ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 1999 L 290/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2391/1999 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 1999 L 290/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 80,5
204 111,1
999 95,8
0707 00 05 052 116,8
628 134,8
999 125,8
0709 90 70 052 85,8
999 85,8
0805 20 10 204 71,4
999 71,4
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 57,1
999 57,1
0805 30 10 052 52,2
388 55,9
528 65,4
600 78,6
999 63,0
0806 10 10 052 176,9
400 304,6
999 240,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 35,1
400 76,2
404 71,0
999 60,8
0808 20 50 052 94,1
064 64,9
400 89,3
999 82,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.11.1999 L283/3
RÈGLEMENT (CE) No2361/1999 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1066/1999 et portant à 83 302 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention;
(2)le règlement (CE) no1066/1999 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2050/
1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportationde48156tonnesdeblétendrepanifiabledétenues par l'organisme d'intervention belge; laBelgiqueainformélaCommissiondel'intentiondesonorganisme d'intervention de procéder à une augmenta-tionde35146tonnesdelaquantitémiseenadjudica-tion en vue de l'exportation; il convient de porter à83302 tonnes la quantité globale mise en adjudicationpermanente pour l'exportation de blé tendre panifiabledétenu par l'organisme d'intervention belge;
(3)compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdu
règlement (CE) n
o1066/1999;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1066/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
83302tonnesdeblétendrepanifiableàexporterverstousles pays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 83302 tonnes de blé
tendre panifiable sont stockées sont mentionnées àl'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 130 du 26.5.1999, p. 3.
(6) JO L 255 du 30.9.1999, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.11.1999 L283/4
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Hainaut 1038
Liège 4955
Namur 16029
Oost-Vlaanderen 51305
West-Vlaanderen 9975»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.11.1999 L282/10
RÈGLEMENT (CE) No2356/1999 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersa été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 29 octobre au 4 novembre
1999,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no
1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 30,24 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
RÈGLEMENT (CE) N° 2352/1999 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 2026/92 de la Commission du 22 juillet 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2256/98(4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999. Afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 1999/2000, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé, pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2026/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, les termes "la période du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999" sont remplacés par les termes "la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000".

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 207 du 23.7.1992, p. 18.

(4) JO L 283 du 21.10.1998, p. 7.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.11.1999 L281/65
RÈGLEMENT (CE) No2347/1999 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
(1)considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificatsd'exportationdusystèmeA1,autresqueceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuventêtre délivrés;
(2)considérantquel'article2durèglement(CE)no2190/96
afixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdescertificats du système A1 peuvent être délivrés;
(3)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,cesquan-tités, diminuées et augmentées des quantités visées àl'article2,paragraphe3,durèglement(CE)n
o2190/96,
seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction descertificatsdusystèmeA1demandésdepuisle29octobre
1999 pour les amandes sans coques; qu'il convient, enconséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentagede délivrance des quantités demandées le 29 octobre1999etderejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeA1 déposées ultérieurement au cours de la mêmepériode de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les amandes
sanscoquesdontlademandeaétédéposéele29octobre1999au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no1926/1999, sont
délivrésàconcurrencede34,4%pourlesamandessanscoquesdes quantités demandées.
Pour ce produit, les demandes de certificats du système A1
déposées après le 29 octobre 1999 et avant le 9 novembre1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JOL 238 du 9.9.1999, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 2338/1999 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen(3), modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de flétan du Groenland pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan du Groenland dans les eaux de la division CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de flétan du Groenland dans les eaux de la division CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1999.

La pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 2281/1999 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1999

portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille pendant la semaine du 1er au 7 novembre 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2581/98(4), et notamment son article 3, paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 prévoit que les certificats d'exportation pour les produits du secteur de la viande de volaille soient délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, pour autant qu'aucune des mesures particulières ne soit prise entre-temps par la Commission. Des problèmes administratifs se présenteront au cours de la semaine du 1er au 7 novembre 1999 et, en conséquence, il s'avère nécessaire de reporter le délai au vendredi 5 novembre 1999 pour les demandes déposées pendant la semaine du 25 au 31 octobre 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1372/95, les certificats y visés, dont les demandes ont été déposées pendant la semaine du 25 au 31 octobre 1999, sont délivrés le vendredi 5 novembre 1999, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne soit prise entre-temps par la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.

(4) JO L 322 du 1.12.1998, p. 33.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/24
RÈGLEMENT (CE) No2273/1999 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre1999pourcertainsproduitsdessecteursdelaviandedevolailleetdesœufsdanslecadredu régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, larépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laSlovaquie,laRoumanieetlaBulgariepeuventêtre
acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1899/97 de la Commission, du 29
septembre1997,établissantlesmodalitésd'applicationdanslessecteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévupar le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94(1), modifié
parlerèglement(CE)no2719/98(2)etnotammentsonarticle
4 paragraphe 5,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importationintro-
duites pour le quatrième trimestre 1999 sont, pour certainsproduits, inférieures ou égales aux quantités disponibles etpeuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pourd'autres produits, supérieures aux quantités disponibles etdoivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pourgarantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre1999envertudu
règlement (CE) no1899/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
janvierau31mars2000desdemandesdecertificatsd'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1899/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JOL 342 du 17.12.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/25
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
1 3,87
2 3,05
4 100,00
7 2,19
8 7,76
9 2,32
10 100,00
11 100,00
44 3,15
45 100,00
12 100,00
14 —
15 7,40
16 29,41
17 —
18 —
19 100,00
21 100,00
23 100,00
24 27,78
25 100,00
26 —
27 —
28 —
30 —
32 —
33 —
34 —
35 —
36 —
37 5,13
38 100,00
39 —
40 —
43 —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/26
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1erjanvierau31mars2000
1 1710,00
2 390,00
4 14110,76
7 2520,00
8 630,00
9 1440,00
10 1565,95
11 366,00
44 330,00
45 1093,50
12 1348,50
14 3150,00
15 1470,00
16 420,00
17 1350,00
18 270,00
19 410,00
21 1889,80
23 1950,00
24 120,00
25 4204,14
26 270,00
27 1965,58
28 306,00
30 1620,00
32 630,00
33 450,00
34 2250,00
35 180,00
36 900,00
37 150,00
38 391,00
39 1440,00
40 510,00
43 900,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/16
RÈGLEMENT (CE) No2228/1999 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre 1999 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pourcertains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1
eroctobre au 31
décembre 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1486/95delaCommission,du28juin
1995, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifairesd'importationdanslesecteurdelaviandedeporc(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1409/1999(2),
et notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le quatrième trimestre 1999 sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2)considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre1999envertudu
règlement (CE) no1486/95.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
janvierau31mars2000,desdemandesdecertificatsd'impor-
tation peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 51.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/17
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
G5 3659GroupeANNEXE II
(en t)
Quantitétotaledisponible
pourlapériode
du1erjanvierau31mars2000
G4 1715,3
G7G2 17712,1G6 9000
3153G3 2358