1)

Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier 1. Le présent règlement arrête les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 774/94. 2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 (5) et du règlement (CE) no 1301/2006 (6) de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement. 3. La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I. Article 2 La quantité fixée pour chaque groupe est répartie comme suit, en quatre sous-périodes: — 25 % du 1er janvier au 31 mars, — 25 % du 1er avril au 30 juin, — 25 % du 1er juillet au 30 septembre, — 25 % du 1er octobre au 31 décembre. Article 3 1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité. 2. La demande de certificat ne doit mentionner qu'un seul des numéros de groupes définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat. La demande de certificat doit porter sur, au minimum 10 tonnes et, au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné pendant la sous-période concernée. 3. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué, et la mention “oui” est marquée d'une croix, sauf pour les groupes 3, 5 et 6. 4. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A. 5. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B. 6. Les certificats pour le groupe 3 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie C. 7. Les certificats pour le groupe 5 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie D. Article 4 1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2. Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007. 2. La demande de certificat doit être accompagnée par un contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille demandé est disponible pour livraison dans l'Union européenne pendant la période du contingent, de l'origine et pour la quantité demandée. Le présent paragraphe ne s'applique que pour les produits des numéros de groupe 1, 2 et 4. 3. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être introduites en même temps auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, paragraphe 2, comme une seule demande. 4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes. 5. Les certificats sont délivrés dès que possible, après décision de la Commission. 6. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes. Article 5 La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Article 6 Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes.