++++

( 1 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 .

( 2 ) JO N L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 11 .

( 4 ) JO N C 6 DU 10 . 1 . 1977 , P . 150 .

( 5 ) JO N C 297 DU 16 . 12 . 1976 , P . 12 .

( 6 ) JO N L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 1 ) JO N L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 5 . "

REGLEMENT ( CEE ) N 2827/77 DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1977

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N 514/72 ( 2 ) ET N 515/72 ( 3 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE A MONTRE QU'IL DEVRAIT ETRE REMEDIE A CERTAINES DIFFICULTES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS QUI NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX OBJECTIFS DE PROGRES SOCIAL , DE SECURITE ROUTIERE ET D'HARMONISATION DES CONDITIONS DE CONCURRENCE POURSUIVIS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES VEHICULES SUR LESQUELS FONCTIONNE UN APPAREIL DE CONTROLE TEL QUE CELUI QUI EST VISE PAR LES ARTICLES 1ER ET 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 6 ) , LE CONTROLE DES PERIODES DE CONDUITE JOURNALIERE NE DOIT PAS ETRE COMPLETE PAR UNE LIMITATION DE LA DISTANCE JOURNALIERE A PARCOURIR PAR CES VEHICULES ;

CONSIDERANT QUE DE NOMBREUX TRANSPORTS PAR ROUTE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SE FONT EN UTILISANT LE FERRY-BOAT OU LES CHEMINS DE FER SUR UNE PARTIE DU PARCOURS ; QU'IL IMPORTE DES LORS D'INTRODUIRE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REPOS JOURNALIERS ET LES INTERRUPTIONS APPROPRIEES A CES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS DE SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE , LES PRIMES ACCORDEES EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE ET / OU DU TONNAGE TRANSPORTE , QUI POURRAIENT COMPROMETTRE LA SECURITE ROUTIERE , DOIVENT ETRE INTERDITES ;

CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE DE PREVOIR , DANS UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE , LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT POUR CERTAINS TRANSPORTS NATIONAUX AYANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ; QU'IL CONVIENT QUE , EN CAS DE DEROGATIONS , LES ETATS MEMBRES SOIENT TENUS D'ORGANISER UN CONTROLE EFFICACE DES TRANSPORTS EN QUESTION ET DE S'ASSURER QUE LE NIVEAU DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE NE SOIT PAS MIS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , SI DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS OU DES DIFFICULTES POUVANT CONDUIRE A UNE ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE OU REGIONALE SE MANIFESTENT AVANT LE 1ER JANVIER 1981 , IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT ETRE AUTORISES A ADOPTER DES MESURES DEROGATOIRES A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 ; QUE , TOUTEFOIS , LES DEROGATIONS ACCORDEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT NE DEVRONT PAS ETRE APPLICABLES AU-DELA DU 1ER JANVIER 1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L'ARTICLE 4 EST MODIFIE COMME SUIT :

_ LE POINT 4 EST A LIRE COMME SUIT :

" 4 . VEHICULES AFFECTES AU SERVICE DE LA POLICE , DE LA GENDARMERIE , DES FORCES ARMEES , DES POMPIERS , DE LA PROTECTION CIVILE , DE LA PROTECTION CONTRE LES EAUX , DES SERVICES DE L'EAU , DU GAZ , DE L'ELECTRICITE , DE LA VOIRIE , DES TELEGRAPHES , DES TELEPHONES , DE LA POSTE POUR LES ENVOIS POSTAUX , DE LA RADIODIFFUSION , DE LA TELEVISION ET DE LA DETECTION DES EMETTEURS OU RECEPTEURS DE TELEVISION OU DE RADIO , OU VEHICULES UTILISES PAR D'AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS QUI NE CONCURRENCENT PAS LES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS : "

_ LE POINT 5 EST A LIRE COMME SUIT :

" 5 . VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MALADES ET DE BLESSES AINSI QUE DE MATERIEL EN VUE D'UN SAUVETAGE ET TOUT AUTRE VEHICULE SPECIALISE AFFECTE A DES TACHES MEDICALES ; "

_ LE POINT 7 EST A LIRE COMME SUIT :

" 7 . TRACTEURS ET AUTRES ENGINS EXCLUSIVEMENT AFFECTES AUX TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS LOCAUX ; "

_ LES POINTS SUIVANTS SONT AJOUTES :

" 8 . VEHICULES TRANSPORTANT DU MATERIEL DE CIRQUE OU DE FETES FORAINES ;

9 . VEHICULES SPECIALISES DE DEPANNAGE . "

2 . IL EST AJOUTE UN PARAGRAPHE 2 A L'ARTICLE 6 , DONT LE TEXTE INITIAL DEVIENT PARAGRAPHE 1 , LIBELLE COMME SUIT :

" 2 . LE PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE SUR CES VEHICULES EST UTILISE UN APPAREIL DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 1ER OU A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 OU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2828/77 ( 2 ) .

