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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 avril 1986

relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(86/269/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Canada a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent, à titre temporaire, continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 janvier 1987 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités canadiennes le 19 décembre 1985, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er février 1987.

La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er février 1987.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mai 1986

concernant l'approbation du programme spécial de la région de Molise relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/288/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 janvier 1986, le programme spécial de la région de Molise relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3 et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région de Molise relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 20 janvier 1986 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er au 31 mai 1986

(86/258/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côté sénégalaise (1), modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982 (2) et par l'accord signé le 20 novembre 1985 (3), et notamment son article 17 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 15 janvier 1986, date d'expiration de l'accord signé le 20 novembre 1985;

considérant que les deux parties ont prorogé le protocole, modifié en 1984 (4), annexé à l'accord pour une période intérimaire allant du 16 janvier au 30 avril 1986 (5);

considérant que les deux parties ont paraphé, le 30 avril 1986, un accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation dudit protocole pour une nouvelle période intérimaire allant du 1er au 31 mai 1986, en attendant le résultat définitif desdites négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er au 31 mai 1986 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

N. SMIT-KROES

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.

(2) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 9.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 87.

(4) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 53.

(5) JO no L 75 du 20. 3. 1986, p. 28.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

concernant l'approbation de l'adaptation du programme spécial de la région du Val d'Aoste relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/253/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 13 novembre 1985, l'adaptation au programme spécial de la région du Val d'Aoste relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ladite adaptation au programme répond aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre un minimum de trois et un maximum de vingt, quelle que soit la nature juridique des exploitations;

considérant que les aides à la construction des étables dans les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adaptation au programme spécial de la région du Val d'Aoste relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 13 novembre 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 1986

fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché commun, Espagne exclue

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(86/185/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 20,

sur avis conforme du Conseil,

considérant que, en vertu du protocole no 20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise et de la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise doivent être soumises en 1986 à des limitations quantitatives;

considérant l'absence d'accord, à la date de l'adhésion, entre la Commission et le gouvernement portugais sur le niveau desdites livraisons;

considérant qu'il incombe dès lors à la Commission, en application du paragraphe 5 point 2) deuxième alinéa du protocole no 20, de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;

considérant que, aux termes du paragraphe 5 point a) premier alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et avec les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;

considérant l'absence prévisible de changements significatifs sur le marché communautaire en 1986 par rapport à 1985, et notamment le maintien de plusieurs éléments essentiels du dispositif anticrise interne;

considérant que, dès lors, les livraisons portugaises sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, ne devraient pas dépasser en 1986 le niveau de 90 000 tonnes, quantité qui tient compte des livraisons traditionnelles du Portugal vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, compte tenu des évolutions récentes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1986 sont de 90 000 tonnes.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1986

modifiant la décision 83/96/CEE autorisant l'Irlande et le Royaume-Uni à prendre à titre temporaire des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction du Dendroctonus micans

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/118/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que, en vertu du régime phytosanitaire de la Communauté, l'Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés, par la décision 83/96/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 85/165/CEE (4), à exiger des autres États membres des garanties supplémentaires devant s'ajouter à celles que prévoient les dispositions générales de la Communauté afin d'empêcher l'introduction du Dendroctonus micans par l'intermédiaire des conifères, à la suite de l'évolution récente de l'incidence et de la propagation de cet organisme dans la Communauté;

considérant que cette autorisation a été accordée pour une période limitée expirant le 31 janvier 1986, en attendant le renforcement des garanties communautaires par la modification de la directive 77/93/CEE;

considérant que les circonstances justifiant l'octroi de cette autorisation n'ont pas changé; que la Commission a proposé une modification de la directive précitée que le Conseil n'a pas encore adoptée;

considérant que, de ce fait, la période d'octroi de l'autorisation devrait être prolongée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 83/96/CEE, la date du 31 janvier 1986 est remplacée par celle du 31 janvier 1987.

Article 2

L'irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 20.

(4) JO no L 63 du 2. 3. 1985, p. 28.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 avril 1986

modifiant la décision 85/331/CEE relative à l'écoulement dans l'île de Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni

(86/140/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que la décision 85/331/CEE de la Commission (3) prévoit l'écoulement à prix réduit dans l'île de Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 85/331/CEE prévoit qu'une quantité totale de 100 tonnes de beurre doit être vendue pendant la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986; qu'il y a lieu, compte tenu des quantités restant à vendre, de proroger de douze mois ladite période;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 85/331/CEE, la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 31 mars 1987.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 24.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 janvier 1986

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

(86/8/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'arrangement précité a pris fin le 31 décembre 1985 et qu'il se révèle opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de conclure un nouvel accord;

considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec le royaume de Norvège et qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 345 du 6. 12. 1982, p. 25.
Rectificatif à la décision 86/235/CEE du Conseil, du 10 juin 1986, arrêtant un programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés) (1986-1989)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 159 du 14 juin 1986.)

À l'annexe, p. 40, chapitre IV, point 1.4,

lire: « 1.4. Matériaux pour contact électrique et connexion électronique. »
Rectificatif à la décision 86/19/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 29 du 4 février 1986.)

Page 30: en regard de « ESSD - Sýmvasi emporíoy kai naftilias »:

1.2 // au lieu de: // « 11. 6. 1969 »; // lire: // « 11. 6. 1929 ».
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 juin 1985

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européens de développement durant l'exercice 1983

(85/333/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Commmunauté économique européenne,

vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969,

vu le bilan financier et le compte de gestion des Fonds européens de développement de

l'exercice 1983 [COM(84) 281 final],

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983 accompagné des réponses des institutions (1),

vu les décisions du Conseil concernant l'octroi de la décharge en ce qui concerne les deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1983 (doc. C2-19/85),

considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A 2-39/85),

1) donne décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européens de développement durant l'exercice 1983 sur la base des dépenses suivantes:

deuxième Fonds européen de développement: 53 657 Écus,

troisième Fonds européen de développement: 14 279 853 Écus;

2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3) charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 juin 1985.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pierre PFLIMLIN

(1) JO no C 348 du 31. 12. 1984.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (85/588/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 85/356/CEE (1), le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans vingt et un pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté; que cette constatation d'équivalence concerne également l'Espagne et le Portugal; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,

(1) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifiée comme suit :

1) À la partie I titre 1 point 1.1 sont supprimées les mentions:

«E = Espagne» et «P = Portugal».

2)À la partie I titre 2, les mentions suivantes sont ajoutées dans l'en-tête du tableau:

>TABLE>

3) La huitième rubrique du tableau (concernant l'Espagne) est supprimée.

4)À la douzième rubrique du tableau (concernant la Nouvelle-Zélande), le texte suivant est ajouté dans la note 1 correspondant à Beta vulgaris:

«Solamente para remolacha azucarera.

Unicamente para a beterraba açucareira.»

5)À la douzième rubrique du tableau (concernant la Nouvelle-Zélande), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Linum usitatissimum:

«Solamente para el lino oleaginoso.

Unicamente para o linho oleaginoso.»

6)La treizième rubrique du tableau (concernant le Portugal) est supprimée.

7)À la quatorzième rubrique du tableau (concernant la Pologne), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Brassica rapa (partim), Brassica napus ssp. oleifera et Sinapis alba:

«Destinadas a obtención de forraje.

Destinada à produção de forragem.»

8)Aux dix-huitième et dix-neuvième rubriques du tableau (concernant respectivement la Turquie et les États-Unis d'Amérique), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Beta vulgaris:

«Solamente para remolacha azucarera.

Unicamente para a beterraba açucareira.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN