DÉCISION (PESC) 2017/1424 DU CONSEIL

du 4 août 2017

à l'appui des activités de l'OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Géorgie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d'ALPC»). Dans cette stratégie de l'UE en matière d'ALPC, il était souligné que, pour réduire au minimum le risque posé par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC, il convenait en particulier de prendre en considération la question des immenses stocks d'ALPC présents dans certaines parties d'Europe orientale et du Sud-Est ainsi que celle des voies empruntées pour leur dissémination dans les zones de conflit.

La stratégie de l'UE en matière d'ALPC vise, entre autres objectifs, à favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l'Union et de ses États membres pour contrer l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. Dans le plan d'action de la stratégie de l'UE en matière d'ALPC, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est désignée comme l'une des organisations régionales avec lesquelles il convient de développer la coopération.

La stratégie de l'UE en matière d'ALPC contient des dispositions spécifiques concernant le soutien à apporter aux actions de l'OSCE dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions, et de la destruction des stocks excédentaires des États participants de l'OSCE. En particulier, l'Union prend part aux efforts visant à réduire les stocks excédentaires d'ALPC et de munitions conventionnelles hérités de la guerre froide en Europe orientale dans le cadre d'une coopération avec l'OSCE, dont l'aide a été demandée par les États participants concernés.

En 2000, les États participants de l'OSCE ont adopté le document de l'OSCE sur les ALPC, par lequel ils se sont engagés à lutter contre le trafic illicite d'ALPC sous tous ses aspects. Ce document souligne également les effets déstabilisateurs que l'accumulation excessive d'ALPC ainsi que la gestion et la sécurité inappropriées de leurs stocks peuvent avoir sur la sécurité nationale, régionale et internationale.

En outre, en 2003, les États participants de l'OSCE ont adopté le document de l'OSCE sur les stocks de munitions conventionnelles, reconnaissants les risques pour la sécurité et la sûreté posés par l'accumulation excessive de munitions conventionnelles. Pour contrer ces risques, ils ont décidé d'établir une procédure concrète permettant d'apporter une assistance pour la destruction des munitions conventionnelles excédentaires et/ou l'amélioration des pratiques relatives à la gestion et à la sécurité de ces stocks.

Les documents de l'OSCE sur les ALPC et les stocks de munitions conventionnelles indiquent que la destruction constitue la méthode préférée d'élimination des ALPC et des munitions conventionnelles excédentaires.

En 2016, lors du Forum pour la coopération en matière de sécurité de l'OSCE, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Géorgie ont adressé aux États participants de l'OSCE une demande d'assistance au titre des documents de l'OSCE sur les ALPC et les stocks de munitions conventionnelles pour améliorer la sécurité des ALPC et la destruction des munitions conventionnelles.

L'Union avait auparavant apporté son soutien aux activités de l'OSCE en adoptant la décision 2012/662/PESC du Conseil (1) . Cette décision, dont la mise en œuvre a pris fin en 2015, permettait de financer des activités telles que la destruction des ALPC excédentaires, l'amélioration de la sécurité et de la gestion des stocks d'armes, le développement d'outils appropriés pour la comptabilisation des armes et le renforcement des contrôles portant sur les transferts d'armes conventionnelles.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Afin de promouvoir la paix et la sécurité, ainsi qu'un multilatéralisme effectif aux niveaux mondial et régional, l'Union poursuit les objectifs suivants:

renforcer la paix et la sécurité dans le voisinage de l'Union en réduisant la menace posée par le trafic illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de munitions conventionnelles dans la région couverte par l'OSCE,

promouvoir un multilatéralisme effectif au niveau régional en appuyant les actions de l'OSCE destinées à prévenir le trafic illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de munitions conventionnelles.

2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union met en œuvre les projets suivants:

Une description détaillée des projets visés au présent paragraphe figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par le secrétariat de l'OSCE.

3. Le secrétariat de l'OSCE s'acquitte de ses tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat de l'OSCE.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1 353 878,52 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le secrétariat de l'OSCE. La convention de financement prévoit l'obligation, pour le secrétariat de l'OSCE, de veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers établis par le secrétariat de l'OSCE. Ces rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.

(1) Décision 2012/662/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (JO L 297 du 26.10.2012, p. 29).

(2) Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 348 du 21.12.2016, p. 60).

(3) Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19).

ANNEXE

1. Contexte

En 2016, deux États participants à l'OSCE, à savoir l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Géorgie, ont sollicité un soutien pour des activités visant à renforcer la sécurité en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre (ALPC) et à éliminer les stocks excédentaires de munitions conventionnelles.

En 2016, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a déclaré avoir besoin d'assistance pour renforcer la sécurité physique et informatique des locaux de stockage d'ALPC et de munitions dans quinze postes de police des frontières (BPS) et un centre régional pour les affaires frontalières (RCBA). Dans sa demande, elle précisait en outre qu'il était nécessaire de renforcer les capacités du ministère de l'intérieur en améliorant les procédures de gestion des stocks d'armes de service. La mission de l'OSCE à Skopje (OMSk) a fourni au ministère de l'intérieur un soutien continu dans le domaine de la sécurité en facilitant des exercices tranfrontaliers conjoints, en organisant des cours de formation sur la lutte contre la criminalité organisée, en surveillant la frontière verte, et en assurant des activités de reconnaissance faciale et de profilage. Sur la base de la coopération existante, le ministère de l'intérieur a désigné l'OMSk comme partenaire pour la mise en œuvre des améliorations en matière de sécurité et le renforcement de capacités.

À l'issue de la Guerre froide, le ministère géorgien de la défense était en possession de stocks considérables de munitions conventionnelles datant de l'ère soviétique. Certains de ces stocks ont été réduits grâce aux efforts déployés au niveau national mais aussi dans le cadre de projets d'assistance internationaux et bilatéraux. Ainsi, entre 2005 et 2013, trois projets d'élimination de roquettes guidées ou non ont été menés à bien avec le concours de l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement et du département d'État des États-Unis. En 2007, 2011 et 2012, l'OSCE et le PNUD ont également apporté leur soutien à des projets visant à l'utilisation, au traitement et à l'élimination des stocks excédentaires restants de roquettes d'aéronefs guidées ou non ainsi que de leurs composants dangereux. Par ailleurs, l'OSCE a fourni entre 2012 et 2016 une assistance aux fins de l'élimination d'armes à sous-munitions, de bombes et d'obus d'artillerie.

En 2016, la Géorgie a présenté au Forum pour la coopération en matière de sécurité de l'OSCE une nouvelle demande d'assistance pour l'élimination d'un stock excédentaire de 461 tonnes de munitions conventionnelles, y compris 121 tonnes d'obus d'artillerie et 340 tonnes de bombes. Bien qu'elle ne soit pas actuellement présente sur le terrain en Géorgie, l'OSCE y a par le passé mené avec succès des projets d'élimination de munitions. L'OSCE et la Géorgie ont établi un cadre de coopération consistant en un programme pour la démilitarisation des munitions dépassées, déclassées et obsolètes détenues dans les bases militaires en Géorgie («Programme for Demilitarisation Works of Outdated, Written off and Obsolete Ammunitions Existing at the Military Bases in Georgia»). En avril 2014, le secrétariat de l'OSCE et la Géorgie ont signé un protocole d'accord définissant des modalités supplémentaires pour la mise en œuvre du programme.

Dans le prolongement de la mise en œuvre réussie de la décision 2012/662/PESC, les projets actuels ont pour finalité de renforcer davantage le contrôle exercé au niveau national sur les ALPC et leur munitions, ainsi que d'aider l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Géorgie à honorer leurs engagements internationaux en la matière.

2. Objectif général

Renforcer la sécurité dans les régions d'Europe du Sud-Est et du Caucase du Sud en réduisant la menace liée à la prolifération incontrôlée d'ALPC et de munitions conventionnelles.

3. Description des projets

Les projets s'appuient sur les activités que l'OSCE mène actuellement ou a menées par le passé afin de réduire les stocks excédentaires, de renforcer la sécurité et de prévenir le vol d'ALPC et de munitions, concourant ainsi aux efforts en matière de lutte contre le terrorisme en permettant aux États participants à l'OSCE de s'attaquer à l'une de sources d'approvisionnement des réseaux terroristes.

3.1 Projet 1: Réduire le risque de prolifération illicite d'ALPC dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

3.1.1 Objectif

Renforcer les capacités dont dispose le ministère de l'intérieur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour sécuriser ses stocks d'ALPC et de munitions, et réduire ainsi les risques de prolifération illicite, y compris à des fins terroristes.

3.1.2 Description

Dans la demande d'assistance qu'il a présentée à l'OSCE, le ministère de l'intérieur a épinglé la vulnérabilité des locaux de stockage des ALPC et des munitions dans quinze BPS et un RCBA. Suite à l'attaque du BPS proche de Gochintsé en avril 2015, qui a permis aux auteurs de dérober des armes et des munitions, un examen approfondi de la sécurité des locaux de stockage d'ALPC et de munitions des BPS a été entrepris. En réponse à la demande d'assistance, la mission de l'OSCE à Skopje a procédé à une évaluation des besoins, y compris en se rendant dans les quinze BPS et le RCBA en question. L'OSCE a constaté que la sécurité des ALPC dans ces postes posait plusieurs problèmes et qu'il fallait notamment renforcer la sécurité physique des locaux de stockage existants, améliorer les procédures d'enregistrement, et mieux former le personnel à la gestion des ALPC de service et saisies, et faire en sorte que le ministère de l'intérieur soit mieux à même de prévenir la prolifération d'ALPC provenant de ses stocks.

3.1.3 Résultats attendus

Dans le cadre de ce projet, la mission de l'OSCE à Skopje (OMSk) poursuit ses efforts pour renforcer les capacités du ministère de l'intérieur dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Ce projet contribuera à atteindre les résultats spécifiques suivants:

Résultat 1: Renforcement de la sécurité physique et informatique des stocks d'ALPC et de munitions dans quinze BPS et un RCBA. Indicateurs: — quinze BPS et un RCBA disposent de locaux de stockage d'ALPC dont la protection physique et informatique est renforcée.

Résultat 2: Renforcement de la capacité du ministère de l'intérieur à instaurer une gestion des stocks d'ALPC. Indicateurs: — Des instructions permanentes pour la gestion des armes de service ont été définies, — un cours de formation de formateurs a été organisé, — seize cours de formation sur site ont été organisés dans quinze BPS et un RCBA.

3.1.4 Équipe de mise en œuvre du projet

L'équipe de mise en œuvre du projet comprendra un coordinateur du projet en matière de répression et un assistant de projet. L'équipe de mise en œuvre sera responsable de la gestion de la totalité du cycle du projet, y compris la définition du cadre juridique et des cadres de gestion, de suivi et de vérification, en vue de la réalisation effective des objectifs du projet et des rapports.

3.1.5 Activités

3.1.5.1 Dossier d'appel d'offres

Le dossier d'appel d'offres public pour le renforcement de la sécurité de quinze BPS et d'un RCBA sera basé sur les spécifications du concept constructif prévues dans les réglementations nationales et les meilleures pratiques de l'OSCE dans le domaine du stockage des ALPC et des munitions conventionnelles. L'OMSk s'adjoindra les services d'une entreprise chargée de définir les spécifications du concept constructif. Le fournisseur sélectionné élaborera et fournira à l'OMSk et au ministère de l'intérieur tous les documents nécessaires relatifs au concept constructif, en veillant à ce qu'ils aient été établis en coordination avec les autorités nationales de régulation et approuvés par ces dernières et à ce qu'ils soient conformes aux règles et procédures de l'OSCE.

3.1.5.2 Renforcement de la sécurité

L'OMSk mettra au point le dossier nécessaire aux fins d'un appel d'offres ouvert et compétitif et mènera l'appel d'offres pour les travaux de construction et la fourniture de matériel de sécurité informatique conformément aux règles et réglementations de l'OSCE. Le contractant sélectionné mettra en œuvre les mesures de sécurité selon le concept constructif qui aura été approuvé. L'équipe de mise en œuvre organisera le suivi et la supervision technique de la mise en œuvre des mesures de sécurité ainsi que la vérification de leur conformité avec les prescriptions techniques applicables.

