Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2000/C 40/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 26.10.1999

État membre: France

Numéro de l'aide: N 485/99

Titre: Projet de décret relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles

Objectif: Financer des actions de soutien aux théâtres privés et aux spectacles de variétés et promouvoir la culture par un mécanisme de solidarité entre les salles de spectacles

Base juridique: Décret du ministère de la culture et de la communication

Budget: Estimation: environ 48,3 millions de francs français pour 1999

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cinq ans

Autres informations: Le gouvernement français fournira à la Commission un rapport d'activité annuel sur l'application du régime

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.11.1999

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 84/A/99

Titre: Normes concernant les interventions finalisées à l'emploi et au développement du système productif régional

Base juridique: Legge regionale 24 dicembre 1998, n. 37, articolo 3 - Norme concernenti interventi finalizzati all'occupazione e allo sviluppo del sistema produttivo regionale e di assestamento e rimodulazione di bilancio

Budget: 15000000000 de lires italiennes (environ 7,7 millions d'euros) pour les entreprises commerciales et 192000000000 de lires italiennes (environ 99 millions d'euros) pour les entreprises du secteur de l'artisanat

Intensité ou montant de l'aide: - 31,43 % en équivalent-subvention net pour les entreprises commerciales

et

- 40,34 % en équivalent-subvention net pour les entreprises du secteur de l'artisanat

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.12.1999

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 281/99

Titre: Développement d'une catégorie d'avions de transport régional par Dornier Luftfahrt GmbH

Objectif: Encourager un projet de recherche et de développement dans le secteur de l'aviation civile

Base juridique: Jeweiliges Haushaltsgesetz des Bundes, derzeit § 12 Nr. 1 HG 1998, und Gesetz über die Übernahme von Staatsbürgschaften und Garantien des Freistaats Bayern sowie Richtlinie für Staatsbürgschaften im Bereich der Gewerblichen Wirtschaft

Budget: Aucun (garantie)

Intensité ou montant de l'aide: Inférieure à l'intensité d'aide maximale autorisée de 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Autres informations: Aide individuelle

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.12.1999

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 582/99

Titre: Aide octroyée à Marina di Stabia SpA en vue de la construction d'un port de plaisance

Objectif: Construction d'une nouvelle infrastructure de services, consistant en un port de plaisance, près de Castellammare di Stabia (baie de Naples). Le nouveau pôle de développement devrait comprendre notamment des sites industriels désaffectés, qui échapperont ainsi à une dégradation irréversible

Base juridique: Protocollo aggiuntivo al contratto d'area Torrese-Stabiese (15.3.1999)

Budget: Montant de l'aide: 50,6 millions d'euros (sur un budget total de 285,6 millions d'euros, prévu par le protocole qui a été ajouté au Contratto d'area Torrese-Stabiese)

Intensité ou montant de l'aide: 47,36 % en équivalent-subvention net

Durée: Trois ans (1999-2002)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.1.2000

État membre: France

Numéro de l'aide: N 2/99

Titre: FRAC: aide à l'emploi de cadres et du conseil externe

Objectif: Faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au conseil internalisé ou externalisé

Base juridique: Loi de finance annuelle

Budget: Environ 30,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum, environ 30500 euros

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.1.2000

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 307/99

Titre: Région du Veneto: "Disciplina per le sviluppo e la qualificazione dell'offerta turistica regionale". Aide aux petites et moyennes entreprises en faveur des investissements dans le domaine du tourisme

Objectif: Développement du tourisme

Base juridique: Testo unificato progetti di legge nn. 480 e 388 del Consiglio regionale del Veneto

Budget: 56,279 milliards de lires italiennes (29,066 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 7,5 %-15 % en équivalent-subvention brut dans les régions ne relevant pas de l'article 87, paragraphe 3, point c); plus de 10 % en équivalent-subvention brut dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

Durée: Indéterminée - toutefois, financée jusqu'à présent pour deux ans seulement

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.1.2000

État membre: France

Numéro de l'aide: N 662/99

Titre: Aide au conseil de courte durée

Objectif: Inciter des petites et moyennes entreprises à entamer une démarche de conseil

Base juridique: Loi de finance annuelle

Budget: Environ 3 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum d'environ 3800 euros

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.1.2000

État membre: France

Numéro de l'aide: N 706/99

Titre: Fonds de développement des petites et moyennes industries-petites et moyennes entreprises

Objectif: Stimuler l'investissement à contenu technologique des petites et moyennes entreprises

Base juridique: Loi de finance annuelle

Budget: 530 millions de francs français par an (environ 81 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 7,5 % (15 % pour les petites entreprises)

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids