FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.8.2000 L197/6
RÈGLEMENT (CE) No1722/2000 DE LA COMMISSION
du 2 août 2000
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
pointa),duditrèglementetlesprixdecesproduitsdansla Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.
(2)Auxtermesdurèglement(CE)no2038/1999,lesrestitu-
tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés etexportés en l'état doivent être fixées compte tenu de lasituationsurlemarchécommunautaireetsurlemarchémondialdusucre,etnotammentdesélémentsdeprixetde coûts visés à l'article 19 dudit règlement. Conformé-ment au même article, i l y a lieu de tenir compte égale-
ment de l'aspect économique des exportations envi-sagées.
(3)Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour laqualité type. Celle-ci est définie à l'article 1
erdu règle-
ment (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieudepassageenfrontièredelaCommunautépourlecalculdes prix caf dans le secteur du sucre(
3), modifié par le
règlement (CE) no3290/94(4). Cette restitution est, en
outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o2038/1999. Le sucre candi a été
défini au règlement (CE) no2135/95 de la Commission
du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'appli-cation de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le
secteur du sucre(5). Le montant de la restitution ainsi
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ouadditionnésdecolorantsdoits'appliqueràleurteneurensaccharose et être dès lors fixé par 1% de cette teneur.
(4)La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour le sucre suivant sadestination.
(5)Dans des cas particuliers, le montant de la restitutionpeut être fixé par des actes de nature différente.
(6)La restitution doit être fixée toutes les deux semaines.Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(7)L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur du sucre, et notamment auxcours ou prix du sucre dans la Communauté et sur lemarché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(4) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (5) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.8.2000 L197/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 août 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre
brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100kg—
170111909100 36,06 (1)
170111909910 32,06 (1)
170111909950 (2)
170112909100 36,06 (1)
170112909910 32,06 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170191009000 0,3920
—EUR/100kg—
170199109100 39,20
170199109910 38,10
170199109950 38,10
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170199909100 0,3920
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).