Décision de la Commission

du 28 juin 2001

relative à la publication des références des normes EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000 au Journal officiel des Communautés européennes dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

[notifiée sous le numéro C(2001) 1681]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/524/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1), et notamment son article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu l'avis du comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2), modifiée par la directive 98/48/CE(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 de la directive 94/62/CE prévoit que la Commission contribue à la promotion de la prévention de la formation des déchets d'emballages en encourageant l'élaboration de normes européennes appropriées.

(2) L'article 10 de la directive 94/62/CE indique que la Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de normes européennes portant sur les exigences essentielles visées à l'annexe II de cette directive.

(3) Lorsqu'un emballage est fabriqué pour un produit spécifique conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, cet emballage est présumé être conforme aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, traitées par cette norme harmonisée.

(4) L'article 9 de la directive 94/62/CE prévoit que la Commission veille à publier au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes harmonisées conformes aux exigences essentielles définies par la directive.

(5) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(6) En 2000, le comité européen de normalisation CEN a adopté cinq normes (EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000) sur la base d'un mandat de la Commission, adressé à cet organisme dans le cadre de la directive 94/62/CE, après consultation du comité de la directive 98/34/CE. Ces normes ont été présentées à la Commission comme normes harmonisées.

(7) En application de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 94/62/CE, la Belgique a introduit en 2000 une objection formelle à l'encontre des normes harmonisées EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000, précisant qu'elle considère que ces normes ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles de ladite directive.

(8) En application de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 94/62/CE, le Danemark a introduit en 2000 une objection formelle à l'encontre des normes harmonisées EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000 et EN 13431:2000, précisant qu'il considère que ces normes ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles de ladite directive.

(9) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13428:2000, n'a pas pu constater que cette norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, excepté à celles de l'annexe II, point 1, troisième tiret, de la directive. Par conséquent cette norme harmonisée doit être publiée au Journal officiel des Communautés européennes avec l'avertissement qu'elle ne couvre pas les exigences prévues par ledit tiret.

(10) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13429:2000, a pu constater que cette norme ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, telles que précisées à l'annexe II, point 2, de la directive. En particulier cette norme ne couvre pas l'exigence du mandat pour un nombre minimal de trajets ou de rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles, y compris l'élaboration d'une méthode d'essai permettant de vérifier ce nombre minimal de trajets ou de rotations. Par conséquent cette norme harmonisée ne doit pas être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(11) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13430:2000, a pu constater que cette norme ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, telles que précisées à l'annexe II, point 3 a), de la directive. En particulier cette norme ne couvre pas les exigences essentielles qui prévoient que les emballages qui sont considérés comme étant recyclables, devraient être produits de manière à permettre le recyclage d'un certain pourcentage du poids des matériaux utilisés, selon le type de matériau constituant l'emballage. En outre, elle ne couvre pas non plus l'exigence du mandat permettant la prise en compte objective de l'utilisation des substances ou des matériaux qui sont susceptibles de poser des problèmes pour la collecte et le tri préalables au recyclage ainsi que pour le processus de recyclage lui-même et pour les produits recyclés. Par conséquent cette norme harmonisée ne doit pas être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(12) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13431:2000, a pu constater que cette norme ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles de la directive, telles que précisées à l'annexe II, point 3 b), de la directive 94/62/CE, pour une valeur calorifique minimale inférieure permettant d'optimiser la récupération d'énergie. En outre, cette norme ne couvre pas l'exigence du mandat permettant la prise en compte objective de l'utilisation des substances ou des matériaux qui sont susceptibles de poser des problèmes pour la collecte et le tri préalables à la valorisation énergétique ainsi que pour le processus de valorisation énergétique lui-même. Par conséquent cette norme harmonisée ne doit pas être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(13) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13432:2000, n'a pas pu constater que cette norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive, telles que précisées à l'annexe II, points 3 c) et d). Par conséquent cette norme harmonisée doit être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(14) La Commission invite le CEN à poursuivre dès à présent ses travaux d'amélioration des normes qui, en partie ou dans leur totalité, ne satisfont pas pleinement aux exigences essentielles telles que définies dans la directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références de la norme harmonisée EN 13428:2000 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes comme présenté en annexe, avec l'avertissement suivant: "L'attention des utilisateurs de la norme harmonisée EN 13428:2000 est attirée sur le fait que cette norme ne couvre pas les exigences essentielles de la directive 94/62/CE, telles que précisées à l'annexe II, point 1, troisième tiret, de cette directive".

Lorsque les États membres publient les références de la norme nationale transposant la norme harmonisée EN 13428:2000, ils accompagnent cette publication d'un avertissement identique à celui prévu au premier alinéa.

Article 2

Les références des normes harmonisées EN 13429:2000, EN 13430:2000 et EN 13431:2000 ne sont pas publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les références de la norme harmonisée EN 13432:2000 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes, comme présenté en annexe.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

ANNEXE

Publication des références des normes harmonisées en application de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

>TABLE>

Avertissement:

L'attention des utilisateurs de la norme harmonisée EN 13428:2000 est attirée sur le fait que cette norme ne couvre pas les exigences essentielles de la directive 94/62/CE, telles que précisées à l'annexe II, point 1, troisième tiret, de cette directive.

>TABLE>

Avertissement:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste.