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RÈGLEMENT (CEE) No 2357/86 DU CONSEIL

du 24 juillet 1986

modifiant les règlements (CEE) no 3555/80, (CEE) no 3394/85 et (CEE) no 3668/85 en ce qui concerne les importations en Grèce de certains produits originaires de Malte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord et le protocole additionnel, qui ont expiré le 31 décembre 1980, sont rendues applicables d'une façon autonome par le règlement (CEE) no 3508/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3681/85 (3);

considérant que, en 1980, dans l'attente de la conclusion du protocole visé à l'article 118 de l'acte d'adhésion de la Grèce, un régime particulier applicable aux importations en Grèce originaires de Malte a été arrêté par le règlement (CEE) no 3555/80 (4) et que, en conséquence, les autres mesures relatives aux importations dans la Communauté de produits originaires de Malte n'ont concerné que la Communauté à neuf;

considérant que Malte a décidé d'appliquer entièrement toutes les dispositions dudit accord d'association à l'égard de la Grèce; qu'il convient en conséquence de prévoir l'application en Grèce du règlement (CEE) no 3668/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1986) (5) et du règlement (CEE) no 3394/85 du Conseil, du 18 novembre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1986) (6) et d'abroger le règlement (CEE) no 3555/80 en ce qui concerne les produits originaires de Malte;

considérant que les dispositions de l'accord d'association sont appliquées par Malte à l'égard de la Grèce à partir du 2 avril 1986, et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir de cette même date;

considérant que, conformément aux articles 180 et 367 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 449/86, du 24 février 1986, fixant le régime applicable par le royaume d'Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers (7); que, dès lors, l'accord d'association et les règlements (CEE) no 3508/80, (CEE) no 3394/85 et (CEE) no 3668/85 s'appliquent à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1) À l'article 1er du règlement (CEE) no 3555/80, les mots « de Malte » sont supprimés.

2) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 3394/85, l'expression « Communauté à neuf » est remplacée par « Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ».

3) À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3668/85, l'expression « Communauté à neuf » est remplacée par « Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.

(3) JO no L 351 du 28. 12. 1985, p. 8.

(4) JO no L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.

(5) JO no L 354 du 30. 12. 1985, p. 12.

(6) JO no L 327 du 6. 12. 1985, p. 29.

(7) JO no L 50 du 28. 2. 1986, p. 40.