ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L116/110 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.83
REGLEMENT (CEE)N°1066/83DELACOMMISSION
du29avril1983
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n01020/83(4);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n01020/83estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L114du29.4.1983,p.22.

30.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/111
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29avril1983,modifiantlecorrectifapplicableà
restitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62'terme
73eterme
84eterme
95eterme
106'terme
11
10.01BIFroment(blé)tendreetméteilIII
pourexportationsvers:
—laChine 0+6,00+6,000000
—lesautrespaystiers 0000000
10.01BIIFroment(blé)dur 000 — — — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 00—20,00—15,00—15,00— —
10.04 Avoine 000 — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 00—20,00—20,00—20,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977).
30.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/17
REGLEMENT (CEE)N°1033/83DELACOMMISSION
du29avril1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0997/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtaux-pivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.h)JOn0L112du28.4.1983,p.9.

N°L116/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29avril1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62eterme
73eterme
8
ex10.06 Riz:I|I
B.autre:llll
I.paddyoudécortiqué :lllll
a)Rizpaddy:ll\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\ll\
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :\I
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:ll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 945/83 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1983

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1575/80 fixant les dispositions d'application de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1), modifié par le règlement (CEE) no 1672/82 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1575/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2640/82 (4), prévoit que la Commission doit prendre une décision à l'égard d'un cas qui lui est soumis dans le cadre de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier;

considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1575/80 a montré que le délai actuel de trois mois prévu pour prendre une décision peut entraîner de sérieuses difficultés dans les cas particulièrement complexes;

considérant qu'il convient de prolonger le délai actuel; que, dans le souci de maintenir l'équilibre entre les intérêts de l'administration et ceux des intéressés, il convient toutefois de limiter cette prolongation en portant le délai à quatre mois;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) no 1575/80 est remplacé par le texte suivant:

« Cette décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier visé à l'article 3 paragraphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.

(2) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 161 du 20. 6. 1980, p. 13.

(4) JO no L 279 du 1. 10. 1982, p. 67.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 930/83 DE LA COMMISSION

du 19 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vitamines B6 et H, de la sous-position 29.38 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les vitamines B6 et H, de la sous-position 29.38 B ex II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 150 950 Écus; que, à la date du 12 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.38 B ex II (code Nimexe 29.38-35) // Vitamines B6 et H // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 889/83 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pyjamas et chemises de nuit, de la catégorie 30 A (code 0301), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les pyjamas et chemises de nuit, de la catégorie 30 A (code 0301), le plafond s'établit à 9 000 pièces; que, à la date du 7 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0301 // 30 A // 61.04 B I // // Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants: // // // // 61.04-11; 13; 18 // Pyjamas et chemises de nuit, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 825/83 DE LA COMMISSION

du 8 avril 1983

modifiant le règlement (CEE) no 525/83 et dérogeant au règlement (CEE) no 2041/75 en ce qui concerne l'exportation d'huile d'olive vers la Libye

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 19 paragraphe 3 et son article 20 paragraphe 3,

vu le règlement no 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 11,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 525/83 de la Commission (4), pour les exportations d'huile d'olive vers la Libye, en tenant compte de la situation et des exigences spécifiques du marché dans ce pays, déroge au règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (5), en prorogeant pendant un certain délai la durée de validité des certificats d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution pour lesquels la demande est introduite jusqu'au 31 mars 1983;

considérant que cette date pour l'introduction des demandes de certificats en question s'est révélée insuffisante; qu'il convient donc de la proroger pour une période nécessaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 525/83 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2041/75, pour les exportations vers la Libye, les certificats d'exportation concernant les produits relevant de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun, avec fixation à l'avance de la restitution, et pour lesquels la demande a été introduite entre la date d'entrée en vigueur du présent règlement et le 30 avril 1983, sont valables à partir de la date de leur délivrance effective jusqu'à la fin du sixième mois suivant.

La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la case 13 la mention "Libye".

Le certificat oblige à exporter vers ce pays. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.

(4) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 7.

(5) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 760/83 DE LA COMMISSION

du 29 mars 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chlorure de baryum, de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds, individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le chlorure de baryum de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 166 300 Écus; que, à la date du 25 mars 1983, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.30 A II // Chlorure de baryum // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
17.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L71/13
REGLEMENT (CEE)N°590/83DELACOMMISSION
du16mars1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0544/83(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mars
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn"L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L255du1.9.1982,p.8.
(4JOn°L64du10.3.1983,p.7.

N°L71/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.3.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mars1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31erterme
42'terme
53eterme
6
ex10.06 Riz:I
B.autre:l||||
I.paddyoudécortiqué :l\
a)Rizpaddy:\ll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:lI\
a)Rizsemi-blanchi :\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 576/83 DE LA COMMISSION

du 14 mars 1983

modifiant le règlement (CEE) no 3322/82 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3322/82 de la Commission (2) a modifié le règlement (CEE) no 2192/82 (3), et qui prévoit, notamment, que les pois, fèves et féveroles qui ont subi une transformation de précuisson ou cuisson et éventuellement mouture et séchage en vue de la préparation de potages ou autres préparations alimentaires puissent être considérés comme effectivement utilisés et bénéficier par conséquent de l'aide prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 1431/82;

considérant que, pour assurer l'application uniforme du régime d'aide, il convient de prévoir que tous les produits qui ont subi la transformation visée ci-dessus puissent bénéficier de l'aide à partir de la date d'application du règlement (CEE) no 2192/82, à savoir le 1er août 1982 si toutes les conditions prévues par ce règlement sont remplies; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3322/82 dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 3322/82 est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, l'article 1er point 5 est applicable à partir du 1er août 1982 et l'article 1er point 6 à partir du 1er janvier 1983. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 27.

(3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.