DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 établissant un programme d'action visant à promouvoir la connaissance de langues étrangères dans la Communauté européenne ( Lingua ) ( 89/489/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 128 et 235,

vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle ( 1 ), et notamment le septième principe y énoncé,

vu la proposition de la Commission ( 2 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),

considérant que le septième principe de la décision

63/266/CEE affirme que la formation adéquate du personnel enseignant et instructeur, dont il convient d'accroître le nombre et de développer les capacités techniques et pédagogiques, constitue un des éléments de base de toute politique efficace de formation professionnelle et que son dixième principe prévoit que des actions particulières peuvent être entreprises pour des problèmes spéciaux intéressant des secteurs d'activité ou des catégories de personnes déterminés;

considérant que le traité prévoit, en son article 52, la suppression des restrictions à la liberté de l'établissement et, en son article 59, la suppression des restrictions à la libre prestation de services;

considérant que le traité prévoit, en son article 48, la mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs et demande au Conseil de prendre les mesures nécessaires à cet effet; que l'accroissement des capacités de communication en langues étrangères facilitera davantage la réalisation de ces objectifs;

considérant que le règlement ( CEE ) No 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 312 /76 ( 6 ), a prévu que les travailleurs et les salariés qui font usage du droit à la libre circulation vers un autre État membre peuvent se faire accompagner par les membres de leur famille;

considérant que le Conseil européen, dans la déclaration solennelle sur l'Union européenne adoptée lors de sa réunion de Stuttgart du 19 juin 1983, ainsi qu'à ses réunions de Fontainebleau des 23 et 24 juin 1984 et de Milan des 28 et 29 juin 1985, où il a adopté le rapport Adonnino sur les mesures nécessaires à l'achèvement de l'Europe des citoyens, a souligné l'importance qu'il y a lieu d'attacher à l'enseignement et à l'apprentissage des langues étrangères dans la Communauté;

considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont estimé, en adoptant le 9 février 1976 une résolution ( 7 ) comprenant un programme d'action en matière d'éducation, que l'enseignement des langues étrangères pouvait constituer un domaine d'activité communautaire approprié; que, à leur session du 4 juin 1984, ils ont adopté des conclusions à ce sujet;

considérant que la réalisation du marché intérieur devrait être facilitée par l'amélioration quantitative et qualitative de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères à l'intérieur de la Communauté, afin de permettre aux citoyens de celle-ci de communiquer entre eux et de surmonter les difficultés linguistiques qui entravent la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux;

considérant qu'une meilleure connaissance de langues étrangères permettra aux citoyens de la Communauté de bénéficier des avantages résultant de la réalisation du marché intérieur et renforcera la compréhension et la solidarité entre les peuples qui forment la Communauté, tout en conservant la diversité linguistique et la richesse culturelle de l'Europe;

considérant que, lors de la promotion de la diversification de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Lingua, il sera également tenu compte du rôle que jouent les différentes langues de la Communauté dans le monde du point de vue de leur importance économique, commerciale et culturelle;

considérant qu'il est opportun d'aider à promouvoir la mise en oeuvre des politiques nationales des États membres concernant la formation en langues étrangères sans pour autant porter atteinte aux caractéristiques de leurs systèmes d'éducation et de formation;

considérant qu'il y a un besoin spécifique d'encourager l'en -

seignement, en tant que langues étrangères, de toutes les langues officielles de la Communauté, ainsi que de l'irlan -

dais, une des langues dans laquelle sont rédigés les traités instituant les Communautés européennes, et du luxembourgeois, langue parlée sur l'ensemble du territoire du Luxembourg;

considérant que les différents programmes communautaires, notamment les programmes Erasmus ( 8 ), Comett ( 9 ), Jeunesse pour l'Europe ( 10 ) et le troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté ( 11 ), ne pourront pas atteindre entièrement leurs objectifs sans mesures d'accompagnement visant à promouvoir la formation en langues étrangères et qu'ils doivent être complétés par des mesures dans le domaine de la formation professionnelle;

considérant que ce programme d'action comporte des aspects concernant la politique d'enseignement et de formation qui peuvent être regardés comme dépassant l'établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle telle que prévue par l'article 128 du traité; que ces aspects du programme peuvent contribuer, ensemble avec les objectifs de formation professionnelle auxquels ils sont étroitement liés, au développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté; que, dans cette mesure, le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis et qu'une action à cette fin apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté,

DÉCIDE :

Article premier Le programme d'action de la Communauté européenne visant à promouvoir la connaissance de langues étrangères est arrêté par la présente décision .

Le programme, ci-après dénommé «programme Lingua», est mis en oeuvre pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1990 .

Article 2 Le programme Lingua comprend :

a ) un ensemble d'orientations communes destinées à promouvoir la connaissance de langues étrangères dans la Communauté, telles qu'énoncées à l'article 5;

b ) une série de mesures destinées à être mises en oeuvre au niveau communautaire, telles que prévues à l'article 8 et décrites à l'annexe, et ayant pour but de fournir une valeur ajoutée aux mesures prises par les États membres .

Article 3 Dans le contexte du programme Lingua, le terme «université» couvre tous les types d'établissements d'enseignement et de formation postsecondaires qui confèrent, le cas échéant dans le cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres .

Dans le contexte du programme Lingua, on entend par établissements d'enseignement et de formation toutes les catégories d'établissements d'enseignement et de formation ( non incluses dans la définition de la notion d'université figurant ci-dessus ) qui bénéficient du soutien des États membres ou des autorités publiques des États membres .

L'enseignement des langues étrangères dans le contexte du programme Lingua vise uniquement l'enseignement, en tant que langues étrangères, de l'allemand, de l'anglais, du danois, de l'espagnol, du français, du grec, de l'irlandais, de l'italien, du luxembourgeois, du néerlandais et du portugais .

Article 4 Le programme Lingua a pour objectif principal de promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance de langues étrangères en vue de développer les compétences en matière de communication à l'intérieur de la Communauté . À cette fin, il fournit la possibilité de soutenir et de compléter, par des mesures communautaires, les politiques et les actions des États membres tendant vers cet objectif .

Article 5 Le programme Lingua aide à promouvoir la mise en oeuvre de celles des politiques que les États membres adoptent, qu'ils appliquent dans le cadre de leurs structures internes et des caractéristiques et possibilités de leur système d'éducation et de formation et qui visent à :

- encourager tous les citoyens à acquérir une connaissance pratique de langues étrangères,

- multiplier les possibilités d'enseigner et d'apprendre des langues étrangères dans la Communauté et, en particulier, encourager la connaissance des langues étrangères les moins répandues et les moins enseignées,

- augmenter dans les universités les possibilités offertes aux étudiants de combiner l'étude de langues étrangères avec la poursuite de leurs études principales, en assurant à cette étude une place reconnue dans les examens, les diplômes ou les autres qualifications,

- relever le niveau de l'enseignement des langues étrangères - relever le niveau de l'enseignement des langues étrangères en améliorant la formation initiale et continue des professeurs et des formateurs en langues étrangères, en augmentant les possibilités qui leur sont offertes de bénéficier d'une préparation appropriée à l'étranger,

- encourager les employeurs et les organisations professionnelles à promouvoir la formation en langues étrangères des travailleurs, afin de permettre de tirer pleinement avantage du marché intérieur, notamment eu égard aux besoins des petites et moyennes entreprises et des régions périphériques et moins développées de la Communauté,

- promouvoir l'innovation dans les méthodes de formation en langues étrangères et dans l'exploitation des technologies de communication utilisées .

Article 6 Les mesures communautaires prévues à l'article 8 aident à promouvoir la mise en oeuvre de celles des politiques que les États membres adoptent, qu'ils appliquent dans le cadre de leurs structures internes et des caractéristiques et possibilités de leur système d'éducation et de formation et qui visent à :

- permettre aux professeurs de langues étrangères en exercice d'améliorer leur compétence professionnelle, notamment au moyen de périodes de formation continue ou d'expérience professionnelle dans un État membre où est parlée la langue qu'ils enseignent,

- permettre aux étudiants qui étudient des langues étrangères et en particulier, lorsque le système d'éducation et de formation d'un État membre le permet, aux futurs professeurs de langues étrangères de passer une période reconnue de formation initiale, d'une durée d'au moins trois mois, dans un État membre où est parlée la langue qu'ils étudient,

- encourager les partenaires sociaux, les organisations professionnelles et les établissements de formation continue à mettre en place des moyens permettant de développer les compétences linguistiques des travailleurs; de même, développer la connaissance de langues étrangères dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue,

- encourager les jeunes qui suivent des formations à caractère spécialisé, professionnel ou technique à participer à des programmes d'échanges s'appuyant sur des projets pédagogiques,

- promouvoir l'innovation dans les méthodes d'enseignement des langues étrangères .

Les États membres présentent un rapport sur la situation dans les domaines mentionnés ci-dessus au plus tard le 31 décembre 1992 .

Article 7 Les États membres désignent une ou des structures compétentes chargées de coordonner sur le plan national la mise en oeuvre des mesures décrites à l'annexe .

Article 8 Pour donner un élan communautaire significatif aux efforts des États membres tendant à relever le niveau de la connaissance de langues étrangères chez les travailleurs et les futurs travailleurs, la Commission met en oeuvre diverses mesures d'accompagnement telles qu'indiquées à l'annexe, en tenant compte de la diversité des besoins et des situations existant dans les États membres et en veillant tout particulièrement au cas des langues les moins répandues et les moins enseignées dans la Communauté .

Article 9 1 . La Commission met en oeuvre le programme Lingua conformément aux dispositions de l'annexe .

2 . Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission . Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers .

Le comité coordonne ses travaux avec le comité du programme Erasmus en ce qui concerne l'action II de l'annexe de la présente décision .

3 . Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant :

a ) les orientations générales régissant le programme Lingua;

b ) les orientations générales concernant le soutien financier qui sera fourni par la Communauté ( montants, durée et bénéficiaires );

c ) les questions ayant trait à l'équilibre général du programme Lingua y inclus la ventilation entre les différentes actions et l'encouragement de l'utilisation de toutes les langues étrangères .

4 . Le comité émet son avis sur ces projets de mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .

Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois .

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

5 . La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du programme Lingua .

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote .

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .

Article 10 Le montant estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du programme Lingua pendant la période quinquennale 1990 - 1994 s'élève à 200 millions d'écus .

Les crédits annuels nécessaires à la couverture de la contribution communautaire aux actions prévues par le programme sont fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux perspectives financières décidées en commun par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et en fonction de l'évolution de celles-ci .

Article 11 La Commission veille à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme Lingua et d'autres programmes communautaires portant sur la formation professionnelle ainsi que la mobilité, l'échange de personnes, notamment les programmes Erasmus, Comett, Delta, Jeunesse pour l'Europe et le troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté . La Commission entretient des contacts appropriés avec les organisations internationales travaillant dans ce domaine, en particulier avec le Conseil de l'Europe .

Article 12 Un rapport annuel sur le fonctionnement du programme Lingua est soumis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social ainsi qu'au comité de l'éducation .

Article 13 Le Conseil évaluera l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme Lingua à la fin de la deuxième année de son application,sur la base d'un rapport à présenter par la Commission accompagné, le cas échéant, d'un proposition d'adaptation du programme .

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

M . CHARASSE

( 1 ) JO No 63 du 20 . 4 . 1963, p . 1338/63 .

( 2 ) JO No C 51 du 28 . 2 . 1989 . p . 7 .

