FR Journal officiel de l'Union européenne L 136/21

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/794 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2018

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2017

[notifiée sous le numéro C(2018) 3194]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2017, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2016 et le 15 octobre 2017, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(3) En vertu de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements mensuels pour l'exercice financier concerné, c'est-à-dire 2017, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2018, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7) Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d'apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2017 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(8) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l'exercice 2017, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

(9) En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(10) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.

(11) Les réductions appliquées conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et figurant à l'annexe I (colonne e) concernent le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4) figurent à l'annexe III.

(12) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2017, sont apurés par la présente décision.

Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et III de la présente décision.

Article 2

Pour l'exercice financier 2017, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA qui sont indiqués à l'annexe II ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2018. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

(4) Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).

ANNEXE I APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE FINANCIER 2017 Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci ÉM 2017 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: Total a + b Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1) Réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 Total après réductions et suspensions Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) (2) apurés disjoints = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles a b c = a + b d e f = c + d + e g h = f – g BE EUR 588 102 324,63 0,00 588 102 324,63 0,00 – 991,56 588 101 333,07 588 546 187,63 – 444 854,56 BG EUR 797 281 214,01 0,00 797 281 214,01 – 17 389,41 0,00 797 263 824,60 798 086 440,51 – 822 615,91 CZ CZK 0,00 0,00 0,00 0,00 – 8 342,14 – 8 342,14 0,00 – 8 342,14 CZ EUR 854 448 923,01 0,00 854 448 923,01 0,00 0,00 854 448 923,01 854 448 923,20 – 0,19 DK DKK 0,00 0,00 0,00 0,00 – 164 574,66 – 164 574,66 0,00 – 164 574,66 DK EUR 858 708 631,07 0,00 858 708 631,07 0,00 0,00 858 708 631,07 858 670 732,41 37 898,66 DE EUR 5 030 903 943,84 0,00 5 030 903 943,84 – 6 977,89 – 45 644,72 5 030 851 321,24 5 027 999 451,51 2 851 869,72 EE EUR 124 071 973,61 0,00 124 071 973,61 0,00 – 16 983,75 124 054 989,86 123 977 546,02 77 443,84 IE EUR 1 229 287 920,82 0,00 1 229 287 920,82 – 95 679,67 – 43 841,63 1 229 148 399,52 1 228 321 811,74 826 587,78 EL EUR 2 074 885 739,79 0,00 2 074 885 739,79 – 20 843,71 – 1 821 898,16 2 073 042 997,92 2 074 864 896,08 – 1 821 898,16 ES EUR 5 436 124 554,19 2 768 594,78 5 438 893 148,97 – 2 239 204,13 – 2 159 384,45 5 434 494 560,39 5 437 757 758,27 – 3 263 197,88 FR EUR 7 177 885 922,21 310 949 997,08 7 488 835 919,29 – 184 123 288,02 – 91 535,53 7 304 621 095,74 7 308 565 960,41 – 3 944 864,67 HR EUR 208 140 268,86 0,00 208 140 268,86 – 84 515,74 0,00 208 055 753,12 208 189 461,36 – 133 708,24 IT EUR 4 310 772 062,39 0,00 4 310 772 062,39 – 93 059 323,84 – 1 812 362,90 4 215 900 375,65 4 249 111 348,36 – 33 210 972,71 CY EUR 55 777 706,48 0,00 55 777 706,48 – 35 861,66 0,00 55 741 844,82 55 730 155,42 11 689,40 LV EUR 217 990 354,60 0,00 217 990 354,60 – 181,15 – 6 247,62 217 983 925,83 217 993 173,12 – 9 247,29 LT EUR 443 325 522,51 0,00 443 325 522,51 – 71 548,65 – 374,27 443 253 599,59 443 272 271,92 – 18 672,33 LU EUR 34 473 355,85 0,00 34 473 355,85 0,00 0,00 34 473 355,85 34 401 229,19 72 126,66 HU HUF 0,00 0,00 0,00 0,00 – 68 059 521,50 – 68 059 521,50 0,00 – 68 059 521,50 HU EUR 1 288 054 472,53 0,00 1 288 054 472,53 – 4 569 620,93 0,00 1 283 484 851,60 1 284 228 855,44 – 744 003,84 MT EUR 0,00 5 317 298,97 5 317 298,97 0,00 0,00 5 317 298,97 5 317 298,97 0,00 NL EUR 815 897 786,62 0,00 815 897 786,62 – 422 705,99 0,00 815 475 080,63 815 494 995,16 – 19 914,53 AT EUR 706 529 712,22 0,00 706 529 712,22 – 264 876,95 0,00 706 264 835,27 706 343 282,70 – 78 447,43 PL PLN 0,00 0,00 0,00 0,00 – 885 655,91 – 885 655,91 0,00 – 885 655,91 PL EUR 3 409 425 215,53 0,00 3 409 425 215,53 – 3 007 191,14 0,00 3 406 418 024,39 3 406 561 289,51 – 143 265,12 PT EUR 705 330 241,25 0,00 705 330 241,25 – 607 631,63 – 1 086 013,11 703 636 596,51 704 169 188,62 – 532 592,11 RO RON 0,00 0,00 0,00 0,00 – 491 230,99 – 491 230,99 0,00 – 491 230,99 RO EUR 1 775 087 767,15 0,00 1 775 087 767,15 – 15 068 445,66 0,00 1 760 019 321,49 1 772 508 497,61 – 12 489 176,12 SI EUR 143 152 666,80 0,00 143 152 666,80 0,00 0,00 143 152 666,80 143 152 639,38 27,42 SK EUR 438 421 061,90 0,00 438 421 061,90 – 4 578,15 – 33 438,11 438 383 045,64 438 416 483,75 – 33 438,11 FI EUR 537 087 368,44 0,00 537 087 368,44 – 2 999,21 – 51 789,44 537 032 579,79 537 056 724,90 – 24 145,11 SE SEK 0,00 0,00 0,00 0,00 – 393 612,02 – 393 612,02 0,00 – 393 612,02 SE EUR 707 756 620,41 0,00 707 756 620,41 – 4 058 311,47 0,00 703 698 308,94 703 708 425,10 – 10 116,16 UK GBP 0,00 0,00 0,00 0,00 – 64 111,45 – 64 111,45 0,00 – 64 111,45 UK EUR 3 151 920 238,93 0,00 3 151 920 238,93 – 29 423 486,72 0,00 3 122 496 752,21 3 127 019 638,34 – 4 522 886,13

