FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/70

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2008

concernant une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2008) 3942]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/627/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 45, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE impose aux autorités compétentes des États membres l’obligation d’enregistrer chaque contrôleur et chaque entité d’audit de pays tiers qui réalisent le contrôle légal des comptes de certaines sociétés constituées en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans la Communauté. L’article 45, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE prévoit que les États membres soumettent les contrôleurs et les entités d'audit de pays tiers qu'ils ont enregistrés à leurs systèmes de supervision publique, à leurs systèmes d'assurance qualité et à leurs systèmes d'enquête et de sanctions.

(2) En vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, la Commission doit évaluer l’équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions des pays tiers en coopération avec les États membres, et statuer à cet égard. Si ces systèmes sont reconnus comme équivalents, les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, exempter les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers des obligations énoncées à l’article 45 de la directive.

(3) La Commission a réalisé une première évaluation de la régulation des activités d’audit dans les pays tiers concernés, avec l’aide du groupe européen des organes de supervision de l'audit (EGAOB). Cependant, ces évaluations n’ont pas permis de statuer définitivement sur les équivalences, même si elles ont donné un premier aperçu de l’état de la régulation des activités d’audit dans les pays tiers concernés. Certains pays tiers disposent d’un système de supervision publique, mais les informations disponibles à ce jour sur ces systèmes ne permettent pas de statuer définitivement sur la question de leur équivalence. D’autres ne disposent pas encore de systèmes de supervision publique, mais leur cadre réglementaire en matière d’audit offre une perspective d’évolution vers un tel système.

(4) Étant donné que de nouvelles évaluations sont nécessaires afin de statuer définitivement sur la question de l’équivalence des systèmes de régulation des activités d'audit mis en place par les pays tiers, il convient de prendre une décision prévoyant une période transitoire pour les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers concernés, afin que ces évaluations puissent avoir lieu. Au cours de cette période, les États membres ne doivent donc pas statuer sur l’équivalence au niveau national.

(5) Compte tenu de la nécessité de protéger les investisseurs, au cours de la période transitoire, les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers concernés ne doivent pouvoir poursuivre leurs activités d’audit sans être enregistrés conformément à l’article 45 de la directive 2006/43/CE que s’ils fournissent certaines informations sur eux-mêmes ainsi que sur les normes d’audit et les règles d’indépendance dont ils se servent lorsqu’ils effectuent des audits. Les informations relatives aux résultats des examens d’assurance qualité individuels seront également utiles à cette fin.

(6) Moyennant le respect de ces conditions, les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers concernés doivent pouvoir poursuivre leurs activités liées aux rapports d’audit des comptes annuels ou des comptes consolidés pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 29 juin 2008 au 1er juillet 2010. En conséquence, au cours de cette période transitoire, les autorités compétentes visées à l’article 45 de la directive 2006/43/CE doivent pouvoir enregistrer ces contrôleurs et entités d’audit. Néanmoins, la présente décision ne doit pas affecter le droit des États membres à appliquer leurs systèmes d'enquête et de sanctions.

(7) Le fait que des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers puissent, en vertu de la présente décision, poursuivre leurs activités d’audit auprès des sociétés visées à l’article 45 de la directive 2006/43/CE ne doit pas empêcher les États membres d’instaurer des modalités de coopération en matière d’examens d’assurance qualité individuels entre les autorités compétentes d’un État membre et les autorités compétentes d’un pays tiers.

(8) La Commission doit examiner en temps utile le fonctionnement des dispositions transitoires. Si, à ce moment, des pays tiers concernés ne disposent pas d’un système de supervision publique, il faudra établir si les autorités compétentes de ces pays se sont engagées publiquement envers la Commission à respecter les critères d’équivalence fondés sur les articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE et si une période transitoire supplémentaire est nécessaire. À la fin de la période transitoire, la Commission peut statuer sur l'équivalence des systèmes de régulation des activités d'audit des pays tiers concernés. En outre, la Commission doit évaluer si les autorités compétentes des États membres ont rencontré des difficultés à se faire reconnaître par ces pays tiers. Par la suite, il appartiendra aux États membres de décider, en vertu de l’article 46 de la directive 2006/43/CE, sur une base de réciprocité, de ne pas appliquer les exigences énoncées à l’article 45, paragraphes 1 et 3, de la directive aux contrôleurs et aux entités d’audit de pays tiers dont les systèmes auront été reconnus comme équivalents ou de modifier ces exigences.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de réglementation de l’audit,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres n’appliquent pas l’article 45 de la directive 2006/43/CE aux rapports d’audit de comptes annuels ou de comptes consolidés, visés à l’article 45, paragraphe 1, de cette directive, pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 29 juin 2008 au 1er juillet 2010, qui sont réalisés par des contrôleurs ou des entités d’audit provenant des pays tiers visés à l'annexe de la présente décision, lorsque le contrôleur ou l'entité d'audit concernés fournissent aux autorités compétentes de l'État membre tous les éléments suivants:

a) le nom et l’adresse du contrôleur ou de l’entité d’audit concernés et les informations relatives à leur structure juridique;

b) si le contrôleur ou l’entité d’audit appartiennent à un réseau, une description de ce réseau;

c) les normes d’audit et les règles d’indépendance appliquées à l’audit concerné;

d) une description du système de contrôle interne de la qualité dont dispose l’entité d’audit;

e) la mention de la date à laquelle le dernier examen d’assurance qualité du contrôleur ou de l’entité d’audit a été effectué, le cas échéant, et les informations nécessaires concernant les résultats de cet examen. Lorsque les résultats du dernier examen d’assurance qualité ne sont pas publics et ne peuvent pas être fournis directement par les autorités compétentes du pays tiers concerné, les autorités compétentes des États membres traitent ces informations comme confidentielles.

2. Les États membres veillent à ce que le public soit informé du nom et de l’adresse des contrôleurs et des entités d'audit concernés provenant des pays tiers figurant à l’annexe de la présente décision et du fait que ces pays tiers ne sont pas encore reconnus comme équivalents aux fins de la directive 2006/43/CE. Dans ce but, les autorités compétentes des États membres visées à l’article 45 de la directive peuvent également enregistrer les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers figurant en annexe.

3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer leurs systèmes d’enquête et de sanctions aux contrôleurs et aux entités d'audit des pays tiers figurant en annexe.

4. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des modalités de coopération en matière d’examens d’assurance qualité établies entre les autorités compétentes d’un État membre et les autorités compétentes d’un pays tiers qui figure en annexe, à condition que ces modalités respectent tous les critères suivants:

a) elles prévoient la réalisation d’examens d’assurance qualité dans le respect du principe d’égalité de traitement;

b) elles sont communiquées préalablement à la Commission;

c) elles ne préjugent pas une décision de la Commission au titre de l’article 47 de la directive 2006/43/CE.

Article 2

Dans un délai de deux ans, la Commission examine la situation des pays tiers figurant en annexe. En particulier, la Commission vérifie si les autorités administratives compétentes des pays tiers figurant en annexe qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de sa part sur l'équivalence se sont engagées publiquement envers elle à mettre en place des systèmes de supervision publique et d'assurance qualité sur la base des principes suivants:

a) ces systèmes sont indépendants de la profession d’audit;

b) ils assurent une supervision appropriée du contrôle des comptes des sociétés cotées;

c) leur fonctionnement est transparent et garantit la fiabilité des résultats des examens d’assurance qualité;

d) ils sont soutenus efficacement par des systèmes d’enquête et de sanctions.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2008. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 87. Directive modifiée par la directive 2008/30/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 53).