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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 155 DU 3 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 264 DU 23 . 11 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 15 .

( 6 ) JO NO L 292 DU 1 . 11 . 1980 , P . 60 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2989/80 DE LA COMMISSION

DU 19 NOVEMBRE 1980

PORTANT SEIZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION POUR LE BEURRE ET LE " BUTTER OIL "

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2429/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARA- GRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/80 ( 6 ), PREVOIT QUE LE PAIEMENT D ' UNE PARTIE DE LA RESTITUTION POUR LE BEURRE ET LE BUTTER OIL EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION DE LA PREUVE D ' ARRIVEE A DESTINATION DU PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RENFORCER LES GARANTIES RELATIVES A L ' EXPORTATION EFFECTIVE VERS LA DESTINATION CONCERNEE , IL SE REVELE NECESSAIRE DE RELEVER LE POURCENTAGE DU TAUX DE LA RESTITUTION DONT LE PAIEMENT EST SUBORDONNE A LA PREUVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 7 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 , LE POURCENTAGE DE 85 % EST CHAQUE FOIS REMPLACE PAR CELUI DE 75 % .

ARTICLE 2

1 . LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE QUE :

A ) AUX PRODUITS POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A L ' EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE SONT ACCOMPLIES A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ;

B ) AUX PRODUITS PLACES SOUS LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

2 . TOUTEFOIS , LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) LORSQUE LE CERTIFICAT UTILISE , COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , A ETE DELIVRE EFFECTIVEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 , AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

DANS LES CAS OU LE CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A ETE DEMANDE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , MAIS DELIVRE EFFECTIVEMENT AU SENS VISE AU PREMIER ALINEA A PARTIR DE CETTE DATE , L ' INTERESSE PEUT , SUR DEMANDE ECRITE QUI DOIT PARVENIR A L ' ORGANISME COMPETENT DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , OBTENIR L ' ANNULATION DE CE CERTIFICAT , LA CAUTION CONSTITUEE ETANT LIBEREE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT