FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/31
RÈGLEMENT (CE) No1990/1999 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE)n
o1766/92etdel'article13durèglement(CE)no
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur lemarché mondial des produits visés à l'article 1
erde ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion;
(2)considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd'évolution,d'unepart,desdisponibilitésencéréales,enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarchédelaCommunautéet,d'autrepart,desprixdescéréales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteurdescéréalessurlemarchémondial;que,envertudecesmêmesarticles,ilimporteégalementd'assurerauxmarchésdescéréalesetdurizunesituationéquilibréeetun développement naturel sur le plan des prix et deséchangeset,enoutre,detenircomptedel'aspectécono-miquedesexportationsenvisagéesetdel'intérêtd'éviterdes perturbations sur le marché de la Communauté;
(3)considérant que le règlement (CE) no1518/95 de la
Commission(5), modifié par le règlement (CE) no2993/
95(6), relatif au régime d'importation et d'exportation
des produits transformés à base de céréales et de riz, a,dans son article 4, défini les critères spécifiques dont ildoit être tenu compte pour le calcul de la restitutionpour ces produits;(4)considérant qu'il convient de graduer la restitution àaccorder à certains produits transformés en fonction,suivantlesproduits,deleurteneurencendres,encellu-lose brute, en enveloppes, en protéines, en matièresgrasses ou en amidon, cette teneur étant particulière-ment significative de la quantité de produit de baseréellement incorporée dans le produit transformé;
(5)considérant que, en ce qui concerne les racines demanioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsique leurs farines, l'aspect économique des exportationsqui pourraient être envisagées, compte tenu en particu-lier de la nature et de l'origine de ces produits, nenécessite pas actuellement la fixation d'une restitution àl'exportation; que, pour certains produits transformés àbasedecéréales,lafaibleimportancedelaparticipationde la Communauté au commerce mondial ne rend pasactuellement nécessaire la fixation d'une restitution àl'exportation;
(6)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(7)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(8)considérant que certains produits transformés à base demaïs peuvent subir un traitement thermique qui risquedeconduireàl'octroid'unerestitutionnecorrespondantpasàlaqualitéduproduit;qu'ilconvientdepréciserqueces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation;
(9)considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article1er,paragraphe1,pointc),durèglement(CE)no3072/
95etsoumisaurèglement(CE)no1518/95sontfixéesconfor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JOL 312 du 23.12.1995, p. 25.
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en EUR/t)
CodeproduitMontantdes
restitutions(en EUR/t)
CodeproduitMontantdes
restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz
110220109200(1) 79,65
110220109400(1) 68,27
110220909200(1) 68,27
110290109100 54,84
110290109900 37,29
110290309100 71,10
110312009100 71,10
110313109100(1) 102,40
110313109300(1) 79,65
110313109500(1) 68,27
110313909100(1) 68,27
110319109000 46,17
110319309100 56,67
110321009000 31,11
110329209000 37,29
110411909100 54,84
110412909100 79,00
110412909300 63,20
110419109000 31,11
110419509110 91,02
110419509130 73,96
110421109100 54,84
110421309100 54,84
110421509100 73,12
110421509300 58,50
110422209100 63,20
110422309100 67,15110423109100 85,34
110423109300 65,42
110429119000 31,11
110429519000 30,50
110429559000 30,50
110430109000 7,63
110430909000 14,22
110710119000 54,29
110710919000 65,08
110811009200 61,00
110811009300 61,00
110812009200 91,02
110812009300 91,02
110813009200 91,02
110813009300 91,02
110819109200 34,96
110819109300 34,96
110900009100 0,00
170230519000(2) 105,11
170230599000(2) 80,47
170230919000 105,11
170230999000 80,47
170240909000 80,47
170290509100 105,11
170290509900 80,47
170290759000 110,14
170290799000 76,44
210690559000 80,47
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JOL 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JOL 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.