( 3 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 .

( 4 ) JO No C 139 du 5 . 6. 1989, p . 12 .

( 5 ) JO No L 257 du 19 . 10 . 1968, p . 2 .

( 6 ) JO No L 39 du 14 . 2 . 1976, p . 2.(7 ) JO No C 38 du 19 . 2 . 1976, p . 1.(8 ) JO No L 166 du 25 . 6 . 1987, p . 20 .

( 9 ) JO No L 222 du 8 . 8 . 1986, p . 17 .

( 10 ) JO No L 158 du 25 . 6 . 1988, p . 42 .

( 11 ) JO No L 331 du 19 . 12 . 1984, p . 36 . ANNEXE ACTION I MESURES DESTINÉES À PROMOUVOIR LA FORMATION CONTINUE DES PROFESSEURS DE LANGUES ÉTRANGÈRES

1 . Dans le contexte de cette action, sont considérés comme professeurs de langues étrangères ceux dont l'activité régulière consiste à enseigner comme langues étrangères une ou plusieurs langues à tout niveau d'enseignement ou de formation autre qu'universitaire .

2 . Une aide financière sera accordée par l'intermédiaire de la structure ou des structures désignées dans chaque État membre en vertu de l'article 7, afin de soutenir l'expansion et l'amélioration qualitative de la formation continue des professeurs de langues étrangères et de ceux qui participent à la formation des professeurs ou à l'organisation de l'enseignement des langues étrangères dans la Communauté . L'objectif est de permettre la participation à des projets de formation continue, notamment dans d'autres États membres, d'un nombre accru de professeurs de langues étrangères et de formateurs de professeurs dans la Communauté . Les modalités d'application seront fixées dans le cadre des orientations générales pour la mise en oeuvre du programme, adoptées conformément à l'article 9 .

3 . Pour le calcul de la somme globale annuelle à octroyer à chaque État membre à cette fin, il sera tenu compte du nombre total d'enseignants, du nombre de jeunes ayant entre dix et vingt et un ans, du produit intérieur brut par habitant par rapport à la moyenne communautaire et de l'éloignement géographique entre les États membres . L'allocation maximale par bénéficiaire sera de 1 500 écus .

4 . Pour l'octroi de ces bourses, la priorité sera accordée aux activités de formation continue pour professeurs et formateurs en langues étrangères qui sont destinées à :

- améliorer les compétences de ces professeurs et formateurs en matière de communication dans la langue concernée ainsi que leur connaissance de la culture de l'État membre d'accueil,

- favoriser la diversification dans l'enseignement des langues étrangères,

- encourager la connaissance des langues les moins répandues et les moins enseignées,

- aider ces professeurs et formateurs à créer et à développer les cadres nécessaires à l'organisation d'échanges scolaires au nom de leurs établissements d'enseignement et de formation professionnelle .

5 . Une aide financière sera accordée aux programmes de coopération européenne entre établissements de formation continue pour les professeurs de langues étrangères lorsque ces programmes ont pour but de donner aux professeurs en question la possibilité de participer à des projets de formation continue, soit dans leur propre État membre, soit dans un autre .

À l'appui de chaque programme, les établissements participants pourront recevoir chacun une aide d'un montant annuel maximal de 25 000 écus, normalement pour une période estimée de trois ans .

6 . Ces aides peuvent également être utilisées en complément des mesures des États membres destinées à promouvoir la reconversion des professeurs de langues étrangères .

