FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2018

instituant un groupe d’experts de la Commission dénommé «groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles» et abrogeant la décision instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares ainsi que la décision instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 251/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 168, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1 du présent article. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques.

(2) Le Conseil a adopté le 7 décembre 2010 des conclusions intitulées «Approches novatrices à l’égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé» (1), qui invitent les États membres à définir et à échanger de bonnes pratiques en matière de maladies chroniques.

(3) La Commission a adopté, le 4 avril 2014, une «communication relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter» (2) prévoyant que les initiatives par lesquelles l’Union est en mesure de soutenir les décideurs dans les États membres se concentrent sur des méthodes et des outils permettant aux États membres de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience de leurs systèmes de santé.

(4) La Commission a adopté le 22 novembre 2016 une «communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (3) qui indiquait que l’Union européenne est pleinement résolue à être un chef de file dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable adoptés dans le cadre des Nations unies. En particulier, en contribuant au troisième objectif de développement durable «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge», l’Union européenne complète l’action des États membres au moyen d’actes législatifs et d’autres initiatives dans le domaine de la santé publique, des systèmes de santé et des problèmes de santé liés à l’environnement. La Commission aidera les États membres à atteindre les jalons relevant de cet objectif, en particulier la réduction de la mortalité due aux maladies chroniques.

(5) Le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) indique que l’une des priorités thématiques du programme consiste à promouvoir la santé, à prévenir les maladies et à œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains. Les actions relevant de cette priorité sont les suivantes: soutenir la coopération et la mise en réseau à l’échelle de l’Union en matière de prévention des maladies chroniques, dont le cancer, les maladies liées à l’âge et les maladies neurodégénératives, et d’amélioration de la lutte contre celles-ci, par le partage de connaissances et de bonnes pratiques et la mise au point d’activités communes en matière de prévention, de détection précoce et de gestion des maladies non transmissibles.

(6) Compte tenu de ces engagements et obligations dans le domaine de la santé publique, il est par conséquent nécessaire de constituer un groupe d’experts de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et de la gestion des maladies non transmissibles ainsi que de définir ses tâches et sa structure.

(7) La décision C(2016) 3301 de la Commission (5) définit un ensemble de règles révisé pour tous les groupes d’experts de la Commission. Les nouvelles règles visent à apporter davantage de clarté et de transparence en ce qui concerne la composition des groupes d’experts. Par conséquent, les missions et la structure du groupe d’experts sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles doivent être définies conformément à cette décision.

(8) Le groupe d’experts doit prodiguer des conseils et fournir une expertise à la Commission afin de formuler et de mettre en œuvre les activités de l’Union dans le domaine de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et de la gestion des maladies non transmissibles et favoriser les échanges d’expériences, de politiques et de pratiques pertinentes entre les États membres et les différentes parties concernées.

(9) Le groupe d’experts doit conseiller la Commission dans la sélection des bonnes et meilleures pratiques afin de soutenir leur transfert et leur transposition à plus grande échelle dans les États membres par le biais du programme de santé de l’Union européenne ou d’autres instruments financiers de celle-ci.

(10) Le groupe d’experts doit aider les États membres à atteindre le troisième objectif de développement durable et, en particulier, à réduire la mortalité prématurée due aux maladies non transmissibles.

(11) Le groupe d’experts doit conseiller la Commission dans ses efforts de coordination des activités contribuant à la réduction de la mortalité prématurée due aux maladies non transmissibles.

(12) Le groupe d’experts doit conseiller la Commission sur l’amélioration de l’utilisation des résultats de la recherche dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et de la gestion des maladies non transmissibles.

(13) Le groupe d’experts doit coordonner ses activités avec le groupe d’experts sur l’information en matière de santé (EGHI), qui conseille la Commission concernant les besoins en informations relatives à la santé, les solutions techniques et les priorités de l’élaboration de politiques de santé fondées sur des preuves. Le groupe d’experts doit en particulier utiliser les connaissances de l’EGHI lors de l’évaluation du processus ainsi que des résultats du transfert et de la mise en œuvre des meilleures pratiques.

(14) En vue d’assurer un transfert et une mise en œuvre efficaces des meilleures pratiques et des interventions politiques entre les pays, le groupe d’experts doit être constitué d’autorités des États membres.

(15) Il y a lieu de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe d’experts.

(16) Les données à caractère personnel devraient être traitées par le groupe d’experts conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).

(17) Étant donné que le groupe d’experts de la Commission intitulé «groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles» traitera de questions relevant actuellement du mandat du groupe d’experts sur les maladies rares créé par la décision de la Commission du 30 juillet 2013 instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares et abrogeant la décision 2009/872/CE («décision instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares») (7) et du groupe d’experts sur la lutte contre le cancer créé par la décision de la Commission du 3 juin 2014 instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer et abrogeant la décision 96/469/CE («décision instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer») (8), ces décisions devraient être abrogées.

(18) Il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le groupe d’experts intitulé «groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles» (ci-après le «groupe») est créé.

Article 2

Mission

Le groupe a pour mission:

a) d’assister et de conseiller la Commission dans la prise d’initiatives visant à promouvoir la coordination entre les États membres visant à relever les défis posés par les maladies non transmissibles dans l’Union;

b) de conseiller la Commission dans la sélection des meilleures pratiques pour soutenir les États membres dans le cadre de leurs mesures de transfert et de mise en œuvre relatives à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et à la gestion des maladies non transmissibles en recourant au programme de santé de l’Union européenne ou à d’autres instruments financiers de celle-ci;

c) d’aider la Commission à suivre les progrès accomplis sur la voie de la réalisation du troisième objectif de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 («Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge») et, en particulier, de la réduction de la mortalité due aux maladies non transmissibles;

d) de conseiller la Commission dans ses actions de coordination des activités contribuant à la réduction de la mortalité prématurée due aux maladies non transmissibles;

e) de conseiller la Commission sur l’amélioration de l’utilisation des résultats de la recherche dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et de la gestion des maladies non transmissibles;

f) d’évaluer les résultats du transfert et de la mise en œuvre des meilleures pratiques en coopération avec le groupe d’experts sur l’information en matière de santé qui formulera des conseils sur les données sanitaires pertinentes dans le domaine de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et de la gestion des maladies non transmissibles.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question visée à l’article 2.

Article 4

Composition

1. Le groupe est composé d’un membre par État membre. L’État membre informe la Commission de l’autorité qu’il a désignée pour le représenter au sein du groupe d’experts.

2. Les membres désignent chacun leur représentant permanent et un suppléant. Ces personnes sont des fonctionnaires ou des salariés du secteur public. Les membres communiquent cette information à la Commission et ont pour responsabilité de faire en sorte que leurs représentants présentent un niveau d’expertise élevé.

3. Les membres peuvent également désigner ponctuellement des représentants, en fonction de l’ordre du jour de la réunion du groupe.

Article 5

Présidence

Le groupe est présidé par un représentant de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission.

Article 6

Opération

1. Le groupe agit à la demande de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire ou d’autres services de la Commission, en accord avec la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, conformément aux règles horizontales.

2. Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3. La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne devrait assurer les services de secrétariat. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

4. En accord avec la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, le groupe peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public.

5. Les comptes rendus des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe sont dignes d’intérêt et complets. Les comptes rendus sont établis par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6. Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

Article 7

Sous-groupes

1. La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2. Les membres peuvent désigner des fonctionnaires ou des agents de la fonction publique qui ne constituent pas leurs représentants permanents au sein du groupe d’experts pour les représenter au sein des sous-groupes.

Article 8

Experts invités

La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire peut convier des experts ayant des compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

Article 9

Observateurs

1. Les représentants des États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent participer aux réunions du groupe en qualité d’observateurs.

2. Le président peut accorder le statut d’observateurs aux pays candidats et aux autres pays tiers lorsqu’il est dans l’intérêt de l’Union que ces pays participent aux travaux du groupe d’experts, notamment sur la base d’un accord international, d’un arrangement administratif ou d’un acte législatif de l’Union. Les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.

Article 10

Règlement intérieur

Sur proposition de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales.

Article 11

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres du groupe et des sous-groupes, ainsi que les experts invités, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (9) et (UE, Euratom) 2015/444 (10) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 12

Transparence

1. Le groupe et les sous-groupes sont enregistrés au registre des groupes d’experts.

2. En ce qui concerne la composition du groupe (le groupe d’experts et ses sous-groupes), les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d’experts:

a) le nom des autorités des États membres;

b) le nom des entités publiques intervenant en qualité d’observateurs.

3. Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11).

Article 13

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du groupe et des sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 14

Abrogation

La décision instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares et la décision instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer sont abrogées.

Article 15

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2018. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO C 74 du 8.3.2011, p. 4.

(2) COM(2014) 215 final du 4.4.2014.

(3) COM(2016) 739 final du 22.11.2016.

(4) Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(5) Décision C(2016) 3301 final de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(6) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(7) Décision de la Commission du 30 juillet 2013 instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares et abrogeant la décision 2009/872/CE (JO C 219 du 31.7.2013, p. 4).

(8) Décision de la Commission du 3 juin 2014 instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer et abrogeant la décision 96/469/CE (JO C 167 du 4.6.2014, p. 4).

(9) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(10) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(11) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).