RÈGLEMENT (CE) N° 1917/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des accords préférentiels entre la Communauté européenne et respectivement l'Islande, la Norvège et la Suisse, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées sur une base de réciprocité;

considérant que ces accords permettent la perception, à l'importation, d'un élément mobile ou d'un montant forfaitaire par les parties contractantes;

considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (1), certaines concessions relatives aux produits agricoles transformés seront modifiées à partir du 1er juillet 1995;

considérant qu'il s'ensuit que certains aspects des accords conclus avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et, en particulier, les protocoles concernant les produits agricoles transformés annexés à ces accords devraient être adaptés afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques;

considérant que, à cette fin, des négociations sont en cours avec lesdits pays tiers en vue d'un accord sur les modifications de ces protocoles; que, toutefois, il n'était pas possible de conclure ces négociations et de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires pour le 1er juillet 1995;

considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté européenne adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, tant que les négociations ne seront pas conclues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er juillet au 31 décembre 1995, les montants de base prise en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l'annexe I du présent règlement.

2. Du 1er juillet au 31 décembre 1995, les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Norvège et d'Islande sont ceux mentionnés à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

La Commission ne procédera à l'adoption des modalités d'application du présent règlement relatives à la mise en oeuvre des éléments agricoles prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er que si elle s'est assurée que des mesures d'effet comparable seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais respectivement par la Suisse, la Norvège et l'Islande.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

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ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

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