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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

modifiant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale

(82/880/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la situation de la construction navale tant mondiale que communautaire s'est aggravée au cours de la période d'application de la directive 81/363/CEE (3), et que la situation très grave se trouve accentuée par l'augmentation de la production dans certains pays tiers;

considérant que cette directive vient à expiration le 31 décembre 1982;

considérant que ladite directive permet la mise en oeuvre d'actions de restructuration et des mesures d'adaptation et de consolidation visant à rendre l'industrie européenne plus compétitive en supprimant graduellement les aides tout en contribuant au maintien d'un certain nombre d'emplois;

considérant que dans la conjoncture de crise économique persistante, les États membres ne prévoient pas à moyen terme de véritable reprise des industries maritimes ni sur le plan mondial ni sur le plan communautaire; que, de ce fait, les mesures visent à un accroissement durable de la compétitivité de la construction navale dans la Communauté par son adaptation aux conditions prévalant sur le marché doivent être poursuivies;

considérant dès lors que, en raison des conséquences graves sur le plan social et régional de la persistance de la crise et eu égard aux efforts et sacrifices sur ce plan que requiert l'action de restructuration du secteur, il n'apparaît guère possible de supprimer complètement dans l'immédiat les aides, tant directes qu'indirectes, que les États membres octroient à la construction navale;

considérant par conséquent, qu'il y a lieu de proroger pour une durée de 2 ans, l'encadrement de ces aides institué par la directive 81/363/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 11 de la directive 81/363/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 15 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 137 du 23. 5. 1981, p. 39.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 octobre 1983 modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres, ainsi que la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (83/572/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'instauration d'une autorisation multilatérale pour les transports de déménagement par route intracommunautaires est susceptible de permettre une organisation plus rationnelle desdits transports et d'augmenter ainsi la productivité des entreprises spécialisées en la matière;

considérant qu'il convient dès lors de modifier la directive 65/269/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 73/169/CEE (5), pour y introduire ladite autorisation;

considérant qu'il y a lieu de réunir dans une seule directive la réglementation concernant les transports de déménagement par route intracommunautaires ; qu'il convient, par conséquent, de modifier également la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/50/CEE (7),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 65/269/CEE est modifiée comme suit: 1. à l'article 2 premier alinéa, les mots «ou l'autre» sont supprimés;

2. à l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«L'autorisation accordée pour les transports de déménagement effectués par des entreprises spécialement équipées à cet effet, en personnel et en matériel, est valable pour les transports exécutés entre les États membres et pour les transports en transit par le territoire des États membres.

Ces transports ne doivent pas être soumis à un régime de contingentement.

La présente disposition ne modifie pas les conditions auxquelles chaque État membre subordonne l'admission de ses propres ressortissants.»

3. l'annexe est complétée par le modèle d'autorisation qui figure à l'annexe de la présente directive.

Article 2

À l'annexe II de la première directive du Conseil du 23 juillet 1962, le point 4 est supprimé.

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS (1) JO no C 307 du 24.11.1982, p. 4. (2) JO no C 277 du 17.10.1983, p. 161. (3) JO no C 90 du 5.4.1983, p. 1. (4) JO no 88 du 24.5.1965, p. 1469/65. (5) JO no L 181 du 4.7.1973, p. 20. (6) JO no 70 du 6.8.1962, p. 2005/62. (7) JO no L 27 du 4.2.1982, p. 22.

ANNEXE

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 mai 1983

modifiant la directive 82/400/CEE modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins

(83/253/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 82/400/CEE (4) a notamment instauré une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins;

considérant qu'il apparaît nécessaire de regrouper l'ensemble des dépenses relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le domaine vétérinaire au chapitre des dépenses relevant du domaine agricole, afin d'assurer une meilleure transparence de l'affectation des crédits;

considérant que, en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'action susvisée à des règles financières et monétaires et procédures adéquates, il y a lieu de rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis les articles respectifs du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (6), ainsi que le règlement (CEE) no 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des structures agricoles (7),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans la directive 82/400/CEE, l'article suivant est inséré:

« Article 7 bis

Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent mutatis mutandis. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no C 299 du 16. 11. 1982, p. 8.

(2) JO no C 68 du 14. 3. 1983, p. 86.

(3) JO no C 77 du 21. 3. 1983, p. 3.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.

(5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(6) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(7) JO no L 20 du 25. 1. 1978, p. 16.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 novembre 1983

portant dix-septième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

(83/585/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/214/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;

considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;

considérant que dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu à titre de mesure conservatoire de proroger à titre transitoire, avec effet au 1er juillet 1982 et jusqu'au 15 décembre 1983, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Au numéro E 233 sous c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 1er juillet 1982 est remplacée par celle du 16 décembre 1983.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur avec effet au 1er juillet 1982 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.

(2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.

(3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.

(4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.

(5) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 10.
Rectificatif à la directive 84/537/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des brise-béton et des marteaux-piqueurs utilisés à la main

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 300 du 19 novembre 1984.)

Page 163

Cette page est remplacée par la page ci-jointe.

19. 11. 84

Journal officiel des Communautés européennes

No L 300/163
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 23 octobre 1984

modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles

(84/513/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4), et l'ar- ticle 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio- économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), ces trois directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est limitée au 30 juin 1984;

considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 10 octobre 1983, des propositions concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture destinées à remplacer les mesures visées par les directives précitées;

considérant qu'il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 1984, conformément à l'article 6 para- graphe 2 point c) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en attendant les résultats de l'examen des propositions de la Commission en la matière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1984:

1) l'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »

2) l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »

3) l'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no C 189 du 17. 7. 1984, p. 5.

(2) JO no C 274 du 15. 10. 1984, p. 51.

(3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.

(5) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.

(6) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.

(7) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(8) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
Rectificatif à la directive 85/576/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 372 du 31 décembre 1985.)

Page 30 deuxième considérant et à l'article 2 point b) deuxième tiret:

lire: « . . . ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins . . . . ».
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 février 1985

portant vingt-troisième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

(85/172/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/458/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;

considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;

considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire, de proroger à titre transitoire, du 16 mars 1985 au 31 décembre 1985, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 mars 1985 est remplacée par celle du 1er janvier 1986.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.

(2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.

(3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.

(4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.

(5) JO no L 256 du 26. 9. 1984, p. 19.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

portant troisième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires

(85/6/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/597/CEE (2), prévoit que les États membres peuvent autoriser l'emploi des substances visées à son annexe II jusqu'au 31 décembre 1984;

considérant que la Commission a présenté une proposition tendant à modifier cette directive;

considérant qu'il se révèle entre-temps nécessaire de proroger ladite faculté à titre transitoire;

considérant que cette mesure n'entraîne pas, dans un ou plusieurs États membres, de modification des dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 septembre 1985.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 189 du 12. 7. 1974, p. 1.

(2) JO no L 155 du 23. 6. 1980, p. 23.
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CINQUANTIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 24 juin 1985

modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

(85/342/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la quarante-neuvième directive 85/312/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant, à ce titre, être autorisés au niveau national, n'est pas achevée; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 70/524/CEE:

1. À la partie A, « Antibiotiques »,

a) sous la position no 22 « Avoparcine »:

aa) dans la colonne « Teneur minimale », le chiffre « 20 » figurant en regard des veaux est remplacé par le chiffre « 15 »;

bb) l'indication « Aliments d'allaitement seulement » figurant en regard des veaux est supprimée;

cc) la date du 30 juin 1985 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30 novembre 1985;

b) sous la position no 25, « Nosipeptide », la date du 30 juin 1985 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30 novembre 1985.

2. Sous la partie B, « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », la date du 30 juin 1985 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30 novembre 1985 pour les positions ci-après:

no 6 Nicarbazine,

no 19 Nifursol.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO no L 165 du 25. 6. 1985, p. 21.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 12 juin 1985

modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

(85/325/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le point 24 du chapitre IV de l'annexe I de la directive 64/433/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 85/323/CEE (5), prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail des viandes fraîches et que ce certificat doit être renouvelé tous les ans;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'adapter la disposition en question à la lumière de l'expérience acquise,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit:

- à l'article 13 troisième et quatrième lignes, lire « au point 41 C de l'annexe I »,

- à l'annexe I chapitre IV, le point 24 est remplacé par le texte suivant:

« 24. Toute personne affectée au travail et à la manipulation des viandes fraîches est tenue de prouver, par un certificat médical, que rien ne s'oppose à son affectation. Le certificat médical doit être renouvelé tous les ans, à moins que, selon la procédure prévue à l'article 16, soit reconnu un autre régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équivalentes. »

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

C. DEGAN

(1) JO no C 179 du 7. 7. 1984, p. 6.

(2) JO no C 46 du 18. 2. 1985, p. 94.

(3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 7.

(4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(5) Voir page 43 du présent Journal officiel.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (85/580/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/203/CEE (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/203/CEE, les termes «quarante-cinq voix» sont remplacés par «cinquante-quatre voix».

Article 2

La présente directive prend effet le 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS

(1) JO n$o$L 87 du 27. 3. 1985, p. 1.