DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/74 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2022

établissant la liste des programmes Interreg et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional et par chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour chaque programme, ainsi que la liste des montants transférés entre les volets au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2021-2027

[notifiéé sous le numéro C(2022) 131]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

Après consultation du comité institué par l’article 115, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (2),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 9 du règlement (UE) 2021/1059 fixe les ressources totales disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) et leur allocation à la coopération transfrontalière, à la coopération transnationale, à la coopération interrégionale et à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.

(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1059, la Commission a communiqué à chaque État membre sa part des montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, à la coopération transnationale et à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, ventilés par année conformément à la méthode définie à l’annexe XXVI, point 8, du règlement (UE) 2021/1060.

(3) Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1059, sur la base des montants communiqués par la Commission conformément au paragraphe 3 dudit article, chaque État membre a fait savoir à la Commission s’il a eu recours à la possibilité de transfert prévue au paragraphe 4 dudit article et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition de sa part entre les programmes Interreg auxquels il participe.

(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1059, la Commission et les États membres concernés établissent la contribution du FEDER aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs devant aussi bénéficier d’un soutien au titre de l’enveloppe financière de l’instrument d’aide de préadhésion III affectée à la coopération transfrontalière (IAP III-CTF) ou de l’enveloppe financière allouée au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde à la coopération transfrontalière dans la zone géographique de voisinage (CTF IVCDCI).

(5) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1059, la Commission établit également une liste des montants transférés en vertu de l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement, ventilés par État membre.

(6) Il est dès lors nécessaire d’établir la liste des programmes Interreg et d’indiquer le montant total du soutien apporté par le FEDER et, le cas échéant, du soutien apporté par chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour chaque programme, ainsi que la liste des montants transférés en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1059, ventilés par État membre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste des programmes de coopération transfrontalière, le montant total du soutien apporté par le FEDER et, le cas échéant, le montant total du soutien apporté par chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour chaque programme figurent à l’annexe I.

Article 2 La liste des programmes de coopération transnationale, le montant total du soutien apporté par le FEDER et, le cas échéant, le montant total du soutien apporté par chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour chaque programme figurent à l’annexe II.

Article 3 La liste des programmes de coopération interrégionale, le montant total du soutien apporté par le FEDER et, le cas échéant, le montant total du soutien apporté par chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour chaque programme figurent à l’annexe III.

Article 4 La liste des programmes de coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, le montant total du soutien apporté par le FEDER et, le cas échéant, le montant total du soutien apporté par chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour chaque programme figurent à l’annexe IV.

Article 5 Les montants transférés en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1059, ventilés par État membre, figurent à l’annexe V.

Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2022. Par la Commission Elisa FERREIRA Membre de la Commission

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 94.

(2) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.