ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3197/88 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2730/88 (4), prévoit pour les campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 des dispositions particulières en ce qui concerne la délivrance du certificat d'achat au prix minimal et les conditions à respecter par les graines de lupins pour être qualifiées de lupins doux; qu'il convient de proroger ces dispositions pendant une campagne de commercialisation afin de permettre l'examen complet des problèmes en présence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa et paragraphe 6 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 3540/85, les termes « 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 » sont remplacés par les termes « 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 114.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3181/88 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1988

portant une modification du règlement (CEE) no 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1481/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 507/88 (4), prévoit que le prix constaté sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre est établi en utilisant des coefficients de pondération reflétant l'importance de chaque catégorie dans les apports sur chaque marché;

considérant que, en république fédérale d'Allemagne, les régions et les coefficients fixés doivent être modifiés pour tenir compte de l'évolution tendancielle des quantités arrivant sur ce marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) no 1481/86, le point C est remplacé par le point C figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.

(3) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 12.

(4) JO no L 52 du 26. 2. 1988, p. 20.

ANNEXE

« C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

1. Marché représentatif: république fédérale d'Allemagne

Le prix constaté sur ce marché est la moyenne pondérée des prix constatés dans les régions suivantes:

1.2 // // Coefficient de pondération // Bayern // 17,3 % // Niedersachsen // 4,3 % // Nordrhein-Westfalen // 55,9 % // Saarland // 2,2 % // Schleswig-Holstein // 20,3 % // 2. Catégorie: // // Mastlammfleisch // 100 % ».
20.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L286/25
RÈGLEMENT (CEE)N"3219/88DELACOMMISSION
du19octobre1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03141/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,87Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L201du27.7.1988,p.65.
OJOn°L205du30.7.1988,p.29.b)JOn0L280du13.10.1988,p.17.
/
N0L288/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.10.88
REGLEMENT (CEE)N°3231/88DELACOMMISSION
du20octobre1988
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1988;
considérantquel'article15paragraphe6pointd)du
règlement(CEE)n°2377/80prévoitquelesquantités
demandéespeuventêtreréduites;quelesdemandes
déposéesportentsurdesquantitésglobalesquidépassent
lesquantitésdisponibles ;que,danscesconditionsetdans
lesoucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvientderéduiredemanièreproportion­
nellelesquantitésdemandées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0233/88duConseil,du25
janvier1988,portantouvertured'uncontingenttarifaire
communautaire pourlesviandesbovinesdehautequalité,
fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC0201et
0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n0409/88dela
Commission ,du12février1988,établissantlesmodalités
d'applicationdesrégimesd'importationprévuesparles
règlements(CEE)n0232/88et(CEE)n0233/88dansle
secteurdelaviandebovine(2),disposeensonarticle7
quelesdemandesetladélivrancedescertificatsd'impor­
tationdesviandesviséesensonarticle1erparagraphe 1
pointd)ontlieuconformément auxdispositionsdesarti­
cles12et15durèglement(CEE)n02377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3182/88(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°409/88,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT 1
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation ,déposéeau
titreduquatrièmetrimestrede1988pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge­
lées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)durègle­
ment(CEE)n0409/88,estsatisfaitejusqu'àconcurrence
de0,0564%delaquantitédemandée.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L24du29.1.1988,p.3.
OJOn0L40du13.2.1988,p.17.
OJOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L283du18.10.1988,p.13.
N0L289/32 22.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3249/88DELACOMMISSION
du21octobre 1988
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n03153/85,aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant ,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n°3153/85au
coursdelapériodedu12au18octobre1988pourla
drachmegrecqueconduisent ,envertudel'article9para­
graphe2durèglement (CEE)n01677/85,àmodifierles
tauxdeconversion agricolesspécifiques applicables pour
laGrèce, ■ *LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/87(2),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n°1677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n03294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02862/88(*),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontété,instaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03770/87(8);AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°3294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24octobre1988.
Lepresentrèglement estobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le21octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn"L153du13.6.1987,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.6.
\4)JOn0L182du3.7.1987,p.1.
OJOn°L304du30.10.1986,p.25.
(4JOn°L257du17.9.1988,p.9.
f)JOn»L310du21.11.1985,p.4.
(8)JOn°L355du17.12.1987,p.16.

22.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L289/33
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n°3294/86]
1Écu-48,2869 FB
2,34113 DM
8,93007 Dkr
190,165 DR
153,905 Pta
7,85183 FF
0,873900 £Irl
=1725,91 Lit
2,63785 FI
0,736198 £
N0L293/6327.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3312/88DELACOMMISSION
du26octobre1988
arrêtantcertainesdispositionsconcernantladélivrancedescertificats «MCE»
pourl'huiled'olive
prorogerlasuspensiondeladélivrancedescertificats
«MCE»afind'évitertouteperturbationsurlemarché
duditpays;qu'ilconvientdoncdeprorogerlasuspension
jusqu'àlafindelacampagnedecommercialisation
1987/1988;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n0113/88dela
Commission(')afixéà4000tonnesleplafondindicatif
d'importationauPortugald'huiled'oliveenprovenance
desautresÉtatsmembrespourlapériodeallantdu1er
novembre1987au31octobre1988;
considérantqueleplafondindicatifprécitéaétéatteint;
que,enapplicationdel'article252paragraphe 1del'acte
d'adhésion,laCommission ,parlerèglement(CEE)
n02436/88(2),autitredemesuresconservatoires ,a
suspenduladélivrancedescertificats«MCE»(mécanisme
complémentaire applicableauxéchanges)àpartirdu2
août1988;
considérantque,comptetenudelasituationdumarché
auPortugal,autitredesmesuresdéfinitivesviséesàl'ar­
ticle252paragraphe3del'acted'adhésion,ilyalieudeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedecertificats «MCE»pourl'huiled'olive
relevantdescodesNC1509et151000estsuspendue
jusqu'au31octobre1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L12du16.1,1988,p.22.
(2)JOn°L210du3.8.1988,p.19.
29.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/65
REGLEMENT (CEE)N°3373/88DELACOMMISSION
du28octobre1988
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
quetoutefois,si1huileutiliséedanslafabricationdes
conservesaétéproduitedanslaCommunauté ,lemontant
ci-dessusestmajoréd'unmontantégalàl'aideàla
consommation valablelejourdelamiseenapplication
decetterestitution ;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdenovembreetdécembre1988,lemontant
delarestitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n0591/79estégalà:
—109,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—50,44Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesEtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—45,32Écuspar100kilogrammespour'leshuiles
d'oliveutiliséesenEspagne,
—96,05-Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1988.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02210/88(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03788/85(4),etnotammentsesarticles
3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesdela
sous-position 15099000delanomenclature combinée;
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.1.
(3)JOn0L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn0L367du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3378/88 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2823/88 (4), a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2215/88 (6); que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le montant de la caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:

- au premier tiret, les termes « 18 Écus » sont remplacés par les termes « 27 Écus »,

- au deuxième tiret, les termes « 22 Écus » sont remplacés par les termes « 27 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 254 du 14. 9. 1988, p. 8.

(5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.

(6) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 9.
N°L301/42 JournàlofficieldesCommunautés européennes 4.11.88
REGLEMENT (CEE)N°3422/88DELACOMMISSION
du3novembre 1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieu,parlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03318/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,00Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L205du30.7.1988,p.29.
(♦)JOn0L293du27.10.1988,p.73.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3405/88 DE LA COMMISSION

DU 31 OCTOBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1609/88 EN CE QUI CONCERNE LA DATE LIMITE D'ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7,

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/85 DE LA COMMISSION, DU 11 NOVEMBRE 1985, RELATIF A L'ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE D'INTERVENTION DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3036/88 ( 4 ), LE BEURRE MIS EN VENTE DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT UNE DATE A DETERMINER; QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DU NIVEAU DES STOCKS DE BEURRE, DE MODIFIER LES DATES QUI FIGURENT A L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1609/88 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3055/88 ( 6 ), LEQUEL FIXE LES DATES LIMITES D'ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/85;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1609/88 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE BEURRE VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/85 DOIT ETRE ENTRE EN STOCK ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 31 OCTOBRE 1987 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 31 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1988, P . 27 .

( 3 ) JO NO L 298 DU 12 . 11 . 1985, P . 9 .

( 4 ) JO NO L 271 DU 1 . 10 . 1988, P . 93 .

( 5 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1988, P . 23 .

( 6 ) JO NO L 272 DU 4 . 10 . 1988, P . 22 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3429/88 DE LA COMMISSION

DU 3 NOVEMBRE 1988

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/87 INSTITUANT DES MESURES TEMPORAIRES DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PREALABLE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 288/82 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1982, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1243/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT,

CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/87 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE ET PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/88 DE LA COMMISSION ( 4 ), DES MESURES TEMPORAIRES DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PREALABLE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON ONT ETE INSTITUEES;

CONSIDERANT QUE LES MESURES TEMPORAIRES QUE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE A DECIDE LE 17 AVRIL 1987 SONT ENCORE PARTIELLEMENT D'APPLICATION;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE CONTINUER A LIMITER L'APPLICATION DES MESURES DE SURVEILLANCE AUX SEULS PRODUITS FRAPPES PAR LES MESURES AMERICAINES;

CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS ET POUR LES RAISONS QUI ONT CONDUIT A ADOPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/87 DE LA COMMISSION, IL CONVIENT DE PROROGER CE REGLEMENT ENCORE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA PERIODE D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/87, MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/88, EST PROROGEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 35 DU 9 . 2 . 1982, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 113 DU 30 . 4 . 1986, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 117 DU 5 . 5 . 1987, P . 17 .

( 4 ) JO NO L 125 DU 19 . 5 . 1988, P . 18 .