302 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 4. 54 
COUR DE JUSTICE 
REGLEMENT ADDITIONNEL DE LA COUR 
concernant les Droits et Obligations des Agents et Avocats, les Pouvoirs 
de la Cour à l'égard des témoins défaillants, ainsi que les Commissions 
Rogatoires 
LA COUR, 
Vu le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté 
Européenne du Charbon et de l'Acier, et notamment ses articles 20, 
28 et 44; 
Vu l'approbation donnée par le Conseil Spécial de Ministres le 
12 mars 1954 aux dispositions énoncées ci-après, 
arrête le présent règlement additionnel : 
TITRE I 
DROITS ET GARANTIES DES AGENTS ET AVOCATS 
Article premier 
§ 1 
Dans une affaire soumise à la Cour de 
Justice, les agents représentant un Etat ou une 
Institution de la Communauté, ainsi que les 
avocats qui se présentent devant elle ou devant 
une autorité judiciaire commise par elle en 
vertu d'une commission rogatoire jouissent de 
l'immunité de juridiction pour les paroles pro­
noncées et. les écrits produits par eux dans 
l'exercice de leurs fonctions. 
§ 2 
Les agents et avocats jouissent en outre des 
facilités suivantes : 
a) Inviolabilité des documents 
Tous papiers et documents relatifs à la 
procédure dans laquelle ils assistent ou 
représentent les parties sont exempts de 
fouille et saisie. 
En cas de contestation, les organes de la 
douane ou de la police peuvent sceller les 
papiers et documents en question qui sont 
alors transmis sans délai à la Cour, pour qu'ils soient vérifiés en présence du 
Greffier de la Cour et de l'intéressé. 
b) Attribution de devises 
Les agents et avocats ont droit à l'attri­
bution des devises nécessaires à l'accom­
plissement de leur tâche. 
c) Liberté de déplacement 
Les agents et avocats jouissent de la 
liberté de déplacement pour autant que 
le déplacement est nécessaire à l'accom­
plissement de leur tâche. 
§ 3 
Les mêmes règles s'appliquent aux pro­
fesseurs jouissant du droit de plaider devant la 
Cour. 
Article 2 
Pour bénéficier des privilèges, immunités et 
facilités mentionnés à l'article premier, doivent 
justifier préalablement de leur qualité : 
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a) Les agents, par un document officiel délivré 
par l'Etat ou l'Institution qu'ils représentent; 
copie de ce document est immédiatement notifiée 
au Greffier de la Cour par l'Etat ou l'Institution ; 
b) Les avocats et les Professeurs, par une 
pièce de légitimation signée par le Greffier de 
la Cour. Copie de cette pièce est adressée par le 
Greffier aux Gouvernements des Etats membres, 
conformément à l'article 16 du Règlement de la 
Cour. Sa validité, limitée à un terme fixe, peut 
toutefois être étendue ou restreinte selon la 
durée de la procédure. Article 3 
§ 1 
Les privilèges, immunités et facilités sont 
accordés aux agents, aux avocats, ainsi qu'aux 
professeurs jouissant du droit de plaider devant 
la Cour exclusivement dans l'intérêt de l'instance. 
§2 
La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle 
estime que la levée de cette immunité n'est pas 
contraire aux intérêts de l'instance. 
TITRE II 
POUVOIRS DE LA COUP À L'ÉGARD DES AGENTS ET AVOCATS 
Article 4 
L'avocat qui assiste ou représente une partie 
ne peut faire aucun acte de procédure avant 
d'avoir déposé au Greffe un document officiel 
de légitimation certifiant qu'il est inscrit à un 
barreau de l'un des Etats membres. 
Article 5 
§ 1 
En cas de production tardive du document 
de légitimation visé à l'article 4 ci-dessus, en 
cas de contestation ou de doute sur cette légi­
timation, la Cour décide. Elle peut ordonner, le 
cas échéant, la régularisation du document de 
légitimation reconnu défectueux. 
§ 2 
La Cour n'est tenue ni d'accepter de la 
partie en cause aucune pièce de procédure ni 
d'admettre son avocat à la procédure orale s'il 
n'est pas donné suite à l'ordonnance de la Cour 
avant l'expiration du délai fixé par elle. 
§ 3 
Après la production du document ou sa 
régularisation, la Cour validera, s'il y a lieu, 
les actes de procédure déjà effectués. Article 6 
§ 1 
Un avocat dont le comportement devant la 
Cour, une Chambre ou un Magistrat est in­
compatible avec la dignité de la Cour ou qui 
use des droits qu'il tient de sa fonction à des 
fins autres que celles pour lesquelles ces droits 
lui ont été reconnus, peut à tout moment être 
exclu de la procédure par ordonnance prise par 
la Cour ou la Chambre, l'avocat général entendu, 
les explications de l'intéressé recueillies et sa 
défense assurée. Cette ordonnance est immédiate­
ment exécutoire. 
§ 2 
La Cour peut également, dans les mêmes 
conditions, et pour une durée qui ne peut être 
supérieure à deux ans, priver un avocat du droit 
d'exercer ses fonctions devant la Cour. 
§ 3 
Lorsqu'un avocat se trouve exclu de la procé­
dure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration 
d'un délai que fixe le Président pour permettre 
à la partie intéressée de désigner un autre 
avocat. 
§ 4 
Les décisions prises en exécution des disposi­
tions du présent article peuvent être ultérieure­
ment rapportées. 
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Article 7 
Les dispositions du présent titre sont égale­
ment applicables aux avocats qui assistent les agents représentant les parties, ainsi qu'aux 
professeurs jouissant du droit de plaider devant 
la Cour suivant l'alinéa 5 de l'article 20 dû 
Protocole sur le Statut de la Cour de Justice. 
TITRE III 
POUVOIRS DE LA COUR À L'ÉGARD DES TÉMOINS DÉFAILLANTS 
Article 8 
Les témoins régulièrement cités conformé­
ment aux dispositions de l'article 39 du Règle­
ment de la Cour, sont tenus de déférer à la 
citation et de se présenter à l'audience. 
Article 9 
§ 1 
Lorsqu'un témoin dûment cité ne se pré­
sente pas devant la Chambre ou lorsque, tout 
en se présentant à l'audience, il refuse sans 
motif légitime de déposer ou de prêter serment, 
la Chambre peut lui appliquer les dispositions 
concernant les témoins défaillants, prévues en 
procédure civile par la loi de l'Etat où le témoin a son domicile ou, à défaut de domicile, sa 
résidence au moment de la citation. Toutefois, 
la contrainte par corps est exclue. 
§ 2 
Les dispositions qui précèdent sont ap­
pliquées par la Cour lorsque le témoin a été 
cité à comparaître devant elle. Les mêmes dispo­
sitions sont appliquées par le Juge Rapporteur 
lorsque le témoin a été cité à comparaître 
devant lui. 
§ 3 
L'exécution forcée des sanctions ou mesures 
prononcées par le Juge Rapporteur, la Chambre 
ou la Cour en vertu du présent article est 
poursuivie conformément aux dispositions com­
binées des articles 44 et 92 du Traité. 
TITRE IV 
COMMISSIONS ROGATOIRES 
Article 10 
§ 1 
La Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert sera entendu par 
l'autorité judiciaire de son domicile. 
§ 2 
Cette ordonnance est adressée, pour exécution, à l'autorité judiciaire 
compétente, dans les conditions convenues entre la Cour et chaque Etat 
membre. Les pièces résultant de l'exécution de la Commission rogatoire 
sont adressées à la Cour dans les mêmes conditions. 
DISPOSITION GÉNÉRALE 
Article 11 
Le présent règlement additionnel sera publié au Journal Officiel de la 
Communauté européenne dans les quatre langues officielles. 
Arrêté à Luxembourg, le 31 mars 1954.