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DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 modifiant la décision 94/200/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Équateur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/177/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par l'Équateur pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/200/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/840/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de l'Équateur;

considérant que l'autorité compétente de l'Équateur a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 5 établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/200/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE B Liste des établissements >TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1995 portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (95/C 343/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé Monsieur le Docteur Eugène SAINT-ÈVE membre titulaire et Monsieur Jacques MONNOT membre suppléant du comité pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (3), le Conseil a nommé Monsieur le Professeur Goeran ANNEROTH, membre suppléant pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement français a désigné Monsieur le Docteur Gabriel OSTREICHER en vue de remplacer Monsieur le Docteur Eugène SAINT-ÈVE (actuel membre titulaire) et Monsieur le Docteur Eugène SAINT-ÈVE en vue de remplacer M. Jacques MONNOT;

considérant que le gouvernement suédois a désigné Monsieur le Docteur Leif LEISNERT en vue de remplacer Monsieur le Professeur Goeran ANNEROTH (décédé),

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur le Docteur Gabriel OSTREICHER est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de Monsieur le Docteur Eugène SAINT-ÈVE, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 2

Monsieur le Docteur Eugène SAINT-ÈVE est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de Monsieur Jacques MONNOT, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 3

Monsieur le Docteur Leif LEISNERT est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de Monsieur le Professeur Goeran ANNEROTH, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 5.

(3) JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1995 abrogeant la recommandation 88/285/CEE concernant le financement par des tiers (95/504/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155,

considérant que la recommandation 88/285/CEE de la Commission (1) a été adoptée afin de proposer aux États membres des mesures en vue de promouvoir le recours au financement par des tiers pour des investissements en matière d'efficacité énergétique;

considérant que le domaine visé par cette recommandation a été à nouveau couvert par la directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save) (2);

considérant que, après une évaluation par la Commission en 1991 de l'application de cette recommandation par les États membres, les résultats ont été très inégaux et, dans certains cas, jugés peu significatifs;

considérant que la recommandation 88/285/CEE a été dépassée par le développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison d'être,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La recommandation 88/285/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1995 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (95/495/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de monsieur Achim Denkhaus portée à la connaissance du Conseil en date du 12 septembre 1995;

vu les candidatures présentées par le gouvernement allemand en date du 9 octobre 1995,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Michael Kubenz est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Achim Denkhaus pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

Par le Conseil Le président C. ALBORCH BATALLER
FR Journal officiel de l'Union européenne L 247/30

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 octobre 1995

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

(95/415/Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les deux protocoles et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 35 de l'accord intérimaire, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 262/53

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 1995

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil

(95/445/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république fédérative du Brésil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 33 de l'accord (3).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte instituée par l'article 29 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA

(1) JO no C 163 du 30. 6. 1992, p. 11.

(2) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 237.

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 modifiant la décision 94/1077/CE en ce qui concerne l'apurement des comptes de la Grèce, de l'Espagne et de l'Italie au titre des dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », pour l'exercice financier 1990 (Les textes en langues grecque, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) (95/370/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que, à l'article 2 de la décision 94/1077/CE (3), il est prévu que certains montants à verser par la Grèce, par l'Espagne et par l'Italie soient comptabilisés parmi les dépenses de la section « garantie » du FEOGA, du mois d'octobre des années 1995, 1996, 1997 et 1998;

considérant que les montants à verser à ce titre sont susceptibles d'être plus importants que les avances au titre des mois de comptabilisation précités et pourraient en ces circonstances ne pas être entièrement versés dans les délais convenus dans les conclusions communes de la Commission et du Conseil du 21 octobre 1994; qu'il convient dès lors de prévoir qu'une part des montants à verser puisse, le cas échéant, être comptabilisée au titre du mois de septembre des années concernées;

après consultation du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau figurant à l'article 2 de la décision 94/1077/CE en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et l'Italie est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

La République hellénique, le royaume d'Espagne et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (95/266/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12 paragraphe 5 point c) et son article 249 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 9,

considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I partie I titre I lettre A du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1359/95 de la Commission (5);

considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis de la section « nomenclature tarifaire et statistique » du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/270/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que par la décision 94/360/CE (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/54/CE (3), la Commission a adopté des mesures relatives à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance des pays tiers; que ces fréquences devraient s'appliquer à compter du 1er juillet 1995, après un réexamen des fréquences sur la base des résultats de tous les contrôles effectués sur les lots importés de produits;

considérant que des progrès sont encore nécessaires dans l'harmonisation des conditions d'importation des produits importés;

considérant que des expériences sont encore nécessaires concernant les contrôles opérés par les États membres sur les lots, afin d'effectuer le réexamen des fréquences prévues à l'article 3 paragraphe 3; considérant donc qu'il est nécessaire de reporter la date d'application des fréquences au 1er février 1996;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/360/CE de la Commission est modifiée comme suit:

- à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er mai 1995 » est remplacée par celle du « 1er décembre 1995 »,

- à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 1er février 1996 »,

- à l'article 7, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 1er février 1996 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/119/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19,

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue au Japon pour vérifier les conditions de production et de transformation des produits de la pêche exportés vers la Communauté; que selon les constatations de ces experts, les assurances officiellement données par les autorités japonaises ne sont pas respectées et les conditions de production et d'entreposage des produits de la pêche présentent des défauts graves en matière d'hygiène et de contrôle qui peuvent constituer des risques pour la protection de la santé publique;

considérant que la décision 94/206/CE de la Commission (2) interdit l'importation des lots de mollusques bivalves et gastéropodes marins, originaires du Japon, à l'exclusion des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés;

considérant qu'il importe de suspendre les importations de tous les produits de la pêche originaires du Japon dans l'attente d'une amélioration des conditions d'hygiène et du contrôle des productions;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de produits de la pêche sous quelque forme que ce soit, originaires du Japon.

Article 2

La décision 94/206/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 portant seconde modification de la décision 93/507/CEE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/101/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18,

considérant que, à la suite de l'apparition d'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique en 1993, la Commission a adopté la décision 93/507/CEE, du 21 septembre 1993, concernant des mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil (2);

considérant que la décision 93/507/CEE a été modifiée par la décision 94/478/CE (3) afin d'autoriser la réadmission de chevaux enregistrés en provenance de l'aire métropolitaine de Monterey;

considérant que, à la lumière de la situation épidémiologique prévalant dans l'aire métropolitaine de Monterey, il y a lieu d'autoriser également l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de cette partie du territoire mexicain;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 93/507/CEE est remplacé par l'article suivant:

« Article 2 Toutefois les États membres autorisent:

- la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance de l'aire métropolitaine de Monterey,

- l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de l'aire métropolitaine de Monterey. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission