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( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1975 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 81/1040/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1975 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE A DES VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION N'A PAS PU , POUR CERTAINS TYPES DE DEPENSES , PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES JUSTIFICATIVES ORIGINALES NI S'ASSURER DE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SEPAREE POUR LES DEPENSES DU FONDS , SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 633 761 320,43 FRANCS FRANCAIS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L'AIDE A LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE , UNE FRACTION DES DEPENSES , S'ELEVANT A 503 779 715,76 FRANCS FRANCAIS , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A CE STADE , ETANT DONNE LA NECESSITE DE PROCEDER AU PREALABLE A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE ET PEUT EVENTUELLEMENT ETRE RECONNUE AU PLUS TARD LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 , EST DE 5 877 407 433,44 FRANCS FRANCAIS .

2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L'EXERCICE 1975 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN FRANCE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1975

( FF )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 572 515 797,59

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 6 190 144 755,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1975 6 762 660 552,59

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " :

- ONIC 1 464 637 256,01

- FORMA 2 630 465 918,06

- FIRS 309 457 643,21

- SIDO 80 782 465,28

- SERVICE DES ALCOOLS -

- CCPM 9 514 371,97

- ACCT 187 346 242,66

- ONIBEV 1 195 203 536,25

TOTAL 5 877 407 433,44

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 885 253 119,15