FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/23

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission

(2009/187/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I [SEC(2007) 1056 — C6-0390/2007, SEC(2007) 1055 — C6-0362/2007] (2),

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2005 [COM(2007) 538, COM(2007) 537] et le document de travail des services de la Commission — Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi de la procédure de décharge 2005 [SEC(2007) 1185, SEC(2007) 1186],

vu la communication de la Commission intitulée «Réalisations politiques en 2006» [COM(2007) 67],

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006» [COM(2007) 274],

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 [COM(2007) 280] et le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 [SEC(2007) 708],

vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 [COM(2007) 118],

vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2007) 86] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2007) 311],

vu l'avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (4),

vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97],

vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions (5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (6),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5842/2008 — C6-0082/2008),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0109/2008),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO L 78 du 15.3.2006.

(2) JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.

(3) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4) JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.

(5) JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

(6) JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.

(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/25

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I [SEC(2007) 1056 — C6-0390/2007, SEC(2007) 1055 — C6-0362/2007] (2),

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2005 [COM(2007) 538, COM(2007) 537] et le document de travail des services de la Commission — Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi de la procédure de décharge 2005 [SEC(2007) 1185, SEC(2007) 1186],

vu la communication de la Commission intitulée «Réalisations politiques en 2006» [COM(2007) 67],

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006» [COM(2007) 274],

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 [COM(2007) 280] et le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 [SEC(2007) 708],

vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 [COM(2007) 118],

vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2007) 86] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2007) 311],

vu l'avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (4),

vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97],

vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions (5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (6),

vu les recommandations du Conseil du 12 février 2008 (5842/2008 — C6-0082/2008 et 5855/2008 — C6-0083/2008),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0109/2008),

A. considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe à la Commission et doit être exercée, conformément au principe de la bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

B. considérant que la mise en œuvre des politiques communautaires se caractérise par la gestion partagée du budget communautaire par la Commission et les États membres, dans le cadre de laquelle 80 % des dépenses communautaires sont administrées par les États membres,

C. considérant que, dans sa résolution du 24 avril 2007 (8) sur la décharge pour l'exercice 2005, il a estimé que chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, soit sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique, soit sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national,

D. considérant que, dans ses résolutions de décharge pour 2003 et 2004, il a fait remarquer la nécessité d'introduire d'urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée,

E. considérant que, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2006 (point 0.10), la Cour des comptes reconnaît que déclarations nationales et résumés annuels sont importants, dans la mesure où, «s'ils sont correctement mis en œuvre, tous ces éléments pourraient favoriser l'amélioration de la gestion et du contrôle des fonds communautaires dans les États membres» et où, moyennant certaines conditions, «ils pourraient apporter une valeur ajoutée et être utilisés par la Cour, dans le respect des normes internationales d'audit»,

F. considérant que, dans son avis no 6/2007 concernant les résumés annuels des États membres et les «déclarations nationales» des États membres, la Cour des comptes souligne aussi que les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne des fonds communautaires et que, si elles mettent en évidence les forces et les faiblesses, elles favoriseront un meilleur contrôle des fonds communautaires relevant de la gestion partagée,

G. considérant qu'il faut soutenir l'amélioration de la gestion financière dans l'Union en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires, de manière que soit garanti l'achèvement d'un cadre de contrôle interne intégré communautaire, en vue de l'obtention d'une déclaration d'assurance (DAS) positive,

H. considérant que la mise en œuvre du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) et de l'article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, concernant les résumés des audits et les déclarations disponibles, devrait contribuer dans une mesure substantielle à améliorer la gestion du budget communautaire,

I. considérant que le principe de bonne gestion financière, y compris le contrôle interne efficace, est un des principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, à la suite de sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (10), comme le mentionne la Commission dans son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré,

J. considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire, en général, et la procédure de décharge, en particulier, s'inscrivent dans un processus dont le but est d'établir une responsabilité pleine et entière de la Commission dans son ensemble, de ses membres à titre individuel et de tous les autres acteurs concernés, dont les États membres sont les plus importants, en ce qui concerne la gestion financière dans l'Union, conformément au traité, et de créer ainsi une base plus solide pour les décisions à prendre,

K. considérant qu'il tiendra dûment compte, au cours de la prochaine procédure budgétaire, des résultats et des recommandations de la décharge concernant l'exercice 2006,

L. considérant que le Conseil devrait viser à renforcer les efforts de réforme et la responsabilité des États membres pour remédier aux problèmes identifiés par la Cour des comptes et assurer une meilleure gestion financière dans l'Union,

M. considérant que l'année 2006, en tant qu'Année européenne de la mobilité des travailleurs, a sensibilisé le public au fait que la mobilité contribuait à instaurer un véritable marché du travail européen et qu'elle a jeté les bases de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007),

CONCLUSIONS PRINCIPALES

1. se félicite des progrès réalisés par la Commission dans le sens d'une utilisation plus efficace des fonds communautaires et de l'environnement de contrôle global, lesquels progrès ressortent de la DAS de la Cour des comptes; accueille favorablement, à cet égard, la déclaration de la Cour des comptes en ce qui concerne l'incidence financière des erreurs; l'invite à appliquer ce principe, à l'avenir, à tous les chapitres de son rapport annuel;

2. se félicite des progrès considérables réalisés dans la gestion des fonds de la politique agricole commune (PAC), en particulier grâce au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), et rappelle à la Grèce qu'elle est tenue de mettre en œuvre le SIGC conformément à son plan d'action;

3. se félicite de l'engagement pris par la Commission de faire rapport mensuellement à la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur la mise en œuvre du suivi de la procédure de décharge 2006, en sorte que chaque mois un membre de la Commission présente les développements intervenus dans son domaine de compétence, couvrant les déclarations nationales et les résumés annuels, les actions extérieures et la mise en œuvre du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles;

Déclarations de gestion nationales

4. se félicite que la Commission s'engage à apporter un soutien politique ferme aux initiatives nationales visant à l'élaboration et à la publication de déclarations nationales, auditées par les cours des comptes nationales, et à continuer d'inciter les États membres à suivre l' exemple du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni; attend donc de la Commission que, dans le cadre de sa révision et de son suivi du plan d'action précité pour un cadre de contrôle interne intégré, elle insère une nouvelle action «promotion des déclarations de gestion nationales»; de plus, attend de la Commission et des États membres qu'ils veillent à ce que les résumés nationaux respectent pleinement les objectifs et l'esprit du point 44 de l'accord interinstitutionnel;

5. considère que la Commission doit réagir pour donner suite aux demandes importantes formulées dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, ce qui n'est pas le cas dans le domaine des déclarations nationales, à propos duquel le Parlement demandait à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée; déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective des États membres, à l'exception du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, en matière de gestion financière dans l'Union;

6. considère que, en ce qui concerne les recouvrements, la Commission doit présenter des chiffres complets et fiables, en spécifiant la ligne budgétaire et l'année auxquelles se rapportent les recouvrements, toute autre présentation rendant impossible un contrôle sérieux; est conscient que la Commission doit dans une large mesure obtenir ces informations auprès des États membres; fait remarquer que, au cours des trois dernières années, le Parlement a proposé l'introduction de déclarations de gestion nationales destinées à mettre la Commission en mesure de présenter ces informations et à combler le manque de transparence;

Fonds structurels

7. se félicite de la publication, à la suite des préoccupations formulées par le Parlement au cours de la procédure de décharge pour l'exercice 2006, du plan d'action susmentionné pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles; suivra de près le compte rendu relatif à ce plan d'action, en préparation de la procédure de décharge concernant l'exercice 2007;

8. se félicite de l'engagement ferme pris par la Commission de veiller à ce que toute somme indûment versée soit recouvrée au cours de la période qui reste d'ici à la clôture des procédures de liquidation concernant la période 2000-2006;

9. se félicite de l'engagement de la Commission de faire respecter intégralement le règlement financier, en particulier en ce qui concerne les résumés annuels; attend de la Commission qu'elle tienne le Parlement pleinement informé de toute action en justice intentée contre des États membres et de tout manquement de la part d'États membres; se félicite, dans ce contexte, des premières évaluations de la qualité des résumés annuels concernant l'agriculture et les Fonds structurels; escompte que les évaluations finales figureront dans les rapports annuels d'activité des différentes directions générales;

10. considère comme un succès majeur de la procédure de décharge pour l'exercice 2006 l'engagement pris par la Commission de corriger toute les erreurs individuelles mises en lumière dans le rapport annuel de la Cour des comptes et, en particulier, l'engagement d'effectuer des corrections à 100 % dans tous les cas d'infractions graves aux procédures de passation de marchés publics et d'appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées dans tous les cas où elle décèle des problèmes systémiques en matière d'appels d'offres;

11. demande toutefois à la Commission de présenter des informations objectives, claires et complètes sur sa capacité à recouvrer les montants indûment payés;

12. se félicite que, à la suite directe de la procédure de décharge pour l'exercice 2006, la Commission se soit finalement engagée à appliquer une politique de suspension des paiements dès que possible suivant la détection de faiblesses graves dans le système;

13. attend avec impatience les rapports trimestriels concernant les corrections et les recouvrements qui doivent être audités par la Cour des comptes, en ce compris l'établissement d'un système et d'un dispositif de compte rendu qui permettraient que les recouvrements effectués ex post soient liés à l'année au cours de laquelle le financement effectif a été attribué; espère que cela donnera, pour la première fois et en temps voulu pour la procédure de décharge pour l'exercice 2007, une bonne vue d'ensemble de la situation dans ce domaine; estime que la Commission devrait présenter un tableau de bord et une date finale pour la mise en œuvre de son plan d'action susmentionné pour le renforcement de son rôle de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles;

14. rappelle à la Commission les engagements qu'elle a pris lors de l'audition extraordinaire organisée par sa commission du contrôle budgétaire le 25 février 2008: a) concernant la mise en œuvre du plan d'action susmentionné pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, améliorer les audits, définir et appliquer les procédures de suspension et de correction nécessaires et améliorer les recouvrements, et attend les rapports trimestriels sur cette mise en œuvre; b) élaborer, en étroite coopération avec la Cour des comptes, un nouveau dispositif de compte rendu sur les recouvrements et les corrections financières, et présenter un calendrier détaillé concernant l'élaboration et l'application de ce nouveau dispositif; c) présenter un plan d'action comportant des mesures détaillées indiquant comment empêcher la survenance d'erreurs extrêmes;

15. approuve la position de la Commission qui indique que lorsque des irrégularités sont démontrées, des mesures correctives doivent être prises, notamment la suspension des paiements et le recouvrement de ceux qui ont été versés de façon injustifiée ou incorrecte, et qu'elle doit informer le Parlement au moins deux fois par an des mesures qu'elle prend à cet égard;

Actions extérieures

16. considère que, à la suite de la procédure de décharge pour l'exercice 2006, la Commission est devenue de plus en plus consciente de l'importance de la transparence, de la visibilité et de l'orientation politique pour tous les fonds communautaires exécutés dans le domaine des actions extérieures, que ce soit directement par la Commission, par voie de gestion décentralisée ou par voie de fonds internationaux;

17. se félicite de l'engagement du représentant des Nations unies en Irak d'améliorer l'information en temps réel de la Commission et considère que les treize mois d'enquête approfondie sur l'utilisation des fonds communautaires par les fonds internationaux ont contribué à mieux faire comprendre que des comptes doivent être rendus en ce qui concerne l'utilisation des deniers du contribuable communautaire; invite la Commission à coopérer étroitement avec lui pour la révision de l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations unies (ACFA);

18. se félicite de ce que la Commission a fait figurer, dans les rapports annuels d'activité signés par les directeurs généraux compétents à la fin du mois de mars 2008, des informations sur les missions de vérification effectuées dans le cadre de l'ACFA ainsi que les conclusions y afférentes et que cela a permis au Parlement de prendre ces informations en compte au cours de son vote sur le présent rapport;

19. accepte la proposition de la Commission d'examiner la question d'une définition des organisations non gouvernementales (ONG) quand les résultats de l'audit d'ONG actuellement effectué par la Cour des comptes auront été rendus disponibles;

20. invite la Commission: a) à lui fournir, de sa propre initiative comme à la demande du Parlement, des informations régulières concernant le financement communautaire des fonds fiduciaires multidonateurs; b) à présenter des mesures visant à améliorer la visibilité des fonds communautaires lorsque l'aide extérieure est mise en œuvre par l'intermédiaire d'autres organisations; c) à présenter des mesures visant à améliorer l'accès des auditeurs de l'Union (Cour des comptes, Commission ou cabinets d'audit privés) pour la réalisation d'audits de projets relevant de la gestion conjointe, en particulier avec les Nations unies;

21. se félicite de ce que la Commission se soit engagée à l'informer davantage sur les bénéficiaires des fonds, conformément à l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier, et à renforcer l'orientation politique, la visibilité et le contrôle de ces fonds, en particulier ceux qui sont gérés par le biais des fonds fiduciaires internationaux;

22. insiste pour que soit garanti l'accès public aux informations concernant tous les membres des groupes d'experts et des groupes de travail qui travaillent avec la Commission et pour que soient rendus publics, sans réserve, les noms des bénéficiaires de financements communautaires;

QUESTIONS HORIZONTALES

Déclaration d'assurance

Fiabilité des comptes

23. prend acte, avec satisfaction, de l'opinion positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes annuels définitifs et de sa déclaration selon laquelle, sous réserve de certaines observations, les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (chapitre 1, déclaration d'assurance, paragraphes VII à IX);

24. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des montants payables de quelque 201 000 000 EUR et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 000 000 EUR; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines directions générales et qui compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel) et entraînent un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;

25. regrette que les documents financiers ne soient pas mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire dans toutes les langues officielles de l'Union;

26. note que, s'agissant de l'exercice 2006, le comptable de la Commission n'a pas été en mesure de valider les systèmes locaux de l'Office de coopération EuropeAid, de la direction générale de l'éducation et de la culture ainsi que de la direction générale des relations extérieures;

27. rappelle à la Commission que, dans son rapport annuel à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2005, elle s'est engagée à fournir à l'autorité budgétaire des rapports semestriels sur la gestion des opérations de préfinancement, comme demandé dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, et déplore vivement qu'un tel rapport ne lui ait pas encore été adressé;

Légalité des opérations sous-jacentes

28. note avec satisfaction que la Cour des comptes estime que, dans des domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière assurant une gestion satisfaisante des risques, les opérations sont, dans leur ensemble, exemptes d'erreurs significatives;

29. déplore néanmoins que, dans des domaines de dépenses communautaires extrêmement importants tels que actions structurelles, politiques internes et actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre;

30. exprime sa très vive préoccupation devant le fait que la Cour des comptes continue de relever des faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et dans les réserves sur les assurances fournies par les directeurs généraux, notamment en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et rappelle aux États membres et à la Commission leurs responsabilités à cet égard;

Informations et cadre de la déclaration d'assurance

31. se félicite du travail accompli par la Cour des comptes pour améliorer encore la clarté de DAS en ce qui concerne des facteurs qui contribuent à accroître l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle dans chaque secteur, année après année, et invite la Cour des comptes à continuer d'informer régulièrement le Parlement des progrès accomplis à cet égard;

32. déplore que, dès lors que la Cour des comptes indique que des fonds communautaires sont accordés à certains bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d'équitation/d'élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d'éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l'impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d'un point de vue juridique, il s'agit en définitive d'une discussion sur les règles d'éligibilité; souligne qu'il a soutenu la Cour des comptes dans le passé, et qu'il continuera de le faire, en ce qui concerne les observations qu'elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l'efficience et l'efficacité;

33. rappelle que l'utilisation des audits et rapports disponibles des institutions de contrôle nationales fait partie intégrante de la nouvelle méthodologie de la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes, d'une part, d'informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement de l'usage qu'elle fait de ces informations et, d'autre part, d'émettre un avis sur l'utilité des informations obtenues auprès des institutions de contrôle nationales pour l'élaboration de son rapport annuel;

34. se félicite de la qualité de certaines parties du rapport annuel de la Cour des comptes, notamment celle relative aux actions structurelles, qui permet à tous les acteurs concernés d'identifier les problèmes et de s'attacher à mettre en œuvre les améliorations nécessaires;

Gestion budgétaire

35. note les efforts faits par les services de la Commission au cours de 2006 pour garantir, d'une part, l'exhaustivité et l'exactitude de l'enregistrement des nouveaux paiements de préfinancement et des nouvelles factures et déclarations de coûts et, d'autre part, la séparation des exercices;

36. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, l'année 2006 était la dernière année de la période de programmation 2000-2006 et que, pour la fin de cette année, les engagements afférents à cette période devaient être contractés en totalité;

37. est préoccupé devant le fait que les engagements budgétaires restant à liquider fin 2006 représentent l'ensemble des paiements restant à effectuer au titre des perspectives financières 2000-2006 et correspondent à 28 % de la totalité des montants des rubriques correspondantes des perspectives financières pour l'ensemble de la période;

