MÉMORANDUM DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER sur l'avenir des activités financières de la CECA (94/C 116/05)

(Adopté à l'unanimité lors de la 312e session du 24 mars 1994)

1. Depuis le mémorandum du Comité consultatif CECA du 20 novembre 1992, un certain nombre de documents sur l'avenir du traité CECA ont été publiés par les institutions européennes compétentes et notamment:

- une communication de la Commission au Conseil sur l'avenir du traité CECA: activités financières [Doc. SEC(92) 1889 final du 18 novembre 1992],

- les conclusions du Conseil du 24 novembre 1992: traité CECA et activités financières,

- une communication de la Commission au Conseil relative aux activités d'emprunt et de prêt [Doc. COM(93) 512 final du 20 octobre 1993],

- un document de travail de la Commission actualisant la communication au Conseil du 18 novembre 1992 sur l'avenir du traité CECA - activités financières [Doc. SEC(93) 1596 final du 20 octobre 1993],

- la résolution adoptée par le Parlement européen, le 15 décembre 1993, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1994.

2. Bien qu'il se soit déjà exprimé, à plusieurs reprises, sur les points ci-dessous [en particulier dans son mémorandum du 20 novembre 1992 (1) et dans sa résolution du 17 décembre 1993 relative à certains aspects des activités financières du traité CECA (2)], le Comité consultatif CECA a estimé nécessaire d'approfondir sa réflexion sur les orientations les plus récentes de la Commission concernant:

- le transfert de certaines activités de prêts CECA à la Banque européenne d'investissement (BEI),

- le financement des mesures sociales liées à la restructuration des industries sidérurgiques et charbonnières,

- le financement des activités de recherche CECA.

En outre, le Comité, attaché à un équilibre correct entre le phasing-out et le phasing-in sous tous les aspects, se réserve de revenir à court terme sur les points abordés dans les deux premiers chapitres de son mémorandum du 20 novembre 1992: Responsabilités spécifiques de la Commission dans le domaine du charbon et de l'acier - Aides publiques.

3. Le Comité tient tout d'abord à rappeler sa position constante que les réserves CECA doivent être utilisées en priorité au bénéfice des entreprises et de leurs travailleurs, qui ont, depuis 1952, fourni l'essentiel des fonds ayant permis leurs constitution.

Dans cet esprit, le transfert de certaines activités d'«emprunts/prêts» de la CECA doit permettre de libérer le plus vite possible le maximum de réserves, ce que la situation présente des industries du charbon et de l'acier rend plus que jamais nécessaire:

- en vue de leur affectation prioritaire au processus de restructuration des industries du charbon et de l'acier et de l'atténuation du coût social et industriel de celui-ci,

- tout en créant les conditions permettant de poursuivre la réduction du taux du prélèvement.

4. La comparaison de documents successifs publiés par la Commission fait apparaître, à un an d'intervalle, une modification fondamentale des orientations de celle-ci.

Dans sa communication du 18 novembre 1992, la Commission présentait comme possibles:

- la réduction, dès 1993, des activités de prêts CECA et la reprise de celles-ci par la BEI,

- le financement par le Fonds européen de développement régional (Feder), à partir de 1998, des bonifications d'intérêt relatives à la reconversion,

- la prise en charge par le Fonds social européen, à partir de 1994, d'une partie des aides à la réadaptation au titre des objectifs de ce Fonds,

- l'intégration en deux phases, à partir de 1994, de la recherche CECA dans les quatrième et cinquième programmes-cadres de recherche CE.

Le scénario illustratif, annexé à cette communication, envisageait, pour les cinq années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, une diminution des réserves de 373 millions d'écus, dont essentiellement 160 millions au titre des prêts de reconversion et 187 millions au titre des prêts aux investissements destinés à stimuler la consommation des produits CECA.

Dans ses documents SEC(93) 1596 et COM(93) 512 du 20 octobre 1993, la Commission ne prévoit plus de libération de réserves avant 1997.

Ce report de date provient non seulement du fait que la Commission souhaite réserver une partie des réserves CECA à la garantie des prêts qu'elle envisage d'accorder pour contribuer à la restructuration de la sidérurgie européenne, mais encore et surtout de ce que:

- elle pose en principe que le transfert à la BEI ne peut concerner que les nouvelles demandes de prêts,

- elle n'envisage dans l'immédiat ce transfert que pour les seuls prêts «consommation» aux investissements dans les grandes infrastructures,

- elle reporte à 1996 le transfert des prêts de reconversion,

- elle écarte du transfert certains prêts «consommation» et la «facilité CECA» de 200 millions d'écus pour les pays d'Europe centrale et orientale.

5. Le Comité consultatif

5.1. approuve, bien entendu, la Commission, lorsqu'elle prévoit d'affecter une part des moyens financiers CECA au préfinancement des mécanismes volontaires de restructuration de la sidérurgie (qui ne représente toutefois, selon ses propres chiffres, qu'au maximum un cinquième de l'ensemble des prêts CECA «à venir»);

5.2. mais estime qu'elle devrait transférer à la BEI plus rapidement qu'elle ne le prévoit, les prêts dits de «consommation» et les prêts de reconversion, conformément d'ailleurs à la vocation de cette institution, telle qu'elle est définie par l'article 198 E du traité sur l'Union européenne.

Parallèlement au transfert de l'activité des prêts de reconversion CECA à la BEI, une utilisation systématique des possibilités du Feder paraît possible.

En outre, les aides sous forme de bonifications d'intérêts pour les prêts de reconversion, actuellement financées par le budget de la CECA, pourraient être transférées au budget général, à l'instar de ce qui a été décidé pour le mécanisme temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le Comité soutient sur ce point la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 15 décembre 1993;

5.3. recommande plus particulièrement que les services de la Commission n'accordent plus, à partir de maintenant, aucun prêt CECA ressortissant à ces deux catégories (prêts de reconversion et prêts de «consommation»), qui ont une portée d'intérêt général, et transfèrent à la BEI le soin d'examiner, sur la base de ses propres critères, les demandes de prêt déposées auprès d'eux;

5.4. demande que soit étudiée d'une manière plus approfondie et sans délai la possibilité d'un recours direct à la garantie CE pour les prêts relevant des catégories mentionnées au point 5.3 et déjà attribués;

5.5. estime que la Commission devrait revoir, dès maintenant, sa position en ce qui concerne les prêts CECA aux pays d'Europe centrale et orientale, qui, à l'expérience, lui paraissent relever de la compétence des instruments financiers généraux de l'Union européenne ou de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);

5.6. demande que les services de la Commission étudient l'avenir de la politique de logements sociaux CECA, à laquelle le Comité attache de l'intérêt, ainsi que les implications financières de cette politique;

5.7. invite la Commission à lui fournir toutes explications appropriées sur l'état des réserves ainsi que sur les risques liés aux engagements «hors bilan» et à préciser les obligations financières susceptibles d'en résulter au niveau du Fonds de garantie.

6. Mesures sociales

Le Comité insiste pour que la Commission clarifie au plus vite la manière dont le Fonds social européen et le budget général pourront contribuer au financement des volets sociaux acier et charbon, lesquels devront d'ailleurs être substantiellement augmentés, les estimations initiales des conséquences sociales des restructurations sidérurgiques et charbonnières étant, dès à présent, très largement dépassées.

7. Financement de la recherche

Le Comité consultatif CECA:

7.1. demande que soient maintenues les modalités d'organisation de la recherche CECA, tant technique que sociale, appliquées avec succès au cours de quarante ans de pratique communautaire;

7.2. estime que, contrairement aux coupures opérées dans le financement de celle-ci, à l'occasion du budget de 1994, des fonds suffisants doivent être alloués à la recherche CECA jusqu'à l'expiration du traité, afin de garantir la transition souhaitable entre le régime de la CECA et celui de la Communauté européenne;

7.3. souhaite que la Commission précise rapidement les possibilités réelles d'insertion des activités de recherche CECA dans les programmes généraux de recherche CE.

8. Conclusions

Le Comité considère, d'une manière générale, que, jusqu'à l'expiration du traité, les moyens financiers de la CECA doivent être concentrés sur les besoins urgents et prioritaires des industries charbonnière et sidérurgique, à qui la Commission elle-même recommande avec insistance des adaptations structurelles fondamentales.

Cette concentration des moyens financiers de la CECA n'est possible que moyennant un transfert des activités d'«emprunts/prêts» plus rapide et plus important que celui actuellement envisagé par la Commission et, en parallèle, une insertion, également plus importante, des industries du charbon et de l'acier dans la sphère de responsabilité financière de l'Union européenne et de ses instruments intersectoriels.

Le Comité consultatif CECA souligne le caractère justifié d'une telle insertion qui mettra les industries charbonnière et sidérurgique à parité avec les autres activités économiques de l'Union européenne. Elle devrait selon lui se matérialiser dans les meilleurs délais et en priorité par l'octroi de la garantie CE aux prêts d'intérêt général.

(1) JO no C 14 du 20. 1. 1993, p. 5.

(2) JO no C 8 du 12. 1. 1994, p. 3.