RÈGLEMENT (CE) N° 392/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1997, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège;

considérant que, conformément aux dispositions des articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de 1994, les accords de pêche conclus avec des pays tiers par la république de Finlande et le royaume de Suède sont gérés par la Communauté;

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu du 9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Communauté, au nom de la Suède, a consulté la Norvège au sujet de ses droits de pêche pour l'année 1997;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2);

considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec la Norvège à propos de l'assujettissement ou non des possibilités de capture disponibles aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3);

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, d'appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures:

- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au nord de 62° 00' nord ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans la limite des quotas fixés à l'annexe I,

- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au sud de 62° 00' nord et dans la limite des quotas fixés à l'annexe II.

Article 2

Les quotas de pêche figurant aux annexes I et II ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.

ANNEXE I

Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes pour l'année 1997, visés à l'article 1er (Eaux norvégiennes au nord de 62° 00' Nord)

>TABLE>

ANNEXE II

Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes pour l'année 1997, visés à l'article 1er (Eaux norvégiennes au sud de 62° 00' nord)

>TABLE>