ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31.12.63 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 3101/63
RÈGLEMENT N0134/63/CEEDUCONSEIL
du23décembre1963
relatifàladiminutiondumontantdesprélèvementsenverslespaystiers
applicablesauporcetàcertainesdécoupesdeporcencequiconcerne
lesimportationseffectuéesdurantlapériodedu1erau31janvier1964
quelesprixontmêmemarquéuneforteaugmen­
tation,notammentdansleroyaumedeBelgique;
considérantque,danscesconditions,ilconvient
dediminuerencoreplusfortementquejusqu'iciles
prélèvementsenverslespaystiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn020duConseilportantéta­
blissementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc(1)
etnotammentsonarticle13,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelemontantdesprélèvements
enverslespaystiersapplicablesauporcetàla
viandedeporcaétéfixé,pourlederniertrimestre
del'année1963,parlerèglementn0102/63/CEE
duConseil(2)etpourlepremiertrimestredel'an­
née1964,parlerèglementn°133/63/CEEdu
Conseil(3);
considérantque,parlerèglementn0123/63/CEE
duConseil(4),modifiéparlerèglementn°124/63/
CEEduConseil(5),lesprélèvements envers
lespaystiersapplicablesauxporcsvivants,àl'ex­
clusiondesreproducteurs deracepure,etàla
viandefraîche,réfrigéréeoucongeléedel'espèce
porcinedomestique ,encequiconcernelesimpor
tationseffectuéesdurantlapériodedu1erau
31décembre1963àdestinationdetouslesÉtats
membres,ontétéréduitsparleConseildumontant
correspondant ,pourchaqueproduit,auprélèvement
qui,conformément aurèglementn0102/63/CEEdu
Conseil,auraitdûêtreperçuaucoursdecettemême
périodeparlesPays-Basenverslespaystiers;
considérantquelesraisonsquiontjustifiél'adop­
tiondecetteréglementation sontencorevalablesetPardérogationaurèglementn°133/63/CEEdu
Conseil,lemontantdesprélèvementsenverslespays
tiersdéterminéparleditrèglementpourlesporcs
vivants,àl'exclusiondesreproducteurs deracepure,
etpourlaviandefraîche,réfrigéréeoucongeléede
l'espèceporcinedomestique(n0dutarifdouanier
commun01.03AIIet02.01AIIIa)est,pourles
importationseffectuéesdu1erau31janvier1964,
diminuépourlesimportationsdanstouslesÉtats
membresdumontantcorrespondant ,pourchaque
produit,auprélèvementquiauraitdûêtreperçu
enapplicationdurèglementn033/63/CEEdu
ConseilpendantcettepériodeparlaBelgiqueen­
verslespaystiers.
Toutefois,iln'estpastenucomptedeladimi­
nutiondumontantdesprélèvements enversles
paystierspourlecalculdesprixd'écluseintra­
communautaires .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejour
suivantsapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementappli­
cabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1963.
ParleConseil
Leprésident
J.M.A.H.LUNS
(1)JournalofficieldesCommunautés européennesn030du20avril1962,p.945/62.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn°140du29septembre1963,p.2401/63.
(8)Voirpage3096/63duprésentnuméro.
(4)JournalofficieldesCommunautés européennesn°167du20novembre1963,p.2739/63.
(5)JournalofficieldesCommunautés européennesn0174du30novembre1963,p.2797/63.
1930/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 30.7.62
REGLEMENT N0106DELACOMMI3SION
portantfixationdesprixderéférencepourlesmandarinesetclémentines
normescommunesdequalité,sontfuçescomme
suit:
1962*1963
août —
septembre —LACOMMISSION DELACOMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenne,
vulerèglementn023duConseilportant
établissementgradueld'uneorganisationcom­
munedesmarchésdanslesecteurdesfruits
etlégumesetnotammentsonarticle11,para­
graphe2,
vul'avisduComitédegestiondesfruitset
légumes,
considérantqu'ilconvientdefixerlesprix
deréférenceparmoisafindetenircomptedes
écartssaisonniersdesprixdesmandarineset
clémentines,octobre —
novembre 14,1
décembre 11,6
janvier 11,8
février 15,1
mars 19,4
avril —
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
ArticlepremierArticle2
Lesprixderéferencepourlesmandarines
etclémentines (position08.02Bdutarifdoua­
nieicommun),exprimésenunitésdecompte
par100kgetéchelonnésparmois,pourles
produitsdelacatégorie«I»prévuedanslesLeprésentrèglemententreenvigueurle
30juillet1962.Ilestapplicablejusqu'au30juin
1963inclus.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Etatmembre.
FaitaBruxelles,le27juillet1962. ParlaCommission
Leprésident
W.HALLSTEIN
(2)

Cet objectif doit être réalisé par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène, grâce à une coopération plus étroite entre les services répressifs des États membres, tout en respectant les principes et les règles relatifs aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs à tous les États membres.
ACTE DU CONSEIL du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (98/C 216/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c),

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;

DÉCIDE

qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

M. MEACHER
c)

collaborer avec l'UA et à lui apporter une aide, en contribuant au développement des institutions et en renforçant les relations entre les institutions de l'UE et celles de l'UA, notamment à travers l'aide au développement, afin de promouvoir: — la paix et la sécurité:prévoir, prévenir, gérer et régler les conflits, notamment par la médiation, contribuer aux efforts visant à encourager la paix et la stabilité et soutenir le travail de reconstruction après un conflit, — les droits de l'homme et la gouvernance:promouvoir et protéger les droits de l'homme; promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l'État de droit; soutenir, au moyen d'un dialogue politique et d'une aide financière et technique, les efforts déployés en Afrique pour contrôler et améliorer la gouvernance; soutenir le renforcement de la démocratie participative et l'obligation de rendre des comptes; contribuer à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et continuer d'appuyer les efforts visant à résoudre le problème des enfants face aux conflits armés sous tous ses aspects, — une croissance durable, l'intégration régionale et le commerce:soutenir les efforts sur la voie de l'interconnexion et faciliter l'accès des populations à l'eau et aux installations d'assainissement, à l'énergie et aux technologies de l'information; promouvoir en matière économique un cadre juridique qui soit stable, efficace et harmonisé; contribuer à intégrer l'Afrique au système économique mondial; aider les pays africains à se conformer aux règles et normes de l'UE; aider l'Afrique à lutter contre les effets du changement climatique, — l'investissement dans les ressources humaines:soutenir les efforts déployés dans les domaines de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l'éducation; favoriser les programmes d'échange, les réseaux d'universités et les centres d'excellence; s'attaquer aux causes profondes des migrations.
2)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Structure de la mission et zone de déploiement 1. La mission disposera d'un quartier général à Kinshasa, composé: a) du chef de mission; b) d'une équipe de conseillers police au niveau stratégique; c) d'une équipe de conseillers police au niveau opérationnel; d) d'une équipe de conseillers juridiques au niveau stratégique et opérationnel; e) d'un soutien administratif. 2. La mission assurera une présence permanente à Goma et à Bukavu, à l'est de la RDC, de façon à apporter son assistance et son expertise au processus de stabilisation de l'est de la RDC. 3. La répartition fonctionnelle des tâches est la suivante: a) des experts intégrés dans les différents groupes de travail de la réforme de la police ainsi que des conseillers affectés aux postes organisationnels et décisionnels clés du comité de suivi pour la réforme de la police (CSRP), prévu par les autorités congolaises; b) des experts affectés à la police nationale congolaise (PNC), notamment dans les postes clés, ainsi qu'affectés à l'encadrement de la police judiciaire et de la police de maintien de l'ordre; c) un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, notamment s'agissant du droit pénal militaire; d) une expertise visant à contribuer aux travaux relatifs aux aspects horizontaux de la RSS; e) des experts affectés à la PNC, notamment dans les postes clés, et affectés à l'encadrement de la police des frontières et de l'inspection générale d'audit; f) des experts affectés aux aspects du processus de stabilisation de l'est du pays qui sont liés à la police, aux questions d'égalité des sexes, aux droits de l'homme et aux enfants face aux conflits armés, et à la corrélation de ce processus avec le processus de réforme de la police nationale. 4. La zone de déploiement est Kinshasa, Goma et Bukavu. Étant donné les implications géographiques de la mission sur l'ensemble du territoire de la RDC, découlant du mandat, des déplacements d'experts et leur présence temporaire dans les provinces pourraient s'avérer nécessaires, sur instruction du chef de mission ou de toute personne habilitée à cet effet par le chef de mission, en fonction de la situation sécuritaire.»;
(2)

Il conviendrait que l'Union européenne appuie la décision prise par l'UA d'appliquer des sanctions à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan et des personnes qui lui sont associées, en réponse à leur refus persistant d'œuvrer à la mise en place de conditions qui sont favorables à la stabilité et à la réconciliation dans les Comores et ce, afin d'amener le gouvernement illégal d'Anjouan à accepter la tenue de nouvelles élections, qui devraient êtres crédibles, transparentes et se dérouler de manière satisfaisante.
2)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Chef de mission 1. Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle. 2. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission. 3. Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la mission afin qu'EUPOL COPPS soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil. 4. Le chef de mission est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission. 5. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales ou de l'institution de l'UE concernée. 6. Le chef de mission représente EUPOL COPPS dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de la mission. 7. Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l'UE sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.».
(3)

Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/31/PESC (3) renouvelant pour une période de douze mois les mesures instituées par les articles 1er et 2 de la position commune 2004/137/PESC et de six mois les mesures instituées par les articles 3 et 4 de la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1647 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/43

POSITION COMMUNE 2006/787/PESC DU CONSEIL

du 13 novembre 2006

renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/792/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (1). Ces mesures expirent le 14 novembre 2006.

(2) Au vu d'une évaluation de la situation qui règne en Ouzbékistan, le Conseil a décidé de renouveler les mesures restrictives relatives aux armements pour une période de douze mois et celles qui sont relatives aux restrictions concernant l'admission pour une période de six mois.

