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Règlement (CE) no 1175/2000 de la Commission

du 31 mai 2000

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988(3) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 6 décembre 1999, et l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF(4) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 6 décembre 1999(5), prévoient que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires.

(2) La République populaire de Chine a présenté une demande le 16 février 2000.

(3) Les transferts demandés par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et ainsi qu'il est prévu à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Il convient d'accepter la demande.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'appliquera à l'année contingentaire 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.

(3) JO L 367 du 31.12.1988, p. 75.

(4) JO L 104 du 6.5.1995, p. 1.

(5) JO L 345 du 31.12.1999, p. 1.

ANNEXE

Catégorie 8: utilisation anticipée de 326280 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000
FR Journal officiel des Communautés européennes 9.6.2000 L 138/5
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1207/2000 DE LA COMMISSION
du 8 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9.6.2000 L 138/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0707 00 05 052 66,7
628 125,1
999 95,9
0709 90 70 052 57,0
999 57,0
0805 30 10 388 53,5
528 61,6
999 57,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 83,6
400 66,2
404 86,8
508 71,4
512 90,5
528 85,2
804 96,6
999 82,9
0809 10 00 052 125,5
999 125,5
0809 20 95 052 310,9
064 209,8
400 366,6
999 295,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.2000 L139/20
RÈGLEMENT (CE) No1224/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains
pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdene
pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 2 au 8 juin
2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'expor-tation de riz blanchi à grains ronds à destination de certainspays tiers, visée dans le règlement (CE) n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.6.2000 L146/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1292/2000 DE LA COMMISSION
du 20 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.6.2000 L146/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 64,9
999 64,9
07070005 052 79,6
628 136,6
999 108,1
07099070 052 66,2
999 66,2
08053010 388 57,3
524 72,4
528 54,4
999 61,4
08081020,08081050,08081090 388 83,9
400 98,6
404 89,8
508 68,6
512 70,6
524 92,1
528 86,0
624 78,7
720 62,5
804 84,5
999 81,5
08091000 052 238,3
999 238,3
08092095 052 310,9
064 193,3
068 195,0
400 408,6
999 277,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1230/2000 de la Commission

du 13 juin 2000

dérogeant, pour la campagne 2000/2001, au règlement (CE) n° 661/97, en ce qui concerne la date limite de répartition par les États membres des quotas de produits transformés à base de tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 6, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2201/96 dispose à son article 6, paragraphe 4, que les États membres répartissent, entre les entreprises de transformation établies sur leurs territoires, les quantités qui leur sont attribuées, en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles les prix minimaux ont été respectés au cours de trois campagnes de commercialisation précédant la campagne pour laquelle la répartition est effectuée.

(2) Le règlement (CE) n° 661/97 de la Commission, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de quotas des produits transformés à base de tomates(3), modifié par le règlement (CE) n° 2807/98(4), dispose à son article 7, paragraphe 1, que, lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont vérifié la conformité des demandes d'aide et sont déjà en possession de toutes les indications nécessaires pour effectuer la répartition, elles attribuent une quantité déterminée de tomates fraîches à chaque entreprise de transformation. L'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement dispose que la répartition visée à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 est effectuée par les États membres au plus tard le 31 mai précédant chaque campagne.

(3) Les autorités italiennes ont indiqué à la Commission que des difficultés administratives les empêchent de respecter la date du 31 mai et en ont demandé le report jusqu'au 20 juin 2000. Dans ces circonstances, il convient à titre exceptionnel et pour la seule campagne 2000/2001, de reporter cette date jusqu'au 20 juin 2000.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2000/2001, les États membres peuvent retarder jusqu'au 20 juin 2000 la date limite de répartition des quotas entre les entreprises de transformation établies sur leurs territoires, visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 661/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5.

(3) JO L 100 du 17.4.1997, p. 41.

(4) JO L 349 du 24.12.1998, p. 34.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.2000 L148/5
RÈGLEMENT (CE) No1300/2000 DE LA COMMISSION
du 21 juin 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la
quarante-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
au règlement (CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquarante-quatrièmeadjudicationpartiellelesdispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-quatrième adjudication partielle de sucre
blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le
montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à45,343 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/50
RÈGLEMENT (CE) No1401/2000 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 26,27 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.6.2000 L155/41
RÈGLEMENT (CE) No1359/2000 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2000
modifiant le règlement (CE) no1443/98 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries
en produits du secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1305/2000(2), et notamment son
article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Les modalités communes d'application du régime d'ap-
provisionnementspécifiquedesîlesCanariesencertainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CE)n
o2790/94delaCommission(3),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1620/1999(4).
(2)Pourl'applicationdesdispositionsdel'article2durègle-ment (CEE) n
o1601/92, il y a lieu d'établir le bilan
prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries enproduits du secteur du riz. Ce bilan doit être établi en
fonctiondesbesoinsdecetterégion.Dèslors,i lyalieu
deremplacerl'annexedurèglement(CE)no1443/98de
la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
1516/1999(6), par l'annexe du présent règlement.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no1443/98 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 148 du 22.6.2000, p. 15.
(3) JOL 296 du 17.11.1994, p. 23. (5) JOL 191 du 7.7.1998, p. 43.
(4) JOL 192 du 24.7.1999, p. 19. (6) JOL 177 du 13.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.6.2000 L155/42
ANNEXE
«ANNEXE
Bilan d'approvisionnement des Îles Canaries en riz pour la période de commercialisation du 1erjuillet 2000 au 30
juin 2001
(en tonnes)
Produit(CodeNC) ÎlesCanaries
Rizblanchi 100630 13000
Rizenbrisures 100640 2600»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/55
RÈGLEMENT (CE) No1432/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur
d'environ 12 000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95du22décembre1995portant
organisationcommunedumarchéduriz(1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no2072/98(2), et notamment son
article 8, point b), dernier tiret,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no75/91 de la Commission(3) fixe
les procédures et les conditions de la mise en vente duriz paddy détenu par les organismes d'intervention.
(2)IlexisteactuellementsurlemarchécommunautaireunefortedemandedecertainesvariétésderizdetypeJapo-nica utilisées pour la consommation intérieure dont lesprixsurlemarchésontsupérieursauprixd'intervention.Au même temps, certaines quantités de riz de cesvariétéssetrouventdisponiblesdanslesstocksdel'orga-nismed'interventionespagnol.Danscettesituation,ilestopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepourlarevente sur le marché intérieur d'environ 12000 t deriz paddy détenu par l'organisme d'intervention espa-gnol.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les condi-
tionsfixéesparlerèglement(CEE)no75/91,àuneadjudication
permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ12000 tonnes de riz paddy détenues par lui, conformément
aux dispositions du règlement (CEE) no75/91.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle se termine le 13 juillet 2000.
2. Ledélaideprésentationdesoffrespourladernièreadjudi-
cation partielle expire le 3 août 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention espagnol:
Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)
C/Beneficencia 8E-28004 Madrid(télex 23427 FEGA E,téléfax 915219832, 915224387).
Article 3
L'organisme d'intervention espagnol communique à la
Commissionauplustardlemardidelasemainesuivantl'expi-rationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyens des différents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3)J OL9d u12.1.1991, p. 15.