ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
«(71)

[…] Cette mesure ne devrait pas concerner un enfant. Afin d’assurer un traitement équitable et transparent à l’égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d’erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d’une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l’égard des personnes physiques fondées sur la l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l’appartenance syndicale, le statut génétique ou l’état de santé, ou l’orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 297/28

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 25 du 2 février 2016 )

Page 40, à l'annexe I, partie B, tableau 2 intitulé «Valeurs pour les vitamines et les substances minérales présentes dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons», septième entrée, première colonne:

au lieu de:

«Vitamine B6 (μg)»,

lire:

«Vitamine B6 (mg)».

Page 40, à l'annexe I, partie B, tableau 2 intitulé «Valeurs pour les vitamines et les substances minérales présentes dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons», treizième entrée, quatrième colonne:

au lieu de:

«0,5/g d'acides gras polyinsaturés exprimés en acide linoléique, mais en aucun cas inférieur à 0,5 mg pour 100 kJ disponibles»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/41

Rectificatif au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 171 du 29 juin 2016 )

Page 41, article 33, paragraphe 5:

au lieu de:

«5. Un administrateur ou une autre entité surveillée ayant avalisé un indice de référence ou une famille d'indices de référence fournis dans un pays tiers demeurent pleinement responsables de cet indice de référence ou de cette famille d'indices de référence ainsi que du respect des obligations découlant du présent règlement.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/58

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1078 de la Commission du 4 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 179 du 5 juillet 2016 )

À la page 30, l'annexe se lit comme suit:

«ANNEXE Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes (EUR/100 kg) Code NC Code des pays tiers (1) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 MA 135,3 ZZ 135,3 0709 93 10 TR 135,3 ZZ 135,3 0805 50 10 AR 179,2 BO 231,1 CL 209,5 MA 174,9 UY 197,4 ZA 181,9 ZZ 195,7 0808 10 80 AR 124,0 BR 102,5 CL 133,8 CN 133,6 NZ 139,5 US 149,7 UY 67,7 ZA 111,9 ZZ 120,3 0808 30 90 AR 116,2 CL 129,9 ZA 115,0 ZZ 120,4 0809 10 00 TR 229,0 ZZ 229,0 0809 29 00 TR 353,5 ZZ 353,5 0809 30 10 , 0809 30 90 TR 126,8 ZZ 126,8 0809 40 05 TR 160,5 ZZ 160,5

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»
(6)

Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 19 novembre 2014, l'Autorité concluait que les données présentées n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation d'«oligosaccharides et polysaccharides non digérables, dont les galacto-oligosaccharides, l'oligofructose, le polyfructose et l'inuline» et un effet physiologique bénéfique. En particulier, l'Autorité a estimé que les composants alimentaires désignés comme des «oligosaccharides et polysaccharides non digérables, dont les galacto-oligosaccharides, l'oligofructose, le polyfructose et l'inuline» n'étaient pas suffisamment caractérisés. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 239/65

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1516 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2015

fixant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, un taux forfaitaire pour les opérations financées par les Fonds structurels et d'investissement européens dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 61, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013, les recettes générées par des opérations sont à prendre en compte dans le calcul de la contribution publique.

(2) Le règlement (UE) no 1303/2013 prévoit l'application de taux forfaitaires à des opérations dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation sans calcul des recettes nettes actualisées.

(3) Sur la base des données historiques disponibles, il convient de fixer le taux forfaitaire des recettes nettes générées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation à 20 % afin d'éviter tout financement excessif et toute distorsion du marché,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe un taux forfaitaire applicable aux opérations dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation dans le but de déterminer à l'avance les recettes nettes potentielles de ces opérations et de permettre de fixer les dépenses éligibles des opérations conformément à l'article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 2

Aux fins de l'application du taux forfaitaire de recettes nettes visé à l'article 61, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, un taux forfaitaire de 20 % est fixé pour les opérations effectuées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(9)

Les parties opposantes font valoir que l'aire géographique résultant de la modification n'est pas homogène étant donné que la partie de l'aire géographique ajoutée par la demande de modification ne présente pas les mêmes caractéristiques microclimatiques uniques que l'aire actuelle de l'AOP; que les caractéristiques chimiques et organoleptiques, et, par conséquent, la qualité de l'huile d'olive produite dans l'aire modifiée proposée sont inférieures à celles de l'huile d'olive produite dans l'aire actuelle de l'AOP; que cette baisse de qualité risque d'entraîner une altération de l'image et de la réputation du produit; que l'extension de l'aire pourrait induire en erreur les consommateurs étant donné que l'huile n'est plus produite dans l'aire de la province de Kalamata, mais dans l'aire de la région de Messénie, et qu'elle peut même être mise en bouteille en dehors de cette région; que la nouvelle aire géographique n'est pas délimitée en fonction du lien; que l'absence de restriction géographique pour la mise en bouteille affaiblit le lien entre le produit et l'aire, engendre des problèmes de traçabilité et expose le produit à des risques de fraudes et de détérioration de sa qualité; que l'intérêt statistique et la représentativité des données présentées à l'appui de la demande de modification sont contestables; que le lien internet vers le cahier des charges modifié, indiqué dans le document unique publié, ne fonctionnait pas correctement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/888 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz Carolino do Baixo Mondego (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Arroz Carolino do Baixo Mondego» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Arroz Carolino do Baixo Mondego» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Arroz Carolino do Baixo Mondego» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2015. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 25 du 24.1.2015, p. 18.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 103/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/624 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata Rossa di Colfiorito (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Patata Rossa di Colfiorito» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Patata Rossa di Colfiorito» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Patata Rossa di Colfiorito» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruit, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 avril 2015. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 432 du 2.12.2014, p. 8.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/112

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2410 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2015

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines originaires d'Ukraine.

(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2077, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 57).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/23

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2175 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
Flupyradifurone No CAS: 951659-40-8 No CIMAP: 987

4-[(6-chloro-3-pyridylméthyl)(2,2-difluoroéthyl)amino]furan-2(5H)-one

≥ 960 g/kg

9 décembre 2015

9 décembre 2025
FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1922 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de fils en aciers inoxydables contenant, en poids: — 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, — moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d'aluminium, relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l'Inde (ci-après le «produit concerné»).
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1306/2014 (3) a modifié le règlement d'exécution (UE) no 750/2014 afin de prolonger sa période d'application jusqu'au 31 octobre 2015, car la situation épidémiologique dans les pays tiers touchés par la nouvelle maladie entérique porcine à coronavirus causée par des virus porcins émergents du genre Alphacoronavirus, notamment le virus de la diarrhée épidémique porcine, et le Deltacoronavirus porcin n'avait pas changé, en ce qui concerne le risque de propagation de ces coronavirus entériques porcins, depuis la date d'adoption du règlement d'exécution (UE) no 750/2014.