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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 1986

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains roulements à billes originaires de Thaïlande

(86/151/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

1. En avril 1985, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la Federation of European Bearing Manufacturers' Associations (FEBMA), au nom des producteurs britanniques, français, allemands et italiens de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, qui représentent ensemble la plus grande partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 84.62-01, originaires de Thaïlande.

2. La Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

3. Un producteur/exportateur et ses importateurs en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni ont fait connaître leur point de vue par écrit.

4. Aucune observation n'a été faite par les acheteurs communautaires du produit en cause.

5. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

exportateur:

NMB (Thai) Limited, Amphoe Ubthai/Ayuttaya/ Thaïlande;

importateurs:

- Nippon Miniature Bearing GmbH, Neu-Isenburg, Allemagne,

- NMB Italia srl, Bareggio, Italie,

- NMB (R.-U.) Ltd, Bracknell, Royaume-Uni.

6. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 31 mai 1985.

B. Valeur normale

7. Pour calculer la valeur normale, la Commission a dû tenir compte du fait que la NMB (Thaïlande) n'a pratiqué aucune vente sur le marché intérieur thaïlandais. La Commission a décidé en conséquence qu'il y avait lieu d'établir la valeur normale pour les exportations dans la Communauté originaires de Thaïlande sur la base de la méthode de la valeur « construite » visée à l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) du règlement (CEE) no 2176/84.

8. La valeur normale a été calculée sur la base de l'ensemble des coûts des matériaux et de production de la société, y compris les frais généraux et dépenses administratives de la société productrice et de la société mère du groupe ainsi qu'un montant représentant les frais de vente normaux en Thaïlande. À ce coût a été ajoutée une marge bénéficiaire de 6 % jugée raisonnable à la lumière des résultats obtenus par le secteur en question en Thaïlande au cours d'une période bénéficiaire représentative.

En particulier, les coûts des matières premières comprenaient les frais payés par la société NMB (Thaïlande) et aux autres firmes du groupe NMB/Minebea pour l'achat de certaines pièces de roulements à billes utilisées pour la fabrication en Thaïlande. Sur la base des renseignements fournis par la société NMB, la Commission est convaincue que les prix de transfert internes de ces pièces correspondent aux prix pratiqués dans le cadre de transactions normales.

La société NMB (Thaïlande) a fait valoir qu'aucun frais de vente ne devrait être inclus dans le calcul de la valeur normale étant donné qu'au titre de l'accord avec le gouvernement thaïlandais, la NMB (Thaïlande) n'était pas autorisée à vendre le produit en Thaïlande. Il y a toutefois lieu de considérer qu'une exclusion des frais de vente serait contraire aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) du règlement (CEE) no 2176/84. En conséquence, il a été jugé raisonnable d'inclure dans la valeur normale un montant au titre des frais de vente correspondant à ceux d'une société importante opérant en Thaïlande et vendant un produit similaire.

C. Prix à l'exportation

9. Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l'importation et la revente, y compris les droits de douane, et d'une marge bénéficiaire de 6 %. Cette marge bénéficiaire a été jugée raisonnable à la lumière des marges bénéficiaires d'importateurs indépendants du produit en cause ainsi que d'autres produits industriels similaires.

D. Marge de dumping

10. Une comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation a monré que sur une base « transaction par transaction » les exportations de la NMB (Thaïlande) dans la Communauté de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres n'ont pas fait l'objet de dumping.

11. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de clore la procédure,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure relative à l'enquête antidumping concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 84.62-01, originaires de Thaïlande, est close.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 95 du 16. 4. 1985, p. 2.