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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 638/84 DE LA COMMISSION

du 12 mars 1984

concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas pour le merlan pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations dont dispose la Commission, les captures de merlans dans les eaux de la sous-zone CIEM VII, excepté VII a, par des navires battant pavillon des Pays-Bas ont atteint début mars 1984 le quota provisoirement attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlans dans les eaux de la sous-zone CIEM VII, excepté VII a, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche du merlan dans les eaux de la sous-zone CIEM VII, excepté VII a, effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de merlans capturés dans cette sous-zone après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 549/84 DU CONSEIL

du 27 février 1984

répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1984 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède;

considérant qu'il incombe à la Communauté de répartir ces quotas de capture entre les pêcheurs de la Communauté;

considérant que, afin d'assurer une répartition équitable des ressources de pêche disponibles, il convient de répartir ces quotas entre les États membres de la Communauté;

considérant que, afin d'assurer le respect de cette répartition, des informations concernant les captures effectives doivent être communiquées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1984 dans les eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.

Article 2

Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux battant pavillon des États membres se conforment, en ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'article 1er, aux dispositions des articles 3 à 9 du règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

ANNEXE

Quantités visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1984

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Espèces // Division CIEM // Quotas // Allocations // // // // // Cabillaud // III d // 3 350 // Danemark 2 450 // // // // Allemagne 900 // Hareng // III d // 1 000 // Danemark 570 // // // // Allemagne 430 // Saumon // III d // 20 // Danemark 17 // // // // Allemagne 3 // // // //
N0L60/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.84
REGLEMENT (CEE)N»533/84DELACOMMISSION
du29février1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0468/84(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984,pources
produitsn'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifproposéparlaCommissionau
Conseilpourlacampagne1984/1985;quecemontant
nedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement etdevra
êtreconfirméouremplacédèsqueleprixindicatifde
lacampagne1984/1985seraconnu;Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984pourle
colzaetlanavetteseraconfirméouremplacéaveceffet
au1ermars1984pourtenircompteduprixindicatif
fixépourcesproduitspourlacampagne1984/1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L282du14.10.1983,p.33.
(4)JOn°L53du24.2.1984,p.31.

1.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29février1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 9,827
ex12.01 Grainesdetournesol 19,212
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
mars
1984avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol9,827
19,21210,980
19,82910,980
19,92110,739
20,4766,360(')
20,2956,360(>)
(')SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousreservedeladécisionduConseil.
N0L53/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.2.84
REGLEMENT (CEE)N°462/84DELACOMMISSION
du22février1984
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesà
certainscostumes-tailleurs etensembles,tissés,pourfemmes,fillettesetjeunes
enfants,delacatégorie29(code0290),originairesdeThaïlande,bénéficiairedes
préférencestarifairesprévuesparlerèglement(CEE)n°3570/83duConseil
considérantquepourcertainscostumes-tailleurs et
ensembles,tissés,pourfemmes,fillettesetjeunes
enfants,delacatégorie29(code0290),originairesde
Thaïlande,leplafonds'établità7600pièces;que,àla
datedu16février1984,lesimportationsdesdits
produitsdanslaCommunauté ,originairesdeThaï­
lande,bénéficiairedespréférencestarifairesontatteint
parimputationleplafondenquestion;
considérantqu'ilestindiquéderétablirlesdroisde
douanepourlesproduitsencause,àl'égarddela
Thaïlande,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03570/83duConseil,du16
décembre1983,portantapplicationdepréférences
tarifairesgénéraliséespourl'année1984auxproduits
textilesoriginairesdepaysenvoiededéveloppe­
ment('),etnotammentsonarticle4,
considérantque,envertudel'article2duditrègle-'
ment,lebénéficedurégimetarifairepréférentielest
accordé,pourchaquecatégoriedeproduitsfaisant
l'objetdeplafondsindividuelsnonrépartisentreles
Étatsmembres,danslalimitedesvolumesfixésdans
lacolonne7desesannexesAouB,enregardde
certainsoudechacundespaysouterritoiresd'origine
dontilestquestiondanslacolonne5desmêmes
annexes;que,auxtermesdel'article3duditrègle­
ment,laperceptiondesdroitsdedouanepeutêtre
rétablieàtoutmomentàl'importationdesproduitsen
causedèsquelesditsplafondsindividuelssontatteints
auniveaudelaCommunauté :AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu27février1984,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement(CEE)
n03570/83duConseil,estrétablieàl'importation
danslaCommunauté desproduitssuivants,originaires
deThaïlande :
Numéro
decodeCatégorieNuméro
dutarif
douanier
communCodesNimexe
(1984)Désignationdesmarchandises
(1) (2) (3) (4)
0290 29ex61.02B
61.02-42;43;44Vêtementsdedessuspourfemmes,
fillettesetjeunesenfants:
B.autres:
Costumes-tailleurs ,tissés(y
comprislesensemblesquise
composentdedeuxoutroispièces
quisontcommandées ,condition­
nées,transportéesetnormalement
venduesensemble),pourfemmes,
fillettesetjeunesenfants(autres
quebébés),delaine,decotonou
defibrestextilessynthétiquesou
artificielles,àl'exceptiondesvête­
mentsdeski
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
(!)JOn0L362du24.12.1983,p.92.

