DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mai 1999

autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(1999) 1336]

(1999/383/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission(2), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

(1) considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens, à l'exception des pays méditerranéens, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;

(2) considérant que la multiplication, dans la République d'Afrique du Sud, de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre, afin d'en prolonger la période de production, présente un intérêt; que les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Communauté, afin d'y être plantés pour la production de fruits;

(3) considérant que, par les décisions 97/488/CE(3) et 98/432/CE(4) de la Commission, les États membres ont été autorisés à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations à certaines règles générales de la directive 77/93/CEE pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud;

(4) considérant que, au cours des campagnes d'importation 1997-1998, il n'y a eu aucune constatation confirmée de la présence d'organismes nuisibles sur les végétaux importés conformément aux décisions 97/488/CE et 98/432/CE lors des inspections à l'importation;

(5) considérant que des informations fournies par la République d'Afrique du Sud et collectées dans ce pays au cours d'une mission effectuée en juin 1998 par l'Office alimentaire et vétérinaire ont indiqué que les fraisiers livrés par un État membre, en vue d'être multipliés pour être exportés ensuite vers la Communauté, sont cultivés dans des conditions sanitaires adéquates dans le district d'Elliot, dans le nord de la province du Cap oriental;

(6) considérant que, par suite de conditions modifiées après l'importation des végétaux sud-africains, soit l'entreposage frigorifique sous contrôle officiel avant l'acheminement vers les lieux où les végétaux importés seront plantés, il est apparu que certaines conditions techniques devraient être modifiées pour améliorer, dans les États membres, la sécurité phytosanitaire des végétaux importés;

(7) considérant qu'il est approprié d'accorder une nouvelle autorisation pour l'importation de fraisiers sud-africains pendant une période limitée, pour autant qu'elle soit assortie des conditions précitées;

(8) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés, dans les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les exigences définies à l'annexe III, partie A, point 18, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud.

2. Outre les exigences fixées dans la partie A des annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les fraisiers, les conditions particulières suivantes doivent être remplies:

a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et:

i) ont été produits exclusivement à partir de plantes mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d'un État membre, et ces plantes mères ont été importées d'un État membre;

ii) ont été cultivés sur des terres:

- situées dans le district d'Elliot, dans le nord de la province du Cap oriental,

- situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises,

- situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la présente décision,

- situées au minimum à 200 mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,

- qui, avant la plantation et au cours de la période suivant l'enlèvement de la culture précédente, ont été testées selon des méthodes appropriées ou traitées de manière à ce que le sol soit exempt d'organismes nuisibles, notamment de Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens;

iii) ont été soumis, au moins trois fois pendant la période de végétation et avant l'exportation, à un contrôle officiel, par les services sud-africains de protection phytosanitaire, visant à rechercher la présence des organismes nuisibles énumérés dans la partie A des annexes I et II de la directive 77/93/CEE, en particulier:

- Aphelenchoides besseyi Christie,

- Arabis mosaic virus,

- Colletotrichum acutatum Simmonds,

- Globodera pallida (Stone) Behrens,

- Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens,

- Strawberry crinkle virus,

- Strawberry mild yellow edge virus,

- Xiphinema americanum Cobb sensu lato (populations non européennes),

et les organismes nuisibles suivants, dont l'apparition n'est pas connue dans la Communauté:

- Eremnus setulosus (Boheman),

- Naupactus leucoloma (Boheman),

- Heteronychus arator (Fabricius);

iv) se sont révélés exempts, lors des contrôles visés au point iii), des organismes nuisibles visés au point iii);

v) avant l'exportation:

- ont été séparés de la terre ou d'un autre milieu de culture adhérent,

- ont été nettoyés (sont exempts de débris végétaux) et sont exempts de fleurs et de fruits;

b) les végétaux destinés à la Communauté sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en République d'Afrique du Sud conformément aux articles 7 et 12 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive, portant en particulier sur l'absence des organismes nuisibles énumérés au point a) iii), ainsi que du respect des exigences visées aux points a) i), ii), iv) et v).

Le certificat indique:

- sous la rubrique "Traitement de désinfestation et/ou de désinfection", les modalités du ou des derniers traitements appliqués avant l'exportation,

- sous la rubrique "Déclaration supplémentaire", la mention "Le présent lot est conforme aux conditions de la décision 1999/383/CE", ainsi que le nom de la variété et le régime de certification de l'État membre sous lequel les plantes mères ont été certifiées;

c) les végétaux sont introduits par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre et désignés par celui-ci aux fins de la présente dérogation; ces points d'entrée et le nom et l'adresse de l'organisme officiel responsable, visé dans la directive 77/93/CE, en charge de chaque point, sont notifiés suffisamment à l'avance par les États membres à la Commission et tenus, sur demande, à la disposition des autres États membres. Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de cette dérogation, les organismes officiels responsables de l'État membre d'introduction informent et coopèrent avec les organismes officiels responsables des États membres faisant usage de cette dérogation, afin de garantir le respect des dispositions de la présente décision;

d) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement des conditions définies aux points a), b), c), d), e) et f); ledit importateur notifie les détails de chaque introduction suffisamment à l'avance aux organismes officiels responsables de l'État membre où a lieu cette introduction, et ledit État membre transmet immédiatement les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'introduction déclarée et de confirmation du point d'entrée,

- les noms, adresses et situations des lieux où les végétaux seront entreposés sous contrôle officiel en attendant les résultats des inspections et tests visés au point e); au moins deux semaines avant que les végétaux soient déplacés des lieux où ils sont entreposés, l'importateur notifie à l'organisme officiel responsable les lieux visés au point f), où les végétaux seront plantés.

L'importateur notifie les détails de toute modification apportée à la notification préalable susmentionnée aux organismes officiels responsables de leur propre État membre, de préférence dès qu'ils sont connus, et cet État membre transmet imméditament les détails de la modification à la Commission;

e) les inspections, y compris les tests le cas échéant, requises en vertu de l'article 12 de la directive 77/93/CEE et conformément aux dispositions de la présente décision, sont effectuées par les organismes officiels responsables, visés dans ladite directive; en ce qui concerne ces inspections, les contrôles phytosanitaires sont effectués par l'État membre faisant usage de la présente dérogation et, le cas échéant, en coopération avec les organismes de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés. En outre, au cours dudit contrôle phytosanitaire, cet (ces) État(s) membre(s) contrôle(nt) également l'absence de tout autre organisme nuisible. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, première possibilité, de ladite directive, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième possibilité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection, conformément à l'article 19 bis, paragraphe 5, point c), de cette directive;

f) les végétaux ne sont plantés qu'en des lieux officiellement déclarés et agréés aux fins de la présente dérogation et dont le nom du propriétaire et l'adresse du site ont été notifiés à l'avance par la personne qui a l'intention de planter les végétaux importés conformément à la présente décision aux organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel se trouvent les lieux considérés; lorsque le lieu de plantation est situé dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, les organismes officiels responsables de l'État membre faisant usage de la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, les organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés, en indiquant les noms et adresses des lieux où les végétaux seront plantés;

g) les organismes officiels responsables veillent à ce que tout végétal qui n'est pas planté conformément au point f) soit détruit sous le contrôle des organismes officiels responsables. Des registres sont tenus à la disposition de la Commission, qui précisent le nombre de végétaux détruits;

h) au cours de la période de végétation suivant l'importation, une proportion appropriée de végétaux sont soumis à une inspection visuelle par les organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel ils sont plantés, à des moments opportuns, aux lieux visés au point f), en vue de la détection d'organismes nuisibles ou de signes ou symptômes causés par un organisme nuisible. À la suite de cette inspection visuelle, tout organisme nuisible responsable de tels signes ou symptômes est identifié par des tests appropriés. Tout végétal qui ne s'est pas révélé exempt, au cours des inspections ou des tests, des organismes nuisibles énumérés au point a) iii) est immédiatement détruit sous le contrôle des organismes responsables.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission, par la notification visée à l'article 1er, paragraphe 2, point d), de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre de chaque année, les informations relatives aux quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé à l'article 1er, paragraphe 2, point e). En outre, tout État membre dans lequel les végétaux sont plantés transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er mars suivant l'année de l'importation, un rapport technique détaillé sur l'inspection officielle visée à l'article 1er, paragraphe 2, point h).

Article 3

L'article 1er s'applique au cours de la période du 1er juin au 31 juillet 1999. La présente décision sera abrogée s'il est constaté que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, ne permettent pas d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.

(2) JO L 15 du 21.1.1998, p. 34.

(3) JO L 208 du 2.8.1997, p. 49.

(4) JO L 192 du 8.7.1998, p. 16.