DÉCISION (UE) 2020/1804 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2020

établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux dispositifs d’affichage électroniques

[notifiée sous le numéro C(2020) 8156]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.

(2) Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits.

(3) La décision 2009/300/CE (2) de la Commission a établi les critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour le groupe de produits «téléviseurs». La période de validité de ces critères et exigences a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 par la décision (UE) 2019/1134 de la Commission (3).

(4) Afin de mieux refléter les meilleures pratiques ayant cours sur le marché pour ce groupe de produits et de tenir compte des innovations introduites entre-temps, il convient d’établir un nouvel ensemble de critères pour les «téléviseurs».

(5) Le bilan de qualité (REFIT) (4) du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l’Union européenne, qui a évalué la mise en œuvre du règlement (CE) no 66/2010, a conclu à la nécessité d'élaborer une approche plus stratégique pour le label écologique de l’Union européenne, reposant notamment sur le regroupement de groupes de produits étroitement liés, le cas échéant.

(6) Conformément à ces conclusions et après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, il convient de réviser les critères applicables au groupe de produits «téléviseurs», notamment en étendant le champ d’application de ce groupe de produits aux écrans d’ordinateur externes et aux dispositifs d’affichage dynamiques qui sont couverts par le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission (5) et le règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission (6). Afin de tenir compte de cet élargissement du champ d’application, il convient également de modifier le nom du groupe de produits en «dispositifs d’affichage électroniques».

(7) Le nouveau plan d’action pour une économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive (7), adopté le 11 mars 2020, prévoit que les exigences en matière de durabilité, de recyclabilité et de contenu recyclé seront plus systématiquement incluses dans les critères du label écologique de l’UE.

(8) Les critères révisés du label écologique de l’UE pour les dispositifs d’affichage électroniques visent notamment à promouvoir les produits économes en énergie, réparables, faciles à démonter (afin de faciliter, grâce au recyclage, la valorisation des ressources à la fin de la vie utile des produits), ayant une teneur minimale en matières recyclées et n’étant susceptibles de contenir qu’une quantité limitée de substances dangereuses.

(9) Il convient que les nouveaux critères et les exigences d’évaluation et de vérification s'y rapportant applicables à ce groupe de produits restent valables jusqu’au 31 décembre 2028, eu égard au cycle d’innovation de ce groupe de produits.

(10) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision 2009/300/CE.

(11) Il convient d’accorder une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour des téléviseurs sur la base des critères établis dans la décision 2009/300/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Les fabricants devraient également être autorisés, pour une durée limitée après l’adoption de la présente décision, à présenter des demandes fondées soit sur les critères établis par la décision 2009/300/CE, soit sur les critères révisés établis par la présente décision. Il convient que les licences de label écologique de l’Union européenne attribuées au regard des critères définis dans l'ancienne décision puissent être utilisées pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le groupe de produits «dispositifs d’affichage électroniques» comprend les téléviseurs, les moniteurs et les dispositifs d’affichage dynamiques numériques.

Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par: (1) «dispositif d’affichage électronique», un écran d’affichage et des éléments électroniques associés, dont la fonction première est d’afficher l’information visuelle transmise par câble ou sans fil; (2) «dispositif d’affichage dynamique numérique», un dispositif d’affichage électronique conçu principalement pour être vu par plusieurs personnes dans des environnements autres que des environnements de bureau. Les spécifications le concernant incluent toutes les fonctionnalités suivantes: (a) identifiant unique qui permet l’adressage d’un écran d’affichage spécifique; (b) fonction désactivant l’accès non autorisé aux paramètres d’affichage et à l’image affichée; (c) connexion au réseau (interface avec ou sans fil) pour commander, contrôler ou recevoir les informations à afficher à partir de sources distantes de monodiffusion ou de multidiffusion, mais pas de sources de télédiffusion; (d) conception en vue de la suspension, du montage ou de la fixation sur une structure physique pour une visualisation par plusieurs personnes; (e) absence de syntoniseur intégré destiné à afficher des signaux radiodiffusés; (3) «moniteur» ou «écran d’ordinateur», un dispositif d’affichage électronique destiné à une visualisation à courte distance par un utilisateur unique, par exemple dans un environnement de bureau; (4) «téléviseur», un dispositif d’affichage électronique principalement conçu pour l’affichage et la réception de signaux audiovisuels et qui se compose d’un dispositif d’affichage électronique et d’un ou plusieurs syntoniseurs/récepteurs; (5) «syntoniseur/récepteur», un circuit électronique qui détecte un signal de télédiffusion, tel qu’un signal numérique terrestre ou par satellite, mais pas la monodiffusion sur Internet, et permet la sélection d’une chaîne de télévision parmi une série de chaînes.

Article 3 Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne pour le groupe de produits «dispositifs d’affichage électroniques» au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit répond à la définition de ce groupe de produits donnée à l’article 1er de la présente décision et satisfait aux critères et aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant qui sont établis à l’annexe de la présente décision.

Article 4 Les critères écologiques définis pour le groupe de produits «dispositifs d’affichage électroniques» et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 5 À des fins administratives, le numéro de code «022» est attribué au groupe de produits «dispositifs d’affichage électroniques».

Article 6 La décision 2009/300/CE est abrogée.

Article 7 1. Nonobstant les dispositions de l’article 6, les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne présentées avant la date d’adoption de la présente décision pour des produits relevant du groupe de produits «téléviseurs» tel que défini dans la décision 2009/300/CE sont évaluées conformément aux conditions définies dans ladite décision. 2. Les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour les produits relevant du groupe de produits «téléviseurs» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date d’adoption de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis par la présente décision, soit sur les critères établis par la décision 2009/300/CE. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s’appuient. 3. Les licences de label écologique attribuées à l’issue de l’évaluation d’une demande fondée sur les critères définis dans la décision 2009/300/CE peuvent être utilisées pendant 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2020. Par la Commission Virginijus SINKEVIČIUS Membre de la Commission

(1) Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).

(2) Décision 2009/300/CE de la Commission du 12 mars 2009 établissant les critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (JO L 82 du 28.3.2009, p. 3).

(3) Décision (UE) 2019/1134 de la Commission du 1er juillet 2019 modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d’évaluation et de vérification (JO L 179 du 3.7.2019, p. 25).

(4) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’examen de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne [COM(2017) 355].

(5) Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (JO L 315, du 5.12.2019, p. 241).

(6) Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 1).

(7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive [COM(2020) 98 final].