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AVIS DE LA COMMISSION du 24 janvier 1973 adressé au gouvernement de la République française au sujet d'un projet de loi tendant à modifier et à compléter l'ordonnance nº 58.1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière (73/117/CEE)

1. Conformément à l'article 18 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 (1), et à l'article 21 du règlement (CEE) nº 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970 (2), le gouvernement français par lettre du 18 octobre 1972, a communiqué à la Commission un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance nº 58.1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. Ce projet tend à compléter les dispositions déjà prises en matière de contrôle et de sanctions en vue d'assurer l'application des règlements communautaires précités. Il prévoit notamment: - en son article 1er, de nouvelles catégories de fonctionnaires ou agents habilités à constater les infractions à la réglementation sur la durée de conduite et de repos dans les transports routiers,

- en son article 2, des sanctions administratives - mise au garage des véhicules, retrait temporaire ou définitif de «licences de transports» ou de «cartes grises» - contre les entreprises qui se sont rendues coupables d'infractions répétées, ainsi qu'une répartition de la responsabilité des infractions entre les conducteurs salariés et leurs employeurs.

2. La Commission constate que le texte envisagé répond aux exigences des règlements (CEE) nº 543/69 et (CEE) nº 1463/70 du Conseil et émet un avis favorable sur ce projet de loi.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 49. (2)JO nº L 164 du 27.7.1970, p. 1.
Selon les données de 2020, tout le gaz naturel importé provient de Russie (100 % contre 44 % pour la moyenne de l’Union) et la dépendance vis-à-vis de la Russie pour le pétrole brut (49 % contre 26 %) et le charbon (70 % contre 54 %) est également nettement supérieure à la moyenne de l’Union (18). Les parts du gaz naturel et du pétrole dans le bouquet énergétique sont inférieures à la moyenne de l’Union (17,7 % contre 24,4 % et 20,9 % contre 32,7 %, respectivement), tandis que la part du charbon est plus élevée (29,6 % contre 10,8 %). Le nucléaire représente 18,2 % du bouquet énergétique, contre 13,1 % pour l’Union, et les énergies renouvelables et les biocarburants 13,4 %. L’objectif actuel de la Tchéquie pour 2030 en matière d’énergies renouvelables est de 22 % et bien que le plan pour la reprise et la résilience prévoie des investissements pour la construction de panneaux photovoltaïques d’une capacité totale d’au moins 270 MW, cela ne représente qu’une petite fraction de la capacité totale installée d’énergie renouvelable. La Tchéquie devra accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment en améliorant les cadres réglementaire et de délivrance de permis. La simplification des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables dans un guichet unique, le relèvement des seuils pour les exemptions de permis de construire et de l’enregistrement obligatoire des propriétaires d’installations d’énergie renouvelable en tant qu’entrepreneurs, ainsi qu’un accès plus aisé à la capacité de réseau disponible sont des exemples de mesures qui permettraient d’atteindre cet objectif. D’autres mesures de soutien pourraient inclure un réexamen de la législation sur l’énergie et les énergies renouvelables, ainsi que des régimes d’aide correspondants (par exemple, des mesures d’incitation pour les communautés énergétiques, un soutien tarifaire pour les énergies renouvelables à petite échelle, des enchères pour les nouvelles installations; de nouveaux régimes d’aide en faveur d’objectifs sectoriels; l’utilisation d’énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement; un soutien ciblé aux pompes à chaleur, à l’énergie géothermique, à l’hydrogène renouvelable et au biométhane durable).

La Tchéquie tirerait également avantage de la numérisation et de la modernisation du réseau électrique pour s’adapter à l’augmentation du niveau des énergies renouvelables intermittentes dans le réseau, associée à des investissements dans les installations de stockage de l’énergie. L’exploitation du réseau gazier interconnecté existant et de la capacité de stockage disponible est essentielle pour se passer des importations de gaz naturel de Russie. Il est recommandé que les investissements dans les nouvelles infrastructures et les nouveaux réseaux liés au gaz soient, dans la mesure du possible, à l’épreuve du temps afin de faciliter leur viabilité à long terme grâce au recyclage futur des combustibles durables.
Les microcertifications sont conçues et délivrées pour favoriser des parcours d’apprentissage flexibles, y compris la possibilité de valider, reconnaître et «empiler» les microcertifications de différents systèmes.

Empilabilité

Les microcertifications sont conçues pour être modulaires de sorte à pouvoir y ajouter d’autres microcertifications pour créer des certifications plus grandes. Les décisions d’«empiler» ou de combiner des certifications appartiennent à l’organisation réceptrice (par exemple, les établissements d’enseignement et de formation, les employeurs, etc.), conformément à leurs pratiques, et devraient soutenir les objectifs et les besoins de l’apprenant. Le fait d’empiler des certifications ne donne pas lieu à un droit automatique à une certification ou à un diplôme. De telles décisions sont prises par les autorités ou établissements régionaux et nationaux, conformément à leurs procédures de délivrance;

Validation de l’apprentissage non formel et informel

Il est possible d’obtenir des microcertifications à la suite d’une évaluation des acquis d’apprentissage, obtenus soit grâce à un cours spécifique donnant lieu à une microcertification soit sur la base de l’évaluation des acquis d’apprentissage résultant de l’apprentissage non formel et informel.
(33)

En ce qui concerne les EPI ou dispositifs médicaux qui ont été évalués par une autorité de surveillance du marché en application des mécanismes décrits aux points 7 et 8 de la recommandation (UE) 2020/403 et pour lesquels l’autorité de surveillance du marché compétente a adopté une décision d’approbation, leur conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2016/425, à l’annexe I du règlement (UE) 2017/745 ou à l’annexe I de la directive 93/42/CEE abrogée a été démontrée. Afin de permettre l’absorption et l’utilisation par les utilisateurs finaux des stocks potentiels d’EPI ou de dispositifs médicaux pour lesquels il a été démontré qu’ils assurent un niveau adéquat de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, et afin de garantir la sécurité juridique, il convient de reporter la date à partir de laquelle les produits approuvés en application des mécanismes décrits aux points 7 et 8 de la recommandation (UE) 2020/403 ne peuvent plus être mis à la disposition des utilisateurs finaux. Au-delà de cette date, aucun EPI ou dispositif médical ne doit être mis à disposition sur le marché de l’Union à moins qu’il n’ait été soumis aux procédures obligatoires d’évaluation de la conformité et que le marquage CE ait été dûment apposé ou, dans le cas des dispositifs médicaux, à moins que des dérogations spécifiques à la procédure d’évaluation de la conformité aient été autorisées par les États membres conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2017/745.
(14)

Les prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission, qui s'étendent jusqu'en 2024, pronostiquent un déficit public de 8,0 % du PIB en 2021, de 7,1 % du PIB en 2022 et de 6,8 % du PIB en 2023 et en 2024. Ces prévisions tiennent compte des dépenses dont il est prévu qu'elles soient financées par les soutiens financiers non remboursables et les prêts de la facilité, telles qu’elles sont présentées dans le programme de convergence et dans les informations complémentaires fournies par la Roumanie. La baisse du déficit public nominal prévue par la Commission s'explique principalement par l'expiration progressive des mesures d'urgence adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19, par l'augmentation des recettes à la faveur de la reprise économique attendue et par l'incidence positive supplémentaire des investissements et des réformes qui devraient être financés par la facilité. Par ailleurs, le gouvernement roumain a décidé de geler les salaires du secteur public en 2021 et 2022, de différer l'augmentation des pensions de retraite en 2021 et d'augmenter modérément les pensions de retraite en 2022, mesures qui contribuent à une amélioration des perspectives par rapport aux prévisions économiques de l'automne 2020 de la Commission. Ces mesures ont déjà été adoptées. En outre, le gouvernement roumain a l'intention d'adopter une nouvelle législation sur les retraites visant à maintenir les dépenses de retraite à un niveau globalement stable en pourcentage du PIB. La projection de déficit plus élevée dans les prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission que dans le programme de convergence est liée au fait que l'assainissement budgétaire prévu n'est pas entièrement étayé par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n'a donc pas pu être pris en compte dans ces prévisions. Selon la Commission, le déficit structurel devrait s'améliorer de 0,7 point de pourcentage du PIB en 2021 et de 0,5 point de pourcentage du PIB en 2022 puis se détériorer de 0,1 point de pourcentage du PIB en 2023 et de 0,4 pp du PIB en 2024.
(7)

Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, prévoient que le déficit public continuera à dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour l’ensemble de la période couverte par les prévisions. La Commission anticipe un déficit public de 4 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020, de 6,9 % pour 2021 et de 7,7 % pour 2022, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2020, puis de 1,9 % du PIB en 2021 et de 0,8 % de plus en 2022. Cette détérioration du déficit prévue par la Commission est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite décidées à l’été 2019. L’augmentation des dépenses de retraite devrait contribuer pour 0,9 point de pourcentage du PIB à l’accroissement du déficit en 2020, pour 1,7 point de pourcentage du PIB en 2021 et pour 1,1 point de pourcentage du PIB en 2022. Le coût budgétaire annualisé du doublement de l’allocation pour enfant à charge, qui doit entrer en vigueur en août 2020, est estimé à 0,6 % du PIB. Dans sa stratégie budgétaire, le gouvernement table sur un déficit public de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % en 2021 et de 2,8 % en 2022. Sur la base des estimations du gouvernement, cela conduirait à un ajustement structurel de 0,3 % en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,6 % en 2022. L’ajustement prévu par la stratégie budgétaire est principalement fondé sur les dépenses. En particulier, les dépenses consacrées à la rémunération des travailleurs et à l’achat de biens et de services ainsi que les dépenses d’investissement non cofinancées par l’Union devraient diminuer en proportion du PIB. Si les projections de déficit de la stratégie budgétaire sont plus faibles que celles de la Commission, c’est parce que la stratégie budgétaire s’appuie sur des projections macroéconomiques plus optimistes et ne tient pas compte de l’incidence budgétaire de certaines mesures votées, tandis que la modération attendue des dépenses courantes n’est pas pleinement étayée par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n’a donc pas pu être pleinement prise en considération dans les prévisions de la Commission.
Rectificatif à la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 208 I du 1er juillet 2020 )

Page 4, au point 5, troisième et quatrième alinéas:

au lieu de:

«En outre, il y a lieu d’autoriser des déplacements essentiels pour les catégories spécifiques de travailleurs ayant une fonction ou un besoin essentiel qui sont visés à l’annexe II (17). Les États membres peuvent introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour ces voyageurs, en particulier lorsqu’ils se déplacent au départ d’une région présentant un risque élevé. La liste des catégories spécifiques de travailleurs ayant une fonction ou un besoin essentiel figurant à l’annexe II peut être revue par le Conseil, en concertation étroite avec la Commission, en fonction de considérations sociales et économiques ainsi que de l’évaluation générale de l’évolution de la situation épidémiologique, sur la base de la méthodologie, des critères et des informations susvisés.

lire:
(10)

Les défis liés à la viabilité à long terme et à l’adéquation du système des retraites sont de plus en plus pressants, la population slovène vieillissant plus vite que la population de la plupart des autres États membres. Dans le document intitulé «Points de départ pour la modernisation du système d’assurance retraite et invalidité en République de Slovénie», adopté en 2017 par le Conseil économique et social, les partenaires sociaux et le gouvernement précédent avaient prévu d’adopter une réforme d’ici à 2020 et le programme national de réforme 2019-2020 mentionne la possibilité d’une refonte du système des retraites pour en soutenir la viabilité à moyen et à long terme et assurer un niveau adéquat des retraites. La réforme fixe également l’objectif d’allonger la vie active et d’offrir de meilleures possibilités d’exploitation des ressources humaines des travailleurs âgés, mais elle ne précise pas comment ni quand atteindre cet objectif. L’ajustement de l’âge légal de la retraite à l’allongement de l’espérance de vie et la promotion d’un départ plus tardif à la retraite rendraient le système plus viable. Garantir des retraites suffisantes reste un défi, car certains retraités vivent encore en dessous ou à la limite du seuil de pauvreté. Près de 70 % de l’ensemble des travailleurs indépendants en Slovénie choisissent de verser des cotisations de sécurité sociale au niveau minimal leur donnant droit uniquement au minimum vieillesse. L’adéquation des retraites pourrait encore être améliorée en améliorant la couverture des régimes de retraites complémentaires, en tenant dûment compte de l’évolution des carrières et en réduisant les risques de pauvreté des personnes âgées.
(13)

À mesure que les marchés du travail évoluent, les systèmes de protection sociale, dans leurs différentes formes, doivent aussi évoluer pour faire en sorte que le modèle social européen soit viable à long terme et qu’il permette aux sociétés et aux économies de l’Union de tirer le meilleur parti du monde du travail du futur. Toutefois, dans la plupart des États membres, les règles régissant les cotisations et les droits des régimes de protection sociale restent largement fondées sur des contrats à temps plein à durée indéterminée entre un travailleur salarié et un employeur unique, alors que d’autres groupes de travailleurs salariés et les travailleurs non salariés sont couverts de façon plus marginale. Il est avéré que certains travailleurs salariés atypiques et certains travailleurs non salariés n’ont pas suffisamment accès aux branches de la protection sociale qui sont plus étroitement liées à la participation au marché du travail. Seuls quelques États membres ont entrepris des réformes pour adapter les systèmes de protection sociale à l’évolution de la nature du travail afin de mieux protéger les travailleurs salariés et non salariés concernés. Les progrès ont été inégaux entre les différents États membres et entre les différentes branches de la protection sociale.
(15)

Malgré de récentes améliorations, la pauvreté et l’inégalité des revenus restent élevées, et les disparités régionales s’accentuent. Un Roumain sur trois est toujours exposé au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, et certains groupes tels que les enfants, les Roms, les personnes handicapées et les personnes âgées sont plus touchés. Les services sociaux offrent une qualité et une couverture insuffisantes et une répartition géographique inégale, sans corrélation avec les besoins spécifiques des localités concernées. Environ 20 % seulement des unités territoriales administratives possèdent des services sociaux agréés. Les services sont généralement concentrés autour de zones plus riches ou urbaines, tandis que les besoins sont plus criants dans les zones et les régions rurales plus pauvres. L’intégration limitée des services de l’emploi, de l’éducation, de la santé et des services sociaux ne permet pas l’inclusion durable des différents groupes défavorisés. Les personnes handicapées ne bénéficient que d’un soutien limité à l’autonomie et à l’accès à l’emploi. La situation de la communauté rom ne progresse que très peu. La privation de logement est la plus élevée de l’Union et nuit à l’inclusion sociale. Les politiques de logement sont décentralisées sans cadre stratégique, et les communautés pauvres manquent souvent de ressources financières. L’indice de référence social, qui sert au calcul de la plupart des prestations sociales, n’a pas été mis à jour depuis 2008; de plus, il s’est considérablement déprécié par rapport au salaire minimum. En conséquence, les taux de pauvreté des personnes vivant dans des ménages à faible et très faible intensité de travail ont augmenté de moitié depuis 2010. En outre, la protection sociale des travailleurs atypiques est insuffisante. Un travailleur atypique sur trois est menacé de privation matérielle aigüe. Les travailleurs journaliers et saisonniers n’ont pas un accès formel aux droits de sécurité sociale incluant le chômage, le congé de maternité, les accidents et les accidents de travail. La mise en œuvre de la réforme du revenu minimum d’insertion lancée en 2016, qui augmenterait la couverture par l’aide sociale et l’adéquation de celle-ci, a encore été reportée, à 2021.
(8)

