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REGLEMENT ( CEE ) No 3416/90 DU CONSEIL

du 27 novembre 1990

concernant l'introduction de l'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 95 paragraphe 1 et l'article 293 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoient que l'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive, ci-après dénommée " aide ", est introduite en Espagne et au Portugal à compter du 1er janvier 1991, suivant un rythme à déterminer, dans la mesure nécessaire pour aboutir à la fin de la période d'application des mesures transitoires au niveau commun; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer le montant de l'aide valable en Espagne et au Portugal à partir du 1er janvier 1991 ainsi que le rythme pour rapprocher ce montant du niveau commun de l'aide; que, toutefois, des mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires, pour une période limitée, afin d'éviter des perturbations graves sur le marché de l'huile d'olive dans les deux Etats membres concernés et compte tenu des mesures transitoires prises dans le secteur des graines de tournesol;

considérant que, pour éviter une baisse de la consommation de l'huile d'olive en Espagne et au Portugal à la fin de la période de standstill, il y a lieu d'introduire l'aide dans ces deux Etats membres à un niveau permettant de modifier graduellement le rapport de prix entre l'huile d'olive et les huiles concurrentes;

considérant que, selon l'article 4 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2902/89 ( 2 ), le prix représentatif de marché peut être modifié en cours de campagne, sous certaines conditions, entraînant ainsi la modification de l'aide; que, dans ce cas, les montants de l'aide applicables en Espagne et au Portugal doivent être adaptés pour tenir compte de la modification du prix;

considérant que le rapprochement du prix d'intervention en Espagne et au Portugal vers le niveau commun sera achevé à partir de la campagne 1994/1995; que, dès lors, le niveau commun de l'aide doit être appliqué dans ces deux Etats membres à la même date, de manière que le prix pour le consommateur soit le même dans toute la Communauté,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive est introduite en Espagne et au Portugal à partir du 1er janvier 1991, sauf dispositions transitoires prises en application des articles 90 et 257 de l'acte d'adhésion .

Le montant de l'aide est égal à 43 écus par 100 kilogrammes en Espagne et à 48 écus par 100 kilogrammes au Portugal . Sous réserve des dispositions transitoires visées au premier alinéa, ces montants sont valables pour la période du 1er au 31 octobre 1991 .

Article 2

1 . Au début des campagnes de commercialisa - tion 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994, le montant de l'aide valable en Espagne et au Portugal est rapproché du montant de l'aide commune applicable pour la campagne en cause, successivement d'un quart, d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre chacun de ces montants et le montant de l'aide commune .

2 . Le niveau de l'aide commune est intégralement appliqué en Espagne et au Portugal à partir de la campagne 1994/1995 .

Article 3

En cas de modifications, en cours de campagne, du prix représentatif du marché, les montants de l'aide applicables en Espagne et au Portugal sont adaptés selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, pour tenir compte de la modification dudit prix .

Article

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

V . SACCOMANDI

( 1 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .

( 2 ) JO no L 280 du 29 . 9 . 1989, p . 2 .