FR Journal officiel de l'Union européenne L 189/2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1170 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2015

majorant les quotas de pêche pour 2015 de certaines quantités retenues en 2014 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, les États membres qui disposent d'un quota peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l'année d'application du quota, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu'à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.

(2) Les règlements du Conseil (UE) no 1262/2012 (2), (UE) no 1180/2013 (3), (UE) no 24/2014 (4) et (UE) no 43/2014 (5) établissent les quotas de pêche pour certains stocks en 2014 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.

(3) Les règlements du Conseil (UE) no 1221/2014 (6), (UE) no 1367/2014 (7), (UE) 2015/104 (8) et (UE) 2015/106 (9) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2015.

(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2014, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu'une partie de leurs quotas de 2014 soit retenue et reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient de majorer des quantités retenues les quotas de 2015.

(5) Le 6 août 2014, la Fédération de Russie a imposé un embargo sur les importations de certains produits agricoles et de la pêche provenant de l'Union. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le règlement (UE) no 1221/2014 a modifié les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 en ce qui concerne les stocks qui sont le plus gravement ou directement concernés. La modification prévoyait le report d'un pourcentage accru des quantités non utilisées en 2014 sur les quotas attribués pour ces stocks en 2015. Ces quotas ont donc déjà bénéficié d'un report exceptionnel et sont exclus du champ d'application du présent règlement.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche fixés pour 2015 dans les règlements (UE) no 1221/2014, (UE) no 1367/2014 et (UE) 2015/104 sont majorés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(2) Règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche des navires de l'Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde (JO L 356 du 22.12.2012, p. 22).

(3) Règlement (UE) no 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 313 du 22.11.2013, p. 4).

(4) Règlement (UE) no 24/2014 du Conseil du 10 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 9 du 14.1.2014, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).

(7) Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche pour les navires de l'Union concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

(9) Règlement (UE) 2015/106 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 19 du 24.1.2015, p. 8).