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RÈGLEMENT (CEE) No 3176/84 DU CONSEIL

du 13 novembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 591/79 prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 20 bis deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 591/79 (3), modifié par le règlement (CEE) no 38/81 (4), prévoit que l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes peut bénéficier d'un régime de restitution à la production; que l'expérience a montré que, en ce qui concerne les conserves de légumes, il est opportun d'inclure, en plus des produits relevant de la position 20.02 du tarif douanier commun, ceux relevant de la position 20.01;

considérant que la restitution à la production doit permettre aux bénéficiaires d'acheter sur le marché de la Communauté, à des prix proches de ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial, la qualité d'huile qu'ils utilisent le plus fréquemment dans leurs fabrications; que le règlement (CEE) no 591/79 a prévu que la restitution à la production doit être fixée sur la base de l'élément mobile du prélèvement à l'importation des huiles obtenues par le raffinage d'huile d'olive vierge; que l'application des critères prévus pour l'adjudication du prélèvement par le règlement (CEE) no 2751/78 (5) pourrait éloigner l'élément mobile du prélèvement de l'écart existant entre les prix de ces huiles pratiqués sur le marché communautaire et sur le marché mondial; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir dans ce cas que la Commission fixe la restitution à la production sur la base de l'écart existant entre les prix communautaires et les prix pratiqués sur le marché mondial, évalué notamment sur la base de l'élément mobile des prélèvements minimaux ainsi que des restitutions à l'exportation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 591/79 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Il est accordé une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons relevant des sous-positions 16.04 B, C, D, E, F et G du tarif douanier commun et de conserves de légumes relevant des positions 20.01 et 20.02 dudit tarif. »

2) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. En cas d'application de la procédure d'adjudication visée à l'article 16 du règlement no 136/66/CEE, la restitution à la production est fixée, sous réserve de l'article 6 du présent règlement, sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire. À cette fin, sont pris en considération les éléments retenus lors de la fixation de l'élément mobile des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre de la procédure visée ci-avant pour les huiles relevant de la sous-position 15.07 A II a) du tarif douanier commun, ainsi que ceux retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces mêmes huiles au cours d'une période de référence.

La restitution à la production fixée conformément au premier alinéa est corrigée en Grèce du montant compensatoire "adhésion" visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 5/81. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.

(3) JO no L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.

(4) JO no L 3 du 1. 1. 1981, p. 7.

(5) JO no L 331 du 28. 11. 1978, p. 8.