(3) Cependant, le Conseil a décidé que les réunions visées à l'article 4 de la position commune 2005/792/PESC devraient être rétablies afin d'amener l'Ouzbékistan, par le dialogue, à se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales.

(4) Durant cette période, le Conseil réexaminera ces mesures compte tenu de tout changement significatif dans la situation actuelle, notamment pour ce qui concerne les points figurant au considérant 7 de la position commune 2005/792/PESC.

(5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les mesures prévues aux articles 1er et 2 de la position commune 2005/792/PESC sont prorogées pour une période de douze mois et les mesures prévues à l'article 3, pour six mois.

Article 2

La présente position commune est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 3

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 72.
2)

À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le Secrétaire général/Haut représentant veille à ce que l'EUMM fonctionne de façon flexible et rationalisée. Dans cette perspective, il réexamine régulièrement les fonctions et le territoire géographique couvert par l'EUMM afin de continuer à adapter l'organisation interne de celle-ci aux priorités de l'Union dans les Balkans occidentaux. Il fait rapport au Conseil début 2006 sur la question de savoir si les conditions permettant de mettre fin aux activités de surveillance en Albanie sont réunies. Il réexamine début 2006 la présence de l'EUMM en Bosnie-et-Herzégovine et fait des recommandations. La Commission est pleinement associée.»
Action commune 2004/86/PESC du Conseil

du 26 janvier 2004

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant l'action commune 2003/870/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 8 décembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/870/PESC modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1) jusqu'au 30 juin 2004.

(2) Le 17 novembre 2003, le Conseil a décidé de nommer M. Søren JESSEN-PETERSEN comme nouveau représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de M. Alexis BROUHNS.

(3) L'action commune 2003/870/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'article 1er de l'action commune 2003/870/PESC est remplacé comme suit:

"Article premier

M. Søren JESSEN-PETERSEN est nommé représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine."

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le 1er février 2004.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO L 326 du 13.12.2003, p. 39.
Action commune 2003/445/PESC du Conseil

du 16 juin 2003

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 2002/965/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient(1) s'applique jusqu'au 30 juin 2003.

(2) Sur la base d'un réexamen de ladite action commune, il convient de modifier et de proroger le mandat du représentant spécial.

(3) Il convient que le Conseil nomme un nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient.

(4) Les efforts de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité devraient être consolidés.

(5) Le 30 mars 2000, le Conseil a adopté des directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, tel que défini par l'action commune 2002/965/PESC, est prorogé.

Article 2

Le Conseil nomme un représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient par une décision d'application du Conseil.

Article 3

L'action commune 2002/965/PESC est modifiée comme suit:

1) le point suivant est ajouté à l'article 3:

"l) de mettre en oeuvre un programme de l'Union européenne en matière de sécurité. À cet effet, le représentant spécial de l'Union européenne peut être assisté par un expert chargé de la mise en oeuvre pratique des projets opérationnels relatifs aux questions de sécurité.";

2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du représentant spécial sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en oeuvre pour assister le représentant spécial dans l'exécution de son mandat. Le représentant spécial travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux sur le terrain."

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 11.
Position commune du Conseil

du 26 février 2001

modifiant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de monsieur Milosevic et des personnes qui lui sont associées et abrogeant la position commune 98/725/PESC

(2001/155/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 2000/696/PESC(1) a maintenu des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de l'ancien président de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), monsieur Slobodan Milosevic, et des personnes qui lui sont associées, tout en levant toutes les autres sanctions visant la RFY depuis 1998.

(2) Dans ses conclusions du 22 janvier 2001, le Conseil s'est félicité que les élections législatives tenues en Serbie en décembre se soient déroulées de manière libre et régulière. Les résultats de ces élections confirment que le peuple serbe est déterminé à poursuivre le processus de consolidation de la démocratie dans le pays.

(3) Les mesures restrictives devraient, par conséquent, être limitées à l'ancien président de la RFY, monsieur Slobodan Milosevic, à sa famille et aux personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

(4) La position commune 2000/696/PESC devrait être modifiée en conséquence.

(5) Il convient d'abroger la position commune 98/725/PESC du Conseil du 14 décembre 1998 concernant des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes en République fédérale de Yougoslavie agissant contre les médias indépendants(2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2000/696/PESC est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

1. L'interdiction de délivrance de visas visée à l'article 4 de la position commune 98/240/PESC et à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC est limitée à l'ancien président de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), monsieur Slobodan Milosevic, à sa famille et aux personnes inculpées par le TPIY résidant en RFY, dont le nom figure à l'annexe.

2. Des exceptions peuvent être faites lorsque la délivrance d'un visa est nécessaire pour qu'une personne inculpée puisse comparaître devant le TPIY.

3. La liste des personnes dont le nom figure à l'annexe est mise à jour par une décision d'application du Conseil."

2) L'annexe est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE

>TABLE>".

Article 2

La position commune 98/725/PESC est abrogée.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 287 du 14.11.2000, p. 1.

(2) JO L 345 du 19.12.1998, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 2000/96/PESC.