ÉM Dépenses (3) Recettes affectées (3) Article 54, par. 2 (= e) Total (= h) 05 07 01 06 6701 6702 i j k l = i + j + k BE EUR 0,00 – 443 863,00 – 991,56 – 444 854,56 BG EUR 0,00 – 822 615,91 0,00 – 822 615,91 CZ CZK 0,00 0,00 – 8 342,14 – 8 342,14 CZ EUR 0,00 – 0,19 0,00 – 0,19 DK DKK 0,00 0,00 – 164 574,66 – 164 574,66 DK EUR 37 898,66 0,00 0,00 37 898,66 DE EUR 2 897 514,44 0,00 – 45 644,72 2 851 869,72 EE EUR 94 427,59 0,00 – 16 983,75 77 443,84 IE EUR 870 429,41 0,00 – 43 841,63 826 587,78 EL EUR 0,00 0,00 – 1 821 898,16 – 1 821 898,16 ES EUR 0,00 – 1 103 813,43 – 2 159 384,45 – 3 263 197,88 FR EUR 0,00 – 3 853 329,14 – 91 535,53 – 3 944 864,67 HR EUR 0,00 – 133 708,24 0,00 – 133 708,24 IT EUR 0,00 – 31 398 609,81 – 1 812 362,90 – 33 210 972,71 CY EUR 11 689,40 0,00 0,00 11 689,40 LV EUR 0,00 – 2 999,67 – 6 247,62 – 9 247,29 LT EUR 0,00 – 18 298,06 – 374,27 – 18 672,33 LU EUR 72 126,66 0,00 0,00 72 126,66 HU HUF 0,00 0,00 – 68 059 521,50 – 68 059 521,50 HU EUR 0,00 – 744 003,84 0,00 – 744 003,84 MT EUR 0,00 0,00 0,00 0,00 NL EUR 0,00 – 19 914,53 0,00 – 19 914,53 AT EUR 0,00 – 78 447,43 0,00 – 78 447,43 PL PLN 0,00 0,00 – 885 655,91 – 885 655,91 PL EUR 0,00 – 143 265,12 0,00 – 143 265,12 PT EUR 553 421,00 0,00 – 1 086 013,11 – 532 592,11 RO RON 0,00 0,00 – 491 230,99 – 491 230,99 RO EUR 0,00 – 12 489 176,12 0,00 – 12 489 176,12 SI EUR 27,42 0,00 0,00 27,42 SK EUR 0,00 0,00 – 33 438,11 – 33 438,11 FI EUR 114 932,37 – 87 288,04 – 51 789,44 – 24 145,11 SE SEK 0,00 0,00 – 393 612,02 – 393 612,02 SE EUR 0,00 – 10 116,16 0,00 – 10 116,16 UK GBP 0,00 0,00 – 64 111,45 – 64 111,45 UK EUR 0,00 – 4 522 886,13 0,00 – 4 522 886,13 (1) Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2017 et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013. (2) Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014. NB: Nomenclature 2018: 05 07 01 06 , 6701 et 6702 . (3) La ligne budgétaire 05 07 01 06 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 67 01 et les corrections positives en faveur de l'État membre qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 05 07 01 06 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.

ANNEXE II APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE FINANCIER 2017 — FEAGA Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure État membre Organisme payeur France FranceAgriMer Allemagne EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg Malte Agence des paiements agricoles et ruraux Espagne Fondo Espagnol de Garantía Agraria