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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2879/85 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2238/85 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2238/85 de la Commission (3) fixe les taxes compensatoires à percevoir lorsque le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les règles générales relatives au régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (4), prévoit que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quanttités significatives par les pays tiers les plus représentatifs; qu'il convient, sur la base des prix pratiqués sur le marché mondial, qui sont maintenant connus, de modifier les taxes compensatoires actuellement en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taxes compensatoires figurant à la troisième colonne de l'annexe II du règlement (CEE) no 2238/85 sont modifiées comme suit:

a) en ce qui concerne les raisins de Corinthe relevant des sous-positions 08.04 B I a) ou B II a) du tarif douanier commun, le montant « 180,0 » est remplacé par le montant « 295,0 »;

b) en ce qui concerne les raisins secs relevant des sous-positions 08.04 B I b) ou B II b) du tarif douanier commun, le montant « 234,0 » est remplacé par le montant « 349,0 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.

(4) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 26.
29.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L287/27
REGLEMENT (CEE)N°2997/85DELACOMMISSION
du28octobre1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°2944/85(3),modifiéparle
règlement(CEE)n02988/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02944/85auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02944/85modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29octobre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L283du24.10.1985,p.10.
(4JOn°L286du26.10.1985,p.30.

N°L287/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.10.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28octobre1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:II
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :ll
(I)Sucresblancs:\\
(a)Sucrescandis 40,18l \ (b)autres 41,18\
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,4018
B.Sucresbruts:ll
II.autres:ll
(a)Sucrescandis 36,96(')
(b)autressucresbruts OI
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3002/85 DU CONSEIL

du 28 octobre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1698/85 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

1. Par son règlement (CEE) no 1698/85 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon.

2. Certaines machines à écrire électroniques de petite taille ont été exclues de l'application de ce droit, parce qu'elles n'étaient pas classées dans la même catégorie que celles qui sont fabriquées dans la Communauté.

3. Or, certains exportateurs ont demandé que plusieurs autres modèles soient exclus de l'application de ce droit. Les modèles énumérés ci-après ont été jugés non comparables aux machines à écrire électronique fabriquées dans la Communauté:

- Brother: EP 43,

- Canon: S 10 (Typemate), S 70 (Typestar 7),

- Sharp: PA 950, PA 1000.

4. Il convient donc d'exclure ces modèles de l'application de ce droit et de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1698/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1698/85, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le droit ne s'applique pas aux modèles indiqués ci-après qui sont fabriqués par les entreprises suivantes:

- Brother Industries Ltd.: EP 20, EP 22, EP 41, EP 43, EP 44, TC 600,

- Canon Inc.: S 10 (Typemate 10), S 50 (Typestar 5), S 50 R (Typestar 5R), S 60 (Typestar 6), S 70 (Typestar 7),

- Casio Computer Co Ltd.: CW 10, CW 20, CW 25,

- Sharp Corporation: PA 950, PA 1000,

- Silver Seiko Ltd.: EXD 10 (Tescomate 55), EXD 15 (Tescomate/Tescomatic X 77). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 juin 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

S. SANTER

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3021/85 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 262/79 en ce qui concerne le délai pour la présentation des preuves des quantités de beurre transformé

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

considérant que l'article 22 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2072/85 (4), prévoit que les cautions de transformation restent acquises au prorata des quantités pour lesquelles les preuves ne sont pas apportées dans le délai de dix-huit mois; qu'il apparaît qu'une sanction correspondant à la perte totale de la caution après expiration d'un délai de dix-huit mois pour défaut de production des preuves n'est pas indispensable pour assurer le respect des objectifs de la réglementation et qu'il convient d'en assouplir l'application; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que la nouvelle disposition puisse être appliquée au cas où les cautions ne sont pas encore définitivement acquises;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 22 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 262/79 est complété par l'alinéa suivant:

« Toutefois, si les preuves sont apportées dans les dix-huit mois qui suivent le délai visé au premier alinéa, 85 % du montant acquis sont remboursés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable sur demande de l'intéressé aux cautions constituées avant cette date et non encore définitivement acquises.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 196 du 26. 7. 1985, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3056/85 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupe de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe, la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM IIa (zone CE), IIIa, IIIb, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1985; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 26 octobre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM IIa (zone CE), IIIa, IIIb, c, d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1985.

La pêche du lieu noir dans les eaux des zones CIEM IIa (zone CE), IIIa, IIIb, c, d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 octobre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3068/85 DU CONSEIL

du 27 juin 1985

portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicable à certains produits originaires des États-Unis

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les États-Unis ont décidé d'appliquer des droits de douane additionnels à l'importation de pâtes alimentaires de la Communauté économique européenne, en violation des engagements qu'ils ont souscrit dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

considérant que ces mesures causent un dommage considérable aux producteurs communautaires concernés;

considérant que, pour sauvegarder les intérêts de la Communauté, il est opportun de prendre des mesures ayant un effet équivalent à l'importation de produits originaires des États-Unis; qu'il convient, par conséquent, de modifier l'annexe du « tarif douanier commun » du règlement (CEE) no 950/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 483/85 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe « Tarif douanier commun » du règlement (CEE) no 950/68 est modifiée comme suit:

1.2.3,4 // // // // Numéro du tarif // Désignation des marchandises // Taux des droits 1.2.3.4 // // // autonomes % ou prélèvements (P) // conventionnels % // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // 08.02 // Agrumes, frais ou secs: // // // // C. Citrons // 8 (b) (c) // - //

// // // (b) (inchangé)

(c) Le droit autonome applicable aux produits originaires des États-Unis d'Amérique est fixé à 20 %.

1.2.3,4 // // // // Numéro du tarif // Désignation des marchandises // Taux des droits 1.2.3.4 // // // autonomes % ou prélèvements (P) // conventionnels % // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // 08.05 // Fruits à coques (autres que ceux du no 08.01), frais ou secs, mêmes sans leurs coques ou décortiqués: // // // // B. Noix communes // 8 (c) // 8 (d) //

// // // (c) Le droit autonome applicable aux noix communes en coques, originaires des États-Unis d'Amérique, est fixé à 30 %.

(d) Les noix communes en coques, originaires des États-Unis d'Amérique, ne sont pas admises au bénéfice de ce droit conventionnel.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er peut être subordonnée à la présentation d'une justification de leur origine.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 (1).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

A. BIONDI

(1) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 59 du 27. 2. 1985, p. 14.

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
N°L295/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.85
REGLEMENT (CEE)N°3096/85DELACOMMISSION
du6novembre 1985
modifiantlerèglement(CEE)n°2294/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlamiseenventedel'huiled'olivedétenueparl'organisme
d'intervention italien
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedumarchédanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0231/85(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n02294/85dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlamiseenventesurlemarchéintérieurd'une
certainequantitéd'huiled'olivedétenueparl'organisme
d'interventionitalien;
considérantquelasituationdumarchédel'huiled'olive
estactuellementfavorableàuneprolongationdeladite
adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02294/85estmodifiécommesuit.
1)Àl'articlepremier,ledeuxièmealinéaestremplacépar
letextesuivant:
«Lesquantitésnonvenduesaucoursdechaqueadju­
dicationserontremisesenventelorsdel'adjudication
suivante.Toutefois,lorsdeladernièreadjudication ,
seuleslesquantitésd'huiled'oliveviergelampantenon
venduessontremisesenvente.»
2)Àl'article3,ledeuxièmealinéaestremplacéparle
textesuivant:
«Lessériesd'offressuccessivesdoiventêtreprésentées
auplustard(égalementà14heures,heurelocale):
—le23octobre1985,
—le15novembre1985.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L26du31.1.1985,p.12.
3)JOn0L213du10.8.1985,p.35.
9.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L297/23
REGLEMENT (CEE)N°3129/85DELACOMMISSION
du8novembre 1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe 8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03113/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
OJOn0L296du8.11.1985,p.37.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8novembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,97
B.Sucresbruts 41,54(»)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L296/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.11.85
REGLEMENT (CEE)N°3112/85DELACOMMISSION
du7novembre 1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2937/85instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1332/84(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02937/85dela
Commission ,du22octobre1985(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03011/85(4),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesd'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne;
considérantquelesdispositionsdel'article25durègle­
ment(CEE)n01035/72relativesàl'institutiondetaxes
compensatoires nesontapplicables,pourunproduitdetermine,quependantlapériodepourlaquelleilestfixé
unprixderéférencepourceproduit;quelerèglement
(CEE)n0270/85delaCommissiondu31janvier1985(*)
afixélesprixderéférencedesconcombresjusqu'au10
novembre1985;qu'ilyalieu,danscesconditions,
d'abroger,àcompterdu11novembre1985,lerèglement
(CEE)n02937/85,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde32,51Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2937/85estremplacéparlemontantde
51,62Écus.
Article2
Lerèglement(CEE)n02937/85estabrogéaveceffetau
11novembre1985.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle8novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130dulé.5.1984,p.1.
(3)JOn0L281du23.10.1985,p.12.
(4JOn°L288du30.10.1985,p.25. (s)JOn"L28du1.2.1985,p.42.