Décision de la Commission

du 19 novembre 2001

adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux et portant modification de la décision 2000/657/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 3376]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/852/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit que la Commission décide si l'importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consentement informé préalable (CIP) est autorisée, éventuellement sous certaines conditions précises, ou interdite.

(2) Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat pour l'exécution de la procédure CIP provisoire établie par l'acte final de la conférence des plénipotentiaires sur la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 10 septembre 1998, notamment sa résolution sur les dispositions provisoires.

(3) Deux produits chimiques supplémentaires (dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène) ont été ajoutés à la procédure CIP provisoire, comme pesticides, pour lesquels la Commission a reçu des informations de la part du secrétariat provisoire sous la forme de documents d'orientation des décisions.

(4) Il convient que la Commission, agissant en tant qu'autorité désignée commune, transmette les décisions concernant les produits chimiques au secrétariat de la procédure PIC provisoire au nom de la Communauté et de ses États membres.

(5) Le secrétariat provisoire a demandé aux participants à la procédure CIP d'utiliser le formulaire spécifique de réponse du pays importateur pour indiquer leurs décisions d'importation.

(6) Chaque fois que cela est possible, la Commission doit utiliser les procédures communautaires existantes et veiller à ce que les réponses ne soient pas incompatibles avec la législation communautaire existante. Toutefois, la Commission doit prendre également en considération les interdictions ou les restrictions strictes des États membres, en attendant une décision communautaire.

(7) Les substances dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène sont interdites ou strictement réglementées au niveau communautaire, notamment par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Par conséquent, il convient de prendre une décision finale d'importation pour ces substances.

(8) Les substances lindane et parathion (parathion-éthyle) sont couvertes par la législation communautaire, notamment la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/49/CE de la Commission(5), et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(6), qui prévoient toutes les deux une période de transition au cours de laquelle les États membres sont autorisés à prendre des décisions nationales sur les substances et les produits couverts par leurs champs d'application, en attendant une décision communautaire.

(9) Par la décision 2000/801/CE de la Commission du 20 décembre 2000 concernant la non-inclusion du lindane dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active(7) et la décision 2001/520/CE de la Commission du 9 juillet 2001 concernant la non-inscription du parathion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active(8), ces substances ont été exclues de l'annexe I de la directive 91/414/CE, et les autorisations concernant les produits phytosanitaires contenant ces substances ont en conséquence été retirées. Cependant, ces substances font également partie du programme communautaire d'évaluation des substances existantes au titre de la directive 98/8/CE, et une décision finale ne pourra vraisemblablement pas intervenir avant 2008, date à laquelle l'évaluation aux fins d'utilisation en tant que produits biocides sera achevée.

(10) Il convient donc de modifier en conséquence les décisions d'importation relatives aux préparations pesticides lindane et parathion (parathion-éthyle) dans la décision 2000/657/CE de la Commission(9), qui ont été présentées comme des décisions provisoires en attendant une décision communautaire.

(11) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil(10),

DÉCIDE:

Article premier

Les décisions d'importation définitives concernant les substances chimiques dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène figurant dans les formulaires de réponse du pays importateur contenus dans l'annexe I sont adoptées.

Article 2

L'annexe de la décision 2000/657/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 251 du 29.8.1992, p. 13.

(2) JO L 282 du 20.10.1998, p. 12.

(3) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.

(4) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(5) JO L 176 du 29.6.2001, p. 61.

(6) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(7) JO L 324 du 21.12.2000, p. 42.

(8) JO L 187 du 10.7.2001, p. 47.

(9) JO L 257 du 27.10.2000, p. 44.

(10) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

ANNEXE I

Décisions d'importation définitives concernant les substances chimiques dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène

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ANNEXE II

Décisions provisoires révisées concernant l'importation des substances chimiques lindane et parathion (parathion-éthyle) remplaçant les précédentes décisions provisoires d'importation figurant dans la décision 2000/657/CE de la Commission

À l'annexe de la décision 2000/657/CE, les décisions provisoires concernant l'importation des substances chimiques lindane et parathion (parathion-éthyle) sont remplacées par les décisions provisoires révisées indiquées dans les formulaires de réponse du pays importateur suivants.

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