ACTION II MESURES DESTINÉES À PROMOUVOIR L'APPRENTISSAGE DE LANGUES ÉTRANGÈRES

À L'UNIVERSITÉ ET, NOTAMMENT, À DÉVELOPPER LA FORMATION INITIALE DES

PROFESSEURS DE LANGUES ÉTRANGÈRES

1 . La Communauté favorisera le développement du réseau européen de coopération universitaire, créé au titre du programme Erasmus, de manière à stimuler au niveau communautaire la mobilité et l'échange d'étudiants qui se spécialisent dans l'étude de langues étrangères ou qui étudient des langues étrangères parallèlement à une autre discipline et, en particulier, à promouvoir la formation initiale des professeurs de langues étrangères conformément à l'article 6 de la présente décision . Cette action, qui sera gérée selon la même procédure que le programme Erasmus, comportera les mesures suivantes :

a ) programmes interuniversitaires de coopération;

b ) bourses d'étudiants;

c ) bourses pour la mobilité et l'échange d'enseignants et d'administrateurs de l'enseignement supérieur .

Programmes interuniversitaires de coopération

2 . Tout programme interuniversitaire de coopération à financer dans le cadre du programme Lingua sera conçu de manière à offrir aux étudiants concernés la possibilité d'accomplir une période reconnue d'études dans au moins un État membre dont ils étudient la langue comme partie intégrante d'un cours menant à un diplôme ou à une qualification universitaire . À l'appui de chaque programme, les établissements participants pourront recevoir chacun une aide d'un montant annuel maximal de 25 000 écus, normalement pour une période estimée de trois ans; le montant de l'aide sera calculé sur la base d'une évaluation des estimations détaillées soumises par les établissements concernés . Les modalités d'application seront fixées dans le cadre des orientations générales pour la mise en oeuvre du programme, adoptées conformément à l'article 9 .

Bourses d'étudiants

3 . La Communauté accordera des aides financières directes aux étudiants qui se spécialisent dans l'étude de langues étrangères à l'université et en particulier ( lorsque le système d'éducation d'un État membre permet de les identifier ) aux futurs professeurs de langues étrangères, afin de leur permettre d'accomplir une période d'études dans un autre État membre dans le cadre du réseau européen tel qu'il est défini ci-dessus .

Ces bourses pourront également être octroyées aux étudiants qui étudient une langue étrangère parallèlement à une autre discipline et toujours dans le cadre du réseau européen tel qu'il est défini ci -dessus . Cette mesure doit permettre le lancement de projets pilotes qui encouragent l'enseignement des langues étrangères à l'université .

Toutefois, dans des cas exceptionnels, des bourses pourront aussi être accordées aux étudiants qui suivent des cours en dehors du cadre du réseau universitaire décrit ci-dessus .

4 . Pour assurer une répartition équitable des bourses, la Communauté prendra en considération le nombre d'étudiants qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au fur et à mesure qu'il se développe, et elle prendra pour hypothèse de base une bourse de 2 000 écus par an en moyenne . Au minimum soixante-quinze bourses seront allouées à chaque État membre pendant la première année, ce nombre passant progressivement à cent cinquante par an . Le montant de la dotation résiduelle sera attribué aux États membres selon les critères suivants : nombre total d'étudiants fréquentant les universités au sens de l'article 3 et nombre total de jeunes ayant entre dix-huit et vingt-cinq ans dans chaque État membre .

5 . Les bourses accordées par la Communauté aux étudiants seront gérées par les autorités compétentes désignées par les États membres dans le cadre du programme Erasmus . Ces autorités attribueront des bourses de

5 000 écus au maximum à chaque étudiant pour un séjour à l'étranger d'une durée correspondant à une

année universitaire, sous réserve des conditions suivantes :

a ) les bourses contribueront à couvrir les dépenses supplémentaires afférentes à la mobilité ( y compris les frais de voyage, les frais d'apprentissage de la langue dans le pays hôte et les frais supplémentaires dus à l'éloignement de l'étudiant de son pays d'origine );

b )

une priorité sera accordée aux étudiants de langues étrangères qui suivent des cours faisant partie du réseau européen et ( lorsque le système d'éducation d'un État membre permet de les identifier ) aux futurs professeurs de langues étrangères;

c )

une priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours dans les langues les moins répandues et les moins enseignées;

d )

les bourses ne seront attribuées que lorsque la période d'études à accomplir dans un autre État membre est pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant;

e )

l'université d'accueil ne percevra aucun droit d'inscription et, le cas échéant, les bénéficiaires d'une bourse continueront à payer les frais d'inscription dans leur université d'origine;

f )

les bourses seront normalement attribuées pour des périodes d'études dans un autre État membre d'une durée égale à trois mois au minimum et à un an au maximum . Elles ne seront normalement pas accordées pour la première année d'études universitaires;

g)

les bourses et prêts dont bénéficient les étudiants dans leur État membre d'origine continueront à leur être payés intégralement pendant la période d'études passée à l'étranger dans l'université d'accueil .

6 . Toute modification du programme Erasmus en ce qui concerne les critères retenus pour la fixation du montant alloué aux États membres ou en ce qui concerne le montant à attribuer pour les bourses sera appliquée à la présente action du programme Lingua .

Bourses pour la mobilité et l'échange d'enseignants et d'administrateurs de l'enseignement supérieur

7 . La Communauté fournira une aide aux enseignants et aux administrateurs de l'enseignement supérieur concernés par l'enseignement de langues étrangères pour leur permettre de se rendre dans d'autres États membres afin :

- de leur permettre de planifier et de préparer les programmes interuniversitaires de coopération avec leurs homologues d'autres États membres,

- de mettre au point en particulier les conditions requises pour les échanges d'étudiants et la reconnaissance réciproque des périodes d'études accomplies à l'étranger,

- d'échanger leurs expériences concernant les derniers développements en matière de méthodes d'enseignement des langues étrangères,

- d'acquérir une expérience européenne dans le domaine de l'organisation de la formation initiale des professeurs de langues étrangères,

- de planifier le suivi et d'évaluer des projets pilotes destinés à promouvoir l'enseignement des langues étrangères dans des établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants qui étudient des langues étrangères parallèlement à une autre discipline .

8 . La Communauté apportera également son soutien pour encourager une plus grande mobilité du personnel concerné par l'enseignement de langues étrangères à l'université, de manière à favoriser le développement de cours intégrés et à permettre aux enseignants d'enseigner pendant une certaine période dans les universités des différents États membres, dans le cadre du réseau européen .

ACTION III MESURES DESTINÉES À PROMOUVOIR LA CONNAISSANCE DES LANGUES ÉTRANGÈRES

UTILISÉES DANS LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ET LE MONDE ÉCONOMIQUE

Cette action n'a pas pour objet de remplacer les activités menées par les entreprises ou par d'autres entités dans le domaine de la formation linguistique orientée vers le monde économique . Elle a pour objet de contribuer, par plusieurs mesures stratégiques, au développement de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères en tant que composante essentielle de la formation professionnelle des travailleurs et des formateurs, notamment dans les petites et moyennes entreprises . Cette action comporte les mesures exposées ci-dessous .

A . Diagnostic de besoins

La Communauté apportera son soutien à la mise au point et à la diffusion de techniques de diagnostic et d'analyse des besoins en compétences linguistiques et en formation en langues étrangères des organisations professionnelles ou organisations de travailleurs et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises . Ce soutien sera accompagné d'une étude des techniques de ce type utilisées dans les États membres et dans les entreprises; l'étude sera suivie par des activités de développement portant sur un échantillon raisonnable d'entreprises .

B .

Mise au point de matériels didactiques et de méthodes d'auto -apprentissage

B.1 . Projets pilotes pour la mise au point des matériels

La Communauté fournira une aide, sur la base de projets pilotes, en vue de la mise au point de matériels didactiques pour l'enseignement des langues étrangères, adaptés aux besoins spécifiques de chaque branche ou domaine de la vie économique dans les différentes langues de la Communauté . Une priorité sera accordée aux projets consacrés aux langues les moins répandues et les moins enseignées de la Communauté .

Il sera tenu compte de l'expérience acquise avec d'autres programmes communautaires ( Eurotra, par exemple ).

