Règlement (CE) no 704/2002 du Conseil

du 25 mars 2002

portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé de maintenir, pour une durée supplémentaire de dix ans, les mesures du tarif douanier commun pour les îles Canaries introduites en premier lieu par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries(3) qui a expiré le 31 décembre 2001. Elles ont soumis une documentation à l'appui de cette demande. Toutefois, le laps de temps prévu pour évaluer ces documents était insuffisant pour conclure définitivement si le maintien des mesures pour la période demandée est toujours justifié.

(2) La période d'application des mesures tarifaires a donc été prolongée d'une année par le règlement (CE) n° 1105/2001 du Conseil du 30 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91(4) et par le règlement (CE) n° 1106/2001 du Conseil du 30 mai 2001 étendant la période d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries(5).

(3) Depuis la mise en oeuvre de mesures spécifiques aux îles Canaries en 1991, la situation économique de la région s'est sensiblement améliorée. Le revenu moyen des travailleurs et des salariés a pratiquement atteint les moyennes correspondantes enregistrées en Espagne. Le chômage a diminué pour se situer à la moyenne espagnole (12 % environ) et l'écart entre le niveau de vie de la population insulaire et celui des habitants de la péninsule espagnole est pratiquement comblé. Cette évolution a été essentiellement imputable à l'envolée du secteur touristique, au commerce s'y rattachant et aux améliorations apportées dans le secteur agricole.

(4) Toutefois, on a constaté dans le même temps que l'industrie manufacturière a connu une évolution nettement moins positive que celle des deux autres secteurs et qu'elle risque de passer au second plan. La contribution de ce secteur au produit national brut (PNB) des îles Canaries a diminué ces deux dernières années pour se situer à moins de 6 % du PNB local. Les raisons de cette baisse seront exposées ultérieurement. Tout nouveau recul de ce secteur d'activité risque de rendre la situation économique générale plus vulnérable en raison d'une certaine volatilité du tourisme international, dont les îles sont de plus en plus dépendantes.

(5) Jusqu'à présent, la production industrielle des Canaries a été essentiellement destinée au marché local. Malgré la proximité géographique des îles avec le continent africain, leur secteur industriel rencontre d'énormes difficultés à trouver des débouchés ailleurs que sur le marché local, principalement à cause de l'insuffisance des moyens de transport. Cette situation entraîne des frais de transport élevés pour l'achat et la distribution des marchandises. Cela a des incidences négatives sur les coûts de transformation des produits finis qui - selon les produits - sont parfois de 12 % supérieurs à ceux des entreprises similaires établies sur la péninsule espagnole. En outre, l'augmentation des prix de l'énergie et ses conséquences sur les frais de transport dans le monde entier ces deux dernières années n'a fait qu'aggraver la position concurrentielle du secteur industriel des îles Canaries. Parallèlement, les bénéfices de la suspension des droits de douane autonomes en vigueur depuis 1991 pour étayer le développement de ce secteur n'ont cessé de s'éroder. Par conséquent, la compétitivité des industries locales a été mise à mal par rapport à leurs concurrents établis en Espagne continentale et dans le reste de la Communauté.

(6) Ces deux points ont entraîné une stagnation du développement industriel qui a coupé le secteur de l'évolution économique générale des îles Canaries.

(7) Compte tenu de l'évolution sociale et économique des îles Canaries depuis 1991, il n'est pas judicieux de supprimer progressivement les droits autonomes existants d'ici fin 2001. L'élimination de ces mesures aurait immédiatement des effets inflationnistes sur le marché local et risquerait d'anéantir plus ou moins la base industrielle déjà très réduite des îles Canaries. Toutefois, il est nécessaire de restructurer les mesures tarifaires en tenant compte de l'évolution de la situation économique et sociale de la population insulaire, de la situation concurrentielle difficile des industries locales et des changements des droits du tarif douanier commun (TDC) à l'issue du cycle de l'Uruguay.

(8) Par conséquent, il conviendrait d'appliquer un traitement différent aux produits industriels de consommation finale, biens d'équipement, matières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industriels. Les produits soumis à des droits du TDC inférieurs à 2 % au 1er janvier 2002 sont exclus des suspensions étant donné que les conséquences économiques liées à la suspension sont considérées comme insignifiantes. Par ailleurs, les produits qui relèvent du champ d'application de la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries devraient également être exclus des suspensions car il serait contraire au principe du marché unique de remplacer les droits de douane communautaires par des taxes locales.

