Décision de la Commission

du 15 mai 2002

concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant une différenciation d'accises en faveur des biocarburants

[notifiée sous le numéro C(2002) 1866]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/238/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles(1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ

(1) Suite à un recours introduit par la société BP Chemicals Ltd ("BP"), le Tribunal de première instance des Communautés européennes, par son arrêt du 27 septembre 2000 dans l'affaire T-184/97, BP Chemicals contre Commission(2), a annulé partiellement la décision de la Commission du 9 avril 1997(3) ("la décision") qui avait déclaré compatible avec le marché commun un régime d'aides aux biocarburants (esters méthyliques d'huiles végétales et l'éthyl-tertio-buthyl-éther ou ETBE) notifié par la France par lettre du 29 novembre 1996.

(2) Par lettre du 28 avril 1997, la Commission avait notifié à la France sa décision de ne pas soulever d'objections au titre des dispositions relatives aux aides d'État à l'égard de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers que la France entendait accorder à certains volumes d'ETBE et d'esters méthyliques.

(3) Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 juin 1997, BP Chemicals Ltd avait introduit un recours à l'encontre de la décision de la Commission.

(4) Le Tribunal a, par son arrêt du 27 septembre 2000, déclaré et arrêté ce qui suit:

"1) Le recours, dirigé contre la décision de la Commission du 9 avril 1997 [SG(97) D/3266] relative à un régime d'aides aux biocarburants français, en ce que cette décision porte sur les mesures applicables à la filière esters, est rejeté comme irrecevable.

2) La décision attaquée, en ce qu'elle porte sur les mesures concernant la filière ETBE, est annulée."

(5) L'arrêt a été notifié à la Commission le 2 octobre 2000(4).

(6) Conformément à l'article 233 du traité, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal.

(7) Pour les mesures concernant la filière ETBE, et compte tenu de ce que l'annulation de la décision du 9 avril 1997 a supprimé la couverture de l'autorisation au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), la procédure administrative se trouve ramenée à la phase d'examen préliminaire que la Commission doit conclure par une décision appropriée.

(8) Par lettre du 27 décembre 2000, la Commission a notifié sa décision d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des mesures du régime portant sur la filière ETBE.

(9) Par lettre enregistrée le 30 janvier 2001, la France a présenté ses observations.

(10) Suite à la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la communication informant les tiers de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité(5), dix-neuf tiers, dont British Petroleum Chemicals Ltd (BP Chemicals) et le Royaume-Uni (au soutien de BP Chemicals), ont présenté leurs observations avant la fin du mois de mars(6).

(11) Ces observations ont été transmises à la France par deux courriers du 18 et du 30 avril 2001(7). Par lettre enregistrée le 11 juin 2001, la France a transmis ses commentaires aux observations des tiers.

(12) En parallèle avec la procédure précitée, et suite à l'annulation partielle par le Tribunal de la décision de la Commission du 9 avril 1997, les autorités françaises, par lettre du 17 novembre 2000, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(8), modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE(9), ont fait part à la Commission de leur demande de dérogation pour appliquer une exonération de taxe intérieure de consommation sur les esters d'huiles végétales et sur les dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole.

(13) Suite à des demandes de renseignements complémentaires de la Commission, la France a apporté les informations nécessaires à l'examen du dossier par lettres du 18 janvier 2001 et du 21 février 2001.

(14) En date du 11 décembre 2001, la Commission a adopté le texte d'une proposition de décision du Conseil(10) visant à autoriser la France, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, à octroyer, depuis le 1er novembre 1997 jusqu'au 31 décembre 2003, des agréments permettant l'application de taux d'accises différenciés aux mélanges utilisés comme carburant "essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales" ainsi qu'au mélange "fioul domestique/esters méthyliques d'huiles végétales".

(15) Le 25 mars 2002, le Conseil, par la décision 2002/266/CE(11), a autorisé la France à appliquer, depuis le 1er novembre 1997 jusqu'au 31 décembre 2003, un taux différencié de droits d'accise sur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.

II. L'ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

(16) Dans la décision partiellement annulée, la Commission avait:

- d'une part, examiné et, ensuite, constaté la compatibilité du régime d'aides à la lumière des règles en matière d'aides d'État,

- d'autre part, déclaré que le régime notifié avait les caractéristiques d'un projet pilote au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE, ce qui a permis à la Commission de déclarer la compatibilité du régime d'aide en cause avec le marché commun,

- décidé de ne pas soulever d'objections au régime notifié.

(17) L'arrêt du Tribunal considère qu'en adoptant la décision attaquée, en ce qu'elle porte sur les mesures du régime concernant la filière ETBE, la Commission a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 88, paragraphe 3, du traité, car ce régime d'aide ne répond pas aux exigences posées par l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE. En particulier, le Tribunal estime qu'en décidant que le régime d'aides en question devait être considéré comme un projet pilote visant au développement technologique de produits moins polluants, la Commission a violé l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE.

(18) Le dispositif proposé par la France, dans sa rédaction actuelle, dépasse le cadre de projet pilote tel qu'interprété par le Tribunal et, dès lors, il apparaît que le dispositif notifié n'a pas les caractéristiques d'un projet pilote au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE.

(19) D'autre part, le Tribunal précise dans son arrêt que rien ne s'oppose à ce que des régimes de défiscalisation en faveur d'une meilleure pénétration des biocarburants sur le marché puissent faire l'objet d'une décision du Conseil prise en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE:

"Il convient de relever, enfin, que rien ne s'opposerait à ce que des régimes de défiscalisation en faveur d'une meilleure pénétration des biocarburants sur le marché, tel celui qui fait l'objet de la présente affaire, soient mis en place conformément au programme Altener, tout en répondant aux exigences posées par la directive 92/81, puisque de tels régimes peuvent faire l'objet d'une décision du Conseil prise en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81. De nombreux programmes des États membres visant à promouvoir l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement ont d'ailleurs été approuvés par le Conseil conformément à cette disposition, ainsi qu'il ressort des réponses fournies par la Commission aux questions écrites posées par le Tribunal et des déclarations du représentant de celle-ci à l'audience."

III. DESCRIPTION DE LA MESURE

(20) Sur la base du régime notifié en 1996, la France envisageait d'accorder une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à certains produits obtenus à partir de matières premières végétales et destinés à être incorporés dans des carburants ou des combustibles. La différenciation d'accises est accordée à ces produits indépendamment du mode de culture ou du type de matière première végétale servant à les produire. L'objectif de ce dispositif est l'introduction d'une quantité limitée de biocarburants dans les carburants pour véhicules à moteur et dans le fioul domestique.

(21) Ce dispositif est ouvert à l'ETBE dont la composante alcool est d'origine végétale (et aux esters méthyliques d'huiles végétales).

(22) La mise sur le marché des produits visés bénéficie d'une exonération totale ou partielle de la TIPP, dans la limite d'une enveloppe annuelle, afin de compenser pour partie le surcoût de production de ces produits par rapport à ceux d'origine fossile. Ce surcoût est évalué en fonction des prix de revient moyens des biocarburants commercialisés en France.

(23) Un taux d'accise différencié est fixé pour l'ETBE (et pour les esters méthyliques d'huiles végétales). L'application d'un taux spécifique à chaque filière découle du fait que ces filières présentent des caractéristiques, des coûts de production et des utilisations différentes. Le taux applicable à chaque filière est fixé par les lois de finances annuelles adoptées par le Parlement français. En fonction de l'enveloppe budgétaire allouée à cette réduction, le volume maximal de biocarburants pouvant en bénéficier pourra être déterminé.

(24) Dans la loi de finances rectificative pour 1997(12), la France a prévu, à l'article 25, une exonération partielle de la TIPP fixée, d'une part, à 230 francs français (FRF) par hectolitre pour les esters d'huile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole et, d'autre part, à 329,50 FRF par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (notamment l'ETBE) d'origine agricole incorporés aux supercarburants et aux essences. Cette exonération fiscale bénéficie aux unités de production agréées par les autorités françaises sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(25) Par ailleurs, en fonction des gains de productivité qui seront obtenus par ces filières ainsi que de l'évolution de la réglementation en matière d'incorporation de biocarburants dans les carburants et combustibles, les taux de réduction de la TIPP doivent être adaptés à la baisse.

(26) Le bénéfice de cette exonération de la TIPP est accordé aux unités (sites) de production de biocarburants agréées par les autorités françaises à la suite d'une procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Cet agrément autorise les unités en question à mettre sur le marché en France un volume défini de biocarburants qui bénéficiera de l'exonération fiscale prévue par la loi de finances annuelle.

(27) Les critères d'éligibilité pour demander l'agrément sont les suivants:

- être à jour de ses obligations sociales et fiscales vis-à-vis du pays sur le territoire duquel elles est installée,

- être en conformité avec la réglementation en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel elle est installée,

- fournir un rapport technique descriptif de ses installations de biocarburants et démontrer sa capacité à produire un carburant répondant aux spécifications techniques reprises dans l'avis. Pour preuve de cette capacité, des échantillons seront prélevés,

- remettre un rapport détaillé des activités de l'unité au cours des trois derniers exercices, en spécifiant la production de biocarburants, les autres activités chimiques de l'unité et en situant cette unité par rapport à l'activité du site industriel auquel elle appartient éventuellement,

- faire état des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants (caractéristiques techniques et montants financiers),

- s'engager à assurer la mise sur le marché de ces biocarburants sur les territoires français conformément aux dispositions des arrêtés,

- s'engager à fournir tous les six mois un rapport sur les conditions de production des biocarburants, les contrôles de qualité effectués et leurs résultats, ainsi que mentionner dans les contrats de vente de biocarburants l'obligation faite aux acheteurs de réaliser un suivi technique de la mise sur le marché et de l'utilisation des biocarburants commercialisés en France,

- indiquer le volume et le type (ETBE ou ester méthylique d'huile végétale) pour lequel l'agrément est sollicité.

(28) Les volumes pour lesquels une unité peut demander un agrément sont déterminés en fonction des critères suivants:

- pour les unités déjà en activité et ayant régulièrement commercialisé des biocarburants, seront retenues les capacités de production de ces sites permettant une production effective et régulière de biocarburants(13), sauf si les unités sont déjà en activité et ont obtenu précédemment un agrément dans un État membre, sans pour autant produire à hauteur de cet agrément. Dans ce cas, elles ne peuvent solliciter un agrément pour un volume supérieur à leur production passée effective, sauf à pouvoir justifier d'une augmentation de capacité de production du fait d'investissements nouveaux spécifiques à la production de biocarburants. L'année de plus forte production parmi les trois dernières années sera prise en compte à cette fin,

- pour les unités récentes et spécifiquement construites dont la montée en charge est en cours, la capacité technique de production des sites sera prise en considération. Sont visés par ce critère les investissements réalisés depuis moins de trois ans,

- une unité aménagée pour produire des biocarburants sans investissement nouveau, mais n'en ayant jamais produit à ce jour, pourra bénéficier, durant une première période "test", d'un agrément pour un volume maximal de 5000 tonnes par an. Ce volume sera attribué pour le premier appel à candidatures (en cas de demande recevable), dès qu'un second appel à candidatures sera lancé, l'unité de production en question pourra présenter des demandes pour des volumes complémentaires si lors du ou des exercice(s) précédent(s) elle a mis sur le marché en France les quantités agréées,

- les opérateurs qui vont réaliser des investissements nouveaux de production de biocarburants pourront solliciter un agrément pour la capacité technique envisagée dès lors que ces projets auront été engagés de façon irrévocable au jour de la demande d'agrément. Cet agrément ne sera définitivement acquis qu'après construction et mise en activité de l'unité faisant l'objet du projet. Selon les autorités françaises, l'exigence et la gestion de ce caractère irrévocable sont analogues à celles retenues dans le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre(14).

(29) Les agréments accordés sont validés chaque année, les opérateurs agréés devant apporter chaque année la preuve:

- qu'ils disposent d'un approvisionnement en matière végétale en adéquation avec leur agrément et que les volumes produits l'année précédente ont bien mis en oeuvre exclusivement des matières premières végétales,

- qu'ils ont mis sur le marché en France un volume de biocarburants répondant aux spécifications françaises égal au volume mentionné dans leur agrément.

(30) Un avis d'appel à candidatures pour l'agrément des unités de production de biocarburants, ouvert pour des volumes maximaux de 350000 tonnes d'esters et 270000 tonnes d'ETBE, a été publié au Journal officiel des Communautés européennes(15). Par lettre du 18 février 1998, les autorités françaises ont communiqué à la Commission la teneur et les résultats de l'appel à candidatures. Quatre demandes d'agrément ont été déposées, pour un volume total de 227600 tonnes par an dans le cadre de la filière ETBE.

(31) Le dispositif juridique national(16), entré en vigueur le 1er novembre 1997 et établi en fonction de la décision de la Commission du 9 avril 1997, peut être schématisé comme suit:

>TABLE>

(32) Le dispositif de défiscalisation existant n'est pas limité dans le temps. Les agréments ne sont accordés que pour une durée de trois ou neuf ans à compter de la date de délivrance de l'agrément (décret n° 98-309 du 22 avril 1997, article 3):

(33) L'exonération fiscale des volumes agréés de biocarburants est ouverte aux biocarburants répondant aux spécifications techniques explicitées dans les arrêtés et produits dans les unités agréées par la France, dans la limite du volume agréé. Seul l'ETBE(17) peut bénéficier de l'exonération fiscale et doit être mélangé aux carburants et/ou aux combustibles dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté.

(34) Aucune production ne peut être sous-traitée. La production d'une unité doit faire l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente désignée par l'État de production en accord avec la France, et toute production destinée au marché français doit faire l'objet d'une délivrance par cette autorité d'un certificat de production qui doit obligatoirement accompagner les biocarburants et être présenté au bureau de douane auquel est rattaché l'entrepôt fiscal dans lequel sera effectué le mélange.

(35) Le taux d'exonération figure sur le certificat d'exonération. Celui-ci permet de mettre à la consommation, à un taux réduit d'accises, le même volume de carburant ou de combustible que celui de biocarburant qui y est inscrit.

(36) Les unités agréées ne doivent percevoir aucune aide, dont des aides à la production, incompatibles au sens de l'article 87 du traité au titre de leur activité de production de biocarburants.

(37) Les agréments délivrés aux unités retenues ont une durée de validité de neuf ans ou de trois ans. Le type d'agrément octroyé est fonction, d'une part, de l'importance des investissements matériels réalisés en vue de la production de biocarburants et de leur degré d'amortissement par rapport à la capacité de production de biocarburants du site considéré et, d'autre part, de l'importance de l'activité de production de biocarburant par rapport à l'activité totale du site dans le secteur de la chimie.

(38) Pour mesurer les investissements réalisés, le ratio "actifs immobilisés nets(18)/capacité de production" appliqué à l'atelier de production de biocarburants est utilisé. En ce qui concerne ce ratio, les autorités françaises distinguent deux catégories d'unités(19), celles avec des ratios supérieurs à 2000 FRF/tonne pour la filière ETBE (et 700 FRF/tonne pour la filière ester) et celles avec des ratios de l'ordre de 400 FRF/tonne. Des valeurs supérieures au seuil de 2000 FRF/tonne pour la filière ETBE (et de 700 FRF/tonne pour la filière ester) sont retenues pour l'octroi d'un agrément de neuf ans. En dessous de ce seuil, les agréments sont de trois ans.

(39) Pour mesurer l'importance de l'activité biocarburants, le ratio "activité biocarburants/activité chimique du site (biocarburants + chimie)" est pris en compte.

(40) Un seul type d'agrément est accordé par unité de production. C'est l'ensemble des caractéristiques techniques (actifs immobilisés nets, capacité de production et importance de l'activité biocarburants par rapport à l'activité totale du site) à la date de la demande d'agrément qui permet de déterminer le type d'agrément.

(41) À la fin de la période de validité de l'agrément, la France pourra soit réduire d'autant le volume de biocarburants bénéficiant du dispositif, soit ouvrir une nouvelle procédure d'avis, pour le volume libéré. Si un producteur n'est pas en mesure de fournir les volumes pour lesquels il a reçu l'agrément, celui-ci lui sera retiré.

(42) Quant à la sélection des projets, elle est effectuée par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le ministère de l'économie et des finances, après avis d'une commission désignée par le premier ministre à cet effet. Le nombre d'entreprises sélectionnées et les volumes d'agrément qui leur seront attribués sont décidés par ces ministères qui tiennent compte à cet effet des critères énoncés et des enveloppes d'exonération fiscale disponibles.

(43) Si les enveloppes d'exonération fiscale ne sont pas suffisantes pour couvrir l'ensemble des quantités relatives aux projets sélectionnés, les agréments sont accordés au prorata (volume) des demandes jugées recevables.

(44) Dans le cas où une entreprise s'estime lésée, un recours gracieux peut être déposé auprès des ministères concernés.

(45) Les demandes d'agrément doivent être déposées au plus tard avant une date à déterminer, la France se réservant le droit de ne pas examiner les demandes qui lui parviendraient après la date en question ou qui seraient incomplètes à cette date. Ces demandes doivent être établies en langue française et les documents officiels rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction en français.

(46) Tous les candidats doivent être informés des résultats de l'examen de leur demande dans un délai à déterminer suivant la date de dépôt.

(47) En ce qui concerne le mécanisme fiscal, il convient de signaler que lors de l'entrée des biocarburants dans les établissements pétroliers sous douane (entrepôt fiscal de stockage ou de production) où ils vont être incorporés aux produits pétroliers, il est délivré à l'opérateur qui réalise cette opération un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume réceptionné multiplié par le taux de l'exonération. Ces certificats sont ensuite imputés sur les déclarations de mise à la consommation de produits pétroliers.

(48) Lorsque le mélange est réalisé dans un autre État membre que la France, le document d'accompagnement du produit indique que le produit pétrolier contient un biocarburant et la nature de celui-ci. Au moment de l'exigibilité de l'accise en France, il est délivré un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume de biocarburant contenu dans le produit pétrolier multiplié par le taux de l'exonération.

IV. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

1. Généralités

(49) Dix-neuf tiers, dont British Petroleum Chemicals Ltd (BP Chemicals) et le Royaume-Uni (au soutien de BP Chemicals), ont présenté leurs observations(20).

2. Les observations de BP chemicals

2.1. Introduction

(50) Dans son exposé, BP Chemicals explique pourquoi, selon son point de vue, les dispositions actuelles du régime français d'aides d'État en faveur du bioéthanol faussent la concurrence sur le marché traditionnel de l'éthanol. À ce sujet, BP Chemicals commence par se référer à une phrase citée à la fin de l'exposé de motifs accompagnant la proposition de règlement portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole:

"l'industrie de l'alcool dans l'Union européenne se verra probablement exposée sur ses débouchés traditionnels à la concurrence de l'alcool produit dans le cadre de vastes programmes de promotion des biocarburants, programmes de surcroît assortis d'exonérations fiscales"

(21).

(51) En outre, BP Chemicals propose des mesures qui, à son avis, corrigeraient cette distorsion de concurrence. Il fournit à cet effet quelques éléments sur le régime espagnol de promotion du bioéthanol, qui fonctionne en fait actuellement d'une manière qui, de son point de vue, réduit au minimum la distorsion de concurrence. BP Chemicals précise qu'il n'est pas opposé à la production et à l'usage volontaire des biocarburants.

(52) À cet égard, il tient à souligner qu'il n'a pas soulevé de problèmes en ce qui concerne le biodiesel.

(53) BP Chemicals n'est pas convaincu que le dispositif français ne soit pas discriminatoire, étant donné que, selon lui, le dispositif examiné prévoit des règles d'accès différentes pour les nouveaux entrants par rapport aux entreprises qui participaient déjà à l'ancien dispositif.

(54) Les points clés des observations présentées par BP Chemicals dans le cadre de cet examen sont les suivants:

- son souci est qu'il ne soit pas créé de distorsion de concurrence sur le marché traditionnel de l'éthanol,

- les producteurs d'éthanol qui ont des contrats dans le cadre du régime français de promotion du bioéthanol produisent également de l'éthanol destiné au marché traditionnel. Le dispositif d'aides d'État en faveur de l'éthanol-carburant français se traduit par une amélioration de la situation économique de ces producteurs et le renforcement de leur compétitivité sur le marché traditionnel,

- par conséquent, la crainte de BP Chemicals quant à une distorsion de concurrence sur le marché de l'éthanol est fondée sur le fait que, dans les circonstances actuelles, l'éthanol peut être fabriqué dans une seule et même unité de production à la fois pour le marché des carburants et pour le marché traditionnel, ce qui rend possibles à divers niveaux des "transferts de subventions" (cross-subsidisation) avantageant la position concurrentielle du produit écoulé sur le marché traditionnel,

- BP Chemicals estime que cette distorsion de concurrence pourrait être éliminée pour l'essentiel si l'éthanol-carburant était fabriqué sur des sites de production différents de ceux destinés à l'approvisionnement du marché traditionnel de l'éthanol,

- aussi propose-t-il l'introduction, dans le dispositif en question, de conditions visant à garantir la séparation physique des installations de production de bioéthanol et des installations de production d'éthanol non destiné au marché des carburants,

- en substance, BP Chemicals est favorable à l'approbation du régime d'aides d'État, mais à la condition que les unités de production d'éthanol-carburant ne servent pas à produire de l'éthanol destiné au marché traditionnel,

- il est annoncé que le gouvernement français va élargir le dispositif dans le futur. Il serait alors facile d'attribuer la production supplémentaire d'éthanol-carburant aux installations qui produisent actuellement à la fois pour le marché des carburants et pour le marché traditionnel. Cela permettrait la spécialisation totale de ces installations afin qu'elles se consacrent exclusivement à la production de carburant,

- eu égard à ce qui précède, BP Chemicals ne voit pas pourquoi une séparation des deux types de production serait difficile ou onéreuse à réaliser dans un proche avenir. En particulier, il serait aisé de faire respecter cette condition pour toute nouvelle distillerie construite dans le futur,

- enfin, BP Chemicals pense que cette condition devrait être introduite dans les régimes de promotion de l'éthanol-carburant dans les autres États membres,

- pour être approuvé, le régime d'aides d'État examiné doit inclure une condition spécifique,

- cette condition consisterait à ce que l'éthanol-carburant soit produit sur un site industriel obligatoirement séparé de tout site industriel produisant de l'éthanol destiné au marché traditionnel,

- si cette garantie est mise en place, alors les craintes de BP Chemicals à l'endroit du dispositif français seraient entièrement dissipées et le développement de l'utilisation volontaire du bioéthanol dans la Communauté s'en trouverait favorisé.

(55) Ensuite, BP Chemicals a développé de manière très détaillée les arguments contre le dispositif français de défiscalisation des biocarburants.

2.2. Les commentaires de BP Chemicals concernant le marché de l'éthanol

(56) BP Chemicals indique que l'éthanol est également désigné sous le terme d'"alcool éthylique" et souvent, par abus de langage, sous le terme d'"alcool". Lorsqu'il est fabriqué à partir de matières de base agricoles par un procédé de fermentation, il est plutôt désigné sous le terme d'"alcool agricole" et, lorsqu'il est destiné au marché des carburants, il est généralement désigné sous le terme de "bioéthanol". L'éthanol produit par un procédé de synthèse chimique est généralement appelé "alcool synthétique". BP Chemicals insiste sur le fait que tous ces produits correspondent à la même substance chimique et, à condition de subir un processus de purification approprié, sont techniquement équivalents.

(57) D'après BP Chemicals, le marché de l'éthanol dans la Communauté comporte trois segments de base:

- le secteur industriel représente actuellement le principal segment. Il recouvre un très large éventail d'applications à base de solvants et d'utilisations en tant que matière de base chimique. Les applications à base de solvants incluent la fabrication d'encres, de cosmétiques et d'aérosols, de certains types de peintures, de produits de nettoyage, de produits d'entretien automobile (par exemple, pour le pare-brise) et de solvants pharmaceutiques à usage de purification,

- le deuxième segment correspond actuellement au secteur dit "potable", qui comprend l'alcool utilisé comme ingrédient dans les boissons spiritueuses (telles que la vodka, le pastis et le gin) et comme matière première pour la fabrication de vinaigre. Par tradition, ce segment utilise l'alcool agricole. La réglementation communautaire relative aux boissons spiritueuses permet l'utilisation d'alcool synthétique dans les boissons jusqu'à un titre alcoométrique de 15 % (mais pas au-delà de ce titre), même si, pour des raisons de coutume et sentimentales, le secteur "potable" utilise seulement l'alcool agricole,

- le troisième segment, à l'heure actuelle, est celui de l'éthanol-carburant. Même si l'alcool agricole et l'alcool synthétique peuvent tous deux être utilisés comme carburant, le coût de production de l'éthanol - quel que soit le procédé utilisé - est élevé par rapport aux carburants classiques. En conséquence, l'éthanol ne peut constituer un composant économique de l'essence que s'il bénéficie d'une aide sous une forme ou une autre. Étant donné que les aides d'État sont offertes seulement pour l'alcool agricole dans le cadre des différents programmes de promotion des biocarburants, le secteur des carburants est en fait réservé, en vertu de la logique économique, à l'alcool agricole.

(58) D'après BP Chemicals, l'éthanol synthétique est en concurrence avec l'éthanol agricole dans le secteur industriel traditionnel, mais il n'est pas autorisé à être en concurrence avec l'éthanol agricole sur le reste du marché de l'éthanol. À l'heure actuelle, l'éthanol synthétique pourvoit aux deux tiers environ des besoins du secteur industriel et l'éthanol agricole, au reste.

(59) D'après BP Chemicals, cette situation signifie que toute amélioration de la position concurrentielle des producteurs d'alcool agricole a une incidence sur le marché industriel. Aussi BP Chemicals salue-t-il le fait que la Commission ait reconnu, dans la décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la nécessité de déterminer si la croissance de la production de biocarburants est susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence vis-à-vis de l'alcool synthétique sur le marché traditionnel.

(60) BP Chemicals estime que le fait que seul quelques-uns des nombreux producteurs d'éthanol agricole bénéficient du dispositif d'aides d'État créera aussi une distorsion entre les producteurs d'éthanol agricole aidés et ceux qui ne le sont pas, et cela sera manifeste à tous les niveaux du marché.

(61) BP Chemicals fournit les chiffres repris dans le tableau qui suit. L'alcool vinique de la Communauté n'y est pas inclus:

MARCHÉ DE L'ÉTHANOL DANS LA COMMUNAUTÉ

Marché de l'alcool éthylique dans l'Union européenne en 1999

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

(62) BP Chemicals considère que si l'on veut évaluer l'impact du régime français d'aides d'État sur le marché traditionnel de l'éthanol, il est essentiel de se rappeler qu'il s'agit d'un marché unique à l'échelle de la Communauté et que, par conséquent, toute distorsion de concurrence sur le marché français a des répercussions au-delà de ce dernier. De même, si un dispositif d'aides d'État en faveur du bioéthanol dans un autre État membre crée une distorsion de concurrence sur le marché, BP Chemicals considère que celle-ci se rajoutera à la distorsion de concurrence induite par le régime français. Par ailleurs, BP Chemicals ajoute qu'il est essentiel de prendre en compte les autres projets ayant trait au bioéthanol dans la Communauté. BP Chemicals entend ainsi s'assurer que la Commission est bien informée de l'existence des différentes unités de production de bioéthanol qui sont déjà en activité, ainsi que des projets de construction de nouvelles installations dans un proche avenir.

(63) En ce qui concerne la France, BP Chemicals note que le gouvernement français a approuvé en 2000 la construction de deux nouvelles unités d'ETBE, qui produiraient 155000 tonnes d'ETBE supplémentaires. Comme l'ensemble des trois unités existantes, ces deux unités seraient construites par Total Fina Elf.

(64) En Espagne, une unité d'éthanol est déjà en production. Les travaux de construction d'une deuxième unité d'éthanol ont déjà démarré. Il semble que les unités d'ETBE soient des anciennes unités de méthyl-tutio-buthyl-éther (MTBE) reconverties au sein de raffineries de Repsol et de CEPSA.

(65) En ce qui concerne la Suède, un projet de promotion du bioéthanol de dimension relativement modeste, destiné à fournir du carburant aux autobus de la ville de Stockholm, a été mis en oeuvre. Un nouveau régime, dans le cadre duquel la société Agroetanol assurera la production, est en train d'être lancé. L'usine, déjà construite, devrait produire 0,5 million d'hectolitres de bioéthanol en 2001.

(66) En Italie, à ce jour, la production de bioéthanol n'a pas démarré. Cependant, un certain nombre de producteurs italiens ont établi des projets très ambitieux dans le cadre d'un dispositif de production à grande échelle. D'après BP Chemicals, la production d'éthanol-carburant en Italie devrait atteindre 1900000 hectolitres par an en 2002 et 3000000 hectolitres en 2003.

(67)

>TABLE>

(68) BP Chemicals indique que ces chiffres prévisionnels sont à examiner à la lumière des objectifs propres de la Commission en matière de croissance de la production de biocarburants. BP Chemicals rappelle que le programme Altener prévoit actuellement la production de 5 millions de tonnes de biocarburants liquides.

2.3. Les commentaires de BP Chemicals concernant les avantages et les inconvénients du bioéthanol

(69) BP Chemicals indique qu'il est impossible de déterminer le bilan environnemental d'un régime d'aides sans disposer d'éléments sur le processus de production de l'éthanol. Si la justification environnementale essentielle du bioéthanol tient à la réduction relative des émissions de CO2 par rapport aux carburants fossiles, BP Chemicals estime qu'il existe d'autres aspects de la production du bioéthanol qu'il convient également de prendre en considération.

(70) Ainsi, selon BP Chemicals, le bilan global "CO2" d'un régime de promotion du bioéthanol ou de l'ETBE dépend entièrement du bilan "CO2" de la chaîne de production d'éthanol. Et il peut varier sensiblement. Il est fortement influencé, par exemple, par l'affectation des coproduits du processus. Lorsque ceux-ci servent à l'alimentation animale au lieu d'être utilisés comme combustibles pour la fabrication d'éthanol, le bilan est moins favorable. BP Chemicals suggère dans ses commentaires que les entreprises bénéficiaires du régime français d'aides d'État vendent tous leurs coproduits au lieu de les utiliser comme combustibles, ce qui fait que ce régime n'est pas aussi avantageux sur le plan du bilan CO2 qu'il pourrait l'être. Eu égard à toutes les différences possibles ayant trait aux matières de base, à la méthode de production et au système de récolte de ces matières de base, au traitement des déchets et au système de production (installations de fermentation ou, plutôt, installations de distillation), BP Chemicals estime qu'il n'est pas automatiquement vrai que les biocarburants permettent une réduction nette des émissions de CO2 par rapport aux carburants traditionnels.

(71) BP Chemicals indique que la production de bioéthanol provoque des émissions autres que le CO2. Il indique aussi qu'un bon nombre de celles-ci sont significatives et qu'il existe une probabilité élevée que soit générée une charge environnementale plus importante que celle liée à la production de carburants conventionnels. À titre d'exemple, BP Chemicals cite le risque d'un accroissement de la pollution des eaux (notamment par les effluents nitreux provenant de l'agriculture intensive) et des émissions de protoxyde d'azote, en raison d'une utilisation plus intense d'engrais et de pesticides.

(72) BP Chemicals estime que la mise en culture de la superficie de terres qui serait nécessaire pour produire des biocarburants liquides à grande échelle aurait un impact significatif sur la biodiversité. Par exemple, il a été établi que, pour compenser les émissions de CO2 résultant de 10 % de la consommation d'essence aux États-Unis d'Amérique, il faudrait affecter une superficie équivalente à 48 % des terres cultivées actuelles de ce pays aux cultures destinées à la production de biocarburants.

(73) BP Chemicals indique également que les biocarburants liquides représentent l'une des options les plus coûteuses pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Des solutions substitutives pouvant être beaucoup plus économes existent, au nombre desquelles la sylviculture énergétique (production d'électricité en utilisant directement des produits agricoles, par exemple le roseau de Chine, comme combustible renouvelable).

(74) BP Chemicals indique toutefois que l'objet de ses observations:

"n'est pas de déterminer si le bioéthanol présente des avantages pour la Communauté européenne. Il n'est pas non plus d'exposer des arguments contre l'utilisation des biocarburants, ni contre les aides d'État qui sont nécessaires pour rendre la production des biocarburants économiquement viable. BP Chemicals souhaite tout simplement que les aides d'État en faveur de la production de bioéthanol soient assujetties à des mesures permettant de réduire au minimum la distorsion de concurrence sur le marché traditionnel de l'éthanol"

(point 4.6 des observations).

(75) BP Chemicals conclut ses commentaires sur les avantages et les inconvénients du bioéthanol en demandant à la Commission:

"de comparer deux versions du régime français, à savoir:

- le régime tel que proposé par le gouvernement français,

- un régime équivalent au régime précité, dans le cadre duquel l'éthanol-carburant devrait obligatoirement être produit dans des installations industrielles séparées de toute installation produisant de l'éthanol destiné au marché traditionnel"

(point 4.7 des observations).

2.4. Les commentaires de BP Chemicals concernant l'intensité des aides

(76) BP Chemicals reconnaît que les aides d'État en faveur du bioéthanol sont nécessaires à la fois à long terme et de façon continue pour que la production soit viable. À titre d'exemple, il cite le régime fédéral d'exonération fiscale aux États-Unis, établi au début des années 80, qui a été reconduit pour la dernière fois en 1999 jusqu'en 2007. BP Chemicals indique que la baisse de l'intensité de la subvention versée par le régime fédéral d'aides à la production du bioéthanol aux États-Unis n'a été que de 4 % en près de trente ans, tandis que l'enveloppe globale des subventions a très fortement progressé en raison de la croissance des quantités produites.

(77) BP Chemicals rappelle que la Commission indique au point 57 de la lettre informant le gouvernement français de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité que, compte tenu de l'application d'un taux d'exonération fiscale unique pour le bioéthanol dans le cadre du dispositif français, il est inévitable que, même parmi les bénéficiaires des aides, certains soient surcompensés par rapport à d'autres. BP Chemicals conclut que le régime est conçu d'une manière telle qu'il renforcera de plus en plus la position concurrentielle d'un petit nombre de producteurs.

(78) BP Chemicals indique que le montant de l'aide accordée par le dispositif français, soit près de 50 euros par hectolitre, est élevé. D'après les calculs de BP Chemicals, le niveau réel de la TIPP est inférieur à 10 euros par hectolitre, bien en deçà, selon BP Chemicals, du taux minimal pour l'essence fixé par la directive 92/81/CEE (287 euros pour 1000 litres, soit 28,7 euros par hectolitre).

(79) BP Chemicals estime que, pour apprécier dans quelle mesure l'intensité des aides peut renforcer la position concurrentielle des entreprises qui les perçoivent, il est nécessaire de disposer d'une estimation des coûts de production du bioéthanol. BP Chemicals estime les coûts de base de la production de bioéthanol à partir de la betterave à sucre à environ 42 euros par hectolitre. D'après BP Chemicals, l'aide d'État de 50 euros par hectolitre vise à permettre à Total Fina Elf d'acheter de l'éthanol au lieu de méthanol et de transformer celui-ci en ETBE à la place du MTBE (qui est le produit obtenu si l'on utilise du méthanol). BP Chemicals ajoute que les coûts de transformation pour produire de l'ETBE et du MTBE sont identiques.

(80) Estimant le coût à 42 euros par hectolitre de bioéthanol, BP Chemicals se dit surpris du montant de l'aide d'État qu'il estime à un montant de 50 euros par hectolitre.

(81) BP Chemicals ajoute que la voie est aussi libre pour que peut-être un million d'hectolitres d'alcool vinique soient écoulés dans le cadre de divers régimes de promotion du bioéthanol dans la Communauté, ce qui devrait être pris en compte dans l'analyse globale.

(82) Finalement, BP Chemicals rappelle que depuis la notification du régime français, la Commission a introduit l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(22). Tout en indiquant qu'il n'a pas pu déterminer si les projets bénéficiaires des régimes d'aides d'État en question relèvent d'investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, BP Chemicals estime que si tel était le cas, le point E.1.3.32 de l'encadrement autoriserait alors un taux d'aide de 40 % des coûts éligibles au maximum.

2.5. Les commentaires de BP Chemicals concernant ce qu'il appelle les "mécanismes de distorsion de la concurrence"

(83) BP Chemicals indique que sa crainte n'est pas que de l'éthanol soit produit, que des aides d'État soient réclamées pour cet éthanol et qu'ensuite, au lieu d'être écoulé sur le marché des biocarburants, l'éthanol pour lequel des aides ont été réclamées soit vendu sur le marché traditionnel (solvants, boissons et produits chimiques). Il s'agirait là, selon BP Chemicals d'un cas de fraude flagrante. D'après lui, cela ne semble pas se produire dans le cadre du régime français, "pour autant que nous [BP Chemicals] le sachions" (point 6.1 des observations).

(84) La crainte de BP Chemicals tient plutôt au fait que le dispositif donne toute une série d'avantages concurrentiels importants aux producteurs d'éthanol participants, ce qui aurait un effet de distorsion de leur position concurrentielle sur le marché traditionnel de l'éthanol. BP Chemicals indique que ceci ressort très clairement de l'exposé des motifs de la proposition de règlement du Conseil (présentée par la Commission) portant organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. En effet, la Commission y serait suffisamment explicite sur l'accroissement de la concurrence sur le marché intérieur de l'éthanol:

"Étant donné l'interdépendance poussée entre l'alcool d'origine agricole et l'alcool d'origine non agricole, il convient de tenir compte, dans la mise en oeuvre de la réglementation proposée, de la situation globale du marché dans le secteur de l'alcool et, partant, de ne pas prendre sur le marché intérieur des mesures qui impliqueraient des discriminations entre les deux types d'alcool"

(point 10 de l'exposé des motifs de la proposition).

(85) BP Chemicals considère que le régime d'aides d'État français confère aux producteurs qui en bénéficient les avantages concurrentiels suivants:

- les dépenses d'équipement ainsi que les autres coûts de production fixes sont réduits par tonne produite,

- l'échelle de production de coproduits est accrue, ce qui améliore la compétitivité sur les marchés de ces coproduits, tels que celui de l'alimentation animale,

- les contrats de fourniture d'éthanol-carburant offrent la garantie de débouchés pour une quantité importante à un prix de vente attrayant sur une longue période,

- cette situation permet également de supprimer les goulets d'étranglement dans la production au moyen d'une capacité élevée, ce qui ne serait pas faisable sans l'échelle de production rendue possible par les contrats de fourniture d'éthanol-carburant,

- le marché des biocarburants n'exige pas une pureté de produit très élevée par rapport à de nombreux débouchés traditionnels. Pour un producteur qui approvisionne à la fois le marché des carburants et le marché traditionnel, cela signifie que le marché des carburants offre une garantie de débouché pour la matière qui ne répondrait pas aux spécifications techniques pour les applications traditionnelles autres que le carburant. Cela permet de faire l'économie des coûts de retraitement de la production non conforme,

- l'existence d'une utilisation finale peu exigeante sur la qualité (l'utilisation en tant que carburant) permet en fait au producteur d'exploiter à dessein l'usine d'une manière plus efficiente. Il peut utiliser le processus de purification pour produire une certaine quote-part seulement de matière de qualité élevée et, pour tout le reste, de la matière de qualité "carburant",

- la production de base d'éthanol-carburant permet de couvrir les coûts fixes de l'usine. Cela signifie qu'on peut alors appliquer une comptabilité de coûts marginaux à l'ensemble des produits autres que le carburant. Il s'agit là d'un transfert de subventions sur des coûts fixes.

(86) BP Chemicals conclut que, lorsque tous ces avantages sont concentrés sur un site de production qui produit également de l'éthanol destiné au marché des solvants et/ou produits chimiques ou des boissons, ils permettent alors d'améliorer sensiblement la structure des coûts de cet éthanol. BP Chemicals estime la valeur de l'avantage pour les ventes marginales de matière de qualité élevée sur le marché traditionnel à 45 euros par tonne (soit 3,5 euros par hectolitre).

(87) BP Chemicals indique que l'échelle de production de l'unité influe de façon significative sur la rentabilité globale. Une distillerie conçue à l'échelle de 1 million d'hectolitres par an et intégrant les technologies les plus modernes en matière de conception et de commande des processus peut fonctionner sur la base d'un coût d'exploitation fixe type de 60 euros par tonne d'éthanol (soit 4,5 euros par hectolitre). Toute quantité supplémentaire serait produite à un coût moindre. En revanche, un site produisant à une échelle relativement modeste de 100000 hectolitres d'éthanol destiné aux secteurs "potable" et industriel par an supporterait un coût d'exploitation fixe de 150 euros par tonne d'éthanol (soit 11,5 euros par hectolitre).

(88) BP Chemicals conclut ses commentaires en reconnaissant qu'il est difficile d'évaluer l'incidence exacte des aides sur les prix du marché en raison des autres pressions qui s'exercent en même temps sur le marché de l'alcool de la Communauté. Sans apporter des précisions sur ces "autres pressions", BP Chemicals se réfère tout simplement à l'exposé des motifs de la proposition de règlement du Conseil (présentée par la Commission) portant organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole.

2.6. Les commentaires de BP Chemicals concernant les possibilités de réduire au minimum la distorsion de concurrence

(89) La mesure la plus efficace qui peut être adoptée pour s'assurer que la distorsion soit réduite au minimum est d'exiger que le bioéthanol destiné au marché des carburants soit produit exclusivement sur des sites de production d'éthanol réservés à 100 % à la production de carburant. BP Chemicals désigne une telle disposition sous le terme d'"isolement" (ringfencing) des sites de production. Ceci impliquerait, selon lui, que les installations industrielles qui produisent de l'éthanol dans le cadre d'un régime d'aides d'État à la production de carburants ne devraient absolument pas fournir de matière aux marchés industriel et des boissons. Le fait d'isoler physiquement les sites de production d'éthanol-carburant des entreprises qui souhaitent bénéficier de contrats de production d'éthanol-carburant éliminerait, ou du moins réduirait au minimum, la majeure partie des avantages déloyaux.

(90) BP Chemicals considère que les entreprises qui possèdent plus d'un site de production pourraient continuer à profiter de certains avantages dans le domaine de l'approvisionnement. Certains producteurs "pourraient mettre en place un système d'échange, dans le cadre duquel un site produirait seulement du carburant et l'autre, uniquement de la matière destinée au marché traditionnel, puis ils échangeraient les produits afin de maintenir une présence sur les deux marchés (il pourrait s'agir de sites différents d'une même entreprise ou d'entreprises différentes possédant éventuellement chacune un seul site)" (point 7.4 des observations). L'introduction d'un tel système n'aurait pas des conséquences onéreuses pour les producteurs concernés pour les raisons suivantes.

(91) D'après BP Chemicals, la demande supplémentaire d'éthanol-carburant qui résultera de l'extension du dispositif français pourrait être couverte par les usines qui approvisionnent actuellement à la fois le marché des carburants et le marché traditionnel. La demande supplémentaire émanant des nouvelles unités d'ETBE serait suffisamment importante pour que la capacité de ces usines puisse être facilement affectée à 100 % à la production de carburant. De cette manière, les sites concernés ne subiraient pas de perte de production. BP Chemicals estime que la "concurrence" pourrait se substituer à eux pour livrer les quantités qu'ils fournissaient précédemment au marché traditionnel, à moins qu'ils ne recourent à des accords d'échange entre producteurs - de tels arrangements pourraient alors être facilement établis pour permettre à un producteur qui effectuait précédemment des ventes sur le marché traditionnel de continuer à le faire.

2.7. Les commentaires de BP Chemicals: conclusion

(92) BP Chemicals conclut ses observations en indiquant que, pour être approuvé, le régime d'aides d'État examiné doit inclure une condition spécifique. Cette condition consisterait à ce que l'éthanol-carburant soit produit sur un site industriel obligatoirement séparé de tout site industriel produisant de l'éthanol destiné au marché traditionnel. Lors d'une réunion qui a eu lieu le 29 janvier 2002 dans les services de la Commission à Bruxelles, BP Chemicals a repris les arguments développés dans le cadre de ses observations, tout en demandant que la décision finale inclue la condition que l'éthanol-carburant soit produit sur un site industriel obligatoirement séparé de tout site industriel produisant de l'éthanol destiné au marché traditionnel. À titre subsidiaire, pour le cas où cette séparation ne serait pas envisageable et où le site industriel produirait en même temps de l'éthanol-carburant et de l'éthanol destiné au marché traditionnel, BP Chemicals demande que la décision finale autorise le régime d'aide en question à la condition que des limitations de capacité soit introduites pour neutraliser les avantages décrits au considérant 85 de la présente décision, et notamment l'avantage résultant des économies d'échelle.

3. Les observations des autres parties intéressées

3.1. Les observations du Royaume-Uni

(93) Le Royaume-Uni se déclare favorable à la promotion des énergies renouvelables, tout en formulant des arguments semblables à ceux développés par BP Chemicals, selon lesquels:

"il existe le risque que l'aide en faveur du bioéthanol dans les huiles minérales produise une distorsion de la concurrence dans d'autres marchés, par exemple dans la production d'éthanol pour son utilisation dans les solvants et dans les processus chimiques. Pour donner deux exemples, une distorsion de concurrence pourrait avoir lieu par le biais d'une subvention croisée à l'intérieur des usines produisant les deux substances ou par le détournement du bioéthanol produit avec le bénéfice de l'avantage fiscal vers d'autres marchés pour d'autres utilisations."

3.2. Les observations du Syndicat national des producteurs d'alcool agricole ("SNPAA")

(94) Le Syndicat national des producteurs d'alcool agricole ("SNPAA") représente les intérêts des producteurs français d'alcool éthylique d'origines betteravière et céréalière dont une partie des productions est orientée vers la fabrication d'ETBE destiné à la carburation. Les observations du SNPAA peuvent être résumées comme suit.

(95) Conscients des avantages multiples liés à la réalisation de biocarburants, les producteurs d'alcool se sont engagés dans cette voie dès que les pouvoirs publics français ont manifesté une volonté politique créant les conditions de leur démarrage.

(96) Les arguments en faveur des biocarburants ont été énoncés par la Commission depuis longtemps, par exemple dans l'exposé des motifs de la proposition de directive sur la taxation des biocarburants en 1992. Le programme Altener les prend en compte. Et plus récemment le livre blanc sur les énergies renouvelables puis le livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique les ont largement développés et ont fixé des objectifs.

(97) La France n'a pas été la seule à lancer un programme de biocarburants, plusieurs autres États membres l'ont fait également, sans toutefois adopter des mesures identiques en l'absence d'une harmonisation communautaire.

(98) C'est ainsi que dans ses conclusions la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la stratégie en matière d'énergies renouvelables du 16 février 2001 souligne que: "à ce stade, il n'est absolument pas certain que l'objectif indicatif du livre blanc sera atteint en 2010", et que "d'énormes efforts restent à fournir [...] au niveau communautaire et des politiques nationales des États membres".

(99) Dans le domaine de l'éthanol, en France, les distillateurs ont tenté de promouvoir le mélange direct dans l'essence mais ils se sont heurtés à l'hostilité des pétroliers et des constructeurs automobiles qui préféraient l'ETBE.

(100) La production d'éthanol est réalisée dans les unités existantes qui disposent de capacités disponibles, donc sans accroissement de celles-ci et sans construction d'usines nouvelles.

(101) Les deux productions d'alcool traditionnel et d'éthanol carburant sont menées en parallèle, en les adaptant aux besoins du marché et sans apporter de perturbations au marché de l'alcool traditionnel.

(102) Le constat qui peut être fait au niveau français est que, par rapport à la situation précédant l'apparition de l'éthanol carburant, les productions d'alcool agricole sont restées relativement stables alors que l'alcool de synthèse a connu une certaine progression.

(103) Les producteurs d'alcool français, de même que l'ensemble de leurs collègues européens se sont trouvés confrontés à des perturbations sur les marchés traditionnels résultant d'une hausse croissante des importations en provenance des pays tiers. Le SNPAA développe ces arguments comme suit.

(104) Le marché de l'alcool dans la Communauté est, pour toutes les utilisations sauf les boissons spiritueuses réservées à l'alcool agricole, approvisionné par des productions européennes d'alcool d'origines agricole et synthèse, et par des importations.

(105) La croissance importante des importations ces dernières années se traduit par de graves perturbations pour les producteurs européens.

(106) L'examen des données statistiques Eurostat, seules données complètes et fiables actuellement, montre l'évolution suivante.

(107) Les importations dans la Communauté d'alcools en provenance de pays bénéficiant d'une exonération totale des droits de douane ont conduit, pour l'industrie communautaire, à une perte de marché supérieure à 5 %, si l'on estime les productions d'alcool d'origine agricole (hors alcools viniques) et de synthèse à environ 16 millions d'hectolitres pour l'ensemble de la Communauté. En outre, le nombre de pays exportateurs est passé de six en 1995 à seize en 1999. La grande majorité des distilleries qui, aujourd'hui, exportent vers la Communauté, en exemption de droits, ont été créées au cours des dix dernières années, pour profiter des conditions douanières très favorables que la Communauté offrait à leur pays. En ce qui concerne les pays ACP, les exportations vers la Communauté ne sont pas limitées par un système de quotas, contrairement à d'autres produits, proches de l'alcool, comme le sucre, la mélasse ou le rhum.

(108) En ce qui concerne les importations dans la Communauté d'alcools soumis aux droits de douane, il faut d'abord rappeler que, après application de la baisse de 36 % décidée dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, les droits de douane "normaux" applicables à partir de 2000 sont: pour l'alcool nature (code NC 2207 10 ): 19,2 euros par hectolitre; pour l'alcool dénaturé (code NC 2207 20 ): 10,24 euros par hectolitre. Ces montants sont de plus réduits de 15 % pour les pays bénéficiaires du SPG.

(109) Globalement, les importations d'alcool nature et dénaturé avec 254341 hectolitres en 1999 représentent déjà plus de 1 % du marché.

(110) Les importations dans la Communauté de mélanges concurrents de l'alcool sont déclarées sous le code NC 3814 00 90 afin d'éviter de payer les droits de douane applicables à l'alcool sous le code NC 2207 20. Grâce à ce classement, le montant des droits de douane est, pour une grande partie, escamoté, ce qui permet des importations qui seraient économiquement peu rentables avec les droits de douane propres à l'alcool. Nonobstant ce classement, il s'agit bien de produits qui possèdent la totalité des propriétés de l'alcool (lequel reste d'ailleurs leur constituant essentiel). Ces importations ont représenté 1417760 hectolitres en 1999 soit environ 9 % des marchés de l'alcool agricole et de synthèse, et ont progressé de 200 % en quatre ans.

(111) En conclusion, sous les influences conjuguées d'accords internationaux qui ont fortement abaissé, voire annulé les droits de douane, de programmes nationaux de subventions, qui ont favorisé l'apparition d'excédents vendus en coût marginal, de classements douteux ou abusifs sous le code NC 3814 dans le but d'éviter le paiement des droits de douane ainsi que de dévaluations monétaires renforçant arbitrairement la "compétitivité" de certains pays, les importations sont passées de 824235 hectolitres en 1995 à 2540584 hectolitres en 1999, ce qui représente 16 % du marché d'alcool agricole et de synthèse d'environ 16 millions d'hectolitres par an.

(112) Sous la pression de ces importations, l'industrie de l'alcool européenne s'est trouvée menacée et ces menaces sont devenues suffisamment inquiétantes pour que la Commission propose d'instaurer une réglementation dans ce secteur.

(113) L'exposé des motifs de la proposition de règlement de Conseil portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole reconnaît en effet que "pendant les cinq dernières années le secteur a été confronté à une série de problèmes liés à une intensification de la concurrence sur le marché intérieur, à savoir: - les importations en provenance de pays tiers ont progressé depuis 1995 (...), - à noter en outre que des volumes accrus d'alcool sont importés en tant que mélanges d'alcool et de dénaturants...".

(114) Il est dès lors bien clair que des perturbations sont apparues sur le marché et que celles-ci ne sont pas dues aux productions d'éthanol carburant comme le laissait entendre la société BP Chimie. À l'appui de ces affirmations, le SNPAA apporte le tableau suivant:

PRODUCTIONS D'ALCOOL ETHYLIQUE EN FRANCE D'ORIGINES AGRICOLE (BETTERAVES ET CÉRÉALES) ET DE SYNTHÈSE

>TABLE>

(115) Le SNPAA indique par ailleurs que BP Chimie a lancé un programme d'investissements pour accroître ses capacités en alcool de synthèse, rendu public par voie de presse. Les unités en cause ont connu, semble-t-il, des difficultés de démarrage et les pertes de marché qui s'en sont suivies ne peuvent être bien évidemment imputées à la production d'éthanol carburant.

(116) En ce qui concerne l'aide apportée par l'exemption fiscale à la filière ETBE, il convient de préciser qu'elle n'est pas accordée au producteur d'éthanol mais au distributeur d'essence additivée d'ETBE lors de la mise en consommation.

(117) La valeur de l'ETBE est calculée sur la base de critères pétroliers tels que la volatilité ou la valeur octane, le prix de l'éthanol n'étant qu'une résultante. Le montant de l'exonération inclut aussi les amortissements liés aux investissements importants qui ont dû être consentis pour la construction des unités d'ETBE.

(118) Le SNPAA signale également que l'exonération ne couvre pas la totalité de la TIPP applicable à l'essence. En effet, l'éthanol supporte une TIPP d'environ 15 % de celle qui s'applique à l'essence, ce qui est supérieur à ce qui était prévu dans la proposition "Scrivener" de taxation des biocarburants (10 %).

3.3. Les observations d'Ethanol Union

(119) Ethanol Union a présenté des observations en tant que société commercialisant l'éthanol produit par ses actionnaires distillateurs(23) auprès de la raffinerie ELF Antar France de Feyzin, qui met cet éthanol en oeuvre pour la fabrication de l'ETBE, lui-même incorporé ensuite dans les carburants dont ELF Antar France assure la distribution.

(120) Ethanol Union partage l'affirmation de la Commission selon laquelle le développement des énergies renouvelables a été clairement encouragé par les autorités européennes depuis de nombreuses années et a fait l'objet de nombreuses études, recommandations et décisions.

(121) En France, l'un des axes de développement adoptés dans cette perspective a été d'introduire l'éthanol carburant sur le marché au travers de l'ETBE, filière fortement privilégiée par l'industrie pétrolière.

(122) Le dispositif mis en place par la France repose sur l'attribution d'agréments aux unités de production de l'ETBE qui, comme le remarque la Commission, ne comporte pas d'éléments discriminatoires dans les critères d'éligibilité des entreprises, ni d'éléments discrétionnaires dans le choix des bénéficiaires desdits agréments.

(123) Ce dispositif fait en sorte que les tonnages d'ETBE bénéficiant de l'exonération fiscale soient bien limités et contrôlés et, pour l'avenir, le régime fiscal applicable aux biocarburants sera sans doute appelé à évoluer notamment en fonction des développements attendus de cette activité.

(124) Par ailleurs, la question de l'existence d'un risque de distorsion de concurrence en faveur de la production de l'éthanol d'origine agricole et au détriment de l'éthanol synthétique peut, pour sa part, être utilement appréciée à l'examen de la situation passée: les évolutions comparées des volumes des productions françaises de l'éthanol d'origine agricole (hors éthanol carburant), d'une part, et de l'éthanol synthétique, d'autre part, au cours des dernières années donnent à cet égard de précieuses indications.

(125) Sur un marché dont le volume global est relativement stable, si l'hypothèse d'une distorsion de concurrence en faveur de l'éthanol d'origine agricole était fondée, celle-ci se serait traduite depuis le démarrage des productions d'éthanol carburant par un développement des productions d'éthanol d'origine agricole (hors éthanol carburant) et par une diminution (au moins partielle du fait de la localisation des marchés) de celles de l'éthanol synthétique.

(126) Or, l'analyse des statistiques de production disponibles pour la France sur la période 1991-1999 montre que ces productions n'ont pas évolué de cette façon(24):

>TABLE>

(127) Sur la période considérée, on note que les productions d'éthanol synthétique ont augmenté dans une proportion plus forte que l'éthanol agricole, et que le risque de distorsion de concurrence au détriment de l'éthanol synthétique n'a, en aucune façon, été avéré.

(128) En revanche, au cours de la période récente, il faut souligner que le marché de l'éthanol (hors éthanol carburant) a été fortement perturbé, non par le développement de l'éthanol carburant d'origine agricole, mais par un accroissement massif des importations d'éthanol et de mélanges à base d'éthanol bénéficiant de régimes douaniers favorables à l'entrée dans la Communauté.

(129) Le volume total des importations dans la Communauté d'éthanol et de produits concurrents de l'éthanol a ainsi connu un triplement en cinq ans, passant d'environ 800000 hectolitres en 1995 à plus de 2500000 hectolitres pour l'année 1999. Ce facteur a lourdement affecté l'ensemble du marché de l'éthanol et ces perturbations ont d'ailleurs motivé l'adoption récente par la Commission d'une proposition d'organisation commune de marché (OCM) pour l'éthanol d'origine agricole.

(130) Dans le cadre des développements souhaités des sources d'énergie renouvelables, il faut considérer que l'économie de la filière qui se met en place à partir de blé et de betterave justifie l'attribution d'une aide fiscale et, à ce titre, Ethanol Union soutient fermement la demande formulée par la France dans le cadre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.

3.4. Les observations d'Ethanol Holding

(131) Ethanol Holding a présenté des observations en tant que société dont les actionnaires sont producteurs d'éthanol carburant. Ethanol Holding est actionnaire de la société OUEST-ETBE qui exploite l'unité de production d'ETBE située sur le site de la raffinerie de Normandie à Gonfreville-l'Orcher.

(132) Le développement des énergies renouvelables a été constamment encouragé par les autorités européennes depuis de nombreuses années. De nombreux textes ont été rédigés au cours des dernières années pour donner des orientations ou fixer des objectifs en vue du développement des biocarburants: proposition de directive sur la taxation des biocarburants (1992), programmes Altener pour la promotion des sources d'énergie renouvelables, livre blanc "Énergie pour l'avenir. Les sources d'énergie renouvelables" (1997), livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" (2000).

(133) Plusieurs États membres, dont la France, ont lancé des programmes en faveur des biocarburants mais, en l'absence de règles harmonisées au niveau communautaire, les dispositions mises en place sont sensiblement différentes selon les États.

(134) En matière d'éthanol carburant, la France a opté depuis 1992 pour la filière ETBE. Le choix de cette filière, répondant à la demande exprimée par l'industrie pétrolière, a impliqué la réalisation de lourds investissements pour la construction de nouvelles unités pour la production d'ETBE (dont l'unité OUEST-ETBE de Gonfreville l'Orcher). Les amortissements de celles-ci ont été pris en considération pour déterminer la durée des agréments.

En ce qui concerne les effets de l'aide sur le marché de l'éthanol, Ethanol Holding partage l'affirmation de la Commission selon laquelle, en dépit de certaines allégations, les éléments dont elle dispose n'établissent pas qu'une croissance de la production de bioéthanol provoquerait une distorsion de concurrence vis-à-vis de l'éthanol synthétique. L'examen de l'évolution des productions françaises de bioéthanol, d'une part, d'éthanol de synthèse, d'autre part, depuis l'introduction de l'éthanol carburant sur le marché confirme bien cet état de fait(25). Les chiffres cités à cet égard sont identiques à ceux apportés par SNPAA (considérant 114).

(135) Entre 1990 et 1999, on observe que, loin d'avoir été pénalisée par l'apparition du bioéthanol, la production française d'éthanol de synthèse a, au contraire, augmenté dans une proportion plus importante que la production d'éthanol d'origine agricole.

(136) Au vu des données citées, aucun signe de distorsion de concurrence au détriment de l'éthanol synthétique ne peut sérieusement être invoqué du fait des productions d'éthanol carburant.

(137) Le marché européen de l'éthanol dans son ensemble (origine agricole et synthétique) a certes connu des perturbations au cours des dernières années, mais les causes de celles-ci sont à rechercher, en particulier, dans l'évolution récente des importations dans la Communauté d'alcool et de mélanges contenant de l'alcool, et non dans le développement des productions d'éthanol carburant.

(138) Ces importations d'éthanol et de mélanges concurrents ont connu une croissance soutenue au cours des dernières années pour dépasser 2500000 hectolitres en 1999 (soit un triplement par rapport à 1995), et représenter environ 16 % du marché européen de l'alcool.

(139) Le développement des sources d'énergie renouvelables nécessite qu'un soutien fiscal puisse être accordé aux filières qui se mettent en place pour y contribuer.

(140) Plusieurs États membres (Espagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni, Allemagne, Autriche) encouragent ou envisagent aussi d'encourager les initiatives allant dans le sens des orientations et des objectifs définis à différentes reprises par les autorités communautaires. Les dispositifs prévus ou déjà instaurés reposent sur des systèmes variés d'aides fiscales accordées aux biocarburants, la fiscalité propre à ce secteur étant appelée à évoluer en fonction des développements prévisibles de ces activités.

3.5. Les observations de l'Union des sucreries et distilleries de l'Aisne "Union SDA"

(141) L'Union des sucreries et distilleries de l'Aisne ("Union SDA") est, à travers ses filiales Bio-Éthanol Nord Picardie (BENP) et Brie Champagne Éthanol (BCE), le premier producteur français d'éthanol carburant de céréales et un des producteurs d'éthanol carburant de betteraves. Sa vocation est de promouvoir tous les développements industriels susceptibles d'offrir des débouchés aux matières premières agricoles (betterave et blé) de ses associés coopérateurs.

(142) La distillerie de blé de BCE à Provins a ainsi été construite à titre d'unité pilote dès 1989, c'est-à-dire bien avant le premier débouché de l'unité ELF de Feyzin qui ne s'est concrétisé qu'en avril 1993. L'unité de BENP à Origny-Sainte-Benoîte, quant à elle, a été construite en 1993 pour produire de l'éthanol à partir de blé et déshydrater de l'alcool de betterave produit dans les distilleries existantes du groupe. Ces deux unités sont alimentées par le blé provenant de 20000 producteurs agricoles du Nord de la France et de sa région Centre.

(143) L'Union SDA a participé aux investissements des deux unités d'ETBE du groupe Total à Dunkerque et à Gonfreville. Le prix du bioéthanol livré à ces unités dépend de la valorisation de l'ETBE déterminé sur la base des prix de marché du Premium, du Regular et du butane. Il intègre également les amortissements des unités d'ETBE.

(144) L'Union SDA souligne également que la défiscalisation dont bénéficie le bioéthanol n'est pas complète puisque celui-ci supporte environ 15 % de la TIPP appliquée à l'essence, c'est-à-dire un taux supérieur aux 10 % prévus dans un projet de directive proposée par Mme Scrivener. Par ailleurs, le bioéthanol supporte une pression fiscale nettement plus élevée que celle des solutions alternatives aux carburants que sont le GNV (gaz naturel véhicule); le GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou l'électricité.

(145) L'Union SDA rappelle que la Commission, dans son livre vert de novembre 2000, consciente de l'apport déterminant des biocarburants en matière de réduction des rejets de gaz à "effet de serre" et de limitation de la dépendance énergétique de la Communauté, fixe des objectifs élevés pour les biocarburants à court et moyen termes.

(146) L'Union SDA rappelle que cette position rejoint l'analyse que l'Union SDA avait faite il y a plusieurs années sur l'intérêt du bioéthanol, ce qui rassure l'Union SDA sur la pérennité de nos débouchés et justifie les risques économiques qu'elle avait pris en investissant dans des unités d'éthanol de blé.

(147) L'Union SDA est également un producteur important d'alcool à usages traditionnels.

(148) Elle invite à se reporter aux statistiques françaises de production d'alcool agricole et d'alcool de synthèse publiées par la direction générale des douanes et des droits indirects et à comparer l'évolution des productions entre 1990/1991-1992/1993 (les trois années précédant la production de bioéthanol) et 1996/1997-1998/1999 (les trois années suivant le démarrage des unités d'ETBE du groupe pétrolier Total).

(149) On constate que la production d'alcool agricole (hors bioéthanol) est passée de 367407 m3 à 381886 m3 soit une augmentation de 3,9 % alors que, dans le même temps, la production d'alcool de synthèse est passée de 129862 m3 à 150772 m3, soit une augmentation de 16,1 %.

(150) D'autre part, comme ses collègues français et européens producteurs d'alcool, l'Union SDA s'est trouvée confrontée à de graves perturbations sur le marché de l'alcool traditionnel induites par une hausse très significative des importations en provenance de pays tiers qui ont atteint 16 % du marché en 1999.

(151) Ces menaces sont devenues suffisamment graves pour que la Commission propose l'instauration d'une organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. Dans l'exposé des motifs de sa proposition, la Commission indique clairement que les perturbations du marché sont dues aux importations - et non à la production de bioéthanol en France comme le laisse entendre la société BP Chimie.

(152) En conclusion, il serait clair que le démarrage de la filière du bioéthanol en France n'a pas conduit les producteurs d'alcool agricole à augmenter leur production au détriment de l'alcool de synthèse alors même que BP Chimie vient d'investir dans des augmentations de capacité de ses usines.

(153) S'il est vrai que le marché européen a été perturbé ces dernières années, l'origine se trouve dans les importations de pays tiers, ce qui a conduit la Commission à proposer une organisation commune de marché.

(154) L'action de BP Chimie a pour conséquence de remettre en cause la production de bioéthanol en France, ce qui est contraire aux objectifs de la Commission.

(155) Le développement de la production de biocarburants dans la Communauté nécessite une directive d'harmonisation fiscale qui permettra d'éviter les distorsions entre États (cas de la France et de l'Espagne par exemple) et de fixer un cadre pérenne en dehors duquel il ne pourra y avoir de développement significatif des biocarburants.

3.6. Les observations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ("Ademe")

(156) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ("Ademe") a présenté des observations relatives aux aspects énergétique et environnemental portant sur la situation des biocomposants et des additifs de formulation des carburants en France.

(157) L'Ademe fait valoir que la production de biocomposants et des additifs de formulation a évolué en France de façon significative de 1992 à 2000. La consommation d'éthanol a été multipliée par 27 pour atteindre 92550 tonnes en 2000, et la consommation d'esters d'huile végétale par 448 pour atteindre 308600 tonnes en 2000. Ce total de 401000 tonnes produites en 2000 représente en masse 1 % de la consommation des essences et du gazole routiers et fait de la France le premier pays européen producteur, suivie par l'Allemagne qui ne produit que des esters d'huile végétale et par l'Espagne qui ne produit que de l'éthanol.

(158) Cette progression a été accompagnée d'un régime fiscal incitatif mis en place par la France, comme dans tous les autres pays concernés, en Europe, au profit de ces biocomposants, au même titre d'ailleurs que pour d'autres carburants alternatifs (GPL, GNV, aquazole) ou pour une énergie alternative comme l'électricité. Les moyens consacrés par la collectivité nationale à la recherche et au développement afin d'améliorer leur compétitivité ont été renforcés en 1994, puis ont diminué vers la fin de cette période au profit des valorisations non énergétiques.

(159) En France, le secteur des transports est dépendant à plus de 95 % des hydrocarbures, ressources non renouvelables, dont l'utilisation a une part déterminante dans l'émission de gaz à effet de serre. Sa croissance importante ces dernières années a eu pour conséquence de le placer au premier plan pour sa consommation d'énergie et ses émissions polluantes notamment en milieu urbain.

(160) Au plan européen, le livre vert de la Commission du 29 novembre 2000 a fixé l'objectif à atteindre de 7 % de biocarburants en 2010, et de 20 % en 2020, pour l'ensemble des carburants de substitution.

(161) Ces biocomposants, aux qualités reconnues, à la fois comme cocarburants et additifs, mais aussi pour leur contribution à la réduction de certaines émissions polluantes et pour leur bénéfice en termes d'effet de serre, ne sont pas utilisés purs en France: soit, ils sont mélangés, pour l'ester, en tant que composants jusqu'à 30 % dans les gazoles, pour être utilisés dans des flottes captives (bus, poids lourds, véhicules utilitaires...); soit, principalement, ils sont introduits en faible quantité (quelques pour cents) dans les essences et gazoles, en tant qu'additifs de formulation ou de lubrification.

(162) Leur utilisation ne nécessite aucune adaptation des véhicules et des moteurs, ce qui est un avantage sur les autres carburants alternatifs.

(163) Des analyses de cycle de vie ont été réalisées sur les deux filières, permettant d'avoir une situation comparative aux plans énergétique et environnemental.

(164) Les bilans énergétiques de ces filières sont significatifs, par exemple pour l'année 2000: 337000 tonnes-équivalent pétrole (tep/an) substituées; 220000 tep/an économisées; 810000 tonnes nettes de CO2 évitées avec la production et l'usage énergétique de la fraction réservée à cet usage, sans comptabiliser le carbone contenu par le reste de la plante; rendement énergétique de 2 pour la filière ester contre 0,9 pour la filière gazole; rendement énergétique de 1,2 à 1,6 pour la filière éthanol contre 0,8 pour la filière essence; production complémentaire de co-produits, riches en protéines pour les tourteaux et les drèches, et utilisés en alimentation animale (tourteaux de colza et de tournesol, drèches de blé, pulpes de betteraves) ou en chimie (glycérol).

(165) Le principal avantage technique de l'éthanol et de son dérivé l'ETBE est d'améliorer l'indice d'octane des essences. Une quantité de 5 % d'éthanol ou de 10 % d'ETBE accroît l'indice d'octane recherché (IOR) d'une essence eurosuper de 1,2 point.

(166) L'autre qualité additivante de l'éthanol ou de l'ETBE est d'apporter de l'oxygène, ce qui permet une combustion plus complète du carburant: 2 % d'oxygène en masse sont apportés par 5,7 % d'éthanol ou par 12,7 % d'ETBE en volume.

(167) Avec un mélange à 15 % d'ETBE dans l'essence, les essais UTAC sur des véhicules légers ont démontré, en outre, des réductions d'émissions polluantes, tels les hydrocarbures aromatiques, ainsi qu'une diminution de l'impact sur le potentiel des réactions photochimiques. La contribution à l'effet de serre de l'ETBE est, de surcroît, inférieure de 19 % à celle du MTBE d'origine pétrolière.

(168) Les perspectives d'évolution sont liées aux avantages techniques apportés mais aussi à l'utilisation de composants issus de la biomasse, comme matière renouvelable. Les pétroliers recherchent ces éléments qui permettent un début de dilution des formules pétrolières et aussi d'introduire du carbone non fossile dans les carburants. À ce titre, l'éthanol de synthèse obtenu à partir de carbone fossile ne peut être à parité avec l'éthanol obtenu à partir du végétal, et compte tenu des aspects énergétiques et environnementaux globaux, il ne peut pas avoir la même valeur économique. D'autre part, l'éthanol issu du végétal pourrait être utilisé dans les piles à combustible et présente actuellement le meilleur bilan énergétique pour cette application. Toutes ces évolutions seront liées à l'amenuisement du stock de pétrole fossile, mais aussi à sa consommation mondiale qui augmente et, en corollaire, à son prix qui présente une poussée périodique que personne ne sait maîtriser. La lutte contre l'effet de serre aura aussi un effet de recherche de solutions de substitution d'énergie. Les perspectives énergétiques à moyen terme obligent à maîtriser les consommations, à réduire les émissions polluantes et à développer des énergies de substitution.

(169) La production française de bioéthanol a été de 83370 tonnes en 1997 et de 97907 tonnes (t) en 1998 provenant de blé et de betteraves. La surface correspondante est presque également répartie entre ces deux cultures. Les rendements moyens en éthanol sont de 2 tonnes par hectares (t/ha) avec le blé et de 5,3 t/ha avec la betterave.

(170) Selon l'écobilan de 1996, réalisé avec l'éthanol de betterave, l'économie en équivalent CO2 est de 0,66 t de CO2/t d'ETBE par rapport au MTBE. Cette économie correspond à 1,404 t de CO2/t d'éthanol de betterave servant à la fabrication de l'ETBE par rapport au MTBE. Cette économie par hectare devient 8,14 t de CO2/ha. Le gain correspondant à la production de 1998, soit 98000 tonnes d'éthanol (ou 208300 tonnes d'ETBE) est de 137600 t de CO2/an.

(171) Il est possible de récupérer 60 à 80 % de ce CO2, soit 45 à 60 kilogrammes (kg) de CO2 par hl d'alcool pur, ou 0,567 à 0,755 t de CO2/t d'alcool pur. L'économie de la filière indiquée ci-dessus de 1,404 t de CO2/t d'éthanol deviendrait alors 1,971 à 2,16 t de CO2/t d'éthanol. Dans ce cas, le gain correspondant à la production de 1998 (98000 tonnes d'éthanol) serait en moyenne d'environ 202400 t de CO2/an.

(172)

>TABLE>

(173) La valeur de l'externalité "Économie en matière d'effet de serre" par rapport au MTBE et par tonne d'éthanol de betterave serait alors de: 136 FRF/t de CO2 × 1,404 t CO2/t d'éthanol = 191 FRF/t d'éthanol ou 29,1 euros/t d'éthanol.

(174) Cette valeur par hectare de betterave serait de: 136 FRF/t de CO2 × 8,14 t CO2/ha = 1107 FRF/ha ou 169 euros/ha.

(175)

>TABLE>

(176) Si l'on considère le résultat obtenu, la valeur moyenne annuelle de 30 % de ce flux de carbone relatif à la plante est immobilisée par la plante, puis comme matière organique dans le sol, et constitue alors un stock de carbone dans le sol, cela se traduirait par environ 3,3 t/ha de CO2 fixé sur la période de trois ans de la rotation culturale.

(177) La valeur économique de cette partie serait: 136 FRF/t de CO2 × 3,3 t CO2/ha/an = 449 FRF/ha /an = 68 euros/ha/an. La valeur économique totale de la fixation du carbone serait alors: l'économie due au bioéthanol/ETBE par rapport au MTBE + le stockage du carbone par la plante = 1107 FRF/ha /an + 449 FRF/ha/an = 1556 FRF/ha/an = 237 euros/ha/an.

3.7. Les observations de Saint Louis Sucre

(178) Dans ses observations, la société Saint Louis Sucre indique qu'elle agit en tant que productrice d'alcool éthylique d'origine betteravière. Une partie de ses productions est orientée vers la fabrication d'ETBE destiné à la carburation à travers les sociétés Ethanol Union et Ethanol Holding dans lesquelles Saint Louis Sucre détient 6,66 % et 16,24 %.

(179) Saint Louis Sucre indique également qu'elle a investi des sommes non négligeables dans l'usine d'ETBE de Gonfreville (OUEST-ETBE). Saint Louis Sucre achète chaque année à ses planteurs livreurs de betteraves environ 100000 tonnes de betteraves aux fins de la production d'alcool éthylique pour la carburation.

(180) Saint Louis Sucre rappelle les arguments en faveur des biocarburants qui ne sont plus à démontrer ainsi que le livre blanc sur les énergies renouvelables et le livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

(181) La production d'éthanol de Saint Louis Sucre est réalisée dans une unité existante qui dispose encore de capacités disponibles. Le développement d'éthanol pour la carburation est donc possible sans accroissement de la capacité ni construction d'usine nouvelle. Saint Louis Sucre indique que ses deux productions d'alcool traditionnel et d'éthanol carburant sont menées en parallèle, en les adaptant aux besoins des marchés et sans apporter de perturbations au marché de l'alcool traditionnel.

(182) Le constat lui semble évident suivant lequel, par rapport à la situation précédant l'apparition de l'éthanol carburant, la production d'alcool agricole est restée relativement stable alors que l'alcool de synthèse a connu une certaine augmentation.

(183) Au contraire, Saint Louis Sucre s'est trouvé confrontée à des perturbations sur le marché traditionnel résultant d'une hausse croissante d'importations en provenance de pays tiers.

(184) Pour Saint Louis Sucre, il est dès lors bien clair que des perturbations sont apparues sur le marché traditionnel et que celles-ci ne sont pas dues aux productions d'éthanol carburant comme le laissait entendre la société BP Chimie dans son recours.

(185) Saint Louis Sucre indique également que BP Chimie a lancé un programme d'investissements pour accroître ses capacités en alcool de synthèse, rendu public par voie de presse. Les unités en cause ont connu, suggère Saint Louis Sucre, des difficultés de démarrage et les pertes de marché qui s'en sont suivies ne peuvent être bien évidemment imputées à la production d'éthanol carburant.

(186) Pour terminer, Saint Louis Sucre attire l'attention de la Commission sur le fait que le rejet par le Tribunal de première instance du caractère pilote de l'utilisation d'ETBE en France semble lié à une production d'éthanol. En fait, cet éthanol ne connaît qu'une seule destination qui est la carburation. La France était seule dans la Communauté à pratiquer cette utilisation depuis 1997, elle vient d'être rejointe par l'Espagne. D'autres États membres comme l'Italie prennent des mesures dans le même sens, et la loi de finances pour 2001 au Royaume-Uni prévoit d'introduire des réductions ou exemptions fiscales pour des projets pilotes dans le domaine de l'hydrogène, du bioéthanol, du méthanol et du biogaz.

3.8. Les observations de SAF Agriculteurs de France

(187) Dans ses observations, SAF Agriculteurs de France indique que la consommation de bioéthanol en France a atteint 1150000 hectolitres correspondant à 0,6 % des essences.

(188) Ce chiffre (ensemble avec 0,9 % pour le gazole) est inférieur aux 2 % fixés par la Commission pour l'année 2003.

(189) Ces biocarburants sont actuellement utilisés comme additifs, la réglementation autorisant leur introduction à raison de 1,5 % pour l'ETBE dans les essences. L'objectif poursuivi n'est pas de les substituer intégralement aux carburants fossiles mais d'être une des solutions mises en place pour améliorer l'environnement dans une politique de développement durable, notamment en ce qui concerne: la réduction de l'effet de serre; un rééquilibrage des productions agricoles; un facteur d'innovation; un investissement stratégique d'indépendance énergétique; une source nouvelle de protéines tracées.

