RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 16 mars 2009

sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012

(2009/C 71/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT:

le rapport stratégique de la Commission (1) et le nouveau cycle de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (2008-2010), initié par le Conseil européen réuni le 14 mars 2008;

PRENANT NOTE:

des tendances les plus récentes de la contrefaçon et de la piraterie, notamment en ce qui concerne les nouveaux défis que constituent la mondialisation du commerce international et les ventes sur Internet;

de la nécessité pour les douanes de traiter ces questions de manière plus efficace, ce qui requiert une coopération administrative renforcée et une coopération plus étroite entre les douanes et les entreprises;

APPROUVE:

INVITE:

(1) Communication de la Commission au Conseil européen — «Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) — Garder la cadence des réformes» COM(2007) 803 final

ANNEXE

Plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012

Introduction

La Commission et les États membres ont examiné les activités menées par l'UE en ce qui concerne les mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour la période 2005-2008 correspondant au précédent plan d'action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (1). Il a été estimé que la mise en œuvre du règlement (CE) no1383/2003 du Conseil et les mesures prévues dans le plan d'action ont apporté une réponse satisfaisante au commerce de marchandises de contrefaçon. Les statistiques annuelles publiées par la Commission ont montré une tendance à la hausse de l'action des douanes ainsi qu'une coopération accrue avec les titulaires de droits.

Néanmoins, il a été admis que, en raison de la diversité croissante des produits saisis et des nouvelles tendances telles que l'importation de petits envois résultant de ventes sur Internet, de nouvelles mesures étaient nécessaires et qu'il n'y avait pas lieu de pavoiser. Il a été souligné qu'il convenait de répondre à ce problème grandissant, étant donné que le commerce de marchandises de contrefaçon représente une réelle menace pour chaque citoyen et pour la société dans son ensemble.

La Commission a estimé que les efforts déployés par les autorités douanières pour protéger les intérêts économiques et la santé et la sécurité des citoyens devaient se poursuivre et qu'un nouveau plan d'action était recommandé. Un tel plan devrait couvrir les principaux domaines traités dans le plan précédent, à savoir la législation, la conduite opérationnelle, la coopération industrielle, la coopération internationale et la communication. Le nouveau plan devrait tenir compte des évolutions pertinentes dans le domaine des douanes, telles que le code des douanes communautaires modernisé, ainsi que de facteurs externes tels que l'augmentation des ventes sur Internet. En particulier, le nouveau plan d'action de l'UE devrait se concentrer sur:

— l'amélioration et, le cas échéant, la modification de la législation en vigueur en matière de DPI,

— l'amélioration de la coopération avec les titulaires de droits,

— le renforcement de la coopération opérationnelle entre les douanes au sein de l'UE et avec les pays tiers,

— le développement de la coopération nationale en matière de respect des DPI,

— une amélioration de la communication et de la sensibilisation; et,

— la réponse à apporter au problème des ventes sur Internet et l'offre d'une formation ad hoc aux agents des douanes.

Le nouveau plan devrait aussi tenir compte d'autres nouvelles tendances et formes utilisées dans la distribution de marchandises de contrefaçon dangereuses pour la société découlant de la mondialisation du commerce international et de l'implication grandissante de la criminalité organisée.

Les États membres et la Commission ont collaboré étroitement sur un ensemble de questions liées à l'examen du cadre actuel des activités douanières concernant le respect des DPI. Tous les États membres ont indiqué que la protection des DPI constituait une véritable priorité pour eux et beaucoup ont estimé qu'afin de rendre les actions douanières en matière de DPI plus efficaces, il serait approprié de mettre en place et de commencer à utiliser une base de données commune d'informations comprenant les demandes d'intervention approuvées.

Le Conseil, dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage a invité la Commission et les États membres à présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012.

Conclusions du séminaire à haut niveau sur la lutte contre les contrefaçons

L'examen des activités douanières liées au respect des DPI s'est conclu par un séminaire à haut niveau sur la lutte contre les contrefaçons organisé à Paris les 25 et 26 novembre 2008, peu avant la fin de la présidence française.

Ce séminaire avait pour objectif d'examiner la réponse apportée par les douanes à la lutte contre les contrefaçons. Les directeurs généraux des douanes des États membres et la Commission ont conclu que le futur plan d'action douanier devrait relever quatre des défis principaux que présente la contrefaçon.

