DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

modifiant les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE établissant respectivement le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres

[notifiée sous le numéro C(1999) 5007]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/69/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE du Conseil(2), et notamment son annexe A, titre I, point 4, et son annexe A, titre II, point 7,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 1999/466/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/175/CE(3) octroie ce statut à certains États membres et régions d'États membres jusqu'au 31 décembre 1999;

(2) la décision 1999/467/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE(4) octroie ce statut à certains États membres et régions d'États membres jusqu'au 31 décembre 1999;

(3) en vertu de l'annexe A, point I 4 b), et de l'annexe A, point II 7 b), de la directive 64/432/CEE, l'établissement d'un système d'identification permettant l'identification des troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin conformément au règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(5) est une condition préalable à l'octroi du statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose et de brucellose respectivement;

(4) les limitations temporaires prévues par les décisions mentionnées ci-dessus concernant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ont été introduites en raison de l'incohérence des dates constatée dans différentes dispositions législatives et du fait notamment que certains éléments du système d'identification devaient être pleinement opérationnels au 31 décembre 1999 en application du règlement visé ci-dessus;

(5) la mise en place d'une base de données informatisée pour l'identification et l'enregistrement des bovins constituant un élément essentiel du système prévu par le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, la Commission a reconnu le caractère pleinement opérationnel des bases de données établies en Autriche par la décision 1999/571/CE(6), au Danemark par la décision 1999/376/CE(7), en Finlande par la décision 1999/317/CE(8), au Luxembourg par la décision 1999/375/CE(9), aux Pays-Bas par la décision 1999/546/CE(10) et en Suède par la décision 1999/693/CE(11);

(6) en ce qui concerne l'Allemagne, la Commission a reçu des informations suffisantes pour considérer la base de données comme pleinement opérationnelle, mais cette évaluation pourrait être revue à la lumière des résultats d'une prochaine mission d'inspection sur place;

(7) quant à l'Italie et au Royaume-Uni, la mise en place définitive de la base de données susmentionnée nécessite une période supplémentaire de six mois. Par conséquent, le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose bovine dans les régions de Bolzano et de Trente et le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose bovine dans la région de Bolzano et en Grande-Bretagne devraient être octroyés jusqu'au 30 juin 2000, pour autant que la situation fasse l'objet d'un réexamen avant cette date;

(8) il est donc nécessaire d'adapter les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE à la situation juridique en vigueur à compter du 1er janvier 2000;

(9) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La décision 1999/466/CE de la Commission est modifiée comme suit:

a) dans l'intitulé de l'annexe I, le texte "jusqu'au 31 décembre 1999" est supprimé;

b) dans l'intitulé de l'annexe II, le texte "jusqu'au 31 décembre 1999" est remplacé par "jusqu'au 30 juin 2000".

2. La décision 1999/467/CE de la Commission est modifiée comme suit:

a) dans l'intitulé de l'annexe I, le texte "jusqu'au 31 décembre 1999" est supprimé;

b) dans l'intitulé de l'annexe II, le texte "jusqu'au 31 décembre 1999" est remplacé par "jusqu'au 30 juin 2000".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.

(3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 34.

(4) JO L 181 du 16.7.1999, p. 36.

(5) JO L 173 du 7.5.1997, p. 1.

(6) JO L 217 du 17.8.1999, p. 62.

(7) JO L 144 du 9.6.1999, p. 35.

(8) JO L 122 du 12.5.1999, p. 40.

(9) JO L 144 du 9.6.1999, p. 34.

(10) JO L 209 du 7.8.1999, p. 32.

(11) JO L 273 du 23.10.1999, p. 14.