FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1997 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en ce qui concerne la modification des programmes de développement rural et le suivi des actions d'aide à l'intégration des ressortissants de pays tiers, et corrigeant ce règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 12, son article 66, paragraphe 5, son article 67 et son article 75, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (2) fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission. L'expérience a permis de démontrer qu'il y a lieu d'augmenter ce nombre maximal de modifications des programmes afin de permettre aux États membres de présenter un nombre limité de modifications supplémentaires au cours de la période de programmation. Les cas pour lesquels le nombre maximal de modifications des programmes ne s'applique pas devraient être précisés et devraient inclure les modifications relatives à l'adoption de certaines mesures d'urgence ou à la nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes visée à l'article 32, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1305/2013.

(2) Le succès des programmes de développement rural dépend non seulement de leur bonne gouvernance et de leur pleine mise en œuvre, mais aussi de leur capacité de s'adapter aux nouveaux défis et aux circonstances changeantes telles que la crise migratoire. Afin d'assurer la bonne coordination de tous les mécanismes d'intervention existants, le soutien du Feader en faveur d'actions ciblant l'intégration des ressortissants de pays tiers devrait faire l'objet d'un suivi au niveau de l'Union.

(3) À l'annexe III, partie 2, point 1, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le logo de Leader a été omis par erreur. Il convient d'y remédier. À l'annexe IV, point 1, la référence aux zones défavorisées devrait être corrigée et remplacée par une référence aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Des modifications de programmes du type visé à l'article 11, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013 peuvent être proposées au maximum trois fois pendant la durée de la période de programmation. Pour tous les autres types de modification combinés: a) une seule proposition de modification peut être soumise, par année civile et par programme, à l'exception de l'année 2023, au cours de laquelle plusieurs propositions de modification pourront être présentées pour les modifications portant exclusivement sur l'adaptation du plan de financement, y compris les modifications qui en résultent pour le plan des indicateurs; b) trois propositions supplémentaires de modification par programme peuvent être présentées pendant la durée de la période de programmation. Le nombre maximal de modifications visé aux premier et deuxième alinéas ne s'applique pas: a) dans le cas où des mesures d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques ou des phénomènes climatiques défavorables formellement reconnus par l'autorité publique nationale compétente, ou faisant suite à un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l'État membre ou de la région, y compris des variations démographiques fortes et soudaines dues à l'immigration ou à l'accueil de réfugiés, doivent être prises; b) dans le cas où une modification est rendue nécessaire par une modification du cadre juridique de l'Union; c) à la suite de l'examen des performances visé à l'article 21 du règlement (UE) no 1303/2013; d) en cas de modification de la participation du Feader prévue pour chaque année visée à l'article 8, paragraphe 1, point h) i), du règlement (UE) no 1305/2013, à la suite de changements intervenus dans la ventilation annuelle par État membre visée à l'article 58, paragraphe 7, dudit règlement; les modifications proposées peuvent engendrer des modifications consécutives dans la description des mesures; e) en cas de modifications relatives à l'introduction des instruments financiers visés à l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013; ou f) en cas de modifications relatives à l'introduction de la nouvelle délimitation visée à l'article 32, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1305/2013.»

2) À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Sauf dans les cas de mesures d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques ou des phénomènes climatiques défavorables formellement reconnus par l'autorité publique nationale compétente, ou faisant suite à un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l'État membre ou de la région, y compris des variations démographiques fortes et soudaines dues à l'immigration ou à l'accueil de réfugiés, de modifications apportées au cadre juridique ou résultant de l'examen des performances visé à l'article 21 du règlement (UE) no 1303/2013, les demandes de modification du cadre national visées au paragraphe 2 ne peuvent être présentées qu'une seule fois par année civile avant le 1er avril. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, les modifications apportées aux programmes qui résultent de cette révision peuvent être effectuées en plus des propositions de modification introduites conformément audit alinéa.»

3) À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Pour les types d'opérations pour lesquels une contribution potentielle aux domaines prioritaires visés à l'article 5, premier alinéa, point 2, a), à l'article 5, premier alinéa, point 5, a) à d), et à l'article 5, premier alinéa, point 6, a) du règlement (UE) no 1305/2013 est indiquée, ou pour les types d'opérations pour lesquels une contribution potentielle à l'intégration des ressortissants de pays tiers est mentionnée, l'enregistrement électronique des opérations visé à l'article 70 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend un ou des indicateurs pour identifier les cas où l'opération comporte un élément contribuant à un ou plusieurs de ces domaines prioritaires ou à cet objectif.»

4) Les annexes III, IV et VII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).