ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
son article 18 qui confère à la Giunta Regionale la compé-
tence pour recenser les profils professionnels qui entrentdans le répertoire régional et pour lesquels est délivréel'attestation de qualification ou de spécialisation profession-nelle
Secteur(s) économique(s) concerné(s):— Agriculture,
— pêche et aquaculture,
— industrie charbonnière,
— sidérurgie,
— construction navale,
— fibres synthétiques,
— industrie automobile,
— autres secteurs manufacturiers,
— tous les services.Observations: le régime d'aides s'applique à tous les secteurs
désignés dans le règlement (CE) no68/2001. En second lieu, le
présent régime ne s'applique pas aux aides à la formation ou aurecyclage des travailleurs d'entreprises en difficulté au sens deslignes directrices communautaires pour les aides d'État ausauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauve-tage ou de restructuration subventionnées au moyen de
ressources publiques (aides au sauvetage et/ou à la restructura-
tion). Ces aides seront évaluées au regard desdites lignes direc-trices. En troisième lieu, le présent régime ne s'applique paslorsque le montant de l'aide octroyée à une entreprise pour unseul projet de formation est supérieur à 1 million d'euros,auquel cas l'aide doit être notifiée à la Commission desCommunautés européennes pour approbation
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Regione Toscana — Dipartimento delle politiche formative e
dei beni culturaliServizio FSE e Sistema della formazione professionalePiazza della Libertà, 15I-50129 Firenze
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3042 — Sony/Philips/Intertrust)
(2003/C 23/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 20 décembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
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européennes (voir page 4 de couverture),
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Information, marketing et relations publiques
2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 23/8 Journal officiel des Communautés européennes 30.1.2003
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2994 — Dixon/Unieuro)
(2002/C 277/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 8 novembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2963 — RWE Solutions/Schott Glaskontor/RWE Schott Solar)
(2002/C 277/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 17 octobre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2969 — Zeta 4/Monte dei Paschi/Banca Intesa/Gori Zucchi)
(2002/C 249/13)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 10 octobre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en italien et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2954 — Bayerische Landesbank/J.P. Morgan Chase/Lehman Brothers/Formula
One Group)
(2002/C 249/14)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 26 septembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 249/20 Journal officiel des Communautés européennes 16.10.2002
— if schemes were open-ended neither the Commission nor
other Member States would know which aid schemes werestill in operation in a particular Member State. Therefore,regular renotifications of aid schemes leading toCommission decisions, which are published, provide trans-parency,
— the European Council meeting in Barcelona on 15-16
March 2002 renewed its call to the Member States to
reduce the overall level of State aid. The request for atime limit is in line with this policy,
— an indefinite tax exemption would appear to be difficult to
reconcile with the principles of the EU and OECDinitiatives to curb harmful tax competition,
— several countries in which CDC may invest are currently
candidate countries negotiating accession to the EU. TheCommission doubts that CDC will be able to continue
investing in these countries once they have becomemembers of the European Union.
In the light of the foregoing considerations, the Commission,
acting under the procedure laid down in Article 88(2) of theEC Treaty, requests the United Kingdom to submit its
comments and to provide all such information as may help
to assess the aid, within one month of the date of receipt ofthis letter. It requests your authorities to forward a copy of thisletter to the potential recipient of the aid immediately.
The Commission wishes to remind the United Kingdom that
Article 88(3) of the EC Treaty has suspensory effect, and woulddraw your attention to Article 14 of Council Regulation (EC)No 659/1999, which provides that all unlawful aid may berecovered from the recipient.»
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2883 — Bertelsmann/Zomba)
(2002/C 223/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 2 septembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 2929-42718; télécopieur (352) 2929-42709].FR 19.9.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 223/13
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2821 — Hitachi/IBM Harddisk Business)
(2002/C 201/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 2 août 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2803 — Telia/Sonera)
(2002/C 201/10)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 10 juillet 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2,du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en
anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible:
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 2929-42718; télécopieur (352) 2929-42709].FR 24.8.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 201/19
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2728 — ATG/Wallenius Wilhelmsen Lines/ATN Autoterminal Neuss)
(2002/C 210/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 27 août 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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document 302M2728. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2932 — CVC/Halfords)
(2002/C 210/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 27 août 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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document 302M2932. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 4.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 210/13
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2817 — Barilla/BPL/Kamps)
(2002/C 198/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 25 juin 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 198/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.8.2002
Décision de la Commission du 11/06/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2809 - CINVEN / CARLYLE / VUP) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 23/04/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2756 - SWISS LIFE / FORTIS FRANCE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Bruxelles, le 23/04/2002

SG (2002) D/229545

Á la partie notifiante

Madame, Messieurs,

Objet: Affaire COMP/M.2756 - Swiss Life / Fortis France Notification du 15/03/02 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C72 of 21.03.2002, p.6

[1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

1. Le 15/03/02, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine (appartenant au groupe Swiss Life) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Fortis France SA par achat d'actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

- pour Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine : assurance-vie, assurance santé, épargne retraite et assurance dommages ;

- pour l'entreprise Fortis France SA : assurance vie et épargne retraite.

2. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 c de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil.

[2] JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

3. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Par la Commission
Non-oppositionàuneconcentrationnotifiée
(AffaireCOMP/M.2684—EnBW/EDP/Cajastur/Hidrocantabrico)
(2002/C 114/13)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le 19 mars 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2,du règlement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2672 — SAS/Spanair)
(2002/C 93/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 5 mars 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
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Engagement de procédure
(Affaire COMP/M.2706 — Carnival Corporation/P&O Princess)
(2002/C 93/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 11 avril 2002, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée
ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sacompatibilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investiga-tion concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1,point c), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil.
La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de
concentration.
Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient
parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Ellespeuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence COMP/M.2706 — CarnivalCorporation/P&O Princess, à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale de la concurrenceDirection B — Task-force «Concentrations»J-70B-1049 Bruxelles[télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].FR 18.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 93/7
Décision de la Commission du 09/08/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2447 - FABRICOM / GTI) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.