ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.3.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L75/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du7novembre1974
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiquedeBolivierelatifàlafournituredefromenttendreàtitred'aidealimentaire
(75/175/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,DÉCIDE :
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsesarticles113,114et228,
vularecommandation delaCommission,
considérantquelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneaconclulaconventionrelativeàl'aide
alimentairede1971;Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeBolivierelatifàla
fournituredefromenttendreàtitred'aidealimentaire
estconcluaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordetàleur
conférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engager
laCommunauté .considérantque,parsalettredu19février1974,la
républiquedeBolivieaprésentéunedemanded'aide
alimentaire;
considérantque,comptetenudelasituationd'appro­
visionnement encéréalesdecepays,ilconvient
d'octroyeràcelui-ci,àtitrededon,danslecadredu
programmed'aidealimentairedelaCommunauté
pourl'année1973/1974,5000tonnesdefroment
tendre,FaitàBruxelles,le7novembre1974.
FarleConseil
Leprésident
A.JARROT
+++++

( 1 ) JO NO C 93 DU 7 . 8 . 1974 , P . 80 .

( 2 ) JO NO C 125 DU 16 . 10 . 1974 , P . 50 .

( 3 ) JO NO L 116 DU 1 . 5 . 1973 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1974 ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DU PLUTONIUM DANS LES REACTEURS A EAU LEGERE ( ACTION NUCLEAIRE INDIRECTE ) ( 74/642/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PRESENTEE APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE , LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT EST UN DES MOYENS ESSENTIELS DONT DISPOSE LA COMMUNAUTE POUR CONTRIBUER A LA FORMATION ET A LA CROISSANCE RAPIDES DES INDUSTRIES NUCLEAIRES AINSI QU'A L'ACQUISITION ET A LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DU PLUTONIUM DANS LES REACTEURS A EAU LEGERE EST ARRETE , TEL QU'IL FIGURE A L'ANNEXE , POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 . L'ANNEXE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE MONTANT MAXIMAL DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES ET LES EFFECTIFS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROGRAMME SONT FIXES A 4,5 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ET A 3 AGENTS POUR LA DUREE DU PROGRAMME . L'UNITE DE COMPTE EST DEFINIE A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 25 AVRIL 1973 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ) .

ARTICLE 3

LE PROGRAMME DEFINI EN ANNEXE EST SOUMIS A REVISION A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1974 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . D'ORNANO

ANNEXE

ACTION NUCLEAIRE INDIRECTE

RECYCLAGE DU PLUTONIUM DANS LES REACTEURS A EAU LEGERE

UN MONTANT MAXIMAL DE 4,5 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EST AFFECTE A CE PROGRAMME , ET LES EFFECTIFS SONT FIXES A 3 AGENTS . LE PROGRAMME VISE A L'ACQUISITION EN COMMUN DE CONNAISSANCES EN VUE DE L'UTILISATION JUDICIEUSE DU PLUTONIUM AVANT L'AVENEMENT INDUSTRIEL DES CENTRALES A NEUTRONS RAPIDES .

IL COMPORTE DEUX PARTIES DESTINEES :

A ) LA PREMIERE , A RESOUDRE LES PROBLEMES GENERAUX LIES A L'UTILISATION DU PLUTONIUM ;

B ) LA SECONDE , A COMBLER LES LACUNES DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES AU RECYCLAGE DU PLUTONIUM DANS LES REACTEURS A EAU LEGERE .

CE PROGRAMME SERA EXECUTE PAR VOIE DE CONTRATS .
N0L302/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.74
DECISION DELACOMMISSION
du28octobre1974
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlaRépublique
française,desprimesverséespendantl'année1972pourl'abattagedevacheset
pourlanon-commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(74/548/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01975/69duConseil,du6
octobre1969,instituantunrégimedeprimeàl'abat­
tagedevachesetdeprimesàlanon-commercialisa ­
tiondulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1386/70(2),
vulerèglement (CEE)n01094/70duConseil,du8
juin1970,arrêtantles.règlesgénéralesd'applicationde
l'article11etdel'article12paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01975/69(•>),etnotammentsonarticle2
paragraphe2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1972pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement (CEE)n02615/70dela
Commission ,du18décembre1970,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGAdes
primesàl'abattagedevachesetdesprimesàlanon­
commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
octroyéesparlesEtatsmembres(4);
considérantqu'il_résultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde14855831FF(2674706UC)ontété
verséesauxconditionsfixéesparlerèglement(CEE)
n01975/69etsesmodalitésd'application ;qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéendorienta­
tionetdegarantieagricole,sectionorientation,
rembourse50%decemontant,soit7427915FF
(1437353UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1972pourlesprimesàl'abattagedevaches
etlesprimesàlanon-commercialisation dulaitetdes
produitslaitiersestfixéàunmontantde7427915FF
(1337353UC).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le28octobre 1974.
PurluCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOil"L252duS.10.1969,p.1.
(-)JOn«L155du16.7.1970,p.2.(4JOn"L128du12.6.1970,p..î.
(4)JOn°L281du27.12.1970,p.17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1974 portant modification de la décision du 13 janvier 1971 en ce qui concerne le lieu d'affectation du directeur général du Centre commun de recherche nucléaire (CCR) et de ses services (74/578/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 8,

considérant qu'elle a arrêté, le 13 janvier 1971, une décision portant sur la réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR) (1);

considérant qu'il y a lieu de modifier ladite décision en ce qui concerne le siège du directeur général du CCR,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 3 deuxième alinéa de la décision de la Commission du 13 janvier 1971 est modifié comme suit:

«Le directeur général et les services qui lui sont directement rattachés ont leur lieu d'affectation à Bruxelles.»

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI

(1)JO nº L 16 du 20.1.1971, p. 14.
N°L287/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.74
DECISION DELACOMMISSION
du11octobre1974
portantaugmentation autonomedespossibilitésd'importations dansla
Communauté destextilesdecotonassujettisàdesmesuresd'autolimitation de
lapartdecertainspaystiers
(74/515/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01471/70duConseil,du20
juillet1970,établissantuneprocédurecommunepour
l'augmentation autonomedesimportationsdansla
Communauté deproduitsassujettisàdesmesures
d'autolimitation delapartdespaysexportateurs (!),
vulerèglement(CEE)n01023/70duConseil,du25
mai1970,portantétablissement d'uneprocédure
communedegestiondescontingentsquantitatifs ,et
notammentsonarticle11(2),
considérantquelaCommunauté aconcluaveclarépu­
bliquedeCorée(3),larépubliquedel'Inde(4),larépu­
bliqueislamiqueduPakistan(4)etlarépubliquearabe
d'Égypte(4)desaccordssurlecommercedestextiles
decoton;
considérantquecesaccordssontvenusàexpiration
en1973maisquelesimportations detextilesdecotonoriginairesetenprovenancedecespaysconti­
nuentàs'effectuersouslerégimed'autolimitation
définidanscesaccordsetdansleslimitesdesplafonds
prévuesparcesaccordsetaugmentésdefaçonauto­
nomepardesdécisionsdelaCommission ;
considérantqu'ils'avèrenécessaired'augmenter ,de
façonautonome,pourl'année1974,certainsdeces
plafondsafindetenircomptedesdemandesformu­
léesparlespaystiersconcernés ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
contingents ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesplafondsquantitatifsfigurantdanslesaccordssur
lecommercedestextilesdecotonconclusentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlespays
suivants :
Pays Datedelasignature
RepubliquedeCorée 29mars1971
Républiquedel'Inde 12mars1971
RépubliqueislamiqueduPakistan 12mars1971
Républiquearabed'Egypte 12mars1971
sont,pourl'année1974,augmentésdefaçonautonome,jusquauxlimitesindiquéesen
annexe .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le11octobre1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn°L164du27.7.1970,p.41.
(2)JOn°L124du8.6.1970,p.1.
(3)JOn0L55du8.3.1971,p.12.
(4)JOn°L43du22.2.1971,p.2,32,12.

24.10.74 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L287/17
ANNEXE
(quantitésentonnesmetriques)
GROUPE .I GROUPEII
Tissusdecoton,
écrusoublanchis,
mercerisésounonAutrestissusdecoton,
articlesconfectionnés
etarticlesdivers
encoton
RépubliquedeCorée 5851,5 1440
dont: Λ
destinésaumarchéintérieur 1611,5 1440
Républiquedel'Inde 8807 4547
RépubliqueislamiqueduPakistan 4505 1406
Républiquearabed'Égypte 3590 418
N°L302/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.74
II
(Actesdontlapublicationn'estpaslineconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du28octobre1974
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumede
Belgique,desprimesverséespendantl'année1973pourl'arrachagedes
pommiers ,despoiriersetdespêchers
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi)
(74/544/CEE)
n02517/69etsesmodalitésdapplication ;quilya
lieuparconséquentqueleFondsd'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,rembourse50%
decemontant,soit34975000FB(699500UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedeBelgiquedanslecourant
del'année1973pourlesprimesàl'arrachagede
pommiers,poiriersetpêchersestfixéàunmontant
de34975000FB(699500UC).
Article2
LeroyaumedeBelgiqueestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le28octobre 1974.
l\trhtCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLILACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02517/69duConseil,du9
décembre1969,définissantcertainesmesuresenvue
del'assainissement delaproductionfruitièredela
Communauté ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02456/72(2),
vulerèglement (CEE)n02093/70duConseil,du20
octobre1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applica­
tiondel'article6etdel'article7paragraphe 1du
règlement (CEE)n02517/69(3),etnotammentson
article2paragraphe2,
considérantqueleroyaumedeBelgiqueaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1973pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement (CEE)n01096/71dela
Commission ,du27mai1971,relatifauxdemandesde
remboursement desprimesàl'arrachagedes
pommiers,despoiriersetdespêchersoctroyéespar
lesEtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde69950000FB(1399000UC)ontété
verséesauxconditionsfixéesparlerèglement (CEE)
(')JOL318du18.12.1969,p.15,
(2)JOn"L266du25.11.1972,p.9.
(3)JOn°L232du21.10.1970,p.5.
(■»)JOn°LI16du28.5.1971,p.35.
7.12.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L328/41
DÉCISIONDUCONSEIL
du2octobre1974
portantconclusiondel'accordmodifiant,pourlatroisièmeannéed'application
(1974/1975),lesdotationsprévuesdanslaconventionentrelaCommunautééconomique
européenneetl'OfficedesecoursetdetravauxdesNationsuniespourlesréfugiésde
Palestine(UNRWA)relativeàl'assistanceauxréfugiésdespaysduMoyen-Orient
(74/593/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,etnotammentses
articles113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunautééconomiqueeuropéenneaconclule18décembre1972
uneconventionavecPUNRWArelativeàl'assistanceauxréfugiésdespaysdu
Moyen-Orient pourunepériodedetroisansO;
considérantque,auxtermesdel'articleXII,desmodificationspeuventêtreapportées
chaqueannéeàcetteconvention ;que,comptetenudesrenseignements fournispar
l'UNRWAsurladeuxièmeannéed'applicationdelaconvention,ilconvientde
modifiercertainesdotationsdelacontributioncommunautaire ,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etl'OfficedesecoursetdetravauxdesNationsuniespourlesréfugiésdePalestine
(UNRWA)modifiant,pourlatroisièmeannéed'application (1974/1975),lesdotations
prévuesdanslaconventionconcluele18décembre1972aveccetorganisme,dontle
texteestannexéàlaprésentedécision,estconcluaunomdelaCommunauté .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsigner
l'échangedelettresetàleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerla
Communauté .
FaitàLuxembourg ,le2octobre1974.
ParleConseil
t
Leprésident
Ch.BONNET
(i)JOnoL304du31.12.1972,p.23.
JOn°L63du9.3.1973,p.32.
N°L223/12 13.8.74 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du5août1974
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire
certainsvêtementsenmatièrestextilesautresquelecoton,despositions
ex60.05,ex61.01,ex61.02Betex61.03dutarifdouaniercommun,originairesde
CoréeduSudetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(74/425/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportations desproduits
suivants :
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesproduits
ex60.05
ex61.01
ex61.02B
ex61.03Vetementsdedessus,acces­
soiresduvêtementetautres
articlesdebonneterienon
élastiquenicaoutchoutée
Vêtementsdedessuspour
hommesetgarçonnets
Vêtementsdedessuspour
femmes,fillettesetjeunes
enfants
Vêtementsdedessous(linge
decorps)pourhommeset
garçonnets,ycomprisles
cols,fauxcols,plastrons
etmanchettesenmatieres
•textilesautres
quelecotonLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le31
juillet1974,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire certainsvêtementsenmatières
textilesautresquelecoton,despositionsex60-05,ex
61.01,ex61.02Betex61.03dutarifdouanier
commun,originairesdeCoréeduSudetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddelaCoréeduSudparlaFrance,d'unepart,et
lesautresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquentdes
détournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparlaFranceàl'égarddelaCoréedu
Sud;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdemesuresdeprotection,autitre
del'article 115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971,notammentensonarticle1erC),originairesdeCoreeduSudetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladate
dedépôtdesdemandesdetitresd'importation est
postérieureau21juillet1974.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31
décembre1974.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le5août1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
C)JOn»L121du3.6.1971,p.26.
N0L215/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.74
DÉCISIONDELACOMMISSION
du23juillet1974
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
vêtementsentissusautresquelecotonetlesparapluies,parasolsetombrelles,
despositionsex61.01,ex61.02,ex61.03etex66.01dutarifdouaniercommun,
originairesdeHongkongetmisenlibrepratiquedanslesautresEtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(74/400/CEE)
Numéro
dutarif
douanier Designationdesproduits
ex61.01
ex61.02
ex61.03
ex66.01entissus
autresque
lecotonVetementsdedessuspour
hommesetgarçonnets
Vêtementsdedessuspour
femmes,fillettesetjeunes
enfants
Vêtementsdedessous(linge
decorps)pourhommeset
garçonnets ,ycomprisles
cols,fauxcols,plastrons
etmanchettes
Parapluies,parasolsetom­
brellesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulesrecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le16
juillet1974,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesvêtementsentissusautres
quelecotonetlesparapluies,parasolsetombrelles,
despositionsex61.01,ex61.02,ex61.03etex66.01
dutarifdouaniercommun,originairesdeHongkong
etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduits,à
l'égarddeHongkongparlaFrance,d'unepart,etles
autresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquentdes
détournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparlaFranceàl'égarddeHongkong ;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenoeuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdemesuresdeprotection,autitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er,originairesdeHongkongetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau7juillet1974.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au30avril
1975.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le23juillet1974.AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier par[aCommission
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai- ^présidenttementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants: François-Xavier ORTOLI
(')JOL121du3.6.1971,p.26.
16.7.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N®L192/19
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du2juillet1974
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
têtesdemachineàcoudre,dessous-positions 84.41AexIetexIIdutarif
douaniercommun,originairesdePologneetmisesenlibrepratiqueen
Allemagne
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(74/351/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants :
N"dutarif
douanier Désignationdesmarchandises
commun
84.41AexI
etexIITêtesdemachinesàcoudreLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le25
juin1974,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lestêtesdemachineàcoudre,
dessous-positions 84.41AexIetexIIdutarifdoua­
niercommun,originairesdePologneetmisesenlibre
pratiqueenAllemagne,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddelaPologneparl'Italie,d'unepart,etl'Alle­
magne,d'autrepart,provoquentdesdétournements de
trafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparl'Italieàl'égarddelaPologne;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesl'Alle­
magneapporteraitlacoopérationnécessaire;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourlesdétourne­
mentsdetraficencause,l'applicationdemesuresde
protection,autitredel'article115premieralinéa,
danslesconditionsquisontdéfiniesparladécision
delaCommissiondu12mai1971(*),notammenten
sonarticle1er,originairesdePologneetmisenlibrepratiqueenAlle­
magnepourlesquellesdesdemandesdetitred'impor­
tationontétédéposéesle17juin1974.
Article2-
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le2juillet1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(•)JOn°L121du3.6.1971,p.26.