FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/94
RÈGLEMENT (CE) No2815/1999 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1999
fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 9 para-
graphe 6,
(1)considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement(CE) n
o2038/1999 prévoit qu'il peut être décidé d'ac-
corderdesrestitutionsàlaproductionpourlesproduitsvisésensonarticle1
erparagraphe1pointa)etpointf),
pourlessiropsvisésaumêmeparagraphepointd)etsetrouvantdansunedessituationsviséesàl'article9para-graphe2dutraité,quisontutilisésdanslafabricationdecertains produits de l'industrie chimique;
(2)considérant que le règlement (CEE) no1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles géné-rales applicables à la restitution à la production pourcertains produits du secteur du sucre utilisés dans l'in-dustriechimique(
2),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no1148/98delaCommission(3),adéterminé
lecadrepourl'établissementdesrestitutionsàlaproduc-tion,demêmequelesproduitschimiquesdontlafabri-cation permet l'octroi d'une restitution à la productionpour les produits de base en cause mis en œuvre pourcettefabrication;quelesarticles5,6et7durèglement(CEE) n
o1010/86 prévoient que la restitution à la
production valable, pour le sucre brut, les sirops desaccharose et l'isoglucose en l'état, est dérivée dans desconditionspropresàchacundecesproduitsdebasedela restitution fixée pour le sucre blanc;
(3)considérant que le règlement (CEE) no1729/78 de la
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les moda-litésd'applicationconcernantlarestitutionàlaproduc-tion pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique(
4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98,aprécisénotammentlesdispositionspourl'établisse-mentdelarestitutionàlaproduction;quel'article1erdu
règlement(CEE)no1729/78disposequelarestitutionà
laproductionpourlesucreblancestfixéetrimestrielle-ment pour les périodes commençant les 1
erjuillet, 1er
octobre, 1erjanvier et 1eravril; que l'application des
dispositions précitées conduit à fixer la restitution à laproductioncommeindiquéàl'article1
erpourlapériode
y figurant;
(4)considérantque,parsuitedelamodificationdeladéfini-tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1
er
paragraphe2pointsa)etb)durèglement(CE)no2038/
1999,lessucresaromatisésouadditionnésdecolorantsou d'autres substances ne sont plus considérés commerelevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à consi-dérercomme«autressucres»;que,toutefois,auxtermesde l'article 1
erdu règlement (CEE) no1010/86, ils ont
droit en tant que produits de base à la restitution à laproduction;qu'i lyalieudèslorsdeprévoir,pourl'éta-
blissementdelarestitutionàlaproductionapplicableàcesproduits,uneméthodedecalculparréférenceàleurteneur en saccharose;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
l'article 4 du règlement (CEE) no1010/86 est fixée par 100
kilogrammesnetsà45,716 EURpourletrimestreallantdu1er
janvier au 31 mars 2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(4) JO L 201 du 25.7.1978, p. 26.