DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/1597 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2019

complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 9, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2008/98/CE impose aux États membres d'inclure la prévention des déchets alimentaires dans leurs programmes de prévention des déchets et de surveiller et d'évaluer la mise en œuvre de leurs mesures de prévention des déchets alimentaires en mesurant les niveaux de déchets alimentaires selon une méthodologie commune. La Commission doit établir cette méthodologie commune ainsi que les exigences minimales de qualité pour la mesure uniforme des niveaux de déchets alimentaires sur la base des résultats des travaux de la plateforme de l'Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires.

(2) La définition du terme «denrée alimentaire» figurant dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) englobe l'ensemble des denrées alimentaires, tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire depuis la production jusqu'à la consommation. Les denrées alimentaires comprennent également les parties non comestibles, lorsque celles-ci n'ont pas été séparées des parties comestibles de la denrée alimentaire, telles que les os attachés à la viande destinée à la consommation humaine. Par conséquent, les déchets alimentaires peuvent comporter des éléments composés de parties de denrées alimentaires destinées à être ingérées et de parties de denrées alimentaires qui ne sont pas destinées à être ingérées.

(3) Les déchets alimentaires ne comprennent pas les pertes aux stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire où certains produits ne sont pas encore devenus des denrées alimentaires au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002, comme les plantes comestibles qui n'ont pas été récoltées. Ils ne comprennent pas non plus les sous-produits de la production de denrées alimentaires qui satisfont aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, étant donné que ces sous-produits ne sont pas des déchets.

(4) Il convient de prévenir et de réduire les déchets alimentaires tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Étant donné que les types de déchets alimentaires et les facteurs qui contribuent à la production de déchets alimentaires diffèrent sensiblement d'un stade à l'autre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de mesurer les déchets alimentaires séparément pour chaque stade.

(5) L'attribution des déchets alimentaires aux différents stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire doit se faire conformément à la nomenclature statistique commune des activités économiques dans l'Union établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) («NACE Rév. 2»). En l'absence d'une classification pertinente de la NACE Rév. 2, l'attribution aux «ménages» devrait se faire par référence à l'annexe I, section 8, point 1.2, du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (4).

(6) Si la décision 2000/532/CE de la Commission (5) établissant une liste européenne des déchets ne permet pas toujours une identification précise des déchets alimentaires, elle peut fournir des orientations aux autorités nationales dans le contexte de la mesure des déchets alimentaires.

(7) Les matières issues de l'agriculture visées à l'article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2008/98/CE et les sous-produits animaux visés à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la directive 2008/98/CE sont exclus du champ d'application de ladite directive et ne devraient donc pas être mesurés en tant que déchets alimentaires.

(8) Pour que la méthodologie soit applicable d'un point de vue pratique et que la charge résultant de l'activité de surveillance soit proportionnée et raisonnable, certains flux de déchets, qui ne devraient pas comporter de déchets alimentaires ou qui en comportent en quantités négligeables, ne devraient pas être mesurés en tant que déchets alimentaires.

(9) Afin d'améliorer la précision de la mesure des déchets alimentaires, les matières non alimentaires mélangées à des déchets alimentaires (par exemple, de la terre ou des emballages) devraient dans toute la mesure du possible être exclues du calcul de la masse des déchets alimentaires.

(10) Il existe plusieurs types de denrées alimentaires qui sont généralement évacués en tant qu'eaux usées ou avec les eaux usées, tels que l'eau potable et minérale, les boissons et autres liquides en bouteille. Il n'existe actuellement aucune méthode de mesure de ces déchets qui puisse garantir un niveau suffisant de fiabilité et de comparabilité des données communiquées. Par conséquent, de telles denrées alimentaires ne devraient pas être mesurées en tant que déchets alimentaires. Toutefois, les États membres devraient avoir la possibilité de communiquer des informations sur ces types de denrées alimentaires sur une base volontaire.

(11) Alors que les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans les aliments pour animaux visées à l'article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 2008/98/CE sont exclues du champ d'application de ladite directive et ne devraient donc pas être mesurées en tant que déchets alimentaires, les informations sur les denrées alimentaires initialement destinées à la consommation humaine et ensuite utilisées dans l'alimentation animale [y compris les anciennes denrées alimentaires au sens de l'annexe, partie A, point 3, du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (6)] sont importantes pour la compréhension des flux de matières liés à l'alimentation et peuvent être utiles dans la planification d'une politique ciblée de prévention des déchets alimentaires. Pour cette raison, les États membres devraient avoir la possibilité de communiquer ces informations de manière uniforme sur une base volontaire.

(12) Afin de permettre une indication précise des quantités de déchets alimentaires produites à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les États membres devraient procéder à une mesure approfondie des quantités de déchets alimentaires. Il convient de procéder à une telle mesure approfondie de manière régulière pour chaque stade de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et au moins une fois tous les quatre ans.

(13) Conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE, les États membres doivent communiquer chaque année les quantités de déchets alimentaires. Afin de garantir la proportionnalité et de réduire la charge administrative, il convient de mettre à la disposition des États membres une série de méthodologies permettant de mesurer les déchets alimentaires aux fins de l'élaboration de ces rapports annuels, y compris les analyses existantes de la production de déchets alimentaires, les nouvelles études spécialisées sur les déchets alimentaires ainsi que les données collectées en vue de l'élaboration de statistiques sur les déchets ou les obligations de communication concernant les déchets et d'autres données socio-économiques, ou une combinaison de ces différentes options. Dans la mesure du possible, il convient d'utiliser des sources de données établies, telles que le système statistique européen.

(14) Afin d'assurer un suivi uniforme des flux de matières dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans le cadre d'une politique ciblée de prévention des déchets alimentaires, il convient de veiller à ce que les États membres qui décident de mesurer les déchets alimentaires de manière plus détaillée ou d'étendre la couverture de la mesure aux flux de matières connexes puissent le faire de manière uniforme.

(15) Afin de permettre la vérification des données communiquées et l'amélioration des méthodologies de mesure et de garantir la comparabilité de ces dernières, les États membres devraient fournir des informations supplémentaires liées aux méthodologies de mesure et à la qualité des données collectées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Champ d'application de la mesure des déchets alimentaires 1. Les quantités de déchets alimentaires sont mesurées séparément pour les stades suivants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: a) la production primaire; b) la transformation et la fabrication; c) le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires; d) les restaurants et les services de restauration; e) les ménages. 2. Les déchets alimentaires sont attribués à chacun des stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire mentionnés au paragraphe 1, conformément à l'annexe I. 3. Sont concernés par la mesure les déchets alimentaires classés en fonction des codes de déchets mentionnés à l'annexe II ou de tout autre code de déchets s'appliquant à des déchets comprenant des déchets alimentaires. 4. La mesure des déchets alimentaires ne concerne pas les éléments suivants: a) les matières issues de l'agriculture visées à l'article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2008/98/CE; b) les sous-produits animaux visés à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la directive 2008/98/CE; c) les résidus de déchets alimentaires collectés dans les déchets d'emballages classés sous le code de déchets «15 01 — Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)» dans la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE; d) les résidus alimentaires collectés dans les déchets classés sous le code de déchets «20 03 03 — Déchets de nettoyage des rues» dans la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE; e) les matières non alimentaires mélangées à des déchets alimentaires lors de la collecte, dans la mesure du possible. 5. La mesure des déchets alimentaires ne concerne pas les éléments suivants, sans préjudice des mesures effectuées sur une base volontaire prévues à l'article 3: a) les déchets alimentaires évacués en tant qu'eaux usées ou avec les eaux usées; b) les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l'élaboration d'aliments pour animaux visées à l'article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 2008/98/CE.

Article 2 Méthodologie pour la mesure des déchets alimentaires 1. Les États membres mesurent chaque année la quantité de déchets alimentaires produite au cours d'une année civile complète. 2. Les États membres mesurent la quantité de déchets alimentaires à un stade donné de la chaîne d'approvisionnement alimentaire selon la méthodologie décrite à l'annexe III au moins une fois tous les quatre ans. 3. Lorsque la méthodologie décrite à l'annexe III n'est pas utilisée, les États membres mesurent la quantité de déchets alimentaires à un stade donné de la chaîne d'approvisionnement alimentaire selon la méthodologie décrite à l'annexe IV. 4. Pour la première période de communication, telle que visée à l'article 37, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2008/98/CE, les États membres mesurent la quantité de déchets alimentaires pour tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire selon la méthodologie décrite à l'annexe III. Pour cette période, les États membres peuvent utiliser les données déjà collectées en vertu des dispositions en vigueur pour l'année 2017 ou pour plus tard. 5. Les quantités de déchets alimentaires sont mesurées en tonnes métriques de masse fraîche.

Article 3 Mesures effectuées sur une base volontaire Les États membres ont la faculté de procéder à des mesures et de communiquer à la Commission des données supplémentaires concernant les niveaux de déchets alimentaires ainsi que des données relatives à la prévention des déchets alimentaires. Il peut s'agir des données suivantes: a) les quantités de déchets alimentaires considérés comme composés de parties de denrées alimentaires destinées à être ingérées par l'homme; b) les quantités de déchets alimentaires évacués en tant qu'eaux usées ou avec les eaux usées; c) les quantités de denrées alimentaires qui ont été redistribuées en vue de la consommation humaine au sens de l'article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2008/98/CE; d) les quantités de denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation humaine et qui sont mises sur le marché pour être transformées en aliments pour animaux par un exploitant du secteur de l'alimentation animale au sens de l'article 3, point 6), du règlement (CE) no 178/2002; e) les anciennes denrées alimentaires au sens de l'annexe, partie A, point 3, du règlement (UE) no 68/2013.

Article 4 Exigences minimales de qualité 1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la fiabilité et l'exactitude des mesures de déchets alimentaires effectuées. Les États membres veillent en particulier à ce que: a) les mesures effectuées conformément à la méthodologie décrite à l'annexe III soient fondées sur un échantillon représentatif de la population à laquelle les résultats sont appliqués et reflètent de manière appropriée les variations des données sur les quantités de déchets alimentaires à mesurer; b) les mesures effectuées conformément à la méthodologie décrite à l'annexe IV reposent sur les meilleures informations disponibles. 2. Les États membres fournissent à la Commission des informations sur les méthodologies utilisées pour la mesure des déchets alimentaires pour chacun des stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et sur toute modification importante intervenue dans les méthodologies utilisées par rapport à celles utilisées pour une mesure antérieure.

Article 5 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

(2) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

(5) Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

(6) Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1).