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DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant la prorogation d'une dérogation accordée à l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/205/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant que, par sa décision 96/21/CE (3), la Commission a approuvé la demande de dérogation introduite par la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper trois types de projecteurs pour véhicules à moteur, répondant aux exigences des règlements CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) nos 8, 98 et 99 en vue de l'octroi de la réception CE;

considérant que la demande de prorogation de la dérogation, introduite par l'Allemagne le 16 juillet 1997, est motivée du fait que les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières ayant fait l'objet de cette dérogation n'ont encore pu entrer en application et que, dès lors, il y a lieu de proroger ladite dérogation jusqu'à l'entrée en application des directives précitées et, en tout cas, pour une durée maximale de vingt-quatre mois;

considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation accordée à l'Allemagne par la décision 96/21/CE est prorogée jusqu'à l'entrée en application des adaptations des directives particulières concernées, et, en tout cas, pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 7 du 10. 1. 1996, p. 8.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1998 modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1998) 3504] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/662/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant que la décision 97/222/CE de la Commission (3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande;

considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, la Commission a établi, dans sa décision 97/221/CE (4), les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande;

considérant que la décision 97/365/CE de la Commission (5) établit les listes provisoires des établissements des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins;

considérant que la Commission a reçu du Mexique une liste d'établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles ces établissements remplissent toutes les conditions sanitaires requises et, si un établissement ne les respectait pas, ses importations vers la Communauté européenne seraient suspendues;

considérant qu'une inspection communautaire effectuée sur place a montré que les normes d'hygiène de ces établissements sont suffisantes et que ces derniers peuvent, par conséquent, être inscrits dans une première liste d'établissements en provenance desquels les importations de produits à base de viande peuvent être autorisées;

considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des produits à base de viande peut donc être établie pour le Mexique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/365/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 20 novembre 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 39.

(4) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 32.

(5) JO L 154 du 12. 6. 1997, p. 41.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 1998 portant renouvellement du mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (98/C 409/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 120, paragraphes 1 et 2,

vu la décision du Conseil du 16 juin 1994 portant nomination du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2),

vu la proposition du conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 septembre 1998 concernant le renouvellement du mandat du président de l'Office,

DÉCIDE:

Article unique

Le mandat de Monsieur Jean-Claude COMBALDIEU, né à Toulouse (France) le 21 septembre 1935, en tant que président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est renouvelé pour la période du 1er septembre 1999 au 30 septembre 2000.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

K. SCHLÖGL

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83).

(2) JO C 314 du 25.11.1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1998 modifiant la décision 93/467/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(1998) 3503] (98/661/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu les demandes de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg et du Portugal,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des pays de l'Amérique du Nord, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt., responsable du flétrissement du chêne;

considérant que la décision 93/467/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/724/CE (4), autorise des dérogations pour les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique, pour autant que des conditions spécifiques soient remplies;

considérant que la décision 93/467/CEE, telle qu'elle a été modifiée, dispose que l'autorisation accordée expire le 31 décembre 1998;

considérant que, sur la base des informations actuellement disponibles, il convient de conserver les conditions applicables à la dérogation prévue par la décision précitée;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours actuelles;

considérant qu'il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une période limitée;

considérant que la Commission veillera à ce que le Canada et les États-Unis d'Amérique fournissent toutes les informations techniques nécessaires au suivi du fonctionnement des mesures de protection exigées au titre des conditions techniques précitées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/467/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, paragraphe 2, point b), le terme «- Vigo» est ajouté après le terme «- Valencia».

2) À l'article 3, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par celle du «31 décembre 2000».

3) À l'annexe I, point 7, les termes «96/724/CE» sont remplacés par les termes «98/661/CE».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.

(3) JO L 217 du 27. 8. 1993, p. 49.

(4) JO L 329 du 19. 12. 1996, p. 47.
DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 1998 modifiant la décision du Conseil du 30 avril 1998 portant désignation des organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de candidatures pour les représentants des producteurs et des travailleurs au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (98/C 317/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant qu'il y a lieu de renouveler le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont le mandat a expiré le 3 mars 1998;

considérant que le Conseil, par sa décision du 30 avril 1998 (1), a désigné, sur la base des communications des gouvernements des États membres, les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de candidatures pour les représentants des producteurs et des travailleurs au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant la nouvelle communication présentée par le gouvernement du Royaume-Uni,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau, partie 1 «Organisations représentatives des producteurs», est modifié comme suit:

«>TABLE>

»

