ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 1999 L 20/34
RÈGLEMENT (CE) No180/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1999 peuvent être acceptées dans le cadre des contingentstarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
porc pour la période du 1
erjanvier au 31 mars 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1486/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires d’importation dans le secteur de laviande de porc (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1390/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le premier trimestre 1999 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjanvier au 31 mars 1999 en
vertu du règlement (CE) no1486/95.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eravril au 30 juin 1999, des demandes de certificats
d’importation peuvent être introduites pour la quantitétotale visée à l’annexe II, conformément aux dispositionsdu règlement (CE) n
o1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.
(2) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 28.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 1999 L 20/35
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 1999
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eravril au 30 juin 1999
G2 19 515,6
G3 2 616,5
G4 1 571
G5 3 590
G6 9 000
G7 3 194,8
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 1. 1999 L 17/38
RÝGLEMENT (CE) No145/1999 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 15 au 21 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1746/98, la restitution maximale  l’exportation de seigleest fixe  74,45 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 1. 1999 L 7/15
RÝGLEMENT (CE) No77/1999 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1999
dterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d’exportation dans le
secteur de la viande de volaille peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1372/95 de la Commission, du 16
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’exportation dans le secteur de la viande devolaille (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no2581/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que le rglement (CE) no1372/95 prvoit des
mesures particulires lorsque les demandes de certificatsd’exportation concernent des quantits et/ou des dpensesqui dpassent ou risquent de dpasser les quantitsd’coulement normal compte tenu des limites vises l’article 8 paragraphe 11 du rglement (CEE) n
o2777/75
du Conseil (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2916/95 de la Commission (4), et/ou les dpenses
y affrentes pendant la priode considre;
considrant que le march de certains produits du secteur
de la viande de volaille est caractris par des incertitudes;que la modification imminente des restitutions appli-cables  ces produits a entran la demande des certificatsd’exportations  des fins spculatives; que la dlivrancedes certificats pour les quantits demandes du 4 au 5janvier 1999 risque de conduire  un dpassement de
celles correspondant  l’coulement normal des produitsconcerns; qu’il y a lieu de rejeter les demandes pourlesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore taccords pour les produits concerns et de fixer les coeffi-cients d’acceptation  appliquer  certaines quantitsdemandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les demandes de certificats d’exporta-
tion dposes en vertu du rglement (CE) no1372/95 dans
le secteur de la viande de volaille, il n’est pas donn suiteaux demandes qui se trouvent en instance et dont ladlivrance aurait d intervenir  partir du 13 janvier 1999pour les catgories 6a et 6b vises  l’annexe I duditrglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(2) JO L 322 du 1. 12. 1998, p. 33.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 1. 1999 L 5/67
RÝGLEMENT (CE) No41/1999 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du4 au 7 janvier 1999  309,00 EUR par tonne dans le cadrede l’adjudication vise au rglement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 49.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 1. 1999 L 4/21
RÝGLEMENT (CE) No21/1999 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2599/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 1erau 7 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2007/98, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  56,90 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 1. 1999 L 2/8
RÝGLEMENT (CE) No3/1999 DE LA COMMISSION
du 5 janvier 1999
fixant, pour le mois de dcembre 1998, le taux de conversion agricole spcifique
du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2),
vu le rglement (CEE) no1713/93 de la Commission, du
30 juin 1993, tablissant des modalits particulires pourl’application du taux de conversion agricole dans lesecteur du sucre (
3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no59/97 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 3,
considrant que l’article 1erparagraphe 2 du rglement
(CEE) no1713/93 dispose que le montant du rembourse-
ment des frais de stockage vis  l’article 8 du rglement(CEE) n
o1785/81 est converti en monnaies nationales en
utilisant un taux de conversion agricole spcifique gal la moyenne, calcule pro rata temporis, des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois destockage; que ce taux de conversion agricole spcifique
doit tre fix chaque mois pour le mois prcdent;
considrant que l’application de ces dispositions conduit 
fixer, pour le mois de dcembre 1998, le taux de conver-sion agricole spcifique du montant du remboursementdes frais de stockage dans les diffrentes monnaies natio-nales, comme indiqu  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le taux de conversion agricole spcifique  utiliser pour la
conversion du montant du remboursement des frais destockage vis  l’article 8 du rglement (CEE) n
o1785/81
dans chacune des monnaies nationales est fix, pour lemois de dcembre 1998, comme indiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 janvier 1999.Il est applicable avec effet  partir du 1
erdcembre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 1. 1999 L 2/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 janvier 1999, fixant, pour le mois de dcembre 1998, le
taux de conversion agricole spcifique du montant du remboursement des frais de stockage
dans le secteur du sucre
Taux de conversion agricole spcifique
1 cu = 40,9321 francs belges ou luxembourgeois
7,56225 couronnes danoises1,98391 mark allemand
338,319 drachmes grecques168,336 pesetas espagnoles
6,68769 francs franais0,796521 livre irlandaise
1 973,93 lires italiennes
2,23593 florins nerlandais
13,9576 schillings autrichiens
203,183 escudos portugais
6,02811 marks finlandais9,35538 couronnes sudoises
0,698159 livre sterling
Rectificatif au règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) no 66/98

("Journal officiel des Communautés européennes" L 341 du 31 décembre 1999)

Page 29, à l'annexe I C:

au lieu de: "Espèce: Hareng (1)",

lire: "Espèce: Hareng".

Page 70, à l'annexe V, au point 8 c):

au lieu de:

c) pour la pêche au merlan pratiquée ... cardine, merlan, limande ...,

lire:

c) pour la pêche au merlan pratiquée ... cardine, limande ....
FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 1999 L 307/63
Rectificatif au règlement (CE) no1539/1999 de la Commission du 13 juillet 1999 portant dérogation au
règlement (CEE) no2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produitsoriginaires » établie dansle
cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en
ce qui concerne certainsproduitstextilesexportésde ce paysversla Communauté
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 178 du 14 juillet 1999)
Page 45:
— au numéro d'ordre 09.8113 (catégorie 18), troisième colonne, dernière ligne:
le code NC «6212 10 90» est supprimé.
Page 48:
— au numéro d'ordre 09.8135 (catégorie 161), troisième colonne:
au lieu de: «6210 59 90
6210 69 90»,
lire: «6204 59 90
6204 69 90»,
— au numéro d'ordre 09.8137 (catégorie 40), troisième colonne, dernière ligne:
au lieu de: «ex 6303 99 00»,
lire: «ex 6304 99 00».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 160 du 26 juin 1999)

Page 77, l'annexe I est à remplacer par le texte suivant:

"ANNEXE I

Total des quantités de référence applicable du 1er avril 1999 au 31 mars 2000

>TABLE>"
Rectificatif au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

("Journal officiel des Communautés européennes" L 179 du 14 juillet 1999)

Page 5, au considérant 36, deuxième ligne:

au lieu de: "[...] par surpressage, il y a lieu [...]",

lire: "[...] par surpressurage, il y a lieu [...]".

Page 6, au considérant 54, sixième ligne:

au lieu de: "[...] que cette production ait une [...]",

lire: "[...] que cette protection ait une [...]".

Page 23, à l'article 44, paragraphe 1, quatrième ligne:

au lieu de: "[...] gazéifiés, ls v.q.p.r.d. [...]",

lire: "[...] gazéifiés, les v.q.p.r.d. [...]".

Page 30, à l'article 57, paragraphe 2, deuxième ligne:

au lieu de: "[...] les États membes producteurs [...]",

lire: "[...] les États membres producteurs [...]".

Page 47, à l'annexe IV, point 1 f), deuxième tiret:

au lieu de: "[...] de sulfate d'ammonium [...]",

lire: "[...] de sulfite d'ammonium [...]".

Page 48, à l'annexe IV, point 1 m), troisième tiret:

au lieu de: "[...] acides L (+) tartique et [...]",

lire: "[...] acides L (+) tartrique et [...]".

Page 56, à l'annexe V, point I 2 d):

au lieu de: "[...] être obentu un vin [...]",

lire: "[...] être obtenu un vin [...]".

Page 58, à l'annexe V, point J 2.b) iii), deuxième tiret:

au lieu de: "[...] concentré, obentu par l'action [...]",

lire: "[...] concentré, obtenu par l'action [...]".

Page 60, à l'annexe VI, point A 2, première ligne:

au lieu de: "[...] d'une délimination précise [...]",

lire: "[...] d'une délimitation précise [...]".

Page 72, à l'annexe VII, point F 1, deuxième alinéa, lettre b), deuxième ligne:

au lieu de: "[...] indications, notamement pour [...]",

lire: "[...] indications, notamment pour [...]".
RÈGLEMENT (CE) N° 1563/98 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 956/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans le secteur des asperges transformées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 956/97 de la Commission (3) a fixé au 30 juin le délai de présentation des programmes de mesures spécifiques par les associations représentatives; que les délais nécessaires pour la constitution de ces organisations représentatives définies à l'article 1er, point a), du même règlement, s'avèrent plus longs qu'initialement prévu; qu'il est dès lors nécessaire de reporter d'un an le délai susmentionné pour permettre la mise en oeuvre effective de ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 956/97, les termes «30 juin 1998» sont remplacés par les termes «30 juin 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 139 du 30. 5. 1997, p. 10.