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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 47 DU 26 . 2 . 1980 , P . 2 .

( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/80 DE LA COMMISSION

DU 14 AOUT 1980

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 11 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE DECEMBRE 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE " MARCHE COMMUN " DE L ' INDUSTRIE DES ENGRAIS AZOTES ET PHOSPHATES AU NOM DE FABRICANTS REPRESENTANT UNE PART IMPORTANTE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' ENGRAIS SOUS FORME DE SOLUTION LIQUIDE D ' UREE ET DE NITRATE D ' AMMONIUM ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , EN PARTICULIER POUR LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE LESDITES INFORMATIONS CONTENAIENT SUFFISAMMENT D ' ELEMENTS DE PREUVE POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ; QU ' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION A ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QUE LA MAJORITE DES IMPORTATEURS ET DES EXPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET QU ' ELLE A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS QUI ONT EFFECTUE LA PLUPART DES IMPORTATIONS DU PRODUIT CONCERNE , A SAVOIR , AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE : ALLIED CHEMICAL CORPORATION ( HOUSTON ), TRANSCONTINENTAL FERTILIZER CORPORATION ( PHILADELPHIE ), INTERNATIONAL ORE AND FERTILIZER CORPORATION ET INTSEL CORPORATION ( NEW YORK ); EN BELGIQUE : DEMUFERT SA ( BRUXELLES ); EN FRANCE : COMAGRI SA ( PARIS ); EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : HELM DUENGMITTEL GMBH ( HAMBOURG ); QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES ENQUETES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE , EN L ' ESPECE LES PLAIGNANTS , A SAVOIR , EN FRANCE : APC SA , COMPAGNIE FRANCAISE DE L ' AZOTE SA , GENERALE DES ENGRAIS SA ET SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE PAROISSE SA ( PARIS ); EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : RUHR-STICKSTOFF AG ( BOCHUM ) ET BASF AG ( LUDWIGSHAFEN );

