Communication de la Commission relative à la procédure d'autorisation accélérée pour les régimes d'aide aux petites et moyennes entreprises et pour les modifications de régimes existants (92/C 213/03)

(Adoptée par la Commission le 2 juillet 1992.)

La Commission a modifié comme suit sa précédente décision (1) sur la notification des régimes d'aide d'importance mineure.

La Commission ne soulèvera, en principe, pas d'objection à l'égard des régimes d'aides nouveaux ou des modifications des régimes existants notifiés conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et répondant aux critères suivants:

1) les nouveaux régimes d'aide, mais à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté (2), ainsi que les aides dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports et du charbon.

Les régimes doivent être limités aux petites et moyennes entreprises, définies comme étant toute entreprise qui:

- n'emploie pas plus de 250 personnes

- et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20 millions d'écus,

- soit le total du bilan n'excède pas 10 millions d'écus,

- et dont 25 % au maximum du capital est détenu par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, qui ne sont ni des sociétés publiques de participation ni des sociétés de capital à risque ni, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels.

Les régimes doivent aussi satisfaire aux conditions suivantes:

- lorsque le régime vise spécifiquement des investissements, l'intensité de l'aide ne pourra pas excéder 7,5 % des coûts de cet investissement

ou

- lorsque le régime vise à favoriser la création d'emplois, l'aide ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé

ou

- en l'absence d'objectifs spécifiques en matière d'investissement ou de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus.

Tous les chiffres précités s'entendent avant le calcul de l'incidence fiscale, c'est-à-dire bruts.

Les États membres veilleront à ce que le bénéficiaire ne reçoive pas, pour le même projet, une aide supérieure à celle autorisée, en vertu des critères susmentionnés, par le biais d'une notification répétée de régimes d'aide répondant à ces critères ou par le cumul avec toute autre aide dans le cadre de régimes d'aide généraux, régionaux ou sectoriels.

Ces aides peuvent être accordées au niveau national, régional ou local.

Toutes les aides à l'exportation dans les échanges intracommunautaires ainsi que les aides au fonctionnement sont exclues du bénéfice du système;

2) les modifications des régimes existants, que la Commission a approuvés, sauf dans les cas spécifiques où l'autorisation a été strictement conditionnée à la durée, au budget et/ou aux modalités notifiées.

La modification peut entraîner:

- une prorogation sans augmentation des ressources budgétaires,

- une augmentation des crédits budgétaires disponibles, à concurrence de 20 % du montant initial, mais sans prorogation,

- une augmentation des crédits budgétaires disponibles, à concurrence de 20 % du montant initial, avec prorogation,

- le renforcement des critères d'application.

On trouvera en annexe un formulaire simplifié de notification, qui devra être utilisé tant pour les nouveaux régimes que pour les régimes existants.

La Commission se prononcera sur les notifications dans un délai de vingt jours ouvrables.

(1) JO n° C 40 du 20. 2. 1990, p. 2.

(2) Il s'agit à l'heure actuelle de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques et de l'automobile.

ANNEXE

1. État membre: .................................

2. Dénomination du régime d'aide: ...............

3. S'agit-il d'un régime nouveau? ...............

3.1. Niveau de l'administration responsable:

- central: .....................................

- régional: ....................................

- local: .......................................

- autre: .......................................

3.2. S'agit-il d'un régime:

- général?

- dans quel(s) domaine(s) (par exemple: recherche et développement, innovation, environnement, économie d'énergie, etc.)?

.................................................

................................................

- régional?

- dans quelle(s) région(s) ou zone(s)? ................................................

.......................................................................................

- sectoriel?

- dans quel(s) secteur(s)? .............................................................

........................................................................................

3.3. Forme de l'aide (avec description précise des modalités):

- subvention à fonds perdus: ...........................................................

- crédit à taux réduit: ................................................................

- bonification d'intérêt: ..............................................................

- dégrèvement fiscal: ..................................................................

- garantie: ............................................................................

- autres: ..............................................................................

3.4. Budget: ...........................................................................

3.5. Durée:.............................................................................

3.6. Bénéficiaires de l'aide:

- Entreprises employant au maximum ... personnes (maximum: 250) et ayant un chiffre d'affaires annuel de ... au maximum (maximum: 20 millions d'écus) ou un total du bilan de ... au maximum (maximum: 10 millions d'écus) et dont ... au maximum (maximum: 25 %) du capital sont détenus par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, qui ne sont ni des sociétés publiques de participation ni des sociétés de capital à risque ni, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels.

3.7. Importance de l'aide:

3.7.1. S'il s'agit d'un régime d'aide à l'investissement, quelle est l'intensité de l'aide? (maximum: 7,5 % du coût de l'investissement) .............................................

.........................................................................................

3.7.2. S'il s'agit d'un régime en faveur de l'emploi, quel est son montant maximal par emploi créé? (maximum: 3 000 écus) ....................................................................

3.7.3. Dans les autres cas, quel est le montant maximal par entreprise? (maximum: 200 000 écus) .........................................................................................

4. Dans le cas d'un régime existant:

- quand a-t-il été notifié à la Commission? ..............................................

- quand a-t-il été approuvé par la Commission (date de référence de la lettre, numéro d'aide)?

..........................................................................................

- quelles sont les modifications par rapport aux mesures précédemment notifiées (durée, budget, modalités, etc.)?

.........................................................................................

.........................................................................................

5. Observations complémentaires: ........................................................

.........................................................................................

.........................................................................................

6. Proposition de la direction générale de la concurrence (à ne pas remplir par l'État membre concerné):

.........................................................................................

.........................................................................................

.........................................................................................