1. Marchandises de contrefaçon dangereuses

Le consommateur devrait être informé des conséquences parfois dramatiques liées aux marchandises de contrefaçon par des campagnes de sensibilisation au niveau de l'UE auxquelles les douanes pourraient être associées. La législation et les procédures au niveau tant communautaire que national devraient, le cas échéant, être modifiées pour renforcer la capacité des douanes à intercepter les marchandises de contrefaçon. Une attention particulière devrait être accordée à l'harmonisation des mesures relatives aux procédures simplifiées et aux petites quantités de produits violant les DPI.

2. Criminalité organisée

Un observatoire européen auquel les douanes pourraient contribuer dans une grande mesure et au sein duquel les meilleures pratiques pourraient être échangées permettrait de procéder à une évaluation et à une analyse régulières du rôle croissant que joue la criminalité organisée dans la contrefaçon. La coopération entre les parties prenantes devrait être renforcée par la mise en place de systèmes d'échange d'informations électroniques. Une analyse de risques au niveau communautaire est nécessaire et devrait être mise en place en tirant parti des mécanismes existants. Des opérations douanières européennes conjointes seront mises en place, axées sur des thèmes ou des secteurs particuliers. Le partenariat indispensable entre les douanes et l'industrie sera renforcé.

3. Mondialisation de la contrefaçon

Le plan d'action douanier avec la Chine qui a été finalisé par les services de la Commission devrait permettre l'échange d'informations ainsi que d'agents avec ce pays en vue de lutter contre la contrefaçon. Les États membres et la Commission continueront à œuvrer en vue de l'adoption de mesures effectives aux frontières dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA) envisagé. La coopération internationale sous la forme d'échanges d'informations et d'opérations conjointes sera renforcée avec les pays partenaires clés.

4. Vente de marchandises de contrefaçon sur Internet

Tous les États membres devraient examiner attentivement le phénomène des ventes sur Internet et échanger leurs «meilleures pratiques». Des séminaires et des groupes de travail seront organisés afin de conclure des protocoles d'accord avec les plates-formes Internet et les établissements financiers associés aux paiements en ligne en vue d'un échange d'informations et de pratiques concernant la surveillance et l'identification des vendeurs professionnels de marchandises de contrefaçon.

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012

Il est admis que certaines questions ont une incidence sur le travail et l'efficacité des douanes, en effet, les administrations douanières dépendent, tout au moins dans une certaine mesure, des évolutions dans d'autres domaines d'actions, notamment l'harmonisation de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle ainsi que les sanctions applicables au commerce de marchandises violant les DPI. Il est en outre nécessaire de renforcer la coopération avec les autres services répressifs au niveau national. Par conséquent, les États membres doivent avant toute chose être conscients des menaces résultant de la contrefaçon et avoir la volonté de lutter en commun contre ces menaces de manière coordonnée et harmonisée. De plus, un nouveau plan d'action de l'UE pourrait aisément servir de base à l'élaboration de plans d'action nationaux pour lutter contre les violations des DPI dans chacun des États membres.

Il convient également de noter que la Commission et les administrations douanières des États membres peuvent contribuer dans une grande mesure à l'observatoire européen de lutte contre la contrefaçon dans son action contre le commerce de marchandises de contrefaçon. Des informations appropriées sur les activités douanières menées aux frontières afin de faire respecter les DPI devraient être fournies à l'observatoire, une fois que celui-ci aura été mis en place.

Mécanisme de réexamen

La Commission a également estimé qu'un mécanisme de réexamen devrait être créé pour surveiller la mise en œuvre des activités prévues dans le plan. À cet effet, elle procèdera à la fin de chaque année à un réexamen du plan d'action, en collaboration avec la présidence du Conseil. Dans la dernière année du plan d'action, un rapport plus détaillé sera élaboré par la Commission, en collaboration avec les États membres.

Conclusion

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI (2009-2012), figurant en annexe, répond à l'invitation du Conseil en prévoyant des actions étendues des douanes pour lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI.

(1) Le présent document utilise le terme «contrefaçon» comme un terme général pour couvrir les violations des droits de propriété intellectuelle couvertes par les dispositions du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil.