ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (96/382/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1), et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 6 décembre 1995;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en vigueur;

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 autorisant l'Irlande à adapter la méthode de calcul de la teneur en cellules somatiques dans le lait de vache (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/360/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (2), et notamment son annexe A chapitre IV points A.1 et A.2,

considérant que, selon les dispositions de la directive 92/46/CEE, la méthode de calcul de la moyenne géométrique de la teneur en cellules somatiques dans le lait cru peut être adaptée lorsque le niveau de production est très variable pendant la période où la lactation est faible;

considérant que la production laitière en Irlande est très faible de novembre à février, ce qui entraîne un niveau moyen en cellules somatiques pendant cette période dépassant les teneurs fixées par la directive 92/46/CEE; que ces dépassements sont liés à des causes physiologiques et ne peuvent pas être imputées à une pathologie de la mamelle;

considérant qu'il convient d'adapter la méthode de calcul des résultats pour tenir compte de cette variation saisonnière de la production en Irlande;

considérant que l'Irlande a proposé une méthode alternative de calcul permettant de pondérer les moyennes géométriques de la teneur en cellules somatiques calculées pendant la période où la lactation est faible; que cette méthode permet de garantir la qualité du lait récolté en Irlande pendant cette période de l'année;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pendant la période s'étendant du mois de novembre d'une année au mois de février de l'année suivante, l'Irlande est autorisée à utiliser pour le calcul de la teneur en cellules somatiques dans le lait cru de vache prévue par l'annexe A chapitre IV points A.1 et A.2 de la directive 92/46/CEE, la méthode de calcul consistant à pondérer les résultats de chaque mois par un coefficient. Ce coefficient est obtenu en faisant le rapport entre le niveau de production laitière observé au cours de chaque mois de cette période et 50 % de la valeur mensuelle moyenne de la production laitière observée du mois d'avril au mois de septembre précédant le début de la période en cause.

Article 2

La présente décision sera revue au bout de deux ans à compter de son adoption sur la base d'un rapport présenté par les autorités irlandaises à la Commission.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 33.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (96/317/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a engagé des consultations avec la Thaïlande, dans le cadre de l'article XXIII du GATT, sur le régime d'importation communautaire existant dans le secteur du riz;

considérant que les résultats desdites consultations sont consignés dans un accord sous forme d'échange de lettres;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres dans la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande concernant les consultations sur le riz dans le cadre de l'article XXIII du GATT est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord visé au premier alinéa est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Les modalités d'application en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les brisures de riz et pour la fécule de manioc sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1).

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er septembre 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/327/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 577/96 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er septembre 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er septembre 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 67 à 76.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1996 modifiant les limites des zones défavorisées en Suède au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (96/287/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 95/498/CE du Conseil (2) indique les zones de la Suède qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement suédois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;

considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 95/498/CE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu, par conséquent, d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste communautaire des zones défavorisées en Suède, qui figure à l'annexe I de la directive 95/498/CE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 287 du 30. 11. 1995, p. 33.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant nomination de deux membres du Comité économique et social (96/246/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision du Conseil du 26 septembre 1994 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant que deux sièges de membre du Comité précité sont devenus vacants à la suite des démissions de monsieur Charles Pelletier et de monsieur Erik Carlslund portées à la connaissance du Conseil le 11 mai 1995 et le 28 janvier 1996 respectivement;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français et par le gouvernement danois les 2 et 8 février 1996,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Jean-Claude Sabin est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Charles Pelletier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Monsieur Sune Bøgh est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Erik Carlslund pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

G. SALVINI

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 portant approbation du programme relatif à la septicémie hémorragique virale pour certaines zones géographiques présenté par le Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/221/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant, notamment, à leur permettre d'obtenir le statut, pour une ou plusieurs parties de leur territoire, de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons;

considérant que le Danemark, par lettre du 22 mai 1995, a présenté un programme relatif à la septicémie hémorragique virale (SHV) pour certains bassins versants;

considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance de la maladie concernée et les mesures de lutte en cas de détection de la maladie;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de contrôle de la septicémie hémorragique virale pour les zones géographiques visées en annexe, présenté par le Danemark, est approuvé.

Article 2

Le Danemark met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

ANNEXE

BASSINS VERSANTS

Fiskebæk Å

Gudenåen

Halkær Å

Storåen

Århus Å
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1996 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part (96/241/Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 2 octobre 1995;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;

ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 40 du 17. 2. 1996, p. 11 et 40.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1996 modifiant la décision 95/357/CE établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agrées pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 94/24/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/187/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), modifiée en dernier lieu par le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6,

considérant que la décision 95/357/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/36/CE (4), établit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers;

considérant que des postes d'inspection frontaliers ont fait l'objet d'une inspection de la part des services de la Commission; que, par ailleurs, les États membres ont la possibilité de proposer que des postes inscrits en soient retirés ou que de nouveaux postes figurent sur cette liste, ces derniers devant être inspectés avant leur insertion dans la liste;

considérant que, au vu des résultats des inspections de routine et des propositions de la part des autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de modifier la décision 95/357/CE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/357/CE est modifiée comme suit.

1) Dans la partie concernant le Royaume-Uni:

a) les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers de Manchester et Bristol sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

b) les mentions relatives au poste d'inspection frontalier de North Killingholme Wharf sont supprimées.

2) Dans la partie concernant l'Allemagne, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers de Bremerhaven et Furth im Walde sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(3) JO n° L 211 du 6. 9. 1995, p. 43.

(4) JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 42.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 mars 1996 confirmant le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers (96/208/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), et notamment son article 16 paragraphe 8,

considérant que, par le règlement (CE) n° 2914/95 (2), la Commission a pris des mesures établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers;

considérant qu'un État membre a déféré au Conseil la décision prise par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphes 7 et 8 du règlement (CE) n° 3285/94;

ayant pris connaissance de la motivation du règlement (CE) n° 2914/95,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, est confirmé.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 139/96 (JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 7).

(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 23.