AVIS DE LA COMMISSION du 30 juin 1978 relatif aux dérogations que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord envisage d'appliquer aux règlements communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route (78/637/CEE)

1. Par lettre du 10 mai 1978 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté à la consultation ou, selon le cas, à l'autorisation de la Commission, une liste de transports pour lesquels des dérogations sont envisagées tant au règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le domaine des transports par route (1) qu'au règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2).

Les dérogations en question sont prévues par les dispositions de l'article 14 bis du règlement (CEE) no 543/69 amendé et de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 amendé.

2. Certaines des dérogations envisagées peuvent être appliquées par les États membres après consultation de la Commission ; pour d'autres, son autorisation est nécessaire.

3. Les dérogations pour lesquelles une consultation de la Commission est prévue sont celles visées à l'article 14 bis paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 543/69 et à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70.

Les dérogations que le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord envisage d'appliquer en vertu de l'article 14 bis paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 543/69 ne soulèvent, en principe, aucune objection de la part de la Commission.

La Commission attire néanmoins l'attention du gouvernement britannique sur la limitation prévue à l'article 14 bis paragraphe 1 sous a) ii), relatif aux transports de récolte. La période de 30 jours par an pendant laquelle les dérogations peuvent être appliquées constitue un maximum pour toute une année et non par récolte.

En ce qui concerne la dérogation couverte par l'article 14 bis paragraphe 1 sous b), la Commission ne voit aucun inconvénient à ce que, pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1976, le livret individuel de contrôle soit remplacé, jusqu'au 1er juillet 1979, par un système de feuillet quotidien de contrôle tel qu'envisagé par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La Commission attend de ce gouvernement qu'il prenne les dispositions réglementaires nécessaires pour instaurer un tel système. Elle informe le gouvernement britannique que la présente consultation de la Commission vaut également consultation au titre de l'article 14 bis paragraphe 1 sous b) deuxième tiret.

Quant à une dérogation au règlement (CEE) no 1463/70 pour les véhicules subissant des tests sur routes locales pour cause de réparations ou d'entretien, la Commission est d'avis que ces véhicules, s'ils sont immatriculés après le 1er janvier 1976, doivent être équipés d'un appareil de contrôle (tachygraphe). Toutefois, étant donné que ces véhicules sont conduits pendant les essais par des chauffeurs-mécaniciens occasionnels, il ne paraît pas opportun d'obliger ceux-ci à manoeuvrer l'appareil de contrôle.

4. Les dérogations pour lesquelles une autorisation de la Commission est prévue font l'objet d'une décision arrêtée ce jour.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 77 du 29.3.1969, p. 49. (2) JO no L 164 du 27.7.1970, p. 1.