DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 juin 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (82/500/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (1), et notamment son article 7,

considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de mieux adapter les prescriptions de l'annexe de la directive susvisée aux conditions réelles d'essai;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils produisant des perturbations radioélectriques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 76/890/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient avant le 1er décembre 1983 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date pour ce qui concerne la liberté de mise sur le marché et d'utilisation des appareils prévue à l'article 4 de la directive 76/890/CEE et à partir du 1er décembre 1984 pour ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché prévue à son article 2.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 336 du 4.12.1976, p. 22.

ANNEXE

1. (1) CHAMP D'APPLICATION

Les présentes dispositions concernent les luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence.

Les dispositions des points 2.2 et suivants s'appliquent aux luminaires destinés aux zones résidentielles. Les luminaires non déparasités sont soumis uniquement aux prescriptions d'inscription du point 2.1.

2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES 2.1. Inscription sur les luminaires non déparasités

La mention «luminaire non déparasité destiné à être utilisé dans les zones non résidentielles» doit être appliquée sur le luminaire.

Cette mention sera utilisée jusqu'à ce que le comité pour l'adaptation au progrès technique ait défini un symbole de substitution.

Note

La définition des zones non résidentielles relève de la compétence des autorités nationales.

2.2. Valeur minimale d'affaiblissement d'insertion

La valeur minimale d'affaiblissement doit être respectée par au moins 80 % des luminaires fabriqués en série avec un coefficient de confiance de 80 %.

Les méthodes d'application des valeurs minimales d'affaiblissement d'insertion sont indiquées au point 7.

3. DÉFINITIONS

Les définitions contenues dans la publication 50(902) - édition 1973 - de la CEI : Vocabulaire électrotechnique international (VEI), chapitre 902 : perturbations radioélectriques, sont valables pour la présente annexe.

4. LIMITES 4.1. Affaiblissement d'insertion des luminaires pour lampes à fluorescence équipées de démarreurs

Pour les luminaires à lampes tubulaires à fluorescence, reliés à un réseau à basse tension alimentant des habitations dans la gamme de tensions 100 V/250 V entre pôle et terre, la valeur minimale de l'affaiblissement doit être de 28 dB dans la gamme de 150 à 160 kHz, de 28 dB à 160 kHz avec décroissance linéaire en fonction du logarithme de la fréquence jusqu'à 20 dB à 1 400 kHz, et de 20 dB dans la gamme de 1 400 kHz à 1 605 kHz.

Ces prescriptions ne s'appliquent ni aux luminaires dont les lampes sont alimentées à une fréquence supérieure à 100 Hz ni aux luminaires pour lesquels aucune méthode de mesure n'est définie au point 5.

Ces limites sont applicables dans toute la gamme de fréquence ; c'est pourquoi les caractéristiques de perturbation doivent être déterminées en conséquence. (1) Point 1 de l'annexe à la directive 76/890/CEE du Conseil.

Note

On procède à un examen ou balayage initial de la gamme complète et les valeurs enregistrées sont indiquées au moins pour les fréquences préférentielles suivantes et pour toutes les fréquences auxquelles il y a un minimum inférieur aux valeurs limites : 160 kHz, 240 kHz, 1 000 kHz et 1 400 kHz.

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4.2. Mesures ne pouvant être effectuées à l'aide des méthodes du point 5

Les luminaires qui ne peuvent faire l'objet de mesures selon les méthodes du point 5 (lorsqu'il est impossible, par exemple, de remplacer la lampe par une lampe fictive ou quand le démarreur est électronique) sont régis par les dispositions de la directive 76/889/CEE dans la bande des fréquences comprises entre 0,15 et 30 MHz.

5. MÉTHODES DE MESURE DE L'AFFAIBLISSEMENT D'INSERTION DES LUMINAIRES 5.1. Schémas de mesure de l'affaiblissement d'insertion 5.1.1. Luminaires utilisés avec des lampes droites ayant un diamètre nominal de 25 mm ou de 38 mm (1)

L'affaiblissement de ces luminaires est mesuré conformément au schéma de la figure 1 au moyen de lampes fictives comme indiqué au paragraphe 5.4 et sur la figure 4 a.

Dans le cas de lampes qui ont un diamètre nominal de 25 mm, mais qui sont interchangeables avec des lampes ayant un diamètre nominal de 38 mm, la mesure de l'affaiblissement se fera au moyen d'une lampe fictive d'un diamètre nominal de 38 mm, à moins que les instructions du fabricant ne prescrivent l'utilisation exclusive d'une lampe d'un diamètre de 25 mm.

En ce qui concerne les luminaires qui ne peuvent fonctionner qu'avec des lampes ayant un diamètre nominal de 25 mm, les mesures d'affaiblissement sont effectuées au moyen d'une lampe fictive ayant un diamètre nominal de 25 mm. (1) Conformément à la version la plus récente de la publication no 81 de la CEI.

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Note

Si l'on fait des mesures pour luminaires à lampes à fluorescence du type U, le même schéma est appliqué, mais la lampe fictive droite est remplacée par la lampe fictive de type U.

5.1.2. Luminaires utilisés avec des lampes circulaires ayant un diamètre nominal de 28 mm ou de 32 mm (1).

L'affaiblissement de ces luminaires est mesuré conformément au schéma de la figure 2. (1) Conformément à la version la plus récente de la publication no 81 de la CEI.

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5.1.3. Pour les luminaires utilisés avec des lampes autres que celles dont font état les points 5.1.1 et 5.1.2, l'affaiblissement d'insertion est mesuré comme indiqué à la figure 2 A.

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Note

Pour les mesures de luminaires non linéaires, on utilise le même schéma, mais la lampe fictive linéaire est remplacée par une lampe fictive dont les dimensions sont les mêmes que celles de la lampe d'origine.

5.1.4. Pour les méthodes qui figurent aux points 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3, les conditions suivantes sont applicables: 5.1.4.1. Lorsque le luminaire comporte plus d'une lampe, chaque lampe est remplacée tour à tour par la lampe fictive.

L'affaiblissement d'insertion des luminaires à lampes multiples, dont les lampes sont alimentées en parallèle, sera mesuré pour chaque lampe et on se servira de la valeur minimale d'affaiblissement mesurée pour procéder à une comparaison avec la valeur limite.

5.1.4.2. >PIC FILE= "T0021882">

5.1.4.3. Lorsqu'on emploie des démarreurs ayant un condensateur incorporé, ce qui est le cas le plus fréquent, le démarreur est enlevé et remplacé par un condensateur de 5 000 pF ± 10 %.

Cependant, lorsqu'il est fourni un condensateur extérieur au démarreur et qu'un avertissement est donné à l'utilisateur de ne pas faire usage d'un condensateur supplémentaire, le condensateur d'origine est utilisé et il n'est pas ajouté de condensateur d'essai.

Des précautions doivent être prises pour s'assurer que le condensateur d'essai conserve ses caractéristiques dans toute la gamme des fréquences dans laquelle sont effectuées les mesures.

Excepté l'éventuelle modification précédente, ainsi que le remplacement des lampes, le luminaire doit être essayé tel qu'il sort de fabrication.

5.1.4.4. Si le luminaire a un châssis en matériau isolant, on revêtira sa face opposée aux lampes d'une plaque de métal qui doit être reliée à la masse du réseau fictif en V, VN.

5.2. Méthode de mesure 5.2.1. La valeur de l'affaiblissement d'insertion est le rapport entre la tension U1 indiquée par le récepteur de mesure, obtenue en branchant les bornes de sortie du transformateur aux bornes du réseau fictif, et la tension U2 obtenue lorsque le transformateur est branché au réseau fictif à travers le luminaire à mesurer.

5.2.2. >PIC FILE= "T0021883">

5.2.3. La tension U1 (environ 2 mV) mesurée entre a'ou b' et la masse doit être indépendante de la position du commutateur de VN.

5.2.4. La tension U2 mesurée lorsque le luminaire est connecté peut avoir des valeurs différentes et, pour cette raison, être dépendante de la position du commutateur de VN. On retient la plus élevée comme représentative.

