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RÈGLEMENT (CEE) No 1055/85 DU CONSEIL

du 23 avril 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 80/271/CEE (1), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

considérant que les principales dispositions de l'accord ont été mises en oeuvre par l'adoption du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 320/85 (3);

considérant que l'article 18 paragraphe 1 de l'accord a institué un comité de l'évaluation en douane afin, entre autres, de poursuivre les objectifs de l'accord ou d'exercer d'autres attributions pouvant lui être confiées par les parties à l'accord;

considérant que l'application de l'accord a entraîné certaines modifications en ce qui concerne le traitement en douane des supports informatiques comportant du logiciel; que l'expérience a démontré que de telles modifications ne contribuent pas au développement harmonieux du commerce mondial;

considérant que les parties réunies dans le cadre du comité susvisé ont décidé qu'il serait compatible avec l'accord que les parties qui souhaitent le faire ne tiennent compte que du coût ou de la valeur du support proprement dit, lors de la détermination de la valeur en douane de supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, à la condition que le coût ou la valeur des données ou des instructions soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique;

considérant que l'adoption de la pratique susmentionnée contribuerait à un développement plus harmonieux du commerce mondial et qu'à ce titre elle est acceptable pour la Communauté; que le règlement (CEE) no 1224/80 devrait être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 1224/80:

« Article 8 bis

1. Nonobstant les articles 2 à 8, pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique considéré.

2. Aux fins du présent article:

a) l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs;

b) l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéos. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

(3) JO no L 34 du 7. 2. 1985, p. 33.