RÈGLEMENT (CEE) No 4055/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 fixant, pour 1990, les possibilités de captures de certains stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit règlement ;

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer ;

considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest, ci-après dénommée « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) no 3179/78(2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 ;

considérant que, dans le cadre de ses obligations internatio-nales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ;

considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à partir de données scientifiques pertinentes de façon à permettre la mise en oeuvre des mesures de conservation appropriées à la situation biologique des stocks et à leur évolution prévisible en fonction des différentes possibilités d'exploitation ;

considérant que, pour la formulation de choix concernant la gestion des stocks, il y a lieu de se fonder sur l'état actuel des données biologiques telles qu'elles sont analysées au sein des organisations scientifiques internationales et sur les conclusions qui peuvent en être tirées ;

considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de ces stocks effectuée par les flottes des États membres par rapport à l'ensemble de l'activité de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur sauvegarde ;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace, les TAC disponibles pour la Communauté en 1990 devraient être alloués équitablement entre les États membres conformé-ment à l'article 4 dudit règlement ;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche(3) , modifié par le règlement (CEE) no 3483/88(4) et par le règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modali-tés d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Les captures, pour l'année 1990, des espèces énumérées à l'annexe I qui sont effectuées dans la zone de réglementa-tion définie à l'article 1er paragraphe 2 de la convention NAFO par des navires battant pavillon d'un des États membres sont limitées, pour les parties de la zone de réglementation visées dans cette annexe, aux quotas qui y sont fixés.

Article 2

Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) no 2241/87, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à l'annexe II.

En se conformant à l'article 9 du même règlement, les États membres doivent également informer la Commission des captures des espèces non soumises à quota.

Article 3

Les États membres signalent à la Commission tous les navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se consacrer à la pêche ou à la transformation du poisson de mer dans la zone visée à l'article 1er au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entre- prendre cette activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement. Cette information comporte les indications suivantes :

a)le nom du bateau ;

b)le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes ;

c)le port d'immatriculation du navire ;

d)le nom du propriétaire ou de l'affréteur ;

e)l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementa-tion ;

f)les principales espèces visées par le navire dans la zone de réglementation ;

g)les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

Par le ConseilLe présidentJ. MELLICK

(1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2)JO no L 378 du 31. 12. 1978, p. 1.

(3)JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(4)JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(5)JO no L 175 du 6. 7. 1988, p. 1.

ANNEXE I

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