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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 9 octobre 1990

portant onzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

(90/517/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 67/548/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment ses articles 19, 20 et 21,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Danemark a demandé, pour l'étiquetage du dichlorométhane, une modification qu'il a notifiée à la Commission conformément à l'article 23 de la directive 67/548/CEE;

considérant que la Commission a examiné les données relatives à la cancérogénéité du dichlorométhane et qu'elle a consulté les experts spécialisés en matière de cancérogénéité désignés par les États membres;

considérant que la classification de cette substance reflète la majorité des avis scientifiques actuels; qu'il est reconnu que la compréhension des mécanismes d'action des substances chimiques chez l'homme et l'extrapolation à l'homme des effets observés chez d'autres espèces sont en progrès constants; que, en cas de données scientifiques supplémentaires ou de changements dans les critères de classification notamment en ce qui concerne les effets cancérigènes ou neurotoxicologiques de cette substance, la classification sera réexaminée au vu de ces informations nouvelles;

considérant que le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses a émis un avis défavorable sur le projet de mesure que la Commission lui a soumis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I « Liste des substances dangereuses » de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:

No 602-004-00-3: la classification, la dénomination, le numéro-CAS et l'étiquetage de la substance sont remplacés par ce qui suit:

1.2.3 // // // // Cas No 75-09-2 // // No 602-004-00-3 // // // // // H Cl - C - Cl H // 1.2 // ES: // diclorometano; cloruro de metileno // DA: // dichlormethan; methylenchlorid // DE: // Dichlormethan; Methylenchlorid // EL: // Dichloromethánio; methylenodichlorídio // EN: // dichloromethane; methylene chloride; methylene dichloride // FR: // Dichlorométhane; chlorure de méthylène // IT: // diclorometano; metilene cloruro // NL: // dichloormethaan; methyleenchloride // PT: // diclorometano; cloreto de metileno

Xn

R: 40

S: 23-24/25-36/37

Article 2

Les États membres adoptent et publient au plus tard le 7 juin 1991 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 7 décembre 1991.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(2) JO no L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.
Rectificatif à la directive 90/628/CEE de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 341 du 6 décembre 1990.)

Page 2, à l'article 2 paragraphe 2 point a) second tiret, supprimer le mot « ne ».
Rectificatif à la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 224 du 18 août 1990.)

Page 18, à l'annexe, dans la troisième colonne du tableau, en regard de l'Espagne: >TABLE>
Rectificatif à la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 156 du 21 juin 1990.)

Page 18, à l'annexe paragraphe 2 point c) premier alinéa: > EMPLACEMENT TABLE>
Rectificatif à la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 386 du 30 décembre 1989.)

Page 16, à l'article 2 paragraphe 2 in fine:

au lieu de: «à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorisés régionales, assurent les mêmes responsabilités. . . »,

lire: «à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités. . . ».
Rectificatif à la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 210 du 21 juillet 1989.)

Page 10, point 19 deuxième tiret:

au lieu de : « "Aktieselskalesregistret" »,

lire : « "Aktieselskalesregistret" ».
Rectificatif à la directive 89/460/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant, en vue de fixer la date d'expiration des dérogations accordées à l'Irlande et au Royaume-Uni, la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 226 du 3 août 1989.)

Page 5, avant-dernier considérant:

1.2 // au lieu de: // « 31 décembre 1989 », // lire: // « 31 décembre 1998 ».
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant la directive 80/215/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 88/660/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,

vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement europeén ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE ( 4 ), modifieé en dernier lieu par la directive 87/491/CEE ( 5 ), a défini les traitements susceptibles de détruire les germes de maladies animales dans les produits à base de viande en vue de permettre sous certaines conditions les échanges intracommunautaires de ces produits;

considérant que l'expérience acquise ainsi que les progrès enregistrés dans les connaissances scientifiques et la technologie des viandes permettent d'utiliser un nouveau traitement, offrant les garanties exigeés;

considérant que l'inclusion de ce traitement parmi ceux déjà prescrits devrait permettre de faciliter la libre circulation dans la Communauté, ce qui augmentera la valeur de la production, tout en évitant les risques de propagation de maladies;

considérant qu'un avis scientifique a été émis, indiquant qu'il peut être renoncé en toute sécurité au poids limite de cinq kilogrammes appliqué jusqu'à présent à ces produits à base de viande, pour autant que toutes les autres garanties existantes soient maintenues et respecteés,

A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :

Article premier À l'article 4 paragraphe 1, le point a ) sous ii ) de la directive 80/215/CEE est modifié comme suit :

1 ) le deuxième tiret est supprimé;

2 ) à l'ancien quatrième tiret premier sous-tiret, les mots «à coeur» sont insérés après la mention «70oC ».

Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1989. Ils en informent immédiatement la Commission .

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO no C 273 du 22 . 10 . 1988, p . 9 .

( 2 ) Avis rendu le 16 décembre 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3 ) Avis rendu le 14 décembre 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 4 ) JO no L 47 du 21 . 2 . 1
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

(88/126/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vvu la directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (1), et notamment son article 8,

vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant la longueur et la complexité technique de la directive 87/94/CEE de la Commission (3) - en effet plusieurs méthodes d'essai et d'analyse relèvent de disciplines technologiques différentes - et le nombre de langues à faire concorder, il s'est révélé, après l'adoption de la directive par la Commission, qu'une révision linguistique et quelques corrections techniques s'imposaient (4);

considérant que, cette révision linguistique et les corrections techniques nécessitant un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre dans les États membres, un report de la date a paru indispensable;

considérant que les modifications prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 87/94/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 2 paragraphe 1, la date « du 31 décembre 1987 » est remplacée par le « 30 novembre 1988 ».

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1988.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sot destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 250 du 23. 9. 1980, p. 7.

(2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.

(3) JO no L 38 du 7. 2. 1987, p. 1.

(4) Voir page 16 du présent Journal officiel.
Rectificatif à la directive 88/320/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL)

(« Journal officiel des Communautés europénnes » n L 145 du 11 juin 1988.)

Page 35, titre, deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « du 9 juin 1988 », // lire: // « du 7 juin 1988 ».

Page 37, in fine:

1.2 // au lieu de: // « N. BLUEM », // lire: // « M. BANGEMANN ».
Rectificatif à la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 184 du 15 juillet 1988.)

Page 64, article 9 paragraphe 2 premier alinéa:

À la cinquième ligne, après le mot: « exclusivement » ajouter les mots: « des substances aromatisantes telles que définies à l'article 1er paragraphe 2 point b) sous i) et/ou ».
Rectificatif à la dixième directive 88/233/CEE de la Commission, du 2 mars 1988, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 105 du 26 avril 1988.)

À la page 12, article 1er point 2, le dernier tiret de la colonne f du tableau « -Réservé aux professionnels » doit être aligné avec le dernier tiret de la colonne c « - usage professionnel ».
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 juin 1987

modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

(87/355/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux intruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (5), doit être complétée par les dessins relatifs aux sigles distinctifs « E » pour l'Espagne, « EL » pour la Grèce et « P » pour le Portugal;

considérant qu'il est aussi nécessaire de modifier ladite annexe afin de remplacer le dessin du sigle pour l'Irlande « IR » par « IRL »,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les dessins visés à l'annexe II point 3.2.1 de la directive 71/316/CEE sont complétés par les caractères nécessaires aux sigles « E », « EL » et « P » et le sigle « IR » est remplacé par « IRL ».

2. Le modèle de ces sigles figure ci-dessous:

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no C 317 du 10. 12. 1986, p. 8.

(2) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 4.

(4) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1.

(5) Voir page 43 du présent Journal officiel.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 avril 1986

portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux

(86/121/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de compléter par des indications dans les nouvelles langues officielles le point 36 de l'annexe I de la directive 84/631/CEE (1), adaptée techniquement par la directive 85/469/CEE de la Commission (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1986, le point 36 de l'annexe I de la directive 84/631/CEE est remplacé par le texte qui figure à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. M. V. van AARDENNE

(1) JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.

(2) JO no L 272 du 12. 10. 1985, p. 1.

ANNEXE

1,9 // // 36 TRADUCTION DES INDICATIONS FIGURANT DANS LA CASE 27 DE CETTE NOTE DE TRANSFERT // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // // // // // // // // // ESPAÑOL // polvo // pulverulento // sólido // pastoso // viscoso // fangoso // líquido // gaseoso // // // // // // // // // // DANSK // pulveragtig // stoevagtig // fast // pastaagtig // tyktflydende // slamagtig // flydende // luftformig // // // // // // // // // // DEUTSCH // pulverfoermig // staubfoermig // fest // pastoes // breiig // schlammig // fluessig // gasfoermig // // // // // // // // // // ELLINIKA // skóni // koniódes // stereó // pachýrrefsto // siropódes // laspódes // ygró // sério // // // // // // // // // // ENGLISH // powder // powdery // solid // paste // viscous // sludge // liquid // gaseous // // // // // // // // // // FRANÇAIS // poudreux // pulvérulent // solide // pâteux // sirupeux // boueux // liquide // gazeux // // // // // // // // // // ITALIANO // polvere // polverulento // solido // vischioso // sciropposo // fangoso // liquido // gassoso // // // // // // // // // // NEDERLANDS // poeder // poederachtig // vast // viskeus // stroperig // slibachtig // vloeibaar // gasvormig // // // // // // // // // // PORTUGUÊS // em pó // pulverulento // sólido // pastoso // viscoso // lamacento // líquido // gasoso // // // // // // // // //
Rectificatif à la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Espagne)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 273 du 24 septembre 1986.)

Page 115, annexe, sous Comunidad autónoma: 06 - Cantabria

1.2 // au lieu de: // « Provincia: 39 - Santander », // lire: // « Provincia: 39 - Cantabria ».
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 14 novembre 1985

modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres

(85/505/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la directive 65/269/CEE (4), modifiée par la directive 73/169/CEE (5), le Conseil a mis en place un régime d'autorisations pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres;

considérant que l'application de la directive précitée a révélé des difficultés quant à l'emploi des autorisations en question dans le cas de certains ensembles de véhicules couplés;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de généraliser, pour l'utilisation d'ensembles de véhicules couplés, le régime de la délivrance des autorisations aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages administratifs, économiques et juridiques;

considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan communautaire, des règles uniformes de délivrance des autorisations en question;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 65/269/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er de la directive 65/269/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:

« Si le transport s'effectue au moyen d'un ensemble de véhicules couplés, l'autorisation requise est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel est immatriculé le véhicule tracteur. Elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l'autorisation ou sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membres. »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. SCHLECHTER

(1) JO no C 350 du 31. 12. 1980, p. 19.

(2) JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 80.

(3) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 54.

(4) JO no 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65.

(5) JO no L 181 du 4. 7. 1973, p. 20.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 juin 1984

modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc

(84/336/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu les propositions de la Commission (1),

vu les avis de l'Assemblée (2),

considérant que la directive 64/432/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (4), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires;

considérant que la directive 72/461/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont obtenues;

considérant que, dans l'attente de l'introduction d'un système communautaire définitif relatif au contrôle de la fièvre aphteuse et sans préjudice de la solution finale à adopter, il convient de maintenir pour un délai supplémentaire les mesures communautaires prévues aux articles 4 bis et 4 ter de la directive 64/432/CEE ainsi que celles prévues à l'article 13 de la directive 72/461/CEE, et ce à titre de mesure conservatoire afin de préserver les courants commerciaux traditionnels,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 4 bis premier alinéa, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 »;

2) à l'article 4 ter premier et deuxième alinéas, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 ».

Article 2

À l'article 13 de la directive 72/461/CEE, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 » .

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1984.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 249 du 23. 9. 1982, p. 6 et JO no C 121 du 5. 5. 1984, p. 7.

(2) JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 211 et JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 185.

(3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(4) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.