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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 836/83 DE LA COMMISSION

du 11 avril 1983

portant troisième modification du règlement (CEE) no 2499/82 établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2499/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 311/83 (4), prévoit à son article 12 une tolérance pour le titre volumique acquis du vin de table ou du vin apte à donner du vin de table figurant dans les déclarations ou les contrats de livraison à la distillation;

considérant que l'application stricte de la disposition en cause conduit à exclure du bénéfice de l'aide le distillateur qui, par le jeu de la tolérance, distille du vin apte à donner du vin de table au lieu du vin de table;

considérant qu'il convient, pour éviter une rigueur excessive tout en excluant des incidences financières supplémentaires, de préciser, d'une part, que les quantités de vin souscrites peuvent être livrées, qu'il s'agisse de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table, si le produit remplit les conditions requises, et, d'autre part, que l'aide octroyée est celle qui correspond au produit réellement livré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 du règlement (CEE) no 2499/82 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

1. Pour le vin livré à la distillerie, une tolérance de 1 % vol par rapport au titre alcoométrique acquis figurant dans le contrat ou dans la déclaration est admise.

Pour la quantité de vin effectivement livrée à la distillerie, une tolérance de 10 % est admise par rapport à la quantité de vin figurant dans le contrat ou dans la déclaration.

2. L'organisme d'intervention verse l'aide visée à l'article 6 pour la quantité de vin qui a été effectivement distillée dans la limite des tolérances visées au paragraphe 1.

L'aide est calculée sur la base du montant correspondant au vin effectivement livré. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 267 du 16. 9. 1982, p. 16.

(4) JO no L 36 du 8. 2. 1983, p. 6.
+++++

( 1 ) JO N} L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 362 DU 23 . 12 . 1982 , P . 4 .

( 3 ) JO N} L 78 DU 24 . 3 . 1983 , P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 781/83 DE LA COMMISSION DU 30 MARS 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 670/83 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L'APPLICATION DE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES DE CERTAINS ETATS MEMBRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3439/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 670/83 DE LA COMMISSION , DU 23 MARS 1983 ( 3 ) , PREVOIT A L'ANNEXE I LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MESURES TRANSITOIRES AINSI QUE LA DUREE D'APPLICATION DE CES MESURES POUR CHAQUE PRODUIT ET CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE CE REGLEMENT PREVOIT EGALEMENT QUE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION VISE A L'ANNEXE II SOUS B AGIT SUR BASE D'UNE INFORMATION PROVENANT D'UN ETAT MEMBRE FIGURANT A L'ANNEXE II SOUS A ; QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN ETAT MEMBRE VISE A L'ANNEXE II SOUS A N'APPLIQUE PLUS LES MESURES TRANSITOIRES , L'ETAT MEMBRE VISE A L'ANNEXE II SOUS B NE DOIT PLUS APPLIQUER DE MESURES TRANSITOIRES POUR LES PRODUITS PROVENANT DE CET ETAT MEMBRE ; QUE CETTE SITUATION SE PRESENTE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1983 POUR CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CERTAINS ETATS MEMBRES ET A PARTIR DU 4 AVRIL 1983 POUR D'AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE CERTAINS ETATS MEMBRES ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL S'AVERE NECESSAIRE DE MODIFIER LA NOTE 1 DE BAS DE PAGE DE L'ANNEXE I ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE A LA NOTE 1 DE BAS DE PAGE DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N} 670/83 :

" EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE , LA DATE DE FIN D'APPLICATION EST :

- LE 1ER AVRIL 1983 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET LES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3033/80 ,

- LE 4 AVRIL 1983 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1983 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 677/83 DE LA COMMISSION

du 24 mars 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux manteaux, imperméables et vestes de la catégorie 15 B (code 0155), originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonnne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les manteaux, imperméables et vestes de la catégorie 15 B, le plafond s'établit à 5 000 pièces; qu'à la date du 18 mars 1983 les importations, dans la Communauté, de manteaux imperméables et vestes de la catégorie 15 B, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 mars 1983, la perception des droits de de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0155 // 15 B // ex 61.02 B // // Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: // // // // // B. autres: // // // // 61.02-31; 32; 33; 35; 36; 37; 39; 40 // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 671/83 DE LA COMMISSION

du 23 mars 1983

relatif à certaines mesures transitoires concernant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires suite au réalignement des taux-pivots des monnaies faisant partie du système monétaire européen

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que, par le règlement (CEE) no 641/83 (5), la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires a été suspendue pendant la période du 21 au 23 mars 1983;

considérant que, à l'exception de l'Irlande, tous les États membres appliqueront dès le 24 mars 1983 des nouveaux montants compensatoires monétaires; qu'en Irlande la prise d'effet est fixée au 26 mars 1983; que, pour cette raison, il est nécessaire de proroger pour cet État membre le délai de suspension jusqu'à cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables en Irlande, le délai de suspension est prorogé jusqu'au 26 mars 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(5) JO no L 75 du 21. 3. 1983, p. 1.
17.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L71/41
REGLEMENT (CEE)N°601/83DELACOMMISSION
du16mars1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0578/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mars
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L69du15.3.1983,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mars1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
commun,DésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 40,68
B.Sucresbruts 38,02(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
25.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L52/11
REGLEMENT (CEE)N°434/83DELACOMMISSION
du23février1983
portanttroisièmemodificationdurèglement(CEE)n°2416/82concernantune
adjudicationpourladétermination delarestitutionàl'exportationderizblanchi
àgrainsrondsàdestinationdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1871/80(2),etnotammentsonarticle17,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21
juin1976,établissantpourlerizlesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetaux
critèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle4,
considérantque,parlerèglement(CEE)n02416/82de
laCommissiondu3septembre1982(4),modifiéparle
règlement(CEE)n0156/83Q,uneadjudication aété
ouvertepourladétermination delarestitutionàl'ex­
portationderizblanchiàgrainsrondsàdestinationde
certainspaystiers;quelesexportationsderizeffec­
tuéesautitreduditrèglementjusqu'àl'heureactuelle
n'ontpaspermisd'épuiserlesstocksimportantsderiz
delacampagneprécédente ;que,vulesrésultatsdela
nouvellerécolteetl'estimationdesdisponibilitésenrizdelacampagne1982/1983,ilyalieudefaciliter
l'écoulementdecertainesquantitéssupplémentaires de
rizàgrainsronds;quedèslorsilserévèleopportun
d'augmenterlesquantitésmisesenadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n02416/82estremplacéparletexte
suivant:
«L'adjudicationconcerneunequantitémaximale
de21500tonnesderizblanchiàgrainsronds.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L184du17.7.1980,p.1.
j3)JOn0L166du25.6.1976,p.36.
(4)JOn0L258du4.9.1982,p.6.
(5JOn0L22du25.1.1983,p.6.
10.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L38/7
REGLEMENT (CEE)N°326/83DELACOMMISSION
du9février1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(J),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0277/83(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre. *
FaitàBruxelles,le9février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.
(<JOn0L32du3.2.1983,p.11.

N0L38/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.2.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9fevrier1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21"terme
32'terme
43eterme
5
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi :I
a)Rizsemi-blanchi :\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizblanchi:I
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 00 —
III.enbrisures 00 00
26.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L23/5
REGLEMENT (CEE)N°161/83DELACOMMISSION
du24janvier1983
fixantlesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandesconge­
léesontétéfixésparlerèglement(CEE)n01221/
82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03465/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01221/82auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L141du20.5.1982,p.37.
(4)JOn0L365du24.12.1982,p.13.

N0L23/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.1.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24janvier1983,fixantlesprélèvements àl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen045
du7au
13février1983Semainen°46
du14au
20février1983Semainen047
du21au
27février1983Semainen048
du28févrierau
6mars1983
01.04B 91,960(') 93,187(■) 95,800(') 97,849(')
02.01AIVa)1 195,660(2) 198,270(2) 202,830(2) 208,190(2)
2 136,962(2) 138,789(2) 142,681(2) 145,733(2)
3 215,226(2) 218,097(2) 224,213(2) 229,009(2)
4 254,358(2) 257,751(2) 264,979(2) 270,647(2)
5aa) 254,358(2) 257,751(2) 264,979(2) 270,647(2)
bb) 356,101(2) 360,851(2) 370,971(2) 378,906(2)
02.06CIIa)1 254,358 257,751 264,979 270,647
2 356,101 360,851 370,971 378,906
(')Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81et(CEE)n°3459/82du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)n0
3459/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
20.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L16/11
REGLEMENT (CEE)N°114/83DELACOMMISSION
du19janvier1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n060/83(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.
(4JOn°L10du13.1.1983,p.10.

N°L16/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.1.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19janvier1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
22eterme
33eterme
4
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0 000