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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 février 1987

modifiant la décision 81/956/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers

(87/141/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/215/CEE (2), et notamment son article 15 para- graphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 81/956/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 85/478/CEE (4), le Conseil a constaté que les plants de pommes de terre récoltés et contrôlés officiellement en Autriche, en Suisse et en Pologne offraient les mêmes garanties que les plants récoltés et contrôlés dans la Communauté;

considérant que la durée de validité de cette équivalence a expiré le 31 janvier 1984 en ce qui concerne la Pologne et le 30 juin 1986 en ce qui concerne l'Autriche et la Suisse;

considérant qu'il s'est avéré que les conditions sur lesquelles les constatations communautaires étaient fondées à l'origine sont toujours remplies quant aux normes et procédures applicables à la certification des plants de pommes de terre;

considérant que, dans la pratique, l'équivalence ne peut parfois être utilisée que si les plants de pommes de terre remplissent également les conditions que les États membres doivent ou peuvent fixer en vertu de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (6);

considérant qu'il a été établi, à cet égard, que la situation phytosanitaire existant dans les pays tiers visés par la décision 81/956/CEE en ce qui concerne les Corynebacterium sepedonicum et potato spindle tuber viroid nécessitait une étude approfondie; que cette étude a été achevée en ce qui concerne l'Autriche et la Suisse; que, toutefois l'évaluation de ses résultats n'a pas encore été finalisée; que cette étude est encore en cours en ce qui concerne la Pologne; que, à ce stade de l'évaluation, les résultats de l'étude n'ont pas montré d'éléments phytosanitaires s'opposant à un renouvellement de l'équivalence en ce qui concerne l'Autriche et la Suisse; qu'une reconduction de l'équivalence en ce qui concerne la Pologne serait toujours sans objet à ce stade;

considérant, en outre, que la présente décision n'empêche pas que les constatations communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité ne soit pas prorogée, lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 81/956/CEE, la date du 30 juin 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1988.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO no L 152 du 6. 6. 1986, p. 46.

(3) JO no L 351 du 7. 12. 1981, p. 1.

(4) JO no L 285 du 25. 10. 1985, p. 64.

(5) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(6) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.