ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 384/2001 de la Commission

du 26 février 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2636/1999 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne le prix moyen par groupe de variétés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1336/2000(2), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Pour des raisons de bon fonctionnement administratif, il est opportun de demander aux États membres producteurs de communiquer les données relatives au prix moyen effectivement payé par les entreprises de première transformation pondéré par les quantités livrées par lot de tabac brut.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 2636/1999 de la Commission(3) est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 154 du 27.6.2000, p. 2.

(3) JO L 323 du 15.12.1999, p. 4.

ANNEXE

"ANNEXE II

>PIC FILE= "L_2001057FR.001703.EPS">"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2001 L48/4
RÈGLEMENT (CE) No324/2001 DE LA COMMISSION
du 16 février 2001
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur
d'environ 30 000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 8, point b), dernier tiret,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no75/91 de la Commission(3) fixe
les procédures et les conditions de la mise en vente duriz paddy détenu par les organismes d'intervention.
(2)Ilexisteactuellementsurlemarchécommunautaireunefortedemandedecertainesvariétésderizdetype Japo-
nicautilisées pour la consommation intérieure dont les
prixsurlemarchésontsupérieursauprixd'intervention.Enmêmetemps,certainesquantitésderizdecesvariétésse trouvent disponibles dans les stocks de l'organismed'intervention espagnol. Dans cette situation, il estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepourlarevente sur le marché intérieur d'environ 30000 t derizpaddydetype Japonicadétenuparl'organismed'inter-
vention espagnol.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les condi-
tionsfixéesparlerèglement(CEE)no75/91,àuneadjudication
permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ30000tonnesderizpaddydetype Japonicadétenuesparlui,
conformément aux dispositions du règlement (CEE) no75/91.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle se termine le 28 février 2001.
2. Ledélaideprésentationdesoffrespourladernièreadjudi-
cation partielle expire le 25 avril 2001.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention espagnol:
Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)
C/Beneficencia 8E-28004 Madrid(télex 23427 FEGA E;téléfax 915219832, 915224387).
Article 3
L'organisme d'intervention espagnol communique à la
Commissionauplustardlemardidelasemainesuivantl'expi-rationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyens des différents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3)J OL9d u12.1.1991, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2001 L48/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No322/2001 DE LA COMMISSION
du 16 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2001 L48/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 16 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 99,4
204 53,7
212 82,8
624 160,7
999 99,1
07070005 052 104,3
068 130,7
628 138,3
999 124,4
07091000 220 189,3
999 189,3
07099070 052 104,2
204 74,4
999 89,3
08051010,08051030,08051050 052 45,5
204 47,4
212 36,5
220 47,8
624 55,5
999 46,5
08052010 204 99,0
999 99,0
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 67,8
204 44,2
600 89,3
624 71,4
999 68,2
08053010 600 62,6
999 62,6
08081020,08081050,08081090 039 91,2
400 77,7
404 91,5
720 88,0
728 90,6
999 87,8
08082050 388 101,3
400 99,6
999 100,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JOL 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.2.2001 L 38/3
RÈGLEMENT (CE) No252/2001 DE LA COMMISSION
du 7 février 2001
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-sixième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1531/2000, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-sixième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1531/2000, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à44,189 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2001 L 31/10
RÈGLEMENT (CE) No220/2001 DE LA COMMISSION
du 1erfévrier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtats ACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/
2000 de la Commission (5), modifié par le règlement
(CE) no2019/2000 (6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 26 janvier au 1erfévrier
2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/2000, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 13,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
erfévrier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 241 du 26.9.2000, p. 37.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.1.2001 L29/36
RÈGLEMENT (CE) No196/2001 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2001
conce rnant la délivrancedece rtificats à l'e xportation deproduits transformés à basedefruits e t
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1429/95delaCommissiondu23juin
1995portantmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'expor-tationdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitset légumes, autres que celles octroyées au titre des sucresd'addition(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1007/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2302/2000delaCommission(3)a
fixélesquantitéspourlesquellesdescertificatsd'exporta-tion comportant fixation à l'avance de la restitution,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aidealimen-taire, peuvent être demandés.
(2)L'article 4 du règlement (CE) no1429/95 a fixé les
conditions dans lesquelles des mesures particulièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvued'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdescertificatsd'exportation peuvent être demandés.
(3)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,laquantitéde293tonnesdecerisesconfitesfigurantàl'annexedurèglement(CE)n
o
2302/2000,diminuéeetaugmentéedesquantitésviséesà l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans restriction des
certificatscomportantfixationàl'avancedelarestitutioncomme suite aux demandes déposées depuis le 25janvier2001.Ilconvientenconséquenced'appliqueruncoefficient de réduction aux quantités demandées le 25janvier 2001, et de rejeter les demandes de certificatsd'exportationcomportantfixationàl'avancedelaresti-tutiondéposéesultérieurementdanslaperspectived'unedélivrance durant la période en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
la restitution pour les cerises confites dont la demande a étédéposéele25janvier2001autitredel'article1
erdurèglement
(CE)no2302/2000sontdélivrésàconcurrencede94,5%des
quantités demandées.
Pourleproduitsusnommé,lesdemandesdecertificatscompor-
tant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 25janvier 2001 et avant le 24 février 2001, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28.
(2) JO L 144 du 5.6.1997, p. 16.
(3) JO L 263 du 18.10.2000, p. 8.
Règlement (CE) no 211/2001 de la Commission

du 31 janvier 2001

modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le correctif applicable à la restitution pour les céréales a été fixé par le règlement (CE) n° 9/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 144/2001(4).

(2) En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur.

(3) Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CEE) n° 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 2 du 5.1.2001, p. 10.

(4) JO L 23 du 25.1.2001, p. 29.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 janvier 2001 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.1.2001 L 27/20
RÈGLEMENT (CE) No183/2001 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 2001
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2826/2000 (2), et notamment son article
3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE)n
o1832/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2835/2000 (4). Suite aux chan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles
Canaries aux montants repris en annexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1832/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erfévrier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 328 du 23.12.2000, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.1.2001 L 27/21
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(code NC)Montant de l'aide
Blé tendre (1001 90 99) 17,00
Orge (1003 00 90) 17,00
Maïs (1005 90 00) 33,00
Blé dur (1001 10 00) 17,00
Avoine (1004 00 00) 36,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.1.2001 L24/8
RÈGLEMENT (CE) No149/2001 DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2001 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadredu régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, laRépublique de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1899/97 de la Commission du 29
septembre1997établissantlesmodalitésd'applicationdanslessecteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévudanslecadredesaccordseuropéensaveclespaysdel'Europecentraleetorientaleparlesrèglements(CE)n
o1727/2000,(CE)
no2290/2000,(CE)no2433/2000,(CE)no2434/2000,(CE)no
2435/2000et(CE)no2851/2000duConseiletabrogeantles
règlements(CEE)no2699/93et(CE)no1559/94(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2865/2000(2),etnotam-
ment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
premiertrimestre2001sont,pourcertainsproduits,inférieuresouégalesauxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconséquent,être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits,supérieures aux quantités disponibles et doivent donc êtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantirunerépartition
équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du
présent règlement, aux demandes de certificats d'importationintroduites pour la période allant du 1
erjanvier au 31 mars
2001 en vertu du règlement (CE) no1899/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
avrilau30juin2001desdemandesdecertificatsd'importation
peuventêtreintroduitespourlaquantitétotaleviséeàl'annexeduprésentrèglement,conformémentauxdispositionsdurègle-ment (CE) n
o1899/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.1.2001 L24/9
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandesdecertificats
d'importationintroduitespourlapériode
du1erjanvierau31mars2001Quantitétotaledisponiblepourlapériode
du1eravrilau30juin2001
(ent)
10 100,00 2330,55
11 — 592,80
17 — 1875,00
18 — 375,00
25 — 6417,38
26 — 331,74
27 — 2750,00
34 — 3125,00
35 — 250,00
36 — 1250,00
40 — 712,50
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2001 L 19/15
RÈGLEMENT (CE) No115/2001 DE LA COMMISSION
du 19 janvier2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 12 au 18 janvier 2001 à227,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.