ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Encadrement d'équipes MSU (s'applique uniquement aux membres de l'encadrement): diriger des équipes (virtuelles ou à distance) et les guider vers les objectifs définis. Coordonner les activités des équipes au-delà des frontières, en les orientant et en utilisant leurs compétences et leur diversité de la manière la plus effective et efficace possible. Travailler à réduire et à lever les doutes et trouver des moyens de diriger et de fournir les services dans des circonstances incertaines.
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

DÉCISION F3

du 19 décembre 2018

concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)

(2019/C 215/02)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITE SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative et d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant la procédure applicable aux questions de coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

vu l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004,

vu l’article 60 du règlement (CE) no 987/2009,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 dispose qu’en cas de cumul de droits à des prestations familiales en vertu de la législation de plusieurs États membres, les prestations familiales sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire selon le paragraphe 1. Les droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence sont suspendus jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant.

(2) Afin de faciliter l’application uniforme du règlement (CE) no 883/2004, la commission administrative convient donc qu’il y a lieu d’établir une procédure uniforme pour la mise en œuvre dudit article en ce qui concerne la comparaison entre les montants prévus par les différentes législations concernées et la détermination du complément différentiel qui peut devoir être payé par l’institution concernée; statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

DÉCIDE:

1. L’institution de l’État membre dont la législation n’a pas été désignée comme étant prioritaire conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 883/2004 effectue, pour chaque membre de la famille, la comparaison entre le montant des prestations familiales prévues par la législation désignée comme étant prioritaire et le montant des prestations familiales prévues par la législation qu’elle applique.

2. Après avoir effectué cette comparaison pour chaque membre de la famille, l’institution concernée verse un complément différentiel égal à la différence entre les deux montants.

3. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative Bernhard SPIEGEL

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
(4)

Ces fonds devraient financer les activités de la FPA, y compris l'appui à la mise en œuvre de l'Architecture africaine de paix et de sécurité, l'appui aux initiatives visant à prévenir et à gérer les conflits violents en cas de besoins urgents et imprévus dans les situations de crise (mécanisme de réaction rapide) et l'appui aux opérations de soutien de la paix menées sous la direction africaine, et devraient couvrir les dépenses d'appui supportées par la Commission.
(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/450 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2019

concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d'évaluation technique sont tenus d'utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d'évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

(2) Conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d'évaluation technique européenne présentées par des fabricants, l'organisation des organismes d'évaluation technique a rédigé et adopté plusieurs documents d'évaluation européens.

(3) La Commission a examiné si les documents d'évaluation européens élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 305/2011.

(4) Les documents d'évaluation européens élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d'évaluation européens au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des documents d'évaluation européens relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 qui figurent sur la liste de l'annexe de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
(2)

L’article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que douze membres sont nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. Quatre des douze membres susmentionnés ont été nommés pour cinq ans par la décision 2016/C12/02 de la Commission, et leurs mandats respectifs prennent fin en 2020.
(5)

Le système d'acceptation mutuelle par l'Union, la Norvège et la Suisse des certificats d'origine «formule A» de remplacement devrait être maintenu en vertu de l'échange de lettres révisé et être appliqué, sous conditions, par la Turquie afin de faciliter les échanges entre l'Union, la Norvège, la Suisse et la Turquie.
1

