RÈGLEMENT (CE) N° 2433/97 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2310/96 de la Commission (2), et notamment ses articles 4 bis, 6 et 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89, modifié, prévoit la possibilité de réduire la capacité des flottes de la navigation intérieure des États membres concernés en lançant des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire pour les années 1996, 1997 et 1998 afin de réduire la capacité des flottes d'environ 15 %;

considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 241/97 (4), la Commission fixe les modalités pratiques pour l'exécution de ces actions de déchirage;

considérant que, pour l'action de déchirage prévue pour l'année 1998, une contribution financière des États membres concernés aux fonds de déchirage a été prévue en tenant compte d'une réduction de la cale d'environ 5 %, pour un montant global estimé à 64 millions d'écus, et que cette contribution est calculée en proportion de la taille de la flotte active de chaque État membre concerné, comme prévue par le règlement (CE) n° 2254/96 du Conseil (5);

considérant qu'il faut répartir pour l'année 1998 la contribution financière des États membres concernés et celle de la profession entre les bateaux à cargaison sèche et pousseurs et les bateaux citernes;

considérant qu'il est opportun de maintenir en 1998 les taux des primes de déchirage de l'année 1997 car ils ont démontré leur efficacité; qu'il convient également d'augmenter la fourchette du «pourcentage-taux de prime» en la faisant passer de 80 à 120 % des valeurs maximales établies à compter du 1er janvier 1998 afin de renforcer l'attractivité de l'action de déchirage pour les plus grands bateaux générateurs de surcapacité et afin de permettre à certains bateliers de quitter la profession dans des conditions financières acceptables avant la libéralisation complète du marché au 1er janvier 2000;

considérant que pour permettre l'action de déchirage de l'année 1998, qui s'étendra des mois de juin à juillet 1998, la présentation des nouvelles demandes au sens de l'article 6 paragraphe 6 point a) doit continuer à être suspendue afin d'éviter qu'un même bateau ne s'inscrive à la fois sur une liste d'attente trimestrielle et selon la procédure de l'action de déchirage 1998; que, par conséquent, le mécanisme trimestriel d'introduction des demandes de primes auprès des fonds de déchirage prévu à l'article 6 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) n° 1102/89, tel que modifié, doit aussi continuer à être suspendu;

considérant que les implications budgétaires pour les États membres concernés ainsi que la nécessité d'engager la procédure par des mesures nationales d'exécution dès le début de l'année 1998 constituent un caractère urgent pour une entrée en vigueur rapide du présent règlement;

considérant que les États membres et le groupe d'experts - Assainissement structurel de la navigation intérieure - prévu par l'article 12 du règlement (CEE) n° 1102/89 ont été consultés sur les modifications proposées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1102/89 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6 et compte tenu de la nécessité de réduire la capacité de leurs flottes de navigation intérieure d'environ 5 % en 1998, les États membres concernés mettent à la disposition des fonds de déchirage, à partir du 1er janvier 1998 et à la charge de leurs budgets nationaux, les moyens nécessaires au déchirage des bateaux visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1101/89, soit 49 millions d'écus, qui viennent en supplément des ressources financières visées au paragraphe 4. Pour réaliser cet objectif, un budget global d'un montant de 64 millions d'écus est estimé nécessaire pour l'année 1998 dont 40 000 000 d'écus (*) sont destinés au déchirage des bateaux à cargaison sèche et des pousseurs et 24 000 000 d'écus (*) au déchirage des bateaux citernes. La répartition de la contribution financière des États membres concernés pour l'année 1998 est proportionnelle à la capacité de leurs flottes actives, en tonnage équivalent, et les montants des diverses contributions nationales s'élèvent à:

>TABLE>

(*) Chiffre indicatif à ce jour, auquel sera ajouté le reliquat de l'action 1997.»

2) À l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, «1997» est remplacé par «1998».

3) À l'article 9, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

Les mots «visée à l'article 2» sont remplacés par les mots «de la parution du premier Journal officiel des Communautés européennes de l'année 1998 dans lequel sont indiqués les taux d'intérêt appliqués par l'Institut monétaire européen à ses opérations en écus pour le mois de janvier».

Article 2

Pour l'année 1998, l'article 6 du règlement (CEE) n° 1102/89 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. Les propriétaires de bateaux qui introduisent une demande pour obtenir une prime de déchirage font parvenir entre le 1er juin et le 31 juillet 1998 leur demande aux autorités du fonds dont relève le bateau. Les demandes reçues après cette date ne sont pas prises en considération. Une demande de prime de déchirage reçue par les autorités du fonds ne peut être ni retirée ni modifiée.

2. Le demandeur d'une prime de déchirage indique dans sa demande le pourcentage, à l'intérieur d'une fourchette de 80 à 120 % des taux maximaux visés à l'article 5, qu'il souhaite recevoir comme prime pour le déchirage de son bateau. Ce pourcentage est ci-après dénommé "pourcentage-taux de prime".

3. Les demandes de primes de déchirage, valablement introduites pour un pourcentage de 80 % des taux indiqués à l'article 5 paragraphes 1 et 2, sont réputées acceptées par le fonds dans la limite des disponibilités budgétaires des divers comptes prévues à l'article 1er paragraphe 7. Les autorités du fonds confirment aux demandeurs dans les deux mois après réception de la demande que celle-ci a été acceptée.

Les autorités des fonds communiquent à la Commission avant le 1er septembre une liste des demandes de primes de déchirage reçues pour un pourcentage de 80 % et une liste des demandes de primes de déchirage reçues pour un pourcentage supérieur à 80 %. La Commission veille à ce que ces demandes n'excèdent pas les disponibilités budgétaires visées à l'article 1er paragraphe 7 et tient les autorités des fonds au courant de l'état de la situation.

4. Les autorités du fonds informent par écrit, avant le 1er octobre 1998, le demandeur d'une prime de déchirage pour un pourcentage supérieur à 80 % des taux indiqués à l'article 5 paragraphes 1 et 2, de ce que sa demande est acceptée ou refusée.»

Article 3

Pour l'année 1998, l'article 7 du règlement (CEE) n° 1102/89 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, la date du «1er décembre 1990» est remplacée par la date du «1er avril 1999». La dernière phrase est supprimée,

- au paragraphe 4, la date du «1er décembre 1992» est remplacée par la date du «1er décembre 2000».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.

(2) JO L 313 du 3. 12. 1996, p. 8.

(3) JO L 116 du 28. 4. 1989, p. 30.

(4) JO L 40 du 11. 2. 1997, p. 11.

(5) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 1.