RÈGLEMENT (CE) N° 2622/97 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de 1985, certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla peuvent bénéficier, à partir du 1er janvier 1993, de l'exemption des droits de douane sur le territoire douanier de la Communauté; que cette exemption est à accorder dans la limite de contingents tarifaires calculés par produits sur la moyenne des quantités effectivement écoulées au cours des années 1982, 1983 et 1984 dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition en 1985;

considérant que, à cause de la baisse du volume de poissons capturés et commercialisés, les produits originaires de Ceuta qui ont bénéficié du régime tarifaire établi par le protocole n° 2 ne sont plus exportés vers la Communauté; que, de ce fait, les contingents tarifaires ouverts en faveur de Ceuta n'ont pas été prorogés au-delà du 31 décembre 1992; que les avelins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars remplacent ces produits dans les échanges commerciaux avec la Communauté;

considérant que la situation géographique de Ceuta présente des spécificités dues à son enclavement dans le continent africain; que, en l'absence des secteurs agricole et industriel, le secteur primaire de Ceuta se réduit essentiellement à la pêche; que, depuis la crise de ce secteur, l'aquaculture semble susceptible de constituer, pour les opérateurs économiques de Ceuta, une source de revenus alternative à la pêche en mer;

considérant que le rôle positif joué dans le passé par l'accès à un traitement tarifaire préférentiel de certains produits de la pêche originaires de Ceuta aux marchés communautaires justifie qu'on maintienne ce traitement en complément d'autres moyens d'action communautaire, notamment l'intervention des fonds structurels communautaires dans les régions de l'objectif 1, parmi lesquelles figure Ceuta;

considérant que, dans cette optique, le traitement tarifaire préférentiel à accorder aux produits de la pêche en provenance de l'exploitation de l'aquaculture à Ceuta doit accentuer son rôle d'instrument visant au développement de cette région;

considérant que la Communauté accorde à certains pays tiers, notamment aux pays du Maghreb, un traitement tarifaire préférentiel comportant l'exemption des droits de douane pour les produits relevant des codes NC ex 0301 99 90, 0302 69 94 et 0302 69 95; qu'il convient d'assurer que le traitement tarifaire pour les produits originaires de Ceuta et importés dans la Communauté soit aligné sur celui accordé à des pays tiers; que, à cet effet, une adaptation du régime tarifaire appliqué à Ceuta s'avère nécessaire;

considérant que, par le règlement (CE) n° 1326/95 (1), le Conseil a ouvert pour l'année 1995, pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, originaires de Ceuta, un contingent tarifaire communautaire (numéro d'ordre 09.0321); que, par le règlement (CE) n° 1822/96 (2), le Conseil a de nouveau ouvert pour les années 1996/1997, des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars originaires de Ceuta (numéros d'ordre 09.0321 et 09.0322);

considérant que le royaume d'Espagne a introduit auprès de la Commission une demande visant l'ouverture, pour 1998 et les années suivantes, des contingents visés par le règlement (CE) n° 1822/96;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour les produits en question et de limiter leur volume, sur la base de la production annuelle, à 3 000 000 d'unités (alevins et juvéniles de dorade et de bar) et à 100 tonnes (dorades et bars); que la période contingentaire doit être fixée du 1er janvier au 31 décembre pour les années 1998 et 1999; que l'application du droit contingentaire est subordonnée au respect des règles prévues par l'organisation commune des marchés;

considérant que le règlement (CE) n° 1427/97 (3) de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 (4) fixant les dispositions d'application du code des douanes, établit les règles de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations;

considérant que l'admission au bénéfice des contingents tarifaires instaurée par le présent règlement est subordonnée à la définition d'origine préférentielle prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 2913/92 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En 1998 et 1999, du 1er janvier au 31 décembre, les droits applicables à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Ceuta, sont suspendus au niveau et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:

>TABLE>

Article 2

La preuve du caractère originaire des produits est apportée conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1135/88 (6).

Article 3

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, en application des articles 308 bis et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 128 du 13. 6. 1995, p. 6.

(2) JO L 241 du 21. 9. 1996, p. 10.

(3) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.

(4) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(5) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1).

(6) JO L 114 du 2. 5. 1988, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3902/89 (JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 5).