DÉCISION 2010/145/PESC DU CONSEIL

du 8 mars 2010

concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes dont la liste figure en annexe, qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes pour lesquels le TPIY les a inculpées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

4. Le paragraphe 3 est considéré comme également applicable aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à aider le TPIY à s'acquitter de son mandat.

7. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette torisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou d'un État membre, modifie dans la mesure nécessaire la liste figurant en annexe.

Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.

Article 4

1. La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire le 16 mars 2011.

2. La présente décision est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, si le Conseil estime que les objectifs qui y sont définis n'ont pas été atteints.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 101 du 23.4.2003, p. 22.

(2) JO L 94 du 31.3.2004, p. 65.

(3) JO L 55 du 27.2.2009, p. 44.

ANNEXE

1. BILBIJA, Milorad

Fils de Svetko BILBIJA

Lieu et date de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13 août 1956

Passeport no: 3715730

Carte d'identité no: 03GCD9986

No personnel: 1308956163305

Alias:

Adresse: Brace Pantica 7, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

2. BJELICA, Milovan

Lieu et date de naissance: Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 19 octobre 1958

Passeport no: 0000148, délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo (annulé)

Carte d'identité no: 03ETA0150

No personnel: 1910958130007

Alias: Cicko

Adresse: Société CENTREK, à Pale, Bosnie-et-Herzégovine

3. ECIM (EĆIM), Ljuban

Lieu et date de naissance: Sviljanac (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 janvier 1964

Passeport no: 0144290, délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka (annulé)

Carte d'identité no: 03GCE3530

No personnel: 0601964100083

Alias:

Adresse: Ulica Stevana Mokranjca 26, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

4. HADZIC (HADŽIĆ), Goranka

Fille de Branko et Milena HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: municipalité de Vinkovci, Croatie, le 18 juin 1962

Passeport no:

Carte d'identité no: 1806962308218 (JMBG), Carte d'identité no 569934/03

Alias:

Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: soeur de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

5. HADZIC (HADŽIĆ), Ivana

Fille de Goran et Živka HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 25 février 1983

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

6. HADZIC (HADŽIĆ), Srecko (Srećko)

Fils de Goran et Živka HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 8 octobre 1987

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

7. HADZIC (HADŽIĆ), Zivka (Živka)

Fille de Branislav NUDIC (NUDIĆ)

Lieu et date de naissance: Vinkovci, Croatia, le 9 juin 1957

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

8. JOVICIC (JOVIČIĆ), Predrag

Fils de Desmir JOVICIC (JOVIČIĆ)

Lieu et date de naissance: Pale (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mars 1963

Passeport no: 4363551

Carte d'identité no: 03DYA0852

No personnel: 0103963173133

Alias:

Adresse: Milana Simovica 23, Pale, Bosnie-et-Herzégovine

9. KESEROVIC (KESEROVIĆ), Dragomir

Fils de Slavko

Lieu et date de naissance: Piskavica/Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 juin 1957

Passeport no: 4191306

Carte d'identité no: 04GCH5156

No personnel: 0806957100028

Alias:

Adresse:

10. KIJAC, Dragan

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 octobre 1955

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

11. KOJIC (KOJIĆ), Radomir

Fils de Milanko et Zlatana

Lieu et date de naissance: Bijela Voda, Sokolac (Bosnie-et-Herzégovine), le 23 novembre 1950

Passeport no: 4742002. Délivré en 2002 à Sarajevo. Expiré en 2007

Carte d'identité no: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo

No personnel: 2311950173133

Alias: Mineur ou Ratko

Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina, Bosnie-et-Herzégovine

12. KOVAC (KOVAČ), Tomislav

Fils de Vaso

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 4 décembre 1959

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 0412959171315

Alias: Tomo

Adresse: Bijela, Monténégro; et Pale, Bosnie-et-Herzégovine

13. KUJUNDZIC (KUJUNDŽIĆ), Predrag

Fils de Vasilija

Lieu et date de naissance: Suho Pole, Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 30 janvier 1961

Passeport no:

Carte d'identité no: 03GFB1318

No personnel: 3001961120044

Alias: Predo

Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine

14. LUKOVIC (LUKOVIĆ), Milorad Ulemek

Lieu et date de naissance: Belgrade (Serbie), le 15 mai 1968

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias: Legija [fausse identité au nom de IVANIC, Zeljko (IVANIĆ, Željko)]

Adresse: incarcéré (Prison du district de Belgrade, 14, Bacvanska, Belgrade)

15. MALIS (MALIŠ), Milomir

Fils de Dejan MALIS (MALIŠ)

Lieu et date de naissance: Bjelice, le 3 août 1966

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 0308966131572

Alias:

Adresse: Vojvode Putnika, Foca, Bosnie-et-Herzégovine

16. MANDIC (MANDIĆ), Momcilo (Momčilo)

Lieu et date de naissance: Kalinovik (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mai 1954

Passeport no: 0121391. Délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (annulé)

Carte d'identité no:

No personnel: 0105954171511

Alias: Momo

Adresse: incarcéré

17. MARIC (MARIĆ), Milorad

Fils de Vinko MARIC (MARIĆ)

Lieu et date de naissance: Visoko (Bosnie-et-Herzégovine), le 9 septembre 1957

Passeport no: 4587936

Carte d'identité no: 04GKB5268

No personnel: 0909957171778

Alias:

Adresse: Vuka Karadzica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

18. MICEVIC (MIČEVIĆ), Jelenko

Fils de Luka et Desanka, nom de jeune fille: SIMIC (SIMIĆ)

Lieu et date de naissance: Borci, près de Konjic (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1947

Passeport no: 4166874

Carte d'identité no: 03BIA3452

No personnel: 0808947710266

Alias: Filaret

Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie

19. MLADIC (MLADIĆ), Biljana [nom de jeune fille: STOJCEVSKA (STOJČEVSKA)]

Fille de Strahilo STOJCEVSKI (STOJČEVSKI) et Svetlinka STOJCEVSKA (STOJČEVSKA)

Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 30 mai 1972

Passeport no:

Carte d'identité no: 3005972455086 (JMBG)

Alias:

Adresse: enregistrée au 117a, Blagoja Parovica à Belgrade, mais résidant 83, Vidikovacki venac, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: belle-fille de Ratko MLADIC (MLADIĆ)

20. MLADIC (MLADIĆ), Bosiljka; [nom de jeune fille: JEGDIC (JEGDIĆ)]

Fille de Petar JEGDIC (JEGDIĆ)

Date et lieu de naissance: 20 juillet 1947 à Okrugljaca, municipalité de Virovitica, Croatie

Carte d'identité no: 2007947455100 (JMBG)

Carte d'identité personnelle: T77619 délivrée le 31 mai 1992 par SUP Belgrade

Adresse: Blagoja Parovica 117a, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Ratko MLADIC (MLADIĆ)

21. MLADIC (MLADIĆ), Darko

Fils de Ratko et Bosiljka MLADIC (MLADIĆ)

Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 19 août 1969

Passeport no: passeport SaM no 003220335 délivré le 26 février 2002

Carte d'identité no: 1908969450106 (JMBG); carte d'identité personnelle B112059, délivrée le 8 avril 1994 par SUP Belgrade

Alias:

Adresse: Vidikovacki venac 83, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Ratko MLADIC (MLADIĆ).

22. NINKOVIC (NINKOVIĆ), Milan

Fils de Simo

Lieu et date de naissance: Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 juin 1943

Passeport no: 3944452

Carte d'identité no: 04GFE3783

No personnel: 1506943120018

Alias:

Adresse:

23. OSTOJIC (OSTOJIĆ), Velibor

Fils de Jozo

Lieu et date de naissance: Celebici, Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1945

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

24. OSTOJIC (OSTOJIĆ), Zoran

Fils de Mico OSTOJIC (OSTOJIĆ)

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 29 mars 1961

Passeport no:

Carte d'identité no: 04BSF6085

No personnel: 2903961172656

Alias:

Adresse: Malta 25, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

25. PAVLOVIC (PAVLOVIĆ), Petko

Fils de Milovan PAVLOVIC (PAVLOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Ratkovici (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 juin 1957

Passeport no: 4588517

Carte d'identité no: 03GKA9274

No personnel: 0606957183137

Alias:

Adresse: Vuka Karadjica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

26. POPOVIC (POPOVIĆ), Cedomir (Čedomir)

Fils de Radomir POPOVIC (POPOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Petrovici, le 24 mars 1950

Passeport no:

Carte d'identité no: 04FAA3580

No personnel: 2403950151018

Alias:

Adresse: Crnogorska 36, Bileca, Bosnie-et-Herzégovine

27. PUHALO, Branislav

Fils de Djuro

Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 30 août 1963

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 3008963171929

Alias:

Adresse:

28. RADOVIC (RADOVIĆ), Nade

Fils de Milorad RADOVIC (RADOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 26 janvier 1951

Passeport no: passeport ancien no 0123256 (annulé)

Carte d'identité no: 03GJA2918

No personnel: 2601951131548

Alias:

Adresse: Stepe Stepanovica 12, Foca/Srbinje, Bosnie-et-Herzégovine

29. RATIC (RATIĆ), Branko

Lieu et date de naissance: MIHALJEVCI SLAVONSKA POZEGA (Bosnie-et-Herzégovine), le 26 novembre 1957

Passeport no: 0442022. Délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka

Carte d'identité no: 03GCA8959

No personnel: 2611957173132

Alias:

Adresse: Ulica Krfska 42, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

30. ROGULJIC (ROGULJIĆ), Slavko

Lieu et date de naissance: SRPSKA CRNJA HETIN (Serbie), le 15 mai 1952

Passeports non valides no 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka, expiré le 12 avril 2007 et no 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka, expiré le 25 août 2003

Carte d'identité no: 04EFA1053

No personnel: 1505952103022

Alias:

Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine

31. SAROVIC (ŠAROVIĆ), Mirko

Lieu et date de naissance: Rusanovici-Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 16 septembre 1956

Passeport no: 4363471. Délivré à Istocno Sarajevo. Date d'expiration: 8 octobre 2008

Carte d'identité no: 04PEA4585

No personnel: 1609956172657

Alias:

Adresse: Bjelopoljska 42, 71216 Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

32. SKOCAJIC (SKOČAJIĆ), Mrksa (Mrkša)

Fils de Dejan SKOCAJIC (SKOČAJIĆ)

Lieu et date de naissance: Blagaj (Bosnie-et-Herzégovine), le 5 août 1953

Passeport no: 3681597

Carte d'identité no: 04GDB9950

No personnel: 0508953150038

Alias:

Adresse: Trebinjskih Brigade, Trebinje, Bosnie-et-Herzégovine

33. VRACAR (VRAČAR), Milenko

Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 mai 1956

Passeports non valides no 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka, expiré le 29 août 2007; no 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka, expiré le 4 décembre 2004, et no 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)

Carte d'identité no: 03GCE6934

No personnel: 1505956160012

Alias:

Adresse: Save Ljuboje 14, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

34. ZOGOVIC (ZOGOVIĆ), Milan

Fils de Jovan

Lieu et date de naissance: Dobrusa, le 7 octobre 1939

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse: