ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.4.94 journalofficieldesCommunautés européennes N0L105/1
I
(.Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N°903/94DELACOMMISSION
du25avril1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenavril1994pourcertainsproduitsdessecteursdelaviandede
volailleetdesœufsdanslecadredurégimeprévudanslesaccordsintérimaires
conclusparlaCommunauté aveclaRoumanieetlaBulgariepeuventêtre
acceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n0374/94delaCommission ,du
18février1994,établissantlesmodalitésd'application,
danslessecteursdelaviandedevolailleetdesoeufs,du
régimeprévudanslesaccordsintérimairesconclusentre
laCommunautéd'unepart,etlaBulgarieetlaRoumanie,
d'autrepart('),modifiéparlerèglement(CE)n0755/94(2),
etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourledeuxièmetrimestre1994sont,pour
certainsproduits,inférieuresouégalesauxquantités
disponiblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaitesentièrement,et,pourdautresproduits,supérieuresaux
quantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'un
pourcentagefixepourgarantirunerépartitionéquitable,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexe,aux
demandesdelicencesd'importationintroduitespourla
périodeallantdu1eravrilau30juin1994envertudu
règlement(CE)n°374/94.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26avril1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L48du19.2.1994,p.21.
OJOn0L89du6.4.1994,p.5.

N0L105/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.94
ANNEXE
Pourcentaged'acceptationdesdemandesde
Groupe licencesd'importationintroduitespourla
périodedu1eravrilau30juin1994
37 40,00
38 100,00
39 100,00
40 100,00
43 66,67
N0L104/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.94
REGLEMENT (CE)N°900/94DELACOMMISSION
du22avril1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission^ettouslesrégle­
menteultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarche,constateaucoursdelapériodederéférencedu
21avril1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn"L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

23.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L104/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22avril1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC
4 5 6 7
07099060 0 1,14 0 0
07129019 0 1,14 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
100300100.0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 1,14 0 0
10059000 0 1,14 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 1,06
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1"terme 2'terme 3'terme4'terme
CodeNC
4 5 6 7 8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 825/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées aux annexes du règlement (CE) no 3254/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), contient la nomenclature combinée en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 3254/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée (4);

considérant que le code de la nomenclature combinée utilisé pour désigner les pommes à l'annexe du règlement (CE) no 3254/93 est celui qui était en vigueur en 1992 et qu'il ne correspond pas à celui en vigueur depuis 1993; que, en conséquence, il convient d'adapter ce code;

considérant que cette adaptation doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 3254/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux annexes du règlement (CE) no 3254/93, les codes NC « 0808 10 91 à 0808 10 99 » désignant les pommes sont remplacés par les codes NC « 0808 10 31 à 0808 10 89 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 novembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.

(3) JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1.

(4) JO no L 293 du 27. 11. 1993, p. 34.
RÈGLEMENT (CE) No 767/94 DE LA COMMISSION du 6 avril 1994 portant sixième modification du règlement (CE) no 3088/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3088/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 635/94 (4);

considérant que la décision 94/27/CE de la Commission (5) fixant les restrictions vétérinaires et sanitaires est remplacée à partir du 24 mars 1994 par la décision 94/178/CE (6); qu'il y a lieu de prévoir cette modification dans le règlement (CE) no 3088/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 3088/93, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Ne peuvent être livrés que les porcs, jeunes porcelets et porcelets élevés dans la zone visée à l'annexe II de la décision 94/178/CE, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues à l'article 1er paragraphe 2 de ladite décision soient applicables dans ladite zone le jour de la livraison des animaux. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 mars 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 277 du 10. 11. 1993, p. 30.

(4) JO no L 79 du 23. 3. 1994, p. 11.

(5) JO no L 19 du 22. 1. 1994, p. 31.

