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( 1 ) JO NO C 86 DU 20 . 7 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 23 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL

DU 11 SEPTEMBRE 1979

PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION DES PROGRAMMES EN INFORMATIQUE

( 79/784/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , DANS SA RESOLUTION DU 15 JUILLET 1974 CONCERNANT UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' INFORMATIQUE ( 1 ), LE CONSEIL A JUGE SOUHAITABLE D ' ETABLIR , A MOYEN TERME , UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE SYSTEMATIQUE QUI PREVOIT NOTAMMENT LA COORDINATION DES MESURES DE PROMOTION NATIONALES ET , DANS LES DOMAINES APPROPRIES ET D ' INTERET EUROPEEN COMMUN , UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR SA DECISION 79/783/CEE ( 2 ), ARRETE UN PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/783/CEE , LA COMMISSION ASSURE LA REALISATION DE CE PROGRAMME ET QU ' ELLE EST ASSISTEE PAR UN COMITE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA CREATION DE SOUS-COMITES SPECIALISES , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA STANDARDISATION QUI REQUIERT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION PERMANENTE ;

CONSIDERANT DES LORS QU ' IL CONVIENT D ' INSTITUER CE COMITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION DES PROGRAMMES EN INFORMATIQUE , CI-APRES DENOMME " COMITE " .

LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES ET QUI PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D ' EXPERTS OU DE CONSEILLERS SELON LA NATURE DES ACTIONS A TRAITER .

LE COMITE EST PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

LA COMMISSION ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE .

LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 2

LE COMITE ASSISTE LA COMMISSION DANS L ' EXECUTION DU PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE .

LE COMITE EST NOTAMMENT CONSULTE SUR LES POINTS SUIVANTS :

A ) APPLICATION DES CRITERES POUR LE CHOIX DES PROJETS ;

B ) CHOIX DES CHEFS DE PROJETS ;

C ) CHOIX DES ORGANISMES AUXQUELS LES TRAVAUX SONT CONFIES ;

D ) PREPARATION ET - LORSQUE LES PROJETS SONT DECIDES - ASSISTANCE A LA COMMISSION POUR L ' EXECUTION DES PROJETS .

EN CE QUI CONCERNE LE MECANISME DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE , LE COMITE EST CONSULTE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1996/79 DU CONSEIL , DU 11 SEPTEMBRE 1979 , RELATIF AU MECANISME DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE ( 3 ).

ARTICLE 3

LE COMITE PEUT CREER DES SOUS-COMITES SPECIALISES . IL EN DEFINIT LES TACHES ET LA COMPOSITION .

ARTICLE 4

LA COMMISSION PRESENTE UN RAPPORT ANNUEL AU COMITE SUR LES PROGRES DES EFFORTS QU ' ELLE MENE EN VUE D ' ASSURER LA COORDINATION DES PROGRAMMES NATIONAUX DANS LES DOMAINES DE L ' INFORMATIQUE COUVERTS PAR LE PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ).

EN VUE DE PROMOUVOIR CETTE COORDINATION , LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION S ' INFORMENT ET SE CONSULTENT , AU SEIN DU COMITE , SUR LES GRANDES LIGNES DE LEURS PROGRAMMES NATIONAUX ET SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES A CES PROGRAMMES .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MC SHARRY