DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2019

notifiant à la République du Panama la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2020/C 13/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»).

(2) Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles.

(3) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(4) Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) Avant de recenser les pays tiers comme pays non coopérants au sens de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit d’abord avertir les pays tiers susceptibles d’être reconnus comme pays non coopérants conformément à l’article 32 dudit règlement. Cette notification revêt un caractère préliminaire.

(6) La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants est, de plus, fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN.

(7) La Commission doit également tenir compte de toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. La Commission doit notamment inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et motifs du recensement en tant que pays tiers non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(8) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues, notamment à l’article 38 du règlement INN, s’appliquent à ces pays recensés.

(9) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés par un État tiers du pavillon est subordonnée à la réception, par la Commission, d’une notification de l’État du pavillon concerné dans laquelle celui-ci certifie qu’il dispose de mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

(10) Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer, le cas échéant, une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de captures visées dans ledit règlement.

2. PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA

(11) La République du Panama (ci-après le «Panama») a transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon le 3 février 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(12) Dans le cadre de la coopération administrative visée à l’article 20, paragraphe 4 du règlement INN, du 21 juin 2010 au 15 novembre 2012, la Commission a coopéré avec les autorités du Panama pour vérifier les informations relatives aux mécanismes mis en place par le Panama destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, et les mesures prises par le Panama afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(13) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Panama, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

(14) Après avoir examiné tous les éléments factuels recueillis et toutes les déclarations faites par le pays, la Commission a établi que, en vertu de l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN, le Panama ne s’était pas acquitté des obligations que le droit international lui impose, en particulier concernant le respect de la réglementation internationale et la garantie de la conformité aux réglementations et aux mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

(15) En conséquence, en application de la décision de la Commission 2012/C 354/01 du 15 novembre 2012, le Panama a été informé de la possibilité d’être recensé en tant que pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN (2).

(16) Le Panama a été invité à coopérer avec la Commission sur la base d’un plan d’action proposé pour remédier aux lacunes constatées.

(17) Dans le cadre du dialogue bilatéral qui a fait suite à la décision de la Commission 2012/C 354/01, le Panama a présenté des observations orales et écrites qui ont été prises en compte par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires.

(18) Le Panama a mis en place les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN concernées et prévenir toute activité de ce type, rectifiant tout acte ou omission ayant conduit à la notification de la possibilité d’être recensé en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

(19) En conséquence, par avis en date du 15 octobre 2014, la Commission a décidé de mettre fin aux démarches à l’égard de la République du Panama en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation (3).

(20) La Commission a souligné, cependant, que la fin de ces démarches ne préjugeait pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devaient révéler que le Panama ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(21) Du 29 janvier au 1er février 2019, la Commission a effectué une visite au Panama dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(22) Cette visite a porté sur des questions ayant trait aux dispositions nationales en vigueur pour la vérification des certificats de capture et la mise en œuvre, le contrôle et l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquels sont soumis les navires de pêche panaméens. Elle a porté également sur l’évaluation de l’application concrète des mesures prises par le Panama afin de remédier aux lacunes qui ont donné lieu à la notification visée au paragraphe 15 ci-dessus.

(23) Du 15 au 19 juillet 2019, la Commission a effectué une seconde visite au Panama afin de procéder au suivi des mesures prises par le Panama depuis la mission précédente.

(24) Ces deux visites et leur suivi ont comporté l’échange d’observations orales et écrites, à l’occasion desquelles la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires en ce qui concerne les mesures prises par le Panama afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(25) Le Panama est un État partie à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, (4) à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) et à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA). Le Panama a également transposé dans sa législation nationale le code de conduite pour une pêche responsable et le plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (5).

(26) Le Panama est partie contractante à la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR). Le Panama est partie coopérante non contractante à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), à l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) et à la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE).

(27) Afin d’évaluer le respect par le Panama de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au paragraphe 26 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations nécessaires requises aux fins de cet exercice.

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DU PANAMA EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(28) Les informations recueillies par la Commission pendant la période qui a suivi sa décision de conclure les démarches à l’égard du Panama en 2014 ainsi que les lacunes identifiées lors des visites au Panama en 2019 ont poussé la Commission à envisager la possibilité de recenser le Panama en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(29) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Panama, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier et d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Mesures adoptées en ce qui concerne la récurrence d’activités de pêche INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(30) Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), la Commission a analysé les mesures prises par le Panama en ce qui concerne toute pêche INN récurrente pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, ou par des navires de pêche opérant dans ses eaux maritimes ou utilisant ses ports.

(31) La Commission a établi, sur la base des informations accessibles au public et des informations communiquées par les autorités compétentes du Panama, que l’autorité nationale du Panama chargée du registre maritime, l’Autorité maritime panaméenne (AMP), avait immatriculé des navires qui avaient déclaré ne pas exercer d’activités de pêche mais qui s’étaient ensuite livrés à ces activités. Cela impliquait que des navires battant pavillon panaméen ont exercé des activités de pêche sans la licence obligatoire délivrée par l’autorité nationale chargée de la pêche, l’Autorité des ressources aquatiques du Panama (ARAP), et se sont, par conséquent, livrés à des activités qui n’ont fait l’objet d’aucune forme de suivi, de contrôle et de surveillance de la part de l’autorité compétente. De plus, cette situation n’a pas permis d’établir une liste consolidée de tous les navires de pêche et de tous les navires utilisés ou équipés pour des activités liées à la pêche, battant pavillon panaméen, ce qui indique que le Panama n’assure pas un contrôle adéquat de ses navires.

(32) Cette absence de contrôle de la part de l’autorité compétente a entraîné de graves atteintes aux lois, réglementations ou mesures de conservation et de gestion applicables. Des navires transporteurs immatriculés en tant que transporteurs de marchandises générales ont été utilisés en réalité pour le transport de produits de la pêche sans détenir de licence délivrée par l’ARAP et sans aucun autre type de contrôle exercé par l’ARAP ou l’AMP. Par exemple, en 2016, deux navires transporteurs battant pavillon panaméen ont effectué des transbordements dans la zone ORGPPS alors qu’ils ne figuraient pas dans le registre ORGPPS des navires autorisés à pêcher dans la zone de la convention.

(33) Qui plus est, un navire transporteur du nom de SUMMER REFER (nom antérieur: OKAPI MARTA, no OMI 7816472) a été immatriculé au Panama de juin 2018 à février 2019 en tant que transporteur de marchandises générales bien que ce navire figure sur la liste des navires INN de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) depuis 2016. L’AMP n’a pas consulté l’ARAP avant d’immatriculer ce navire bien qu’il s’agisse d’un navire équipé pour le transport de poissons et qui pouvait, par conséquent, se livrer à des activités liées à la pêche. Il y a lieu de faire remarquer que la radiation de ce navire n’était pas liée au fait que le navire figurait sur la liste des navires INN.

(34) De plus, il s’est avéré que le NIKA (no OMI 8808654), un navire de pêche immatriculé au Panama en tant que transporteur de marchandises générales depuis juin 2018, exerçait des activités de pêche INN lors du premier semestre 2019 dans une zone couverte par la convention CCAMLR sans détenir de licence de l’ARAP.

(35) En outre, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), lors de sa 23e session qui s’est tenue en juin 2019, a adopté une liste de navires présumés s’être livrés à des activités de pêche INN dans la zone de compétence CTOI qui comprend le XING HAI FENG (nom antérieur: OCEAN LION, no OMI 7826233), un navire battant pavillon panaméen.

(36) En violation des paragraphes 36 et 42 du PAI-INN, les procédures mises en place avant l’enregistrement des navires ne comprennent pas une vérification approfondie de l’historique des navires pour éviter l’enregistrement de navires de pêche ayant des antécédents ou un profil de conformité douteux ainsi que de navires figurant sur la liste des navires INN adoptée par les ORGP.

(37) Le décret exécutif 161 de 2013 constitue le cadre législatif de base établissant le programme de suivi, de contrôle et de surveillance. Le système actuel de licence et d’autorisation de pêche est basé sur le décret exécutif 162 de 2013. L’adoption de ces décrets, parallèlement au décret exécutif 160 sur les sanctions, a été décisive pour la conclusion des démarches à l’égard du Panama, en octobre 2014, en vertu des dispositions de l’article 32 du règlement INN visées au paragraphe 19 susmentionné. La Commission a toutefois constaté que ces décrets ne sont pas mis en œuvre correctement.

(38) Par exemple, en ce qui concerne les navires transporteurs autorisés par l’ARAP à s’engager dans des opérations de transbordement de produits de la pêche, la Commission a conclu que le Panama n’avait pas contrôlé le respect par ces navires des dispositions nationales régissant les activités de transbordement, telles que l’obligation de soumettre une prénotification de transbordement et une déclaration de transbordement. À titre d’exemple, un navire transporteur a été en mesure d’opérer en 2018 au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest sans présenter de prénotification de transbordement. Il convient de noter que le non-respect de ces obligations est considéré par la législation nationale du Panama comme une infraction grave. Cela a, de plus, donné lieu à la rédaction de récents rapports de conformité de l’ORGPPS et de la WCPFC soulignant de graves problèmes de transbordement pour les navires battant pavillon panaméen (6).

(39) La Commission a également rassemblé des informations qui démontrent que le Panama ne surveille pas et ne contrôle pas correctement les activités de capture des navires de pêche battant pavillon panaméen. Par exemple, un navire de pêche a pu exercer ses activités dans l’Océan Indien alors que sa licence n’était valide que pour l’Océan Pacifique. De même, un autre navire s’est livré à des activités de pêche dans une zone de la CITT dénommée «El Corralito» pendant la période où cette zone est fermée à la pêche. Cela constitue une violation de la résolution C-17-02 de la CITT.

(40) Au vu des informations susmentionnées, la Commission a conclu que le Panama ne s’est pas acquitté des responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon d’éviter que sa flotte ne s’engage dans des activités INN en haute mer. Il s’agit là d’une violation de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. Cela contrevient également au paragraphe 24 du PAI-INN qui prévoit l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche.

(41) Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a examiné les mesures prises par le Panama en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché et les flux commerciaux ultérieurs.

(42) Après analyse des documents et des autres informations concernant les contrôles des importations ainsi que les procédures de suivi et de contrôle des navires, la Commission estime que le Panama ne peut pas garantir que les produits de la pêche entrant sur son marché ou dans ses usines de transformation ne sont pas issus de la pêche INN. Les autorités du Panama n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles collectent et vérifient toutes les informations nécessaires pour contrôler la légalité du poisson entrant sur son marché, transitant par le Panama ou transformé dans ce pays.

(43) La Commission a notamment décelé d’importantes incohérences dans les informations communiquées par l’usine de transformation que la Commission a visitée en juillet 2019. Par exemple, les registres de l’usine mentionnaient la réception de poissons capturés par un navire que, ce même jour, était encore en mer et n’était pas encore arrivé à quai. La même usine n’a pu présenter aucun document statistique CICTA pour l’espadon, qui aurait dû accompagner les 24 importations d’espadon depuis la zone de la convention CICTA que l’usine avait effectuées en 2019. Aucune de ces questions n’a été détectée par les autorités panaméennes.

(44) Outre ce problème, le Panama a validé des certificats de capture sans vérifier correctement les informations contenues dans ces certificats. Avant la première visite que la Commission a effectuée en 2019, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) a analysé un échantillon de certificats de capture validés par le Panama en 2018. L’AECP a identifié de nombreuses erreurs, telles que des champs manquants, des inexactitudes dans les zones de capture, des erreurs au niveau des quantités et des confusions sur le nom du capitaine du navire, qui ont abouti à la conclusion que les vérifications réalisées avant la validation des certificats de capture avaient été superficielles. Des informations douteuses présentes dans les journaux de bord ont également été détectées par la Commission lors de la vérification des informations relatives à certains certificats de capture.

(45) La Commission a conclu que les informations liées à l’origine et à la traçabilité des produits de la pêche qui entrent et sortent du pays, ou qui sont capturés par des navires battant pavillon panaméen, n’étaient ni précises ni fiables. Le Panama n’a pas fait respecter les règles pour garantir la traçabilité des poissons ou des produits de la pêche sur l’ensemble du marché en application des paragraphes 67 à 69 et 71 à 72 du PAI-INN.

(46) La Commission a également identifié trois cas pour lesquels l’ARAP a déterminé le montant des amendes imposées à trois navires panaméens pêchant dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Panama pour avoir commis de graves infractions aux mesures nationales de conservation et de gestion sans prendre en considération l’éventail des sanctions pécuniaires imposées par la législation panaméenne. En conséquence, les montants infligés ont été en réalité bien inférieurs au montant minimum indiqué par la législation du Panama et estimés de ce fait comme insuffisamment rigoureux pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions, ainsi que pour priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales, comme l’exige l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA.

(47) De plus, un examen des informations disponibles à bord d’un navire battant pavillon étranger, ayant déjà fait l’objet d’une inspection et d’une autorisation de débarquer ses captures dans un des ports désignés du Panama, a permis à la Commission d’établir que ce navire était en fait engagé dans des activités de pêche sans posséder de licence pour les eaux d’un pays tiers et que cet élément n’avait pas été détecté par les inspecteurs qui ont autorisé le débarquement au Panama.

(48) Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités compétentes du Panama, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que le Panama ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris de mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(49) En vertu de l’article 31, paragraphe 5, point a), du règlement INN, la Commission a analysé sa collaboration avec le Panama pour vérifier si ses autorités avaient effectivement coopéré en répondant à ses questions, en fournissant des informations ou en enquêtant sur des cas de pêche INN et d’activités connexes.

(50) Lors de la préparation de la première visite de la Commission en 2019 et après celle-ci, les autorités du Panama se sont généralement montrées coopératives en répondant et en réagissant aux demandes d’information. Toutefois, lors de la période allant de la fin des démarches à l’égard du Panama décrites au paragraphe 19 ci-dessus et avant que la Commission ne contacte le Panama pour organiser la première visite de 2019, le Panama n’a pas répondu à plusieurs demandes d’information envoyées par la Commission ou par les États membres de l’Union européenne au cours de la période comprise entre 2015 et 2018.

(51) Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point b), la Commission a analysé les mesures exécutoires existantes qui visent à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN au Panama.

(52) Le système de sanctions actuel repose sur le décret exécutif 160 de 2013. L’adoption de cet instrument juridique, avec les deux autres décrets exécutifs susmentionnés, fut cruciale pour mettre fin aux démarches à l’égard du Panama en octobre 2014. Toutefois, le Panama n’a pas dûment mis en œuvre le décret exécutif 160.

(53) Les informations recueillies par la Commission et les échanges avec les autorités du Panama ont révélé que les sanctions imposées aux navires exerçant des activités de pêche INN ou facilitant ces activités, qui sont énumérées dans le décret exécutif 160 comme violations graves, ne sont pas efficaces et dissuasives.

(54) Par exemple, selon le décret exécutif susmentionné, l’éventail des sanctions pécuniaires varie de 10 001 à 1 000 000 PAB (10 001 à 1 000 000 USD), l’équivalent de 9 123,23 à 912 231,49 EUR. Néanmoins, 80 % des amendes infligées pour des infractions graves pour la période entre 2014 et 2018 étaient inférieures à 12 000 PAB et seules deux amendes étaient supérieures à 20 000 PAB. Ainsi, les sanctions imposées par les autorités du Panama ne sont guère proportionnelles à la valeur des prises et des bénéfices découlant de graves violations et ne sont pas suffisamment sévères pour réellement garantir le respect des règles et décourager les violations futures.

(55) Comme indiqué précédemment, la Commission a identifié trois cas pour lesquels l’ARAP a déterminé le montant des amendes imposées à trois navires panaméens pêchant dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Panama pour avoir commis de graves infractions aux mesures nationales de conservation et de gestion sans prendre en considération l’éventail des sanctions pécuniaires imposées par le décret exécutif 160. Les montants infligés ont été en réalité bien inférieurs au montant minimum indiqué dans cet instrument. Dans ces trois cas, l’ARAP a imposé des sanctions pécuniaires de 3 792,50 PAB, 3 652,00 PAB et 3 652,00 PAB alors que le montant minimal qui peut être imposé, selon le décret exécutif en question, est de 10 001,00 PAB.

(56) Il est manifeste que le montant actuel des sanctions imposées ne garantit pas un caractère dissuasif au système de sanctions et n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2 de l’UNFSA qui prévoit que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et qu’elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. En outre, le paragraphe 21 du PAI-INN dispose que les États doivent s’assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires et, dans toute la mesure possible, des ressortissants relevant de leur juridiction, sont d’une sévérité suffisante pour priver les contrevenants des profits qui en découlent.

(57) De plus, les procédures d’exécution sont affectées par l’existence de retards très importants à la fois lors de l’ouverture des procédures à l’encontre des navires qui seraient impliqués dans des activités de pêche INN et lors de l’imposition des sanctions. Dans la plupart des cas, les procédures durent plusieurs années.

(58) À la lumière des informations recueillies sur le cadre juridique et les procédures d’exécution en cours pour établir l’infraction et imposer les sanctions correspondantes, la Commission a conclu que le Panama n’avait pas appliqué l’article 19, paragraphe 2 de l’UNFSA. Cette disposition prévoit que toutes les enquêtes et procédures judiciaires doivent être menées dans les plus brefs délais et que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.

(59) Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités du Panama, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Panama ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en matière de coopération et d’exécution de la législation.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(60) Conformément à l’article 31, paragraphe 6, points a) et b), du règlement INN, la Commission a analysé la ratification par le Panama des instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, ou son adhésion à ces instruments, ainsi que son statut de partie contractante auprès des ORGP ou son engagement à appliquer les mesures de conservation et de gestion établies par lesdites organisations.

(61) Le Panama a ratifié la CNUDM en 1996 et a adhéré à l’UNFSA en 2008. Le Panama a également adhéré au PSMA en 2016. De plus, le Panama a transposé le code de conduite pour une pêche responsable et le PAI-INN en 2009.

(62) L’actuel cadre juridique de la pêche est assuré par les décrets exécutifs de 2013 susmentionnés et la transposition des normes prévues par les instruments internationaux relatifs aux activités de pêche dans la législation nationale de Panama. La loi sur la pêche actuellement en vigueur date de 1959 et n’est pas encore alignée sur les instruments internationaux contemporains pertinents dont le Panama est partie et sur les normes internationales relatives à la pêche que le Panama s’est engagé à appliquer. Le Panama est toujours en processus de révision de sa loi sur la pêche bien qu’il lui ait été demandé de la mettre à jour.

(63) Concernant le PSMA, les informations recueillies par la Commission démontrent que le Panama a insuffisamment mis en œuvre les dispositions de cet accord. En juillet 2018, le VLADIVOSTOK 2000 (noms antérieurs: DAMANZAIHAO, LAFAYETTE, no OMI 7913622), un navire-usine figurant sur la liste de l’ORGPPS des navires INN depuis 2015, a pu être ravitaillé au Panama. Cela est contraire au PSMA et confirme une mise en œuvre inadéquate du PSMA pour empêcher efficacement les navires INN de bénéficier de services portuaires au Panama.

(64) La Commission a également constaté que les inspecteurs ne sont présents que dans un seul des ports désignés (Port de Vacamonte) et que les inspections réalisées dans ce port ne sont pas correctement menées. Un examen des informations disponibles à bord d’un navire battant pavillon étranger, ayant déjà fait l’objet d’une inspection et d’une autorisation de débarquer ses captures, a permis à la Commission d’établir que ce navire était en fait engagé dans des activités de pêche sans posséder de licence pour pêcher dans les eaux d’un pays tiers et que cet élément n’avait pas été détecté par les inspecteurs qui ont autorisé le débarquement au Panama. De plus, la Commission a décelé des appels de navires de pêche battant pavillon étranger qui ne figuraient pas sur la liste des navires de pêche étrangers pouvant faire escale dans un port du Panama.

(65) Comme indiqué au paragraphe 26, le Panama est membre de la CITT, de la CICTA et la CCAMLR et est partie coopérante non contractante de la WCPFC, de l’ORGPPS et de la CPANE.

(66) Conformément à l’article 31, paragraphe 6, point c), la Commission a analysé tout acte ou toute omission du Panama susceptible d’avoir réduit l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

(67) Concernant le respect des obligations du Panama en tant que partie contractante ou en tant que partie coopérante non contractante dans les ORGP susmentionnées, la Commission a constaté que le Panama n’a pas été en mesure de garantir que les règles établies dans le cadre des ORGP en question sont respectées par ses navires. Comme indiqué au paragraphe 39 susmentionné, un navire s’est livré à des activités de pêche dans une zone de la CITT dénommée «El Corralito» pendant la période de fermeture de cette zone à la pêche. Il s’agit d’une violation de la résolution C-17-02 de la CITT. En outre, comme mentionné au paragraphe 32 ci-dessus, en 2016, deux navires transporteurs battant pavillon panaméen ont effectué des transbordements dans la zone ORGPPS alors qu’ils ne figuraient pas dans le registre ORGPPS des navires autorisés à pécher dans la zone de la convention. De plus, comme indiqué au paragraphe 34 susmentionné, un navire de pêche immatriculé au Panama en tant que transporteur de marchandises générales depuis juin 2018 se livrait à des activités de pêche INN lors du premier semestre 2019 dans une zone couverte par la convention CCAMLR sans détenir de licence de l’ARAP.

(68) Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités du Panama, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Panama ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

(69) Selon l’indice de développement humain des Nations unies (7), le Panama était considéré en 2018 comme un pays présentant un niveau de développement humain élevé (classé 66e sur 189 pays).

(70) Compte tenu de l’indice de développement humain des Nations unies susmentionné et des observations effectuées au cours des missions organisées en 2019, aucun élément factuel ne permet de penser que l’incapacité du Panama de s’acquitter des obligations que lui impose le droit international résulte d’un faible niveau de développement. Aucune preuve tangible ne permet d’établir une corrélation entre les lacunes du cadre juridique de la pêche, des systèmes de suivi, de contrôle, de surveillance et de traçabilité et une insuffisance de ses capacités et de son infrastructure. La Commission a répondu positivement à la demande faite par le Panama en matière d’aide à la révision de son cadre juridique de la pêche.

(71) Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble du Panama en matière de gestion de la pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

DÉCIDE:

Article unique La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à la République du Panama.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2019. Par la Commission Virginijus SINKEVIČIUS Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) JO C 354 du 17.11.2012, p. 1.

(3) JO C 364 du 15.10.2014, p. 2.

(4) https://treaties.un.org/.

(5) Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.

(6) WCPFC TCC14 de septembre 2018 et SPRFMO CTC5 de janvier 2018.

(7) http://hdr.undp.org/en/2018-update/download.