ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

relative aux établissements de la république du Guatemala en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(82/923/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Guatemala a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de ladite directive, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements du Guatemala.

2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 juillet 1983 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités guatémaltèques le 1er février 1982, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er août 1983. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er mai 1983.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1982

portant approbation d'une modification du programme, au sens du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, concernant l'industrie fromagère du land de Bade-Wurtemberg

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/907/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 12 mars 1982, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 17 décembre 1980 et concernant l'industrie fromagère du land de Bade-Wurtemberg et a fourni des données complémentaires le 30 août 1982;

considérant que cette modification ayant pour objet une augmentation du volume d'investissement, une prolongation de la durée d'un an ainsi qu'une extension territoriale, ne change pas l'objet et l'objectif du programme approuvé; que le programme modifié constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les réserves soulevées par la décision du 17 décembre 1980 valent également pour le programme modifié;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant l'industrie fromagère du land de Bade-Wurtemberg, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 12 mars 1982 et complétée le 30 août 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est, sous réserve de l'article 1er paragraphe 2 de la décision 80/1323/CEE de la Commission, approuvée.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Barringer - SO2/NO2 remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/931/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 juin 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Barringer - SO2/NO2 remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V », commandé le 10 juillet 1981 et destiné à être utilisé dans le cadre d'un projet de recherche sur l'environnement pour déterminer les paramètres de dispersion des panaches de fumée des grandes centrales électriques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Barringer - SO2/NO2 remote sensor correlation spectrometer, model Cospec V » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 16 juin 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Buxelles, le 20 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
+++++

( 1 ) JO NO L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 39 DU 15 . 2 . 1980 , P . 18 .

DECISION DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( ACTION COST 61A " BIS " ) ( 82/888/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 81/213/CEE DU CONSEIL , DU 3 MARS 1981 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE ) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - ( 1981-1985 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DECISION 80/177/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( ACTION COST 61A BIS ) ( 2 ) ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 81/213/CEE , UN ACCORD AVEC LES ETATS TIERS PARTICIPANT A L'ACCORD DE CONCERTATION PRECITE VISANT A MODIFIER LEDIT ACCORD ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L'AUTRICHE , LA SUEDE , LA SUISSE ET LA YOUGOSLAVIE MODIFIANT L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( ACTION COST 61A BIS ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . CHRISTOPHERSEN
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex-Czerny-Turner Spectrograph/Spectrometer, model 1802 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/804/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 avril 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex-Czerny-Turner Spectrograph/Spectrometer, model 1802 », commandé le 13 février 1979 et destiné à être utilisé dans le domaine de la spectroscopie moléculaire et en particulier pour l'enregistrement sur plaque photographique de spectres d'émission ou d'absorption, à résolution moyenne et à grande vitesse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrographe; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spex-Czerny-Turner Spectrograph/Spectrometer, model 1802 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(82/723/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 5 août 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 260 et no 273, du 3 juin 1982, portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 260 et no 273, du 3 juin 1982, portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive susmentionnée.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
+++++

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS : DECISION NO 114 DU 7 JUILLET 1982 ADAPTANT LE MODELE DE FORMULAIRE E 111 EN VUE DE SON UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE A LA GRECE ET COMPTE TENU DE L'EXTENSION DES REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ( 82/576/CEE )

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE REGLER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ET DES REGLEMENTS ULTERIEURS ,

VU L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , AUX TERMES DUQUEL ELLE ETABLIT LES MODELES DE CERTIFICATS , ATTESTATIONS , DECLARATIONS , DEMANDES ET AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS ,

VU LA DECISION NO 112 , DU 28 FEVRIER 1980 , ETABLISSANT LES MODELES SIMPLIFIES DE FORMULAIRES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1408/71 ET ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER LESDITS MODELES DE FORMULAIRES EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE A LA GRECE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER CES MODELES EGALEMENT POUR TENIR COMPTE DE L'EXTENSION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1408/71 ET ( CEE ) NO 574/72 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 ;

CONSIDERANT , EN PARTICULIER , QUE LES CONDITIONS PRESCRITES A L'ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE-MALADIE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SOUMIS A LA LEGISLATION BELGE , EN CAS DE SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA BELGIQUE , NECESSITENT L'ETABLISSEMENT D'UN MODELE SPECIAL ;

CONSIDERANT L'URGENCE ,

DECIDE :

A ) LE MODELE DE FORMULAIRE E 111 , ARRETE PAR LA DECISION NO 112 , EST REMPLACE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 , PAR LE MODELE E 111 REPRODUIT CI-APRES ( ANNEXE 1 ) .

LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE CONSERVERONT TOUTEFOIS LA FACULTE DE FAIRE USAGE ENTRE ELLES ET JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS DU MODELE ARRETE PAR LA DECISION NO 112 , POUR AUTANT QU'IL S'AGIT DE TRAVAILLEURS SALARIES .

B ) LES INSTITUTIONS BELGES UTILISERONT LE MODELE SPECIAL E 111 , REPRODUIT CI-APRES ( ANNEXE 2 ) , POUR LES ASSURES RELEVANT DU REGIME DES NON SALARIES .

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

A . TRIER
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé «GWR - Superconducting Gravimeter, model TT 40, with accessories » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/478/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 30 novembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « GWR - Superconducting Gravimeter, model TT 40, with accessories », commandé le 15 octobre 1979 et destiné à être utilisé pour la détermination à haute précision des modifications périodiques et apériodiques du champ gravitationnel de la terre, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de ces examens que l'appareil en question est un gravimètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « GWR - Superconducting Gravimeter, model TT 40, with accessories » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 30 novembre 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1982

relative à l'octroi d'une aide alimentaire en céréales aux populations touchées par les événements du Liban

(82/435/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil, par sa décision 82/270/CEE (1), a réservé, dans le cadre du programme d'aide alimentaire en céréales pour 1982, certaines quantités pour des actions d'urgence et d'autres situations imprévues;

considérant que des quantités en céréales sont toujours disponibles au titre de cette réserve;

considérant que la Communauté a reçu des demandes d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations touchées par les événements du Liban;

considérant que la Communauté devrait répondre favorablement à ces demandes,

DÉCIDE:

Article unique

Une aide alimentaire en céréales dans le cadre de la réserve du programme 1982 est allouée comme suit.

1.2.3 // // // // Bénéficiaire // Quantités // Conditions de livraison // // // // Populations libanaise et autres // 20 000 t // caf // // //

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 27.