DÉCISION (UE) 2020/1704 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil (2), est entré en vigueur le 8 août 2008.

(2) Le protocole à l’accord, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, entré en vigueur le même jour pour une période de deux ans, a été remplacé plusieurs fois.

(3) Le 8 juillet 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommée «Mauritanie») en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et d’un protocole mettant en œuvre cet accord.

(4) Afin d’éviter une longue interruption des activités de pêche, le Conseil a également autorisé la Commission à négocier une prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole à l’accord en vigueur (3) devant expirer le 15 novembre 2019 (ci-après dénommé «protocole»). Le 8 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/1918 (4) relative à cette prorogation.

(5) Entre septembre 2019 et février 2020, quatre cycles de négociations ont eu lieu avec la Mauritanie en vue de la conclusion d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole. Ces négociations n’ont pas abouti.

(6) En raison du contexte sanitaire actuel dû à la pandémie de COVID-19, il y a lieu de constater que les négociations en vue de la conclusion du nouvel accord et du nouveau protocole ne seront pas conclues à temps et ne permettront donc pas d’éviter une interruption des activités de pêche, malgré la première prorogation du protocole. Dans ce contexte, le Conseil a, en date du 26 juin 2020, autorisé la Commission à négocier une nouvelle prorogation du protocole pour une durée maximale d’un an.

(7) Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la conclusion du nouvel accord et du nouveau protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la deuxième prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»). À l’issue de ces négociations, l’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 7 juillet 2020.

(8) L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et à la Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

(9) Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux mauritaniennes, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, conformément à son point 6).

(10) Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (5).

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.

Article 3 L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature (6) dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020. Par le Conseil Le président S. SCHULZE

(1) JO L 343 du 8.12.2006, p. 4.

(2) Règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (JO L 343 du 8.12.2006, p. 1).

(3) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (JO L 315 du 1.12.2015, p. 3).

(4) Décision (UE) 2019/1918 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 (JO L 297 I du 18.11.2019, p. 1).

(5) Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

(6) La date à partir de laquelle l’accord sous forme d’échange de lettres sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.