ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 3. 98 L 67/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No527/98 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 3. 98 L 67/2
(en cus par 100 kg)
Code NCCode des pays
tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation(en cus par 100 kg)
Code NCCode des pays
tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importationANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 mars 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
0702 00 00 204 87,3
624 175,5
999 131,4
0707 00 05 068 93,1
999 93,1
0709 10 00 220 159,0
999 159,0
0709 90 70 052 134,5
204 121,8
624 177,6
999 144,6
0805 10 10, 0805 10 30,
0805 10 50 052 37,7
204 36,7
212 38,6
600 40,3
624 47,8
999 40,2
0805 30 10 052 67,1
204 38,0400 39,5
600 78,6
999 55,8
0808 10 20, 0808 10 50,
0808 10 90 052 52,0
060 37,0
388 121,9
400 93,1
404 91,2
508 106,9
512 100,1
524 102,8
528 93,0
728 81,0
999 87,9
0808 20 50 388 83,1
400 108,1
512 70,3
528 76,7
999 84,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 98 L 66/14
RÝGLEMENT (CE) No523/98 DE LA COMMISSION
du 5 mars 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1338/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1338/97 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale,ainsi qu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offreporte sur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 27 fvrier au 5 mars
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1338/97, la restitution maximale  l’exportation
de seigle est fixe  39,95 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 3. 98 L 72/5
RÝGLEMENT (CE) No544/98 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalit, fraches, rfrigres ou congeles et pour la viandede buffle congele (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no260/98 (2),
considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
considrant que le rglement (CE) n
o936/97  son article
2 point f), a fix  11 500 tonnes la quantit de viandesbovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, originaires et en provenance des tats-Unis d’Am-rique et du Canada, pouvant tre importes  des condi-tions spciales pour la priode du 1
erjuillet 1997 au 30
juin 1998;considrant qu’i l y a lieu de rappeler que les certificats
prvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve desrgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
dpose du 1erau 5 mars 1998 pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles, vises l’article 2 point f) du rglement (CE) n
o936/97 est satis-
faite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no936/97,
au cours des cinq premiers jours du mois d’avril 1998pour 4 057 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.
RÈGLEMENT (CE) N° 540/98 DE LA COMMISSION du 9 mars 1998 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2439/97 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/98 (6) a établi la liste des produits, pour lesquels une restitution à l'exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter les codes de produit fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 aux modifications récentes du règlement (CEE)n° 3846/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 4 mars 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 9.

(4) JO L 339 du 10. 12. 1997, p. 9.

(5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(6) JO L 55 du 25. 2. 1998, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE I>TABLE>

»
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 3. 98 L 76/21
RÝGLEMENT (CE) No569/98 DE LA COMMISSION
du 12 mars 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 6 au 12 mars 1998, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1337/97, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  31,45 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 597/98 DE LA COMMISSION du 16 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 94/98 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 20 quinquies, paragraphes 3 et 4,

considérant que le règlement (CE) n° 94/98 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 504/98 (4), a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage d'huile d'olive avec les groupements ou les unions reconnues au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (6), qui détiennent de l'huile d'olive d'origine communautaire produite par leurs propres membres et qui disposent d'installations appropriées en vue du stockage; qu'il convient, pour permettre d'augmenter les quantités pouvant être concernées, d'indiquer que les contrats de stockage ne sont pas exclusivement réservés à l'huile d'olive produite par les membres des groupements;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 94/98 est modifié comme suit:

À l'article 2, paragraphe 1, les termes «produite par leurs propres membres» sont supprimés et l'alinéa suivant est ajouté:

«Les contrats portent sur les quantités d'huile d'olive que les groupements visés au premier alinéa commercialisent.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 25.

(4) JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 15.

(5) JO L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.

(6) JO L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.
RÈGLEMENT (CE) N° 614/98 DE LA COMMISSION du 18 mars 1998 dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2602/97 (4), a notamment défini les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que le calendrier des jours fériés de mai 1998 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier le délai pour la présentation des offres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 10, première phrase, du règlement (CEE) n° 2456/93, pour la période du 1er avril au 30 juin 1998, le délai pour la présentation des offres expire aux dates suivantes à 12 heures (heure de Bruxelles):

- en avril, le deuxième mardi,

- en mai, les premier et quatrième mardi,

- en juin, les deuxième et quatrième mardi.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 98 L 94/3
RÝGLEMENT (CE) No673/98 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1685/95 de la Commission, du 11
juillet 1995, portant instauration d’un rgime de dli-vrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vini-cole (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1354/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considrant que l’article 55 paragraphe 7 du rglement
(CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du march viti-vinicole (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2087/
97 (4), a limit l’octroi des restitutions  l’exportation pour
les produits relevant du secteur viti-vinicole aux volumeset dpenses convenus dans l’accord sur l’agriculture,conclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay;
considrant que l’article 3 du rglement (CE) n
o1685/95 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter un dpassement de la quantit prvue ou dubudget disponible dans le cadre de cet accord;
considrant que, sur la base des informations concernant
les demandes de certificats d’exportation dont dispose laCommission  la date du 25 mars 1998, la quantit encoredisponible pour la priode jusqu’au 30 avril 1998, vise l’article 1
erbisparagraphe 1 du rglement (CE) no1685/95, risque d’tre dpasse sans restrictions concernant la
dlivrance de ces certificats d’exportation comportantfixation  l’avance de la restitution; qu’il convient enconsquence d’appliquer un pourcentage unique d’accep-tation aux demandes dposes entre le 18 mars et le 24mars 1998 et de suspendre jusqu’au 30 avril 1998 ladlivrance de certificats pour les demandes dposes, ainsique le dpt des demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dontles demandes ont t dposes entre le 18 mars et le 24mars 1998 au titre du rglement (CE) n
o1685/95 sont
dlivrs  concurrence de 99,3 % des quantits deman-des.
2. Pour les produits du secteur viti-vinicole, la dli-
vrance des certificats d’exportation dont les demandessont dposes  partir du 25 mars 1998, ainsi que ledpt,  partir du 27 mars 1998, des demandes de certifi-cats d’exportation sont suspendus jusqu’au 30 avril 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 12. 7. 1995, p. 2.
(2) JO L 186 du 16. 7. 1997, p. 9.
(3) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 98 L 93/14
RÝGLEMENT (CE) No667/98 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-deuxime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vements et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-deuxime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-deuxime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 45,360 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.