RÈGLEMENT (CE) N° 1114/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphes 1 et 4,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 937/96 (5), doit être adapté afin de tenir compte des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT dont les résultats prennent effet au 1er janvier 1996 en ce qui concerne les contingents tarifaires spécifiés par pays d'origine; qu'il convient de modifier en conséquence les quantités énumérées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1600/95;

considérant que, en application du régime de délivrance trimestrielle des certificats d'importation pour les importations dans le cadre des contingents tarifaires non spécifiés par pays d'origine, l'adaptation des contingents concernés pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 doit être réalisée sur la quantité disponible pour la délivrance des certificats pour le deuxième trimestre de 1996 et compte tenu des quantités restantes des trimestres précédents; qu'il convient d'indiquer en conséquence les quantités disponibles pour ce deuxième trimestre dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1600/95;

considérant que la validité des certificats délivrés pour les importations dans le cadre des contingents tarifaires non spécifiés par pays d'origine est limitée au 30 juin suivant la date de leur délivrance; que, vu le retard dans la détermination des quantités disponibles pour le deuxième trimestre de 1996 et le déplacement de l'ouverture de la période de présentation des dépenses de certificats d'importation, il convient de reporter ladite date au 21 septembre 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit:

1) à l'article 15, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Toutefois, la durée de validité des certificats délivrés pour l'importation des quantités disponibles pour le deuxième trimestre de 1996 ne peut pas dépasser la date du 21 septembre 1996.»

2) l'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.

(5) JO n° L 127 du 25. 5. 1996, p. 26.

ANNEXE

«ANNEXE II

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE GATT/OMC NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE

(année GATT/OMC)

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