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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1738/85 DU CONSEIL

du 24 juin 1985

portant révision du montant maximal de la cotisation à la production de sucre B et du prix minimal de la betterave B pour la campagne de commercialisation 1985/1986

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1482/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5 et son article 28 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit, à ses paragraphes 3 et 4, que les pertes résultant des engagements à l'exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisations à la production perçues sur les quantités produites de sucre A et B et d'isoglucose A et B dans la limite de certains plafonds;

considérant que, lorsque la somme totale des cotisations prévues ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale due à ces engagements, le para- graphe 5 dudit article impose la révision du montant maximal fixé pour la cotisation B applicable à la campagne de commercialisation suivant immédiatement celle pour laquelle le solde de pertes non couvert a été constaté;

considérant que le produit des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 1984/1985 reste inférieur à la somme résultant de la multiplication de l'excédent exportable par la perte moyenne; que, dès lors, il est nécessaire, selon les données disponibles, de porter, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc et de réviser également en conséquence le prix minimal de la betterave B fixé pour ladite campagne par le règlement (CEE) no 1484/85 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 est porté à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc.

2. Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix minimal de la betterave B visé à l'ar- ticle 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 est égal à 60,5 % du prix de base de la betterave.

Article 2

À l'article 3 du règlement (CEE) no 1484/85, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le prix minimal de la betterave B est fixé pour une tonne à 24,74 Écus. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

C. SIGNORILE

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 1.

(3) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1726/85 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 73.18 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19 // 9 726 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 29 juin au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 73.18 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19 // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.
20.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L160/41
REGLEMENT (CEE)N°1675/85DELACOMMISSION
du19juin1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n°2385/84
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlahuitièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02385/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02385/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2385/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,954Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3JOn0L221du18.8.1984,p.21.
19.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L159/27
REGLEMENT (CEE)N°1648/85DELACOMMISSION
du18juin1985
abrogeantlerèglement(CEE)n03402/84concernantuneajdudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdecertainspaystiers
considérantque,danslasituationactuelledépuise­
mentducontingent,ilserévèleopportundeclôturer
cetteadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle17,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21
juin1976,établissantpourlerizlesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetaux
critèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle4,
considérantquelerèglement(CEE)n03402/84dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01210/85(*),aouvertuneadjudication
pourladétermination delarestitutionàl'exportation
derizblanchiàgrainslongsàdestinationdecertains
paystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03402/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.36.
(4)JOn0L314du4.12.1984,p.17.
MJOn0L124du9.5.1985,p.26.
5.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L146/19
REGLEMENT (CEE)N»1518/85DELACOMMISSION
du4juin1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2384/84
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlasixièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02384/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02384/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlasixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02384/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà43,678Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juin1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L221du18.8.1984,p.16.
4.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L145/9
REGLEMENT (CEE)N°1473/85DELACOMMISSION
du3juin1985
modifiantlerèglement(CEE)n°701/85etportantà400000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationdefromenttendredétenuparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantquelerèglement(CEE)n0701/85dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01350/85(^aouvertuneadjudication
permanentepourl'exportationde300000tonnesde
fromenttendredétenuparl'organismed'intervention
allemand;que,parsacommunication du23mai1985,
l'AllemagneainformélaCommissiondel'intention
desonorganismed'interventiondeprocéderàune
augmentation de100000tonnesdelaquantitémise
enadjudicationenvuedel'exportation ;qu'ilconvient
deporterà400000tonneslaquantitéglobalemiseen
adjudicationpermanentepourl'exportationde
fromenttendredétenuparl'organismed'intervention
allemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdoncnotam­
mentdemodifierl'annexeIdurèglement(CEE)
n0701/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n0701/85estremplacé
parle*textesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede400000tonnesdefromenttendreà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles400000
tonnesdefromenttendresontstockéessont
mentionnées àl'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n0701/85est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L76du19.3.1985,p.9.
OJOn°L135du24.5.1985,p.16.

N0L145/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.6.85
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 103503
Niedersachsen /Bremen 90707
Nordrhein-Westfalen 62262
Hessen 24793
Rheinland-Pfalz 22099
Baden-Württemberg 28516
Saarland 7595
Bayern 63998»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1456/85 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1985

fixant la campagne de commercialisation 1985/1986 pour les cerises au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2) et notamment son article 2 bis paragraphe 2,

considérant que le régime d'aide à la production, prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 516/77, exige qu'il soit fixé des prix minimaux que les transformateurs doivent payer aux producteurs; que ces prix doivent être déterminés en tenant compte des prix pratiques dans le secteur des fruits frais;

considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 516/77 prévoit que la campagne de commercialisation pour les cerises au sirop débute le 10 mai;

considérant que les prix applicables dans le secteur des fruits frais n'ont pas été fixés en temps voulu pour permettre la fixation des prix minimaux avant le début de la campagne de commercialisation pour les cerises au sirop; qu'il est dès lors nécessaire d'ajourner le début de la campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 516/77, la campagne de commercialisation 1985/1986 pour les cerises au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun s'étend du 27 mai 1985 au 9 mai 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.
30.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L141/33
REGLEMENT (CEE)N"1410/85DELACOMMISSION
du29mai1985
portantprorogationdelasuspensiontemporairedelafixationàl'avancedes
restitutionsàl'exportationdecertainsproduitsdusecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle5paragraphe4premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n0885/68duConseil,du28
juin1968,établissant,danslesecteurdelaviande
bovine,lesrèglesgénéralesconcernantl'octroides
restitutionsàl'exportationetlescritèresdefixationde
leurmontant(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0427/77(4),etnotammentsonarticle5
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01384/85dela
Commission asuspendutemporairement lafixation
àl'avancedesrestitutionsàl'exportationdecertains
produitsdusecteurdelaviandebovine;quelesmotifsquiontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'il
importe,dèslors,demaintenircettemesurejusqu'àla
dated'applicationdesnouvellesrestitutions,datequ'il
n'estpaspossibledefixeràprésent;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportation
desproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CEE)
n01384/85restesuspenduejusqu'àlamodificationdu
montantdesrestitutionsàl'exportationdeces
produits.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn"L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L156du4.7.1968,p.2.
(«)JOn0L61du5.3.1977,p.16.
OJOn°L136du25.5.1985,p.24.
N0L140/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.5.85
REGLEMENT (CEE)N°1389/85DELACOMMISSION
du24mai1985
modifiantlerèglement(CEE)n°625/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organismed'intervention
danois
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3durèglement(CEE)n0625/85
estmodifiécommesuit:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele
26juin1985.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdelamiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedate
ultérieureladernièreadjudicationpartielleprévuepar
lerèglement(CEE)n0625/85delaCommission^4),
modifiéparlerèglement(CEE)n01350/85(^;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L72du13.3.1985,p.5.
OJOn»L135du24.5.1985,p.16.
N°L137/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.85
REGLEMENT (CEE)N°1301/85DUCONSEIL
du23mai1985
fixant,pourlacampagnelaitière1985/1986,lesprixdeseuildecertainsproduitslaitiers
Produitpilote
dugroupedeproduitsÉcuspar100kg
1 57,08
2 195,57
3 277,27
4 102,63
5 136,02
6 351,01
7 396,13
8 327,44
9 608,17
10 355,41
11 326,74
12 94,56LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1298/85(2),etnotamment
sonarticle4,
vulapropositiondelaCommission (3),
considérantquelesprixdeseuildoiventêtrefixésdemanière
quelesprixdesproduitslaitiersimportéssesituentàun
niveauquicorrespondeauprixindicatifdulait,comptetenu
delaprotectionnécessairedel'industriedetransformation de
laCommunauté ;qu'ilest,parconséquent,opportundefixer
leprixdeseuilsurlabaseduprixindicatifdulait,entenant
comptedelarelationquel'onsouhaitevoirétablirentrela
valeurdelamatièregrassedulaitetcelledulaitécréméainsi
quedescoûtsetdesrendementsuniformespourchacundes
produitslaitiersenquestion;qu'ilconvientdetenircompte
d'unmontantforfaitairedestinéàassureruneprotection
suffisanteàl'industriedetransformation delaCommu­
nauté,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlacampagnelaitière1985/1986,lesprixdeseuil
sontfixéscommesuit:2.Lesproduitspilotesvisésauparagraphe 1sontceuxqui
sontdéfinisàl'annexeIdurèglement(CEE)n°2915/79du
Conseil,du18décembre1979,déterminantlesgroupesde
produitsetlesdispositionsspécialesrelativesaucalculdes
prélèvementsdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1300/85(5).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublica­
tionauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1985.
ParleConseil
Leprésident
C.SIGNORILE
(")JOn°L329du24.12.1979,p.1.
(5)Voirpage7duprésentJournalofficiel.(!)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)Voirpage5duprésentJournalofficiel.
(3)JOn°C67du14.3.1985,p.60.
N0L132/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.85
REGLEMENT (CEE)N»1283/85DELACOMMISSION
du20mai1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1234/85dela
Commissiondu13mai1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsconstatéssurlesmarchésreprésentatifsvisés
aurèglement(CEE)n02118/74(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03110/83(*),etrelevésoucalculésconformément auxdispositionsde1article5
duditrèglement,permetdeconstaterquel'application
del'article26paragraphe 1premieralinéadurègle­
ment(CEE)n°1035/72conduiraitàfixerlemontant
delataxeàzéro;que,dèslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01234/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn"L130du16.5.1984,p.1.
OJOn°L128du14.5.1985,p.5.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn°L303du5.11.1983,p.5.