RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1989 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2022

renouvelant une dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Manfredonia)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de trois milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

(2) À la demande d’un État membre, la Commission peut consentir à ce qu’il soit dérogé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, dudit règlement soient remplies.

(3) Le 2 mars 2018, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/317 (2) portant dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 5, de ce règlement en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie (Manfredonia), qui a expiré le 8 mars 2021.

(4) Le 10 mars 2021, la Commission a reçu de l’Italie une demande visant à prolonger cette dérogation.

(5) L’Italie a fourni des données scientifiques et techniques actualisées pour le renouvellement de cette dérogation.

(6) Le 11 février 2022, l’Italie a adopté un plan de gestion par décret (3) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion italien»). Le plan de gestion adopté est mis en place pour accompagner toute la durée de la dérogation.

(7) La demande porte sur des activités de pêche déjà autorisées par l’Italie et concerne les navires enregistrés auprès de la direction maritime de Manfredonia, qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et opèrent dans le cadre du plan de gestion italien réglementant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans le district de pêche de Manfredonia.

(8) La dérogation demandée par l’Italie concerne 60 navires au total, sur les 100 navires autorisés en 2018, avec un maximum de 30 navires autorisés à pêcher quotidiennement, par l'application d'un mécanisme de rotation. La flotte de Manfredonia ciblant le gobie transparent (Aphia minuta) est constituée de navires d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres. Le plan de gestion italien exclut toute augmentation future de l’effort de pêche, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Il est donc permis de conclure que la dérogation ne concerne qu'un nombre limité de navires.

(9) Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(10) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la prolongation de la dérogation demandée par l'Italie ainsi que le plan de gestion y afférant lors de ses séances plénières de mars (4) et juillet (5) 2021. Au cours de ces séances, le CSTEP a constaté que le plan de gestion italien contenait divers éléments techniques à clarifier. En mars 2021, le CSTEP a souligné la nécessité de préciser les niveaux de référence, les données relatives aux pêcheries, les lieux des opérations de pêche et les spécifications techniques des engins. En juillet 2021, après la présentation d’un plan de gestion révisé, le CSTEP a souligné que des éclaircissements devaient encore être apportés en ce qui concerne les données socio-économiques, les prises accessoires, la conception des engins et les niveaux de référence du point de déclenchement. Afin de traiter ces questions, les autorités italiennes ont convenu de mettre à jour le plan de gestion en ce qui concerne ces éléments.

(11) Le CSTEP a évalué la demande de prolongation de la dérogation introduite par l’Italie et le plan de gestion italien révisé correspondant lors de sa séance plénière de novembre 2021 (6). L’évaluation globale du CSTEP est favorable; celui-ci a également estimé que le projet de plan de gestion contient les principaux éléments requis pour justifier la demande. Le CSTEP considère que le plan de gestion révisé a été substantiellement amélioré et qu’il prévoit davantage de points de déclenchement de précaution et de mesures correctives en cas de biomasse faible. Le CSTEP conclut également que les nouvelles mesures prévues dans le plan de gestion italien sont plus restrictives que dans le plan précédent. Néanmoins, le CSTEP a noté que toutes les données à collecter dans le cadre du plan de gestion italien (capture de toutes les espèces, compositions en taille, rejets et données socio-économiques) devraient être clairement décrites et que les données devraient être collectées, analysées et consignées de manière cohérente afin d’assurer un contrôle adéquat de l’efficacité du plan de gestion. L’Italie a accepté d’inclure dans le plan une surveillance plus étroite des opérations de pêche de la flotte.

(12) La dérogation demandée par l'Italie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(13) En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques en raison de l'étendue limitée du plateau continental et de la distribution spatiale de l'espèce cible, qui est exclusivement présente dans certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres. Les lieux de pêche sont donc limités.

(14) La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau n'a pas d'incidence significative sur l'environnement marin et elle est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d'eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.

(15) La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau est effectuée à proximité du rivage, à faible profondeur. Ce type de pêche est tel qu'il ne peut se faire à l'aide d'autres engins.

(16) Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion italien interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d'habitats protégés.

(17) En ce qui concerne l’obligation de respecter les maillages minimaux, l’Italie a précédemment autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l'environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006.

(18) L’annexe IX, partie B, point 4, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (7) permet de continuer à appliquer les dérogations aux maillages minimaux accordées dans le cadre de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006, sauf disposition contraire prévue à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241.

(19) La Commission a évalué cette demande de prolongation de la dérogation introduite par l’Italie et est parvenue à la conclusion que celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1241 et à l’annexe IX, partie B, point 4, dudit règlement, étant donné qu’elle ne conduit pas à une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et vise la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 de ce règlement.

(20) Les activités de pêche considérées ont lieu à très faible distance de la côte dans des eaux peu profondes à l’intérieur de la bande des trois milles marins et ne gênent donc pas les activités des autres navires ni n'interfèrent avec les engins autres que les chaluts, les sennes ou les engins traînants similaires.

(21) L'utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion italien afin de garantir que les captures des espèces mentionnées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241, qui remplace l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, soient minimales. En outre, selon le chapitre 5.1.2 du plan de gestion italien, la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) est limitée à une seule campagne de pêche allant du 1er novembre au 31 mai de chaque année, avec un maximum de 60 jours par navire pour chaque campagne de pêche.

(22) Les sennes de bateau sont très sélectives et ne prennent pas pour cibles les céphalopodes.

(23) Le plan de gestion italien inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

(24) Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8).

(25) Il y a donc lieu d’accorder la prolongation de dérogation demandée pour une période de trois ans.

(26) Il convient que l'Italie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion italien.

(27) Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

(28) Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/317 a expiré le 8 mars 2021 et que la campagne de pêche commence le 1er novembre de chaque année, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2021 afin de garantir la continuité juridique.

(29) Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

(30) Le comité de la pêche et de l’aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Dérogation 1. Dans les eaux territoriales de l'Italie adjacentes à la côte du golfe de Manfredonia, l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas aux sennes de bateau utilisées par des navires pêchant le gobie transparent (Aphia minuta). 2. Les sennes de bateau visées au paragraphe 1 sont utilisées par des navires: (a) enregistrés auprès de la direction maritime de Manfredonia; (b) qui exploitent la pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînent pas une augmentation future de l'effort de pêche déployé; et (c) pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l'Italie conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 2 Plan de surveillance et rapport L'Italie communique à la Commission, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion italien visé à l'article 1er, paragraphe 2, point c).

Article 3 Entrée en vigueur et durée d'application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er novembre 2021 au 31 mai 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 409 du 30.12.2006, version rectifiée au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/317 de la Commission du 2 mars 2018 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie (JO L 62 du 5.3.2018, p. 1).

(3) Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana 88 du 14.4.2022, p. 55.

(4) Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 66e rapport de la plénière (Plen-21-01). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/2871668

(5) Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 67e rapport de la plénière (Plen-21-02). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/10267322

(6) Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 68e rapport de la plénière (Plen-21-03). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/15101327

(7) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil. (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

(8) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).