RÈGLEMENT (CEE) No 3808/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits de la floriculture, des sous-positions ex 06.01 A, 06.02 A II et ex 06.02 D du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Porgugal (1), et notamment l'article 4 du protocole no 2 qui y est annexé,

(1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 23.

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole no 2 et de l'article 10 du protocole no 3 annexés à l'acte d'adhésion, certains produits de la floriculture des sous-positions ex 06.01 A, 06.02 A II et ex 06.02 D du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries, sont admis à l'importation dans la Communauté à des droits de douane réduits, dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire; que le volume contingentaire s'élève à 3 446 tonnes; que, pour l'année 1986, les droits à appliquer dans la limite du contingent tarifaire sont égaux à 87,5 % des droits du tarif douanier commun; que, toutefois, les produits en question bénéficient de l'exemption de droits à l'importation dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté; que, lorsque les produits sont importés au Portugal, les droits contingentaires applicables sont à calculer sur la base des dispositions en la matière de l'acte d'adhésion; que, pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire, les produits en question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine; que, selon l'article 4 précité, la préférence tarifaire prévue ne produits ses effets qu'à partir du 1er mars 1986; qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits originaires des îles Canaries au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base de perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, lesimportations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question originaires des îles Canaries, les pourcentages indiqués ci-après:

>TABLE>

considérant que, compte tenu de ces élément et de l'évolution prévisible du marché des produits en question, les pourcentages de participation initiale du volume contingentaire, dans un premier stade, s'établir approximativement comme suit:

Benelux 8,9,

Danemakr 0,1,

Allemagne 3,2,

Grèce 0,1,

Espagne 78,9,

France 0,4,

Irlande 0,1,

Italie 1,4,

Portugal 0,1,

Royaume-Uni 6,8.

considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser la volume contingentaire en deux tranches, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume contingentaire;

considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part com-plémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le perment la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable, que cet État reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opérationrelative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 4 du protocole no 2 annexé à l'acte d'adhésion.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période du 1er mars au du 31 décembre 1986, les droits du tarif douanier commun pour les produits suivants originaires des îles Canaries, sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard du chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 3 446 tonnes:

>TABLE>

Toutefois, dans la limite de ce contingent tarifaire, les produits sont admis en exemption de droits lorsqu'ils sont importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté.

Dans la limite de ce contingent tarifaire, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformé-ment aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion et des règlements y afférents.

2. Les produits relevant du présent règlement ne peuvent être admis au bénéfice du contingent tarifaire que si, au moment de leur présentation aux autorités chargées des formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratiquesur le territoire douanier de la Communauté, sans préjudice des autres dispositions en matière des normes de qualité, ils sont présentés dans des emballages portant la mention clairement visible et parfaitement lisible «îles Canaries» ou sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté.

Article 2

1. Une première tranche de 2 750 tonnes du contingent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1986, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:

(en tonnes)

Benelux 244,

Danmark 3,

Allemagne 88,

Grèce 3,

Espagne 2 172,

France 10,

Irlande 3,

Italie 40,

Portugal 3,

Royaume-Uni 187.

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 696 tonnes, constitue la réserve.

Article 3

1. Si la quote-part initiale d'une État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.

2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.

3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe desraisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.

Article 4

Les quotes-parts complémentaires tirés en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 5

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1986, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1986, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1986, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986 et imputées sur le contingent communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.

Article 6

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe des États membres, au plus tard le 5 octobre 1986, de l'état de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 7

1. Les États membres prennent toute mesure utile pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.

2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au furet à mesure que ces produits sont présenté en douane sous le couvert de déclaration de mise en libre pratique.

4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 8

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 9

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN