FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 5. 1999 L 115/27
RÝGLEMENT (CE) No931/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1999
relatif  la fourniture de crales au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que,  la suite de plusieurs dcisions relatives
 l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloudes crales  certains bnficiaires;
considrant qu’il y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 dcembre 1997 portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire deprciser notamment les dlais et conditions de fourniture
pour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de cralesen vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:91/98
2.Bnficiaire: (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tl.: (39-6)
6513 2988; fax: 65 13 2844/3; tlex: 626675 WFP I
3.Reprsentant du bnficiaire:  dsigner par le bnficiaire
4.Pays de destination: Kenya
5.Produit  mobiliser: farine de froment tendre
6.Quantit totale (tonnes net): 5 000
7.Nombre de lots: 1
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.B.1.a)]
9.Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 2.2. A.1.d), 2.d) et B.1]
10.Etiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.B.3]
¾Langue  utiliser pour le marquage: anglais
¾Inscriptions complmentaires: ¾
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
12.Stade de livraison prvu: rendu port d’embarquement ¾fob arrim
13.Stade de livraison alternatif: ¾
14. a) Port d’embarquement: ¾
b)Adresse de chargement: ¾
15.Port de dbarquement: ¾
16.Lieu de destination: ¾
¾port ou magasin de transit: ¾
¾voie de transport terrestre: ¾
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
¾premier dlai: du 14.6 ¾4.7.1999
¾deuxime dlai: du 28.6 ¾11.7.1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
¾premier dlai: ¾
¾deuxime dlai: ¾
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
¾premier dlai: le 18.5.1999
¾deuxime dlai: le 1.6.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn.
Mr T. Vestergaard Btiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles tlx: 25670 AGRECB; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (
4): restitution applicable le 30.4.1999, fixe par le rglement (CE) no
665/1999 de la Commission (JO L 83 du 27.3.1999, p. 23)
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 5. 1999 L 115/29
Notes:
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl. (32 2) 295 14 65].
Torben Vestergaard [tl. (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le rglement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant aupoint 22 de la prsente annexe.
L’attention du fournisseur est attire sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alina, dudit rglement. La copie
du certificat est transmise ds l’acceptation de la dclaration d’exportation [numro de tlcopieur  utiliser(32 2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
¾un certificat phytosanitaire.
(6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point
I IB3c ) e s t remplac par le texte suivant: «La mention “Communaut europenne”».
(7) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.