DÉCISION (UE) 2022/2341 DU CONSEIL

du 21 novembre 2022

modifiant la décision (UE) 2021/1345 en ce qui concerne l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la Colombie et le Mexique en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers qui ont été reconnus, au titre d’un accord commercial, comme disposant d’un système de production répondant aux mêmes objectifs et principes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union.

(2) Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant des accords sur le commerce des produits biologiques entre l’Union et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis par la décision (UE) 2021/1345 du Conseil (2).

(3) La Commission a entamé des négociations avec la Colombie et le Mexique au titre de la décision du Conseil du 16 juin 2014 (3). Ladite décision prévoyait une limitation de la durée des négociations, lesquelles n’ont pu se clore avant l’expiration du délai.

(4) Dès lors, il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques avec la Colombie et le Mexique. Il convient de conduire ces négociations sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la décision (UE) 2021/1345.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2021/1345 afin d’inclure la Colombie et le Mexique dans son champ d’application.

(6) Il convient de modifier les directives de négociation figurant dans l’addendum à la décision (UE) 2021/1345 afin d’y inclure des références à la Colombie et au Mexique.

(7) Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2021/1345 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision (EU) 2021/1345 est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Décision (UE) 2021/1345 du Conseil du 28 juin 2021 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques.» . 2) À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques.» 3) L’addendum est remplacé par le texte figurant dans l’addendum à la présente décision.

Article 2 La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2022. Par le Conseil Le président Z. NEKULA

(1) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

(2) Décision (UE) 2021/1345 du Conseil du 28 juin 2021 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques (JO L 306 du 31.8.2021, p. 2).

(3) Décision du Conseil du 16 juin 2014 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et les pays tiers sur les échanges de produits biologiques (voir le document ST 10474/14 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu).