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( 1 ) LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DE L'ECU DANS LEQUEL EST EXPRIME LE DROIT DE DOUANE EST LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE AUX VINS, SI UN TEL TAUX EST FIXE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3442/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES VINS DE RAISINS FRAIS ET MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL, DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE ( 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 72,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 25 ET 64 DE L'ACTE PRECITE, LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON UN RYTHME QUI PREVOIT UNE PREMIERE REDUCTION DE 10 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981, A EFFECTUER SUR LE DROIT DE BASE, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 24 DU MEME ACTE; QUE POUR LES VINS DE RAISINS FRAIS ET MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL, DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE, LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 DEVRONT CORRESPONDRE A 13,5 % DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA LIMITE D'UNE QUANTITE DE 430 000 HECTOLITRES ET A 90 % DE CE DROIT POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES; QU'IL CONVIENT DONC, POUR DETERMINER LE DROIT APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CES VINS, D'OUVRIR POUR LES PRODUITS EN QUESTION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981, UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 430 000 HECTOLITRES A DES DROITS CORRESPONDANT A 13,5 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE A NEUF AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DU TAUX PREVU POUR CELUI-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE DANS LADITE COMMUNAUTE JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DE CE CONTINGENT, FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT; QUE CETTE REPARTITION DEVRAIT, AFIN DE REFLETER LE PLUS POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE, ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES, CALCULES, D'UNE PART, D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GRECE DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET, D'AUTRE PART, D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE;

CONSIDERANT QUE, SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES ACTUELLEMENT DISPONIBLES, LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION, EN PROVENANCE DE GRECE, DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, ONT EVOLUE COMME SUIT AU COURS DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 ET QU'ELLES REPRESENTENT PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DE LA COMMUNAUTE LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

ETATS MEMBRES 1977 1978 1979

BENELUX 68,57 63,67 51,21

DANEMARK 0,01 0,01 0,29

ALLEMAGNE ( RF ) 25,23 29,38 37,62

FRANCE 5,23 5,43 7,88

IRLANDE 0,01 0,02 0,02

ITALIE 0,06 0,11 0,13

ROYAUME-UNI 0,89 1,38 2,85

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION DURANT L'ANNEE 1981, LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE S'ETABLISSENT APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

BENELUX 62,91

DANEMARK 0,52

ALLEMAGNE ( RF ) 29,35

FRANCE 4,43

IRLANDE 0,35

ITALIE 0,35

ROYAUME-UNI 2,09

CONSIDERANT QUE, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DANS LES ETATS MEMBRES, IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE, LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES, LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES EN CAS D'EPUISEMENT DE LEUR QUOTE-PART INITIALE; QUE, POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE, IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT ELEVE QUI, EN L'OCCURENCE, POURRAIT SE SITUER A 90 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT; QUE, POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE, IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE, AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE, PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE, ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE SI, A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE, UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE, IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN CERTAIN POURCENTAGE DANS LA RESERVE, AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE, ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 430 000 HECTOLITRES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES VINS DE RAISINS FRAIS ET MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL, A L'EXCLUSION DES VINS RESINES, DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ENTIEREMENT OBTENUS EN GRECE .

DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT REDUITS AUX NIVEAUX INDIQUES DANS LE TABLEAU CI-APRES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

CODE NIMEXE ( 1980 )

TAUX DES DROITS

22.05 VINS DE RAISINS FRAIS, MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ):

A . VINS MOUSSEUX ..........22.05-01 ; 09 5,4 UCE L'HL

B . VINS PRESENTES DANS DES BOUTEILLES FERMEES PAR UN BOUCHON "CHAMPIGNON" MAINTENU A L'AIDE D'ATTACHES OU DE LIENS, AINSI QUE VINS AUTREMENT PRESENTES AYANT UNE SURPRESSION MINIMALE DE 1 BAR ET INFERIEURE A 3 BAR, MESUREE A LA TEMPERATURE DE 20 @C ...........22.05-15 5,4 UCE L'HL

C . AUTRES :

I . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 13 % VOL OU MOINS ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :

A ) 2 L OU MOINS ..............22.05-21 1,8 ECU L'HL ( 1 )

B ) PLUS DE 2 L .............22.05-25 1,4 ECU L'HL ( 1 )

II . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 13 % VOL ET PAS PLUS DE 15 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :

A ) 2 L OU MOINS ..............22.05-31 2,2 ECUS L'HL ( 1 )

B ) PLUS DE 2 L ............22.05-35 1,7 ECUS L'HL ( 1 )

III . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 15 % VOL ET PAS PLUS DE 18 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :

A ) 2 L OU MOINS :

2 . AUTRES .............22.05-39 2,7 ECUS L'HL ( 1 )

B ) PLUS DE 2 L :

3 . AUTRES ...........22.05-49 2,2 ECUS L'HL ( 1 )

IV . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 18 % VOL ET PAS PLUS DE 22 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :

A ) 2 L OU MOINS :

2 . AUTRES ...............22.05-54 3 ECUS L'HL ( 1 )

B ) PLUS DE 2 L :

3 . AUTRES ......... 22.05-68 3 ECUS L'HL ( 1 )

V . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 22 % VOL, PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :

A ) 2 L OU MOINS .......... 22.05-91 0,1 ECU L'HL PAR % VOL D'ALCOOL + 1,6 ECU L'HL ( 1 )

B ) PLUS DE 2 L ........... 22.05-98 0,1 ECU L'HL PAR % VOL D'ALCOOL ( 1 )

( 1 ) LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DE L'ECU DANS LEQUEL EST EXPRIME LE DROIT DE DOUANE EST LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE AUX VINS, SI UN TEL TAUX EST FIXE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . LA PREMIERE TRANCHE, D'UN VOLUME DE 387 000 HECTOLITRES, EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HECTOLITRES )

BENELUX : 243 450

DANEMARK : 2 000

ALLEMAGNE ( RF ): 113 600

FRANCE : 17 150

IRLANDE : 1 350

ITALIE : 1 350

ROYAUME-UNI : 8 100

3 . LA DEUXIEME TRANCHE, D'UN VOLUME DE 43 000 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE, TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5, EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI, PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI, APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE, LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CELUI-CI PROCEDE, DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .

3 . SI, APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART, LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR CET ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES, S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE, AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1981, LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI, A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1981, EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1981, LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1981 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A SCINDER, SELON LEURS PERSPECTIVES D'UTILISATION, LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES OU QU'ILS ONT PRELEVEES SUR LA RESERVE, EN DEUX PARTIES, RESERVEES L'UNE AUX VINS DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE, L'AUTRE AUX VINS DESTINES A LA TRANSFORMATION .

TOUTEFOIS, EN COURS D'EXERCICE ET SELON LES BESOINS REELS QUI SE MANIFESTENT, ILS PROCEDENT AUX AJUSTEMENTS NECESSAIRES DES AFFECTATIONS INITIALES .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX, DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS, DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES, AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1981, DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES VERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET, A CET EFFET, EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE AU DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN CAUSE, ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES, OU QU'ILS ONT PRELEVEES SUR LA RESERVE .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 9

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER L'APPLICATION CORRECTE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER