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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1931 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Scalogno di Romagna» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Scalogno di Romagna», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2325/97 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Scalogno di Romagna» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 2325/97 de la Commission du 24 novembre 1997 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 322 du 25.11.1997, p. 33.)

(3) JO C 233 du 16.6.2022, p. 38.
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
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Diformiate de potassium

Composition de l’additif: Diformiate de potassium: 50 ± 5 % Forme liquide (50:50 dilué dans l’eau) Caractérisation de la substance active: Diformiate de potassium C2H3O4K Numéro CAS: 20642-05-1 Numéro Einecs: 243-934-6 Obtenu par synthèse chimique Méthode d’analyse (1): Pour le dosage du diformiate de potassium (exprimé en acide formique total) dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: — Chromatographie ionique avec détection conductimétrique (CI-DC) — EN 17294 Pour le dosage du potassium dans l’additif pour l’alimentation animale: — Spectrométrie d’absorption atomique (SAA) — EN ISO 6869 ou — Spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (SEA-PCI) — EN 15510

Truies

—

12 000

1. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage. 2. Uniquement autorisé dans le poisson cru et les sous-produits de poisson destinés à l’alimentation des animaux, avec une teneur maximale de 9 000 mg de substance active «diformiate de potassium» par kg de poisson cru. 3. La teneur maximale en diformiate de potassium est de 6 000 mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % destiné aux porcelets sevrés et porcs d’engraissement et de 12 000 mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % destiné aux truies, que cette substance soit utilisée seule comme conservateur ou en combinaison avec d’autres sources de diformiate de potassium. 4. Le mélange de différentes sources d’acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée de 10 000 mg/kg dans les aliments complets destinés aux porcelets sevrés, porcs d’engraissement et truies. 5. La mention suivante figure dans le mode d’emploi de l’additif, du prémélange et des aliments pour animaux concernés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires: «L’utilisation simultanée de différents acides organiques ou de leurs sels est contre-indiquée lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont utilisés à la teneur maximale autorisée ou à une teneur proche de celle-ci.» 6. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
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Triméthyloxazole

Composition de l’additif Triméthyloxazole Caractérisation de la substance active Triméthyloxazole Obtenu par synthèse chimique Pureté: > 95 % Formule chimique: C6H9ON Numéro CAS: 20662-84-4 Numéro FLAVIS: 13.169

Toutes les espèces animales

—

—

—

1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. 2. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. 3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins: 0,05 mg; — volailles et porcs: 0,3 mg; — autres espèces ou catégories d’animaux: 0,5 mg.» 4. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. 5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
Pour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à N de la NACE dont le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est supérieur ou égal à 50 au cours de la dernière année de la période de référence.

Ventilations
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/953 DE LA COMMISSION

du 22 février 2022

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Επανομή» (Epanomi) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Επανομή» (Epanomi), transmise par la Grèce conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Επανομή» (Epanomi) (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 393 du 29.9.2021, p. 34.
(c)

lorsque le fournisseur opère un système de distribution sélective: i) la restriction du territoire sur lequel, ou de la clientèle à laquelle, les membres du système de distribution sélective peuvent vendre activement ou passivement les biens ou services contractuels, sauf s’il s’agit de: (1) la restriction des ventes actives des membres du système de distribution sélective et de leurs clients directs sur un territoire ou à un groupe de clients que le fournisseur s’est réservés ou qu’il a alloués à titre exclusif à un nombre maximal de cinq distributeurs exclusifs; (2) la restriction des ventes actives ou passives des membres du système de distribution sélective et de leurs clients à des distributeurs non agréés situés sur le territoire sur lequel le système de distribution sélective est opéré; (3) la restriction du lieu d’établissement des membres du système de distribution sélective; (4) la restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective qui agissent en tant que grossistes sur le marché; (5) la restriction de la capacité de vendre activement ou passivement des composants destinés à l’incorporation à des clients qui pourraient les utiliser pour la fabrication de biens analogues à ceux qui sont produits par le fournisseur; ii) la restriction des fournitures croisées entre les membres du système de distribution sélective qui agissent à des niveaux commerciaux identiques ou différents; iii) la restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective qui agissent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice du point c), i), 1) et 3), du présent article;
Assortiment décrit comme un «système composite pour la réparation dentaire» conditionné pour la vente au détail dans une boîte en carton contenant tous les éléments ainsi qu’une notice d’utilisation. L’assortiment se compose des éléments suivants:

3006 40 00
(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies, y compris des dispositions portant sur la création et la gestion des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union. Conformément à l’article 48, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission peut créer et assumer la responsabilité de gérer des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union, destinées au stockage et à la reconstitution des stocks d’antigènes, de vaccins, de lots de semence primaire destinée à la production de vaccins et de réactifs de diagnostic pour les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), contre lesquelles la vaccination n’est pas interdite par un acte délégué adopté en application de l’article 47. La création de banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union œuvrerait en vue d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de santé animale, en permettant une réaction rapide et efficace en cas de sollicitation des ressources de ces banques lors de l’apparition d’une maladie de catégorie A, telle que définie et classifiée dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 (2) de la Commission, et constituerait une utilisation rationnelle de ressources limitées.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2345 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

corrigeant la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2017/373 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 43, paragraphe 1, points a) et f),

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (2) contient une erreur dans la sous-partie B, section 4, point ATS.TR.400 b), de l’annexe IV, en ce qui concerne le service d’alerte. Cette erreur modifie le sens de la disposition.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2017/373. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 127, du règlement (UE) 2018/1139, rendu le 6 janvier 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).
ANNEXE

La mention suivante est ajoutée à la rubrique «A. Personnes» de l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 («Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 1er bis et à l’article 2»):

«12. Ahmad Al-Hamzi

Graphie d’origine: أحمد الحمزي

Désignation: général de division, commandant de l’armée de l’air houthiste et des forces houthistes de défense aérienne Date de naissance: 1985 Lieu de naissance: Sanaa, Yémen Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ahmad 'Ali al-Hamzi b) Ahmad 'Ali Ahsan al-Hamzi c) Ahmed Ali al-Hamzi d) Muti al-Hamzi Nationalité: Yémen Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Yémen Date d’inscription:4 octobre 2022Renseignements divers: Commandant de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne du mouvement houthiste, dont il dirige également le programme de drones, Ahmad al-Hamzi joue un rôle prépondérant dans les campagnes militaires houthistes qui menacent directement la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen. Signalement: couleur des yeux: marrons; couleur des cheveux: bruns. La notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’ONU, site web: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Conformément aux dispositions de l’alinéa h) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.

Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 4 octobre 2022.

Ahmad Al-Hamzi a été inscrit sur la liste le 4 octobre 2022 en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), comme répondant aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) et décrits plus en détail au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015).

Ahmad Al-Hamzi a apporté un appui et s’est livré à des actes portant atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité au Yémen, y compris des violations de l’embargo sur les armes ciblé.

Renseignements complémentaires:

Dans le cadre de ses fonctions de commandant de l’armée de l’air houthiste, des forces houthistes de défense aérienne et du programme de drones aériens du mouvement houthiste, Al-Hamzi a acquis des armes pour les utiliser dans le cadre de la guerre civile au Yémen, en violation de l’embargo sur les armes ciblé énoncé au paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015). Sous son commandement, les forces militaires houthistes ont effectué des frappes ciblées de drones. Al-Hamzi est responsable de l’organisation d’attaques menées par les forces houthistes contre des civils yéménites, des pays frontaliers et des navires marchands navigant en haute mer.

Éléments relatifs aux activités militaires:
RÈGLEMENT (UE) 2022/813 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels capturé par les navires artisanaux battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels par les navires artisanaux battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.

(3) Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2022 au Portugal pour le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires artisanaux battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Virginijus SINKEVIČIUS Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).
(1)

Compte tenu de l’attaque illégale perpétrée par la Russie contre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que des menaces respectives pour les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité, l’Union a décidé d’imposer de nouvelles restrictions aux exportations de biens et de technologies à double usage et à la fourniture de services connexes. Le règlement (UE) 2022/328 du Conseil (2) impose, entre autres, des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage et à la fourniture de services connexes. Le règlement (UE) 2022/394 du Conseil (3) impose en outre des restrictions à l’exportation de biens et de technologies de navigation. Le règlement (UE) 2022/428 du Conseil (4) impose des restrictions concernant les équipements, technologies et services destinés au secteur de l’énergie en Russie (à l’exception de l’industrie nucléaire et du secteur aval du transport d’énergie). Le règlement (UE) 2022/576 du Conseil (5) impose des restrictions supplémentaires à l’exportation d’une série de technologies avancées.
3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent adopter des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire par les utilisateurs de l’additif et des prémélanges. Lorsque les risques d’une exposition cutanée, oculaire ou des voies respiratoires ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
(1)

Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (2) donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil (3), notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités désignées en raison de la situation au Zimbabwe.