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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 mars 1987

portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune Société belgo-française nucléaire mosane (SEMO)

(87/165/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 74/590/Euratom (1), le Conseil a constitué la Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO) en entreprise commune;

considérant que l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise commune a décidé, lors de sa réunion du 20 décembre 1985, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions nouvelles introduites dans le droit commercial belge par les lois du 5 décembre 1984 et du 21 février 1985;

considérant que la modification adoptée ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune;

considérant qu'il convient dès lors de l'approuver,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification des statuts de l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO) telle qu'elle figure à l'annexe est approuvée.

Article 2

Les États membres et l'entreprise Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO) sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 325 du 5. 12. 1974, p. 9.

ANNEXE

Modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO)

Le texte des statuts est remplacé par le texte ci-dessous:

TITRE PREMIER

FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE

Article premier

Il est constitué une société anonyme sous la dénomination « Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane » et l'appellation abrégée « SEMO ».

Les deux dénominations pourront être utilisées séparément ou conjointement.

Article 2

La société a pour objet, dans le cadre du programme jumelé franco-belge de construction de centrales de production d'énergie électrique d'origine nucléaire de part et d'autre de la frontière franco-belge, la construction sur le territoire national belge de l'unité un de la centrale de Tihange (province de Liège), ainsi que l'aménagement et l'exploitation de ladite centrale et, généralement, toutes les opérations commerciales, industrielles, immobilières, et financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus indiqué, et notamment la formation de spécialistes pour l'exploitation de centrales nucléaires.

L'objet social pourra être modifié par l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par l'article soixante-dix bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 3

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles.

Il est actuellement fixé au 41 de la rue de la Pépinière.

Il peut être transféré en tout autre endroit de l'agglomération par décision du conseil d'administration.

Article 4

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'opération, sièges d'exploitation, succursales ou agences tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 5

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL

Article 6

Le capital est fixé à trois milliards de francs.

Il est divisé en trois cent mille actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois cent millième de l'avoir social.

Le capital social est souscrit par moitiés par la société anonyme « Électronucléaire », établie à Bruxelles, ou des personnes physiques ou morales préalablement agréées par elle, et par l'établissement public à caractère industriel et commercial « Électricité de France (EDF) », établie à Paris, ou à des personnes physiques ou morales préalablement agréées par lui.

Lors de la constitution de la société, suivant acte reçu par Me André Scheyven , notaire à Bruxelles, le trente et un mai mil neuf cent soixante-huit, le capital social était fixé à cent millions de francs, divisés en dix mille actions de dix mille francs chacune, toutes souscrites en espèces.

Suivant procès-verbal dressé par Me André Scheyven, notaire prédit, le douze décembre mil neuf cent soixante-huit, le capital social a été porté à cinq cents millions de francs, par la création de quarante mille actions de dix mille francs chacune, toutes souscrites en espèces.

Suivant procès-verbal dressé par Me André Scheyven, notaire prédit, le six novembre mil neuf cent soixante-neuf, le capital a été porté à un milliard cinq cents millions de francs, par la création de cent mille actions de dix mille francs chacune, toutes souscrites en espèces.

Suivant procès-verbal dressé par Me André Scheyven, notaire prédit, le vingt-neuf juin mil neuf cent soixante-treize, le capital a été porté à deux milliards cinq cents millions de francs, par la création de cent mille actions de dix mille francs chacune, toutes souscrites en espèces.

Suivant procès-verbal dressé par Me André Scheyven, notaire prédit, le six décembre mil neuf cent soixante-quatorze, le capital a été porté à trois milliards de francs, par la création de cinquante mille actions de dix mille francs chacune, toutes souscrites en espèces.

Suivant procès-verbal dressé par Me Jean-Luc Indekeu, notaire à Bruxelles, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la valeur nominale des actions a été supprimée.

Article 7

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour les modifications des statuts et conformément aux dispositions des lois sur les sociétés commerciales.

Les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'assemblée générale fixe le délai de l'exercice du droit de préférence. Elle confère au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins de réaliser les décisions prises et de fixer les conditions de l'exercice du droit de préférence.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions requises pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Les décisions de l'assemblée générale relatives à tous les cas d'augmentation ou de réduction de capital visés au présent article ne sauraient en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, déroger au principe de partage par moitiés posé par le troisième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

Article 8

Les libérations à effectuer en numéraire ou par apports en nature sur les actions non encore entièrement libérées doivent être faites aux lieux et aux dates que le conseil d'administration détermine. Les libérations appelées s'imputent également sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Les libérations appelées et non effectuées un mois après celui de leur exigibilité portent intérêt, calculé par jour de retard à compter de l'échéance, au taux spécial fixé par la « Banque nationale de Belgique » pour les avances en compte courant, augmenté d'un pour cent, sans qu'une mise en demeure soit requise.

Le conseil d'administration peut, en outre, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et, dans le respect de l'égalité des actionnaires, vendre les actions sur lesquelles les libérations appelées n'ont pas été opérées.

Le produit net de la vente s'impute au profit de la société, sur ce qui lui est dû, en principal et intérêts, par l'actionnaire défaillant, sans préjudice du droit de la société de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Article 9

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les libérations anticipées sont admises.

Article 10

Les actions sont et demeurent obligatoirement nominatives, même après leur entière libération.

Article 11

Les actions ne peuvent être cédées qu'à des personnes physiques et morales agréées préalablement par le conseil d'administration qui n'a pas à justifier d'un refus éventuel.

Article 12

Le conseil d'administration peut suspendre l'exercice des droits afférents aux actions faisant l'objet d'une copropriété, d'un usufruit ou d'un gage, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de ces actions à l'égard de la société.

Article 13

La société peut émetttre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en déterminera le type et fixera le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions d'émission.

Elle peut émettre des obligations convertibles en actions, ou assorties d'un droit de souscription, aux conditions prévues par les articles cent un bis et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, par décision de l'assemblée générale agissant conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts.

En cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription préférentielle proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales; l'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions de la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux obligations émises par la société.

TITRE III

ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTRÔLE

Article 14

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre pair d'administrateurs, de quatre au moins et de seize au plus, nommés pour six années au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elles. Les administrateurs sont rééligibles. Le renouvellement de leur mandat a lieu par ancienneté de nomination, en fonction d'un tirage au sort établi en séance du conseil.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration élit en son sein un président et un vice-président qui peuvent être élus pour toute la durée de leur mandat d'administrateur, sous réserve des cas de démission et de révocation.

Article 15

En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, les membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procède à l'élection définitive.

Article 16

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, notamment du dépassement des pouvoirs tels qu'ils résultent de l'objet social, des présents statuts ou de décisions de l'assemblée générale.

Article 17

Le conseil d'administration se réunit au lieu du siège social ou à l'endroit indiqué dans la lettre de convocation, laquelle doit indiquer sommairement l'ordre du jour de la réunion.

Il se réunit sur la convocation de son président ou du tiers de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

Les réunions sont présidées par le président du conseil, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur désigné par ses collègues.

Le conseil désigne aussi la personne physique ou morale devant remplir les fonctions de secrétaire et qui peut être prise en dehors des actionnaires.

Article 18

Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres en exercice doivent être présents ou représentés, étant en outre spécifié que deux administrateurs au moins devront, en toute hypothèse, être personnellement et effectivement présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts, aux commandes excédant la somme de cinquante millions de francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les administrateurs ont le droit de voter exceptionnellement par correspondance sur des questions préalablement déterminées. Ils peuvent aussi se faire représenter à chaque séance par l'un de leurs collègues au moyen d'un pouvoir donné, même par lettre, télégramme ou télex, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.

Chaque administrateur a une voix, à moins qu'il ne représente l'un de ses collègues, auquel cas il dispose de deux voix. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Toutefois, dans le cas où, par suite du nombre des administrateurs en exercice, le conseil peut valablement délibérer avec la présence effective de deux de ses membres seulement, et où aucun autre administrateur ne s'est fait représenter, les délibérations doivent être prises à l'unanimité.

La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination, ainsi que des pouvoirs des administrateurs investis de mandats de leurs collègues absents, résulte suffisamment, vis-à-vis des tiers, de l'indication, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les extraits qui en sont délivrés, des noms, tant des administrateurs qui s'y trouvaient présents ou représentés que de ceux des administrateurs absents et non représentés.

Article 19

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, reliés en un registre spécial et signés par le président de la séance et le secrétaire ou par deux administrateurs.

Tout extrait ou copie, à produire en justice ou ailleurs, en est valablement délivré sous le signature de deux administrateurs ayant assisté ou non à la séance.

Article 20

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence à porter au compte des frais généraux.

Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux. Article 21

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de disposition et d'administration qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous actes et opérations qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Article 22

Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein. Il en nomme le président et le vice-président. Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction, en règle le fonctionnement et fixe la rémunération de ses membres, à imputer sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut aussi déléguer la gestion journalière de la société à un ou deux délégués chargés de l'exécution des décisions du conseil, nommer et révoquer ces délégués qui peuvent être choisis dans ou hors de son sein, fixer leur rémunération et déterminer leurs attributions.

Le conseil d'administration peut aussi confier la direction de l'ensemble, de telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou non.

Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Article 23

Tous les actes concernant la société, décidés ou autorisés par le conseil, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, les actions en justice, soit en demandant, soit en défendant, sont signés soit par le président de ce conseil, soit par son vice-président, soit par deux administrateurs, agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision du conseil d'administration, soit encore, dans les limites de leur mandat, par tous mandataires ayant reçu des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Article 24

Le contrôle des comptes de la société est confié à un commissaire au moins nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour une durée de trois ans, rééligible et révocable par elle.

Si, par suite de décès ou pour un autre motif, il n'y a plus de commissaire, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir à cette vacance.

Les fonctions du commissaire sortant et non réélu prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire.

La mission et les pouvoirs du commissaire sont ceux que lui assignent les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée générale détermine les émoluments du commissaire correspondant à ses prestations de contrôle des comptes. Toutefois, le conseil d'administration peut attribuer au commissaire des émoluments pour des missions spéciales; il en informe la plus prochaine assemblée générale ordinaire par le rapport de gestion.

Article 25

L'assemblée générale peut en outre choisir un commissaire suppléant pour une durée égale à la durée du mandat du commissaire effectif selon les modalités prévues pour ce dernier. En cas de décès ou dès que le conseil d'administration constate que le commissaire effectif est dans l'impossibilité de remplir son mandat, le commissaire suppléant entre en fonction pour la durée de l'empêchement. Si cet empêchement est définitif, le commissaire suppléant achève le mandat du commissaire effectif.

TITRE IV

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 26

L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Article 27

L'assemblée générale se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

L'assemblée se réunit au moins une fois l'an, le dernier jour ouvrable de juin, à quinze heures ou, si ce jour est un samedi, le premier jour ouvrable suivant.

Article 28

Le conseil d'administration ou, à défaut, le commissaire, convoque les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires.

L'assemblée doit être convoquée à la demande d'un ou plusieurs actionnaires justifiant qu'ils possèdent le cinquième du capital social.

Article 29

Les convocations aux assemblées générales sont faites quinze jours au moins à l'avance par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires, qui sont tous nominalement connus. Ce délai de convocation peut être réduit à huit jours s'il s'agit d'assemblées convoquées extraordinairement ou sur deuxième convocation. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Article 30

Les titulaires d'actions depuis cinq jours au moins avant une assemblée peuvent assister à cette assemblée sans formalité préalable ou s'y faire représenter.

Article 31

Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée s'il n'est lui-même membre de cette assemblée ou représentant légal d'un membre de l'assemblée.

Les sociétés sont valablement représentées par tout mandataire, spécialemnt habilité à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que ledit représentant soit personnellement actionnaire de la présente société.

La forme des pouvoirs est déterminée par l'organe qui convoque l'assemblée.

Article 32

Il est tenu une feuille de présence, laquelle contient l'identité des actionnaires présents ou représentés, et indique le nombre des actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille, dûment émargée par les actionnaires présents, ainsi que par les mandataires des actionnaires qui se sont fait représenter, et certifiée par les membres du bureau, reste annexée au procès-verbal de l'assemblée.

Article 33

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président de ce conseil, ou encore, à défaut de ce dernier, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.

Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux actionnaires présents et acceptant, choisis par l'assemblée, sur proposition de son président.

Le président désigne le secrétaire, qui peut être pris en dehors des actionnaires.

Article 34

Chaque action donne droit à une voix dans les limites imposées par la loi.

Article 35

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire (annuelle ou convoquée extraordinairement), doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Ce quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Si ce quorum du quart n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de nouveau, suivant les formes prescrites par l'article 29 ci-avant.

Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chacun d'eux y disposant d'un nombre de voix calculé ainsi qu'il est dit à l'article 34 ci-dessus.

Les voix des actionnaires qui s'abstiendraient ne sont pas comprises dans le vote.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si l'objet proposé a été spécialement indiqué dans la convocation et que si l'assemblée réunit au moins la moitié du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou représentés.

La décision, dans l'un et l'autre cas, n'est valablement prise qu'à la majorité des deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin, le plus âgé des candidats est élu.

Article 36

Lorsque l'assemblée générale est appelée à décider d'une modification aux statuts, elle ne peut valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

Lorsque la délibération est soumise par la loi à des conditions plus strictes, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 37

L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration si la convocation est faite par lui, ou par le commissaire si c'est lui qui convoque l'assemblée. Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil, du commissaire ou d'actionnaires représentant au minimum le cinquième du capital social, à condition qu'ils aient communiqué leurs propositions à la société au moins six jours avant la convocation à l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à son ordre du jour.

Article 38

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, de proroger, à trois semaines au plus, toute assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cette prorogation, notifiée avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. Elle ne peut avoir lieu qu'une fois.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil d'administration, avec le même ordre du jour.

L'article 30 supra des présents statuts est d'application pour cette seconde assemblée.

La seconde assemblée générale statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

Article 39

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux reliés en un registre spécial et signés par le président, le secrétaire et les scrutateurs, ainsi que par tout actionnaire qui en fait la demande.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le président ou par deux administrateurs.

TITRE V

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS, BÉNÉFICES ET RÉPARTITION

Article 40

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit, conformément à la loi, les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe.

Il rédige en outre un rapport de gestion. Un mois au moins avant l'assemblée générale, le rapport de gestion est remis avec les pièces au commissaire qui doit faire son rapport.

Article 41

Quinze jours avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social:

- des comptes annuels,

- de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille,

- de la liste des actionnaires qui n'ont pas entièrement libéré leurs actions avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile,

- du rapport de gestion et du rapport du commissaire.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire sont adressés aux actionnaires, en même temps que la convocation.

Article 42

Après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du commissaire, l'assemblée générale délibère sur les comptes annuels.

Elle se prononce ensuite par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire.

Article 43

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, ainsi que les autres documents prévus par la loi font l'objet de mesures de publicité légale.

Article 44

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé:

1) cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième;

2) la somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, un montant de cinq cents francs à chaque action, réduit éventuellement au prorata de sa libération, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes.

L'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a la droit de décider de l'utilisation du surplus.

Article 45

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. La distribution d'un acompte, à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, pourra être décidée par le conseil d'administration. Article 46

Les dividendes et intérêts non réclamés dans les cinq années de leur exigibilité sont prescrits.

TITRE VI

DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 47

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaire.

Article 48

L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue pendant la liquidation conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs jouissant des mêmes prérogatives que le conseil. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président.

Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par les liquidateurs ou l'un d'entre eux.

Article 49

À moins que l'assemblée n'ait réglé autrement le mode de liquidation à la majorité requise pour modifier les statuts, le produit de la liquidation, après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, y compris les frais de liquidation, est réparti entre toutes les actions après que celles-ci aient été mises éventuellement sur un pied d'égalité quant à leur libération.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 50

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social; toutefois, la société, si elle est demanderesse, sera en droit de porter le différend devant tout autre tribunal compétent.

Article 51

Les actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire et liquidateurs domiciliés à l'étranger sont censés avoir élu domicile au siège social où tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 52

Les statuts sont établis en langue française.

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 53

La présente société étant constituée en entreprise commune, au sens du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, elle est régie, pour la durée de son fonctionnement sous cette forme, par les dispositions de ce traité, des actes pris pour l'application de celui-ci et notamment de la décision du Conseil des Communautés européennes la constituant en entreprise commune.

En particulier:

- les modifications aux présents statuts ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été approuvées, conformément à l'article 50 du traité, par le conseil de l'Euratom,

- en vertu de l'article 171 paragraphe 3 du traité, les comptes de pertes et profits et les bilans de la présente société, relatifs à chaque exercice écoulé, seront, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale de la société, communiqués par le conseil d'administration à la Commission des Communautés européennes, en vue d'être transmis par elle au conseil et à l'assemblée de l'Euratom. Des prévisions de recettes et de dépenses seront communiquées selon la même procédure, au plus tard un mois avant le début de l'exercice social.

Sous réserve des dispositions du présent article, la société demeure soumise à la législation belge en matière de société anonyme.

Article 54

Les dispositions des statuts relatives au commissaire-réviseur ne deviendront effectives qu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de mil neuf cent quatre-vingt-six. Dans l'intervalle les dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatives aux commissaires, antérieures à la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq sur le révisorat d'entreprises, restent en vigueur en ce qui concerne ces personnes.