2)

L'article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3: i) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le taux du soutien financier communautaire est de 100 % des coûts éligibles, à l'exclusion des frais généraux et des biens durables, pour les mesures d'accompagnement au titre du paragraphe 2, point c) i), et de 100 % des coûts pour les mesures d'accompagnement au titre du paragraphe 2, point c) ii).» ii) l'alinéa suivant est ajouté: «Les coûts salariaux des fonctionnaires ne sont réputés éligibles que dans la mesure où ils ont trait au coût d'activités que l'autorité publique concernée n'entreprendrait pas si le projet en question n'était pas mis en œuvre.» b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. En ce qui concerne les projets de démonstration visés au paragraphe 2, point a), des lignes directrices sont établies par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, et publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Ces lignes directrices indiquent les domaines prioritaires et les objectifs des projets de démonstration en faisant expressément référence aux priorités définies dans la décision no 1600/2002/CE (10). Les lignes directrices garantissent la complémentarité de LIFE-Environnement avec les programmes communautaires concernant la recherche ainsi qu'avec les fonds structurels et les programmes de développement rural. La Commission établit également des lignes directrices pour les projets préparatoires visés au paragraphe 2, point b). La Commission fait publier ces lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne et notifie leur publication au comité visé à l'article 11, paragraphe 1. c) au paragraphe 6, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant: «d) pouvoir promouvoir une application et une diffusion larges des pratiques, des technologies et/ou des produits favorables à la protection de l'environnement; e) viser le développement et le transfert des technologies ou des méthodes novatrices susceptibles d'être utilisées dans des situations identiques ou similaires, en particulier dans les nouveaux États membres;» d) le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. À l'initiative de la Commission: a) et après consultation du comité visé à l'article 11, paragraphe 1, les projets financés au titre du paragraphe 2, point b), et les mesures d'accompagnement financées au titre du paragraphe 2, point c) i), font l'objet d'appels à propositions. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des propositions de projets financés au titre du paragraphe 2, point b), et de mesures d'accompagnement financées conformément au paragraphe 2, point c) i); b) les mesures d'accompagnement financées au titre du paragraphe 2, point c) ii), font l'objet d'appels d'offres. Tous les appels d'offres sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, où les critères spécifiques à remplir seront précisés.» e) le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: «11. Conformément à l'article 116 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission adopte une décision concernant les projets qui ont été retenus et des accords de subvention sont conclus avec les bénéficiaires, fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.»