FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 10. 98 L 284/33
RÝGLEMENT (CE) No2271/98 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1998
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en octobre 1998 pour les contingents tari-faires de viandes bovines prvus par le rglement (CE) n
o1279/98 pour la rpu-
blique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la Slovaquie,
la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1279/98 de la Commission, du 19
juin 1998, tablissant les modalits d’application pour lescontingents tarifaires de viandes bovines prvus par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil pour la rpublique
de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpubliquetchque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie (
1), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considrant que l’article 1eret l’article 2 du rglement
(CE) no1279/98 ont fix les quantits de viandes bovines
fraches, rfrigres ou congeles, originaires de Pologne,de Hongrie, de la Rpublique tchque, de Slovaquie, deRoumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne, l’quivalentde la quantit de viande exprime en poids des produitstransforms pouvant tre imports  des conditionsspciales au titre de la priode du 1
eroctobre au 31
dcembre 1998; que les quantits de viandes bovinesfraches, rfrigres ou congeles originaires de Hongrie,de la Rpublique tchque, de Slovaquie, de Roumanie etde Bulgarie, pour lesquelles des certificats d’importationont t demands sont telles que les demandes peuventtre satisfaites intgralement; que, toutefois, les demandespour les viandes bovines originaires de Pologne et lesproduits transforms originaires de Pologne doivent trerduites selon l’article 4 paragraphe 4 dudit rglement demanire proportionnelle;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o1279/98
stipule que si, au cours de la priode contingentaire, lesquantits faisant l’objet de demandes de certificats d’im-portation prsentes au titre de la premire, deuxime outroisime priode spcifie  l’alina prcdent sont inf-rieures aux quantits disponibles, les quantits restantessont ajoutes aux quantits disponibles au titre de lapriode suivante; que, compte tenu des quantits restantesau titre de la deuxime priode, il convient, par cons-quent, de dteminer, pour la troisime priode priode,allant du 1
erjanvier au 31 mars 1999, les quantits dispo-
nibles pour les six pays concerns,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation dpose
au titre de la priode du 1eroctobre au 31 dcembre 1998
dans le cadre des contingents viss par le rglement (CE)n
o1279/98 est satisfaite jusqu’ concurrence des quantits
suivantes:
a) 100 % des quantits demandes de produits relevant
des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, dela Rpublique tchque, de Slovaquie, de Roumanie etde Bulgarie;
b) 12,970 % des quantits demandes de produits rele-
vant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et1602 50 39 originaires de Pologne.
2. Les quantits disponibles au titre de la priode vise
 l’article 2 du rglement (CE) n
o1279/98 allant du 1er
janvier au 31 mars 1999, s’lvent :
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
— 5 461,75 tonnes de viandes originaires de Hongrie,
— 2 231,0 tonnes de viandes originaires de la Rpu-
blique tchque,
— 1 168,5 tonnes de viandes originaires de Slovaquie,— 172,5 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,— 1 293,75 tonnes de viandes originaires de
Roumanie;
b) 2 760 tonnes de viandes bovines relevant des codes
NC 0201 et 0202 originaires de Pologne ou 1 289,7tonnes de produits transforms des codes NC1602 50 31 et 1602 50 39 originaires de Pologne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 octobre 1998.
(1) JO L 176 du 20. 6. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 10. 98 L 284/34
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission