RÈGLEMENT (CEE) No 1990/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 17 bis du règlement (CEE) no 1442/88 (3) assure le financement des primes d'abandon définitif de superficies viticoles au titre de la section « garantie » du FEOGA pour toute opération effectuée entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992; qu'il est impératif de maintenir au-delà de cette date et jusqu'au 31 décembre 1995 le mode de financement précité en vue de poursuivre l'objectif de rééquilibrage du marché viti-vinicole et d'éviter la poursuite d'interventions massives;

considérant que, par ailleurs, il convient, au vu des trois dernières campagnes, d'apporter certains aménagements nécessaires au bon fonctionnement du régime;

considérant ainsi que le régime préférentiel de distillation défini à l'article 8 du règlement (CEE) no 1442/88, octroyé sur demande des exploitants et consistant en une exonération totale ou partielle des obligations de distillation obligatoire en fonction de la diminution effective du potentiel de production, n'a pas contribué à rendre plus incitatif le régime d'abandon des superficies viticoles mais a rendu la gestion administrative plus complexe et ne répond plus aux objectifs poursuivis d'assainissement du marché; qu'il convient de ne pas le poursuivre;

considérant qu'il convient également de ne pas maintenir les majorations prévues à l'article 2 paragraphe 2 et paragraphe 5 deuxième alinéa et payables lorsque les superficies concernées représentent la totalité de la superficie viticole cultivée par le demandeur; que, de fait, cette mesure n'a pas produit les effets économiques escomptés et qu'elle comporte des risques de détournement de son objectif;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions, d'une part, pour limiter le « mitage » du parcellaire viticole (destructuration des périmètres viticoles à la suite d'un arrachage à l'intérieur de ceux-ci), notamment dans les aires qui font l'objet de restructuration viticole, et, d'autre part, pour faciliter la mise en place de programmes zonaux pluriannuels prévus à l'article 3 du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (4), ou de programmes visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (5); qu'il convient en outre d'assurer la compatibilité avec le régime communautaire d'aides à la préretraite prévu par le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil (6); que, en pareilles circonstances, l'octroi d'un complément de prime destiné à favoriser l'échange de parcelles peut concourir à satisfaire ces objectifs;

considérant qu'il convient d'apporter certaines précisions techniques relatives, d'une part, à la définition de la consistance nécessaire de l'opération d'arrachage, en prenant en considération notamment les besoins de la protection phytosanitaire, et, d'autre part, au calcul des rendements servant à la détermination du montant de la prime;

considérant que l'application du régime d'abandon des superficies viticoles est susceptible de provoquer des modifications structurelles importantes dans certaines régions de production de la Communauté; qu'il convient de réaliser une étude d'évaluation approfondie pour mesurer l'impact de ce régime et préparer les adaptations éventuelles nécessaires, en prenant en compte également les constatations relevées par les contrôleurs communautaires;

considérant que, en ce qui concerne le Portugal, une prime pour l'abandon des superficies cultivées en vignes mères de porte-greffe n'est pas prévue à l'heure actuelle; qu'il convient d'introduire une telle prime afin d'aligner le régime appliqué au Portugal sur le schéma général des primes d'abandon;

considérant que le rythme élevé d'abandon de superficies viticoles destinées à la production de raisins à sécher en Grèce engendre de graves problèmes socio-économiques dans les régions concernées et risque de créer des déséquilibres importants par rapport à d'autres régions de ce pays et d'autres régions de la Communauté; que, pour éviter une telle application manifestement déséquilibrée, il y a lieu de prévoir que le régime en question ne s'applique plus aux superficies consacrées en Grèce à la culture de raisins à sécher;

considérant que les aménagements techniques présentés ci-dessus doivent être nécessairement effectués sur le plan communautaire et comporter les modifications correspondantes de la réglementation en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1442/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les exploitants:

a) de superficies viticoles cultivées destinées à la production de:

- vin,

- raisins de tables,

- raisins à sécher

ou

b) de superficies viticoles cultivées en vignes mères de porte-greffe, pour autant que les variétés de porte-greffe figurent au classement des variétés de vignes,

bénéficient, au cours des campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, à leur demande et dans les conditions établies par le présent règlement pour l'abandon définitif de la viticulture, d'une prime d'abandon définitif. »

