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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 352/89 DE LA COMMISSION

du 13 février 1989

modifiant le règlement (CEE) no 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission (3) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2951/88 (4) pour prévoir notamment que la fabrication du beurre concentré doit avoir lieu dans un délai de trois mois calculé à partir du jour de la clôture du délai pour la présentation des offres; que cette modification a été introduite à la suite d'une situation caractérisée par une demande anormalement élevée de beurre de stock public et de marché; que, afin de limiter les quantités demandées, la Commission a été amenée à augmenter les prix minima de vente, à diminuer le niveau des aides et à raccourcir les délais prévus pour la fabrication du beurre concentré et pour l'incorporation dans les produits finaux; que, à la suite de ces mesures, les quantités demandées sont tombées à des niveaux normaux compte tenu des besoins réels de l'industrie concernée; que, compte tenu de cette nouvelle situation, il est opportun de rétablir le délai initialement prévu pour la transformation du beurre en beurre concentré, afin également de réduire la différence entre ce délai et celui prévu pour l'incorporation dans les produits finaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) no 570/88, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - sept mois en ce qui concerne la fabrication du beurre concentré ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux quantités adjugées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur et pour lesquelles le délai de trois mois pour la fabrication du beurre concentré n'a pas encore expiré à la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.

(4) JO no L 266 du 27. 9. 1988, p. 28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 177/89 DU CONSEIL

du 23 janvier 1989

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3052/88 (2), modifié par le règlement (CEE) no 3453/88 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la république populaire de Chine;

considérant que, l'examen complet des faits et l'audition de certaines parties intéressées n'ayant pu être effectués dans les délais prévus, il convient de prolonger d'un délai supplémentaire la période de validité du droit provisoire;

considérant que l'exportateur consulté à cet égard n'a pas formulé d'objection contre une telle prorogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3052/88 sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la république populaire de Chine est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil, mais au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 4 février 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 272 du 4. 10. 1988, p. 16.

(3) JO no L 303 du 8. 11. 1988, p. 11.
26.1.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L22/5
RÈGLEMENT (CEE)N°171/89DELACOMMISSION
du25janvier1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pouxlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0108/89delaCommission^);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°108/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°108/89sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25,janvier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L15du19.1.1989,p.14.

N0L22/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.1.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25janvier1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
IMontantdelarestitution
Codedeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 33,95(')
17011190910 33,88(')
17011190950 0
17011290100 33,95(')
1701129091033,88j')l
17011290950 0
17019100000Il 0,3691
17019910100 36,91 I
17019910910 37,94
17019910950 37,94l
17019990100\\0,3691
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission(JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
14.1.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L11/25
REGLEMENT (CEE)N"77/89DELACOMMISSION
du13janvier1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
règlement(CEE)n°2226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3492/
880,conduisent,surlabasedesdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance ,àmodifierlaliste
desÉtatsmembresourégionsd'Étatmembreetdes
groupesdequalitééligiblesàl'interventionconformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°4132/88(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°1787/87dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°4160/88(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention ,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2duAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13janvier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn6L148du28.6.1968,p.24.
f)JOn0L362du30.12.1988,p.4.
(*)JOn"L168du27.6.1987,p.22.
(4)JOn"L367du31.12.1988,p.22.OJOn°L261du26.9.1978,p.5.
(«)JOn°L306du11.11.1988,x>.20.

N0L11/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.1.89
ANNEXE
«ANNEXEI
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark —
Allemagne AU,AR
Espagne—
France —
Irlande eu
Italie —
Luxembourg AR,AO
Pays-Bas—
Grande-Bretagne eu
IrlandeduNord eu»
Rectificatif au règlement (CEE) n 3211/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires des îles Canaries (1990)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 312 du 27 octobre 1989.)

Page 11, dans le tableau de l'article 1er paragraphe 1 point a), à la colonne (5) « Volume du contingent », en regard du numéro d'ordre 09.0401:

1.2 // au lieu de: // « 18,750 millions d'unités », // lire: // « 18 750 millions d'unités ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3107/89 de la Commission, du 16 octobre 1989, modifiant la version espagnole du règlement (CEE) n 548/86 portant modalités d'application des montants compensatoires « adhésion »

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 298 du 17 octobre 1989.)

Page 15, à l'article 1er, le point a) se lit comme suit:

« a) la prueba de que los productos se han despachado al consumo en un Estado miembro para el cual es aplicable el montante compensatorio de adhésion; dicha prueba se aportará: »
Rectificatif au règlement (CEE) n 2530/89 de la Commission, du 18 août 1989, fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 243 du 19 août 1989.)

Page 14, article 1er point e):

1.2 // au lieu de: // « 0,14430 écu », // lire: // « 1,14430 écu ».
3.6.89 N0L151/42 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective85/397/CEEduConseil,du5août1985,concernantlesproblèmes
sanitairesetdepolicesanitairelorsd'échangesintracommunautaires delaittraité
thermiquement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L226du24août1985.)
Page24,annexeA,chapitreVI,pointD,tableau:
aulieude:«Pointderéfrigération (°C)»,
lire:«Pointdecongélation (°C)».
Rectificatifaurèglement(CEE)n01252/89duConseil,du3mai1989,fixant,pourlarécolte
1989,lesprixd'objectif,lesprixd'interventionetlesprimesaccordéesauxacheteursde
tabacenfeuilles,lesprixd'interventiondérivésdutabacemballé,lesqualitésderéférence,
leszonesdeproductionainsiquelesquantitésmaximalesgaranties,etmodifiantles
règlements (CEE)n°1577/86,(CEE)n°1975/87et(CEE)n02268/88
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L129du11mai1989.}
Page18,dansletextedel'article1":
aulieude:*[...]auxannexesIetIIduprésentrèglement»,
lire:*[•••]auxannexesIetIIIduprésentrèglement».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1254/89duConseil,du3mai1989,fixant,pourla
campagnedecommercialisation 1989/1990,notammentcertainsprixdanslesecteurdu
sucreetlaqualitétypedesbetteraves
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L126du9mai1989.)
Page2,àl'article4paragraphe5:
aulieude:«[...]estsupérieurde3%auplus[...]»,
lire: «[...]estsupérieurde3%ouplus[...]».
N0L60/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.3.89
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°165/89delaCommission ,du24janvier1989,modifiant
lerèglement(CEE)n°2169/86déterminantlesmodalitésdecontrôleetdepaiementdes
restitutionsàlaproductiondanslesecteurdescéréalesetduriz
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L20du25janvier1989.)
Page15,àl'article1"paragraphe2:
aulieude:«contrôlesparsondageaposteriori»,
lire:«contrôlessurleslieuxaposteriori».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°363/89delaCommission ,du10fevrier1989,fixant
définitivement lemontantdel'aidepourlesfourragesséchésdéterminéprovisoirement entrele
1**novembre1987etle31juillet1988
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L43du15février1989.)
Pages14et15(annexe):
FOURRAGES DÉSHYDRATÉS —CONCENTRÉS DEPROTÉINES
Règlement(CEE)n"Communautédanssacomposition
au31décembre1985Espagne Portugal
aulieude:lire:aulieude:lire:aulieude;lire:
1192/88,colonne«mai» 72,47672,931 54,826 55,281 70,480 70,944
1192/88,colonne«juin» 73,423 73,878 55,773 56,228 71,445 71,908
1517/88,colonne«juin» 65,151 65,606 47,501 47,956 63,018 63,481
FOURRAGES AUTREMENT SÉCHÉS
1192/88,colonne«mai» 29,476 29,931 11,826 12,281 27,480 27,944
1192/88,colonne«juin» 30,423 30,878 12,773 13,228 28,445 28,908
1517/88,colonne«juin» 22,151 22,606 4,501 4,956 20,018 20,481
FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/25

RÈGLEMENT (CEE) NO 3565/88 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1988

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1315/88 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui le reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 2.
N°L367/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.88
REGLEMENT (CEE)N°4160/88DELACOMMISSION
du30décembre1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
règlement (CEE)n°2226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3492/
88(6),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance ,àmodifierlaliste
desÉtatsmembresourégionsd'Étatmembreetdes
groupesdequalitééligiblesàl'interventionconformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n04132/88(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87dela
Commission (J),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n04054/88(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2duAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n01787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L362du30.12.1988,p.4.
(J)JOn0L168du27.6.1987,p.22.b)JOn0L356du24.12.1988,p.17­OJOn0L261du26.9.1978,p.5.
(6JOn°L306du11.11.1988,p.20.

31.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L367/23
ANNEXE
«ANNEXE/
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark CR
Allemagne AU,AR
Espagne—
France —
Irlande eu
Italie —
Luxembourg AR,AO
Pays-Bas—
Grande-Bretagne eu
IrlandeduNord eu»
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3997/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2247/88 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 bis du règlement ( CEE ) no 1599/84 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3794/88 ( 4 ), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, pour des raisons administratives, il convient de modifier la date des communications à faire au titre de l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1599/84, la date du 31 janvier visée aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par celle du 15 janvier .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 21 .

( 3 ) JO no L 152 du 8 . 6 . 1984, p . 16 .

( 4 ) JO no L 334 du 6 . 12 . 1988, p . 15 .
(')JOn«L118du20.5.1972,p.1.0JOn0L198du26.7.1988,p.1.0JOn0L337du8.12.1988,p.22.
(«)JOn°L220du10.8.1974,p.20.
MJOn®L368du31.12.1985,p.1.N0L343/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.88
RÈGLEMENT (CEE)N°3855/88DELACOMMISSION
du12décembre 1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeclémentinesfraîches
originairesd'Espaghe(exceptélesîlesCanaries)
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,pendantla
premièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3821/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdeclémentinesfraîchesoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsVisésaurèglement
(CEE)n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03811/85(5),relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditionsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03821/88estabrogé.
a
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président