ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO NO L 185 DU 9.7.1976, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 260 DU 3.10.1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3457/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE D'ADHESION DE 1972, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 18,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, A LA SUITE DU PROTOCOLE NO 18, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1976, RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE ( 1 ), A PREVU QUE LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE, A TITRE TRANSITOIRE, A IMPORTER, POUR LES ANNEES 1978 A 1980, CERTAINES QUANTITES DE BEURRE NEO-ZELANDAIS A DES CONDITIONS SPECIALES; QUE, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DU CONSEIL SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION RELATIVE A UN NOUVEAU REGIME D'IMPORTATION DE BEURRE NEO-ZELANDAIS DANS LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE NE PAS ARRETER L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 LE 31 DECEMBRE 1980; QUE, A CET EFFET, IL Y A LIEU DE FIXER UNE QUANTITE QUE LA NOUVELLE-ZELANDE PEUT IMPORTER AU ROYAUME-UNI PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1981 EN RESPECTANT LE PRIX CAF FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2540/80 ( 2 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

"POUR LE MOIS DE JANVIER 1981, LA QUANTITE LIMITE EST FIXEE A 7 920 TONNES ."

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUT SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
+++++

( 1 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .

( 3 ) JO N} L 195 DU 22 . 7 . 1980 , P . 3 .

( 4 ) JO N} L 233 DU 3 . 9 . 1980 , P . 17 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3483/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2311/80 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AIDE A L'UTILISATION DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS , AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , ET FIXANT LES MONTANTS DE L'AIDE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1989/80 DU CONSEIL ( 3 ) , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DU CONSEIL , A INTRODUIT LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ) AU LIEU DE LA ZONE C III ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPORTER CETTE MODIFICATION A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2311/80 DE LA COMMISSION ( 4 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2311/80 EST MODIFIE COMME SUIT :

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET LES TERMES " DANS LA ZONE VITICOLE C III " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " DANS LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ) " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3543/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, par dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche [1], il convient que les méthodes de coopération administrative prévues par ce protocole soient rendues applicables aux produits énumérés à la liste C annexée à celui-ci et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,

[1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 2.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 234 DU 5 . 9 . 1980 , P . 17 .

( 4 ) JO NO L 299 DU 8 . 11 . 1980 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3347/80 DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME DES VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2892/80 ( 4 ), PREVOIT QUE LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS SOIENT INTRODUITES LE 31 DECEMBRE 1980 AU PLUS TARD ; QUE , POUR L ' INTRODUCTION DE CES DEMANDES , LES PRODUCTEURS DOIVENT ATTENDRE DANS UN ETAT MEMBRE UNE COMMUNICATION DE L ' ADMINISTRATION QUI RISQUE DE NE PAS LEUR PARVENIR EN TEMPS UTILE A CAUSE DE LA SURCHARGE ADMINISTRATIVE DE FIN D ' ANNEE ; QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE , AFIN DE PERMETTRE AUX MESURES DE GARANTIE DE BONNE FIN D ' ATTEINDRE PLEINEMENT LEUR BUT , DE PROROGER LE DELAI POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 SONT INTRODUITES LE 15 JANVIER 1981 AU PLUS TARD . "

2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 FEVRIER 1981 , LES QUANTITES DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION AGREES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO N L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3531/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ( 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) A ETE SIGNE LE 27 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1978 , P . 72 .

( 4 ) JO NO L 130 DU 29 . 5 . 1979 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3278/80 DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3136/78 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE FIXATION PAR VOIE D ' ADJUDICATION DU PRELEVEMENT A IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3136/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1037/79 ( 4 ), LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE SONT DEPOSEES AUPRES DES ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES LE LUNDI ET LE MARDI DE CHAQUE SEMAINE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA FIN DE L ' ANNEE 1980 , LE PRELEVEMENT DOIT ETRE FIXE LES MARDIS 23 ET 30 DECEMBRE ; QU ' IL EST EN CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS SOIENT DEPOSEES AUPRES DES ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES LES LUNDIS 22 ET 29 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3136/78 , LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE SONT DEPOSEES , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION DU PRELEVEMENT , POUR LA PERIODE DU 22 AU 31 DECEMBRE 1980 , LES LUNDIS 22 ET 29 DECEMBRE 1980 A 16 HEURES AU PLUS TARD .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 79 DU 23 . 3 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 73 DU 24 . 3 . 1979 , P . 19 .

( 5 ) JO NO L 81 DU 27 . 3 . 1980 . P , 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3055/80 DE LA COMMISSION

DU 26 NOVEMBRE 1980

PROROGEANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 582/78 ET ( CEE ) NO 558/79 FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LE TABAC BRUT DES RECOLTES 1977 ET 1978

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ,

CONSIDERANT QUE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ONT ETE FIXEES POUR CERTAINES VARIETES DE TABAC DES RECOLTES 1977 ET 1978 , RESPECTIVEMENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 582/78 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1978 ( 3 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 558/79 DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1979 ( 4 ), MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 711/80 ( 5 );

CONSIDERANT QUE LA DATE LIMITE DE L ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS A ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1980 ; QUE , POUR CERTAINES VARIETES DE CES TABACS , DES POSSIBILTES D ' EXPORTATION APRES CETTE DATE SE SONT PRESENTEES ; QU ' IL EST OPPORTUN D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS POUR CES VARIETES JUSQU ' AU 31 MARS 1981 AFIN DE PERMETTRE AUX EXPORTATIONS DE SE REALISER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU TABAC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 582/78 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .

2 . LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 558/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
12.11.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L302/17
REGLEMENT (CEE)N"2913/80DELACOMMISSION
du11novembre 1980
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdecertainsproduitslaitiers
douaniercommunestsuspenduependantlapériode
du12au14novembre1980:
04.02AIIa)2(bb),
04.02AIIa)2(cc),
04.02AIIa)2(dd),
04.02AIIa)3,
04.02AIIa)4,
04.02AIIb)2(bb),
04.02AIIb)2(cc),
04.02AIIb)2(dd),
04.02AIIb)3,
04.02AIIb)4,
04.02BIb)1bb)(22),
04.02BIb)1bb)(33),
04.02BIb)1bb)(44),
04.02BIb)1cc),
04.02BIb)2bb)(22),
04.02BIb)2bb)(33),
04.02BIb)2bb)(44),
04.02BIb)2cc)et
04.03.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiersf1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1761/78(2),
vulerèglement(CEE)n°876/68duConseil,du
28juin1968,établissant,danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiers,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi
desrestitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixa­
tiondeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2429/72(4),etnotammentson
article5paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiers
estcaractérisépardesincertitudes ;quelesrestitutions
actuellement applicablesàcesproduitspourraient
entraînerlafixationàl'avancedelarestitutionàdes
finsspéculatives ;qu'ilyalieudesuspendretemporai­
rementlafixationàl'avancedelarestitutionpourles
produitsconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportation
desproduitsrelevantdespositionssuivantesdutarifArticle2
Lepresentrèglemententreenvigueurle12novembre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13
OJOn»L204du28.7.1978,p.6.
(j)JOn«L155du3.7.1968,p.1.
(♦)JOn»L264du23.11.1972,p.1
7.11.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L298/17
REGLEMENT (CEE)N°2876/80DELACOMMISSION
du6novembre1980
modifiantlerèglement (CEE)n°2213/76relatifàlaventedelaitécréméen
poudredestockpublic
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n02213/76,ladate
du1erjuillet1979estremplacéeparcelledu
1eroctobre1979.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°804/68duConseil,
du27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1761/78(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2213/76dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°90/80(4),alimitélaquantitéde
produitmiseenventeàcelleentréeenstockavantle
1«juillet1979;
considérantque,comptetenudelasituationdu
marchéetdel'étatdesstocks,ilconvientde
remplacercettedateparcelledu1eroctobre1979;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L148du28.6.1968,p.13
(2)JOn°L204du28.7.1978,p.6.
(3)JOn°L249du11.9.1976,p.6.
(4)JOn°L13du18.1.1980,p.15.
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2834/80 DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE , AINSI QUE LES POURCENTAGES DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A RETENIR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE SEUIL DOIT ETRE FIXE DE TELLE SORTE QUE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT IMPORTE SE SITUE , AU LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE FIXE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , AU NIVEAU DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE COMPTE TENU DE L ' INCIDENCE DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 6 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , UN CERTAIN POURCENTAGE DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION DOIT ETRE DESTINE , AU COURS DE CHAQUE CAMPAGNE OLEICOLE , D ' UNE PART , AU FINANCEMENT DES ORGANISMES PROFESSIONNELS RECONNUS VISES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ET , D ' AUTRE PART , AU FINANCEMENT D ' ACTIONS VISANT A PROMOUVOIR LA CONSOMMATION D ' HUILE D ' OLIVE DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER LESDITS POURCENTAGES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE SONT FIXES COMME SUIT :

- PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE : 145 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES , - PRIX DE SEUIL:142,79 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES . ARTICLE 2

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION VISE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE EST FIXE A 1,3 .

2 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A AFFECTER AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE EST FIXE A 3 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 133 DU 30 . 5 . 1980 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/80 DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

RELATIF AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS A DESTINATION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 PARAGRAPHE 3 ET 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1305/80 ( 4 ), IL EST OBLIGATOIRE , LORS DE L ' EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 A II B ) 1 , 04.02 B I B ) 2 AA ) ET 04.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' EXPORTER VERS LE PAYS DE DESTINATION INDIQUE SUR LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION NE COMPORTANT PAS LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION ;

CONSIDERANT QUE CE CERTIFICAT EST VALABLE JUSQU ' A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE QUE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NE SERONT PLUS APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , D ' UNE PART , ET LA GRECE , D ' AUTRE PART ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LIMITER AU 31 DECEMBRE 1980 LA VALIDITE DES CERTIFICATS DANS LESQUELS LA GRECE EST MENTIONNEE COMME PAYS DE DESTINATION OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 QUI COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , UNE MENTION RENDANT OBLIGATOIRE L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA GRECE , NE SONT PAS VALABLES AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT