FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/6
RÈGLEMENT (CE) No2617/2000 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le
cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 de la Commission (2), et notamment son article 13,
paragraphe 2, troisième alinéa,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (4),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CEE) no2681/74 du Conseil du
21 octobre 1974 relatif au financement communautairedes dépenses résultant de la fourniture de produits agri-coles au titre de l'aide alimentaire (
5), prévoit que relève
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,section «garantie», la partie des dépenses correspondantaux restitutions à l'exportation fixées en la matièreconformément aux règles communautaires.
(2) Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pourles actions communautaires d'aides alimentaires, et afinde permettre aux États membres de connaître le niveaude participation communautaire au financement desactions nationales d'aides alimentaires, i l y a lieu dedéterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces
actions.
(3) Les règles générales et les modalités d'applicationprévues par l'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92
et par l'article 13 du règlement (CE) no3072/95 pour les
restitutions à l'exportation sont applicables mutatismutandis aux opérations précitées.
(4) Les critères spécifiques à prendre en compte dans lecalcul de la restitution à l'exportation pour le rizsont définis à l'article 13 du règlement (CE)n
o3072/95.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et natio-
nales prévues dans le cadre de conventions internationales oud'autres programmes complémentaires ainsi que d'autresactions communautaires de fourniture gratuite, les restitutionsapplicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sontfixées conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erdécembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/7
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 novembre 2000 fixant les restitutions applicables aux produits des
secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
(en EUR/t)
Code produitMontant
des restitutions
1001 10 00 9400 0,00
1001 90 99 9000 0,00
1002 00 00 9000 27,00
1003 00 90 9000 0,00
1004 00 00 9400 30,00
1005 90 00 9000 30,00
1006 30 92 9100 185,00
1006 30 92 9900 185,00
1006 30 94 9100 185,00
1006 30 94 9900 185,00
1006 30 96 9100 185,00
1006 30 96 9900 185,00
1006 30 98 9100 185,00
1006 30 98 9900 185,00
1006 30 65 9900 185,00
1006 40 00 9000 —
1007 00 90 9000 30,00
1101 00 15 9100 0,00
1101 00 15 9130 0,00
1102 20 10 9200 39,28
1102 20 10 9400 33,67
1102 30 00 9000 —
1102 90 10 9100 0,00
1103 11 10 9200 0,00
1103 11 90 9200 0,00
1103 13 10 9100 50,51
1103 14 00 9000 —
1104 12 90 9100 63,34
1104 21 50 9100 0,00
NB:Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de
la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.