3.1.5.3 Définition d'instructions permanentes pour la gestion des armes de service et des munitions

L'équipe de gestion créera un groupe de travail constitué de représentants de l'OSCE et des services concernés du ministère de l'intérieur, y compris le point focal ALPC, l'unité responsable de l'exploitation, la cryptologie et la CCTV, le service chargé de la gestion de la construction, le service juridique, le secteur des affaires frontalières et des migrations ainsi que le bureau pour la sécurité publique. Le groupe de travail tiendra quatre réunions pour définir les instructions permanentes et sera assisté par un expert national et un expert international. Les instructions permanentes fourniront au personnel du ministère de l'intérieur des avis et des orientations quant à l'utilisation uniforme des nouveaux moyens techniques et informatiques.

3.1.5.4 Formation

L'équipe de mise en œuvre gérera la mise au point d'un manuel de formation sur les nouvelles instructions permanentes, y compris le recrutement d'un expert chargé de la mise au point, de l'impression et de la diffusion du manuel auprès du personnel concerné du ministère de l'intérieur ainsi que de sa traduction en langue anglaise. Des exemplaires en langue anglaise seront diffusés auprès des autres opérations de l'OSCE sur le terrain ainsi que du secrétariat de l'OSCE afin d'en assurer la visibilité et de faire en sorte que ce manuel puisse servir de référence par la suite.

L'équipe de mise en œuvre organisera un cours de formation de formateurs à l'intention de trente représentants désignés de quatre RCBA et de huit secteurs du ministère de l'intérieur et destiné à permettre aux participants de se familiariser avec l'utilisation des nouveaux systèmes de sécurité et informatiques dans les locaux de stockage réaménagés. Par la suite, les formateurs formés dispenseront des formations dans l'ensemble du pays dans leurs centres régionaux et secteurs respectifs, inscrivant ainsi cette activité dans la durée.

3.1.5.5 Visibilité de l'Union

Les activités en matière de visibilité auront pour objectif d'attirer l'attention sur le concours qu'apporte l'Union à la réduction des risques de prolifération d'armes et de munitions par l'intermédiaire des actions mises en œuvre par l'OSCE. Ces activités seront conçues principalement pour sensibiliser certains publics déterminés, mais aussi le grand public, à la mise en œuvre d'actions spécifiques dans le cadre de ce projet; à leur effet sur la réduction des risques liés à la prolifération incontrôlée; et à leur contribution à la stabilité globale de la région. Les activités en matière de visibilité seront organisées selon un plan du projet pour la visibilité. Il est envisagé de mettre au point plusieurs types de matériels de visibilité tels que, par exemple, des roll-ups, des bannières, des dépliants, des documents photographiques, des matériels vidéo, destinés à présenter les résultats du projet au public cible et à en faire la promotion à l'occasion d'événements pour la visibilité.

3.2 Projet 2: éliminer les munitions excédentaires en Géorgie

3.2.1 Objectif

Soutenir le processus d'amélioration de la gestion des stocks de munitions en Géorgie grâce à l'élimination de 461 tonnes de munitions excédentaires.

3.2.2 Description

En 2016, la Géorgie a demandé une assistance en vue de l'élimination de 461 tonnes de munitions conventionnelles excédentaires conformément au programme pour la démilitarisation des munitions dépassées, déclassées et obsolètes détenues dans les bases militaires en Géorgie. Comme suite aux projets mis en œuvre par l'OSCE en 2007, 2011-2012 et 2014-2016, le secrétariat de l'OSCE aidera la Géorgie dans ses efforts à renforcer ses capacités de gestion des stocks de munitions.

3.2.3 Résultats attendus

Résultat 1: La réduction des stocks excédentaires disponibles de munitions conventionnelles de façon sécurisée et sans porter atteinte à l'environnement.

Indicateurs:

— Élimination de 461 tonnes de munitions excédentaires.

— Signature d'un accord de partenariat pour la mise en œuvre.

— Recrutement du personnel nécessaire au projet.

— Mise au point d'un programme d'assurance de la qualité.

— Transmission de rapports trimestriels sur les progrès réalisés.

— Transmission de rapports environnementaux trimestriels.

3.2.4 Équipe de mise en œuvre du projet

L'équipe de mise en œuvre du projet comprend un chef de projet, un assistant de projet, un consultant local et deux consultants internationaux. Le chef de projet est un fonctionnaire de l'OSCE occupant un poste sous contrat existant. L'assistant de projet et les consultants internationaux et locaux sont engagés conformément aux règles et règlementations de l'OSCE en vigueur. L'équipe de mise en œuvre est responsable de la définition du cadre juridique et des cadres de gestion, de suivi et de vérification, en vue de la réalisation effective des objectifs du projet et de la mise en œuvre du programme d'assurance de la qualité.

3.2.5 Partenaire chargé de la mise en œuvre

La Géorgie a confié la mise en œuvre des activités menées au titre du programme au State Military Scientific-Technical Center «Delta» (centre scientifique et technique militaire d'État, ci-après dénommé «DELTA»). Le DELTA possède, en Géorgie, des droits exclusifs pour les activités de démilitarisation et de destruction des stocks de munitions, qui lui ont été conférés en 2005 en vertu du décret no 321 du ministre géorgien de la défense. Depuis cette date, le DELTA est le partenaire sous-traitant chargé de la mise en œuvre pour toutes les organisations internationales qui participent à des activités d'élimination, notamment l'OTAN, le PNUD, et l'OSCE. Ainsi, en 2016, le DELTA a achevé un projet, avec le soutien de l'OSCE, consistant en l'élimination de 620 tonnes de roquettes d'aéronef, bombes et obus d'artillerie.

3.2.6 Activités

3.2.6.1 Élimination des munitions excédentaires

Le DELTA a réalisé des recherches sur les munitions à éliminer et mis au point des technologies, des instructions et une documentation aux fins du processus d'élimination. En outre, le DELTA a entamé le processus de transport de 340 tonnes de bombes excédentaires de leur lieu de stockage vers le site d'élimination de Ponitchala, fourni des formations au personnel du projet et lancé le processus de démantèlement. Les composants explosifs seront éliminés par destruction à l'explosif à ciel ouvert sur le champ de tir de Vaziani. L'élimination de 121 tonnes d'obus d'artillerie aura lieu sur le site de Dedoplistskaro. Le DELTA évalue les effets sur l'environnement des opérations d'élimination en réalisant des essais mensuels.

3.2.6.2 Visibilité de l'Union

Les activités en matière de visibilité seront conçues principalement pour sensibiliser certains publics déterminés, mais aussi le grand public, à la mise en œuvre des opérations d'élimination de munitions et à leurs effets sur le renforcement des capacités de gestion des stocks en Géorgie.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs des projets seront les institutions nationales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Géorgie chargées de la sécurité et de la gestion des ALPC et de leurs munitions. Les activités des projets sont conformes aux stratégies nationales relatives aux ALPC et à leurs munitions et sont en adéquation avec l'engagement international des deux pays. La population des deux pays et celle de l'Europe du Sud-Est, du Caucase du Sud et de l'Union, qui sont confrontées à un risque de prolifération des ALPC et de leurs munitions, bénéficieront aussi indirectement de ces activités.

5. Durée

La durée totale des projets est estimée à trente-six mois.

6. Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique globale de la présente décision sera confiée au secrétariat de l'OSCE.

7. Comité directeur

Le comité directeur de ce projet sera composé d'un représentant du haut représentant et d'un représentant de l'entité chargée de la mise en œuvre visée au paragraphe 6 de la présente annexe. Le comité directeur examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant les moyens de communication électroniques.

8. Rapports

Le secrétariat de l'OSCE fournira des rapports descriptifs trimestriels afin d'évaluer les progrès réalisés vers l'obtention des résultats du projet. Il présentera des rapports descriptifs et financiers ainsi qu'un rapport final dans un délai de six mois à compter de la fin de la période de mise en œuvre.

9. Estimation du coût total des projets et de la contribution financière de l'Union

Le coût total des projets est estimé à 1 353 878,52 EUR.