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( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 19 .

( 4 ) VOIR PAGE 22 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/80 DE LA COMMISSION

DU 2 MAI 1980

RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 PARAGRAPHE 6 , 5 PARAGRAPHE 4 ET 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE DES MESURES D ' INTERVENTION PEUVENT ETRE DECIDEES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC LORSQUE , SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , LA MOYENNE DES PRIX DU PORC ABATTU SE SITUE A UN NIVEAU INFERIEUR A 103 % DU PRIX DE BASE ET EST SUSCEPTIBLE DE SE MAINTENIR EN DESSOUS DE CE NIVEAU ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE EST CARACTERISEE PAR UN NET ABAISSEMENT DES PRIX , SE SITUANT AU-DESSOUS DU NIVEAU CITE ; QUE CETTE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE SE MAINTENIR PAR SUITE DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES D ' INTERVENTION ; QUE CES MESURES PEUVENT ETRE LIMITEES A L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE , PENDANT UNE PERIODE LIMITEE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2763/75 DU CONSEIL ( 3 ) PREVOIT QUE LA DIMINUTION OU LA PROLONGATION DE LA DUREE DU STOCKAGE PEUT ETRE DECIDEE SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE ; QU ' UNE DIMINUTION DE LA DUREE DE STOCKAGE PEUT NOTAMMENT RESULTER D ' UNE CIRCONSTANCE CONSTITUANT FORCE MAJEURE , PREVUE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1092/80 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE DE PORC ( 4 ); QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER , OUTRE LES MONTANTS DES AIDES POUR UNE DUREE DE STOCKAGE DETERMINEE , LES MONTANTS DE SUPPLEMENTS ET DE DEDUCTIONS POUR LES CAS DE PROLONGATION OU DE DIMINUTION DE CETTE DUREE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER LES TACHES ADMINISTRATIVES ET DE CONTROLE DECOULANT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS , IL APPARAIT OPPORTUN QUE DES QUANTITES MINIMALES SOIENT FIXEES ;

CONSIDERANT QUE LA CAUTION DEVRAIT ETRE FIXEE A UN NIVEAU QUI SUFFISE A OBLIGER LE STOCKEUR A EXECUTER LES OBLIGATIONS CONTRACTEES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE PORCINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A DATER DU 5 MAI ET JUSQU ' AU 30 MAI 1980 DES DEMANDES D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PEUVENT ETRE INTRODUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1092/80 . LA LISTE DES PRODUITS POUVANT EN BENEFICIER ET LES MONTANTS Y AFFERENTS SONT FIXES A L ' ANNEXE .

2 . SI LA DUREE DE STOCKAGE EST PROLONGEE OU DIMINUEE , LE MONTANT DES AIDES EST ADAPTE EN CONSEQUENCE . LES MONTANTS DES SUPPLEMENTS ET DES DEDUCTIONS PAR MOIS ET PAR JOUR SONT FIXES A L ' ANNEXE , COLONNES 6 ET 7 .

ARTICLE 2

LES QUANTITES MINIMALES , PAR CONTRAT ET PAR PRODUIT , SONT LES SUIVANTES :

A ) 50 TONNES POUR LES CARCASSES ET DEMI-CARCASSES ;

B ) 20 TONNES POUR LES JAMBONS , LES EPAULES , LES LONGES ET LES POITRINES ( ENTRELARDES ).

ARTICLE 3

LES MISES EN STOCKS DOIVENT ETRE TERMINEES DANS LES VINGT-QUATRE JOURS SUIVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT .

LA CAUTION S ' ELEVE A 30 % DES MONTANTS DES AIDES FIXES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

( EN ECU/T ) // //

// // MONTANTS DES AIDES POUR UNE PERIODE DE STOCKAGE DE // MONTANT //

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // PRODUITS POUR LESQUELS DES AIDES SONT ACCORDEES // 4 MOIS // 5 MOIS // 6 MOIS // SUPPLEMENT PAR MOIS // DEDUCTIONS PAR JOUR //

//

1 // 2 // 3 // 4 // 5 // 6 // 7 //

//

EX 02.01 A III A ) 1 // CARCASSES OU DEMI-CARCASSES PRESENTEES SANS TETE , JOUES , GORGES , PANNE , ROGNONS , PIEDS AVANT , QUEUE , HAMPE ET MOELLE EPINIERE , FRAICHES OU REFRIGEREES // 240 // 264 // 288 // 24 // 0,80 //

EX 02.01 A III A ) 2 // JAMBONS NON DESOSSES , MEME DECOUENNES ET DEGRAISSES , FRAIS OU REFRIGERES // 280 // 310 // 340 // 30 // 1 , - //

EX 02.01 A III A ) 3 // EPAULES ( JAMBONS AVANT ) NON DESOSSEES , MEME DECOUENNEES ET DEGRAISSEES , FRAICHES OU REFRIGEREES // 280 // 310 // 340 // 30 // 1 , - //

EX 02.01 A III A ) 4 // LONGES NON DESOSSEES , FRAICHES OU REFRIGEREES // 280 // 310 // 340 // 30 // 1 , - //

EX 02.01 A III A ) 5 // POITRINES ( ENTRELARDES ), MEME SANS LA COUENNE ET LES COTES , FRAICHES OU REFRIGEREES // 140 // 160 // 180 // 20 // 0,67 //

NB :

1 . PEUVENT AUSSI BENEFICIER DE L ' AIDE PREVUE POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 1 LES CARCASSES DE PORCS FRAICHES , PRESENTEES SUIVANT LA DECOUPE " WILTSHIRE " , C ' EST-A-DIRE SANS TETE , JOUES , GORGE , PIEDS , QUEUE , PANNE , ROGNONS , FILET , OMOPLATE , STERNUM , COLONNE VERTEBRALE , OS ILIAQUE ET DIAPHRAGME .

2 . LES LONGES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 4 S ' ENTENDENT AVEC OU SANS COUENNE , LE LARD ATTENANT NE DEVANT TOUTEFOIS PAS DEPASSER 25 MILLIMETRES D ' EPAISSEUR , Y COMPRIS EVENTUELLEMENT LA COUENNE .