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QUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 décembre 1987

concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

(88/14/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la troisième directive 84/634/CEE du Conseil, du 12 décembre 1984, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/582/CEE (4), a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période de l'heure d'été des années 1986, 1987 et 1988 et, pour la fin de la période de l'heure d'été de ces mêmes années, deux dates différentes, valables l'une dans les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre dans ces deux États;

considérant que l'article 5 de la troisième directive prévoit que le Conseil adoptera avant le 1er janvier 1988, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1989;

considérant que toutes les données nécessaires pour déterminer la date de la fin de la période de l'heure d'été ne sont pas actuellement disponibles; qu'il convient dès lors de proroger les dispositions actuelles pour 1989;

considérant qu'il convient de fixer une date et une heure communes pour le début de la période de l'heure d'été de cette année, valables dans l'ensemble de l'espace communautaire;

considérant que, à titre provisoire, il convient de fixer deux dates différentes pour la fin de la période de l'heure d'été de l'année précitée, valables l'une dans les Étatsmembres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre dans ces deux États;

considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient de ne pas appliquer les dispositions communes relatives à l'heure d'été aux territoires d'outre-mer des États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par « période de l'heure d'été » la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour l'année 1989 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dimanche 26 mars 1989.

Article 3

Les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été de l'année 1989 finisse à 1 heure du matin, temps universel, le dimanche 24 septembre 1989.

Article 4

L'Irlande et le Royaume-Uni prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour l'année 1989 finisse à 1 heure du matin, temps universel, le dimanche 29 octobre 1989.

Article 5

Avant le 1er janvier 1989, le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1990.

Article 6

La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJELM

(1) JO no C 345 du 21. 12. 1987.

(2) JO no C 356 du 31. 12. 1987.

(3) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 33.

(4) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 38.