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DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 février 1980 modifiant l'annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (80/304/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/641/CEE (2), et notamment son article 20 bis,

considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe II de la directive précitée pour les motifs ci-après;

considérant que les normes, en ce qui concerne les sclérotes ou fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum, auxquelles doivent satisfaire les semences de colza, doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II section I point 3 A de la directive 69/208/CEE, pour l'espèce Brassica napus sp. p. oleifera, le nombre 5 en colonne 5 est remplacé par le nombre 10.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1980.

2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes oléagineuses et à fibres ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 183 du 19.7.1979, p. 13.
N°L174/30 9.7.80 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective80/608/CEEduConseil,du30juin1980,portantseptième
modificationdeladirective73/241/CEErelativeaurapprochement deslégislationsdes
Étatsmembresconcernantlesproduitsdecacaoetdechocolatdestinésàl'alimentation
humaine
(-journalofficielîlesCommunautéseuropéennes »n°L170du3juillet1980.)
Page33,cinquièmeconsidérantdeuxièmeligne:
aulieuJe:«glycérol»,
lire:«polyglycérol ».
DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1979 modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (79/661/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1) prévoit à son article 5 que, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification, les substances et colorants énumérés à son annexe IV sont, soit définitivement admis, soit définitivement interdits, soit maintenus pendant un nouveau délai de trois ans à son annexe IV ou bien supprimés de toute annexe;

considérant que, vu la complexité des problèmes à résoudre, ce délai ne pourra être respecté et qu'il convient dès lors de le prolonger,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 5 premier alinéa, le membre de phrase «pendant une période de trois ans à compter de la notification de la présente directive» est remplacé par «jusqu'au 31 décembre 1980».

2. À l'article 5 deuxième alinéa, le membre de phrase «à l'expiration du délai de trois ans» est remplacé par «à partir du 1er janvier 1981».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY (1)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 169.
RECTIFICATIF A :

76/114/CEE: Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernantle rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacement et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques

À l'annexe point 2.1.2 de la directive 76/114/CEE, le code 12 pour le Luxembourg est remplacé par le code 13.
++++

( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 199 DU 22 . 7 . 1974 , P . 13 .

NEUVIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 23 JUILLET 1974

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 74/421/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA HUITIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 1ER JUILLET 1974 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ADMETTENT QUE LES ALIMENTS DES ANIMAUX FABRIQUES A PARTIR DE CEREALES OU DE FARINES DE MANIOC PEUVENT CONTENIR LES MATIERES COLORANTES AUTORISEES PAR LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES POUR COLORER LES DENREES ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LA DENATURATION DES CEREALES ET DES FARINES DE MANIOC NECESSITE L'UTILISATION DE MATIERES COLORANTES DONNANT TOUTES LES GARANTIES POSSIBLES TANT SUR LE PLAN TECHNIQUE QUE DU POINT DE VUE SANITAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT JUSTIFIE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR PLUSIEURS ETATS MEMBRES AU SUJET DU BLEU PATENTE V ET DU VERT BRILLANT , DE LIMITER MOMENTANEMENT A CES DEUX PRODUITS LA LISTE DES MATIERES COLORANTES AUTORISEES JUSQU'ALORS POUR LA DENATURATION DES CEREALES ET DU MANIOC ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ANNEXE I PARTIE F POINT 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , EST REMPLACE PAR LES POINTS SUIVANTS : ( VOIR J.O . )

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER AOUT 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1974

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI
31964L0432R(02)

Rectificatif à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine



Journal officiel n° 032 du 24/02/1966 p. 0480
4b1850

NBF Lanes s.r.l.

Limosilactobacillus reuteri DSM 32203

Composition de l’additif Préparation de Limosilactobacillus reuteri DSM 32203 contenant au moins 1 × 1011 CFU/g Forme solide

Chiens

—

1 × 1010

—

1. Une surveillance consécutive à la mise sur le marché des effets de l’additif sur la constipation est requise pour un usage à long terme. 2. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. 3. L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante: «La décision de compléter l’alimentation des chiens avec Limosilactobacillus reuteri DSM 32203 pendant plus de cinq semaines doit être prise en fonction des caractéristiques de l’alimentation et du régime alimentaire complétés, de la race du chien et de la disponibilité d’eau, afin d’éviter la constipation.». 4. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/181 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2022

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2016/1149 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 53,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 63, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des erreurs se sont glissées dans les versions bulgare, française, grecque, hongroise, lettone, maltaise, slovène et tchèque du texte de l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission (3), en ce qui concerne des modifications mineures aux opérations des bénéficiaires et l’admissibilité d’une partie de l’opération et ses objectifs généraux.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions bulgare, française, grecque, hongroise, lettone, maltaise, slovène et tchèque du règlement délégué (UE) 2016/1149. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 53, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/1149, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres peuvent autoriser la mise en œuvre de modifications mineures dans les limites du montant admissible à l’aide initialement approuvé sans autorisation préalable, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence sur l’admissibilité d’une partie de l’opération et sur ses objectifs généraux.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3) Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (JO L 190 du 15.7.2016, p. 1).
(4)

La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu une incidence profondément négative sur la capacité de la République de Moldavie à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, notamment du fait que les exportations de la République de Moldavie reposaient sur le transit par le territoire ukrainien en utilisant les infrastructures ukrainiennes, qui sont aujourd’hui largement indisponibles. Dans ces circonstances critiques et afin d’atténuer les effets négatifs sur l’économie de la République de Moldavie de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est nécessaire d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et la République de Moldavie et d’apporter rapidement un soutien à l’économie de la République de Moldavie. Il est donc nécessaire et approprié de stimuler les flux commerciaux de la République de Moldavie sous la forme de mesures temporaires de libéralisation des échanges accordant des contingents supplémentaires en franchise de droits pour sept produits agricoles encore soumis à des contingents tarifaires annuels en franchise de droits (ci-après dénommés "contingents tarifaires"), conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et la République de Moldavie.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2266 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Samoborska češnjovka/Samoborska češnofka» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Samoborska češnjovka/Samoborska češnofka» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Samoborska češnjovka/Samoborska češnofka» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Samoborska češnjovka/Samoborska češnofka» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 278 du 20.7.2022, p. 35.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(1)

Conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif qui ont été agréés en droit national avant le 10 novembre 2021 peuvent continuer à offrir leurs services conformément à ce droit national jusqu’au 10 novembre 2022. Cette période transitoire a été instaurée afin de laisser aux prestataires de services de financement participatif déjà en activité suffisamment de temps pour s’adapter au nouveau régime légal et demander un agrément au titre de celui-ci, et afin de permettre aux autorités compétentes de rassembler suffisamment d’informations et de ressources pour assurer une transition sans perturbations du marché.
Activité détaillée (Detailed Activity - DA): activité économique (niveau de détail élevé), classe de taille, statut au regard de l’innovation

Ventilation combinée par activité économique (détaillée), classe de taille du personnel (somme des salariés et des travailleurs indépendants) et statut au regard de l’innovation Ventilation par activité: Agrégats de sections et divisions de la NACE, et sections et divisions de la NACE: B+C+D+E+46+H+J+K+71 + 72 + 73, B+C+D+E, B, C, 10 + 11 + 12, 13 + 14 + 15, 16 + 17 + 18, 19 + 20 + 21, 22 + 23, 24 + 25, 26 + 27 + 28, 29 + 30, 31 + 32 + 33, D, E, 36 + 37; 38 + 39, 46+H+J+K+71 + 72 + 73, 46, H, 49 + 50 + 51, 52 + 53, J, 58 + 59 + 60, 61 + 62 + 63, K, 71, 72, 73, 71 + 72 + 73 Ventilation par classe de taille du personnel (somme des salariés et des travailleurs indépendants) (uniquement pour B+C+D+E+46+H+J+K+71 + 72 + 73, B+C+D+E, B, C, D, E, 46+H+J+K+71 + 72 + 73, 46, H, J, K, 71 + 72 + 73): Total, 10-49, 50-249, 250 travailleurs ou plus Statut au regard de l’innovation: Toutes les entreprises de la population (total), Entreprises ayant une activité d’innovation (2), Entreprises n’ayant pas d’activité d’innovation
5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/379 DE LA COMMISSION

du 28 février 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Zagorski bagremov med» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Zagorski bagremov med» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Zagorski bagremov med» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Zagorski bagremov med» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.4. Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 463 du 16.11.2021, p. 24.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2525 DU CONSEIL

du 21 décembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 6,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

(2) À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-627/20 (2), il y a lieu de supprimer la mention relative à une entité inscrite sur la liste.

(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022. Par le Conseil Le président M. BEK

(1) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(2) Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022, Libyan African Investment Company (LAICO)/Conseil de l’Union européenne, T-627/20.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2467 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).