DÉCISION (UE) 2021/2131 DU CONSEIL

du 25 novembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122 et son article 322, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’Espace économique européen (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, le protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE (ci-après dénommé «protocole 32»).

(3) Le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (3), qui établit l’instrument de l’Union européenne pour la relance, alloue des recettes affectées externes supplémentaires au programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (4) et au mécanisme de protection civile de l’Union régi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Il convient de préciser dans le protocole 32 que, aux fins du calcul des contributions financières des États de l’AELE, la base de calcul devrait être majorée des crédits correspondant aux recettes affectées externes mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 en lien avec leur participation à ce programme et à ce mécanisme.

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 32 en conséquence.

(5) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (6).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2021. Par le Conseil Le président Z. POČIVALŠEK

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

(4) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(5) Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(6) Voir le document ST 13509/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu