FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/51
RÝGLEMENT (CE) No781/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
fixant les restitutions applicables  l’exportation des produits transforms  base
de crales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (4), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement
(CEE) no1766/92 et de l’article 13 du rglement (CE) no
3072/95, la diffrence entre les cours ou les prix sur lemarch mondial des produits viss  l’article 1
erde ces
rglements et les prix de ces produits dans la Commu-naut peut tre couverte par une restitution  l’exporta-tion;
considrant que, en vertu de l’article 13 du rglement
(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent tre fixes en
prenant en considration la situation et les perspectivesd’volution, d’une part, des disponibilits en crales, enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarch de la Communaut et, d’autre part, des prix descrales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteur des crales sur le march mondial; que, en vertude ces mmes articles, il importe galement d’assurer auxmarchs des crales et du riz une situation quilibre etun dveloppement naturel sur le plan des prix et deschanges et, en outre, de tenir compte de l’aspect cono-mique des exportations envisages et de l’intrt d’viterdes perturbations sur le march de la Communaut;
considrant que le rglement (CE) n
o1518/95 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no2993/
95 (6), relatif au rgime d’importation et d’exportation des
produits transforms  base de crales et de riz, a, dansson article 4, dfini les critres spcifiques dont il doittre tenu compte pour le calcul de la restitution pour cesproduits;considrant qu’il convient de graduer la restitution 
accorder  certains produits transforms en fonction,suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-lose brute, en enveloppes, en protines, en matiresgrasses ou en amidon, cette teneur tant particulirementsignificative de la quantit de produit de base rellementincorpore dans le produit transform;
considrant que, en ce qui concerne les racines de manioc
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leursfarines, l’aspect conomique des exportations qui pour-raient tre envisages, compte tenu en particulier de lanature et de l’origine de ces produits, ne ncessite pasactuellement la fixation d’une restitution  l’exportation;que, pour certains produits transforms  base de crales,la faible importance de la participation de la Commu-naut au commerce mondial ne rend pas actuellementncessaire la fixation d’une restitution  l’exportation;
considrant que la situation du march mondial ou les
exigences spcifiques de certains marchs peuvent rendrencessaire la diffrenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considrant que la restitution doit tre fixe une fois par
mois; qu’elle peut tre modifie dans l’intervalle;
considrant que certains produits transforms  base de
mas peuvent subir un traitement thermique qui risque deconduire  l’octroi d’une restitution ne correspondant pas la qualit du produit; qu’il convient de prciser que cesproduits, contenant de l’amidon prglatinis, ne peuventbnficier de restitutions  l’exportation;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1er, paragraphe 1, point d), du rglement (CEE) no1766/92
et  l’article 1er, paragraphe 1, point c), du rglement (CE)
no3072/95 et soumis au rglement (CE) no1518/95 sont
fixes conformment  l’annexe du prsent rglement.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/52
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en EUR/t)
Code produitMontant des
restitutions(en EUR/t)
Code produitMontant des
restitutionsANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 avril 1999, fixant les restitutions applicables 
l’exportation des produits transforms  base de crales et de riz
1102 20 10 9200 (1) 74,30
1102 20 10 9400 (1) 63,68
1102 20 90 9200 (1) 63,68
1102 90 10 9100 68,63
1102 90 10 9900 46,67
1102 90 30 9100 85,41
1103 12 00 9100 85,41
1103 13 10 9100 (1) 95,53
1103 13 10 9300 (1) 74,30
1103 13 10 9500 (1) 63,68
1103 13 90 9100 (1) 63,68
1103 19 10 9000 54,13
1103 19 30 9100 70,91
1103 21 00 9000 30,45
1103 29 20 9000 46,67
1104 11 90 9100 68,63
1104 12 90 9100 94,90
1104 12 90 9300 75,92
1104 19 10 9000 30,45
1104 19 50 9110 84,91
1104 19 50 9130 68,99
1104 21 10 9100 68,63
1104 21 30 9100 68,63
1104 21 50 9100 91,50
1104 21 50 9300 73,20
1104 22 20 9100 75,92
1104 22 30 9100 80,671104 23 10 9100 79,61
1104 23 10 9300 61,03
1104 29 11 9000 30,45
1104 29 51 9000 29,85
1104 29 55 9000 29,85
1104 30 10 9000 7,46
1104 30 90 9000 13,27
1107 10 11 9000 53,13
1107 10 91 9000 81,44
1108 11 00 9200 59,70
1108 11 00 9300 59,70
1108 12 00 9200 84,91
1108 12 00 9300 84,91
1108 13 00 9200 84,91
1108 13 00 9300 84,91
1108 19 10 9200 41,04
1108 19 10 9300 41,04
1109 00 00 9100 0,00
1702 30 51 9000 (2) 98,78
1702 30 59 9000 (2) 75,62
1702 30 91 9000 98,78
1702 30 99 9000 75,62
1702 40 90 9000 75,62
1702 90 50 9100 98,78
1702 90 50 9900 75,62
1702 90 75 9000 103,51
1702 90 79 9000 71,84
2106 90 55 9000 75,62
(1) Aucune restitution n’est accorde pour les produits ayant reu un traitement thermique entranant une prglatinisation de l’amidon.
(2) Les restitutions sont accordes conformment au rglement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 20), modifi.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24. 12. 1987, p. 1), modifi.