Résolution du Conseil

du 28 octobre 1999

sur le rôle de la normalisation en Europe

(2000/C 141/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT les objectifs du traité instituant la Communauté européenne, notamment la libre circulation des biens et des services, le renforcement de la cohésion économique et sociale, la protection des travailleurs et des consommateurs, la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la compétitivité de l'industrie et le rôle que la normalisation peut jouer dans la réalisation de ces objectifs;

2. RAPPELANT sa résolution, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation(1) et sa résolution, du 18 juin 1992, concernant le rôle de la normalisation dans le cadre de l'économie européenne(2);

3. PRENANT ACTE du rapport de la Commission du 13 mai 1998, sur l'efficacité et la légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche(3);

4. RAPPELANT ses conclusions du 18 mai 1998(4), dans lesquelles il est convenu, notamment, "qu'il est nécessaire, sur la base du rapport de la Commission, d'approfondir, tant au sein du Conseil que dans d'autres enceintes appropriées, la réflexion et la discussion sur les questions de normalisation";

5. RECONNAISSANT qu'un système solide de normalisation a été mis en place au niveau européen et que, en particulier dans le cadre de la nouvelle approche, celui-ci a joué un rôle important au regard du fonctionnement du marché unique, de la protection de la santé et de la sécurité, de la compétitivité de l'industrie et de la promotion des échanges internationaux et qu'il est venu à l'appui d'un éventail de plus en plus large de politiques communautaires;

6. CONSIDÉRANT qu'il est temps à présent de se pencher sur certains aspects de la mise en oeuvre de la nouvelle approche lorsque l'expérience montre que des améliorations sont possibles;

7. RECONNAISSANT que l'environnement dans lequel la normalisation s'opère évolue rapidement en raison de la mondialisation des relations commerciales, des progrès technologiques ou de souhaits particuliers des consommateurs; reconnaissant l'existence de concepts de normalisation différents au niveau mondial, la tendance croissante des parties intéressées à élaborer des spécifications techniques en dehors du cadre des infrastructures de normalisation reconnues; reconnaissant qu'il est temps à présent d'adopter des stratégies qui permettront de relever les nouveaux défis et d'assurer le succès de la normalisation à l'avenir;

8. ESTIMANT que, pour faire face à ces besoins, il importe de s'appuyer sur les structures de base de la normalisation qui sont en place en Europe, notamment le statut et les compétences actuels des organismes nationaux de normalisation au sein des organismes européens et internationaux de normalisation (principe de la délégation nationale);

9. RECONNAISSANT les perspectives que l'élargissement de l'Union européenne offre à l'Europe et les défis qu'il pose aux pays candidats et à leurs organismes de normalisation pour devenir partie intégrante du système européen de normalisation et en tirer tous les avantages;

10. SOULIGNANT le rôle de la normalisation européenne en tant que moyen pour répondre aux besoins spécifiques du marché européen, pour servir l'intérêt public, en particulier à l'appui des politiques européennes, pour fournir des normes dans des domaines nouveaux, pour mettre en oeuvre les normes internationales d'une manière cohérente et, dans le respect de l'indépendance des organismes nationaux de normalisation, pour faciliter la compréhension mutuelle entre les organismes de normalisation des États membres et l'élaboration de positions cohérentes dans le cadre de la normalisation internationale;

EST PAR CONSÉQUENT CONVENU de ce qui suit:

Principes de normalisation

11. RÉAFFIRME que la normalisation est une activité volontaire, axée sur le consensus et réalisée par les parties intéressées et pour elles-mêmes, dans un esprit d'ouverture et de transparence, au sein d'organismes de normalisation indépendants et reconnus, qui mène à l'adoption de normes dont le respect se fait sur une base volontaire;

12. SOULIGNE que les normes devraient répondre à l'objectif visé, avoir un niveau élevé d'acceptabilité résultant de la participation pleine et entière de toutes les parties intéressées au processus de normalisation, être cohérentes entre elles et permettre l'innovation technologique et la concurrence; que, par conséquent, les normes devraient se fonder sur une recherche scientifique de qualité, être mises à jour régulièrement et viser autant que possible l'efficacité;

13. ENCOURAGE les organismes européens de normalisation, outre leur rôle consistant à maintenir le cadre requis pour l'élaboration de normes officielles qui sont nécessaires notamment à l'appui des dispositions législatives en matière de santé, de sécurité et d'environnement, à continuer de mettre au point de nouvelles politiques en vue de s'adapter à l'évolution des besoins du marché:

- en diversifiant la gamme des produits et des services offerts aux parties intéressées,

- en concevant un système hiérarchisé de produits autres que des normes officielles, qui comporte des procédures d'élaboration et de consultation adaptées aux objectifs poursuivis par chaque produit et qui permette de convertir, le cas échéant, ces produits en normes officielles dès que possible,

tout en maintenant leur attachement à la normalisation officielle;

