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FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/18

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1156/2011 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kočevski gozdni med (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Kočevski gozdni med» déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 70 du 4.3.2011, p. 11.
Une machine conçue pour les ascenseurs, mesurant approximativement 83 × 70 × 30 cm et pesant 418 kg, (dénommée «machine à adhérence sans engrenage») composée: — d’un moteur électrique synchrone à aimant permanent d’une puissance de 3,4 kW, — d’une poulie sur l’arbre du moteur, — d’un système de freinage, et — d’un générateur de signaux visant à déterminer la bonne position des câbles (système de contrôle de la sécurité). La machine est installée dans une cage d’ascenseur pour faire monter et descendre la cabine d’ascenseur.

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Un appareil mécanique à réglage manuel délivrant un liquide dans un récipient destiné aux analyses titrimétriques (dénommé «titrimètre numérique»). L'appareil comprend un distributeur automatique ajustable muni d'un espace pour insérer une cartouche, une molette de distribution du liquide, un compteur mécanique, un bouton de réinitialisation du compteur et une poignée. Le titrimètre est un dispositif de dosage de précision qui, à chaque tour de la molette de distribution du liquide, libère une goutte de solution titrante dans le liquide à analyser (l'analyte). La goutte contient un volume spécifique de solution titrante. Le nombre de gouttes libérées par le titrimètre s'affiche sur le compteur. Le résultat analytique est déterminé par la réaction de l'analyte à la quantité de solution titrante libérée. On calcule la quantité de solution titrante en multipliant le nombre de gouttes par le volume spécifique de la solution titrante utilisée.

8479 89 97
FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/31

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1367/2011 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Figue de Solliès (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Figue de Solliès» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 119 du 16.4.2011, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1299/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Azeites do Ribatejo (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Azeites do Ribatejo", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3) JO C 56 du 22.2.2010, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/48

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 163/2012 de la Commission du 23 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 52 du 24 février 2012 )

Page 11, tableau de l'annexe, code NC 1602 32 11:

au lieu de:

«1602 32 11 Préparations non cuites de coqs ou de poules 306,1 0 BR 353,6 0 CL»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/23

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 162 du 21 juin 2012 )

Page 26, à l'annexe II:

au lieu de:

«“Certisys” 1. Adresse: Rue Joseph Bouché 57/3, 5310 Bolinne, Belgique 2. Adresse internet: http://www.certisys.eu 3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées: Pays tiers Numéro de code Catégorie de produits A B C D E F Burkina Faso BF-BIO-128 x — — x — — Ghana GH-BIO-128 x — — x — — Mali ML-BIO-128 x — — x — — Sénégal SN-BIO-128 x — — x — — Viêt Nam VN-BIO-128 — — — x — — 4. Exceptions: produits en conversion, vins 5. Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 244/30

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 793/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 243 du 7 septembre 2012 )

La publication du règlement d'exécution (UE) no 793/2012 de la Commission doit être considérée comme nulle et non avenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/41

Rectificatif au règlement (UE) no 692/2012 du Conseil du 24 juillet 2012 modifiant les règlements (UE) no 43/2012 et (UE) no 44/2012 en ce qui concerne la protection de la mante géante et certaines possibilités de pêche

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 203 du 31 juillet 2012 )

Page 3, à l'article 3, troisième alinéa:

au lieu de:

«Par dérogation au second alinéa du présent article, l'article 1er, point 1, l'article 2, points 2 et 4, l'annexe I, point 1, et l'annexe II, point 1, sont applicables à partir du 23 février 2012 et l'article 2, point 3, est applicable à partir du 31 mars 2012.»

lire:

«Toutefois, l'article 1er, point 1, l'article 2, points 2 et 4, l'annexe I, point 1, et l'annexe II, point 1, sont applicables à partir du 23 février 2012, et l'article 2, point 3, est applicable à partir du 31 mars 2012.»

Page 11, à l'annexe II, point 2) f):

au lieu de:

«f) La rubrique relative au maquereau commun dans les zones III a et IV; eaux de l'UE des zones II a, III b et III c et des subdivisions 22-32 est remplacée par ce qui suit: …»

lire:

«f) La rubrique relative au maquereau commun dans les zones III a et IV; eaux de l'UE des zones II a, III b, III c et III d est remplacée par ce qui suit: …».

Page 18, à l'annexe II, point 4) a), l'entrée pour l'Union:

au lieu de:

«5 330,5»

lire:

«5 292».

Page 18, à l'annexe II, point 4), le point b) est supprimé.

Page 21, à l'annexe II, point 4) g):

Un nouveau point est ajouté après le point g), comme suit:

«h) La rubrique relative à la merluche blanche dans la zone OPANO 3NO est remplacée par ce qui suit: “Espèce : Merluche blanche Urophycis tenuis Zone : OPANO 3NO (HKW/N3NO.) Espagne 1 273 TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. Portugal 1 667 Union 2 940 TAC 5 000”»

Page 21, à l'annexe II, point 6):

au lieu de:

«6) À l'annexe VI, le point 2 est remplacé par ce qui suit: “2. Nombre maximal de navires de l'UE autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone relevant de la convention CTOI: ANNEXE VI ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CTOI 1. Nombre maximal de navires de l'UE autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone relevant de la convention CTOI État membre Nombre maximal de navires Capacité (en tonnage brut) Espagne 22 61 364 France 22 33 604 Portugal 5 1 627 Union 49 96 595 2. Nombre maximal de navires de l'UE autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone relevant de la convention CTOI État membre Nombre maximal de navires Capacité (en tonnage brut) Espagne 27 11 590 France 41 5 382 Portugal 15 6 925 Royaume-Uni 4 1 400 Union 87 25 297 3. Les navires visés au point 1 sont également autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone relevant de la convention CTOI. 4. Les navires visés au point 2 sont également autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone relevant de la convention CTOI.

lire:
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 208 du 3 août 2012 )

Page 4, annexe II, cinquième entrée («Bank Tejarat»), troisième colonne («Motifs»):

au lieu de:

«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.»

lire:

«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.

Par l'intermédiaire des services financiers qu'elle a fournis ces dernières années à la Bank Mellat et à l'Export Development Bank of Iran (EDBI), désignées par l'UE, la Bank Tejarat a également soutenu les activités de filiales et de sous-unités du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de l'Organisation des industries de la défense désignée par les Nations unies et du MODAFL désigné par les Nations unies.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 20/70

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 240 du 6 septembre 2012 , rectifié dans le «Journal officiel de l’Union européenne» L 255 du 21 septembre 2012 )

Page 57, au point 2.6:

au lieu de:

«Format requis: oui = “O”; non = “N”»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 60/140

Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012 )

Page 132, article 78, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Au plus tard le 16 janvier 2014, les États membres communiquent à la Commission: …»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/20

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 95 du 31 mars 2012 )

Page de couverture et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011»,

lire:

«les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011».
«(27 bis)

Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes I et II du présent règlement.»
«(4)

Compte tenu de la menace concrète que la situation en Guinée-Bissau fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d'assurer la conformité avec la procédure de modification et de révision de l'annexe de la décision 2012/237/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement.»
Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012 )

Page 118, article 5, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.»,

lire:
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1290/2011 de la Commission (4).
(38)

Il est considéré que la détermination d’une nouvelle marge de dumping moyenne pour l’échantillon conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base n’est, dans ces circonstances, ni juridiquement possible, ni économiquement appropriée, pour les raisons suivantes. De fait, il convient de rappeler qu’il ne peut être recouru au calcul d’une marge de dumping moyenne pour un échantillon que lorsqu’il est considéré, dans le contexte d’une enquête donnée, que le nombre d’exportateurs est si important que le fait d’examiner individuellement l’ensemble des exportateurs ayant coopéré ferait peser une charge excessive sur les institutions et empêcherait d’achever l’enquête dans les délais fixés dans le règlement de base. On part ensuite du principe que le calcul d’une marge moyenne pondérée effectué sur la base des marges de dumping des exportateurs inclus dans l’échantillon est représentatif de la marge de dumping des exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon. Pour que tel soit le cas, ce calcul doit être effectué sur la base de marges de dumping se rapportant à la même période. Aucune des circonstances évoquées ci-dessus n’est constatée dans le cadre d’un réexamen intermédiaire partiel limité à une société initialement incluse dans l’échantillon, tel que le réexamen faisant l’objet de la présente enquête. En conséquence, il est conclu que les circonstances de fait du présent réexamen intermédiaire partiel sont telles que les dispositions de l’article 9, paragraphe 6, ne s’appliquent manifestement pas.
«Jamil Mukulu [alias a) Professeur Musharaf, b) Steven Alirabaki, c) David Kyagulanyi, d) Musezi Talengelanimiro, e) Mzee Tutu, f) Abdullah Junjuaka, g) Alilabaki Kyagulanyi, h) Hussein Muhammad, i) Nicolas Luumu, j) Talengelanimiro.] Date de naissance: a) 1965, b) 1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Fonction: a) chef de l'Alliance des forces démocratiques (ADF), b) commandant de l'Alliance des forces démocratiques. Nationalité: ougandaise. Renseignements complémentaires: selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire de l'Alliance des forces démocratiques, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, point b), de la résolution 1857(2008). Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Jamil Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l’ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a aussi assuré des financements et continué d’exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l’ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 12.10.2011.»
La mention «Angelo Ramirez Trinidad (alias a) Calib Trinidad, b) Kalib Trinidad, c) Abdul Khalil, d) Abdukahlil, e) Abu Khalil, f) Anis). Adresse: 3111 Ma. Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines. Date de naissance: 20.3.1978. Lieu de naissance: Gattaran, province de Cagayan, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) plusieurs signes distinctifs dont cicatrices sur les deux jambes; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et associé au groupe Abu Sayyaf et au Jemaah Islamiyah; c) spécialiste de la fabrication de bombes et impliqué dans la production et l’utilisation d’explosifs de fabrication artisanale ayant servi aux attaques terroristes en 2004 et 2005 aux Philippines. Également responsable de l’approvisionnement en armes et munitions pour d’autres cellules du mouvement Rajah Solaiman et du groupe Abu Sayyaf; d) arrêté par les autorités philippines le 22.2.2005 et condamné pour crimes multiples en octobre 2005. En détention aux Philippines depuis juin 2008.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Angelo Ramirez Trinidad [alias a) Calib Trinidad, b) Kalib Trinidad, c) Abdul Khalil, d) Abdukahlil, e) Abu Khalil, f) Anis]. Adresse: 3111 Ma. Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines. Né le 20.3.1978, à Gattaran, province de Cagayan, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) plusieurs signes distinctifs dont cicatrices sur les deux jambes; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et associé au groupe Abu Sayyaf et au Jemaah Islamiyah; b) était détenu aux Philippines en mai 2011. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 4.6.2008»
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 59/2012 de la Commission (4).