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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3535/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1040/82 relatif à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1039/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), et notamment ses articles 3 et 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1040/82 (2) prévoit une attribution de 3 900 tonnes de matières grasses du lait en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA);

considérant que la Communauté a reçu de cet organisme, dans le cadre de la convention conclue avec lui, une demande visant à transformer une partie de cette aide alimentaire en une assitance financière pour un programme d'éducation d'un montant total de 16 000 000 d'Écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une quantité de 3 238 tonnes de matières grasses du lait sur les 3 900 tonnes affectées à l'UNRWA, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, par le règlement (CEE) no 1040/82 est annulée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 5.

(2) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3438/82 DU CONSEIL

du 14 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que le règlement (CEE) no 652/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (6), a introduit, pour une période expirant le 31 décembre 1982, le système monétaire européen dans la politique agricole commune;

considérant que le règlement (CEE) no 1011/80 (7) a instauré, par une modification de l'article 3 point b) du règlement (CEE) no 652/79, un nouveau système en ce qui concerne les franchises retenues pour le calcul des montants compensatoires monétaires; que, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 652/79, ce système est également limité au 31 décembre 1982;

considérant que la Commission a proposé au Conseil de codifier l'ensemble de la réglementation agrimonétaire et, à cette occasion, d'introduire définitivement l'Écu dans la politique agricole commune; que, dans l'attente de la poursuite des travaux du Conseil sur ces propositions, il y a lieu, vu l'urgence, d'arrêter, avec effet jusqu'au 31 janvier 1983, les mesures nécessaires de prorogation du règlement (CEE) no 652/79, afin d'éviter les conséquences préjudiciables d'une absence de décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 652/79, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable jusqu'au 31 janvier 1983. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(3) JO no C 57 du 7. 3. 1980, p. 11, et JO no C 302 du 19. 11. 1982, p. 4.

(4) JO no C 97 du 21. 4. 1980, p. 44.

(5) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1.

(6) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(7) JO no L 108 du 26. 4. 1980, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3400/82 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2991/82 relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission (5) prévoit que les emballages contenant le beurre en vrac ou conditionné en petits paquets portent des indications spécifiques en lettres de deux centimètres de hauteur; que certaines difficultés peuvent se présenter pour l'application stricte de cette dimension; qu'il convient en conséquence de prévoir une certaine marge d'erreur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2991/82 est ajouté l'alinéa suivant:

« Pour satisfaire l'exigence relative à la hauteur des lettres, une marge d'erreur de 2 millimètres est autorisée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 13.

(5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 27.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3485/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DU MAROC

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DU MAROC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DU MAROC , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .
9.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L349/11
REGLEMENT (CEE)N°3295/82DELACOMMISSION
du8décembre1982
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)nù606/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importa­
tiondemélasseaétéfixéparlerèglement (CEE)
n01717/82(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n03239/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01717/82aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementLeprélèvementàl'importationviséà1article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81est,pourla
mélasse,fixéconformément àl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.44.
V)JOn°L340du2.12.1982,p.28.
ANNEXE
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 0,01
2.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/23
REGLEMENT (CEE)N°3236/82DELACOMMISSION
du1erdécembre1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°3128/82(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03221/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03128/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n03128/82modifiémodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L329du25.11.1982,p.17.
(4)JOn0L339du1.12.1982,p.50.

N0L340/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"décembre1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 32,68
(b)autres 30,68
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3268
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 30,07(')
(b)autressucresbruts 28,23(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
24.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L327/15
REGLEMENT (CEE)N°3118/82DELACOMMISSION
du23novembre 1982
dérogeantaurèglement (CEE)n°2589/82relatifadiverseslivraisonsdecéréales
et/ouderizauComitéinternational delaCroix-Rouge autitredel'aide
alimentaire
règlement(CEE)n02589/82toutenprévoyantquele
coûtsupplémentaire résultantdel'utilisationdessacs
tisséssynthétiquessoitrembourséàl'adjudicataire ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparl'acted'adhésion
delaGrèce,etnotammentsonarticle25,
vulerèglement(CEE)n02750/75duConseil,du29
octobre1975,fixantlescritèresdemobilisationdes
céréalesdestinéesàl'aidealimentaire(2),etnotamment
sonarticle6,
vulerèglementn0129duConseil,du23octobre
1962,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetaux
tauxdechangeàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)nc2543/73(4),etnotammentson
article3,
considérantquelerèglement(CEE)n02589/82(s),
danssonannexeIpoint10premiertiret,aprévuque
lalivraisonderizauComitéinternational dela
Croix-Rougesoiteffectueeensacsdejutedoublésde
cotonouensacsmixtesjute/polypropylène ;quele
paysdestinataire ,forttouchéparlefièvreaphteuse,
demandequecettefourniturepuisseêtreeffectuéeen
sacstisséssynthétiques ,lesquelsprésententderemar­
quablesavantagessurleplansanitaire;qu'ilyalieu
parconséquentdedérogeràladispositionprécitéeduPardérogationauxdispositionsdurèglement(CEE)
n02589/82,point10premiertiretdel'annexeI,la
fourniturederizauComitéinternational delaCroix­
Rougepeutêtreeffectuéeensacstisséssynthétiques .
Lecoûtsupplémentaire résultantdelasubstitutiondes
sacsenjutepardetelssacsestrembourséàl'adjudica­
taireparl'organismed'interventiondel'Étatmembre
danslequelsonteffectuéeslesformalitésdouanières
d'exportation,surlabasedesprixnormalementprati­
quéssurlemarché.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23novembre1982.
ParlaCommission
Pou1DALSAGER
AîembndelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.89.
(3)JOn0106du30.10.1962,p.2553/62.
(4)JOn0L263du19.9.1973,p.1.
(s)JOn"L276du28.9.1982,p.5.
N0L322/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.82
REGLEMENT (CEE)N03048/82DELACOMMISSION
du17novembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02994/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn»L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn»L255du1.9.1982,p.5.
MJOn0L315du11.11.1982,p.5.

18.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L322/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier Désignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMOOO
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 124,37 58,58
2,àgrainslongs 165,75 79,27
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 155,46 74,13
2,àgrainslongs 207,19 99,99
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 249,41 112,78
2,àgrainslongs 403,74 189,98
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 265,62 120,46
2,àgrainslongs 432,81 .204,05
III.enbrisures 57,02 25,51
(')Sousréseivede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3029/82 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages en amiante, des sous-positions 68.13 B II et III du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de l'annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les ouvrages en amiante, des sous-positions 68.13 B II et III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 935 000 Écus; que, à la date du 5 novembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 novembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 68.13 // Amiante travaillé; ouvrages en amiante, autres que ceux du no 68.14 (cartons, fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, etc.), même armés; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium, et ouvrages en ces matières: // // B. Ouvrages en amiante: // // II. Tissus // // III. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
5.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L309/17
REGLEMENT (CEE)N°2953/82DELACOMMISSION
du4novembre 1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne .
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01716/82('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n"2929/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeleesdanslerèglement (CEE)n01716/82aux
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisesàl'article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5novembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4novembre1982.
ParlaCommission
Pou1DALSAGER
MembredelaCommission
(')(OncLl7^du1.7.1981.p.4.
(2)JOn°L"4du18.3.1982.p.1.
(')JOn0L189du1.1982.p.42.
H"|0iv1L304du30.10.1982,p."78.
ANNF:XI:
durèglementdelaCommission ,du4novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(tnÉcus/130kg)
Numero
dutarif
douanier
communDesignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,al'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnesdecolorants 40,66
B.Sucresbruts 36,23(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportes'ecartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculeconformé­
mentauxdispositionsde1article2durèglement (CEE)n0837/68.