RÈGLEMENT (CE) No 3687/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) , et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie(2) , et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour l'année 1994 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1994 pour les navires de l'autre partie;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaire à la mise en oeuvre, pour l'année 1994, des résultats des consultations intervenues entre les délégations de la Communauté et de la Lettonie;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lettonie, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3) ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la juridiction de la Lettonie en matière de pêche.

Article 2

1. La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 151 871 écus, à verser sur un compte désigné par la Lettonie.

2. La contribution financière prévue à l'article 8 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 15 000 écus, à verser sur un compte désigné par la Lettonie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 6.

(3) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Lettonie pour 1994 "(en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus)

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Allemagne 30 t

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Allemagne 1 290 t

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Allemagne 100(3)

"> ID="1">Sprat> ID="2">III d> ID="3">4 000 t> ID="4">Danemark 3 160 t

Allemagne 840 t

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(1) En nombre d'individus.