37)

Les articles 176 bis à 176 quater suivants sont insérés: «Article 176 bis Évaluation interne des échelons de qualité de crédit des obligations et prêts 1. Une obligation ou un prêt pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et pour lesquels les débiteurs n'ont pas fourni de sûreté conforme aux critères énoncés à l'article 214 peuvent être affectés à l'échelon de qualité de crédit 2 si tous les critères énoncés aux paragraphes 3 et 4 sont remplis en ce qui concerne l'obligation ou le prêt. 2. Une obligation ou un prêt pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et pour lesquels les débiteurs n'ont pas fourni de sûreté conforme aux critères énoncés à l'article 214, autres qu'une obligation ou un prêt affectés à l'échelon de qualité de crédit 2 au titre du paragraphe 1, peuvent être affectés à l'échelon de qualité de crédit 3 si tous les critères énoncés aux paragraphes 3 et 5 sont remplis en ce qui concerne l'obligation ou le prêt. 3. Les critères prévus au présent paragraphe sont les suivants: a) l'évaluation interne de crédit produite par l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour l'obligation ou le prêt satisfait aux exigences de l'article 176 ter; b) l'obligation ou le prêt sont émis par une société qui n'appartient pas au même groupe d'entreprises que l'entreprise d'assurance ou de réassurance; c) l'obligation ou le prêt ne sont pas émis par une société qui est une entreprise d'assurance ou de réassurance, une entité d'infrastructure, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, un établissement financier, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif, une société de gestion d'OPCVM, une institution de retraite professionnelle ou une entreprise non réglementée exerçant des activités financières; d) aucune créance envers la société émettrice de l'obligation ou du prêt n'est de rang supérieur à l'obligation ou au prêt, à l'exclusion des créances suivantes: i) les créances légales et les créances des fournisseurs de liquidités pour autant que leur montant total ne soit pas important par rapport à la dette de premier rang totale de la société émettrice; ii) les créances des fiduciaires; iii) les créances des contreparties de dérivés; e) l'obligation ou le prêt prévoient un versement de remboursement fixe à la date d'échéance ou avant, en plus de paiements réguliers d'intérêts à taux fixe ou flottant; f) les conditions contractuelles de l'obligation ou du prêt prévoient ce qui suit: i) l'obligation pour l'emprunteur de fournir au prêteur, au moins une fois par an, des données financières auditées; ii) l'obligation pour l'emprunteur d'informer le prêteur de tout événement susceptible d'avoir une incidence significative sur le risque de crédit de l'obligation ou du prêt; iii) l'interdiction pour l'emprunteur de modifier unilatéralement les conditions de l'obligation ou du prêt, et d'apporter à son activité d'autres modifications qui auraient une incidence significative sur le risque de crédit de l'obligation ou du prêt; iv) l'interdiction pour l'émetteur d'émettre de nouvelles dettes sans l'accord préalable de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; v) une définition du défaut qui soit spécifique à l'émission ou à l'émetteur; vi) les conséquences d'un changement de contrôle; g) l'obligation ou le prêt sont émis par une société qui répond à l'ensemble des critères suivants: i) la société est une société à responsabilité limitée; ii) la société a son siège dans un pays membre de l'EEE; iii) plus de 50 % du chiffre d'affaires annuel de la société est libellé dans des monnaies de pays membres de l'EEE ou de l'OCDE; iv) la société n'a connu aucun événement de crédit depuis au moins dix ans; v) au moins l'une des conditions suivantes est remplie pour chacun des trois derniers exercices se terminant avant la date à laquelle le capital de solvabilité requis est calculé: — le chiffre d'affaires annuel de la société est supérieur à 10 000 000 EUR; — le total du bilan de la société est supérieur à 10 000 000 EUR; — le nombre de salariés de la société est supérieur à 50; vi) la somme des résultats annuels avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (“EBITDA”) de la société sur les cinq derniers exercices est supérieure à 0; vii) le montant total de la dette de la société à la fin de l'exercice le plus récent pour lequel des chiffres sont disponibles ne dépasse pas 6,5 fois la moyenne des flux de trésorerie disponible annuels de la société sur les cinq derniers exercices; viii) la moyenne des EBITDA de la société sur les cinq derniers exercices n'est pas inférieure à 6,5 fois la charge d'intérêts de la société comptabilisée dans l'exercice le plus récent pour lequel des chiffres sont disponibles; ix) la dette nette de la société à la fin de l'exercice le plus récent pour lequel des chiffres sont disponibles ne dépasse pas 1,5 fois le total des capitaux propres de la société à la fin de ce même exercice. 4. Le rendement de l'obligation ou du prêt, et le rendement de toute obligation et de tout prêt émis selon des conditions contractuelles similaires par la même société au cours des trois exercices précédents, ne dépassent pas la plus élevée des valeurs suivantes: a) la moyenne des rendements des deux indices déterminés conformément au paragraphe 6; b) la somme de 0,5 % et du rendement de l'indice qui répond à l'exigence du point d) du paragraphe 6. 5. Le rendement de l'obligation ou du prêt, et le rendement des obligations et des prêts émis selon des conditions contractuelles similaires par la même société au cours des trois exercices précédents, ne dépassent pas la plus élevée des valeurs suivantes: a) la moyenne des rendements des deux indices déterminés conformément au paragraphe 7; b) la somme de 0,5 % et du rendement de l'indice qui répond à l'exigence du point b) du paragraphe 7. 6. Aux fins du paragraphe 4, l'entreprise d'assurance ou de réassurance détermine, pour l'obligation ou le prêt visés au paragraphe 1, le rendement, au moment de l'émission de cette obligation ou de ce prêt, de deux indices qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes: a) les deux indices sont des indices larges d'obligations négociées pour lesquelles une évaluation externe de crédit est disponible; b) les obligations négociées constitutives des deux indices sont libellées dans la même monnaie que l'obligation ou le prêt; c) les obligations négociées constitutives des deux indices ont une date d'échéance similaire à celle de l'obligation ou du prêt; d) l'un des deux indices se compose d'obligations négociées de l'échelon de qualité de crédit 2; e) l'un des deux indices se compose d'obligations négociées de l'échelon de qualité de crédit 4. 7. Aux fins du paragraphe 5, l'entreprise d'assurance ou de réassurance détermine, pour l'obligation ou le prêt visés au paragraphe 2, le rendement, au moment de l'émission de cette obligation ou de ce prêt, de deux indices qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes: a) les deux indices satisfont aux exigences du paragraphe 6, points a), b) et c); b) l'un des deux indices se compose d'obligations négociées de l'échelon de qualité de crédit 3; c) l'un des deux indices se compose d'obligations négociées de l'échelon de qualité de crédit 4. 8. Aux fins du paragraphe 4, lorsque les caractéristiques de l'obligation ou du prêt visés au paragraphe 1, autres que celles liées au risque de crédit ou à l'illiquidité, diffèrent significativement des caractéristiques des obligations négociées constitutives des deux indices déterminés conformément au paragraphe 6, l'entreprise d'assurance ou de réassurance ajuste le rendement de l'obligation ou du prêt pour tenir compte de ces différences. 9. Aux fins du paragraphe 5, lorsque les caractéristiques de l'obligation ou du prêt visés au paragraphe 2, autres que celles liées au risque de crédit ou à l'illiquidité, diffèrent significativement des caractéristiques des obligations négociées constitutives des deux indices déterminés conformément au paragraphe 7, l'entreprise d'assurance ou de réassurance ajuste le rendement de l'obligation ou du prêt pour tenir compte de ces différences. Article 176 ter Exigences applicables à l'évaluation interne de crédit produite par une entreprise pour les obligations et les prêts Les exigences que doit respecter, aux fins de l'article 176 bis, paragraphe 3, point a), l'évaluation interne de crédit produite par une entreprise d'assurance ou de réassurance pour une obligation ou un prêt sont les suivantes: a) l'obligation ou le prêt sont affectés à un échelon de qualité de crédit sur la base de cette évaluation interne de crédit; b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance est en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'autorité de contrôle, que son évaluation interne de crédit, et l'attribution d'un échelon de qualité de crédit à l'obligation ou au prêt sur la base de cette évaluation, sont fiables et reflètent de manière adéquate le risque de spread de l'obligation ou du prêt compris dans le sous-module visé à l'article 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/138/CE; c) l'évaluation interne de crédit prend en considération tous les facteurs susceptibles d'avoir une incidence significative sur le risque de crédit associé à l'obligation ou au prêt, et notamment les facteurs suivants: i) la position concurrentielle de l'émetteur; ii) la qualité de la gestion de l'émetteur; iii) la politique financière de l'émetteur; iv) le risque pays; v) l'effet des éventuelles clauses contractuelles en vigueur; vi) l'historique des résultats financiers de l'émetteur, notamment le nombre d'années depuis lesquelles il est en activité; vii) la taille de l'émetteur et le degré de diversité de ses activités; viii) l'incidence quantitative de l'émission de l'obligation ou du prêt sur le profil de risque et les ratios financiers de l'émetteur; ix) la structure de propriété de l'émetteur; x) la complexité du modèle d'entreprise de l'émetteur; d) l'évaluation interne de crédit utilise toutes les informations quantitatives et qualitatives pertinentes; e) l'évaluation interne de crédit, l'attribution d'un échelon de qualité de crédit sur la base de cette évaluation et les informations utilisées à l'appui de l'évaluation interne de crédit sont consignées par écrit; f) l'évaluation interne de crédit prend en considération les caractéristiques des actifs comparables pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible; g) l'évaluation interne de crédit tient compte de l'évolution tendancielle des résultats financiers de l'émetteur; h) la procédure d'évaluation interne de crédit est indépendante de la décision de contracter; i) l'entreprise d'assurance ou de réassurance réexamine régulièrement l'évaluation interne de crédit. Article 176 quater Évaluation des échelons de qualité de crédit d'obligations et de prêts sur la base d'un modèle interne approuvé 1. Le présent article s'applique aux cas suivants: a) une entreprise d'assurance ou de réassurance a conclu un accord (“accord de co-investissement”) afin d'investir conjointement avec une autre entité dans des obligations et prêts; b) cette autre entité (“co-investisseur”) est: i) un établissement, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013, qui utilise l'approche fondée sur les notations internes visée à l'article 143, paragraphe 1, de ce même règlement, ou ii) une entreprise d'assurance ou de réassurance qui utilise un modèle interne conformément à l'article 100 de la directive 2009/138/CE; c) en vertu de l'accord de co-investissement, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et le co-investisseur investissent conjointement dans des obligations et prêts pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et pour lesquels les débiteurs n'ont pas fourni de sûreté conforme aux critères énoncés à l'article 214; d) l'accord de co-investissement prévoit que le co-investisseur partage avec l'entreprise d'assurance ou de réassurance les probabilités de défaut produites par son approche fondée sur les notations internes ou, le cas échéant, les échelons de qualité de crédit produits par son modèle interne pour les obligations et prêts visés au point c), afin que ces informations servent à calculer le capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. 2. Si tous les critères énoncés aux paragraphes 3 à 6 sont remplis, les obligations et prêts visés au paragraphe 1, point c), sont affectés à des échelons de qualité de crédit comme suit: a) si le co-investisseur relève du paragraphe 1, point b) i), les échelons de qualité de crédit sont déterminés sur la base des probabilités de défaut les plus récentes que l'approche fondée sur les notations internes a produites; b) si le co-investisseur relève du paragraphe 1, point b) ii), les échelons de qualité de crédit sont ceux produits par le modèle interne. 3. Les critères prévus au présent paragraphe sont les suivants: a) l'émetteur de chaque obligation ou prêt n'appartient pas au même groupe d'entreprises que l'entreprise d'assurance ou de réassurance; b) l'émetteur n'est pas une entreprise d'assurance ou de réassurance, une entité d'infrastructure, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, un établissement financier, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif, une société de gestion d'OPCVM, une institution de retraite professionnelle ou une entreprise non réglementée exerçant des activités financières; c) l'émetteur a son siège dans un pays membre de l'EEE; d) plus de 50 % du chiffre d'affaires annuel de l'émetteur est libellé dans des monnaies de pays membres de l'EEE ou de l'OCDE; e) au moins l'une des conditions suivantes est remplie pour chacun des trois derniers exercices se terminant avant la date à laquelle le capital de solvabilité requis est calculé: — le chiffre d'affaires annuel de l'émetteur est supérieur à 10 000 000 EUR; — le total du bilan de l'émetteur est supérieur à 10 000 000 EUR; — le nombre de salariés de l'émetteur est supérieur à 50. 4. Les critères prévus au présent paragraphe sont les suivants: a) l'accord de co-investissement définit les types d'obligations et de prêts à souscrire, ainsi que les critères d'évaluation applicables; b) le co-investisseur fournit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance des détails suffisants sur le processus de souscription, notamment les critères utilisés, la structure organisationnelle du co-investisseur et les contrôles réalisés par celui-ci; c) le co-investisseur fournit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance des données sur toutes les demandes de souscription d'obligations et de prêts; d) le co-investisseur fournit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance des informations détaillées sur toutes les décisions portant approbation ou refus de demandes de souscription d'obligations et de prêts; e) le co-investisseur conserve une exposition égale à au moins 20 % de la valeur nominale de chaque obligation et prêt; f) le processus de souscription est le même que celui suivi par le co-investisseur pour ses autres investissements dans des obligations et prêts comparables; g) l'entreprise d'assurance ou de réassurance investit dans tous les obligations et prêts des types visés au point a) pour lesquels le co-investisseur décide d'approuver la demande d'obligation ou de prêt; h) le co-investisseur fournit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance des informations qui permettent à cette dernière de comprendre l'approche fondée sur les notations internes ou, le cas échéant, le modèle interne et ses limites, ainsi que son caractère adéquat et approprié, notamment: i) une description de l'approche fondée sur les notations internes ou, le cas échéant, du modèle interne, comprenant les données d'entrée et les facteurs de risque, la quantification des paramètres de risque et les méthodes sous-jacentes, ainsi que la méthode générale appliquée; ii) une description du champ d'application de l'approche fondée sur les notations internes ou, le cas échéant, du modèle interne; iii) une description du processus de validation du modèle et des autres processus qui permettent de suivre la performance du modèle, de revoir régulièrement le caractère approprié de ses spécifications, et d'évaluer au regard des résultats réels les résultats de l'approche fondée sur les notations internes ou, le cas échéant, du modèle interne. 5. Si le co-investisseur relève du paragraphe 1, point b) i): a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance documente clairement à quel échelon de qualité de crédit correspond la probabilité de défaut produite par l'approche fondée sur les notations internes de l'établissement; b) la mise en correspondance des probabilités de défaut et des échelons de qualité de crédit effectuée par l'entreprise d'assurance ou de réassurance garantit que, pour l'obligation ou le prêt concerné, le niveau d'exigence de capital résultant pour le sous-module “risque de spread” visé à l'article 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/138/CE est approprié; c) la mise en correspondance se fonde sur le tableau 1 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission (*5); d) les probabilités de défaut sont ajustées de manière prudente avant réalisation de la mise en correspondance, compte tenu des facteurs qualitatifs énoncés à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/1799; e) les probabilités de défaut sont ajustées dans l'une ou l'autre des situations suivantes: i) l'horizon temporel couvert par l'approche fondée sur les notations internes s'écarte significativement de l'horizon temporel de trois ans fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/1799; ii) la définition du défaut utilisée dans l'approche fondée sur les notations internes s'écarte significativement de celle énoncée à l'article 4, paragraphe 4, de ce même règlement d'exécution. 6. Si le co-investisseur relève du paragraphe 1, point b) ii), le modèle interne garantit que, pour l'obligation ou le prêt concerné, le niveau d'exigence de capital résultant pour le sous-module «risque de spread» visé à l'article 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/138/CE est approprié. (*5) Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d'évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l'article 136, paragraphe 1, et de l'article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 3).»"