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RÈGLEMENT (CEE) No 2059/87 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1987

portant modalités d'application du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 15 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation du maïs et du sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CEE) no 1799/87 a prévu un abattement du prélèvement sur l'importation de certaines quantités de maïs et de sorgho en Espagne en vue de la transformation ou de l'utilisation dans ce pays; que ledit règlement a prévu en outre que cet abattement soit appliqué dans le cadre de certificats valables seulement en Espagne et délivrés selon des modalités à déterminer;

considérant que les objectifs du règlement précité ne peuvent être respectés dans le cadre de modalités garantissant notamment l'examen horizontal des demandes de certificat présentées et la constitution de garanties assurant le sérieux desdites demandes ainsi que la transformation ou l'utilisation des produits bénéficiant du régime préférentiel en Espagne;

considérant que, dans cette dernière optique, il y a lieu en outre de prévoir que l'Espagne applique des mesures de contrôle appropriées,

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La réduction du prélèvement à l'importation prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1799/87 est applicable aux importations en Espagne de maïs ou de sorgho relevant respectivement des sous-positions 10.05 B et 10.07 C II du tarif douanier commun, effectuée sur base d'un certificat délivré par les autorités espagnoles conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 2

1. Les demandes de certificat sont déposées les deux premiers jours ouvrables de chaque semaine.

2. Les demandes de certificat et les certificats comportent dans la case 12 la mention suivante:

« abattement du prélèvement: certificat valable uniquement en Espagne [règlement (CEE) no 2059/87] ».

Article 3

1. La demande de certificat est accompagnée de l'engagement écrit du demandeur de constituer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie dont le montant est égal à celui de l'abattement accordé.

2. Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (2), le taux de la garantie relative aux certificats d'importation délivrés dans le cadre du présent règlement est fixée à 16 Écus par tonne.

3. La fixation à l'avance du prélèvement entraîne l'application de l'abattement en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat.

4. En cas de fixation à l'avance du prélèvement:

- le montant net à percevoir est indiqué dans la case 19 du certificat,

- le montant de l'abattement accordé est indiqué dans la case 20 a) du certificat.

Article 4

1. Les certificats sont délivrés dans la limite des quantités disponibles au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date limite de présentation visée à l'article 2.

Au cas où les demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des quantités dépassant les quantités restant à importer conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1799/87, les quantités pour lesquelles les certificats sont délivrés sont obtenues par application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans les demandes de certificats. Dans ce cas, la garantie est libérée sans délai pour les quantités pour lesquelles le certificat n'est pas délivré.

2. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours d'une semaine au plus tard le troisième jour ouvrable de la semaine suivante.

Article 5

1. La durée de validité des certificats est celle prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 2042/75.

2. Par dérogation à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2042/75, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 10 et 11 du certificat d'importation. Le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 22 dudit certificat.

Article 6

La garantie visée à l'article 3 paragraphe 1 est libérée:

- lorsque la preuve de la transformation ou de l'utilisation en Espagne est apportée,

- lorsque la preuve est apportée que le produit est devenu impropre à n'importe quel usage.

La preuve visée au premier tiret peut consister notamment dans la preuve de l'incorporation dans l'alimentation animale.

Pour les quantités pour lesquelles la preuve visée au premier alinéa n'est pas apportée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, la garantie est aquise à titre de prélèvement.

Pour l'application du présent article, l'obligation de transformation ou d'utilisation visée au premier alinéa est considérée comme remplie lorsque 96 % de la quantité mise en libre pratique ont été transformés ou utilisés.

Article 7

1. Le maïs et le sorgho mis en libre pratique avec abattement du prélèvement restent soumis à un contrôle douanier ou à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes jusqu'au moment où il a été constaté leur utilisation ou transformation.

2. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que le contrôle prévu au paragraphe 1 soit effectué. Ces mesures obligent notamment les intéressés à se soumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilité spécifique qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles qu'elles estiment nécessaires.

3. L'Espagne communique à la Commission, dès leur adoption, les mesures prises en application du para- graphe 2.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.

(2) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.