ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 23.1.98 L18/12
RÈG LEM ENT(CE)No156/98DELACOMMISSION
du22janvier1998
fixantlarestitutionmaximaleàl’exportationd’orgedanslecadredel’adjudica-
tion viséeaurèglement(CE)no1337/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseil, du30juin
1992,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96 delaCom mission (2),
vulerèglement(CE)no1501/95 delaCom mission,du
29juin 1995,établissantcertainesmod alitésd’application
durèglement(CEE)no1766/92 duConseil encequi
concernel’octroidesrestitutio nsàl’exp ortation ainsique
lesmesures àpren dre, encasdeperturbation,dansle
secteur des céréales(3),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no2052/97 (4),etnotammentson article
7,
considérant qu’uneadjudication delarestitutio net/oude
lataxe àl’exp ortation d’orgevers tous lespays tiers aété
ouve rteparlerèglement(CE)no1337/97 delaCom mis-
sion (5);
considérant que l’article7durèglement(CE)no1501/95
prévoitque,surlabase des offre scommun iquées,la
Com mission peut,selonlaprocédureprévueàl’article23
durèglement(CEE)no1766/92 ,décider defixerune
restitutio nmaximaleàl’exp ortation,entenantcompte
descritèresvisésàl’article1erdurèglement(CE)no1501/95;que,danscecas,l’adjudicationestattribuéeàceluiou
ceux des soum issionnaires dontl’offresesitue àun
niveauégal ouinférieuràlarestitutio nmaximale,ainsi
qu’à celuiouceux dessoum issionnairesdontl’offreporte
surune taxe àl’exp ortation;
considérant quel’app licationdescritèresvisésci-dessusà
lasitua tion actuelle desmarchés delacéréaleencause
conduit àfixerlarestitutio nmaximaleàl’exp ortation au
mon tant reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Pourlesoffre scommun iquéesdu16au22janvier1998,
danslecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no
1337/97 ,larestitutio nmaximaleàl’exp ortation d’orgeest
fixéeà19,96écus partonn e.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le22janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL147 du30.6.1995 ,p.7.
(4)JOL287 du21.10.1997 ,p.14.
(5)JOL184 du12.7.1997 ,p.1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 98 L 23/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No220/98 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 98 L 23/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 janvier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 44,1
212 106,4
624 159,7
999 103,4
0707 00 05 068 132,9
204 85,9
999 109,4
0709 10 00 220 72,2
999 72,2
0709 90 70 052 150,8
204 159,1
999 155,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 37,2
204 39,1
212 30,2
220 48,3
448 27,6
508 41,1
600 75,0
624 55,0
999 44,2
0805 20 10 204 69,7
624 78,8
999 74,3
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 54,6
204 72,4
464 140,5
624 86,1
662 51,1
999 80,9
0805 30 10 052 85,8
600 81,1
999 83,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 51,2
400 92,8
404 94,7
720 102,7
728 58,0
999 79,9
0808 20 50 052 113,1
064 88,4
388 102,7
400 106,1
999 102,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/5
RÝGLEMENT (CE) No240/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2097/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2097/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveauinfrieur;considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposesdu 26 au 29 janvier 1998  334 cus par tonne dans lecadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2097/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 31 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 22.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 1. 98 L 21/14
RÝGLEMENT (CE) No208/98 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1143/97 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
127/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueurconformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels applica-
bles  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 11.
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 11 du 17. 1. 1998, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 1. 98 L 21/15
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 janvier 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 24,41 4,09
1701 11 90 (1) 24,41 9,33
1701 12 10 (1) 24,41 3,90
1701 12 90 (1) 24,41 8,90
1701 91 00 (2) 26,16 12,15
1701 99 10 (2) 26,16 7,63
1701 99 90 (2) 26,16 7,63
1702 90 99 (3) 0,26 0,39
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
RÈGLEMENT (CE) N° 261/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1066/95 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes de 1995, 1996 et 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CE) n° 2595/97 prolonge à la récolte 1998 l'application du régime en vigueur depuis la récolte 1993; qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 987/97 (4), afin de le rendre applicable à la récolte 1998;

considérant que, suite à la date d'adoption de la prolongation du régime à la récolte 1998, les États membres ne sont pas en mesure de respecter les dates limites fixées par le règlement (CE) n° 1066/95; qu'il convient en conséquence de modifier ces dates limites pour la récolte 1998;

considérant que les mesures en question doivent s'appliquer dans les meilleurs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1066/95 est modifié comme suit.

1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission, du 12 mai 1995, relatif aux modalités d'applications du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes de 1995, 1996, 1997 et 1998»;

2) au quatrième alinéa de l'article 3, le texte suivant est ajouté:

«Pour la récolte 1998, les États membres sont autorisés à proroger le délai visé au deuxième alinéa jusqu'au 28 février»;

3) au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 11, le texte suivant est ajouté:

«Pour la récolte 1998, les États membres sont autorisés à proroger le délai visé au premier alinéa jusqu'au 31 mai»;

4) l'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Pour les récoltes de 1995, 1996, 1997 et 1998, les États membres peuvent, pour l'application de l'article 11 paragraphe 3, associer des organisations professionnelles existantes et reconnues, de manière paritaire, aussi longtemps que des organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2077/92 n'ont pas été établies.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 11.

(3) JO L 108 du 13. 5. 1995, p. 5.

(4) JO L 141 du 31. 5. 1997, p. 67.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 2. 98 L 28/18
RÝGLEMENT (CE) No286/98 DE LA COMMISSION
du 3 fvrier 1998
prvoyant le rejet des demandes de certificats d’exportation pour certains
produits relevant du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no2634/97 (2),
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du
26 juin 1995, portant modalits d’application du rgimedes certificats d’importation et d’exportation dans lesecteur de la viande bovine et abrogeant le rglement(CEE) n
o2377/80 (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no260/98 (4), et notamment son article 10,
considrant que le volume des demandes de fixation 
l’avance des restitutions pour certaines viandes dsossesest suprieur  l’coulement normalement observ; qu’il adonc t dcid de rejeter toutes les demandes de certifi-cats d’exportation pour ces produits, dposes pendant la
priode du 29 janvier au 3 fvrier 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Conformment  l’article 10 paragraphe 2 du rglement
(CE) no1445/95, les demandes de certificats d’exportation
comportant fixation  l’avance des restitutions pour lesproduits relevant des codes des produits 0201 30 00 9150et 0202 30 90 9400, dposes pendant la priode du 29janvier au 3 fvrier 1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.
(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(4) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 98 L 31/14
RÝGLEMENT (CE) No307/98 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2505/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2505/97 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’impor-tation au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 janvier au 5 fvrier
1998 dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o2505/97, l’abattement maximal du droit  l’im-
portation de mas est fix  61,50 cus par tonne pourune quantit maximale globale de 34 500 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 27.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 98 L 37/24
RÝGLEMENT (CE) No333/98 DE LA COMMISSION
du 10 fvrier 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune desmarchs dans le secteur des fruits et lgumes (
1), modifi
par le rglement (CE) no2520/97 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no903/97 de la Commission, du 21
mai 1997, relatif  une mesure de sauvegarde applicableaux importations d’aulx originaires de Chine (
3) et notam-
ment son article 1erparagraphe 3,
considrant que, en application du rglement (CEE) no
1859/93 de la Commission (4), modifi par le rglement
(CE) no1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la
Communaut d’aulx imports des pays tiers est soumise la prsentation d’un certificat d’importation;
considrant que l’article 1
erparagraphe 1 du rglement
(CE) no903/97 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes dposes  partir du 1erjuin 1997
jusqu’au 31 mai 1998, limit la dlivrance de certificatsd’importation  une quantit mensuelle maximale;
considrant que, compte tenu des critres fixs  l’article
1
erparagraphe 2 dudit rglement et des certificats d’im-
portation dj dlivrs, les quantits demandes le 5fvrier 1998 dpassent la quantit mensuelle maximalementionne  l’annexe dudit rglement pour le mois de
fvrier 1998; qu’il convient, en consquence, de dter-miner dans quelle mesure des certificats d’importationpeuvent tre dlivrs pour ces demandes; qu’i l y a lieu de
rejeter, en consquence, la dlivrance de certificats pourles demandes dposes aprs le 5 fvrier 1998 et avant le5 mars 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’importation demands le 5 fvrier 1998
au titre de l’article 1erdu rglement (CEE) no1859/93,
pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originairesde Chine, sont dlivrs  concurrence de 0,05249 % de laquantit demande, en tenant compte des informationsreues par la Commission le 9 fvrier 1998.
Pour les produits susnomms, les demandes de certificats
d’importation dposes aprs le 5 fvrier 1998 et avant le5 mars 1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3) JO L 130 du 22. 5. 1997, p. 6.
(4) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 2. 98 L 38/5
RÝGLEMENT (CE) No336/98 DE LA COMMISSION
du 11 fvrier 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o289/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no289/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, confor-
mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’ar-
ticle 1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no
1785/81, en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe durglement (CE) n
o289/98, sont modifies conformment
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 2. 98 L 38/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 11 fvrier 1998, modifiant les restitutions 
l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 37,00 (1)
1701 11 90 9910 34,66 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 37,00 (1)
1701 12 90 9910 34,66 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4022
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 40,22
1701 99 10 9910 40,35
1701 99 10 9950 40,35
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4022
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).