38. déplore que, en 2006, le montant des engagements budgétaires restant à liquider — c'est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs, principalement dans le cadre de programmes pluriannuels — afférents aux actions structurelles et au Fonds de cohésion ait augmenté de 12 600 000 000 EUR (10,6 %) pour passer à 131 600 000 000 EUR;

39. est préoccupé par le fait que la pression en matière de coûts résultant de la règle n + 2 risque de compromettre le bon déroulement de la liquidation des projets et des programmes structurels; fait remarquer que pour 2007, les paiements afférents aux Fonds structurels ont déjà augmenté de près de 50 % par rapport à 2006; souligne que la Commission devrait veiller au bon déroulement de la liquidation et que les États membres ont un rôle important à jouer à cet égard;

40. déplore aussi que le taux d'exécution du Fonds de cohésion, du FEDER et du FSE ait été plus faible qu'escompté dans les nouveaux États membres, lesquels ont connu des difficultés d'absorption des dépenses; demande à la Commission de fournir des explications plus détaillées concernant les dépenses moindres que prévu au niveau national dans le domaine des actions structurelles;

Déclarations de gestion nationales et point 44 de l'accord interinstitutionnel

41. rappelle qu'il est urgent d'introduire, au niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous le fonds communautaires relevant de la gestion partagée, comme il l'a demandé dans ses résolutions accompagnant les décisions de décharge pour les exercices 2003, 2004 et 2005;

42. rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l'annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005, selon laquelle: «La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres disposent de différentes structures d'administration et de gestion pour les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, l'élaboration d'une déclaration standard unique n'apporterait pas d'avantages notables. La Commission continuera néanmoins à soutenir de telles initiatives prises par les administrations nationales»; juge cette réponse extrêmement insatisfaisante, eu égard au fait que plus de 80 % du budget général de l'Union relève de ce que l'on appelle la «gestion partagée» et, surtout, compte tenu de la situation actuelle en ce qui concerne les Fonds structurels, telle qu'elle est décrite par la Cour des comptes dans son rapport annuel;

43. soutient vivement le fait que des États membres (Danemark, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ont pris l'initiative d'adopter une déclaration nationale sur la gestion des fonds communautaires, et se dit préoccupé devant le fait que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres s'opposent à son introduction; invite instamment la Commission à présenter les avantages en ce qui concerne les relations de contrôle entre elle et les États membres qui ont pris cette initiative; demande à la Commission de rendre régulièrement compte à sa commission du contrôle budgétaire des progrès réalisés à cet égard;

44. prend note des premiers résumés annuels envoyés par la plupart des États membres et demande à la Commission d'engager une procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas satisfait à leurs obligations; fait remarquer qu'il considère ces résumés annuels comme un premier pas vers des déclarations de gestion nationales; demande à la Commission d'élaborer, avant la première lecture du budget 2009, un document analysant les points forts et les points faibles du système national de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués et de transmettre ce document au Parlement et au Conseil; invite aussi la Commission à rendre compte de la qualité des résumés annuels et à assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;

45. note, toutefois, la remarque critique de la Cour des comptes concernant les travaux d'audit nationaux, selon laquelle l'auditeur externe qui souhaite utiliser ou se fonder sur l'avis ou les travaux d'autres auditeurs doit obtenir la preuve directe des bases solides de ces travaux; juge donc essentiels les travaux du groupe de travail du comité de contact chargé d'élaborer des normes d'audit communes et des critères d'audit comparables, adaptés au contexte communautaire, et invite la Commission à encourager tous les États membres à participer à ces travaux;

Gouvernance

46. rappelle à la Commission les critiques qu'il a précédemment formulées concernant la solidité de la base sur laquelle elle dit assumer sa responsabilité politique au moyen de son rapport de synthèse, alors qu'il lui manque un droit de regard plein et entier sur 80 % des fonds relevant de la gestion partagée, et que les rapports d'activité annuels sont de qualité variable; fait remarquer que l'absence de ce droit de regard s'explique par deux raisons: d'une part, l'insuffisance du suivi et de la surveillance assurés par la Commission et, d'autre part, l'absence de solutions concrètes et de responsabilisation au niveau des États membres;

47. déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective de la majorité des États membres en ce qui concerne la gestion financière de l'Union; salue et soutient les initiatives prises par certains États membres à cet égard et invite les autres États membres à faire de même;

48. fait observer que le budget est exécuté par la Commission et ses membres, et non par les directeurs généraux, qui sont des ordonnateurs délégués, et déplore donc que la responsabilité accrue des directeurs généraux ne soit pas allée de pair avec une responsabilité directe (et pas seulement politique) à assumer par les membres de la Commission; invite la Commission à présenter des propositions visant à remédier à cette situation, laquelle est contraire à l'article 274 du traité;

49. se félicite de l'analyse solide faite par la Cour des comptes du cadre de contrôle interne de la Commission (chapitre 2 de son rapport annuel); exhorte la Cour des comptes à poursuivre cette évolution positive en incluant une analyse des actions, ou des carences, des membres individuels de la Commission dans ce cadre;

50. rappelle que la gouvernance concerne la position envers la hiérarchie des membres du personnel qui exercent des fonctions de comptabilité et de contrôle, leur pouvoir d'imposer des mesures, leurs qualifications et leur formation;

51. demande au directeur général de la direction générale du budget de rendre un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne;

52. demande au Secrétaire général de fournir une déclaration d'assurance formelle en ce qui concerne la qualité des déclarations individuelles des directeurs généraux;

53. demande à l'auditeur interne de la Commission d'évaluer, dans le cadre d'un avis d'audit, la déclaration d'assurance du secrétaire général;

54. rappelle l'importance de lignes d'information opérationnelles — d'une communication ouverte entre mêmes groupes d'agents spécialisés professionnels (par exemple informatique, contrôle interne, audit interne, comptabilité) de différentes directions générales — dans une organisation «silo» telle que la Commission; déplore les efforts très limités faits pour introduire cet outil de gouvernance; invite la Commission à assurer dans les plus brefs délais l'introduction de lignes d'information opérationnelles obligatoires et de faire rapport à sa commission du contrôle budgétaire pour septembre 2008 au plus tard;

55. invite la Commission à porter le grade du comptable au même niveau que le grade de ses homologues opérationnels;

56. invite aussi la Commission à modifier de manière telle la composition du comité de suivi des audits que le nombre de membres externes soit égal au nombre de membres de la Commission; invite également la Commission à nommer un des membres externes du comité de suivi des audits au poste de président dudit comité;

57. attend de la Commission qu'elle fournisse, à l'échelle de la Commission tout entière, une déclaration d'assurance institutionnelle annuelle, que le président de la Commission présentera à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

Système de contrôle interne de la Commission

Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré

58. se félicite des progrès globaux faits dans le développement du système de contrôle interne de la Commission;

59. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport d'étape de 2008 susmentionné sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu'à ce jour, il n'a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d'émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'action;

60. se félicite toutefois des tableaux de bord semestriels sur la mise en œuvre du plan d'action en question;

61. souligne que pour la mise en œuvre des actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10N, 11, 11N, 13 et 15, la Commission est également tributaire de la coopération des États membres; souligne qu'il apporte un soutien sans réserve à ces actions et engage donc instamment la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour les mettre en œuvre dans les plus brefs délais;

62. escompte que le tableau de bord correspondant lui sera transmis avant le 1er janvier 2009, aux fins de la procédure de décharge pour l'exercice 2007;

Analyse de l'équilibre actuel entre dépenses opérationnelles et coût du système de contrôle des fonds communautaires

63. déplore vivement que, à ce jour, il n'ait reçu aucune information sur l'analyse coûts-bénéfices des systèmes de contrôle des fonds communautaires, ainsi qu'il l'avait demandé dans la résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005;

Rapport de synthèse

64. considère inadmissible que la Commission réduise les résultats de l'audit de la Cour des comptes, qui sont fondés sur les normes internationales d'audit généralement acceptées, à «des différences de vue sur la typologie et l'impact des erreurs ainsi que sur l'évaluation des faiblesses systémiques et d'autre part [à] des perceptions différentes de l'application de dispositifs correcteurs financiers» (page 3, premier alinéa);

65. est d'avis que toutes les réserves touchant à un défaut d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d'activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n'ont décidé qu'en 2006 d'insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d'Interreg, qui, ainsi qu'ils l'ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier alinéa);

66. est préoccupé devant les déclarations faites par l'auditeur interne dans son premier rapport de synthèse, selon lesquelles, en dépit de certains progrès, la moitié des recommandations décisives et très importantes n'ont pas été mises en œuvre avant les échéances fixées (page 10, troisième alinéa); demande à la Commission de mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de ces recommandations;

Responsabilité politique et responsabilité administrative à la Commission

Rapports d'activité annuels

67. déplore que, selon la Cour des comptes, «pour des parties significatives du budget de l'UE, les directeurs généraux rendent compte de la légalité et de la régularité des dépenses communautaires de façon plus positive que ne le fait la Cour dans le cadre de son audit» (point 2.13 du rapport annuel);

68. déplore que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes ait dû souligner, une fois de plus, que certains des rapports d'activité annuels ne contiennent toujours pas des éléments probants suffisants pour sa déclaration d'assurance (points 2.14 à 2.18 du rapport annuel);

69. se félicite que le rapport de synthèse souligne que «à chaque fois qu'il existe une différence entre l'avis de la Cour des comptes européenne et celui du directeur général, ce dernier devra l'expliquer dans son rapport annuel d'activité de l'année suivante» (section 2), et espère que les améliorations seront perceptibles à compter du rapport annuel d'activité pour 2007;

70. demande à la Commission d'améliorer les rapports d'activité annuels en définissant des critères communs en ce qui concerne la formulation des réserves et en renforçant leur formalisation pour améliorer la comparabilité entre les rapports d'activité annuels des différentes directions générales et au fil du temps; demande à la Commission de tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes concernant les rapports d'activité annuels et d'apporter les améliorations en étroite consultation avec celle-ci;

Transparence et éthique

71. se félicite de la publication du «Suivi du livre vert “Initiative européenne en matière de transparence”» [COM(2007) 127], dans lequel la Commission indique, conformément à l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier, que les données relatives aux bénéficiaires de fonds communautaires seront rendues publiques à compter de 2008 (section 2.3.2.), et déclare que, «au printemps 2008», elle lancera un registre des représentants d'intérêts (lobbyistes);

72. est conscient des arguments pour l'enregistrement tant volontaire qu'obligatoire des lobbyistes; prend acte de la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire et d'évaluer le système après un an; connaît l'existence de la base juridique fournie par le traité de Lisbonne pour un registre obligatoire; rappelle que le registre actuel du Parlement est déjà obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de facto obligatoire, l'enregistrement étant une condition requise dans les deux cas pour pouvoir accéder au Parlement;

73. rappelle la nécessité d'élaborer un nouveau code de conduite pour les membres de la Commission, afin d'améliorer et de définir plus clairement leur responsabilité politique individuelle et collective, notamment en ce qui concerne leurs décisions et la mise en œuvre des politiques par leurs services;

74. souligne qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les données fournies concernant les bénéficiaires de fonds communautaires soient exhaustives, consultables et comparables, et rappelle que, dans sa réponse écrite au Parlement, la Commission mentionne son intention de finaliser les normes communes concernant ces données et de parvenir à un accord avec les États membres à ce sujet avant avril 2008;

75. rappelle que, au paragraphe 85 de la résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il demandait un accès aisé aux informations concernant les membres des divers groupes d'experts et leurs fonctions et que, au paragraphe 86, il demandait à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes et le nom des conseillers spéciaux que les membres de la Commission, les directeurs généraux ou les cabinets ont engagés; demande que les noms de tous les experts et conseillers membres des groupes de travail de la Commissions soient rendus publics;

76. rappelle que, lors de l'audition de la commission du contrôle budgétaire du 21 janvier 2008, le membre de la Commission compétent pour la décharge a indiqué que l'on trouverait, dans le registre des groupes d'experts, tous les groupes d'experts, avec des informations concernant les membres des comités de comitologie, les experts individuels, les entités conjointes et les comités de dialogue social;

77. rappelle aussi que, au paragraphe 76 de sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il demandait que l'on introduise «dans un code de conduite contraignant pour les commissaires les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet»;

78. déplore que, dans l'annexe de son rapport précité sur le suivi de la procédure de décharge 2005 (page 18), la Commission réponde, en substance, que ces règles n'existent pas encore, et engage instamment la Commission à les adopter;

79. rappelle l'importance d'une transparence et d'une publicité totales en ce qui concerne ceux des agents des cabinets des membres de la Commission qui ne sont pas recrutés conformément au statut des fonctionnaires;

QUESTIONS SECTORIELLES

Recettes

80. se félicite que la Cour des comptes estime que, dans tous leurs aspects significatifs, les systèmes de surveillance douanière étaient satisfaisants, que les comptes concernant les ressources propres traditionnelles étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, même si certaines faiblesses subsistent;

81. se félicite aussi que la Cour des comptes conclue que la Commission a correctement calculé, collecté et inscrit dans les comptes communautaires les ressources TVA et RNB;

82. note avec satisfaction, en ce qui concerne la ressource TVA, que la Commission a maintenu la fréquence et la qualité de ses inspections; est préoccupé, toutefois, devant le nombre de réserves qui subsistent, et invite donc la Commission à poursuivre, en coopération avec les États membres, ses efforts pour que les réserves soient levées dans des délais raisonnables;

83. demande à la Commission de lui faire savoir quelles mesures elle compte prendre dans le cas des États membres à propos desquels des réserves sont maintenues;

Politique agricole commune

84. se félicite de l'amélioration générale des dépenses de la PAC en 2006 et du fait que la Cour des comptes indique que, lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC, qui est le principal outil de contrôle des aides «surfaces», des primes «animaux» et du régime de paiement unique à la surface, est efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières;

85. apprécie les efforts de la Commission pour étendre l'application du SIGC et attend de la Commission qu'elle fasse en sorte, conformément aux plans et aux réponses présentés au Parlement, que le pourcentage des dépenses agricoles couvertes par le SIGC atteigne au moins 89 % pour 2010 et 91,3 % pour 2013;

86. déplore que la Cour des comptes doive constater que les dépenses au titre de la PAC sont encore affectées de manière significative par des erreurs et que, dans certains États membres, les contrôles et inspections prévus par le SIGC ne sont pas encore efficacement mis en œuvre ou ne sont pas totalement fiables, et engage donc instamment la Commission à revérifier avec les États membres que le SIGC est pleinement mis en œuvre dans l'ensemble des États membres UE-15 et que l'on remédie aux faiblesses détectées dans les États membres UE-10;

87. déplore que la Cour des comptes détecte, une fois de plus, des problèmes en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC en Grèce; soutient sans réserve l'intention de la Commission (telle qu'indiquée à sa commission du contrôle budgétaire) de veiller à ce que l'actuelle législation relative à la suspension des paiements soit rigoureusement appliquée si le gouvernement grec ne remédie pas aux problèmes existants dans les délais fixés;

88. déplore que, s'agissant du développement rural, les mesures agroenvironnementales soient exposées à un niveau élevé d'erreurs car les exploitants agricoles ne satisfont pas aux conditions d'éligibilité, qui sont souvent compliquées; considère que la Commission devrait étudier la pertinence des conditions d'éligibilité à ce type de mesures et la possibilité de simplifier ces conditions;

89. note que la Commission fait état de l'éventuelle nécessité d'appliquer au secteur agroenvironnemental un niveau différent de risque tolérable, afin de trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'amélioration et la protection de l'environnement et, d'autre part, les coûts de contrôle des mesures appliquées; insiste, toutefois, pour que soit garantis l'application correcte et un contrôle suffisant des dépenses communautaires, et invite la Commission à étudier et à évaluer de façon approfondie les coûts et avantages possibles dans le domaine des mesures agroenvironnementales ainsi que le lien avec d'autres domaines de dépenses et à présenter cette analyse au Conseil, au Parlement et à la Cour des comptes comme base minimale de discussion sur la réforme, comme l'indique la Commission;

90. fait observer que, étant donné que la nouvelle procédure d'apurement financier prévoit des irrégularités que les États membres jugent non recouvrables et que des montants sont mis à la charge de la Communauté sur la base d'informations provenant des États membres, la Commission doit désormais procéder à un suivi détaillé pour s'assurer que les dettes sont exactes et correctement imputées au budget communautaire;

91. rappelle également que le coût des corrections financières est supporté par les États membres, généralement le contribuable, et non par les bénéficiaires de l'aide octroyée irrégulièrement;

92. note que, selon ce que la Cour des comptes dit avoir constaté quand elle a audité (pour la première fois en 2006) le régime de paiement unique, la Commission n'avait pas précisé l'étendue et le degré d'approfondissement des travaux à effectuer par les organismes de certification et que certains organismes de certification (par exemple, en Italie) ont exclu la vérification des droits, se bornant à la mentionner dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaires;

93. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d'une manière jugée appropriée par la Cour des comptes; note que la Cour des comptes a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 000 000 EUR, n'ont pas pu faire l'objet de corrections parce qu'ils ont été découverts après le délai de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l'objet de corrections à temps;

94. considère que la Commission devrait remédier à toutes les faiblesses visées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, afin que le travail des organismes de certification autorise un degré d'assurance plus élevé;

95. prend acte des conclusions énoncées aux points 5.20 et 5.21 du rapport annuel de la Cour des comptes et engage instamment la Commission à améliorer les contrôles, d'une part, au Royaume-Uni, pays qui, au mépris de la législation communautaire, a attribué des droits et effectué des paiements, au titre du régime de paiement unique (RPU) et de l'aide au développement rural, en faveur de propriétaires pour des terres louées et exploitées par le locataire, et, d'autre part, dans les États membres (Autriche, Irlande et Royaume-Uni) qui n'ont pas respecté certains éléments essentiels du RPU et ont étendu la consolidation des droits au-delà de ce qu'autorisent les dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (11);

96. note que la Commission a affirmé très clairement dans les réponses à la Cour des comptes (point 5.27 du rapport annuel) et devant sa commission du contrôle budgétaire que nul n'est éligible à aide agricole s'il n'exerce pas une activité agricole; attend de la Commission qu'elle assure le suivi des cas relevés par la Cour des comptes et veille à ce qu'aucune somme ne soit payée à des propriétaires qui n'exercent pas d'activité agricole et à ce que les sommes qui ont été payées soient recouvrées;

97. invite la Commission, compte tenu du fait que, selon la Cour des comptes, parmi les plus de 700 nouveaux bénéficiaires, on trouve clubs de golf, clubs de cricket, parcs de loisirs/zoos, clubs d'équitation, compagnies de chemin de fer et conseils municipaux, à fournir une vue d'ensemble et une évaluation de l'évolution de l'attribution de l'aide agricole à de tels bénéficiaires éligibles à financement en vertu des règles en vigueur;

98. rappelle aux États membres qu'il est possible, au niveau national, d'agir et de décider pour réduire encore les activités et le cercle des bénéficiaires éligibles à financement; invite la Commission, le cas échéant compte tenu de l'évolution et en fonction de son évaluation de l'usage qu'il est prévu de faire des mesures de soutien, de présenter une proposition de modification ou de révision des règles;

Actions structurelles, emploi et affaires sociales

99. rappelle qu'en 2006, le financement communautaire des politiques structurelles s'est élevé à 32 400 000 000 EUR; souligne que pour 2007, ce montant est passé à 46 400 000 000 EUR, hors cofinancement des États membres;

100. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives, que la proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que «12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être»;

101. note avec une vive inquiétude les observations de la Cour des comptes selon lesquelles: a) seulement 31 % des projets faisant partie de son échantillon d'audit avaient fait l'objet de remboursements corrects et étaient exempts d'erreurs affectant la conformité; b) les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou seulement moyennement efficaces; c) à peine plus de la moitié des audits de la Commission qu'elle a examinés s'avère disposer de toutes les qualités nécessaires à un instrument de surveillance efficace; déplore la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle celle-ci peut raisonnablement affirmer que 12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être;

102. considère inadmissible que, selon la Cour des comptes, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu'un certain nombre d'autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l'échantillon audité par la Cour des comptes (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n'était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu'aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l'exercice 2005; est vivement préoccupé par l'incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu'il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres;

103. engage dès lors instamment la Commission à avoir recours aux évaluations ex ante pour vérifier si les systèmes de contrôle et de surveillance pour la période 2007-2013 sont en place dans tous les États membres, et à en assurer un suivi régulier;

104. déplore aussi que, selon la Cour des comptes, la surveillance moyennement efficace des systèmes de contrôle des États membres assurée par la Commission ne permette pas de prévenir le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles;

105. déplore que, comme le souligne la Cour des comptes, dans les domaines des dépenses relevant des politiques structurelles (comme la PAC et les politiques internes), le caractère compliqué ou imprécis des critères d'éligibilité et la complexité des obligations réglementaires affectent considérablement la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

106. considère inadmissible que, selon la Commission (12), peu de progrès soient escomptés en ce qui concerne la simplification de la législation applicable régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013 et qu'une simplification plus poussée ne sera proposée que pour le prochain cycle législatif;

107. engage instamment la Commission à donner suite à la recommandation de la Cour des comptes (point 6.45 du rapport annuel) concernant le Fonds de cohésion et à présenter dans les plus brefs délais de nouvelles propositions de simplification, prévoyant notamment des règles simples et claires, des orientations et des critères d'éligibilité;

108. partage pleinement l'avis de la Cour des comptes selon lequel les autorités des États membres ont un rôle très important à jouer dans la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et que la Commission devrait renforcer ses audits et faire des efforts supplémentaires en matière de surveillance sur les activités des autorités de gestion des États membres;

109. déplore l'absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;

110. se félicite du plan d'action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte trente-sept mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l'engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l'avancement de ce plan d'action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition devant la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le dispositif de compte rendu en coopération avec la Cour des comptes; invite la Commission à prendre, en coopération avec les États membres, tout en assumant la responsabilité qui lui incombe en vertu du traité d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, les mesures suivantes concernant la gestion partagée des Fonds structurels: a) prendre l'engagement formel de mettre en œuvre le plan d'action dans son intégralité et accepter en particulier de: — présenter des rapports trimestriels sur les progrès réalisés, mesurés dans la mesure du possible en termes quantitatifs plutôt que qualitatifs, sous une forme acceptable par la Cour des comptes, en particulier des rapports d'étape pour le 31 octobre 2008 et le 31 janvier 2009, — fournir des rapports trimestriels complets et précis sur les corrections et les recouvrements effectués par elle, en particulier des rapports d'étape à ce sujet pour le 31 octobre 2008 et le 31 janvier 2009, — obtenir auprès des États membres des informations concernant les corrections qu'ils ont effectuées par voie de retrait de projets ou de correction d'erreurs et, en particulier, présenter des rapports d'étape sur la vérification de l'exhaustivité et l'exactitude de ces corrections pour le 31 octobre 2008 et le 31 janvier 2009; b) prendre d'autres mesures pour empêcher que des erreurs se produisent à l'avenir, notamment en améliorant les contrôles de premier niveau;

111. demande à la Commission de lui présenter un tableau de bord comportant la date finale de mise en œuvre du plan d'action et prévoyant également un dispositif commun d'indicateurs quantitatifs et des délais de mise en œuvre intermédiaires;

112. est d'avis que la Commission devrait se focaliser sur la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu, sur l'orientation des États membres et sur la coordination des normes d'audit, et qu'elle devrait toujours fournir une ventilation par État membre;

113. attend de la Commission qu'elle engage des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu des règlements sur les Fonds structurels, du règlement financier et de ses modalités d'exécution et de l'accord interinstitutionnel, en particulier à l'encontre des États membres qui ne présentent pas de rapports sur les recouvrements et les corrections financières, de ceux qui ne présentent pas de résumés annuels conformément aux orientations et de ceux qui présentent des résumés annuels dont la qualité n'est pas satisfaisante;

114. souligne l'importance des orientations de la Commission pour se conformer à l'accord interinstitutionnel; est d'avis que ces orientations devraient, dans un premier temps, au moins exiger ce qu'exige déjà le règlement sectoriel applicable dans le domaine de l'agriculture (c'est-à-dire une déclaration d'assurance signée par le chef de l'autorité de gestion et accompagnée d'un rapport de certification);

115. insiste pour que la Commission engage des procédures de suspension à l'encontre des États membres dont les systèmes de contrôle de premier niveau sont insuffisants, et pour qu'elle accélère le système de sanctions et qu'elle présente au Parlement un plan concret prévoyant l'échéancier et les sanctions à appliquer lorsque des irrégularités sont constatées;

116. insiste pour que la Commission élabore des rapports vérifiables sur les corrections et les recouvrements (retraits, recouvrements par les États membres, recouvrements par la Commission, corrections nettes, suspensions de paiements) effectués pour tous les paiements indus concernant tous les fonds, avec des définitions précises des différentes catégories de corrections financières, et pour que les éléments de preuve sous-jacents soient accessibles à la Cour des comptes; attend de la Commission qu'elle établisse un lien clair entre le recouvrement et l'année au cours de laquelle l'irrégularité a eu lieu, et qu'elle élabore ces dispositifs de compte rendu en coopération avec la Cour des comptes;

117. prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle aucun des paiements indus effectués en 2006 ne sera perdu grâce à l'efficacité des contrôles ex post; attend d'elle qu'elle fournisse au Parlement des informations objectives, claires et complètes concernant sa capacité de recouvrer les paiements indus, dont la preuve sous-jacente serait présentée au Parlement;

118. rappelle l'action 11N (13), dont le délai de mise en œuvre était le 31 décembre 2007, et invite la Commission à la mettre en œuvre dès que possible;

119. est préoccupé par le fait que la Commission déclare, dans son rapport d'avancement susmentionné de 2008, que seuls les recouvrements lancés en 2008 seront consignés dans le système comptable et financier central; engage donc instamment la Commission à consigner dans le système comptable et financier central des informations sur l'autorité de contrôle et le type d'erreur et à encoder rétroactivement tous les recouvrements des périodes 1994-1999 et 2000-2006;

120. demande dès lors à la Commission de procéder à une évaluation de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de recouvrement pluriannuels et d'en rendre compte dans les comptes 2008 ou 2009;

121. attend de la Commission qu'elle présente au Parlement une évaluation de la qualité de l'ensemble des résumés annuels reçus pour l'agriculture, la politique structurelle et la pêche; ajoute que cette évaluation devrait supposer une ventilation par État membre et par domaine d'action et comporter un avis sur l'assurance et l'analyse globales qui peuvent être tirées des résumés;

122. déplore la diversité des informations transmises par la Commission elle-même sur les corrections financières et les recouvrements, et espère que les informations fournies pour la décharge visent exactement les mêmes définitions des corrections financières que celles figurant dans les rapports trimestriels précités;

123. demande à la Commission de rendre compte, lors de l'examen à mi-parcours, des résultats des modalités relatives au «contrat de confiance», notamment en ce qui concerne la question fondamentale de savoir si ces contrats sont porteurs de valeur ajoutée;

124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;

125. demande à la Commission, concernant la décharge pour l'exercice 2007, de présenter des chiffres exprimés en termes d'espèces et de transactions, d'indiquer clairement s'il s'agit de chiffres annuels ou pluriannuels et d'expliquer clairement la nature des corrections financières (corrections forfaitaires, en cas de faiblesses systémiques, ou recouvrements au niveau du bénéficiaire final) et des améliorations du système ABAC, et espère que les informations fournies pour la décharge visent exactement les mêmes définitions des corrections financières que celles qui figurent dans les autres rapports publiés tout au long de l'année concernant les corrections financières;

126. demande à la Commission de l'informer, lors de la clôture des derniers projets concernés par l'exercice financier 2006, sur le montant total des sommes recouvrées et de lui indiquer, le cas échéant, toute perte éventuelle ainsi que sa justification;

127. observe avec inquiétude l'importante diminution du volume de paiements dans certains des États membres de l'UE-15, qui implique une hausse importante du reste à liquider (RAL);

128. rappelle à la Commission que la qualité des systèmes d'audit a une influence considérable sur l'évaluation des projets, de sorte qu'une réglementation stricte de la qualité des procédures de contrôle financier sera particulièrement importante à l'avenir;

129. manifeste sa grande préoccupation à l'égard du fait que, comme en 2005, les engagements budgétaires restant à liquider aient continué à augmenter, ce qui, ajouté au passage de la règle n + 2 à n + 3 dans certains États membres pour la période 2007-2013, pourrait aggraver la situation, entraîner davantage de lenteurs dans l'arrivée des montants au destinataire final et conduire à respecter de moins en moins l'annualité et les délais des programmes;

130. souscrit à l'avis de la Cour des comptes selon lequel il est nécessaire d'augmenter l'efficacité des systèmes de contrôle des États membres à un stade précoce, afin de permettre de prévenir les erreurs au cours des premières phases des projets, et considère qu'il convient d'assurer une bonne formation des agents de l'État chargés d'évaluer et d'analyser les projets, afin de veiller à ce qu'ils fassent preuve de la célérité nécessaire pour l'utilisation des Fonds structurels;

131. reconnaît toute l'importance de la recommandation de la Commission aux États membres, visant à ce que ceux-ci utilisent dorénavant les simplifications prévues dans les nouvelles règles régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013 (14), en recourant notamment aux montants forfaitaires pour les coûts indirects au titre du Fonds social européen, qui doivent cependant rester à un niveau aussi faible que possible et être présentés de la façon la plus complète possible;

132. juge crucial de mesurer l'évolution des politiques structurelles par l'intermédiaire d'indicateurs et d'objectifs utiles pouvant être comparés et agrégés dans un délai aussi bref que possible, ce qui permet d'éviter les évaluations fatalement généralistes et approximatives, et trop tardives pour permettre des corrections;

Politiques internes

133. note avec préoccupation que, d'une manière générale, pour les politiques internes, l'audit de la Cour des comptes a fait apparaître deux faiblesses importantes: d'une part, «un niveau significatif d'erreurs dans les paiements effectués au profit des bénéficiaires» et, d'autre part, le fait que «les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne permettent pas d'atténuer suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surévalués» (rapport annuel, conclusions, point 7.30);

134. note que, comme les années précédentes, la Cour des comptes relève aussi qu'il y a toujours des paiements tardifs de la Commission en faveur des bénéficiaires;

135. déplore vivement que la Cour des comptes doive rendre un jugement critique concernant ce domaine, dont la Commission assure la gestion financière directe, et engage instamment la Commission à s'attacher à prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'on relève le même nombre de faiblesses l'an prochain;

136. considère que la simplification des règles de calcul des coûts déclarés est une mesure indispensable pour améliorer la situation, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en place les règles les plus facilement applicables pour les bénéficiaires;

137. souligne que la Commission doit se conformer aux dispositions du règlement financier relatives aux délais applicables aux opérations de dépense, et lui demande de prendre des mesures sérieuses pour mettre fin à l'actuelle pratique des paiements tardifs, qui persiste;

138. salue la possibilité de déclaration forfaitaire des coûts indirects en ce qui concerne les aides, prévue par le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (15);

139. invite les États membres à améliorer, en collaboration avec la Commission, leurs systèmes de surveillance et de contrôle des coûts exposés par les bénéficiaires des subventions;

140. souscrit à la position de la Cour des comptes quant à la nécessité d'améliorer la gestion financière des politiques internes et d'entamer des efforts en vue de simplifier les règles applicables aux programmes, en recourant à des financements forfaitaires et en passant à un système de financement fondé sur les résultats;

141. constate que 2006 a été l'Année européenne de la mobilité des travailleurs, ce qui a permis, en dépit du budget réduit de cette initiative, de mettre en lumière certains des obstacles en matière de libre circulation, sans toutefois entraîner de réels changements;

142. salue l'investissement dans la nouvelle plate-forme EURES, lancée en 2006, qui a déjà démontré sa valeur ajoutée pour une mobilité et une libre circulation réelles sur le marché du travail européen; souligne toutefois que de nombreux obstacles linguistiques ont été rencontrés, ce qui donne à penser qu'une approche linguistique semblable à celle appliquée aux étudiants dans le cadre des programmes de mobilité européens pourrait être appropriée;

Transports et tourisme

143. constate que le budget 2006, tel qu'arrêté définitivement et modifié en cours d'exercice, prévoyait un total de 963 800 000 EUR de crédits d'engagement et de 891 400 000 EUR de crédits de paiement pour la politique des transports; observe que sur ces montants: — 699 800 000 EUR de crédits d'engagement et 684 000 000 EUR de crédits de paiement concernaient les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), — 18 100 000 EUR de crédits d'engagement et 19 100 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports, — 36 000 000 EUR de crédits d'engagement et 11 700 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo, — 5 500 000 EUR de crédits d'engagement et de paiement concernaient le projet pilote sur la sécurité du transport de marchandises par route, et que les crédits de paiement ont été réduits à 150 000 EUR via le virement global;

144. se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement communautaire;

145. note avec inquiétude les faibles taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (34 %), domaine auquel une grande partie de la somme initialement disponible en 2006 a été engagée en 2007, via un report, ainsi que le faible taux d'utilisation des crédits de paiement disponibles pour le programme Marco Polo (44,8 %); est particulièrement préoccupé par les taux très faibles d'utilisation des crédits de paiement pour le projet pilote sur la sécurité dans le secteur routier des RTE-T (29,6 %), en partie en raison d'un retard dans la signature des contrats et, par conséquent, du démarrage tardif du projet pilote; invite donc la Commission à lancer à l'avenir l'appel à propositions et l'appel d'offres le plus tôt possible afin que la totalité des crédits d'engagement et de paiement soit utilisée;

146. invite la Commission et l'autorité budgétaire à faire en sorte qu'une fois le budget des projets pilotes adopté, un juste équilibre soit trouvé entre les montants disponibles pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement, et que cet équilibre tienne compte du fait que le temps nécessaire pour mener les projets jusqu'à la phase de paiement dépasse généralement la durée d'un exercice budgétaire;

147. note avec satisfaction que l'analyse de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne sur la régularité et la légalité des opérations financières sous-jacentes démontre que les opérations effectuées par la direction générale de l'énergie et des transports sont conformes aux exigences en termes d'analyse et de gestion des risques, d'informations administratives, de signalement d'irrégularités et de contrôle; invite néanmoins la direction générale de l'énergie et des transports à utiliser les analyses relatives aux types et aux pourcentages d'erreurs afin d'élaborer une stratégie de contrôle basée sur le risque dans son évaluation ex ante des relevés des coûts transmis par les bénéficiaires;

Marché intérieur et protection des consommateurs

148. se félicite de l'absence d'observations critiques à l'égard de la politique du marché intérieur, de la politique douanière et de la politique de protection des consommateurs dans le rapport annuel de la Cour des comptes;

149. considère que le taux d'exécution de 85 % de la ligne budgétaire 12 02 01 dans le domaine de la politique du marché intérieur doit être amélioré, conformément à la déclaration de la Commission selon laquelle la situation est imputable à un accroissement des crédits d'engagement de 1 050 000 EUR par l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire, montant qui n'avait pas été prévu lors de la programmation du budget; reconnaît, néanmoins, que des efforts visant à améliorer la programmation budgétaire ont été fournis, le taux d'exécution ayant atteint presque 100 % en 2007;

150. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;

151. se félicite du taux d'exécution de 96 % de la ligne budgétaire 17 02 01 dans le domaine de la protection des consommateurs;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

152. se félicite des progrès réalisés dans le taux d'utilisation des crédits de paiement du budget de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (86,3 % contre 79,8 % en 2005); invite la direction générale «Justice, liberté et sécurité» à poursuivre ses efforts en ce sens mais déplore le taux relativement faible d'utilisation des crédits d'engagement (94,5 % contre 97,7 % en 2005); invite la direction générale «Justice, liberté et sécurité» à s'efforcer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement 2007, en dépit des retards rencontrés dans les procédures législatives pour la création de fonds;

153. prend note des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 3/2007 concernant la gestion du Fonds européen pour les réfugiés de 2000 à 2004; invite la Commission à tenir compte de ces observations, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés (FER III) et des autres Fonds créés en 2007;

Droits de la femme et égalité entre les hommes et les femmes

154. rappelle à la Commission que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental de la Communauté, qui doit être respecté dans toutes les actions communautaires; souligne également que la Commission doit veiller à ce que l'égalité entre les sexes soit prise en compte dans l'exécution du budget et que toute action soit évaluée en fonction de l'impact différent qu'elle a sur les hommes et sur les femmes;

155. constate avec regret que la pratique consistant à établir le budget selon la perspective de l'égalité hommes/femmes n'a pas encore été mise en œuvre; à cet égard, renouvelle sa demande pour que l'intégration de la dimension d'égalité hommes/femmes soit dûment réalisée dans la programmation budgétaire et le financement des programmes communautaires;

156. constate le niveau toujours faible des taux d'exécution des paiements du programme Daphné et presse la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer cette situation et éviter que les dépenses ne soient dégagées;

157. estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention à la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance et au marché du travail et, partant, à leur accès à des formations de qualité et à l'emploi dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;

Recherche et développement

158. se félicite des actions rapides et claires engagées par la famille «recherche» après la décharge concernant l'exercice 2005 pour remédier aux déficiences relevées; est conscient que les résultats seront perceptibles pour la première fois au cours de l'exercice n + 2;

159. se félicite des améliorations dans la stratégie de contrôle de la Commission et du nombre accru d'audits financiers ex post effectués en 2006 dans le contexte du sixième programme-cadre;

160. note, cependant, que, comme les années précédentes, la Cour des comptes signale des erreurs significatives dans ce domaine politique, et invite la Commission à continuer de travailler pour arriver, l'an prochain, à une baisse réelle du niveau d'erreurs;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

161. considère satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

162. souligne, en particulier, que la mise en œuvre du programme LIFE III, qui représente 58 % du budget opérationnel pour le domaine politique «environnement», a atteint un taux d'exécution de plus de 98,7 % des crédits d'engagement;

163. souligne, néanmoins, que l'exécution de certains crédits d'engagement, notamment certains instruments de l'action communautaire dans les domaines de la protection civile et de la pollution marine, semble être problématique, principalement en raison de la faible qualité des propositions et des offres qui sont soumises ainsi que de certaines restrictions imposées par la base juridique, telles qu'un plafond maximal pour la contribution financière communautaire;

164. attire l'attention sur le taux global d'exécution de 85,76 % des crédits de paiement dans le domaine de l'environnement, ce qui représente un accroissement significatif par rapport à 2005 (78,39 %);

165. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits sont des crédits non dissociés et que, dès lors, un nombre important des paiements a lieu un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

166. demande à la Commission de poursuivre ses efforts visant à améliorer les procédures administratives qui ont une incidence sur l'exécution des crédits d'engagement et de paiement;

Culture et éducation

167. note avec préoccupation que l'audit de contrats dans le domaine de l'éducation et de la culture a abouti à 12,3 % en ajustements de coûts inéligibles en faveur de la Commission, ce qui laisse ouverte la question de l'éligibilité de remboursement dans le cas des projets qui n'ont pas été audités;

168. note, en ce qui concerne la politique de la culture et de l'éducation, que, bien que des progrès aient été réalisés depuis 2005, avec les informations supplémentaires apportées par la dernière série d'audits, l'instrument d'audit et de surveillance des agences nationales n'a, en fait, pas changé et que la direction générale de l'éducation et de la culture a dû reconnaître un certain nombre de faiblesses;

169. déplore que la Cour des comptes ait dû constater que, dans certains cas, la Commission a tardé à effectuer des paiements en faveur de bénéficiaires et que la direction générale de l'éducation et de la culture ne disposait pas d'informations fiables concernant ces paiements tardifs;

170. note avec préoccupation que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, «la Commission n'a pas respecté l'obligation, prévue dans le règlement financier, de procéder à la vérification des systèmes de gestion et de contrôle des agences nationales avant de leur confier la mise en œuvre des actions communautaires» (annexe, point 7.1);

171. note avec une vive inquiétude qu'en ce qui concerne le programme eLearning, le coût administratif moyen par candidature retenue s'élève à 22 000 EUR alors que le montant moyen par subvention n'est que de 4 931 EUR; demande à la Commission d'expliquer l'écart important entre ces deux chiffres et de prendre les mesures nécessaires pour le réduire;

172. note que, selon le rapport d'activité annuel de la direction générale de l'éducation et de la culture pour 2006, la Commission s'emploie à mettre en œuvre plusieurs plans d'action (au moins six) pour remédier à ses faiblesses de gestion, mais déplore que la situation actuelle en ce qui concerne les plans d'action ne soit pas claire; déplore que des réponses concrètes n'aient pas été données au cours de l'audition préparatoire à la décharge;

173. demande à la Commission de présenter à sa commission du contrôle budgétaire une liste exhaustive et actualisée des agences nationales et l'état d'avancement de l'analyse des déclarations d'assurance présentées par ces agences, et engage instamment la Commission à améliorer la portée, la qualité et le suivi des audits systémiques des agences nationales dans le domaine de l'éducation et de la culture;

174. note que, une nouvelle fois, la Cour des comptes recommande «de poursuivre les efforts visant à simplifier les règles applicables à ces programmes, le cas échéant par un recours plus large au financement à taux forfaitaire, et à passer à un système de financement fondé sur les résultats»; demande donc une plus grande simplification et une utilisation plus étendue des formules à taux forfaitaire;

175. se félicite de la recommandation adressée par la Cour des comptes à la Commission pour qu'il soit fait davantage usage, conformément au règlement financier, de financements à montant forfaitaire ou à taux forfaitaire pour faciliter l'octroi de subventions;

176. constate qu'environ 70 % du budget dans le secteur de l'éducation et de la culture est géré par des agences nationales; constate avec préoccupation que, dans quelques cas, des insuffisances graves et systématiques ont été décelées dans la gestion des fonds en 2006; reconnaît en même temps que la Commission prend des mesures pour renforcer le cadre de contrôle; attend de la Commission qu'elle fasse rapport sur les résultats des mesures adoptées avant la procédure de décharge portant sur l'exercice 2007;

177. partage l'avis selon lequel les États membres devraient être davantage conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le fonctionnement des agences nationales; espère que les nouvelles déclarations d'assurance des autorités nationales amélioreront les procédures des États membres pour le contrôle et l'audit des agences nationales;

