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RÈGLEMENT (CEE) No 659/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines méditerranéennes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 171 et 358,

vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines (1), et notamment son article 4,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que l'octroi de l'indemnité compensatoire est limité aux sardines méditerranéennes de tailles 3 et 4 et de catégorie de fraîcheur E et A, telles que définies par le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (2);

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le montant de l'indemnité est égal à la différence entre le prix de retrait des sardines de l'Atlantique de la taille considérée, applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et le prix de retrait des sardines de l'Atlantique de taille 2 applicable dans les nouveaux États membres;

considérant que les prix de retrait de la campagne de pêche 1986 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) no 656/86 de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'indemnité compensatoire octroyée aux sardines de la Méditerranée, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 3117/85 est fixé comme suit, pour la campagne 1986:

- sardines de taille 3 (E, A): 225 Écus/tonnes,

- sardines de taille 4 (E, A): 90 Écus/tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 29.

(3) Voir page 11 du présent Journal officiel.
8.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L66/43
REGLEMENT (CEE)N°669/86DELACOMMISSION
du7mars1986
modifiantlerèglement (CEE)n°525/86instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdesîlesCanaries
duPortugal(4),leregimeapplicableauxéchangésdes
produitsrelevantdel'annexeIIdutraitéCEEentreles
îlesCanariesd'unepartetlaCommunautéd'autrepartest
lerégimegénéralquelaCommunautéappliquedansces
échangesextérieurs;
considérantque,envertudel'article4duditprotocole,un
régimepréférentielestapplicableauxproduitsfigurantà
sonannexeA,dontrelèventlesconcombres ,dansles
limitesducontingenttarifaireouvertparlerèglement
(CEE)n03806/85delaCommission (*),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
.vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0525/86dela
Commission ,du27février1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresoriginaires
desîlesCanaries;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdesîlesCanaries;
considérantque,envertudel'article1erparagraphe5du
protocolen02,annexéàl'acted'adhésiondel'EspagneetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsde14,39etde14,68Écusfigurantàl'article
1erdurèglement(CEE)n0525/86sontremplacésrespecti­
vementparlesmontantsde28,34etde28,92Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mars1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L51du28.2.1986,p.71.(4)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
OJOn0L367du31.12.1985,p.44.
RÈGLEMENT (CEE) Ng 625/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

modifiant le règlement (CEE) N° 1570/77 en ce qui concerne les réfactions à appliquer à l'orge lors de l'intervention en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) N° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3793/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que les dispositions communautaires prévoient une réfaction de 1 % pour l'orge d'un poids spécifique entre 64 et 63 kilogrammes par hectolitre et excluent de l'intervention toute orge d'un poids spécifique inférieure à 63 kilogrammes par hectolitre; que l'article 112 de l'acte d'adhésion prévoit pour l'Espagne un régime transitoire comportant, d'une part, des exigences moins sévères en ce qui concerne le poids spécifique de l'orge apportée à l'intervention et, d'autre part, une prolongation du barême des réfactions jusqu'à 4 % pour un poids spécifique minimal de 60 kilogrammes par hectolitre; qu'il convient d'adopter le règlement (CEE) N° 1570/77 de la Commission (3) en fonction de la disposition précitée en apportant les précisions nécessaires à l'application du barême des réfactions en Espagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau II du règlement (CEE) N° 1570/77 est complété, en ce qui concerne les réfactions prévues pour l'orge récoltée en Espagne, comme suit:

«Dans le cas d'application des dispositions de l'article 112 de l'acte d'adhésion, les réfactions suivantes s'appliquent:

a) pour la période du 1er mars 1986 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1986/1987:

- moins de 63 kg/hl - 62 kg/hl: 2 %,

- moins de 62 kg/hl - 61 kg/hl: 3 %,

- moins de 61 kg/hl - 60 kg/hl: 4 %;

b) pour la campagne de commercialisation 1987/1988:

- moins de 63 kg/hl - 62 kg/hl: 2 %,

- moins de 62 kg/hl - 61 kg/hl: 3 %;

c) pour la campagne de commercialisation 1988/1989:

moins de 63 kg/hl - 62 kg/hl: 2 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO N° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO N° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19.

(3) JO N° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.

EWG:L060UMBF01.95

FF: 1UFR; SETUP: 01; Hoehe: 387 mm; 66 Zeilen; 2885 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde: ................................
RÉGLEMENT (CEE) No 500/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l'importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européene, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI, et notamment des tourteaux; considérant que la mise en oeuvre de l'article 245 de l'acte par la République portugaise nécessite la fixation du contingent initial pour les produits précités; considérant que la moyenne des importations est supérieure à 3 % de la production portugaise de tourteaux; que l'application des critères prévus à l'article 245 de l'acte conduit donc à fixer ce contingent sur la base de la moyenne des importations des années 1982, 1983 et 1984; considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu'il convient toutefois de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celle fixée pour l'ensemble des pays tiers par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le contingent initial visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion à appliquer par la République portugaise à l'importation en provenance des pays tiers des tourteaux relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun est fixé à 110 000 tonnes. 2. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent visé au paragraphe 1 est diminué d'un sixième. 3. En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à l'article 366 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l'article 367 de cet acte, prévoient des restrictions quantitatives, les quantités résultant de l'application des dispositions précitées sont déterminées avant la fixation des quantités pour les autres pays tiers, dans le respect du cadre établi au paragraphe 1.

Article 2

Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasse (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO no 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 362 de 31. 12. 1985, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 521/86 DE LA COMMISSION

du 27 février 1986

portant dérogation temporaire au règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 bis premier alinéa,

considérant que les dernières semaines ont été caractérisées par des achats massifs de beurre à l'intervention; qu'il s'agit d'une situation tout à fait anormale pour cette époque de l'année compte tenu de la saisonnalité de la production laitière; qu'il apparaît que cette situation a été engendrée par l'annonce de la proposition de la Commission de baisser le prix d'intervention du beurre pour la campagne 1986/1987;

considérant qu'il importe d'arrêter des mesures temporaires destinées à éviter des ventes spéculatives de beurre à l'intervention et de déroger, par conséquent, jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986, au règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2576/85 (4);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 685/69, jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986, le jour de la prise en charge est le soixantième jour suivant l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention.

Jusqu'à la même date, les termes « la prise en charge » visés aux articles 4 et 6 du règlement précité sont remplacés par les termes « l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 246 du 13. 9. 1985, p. 19.
27.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L49/27
REGLEMENT (CEE)N°432/86DELACOMMISSION
du26février1986
modifiantlerèglement(CEE)n°2813/85concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdecertainspaystiers
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sonconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03768/
85(2),etnotammentsonarticle17,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21juin
1976,établissantpourlerizdesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetauxcritèresde
fixationdeleurmontant(3),etnotammentsonarticle4,
considérantque,parlerèglement(CEE)n02813/85dela
Commission (4),uneadjudicationaétéouvertepourla
détermination delarestitutionàl'exportationderiz
blanchiàgrainslongsàdestinationdecertainspaystiers;
quelesexportationsderizàgrainslongseffectuéesau
titreduditrèglementjusqu'àl'heureactuellen'ontpas
permisd'épuiserlesstocksimportantsderizdisponibles;
que,dèslors,ilserévèleopportundeprolongerladurée
d'applicationduditrèglement,ainsiqued'augmenterles
quantitésprévuesdemanièreàtenircomptedesdernières
estimationsdeproductionetdel'impactdelaproduction
espagnoledanslaCommunauté ;Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02813/85estmodifiécommesuit:
—àl'article1erparagraphe 1dernieralinéa,laquantité
de75000tonnesestremplacéepar100000tonnes,
—àl'article1erparagraphe2,ladatedu27février1986
estremplacéeparladatedu19juin19Î86,
—àl'article8deuxièmealinéa,ladatedu27février1986
estremplacéeparladatedu19juin1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicatonauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L166du25.6.1976,p.36.
(4)JOn0L266du9.10.1985,p.8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 422/86 DE LA COMMISSION

du 25 février 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1723/72 relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 3,

considérant que, conformément à la pratique qui s'est établie après l'adoption du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission (3), les États membres ont été autorisés à fournir, même après l'expiration du délai prévu à l'article 1er paragraphe 2 des renseignements complémentaires nécessaires à l'apurement, compte tenu notamment des résultats des contrôles effectués par la Commission; que, dans le souci d'un examen rapide des comptes des États membres, la Commission doit pouvoir fixer une date limite pour l'introduction de renseignements complémentaires par les États membres, en tenant compte de l'avancement des travaux d'apurement;

considérant que le comité du Fonds n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1723/72 est ajouté le paragraphe suivant:

« 3. Des renseignements complémentaires peuvent être transmis à la Commission jusqu'à une date limite à fixer par celle-ci, en tenant compte notamment de l'ampleur du travail nécessaire pour fournir les renseignements en cause. À défaut de transmission des renseignements précités dans le délai fixé, la Commission arrêtera sa décision sur la base des éléments d'information en sa possession à la date limite fixée, sauf dans le cas où la transmission tardive des renseignements est justifiée par des circonstances exceptionnelles. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication du Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 253/86 DE LA COMMISSION

du 4 février 1986

fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l'Atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines (1), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l'Atlantique de la Communauté dans sa composition avant le 1er janvier 1986 qui vendent leurs produits à un prix inférieur minimal garanti;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précédant l'adhésion, corrigé conformément à l'adaptation éventuelle applicable au prix d'orientation pour la campagne à venir;

considérant que les prix d'orientation de la campagne de pêche 1986 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) no 3602/85 du Conseil (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix minimal garanti prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3117/85 est fixé comme suit, pour la campagne 1986:

(en Écus/tonne)

1,3 // // Poissons entiers 1.2.3 // // // // Taille // Extra, A // B // // // // 1 // 251 // 160 // 2 // 251 // 160 // 3 // 388 // 160 // 4 // 251 // 160 // // //

Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 344 du 21. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 163/86 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2182/77 portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2182/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3210/85 (4), énonce les produits transformés à fabriquer à partir de la viande bovine d'intervention, lorsque celle-ci est vendue en vue de sa transformation dans la Communauté; que le règlement (CEE) no 597/77 de la Commission (5), visé à cet article, a été abrogé et remplacé par certaines dispositions du règlement (CEE) no 1136/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2036/84 (7); que, dès lors, il convient de modifier ledit article en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2182/77, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les viandes vendues conformément au présent règlement sont destinées, au choix de l'acheteur, à la fabrication à l'intérieur de la Communauté:

a) soit de conserves telles qu'elles sont définies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1136/79;

b) soit d'autres produits tels qu'ils sont définis à l'article 2 paragraphe 6 de ce même règlement ou de produits relevant de la sous-position 02.06 CI a) 2 du tarif douanier commun. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.

(4) JO no L 303 du 16. 11. 1985, p. 13.

(5) JO no L 76 du 24. 3. 1977, p. 1.

(6) JO no L 141 du 9. 6. 1979, p. 10.

(7) JO no L 189 du 17. 7. 1984, p. 14.