Règlement (CE) no 357/2003 de la Commission

du 27 février 2003

modifiant les règlements (CE) n° 1938/2001, (CE) n° 1939/2001 et (CE) n° 1940/2001 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté de riz détenu par les organismes d'intervention espagnol, grec et italien pour utilisation dans les aliments pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Les règlements de la Commission (CE) n° 1938/2001(3) et (CE) n° 1939/2001(4), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2089/2002(5), et (CE) n° 1940/2001(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 207/2003(7), prévoient la possibilité pour les rizeries de participer à l'adjudication, en respectant notamment les règles concernant la transformation du riz paddy en riz blanchi tracé à l'aide de certains colorants, établies par ces règlements.

(2) L'efficacité de la mesure, et notamment les délais de transformation et les frais de contrôle, peut être améliorée en prévoyant que les fabricants d'aliments composés puissent participer à l'adjudication en assumant les engagements qui sont actuellement imposés aux rizeries.

(3) Il y a lieu de modifier les règlements (CE) n° 1938/2001, (CE) n° 1939/2001 et (CE) n° 1940/2001 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1938/2001 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les soumissionnaires assument les engagements suivants:

a) dans le cas où le soumissionnaire est un fabricant d'aliments pour animaux:

- utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication, le riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, sauf en cas de force majeure,

- procéder immédiatement et sous le contrôle des autorités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci, aux traitements prévus à l'annexe II ou à l'annexe III, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traçabilité des produits;

b) dans le cas où le soumissionnaire est une rizerie:

- effectuer les traitements prévus à l'annexe III, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication, du riz pour lequel il est déclaré adjudicataire,

- faire incorporer ce produit dans les aliments pour animaux dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'adjudication, sauf en cas de force majeure;

c) prendre à leur charge les coûts de la transformation des produits et de leurs traitements;

d) tenir une comptabilité 'matières' permettant de vérifier que leurs engagements ont été respectés."

2) Le titre de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:

"Traitements visés à l'article 2, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, et point b), premier tiret".

Article 2

Le règlement (CE) n° 1939/2001 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les soumissionnaires assument les engagements suivants:

a) dans le cas où le soumissionnaire est un fabricant d'aliments pour animaux:

- utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication, le riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, sauf en cas de force majeure,

- procéder immédiatement et sous le contrôle des autorités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci, aux traitements prévus à l'annexe II ou à l'annexe III, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traçabilité des produits;

b) dans le cas où le soumissionnaire est une rizerie:

- effectuer les traitements prévus à l'annexe III, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication, du riz pour lequel il est déclaré adjudicataire,

- faire incorporer ce produit dans les aliments pour animaux dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'adjudication, sauf en cas de force majeure;

c) prendre à leur charge les coûts de la transformation des produits et de leurs traitements;

d) tenir une comptabilité 'matières' permettant de vérifier que leurs engagements ont été respectés."

2) Le titre de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:

"Traitements visés à l'article 2, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, et point b), premier tiret".

Article 3

Le règlement (CE) n° 1940/2001 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les soumissionnaires assument les engagements suivants:

a) dans le cas où le soumissionnaire est un fabricant d'aliments pour animaux:

- utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication, le riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, sauf en cas de force majeure,

- procéder immédiatement et sous le contrôle des autorités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci, aux traitements prévus à l'annexe II ou à l'annexe III, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traçabilité des produits;

b) dans le cas où le soumissionnaire est une rizerie:

- effectuer les traitements prévus à l'annexe III, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication, du riz pour lequel il est déclaré adjudicataire,

- faire incorporer ce produit dans les aliments pour animaux dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'adjudication, sauf en cas de force majeure;

c) prendre à leur charge les coûts de la transformation des produits et de leurs traitements;

d) tenir une comptabilité 'matières' permettant de vérifier que leurs engagements ont été respectés."

2) Le titre de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:

"Traitements visés à l'article 2, paragraphe 2, point a) deuxième tiret, et point b), premier tiret".

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 263 du 3.10.2001, p. 11.

(4) JO L 263 du 3.10.2001, p. 15.

(5) JO L 322 du 27.11.2002, p. 3.

(6) JO L 263 du 3.10.2001, p. 19.

(7) JO L 28 du 4.2.2003, p. 24.