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RÈGLEMENT (CEE) No 2120/86 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1986

relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission (2) détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour certains produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal, et en particulier fixe en son annexe le plafond indicatif prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion applicable aux importations au Portugal de plantes ornementales en provenance des autres États membres de la Communauté pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986;

considérant que le plafond indicatif précité a été atteint au terme d'environ trois mois d'échanges; que la poursuite des importations, au rythme constaté depuis le 1er mars 1986, serait de nature à perturber gravement le marché portugais au moment où la production indigène est précisément mise sur le marché; que les volumes importés depuis la date précitée n'ont pour une grande part pas encore été commercialisés, mais que leurs stocks pèsent déjà sur ce marché et concurrencent directement la production locale pendant les mois d'été et d'automne; qu'il convient en conséquence de suspendre les importations jusqu'à la période de l'année où le marché est susceptible de se rééquilibrer, au cours des mois de novembre et décembre;

considérant que, dans la perspective d'une situation du marché améliorée en fin d'année, il est possible d'envisager une augmentation du plafond indicatif pour l'année en cours et de permettre l'importation de quantités déterminées pendant les mois précités qui connaissent traditionnellement un renouveau de la demande; qu'il convient de suivre de façon particulière la délivrance des certificats « MCE », afin d'apprécier le risque de dépassement du nouveau plafond indicatif;

considérant que les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement (CEE) no 1376/86 de la Commission (3) qu'il convient d'abroger; qu'il convient de même d'abroger les mesures transitoires arrêtées par le règlement (CEE) no 1768/86 de la Commission (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 643/86, le montant de 225,4 tonnes fixé comme plafond indicatif pour les plantes ornementales de la position 06.02 du tarif douanier commun est remplacé par le montant de 260,4 tonnes.

Article 2

Pour les plantes ornementales de la sous-position 06.02 ex D du tarif douanier commun (codes Nimexe 06.02-96 et 06.02-99), la délivrance des certificats « MCE » est suspendue jusqu'au 31 octobre 1986.

Article 3

1. Pour les mois de novembre et décembre 1986, des certificats « MCE » pour les plantes ornementales visées à l'article 2 sont délivrés à concurrence de:

- 17,5 tonnes pour le mois de novembre,

- 17,5 tonnes pour le mois de décembre.

2. Les demandes de certificats « MCE » sont déposées du 27 au 29 octobre, ainsi que du 24 au 26 novembre.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 octobre et le 27 novembre, les quantités faisant l'objet de demandes de certificats.

Si les quantités pour lesquelles des certificats « MCE » ont été demandées dépassent les quantités mentionnées au paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

3. Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont été communiquées à la Commission sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le dernier jour du délai fixé pour le dépôt des demandes.

Article 4

Les règlements (CEE) no 1376/86 et (CEE) no 1768/86 sont abrogés.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.

(3) JO no L 120 du 8. 5. 1986, p. 34.

(4) JO no L 153 du 7. 6. 1986, p. 25.