ANNEXE

ANNEXE XVI MARCHÉS PUBLICS ANNEXE XVI-A SEUILS Les seuils de valeur ci-après, visés à l'article 142, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties: a) 144 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci; b) 221 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a); c) 5 548 000 EUR pour les marchés publics de travaux; d) 5 548 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs; e) 5 548 000 EUR pour les concessions; f) 443 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs; g) 750 000 EUR pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques; h) 1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs. ANNEXE XVI-B CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS Phase Calendrier indicatif Accès aux marchés accordé à l'UE par la Géorgie Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l'UE 1 Mise en œuvre des dispositions de l'article 143, paragraphe 2, et de l'article 144 du présent accord Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 145 du présent accord Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales 2 Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public Annexes XVI-C et XVI-D 3 Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices Annexes XVI-E et XVI-F 4 Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE Sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs Annexes XVI-G, XVI-H, et XVI-I 5 Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs Annexes XVI-J et XVI-K ANNEXE XVI-C ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1) (Phase 2) TITRE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE I Champ d'application et définitions Section 1 Objet et définitions Article 1er Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6 Article 2 Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 Article 3 Marchés mixtes Section 2 Seuils Article 4 Montants des seuils Article 5 Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché Section 3 Exclusions Article 7 Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Article 8 Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques Article 9 Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales Article 10 Exclusions spécifiques pour les marchés de services Article 11 Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif Article 12 Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public Section 4 Situations spécifiques Sous-section 1: Marchés subventionnés et services de recherche et de développement Article 13 Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs Article 14 Services de recherche et de développement Sous-section 2: Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 15 Défense et sécurité Article 16 Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 17 Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales CHAPITRE II Règles générales Article 18 Principes de la passation de marchés Article 19 Opérateurs économiques Article 21 Confidentialité Article 22 Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6 Article 23 Nomenclatures Article 24 Conflits d'intérêts TITRE II RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS CHAPITRE I Procédures Article 26 Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6 Article 27 Procédure ouverte Article 28 Procédure restreinte Article 29 Procédure concurrentielle avec négociation Article 32 Recours à la procédure négociée sans publication préalable CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 1 Préparation Article 40 Consultations préalables du marché Article 41 Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires Article 42 Spécifications techniques Article 43 Labels Article 44 Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2 Article 45 Variantes Article 46 Division des marchés en lots Article 47 Fixation des délais Section 2 Publication et transparence Article 48 Avis de préinformation Article 49 Avis de marché Article 50 Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4 Article 51 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa Article 53 Mise à disposition des documents de marché par voie électronique Article 54 Invitations des candidats Article 55 Information des candidats et des soumissionnaires Section 3 Choix des participants et attribution des marchés Article 56 Principes généraux Sous-section 1: Critères de sélection qualitative Article 57 Motifs d'exclusion Article 58 Critères de sélection Article 59 Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4 Article 60 Moyens de preuve Article 62 Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2 Article 63 Recours aux capacités d'autres entités Sous-section 2: Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions Article 65 Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises Article 66 Réduction du nombre d'offres et de solutions Sous-section 3: Attribution du marché Article 67 Critères d'attribution du marché Article 68 Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2 Article 69 Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4 CHAPITRE IV Exécution du marché Article 70 Conditions d'exécution du marché Article 71 Sous-traitance Article 72 Modification de marchés en cours Article 73 Résiliation de marchés TITRE III SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS CHAPITRE I Services sociaux et autres services spécifiques Article 74 Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques Article 75 Publication des avis Article 76 Principes d'attribution de marchés ANNEXES ANNEXE II LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a) ANNEXE III LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ANNEXE IV EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS ANNEXE V INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS Partie A: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D'ACHETEUR Partie B: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l'article 48) Partie C: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l'article 49) Partie D INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l'article 50) Partie G: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS (visés à l'article 72, paragraphe 1) Partie H: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1) Partie I: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1) Partie J: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 2) ANNEXE VII DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ANNEXE IX CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L'INTÉRÊT PRÉVUES À L'ARTICLE 54 ANNEXE X LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 ANNEXE XII MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION ANNEXE XIV SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 74 ANNEXE XVI-D ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (2) modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4) (5) (Phase 2) Article 1er Champ d'application et accessibilité des procédures de recours Article 2 Exigences en matière de procédures de recours Article 2 bis Délai de suspension Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point b) Article 2 quater Délais d'introduction d'un recours Article 2 quinquies Absence d'effets Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3 Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution Article 2 septies Délais ANNEXE XVI-E ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (6) (Phase 3) TITRE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE I Objet et définitions Article 1er Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6 Article 2 Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20) Article 3 Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4) Article 4 Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3 Article 5 Marchés mixtes couvrant la même activité Article 6 Marchés couvrant plusieurs activités CHAPITRE II Activités Article 7 Dispositions communes Article 8 Gaz et chaleur Article 9 Électricité Article 10 Eau Article 11 Services de transport Article 12 Ports et aéroports Article 13 Services postaux Article 14 Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides CHAPITRE III Champ d'application matériel Section 1 Seuils Article 15 Montants des seuils Article 16 Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14 Section 2 Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité Sous-section 1: Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie Article 18 Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1 Article 19 Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1 Article 20 Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales Article 21 Exclusions spécifiques pour les marchés de services Article 22 Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif Article 23 Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie Sous-section 2: Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 24 Défense et sécurité Article 25 Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 26 Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 27 Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales Sous-section 3: Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises) Article 28 Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs Article 29 Marchés attribués à une entreprise liée Article 30 Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise Sous-section 4: Situations spécifiques Article 32 Services de recherche et développement CHAPITRE IV Principes généraux Article 36 Principes de la passation de marchés Article 37 Opérateurs économiques Article 39 Confidentialité Article 40 Règles applicables aux communications Article 41 Nomenclatures Article 42 Conflits d'intérêts TITRE II RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS CHAPITRE I Procédures Article 44 Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4 Article 45 Procédure ouverte Article 46 Procédure restreinte Article 47 Procédure négociée avec mise en concurrence préalable Article 50 Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i) CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 1 Préparation Article 58 Consultations préalables du marché Article 59 Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires Article 60 Spécifications techniques Article 61 Labels Article 62 Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve Article 63 Communication des spécifications techniques Article 64 Variantes Article 65 Division des marchés en lots Article 66 Fixation des délais Section 2 Publication et transparence Article 67 Avis périodiques indicatifs Article 68 Avis sur l'existence d'un système de qualification Article 69 Avis de marché Article 70 Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4 Article 71 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa Article 73 Mise à disposition des documents de marché par voie électronique Article 74 Invitations des candidats Article 75 Information des candidats et des soumissionnaires Section 3 Choix des participants et attribution des marchés Article 76 Principes généraux Sous-section 1: Qualification et sélection qualitative Article 78 Critères de sélection qualitative Article 79 Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2 Article 80 Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE Article 81 Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2 Sous-section 2: Attribution du marché Article 82 Critères d'attribution du marché Article 83 Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2 Article 84 Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4 CHAPITRE IV: Exécution du marché Article 87 Conditions d'exécution du marché Article 88 Sous-traitance Article 89 Modification de marchés en cours Article 90 Résiliation de marchés TITRE III SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS CHAPITRE I Services sociaux et autres services spécifiques Article 91 Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques Article 92 Publication des avis Article 93 Principes d'attribution de marchés ANNEXES ANNEXE I Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a) ANNEXE V Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours ANNEXE VI Partie A Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67) Partie B Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1) ANNEXE VIII Définition de certaines spécifications techniques ANNEXE IX Caractéristiques concernant la publication ANNEXE X Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification (visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68) ANNEXE XI Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69) ANNEXE XII Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70) ANNEXE XIII Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74 ANNEXE XIV Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2 ANNEXE XVI Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1) ANNEXE XVII Services visés à l'article 91 ANNEXE XVIII Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92) ANNEXE XVI-F ÉLEMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (7) modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (9) (10) (Phase 3) Article 1er Champ d'application et accessibilité des procédures