DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 arrêtant une mesure de sauvegarde de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et légumes du Pérou ( 91/147/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ( 1 ), et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 19 de la directive 90/675/CEE, il importe notamment que les décisions nécessaires soient arrêtées en ce qui concerne l'importation de certains produits de pays tiers où apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine;

considérant qu'une épidémie de choléra se développe au Pérou; que cette maladie présente un risque grave pour la protection de la santé publique et que, en outre, l'agent du choléra peut contaminer les fruits et légumes;

considérant qu'une mission d'experts de la Communauté s'est rendue au Pérou afin d'examiner la situation et d'étudier les garanties nécessaires pour éviter le risque d'introduction du choléra dans la Communauté;

considérant que, au vu des constatations opérées pendant cette mission, la prise d'une mesure communautaire est urgente; que les mesures nationales déjà arrêtées dans certains États membres révèlent l'existence d'un large consensus en faveur de la prise de mesures spécifiques; que, afin d'assurer l'application d'une mesure uniforme, la Commission est conduite à adopter la présente décision;

considérant qu'il importe d'interdire les importations des fruits et légumes originaires ou en provenance du Pérou; que toutefois cette interdiction ne doit pas être applicable, d'une part, à certains lots bénéficiant des garanties appropriées de la part des autorités officielles du Pérou et, d'autre part, aux produits secs et à ceux qui, du fait de leur acidité, ne risquent pas d'être porteurs d'agents de contamination;

considérant que les garanties précitées s'appliquent sans préjudice des conditions exigibles en dehors de cette situation exceptionnelle pour les importations en provenance du Pérou;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions assurant que des contrôles efficaces des produits accompagnés des certificats puissent être effectués dans l'État membre où ils sont destinés à être mis à la consommation et de prévoir un réexamen des dispositions de la présente décision dans le cas où un contrôle opéré à l'importation révèlerait la présence de l'agent du choléra,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les États membres interdisent les importations originaires ou en provenance du Pérou :

- des fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil ( 2 ) ainsi que du règlement ( CEE ) no 827/68 du Conseil ( 3 ),

- des produits transformés à base de fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil ( 4 ),

- des bananes relevant du code NC 0803,

à l'exception des fruits secs et des produits dont le pH est inférieur à 4,5 . Article 2

Toutefois, l'interdiction prévue à l'article 1er n'est pas applicable aux lots de produits de fruits et légumes originaires du Pérou et accompagnés des documents suivants :

1 ) un certificat officiel délivré par le CERPER comprenant les mentions suivantes :

- numéro et date,

- description de l'envoi et nature du traitement,

- nom et adresse de l'usine,

- attestation que l'usine répond aux conditions sanitaires requises pour assurer une bonne hygiène des manipulations et, notamment, qu'elle dispose d'un système de traitement par le chlore des eaux utilisées,

- attestation que l'usine est placée sous un régime d'inspection renforcé par les agents du CERPER et que toutes les conditions d'hygiène de la transformation, du conditionnement et de l'emballage sont respectées,

- numéro de l'attestation d'analyse délivrée par le ministère de la santé,

- signature d'un représentant officiel du CERPER;

2 ) un certificat numéroté et daté délivré par le ministère de la santé péruvien, attestant l'absence de contamination du vibrion du choléra sur les produits du lot exporté . Article 3

Les États membres interdisent la réexpédition vers le territoire des autres États membres des produits visés à l'article 2, sauf si les produits sont introduits dans un port ou un aéroport et s'ils sont destinés à un autre port ou aéroport disposant d'un poste d'inspection et que les produits sont transportés, selon le cas, par voie maritime ou par voie aérienne . Article 4

Si lors d'un contrôle effectué à l'importation, les autorités des États membres constatent la présence de l'agent du choléra, elles en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, sans préjudice des mesures à prendre en ce qui concerne le lot contaminé . Article 5

La Commission suit l'évolution de la situation épidémique et la présente décision sera immédiatement modifiée à la lumière de cette évolution et, en particulier, dans le cas prévu à l'article 4 . Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991 . Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président ( 1 ) JO no L 373 du 31 . 12 . 1990, p . 1 . ( 2 ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 . ( 3 ) JO no L 151 du 30 . 6 . 1968, p . 16 . ( 4 ) JO no L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .