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Rectificatif à la décision 92/315/CEE de la Commission, du 16 juin 1992, modifiant la décision 90/644/CEE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier 1988

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 166 du 20 juin 1992.)

Page 37, à l'annexe, en regard du point 1. g) « Total des dépenses reconnues (d P e + f) »:

- dans la colonne (a): >TABLE>

- dans la colonne (c): >TABLE>
N0L138/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.92
RECTIFICATIFS
Rectificatifsaurèglement(CEE)n°729/92duConseil,du16mars1992,instituantundroit
antidumpingdéfinitifsurlesimportationsdecertainspapiersthermosensibles originaires
duJaponetportantperceptiondéfinitivedudroitantidumpingprovisoire
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L81du26mars1992.)
Page3,dansleconsidérant 19troisièmetiret:
aulieude:«...563,75écus...»,
lire:«...550,33écus...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1193/92delaCommission ,du8mai1992,portantréta­
blissementdelaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesauxproduitsducodeNC
87121200deChine,bénéficiairesdespréférencestarifairesprévuesparlerèglement(CEE)
n°3831/90duConseil
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L124du9mai1992.)
Danslesommaireetàlapage9,dansletitre:
aulieude:«codeNC87121200»,
lire:«codeNC871200originaires».
Letextedutroisièmeconsidérantestàremplacerparletextesuivant:
«considérantque,pourlesproduitsducodeNC871200originairesdeChine,labasederéférence
s'établità9454000écus;que,àladatedu23mars1992,lesimportationsdesproduitsencausedans
laCommunautéoriginairesdeChineontatteintparimputationlabasederéférenceenquestion;que
l'échanged'informationsauquellaCommissionaprocédé,arévéléquelemaintiendurégimepréfé­
rentielrisquedeprovoquerdesdifficultéséconomiquesdansunerégiondelaCommunauté ;qu'ilya
lieu,dèslors,derétablirlesdroitsdedouanepourlesproduitsencauseàl'égarddelaChine,»
Rectificatifàladécision92/228/CEEduConseil,du25février1992,relativealaconclusion
parlaCommunautééconomiqueeuropéennedel'accordintérimairesurlecommerceet
lesmesuresd'accompagnement entrelaCommunauté économiqueeuropeenneetla
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'unepart,etlarepubliquedePologne,
d'autrepart
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L114du30avril1992.)
Page1:
dansl'intitulé:
aulieude:«DécisionduConseil,du25février1992,relativeàla...»,
lire:«DécisionduConseil,du27février1992,relativeàla...»,
àl'article2:
aulieude:«FaitàBruxelles,le25février1992»,
lire: «FaitàBruxelles,le27février1992».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 1991 relative à des fournitures de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique (91/462/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2263/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, déterminant les modalités d'application du règlement (CEE) no 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) no 2263/91 en vue de la fixation d'un montant maximal pour la fourniture;

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2263/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par les organismes d'intervention, il convient de fixer un montant maximal pour les fournitures de lait entier en poudre en faveur de l'Union soviétique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 2263/91 et pour les offres présentées le 12 août 1991, avant 12 heures, au plus tard:

- en ce qui concerne les lots A à U définis à l'annexe III, en emballages de 25 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2 350 écus par tonne,

- en ce qui concerne les lots AA à UU définis à l'annexe III, dans des sachets en papier à base d'aluminium ou en boîtes de 2 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2 636,60 écus par tonne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 août 1991. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 208 du 30. 7. 1991, p. 12. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 portant abrogation de la décision 91/147/CEE arrêtant une mesure de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et légumes du Pérou (91/601/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/657/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant la mesure de protection contre le choléra, en matière d'importation de fruits et de légumes du Pérou, arrêtée par la décision 91/147/CEE de la Commission (2); que, vu l'urgence, la Commission a adopté de sa propre initiative cette décision; que la situation épidémique s'est aggravée depuis lors et que des États limitrophes du Pérou ont été, entre-temps, également atteints par le choléra;

considérant que l'épidémie risque de prendre des dimensions plus étendues; qu'il convient par conséquent de remplacer la mesure de sauvegarde concernant le Pérou par une réglementation communautaire plus vaste et générale; qu'il y a lieu d'instaurer une procédure simplifiée permettant d'adapter constamment et rapidement la réglementation communautaire à l'évolution de la situation épidémiologique concernant le choléra; que la Commission présentera à ce sujet des propositions au Conseil;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'abroger la décision 91/147/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/147/CEE est abrogée.

L'abrogation prend effet le jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3185/91 du Conseil, du 22 octobre 1991, arrêtant des mesures en matière d'importation de fruits et légumes de certaines régions affectées par le choléra (3).

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 73 du 20. 3. 1991, p. 35. (3) JO no L 303 du 1. 11. 1991, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1991 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale présenté par le Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (91/640/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettre en date du 24 décembre 1990, le Danemark a notifié son plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par le Danemark, est approuvé.

Article 2

Le Danemark met en vigueur pour le 1er janvier 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour le Danemark est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.
91/627/CEE: Décision du Conseil, du 7 octobre 1991, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis mexicains



Journal officiel n° L 340 du 11/12/1991 p. 0001 - 0001



DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1991 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains (91/627/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieurs, l'accord-cadre de coopération négocié avec les États-Unis mexicains, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 43 de l'accord (3). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 39 de l'accord. Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1991. Par le Conseil Le président W. KOK (1) JO n° C 91 du 9. 4. 1991, p. 4. (2) JO n° C 267 du 14. 10. 1991. (3) Voir page 16 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 septembre 1991

relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part

(91/631/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

considérant que, comme suite à la décision du Conseil du 8 février 1990, la Commission a mené avec la république de Hongrie des négociations qui ont abouti à un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique pour ce qui concerne les produits CECA;

considérant que la conclusion du présent accord est indispensable pour atteindre les objectifs de la Communauté tels que définis notamment aux articles 2 et 3 du traité CECA;

considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas la compétence des États membres en matière de politique commerciale visée à l'article 71 du traité;

après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CECA, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la CECA.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission désigne celui de ses membres habilité à signer le protocole à l'effet d'engager la CECA.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/428/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la Belgique établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la Belgique inclut les zones frontalières limitrophes de la France, du Luxembourg, de l'Allemagne et des Pays-Bas;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la France, le Luxembourg, l'Allemagne et les Pays-Bas;

considérant que, par lettre en date du 26 mars 1991, la Belgique a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la Belgique en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La Belgique met en vigueur, pour le 1er avril 1991, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1991 concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (91/246/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 1970,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 2 du protocole (3). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS

(1) Avis conforme rendu le 17 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. (3) Voir page 68 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1991 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (149e dérogation) (91/257/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;

considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;

considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;

considérant que la décision 90/672/CECA du Conseil (3), modifiée par la décision 90/673/CECA (4), établissant les concessions tarifaires a été prise par les États membres avec l'accord de la Commission; qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;

considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant de la décision 90/672/CECA. Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1991. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président (1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. (2) JO no L 15 du 20. 1. 1988, p. 13. (3) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 133. (4) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 151.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 modifiant la décision 90/183/Euratom, CEE autorisant l'Irlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/85/CEE, Euratom )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement ( CEE, Euratom ) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA );

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 lettre a ) de la directive 89/465/CEE du Conseil ( 3 ), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne l'Irlande, sur la base du règlement ( CEE, Euratom ) no 1553/89, a arrêté la décision 90/183/Euratom, CEE ( 4 ) autorisant l'Irlande à ne pas tenir compte de certaines opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA;

considérant que l'Irlande exonère à compter de l'exercice 1989 les opérations visées à l'annexe E point 14 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer à compter de cette période l'autorisation de ne pas tenir compte de ces opérations pour le calcul de la base TVA;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le paragraphe 2 de l'article 1er de la décision 90/183/Euratom, CEE est abrogé à compter de l'exercice 1989 . Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 février 1991. Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 155 du 7 . 6 . 1989, p . 9 . ( 2 ) JO no L 145 du 13. 6 . 1977, p . 1 . ( 3 ) JO no L 226 du 3 . 8 . 1989, p . 21 . ( 4 ) JO no L 99 du 19 . 4 . 1990, p . 35 .