14. DEMANDE à la Commission d'examiner de quelle manière il conviendrait de définir un cadre communautaire de principes en ce qui concerne l'utilisation dans les politiques communautaires de spécifications qui n'ont pas le statut de normes officielles;

15. DEMANDE à la Commission d'examiner si les différences entre la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et la normalisation menée dans d'autres secteurs soulèvent des problèmes ou offrent des possibilités et, dans l'affirmative, la manière de les aborder;

16. INVITE les organismes de normalisation tant nationaux qu'européens à continuer de prêter leur appui au fonctionnement des infrastructures européennes de normalisation et à la réalisation d'objectifs européens communs;

Élargissement

17. SE FÉLICITE des mesures prises par les pays candidats et leurs organismes de normalisation pour mettre en place et développer, avec l'aide de l'Union européenne, les infrastructures de normalisation nécessaires afin de remplir les conditions pour devenir membres des organismes européens de normalisation et participer pleinement et effectivement au processus de normalisation européenne; invite les organismes européens de normalisation à étudier soigneusement la nécessité d'adapter leurs procédures internes à une augmentation du nombre de leurs membres;

Rôle des pouvoirs publics

18. SOULIGNE l'intérêt légitime des pouvoirs publics à l'égard de la normalisation européenne compte tenu de sa large incidence sur la société et de la nouvelle dimension qu'elle a acquise à la suite du vaste usage qu'en font les politiques communautaires, notamment pour ce qui est d'appuyer la législation dans le cadre de la nouvelle approche;

19. DEMANDE aux pouvoirs publics de reconnaître l'importance stratégique de la normalisation, notamment en maintenant, aux niveaux européen, international et national, un cadre juridique, politique et financier stable et transparent favorisant le développement de la normalisation, en veillant au respect des principes régissant la normalisation et, le cas échéant, en contribuant au processus de normalisation;

20. NOTE que la nouvelle approche conçue dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, qui combine l'instrument officiel que constitue la directive avec des normes européennes dont l'application est volontaire, a fait ses preuves et devrait continuer à être mise en oeuvre, et invite la Commission à examiner systématiquement si le principe de la nouvelle approche peut être appliqué à de nouveaux secteurs comme moyen d'améliorer et de simplifier la législation chaque fois que c'est possible;

21. CONSIDÈRE que la coopération enter la Communauté et les organismes européens de normalisation devrait être fondée sur un partenariat caractérisé par des objectifs communs et que de nouveaux mécanismes en matière de coopération et de transparence devraient être mis en place entre la Commission, les autorités nationales et les organismes européens de normalisation, et demande plus particulièrement à ces derniers d'adopter des procédures permettant de résoudre, en coopération avec les pouvoirs publics, les problèmes qui risqueraient sinon d'entraîner l'application de la clause de sauvegarde;

Efficacité

22. INVITE les organismes européens de normalisation à mettre à jour en permanence leurs stratégies destinées à renforcer l'efficacité du processus de normalisation, de manière à fournir en temps voulu des normes qui répondent aux exigences du marché, y compris des petites et moyennes entreprises, et - selon le cas - de la teneur des mandats de la Communauté et de la législation communautaire; ainsi qu'à faire rapport régulièrement sur l'incidence de leurs stratégies en matière d'efficacité;

23. INVITE, dans ce contexte, les organismes européens de normalisation à envisager de recourir plus fréquemment au vote indicatif à un stade précoce du processus de normalisation afin de vérifier qu'il existe un consensus dans les cas où tous les éléments techniques sont disponibles, où il y a un risque de non-respect de dates cibles convenues et où un projet est susceptible de recueillir le nombre de voix requis;

24. INVITE les organismes européens de normalisation à mettre au point ou à développer des mécanismes susceptibles de renforcer le consensus au niveau et leur permettant de tenir largement compte des positions exprimées par toutes les parties intéressées durant le processus de normalisation;

25. INVITE la Commission:

- à veiller à ce que les mandats de normalisation prévus dans le cadre de la nouvelle approche soient établis avec précision et efficacité et permettent aux États membres et aux organismes européens de normalisation de participer utilement au processus,

- à veiller à ce que les activités de normalisation couvertes par les mandats soient suivies de près et que des mesures appropriées soient examinées avec les organismes européens de normalisation afin d'assurer l'avancement régulier des travaux

et

- à réaliser, dans le cadre du processus d'évaluation permanente, des études sur l'impact global de la normalisation et à contribuer, en étroite coopération avec les organismes européens de normalisation, à la mise en place d'un système d'évaluation des performances de ces organismes et à tenir le Conseil informé de l'évolution de ces travaux;

26. INVITE les pouvoirs publics des États membres à apporter en temps voulu une contribution adéquate au processus de normalisation, notamment lorsque la normalisation est entreprise à l'appui d'une politique communautaire ou dans l'intérêt public;

27. INVITE toutes les parties intéressées à participer activement à l'élaboration de normes et à contribuer à la gestion du processus de normalisation;

28. SE FÉLICITE de la diffusion par les organismes européens de normalisation d'informations communes, simples, actualisées et facilement accessibles sur l'évolution du processus de normalisation et invite les organismes de normalisation à améliorer en permanence la diffusion d'informations;

