DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de fléole bulbeuse (Phleum bertolonii DC) ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (97/380/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par le royaume de Suède,

considérant que, en Suède, la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de certaines variétés de fléole bulbeuse (Phleum bertolonii DC) répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1996, et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de manière satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les exigences fixées par ladite directive;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Suède, pour une période expirant le 30 juin 1997, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée, soumise à des exigences réduites;

considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont en mesure de fournir à la Suède de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive à admettre la commercialisation de ces semences;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Suède est autorisé à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1997, la commercialisation sur son territoire de 1,7 tonne au maximum de semences de la catégorie «semences certifiées» de fléole bulbeuse (Phleum bertolonii DC) des variétés Evergreen ne répondant pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que:

a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 75 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle porte la mention suivante: «Faculté germinative minimale de 75 %.»

Article 2

Les États membres autres que l'État membre demandeur sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre demandeur la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées dont la commercialisation sur leur territoire est admise au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.