FR Journal officiel des Communautés européennes 16.5.2000 L 115/6
RÈGLEMENT (CE) No1012/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mai 2000
relatifà la f ourniture de produits de la pêche au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire, et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2) Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué des produits de lapêche à certains bénéficiaires.
(3) Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règlesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire
communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation dans la Communauté de produits de la pêche envue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe,conformément aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97
et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.5.2000 L 115/7
ANNEXE
LOTS A et B
1.Actions nos:111/99 (A); 112/99 (B)
2.Bénéficiaire (2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma; tél.: (39-06)
65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Serbie et Monténégro
5.Produit à mobiliser: conserves de maquereaux à l'huile végétale
6.Quantité totale (tonnes net): 200
7.Nombre de lots: 2 (A: 100 tonnes; B: 100 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4):Maquereaux ( Scomber scombrus ouScomber japonicus ). Le produit doit
se présenter sous forme de darnes/steacks de type saumon (morceaux entiers sans la tête, les viscères et la queue). Ladate de production ne doit pas être antérieure à 9 mois avant le délai pour la présentation des offres.
9.Conditionnement (
6):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 14.0 A, B et C 2)
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point VIII A 3)]
— Langues à utiliser pour le marquage: anglais et serbo-croate— Inscriptions complémentaires: «Expiry date: …» (date de fabrication +2 ans)
Au cas où des mentions exigées ne peuvent être imprimées sur les boîtes, elles doivent l'être sur étiquette(s)
appliquée(s) sur les boîtes. La date de production et la date de péremption doivent être imprimées sur les boîtes etnon sur les étiquettes
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.
Le produit doit provenir de la Communauté
12.Stade de livraison prévu: à l'usine
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: A: 26.6-9.7.2000; B: 10-23.7.2000— deuxième délai: A: 10-23.7.2000; B: 24.7-6.8.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: 30.5.2000— deuxième délai: 13.6.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax:(32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard
[tél.: (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point VIII A 3 c) est remplacé par le
texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
Le marquage en serbo-croate doit se faire comme suit:
«Evropska ZajednicaKonzervirana skuša u biljnom ulju».
Les dimensions des inscriptions et du drapeau sont adaptées à la taille des boîtes. Les cartons sont marqués sur les
deux faces latérales les plus larges.
(
6) Par dérogation au JO C 267 du 13.9.1996, le poids net des boîtes doit être de 400-500 g.