178. demande à la Commission d'établir des orientations strictes en ce qui concerne la transparence des procédures de candidature et de sélection des programmes pluriannuels; espère que celle-ci, agissant conjointement avec les agences exécutives et les agences nationales, continuera à améliorer la communication avec les candidats et les bénéficiaires;

179. est préoccupé par les insuffisances constatées dans les données disponibles au sujet de certains aspects de l'exécution des programmes pluriannuels; demande en particulier que la Commission fournisse des informations exhaustives sur l'ampleur des retards de paiement aux bénéficiaires; est favorable à la nouvelle enquête que le Médiateur européen effectue de sa propre initiative à ce sujet; constate que 23 % des paiements étaient en retard en 2007; constate que la Commission revoit actuellement sa définition des retards de paiement et espère recevoir plus d'informations à ce sujet;

180. prend acte de ce que la Commission consent plus d'efforts pour être davantage à l'écoute des préoccupations des citoyens en utilisant ses outils de communication; encourage la direction générale de la communication à faire un meilleur usage des mécanismes simplifiés de financement pour les mesures qui s'adressent à la société civile, selon les orientations tracées par la direction générale de l'éducation et de la culture dans le programme «L'Europe pour les citoyens».

Actions extérieures

181. invite instamment la Commission à présenter sa définition d'une «organisation non gouvernementale», en se centrant non pas seulement sur les aspects juridiques, mais aussi sur le financement non gouvernemental de ces organisations;

182. rappelle qu'en 2006 les crédits dans le domaine des actions extérieures se sont élevés à 5 867 000 000 EUR et les paiements à 5 186 000 000 EUR; note avec préoccupation les constatations suivantes figurant dans le rapport annuel de la Cour des comptes: — le niveau d'erreur dans l'échantillon d'opérations examiné s'est révélé significatif au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, — des faiblesses ont continué d'affecter les systèmes de contrôle et de surveillance destinés à assurer la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, — le respect des procédures applicables en matière de passation des marchés, l'éligibilité des dépenses au niveau des projets et l'insuffisance des pièces justificatives ont constitué de nouveau les domaines présentant les risques les plus élevés;

183. déplore qu'en ce qui concerne le rapport d'activité annuel de la DG AIDCO, la Cour des comptes a conclu que «[l]e rapport annuel d'activité et la déclaration de l'Office de coopération EuropeAid ne reflètent pas suffisamment le niveau significatif d'erreur et les faiblesses constatés par la Cour […] en ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, dans le domaine des actions extérieures» (point 2.17 et tableau 2.1 du rapport annuel);

184. déplore également que, de nouveau, rien n'indique que les constatations des auditeurs externes, ainsi que les risques particuliers associés aux différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale) et aux modes de financement (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire) ont été pris en considération dans l'analyse des plans de gestion annuels de certaines directions générales (point 8.28 du rapport annuel);

185. note avec préoccupation que la Cour des comptes était parvenue aux mêmes conclusions que ci-dessus dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005, à savoir incohérence des informations relatives aux audits externes transmises au siège, non-centralisation systématique de ces informations pour pouvoir en tirer des conclusions et suivi insuffisant; demande donc à la Commission de réagir d'urgence face à ces constatations;

186. déplore aussi que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, «[a]ctuellement, la structure d'audit interne ne fournit pas d'évaluation annuelle globale de la situation en matière de contrôle interne à EuropeAid et à la DG ECHO. […] Malgré la création de deux emplois supplémentaires dans la structure d'audit interne en 2006, il paraît impossible, avec les compléments d'effectif actuels, de couvrir complètement, au cours du cycle proposé de trois ans, les domaines d'audit recensés dans l'évaluation des besoins en matière d'audit d'EuropeAid» (point 8.30 du rapport annuel);

187. demande à la Commission de procéder à une évaluation annuelle globale de la situation en matière de contrôle interne à la DG AIDCO et d'évaluer si des emplois supplémentaires sont nécessaires dans la structure d'audit interne;

188. prend note de la situation critiquée par la Cour des comptes en ce qui concerne les activités de contrôle ex post de la Commission (points 8.23 et 8.33 du rapport annuel), et demande à la Commission d'informer régulièrement sa commission du contrôle budgétaire des mesures prises pour y remédier;

189. invite la Commission à développer le système d'évaluation des risques de la DG AIDCO en se rapportant aux conclusions des auditeurs au niveau des projets et en opérant une distinction en fonction des différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre et du mode de financement;

190. invite la DG AIDCO à améliorer les termes de référence de ses audits externes pour qu'ils couvrent l'ensemble des domaines à risque connus, y compris le respect des conditions fixées par la Commission en matière de procédures de passation des marchés et d'éligibilité des dépenses;

191. souligne que sur la période 2000-2006, les contributions de l'Union aux Nations unies ont augmenté de 700 % (de 200 000 000 EUR en 2000 à 1 400 000 000 EUR en 2007); ne peut comprendre l'absence de suivi des fonds transférés vers des fonds fiduciaires internationaux par la Commission;

192. dans ce contexte, exprime sa préoccupation devant l'absence des informations dont l'autorité de décharge a besoin pour procéder à une décharge sérieuse en ce qui concerne l'exécution des fonds relevant de la rubrique des actions extérieures;

193. insiste pour qu'un système d'information harmonisé soit créé afin de mettre à la disposition de l'autorité de décharge en particulier, et du public en général, une base de données transparente donnant un aperçu complet des projets financés par l'Union à travers le monde et des bénéficiaires finals de ces financements; est d'avis qu'il serait préférable que la base de données du système commun d'information Relex (CRIS) puisse fournir ce type d'informations;

194. rappelle que, selon le règlement financier, la Commission devrait être en mesure, depuis mai 2007, d'identifier immédiatement les bénéficiaires finals ainsi que les acteurs chargés de la mise en œuvre de tous les projets financés ou cofinancés par l'Union;

195. considère que la visibilité, l'orientation politique et les possibilités de contrôle par la Commission des fonds fiduciaires internationaux (dont l'Union est un des principaux donateurs) devraient être renforcées sans compromettre l'efficacité de l'action dans ce domaine;

196. invite la Commission à lui présenter un plan visant à renforcer l'appropriation par l'Union de ses actions extérieures;

197. exprime sa préoccupation devant une situation où, dans les deux cas dans lesquels il a demandé la liste des projets financés par des fonds communautaires, il a fallu attendre deux mois et demi pour que la Commission transmette la liste des projets financés par CARDS (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) et treize mois pour qu'elle fournisse des informations élémentaires sur les projets cofinancés par l'Union en Irak; insiste pour qu'il soit remédié immédiatement à cette situation pour tous les fonds gérés dans le cadre des actions extérieures;

198. invite instamment la Commission à s'attaquer très sérieusement aux défaillances recensées en matière de procédures de passation des marchés et d'éligibilité des dépenses, et déplore vivement l'évaluation critique de la Cour des comptes dans ce domaine, qui est placé sous la responsabilité financière directe de la Commission;

199. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission devrait enregistrer des informations sur tous les audits relatifs aux projets dans le CRIS et mieux lier ces informations à celles qui concernent la gestion des projets; demande également au siège d'EuropeAid de la Commission de contrôler les informations financières fournies par les délégations, afin d'en assurer l'exhaustivité et la cohérence;

200. invite la Commission à accroître la transparence des documents relatifs aux projets gérés par les agences des Nations unies ainsi que l'accès à ces documents, et à continuer à élaborer des orientations et des procédures claires dans le cadre de l'ACFA, qui établit le cadre de gestion des contributions financières versées par la Commission aux Nations unies;

201. invite la Commission à lui faire rapport sur les contrôles effectués au titre de l'ACFA;

202. se félicite des résultats de l'audit de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;

203. prend note de l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes nationaux de surveillance liés aux systèmes de mise en œuvre décentralisée de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie ont été insuffisants;

204. réaffirme sa préoccupation quant aux retards accumulés dans l'agrément du système étendu de mise en œuvre décentralisée (EDIS) en Bulgarie, et invite instamment la Commission et les autorités bulgares à intensifier leur coopération afin d'assurer que les structures appropriées de gestion et de contrôle ainsi que les capacités administratives soient mises en place pour permettre le bon fonctionnement d'EDIS;

205. appuie la recommandation de la Cour des comptes à la Commission afin qu'elle suive de près le fonctionnement effectif des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle, notamment la préparation et la gestion d'appels d'offres en Turquie, la passation de marchés liés à EDIS en Bulgarie et en Roumanie et la