B.2 . Aide en faveur des méthodes d'auto-apprentissage des langues dans des domaines professionnels et technologiques

La Commission soutiendra des projets associant des entreprises et des organisations professionnelles situées dans au moins deux États membres et utilisant des méthodes d'auto-apprentissage des langues étrangères ( y compris toute la gamme des moyens multimédia ), de manière à accroître les possibilités de formation individualisée sur une base intensive .

B.3 . Les demandes communes d'aide en faveur des activités visées aux points B.1 et B.2 seront adressées soit directement à la Commission, soit par l'intermédiaire de la structure ou des structures visées à l'article 7 .

Les projets auxquels la Communauté apportera son soutien devront :

a ) faire clairement apparaître le mode de participation des utilisateurs;

b ) démontrer la valeur ajoutée par les actions présentées, soit du fait de leur potentiel novateur, soit par suite de leur effet multiplicateur .

Les projets seront d'autant plus privilégiés, vis-à-vis de l'aide communautaire, qu'ils auront un impact sur plusieurs États membres .

La Commission prendra en considération l'avis exprimé sur les projets par les responsables de la structure de chaque État membre concerné .

L'aide communautaire ne pourra normalement pas dépasser 50 % du coût des projets approuvés .

La Commission tiendra compte des liens potentiels de ces projets avec d'autres programmes tels que Delta, Media et Comett, ainsi qu'avec des programmes similaires d'autres organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe .

C .

Développement de la mobilité et des échanges linguistiques

La Commission apportera son soutien à la mise en oeuvre d'un système d'échanges et de mobilité destiné aux représentants des petites et moyennes entreprises, ainsi que des organisations professionnelles, qui s'occupent de la formation en langues étrangères pour les besoins de la vie économique .

Les échanges entre formateurs en langues étrangères, spécialisés dans différents domaines professionnels et technologiques, pourront également bénéficier de l'aide de la Commission . Ces échanges se feront en vue de la préparation des mesures prévues au point B .

D .

Introduction de certificats

En collaboration avec des représentants de la profession ou du secteur de l'économie intéressés, une aide sera accordée aux établissements qui, dans les États membres, sont chargés de la conception des programmes d'enseignement et de la délivrance de diplômes, en vue de l'introduction de qualifications en langues étrangères destinées à cette profession ou à ce secteur économique, ainsi qu'en vue de la conception des programmes d'enseignement et des matériels didactiques correspondants . les expériences déjà effectuées devront être mises à profit et être transposées pour servir à d'autres langues .

Des établissements d'au moins deux États membres seront invités à présenter en commun des demandes d'aide en faveur de ces mesures par l'intermédiaire de la structure ou des structures visées à l'article 7 . La Communauté financera le projet approuvé à concurrence de 50 % de son coût .

Les activités à soutenir dans le cadre de la présente action seront réalisées en liaison avec les structures visées à l'article 7 . Les modalités seront fixées dans le cadre des orientations générales visées à l'article 9 .

ACTION IV MESURES DESTINÉES À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES DE JEUNES QUI SUIVENT DES FORMATIONS À CARACTÈRE SPÉCIALISÉ, PROFESSIONNEL OU TECHNIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ

1 . Une aide financière sera fournie à une ou des structures de chaque État membre désignées conformément à l'article 7 en vue de soutenir le développement d'échanges de jeunes qui suivent des formations à caractère spécialisé, professionnel ou technique d'une durée minimale de quatorze jours, organisées dans le cadre d'un projet d'un établissement d'enseignement .

Il revient à chaque État membre de définir cette notion et de la limiter ou de l'élargir, par exemple à tous ceux qui ont plus de seize ans ou à tous ceux qui suivent une formation au-delà de la période de scolarité obligatoire .

2 . Cette aide financière sera accordée par la Commission pour couvrir les frais afférents à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de tels projets d'établissements d'enseignement qui sont normalement destinés aux élèves âgés de seize à vingt-cinq ans .

3 . Le calcul de l'aide à allouer à chaque État membre tiendra compte :

- du nombre de jeunes de groupes d'âge de seize à vingt-cinq ans dans sa population,

- du produit intérieur brut par habitant de l'État membre par rapport à la moyenne communautaire,

- de l'éloignement géographique entre les États membres,

- du rééquilibrage des flux d'échanges à l'intérieur de la Communauté .

L'aide aux échanges ne dépassera pas 50 % des frais totaux ( voyage et programme ); toutefois, dans certains cas dûment justifiés, elle pourra couvrir jusqu'à 75 % de ces frais .

4 . Pour obtenir l'aide communautaire, les échanges éducatifs de jeunes qui suivent des formations à caractère spécialisé, professionnel ou technique doivent s'appuyer sur un projet d'un établissement d'enseignement; ils doivent avoir pour but d'améliorer les compétences en matière de communication en langues étrangères et doivent contribuer à renforcer la motivation des participants pour l'acquisition de compétences en langues étrangères .

Sur cette base, l'aide ira par priorité aux projets d'établissements d'enseignement qui :

- réalisent des expériences innovatrices dans le domaine des échanges éducatifs de jeunes qui suivent des formations à caractère spécialisé, professionnel ou technique ou dans le domaine de l'apprentissage des langues étrangères,

- mettent l'accent sur la dimension européenne des formations à caractère spécialisé, professionnel et technique,

- soutiennent l'enseignement des langues les moins répandues et les moins enseignées dans la Communauté .

5 . Une aide sera également fournie par l'intermédiaire des organismes mentionnés au point 1 pour l'organisation d'un programme de visites préparatoires à ces échanges, à effectuer par les responsables des échanges dans les établissements concernés . La contribution sera en moyenne de 500 écus par visite .

6 . Les modalités d'application seront fixées dans le cadre des orientations générales pour la mise en oeuvre du programme, adoptées conformément à l'article 9 .

ACTION V MESURES COMPLÉMENTAIRES

A . 1 . La Communauté apportera un soutien complémentaire aux structures désignées par les États membres en vertu de l'article 7 .

Le concours communautaire contribuera à établir le réseau de communication entre les structures, en facilitant la coopération entre eux aux fins de la réalisation des objectifs du programme Lingua.

2 . Le financement communautaire servira au soutien des échanges transnationaux entre structures . L'aide contribuera également à la promotion des objectifs et à la diffusion des résultats des orientations et des mesures mises en oeuvre au titre du programme Lingua .

3 . Afin de fournir un support d'information aux activités entreprises en application du programme Lingua et d'intensifier la coopération dans ce domaine à l'intérieur de la Communauté, le programme apportera un soutien aux associations à l'échelle européenne, notamment à celles qui s'occupent des méthodes d'enseignement des langues étrangères et de la promotion de l'emploi de langues étrangères dans les médias .

4. L'assistance technique nécessaire sera fournie au niveau communautaire pour soutenir les activités entreprises en conformité avec la présente décision, compte tenu de la nécessité de mieux connaître dans la Communauté les initiatives innovatrices prises dans certains domaines et de promouvoir un développement équilibré qui encourage l'enseignement et l'apprentissage de toutes les langues étrangères . En outre, la Commission prendra des dispositions spécifiques en vue d'assurer le déroulement et l'évaluation permanente de ces activités ainsi que la diffusion dans toutes les langues de la Communauté de l'expérience ainsi acquise .

B .

1 . Une aide financière sera accordée à titre expérimental pendant la phase initiale du programme Lingua pour soutenir la diversification de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères par une assistance à la création et à l'échange de matériels didactiques pour les langues les moins répandues et les moins enseignées .

2 . Un appel sera lancé aux établissements situés dans plus d'un État membre en vue de la présentation en commun d'un plan de développement triennal pour la mise au point des matériels didactiques visés ci-dessus .