DÉCISION (PESC) 2021/509 DU CONSEIL

du 22 mars 2021

établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 41, paragraphe 2, son article 42, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité avec le soutien de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne (traité UE), la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, dont la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) fait partie intégrante, poursuit notamment l’objectif consistant à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies.

(2) Le Conseil a indiqué, dans ses conclusions du 17 octobre 2016 sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE), que la SGUE constitue le cadre de l’Union pour une action extérieure unie et responsable à mener en partenariat avec d’autres afin de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union en matière de sécurité, de démocratie et de prospérité, ainsi qu’un ordre mondial fondé sur des règles, parmi lesquelles figurent notamment les droits de l’homme et l’état de droit. Dans ces conclusions, il a également été déclaré que la vision politique exposée dans la SGUE sera rapidement traduite en initiatives et actions concrètes, axées sur les cinq priorités de l’action extérieure de l’Union définies dans la SGUE: renforcer la sécurité et la défense; investir dans la résilience des États et des sociétés dans le voisinage oriental et méridional de l’Union; élaborer une approche intégrée des conflits et des crises; promouvoir et soutenir les ordres régionaux de coopération; et renforcer une gouvernance mondiale fondée sur le droit international, y compris les principes de la charte des Nations unies, et l’Acte final d’Helsinki.

(3) Dans ses conclusions du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs, que la SGUE considère comme le cadre d’une démarche plus cohérente et plus exhaustive de l’Union à l’égard des conflits et des crises extérieurs, le Conseil a réaffirmé les liens entre développement durable, action humanitaire, et prévention des conflits et consolidation de la paix.

(4) L’action menée par l’Union dans le cadre de la PESC devrait être cohérente avec les politiques et objectifs de l’action extérieure et d’autres politiques de l’Union, en particulier le cadre stratégique de l’Union visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité (RSS), l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs et l’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, ainsi qu’avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette action devrait également être conforme au droit de l’Union, notamment la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1). Elle s’entend sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense d’États membres. Elle doit respecter les obligations qui incombent à l’Union et à ses États membres en vertu du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.

(5) Dans ses conclusions du 17 juin 2019 sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’UE, le Conseil a souligné l’importance que revêtent les enjeux environnementaux et le changement climatique pour la sécurité et la défense, s’est déclaré conscient de l’importance du changement climatique pour les missions et opérations PSDC et s’est félicité que les mesures prises par l’Union en matière de prévention des conflits et de sécurité durable soient de plus en plus attentives aux aspects liés au climat.

(6) Aux fins de la PESC, l’Union mène des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et fournit une assistance à des États tiers, des organisations internationales et des organisations régionales afin d’améliorer leurs capacités dans le domaine militaire et de la défense ou de soutenir les aspects militaires des opérations de soutien de la paix qu’ils dirigent.

(7) Dans ses conclusions du 14 novembre 2016 et du 6 mars 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense, le Conseil a rappelé qu’il était nécessaire de couvrir pleinement l’ensemble des exigences pour continuer à aider les pays partenaires à prévenir et à gérer les crises par eux-mêmes, y compris dans le cadre de missions ou d’opérations PSDC chargées de tâches de formation, de conseil et/ou d’encadrement dans le secteur de la sécurité.

(8) En outre, dans ses conclusions du 14 novembre 2016 sur la RSS, le Conseil a rappelé les nouvelles ambitions dont la SGUE s’est faite l’écho, ainsi que l’objectif de la mise en œuvre des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a également approuvé la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Éléments pour la mise en place d’un cadre stratégique à l’échelle de l’UE visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité», et a indiqué que la RSS constitue un élément clé de la prévention des conflits en s’attaquant aux facteurs potentiels de la crise, ainsi que de la gestion des crises et du règlement des conflits, de la stabilisation à la suite d’un conflit, de la consolidation de la paix et du renforcement des institutions en remettant sur pied des institutions chargées de la sécurité qui soient responsables et en restaurant des services de sécurité efficaces pour la population, ce qui crée un environnement propice au développement durable et à la paix.

(9) Dans ses conclusions du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité, le Conseil s’est félicité de l’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité. Il a en outre réaffirmé que le programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité doit être appliqué dans tous les domaines de l’action extérieure de l’Union et que, en tant que tel, il constitue un élément important de l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs.

(10) Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, les dépenses opérationnelles découlant de la mise en œuvre de la PESC sont à la charge du budget de l’Union, à l’exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité.

(11) Il y a donc lieu d’établir une facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée «facilité») afin de financer les coûts communs d’opérations et missions militaires relevant de la PSDC, ainsi que les dépenses opérationnelles liées à des actions visant à améliorer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense, et au soutien aux aspects militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par une organisation régionale ou internationale ou par des États tiers, dans les cas où le Conseil a décidé de mettre ces dépenses opérationnelles à la charge des États membres. La facilité ne financera pas de capacités qui sont financées dans le cadre du budget de l’Union. Le financement de toute action au titre de la facilité nécessitera l’adoption préalable par le Conseil, statuant à l’unanimité, d’un acte de base établissant une telle action.

(12) Compte tenu des spécificités des opérations et missions militaires de l’Union, la gestion financière des coûts communs de telles opérations et missions dans le cadre de la facilité est soumise à des arrangements administratifs et à des règles différents de ceux qui concernent les mesures d’assistance. La facilité assurera la continuité avec les arrangements conclus au titre de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (2).

(13) Le Conseil a pris acte, dans ses conclusions du 19 novembre 2018 sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’UE, de la possibilité offerte par la facilité de financer le renforcement des capacités de partenaires de l’Union dans le domaine militaire ou de la défense en vue de réaliser les objectifs de la PESC, tout en insistant sur la nécessité de recourir pleinement aux possibilités pour ce faire dans le cadre du budget de l’Union.

(14) La présente décision établit des procédures et des exigences pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures d’assistance à financer au titre de la facilité, y compris des analyses de sensibilité aux conflits, de risque et d’impact, des mesures d’atténuation et des contrôles et garanties stricts, ainsi que des analyses du respect du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire. Toute mesure d’assistance incluant l’exportation ou le transfert d’équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (3) doit respecter les principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC.

(15) L’Union devrait s’efforcer d’optimiser l’impact de son action extérieure en assurant la cohérence et la complémentarité entre la facilité et les instruments de financement de l’action extérieure de l’Union financés au titre du budget de l’Union, en particulier au titre du règlement établissant un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, ainsi que d’autres politiques de l’Union le cas échéant. Le Conseil devrait assurer une cohérence effective à tous les niveaux, et le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait fournir une orientation stratégique pour les opérations militaires et les mesures d’assistance de l’Union à financer au titre de la facilité, en particulier pour assurer la cohérence et la complémentarité de la PESC, y compris la PSDC.

(16) Le Conseil est conscient de l’importance stratégique constante que revêt le partenariat Afrique-UE pour la paix et la sécurité, dans le contexte de la stratégie commune UE-Afrique, en particulier le cadre de coopération mis en place au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et le rôle moteur joué par l’Union africaine dans la préservation de la paix et de la sécurité sur le continent africain. Le Conseil demeure déterminé à renforcer les capacités de l’Union africaine dans ce domaine, à fournir une assistance aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine et à consolider l’architecture africaine de paix et de sécurité en vue de la rendre pleinement opérationnelle, conformément au protocole d’accord du 23 mai 2018 sur la paix, la sécurité et la gouvernance entre l’Union européenne et l’Union africaine, ainsi qu’à maintenir les mécanismes de coopération établis, en particulier une approche intégrée fondée sur le partenariat, la consultation et une coordination stratégique renforcée.

(17) Conformément à la SGUE, la facilité devrait contribuer à la stabilité et à la paix et renforcer la résilience des pays partenaires. Les actions financées au titre de la facilité devraient répondre aux besoins des partenaires de l’Union, en particulier dans son voisinage, en matière de renforcement des capacités.

(18) Par conséquent, la facilité aura une portée géographique mondiale. Dans ce cadre, la facilité assurera efficacement la pleine continuité avec le soutien fourni par l’Union à l’Afrique et les engagements que l’Union prend à l’égard de l’Afrique, apportera un soutien au voisinage de l’Union et se penchera sur la situation d’autres régions. La facilité améliorera la capacité de l’Union à prévenir les crises et les conflits et à y répondre rapidement, principalement mais pas exclusivement dans les zones où les menaces pour la sécurité de l’Union sont les plus urgentes et les plus critiques. La facilité vise à renforcer la capacité des pays partenaires à prévenir les crises et à y répondre, à contribuer à la résilience de ces pays, afin de leur permettre de mieux protéger leurs populations, et à soutenir les organisations régionales et internationales. La facilité devrait être utilisée dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union, en exploitant au mieux les synergies avec d’autres actions et mesures de soutien de l’Union et de ses États membres, en particulier les missions et projets PSDC civils au titre du règlement établissant un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

(19) Dans les conclusions qu’il a adoptées lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a déclaré qu’une facilité européenne pour la paix sera établie en tant qu’instrument extrabudgétaire destiné à financer des mesures dans le domaine de la sécurité et de la défense que le Conseil pourrait décider de prendre, en remplacement de l’actuelle facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et du mécanisme Athena. Le plafond financier pour la facilité pour la période 2021-2027 sera de 5 000 millions d’EUR aux prix de 2018 et sera financé en tant que poste extrabudgétaire en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP) par des contributions des États membres sur la base d’une clé de répartition fondée sur le revenu national brut (RNB).

(20) Conformément à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité UE, les dépenses opérationnelles des actions relevant de la PESC, dans les cas où ces dépenses ne sont pas mises à la charge du budget de l’Union, sont à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement. Cette disposition prévoit également qu’un État membre qui s’est abstenu lors du vote sur une décision du Conseil relative à une opération et qui a fait une déclaration formelle au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, n’est pas tenu de contribuer au financement de cette opération.

(21) Le Conseil a décidé, conformément à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité UE, à la suite d’un engagement optionnel volontaire des États membres et compte tenu du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres visé à l’article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité UE (ci-après dénommé «décision prise par le Conseil»), que lorsqu’un État membre s’est abstenu, sur cette base, lors de l’adoption d’une mesure d’assistance et a fait une déclaration formelle au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE au motif que cette mesure autorise la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, ledit État membre ne contribuera pas aux coûts de la mesure en question. Au lieu de cela, rappelant l’engagement optionnel volontaire qu’il a pris au départ, cet État membre versera un montant supplémentaire en faveur de mesures d’assistance autres que celles qui concernent ces équipements ou plateformes.

(22) La contribution supplémentaire d’un État membre s’abstenant lors de l’adoption d’une mesure d’assistance qui prévoit la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, garantira que la contribution globale de cet État membre aux mesures d’assistance correspondra à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres. Ces contributions supplémentaires n’auront pas d’incidence sur le montant des contributions demandées aux autres États membres pour les mesures en faveur desquelles lesdites contributions supplémentaires sont versées. La part des coûts des mesures d’assistance concernant la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale diminuera donc du fait de ces abstentions par rapport à celle des autres mesures d’assistance financées au titre de la facilité. Du fait de l’abstention, les crédits potentiellement disponibles pour des mesures d’assistance concernant la fourniture de tels équipements ou plateformes diminueront.

(23) Il convient que cette décision prise par le Conseil ne fasse pas obstacle à la bonne gestion financière de la facilité ni à son efficacité.

(24) Cette décision prise par le Conseil, qui découle d’un engagement optionnel volontaire des États membres, est exceptionnelle et sui generis et s’entend sans préjudice du caractère général de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE et du droit d’un État membre de faire une déclaration formelle conformément à cette disposition, qui prévoit que, dans un tel cas, l’État membre concerné ne doit pas être tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union. L’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE prévoit également que, dans un esprit de solidarité mutuelle, l’État membre concerné doit s’abstenir de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle et que les autres États membres respectent sa position.

(25) Cette décision devrait être réexaminée tous les trois ans ou à la demande d’un État membre.

(26) Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas en ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l’article 26, paragraphe 1, de l’article 42 et des articles 43 à 46 du traité UE, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense et ne contribue pas au financement de ces décisions et actions.

(27) Conformément à l’article 41, paragraphe 1, du traité UE, les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en œuvre de la facilité sont à la charge du budget de l’Union.

(28) Il y a donc lieu d’abroger la décision (PESC) 2015/528,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

TITRE I

ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE

CHAPITRE 1

Établissement, champ d’application, définitions et objectifs

Article premier Établissement et champ d’application 1. Il est institué une facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée «facilité») en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne (traité UE), dans les cas où, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, les dépenses opérationnelles découlant de ces actions ne sont pas à la charge du budget de l’Union. 2. La facilité est utilisée pour le financement: a) des coûts communs des opérations de l’Union au titre de l’article 42, paragraphe 4, et de l’article 43, paragraphe 2, du traité UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et qui, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, ne peuvent donc être à la charge du budget de l’Union; b) des mesures d’assistance consistant en des actions de l’Union au titre de l’article 28 du traité UE, lorsque le Conseil décide à l’unanimité, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, que les dépenses opérationnelles qui en découlent sont à la charge des États membres. Les mesures d’assistance au titre du point b) sont: i) les actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense; ii) le soutien aux aspects militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par une organisation régionale ou internationale ou par des États tiers. 3. La présente décision établit également un cadre pour l’adoption et la mise en œuvre des mesures d’assistance visées au paragraphe 2, point b), qui sont fondées sur les principes et objectifs énoncés à l’article 56 et respectent les priorités et orientations stratégiques visées à l’article 9.

Article 2 Plafond financier 1. Le plafond financier pour la mise en œuvre de la facilité au cours de la période 2021-2027 s’élève à 5 692 000 000 EUR en prix courants. 2. La ventilation du plafond financier par année est fixée comme cela est indiqué à l’annexe I.

Article 3 Capacité juridique et exonération des droits indirects et des droits de douane 1. La facilité possède la capacité juridique, notamment pour détenir des comptes bancaires, acquérir, détenir ou aliéner des biens, du matériel et des services, employer du personnel, conclure des contrats, des accords et des arrangements administratifs, liquider son passif et ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. La facilité n’a pas pour objet ni pour effet de donner lieu à profit. 2. Conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de l’exonération, de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque la facilité effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union. De plus, conformément à l’article 4, premier alinéa, dudit protocole, les importations de biens dans l’Union par la facilité sont exonérées de tous droits de douane.

Article 4 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «opération», une opération ou une mission de l’Union établie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) conformément à l’article 42 du traité UE, ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, y compris les cas où la mise en œuvre d’une mission est confiée à un groupe d’États membres conformément à l’article 44 du traité UE; b) «commandant d’opération», le commandant d’une opération de l’UE tel qu’il est défini dans le concept de l’Union européenne pour le commandement et le contrôle militaires, y compris, le cas échéant, le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite; c) «mesure d’assistance», une action de l’Union au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b). L’assistance à fournir peut consister en un soutien financier, technique ou matériel; cette action peut prendre la forme d’une mesure spécifique ou d’un programme général de soutien centré sur une zone géographique ou une thématique donnée; d) «États membres contributeurs», les États membres qui contribuent au financement d’une opération ou d’une mesure d’assistance à financer au titre de la facilité; e) «acteur de mise en œuvre», un acteur auquel a été confiée la mise en œuvre d’une mesure d’assistance ou de parties de celle-ci et qui conclut un contrat avec la facilité à cette fin; f) «bénéficiaire», un État tiers ou une organisation régionale ou internationale bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’une mesure d’assistance.

Article 5 Participation aux décisions et contribution au financement des opérations et des mesures d’assistance 1. Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4, les États membres participent aux décisions relatives aux opérations et aux mesures d’assistance à financer au titre de la facilité conformément aux dispositions de la présente décision et contribuent à leur financement. 2. Conformément à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité UE, un État membre qui s’est abstenu lors du vote sur une décision du Conseil relative à une opération et qui a fait une déclaration formelle conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, n’est pas tenu de contribuer au financement de cette opération. 3. Lorsqu’un État membre s’est abstenu lors du vote et a fait une déclaration formelle conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, en ce qui concerne une mesure d’assistance qui autorise la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, cet État membre ne contribue pas aux coûts de cette mesure d’assistance. En pareil cas, cet État membre verse une contribution supplémentaire en faveur de mesures d’assistance autres que celles qui concernent la fourniture de ces équipements ou plateformes. 4. Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas aux décisions relatives aux opérations ayant des implications en matière de défense adoptées par le Conseil en vertu des articles 42 à 44 du traité UE et ne contribue pas au financement de ces opérations. 5. Les États membres contributeurs participent aux décisions du comité de la facilité visé à l’article 11 sur les questions relatives à cette opération ou à cette mesure d’assistance.

Article 6 Initiative des opérations et mesures d’assistance à financer au titre de la facilité Les décisions établissant des opérations et des mesures d’assistance financées par la facilité sont adoptées sur la base de propositions ou d’initiatives soumises conformément à l’article 42, paragraphe 4, ou à l’article 30, paragraphe 1, du traité UE, respectivement.

Article 7 Base juridique du financement des opérations et mesures d’assistance de l’Union au titre de la facilité 1. Le financement de toute opération ou mesure d’assistance au titre de la facilité requiert l’adoption préalable d’un acte de base sous la forme d’une décision du Conseil établissant l’opération au titre de l’article 42, paragraphe 4, et de l’article 43, paragraphe 2, du traité UE, ou la mesure d’assistance au titre de l’article 28 du traité UE. Par exception, il n’est pas requis d’acte de base pour le financement des coûts communs visés à l’article 44, paragraphe 1, de la présente décision pendant la phase préparatoire d’une opération, ou pour le financement des dépenses nécessaires à la liquidation d’une opération visées à l’article 44, paragraphe 3, de la présente décision. De même, il n’est pas requis d’acte de base lorsque le Conseil a autorisé, en vertu, respectivement, de l’article 57, paragraphe 2, et de l’article 58 de la présente décision, le financement de mesures préparatoires à une mesure d’assistance ou de mesures d’urgence prises dans l’attente d’une décision sur une mesure d’assistance. 2. Les actes de base visés au paragraphe 1 fixent les objectifs, la portée, la durée et les modalités de mise en œuvre de l’opération ou de la mesure d’assistance concernée et incluent le montant de référence des ressources financières à financer au titre de la facilité.

Article 8 Cohérence de l’action de l’Union 1. Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité UE, le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») veillent à la cohérence entre les actions financées au titre de la facilité et les autres actions relevant du domaine de la PESC. Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité UE, le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant, assurent la cohérence entre les actions financées au titre de la facilité et les mesures au titre d’instruments relevant d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi que de ses autres politiques, et coopèrent à cet effet. 2. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, et à l’article 27, paragraphe 1, du traité UE, le haut représentant contribue à assurer la cohérence et la nécessaire coordination de la mise en œuvre de la présente décision, sans préjudice des dispositions concernant la gestion financière de la facilité prévues au chapitre 2 de la présente décision. 3. Les administrateurs et les autres acteurs responsables de la gestion du financement des opérations et des mesures d’assistance au titre de la facilité coopèrent et se coordonnent en vue d’assurer le bon fonctionnement de la facilité.

Article 9 Priorités et orientations stratégiques 1. Les opérations et les mesures d’assistance suivent les priorités stratégiques fixées par le Conseil européen et le Conseil, y compris dans leurs conclusions pertinentes, pour les actions de l’Union relevant de la PESC. 2. Dans le cadre des priorités stratégiques visées au paragraphe 1 du présent article, le COPS fournit des orientations stratégiques pour les opérations et les mesures d’assistance à financer au titre de la facilité en vue de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale. À cette fin, il tient un débat deux fois par an. En ce qui concerne les mesures d’assistance, le COPS se fonde sur les objectifs et principes énoncés à l’article 56 et tient dûment compte des rapports présentés par le haut représentant conformément à l’article 63. 3. Une méthode relative aux risques et garanties pour les mesures d’assistance à financer au titre de la facilité est établie par le Conseil et régulièrement réexaminée par le COPS. 4. Les orientations stratégiques visées au paragraphe 2 prévoient une orientation à la fois thématique et géographique, en tenant compte de la situation internationale, des conclusions pertinentes du Conseil, de l’action extérieure de l’Union au titre des instruments financiers applicables et des rapports pertinents du haut représentant, des administrateurs et des commandants d’opération, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union au moyen d’opérations et de mesures d’assistance financées au titre de la facilité. 5. La méthode relative aux risques et garanties visée au paragraphe 3 comporte d’éventuels éléments d’atténuation et d’accompagnement, des arrangements en matière de suivi et d’évaluation, ainsi que des contrôles et des garanties, y compris pour les mesures d’assistance incluant des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union.

CHAPITRE 2

Structure organisationnelle de la facilité

Article 10 Organes de gestion et personnel 1. La facilité est gérée sous l’autorité et la direction du comité de la facilité visé à l’article 11, par: a) un administrateur des opérations; b) le commandant d’opération de chaque opération, en ce qui concerne l’opération qu’il commande et toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre comme prévu à l’article 60; c) un administrateur des mesures d’assistance; et d) un comptable pour les opérations et un comptable pour les mesures d’assistance. 2. La facilité s’appuie dans toute la mesure du possible sur les institutions, organes et organismes de l’Union. Elle recourt principalement aux structures administratives existantes et au personnel des institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’au personnel détaché par les États membres, à la demande de l’administrateur concerné. 3. Le secrétaire général du Conseil fournit à l’administrateur des opérations et au comptable pour les opérations le personnel et les ressources administratives nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. 4. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil établissant des mesures d’assistance, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du traité UE. 5. Aux fins de l’exécution financière des mesures d’assistance, à l’exception des mesures d’assistance ou des parties de mesures d’assistance qui sont mises en œuvre par une opération, le haut représentant est assisté par l’administrateur des mesures d’assistance et par le comptable pour les mesures d’assistance. Le haut représentant exerce cette responsabilité avec le soutien du service de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 6, de la décision 2010/427/UE du Conseil (4) et d’autres services de la Commission en tant que de besoin.

Article 11 Comité de la facilité 1. Un comité de la facilité (ci-après dénommé «comité») composé d’un représentant de chaque État membre est établi. 2. Le président du comité est un représentant de l’État membre qui exerce la présidence du Conseil. Le président convoque et préside les réunions du comité. 3. Le comité exerce ses compétences conformément à la présente décision. Il statue selon les règles de vote énoncées au paragraphe 14. 4. Le comité adopte le budget annuel de la facilité et les budgets rectificatifs, en tenant compte du montant de référence pour chaque opération et mesure d’assistance. 5. Le comité approuve les comptes annuels et donne décharge aux administrateurs et à chaque commandant d’opération sur les questions qui relèvent de leur responsabilité respective. 6. Sur proposition conjointe des administrateurs, le comité adopte les règles suivantes en matière d’exécution des dépenses financées au titre de la facilité, qui complètent les règles énoncées dans la présente décision: a) les règles d’exécution relatives aux opérations militaires, qui sont similaires, en termes de flexibilité, aux règles financières applicables au mécanisme de gestion des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, créé par la décision (PESC) 2015/528 (ci-après dénommé «mécanisme Athena»); b) les règles d’exécution relatives aux mesures d’assistance , qui sont en accord avec le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5)et garantissent le même niveau de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination que les règles figurant dans ledit règlement. Ces règles justifient expressément les cas qui nécessitent une dérogation aux règles du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 afin de permettre une flexibilité ciblée, et veillent à ce que les règles comptables adoptées par le comptable en vertu de l’article 13, paragraphe 4, point d), soient conformes aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Le comité examine les règles d’exécution proposées visées aux points a) et b) en étroite collaboration avec les administrateurs, en vue notamment de s’assurer qu’elles respectent les principes de bonne gestion financière et de non-discrimination ainsi que les droits fondamentaux. 7. Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition du président et avec le concours des administrateurs. 8. Lorsque le comité examine le financement d’une opération ou d’une mesure d’assistance: a) le comité est composé d’un représentant de chaque État membre contributeur; b) un représentant d’un État membre qui ne contribue pas à l’opération ou à la mesure d’assistance peut participer aux travaux du comité relatifs à cette opération ou à cette mesure d’assistance sans prendre part à ses votes; c) chaque commandant d’opération ou son représentant participe aux travaux du comité pour l’opération qu’il commande et pour la mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération met en œuvre, sans prendre part à ses votes; d) les représentants des États tiers contributeurs et des contributeurs volontaires sont invités à participer aux travaux du comité si le débat est directement lié à leur contribution financière, sans prendre part ou être présents à ses votes; e) des représentants d’autres acteurs concernés, en particulier les acteurs de mise en œuvre, peuvent être invités à participer aux travaux du comité en ce qui concerne la mesure d’assistance qu’ils mettent en œuvre, en totalité ou en partie, sans prendre part à ses votes. 9. Le secrétariat du comité est assuré par l’administrateur des opérations pour ce qui concerne les questions relatives aux opérations et aux mesures d’assistance mises en œuvre par des opérations, et par l’administrateur des mesures d’assistance pour ce qui concerne les questions relatives aux mesures d’assistance. Chaque administrateur participe aux réunions du comité et établit les procès-verbaux des réunions pour les points relevant de ses responsabilités. Les administrateurs peuvent assister aux réunions pour l’examen d’autres points. Les administrateurs ne prennent pas part aux votes du comité. 10. Des représentants du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et de la Commission sont invités à participer aux réunions du comité sans prendre part à ses votes. 11. Des représentants de l’Agence européenne de défense (AED) peuvent être invités à assister aux réunions du comité pour les points à l’examen qui relèvent du domaine d’action de l’AED, sans prendre part ni assister à ses votes. 12. Les comptables de la facilité participent, en tant que de besoin, aux travaux du comité pour les points relevant de leurs responsabilités respectives, sans prendre part à ses votes. 13. À la demande d’un État membre, d’un administrateur ou d’un commandant d’opération, le président convoque le comité dans un délai de quinze jours. 14. Compte tenu de sa composition telle qu’elle est définie aux paragraphes 1 et 8, le comité statue à l’unanimité de ses membres. Toutefois, il statue à la majorité simple de ses membres sur les questions de procédure, par exemple lors de l’approbation de l’ordre du jour et du procès-verbal, ainsi que pour l’adoption de son règlement intérieur. 15. Les décisions du comité sont contraignantes. 16. En cas d’urgence, une décision peut être adoptée par procédure écrite selon des modalités arrêtées par le comité, sur l’initiative du président, sauf si un membre du comité demande que le comité se réunisse. 17. Le comité est informé, selon qu’il convient, par les administrateurs, les commandants d’opération concernés et les comptables des questions relevant de leurs responsabilités respectives. En particulier, l’administrateur concerné fournit au comité des informations suffisantes en cas de demande d’indemnisation ou de différend concernant la facilité. 18. Les budgets et autres actes adoptés par le comité sont signés par le président et par l’administrateur concerné pour les questions relevant de ses responsabilités. 19. Si aucun accord n’intervient au sein du comité sur un point particulier, le comité peut décider de soumettre la question au Conseil en vue d’une décision.

Article 12 Administrateurs 1. Le secrétaire général du Conseil, après en avoir informé le comité, nomme l’administrateur des opérations et au moins un administrateur adjoint des opérations, pour une période de trois ans. 2. Le haut représentant, après en avoir informé le comité, nomme un administrateur des mesures d’assistance pour une période de trois ans. 3. Les administrateurs exercent leurs attributions respectives au nom de la facilité. 4. Les titres spécifiques du budget relatifs à la mise en œuvre de mesures d’assistance ou de parties de mesures d’assistance par une opération relèvent de la responsabilité de l’administrateur des opérations. 5. Chaque administrateur est le représentant légal de la facilité pour les questions relevant de ses responsabilités respectives, y compris dans les procédures judiciaires et les règlements des différends. 6. Chaque administrateur: a) établit et soumet au comité les titres du projet de budget annuel et des projets de budgets rectificatifs dont il est responsable. La section «dépenses» relative à une opération et à toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre dans le projet de budget annuel et les projets de budgets rectificatifs est établie sur la base d’une proposition du commandant d’opération concerné; b) exécute les budgets annuels et rectificatifs respectifs qui relèvent de sa responsabilité et fait rapport sur ceux-ci après leur adoption par le comité; c) est l’ordonnateur compétent pour les recettes et les dépenses de la facilité, à l’exception des dépenses encourues pendant la phase active des opérations. L’administrateur peut déléguer les pouvoirs d’ordonnateur, le cas échéant; d) en ce qui concerne les recettes, met en œuvre les arrangements financiers conclus avec des parties tierces et relatifs au financement d’opérations et de mesures d’assistance, respectivement. 7. Chaque administrateur veille, pour les questions relevant de ses responsabilités, au respect des règles établies par la présente décision et à la mise en œuvre des décisions du comité. À cette fin, l’administrateur des mesures d’assistance peut donner les instructions nécessaires aux acteurs de mise en œuvre, y compris pour les mesures d’urgence. 8. Chaque administrateur est autorisé, pour les questions relevant de ses responsabilités, à adopter toute mesure, conformément à la présente décision et aux règles établies par le comité en vertu de l’article 11, paragraphe 6, qu’il juge nécessaires pour exécuter les dépenses financées au titre de la facilité. Il en informe le comité. 9. Chaque administrateur coordonne, pour les questions relevant de ses responsabilités, les travaux sur les questions financières relatives aux opérations et aux mesures d’assistance. Il est le point de contact avec les administrations nationales et, le cas échéant, les organisations internationales pour ces questions. 10. Chaque administrateur assure, pour les questions relevant de ses responsabilités, la continuité de ses fonctions, si besoin est. 11. Chaque administrateur rend compte au comité des questions relevant de ses responsabilités.

Article 13 Comptables 1. Le secrétaire général du Conseil nomme le comptable pour les opérations et au moins un comptable adjoint pour les opérations, pour une période de trois ans. 2. Le haut représentant nomme le comptable pour les mesures d’assistance pour une période de trois ans. 3. Les comptables exercent leurs attributions respectives au nom de la facilité. 4. Pour les questions relevant de ses responsabilités, chaque comptable: a) assure la bonne exécution des paiements, l’encaissement des recettes et le recouvrement des créances constatées; b) établit les comptes annuels et les soumet au comité pour approbation; c) tient la comptabilité; d) définit les règles et procédures comptables ainsi que le plan comptable; e) définit, valide et contrôle les systèmes comptables pour les recettes et, le cas échéant, valide et contrôle les systèmes définis par l’ordonnateur compétent et destinés à fournir ou justifier des informations comptables, vérifie les informations reçues et demande des mesures correctives lorsque cela est jugé nécessaire; f) conserve les pièces justificatives; g) est responsable de la gestion de la trésorerie. 5. Pour les besoins de la gestion de la trésorerie, chaque comptable ouvre ou fait ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la facilité. Il est également chargé de clôturer ou de faire clôturer ces comptes. Les comptables peuvent déléguer certaines tâches à des membres du personnel placés sous leur responsabilité hiérarchique. 6. Les administrateurs et chaque commandant d’opération fournissent au comptable concerné toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes présentant une image fidèle de la situation financière et de l’exécution du budget. Ils certifient la fiabilité de ces informations. 7. Les comptables rendent compte au comité.

Article 14 Dispositions générales applicables aux administrateurs, aux comptables et au personnel 1. Les fonctions d’administrateur ou d’administrateur adjoint, d’une part, et de comptable ou de comptable adjoint, d’autre part, sont incompatibles entre elles. 2. L’administrateur adjoint des opérations agit sous l’autorité de l’administrateur des opérations. Le comptable adjoint pour les opérations agit sous l’autorité du comptable pour les opérations. 3. L’administrateur adjoint des opérations supplée l’administrateur des opérations en cas d’absence de celui-ci. Le comptable adjoint pour les opérations supplée le comptable pour les opérations en cas d’absence de celui-ci. 4. Les fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Union, lorsqu’ils exercent des fonctions au nom de la facilité, restent soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, établi dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (6) (ci-après dénommé «statut»). 5. Le personnel mis à la disposition de la facilité par les États membres est soumis aux règles applicables aux experts nationaux détachés auprès de l’institution de l’Union chargée de leur gestion administrative, et aux dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre leur administration nationale et l’institution de l’Union ou l’administrateur concerné au nom de la facilité. 6. Le personnel mis à la disposition de la facilité ou employé par la facilité doit avoir reçu au préalable l’habilitation à accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «SECRET UE/EU SECRET» au moins, ou une habilitation équivalente de la part d’un État membre.

Article 15 Commandants d’opération 1. Chaque commandant d’opération exerce au nom de la facilité ses attributions relatives au financement des coûts communs de l’opération qu’il commande et au financement de toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre. 2. Pour l’opération qu’il commande et pour toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre, chaque commandant d’opération: a) fait parvenir à l’administrateur des opérations ses propositions pour la section «dépenses» des projets de budget; b) en tant qu’ordonnateur: i) exécute les crédits relatifs aux coûts communs et aux dépenses correspondant aux coûts pris en charge par les États participants qui sont visés à l’article 48, ainsi que les crédits relatifs aux mesures d’assistance ou aux parties de mesures d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre; exerce son autorité sur toute personne participant à l’exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; peut passer des marchés et conclure des contrats au nom de la facilité; et ouvre des comptes bancaires pour l’opération qu’il commande, y compris pour les mesures d’assistance ou parties de mesures d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre; ii) exécute les crédits relatifs aux dépenses pour l’opération qu’il commande et dont le financement est assuré par des contributions volontaires; exerce son autorité sur toute personne participant à l’exécution de ces crédits, sur la base des dispositions pertinentes figurant dans l’accord administratif ad hoc avec le contributeur; peut passer des marchés et conclure des contrats au nom du contributeur; et ouvre un compte bancaire pour chaque contribution. 3. Chaque commandant d’opération est autorisé à adopter, conformément à la présente décision et aux règles établies par le comité en vertu de l’article 11, paragraphe 6, toute mesure qu’il juge nécessaire pour exécuter les dépenses financées au titre de la facilité, pour l’opération qu’il commande et pour toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre. Il en informe l’administrateur des opérations et le comité. 4. Chaque commandant d’opération tient une comptabilité des fonds qu’il reçoit de la facilité, des dépenses qu’il engage, des paiements qu’il effectue et des recettes qu’il perçoit, et fait également l’inventaire des biens meubles financés par le budget de la facilité et utilisés pour l’opération qu’il commande et pour toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre. Cette comptabilité doit pouvoir être inspectée par le comptable pour les opérations à sa demande. 5. Excepté dans des cas dûment justifiés et approuvés par l’administrateur des opérations et le comptable pour les opérations, chaque commandant d’opération utilise le système de comptabilité et de gestion des ressources fourni par la facilité.

Article 16 Responsabilité 1. En cas de faute ou de négligence, dans le cadre de l’exercice des tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente décision, du personnel agissant pour le compte de la facilité, la responsabilité disciplinaire du personnel de l’Union est régie par le statut, et la responsabilité disciplinaire du personnel détaché auprès de la facilité ou mis à la disposition de celle-ci par un État membre est régie par les règles et dispositions nationales pertinentes. Sans préjudice du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui s’applique au personnel de l’Union, la responsabilité pénale du personnel agissant pour le compte de la facilité est régie par la législation nationale applicable. En outre, le comité peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre contributeur ou d’une partie tierce contributrice, décider que la facilité doit engager une action civile à l’encontre de ce personnel. La responsabilité civile des membres du personnel de l’Union est limitée aux dommages causés par une négligence grave ou une faute délibérée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et est régie par le statut et les dispositions d’exécution qui leur sont applicables. 2. En aucun cas, la responsabilité de l’Union, du secrétaire général du Conseil, du haut représentant ou de la Commission ne peut être engagée par un État membre contributeur ou par une partie tierce contributrice du fait de l’exercice de leurs fonctions par les administrateurs, les comptables ou le personnel affecté à la facilité ou détaché auprès de celle-ci. 3. Toute responsabilité contractuelle résultant de contrats conclus au nom de la facilité est couverte, via la facilité, par les États membres contributeurs et par les parties tierces contributrices le cas échéant. Elle est régie par le droit applicable aux contrats en question. 4. La responsabilité non contractuelle pour les dommages causés par le quartier général d’une opération, le quartier général d’une force ou le quartier général d’un commandement de composante ou par le personnel qui y est affecté, dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que la responsabilité non contractuelle pour les dommages causés dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure d’assistance, sont couvertes, via la facilité, par les États membres contributeurs et par les parties tierces contributrices le cas échéant, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. 5. En aucun cas, la responsabilité de l’Union ou des États membres ne peut être engagée par un État membre contributeur ou une partie tierce contributrice en ce qui concerne des contrats conclus dans le cadre de l’exécution du budget ou des dommages causés par une opération, ou par le personnel qui est affecté, dans l’exercice de ses fonctions. 6. Le présent article s’entend sans préjudice des dispositions relatives à l’immunité de juridiction dont bénéficie le personnel d’une opération dans le cadre d’un accord sur le statut des forces ou d’un accord sur le statut de la mission conclu avec l’État d’accueil, ou dans le cadre de l’accord sur le statut des forces de l’Union européenne (7).

TITRE II

BUDGET

CHAPITRE 3

Principes et structure, budgets rectificatifs, transferts et reports de crédits

Article 17 Principes budgétaires 1. Le budget, établi en euros, est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses gérées par la facilité. 2. Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de la même année. Ils comprennent des crédits d’engagement et des crédits de paiement. 3. Les crédits pour engagements inscrits au budget sont autorisés dans la limite des plafonds financiers annuels fixés à l’annexe I. Toutefois, pour autant que le plafond global prévu à l’article 2, paragraphe 1, soit respecté, le comité peut adopter, si nécessaire ou dans des circonstances exceptionnelles, un budget annuel ou rectificatif excédant le plafond financier annuel de 15 % au maximum. En pareil cas, le haut représentant peut soumettre au Conseil une proposition visant à ajuster les plafonds annuels fixés à l’annexe I, en tenant d’abord compte de toute partie non utilisée des plafonds des exercices précédents. 4. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses. 5. Toutes les dépenses sont liées à une opération ou mesure d’assistance donnée sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts énumérés aux annexes II et III. 6. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur un titre du budget et dans la limite des crédits qui y sont inscrits, excepté dans les cas prévus à l’article 51, paragraphes 2 et 6, et à l’article 58.