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE , A L ' EXCEPTION D ' ALLIED CHEMICAL CORPORATION , TOUS LES AUTRES PRODUCTEURS AMERICAINS N ' ONT REALISE AUCUNE EXPORTATION DU PRODUIT CONCERNE DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , ILS N ' ONT PAS FOURNI LES INFORMATIONS RECHERCHEES ; QUE , POUR CETTE RAISON , AUCUN CONTROLE SUR PLACE N ' A ETE EFFECTUE AUPRES DE CES FIRMES ; QUE LES EXPORTATEURS CONTACTES QUI NE FABRIQUENT PAS LE PRODUIT CONCERNE N ' ONT PAS VENDU LEDIT PRODUIT SUR LEUR MARCHE INTERIEUR PENDANT LA PERIODE CONCERNEE ET N ' ONT PAS REALISE D ' EXPORTATIONS DE CE PRODUIT A DESTINATION DE PAYS TIERS , A L ' EXCEPTION D ' UNE VENTE REALISEE EN SUEDE ; QUE LADITE VENTE EN SUEDE PORTAIT SUR DES QUANTITES TROP PEU ELEVEES POUR PERMETTRE UNE COMPARAISON VALABLE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION A CALCULE LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR ALLIED CHEMICAL CORPORATION , SEUL EXPORTATEUR DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI FABRIQUE ET VEND LE PRODUIT SUR LE MARCHE AMERICAIN ; QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LEDIT PRODUCTEUR , LA COMMISSION A CONCLU QUE LE PRIX AUQUEL DES QUANTITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT CONCERNE ONT ETE MISES A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR ENTRE 1978 ET 1979 , NE PERMETTAIT PAS DE COUVRIR TOUS LES COUTS AU COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A ESTIME QUE LESDITES VENTES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES AU COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ET A ETABLI UNE VALEUR CONSTRUITE SUR LA BASE DES COUTS DES MATERIAUX ET DE FABRICATION SUPPORTES PAR LE PRODUCTEUR AMERICAIN EN 1979 AUGMENTES DES FRAIS GENERAUX MENTIONNES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 5 % CONSIDEREE COMME RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE LA VALEUR CONSTRUITE A ETE COMPAREE AU STADE " SORTIE USINE " AVEC LES PRIX PAYES POUR LES EXPORTATIONS REALISEES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR ALLIED CHEMICAL CORPORATION EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PRODUCTEUR A DEMANDE QUE , AFIN D ' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE , IL SOIT TENU COMPTE DU FAIT QUE LES FRAIS DE DISTRIBUTION ET LES COUTS D ' INVENTAIRE NE SONT INTERVENUS QUE SUR LES VENTES REALISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR ; QUE LE PRODUCTEUR A EN OUTRE DEMANDE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR ET LES VENTES A L ' EXPORTATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE PAIEMENT , LES FRAIS DE VENTE , LES QUANTITES VENDUES AUX DIFFERENTS ACHETEURS SUR LE MARCHE INTERIEUR ET SUR LE MARCHE D ' EXPORTATION ET LE STADE COMMERCIAL ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS VARIABLES DE DISTRIBUTION ET DE VENTE , LES SALAIRES PAYES AUX VENDEURS ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN AJUSTEMENT N ' A ETE EFFECTUE POUR LES FRAIS FIXES DE DISTRIBUTION ET DE VENTE AUTRES QUE LES SALAIRES PAYES AUX VENDEURS ET LES COUTS D ' INVENTAIRE POUR CETTE RAISON QUE , BIEN QUE CES COUTS NE SOIENT INTERVENUS QUE SUR LE MARCHE INTERIEUR , LA COMMISSION , TENANT COMPTE DES USAGES PROPRES AUX AUTORITES AMERICAINES , N ' A PAS ESTIME QU ' ILS AVAIENT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES VENTES CONSIDEREES ; QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LE PRODUIT CONCERNE A ETE VENDU SUR LE MARCHE INTERIEUR NE PREVOYAIENT PAS DE RABAIS DE QUANTITE LIBREMENT CONSENTIS ET QUE , PAR CONSEQUENT , ELLE N ' A PAS TENU COMPTE DES DIFFERENCES ENTRE LES QUANTITES VENDUES SUR LE MARCHE INTERIEUR ET A L ' EXPORTATION ; QU ' IL N ' A PAS ETE APPLIQUE D ' AJUSTEMENT POUR DIFFERENCE EVENTUELLE DE STADE COMMERCIAL EN RAISON DU FAIT QUE LE PRODUCTEUR N ' A PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' IMPORTANCE DES DIFFERENCES DE COUT RESULTANT D ' UNE DIFFERENCE DE STADE COMMERCIAL ENTRE LES VENTES REALISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR ET SUR LE MARCHE D ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX A L ' EXPORTATION PRATIQUE PAR LES EXPORTATEURS AUTRES QU ' ALLIED CHEMICAL CORPORATION N ' A PU ETRE OBTENU QU ' AU STADE DU PRIX FOB ET QU ' IL N ' ETAIT PAR CONSEQUENT PAS TOUJOURS COMPARABLE AVEC LA VALEUR CONSTRUITE SUSMENTIONNEE ; QUE , DANS CE CAS , LE MONTANT A DEDUIRE DU PRIX D ' EXPORTATION , POUR FRAIS DE TRANSPORT INTERIEUR , A ETE DETERMINE SUR LA BASE DES COUTS MOYENS INTERVENUS DANS LE TRANSPORT DU PRODUIT ENTRE LES INSTALLATIONS D ' ALLIED CHEMICAL CORPORATION ET SES DIFFERENTS POINTS DE VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR , CES DERNIERES DONNEES CONSTITUANT LA MEILLEURE INFORMATION DISPONIBLE ; QUE , DANS LA COMPARAISON DU PRIX A L ' EXPORTATION PRATIQUE PAR LES EXPORTATEURS AUTRES QU ' ALLIED CHEMICAL CORPORATION AVEC LA VALEUR NORMALE , IL N ' A PAS ETE POSSIBLE D ' EFFECTUER DES AJUSTEMENTS POUR DIFFERENCE DE FRAIS DE VENTE , AUCUN DOCUMENT PROBANT CONCERNANT LES FRAIS DE VENTE DES EXPORTATEURS N ' AYANT ETE COMMUNIQUE A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE QU ' IL EXISTE POUR TOUTES LES EXPORTATIONS UN DUMPING DONT LA MARGE MOYENNE PONDEREE EST EGALE A 12,2 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE , LES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES A LA COMMISSION AU COURS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE ONT MONTRE QUE LES IMPORTATIONS D ' ENGRAIS SOUS FORME DE SOLUTION D ' AZOTE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DANS LA COMMUNAUTE SONT PASSEES DE 3 300 TONNES LORS DE LA CAMPAGNE AGRICOLE 1977/1978 A PLUS DE 400 000 TONNES EN 1979/1980 ; QUE LA PART DU MARCHE OCCUPEE PAR CES IMPORTATIONS S ' EST ACCRUE DE ZERO LORS DE LA CAMPAGNE AGRICOLE 1976/1977 A ENVIRON 50 % EN 1979/1980 EN FRANCE ET DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE , EN 1979 , LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT IMPORTE EN FRANCE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ETE SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI D ' UN PRODUIT SIMILAIRE FABRIQUE PAR DES PRODUCTEURS LOCAUX ; QUE , PAR EXEMPLE , LE PRIX DU PRODUIT IMPORTE ETAIT , AU MEME STADE COMMERCIAL , INFERIEUR DE 15 % AU PRIX PRATIQUE PAR LES PRODUCTEURS FRANCAIS , QUI SONT LE PLUS TOUCHES PAR CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE QU ' IL EN A RESULTE POUR LES PRODUCTIONS FRANCAISES ET ALLEMANDES A CONSISTE EN UNE PERTE D ' UNE PART DU MARCHE ET UNE BAISSE DES PRIX ; QUE LA PRODUCTION DES FABRICANTS FRANCAIS CONTACTES EST TOMBEE DE 390 000 TONNES EN 1977 A 280 000 TONNES EN 1979 ; QUE LA PRODUCTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST RESTEE RELATIVEMENT STABLE AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE , AU MEME MOMENT , LA CONSOMMATION DU PRODUIT CONCERNE EST PASSEE EN FRANCE D ' ENVIRON 597 000 TONNES POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 A 733 000 TONNES POUR CELLE DE 1979/1980 ET QUE , POUR LA MEME PERIODE , LA CONSOMMATION EST PASSEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' ENVIRON 71 000 TONNES A ENVIRON 93 000 TONNES ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , LA PART DU MARCHE DETENUE EN FRANCE PAR LES PRODUCTEURS FRANCAIS EST TOMBEE D ' ENVIRON 72 % POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE 1977/1978 A ENVIRON 38 % POUR CELLE DE 1979/1980 ET QUE , PARALLELEMENT LA PART DU MARCHE DETENUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR LES PRODUCTEURS ALLEMANDS EST TOMBEE D ' ENVIRON 61 % POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE 1978/1979 A 45 % POUR CELLE DE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QUE LA SOUS-COTATION DE PRIX PRATIQUEE PAR LES EXPORTATEURS AMERICAINS A FORCE LES PRODUCTEURS CONCERNES DE LA COMMUNAUTE A VENDRE LEURS PRODUITS A DES PRIX INSUFFISAMMENT ELEVES POUR COUVRIR LES AUGMENTATIONS DE COUTS INTERVENUES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EN OUTRE APPRECIE SI UN PREJUDICE ETAIT CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE LA COMMISSION A EXAMINE DANS CE CONTEXTE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS ET D ' AUTRES ETATS MEMBRES ; QU ' UN TEL EXAMEN N ' A PAS PU ETRE FAIT POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR MANQUE DE DONNEES STATISTIQUES PRECISES ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE , QUI CONSTITUE LE MARCHE LE PLUS IMPORTANT DE LA COMMUNAUTE POUR LA SOLUTION LIQUIDE D ' UREE ET DE NITRATE D ' AMMONIUM , AUCUNE IMPORTATION N ' A ETE EFFECTUEE PAR D ' AUTRES PAYS TIERS ENTRE 1977 ET 1979 ET QUE LES IMPORTATIONS REALISEES PAR LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS , PRINCIPAUX PAYS EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE SUR LE MARCHE FRANCAIS , SONT TOMBEES DE 125 000 TONNES POUR LES SEPT PREMIERS MOIS DE LA CAMPAGNE AGRICOLE 1978/1979 A PRES DE 88 000 TONNES POUR LA MEME PERIODE LORS DE LA CAMPAGNE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU QUE CES DERNIERES IMPORTATIONS N ' ONT PAS EU UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR LA PRODUCTION CONCERNEE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LES IMPORTATIONS EN DUMPING ONT ETE CONSIDEREES COMME LA CAUSE DES DIFFICULTES DECRITES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AFIN D ' EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS D ' ENGRAIS SOUS FORME DE SOLUTION LIQUIDE D ' UREE ET DE NITRATE D ' AMMONIUM ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE , LE TAUX DE CE DROIT DOIT CORRESPONDRE A LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIE ;

CONSIDERANT QU ' UN DES EXPORTATEURS , A SAVOIR ALLIED CHEMICAL CORPORATION , S ' EST ENTRE-TEMPS ENGAGE VOLONTAIREMENT A RELEVER SES PRIX A UN NIVEAU SUFFISANT POUR SUPPRIMER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE ; QUE CET ENGAGEMENT A ETE JUGE ACCEPTABLE PAR LA COMMISSION ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' EXCLURE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT FABRIQUE ET EXPORTE PAR CETTE SOCIETE DE L ' APPLICATION DE CE DROIT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR L ' ENGRAIS SOUS FORME DE SOLUTION LIQUIDE D ' UREE ET DE NITRATE D ' AMMONIUM RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 31.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 31.02-90 , ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS A L ' ENGRAIS SOUS FORME DE SOLUTION LIQUIDE D ' UREE ET DE NITRATE D ' AMMONIUM FABRIQUE ET EXPORTE PAR ALLIED CHEMICAL CORPORATION , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

2 . LE TAUX DE CE DROIT EST FIXE A 12,2 % CALCULE SUR LA BASE DE LA VALEUR DECLAREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 DE LA COMMISSION , DU 11 JUIN 1980 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET LA FOURNITURE DES DOCUMENTS Y RELATIFS ( 1 ).

3 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

4 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES CONCERNEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION