DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION,

considérant que le bon fonctionnement des Communautés nécessite une coopération harmonieuse entre les institutions;

considérant qu'il convient, dans le respect des compétences respectives des différentes institutions des Communautés telles qu'elles sont définies dans les traités, de prendre d'un commun accord différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire en application des dispositions de l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 203 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

I. CLASSIFICATION DES DÉPENSES

1. Critères

À la lumière du présent accord ainsi que de la classification des dépenses proposée par la Commission pour le budget ordinaire de 1982, les trois institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget pour permettre à la Communauté de respecter ses obligations, internes ou externes, telles qu'elles résultent des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.

2. Application sur base du présent accord

La classification des lignes budgétaires est effectuée comme indiqué en annexe.

II. CLASSIFICATION DE LIGNES BUDGÉTAIRES NOUVELLES OU DE LIGNES EXISTANTES DONT LA BASE JURIDIQUE A ÉTÉ MODIFIÉE

1. En s'inspirant des données figurant au point I, la classification des lignes budgétaires nouvelles et des dépenses qui s'y rapportent s'effectue, sur proposition de la Commission, d'un commun accord entre les deux détenteurs de l'autorité budgétaire.

2. L'avant-projet de budget comporte une proposition de classification motivée pour chaque ligne budgétaire nouvelle.

3. Au cas où l'un des deux détenteurs de l'autorité budgétaire ne peut accepter la proposition de classification de la Commission, ce désaccord est soumis à une réunion des présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission, cette dernière assumant la présidence.

4. Les trois présidents s'efforcent de résoudre les cas de désaccord éventuels avant l'établissement du projet de budget.

5. Le président du trilogue fait rapport lors de la réunion de concertation entre les institutions qui a lieu avant la première lecture du Conseil et intervient, si nécessaire, dans les débats du Conseil et du Parlement en première lecture.

6. La classification convenue - qui revêt un caractère provisoire dans le cas où l'acte de base n'est pas encore arrêté - peut être revue d'un commun accord lorsque cet acte est arrêté et à la lumière de celui-ci.

III. COLLABORATION ENTRE LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

1. L'échange de vues sur les réflexions du Parlement relatif à l'avant-projet de budget de la Commission et prévu avant que le Conseil n'établisse le projet de budget doit avoir lieu en temps utile pour que le Conseil puisse valablement tenir compte des suggestions du Parlement.

2. a) Lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier -, les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission se réunissent immédiatement.

b) Compte tenu des positions en présence, tous les efforts sont faits afin de dégager les éléments susceptibles de recevoir l'accord final des deux détenteurs de l'autorité budgétaire pour que la procédure budgétaire puisse être achevée avant la fin de l'année.

c) À cet effet, chacune des parties s'engage à tout mettre en oeuvre pour respecter cette échéance qui est essentielle au bon fonctionnement de la Communauté.

3. Au cas cependant où un accord n'est pas réalisé avant le 31 décembre, l'autorité budgétaire s'engage à poursuivre ses efforts pour achever la procédure budgétaire et permettre l'arrêt du budget avant la fin du mois de janvier.

4. L'accord entre les deux détenteurs de l'autorité budgétaire sur le nouveau taux détermine le niveau des dépenses non obligatoires auquel le budget sera arrêté.

5. Les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission se réunissent, en cas de besoin et sur demande de l'un d'entre eux: - pour évaluer les résultats de l'application de la présente déclaration,

- pour examiner les problèmes en suspens afin de préparer des propositions communes de solution à soumettre aux institutions.

IV. AUTRES QUESTIONS

1. La «marge de manoeuvre» du Parlement, dont le montant correspond au moins à la moitié du taux maximal, s'applique à partir du projet de budget, établi par le Conseil en première lecture, en tenant compte d'éventuelles lettres rectificatives audit projet.

2. Le respect du taux maximal s'impose au budget annuel, y compris le(s) budget(s) rectificatif(s) et/ou supplémentaire(s). Sans préjudice de la fixation d'un nouveau taux, la partie éventuellement demeurée inutilisée du taux maximal demeure disponible pour une utilisation éventuelle dans le cadre de l'examen d'un projet de budget rectificatif et/ou supplémentaire.

3. a) Les plafonds fixés dans les règlements existants seront respectés.

b) Afin de donner à la procédure budgétaire sa pleine signification, la fixation de montants maximaux par règlement doit être évitée, de même que l'inscription dans le budget de montants se situant au-dessus des possibilités réelles d'exécution.

c) L'exécution de crédits incrits au budget pour toute nouvelle action communautaire significative nécessite l'arrêt préalable d'un règlement de base. Dans le cas où de tels crédits seraient inscrits au budget avant qu'une proposition de règlement ait été soumise, la Commission est invitée à présenter une proposition pour la fin de janvier au plus tard.

Le Conseil et le Parlement prennent l'engagement de tout mettre en oeuvre afin que le règlement en question soit arrêté au plus tard à la fin mai.

Dans le cas cependant où le règlement ne pourrait être arrêté dans ce délai, la Commission soumet des propositions de rechange (virements) permettant d'assurer l'utilisation pendant l'année budgétaire des crédits dont il s'agit.

4. Les institutions notent que la procédure de révision du règlement financier est en cours et qu'un certain nombre de problèmes devraient être réglés dans ce cadre. Elles s'engagent à faire tous les efforts pour que cette procédure aboutisse dans les meilleurs délais.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982.

Pour le Parlement

P. DANKERT

Pour le Conseil

L. TINDEMANS

Pour la Commission

G. THORN

ANNEXE CLASSIFICATION EN DÉPENSES OBLIGATOIRES ET EN DÉPENSES NON OBLIGATOIRES DES LIGNES INSCRITES AU BUDGET ORDINAIRE DE 1982

COMMISSION

PARTIE A CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

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PARTIE B CRÉDITS OPÉRATIONNELS

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AUTRES INSTITUTIONS

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