Décision no 177

du 5 octobre 1999

concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/748/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision n° 165 du 30 juin 1997 établissant et adaptant certains modèles de formulaires nécessaires aux fins de l'application desdits règlements,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'adapter les formulaires E 128 et E 128 B afin de tenir compte du règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil du 8 février 1999, qui a étendu aux étudiants les dispositions régissant le droit aux prestations en nature en cas de maladie.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen.

(3) Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen.

(4) Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.

(5) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative,

DÉCIDE:

1. Les formulaires E 128 et E 128 B pour les prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans un État membre sans condition d'immédiateté, repris dans la décision n° 165 du 30 juin 1997, sont remplacés par les modèles ci-joints.

2. Les autorités compétentes des États membres mettront à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints.

3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayants droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

Le président de la commission administrative

Jorma Perälä

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

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