(9) Les importations de biens de consommation finale ont bénéficié, en 2000 et 2001, d'un avantage de 4,5 % en moyenne grâce aux droits appliqués. Étant donné que la situation économique et sociale de la population insulaire s'est nettement améliorée depuis 1991 et que d'autres régions de la Communauté connaissent une situation économique bien pire sans bénéficier d'avantages similaires, il serait judicieux de supprimer progressivement les suspensions pour les biens de consommation finale.

(10) Toutefois, pour éviter tout effet inflationniste sur le marché des Canaries, les suspensions et les quotas tarifaires devraient être abrogés progressivement, sur une période de cinq ans.

(11) Pour éviter un détournement des échanges de biens de consommation finale, les suspensions ne doivent s'appliquer qu'aux produits pour lesquels une déclaration en douane de mise en libre pratique est soumise aux autorités douanières espagnoles situées aux îles Canaries lors de leur déchargement d'un bateau ou d'un avion et qui quittent la zone douanière après leur mise en libre pratique. En outre, des dispositions particulières doivent être prévues pour l'importation d'automobiles.

(12) Comme cela a été mentionné précédemment, le secteur industriel risque d'être marginalisé et voit s'éloigner de plus en plus la possibilité de réaliser des économies d'échelle en vendant ses produits hors des îles. Pour que ce secteur puisse retrouver et améliorer sa compétitivité, il est nécessaire de créer un cadre de mesures qui donne une perspective à long terme aux investisseurs et qui permette aux acteurs économiques d'atteindre un niveau d'activité industrielle et commerciale assez important pour que les entreprises de fret fournissent de meilleurs services à des prix raisonnables.

(13) Par conséquent, il convient de suspendre intégralement les droits du TDC pour les biens d'équipement et les matières premières, les pièces et les composants pour entretien et transformation industriels utilisés par les entreprises des îles Canaries pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2002.

(14) Les suspensions seront subordonnées à l'utilisation finale des produits conformément à la législation douanière en vigueur.

(15) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié.

(16) Les autorités espagnoles compétentes ont soumis un rapport sur le fonctionnement du régime de suspension tarifaire en vertu du règlement (CEE) n° 3621/92 et la Commission a examiné les effets des mesures adoptées sur les importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

(17) La Commission considère que l'ouverture de deux contingents tarifaires pour certains produits de la pêche est justifiée car ils couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant des flux d'importations à droit réduit à destination de la Communauté prévisibles et clairement identifiables.

(18) Pour éviter de toucher directement le fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient être prises pour assurer que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est demandée sont exclusivement destinés au marché interne des îles Canaries.

(19) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane.

(20) Il convient de prendre des mesures pour permettre à la Commission d'être régulièrement informée des importations en question et - le cas échéant - d'adopter, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, des mesures temporaires visant à empêcher tout détournement spéculatif des échanges commerciaux jusqu'à ce qu'une solution définitive soit adoptée par les institutions communautaires.

(21) Les modifications apportées à la nomenclature combinée n'entraînent normalement pas de changement, sur le fond, de la nature des mesures. Dans un souci de simplification, il convient donc de permettre à la Commission, après qu'elle a recueilli l'avis du comité du code des douanes, de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires des annexes du présent règlement, notamment la publication d'une version consolidée.

(22) Afin d'assurer une continuité par rapport aux mesures fixées dans le règlement (CEE) n° 1911/91, il est nécessaire d'appliquer les mesures prévues au présent règlement à partir du 1er janvier 2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens de consommation finale visés à l'annexe I, section A, sont suspendus aux niveaux et selon le calendrier repris dans ladite section.

2. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens de consommation finale visés à l'annexe I, section B, sont suspendus aux niveaux et selon le calendrier repris dans ladite section à concurrence des montants indiqués.

3. Les suspensions ne s'appliquent qu'aux marchandises qui sont déchargées d'un bateau ou d'un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.

Les automobiles (code NC 8703 ) et les motocycles (code NC 8711 ) importés, pour lesquels les droits ont été suspendus conformément au présent règlement, doivent être immatriculés pour une durée minimale de vingt-quatre mois par des personnes ayant leur domicile principal aux îles Canaries conformément aux règles du code de la route espagnol.

4. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2011, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de biens d'équipement pour usage commercial et industriel visés à l'annexe II sont suspendus intégralement. Ces biens doivent être utilisés pendant vingt-quatre mois au moins après leur mise en libre pratique par des agents économiques établis aux îles Canaries.

5. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2011, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries de matières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industriels visés à l'annexe III sont intégralement suspendus.

Article 2

1. Les autorités espagnoles compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l'article 1er. Elles informent la Commission des mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 2002.

2. Le bénéfice de la suspension des droits prévue à l'article 1er, paragraphes 4 et 5, est subordonné à une destination particulière conformément aux articles 21 et 82 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(7) et aux contrôles établis par les dispositions communautaires d'application desdits articles.

3. Les contingents tarifaires repris à l'annexe I, section B, et à l'annexe IV sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

1. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries des produits de la pêche visés à l'annexe IV sont totalement suspendus pour la quantité indiquée.

2. Les volumes contingentaires de base repris à l'annexe IV sont augmentés de 2,5 % chaque année.

3. Le bénéfice de la mesure prévue au paragraphe 1 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien. Celle-ci ne s'applique qu'aux produits de la pêche qui sont déchargés d'un bateau ou d'un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.

Les autorités espagnoles compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente disposition, notamment la perception des droits du tarif douanier commun, lorsque les produits en question sont expédiés vers d'autres parties du territoire douanier de la Communauté. Elles informent la Commission des mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 2002.

Article 4

1. Le 1er mars et le 1er octobre de chaque année, les autorités espagnoles compétentes adressent un rapport semestriel à la Commission sur les importations de marchandises bénéficiant d'une suspension de droit conformément aux dispositions de l'article 1er. Les rapports portent respectivement sur la période du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Les rapports indiquent le code NC à 8 chiffres, la valeur en douane totale et le poids total des importations au cours du semestre. Les rapports comportent quatre parties conformément aux annexes I, II et III du présent règlement.

2. Si les autorités espagnoles souhaitent ajouter de nouveaux produits aux listes des annexes II et III du présent règlement, ou procéder à des suppressions, elles doivent adresser une demande justifiée en ce sens à la Commission avant le 1er avril de chaque année. La Commission examinera la demande en s'appuyant sur les documents joints et, si elle la juge recevable, proposera au Conseil les modifications à apporter aux annexes concernées.

Article 5

1. Avant le 1er juin 2004, les autorités espagnoles compétentes soumettront un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 3. La Commission examinera les effets des mesures adoptées et, sur la base des résultats de ce réexamen à mi-parcours, proposera au Conseil, le cas échéant, une modification appropriée des quantités à importer.

2. Avant le 1er juin 2006, les autorités espagnoles compétentes soumettront un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des mesures reprises à l'article 3 après 2004. La Commission réexaminera les effets des mesures adoptées et, sur la base des résultats de ce réexamen, soumettra au Conseil toute proposition appropriée pour la période au-delà de 2006.

Article 6

1. Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions mises en oeuvre par le présent règlement ont provoqué une baisse des échanges d'un produit particulier, elle peut, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, annuler provisoirement la suspension par règlement de la Commission pour une durée ne dépassant pas douze mois. Les droits à l'importation pour des produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé seront couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries sera subordonnée à la fourniture d'une telle garantie.

2. Si le Conseil décide dans les douze mois, sur proposition de la Commission, que la suspension doit être annulée irrévocablement, le montant des droits garantis devra être définitivement perçu.

3. Si aucune décision définitive n'a été adoptée endéans les douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées seront libérées.

Article 7

Le cas échéant, la Commission peut, par règlement de la Commission et après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, procéder à de telles modifications et adaptations techniques des annexes I à IV du présent règlement, telles que requises à la suite des modifications de la nomenclature combinée.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

Par le Conseil

Le président

A. M. Birulés Y Bertrán

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 343.

(2) Avis rendu le 5 février 2002 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1.

(4) JO L 151 du 7.6.2001, p. 1.

(5) JO L 151 du 7.6.2001, p. 3.

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141 du 28.5.2001, p. 1).

(7) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

ANNEXE I

BIENS DE CONSOMMATION FINALE

Section A

>TABLE>

Section B

>TABLE>

ANNEXE II

Biens d'équipement à usage commercial et industriel

Code NC(1)

4011 20

4011 30 90

4011 61 00

4011 62 00

4011 63 00

4011 69 00

4011 92 00

4011 93 00

4011 94 00

4011 99 00

4011 29 10

5608

6403 30 00

6403 40 00

8415 10 10

8415 10 90

8415 20 00

8415 81 90

8415 82 80

8415 83 90

8415 90 90

8418 30 99

8418 40 99

8418 50

8418 61 90

8418 69

8418 91

8418 99

8427

8431 20 00

8450 11 90

8450 12 00

8450 19 00

8450 20 00

8450 90 00

8469 12 00

8469 20 00

8472 10 00

8472 20 00

8472 30 00

8472 90 10

8472 90 80

8473 10 19

8473 40 19

8501 10 10

8501 10 91

8501 10 93

8501 10 99

8501 20 90

8501 31 90

8501 32 91

8501 32 99

8501 33 90

8501 34 50

8501 34 91

8501 34 99

8501 40 91

8501 40 99

8501 51 90

8501 52 91

8501 52 93

8501 52 99

8501 53 50

8501 53 92

8501 53 94

8501 53 99

8501 61 91

8501 61 99

8501 62 90

8501 63 90

8501 64 00

8518 40 30

8518 90 00

8519 10 00

8520 10 00

8521 10 80

8522 90 59

8522 90 98

8523 30 00

8524 53 00

8524 60 00

8524 99 90

8525 10 80

8525 30 10

8525 30 90

8526 10 90

8526 91 90

8701 10 00

8701 20

8701 90 90

8702 10 11

8702 10 19

8202 10 91

8702 10 99

8702 90 11

8702 90 19

8702 90 31

8702 90 39

8702 90 90

8704 21 31

8704 21 39

8704 21 91

8704 21 99

8704 22

8704 23

8704 31 31

8704 31 39

8704 31 91

8704 31 99

8704 32

8704 90 00

8705

9006 10 90

9006 20 00

9006 30 00

9006 59 00

9007 19 00

9007 20 00

9008 20 00

9008 30 00

9008 40 00

9009 12 00

9009 22 00

9009 30 00

9010 10 00

9010 50 90

9011 10 90

9011 20 90

9011 80 00

9011 90 90

9012 10 90

9012 90 90

9030 10 90

9030 20 90

9030 31 90

9030 39 30

9030 39 91

9030 39 99

9106

9107 00 00

9207 10

9207 90

9506 91 90

9507 10 00

9507 20 90

9507 30 00

(1) Codes NC applicables au 1er janvier 2002, adoptés par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001).

ANNEXE III

Matières premières, pièces et composants pour entretien et transformation industriels

Code NC(1)

3901

3904 10 00

4407 24 15

4407 24 30

4407 25 10

4407 25 30

4407 25 50

4407 26 10

4407 26 30

4407 26 50

4407 29 05

4407 29 20

4407 29 30

4407 29 50

4407 29 83

4407 29 85

4407 99 50

4410

4412 13 10

4412 13 90

4412 14 00

4412 19 00

4412 22 10

4412 22 91

4412 22 99

4412 23 00

4412 29

4412 92 10

4412 92 91

4412 92 99

4412 93 00

4412 99 20

4412 99 80

4803 00

4804

4805 30 90

4805 91 99

4810 13 11

4810 13 91

4810 14 11

4810 14 91

4810 19 10

4810 22 10

4810 22 91

4810 29

4810 31 00

4810 32 10

4810 32 90

4810 92

4810 99 10

4810 99 90

5108

5110 00 00

5111 11 11

5111 11 19

5111 11 91

5111 11 99

5111 19 11

5111 19 19

5111 19 31

5111 19 39

5111 19 91

5111 19 99

5111 20 00

5111 30

5111 90 10

5111 90 91

5111 90 93

5111 90 99

5112 11 10

5112 11 90

5112 19 11

5112 19 19

5112 19 91

5112 19 99

5112 20 00

5112 30

5112 90 10

5112 90 91

5112 90 93

5112 99

5205

5208

5209

5210

5212

5401 10 11

5401 10 19

5401 20 10

5402

5403

5404 10

5404 90

5407

5408

5501

5502

5503

5504

5505 10

5505 20

5506

5507 00 00

5508 10 11

5508 10 19

5508 20 10

5509

5510

5512

5513

5514

5515

5516

6001

6002 40 00

6002 90 00

6217 90 00

6305 10 10

6305 10 90

6305 20 00

6305 32 11

6305 32 81

6305 32 89

6305 32 90

6305 33 10

6305 33 91

6305 33 99

6305 39 00

6305 90 00

6309 00 00

6406

7601

8529 10 70

8529 10 90

8529 90 51

8529 90 59

8529 90 72

8529 90 81

8529 90 88

8706 00 11

8706 00 19

8706 00 91

8706 00 99

8707

8708

8714 11 00

8714 19 00

8714 91

8714 92

8714 93

8714 94

8714 95 00

8714 96

8714 99

9002 90 90

9006 91 90

9007 91 00

9007 92 00

9008 90 00

9010 90 90

9104 00 90

9108 11 00

9108 12 00

9108 19 00

9108 20 00

9108 90 00

9109 11 00

9109 19 90

9109 90 90

9110 11 10

9110 11 90

9110 12 00

9110 19 00

9110 90 00

9111

9112

9114

(1) Codes NC applicables au 1er janvier 2002, adoptés par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001).

ANNEXE IV

Produits de la pêche

>TABLE>