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RÈGLEMENT (CEE) N° 1342/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne 1990/1991, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans intervention financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l'annexe D dudit règlement; que, toutefois, compte tenu de la situation de la céréaliculture dans la Communauté, d'une part, et de l'application du mécanisme stabilisateur visé à l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, d'autre part, il est indiqué de fixer pour la campagne 1990/1991 le montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau repris ci-après.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 5,07 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 5.

(4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1364/90 DE LA COMMISSION

du 22 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3493/88 (4), le paiement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le cent vingtième jour après la date de prise en charge; que les opérations de paiements, suite à des transactions commerciales entre particuliers, sont exécutées dans des délais plus courts; qu'il convient à l'heure actuelle de rapprocher ces délais et de raccourcir en conséquence le délai minimum de paiement suite à l'achat à l'intervention et de le porter au quarante-cinquième jour après la date de prise en charge; qu'il est nécessaire de raccourcir simultanément le délai maximum de paiement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 625/78, au paragraphe 2 les termes « cent vingtième » sont remplacés par les termes « quarante-cinquième » et les termes « cent quarantième » sont remplacés par les termes « soixante-cinquième ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits offerts à l'intervention à partir du 14 mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.

(4) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1310/90 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (3), le paiement du beurre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le quatre-vingt-dixième jour après la date de prise en charge; que les opérations de paiements, suite à des transactions commerciales entre particuliers, sont exécutées dans des délais plus courts; qu'il convient à l'heure actuelle de rapprocher ces délais et de raccourcir en conséquence le délai minimum de paiement suite à l'achat à l'intervention et de le porter au quarante-cinquième jour après la date de prise en charge; qu'il est nécessaire de raccourcir simultanément le délai maximum de paiement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 du règlement (CEE) no 1589/87, les termes « 90e » sont remplacés par les termes « quarante-cinquième » et les termes « 120e » sont remplacés par les termes « soixante-cinquième ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la deuxième adjudication du mois de mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1181/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1113/89 (5), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1990/1991 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;

considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints avant la fin de la période

prévue; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger l'application dudit règlement pour la campagne laitière 1990/1991;

considérant que l'évolution de la situation du marché s'avère telle qu'il convient, pour la campagne laitière 1990/1991, de fixer le taux du prélèvement à 1,5 % du prix indicatif du lait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «et 1989/1990» sont remplacés par les termes «1989/1990 et 1990/1991».

2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

«12. En ce qui concerne la campagne laitière 1990/1991, le prélèvement est fixé à 1,5 % du prix indicatif du lait.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 49.

(2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(4) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(5) JO n° L 118 du 9. 4. 1989, p. 5.
N0L118/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.90
REGLEMENT (CEE)N°1172/90DELACOMMISSION
du8mai1990
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'artichautsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensationàl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1"janvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,di-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n°3709/89du
Conseiladéterminélesrèglesgénéralesd'applicationde
cemécanismedecompensation etquelerèglement
(CEE)n03815/89delaCommission (2),enafixéles
modalitésd'application;considérantquelerèglement(CEE)n°1080/90dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdixd'ar­
tichautsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n°3709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considérationdecesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'artichautsenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01080/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JO11°L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn0L371du20.12.1989,p.28. OJOn0L108du28.4.1990,p.82.
N0L112/22 3.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1126/90DELACOMMISSION
du2mai1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01108/
900;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4,
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(')JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4JOn0L111du1.5.1990,p.73.

3.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L112/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2mai1990,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(en(eus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 28,51
17011190 28,51(')
17011210 28,51(')
17011290 28,51(')
17019100 31,82
17019910 31,82
17019990 31,820
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
4.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L113/11
REGLEMENT (CEE)N°1133/90DELACOMMISSION
du3mai1990
fixantlesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),;etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n01063/90f);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01063/90auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn»L108du24.4.1990,p.27,

N0L113/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.5.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3mai1990,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées
(enécus/100kg)
CodeNC Yougoslavief2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01029010
01029031
01029033
01029035
0102903722,792
22,792
22,79222,686
22,686
22,686
22,686
22,686(')129,914
0129,914
(')129,914
C)129,914
0129,914
—Poidsnet—
02011010
02011090
02012021
02012029
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
02013000
02061095
02102010
02102090
02109041
02109090
16025010
1602906143305
43,305
34,644
51,966
51,96643,103
43,103
43,103
43,103
34,483
34,483
51,724
51,724
64,655
73,956
73,956
64,655
73,956
73,956
73,956
73,956
73,956(')246,837
(')246,837
0246,837
O246,837
0197,470
(')197,470
C)296,205
(')296,205
0370,256
(')423,521
(')423,521
370,256
423,521
423,521
423,521
423,521
423,521
(')Conformément aurèglement(CEE)n"715/90,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdirectement
danslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01368/88(JOn"L126du20,5.1988,p.26).
1.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L111/75
RÈGLEMENT (CEE)N°1109/90DELACOMMISSION
du30avril1990
modifiantlerèglement(CEE)n°1008/90instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries
considérantque1article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantque,envertudel'article4duprotocolen02,
annexéàl'acted'adhésiondel'Espagne,unrégimepréfé­
rentielestapplicableauxproduitsfigurantàsonannexe
A,dontrelèventlestomates,dansleslimitesducontin­
genttarifaireétabliparlerèglement(CEE)n01391/87du
Conseil('),relatifàcertainesadaptationsdurégime
appliquéauxîlesCanaries;
considérantquelerèglement(CEE)n°1008/90dela
Commission (4)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde26,24écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n°1008/90estremplacéparlemontantde
99,90écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L118du29.4.1989,p.12.:
(')JOn°L133du22.5.1987,p.5.
{*)JOn°L104du24.4.1990,p.11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1013/90 DE LA COMMISSION

du 23 avril 1990

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 783/90 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1990; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 11 avril 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1990.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 82 du 29. 3. 1990, p. 7.
N0L100/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.4.90
RÈGLEMENT (CEE)N°990/90DELACOMMISSION
du19avril1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission^3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)-n°973/
90(<);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20avril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L99du19.4.1990,p.14.

20.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L100/25
s ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19avril1990,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(en(cus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 29,31(')
17011190 29,31(')
17011210 29,31(')
17011290 29,31(')
17019100 32,93
17019910 32,93
17019990 32,93(2)
(')Leprésentmontant.estapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(J)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n»1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.