RÈGLEMENT (UE) 2022/1903 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2022/266.

(2) Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1908 (3) modifiant le titre de la décision (PESC) 2022/266 et étendant le champ d'application géographique des restrictions qu'elle contient afin de couvrir l'ensemble des zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija. Le contexte politique et les raisons politiques d'étendre le champ d'application des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de la décision (PESC) 2022/1908.

(3) Ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2022/263 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) 2022/263 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement». 2) À l'article 1er, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) “territoires désignés”: les zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022. Par le Conseil Le président M. BEK

(1) JO L 42I du 23.2.2022, p. 109.

(2) Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 77).

(3) Décision (PESC) 2022/1908 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (voir page 118 du présent Journal officiel).