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DÉCISION No 1207/88/CECA DE LA COMMISSION

du 2 mai 1988

fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1988, conformément à la décision no 194/88/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision no 194/88/CECA de la Commission, du 6 janvier 1988, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1988 par la décision no 480/88/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 194/88/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1988, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le deuxième trimestre de 1988, arrêtés dans la décision no 480/88/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie Ia: 40

catégorie Ib: 41

catégorie II: 34 ».

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 480/88/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie Ia: 48

catégorie Ib: 46

catégorie II: 50 ».

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 480/88/CECA de la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 25 du 29. 1. 1988, p. 1.

(2) JO no L 49 du 23. 2. 1988, p. 10.
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DÉCISION NO 1435/87/CECA DE LA COMMISSION

du 25 mai 1987

relative à la fixation des taux d'abattement pour le troisième trimestre de 1987 dans le cadre de la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le troisième trimestre de 1987 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le troisième trimestre de 1987 comme suit:

catégorie Ia: 56

catégorie Ib: 49

catégorie II: 48

catégorie III: 54

catégorie IV: 42

catégorie VI: 47

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie Ia: 61

catégorie Ib: 52

catégorie II: 62

catégorie III: 60

catégorie IV: 40

catégorie VI: 44

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.
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DÉCISION No 423/86/CECA DE LA COMMISSION

du 24 février 1986

relative à la fixation des taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1986 dans le cadre de la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le deuxième trimestre de 1986 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le deuxième trimestre de 1986 comme suit:

catégorie I a: 48

catégorie I b: 42

catégorie I c: 16

catégorie II: 42

catégorie III: 50

catégorie IV: 36

catégorie VI: 40.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a: 49

catégorie I b: 41

catégorie I c: 24

catégorie II: 49

catégorie III: 54

catégorie IV: 39

catégorie VI: 40.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.
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DÉCISION No 2641/85/CECA DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1985

relative à la fixation des taux d'abattement pour le quatrième trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le quatrième trimestre de 1985, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le quatrième trimestre de 1985 comme suit:

catégorie I a 46

catégorie I b 41

catégorie I c 19

catégorie I d + 25

catégorie II 42

catégorie III 47

catégorie IV 36

catégorie V 46

catégorie VI 42

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a 50

catégorie I b 43

catégorie I c 25

catégorie I d +24

catégorie II 49

catégorie III 53

catégorie IV 39

catégorie V 46

catégorie VI 42

Article 2

La présente décison entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.
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DÉCISION No 1719/85/CECA DE LA COMMISSION

du 21 juin 1985

abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment ses articles 7 et 14,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. Droit définitif

(1) Par sa décision no 295/84/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton relevant de la sous-position ex. 73.10 A II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.10-13, originaires d'Espagne.

(2) Par sa décision no 1563/84/CECA (3), la Commission a suspendu l'application du droit antidumping définitif susmentionné à la suite d'un arrangement intervenu entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits sidérurgiques, et notamment des barres d'armature pour ciment ou béton.

B. Réexamen

(3) Compte tenu du récent renouvellement de l'arrangement visé au point 2, la Commission a réexaminé la nécessité de maintenir le droit antidumping définitif suspendu.

C. Abrogation du droit antidumping définitif

(4) Eu égard au bon fonctionnement de l'arrangement visé au point 2 et à son récent renouvellement, la Commission considère qu'il est peu probable que le dumping et le préjudice se reproduisent et que le droit antidumping n'est donc plus nécessaire à la protection de l'intérêt communautaire. La décision no 295/84/CECA doit dès lors être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 295/84/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 33 du 4. 2. 1984, p. 15.

(3) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 15.
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DÉCISION No 1563/84 DE LA COMMISSION

du 5 juin 1984

portant suspension de l'application du droit anti-dumping définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment ses articles 12 et 16,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,

considérant ce qui suit: le 5 novembre 1983, la Commission a engagé une procédure anti-dumping concernant des importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne; par sa décision no 295/84/CECA (3), la Commission a institué un droit anti-dumping définitif sur ces importations; un arrangement est intervenu depuis lors entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits en acier, et notamment des barres d'armature pour ciment ou béton; compte tenu de cet arrangement, la Commission estime opportun de suspendre le droit anti-dumping définitif,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'application du droit anti-dumping définitif institué par la décision no 295/84/CECA sur les barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne est suspendue pour les importations effectuées à partir du 6 juin 1984.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no L 33 du 4. 2. 1984, p. 15.
RECTIFICATIF A LA DECISION n 295/84/CECA DE LA COMMISSION, DU 2 FEVRIER 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE BARRES D'ARMATURE POUR CIMENT OU BETON ORIGINAIRES D'ESPAGNE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 33 DU 4 FEVRIER 1984)

PAGE 16, ARTICLE 2, TROISIEME LIGNE, APRES LE MOT " PERCUES ", IL Y A LIEU D'AJOUTER :

" POUR AUTANT QU'ELLES N'EXCEDENT PAS LE MONTANT DU DROIT DEFINITIF IMPOSE PAR L'ARTICLE 1ER . "
RECTIFICATIF A LA DECISION n 359/83/CECA DE LA COMMISSION, DU 8 FEVRIER 1983, CONCERNANT L'OUVERTURE AU PUBLIC DES ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 43 DU 15 FEVRIER 1983)

PAGE 15 :

- APRES L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 :

INSERER LE TITRE " ARTICLE 5 ";

- A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" . . . DANS LES CONDITIONS . . . ",

LIRE :

" . . . DANS DES CONDITIONS . . . ";

- A L'ARTICLE 7 DERNIERE LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" ADMINISTRATIF ET HISTORIQUE ",

LIRE :

" ADMINISTRATIF OU HISTORIQUE ";

- A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 CINQUIEME LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" . . . UN JEU DE COPIES . . . ",

LIRE :

" . . . UN JEU COMPLET DE COPIES . . . ";

- DANS LA FORMULE FINALE :

1.2AU LIEU DE :

" LE PRESENT REGLEMENT . . . ",

LIRE :

" LA PRESENTE DECISION . . . ".
*****

DÉCISION No 3250/82/CECA DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1982

relative à la fixation des taux d'abattement pour le premier trimestre de 1983 dans le cadre de la décision no 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le premier trimestre de 1983, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le premier trimestre de 1983 comme suit:

catégorie I a: 52

catégorie I b: 51

catégorie I c: 31

catégorie I d: + 8

catégorie IV: 43

catégorie V: 50

catégorie VI: 43

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a: 49

catégorie I b: 44

catégorie I c: 33

catégorie I d: + 7

catégorie IV: 46

catégorie V: 55

catégorie VI: 50

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.
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( 1 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .

DECISION NO 664/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 13 MARS 1981

RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 2794/80/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ), INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE TAUX D ' ABATTEMENT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES EST FIXE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 COMME SUIT :

GROUPE I:35,62 % GROUPE II:32,13 % GROUPE III:25,57 % GROUPE IV:30,43 % ARTICLE 2

LES QUOTAS QUI SERONT COMMUNIQUES AUX ENTREPRISES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 SONT AMENAGES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 278 DU 1 . 10 . 1981 , P . 1 .

DECISION NO 3328/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 20 NOVEMBRE 1981

RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1982 DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 1831/81/CECA INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 1831/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( 1 ), MODIFIE POUR LA DEUXIEME FOIS PAR LA DECISION NO 2804/81/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR CERTAINS PRODUITS POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1982 ;

SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION SONT FIXES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1982 COMME SUIT : // // CATEGORIE I A : // 26 % //

// CATEGORIE I B : // 34 % //

// CATEGORIE I C : // 3 % //

// CATEGORIE I D : // + 23 % ( POSITIF ) //

// CATEGORIE V : // 26 % //

// CATEGORIE VI : // 24 % //

LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SONT FIXES COMME SUIT : // // CATEGORIE I A : // 20 % //

// CATEGORIE I B : // 23 % //

// CATEGORIE I C : // 5 % //

// CATEGORIE I D : // + 26 % ( POSITIF ) //

// CATEGORIE V : // 29 % //

// CATEGORIE VI : // 25 % //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
DÉCISION Nº 3334/80/CECA DE LA COMMISSION du 19 décembre 1980 modifiant la décision nº 3289/75/CECA relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 8, 14, 26, 50, 54, 55 et 56,

considérant que, en vertu de l'article 1er de la décision nº 3289/75/CECA (1) de la Commission, l'unité de compte à utiliser dans le domaine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est l'unité de compte européenne, définie par une somme de montants des monnaies des États membres;

considérant que le règlement (CEE) nº 3180/78 du Conseil (2) a défini une nouvelle unité de compte appelée «Écu»;

considérant qu'il convient de procéder à l'unification des unités de compte utilisées par la Communauté et qu'il importe dès lors de substituer l'Écu à l'unité de compte européenne;

considérant que la composition de l'Écu est susceptible d'être modifiée ultérieurement dans le cadre du système monétaire;

sur avis conforme unanime du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision nº 3289/75/CECA est modifiée comme suit. 1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«L'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est l'Écu, composé de la somme des montants suivants des monnaies des États membres: >PIC FILE= "T0018826">

Toute modification de la composition de l'Écu, décidée en application de l'article 2 du règlement (CEE) nº 3180/78 du Conseil du 18 décembre 1978, est automatiquement applicable à la présente disposition.»

2. À l'article 2, les mots «unité de compte» sont remplacés par l'expression «Écu». À l'article 3 premier alinéa, à l'article 4 premier et deuxième alinéas, et à l'article 7 dernier alinéa, l'expression «unité de compte européenne» est remplacée par l'expression «Écu».

3. À l'article 5 est ajouté l'alinéa suivant:

«La définition de l'unité de compte européenne, telle qu'elle existait avant l'entrée en vigueur de la présente décision, reste applicable aux droits et obligations nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1980, déterminés en unités de compte européennes, à l'exception de ceux découlant d'opérations de régularisation.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1980.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président

(1) JO nº L 327 du 19.12.1975, p. 4. (2) JO nº L 379 du 30.12.1978, p. 1.
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( 1 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1978 , P . 79 .

( 2 ) JO NO L 50 DU 1 . 3 . 1979 , P . 49 .

DECISION NO 1371/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 27 JUIN 1979

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION NO 3139/78/CECA FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LES LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 3139/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1978 , FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 421/79/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ENCORE ETE POSSIBLE POUR LA COMMISSION DE STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DE LA DECISION NO 3139/78/CECA ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , EN CONSEQUENCE , DE REPORTER , UNE NOUVELLE FOIS , LA DATE DE L ' APPLICATION PREVUE A CET ARTICLE AU 1ER AOUT 1979 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE UNIQUE

LA DECISION NO 3139/78/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 PREMIERE PHRASE , LA DATE DU 1ER AVRIL 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER AOUT 1979 .

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION