DÉCISION No173
du 9 dØcembre 1998
concernant les modalitØs communes adoptØes par les États membres en vue du remboursement
entre les institutions aprŁs le passage à l’euro
(2000/C 27/07)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVES DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURSMIGRANTS,
vu l’article 81, point a), du rŁglement (CEE) no1408/71 du
Conseil du 14 juin 1971, relatif à l’application des rØgimes desØcuritØ sociale aux travailleurs salariØs, aux travailleurs nonsalariØs et aux membres de leur famille qui se dØplacent àl’intØrieur de la CommunautØ, aux termes duquel elle estchargØe de traiter toute question administrative ou d’interprØ-tation dØcoulant du rŁglement (CEE) n
o1408/71 et des rŁgle-
ments ultØrieurs,
vu le rŁglement (CE) no1103/97 du Conseil du 17 juin 1997
fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro,
vu le rŁglement (CE) no974/98 du Conseil du 3 mai 1998
concernant l’introduction de l’euro,
vu les articles 36, 63, paragraphe 1, et 87 , paragraphe 1, du
rŁglement (CEE) no1408/71 prØcitØ,
vu les articles 93, 94, 95 et 102, paragraphe 1, point a), du
rŁglement (CEE) no574/72,
vu la dØcision no153 de la Commission administrative du 7
octobre 1993 concernant les modŁles de formulaires nØces-
saires à l’application des rŁglements (CEE) no1408/71 et
(CEE) no574/72, notamment le formulaire E 125,
vu la dØcision no168 du 11 juin 1998 de la Commission
administrative concernant la modification à apporter au formu-laire E 127 ,
considØrant qu’il est indiquØ, pour des raisons administratives,
de fixer des modalitØs communes qui seront appliquØes par lesÉtats membres en vue du remboursement entre les institutionsdans le cadre du passage à l’euro;
considØrant que, durant la pØriode transitoire (du 1
erjanvier
1999 au 31 dØcembre 2001), les États membres ne sont pastenus d’utiliser l’euro comme unitØ de compte; qu’aucune obli-gation ne peut, par consØquent, Œtre imposØe en matiŁre deremboursement des prestations en nature durant la pØriodetransitoire; qu’il est cependant nØcessaire, afin de prØvenir leslitiges entre États membres, d’adopter des dispositions concer-nant les dossiers ayant des implications au-delà du 31
dØcembre 2001;
DÉCIDE:
A.PØriode du 1erjanvier 1999 au 31 dØcembre 2001
1. Les crØances mentionnØes dans les formulaires E 125 et
E 127 pourront continuer à Œtre libellØes dans la devisenationale.
2. DŁs qu’un État membre envisage de convertir en euros les
crØances libellØes en monnaie nationale, il en informe immØ-diatement les autres États membres par l’intermØdiaire de laCommission administrative.
3. DŁs que sera connue la contre-valeur en euros des monnaies
actuelles des États membres participant à la monnaieunique, les montants libellØs en euros des forfaits ØtablisconformØment aux articles 94 et 95 du rŁglement (CEE)n
o574/72 devront figurer à côtØ des montants libellØs en
devise nationale et Œtre publiØs au Journal officiel des Commu-
nautØs europØennes .
B.À compter du 1erjanvier 2002
1. À partir du 1erjanvier 2002, les États membres participant
à la monnaie unique devront libeller leurs crØances E 125 etE 127 uniquement en euros, tous les ØlØments mentionnØsdans ces formulaires devant Œtre exclusivement libellØs eneuros.
2. Les crØances E 125 libellØes en monnaie nationale qui seront
dØjà introduites, mais pas encore soldØes au 1
erjanvier
2002, devront Œtre recalculØes en euros en convertissant lemontant total de chaque relevØ E 125 en euros; tout ØlØmentlitigieux d’un relevØ E 125 devra Øgalement Œtre converti eneuros. Cette conversion devra Œtre opØrØe par l’institution,l’organisme de liaison ou l’autoritØ responsable du traite-
ment de la crØance.
3. Les crØances E 127 libellØes en monnaie nationale qui seront
dØjà introduites, mais pas encore soldØes au 1
erjanvier
2002, devront Œtre recalculØes en euros sur la base descoßts moyens mensuels fixØs par la Commission adminis-trative et publiØs au Journal officiel des CommunautØs europØen-
nes. Cette conversion devra Œtre opØrØe par l’institution, l’or-
ganisme de liaison ou l’autoritØ responsable du traitement dela crØance.FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 27/21
C.Dispositions concernant le passage à l’euro
1. Le secrØtariat de la Commission administrative Øtablit, au
plus tard le 30 septembre 2001, conformØment à l’article101, paragraphe 1, du rŁglement (CEE) n
o574/72, une situa-
tion des crØances pour les exercices comportant encore descrØances non soldØes au sens des articles 94 et 95 du rŁgle-ment (CEE) n
o574/72.
2. Le solde des crØances d’un État membre notifiØes dans la
monnaie antØrieure à l’euro, dØduction faite des crØanceslitigieuses signalØes avant le versement, sera versØ  dansla mesure du possible  avant le 31 dØcembre 2001, saufaccord bilatØral.3. Afin de prØvenir une pØriode transitoire trop longue, les
États membres respecteront les dØlais impartis par l’article100 du rŁglement (CEE) n
o574/72, sauf accord bilatØral. Les
États membres sont Øgalement appelØs à tout mettre enuvre pour favoriser l’application des mesures proposØespar la recommandation n
o20 de la Commission adminis-
trative du 31 mai 1996 concernant l’accØlØration du rŁgle-ment des crØances.
La prØsente dØcision est applicable à partir du premier jour du
mois suivant sa publication au Journal officiel des CommunautØs
europØennes .
Le prØsident de la Commission administrative
Helmut SIEDL
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS
(2000/C 27/08)
Les coßts moyens annuels ne tiennent pas compte de la rØduction de 20 % prØvue par l’article 94,
paragraphe 2, et l’article 95, paragraphe 2, du rŁglement (CEE) no574/72.
Les coßts moyens mensuels nets ont ØtØ rØduits de 20 %.
COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE  1996 (1)
I.Application de l’article 94 du rŁglement (CEE) no574/72
Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1996 aux membres de la
famille visØs à l’article 19, paragraphe 2, du rŁglement (CEE) no1408/71 seront dØterminØs sur la base
des coßts moyens suivants:
Montant annuel Montant mensuel net
GrŁce 169 682 GRD 11 312 GRD
France 8 086,80 FRF 539,12 FRF
82,19 EUR
SuŁde 9 632,06 SEK 642,14 SEK
II.Application de l’article 95 du rŁglement (CEE) no574/72
Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1996 au titre des articles 28
et 28 bisdu rŁglement du Conseil (CEE) no1708/71 seront dØterminØs sur la base des coßts moyens
suivants:
Montant annuel Montant mensuel net
GrŁce 268 365 GRD 17 891 GRD
France 21 760,73 FRF 1 450,72 FRF
221,16 EUR
SuŁde 37 342,17 SEK 2 489,48 SEKFR C 27/22 Journal officiel des CommunautØs europØennes 29.1.2000
(1) Coßts moyens: Espagne et Luxembourg, JO C 303 du 2.10.1998.
Coßts moyens: Belgique, Irlande, Pays-Bas et Portugal, JO C 56 du 26.2.1999.Coßts moyens: Allemagne, Autriche et Royaume-Uni, JO C 228 du 11.8.1999.