Décision de la Commission

du 23 mai 2003

modifiant la décision 2002/677/CE en ce qui concerne les programmes de lutte contre les salmonelles zoonotiques

[notifiée sous le numéro C(2003) 1640]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/394/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 24, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/677/CE de la Commission du 22 août établissant les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales cofinancés par la Communauté et abrogeant la décision 2000/322/CE(3) ne couvre pas les programmes de lutte contre les salmonelles zoonotiques cofinancés par la Communauté.

(2) La décision 90/424/CEE prévoit que, dès la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire de contrôle des zoonoses, les États membres peuvent, dans le cadre d'un plan national approuvé par la Commission, solliciter une participation financière de la Communauté à leur plan de contrôle.

(3) Une réglementation communautaire de contrôle des salmonelles zoonotiques chez les volailles est établie par la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003. Depuis l'adoption de cette directive, la Commission a approuvé plusieurs plans nationaux de lutte contre les salmonelles soumis par les États membres. Un cofinancement communautaire a été accordé pour certains des plans nationaux approuvés.

(4) Il importe qu'un système d'établissement de rapports soit mis en place afin d'apprécier les progrès réalisés au cours de la mise en oeuvre des programmes nationaux de lutte contre les salmonelles cofinancés par la Communauté. Il convient d'harmoniser ce système pour recueillir des informations utiles et comparables.

(5) Ce système d'établissement de rapports doit être fondé sur les prescriptions de la décision 2002/677/CE. Il est toutefois nécessaire d'arrêter un certain nombre de prescriptions spécifiques applicables à ces rapports pour les salmonelles zoonotiques.

(6) La décision 2002/677/CE doit être modifiée en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/677/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

"En ce qui concerne les salmonelles zoonotiques, les rapports intermédiaires contiennent au moins les informations prévues à l'annexe V bis."

2) À l'article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

"En ce qui concerne les salmonelles zoonotiques, les rapports finals contiennent au moins les informations prévues aux annexes V bis, VI et VII."

3) L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision.

4) Les annexes VI et VII sont remplacées par le texte de l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 229 du 27.8.2002, p. 24.

(4) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.

ANNEXE I

«ANNEXE I

>PIC FILE= "L_2003136FR.001003.TIF">

ANNEXE II

«ANNEXE V bis

>PIC FILE= "L_2003136FR.001103.TIF">

ANNEXE VI

>PIC FILE= "L_2003136FR.001202.TIF">

ANNEXE VII

>PIC FILE= "L_2003136FR.001302.TIF">