5.2.5. L'affaiblissement est donné en dB par la formule >PIC FILE= "T0021922">

5.2.6. Lorsqu'on sait que l'affaiblissement mesuré conformément à la figure 1, ou conformément au point 5.1.4.2 pour les lampes connectées en série, est minimal pour une orientation donnée de la lampe fictive (des lampes fictives), les mesures peuvent être faites pour cette seule orientation (par exemple : luminaire n'ayant qu'un seul ballast et la lampe fictive (les lampes fictives) étant insérée(s) de manière que la borne d'entrée correspondante soit reliée directement à la borne neutre de l'alimentation du luminaire). Lorsqu'il y a un doute sur ce point, les mesures seront effectuées pour toutes les orientations de la lampe fictive (des lampes fictives).

5.3. Transformateur asymétrique/symétrique

Le transformateur asymétrique/symétrique qui est représenté dans les circuits des figures 1, 2 et 2A est utilisé pour obtenir une tension symétrique de sortie du générateur h. f. 5.3.1. Les caractéristiques essentielles sont: >PIC FILE= "T0021923">

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5.3.2. Les connexions du transformateur à la lampe fictive ou au tube doivent être faites avec des fils non blindés et ne dépassant pas 10 cm.

5.3.3. La figure 3 donne un exemple de réalisation appropriée du transformateur (montage mécanique et circuit électrique)

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5.4. Lampes fictives

Les lampes fictives qui doivent être utilisées dans les circuits des figures 1 et 2 simulent les propriétés de la lampe aux hautes fréquences : elles sont représentées sur les figures 4 a et 4 b.

Lors du montage de la lampe fictive sur le luminaire, cette lampe doit rester parallèle au châssis du luminaire. Aucun soutien nécessaire à cette fin ne doit modifier de façon sensible la capacitance entre la lampe fictive et le luminaire.

Note

On peut effectuer des mesures préliminaires en utilisant des lampes normales recouvertes d'un revêtement conducteur, dont la longueur est égale à celle hors-tout de la lampe moins 150 mm, et qui est disposé symétriquement.

(6.)

7. APPLICATION DES VALEURS MINIMALES D'AFFAIBLISSEMENT D'INSERTION LORS D'ESSAIS DE CONFORMITÉ DE LUMINAIRES FABRIQUÉS EN SÉRIE 7.1. Les essais doivent être effectués: 7.1.1. soit sur en échantillon de luminaires du type considéré, par la méthode statistique décrite au point 7.3;

7.1.2. soit, pour des raisons de simplicité, sur un seul luminaire.

7.2. Notamment dans le cas évoqué au point 7.1.2, il est nécessaire de procéder ultérieurement, à certains intervalles de temps, à des essais sur des luminaires prélevés de façon aléatoire. En cas de contestation pouvant conduire à une interdiction de vente, cette interdiction ne doit être envisagée qu'une fois effectués les essais conformément au point 7.1.1.

7.3. La conformité est vérifiée statistiquement par l'essai suivant:

L'essai doit normalement être effectué sur un échantillon comportant au minimum cinq luminaires et au maximum douze luminaires du type considéré. Toutefois, si, en raison de circonstances exceptionnelles, il n'est pas possible de se procurer cinq luminaires, ce nombre pourra être ramené à quatre ou à trois. La conformité est vérifiée si l'on a la relation suivante: >PIC FILE= "T0021887">

x = est l'affaiblissement d'insertion d'un luminaire individuel,

L = est la valeur minimale d'affaiblissement d'insertion,

k = est un facteur extrait des tables de distribution t non centrale assurant avec un coefficient de confiance de 80 % au moins que 80 % au moins de la production dépassent la valeur minimale d'affaiblissement d'insertion. La valeur de k, fonction de n, est donnée dans le tableau 2 ci-dessous.

TABLEAU II >PIC FILE= "T0021888">

NOTE

La présente annexe est basée sur la publication no 15 du Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR), première édition 1975 et son avenant «Modification no 1 - décembre 1978» de la Commission électrotechnique internationale (CEI-IEC):

«Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des lampes à fluorescence et des luminaires relatives aux perturbations radioélectriques», modifiée selon les documents CISPR/F (SEC) no 50, 51 et CISPR/F (Germany) 6.

La présente annexe est également basée sur le document d'harmonisation du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) HD 7 S2 (décembre 1979).