ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1589/91 DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200), originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200), originaires de la Thaïlande, le plafond s'établit à 232 tonnes; que, à la date du 26 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 16 juin 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande.

Numéro

d'ordre Catégorie

(unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0200 20

(tonnes) 6302 21 00

6302 22 90

6302 29 90

6302 31 10

6302 31 90

6302 32 90

6302 39 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
11.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L146/11
REGLEMENT (CEE)N°1566/91DELACOMMISSION
du10juin1991
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03840/90duConseil,du
20décembre1990,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1991)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03884/90dela
Commission ,du27décembre1990,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03840/90et(CEE)n°3841/90du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0815/91(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03884/90,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1991;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5juin1991pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3884/90,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n02377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
dejuillet1991pour5824,25tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L367du29.12.1990,p.6.
(2)JOn0L367du29.12.1990,p.129.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4JOn0L83du3.4.1991,p.6.
RÈGLEMENT (CEE) No 1506/91 DE LA COMMISSION du 4 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3105, originaires de la Pologne, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3105 originaires de la Pologne, le plafond individuel s'établit à 4 830 000 écus; que, à la date du 17 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Pologne, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Pologne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 8 juin 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Pologne.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0420 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1478/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 concernant l'arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas de lieu jaune pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VIII d par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VIII d effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1991.

La pêche du lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VIII d effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.
1.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/51
REGLEMENT (CEE)N01467/91DELACOMMISSION
du31mai1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
conduitàmodifierlemontantde1aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01100/91delaCommission^),
modifiéparlerèglement(CEE)n01130/91
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01100/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
50,329écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau1erjuin1991pourtenircomptedu
prixd'objectifducotonpourlacampagne1991/1992et
desconséquences durégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L110du1.5.1991,p.35.0JOn0L111du3.5.1991,p.46.
29.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L134/21
REGLEMENT (CEE)N°1399/91DELACOMMISSION
du28mai1991
rectifiantlerèglement(CÉE)n01368/91fixantlesprélèvementsàl'importation
debovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandescongeleesontetefixesparlerèglement
(CEE)n01368/91(3);
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedansl'annexedecerèglement;qu'il
importe,dèslors,derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01368/91estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu27mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L.148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23. (')JOn°L130du25.5.1991,p.33.

N0L134/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.5.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28mai1991,fixantlesprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées
(enécus/100kg)
CodeNC Yougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
Poidsvif
01029010 24,432 (')124,192
01029031 21,788 24,432 (')124,192
01029033 — 24,432 (')124,192
01029035 21,788 24,432 0124,192
01.029037 21,788 24,432 0124,192
—Poidsnet—
02011010 _ 46,422 0235,964
02011090 41,397 46,422 (')235,964
02012021 — 46,422 0235,964
02012029 41,397 46,422 (')235,964
02012031 — 37,138 0188,771
02012039 33,118 37,138 0188,771
02012051 49,677 55,706 0283,157
02012059 49,677 55,706 0283,157
02012090 — 69,632 0353,946
02013000 — 79,650 0404,864
02061095 — 79,650 0404,864
02102010 — 69,632 353,946
02102090 — 79,650 404,864
02109041 — 79,650 404,864
02109090 — 79,650 404,864
16025010 — 79,650 404,864
16029061 — 79,650 404,864
(')Conformément aurèglement(CEE)n0715/90,modifié,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduits
originairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportés
directementdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01368/88delaCommission (JOn0L126du20.5.1988,p.26).
25.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L130/53
REGLEMENT (CEE)N01373/91DELACOMMISSION
du24mai1991
modifiantlerèglement(CEE)n°2905/90instituantunetaxecompensatoire àdes
îlesCanariesl'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03920/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1310/91dela
Commission (3),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries,
^AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde1,79écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01310/91estremplacéparlemontantde
32,26écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission -
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L375du31.12.1990,p.17.
OJOn»L123du18.5.1991,p.36.
RÈGLEMENT (CEE) No 1326/91 DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas d'anchois pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont reputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1991.

La pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.
N°L126/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1320/91DELACOMMISSION
du21mai1991
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'auberginesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
1248/91(4),ainstitueunmontantcorrecteuràpercevoir
lorsdel'importationdanslaCommunauté àdixd'auber­
ginesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'auberginesenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n°1175/91dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01175/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn0L371du20.12.1989,p.28.
(3)JOn0L114du7.5.1991,p.26. (4)JOn°L119du14.5.1991,p.30.
16.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L121/5
REGLEMENT (CEE)N°1268/91DELACOMMISSION
du14mai1991
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde10000tonnesdefromenttendredétenuesparl'organisme
d'interventionbelge
adjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde10000tonnesdefromenttendredétenues
parlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau28mai1991.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele25juin1991.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionbelge:
Officebelgedel'économieetdel'agriculture(OBEA)/
BelgischeDienstvoorBedrijfsleven enLandbouw
(BDBL),ruedeTrêves82/Trierstraat82,B-1040Bruxel­
les/Brussel(télex:OBEA24076,65567;télécopieur :
2302533).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n02203/90(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde10000tonnesde
fromenttendredétenuesparl'organismed'intervention
belge;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionbelgeprocède,danslescondi­
tionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àuneArticle3
L'organismed'interventionbelgecommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L139du24.5.1986,p.36
OJOn0L201du31.7.1990,p.5.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.¥)JOn0L249du12.9.1990,p.8.