ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 16 .

( 5 ) JO NO L 177 DU 16 . 7 . 1977 , P . 22 .

( 6 ) JO NO L 256 DU 11 . 10 . 1979 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/81 DE LA COMMISSION

DU 5 MAI 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 856/81 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS LAITIERS CEDES AUX ELEVES SONT FIXES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2212/79 ( 6 ); QUE , A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 , IL Y A LIEU D ' ADAPTER EN CONSEQUENCE CES MONTANTS DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA QUANTITE MAXIMALE DE 0,40 LITRE PAR JOUR ET PAR ELEVE , VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 , NE CORRESPOND PLUS AUX PRATIQUES DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION ; QU ' IL SE REVELE DES LORS NECESSAIRE DE PORTER CETTE QUANTITE A 0,50 LITRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LA QUANTITE DE 0,40 LITRE EST REMPLACEE PAR CELLE DE 0,50 LITRE .

2 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 :

- LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER MAI 1981 ,

- LE MONTANT DE 21,40 ECUS FIGURANT SOUS A ) EST REMPLACE PAR CELUI DE 24,26 ECUS ,

- LE MONTANT DE 12,35 ECUS FIGURANT SOUS B ) EST REMPLACE PAR CELUI DE 14 ECUS ,

- LE MONTANT DE 5,30 ECUS FIGURANT SOUS C ) EST REMPLACE PAR CELUI DE 6,01 ECUS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
28.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/29
REGLEMENT (CEE)N°1105/81DELACOMMISSION
du27avril1981
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
laCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n0825/81(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01069/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0825/81auxdonnéesdontLemontantdebaseduprelevementapplicablea
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,1474Écu
par1%delateneurensaccharose.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
28avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn»L85du1.4.1981,p.21.
(«)JOn»L111du23.4.1981,p.35.
16.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L105/23
REGLEMENT (CEE)N°1038/81DELACOMMISSION
du15avril1981
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02945/80auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03454/80(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°2945/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°989/81(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1981/1982pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlesmoisdejuillet,août,septembreet
octobre1981,pourcesproduits,n'apuêtrecalculé
queprovisoirement surlabaseduprixindicatif
valablependantlesmoisdejuillet,août,septembreet
octobre1980;quecemontantnedoitdoncêtre
appliquéqueprovisoirement etdevraêtreconfirméou
remplacédèsqueleprixindicatifdelacampagne
1981/1982seraconnu;1.Lemontantde1aideviséeà1article27durègle­
mentn°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuillet,août,septembreet
octobre1981pourlecolzaetlanavetteseraconfirmé
ouremplacéaveceffetau16avril1981pourtenir
compteduprixindicatiffixépourcesproduitspourla
campagne1981/1982.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
16avril1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOno172du30.9.1966,p.3025/66.
12)JOn°L360du31.12.1980,p.16.
P)JOn»L305du14.11.1980,p.48.
(4)JOn°L99du10.4.1981,p.48.

N0L105/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15avril1981,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 18,101
ex12.01 Grainesdetournesol 17,047
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
avril
1981mai
1981juin
1981juillet
1981août
1981septembre
1981octobre
1981
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol16,073
17,04715,688
17,04715,603
16,62612,7750
16,28911,597(')
15,69112,001(')12,1940
(')Sousreserve.
****

( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/81 DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

RELATIF AU REGIME COMMERCIAL APPLICABLE A L ' EGARD DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE N ' AYANT PAS RATIFIE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) N ' AYANT PAS , A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , ACCOMPLI LES PROCEDURES VISEES A L ' ARTICLE 182 DE LA CONVENTION , CELLE-CI NE DEVIENT APPLICABLE QU ' A PARTIR DU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE PROCEDURE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , AFIN DE NE PAS PERTURBER LES COURANTS DES ECHANGES , DE METTRE EN OEUVRE , DE MANIERE AUTONOME , LE REGIME DES ECHANGES PREVU A LADITE CONVENTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1981 AU JOUR OU LA CONVENTION DEVIENT APPLICABLE OU AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1981 AU JOUR OU LA CONVENTION DEVIENT APPLICABLE OU AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , LE REGIME DES ECHANGES APPLICABLE A L ' EGARD DES ETATS ACP N ' AYANT PAS ACCOMPLI A LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 LES PROCEDURES VISEES A L ' ARTICLE 182 DE LA CONVENTION ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE EST CELUI PREVU AUX CHAPITRES 1ER ET 2 DU TITRE IER DE CETTE CONVENTION AINSI QU ' AU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3486/80 ( 2 ).

TOUTEFOIS , LE REGIME DES ECHANGES ENTRE LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE ET LA GRECE EST CELUI FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ( 3 ).

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI

****

ANNEXE

LISTE DES ETATS ACP N ' AYANT PAS DEPOSE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE AVANT LE 1ER JANVIER 1981

// // DATE D ' APPLICATION DE LA CONVENTION //

NIGERIA // - //

TCHAD // - //

MAURITANIE // - //

GABON // 1ER MARS 1981 //

GUINEE EQUATORIALE // 1ER MARS 1981 //

KENYA // 1ER MARS 1981 //

LIBERIA // 1ER MARS 1981 //

SAO TOME ET PRINCE // 1ER MARS 1981 //

SALOMON // 1ER MARS 1981 //

SOMALIE // 1ER MARS 1981 //

TRINITE ET TOBAGO // 1ER MARS 1981 //

BAHAMAS // 1ER AVRIL 1981 //

CONGO // 1ER AVRIL 1981 //

DJIBOUTI // 1ER AVRIL 1981 //

KIRIBATI // 1ER AVRIL 1981 //
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 959/81 DE LA COMMISSION

DU 8 AVRIL 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE 110 ( CODE 1100 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE 110 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 11,22 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 1ER AVRIL 1981 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE 110 , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 12 AVRIL 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1100 // 110 // EX 62.04 // // BACHES , VOILES D ' EMBARCATIONS , STORES D ' EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT : //

// // // 62.04-25 ; 75 // MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 358 DU 31 . 12 . 1980 , P . 66 .

( 4 ) JO NO L 47 DU 20 . 2 . 1981 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 871/81 DE LA COMMISSION

DU 1ER AVRIL 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3429/80 ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3429/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 431/81 ( 4 ), DANS SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 A LIMITE A LA DATE DU 31 MARS 1981 LA VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES CONFORMEMENT A CET ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE DES DIFFICULTES SONT APPARUES DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS D ' IMPORTATION ET QUE , POUR Y REMEDIER , IL CONVIENT DE PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DESDITS CERTIFICATS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3429/80 , LA DATE DU 31 MARS 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 MAI 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
1.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L85/47
REGLEMENT (CEE)N°837/81DELACOMMISSION
du31mars1981
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdans
1alimentation desanimaux
lemontantde1aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01119/78duConseil,du
22mai1978,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdansl'alimenta­
tiondesanimaux('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
durèglement(CEE)n01119/78aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02051/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0523/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/80età
l'article105del'acted'adhésionauxdonnéesdontla
Commissiondisposeactuellement,conduitàmodifierLemontantde1aideviséeà1article2durèglement
(CEE)n01119/78estfixéà6,426Écuspar100kilo­
grammespourlespois,fèvesetféverolestransformés
danslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,età5,954
Écuspar100kilogrammespourceuxtransformésen
Grèce.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31mars1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L142du30.5.1978,p.8.
(J)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L200du1.8.1980,p.39.
OJOn0L54du28.2.1981,p.39.
27.3.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L81/39
RÈGLEMENT (CEE)N0788/81DELACOMMISSION
du26mars1981
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),etnotam­
mentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),modifiéparl'acted'adhésion
delaGrèce(4),etnotammentsonarticle1"paragra­
phe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n02005/80(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°768/81(*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementà1exportationdusucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n03330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27mars
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mars1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn0L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(<)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L195du29.7.1980,p.33.
OJOn0L80du26.3.1981,p.41.

N0L81/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.3.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mars1981,fixantleprelevementàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
exA.Sucresblancsàl'exclusiondessucrescandis;sucres
aromatisésouadditionnésdecolorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 4,61(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0825/75.
N°L81/26 27.3.81 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°782/81DELACOMMISSION
du26mars1981
modifiantlerèglement(CEE)n°140/81concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdelaPologne
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(!),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle
17,
vulerèglement(CEE)n0584/75delaCommission ,
du6mars1975,établissantlesmodalitésd'application
concernantlamiseenadjudicationdelarestitutionà
l'exportationdanslesecteurduriz(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°3491/80(4),
considérantque,parlerèglement(CEE)n0140/81de
laCommissiondu16janvier1981(5),uneadjudica­
tionpourlarestitutionàl'exportationde15000
tonnesderizblanchiàgrainslongsverslaPolognea
étéouvertejusqu'au31mars1981;
considérantque,tenantcomptedesdifficultésà
respectercettedate,ilestopportundeprolongerl'adju­
dicationjusqu'au30avril1981;Lerèglement(CEE)n0140/81estmodifiécomme
suit.
1.Àl'article1erparagraphe3,ladatedu31mars
1981estremplacéeparladatedu30avril1981.
2.Àl'article9deuxièmealinéa,ladatedu26mars
1981estremplacéeparladatedu30avril1981.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mars1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
>)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
3)JOn"L61du7.3.1975,p.25.
4)JOn»L365du31.12.1980,p.15.
*)JOnoL15du17.1.1981,p.10.
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 707/81 DE LA COMMISSION

DU 18 MARS 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

87.14 // AUTRES VEHICULES NON AUTOMOBILES ET REMORQUES POUR TOUS VEHICULES ; LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES : // 1 500 //

// B . REMORQUES ET SEMI-REMORQUES : //

// II . AUTRES //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 23 MARS AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUIS INDIQUES CI-APRES : // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

87.14 // AUTRES VEHICULES NON AUTOMOBILES ET REMORQUES POUR TOUS VEHICULES ; LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES : // YOUGOSLAVIE //

// B . REMORQUES ET SEMI-REMORQUES : //

// II . AUTRES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION