RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/893 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2022

modifiant l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière de détection des constituants d’invertébrés terrestres pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 34, paragraphe 6, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) établit des méthodes d’essai à l’appui des contrôles officiels visant à faire respecter l’interdiction de l’utilisation de protéines animales transformées dans les aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Il s’agit notamment de méthodes d’analyse destinées à permettre l’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux, méthodes qui sont décrites à l’annexe VI dudit règlement et consistent en une microscopie optique ou en une amplification en chaîne par polymérase (PCR).

(2) L’utilisation de protéines animales transformées dérivées d’insectes d’élevage a été autorisée dans l’alimentation des animaux d’aquaculture par le règlement (UE) 2017/893 de la Commission (3) et dans l’alimentation des porcins et des volailles par le règlement (UE) 2021/1372 de la Commission (4), mais elle est toujours interdite en vertu du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) dans certains aliments pour animaux, notamment dans l’alimentation des ruminants.

(3) Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les protéines animales dans les aliments pour animaux a élaboré et validé un protocole spécial, comprenant une étape consistant en une double sédimentation, qui garantit la détection des particules d’invertébrés terrestres, y compris les insectes, si elles sont présentes dans les matières premières pour aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les prémélanges soumis à des essais en laboratoire. Avec cette étape supplémentaire, ce protocole devrait être utilisé dans le cadre des contrôles officiels afin de vérifier l’application correcte de l’interdiction de l’utilisation de protéines animales transformées d’insectes dans certains aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

(4) Il convient donc d’adapter la description de la méthode de la microscopie optique figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 afin d’y insérer une étape consistant en une double sédimentation dans le protocole de préparation des échantillons à tester pour la détection de constituants d’invertébrés terrestres.

(5) Il convient dès lors de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2017/893 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées (JO L 138 du 25.5.2017, p. 92).

(4) Règlement (UE) 2021/1372 de la Commission du 17 août 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de l’utilisation des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure (JO L 295 du 18.8.2021, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).