ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) No 4063/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 fixant les dispositions d'exécution de l'article 46 bis du régime applicable aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionelle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) no 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( Cedefop ) ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) no 679/87 ( 2 ), et notamment son article 46 bis,

vu l'avis du comité d'experts institué par le paragraphe 2 dudit article,

considérant que l'article 46 bis du régime applicable aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle établit les conditions d'octroi d'une allocation de chômage à l'ancien agent du Centre se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle;

considérant qu'il appartient à la Comission de fixer les dispositions nécessaires pour l'application du paragraphe 2 dudit article;

considérant que, par le règlement ( CECA,CEE, Euratom ) no 91/88 ( 3 ), la Commission a fixé les dispositions d'exécution de l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, lequel est identique à l'article 46 bis du régime applicable au personnel du Cedefop,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Les dispositions du règlement ( CECA, CEE, Euratom ) no 91/88, à l'exception de son article 5, sont applicables par analogie aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 214 du 6 . 8. 1976, p . 1 .

( 2 ) JO no L 72 du 14 . 3 . 1987, p . 1, et JO no L 103 du 15 . 4 . 1987, p . 45 .

( 3 ) JO no L 11 du 15 . 1 . 1988, p. 31 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 775/88 DE LA COMMISSION

du 24 mars 1988

rectifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 744/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1807/87 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré; que cette dernière modification a consisté notamment dans le remplacement du texte de l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa; que, contrairement à l'intention manifestée au sein du comité de gestion, il en a résulté un texte privé de la dérogation introduite par le règlement (CEE) no 1325/86 de la Commission (5); qu'il s'avère dès lors nécessaire de rectifier le texte dudit article et d'y réinsérer la disposition en question avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1807/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, le troisième alinéa suivant est inséré:

« Toutefois, après accord de l'organisme compétent, la totalité du beurre concentré peut être emballée pour être commercialisée dans un autre établissement que celui indiqué dans le contrat de vente. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 23. 3. 1988, p. 1.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 20.

(5) JO no L 117 du 6. 5. 1986, p. 14.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4116/88 DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1988

PROROGEANT LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE MAGNETOSCOPES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 288/82 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1982, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1243/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1987, RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3174/88 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/86 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3966/87 ( 6 ), A PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988 UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE MAGNETOSCOPES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI SONT A LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 235/86 DEMEURENT VALABLES POUR L'ESSENTIEL ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL CONVIENT DE PROROGER LE REGIME DE SURVEILLANCE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 235/86, LA DATE DU " 31 DECEMBRE 1988 " EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 31 DECEMBRE 1989 ".

ARTICLE 2

L'ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 235/86 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE MAGNETOSCOPES RELEVANT DES CODES NC 8520 39 90, 8520 90 90, 8521 90 00 ET 8528 10 30, ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD, SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 10 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 288/82 AINSI QUE PAR LE PRESENT REGLEMENT ".

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 23 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 35 DU 9 . 2 . 1982, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 113 DU 30 . 4 . 1986, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 256 DU 7 . 9 . 1987, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 298 DU 31 . 10 . 1988, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 29 DU 4 . 2 . 1986, P . 12 .

( 6 ) JO NO L 371 DU 30 . 12 . 1987, P . 55 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4016/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'annexe IV de la décision no 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie est fixé, pour chaque année d'application, par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ;

considérant que le règlement ( CEE ) no 1180/77(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 800/87(2 ), a mis en application la décision susmentionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive ;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en question à 10,88 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 ;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'article 9 du règlement ( CEE ) no 1180/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1180/77, le point b ) est remplacé par le texte suivant :

b)d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 écus pour 100 kilo - grammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 de 10,88 écus pour 100 kilogrammes .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 142 du 9 . 6 . 1977, p . 10 .

( 2)JO no L 79 du 21 . 3 . 1987, p . 13 .
24.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L356/59
REGLEMENT (CEE)N°4065/88DELACOMMISSION
du23décembre1988
modifiantlesrèglements (CEE)n°2949/88,(CEE)n°2950/88,(CEE)n°2989/88,
(CEE)n°3194/88,(CEE)n°3263/88,(CEE)n»3264/88,(CEE)n°3297/88,(CEE)
n°3298/88,(CEE)n°3362/88,(CEE)n°3441/88,(CEE)n»3474/88,(CEE)n°3576/88
et(CEE)n°3778/88,relatifsàl'ouvertured'adjudications permanentespour
l'exportationdecéréalesdétenuesparlesorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02221/88(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2418/87(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparles
règlements(CEE)n02949/88(5),(CEE)n"2950/88(6),
(CEE)n02989/88f),(CEE)n03194/88(8),(CEE)
n03263/88f),(CEE)n03264/88(10),(CEE)n03297/88(»),
(CEE)n03298/88(12),(CEE)n03362/88(13),(CEE)
n03441/88(>4),(CEE)n03474/88(15),(CEE)n°3576/88(16)
et(CEE)n03778/88(17)delaCommission ;considérantquelésmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3desrèglements(CEE)n02949/88,
(CEE)n02950/88,(CEE)n02989/88,{CEE)n03194/88,
(CEE)n03263/88,(CEE)n03264/88,(CEE)n03297/88,
(CEE)n03298/88,(CEE)n03362/88,(CEE)n03441/88,
(CEE)n°3474/88,(CEE)n03576/88et(CEE)n°3778/88
estmodifiécommesuit:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele24
mai1989.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu21décembre1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.16.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn6L223du11.8.1987,p.5.
0JOn0L266du27.9.1988,p.24.
(6)JOn»L266du27.9.1988,p.26.f)JOn"L270du30.9.1988,p.53.
(8)JOn0L284du19.10.1988,p.14.
OJOn»L291du25.10.1988,p.24.
(1#)JOn0L291du25.10.1988,p.26.
(")JOn°L293du27.10.1988,p.23.
02)JOn"L293du27.10.1988,p.25.
HJOn0L296du29.10.1988,p.42.HJOn°L302du5.11.1988,p.15.
(1J)JOn"L305du10.11.1988,p.16.
HJOn0L312du18.11.1988,p.13.MJOn"L332du3.12.1988,p.15.
22.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L354/51
RÈGLEMENT (CEE)4010/88DELACOMMISSION
du21décembre1988
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,'
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n03734/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03941/88(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03734/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n03734/88modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L328du1.12.1988,p.9.
(4)JOn0L348du17.12.1988,p.36.

N0L354/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1988,modifiantlemontentdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,4399
,17022090 0,4399—
17023010 — 53,75
17024010 — 53,75
17026010 — 53,75
17026090 0,4399—
17029030 — 53,75
17029060 0,4399 —
17029071 0,4399—
17029090 0,4399—
21069030 — 53,75
21069059 0,4399 —
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3948/88 DU CONSEIL du 11 décembre 1988 fixant, pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 164,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux de l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne couvertes par le conseil international pour l'exploration de la mer ( CIEM ) ;

considérant que ces possibilités sont déterminées, pour les espèces soumises au régime des totaux admissibles de captures ( TAC ) et des quotas, en fonction des possibilités de pêche allouées et, pour les espèces non soumises au régime des TAC et quotas, compte tenu de la stabilité relative et de la nécessité d'assurer la conservation des stocks ;

considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent dans les mêmes limites quantitatives que celles fixées pour les navires espagnols autorisés à exercer leur activité de pêche dans les eaux des États membres, à l'exception du Portugal ;

considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche de ces navires ;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 164 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, visées à l'article 164 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès sont fixés comme indiqué à l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3862/88 DU CONSEIL

du 9 décembre 1988

fixant, pour la campagne de pêche 1989, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3468/88 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1989 pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit:

(en écus/tonnes)

1.2.3 // // // // Espèce // Caractéristiques commerciales // Prix à la production communautaire // // // // Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) // Entier, pesant plus de 10 kg/pièce // 1 252 // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 305 du 10. 11. 1988, p. 1.
8.12.88JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L337/19
REGLEMENT (CEE)N°3819/88DELACOMMISSION
du7décembre1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/
88('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03751/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02368/88aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,86Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
OJOn0L205du30.7.1988,p.29.
(4)JOn0L328du1.12.1988,p.52.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3793/88 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 321/88 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que , compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier le règlement (CEE) no 2730/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CEE) no 2730/81, la liste des organismes émetteurs est modifiée comme suit:

1.2 // « Pays importateur // Organisme émetteur // Barbade: // Barbados Dairy Industries Limited PO Box 56 (B) Saint Michael Barbados // Libye: // The General Dairies and Products Company PO Box 5318 Tripoli // // Drugs Medical Equipment and Appliances Import Company PO Box 12419 Tripoli // Maroc: // Ministry of Commerce 5, rue Ar Rich Tour Hassan Rabat // // Office de commercialisation et d'exportation département "approvisionnement des provinces sahariennes" 45 Avenue des F.A.R. Casablanca 01 // Mozambique: // Empresa Nacional de Comercialização (ENAMOCO) // // Importadora de bens de consumo (IMBEC) Rua Consiglieri Pedroso nº 165 R/C Maputo ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 32 du 4. 2. 1988, p. 10.