3 . LES ARTICLES 9 ET 10 SONT SUPPRIMES .

4 . L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 11 BIS

AU CAS OU , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS , UN MEMBRE D'EQUIPAGE ACCOMPAGNE UN VEHICULE TRANSPORTE PAR FERRY-BOAT OU EN TRAIN , UN REPOS JOURNALIER PEUT ETRE INTERROMPU UNE SEULE FOIS , POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS SUIVANTES SOIENT REMPLIES :

_ LA PARTIE DU REPOS JOURNALIER PRISE A TERRE PEUT SE SITUER AVANT OU APRES LA PARTIE DU REPOS JOURNALIER PRISE A BORD DU FERRY-BOAT OU DU TRAIN ,

_ LA PERIODE ENTRE LES DEUX PARTIES DU REPOS JOURNALIER DOIT ETRE AUSSI COURTE QUE POSSIBLE ET NE PEUT , EN AUCUN CAS , DEPASSER UNE HEURE AVANT L'EMBARQUEMENT OU APRES LE DEBARQUEMENT , LES FORMALITES DOUANIERES ETANT COMPRISES DANS LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT ,

_ PENDANT LES DEUX PARTIES DU REPOS JOURNALIER , LE MEMBRE DE L'EQUIPAGE DOIT POUVOIR DISPOSER D'UN LIT OU D'UNE COUCHETTE ,

_ AU CAS OU UN REPOS JOURNALIER EST AINSI INTERROMPU , CELUI-CI EST AUGMENTE DE DEUX HEURES ,

_ TOUTE PERIODE PASSE A BORD D'UN FERRY-BOAT OU D'UN TRAIN QUI N'EST PAS PRISE EN COMPTE COMME PARTIE DU REPOS JOURNALIER EST CONSIDEREE COMME UNE INTERRUPTION AU SENS DE L'ARTICLE 8 . "

5 . L'ARTICLE 12 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 12

1 . TOUT MEMBRE D'EQUIPAGE DOIT BENEFICIER , EN SUS DES REPOS JOURNALIERS VISES A L'ARTICLE 11 , D'UN REPOS HEBDOMADAIRE D'AU MOINS VINGT-NEUF HEURES CONSECUTIVES QUI DEVRA ETRE PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER .

2 . LE REPOS VISE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE REDUIT JUSQU'A UN MINIMUM DE VINGT-QUATRE HEURES CONSECUTIVES A CONDITION QU'UN REPOS EQUIVALANT A LA REDUCTION SOIT ACCORDE AU COURS DE LA MEME SEMAINE AU MEMBRE DE L'EQUIPAGE CONCERNE .

3 . TOUTEFOIS , PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE , LE REPOS HEBDOMADAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE REMPLACE , POUR LES MEMBRES D'EQUIPAGE DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE DE VOYAGEURS , PAR UN REPOS D'AU MOINS SOIXANTE HEURES CONSECUTIVES , A PRENDRE ENTIEREMENT AVANT L'EXPIRATION DE TOUTE PERIODE MAXIMALE DE QUATORZE JOURS CONSECUTIFS . CE REPOS DOIT ETRE PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER CONFORME A L'ARTICLE 11 .

LE PREMIER ALINEA NE S'APPLIQUE PAS AUX MEMBRES D'EQUIPAGE DE VEHICULES AFFECTES AUX SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT DES VOYAGEURS . "

6 . LA SECTION SUIVANTE EST INSEREE :

" SECTION V BIS

INTERDICTION DE CERTAINS TYPES DE REMUNERATIONS

ARTICLE 12 BIS

IL EST INTERDIT DE REMUNERER , MEME PAR L'OCTROI DE PRIMES OU DE MAJORATIONS DE SALAIRE , LES MEMBRES SALARIES DE L'EQUIPAGE EN FONCTION DES DISTANCES PARCOURUES ET / OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES , A MOINS QUE CES REMUNERATIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE ROUTIERE . "

7 . LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 13 EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" 1 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT APPLIQUER DES MINIMAUX PLUS ELEVES OU DES MAXIMAUX MOINS ELEVES QUE CEUX FIXES PAR L'ARTICLE 5 ET LES ARTICLES 7 A 12 AINSI QUE RENONCER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 . "

8 . A ) LE TEXTE DE L'ARTICLE 14 BIS DEVIENT PARAGRAPHE 1 DE CE MEME ARTICLE ET EST MODIFIE COMME SUIT :

AU POINT A ) SOUS III ) , LES MOTS " ET VICE VERSA : " SONT AJOUTES A LA FIN DU CHAPEAU .

B ) LES PARAGRAPHES SUIVANTS SONT AJOUTES A L'ARTICLE 14 BIS :

" 2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , ACCORDER DES DEROGATIONS AU PRESENT REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX SUIVANTS :

A ) USAGE DES VEHICULES CONCUS ET EQUIPES POUR LE TRANSPORT DE QUINZE PERSONNES AU MAXIMUM , Y COMPRIS LE CONDUCTEUR ;

B ) USAGE DES VEHICULES SUBISSANT DES TESTS SUR ROUTES LOCALES POUR CAUSE DE REPARATIONS OU D'ENTRETIEN ;

C ) TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS DEPUIS L'EXPLOITATION AGRICOLE JUSQU'AUX MARCHES LOCAUX ET VICE VERSA , AINSI QUE TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D'ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION , ACCORDER DES DEROGATIONS AU PRESENT REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX SUIVANTS :

A ) USAGE DE VEHICULES SPECIALISES POUR LA DESSERTE DES MARCHES LOCAUX , POUR LES OPERATIONS DE VENTE DE PORTE A PORTE , POUR DES OPERATIONS AMBULANTES DE BANQUE , DE CHANGE OU D'EPARGNE , POUR L'EXERCICE DU CULTE , POUR DES PRETS DE LIVRES , DISQUES OU CASSETTES , POUR DES MANIFESTATIONS CULTURELLES OU DES EXPOSITIONS AMBULANTES ;

B ) TRANSPORT DE LAIT DE LA FERME A LA LAITERIE ET VICE VERSA .

EN ADOPTANT CES MESURES , LA COMMISSION PEUT SPECIFIER LES CONDITIONS ET MODALITES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES EN VUE DE LEUR APPLICATION .

4 . POUR PERMETTRE AUX SERVICES DE TRANSPORT DE FOURNIR LEUR ASSISTANCE A LA POPULATION DE ZONES SPECIFIQUES DANS DES CIRCONSTANCES CRITIQUES DE CARACTERE TEMPORAIRE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A L'APPLICATION DES SECTIONS IV ET V AUX TRANSPORTS NATIONAUX . ILS NOTIFIENT IMMEDIATEMENT CES MESURES A LA COMMISSION QUI PEUT LES MODIFIER OU LES ANNULER .

5 . LORSQU'UNE DEROGATION EST ACCORDEE AU PRESENT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES PRENNENT SIMULTANEMENT LES MESURES APPROPRIEES POUR GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE DE CES TRANSPORTS ET POUR FAIRE EN SORTE QUE LES NORMES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE NE SONT PAS ENFREINTES . "

ARTICLE 2

1 . AU CAS OU , AU COURS DES TROIS PREMIERES ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , L'APPLICATION DES ARTICLES 7 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DONNERAIT LIEU A DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS OU A DES DIFFICULTES POUVANT CONDUIRE A UNE ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE OU REGIONALE , UN ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER A LA COMMISSION D'ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE COMPORTANT DES DEROGATIONS A CES ARTICLES POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX SUR SON TERRITOIRE .

2 . SUR DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , LA COMMISSION FIXE SANS DELAI LES DEROGATIONS QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION QUI DOIVENT COMPORTER UN PROGRAMME DE RETOUR PROGRESSIF ET REGULIEREMENT ECHELONNE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 . ELLE VEILLE A CE QU'IL N'Y AIT AUCUNE REGRESSION PAR RAPPORT A CE QUI A DEJA ETE REALISE EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE DANS LA PRATIQUE , EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

3 . LA COMMISSION INFORME AUSSITOT LES AUTRES ETATS MEMBRES DES DEROGATIONS QU'ELLE A ACCORDEES ET DE LEURS MODALITES D'APPLICATION . ELLE REND COMPTE AU CONSEIL TOUS LES SIX MOIS DE L'ETAT DE LA SITUATION ET DES MESURES PRISES POUR QUE , A LA FIN DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , L'INTEGRALITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 SOIT EN VIGUEUR DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

4 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , TOUTE DEROGATION ACCORDEE AU TITRE DU PRESENT ARTICLE CESSERA D'ETRE APPLICABLE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . DHOORE