RÈGLEMENT (CE) N° 251/2000 DE LA COMMISSION

du 1er février 2000

portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2798/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive orignaire de Tunisie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98(1), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 1er du règlement (CE) n° 2798/1999, il y a lieu de prévoir les modalités relatives à l'ouverture et à la gestion des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie. La situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue. Le risque de perturbation du marché est diminué si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne 1999/2000. Il est opportun de prévoir que les certificats d'importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel au cours de cette campagne.

(2) Afin de gérer efficacement la quantité en question, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas. Il est également nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l'organisme émetteur après la date d'expiration afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées et que les services de la Commission en soient informés.

(3) La quantité d'huile importée de Tunisie ne peut pas dépasser une quantité donnée. Il convient, dès lors, de ne pas admettre la tolérance prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(3).

(4) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part(4), ne prévoit plus un régime spécial à l'importation d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue en Tunisie et transportée de ce pays directement dans la Communauté en dehors du contingent de 46000 tonnes à droit réduit.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, qui est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté et qui bénéficie du droit de douane visé à l'article 1er du règlement (CE) n° 2798/1999, peut être importée à partir du 1er mars de la campagne 1999/2000. Les certificats d'importation sont délivrés dans la limite de 46000 tonnes pour la campagne 1999/2000.

2. Pour la campagne 1999/2000 et sans préjudice de la limite actuelle de 46000 tonnes prévue dans le cadre du contingent tarifaire qui porte le numéro d'ordre 09.4032, la délivrance des certificats est autorisée, selon les conditions prévues à l'article 1er du règlement (CE) n° 2798/1999, dans la limite de 10000 tonnes par mois. Cependant, cette quantité est ramenée à une limite de 5000 tonnes pour le mois de mars et 8000 tonnes pour le mois d'avril. Si la quantité autorisée pour un mois n'est pas utilisée en totalité pendant le mois en question, le reliquat s'ajoute à la quantité du mois suivant, sans pouvoir être ultérieurement reporté.

3. Pour la comptabilisation de la quantité autorisée chaque mois, lorsqu'une semaine débute au cours d'un mois et s'achève le mois suivant, elle doit être rattachée au mois durant lequel tombe le jeudi.

Article 2

1. En vue de l'application du droit de douane visé à l'article 1er du règlement (CE) n° 2798/1999, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d'importation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec l'exportateur tunisien.

2. Les demandes de certificat d'importation doivent être présentées les lundis et mardis de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les données contenues dans les demandes de certificat reçues. Toutefois, aucune demande ne peut être présentée pendant les mois de novembre à février suivant inclus.

3. La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des demandes de certificat d'importation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des certificats jusqu'à épuisement du contingent mensuel; en cas de risque d'épuisement du contingent mensuel, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible.

4. Dès que la quantité maximale prévue par le règlement (CE) n° 2798/1999 est atteinte, la Commission en informe les États membres.

Article 3

1. Les certificats d'importation prévus à l'article 1er, paragraphe 1, sont valables soixante jours à partir de la date de leur délivrance, au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88, qui peut avoir lieu jusqu'au 31 octobre 2000.

Les certificats sont délivrés au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de l'autorisation par la Commission à cet effet.

Le taux de la garantie relative au certificat d'importation est fixé à 15 euros par cent kilogrammes net.

2. Dans le cas de non-utilisation du certificat d'importation dans les délais prévus, la garantie est acquise. Toutefois, toute partie d'un jour comptant comme un jour entier:

- si le certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiers de sa durée de validité, la garantie acquise est réduite de 40 %,

- si le certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sa durée de validité ou pendant les quinze jours qui suivent le jour de sa fin de validité, la garantie acquise est réduite de 25 %.

3. Sans préjudice des limitations quantitatives visées à l'article 1er, les quantités figurant dans des certificats rendus conformément au paragraphe 2 peuvent être alloués à nouveau. Les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission tous les mercredis les quantités pour lesquelles les certificats ont été rendus au cours des sept jours précédents.

Article 4

Les certificats d'importation prévus à l'article 1er, paragraphe 1, portent dans la case 24 l'une des mentions suivantes:

"Derecho de aduana fijado por el Reglamento (CE) n° 2798/1999

Told fastsat ved forordning (EF) nr. 2798/1999

Zoll gemäß Verordnung (EG) Nr. 2798/1999

Δασμός που καθορίστηκε από τον Κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2798/1999

Customs duty fixed by Regulation (EC) No 2798/1999

Droit de douane fixé par le règlement (CE) n° 2798/1999

Dazio doganale fissato dal regolamento (CE) n. 2798/1999

Bij Verordening (EG) nr. 2798/1999 vastgesteld douanerecht

Direito aduaneiro fixado pelo Regulamento (CE) n.o 2798/1999

Asetuksessa (EY) N:o 2798/1999 vahvistettu tulli

Tull fastställd genom förordning (EG) nr 2798/1999".

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre "0" est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 340 du 31.12.1999, p. 1.

(2) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.

(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.

(4) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.