RÈGLEMENT (CE) No550/2005 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2005
modifiant le règlement (CE) no416/2004 portant mesures transitoires d'application du règlement
(CE) no2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no1535/2003, en ce qui concerne le régime d'aide
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de
Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte,de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l ’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de
Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte,de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notammentson article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no416/2004
de la Commission (1), qui a établi des mesures transitoires
en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la Répu-blique tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de
la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la
Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «lesnouveaux États membres»), a prévu le paiement d ’un
montant supplémentaire au cas où le seuil communau-taire n'aurait pas été dépassé lors du calcul du respect duseuil pour la fixation de l'aide de la campagne 2005-2006.
(2) Comme établi par le règlement (CE) no170/2005 de la
Commission du 31 janvier 2005 fixant, pour lacampagne de commercialisation 2005-2006, lemontant de l ’aide pour les tomates destinées à la trans-
formation (
2), les quantités de tomates ayant fait l ’objet de
demandes d ’aide pour la campagne de commercialisation
2004-2005 dans les nouveaux États membres sontcomprises dans leurs seuils nationaux et communautairesde transformation de tomates sur la base des quantitéssur lesquelles portent les demandes d ’aide pour la
campagne de commercialisation 2004-2005.
(3) Après avoir constaté que les nouveaux États membresont respecté leurs seuils nationaux, il n ’y a pas de
raisons pour retarder le paiement du montant supplé-mentaire prévu à l ’article 3 du règlement (CE)
n
o416/2004 dans le cas des tomates, étant donné que
les mesures préventives ne sont plus nécessaires. Il y adonc lieu de permettre ledit paiement.(4) Il convient de modifier le règlement (CE) no416/2004 en
conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l ’avis du comité de gestion des fruits et
légumes transformés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 3 du règlement (CE) no416/2004 est remplacé par le
texte suivant:
«Article 3
1. Au cas où le seuil communautaire n'aurait pas été
dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixationde l'aide de la campagne 2005-2006, un montant supplé-mentaire équivalant à 25 % de l'aide fixée à l'article 4, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2201/96 est versé dans tous
les nouveaux États membres après la campagne de commer-
cialisation 2004-2005, sauf dans le cas des tomates où lemontant supplémentaire est payé une fois qu ’il est établi que
les nouveaux États membres ont respecté leurs seuils natio-naux.
2. Au cas où le seuil communautaire aurait été dépassé
lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l'aidede la campagne 2005-2006, dans les nouveaux Étatsmembres dont le seuil n'a pas été dépassé ou dont le seuila été dépassé de moins de 25 %, un montant supplémentaireest versé après la campagne de commercialisation 2004-2005, sauf dans le cas des tomates où le montant supplé-mentaire est payé une fois qu ’il est établi que les nouveaux
États membres ont respecté leurs seuils nationaux.
Le montant supplémentaire visé au premier alinéa est fixé
sur la base du dépassement effectif du seuil nationalconcerné, jusqu'à un maximum de 25 % de l'aide fixée àl'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o2201/96.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .FR 12.4.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 93/3
(1) JO L 68 du 5.3.2004, p. 12.
(2) JO L 28 du 1.2.2005, p. 29.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la CommissionFR L 93/4 Journal officiel de l ’Union européenne 12.4.2005