RÈGLEMENT (CEE) No 1493/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 relatif à la fourniture de divers lots d'huile de tournesol raffinée au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 4 705 tonnes d'huile de tournesol raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de tournesol raffinée en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE

LOTS A, B et C

1. Actions (1): no 1192/90, no 1193/90 et no 1194/90.

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire (10): Égypte.

4. Représentant du bénéficiaire (2): ambassade de la république arabe d'Égypte, section commerciale, avenue Louise 522, B-1050 Bruxelles [tél.: (2)647 647 32 27; télex: 64809 COMRAU B].

5. Lieu ou pays de destination: Égypte.

6. Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [sous III. A. 1. b)].

8. Quantité totale: 4 500 tonnes net.

9. Nombre de lots: 3 [lot A (1192/90): 1 500 tonnes; lot B (1193/90): 1 500 tonnes; lot C (1194/90): 1 500 tonnes].

10. Conditionnement et marquage:

voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (sous III. A. 2. 1 et III. A. 3):

- fûts neufs de 200 litres.

Inscriptions en langue anglaise.

Inscriptions complémentaires sur l'emballage:

« TO EGYPT ».

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison (9): rendu port d'embarquement - fob bastingage.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 7 au 15. 8. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (6): adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 18. 6. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 2. 7. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 7 au 15. 8. 1991;

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -

LOT D

1. Action (1): no 1216/90.

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire (10): Euronaid, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest.

4. Représentant du bénéficiaire: voir JO no C 103 du 16. 4. 1987.

5. Lieu ou pays de destination: Algérie.

6. Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [sous III. A. 1. b)].

8. Quantité totale: 205 tonnes net.

9. Nombre de lots: 1.

10. Conditionnement et marquage (4) (7) (8):

voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (sous III. A. 2. 1 et III. A. 3):

- boîtes métalliques de 5 litres.

Inscriptions en langue française.

Inscriptions complémentaires sur l'emballage:

« ALGÉRIE / OXFAM B / 900828 / ARZEW (OPTION: ORAN) / POUR DISTRIBUTION GRATUITE ».

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 7 au 15. 8. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (6): adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 18. 6. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 2. 7. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 7 au 15. 8. 1991;

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition.

L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition.

(4) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à:

MM. De Keyzer & Schuetz BV

Postbus 1438

Blaak 16

NL-3000 BK Rotterdam.

(5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 30, 235 01 32, 236 10 97, 236 20 05.

(6) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres.

(7) À livrer sur palettes standardisées, sous film plastique (shrinked plastic).

(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL. Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2200/87 ne sont pas applicables.

L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de cartons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.

(9) Nonobstant tout usage portuaire contraire, le stade fob bastingage est réputé inclure tous les frais jusqu'au moment où les produits ont passé le bastingage du navire.

(10) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.