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RÈGLEMENT (CE) N° 2095/95 DE LA COMMISSION du 31 août 1995 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, suivant l'article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené; que ce rapport historique a été établi à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2064/95 (4); que, dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;

considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermination, il est établi une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour un produit caf pour un port de l'Europe du Nord provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1201/89;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, est fixé à 37,134 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2133/95 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 1517/77 fixant la liste des différents groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) n° 1517/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 971/95 (4), répartit les variétés de houblon entre les groupes « houblon aromatique », « houblon amer » et « autres », d'après les usages commerciaux en vigueur sur les marchés communautaire et mondial du houblon, tenant notamment à la prédominance de la teneur en substances amères ou du caractère aromatique;

considérant que certaines variétés ne sont plus cultivées dans la Commission; qu'il convient par conséquent de les extraire de l'annexe du règlement (CEE) n° 1517/77; que, par contre, le groupe « autres » est incomplet et qu'il est donc opportun de le compléter;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1517/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2269/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 781/95 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l'année 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CE) n° 781/95 de la Commission (3), par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (5), a prévu pour des raisons administratives un report des dates limites pour la détermination et la communication aux opérateurs des quantités de référence qui leur sont attribuées au titre de l'année 1996; que les données transmises par les États membres font apparaître la nécessité de la transmission d'informations complémentaires ainsi que de vérifications additionnelles; que, dans ces conditions, il convient de reporter la date prévue pour la communication à chaque opérateur des catégories A et/ou B de la quantité qui lui a été attribuée pour 1996;

considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur de la mesure le jour même de la publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 781/95, la date du « 1er octobre 1995 » est remplacée par celle du « 15 novembre 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2336/95 DU CONSEIL du 26 septembre 1995 portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (2), prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché;

considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec une conjoncture favorable sur le marché mondial, a conduit à une réduction significative des stocks d'intervention de céréales;

considérant que, sur la base d'un bilan prévisionnel 1995/1996, il apparaît que l'équilibre recherché entre production et débouchés internes et externes peut être maintenu tout en augmentant la production communautaire par la remise en culture d'une certaine quantité de terres mises en jachère; que, en conséquence, afin de réaliser cet objectif de manière efficace, il convient de fixer temporairement les deux taux pour le gel de terres débutant au plus tard le 15 janvier 1996 au titre de la campagne 1996/1997 à un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, l'obligation de gel de terres fondé sur la rotation est fixée, pour la campagne 1996/1997, à 10 %.

2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, l'obligation de gel de terres pour toute autre forme de gel que celui fondé sur la rotation est fixée, pour la campagne 1996/1997, à 10 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) Avis rendu le 22 septembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1460/95 (JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N° 2385/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, cette période moyenne de vieillissement en 1994 était de six ans pour l'Irish whiskey; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1995/1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2523/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (3) a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille;

considérant qu'il convient de modifier les conditions particulières d'accès pour les certificats d'exportation vers certains marchés traditionnels prévues pendant une période transitoire afin de faciliter l'accès pour certains produits;

considérant qu'il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise, de prévoir que les mesures particulières à prendre éventuellement par la Commission en cas de demandes anormales puissent être modulées par catégorie de produits et par destination;

considérant que le comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1372/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 3:

a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« En ce qui concerne les exportations des poulets entiers relevant des codes de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation 0207 21 10 900 et 0207 21 90 190 à destination des pays visés à l'annexe IV, jusqu'au 30 juin 1996, les certificats d'exportation ne peuvent être demandés que par des personnes physiques ou morales qui peuvent prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, avoir exporté au moins 1 000 tonnes de produits relevant des codes NC 0207, 1602 20, 1602 31 et 1602 39 pendant chacune des deux années civiles qui précèdent l'année de dépôt des demandes de certificats. »

b) au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par destination. »

2) L'annexe IV est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE IV Arménie Azerbaïdjan Géorgie Russie Ouzbékistan Tadjikistan Angola Arabie saoudite Koweït Bahreïn Qatar Oman Émirats arabes unis Jordanie Yémen (république) Liban Iran »
RÈGLEMENT (CE) N° 2663/95 DU CONSEIL

du 24 juillet 1995

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 a été paraphé le 24 février 1994;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le nouveau protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES MIRA

(1) JO n° C 43 du 20. 2. 1995, p. 136.

(2) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2730/95 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3389/81 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 55 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) n° 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2009/81 (4), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 3389/81 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1343/94 (6), établit certaines modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que l'application des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (8), conduit à des résultats satisfaisants quant aux preuves de la mise à la consommation des produits dans les pays tiers;

considérant que, en outre, l'expérience a montré que les opérations d'exportation à destination de certains des pays tiers ont donné lieu à des abus; que l'élimination de la liste des pays bénéficiant des restitutions de certains pays tiers qui présentent un risque d'abus important devrait permettre la normalisation des courants d'échange;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis du règlement (CEE) n° 3389/81 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2784/95 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 37 paragraphe 2,

considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement; qu'il convient par conséquent de fixer le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits de distillation prévus aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l'application d'un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d'intervention. Ce coefficient est fixé à 0,70 pour l'exercice 1996.

Article 2

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2817/95 DU CONSEIL du 30 novembre 1995 fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II de ce règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix des produits en question ainsi que des critères mentionnés à l'article 9 paragraphe 2 du même règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995.

Par le Conseil Le président M. A. AMADOR MILLÁN

ANNEXE

>TABLE>