Article 18 Budget annuel 1. Le budget annuel se compose de crédits d’engagement et de crédits de paiement classés en titres qui sont subdivisés en chapitres et articles. 2. Chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de budget pour l’exercice suivant, chaque administrateur établit les titres dont il est responsable, conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, sur la base d’une estimation des besoins, dans la limite du plafond financier annuel correspondant fixé à l’annexe I. Les commandants d’opération assistent l’administrateur des opérations. 3. Le projet de budget comporte: a) les crédits estimés nécessaires pour couvrir: — les coûts communs relatifs aux opérations en cours ou prévues; — les coûts relatifs aux mesures d’assistance établies ou devant être approuvées par le Conseil; b) une section générale destinée à couvrir les dépenses d’appui et de préparation des opérations, visées aux annexes II et III, qui ne sont pas liées à une opération donnée; c) une section générale destinée à couvrir les dépenses d’appui et de préparation des mesures d’assistance, visées aux annexes II et III, qui ne sont pas liées à une mesure d’assistance donnée; d) une prévision des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses. 4. Un titre spécifique est consacré à chaque opération ou mesure d’assistance visée au paragraphe 3, point a), et à chacune des sections générales relatives aux dépenses d’appui et de préparation des opérations et des mesures d’assistance. Lorsqu’une partie d’une mesure d’assistance est mise en œuvre par une opération, un titre spécifique est consacré à cette partie de la mesure, sous la responsabilité de l’administrateur des opérations, et est séparé du titre relatif aux coûts communs de l’opération. 5. Les dépenses d’appui et de préparation qui sont communes aux opérations et aux mesures d’assistance sont affectées à chacune des sections générales en fonction du pourcentage que les titres relatifs aux opérations et les titres relatifs aux mesures d’assistance représentent dans le budget annuel initial de la facilité adopté par le comité en vertu de l’article 11, paragraphe 4. 6. Chaque titre peut comporter un chapitre intitulé «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits à ce chapitre lorsqu’il existe une incertitude, fondée sur des motifs sérieux, quant au montant des crédits nécessaires ou à la possibilité d’exécuter les crédits inscrits. 7. Les recettes, subdivisées par titres, se composent: a) des contributions dues par les États membres contributeurs et, le cas échéant, par les États tiers contributeurs; b) des recettes diverses, qui comprennent: — le solde d’exécution de l’exercice précédent tel qu’il a été déterminé par le comité; — les intérêts encaissés et le produit des ventes; — les recouvrements de fonds non dépensés au cours de la période d’exécution. 8. Les administrateurs proposent le projet de budget annuel au comité le 30 septembre au plus tard. Le comité adopte le budget le 30 novembre au plus tard. Les administrateurs notifient le budget aux États membres et aux États tiers contributeurs, lorsqu’il est adopté.

Article 19 Budgets rectificatifs 1. L’administrateur des opérations ou l’administrateur des mesures d’assistance propose un budget rectificatif au comité dans les cas suivants: a) lorsqu’une nouvelle opération ou mesure d’assistance a été décidée par le Conseil et qu’un nouveau titre doit donc être inséré dans le budget; b) lorsque le solde d’exécution d’un exercice dont les comptes ont été approuvés conformément à l’article 43, paragraphe 6, doit être inscrit au budget de l’exercice suivant; c) lorsque, en raison de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, les crédits inscrits aux titres relatifs aux opérations ou aux titres relatifs aux mesures d’assistance ne répondent pas aux besoins de l’opération ou de la mesure d’assistance concernée. 2. Le projet de budget rectificatif résultant de l’établissement ou de la prorogation d’une opération ou d’une mesure d’assistance est soumis au comité dans un délai de quatre mois après l’approbation par le Conseil du montant de référence, sauf si le comité décide d’un délai plus long. 3. Tout budget rectificatif proposé par un administrateur compense dans toute la mesure du possible toute augmentation des crédits par des réductions dans d’autres titres dont l’administrateur est responsable. 4. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, approuvé, adopté et notifié selon la même procédure que le budget annuel. Le comité examine et adopte le budget rectificatif en tenant compte de l’urgence de la situation.

Article 20 Virements de crédits 1. Chaque administrateur peut procéder à des virements de crédits à l’intérieur des titres du budget dont il est responsable. L’administrateur des opérations agit sur proposition du commandant d’opération concerné, sauf pour les titres dont il est l’ordonnateur. L’administrateur en question informe le comité de son intention, dans la mesure où l’urgence de la situation le permet, au moins une semaine à l’avance. 2. Toutefois, sous réserve de l’article 51, paragraphe 5, l’approbation préalable du comité est requise lorsque le virement de chapitre à chapitre envisagé dépasse 10 % dans les titres relatifs aux opérations, et 20 % dans les titres relatifs aux mesures d’assistance, des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels qu’ils figurent dans le budget de l’exercice adopté à la date où la proposition de virement considérée est faite. Cette exigence ne s’applique pas aux virements effectués à l’intérieur d’un titre relatif à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général. 3. L’approbation préalable du comité est requise pour les virements de crédits effectués entre des titres de la section du budget consacrée aux opérations ou aux mesures d’assistance. Les virements de crédits entre titres ne sont possibles que si ce sont les mêmes États membres qui contribuent au titre d’origine et au titre de destination. Dans les cas où la mise en œuvre d’une partie d’une mesure d’assistance est effectuée par une opération comme prévu à l’article 60, paragraphe 1, l’approbation préalable du comité n’est pas requise pour le virement de crédits nécessaire entre le titre relatif à la mesure d’assistance et le titre relatif à la mise en œuvre par l’opération de la partie de la mesure d’assistance en question. 4. Aucun virement de crédits ne peut être effectué entre un titre relatif aux opérations et un titre relatif aux mesures d’assistance.

Article 21 Report de crédits 1. Les crédits qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits et qui n’ont pas été reportés à l’exercice suivant sont annulés, sauf disposition contraire prévue par le présent article. 2. Le comité peut décider, au plus tard le 31 mars de chaque année, sur proposition de chaque administrateur concerné, de reporter des crédits d’engagement qui n’ont pas été engagés à la clôture de l’exercice précédent, et si nécessaire les crédits de paiement correspondants, auquel cas ces crédits peuvent être engagés et payés jusqu’au 31 décembre. 3. Les administrateurs présentent leurs propositions respectives au comité au plus tard le 1er mars de chaque année. 4. Les crédits peuvent cependant être reportés par une décision de l’administrateur responsable dans les cas suivants: a) pour les crédits de paiement, lorsqu’ils sont nécessaires pour couvrir des engagements existants; b) pour les crédits d’engagement dans les titres relatifs à des mesures d’assistance, lorsque la plupart des étapes préparatoires de la procédure d’engagement, à préciser dans les règles d’exécution au titre de l’article 11, paragraphe 6, ont été achevées au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent. Ces crédits peuvent alors être engagés jusqu’au 31 mars; c) pour les crédits d’engagement et de paiement qui sont nécessaires lorsqu’une décision du Conseil relative à une nouvelle mesure d’assistance a été adoptée au cours du dernier trimestre de l’exercice précédent. Chaque administrateur informe le comité de ses décisions de report au plus tard le 1er mars de chaque année. 5. L’administrateur des opérations est assisté par chaque commandant d’opération lors de la mise en œuvre du présent article.

Article 22 Engagements fractionnés Les engagements budgétaires portant sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs années.

Article 23 Recouvrement de fonds Tout recouvrement figure en tant que recette dans le même titre que celui où il tire son origine. Lorsque ce titre n’existe plus, le recouvrement est inscrit dans la section générale dont l’administrateur concerné est responsable.

Article 24 Exécution anticipée Dès que le budget annuel a été adopté, les crédits peuvent être utilisés par voie d’exécution anticipée pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.

CHAPITRE 4

Contributions

Article 25 Prévisions anticipées 1. Les administrateurs présentent le 30 juin de l’année n au plus tard: a) des prévisions concernant le deuxième appel à contributions pour l’année n; b) des prévisions concernant le plafond des paiements pour l’année n + 1 afin de prendre en compte les opérations et mesures d’assistance futures ou dont la portée est étendue non couvertes par le projet de budget; c) une estimation indicative du montant annuel des contributions pour les années n + 1, n + 2, n + 3 et n + 4 correspondant aux besoins estimés; d) des prévisions concernant le montant du premier appel à contributions pour l’année n + 1. 2. Le comité décide du plafond des paiements pour l’année n + 1 le 31 juillet de l’année n au plus tard. 3. Les administrateurs présentent au comité, le 30 septembre de l’année n au plus tard: a) des prévisions concernant le montant annuel des contributions pour l’ensemble des titres du projet de budget; b) des prévisions concernant le montant du premier appel à contributions pour l’année n + 1; c) une estimation indicative révisée fondée sur les meilleures informations disponibles concernant le montant annuel des contributions pour les années n + 2, n + 3 et n + 4.

Article 26 Détermination des contributions 1. Les contributions dues au cours d’une année pour un titre donné du budget sont égales aux crédits de paiement inscrits à ce titre, après déduction des recettes inscrites au même titre. 2. Les crédits de paiement pour chaque opération ou mesure d’assistance sont couverts par les contributions des États membres contributeurs à cette opération ou mesure d’assistance. 3. Les crédits de paiement de la section générale du budget pour les dépenses d’appui et de préparation des opérations dont il est fait mention à l’article 18, paragraphe 3, point b), sont couverts par les contributions des États membres, à l’exception du Danemark. 4. Les crédits de paiement de la section générale du budget pour les dépenses d’appui et de préparation des mesures d’assistance dont il est fait mention à l’article 18, paragraphe 3, point c), sont couverts par les contributions des États membres. 5. La répartition des contributions entre les États membres contributeurs est déterminée selon la clé du produit national brut dont il est fait mention à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE et conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (8), ou à toute autre décision du Conseil susceptible de la remplacer. 6. Les données nécessaires au calcul des contributions sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «ressources propres “RNB”» du tableau intitulé «Récapitulatif du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre» joint au dernier budget général adopté par l’Union. La contribution de chaque État membre auquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du revenu national brut (RNB) de cet État membre dans le total des RNB des États membres auxquels une contribution est demandée. 7. Lorsque, conformément à l’article 5, paragraphe 3, un État membre s’abstient lors de l’adoption d’une mesure d’assistance et ne contribue pas à cette mesure, il verse un montant supplémentaire en faveur de mesures d’assistance autres que celles qui concernent la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale. Ce montant supplémentaire garantit que la contribution globale de cet État membre aux mesures d’assistance correspondra à la part du RNB de cet État membre. Ces contributions supplémentaires n’ont pas d’incidence sur le montant des contributions demandées aux autres États membres pour les mesures en faveur desquelles lesdites contributions supplémentaires sont versées. 8. Les contributions des États membres au cours d’une année donnée n’excèdent pas leur part respective du plafond des paiements visé à l’article 25, paragraphe 2. Cette limite ne s’applique pas aux contributions supplémentaires versées au titre du paragraphe 7 du présent article résultant d’une abstention lors de l’adoption de mesures d’assistance au cours des années précédentes.

Article 27 Contributions à la suite d’une abstention 1. Un État membre qui a fait part de son intention de s’abstenir lors de l’adoption d’une mesure d’assistance en vertu de l’article 5, paragraphe 3, peut déterminer d’autres mesures d’assistance auxquelles il versera une contribution supplémentaire. Il peut déterminer soit des mesures existantes, soit d’éventuelles mesures à venir pour lesquelles une note conceptuelle a été présentée ou approuvée par le Conseil, ou demander d’autres nouvelles mesures à cette fin. 2. Si l’État membre visé au paragraphe 1 ne détermine pas ni ne demande d’autres mesures d’assistance dans un délai de six mois, le haut représentant ou d’autres États membres déterminent les mesures auxquelles lesdites contributions supplémentaires seront versées. 3. Le haut représentant, après avoir évalué les besoins des autres mesures d’assistance visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et en tenant dûment compte des priorités stratégiques de l’Union ainsi que des objectifs et principes énoncés à l’article 56, présente au Conseil, pour adoption, les propositions nécessaires. 4. L’administrateur des mesures d’assistance consigne les contributions supplémentaires demandées aux États membres qui s’abstiennent lors de l’adoption d’une mesure d’assistance en vertu de l’article 5, paragraphe 3. 5. La mise en œuvre du présent article respecte les principes de la programmation fondée sur les besoins et de la bonne gestion financière de la facilité et en préserve l’efficacité, conformément aux traités.

Article 28 Préfinancement 1. La facilité est dotée d’un système de dépôt minimum afin d’apporter un préfinancement aux opérations de réaction rapide de l’Union et aux mesures d’urgence visées à l’article 58, lorsque les fonds ne sont pas suffisants et que la procédure ordinaire de recouvrement des contributions ne permettrait pas de satisfaire ces besoins en temps utile. Les dépôts minimums concernant les opérations de réaction rapide et les mesures d’urgence sont gérés par l’administrateur concerné. 2. Le montant des dépôts minimums est décidé, et revu si nécessaire, par le comité, sur proposition de l’administrateur. 3. Aux fins du préfinancement des dépôts minimums, les États membres: a) versent une contribution anticipée à la facilité; ou b) lorsque le Conseil décide de lancer une opération de réaction rapide à laquelle ils contribuent, ou approuve une mesure d’urgence, et qu’il est nécessaire de recourir au dépôt minimum, versent leurs contributions dans les cinq jours suivant l’envoi de l’appel correspondant à hauteur du montant de référence de l’opération de réaction rapide ou du coût autorisé de la mesure d’urgence, à moins que le Conseil n’en décide autrement.

Article 29 Recouvrement des contributions 1. Les contributions à la facilité sont effectuées en euros. 2. Chaque administrateur adresse par lettre les appels à contributions pour les crédits relevant de ses responsabilités aux administrations nationales compétentes dont les coordonnées lui ont été communiquées. 3. Lorsque la mise en œuvre d’une mesure d’assistance ou d’une partie d’une mesure d’assistance est effectuée par une opération, l’administrateur des opérations adresse l’appel à contributions à l’administration nationale compétente. Si l’administrateur des mesures d’assistance a déjà adressé l’appel à contributions pour la mesure d’assistance avant que le Conseil décide que cette mesure ou une partie de celle-ci sera mise en œuvre par une opération, il transfère à l’administrateur des opérations les fonds nécessaires à la mise en œuvre. 4. Les appels à contributions sont envoyés lorsque: a) un budget pour un exercice est adopté par le comité. Le premier appel à contributions couvre les besoins de paiement pour les huit premiers mois. Le deuxième appel à contributions couvre le solde des contributions, en prenant en considération le solde de l’exercice précédent si le comité a décidé d’inscrire ce solde au budget en cours; b) un budget rectificatif est adopté conformément à l’article 19 et les appels à contributions prévus pour l’exercice ne satisferont pas les besoins de paiement en temps utile; c) des contributions aux dépôts minimums et leur reconstitution sont nécessaires, comme le prévoient l’article 28, paragraphe 3, et les paragraphes 9 et 10 du présent article. 5. L’administrateur des opérations et l’administrateur des mesures d’assistance appellent les contributions des États membres contributeurs lorsque le Conseil adopte une décision établissant une opération ou une mesure d’assistance, dans la mesure où les fonds disponibles pour les opérations ou pour les mesures d’assistance ne suffisent pas à financer le montant des paiements que le Conseil a autorisé, sur la base du montant de référence figurant dans ladite décision. 6. Les intérêts courus sur les contributions versées par les États membres conformément à l’article 28, paragraphe 3, point a), sont pris en compte dans le calcul de leurs contributions dans le cadre des appels à contributions ordinaires ultérieurs. 7. Tout appel à contributions fait apparaître une ventilation des augmentations et des réductions de contributions par titre dans le budget. 8. Sans préjudice d’autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l’envoi de l’appel à contributions pertinent, à l’exception du premier appel à contributions dans le cadre du budget d’un nouvel exercice, pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l’envoi de l’appel à contributions pertinent. 9. Toute partie utilisée des contributions anticipées aux dépôts minimums est reconstituée en augmentant la contribution des États membres concernés lors du prochain appel à contributions ordinaire, à moins qu’ils n’aient préalablement reconstitué leur contribution. S’il est nécessaire de recourir aux dépôts minimums et que les États membres concernés n’ont pas reconstitué leur contribution entretemps, ils versent le montant nécessaire, le cas échéant, dans un délai de cinq jours, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b). 10. Tout État membre contribuant par anticipation à un dépôt minimum peut autoriser l’administrateur responsable à utiliser jusqu’à 75 % de cette contribution pour couvrir sa contribution à une opération ou à une mesure d’assistance. En pareil cas, l’État membre concerné reconstitue la contribution anticipée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi d’un appel par l’administrateur responsable. 11. Après la présentation du projet de budget au comité, dans le cas d’États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, chaque administrateur peut adresser, avant la clôture de l’exercice en cours, un appel anticipé à contributions pour des crédits relevant de ses responsabilités, à titre d’acompte sur les contributions pour le budget de l’exercice suivant. 12. Les frais bancaires afférents au paiement des contributions sont à la charge des États membres contributeurs et des États tiers contributeurs, chacun pour ce qui le concerne. 13. Les administrateurs accusent réception des contributions qu’ils ont appelées. 14. Lorsque des remboursements sont dus et qu’ils ne peuvent pas être entièrement déduits des contributions dues à la facilité, ils sont versés aux États membres concernés dans un délai de trente jours.

Article 30 Gestion par la facilité des contributions financières volontaires 1. Conformément aux dispositions correspondantes du cadre juridique régissant une opération ou mesure d’assistance, et à la suite de l’acceptation par le Comité politique et de sécurité (COPS), le comité peut autoriser que la gestion administrative d’une contribution financière volontaire d’un État membre ou d’une partie tierce soit confiée à la facilité. Cette contribution financière volontaire peut être affectée à un projet particulier à l’appui de l’opération ou de la mesure d’assistance. 2. Les coûts administratifs liés à la gestion de la contribution volontaire sont couverts par la contribution volontaire proprement dite, à moins que le comité n’en décide autrement. 3. L’administrateur concerné, après approbation par le comité, conclut avec l’État membre ou la partie tierce concerné les arrangements administratifs nécessaires établissant la finalité de la contribution volontaire, les coûts destinés à être couverts par celle-ci et ses modalités de gestion. 4. Toute contribution volontaire ne peut être utilisée que pour la finalité pour laquelle elle est fournie à la facilité, telle qu’elle est exposée dans l’arrangement administratif conclu avec l’État membre ou la partie tierce en question. 5. L’administrateur concerné veille à ce que la gestion des contributions volontaires respecte les arrangements administratifs applicables. Il fournit à chaque contributeur, directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du commandant d’opération, toutes les informations pertinentes relatives à la gestion de la contribution volontaire telles qu’elles ont été convenues dans l’arrangement administratif applicable.

Article 31 Intérêts de retard 1. Si, à la date d’échéance, un État membre ou une partie tierce n’a pas effectué un paiement à la facilité, des intérêts de retard sont perçus à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage. 2. Lorsque le paiement est effectué avec au plus trente jours de retard, aucun intérêt n’est perçu. Lorsque le paiement est effectué avec plus de trente jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard.

CHAPITRE 5

Exécution

Article 32 Principes 1. Les crédits de la facilité sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, à savoir les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 2. Des ordonnateurs sont chargés d’exécuter les recettes et les dépenses de la facilité conformément aux principes de bonne gestion financière et d’assurer le respect des exigences de légalité et de régularité. Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs procèdent: a) à des engagements budgétaires et juridiques, notamment en concluant des contrats au nom de la facilité; b) à la liquidation des dépenses et à l’autorisation des paiements; et c) à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables à la consommation des crédits. 3. Un ordonnateur peut déléguer ses fonctions par une décision qui détermine: a) les délégataires de niveau approprié; b) l’étendue des pouvoirs conférés; et c) la possibilité pour les délégataires de subdéléguer leurs pouvoirs. 4. L’exécution des crédits est assurée selon le principe de la séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles entre elles.