2) À l'article 2:

a) le paragraphe 2 est supprimé;

b) au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

« Lorsque les superficies sur lesquelles porte l'abandon définitif de la viticulture représentent la totalité de la superficie viticole de l'exploitation, la moyenne des rendements à l'hectare servant de base au calcul du montant de la prime applicable ne peut être supérieure à la moyenne des rendements communiqués au titre des déclarations de récolte. Sauf circonstances particulières à déterminer, les déclarations de récolte à prendre en compte sont celles des cinq campagnes précédant l'introduction de la demande de prime, à l'exclusion de celles correspondant à la récolte la plus importante et à la récolte la moins importante. »

c) le paragraphe 4 est supprimé;

d) au paragraphe 5:

- le point d) suivant est ajouté au premier alinéa:

« d) pour les superficies cultivées en vignes mères de porte-greffe: 4 000 écus. »

- le dernier alinéa est supprimé.

3) À l'article 4 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« Aux fins du présent règlement, l'arrachage comporte l'élimination complète des souches se trouvant sur un terrain planté en vignes, à savoir le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle. »

4) L'article 8 est supprimé.

5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

Lorsque l'exploitant bénéficie d'indemnités prévues par le règlement (CEE) no 2078/92 (*), le règlement (CEE) no 2079/92 (**) ou le règlement (CEE) no 2080/92 (***), ces indemnités sont cumulables en totalité avec la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

(*) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

(**) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 91.

(***) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. »

6) L'article 9 bis suivant est inséré:

« Article 9 bis

1. Si l'abandon définitif de superficies viticoles:

- provoque un "mitage" du parcellaire, en particulier dans le cas d'opérations de restructuration

ou

- risque de provoquer des problèmes d'environnement,

un complément de prime d'un montant maximal de 1 500 écus par hectare est octroyé au demandeur, dans des conditions à déterminer, lorsque l'abandon définitif est effectué sur d'autres parcelles que la sienne, grâce à une procédure concomitante d'échange parcellaire, dans le cadre de programmes d'aménagement de périmètres viticoles mis en oeuvre par l'État membre.

Dans ce cas, la superficie à arracher doit être telle que la diminution de potentiel de production soit au moins identique à celle qui découlerait de l'arrachage de la parcelle initiale du demandeur. Le calcul du montant de la prime est effectué sur la parcelle effectivement arrachée, celui du complément de prime sur la parcelle initiale du demandeur.

2. Des opérations de remembrement ou d'échanges parcellaires liées à l'abandon définitif de superficies viticoles, comme indiquées au paragraphe 1, peuvent être insérées dans les programmes zonaux pluriannuels prévus par le règlement (CEE) no 2078/92 ou le règlement (CEE) no 2080/92. »

7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

Avant la fin de la campagne 1993/1994, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur une étude d'évaluation du régime d'abandon définitif de superficies viticoles. Ce rapport évalue notamment les implications de l'application du régime sur les structures de la production viticole et est accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.

Les dépenses relatives à l'étude précitée sont considérées comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*).

(*) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). »

8) À l'article 17 bis:

a) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour toute opération d'abandon effectuée entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1995, le versement des primes d'abandon définitif visé à l'article 1er est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70. »

b) le dernier alinéa est supprimé.

9) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

« Article 20

Sous réserve des dispositions particulières, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87 les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles relatives:

- à la détermination des circonstances particulières visées à l'article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa,

- à la garantie visée à l'article 6 deuxième alinéa,

- aux conditions d'octroi de la prime complémentaire prévue à l'article 9 bis,

- à l'application du présent règlement au Portugal. »

10) L'article 22 suivant est inséré:

« Article 22

Le présent règlement ne s'applique pas aux superficies consacrées en Grèce à la culture de raisins à sécher des variétés:

- Soyltanina (Soultanina),

- Korinthiaki (Korinthiaki). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1993, à l'exception de l'article 1er point 8, qui est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no C 105 du 16. 4. 1993, p. 17.

(2) Avis rendu le 16 juillet 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1869/92 (JO no L 189 du 9. 7. 1992, p. 6).

(4) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

(5) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.

(6) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 91.