++++

( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO N L 215 DU 30 . 8 . 1968 , P . 25 .

( 4 ) JO N L 77 DU 26 . 3 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2074/73 DE LA COMMISSION

DU 31 JUILLET 1973

ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXPORTATION DE FROMAGES FONDUS VERS LA SUISSE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES HELVETIQUES INSTAURERONT , AVEC EFFET AU 1ER AOUT 1973 , UN NOUVEAU REGIME A L'IMPORTATION DES FROMAGES FONDUS ; QUE CE REGIME PREVOIT DES CHARGES A L'IMPORTATION DIFFERENTES SELON L'ORIGINE DES FROMAGES FONDUS ET DE LA MATIERE PREMIERE UTILISEE POUR LEUR FABRICATION ; QUE LA CHARGE MOINS ELEVEE SERA APPLIQUEE S'ILS SONT ACCOMPAGNES D'UN TITRE PARTICULIER ATTESTANT QUE LES PRODUITS CONCERNES ONT ETE FABRIQUES A PARTIR DE MATIERES PREMIERES LAITIERES ORIGINAIRES DU PAYS EXPORTATEUR , OU , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , S'Y TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE AUX OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE DE N'ETRE SOUMIS QU'A LA CHARGE MOINS ELEVEE , IL IMPORTE DE SUBORDONNER L'OCTROI D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION DES FROMAGES FONDUS VERS LA SUISSE A LA DELIVRANCE DU TITRE PARTICULIER SUSMENTIONNE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU TITRE EN CAUSE , LA PROCEDURE PREVUE AU REGLEMENT ( CEE ) N 1324/68 DE LA COMMISSION , DU 29 AOUT 1968 , ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS LA SUISSE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 767/73 ( 4 ) , PEUT ETRE REPRISE POUR L'ESSENTIEL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'OCTROI D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS LA SUISSE DE FROMAGES FONDUS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST SUBORDONNE A LA DELIVRANCE D'UN TITRE PARTICULIER .

ARTICLE 2

1 . LE TITRE A DELIVRER , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , CORRESPOND AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE .

2 . LE FORMAT AU TITRE EST D'ENVIRON 21 FOIS 30 CM . IL EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO DE SERIE .

3 . LE TITRE EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET UNE COPIE AU MOINS . LA COPIE PORTE LE MEME NUMERO DE SERIE QUE L'ORIGINAL .

L'ORIGINAL ET LA COPIE SONT REMPLIS EN UNE SEULE FOIS , EN UTILISANT DU PAPIER CARBONE , SOIT A LA MACHINE A ECRIRE , SOIT A LA MAIN . DANS CE DERNIER CAS , ILS DOIVENT ETRE REMPLIS EN LETTRES MAJUSCULES .

ARTICLE 3

1 . LE TITRE EST DELIVRE PAR L'ORGANISME EMETTEUR DESIGNE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES . L'ORGANISME EMETTEUR GARDE LA COPIE DU TITRE .

2 . LORS DE LA SORTIE DU PRODUIT DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1041/67/CEE , L'ORIGINAL EST PRESENTE AU BUREAU DE DOUANE DE SORTIE QUI LE VISE DANS LA PARTIE RESERVEE A CETTE FIN ET LE RETOURNE A L'INTERESSE .

ARTICLE 4

1 . LE BUREAU DE DOUANE DE SORTIE NE VISE QUE LES TITRES PRESENTES DANS UN DELAI DE 60 JOURS DEBUTANT LE JOUR SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU TITRE .

2 . LE TITRE N'EST VALABLE QUE POUR LA QUANTITE Y INDIQUEE . TOUTEFOIS , LORS DE LA SORTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , UNE QUANTITE S'ECARTANT DE 5 % AU MAXIMUM DE LA QUANTITE INDIQUEE AU TITRE EST CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT A CELLE-CI .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LE CONTROLE DE L'ORIGINE DES PRODUITS POUR LESQUELS DES TITRES SONT DEMANDES ET DELIVRES .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1973 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JUILLET 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXE : VOIR J.O . L N 211 DU 1 . 8 . 73 .