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Décision de la Commission

du 17 octobre 2000

modifiant pour la troisième fois la décision 2000/486/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2000) 3039]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/643/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de foyers de fièvre aphteuse en Grèce, la décision 2000/486/CE de la Commission du 31 juillet 2000 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/550/CE(5), a été adoptée afin de renforcer les mesures de lutte prises par la Grèce.

(2) Les services vétérinaires de la Grèce ont informé la Commission qu'aucun nouveau foyer de fièvre aphteuse n'a été communiqué en Grèce depuis le 13 septembre 2000 et que les résultats d'une enquête sérologique réalisée jusqu'à présent démontrent que la fièvre aphteuse a été éradiquée de la province de Xanthi et ne s'est jamais étendue à la province de Rodopi.

(3) À la lumière de l'évolution de la maladie, il est approprié de limiter les mesures de protection aux régions figurant à l'annexe I de la décision 2000/486/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2000/486/CE sont remplacées par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 195 du 1.8.2000, p. 59.

(5) JO L 234 du 16.9.2000, p. 44.

ANNEXE

"ANNEXE I

Province de:

EVROS

ANNEXE II

Province(s) de:"
Décision du Conseil

du 26 septembre 2000

portant nomination d'un membre portugais du Comité économique et social

(2000/591/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Vasco Cal, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 13 avril 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement portugais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Mário David Ferreirinha Soares est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Vasco Cal pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Tasca

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision du Conseil

du 26 septembre 2000

portant nomination d'un membre du Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2000/C 289/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vul l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Gary STOKER, portée à la connaissance du Conseil le 9 mars 2000.

(2) Il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège.

(3) La candidature présentée par le gouvernement britannique en date du 9 mars 2000,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Malcolm CRITCHLEY est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2001.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Tasca

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 10 août 2000

modifiant la décision 92/160/CEE en ce qui concerne les importations d'équidés en provenance du Brésil

[notifiée sous le numéro C(2000) 2490]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/508/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 92/160/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/163/CE(3), établit la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés.

(2) Les États brésiliens de Sergipe et de Ceará figurent sur la liste des États du Brésil de l'annexe de la décision 92/160/CEE en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés.

(3) Le Brésil a signalé des cas de morve chez des chevaux de labour dans certaines parties des États de Sergipe et de Ceará. L'origine de l'infection est encore inconnue.

(4) Conformément à la réglementation communautaire, les États membres sont autorisés à importer des équidés en provenance de pays tiers ou, dans le cas d'une régionalisation officielle, de parties de pays tiers indemnes de morve durant les six mois précédant l'exportation. Il y a lieu, par conséquent, d'adapter la régionalisation à la situation zoosanitaire du pays concerné.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sur la liste d'États du Brésil de l'annexe de la décision 92/160/CEE, les termes "Sergipe" et "Ceará" sont supprimés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 71 du 18.3.1992, p. 27.

(3) JO L 51 du 24.2.2000, p. 46.
Décision du Parlement européen

du 6 juillet 2000

octroyant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998

(2000/548/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 [COM(1999) 227 - C5-0003/1999],

vu la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 (sixième FED, Lomé II)(1),

vu la convention signée à Lomé le 8 décembre 1984 (septième FED, Lomé III)(2),

vu la convention signée à Lomé le 15 décembre 1989 (huitième FED, Lomé IV)(3),

vu la convention signée à Maurice le 4 novembre 1995 (huitième FED, Lomé IV bis)(4),

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 et les réponses des institutions (C5-0266/1999)(5),

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0167/2000),

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998;

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et aux autres organes de la Communauté, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO L 347 du 22.12.1980, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 1.

(3) JO L 229 du 17.8.1991, p. 1.

(4) JO L 156 du 29.5.1998, p. 1.

(5) JO C 349 du 3.12.1999, p. 1.
Décision du Conseil

du 31 juillet 2000

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun

(2000/506/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en oeuvre du système informatisé prévu par la décision n° 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE "transit commun"(1) nécessite la création d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun(2), ci-après dénommée "convention".

(2) La Communauté européenne a déjà développé un réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) répondant aux conditions requises.

(3) La décision n° 2/1999 de la Commission mixte CE/AELE sur le "transit commun" prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention(3) et que la participation financière des pays partenaires et les questions connexes seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires.

(4) Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission des Communautés européennes à négocier avec chacun des pays partenaires non communautaires, parties contractantes à la convention, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'extension du CCN/CSI à chacun d'entre eux.

(5) La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la Norvège.

(6) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au sujet de cette extension,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.

(2) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(3) JO L 119 du 7.5.1999, p. 53.
Décision du Conseil

du 20 juillet 2000

portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

(2000/478/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Franz Möller, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 6 juillet 2000;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Hans-Jörg Duppre est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Franz Möller, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 8 mai 2000

portant nomination d'un membre suppléant autrichien du Comité des régions

(2000/341/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Siegfried Gasser, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil le 15 mars 2000,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Manfred Dörler est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Siegfried Gasser, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Pina Moura

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 7 avril 2000

portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale, présenté par l'Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 996]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/312/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons.

(2) L'Allemagne a soumis à la Commission un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHV) en vue d'obtenir le statut de zone agréée pour des bassins versants situés dans le Bade-Wurtemberg et en Bavière.

(3) Ce programme précise la situation géographique des zones concernées, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires agréés, la prévalence des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies.

(4) Après examen, ce programme a été jugé conforme, pour ces zones, aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour les zones visées ci-après, présenté par la République fédérale d'Allemagne, est approuvé:

- une zone située dans le bassin versant "Wolfegger Aach und Rohrsee",

- une zone située dans le bassin versant "Obern Nagold",

- la zone "Große Lauter", située dans le bassin versant du Danube.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.
Décision de la Commission

du 30 mars 2000

modifiant la décision 98/123/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour l'Italie pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

[notifiée sous le numéro C(2000) 802]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2000/279/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/413/CE du Conseil(2) fixe les objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.

(2) Les objectifs fixés par la décision 98/123/CE de la Commission(3) avaient été calculés sur la base des informations disponibles à l'époque.

(3) La note au bas du tableau des objectifs figurant à l'annexe de la décision 98/123/CE prévoyait l'institution par la Commission et les autorités italiennes d'un groupe de travail pour réviser et actualiser les données concernant la flotte italienne depuis 1992.

(4) À la lumière des conclusions des travaux dudit groupe de travail, il convient de réviser les objectifs applicables à la flotte de pêche italienne.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau figurant à l'annexe de la décision 98/123/CE est remplacé par le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27.

(3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 27.

ANNEXE

">TABLE>"
Décision de la Commission

du 30 mars 2000

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2000) 766]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2000/290/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission du 1er juillet 1999(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006. Pour le Royaume-Uni, le plafond en question est de 13836000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels au Royaume-Uni pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À l'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS AU ROYAUME-UNI

Période 2000 à 2006

>TABLE>
Décision du Conseil

du 30 mars 2000

portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social

(2000/269/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Klaus Schmitz, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 21 décembre 1999,

vu les candidatures présentées par le gouvernement allemand,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Heinz Putzhammer est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Klaus Schmitz pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.