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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3552/84 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1984

prorogeant les règlements (CEE) no 3044/79, (CEE) no 3045/79, (CEE) no 3046/79, (CEE) no 1782/80 et (CEE) no 2295/82 relatifs au régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires respectivement de Malte, d'Espagne, du Portugal, d'Égypte et de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

vu l'avis du comité consultatif établi par l'article 5 du règlement précité,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2819/79, du 11 décembre 1979 (2), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3551/84 (3), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;

considérant que, par les règlements (CEE) no 3044/79 (4), (CEE) no 3045/79 (5), (CEE) no 3046/79 (6), (CEE) no 1782/80 (7) et (CEE) no 2295/82 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3581/82 (9), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires respectivement de Malte, d'Espagne, du Portugal, d'Égypte et de Turquie et que ces règlements viennent à échéance le 31 décembe 1984 en vertu du règlement (CEE) no 3581/83 (10);

considérant que les motifs qui ont justifié l'adoption de ces règlements persistent et qu'il convient dès lors de les proroger pour une durée supplémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Malte, d'Espagne, du Portugal, d'Égypte et de Turquie, arrêté respectivement par les règlements (CEE) no 3044/79, (CEE) no 3045/79, (CEE) no 3046/79, (CEE) no 1782/80 et (CEE) no 2295/82, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

(3) Voir page 14 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 343 du 31. 12. 1979, p. 8.

(5) JO no L 343 du 31. 12. 1979, p. 11.

(6) JO no L 343 du 31. 12. 1979, p. 12.

(7) JO no L 174 du 9. 7. 1980, p. 16.

(8) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 25.

(9) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 64.

(10) JO no L 356 du 20. 12. 1983, p. 17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3585/84 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/84 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV, par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 1984; que les Pays-Bas ont arrêté la pêche de ce stock à partir du 19 décembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche du cabillaud dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 318 du 7. 12. 1984, p. 6.
N0L332/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.84
REGLEMENT (CEE)N°3590/84DELACOMMISSION
du19décembre1984
rectifiantlerèglement(CEE)n°3470/84modifiantlerèglement(CEE)n°2672/84
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpourlamiseenventepourl'exportation
del'huiled'olivedétenueparl'organismed'interventionitalien
lavisducomitédegestion,notammentencequi
concernelapossibilitéd'exportationverslaTurquie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02260/84(2),etnotammentson
article12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n05/81duConseil,du1er
janvier1981,déterminantlesrèglesgénéralesdu
régimedumontantcompensatoire «adhésion»dansle
secteurdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03470/84dela
Commission (4)amodifiélerèglement (CEE)
n02672/84Qenétendantlespossibilitésd'exportation
verscertainspaystiers;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtreque
l'article1ernecorrespondpasauxmesuresprésentéesàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n°3470/84,letexte
dudeuxièmetiretestremplacéparletextesuivant:
«—l'huiledegrignonsd'olivepeutêtreexportée
envracsansavoirétérenduecomestiblevers
lespaysdel'AfriqueduNord,del'Asieetde
laTurquie.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu12décembre1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L208du3.8.1984,p.1.
(3)JOn»L1du1.1.1984,p.8.
(4)JOn0L324du12.12.1984,p.15.
(0JOn0L253du21.9.1984,p.19.
22.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L335/23
RÈGLEMENT (CEE)N03637/84DELACOMMISSION
du21décembre1984
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n02141/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03310/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2141/84auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
7janvier1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L196du26.7.1984,p.33.
(4)JOn0L308du27.11.1984,p.33.

N0L335/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1984,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle7janvier1985
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montantl—Poidsnet—
02.01AIIb)1 178,791
02.01AIIb)2 143,032(a)
02.01AIIb)3 223,489
02.01AIIb)4aa) 268,186
02.01AIIb)4bb)11 223,489(a)
02.01Ailb)4bb)22(b) 223,489(a)
02.01AIIb)4bb)33 307,520(a)
QConformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n°805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions.
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3628/84 DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

prorogeant, au-delà du 31 décembre 1984, le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3700/83 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1833/84 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1984 le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient dès lors de proroger la validité de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3700/83, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 juin 1985.

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON

(1) JO no L 369 du 20. 12. 1983, p. 1.

(2) JO no L 172 du 30. 6. 1984, p. 5.
28.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/19
REGLEMENT (CEE)N°3663/84DELACOMMISSION
du27décembre1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3571/84f);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
OJOn°L234du1.9.1984,p.8.
(<)JOn°L332du20.12.1984,p.16.
I5)JOn0L106du12.5.1971,p.1.
MJOn°L90du1.4.1984,p.1.

N0L340/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27décembre1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
11'terme
23'terme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :IIlll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:IlI
a)Rizsemi-blanchi :I\
l.àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —\ b)Rizblanchi:IlI
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
\
+++++

( 1 ) JO NO L 129 DU 15 . 5 . 1984 , P . 4 .

( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3722/84 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1320/84 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1320/84 ( 1 ) , LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1984 AU 30 JUIN 1985 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 90 TONNES , AU DROIT DE 4,7 % , POUR LES PULPES D'ABRICOTS DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3721/84 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1984 , RELATIF A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 2 ) , DISPOSE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DOIT ETRE REDUIT A 2,3 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1320/84 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1320/84 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CES PRODUITS EST SUSPENDU A 2,3 % . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BARRY
FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/5

RÈGLEMENT (CEE) NO 1764/84 DU CONSEIL

du 19 juin 1984

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république d'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et la république de Côte d'Ivoire sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la déclaration commune de l'annexe du protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), prévoit que toute demande émanant d'un État d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), partie contractante à la convention, mais non spécifiquement mentionnée dans le protocole no 7, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée;

considérant que la république de Côte d'Ivoire est un État ACP, partie contractante à ladite convention; qu'elle a demandé à participer aux dispositions dudit protocole;

considérant que les États ACP concernés ont appuyé la demande d'adhésion de la Côte d'Ivoire audit protocole;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés dans le protocole no 7 et la république de Côte d'Ivoire sur l'adhésion de ce dernier pays audit protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et la république de Côte d'Ivoire sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 2.
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 590/85 DU CONSEIL, DU 26 FEVRIER 1985, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 857/84 PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT (CEE) n 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 68 DU 8 MARS 1985)

PAGE 3, A L'ARTICLE 1ER POINT 4 " ARTICLE 7 ", LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . DANS LE CAS DE BAUX RURAUX ARRIVANT A EXPIRATION, SI LE PRENEUR N'A PAS DROIT A LA RECONDUCTION DU BAIL DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE TOUT OU PARTIE DE LA QUANTITE DE REFERENCE CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION OU A LA PARTIE DE L'EXPLOITATION QUI EST L'OBJET DU BAIL SOIT MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR SORTANT, S'IL ENTEND CONTINUER LA PRODUCTION LAITIERE . "
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) no 1736/85 du Conseil du 4 juin 1985 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

1. Tableau II

a) page 11, deuxième produit:

- dimensions = 43 × 44 mm,

- les deux premiers sigles = BDL au lieu de BDI;

b) page 14, deuxième produit:

dimensions = 17 × 39 mm;

c) page 17, troisième produit:

nombre de broches = 22;

d) page 22, deuxième produit, Réseau logique . . . (FPLA) . . .,

le taux du droit est de 5 % et non pas 0 %;

e) page 32, troisième produit, sigle AM 7901,

le taux du droit est de 8,5 % et non pas 0 %.

2. Tableau III

a) page 40, troisième produit:

1.2 // au lieu de: // « 27 - 15 B II » // lire: // « 27 - 13 B II »;

b) page 43, sixième produit:

1.2 // au lieu de: // « Alprostadi (DCI) » // lire: // « Alprostadil (DCI) »;

c) page 43, huitième produit:

1.2 // au lieu de: // « 29 - 19 D » // lire: // « 29 - 19 C »;

d) page 44, dernier produit:

1.2 // au lieu de: // « 29 - 31 » // lire: // « 29 - 31 B »;

e) page 45, septième produit:

1.2 // au lieu de: // « 20 - 03 A II b) », // lire: // « 30 - 03 A II b) »;

f) page 47, sixième produit:

1.2 // au lieu de: // « ex 29 - 42 C I », // lire: // « 29 - 42 C I »;

g) page 47, avant-dernier produit:

1.2 // au lieu de: // « . . . fruits myrobolan » // lire: // « fruits du myrobolan »;

h) page 54, cinquième produit:

ajouter « ex » au numéro du tarif douanier;

ij) page 54, dixième produit:

in fine « mélamineformaldéhyde »;

k) page 54, douzième produit:

1.2 // au lieu de: // « tolérance de ± 15 % » // lire: // « tolérance de + 15 % ».
N0L309/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.85
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n03166/85delaCommission ,du12novembre1985,relatif
àlalivraisondefromenttendreauProgrammealimentairemondial(PAM)autitrede
l'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L300du14novembre1985.)
Page25,àl'annexepoint10«Conditionnement »:
aulieude:«envrac,plusoumoins»,
lire: «envrac,plus».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3483/85 du Conseil, du 5 décembre 1985, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1986)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 337 du 16 décembre 1985.)

Page 34, article 2 paragraphe 2 troisième ligne:

1.2 // au lieu de: // « 1 180 000 et 487 000 Écus, . . . », // lire: // « 1 136 000 et 487 000 Écus, . . . ».
N°L62/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CECA,CEE,Euratom)n°3518/85duConseil,du12décembre
1985,instituant,àl'occasiondel'adhésiondel'EspagneetduPortugal,desmesures
particulièresconcernantlacessationdéfinitivedefonctionsdefonctionnaires des
Communautés européennes
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L335du13décembre1985.)
Page57,àl'article4paragraphe9dernièreligne:
aulieude:«del'annexeVIIdustatut»,
lire: «del'annexeVIIIdustatut».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3721/85duConseil,du20décembre1985,fixant,pour
certainsstocksougroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissiblesdescapturespour
1986etcertainesconditionsdanslesquellesilspeuventêtrepéchés
(«JournalofficièldesCommunautés européennes »n"L361du31décembre1985.)
Page9,derniereligne:
aulieude:«Solecommune»,
lire: «Maquereau ».
Page10:
aulieude:«HarengIIa(zoneCE),IVa(zoneCE),IVb(zoneCE)>
lire:«HarengIIa(zoneCE),IVa,IVb».
Page13^cabillauds,merdeNorvege:
lire:
«Cabillaud MerdeNorvège,merduIIa(zoneCE),IV Belgique 5750
NordI Danemark 33040 I\ Allemagne 20950 \I Grècel France 7100 \l Irlandell ItalieIll Luxembourgl Pays-Bas 18670 \l Royaume-Uni 75790 \II DisponiblepourlesÉtats\lmembresITotalCEE 161300»
Page15,lieunoir,Allemagne :
aulieude:«25540(')»,
lire: «26540(')».