FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/9

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1240/2011 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2011

établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis plusieurs mois, les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau proche de celui des prix sur le marché intérieur de l’Union, voire à un niveau plus élevé. Les prévisions relatives aux prix sur le marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York et de Londres concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2012 indiquent que les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Les importations en provenance de pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels ne devraient donc augmenter que modérément au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012.

(2) Les prévisions relatives au bilan du sucre dans l’Union pour la campagne de commercialisation 2011/2012 mettent en évidence un déficit d’environ 700 000 tonnes entre l’utilisation du sucre sous quota et ce qui aurait dû être disponible. Le faible niveau des stocks de clôture qui en résulte risque de perturber l’approvisionnement du marché du sucre de l’Union et d’entraîner une hausse des prix du sucre sur le marché intérieur de l’Union européenne.

(3) Dans le même temps, en raison des bonnes récoltes enregistrées dans certaines régions de l’Union, la production de sucre a dépassé de près de 5 000 000 de tonnes le quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Au vu des estimations relatives aux engagements contractuels des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 du règlement (CE) no 1234/2007 et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2011/2012, des quantités substantielles de sucre hors quota, de l’ordre de 1 000 000 de tonnes, seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être rendue disponible sur le marché du sucre de l’Union, afin de satisfaire partiellement la demande et d’éviter des augmentations de prix excessives.

(4) En vertu de l’article 187 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission peut prendre les mesures nécessaires dans le secteur lorsque les cours ou les prix du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché de l’Union. Dans ce contexte, les mesures envisageables ne se limitent pas à la mesure mentionnée explicitement, à savoir la suspension, en tout ou partie, de l’application des droits à l’importation.

(5) Lors de la campagne de commercialisation 2010/2011, le prix du sucre sur le marché mondial était proche du prix de marché moyen enregistré dans l’Union pendant certaines périodes, voire supérieur à ce dernier. Dans ce contexte, compte tenu des coûts de transport et des retards liés aux importations, il se pourrait que l’instrument consistant en une simple réduction des droits à l’importation ne permette pas de résoudre le problème de la pénurie de sucre sous quota et de la pression à la hausse sur les prix au sein du marché de l’Union.

(6) En vertu de l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2).

(7) La faiblesse persistante du niveau d’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 pourrait permettre la vente de 400 000 tonnes de sucre hors quota sur le marché de l’Union. La pénurie d’approvisionnement étant moins sévère qu’au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 et la mesure étant prise plus tôt que dans le cas de cette campagne alors que des incertitudes demeurent quant aux quantités exactes disponibles sur le marché de l’Union, il est approprié de fixer un prélèvement réduit, de manière à éviter tout risque d’accumulation de quantités. Pour la quantité limitée de sucre produite en sus du quota, il convient de fixer un prélèvement réduit sur les excédents à un niveau par tonne représentant la différence entre le dernier prix moyen publié pour l’Union et le prix sur le marché mondial.

(8) Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l’isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s’applique à une quantité appropriée d’isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre.

(9) Pour cette raison et dans l’optique d’un accroissement de l’approvisionnement, il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota moyennant un prélèvement réduit sur les excédents.

(10) Il importe que la validité des certificats soit limitée dans le temps de manière à favoriser une amélioration rapide de la situation en matière d’approvisionnement.

(11) En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, il devrait être possible d’empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement.

(12) Il y a lieu que les producteurs de sucre s’engagent, lorsqu’ils introduisent une demande, à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande. Il importe de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables aux demandes.

(13) Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’ils ont reçues. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

(14) Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes reçues.

(15) Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si la quantité sur laquelle porte la demande a été entièrement ou partiellement acceptée.

(16) Il convient que le prélèvement réduit sur les excédents soit versé après l’acceptation de la demande et avant la délivrance du certificat.

(17) Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats donnant droit à une réduction du prélèvement sur les excédents ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

(18) Il convient que les quantités de sucre mises sur le marché de l’Union en sus des quantités couvertes par les certificats délivrés au titre du présent règlement soient soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il y a donc lieu de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l’Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne. Cette approche systématique est destinée à empêcher toute utilisation abusive du mécanisme instauré par le présent règlement.

(19) Aux fins de l’établissement des prix moyens pour le sucre sous quota et le sucre hors quota sur le marché de l’Union en application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (3), il convient que le sucre couvert par un certificat délivré en vertu du présent règlement soit considéré comme du sucre sous quota.

(20) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Réduction temporaire du prélèvement sur les excédents

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006, le montant du prélèvement sur les excédents est fixé à 85 EUR par tonne pour une quantité maximale de 400 000 tonnes de sucre, exprimées en équivalent de sucre blanc, et de 21 000 tonnes d’isoglucose, exprimées en matière sèche, produites en sus du quota fixé à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 et mises sur le marché de l’Union au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012. Le prélèvement réduit sur les excédents est versé après acceptation de la demande visée à l’article 2 et avant délivrance du certificat visé à l’article 6.

Article 2

Demande de certificat

1. Pour pouvoir bénéficier des conditions établies à l’article 1er, les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent un certificat.

2. Les demandes ne peuvent émaner que d’entreprises qui produisent du sucre de betterave ou de canne ou de l’isoglucose, qui sont agréées conformément à l’article 57 du règlement (CE) no 1234/2007 et auxquelles un quota de production a été attribué pour la campagne de commercialisation 2011/2012 conformément à l’article 56 dudit règlement.

3. Les demandeurs ne peuvent présenter qu’une seule demande au cours d’une même période, tant pour le sucre que pour l’isoglucose.

4. Les demandes de certificat sont transmises par télécopie ou par courrier électronique à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise a été agréée. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient assorties d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

5. Pour être recevables, les demandes doivent satisfaire aux conditions suivantes:

a) les demandes indiquent: i) le nom, l’adresse et le numéro de TVA du demandeur, et ii) les quantités faisant l’objet de la demande, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, arrondies sans décimales;

b) les quantités faisant l’objet de la demande au titre de la période concernée, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, ne dépassent pas 50 000 tonnes dans le cas du sucre et 2 500 tonnes dans le cas de l’isoglucose;

c) si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l’article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement;

d) la demande est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée;

e) la demande comporte une référence au présent règlement et indique la date limite de dépôt des demandes au titre de la période concernée;

f) le demandeur n’introduit aucune condition supplémentaire en sus de celles établies dans le présent règlement.

6. Une demande qui n’est pas soumise conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 5 n’est pas recevable.

7. Une demande ne peut être retirée ou modifiée après avoir été déposée, même si la quantité demandée n’est que partiellement accordée.

Article 3

Dépôt des demandes

1. La première période de dépôt des demandes se termine le 7 décembre 2011 à 12 heures, heure de Bruxelles.

2. Les délais de dépôt des demandes au titre de la deuxième période et des périodes suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 14 décembre 2011, le 11 janvier 2012, le 25 janvier 2012, le 1er février 2012, le 15 février 2012, le 6 juin 2012, le 27 juin 2012 et le 11 juillet 2012.

3. La Commission peut suspendre le dépôt des demandes pour une ou plusieurs périodes.

Article 4

Transmission des demandes par les États membres

1. Les autorités compétentes des États membres se prononcent sur la recevabilité des demandes sur la base des conditions prévues à l’article 2. Si elles concluent à l’irrecevabilité d’une demande, elles en informent immédiatement le demandeur.

2. L’autorité compétente notifie à la Commission par télécopie ou par courrier électronique, au plus tard le vendredi, les demandes recevables déposées au cours de la période précédente. La notification ne contient pas les données visées à l’article 2, paragraphe 5, point a) i). Les États membres qui n’ont pas reçu de demande mais qui disposent d’un quota de sucre ou d’isoglucose pour la campagne de commercialisation 2011/2012 envoient également à la Commission, dans le même délai, une notification portant la mention «néant».

3. La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 5

Dépassement des limites

Lorsque les informations qui lui sont notifiées par les autorités compétentes des États membres en application de l’article 4, paragraphe 2, indiquent que les quantités demandées dépassent les limites fixées à l’article 1er, la Commission:

a) fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;

b) rejette les demandes non encore notifiées;

c) clôt la période de dépôt des demandes.

Article 6

Délivrance des certificats

1. Sans préjudice de l’article 5, le dixième jour ouvrable suivant une semaine pendant laquelle une période prend fin, l’autorité compétente délivre des certificats pour les demandes notifiées à la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, au cours de cette période.

2. Tous les lundis, les États membres notifient à la Commission les quantités de sucre et/ou d’isoglucose pour lesquelles ils ont délivré des certificats au cours de la semaine précédente.

3. Un modèle de certificat figure à l’annexe.

Article 7

Validité des certificats

Les certificats sont valides jusqu’à la fin du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 8

Transférabilité des certificats

Ni les droits ni les obligations découlant des certificats ne sont transférables.

Article 9

Communication des prix

Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, la quantité de sucre vendue couverte par un certificat délivré en application du présent règlement est considérée comme une quantité de sucre sous quota.

Article 10

Surveillance

1. Les demandeurs ajoutent dans leurs communications mensuelles prévues à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 les quantités pour lesquelles ils ont obtenu des certificats conformément à l’article 6 du présent règlement.

2. Avant le 31 octobre 2012, les titulaires d’un certificat au titre du présent règlement transmettent aux autorités compétentes des États membres la preuve que toutes les quantités couvertes par ledit certificat ont été mises sur le marché de l’Union. Chaque tonne couverte par un certificat mais non mise sur le marché de l’Union pour des raisons ne relevant pas de la force majeure donne lieu au paiement d’un montant de 415 EUR.

3. Les États membres communiquent à la Commission les quantités non mises sur le marché de l’Union.

4. Les États membres calculent et notifient à la Commission, pour chaque producteur, la différence entre la quantité totale de sucre et d’isoglucose produite en sus du quota et les quantités qui ont été écoulées par les producteurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 967/2006. Si les quantités restantes de sucre ou d’isoglucose hors quota d’un producteur sont inférieures aux quantités pour lesquelles ce producteur a obtenu un certificat au titre du présent règlement, le producteur en question paie un montant de 500 EUR par tonne de cette différence.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 31 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

(3) JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

(4) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.