DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/334 DE LA COMMISSION

du 23 février 2021

concernant un projet de décret notifié par la Roumanie en matière d’information relative au traitement de surface des fruits et légumes avec des pesticides

[notifiée sous le numéro C(2021) 1096]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, le 5 mars 2020, un projet de décret concernant les mentions obligatoires complémentaires d’étiquetage au sens de l’article 39, paragraphe 1, imposées aux opérateurs économiques pour informer les consommateurs du traitement de surface des fruits et légumes avec des pesticides (ci-après le «projet de décret»).

(2) Le règlement (UE) no 1169/2011 définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l’information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l’étiquetage des denrées alimentaires. À cet égard, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10 du règlement (UE) no 1169/2011 énumèrent toutes les mentions qui doivent figurer sur les denrées alimentaires, conformément aux articles 10 à 35 et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

(3) L’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 prévoit qu’outre les mentions obligatoires visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l’article 45, adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes: protection de la santé publique, protection des consommateurs, répression des tromperies ou protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées, et répression de la concurrence déloyale.

(4) En prévoyant des mesures nationales exigeant que les consommateurs soient informés du traitement de surface des fruits et légumes après récolte avec des pesticides, le projet de décret établit des mentions obligatoires complémentaires pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires au sens de l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011. Il est donc nécessaire d’examiner sa compatibilité avec les exigences susmentionnées dudit règlement et avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5) L’article 1er du projet de décret établit les conditions que les opérateurs économiques doivent remplir pour que les consommateurs soient correctement, pleinement et précisément informés du traitement de surface des fruits et légumes avec des pesticides.

(6) L’article 2 du projet décret prévoit que les opérateurs économiques sont tenus d’informer les consommateurs, au moyen d’un étiquetage clairement visible, du fait que les fruits et légumes mis sur le marché ont été traités en surface avec des pesticides et de fournir des informations claires sur la bonne manière de manipuler et d’utiliser les produits, en mentionnant, le cas échéant, que la consommation de la peau des produits en question doit être évitée.

(7) L’article 3 du projet de décret prévoit que les opérateurs doivent fournir ces informations en affichant le texte prévu par l’annexe du projet de décret à proximité immédiate des fruits et légumes, sur l’étalage des locaux où ils sont commercialisés. L’annexe du projet de décret impose la présentation des informations suivantes: un avertissement selon lequel «ces produits ont été traités en surface avec un pesticide», le «nom du pesticide» à compléter par l’opérateur économique, un avertissement selon lequel «la consommation de la peau de ces produits doit être évitée», et des «conditions de manipulation et d’utilisation» à compléter par l’opérateur économique.

(8) À la suite d’une demande de clarification de la Commission par lettre du 6 février 2020, les autorités roumaines ont précisé, par lettre du 5 mars 2020, que le projet de décret fait référence à la présence de pesticides sur les surfaces des fruits et légumes mis en vente lorsque les opérateurs appliquent un traitement de surface après récolte contenant des pesticides sur ces derniers afin d’en préserver la fraîcheur.

(9) Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit des règles régissant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives contenues dans ces produits. Conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques, y compris ceux qui sont destinés à un traitement de surface après récolte, doivent être autorisés pour être mis sur le marché et utilisés dans les États membres. Dans ce contexte, ils font l’objet d’une évaluation approfondie de la sécurité, en vue d’assurer, entre autres, la protection de la santé humaine, y compris la sécurité des consommateurs. L’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit satisfaire aux exigences énoncées à l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009.

(10) Afin de garantir la sécurité des denrées alimentaires ayant été traitées avec des produits phytopharmaceutiques, la teneur en résidus de pesticides dans ces produits, y compris les fruits et légumes, ne doit pas dépasser les teneurs maximales de résidus fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3). Un autre principe du règlement (CE) no 396/2005 est que les teneurs maximales en résidus ne doivent pas être fixées à des niveaux supérieurs à ceux requis par les bonnes pratiques agricoles, en d’autres termes pas plus élevées que ce qui est nécessaire pour lutter contre un certain organisme nuisible, et qu’elles doivent être sûres pour les consommateurs.

(11) Selon l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), les denrées alimentaires ne doivent pas être mises sur le marché si elles sont dangereuses.

(12) Conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5), les États membres sont tenus de prendre des mesures coercitives en cas de dépassement des teneurs maximales en résidus.

(13) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (6) définit les dispositions spécifiques d’étiquetage relatives à l’utilisation d’agents conservateurs ou d’autres substances chimiques sur les agrumes.

(14) Les denrées alimentaires qui satisfont aux exigences du règlement (CE) no 178/2002 et qui sont traitées avec des produits phytopharmaceutiques conformes aux exigences du règlement (CE) no 1107/2009, laissant des résidus dans les limites des teneurs maximales en résidus fixées conformément au règlement (CE) no 396/2005, doivent être considérées comme sûres pour la santé des consommateurs. Il incombe aux États membres de veiller à ce que les fruits et légumes mis sur leur marché respectent les exigences de l’Union en matière de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. À cet égard, les autorités roumaines n’ont pas expliqué pourquoi les mesures de contrôle et d’exécution appropriées, qui sont actuellement en place, ne sont pas considérées comme suffisantes pour garantir la sécurité des fruits et légumes en question.

(15) Sur la base des exigences harmonisées de l’Union en matière d’autorisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs teneurs maximales en résidus dans les fruits et légumes, qui comprennent une évaluation scientifique approfondie de la sécurité des produits phytopharmaceutiques, et compte tenu des règles de contrôle et de surveillance que doivent respecter les autorités compétentes des États membres, il n’est pas justifié de prévoir des exigences nationales obligatoires complémentaires relatives aux informations sur les denrées alimentaires ou à l’étiquetage en ce qui concerne les résidus de pesticides pour des raisons de protection de la santé publique.

(16) Compte tenu des éléments susmentionnés, le projet de décret n’est pas justifié par des raisons de protection de la santé publique telles que visées à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1169/2011.

(17) En ce qui concerne les justifications relatives à la protection des consommateurs, les mesures du projet de décret ne respectent pas le principe de proportionnalité car elles vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection des consommateurs.

(18) En outre, l’exigence d’étiquetage du projet de décret visant à «mentionner, le cas échéant, que la consommation de la peau des produits en question devrait être évitée» donne une impression erronée aux consommateurs sur la sécurité des fruits et légumes, en donnant à penser que les produits ne sont sûrs que dans cette condition spécifique d’utilisation, c’est-à-dire lorsqu’ils sont pelés. Elle laisse entendre à tort qu’il suffirait d’informer les consommateurs, au lieu de retirer du marché les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux exigences en matière de sécurité alimentaire. Cette exigence d’étiquetage proposée aurait pour effet d’induire les consommateurs en erreur et créerait un préjudice injustifié au détriment de tous les fruits et légumes sur le marché étiquetés conformément au projet de décret. Une telle exigence d’étiquetage serait donc contraire à l’article 7 du règlement (UE) no 1169/2011. De plus, la formulation de cette exigence est imprécise, et les critères régissant son application ne sont pas clairement définis.

(19) Par ailleurs, le fait que le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 ne fixe que les dispositions spécifiques en matière d’étiquetage relatives à l’utilisation d’agents conservateurs ou d’autres substances chimiques sur les agrumes, tout en poursuivant l’objectif de protection des consommateurs, permet de conclure que la mise en place de telles exigences d’étiquetage pour tous les types de fruits et légumes n’est pas nécessaire pour atteindre cet objectif.

(20) Compte tenu des éléments susmentionnés, le projet de décret n’est pas justifié par des raisons de protection des consommateurs telles que visées à l’article 39, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1169/2011.

(21) Il résulte de l’évaluation qui précède que les autorités roumaines n’ont pas justifié, au titre d’au moins une des raisons énoncées à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, que les mentions obligatoires complémentaires prévues dans le projet de décret sont nécessaires.

(22) À la lumière de ces observations, la Commission a émis un avis négatif sur le projet de décret, le 4 juin 2020, conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. La Commission a notifié l’avis négatif aux autorités roumaines le 5 juin 2020.

(23) Il convient donc d’inviter les autorités roumaines à ne pas adopter le décret notifié.

(24) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Roumanie n’adopte pas le projet de décret notifié le 5 mars 2020 en ce qui concerne l’obligation pour les opérateurs économiques d’informer les consommateurs du traitement de surface des fruits et légumes avec des pesticides.

Article 2 La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(2) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).