RÉSOLUTION DU CONSEIL du 9 juin 1980 concernant de nouvelles lignes d'action de la Communauté en matière d'économies d'énergie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ayant pris connaissance des communications de la Commission du 21 juin 1979 «Troisième rapport sur le programme communautaire d'économies d'énergie» et «Nouvelles actions communautaires dans le domaine des économies d'énergie»,

ayant pris connaissance de l'avis de l'Assemblée (1),

ayant pris connaissance de l'avis du Comité économique et social (2),

considérant les résolutions du Conseil du 17 décembre 1974 concernant, d'une part, les objectifs pour 1985 de la politique énergétique communautaire (3) et, d'autre part, le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (4);

considérant les conclusions du Conseil européen, de juillet 1978 et de mars 1979, qui a réaffirmé les objectifs d'utilisation rationnelle de l'énergie pour 1985 et en a élargi la portée;

considérant qu'il est nécessaire d'établir pour le programme communautaire d'économies d'énergie des objectifs pour 1990;

considérant que les États membres et la Communauté ont dans l'ensemble, en général, accompli des progrès satisfaisants dans la voie de la réalisation des objectifs fixés pour 1985;

considérant cependant que chaque État membre doit contribuer à la réalisation des objectifs communautaires, en adoptant des programmes comparables d'économies d'énergie, compte tenu des circonstances propres à chaque État membre;

considérant que la coordination des programmes des États membres et, le cas échéant, d'actions spécifiques à un niveau communautaire peut contribuer à de meilleurs résultats, conformément aux traités, 1. approuve l'objectif qui consiste à ramener progressivement à 0,7 ou moins d'ici à 1990 le rapport moyen pour l'ensemble de la Communauté entre le taux de progression de la consommation brute d'énergie primaire et le taux de progression du produit intérieur brut;

2. convient que les États membres devraient adapter, dans les cas où cela s'avère nécessaire, leurs programmes d'économie d'énergie afin d'arriver à ce que chaque État membre ait d'ici à la fin de 1980 des programmes d'économie d'énergie couvrant tous les principaux secteurs d'utilisation de l'énergie et une politique de prix de l'énergie appropriée. En vue de présenter des effets comparables, ces programmes devraient s'inspirer de principes de politiques de prix de l'énergie et de mesures recommandées dans le programme de base figurant en annexe. Ils doivent toutefois être adaptés aux priorités et conditions particulières des États membres;

3. convient qu'il faut accélérer les travaux, notamment dans les organisations internationales, concernant l'élaboration technique des méthodes de mesures de la consommation d'énergie, ainsi que les normes de mesures de rendement, notamment celles qui ont trait aux générateurs de chaleur et aux appareils ménagers;

4. invite la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres, à le tenir au courant de l'état d'avancement des programmes nationaux en matière d'économies d'énergie et demande à la Commission de lui faire rapport sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs communautaires en matière d'économies d'énergie. (1) JO no C 117 du 12.5.1980, p. 66. (2) JO no C 113 du 7.5.1980, p. 1. (3) JO no C 153 du 9.7.1975, p. 2. (4) JO no C 153 du 9.7.1975, p. 5.

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES D'UN PROGRAMME DE BASE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE, RECOMMANDÉ À TOUS LES ÉTATS MEMBRES

A. PRIX DE L'ÉNERGIE

Les prix de l'énergie devraient s'inspirer des principes suivants: - les prix à la consommation devraient refléter les conditions représentatives du marché mondial en tenant compte des tendances à plus long terme,

- un des facteurs déterminant les prix à la consommation devrait être le coût du remplacement et du développement des ressources d'énergie,

- les prix de l'énergie sur le marché devraient avoir le plus haut degré de transparence possible.

La publicité sur les prix de l'énergie et les coûts pour les consommateurs de l'énergie utilisée par des équipements devrait être développée autant que possible.

B. MESURES VISANT À ENCOURAGER L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE

Les mesures suivantes sont recommandées: 1. Économies d'énergie dans les habitations - Révision significative vers le haut des performances minimales obligatoires pour les nouvelles habitations et nouveaux systèmes de chauffage,

- règlements prévoyant la mesure individuelle, la facturation et la régulation des systèmes de chauffage dans les immeubles à habitations multiples,

- normes de rendement et contrôle de l'entretien des systèmes de chauffage,

- campagnes publicitaires et centres d'information pour les économies d'énergie dans les habitations,

- aides financières pour le réaménagement nécessaire d'habitations existantes, programme exemplaire pour logements appartenant au secteur public,

- étiquetage indiquant la consommation d'énergie des appareils domestiques.

2. Économies d'énergie dans l'industrie - Établissement d'une comptabilité de la consommation d'énergie, particulièrement dans les industries qui en consomment de grandes quantités,

- aides financières pour les petites et moyennes entreprises, campagnes publicitaires,

- aides financières et fiscales pour encourager les investissements permettant des économies d'énergie,

- aides financières pour la promotion commerciale de nouveaux équipements, technologies ou méthodes pour économiser l'énergie (projets de démonstration).

3. Économies d'énergie dans l'agriculture - Favoriser l'utilisation de matériel agricole destiné au transport et au traitement des produits cultivés plus économes en énergie, sensibilisation et formation des utilisateurs à une meilleure exploitation du matériel existant et à des techniques culturales plus économes en énergie,

- utilisation rationnelle des engrais chimiques,

- meilleure utilisation des sources d'énergie de substitution localement disponibles pour le chauffage des bâtiments agricoles et des serres.

4. Économies d'énergie dans les bureaux et dans le secteur commercial - Programme exemplaire pour les bâtiments publics,

- normes obligatoires de performance minimales pour les nouveaux bureaux,

- normes de rendement et contrôle de l'entretien des systèmes de chauffage, conditionnement d'air et ventilation.

5. Économies d'énergie dans les transports - Campagnes d'information et de publicité,

- mise en oeuvre d'une méthode normalisée de mesure de la consommation de carburant des véhicules,

- mise en oeuvre, si nécessaire, de mesures pour que les véhicules neufs vendus dans la Communauté soient conformes aux objectifs volontaires de réduction de la consommation de carburant annoncés par les constructeurs d'automobiles dans la Communauté,

- récolte de données disponibles au niveau national permettant un examen au niveau communautaire des progrès vers la réalisation de ces objectifs volontaires.

6. Production de l'énergie

Mesures d'encouragement de l'utilisation rationnelle de la chaleur résultant de la production d'énergie électrique ou des procédés industriels, ainsi que du développement de réseaux de distribution de chaleur.

7. Information et éducation - Programmes publicitaires soutenus concernant les économies d'énergie,

- programmes éducatifs dans les écoles, collèges techniques et universités et programmes de recyclage professionnel.

8. Efforts soutenus dans le secteur de la recherche et du développement et démonstration