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO C 156 du 21.5.1998, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1998 complétant l'action commune 95/545/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (98/607/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11,

considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (1); qu'il a été décidé, le 20 décembre 1996, par la décision 96/745/PESC (2) de proroger l'action commune 95/545/PESC jusqu'au 31 décembre 1998;

considérant que le «Peace Implementation Council» a renforcé les fonctions du haut représentant lors des conférences ministérielles tenues respectivement à Paris le 14 novembre 1996, à Londres les 4 et 5 décembre 1996 et à Sintra le 30 mai 1997; que le Conseil a décidé le 22 juillet 1997 par la décision 97/476/PESC (3) de compléter en proportion la participation de l'Union au financement du budget du bureau du haut représentant par une contribution à charge du budget communautaire de 4,6 millions d'écus en 1997 et de 6,26 millions d'écus en 1998;

considérant que le «Peace Implementation Council» a étendu la mission du haut représentant lors de la conférence ministérielle de Bonn le 10 décembre 1997; que des fonds supplémentaires sont nécessaires afin de permettre au haut représentant de remplir les nouvelles fonctions définies à la conférence de Bonn jusqu'au 31 décembre 1998; que ces fonds ont été demandés par le bureau du haut représentant à tous les donateurs et que la contribution prévue par la décision 97/476/PESC sera épuisée avant la fin de 1998,

DÉCIDE:

Article premier

1. Afin de couvrir la contribution de l'Union européenne aux dépenses supplémentaires liées à la mission du haut représentant en 1998, un montant maximal de 2,8 millions d'écus est mis à la charge du budget général de l'Union européenne, pour l'année 1998.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 2.

(2) JO L 340 du 30. 12. 1996, p. 3.

(3) JO L 205 du 31. 7. 1997, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 relative à la liste des programmes d'éradication des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 3152/2] (98/584/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24, paragraphe 5,

considérant que, afin d'établir la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 1999 ainsi que le taux et le montant proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

considérant que la Commission a procédé à l'examen de chacun des programmes présentés par les États membres tant du point de vue vétérinaire que financier;

considérant que les programmes figurant sur la liste prévue par la présente décision devront faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes inscrits sur la liste figurant en annexe peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1999.

2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par le Danemark [notifiée sous le numéro C(1998) 2166/3] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/494/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,

considérant que, par un document en date du 30 juin 1997, le Danemark a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 2 mars et du 4 juin 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par le Danemark est approuvé.

Article 2

Le Danemark prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 août 1998 portant modification de la position commune 96/184/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (98/498/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.2,

vu la position commune 96/184/PESC du 26 février 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (1),

considérant que le Conseil est parvenu à la conclusion que l'évolution de la situation en Slovénie, notamment sa politique en matière d'exportations d'armes, justifie la levée des mesures restrictives prises à l'encontre de cet État en application de la position commune 96/184/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

Les références à la Slovénie figurant au point 2 ii) de la position commune 96/184/PESC sont supprimées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 58 du 7. 3. 1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 1998

relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS)

(98/434/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, son article 84, paragraphe 2, et son article 130 M, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté peut apporter, dans le cadre de ses compétences, une contribution à la mise en œuvre d'un système global de navigation par satellite;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord et de ses annexes techniques est joint à la présente décision.

Article 2

1. La Communauté est représentée, au sein du comité mixte visé à l'article 5 de l'accord, par la Commission.

2. En ce qui concerne les matières couvertes par l'article 5, paragraphe 4, de l'accord, la position communautaire est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission; pour les matières couvertes par l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, la position communautaire est déterminée par la Commission après consultation d'un comité de représentants des États membres.

3. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications visées à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1998. Par le Conseil Le président G. STRANG

(1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 37.

(2) JO C 138 du 4. 5. 1998.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des médecins (98/C 222/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil du 16 juin 1975 portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé, en ce qui concerne onze États membres, les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 25 juillet 1994 au 24 juillet 1997; que, par sa décision du 6 octobre 1995 (3) le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois dudit comité pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que les gouvernements des États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants;

considérant que le Luxembourg, vu sa situation particulière, désigne au titre des experts des facultés de médecine des universités des experts proposés par la Commission d'homologation pour les diplômes étrangers de médecine,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des médecins, pour la période allant du 29 juin 1998 au 28 juin 2001.

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le Président

R. COOK

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 17.

(2) JO C 221 du 9.8.1994, p. 1.

(3) JO C 272 du 18.10.1995, p. 1.