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1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. L'article 1er ne s'applique pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection; b) à la fourniture d'aide technique, de formation ou d'autres formes d'assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements; c) à la fourniture d'une aide financière en rapport avec de tels équipements. 2. L'article 1er ne s'applique pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes; b) à la fourniture d'aide technique, de formation ou d'autres formes d'assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements; c) à la fourniture d'une aide financière en rapport avec de tels équipements, qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la RCSNU 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé “comité”). 3. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armes légères et de petit calibre et de matériel connexe, temporairement exportés en Libye pour l'usage exclusif du personnel des Nations unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d'aide au développement et du personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité et en l'absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification. 4. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux, ayant pour but exclusif l'aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique d'une formation ou d'une aide financière y afférente. 5. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé. 6. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection, et à la fourniture d'une assistance ou formation technique y afférente.» .
(6)

Compte tenu du fait que le Japon a confirmé son intention de réviser de manière importante les modalités d'application de la clause de sécurité opérationnelle, figurant dans l'appendice I, annexe 2 relative à la liste du Japon, note no 4, et annexe 3 relative à la liste du Japon, note no 3(a), et d'encourager les trois compagnies de chemin de fer à adopter des pratiques de passation de marchés transparentes et non discriminatoires, l'Union devrait lever son objection à la radiation de ces compagnies.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 276/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoir du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/665/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti et le protocole a été approuvé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à travers un échange de lettres le 25 octobre 2013.

(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(5) Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, paragraphe 2, à partir du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(8)

En vertu de l'article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence visés à l'article 140 du TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période de un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus d'un point et demi de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Aux fins du critère de stabilité des prix, l'inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (14). Pour évaluer la stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été retenue dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d'inflation pour la période de un an s'achevant en avril 2014 a été établie par calcul à 1,7 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la Lettonie, le Portugal et l'Irlande, avec des taux d'inflation de respectivement 0,1 pour cent, 0,3 pour cent et 0,3 pour cent. Il convient d'exclure des États membres présentant les meilleurs résultats ceux dont les taux d'inflation ne peuvent être considérés comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, ces États membres ont été identifiés dans les rapports de convergence de 2004, 2010 et 2013. Au stade actuel, il y a lieu d'exclure la Grèce, la Bulgarie et Chypre des États membres présentant les meilleurs résultats (15). Ils sont remplacés par la Lettonie, le Portugal et l'Irlande, les États membres qui présentent les taux d'inflation moyens immédiatement inférieurs pour le calcul de la valeur de référence.
(9)

Dans son avis, l'EFSA a aussi estimé que la citicoline était susceptible d'interagir avec certains autres médicaments et ne devrait donc pas être administrée en même temps que ceux-ci. La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique lorsqu'un produit, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d'un «médicament» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ladite directive et à la définition d'un produit couvert par le règlement (CE) no 258/97. À cet égard, lorsqu'un État membre établit, conformément à la directive 2001/83/CE, qu'un produit est un médicament, il peut en restreindre la mise sur le marché dans le respect du droit de l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 175/26

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mai 2014

désignant la «Capitale européenne de la culture 2018» aux Pays-Bas

(2014/352/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu le rapport du jury de sélection de septembre 2013 relatif à la sélection de la Capitale européenne de la culture aux Pays-Bas,

considérant ce qui suit:

Les critères énoncés à l'article 4 de la décision no 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Leeuwarden est désignée «Capitale européenne de la culture 2018» aux Pays-Bas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2014. Par le Conseil Le président A. KYRIAZIS

(1) JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
(4)

Qui plus est, l'isolement inhérent à un archipel entrave la libre circulation des personnes, des biens et des services. La dépendance à l'égard de certains modes de transport, le transport aérien et le transport maritime, est accrue en raison du fait qu'il s'agit de modes de transport pour lesquels la libéralisation est imparfaite. En outre, les coûts de production s'en trouvent augmentés, car il s'agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou le rail.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/18

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mai 2014

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/320/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) i), et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/316/UE du Conseil (1), le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union et de ses États membres, des instruments d'approbation prévus à l'article 9, paragraphe 2, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(2) Le texte du protocole a été publié avec la décision relative à sa signature (voir page 19 du présent Journal officiel).
(1)

L'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 tel que modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (4), dispose que l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 s'applique en ce qui concerne l'apurement des dépenses encourues et des paiements effectués pour l'exercice budgétaire agricole 2013.
(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande n'a pas participé à l'adoption des décisions relatives à la conclusion des accords de réadmission précités et elle n'était donc pas liée par ces décisions ni soumise à leur application.
(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(2)

