ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L104/31
REGLEMENT (CEE)N°1000/91DELACOMMISSION
du23avril1991
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0757/91delaCommis­
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0972/91(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0757/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°757/91modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24avril1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L81du28.3.1991,p.17.
4)JOn0L100du20.4.1991,p.29.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.h)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L104/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.4.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23avril1991,modifiantlemontantdebaseduprélève­
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,4394—
17022090 0,4394—
17023010— 52,48
17024010— 52,48
17026010— 52,48
17026090 0,4394—
17029030— 52,48
17029060 0,4394—
17029071 0,4394—
17029090 0,4394—
21069030— 52,48
21069059 0,4394—
RÈGLEMENT (CEE) No 981/91 DE LA COMMISSION du 22 avril 1991 rectifiant les règlements (CEE) no 798/91 et (CEE) no 799/91 relatifs à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers respectivement de maïs et de sorgho

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,

considérant que les règlements (CEE) no 798/91 (2) et (CEE) no 799/91 (3) de la Commission ont ouvert des adjudications de l'abattement du prélèvement pour l'importation de maïs et de sorgho; que, à la suite d'une erreur de transcription, la condition de libération de la garantie ne correspond pas à celle soumise à l'avis du comité de gestion; qu'il y a lieu de rectifier les règlements en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 des règlements (CEE) no 798/81 et (CEE) no 799/91, le libellé du point b) est remplacé par le libellé suivant:

« b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit importé a été transformé ou utilisé en Espagne. Cette preuve peut être apportée au moyen d'une facture de vente à un transformateur ou à un consommateur en Espagne; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. (2) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 21. (3) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 24.
20.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L100/29
REGLEMENT (CEE)N°972/91DELACOMMISSION
du19avril1991
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucref),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0757/91delaCommis­
sion(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0934/91(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0757/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéa'durèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(5),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0757/91modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20avril1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn"L81du28.3.1991,p.17.
(4)JOn0L94du16.4.1991,p.22.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N°L100/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.4.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19avril1991,modifiantlemontantdebasedupreleve
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026090
17029030
17029060
17029071
17029090
21069030
210690590,4501
0,4501
0,4501
0,4501
0,4501
0,4501
0,450152,48
52,48
52,48
52,48
52,48
RÈGLEMENT (CEE) No 938/91 DE LA COMMISSION du 16 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3660/90 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1000/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/91 (4), prévoit que, s'il s'agit de la poursuite d'actions à l'échelle communautaire, les organismes compétents concluent les contrats avec les intéressés avant le 1er avril 1991; qu'il est nécessaire, étant donné certaines difficultés administratives, de reporter ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1000/90, la date du « 1er avril 1991 » est remplacée par celle du « 1er mai 1991 ». Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 44. (3) JO no L 101 du 21. 4. 1990, p. 22. (4) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 36.
RÈGLEMENT (CEE) No 920/91 DE LA COMMISSION du 12 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2271/90 (4), a prévu notamment les dispositions générales relatives à l'intervention; que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu d'appliquer à l'ensemble des mesures visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68 l'autorisation accordée aux organismes d'intervention de limiter les achats en cas d'apports massifs de viande à l'intervention;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 5 premier alinéa du règlement (CEE) no 859/89, les termes « paragraphe 5 » sont supprimés. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. (4) JO no L 204 du 2. 8. 1990, p. 45.
11.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L90/25
REGLEMENT (CEE)N°893/91DELACOMMISSION
du10avril1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n0983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n02786/90(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà39,065écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn°L100du20.4.1990,p.9.
(4)JOn0L265du28.9.1990,p.15.
N°L84/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.4.91
REGLEMENT (CEE)N°824/91DELACOMMISSION
du3avril1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-huitième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°2786/90(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-huitième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-huitième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà38,829écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4avril1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
/
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(<)JOn0L100du20.4.1990,p.9.(jJOn°L265du28.9.1990,p.15.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 729/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ( 1 ) prévoient, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée;

considérant que le règlement ( CEE ) no 1521/76 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4015/88 ( 3 ), a mis en application l'accord susmentionné;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE ) no 1521/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 1521/76, le point b) est remplacé par le texte suivant :

« b ) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991 de 12,09 écus pour 100 kilogrammes . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

G . WOHLFART ( 1 ) JO no L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 2 . ( 2 ) JO no L 169 du 28 . 6 . 1976, p . 43 . ( 3 ) JO no L 358 du 27 . 12 . 1988, p . 2 .
26.3.91 N°L78/30 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N"727/91DELACOMMISSION
du25mars1991
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°489/91delaCommis­
sion(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0532/91(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0489/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0489/91modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(<)JOn0L55du1.3.1991,p.41.
(4)JOn0L58du5.3.1991,p.25.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(«)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

26.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L78/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1991,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enecus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,4313
17022090 0,4313
17023010 — 54,61
17024010 — 54,61
17026010 — 54,61
17026090 0,4313
17029030 — 54,61
17029060 0,4313
17029071 0,4313
17029090 0,4313
21069030 — 54,61
21069059 0,4313 —
23.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/29
REGLEMENT (CEE)N°707/91DELACOMMISSION
du21mars1991
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandede
porcauPortugal
membreestadaptédefaçonàéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéau
coursdelapériodederéférencedu13au19mars1991
pourl'escudoportugais,comptetenudelamodification
dutauxdeconversion agricoledéterminé parlerègle­
ment(CEE)n01678/85duConseil(%modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n0611/91(6),conduirait en
principe,conformément auxdispositions del'article2du
règlement (CEE)n°3153/85delaCommission f),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03672/89(8),àaugmenter aveceffetau25mars1991les
écartsmonétaires applicables auPortugaldanslesecteur
delaviandedeporc;que,afind'évitercetteconséquence ,
ilestnécessaired'adapterletauxdeconversion agricole
defaçonàéviterlacréationdenouveaux écartsmoné­
taires,enrespectant lesdispositions viséesàl'article7du
règlement (CEE)n03578/88,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n03578/88delaCommission ,du
17novembre 1988,établissant lesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatique desmontants
compensatoires monétaires négatifs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n0287/91(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n°
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n02205/
90(4),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtat
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXdurèglement (CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1écu=
...EscApplicable
jusqu'au1écu=
...EscApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 204,267 24mars1991 204,550 25mars1991»
Article 2
Leprésentrèglement entreenvigueurle25mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le21mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOn0L312du18.11.1988,p.16.
(*)JOn0L35du7.2.1991,p.10.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.OJOn0L164du24.6.1985,p.11.
(6)JOn0L70du18.3.1991,p.43.
OJOn°L310du21.11.1985,p.4.
(8)JOn°L358du8.12.1989,p.28.