RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA CECA SUR LES INSTRUMENTS STATISTIQUES DANS LES SECTEURS DU CHARBON ET DE L'ACIER (adoptée à l'unanimité lors de la 338e session du 18 décembre 1997) (98/C 40/02)

1. LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA CECA

1.1. rappelle ses prises de position antérieures sur les aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002 et le devenir des instruments statistiques (1). Le Comité consultatif a constaté que les instruments statistiques de la CECA, tels que développés par l'Office statistique et les services de la Commission européenne en collaboration avec les industries du charbon et de l'acier sur les plans industriel, économique, commercial et social, ont fait leurs preuves du point de vue de tous les acteurs intéressés. Le souhait a été exprimé d'une continuité au-delà de 2002 de cet instrumentaire, en mentionnant en particulier l'utilité pour les décisions d'investissement de la transparence créée par l'information au sujet des programmes d'investissement et du développement des capacités, dans le respect des règles de concurrence;

1.2. dans la perspective de la disparition de la base légale que le traité CECA a constituée pour la définition de la responsabilité de la Commission quant à la mise à disposition d'informations statistiques et à la collecte de celles-ci par les entreprises visées par ledit traité;

1.3. est conscient de la nécessité de baser à partir de 2002 les instruments statistiques concernant les secteurs du charbon et de l'acier sur les dispositions du traité de l'Union européenne;

1.4. soutient pleinement le souhait des entreprises, de leurs associations, et des gouvernements des États membres de rationaliser et d'alléger le système de collecte actuel des statistiques, tout en veillant à conserver la pertinence des informations.

2. RÉFLEXIONS CONCERNANT LE CHARBON

2.1. Les données statistiques concernant le charbon seront nécessaires au-delà de 2002. Elles sont indispensables pour l'analyse du marché charbonnier de l'Union européenne, notamment pour les entreprises du secteur. Les politiques énergétiques, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national en sont aussi tributaires;

2.2. les statistiques concernant le charbon ont subi plusieurs modifications successives. Le système de collecte actuel répond de manière rationnelle aux besoins de données significatives et comparables pour le marché de l'Union européenne pour l'énergie et le charbon. Les statistiques du charbon ont, pour cette branche, une valeur propre; traditionnellement elles sont cependant intégrées aussi dans la statistique de l'énergie et y ont une place stable;

2.3. ce cadre intègre également les autres combustibles solides, notamment le lignite, la tourbe et la biomasse;

2.4. de ce fait, aucune modification substantielle ne paraît nécessaire en ce qui concerne le secteur du charbon, l'un des deux principaux produits couverts par le traité CECA.

3. RÉFLEXIONS CONCERNANT L'ACIER

3.1. Les statistiques relatives à l'acier sont détaillées et ont été périodiquement adaptées à l'évolution de la situation. Ce faisant, un niveau élevé de transparence a pu être atteint, ce qui a conduit à un instrument d'orientation très utile pour les acteurs économiques, les milieux politiques et les partenaires sociaux;

3.1.1. disposer rapidement d'informations détaillées est capital pour pouvoir analyser et décider, en connaissance de cause et de manière prospective;

3.1.2. les entreprises et leurs travailleurs doivent, à l'avenir comme dans le présent, pouvoir s'orienter dans un environnement qui se caractérise par des mutations rapides et une concurrence de plus en plus intense. Dans l'avenir, la flexibilité et la capacité de s'adapter dépendront encore plus largement de la qualité de l'information et de la rapidité avec laquelle celle-ci est mise à disposition;

3.1.3. l'industrie sidérurgique est sujette à des fluctuations de grande ampleur lors des cycles conjoncturels. Détecter à temps les déséquilibres entre l'offre et la demande exige de pouvoir s'appuyer sur des données différenciées qui se réfèrent à tous les domaines essentiels;

3.1.4. le maintien d'un équilibre à moyen et à long terme exige de disposer d'informations qui signalent à temps les risques d'engorgement de la production ou de surcapacité. Le processus de restructuration en cours dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les autres pays de l'Est, où il n'existe guère de base de données à ce sujet, demandera, pendant de nombreuses années encore, d'être observé à cet égard;

3.1.5. le bouleversement des structures de l'industrie sidérurgique européenne et mondiale ainsi que la tendance à la globalisation des marchés vont se poursuivre. Dans ce contexte, une bonne politique exige une information de qualité;

3.2. la collecte des données statistiques fait cependant aussi peser une charge substantielle de travail sur les entreprises. En contrepartie de cet effort, il est nécessaire que les informations soient mises à disposition des autorités et des entreprises de manière fiable, rapide et complète;

3.3. l'industrie sidérurgique ne doit plus être vue dans le cadre du périmètre CECA mais doit dorénavant intégrer la première transformation (forge, tubes, relaminage, tréfilage, étirage, revêtement et profilage) (2). Il y a lieu aussi de couvrir d'une manière adéquate le négoce de l'acier.

4. EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ CONSULTATIF PRÉCONISE, EN CE QUI CONCERNE LE DEVENIR DE LA STATISTIQUE DANS LES SECTEURS DU CHARBON ET DE L'ACIER, DE TENIR COMPTE DES POINTS SUIVANTS:

4.1. comme il reste moins de cinq ans à courir pour le traité CECA, il faut rechercher d'emblée une nouvelle base juridique fondée sur le traité de l'Union européenne et en veillant à une compatibilité internationale aussi large que possible, notamment dans le cadre des organisations internationales, telles que IEA, ECE et OCDE;

4.2. à l'instar de ce qui a déjà eu lieu pour le charbon, intégré dans les statistiques de l'énergie, le domaine de la CECA devrait être étendu à la première transformation et, si possible, à d'autres industries de base (telles que ferro-alliages, fonderies) fréquemment confrontées à des problèmes similaires à ceux de l'acier;

4.3. entre l'Office statistique et les services de la Commission européenne, les organismes statistiques nationaux, les associations professionnelles et les entreprises, doit être convenue une organisation optimale de la collecte et du traitement des données, en vue d'atténuer la charge de travail tant des entreprises que des autorités nationales et de garantir la fiabilité des données collectées;

4.4. l'instrumentaire retenu doit assurer la transparence nécessaire pour que les entreprises puissent prendre à bon escient les décisions commerciales à court terme et les décisions d'investissement stratégiques à long terme. Cet instrumentaire doit aussi fournir aux partenaires sociaux desdits secteurs et aux gouvernements les informations indispensables à la mise en oeuvre de leurs politiques sociales. Quant aux PECO, ils devraient commencer dès à présent à adopter progressivement l'instrumentaire statistique de l'Union européenne pour le charbon et pour l'acier. Dans ce but:

4.4.1. des données détaillées d'activité dans les industries concernées doivent être disponibles le plus rapidement possible après la clôture des périodes de recensement. Ces données devraient couvrir les domaines suivants: matières premières, énergie, production, emploi, commandes, livraisons, commerce extérieur, ainsi que les mouvements de stocks. Un système d'anticipation raisonnable devrait, chaque fois que cela est nécessaire, précéder la publication des chiffres définitifs afin de permettre aux opérateurs commerciaux de se situer par rapport aux cycles conjoncturels et de s'y adapter en connaissance de cause;

4.4.2. un ensemble d'informations significatives sur les mutations structurelles et technologiques ainsi que sur l'évolution à moyen et long à terme des marchés et des capacités de production doivent être mises à la disposition des entreprises, afin qu'elles puissent orienter leurs politiques d'investissement et de développement à long terme;

4.4.3. des données relatives à l'emploi et à la structure des effectifs, et couvrant de façon appropriée les accidents du travail, doivent compléter, en ce qui concerne les aspects sociaux, instrumentaire technique.

4.5. Le Comité consultatif CECA fait appel à la Commission en vue de prendre en mains, en consultation avec les acteurs économiques et sociaux concernés, une refonte des instruments statistiques pour le charbon et l'acier, conforme aux principes énoncés ci-dessus.

(1) JO C 206 du 11.8.1995, p. 7.

(2) Chapitres 27.1, 27.2 et 27.3 de la NACE, correspondant en gros aux chapitres 72 et 73 du système harmonisé de la classification des produits.