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DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 MARS 1981

AUTORISANT DES ACCORDS DE SPECIALISATION ET DE COORDINATION ENTRE LES ENTREPRISES BELGES PRODUCTRICES D'ACIER USINES GUSTAVE BOEL SA , FORGES DE CLABECQ SA ET FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI SA ( POLE DES INDEPENDANTS )

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 81/431/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DEMANDE DES ENTREPRISES INTERESSEES DU 3 NOVEMBRE 1980 ,

I

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BELGES , AU SENS DE L'ARTICLE 80 DU TRAITE :

_ USINES GUSTAVE BOEL , SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 440 000 000 DE FRANCS BELGES , DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A BRUXELLES , RUE DUCALE 21 ( BOEL ) ,

_ FORGES DE CLABECQ , SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 800 000 000 DE FRANCS BELGES , DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A CLABECQ ( CLABECQ ) ,

_ FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI , SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 193 456 000 FRANCS BELGES , DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A MARCHIENNE-AU-PONT ( CHARLEROI ) ,

ONT SILLICITE , LE 3 NOVEMBRE 1980 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , L'AUTORISATION DE LA COMMISSION POUR DES ACCORDS PASSES ENTRE ELLES ET AYANT POUR OBJET UNE SPECIALISATION ET UNE COORDINATION DANS LE DOMAINE DES INVESTISSEMENTS , DE LA PRODUCTION , DES VENTES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ET DES ACHATS DE MATIERES PREMIERES ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS QUI ONT ETE SOUMIS POUR AUTORISATION PREVOIENT NOTAMMENT CE QUI SUIT .

LES ENTREPRISES INTERESSEES DECLARENT CONSTITUER ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION DE FAIT DENOMMEE " POLE DES INDEPENDANTS " , DONT LE SIEGE EST ETABLI A BRUXELLES , RUE MONTOYER 47 .

L'ASSOCIATION A POUR OBJET D'ETABLIR ENTRE LES ASSOCIES UNE POLITIQUE COMMUNE , DANS LE DOMAINE DE LA SIDERURGIE , AINSI QUE DE LA PROMOUVOIR ET DE LA DEFENDRE AURPES DES AUTORITES PROFESSIONNELLES , GOUVERNEMENTALES OU COMMUNAUTAIRES DANS L'INTERET DES ASSOCIES . ELLE VEILLERA PLUS PRECISEMENT A LA COORDINATION ET A LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION , DE L'UTILISATION OPTIMALE DES INSTALLATIONS , DE LA POLITIQUE DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS , DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE SON EXECUTION , DE LA POLITIQUE D'APPROVISIONNEMENT ET DE LA POLITIQUE SOCIALE .

A CET EFFET , ET DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION EN COURS DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE , LES ASSOCIES S'ACCORDENT POUR SE SPECIALISER DE LA MANIERE SUIVANTE :

_ CLABECQ ET FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI : TOLES FORTES ET MOYENNES ,

_ USINES GUSTAVE BOEL : COILS A CHAUD ET PRODUITS DERIVES , FIL MACHINE .

DANS LES LIMITES DE CETTE SPECIALISATION , L'ASSOCIATION PEUT PROMOUVOIR DES ACHATS DE MATIERES PREMIERES NECESSAIRES A CES FABRICATIONS OU DES VENTES EN COMMUN DES PRODUITS CONCERNES .

L'ASSOCIATION COORDONNERA EGALEMENT LES RELATIONS AVEC LES AUTORITES PROFESSIONNELLES , GOUVERNEMENTALES OU EUROPEENNES .

LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION EST ASSUREE PAR UN COMITE DE COORDINATION COMPOSE D'UN REPRESENTANT AU PLUS HAUT NIVEAU DE CHACUN DES ASSOCIES . LESDITS REPRESENTANTS Y SIEGERONT EX OFFICIO . LES DECISIONS DE L'ASSOCIATION SERONT PRISES A L'UNANIMITE , LES ASSOCIES SE PORTANT FORT DE FAIRE ACCEPTER CES DECISIONS PAR LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION RESPECTIFS .

L'ASSOCIATION EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES . ELLE POURRA ETRE PROLONGEE PAR TACITE RECONDUCTION DE TROIS EN TROIS ANS AU-DELA DE CE TERME ;

II

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS RELATIFS A LA CREATION DU POLE DES INDEPENDANTS RESTREIGNENT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES CONCERNEES CAR LES PARTIES CONTRACTANTES ONT CONVENU QUE :

_ CLABECQ SE RETIRE DU MARCHE DES PRODUITS LONGS ( RONDS A BETON , FIL MACHINE , LAMINES MARCHANDS ) ET S'ENGAGE PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD A NE PAS INVESTIR DANS CES PRODUITS ,

_ BOEL S'ENGAGE A NE PAS PRODUIRE SUR SON TRAIN A LARGES BANDES , LES TOLES FORTES ET MOYENNES QUI POURRAIENT ETRE LAMINEES A DES COUTS MOINDRES SUR LE TRAIN DE CLABECQ ,

_ CHARLEROI S'ENGAGE POUR SA PART A NE PAS LAMINER SUR SON TRAIN QUARTO LES TOLES MOYENNES QUI POURRAIENT ETRE LAMINEES A DES COUTS MOINDRES PAR CLABECQ ,

_ LES TROIS ASSOCIES S'ENGAGENT A SE CONCERTER PREALABLEMENT A TOUTE DECISION D'INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE SITUATION DE CONCURRENCE ENTRE EUX DE MANIERE A EVITER TOUTE EXTENSION DE CHEVAUCHEMENT DE LEURS PROGRAMMES RESPECTIFS ,

_ LORSQU'IL APPARAITRA QUE LES DEMI-PRODUITS NECESSAIRES A L'UNE DES ENTREPRISES POURRONT ETRE PRODUITS DANS DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES PAR LES INSTALLATIONS D'UNE AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES , LES INTERESSES PROCEDERONT A DES ECHANGES OU CESSIONS DES PRODUITS EN CAUSE ,

_ DANS LE DOMAINE DE LA VENTE , LES PARTIES S'ENGAGENT A SE PROPOSER MUTUELLEMENT L'EXECUTION DE COMMANDES QUI , POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES , POURRAIENT ETRE PRODUITES A MEILLEUR COUT SUR LES INSTALLATIONS DES PARTENAIRES ,

_ LES INTERESSES ENVISAGENT DE COORDONNER LEURS ACHATS DE MATIERES PREMIERES QUI RESTERONT TOUTEFOIS LE FAIT DE CHACUN DES PARTENAIRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L'ACCORD TOMBE SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

III

CONSIDERANT QUE , NEANMOINS , AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , DES ACCORDS DE SPECIALISATION , D'ACHAT ET DE VENTE EN COMMUN , AINSI QUE DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , PEUVENT ETRE AUTORISES SI LA COMMISSION RECONNAIT QU'ILS SATISFONT A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , RELATIFS A LA RENONCIATION A LAMINER CERTAINS PRODUITS , A SE CONCERTER PREALABLEMENT A TOUTE DECISION D'INVESTISSEMENT , A L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION LES PLUS PRODUCTIVES , SONT DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES A CES DERNIERS ; QUE L'ENGAGEMENT A SE PROPOSER MUTUELLEMENT L'EXECUTION DE COMMANDES EST UN ACCORD ANALOGUE A UNE VENTE EN COMMUN ; QUE LE FAIT DE COORDONNER LEURS ACHATS DE MATIERES PREMIERES A DES EFFETS ANALOGUES A UN ACHAT EN COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PEUVENT DONC ETRE AUTORISES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ILS CONTRIBUENT A AMELIORER NOTABLEMENT LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET QU'ILS SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS , SANS QU'ILS SOIENT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET ; QUE , EN OUTRE , ILS NE DOIVENT PAS ETRE SUSCEPTIBLES DE DONNER AUX ENTREPRISES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES ACCORDS SOUMIS A LA COMMISSION , IL EST PERMIS , EN CE QUI CONCERNE L'AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION , DE RETENIR LES CONSTATATIONS SUIVANTES :

