Décision de la Commission

du 28 janvier 2004

concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 103]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, italienne, néerlandaise, portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2004/209/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane.

(2) Chaque année, la Commission doit déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.

(3) La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le "protocole de Montréal", établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.

(4) La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans la décision VII/11 et la décision XI/15 des parties au protocole de Montréal.

(5) Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont établi récemment que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs spécifiques destinés à l'administration de bêtastimulants à courte durée d'action(2). L'article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l'utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l'utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC ont conduit à une diminution de la demande de ces derniers dans la Communauté. En outre, l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l'importation et la mise sur le marché d'inhalateurs doseurs contenant des CFC, sauf si l'utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 1.

(6) La Commission a publié un avis(3) aux entreprises de la Communauté qui demandent à la Commission de se prononcer sur l'utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées en 2004.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion institué par l'article 18 du règlement (CE) n° 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2004 s'élève à 1428553,000 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone).

2. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 63198,365 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004 s'élève à 19268,700 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 141694,630 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 525,800 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 3,070 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 13248 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

Article 2

La mise sur le marché des inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures énumérés à l'annexe I est interdite dans les pays où les CFC sont considérés comme non essentiels pour ces produits.

Article 3

Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, les règles suivantes sont applicables:

1) l'attribution de quotas d'utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe II;

2) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe III;

3) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe IV;

4) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe V;

5) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe VI;

6) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe VII;

7) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe VIII;

8) les quotas d'utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et le bromochlorométhane sont ceux indiqués à l'annexe IX.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

3M Health Care Ltd 3M House Morley Street Loughborough Leicestershire LE11 1EP United Kingdom

Bespak PLC North Lynn Industrial Estate King's Lynn Norfolk PE30 2JJ United Kingdom

Chiesi Farmaceutici SpA Via Palermo 26/A I - 43100 Parma

IG Sprühtechnik GmbH Im Hemmet 1 D - 79664 Wehr

Jaba Farmaceutica SA Rua da Tapada Grande n.o 2 P - 2710-089 Abrunheira, Sintra

Inyx Pharmaceuticals Ltd Astmoor Industrial Estate

9 Arkwright Road

Runcorn Cheshire WA7 1NU United Kingdom

Schering-Plough Labo NV Industriepark 30 B - 2220 Heist Op Den Berg

Valeas SpA Pharmaceuticals Via Vallisneri, 10 I - 20133 Milano

Valvole Aerosol Research Italiana (VARI) SpA - LINDAL Group Italia Via del Pino, 10 I - 23854 Olginate ( LC )

Acros Organics bvba Janssen Pharmaceuticalaan 3a B - 2440 Geel

Biosolove BV Waalreseweg 17 5554 HA Valkenswaard Nederland

Carl Roth GmbH Schoemperlenstr. 1-5 D - 76185 Karlsruhe

Fisher Scientific Bishop Meadow Road LE11 5RG Loughborough United Kingdom

Honeywell Specialty Chemicals Wunstorfer Straße 40 Postfach 100262 D - 30918 Seelze

Katholieke Universiteit Leuven Krakenstraat 3 B - 3000 Leuven

LGC Promochem GmbH Mercatorstr. 51 D - 46485 Wesel

Panreac Quimica SA Riera de Sant Cugat 1 E - 08110 Montcada I Reixac ( Barcelona )

Rohs Chemie GmbH Berliner Str. 54 D - 53819 Neunkirchen-Seelsheid

Sigma Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 D - 89555 Steinheim

Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard

New Road

Gillingham SP8 4XT United Kingdom

VWR ISAS 201 rue Carnot F - 94126 Fontenay-sous-Bois

Airbus France route de Bayonne 316 F - 31300 Toulouse

University of Technology Vienna Institute of Industrial Electronics and Material Science Gusshausstraße 27-29 A - 1040 Wien

Aventis London Road, Holmes Chapel Cheshire CW4 8BE United Kingdom

Boehringer Ingelheim GmbH Binger Straße 173 D - 55216 Ingelheim am Rhein

GlaxoSmithKline Speke Boulevard

Speke

Liverpool L24 9JD United Kingdom

IVAX Ltd Unit 301 Industrial Park Waterford Ireland

Laboratorio Aldo Unión SA Baronesa de Maldá 73

Espluges de Llobregat

E - 08950 Barcelona

Otsuka Pharmaceuticals(E) Provenca, 388 E - 08025 Barcelona

SICOR SpA Via Terrazzano, 77 I - 20017 RHO Milano

Valois SA 50, avenue de l'Europe F - 78160 Marly Le Roi

Mallinckrodt Baker BV Teugseweg 20 7418 AM Deventer Nederland

Agfa-Gevaert NV Septestraat 27 B - 2640 Mortsel

Bie & Berntsen Sandbækvej 7 DK - 2610 Rødovre

Butterworth Laboratories Ltd 54 Waldegrave Road, Teddington Middlesex TW11 8NY United Kingdom

Environnement SA 111 Bd Robespierre, BP 4513 F - 78304 Poissy

Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QF United Kingdom

Laboratoires Sérobiologiques 3 rue de Seichamps F - 54425 Pulnoy

Merck KgaA Frankfurter Straße 250 D - 64271 Darmstadt

Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) Rue du Chéra 200 B - 4000 Liège

SDS Solvants, Documentation, Synthèses SA ZI de Valdonne, BP 4 F - 13124 Peypin

Sigma Aldrich Chimie SARL 80 rue de Luzais

L'isle d'abeau Chesnes

F - 38297 St Quentin Fallavier

Sigma Aldrich Laborchemikalien Wunstorfer Straße 40 Postfach 100262 D - 30918 Seelze

YA-Kemia Oy - Sigma Aldrich Finland Teerisuonkuja 4 FIN - 00700 Helsinki

Institut E. Malvoz (B) Quai du Barbou, 4 B - 4000 Liège

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1).

(2) www.unep.org/ozone/dec12-2-3.shtml

(3) JO C 162 du 11.7.2003, p. 19.

ANNEXE I

Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, les parties suivantes ont établi en décembre 2002 qu'en raison de l'existence d'inhalateurs-doseurs appropriés sans CFC, ces derniers ne sont plus considérés comme essentiels, au sens du protocole, pour une utilisation en combinaison avec les produits suivants:

Liste des substances non essentielles

>TABLE>

Source:

www.unep.org/ozone/dec12-2-3.shtml

ANNEXE II

UTILISATIONS MÉDICALES ESSENTIELLES

Des quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d'inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l'asthme et d'autres bronchopneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:

3M (UK)

Aventis (UK)

Bespak (UK)

Boehringer Ingelheim (DE)

Chiesi (IT)

Glaxo Smith Kline (UK)

IG Sprühtechnik (DE)

IVAX (IE)

Jaba Farmaceutica (PT)

Lab. Aldo-Union (ES)

Miza Pharmaceuticals (UK)

Otsuka Pharmaceuticals (ES)

Schering-Plough (BE)

Sicor (IT)

Valeas (IT)

Valois (FR)

VARI (IT)

ANNEXE III

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées des groupes I et II pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Agfa-Gevaert (BE)

Bie & Berntsen (DK)

Biosolve (NL)

Butterworth Laboratories (UK)

Carl Roth (DE)

Environnement sa (FR)

Honeywell Specialty Chemicals (DE)

Ineos Fluor (UK)

Katholieke Universiteit Leuven (BE)

LGC Promochem (DE)

Merck KgaA (DE)

Mallinckrodt Baker (NL)

Panreac Quimica (ES)

SDS Solvants (FR)

Sigma Aldrich Chemie (DE)

Sigma Aldrich Chimie (FR)

Sigma Aldrich Company (UK)

University Of Technology Vienna (AT)

Ya Kemia Oy - Sigma Aldrich (FI)

ANNEXE IV

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées du groupe III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Airbus France (FR)

Butterworth Laboratories (UK)

Ineos Fluor (UK)

Sigma Aldrich Chimie (FR)

Sigma Aldrich Company (UK)

ANNEXE V

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Acros Organics (BE)

Agfa-Gevaert (BE)

Bie & Berntsen (DK)

Biosolve (NL)

Butterworth Laboratories (UK)

Fisher Scientific (UK)

Institut E. Malvoz (BE)

Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) (BE)

Katholieke Universiteit Leuven (BE)

Laboratoires Sérologiques (FR)

Mallinckrodt Baker (NL)

Merck KgaA (DE)

Panreac Quimica (ES)

Rohs Chemie (DE)

SDS Solvants (FR)

Sigma Aldrich Chemie (DE)

Sigma Aldrich Chimie (FR)

Sigma Aldrich Company (UK)

Sigma Aldrich Laborchemikalien (DE)

VWR ISAS (FR)

YA-Kemia Oy (FI)

ANNEXE VI

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées du groupe V pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Acros Organics (BE)

Agfa-Gevaert (BE)

Bie & Berntsen (DK)

Katholieke Universiteit Leuven (BE)

Mallinckrodt Baker (NL)

Panreac Quimica (ES)

Sigma Aldrich Chemie (DE)

Sigma Aldrich Chimie (FR)

Sigma Aldrich Company (UK)

ANNEXE VII

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées du groupe VII pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Acros Organics (BE)

Ineos Fluor (UK)

Sigma Aldrich Chimie (FR)

Sigma Aldrich Company (UK)

ANNEXE VIII

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de bromochlorométhane pour une utilisation en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Ineos Fluor (UK)

Sigma Aldrich Chemie (DE)

Sigma Aldrich Chimie (FR)

ANNEXE IX

[Cette annexe n'est pas publiée parce qu'elle contient des informations commerciales confidentielles.]