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RÉSOLUTION DU CONSEIL du 25 juin 1987 concernant la sécurité des consommateurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la résolution du Conseil, du 23 juin 1986, concernant les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs (1),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté économique européenne a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;

considérant que l'amélioration de la qualité de la vie est une des missions de la Communauté et qu'elle implique, entre autres, la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs;

considérant que la réalisation de cette mission nécessite la mise en oeuvre, au niveau communautaire, d'une politique de protection de la sécurité et d'information des consommateurs;

considérant que, dans sa résolution du 23 juin 1986, le Conseil a approuvé les objectifs de la politique communautaire pour la protection des consommateurs tels qu'ils ont été exprimés dans la communication de la Commission «Nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs» que le calendrier d'exécution des actions proposées qui figure a l'annexe de ladite communication prévoit l'élaboration d'un rapport sur l'obligation générale de mettre sur le marché des produits sûrs;

considérant qu'il est souhaitable que, dans l'achèvement du marché intérieur, la Communauté prenne les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits;

considérant que la Commission a transmis au Conseil une communication sur la sécurité des consommateurs face aux produits de consommation, dans laquelle elle estime que la Communauté doit se doter d'une directive d'harmonisation imposant notamment une obligation générale pour les producteurs, les commerçants et les importateurs de ne produire et de ne commercialiser que des produits sûrs,

accueille avec intérêt la communication de la Commission et prend acte de son analyse de la situation actuelle en matière de législation générale sur la sécurité des consommateurs;

reconnaît qu'il importe, pour la protection des consommateurs, de ne produire et de ne commercialiser que des produits sûrs;

prend acte de l'intention de la Commission d'élaborer et de transmettre au Conseil, en temps utile, une proposition tendant à instituer une obligation générale en ce sens.

(1)JO No C 167 du 5.6.1986, p. 1.
RÉSOLUTION DU CONSEILdu 9 juin 1986relative à l'utilisation des techniques de visioconférence et de vidéophonie pour applications intergouvernementales(86/C 160/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, le 28 février 1984, le Conseil a demandé à la Commission d'entreprendre une analyse de l'utilisation des techniques de visioconférence et vidéophonie afin d'améliorer les contacts entre les États membres et les institutions communautaires; considérant que le Conseil a adopté la communication de la Commission sur les télécommunications du 18 mai 1984 [COM(84) 277 final] qui comportait comme ligne d'action une analyse de vidéoconférence et visiophonie intergouvernementales; considérant que le Conseil a donné son accord, le 17 décembre 1984, sur les objectifs majeurs d'un effort communautaire dans le domaine des télécommunications, qui comprennent des références à la définition et à la mise en oeuvre d'un projet de visioconférence et vidéophonie intergouvernementales; considérant que la Commission a soumis l'étude de faisabilité demandée; prenant note de l'étude de faisabilité et des conclusions qu'a formulées la Commission, INVITE LES ÉTATS MEMBRES 1) à mettre en oeuvre un système initial opérationnel de vidéoconférence et visiophonie intergouvernementales qui tienne compte du potentiel des techniques de vidéoconférence et visiophonie, afin d'améliorer et de rendre plus efficace l'échange bilatéral et multilatéral d'informations entre les gouvernements des États membres et les institutions communautaires; à cet effet, à confier cette mise en oeuvre aux administrations des télécommunications; 2) à compléter les installations nécessaires, conformément aux besoins qu'ils auront recensés; 3) à encourager les administrations des télécommunications des États membres à poursuivre activement la mise en oeuvre des communications transcommunautaires à large bande nécessaires pour soutenir un système de vidéoconférence et visiophonie intergouvernementales; INVITE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION À 1) examiner les conditions de leur participation à un système initial opérationnel de vidéoconférence et visiophonie intergouvernementales; DE PLUS, INVITE LA COMMISSION 1) à poursuivre la coopération qui s'est instaurée avec les administrations des télécommunications et les utilisateurs, au cours de la préparation de l'étude de faisabilité, afin de résoudre notamment les problèmes spécifiques à l'utilisation de vidéoconférence et visiophonie par les gouvernements et les institutions de la Communauté, tels que la confidentialité, l'interprétation simultanée et la possibilité de conférences multilatérales; 2) à présenter un rapport au Conseil de l'expérience acquise pendant l'année 1987, y compris les aspects financiers relatifs à l'application de la présente résolution, de manière à ce que l'on puisse apprécier l'applicabilité du système aux communications intergouvernementales et à ce que l'on puisse décider si l'utilisation de vidéoconférence et visiophonie pour des communications de ce genre doit continuer à être encouragée.
N° C192/8 Journal officiel des Communautés européennes 30.7.86 
S'agissant des ventes directes, il est stipulé à l'article 10 de la décision 30/53, dans la version 
entrée en vigueur le 1er janvier 1973, que les entreprises et leurs organisations de vente devront 
établir leurs conditions de vente de telle sorte que leurs acheteurs (négociants) s'obligent, pour 
la revente en l'état de leurs produits, à se conformer aux règles fixées par la Commission sur la 
base de l'interdiction de discrimination énoncée à l'article 60 du traité CECA. Ce même article 
exclut toutefois expressément les ventes de magasin de cette obligation. La Commission 
souhaite vivement que, mises à part les obligations susmentionnées, le commerce de l'acier 
continue de publier volontairement les barèmes de prix des ventes de magasin. Il pourrait à cet 
effet prendre pour base les barèmes de prix des aciéries et les règles édictées par la Commission 
en matière d'application des prix. 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 
(86/C 192/04) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 
novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé avec effet à partir 
du 24 juillet 1986 la modification suivante au régime d'importation appliqué en Italie à l'égard 
de la République démocratique allemande. 
— Ouverture, à titre exceptionnel, pour 1986, d'un contingent de 1 500 tonnes pour l'importa­
tion de tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des 
articles de la position 73.19 (73.18) du tarif douanier commun. 
C) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 22 au 26 juillet 1986) 
(86/C 192/05) 
Numé­
ro de 
l'appel 
d'offres 
2445 
2446 
2447 
2448 
2449 Numéro et date du 
Journal officiel 
Supplément «S» 
S 140 du 23.7. 1986 
S 140 du 23. 7. 1986 
S 140 du 23.7.1986 
S 140 du 23. 7. 1986 
S 140 du 23. 7. 1986 -
Angola 
Angola 
Angola 
Angola 
Angola Objet 
AO-Luanda: Isolation de chambres froides 
AO-Luanda: Fournitures diverses 
AO-Luanda: Camions 
AO-Luanda: Fer-blanc et équipement de 
stockage 
AO-Luanda: Fournitures diverses Date limite 
remise 
soumission 
29. 9. 1986 
29. 9. 1986 
29. 9. 1986 
29. 9. 1986 
29. 9. 1986
N° C 160/2 Journal officiel des Communautés européennes 27.6. 86 
RÉSOLUTION DU CONSEIL 
du 18 juin 1986 
concernant la prorogation du système d'observation des marchés des transports de marchandises 
par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres 
(86/C 160/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu la déclaration du Conseil adoptée le 12 juin 1978 
concernant la mise en œuvre progressive d'un système 
d'observation expérimentale des marchés des transports 
de marchandises par chemin de fer, par route et par voie 
navigable entre les États membres, 
vu la résolution du Conseil des 22 et 23 juillet 1981 
concernant la prorogation de la période expérimentale 
d'observation des marchés des transports de marchan­
dises par chemin de fer, par route et par voie navigable 
entre les États membres, 
vu le rapport de la Commission, en date du 10 octobre 
1984, sur la mise en oeuvre d'un système d'observation 
des marchés, 
vu la proposition modifiée de décision de la Commission 
concernant l'instauration, à titre permanent, d'un 
système d'observation des marchés des transports terres­
tres, 
considérant que la continuité de la collecte des informa­
tions et de leur analyse par la Commission doit être 
maintenue, mais que le système doit rester flexible pour 
s'adapter au mieux aux besoins; considérant que le système doit encore être revu par un 
groupe d'experts en vue de son perfectionnement et de 
son adaptation, entre autres, à la future organisation du 
marché; 
considérant que la Commission soumettra au Conseil, 
avant le 31 décembre 1987, un rapport sur le fonctionne­
ment du système et son éventuelle révision, 
ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: 
1. Le système d'observation des marchés des trans­
ports de marchandises par chemin de fer, par route et 
par voie navigable, tel que prévu par la résolution du 
Conseil des 22 et 23 juillet 1981, est prorogé pour une 
période se terminant le 31 décembre 1988. 
2. Avant le 1er juillet 1988, le Conseil prendra, sur 
proposition de la Commission et après une étude appro­
fondie du système existant, une décision concernant l'ins­
tauration d'un système adapté à l'organisation définitive 
du marché des transports intérieurs, en tenant compte 
des besoins des utilisateurs ainsi que de la nécessité de 
réduire au minimum les coûts d'exploitation. 
3. Les États membres et la Commission assurent une 
coopération étroite entre leurs services compétents pour 
ce qui concerne la collecte et l'analyse des données 
faisant partie du système d'observation des marchés.
++++

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1981 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

1 . LE PRESENT RAPPORT TRAITE DES OPERATIONS FINANCIERES DE LA CECA , AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX DEPENSES ET RECETTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF , POUR L'EXERCICE CLOTURE AU 31 DECEMBRE 1981 .

IL EST ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 78 SEPTIMO PARAGRAPHE 5 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DU TRAITE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . COMME PREVU PAR CES DISPOSITIONS , LE RAPPORT PORTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES AINSI QUE SUR LA REGULARITE DE LA GESTION FINANCIERE DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A CES OPERATIONS , A L'EXCLUSION DES DEPENSES ET RECETTES ADMINISTRATIVES . CELLES-CI SONT COMPRISES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES SUR LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES .

2 . POUR ACCOMPLIR SA TACHE , LA COUR A EXAMINE LA COMPTABILITE DE LA CECA AINSI QUE LES ETATS FINANCIERS RELATIFS A L'EXERCICE 1981 . L'APPRECIATION DES ETATS FINANCIERS A ETE EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION SUR UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS .

3 . DE L'AVIS DE LA COUR , LES COMPTES ANNUELS RELATIFS A 1981 PRESENTENT AVEC SINCERITE ET FIDELITE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DECEMBRE 1981 ET LE RESULTAT DE SES OPERATIONS POUR L'EXERCICE CLOTURE A CETTE DATE .

LUXEMBOURG , LE 17 JUIN 1982 .

P . LELONG

PRESIDENT

P . GAUDY

MEMBRE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE CEE

LA COMMISSION , PAR SA DECISION DU 11 OCTOBRE 1982 , A AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ROULEMENTS DE TOUS GENRES , DE LA POSITION 84.62 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

LA DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 22 SEPTEMBRE 1982 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .
DÉCLARATION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que les articles 43 et 61 de l'acte d'adhésion de la Grèce prévoient l'application de montants compensatoires dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et la Grèce;

considérant que le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine les règles générales pour l'application du système des montants compensatoires ; que les propositions à cet effet on été soumises au Conseil ; que l'adoption de ces propositions permettra à la Commission d'arrêter les modalités d'application selon la procédure du comité de gestion;

considérant qu'il est indispensable que les autorités des États membres et les opérateurs prennent connaissance des dispositions qui seront vraisemblablement applicables,

DÉCLARE:

Le texte du projet de règlement ci-joint sera adopté formellement le 1er janvier 1981 sous réserve de l'adoption par le Conseil des règlements constituant la base juridique de ce projet.
22. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 174/1 
I 
( Communications) 
COMMISSION 
Prêts  industriels  à taux  réduits  susceptibles  d'être  accordés  par  la Commission  des 
Communautés  européennes  dans  le cadre  de l'article  54 premier  alinéa  du  traité 
instituant  la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier 
L'article  54 premier  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier 
permet  à la Commission  d'octroyer  aux  entreprises 
visées  à l'article  80 des prêts  pour  le financement  de 
leurs  investissements  qui s'inscrivent  dans  le cadre  des 
objectifs  généraux  prévus  à l'article  46. Ces  prêts  sont 
normalement  accordés  par  la Commission  aux  taux 
coûtants. 
La Commission  se réserve  d'assortir  certains  desdits 
prêts  d'une  bonification  d'intérêts  dans  les limites  des 
moyens  disponibles,  en faveur  des investissements  qui 
présentent  le plus  d'intérêt  pour  la restructuration  et 
le rétablissement  de la compétitivité  à long  terme  de 
la sidérurgie  de la Communauté. 
Pour  apprécier  la contribution  qu'un  investissement 
apporte  à la réalisation  de ces objectifs,  la Commis-
sion tiendra  compte  de l'ensemble  des  circonstances 
et des facteurs  accompagnant  et caractérisant  l'opéra-
tion et notamment  des éléments  suivants  : 
a) l'importance  de la modernisation  et/ou  restructu-
ration  que  représente  l'investissement,  cette 
importance  pouvant  être  caractérisée  : — par  la fermeture  d'un  ou de plusieurs  stades 
de production, 
— par  une  réduction  sensible  du nombre  d'unités 
de production  de l'un  de ces stades  ; 
b) la localisation  de l'investissement  dans  une  zone 
dont  le niveau  de l'activité  et de l'emploi  peut 
être affecté,  dans  une  mesure  notable,  par la crise 
de la sidérurgie  ; 
c) les  efforts  entrepris  et menés  parallèlement  par 
l'entreprise  ou le groupe  auquel  elle  appartient  en 
vue de créer  des activités  nouvelles  susceptibles  de 
faciliter  le réemploi  de la main-d'œuvre  rendue 
disponible  ou qui  serait  sur le point  de le deve-
nir ; 
d) la mise  en œuvre  d'investissements  pour  compte 
commun  de  plusieurs  entreprises,  comportant 
éventuellement  un échelonnement  dans  le temps 
de la réalisation  d'investissements  similaires. 
La présente  communication  ne modifie  ni le régime 
des prêts  à taux  d'intérêt  spéciaux  applicables  au 
financement  de logements  sociaux,  ni le régime  des 
prêts  à taux  réduits  prévu  par  la communication  du 
18 juin  1970  (1), modifiée  par la communication  du 
25 novembre  1974  (2). 
(*) JO n« C 73 du 18. 6. 1970,  p. 20. 
(«) JO n° C 146  du 25. 11. 1974,  p. 1.
++++

AVIS FORMULE SUR PROGRAMME D'INVESTISSEMENT

( ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER )

( VOIR JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * C 24 DU 1ER FEVRIER 1975 , PAGE 1 . )

D 16/74 FORGES DE THY-MARCINELLE ET MONCEAU , CHARLEROI :

A ) EQUIPEMENT DU HAUT FOURNEAU 4 A LA CONTRE-PRESSION AU GUEULARD ;

B ) INSTALLATION D'UNE NOUVELLE ACIERIE OBM A TROIS CONVERTISSEURS ;

C ) INSTALLATION D'UNE COULEE CONTINUE .
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 novembre 1974 relative à la maîtrise de l'approvisionnement quantitatif de la Communauté en céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

désireux de mieux maîtriser l'approvisionnement quantitatif de la Communauté en céréales d'importation, en particulier en maïs, et de faciliter la connaissance des importations effectuées et à effectuer,

CONVIENT:

de la nécessité d'améliorer les dispositifs d'information statistique par une collaboration plus étroite entre la Commission et les États membres.
Communication concernant le champ d'application de l'énergie nucléaire

La Commission des Communautés européennes, considérant l'intérêt que présentent les procédés de dissociation de l'eau par des cycles chimiques en vue de l'élargissement du champ d'application de l'énergie nucléaire, envisage de promouvoir un effort concerté dans ce domaine. A cet effet elle invite les organismes, entreprises et instituts projetant ou exécutant des programmes de recherche de cette nature, à lui communiquer lesdits programmes en application de l'article 5 du traité Euratom.

Adresser les communications à la Commission des Communautés européennes, direction générale des affaires industrielles, technologiques et scientifiques, 200, rue de la Loi, B 1040 Bruxelles.

Copie des communications sont à adresser également au Centre commun de recherche, établissement d'Ispra, direction scientifique, Ispra (Varèse), Italie.
Résolution du Conseil, du 21 avril 1970, concernant une meilleure maîtrise des marchés agricoles



Journal officiel n° C 050 du 28/04/1970 p. 0002 - 0002

édition spéciale danoise: série II tome IX p. 0037

édition spéciale anglaise: série II tome IX p. 0037



Résolution du Conseil du 21 avril 1970 concernant une meilleure maîtrise des marchés agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES convient de continuer à prendre, en priorité, les mesures nécessaires pour assurer une meilleure maîtrise des marchés au moyen d'une politique de production agricole permettant de limiter les charges budgétaires. --------------------------------------------------
Première communication relative à l'application de l'article 85 du traité à certains accords de licence de brevet

Il est envisagé de déclarer, conformément au paragraphe 3 de l'article 85, les dispositions du paragraphe 1er dudit article inapplicables, pour une durée de trois ans à dater de la publication de la décision au Journal officiel des Communautés européennes aux catégories suivantes d'accords comportant restriction à la liberté d'action économique des parties à des contrats de licence de brevet:

1. Obligations imposées au licencié en matière de qualité ou d'approvisionnements, pour autant et aussi longtemps qu'elles sont indispensables pour assurer une exploitation techniquement irréprochable du brevet;

2. Engagements réciproques du concédant et du licencié concernant l'échange d'expériences ou l'octroi de licences non exclusives sur les inventions d'amélioration ou d'application;

3. Engagements pris par le concédant de n'autoriser aucun tiers à utiliser le brevet (licence exclusive), lorsque le licencié est autorisé sans restriction à octroyer des sous-licences ou n'est tenu, en ce qui concerne le contenu des contrats de sous-licence, d'imposer au sous-licencié que des restrictions:

a) qui ne sortent pas du cadre du droit des brevets,

ou

b) qui font l'objet des points 1 ou 2 de la présente décision,

pour autant qu'il s'agit de contrats individuels indépendants et qu'aucune des entreprises intéressées ne détient, seule ou avec d'autres, une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci au sens de l'article 86 du traité.

Les intéressés sont invités à faire connaître leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois à partir du jour de la publication.
Acte du Conseil du 17 décembre 2001 portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol



Journal officiel n° C 371 du 28/12/2001 p. 0001 - 0001



Acte du Conseil du 17 décembre 2001 portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol (2001/C 371/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 29, agissant en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur et des directeurs adjoints d'Europol, vu l'avis du conseil d'administration, DÉCIDE: Article premier M. Mariano Germán SIMANCAS CARRIÓN est nommé directeur adjoint d'Europol du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005. Article 2 Le présent acte prend effet le jour de son adoption. Article 3 Le présent acte est publié au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001. Par le Conseil Le président M. Verwilghen (1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.