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RÈGLEMENT (CEE) No 894/90 DE LA COMMISSION

du 6 avril 1990

fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les fraises et modifiant le règlement (CEE) no 776/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les fraises figurent parmi ces produits;

considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 245/90 (4), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;

considérant que le règlement (CEE) no 776/90 de la Commission (5) a, pour les fraises, déterminé une période III au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 pour le mois d'avril et a fixé des plafonds indicatifs, prévus par l'article 83 de l'acte d'adhésion, pour chaque semaine au cours de cette période;

considérant que, de plus, au vu de l'expérience et des prévisions d'expéditions les plus récentes, des risques sérieux de perturbations sont, dans la conjoncture actuelle, à craindre pendant les troisième et quatrième semaines du mois; que, dès lors, il convient, en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89, de disposer que les documents de sortie sont délivrés à concurrence des plafonds fixés pour chacune des troisième et quatrième semaines du mois et de rendre applicables les modalités déterminées pour le dépôt des demandes ainsi que la répartition des quantités disponibles aux articles 5 et 7 du règlement (CEE) no 3944/89; qu'il convient de spécifier également le pourcentage des quantités qui seront allouées aux opérateurs traditionnels, ainsi qu'aux expéditeurs non traditionnels;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90:

1) les documents de sortie visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3210/89 sont délivrés par les autorités espagnoles compétentes à concurrence des quantités fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 776/90 pour les semaines du 16 au 22 avril 1990 et du 23 au 29 avril 1990, dans les conditions du présent article;

2) les demandes de documents de sortie sont introduites conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 3944/89. Toutefois, pour la semaine du 16 au 22 avril 1990, les demandes sont introduites le 10 avril avant 12 heures;

3) la délivrance des documents de sortie est opérée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 3944/89. Toutefois, pour les expéditions de la semaine du 16 au 22 avril 1990, la délivrance est opérée au plus tard le 11 avril;

4) l'article 7 du règlement (CEE) no 3944/29 s'applique. Le pourcentage des quantités réservées aux opérateurs traditionnels est fixé à 90, sous réserve de l'application du paragraphe 1 deuxième alinéa de l'article précité.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35.

(3) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20.

(4) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 14.

(5) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 87.