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RÈGLEMENT (CE) N° 995/95 DE LA COMMISSION du 3 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 530/95 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er mai 1994;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er juin 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3536/91, la date du « 1er mai 1994 » est remplacée par celle du « 1er juin 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1096/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande bovine peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation, et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (6), et notamment son article 8 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80 prévoit des mesures afin d'assurer le respect de la limitation quantative des certificats de fixation à l'avance dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995, conformément au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (7);

considérant que le volume des demandes de fixation à l'avance des restitutions introduites pendant la période du 9 au 11 mai 1995 est supérieur à l'écoulement normalement observé et qu'il y a donc lieu de fixer un pourcentage d'acceptation pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE) n° 974/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de fixation à l'avance des restitutions déposées en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 974/95 pendant la période du 9 au 11 mai 1995 sont acceptées avec un coefficient de 76,84 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1341/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3266/94 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1995 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 12 et son article 13 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 3266/94 de la Commission (5) a fixé les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1995;

considérant que, à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres, la liste des espèces éligibles aux mécanismes d'intervention de l'organisation commune des marchés a été étendue à la crevette nordique;

considérant que l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour les produits énumérés à l'annexe I points A et D dudit règlement, le prix de référence est égal au prix de retrait, fixé conformément à l'article 11 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les prix de retrait communautaires pour la campagne de pêche 1995 ont été modifiés par le règlement (CE) n° 1339/95 de la Commission (6);

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3266/94 avec effet immédiat;

considérant que les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche sont déterminés par le règlement (CE) n° 3516/93 de la Commission (7); qu'il en résulte que, pour la période du 1er au 31 janvier 1995, le taux de conversion agricole en question est affecté par le facteur de correction 1,207509; que les prix de référence relatifs à cette période doivent être fixés en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 3266/94, le point 1 est modifié et complété comme suit:

>TABLE>

>TABLE>

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1380/95 DU CONSEIL

du 12 juin 1995

modifiant le règlement (CEE) n° 990/93 en vue d'autoriser l'exportation de certaines marchandises vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la position commune, du 12 juin 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans sa résolution 992 (1995), adoptée le 11 mai 1995, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que l'importation en république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de fournitures essentielles à la réparation des écluses situées sur la rive droite du Danube pourrait être approuvée conformément aux procédures du comité établi par la résolution 724 (1991), à une ou plusieurs réunions du comité;

considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence la législation existante et, en particulier, le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (2);

considérant qu'il est nécessaire, en vue de permettre la participation des opérateurs économiques communautaires aux préparatifs de la réparation des écluses en question, de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du lendemain de la date d'adoption de la résolution précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 990/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le point b) est complété par le texte suivant:

«et les fournitures essentielles à la réparation des écluses situées sur la rive droite du Danube, si cela est approuvé par le comité conformément à ses procédures».

2. À l'article 5, le point a) est complété par le texte suivant:

«et des exportations de fournitures essentielles à la réparation des écluses situées sur la rive droite du Danube conformément à l'article 2 point b) de ce règlement».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

H. de CHARETTE

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.

(2) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 1351/95 DE LA COMMISSION du 14 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation de certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2);

considérant que, pour certains fromages, les codes de la nomenclature combinée ont été modifiés avec effet au 1er janvier 1995 par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3); que l'annexe du règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 527/95 (5), a été adaptée dans ce sens; qu'il s'est avéré que certains fromages ne sont pas couverts par les codes de la nomenclature combinée y prévus; que, par conséquent, afin d'éviter toute discrimination des intéressés, il y a lieu d'ajouter les codes de la nomenclature combinée manquants avec effet à partir du 1er janvier 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point d) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82, les codes NC ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 et ex 0406 90 09 sont ajoutés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1447/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 3944/87 et le règlement (CEE) n° 209/88 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3944/87 de la Commission, du 21 décembre 1987, portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements applicables aux produits du secteur de la viande de porc (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2242/91 (4), a fixé les coefficients à utiliser pour le calcul du prélèvement applicable aux importations des produits du secteur de la viande de porc;

considérant que le règlement (CEE) n° 209/88 de la Commission, du 26 janvier 1988, relatif à la fixation des montants supplémentaires pour les importations des produits du secteur de la viande de porc en provenance de pays tiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821/92 (6), a établi les modalités du régime de montants supplémentaires applicable aux importations dont le prix d'offre franco frontière se situe en-dessous du prix d'écluse;

considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay a mis fin, à partir du 1er juillet 1995, au régime de prélèvement et de montant supplémentaires dans le secteur de la viande de porc; qu'il est dès lors opportun d'abroger le règlement (CEE) n° 3944/87 et le règlement (CEE) n° 209/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3944/87 est abrogé.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 209/88 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 25.

(4) JO n° L 204 du 27. 7. 1991, p. 21.

(5) JO n° L 21 du 27. 1. 1988, p. 5.

(6) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 24.
RÈGLEMENT (CE) N° 2028/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 a été paraphé le 23 juin 1994;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BARROT

(1) JO n° C 89 du 10. 4. 1995.

(2) JO n° L 212 du 9. 8. 1990, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1541/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité type du porc abattu

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1 509,39 écus par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E;

b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 28.

(3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

(5) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5).
RÈGLEMENT (CE) N° 1532/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est égal à 2,28 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat.

2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier au 1er juillet 1996, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1996 restant valables jusqu'au 31 août 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95 (voir page 5 du présent Journal officiel).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1551/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, pour les semences qui figurent à l'annexe du règlement (CEE) n° 2538/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs; qu'il convient de compenser, par l'octroi d'une aide, une partie des frais de production;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998 aux niveaux figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences et visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 47.

(3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

ANNEXE

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