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RÈGLEMENT (CE) N° 2861/95 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/95 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 novembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2996/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 30 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit des modifications pour les oranges relevant du code NC 0805 10;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2994/95 (5), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le secteur 11 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« 11. Fruits et légumes >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 3087/95 DU CONSEIL

du 21 décembre 1995

portant modification du règlement (CE) n° 3372/94 répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 96 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord conclu en matière de pêche entre la république de Finlande et la république de Lituanie le 7 juin 1993, la Communauté, pour le compte de la Finlande, et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1995;

considérant que le règlement (CE) n° 3372/94 (2) répartit, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie;

considérant que les consultations avec la Lituanie ont été conclues et ont eu pour résultat que la Lituanie a accordé un quota de captures de 130 tonnes de cabillaud à la Communauté, pour la Finlande, dans sa zone économique exclusive;

considérant que les activités de pêche visées au présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3372/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 100.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>

»
N0L305/16IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.95
REGLEMENT (CE)N°2911/95DELACOMMISSION
du18décembre1995
abrogeantlerèglement(CE)n01178/95relatifàl'adjudicationpermanentepour
l'exportationdeblétendrepanifiabledétenuparl'organismed'intervention
autrichien
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréalesf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01863/95(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,pourdesraisonséconomiques ,ilse
révèleopportund'abrogerl'adjudicationprévueparle
règlement(CE)n01178/95delaCommission^;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n01178/95estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn°L181du1.7.1992,p.21.0JOn"L179du29.7.1995,p.1.0JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn»L118du25.5.1995,p.25.
N°L44/52|~FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.95
RÈGLEMENT (CE)N°421/95DELACOMMISSION
du27février1995
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparl'acted'ad­
hésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,et
notammentsonarticle16paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune0,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°150/95(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n0398/95(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
24février1995encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaquàlitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28février1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27fevrier1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(3)JOn0L22du31.1.1995,p.1.
(4)JOn0L198du30.7.1994,p.88.oJOn°L43du25.2.1995,p.47.

28.2.95 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L44/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27février1995,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 36,60(')
17011190 36,60(')
17011210 36,60(')
17011290 36,60(')
17019100 46,13
17019910 46,13
17019990 46,13(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3du
règlement(CEE)n°837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
28.7.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L177/87
REGLEMENT (CE)N°1862/95DELACOMMISSION
du27juillet1995
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
cientsindiquésà1annexeIIdurèglement(CEE)n0
1722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01664/95(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°1530/
95(4),etnotammentsonarticle9paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz^,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n01516/95(%etnotamment
sonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n01722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction ;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs,
dubléetdel'orgechangentd'unemanièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­Articlepremier
1.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidondemaïs,deblé,deféculedepommedeterre,
derizoudebrisuresderiz,viséeàl'article3paragraphe2
durèglement(CEE)n01722/93estfixéeà58,64écuspar
tonne.
2.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidond'orgeetd'avoineviséeàl'article3paragraphe
2durèglement(CEE)n01722/93estfixéeà52,06écus
partonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
2)JOn°L158du8.7.1995,p.13.
P)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4JOn0L148du30.6.1995,p.5.
}<)JOn0L159du1.7.1993,p.112.
f6)JOn°L147du30.6.1995,p.49.
13.10.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L246/33
REGLEMENT (CE)N°2409/95DELACOMMISSION
du12octobre1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01740/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n°3223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13octobre1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
j2)JOn0L167du18.7.1995,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L246/34 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1995,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importationCodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 052 54,3 08061040 052 117,2
060 80,2 064 75,7
064 59,6 066 49,4
066 41,7 220 110,8
068 62,3 400 144,2
204 50,9 412 132,4
212 117,9 512 186,0
624 75,0 600 64,5
999 67,7 624 123,2
ex07070030 052 70,1 999 111,5
053 166,9 08081092,08081094,
060 61,008081098 039 79,3
066 53,8064 76,5
068 60,4 288 51,8
204 49,1388 50,1
624 207,3400 60,7
999 95,5 404 60,5
07099079 052 55,6 508 68,4
204 77,5 512 50,7
624 196,3 524 57,4
999 109,8 528 48,0
08053030 052 63,2 800 62,2
288 78,8 804 30,1
388 78,6 999 58,0
400 151,4 08082057 052 77,7
512 54,8 064 79,7
520 66,5 388 79,6
524 65,6 512 89,7
528 65,5 528 84,1
600 54,7 800 55,8
624 78,0 804 112,9
999 75,7 999 82,8
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n03079/94delaCommission (JOn0L325du17.12.1994,p.17).Lecode«999»représente «autres
origines».
N0L147/26[FRl JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.95
REGLEMENT (CE)N01508/95DELACOMMISSION
du29juin1995
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesdedroits
àl'importationdéposées,autitredurèglement(CE)n°1151/95,danslesecteurde
laviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté europeenne ,
vulerèglement(CE)n01151/95delaCommission ,du
22mai1995,portantouvertureetmodedegestiond'un
contingenttarifairepourlaviandebovinecongeléerele­
vantducodeNC0202etlesproduitsrelevantducode
NC02062991(du1erjuillet1995au30juin1996)('),et
notammentsonarticle5,titesdemandéesconformément auxdispositionsdel'ar­
ticle5paragraphe2durèglement(CE)n01151/95,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement (CE)
n01151/95estsatisfaitejusqu'àconcurrencedesquantités
suivantes :
a)249,704kilogrammespartonneimportéeaucoursdes
années1992,1993et1994pourlesimportateursvisés
àl'article2paragraphe 1,pointa)durèglement(CE)
n01151/95;
b)144,688kilogrammespartonnedemandéeencequi
concernelesimportateursvisésàl'article2paragraphe
2durèglement(CE)n01151/95.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1995.considérantquelerèglement(CE)n01151/95prévoit
notammentquelesquantitésréservéesauximportateurs
traditionnelssontattribuéesauproratadesimportations
réaliséesaucoursdesannées1992,1993et1994;que,
danslesautrescas,lesquantitésdemandéesdépassentles
quantitésdisponiblesenvertudel'article2paragraphe2
decemêmerèglement;que,danscesconditions,il
convientderéduiredemanièreproportionnelle lesquan­
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0Lliédu23.5.1995,p.15.
N°L220/12[FRl JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.95
REGLEMENT (CE)N°2193/95DELACOMMISSION
du15septembre1995
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du23
juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),etnotammentsonarticle1erparagraphe2
deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifsetdes
droitsadditionnelsapplicablesàl'importationdesucre
blanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar
lerèglement(CE)n01568/95delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02167/
950;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95auxArticlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15septembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
OJOn0L141du24.6.1995,p.16.
(<)JOn0L150du1.7.1995,p.36.
OJOn0L217du13.9.1995,p.12.

