Communication de la Commission, du 19 décembre 1977, concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne (1)

I. La Commission considère, comme elle l'a déjà indiqué à différentes occasions, qu'il est important de promouvoir la coopération entre les entreprises dans la mesure où elle est économiquement souhaitable et ne soulève pas d'objection au regard de la politique de concurrence ; elle souhaite, en particulier, faciliter la coopération entre petites et moyennes entreprises. C'est dans cette perspective qu'elle a publié la «Communication relative aux accords, décisions et pratiques concertées concernant la coopération entre entreprises» (2) - désignés ci-après par le terme «accords» - communication qui énumère une série d'accords qui, de par leur nature, ne restreignent pas la concurrence. Avec la présente communication, la Commission poursuit son effort de préciser le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne dans le but de promouvoir la coopération entre petites et moyennes entreprises.

La Commission estime que l'interdiction des ententes édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne ne vise pas les accords qui n'affectent que d'une manière insignifiante le commerce entre États membres et la concurrence. Seuls sont interdits les accords qui ont des effets sensibles sur les conditions du marché, en d'autres termes, qui modifient de façon sensible la position sur le marché des entreprises étrangères aux accords et des utilisateurs, c'est-à-dire leurs débouchés et leurs sources d'approvisionnement.

La Commission donne, dans la présente communication, un contenu suffisamment concret au terme «sensible» pour que les entreprises puissent elles-mêmes apprécier si les accords passés avec d'autres entreprises ne tombent pas sous les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du fait de leur importance mineure. La définition d'ordre quantitatif du caractère sensible, donnée par la Commission, n'a cependant pas une valeur absolue ; il est tout à fait possible que, dans des cas d'espèce, les accords conclus par des entreprises qui dépassent les seuils indiqués plus loin n'affectent le commerce entre États membres et la concurrence que dans une mesure insignifiante et, par voie de conséquence, ne tombent pas sous les dispositions de l'article 85 paragraphe 1.

La présente communication devrait faire disparaître l'intérêt à obtenir une attestation négative au sens de l'article 2 du règlement no 17 (3) pour les accords visés. Il ne devrait pas non plus être nécessaire de vouloir clarifier la situation juridique par des décisions individuelles de la Commission ; il n'y a donc pas lieu de notifier, à cet effet, des accords de cette nature. Cependant, lorsqu'il y a doute, dans un cas d'espèce, sur la question de savoir si un accord affecte de façon sensible le commerce entre États membres ou la concurrence, les entreprises ont la possibilité de demander une attestation négative ou de notifier l'accord.

La présente communication ne préjuge pas l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes.

II. La Commission considère que les accords entre entreprises de production ou de distribution de produits ne sont pas visés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne: - lorsque les produits, qui font l'objet de l'accord, et les autres produits des entreprises participantes considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage, ne représentent pas, dans une partie substantielle du marché commun, plus de 5 % du marché de l'ensemble de ces produits,

et

- lorsque le chiffre d'affaires total, réalisé au cours d'un exercice par les entreprises participantes, ne dépasse pas 50 millions d'unités de compte.

La Commission estime, par ailleurs, que les accords précités ne sont pas non plus visés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 si, pendant la période de deux exercices consécutifs, la part de marché ou le chiffre d'affaires ainsi fixés ne sont pas dépassés de plus de 10 %.

Les entreprises participantes au sens de la présente communication sont: 1. Les entreprises parties à l'accord;

2. Les entreprises dans lesquelles les entreprises parties à l'accord disposent: - de 25 % au moins du capital ou du capital d'exploitation, soit directement, soit indirectement, (1) La présente communication remplace la communication de la Commission du 27 mai 1970, publiée au JO no C 64 du 2.6.1970, p. 1. (2) JO no C 75 du 29.7.1968, p. 3, rectifié par JO no C 84 du 28.8.1968 dans les éditions française et néerlandaise et par JO no C 93 du 18.9.1968 dans les éditions allemande et italienne. (3) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

- ou de la moitié des droits de vote au moins,

- ou du pouvoir de désigner la moitié au moins des membres du conseil de surveillance ou d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise,

- ou du droit de gérer les affaires de l'entreprise.

3. Les entreprises qui disposent dans une entreprise partie à l'accord: - de 25 % au moins du capital ou du capital d'exploitation, soit directement, soit indirectement,

- ou de la moitié des droits de vote au moins,

- ou du pouvoir de désigner la moitié au moins des membres du conseil de surveillance ou d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise,

- ou du droit de gérer les affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires total résulte de la somme des chiffres d'affaires du dernier exercice comprenant l'ensemble des produits et des services réalisés par les entreprises participantes. Le chiffre d'affaires total ne tient pas compte des transactions intervenues entre les entreprises parties à l'accord.