RAPPORT ANNUEL RELATIF À LA CECA pour l'exercice 1996 (97/C 380/01)

Article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995

SOMMAIRE

PointsPage

CHAPITRE 1 - LA SOLVABILITÉ DE LA CECA ET L'ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS 1.1 - 1.13 2

Introduction 1.1 2

Solvabilité de la CECA 1.2 - 1.7 2

Ratio de solvabilité 1.2 - 1.3 2

Provision pour grands risques 1.4 - 1.5 2

Corrections de valeur spécifiques 1.6 - 1.7 3

Évolution des emplois et des ressources de la CECA 1.8 - 1.9 3

Évolution du bilan de la CECA 1.10 - 1.12 5

Conclusion 1.13 7

CHAPITRE 2 - L'ACTIVITÉ DE PRÊTS ET DE BONIFICATIONS DE LA CECA 2.1 - 2.46 8

Introduction 2.1 - 2.2 8

Prêts en vertu de l'article 54 deuxième alinéa 2.3 - 2.13 8

Observations sur la gestion 2.6 - 2.10 8

Observations sur l'efficacité 2.11 - 2.13 9

Prêts en vertu de l'article 56 paragraphe 2 point a) avec bonifications 2.14 - 2.40 9

Missions de contrôle de la Cour 2.16 - 2.20 9

Mesures prises par la Commission en 1996 2.21 - 2.23 10

Mesures prévues par la Commission pour 1997 2.24 - 2.25 10

Éligibilité des reprises d'emplois 2.26 - 2.27 10

Cumul des bonifications CECA avec les bonifications du «mécanisme PME» 2.28 - 2.33 11

Engagements dormants 2.34 - 2.36 11

Récupérations de bonifications 2.37 - 2.40 12

Conclusion 2.41 - 2.46 12

CHAPITRE 3 - DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA 3.1 - 3.6 13

Réponses de la Commission 14

CHAPITRE 1 LA SOLVABILITÉ DE LA CECA ET L'ÉVOLUTION

Introduction

1.1. Le présent chapitre porte sur la solvabilité de la CECA au 31 décembre 1996 ainsi que sur l'évolution de ses principales activités budgétaires et financières au cours de l'exercice. La solvabilité de la CECA revêt une importance particulière, notamment pour les raisons suivantes:

- à part une activité marginale de prêts sur fonds propres, les prêts de la CECA sont financés par des emprunts bancaires ou des émissions obligataires. Il est donc important que la CECA bénéficie de la classification la plus élevée sur les marchés financiers, ce qui requiert une très bonne solvabilité;

- les prêts de la CECA étant dans leur grande majorité adossés aux emprunts correspondants (en termes de taux, de devises et d'échéances), le principal risque bancaire qui subsiste est le risque de non-recouvrement des prêts. Les autres risques peuvent apparaître si l'équilibre entre emprunt et prêt est rompu suite à la défaillance d'un débiteur;

- dans la mesure où le traité de Paris expire en 2002, il convient d'être attentif à l'évolution des fonds propres nécessaires pour assurer la solvabilité de la CECA jusqu'à son terme, puis au-delà pour assurer le service des emprunts restants.

Solvabilité de la CECA

Ratio de solvabilité

1.2. Depuis 1994, l'instrument principal utilisé pour analyser la solvabilité de la CECA est le ratio prévu à cet effet par la directive 89/647/CEE du Conseil (1). Le dénominateur de ce ratio comprend les éléments d'actif et de hors-bilan pondérés selon les indications prévues dans la directive. En revanche, les éléments retenus par la Commission dans le numérateur sont le Fonds de garantie et le résultat non affecté, en excluant d'autres postes qui pourraient être considérés comme faisant partie des fonds propres de la CECA (voir le point 1.8). La définition des fonds propres utilisée dans le calcul du ratio de solvabilité correspond à une interprétation de la directive qui se traduit par une évaluation suffisamment prudente.

1.3. Au 31 décembre 1996, le ratio de solvabilité de la CECA est de 21,07 %, contre 15,99 % au 31 décembre 1995. Cette évolution est due à l'augmentation du Fonds de garantie (+ 8 %) et surtout à la forte diminution de l'encours des prêts qui s'inscrit dans la logique de réduction d'activité de la CECA à l'approche de son expiration.

Provision pour grands risques

1.4. L'échéance du traité de Paris en 2002 a déjà une incidence significative sur le niveau d'activité de la CECA. Son portefeuille de prêts diminue progressivement en se concentrant sur un nombre de débiteurs de plus en plus réduit. Le risque induit par la concentration des engagements vis-à-vis de tiers, a fait l'objet d'une directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (2). La Cour a rappelé les deux limites prévues par cette directive dans ses rapports relatifs à la CECA pour les exercices 1994 (au point 1.5) et 1995 (au point 1.6) (3).

1.5. Pour pallier le risque lié à cette concentration, la Commission a constitué en 1995 une provision pour grands risques dont le montant est calculé en fonction des dépassements des deux limites précitées conformément à l'annexe VI de la directive 93/6/CEE du Conseil (4). Bien que cette directive ne s'applique pas véritablement à la situation de la CECA, cette approche traduit une politique suffisamment prudente concernant les dépassements résultant d'opérations passées. Le montant de cette provision est passé de 55 Mio ECU au 31 décembre 1995 à 36 Mio ECU au 31 décembre 1996. Cette évolution est due à la diminution des actifs concernés en raison de remboursements intervenus en 1996 ainsi que de l'augmentation de la correction de valeur spécifique sur un des principaux débiteurs.

Corrections de valeur spécifiques

1.6. Conformément aux directives du Conseil concernant les comptes annuels (5) (6), les éléments d'actif du bilan doivent être réévalués individuellement et faire l'objet, si nécessaire, de corrections de valeur spécifiques. Le montant contenu dans le bilan au titre des corrections de valeur spécifiques concernant les prêts, intérêts inclus, est passé de 155 Mio ECU au 31 décembre 1995 à 193 Mio ECU au 31 décembre 1996 (7). Cette progression de 24 % est due à l'évolution d'un seul débiteur défaillant qui avait déjà fait l'objet d'une importante correction de valeur en 1995 (point 1.9 du rapport de la Cour relatif à la CECA pour l'exercice 1995). La Cour a par ailleurs déjà signalé que ces prêts, bien qu'en conformité avec la réglementation, ont été accordés sur la base de considérations autres que les intérêts spécifiques de la CECA (point 2.10 du même rapport).

1.7. Pour les autres débiteurs à risques, c'est-à-dire dont les dettes envers la CECA ne sont pas couvertes par des garanties de premier ordre (8), des analyses de leur situation financière ont été menées par la Commission. Les résultats de ces analyses ne font pas apparaître la nécessité de constituer des corrections de valeur supplémentaires.

Évolution des emplois et des ressources de la CECA

1.8. Les engagements du budget opérationnel de la CECA (BOC) ont continué à diminuer en 1996 (28 %, voir tableau 1) tandis que les ressources générées durant l'exercice se sont maintenues à un niveau proche de celui de 1995. L'excédent enregistré a permis une dotation supplémentaire de 19 Mio ECU au Fonds de garantie (qui s'ajoute aux 14,4 Mio ECU provenant de la contribution des nouveaux États membres) ainsi qu'une augmentation substantielle de la provision disponible pour le financement du BOC (voir tableau 2), confortant largement les fonds propres de la CECA (voir tableau 3). Cette provision doit permettre de pallier la mise à zéro du taux du prélèvement CECA prévue au plus tard en 1999.

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1.9. Les annulations des engagements juridiques de l'exercice ont augmenté, passant de 70 Mio ECU en 1995 à 90 Mio ECU en 1996. Malgré cette évolution, il reste encore 1 059 Mio ECU d'engagements en cours au 31 décembre 1996, ce qui semble très élevé étant donné la diminution probable des activités budgétaires de la CECA jusqu'à son expiration. On peut donc s'attendre à de fortes annulations durant les exercices à venir (voir aussi points 2.34-2.36).

Évolution du bilan de la CECA

1.10. Le total du bilan de la CECA a diminué de 1 703 Mio ECU (soit 19,5 %) entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1996 (voir tableau 4). Cette baisse est principalement due à la réduction de l'activité de prêts sur fonds d'emprunts. Alors que le niveau des remboursements est resté important, la CECA n'a versé que 279,7 Mio ECU de nouveaux prêts en 1996, dont un prêt de 15,6 Mio ECU versé au titre de l'article 95 à une aciérie roumaine (voir tableau 5) dans le cadre d'une enveloppe de 200 Mio ECU destinée aux pays de l'Europe centrale et orientale.

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1.11. L'encours des prêts sur fonds d'emprunts, de 4 500 Mio ECU au 31 décembre 1996, diminuera jusqu'à environ 750 Mio ECU au 23 juillet 2002 (avant corrections de valeurs), dont près de 90 % ne sont pas couverts par une garantie de premier ordre. Le dernier de ces prêts arrivera à échéance en 2019. Ces montants sont calculés sur base des prêts versés avant le 31 décembre 1996. Suite à une décision de la Commission (voir le point 2.2), il ne doit pas y avoir de nouveau prêt entraînant une immobilisation des réserves et dont l'échéance serait postérieure à l'expiration du traité CECA.

1.12. Avec 30 % de l'actif de la CECA au 31 décembre 1996, les comptes de trésorerie représentent le deuxième poste le plus important après les prêts. Ils enregistrent une légère diminution entre 1995 et 1996, suivant ainsi l'évolution de leurs principales contreparties au passif (voir tableau 6).

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Conclusion

1.13. L'exercice 1996 a été largement excédentaire, ce qui a permis à la CECA de conforter substantiellement sa solvabilité et de constituer les provisions et corrections de valeur nécessaires. En vue de l'expiration du traité, les réserves accumulées visent d'une part à assumer la fin des activités budgétaires malgré la mise à zéro du taux du prélèvement CECA prévue au plus tard en 1999, et d'autre part à amener progressivement le Fonds de garantie à un niveau correspondant à 100 % de l'encours, déduction faite des corrections de valeur spécifiques, des prêts dépourvus d'une garantie d'un État membre et restant dus au 23 juillet 2002.

CHAPITRE 2 L'ACTIVITÉ DE PRÊTS ET DE BONIFICATIONS DE LA CECA

Introduction

2.1. Les dernières observations de la Cour portant sur l'activité de prêt de la CECA figurent dans le chapitre 2 de son rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1993 (9) et son rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1995 (10), ci-après dénommés «rapport 1993» et «rapport 1995».

2.2. Dans la perspective de l'expiration du traité de Paris, la Commission a décidé, en 1994, d'aménager les conditions de sa politique en matière de prêts et d'emprunts CECA (11). Cet aménagement va dans le sens d'une diminution de l'activité de prêts. En particulier, il est précisé que «la durée de vie des prêts CECA décidés à partir du 1er juillet 1994 ne dépassera pas la date du 23 juillet 2002» (date d'expiration du traité CECA), une exception pouvant être faite pour les prêts n'entraînant pas d'immobilisations de réserves, c'est-à-dire bénéficiant de garantie d'État. Toutefois, il existait déjà des prêts dont la durée de vie dépasse la date d'expiration de la CECA et qui entraînent une immobilisation des réserves (voir le point 1.11).

Prêts en vertu de l'article 54 deuxième alinéa

2.3. L'objectif de ces prêts est de promouvoir la consommation de charbon et d'acier d'origine communautaire en proposant aux entreprises des prêts à des taux favorables: taux correspondant au rating «AAA» augmenté au maximum de 1 % par les intermédiaires financiers en cas de prêt global. En contrepartie, le bénéficiaire doit, entre autres, consommer une quantité minimale de charbon ou d'acier communautaire. Ces prêts sont octroyés dans le cadre d'un cofinancement et représentent 50 % au maximum du montant de l'investissement.

2.4. Dans le domaine de l'acier, où les prêts n'ont jamais été bonifiés, des prêts globaux (c'est-à-dire distribués par des intermédiaires financiers) ont été accordés de 1986 à 1996. Dans le cadre de l'aménagement de la politique des emprunts et des prêts de la CECA, en vue de l'expiration du traité (23 juillet 2002), la Commission a décidé de ne plus prendre en compte les demandes de prêt après le 30 juin 1994. Le dernier sous-prêt a été versé en novembre 1996 et la dernière échéance de remboursement est prévue pour 2003.

2.5. Les observations suivantes reposent sur le contrôle par la Cour de prêts globaux versés aux consommateurs d'acier dans un État membre (voir le point 2.12). Le total des prêts versés dans ce contexte jusqu'au 31 décembre 1996 s'élève à 284 Mio ECU. La Cour a examiné auprès de la Commission les fichiers informatiques relatifs à 139 sous-prêts, soit l'ensemble des sous-prêts au moment du contrôle, et a effectué des contrôles sur place auprès d'un intermédiaire financier et de cinq entreprises ayant bénéficié de 27,8 Mio ECU de prêts.

Observations sur la gestion

2.6. La Commission suit le respect de l'obligation d'utilisation d'acier communautaire à partir de données concernant les achats d'acier, qui ne correspondent pas forcément aux quantités réellement consommées, et notamment ne permettent pas de déceler les éventuels achats destinés à d'autres sociétés (par exemple du même groupe). Elle aurait dû également, lors de missions sur place, contrôler cette consommation dans le cadre des investissements concernés, sur base de bilans-matières et de données techniques de production.

2.7. Lors du contrôle sur place auprès des cinq entreprises mentionnées au point 2.5, la Cour a relevé un cas où les consommations déclarées dans les rapports périodiques étaient significativement supérieures aux consommations effectives. Dans les cinq cas, il n'y avait aucune trace d'une quelconque activité de contrôle de la part des banques intermédiaires à ce propos. La Commission, quant à elle, n'a effectué des contrôles sur place qu'auprès de trois bénéficiaires sur toute la période 1986-1996.

2.8. Le paragraphe 1.1 des Principes Opérationnels (PO) qui régissent ces prêts (12), qui concerne l'éligibilité des projets industriels, indique que le coût d'achat d'acier rentrant dans le produit fini doit représenter un minimum par rapport au coût total des matières de base utilisées (50 %), ou au coût global des achats des composants (20 %), ou enfin au prix de vente du produit fini (5 %). Les pourcentages prévus pour un projet donné sont déclarés dans la demande de prêt. D'après les termes contractuels des contrats globaux, les intermédiaires financiers ne peuvent octroyer des sous-prêts qu'aux entreprises respectant le critère d'éligibilité en matière d'importance relative de l'acier dans la fabrication. Or, dans les cinq cas contrôlés par la Cour, les banques intermédiaires n'avaient pas effectué cette vérification. De manière générale, les dossiers de la Commission ne comprennent aucun justificatif permettant une telle vérification à son niveau.

2.9. Trois des cinq entreprises contrôlées n'ont pas satisfait à leurs obligations contractuelles en termes de consommation d'acier, ni globalement sur la période prévue, ni en considérant chaque exercice concerné. Dans des cas pareils, la Commission n'a jamais demandé de remboursements anticipés des prêts, fussent-ils partiels, bien que les contrats lui en laissaient la possibilité. Ainsi la clause de consommation minimale d'acier, qui est l'essence même de l'instrument, perd toute crédibilité puisque son non-respect n'a aucune conséquence pour le bénéficiaire.

2.10. Un examen des 139 fichiers informatiques relatifs aux sous-prêts octroyés de 1986 à juillet 1996 a révélé que, dans 38 cas, les déclarations faites par les entreprises bénéficiaires indiquaient que les quantités d'acier consommées étaient inférieures aux obligations contractuelles sans que la Commission n'ait pris des mesures suite à cette irrégularité.

Observations sur l'efficacité

2.11. Les PO qui régissent ces prêts indiquent que les projets doivent conduire à une augmentation (ou au maintien dans le cadre d'une restructuration) de la consommation d'acier, sans fixer de minimum à cette consommation, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapport au volume des prêts. Parmi les entreprises visitées, on en trouve une qui consomme à peine 2 000 tonnes d'acier par an avec un investissement de 3,2 Mio ECU (soit un rapport de 1 600 ECU par tonne) et une autre qui consomme plus de 320 000 tonnes en ayant investi 11 Mio ECU (soit 35 ECU par tonne). Il est évident que, par rapport aux ressources financières utilisées, le deuxième investissement est plus efficace. La Commission aurait dû arrêter des critères d'éligibilité précis à ce sujet et fixer un seuil au-dessous duquel un projet serait jugé insuffisamment efficace par rapport au prêt demandé.

2.12. Seuls des entrepreneurs italiens ont bénéficié de ces prêts, dont le versement s'accompagnait d'une aide du Trésor italien qui accordait une couverture partielle contre le risque de change. Dans les autres États membres, ces prêts, non assortis d'une aide d'État similaire, se sont avérés insuffisamment attractifs pour intéresser les bénéficiaires potentiels.

2.13. Depuis l'introduction de cet instrument en 1986, la Commission n'a jamais évalué son efficacité. Une telle étude aurait pourtant pu servir à décider du maintien ou non de l'instrument ou encore de son amélioration. Elle aurait sans doute permis de mettre en évidence des paramètres en fonction desquels l'efficacité s'avère plus ou moins réelle (selon les secteurs d'activité ou la taille des entreprises, les États membres, le fait que les prêts soient directs ou non, etc.).

Prêts en vertu de l'article 56 paragraphe 2 point a) avec bonifications

2.14. Les prêts versés au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité CECA sont accompagnés de bonifications d'intérêts. Celles-ci sont accordées en fonction du nombre d'emplois créés trois ans après le versement du sous-prêt et maintenus pendant deux ans par les entreprises bénéficiaires. Si ces conditions ne sont pas remplies, les bonifications correspondant aux postes manquants perdent leur éligibilité sur l'ensemble de cette période, et les montants trop payés sont récupérés auprès du bénéficiaire. Le non-respect des obligations contractuelles est donc sanctionné avec effet rétroactif.

2.15. Le suivi du respect des conditions est effectué par les services compétents de la Commission sur la base des rapports de réalisation établis par les entreprises bénéficiaires et transmis par les banques intermédiaires. Or, ces rapports, qui jusqu'au 1er octobre 1996 n'étaient accompagnés par aucun document probant, sont établis par les bénéficiaires eux-mêmes, qui n'ont aucun intérêt à perdre les bonifications déjà reçues, et sont transmis par les banques intermédiaires, qui n'ont aucun intérêt à perturber leurs relations avec leurs clients. Il existe donc un risque que ces déclarations ne correspondent pas à la réalité.

Missions de contrôle de la Cour

2.16. Les missions de contrôle effectuées par la Cour fin 1995 et début 1996 en France et au Royaume-Uni avaient révélé des pourcentages élevés (respectivement de 14 % et 35,5 %) de bonifications d'intérêts inéligibles par rapport aux volumes contrôlés (voir les points 2.16 et 2.17 du rapport 1995 de la Cour).

2.17. Depuis l'établissement du rapport 1995, des missions de contrôle effectuées par la Cour fin 1996 et début 1997 en Allemagne et en Italie ont également révélé des pourcentages d'irrégularités considérables. Comme c'était le cas pour les contrôles évoqués dans le rapport 1995, les dossiers sélectionnés ne présentaient pas a priori de risques particuliers. Eu égard aux caractéristiques spécifiques du dispositif de bonification (étalement sur cinq ans, paiement en trois tranches, effet rétroactif de la nonréalisation des conditions) la Cour a sélectionné parmi tous les dossiers dont l'une ou l'autre condition était venue à échéance, en considérant l'ensemble de la période de vie de ces dossiers.

2.18. En Allemagne, les contrôles concernaient un intermédiaire financier, huit entreprises bénéficiaires et 1 284 499 ECU de bonifications d'intérêts octroyées. À la suite des contrôles de la Cour, les aides de la CECA ont dû être diminuées de 238 000 ECU, soit 18,5 % du total contrôlé. Les dossiers comportant des bonifications inéligibles mettaient en cause trois bénéficiaires.

2.19. En Italie, les contrôles concernaient deux intermédiaires financiers et vingt entreprises bénéficiaires, pour un total de 1 024 366 ECU de bonifications d'intérêts octroyées. Cette fois, la correction à la baisse a été de 262 666 ECU, soit 25,6 % du total contrôlé, des bonifications inéligibles ayant été constatées auprès de douze entreprises bénéficiaires.

2.20. Lors de ces contrôles, de nombreux rapports de réalisation indiquant des nombres d'emplois créés se sont avérés ne pas correspondre à la réalité. Ces résultats confirment les faiblesses des systèmes déjà signalées par la Cour dans ses rapports 1993 et 1995, mais les pourcentages cités ne peuvent, pas plus que ceux de l'an dernier, être extrapolés à l'ensemble des bonifications d'intérêts, étant donné que le nombre de dossiers contrôlés reste proportionnellement trop faible.

Mesures prises par la Commission en 1996

2.21. Étant donné les risques inhérents à cet instrument, la Cour a indiqué dans son rapport 1995 que cette situation nécessitait un remède urgent. Suite à cela, la Commission a effectué ses nouveaux paiements, non plus sur la base de simples déclarations des bénéficiaires en termes de nombre d'emplois créés, mais après avoir en outre reçu des rapports de réalisation certifiés par les auditeurs légaux des entreprises bénéficiaires, ou tout autre document probant permettant de corroborer les chiffres déclarés.

2.22. Ces nouvelles mesures de contrôle ont été mises en oeuvre en octobre 1996. De ce fait, seuls 7 Mio ECU sur les 34 Mio ECU payés en 1996, soit 20 %, y ont été soumis. Les 27 Mio ECU qui ont été payés durant les neuf premiers mois de 1996 ont été versés dans les mêmes conditions qu'en 1995, et sont donc exposés au même risque d'irrégularité. La Commission a prévu de contrôler sur place, en 1997, environ 150 paiements parmi ceux effectués entre janvier et septembre 1996 et qui correspondent à des bonifications supérieures à 50 000 ECU toutes tranches cumulées.

2.23. Les résultats de ces contrôles supplémentaires permettront d'identifier d'éventuelles irrégularités et de procéder à des récupérations, mais ils seront connus trop tardivement pour pouvoir être pris en compte dans ce rapport. En conséquence, la Cour réitère sa position qui l'a amenée à émettre une observation dans la DAS portant sur l'exercice 1995.

Mesures prévues par la Commission pour 1997

2.24. La Commission estime que le contrôle systématique de tous les paiements sur base de justificatifs probants mis en place pour le dernier trimestre 1996 est trop contraignant pour les bénéficiaires. Ceux-ci doivent en effet fournir des documents supplémentaires qui n'étaient pas prévus préalablement. Cette nouvelle exigence représente parfois une charge administrative disproportionnée pour les bonifications de faibles montants. La Commission a donc décidé de ne maintenir ces contrôles documentaires que dans les cas où la bonification octroyée dépasse 50 000 ECU. En outre, des missions sur place seront organisées dans les quatre situations suivantes:

- pour les bonifications supérieures à 50 000 ECU, si les documents reçus sont insuffisants, incomplets ou contradictoires,

- pour des bonifications inférieures à 50 000 ECU, sur base d'une sélection aléatoire,

- pour résoudre les cas difficiles,

- lorsque l'intermédiaire financier le demande.

2.25. La Cour estime que la solution préconisée par la Commission semble raisonnable, étant donné que l'étendue des contrôles serait proportionnellement trop coûteuse. C'est un problème qui aurait dû être pris en compte dès la phase d'élaboration de l'instrument: il faut faire en sorte que les conditions d'éligibilité puissent être contrôlées à l'aide de moyens relativement limités.

Éligibilité des reprises d'emplois

2.26. Aux termes des «Principes opérationnels» (13) sont éligibles les cas de «création d'emplois durables ou, pour des projets d'investissements dans le secteur du charbon et de l'acier, le maintien d'emplois existants lorsque ceux-ci sont sérieusement menacés». En conséquence, des reprises de personnel dans le cas d'un rachat d'entreprise ou d'une privatisation sont éligibles seulement dans le secteur du charbon et de l'acier.

2.27. Des reprises d'emplois hors des secteurs du charbon et de l'acier lors de la privatisation des entreprises en ex-RDA ont depuis 1990 été acceptées comme éligibles. Cette dérogation n'a toutefois jamais été décidée au niveau compétent. En ce sens, tous les cas dans les nouveaux Länder allemands, où des reprises d'emplois ont été bonifiées, étaient inéligibles. Une récupération auprès des bénéficiaires n'est toutefois pas possible puisque les services gestionnaires de la Commission ont considéré ces emplois éligibles lors de l'acceptation des demandes de prêts.

Cumul des bonifications CECA avec les bonifications du «mécanisme PME»

2.28. Conformément à la décision 94/217/CE du Conseil (14), la Commission octroie des bonifications d'intérêts sur des prêts que la Banque européenne d'investissement (BEI) accorde aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêts. En effet, le Conseil européen réuni à Copenhague a invité la BEI à réserver une enveloppe de 1 Mrd ECU afin de renforcer la compétitivité des PME (mécanisme PME) (15).

2.29. Ces bonifications d'intérêts, accordées pour une période de cinq ans, sont destinées à réduire de 2 % par an le taux d'intérêt des prêts que la BEI accorde dans le cadre de cette enveloppe de 1 Mrd ECU. Le montant des prêts bonifiés octroyés est limité à 30 000 ECU, soit 3 000 ECU de bonifications, par emploi créé.

2.30. Cet instrument présente de grandes similitudes avec les prêts dits «de reconversion» de la CECA, que ce soit au niveau de ses objectifs (création d'emplois), de sa nature (bonifications d'intérêts) ou de ses conditions globales d'éligibilité (les emplois doivent être créés dans un certain délai, être en rapport avec les investissements cofinancés par les prêts, et être maintenus pendant une période déterminée).

2.31. La gestion des bonifications accompagnant les prêts BEI est déléguée à celle-ci, qui fait effectuer la distribution aux bénéficiaires par des intermédiaires financiers (banques) via des agents nationaux. Pour ce qui concerne les bonifications CECA, elles sont gérées par les services compétents de la Commission en fonction des informations qui leur sont transmises par les intermédiaires financiers qui distribuent les prêts.

2.32. La convention conclue entre la Commission et la BEI en application de la décision du Conseil sur le mécanisme PME interdit le cumul des prêts concernés avec tout autre prêt bonifié, notamment par la CECA. Il s'agit donc d'éviter que la même création d'emploi soit bonifiée deux fois par l'Union. Dans le cas où une entreprise bénéficie des deux types de prêts bonifiés, le respect de cette clause ne peut être vérifié qu'en incluant les deux prêts dans le contrôle au moment de l'instruction des dossiers comme des vérifications a posteriori. Si les deux prêts sont accordés par deux intermédiaires financiers différents, ce contrôle ne peut se faire à leur niveau puisqu'il requiert l'accès aux deux dossiers, ce qui est exclu en raison des relations concurrentielles entre banques ainsi que du secret bancaire. Même s'il n'y a qu'un seul intermédiaire financier, ce contrôle s'avère inefficace, comme cela a été constaté par la Cour dans son rapport relatif à la CECA pour l'exercice 1995 et reconnu par la Commission (voir points 2.21 et 2.24 du présent rapport).

2.33. Pour assurer le respect de la règle de non-cumul, il faut donc une coordination du contrôle des deux instruments qui ne peut se faire qu'au niveau communautaire. Étant donné que la responsabilité finale appartient à la Commission dans les deux cas et que celle-ci dispose en principe de tous les éléments nécessaires à l'égard des prêts CECA, il conviendrait de mettre en place un dispositif de transmission du même type de données concernant les bonifications du mécanisme PME afin de permettre un recoupement. Dans la mesure où, dans le cadre de ce mécanisme, les emplois correspondants doivent avoir été créés avant le 31 décembre 1996 et les demandes de bonification doivent être présentées par les bénéficiaires pour le 30 juin 1997 au plus tard, ce dispositif doit être instauré le plus rapidement possible.

Engagements dormants

2.34. Le solde des engagements concernant les bonifications d'intérêts au 31 décembre 1996 est de 332 Mio ECU. Il comprend des engagements dits «juridiques» pour 222 Mio ECU et des engagements dits «définitifs» pour 110 Mio ECU.

2.35. Les engagements juridiques ont fait l'objet d'une décision de la Commission, mais ne représentent aucune obligation contractuelle irrévocable vis-à-vis d'un tiers. Ils peuvent être considérés comme une réserve de bonifications à engager définitivement dans le futur. Ce n'est qu'après versement de(s) sous-prêt(s) qu'ils deviennent des engagements définitifs. À partir de ce moment, ils représentent une dette que la CECA devra payer au cours des cinq années suivantes, dans la mesure où les bénéficiaires rempliront les conditions requises.

2.36. La Commission ne peut plus octroyer de nouvelles bonifications à partir du 1er juillet 1997. Elle ne dispose donc que du premier semestre 1997 pour engager définitivement les 222 Mio ECU d'engagements juridiques existants, auxquels le budget pour 1997 a prévu d'ajouter 7 Mio ECU. À titre de comparaison, 21 Mio ECU d'engagements juridiques sont devenus définitifs au cours de l'exercice 1996.

Récupérations de bonifications

2.37. Lorsque la Commission s'aperçoit que le nombre d'emplois créés ou maintenus est inférieur à ce qui était prévu contractuellement, elle revoit à la baisse les bonifications d'intérêts correspondantes. Cela se traduit par un recalcul des éventuels versements ultérieurs, ou le cas échéant par une récupération de tout ou partie de versements déjà effectués. La demande de récupération entraîne la constatation d'une créance.

2.38. Le montant cumulé de ces créances est d'environ 10 Mio ECU au 31 décembre 1996. Ce chiffre correspond à des demandes de récupération dont plus de la moitié date des années 1994 et 1995, les plus anciennes remontant à 1991. La Commission doit améliorer son système de suivi de manière à accélérer leur recouvrement.

2.39. Lors d'une mission sur place, la Cour a constaté que deux créances datant de 1994 n'étaient toujours pas payées en 1997 et n'avaient fait l'objet d'aucune relance de la part de la Commission auprès des entreprises concernées. Dans un de ces deux cas, il est apparu qu'un débiteur était en faillite depuis 1994. L'intermédiaire financier le savait mais n'en avait pas informé la Commission, contrairement à ses obligations contractuelles. D'autre part, parmi les créances figurant au bilan de la CECA, certaines sont irrécouvrables, en raison par exemple de la faillite des débiteurs concernés.

2.40. La faiblesse du système de suivi et de recouvrement des bonifications à récupérer a également des implications au niveau comptable. Dans ce domaine, la Commission a une position très prudente dans la mesure où toute créance comptabilisée est couverte à 100 % par une provision et n'est enregistrée en produit que lors de l'encaissement des sommes dues. Cependant, lorsque la Commission, dans l'hypothèse d'un bon suivi du dossier, constate qu'une bonification à récupérer ne sera jamais payée, il faut qu'elle retire la créance correspondante du bilan de la CECA.

Conclusion

2.41. L'objectif annoncé des prêts globaux d'aide à la consommation d'acier octroyés au titre de l'article 54 paragraphe 2 du traité CECA est de promouvoir la consommation d'acier communautaire. Or, la mise en application de cette clause de consommation manque de critère précis (voir le point 2.11). Son contrôle est approximatif (voir le point 2.6) et s'arrête aux chiffres déclarés par les bénéficiaires (voir points 2.7 et 2.8). Surtout, la constatation de sa non-réalisation n'a aucune conséquence (voir le point 2.9).

2.42. De plus, ces prêts n'ont intéressé des bénéficiaires qu'en Italie, du fait qu'ils étaient accompagnés d'une aide d'État (voir le point 2.12). Enfin, la Commission n'a effectué aucune évaluation de l'efficacité de ces prêts (voir le point 2.13).

2.43. Pour ce qui concerne les bonifications qui accompagnent les prêts versés au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a), la situation en 1996 a été semblable à celle critiquée par la Cour dans son rapport relatif à l'exercice 1995 (voir les points 2.20 et 2.23 du présent rapport). Toutefois, les mesures de contrôle prises avec effet au dernier trimestre de 1996 (voir le point 2.21) et celles prévues pour 1997 (voir le point 2.24) marquent une amélioration.

2.44. Concernant ces mêmes prêts bonifiés, la Cour a constaté un problème d'éligibilité: dans le cadre des privatisations dans les nouveaux Länder en Allemagne, des reprises d'emplois ont été prises en compte comme créations d'emplois. Cette pratique a été acceptée par les services de la Commission alors que la réglementation l'exclut (voir points 2.26 et 2.27).

2.45. L'Union octroie des bonifications d'intérêts dans le cadre du «mécanisme PME» de Copenhague. Celui-ci présente de nombreux points communs avec les aides à la reconversion de la CECA. Les deux instruments visent à promouvoir la création d'emplois et, bien que cela soit interdit, il y a un risque de bonifier deux fois le même emploi créé. Seul un contrôle approprié effectué au niveau de la Commission pourrait permettre de l'éviter ou d'y remédier (voir points 2.28 à 2.33).

2.46. Les engagements juridiques relatifs aux bonifications CECA apparaissent surévalués compte tenu du fait qu'ils ne peuvent plus être transférés en engagements définitifs à partir du 1er juillet 1997 (voir points 2.34 à 2.36). D'autre part, le suivi des bonifications à récupérer doit être beaucoup plus rigoureux et les créances correspondantes ne doivent plus figurer au bilan dès lors qu'elles s'avèrent irrécouvrables (voir points 2.37 à 2.40).

CHAPITRE 3 DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

3.1. Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA, afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

3.2. Les comptes concernés sont les états financiers de la CECA au 31 décembre 1996, établis sous la responsabilité de la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes (16).

3.3. Dans son rapport sur les états financiers au 31 décembre 1996 de la CECA (17), rapport qui correspond à la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers «présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1996, ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date».

3.4. D'autre part, afin de s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice 1996, la Cour a effectué ses contrôles conformément aux normes d'audit généralement admises au niveau international. En particulier, elle s'est appuyée sur l'analyse des systèmes ainsi que sur les tests effectués.

3.5. De l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

3.6. Sans remettre en cause l'opinion d'audit exprimée ci-dessus, la Cour attire l'attention sur le fait que les systèmes relatifs aux bonifications d'intérêts accordées en accompagnement des prêts octroyés en vertu de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la CECA comportent des risques intrinsèques au plan du respect des critères d'éligibilité. Ces risques se sont trouvés réalisés lors des contrôles sur place de ces dépenses, effectués en rapport avec l'exercice 1996, car ceux-ci ont révélé une fréquence élevée d'erreurs substantielles (18) dont le volume global n'a cependant pas pu être établi (voir points 2.17 à 2.20).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 12 et 13 novembre 1997.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

(1) Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14).

(2) Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 5. 2. 1993, p. 1).

(3) Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1994 (JO C 329 du 7. 12. 1995, p. 3). Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1995 (JO C 377 du 13. 12. 1996, p. 3).

Les limites s'appliquent au volume des engagements que la CECA peut avoir auprès d'une même contrepartie (client ou groupe de clients):

- la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers ne doit pas dépasser 25 % des fonds propres de la CECA,

- le volume total des «grands risques» ne doit pas dépasser 800 % de ces mêmes fonds propres. Il y a un «grand risque» lorsque la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers atteint ou excède 10 % de ces fonds propres.

(4) Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 1).

(5) Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) (JO L 222 du 14. 8. 1978).

(6) Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31. 12. 1986).

(7) États financiers de la CECA au 31 décembre 1996: corrections de valeur spécifiques sur les prêts (134 Mio ECU, note 5.1) + corrections de valeur spécifiques sur les prêts aux débiteurs défaillants (47 Mio ECU, note 8) + corrections de valeur sur les intérêts courus et non échus (12 Mio ECU, note 9).

(8) Sont considérées comme garanties de premier ordre les garanties d'États membres de l'UE ou assimilées (établissements publics et groupements industriels publics des États membres) et les garanties bancaires.

(9) Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1993 (JO C 346 du 7. 12. 1994).

(10) Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1995 (JO C 377 du 13. 12. 1996).

(11) Aménagement de la politique d'«emprunts/prêts» en vue de l'expiration du traité CECA (JO C 175 du 28. 6. 1994).

(12) Prêts susceptibles d'être accordés, dans le cadre de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA, en faveur d'investissements destinés à promouvoir la consommation d'acier communautaire, principes opérationnels (JO C 291 du 31. 10. 1987).

(13) Orientations et règles opérationnelles pour l'octroi de prêts de reconversion au titre de l'article 56 du traité CECA (JO C 188 du 28. 7. 1990, p. 9).

(14) Décision 94/217/CE du Conseil, du 19 avril 1994, relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la Banque européenne d'investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (JO L 107 du 28. 4. 1994, p. 54).

(15) Les 1 Mrd ECU du mécanisme PME font partie des 3 Mrd ECU que la BEI, sur invitation du Conseil européen réuni à Copenhague, a ajoutés aux 5 Mrd ECU du mécanisme temporaire de prêts. Celui-ci avait été créé par la BEI le 10 février 1993, sur l'invitation du Conseil européen réuni à Édimbourg.

(16) États financiers de la CECA au 31 décembre 1996 (JO C 242 du 8. 8. 1997).

(17) Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1996 (JO C 242 du 8. 8. 1997).

(18) Conformément au lexique méthodologique de la Cour des comptes, sont qualifiées de substantielles les erreurs de légalité/régularité qui ont des implications directes sur le montant des opérations sous-jacentes.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

CHAPITRE 2 L'ACTIVITÉ DE PRÊTS ET DE BONIFICATIONS DE LA CECA

Prêts en vertu de l'article 54 deuxième alinéa

Observations sur la gestion

2.6. Le contrôle sur la base des achats effectués permet de vérifier d'une façon relativement simple aussi bien les quantités que la provenance communautaire de l'acier, ce qui n'est pas toujours possible pour l'acier utilisé à partir des stocks.

S'agissant d'entreprises qui ne sont pas productrices, les achats constituent la seule source de leur approvisionnement d'acier et, s'agissant de consommation continue, les variations entre les stocks et les tonnages consommés sont en principe censées se compenser dans le temps. Il y a aussi lieu de relever que les demandes de sous-prêt pour activités à caractère essentiellement commercial ont toujours été écartées a priori et que les sous-prêts en vertu de l'article 54 deuxième alinéa n'ont par conséquent servi à financer que des activités de type industriel.

Dans le cas de ces dernières, les ventes éventuelles d'acier au stade de la matière première (c'est-à-dire acquis et revendu sans avoir subi aucune transformation) représentent généralement une part très modeste. Aucune revente significative n'a d'ailleurs été relevée lors des contrôles effectués.

La Commission tentera cependant, lors des prochaines missions sur place, de réconcilier les données techniques de production avec les chiffres d'achat.

2.7. Les visites de contrôle effectuées ont porté sur 16 sous-prêts sur un total de 147. Au cours de ces contrôles, des disparités significatives entre les consommations déclarées dans les rapports périodiques et les consommations effectives ont été relevées dans un seul cas, signalé par la Cour.

Cet instrument financier n'a pas d'impact budgétaire: les prêts ne bénéficient pas de bonifications d'intérêt et il n'y a pas eu jusqu'à présent de défaillance parmi les intermédiaires financiers débiteurs des prêts globaux à l'égard de la CECA.

2.8. Pour la plupart des sous-prêts concernés, l'acier est la matière première quasi exclusive dans la fabrication et, dans ces cas, une analyse particulière n'est pas nécessaire pour apprécier le respect du critère concerné. Au cours des visites de contrôle, il n'a jamais été constaté de cas de non-respect dudit critère.

2.9. Pour deux des entreprises concernées, une augmentation importante des consommations annuelles d'acier communautaire a été relevée par rapport à la situation antérieure à la réalisation du projet et l'objectif des prêts a par conséquent été pour l'essentiel atteint. La troisième entreprise n'est pas parvenue au 31 décembre 1996 à réaliser une augmentation des consommations effectives d'acier par rapport à la situation antérieure au projet et la Commission, ayant évalué la situation particulière de cette entreprise, a pris la décision de réclamer le remboursement anticipatif du sous-prêt.

2.9 et 2.10. La clause contractuelle de consommation représente un critère d'évaluation permettant de déterminer dans quelle mesure l'entreprise a réalisé son objectif de croissance. Le non-respect de ce critère chiffré ne signifie cependant pas que l'objectif général du sous-prêt n'a pas été atteint. Dans les cas d'accroissement significatif et durable de la consommation d'acier communautaire de l'entreprise, même inférieur au critère chiffré mentionné au contrat, la Commission considère que l'objectif général a été atteint.

D'après les informations dont dispose la Commission, les entreprises ont dans la grande majorité des cas augmenté de façon significative les consommations d'acier communautaire grâce aux projets cofinancés par les prêts CECA. La Commission a relevé une dizaine de sous-prêts pour lesquels il n'y a pas eu d'augmentation des consommations. Les entreprises concernées font actuellement l'objet d'investigations complémentaires au terme desquelles la Commission évaluera s'il y a lieu de prendre des sanctions.

Le remboursement anticipé du sous-prêt (accompagné des éventuelles indemnités) est la seule sanction possible à l'égard de l'entreprise ne respectant pas ses engagements. Cette mesure est potentiellement déstabilisante pour l'économie de l'entreprise et ne devrait dès lors être appliquée que pour les cas présentant une gravité particulière. La Commission n'a pas jusqu'ici considéré justifié d'appliquer cette mesure drastique aux cas où le fait de ne pas avoir atteint les objectifs de consommation est imputable à des circonstances hors du contrôle de l'entreprise (par exemple, une crise des marchés de débouchés de ces produits).

La Commission a par contre, à partir du début de 1997, appliqué la sanction de remboursement anticipé lorsque l'entreprise concernée n'avait pas augmenté sa consommation d'acier communautaire, mais avait accru ses approvisionnements en acier extracommunautaire. De même, cette sanction a été appliquée lorsque, l'entreprise n'ayant pas augmenté sa consommation d'acier communautaire, il a été constaté que l'investissement financé n'était pas de nature à accroître la capacité de transformation d'acier de l'entreprise.

Observations sur l'efficacité

2.11. La Commission reconnaît que, à la conception de cet instrument, l'introduction d'un seuil minimal d'augmentation de consommation (en termes absolus ou relatifs) aurait pu améliorer l'efficacité de l'instrument. S'agissant d'un instrument financier désormais arrêté, cette suggestion de la Cour ne trouve plus à s'appliquer.

2.12 à 2.13. Même en l'absence d'une évaluation formelle, l'instrument a toutefois été l'objet d'une évaluation permanente. Dès 1993, la Commission s'est rendue à l'évidence quant au fait que la technicité de l'instrument et l'absence de bonification d'intérêt ou autres avantages rendraient difficile l'utilisation extensive de cette forme de prêts dans d'autres pays que l'Italie. La Commission n'a en aucune façon encouragé l'utilisation ultérieure de cet instrument.

Prêts en vertu de l'article 56 paragraphe 2 point a) avec bonifications

Missions de contrôle de la Cour

2.16 à 2.20. Comme le souligne la Cour dans son point 2.20, ses constatations ne peuvent pas être extrapolées à l'ensemble des bonifications d'intérêt.

Suite aux remarques de la Cour déjà formulées dans son rapport 1995, la Commission a contrôlé un échantillon aléatoire de 208 paiements de bonification, représentatif de l'ensemble des paiements de bonification effectués entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996. La méthode d'échantillonnage (variable sampling), les résultats des contrôles effectués par la Commission et leur extrapolation à l'ensemble des paiements ont été revus et approuvés par un cabinet international d'auditeurs.

Par rapport au montant des paiements de l'échantillon, ces contrôles ont conduit à constater un taux d'erreur de 5,8 %. En extrapolant ce résultat, on peut estimer, avec un degré de fiabilité de 95 %, que le taux d'erreur sur le montant total des bonifications payées entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996 est compris entre 2,2 % et 9,4 %. Bien que la conclusion de cet échantillonnage représentatif soit moins inquiétante que les constatations de la Cour, la Commission a cependant renforcé son système de contrôle interne pour réduire ce taux d'irrégularité.

Mesures prises par la Commission en 1996

2.22. Le taux d'irrégularité sur les paiements effectués de janvier à septembre 1996 peut être estimé sur base des résultats de l'échantillon représentatif vérifié par la Commission, soit 5,8 %, et sera sensiblement réduit a posteriori, suite aux contrôles effectués par la Commission en 1997.

Éligibilité des reprises d'emplois

2.26 à 2.27. La Commission est d'avis que les privatisations dans les nouveaux Länder en Allemagne réalisées par la Treuhandanstalt détenue par l'État ne sont pas comparables aux privatisations qui ont lieu dans les économies de marché de l'Ouest. Ces privatisations devaient assurer le passage d'une économie administrée et planifiée de manière centralisée, caractérisée par une intégration verticale excessive, la couverture systématique d'un chômage dissimulé et une surcharge des entreprises avec des tâches publiques telles que les services sociaux et les soins de santé, à une économie de marché décentralisée. C'est pourquoi le maintien de l'emploi par la voie de la privatisation était considéré comme un équivalent économique de la création d'emploi dans les conditions de l'économie de marché.

Ce traitement n'a été accordé qu'aux toutes premières privatisations de la Treuhand en excluant le prix d'achat, mais en considérant la reprise du personnel de l'ancienne société Treuhand comme une création de nouveaux emplois. Pour moderniser plus rapidement les équipements, les dépenses de capital n'étaient considérées comme investissement éligible que dans la mesure où elles dépassaient le prix d'achat payé par l'investisseur à la Treuhand.

La décision d'appliquer le principe susmentionné aux toutes premières privatisations de la Treuhand pour lesquelles les investisseurs ont présenté des demandes de prêt au titre de l'article 56 du traité CECA ne nécessitait pas l'aval de la Commission et était par conséquent prise par les services compétents de la Commission. Celle-ci admet qu'il s'agissait d'un accord informel.

Cumul des bonifications CECA avec les bonifications du «mécanisme PME»

2.28 à 2.33. La Commission a demandé à la BEI de lui communiquer les données relatives aux bonifications du «mécanisme PME» de Copenhague et, dès réception de cette information, vérifiera que la même création d'emploi n'a pas fait l'objet d'une double bonification.

Engagements dormants

2.34 à 2.36. Les engagements de 220 Mio ECU sont répartis sur quelque 70 prêts globaux et représentent ce à quoi la Commission est potentiellement engagée. Le montant précis ne sera bien sûr connu qu'à la fin de la période nécessaire au versement des sous-prêts, soit au début de 1998.

D'ailleurs, la Commission a bien suivi l'évolution du problème puisque, dans son projet de budget opérationnel rectificatif pour 1997 et dans son projet de budget opérationnel pour 1998 [SEC(97)933 final du 29 mai 1997], la Commission a tenu compte des annulations d'engagements supplémentaires qui résulteront de l'arrêt de la politique de reconversion de la CECA.

En effet, la Commission a estimé [point 2, page 10 du SEC(97)933 final] que au minimum 140 Mio ECU d'engagements au titre des prêts globaux de reconversion devront être annulés sur la période 1997/1998. Ainsi, une première tranche de 100 Mio ECU est prévue pour 1997.

Récupérations de bonifications

2.38. De 1994 à juillet 1997, des demandes de récupération de bonifications totalisant 34,3 Mio ECU ont été présentées dont 16,2 Mio ECU ont été perçus, 4,2 Mio ECU ont été ensuite tirés sur présentation de justificatifs satisfaisants. Un autre Mio ECU est en cours de paiement par tranches.

Le solde de 12,9 Mio ECU inclut 2,5 Mio ECU concernant des bénéficiaires désormais en liquidation (voir point 2.40 ci-dessous).

La Commission est occupée à mettre en place une procédure de rappel régulier relative à ces créances en suspens.

2.40. La Commission veillera à ce que les créances irrécupérables soient retirées du bilan lorsque l'impossibilité de recouvrement aura été dûment constatée.

Conclusion

2.41. La Commission admet que la fixation d'un seuil d'accroissement de consommation d'acier communautaire pour l'octroi des prêts aurait permis de préciser les critères. Elle estime cependant que le contrôle simplifié sur base des achats d'acier était suffisant pour les raisons qu'elle a développées dans sa réponse au point 2.6. Elle considère que les contrôles réalisés jusqu'à présent et qui ont porté sur 11 % des sous-prêts n'ont pas infirmé la fiabilité générale des informations communiquées par les entreprises. Depuis début 1997, la Commission a sanctionné certaines entreprises en exigeant le remboursement anticipé des sous-prêts concernés. Cette mesure n'a été prise que pour les cas les plus graves et a concerné trois sous-prêts et un prêt direct. La mesure n'a pas été généralisée à tous les cas de sous-consommation d'acier communautaire pour les raisons développées dans la réponse aux points 2.9 et 2.10.

2.44. La Commission a traité le maintien de l'emploi par la voie de privatisations qui devaient assurer la transition d'une économie planifiée et centralisée à une économie de marché, comme une création d'emploi éligible.

2.45. La Commission a demandé à la BEI de lui communiquer les données relatives aux bonifications du mécanisme PME et, dès réception de cette information, vérifiera que la même création d'emploi n'a pas fait l'objet d'une double bonification.

2.46. Au fur et à mesure de la présentation des demandes de paiement de tranches de prêts jusqu'au paiement complet, les engagements définitifs se poursuivront jusqu'au début de 1998. Des engagements juridiques inusités seront annulés dans deux exercices, le premier fin 1997 et le second début 1998.

Une procédure de rappel régulière relative aux bonifications à récupérer est en cours d'élaboration.

CHAPITRE 3 DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

3.6. La Commission a mis en place les procédures et instruments de contrôle appropriés et l'analyse de l'échantillon statistique utilisé montre que le risque d'erreur est d'ailleurs limité. Nonobstant toute autre considération, la Commission poursuit l'amélioration de sa gestion (voir réponse plus exhaustive aux points 2.16 à 2.20).