FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/152

RÈGLEMENT (UE) No 561/2014 DU CONSEIL

du 6 mai 2014

portant établissement de l’entreprise commune ECSEL

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les partenariats public-privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) La décision 2006/971/CE du Conseil (3) a répertorié plusieurs partenariats public-privé spécifiques à soutenir, dont des partenariats concernant précisément les domaines des initiatives technologiques conjointes relatives à la nanoélectronique (ENIAC) et aux systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS).

(3) La communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), approuvée par le Parlement européen et le Conseil, met l’accent sur la nécessité d’instaurer des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation, afin d’atteindre l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union.

(4) Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Horizon 2020 vise à obtenir un plus grand impact sur la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Conformément au règlement (UE) no 1291/2013, la participation de l’Union à ces partenariats pourrait prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en application de la décision no 1982/2006/CE.

(5) Conformément au règlement (UE) no 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE du Conseil (5), un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision no 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision 2013/743/UE. La priorité «Primauté industrielle» vise deux lignes spécifiques d’activité au titre des technologies de l’information et des communications: la «micronanoélectronique» et «une nouvelle génération de composants et de systèmes: ingénierie des composants et des systèmes intégrés avancés et intelligents». Les ARTEMIS et ENIAC devraient être combinés en une initiative unique.

(6) Dans la communication de la Commission du 26 juin 2012 intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques – une passerelle vers la croissance et l’emploi», les technologies clés génériques, dont la micronanoélectronique, sont définies comme des sources d’innovation indispensables. Il y a actuellement un fossé entre la production de connaissances fondamentales et leur commercialisation ultérieure sous la forme de produits et de services. Il faut remédier à ce problème, notamment en concentrant l’effort sur les chaînes de fabrication pilotes et les projets pilotes d’innovation, y compris à grande échelle, pour parvenir à une validation des technologies et produits dans des conditions industrielles et à davantage d’intégration et de fertilisation croisée entre les diverses technologies clés génériques.

(7) Selon la communication de la Commission du 23 mai 2013 intitulée «Stratégie européenne en matière de composants et systèmes micronanoélectroniques», les composants et systèmes micronanoélectroniques sous-tendent l’innovation et la compétitivité de tous les grands secteurs économiques. L’importance du secteur d’activité et les défis que doivent relever les parties intéressées dans l’Union justifient une action rapide afin de ne laisser aucun maillon faible dans les chaînes de valeur et d’innovation en Europe. Il est donc proposé d’instaurer, au niveau de l’Union, un mécanisme permettant de combiner et de cibler la fourniture de l’aide des États membres, de l’Union et du secteur privé en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur des composants et systèmes électroniques.

(8) En vue de redonner à l’Europe un rôle de premier plan dans l’écosystème nanoélectronique, les parties industrielles et scientifiques intéressées ont proposé un programme stratégique de recherche et d’innovation et un total de 100 milliards d’EUR d’investissement pour cette période jusqu’en 2020, afin d’accroître de plus de 200 milliards d’EUR par an les recettes que l’Europe tire de la nanoélectronique au niveau mondial et de créer 250 000 emplois supplémentaires directs et induits en Europe.

(9) L’expression «composants et systèmes électroniques» devrait englober les domaines de la micronanoélectronique et des systèmes et applications intégrés, embarqués/cyberphysiques et intelligents.

(10) L’entreprise commune ENIAC, instituée par le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil (6), a permis de mettre en œuvre avec succès un programme de recherche renforçant les domaines pertinents de la nanoélectronique dans lesquels l’Europe avait amélioré sa compétitivité en mobilisant les investissements sur des sujets prioritaires et en faisant participer l’ensemble de l’écosystème.

(11) L’entreprise commune ARTEMIS, instituée par le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil (7), a réussi à faire la preuve de son positionnement stratégique dû à des orientations descendantes combinées à la définition ascendante des questions techniques à aborder, en attirant des projets aux résultats directement applicables par les entreprises.

(12) Les évaluations intermédiaires des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS ont montré que ces dernières constituaient des outils utiles et adaptés pour conjuguer les forces et produire un impact significatif sur leur domaine respectif. Il faudrait donc continuer à soutenir les domaines de recherche couverts par les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS afin d’accroître encore la compétitivité du secteur européen des composants et systèmes électroniques et de concentrer les efforts sur un ensemble d’activités stratégiques définies d’un commun accord par les parties intéressées privées et publiques prenant part aux initiatives.

(13) Le soutien aux programmes de recherche sur la nanoélectronique et les systèmes informatiques embarqués devrait se poursuivre sur la base des enseignements tirés du fonctionnement des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, y compris des résultats de leurs évaluations intermédiaires, des recommandations des parties intéressées et de la nécessité d’assurer une coordination et une synergie efficaces des ressources.

(14) Il existe une interaction accrue entre les parties intéressées des plates-formes technologiques européennes ARTEMIS, ENIAC et l’intégration des systèmes intelligents (EPoSS), comme précisé dans l’Agenda stratégique de recherche et d’innovation à haut niveau des entreprises de composants et systèmes TIC qu’elles ont publié en 2012. Afin de mieux exploiter les synergies découlant de ces interactions, il y convient d’instituer une entreprise commune unique portant sur les composants et systèmes électroniques, y compris les activités antérieures des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, et utilisant une structure plus adaptée et des règles destinées à accroître l’efficience et assurer la simplification (ci-après dénommée «entreprise commune ECSEL»). À cet effet, l’entreprise commune ECSEL devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins spécifiques, conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8).

(15) La mise en œuvre de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation à haut niveau proposé par les entreprises intéressées dépend de plusieurs types de soutien: programmes nationaux, régionaux et intergouvernementaux, le programme-cadre de l’Union et une initiative technologique conjointe sous la forme d’un partenariat public-privé.

(16) Le partenariat public-privé sur les composants et systèmes électroniques devrait combiner les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l’innovation, dont le rythme s’accélère sans cesse, dans ce domaine. Par conséquent, les membres de l’entreprise commune ECSEL devraient être l’Union, les États membres et les pays associés à Horizon 2020 (ci-après dénommés «pays associés») sur une base volontaire, ainsi que des associations en qualité de membres privés représentant les entreprises qui en sont membres et d’autres organismes actifs dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe. L’entreprise commune ECSEL devrait être ouverte à de nouveaux membres.

(17) Les travaux de l’entreprise commune ECSEL devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises européennes en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe dans un contexte international extrêmement concurrentiel, pour assurer l’exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises en Europe, de cette avance technologique qui a des retombées importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. La Commission peut envisager, sur notification des États membres ou d’un groupe d’États membres concernés, de qualifier les initiatives de l’entreprise commune ECSEL de projets d’intérêt européen commun importants si toutes les conditions applicables sont remplies.

(18) Les associations privées AENEAS, ARTEMISIA et EPoSS ont marqué leur accord par écrit pour que les activités de recherche et d’innovation dans le domaine couvert par l’entreprise commune ECSEL soient menées au sein d’une structure bien adaptée à la nature d’un partenariat public-privé. Il convient que les associations privées acceptent les statuts figurant à l’annexe du présent règlement, au moyen d’une lettre d’approbation.

(19) Pour atteindre ses objectifs, l’entreprise commune ECSEL devrait fournir aux participants un soutien financier prenant essentiellement la forme de subventions, à la suite d’appels de propositions ouverts et concurrentiels. Ce soutien financier devrait être axé sur des défaillances avérées du marché, qui entravent le développement du programme concerné, et devrait avoir un effet incitatif qui se traduise par un changement de comportement du bénéficiaire.

(20) L’entreprise commune ECSEL devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu, à ses organes compétents, toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l’entreprise commune ECSEL devrait être rendu public.

(21) Au moment d’évaluer l’incidence globale de l’entreprise commune ECSEL, il convient de prendre en considération les investissements réalisés par toutes les entités juridiques autres que l’Union et les États participant à l’entreprise commune ECSEL (ci-après dénommés «États participant à ECSEL») qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune ECSEL. Le montant global de ces investissements devrait s’élever au minimum à 2 340 000 000 EUR.

(22) Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre du programme-cadre de l’Union devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d’État de façon à garantir l’efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l’éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou la préservation d’entreprises non rentables.

(23) La participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune ECSEL devrait être conforme au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). L’entreprise commune ESCEL devrait en outre assurer l’application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Les autorités compétentes peuvent définir des critères spécifiques régissant l’admissibilité de chaque candidat à un financement octroyé par les États participant à ECSEL. Lorsqu’un État participant à ECSEL ne charge pas l’entreprise commune ECSEL de mettre en œuvre ses contributions en faveur des participants aux actions indirectes, il peut définir des règles spécifiques régissant l’éligibilité des coûts.

(24) L’entreprise commune ECSEL devrait aussi recourir aux moyens électroniques gérés par la Commission pour garantir l’ouverture et la transparence et faciliter la participation à celle-ci. Par conséquent, il convient de publier les appels de propositions lancés par l’entreprise commune ECSEL sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission. Par ailleurs, les données pertinentes concernant, entre autres, les propositions, les candidats, les subventions et les participants devraient être communiquées par l’entreprise commune ECSEL pour insertion dans les systèmes d’information et de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission, sous un format approprié et avec une fréquence correspondant aux obligations de la Commission en matière d’établissement des rapports.

(25) L’entreprise commune ECSEL devrait prendre en compte les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique aux fins de la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration.

(26) La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (10).

(27) Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Il y a lieu d’éviter les doubles audits et une quantité disproportionnée de documents et de rapports. Les bénéficiaires de fonds de l’Union au titre du présent règlement devraient faire l’objet d’audits réalisés conformément au règlement (UE) no 1291/2013.

(28) Les intérêts financiers de l’Union et des autres membres de l’entreprise commune ECSEL devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, par l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(29) L’auditeur interne de la Commission devrait exercer à l’égard de l’entreprise commune ECSEL les mêmes compétences que celles qu’il exerce à l’égard de la Commission.

(30) Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d’assurer la continuité avec le septième programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer à faire l’objet d’une procédure de décharge distincte. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 7, et à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL devrait dès lors être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les obligations d’information énoncées à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne devraient donc pas s’appliquer à la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune ECSEL, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l’article 208 dudit règlement. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.

(31) Horizon 2020 devrait contribuer à combler la fracture en matière de recherche et d’innovation au sein de l’Union en favorisant les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens. Par conséquent, l’entreprise commune ECSEL devrait s’efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les Fonds structurels et d’investissement européens, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d’innovation dans le domaine couvert par l’entreprise commune ECSEL et étayer les initiatives de spécialisation intelligente.

(32) Les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS ont été créées pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. L’entreprise commune ECSEL devrait continuer à soutenir les programmes de recherche sur la nanoélectronique et les systèmes informatiques embarqués en mettant en œuvre les actions restantes engagées en application des règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008 conformément auxdits règlements. Le passage des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS à l’entreprise commune ECSEL devrait être aligné sur le processus de transition entre le septième programme-cadre et Horizon 2020 et être synchronisé avec ce processus afin que les fonds disponibles pour la recherche soient utilisé au mieux. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a donc lieu d’abroger les règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008 et de prendre des dispositions transitoires.

(33) Dans l’optique de l’objectif d’Horizon 2020, qui est de parvenir à une plus grande simplification et à davantage de cohérence, tous les appels de propositions au titre de l’entreprise commune ECSEL devraient tenir compte de la durée d’Horizon 2020.

(34) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le renforcement de la recherche et de l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union au moyen de la mise en œuvre, par l’entreprise commune ECSEL, de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen», ne peut être pas atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Établissement

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen», une entreprise commune au sens de l’article 187 du TFUE (ci-après dénommée «entreprise commune ECSEL») est établie pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée d’Horizon 2020, les appels de propositions au titre de l’entreprise commune ECSEL sont lancés au plus tard le 31 décembre 2020. Dans des cas dûment justifiés, des appels de propositions peuvent être lancés jusqu’au 31 décembre 2021.

2. L’entreprise commune ECSEL se substitue et succède aux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, établies initialement par les règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008.

3. L’entreprise commune ECSEL constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé au sens de l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4. L’entreprise commune ECSEL est dotée de la personnalité morale. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

5. Le siège de l’entreprise commune ECSEL est établi à Bruxelles (Belgique).

6. Les statuts de l’entreprise commune ECSEL (ci-après dénommés «statuts») figurent en annexe.

Article 2

Objectifs

1. L’entreprise commune ECSEL poursuit les objectifs suivants:

a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et en particulier du volet II de la décision 2013/743/UE;

b) contribuer au développement, dans l’Union, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial;

c) faire en sorte que l’on dispose de composants et systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, en s’efforçant de maintenir l’Europe à l’avant-garde du progrès technique, en comblant le fossé entre la recherche et l’exploitation commerciale, en renforçant les capacités d’innovation et en créant de la croissance économique et des emplois dans l’Union;

d) harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation;

e) conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe, y compris s’imposer dans le domaine des équipements de fabrication et du traitement des matériaux;

f) s’assurer un rôle directeur, et le renforcer, dans le domaine de la conception et de l’ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées;

g) donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués/cyberphysiques et intelligents; et

h) créer un écosystème dynamique regroupant de petites et moyennes entreprises (PME), en renforçant ainsi les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.

2. Les travaux de l’entreprise commune ECSEL reposent sur les résultats obtenus par les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, par la plate-forme technologique européenne EPoSS, ainsi que par les activités financées par l’intermédiaire d’autres programmes européens et nationaux. Ils favoriseront de manière appropriée et équilibrée de nouveaux développements dans les principaux domaines ci-après, ainsi que des synergies entre ces domaines:

a) technologies de conception, processus et intégration, équipement, matériaux et procédés de fabrication pour composants micronanoélectroniques, visant à la miniaturisation, à la diversification et à la différenciation, à l'intégration hétérogène;

b) processus, méthodes, outils et plates-formes, concepts et architectures de référence pour systèmes logiciels et/ou embarqués/cyberphysiques à multiples fonctionnalités de commande, visant à assurer une connectivité et une interopérabilité sans discontinuité, la sécurité de fonctionnement, une grande disponibilité et la sûreté des applications professionnelles et grand public, et services connexes; et

c) approches pluridisciplinaires des systèmes intelligents, étayées par des développements en conception holistique et fabrication avancée afin de réaliser des systèmes intelligents autonomes et adaptables, présentant des interfaces sophistiquées et offrant des fonctionnalités complexes fondées, par exemple, sur l’intégration sans discontinuité des fonctions de détection, d’actionnement, de traitement, de fourniture d’énergie et de mise en réseau.

Article 3

Contribution financière de l’Union

1. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune ECSEL, y compris les crédits AELE, destinée à couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 1 184 874 000 EUR. La contribution financière de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union affectés au programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020 (2014-2020), institué par la décision 2013/743/UE. L’exécution du budget en ce qui concerne la contribution financière de l’Union est confiée à l’entreprise commune ECSEL en sa qualité d’organisme visé à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 dudit règlement.

2. Les modalités de la contribution financière de l’Union sont définies dans une convention de délégation et des accords annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de l’Union, et l’entreprise commune ECSEL.

3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 du présent article porte sur les éléments énumérés à l’article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à l’article 40 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, ainsi que, entre autres, sur les éléments suivants:

a) les exigences relatives à la contribution de l’entreprise commune ECSEL en ce qui concerne les indicateurs de performance pertinents visés à l’annexe II de la décision 2013/743/UE;

b) les exigences relatives à la contribution de l’entreprise commune ECSEL en ce qui concerne le suivi visé à l’annexe III de la décision 2013/743/UE;

c) les indicateurs de performance spécifiques concernant le fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL;

d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s’acquitter de ses obligations en matière de diffusion d’informations et d’établissement de rapports visées à l’article 28 du règlement (UE) no 1291/2013, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission;

e) les modalités relatives à la publication des appels de propositions lancés par l’entreprise commune ECSEL, également sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission;

f) l’utilisation des ressources humaines et les changements en la matière, notamment le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie, l’exercice de reclassement et toute modification des effectifs.

Article 4

Contributions des membres autres que l’Union

1. Les États participant à ECSEL apportent, au titre des coûts de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL, une contribution financière proportionnelle à la contribution financière de l’Union. Il est envisagé que le montant soit d’au moins 1 170 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er.

2. Les membres privés de l’entreprise commune ECSEL apportent ou prennent les dispositions pour que leurs entités constituantes et leurs entités affiliées apportent une contribution financière à l’entreprise commune ECSEL. Il est envisagé que le montant soit d’au moins 1 657 500 000 EUR sur la période visée à l’article 1er.

3. Les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article se composent des contributions à l’entreprise commune ECSEL fixées à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 3, points b) et c), des statuts.

4. Les membres de l’entreprise commune ECSEL autres que l’Union rendent compte, au plus tard le 31 janvier de chaque année, au comité directeur de la valeur des contributions visées aux paragraphes 1 et 2 versées au cours de chaque exercice précédent.

5. Aux fins de l’évaluation des contributions visées à l’article 16, paragraphe 3, point c), des statuts, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où chaque entité est établie et aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par l’entreprise commune ECSEL, en cas de doute quant à la certification. Si des incertitudes subsistent, elle peut être contrôlée par l’entreprise commune ECSEL.

6. La Commission peut prendre des mesures correctrices et éventuellement mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune ECSEL, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou engager la procédure de liquidation visée à l’article 26, paragraphe 2, des statuts si des membres autres que l’Union, y compris leurs entités constituantes et leurs entités affiliées, ne fournissent pas les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.

Article 5

Règles financières

Sans préjudice de l’article 12 du présent règlement, l’entreprise commune ECSEL adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (11).

Article 6

Personnel

1. Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (12) (ci-après dénommés «statut» et «régime»), ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application du statut et du régime, s’appliquent au personnel employé par l’entreprise commune ECSEL.

2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune ECSEL, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

Le comité directeur adopte, conformément à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Dans des circonstances exceptionnelles, le comité directeur peut décider de suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et toute subdélégation ultérieure de ces compétences par ce dernier. Dans ce cas, le comité directeur exerce lui-même les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou les délègue à l’un de ses membres ou à un membre du personnel de l’entreprise commune ECSEL autre que le directeur exécutif.

3. Le comité directeur arrête les modalités qui conviennent pour mettre en œuvre le statut et le régime conformément à l’article 110 du statut.

4. Les effectifs sont fixés dans le tableau des effectifs de l’entreprise commune ECSEL indiquant le nombre de postes temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalent temps plein, conformément à son budget annuel.

5. Le personnel de l’entreprise commune ECSEL se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels.

6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune ECSEL.

Article 7

Experts nationaux détachés et stagiaires

1. L’entreprise commune ECSEL peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par elle. Le nombre d’experts nationaux détachés, exprimé en équivalent temps plein, est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l’article 6, paragraphe 4, conformément au budget annuel.

2. Le comité directeur adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l’entreprise commune ECSEL et au recours à des stagiaires.

Article 8

Privilèges et immunités

Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, s’applique à l’entreprise commune ECSEL ainsi qu’à son personnel.

Article 9

Responsabilité de l’entreprise commune ECSEL

1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune ECSEL est régie par les dispositions contractuelles et par le droit applicables à la convention, à la décision ou au contrat en question.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune ECSEL répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Tout paiement de l’entreprise commune ECSEL destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme des dépenses de l’entreprise commune ECSEL et sont couverts par ses ressources.

4. L’entreprise commune ECSEL est seule responsable du respect de ses obligations.

Article 10

Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne et droit applicable

1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:

a) en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions et contrats conclus ou les décisions adoptées par l’entreprise commune ECSEL;

b) pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l’entreprise commune ECSEL dans l’exercice de ses fonctions;

c) pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune ECSEL et ses agents dans les limites et les conditions prévues par le statut et le régime.

2. En ce qui concerne toute matière impliquant un pays associé, ce sont les dispositions spécifiques des accords correspondants qui s’appliquent.

3. En ce qui concerne toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union, c’est le droit de l’État où se situe le siège de l’entreprise commune ECSEL qui s’applique.

Article 11

Évaluation

1. Au plus tard 30 juin 2017, la Commission procède, avec l’assistance d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune ECSEL, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de contribution aux actions indirectes des membres privés, de leurs entités constituantes et de leurs entités affiliées, ainsi que d’autres entités juridiques. La Commission élabore un rapport contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2017. Il est tenu compte des résultats de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune ECSEL dans l’analyse approfondie et l’évaluation intermédiaire visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1291/2013.

2. Sur la base des conclusions de l’évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut agir conformément à l’article 4, paragraphe 6, ou prendre toute autre mesure appropriée.

3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l’entreprise commune ECSEL, mais au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 26 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l’entreprise commune ECSEL. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

Article 12

Décharge

Par dérogation à l’article 60, paragraphe 7, et à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l’entreprise commune ECSEL.

Article 13

Audits ex post

1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l’entreprise commune ECSEL conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1291/2013 au titre des actions indirectes menées au titre d’Horizon 2020.

2. La Commission peut décider d’effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1 du présent article. Pour ce faire, elle agit conformément aux règles applicables, notamment les dispositions des règlements (UE, Euratom) no 966/2012, (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013.

Article 14

Protection des intérêts financiers de l’Union

1. L’entreprise commune ECSEL accorde au personnel de la Commission, aux personnes mandatées par elle-même ou par la Commission, ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (13) et par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en rapport avec une convention ou une décision ou un contrat financé au titre du présent règlement.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement doivent contenir des dispositions habilitant expressément la Commission, l’entreprise commune ECSEL, la Cour des comptes et l’OLAF à mener ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

4. L’entreprise commune ECSEL veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.

5. L’entreprise commune ECSEL adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15). L’entreprise commune ECSEL adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

Article 15

Confidentialité

Sans préjudice de l’article 16, l’entreprise commune ECSEL protège les informations sensibles dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l’entreprise commune ECSEL.

Article 16

Transparence

1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (16) s’applique aux documents détenus par l’entreprise commune ECSEL.

2. Le comité directeur de l’entreprise commune ECSEL peut adopter les modalités pratiques pour l’application du règlement (CE) no 1049/2001.

3. Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, les décisions prises par l’entreprise commune ECSEL en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l’article 228 du TFUE.

Article 17

Règles de participation et de diffusion

1. Le règlement (UE) no 1290/2013 s’applique aux actions financées par l’entreprise commune ECSEL. En vertu dudit règlement, l’entreprise commune ECSEL est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues à l’article 1er, point a), des statuts.

2. Les autorités de financement compétentes peuvent définir des critères spécifiques régissant l’éligibilité de chaque candidat à un financement octroyé par les États participant à ECSEL. Ces critères peuvent couvrir, entre autres, le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité, les conditions de responsabilité et de viabilité, dont notamment la santé financière et l’acquittement des obligations fiscales et sociales.

3. Lorsqu’un État participant à ECSEL ne charge pas l’entreprise conjointe ECSEL de mettre en œuvre ses contributions en faveur des participants aux actions indirectes par l’intermédiaire des conventions de subvention conclues avec les participants par l’entreprise commune ECSEL, il peut définir des règles spécifiques régissant l’éligibilité des coûts aux fins du financement des participants.

4. Les critères et les règles spécifiques visés au présent article sont inclus dans le plan de travail.

Article 18

Soutien apporté par l’État d’accueil

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune ECSEL et l’État où son siège est situé en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune ECSEL.

Article 19

Abrogation et dispositions transitoires

1. Le règlement (CE) no 72/2008 et le règlement (CE) no 74/2008 sont abrogés.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application des règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008, y compris les plans annuels de mise en œuvre adoptés en vertu de ces règlements, restent régies par lesdits règlements jusqu’à leur terme.

3. Outre les contributions visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, les contributions suivantes, au titre des coûts administratifs de l’entreprise commune ECSEL, sont versées, au cours de la période 2014-2017, pour l’achèvement des actions engagées en vertu des règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008:

a) 2 050 000 EUR par l’Union;

b) 1 430 000 EUR par l’association AENEAS;

c) 975 000 EUR par l’association ARTEMISIA.

L’évaluation intermédiaire visée à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement comprend une évaluation finale des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS au titre des règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008.

4. Le directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) no 72/2008 est chargé, pour la durée du mandat restant à courir, d’exercer les fonctions de directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL dans les conditions prévues par le présent règlement à compter du 27 juin 2014. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.

5. Si le directeur exécutif nommé conformément au paragraphe 4 du présent article accomplissait son premier mandat, il est nommé pour la durée restante de ce mandat avec la possibilité de le prolonger de quatre ans au maximum, conformément à l’article 8, paragraphe 4, des statuts. Si le directeur exécutif nommé conformément au paragraphe 4 accomplit son second mandat, ledit mandat ne peut pas être prolongé. Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste à la fin de la période globale de son mandat.

6. Le contrat de travail du directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) no 74/2008 prend fin avant le 27 juin 2014.

7. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, le présent règlement n’affecte aucunement les droits et obligations du personnel engagé en vertu des règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008. Les contrats de travail du personnel peuvent être renouvelés en vertu du présent règlement, conformément au statut et au régime, et dans le respect des contraintes budgétaires de l’entreprise commune ECSEL.

8. Le directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL convoque la première réunion du comité directeur et du comité des autorités publiques.

9. Sauf si les membres des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS en conviennent autrement en vertu des règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008, l’ensemble des droits et obligations, y compris les actifs, dettes ou engagements, des membres des entreprises communes au titre de ces règlements sont transférés aux membres de l’entreprise commune ECSEL en vertu du présent règlement.

10. Tout crédit inutilisé en vertu des règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008 est transféré à l’entreprise commune ECSEL. Tout montant dû par l’association AENEAS ou par l’association ARTEMISIA au titre des crédits administratifs pour les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS au cours de la période 2008-2013 est transféré à l’entreprise commune ECSEL conformément aux modalités à convenir avec la Commission.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) Avis du 10 décembre 2013 [non encore paru au Journal officiel].

(2) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(3) Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

(4) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(5) Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(6) Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

(7) Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(9) Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

(10) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(11) Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

(12) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

(13) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(14) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(15) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(16) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).