ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (95/528/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par suite de retards intervenus dans la mise en oeuvre des projets pilotes prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) et relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires à partir d'une station terrestre ou d'un satellite, certains États membres ont demandé la prolongation de la période en question;

considérant qu'il convient d'accorder à ces États membres un délai supplémentaire pour parachever leurs projets pilotes afin que ceux-ci soient pleinement utiles;

considérant qu'il convient, par voie de conséquence, de reporter également la date à laquelle le Conseil décide de l'application du système de localisation continue, visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93;

considérant que, afin de permettre aux États membres concernés d'ajuster en conséquence la programmation des dépenses consenties pour l'exécution de leurs projets pilotes, il convient d'adapter la période prévue à l'article 2 bis paragraphe 2 de la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (4), ainsi que le délai de soumission par les États membres des demandes de remboursement pour l'application des projets pilotes susvisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit:

1) à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er janvier 1996 » est remplacée par la date du « 1er juillet 1996 »;

2) à l'article 3 paragraphe 2, la date du « 30 juin 1995 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1995 ».

Article 2

La décision 89/631/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2 bis paragraphe 2, la date du « 1er juin 1995 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1995 »;

2) à l'annexe bis paragraphe 4, la date du « 1er octobre 1995 » est remplacée par la date du « 30 avril 1996 ».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

Par le Conseil Le président J. A. GRIÑÁN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1995 modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Canada (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/549/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par le Canada pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/495/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/351/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Canada;

considérant que l'autorité compétente du Canada a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 19 établissements, sont retirés 758 établissements et sont modifiées les coordonnées de 4 établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/495/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE B LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS >TABLE>
DÉCISION N° 159 du 3 octobre 1995 portant modification de la décision n° 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (95/512/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 101 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, aux termes duquel la commission administrative fixe les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes,

vu la décision n° 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, et notamment le paragraphe 8 de cette décision,

vu la décision n° 106, du 8 juillet 1976, portant modification de la décision n° 86 du 24 septembre 1973,

considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'un fonctionnement plus efficace de la commission des comptes, que la commission des comptes adopte le même ordre de rotation de présidence que la commission administrative,

DÉCIDE:

1. La décision n° 106 du 8 juillet 1976 est abrogée.

2. Le paragraphe 8 de la décision n° 86 du 24 septembre 1973 est remplacé par ce qui suit:

« 8. La présidence de la commission des comptes est exercée, pour une durée de six mois, par un membre ressortissant de l'État dont le représentant exerce la présidence de la commission administrative pendant la même période.

Le président de la commission des comptes peut, en liaison avec le Secrétariat, entreprendre toutes les actions en vue de la solution rapide de problèmes relevant de la compétence de la commission des comptes.

Le président de la commission des comptes préside, en principe, les groupes de travail chargés de l'examen des problèmes relevant de la compétence de celle-ci; toutefois, en cas d'indisponibilité ou lors de l'examen de problèmes spécifiques, le président peut se faire représenter par une autre personne qu'il désigne.

Le Secrétariat de la commission administrative assure la préparation, la tenue et le compte rendu des séances de la commission des comptes. Il procède à tous les travaux nécessaires au fonctionnement de celle-ci. »

3. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le président de la commission administrative Carlos GARCÍA DE CORTÁZAR Y NEBREDA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 relative à la liste des programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/469/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 32,

considérant que, afin d'établir la liste des programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1996, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

considérant que, en ce qui concerne les zoonoses, la Commission a approuvé, par la décision 94/507/CE (3), le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par le Danemark;

considérant que le Danemark a fourni à la Commission toutes les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt pour la Communauté de fournir une participation financière au programme pour 1996;

considérant que la Grèce et le Portugal ont présenté un programme de contrôle pour l'échinococcose/hydatidose; que la Commisison a procédé à l'examen desdits programmes tant du point de vue vétérinaire que financier;

considérant que les programmes figurant sur la liste prévue par la présente décision devront faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes repris sur la liste figurant en annexe peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1996.

2. Pour les programmes visés au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Belgique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/470/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2) et notamment son article 6,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée le statut d'exploitation agréée indemne de certaines maladies de poisson;

considérant que la Belgique, par lettre en date du 7 mars 1995, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée pour une exploitation, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications transmises par la Belgique pour cette exploitation;

considérant qu'il résulte de cet examen que l'exploitation répond à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE;

considérant que l'exploitation concernée peut bénéficier du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'exploitation piscicole mentionnée à l'annexe est reconnue comme exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

EXPLOITATIONS AGRÉÉES EN BELGIQUE

La Fontaine aux truites B-6769 Gérouville
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 concernant la réalisation d'essais communautaires sur les plants et les matériels de multiplication de certaines espèces conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 92/33/CEE du Conseil (95/374/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/152/CE de la Commission (2), et notamment son article 20,

considérant que les plants et les matériels de multiplication des espèces de légumes énumérées à ladite directive doivent être conformes aux prescritions et conditions de ladite directive;

considérant qu'à cette fin il est nécessaire d'effectuer des essais communautaires conformément à l'article 20 paragraphe 2 de ladite directive au stade initial de la mise en oeuvre de celle-ci, pour garantir que les méthodes techniques d'examen des plants et des matériels de multiplication de certaines espèces, en premier lieu, soient harmonisées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais communautaires sur des plants et des matériels de multiplication d'Allium spp. et Lycopersicon lycopersicum seront effectués au cours de l'année 1995 afin d'être utilisés pour l'harmonisation des méthodes techniques d'examen.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/316/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Pupillo portée à la connaissance du Conseil en date du 10 mai 1995;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Aldo Bottin est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Pupillo pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

Par le Conseil Le président J. SOLANA
DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/283/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, de 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de Mme Hinz portée à la connaissance du Conseil en date du 4 mai 1995;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Kristiane Weber-Hassemer est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Hinz pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1995.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES MIRA

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Istituto Superiore di Sanità, Rome, Italie (95/305/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er point b) de la décision 91/664/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant les laboratoires communautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances (3), l'Istituto Superiore di Sanità, Rome, Italie, a été désigné comme laboratoire de référence pour les résidus visés à l'annexe I groupes B.II a) et B.II b) de la directive 86/469/CEE du Conseil (4);

considérant que toutes les tâches que doit exercer le laboratoire de référence sont définies à l'article 1er de la décision 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989, déterminant les pouvoirs et les conditions d'activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (5);

considérant que, conformément à la décision 93/458/CEE de la Commission (6), un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et l'Istituto Superiore di Sanità; que, par la décision 94/492/CE de la Commission (7), la Communauté a accordé une aide financière complémentaire pour une durée d'une année; qu'il convient de proroger une nouvelle fois le contrat initial et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches visées à la décision 89/187/CEE;

considérant que l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période supplémentaire d'un an; que cela sera revu, aux fins d'extension, avant l'expiration de cette période;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Istituto Superiore di Sanità, désigné à l'article 1er de la décision 91/664/CEE, une seconde aide financière complémentaire d'un montant maximal de 400 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 93/458/CEE est prorogé une seconde fois pour une durée d'un an.

2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 93/458/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 modifiant la décision 94/777/CE de la Commission fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Turquie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/275/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant que la liste des établissements agréés par la Turquie pour l'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants dans la Communauté, a été établie dans la décision 94/777/CE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de la Turquie;

considérant que l'autorité compétente de la Turquie a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés trois établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe C de la décision 94/777/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 312 du 6. 12. 1994, p. 35.

ANNEXE

« ANNEXE C

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée (95/355/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, par la décision du 20 février 1995, le Conseil a approuvé la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée,

DÉCIDE:

Article premier

Le mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée est conclu au nom de la Communauté.

Le texte du mémorandum d'entente est annexé à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement, ou son représentant habilité, est autorisé à signer le mémorandum d'entente à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission

Jacques SANTER

Président