IV 
(Actes adoptés, avant le 1  er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom)  
DÉCISION DU CONSEIL  
du 13 juillet 2009  
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un 
accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  
(2012/196/CE)  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam ­
ment ses articles 133 et 181, en liaison avec son article 300, 
paragraphe 2, premier alinéa,  
vu la proposition de la Commission,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à 
ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords 
de partenariat économique avec les États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP).  
(2) Les négociations en vue de la conclusion d'un accord 
intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat 
économique (ci-après dénommé «APE intérimaire») ont 
été conclues avec les Seychelles, la Zambie et le 
Zimbabwe le 28 novembre 2007. L'APE intérimaire a 
été paraphé le 4 décembre 2007 par Maurice et le 
11 décembre 2007 par les Comores et Madagascar.  
(3) L'article 62, paragraphe 4, de l'APE intérimaire prévoit 
son application provisoire en attendant son entrée en 
vigueur.  
(4) L'APE intérimaire devrait être signé au nom de la 
Communauté et, pour ce qui concerne les éléments rele ­
vant de la compétence de la Communauté, appliqué à 
titre provisoire sous réserve de sa conclusion à une date 
ultérieure,  
DÉCIDE:  
Article premier  
La signature de l'APE intérimaire établissant le cadre d'un accord 
de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, est approuvée au nom de la Commu ­
nauté, sous réserve d'une décision du Conseil concernant la 
conclusion dudit accord de partenariat économique.  
Le texte de l'APE intérimaire est joint à la présente décision.  
Article 2  
1. Aux fins de l'article 64, paragraphe 3, de l'APE intérimaire, 
la délégation de la partie CE au comité de l'APE se compose des 
membres du Conseil et des représentants de la Commission. Elle 
est présidée conjointement par la Commission et par la prési ­
dence du Conseil.  
2. Le Conseil détermine la position à prendre par la Commu ­
nauté au sein du comité de l'APE sur la base d'une proposition 
de la Commission et conformément aux dispositions correspon ­
dantes du traité.  
Article 3  
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les 
personnes habilitées à signer l'APE intérimaire au nom de la 
Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.  
Article 4  
Pour ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de 
la Communauté, l'APE intérimaire est appliqué à titre provisoire, 
conformément à son article 62, paragraphe 4, en attendant 
l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La 
Commission publie un avis contenant des informations relatives 
à la date d'application provisoire.  
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.  
Par le Conseil  
Le président  
E. ERLANDSSONFR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 111/1