Résolution du Conseil

du 6 février 2003

relative à "eAccessibility" - Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance

(2003/C 39/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

1) RAPPELANT que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir sur l'ensemble de son territoire un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie ainsi que la cohésion économique et sociale;

2) RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 17 décembre 1999 relative au potentiel de création d'emplois et à la dimension sociale de la société de l'information(1);

3) RAPPELANT que le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a souhaité l'avènement d'une société de l'information ouverte à tous;

4) RAPPELANT que, le 12 mai 2000, la Commission a adopté une communication intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées";

5) RAPPELANT que l'un des objectifs principaux du plan d'action "eEurope 2002", approuvé par le Conseil européen qui s'est réuni les 19 et 20 juin 2000 à Feira, est la participation de tous à l'économie de la connaissance;

6) RAPPELANT que, le 27 novembre 2000, le Conseil a adopté une directive visant à combattre diverses formes de discrimination, y compris celle fondée sur un handicap, en matière d'emploi et de travail(2);

7) RAPPELANT que l'un des objectifs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, approuvés lors du Conseil européen de Nice qui s'est tenu du 7 au 9 décembre 2000, est d'exploiter pleinement le potentiel de la société de la connaissance et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et de veiller à ce que personne ne soit tenu à l'écart, en prêtant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées;

8) RAPPELANT que le 3 décembre 2001, le Conseil a adopté la décision proclamant l'année 2003 "Année européenne des personnes handicapées"(3);

9) RAPPELANT que dans les considérants de leur décision n° 50/2002/CE du 7 décembre 2001 concernant un programme d'action communautaire, visant à encourager la coopération entre les États membres dans la lutte contre l'exclusion sociale, le Parlement européen et le Conseil soulignent l'importance de l'impact de l'égalité entre hommes et femmes sur les causes et les conséquences de l'exclusion. Cette partie de la décision attire également l'attention sur les articles 2 et 3 du traité, insistant ainsi sur le fait que l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes font partie des missions de la Communauté qui devraient constituer un objectif de toutes ses activités;

10) RAPPELANT que le Conseil a adopté une résolution(4) intitulée l'"e-inclusion": exploiter les possibilités qu'offre la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale qui invitait les États membres et la Commission européenne à, entre autres, approuver des actions s'attachant à lever les obstacles techniques auxquels sont confrontées les personnes souffrant de handicaps divers en matière d'équipements pour les technologies de l'information et des communications (TIC) et de contenu Internet, notamment en mettant en oeuvre les actions e-Europe concernées, sous le contrôle du groupe d'experts sur l'"e-Accessibility";

11) RAPPELANT que le Conseil a adopté une résolution(5) relative à l'accessibilité des sites Web publics et de leur contenu le 20 mars 2002 qui, notamment, INVITE le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS) à suivre les progrès réalisés en matière d'adoption et de mise en oeuvre des orientations de l'initiative sur l'accessibilité du Web (WAI), et à établir des méthodes communes et des données comparables afin de faciliter l'évaluation des progrès réalisés;

12) RECONNAISSANT l'existence d'un rapport, présenté comme un document de travail des services de la Commission, intitulé "'eAccessibility' - Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance";

13) TENANT COMPTE des recommandations formulées par le groupe de haut niveau ESDIS sur la base de cette analyse,

APPELLE LES ÉTATS MEMBRES ET INVITE LA COMMISSION À:

I. Exploiter le potentiel de la société de l'information au profit des personnes handicapées et, en particulier, s'attacher à lever les obstacles techniques, juridiques et autres à leur participation effective à la société de la connaissance. Ce faisant, utiliser, autant que possible, les mécanismes de financement existants et faciliter les relations avec les acteurs appropriés, comme par exemple les Organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant pour les personnes handicapées, et les organismes européens de normalisation. En particulier, grâce aux mesures suivantes:

1) promouvoir une approche plus ciblée et mieux coordonnée des acteurs principaux engagés dans les activités liées à l'accessibilité de l'Internet, ainsi que dans la mise en pratique et l'élaboration d'instruments, tant existants que nouveaux, dans les domaines de la technologie et des normes, de la législation et de la persuasion, de l'éducation et de l'information;

2) établir un point de convergence pour cette approche mieux concertée sous la forme d'un portail, qui sera conçu et géré par la Commission consacré aux questions liées à l'accessibilité de l'Internet;

3) améliorer la prise de conscience afin que la mise au point de tout équipement technologique, de toute méthode ou activité dans le cadre de la société de l'information évite l'exclusion sociale;

4) encourager les personnes handicapées à mieux maîtriser l'élaboration des mécanismes de mise en oeuvre de l'accessibilité à l'Internet, et leur en donner les moyens en favorisant leur participation accrue à:

a) des projets et des programmes technologiques;

b) des organismes de normalisation et des comités techniques;

c) des comités étudiant des mesures législatives et/ou persuasives et des initiatives dans les domaines de l'éducation, de la formation et du renforcement de l'autonomie.

II. Envisager de prendre des mesures plus particulières dans les domaines définis dans le document de travail des services de la Commission sur l'"eAccessibility", à savoir:

1) les instruments techniques et/ou de normalisation:

a) dans la perspective de l'utilisation des orientations de l'initiative sur l'accessibilité du Web (WAI), promouvoir des méthodes communes et des données comparables relatives aux sites Web publics des États membres et des institutions européennes, coordonner un processus d'évaluation tenant compte des activités menées séparément par les États membres, et coopérer avec ces derniers;

b) encourager le retour d'information à propos des activités de normalisation et de leurs effets sur la situation réelle des personnes âgées et des personnes handicapées;

c) garantir que le sixième programme-cadre sur le développement technologique 2003-2006 soutiendra des actions visant à promouvoir l'e-inclusion, en mettant au point des technologies sans entraves et des technologies favorisant l'autonomie, et incluant la prise en compte des résultats. Tenir compte, lors de l'élaboration de projets, de leurs conséquences pour les personnes handicapées et ainsi éviter l'exclusion sociale;

2) les instruments de persuasion et/ou les mesures législatives:

a) envisager la création d'un "label d'accessibilité du Web" pour les biens et des services qui respectent les normes à appliquer en matière d'accessibilité de l'Internet;

b) poursuivre les efforts actuels en vue d'une plus grande harmonisation des critères d'accessibilité des États membres (par exemple, dans le cadre de leurs règles concernant les marchés publics) afin de persuader les fournisseurs de biens et de services commerciaux de proposer plus de biens et de services accessibles sur l'Internet;

c) promouvoir des mesures encourageant les entreprises privées à rendre accessibles leurs produits et services basés sur les TIC, notamment en exigeant des produits et des services accessibles dans le cadre des marchés publics TIC. Dans ce cas, faciliter le recours aux possibilités prévues par la législation européenne relative aux marchés publics afin d'inclure des références spécifiques aux critères d'accessibilité des biens et services concernés;

d) garantir, quand c'est possible, que les exceptions au droit d'auteur conformes au cadre juridique défini dans la directive 2001/29/CE(6) permettent la diffusion de matériel protégé dans des formats accessibles aux personnes handicapées;

e) envisager d'élargir la portée des mesures de lutte contre la discrimination des personnes handicapées;

3) les instruments d'éducation et d'information:

a) contribuer à ce que le réseau des centres d'excellence et de mise en réseau selon les normes de "conception pour tous" devienne de plus en plus ouvert et qu'il couvre tous les États membres;

b) contribuer à ce que les programmes de formation en "conception pour tous" envisagés soient établis et adoptés par les autorités de chaque État membre compétentes dans le domaine de l'éducation. Dans ce cas, utiliser, quand c'est possible, des fonds affectés à ce type d'activités dans le cadre de projets appropriés de "réseaux d'excellence" financés au titre du programme-cadre communautaire sur la recherche et le développement technique;

c) assurer la sensibilisation des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que celle des fournisseurs de services, aux perspectives qu'offrent les TIC modernes et l'Internet à ces personnes. À cette fin, utiliser les programmes structurels communautaires existants appropriés;

d) améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées grâce à des programmes de formation professionnelle axés sur l'emploi dans la société de la connaissance, et au développement du savoir-faire utile dans la société de la connaissance dans le cadre d'autres programmes de formation professionnelle. À cette fin, utiliser les programmes structurels communautaires appropriés;

e) promouvoir la mise en oeuvre des principes de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et des dispositifs existants à cette fin, en vue de valoriser les compétences des personnes handicapées;

f) faire en sorte que l'équipement multimédia et l'utilisation des TIC dans l'enseignement n'engendrent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des étudiants handicapés dans les écoles et autres lieux de formation;

g) veiller à ce que l'accessibilité du Web fasse partie intégrante de tous les programmes d'enseignement des écoles professionnelles de tous niveaux, par exemple, les formations d'administrateur de sites Web, d'auteur multimédia et de concepteur de logiciels. Utiliser l'initiative "eLearning" à cette fin.

(1) JO C 8 du 12.1.2000, p. 1.

(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.

(4) JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.

(5) JO C 86 du 10.4.2002, p. 2.

(6) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.