ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 352/92

DÉCISION (PESC) 2016/2384 DU CONSEIL

du 22 décembre 2016

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2016/1136

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2) Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1136 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(3) Le Conseil a établi que trois personnes supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ces personnes par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et que ces personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(4) La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision (PESC) 2016/1136 est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2016. Par le Conseil Le président M. LAJČÁK

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision (PESC) 2016/1136 du Conseil du 12 juillet 2016 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430 (JO L 188 du 13.7.2016, p. 21).
Biddinghuizen — Vanaf Knardijk N302 in Harderwijk de N302 volgen in noordwestelijke richting tot aan de N305 — Bij splitsing de N305 volgen in noordelijke richting tot aan N302 — De N302 volgen tot Vleetweg — De Vleetweg volgen tot aan de Kuilweg — De kuilweg volgen tot aan de Rietweg — De Rietweg volgen in noordoostelijke richting tot aan de Larserringweg — De Larserringweg volgen in noordelijke richting tot de Zeeasterweg — De Zeeasterweg volgen in oostelijke richting tot aan Lisdoddepad — Lisdoddepad volgen in noordelijke richting tot aan de Dronterweg — De Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan de Biddingweg (N710) — De Biddingweg (N710) in noordelijke richting volgen tot aan de Elandweg — De Elandweg volgen in westelijke richting tot aan de Dronterringweg (N307) — Dronterringweg (N307) volgen in Zuidoostelijke overgaand in Hanzeweg tot aan Drontermeer (Water) — Drontermeer volgen in zuidelijke richting ter hoogte van Buitendijks — Buitendijks overgaand in Buitendijksweg overgaand in Groote Woldweg volgen tot aan Zwarteweg — De Zwarteweg in westelijke richting volgen tot aan de Mheneweg Noord — Mheneweg Noord volgen in zuidelijke richting tot aan de Zuiderzeestraatweg — Zuiderzeestraatweg in zuidwestelijke richting volgen tot aan de Feithenhofsweg — Feithenhofsweg volgen in zuidelijkerichting tot aan Bovenstraatweg — Bovenstraatweg in westelijke richting volgen tot aan Laanzichtsweg — Laanzichtsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Bovendwarsweg — Bovendwarsweg volgen in westelijke richting tot aan de Eperweg (N309) — Eperweg (N309) volgen in zuidelijke richting tot aan autosnelweg A28 (E232) — A28 (E232) volgen in zuidwestelijke richting tot aan Harderwijkerweg (N303) — Harderwijkerweg(N303) volgen in zuidelijke richting tot aan Horsterweg — Horsterweg volgen in westelijke richting tot aan Oude Nijkerkerweg — Oude Nijkerkerweg overgaand in arendlaan volgen in zuidwestelijke richting tot aan Zandkampweg — Zandkampweg volgen in noordwestelijke richting tot aan Telgterengweg — Telgterengweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Bulderweg — Bulderweg volgen in westelijke richting tot aan Nijkerkerweg — Nijkerkerweg volgen in westelijke richting tot aan Riebroeksesteeg — Riebroekersteeg volgen in noordelijke/westelijke richting (doodlopend) overstekend A28 tot aan Nuldernauw (water) — Nuldernauw volgen in noordelijke richting overgaand in Wolderwijd (water) tot aan Knardijk (N302) — N302 volgen in Noordwestelijke richting tot aan N305

28.12.2016
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), M. Kenth LÖVGREN a été remplacé par Mme Ingeborg WIKSTEN en tant que suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), Mme María Victoria PALAU TÁRREGA a été remplacée par Mme Elena CEBRIÁN CALVO en tant que suppléante.
(6)

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2013/743/UE, les membres du Conseil scientifique sont nommés par la Commission sur la base d’un processus de sélection indépendant et transparent défini avec le Conseil scientifique et incluant une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement européen et au Conseil. À cet effet, un comité permanent a été créé en vue d’identifier les futurs membres du conseil scientifique. Ce comité d’identification a adressé à la Commission des recommandations concernant la nomination de deux nouveaux membres du Conseil scientifique, recommandations qui ont été acceptées,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2016

portant nomination d’un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie

(2016/C 261/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions des 24 février (2), 11 avril (3) et 9 juin 2016 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 29 février 2016 au 28 février 2019.

(2) Le gouvernement de la Roumanie a présenté de nouvelles candidatures pour trois sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2019:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaire Suppléants Roumanie Mme Mihaela DARLE M. Corneliu CONSTANTINOAIA M. Dumitru FORNEA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016. Par le Conseil Le président Gabriela MATEČNÁ

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 24 février 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 79 du 1.3.2016, p. 1).

(3) Décision du Conseil du 11 avril 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce, la Hongrie et la Suède (JO C 130 du 13.4.2016, p. 3).

(4) Décision du Conseil du 9 juin 2016 portant nomination d’un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie (JO C 214 du 15.6.2016, p. 2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juin 2016

portant nomination d’un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie

(2016/C 214/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 24 février 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 29 février 2016 au 28 février 2019.

(2) Le gouvernement de Roumanie a présenté de nouvelles candidatures pour trois sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2019:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaire Suppléants Roumanie Mme Daniela SÂRBU M. Ovidiu NICOLESCU Mme Daniela TĂNASE

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 2016. Par le Conseil Le président G. A. VAN DER STEUR

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 24 février 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 79 du 1.3.2016, p. 1).
(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), M. Juan Luís SÁNCHEZ DE MUNIÁIN LACASA a été remplacé par Mme Ana OLLO HUALDE en tant que suppléante.
5)

Les articles suivants sont insérés: «Article 4 bis 1. L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de charbon, de fer et de minerai de fer est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme sur la base d'informations crédibles qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions dont il aura été déterminé qu'elles ne sont menées qu'à des fins de subsistance et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision. Article 4 ter 1. La vente ou la fourniture de carburant aviation, y compris l'essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, à destination de la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, est interdite, que ces produits proviennent ou non du territoire des États membres. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de tels produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l'extérieur de la RPDC de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.»
II.

Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC sont remplacées par les mentions suivantes: Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription «2. Vitalii Yuriyovych Zakharchenko (Вiталiй Юрiйович Захарченко), Vitaliy Yurievich Zakharchenko (Виталий Юрьевич Захарченко) Né le 20 janvier 1963 à Kostiantynivka (province de Donetsk); ancien ministre de l'intérieur. Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. 6.3.2014 4. Olena Leonidivna Lukash (Олена Леонiдiвна Лукаш), Elena Leonidovna Lukash (Елена Леонидовна Лукаш) Née le 12 novembre 1976 à Rîbnița (Moldavie); ancien ministre de la justice. Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. 6.3.2014 13. Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk (Дмитро Володимирович Табачник) Né le 28 novembre 1963 à Kiev; ancien ministre de l'éducation et des sciences. Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. 6.3.2014»
(3)

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 713/2009, le mandat des membres du conseil d’administration et de leurs suppléants est de quatre ans, renouvelable une fois. Cependant, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du conseil d’administration, pour le premier mandat, le mandat de la moitié des membres du conseil d’administration et de leurs suppléants est porté à six ans.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 76/54

DÉCISION (UE) 2015/469 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2015

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/009 PL/Zachem, présentée par la Pologne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le 9 octobre 2013, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Zachem et chez deux fournisseurs et producteurs en aval, et l'a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 115 205 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 115 205 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2015. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président Z. KALNIŅA-LUKAŠEVICA

(1) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(8)

L'article 82, paragraphe 2, du TFUE est l'unique base juridique sur laquelle devrait reposer la présente décision. Le protocole, et notamment son article 4, se réfère également au statut en matière de résidence des victimes du travail forcé ou obligatoire dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à ces victimes d'avoir accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces. Cependant, cet objectif lié à l'article 79 du TFUE n'est qu'accessoire, tandis que les objectifs associés à l'article 82, paragraphe 2, du TFUE peuvent être qualifiés de finalité et de composante prépondérantes.
MTD 1.

Afin d'améliorer les performances environnementales globales, la MTD consiste à mettre en place et à appliquer un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes: I. engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau; II. définition par la direction d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue de l'installation; III. planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, en relation avec la planification financière et l'investissement; IV. mise en œuvre des procédures, prenant particulièrement en considération les aspects suivants: a) organisation et responsabilité; b) recrutement, formation, sensibilisation et compétence; c) communication; d) participation du personnel; e) documentation; f) contrôle efficace des procédés; g) programmes de maintenance; h) préparation et réaction aux situations d'urgence; i) respect de la législation sur l'environnement; V. contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération: a) surveillance et mesure (voir également le document de référence relatif à la surveillance); b) mesures correctives et préventives; c) tenue de registres; d) audit interne et externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour; VI. revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, par la direction; VII. suivi de la mise au point de technologies plus propres; VIII. prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation; IX. réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur. Dans certains cas, les éléments suivants font partie du SME: X. plan de gestion des déchets (voir MTD 11); XI. plan de contrôle de la qualité pour le bois de récupération utilisé comme matière première dans la fabrication de panneaux et comme combustible (voir MTD 2b); XII. plan de gestion du bruit (voir MTD 4); XIII. plan de gestion des odeurs (voir MTD 9); XIV. plan de gestion de la poussière (voir MTD 23).
(1)

Le 21 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom»), agissant en tant que partie unique, la République d'Arménie, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, la Géorgie, le Japon, la République du Kazakhstan, la République kirghize, le Royaume de Norvège et la République du Tadjikistan (ci-après dénommé «accord»).
(2)

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs pour les contributions des États tiers aux missions de police et les modalités de ces contributions. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé un document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution» qui a affiné les modalités prévues pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC.
(10)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 593/2008 et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(8)

Les modifications des appendices D (CUV), F (APTU) et G (ATMF) de la convention COTIF ainsi que certaines modifications de la convention COTIF elle-même relèvent de la compétence de l'Union et sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l'Union, et devraient donc être approuvées par l'Union.