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RÈGLEMENT (CEE) No 1403/83 DE LA COMMISSION

du 1er juin 1983

portant application d'une mesure spéciale d'intervention dans le royaume des Pays-Bas pour le froment tendre de qualité panifiable à la fin de la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,

considérant que la tenue du marché du froment tendre panifiable en fin de campagne par rapport au prix de référence donne lieu à des inquiétudes dans le royaume des Pays-Bas; qu'il convient par conséquent, conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2727/75, de prévoir l'application dans le pays concerné de mesures spéciales d'intervention à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983, sous forme d'achat de quantités de froment tendre de qualité panifiable minimale; que cet achat doit être limité aux quantités nécessaires pour assurer le soutien du marché du froment tendre panifiable au niveau du prix de la qualité minimale;

considérant qu'il convient que cet achat s'effectue dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3);

considérant que, en ce qui concerne la détermination de la qualité des céréales en cause, il convient de se référer aux dispositions du règlement (CEE) no 2062/81 de la Commission, du 15 juillet 1981, définissant la méthode de détermination de la qualité panifiable minimale de froment tendre (4) et du règlement (CEE) no 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d'application des mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1837/82 (6);

considérant que les conditions contenues dans le règlement (CEE) no 1629/77 seront remplies à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983;

considérant que l'objectif de la mesure envisagée est le soutien du marché du froment tendre au niveau du prix de référence valable pour la campagne en cause; que ce prix est augmenté de neuf majorations mensuelles à compter du 1er septembre; que, afin d'assurer que la mesure envisagée sorte ses effets et de permettre d'éviter que les quantités objet de ladite mesure soient apportées à la campagne 1983/1984, il y a lieu également d'indemniser, sur une base forfaitaire et journalière, le stockage effectif de la céréale en cause au cours du mois de juin 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 du règlement (CEE) no 1629/77, l'organisme d'intervention néerlandais achète dans les limites définies au paragraphe 2 les quantités de froment tendre panifiable de la qualité minimale définie par le règlement (CEE) no 2062/81, qui lui seront offertes au cours du mois de juin 1983.

2. Les quantités de froment tendre panifiable pouvant être offertes à l'intervention dans le cadre du présent règlement sont limitées à 50 000 tonnes.

3. Le prix à payer est le prix de référence fixé pour la campagne 1982/1983 augmenté de neuf majorations mensuelles et diminué de 10,40 Écus par tonne.

La livraison des quantités offertes doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 1983. Une indemnité journalière égale à 0,082 Écu par tonne est payée à partir du 1er juin jusqu'à la date de livraison.

L'organisme d'intervention néerlandais assure la parité d'accès des intéressés.

4. L'achat est effectué dans les centres d'intervention prévus pour le froment tendre, dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2738/75.

Article 2

L'organisme d'intervention néerlandais arrête en tant que de besoin des procédures et conditions de prise en charge complémentaires, compatibles avec les dispositions du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 49.

(4) JO no L 201 du 22. 7. 1981, p. 6.

(5) JO no L 181 du 21. 7. 1977, p. 26.

(6) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 28.