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FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/40

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas)

(2010/743/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Gelderland (NL22) et d’Overijssel (NL21) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 013 619 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 013 619 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/15

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/groupe Danfoss, Danemark)

(2010/659/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le Danemark a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant les licenciements intervenus dans le groupe Danfoss. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 8 893 336 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 8 893 336 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2010

relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(2010/726/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8,

vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le deuxième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 24 juillet 2007.

(2) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne,

(3) Il convient de conclure le deuxième protocole additionnel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2), est approuvé au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et des ses États membres, à la notification prévue à l’article 10 du deuxième protocole additionnel.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte du protocole s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 149.

(2) Le deuxième protocole additionnel a été publié au JO L 251 du 26.9.2007, p. 2, avec la décision relative à sa signature. Le procès-verbal de rectification du deuxième protocole additionnel en version linguistique espagnole a été publié au JO L 255 du 23.9.2008, p. 34.
(4)

Le Comité mixte a récemment décidé de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 de l’accord agricole.
En vertu de l'article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence (ci-après dénommé «protocole»), le critère de stabilité des prix, visé à l'article 140, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En l'occurrence, l'inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (9). Afin d'évaluer la stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été retenue dans les rapports de la Commission et de la BCE.

La valeur de référence en matière d'inflation pour la période d'un an s'achevant en mars 2010 a été établie par calcul à 1,0 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant le Portugal, l'Estonie et la Belgique, avec des taux d'inflation de respectivement – 0,8 %, – 0,7 % et – 0,1 %. Dans le contexte économique actuel, caractérisé par un fort choc négatif commun, où de nombreux pays traversent des périodes de taux d'inflation négatifs, il semble justifié d'exclure de la liste des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont le taux d'inflation moyen s'écarte fortement de la moyenne de la zone euro (0,3 % en mars 2010), tout comme cela avait été fait dans le rapport 2004 sur l'état de la convergence, puisque ces pays présentant des valeurs atypiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme s'inscrivant parmi les meilleurs du point de vue de la stabilité des prix et que ces valeurs, si elles étaient prises en compte, influeraient fortement sur la valeur de référence, ce qui rendrait l'application du critère moins équitable. Pour mars 2010, ce raisonnement conduit à l'exclusion de l'Irlande, seul pays dont le taux d'inflation moyen sur douze mois (– 2,3 % en mars 2010) s'écartait fortement de celui de la zone euro et des autres États membres, principalement en raison du fort ralentissement économique.
(28)

La présente décision concerne donc les sous-mesure prévus au considérant 20, lettres a), b) et c) qui couvrent l’achat par l’AGEA de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles pour l’aide humanitaire; la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole et l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et la restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation.
(2)

L’auteur de la notification initiale a introduit une nouvelle demande en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). Il a demandé l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 13 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 et a transmis un dossier actualisé. La demande a été transmise à la Grèce, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000.
(1)

Après la mise en place, en 2002, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), à la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (2), à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (3) et à la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4), la Commission a adopté la décision 2002/627/CE (5) instituant un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales indépendantes sur les réseaux et les services de communications électroniques appelé «groupe des régulateurs européens» dans le domaine des réseaux et services de communications (GRE).
(14)

Compte tenu des lacunes graves et récurrentes observées dans l’établissement des statistiques budgétaires de la Grèce, et afin de permettre un suivi adéquat de la situation des finances publiques grecques, de nouveaux efforts s’imposent pour améliorer la collecte et le traitement des données sur les finances publiques requises par la législation en vigueur, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte desdites données. Il s’agit notamment de la compilation trimestrielle et annuelle des statistiques des finances publiques conformément aux règlements (CE) no 2223/96 (4), (CE) no 264/2000 (5), (CE) no 1221/2002 (6), (CE) no 501/2004 (7), (CE) no 1222/2004 (8), (CE) no 1161/2005 (9) et (CE) no 479/2009 ainsi que de la publication mensuelle des données sur l’exécution du budget de l’État et la mise à disposition rapide des données financières relatives à la sécurité sociale, aux administrations locales et aux fonds non budgétaires. Toutefois, dès lors que les changements administratifs requis pour établir des statistiques budgétaires fiables et valables peuvent prendre du temps, il est important de surveiller régulièrement l’évolution du niveau de la dette publique et de définir les objectifs politiques pour le déficit et pour l’évolution du niveau de la dette.
(2)

En ce qui concerne les trente et un noms figurant à l’annexe I de la présente décision, les noms proposés à l’enregistrement ne figurent pas sur la liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (3) conformément à l’article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (4). Par conséquent, les noms concernés ne pouvant faire l’objet d’une reconnaissance sur le marché intérieur en qualité d’eaux minérales commercialisables, il y a lieu de ne pas procéder à leur enregistrement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/50

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 février 2010

instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure

(2010/131/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 71 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit qu'un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

(2) Il y a donc lieu d'adopter une décision instituant ce comité et d'en définir les tâches,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (ci-après dénommé «comité permanent») prévu à l'article 71 du traité est institué au sein du Conseil.

Article 2

Le comité permanent facilite, promeut et renforce la coordination des actions opérationnelles des autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure.

Article 3

1. Sans préjudice des mandats des organismes visés à l'article 5, le comité permanent facilite et assure une coopération et une coordination opérationnelles effectives dans le cadre du titre V de la troisième partie du traité, y compris dans les domaines couverts par la coopération policière et douanière et par les autorités chargées du contrôle et de la protection des frontières extérieures. Il couvre également, le cas échéant, la coopération judiciaire en matière pénale pour ce qui est de la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure.

2. Le comité permanent évalue également l'orientation générale et l'efficacité de la coopération opérationnelle; il identifie les éventuelles lacunes ou défaillances et adopte les recommandations concrètes appropriées pour y remédier.

3. Le comité permanent assiste le Conseil conformément aux dispositions de l'article 222 du traité.

Article 4

1. Le comité permanent n'est pas associé à la conduite d'opérations, qui reste du ressort des États membres.

2. Le comité permanent n'est pas associé à l'élaboration des actes législatifs.

Article 5

1. S'il y a lieu, des représentants d'Eurojust, d'Europol, de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et d'autres organismes concernés sont invités à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité permanent.

2. Le comité permanent contribuera à assurer la cohérence de l'action de ces organismes.

Article 6

1. Le comité permanent soumet régulièrement au Conseil un rapport sur ses activités.

2. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés par le Conseil des travaux du comité permanent.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
(5)

Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer, ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
(5)

L’ensemble des informations contenues dans les licences, dans les attestations complémentaires harmonisées et dans les registres des licences et des attestations complémentaires harmonisées est tenu à la disposition des autorités de sécurité, afin qu’elles puissent procéder à la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (2), et accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus auxdits articles.
(3)

L’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la modification de ces conditions d’utilisation proposée par le demandeur. Le 23 juillet 2010, la Commission et les États membres ont reçu un avis scientifique de l’Autorité (question no EFSA-Q-2010-00809) (4) dans lequel cette dernière concluait que les données fournies avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation des WSTC I et II dans des compléments alimentaires, tels que poudres en sachet, comprimés et capsules, d’une part, et l’effet allégué, d’autre part.
(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE.