ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 769/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1237/95 et portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 12,

considérant que, afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993, ou, dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du plan appliqué en 1995;

considérant que le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission (3) précise la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements et fixe notamment les rendements historiques de référence; qu'il convient de compléter la liste de ces rendements historiques pour l'Autriche, la Finlande et la Suède; que le rendement historique du Land Brandebourg en Allemagne doit être adapté pour tenir compte de l'incorporation d'une partie du Land Mecklembourg-Poméranie-Occidentale dans ce Land;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1237/95 est modifiée comme suit.

1) À la partie «Allemagne», pour le Land Brandebourg, le nombre «4,52» tonnes par hectare est remplacé par le nombre «4,54» tonnes par hectare.

2) L'«Autriche», la «Suède» et la «Finlande» sont ajoutées avec des rendements moyens historiques respectifs de «5,27», «4,02» et «2,82» tonnes par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er paragraphe 1 est applicable à partir de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.

(3) JO n° L 121 du 1. 6. 1995, p. 29.
RÈGLEMENT (CE) N° 715/96 DE LA COMMISSION du 19 avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2895/95 (3), a fixé les modalités d'application du règlement précité;

considérant que les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1318/93 ont prévu des délais pour la présentation des demandes de participation financière auprès de l'organisme compétent de chaque État membre et pour leur transmission à la Commission;

considérant que, en raison de la crise qui s'est produite suite à l'inquiétude du public en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a pris des mesures d'urgence; que ces mesures sont de nature à influencer les objectifs et la stratégie des programmes de promotion en faveur de la viande bovine; qu'il convient par conséquent de permettre aux intéressés d'adapter, le cas échéant, ces programmes et qu'il est donc nécessaire de proroger les délais visés ci-dessus pour l'année en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois, les demandes introduites pour l'année 1996 peuvent être adaptées jusqu'au 30 avril 1996.»

2) À l'article 5 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois, pour l'année 1996, il transmet chacune des demandes et l'avis motivé correspondant dans les quinze jours suivant sa réception.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.

(2) JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 83.

(3) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 619/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prévoit des concessions à l'importation pour les produits agricoles originaires des États ACP;

considérant que les articles 3 et 4 bis dudit règlement établissent le régime à l'importation de la viande bovine originaire de Namibie; que les quantités de viande sont fixées jusqu'à la cinquième année civile, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1995; qu'il convient, afin d'éviter une rupture des flux commerciaux de la Namibie vers la Communauté, de proroger ce régime jusqu'au 31 décembre 1996;

considérant que, en vertu de l'article 16 du règlement précité, 400 tonnes de raisins de table sans pépins peuvent être importées en exemption des droits de douane ad valorem, du 1er décembre au 31 janvier; que la Namibie a demandé d'augmenter de 600 tonnes la quantité de ce produit pour la période du 1er au 31 janvier;

considérant que, en raison de l'intérêt que le raisin de table sans pépins présente pour l'économie des États ACP, il convient de faire bénéficier une quantité supplémentaire de 400 tonnes de ce produit du régime d'exemption des droits de douane ad valorem,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 715/90 est modifié comme suit.

1) L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 bis

1. L'article 3 s'applique à la Namibie pour les quantités suivantes, exprimées en viande désossée:

>TABLE>

2. L'article 4 paragraphes 2 et 3 s'applique également à la Namibie. À cette fin, les quantités mentionnées au paragraphe 1 sont ajoutées au montant mentionné à l'article 4 paragraphes 2 et 3.»

2) Les mentions concernant les raisins, frais ou secs, figurant à l'article 16 sont remplacées par le texte suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N° 572/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 252/96 modifiant temporairement les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 13,

considérant que les restitutions à l'exportation pour la viande bovine ont été fixées par le règlement (CE) n° 2854/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 252/96 (4); que ces restitutions ont été temporairement augmentées par le règlement (CE) n° 252/96; que les raisons de cette augmentation subsistent; qu'il est, par conséquent, nécessaire de prolonger la durée de validité du règlement (CE) n° 252/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 252/96, la date du «31 mars 1996» est remplacée par celle du «30 avril 1996».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 3.

(4) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) N° 531/96 DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit du beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 bis paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95, prévoit dans son article 4 paragraphe 4 premier tiret que des préparations alimentaires relevant des codes NC 1902 20 10 à 1902 20 99 sont éligibles comme produits finis dans le cadre dudit règlement; que la référence au code NC 1902 20 99 résulte des adaptations apportées par le règlement (CE) n° 2931/95; que, à cause de l'incohérence existant entre les différentes versions linguistiques du règlement, la modification précitée a donné lieu à des incertitudes; que, par conséquent, il y a lieu de modifier la sous-position concernée pour éviter l'exclusion des produits antérieurement inclus et de la rendre applicable à partir du 1er janvier 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 570/88, les termes «1902 20 10 à 1902 20 99» sont remplacés par les termes «1902 20 10 à 1902 30 90».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
RÈGLEMENT (CE) N° 444/96 DE LA COMMISSION du 11 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1749/95 fixant une taxe à l'exportation des produits relevant des codes NC 1001 10 00 et 1103 11 10

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CE) n° 1749/95 de la Commission (3) a fixé des taxes à l'exportation pour le blé dur et pour les gruaux et semoules de froment dur;

considérant que les conditions de marché, qui avaient conduit à la mise en place d'une taxe à l'exportation pour les gruaux et semoules de froment dur, ne sont plus remplies, qu'il importe de supprimer la taxe y afférente;

considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1749/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1749/95 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 est fixée, pour les produits relevant du code NC 1001 10 00, au niveau indiqué à l'annexe du présent règlement.»

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 169 du 19. 7. 1995, p. 21.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 418/96 DE LA COMMISSION du 7 mars 1996 modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1935/95 (2), et notamment son article 13,

vu le règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 de ce règlement (3), et notamment son article 3,

considérant que certains États membres ont notifié aux autres États membres et à la Commission que la disponibilité de certaines épices et fines herbes comestibles obtenues suivant les règles de l'agriculture biologique était insuffisante dans la Communauté européenne; que, par conséquent, ces produits devaient êtres inscrits à la section C de l'annexe VI;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 186 du 5. 8. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 25 du 2. 2. 1993, p. 5.

ANNEXE

La section C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 fixée par le règlement (CEE) n° 207/93 est modifiée comme suit.

Les produits suivants sont introduits à la rubrique C.1.2 intitulée «épices et fines herbes comestibles».

«- Petit galanga (Alpinia officinarum).

- Piment de la Jamaïque (Pimenta dioica)».
RÈGLEMENT (CE) N° 340/96 DE LA COMMISSION du 26 février 1996 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission, du 28 février 1995, portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/96 (4), prévoit à son article 12 paragraphe 4 que l'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 pour le stockage privé est fixée chaque année;

considérant que les opérations d'entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 mars et le 15 août de la même année et que, par conséquent, il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d'entrée en stock de 1996 ne commencent;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats conclus en 1996:

a) 24 écus pour les frais fixes;

b) 0,35 écu par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique;

c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre, exprimé en monnaie nationale, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 6 % par an.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mars 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 245/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 2414/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objections,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2414/95 sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande est prorogée pour une période de deux mois et expire le 14 avril 1996. Ce droit cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1).

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(3) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 60/70

Rectificatif au règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 148 du 21 juin 1996 )

Page 4, annexe, point A «Produits de l'annexe II du traité destinés à l'alimentation humaine», à la rubrique «Produits à base de viande» pour l'Italie:

au lieu de:

«— Prosciutto di S. Daniele (AOP)»

,

lire:

«— Prosciutto di San Daniele (AOP)»

.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1910/96 de la Commission, du 2 octobre 1996, portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1997 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 251 du 3 octobre 1996.)

Page 19, à l'annexe, dans la deuxième colonne «Groupe» en regard du numéro de la note «25»:

au lieu de: «Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation»,

lire: «Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation».
Rectificatif au règlement (CE) n° 478/96 de la Commission, du 18 mars 1996, modifiant le règlement (CE) n° 3238/94 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie, résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 68 du 19 mars 1996.)

Pages 15 et 16, dans la têtière de la quatrième colonne du tableau:

au lieu de: «Contingent pour 1996 (en tonnes)»,

lire: «Contingent pour 1996 (en écus)».