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RÈGLEMENT (CEE) No 1797/89 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1989

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour le manioc et les produits similaires relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires d'Indonésie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de certains pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 3837/88 (2), et notamment son article 2,

considérant qu'il convient de permettre la mise en libre pratique du solde du contingent annuel 1989 d'importation de manioc et produits similaires originaires d'Indonésie qui bénéficient d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem;

considérant que le règlement (CEE) no 4008/87 de la Commission (3), rectifié par le règlement (CEE) no 348/88 (4), a arrêté les modalités d'application du régime à l'importation défini par le règlement (CEE) no 430/87 pour les produits originaires des parties contractantes actuelles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Thaïlande;

considérant que, au début de l'année 1989, la Commission, en présence de demandes de certificats d'importation indiquant l'origine « Indonésie » portant sur des quantités tout à fait anormales, a été conduite, lors de l'adoption du règlement (CEE) no 413/89 (5), relatif à la deuxième tranche, à soumettre la délivrance des certificats à la présentation de documents attestant l'origine indonésienne et le transport effectif vers la Communauté des marchandises en cause ainsi qu'à limiter la durée de validité des certificats; qu'il y a lieu, pour le solde du contingent annuel, de reprendre ces mêmes dispositions;

considérant que, afin de mieux suivre l'utilisation effective des certificats, il convient de rendre applicable la disposition du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), relative à la présentation anticipée des preuves de mise en libre pratique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires d'Indonésie, sont délivrés dans les conditions du présent règlement, dans la limite d'une quantité maximale de 125 000 tonnes.

Le règlement (CEE) no 4008/87 est applicable sous réserve des dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

La demande de certificat d'importation est recevable:

1) si elle est accompagnée de l'original d'un document établi par les autorités indonésiennes attestant l'origine indonésienne de la marchandise, ou d'un extrait certifié conforme d'un tel document pour les quantités non encore mises en libre pratique;

2) si elle est accompagnée de la preuve, sous la forme d'une copie du connaissement, que la marchandise a été chargée en Indonésie et est transportée dans la Communauté par le bateau mentionné dans la demande; ou, dans le cas où la marchandise est entreposée sous douane ou en zone franche, de l'attestation établie par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté que la marchandise a été placée sous l'un de ces régimes douaniers;

3) si elle porte sur une quantité qui n'est pas supérieure à la quantité pour laquelle la preuve d'origine et la preuve du transport ou, éventuellement, l'attestation douanière de stockage sont apportées en application des points 1) et 2) ci-dessus.

Article 3

Outre les mentions visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 4008/87, la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 24, l'indication du nom du bateau sur lequel la marchandise est ou a été transportée dans la Communauté, ainsi que le numéro du certificat d'origine présenté.

Article 4

1. Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque lundi jusqu'à 13 heures et, si ce jour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.

Les demandes de certificats peuvent être introduites pour la première fois le lundi 3 juillet 1989.

2. Les États membres transmettent à la Commission, par télex, au plus tard jusqu'à 17 heures le jour suivant le jour du dépôt de la demande prévu au paragraphe 1, et pour chaque demande de certificat:

- la quantité pour laquelle un certificat d'importation est demandé,

- le nom du demandeur,

- le numéro du certificat d'origine présenté et la quantité globale figurant sur l'original du document, ou l'extrait dudit certificat,

- le nom du bateau inscrit dans la case 24.

3. Au plus tard le vendredi suivant le jour du dépôt des demandes, la Commission détermine et indique par télex aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat.

4. Pour une demande transmise conformément au paragraphe 2, le certificat d'importation est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

Article 5

Les certificats délivrés en application du présent règlement sont valables dans toute la Communauté pendant soixante jours à partir du jour de leur délivrance effective.

Article 6

L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3719/88 s'applique.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.

(2) JO no L 340 du 10. 12. 1988, p. 1.

(3) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 2.

(4) JO no L 34 du 6. 2. 1988, p. 24.

(5) JO no L 46 du 18. 2. 1989, p. 24.

(6) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.