RÈGLEMENT (CEE) No 3056/90 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2779/89 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 524/90 (4), prévoit que la restitution à la production est fixée trimestriellement sur la base de la différence entre le prix d'achat de maïs et la moyenne trimestrielle des prix caf à l'importation pour le maïs; que cette méthode de calcul mène à des montants qui peuvent différer considérablement des montants de la restitution à l'exportation fixés chaque mois sur la base des prix de marché réels du maïs; que cette différence est susceptible de provoquer des distorsions de commerce;

considérant que, afin d'éviter ces distorsions, il y a lieu d'aligner le rythme de la fixation et la méthode de calcul de la restitution à la production aux dispositions applicables pour la restitution à l'exportation;

considérant que, dans le même but, il est opportun de prévoir une période de validité des certificats de restitution à la production d'une durée identique à celle prévue pour les certificats à l'exportation;

considérant que, afin d'éviter toute spéculation lors de la modification des prix institutionnels, il convient de répercuter les ajustements apportés à ces prix aux montants de restitution faisant l'objet de demande avant l'entrée en vigueur de ces modifications;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2169/86 est modifié comme suit:

1. À l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. La restitution à la production est fixée pour le premier de chaque mois.

2. La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon ou de fécule, est calculée compte tenu de la restitution à l'exportation valable pour le maïs pendant le mois en question, déduction faite d'un forfait représentant notamment les frais d'approche, et multipliée par un coefficient de 1,60. »

2. À l'article 5, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 3. Le certificat de restitution contient les renseignements visés à l'article 4 paragraphe 2 et, en outre, le taux de la restitution à la production et le dernier jour de validité du certificat qui est le dernier jour du cinquième mois suivant celui de la délivrance du certificat.

4. Le taux de la restitution à la production applicable et mentionné sur le certificat correspond à celui valable le jour de la réception de la demande.

La restitution est ajustée en fonction du prix de seuil du maïs en vigueur le mois de la transformation de l'amidon ou de la fécule. L'ajustement est effectué en augmentant ou en diminuant la restitution de la différence entre le prix de seuil valable pour le maïs respectivement le mois de la réception de la demande et celui de la transformation, multipliée par le coefficient de 1,60. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.

(2) JO no L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.

(3) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.

(4) JO no L 53 du 1. 3. 1990, p. 83.