FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2001 L60/29
RÈGLEMENT (CE) No410/2001 DE LA COMMISSION
du 28 février 2001
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu15mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle31,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1255/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article1
er,pointsa),b),c),d),e)etg),decerèglementet
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation. Le règlement (CE) n
o1520/
2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutions à l'exportation et les critères de fixation deleurmontant(
3),modifiéparlerèglement(CE)no2390/
2000(4),aspécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsil
yalieudefixeruntauxderestitutionapplicable,lorsdeleurexportationsousformedemarchandisesreprisesàl'annexe du règlement (CE) n
o1255/1999.
(2)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1520/
2000prévoitque,pourlafixationdutauxdelarestitu-tion,ildoitêtretenucompte,lecaséchéant,desrestitu-tions à la production, des aides ou des autres mesuresd'effetéquivalentquisontapplicablesdanstouslesÉtatsmembres,conformémentauxdispositionsdurèglementportant organisation commune des marchés dans lesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsdebasereprisàl'annexeAduditrèglementoulesproduitsquiy
sont assimilés.
(4)Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règle-ment(CE)n
o1255/1999,uneaideestaccordéepourle
lait écrémé produit dans la Communauté et transforméen caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondent à certaines conditions.
(5)Lerèglement(CE)no2571/97delaCommissiondu15
décembre1997relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires(
5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
635/2000(6), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseetd'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurantàl'annexeAdurèglement(CE)no1520/2000etvisés
à l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999, exportés sous
formedemarchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CE)no
1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2001.(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. (5) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 3. (6) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2001 L60/31
ANNEXE
du règlement de la Commission du 28 février 2001 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 15,00
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 34,88
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 68,00
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 75,00
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 177,25
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 170,00