ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/46
RÈGLEMENT (CE) No581/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de blé tendre vers certains États ACP a étéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu10au16mars2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/1999,
la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à32,45 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes L 67/14

RÈGLEMENT (CE) No 549/2000 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2000

déterminant les centres d'intervention du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 8, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2047/84 de la Commission (3) détermine les centres d'intervention du riz autres que Vercelli. Ce règlement a été modifié plusieurs fois, la dernière fois par le règlement (CE) no 695/98 (4). Il est opportun pour des motifs de clarté de le remplacer intégralement.

(2) À l'issue des consultations avec les États membres intéressés, il convient de modifier la liste des centres d'intervention en Espagne et en Grèce.

(3) Ces mesures doivent prendre effet à partir du début de la période d'application du régime d'intervention.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les centres d'intervention mentionnés à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) 3072/95 sont énumérés à l'annexe.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2047/84 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le14 mars 2000. Par la Commission FranzFISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

(3) JO L 190 du 18.7.1984, p. 5.

(4) JO L 96 du 28.3.1998, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) No 591/2000 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2000

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 5e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [1], et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait [2], dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 5e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) no 2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 14 mars 2000, le prix maximal d'achat est fixé à 295,38 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

[2] JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

--------------------------------------------------
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/49
RÈGLEMENT (CE) No584/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission du 2
septembre1999relatifàunemesureparticulièred'interventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)no2482/1999(6),etnotammentson
article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1897/1999 a ouvert une adjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2)L'article8durèglement (CE)no1897/1999 prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu10au16
mars 2000 dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation d'avoine visée au règlement (CE)n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2000 L75/48
RÈGLEMENT (CE) No623/2000 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclu-sion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, laRépublique tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, laRoumanie,laBulgarieetlaSlovenieaétéouverteparlerèglement (CE) n
o1758/1999 de la Commission(5),
modifié par le règlement (CE) no506/2000(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu17au23mars2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/1999,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à64,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 210 du 10.8.1999, p. 3.
(6) JOL 62 du 9.3.2000, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23.3.2000 L 74/7
RÈGLEMENT (CE) No614/2000 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-deuxième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commission du 7 juillet 1999 concernant une adjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (
2), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta-tion de ce sucre.
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente-deuxième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-deuxième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,193 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.4.2000 L 81/44
RÈGLEMENT (CE) No693/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 24 au 30mars 2000 à 180,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/30
RÈGLEMENT (CE) No683/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 6eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers(
1), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no438/2000(3), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal de vente.(3)Ilconvientdefixer,enraisondesoffresreçues,leprixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla6eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle28mars2000,leprixminimaldeventeet la garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prix minimal de vente:
Allemagne: 207,52 EUR/100 kg,autresÉtatsmembres: 203,52 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eravril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 54 du 26.2.2000, p. 24.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.4.2000 L 81/11
RÈGLEMENT (CE) No674/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départe-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil du 16 décembre
1991 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1257/1999 (2),
et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des départements
français d'outre-mer (DOM) en produits céréaliers ontété fixés par le règlement (CEE) n
o391/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no434/2000 (4). Suite aux changements intervenus
dans les cours et les prix des produits céréaliers dans lapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial, i l y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvi-
sionnement des DOM aux montants repris en annexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no391/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 54 du 26.2.2000, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.4.2000 L 81/12
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l'aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blé tendre
(1001 90 99) 40,00 40,00 40,00 43,00
Orge(1003 00 90)
34,00 34,00 34,00 37,00
Maïs(1005 90 00)
43,00 43,00 43,00 46,00
Blé dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
Avoine(1004 00 00)
63,00 63,00 — —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2000 L85/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No716/2000 DE LA COMMISSION
du 5 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2000 L85/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 135,0
204 101,4
624 194,4
999 143,6
07070005 052 113,0
068 127,3
628 149,6
999 130,0
07099070 052 84,0
204 38,2
999 61,1
08051010,08051030,08051050 052 54,1
204 36,4
212 43,3
220 33,7
624 51,2
999 43,7
08053010 052 35,3
220 72,1
999 53,7
08081020,08081050,08081090 388 102,2
400 92,6
404 96,8
508 83,4
512 91,3
528 89,4
720 66,3
804 102,9
999 90,6
08082050 388 72,5
512 77,2
528 75,0
720 107,7
999 83,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».