DIRECTIVE 96/49/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que, au cours des dernières années, le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer a considérablement augmenté, ce qui accroît les risques en cas d'accident; que des mesures doivent dès lors être prises pour que ce genre de transport s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité possible;

(2) considérant que tous les États membres sont parties contractantes à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif), qui définit, en son appendice B, les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM), dont l'annexe I constitue le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID), et que le champ d'application géographique de la convention s'étend au-delà de la Communauté;

(3) considérant que cette convention ne couvre pas le transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer; qu'il est dès lors important d'assurer l'application uniforme de règles de sécurité harmonisées dans l'ensemble de la Communauté; que le moyen le plus approprié pour y parvenir est d'aligner sur le RID les législations des États membres;

(4) considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, ce rapprochement des législations doit être réalisé pour assurer aux transports nationaux et internationaux un niveau élevé de sécurité, pour garantir l'élimination des distorsions de concurrence, en facilitant la libre circulation des marchandises et des services dans l'ensemble de la Communauté, et pour assurer la cohérence avec les autres dispositions communautaires;

(5) considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à l'engagement pris par la Communauté et ses États membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d'action 21 de la conférence de la CNUED (Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement) de Rio de Janeiro en juin 1992, de s'efforcer d'harmoniser à l'avenir les systèmes de classification des substances dangereuses;

(6) considérant qu'il n'existe pas encore de législation communautaire spécifique régissant les conditions de sécurité dans lesquelles doivent être transportés les agents biologiques et les micro-organismes génétiquement modifiés, qui sont couverts par les directives 90/219/CEE (4), 90/220/CEE (5) et 90/679/CEE (6);

(7) considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement;

(8) considérant que les États membres doivent pouvoir appliquer des règles de circulation spécifiques pour le transport, sur leur territoire, de marchandises dangereuses par chemin de fer;

(9) considérant que les États membres doivent, pour ce qui concerne les transports intérieurs de marchandises dangereuses par chemin de fer, conserver le droit d'appliquer provisoirement des règles conformes aux recommandations des Nations unies sur le transport multimodal des marchandises dangereuses, dans la mesure où le RID n'est pas encore harmonisé avec ces règles, lesquelles doivent faciliter le transport intermodal de marchandises dangereuses;

(10) considérant que chaque État membre doit conserver le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité, le transport interne de certaines marchandises dangereuses par chemin de fer;

(11) considérant qu'il convient de tenir compte des mesures de sécurité plus strictes qui sont appliquées dans le tunnel sous la Manche, en raison de ses caractéristiques spécifiques, et notamment de son parcours et de son extension, et de prévoir également la possibilité pour les États membres d'introduire des mesures du même type lorsque des situations analogues se présentent; que certains États membres doivent pouvoir appliquer des normes plus strictes en matière de matériel destiné au transport en raison de leur température ambiante;

(12) considérant qu'il convient, pour tenir compte de l'importance des investissements nécessaires dans ce secteur, de fixer une période transitoire destinée à permettre aux États membres de maintenir temporairement certaines dispositions spécifiques nationales concernant les exigences de construction ou d'utilisation de citernes, de récipients, d'emballages ou d'un code d'action d'urgence;

(13) considérant que la mise en oeuvre des nouveaux développements technologiques et industriels ne doit pas être entravée et que des dérogations temporaires doivent être prévues à cette fin;

(14) considérant que les dispositions du RID autorisent la conclusion d'accords y dérogeant et que les nombreux accords conclus sur une base bilatérale entre les États membres entravent la libre prestation des services de transport de marchandises dangereuses; que l'introduction des dispositions nécessaires dans l'annexe de la présente directive doit permettre d'éviter de telles dérogations; qu'il importe de prévoir une période de transition au cours de laquelle les accords existants pourront encore être appliqués entre les États membres;

(15) considérant que les transports ferroviaires de marchandises dangereuses à destination ou en provenance d'un pays tiers sont autorisés pour autant qu'ils s'effectuent conformément aux dispositions du RID; qu'il convient toutefois de prévoir que, dans le cas de transports à partir et à destination des républiques de l'ancienne Union soviétique qui ne sont pas parties contractantes à la Cotif, les États membres ont le droit d'adopter des mesures appropriées pour ces transports et qu'ils garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui prévu dans le RID;

(16) considérant que la présente directive doit pouvoir être adaptée rapidement au progrès technique, notamment par l'adoption des nouvelles dispositions arrêtées dans le cadre du RID; qu'il convient, à cette fin, de créer un comité et d'instaurer une procédure d'étroite collaboration entre les États membres et la Commission au sein de ce comité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER Champ d'application

Article premier

1. La présente directive s'applique au transport de marchandises dangereuses effectué par chemin de fer à l'intérieur d'États membres ou entre des États membres. Les États membres peuvent toutefois exclure de son champ d'application le transport de marchandises dangereuses effectué avec des matériels de transport appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.

2. Les dispositions de la présente directive n'affectent en rien le droit des États membres de fixer, dans le respect du droit communautaire, des exigences spécifiques en matière de sécurité pour le transport national ou international de marchandises dangereuses par chemin de fer, dans la mesure où l'annexe de la présente directive ne couvre pas ce domaine, notamment en ce qui concerne:

- la circulation des trains,

- l'ordonnancement des wagons de marchandises dans les trains en trafic national,

- les règles d'exploitation relatives aux opérations annexes au transport telles que le triage ou le stationnement,

- la formation des personnels et la gestion des informations relatives aux marchandises dangereuses transportées,

- les règles spéciales relatives au transport de marchandises dangereuses dans des trains de voyageurs.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

- «RID»: le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses figurant à l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif), y compris ses modifications,

- «CIM»: les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, figurant à l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif), y compris ses modifications,

- «marchandises dangereuses»: les matières et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions par l'annexe de la présente directive,

- «transport»: toute opération de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, effectuée entièrement ou partiellement sur le territoire d'un État membre, y compris les activités de chargement et de déchargement ainsi que le transfert vers ou depuis un autre mode de transport et les arrêts nécessités par les conditions de transport, couverts par l'annexe de la présente directive, sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations; cette notion ne s'applique pas aux opérations de transport effectuées entièrement dans le périmètre d'une entreprise.

Article 3

1. Sans préjudice de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le transport est interdit par les dispositions de l'annexe ne peuvent pas être transportées par chemin de fer.

2. Sauf disposition contraire de la présente directive, et sans préjudice des réglementations relatives à l'accès des entreprises ferroviaires au marché, ou des réglementations applicables de façon générale au transport ferroviaire de marchandises, le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer est autorisé pour autant que soient respectées les règles fixées dans l'annexe.

CHAPITRE II Dérogations, restrictions et exemptions

Article 4

Un État membre peut, pour les opérations de transport intérieur effectuées par chemin de fer sur son territoire, maintenir les dispositions de sa législation nationale relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer qui sont compatibles avec les recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses jusqu'au moment où la révision de l'annexe de la présente directive aura rendu celle-ci conforme auxdites recommandations. Dans ce cas, il en informe la Commission.

Article 5

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres conservent le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité pendant le transport, liées notamment à la sûreté nationale ou à la protection de l'environnement, le transport de certaines marchandises dangereuses sur leur territoire.

2. a) Pour ce qui est des transports empruntant le tunnel sous la Manche, la France et le Royaume-Uni peuvent imposer des dispositions plus strictes que celles qui sont prévues à l'annexe. Ces dispositions sont portées à la connaissance de la Commission, qui en informe les autres États membres.

b) Si un État membre estime que des dispositions plus strictes devraient s'appliquer aux transports qui empruntent, sur son territoire, des tunnels présentant des caractéristiques semblables au tunnel sous la Manche, il en informe la Commission. Celle-ci, agissant selon la procédure prévue à l'article 9, décide si le tunnel en question présente des caractéristiques semblables. Les dispositions adoptées par un État membre sont notifiées à la Commission, qui en informe les autres États membres.

c) Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à 20 ° C peuvent imposer des normes plus strictes en matière de température de fonctionnement du matériel destiné au transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer effectué sur leur territoire, jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans l'annexe.

3. Lorsque, à la suite d'un accident ou d'un incident, un État membre estime que les dispositions applicables en matière de sécurité sont susceptibles d'être améliorées afin de réduire les risques liés à l'opération de transport et que l'action envisagée répond à une nécessité urgente, il notifie à la Commission, dès le stade de la planification, les mesures qu'il se propose d'adopter. La Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 9, si la mise en oeuvre de ces mesures peut être autorisée et en fixe la durée d'application.

4. Les États membres peuvent maintenir toutes les dispositions nationales applicables au 31 décembre 1996 en ce qui concerne les transports et les emballages de matières contenant des dioxines ou des furannes.

Article 6

1. Les États membres peuvent autoriser le transport par chemin de fer, sur leur territoire, de marchandises dangereuses classées, emballées et étiquetées conformément aux exigences internationales en matière de transport maritime ou aérien chaque fois que le parcours comporte une partie maritime ou aérienne.

Lorsqu'un parcours national ou international comporte une partie maritime, les États membres peuvent appliquer des dispositions complémentaires à celles prévues par l'annexe afin de tenir compte des règles internationales relatives au transport maritime, y compris les règles internationales relatives au transport par ferry.

2. Les dispositions de l'annexe relatives à la présentation des documents de transport et à l'emploi des langues, dans le marquage ou dans les documents de transport nécessaires, ne s'appliquent pas aux opérations de transport limitées au territoire d'un seul État membre. Les États membres sont libres d'autoriser l'emploi de documents et de langues autres que ceux visés à l'annexe pour les opérations de transport limitées à leur territoire.

3. Un État membre peut autoriser l'utilisation, sur son seul territoire, de wagons construits avant le 1er janvier 1997 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996, sous réserve qu'ils soient maintenus au niveau de sécurité exigé.

4. Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux récipients, correspondant à la classe 2 de l'annexe, qui s'écartent des dispositions de l'annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de construction et d'utilisation des citernes et des récipients soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard. Les récipients et les citernes fabriqués avant le 1er janvier 1999 et maintenus aux niveaux de sécurité requis peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine.

5. Un État membre peut maintenir des dispositions nationales autres que celles de l'annexe en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur son territoire de gaz liquéfiés ou de mélanges de gaz liquéfiés jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées aux normes européennes et qu'il y soit fait référence dans l'annexe.

6. Tout État membre peut permettre l'utilisation, pour le transport sur son territoire, d'emballages fabriqués mais non certifiés conformément au RID avant le 1er janvier 1997, à condition que ces emballages portent la date de leur fabrication, qu'ils soient capables de subir avec succès les essais prévus par les dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 et qu'ils soient maintenus au niveau de sécurité nécessaire (ce qui inclut, le cas échéant, des essais et des inspections), selon le régime suivant: les grands récipients métalliques pour vrac et les fûts en métal d'une capacité supérieure à 50 litres peuvent être utilisés pendant une période de quinze ans au maximum à partir de la date de leur fabrication; les autres emballages en métal et tout emballage en plastique peuvent être utilisés pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date de leur fabrication, mais non au-delà du 31 décembre 1998.

7. Un État membre peut, jusqu'au 31 décembre 1998, autoriser le transport, sur son territoire, de certaines marchandises dangereuses emballées avant le 1er janvier 1997, à condition que celles-ci soient classées, emballées et étiquetées conformément aux exigences fixées par les dispositions nationales en vigueur avant le 1er janvier 1997.

8. Pour les opérations nationales de transport par chemin de fer effectuées sur son territoire, tout État membre peut maintenir les dispositions de sa législation nationale en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne l'affichage d'un code d'action d'urgence au lieu du numéro d'identification de danger prévu à l'annexe.

9. Tout État membre peut, après consultation de la Commission, maintenir des dispositions moins strictes que celles de l'annexe, pour le transport par chemin de fer, sur son territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.

10. Un État membre peut autoriser sur son territoire des transports ad hoc de marchandises dangereuses, ou des transports interdits par les dispositions de l'annexe, ou des transports effectués dans des conditions différentes de celles prévues à l'annexe.

11. Dans le respect du droit communautaire, la présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'autoriser, après consultation de la Commission, sur des trajets dûment désignés de leur territoire, des transports réguliers de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par les dispositions de l'annexe, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à l'annexe lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies.

12. Les États membres peuvent accorder des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe pour l'exécution, sur leur territoire, des essais nécessaires en vue d'amender ces dispositions afin de les adapter aux progrès technologiques et industriels, sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise. La Commission en est informée et en informe à son tour les autres États membres.

Les dérogations temporaires, convenues entre les autorités compétentes des États membres sur la base de l'annexe, doivent prendre la forme d'un accord multilatéral proposé aux autorités compétentes de tous les États membres par l'autorité qui prend l'initiative de l'accord. La Commission en est informée.

Les dérogations visées aux premier et deuxième alinéas sont accordées sans discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, de l'opérateur ou du destinataire; elles sont valables pour une durée maximale de cinq ans et ne sont pas renouvelables.

13. Un État membre peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998, appliquer les accords conclus avec d'autres États membres, sans discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, de l'opérateur ou du destinataire. Toutes les dérogations accordées à l'avenir doivent être conformes au paragraphe 12.

14. Dans le respect du droit communautaire, la présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'autoriser, après consultation de la Commission, pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur des zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels, des opérations de transport de marchandises dangereuses dans des conditions moins strictes que celles énoncées à l'annexe.

Article 7

1. Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires relatives à l'accès au marché, le transport ferroviaire de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers est autorisé dans la mesure où il est conforme aux dispositions du RID.

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'arrêter, pour leur territoire, après information de la Commission, des réglementations concernant les transports ferroviaires de marchandises dangereuses effectués à partir et à destination des républiques de l'ancienne Union soviétique qui ne sont pas parties contractantes de la Cotif. Ces réglementations ne sont applicables qu'aux transports ferroviaires de marchandises dangereuses (en colis, en vrac ou dans des citernes) par des wagons de chemin de fer autorisés dans un État qui n'est pas partie contractante de la Cotif. Par des mesures et des obligations appropriées, les États membres concernés garantissent le maintien d'un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la réglementation du RID. Pour certains États membres, les dispositions visées au présent paragraphe ne s'appliqueront qu'aux wagons-citernes.

CHAPITRE III Dispositions finales

Article 8

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique dans les domaines couverts par la présente directive et qui visent à l'aligner sur les nouvelles dispositions du RID sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 9.

Article 9

1. La Commission est assistée par le comité pour le transport de marchandises dangereuses, institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE (7), ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 10

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° C 389 du 31. 12. 1994, p. 15 et proposition modifiée transmise le 3 octobre 1995 (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 36.

(3) Avis du Parlement européen du 13 juillet 1995 (JO n° C 249 du 25. 9. 1995, p. 138), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 34) et décision du Parlement européen du 16 avril 1996 (JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 51).

(4) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission (JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 29).

(5) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20).

(6) JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/30/CE de la Commission (JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 41).

(7) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7.

Annexes A et B de la directive 96/49/CE du Conseil(1) telles qu'annoncées dans la directive 2001/6/CE de la Commission(2) portant adaptation pour la troisième fois au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer(3)

Partie 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1

Champ d'application et applicabilité

1.1.1. Structure

L'annexe de cette directive est réparti en sept parties, chaque partie est subdivisée en chapitres et chaque chapitre en sections et sous-sections.

À l'intérieur de chaque partie, le numéro de la partie est incorporé dans les numéros de chapitres, sections et sous-sections; par exemple la section 1 du chapitre 2 de la partie 4 est numérotée "4.2.1".

1.1.2. Champ d'application

Aux fins de l'article 3 de cette directive, l'annexe précise:

a) les marchandises dangereuses dont le transport est exclu;

b) les marchandises dangereuses dont le transport est autorisé et les conditions imposées à ces marchandises (y compris les exemptions), notamment en ce qui concerne:

- la classification des marchandises, y compris les critères de classification et les méthodes d'épreuves y relatifs;

- l'utilisation des emballages (y compris l'emballage en commun);

- l'utilisation des citernes (y compris leur remplissage);

- les procédures d'expédition (y compris le marquage et l'étiquetage des colis et la signalisation des moyens de transport ainsi que la documentation et les mentions et indications prescrites);

- les dispositions relatives à la construction, l'épreuve et l'agrément des emballages et des citernes;

- l'utilisation des moyens de transport (y compris le chargement, le chargement en commun et le déchargement).

1.1.3. Exemptions

1.1.3.1. Exemptions liées à la nature de l'opération de transport

Les prescriptions de cette directive ne s'appliquent pas:

a) aux transports de marchandises dangereuses effectués par des particuliers lorsque ces marchandises sont conditionnées pour la vente au détail et destinées à leur usage personnel ou domestique ou à leurs activités de loisirs ou de sports;

b) aux transports de machines ou de matériel non spécifiés dans cette directive qui comportent accessoirement des marchandises dangereuses dans leur structure ou leurs circuits de fonctionnement;

c) aux transports effectués par des entreprises mais accessoirement à leur activité principale, tels qu'approvisionnement de chantiers de bâtiments ou de génie civil, ou pour des travaux de mesure, de réparations et de maintenance, en quantités ne dépassant pas 450 litres par emballage ni les quantités maximales totales spécifiées ci-dessous:

>TABLE>

Dans le tableau ci-dessus, par "quantité maximale totale par wagon", on entend:

- pour les objets, la masse brute en kg (pour les objets de la classe 1, la masse nette en kg de la matière explosible);

- pour les matières solides, les gaz liquéfiés, les gaz liquéfiés réfrigérés et les gaz dissous sous pression, la masse nette en kg;

- pour les matières liquides et les gaz comprimés, la contenance nominale du récipient (voir définition sous 1.2.1) en litres.

Lorsque des marchandises dangereuses appartenant à des catégories de transport différentes, telles que définies dans le tableau, sont transportées dans le même wagon, la somme de:

- la quantité de matières et d'objets de la catégorie de transport 1 multipliée par 50,

- la quantité de matières et d'objets de la catégorie de transport 1 citée dans la note en pied de tableau (*), multipliée par 20,

- la quantité de matières et d'objets de la catégorie de transport 2 multipliée par 3, et

- la quantité de matières et d'objets de la catégorie de transport 3,

ne doit dépasser 1000.

Aux fins de ces prescriptions, les marchandises dangereuses qui sont exemptées conformément aux sous-sections 1.1.3.2 à 1.1.3.5 ne doivent pas être prises en compte.

Les transports effectués par de telles entreprises pour leur approvisionnement ou leur distribution externe ou interne ne sont toutefois pas concernés par la présente exemption;

d) aux transports effectués par les services d'intervention ou sous leur surveillance;

e) aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement à condition que toutes les mesures soient prises afin que ces transports s'effectuent en toute sécurité.

NOTE:

Pour les matières radioactives, voir sous 2.2.7.1.2.

1.1.3.2. Exemptions liées au transport de gaz

Les prescriptions de cette directive ne s'appliquent pas au transport:

a) des gaz contenus dans les réservoirs des moyens de transport et servant à leur propulsion ou au fonctionnement de leurs équipements spécialisés (frigorifiques par exemple);

b) des gaz contenus dans les réservoirs à carburant de véhicules transportés; le robinet d'arrivée situé entre le réservoir à carburant et le moteur doit être fermé et le contact électrique doit être coupé;

c) des gaz des groupes A et O (conformément à la sous-sections 2.2.2.1) si leur pression dans le récipient ou la citerne, à une température de 15 °C, ne dépasse pas 200 kPa (2 bars) et si le gaz est complètement en phase gazeuse pendant le transport; cela vaut pour tous les types de récipient ou de citerne, par exemple également pour les différentes parties des machines ou de l'appareillage;

d) des gaz contenus dans l'équipement utilisé pour le fonctionnement des véhicules (par exemple les extincteurs et les pneus gonflés, même en tant que pièces de rechange ou en tant que chargement);

e) des gaz contenus dans l'équipement particulier des wagons et nécessaires au fonctionnement de cet équipement particulier pendant le transport (système de refroidissement, viviers, appareils de chauffage, etc.) ainsi que les récipients de rechange pour de tels équipements et les récipients à échanger, vides non nettoyés, transportés dans le même wagon;

f) des réservoirs à pression fixes vides, non nettoyés, qui sont transportés, à condition qu'ils soient fermés de manière étanche;

g) des gaz contenus dans les denrées alimentaires ou les boissons.

1.1.3.3. Exemptions liées au transport des carburants liquides

Les prescriptions de cette directive ne s'appliquent pas au transport du carburant contenu dans les réservoirs des moyens de transport et servant à leur propulsion ou au fonctionnement de leurs équipements spécialisés (frigorifiques, par exemple). Le robinet se trouvant entre le moteur et le réservoir des motocyclettes et des cycles à moteur auxiliaire dont les réservoirs contiennent du carburant doit être fermé pendant le transport; de plus, ces motocyclettes et cycles doivent être chargés debout et garantis de toute chute.

1.1.3.4. Exemptions liées à des dispositions spéciales ou aux marchandises dangereuses emballées en quantités limitées

1.1.3.4.1. Certaines dispositions spéciales du chapitre 3.3 exemptent partiellement ou totalement le transport de marchandises dangereuses spécifiques des prescriptions de cette directive. L'exemption s'applique lorsque la disposition spéciale est indiquée dans la colonne (6) du tableau A du chapitre 3.2 en regard des marchandises dangereuses de la rubrique concernée.

1.1.3.4.2. Certaines marchandises dangereuses emballées en quantités limitées peuvent faire l'objet d'exemptions sous réserve que les conditions du chapitre 3.4 soient satisfaites.

NOTE:

Pour les matières radioactives, voir sous 2.2.7.1.2.

1.1.3.5. Exemptions liées aux emballages vides non nettoyés

Les emballages vides, non nettoyés (y compris les GRV et les grands emballages), ayant renfermé des matières des classes 2, 3, 4.1, 5.1, 6.1, 8 et 9 ne sont pas soumis aux prescriptions de cette directive si des mesures appropriées ont été prises afin de compenser les risques éventuels. Les risques sont compensés si des mesures ont été prises pour éliminer les dangers des classes 1 à 9.

1.1.4. Applicabilité d'autres règlements

1.1.4.1. Généralités

1.1.4.1.1. L'entrée des marchandises dangereuses sur le territoire des États membres peut faire l'objet de règlements ou d'interdictions imposés pour des raisons autres que la sécurité lors du transport. Ces règlements ou interdictions doivent être publiés sous forme appropriée.

1.1.4.2. Transports dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien

Les colis, les conteneurs, les citernes mobiles et les conteneurs-citernes, ainsi que les wagons complets constitués de colis contenant une seule et même marchandise, qui ne répondent pas entièrement aux prescriptions d'emballage, d'emballage en commun, de marquage et d'étiquetage des colis ou de placardage et de signalisation orange de cette directive, mais qui sont conformes aux prescriptions du code IMDG ou des instructions techniques de l'OACI, sont admis pour les transports dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien aux conditions suivantes:

a) les colis doivent porter des marques et étiquettes de danger conformément aux dispositions du code IMDG ou des instructions techniques de l'OACI si les marques et les étiquettes ne sont pas conformes à cette directive;

b) les dispositions du code IMDG ou des instructions techniques de l'OACI sont applicables pour l'emballage en commun dans un colis;

c) pour les transports dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime, les conteneurs, les citernes mobiles, les conteneurs-citernes et les wagons complets constitués de colis contenant une seule et même marchandise, s'ils ne sont pas munis de plaques-étiquettes et d'une signalisation orange conformément au chapitre 5.3 de la présente annexe, doivent être munis de plaques-étiquettes et marqués conformément au chapitre 5.3 du code IMDG. Pour les citernes mobiles et conteneurs-citernes vides, non nettoyés, cette disposition s'applique jusque et y compris au transfert subséquent vers une station de nettoyage.

Cette dérogation ne vaut pas pour les marchandises classées comme dangereuses dans les classes 1 à 8 de cette directive, et considérées comme non dangereuses conformément aux dispositions applicables du code IMDG ou des instructions techniques de l'OACI.

NOTE:

En ce qui concerne la mention dans la lettre de voiture, voir sous 5.4.1.1.7, et pour le certificat d'empotage du conteneur, voir sous 5.4.2.

1.1.4.3. Utilisation de citernes mobiles agréées pour les transports maritimes

Les citernes mobiles ne répondent pas aux prescriptions des chapitres 6.7 ou 6.8, mais qui ont été construites et agrées avant le 1er janvier 2003 conformément aux dispositions du code IMDG (y compris les mesures transitoires) (amendement 29-98) pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2009 à condition qu'elles répondent aux prescriptions en matière d'épreuves et de contrôles applicables du code IMDG (amendement 29-98) et que les instructions indiquées dans les colonnes 12 et 13 du chapitre 3.2 du code IMDG (amendement 30-00) sont entièrement satisfaites. Elles pourront continuer à être utilisées après le 31 décembre 2009 si elles répondent aux prescriptions en matière d'épreuves et de contrôles applicables du code IMDG, mais à condition que les instructions des colonnes 10 et 11 du chapitre 3.2 et du chapitre 4.2 de la présente annexe soient respectées.

NOTE:

En ce qui concerne la mention dans la lettre de voiture, voir sous 5.4.1.1.8.

1.1.4.4. Trafic ferroutage

Les marchandises dangereuses peuvent aussi être transportées en trafic ferroutage, conformément aux dispositions suivantes.

Les véhicules routiers remis au transport en trafic ferroutage ainsi que leur contenu doivent répondre aux conditions de la directive 94/55/CE(4), telle que modifiée par la directive 2001/7/CE(5).

Toutefois ne sont pas admises:

- les matières explosibles de la classe 1, du groupe de compatibilité A (nos ONU 0074, 0113, 0114, 0129, 0130, 0135, 0224 et 0473);

- les matières autoréactives de la classe 4.1, nécessitant une régulation de température (nos ONU 3231 à 3240);

- les peroxydes organiques de la classe 5.2, pour lesquels la régulation de température est requise (nos ONU 3111 à 3120);

- le trioxyde de soufre de la classe 8, pur à 99,95 % au moins, sans inhibiteur, transporté en citernes (n° ONU 1829).

NOTE:

En ce qui concerne le placardage des wagons porteurs en trafic ferroutage, voir sous 5.3.1.3. En ce qui concerne la mention dans la lettre de voiture, ainsi que les consignes écrites prescrites selon 5.4.3 de l'annexe A de la directive 94/55/CE, voir sous 5.4.1.1.9.

1.1.4.5. Transport acheminé autrement que par traction sur rail

1.1.4.5.1. Si le wagon effectuant un transport soumis aux prescriptions de cette directive est acheminé sur une partie du trajet autrement que par traction sur rail, les règlements nationaux ou internationaux qui régissent éventuellement, sur cette partie du trajet, le transport de marchandises dangereuses par le mode de transport utilisé pour l'acheminement du wagon sont seuls applicables au cours de ladite partie du trajet.

1.1.4.5.2. Les États membres concernés peuvent convenir d'appliquer les dispositions de cette directive sur la partie d'un trajet ou un wagon est acheminé autrement que par rail, avec, si nécessaire, des dispositions supplémentaires, à moins que de tels accords entre États membres ne contreviennent aux clauses de conventions internationales régissant le transport de marchandises dangereuses par le mode de transport utilisé pour l'acheminement du wagon au cours de ladite partie du trajet. Ces accords doivent être communiqués par l'État membre qui a pris l'initiative de l'accord à l'Office central qui les portera à la connaissance des autres États membres.

CHAPITRE 1.2

Définitions et unités de mesure

1.2.1. Définitions

NOTE:

1. Dans cette section figurent toutes les définitions d'ordre général ou spécifique.

2. Les termes contenus dans les définitions de cette section et qui font l'objet d'une définition particulière sont imprimés en italique.

Dans cette directive, on entend par:

A

acier doux, un acier dont la limite minimale de la résistance à la rupture par traction est comprise entre 360 N/mm2 et 440 N/mm2

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

acier de référence, un acier ayant une résistance à la traction de 370 N/mm2 et un allongement à la rupture de 27 %

ADR, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, y compris les accords particuliers qui ont été signés par tous les pays intéressés par le transport

aérosol, voir générateur d'aérosol

assurance de la conformité (matière radioactive), un programme systématique de mesures appliqué par une autorité compétente et visant à garantir que les dispositions de cette directive sont respectées dans la pratique

assurance de la qualité, un programme systématique de contrôles et d'inspections appliqué par toute organisation ou tout organisme et visant à donner une garantie adéquate que les prescriptions de sécurité de cette directive sont respectées dans la pratique

autorité compétente, l'(les) autorité(s) ou tout(s) autre(s) organisme(s) désigné(s) en tant que tel(les) dans chaque État et dans chaque cas particulier selon le droit national

B

bidon (jerricane), un emballage en métal ou en matière plastique, de section rectangulaire ou polygonale, muni d'un ou de plusieurs orifices

bobine (classe 1), dispositif en plastique, en bois, en carton, en métal ou en tout autre matériau convenable, et formée d'un axe central et, le cas échéant, de parois latérales à chaque extrémité de l'axe. Les objets et les matières doivent pouvoir être enroulés sur l'axe et peuvent être retenus par les parois latérales

boîte à gaz sous pression, voir générateur d'aérosol

bouteille, récipient à pression transportable, d'une capacité n'excédant pas 150 litres (voir aussi cadre de bouteilles)

C

cadre de bouteilles, ensemble transportable de bouteilles, reliées entre elles par un tuyau collecteur et solidement maintenues assemblées

caisse, emballage à faces pleines rectangulaires ou polygonales, en métal, bois, contre-plaqué, bois reconstitué, carton, matière plastique ou autre matériau approprié. De petits orifices peuvent y être pratiqués pour faciliter la manutention ou l'ouverture, ou répondre aux critères de classement, à condition de ne pas compromettre l'intégrité de l'emballage pendant le transport

caisse mobile, voir conteneur

caisse mobile citerne, est considérée comme un conteneur-citerne

cartouche à gaz, tout récipient non rechargeable contenant, sous pression, un gaz ou un mélange de gaz. Il peut être muni ou non d'une valve

CGEM, voir conteneur à gaz à éléments multiples

charge maximale admissible (pour les GRV souples), masse nette maximale pour le transport de laquelle le GRV est conçu et qu'il est autorisé à transporter

chargement complet, tout chargement provenant d'un seul expéditeur auquel est réservé l'usage exclusif d'un grand conteneur et pour lequel toutes les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées conformément aux instructions de l'expéditeur ou du destinataire

NOTE:

Le terme correspondant pour la classe 7 est "utilisation exclusive", voir sous 2.2.7.2.

chargeur, l'entreprise qui charge les marchandises dangereuses dans un wagon ou un grand conteneur

citerne, un réservoir, muni de ses équipements de service et de structure

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir 6.7.4.1.

citerne amovible, une citerne qui, construite pour s'adapter aux dispositifs spéciaux du wagon, ne peut cependant en être retirée qu'après démontage de ses moyens de fixation

citerne fermée hermétiquement, une citerne dont les ouvertures sont fermées hermétiquement et qui est dépourvue de soupapes de sécurité, de disques de rupture ou d'autres dispositifs semblables de sécurité. Une citerne ayant des soupapes de sécurité précédées d'un disque de rupture est considérée comme étant fermée hermétiquement. Les soupapes pour éviter une dépression inadmissible à l'intérieur de la citerne, sans disque de rupture intercalé, sont cependant admises si la citerne ne doit pas être fermée hermétiquement pendant le transport conformément aux prescriptions particulières applicables du chapitre 4.3

citerne fixe, une citerne d'une capacité supérieure à 1000 litres qui est fixée à demeure sur un wagon (qui devient alors un wagon-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d'un tel wagon

citerne mobile, une citerne multimodale d'une contenance supérieure à 450 litres conforme aux définitions du chapitre 6.7 ou du code IMDG, indiquée par une instruction de transport en citerne mobile (instruction T) dans la colonne 10 du tableau A du chapitre 3.2

Code IMDG, le Code maritime international des marchandises dangereuses, règlement d'application du chapitre VII, partie A de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), publié par l'Organisation maritime internationale (OMI) à Londres

colis, le produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage ou le grand emballage ou le GRV lui-même avec son contenu. Le terme comprend les récipients à gaz tels que définis dans la présente section ainsi que les objets qui, de par leur taille, masse ou configuration, peuvent être transportés non emballés ou transportés dans des berceaux, harasses ou des dispositifs de manutention. Le terme ne s'applique pas aux marchandises transportées en vrac ni aux matières transportées en citernes

NOTE:

Pour les matières radioactives, voir sous 2.2.7.2.

composant inflammable (pour les aérosols et cartouches à gaz), un gaz qui est inflammable dans l'air à pression normale, ou une matière ou préparation sous forme liquide dont le point d'éclair est inférieur ou égal 100 °C

contenance maximale, volume intérieur maximal des récipients ou des emballages, y compris les grands emballages et les GRV, exprimé en m3 ou litres

contenance nominale du récipient, le volume nominal exprimé en litres de la matière dangereuse contenue dans le récipient. Pour les bouteilles à gaz comprimé, la contenance nominale sera la capacité en eau de la bouteille

conteneur, un engin de transport (cadre ou autre engin analogue)

- ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété;

- spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;

- muni de dispositifs facilitant l'arrimage et la manutention, notamment lors de son transbordement d'un moyen de transport à un autre;

- conçu de façon à faciliter le remplissage et la vidange.

(voir également petit conteneur et grand conteneur)

Une caisse mobile est un conteneur qui selon la norme EN 283 (version 1991) présente les caractéristiques suivantes:

- elle a une résistance mécanique conçue uniquement pour le transport sur un wagon ou un véhicule en trafic terrestre ou par navire roulier;

- elle n'est pas gerbable;

- elle peut être transférée du véhicule routier sur des béquilles et rechargée par les propres moyens à bord du véhicule.

NOTE:

Le terme conteneur ne concerne ni les emballages usuels, ni les grands récipients pour vrac (GRV), ni les conteneurs-citernes, ni les wagons.

conteneurs bâché, un conteneur ouvert muni d'une bâche pour protéger la marchandise chargée

conteneur fermé, un conteneur totalement fermé, ayant un toit rigide, des parois latérales rigides, des parois d'extrémité rigides et un plancher. Le terme englobe les conteneurs à toit ouvrant pour autant que le toit soit fermé pendant le transport

conteneur ouvert, un conteneur à toit ouvert ou un conteneur de type plate-forme

conteneur-citerne, un engin de transport répondant à la définition du conteneur et comprenant un réservoir et des équipements, y compris les équipements permettant les déplacements du conteneur-citerne sans changement notable d'assiette, utilisé pour le transport de matières gazeuses, liquides, pulvérulentes ou granulaires et ayant une capacité supérieure à 0,45 m3 (450 litres)

NOTE:

Les grands récipients pour vrac (GRV) qui satisfont aux dispositions du chapitre 6.5 ne sont pas considérés comme des conteneurs-citernes

conteneur à gaz à éléments multiples (CGEM), un engin de transport comprenant des éléments qui sont reliés entre eux par un tuyau collecteur et montés dans un cadre. Les éléments suivants sont considérés comme des éléments d'un CGEM: les bouteilles, les tubes, les fûts à pression et les cadres de bouteilles ainsi que les citernes d'une capacité supérieure à 450 litres pour les gaz de la classe 2

corps (pour toutes les catégories de GRV autres que les GRV composites), récipient proprement dit, y compris les orifices et leurs fermetures, à l'exclusion de l'équipement de service

CSC, la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (Genève, 1972) telle qu'amendée et publiée par l'Organisation maritime internationale (OMI), à Londres)

D

déchets, des matières, solutions, mélanges ou objets qui ne peuvent pas être utilisés tels quels, mais qui sont transportés pour être retraités, déposés dans une décharge ou éliminés par incinération ou par une autre méthode

dénomination technique/chimique/biologique, une dénomination couramment employée dans les manuels, périodiques et textes scientifiques et techniques. Les appellations commerciales ne doivent pas être utilisées à cette fin

destinataire, le destinataire selon le contrat de transport. Si le destinataire désigne un tiers conformément aux dispositions applicables au contrat de transport, ce dernier est considéré comme le destinataire au sens de cette directive. Si le transport s'effectue sans contrat de transport, l'entreprise qui prend en charge les marchandises dangereuses à l'arrivée doit être considérée comme le destinataire

dispositif de manutention (pour les GRV souples), tout élingue, sangle, boucle ou cadre fixé au corps du GRV ou constituant la continuation du matériau avec lequel il est fabriqué

dispositif de mise à l'atmosphère commandé par contrainte, le dispositif de citerne à vidange par le bas qui est relié avec le clapet interne et qui n'est ouvert que dans les conditions normales de service lors des opérations de chargement et de déchargement pour aérer la citerne

doublure, une gaine tubulaire ou un sac placé à l'intérieur mais ne faisant pas partie intégrante d'un emballage, y compris d'un grand emballage ou d'un GRV, y compris les moyens d'obturation de ses ouvertures

E

emballage, récipient et tous les autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre au récipient de remplir sa fonction de rétention [voir aussi grand emballage et grand récipient pour vrac (GRV)].

NOTE:

Pour les matières radioactives, voir sous 2.2.7.2.

emballage combiné, combinaison d'emballages pour le transport, constitué par un ou plusieurs emballages intérieurs assujettis dans un emballage extérieur comme il est prescrit sous [4.1.3.1]

NOTE:

L'"élément intérieur" des "emballages combinés" s'appelle toujours "emballage intérieur" et non "récipient intérieur". Une bouteille en verre est un exemple de ce genre d'"emballage intérieur".

emballage composite (matière plastique), emballage constitué d'un récipient intérieur en matière plastique et d'un emballage extérieur (métal, carton, contre-plaqué, etc.). Une fois assemblé, cet emballage demeure un tout indissociable; il est rempli, stocké, expédié et vidé tel quel

NOTE:

Voir NOTE sous emballage composite (verre, porcelaine ou grès).

emballage composite (verre, porcelaine ou grès), emballage constitué d'un récipient intérieur en verre, porcelaine ou grès et d'un emballage extérieur (métal, bois, carton, matière plastique, matière plastique expansée, etc.). Une fois assemblé, cet emballage demeure un tout indissociable; il est rempli, stocké, expédié et vidé tel quel

NOTE:

L'"élément intérieur" d'un "emballage composite" s'appelle normalement "récipient intérieur". Par exemple l'élément intérieur d'un emballage composite de type 6HA1 (matière plastique) est un "récipient intérieur" de ce genre, étant donné qu'il n'est normalement pas conçu pour remplir une fonction de "rétention" sans son "emballage extérieur" et qu'il ne s'agit donc pas d'un "emballage intérieur".

emballage étanche aux pulvérulents, emballage ne laissant pas passer des contenus secs, y compris les matières solides finement pulvérisées produites au cours du transport

emballage extérieur, protection extérieure d'un emballage composite ou d'un emballage combiné, avec les matériaux absorbants, matériaux de rembourrage et tous autres éléments nécessaires pour contenir et protéger les récipients intérieurs ou les emballages intérieurs

emballage intérieur, emballage qui doit être muni d'un emballage extérieur pour le transport

emballage intermédiaire, un emballage placé entre des emballages intérieurs, ou des objets, et un emballage extérieur

emballage métallique léger, emballage à section circulaire, elliptique, rectangulaire ou polygonale (également conique), ainsi qu'emballage à chapiteau conique ou en forme de seau, en métal (par exemple fer blanc), ayant une épaisseur de parois inférieure à 0,5 mm à fond plat ou bombé, muni d'un ou de plusieurs orifices, et non visé par les définitions données par le fût et le bidon (jerricanne).

emballage reconditionné, un emballage, notamment

a) un fût métallique:

i) nettoyé pour que les matériaux de construction retrouvent leur aspect initial, les anciens contenus ayant tous été éliminés, de même que la corrosion interne et externe, les revêtements extérieurs et les étiquettes;

ii) restauré dans sa forme et son profil d'origine, les rebords (le cas échéant) ayant été redressés et rendus étanches et tous les joints d'étanchéité ne faisant pas partie intégrante de l'emballage remplacés; et

iii) ayant été inspecté après avoir subi le nettoyage mais avant d'avoir été repeint; les emballages présentant des piqûres visibles, une réduction importante de l'épaisseur du matériau, une fatigue du métal, des filets ou fermetures endommagés ou d'autres défauts importants doivent être refusés;

b) un fût ou bidon en plastique:

i) qui a été nettoyé pour mettre à nu les matériaux de construction, après enlèvement de tous les résidus d'anciens chargements, des revêtements extérieurs et étiquettes;

ii) dont tous les joints non intégrés à l'emballage ont été remplacés; et

iii) qui a été inspecté après nettoyage, avec refus des emballages présentant des dégâts visibles tels que déchirures, pliures ou fissures, ou dont les fermetures ou leurs filetages sont endommagés ou comportant d'autres défauts importants.

emballage reconstruit, un emballage, notamment

a) un fût métallique:

i) résultant de la production d'un type d'emballage ONU qui répond aux dispositions du chapitre 6.1 à partir d'un type non conforme à ces dispositions;

ii) résultant de la transformation d'un type d'emballage ONU qui répond aux dispositions du chapitre 6.1 en un autre type conforme aux mêmes dispositions; ou

iii) dont certains éléments faisant intégralement partie de l'ossature (tels que les dessus non amovibles) on été remplacés;

b) un fût en plastique:

i) obtenu par conversion d'un type ONU en un autre type ONU (1H1 en 1H2, par exemple); ou

ii) ayant subi le remplacement d'éléments d'ossature intégrés.

