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( 1 ) JO N} L 369 DU 30 . 12 . 1983 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3211/84 DU CONSEIL DU 6 NOVEMBRE 1984 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DES BETTERAVES A SALADE , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1985 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3700/83 ( 1 ) , LA COMMUNAUTE A ETABLI LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC CHYPRE POUR L'ANNEE 1984 ; QUE L'ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT PREVOIT L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1 500 TONNES DE BETTERAVES A SALADE , ORIGINAIRES DE CHYPRE , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , AU DROIT DE DOUANE EGAL A 50 % DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE LA DEFINITION D'UN REGIME A APPLIQUER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1984 , IL IMPORTE DE PROROGER , A TITRE PROVISOIRE POUR 1985 , LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE A PRESENT AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC CHYPRE SUR LA BASE DU REGLEMENT PRECITE ; QU'IL CONVIENT DONC D'OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE , DANS LE CAS PRESENT , IL CONVIENT DE NE PAS PREVOIR DE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , SANS PREJUDICE DU TIRAGE , SUR LE VOLUME CONTINGENTAIRE , DES QUANTITES QUI CORRESPONDENT A LEURS BESOINS DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES BETTERAVES A SALADE , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , EST SUSPENDU A 8,5 % DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1 500 TONNES .

DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT A L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET AU PROTOCOLE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE .

2 . SI UN IMPORTATEUR FAIT ETAT D'IMPORTATIONS IMMINENTES DU PRODUIT EN QUESTION DANS UN ETAT MEMBRE ET QU'IL Y DEMANDE LE BENEFICE DU CONTINGENT , L'ETAT MEMBRE INTERESSE PROCEDE , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , A UN TIRAGE D'UNE QUANTITE CORRESPONDANT A SES BESOINS , DANS LA MESURE OU LE SOLDE DISPONIBLE DU CONTINGENT LE PERMET .

3 . LES TIRAGES EFFECTUES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 SONT VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LES TIRAGES QU'ILS ONT EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 RENDENT POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION LE LIBRE ACCES AU CONTINGENT TANT QUE LE SOLDE DU VOLUME CONTINGENTAIRE LE PERMET .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION SUR LEURS TIRAGES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DU CONTINGENT EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 3

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LE CONTINGENT .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . O'KEEFFE