de recours Article 2 Exigences en matière de procédures de recours Article 2 bis Délai de suspension Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point b) Article 2 quater Délais d'introduction d'un recours Article 2 quinquies Absence d'effets Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3 Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution Article 2 septies Délais ANNEXE XVI-G (Phase 4) I. AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (11) En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XVI-B. TITRE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE I Champ d'application et définitions Section 1 Objet et définitions Article 2 Définitions (paragraphe 1, points 14) et 16)) CHAPITRE II Règles générales Article 20 Marchés réservés TITRE II RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés Article 37 Activités d'achat centralisées et centrales d'achat CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 3 Choix des participants et attribution des marchés Sous-section 1: Critères de sélection qualitative Article 64 Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé TITRE III SYSTEMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS CHAPITRE I Services sociaux et autres services spécifiques Article 77 Marchés réservés pour certains services II. ÉLEMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (12) En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XVI-B. TITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS CHAPITRE I Champ d'application, principes généraux et définitions Section IV Situations spécifiques Article 24 Concessions réservées ANNEXE XVI-H (Phase 4) I. AUTRES ÉLEMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (13) TITRE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE I Champ d'application et définitions Section 1 Objet et définitions Article 2 Définitions (paragraphe 1, point 21)) CHAPITRE II Règles générales Article 22 Règles applicables aux communications: paragraphe 1 TITRE II RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS CHAPITRE I Procédures Article 26 Choix de la procédure: paragraphe 3, seconde option du paragraphe 4 Article 30 Dialogue compétitif Article 31 Partenariat d'innovation CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés Article 33 Accords-cadres Article 34 Systèmes d'acquisition dynamiques Article 35 Enchères électroniques Article 36 Catalogues électroniques Article 38 Marchés conjoints occasionnels CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 2 Publication et transparence Article 50 Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3 TITRE III SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS CHAPITRE II Règles régissant les concours Article 78 Champ d'application Article 79 Avis Article 80 Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants Article 81 Composition du jury Article 82 Décisions du jury ANNEXES ANNEXE V INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS Partie E: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 1) Partie F: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 2) ANNEXE VI INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (article 35, paragraphe 4) II. ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (14) TITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS CHAPITRE I Champ d'application, principes généraux et définitions Section I Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils Article 1er Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4 Article 2 Principe de libre administration par les pouvoirs publics Article 3 Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence Article 4 Liberté de définir les services d'intérêt économique général Article 5 Définitions Article 6 Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4 Article 7 Entités adjudicatrices Article 8 Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions Section II Exclusions Article 10 Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices Article 11 Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques Article 12 Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau Article 13 Concessions attribuées à une entreprise liée Article 14 Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise Article 17 Concessions entre entités dans le secteur public Section III Dispositions générales Article 18 Durée de la concession Article 19 Services sociaux et autres services spécifiques Article 20 Contrats mixtes Article 21 Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Article 22 Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités Article 23 Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité Section IV Situations spécifiques Article 25 Services de recherche et développement CHAPITRE II Principes Article 26 Opérateurs économiques Article 27 Nomenclatures Article 28 Confidentialité Article 29 Règles applicables aux communications TITRE II RÈGLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET GARANTIES DE PROCÉDURE CHAPITRE I Principes généraux Article 30 Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3 Article 31 Avis de concession Article 32 Avis d'attribution de concession Article 33 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa Article 34 Mise à disposition des documents de concession par voie électronique Article 35 Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts CHAPITRE II Garanties de procédure Article 36 Spécifications techniques et fonctionnelles Article 37 Garanties de procédure Article 38 Sélection et évaluation qualitative des candidats Article 39 Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession Article 40 Information des candidats et des soumissionnaires Article 41 Critères d'attribution TITRE III RÈGLES RELATIVES A L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION Article 42 Sous-traitance Article 43 Modification de marchés en cours Article 44 Résiliation de concessions Article 45 Contrôle et rapports ANNEXES ANNEXE I LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5, POINT 7) ANNEXE II ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 7 ANNEXE III LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B) ANNEXE IV SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 19 ANNEXE V INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 31 ANNEXE VI INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3 ANNEXE VII INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 32 ANNEXE VIII INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 32 ANNEXE IX CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION ANNEXE X LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 ANNEXE XI INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43 ANNEXE XVI-I AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (15) modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (16) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (17) (Phase 4) Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point c) Article 2 quinquies Absence d'effets Paragraphe 1, point c) Paragraphe 5 ANNEXE XVI-J (Phase 5) I. AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (18) En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XVI-B. TITRE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE I Objet et définitions Article 2 Définitions: points 10) à 12) CHAPITRE IV Principes généraux Article 38 Marchés réservés TITRE II RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés Article 55 Activités d'achat centralisées et centrales d'achat TITRE III SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS CHAPITRE I Services sociaux et autres services spécifiques Article 94 Marchés réservés pour certains services II. AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (19) TITRE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE I Objet et définitions Article 2 Définitions: point 17) CHAPITRE III Champ d'application matériel Section 1 Seuils Article 16 Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6 TITRE II RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS CHAPITRE I Procédures Article 44 Choix de la procédure: paragraphe 3 Article 48 Dialogue compétitif Article 49 Partenariats d'innovation Article 50 Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j) CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés Article 51 Accords-cadres Article 52 Systèmes d'acquisition dynamiques Article 53 Enchères électroniques Article 54 Catalogues électroniques Article 56 Marchés conjoints occasionnels CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 2 Publication et transparence Article 70 Avis d'attribution de marché: paragraphe 2 Section 3 Choix des participants et attribution des marchés Sous-section 1: Qualification et sélection qualitative Article 77 Systèmes de qualification Article 79 Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1 TITRE III SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS CHAPITRE II Règles applicables aux concours Article 95 Champ d'application Article 96 Avis Article 97 Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury Article 98 Décisions du jury ANNEXES ANNEXE VII Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4) ANNEXE XIX Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1) ANNEXE XX Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1) ANNEXE XVI-K AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (20) modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (21) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (22) (Phase 5) Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point c) Article 2 quinquies Absence d'effets Paragraphe 1, point c) Paragraphe 5 ANNEXE XVI-L I. DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (23) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement. TITRE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE I Champ d'application et définitions Section 1 Objet et définitions Article 1er Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4 Article 2 Définitions paragraphe 2 Section 2 Seuils Article 6 Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales TITRE II RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS CHAPITRE I Procédures Article 25 Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés Article 39 Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 1 Préparation Article 44 Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3 Section 2 Publication et transparence Article 51 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6 Article 52 Publication au niveau national Section 3 Choix des participants et attribution des marchés Sous-section 1: Critères de sélection qualitative Article 61 Base de données de certificats en ligne (e-Certis) Article 62 Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3 Sous-section 3: Attribution du marché Article 68 Coût du cycle de vie: paragraphe 3 Article 69 Offres anormalement basses: paragraphe 5 TITRE IV GOUVERNANCE Article 83 Suivi de l'application Article 84 Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés Article 85 Rapports nationaux et informations statistiques Article 86 Coopération administrative TITRE V POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES Article 87 Exercice de la délégation Article 88 Procédure d'urgence Article 89 Procédure de comité Article 90 Transposition et dispositions transitoires Article 91 Abrogation Article 92 Examen Article 93 Entrée en vigueur Article 94 Destinataires ANNEXES ANNEXE I AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES ANNEXE VIII CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION ANNEXE XI REGISTRES ANNEXE XIII LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉS À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3 ANNEXE XV TABLEAU DE CORRESPONDANCE II. DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (24) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement. TITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS CHAPITRE I Champ d'application, principes généraux et définitions Section I Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils Article 1er Objet et champ d'application: paragraphe 3 Article 6 Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3 Article 9 Révision du seuil Section II Exclusions Article 15 Notification des informations par les entités adjudicatrices Article 16 Exclusion des activités directement exposées à la concurrence TITRE II RÈGLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET GARANTIES DE PROCÉDURE CHAPITRE I Principes généraux Article 30 Principes généraux: paragraphe 4 Article 33 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4 TITRE IV MODIFICATION DES DIRECTIVES 89/665/CEE ET 92/13/CEE Article 46 Modifications apportées à la directive 89/665/CEE Article 47 Modifications apportées à la directive 92/13/CEE TITRE V POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES Article 48 Exercice de la délégation Article 49 Procédure d'urgence Article 50 Procédure de comité Article 51 Transposition Article 52 Dispositions transitoires Article 53 Contrôle et rapports Article 54 Entrée en vigueur Article 55 Destinataires ANNEXE XVI-M DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (25) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement. TITRE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE I Objet et définitions Article 1er Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4 Article 3 Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3 Article 4 Entités adjudicatrices: paragraphe 4 CHAPITRE III Champ d'application matériel Section 1 Seuils Article 17 Révision des seuils Section 2 Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité Sous-section 1: Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie Article 18 Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2 Article 19 Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2 Sous-section 3: Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises) Article 31 Notification d'informations Sous-section 4: Situations spécifiques Article 33 Marchés soumis à un régime spécial Sous-section 5: Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes Article 34 Activités directement exposées à la concurrence Article 35 Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable TITRE II RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS CHAPITRE I Procédures Article 43 Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales CHAPITRE II Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés Article 57 Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres CHAPITRE III Déroulement de la procédure Section 2 Publication et transparence Article 71 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6 Article 72 Publication au niveau national Section 3 Choix des participants et attribution des marchés Sous-section 1: Qualification et selection qualitative Article 81 Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3 Sous-section 2: Attribution du marché Article 83 Coût du cycle de vie: paragraphe 3 Section 4 Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci Article 85 Offres contenant des produits originaires des pays tiers Article 86 Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services TITRE IV GOUVERNANCE Article 99 Suivi de l'application Article 100 Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés Article 101 Rapports nationaux et informations statistiques Article 102 Coopération administrative TITRE V POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES Article 103 Exercice de la délégation Article 104 Procédure d'urgence Article 105 Procédure de comité Article 106 Transposition et dispositions transitoires Article 107 Abrogation Article 108 Examen Article 109 Entrée en vigueur Article 110 Destinataires ANNEXES ANNEXE II Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3 ANNEXE III Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3 ANNEXE IV Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35 ANNEXE XV Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3 ANNEXE XVI-N DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (26) MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (27) ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (28) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement. Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point a) Article 2 quinquies Absence d'effets Paragraphe 1, point a) Paragraphe 4 Article 3 Mécanisme correcteur Article 3 bis Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire Article 3 ter Procédure de comité Article 4 Mise en œuvre Article 4 bis Réexamen ANNEXE XVI-O DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (29) MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (30) ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (31) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement. Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point a) Article 2 quinquies Absence d'effets Paragraphe 1, point a) Paragraphe 4 Article 3 bis Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire Article 3 ter Procédure de comité Article 8 Mécanisme correcteur Article 12 Mise en œuvre Article 12 bis Réexamen ANNEXE XVI-P GÉORGIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION 1. Formation, en Géorgie et dans les États membres de l'UE, de fonctionnaires géorgiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics. 2. Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics. 3. Échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics. 4. Renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics. 5. Conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics. 6. Renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 143, paragraphe 2, du présent accord).

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

(2) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

(3) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

(4) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

(5) La législation géorgienne mettant en œuvre l'annexe XVI-D prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l'attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.

(6) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(7) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

(8) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

(9) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

(10) La législation géorgienne mettant en œuvre l'annexe XVI-F prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l'attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.

(11) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

(12) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

(13) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

(14) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

(15) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

(16) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

(17) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

(18) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(19) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(20) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

(21) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

(22) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

(23) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

(24) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

(25) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(26) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

(27) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

(28) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

(29) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

(30) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

(31) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.