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RÈGLEMENT (CEE) No 2933/85 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1836/85 arrêtant des mesures transitoires pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux au cours de la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 1832/85 du Conseil, du 27 juin 1985, modifiant le règlement (CEE) no 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (3), et notamment son article 2,

considérant que les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 1836/85 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2425/85 (5), doivent également s'appliquer pour les certificats d'aide dont la demande est déposée après le 30 septembre 1985;

considérant que l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2036/82 (6) prévoit qu'un formulaire communautaire pour le certificat d'aide sera établi au plus tard le 31 décembre 1985; qu'il convient de permettre le remplacement des certificats nationaux demandés avant cette date par des certificats communautaires;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1836/85 doit être adapté pour permettre l'application du nouveau régime prévu pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux, à la suite de l'adoption du règlement (CEE) no 1832/85; que cette adaptation doit être applicable à partir du 1er juillet 1985 pour déterminer le montant correcteur valable après le mois de décembre en conséquence de la prolongation de la durée de validité des certificats arrêtée par le règlement (CEE) no 2425/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1836/85 est modifié comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. La durée de validité du certificat d'aide attestant la fixation à l'avance de son montant, visé à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2036/82, est limitée à la fin du sixième mois suivant celui pendant lequel la demande de certificat a été déposée, si la demande est déposée au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1985.

2. À partir du 1er janvier 1986, sur demande de son titulaire et sur présentation de l'original d'un certificat d'aide dont la demande a été déposée entre le 1er juillet et le 31 décembre 1985, il est délivré un certificat valable dans toute la Communauté, établi conformément au formulaire prévu à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2036/82, pour les quantités inscrites sur l'original du certificat et non encore identifiées.

Dans ce cas, le certificat communautaire porte les mêmes mentions que celles qui figurent sur l'original du certificat présenté en ce qui concerne la date de validité de l'aide et les montants de l'aide; par contre le poids du produit inscrit à la case 5 est diminué des quantités déjà identifiées.

L'original du certificat présenté est retenu par l'organisme émetteur et le certificat communautaire porte dans la case 13 une indication permettant de rapprocher les deux documents. »

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

En ce qui concerne les produits pour lesquels est fixé un prix de seuil de déclenchement, le montant correcteur visé à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2036/82 est égal à zéro pour les montants de l'aide qui sont fixés avant le 1er janvier 1986. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.

(3) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.

(4) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 13.

(5) JO no L 230 du 29. 8. 1985, p. 9.

(6) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.