29.1.63 153/63 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT N03/63/CEE DU CONSEIL
du24janvier 1963
relatif auxrelations commerciales avec lespays àcommerce d'État en
cequiconcerne lesproduits faisant l'objet desrèglements n0819,20,21
et22duConseil du4avril 1962
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,considérant qu'une libération non contrôlée des
importations deproduits faisant l'objet des règle­
ments nos19,20,21et22duConseil enprovenance
despays enquestion risquerait defausser l'équilibre
deséchanges entre lesÉtats membres etcesmêmes
pays tiers ;
considérant que lespays àcommerce d'État
peuvent ,notamment pardesopérations decompen­
sation ,perturber lemécanisme desmarchés etdes
prix desorganisations demarché communautaires ;vuletraité institutant laCommunauté écono­
mique européenne ,
•vulerèglement n°19duConseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans lesecteur descéréales (*)etnotam­
ment son article 21,
 
considérant que pour ces raisons ettout en
appliquant lerégime général d'importation despro­
duits encause prévu dans lesrèglements précités ,il
yalieu deprévoir une réglementation particulière
desimportations permettant denégocier l'insertion
dans lesaccords commerciaux avec les pays en
question decertaines quantités decesproduits ;vulerèglement n020duConseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans lesecteur delaviande deporc (2)
etnotamment sonarticle 18,
vulerèglement n021duConseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans lesecteur desœufs (3)etnotamment
son article 15,
vulerèglement n°22duConseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans lesecteur delaviande devolaille (4)
etnotamment son article 15,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que leséchanges entre lesÉtats
membres etlespays tiers àcommerce d'État s'effec­
tuent d'unemanière générale surunebase bilatérale ;considérant qu'ilconvient depermettre àchaque
État membre d'arrêter lesimportations lorsqu' elles
atteignent certaines limites fixées àl'avance ;
considérant lanécessité deprévoir ,encasde
besoin ,desmesures deprotection appropriées selon
une procédure communautaire ,
(-1)Journal officiel desCommunautés européennes n"30du20avril 1962 ,page 933/62.
(2)Journal officiel desCommunautés européennes n030du20avril 1962 ,page 945/62.
(3)Journal officiel desCommunautés européennes n030du20avril 1962 ,page 953/62.
(4)Journal officiel desCommunautés européennes n°30du20avril 1962 ,page 959/62.

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AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT : Cette mesure estnotifiée sans délai aux autres
États membres etàlaCommission .
Article premier
Article 4
Pour lesproduits faisant 1objet desrèglements
nos19,20,21et22duConseil ,lesÉtats membres
appliquent àl'égard despayis àcommerce d'État le
régime général d'importation prescrit dans lesdits
règlements pour cesproduits etcomprenant entre
autres lasuppression detoute restriction quantita­
tive àl'importation .
Toutefois lesÉtats membres mettent enœuvre ,
àl'égard decespays ,unsystème decontrôle des
importations decesproduits dans lesconditions in­
diquées ci-après .
Article 21.Lorsque ,dans unÉtat membre ,lesimportations
enprovenance d'unpays àcommerce d'État del'un
desproduits visés àl'article premier dépassent pour
ceproduit deplus de20%lamoyenne desimpor­
tations effectuées pendant lesannées 1960 et1961 '
etquelemarché ,dans unouplusieurs États mem­
bres ,subit ouestmenacé desubir desperturbations
graves susceptibles demettre enpéril lesobjectifs
del'article 39dutraité ,laCommission ,soitdesa
propre initiative ,soit surlademande d'unÉtat
membre ,décide sil'État membre importateur doit
suspendre oupeut maintenir lesimportations visées
ci-dessus .
2.Ladécision delaCommission doit être prise ,
—dans undélai maximum dequatre jours ouvra­
bles àcompter deladate delademande —,après
consultation duComité restreint prévu àl'article 5
deladécision duConseil du9octobre 1961 concer­
nant une procédure deconsultations surlesnégo­
ciations des accords relatifs aux relations commer­
ciales desÉtats membres avec lespays tiers .
3.Ladécision delaCommission estnotifiée sans
délai àtous lesÉtats membres .Elle estimmédia­
tement exécutoire .L'État membre quidoit suspen­
dre sesimportations prend lesdispositions néces­
saires afin que lesmarchandises encours detrans­
port nesoient pas affectées parcette mesure .
4.Tout État membre peut déférer auConseil la
décision delaCommission dans undélai maximum
detrois jours ouvrables àcompter desanotification .
LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut ,surlabase
desdispositions duparagraphe 1,modifier ouannu­
ler,àlamajorité qualifiée ,ladécision prise parla
Commission .
5.Dans lecasoùleConseil estsaisi parl'État
membre importateur visé auparagraphe 1,ladé­
cision delaCommission estsuspendue .Cette sus­
pension prend findixjours après que leConseil
aétésaisi sicelui-ci n'apas encore modifié ou
annulé ladécision delaCommission .
6.Lesdispositions duprésent article s'appliquent
également aux accords commerciaux existant àla
date du 1erfévrier 1963 ,lorsque lesimportations
dépassent lemontant descontingents inscrits dans
lesdits accords .1.LesÉtats membres prévoient dans leurs rela­
tions commerciales avec lespays àcommerce d'État ,
euégard auxparticularités ducommerce extérieur
desdits pays ,desmontants évaluatifs pour l'impor­
tation des produits visés àl'article premier .Ces
montants évaluatifs sont appelés àfournir dans le
cadre desdispositions ci-après une base indicative
pour l'application éventuelle demesures depro­
tection prévues parleprésent règlement .
2.Enprincipe ,lesmontants évaluatifs nedoi­
vent pasexcéder lamoyenne desimportations effec­
tuées pendant lesannées 1960 et1961 oulemontant
descontingents inscrits pour l'année 1962 dans les
accords commerciaux conclus avec lespays àcom­
merce d'État .Cependant lesÉtats membres peuvent
prévoir desmontants évaluatifs supérieurs àceux
résultant desréférences indiquées ci-dessus .
3.Entout état decause ,ladétermination des
montants évaluatifs donne lieu àlaconsultation
préalable ,dans lesconditions prévues parlesarticles
2et4deladécision duConseil du9octobre 1961
concernant une procédure deconsultations surles
négociations desaccords relatifs aux relations com­
merciales desÉtats membres avec lespays tiers (1).
4.Les montants évaluatifs peuvent être inscrits
dans lesaccords commerciaux avec lespays àcom­
merce d'état .L'insertion decesmontants évaluatifs
dans cesaccords commerciaux nedoit enaucun cas
constituer unengagement d'achat oud'importation .
Article 3
Article 5 Lorsque ,dans unÉtat membre ,lesimportations
enprovenance d'unpays àcommerce d'État del'un
desproduits visés àl'article premier ,atteignent le
montant évaluatif ,cetÉtat peut arrêter cesimpor­
tations .1.Les importations visées auprésent règlement
s'effectuent sous lecouvert detitres d'importation
délivrés parlesÉtats membres .
0)Journal officiel desCommunautés européennes n071du4novembre 1961 ,page 1273/61.

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tions commerciales avec lespays àcommerce d'État .
Dans leurs relations commerciales avec lespays
àcommerce d'État lesÉtats membres doivent pré­
voirnotamment lapossibilité d'appliquer toute clause
desauvegarde résultant duprésent règlement etdes
règlements nos19,20,21et22duConseil .
Article 72.Ces titres d'importation sont délivrés sous ré­
serve d'annulation dans lamesure oùlerecours aux
clauses desauvegarde prévues dans lesrèglements
mentionnés àl'article premier oudans leprésent
règlement lerendrait nécessaire .
3.Alafindechaque mois ,lesÉtats membres
communiquent àlaCommission lesmontants pour
lesquels des titres d'importation ont été délivrés
pendant lemois précédent etlesmontants des
importations effectuées pendant cette même pé­
riode ;cesmontants sont ventilés par produit et
parpays àcommerce d'État exportateur .
4.Sur labase deces informations ,leComité
restreint visé àl'article 4d'unepart etlesComités
degestion prévus parlesrèglements nos19,20,21
et22duConseil d'autre part suivent ,dans les
limites deleurs compétences respectives ,lesréper­
cussions éventuelles del'application duprésent
règlement surlapolitique commerciale desÉtats
membres etdelaCommunauté etsurlapolitique
agricole commune .
5.Lorsque ,dans unÉtat membre ,lesimporta­
tions enprovenance d'unpays àcommerce d'État
del'undesproduits visés àl'article premier attei­
gnent pour ceproduit 80°/odelamoyenne des
importations effectuées pendant lesannées 1960 et
1961 ,laCommission prend lesmesures nécessaires
envuedelamise enœuvre éventuelle desdispo­
sitions del'article 4,paragraphe 1.1.Leprésent règlement entre envigueur le
1erfévrier 1963 ;ilestapplicable jusqu' au31dé­
cembre 1964 .
2.Les accords commerciaux existant àladate
du 1erfévrier 1963 entre lesÉtats membres etles
pays àcommerce d'État seront revisés conformément
auxdispositions duprésent règlement dans lescon­
ditions prévues par ladécision duConseil du
9octobre 1961 relative àl'uniformisation deladurée
desaccords commerciaux avec lespays tiers (1).
3.Surproposition delaCommission ,leConseil
décidera auplus tard le30juin 1964 ,durégime
applicable àpartir du 1erjanvier 1965 àl'égard
despays àcommerce d'État pour lesproduits faisant
l'objet desrèglements visés àl'article premier .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
État membre .
Article 6Fait àBruxelles ,le24janvier 1963 .
Par leConseil
Leprésident
Eugène SCHAUSPour autant que leprésent règlement nendis­
pose pasautrement ,lesdispositions durégime gé­
néral d'importation prévu dans lesrèglements nos19,
20,21et22duConseil sont applicables auxrela­
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°71du4novembre 1961 ,page 1274/61.