ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L297/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.79
REGLEMENT (CEE)N°2597/79DELACOMMISSION
du23novembre 1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01659/79(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n°2727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
24novembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesclémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL281du1.11.1975,p.1.
(*)JOn"L188du26.7.1979,p.1.
(3JOn»L193du1.8.1979,p.7.

24.11.79 °L297/9 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
U1erterm.
122'term.
13«term.
2
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oudeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
1,43
0
0
11,47
0
0
0
B.Malt
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
U1«term.
122eterm.
13«term.
24«term.
3
11.07AI(a)
11.07AI(b)
11.07AII(a)
11.07AII(b)
11.07BMaltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine
Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine
Malttorréfié0
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 275 DU 1 . 11 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 48 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2585/79 DE LA COMMISSION

DU 22 NOVEMBRE 1979

AUTORISANT DANS L ' AIRE D ' APPELLATION CONTROLEE GIGONDAS L ' ACIDIFICATION SUPPLEMENTAIRE DE CERTAINS PRODUITS PROVENANT DE LA VENDANGE 1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 34 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT QUE LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES CONDITIONS CLIMATIQUES ONT ETE EXCEPTIONNELLES , L ' ACIDIFICATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 1,5 GRAMME PAR LITRE , EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE , SOIT DE 20 MILLIEQUIVALENTS , POUR DES PRODUITS ISSUS DE LA ZONE C II OU C III ;

CONSIDERANT QUE DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLES CARACTERISEES PAR UN ENSOLEILLEMENT EXCESSIF ET , PARTANT , PAR UN CLIMAT SEC ET CHAUD , ONT ETE CONSTATEES DANS LA VALLEE DU RHONE ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE MICRO-CLIMAT DE GIGONDAS ET QUE CES CONDITIONS ONT DONNE LIEU A UN FORT TITRE ALCOOMETRIQUE TOTAL MAIS A UNE ACIDITE TOTALE INFERIEURE A LA NORMALE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( 3 ), MODIFIE PAR LEDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/79 , PREVOIT QUE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE PROCEDE A L ' ACIDIFICATION DE CERTAINS PRODUITS AINSI QUE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE DES AUTORISATIONS PEUVENT ETRE CONSENTIES SONT CELLES QUI SONT VISEES A L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACIDIFICATION SUPPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 34 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST AUTORISEE POUR LES RAISINS FRAIS , LES MOUTS DE RAISINS , LES MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES ET LE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION PRODUITS DANS L ' AIRE D ' APPELLATION CONTROLEE GIGONDAS ET PROVENANT DE LA VENDANGE 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/79 DE LA COMMISSION

DU 14 NOVEMBRE 1979

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES , DE LA SOUS-POSITION 56.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA COLONNE 5 A ); QUE , SUR CE PLAFOND , NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 B ) DE L ' ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES , DE LA SOUS-POSITION 56.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 254,8 TONNES ; QUE , LE 2 NOVEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 19 NOVEMBRE 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

56.07 // TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES : //

// B . DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

HENK VREDELING

VICE-PRESIDENT
N°L288/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.79
REGLEMENT (CEE)N°2509/79DELACOMMISSION
du14novembre1979
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0590/79(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02415/79(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n02448/79(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02415/79auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
15novembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOno172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L78du30.3.1979,p.1.
(3)JOn°L275du1.11.1979,p.43.
(<)JOn0L279du8.11.1979,p.12.

15.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L288/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1979,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol14,953
19,236
(enÉcus/100
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
novembre
1979décembre
1979janvier
1980février
1980mars
1980avril
1980
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol14,953
19,23615,334
19,68115,715
17,30716,096
17,61616,47715,606
++++

( 1 ) JO NO L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .

( 2 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 7 .

( 3 ) JO NO L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 .

( 4 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2446/79 DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1979 FIXANT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES AGRUMES ET DES POMMES ET POIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 DE LA COMMISSION , DU 27 JUIN 1975 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET POIRES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 224/78 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES REGLES ET CRITERES FIXES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1570/70 ET ( CEE ) NO 1641/75 AUX ELEMENTS QUI ONT ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 ET L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 CONDUIT A ETABLIR LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES COMME IL EST INDIQUE A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 ET A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 SONT FIXEES COMME INDIQUE DANS LES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 9 NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR J-O.L NO 279 DU 8 . 11 . 79
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 267 DU 25 . 10 . 1979 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2393/79 DE LA COMMISSION

DU 30 OCTOBRE 1979

RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2340/79 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2340/79 DU 24 OCTOBRE 1979 ( 4 ), LA COMMISSION A AUGMENTE LA CAUTION A CONSTITUER LORS DE L ' IMPORTATION DES GRAINES OLEAGINEUSES ; QUE , PAR SUITE D ' UNE ERREUR , LA DATE D ' APPLICATION DE CETTE MESURE NE CORRESPOND PAS A CELLE PRESENTEE A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION ; QU ' IL IMPORTE DES LORS DE RECTIFIER LE REGLEMENT EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2340/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 26 OCTOBRE 1979 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 31 OCTOBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L275/64 JournalofficieldesCommunautés européennes1.11.79
REGLEMENT (CEE)N"2424/79DELACOMMISSION
du31octobre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2394/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1ernovembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn"L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L162du30.6.1979,p.85.
(«)JOn°L274du31.10.1979,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1979,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kv)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 23,31
B.Sucresbruts 19,11(•)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
++++

( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/79 DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MACAO SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MACAO,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MACAO SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 30 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O'KENNEDY
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2338/79 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1979 portant cinquième modification du règlement (CEE) nº 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) nº 2793/77 de la Commission du 15 décembre 1977 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1438/79 (4), fixe notamment le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux ; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il se révèle nécessaire d'adapter le montant de l'aide ainsi que le prix maximal de vente du lait écrémé appliqué par les laitiers;

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, la quantité minimale de lait écrémé livrée aux exploitations mixtes et ne bénéficiant pas de l'aide spéciale peut être déterminée en fonction de la quantité de lait livrée à la laiterie par l'éleveur concerné lorsque ce dernier s'est engagé à n'élever que les veaux de ses vaches laitières;

considérant qu'il est équitable de permettre néanmoins à ces éleveurs de remplacer par un veau acheté ailleurs un veau d'une de ses vaches qui aurait été perdu avant l'âge de quatre mois;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 2793/77 est modifié comme suit: 1. À l'article 1er paragraphe 2, le montant de «8,10 Écus par 100 kilogrammes» est remplacé par «7,80 Écus par 100 kilogrammes».

2. À l'article 3 paragraphe 1 sous c) premier tiret, le montant de «1,33 Écu par 100 kilogrammes» est remplacé par «1,63 Écu par 100 kilogrammes».

3. Le texte de l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- de ne pas élever d'autres jeunes veaux que ceux de ses propres vaches laitières ; toutefois, les États membres peuvent admettre, selon des modalités qu'ils déterminent, que, en cas de mort prématurée d'un tel veau, l'éleveur le remplace par un veau d'un âge correspondant acheté à l'extérieur».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 321 du 16.11.1977, p. 30. (4)JO nº L 175 du 12.7.1979, p. 23.
20.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L264/9
REGLEMENT (CEE)N°2301/79DELACOMMISSION
du19octobre1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01658/79(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01658/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
20octobre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(3)JOn°L193du1.8.1979,p.5.

N°L264/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19octobre1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oude
méteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre70,99
90,73(•)(5)
48,37(<■)
59,17
68,97
79,32(2)(3)
0
40,28(<)
76,93(")
0(5)
112,77
81,09
153,74
121,36
(')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
(2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n»706/76,
diminuéde7,25Écuspartonne.
(3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,81Écupartonne.
(4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
(5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
(6)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunautéestdéfiniparlesrèglements(CEE)n»1180/77duConseil
et(CEE)n"2622/71delaCommission .