Avoirs et créances en or

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: a) opérations de revalorisation ou dévalorisation; et b) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvré entre transfert et réception
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), M. Ignacio GONZÁLEZ GONZÁLEZ a été remplacé par Mme Cristina CIFUENTES CUENCAS en tant que membre, et M. Borja COROMINAS FISAS et M. Juan Luis SÁNCHEZ DE MUNIÁIN LACASA ont été remplacés par Mme Yolanda IBARROLA DE LA FUENTE et Mme Ana OLLO HUALDE en tant que suppléantes. Le 9 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1915 du Conseil (5), Mme Cristina MAZAS PÉREZ-OLEAGA a été remplacée par Mme Rosa Eva DÍAZ TEZANOS en tant que membre, et Mme Inmaculada VALENCIA BAYÓN a été remplacée par M. Juan José SOTA VERDIÓN en tant que suppléant. Le 14 mars 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/410 du Conseil (6), Mme Ana OLLO HUALDE a été remplacée par M. Mikel IRUJO AMEZAGA en tant que suppléant. Le 27 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/619 du Conseil (7), Mme Yolanda IBARROLA DE LA FUENTE a été remplacée par M. Ignacio Javier GARCÍA GIMENO en tant que suppléant. Le 26 juin 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/926 du Conseil (8), Mme Cristina CIFUENTES CUENCAS a été remplacée par M. Ángel GARRIDO GARCÍA en tant que membre.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1571 du Conseil (4), M. Pedro SANZ ALONSO a été remplacé par M. José Ignacio CENICEROS GONZÁLEZ en tant que membre. Le 1er octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1774 du Conseil (5), M. Emilio DEL RÍO SANZ a été remplacé par Mme Begoña MARTÍNEZ ARREGUI en tant que suppléante.
(4)

Compte tenu de l'efficacité des mesures appliquées dans les États membres conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment de celles établies à son article 10, paragraphe 4, point b), et à son article 10, paragraphe 5, et dans le prolongement des mesures d'atténuation des risques de peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale, certaines zones des districts de Lubelski, de Bialski, de Siedlecki et de Hrubieszowski en Pologne ainsi que des comtés de Saldus et de Brocēnu en Lettonie actuellement énumérées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, étant donné l'expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale des exploitations infectées et l'absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des douze derniers mois. Étant donné que la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes.
(4)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit, entre autres, une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels des lots de volailles et de certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci. Le règlement (CE) no 798/2008, modifié récemment par le règlement d'exécution (UE) 2019/298 de la Commission (4), autorise l'importation et le transit par l'Union de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine, sur la base des résultats favorables d'un audit effectué par la Commission en vue d'évaluer les contrôles zoosanitaires mis en place pour les viandes de volailles destinées à l'Union. Cet audit a également évalué les contrôles zoosanitaires mis en place pour les produits à base de viande issus de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites), avec un résultat favorable. Par conséquent, la décision 2007/777/CE devrait également autoriser l'introduction dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) ayant été soumis à un traitement non spécifique de type «A» et il y a lieu d'inscrire la Bosnie-Herzégovine sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin. De plus, l'entrée actuelle relative à ce pays tiers dans ladite annexe doit être adaptée pour couvrir cette nouvelle autorisation. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'entrée relative à la Bosnie-Herzégovine dans ladite annexe.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1015 du Conseil (4), M. Tom JUNGEN a été remplacé par M. Jeff FELLER en tant que suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 (4) du Conseil, Mme Monalisa NORMANN a été remplacée par M. Joakim LARSSON en tant que membre. Le 30 novembre 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/2237 (5) du Conseil, M. Joakim LARSSON a été remplacé par Mme Agneta GRANSTRÖM en tant que membre.
(2)

En outre, la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d'États membres énumérés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»), et dans tous les États membres en ce qui concerne les mouvements de porcs sauvages et les obligations d'information. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE délimite et énumère certaines zones des États membres concernés, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique pour cette maladie, et comporte notamment une liste des zones à hauts risques. Cette annexe a été modifiée à plusieurs reprises afin de prendre en considération l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, évolution dont cette annexe doit rendre compte.
(6)

L'article 9, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/574 imposent aux opérateurs économiques qui introduisent des demandes d'identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement ou au niveau agrégé de fournir les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 2, points 2.1 et 2.2, dudit règlement. Ces informations sont nécessaires pour la génération des identifiants uniques et comprennent les codes identifiants qui permettent l'enregistrement des opérateurs économiques, des installations et des machines dans le système de traçabilité. Par conséquent, les codes identifiants sont indispensables pour permettre aux opérateurs économiques de demander des identifiants uniques auprès de l'entité de délivrance des ID compétente. En outre, les identifiants uniques et les codes identifiants sont conjointement nécessaires pour l'enregistrement et la transmission d'informations sur les mouvements des produits et les événements des opérations. Les règles relatives aux demandes de codes identifiants pour les opérateurs économiques, les installations et les machines sont définies aux articles 14, 16 et 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/574. La compétence des entités de délivrance des ID pour l'émission de codes identifiants est fondée sur la localisation des opérateurs économiques.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.
(2)

En outre, la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»), et dans tous les États membres en ce qui concerne les mouvements de porcs sauvages et les obligations d'information. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE délimite et énumère certaines zones des États membres concernés, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique pour cette maladie, et comporte notamment une liste des zones à hauts risques. Cette annexe a été modifiée à plusieurs reprises afin de prendre en considération l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, évolution dont cette annexe doit rendre compte.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/525 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2019

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 2208]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. L'article 29 de cette directive exige que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale couverts par la même directive soumettent un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Ces plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l'annexe I de ladite directive.

(2) Par sa décision 2011/163/UE (2), la Commission approuve les plans soumis par certains pays tiers pour des animaux et produits d'origine animale spécifiques figurant dans la liste en annexe de cette décision (ci-après la «liste»).

(3) L'Afrique du Sud a soumis à la Commission un plan pour le gibier d'élevage, qui ne couvre que les ratites. Ce pays a remédié aux lacunes constatées lors du dernier audit effectué en février 2017 s'agissant de la capacité des autorités sud-africaines à effectuer des contrôles fiables concernant le gibier d'élevage. Le plan soumis offre des garanties suffisantes et il convient de l'approuver. Il y a donc lieu d'inscrire l'Afrique du Sud dans la liste pour le gibier d'élevage, en précisant que l'approbation ne concerne que les ratites.

(4) La décision 2011/163/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).
1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Pologne pour le classement des carcasses de porcs conformément à l'annexe IV, section B.IV, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1): a) l'appareil “Capteur gras/maigre — Sydel (CGM)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l'annexe; b) l'appareil “Ultra FOM 300” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe; c) l'appareil “Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe; d) l'appareil “IM-03” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l'annexe; e) l'appareil “Autofom III” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l'annexe; f) l'appareil “CSB Image-Meater (CSB)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l'annexe; g) l'appareil “Fat-O-Meater II (FOM II)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l'annexe; h) la “méthode manuelle (ZP)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l'annexe; i) l'appareil “gmSCAN” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 9 de l'annexe; j) l'appareil “ESTIMEAT” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 10 de l'annexe; k) l'appareil “MEAT3D” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 11 de l'annexe. En ce qui concerne l'appareil “Ultra FOM 300” visé au premier alinéa, point b), il doit être possible, au terme de la procédure de mesure, de vérifier sur la carcasse que l'appareil a mesuré les valeurs F1 et F2 à l'endroit prévu à l'annexe, partie 2, point 3. À cet effet, le marquage de l'emplacement de mesure doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure. La méthode manuelle ZP, visée au premier alinéa, point h), est autorisée uniquement pour les abattoirs équipés d'une chaîne d'abattage d'une capacité maximale de 40 porcs par heure. (*1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»;"
(1)

Les 18 septembre et 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.
Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 37 du 8 février 2019 )

Page 138, annexe, section A «Définitions», au cinquième paragraphe:

au lieu de:

lire:

Page 139, au quatrième paragraphe:

au lieu de:

«Dans les tableaux 3, 4 et 7, les limites de puissance sont déterminées par rapport à une limite supérieure fixe au moyen de la formule Min(PMax – A, B), qui fixe la plus faible (ou la plus stricte) de deux valeurs: 1) (PMax A), qui exprime la puissance maximale de la porteuse PMax moins un décalage relatif A, et 2) la limite supérieure fixe B.»