LES PROGRAMMES DE FABRICATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PLATS DE BOEL , CLABECQ ET CHARLEROI SE CHEVAUCHENT DANS UNE CERTAINE MESURE . LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DANS CHACUNE DE CES ENTREPRISES SONT D'AGE , DE CAPACITE ET DE PRODUCTIVITE TRES DISSEMBLABLES .

UNE SPECIALISATION DE LA PRODUCTION ENTRE CES ENTREPRISES DECOULANT D'UNE EXECUTION DES COMMANDES SUR LES INSTALLATIONS LES MIEUX EQUIPEES ET LES PLUS A MEME DE PRODUIRE AUX COUTS LES PLUS ECONOMIQUES CONDUIRA A UNE AUGMENTATION DES TAUX D'UTILISATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET AURA POUR EFFET UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE .

LA RENONCIATION PAR LES ENTREPRISES A DES POSSIBILITES DE PRODUCTION , AINSI QUE L'UTILISATION EN COMMUN DE TOUT OU PARTIE D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION , ONT COMME OBJECTIF , D'UNE PART , LE MAINTIEN D'UNE SPECIALISATION EXISTANTE ET , D'AUTRE PART , D'EVITER DES INVESTISSEMENTS PARALLELES ECONOMIQUEMENT PEU SOUHAITABLES .

LE FAIT QUE LES TROIS ASSOCIES S'ENGAGENT A SE CONCERTER PREALABLEMENT A TOUTE DECISION D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES PRODUITS OU ILS SONT EN CONCURRENCE NE SOULEVE PAS D'OBJECTION NOTABLE CAR SUBSIDIAIRE AUX ACCORDS DE SPECIALISATION , ET EN RAISON DU SUREQUIPEMENT DE CE SECTEUR DE PRODUCTION .

EN SE PROPOSANT MUTUELLEMENT L'EXECUTION DE COMMANDES QUI , POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES , POURRONT ETRE PRODUITES A MEILLEUR COUT SUR LES INSTALLATIONS DES PARTENAIRES , LES ENTREPRISES INTERESSEES SOUHAITENT SURMONTER EN COMMUN LES DIFFICULTES RESULTANT DE LA SITUATION QUE CONNAIT PRESENTEMENT LE MARCHE SIDERURGIQUE , SE CONFORTER MUTUELLEMENT AFIN DE MIEUX RENCONTRER LA CONCURRENCE DES GRANDS PRODUCTEURS ET DE TENDRE VERS UNE MEILLEURE UTILISATION DE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION .

EN COORDONNANT LEURS INTERETS EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT DE MATIERES PREMIERES SOUS FORME D'UN GROUPAGE DES COMMANDES , LES ENTREPRISES CONCERNEES PEUVENT REDUIRE LEURS DEPENSES POUR CES ACHATS ; CELA JOUE NOTAMMENT AU NIVEAU DES PRIX D'ACHAT ET DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DONC JUSTIFIE DE CONCLURE QUE LES ACCORDS PORTANT CREATION DU POLE DES INDEPENDANTS PEUVENT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES EFFETS ESCOMPTES RESULTENT ESSENTIELLEMENT D'UNE REPARTITION DE LA PRODUCTION DES PRODUITS EN CAUSE VERS LES INSTALLATIONS LES MIEUX EQUIPEES ET LES PLUS A MEME DE PRODUIRE AUX COUTS LES PLUS BAS AINSI QUE D'UN REGROUPEMENT DES COMMANDES DE MATIERES PREMIERES SANS QUE CES COORDINATIONS , TANT AU NIVEAU DE LA PRODUCTION QUE DE LA VENTE OU DES ACHATS , N'AFFECTENT PAS PLUS QUE CELA EST NECESSAIRE LA LIBERTE INDIVIDUELLE PROPRE A CHACUN DES PARTENAIRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ACCORDS SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS , A SAVOIR L'AMELIORATION DANS LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION ET QU'ILS NE CONTIENNENT PAS DE DISPOSITIONS PLUS RESTRICTIVES QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET ;

CONSIDERANT , DES LORS , QUE CES ACCORDS REPONDENT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE ;

IV

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER SI LES ACCORDS SOUMIS POUR AUTORISATION REPONDENT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE , IL IMPORTE DE CONSIDERER LES ELEMENTS SUIVANTS ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX ACCORDS SONT CONCENTREES PAR AILLEURS AU TITRE DE L'ARTICLE 66 PARAGRAPHE 1 DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AVEC D'AUTRES ENTREPRISES DE LA PRODUCTION OU DU NEGOCE DE L'ACIER ; QUE CES ENTREPRISES NE SERONT TOUTEFOIS PAS DIRECTEMENT AFFECTEES PAR LES MESURES DE SPECIALISATION , D'ACHATS ET DE VENTES EN COMMUN OBJETS DES PRESENTS ACCORDS ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LES ACCORDS , QUOIQUE IMPLANTEES EN BELGIQUE , VENDENT EN RAISON DE L'ETROITESSE DE CE MARCHE PLUS DE 75 % DE LEUR PRODUCTION DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE OU ELLES RENCONTRENT NON SEULEMENT LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS LOCAUX , CELLE DES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES MAIS EGALEMENT LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON ET A CAUSE DE L'ETROITE INTERPENETRATION DES MARCHES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DANS SON ENSEMBLE COMME LE MARCHE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LES ACCORDS ONT PRODUIT EN 1979 LES QUANTITES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ENONCES DANS LE TABLEAU SUIVANT :

* * PART DANS LA PRODUCTION

* PRODUCTION * DE LA COMMUNAUTE EN %

PRODUITS

* EN 1000 T

* * ENSEMBLE * BOEL * CHARLEROI * CLABECQ

FONTE BRUTE * 1 888 * 1,92 * 1,08 * _ * 0,84

ACIER BRUT * 2 587 * 1,83 * 0,91 * 0,19 * 0,73

LARGES BANDES A CHAUD

( PRODUCTION TOTALE ) * 871 * 1,77 * 1,77 * _ * _

PRODUITS FINIS LAMINES * 1 832 * 1,77 * 0,83 * 0,22 * 0,72

DONT :

FIL MACHINE * 200 * 1,70 * 1,70 * _ * _

RONDS A BETON * 16 * 0,17 * 0,17 * _ * _

FEUILLARDS * 10 * 0,14 * 0,14 * _ * _

TOLES DE PLUS DE 3 MM * 1 034 * 8,32 * 0,50 * 1,82 * 6,00

TOLES DE MOINS DE 3 MM * 202 * 0,69 * 0,69 * _ * _

LARGES BANDES A CHAUD

( PRODUITS FINIS ) * 370 * 2,94 * 2,94 * _ * _

CONSIDERANT QUE LES PARTS DETENUES PAR LES INTERESSES DANS LA PRODUCTION DE FONTE , ACIER BRUT , LARGES BANDES A CHAUD , FIL MACHINE , RONDS A BETON , FEUILLARDS , TOLES FINES ET D'UNE FACON GENERALE DANS LA PRODUCTION TOTALE DE PRODUITS FINIS LAMINES , N'APPELLENT AUCUNE OBSERVATION PARTICULIERE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR DES TOLES DE PLUS DE 3 MM OBTENUES TANT SUR TRAINS A LARGES BANDES QUE SUR D'AUTRES TRAINS , LES ENTREPRISES INTERESSEES DETIENNENT UNE PART DE PRODUCTION CUMULEE DE L'ORDRE DE 8,3 % ; QU'ELLES SE CLASSENT DE CE FAIT AU CINQUIEME RANG DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DERRIERE QUATRE GROUPES INTEGRES D'ENTREPRISES PRODUISANT RESPECTIVEMENT 14,4 % , 12,7 % , 12,1 % ET 9,5 % , SOIT PRES DE 50 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LE SOLDE DE CETTE PRODUCTION ETANT LE FAIT DE PLUS DE TRENTE ENTREPRISES DONT LES TROIS ENTREPRISES CONCERNEES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ACCORDS MENTIONNES NE SONT PAS DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS LAMINES FINIS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS SONT DONC CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE ;

V

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE S'ASSURER QUE L'AUTONOMIE ET L'INDEPENDANCE DES ENTREPRISES INTERESSEES NE SERONT PAS COMPROMISES ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ASSORTIR L'AUTORISATION DE LA CONDITION SUIVANTE :

_ LES PERSONNES EXERCANT UNE FONCTION AU SEIN DES ORGANES DE GESTION ET DE DIRECTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION DE L'ACIER DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT INTERESSEES NE PEUVENT EXERCER SIMULTANEMENT UNE FONCTION ANALOGUE DANS UNE ENTREPRISE DE MEME TYPE NON INTERESSEE ; IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D'AUTORISER , SUR DEMANDE MOTIVEE , DES EXCEPTIONS A CETTE INTERDICTION SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT VEILLER EN OUTRE A CE QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES , SUR LA BASE DES ACCORDS QUI LUI ONT ETE SOUMIS , SOIENT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION ET AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE LORSQUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES ADMISSIBLES OU , LE CAS ECHEANT , QU'APRES QU'ELLE AURA ACCORDE UNE AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PRESENTES SONT CONCLUS POUR UN PREMIER TERME DE CINQ ANNEES POUVANT ETRE PROLONGE PAR TACITE RECONDUCTION DE TROIS EN TROIS ANS AU-DELA DE CE TERME ; QU'IL APPARAIT QUE , COMPTE TENU DES ACCORDS MIS EN OEUVRE PAR LES INTERESSES , L'AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE POUR LA DUREE INTEGRALE DE CE PREMIER TERME ;

CONSIDERANT QUE , SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES , LES ACCORDS POUR LESQUELS L'AUTORISATION A ETE DEMANDEE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUIVANTES :

_ USINES GUSTAVE BOEL SA , A BRUXELLES ,

_ FORGES DE CLABECQ SA , A CLABECQ ,

_ FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI SA , A MARCHIENNE-AU-PONT ,

RELATIFS A DES SPECIALISATIONS ET DES COORDINATIONS DANS LES DOMAINES DES INVESTISSEMENTS , DE LA PRODUCTION , DES VENTES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ET DES ACHATS DE MATIERES PREMIERES , SONT AUTORISES .

ARTICLE 2

L'AUTORISATION EST ASSORTIE DE LA CONDITION QUE :

1 . LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION ET DE DIRECTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE NEGOCE DE L'ACIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INTERESSEES NE PEUVENT EXERCER SIMULTANEMENT DES FONCTIONS ANALOGUES DANS DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS DE VENTE DE MEME TYPE NON INTERESSEES ;

2 . DANS LA MESURE OU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT , LA COMMISSION PEUT , SUR DEMANDE MOTIVEE , AUTORISER DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 3

1 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS .

2 . LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE POURRONT ETRE APPLIQUEES QU'APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU'ELLES SONT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION OU APRES QUE LA COMMISSION LES AURA AUTORISEES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA NOTIFICATION AUX ENTREPRISES CONCERNEES ET EXPIRE LE 16 SEPTEMBRE 1985 .

ARTICLE 5

LES ENTREPRISES DESIGNEES A L'ARTICLE 1ER SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

F . H . J . J . ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION