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RÈGLEMENT (CEE) No 582/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

portant dispositions transitoires relatives aux modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne et au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 et 257,

considérant que les articles 94 et 292 de l'acte d'adhésion prévoient au 1er mars 1986 le remplacement des régimes nationaux de contrôle par un régime communautaire;

considérant que le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, arrêtant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), ainsi que le règlement (CEE) no 476/86 relatif au Portugal (2), nécessitent pour leur application l'adoption de modalités qui ne peuvent être arrêtées avant le 1er mars 1986; qu'il convient donc d'adopter des mesures transitoires pour la période strictement nécessaire; que le maintien pendant le mois de mars 1986 des régimes nationaux existants s'avère approprié;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les régimes des importations et des exportations, existant en Espagne et au Portugal au 28 février 1986, demeurent applicables jusqu'au 31 mars 1986.

2. Les quantités importées par ces États membres seront prises en compte lors de l'établissement du bilan visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 et (CEE) no 476/86.

3. Les États membres concernés informent la Commission des quantités effectivement importées pendant la période allant du 1er mars 1986 au 31 mars 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.
N0L43/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.86
REGLEMENT (CEE)N0363/86DELACOMMISSION
du19février1986
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constaté
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03032/85auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03768/85(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n03032/85delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°301/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85delaCommission^,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L290du1.11.1985,p.5.
OJOn0L38du13.2.1986,p.5.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.

20.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L43/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19février1986,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 305,11 148,95
2.àgrainslongs 307,58 150,19
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 381,39 187,09
2,àgrainslongs 384,48 188,64
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 471,06 223,60
2,àgrainslongs 600,79 288,51
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 501,68 238,49
2,àgrainslongs 644,05 309,67
III.enbrisures 156,00 75,00
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n0486/85et
durèglement(CEE)n0551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdansledépartementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
RÈGLEMENT (CEE) N° 390/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 concernant l'application de la décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Norvège complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973; considérant que, conformément à l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord précité, le comité mixte, en raison de l'interdépendance des secteurs industriels de la Communauté économique européenne et de la Norvège et compte tenu du caractère réciproque et de l'importance mutuelle des échanges préférentiels concernés, a adopté la décision n° 2/85 complétant les annexes II et III de ce protocole par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. Par le Conseil Le président H. van den BROEK

(1) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.
N0L27/34 JournalofficieldesCommunautés européennes1.2.86
REGLEMENT (CEE)N°217/86DELACOMMISSION
du31janvier1986
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03751/85(2),modifiéparle
règlement(CEE)n069/86(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03751/85aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitàmodifierlemontantde1aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéà34,319Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L356du31.12.1985,p.42.h)JOn0L12du16.1.1986,p.17.
N0L76/26 18.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3925/86duConseil,du16décembre1986,portant
applicationdepréférencestarifairesgénéraliséespourl'année1987auxproduitstextiles
originairesdepaysenvoiededéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L373du31décembre1986.)
Page68,sixièmeconsidéranttreizièmeligne:
lire:«étéprisparlaBolivie,leChili,—».
Page111,annexeInumérod'ordre40.1010colonnes(5)et(7):
lire: «Singapour 4,1
SriLanka57,8
Thaïlande 370,2».
Page124,annexeIVpartieB:
supprimer :«Indesoccidentales ».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3926/86duConseil,du16décembre1986,portant
applicationdepréférencestarifairesgénéraliséespourl'année1987àcertainsproduits
agricolesoriginairesdepaysenvoiededéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L373du31décembre1986.)
Page133,article28premieralinéacinquièmeetsixièmelignes:
lesmots«etducontingentpourlecafénontorréfié,nondécaféiné»sontàsupprimer.
Rectificatif au règlement (CEE) n 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 370 du 30 décembre 1986.)

À la page 2, article 3 deuxième tiret:

1.2 // au lieu de: // « . . . l'article 6 deuxième alinéa . . . », // lire: // « . . . l'article 6 paragraphe 2 . . . »

À la page 2, article 3 troisième tiret sous a):

1.2 // au lieu de: // « . . . article 4 paragraphe 1 quatrième tiret . . . », // lire: // « . . . article 4 paragraphe 1 troisième tiret . . . »

À la page 2, le paragraphe 2 de l'article 4 est à lire comme suit:

« 2. À cet effet, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission et après avis de l'Assemblée, statue à la majorité qualifiée dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 troisième et quatrième tirets et à l'unanimité dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 premier et deuxième tirets. »

À la page 3, article 6:

1.2 // au lieu de: // « Dans le respect . . . », // lire: // « 1. Dans le respect . . . » 1.2 // au lieu de: // « 2) les conditions de fourniture . . . », // lire: // « c) les conditions de fourniture . . . », 1.2 // au lieu de: // « Aux fins des points a) et b) . . . », // lire: // « 2. Aux fins du paragraphe 1 points a) et b) . . . »

À la page 4, les articles 12 et 13 deviennent respectivement 13 et 14 et l'article suivant est inséré:

« Article 12

L'Assemblée est informée de la gestion de l'aide alimentaire par la communication, dès leur adoption, des décisions visées aux articles 4, 5 et 6 et par la transmission annuelle des rapports sur l'état d'avancement des différentes actions pour les exercices respectifs.

Les décisions visées aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports visés au premier alinéa sont communiqués en même temps au Conseil. »
\
N°L254/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.9.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1704/86delaCommission ,du30mai1986,fixantles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes
f«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L146du31mai1986.)
Page79,àl'article1erparagraphe2,lesmots«desraisinsdetabledepleinchamp»sontàsupprimer.
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2651/86delaCommission ,du22août1986,prévoyant
l'octroid'uneaideaustockageprivédecarcasses,dedemi-carcasses ,dequartiersarrièreet
dequartiersavantdegrosbovins,fixéeforfaitairement àl'avance
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L241du27août1986.)
Page16,article6paragraphe2:
aulieude:«douzemois»,
lire: «dixmois».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2699/86delaCommission ,du29août1986,fixantle
montantdel'aidepourlecoton
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L246du30août1986.)
Page48,article1":leparagraphe2estsupprimé.
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2701/86delaCommission ,du29août1986,modifiant
lesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L246du30août1986.)
Page51,l'article2selitcommesuit:
«Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre1986.»
****

( 1 ) JO NO C 289 DU 19 . 11 . 1979 , P . 26 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 24 ET 25 OCTOBRE 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2963/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE L ' AUGMENTATION DU CONTINGENT , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE FACON A CONTRIBUER A LA REALISATION D ' UN MARCHE COMMUN DES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES FAVORISE LA REALISATION D ' UN MARCHE DES TRANSPORTS QUI SOIT A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ET AUQUEL LES TRANSPORTEURS DES ETATS MEMBRES PUISSENT AVOIR ACCES SUR UN PIED D ' EGALITE ET SANS DISTINCTION DE NATIONALITE ; QU ' IL CONVIENT A CET EFFET D ' AUGMENTER LE CONTINGENT PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3062/78 ( 4 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EST CONSTITUE , POUR 1980 , DE 3 751 AUTORISATIONS .

2 . LE NOMBRE DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUEES A CHACUN DES ETATS MEMBRES EST FIXE COMME SUIT :

BELGIQUE413 DANEMARK286 ALLEMAGNE ( RF ) 689

FRANCE627 IRLANDE76 ITALIE539 LUXEMBOURG106 PAYS-BAS597 ROYAUME-UNI418 " . ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
29.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L337/39
REGLEMENT (CEE)N"2997/79DELACOMMISSION
du28décembre1979
fixantletauxdelarestitutionapplicable,àcompterdu1erjanvier1980,à
l'isoglucoseexportésousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeII
dutraité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1111/77duConseil,du
17mai1977,établissantdesdispositionscommunes
pourl'isoglucose(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01293/79(2),etnotammentson
article4paragraphe2troisièmealinéapremière
phraseetparagraphe5,
considérantque,envertudel'article4durèglement .
(CEE)n01111/77,unerestitutionpeutêtreprévueà
l'exportationdel'isoglucosesousformedesmarchan­
disesindiquéesàl'annexedecerèglement;
considérantquelerèglement(CEE)n02682/72du
Conseil,du12décembre1972,établissant,pour
certainsproduitsagricolesexportéssousformede
marchandisesnerelevantpasdel'annexeIIdutraité,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetlescritèresdefixationdeleur
montant(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0707/78(4),aspécifiéqu'ilyalieudefixerun
tauxderestitutionapplicablelorsquel'isoglucose,rele­
vantdelasous-position 17.02DIdutarifdouanier
commun,estexportésousformedemarchandises
reprisesàl'annexedurèglement(CEE)n01111/77;
considérantque,conformément àl'article4para­
graphe1premieralinéadurèglement(CEE)n02682/
72,letauxdelarestitutiondoitêtrefixépourchaque
mois:considérantque,conformément auparagraphe2dece
mêmearticle,ilyalieu,pourladétermination dece
taux,detenircomptenotamment :
a)duniveaudesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tiondesproduitsagricolestransformésrelevantde
l'annexeIIdutraitédontlesconditionsdefabrica­
tionsontcomparables ;
b)delanécessitéd'assurerdesconditionségalesde
concurrenceentrelesindustriesquiutilisentdes
produitscommunautaires etcellesquiutilisentdes
produitsdepaystierssouslerégimedutraficde
perfectionnement actif;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
l'isoglucose,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdelarestitutionapplicableàcompterdu
1erjanvier1980àl'isoglucose,delasous-position
17.02DIdutarifdouaniercommun,exportésous
formedemarchandisesreprisesàl'annexedurègle­
ment(CEE)n°1111/77,estfixécommeindiquéà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erjanvier1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1979.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(»)JOn°L134du28.5.1977,p.4.
(2)JOn°L162du30.6.1979,p.10.
(3)JOn»L289du27.12.1972,p.13.
(4)JOn°L94du8.4.1978,p.7.

N0L337/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1979,fixantletauxdelarestitution
applicable,àcompterdu1erjanvier1980àl'isoglucoseexportésous(ormede
marchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesproduitsMontant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche
17.02DI Isoglucose 13,82
22.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L326/31
REGLEMENT (CEE)N°2911/79DELACOMMISSION
du21décembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02877/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01328/79,auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
t
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
22décembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(i)JOn»L162du30.6.1979,p.85.
(4)JOn°L324du20.12.1979,p.23.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1979,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 20,11
B.Sucresbruts 15,13(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
++++

( 1 ) JO N L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2927/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1980 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
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( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3074/79 DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN