FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1405 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2017

modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2006/324/CE du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission (2) a instauré, à compter du 2 juin 2006, deux contingents tarifaires annuels portant sur des importations, en franchise de droits, de certaines préparations ou conserves de poissons.

(2) Conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande, joint à la décision 2006/324/CE, un certain volume de chacun de ces contingents tarifaires a été alloué au Royaume de Thaïlande, la part restante étant ouverte aux importations en provenance de tous les pays.

(3) Un contingent tarifaire spécifique par pays est attribué sur la base de l'origine non préférentielle des marchandises. L'indication de cette origine non préférentielle doit être incluse dans la déclaration de mise en libre pratique dans l'Union. Dans certains cas, la déclaration doit être étayée par une preuve de l'origine délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine.

(4) Conformément au règlement (CE) no 847/2006, le bénéfice de la part des contingents tarifaires allouée à la Thaïlande est subordonné à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions fixées à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).

(5) Le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission (4) a abrogé le règlement (CEE) no 2454/93 avec effet à partir du 1er mai 2016.

(6) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5), en vigueur depuis le 1er mai 2016, ne contient plus de procédure de délivrance et de présentation des certificats d'origine comparable à la procédure appliquée jusqu'au 30 avril 2016 conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.

(7) Les importations dans l'Union de préparations et conserves de poissons originaires de Thaïlande qui bénéficient des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 847/2006 sont soumises à la présentation d'un document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) conformément aux conditions définies au règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (6). La procédure de délivrance du DVCE apporte des garanties suffisantes quant à l'origine des préparations ou conserves de poissons.

(8) En outre, les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il prouve l'origine des marchandises, en vertu de l'article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). Cette disposition permet d'autres moyens de preuve qu'un certificat formel et garantit que les règles pertinentes sont appliquées correctement.

(9) Par conséquent, il convient de supprimer du règlement (CE) no 847/2006 l'obligation de présenter un certificat d'origine spécifique afin de bénéficier des contingents tarifaires pour les produits concernés originaires de Thaïlande.

(10) Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 remplaçant, à partir du 1er mai 2016, les règles figurant aux articles 308 bis à 308 quinquies, du règlement (CEE) no 2454/93. Il convient de modifier l'article 4 du règlement (CE) no 847/2006 pour tenir compte des nouvelles règles.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/2006 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 3 L'origine est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union. Article 4 Les contingents tarifaires fixés au présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*1).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 120 du 5.5.2006, p. 17.

(2) Règlement (CE) no 847/2006 de la Commission du 8 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons (JO L 156 du 9.6.2006, p. 8).

(3) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 87 du 2.4.2016, p. 24).

(5) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(6) Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11).

(7) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).