(6) JO no L 83 du 26. 3. 1994, p. 54.
29.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L84/31
REGLEMENT (CE)N°697194DELACOMMISSION
du28mars1994
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelajournéedu28mars1994pourles
échangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
perturbationgravedumarchepourlesanimauxvivants;
qu'ilyalieu,enconséquence ,autitredemesureconser­
vatoiredenedélivrerlescertificatsquejusqu'àconcur­
renced'uncertainpourcentagedesquantitésdemandées
pourcesproduitsetdesuspendreàtitreprovisoiretoute
nouvelledélivrancedecertificats,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01112/93dela
Commission ,du6mai1993,déterminantlesmodalités
d'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n03810/91et(CEE)n03829/92('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n03437/93(2),anotam­
mentfixélesplafondsindicatifsapplicablesdansle
secteurdelaviandebovineainsiquelesquantitésmaxi­
malespourlesquellesdescertificats «MCE»peuventêtre
délivrésenmarsetavril1994;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelajournéedu28mars1994arévélé
quel'importancedecelles-cirisqued'entraîneruneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesaucours
delajournéedu28mars1994etcommuniquées àla
Commissionsontacceptéesjusqu'àconcurrencede
80%pourl'Espagne;
2)ladélivrancedecertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu29mars1994estprovisoirement
suspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mars1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn°L113du7.5.1993,p.10.
(2)JOn°L314du16.12.1993,p.15.
24.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L80/23
REGLEMENT (CE)N°651/94DELACOMMISSION
du23mars1994
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlahampecongeléede
l'espècebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n°132/94duConseil,du24janvier
1994,portantouvertured'uncontingenttarifairecommu­
nautairepourlahampecongeléedel'espècebovine,rele­
vantducodeNC02062991(1994)('),etnotammentson
article2,
considérantquelerèglement(CE)n°139/94dela
Commission (2)aétablilesmodalitésd'applicationdu
régimed'importationprévuparlerèglement(CE)n0
132/94pourlahampecongeléedel'espècebovine;
considérantquelerèglement(CE)n°139/94a,àson
article1erparagraphe 1pointb),fixéà800tonnesla
quantitédehampecongeléepouvantêtreimportée,àdes
conditionsspécialespourl'année1994;
considérantquel'article8paragraphe4durèglement
(CE)n0139/94prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtreréduites;quelesdemandesdéposéesportent
surdesquantitésglobalesquidépassentlesquantités
disponibles;que,danscesconditionsetdanslesouci
d'assurerunerépartitionéquitabledesquantitésdisponi­
bles,ilconvientderéduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation,déposéeau
titredel'article6durèglement(CE)n0139/94estsatis­
faitejusqu'àconcurrencede0,052358%delaquantité
demandée .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mars1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn"L22du27.1.1994,p.6.
f)JOn°L22du27.1.1994,p.21.
RÈGLEMENT (CE) No 532/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et la commerce (GATT) (1), prorogé, jusqu'au 31 décembre 1991, par l'échange de lettres complétant ledit accord (2), la Communauté a approuvé la prise de certaines dispositions;

considérant que la Communauté a appliqué ces dispositions en 1992 et en 1993 en vertu des règlements (CEE) no 3919/91 (3) et (CEE) no 991/93 (4);

considérant que les raisons justifiant une prorogation desdites dispositions subsistent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions visées par l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT sont applicables par la Communauté jusqu'au 31 décembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.

(2) JO no L 17 du 23. 1. 1991, p. 17.

(3) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35.

(4) JO no L 104 du 29. 4. 1993, p. 1.
8.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L64/17
REGLEMENT (CE)N0509/94DELACOMMISSION
du7mars1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n0471/94delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°471/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4),
modifiéparlerèglement(CE)n03528/930,sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespays
tiersetsontàlabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;
quelesmodalitésd'applicationetdedéterminationdeces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n°1068/93delaCommission (*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n0471/94sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mars1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L59du3.3.1994,p.7.
(4)JOn"L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32. i6)JOn0L108du1.5.1993,p.106.

N°L64/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.3.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7mars1994,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 29,66(')
17011190910 29,36(»)
17011190950 (2)
17011290100 29,66(')
17011290910 29,36(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3224
—écus/100kg—
17019910100 32,24
17019910910 32,24
17019910950 32,24
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3224
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68modifié.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission(JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
(})Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
N°L58/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.3.94
REGLEMENT (CE)N°466/94DELACOMMISSION
du1ermars1994
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;qu'ilestapproprié,parconséquent,douvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0233/
94(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°3446/90dela
Commission ,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n03533/93(4),prévoitnotam­
mentdesmodalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n°3447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(5),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91(6),prévoiten
particulierlesquantitésminimalespourlesquellesune
offrepeutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n°3013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurlabasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
DesadjudicationssontouvertesenBelgique,auDane­
mark,enAllemagne,enFrance,enGrande-Bretagne ,en
Italie,enEspagne,enGrèce,auPortugal,auxPays-Bas,en
IrlandeetenIrlandeduNord,envuedel'octroidel'aide
austockageprivédecarcassesetdedemi-carcasses
d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement (CEE)
n03447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle11mars
1994,à14heures,àl'organismed'interventioncompé­
tent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle2mars1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1ermars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L30du3.2.1994,p.9.f)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn°L321du23.12.1993,p.9.
OJOn0L333du30.11.1990,p.46.
(6)JOn0L120du15.5.1991,p.15.
RÈGLEMENT (CE) No 360/94 DE LA COMMISSION du 17 février 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 100/94 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er avril 1991;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er mai 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er avril 1991 » est remplacée par la date du « 1er mai 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40.

(4) JO no L 18 du 21. 1. 1994, p. 6.