ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La notion d’«éducation aux médias» désigne les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux consommateurs d’utiliser les médias d’une manière sûre et efficace. Les personnes éduquées aux médias sont aptes à poser des choix reposant sur des informations solides, à comprendre la nature des contenus et des services et à profiter de tout l’éventail des possibilités offertes par les nouvelles technologies de communication. Elles sont mieux à même de se protéger et de protéger leur famille de matériels préjudiciables ou choquants. Il convient par conséquent de favoriser le développement de l’éducation aux médias à tous les niveaux de la société et de suivre attentivement les progrès réalisés en la matière.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (20) prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l’éducation aux médias, par exemple l’éducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l’internet à l’intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou l’organisation de campagnes nationales à l’intention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin d’informer sur une utilisation responsable de l’internet.
(1)

Le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (2) entrera en application le 1er juillet 2007. Il s’appliquera aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids, mais sans préjudice des règles spécifiques énoncées dans la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (3).
1)

Les numéros de référence de 1234 à 1243 ci-après sont ajoutés: No Réf. Nom chimique/nom INCI No CAS «1234 PEG-3,2′,2′-di-p-phénylènediamine 144644-13-3 1235 6-nitro-o-toluidine 570-24-1 1236 HC Yellow No 11 73388-54-2 1237 HC Orange No 3 81612-54-6 1238 HC Green No 1 52136-25-1 1239 HC Red No 8 et ses sels 97404-14-3, 13556-29-1 1240 Tétrahydro-6-nitroquinoxaline et ses sels 158006-54-3, 41959-35-7 1241 Disperse Red 15, sauf comme impureté dans Disperse Violet 1 116-85-8 1242 4-amino-3-fluorophénol 399-95-1 1243 N,N′-dihéxadécyle-N,N′-bis(2-hydroxyéthyle)propanediamide Bishydroxyethyl Biscetyl Malonamide 149591-38-8»
2.

31977 L 0091: Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée par: — 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17), — 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), — 31992 L 0101: Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 (JO L 347 du 28.11.1992, p. 64), — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). À l'article 1er, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés: «— en Bulgarie: акционерно дружество; — en Roumanie: societate pe acţiuni».
(2)

Les effets du dinocap sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), modifié par le règlement (CE) no 491/95 du 3 mars 1995 (4), l'Autriche a été désignée comme État membre rapporteur. L'Autriche a présenté à la Commission, le 18 mai 2000, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/32

DIRECTIVE 2006/37/CE DE LA COMMISSION

du 30 mars 2006

modifiant l’annexe II de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin d’y inscrire certaines substances

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/46/CE précise les vitamines et minéraux, et en particulier les formes de chacun d’entre eux, qui peuvent être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires.

(2) Il convient d’inscrire aux annexes de la directive 2002/46/CE les substances vitaminiques et minérales qui ont été évaluées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et font l’objet d’une évaluation scientifique favorable.

(3) L’Autorité a récemment émis et publié une évaluation scientifique favorable concernant certaines substances vitaminiques et minérales.

(4) Il y a lieu de modifier l’intitulé de la rubrique «acide folique» pour tenir compte de l’inscription d’autres formes de folates à l’annexe II de la directive 2002/46/CE.

(5) Il convient donc de modifier la directive 2002/46/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 2002/46/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine soumis à la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.
(7)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du bifénazate ou de la milbémectine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.
6)

l’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale. Aux fins du présent article, on entend par: a) “valeur fiscale”: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération; b) “éléments d’actif et de passif transférés”: les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts. 2. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent que si la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans les mêmes conditions que l’auraient fait la ou les sociétés apporteuses si la fusion, la scission ou la scission partielle n’avait pas eu lieu. 4. Dans le cas où, selon la législation de l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire est admise à calculer les nouveaux amortissements ou les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans des conditions différentes de celles prévues au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux éléments d’actif et de passif pour lesquels la société bénéficiaire a usé de cette faculté.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 198/4

Rectificatif à la directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active quinoxyfen

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 120 du 24 avril 2004 )

Page 2 de couverture, dans le sommaire, page 39, dans le titre, dans les considérants 1 et 3, dans le considérant 4, premier et deuxième alinéas, dans les considérants 5, 6 et 8, dans la note 4 de bas de page, page 40, dans l'article 3, paragraphes 1 et 2, page 41, à l'annexe, deuxième colonne, deuxième ligne, et sixième colonne, deuxième ligne, deuxième alinéa:

au lieu de:

«quinoxyfen»

lire:

«quinoxyfène»
Rectificatif à la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

("Journal officiel des Communautés européennes" L 91 du 7 avril 1999)

Page 30, à l'article 1er, paragraphe 3, dernier alinéa:

au lieu de: "Les aliments visés aux points b) et c) peuvent aussi être utilisés pour remplacer une partie du régime alimentaire du patient ou servir de complément."

lire: "Les aliments visés aux points a) et b) peuvent aussi être utilisés pour remplacer une partie du régime alimentaire du patient ou servir de complément."
Rectificatif à la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 23 du 28 janvier 2000)

Page 64, à l'annexe III , le schéma figurant sur le panneau d'avertissement est remplacé par le schéma suivant:

>PIC FILE= "L_2000134FR.003602.EPS">
Rectificatif à la directive 1999/73/CE de la Commission du 19 juillet 1999 portant inscription d'une substance active (spiroxamine) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

("Journal officiel des Communautés européennes" L 206 du 5 août 1999)

Page 18, à l'annexe, point 3:

au lieu de: "Date d'expiration de l'inscription: 1er septembre 1999",

lire: "Date d'expiration de l'inscription: 1er septembre 2009".
(4)

considérant que le Conseil dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 51 du traité; que le système de coordination prévu par les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne sont pas adaptés aux régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1er, point j), du règlement (CEE) no 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article, et devraient par conséquent faire l'objet de mesures spécifiques, dont la présente directive constitue la première, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité de ces régimes au sein des États membres et d'un État membre à l'autre;
DIRECTIVE 98/2/CE DE LA COMMISSION du 8 janvier 1998 modifiant l'annexe IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 13, deuxième alinéa, quatrième tiret,

considérant que certaines dispositions relatives à des mesures de protection destinées à assurer une protection contre l'introduction, sur les Citrus, de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), de Cercospora angolensis Carv. et Mendes et Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus), qui ne sont pas présents dans la Communauté ou dans certaines régions de production de Citrus de la Communauté, devraient être modifiées pour permettre une meilleure protection de la Communauté contre ces organismes nuisibles, qui sont déjà mentionnés dans la directive 77/93/CEE;

considérant que, par conséquent, il convient de modifier l'annexe appropriée de la directive 77/93/CEE de façon correspondante;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/93/CEE est modifiée comme indiqué dans l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er mai 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 17.

ANNEXE

À l'annexe IV, partie A, section I, les points 16.1, 16.2 et 16.3 sont remplacés par le texte suivant:

>TABLE>
Rectificatif à la directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit («Journal officiel des Communautés européennes» L 204 du 21 juillet 1998)

Page 36, à l'annexe, partie A, point 7:

au lieu de:«Pour l'application de la méthode 2:

- dans l'étape a): les contrats . . .»,

lire: «Pour l'application de la méthode 2, dans l'étape a):

- les contrats . . .».
Rectificatif à la directive 95/44/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 184 du 3 août 1995.)

Page 41, à l'annexe II, le modèle de lettre officielle d'autorisation est remplacé par le modèle suivant, qui est conforme aux dimensions (y compris le format ISO A4 avec un blanc de tête de 10 millimètres et une marge latérale gauche de 20 millimètres) et au format (y compris l'emplacement spécifique de certains éléments d'information) déterminés dans le document des Nations unies «La formule - cadre des Nations unies pour les documents commerciaux», ECE/TRADE/137, février 1982.

Aux fins d'impression, le modèle a été réduit de 10 % par rapport aux dimensions prescrites.

>PICTURE>
DIRECTIVE 94/61/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 prorogeant la période de reconnaissance provisoire de certaines zones protégées prévue à l'article 1er de la directive 92/76/CEE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa,

vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée par la directive 93/106/CE (4), et notamment son article 2,

considérant que, au titre de la directive 92/76/CEE de la Commission, certaines zones de la Communauté ont été reconnues « zones protégées » contre certains organismes nuisibles pour une période expirant le 31 décembre 1994;

considérant que cette reconnaissance a été accordée provisoirement jusqu'à ce que les résultats d'enquêtes appropriées rélaisées sous la surveillance d'experts de la Commission confirment qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles pour lesquels les zones ont été reconnues « zones protégées » ne sont pas endémiques ou établis dans ces zones;

considérant que les enquêtes précitées ne sont pas encore achevées; qu'il convient donc de proproger la période de reconnaissance provisoire de manière à permettre d'achever lesdites enquêtes;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La date du « 31 décembre 1994 » visée à l'article 1er de la directive 92/76/CEE est remplacée par celle du « 1er juillet 1995 ».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er février 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 27.

(3) JO no L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.

(4) JO no L 298 du 3. 12. 1993, p. 34.