DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail (98/171/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

(1) considérant que le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu un avis respectivement le 26 octobre 1995 (3) et le 8 novembre 1995;

(2) considérant que, conformément à l'article 118 du traité, la Commission a pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, notamment dans les matières relatives à l'emploi et à la formation professionnelle;

(3) considérant que, dans son programme d'action sociale à moyen terme, la Commission a annoncé son intention de proposer une nouvelle approche de ses activités en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action favorisant une collaboration plus étroite et plus efficace entre elle et les États membres, en matière de politique d'emploi et de marché du travail ainsi qu'une rationalisation de ses activités de recherche et d'action sur les politiques de l'emploi;

(4) considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a noté l'accord intervenu sur l'insertion dans le traité, sans préjudice des procédures de ratification, d'un nouveau titre sur l'emploi; qu'il a indiqué que le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions pertinentes de ce titre soient suivies d'effet immédiatement; que, tout en rappelant les conclusions du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994, l'initiative de la Commission intitulée «Action pour l'emploi - un pacte de confiance» et la déclaration de Dublin sur l'emploi des 13 et 14 décembre 1996, il a réaffirmé dans sa résolution sur la croissance et l'emploi qu'il est impératif de donner une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union européenne;

(5) considérant que le Conseil, dans sa composition «Travail et affaires sociales» et «Questions économiques et financières», ainsi que la Commission, ont été invités à suivre attentivement l'évolution de l'emploi et à examiner les politiques correspondantes des États membres;

(6) considérant, dès lors, qu'il y a lieu de promouvoir des activités communautaires visant à l'analyse, la recherche et la coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail; que les activités prévues par la présente décision comportent le renouvellement et la rationalisation des activités communautaires dans ce domaine; qu'il est opportun que les statistiques en matière d'emploi et de marché du travail soient collectées, analysées et présentées par sexe;

(7) considérant qu'il y a lieu de conférer à la Commission les pouvoirs d'exécution appropriés;

(8) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, cette approche peut, sans préjudice des responsabilités des États membres dans la promotion de l'emploi, apporter une plus-value communautaire par l'identification et la stimulation des bonnes pratiques et des politiques, l'encouragement de l'innovation et l'échange des expériences pertinentes; que ces politiques doivent être complétées par une politique active de l'information;

(9) considérant que, dans ce cadre, le Conseil européen a appelé à une intervention des États membres sur le marché du travail en rappelant le lien fondamental qui existe entre la création d'emplois, l'employabilité et la cohésion sociale;

(10) considérant l'opportunité d'établir les liaisons appropriées avec le comité de l'emploi et du marché du travail créé par la décision 97/16/CE (4), ainsi qu'avec les partenaires sociaux;

(11) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

(12) considérant que, conformément à la déclaration commune du 30 juin 1982 (5) et à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6), il est nécessaire que les actions prises à l'initiative de la Commission soient dotées d'une base légale;

(13) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, de pouvoirs autres que ceux visés à l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement des activités communautaires

1. Les activités communautaires relatives à l'analyse, la recherche et la coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi et du marché du travail sont établies pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000.

2. Conformément aux orientations convenues par le Conseil européen, ces activités contribuent au développement de la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi par le biais du suivi et du soutien des actions menées dans les États membres, dans le respect de leur responsabilité en la matière.

Article 2

Objectifs

1. Les activités visées par la présente décision comportent le renouvellement et la rationalisation de l'action de la Communauté en ce qui concerne l'analyse, la recherche et l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine de l'emploi et du marché du travail, en tenant compte des expériences acquises au travers des actions précédentes.

2. Elles visent à:

- favoriser la coopération en matière d'analyse, de recherche et de suivi,

- identifier les bonnes pratiques et promouvoir les échanges et les transferts d'informations et d'expériences,

- développer une politique active d'information.

Article 3

Mesures communautaires

1. En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 2 et en tenant compte des conclusions sur l'emploi du Conseil européen, les activités visées par la présente décision développent une approche intégrée, en coopération avec les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux, au niveau approprié des États membres, au travers des mesures de mise en oeuvre suivantes:

a) développer l'observation, l'analyse, la recherche et le suivi de leur politique en matière d'emploi et des progrès réalisés sur leur marché du travail;

b) promouvoir les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques par un soutien méthodologique et technique;

c) diffuser rapidement les résultats des initiatives engagées ainsi que toute autre information pertinente.

2. Dans cette optique, la Commission veille à promouvoir, en particulier, l'identification, le transfert et la diffusion des mesures qui, directement ou indirectement, visent à aider certains groupes particulièrement touchés par le chômage, notamment les jeunes, les femmes et les personnes âgées, ainsi que ceux touchés par le chômage de longue durée.

3. Dans la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1, la Commission tient compte des données statistiques, des études et des actions disponibles des organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation internationale du travail (OIT).

Article 4

Cohérence et complémentarité

La Commission et les États membres veillent à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents.

Article 5

Participation d'autres pays

1. Les activités qui pourront être ouvertes à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés de l'Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre et de Malte ainsi que des pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne, seront définies dans le contexte des relations de l'Union européenne avec ces pays.

2. Le coût de la participation visée au paragraphe 1 sera pris en charge soit par les pays concernés soit par les lignes budgétaires communautaires relatives à la mise en oeuvre dans le domaine concerné des accords de coopération, d'association ou de partenariat avec ces pays.

Article 6

Mise en oeuvre

La Commission met en oeuvre les activités conformément à la présente décision.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le comité émet des avis sur les points suivants:

a) - les orientations générales des activités communautaires visées par la présente décision,

- le programme de travail annuel et les questions concernant la ventilation financière des activités visées par la présente décision;

b) - les modalités de sélection des activités soutenues par la Communauté, les critères pour leur suivi et leur évaluation, individuellement et dans leur ensemble, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

3. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 2, point a), le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

4. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 2, point b), le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

Liaisons à établir

La Commission établit les liaisons nécessaires avec le comité de l'emploi et du marché du travail, ainsi qu'avec les partenaires sociaux dans le cadre des activités visées par la présente réunion.

La Commission informe les partenaires sociaux européens, sur demande de ceux-ci, des résultats des activités du comité visé à l'article 7.

Article 9

Financement

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des activités communautaires visées par la présente décision, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, est de 30 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 10

Rapports

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions, un rapport intérimaire sur les résultats des activités au plus tard le 31 décembre 1999, ainsi qu'un rapport final au plus tard le 31 décembre 2001.

Article 11

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

R. COOK

Le président

(1) JO C 235 du 9. 9. 1995, p. 8.

JO C 342 du 14. 11. 1996, p. 6.

(2) JO C 166 du 10. 6. 1996, p. 179.

(3) JO C 18 du 22. 1. 1996, p. 109.

(4) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 32.

(5) JO C 194 du 28. 7. 1982, p. 1.

(6) JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.