ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.10.78 JournalofficieldesCommunautés européennes °L281/19
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du19septembre1978
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
tissusdelindelapositionex54.05dutarifdouaniercommun,originairesde
HongrieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/817/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971(2),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesdeHongrieetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembrespourlesquels
desdemandesdetitresd'importationdéposéesaprès
le30aôut1978setrouvent,àladatedelaprésente
décision,eninstanceauprèsdesautoritésitaliennes:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement italienaintro­
duite,autitredel'article115premieralinéadutraité
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennes,le8septembre1978,envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lestissusdelin
delapositionex54.05dutarifdouaniercommun
originairesdeHongrieetmis.enlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,
considérantqu'enItaliel'importationdesproduitsen
cause,originairesdeHongrieest,conformément àla
décision77/806/CEEduConseildu20décembre
1977(!),soumiseàdesrestrictionsquantitatives ;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilexistedesdifficultésgravesdansle
secteurindustrielconcerné,comportantuneréduction
importantedelaproductionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationdesimportationsquiont
motivélademande,bienqu'ellesapparaissentcomme
uneopérationisolée,risquent,enraisonduvolume
important,d'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire;Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex54.05 Tissusdelin
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le19septembre1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(i)JOnoL360du31.12.1977 ,p.1. (2)JOn»L121du3.6.1971 ,p.26.
22.9.78 N0L259/25 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11septembre1978
relativeauremboursement parleFEOGA,section«orientation »,au
Royaume-Uni desdépenseseffectuéespendantl'année1976pourlesindemnités
relativesàl'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleetàl'affectation
delasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/778/CEE)
considérantquunacomptede1039,07livressterling
aétéverséenapplicationdel'article12paragraphe3
deladirective72/160/CEEetdel'article4paragraphe
1deladécision74/581/CEEetque,parconséquent,
unsoldede34636livressterlingdoitêtreverséà
l'Étatmembre;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures(!),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/CEE
(2),etnotammentsonarticle12paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparle
Royaume-Uni pourl'applicationdeladirective72/
160/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article9deladite
directive;
considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement desdépenseseffectuées
pendantl'année1976pourlesindemnitésrelativesà
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleet
àl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdes
finsd'amélioration desstructuresetquecette
demandeestcomplète,présentéeenbonneetdue
formeetconformeauxdispositionsdeladécision74/
581/CEEdelaCommission ,du16octobre1974,rela­
tiveauxdemandesderemboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresdanslecadredes
directives72/159/CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,
etauxacomptespouvantêtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
5541,72livressterlingontétéeffectuéesauxcondi­
tionsfixéesdansladirective72/160/CEEetqu'ilya
lieu,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation»,
rembourse25%decemontant,soit1385,43livres
sterling;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation »,aux
dépenseseffectuéespourlesindemnitésrelativesà
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleet
àl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdes
finsd'améliorationdesstructurespendantl'année
1976parleRoyaume-Uni estfixéàunmontantde
1385,43livressterling.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le11septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L96du23.4.1972,p.9.
(2)JOnoL326du27.11.1973 ,p.17.
(»)JOn°L320du29.11.1974 ,p.1
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1978 modifiant la décision 75/365/CEE instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique (78/689/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par sa décision 75/365/CEE (1), le Conseil a institué un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique qui a pour mission de relever et d'analyser les difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre des directives en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins, de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les États membres et de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amender éventuellement ces directives;

considérant que cette décision a été modifiée par la décision 77/455/CEE (2) chargeant le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique de la même tâche en relation avec l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services des infirmiers responsables des soins généraux;

considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire peut soulever des problèmes qu'il semble également indiqué d'examiner en commun;

considérant qu'il est opportun de charger de cette mission le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique;

considérant qu'il convient d'élargir en conséquence le mandat de ce comité,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 2 de la décision 75/365/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le comité a pour mission: - de relever et d'analyser les difficultés que la mise en oeuvre des directives 75/362/CEE (3), 75/363/CEE (4), 77/452/CEE (5), 77/453/CEE (6), 78/686/CEE (7) et 78/687/CEE (8) pourrait rencontrer,

- de réunir toute information utile sur: - les conditions dans lesquelles les soins médicaux généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les médecins,

- les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés dans les États membres par les infirmiers responsables des soins généraux,

- les conditions dans lesquelles les soins dentaires généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les praticiens de l'art dentaire,

- de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amendements éventuels des directives précitées.»

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.

Par le Conseil

Le président

K. von DOHNANYI (1)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 19. (2)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 13. (3)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 1. (4)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 14. (5)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 1. (6)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 8. (7)Voir page 1 du présent Journal officiel. (8)Voir page 10 du présent Journal officiel.
27.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L203/35
DECISION DUCONSEIL
du18juillet1978
portantremplacement d'unmembresuppléantduconseild'administration dela
Fondationeuropéennepourl'amélioration desconditionsdevieetdetravail
(78/635/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01365/75duConseil,du26mai1975,concernantlacréationde
laFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail('),et
notammentsonarticle6,
vuladécisionduConseil,du15mars1976,portantnomination ,pourlapériodese
terminantle14mars1979,desmembresduconseild'administration delaFondation
européennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail,
considérantqu'unsiègedemembresuppléantduconseild'administration dela
Fondationprécitéedanslacatégoriedesreprésentants desgouvernements estdevenu
vacantàlasuitedeladémissiondeM.Remy,portéeàlaconnaissanceduConseille5
juillet1978;
vulacandidatureprésentéele5juillet1978,
DÉCIDE :
Articleunique
MadameMartineAubryestnomméemembresuppléantduconseild'administration dela
Fondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravailen
remplacement deM.Remypourladuréerestantàcourirdumandatdecelui-ci,soit
jusqu'au14mars1979.
FaitàBruxelles,le18juillet1978.
ParleConseil
Leprésident
M.LAHNSTEIN
(')JOn"L139du30.5.1975,p.1.
30.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L.141/23
DECISION DELACOMMISSION
du3mai1978
autorisant l'Irlandeàexcluredutraitement communautaire certains
sous-vêtements debonneterienonélastiquenicaoutchoutée («T-shirts»de
coton)delapositionex60.04dutarifdouaniercommun(codeNimexe60.04-01),
originairesdeMacaoetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/452/CEE)
considérantquilnestpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniespardécisiondelaCommissiondu12
mai1971(J),etnotammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'Irlandeestautoriséeàexcluredutraitementcommu­
nautairelesproduitsindiquésci-dessousoriginairesde
MacaoetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membrespourlesquelsdesdemandesdetitres
d'importationdéposéesaprèsle17avril1978sont,à
ladatedelaprésentedécision,eninstanceauprèsdes
autoritésirlandaises .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
eropéenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement irlandaisaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européennes ,le28
avril1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire certainssous-vêtements de
bonneterienonélastiquenicaoutchoutée (T-shirtsde
coton)delapositionex60.04dutarifdouanier
commun(codeNimexe60.04-01),originairesde
MacaoetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantquel'importationdanslaCommunauté
desproduitsencauseoriginairesdeMacaoafait
l'objetd'unaccordnégociéentrelaCommunauté et
cepays;
considérantque,danslecontextedecetaccord,Macao
s'estengagéeàprendretoutesdispositionsnécessaires
pourlimitersesexportationsdesproduitsencauseà
destinationdelaCommunautéjusqu'àconcurrencede
certainsplafondsrépartisentrelesÉtatsmembres;
considérantqu'iln'étaitpaspossiblederéaliseràcette
occasionunerépartitiondecesplafondsselonles
besoinsdesmarchésrespectifs;que,defait,subsistent
desdisparitésentrelesconditionsd'importationdans
lesdifférentsÉtatsmembres,etqueleuruniformisa­
tionnepeutêtrequeprogressive ;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedel'emploi;
considérantquelaréalisationdel'importationquia
motivélerecours,bienqu'elleapparaissecommeune
opérationisolée,risque,enraisondumontantappré­
ciable,demettreencauselesobjectifspoursuivispar
l'accordsusdit:Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex60.04
(codeNimexe
60.04-01)Certainssous-vêtements debonneterienon
élastiquenicaoutchoutée :T-shirtsde
coton
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitaBruxelles,le3mai1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(■)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Tektronix logic analyser, type 7 DO 1» (78/411/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 27 octobre 1977, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tektronix logic analyser, type 7 DO 1» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 mars 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de mots logiques avec formateur de mots, utilisé principalement pour l'entretien, la réparation et la détection des imperfections dans les systèmes logiques;

considérant qu'il s'agit d'un appareil polyvalent et d'utilisation courante ; qu'il ne constitue pas un accessoire nécessaire au fonctionnement des instruments et appareils scientifiques auxquels il est destiné, au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1798/75 ; que sa seule utilisation dans le domaine de la recherche scientifique ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure et qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Tektronix logic analyser, type 7 DO 1» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 .

DECISION DU CONSEIL

DU 7 MARS 1978

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 78/268/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL ETAIT CONVENU A CETTE OCCASION DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE APPELE A OCCUPER UN SIEGE DE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EN DATE DU 9 FEVRIER 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . A.J . GILLIVER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . B . ANDERSEN
6.4.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L92/15
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14février1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
vêtementsdespositions61.01,61.02et61.03dutarifdouaniercommun,
originairesdeHongrieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/321/CEE)
considérantquilnestpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions ,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesdeHongrieetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlesquels
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureau29janvier1978:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européennes le9
février1978envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesvêtementsdespositions
61.01,61.02et61.03dutarifdouaniercommun,origi­
nairesdeHongrieetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,
considérantqu'enFrancel'importationdirectedes
produitsencauseoriginairesdeHongrie,est,dans
l'attentedel'ouvertureducontingentfixéparladéci­
sionduConseildu20décembre1977,interdite;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
trafic,quiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestion;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploietuneperteprogressivedesapart
dumarché;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectesquis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées
risqued'aggravercesdifficultés ;Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandise ;.
61.01 Vêtementsdedessuspourhommeset
garçonnets
61.02 Vêtementsdedessuspourfemmes,fillettes
etjeunesenfants
61.03 Vêtementsdedessous(lingedecorps)pour
hommesetgarçonnets ,ycomprislescols,
fauxcols,plastronsetmanchettes
(')JOn»L121du3.6.1971,p.26.

N°L92/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.78
Article2 FaitàBruxelles,le14février1978.
Laprésentedécisionestapplicablejusquàl'ouverture
enFrancedepossibilitésd'importations àl'égarddela
Hongriepourcesproduits.
ArticleJ
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.ParlaCommission
AntonioGIOLITTI
MembredelaCommission
N0L72/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.3.78
DECISION DUCONSEIL
du7mars1978
portantremplacement d'unmembretitulaireduconseild'administration dela
Fondationeuropéennepourl'amélioration desconditionsdevieetdetravail
(78/271/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1365/75duConseil,du26mai1975,concernantlacréationde
laFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail('),et
notammentsonarticle6,
vuladécisionduConseil,du15mars1976,portantnomination ,pourlapériodese
terminantle14mars1979,desmembresduconseild'administration delaFondation
européennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail,
considérantqu'unsiègedemembretitulaireduconseild'administration delaFondation
précitée,danslacatégoriedesreprésentantsdesemployeurs ,estdevenuvacantàlasuite
deladémissiondeM.Watson,portéeàlaconnaissanceduConseilendatedu17février
1978;
vulacandidatureprésentéeparlaCommissionendatedu17février1978,
DÉCIDE :
Articleunique
M.W.H.Taylorestnommémembretitulaireduconseild'administration delaFondation
européennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail,enremplacement de
M.Watson,pourladuréerestantàcourirdumandatdecelui-ci,soitjusqu'au14mars
1979.
FaitàBruxelles,le7mars1978.
ParleConseil
Leprésident
K.B.ANDERSEN
(')JOn°L139du30.5.1975,p.1.
18.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L47/51
DECISION DELACOMMISSION
du13janvier1978
modifiantladécision77/783/CEEdelaCommission du24novembre1977
autorisantlaRépublique italienneàadmettretemporairement la
commercialisation desemencesnerépondantpasauxexigencesdeladirective
66/402/CEEduConseil
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/160/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/402/CEEduConseil,du14juin
1966,concernantlacommercialisation dessemences
decéréales('),modifiéeendernierlieuparladirective
75/444/CEEduConseil(2),etnotammentsonarticle
17,
vulademandeprésentéeparlaRépubliqueitalienne,
considérantque,parsadécision77/783/CEEdu24
novembre1977(3),laCommission aautorisélaRépu­
bliqueitalienneàadmettrelacommercialisation de
8000tonnesdesemencesderizd'unecatégorie
soumiseàdesexigencesréduitesencequiconcerne
lateneurmaximaleengrainsrouges;
considérantqu'ilestapparuensuitequel'approvision­
nementdecepaysnepourraitêtregarantiquesi,
pourunepartiedelaquantitédesemencesdeman­
dées,certainsallégementsétaientconsentisausujetdu
niveaudesexigencesrelativesàlafacultégerminative;
considérantqu'ilconvientdèslorsdemodifieren
conséquence ladécisionprécitée;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Àl'article1erdeladécision77/783/CEEdela
Commissiondu24novembre1977,lechiffre«8000»
estremplacéparlechiffre«4000».2.Après1article1er,l'article1"bisestajouté:
«Articlepremierbis
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàadmettre
pourunepériodeexpirantle30juin1978,la
commercialisation sursonterritoirede4000
tonnesaumaximumdesemencesderiz(Oryza
sativaL)delacatégorie «semencescertifiéesde
ladeuxièmereproduction »nerépondantpasaux
conditionsdel'annexeIIdeladirective66/402/
CEEduConseil,encequiconcernelateneur
maximaleengrainsrougesetlafacultégermina­
tiveminimale,pourautantquelesexigences
suivantessoientremplies:
a)lateneurengrainsrougespar500grammesne
dépassepas10;
b)lafacultégerminativeatteintaumoins75%
dessemencespures;
c)l'étiquetteofficielleindique:
—«teneurmaximaleengrainsrouges:10par
500grammes »
—«facultégerminativeminimale75%»
—«destinéesexclusivement àl'Italie».»
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le13janvier1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°12.5du11.7.1969,p.2309/66.
(2)JOn°L196du26.7.197.5,p.6.
(3)JOn°L327du20.12.1977,p.39.