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FR Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2001 L 19/17
RÈGLEMENT (CE) No117/2001 DE LA COMMISSION
du 19 janvier2001
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion (
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999 (4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2285/2000 de la Commis-
sion (5), une adjudication de la subvention à l'expédition
de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no2692/
89, sur la base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de la fixation d'une subvention
maximale.(3) Pour cette fixation il doit être tenu compte notammentdes critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de laRéunion est fixée sur base des offres déposées du 15 au 18janvier 2001 à 314,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2285/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 17.1.2001 L 13/23
RÈGLEMENT (CE) No81/2001 DE LA COMMISSION
du 16 janvier2001
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de 2001 (deuxième période)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur dela banane (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1257/1999 (2),
vu le règlement (CE) no2362/98 de la Commission du 28
octobre 1998 portant modalités d'application du règlement(CEE) n
o404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime
d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1632/2000 (4), et notam-
ment son article 17 et son article 18, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 et l'annexe du règlement (CE) no2776/2000
de la Commission (5) fixent, pour le premier trimestre de
2001, les quantités disponibles en vue de la deuxièmepériode de présentation des demandes prévues par l'ar-ticle 18 du règlement (CE) n
o2362/98.
(2) En application de l'article 18, paragraphe 2, du règle-ment (CE) n
o2362/98, sur la base des demandes présen-
tées au cours de la deuxième période, i l y a lieu de
déterminer sans délai les quantités pour lesquelles lescertificats peuvent être délivrés pour les origines concer-
nées.
(3) Le présent règlement doit être applicable immédiatementde sorte que les certificats puissent être délivrés le plusrapidement possible,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article
18 du règlement (CE) no2362/98, des certificats d'importation
sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes,des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP,pour le premier trimestre de l'année 2001, deuxième période:
1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat
affectée, pour l'origine «Panama», du coefficient de réductionde 0,4702;
2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour
une origine autre que celle mentionnée au point 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JO L 321 du 19.12.2000, p. 45.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2572/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 fixant, pour la campagne de pêche 2002, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil

("Journal officiel des Communautés européennes" L 344 du 28 décembre 2001)

Page 47, au deuxième visa, la phrase "modifié par le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission (2)," est supprimée.

Page 47, aux notes de bas de page, la note 2 est supprimée et la note 3 devient la note 2.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 341 du 22 décembre 2001)

Pages 42 et 43, l'annexe I, partie I.A est remplacée par ce qui suit:

"ANNEXE I

I.A

CONTINGENTS TARIFAIRES NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE

>TABLE>"
Règlement (CE) no 1335/2000 du Conseil

du 10 avril 2000

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) Les parties ont décidé, par la décision n° 2/2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 23 mai 2000(2), de proroger le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97(3) du Conseil d'association pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 86/98(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 86/98 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision n° 2/2000. Dans le titre, le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 4, dudit règlement, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

(2) Voir page 22 du présent Journal officiel.

(3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 85.

(4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1002/1999 (JO L 123 du 13.5.1999, p. 18).
Règlement (CE) no 1528/2000 de la Commission

du 13 juillet 2000

modifiant l'annexe B du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil portant organisation commune du marché du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98(2), et notamment son article 13, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(4), prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.

(2) L'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit l'octroi de restitutions à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe B.

(3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(5) et des disponibilités budgétaires et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, il y a lieu de limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme des marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés.

(4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises prévue à l'annexe B.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe B du règlement (CEE) n° 3072/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

(3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE B

>TABLE>"
Règlement (CE) no 2786/2000 de la Commission

du 19 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 33,

considérant comme suit:

(1) L'article 63 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2409/2000(3), régit l'application de la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 et son paragraphe 4 fixe les dates de la notification bimensuelle par les États membres des contrats souscrits pour cette distillation. Pour tenir compte des périodes de congé autour de Noël dans certains États membres, il convient de reporter la date de la première notification du mois de janvier.

(2) L'article 100, paragraphe 2, point b), premier alinéa, du règlement (CE) n° 1623/2000 détermine certaines limites maximales pour les pertes d'alcool qui sont acceptées pour les produits issus de la distillation du vin au cours des différents stades du stockage et du transport. Les deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe prévoient des règles pour le cumul de ces limites. Ces règles sont erronées et il convient donc de les corriger.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 4 de l'article 63 du règlement (CE) n° 1623/2000, la phrase suivante est ajoutée:"Toutefois, au mois de janvier, cette notification est effectuée le 10 au lieu du 5 du mois."

Article 2

1. Le deuxième alinéa du paragraphe 2, point b), de l'article 100 du règlement (CE) n° 1623/2000 est remplacé par le texte suivant:"Le cinquième et/ou le sixième pourcentage peuvent être cumulés avec le deuxième et le troisième pourcentage."

2. Le troisième alinéa du paragraphe 2, point b), de l'article 100 du règlement (CE) n° 1623/2000 est remplacé par le texte suivant:"Le septième et/ou le huitième pourcentage peuvent être cumulés avec le quatrième pourcentage."

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

(3) JO L 278 du 31.10.2000, p. 3.
Règlement (CE) no 2873/2000 de la Commission

du 28 décembre 2000

relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

(2) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, le contingent prévu au point IV, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, portant sur l'adaptation du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2001, les marchandises originaires de Norvège qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 345 du 31.12.1996, p. 78.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2825/2000 du Conseil

du 19 décembre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 5, paragraphe 8,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté(2) prévoit le paiement d'une aide forfaitaire aux producteurs de viandes ovine et caprine dans les zones défavorisées afin de compenser les conséquences défavorables des mesures visant à limiter l'octroi de la prime à la brebis.

(2) Le règlement (CEE) no 3493/90(3) contient la définition d'un producteur en zone défavorisée. Cette définition a posé des problèmes d'interprétation et a compliqué les contrôles en imposant la vérification sur le terrain de la présence physique des animaux. Il y a lieu de simplifier les règles pour faciliter la compréhension de ladite définition par les agriculteurs et pour faciliter les contrôles. Il convient donc de modifier la définition d'un producteur en zone défavorisée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 3493/90, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Est considéré comme producteur en zone défavorisée tout producteur de viande ovine et/ou caprine dont l'exploitation se situe dans les zones définies en application de l'article 17 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(4), ou dont 50 % au moins de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles sont situés dans de telles zones."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 8).

(2) JO L 132 du 23.5.1990, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 193/98 (JO L 20 du 27.1.1998, p. 18).

(3) JO L 337 du 4.12.1990, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 233/94 (JO L 30 du 3.2.1994, p. 9).

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
Règlement (CE) no 2903/2000 de la Commission

du 21 décembre 2000

fixant, pour la campagne de pêche 2001, les prix de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 25, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 25, paragraphe 1, prévoit que pour chacun des produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 104/2000, un prix de vente communautaire est fixé, avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d'orientation.

(2) Les prix d'orientation pour la campagne de pêche 2001 ont été fixés pour l'ensemble des produits considérés par le règlement (CE) no 2764/2000 du Conseil(2).

(3) Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus.

(4) Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau permettant de déclencher la mesure d'intervention visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, de fixer des coefficients d'adaptation pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés débarqués dans la Communauté.

(5) Il en résulte que le règlement (CEE) no 3611/84 de la Commission du 20 décembre 1984 fixant les coefficients d'adaptation pour les calmars congelés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 901/98(4), peut être abrogé.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente communautaires des produits à l'annexe II du règlement (CE) no 104/2000 ainsi que les présentations et coefficients auxquels ils se réfèrent, valables pour la campagne de pêche 2001, sont indiqués à l'annexe.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 3611/84 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 1.

(3) JO L 333 du 21.12.1984, p. 41.

(4) JO L 127 du 29.4.1998, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>