+++++

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1982 RELATIVE A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE AGREES POUR L'EXPORTATION DE VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE ( 82/730/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE , LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES PAYS TIERS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;

CONSIDERANT QUE L'AUTRICHE A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'UN GRAND NOMBRE DE CES ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSPECTION COMMUNAUTAIRE SUR PLACE OFFRENT DES GARANTIES D'HYGIENE SUFFISANTES ET QU'ILS PEUVENT DES LORS ETRE ADMIS SUR UNE PREMIERE LISTE , ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , DES ETABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES PEUT ETRE AUTORISEE ;

CONSIDERANT QUE LE CAS DES AUTRES ETABLISSEMENTS PROPOSES PAR L'AUTRICHE DOIT ENCORE ETRE REEXAMINE SUR LA BASE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LEURS NORMES D'HYGIENE ET A LEURS POSSIBILITES D'ADAPTATION RAPIDE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES COURANTS D'ECHANGES EXISTANTS , CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ETRE ADMIS , A TITRE TEMPORAIRE , A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES VERS LES ETATS MEMBRES DISPOSES A LES ACCEPTER ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION ET , AU BESOIN , DE LA MODIFIER ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES SONT EGALEMENT SOUMISES A D'AUTRES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES VETERINAIRES , NOTAMMENT EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE , INCLUANT LES DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LE DANEMARK , L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE DEMEURENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS ARRETEES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE AINSI QU'AU RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE ; QUE , EN PARTICULIER , L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET LA REEXPORTATION VERS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE CERTAINES CATEGORIES DE VIANDES , TELLES QUE LES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE 3 KILOGRAMMES OU LES VIANDES CONTENANT DES RESIDUS DE CERTAINES SUBSTANCES , QUI DOIVENT ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION HARMONISEE COMMUNAUTAIRE , DEMEURENT SOUMISES A LA LEGISLATION SANITAIRE DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

CONSIDERANT QUE , EN L'ABSENCE D'UN AVIS CONFORME DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER LES MESURES ENVISAGEES PAR ELLE EN LA MATIERE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETABLISSEMENTS DE L'AUTRICHE FIGURANT A L'ANNEXE SONT AGREES POUR L'EXPORTATION DE VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE .

2 . LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 DEMEURENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ARRETEES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE , NOTAMMENT EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D'ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A L'ANNEXE .

2 . L'INTERDICTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER AOUT 1983 AUX ETABLISSEMENTS QUI NE FIGURENT PAS A L'ANNEXE MAIS QUI ONT ETE AGREES ET QUI ONT ETE PROPOSES OFFICIELLEMENT PAR LES AUTORITES AUTRICHIENNES , LE 30 SEPTEMBRE 1982 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LEUR EGARD , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , AVANT LE 1ER AOUT 1983 .

LA LISTE DE CES ETABLISSEMENTS EST COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST REEXAMINEE ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE AVANT LE 1ER MARS 1983 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 OCTOBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . A . KOFOED

ANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER

NUMERO D'AGREMENT * ETABLISSEMENT * ADRESSE

I . VIANDE BOVINE

A . ABATTOIRS

O 6 * WELSER SCHLACHTHOF GMBH UND CO . KG * 4600 WELS

S 1 * STAEDTISCHER SCHLACHTHOF * 5020 SALZBURG

ST 7 * ALPENFLEISCH KG * STAINACH

ST 21 * RUDOLF JOEBSTL * 8472 STRASS

W 2 * MARKT - UND SCHLACHTBETRIEB ST . MARX * 1030 WIEN

B . ATELIERS DE DECOUPE

O 15 * ZERLEGUNGSBETRIEB JOSEF HANDLBAUER * 4600 WELS

W 19 * ZERLEGUNGSBETRIEB FRIGOSCANDIA GMBH * 1030 WIEN

II . VIANDE PORCINE

A . ABATTOIRS

O 6 * WELSER SCHLACHTHOF GMBH UND CO . KG * 4600 WELS

S 1 * STAEDTISCHER SCHLACHTHOF * 5020 SALZBURG

ST 21 * RUDOLF JOEBSTL * 8472 STRASS

W 2 * MARKT - UND SCHLACHTBETRIEB ST . MARX * 1030 WIEN

B . ATELIERS DE DECOUPE

O 15 * ZERLEGUNGSBETRIEB JOSEF HANDLBAUER * 4600 WELS

W 19 * ZERLEGUNGSBETRIEB FRIGOSCANDIA GMBH * 1030 WIEN

III . ENTREPOTS FRIGORIFIQUES

W 19 * FRIGOSCANDIA GMBH , WIENER KUEHLHAUS * 1030 WIEN