FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/23
RÈGLEMENT (CE) No1301/1999 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1999
relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaireetdesactionsspécifiquesd’appuiàlasécuritéalimentaire(
1),etnotammentsonarticle24,paragraphe1,
point b),
(1)considérantquelerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisationssusceptiblesdebénéficierd’uneaidecommunautaireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautransportdel’aidealimentaireau-delà du stade fob;
(2)considérant que, à la suite de plusieurs décisionsrelatives à l’allocation d’aide alimentaire, laCommissionaallouédel’huilevégétaleàcertainsbénéficiaires;
(3)considérantqu’i lyalieudeprocéderàcesfourni-
tures suivant les règles prévues au règlement (CE)n
o2519/97 de la Commission du 16 décembre
1997 portant modalités générales de mobilisationdeproduitsàfournirautitredurèglement(CE)n
o
1292/96 du Conseil pour l’aide alimentairecommunautaire(
2); qu’il est nécessaire de préciser
notamment les délais et conditions de fourniturepour déterminer les frais qui en résultent;
(4)considérantque,pourunlotdonné,afind’assurerlaréalisationdesfournitures,ilconvientdeprévoirla possibilité pour les soumissionnaires de mobi-liser soit de l’huile de colza, soit de l’huile detournesol;quelafournituredechaquelotseraattri-
buée à l’offre la moins-disante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,àlamobilisationdanslaCommunautéd’huilevégé-tale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués enannexe, conformément aux dispositions du règlement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
La fourniture porte sur la mobilisation d’huile végétale
produite dans la Communauté. La mobilisation ne peutpasportersurunproduitfabriquéet/ouconditionnésousle régime du perfectionnement actif.
Lesoffresportentsoitsurdel’huiledecolza,soitsurde
l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilité, chaqueoffre indique de manière précise le type d’huile auquelelle se rapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancede
touteslesconditionsgénéralesetparticulièresapplicableset les avoir acceptées. Toute autre condition ou réservecontenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/24
ANNEXE
LOT A
1.Action no:638/97
2.Bénéficiaire(2):Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
tél.: (31-70)3305757; télécopieur: (31-70)3641701; télex: 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Rwanda
5.Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 133
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(6):JOC114du29.4.1991,p.1[pointIII.A.1.a)oub)]
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10.4A, B et C.2]
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.3]
Langue à utiliser pour le marquage: français
Inscriptions complémentaires: 
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile végétale raffinée, produite dans la Commu-
nauté.Lamobilisationnepeutpasportersurunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfectionnement actif.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif: 
14. a)Port d’embarquement: 
b)Adresse de chargement: 
15.Port de débarquement: 
16.Lieu de destination: 
port ou magasin de transit: 
voie de transport terrestre: 
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
premier délai: du 26.7 au 15.8.1999
deuxième délai: du 9 au 29.8.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
premier délai: 
deuxième délai: 
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
premier délai: le 6.7.1999
deuxième délai: le 20.7.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureaudel’aidealimentaire, à
l’attention de Monsieur T. VestergaardBâtiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxellestélex: 25670 AGREC B; fax: (32-2)2967003 / 2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation: 
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Notes
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2)2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuede
déterminer les documents d’expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd’uneinstanceofficielleetcertifiantque,pour
leproduitàlivrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl’Étatmembreconcernénesont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
un certificat sanitaire.
(5) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupoint
IIIA3c)estremplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(6) Souspeined’irrecevabilité,chaqueoffreindiquedemanièrepréciseletyped’huileauquelelleserapporte.
(7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
d’embarquement.Lebénéficiairesupportetouslescoûtsdechargementultérieurs,ycomprislecoûtdel’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
précisantlenombredebâtesmétalliquesrelevantdechaquenumérod’actionainsiqu’ilestspécifiédansl’avis d’adjudication.
Lefournisseurdoitfermerchaqueconteneuràl’aided’undispositifdeverrouillagenuméroté (ONESEAL,
SYSKO locktainer 180 seal oudesscellésdehautesécuritésimilaires)dontlenuméroestàcommuniquer
au représentant du bénéficiaire.