RÈGLEMENT (CE) N° 3070/95 DU CONSEIL

du 21 décembre 1995

sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la convention sur la future coopération multilatérale sur les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil (2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;

considérant que, dans l'optique de l'amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Communauté a accepté, dans le cadre de l'OPANO et de l'accord de pêche avec le Canada, d'installer des appareils de poursuite par satellite sur au moins 35 % de navires de pêche de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans ladite zone réglementée de l'OPANO;

considérant que, le 15 septembre 1995, la commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition pour l'introduction d'un système de poursuite par satellite en tant que partie du projet pilote de l'OPANO;

considérant que, conformément à l'article XI de la convention de l'OPANO, cette proposition deviendra, en l'absence d'objections, une mesure obligatoire pour les parties contractantes de l'OPANO à partir du 15 septembre 1995;

considérant que le système de poursuite par satellite est acceptable pour la Communauté;

considérant que des dispositions nécessaires devront être prises pour adopter des règles détaillées pour la mise en oeuvre du système,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les États membres assurent qu'un dispositif de poursuite par satellite est installé sur au moins 35 % des navires battant leur pavillon et qui pêchent dans la zone de réglementation du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, conformément aux modalités établies à l'annexe.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres dont un ou deux navires pêchent ou envisagent de pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO sont autorisés à coopérer afin d'assurer qu'au moins 35 % de la totalité des navires de ces États membres sont équipés d'un dispositif de poursuite par satellite. Les États membres informent la Commission de tout accord en ce sens.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) Avis rendu le 15 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1.

ANNEXE

1. Chaque État membre désigne l'autorité chargée de l'exécution du projet pilote de poursuite par satellite et en communique les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur à la Commission au plus tard sept jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Chaque État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour doter l'autorité compétente visée au point 1 d'installations informatiques capables de traiter les données transmises ou remises par les navires de pêche équipés d'un dispositif de poursuite par satellite.

3. Les dispositifs de poursuite par satellite visés à l'article 1er du présent règlement doivent être capables d'effectuer la transmission horaire automatique de l'information relative à la position des navires sur lesquels ils sont installés à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon et à la Commission à sa demande; l'erreur de position doit être inférieure à 500 mètres, l'intervalle de confiance doit atteindre 99 % et la date et l'heure de l'enregistrement de ladite position doivent être précisées.

4. Les installations visées au point 2 doivent permettre de connaître à tout moment la position des navires battant pavillon de l'État membre en cause, dans la zone réglementée de l'OPANO et durant ses allées et venues vers cette zone ou en provenance de celle-ci. Quel que soit le système utilisé, elles doivent permettre à l'État membre du pavillon:

a) de collecter, traiter, enregister et centraliser sur support informatique les données transmises par ses navires ou reçues par ceux-ci;

b) d'assurer la communication en temps réel à la Commission des données transmises ou remises par ses navires tel que requis par le système d'appel radio.

5. Chaque État membre communique les informations suivantes à la Commission, au plus tard sept jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:

a) le nombre et le profil technique (numéro d'immatriculation national, nom, numéro d'identification, longueur, tonnage, puissance motrice, indicatif radio, type de bateau) des navires concernés;

b) les caractéristiques techniques de l'équipement et des installations visées aux points 2 et 3.

6. Les États membres informent régulièrement la Commission de l'état d'avancement de leur projet pilote.

7. L'État membre du pavillon informe la Commission de tout ajout, retrait ou remplacement de navire et de toute modification des données relatives à un de ses navires.

8. L'État membre transmet à la Commission l'information nécessaire pour lui permettre de coopérer avec les autres parties contractantes de l'OPANO qui ont affecté un aéronef ou navire d'inspection dans la zone de la convention OPANO afin d'échanger des informations en temps réel sur la répartition géographique des navires de pêche équipés d'un dispositif de poursuite par satellite et, sur demande spécifique, des renseignements sur l'identification d'un navire.

9. Les données communiquées ou reçues sous quelque forme que ce soit en vertu du présent règlement son couvertes par le secret professionnel et jouissent de la protection accordée aux données similaires par la législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

10. La Commission couvre les frais d'étude du projet pilote relevant des dispositions de la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), conformément aux critères qui y sont fixés.

11. La Commission établit un rapport dans lequel elle évalue les résultats des projets pilotes en termes d'efficience et d'efficacité, y compris:

a) La capacité d'un projet pilote d'assurer une meilleure observation des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO;

b) l'efficacité des divers volets et éléments du projet;

c) le coût de la poursuite par satellite;

d) la comparaison de l'effort de pêche estimé par les observateurs avec l'estimation initiale obtenue par la surveillance par satellite;

e) l'analyse de la rentabilité en termes de coûts et de bénéfices, l'analyse étant exprimée en termes d'obéissance aux règles et au volume des données collectées aux fins de la gestion de la pêche.

À cet effet, les États membres transmettent tous les renseignements pertinents à la Commission, à sa demande.

12. Le rapport visé au point 1 est présenté au secrétaire exécutif de l'OPANO en temps utile pour qu'il puisse être examiné lors de la réunion annuelle de l'OPANO de septembre 1997.

(1) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 30.