Les fûts reconstruits sont soumis aux prescriptions du chapitre 6.1 qui s'appliquent aux fûts neufs du même type

emballage réutilisé, un emballage qui, après examen, a été déclaré exempt de défauts pouvant affecter son aptitude à subir les épreuves fonctionnelles; cette définition inclut notamment ceux qui sont remplis à nouveau de marchandises compatibles, identiques ou analogues, et transportés à l'intérieur des chaînes de distribution dépendant de l'expéditeur du produit

emballage de secours, un emballage spécial conforme aux dispositions applicables du chapitre 6.1 dans lequel sont placés soit des colis de marchandises dangereuses qui ont été endommagés, qui présentent des défauts ou qui fuient, ou soit des marchandises dangereuses qui se sont répandues ou qui ont fui, en vue d'un transport à des fins de récupération ou d'élimination

emballeur, l'entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans des emballages, y compris des grands emballages et des GRV et, le cas échéant, prépare les colis aux fins de transport

entreprise, toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité

envoi, un ou plusieurs colis, ou un chargement de marchandises dangereuses présentés au transport par un expéditeur

épreuve d'étanchéité, une épreuve d'étanchéité d'une citerne, d'un emballage ou d'un GRV, ainsi que de l'équipement ou des dispositifs de fermeture

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

équipement de service

a) de la citerne, les dispositifs de remplissage, de vidange, de mise à l'atmosphère, d'aération, de sécurité, de réchauffage et d'isolation thermique, ainsi que les instruments de mesure;

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

b) des éléments d'un wagon-batterie ou d'un CGEM, les dispositifs de remplissage et de vidange, y compris le tube collecteur, les dispositifs de sécurité ainsi que les instruments de mesure;

c) d'un GRV, les dispositifs de remplissage et de vidange et, le cas échéant, les dispositifs de décompression ou d'aération, les dispositifs de sécurité, de chauffage et d'isolation thermique ainsi qu'appareils de mesure.

équipement de structure

a) de la citerne d'un wagon-citerne, les éléments de fixation, de consolidation et de protection qui sont intérieurs ou extérieurs au réservoir;

b) de la citerne d'un conteneur-citerne, les éléments de consolidation, de fixation, de protection ou de stabilité, qui sont intérieurs ou extérieurs au réservoir;

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

c) des éléments d'un wagon-batterie ou d'un CGEM, les éléments de consolidation, de fixation de protection ou de stabilité qui sont intérieurs ou extérieurs au réservoir ou au récipient;

d) d'un GRV (autres que les GRV souples), les éléments de consolidation, de fixation, de manutention, de protection ou de stabilité du corps (y compris la palette d'embase pour les GRV composites avec récipient intérieur en plastique).

expéditeur, l'entreprise qui expédie pour elle-même ou pour un tiers des marchandises dangereuses. Lorsque le transport est effectué sur la base d'un contrat de transport, l'expéditeur selon ce contrat est considéré comme l'expéditeur

exploitant d'un conteneur-citerne, d'une citerne mobile ou d'un wagon-citerne, l'entreprise au nom de laquelle le conteneur-citerne, la citerne mobile ou le wagon-citerne est immatriculé ou admis au trafic

F

fermeture, dispositif servant à fermer l'ouverture d'un récipient

fût, emballage cylindrique à fond plat ou bombé, en métal, carton, matière plastique, contre-plaqué ou autre matériau approprié. Cette définition englobe les emballages ayant d'autres formes, par exemple les emballages ronds à chapiteau conique ou les emballages en forme de seau. Les tonneaux en bois et les jerricanes ne sont pas concernés par cette définition

fût à pression, récipient à pression transportable soudé, d'une capacité supérieure à 150 litres et n'excédant pas 1000 litres (par exemple récipient cylindrique muni de cercles de roulage et récipient sur patins ou dans des cadres)

G

gaz, une matière qui:

a) à 50 °C exerce une pression de vapeur supérieure à 300 kPa (3 bars); ou

b) est entièrement gazeuse à 20 °C à la pression normale de 101,3 kPa.

générateur d'aérosol, récipient non rechargeable en métal, verre ou plastique contenant, sous pression, un gaz ou un mélange de gaz, avec ou sans liquide, pâte ou poudre, et équipé d'un dispositif de détente permettant d'en expulser le contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide ou gazeux

grand conteneur,

a) un conteneur d'un volume intérieur supérieur à 3 m3;

b) au sens de la CSC, un conteneur de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit:

i) d'au moins 14 m2 (150 pieds carrés); ou

ii) d'au moins 7 m2 (75 pieds carrés) s'il est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs.

NOTE:

Pour les matières radioactives, voir sous 2.2.7.2.

grand emballage, un emballage qui consiste en un emballage extérieur contenant des objets ou des emballages intérieurs et qui

a) est conçu pour une manutention mécanique;

b) a une masse nette supérieure à 400 kg ou une capacité supérieure à 450 litres, mais dont le volume ne dépasse pas 3 m3.

grand récipient pour vrac (GRV), un emballage transportable rigide ou souple autre que ceux qui sont spécifiés au chapitre 6.1

a) d'une contenance:

i) ne dépassant pas 3,0 m3, pour les matières solides et liquides des groupes d'emballage II et III;

ii) ne dépassant pas 1,5 m3, pour les matières solides du groupe d'emballage I emballées dans des GRV souples, en plastique rigide, composites, en carton ou en bois;

iii) ne dépassant pas 3,0 m3, pour les matières solides du groupe d'emballage I emballées dans des GRV métalliques;

iv) au plus 3,0 m3 pour les matières radioactives de la classe 7;

b) conçu pour une manutention mécanique;

c) pouvant résister aux sollicitations produites lors de la manutention et du transport, ce qui doit être confirmé par les épreuves spécifiées au chapitre 6.5.

NOTE:

1. Les conteneurs-citernes qui satisfont aux prescriptions du chapitre 6.7 ou 6.8 ne sont pas considérés comme étant des grands récipients pour vrac (GRV).

2. Les grands récipients pour vrac (GRV) qui satisfont aux prescriptions du chapitre 6.5 ne sont pas considérés comme des conteneurs au sens de cette directive.

GRV en bois, un GRV se composant d'un corps en bois, rigide ou pliable, avec revêtement intérieur (mais pas d'emballages intérieurs) et de l'équipement de service et de l'équipement de structure appropriés

GRV en carton, un GRV se composant d'un corps en carton avec ou sans couvercle supérieur et inférieur indépendant, si nécessaire d'un revêtement intérieur (mais pas d'emballages intérieurs), et de l'équipement de service et de l'équipement de structure appropriés

GRV composite avec récipient intérieur en plastique, un GRV se composant d'éléments d'ossature sous forme d'enveloppe extérieure rigide entourant un récipient intérieur en plastique, comprenant tout équipement de service ou autre équipement de structure. Il est confectionné de telle manière que, une fois assemblé, enveloppe extérieure et récipient intérieur constituent un tout indissociable qui est utilisé comme tel pour les opérations de remplissage, de stockage, de transport ou de vidange

GRV en plastique rigide, un GRV se composant d'un corps en plastique rigide, qui peut comporter une ossature et être doté d'un équipement de service approprié

GRV métallique, un GRV se composant d'un corps métallique ainsi que de l'équipement de service et de l'équipement de structure appropriés

GRV protégé (pour les GRV métalliques), un GRV muni d'une protection supplémentaire contre les chocs. Cette protection peut prendre, par exemple, la forme d'une paroi multicouches (construction "sandwich") ou d'une double paroi, ou d'un bâti avec enveloppe, en treillis métallique

GRV souple, un GRV se composant d'un corps constitué de film, de tissu ou de tout autre matériau souple ou encore de combinaisons de matériaux de ce genre et, si nécessaire, d'un revêtement intérieur ou d'une doublure, assorti des équipements de service et des dispositifs de manutention appropriés

groupe d'emballage, aux fins d'emballage, un groupe auquel sont affectées certaines matières en fonction du degré de danger qu'elles présentent pour le transport. Les groupes d'emballage ont les significations suivantes qui sont précisées dans la partie 2:

groupe d'emballage I: matières très dangereuses;

groupe d'emballage II: matières moyennement dangereuses;

groupe d'emballage III: matières faiblement dangereuses.

NOTE:

Certains objets contenant des matières dangereuses sont également affectés à un groupe d'emballage.

H

harasse, un emballage extérieur à parois à claire-voie

hermétique, voir citerne fermée hermétiquement

I

IMDG, voir code IMDG

infrastructure ferroviaire désigne toutes les voies ferrées et installations fixes, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic

Instructions techniques de l'OACI, les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, en complément à l'annexe 18 à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), publiées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal

J

jerricane, voir bidon

L

liquide, une matière qui, à 50 °C, a une tension de vapeur d'au plus 300 kPa (3 bars) et n'étant pas complètement gazeuse à 20 °C et 101,3 kPa et qui

a) a un point de fusion ou un point de fusion initial égal ou inférieur à 20 °C à la pression standard de 101,3 kPa; ou

b) est liquide selon la méthode d'épreuve ASTM D 4359-90; ou

c) n'est pas pâteuse selon les critères applicables à l'épreuve de détermination de la fluidité (épreuve du pénétromètre) décrite sous 2.3.4.

NOTE:

Est considéré comme transport à l'état liquide au sens des prescriptions pour les citernes:

- le transport de liquides selon la définition ci-dessus; ou

- le transport de matières solides remises au transport à l'état fondu.

M

Manuel d'épreuves et de critères, la troisième édition révisée du règlement type de l'ONU relatif au transport de marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères, publiée par l'Organisation des Nations unies (ST/SG/AC.10/11/Rev. 3)

marchandises dangereuses, les matières et objets dont le transport est interdit selon cette directive ou autorisé uniquement dans certaines conditions

masse d'un colis, il s'agit, sauf indication contraire, de la masse brute du colis

masse brute maximale admissible

a) (pour toutes les catégories de GRV autres que les GRV souples), masse du corps, de son équipement de service, de son équipement de structure et de sa charge maximale admissible pour le transport;

b) (pour les citernes), la tare de la citerne et le plus lourd chargement dont le transport est autorisé

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

masse nette maximale, masse nette maximale du contenu d'un emballage unique ou masse combinée maximale des emballages intérieurs et de leur contenu, exprimée en kg

matières plastiques recyclées, des matières récupérées sur des emballages industriels usagés qui ont été nettoyés et traités pour être soumis au recyclage

N

n.s.a., voir rubrique n.s.a.

numéro ONU, le numéro d'identification à quatre chiffres des matières ou objets extrait du règlement type de l'ONU

P

petit conteneur, un conteneur d'un volume intérieur d'au moins 1,0 m3 et non supérieur à 3,0 m3

NOTE:

Pour les matières radioactives, voir sous 2.2.7.2.

plateau (classe 1), une feuille en métal, en plastique, en carton ou en tout autre matériau convenable, placé dans les emballages intérieurs, intermédiaires ou extérieurs et qui permet un rangement serré dans ces emballages. La surface du plateau peut être façonnée de façon que les emballages ou les objets puissent être insérés, maintenus en sécurité et séparés les uns des autres

point d'éclair, la température la plus basse d'un liquide à laquelle ses vapeurs forment avec l'air un mélange inflammable

pression de calcul, une pression fictive au moins égale à la pression d'épreuve, pouvant dépasser plus ou moins la pression de service selon le degré de danger présenté par la matière transportée, qui sert uniquement à déterminer l'épaisseur des parois du réservoir, indépendamment de tout dispositif de renforcement extérieur ou intérieur

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

pression d'épreuve, la pression effective la plus élevée qui s'exerce au cours de l'épreuve de pression de la citerne

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

pression maximale de service (pression manométrique), la plus haute des trois valeurs suivantes:

a) valeur maximale de la pression effective autorisée dans la citerne lors d'une opération de remplissage (pression maximale autorisée de remplissage);

b) valeur maximale de la pression effective autorisée dans la citerne lors d'une opération de vidange (pression maximale autorisée de vidange);

c) pression manométrique effective à laquelle elle est soumise par son contenu (y compris les gaz étrangers qu'il peut renfermer) à la température maximale de service.

Sauf conditions particulières prescrites dans le chapitre 4.3, la valeur numérique de cette pression de service (pression manométrique) ne doit pas être inférieure à la tension de vapeur de la matière de remplissage à 50 °C (pression absolue)

Pour les citernes munies de soupapes de sécurité (avec ou sans disque de rupture), la pression maximale de service (pression manométrique) est cependant égale à la pression prescrite pour le fonctionnement de ces soupapes de sécurité

NOTE:

Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

pression de remplissage, la pression maximale effectivement développée dans la citerne lors du remplissage sous pression

pression de vidange, la pression maximale effectivement développée dans la citerne lors de la vidange sous pression

R

réaction dangereuse,

a) une combustion et/ou un dégagement de chaleur considérable;

b) l'émanation de gaz inflammables, asphyxiants, comburants, et/ou toxiques;

c) la formation de matières corrosives;

d) la formation de matières instables;

e) une élévation dangereuse de la pression (pour les citernes seulement).

récipient, enceinte de rétention destinée à recevoir ou à contenir des matières ou objets, y compris les moyens de fermeture quels qu'ils soient. Cette définition ne s'applique pas aux réservoirs

NOTE:

Les types de récipients pour les gaz de la classe 2 sont les bouteilles, les tubes, les fûts à pression, les récipients cryogéniques et les cadres de bouteilles

récipient (pour la classe 1), une caisse, une bouteille, une boîte, un fût, une jarre et un tube ainsi que leurs moyens de fermeture quelle qu'en soit la nature, utilisé en tant qu'emballage intérieur ou intermédiaire

récipient cryogénique, récipient transportable isolé thermiquement pour les gaz liquéfiés réfrigérés d'une capacité n'excédant pas 1000 litres

récipient de faible capacité contenant du gaz, voir cartouche à gaz

récipient intérieur, récipient qui doit être muni d'un emballage extérieur pour remplir sa fonction de rétention

récipient intérieur rigide (pour les GRV composites): un récipient qui conserve sa forme générale lorsqu'il est vide sans que les fermetures soient en place et sans le soutien de l'enveloppe extérieure. Tout récipient intérieur qui n'est pas "rigide" est considéré comme "souple"

Règlement type de l'ONU, le règlement type annexé à la onzième édition révisée des recommandations relatives au transport de marchandises dangereuses publiées par l'Organisation des Nations unies (ST/SG/AC.10/1/Rev. 11)

remplisseur, l'entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans une citerne (wagon-citerne, wagon avec citernes amovibles, citerne mobile, conteneur-citerne ou dans un wagon-batterie ou CGEM, et/ou dans un wagon, grand conteneur ou petit conteneur pour vrac

NOTE:

1. Cette définition ne s'applique pas aux récipients

2. Pour les citernes mobiles, voir chapitre 6.7.

rubrique collective, un groupe défini de matières ou d'objets (voir 2.1.1.2, B, C et D)

rubrique n.s.a. (non spécifié par ailleurs), une rubrique collective dans laquelle peuvent être affectées des matières, mélanges, solutions ou objets, qui

a) ne sont pas nommément mentionnés dans le tableau A du chapitre 3.2; et

b) présentent des propriétés chimiques, physiques et/ou dangereuses qui correspondent à la classe, au code de classification, au groupe d'emballage et à la dénomination de la rubrique n.s.a.

S

sac, emballage flexible en papier, film de matière plastique, textile, matériau tissé ou autre matériau approprié

solide,

a) une matière dont le point de fusion ou le point de fusion initial est supérieur à 20 °C à une pression de 101,3 kPa; ou

b) une matière qui n'est pas liquide selon la méthode d'épreuve ASTM D 4359-90 ou qui est pâteuse selon les critères applicables à l'épreuve de détermination de la fluidité (épreuve du pénétromètre) décrite sous 2.3.4.

soupape de dépression, un dispositif à ressort sensible à la pression fonctionnant automatiquement, pour protéger la citerne contre une dépression intérieure inadmissible

soupape de sécurité, un dispositif à ressort sensible à la pression fonctionnant automatiquement, pour protéger la citerne contre une surpression intérieure inadmissible

suremballage, une enveloppe utilisée par un même expéditeur pour contenir un ou plusieurs colis et en faire une unité plus facile à manutentionner et à arrimer au cours du transport. Exemples de suremballages:

a) un plateau de chargement, tel qu'une palette sur laquelle plusieurs colis sont placés ou gerbés et assujettis par une bande de plastique, une housse de film rétractable ou étirable ou par d'autres moyens adéquats; ou

b) un emballage extérieur de protection tel qu'une caisse ou une harasse.

T

TDAA (température de décomposition auto-accélérée), la température la plus basse à laquelle une décomposition auto-accélérée peut se produire pour une matière dans l'emballage tel qu'utilisé pendant le transport. Les prescriptions pour déterminer la TDAA et les effets de chauffage sous confinement se trouvent dans le Manuel d'épreuves et de critères, IIe Partie.

température critique, la température à laquelle des procédures doivent être mises en oeuvre lorsqu'il y a défaillance du système de régulation de température

NOTE:

Cette définition ne s'applique pas aux gaz de la classe 2.

température de décomposition auto-accélérée, voir TDAA

température de régulation, température maximale à laquelle le peroxyde organique ou la matière autoréactive peut être transporté en sécurité

tissu de plastique (pour les GRV souples), matériau confectionné à partir de bandes ou de monofilaments d'un plastique approprié, étirés par traction

tonneau en bois, emballage en bois naturel, de section circulaire, à paroi bombée, constitué de douves et de fonds et muni de cercles

trafic ferroutage, le transport de véhicules routiers chargés sur des wagons

transport, le changement de lieu des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions de transport et y compris le séjour des marchandises dangereuses dans les wagons, citernes et conteneurs nécessités par les conditions de trafic avant, pendant et après le changement de lieu. La présente définition englobe également le séjour temporaire intermédiaire des marchandises dangereuses aux fins de changement de mode ou de moyen de transport (transbordement). Cela s'applique à condition que les documents de transport desquels ressortent le lieu d'envoi et le lieu de réception soient présentés sur demande et à condition que les colis et les citernes ne soient pas ouverts pendant le séjour intermédiaire, excepté aux fins de contrôle par les autorités compétentes

transport en vrac, le transport de matière solides ou d'objets non emballés dans des wagons ou conteneurs; ce terme ne s'applique ni aux marchandises qui sont transportées comme colis, ni aux matières qui sont transportées en citernes

transporteur, l'entreprise qui effectue le transport avec ou sans contrat de transport

tube (classe 2), une grande bouteille à pression transportable, sans soudure d'une capacité supérieure à 150 litres et n'excédant pas 5000 litres

W

wagon, un véhicule ferroviaire non pourvu de moyens de traction, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées et destiné à transporter des marchandises

wagon bâché, un wagon découvert muni d'une bâche pour protéger la marchandise chargée

wagon-batterie, un wagon comprenant des éléments qui sont reliés entre eux par un tuyau collecteur et fixés à demeure à un wagon. Les éléments suivants sont considérés comme des éléments d'un wagon-batterie: les bouteilles, les tubes, les fûts à pression et les cadres de bouteilles ainsi que les citernes d'une capacité supérieure à 450 litres pour les gaz de la classe 2

wagon-citerne, un wagon utilisé pour le transport de matières liquides, gazeuses, pulvérulentes ou granulaires et comprenant une superstructure, qui comporte une ou plusieurs citernes et leurs équipements, et un châssis muni de ses propres équipements (roulement, suspension, choc, traction, frein et inscriptions)

NOTE:

Les wagons avec citernes amovibles sont considérés également comme des wagons-citernes.

wagon complet, usage exclusif d'un wagon, que la capacité de charge du wagon soit utilisée ou non en totalité

NOTE:

Le terme correspondant pour la classe 7 est "utilisation exclusive", voir sous 2.2.7.2.

wagon couvert, un wagon à parois et toit fixes ou amovibles

wagon découvert, un wagon avec ou sans parois frontales ou latérales dont la surface de chargement est ouverte

1.2.2. Unités de mesure

1.2.2.1.

>TABLE>

1.2.2.2. Sauf indication explicite contraire, le signe "%" représente dans cette directive:

a) pour les mélanges de matières solides ou de matières liquides, ainsi que pour les solutions et pour les matières solides mouillées par un liquide: la partie de masse indiquée en pourcentage rapporté à la masse totale du mélange, de la solution ou de la matière mouillée;

b) pour les mélanges de gaz comprimés, dans le cas d'un remplissage à la pression, la partie de volume indiquée en pourcentage rapporté au volume total du mélange gazeux, ou, dans le cas d'un remplissage à la masse, la partie de masse indiquée en pourcentage rapporté à la masse totale du mélange;

c) pour les mélanges de gaz liquéfiés ainsi que de gaz dissous sous pression: la partie de masse indiquée en pourcentage rapporté à la masse totale du mélange.

1.2.2.3. Les pressions de tout genre concernant les récipients (par exemple pression d'épreuve, pression intérieure, pression d'ouverture des soupapes de sûreté) sont toujours indiquées comme pression manométrique (excès de pression par rapport à la pression atmosphérique); par contre, la tension de vapeur est toujours exprimée comme pression absolue.

1.2.2.4. Lorsque cette directive prévoit un degré de remplissage pour les récipients, celui-ci se rapporte toujours à une température des matières de 15 °C, pour autant qu'une autre température ne soit pas indiquée.

CHAPITRE 1.3

Formation des personnes intervenant dans le transport des marchandises dangereuses

1.3.1. Champ d'application

Les personnes employées par les intervenants cités au chapitre 1.4, dont le domaine d'activité comprend le transport de marchandises dangereuses, doivent recevoir une formation répondant aux exigences que leur domaine d'activité et de responsabilité impose lors du transport de marchandises dangereuses.

NOTE:

En ce qui concerne la formation du conseiller à la sécurité, voir sous 1.8.3.

1.3.2. Nature de la formation

La formation doit revêtir la forme suivante, selon la responsabilité et les fonctions de la personne concernée.

1.3.2.1. Initiation

Le personnel doit se familiariser avec les prescriptions générales des dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses.

1.3.2.2. Formation spécifique

Le personnel doit recevoir une formation détaillée, proportionnelle à ses tâches et à ses responsabilités, aux prescriptions des règlements relatifs au transport de marchandises dangereuses.

Dans les cas où le transport de marchandises dangereuses fait intervenir une opération de transport multimodal, le personnel doit être mis au courant des prescriptions relatives aux autres modes de transport.

1.3.2.3. Formation en matière de sécurité

Proportionnelle aux risques de blessure ou d'expositions encourus en cas d'incident lors du transport de matières dangereuses, y compris de leur chargement et déchargement, cette formation doit couvrir les risques et le dangers que présentent les matières dangereuses.

La formation dispensée doit avoir pour objet de sensibiliser le personnel à la manipulation dans des conditions de sécurité et aux procédures d'urgence.

1.3.2.4. Formation pour la classe 7

Aux fins de la classe 7, le personnel doit recevoir une formation appropriée portant sur les risques radiologiques encourus et les précautions à prendre pour restreindre leur exposition et celles des autres personnes qui pourraient subir les effets de leurs actions.

1.3.3. Documentation

Une description détaillée de toute la formation reçue doit être conservée par l'employeur et par l'employé et vérifiée lors du recrutement pour un nouvel emploi. Cette formation doit être complétée périodiquement par des cours de recyclage pour tenir compte des changements intervenus dans la réglementation.

CHAPITRE 1.4

Obligations de sécurité des intervenants

1.4.1. Mesures générales de sécurité

1.4.1.1. Les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles, afin d'éviter des dommages et, le cas échéant, d'en minimiser leurs effets. Ils doivent, en tout cas, respecter les prescriptions de cette directive en ce qui les concerne.

1.4.1.2. Lorsque la sécurité publique risque d'être directement mise en danger, les intervenants doivent aviser immédiatement les forces d'intervention et de sécurité et doivent mettre à leur disposition les informations nécessaires à leur action.

1.4.1.3. Cette directive peut préciser certaines des obligations incombant aux différents intervenants.

Si un État membre estime que cela n'entraîne aucune diminution de sécurité, il peut dans sa législation nationale transférer les obligations incombant à un intervenant nommé à un ou plusieurs autres intervenants, à condition que les obligations sous 1.4.2 et 1.4.3 soient respectées.

Les prescriptions sous 1.2.1, 1.4.2 et 1.4.3 relatives aux définitions des intervenants et de leurs obligations respectives ne touchent pas les dispositions du droit national concernant les conséquences juridiques (pénalité, responsabilité, etc.) découlant du fait que l'intervenant respectif est par exemple une personne morale, une personne physique, une personne travaillant pour son propre compte, un employeur ou un employé.

1.4.2. Obligations des principaux intervenants

1.4.2.1. Expéditeur

1.4.2.1.1. L'expéditeur de marchandises dangereuses a l'obligation de remettre au transport un envoi conforme aux prescriptions de cette directive. Dans le cadre de la section 1.4.1, il doit notamment:

a) s'assurer que les marchandises dangereuses soient classées et autorisées au transport conformément à cette directive;

b) fournir au transporteur les renseignements et informations et, le cas échéant, les lettres de voiture et les documents d'accompagnement (autorisations, agréments, notifications, certificats, etc.) exigés, tenant notamment compte des dispositions du chapitre 5.4 et du tableau A du chapitre 3.2;

c) n'utiliser que des emballages, grands emballages, grands récipients pour vrac (GRV) et citernes (wagons-citernes, wagons-batterie, wagons avec citernes amovibles, citernes mobiles, conteneurs-citernes et CGEM) agréés et aptes au transport des marchandises concernées et portant les marques prescrites par cette directive;

d) observer les prescriptions sur le mode d'envoi et sur les restrictions d'expédition;

e) veiller à ce que même les citernes vides non nettoyées et non dégazées (wagons-citernes, wagons-batterie, wagons avec citernes amovibles, citernes mobiles, conteneurs-citernes et CGEM), ou les wagons, grands conteneurs et petits conteneurs pour vrac vides, non nettoyés, soient marqués et étiquetés de manière conforme et que les citernes vides, non nettoyées, soient fermées et présentent les mêmes garanties d'étanchéité que s'ils/si elles étaient pleins/pleines.

1.4.2.1.2. Au cas où l'expéditeur fait appel aux services d'autres intervenants (emballeur, chargeur, remplisseur, etc.), il doit prendre des mesures appropriées pour qu'il soit garanti que l'envoi répond aux prescriptions de cette directive. Il peut toutefois, dans les cas sous 1.4.2.1.1 a), b), c) et e), se fier aux informations et données qui lui ont été mises à disposition par d'autres intervenants.

1.4.2.1.3. Lorsque l'expéditeur agit pour un tiers, celui-ci doit signaler par écrit à l'expéditeur qu'il s'agit de marchandises dangereuses et mettre à sa disposition tous les renseignements et documents nécessaires à l'exécution de ses obligations.

1.4.2.2. Transporteur

1.4.2.2.1. Dans le cadre du point 1.4.1, le transporteur qui accepte au lieu de départ les marchandises au transport, doit notamment, par sondages représentatifs:

a) vérifier que les marchandises dangereuses à transporter sont autorisées au transport conformément à cette directive;

b) s'assurer que la documentation prescrite soit jointe au document de transport et acheminée;

c) s'assurer visuellement que le wagon et le chargement ne présentent pas de défauts manifestes, de fuites ou de fissures, de manquement de dispositifs d'équipement, etc.;

d) s'assurer que la date de la prochaine épreuve pour les wagons-citernes, wagons-batterie, wagons avec citernes amovibles, citernes mobiles, conteneurs-citernes et CGEM n'est pas dépassée;

e) vérifier que les wagons ne sont pas surchargés;

f) s'assurer que les plaques-étiquettes et les signalisations prescrites pour les wagons soient apposées.

Ceci doit être fait sur la base des lettres de voiture et des documents d'accompagnement, par un examen visuel du wagon ou des conteneurs et, le cas échéant, du chargement.

Il est réputé satisfait aux dispositions de ce paragraphe si le point 5 de la fiche UIC 471-3 est appliqué.

1.4.2.2.2. Le transporteur peut toutefois, dans les cas sous 1.4.2.2.1 a), b), e) et f), se fier aux informations et données qui lui ont été mises à disposition par d'autres intervenants.

1.4.2.2.3. Si le transporteur constate selon la sous-section 1.4.2.2.1 une infraction aux prescriptions de cette directive, il ne doit pas acheminer l'envoi jusqu'à la mise en conformité.

1.4.2.2.4. Si en cours de route une infraction qui pourrait compromettre la sécurité du transport est constatée, l'envoi doit être arrêté le plus tôt possible compte tenu des impératifs de sécurité liés à la circulation et à l'immobilisation de l'envoi, ainsi qu'à la sécurité publique.

Le transport ne pourra être repris qu'après mise en conformité de l'envoi. La (les) autorité(s) compétente(s) concernée(s) par le reste du parcours peuvent octroyer une autorisation pour la poursuite du transport.

Si la conformité requise ne peut être établie et si une autorisation pour le reste du parcours n'est pas octroyée, l'(les) autorité(s) compétente(s) assurera(ont) au transporteur l'assistance administrative nécessaire. Il en est de même, dans le cas où le transporteur fait connaître à cette(ces) autorité(s) que le caractère dangereux des marchandises remises au transport ne lui a pas été signalé par l'expéditeur et qu'il souhaiterait, en vertu du droit applicable notamment au contrat de transport les décharger, les détruire ou les rendre inoffensives.

1.4.2.3. Destinataire

1.4.2.3.1. Le destinataire a l'obligation de ne pas différer sans motif impératif l'acceptation de la marchandise et de vérifier après le déchargement que les prescriptions le concernant de cette directive sont respectées.

Dans le cadre de la section 1.4.1, il doit notamment:

a) effectuer dans les cas prévus par cette directive le nettoyage et la décontamination prescrits des wagons et conteneurs;

b) veiller à ce que les wagons et conteneurs entièrement déchargés et nettoyés, dégazés et décontaminés ne portent plus les plaques-étiquettes et la signalisation orange.

Un wagon ou un conteneur ne doit être rendu ou réutilisé que si les prescriptions mentionnées ci-dessus sont respectées.

1.4.2.3.2. Au cas où le destinataire fait appel aux services d'autres intervenants (déchargeur, nettoyeur, station de décontamination, etc.), il doit prendre des mesures appropriées pour qu'il soit garanti que les prescriptions sous 1.4.2.3.1 sont respectées.

1.4.3. Obligations des autres intervenants

Les autres intervenants et leurs obligations respectives sont listés ci-après de manière non exhaustive. Les obligations de ces autres intervenants découlent de la section 1.4.1 ci-dessus pour autant qu'ils sachent ou auraient dû savoir que leurs missions s'exercent dans le cadre d'un transport soumis à cette directive.

1.4.3.1. Chargeur

1.4.3.1.1. Dans le cadre de la section 1.4.1, le chargeur a notamment les obligations suivantes:

il

a) ne doit remettre des marchandises dangereuses au transporteur que si celles-ci sont autorisées au transport conformément à cette directive;

b) doit vérifier, lors de la remise au transport de marchandises dangereuses emballées ou d'emballages vides non nettoyés, si l'emballage est endommagé. Il ne peut remettre au transport un colis dont l'emballage est endommagé, notamment non étanche, et qu'il y a ainsi fuite ou possibilité de fuite de la marchandise dangereuse, que lorsque le dommage a été réparé; cette même obligation est valable pour les emballages vides non nettoyés;

c) doit, lorsqu'il charge des marchandises dangereuses dans un wagon, un grand conteneur ou un petit conteneur, observer les conditions relatives au chargement et à la manutention;

d) doit, lorsqu'il remet directement les marchandises dangereuses au transporteur, observer les prescriptions relatives au placardage et à la signalisation orange du wagon ou du grand conteneur;

e) doit, lorsqu'il charge des colis, observer les interdictions de chargement en commun en tenant également compte des marchandises dangereuses déjà présentes dans le wagon ou le grand conteneur, ainsi que les prescriptions concernant la séparation des denrées alimentaires, autres objets de consommation ou aliments pour animaux.

1.4.3.1.2. Le chargeur peut toutefois, dans le cas de la section 1.4.3.1.1 a), d) et e), se fier aux informations et données qui lui ont été mises à disposition par d'autres intervenants.

