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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 avril 1985

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés en titane originaires du Japon et des États-Unis d'Amérique

(85/252/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En juillet 1984, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité de laison des industries de métaux non ferreux au nom de producteurs de certains produits laminés en titane dont la production collective représente la quasi-totalité de la production communautaire des produits en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations vers la Communauté de certains produits laminés en titane relevant de la sous-position ex 81.04 K II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 81.04 ex 59 et ex 61, originaires du Japon et des États-Unis d'Amérique, et a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et demande à être entendus.

Les producteurs communautaires, tous les exportateurs japonais et américains connus et quelques-uns des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit; en outre, quelques-uns des exportateurs japonais et américains concernés ont demandé et obtenu d'être entendus.

Un certain nombre d'observations ont également été présentées par les transformateurs des produits concernés dans la Communauté.

(3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires et a procédé à un contrôle sur place auprès de:

producteurs communautaires

CEZUS SA, Paris, France,

IMI Titanium Ltd, Birmingham, Royaume-Uni,

Schmiedewerke Krupp & Kloeckner GmbH, Essen, république fédérale d'Allemagne,

Thyssen Edelstahlwerke AG, Krefeld, république fédérale d'Allemagne,

exportateurs japonais et américains

Kobe Steel Ltd, Tokyo,

Nippon Mining Co. Ltd, Tokyo,

Nippon Stainless Steel Co. Ltd, Tokyo,

Sumitomo Metal Industries Ltd, Tokyo,

Martin Marietta Aluminium Incorporation, Los Angeles (Californie),

NF & M Corporation, New York,

Oregon Metallurgical Corporation, Albany (Oregon),

RMI Company, Niles (Ohio),

Teledyne Allvac, Monroe (Caroline du Nord),

Titanium Metals Corporation of America, Pittsburgh (Pennsylvanie),

importateurs communautaires

Armco International SA, Paris, France,

Snecma SA, Paris, France.

La Commission a demandé et reçu les observations écrites et détaillées de tous les producteurs communautaires plaignants, de tous les exportateurs concernés et de quelques-uns des importateurs et a soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.

(4) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre janvier et août 1984.

L'enquête a couvert l'ensemble des importations des produits concernés durant la période de référence en provenance du Japon et des États-Unis d'Amérique.

B. Produits

(5) La Commission a établi, à la suite de l'ouverture de la procédure, que les produits concernés exportés par le Japon vers la Communauté étaient constitués exclusivement de titane de pureté marchande, le plus souvent des feuilles destinées à l'industrie chimique et des bandes pour tubage, tandis que les produits exportés par les États-Unis d'Amérique dans la Communauté étaient exclusivement des alliages au titane, le plus souvent des barres, profilés et billettes utilisés dans l'industrie aérospatiale. Les produits provenant des deux pays d'exportation concernés ayant des caractéristiques physiques et des destinations finales particulières différentes, ils ont fait l'objet d'un examen distinct au cours de l'enquête.

C. Valeur normale

(6) a) Japon

i) Ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur

La valeur normale de tous les produits concernés dans le cas d'un exportateur japonais et d'une gamme de produits dans celui d'un deuxième exportateur japonais a été calculée sur la base des prix intérieurs. Les exportateurs concernés ont fourni des éléments de preuve suffisants quant au fait que ces ventes ont eu lieu au cours d'opérations commerciales normales avec des acheteurs non apparentés et à des prix qui ont couvert tous les coûts de production.

ii) Pour calculer la valeur normale à retenir pour les autres produits similaires du deuxième exportateur mentionné ci-avant et pour tous ces produits dans le cas d'un troisième exportateur, la Commission a dû tenir compte du fait que les ventes de ces produits sur le marché intérieur n'ont pas permis de comparaison valable parce qu'elles ont toutes eu lieu avec des clients apparentés. Étant donné que ces derniers étaient également les utilisateurs finals du produit concerné, la Commission n'a pu se baser sur des ventes pertinentes effectuées avec des clients indépendants pour déterminer la valeur normale. C'est pourquoi la Commission a décidé que, dans ces conditions, la valeur normale devait être établie sur la base de la valeur « construite ».

iii) L'enquête menée en vue de déterminer l'existence du dumping a établi qu'un quatrième exportateur, dont les ventes intérieures de produits similaires ont eu lieu par l'intermédiaire d'une filiale commerciale à 100 %, a commercialisé ses produits sur une longue période de temps et pour des quantités substantielles à des prix inférieurs aux coûts de production. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a pris en considération le fait que les achats de cet exportateur portant sur l'éponge de titane, matière première utilisée pour le produit concerné, provenaient d'une entreprise apparentée et n'avaient pas été effectués auprès d'un fournisseur avec lequel il entretenait des relations commerciales normales. Si l'on tient compte d'un coût pour cette matière première basé sur les coûts des autres exportateurs japonais concernés, les coûts de production ont été supérieurs aux niveaux des prix pratiqués par cette filiale commerciale sur le marché intérieur. La valeur normale a donc été déterminée dans ce cas sur la base de la valeur « construite ».

b) Etats-Unis d'Amérique

i) La valeur normale a été calculée sur la base des prix intérieurs de cinq producteurs américains ayant exporté dans la Communauté et qui ont fourni des éléments de preuve selon lesquels ces ventes ont été effectuées à des acheteurs non apparentés et ont couvert tous les coûts de production. Certaines ventes de quelques-uns des exportateurs ont été exclues du calcul de la valeur normale parce qu'elles ont été considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales du fait qu'elles ont été réalisées à des prix inférieurs aux coûts de production.

ii) L'enquête menée en vue de déterminer l'existence du dumping a établi que les prix des produits similaires commercialisés par les autres exportateurs américains sur le marché intérieur sur une longue période de temps et pour des quantités substantielles, ont été inférieurs aux coûts de production. La valeur normale a donc été déterminée sur la base de la valeur « construite ».

(7) La valeur « construite » utilisée comme base pour établir la valeur normale dans le cas des exportateurs japonais et américains a été déterminée en ajoutant les coûts de production et une marge bénéficiaire raisonnable. Le coût de production a été déterminé sur la base de l'ensemble des coûts, tant fixes que variables, se rapportant aux matériaux et à la fabrication, au cours d'opérations commerciales normales, dans le pays d'origine, augmentés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux. À ce coût a été ajoutée une marge bénéficiaire de 8 %. Cette marge a été jugée raisonnable à la lumière des besoins spécifiques de l'industrie dans les domaines de la recherche et du développement, des techniques et des investissements.

D. Prix à l'exportation

(8) Les prix à l'exportation ont été déterminés pour tous les exportateurs japonais et pour cinq exportateurs américains sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.

L'un des exportateurs américains ayant vendu les produits concernés à une société apparentée dans la Communauté, les prix à l'exportation de cette société ont été « construits » sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l'importation et la revente, y compris les droits de douane, et de la marge bénéficiaire de l'importateur apparenté.

E. Comparaison

(9) S'agissant de la comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pratiqués tant par les exportateurs japonais que par les exportateurs américains, il n'a pu être procédé dans certains cas à une comparaison de produits présentant des caractéristiques physiques identiques, telles que les dimensions, la qualité ou l'alliage. En l'occurrence, la comparaison a été effectuée pour des produits présentant le maximum de similitude et il a été procédé à des ajustements appropriés. En l'absence de données relatives aux différences entre les prix intérieurs pratiqués pour ces types de produits, il a été procédé à des ajustements sur la base du coût. Des ajustements ont également été opérés pour les conditions de vente, les salaires des vendeurs et les ristournes des droits perçus sur la matière première importée. Le droit aux ajustement accordés a été prouvé de manière satisfaisante dans chaque cas par la présentation d'éléments de preuve appropriés à l'appui de la plainte.

F. Marges

(10) Les valeurs normales ont été comparées, sur une base moyenne pondérée des prix ayant subi une variation, avec les prix à l'exportation établis transaction par transaction.

Cette comparaison a montré l'existence de pratiques de dumping, les marges de ce dernier étant égales à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté.

Ces marges varient en fonction de l'exportateur et du type de produit concerné, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs qui ont fait l'objet de l'enquête étant la suivante:

1.2 // (a) Japon // // Kobe Steel Ltd: // pas de dumping, // Nippon Mining Co. Ltd: // 0,4 %, // Nippon Stainless Steel Co. Ltd: // 8,8 %, // Sumitomo Metal Industries Ltd: // 0,2 %; // (b) États-Unis d'Amérique // // Martin Marietta Aluminium Incorporation: // 1,3 %, // NF & M International: // pas de dumping, // Oregon Metallurgical Corporation: // 1,0 %, // RMI Company: // 0,2 %, // Teledyne Allvac: // 0,9 %, // Titanium Metals Corporation of America: // 1,3 %.

G. Nécessité de mesures de défense

(11) La Commission considère que les marges de dumping établies dans le cas tant des exportateurs japonais que des exportateurs américains, mises à part celles de la Nippon Stainless Steel Company, sont d'un niveau tel qu'il serait inopportun de prendre des mesures antidumping sur la base de ces constatations. Quant à la Nippon Stainless Steel Company, il s'agit de la plus petite entreprise exportatrice japonaise sur le plan de la capacité de production, qui a exporté de loin le plus faible volume des produits concernés vers la Communauté durant la période de référence. Il en va de même pour l'ensemble de la période 1981-1984, durant laquelle la part de marché détenue par Nippon Stainless Steel Company dans la Communauté n'a dépassé à aucun moment 1,8 %. En conséquence, la Commission a estimé que ces volumes, pris isolément, n'ont pu causer un préjudice aux producteurs communautaires concernés.

H. Clôture de la procédure

(12) Dans ces conditions, la procédure concernant les importations de certains produits laminés en titane originaires du Japon et des États-Unis d'Amérique est close, DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés en titane originaires du Japon et des États-Unis d'Amérique est close.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 237 du 7. 9. 1984, p. 2.