DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/626 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2021

portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

(1) Le portail InvestEU devrait contribuer à catalyser et à accélérer le développement et la concrétisation de projets d’investissement dans l’Union.

(2) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/523, seuls les projets qui sont compatibles avec le droit et les politiques de l’Union sont inscrits sur le portail InvestEU. Il est nécessaire d’établir des critères d’admission afin de garantir le respect de cette condition.

(3) Afin d’assurer une gestion transparente du portail InvestEU, il convient de définir ses spécifications techniques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le portail InvestEU est créé. Il est conforme aux spécifications techniques figurant en annexe.

Article 2 Pour être inclus sur le portail InvestEU, les projets doivent remplir les critères d’admission suivants: a) le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) représente un montant d’investissements nécessaires d’au moins 500 000 EUR; b) conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2021/523, le projet relève des domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement; c) le promoteur n’est pas exclu des marchés financés par le budget de l’Union et n’a pas été sanctionné pour faute professionnelle grave, activités criminelles ou manquements importants à ses obligations au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2); d) le projet ne constitue pas une activité exclue au sens du point B de l’annexe V du règlement (UE) 2021/523; e) le projet est situé dans l’Union ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; f) le projet n’entraîne pas de risques pour la réputation de la Commission; g) la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU; h) le projet est clairement décrit en tant que projet d’investissement dans la demande d’admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet; et i) le projet est compatible avec le droit et les politiques de l’Union.

Article 3 Aucuns frais de traitement des demandes d’admission ne sont facturés pour l’inclusion d’un projet sur le portail InvestEU.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).