FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2000 L56/35
RÈGLEMENT (CE) No463/2000 DE LA COMMISSION
du 29 février 2000
portant ouve rtured'un continge nt tarifaireà l'importation desucrebrut decannepréfére ntie l
spécial des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries communautaires pendant la période
du 1ermars au 30 juin 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 14,
paragraphe 2, et son article 44, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 44 du règlement (CE) no2038/1999 dispose
que,pendantlescampagnesdecommercialisation1995/1996à2000/2001etpourl'approvisionnementadéquatdes raffineries communautaires, il est perçu un droitspécial réduit à l'importation de sucre brut de canneoriginaire d'États avec lesquels la Communauté a passédes accords de fourniture à des conditions préféren-tielles.Pourlemoment,detelsaccordsn'ontétépassés,par la décision 95/284/CE du Conseil(
2), d'une part,
qu'avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(paysACP),partiesduprotocolen
o8surlesucreACP,
annexé à la quatrième convention ACP-CEE, et, d'autrepart, qu'avec la République de l'Inde.
(2)Les quantités de sucre préférentiel spécial à importersont déterminées conformément audit article 44 sur labased'unbilancommunautaireprévisionnelannuel.Untelbilanafaitapparaîtrelanécessitéd'importerdusucrebrutetd'ouvrirpourlacampagnedecommercialisation1999/2000 des contingents tarifaires à droit réduitspécial prévu par les accords précités permettant decouvrir les besoins des raffineries communautairesdurant une partie de cette campagne. Par le règlement(CE) n
o1436/1999 de la Commission(3), des contin-
gentsontétéainsiouvertspourlapériodedu1erjuillet
1999au29février2000.Lesprévisionsdeproductiondesucrebrutdecannesontmaintenantdisponiblespourla campagne de commercialisation 1999/2000. Ilconvient dès lors d'ouvrir les contingents nécessairespour la deuxième partie de la campagne. En raison desbesoins maximaux supposés de raffinage fixés par Étatmembreetdesquantitésmanquantesrésultantdubilanprévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisations
d'importation par État membre de raffinage pour lapériode du 1
ermars au 30 juin 2000.(3)Les accords précités disposent que les raffineursconcernésdoiventpayerunprixminimald'achatégalauprixgarantipourlesucrebrut,diminuédel'aided'adap-tation fixée pour la campagne de commercialisationconsidérée. Il y a donc lieu de fixer ce prix minimal
comptetenudesélémentsapplicablesàlacampagnedecommercialisation 1999/2000.
(4)Pour éviter une rupture des approvisionnements, ilconvient de prévoir que, pour les quantités à importerautitredurèglement(CE)n
o1436/1999pourlesquelles
descertificatsn'ontpasétédemandésjusqu'au29février2000,lesÉtatsmembresconcernéssoientautorisésàlesdélivrer après cette date au cours de la campagne decommercialisation 1999/2000.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlapériodedu1ermarsau30juin2000,estouvert,dansle
cadre de la décision 95/284/CE, pour l'importation de sucrebrut de canne à raffiner, un contingent tarifaire de 8500tonnesexpriméesensucreblancoriginairedespaysACPviséspar cette décision.
Ce contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4097.
Article 2
1. Un droit réduit spécial de 5,41 euros par 100 kilo-
grammesdesucrebrutdelaqualitétypes'appliqueàl'importa-tion de la quantité visée à l'article 1
er.
2. Sans préjudice de l'article 7 du règlement (CE) no1916/
95delaCommission(4),leprixminimald'achatàpayerparles
raffineurs communautaires est fixé pour la période visée àl'article 1
erà 49,68 euros par 100 kilogrammes de sucre brut
de la qualité type.
Article 3
Les États membres ci-après sont autorisés à importer dans le
cadre du contingent fixé à l'article 1eret aux conditions de
l'article 2, paragraphe 1, les quantités manquantes suivantesexprimées en sucre blanc:
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 181 du 1.8.1995, p. 22.
(3) JO L 166 du 1.7.1999, p. 62. (4) JO L 184 du 3.8.1995, p. 18.
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a) 0 tonne en ce qui concerne la Finlande;
b) 2500tonnesencequiconcernelaFrancemétropolitaine;
c) 6000 tonnes en ce qui concerne le Portugal continental;
d) 0 tonne en ce qui concerne le Royaume-Uni.
Article 4
Les États membres visés à l'article 3 du règlement (CE) no
1436/1999 sont autorisés, pour les quantités visées audit
articlepourlesquellesdesdemandesdecertificatsd'importationn'ont pas été présentées avant le 1ermars 2000, à délivrer de
tels certificats pour leur importation et leur raffinage jusqu'au30 juin 2000.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission