DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1992 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (92/135/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2),

vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/554/CEE de la Commission (4), et notamment son article 2,

vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la décision 91/554/CEE, et notamment son article 4,

considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues dans les directives communautaires;

considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que, pour certaines espèces, ces constatations s'appliquent à la République fédérative tchèque et slovaque;

considérant que l'examen des règles de la République fédérative tchèque et slovaque et de leur application a permis de constater que, en ce qui concerne l'espèce moutarde blanche, les inspections sur pied prescrites répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 69/208/CEE, et les conditions auxquelles sont soumises les semences y récoltées et y contrôlées offrent les mêmes garanties, quant aux caractéristiques, à l'identité, à l'examen, au marquage et au contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que l'équivalence actuelle constatée pour la République fédérative tchèque et slovaque devrait être élargie en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/355/CEE l'espèce « Sinapis alba » est ajoutée après l'espèce « Brassica napus spp. », dans la colonne 3 de l'entrée relative à la République fédérative tchèque et slovaque.

Article 2

Au tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE l'espèce « Sinapis alba » est ajoutée après l'espèce « Brassica napus spp. », dans la colonne 3 de l'entrée relative à la République fédérative tchèque et slovaque.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. (3) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. (4) JO no L 298 du 29. 10. 1991, p. 24. (5) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.