RÈGLEMENT (CEE) No 3427/92 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1992 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 22) originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1539/92 de la Commission (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 22), repris en annexe et originaires du Brésil ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée au Brésil le 25 septembre 1992;

considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits de la catégorie 22 ont été soumises, pour la période du 25 septembre au 24 décembre 1992, par le règlement (CEE) no 3043/92 de la Commission (3) à des limites provisoires;

considérant que, à l'issue des consultations tenues le 22 octobre 1992, il a été convenu de soumettre les produits textiles de la catégorie 22 à des limites quantitatives communautaires pour la période du 25 septembre au 31 décembre 1992;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI dudit règlement;

considérant que les produits en question exportés du Brésil vers la Communauté entre le 25 septembre et le 31 décembre 1992 doivent être déduits de la limite quantitative communautaire pour la période du 25 septembre au 31 décembre 1992;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés du Brésil vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3043/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans la Communauté de certains produits textiles, de la catégorie reprise en annexe, originaires du Brésil, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l'article 2, pour la période du 25 septembre au 31 décembre 1992.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés du Brésil vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3043/92 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés du Brésil vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3043/92 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Toutes les quantités de ces produits expédiées vers la Communauté à partir du 25 septembre 1992 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie dans l'annexe du présent règlement pour la période du 25 septembre au 31 décembre 1992. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Brésil avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3043/92.

Article 3

Le règlement (CEE) no 3043/92 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 septembre jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 163 du 17. 6. 1992, p. 9. (3) JO no L 307 du 23. 10. 1992, p. 20.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */