FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/411

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/588 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 49, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Un régime de pas de cotation ou des pas minimum de cotation devraient être établis pour certains instruments financiers afin de garantir le bon fonctionnement des marchés. En particulier, le risque d'une diminution continue des pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et certains types de fonds cotés et son incidence sur le bon fonctionnement du marché devraient être contrôlés au moyen d'un régime de pas de cotation obligatoire.

(2) En ce qui concerne les autres instruments financiers, compte tenu de leur nature et de la microstructure des marchés sur lesquels ils sont échangés, on ne saurait présumer qu'un régime de pas de cotation contribuerait efficacement au bon fonctionnement des marchés. Par conséquent, il n'y a pas lieu de les soumettre à un régime de pas de cotation.

(3) Les certificats préférentiels, notamment, ne sont échangés que dans certains États membres. Compte tenu des caractéristiques de ces instruments financiers et de la liquidité, de la taille et de la nature des marchés sur lesquels ils sont échangés, un régime de pas de cotation obligatoire n'est pas nécessaire pour empêcher l'apparition de conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché.

(4) Les instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés ainsi que les produits à revenu fixe sont principalement négociés de gré à gré, un nombre restreint seulement de transactions étant exécutées sur une plateforme de négociation. Pour ces instruments non plus, un régime de cotation obligatoire n'est pas jugé nécessaire, compte tenu des caractéristiques spécifiques de leur liquidité sur les plateformes électroniques et de leur fragmentation.

(5) La corrélation entre les fonds cotés et leurs instruments de capitaux propres sous-jacents fait qu'il est nécessaire de fixer un pas minimum de cotation pour ceux qui ont comme sous-jacents des actions et des certificats représentatifs. En revanche, les fonds cotés ayant comme sous-jacents des instruments financiers autres que des actions ou des certificats représentatifs ne doivent pas être soumis à un régime de pas de cotation obligatoire.

(6) Il importe que tous les fonds cotés régis par le présent règlement aient le même régime de pas de cotation fondé sur une tranche de liquidité unique, quel que soit leur nombre quotidien moyen de transactions, de manière à réduire le risque de contournement du régime de pas de cotation pour ces instruments.

(7) Il convient de préciser le sens du terme «marché le plus pertinent en termes de liquidité» aux fins du présent règlement, étant donné qu'il est employé dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) aussi bien à propos de la dérogation relative au prix de référence que de la déclaration des transactions.

(8) Le régime de pas de cotation fixe uniquement l'écart minimal entre deux niveaux de prix pour les ordres portant sur un instrument financier inscrits dans le carnet d'ordres. Il doit dès lors s'appliquer uniformément quelle que soit la monnaie dans laquelle est libellé l'instrument financier.

(9) Les autorités compétentes devraient être en mesure de réagir à des événements connus à l'avance qui entraînent un changement du nombre de transactions dans un instrument financier susceptible d'avoir pour conséquence que le pas de cotation ne soit plus approprié. À cette fin, une procédure spécifique devrait être établie pour éviter des conditions de marché perturbées dues à des opérations sur titres pouvant entraîner une inadéquation du pas de cotation d'un instrument spécifique. Cette procédure devrait s'appliquer aux opérations sur titres susceptibles d'avoir une incidence substantielle sur la liquidité de cet instrument. Pour évaluer l'incidence d'une opération sur titres sur un instrument financier donné, les autorités compétentes doivent tenir compte de toute opération sur titres antérieure présentant des caractéristiques similaires.

(10) Pour que le régime de pas de cotation puisse produire tous ses effets et que les participants au marché disposent de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les nouvelles exigences, il convient de prévoir la collecte de certaines données et la publication rapide du nombre quotidien moyen de transactions pour chaque instrument financier régi par le présent règlement.

(11) Dans un souci de cohérence et afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il convient que les dispositions du présent règlement et les dispositions nationales correspondantes transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à compter de la même date. Cependant, pour que le régime de pas de cotation puisse produire tous ses effets, certaines dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à compter de la date de son entrée en vigueur.

(12) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(13) L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Marché le plus pertinent en termes de liquidité

Aux fins du présent règlement, le marché le plus pertinent en termes de liquidité pour une action ou un certificat représentatif correspond au marché le plus pertinent en termes de liquidité tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 600/2014 et précisé à l'article 4 du règlement (UE) 2017/587 de la Commission (4).

Article 2

Pas de cotation pour les actions, certificats représentatifs et fonds cotés

(Article 49, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/65/UE)

1. Les plateformes de négociation appliquent aux ordres portant sur des actions ou des certificats représentatifs un pas de cotation supérieur ou égal à celui correspondant:

a) à la tranche de liquidité figurant au tableau de l'annexe correspondant à la fourchette de nombres quotidiens moyens de transactions sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité pour cet instrument; et

b) à la fourchette de prix dans cette tranche de liquidité correspondant au prix de l'ordre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), lorsque le marché le plus pertinent en termes de liquidité pour une action ou un certificat représentatif exploite uniquement un système de négociation qui apparie les ordres sur la base d'enchères périodiques et d'un algorithme de négociation fonctionnant sans intervention humaine, les plateformes de négociation appliquent la tranche de liquidité figurant au tableau de l'annexe qui correspond au plus faible nombre quotidien moyen de transactions.

3. Les plateformes de négociation appliquent aux ordres portant sur des fonds cotés un pas de cotation supérieur ou égal à celui correspondant:

a) à la tranche de liquidité figurant au tableau de l'annexe qui correspond au nombre quotidien moyen le plus élevé de transactions; et

b) à la fourchette de prix dans cette tranche de liquidité correspondant au prix de l'ordre.

4. Les exigences énoncées au paragraphe 3 ne s'appliquent qu'aux fonds cotés dont les instruments financiers sous-jacents sont uniquement des actions ou instruments assimilés soumis au régime de pas de cotation visé au paragraphe 1 ou un panier de telles actions ou instruments assimilés.

Article 3

Nombre quotidien moyen de transactions pour les actions et les certificats représentatifs

(Article 49, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/65/UE)

1. Au 1er mars de l'année suivant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014 et au 1er mars de chaque année suivante, l'autorité compétente pour une action ou un certificat représentatif spécifique calcule, pour déterminer le marché le plus pertinent en termes de liquidité pour cette action ou ce certificat représentatif, le nombre quotidien moyen de transactions pour cet instrument financier sur ce marché et assure la publication de cette information.

L'autorité compétente visée au premier alinéa est l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité déterminé conformément à l'article 16 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission (5).

2. Le calcul visé au paragraphe 1 présente les caractéristiques suivantes:

a) il inclut, pour chaque plateforme de négociation, les transactions exécutées conformément aux règles de cette plateforme de négociation, à l'exclusion des transactions basées sur un prix de référence et des transactions négociées comportant un indicateur tel que prévu au tableau 4 de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2017/587 et des transactions exécutées sur la base d'au moins un ordre ayant bénéficié d'une dérogation pour taille élevée et lorsque la taille de la transaction dépasse le seuil de taille élevée fixé conformément à l'article 7 du règlement délégué (UE) 2017/587.

b) il couvre l'année civile précédente ou, le cas échéant, la période de l'année civile précédente au cours de laquelle l'instrument financier était admis à la négociation ou négocié sur une plateforme de négociation et sa négociation non suspendue.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actions et aux certificats représentatifs qui ont été admis à la négociation ou négociés sur une plateforme de négociation pour la première fois quatre semaines ou moins avant la fin de l'année civile précédente.

4. Les plateformes de négociation appliquent les pas de cotation de la tranche de liquidité correspondant au nombre quotidien moyen de transactions publié conformément au paragraphe 1 à compter du 1er avril suivant cette publication.

5. Avant la première admission à la négociation ou avant le premier jour de négociation d'une action ou d'un certificat représentatif, l'autorité compétente de la plateforme de négociation sur laquelle cet instrument financier sera admis à la négociation ou négocié pour la première fois estime le nombre quotidien moyen de transactions pour cette plateforme de négociation, compte tenu de l'historique de négociation de cet instrument financier, le cas échéant, ainsi que de l'historique de négociation d'autres instruments financiers considérés comme présentant des caractéristiques similaires, et publie cette estimation.

Les pas de cotation de la tranche de liquidité correspondant à cette estimation publiée du nombre quotidien moyen de transactions s'appliquent à compter de la publication de cette estimation jusqu'à la publication du nombre quotidien moyen de transactions pour cet instrument conformément au paragraphe 6.

6. Au plus tard six semaines après le premier jour de négociation de l'action ou du certificat représentatif, l'autorité compétente de la plateforme de négociation sur laquelle l'instrument financier a été pour la première fois admis à la négociation ou négocié sur une plateforme de négociation calcule et publie le nombre quotidien moyen de transactions pour cet instrument financier sur cette plateforme de négociation, au moyen des données portant sur les quatre premières semaines de négociation de cet instrument financier.

Les pas de cotation de la tranche de liquidité correspondant à ce nombre quotidien moyen de transactions publié s'appliquent à compter de la publication jusqu'à ce qu'un nouveau nombre quotidien moyen de transactions pour cet instrument ait été calculé et publié conformément à la procédure établie aux paragraphes 1 à 4.

7. Aux fins du présent article, le nombre quotidien moyen de transactions pour un instrument financier est calculé en divisant, pour la période et la plateforme de négociation concernées, le nombre total de transactions pour cet instrument financier par le nombre de journées de négociation.

Article 4

Opérations sur titres

(Article 49, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/65/UE)

Lorsqu'une autorité compétente estime qu'une opération sur titre est susceptible de modifier le nombre quotidien moyen de transactions pour un instrument financier donné, ce dernier relevant alors d'une autre tranche de liquidité, elle détermine et publie une nouvelle tranche de liquidité applicable pour cet instrument financier, le considérant comme si c'était la première fois qu'il était admis à la négociation ou qu'il était négocié sur une plateforme de négociation, et applique la procédure établie à l'article 3, paragraphes 5 et 6.

Article 5

Dispositions transitoires

1. L'autorité compétente de la plateforme de négociation sur laquelle une action ou un certificat représentatif a été admis à la négociation ou négocié pour la première fois avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014 collecte les données nécessaires et calcule et publie le nombre quotidien moyen de transactions pour cet instrument financier et pour cette plateforme de négociation dans les délais suivants:

a) au plus tard quatre semaines avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014, lorsque l'action ou le certificat représentatif est négocié pour la première fois sur une plateforme de négociation dans l'Union dix semaines ou plus avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014;

b) au plus tard à la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014, lorsque les instruments financiers sont négociés pour la première fois sur une plateforme de négociation dans l'Union au plus tôt dix semaines et au plus tard un jour avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014;

2. Les calculs visés au paragraphe 1, point a), sont effectués comme suit:

a) lorsqu'une action ou un certificat représentatif est négocié pour la première fois sur une plateforme de négociation dans l'Union 16 semaines ou plus avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014, les calculs sont fondés sur les données disponibles pour la période de référence de 40 semaines commençant 52 semaines avant la date d'entrée en application dudit règlement;

b) lorsqu'une action ou un certificat représentatif est négocié pour la première fois sur une plateforme de négociation dans l'Union au plus tôt 16 semaines et au plus tard dix semaines avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014, les calculs sont fondés sur les données disponibles pour la première période de quatre semaines de négociation de cet instrument financier;

c) lorsqu'une action ou un certificat représentatif est négocié pour la première fois sur une plateforme de négociation dans l'Union au plus tôt dix semaines et au plus tard un jour avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014, les calculs sont fondés sur l'historique des négociations de l'action, du certificat représentatif ou d'instruments financiers considérés comme présentant des caractéristiques similaires.

3. Les pas de cotation de la tranche de liquidité correspondant au nombre quotidien moyen publié de transactions visé au paragraphe 1 s'appliquent jusqu'au 1er avril de l'année suivant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014. Au cours de cette période, les autorités compétentes veillent à ce que les pas de cotation pour les instruments financiers visés aux points b) et c) du paragraphe 2 et pour lesquels elles sont compétentes ne contribuent pas à perturber le bon ordre du marché. Lorsqu'une autorité compétente constate un risque pour le fonctionnement ordonné des marchés lié à de tels pas de cotation, elle détermine et publie un nombre quotidien moyen actualisé de transactions pour les instruments financiers concernés afin de remédier à ce risque. Pour ce faire, elle se fonde sur un historique de négociation plus long et plus complet concernant ces instruments. Les plateformes de négociation appliquent immédiatement la tranche de liquidité correspondant à ce nombre quotidien moyen actualisé de transactions. Elles l'appliquent jusqu'au 1er avril de l'année suivant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 600/2014 ou jusqu'à une nouvelle publication par les autorités compétentes conformément au présent paragraphe.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 3 janvier 2018.

Cependant, l'article 5 s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(4) Règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique (voir page 387 du présent Journal officiel).

(5) Règlement délégué de la Commission (UE) 2017/590 du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (voir page 449. du présent Journal officiel).