ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L168/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1512/82DELACOMMISSION
du14juin1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01489/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle15juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
OJOn0L160du11.6.1982,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juin1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,60
B.Sucresbruts 32,78(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
++++

( 1 ) JO NO L 211 DU 31 . 7 . 1981 , P . 2 .

( 2 ) VOIR PAGE 25 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1429/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX MINIMAL DU COTON NON EGRENE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D ' AIDE AU COTON ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LE COTON NON EGRENE ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DU COTON NON EGRENE DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES D ' EGRENAGE ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS CITES CI-AVANT , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX MINIMAL DU COTON NON EGRENE VISE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 EST FIXE A 81,59 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LE COTON NON EGRENE REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1428/82 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1982 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE ET LA QUANTITE DE COTON POUR LAQUELLE L ' AIDE EST OCTROYEE TOTALEMENT ( 2 ) .

CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1485/82 DE LA COMMISSION

du 10 juin 1982

rectifiant le règlement (CEE) no 1328/82 portant dixième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1328/82 (3) a modifié le règlement (CEE) no 2793/77 (4) en ce qui concerne la définition de l'âge des veaux; que cette modification entraînait de facto l'adaptation de l'article 4 du règlement (CEE) no 2793/77; que, par suite d'une omission, cette adaptation n'a pas été effectuée; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement (CEE) no 1328/82 conformément à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1328/82, il est ajouté le point 4 suivant:

« 4. À l'article 4 paragraphe 1 sous c) deuxième tiret, la mention ". . . le nombre maximal de veaux de 4 mois . . ." est remplacée par la mention ". . . le nombre maximal de jeunes veaux . . ." »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1982.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 150 du 29. 5. 1982, p. 72.

(4) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.
10.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L159/35
RÈGLEMENT (CEE)N°1475/82DELACOMMISSION
du9juin1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
quaranteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n°2235/81
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquaranteetunièmeadjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02235/81delaCommission ,du31juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentepourla
détermination deprélèvementset/ouderestitutionsà
l'exportationdesucrebrut(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0722/82(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02235/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquaranteetuniemeadjudicationpartiellede
sucrebrut,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°2235/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà28,510Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L218du4.8.1981,p.19.
OJOn0L85du31.3.1982,p.5.
+++++

( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1800/82 DU CONSEIL DU 8 JUIN 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 8 JUIN 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . EYSKENS
2.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L152/11
REGLEMENT (CEE)N°1358/82DELACOMMISSION
du1erjuin1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01351/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.tousseselementsetdirectementapplicable
FaitaBruxelles,le1erjuin1982,
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn0L150du29.5.1982,p.111.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuin1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,39
B.Sucresbruts 31,79(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
28.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L149/39
REGLEMENT (CEE)N°1299/82DELACOMMISSION
du27mai1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01267/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle28mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.b)JOn0L148du27.5.1982,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 32,76
B.Sucresbruts 30,57(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
5.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L122/7
REGLEMENT (CEE)N°1047/82DELACOMMISSION
du4mai1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01007/82O;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01007/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprelevementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°1785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01007/82,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5mai1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L118du1.5.1982,p.21.

N0L122/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4mai1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3121—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,312139,02
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3121—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3121 —
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 39,02
IV.autres 0,3121—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1032/82 DU CONSEIL

du 30 avril 1982

portant troisième prolongation de la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 899/81 (2), et notamment son article 3 para- graphes 3 et 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 932/82 (3) a prolongé la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur des viandes ovine et caprine jusqu'au 2 mai 1982;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur des viandes ovine et caprine jusqu'au 16 mai 1982 et de prévoir la saisonnalisation du prix de base, du prix d'intervention et du prix d'intervention dérivé pour la période correspondante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur des viandes ovine et caprine, la campagne de commercialisation 1981/1982 se termine le 16 mai 1982, la campagne de commercialisation 1982/1983 commençant le 17 mai 1982.

Article 2

La saisonnalisation du prix de base, du prix d'intervention et du prix d'intervention dérivé pour la période allant du 3 au 16 mai 1982 est fixée à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 avril 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 26.

(3) JO no L 111 du 24. 4. 1982, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Semaine commençant le // Numéro de la semaine // Prix de base // Prix d'intervention (Écus/100 kg) // Prix d'intervention dérivé (Écus/100 kg) // // // // // // 3 mai 1982 // 5 // 408,00 // 346,80 // 329,80 // 10 mai 1982 // 6 // 408,00 // 346,80 // 329,80 // // // // //
+++++

( 1 ) JO NO L 383 DU 31 . 12 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 954/82 DU CONSEIL DU 22 AVRIL 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3810/81 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3810/81 ( 1 ) , LA COMMUNAUTE A ETABLI DES PLAFONDS ET UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 287/82 DU CONSEIL , DU 3 FEVRIER 1982 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ( 2 ) , PREVOIT L'AUGMENTATION DES MONTANTS DES PLAFONDS FIXES PAR LE REGLEMENT PRECITE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3810/81 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3810/81 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DANS LE CAS D'UN TEL RETABLISSEMENT , LA GRECE RETABLIT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 287/82 " ;

2 ) A L'EXCEPTION DES NUMEROS I YU 30 A I YU 86 FIGURANT A L'ANNEXE I , QUI RESTENT INCHANGES , LES ANNEXES I , II , III ET IV SONT REMPLACEES PAR LES SUIVANTES : ( VOIR JO )

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 AVRIL 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
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RÈGLEMENT (CEE) No 947/82 DE LA COMMISSION

du 22 avril 1982

portant modification des possibilités d'importations de certains produits textiles originaires de T'ai-wan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (1), et notamment ses articles 2 et 11,

considérant que, pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan, des contingents quantitatifs à l'importation ont été instaurés pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982 par le règlement (CEE) no 3020/77 de la Commission du 30 décembre 1977 (2), et que ce régime d'importation a été confirmé par le règlement (CEE) no 255/78 du Conseil (3), en attendant l'instauration d'un régime définitif;

considérant que les contingents quantitatifs fixés par le règlement (CEE) no 3020/77 ont été adaptés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 681/81 de la Commission (4);

considérant qu'il apparaît nécessaire d'augmenter certains des contingents quantitatifs fixés par le règlement (CEE) no 681/81 cité ci-avant, compte tenu des besoins du marché de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article 10 du règlement (CEE) no 1023/70,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 681/81 est modifiée, conformément à l'annexe du présent règlement, exclusivement pour l'année 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.

(2) JO no L 357 du 31. 12. 1977, p. 51.

(3) JO no L 39 du 9. 2. 1978, p. 1.

(4) JO no L 76 du 21. 3. 1981, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1982 // // // // // // // // 97 // 59.05 // 59.05-11; 21; 29; 91; 99 // Filets, fabriqués à l'aide des matières reprises au no 59.04, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes: Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes // D F I BNL UK IRL DK GR CEE // Tonnes // 82 53 9 38 38 42 17 205 484 // // // // // // //