16.9.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L220/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15septembre1995,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 23,63 4,49
17011190(') 23,63 9,72
17011210(') 23,63 4,29
17011290(') 23,63 9,29
17019100(2) 26,73 11,87
17019910(2) 26,73 7,35
17019990(2) 26,73 7,35
170290990 0,27 0,38
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1"durèglement(CEE)n°431/68duConseil(JOn0L89du10.
4.1968,p.3).
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose.
19.5.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L112/7
RÈGLEMENT (CE)N°1126/95DELACOMMISSION
du18mai1995
modifiantlerèglement(CE)n°881/95relatifàlafournitured'huilevégétaleau
titredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du22
décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaire('),modifiéeendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01930/90(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe 1pointc),
considérantquelerèglement(CE)n0881/95dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpourlalivraison
enaidealimentairede4467tonnesd'huilevégétale;que,
pourleconditionnement ,ilaétéfaitréférenceàla
communication 94/C391/01delaCommission (4);que,
suiteàdesproblèmeslinguistiquesettechniques,il
importedeseréféreruniquementàlacommunication91/C114/01delaCommission (*);quilyalieudemodi­
fiercertainesconditionsdansl'annexeIduditrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourleslotsAàG,lepoint10del'annexeIdurègle­
ment(CE)n°881/95estremplacéparlepoint10indiqué
dansl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L370du30.12.1986,p.1.
12)JOn0L174du7.7.1990,p.6.
(3)JOn0L91du22.4.1995,p.7.
(4)JOn0C391du31.12.1994,p.1 OJOn0C114du29.4.1991,p.1.

N°L112/8 IFRI 19.5.95 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
LOTA
«10.Conditionnement etmarquage(6)(8):JOn0C114du29.4.1991,p.1(pointsIII.A.2.1,III.A.2.3
etIII.A.3):
—boîtesmétalliquesde5litres,sanscroisillons
—àlivrerenconteneursde20pieds
langueàutiliserpourlemarquage:voirannexeII»
LOTSBetC
«10.Conditionnement etmarquage(6):JOn°C114du29.4.1991,p.1(pointsIII.A.2.1,III.A.2.3et
III.A.3):
—boîtesmétalliquesde5litres,sanscroisillons
—lotC:àlivrerenconteneursde20pieds
langueàutiliserpourlemarquage:voirannexeII»
LOTSDetE
«10.Conditionnement etmarquage(6):JOn0C114du29.4.1991,p.1(pointsIII.A.2.1,III.A.2.3et
III.A.3):
—boîtesmétalliquesde5litres,sanscroisillons
—àlivrerenconteneursde20pieds
inscriptionsenlanguefrançaise»
LOTSFetG
«10.Conditionnement etmarquage(s):JOn0C114du29.4.1991,p.1(pointsIII.A.2.1,III.A.2.3et
III.A.3):
—boîtesmétalliquesde5litres,sanscroisillons
—àlivrerenconteneursde20pieds,
inscriptionsenlangueespagnole
inscriptionssupplémentaires :Distribucióngratuita"»