DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 1999

donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1997, section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes et section VI partie B - Comité des régions

(1999/428/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 272, paragraphe 10, du traité CE,

- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1997 [SEC(98)0521 - C4-0353/98],

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0199/99),

En ce qui concerne la Cour de justice

1) constate les économies importantes obtenues par la conclusion d'un avenant à la convention de location-achat des immeubles annexes au Palais, suite au paiement anticipé de 50 millions d'écus lors de l'exercice précédent;

2) prend acte de l'engagement du gouvernement luxembourgeois concernant la prise en charge par celui-ci du relogement des occupants du bâtiment Palais dans un immeuble de bureaux de substitution pour la durée des travaux de réaménagement et d'extension dudit bâtiment ainsi que les frais de déménagement vers l'immeuble de substitution avec retour consécutif au Palais à la fin des travaux;

3) réitère sa demande à la Cour de justice d'améliorer ses prévisions financières (article 2 7 0) ainsi que la gestion des ressources budgétaires (poste 1 4 1 0);

4) désapprouve le fait que, suite à un virement d'article à article, des crédits destinés au secteur informatique ont été affectés à l'achat de voitures, ce qui démontre une programmation inefficace dans le cadre de l'établissement du budget;

En ce qui concerne la Cour des comptes

5) rappelle que le nombre global de nouveaux postes autorisés en 1997 et 1998 vise un organigramme stable jusqu'en 2001 inclus;

6) estime que certaines activités (chapitre 1 5), dont la dotation budgétaire a été jugée insuffisante par la Cour des comptes, auraient pu profiter des disponibilités importantes dégagées notamment par l'évolution favorable de la parité entre l'écu et le franc luxembourgeois, et contribuer ainsi à la diminution des crédits annulés;

En ce qui concerne le Comité des régions

7) exprime son mécontentement quant à la programmation aléatoire des activités du Comité des régions, ce qui a rendu nécessaire un important virement de crédits d'article à article tout au début de l'exercice 1997;

8) invite le Comité des régions à améliorer sensiblement la qualité de ses prévisions budgétaires afin que les ressources financières mises à sa disposition par l'autorité budgétaire puissent être utilisées de manière optimale;

9) rappelle sa demande à la Cour des comptes de vérifier le bien-fondé et l'efficacité de l'ensemble des mesures prises par le Comité des régions afin que les irrégularités constatées dans le rapport annuel 1996 ne se reproduisent pas; demande à la Cour des comptes de soumettre un rapport en la matière pour le 30 septembre 1999;

10) donne décharge au greffier de la Cour de justice et aux secrétaires généraux de la Cour des comptes et du Comité des régions sur l'exécution de leur budget pour l'exercice 1997;

11) charge son président de transmettre la présente décision aux institutions et à l'organe consultatif concernés et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES