RÈGLEMENT (CE) N° 560/95 DE LA COMMISSION du 14 mars 1995 déduisant des limites quantitatives aux importations de produits textiles des catégories 4 et 5 originaires de la république populaire de Chine, les montants correspondant à ceux importés dans la Communauté par détournement de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3289/94 (2), et notamment son article 15 en liaison avec son article 17,

considérant que les enquêtes menées selon les procédures prévues à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3030/93 ont permis de conclure que certains produits textiles des catégories 4 et 5 ont été importés dans la Communauté sous de fausses déclarations d'origine et, éventuellement, par détournement des dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93;

considérant, sur la base de vérifications ultérieures effectuées avec l'aide des autorités de pays tiers, qu'il est apparu que ces produits provenaient physiquement du territoire de la république populaire de Chine avant d'avoir été transbordés et importés dans la Communauté sous de fausses déclarations d'origine;

considérant que des consultations avec la république populaire de Chine ont été demandées et organisées à plusieurs reprises pour éclaircir la situation afin de déterminer, sur la base des éléments de preuve présentés par la Commission, la véritable origine des produits concernés et, le cas échéant, de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives applicables aux exportations dans la Communauté de produits originaires de la république populaire de Chine;

considérant que, au cours des consultations, les autorités chinoises n'ont pas réfuté le fait que les produits en question provenaient du territoire de la république populaire de Chine, ni la conclusion de la Commission selon laquelle ils étaient donc d'origine chinoise;

considérant que, en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, étendu et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, et notamment son article 7, les exportations dans la Communauté de produits des catégories 4 et 5 originaires de la république populaire de Chine doivent être imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits ont été embarqués et doivent être accompagnées d'une licence d'exportation délivrée par les autorités chinoises compétentes qui, une fois présentée aux autorités compétentes de la Communauté, permettra automatiquement au titulaire d'une autorisation d'importation dans la Communauté d'importer le montant des produits couverts par la licence d'exportation s'il s'avère, après vérification, que la limite quantitative convenue n'est pas épuisée;

considérant, sur la base de ce qui précède, qu'il existe suffisamment d'éléments permettant de conclure que les produits importés sous de fausses déclarations d'origine sont originaires de la république populaire de Chine, qu'ils ont été importés dans la Communauté sans avoir été imputés sur les limites quantitatives fixées dans le cadre de l'accord bilatéral et qu'ils ont, par conséquent, été importés dans la Communauté par détournement de l'accord;

considérant que, en vertu de l'accord bilatéral et du règlement (CEE) n° 3030/93, la Commission peut dans ces circonstances, lorsqu'elle dispose de preuves évidentes d'un détournement, déduire des limites quantitatives fixées les montants équivalant aux produits importés par détournement de l'accord si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un certain délai;

considérant que la Communauté et la république populaire de Chine sont parvenues à un accord sur la méthode d'ajustement des limites quantitatives, jugé comme constituant une solution satisfaisante au sens de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3030/93;

considérant qu'il convient de mettre en oeuvre cette solution et de déduire à cette fin les quantités convenues des limites quantitatives concernées;

considérant que les ajustements des limites quantitatives des catégories 4 et 5 ne devraient pas empêcher l'importation dans la Communauté de produits embarqués de la république populaire de Chine avant l'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité « Textiles » institué par le règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants spécifiés à l'annexe du présent règlement sont déduits des limites quantitatives correspondantes pour les importations de produits des catégories 4 et 5 originaires de la république populaire de Chine, fixées à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les ajustements, visés à l'article 1er, des limites quantitatives applicables aux produits des catégories 4 et 5 originaires de la république populaire de Chine n'empêchent pas l'importation de ces produits à condition qu'ils aient été embarqués de la république populaire de Chine dans la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1995.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 85.

ANNEXE

Ajustements des limites quantitatives communautaires applicables en 1994 et 1995 aux importations de produits textiles relevant des catégories 4 et 5 et originaires de la république populaire de Chine

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