24.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L53/23
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22février1984.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
18.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L48/21
REGLEMENT (CEE)N°418/84DELACOMMISSION
du17février1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
tion,actuellementenvigueur,commeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n0245/84(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°
319/84O;
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n0245/84
auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­
ment,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n0245/84
modifiéestmodifiéeconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.0JOn0L30du1.2.1984,p.11.
(4)JOn°L36du8.2.1984,p.21.

N0L48/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.2.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17fevrier1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,362236,22
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3622 —
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3622 —
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,362236,22
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n°394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
9.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L38/5
REGLEMENT (CEE)N°325/84DELACOMMISSION
du8février1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0265/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
I
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.
OJOn"L31du2.2.1984,p.5.

N0L38/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8fevrier1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:\ 1,àgrainsronds 150,27 71,53
2,àgrainslongs 174,58 83,69
b)Rizdécortiqué :I
1,àgrainsronds 187,84 90,32\ 2,àgrainslongs 218,22 105,51
II.semi-blanchi oublanchi:I
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 312,21 144,18
2,àgrainslongs 434,63 205,43
b)Rizblanchi:||
1,àgrainsronds 332,51 153,90
2,àgrainslongs 465,93 220,61
III.enbrisures 46,52 20,26
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 268/84 DE LA COMMISSION

du 1er février 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3676/83 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6, son article 9 paragraphe 5 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 3676/83 de la Commission (3) prévoit à son article 3 la possibilité de conclure un contrat de stockage à long terme pour du vin faisant l'objet d'un contrat de stockage à court terme conclu avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, à condition que l'échéance du contrat à court terme intervienne postérieurement au 15 février 1984;

considérant que cette exigence risque d'entraîner l'existence de stocks importants au moment de la prochaine vendange; que, dans ces conditions, il apparaît justifié de renoncer à cette exigence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) no 3676/83 est remplacé par le texte suivant.

« Article 3

Les contrats de stockage à court terme conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont, sur demande de l'intéressé, résiliés pour le volume pour lequel l'intéressé conclut en même temps un contrat de stockage à long terme.

Dans ce cas, pour le volume ainsi placé sous contrat de stockage à long terme, le droit à l'aide au stockage à court terme reste acquis pour la période pendant laquelle il a été placé sous un tel contrat. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 366 du 28. 12. 1983, p. 47.
1.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L30/7
REGLEMENT (CEE)N»243/84DELACOMMISSION
du31janvier1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0178/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.8.
(4)JOn0L21du26.1.1984,p.9.

N0L30/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21"terme
32'terme
43'terme
5
ex10.06 Riz:
B.autre:|
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —.
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 00 0 —
III.enbrisures 0000