3.9. Les observations de la distillerie de la région de Châlons-en-Champagne

(190) Dans ses observations, la distillerie de la région de Châlons-en-Champagne (ci-après dénommée "DRC") indique qu'elle est l'unité productrice d'alcool éthylique d'origine betteravière du groupe Eridania Béghin-Say en France.

(191) DRC rappelle brièvement le contexte du régime français: substituer partiellement des carburants d'origine fossile par des carburants d'origine végétale pour réduire la facture pétrolière, pour permettre le développement de cultures à vocation industrielle dans le cadre de la PAC et pour améliorer l'environnement, en particulier réduire les émissions de gaz à effet de serre. La France a choisi pour démarrer cette expérimentation la filière éthanol-ETBE qui est apparue être bien adaptée pour tenir compte des contraintes techniques des motoristes et des pétroliers.

(192) La production de ce biocarburant n'a pu être mise sur pied qu'à l'aide d'une exonération partielle de fiscalité pour que la vente de l'ETBE puisse rémunérer la matière première, les producteurs d'éthanol et les investissements dans les unités d'ETBE, sans que les fluctuations des cours pétroliers ne mettent en cause par intermittence ce programme lourd. DRC observe ensuite.

(193) Les aides sont accordées à des unités d'ETBE qui ont été préalablement agréées par les autorités nationales; les appels d'offres organisés pour attribuer ces agréments ont été particulièrement clairs et transparents, même s'ils exigeaient des garanties de fiabilité, ce qui est normal. Il ne paraît pas y avoir eu de discrimination, car le volume proposé n'a pas été totalement demandé.

(194) La production d'alcool éthylique agricole (hors carburation) n'a pas progressé depuis la mise en place du programme. DRC observe même avoir été amenée à réduire ses ventes d'alcool traditionnel. DRC considère que, contrairement à ce qui aurait eu lieu en cas d'incorporation directe d'éthanol, la voie choisie a limité de facto les volumes mis à la carburation et n'a pas entraîné de gros investissements en distillerie.

(195) Globalement, DRC constate que, sur un marché d'alcool traditionnel relativement stable, l'éthanol synthétique n'a pas subi de distorsion. DRC en veut pour preuve que, jusqu'en 1997, le groupe Eridania Béghin-Say possédait la SODES, seul producteur français d'alcool de synthèse et que les alcools de deux origines étaient gérés sans conflit au sein du même département commercial. Depuis la vente de SODES, DRC a conservé cette société pour commercialiser la totalité de ses alcools traditionnels.

(196) Les perturbations sur le marché, sur la période récente, sont venues de la progression des importations préférentielles, ce que la Commission admet dans sa proposition de règlement portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole.

3.10. Les observations d'AGPB Céréaliers de France

(197) AGPB Céréaliers de France (ci-après dénommée "AGPB") est une association qui représente des fournisseurs de blé pour la production de bioéthanol utilisé pour la fabrication d'ETBE. Le bioéthanol de blé est transformé dans des unités de la société Total Fina Elf.

(198)

>TABLE>

(199) AGPB rappelle que la société BP Chemicals n'a pas subi de préjudice à cause de l'introduction du régime fiscal pour les biocarburants en France.

(200) AGPB indique que les données du marché français du bioéthanol sur huit campagnes de production font ressortir que:

- la production d'alcool de synthèse, le produit fabriqué par BP Chemicals, a davantage augmenté que celle d'alcool agricole hors bioéthanol carburant,

-

>TABLE>

Source:

Direction générale des douanes et droits indirects, République française.

- ces données montrent que la production française d'alcool de synthèse n'a pas été affectée par les encouragements à la production de bioéthanol. Si ces encouragements avaient constitué un facteur de perturbation du marché, la production française d'alcool de synthèse en aurait immédiatement pâti, compte tenu de sa localisation à proximité des zones de production de bioéthanol.

(201) AGPB indique que les données concernant les échanges d'alcool montrent que les volumes importés dans la Communauté exemptés de droits de douane (code NC 2207 ) et les importations de mélanges concurrents de l'alcool (NC 3814 ) ont progressé de façon considérable (de 0,7 million d'hectolitres en 1995 à 2,1 millions d'hectolitres en 1999), sous les influences conjuguées de plusieurs facteurs liées au commerce international dont, en premier lieu les accords internationaux qui ont fortement abaissé, voire annulé les droits de douane.

(202) Selon AGPB, sur un marché communautaire stagnant d'environ 16 millions d'hectolitres, une telle croissance ne pouvait que contribuer à une forte dégradation des cours de l'alcool et de la profitabilité des débouchés traditionnels non alimentaires. À cette pression accrue sur les cours, il semblerait que l'alcool de synthèse ait mieux su s'adapter que son homologue agricole si l'on en juge par la croissance de sa production.

(203) AGPB souligne également les aspects suivants:

- le bioéthanol supporte une pression fiscale plus élevée que les carburants alternatifs d'origine fossile,

- le prix de revient du bioéthanol reflète une situation encore au stade de la démonstration; les producteurs de céréales ont consenti un effort important en acceptant une rémunération du blé pour le bioéthanol inférieure de 10 à 20 % au prix moyen perçu pour les débouchés conventionnels. Depuis juillet 2000, l'effort est encore supérieur, car la compensation spécifique à la jachère industrielle a disparu:

>TABLE>

- d'autres États membres ont développé des dispositifs visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Dernier en date, le Royaume-Uni vient de proposer dans le budget 2001 une défiscalisation du bio-diesel de 20 pence par litre inférieure au taux de fiscalité du diesel à ultra-basse teneur en soufre applicable dès 2002 sans limitation quantitative,

- l'énergie est une vocation naturelle de l'agriculture: la capacité de la production végétale à capter l'énergie solaire en la convertissant et en la stockant durablement sous forme d'énergie chimique permet de considérer que tout agriculteur (ou forestier) est fondamentalement un producteur d'énergie primaire,

- développer l'énergie tirée des plantes présente une légitimité environnementale certaine: l'aptitude des végétaux à capter le CO2 dans l'atmosphère pour s'en approprier le carbone et émettre de l'oxygène rend la production végétale extrêmement intéressante pour lutter contre l'accroissement de l'air en CO2. Utiliser du carbone végétal pour le substituer à du carbone fossile est particulièrement efficace. Les carburants alternatifs tirés de la biomasse sont les rares à pouvoir prétendre à un bilan CO2 positif,

- sécuriser l'approvisionnement en hydrocarbures est devenu une priorité politique: une proportion de 10 % de composés oxygénés renouvelables dans les carburants serait propre à influer sur les importations et les prix pétroliers,

- le développement des énergies renouvelables est un choix politique européen. À ce sujet, AGPB cite le programme de recherche Altener, ainsi que le livre blanc pour l'énergie renouvelable et les communications COM(2000) 631 sur l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne et COM(2001) 69 sur la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action communautaire.

(204) AGPB indique que la mise en cause du régime par le Tribunal de première instance ne porte que sur la question liée à l'interprétation de la directive sur les accises et non sur les aspects "aides d'État". AGPB présume par conséquent que, à contenu identique, le régime de défiscalisation est compatible avec les règles des aides d'État.

(205) AGPB constate que la production d'alcool agricole (hors bioéthanol) a connu une augmentation de 3,9 % alors que, dans le même temps, la production d'alcool de synthèse a connu une augmentation 16,1 %. Le développement du bioéthanol ne s'est pas accompagné d'un développement similaire de la production d'éthanol agricole hors bioéthanol.

(206) AGPB constate également que les données concernant les échanges d'alcool montrent des graves perturbations sur le marché de l'alcool traditionnel induites par une hausse très significative des importations en provenance de pays tiers qui ont atteint 16 % du marché en 1999. Cette croissance a contribué à la dégradation des cours de l'alcool et une profitabilité des débouchés conventionnels non alimentaires, secteur où la société BP Chimie est prédominante.

(207) AGPB rappelle également que d'autres pays européens subventionnent les biocarburants et que, dans l'attente d'une harmonisation, la filière française de l'ETBE refuse de faire l'objet d'un traitement discriminatoire.

(208) AGPB signale aussi, en dernier lieu, qu'au-delà de la problématique du bilan énergétique et des émissions de CO2 fossile, les filières de bioéthanol et d'huile végétale fournissent à l'alimentation animale des coproduits à teneur élevée en protéines (drêches et tourteaux). Or, la Communauté en est particulièrement déficitaire. Elle importe toujours plus de tourteaux de soja (organismes génétiquement modifiés - OGM). Cette dépendance est encore accrue par l'interdiction des farines animales comme sources de protéines.

(Pour éviter les répétitions, seules sont reprises ci-après les observations qui n'ont pas déjà été présentées au titre des interventions exposées jusqu'ici.)

3.11. Les observations de l'Association pour le développement des carburants agricoles

(209) L'Association pour le développement des carburants agricoles (ci-après dénommée "ADECA") regroupe les producteurs, collecteurs et transformateurs de carburants d'origine agricole, parmi lesquels on peut mentionner à titre purement indicatif et non exhaustif: AGPB précitée, la Fédération nationale de coopératives agricoles, le Syndicat national des fabricants de sucre, SNPAA précité. Les observations d'ADECA sont similaires à celles présentées par AGPB.

3.12. Les observations de la Sucrerie de Touri

(210) La Sucrerie de Touri présente des observations en tant que producteur d'alcool éthylique d'origine betteravière dont une partie est orientée vers la production d'ETBE destiné à la carburation.

(211) La Sucrerie de Touri s'est lancée dans la production en réponse à l'incitation mise en place par les pouvoirs publics en France dans l'attente d'une harmonisation européenne.

(212) La Sucrerie de Touri aurait souhaité le mélange direct. Le choix de l'ETBE a été retenu. Celui-ci ne pouvant être fabriqué qu'en quantité réduite à la capacité des usines existantes, la production se trouve également limitée.

(213) La production d'alcool traditionnel de la Sucrerie de Touri est restée stable pendant cette période.

(214) La Sucrerie de Touri a subi les graves perturbations sur le marché de l'alcool traditionnel induites par une hausse très significative des importations en provenance de pays tiers. En outre, la Sucrerie de Touri signale les augmentations de la production d'alcool de synthèse de la part de certaines compagnies pétrolières.

3.13. Les observations de la Sucrerie Bourdon

(215) La Sucrerie Bourdon présente des observations en tant que coopérative indépendante de petite taille produisant, depuis 1992, 80000 hectolitres d'alcool et 30000 hectolitres d'éthanol carburant.

(216) La Sucrerie Bourdon affirme "ne pas comprendre ce procès tardif fait à la filière biocarburant" et expose des arguments similaires à ceux déjà cités au sujet de la réduction des émissions polluantes, du livre blanc sur les énergies renouvelables, du caractère de projet pilote et de la non-affectation du marché de l'éthanol synthétique.

(217) La Sucrerie Bourdon souligne, en outre, l'incohérence qu'il y a dans le fait qu'une taxe sur les produits pétroliers frappe un produit d'origine agricole.

3.14. Les observations de la Confédération générale des planteurs de betteraves

(218) La Confédération générale des planteurs de betteraves (ci-après dénommée "CGB") présente des observations en tant qu'organisation professionnelle représentant 35000 planteurs français de betteraves. La CGB indiq