N° L 104/1 
I 
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 
RÈGLEMENT (CEE) N° 538/68 DU CONSEIL 
du 29 avril 1968 
modifiant le règlement n° 131/67/CEE en ce qui concerne les frais de transport pris en 
considération pour la détermination des prix d'intervention dérivés dans le secteur des 
céréales 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 
juin 1967, portant organisation commune des mar-
chés dans le secteur des céréales (1), et notamment 
son article 4 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 11 para-
graphe 1 du règlement n° 131/67/CEE du Conseil, 
du 13 juin 1967, fixant les règles applicables pour 
la dérivation des prix d'intervention et la détermi-
nation de certains centres de commercialisation dans 
le secteur des céréales (2), il peut être dérogé, pour 
la campagne 1967/1968, aux dispositions de l'arti-
cle 2 dudit règlement lors de la détermination des 
prix d'intervention dérivés ; qu'il a donc été pos-
sible, pour la détermination des taux de fret pour 
des transports par voie d'eau ne résultant pas d'un 
tarif, de ne pas tenir compte, pour cette campagne, 
de la moyenne la plus basse de ces taux constatée 
au cours de deux mois choisis parmi les douze 
mois précédant celui pendant lequel les prix sont 
fixés ; 
considérant que la période de référence prévue à 
l'article 2 deuxième alinéa du règlement n° 131/67/ 
CEE, dont il faut tenir compte pour la fixation des 
prix d'intervention dérivés valables pour la cam-pagne 1968/1969, a commencé avant l'entrée en 
vigueur de l'organisation commune des marchés dans 
le secteur des céréales, de sorte qu'elle s'étend à la 
fois sur le régime né de cette organisation commu-
ne et srur celui qui l'a précédé ; que l'organisation 
commune des marchés, par l'action qu'elle exerce sur 
les courants d'échanges, est de nature à influencer 
les taux de fret ; qu'il est, dès lors, indispensable 
pour l'appréciation exacte des données prévues par 
l'article 2 deuxième alinéa du règlement n° 131/67/ 
CEE de se référer à une période qui reflète le régime 
nouveau ; qu'il convient, par conséquent, en atten-
dant que les marchés soient définitivement adaptés 
à l'organisation commune, de proroger pour la cam-
pagne 1968/1969 la faculté de déroger à l'article 2 
deuxième alinéa du règlement n° 131/67/CEE, prévue 
à l'article 11 paragraphe 1 dudit règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article unique 
Le texte de l'article 11 paragraphe 1 du règlement 
n° 131/67/CEE est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Lors de la détermination des prix d'inter-
vention dérivés il peut être dérogé aux disposi-
tions de l'article 2 pour la campagne de commer-
cialisation 1967/1968, et à celles du deuxième 
alinéa dudit article pour la campagne 1968/ 
1969. » 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Luxembourg, le 29 avril 1968. 
Par le Conseil 
Le président 
E. FAURE 
H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67. 
(2) JO n° 120 du 21. 6. 1967, p. 2362/67. 3. 5. 68 Journal officiel des Communautés européennes