Au cours de la dernière décennie, Malte a connu une évolution marquée vers le secteur des services, avec un fort accent sur les domaines à vocation internationale tels que les services financiers, le commerce et les jeux en ligne. Le développement du secteur des services a contribué à alimenter la croissance économique et à dégager un important excédent de la balance courante. Dans le même temps, le fait de se reposer de plus en plus sur des secteurs considérés comme vulnérables aux risques pour l’intégrité financière crée des difficultés pour le cadre de gouvernance et exerce une pression sur les capacités de surveillance et de mise en œuvre. En particulier, la taille du secteur financier et du secteur des jeux et les efforts visant à attirer les opérateurs de cryptomonnaies requièrent une mise en œuvre efficace de la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’augmentation récente des ressources humaines et budgétaires de la cellule de renseignement financier ainsi que l’amélioration de ses procédures et processus sont des avancées positives. Les manquements en matière de gouvernance, en particulier dans le cadre de la lutte anticorruption, peuvent également porter préjudice au climat des affaires et peser négativement sur les investissements. En particulier, il existe un risque de conflit d’intérêts à différents niveaux de pouvoir. De plus, le service de police chargé de la délinquance économique est actuellement doté d’effectifs insuffisants. Dans ce contexte, il importe d’associer un cadre législatif renforcé à une mise en œuvre rapide et approfondie. Il est capital d’améliorer le cadre de gouvernance et de garantir une mise en œuvre effective pour préserver l’attractivité de Malte et protéger l’économie contre les risques pour la réputation.
(7)

Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017. Il a atteint 3,4 % du PIB en 2017 et selon les prévisions d'automne 2018 de la Commission, il devrait globalement se stabiliser à partir de 2018. Pour corriger l'écart accumulé et ramener la Roumanie sur une trajectoire d'ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire devrait être consenti en complément de l'effort structurel de 0,8 % du PIB recommandé par le Conseil le 22 juin 2018. Un effort supplémentaire de 0,2 % du PIB semble approprié, compte tenu de l'ampleur de l'écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme sans mettre en péril la croissance économique.
(10)

En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient augmenter jusqu'à atteindre 24 % du PIB d'ici à 2030, contre 22 % du PIB en 2016. La réforme de l'administration et la réforme des services sociaux et de soins de santé actuellement en discussion au Parlement visent à contenir la croissance de ces dépenses. D'autres objectifs seraient de garantir l'égalité d'accès aux soins de santé et de réduire les délais d'attente pour les patients, notamment dans les zones défavorisées ou éloignées. Le taux des besoins médicaux non satisfaits auto-déclarés est supérieur à la moyenne de l'Union. En particulier, les personnes qui ne font pas partie de la population active éprouvent des difficultés à obtenir les traitements médicaux dont elles ont besoin. À compter de 2020, les services sociaux et de soins de santé en Finlande dépendront d'un nouvel échelon d'administration publique régionale, à savoir les comtés. Avec la réforme, les ressources seront regroupées au niveau des comtés, ce qui permettra de les utiliser plus efficacement. Le développement de l'utilisation des services électroniques et numériques devrait également accroître la productivité. Enfin, les services sociaux et de soins de santé primaires devraient être proposés par des centres sociaux et de santé à la fois publics et privés, grâce à quoi les patients devraient jouir d'une plus grande liberté de choix, tandis que la concurrence entre prestataires de services devrait générer des économies de coûts. Mais la réalisation de ces objectifs ambitieux dépendra aussi des choix arrêtés durant la phase de mise en œuvre de la réforme.
La forte proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et les fortes inégalités de revenus restent des défis de taille à relever pour la Lituanie qui sont un obstacle à ses perspectives de croissance économique. Elles font également peser une menace sur la cohésion sociale et risquent d'alimenter l'émigration. Malgré une croissance économique continue, les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants, les familles monoparentales et les chômeurs sont les plus exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Le pouvoir de correction du système de prélèvements et de prestations lituanien figure parmi les plus faibles de l'Union. Si certaines premières mesures importantes ont été prises pour lutter contre la pauvreté et les inégalités de revenus, le pays a encore un long chemin à parcourir pour converger vers la moyenne de l'Union en matière de pauvreté et d'inégalités de revenus. La charge fiscale relativement élevée qui pèse sur les bas revenus risque de ne pas inciter à travailler et d'accroître le risque de pauvreté et les inégalités. Les niveaux de pauvreté et d'inégalité pourraient être abaissés en encourageant la participation au marché du travail, en particulier chez les personnes appartenant à des groupes vulnérables et à faibles revenus, et en augmentant le pouvoir de correction du système de prélèvements et de prestations appuyés par une meilleure perception de l'impôt. De telles mesures pourraient également renforcer l'équité sociale.