FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.3.2000 L57/12
RÈGLEMENT (CE) No470/2000 DE LA COMMISSION
du 1ermars 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)no1257/1999(2),etnotammentsonarticle35,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2190/96 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no298/
2000(4),aétablilesmodalitésd'applicationdesrestitu-
tionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes.
(2)Envertudel'article35,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre
une exportation économiquement importante, la diffé-renceentrelesprixdanslecommerceinternationaldesproduits visés audit article et les prix de ces produitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitu-tion à l'exportation.
(3)Envertudel'article35,paragraphe4,durèglement(CE)n
o2200/96, les restitutions doivent être fixées en
prenantenconsidérationlasituationoulesperspectivesd'évolution,d'unepart,desprixdesfruitsetlégumessurle marché de la Communauté et des disponibilités et,d'autrepart,desprixpratiquésdanslecommerceinter-national. Il doit également être tenu compte des fraisvisésaupointb)duditparagraphe,ainsiquedel'aspectéconomique des exportations envisagées.
(4)Envertudel'article35,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2200/96,lesrestitutionsdoiventêtrefixéesentenant
compte des limites découlant des accords conclus enconformité avec l'article 300 du traité.
(5)Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle-ment (CE) n
o2200/96, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix qui serévèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Lesprixdanslecommerceinternationaldoiventêtreétabliscomptetenudescoursetprixvisésaudeuxièmealinéadudit paragraphe.
(6)La situation dans le commerce international ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution, pour un
produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(7)Les tomates, les citrons, les oranges et les pommes descatégoriesExtra,IetIIdesnormescommunesdequalité,lesamandessanscoques,lesnoisettesainsiquelesnoixcommunes en coques peuvent actuellement faire l'objetd'exportations économiquement importantes.
(8)L'applicationdesmodalitésrappeléesci-dessusàlasitua-tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-tion, et notamment aux cours et prix des fruits etlégumes dans la Communauté et dans le commerceinternational, conduit à fixer les restitutions conformé-ment à l'annexe du présent règlement.
(9)Conformément aux dispositions de l'article 35, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2200/96, il y a lieu de
permettre l'utilisation la plus efficace des ressourcesdisponibles tout en évitant de discriminer entre lesopérateursintéressés.Danscetteperspective,ilconvientdeveilleràcequelescourantsd'échangesinduitsanté-rieurement par le régime des restitutions ne soient pasperturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de lasaisonnalitédesexportationsdefruitsetlégumes,ilyalieu de fixer des contingents par produit.
(10)Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2765/
1999(6),aétablilanomenclaturedesproduitsagricoles
pour les restitutions à l'exportation.
(11)Le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1127/
1999(8), a établi les modalités communes d'application
durégimedescertificatsd'importation,d'exportationetde préfixation pour les produits agricoles.
(12)Dûàlasituationdumarchéetafindepermettrel'utilisa-tionlaplusefficacepossibledesressourcesdisponibles,et compte tenu de la structure des exportations de laCommunauté,ilconvientdechoisirlaméthodelaplusappropriée de restitutions à l'exportation pour certainsproduitsetcertainesdestinationset,parconséquent,denepasfixersimultanémentpourlapériodedesexporta-tions en cause des restitutions suivant les systèmes A1etA2visésàl'article1
erdurèglement(CE)no2190/96,
portantmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'expor-tation dans le secteur des fruits et légumes.
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (6) JO L 338 du 30.12.1999, p. 1.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. (7) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16. (8) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
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(13)Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les
différents produits suivant les différents systèmes d'oc-troi de la restitution, en tenant compte notamment deleur degré de périssabilité.
(14)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des fruits etlégumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitset
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.2. Lescertificatsdélivrésautitredel'aidealimentaire,visésà
l'article 14 bisdu règlement (CEE) no3719/88 ne sont pas
imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no2190/96, la
duréedevaliditédescertificatsdetypeA1etA2estdedeuxmois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
ermars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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Produit
[LesdéfinitionscomplètesSystème
Périodededemandedescertificats
desproduitséligibles
figurentausecteur
«fruitsetlégumes»Code
produitDestination
ou
groupedeA1
du10.3au9.5.2000A2
du13au15.3.2000B
du17.3au16.5.2000
durèglement(CEE)
no3846/87
delaCommission
modifié]destinations(1)
Taux
derestitution
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)ANNEXE
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Tomates 070200009100 A00 20 206559 2011134
Amandessanscoques 080212909000 A00 50 405 50 405
Noisettesencoques 080221009000 A00 59 12
Noisettessanscoques 080222009000 A00 114 721 114 721
Noixcommunesen
coques080231009000 A00 73 7
Oranges 080510109100080510309100080510509100 A00 50 5027870 5052427
Citrons 080530109100 A00 45 4516722 4514450
Pommes 080810209100080810509100080810909100 F07 40 406159 40 3636
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: Toutes destinations.
F07: LaNorvège,l'Islande,leGroenland,lesîlesFéroé,laPologne,laHongrie,laRoumanie,laBulgarie,l'Albanie,l'Estonie,laLettonie,laLit uanie,laBosnie-et-Herzégovine,la
Croatie,laSlovénie,l'ancienneRépubliqueYougoslavedeMacédoine,laRépubliquefédéraledeYougoslavie(SerbieetMonténégro),Malte,l'Armé nie,l'Azerbaïdjan,leBélarus,
laGéorgie,leKazakhstan,leKirghizstan,laMoldova,laRussie,leTadjikistan,leTurkménistan,l'Ouzbékistan,l'Ukraine,destinationsvisées àl'article36durèglement(CE)no
800/1995delaCommission,lespaysetterritoiresd'Afriqueàl'exclusiondel'AfriqueduSud,lespaysdelapéninsulearabique[l'Arabiesaoudite, leBahreïn,leQatar,Oman,
lesÉmiratsarabesunis(AbuZabi,Dibay,Chardja,Adjman,Ummal-Qi'iwayn,Rasal-KhaymaetFudjayra),leKoweïtetleYémen],laSyrie,l'Iran,laJo rdanie,laBolivie,le
Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur et la Colombie.