1.4.3.2. Emballeur

Dans le cadre de la section 1.4.1, l'emballeur doit notamment observer:

a) les prescriptions relatives aux conditions d'emballage, aux conditions d'emballage en commun et,

b) lorsqu'il prépare les colis aux fins de transport, les prescriptions concernant les marques et étiquettes de danger sur les colis.

1.4.3.3. Remplisseur

Dans le cadre de la section 1.4.1, le remplisseur a notamment les obligations suivantes:

il

a) doit s'assurer avant le remplissage des citernes que celles-ci et leurs équipements se trouvent en bon état technique;

b) doit s'assurer que la date de la prochaine épreuve pour les wagons-citernes, wagons-batterie, wagons avec citernes amovibles, citernes mobiles, conteneurs-citernes et CGEM n'est pas dépassée;

c) n'a le droit de remplir les citernes qu'avec les marchandises dangereuses autorisées au transport dans ces citernes;

d) doit, lors du remplissage de la citerne, respecter les dispositions relatives aux marchandises dangereuses dans des compartiments contigus;

e) doit, lors du remplissage de la citerne, respecter le taux de remplissage maximal admissible ou la masse maximale admissible du contenu par litre de capacité pour la marchandise de remplissage;

f) doit, après le remplissage de la citerne, vérifier l'étanchéité des dispositifs de fermeture;

g) doit veiller à ce qu'aucun résidu dangereux de la marchandise de remplissage n'adhère à l'extérieur des citernes qui ont été remplies par lui;

h) doit, lorsqu'il prépare les marchandises dangereuses aux fins de transport, veiller à ce que la signalisation orange et les étiquettes ou plaques-étiquettes prescrites soient apposées conformément aux prescriptions, sur les citernes, sur les wagons et sur les grands et petits conteneurs pour vrac;

i) doit, avant et après le remplissage des gaz liquéfiés dans des wagons-citernes, respecter les prescriptions de contrôle spécifiques y relatives.

1.4.3.4. Exploitant d'un conteneur-citerne ou d'une citerne mobile

Dans le cadre de la section 1.4.1, l'exploitant d'un conteneur-citerne ou d'une citerne mobile doit notamment veiller:

a) à l'observation des prescriptions relatives à la construction, à l'équipement, aux épreuves et au marquage;

b) à ce que l'entretien des citernes et de leurs équipements soit effectué d'une manière qui garantisse que le conteneur-citerne ou la citerne mobile soumis aux sollicitations normales d'exploitation réponde aux prescriptions de cette directive, jusqu'à la prochaine épreuve;

c) à faire effectuer un contrôle exceptionnel lorsque la sécurité du réservoir ou de ses équipements peut être compromise par une réparation, une modification ou un accident.

1.4.3.5. Exploitant d'un wagon-citerne

Dans le cadre de la section 1.4.1, l'exploitant d'un wagon-citerne doit notamment veiller:

a) à l'observation des prescriptions relatives à la construction, à l'équipement, aux épreuves et au marquage;

b) à ce que l'entretien des citernes et de leurs équipements soit effectué d'une manière qui garantisse que le wagon-citerne soumis aux sollicitations normales d'exploitation, réponde aux prescriptions de cette directive, jusqu'à la prochaine épreuve;

c) à faire effectuer un contrôle exceptionnel lorsque la sécurité du réservoir ou de ses équipements peut être compromise par une réparation, une modification ou un accident.

CHAPITRE 1.5

Dérogations

1.5.1. Dérogations temporaires

1.5.1.1. Afin d'adapter les dispositions de cette directive au développement technique et industriel, les autorités compétentes des États membres peuvent convenir directement entre elles d'autoriser certains transports sur leur territoire en dérogation temporaire aux prescriptions de cette directive, à condition toutefois que la sécurité n'en soit pas compromise. Ces dérogations doivent être communiquées par l'autorité qui a pris l'initiative de la dérogation temporaire à la Commission.

NOTE:

L'arrangement spécial selon la sous-section 1.7.4 n'est pas considéré comme une dérogation temporaire selon la présente section.

1.5.1.2. La durée de la dérogation temporaire ne doit pas dépasser cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. La dérogation temporaire expire automatiquement au moment de l'entrée en vigueur d'une modification pertinente de cette directive.

1.5.1.3. Les dérogations temporaires sont des accords selon l'article 5, paragraphe 2, des règles uniformes CIM. Le transport sur la base de dérogations temporaires sont des transports selon cette directive.

1.5.2. Envois militaires

Pour les envois militaires, à savoir les envois de matières ou d'objets de la classe 1 qui appartiennent aux forces armées ou pour lesquels les forces armées sont responsables, des prescriptions dérogatoires sont applicables [voir 5.2.1.5, 5.2.2.1.8, 5.3.1.1.2, 5.4.1.2.1 f) et 7.2.4 disposition spéciale W2].

CHAPITRE 1.6

Mesures transitoires

1.6.1. Généralités

1.6.1.1. Les matières et objets de cette directive peuvent être transportés jusqu'au 31 décembre 2002 selon les prescriptions de cette directive(6) qui leur sont applicables jusqu'au 30 juin 2001.

NOTA 1.

1. En ce qui concerne la mention dans la lettre de voiture, voir sous 5.4.1.1.12.

2. Des mesures transitoires dérogatoires s'appliquent au transport de matières de la classe 7, voir sous 1.6.6.4.

1.6.1.2. Les étiquettes de danger qui jusqu'au 31 décembre 1998 étaient conformes aux modèles prescrits à cette date pourront être utilisées jusqu'à épuisement des stocks.

1.6.1.3. Les matières et objets de la classe 1, appartenant aux forces armées d'un État membre, emballés avant le 1er janvier 1990 conformément aux prescriptions du RID(7) en vigueur à l'époque, pourront être transportés après le 31 décembre 1989, à condition que les emballages soient intacts et qu'ils soient déclarés dans la lettre de voiture comme marchandises militaires emballées avant le 1er janvier 1990. Les autres dispositions applicables à partir du 1er janvier 1990 pour cette classe doivent être respectées.

1.6.1.4. Les matières et objets de la classe 1, emballés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1996 conformément aux prescriptions du RID(8) en vigueur à l'époque, pourront être transportés après le 31 décembre 1996, à condition que les emballages soient intacts et qu'ils soient déclarés dans la lettre de voiture comme marchandises de la classe 1 emballées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1996.

1.6.1.5. Les grands récipients pour vrac (GRV) qui ont été construits selon les prescriptions du marginal 405 (5)/555 (3) applicables avant le 1er janvier 1999, mais qui ne sont pas cependant conformes aux prescriptions du marginal 405 (5)/555 (3) applicables à partir du 1er janvier 1999, pourront encore être utilisés.

1.6.2. Récipients pour la classe 2

1.6.2.1. Les récipients construits avant le 1er janvier 1997 et qui ne sont pas conformes aux prescriptions RID applicables à partir du 1er janvier 1997 mais dont le transport était autorisé selon les prescriptions du RID applicables jusqu'au 31 décembre 1996 pourront encore être utilisés après cette date à condition qu'ils satisfassent aux prescriptions d'examens périodiques de l'instruction d'emballage P200 et P203.

1.6.2.2. Les bouteilles selon la définition sous 1.2.1 qui ont subi un examen initial ou un examen périodique avant le 1er janvier 1997 pourront être transportées vides non nettoyées sans étiquette jusqu'à la date de leur prochain remplissage ou de leur prochain examen périodique.

1.6.3. Wagons-citernes et wagons-batterie

1.6.3.1. Les wagons-citernes construits avant l'entrée en vigueur des prescriptions applicables à partir du 1er octobre 1978 pourront être maintenus en service si les équipements du réservoir satisfont aux prescriptions du chapitre 6.8. L'épaisseur de la paroi des réservoirs, à l'exclusion des réservoirs destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2, doit correspondre au moins à une pression de calcul de 0,4 MPa (4 bars) (pression manométrique) pour l'acier doux ou de 200 kPa (2 bars) (pression manométrique) pour l'aluminium et les alliages d'aluminium.

1.6.3.2. Les épreuves périodiques pour les wagons-citernes maintenus en service conformément aux dispositions transitoires devront être exécutées selon les dispositions sous 6.8.2.4 et 6.8.3.4 et des dispositions particulières correspondantes des différentes classes. Si les dispositions antérieures ne prescrivaient pas une pression d'épreuve plus élevée, une pression d'épreuve de 200 kPa (2 bars) (pression manométrique) est suffisante pour les réservoirs en aluminium et en alliages d'aluminium.

1.6.3.3. Les wagons-citernes qui satisfont aux dispositions transitoires sous 1.6.3.1 et 1.6.3.2 pourront être utilisés jusqu'au 30 septembre 1998 pour le transport des marchandises dangereuses pour lequel ils ont été agréés. Cette période transitoire ne s'applique ni aux wagons-citernes destinés au transport de matières de la classe 2, ni aux wagons-citernes dont l'épaisseur de paroi et les équipements satisfont aux prescriptions du chapitre 6.8.

1.6.3.4. Les wagons-citernes qui ont été construits avant le 1er janvier 1988 selon les prescriptions applicables jusqu'au 31 décembre 1987 mais qui ne sont pas conformes aux prescriptions applicables à partir du 1er janvier 1988 pourront encore être utilisés. Cette disposition s'applique également aux wagons-citernes qui ne portent pas l'indication du matériau du réservoir prescrite au marginal 1.6.1 de l'appendice XI à partir du 1er janvier 1988.

1.6.3.5. Les wagons-citernes construits avant le 1er janvier 1993 selon les prescriptions applicables jusqu'au 31 décembre 1992 mais qui ne sont pas conformes aux prescriptions applicables à partir du 1er janvier 1993 pourront encore être utilisés.

1.6.3.6. Les wagons-citernes qui ont été construits avant le 1er janvier 1995, selon les prescriptions applicables jusqu'au 31 décembre 1994, mais qui ne sont cependant pas conformes aux prescriptions applicables à partir du 1er janvier 1995, pourront encore être utilisés.

1.6.3.7. Les wagons-citernes destinés au transport de matières liquides inflammables ayant un point d'éclair supérieur à 55 °C sans dépasser 61 °C, qui ont été construits avant le 1er janvier 1997 selon les prescriptions des marginaux 1.2.7, 1.3.8 et 3.3.3 de l'appendice XI applicables jusqu'au 31 décembre 1996 mais qui ne sont cependant pas conformes aux prescriptions de ces marginaux applicables à partir du 1er janvier 1997, pourront encore être utilisés.

1.6.3.8. Les wagons-citernes, les wagons-batterie et les wagons avec citernes amovibles destinés au transport des matières de la classe 2, qui ont été construits avant le 1er janvier