ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L128/28 JournalofficieldesCommunautés européennes21.5.88
RÈGLEMENT (CEE)N01390/88DELACOMMISSION
du20mai1988
fixantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n039071
87(2),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé«prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1erdurèglementn0163/67/CEEdela
Commission,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportationsde
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalementbas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipourlesexportations
decesautrespays;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesabattues,ainsiquedesdemisou
quartsdevolailles,qu'ils'imposedefixer,pourlesimpor­
tationsdésignéesdansl'annexeci-après,desmontants
supplémentaires correspondantauxchiffresindiquésdans
laditeannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02777/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn8L282du1.11.1975,p.77.
i2)JOn°L370du30.12.1987,p.14.
h)JOn8129du28.6.1967,p.2577/67.
MJOn°L154du9.6.1973,p.1.

21.5.88JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L128/29
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉeus/100kg)
CodeNC Désignationdes
importations(')Montant
supplémentaire
02073911 01 10,00
02073925 02 10,00
02073931 03 6,00
02073945 02 35,00
02073953 06 10,00
02073955 07 10,00
02073975 04 40,00
02073977 04 10,00
02074110 01 10,00
02074171 02 10,00
02074210 03 6,00
02074259 02 35,00
02074311 06 10,00
02074315 07 10,00
02074361 04 40,00
02074363 04 10,00
02090090 05 45,00
(')Origine:
01Hongrie,Tchécoslovaquie ,
02Hongrie,
03Brésil,Israël,Tchécoslovaquie etYougoslavie,
04Israël,
05Hongrie,Israël,
06Bulgarie,
07Chine.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1354/88 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1098/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que l'article 7 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3857/87 (4), prévoit que l'exemplaire no 1 de la partie A.P. du certificat ou de son extrait doit parvenir à l'organisme compétent au plus tard au cours du deuxième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de la partie I.D. du certificat si cette demande a été adressée audit organisme par télégramme, message télex ou télécopie; que, dans certains cas, il s'avère difficile de respecter cette exigence; qu'il convient, dès lors, d'adapter cette disposition;

considérant qu'il convient d'adapter la rédaction de l'article 30 du règlement (CEE) no 2681/83 à la nomenclature combinée des marchandises;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:

1) À l'article 7, le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« Si la demande a été adressée à l'organisme compétent par télégramme, message télex ou télécopie, l'exemplaire no 1 de la partie A.P. du certificat ou de son extrait doit parvenir à l'organisme compétent au plus tard au cours du deuxième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande. Toutefois, si dans ce délai l'organisme compétent est prévenu par télégramme, message télex ou télécopie émanant d'un autre organisme émetteur de certificat de l'envoi de l'exemplaire no 1 de la partie A.P. du certificat concerné ou de son extrait, le délai en question est prorogé jusqu'à un maximum de quinze jours ouvrables. »

2) À l'article 30, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - transformés en produits relevant des codes NC 1208 ou 2309, ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 10.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 363 du 23. 12. 1987, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1290/88 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie, de la catégorie de produits no 10 (no d'ordre 40.0100), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour la ganterie de bonneterie, de la catégorie de produits no 10 (no d'ordre 40.0100), le plafond s'établit à 185 000 paires; que, à la date du 3 mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0100 // 10 (1 000 paires) // 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 10 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 // Ganterie de bonneterie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.

(2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1270/88 DE LA COMMISSION

du 6 mai 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gazes et articles en gaze, du code NC 3005, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu des articles 1er et 14 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'ar- ticle 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les gazes et articles en gaze du code NC 3005, le plafond individuel s'établit à 1 400 000 Écus; que, à la date du 2 mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0395 // 3005 91 31 // Gazes et articles en gaze // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1238/88 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 75 (numéro d'ordre 40.0750), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87 le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 75 (numéro d'ordre 40.0750) le plafond s'établit à 12 000 pièces; que, le 27 avril 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communuté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // 40.0750 // 75 (1 000 pièces) // 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 // Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.

(2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.
N0L111/92 JournalofficieldesCommunautés européennes30.4.88
RÈGLEMENT (CEE)N01195/88DELACOMMISSION
du29avril1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'artichautsoriginaires
d'Espagne(exceptelesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésionde1EspagneetduPortugal,delataxecompensatoire àl'importationd'artichauts
originairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,vulerèglement(CEE,)n°11)35//2duConseil,auiomai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01117/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
AARRÊTÉLËPRÉSENTRÈGLEMENT : considérantquelerèglement(CEE)n0987/88dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationd'artichautsoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);Articlepremier
'Lerèglement(CEE)n0987/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1988.considérantque,pourcesartichautsoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries),lescoursontfaitdéfaut
pendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abrogation
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L107du28.4.1988,p.1.
P)JOn0L98du14.4.1988,p.41. (4)JOn°L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1052/88 DE LA COMMISSION

du 20 avril 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/87 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3518/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 210/88 (4), au titre de mesures de surveillance spécifiques, a soumis l'importation de certains jus d'orange à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que, pour faciliter les rapports commerciaux des opérateurs du secteur, il est opportun de permettre le dépôt de la demande de certificat d'importation chaque jour ouvrable; que, par ailleurs, et en vue de limiter les communications administratives des États membres au minimum nécessaire, il convient de prévoir des communications seulement dans le cas où des demandes ont été déposées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3518/86 est modifié de la manière suivante:

1) à l'article 3 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé;

2) l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

Les États membres communiquent à la Commission:

- les quantités de jus d'orange pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés,

- le pays d'origine,

ventilés selon la nomenclature combinée.

Cette communication est opérée selon la périodicité suivante:

- chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,

- chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi,

- chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 20.

(3) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 14.

(4) JO no L 21 du 27. 1. 1988, p. 7.
21.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L102/21
REGLEMENT (CEE)N01038/88DELACOMMISSION
du20avril1988
concernantladélivrancedecertificats .d'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor
téesàdesconditionsspécialespourl'année1988;
considérantquel'article15paragraphe6pointd)du
règlement(CEE)n02377/80prévoitquelesquantités
demandéespeuventêtreréduites;quelesdemandes
déposéesportantsurdesquantitésglobalesquidépassent
lesquantitésdisponibles ;que,danscesconditionsetdans
lesoucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvientderéduiredemanièreproportion­
nellelesquantitésdemandées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0233/88duConseil,du25
janvier1988,portantouvertured'uncontingenttarifaire
communautaire pourlesviandesbovinesdéhautequalité,
fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC0201et
0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentson-article2,
considérantquelerèglement(CEE)n°409/88dela
Commission ,du12février1988,établissantlesmodalités
d'applicationdesrégimesd'importationprévuesparles
règlements(CEE)n0232/88et(CEE)n0233/88dansle
secteurdelaviandebovine(2),disposeensonarticle7
quelesdemandesetladélivrancedescertificatsd'impor­
tationdesviandesviséesensonarticle1erparagraphe 1
pointd)ontlieuconformément auxdispositionsdesarti­
cles12et15durèglement(CEE)n02377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03988/87(4);
considérantquelerèglement(CEE)n0409/88,àson
article1"paragraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation,déposéeau
titredudeuxièmetrimestrede1988pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge­
lées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)durègle­
ment(CEE)n0409/88estsatisfaitejusqu'àconcurrence
de0,1002%delaquantitédemandée.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21avril1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20avril1988..-
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L24du29.1.1988,p.3.
OJOn0L40du13.2.1988,p.17.
OJOn°L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn°L376du31.12.1987,p.31
9.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L92/13
RÈGLEMENT (CEE)N°936/8«DELACOMMISSION
du8avril1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
règlement(CEE)n°2226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°797/88
(*),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance,àmodifierlesprixd'achat
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :IACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03905/87(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°1787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°904/88(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2duArticlepremier
L'annexeIIdurèglement(CEE)n°1787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L370du30.12.1987,p.7.
(3)JOn0L168du27.6.1987,p.22.b)JOn»L89du6.4.1988,p.28.0JOn°L261du26.9.1978,p.5.4JOn°L81du26.3.1988,p.43.

N0L92/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.4.88
ANNEXE
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AU2 303,670 242,936 227,753
AU3 299,498 239,598 224,624
AR2 304,362 243,490 228,272
AR3 300,002 240,002 225,002
A02 282,141 225,713 211,606
A03 277,854 222,283 208,391
CU2 312,827 250,262 234,620
CU3 308,530 246,824 231,398
CU4 299,936 239,949 224,952
CR3 295,792 236,634 221,844
CR4 287,194 229,755 215,396
G03 274,206 219,365 205,655
(')Coefficientdeconversion0,80.
P)Coefficientdeconversion0,75.