RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/763 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2021

définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la déclaration à des fins de surveillance et la publication de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 430, paragraphe 7, cinquième alinéa, et son article 434 bis, cinquième alinéa,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 45 decies, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le niveau minimal harmonisé de la norme de capacité totale d’absorption des pertes (ci-après la «norme TLAC») applicable aux établissements d’importance systémique mondiale (ci-après les «EISm») (ci-après l’«exigence de TLAC») a été introduit dans la législation de l’Union par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a modifié le règlement (UE) no 575/2013. L’exigence supplémentaire propre à chaque établissement, pour les EISm, et l’exigence propre à chaque établissement, pour les établissements qui ne sont pas des EISm, dites «exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles» (MREL) ont été instaurées par des modifications ciblées apportées à la directive 2014/59/UE par la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (4). Aussi bien pour la norme TLAC que pour la MREL, des exigences de déclaration et de publication sont désormais respectivement incluses dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2014/59/UE.

(2) Dès lors que la norme TLAC et la MREL poursuivent le même objectif, qui est de garantir que les établissements et entités établis dans l’Union disposent d’une capacité suffisante d’absorption des pertes et de recapitalisation, les deux exigences devraient constituer des composantes complémentaires d’un même cadre. Il y a donc lieu d’établir un ensemble de modèles pour la déclaration et la publication d’informations harmonisées concernant l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm et aux filiales importantes d’EISm non UE (TLAC) et la MREL propre à chaque établissement applicable à tous les établissements.

(3) Conformément à l’article 434 bis du règlement (UE) no 575/2013, les projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour établir des formats de publication uniformes doivent tendre à la cohérence de ceux-ci avec les normes internationales en matière de publication, afin de favoriser la comparabilité des informations. En décembre 2018, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié des exigences de communication financière actualisées au titre du troisième pilier, concernant notamment la TLAC. Il conviendrait donc que les formats de publication et les instructions liées prévus par le présent règlement soient cohérents avec ces exigences de communication financière actualisées du CBCB.

(4) Afin de ne pas alourdir indûment les coûts de mise en conformité supportés par les établissements et de préserver la qualité des données, il conviendrait d’aligner autant que possible les obligations de déclaration et de publication sur le fond, ainsi qu’en termes de fréquence. En outre, un alignement des normes techniques d’exécution spécifiant les obligations de déclaration et de publication relatives à la TLAC et à la MREL est expressément requis par l’article 45 decies, paragraphe 5, troisième alinéa, et paragraphe 6, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE. Il y a donc lieu de réunir, dans un seul et même règlement, les normes régissant la déclaration et la publication de la TLAC et de la MREL. Dans le même temps, il conviendrait d’ajuster dûment le niveau de détail et la fréquence aussi bien des déclarations que des publications, compte tenu des exigences respectivement énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2014/59/UE et de la nécessité de garantir que les établissements satisfont à tout moment à ces exigences.

(5) La directive 2014/59/UE impose de déclarer les informations relatives à la MREL tant aux autorités compétentes qu’aux autorités de résolution. Conformément au règlement (UE) no 575/2013, les informations relatives à la TLAC ne sont à déclarer qu’aux autorités compétentes. Cependant, l’article 45 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE prévoit que la MREL d’une entité de résolution qui est un EISm ou qui fait partie d’un EISm se compose de la TLAC et d’une éventuelle exigence supplémentaire. Il y a donc lieu de faire en sorte que les autorités de résolution obtiennent de la part des EISm des informations sur la TLAC, dans le cadre des déclarations sur la MREL que ceux-ci leur remettent. Une telle disposition devrait être sans préjudice des accords conclus par les autorités compétentes et les autorités de résolution pour limiter les flux de données.

(6) L’article 45 decies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE exige que les projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’ABE établissent des modalités harmonisées pour la communication d’informations sur le rang des fonds propres et des engagements utilisables pour un renflouement interne applicable dans une procédure nationale d’insolvabilité dans chaque État membre, pour des raisons de comparabilité et de sécurité juridique. Il conviendrait donc que les différentes autorités de résolution mettent à la disposition des établissements relevant de leur compétence des informations normalisées, actualisées en temps utile, sur les hiérarchies applicables dans une procédure d’insolvabilité dans chaque État membre. Ces informations devraient être fournies selon une présentation normalisée des hiérarchies applicables dans une procédure d’insolvabilité.

(7) En ce qui concerne les engagements utilisables pour un renflouement interne qui sont régis par le droit d’un pays tiers, l’article 45 decies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE exige également que les projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’ABE établissent des modalités harmonisées pour la communication d’informations indiquant quels sont les pays tiers dont le droit régit ces engagements et, pour chaque pays tiers identifié, si ces engagements incluent une clause contractuelle reconnaissant qu’ils peuvent être soumis, en vertu de cette directive, à des pouvoirs de dépréciation et de conversion. Étant donné la nécessité d’apprécier encore le niveau de détail que devrait présenter la déclaration de ces éléments, les modèles correspondants et les instructions liées seront élaborés séparément par l’ABE, qui les soumettra à la Commission en temps utile pour permettre aux autorités compétentes comme aux autorités de résolution d’avoir accès à ces informations sur une base régulière. L’absence de ces quelques éléments supplémentaires n’affectera pas ni ne retardera l’application des obligations de déclaration prévues par le présent règlement.

(8) Les entités qui publient des informations devraient tenir compte des orientations pertinentes émises par l’ABE pour apprécier si une information est significative, sensible ou confidentielle conformément à l’article 432 du règlement (UE) no 575/2013.

(9) L’obligation de déclarer et de publier des informations sur la TLAC prévue à l’article 430, paragraphe 1, point b), à l’article 437 bis et à l’article 447, point h), du règlement (UE) no 575/2013 s’applique depuis le 27 juin 2019, conformément à l’article 3, point 3), deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/876. Il conviendrait en conséquence que, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, les EISm et les filiales importantes d’EISm non UE publient immédiatement les informations relatives à la TLAC en utilisant les modèles et en se conformant aux instructions prévus dans le présent règlement. En revanche, les obligations de déclaration relatives à la TLAC prévues dans le présent règlement ne devraient commencer à s’appliquer que le 28 juin 2021, afin de laisser aux établissements et aux autorités compétentes suffisamment de temps pour s’y conformer.

(10) S’agissant de la MREL, les obligations de déclaration prévues dans la directive 2014/59/UE devaient s’appliquer à compter du 28 décembre 2020 au plus tard. Cependant, pour les mêmes raisons que pour la TLAC, l’ensemble des établissements ne devraient déclarer les informations demandées sur la MREL en utilisant les modèles et en se conformant aux instructions prévus dans le présent règlement qu’à compter du 28 juin 2021. En revanche, la date d’entrée en application des obligations de publication relatives à la MREL devrait coïncider avec la fin de la période de transition conformément à l’article 45 quaterdecies, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE, c’est-à-dire le 1er janvier 2024 au plus tôt.

(11) Étant donné la nécessité, pour les établissements, les autorités compétentes et les autorités de résolution, d’adapter leurs systèmes électroniques et de déclaration aux exigences énoncées dans le présent règlement, la date de remise des déclarations trimestrielles pour les données se rapportant à la date de référence du 30 juin 2021 devrait être fixée au 30 septembre 2021 au plus tard.

(12) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’ABE.

(13) L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DÉCLARATIONS À DES FINS DE SURVEILLANCE

Article premier Dates de référence des déclarations Les entités soumises aux obligations de déclaration relatives à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) sur une base individuelle ou consolidée (ci-après les «entités déclarantes») communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations demandées telles qu’existent aux dates de référence suivantes: a) pour les déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre; b) pour les déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre; c) pour les déclarations annuelles: le 31 décembre.

Article 2 Dates de remise 1. Les entités déclarantes communiquent les informations demandées aux autorités compétentes et aux autorités de résolution au plus tard à la clôture des jours suivants: a) pour les déclarations trimestrielles: les 19 mai, 18 août, 18 novembre et 18 février, sauf pour les données se rapportant à la date de référence du 30 juin 2021, pour lesquelles la date de remise est fixée au 30 septembre 2021 au plus tard; b) pour les déclarations semestrielles: les 18 août et 18 février; c) pour les déclarations annuelles: le 18 février. 2. Lorsque la date de remise correspond à un jour férié dans l’État membre de l’autorité compétente ou de l’autorité de résolution qui doit recevoir les informations visées au paragraphe 1, ou à un samedi ou un dimanche, les informations sont communiquées au plus tard à la clôture du jour ouvré suivant. 3. Les entités déclarantes peuvent communiquer des chiffres au sujet desquels un auditeur externe n’a pas encore émis d’opinion (chiffres non audités). Lorsque les chiffres sur lesquels un auditeur externe a exprimé une opinion d’audit (chiffres audités) s’écartent de chiffres non audités qui avaient été communiqués, les entités déclarantes communiquent dans les meilleurs délais les chiffres révisés après audit. 4. Les entités déclarantes communiquent toute autre correction aux autorités compétentes et aux autorités de résolution dans les meilleurs délais.

Article 3 Format et fréquence des déclarations effectuées par les entités de résolution sur une base individuelle 1. Les entités de résolution qui ne possèdent pas de filiales soumises aux exigences énoncées à l’article 45 de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 45 sexies de ladite directive communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations suivantes comme suit, sur une base individuelle: a) les informations sur les indicateurs clés, telles que demandées dans la colonne 0010 du modèle 1 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 1, du présent règlement; b) les informations sur la composition des fonds propres et des engagements éligibles, telles que demandées dans la colonne 0010 du modèle 2 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.1, du présent règlement; c) les informations sur la structure financière des engagements éligibles, telles que demandées dans le modèle 4 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.3, du présent règlement; d) les informations sur les instruments régis par le droit d’un pays tiers, telles que demandées dans le modèle 7 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 4, du présent règlement. 2. Les entités de résolution communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations sur la ventilation des fonds propres et des engagements par rang dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, telles que demandées dans le modèle 6 de l’annexe I du présent règlement, sur une base individuelle, à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 3.2, du présent règlement. 3. Outre les informations visées aux paragraphes 1 et 2, les entités de résolution soumises à l’exigence énoncée à l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013 sur une base individuelle conformément à l’article 6, paragraphe 1 bis, dudit règlement communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations suivantes comme suit, sur une base individuelle: a) les informations sur les indicateurs clés, telles que demandées dans la colonne 0020 du modèle 1 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 1, du présent règlement; b) les informations sur la composition des fonds propres et des engagements éligibles, telles que demandées dans les colonnes 0020 et 0030 du modèle 2 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.1, du présent règlement.

Article 4 Format et fréquence des déclarations effectuées par les entités de résolution sur une base consolidée 1. Les entités de résolution soumises aux exigences énoncées à l’article 45 de la directive 2014/59/UE sur une base consolidée conformément à l’article 45 sexies de ladite directive communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations suivantes comme suit, sur une base consolidée: a) les informations sur les indicateurs clés, telles que demandées dans la colonne 0010 du modèle 1 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 1, du présent règlement; b) les informations sur la composition des fonds propres et des engagements éligibles, telles que demandées dans la colonne 0010 du modèle 2 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.1, du présent règlement; c) les informations sur la structure financière des engagements éligibles, telles que demandées dans le modèle 4 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.3, du présent règlement; d) les informations sur les instruments régis par le droit d’un pays tiers, telles que demandées dans le modèle 7 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 4, du présent règlement. 2. Outre les informations visées au paragraphe 1, les entités de résolution soumises à l’exigence énoncée à l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée conformément à l’article 11, paragraphe 3 bis, dudit règlement communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations suivantes comme suit, sur une base consolidée: a) les informations sur les indicateurs clés, telles que demandées dans la colonne 0020 du modèle 1 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 1, du présent règlement; b) les informations sur la composition des fonds propres et des engagements éligibles, telles que demandées dans les colonnes 0020 et 0030 du modèle 2 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.1, du présent règlement.

Article 5 Format et fréquence des déclarations effectuées sur une base individuelle par les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution et par les filiales importantes d’établissements d’importance systémique mondiale non UE 1. Les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution et qui sont soumises aux exigences énoncées à l’article 45 de la directive 2014/59/UE sur une base individuelle conformément à l’article 45 septies de ladite directive communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations suivantes comme suit, sur une base individuelle: a) les informations sur le montant et la composition des fonds propres et des engagements éligibles, telles que demandées dans la colonne 0010 du modèle 3 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.2, du présent règlement; b) les informations sur la structure financière des engagements éligibles, telles que demandées dans le modèle 4 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.3, du présent règlement; c) les informations sur les instruments régis par le droit d’un pays tiers, telles que demandées dans le modèle 7 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 4, du présent règlement. 2. Les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations sur la ventilation des fonds propres et des engagements par rang dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, telles que demandées dans le modèle 5 de l’annexe I du présent règlement, sur une base individuelle, à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 3.1, du présent règlement. 3. Outre les informations visées aux paragraphes 1 et 2, les entités qui sont des filiales importantes d’établissements d’importance systémique mondiale (EISm) non UE et qui sont soumises à l’exigence énoncée à l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013 sur une base individuelle conformément à l’article 6, paragraphe 1 bis, dudit règlement communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations sur le montant et la composition de leurs fonds propres et de leurs engagements éligibles, telles que demandées dans la colonne 0020 du modèle 3 de l’annexe I du présent règlement, sur une base individuelle, à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.2, du présent règlement.

Article 6 Format et fréquence des déclarations effectuées sur une base consolidée par les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution et par les filiales importantes d’établissements d’importance systémique mondiale non UE 1. Les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution et qui sont soumises aux exigences énoncées à l’article 45 de la directive 2014/59/UE sur une base consolidée conformément à l’article 45 septies de ladite directive communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations suivantes comme suit, sur une base consolidée: a) les informations sur le montant et la composition des fonds propres et des engagements éligibles, telles que demandées dans la colonne 0010 du modèle 3 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.2, du présent règlement; b) les informations sur la structure financière des engagements éligibles, telles que demandées dans le modèle 4 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.3, du présent règlement; c) les informations sur les instruments régis par le droit d’un pays tiers, telles que demandées dans le modèle 7 de l’annexe I du présent règlement, sont déclarées à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 4, du présent règlement. 2. Outre les informations visées au paragraphe 1, les entités qui sont des filiales importantes d’EISm non UE et qui sont soumises à l’exigence énoncée à l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée conformément à l’article 11, paragraphe 3 bis, dudit règlement communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations sur le montant et la composition de leurs fonds propres et de leurs engagements éligibles, telles que demandées dans la colonne 0020 du modèle 3 de l’annexe I du présent règlement, sur une base consolidée, à une fréquence trimestrielle et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II, partie II, point 2.2, du présent règlement.

Article 7 Formats d’échange de données et informations associées aux déclarations 1. Les entités déclarantes communiquent les informations conformément au présent règlement en suivant les présentations et formats d’échange de données spécifiés par leurs autorités compétentes ou leurs autorités de résolution, et en se conformant aux définitions des points de données énoncées dans le modèle de points de données ainsi qu’aux règles de validation figurant à l’annexe III du présent règlement. 2. Lorsqu’elles communiquent des informations conformément au présent règlement, les entités déclarantes observent les instructions suivantes: a) les données transmises n’incluent pas d’informations non requises ou sans objet; b) les valeurs numériques sont présentées comme suit: i) les points de données ayant comme type de données «Monétaire» sont exprimés avec une précision minimale fixée au millier d’unités; ii) les points de données ayant comme type de données «Pourcentage» sont exprimés avec une précision minimale de quatre décimales; iii) les points de données ayant comme type de données «Nombre entier» sont exprimés sans décimale, avec une précision fixée à l’unité; c) les établissements sont identifiés uniquement par leur identifiant d’entité juridique (LEI). Les entités juridiques et les contreparties autres que des établissements sont identifiées par leur LEI s’il est disponible. 3. Les informations communiquées par les entités déclarantes conformément au présent règlement sont accompagnées des informations suivantes: a) date de référence et période de référence de la déclaration; b) monnaie de la déclaration; c) référentiel comptable; d) LEI de l’établissement déclarant; e) périmètre de consolidation.

Article 8 Présentation normalisée de la hiérarchie en cas d’insolvabilité 1. Les autorités de résolution compilent des informations sur la hiérarchie des éléments dans le cadre de leurs procédures nationales d’insolvabilité, selon le format normalisé défini à l’annexe IV. En cas de changement, elles actualisent ces informations dans les meilleurs délais. 2. Les autorités de résolution publient les informations visées au paragraphe 1 afin de les mettre à la disposition des établissements soumis à leur surveillance.

TITRE II

PUBLICATIONS EFFECTUÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS

Article 9 Fréquence et dates des publications 1. Les publications visées à l’article 10, paragraphe 1, sont effectuées à une fréquence trimestrielle. Les publications visées à l’article 10, paragraphe 2, sont effectuées à une fréquence semestrielle. 2. Les publications visées à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, sont effectuées à une fréquence semestrielle. Les publications visées à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, sont effectuées à une fréquence annuelle. 3. Les publications visées à l’article 12, paragraphe 1, sont effectuées à une fréquence trimestrielle. Les publications visées à l’article 12, paragraphe 2, sont effectuées à une fréquence semestrielle. 4. Les publications visées à l’article 13, paragraphe 1, sont effectuées à une fréquence semestrielle. Les publications visées à l’article 13, paragraphe 2, sont effectuées à une fréquence annuelle. 5. Les publications visées à l’article 15 sont effectuées selon les fréquences suivantes: a) à une fréquence semestrielle lorsque l’entité publiante est un établissement de grande taille; b) à une fréquence annuelle lorsque l’entité publiante n’est pas un établissement de grande taille, ni un petit établissement non complexe. 6. Aux fins des publications, les entités publiantes observent les instructions suivantes: a) les publications annuelles ont lieu à la même date que celle à laquelle les établissements publient leurs états financiers, ou dès que possible par la suite; b) les publications semestrielles et trimestrielles ont lieu à la même date que celle à laquelle les établissements publient leurs rapports financiers pour la période correspondante, le cas échéant, ou dès que possible par la suite; c) tout délai entre la date des publications requises par le présent titre et la date de publication des états financiers correspondants est raisonnable et, en tout état de cause, ne dépasse pas le délai éventuellement fixé par les autorités compétentes en application de l’article 106 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

Article 10 Publication, par les entités de résolution, des indicateurs clés sur les fonds propres et les engagements éligibles et des exigences de fonds propres et d’engagements éligibles 1. Les entités identifiées en tant qu’entités de résolution qui sont un EISm ou qui font partie d’un EISm effectuent les publications exigées par l’article 447, point h), du règlement (UE) no 575/2013 et par l’article 45 decies, paragraphe 3, points a) et c), de la directive 2014/59/UE en utilisant le modèle EU KM2 de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement. 2. Les entités identifiées en tant qu’entités de résolution qui ne sont pas un EISm ni ne font partie d’un EISm effectuent les publications exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, points a) et c), de la directive 2014/59/UE en utilisant le modèle EU KM2 de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement.

Article 11 Publication, par les entités de résolution, de la composition des fonds propres et des engagements éligibles 1. Les entités identifiées en tant qu’entités de résolution qui sont un EISm ou qui font partie d’un EISm effectuent les publications exigées par l’article 437 bis, points a), c) et d), du règlement (UE) no 575/2013 et la publication relative à la composition de leurs fonds propres et de leurs engagements éligibles exigée par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE en utilisant le modèle EU TLAC1 de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement. 2. Les entités identifiées en tant qu’entités de résolution qui ne sont pas un EISm ni ne font partie d’un EISm effectuent la publication relative à la composition de leurs fonds propres et de leurs engagements éligibles exigée par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE en utilisant le modèle EU TLAC1 de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement.

Article 12 Publication, par les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, des indicateurs clés et de la capacité interne d’absorption des pertes 1. Les entités qui sont des filiales importantes d’EISm non UE et qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution effectuent les publications suivantes en utilisant le modèle EU ILAC de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement: a) les publications exigées par l’article 437 bis, points a), c) et d), du règlement (UE) no 575/2013; b) les publications exigées par l’article 447, point h), du règlement (UE) no 575/2013; c) les publications exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, points a) et c), de la directive 2014/59/UE; d) les publications relatives à la composition des fonds propres et des engagements éligibles exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE. 2. Les entités autres que des filiales importantes d’EISm de pays tiers et qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution effectuent les publications suivantes en utilisant le modèle EU ILAC de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement: a) les publications exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, points a) et c), de la directive 2014/59/UE; b) les publications relatives à la composition des fonds propres et des engagements éligibles exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE.

Article 13 Publication du rang dans la hiérarchie des créanciers par les entités qui ne sont pas des entités de résolution 1. Les entités qui sont des filiales importantes d’EISm non UE et qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution effectuent les publications relatives à la structure des échéances et au rang dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité exigées par l’article 437 bis, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013 et par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE en utilisant le modèle EU TLAC2a de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement. 2. Les entités autres que des filiales importantes d’EISm non EU et qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution effectuent les publications relatives à la structure des échéances et au rang dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE en utilisant le modèle EU TLAC2b de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement. Les entités visées au premier alinéa du présent paragraphe peuvent choisir d’utiliser le modèle EU TLAC2a au lieu du modèle EU TLAC2b pour publier les informations sur la structure des échéances et le rang dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE.

Article 14 Publication du rang dans la hiérarchie des créanciers par les entités de résolution 1. Les entités identifiées en tant qu’entités de résolution qui sont un EISm ou qui font partie d’un EISm effectuent les publications relatives à la structure des échéances et au rang dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité exigées par l’article 437 bis, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013 et par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE en utilisant le modèle EU TLAC3a de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement. 2. Les entités identifiées en tant qu’entités de résolution qui ne sont pas un EISm ni ne font partie d’un EISm effectuent les publications relatives à la structure des échéances et au rang dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE en utilisant le modèle EU TLAC3b de l’annexe V du présent règlement et en se conformant aux instructions correspondantes énoncées à l’annexe VI du présent règlement. Les entités visées au premier alinéa du présent paragraphe peuvent choisir d’utiliser le modèle EU TLAC3a au lieu du modèle EU TLAC3b pour publier les informations sur la structure des échéances et le rang dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE.

Article 15 Publication des caractéristiques principales des fonds propres et des engagements éligibles Les entités identifiées en tant qu’entités de résolution qui sont un EISm ou qui font partie d’un EISm et les entités qui sont des filiales importantes d’un EISm non UE et qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution effectuent les publications exigées par l’article 437 bis, point a), du règlement (UE) no 575/2013 conformément à l’acte d’exécution visé à l’article 434 bis dudit règlement.

Article 16 Règles générales concernant les publications 1. Lorsque les entités publiantes sont autorisées, conformément à l’article 432 du règlement (UE) no 575/2013, à omettre une ou plusieurs des informations à publier, les lignes ou colonnes correspondantes des modèles ou tableaux prévus dans le présent règlement peuvent être laissées vides, et la numération des lignes ou colonnes suivantes ne change pas. 2. Les entités publiantes indiquent clairement dans le modèle ou tableau concerné les lignes ou colonnes laissées vides et la raison d’omettre l’information qui y est demandée. 3. La description qualitative et toute autre information complémentaire nécessaire accompagnant les publications quantitatives conformément à l’article 431 du règlement (UE) no 575/2013 sont suffisamment claires et complètes pour permettre aux utilisateurs des informations de comprendre les publications quantitatives et elles sont placées à côté des modèles qu’elles décrivent. 4. Les entités publiantes observent les instructions suivantes pour la publication de valeurs numériques: a) les données monétaires quantitatives sont publiées avec une précision minimale fixée au million d’unités; b) les données quantitatives publiées en tant que «Pourcentage» sont exprimées avec une précision minimale à l’unité de quatre décimales. 5. Les entités publiantes accompagnent les informations publiées des informations suivantes: a) la date de référence et la période de référence de la publication; b) la monnaie de la publication; c) le nom et, s’il y a lieu, l’identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entité publiante; d) s’il y a lieu, le référentiel comptable; et e) s’il y a lieu, le périmètre de consolidation.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 17 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le titre I s’applique à partir du 28 juin 2021. Le titre II s’applique à partir du 1er juin 2021 en ce qui concerne les publications exigées par l’article 437 bis et l’article 447, point h), du règlement (UE) no 575/2013, et à partir de la date d’application prévue à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive (UE) 2019/879 en ce qui concerne les publications exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

(3) Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

(4) Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296).

(5) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(6) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).