Décision de la Commission

du 20 avril 2001

modifiant la décision 2001/276/CE afin de prendre en compte les conditions zoosanitaires en Argentine

[notifiée sous le numéro C(2001) 1133]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/322/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil(2), et notamment ses articles 3 et 14,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de la Colombie, du Paraguay, de l'Uruguay, du Brésil, du Chili et de l'Argentine font l'objet de la décision 93/402/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/276/CE(4).

(2) Les importations en provenance d'Argentine ont été suspendues à titre conservatoire jusqu'au 15 avril 2001 par la décision 2001/276/CE, dans l'attente de plus amples informations sur l'évolution des conditions de police sanitaire en Argentine et de la décision prise par ce pays d'interrompre ses exportations de viandes fraîches à destination du Canada, du Chili et des États-Unis.

(3) À la suite de cette décision, l'autorité argentine compétente a elle-même suspendu les exportations de viandes fraîches des espèces sensibles à la fièvre aphteuse vers la Communauté, engagé la réorganisation des services vétérinaires et entamé l'élaboration d'un plan stratégique complètement nouveau, incluant un volet consacré à la régionalisation, pour lutter contre la fièvre aphteuse. La suspension des importations doit demeurer en vigueur au moins jusqu'à ce qu'il soit possible d'évaluer de façon appropriée les résultats de ces changements.

(4) Pour mettre en oeuvre la suspension des importations en provenance d'Argentine, les annexes de la décision 93/402/CEE ont été remplacées par la décision 2001/276/CE. Aux fins de sécurité juridique, il est nécessaire d'adopter une nouvelle mesure d'actualisation complète desdites annexes et il n'est donc pas opportun de réduire entre-temps la validité de ces annexes, qui excluent l'Argentine. Toutefois, la décision de suspendre les importations de viandes en provenance d'Argentine sera réexaminée dans les deux mois suivant sa notification.

(5) L'Argentine a interrompu toute certification de lots le 13 mars 2001. Aux fins de sécurité juridique, il convient d'accepter les lots produits et certifiés avant cette date.

(6) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2001/276/CE.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 2001/276/CE est remplacé par le texte suivant: "Les États membres acceptent les lots qui ont été produits et certifiés jusqu'à la date du 13 mars 2001 inclus."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(4) JO L 95 du 5.4.2001, p. 41.