Article 33 Modes d’exécution 1. Le financement des coûts communs d’une opération est mis en œuvre au nom de la facilité par l’intermédiaire du commandant d’opération lorsqu’il est en fonction, sinon par l’intermédiaire de l’administrateur des opérations, en leur qualité d’ordonnateurs. 2. Une mesure d’assistance peut être mise en œuvre en gestion directe ou indirecte. Lorsqu’une mesure d’assistance est mise en œuvre au moyen d’une gestion indirecte, les acteurs de mise en œuvre peuvent être désignés par le Conseil parmi l’une des catégories suivantes: a) les ministères ou les services gouvernementaux des États membres ou leurs autres organismes et agences de droit public, ou des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes; b) une organisation internationale, une organisation régionale ou leurs organismes et agences; c) un État tiers ou ses organismes et agences de droit public, pour autant que cet État tiers ne nuise pas aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense et qu’il respecte le droit international et, le cas échéant, le principe des relations de bon voisinage avec les États membres; d) les agences et organes de l’Union dotés de la personnalité juridique. 3. Dans des circonstances exceptionnelles, des entités qui ne relèvent pas des catégories énumérées ci-dessus peuvent être désignées comme acteurs de mise en œuvre, après confirmation de l’administrateur conformément au paragraphe 5, à condition que la mesure d’assistance soit mise en œuvre conformément au paragraphe 2, point c). 4. Des mesures d’assistance peuvent également être exécutées en tout ou en partie par le bénéficiaire ou les organismes qu’il a désignés. Dans ce cas, les dispositions relatives aux acteurs de mise en œuvre contenues dans la présente décision s’appliquent à ce bénéficiaire ou à ces organes en tant qu’acteurs de mise en œuvre. 5. Sans préjudice de l’article 56, paragraphe 3, et de l’article 66, paragraphe 8, l’administrateur émet un avis, au stade de la préparation d’une mesure d’assistance, sur la capacité des acteurs de mise en œuvre possibles à exécuter la mesure d’assistance ou des parties de cette mesure d’assistance conformément au chapitre 10 et, le cas échéant, sur la capacité du bénéficiaire d’une subvention octroyée sans appel à propositions à mettre en œuvre la subvention. Le Conseil désigne un acteur de mise en œuvre ou le bénéficiaire d’une subvention après que l’administrateur a confirmé que cet acteur de mise en œuvre ou ce bénéficiaire de la subvention a cette capacité. Si cette capacité ne peut être confirmée, l’administrateur indique au Conseil toute autre manière possible de mettre en œuvre la mesure. Le cas échéant, l’administrateur examine comment il convient de pallier les limitations spécifiques de la capacité des acteurs de mise en œuvre possibles, conformément à l’article 66, paragraphe 6. 6. Des mesures d’assistance peuvent en outre être mises en œuvre en tout ou en partie par une opération, si le Conseil en décide ainsi conformément à l’article 60, en particulier en vue de fournir une assistance intégrée, y compris une formation militaire, des conseils et un soutien matériel, et d’assurer le contrôle de son utilisation par le bénéficiaire. 7. Un État membre, une institution de l’Union, une organisation internationale, une organisation régionale ou un autre acteur qui se voit confier l’exécution des dépenses d’une opération financée au titre de la facilité observe les règles applicables à l’exécution de ses propres dépenses. De même, l’acteur de mise en œuvre d’une mesure d’assistance peut observer les règles applicables à l’exécution de ses propres dépenses sous réserve de l’évaluation visée à l’article 66. En cas de divergences importantes entre ces règles, d’une part, et les dispositions de la présente décision ou les règles adoptées par le comité conformément à l’article 11, paragraphe 6, d’autre part, ces deux dernières priment. À cet effet, l’administrateur responsable peut prendre les mesures correctives nécessaires pour garantir une protection suffisante des intérêts financiers de la facilité.

Article 34 Comptes bancaires 1. Tous les comptes bancaires de la facilité sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre et sont des comptes à vue ou à court terme en euros. 2. Toutefois, lorsque les circonstances le justifient et après approbation par l’administrateur concerné, un compte peut être ouvert dans un établissement financier ayant son siège social en dehors de l’Union et en monnaies autres que l’euro. 3. Aucun découvert n’est autorisé sur les comptes bancaires de la facilité. 4. Les contributions des États membres sont versées sur des comptes bancaires spécifiques. Ces contributions sont utilisées: a) pour faire aux commandants d’opération les avances de trésorerie nécessaires à l’exécution des dépenses relatives aux coûts communs des opérations et au coût des mesures d’assistance ou des parties de mesures d’assistance qui sont mises en œuvre par des opérations; et b) pour effectuer les paiements nécessaires aux acteurs de mise en œuvre et aux fournisseurs pour les mesures d’assistance. 5. Les contributions liées aux coûts pris en charge par les États participants et aux contributions volontaires sont versées sur des comptes bancaires spécifiques. Elles sont utilisées pour exécuter les dépenses dont la gestion a été confiée à la facilité.

Article 35 Passation de marchés 1. Les marchés publics devant être financés ou préfinancés au titre de la facilité en vue d’obtenir, contre le paiement d’un prix, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, par achat, crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans option d’achat, ainsi que la prestation de services ou l’exécution de travaux, font l’objet de contrats conclus au nom de la facilité, s’ils sont exécutés directement par la facilité ou au moyen d’une opération. 2. Les procédures visent à faire en sorte que, par le jeu d’une concurrence loyale et ouverte, la passation de marchés la plus efficace possible permette de répondre aux besoins des opérations ou mesures d’assistance. 3. Les règles adoptées par le comité conformément à l’article 11, paragraphe 6, en vue de l’exécution des dépenses financées via la facilité comprennent des dispositions établissant les procédures de passation de marchés conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 36 Subventions 1. Les mesures d’assistance peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions accordées avec ou sans lancement d’un appel à propositions. 2. Les règles adoptées par le comité conformément à l’article 11, paragraphe 6, pour l’exécution des dépenses financées au titre de la facilité comportent des dispositions relatives à l’octroi et à la mise en œuvre des subventions, y compris dans les cas dûment justifiés où des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions. Ces dispositions assurent une surveillance stricte par l’administrateur tout au long de la mise en œuvre des subventions et tiennent particulièrement compte des contrôles qu’il effectue en cas de gestion directe.

Article 37 Arrangements administratifs visant à faciliter les futures procédures de passation de marchés ou un futur soutien mutuel 1. La facilité peut conclure des arrangements administratifs avec des États membres et des institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’avec des États tiers, des organisations internationales et des organisations régionales et leurs agences en vue de faciliter les futures procédures de passation de marchés ou les aspects financiers du soutien mutuel, ou les deux, selon le meilleur rapport coût-efficacité. 2. Les arrangements administratifs visés au paragraphe 1 sont: a) soumis au comité pour consultation préalable s’ils sont conclus avec des États membres, des institutions, organes ou organismes de l’Union ou des organismes ou agences d’un État membre; ou b) soumis au comité pour approbation préalable s’ils sont conclus avec des États tiers, des organisations internationales ou des organisations régionales. 3. Les arrangements administratifs visés au paragraphe 1sont signés par l’administrateur responsable ou, le cas échéant, le commandant d’opération concerné, agissant au nom de la facilité, et par les autorités administratives compétentes des autres parties visées au paragraphe 1. 4. Des contrats-cadres peuvent être conclus afin de faciliter la passation de marchés selon le meilleur rapport coût-efficacité. Les contrats-cadres sont soumis au comité en vue de leur approbation avant leur signature par l’administrateur responsable. Les États membres et les commandants d’opération peuvent faire usage des contrats-cadres s’ils le souhaitent. La conclusion des contrats-cadres par la facilité ne fait pas obligation aux États membres qui n’y sont pas parties de fournir des biens et des services sur la base de ces contrats.

CHAPITRE 6

Rapports financiers, comptabilité et audit

Article 38 Rapports financiers réguliers au comité Tous les trois mois, chaque administrateur, avec le soutien du comptable et des commandants d’opération responsables, présente au comité un état de l’exécution des recettes et des dépenses relevant de ses responsabilités depuis le début de l’exercice, un rapport de trésorerie et un état des dépôts minimums correspondants.

Article 39 Comptabilité 1. Chaque comptable tient la comptabilité des contributions appelées et des virements de fonds effectués qui relèvent de ses responsabilités. En outre, il établit la comptabilité des dépenses et des recettes exécutées sous la responsabilité de l’administrateur concerné. 2. Le comptable pour les opérations établit avec le soutien des commandants d’opération les comptes annuels des opérations et des mesures d’assistance ou parties de mesures d’assistance qui sont mises en œuvre par des opérations. Le comptable pour les mesures d’assistance établit les comptes annuels des mesures d’assistance avec le soutien des acteurs de mise en œuvre.

Article 40 Règles générales applicables aux contrôles 1. La facilité, par l’intermédiaire de ses représentants ou d’organismes de contrôle ou d’audit qu’elle peut désigner, procède à des vérifications sur place auprès des opérations et des acteurs de mise en œuvre, en vue de s’assurer que les règles établies par la présente décision et par les décisions du comité sont dûment mises en œuvre et que les dispositions des contrats conclus avec les acteurs de mise en œuvre sont respectées. 2. Les personnes chargées de vérifier les recettes et les dépenses de la facilité doivent avoir reçu, préalablement à l’exécution de leur mission, l’habilitation à accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «SECRET UE/EU SECRET» au moins, ou une habilitation équivalente de la part d’un État membre ou de l’OTAN, selon le cas. Ces personnes veillent au respect de la confidentialité des informations et à la protection des données dont elles ont connaissance au cours de leur mission d’audit conformément aux règles applicables à ces informations et données. 3. Les personnes chargées de vérifier les recettes et les dépenses de la facilité ont accès sans délai et sans préavis aux documents et au contenu de tout support de données relatifs à ces recettes et dépenses, ainsi qu’aux locaux où ces documents et supports sont conservés. Elles peuvent en prendre copie. Les personnes participant à l’exécution des recettes et des dépenses de la facilité prêtent aux administrateurs et aux personnes chargées de vérifier ces recettes et dépenses le concours nécessaire à l’accomplissement de leur mission. 4. Si des irrégularités entraînant une perte financière sont décelées, la facilité prend les mesures nécessaires à l’égard de l’opération, de l’acteur de mise en œuvre ou du fournisseur concerné pour assurer le recouvrement ou la restitution des montants en question.

Article 41 Audit interne de la facilité 1. Sur proposition de l’administrateur des opérations et après en avoir informé le comité, le secrétaire général du Conseil nomme un auditeur interne et au moins un auditeur interne adjoint pour les opérations. Sur proposition de l’administrateur des mesures d’assistance et après en avoir informé le comité, le haut représentant nomme un auditeur interne pour les mesures d’assistance. 2. Les auditeurs internes sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable pour une durée totale ne pouvant excéder huit ans. Les auditeurs internes doivent posséder les qualifications professionnelles nécessaires et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d’indépendance. Les auditeurs internes ne peuvent être ni ordonnateurs ni comptables et ils ne peuvent pas participer à la préparation des états financiers liés à la facilité. 3. Chaque auditeur interne fait rapport à l’administrateur responsable sur la maîtrise des risques en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en formulant des recommandations pour promouvoir la bonne gestion financière. Les auditeurs internes sont chargés notamment d’apprécier l’adéquation et l’efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services concernés dans le cadre de la réalisation des politiques et des objectifs au regard des risques qui y sont associés. 4. Les auditeurs internes exercent leurs attributions, pour les questions relevant de leurs responsabilités respectives, à l’égard de l’ensemble des services participant à l’encaissement des recettes de la facilité ou à l’exécution de ses dépenses. 5. Selon les besoins, chaque auditeur interne effectue un ou plusieurs audits au cours de l’exercice et fait rapport à l’administrateur responsable. Les commandants d’opération et, le cas échéant, les acteurs de mise en œuvre sont informés par l’auditeur interne responsable de ses constatations et recommandations. Chaque administrateur, pour les questions relevant de ses responsabilités, assure le suivi des recommandations issues des audits, y compris en donnant les instructions nécessaires aux commandants d’opération et acteurs de mise en œuvre. 6. Chaque administrateur présente chaque année au comité un rapport sur les travaux d’audit interne menés sur les questions relevant de ses responsabilités, indiquant le nombre et le type d’audits internes effectués, les constatations relevées, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations. 7. Les travaux et rapports des auditeurs internes sont mis à la disposition du collège des auditeurs établi au titre de l’article 42, avec toutes les pièces justificatives y afférentes.

Article 42 Audit externe de la facilité 1. Il est établi un collège des auditeurs. Le collège des auditeurs contrôle les recettes et les dépenses résultant de la mise en œuvre de la présente décision conformément à l’article 1er, paragraphe 2, ainsi que les comptes annuels des opérations et des mesures d’assistance. 2. Le comité détermine le nombre d’auditeurs requis et nomme les membres du collège des auditeurs pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois, parmi les candidats proposés par les États membres. Le comité peut proroger le mandat d’un membre de six mois au maximum. Les candidats doivent être membres de l’institution de contrôle nationale suprême d’un État membre, ou être recommandés par cette institution, et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d’indépendance. 3. Le comité peut nommer des assistants des membres du collège des auditeurs à la demande de celui-ci. Les assistants doivent offrir des garanties suffisantes de sécurité et d’indépendance. À la demande du collège des auditeurs, le comité peut approuver le recours par le collège des auditeurs à un soutien externe qualifié pour l’audit externe de la facilité. 4. Le collège des auditeurs vérifie en cours d’exercice ainsi qu’a posteriori, par des contrôles sur place et au moyen de pièces justificatives, que l’exécution des dépenses financées ou préfinancées via la facilité est effectuée conformément à la présente décision et aux règles adoptées en vertu de l’article 11, paragraphe 6, ainsi qu’au droit de l’Union et à la législation nationale applicable le cas échéant, et dans le respect des principes de bonne gestion financière, à savoir les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et que les contrôles internes sont adéquats. 5. Les membres du collège des auditeurs et leurs assistants restent rémunérés par leur institution de contrôle d’origine, la facilité assurant la prise en charge de leurs frais de mission conformément aux règles qui seront arrêtées par le comité, ainsi que du coût du soutien externe qualifié. 6. Au cours de leur mandat, les membres du collège des auditeurs et leurs assistants: a) ne sollicitent et ne reçoivent d’instructions que du comité. Dans le cadre du mandat d’audit, le collège des auditeurs et ses membres jouissent d’une indépendance totale et sont les seuls responsables de l’audit externe; b) ne rendent compte de leur mission qu’au comité. 7. Chaque année, le collège des auditeurs choisit son président parmi ses membres ou proroge le mandat actuel du président. Le collège des auditeurs adopte les règles applicables aux audits effectués par ses membres en conformité avec les normes internationales les plus élevées. Il approuve les rapports d’audit établis par ses membres avant leur transmission aux administrateurs et au comité. 8. Les administrateurs ou les personnes nommées par l’un d’entre eux peuvent à tout moment procéder à un audit des dépenses financées via la facilité. En outre, le comité, sur proposition de l’un des administrateurs ou d’un État membre, peut à tout moment nommer ponctuellement des auditeurs externes supplémentaires, dont il détermine la mission et les conditions d’emploi.

Article 43 Présentation des comptes annuels et solde d’exécution 1. Chaque comptable de la facilité, avec le concours de l’administrateur responsable, établit, au plus tard le 15 mai suivant la clôture de l’exercice, le projet de comptes annuels de la facilité pour les questions relevant de ses responsabilités, et le communique au collège des auditeurs. Le comptable pour les opérations utilise les comptes fournis par les commandants d’opération, y compris les comptes des mesures d’assistance ou des parties de mesures d’assistance que l’opération a mises en œuvre. Le comptable pour les mesures d’assistance utilise les comptes fournis par les acteurs de mise en œuvre. Pour la même date, chaque comptable communique au comité l’excédent budgétaire de l’exercice pour chaque titre du budget dont il est responsable. Chaque administrateur communique au comité un rapport d’activité annuel pour les questions relevant de ses responsabilités. 2. Le collège des auditeurs communique à chaque comptable et à chaque commandant d’opération, sur la base des travaux d’audit réalisés, y compris par le soutien externe qualifié visé à l’article 42, paragraphe 3, les constatations de son audit sur leurs comptes respectifs au plus tard le 15 juillet. 3. Chaque comptable, assisté par l’administrateur responsable, transmet, pour les questions relevant de ses responsabilités, les comptes annuels définitifs audités de la facilité au comité au plus tard le 30 septembre. 4. Le collège des auditeurs transmet son rapport d’audit, y compris l’avis d’audit, au comité, au plus tard le 30 septembre suivant la clôture de l’exercice. Le comité examine le rapport d’audit, l’avis d’audit et les comptes annuels en vue de donner décharge à chaque administrateur et à chaque commandant d’opération. 5. Les pièces justificatives à l’appui des comptes annuels de la facilité sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la décharge correspondante a été donnée. Lorsqu’il est mis fin à une opération, le commandant d’opération veille à ce que l’ensemble des pièces justificatives soient transmises à l’administrateur des opérations, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance qui a été mise en œuvre par l’opération. 6. Le comité décide d’inscrire le solde d’exécution d’un exercice dont les comptes ont été approuvés au budget de l’exercice suivant, en recettes ou en dépenses selon le cas. Toutefois, le comité peut décider, avant que les comptes n’aient été approuvés, d’inscrire une estimation du solde d’exécution, après avoir reçu l’avis d’audit du collège des auditeurs. L’administrateur responsable présente les budgets rectificatifs nécessaires en tenant compte du report de fonds. 7. Si le remboursement ne peut être entièrement déduit des contributions dues à la facilité, le solde d’exécution est remboursé aux États membres concernés, selon la clé RNB de l’année de remboursement.

TITRE III

RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS

CHAPITRE 7

Coûts communs et coûts pris en charge par les États participants

Article 44 Définition des coûts communs et des périodes d’éligibilité 1. La facilité prend en charge les coûts communs énumérés à l’annexe III pendant la phase préparatoire d’une opération, comprise entre l’approbation du concept de gestion de crise et la nomination du commandant d’opération. Dans des circonstances particulières, après consultation du COPS, le comité peut prolonger la période au cours de laquelle ces coûts sont pris en charge par la facilité. 2. Pendant la phase active d’une opération, qui s’étend de la date de nomination du commandant d’opération jusqu’à la date à laquelle le quartier général de l’opération cesse son activité, la facilité prend en charge en tant que coûts communs: a) les coûts communs énumérés à l’annexe IV, partie A; b) les coûts communs énumérés à l’annexe IV, partie B, si le Conseil le décide; c) les coûts communs énumérés à l’annexe IV, partie C, lorsque le commandant d’opération le demande et que le comité l’approuve. 3. Font également partie des coûts communs d’une opération les dépenses nécessaires pour procéder à la liquidation de celle-ci, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe V. 4. Une opération de l’Union est liquidée lorsque les équipements et les infrastructures financés en commun au titre de cette opération ont trouvé leur destination finale et lorsque les comptes de l’opération ont été approuvés. 5. Les coûts communs sont limités aux surcoûts, à savoir les coûts autres que ceux qui auraient en tout état de cause été pris en charge par un ou plusieurs États membres contributeurs ou États tiers contributeurs, par une institution de l’Union ou par une organisation internationale, indépendamment de l’organisation d’une opération de l’Union. 6. Le Conseil peut décider, dans des décisions établissant ou prorogeant des opérations, que certains surcoûts, outre ceux déjà considérés comme des coûts communs à ce moment, sont considérés comme des coûts communs pour une opération donnée. 7. Outre