ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L60/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.88
RÈGLEMENT (CEE)N0610/88DELACOMMISSION
du4mars1988
nodifiantlerèglement(CEE)n°1983/87relatifàl'ouvertured'uneadjudication
delarestitutionàl'exportationd'orge
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1977,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03989/870,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1983/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0378/880,aouvertuneuneadjudicationdela
restitutionàl'exportationd'orge;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'augmenterlaquantitémiseenadjudication;Larticle1"paragraphe 1durèglement(CEE)n01983/87
estmodifiécommesuit:
«1.Unemesureparticulièred'intervention,sous
formed'unerestitutionàl'exportation,estappliqué
pour1200000tonnesd'orgeexportéesàpartirde
l'Espagne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0)JOn"L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L377du31.12.1987,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
(«)JOn0L187du7.7.1987,p.9.
OJOn0L38du11.2.1988,p.7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 505/88 DE LA COMMISSION

du 25 février 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2276/87 (2), et notamment son article 11,

considérant que les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoient que le montant de l'aide à verser est celui valable le jour du dépôt de la demande d'aide;

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2618/87 (4), il pourrait exister des demandes d'aide déposées avant le début de la campagne de commercialisation concernée, ce qui entraînerait l'octroi d'une aide basée sur un prix d'objectif différent de celui de la campagne en cause et provoquerait des distorsions de marché; qu'il est nécessaire, en conséquence, de prévoir, dans l'attente d'une adaptation des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, que les demandes d'aide pour la campagne 1988/1989 ne peuvent être déposées avant le début de la campagne de commercialisation concernée;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires au cas où des demandes d'aide seraient déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement; qu'il convient donc de préciser que les demandes déposées avant cette date sont à considérer comme étant déposées à la date de début de la campagne 1988/1989;

considérant que le comité de gestion du lin et du chanvre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2183/81, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, pour la campagne 1988/1989, les demandes d'aide sont déposées à partir de la date de début de la campagne concernée. »

Article 2

Les demandes d'aide visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2183/81, concernant le coton récolté au cours de la campagne de commercialisation 1988/1989, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont considérées comme déposées le jour du début de la campagne concernée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 5.

(3) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 35.

(4) JO no L 248 du 1. 9. 1987, p. 17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 472/88 DE LA COMMISSION

du 19 février 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée du code NC 3102 10 10, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu des articles 1er et 14 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'urée du code NC 3102 10 10, le plafond individuel s'établit à 380 000 Écus; que, à la date du 16 février 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 février 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0400 // 3102 10 10 // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
N°L39/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.2.88
RÈGLEMENT (CEE)N°394/88DELACOMMISSION
du11février1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu25au31janvier
1988
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu25au31janvier1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n°467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­
rantàl'annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantquelerèglement(CEE)n°2658/87du
Conseil(4),ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,uneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
25au31janvier1988,lesmontantsàpercevoirsontfixés
àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu25janvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11février1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
QJOn°L119du8.5.1986,p.40.0JOn°L48du17.2.1987,p.1.
OJOn°L146du31.5.1986,p.56.
MJOn°L256du7.9.1987,p.1.

12.2.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L39/13
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu25au31janvier1988
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 26,26474
02011090 26,26474
02012011 26,26474
02012019 26,26474
02012031 21,01179
02012039 21,01179
02012051 31,51769
02012059 31,51769
02012090 21,01179
020130 .35,98269
02021000 26,26474
02022010 26,26474
02022030 21,01179
02022050 31,51769
02022090 21,01179
02023010 35,98269
02023050 35,98269
02023090 35,98269
02061095 35,98269
02062991 35,98269
02102010 21,01179
02102090 29,94180
02109041 29,94180
16025010(') 29,94180
160250100 21,01179
(')Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(2)Autres.
N0L37/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.2.88
/REGLEMENT (CEE)N"372/88DELACOMMISSION
du9février1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure ;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°364/
88(<);
considérantquelerèglement(CEE)n°2658/87du
Conseil0,ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,une
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoislesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10février1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9février1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L377du31.12.1987,p.23.
OJOn°L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn°L35du9.2.1988,p.20.
OJOn0L256du7.9.1987,p.1.

10.2.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L37/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9février1988,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 42,09(')
17011190 42,090
17011210 42,09(')
17011290 42,09(>)
17019100 50,99
17019910 50,99
17019990 50,99
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
5.2.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L33/33
REGLEMENT (CEE)N°340/88DELACOMMISSION
du4février1988
portantsuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lefromentetlesglutensdefroment
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03989/87(2),etnotammentson
article16paragraphe7deuxièmealinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n°2727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
desrestitutionssi'lasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimerisqued'entraîner
lapréfixation,àcourtterme,desrestitutionspourdes
quantitésconsidérablement plusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales;
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesrestitutionspourle
produitencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lesglutensdefromentdelasous-position11090000100
etlefromentdelaposition1001delanomenclature
combinéeestsuspenduedu5au9février1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4février1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
11)JOn0L377du31.12.1987,p.1.
30.1.88 JournalofficieldesCpmmunautes européennes N°L26/39
L
RÈGLEMENT (CEE)N°263/88DELACOMMISSION
du29janvier1988
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
latroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3129/87
considérantque,àlasuitede1instaurationdelanomen­
claturecombinéeparlerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil(*),lanomenclature applicableàpartirdu1er
janvier1988auxrestitutionsàl'exportationdesproduits
agricolesaétéétablieparlerèglement(CEE)n03846/
87m;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n"3994/87(2),
vulerèglement(CEE)n°1650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionset.prélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n°3129/87dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03129/87comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'article1er;Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesà1exportationd'huiled'olive
pourlatroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03129/87sontfixéessurbasedesoffres
déposéespourle23janvier1988àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"février1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L377du31.12.1987.
OJOn»L145du30.5.1986,p.8.
4JOn0L296du21.10.1987,p.10.OJOn°L256du7.9.1987,p.1,
fàJOn°L366du24.12.1987,p.1.

N0L26/40 JournalofficieldesCommunautés européennes30.1.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du29janvier1988,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlatroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3129/87
(enÉcus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 55,00
15091090900 '97,53
150?9000100 56,50
15099000900 99,55
15100090100 15,00
15100090900 55,00
K
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 154/88 DU CONSEIL

du 18 janvier 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1698/85 instituant un droit définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CEE) no 1698/85 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon et a, en même temps, exclu de ce droit certaines machines à écrire électroniques de dimensions réduites parce qu'elles relèvent d'une catégorie différente de celles qui sont produites dans la Communauté. En outre, par les règlements (CEE) no 3002/85 (4), (CEE) no 2127/86 (5) et (CEE) no 547/87 (6), le Conseil a exclu, pour les mêmes raisons, d'autres modèles du champ d'application du droit.

(2) Il a été constaté par la suite que les nouveaux modèles suivants n'étaient pas comparables aux machines à écrire électroniques produites dans la Communauté:

- Brother: EP 150,

- Casio: CW 16 G, CW 17.

(3) Dès lors, ces modèles devraient être exclus du champ d'application du droit et le règlement (CEE) no 1698/85 devrait être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1698/85, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le droit ne s'applique pas aux modèles indiqués ci-après qui sont fabriqués par les entreprises suivantes:

- Brother Industries Ltd: EP 20, EP 22, EP 41, EP 43, EP 44, EP 150, TC 600,

- Canon Inc.: S 10 (Typemate 10), S 50 (Typestar 5), S 50 R (Typestar 5 R), S 51 (Typestar 5), S 60 (Typestar 6), S 61 (Typestar 6 II), S 70 (Typestar 7),

- Casio Computer Co. Ltd: CW 10, CW 11, CW 16 G, CW 17, CW 20, CW 21, CW 25,

- Epson: Word Bank,

- Matsushita (Panasonic): RK-H 500,

- Sharp Corporation: PA 950, PA 1 000, PA 1 050,

- Silver Seiko Ltd: EXD 10 (Tescomate 55), EXD 15 (Texcomate/Tescomatic X 77). ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 juin 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1988.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.

(4) JO no L 288 du 30. 10. 1985, p. 5.

(5) JO no L 187 du 9. 7. 1986, p. 3.

(6) JO no L 56 du 26. 2. 1987, p. 1.
16.1.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L12/31
RÈGLEMENT (CEE)N°118/88DELACOMMISSION
du15janvier1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
96/88O;
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil,ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,une
nouvelle«nomenclaturecombinée»remplissantàlafoislesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiques
ducommerceextérieurdelaCommunauté etsesubsti­
tuantàlanomenclature actuelle;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetle.sucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJO»n°L377du31.12.1987.
OJOn0L192du11.7.1987,p.38.b)JOn0L11du15.1.1988,p.41.

N0L12/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.88
ANNEXE
du'règlementdelaCommission ,du15janvier1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,17(')
17011190 40,17(')
17011210 40,17(')
17011290 40,17(')
17019100 49,42
17019910 49,42
17019990 49,42
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
12.1.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L8/15
REGLEMENT (CEE)N°68/88DELACOMMISSION
du11janvier1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeclémentinesoriginairesdu
Maroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03910/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelérèglement(CEE)n03644/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03845/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesoriginairesduMaroc;
considérantque,pourcesclémentinesoriginairesdu
Maroc,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesoriginairesduMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3644/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
f)JOn0L370du30.12.1987,p.33.0JOn°L342du4.12.1987,p.18.
(<)JOn0L361du22.12.1987,p.26.