ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3)

les articles 3 ter, 3 quater et 3 quinquies suivants sont insérés après l'article 3 bis: «Article 3 ter Les États membres concernés veillent à ce que: a) les autres zones réglementées établies par leurs autorités compétentes, telles que visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones énumérées en tant qu'autres zones réglementées dans la partie C de l'annexe de la présente décision; b) les mesures devant être appliquées dans les autres zones réglementées, telles que visées à l'article 32 de la directive 2005/94/CE, soient maintenues au moins jusqu'aux dates prévues pour les autres zones réglementées définies dans la partie C de l'annexe de la présente décision. Article 3 quater 1. Les États membres concernés interdisent l'expédition, vers d'autres États membres, d'envois de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir des zones énumérées en tant que zones réglementées dans la partie C de l'annexe, sauf lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné d'expédition autorise, sous réserve des conditions suivantes, le transport direct des envois des produits suivants: a) les poussins d'un jour qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 bis, paragraphe 1, points a) et b); b) les œufs à couver qui remplissent les conditions suivantes: i) ils sont issus de volailles détenues dans des établissements agréés situés en dehors des zones énumérées en tant que zones de protection et de surveillance dans les parties A et B de l'annexe; ii) un examen clinique des volailles effectué dans toutes les unités de production des établissements agréés au cours des 72 heures précédant l'expédition de l'envoi a donné un résultat favorable; iii) les œufs à couver, ainsi que leurs emballages, ont été désinfectés avant l'expédition, conformément aux instructions du vétérinaire officiel. 2. Le transport des envois de poussins d'un jour et d'œufs à couver visés au paragraphe 1 s'effectue sans retard indu dans des véhicules, des conteneurs ou des boîtes (selon qu'il conviendra) qui ont été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions du vétérinaire officiel. Article 3 quinquies L'État membre concerné veille à ce que les certificats vétérinaires prévus à l'article 20 de la directive 2009/158/CE et établis à l'annexe IV de cette directive, qui accompagnent les envois de poussins d'un jour et d'œufs à couver visés aux articles 3 bis et 3 ter de la présente décision, destinés à être expédiés dans d'autres États membres, comportent la mention suivante: “L'envoi satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission.”»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/28

DÉCISION (UE) 2017/1525 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2017

modifiant la décision 2014/256/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé

[notifiée sous le numéro C(2017) 5948]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c),

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2014/256/UE de la Commission (2) expire le 2 mai 2017.

(2) Une évaluation a été réalisée qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification établis par la décision 2014/256/UE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2014/256/UE.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision 2014/256/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «produits en papier transformé» et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2017. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2) Décision 2014/256/UE de la Commission du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé (JO L 135 du 8.5.2014, p. 24).
«203.

George Haswani (alias Heswani; Hasawani; Al Hasawani)

Adresse: Al Jalaa St, Yabroud, province de Damas, Syrie

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou activités dans les secteurs de l'ingénierie, de la construction, du pétrole et du gaz. Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans plusieurs sociétés et entités en Syrie, en particulier HESCO Engineering and Construction Company, importante société d'ingénierie et de construction.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 26 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1233 du Conseil (4), M. Georgios GEORGIOU a été remplacé par M. Kyriakos CHATZITTOFIS en tant que membre et M. Kyriakos CHATZITTOFIS a été remplacé par M. Stavros YEROLATSITES en tant que suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), Mme Teresa GIMÉNEZ DELGADO DE TORRES a été remplacée par M. Cruz FERNÁNDEZ MARISCAL en tant que suppléant.
(7)

Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie, afin que l'on puisse évaluer si elles sont appropriées et efficaces. En outre, les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier pour les petites entreprises faisant l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces dispositions entre en vigueur avant le 31 décembre 2019. La mesure dérogatoire devrait dès lors être limitée dans le temps et accompagnée d'une clause de limitation dans le temps.
(4)

À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13 (2), T-433/13 (3), T-158/13 (4), T-5/13 (5), T-45/14 (6) et T-539/14 (7), et dans les affaires jointes T-423/13 et T-64/14 (8), Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH, Naser Bateni, North Drilling Company et Good Luck Shipping Company LLC ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 150/19

Rectificatif à la décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 125 du 18 mai 2017 )

Page 43, dans le titre et page 44, au considérant 6, première phrase:

au lieu de:

«directive 2010/477/UE»,

lire:

«décision 2010/477/UE».

Page 63, dans l'annexe, partie I, concernant le «Descripteur 10», première entrée du tableau, première colonne, premier alinéa:

au lieu de:

«Déchets (y compris les microdéchets), […]»,

lire:

«Déchets (excepté les microdéchets),».
(6)

Par la décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil (4), une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds pour le versement d'avances au titre de l'exercice 2016. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2016.
—

VU le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 de Conseil (2) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (3) et notamment l'article 30 de ce statut,
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/6

DÉCISION (UE) 2016/1973 DU CONSEIL

du 8 novembre 2016

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2016

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2).

— Le 7 octobre 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l'exercice 2016.

— En raison de besoins liés à la gestion de trésorerie au niveau national, le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour 2016 doit être adopté sans tarder. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux prévu à l'article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2016 a été adoptée le 8 novembre 2016.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016. Par le Conseil Le président P. KAŽIMÍR

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
(251)

La Commission a demandé à trois reprises tout document antérieur faisant apparaître l'existence de travaux préliminaires à la décision du FSIH (25). La Belgique a répondu que depuis 2003, date d'entrée du FSIH dans le capital de Duferco US, trois administrateurs représentant le FSIH étaient présents dans les conseils d'administration de Duferco US et de Farrell, et étaient impliqués dans la gestion de ces sociétés. De nombreux rapports auraient été échangés entre les actionnaires de Duferco US (26). La Belgique a ainsi communiqué deux exemples de rapports datés d'août 2004 et de mars 2005. Ces rapports sont des comptes rendus de quelques pages de deux visites auprès de Farrell, effectuées par des représentants du FSIH. La Commission considère qu'ils ne permettent nullement de définir la valorisation de la participation du FSIH dans Duferco US. La Belgique considère que ces experts de la sidérurgie étaient en mesure d'évaluer eux-mêmes la situation de l'entreprise (27). La Commission note cependant que la Belgique n'a produit aucune note, correspondance ou autres documents relatant les échanges qu'ont pu avoir ces experts de la sidérurgie avec le groupe Duferco pour déterminer le prix de la participation du FSIH dans Duferco US.
(2)

Le nouvel accord international sur l'huile d'olive et les olives de table (ci-après dénommé «accord») a été adopté le 9 octobre 2015 par les représentants de vingt-quatre États membres de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et de deux organisations intergouvernementales, dans le cadre de la conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.
(5)

Ces amendements, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et d'articles dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures, tant au sein de l'Union qu'entre celle-ci et les pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l'ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au titre de l'ADR et de l'ADN.
(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord international entre l'Union européenne et ses États membres et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale.
2.2.

En outre, l'Union dispose d'une compétence exclusive pour agir en ce qui concerne les matières régies par le protocole à la CCLAT qui relèvent de la coopération douanière (article 33 du TFUE), du rapprochement des législations dans le domaine du marché intérieur (articles 113 et 114 du TFUE), de la coopération judiciaire en matière pénale (article 82 du TFUE) et de la définition des infractions pénales (article 83 du TFUE), uniquement dans la mesure où les dispositions d'un acte de l'Union établissent des règles communes qui sont susceptibles d'être affectées ou dont la portée est susceptible d'être altérée par les dispositions du protocole à la CCLAT. La liste des actes de l'Union figurant ci-après montre dans quelle mesure l'Union a exercé sa compétence interne dans ces domaines conformément au TFUE. L'étendue de la compétence exclusive de l'Union découlant de ces actes doit être évaluée par rapport aux dispositions précises de chacune des mesures, et en particulier selon que ces dispositions établissent des règles communes qui risquent d'être affectées ou dont la portée risque d'être altérée par les dispositions du protocole à la CCLAT ou par un acte adopté en application de celui-ci. — Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1), — Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15), — Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), — Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12), — Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24), — Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1), — Acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48).
(6)

La Commission note que ni la décision 2010/405/UE ni le règlement (UE) no 1259/2010 ne prescrit des conditions particulières pour la participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de l'Estonie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
(15)

La Commission a estimé dans plusieurs décisions antérieures que le marché des services de distribution de courrier pouvait être segmenté en un service postal de base et un service express ou de courrier (9). Outre le fait que la levée, le transport et la distribution d'objets postaux sont plus rapides et plus fiables via un service de courrier express, celui-ci se caractérise par la prestation de services complémentaires, comme la distribution garantie à une date précise, la remise en main propre ou la traçabilité et le suivi des objets postaux à tous les stades du processus de distribution. La définition proposée par le demandeur va dans le sens de la pratique décisionnelle de la Commission. Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché de produits en cause est défini comme celui de la distribution d'objets postaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/1

DÉCISION (UE) 2016/1224 DU CONSEIL

du 18 juillet 2016

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8,

vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de l'Union et de ses États membres le 1er avril 2015.

(2) Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (1).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification suivante:

«Du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne, et exerce, à partir de cette date, tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. En conséquence, toutes références à la “Communauté européenne” ou à la “Communauté” dans les textes de l'accord euro-méditerranéen et du protocole s'entendent comme étant faites à l'“Union européenne” ou à l'“Union”.»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Le protocole est joint à la décision relative à sa signature.
(4)

La direction générale des affaires maritimes et de la pêche, en tant que direction générale responsable du développement et de la maintenance du logiciel et, en même temps, en tant que service chargé de l’exécution administrative des décisions dans le domaine de la propriété intellectuelle, considère que la distribution sous licence libre du logiciel est appropriée et opportune.
(5)

Dans ces circonstances, Malte, la Croatie et la Belgique, par lettres datées des 14, 15 et 17 décembre 2015, respectivement, et l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie et la Suède, par lettres datées du 18 décembre 2015, ont adressé une demande à la Commission, dans laquelle ils indiquaient leur souhait d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et ils lui ont demandé de soumettre une proposition à cette fin au Conseil. La République tchèque, les Pays-Bas, la Bulgarie, l'Autriche et la Finlande ont adressé des demandes identiques à la Commission par lettres datées du 28 janvier 2016, et des 2, 9, 16 et 26 février 2016, respectivement. Par lettre adressée à la Commission le 18 mars 2016, Chypre a indiqué son souhait de participer à l'instauration d'une coopération renforcée; Chypre a réitéré ce souhait au cours des travaux menés au sein du Conseil. Au total, dix-huit États membres ont demandé cette coopération renforcée.
(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2015 qui lui sont soumis par les États membres à la suite de la révision des objectifs de performance en application de la décision d'exécution (UE) 2015/348 de la Commission (6). L'évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
(6)

L'examen des éléments de preuve fournis par les autorités allemandes confirme que le groupe électrogène à essence, fabriqué par Zhejiang Lingben Machinery and Electronics Co. Ltd et distribué par Fringo GmbH & Co. KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, ne respecte pas les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité engendre de sérieux risques de blessure pour les utilisateurs. Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par l'Allemagne est justifiée,