ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3c323i

Sulfate de L-lysine

Composition de l’additif Préparation de L-lysine présentant les teneurs suivantes: — lysine ≥ 55,0 % — sulfate: ≥ 18,0 % Sous forme solide

Toutes les espèces

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10 000

1. La teneur en L-lysine est indiquée sur l’étiquette de l’additif. 2. Mention à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.» 3. L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (2). 4. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
Les activités d’évaluation et de contrôle devraient être ciblées et tenir compte des résultats des évaluations précédentes, des analyses des risques, de nouvelles dispositions législatives, d’informations obtenues par la Commission conformément au présent règlement ainsi que, le cas échéant, des résultats des mécanismes nationaux de contrôle de la qualité. Elles devraient être appuyées par une coopération renforcée avec les organes et organismes de l’Union participant à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen afin de fournir des informations et une expertise pertinentes pour la planification ou la conduite des activités d’évaluation ou de contrôle, par la participation systématique de ces organes et organismes aux évaluations de Schengen, notamment à travers la désignation d’observateurs chargés de participer aux évaluations, et par de meilleures analyses des risques et un partage accru des informations, y compris en matière de corruption et de criminalité organisée, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de compromettre l’application de l’acquis de Schengen par les États membres.

Cette coopération et cette participation concernent en particulier l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (3), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (4), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), créée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (5), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), créée par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (6), et le Contrôleur européen de la protection des données, créé par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

De plus, cette coopération devrait davantage fonctionner dans les deux sens pour que les agences ne soient plus seulement des contributeurs, mais qu’elles tirent aussi parti de leur participation au mécanisme d’évaluation et de contrôle, ce qui assurerait une réponse opérationnelle renforcée de leur part. Pour éviter tout conflit d’intérêts, lors du contrôle, dans le cadre de l’évaluation d’un État membre, des activités d’un organe ou organisme de l’Union participant à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, dans la mesure où ledit organe ou organisme exerce, au nom des États membres, des fonctions visant à faciliter l’application opérationnelle des dispositions de l’acquis de Schengen, il convient que les observateurs désignés par un organe ou organisme de l’Union ne participent pas aux discussions sur les constatations relatives à l’activité dudit organe ou organisme de l’Union.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/958 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Äkta Gränna Polkagrisar» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination « Äkta Gränna Polkagrisar » déposée par la Suède, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Äkta Gränna Polkagrisar» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination « Äkta Gränna Polkagrisar » (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l’annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 87 du 23.2.2022, p. 16.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
2b136-ex

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Extrait d’orange amère

Composition de l’additif: Extrait d’orange amère obtenu à partir du fruit de Citrus x aurantium L. Forme solide Caractérisation de la substance active: Extrait d’orange amère obtenu à partir du fruit de Citrus x aurantium L. tel que défini par le Conseil de l’Europe (1). Flavonoïdes: 45-55 %, dont — naringine: 20-30 % — néohespéridine: 10-20 % 5-méthoxypsoralène (également appelé bergaptène): ≤ 0,03 % (-)-synéphrine: ≤ 1 % Numéro CoE: 136 Méthode d’analyse: (2) Pour la quantification de la naringine (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale: — chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec détection spectrophotométrique (UV)

Poulets d’engraissement Poules pondeuses Dindes d’engraissement Porcelets Porcs d’engraissement Truies Vaches laitières Veaux Bovins d’engraissement Ovins/caprins Chevaux Lapins Salmonidés Poissons d’ornement Chiens Chats

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—

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 3. L’additif ne doit pas être utilisé en combinaison avec le dihydrochalcone de néohespéridine (2b959). 4. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — poulets d’engraissement: 102 mg, — poules pondeuses: 151 mg, — dindes d’engraissement: 136 mg, — porcelets: 182 mg, — porcs d’engraissement: 217 mg, — truies: 268 mg, — vaches laitières: 259 mg, — veaux (aliment d’allaitement), bovins d’engraissement, ovins/caprins, chevaux, salmonidés, chiens et poissons d’ornement: 400 mg, — chats: 80 mg, — lapins: 161 mg.». 5. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur mentionnée au point 4, cette étiquette mentionne le groupe fonctionnel, le numéro d’identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée. 6. Le mélange d’extrait d’orange amère obtenu à partir du fruit de Citrus x aurantium L. et d’autres additifs autorisés obtenus à partir de Citrus aurantium L. n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux. 7. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation et de contact cutané ou oculaire pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(6)

L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (2) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation d’un extrait aqueux de haricots blancs (Phaseolus vulgaris L.) normalisé pour son activité inhibitrice in vitro de l’α-amylase (GlycoLite™) et la perte de poids dans les conditions d’un apport énergétique restreint ou d’une alimentation ad libitum. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/536 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Nocciola Romana» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Nocciola Romana’», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 667/2009 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Nocciola Romana» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 667/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Nocciola Romana (AOP)] (JO L 194 du 25.7.2009, p. 5).

