FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/13

DÉCISION (UE) 2015/541 DU CONSEIL

du 24 mars 2015

abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié (2), et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2011/492/UE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l'annexe de ladite décision, ont été prises.

(2) Ces mesures appropriées ont été prorogées jusqu'au 19 juillet 2013 par la décision 2012/387/UE du Conseil (5), puis jusqu'au 19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil (6). La décision 2014/467/UE du Conseil (7) a prorogé d'un an la validité de la décision 2011/492/UE, soit jusqu'au 19 juillet 2015, tout en suspendant l'application des mesures appropriées.

(3) Des élections législatives et présidentielles pacifiques, libres et crédibles se sont déroulées en Guinée-Bissau les 13 avril et 18 mai 2014 et l'ordre constitutionnel a été rétabli dans le pays.

(4) Un gouvernement rassemblant toutes les parties déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place et des progrès encourageants ont été réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'article 96 énoncés dans la décision 2011/492/UE.

(5) La Guinée-Bissau reste fragile et les autorités démocratiquement élues ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre le programme de réforme et de développement du pays.

(6) Afin pour l'Union de soutenir, aux côtés d'autres partenaires internationaux, les efforts actuellement déployés par les autorités nationales pour stabiliser et renforcer les institutions démocratiques et promouvoir le développement socio-économique de la Guinée-Bissau, il convient d'abroger la décision 2011/492/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/492/UE est abrogée.

Article 2

La lettre figurant à l'annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2015. Par le Conseil Le président E. RINKĒVIČS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, comme modifié par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 48).

(4) Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (JO L 203 du 6.8.2011, p. 2).

(5) Décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012 prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE (JO L 187 du 17.7.2012, p. 1).

(6) Décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013 prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE (JO L 194 du 17.7.2013, p. 6).

(7) Décision 2014/467/UE du Conseil du 14 juillet 2014 prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées (JO L 212 du 18.7.2014, p. 12).