DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/553 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées pour certains équipements de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2015) 5376 de la Commission (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) pour l’élaboration et la révision de normes harmonisées pour les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE.

(3) Sur la base de la demande présentée dans la décision d’exécution C (2015) 5376, l’ETSI a révisé les normes harmonisées EN 301 908-1 V11.1.1, EN 301 908-3 V11.1.3, EN 301 908-14 V11.1.2 et EN 301 908-18 V11.1.2, ce qui a donné lieu à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-3 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1 et EN 301 908-18 V13.1.1 concernant l’accès au spectre radioélectrique pour les équipements de réseaux cellulaires de télécommunications mobiles internationales.

(4) La Commission, conjointement avec l’ETSI, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2015) 5376.

(5) Les normes harmonisées EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-3 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1 et EN 301 908-18 V13.1.1 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/53/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission (4). Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE soient énumérées dans un seul acte, il convient d’inclure dans cette décision d’exécution les références des normes EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-3 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1 et EN 301 908-18 V13.1.1.

(7) Les normes harmonisées EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-3 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1 et EN 301 908-18 V13.1.1 remplacent respectivement les normes harmonisées EN 301 908-1 V11.1.1, EN 301 908-3 V11.1.3, EN 301 908-14 V11.1.2 et EN 301 908-18 V11.1.2 dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C (5).

(8) Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série C, les références des normes harmonisées EN 301 908-1 V11.1.1, EN 301 908-3 V11.1.3, EN 301 908-14 V11.1.2 et EN 301 908-18 V11.1.2. L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2020/167 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à appliquer les normes harmonisées EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-3 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1 et EN 301 908-18 V13.1.1, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 301 908-1 V11.1.1, EN 301 908-3 V11.1.3, EN 301 908-14 V11.1.2 et EN 301 908-18 V11.1.2.

(9) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/167.

(10) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/167 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2020/167 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

(3) Décision d’exécution C(2015) 5376 de la Commission du 4 août 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil.

(4) Décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 34 du 6.2.2020, p. 46).

(5) JO C 326 du 14.9.2018, p. 114.