RÈGLEMENT (CEE) No 3091/92 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 22 et 78 (numéros d'ordre 40.0220 et 40.0780) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 22 et 78 (numéros d'ordre 40.0220 et 40.0780) originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit respectivement à 649 et 159 tonnes; que, à la date du 6 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

Numéro d'ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0220 22

(tonnes) 5508 10 11

5508 10 19

5509 11 00

5509 12 00

5509 21 10

5509 21 90

5509 22 10

5509 22 90

5509 31 10

5509 31 90

5509 32 10

5509 32 90

5509 41 10

5509 41 90

5509 42 10

5509 42 90

5509 51 00

5509 52 10

5509 52 90

5509 53 00

5509 59 00

5509 61 10

5509 61 90

5509 62 00

5509 69 00

5509 91 10

5509 91 90

5509 92 00

5509 99 00 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 40.0780 78

(tonnes) 6203 41 30

6203 42 59

6203 43 39

6203 49 39

6204 61 80

6204 61 90

6204 62 59

6204 62 90

6204 63 39

6204 63 90

6204 69 39

6204 69 50

6210 40 00

6210 50 00

6211 31 00

6211 32 90

6211 33 90

6211 41 00

6211 42 90

6211 43 90 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).