29. NOTE AVEC INQUIÉTUDE que l'élaboration de normes européennes harmonisées connaît des retards dans certains secteurs, et notamment l'absence jusqu'à ce jour de normes harmonisées en rapport avec la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(5) et invite toutes les parties intéressées à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'élaboration des normes requises pour faciliter la libre circulation des biens dans ce secteur;

Financement

30. CONSIDÈRE que les coûts d'élaboration des normes devraient en principe être supportés par les parties intéressées elles-mêmes;

31. RÉAFFIRME SON INTENTION de continuer à fournir à la normalisation européenne un soutien financier communautaire ciblé dans le cadre de limites budgétaires appropriées;

32. INVITE les organismes nationaux et européens de normalisation et les pouvoirs publics à examiner la meilleure manière de garantir sur le plan financier la viablilité d'un système global de normalisation en Europe, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement européen et international et des modifications auxquelles il faut s'attendre en ce qui concerne les sources traditionnelles de revenu;

Normalisation internationale

33. RECONNAISSANT l'importance croissante des normes internationales à l'heure où les marchés se mondialisent, RÉAFFIRME son attachement à la normalisation internationale et aux obligations au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (accord OTC de l'OMC), convaincu notamment qu'il convient, par le biais de cet accord, de promouvoir davantage le recours à des normes internationales pleinement reconnues et notant que la Commission, les États membres et les organismes européens de normalisation ont mis en place des instruments permettant une mise en oeuvre efficace de ces obligations;

34. INVITE les partenaires commerciaux de l'Europe à concrétiser leur engagement à l'égard de la normalisation internationale en introduisant des modèles de réglementation compatibles avec les normes et à promouvoir la cohérence de la normalisation en éliminant parmi les normes nationales celles qui sont incompatibles avec les normes internationales, sauf lorsque de telles normes internationales seraient inefficaces ou inadéquates, par exemple en raison d'un niveau insuffisant de protection, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques majeurs;

35. SOULIGNE le caractère exemplaire de l'accord de Vienne (entre l'ISO et le CEN) et de l'accord de Dresde (entre la CEI et le Cenelec) et ENCOURAGE les organismes de normalisation des partenaires commerciaux de l'Europe à adopter des mécanismes analogues pour coopérer avec les organismes internationaux de normalisation et pour mettre en oeuvre les normes internationales;

36. SOULIGNE la nécessité pour les participants européens aux organismes internationaux de normalisation de tout mettre en oeuvre pour assurer que ces organismes soient efficaces et responsables et que les normes internationales soient d'une qualité suffisamment haute pour jouer le rôle qui est leur est imparti dans l'accord OTC de l'OMC;

37. SOULIGNE la nécessité de faire en sorte, dans le respect de l'indépendance des organismes nationaux de normalisation, que les intérêts définis au niveau européen soient exprimés de façon cohérente tant au sein des organismes internationaux de normalisation que dans les enceintes intergouvernementales et que la Commission, les États membres et les organismes européens de normalisation prévoient, à cette fin, des mécanismes appropriés en vue des échanges d'informations pertinentes et des consultations préparatoires;

38. RAPPELLE à toutes les parties intéressées en Europe:

- la nécessité de tenir pleinement compte des exigences essentielles de la législation communautaire

et

- que, conformément au traité, notamment son article 137, les États membres ont le droit de formuler des exigences nationales en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs et toute autre politique pertinente,

lorsque l'élaboration d'une norme harmonisée repose sur des travaux menés au plan international;

39. SOULIGNE que les parties intéressées, telles que les associations de travailleurs, de consommateurs et les groupements d'intérêt en matière d'environnement, doivent contribuer pleinement au processus de normalisation à tous les niveaux appropriés lorsque des normes sont élaborées au niveau international;

40. DEMANDE à la Commission de préparer, en consultation avec les États membres, des orientations en vue de l'élaboration d'une politique européenne en matière de normalisation dans un contexte international qui tienne compte des éléments visés aux points 33 à 39 et de faire rapport au Conseil avant juillet 2001. Ces orientations devraient se fonder sur l'expérience et les points forts de la normalisation européenne comme contribution à la mise au point, en étroite coopération avec les partenaires commerciaux de l'Europe, de normes internationales qui jouent un rôle important pour ce qui est de l'élimination des entraves techniques aux échanges;

Conclusion

41. DEMANDE à la Commission de faire rapport au Conseil, d'ici au 30 juin 2001, sur les actions qu'elle aura menées conformément à la présente résolution;

42. CONVIENT DE RÉEXAMINER la mise en oeuvre de la présente résolution, notamment sur la base du rapport de la Commission, et de décider le cas échéant d'autres initiatives.

(1) JO C 136 du 4.8.1985.

(2) JO C 173 du 9.7.1992.

(3) COM(98) 291.

(4) Document 8884/98 MI 60 ECO 91.

(5) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.