1.

la section II est remplacée par le texte suivant: «II. Détails de mise en œuvre concernant le critère d'accès no 2 des DCT Dans le cadre de son évaluation au regard de ce critère, un DCT fournit les documents suivants: a) s'agissant d'un DCT situé dans un pays de l'EEE, les conclusions de son évaluation ou la preuve de son autorisation (l'option la plus récente prévalant), par l'autorité compétente concernée, au regard du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1); en l'absence de preuve du respect dudit règlement, le DCT présente une auto-attestation compatible avec l'évaluation ou l'autorisation; ou b) s'agissant d'un DCT situé dans un pays n'appartenant pas à l'EEE, les conclusions de son évaluation ou la preuve de son autorisation (l'option la plus récente prévalant), par l'autorité compétente concernée, au regard des principes pour les infrastructures de marché financiers du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (PIMF) (*2) ou d'un cadre juridique mettant en œuvre les PIMF, selon le cas. En l'absence de preuve du respect dudit cadre juridique, le DCT présente une auto-attestation compatible avec l'évaluation ou l'autorisation. Si les autorités compétentes concernées ont observé des manquements en ce qui concerne le respect, par le DCT, du règlement (UE) no 909/2014, des PIMF ou d'un cadre juridique mettant en œuvre les PIMF, le DCT concerné informe le MIB des détails pertinents et fournit des explications et des preuves concernant ces manquements. Le DCT fournit également au MIB les conclusions des autorités compétentes concernées, telle qu'elles figurent dans l'évaluation. Tout manquement observé par les autorités compétentes concernées en ce qui concerne le respect, par le DCT, du règlement (UE) no 909/2014, des PIMF ou du cadre juridique mettant en œuvre les PIMF, ne doit pas compromettre, dans l'évaluation du conseil des gouverneurs, la fourniture sûre et efficace des services T2S. Les informations ci-dessus seront examinées conformément aux procédures de demande d'accès aux services T2S et de respect constant des cinq critères d'accès des DCT. Ce critère d'accès des DCT est rempli lorsque: a) les autorités compétentes concernées ont attribué à un DCT situé dans un pays de l'EEE une autorisation en vertu du règlement (UE) no 909/2014 ou une évaluation positive au regard du règlement (UE) no 909/2014 lors de l'évaluation la plus récente qu'elles ont réalisée; ou b) les autorités compétentes concernées ont attribué à un DCT situé dans un pays n'appartenant pas à l'EEE une évaluation positive au regard des PIMF ou d'un cadre juridique mettant en œuvre les PIMF lors de l'évaluation la plus récente qu'elles ont réalisée. Si le DCT a été autorisé ou évalué au regard d'un cadre juridique autre que les PIMF ou le règlement (UE) no 909/2014, le DCT doit apporter la preuve satisfaisante au MIB et au conseil des gouverneurs qu'il a été évalué au regard d'un cadre juridique d'un niveau et d'une nature comparables à ceux des PIMF ou du règlement (UE) no 909/2014. Lorsque l'évaluation des autorités compétentes concernées contient des informations confidentielles, le DCT doit fournir un résumé général ou les conclusions de l'évaluation pour démontrer son degré de conformité. (*1) Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1)." (*2) CSPR-OICV, Principes pour les infrastructures de marchés financiers (avril 2012).»;"