ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.1999 L255/16
RÈGLEMENT (CE) No2052/1999 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la neuvième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdanslesecteurdusucre(
1),etnotammentsonarticle18para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1)considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2)considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para-graphe1durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3)considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la neuvième adjudication partielle lesdispositions visées à l'article 1
er;
(4)considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la neuvième adjudication partielle de sucre blanc, effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,052 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 2020/1999 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de maquereau pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 31 août 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/12
RÈGLEMENT (CE) No2027/1999 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1999
modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 8,
(1)considérant que le correctif applicable à la restitutionpour les céréales a été fixé par le règlement (CE) n
o
1988/1999 de la Commission(3);
(2)considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionprévisible du marché, il est nécessaire de modifier lecorrectif applicable à la restitution pour les céréales,actuellement en vigueur;(3)considérantquelecorrectifdoitêtrefixéselonlamêmeprocédurequelarestitution;qu'ilpeutêtremodifiédansl'intervalle de deux fixations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportations des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
pointsa),b)etc)durèglement(CEE)no1766/92,àl'exception
du malt, est modifié conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 245 du 17.9.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 septembre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les
céréales
(en EUR/t)
Codeduproduit Destination(1)Courant
91erterme
102eterme
113eterme
124eterme
15eterme
26eterme
3
100110009200 — ———————
100110009400 01 0–1,00–2,00–3,00–4,00 ——
100190919000 — ———————
100190999000 01 000–2,00–4,00 ——
100200009000 01 00000——
100300109000 — ———————
100300909000 03 0–25,00–25,00–25,00–25,00 ——
02 00000——
100400009200 — ———————
100400009400 01 00000——
100510909000 — ———————
100590009000 01 ———————
100700909000 — ———————
100820009000 — ———————
110100119000 — ———————
110100159100 01 000–2,74–5,48 ——
110100159130 01 000–2,56–5,12 ——
110100159150 01 000–2,36–4,72 ——
110100159170 01 000–2,18–4,36 ——
110100159180 01 000–2,04–4,08 ——
110100159190 — ———————
110100909000 — ———————
110210009500 01 00000——
110210009700 — ———————
110210009900 — ———————
110311109200 01 00000——
110311109400 01 00000——
110311109900 — ———————
110311909200 01 00000——
110311909800 — ———————
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 USA, Canada et Mexique.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 1999 L 248/29
RÈGLEMENT (CE) No2014/1999 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1999
rectifiant le règlement (CE) no1981/1999 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2),
vu le règlement (CE) no1503/96 de la Commission, du 29
juillet 1996, portant modalités d'application du règlement (CE)n
o3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor-
tation dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2831/98 (4), et notamment son article 4,
paragraphe 1,
considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur
s'est glissée dans l'annexe Idu règlement (CE) no1981/1999 dela Commission (5); qu'il importe dès lors de rectifier le règle-
ment en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe Idu règlement (CE) no1981/1999, pour les
produits relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98,pour la colonne «Bangladesh», le montant de «101,39» estremplacé par le montant de «99,24».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1999.Il est applicable à partir du 17 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71.
(4) JO L 351 du 29.12.1998, p. 25. (5) JO L 245 du 17.9.1999, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/24
RÈGLEMENT (CE) No2003/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et
territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
mois de septembre 1999 en application du règlement (CE) no2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2603/97 de la Commission du 16
décembre1997fixantlesmodalitésd'applicationpourl'impor-tationderizoriginairedesÉtatsACPainsiquepourl'importa-tion de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer(PTOM)(
1), modifié par le règlement (CE) no1595/98(2), et
notamment son article 9, paragraphe 2,
(1)considérantque,enapplicationdel'article9,paragraphe2,durèglement(CE)n
o2603/97,laCommission,dans
undélaidedixjoursàcompterdudernierjourdudélaide communication des États membres, décide dansquelle mesure il peut être donné suite aux demandesprésentéesetfixelesquantitésdisponiblesautitredelatranchesuivanteet,lecaséchéant,autitredelatranchecomplémentaire du mois d'octobre;(2)considérant que l'examen des quantités pour lesquellesdes demandes ont été déposées conduit à prévoir ladélivrancedescertificatspourlesquantitésfigurantdanslesdemandesaffectées,selonlecas,despourcentagesderéduction, fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesdemandesdecertificatsd'importationderizprésentées
au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois deseptembre1999enapplicationdurèglement(CE)n
o2603/97
etcommuniquéesàlaCommission,lescertificatssontdélivréspourlesquantitésfigurantdanslesdemandesaffectées,selonlecas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JO L 208 du 24.7.1998, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/25
ANNEXE
Règlement (CE) no2603/97
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de septembre 1999:
OrigineRéduction
(en%)
ACP (article 2, paragraphe 1)
— codes NC 10061021 à 10061098, 100620 et 10063093,6742
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/18
RÈGLEMENT (CE) No1966/1999 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1758/98 et portant à 3 150 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2), et notamment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no39/1999(4),fixelesprocéduresetlesconditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2)considérant que le règlement (CE) no1758/98 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1794/1999(6),aouvertuneadjudicationperma-
nente pour l'exportation de 2650000 tonnes de blétendre panifiable détenu par l'organisme d'interventionfrançais; que la France a informé la Commission del'intentiondesonorganismed'interventiondeprocéderà une augmentation de 500000 tonnes de la quantitémise en adjudication en vue de l'exportation; qu'ilconvient de porter à 3150000 tonnes la quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta-tion de blé tendre panifiable détenu par l'organismed'intervention français;
(3)considérant que, compte tenu de l'augmentation desquantités mises en adjudication, il apparaît nécessaired'apporter les modifications dans la liste des régions etdesquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
de modifier l'annexe I du règlement (CE) n
o1758/98;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1758/98 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
3150000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter verstous les pays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 3150000 tonnes de
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnéesàl'an-nexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 3.
(6) JO L 216 du 14.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/19
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 294000
Bordeaux 20000
Châlons 197000
Clermont-Ferrand 9000
Dijon 91000
Lille 541000
Lyon 47000
Nancy 32000
Nantes 44000
Orléans 781000
Paris 291000
Poitiers 224000
Rennes 49000
Rouen 530000»
RÈGLEMENT (CE) N° 1953/1999 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de baudroie pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 août 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1999.

La pêche de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 9. 1999 L 238/3
RÈGLEMENT (CE) No1919/1999 DE LA COMMISSION
du 8 septembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la sixième adjudica-
tion partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1) considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2) considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1489/1999, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3) considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la sixième adjudication partielle les dispo-sitions visées à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée
en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant maximal
de la restitution à l'exportation est fixé à 52,256 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 1999 L 233/33
RÈGLEMENT (CE) No1905/1999 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission (5);
(2)considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 27 août au 2 septembre
1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 29,97 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1999.
Par la Commission
Neil KINNOCK
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.