(3) JO C 491 du 7.12.2021, p. 15.
3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/213 DE LA COMMISSION

du 8 février 2022

portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2) dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, la demande du Luxembourg visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4) Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’enregistrement de la dénomination «Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg» (IGP) est annulé.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

(3) JO C 334 du 20.8.2021, p. 28.
2b136-eo

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Huile essentielle de petit grain bigarade

Composition de l’additif Huile essentielle de petit grain bigarade tirée des feuilles de Citrus aurantium L. Sous forme liquide Caractérisation de la substance active Huile essentielle de petit grain bigarade obtenue par distillation à la vapeur de feuilles de Citrus aurantium L. conformément à la définition du Conseil de l’Europe (1). Acétate de linalyle: 40-72 % Linalol: 10-32 % α-Terpinéol: 1-7 % d-Limonène: 1-6 % Acétate de géranyle 1,5-5,5 % Géraniol: 1-4 % Numéro CAS: 8014-17-3 Numéro Einecs: 283-881-6 Numéro FEMA: 2855 Numéro CoE: 136 Méthode d’analyse (2) Pour la quantification des marqueurs phytochimiques Acétate de linalyle et linalol dans l’additif pour l’alimentation animale (huile de petit grain bigarade) ou le mélange de substances aromatiques: — chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 8901)

Poulets d’engraissement Poules pondeuses Dindes d’engraissement Porcs d’engraissement Porcelets Truies allaitantes Veaux Vaches laitières Bovins d’engraissement Ovins/caprins Chevaux Lapins Salmonidés Chiens Chats Poissons d’ornement

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1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. 2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — Poulets d’engraissement: 10 mg. — Poules pondeuses: 14 mg. — Dindes d’engraissement: 13 mg. — Porcs d’engraissement: 20 mg. — Porcelets: 17 mg. — Truies allaitantes: 25 mg. — Veaux (aliment d’allaitement): 43 mg. — Bovins d’engraissement, ovins, caprins et chevaux: 38 mg. — Vaches laitières: 24 mg. — Lapins: 15 mg. — Salmonidés: 42 mg. — Chiens: 44 mg. — Chats: 8 mg. — Poissons d’ornement: 125 mg». 4. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. 5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/91 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2022

définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/883, il convient d’utiliser les critères figurant à l’annexe.

(2) Les critères énoncés à la section 1 de l’annexe reflètent les efforts essentiels pour réduire les déchets. Ils devraient donc être obligatoires.

(3) Les critères supplémentaires énoncés à la section 2 de l’annexe peuvent être appliqués pour encourager le recours à des pratiques et équipements spécifiques, qui peuvent également s’avérer utiles pour réduire les déchets. Ces critères devraient donc être facultatifs.

(4) Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/883, il est indispensable que les États membres s’appuient sur une méthode harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc revêtir la forme de règlements d’exécution.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les autorités de l’installation de réception portuaire ou les autorités du port tiennent compte des critères énoncés à la section 1 de l’annexe lors du calcul de la réduction des redevances conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive (UE) 2019/883. 2. Les autorités de l’installation de réception portuaire ou les autorités du port peuvent tenir compte des critères énoncés à la section 2 de l’annexe lors du calcul de la réduction des redevances conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive (UE) 2019/883.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 151 du 7.6.2019, p. 116.
(1)

L’article 11 du règlement (UE) 2017/852 dispose que le mercure et ses composés, soit purs, soit en mélange, et provenant de quatre sources importantes précisées dans ledit article doivent être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui sont destinés à être éliminés.
(5)

Conformément aux articles 5 et 6 du règlement (UE) no 1025/2012, de bonnes procédures et une représentation équilibrée des intérêts des parties prenantes concernées, y compris les parties prenantes qui représentent, entre autres, les PME ainsi que les intérêts environnementaux, sociaux et les intérêts des consommateurs, sont des aspects essentiels, qu’il convient dès lors de garantir. Les avis et la contribution de toutes les parties prenantes concernées devraient être pris en compte au sein des organisations européennes de normalisation. En outre, au moment de prendre des décisions sur les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne demandées au titre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012, il convient de prendre en compte les avis exprimés lors des consultations nationales menées par les organismes nationaux de normalisation.