****

( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .

( 5 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .

( 6 ) JO NO L 72 DU 18 . 3 . 1976 , P . 16 .

( 7 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 8 ) JO NO L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 6 .

( 9 ) JO NO L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 .

( 10 ) JO NO L 164 DU 27 . 6 . 1975 , P . 43 .

( 11 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 27 .

( 12 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 10 .

( 13 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1536/77 DE LA COMMISSION

DU 4 JUILLET 1977

DETERMINANT LES CONDITIONS D ' ADMISSION DES SEMENCES DANS LES SOUS-POSITIONS 07.01 A I , 10.05 A ET 12.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 ( 4 ), VISE :

- LES PLANTS DE POMMES DE TERRE A LA SOUS-POSITION 07.01 A I ,

- LE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT A LA SOUS-POSITION 10.05 A ,

- LES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES , DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT , A LA SOUS-POSITION 12.01 A ;

QUE L ' ADMISSION DANS CES SOUS-POSITIONS EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE , POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR FIXER CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE : LA DIRECTIVE 66/403/CEE , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/307/CEE ( 6 ); LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE ( 8 ); LA DIRECTIVE 69/208/CEE , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 9 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE ;

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES RESPECTIFS 15 , 16 ET 15 DE CES DIRECTIVES STIPULENT QUE LE CONSEIL CONSTATE SI DES PLANTS ET SEMENCES RECOLTES DANS UN PAYS TIERS ET OFFRANT LES MEMES GARANTIES QUANT A LEURS CARACTERISTIQUES AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS PRISES POUR LEUR EXAMEN , POUR ASSURER LEUR IDENTITE , POUR LEUR MARQUAGE ET POUR LEUR CONTROLE , SONT A CET EGARD EQUIVALENTES AUX PLANTS ET SEMENCES CORRESPONDANTES RECOLTEES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A EFFECTUE CES CONSTATATIONS VIS-A-VIS DE CERTAINS PAYS TIERS , D ' UNE PART , EN CE QUI CONCERNE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE , PAR SA DEUXIEME DECISION 75/370/CEE , DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE PRODUITS DANS LES PAYS TIERS ( 10 ), MODIFIEE PAR SA DECISION 76/540/CEE ( 11 ) ET , D ' AUTRE PART , EN CE QUI CONCERNE LE MAIS HYBRIDE ET LES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT , PAR SA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS ( 12 ) ET PAR SA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 13 );

CONSIDERANT QUE L ' ADMISSION DANS L ' UNE DES TROIS SOUS-POSITIONS PRECITEES , DE PAR LEUR LIBELLE MEME , NE PEUT AVOIR LIEU QUE POUR LES PRODUITS AYANT DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES QUI LES RENDENT APTES A L ' ENSEMENCEMENT ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES ONT ETE FIXEES PAR LE CONSEIL LORSQU ' A ETE CONSTATEE L ' EQUIVALENCE ENTRE LES PLANTS ET SEMENCES EN CAUSE PRODUITES DANS CERTAINS PAYS TIERS ET LES PLANTS ET SEMENCES DE L ' ESPECE RECOLTES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE , DES LORS , IL EST INDIQUE QUE CES MEMES CARACTERISTIQUES CONSTITUENT LES CONDITIONS D ' ADMISSION DANS LES SOUS-POSITIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE MAIS HYBRIDE ET LES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX APPARTENANT A DES ESPECES QUI N ' ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES DIRECTIVES 66/402/CEE ET 69/208/CEE PRECITEES , IL CONVIENT , EN L ' ATTENTE D ' UNE HARMONISATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DES DISPOSITIONS EN LA MATIERE ET COMPTE TENU QUE CES PRODUITS FONT L ' OBJET D ' UN VOLUME REDUIT D ' ECHANGES , DE SUBORDONNER LEUR ADMISSION RESPECTIVE DANS LES SOUS-POSITIONS 10.05 A ET 12.01 A AUX CONDITIONS A ETABLIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ADMISSION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE , DU MAIS HYBRIDE ET DES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX RESPECTIVEMENT DANS LES SOUS-POSITIONS :

- 07.01 A I : PLANTS DE POMMES DE TERRE ,

- 10.05 A : MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ,

- 12.01 A : GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES , DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT ,

DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 2 A 5 .

ARTICLE 2

LES PLANTS DE POMMES DE TERRE DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/307/CEE .

ARTICLE 3

LE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES , MODIFEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE .

ARTICLE 4

LES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT , DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE .

ARTICLE 5

LE MAIS HYBRIDE ET LES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX APPARTENANT A DES ESPECES QUI N ' ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES DIRECTIVES 66/402/CEE ET 69/208/CEE PRECITEES , NE SONT ADMIS DANS LES SOUS-POSITIONS 10.05 A OU 12.01 A QUE LORSQU ' IL EST ETABLI , PAR LA PERSONNE INTERESSEE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , QUE CES PRODUITS SONT EFFECTIVEMENT DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT .

ARTICLE 6

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES MESURES QU ' IL PREND AU NIVEAU DE L ' ADMINISTRATION CENTRALE POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION