RÈGLEMENT (CEE) No 3826/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 3810/91 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment pour l'Espagne son article 83 et pour le Portugal son article 251,

considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 2934/92 (2), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine, et, en particulier pour l'année 1992, les plafonds indicatifs se rapportant à certains groupes de produits pouvant être importés en Espagne et au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) no 3831/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 816/89 fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes et déterminant les produits qui, en ce qui concerne les livraisons en Espagne, restent soumis audit mécanisme, a limité aux bovins vivants l'application du MCE dans le secteur de la viande bovine (3);

considérant qu'une augmentation sensible de ces plafonds pour l'année 1993, tout en tenant compte de l'évolution des marchés espagnol et portugais, est nécessaire pour favoriser l'intégration de ces derniers dans le marché communautaire;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CEE) no 3810/91 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53. (2) JO no L 293 du 9. 10. 1992, p. 10. (3) Voir page 47 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

Groupe Code NC Désignation des marchandises Plafond indicatif 1993 1 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes) 275 000 têtes

dont: janvier/février: 60 000

mars/avril: 60 000

mai/juin: 35 000

juillet/août: 35 000

septembre/octobre: 40 000

novembre/décembre: 45 000

ANNEXE I

Groupe Code NC Désignation des marchandises Plafond indicatif 1993 1 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes) 275 000 têtes

dont: janvier/février: 60 000

mars/avril: 60 000

mai/juin: 35 000

juillet/août: 35 000

septembre/octobre: 40 000

novembre/décembre: 45 000

ANNEXE II

Groupe Code NC Désignation des marchandises Plafond indicatif 1993 1 ex 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes) 22 000 têtes

dont: janvier/février: 5 000

mars/avril: 5 000

mai/juin: 2 000

juillet/août: 2 000

septembre/octobre: 4 000

novembre/décembre: 4 000 2

3 0201 10

0201 20

0201 30 - Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, non désossées

- Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, désossées (en tonnes équivalent-poids carcasse) 40 000 tonnes

dont: janvier/février: 7 500

mars/avril: 7 500

mai/juin: 5 000

juillet/août: 5 000

septembre/octobre: 7 500

novembre/décembre: 7 500 4

5 0202 10

0202 20

0202 30 - Viandes des animaux de l'espèce bovine congelées, non désossées

- Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées (en tonnes équivalent-poids carcasse) 5 000 tonnes

dont: janvier/février: 900

mars/avril: 900

mai/juin: 800

juillet/août: 800

septembre/octobre: 800

novembre/décembre: 800