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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 1988

allouant à la France les crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

(88/134/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),

vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (4), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que, pour mener à bien le plan de fourniture de ces denrées à cette catégorie de la population, plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1988, il est nécessaire de répartir les crédits entre les États membres; que, pour faciliter l'exécution de ce plan, il faut spécifier le taux de change à utiliser aux fins de la conversion de l'Écu en monnaie nationale, ce taux devant refléter la réalité économique;

considérant que les données statistiques sur la base desquelles le nombre des personnes les plus démunies dans chaque État membre peut être estimé sont maintenant disponibles;

considérant que, le 10 décembre 1987, la France a demandé à la Commission l'autorisation d'engager l'action sur son territoire et a indiqué les quantités de produits qu'elle désire distribuer; que la Commission, par décision 87/596/CEE (5), a alloué à la France une première tranche de crédits; que, le 8 février 1988, la France a sollicité un nouveau concours permettant de poursuivre cette action; qu'il est souhaitable d'autoriser cette action et, sous réserve d'une allocation ultérieure conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3744/87, de procéder à l'allocation finale des crédits y afférents pour la France;

considérant que la Commission, en vue de l'élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, l'avis des principales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est procédé comme suit à l'allocation des crédits visés à l'article 10 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission:

France: 16,35 millions d'Écus.

Le montant précité est converti en monnaie nationale au taux applicable le 4 janvier 1988 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en France

- jusqu'à 2 050 tonnes de blé tendre,

- jusqu'à 4 850 tonnes de blé dur,

- jusqu'à 1 300 tonnes de beurre,

- jusqu'à 3 100 tonnes de viande bovine.

3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 15 décembre 1987.

Article 2

Les quantités et les crédits alloués à la France par décision 87/596/CEE de la Commission sont inclus dans la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision, applicable à partir du 15 décembre 1987.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(4) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(5) JO no L 361 du 22. 12. 1987, p. 27.