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(33)

Le régime des licences préalables permet l'importation en franchise de droits d'intrants qui doivent être physiquement incorporés dans les produits destinés à l'exportation. À des fins de vérification par les autorités indiennes, l'exportateur est légalement obligé de tenir «une comptabilité, en bonne et due forme, de la consommation et de l'utilisation des produits importés pour chaque licence» sous un format spécifique (chapitre 4.30 et appendice 18 du manuel des procédures HOP I 02-07), à savoir un registre de la consommation réelle. Le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur une licence. Par ailleurs, au moment des transactions d'importation ou d'exportation, les opérations doivent faire l'objet d'une mention sur la licence par les fonctionnaires compétents. Le volume des importations autorisées sous couvert de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de normes standard (SION) et est censé refléter l'utilisation des intrants importés la plus efficace possible pour produire une quantité de référence du produit destiné à l'exportation. Des normes SION existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné; elles sont publiées dans le manuel des procédures HOP II 02-07. Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit destiné à l'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai (dix-huit mois, avec deux prorogations possibles, de six mois chacune).
(IT) ITALIE 1. Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie Via Romea 14/A I-35020 Legnaro (PD) 2. Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Abruzzo e del Molise Via Campio Boario I-64100 Teramo 3. Istituto Zooprofilattico Sperimentale del Lazio e della Toscana Via Appia Nuova 1411 I-00178 Roma Capannelle
(5)

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(3)

Il a été porté à l’attention de la Commission que certaines entreprises dans la Communauté étaient tributaires de l’accès à des stades précoces de développement de certaines espèces de mollusques aux fins d’élevage, d’engraissement ou de reparcage et que des importations de ces espèces étaient en cours. La fourniture des espèces visées entre États membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange est limitée; il convient donc d’autoriser les échanges avec certains pays tiers à titre provisoire et jusqu’à l’achèvement des inspections sur place prévues par les réglementations communautaires. Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe I de la décision 2003/804/CEE.
(6)

Pour des raisons liées à la sécurité juridique des opérateurs et des contribuables, la présente décision devrait être adoptée le plus rapidement possible, ce qui permet une dérogation du délai de six semaines prévu au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,
Décision du Conseil

du 26 avril 2004

portant nomination d'un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes

(2004/443/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 215, deuxième alinéa, considérant ce qui suit:

M. Michel BARNIER a démissioné de ses fonctions de membre de la Commission le 1er avril 2004. Il convient de le remplacer pour la durée de son mandat restant à courir,

DÉCIDE:

Article premier

M. Jacques BARROT est nommé membre de la Commission pour la période allant du 26 avril 2004 au 31 octobre 2004.

Article 2

La présente décision prend effet le 26 avril 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen
Décision du Conseil

du 19 février 2004

portant nomination d'un membre suppléant autrichien du Comité des régions

(2004/219/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Bernd VÖGERLE, portée à la connaissance du Conseil en date du 9 février 2004,

DÉCIDE:

Article unique

M. Andreas SCHIEDER, Gemeinderat (Wien), est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Bernd VÖGERLE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 8 mars 2004

portant modification de la décision 2003/479/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

(2004/240/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la décision 2003/479/CE,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15, paragraphe 7, de la décision 2003/479/CE dispose que les indemnités journalières et mensuelles sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l'adaptation des traitements de base des fonctionnaires de la Communauté à Bruxelles et à Luxembourg.

(2) Le Conseil a adopté, par les règlements (CE, Euratom) n° 2148/2003 du 5 décembre 2003 rectifiant à compter du 1er juillet 2002 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes(1) et (CE, Euratom) n° 2182/2003 du 8 décembre 2003 adaptant à compter du 1er janvier 2004 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions(2), une adaptation de respectivement 3,4 % et 1 % des rémunérations et pensions des fonctionnaires de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 15 de la décision 2003/479/CE est modifié comme suit:

1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière. Si la distance entre le lieu de résidence et le lieu de détachement est égale ou inférieure à 150 km, l'indemnité est de 27,96 euros. Elle est de 111,83 euros si cette distance est supérieure à 150 km."

2) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Si l'END n'a bénéficié d'aucun remboursement de ses frais de déménagement, ni du SGC, ni de l'employeur, une indemnité mensuelle supplémentaire est accordée conformément au tableau ci-dessous:

>TABLE>

Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu."

3) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Les END qui, au cours des trois années prenant fin six mois avant leur détachement, résidaient habituellement ou exerçaient leur activité professionnelle principale dans un lieu situé à une distance égale ou inférieure à 150 km de leur lieu de détachement, bénéficient d'une indemnité de séjour journalière de 27,96 euros. À cette fin, les circonstances liées aux tâches accomplies par les END pour un État autre que celui du lieu de détachement ou pour une organisation internationale ne sont pas prises en considération."

Article 2

La présente décision prend effet le premier jour du mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

D. Ahern

(1) JO L 323 du 10.12.2003, p. 1.

(2) JO L 327 du 16.12.2003, p. 3.
Décision du Conseil

du 13 janvier 2004

relative à la signature et à l'application provisoire d'un arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

(2004/182/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'arrangement administratif, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'arrangement administratif à partir du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

L'arrangement administratif visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen
Décision du Conseil

du 10 février 2004

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2004/172/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de l'échéance du mandat de M. Juan GONZÁLEZ BLASCO, portée à la connaissance du Conseil en date du 23 janvier 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Laura DE ESTEBAN, Directora General - Gobierno de la Comunidad Autónoma de Madrid, est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Juan GONZÁLEZ BLASCO pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

Par le Conseil

Le président

C. McCreevy

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

portant nomination d'un membre finlandais du Comité économique et social européen

(2004/62/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2002/758/CE, Euratom du Conseil du 17 septembre 2002 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 2002 au 20 septembre 2006(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Martti REUNA, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 14 avril 2003;

vu les candidatures présentées par le gouvernement finlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Leila KURKI est nommée membre du Comité économique et social européen en remplacement de M. Martti REUNA pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) JO L 253 du 21.9.2002, p. 9.
1)

l'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Les États membres veillent à ce que les lots de viandes de lapin et de gibier destinées à la consommation humaine, introduits sur le territoire de la Communauté et destinés à un pays tiers, soit par transit immédiat, soit après stockage conformément à l'article 12, paragraphe 4, ou à l'article 13 de la directive 97/78/CE, et non destinés à être importés dans la CE, répondent aux exigences suivantes: a) ils proviennent du territoire ou d'une partie du territoire d'un pays tiers énuméré à l'annexe I de la présente décision pour l'importation de viandes fraîches de cette espèce; b) ils répondent aux garanties et conditions de police sanitaire applicables à l'espèce concernée établies à l'annexe II et fixées dans le modèle de certificat sanitaire correspondant figurant à l'annexe III; c) ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi conformément au modèle K figurant à l'annexe III, signé par un vétérinaire officiel des services vétérinaires compétents du pays tiers concerné; d) ils sont certifiés acceptables pour le transit ou le stockage (le cas échéant) sur le document vétérinaire commun d'entrée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction.»
(2)

La directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20 paragraphe 3, prévoit la mise en place d'un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires des Etats membres.
(1)

Certains laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus dans les nouveaux États membres, mentionnés dans la décision 98/536/CE de la Commission (1), auront des difficultés à réaliser, à partir du 1er mai 2004, certaines tâches prescrites par la directive 96/23/CEE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (2).
Décision 2003/853/PESC du Conseil

du 5 décembre 2003

prorogeant le mandat du chef de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2002/921/PESC du Conseil du 26 novembre 2002 prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne(1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2003/562/PESC(2), le Conseil a nommé Mme Maryse DAVIET chef de mission de l'EUMM jusqu'au 31 décembre 2003, à la suite de la démission de M. Antóin MAC UNFRAIDH.

(2) Il convient de proroger le mandat du chef de mission de l'EUMM,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de Mme Maryse DAVIET en tant que chef de mission de l'EUMM est prorogé.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Lunardi

(1) JO L 321 du 26.11.2002, p. 51 et rectificatif (JO L 324 du 29.11.2002, p. 76).

(2) JO L 190 du 30.7.2003, p. 19.
Décision de la Commission

du 3 octobre 2003

portant modification de la décision 2000/159/CE concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 3497]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/702/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 29,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(4), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/159/CE de la Commission du 8 février 2000 concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/485/CE(6), établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan précisant les garanties qu'ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE.

(2) Certains pays tiers ont soumis à la Commission des plans de surveillance des résidus en rapport avec des produits et des espèces ne figurant pas dans l'annexe de la décision 2000/159/CE. L'évaluation de ces plans de surveillance et les informations complémentaires demandées par la Commission ont offert des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces pays tiers pour ce qui concerne les produits et les espèces indiqués. Ces produits et espèces devraient être ajoutés dans l'annexe de la décision 2000/159/CE pour ces pays.

(3) La décision 2000/159/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/159/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(4) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(5) JO L 51 du 24.2.2000, p. 30.

(6) JO L 164 du 2.7.2003, p. 14.

ANNEXE

"ANNEXE

>TABLE>"
Décision du Conseil

du 22 septembre 2003

relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

(2003/705/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord européen", est entré en vigueur le 1er février 1994.

(2) Le 26 février 2001, les parties se sont entendues sur un protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels(2), ci-après dénommé "protocole".

(3) L'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles. Afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionnement du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, cette restriction.

(4) L'accord modifiant le protocole signé à Bruxelles le 31 juillet 2003, doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord modifiant le protocole à l'accord européen conclu avec la République de Hongrie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, ci-après dénommé "accord", est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de cet accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 2 de l'accord(3).

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.

(2) JO L 135 du 17.5.2001, p. 37.

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
Décision 2003/682/PESC du Conseil

du 29 septembre 2003

relative à la nomination du chef de la mission/commissaire de police de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2003/681/PESC du 29 septembre 2003 relative à la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de l'action commune 2003/681/PESC prévoit que le Conseil nomme un chef de la mission/commissaire de police, sur la base d'une proposition présentée par le secrétaire général/haut représentant.

(2) Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer M. Bart D'HOOGE,

DÉCIDE:

Article premier

M. Bart D'HOOGE est nommé chef de la mission/commissaire de police d'EUPOL "Proxima" à compter du 15 décembre 2003. Jusqu'à cette date, il exerce les fonctions de chef de la mission de police/chef de l'équipe de planification.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 14 décembre 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) Voir page 66 du présent Journal officiel.