FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/8
RÈGLEMENT (CE) No1856/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le
cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
troisième alinéa,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié par le règlement (CE) no2072/98 (4), et notamment
son article 13 paragraphe 3,
(1)considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no2681/
74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au finance-ment communautaire des dépenses résultant de la four-niture de produits agricoles au titre de l'aide alimen-taire (
5), prévoit que relève du Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole, section «garantie», la partiedes dépenses correspondant aux restitutions à l'exporta-tion fixées en la matière conformément aux règlescommunautaires;
(2)considérant que, pour faciliter l'établissement et lagestion du budget pour les actions communautairesd'aides alimentaires, et afin de permettre aux Étatsmembres de connaître le niveau de participationcommunautaire au financement des actions nationalesd'aides alimentaires, i l y a lieu de déterminer le niveau
des restitutions octroyées pour ces actions;(3)considérant que les règles générales et les modalités d'ap-plication prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n
o
1766/92 et par l'article 13 du règlement (CE) no3072/
95 pour les restitutions à l'exportation sont applicablesmutatis mutandis aux opérations précitées;
(4)considérant que les critères spécifiques à prendre en
compte dans le calcul de la restitution à l'exportationpour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE)n
o3072/95;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et natio-
nales prévues dans le cadre de conventions internationales oud'autres programmes complémentaires ainsi que d'autresactions communautaires de fourniture gratuite, les restitutionsapplicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sontfixées conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 août 1999, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des
céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
(en EUR/t)
Code produitMontant
des restitutions
1001 10 00 9400 0,00
1001 90 99 9000 31,50
1002 00 00 9000 66,00
1003 00 90 9000 37,50
1004 00 00 9400 46,00
1005 90 00 9000 58,50
1006 30 92 9100 114,00
1006 30 92 9900 114,00
1006 30 94 9100 114,00
1006 30 94 9900 114,00
1006 30 96 9100 114,00
1006 30 96 9900 114,00
1006 30 98 9100 114,00
1006 30 98 9900 114,00
1006 30 65 9900 114,00
1006 40 00 9000 —
1007 00 90 9000 58,50
1101 00 15 9100 43,25
1101 00 15 9130 43,25
1102 20 10 9200 79,65
1102 20 10 9400 68,27
1102 30 00 9000 —
1102 90 10 9100 54,84
1103 11 10 9200 0,00
1103 11 90 9200 0,00
1103 13 10 9100 102,40
1103 14 00 9000 —
1104 12 90 9100 91,46
1104 21 50 9100 73,12
NB:Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de
la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.