RÈGLEMENT (CE) N o 698/2006 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2006

portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (1), et notamment son article 11, point iv),

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 530/1999 a été mis en œuvre par les règlements de la Commission (CE) no 452/2000 (2) et (CE) no 72/2002 (3) , qui définissent le contenu et les critères d'évaluation du rapport sur la qualité à transmettre à la Commission (Eurostat) après chaque période de référence.

Les informations fournies dans le rapport sur la qualité doivent se rapporter à des variables particulières. Ces variables sont définies dans les règlements de la Commission (CE) no 1726/1999 (4) et (CE) no 1916/2000 (5) .

Des changements dans les mesures d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre sont nécessaires, compte tenu des changements qui ont été apportés aux règlements (CE) no 1726/1999 et (CE) no 1916/2000, respectivement, par les règlements (CE) no 1737/2005 et (CE) no 1738/2005. Il est également nécessaire, dans un souci de clarté et afin de réduire la charge de travail pesant sur les instituts nationaux de statistiques, d’harmoniser l’évaluation de la qualité pour les statistiques du coût de la main-d'œuvre et des salaires.

Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les règlements (CE) no 452/2000 et (CE) no 72/2002 par le présent règlement.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le contenu et les critères d’évaluation du rapport sur la qualité visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 530/1999 sont établis à l’annexe du présent règlement.

Les variables spécifiées à l’annexe du présent règlement sont définies aux annexes I et II du règlement (CE) no 1726/1999 et aux annexes I et II du règlement (CE) no 1916/2000.

2. Les informations prévues à l'annexe sont fournies sous réserve des dérogations inscrites dans la législation communautaire concernant les statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre, l'enquête sur les forces de travail, les statistiques structurelles sur les entreprises et les comptes nationaux.

Article 2

Le rapport sur la qualité est transmis à Eurostat au plus tard vingt-quatre mois après la fin de la période de référence pour laquelle les données ont été collectées, sauf indication contraire dans l'annexe.

Article 3

Le règlement (CE) no452/2000 et le règlement (CE) no 72/2002 sont abrogés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 63 du 12.3.1999, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 53.

(3) JO L 15 du 17.1.2002, p. 7.

(4) JO L 203 du 3.8.1999, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1737/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11).

(5) JO L 229 du 9.9.2000, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1738/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32).

ANNEXE

Contenu et critères d’évaluation du rapport sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires

Les rapports sur la qualité contiennent des informations sur les six critères énumérés dans la définition de la qualité du SSE: pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence.

1. Pertinence

La «pertinence» révèle à quel point les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs actuels et potentiels. Il s’agit de savoir si toutes les statistiques requises sont produites et dans quelle mesure les concepts utilisés (définitions, classifications, etc.) reflètent les besoins des utilisateurs.

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent contenir les éléments suivants:

— une récapitulation des principaux utilisateurs nationaux,

— une description de leurs besoins majeurs, y compris une évaluation de leur degré de satisfaction concernant les données fournies,

— une description des éventuelles lacunes (exhaustivité) ou des parties qui ne sont plus considérées comme pertinentes par les utilisateurs (inutilité). En ce qui concerne l’exhaustivité, les variables manquantes et les ventilations manquantes des variables doivent être clairement décrites.

Les points concernant les principaux utilisateurs nationaux et leurs besoins majeurs, y compris la fourniture d’informations sur leur degré de satisfaction, sont facultatifs.

Par dérogation à l’article 2, les informations facultatives sur le degré de satisfaction concernant les données fournies sont, le cas échéant, transmises à Eurostat au plus tard trente-six mois après la fin de la période de référence.

2. Précision

Par «précision», on entend, dans le sens statistique général du terme, le degré de concordance entre les calculs ou les estimations et les valeurs exactes ou réelles des variables examinées.

2.1. Erreurs d'échantillonnage

En tant qu’indicateur de la précision, le coefficient de variation (1) doit être calculé et transmis pour les variables clés des deux enquêtes.

1) S’agissant des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre, le coefficient de variation doit être calculé et transmis pour les variables suivantes: «coût annuel de la main-d’œuvre» (2) et «coût horaire de la main-d’œuvre» (3). Outre les coefficients de variation pour la population dans son ensemble, il faudrait également disposer de coefficients de variation pour les deux variables dans les ventilations suivantes: — sections NACE, — niveau 1 de la NUTS (le cas échéant), — classe de taille [1-9 (le cas échéant), 10-49, 50-249, 250-499, 500-999, 1 000+].

2) S’agissant des statistiques structurelles sur les salaires, le coefficient de variation doit être calculé et transmis pour les variables suivantes: «salaires bruts pendant le mois de référence» (4) et «salaires bruts moyens pendant le mois de référence» (5). Outre les coefficients de variation pour la population dans son ensemble, il faudrait également disposer de coefficients de variation pour les deux variables dans les ventilations suivantes: — salariés à temps plein (hommes et femmes séparément) et à temps partiel, — section NACE, — profession (CITP-88 au niveau à un chiffre), — tranche d’âge (moins de 20 ans, 20-29, 30-39, 40-49, 50-59, 60 ans et plus), — niveau 1 de la NUTS (le cas échéant), — niveau d’éducation (CITE 0 à 6), — classe de taille de l’entreprise [1-9 (le cas échéant), 10-49, 50-249, 250-499, 500-999, 1 000+].

La ventilation par niveau d’éducation est facultative.

En outre, les États membres transmettent une liste des cellules des tableaux multidimensionnels du programme de publication au niveau européen approuvé avec les États membres, dont la fiabilité n’est pas jugée suffisante.

En cas d'échantillonnage non aléatoire, il convient de fournir à la place une description des sources susceptibles d’engendrer un manque de précision dû à la méthode d’échantillonnage utilisée et, le cas échéant, indiquer les répercussions sur les estimations.

2.2. Erreurs non dues à l'échantillonnage

2.2.1. Erreurs de couverture

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre les informations suivantes sur la couverture:

— description de toute divergence entre la population de référence et la population étudiée,

— taux estimés de sous-couverture et de surcouverture (6) pour la population de référence.

2.2.2. Erreurs de mesure et de traitement

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre les informations suivantes sur les erreurs de mesure et de traitement (7):

— informations sur les variables renfermant des erreurs non négligeables de mesure et de traitement,

— informations sur les principales sources d’erreurs (non négligeables) de mesure et de traitement, leur incidence sur la précision des estimations et, le cas échéant, les méthodes de correction utilisées.

2.2.3. Erreurs de non-réponse

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre les informations suivantes sur les erreurs de non-réponse:

— taux de réponse des unités (8),

— taux d’imputation (9) et effet de l’imputation sur la précision des estimations pour les variables «Coût annuel de la main-d’œuvre» et «Salaires bruts pendant le mois de référence» conformément aux définitions du point 2.1.,

— taux d’imputation global (10). Si les informations ne sont pas disponibles pour toutes les variables obligatoires, le calcul doit être basé sur les variables obligatoires pour lesquelles les informations requises sont disponibles.

2.2.4. Erreurs dans les hypothèses du modèle

En cas de modélisation, les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre une description des modèles utilisés et une indication de leurs répercussions sur les estimations (ex.: part estimée du total de la variable), au moins pour les variables «Coût annuel de la main-d’œuvre» et «Salaires bruts pendant le mois de référence» conformément aux définitions du point 2.1.

Une importance particulière doit être accordée aux modèles utilisés pour la correction d’erreurs non dues à l’échantillonnage, notamment la couverture d'unités dans toutes les classes de taille demandées ou toutes les sections de la NACE, l’imputation ou l’extrapolation pour corriger les non-réponses des unités.

3. Ponctualité et actualité

La «ponctualité» se réfère au décalage entre la date de diffusion des données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies, par exemple, en référence aux dates annoncées dans les calendriers officiels de diffusion établies par des règlements ou acceptées à l'avance par les partenaires.

L’«actualité» de l'information traduit le temps écoulé entre le moment où l'information est disponible et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit.

3.1. Ponctualité

Pour comprendre et régler les problèmes liés à la ponctualité, il convient de fournir des informations sur le processus de mise en œuvre de l’enquête au niveau national en mettant l’accent notamment sur la concordance entre les dates programmées et les dates réelles:

— délais de réponse impartis aux répondants, y compris les rappels et les suivis,

— durée des activités sur le terrain,

— durée du traitement des données,

— dates de publication des premiers résultats.

3.2. Actualité

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre des informations sur le temps écoulé entre la diffusion des données et la période de référence des données au niveau national.

4. Accessibilité et clarté

Par «accessibilité», on entend les conditions physiques dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir les données: où s’adresser, comment y accéder, durée de livraison, conditions de commercialisation avantageuses (droit d’auteur, etc.), disponibilité de microdonnées ou de macrodonnées, divers formats et supports de données (papier, fichiers, CD-ROM/DVD, Internet…), etc.

Par «clarté», on entend le degré d’intelligibilité, y compris l'ensemble des informations qui entourent les données: données accompagnées de métadonnées appropriées, d'illustrations telles que des graphiques ou des cartes, disponibilité d'informations sur la qualité des données (y compris limites d'utilisation, etc.) et éventualité d'une assistance supplémentaire.

Par dérogation à l’article 2, les informations sur l’accessibilité et la clarté doivent être transmises à Eurostat au plus tard trente-six mois après la fin de la période de référence.

4.1. Accessibilité

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre les informations suivantes sur les modes de diffusion des résultats:

— références des principales publications de résultats, y compris celles comportant des commentaires sous forme de texte, de graphiques, de cartes, etc.,

— informations, le cas échéant, sur la nature des résultats transmis aux unités déclarantes de l'échantillon,

4.2. Clarté

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre les informations suivantes sur l’intelligibilité des résultats et la disponibilité de métadonnées:

— description des métadonnées fournies et références y afférentes,

— références des principaux documents méthodologiques relatifs aux statistiques fournies,

— description des principales actions réalisées par les instituts nationaux de statistique pour informer les utilisateurs des liens vers les données.

5. Comparabilité

La «comparabilité» vise à mesurer l’impact des différences existant dans les concepts statistiques appliqués et les outils/méthodes de mesure lorsque les statistiques sont comparées entre des zones géographiques, des domaines non géographiques ou dans le temps.

5.1. Comparabilité dans l'espace

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre des informations sur les différences entre les concepts nationaux et européens, notamment au niveau de la définition des unités statistiques, des populations, des périodes de référence, des classifications et des définitions des variables, et indiquer leurs répercussions sur les estimations.

5.2. Comparabilité dans le temps

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre des informations sur les modifications apportées aux définitions, à la couverture et aux méthodes par rapport aux enquêtes précédentes, et leurs répercussions sur les estimations. Ces informations ne sont toutefois pas nécessaires lorsque les changements en question découlent de modifications de la législation communautaire.

6. Cohérence

La «cohérence» des statistiques implique la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes manières et pour divers utilisateurs. Néanmoins, il est généralement plus facile de déceler les incohérences que de démontrer la cohérence des données.

Parmi les sources ayant des variables similaires, voire identiques à celles des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre figurent l’enquête sur les forces de travail (EFT), les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE), l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) et les comptes nationaux (CN). Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre des comparaisons de données provenant de ces sources pour les variables ci-après (total et ventilation par sections NACE) et indiquer, le cas échéant, les raisons des grandes divergences.

1) S’agissant des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre, il convient d'établir des comparaisons entre: — le nombre d’heures réellement travaillées pendant l’année de référence, par salarié (11), et les heures effectives moyennes réalisées dans l’emploi principal, par an et par salarié, dans l’EFT, — la variable «traitements et salaires», par salarié (12), et la même variable par salarié des SSE, — les taux de croissance annuels moyens de la variable «coût horaire de la main-d’œuvre» (13) et le taux de croissance annuel moyen de l'ICM non corrigé. Les taux de croissance devraient porter sur l'année de référence de l'enquête et celle de l'enquête précédente, — la variable «rémunération des salariés», par salarié (14), et la variable correspondante dans les CN.

2) S’agissant des statistiques structurelles sur les salaires, il convient d'établir des comparaisons entre: — la variable «salaires annuels bruts pendant l’année de référence», par salarié (15), et la variable «traitements et salaires», par salarié, des CN.

(1) Le coefficient de variation est le rapport entre la racine carrée de la variance de l'estimateur et son espérance. On l'estime en calculant le rapport entre la racine carrée de l'estimation de la variance d'échantillonnage et la valeur estimée. Le numérateur et le dénominateur du rapport définissant le coefficient de variation devraient être fournis, ainsi que le coefficient de variation en résultant. L'estimation de la variance d'échantillonnage doit tenir compte du plan de sondage.

(2) Code D (coût total de la main-d’œuvre), somme des valeurs des codes D1, D2, D3 et D4 moins D5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1726/1999.

(3) Code D (coût total de la main-d’œuvre), somme des valeurs des codes D1, D2, D3 et D4 moins D5, divisée par la valeur du code B1, de l’annexe I du règlement (CE) no 1726/1999.

(4) Code 4.2 (salaires bruts totaux pendant le mois de référence) de l’annexe I du règlement (CE) no 1916/2000.

(5) Code 4.3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1916/2000.

(6) Par «sous-couverture», on entend les unités non incluses, à tort, dans le plan d’échantillonnage. La «surcouverture» concerne des unités qui ne sont pas dans le champ ou qui n'existent pas dans la réalité.

(7) Les erreurs de mesure se produisent au moment où les données sont collectées. Les causes sont diverses. Elles peuvent concerner l'instrument d'enquête, le répondant, le système d'information, le mode de collecte des données ou l'enquêteur. Par erreurs de traitement, il faut entendre les erreurs qui se produisent après la collecte des données, notamment lors des processus de saisie, de codification, d'édition, de correction et de pondération des données et de production de tableaux.

(8) Le taux de réponse des unités est le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de réponses et le nombre total de répondants dans le champ.

(9) Le taux d’imputation correspond au pourcentage de valeurs imputées pour une variable spécifique par rapport au nombre total de valeurs pour cette même variable.

(10) Le taux d’imputation global correspond au pourcentage de valeurs imputées pour toutes les variables par rapport au nombre total de valeurs pour ces variables.

(11) Code B1, divisé par la valeur du code A1, de l’annexe I du règlement (CE) no 1726/1999.

(12) Code D11, divisé par la valeur du code A1, de l’annexe I du règlement (CE) no 1726/1999.

(13) Conformément à la définition du chapitre 2.1.

(14) Code D1, divisé par la valeur du code A1, de l’annexe I du règlement (CE) no 1726/1999.

(15) Code 4.1, divisé par le nombre de salariés, de l’annexe I du règlement (CE) no 1916/2000.