DÉCISION (UE) 2021/1113 DU CONSEIL

du 28 juin 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (UE) 2018/1971.

(5) Pour assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques qui relève du champ d’application de l’accord EEE, les autorités de régulation nationales des États de l’AELE participeront pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, mais elles ne disposeront pas d’un droit de vote. Les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE seront enregistrées séparément lorsque l’ORECE émettra un avis. L’Autorité de surveillance AELE tiendra le plus grand compte des avis adoptés par l’ORECE.

(6) La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7) La directive (UE) 2018/1972 abroge, avec effet au 21 décembre 2020, les directives 2002/19/CE (5), 2002/20/CE (6), 2002/21/CE (7) et 2002/22/CE (8) du Parlement européen et du Conseil, qui ont été intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 21 décembre 2020.

(8) Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.

(9) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE (9).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2021. Par le Conseil Le président M. do C. ANTUNES

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(4) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

(5) Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).

(6) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

(7) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

(8) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

(9) Voir le document st 9721/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu