RÈGLEMENT (CE) N° 3075/95 DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2), la Communauté et la Norvège se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1996, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1996 pour les navires de l'autre partie;

considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat prévoit que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles marins à partir des lignes de base;

considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions particulières dans lesquelles les captures doivent être effectuées;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (4), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1996 pour les espèces énumérées à l'annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives indiquées dans celle-ci et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles marins situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43°00′ nord.

2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles marins des lignes de base du Danemark.

3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM III a limitées à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède n'est pas soumise à des limitations quantitatives, excepté pour le maquereau et le lieu noir.

4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.

5. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans une zone où elles ont été effectuées sont imputées sur celui-ci.

Article 2

1. Les navires qui exploitent les quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes les dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article.

2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations visées à l'annexe II.

3. Les navires, à l'exception de ceux exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM III a, transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe.

4. Les navires qui sont équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.

5. Les lettres et les numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.

Article 3

1. La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la possession d'une licence et d'un permis de pêche spécial établis par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions indiquées sur cette licence et sur ce permis de pêche spécial.

La Norvège notifie à la Commission le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels des licences et des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés.

2. La Commission délivre les licences de pêche et les permis de pêche spéciaux visés au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis de pêche spécial sont requis par les autorités norvégiennes.

Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés peuvent être présentées en tout temps et seront traitées dans les meilleurs délais.

3. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la Commission, les informations suivantes doivent être fournies:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation;

c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;

d) port d'immatriculation;

e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) tonnage brut et longueur hors tout;

g) puissance du moteur;

h) indicatif d'appel et fréquence radio;

i) méthode de pêche prévue;

j) zone de pêche prévue;

k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;

l) période sur laquelle une licence est demandée.

4. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial sont valables pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.

5. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils ont été délivrés.

6. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en tout ou en partie avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er.

7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.

8. Aucune licence et aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.

9. La Commission communique à la Norvège de la part de la Communauté le nom et les caractéristiques des navires norvégiens qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles communautaires.

Article 4

La pêche de la lingue bleue, de la lingue et du brosme n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode appelée communément «pêche à la palangre» dans la division CIEM V b et dans les sous-zones VI et VII.

Article 5

L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit.

Article 6

Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche au début de l'année suivante, sur la base de cette autorisation, jusqu'à ce que les nouvelles listes des navires pour l'année en question aient été approuvées par la Commission au nom de la Communauté.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.

ANNEXE I

Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1996

>TABLE>

ANNEXE II

Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes.

1. Après chaque opération de pêche:

1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;

1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche;

1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;

1.4. la méthode de pêche utilisée.

2. Après chaque transbordement sur un autre navire ou à partir d'un autre navire:

2.1. l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»;

2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;

2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué.

3. Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:

3.1. le nom du port;

3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.

4. Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:

4.1. la date et l'heure de la transmission;

4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;

4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.

ANNEXE III

1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants.

1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche:

a) les éléments indiqués au point 1.5;

b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);

c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche.

Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.

1.2. Lors de chaque sortie des zones visées au point 1.1:

a) les éléments indiqués au point 1.5;

b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);

c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif);

d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;

e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;

f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.

Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie.

1.3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:

a) les éléments indiqués au point 1.5;

b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif);

c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.

1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:

a) les éléments visés au point 1.5;

b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif);

c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.

1.5. a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et les lettres d'identification externes du navire et le nom de son capitaine;

b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence;

c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;

d) l'identification du type de message;

e) la date, l'heure et la position géographique du navire.

2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.

2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.

3. >TABLE>

4. Forme des communications

Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant:

- le nom du navire,

- l'indicatif radio,

- les lettres et les numéros d'identification externes,

- le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question,

- l'indication du type de message conformément au code suivant:

- message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: «IN»,

- message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: «OUT»,

- message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: «ICES»,

- message hebdomadaire: «WKL»,

- message tous les trois jours: «2 WKL»,

- la date, l'heure et la position géographique,

- la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,

- la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,

- les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5,

- les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5,

- la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,

- les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis la transmission précédente,

- le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué,

- les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis l'information précédente,

- le nom du capitaine.

5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant:

PRA - crevette nordique (Pandalus borealis),

HKE - merlu (Merluccius merluccius),

GHL - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),

COD - cabillaud (Gadus morhua),

HAD - églefin (Melanogrammus aeglefinus),

HAL - flétan (Hippoglossus hippoglossus),

MAC - maquereau (Scomber scombrus),

HOM - chinchard (Trachurus trachurus),

RNG - grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),

POK - lieu noir (Pollachius virens),

WHG - merlan (Merlangius merlangus),

HER - hareng (Clupea harengus),

SAN - lançon (Ammodytes spp.),

SPR - sprat (Sprattus sprattus),

PLE - plie (Pleuronectes platessa),

NOP - tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),

LIN - lingue (Molva molva),

PEZ - crevette (Pandalidae),

ANE - anchois (Engraulis encrasicholus),

RED - sébaste (Sebastes spp.),

PLA - plie canadienne (Hippoglossoides platessoides),

SQX - encornet (Illex spp.),

YEL - limande à queue jaune (Limanda ferruginea),

WHB - merlan bleu (Micromesistius poutassou),

TUN - thon, thonidé (Thunnidae),

BLI - lingue bleue (Molva dypterygia),

USK - brosme (Brosme brosme),

DGS - aiguillat (Squalus acanthias),

BSK - requin pèlerin (Cetorinhus maximus),

POR - taupe (Lamma nasus),

SQC - calmar commun (Loligo spp.),

POA - grande castagnole (Brama brama),

PIL - sardine (Sardina pilchardus),

CSH - crevette grise (Crangon crangon),

LEZ - cardine (Lepidorhombus spp.),

MNZ - baudroie (Lophius spp.),

NEP - langoustine (Nephrops norvegicus),

POL - lieu jaune (Pollachius pollachius),

ARG - argentine (Argentina sphyraena),

OTH - autre.