La demande concerne certains services postaux ainsi que d'autres services fournis par la poste autrichienne sur le territoire autrichien. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit: a) services postaux de lettres avec adresse entre clients professionnels (ci-après dénommés «B2B») et entre clients professionnels et clients particuliers (ci-après dénommés «B2C») au niveau national (services «intérieurs» et «à l'arrivée»); b) services postaux de lettres avec adresse entre clients particuliers (ci-après dénommés «C2C») et entre clients particuliers et clients professionnels (ci-après dénommés «C2B») au niveau national (services «intérieurs» et «à l'arrivée»); c) services postaux de lettres internationales avec adresse («au départ») B2B et B2C (ci-après dénommés «B2X») ainsi que C2B et C2C (ci-après dénommés «C2X»); d) services postaux de lettres publicitaires avec adresse aux niveaux national et international; e) services postaux de lettres publicitaires non adressées aux niveaux national et international; f) services postaux de journaux avec adresse et non adressés; g) services de gestion du courrier; h) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique; i) philatélie — timbres-poste spéciaux; j) services financiers.
(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
(6)

Les objectifs de performance de l’Union fixés dans la présente décision sont conformes au règlement (CE) no 549/2004 et au règlement d’exécution (UE) no 390/2013 et ont été élaborés avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances. Il a été tenu compte des consultations des parties intéressées et des contributions reçues du gestionnaire de réseau institué par l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et par l’article 3 du règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (6), de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des autorités nationales de surveillance. Les objectifs sont fondés sur les informations dont disposaient la Commission et l’organe d’évaluation des performances au 17 décembre 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 461/16

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 2014

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

(2014/C 461/08)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2014 a été arrêté définitivement le 20 novembre 2013 (2),

— le 9 juillet 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l’exercice 2014,

— le 16 octobre 2014, la Commission a présenté une proposition comportant une lettre rectificative du projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2014,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2014, modifié par la lettre rectificative, a été adoptée le 12 décembre 2014.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Conseil Le président S. GIANNINI

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. Rectificatifs publiés au JO L 111 du 15.4.2014, p. 96, au JO L 124 du 25.4.2014, p. 30, et au JO L 322 du 7.11.2014, p. 1.
4)

Le bois de frêne (Fraxinus L.), le bois sous forme de copeaux obtenus en tout ou en partie à partir du frêne (Fraxinus L.) et l'écorce isolée de frêne (Fraxinus L.), visés au point 1), 2) et 3), ainsi que les objets en écorce de frêne (Fraxinus L.), visés à l'article 1er, paragraphe 2, auront fait l'objet d'inspections visuelles, d'échantillonnages et d'analyses, en fonction des propriétés de ces produits végétaux et d'autres objets, pour veiller à ce qu'ils soient exempts d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 23 portant sur les directives pour l'inspection (1).
3)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Mandat et tâches 1. Le centre d'opérations de l'Union européenne fournit un soutien dans le domaine de la planification opérationnelle et de la conduite des missions et de l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel, dans un souci d'efficacité, de cohérence et de synergies accrues pour l'action menée au titre de la PSDC dans ces deux régions. Dans ce cadre, le centre d'opérations de l'Union européenne facilite l'échange d'informations, améliore la coordination et renforce les synergies civilo-militaires. 2. Le centre d'opérations de l'Union européenne exécute les tâches suivantes: a) fournir, en tirant parti de son expertise militaire et de ses compétences spécialisées en matière de planification, un soutien direct au commandant des opérations civiles pour la planification opérationnelle et la conduite des missions civiles se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel; b) apporter un soutien aux commandants des missions et de l'opération militaires se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel; c) fournir un appui à la direction “Gestion des crises et planification” (CMPD), à sa demande, pour la planification stratégique des missions et de l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel; d) faciliter l'interaction entre les missions respectives et l'opération PSDC et les structures en place à Bruxelles. En ce qui concerne les cas pilotes “former et équiper” au Mali et en Somalie, le centre d'opérations de l'Union européenne peut apporter un soutien utile à un mécanisme de coordination fonctionnel, au regard de son plan de mise en œuvre; e) faciliter la coordination et améliorer les synergies entre les missions et l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique, dans le cadre de la stratégie pour la Corne de l'Afrique et en liaison avec le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique et l'envoyé spécial de l'Union européenne pour la Somalie; f) faciliter la coordination et améliorer les synergies entre les missions PSDC se déroulant dans la région du Sahel, dans le cadre de la stratégie pour le Sahel et en liaison avec le RSUE pour le Sahel. 3. La mise en œuvre du mandat et des tâches est précisée dans un plan qui doit être présenté au COPS et faire l'objet d'un examen.» ;