DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 adoptant des mesures relatives à l'importation des fruits et légumes d'origine ou en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/622/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 10,

considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie;

considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique dans la Communauté; qu'il est nécessaire d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard de certains fruits et légumes susceptibles de présenter un risque de contamination;

considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités albanaises, il est nécessaire de suspendre les importations de certains fruits et légumes d'origine ou en provenance d'Albanie;

considérant que l'urgence de la situation n'a pas permis à ce stade la consultation des États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des:

- fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (3), ainsi que du règlement (CEE) no 827/68 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 794/94 (5),

- produits transformés à base de fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1490/94 (7),

- autres fruits et légumes relevant des chapitres 7, 8 et 20 de la nomenclature combinée et non couverts par les règlements précités,

originaires ou en provenance d'Albanie.

Article 2

L'article 1er ne s'applique pas:

1) aux légumes secs, légumes à cosse secs, fruits à coque et fruits séchés relevant des codes NC 0712, 0713, 0802 et 0813, ainsi qu'à tout produit de fruits et légumes ayant été séché à une valeur aw inférieure à 0,85;

2) à tous les fruits et légumes frais transportés dans des conditions normales, y compris celles de température et d'humidité contrôlées, avec un délai de route de vingt et un jours au minimum;

3) aux fruits et légumes ainsi qu'à leur jus ou pulpes dans des boîtes, verres et bouteilles fermés hermétiquement qui ont subi un traitement de plus de 70 °C à coeur pour la conservation après emballage;

4) aux fruits et légumes en boîtes, verres et bouteilles, conservés en milieu acide avec un pH inférieur à 4,5;

5) aux fruits et légumes congelés qui ont subi un traitement thermique de plus de 70 °C à coeur, emballés dans des conditions d'hygiène adéquates en Albanie.

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 4

Cette décision est applicable jusqu'au 31 octobre 1994.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 1.

(2) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(3) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(4) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 16.

(5) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 15.

(6) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(7) JO no L 161 du 29. 6. 1994, p. 13.