initiatives intergouvernementales ou multilatérales, telles que le CEOS, en ce qui concerne l'accès à toute la série de données disponibles, ainsi que la contribution du programme GMES à ces efforts internationaux,

— une procédure afin d'élaborer une politique globale en matière de données pour l'ensemble des données générées par le système GMES, y compris une labellisation approprié et une politique de sécurité des données qui garantisse que toutes les données sensibles sont pleinement protégées et que leur confidentialité est préservée,

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION:

— la proposition présentée par la Commission européenne en ce qui concerne une nouvelle action préparatoire dans l'avant-projet de budget pour 2009, facilitant ainsi un futur financement de la phase opérationnelle du programme GMES,

— l'intention de la Commission d'examiner l'ensemble de ces questions dans une communication qui devrait être adoptée d'ici la fin du mois d'octobre 2008, après avoir consulté les principales parties intéressées et, en particulier, avoir convenu avec l'ESA d'une démarche globale en matière de programmes pour la composante spatiale de GMES,

— l'intention du directeur général de l'ESA, après avoir consulté les États membres de l'ESA et la Commission, de présenter une proposition de souscription pour le deuxième segment du programme de la composante spatiale de GMES au Conseil de l'ESA de niveau ministériel qui se réunira en novembre 2008,

III. NOUVELLES PRIORITÉS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SPATIALE EUROPÉENNE

SOULIGNE que, le 14 mars 2008, le Conseil européen a accueilli avec satisfaction le rapport commun du Haut Représentant et de la Commission européenne sur les conséquences du changement climatique pour la sécurité internationale, qui signale en particulier que la majorité des appels d'urgence lancés en 2007 à l'ONU pour l'octroi d'une aide humanitaire étaient liés au climat et qui a mis en évidence l'effet multiplicateur des changements climatiques sur les risques en matière de sécurité,

RAPPELLE que le Conseil européen a invité le Conseil de l'Union européenne à formuler des recommandations sur les mesures de suivi appropriées dans ce domaine,

DÉFINIT les quatre domaines prioritaires suivants dans la mise en œuvre de la politique spatiale européenne pour la période à venir:

A. ESPACE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

CONSIDÉRANT que les défis climatiques auxquels est confrontée l'humanité concernent l'ensemble de la planète et que l'UE adapte ses politiques pour pouvoir les relever,

MET L'ACCENT sur l'objectif consistant à mieux connaître en termes qualitatifs et quantitatifs l'ampleur du changement climatique et de ses conséquences ainsi que sur la nécessité de poursuivre et d'accroître les contributions européennes à cet effort de compréhension et au développement de modèles qui y est lié, afin de fournir les données probantes qui permettront de prendre des décisions essentielles en matière de politique environnementale,

EST CONSCIENT de la contribution irremplaçable des programmes spatiaux qui, grâce à leur capacité d'observation mondiale et leur champ d'étude à long terme, fournissent les séries de données dont a besoin la communauté scientifique pour ses activités de recherche sur le changement climatique, tout en complétant d'autres instruments d'observation et de mesure,

EST CONSCIENT de la contribution qu'apportent le programme «Planète vivante» de l'ESA et les missions spatiales nationales dans le domaine des sciences de la Terre, les programmes opérationnels d'EUMETSAT et l'infrastructure de la composante spatiale de GMES à la collecte d'observations permettant à l'Europe d'établir des séries temporelles de paramètres climatiques et de comprendre les principaux phénomènes climatiques,

DEMANDE à la communauté scientifique, en collaboration avec la Commission européenne, l'ESA et EUMETSAT, de déterminer comment les divers services GMES et les archives européennes d'observation de l'espace peuvent contribuer au mieux à la fourniture de données, y compris de variables climatiques essentielles, aux fins de la recherche scientifique,

INVITE la Commission à mener une étude pour évaluer les besoins concernant l'accès à l'intégralité des données normalisées et l'accroissement de la puissance de calcul, ainsi que les moyens de les satisfaire, compte tenu des capacités et des réseaux existant en Europe,

SE FÉLICITE que l'ESA et EUMETSAT aient élaboré ensemble une proposition de programme pour les satellites Météosat de troisième génération (MTG), qui doit être présentée au Conseil de l'ESA de niveau ministériel de novembre 2008, puis au Conseil d'EUMETSAT; le programme MTG intervenant principalement dans le domaine de la météorologie opérationnelle, il contribuera également à l'initiative GMES, à la surveillance du climat et donc à la détection du changement climatique au niveau mondial,

B. CONTRIBUTION DES ACTIVITÉS SPATIALES À LA STRATÉGIE DE LISBONNE

SOULIGNE que l'espace constitue un domaine de R&D de pointe dont les résultats, dès lors qu'ils sont exploités au niveau économique, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne pour ce qui est de répondre aux aspirations de l'UE sur les plans économique, social, environnemental et de l'éducation ainsi qu'aux attentes de ses citoyens, et à la réalisation des objectifs en matière de croissance et d'emploi, en offrant de nouveaux débouchés et des solutions novatrices pour divers services dans toute l'Europe, contribuant ainsi à la cohésion territoriale,

ESTIME que, avec l'adoption par le Parlement européen et le Conseil, le 18 décembre 2006, du septième programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et de son nouveau chapitre thématique «espace», au sein du programme spécifique «Coopération», l'UE a fait des activités spatiales l'une des priorités et des composantes essentielles d'une société européenne fondée sur la connaissance,

SOULIGNE que les applications spatiales, telles que les télécommunications par satellite, les systèmes EGNOS et Galileo et le programme GMES, devraient créer d'importants débouchés commerciaux au niveau mondial, tout particulièrement pour les PME, grâce au développement de services à valeur ajoutée en aval, et que l'UE, l'ESA et leurs États membres respectifs doivent en conséquence tirer le meilleur parti des avantages que présentent ces moyens spatiaux. Il conviendrait de favoriser cette croissance afin d'accélérer l'apparition de nouveaux débouchés économiques et le développement de services qui intègrent en continu des systèmes de navigation, d'observation et de communication par satellite et les combinent avec des réseaux terrestres. Pour y parvenir, il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire approprié, de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales et de développer des normes dans les domaines pertinents,

NOTE qu'il pourrait donc être envisagé d'inclure les activités spatiales dans l'initiative «marchés porteurs»,

C. ESPACE ET SÉCURITÉ

MET EN EXERGUE l'importante contribution apportée par les activités spatiales à la PESC/PESD, y compris aux missions de Petersberg, et donc à la sécurité des citoyens européens,

RAPPELLE que les moyens spatiaux sont devenus indispensables à notre économie et que leur sécurité doit par conséquent être garantie; SOULIGNE que l'Europe, pour renforcer au niveau mondial son rôle de chef de file dans le domaine spatial, comme elle l'ambitionne, doit mettre en place un dispositif au niveau européen permettant d'assurer le suivi et la surveillance de ses infrastructures spatiales et des débris spatiaux, reposant au départ sur les moyens nationaux et européens existants, en tirant profit des relations pouvant être établies avec d'autres pays partenaires et des capacités de ceux-ci,

ESTIME que, compte tenu de la dimension internationale et politique que revêt ce dispositif, l'Union européenne, en concertation avec l'ESA et leurs États membres respectifs, jouera un rôle actif dans sa mise en place progressive ainsi que dans celle d'une structure de gouvernance appropriée,

SOULIGNE que l'Europe doit être en mesure de mettre en évidence les cas de non-respect des obligations et traités internationaux, ceux-ci constituant un instrument essentiel pour défendre et promouvoir les valeurs européennes,

SE FÉLICITE de l'instauration, dans le cadre actuel des compétences décisionnaires et des mécanismes de financement, du dialogue structuré entre les acteurs institutionnels européens, conformément à la résolution du Conseil «Espace» de 2007, y compris entre la Commission européenne, le Secrétariat général du Conseil, l'Agence européenne de défense, l'Agence spatiale européenne et les États membres, l'objectif étant de parvenir à intensifier considérablement la coordination des activités dans les domaines spatial, de la sécurité et de la défense,

RAPPELANT que le programme GMES est fondé sur des capacités d'observation à double usage et que Galileo, le programme GMES et les systèmes de communication par satellite fourniront des services susceptibles de présenter un intérêt pour certaines applications en matière de sécurité,

RECONNAÎT que toute utilisation de Galileo ou de GMES par un utilisateur militaire quel qu'il soit doit respecter le principe selon lequel Galileo et le GMES sont des systèmes civils placés sous contrôle civil, et que toute modification apportée à ce principe doit être examinée dans le cadre du titre V du traité UE et notamment de ses articles 17 et 23, ainsi que dans le cadre de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne,

INSISTE sur la nécessité de:

— définir les moyens d'améliorer la coordination entre les programmes spatiaux civils et de défense dans le cadre de dispositions à long terme,

— mettre en place une capacité permettant de satisfaire les besoins des utilisateurs européens en termes de surveillance globale de l'environnement spatial, grâce à des activités coordonnées en Europe et éventuellement avec d'autres partenaires,

— reconnaître la dépendance de l'Europe à l'égard des fournisseurs étrangers pour ce qui est de certaines technologies et de certains composants spatiaux critiques, élaborer des stratégies d'atténuation visant à assurer l'accès de l'Europe à ceux-ci et prendre des dispositions pratiques pour continuer à réduire la dépendance de l'Europe,

MET L'ACCENT sur les avantages que présente l'exploitation des capacités et des infrastructures existantes tant au niveau national qu'au niveau européen,

PREND NOTE de l'intention du directeur général de l'ESA de présenter une proposition de programme concernant la surveillance de l'espace («space situational awareness») en vue d'une souscription lors de la session du Conseil de l'ESA de niveau ministériel qui se tiendra en novembre 2008, qui jette les bases de la capacité opérationnelle et respecte le rôle de l'Agence européenne de défense et des États membres de l'UE et de l'ESA,

D. EXPLORATION SPATIALE

SE FÉLICITE de la réussite du lancement du laboratoire Columbus de l'ESA ainsi que du succès des démonstrations du Véhicule de transfert automatique «Jules Verne», qui constituent de véritables projets européens de développement technologique et des éléments essentiels pour assurer l'accès de l'Europe à la Station spatiale internationale (ISS) et son utilisation durable,

AFFIRME que l'exploration spatiale est une entreprise politique et planétaire et que l'Europe devrait agir dans le cadre d'un programme mondial, sans qu'il y ait le moindre monopole ni la moindre mainmise de la part d'un pays, les différents acteurs concernés participant en fonction de leurs propres capacités et priorités,

SOULIGNE que, en matière d'exploration spatiale, l'Europe doit élaborer une vision commune et une planification stratégique à long terme lui garantissant des positions essentielles et reposant donc sur ses domaines d'excellence; il convient dès lors que l'Union européenne, l'ESA et leurs États membres respectifs, chacun selon son rôle et en coopération étroite les uns avec les autres, approfondissent le dialogue politique nécessaire avec les autres États participant au programme mondial d'exploration et promeuvent ce dialogue sur la scène internationale,

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la proposition de la Commission visant à organiser une conférence politique de haut niveau sur une vision mondiale à long terme en matière d'exploration spatiale, ouvrant ainsi un débat public sur le rôle de l'Europe dans cette entreprise mondiale, sur la base d'études préparatoires pertinentes, coordonnées par l'ESA afin d'évaluer les domaines d'excellence européens et d'élaborer différents scénarios pour ce qui est d'une contribution européenne ainsi que des coûts et de la planification y afférents,

PREND NOTE de la stratégie mondiale d'exploration, qui expose les grandes lignes de la coordination au niveau mondial des projets des grandes puissances en matière d'exploration spatiale humaine et robotique, y compris la possibilité, à un stade ultérieur, de lancer une expédition vers Mars,

AFFIRME que, forte de ses succès en matière d'exploration spatiale depuis plusieurs décennies, où la science a été le ressort essentiel, l'Europe est déterminée à jouer un rôle important dans le projet international visant à explorer le système solaire et à acquérir une connaissance approfondie des conditions permettant à la vie d'exister ailleurs que sur notre planète, et EST CONSCIENT que seul un investissement soutenu permettra de faire de l'Europe l'un des piliers fondamentaux de ces activités,

COMPREND que les technologies à mettre au point doivent être évaluées avec soin en vue de prendre des décisions essentielles, et SOULIGNE que celles-ci pourraient avoir une incidence durable sur la manière dont le monde considère les compétences scientifiques et technologiques de l'Europe ainsi que sur la perception qu'en ont les citoyens européens,

INSISTE sur l'intérêt que présente l'exploration spatiale en suscitant chez les jeunes Européens la volonté de choisir une carrière dans le domaine des sciences et des technologies et de renforcer ces compétences en Europe.