25. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 17/7 
AIDES D'ÉTAT 
N 100/88 et N 101/88 
France 
(Articles 92 et 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(91/C 17/05) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, adressée 
aux autres États membres et autres intéressés concernant certaines aides que les autorités du 
département de Seine-Maritime et du département de la Manche ont décidé d'accorder dans le 
secteur de la pêche 
Par lettre du 4 août 1988, les autorités françaises ont 
communiqué à la Commission plusieurs fiches concer­
nant certaines aides régionales et départementales au 
bénéfice de la pêche artisanale, y compris les régimes 
d'aides en objet. 
Par télex du 19 septembre 1988, la Commission a 
demandé certaines informations complémentaires. 
Par lettres des 6 et 16 janvier 1989 et du 13 mars 1989, 
les autorités françaises ont complété la notification des 
aides en objet. 
I. Les lignes directrices pour l'examen des aides natio­
nales dans le secteur de la pêche ('), et notamment 
les points II.A.3, II.B.3. i), et iii), et II.D., imposent 
certaines conditions communes pour que de telles 
aides puissent être considérées comme compatibles 
avec le marché commun, particulièrement en ce qui 
concerne le respect des programmes pluriannuels 
prévus par le règlement (CEE) n° 4028/86 et 
approuvés par la Commission, et en ce qui concerne 
le taux et les conditions d'octroi des aides. 
Quant aux aides octroyées par le département de la 
Seine-Maritime à l'achat de navires de pêche neufs et 
d'occasion ainsi qu'à la transformation ou à la 
modernisation de navires d'occasion et quant aux 
aides octroyées par le département de la Manche: 
— à l'acquisition et à la transformation de bateaux 
d'occasion 
et 
— au syndicat mixte pour l'équipement du littoral 
(SMEL) pour des actions en vue de développe­
ment de cultures nouvelles et de gestion des 
ressources ainsi que pour des actions d'informa­
tion et de l'organisation de la commercialisation 
et de la promotion des produits de la mer, les 
(') JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21. informations fournies jusqu'à présent par les autorités 
françaises semblent indiquer que le respect de 
certaines conditions n'est pas garanti. En particulier, 
il ne semble pas être garanti que: 
— les aides sont octroyées pour des investissements 
qui s'insèrent dans les objectifs d'un programme 
d'orientation pluriannuel prévu par la réglemen­
tation communautaire [règlement (CEE) n° 
4028/86] et approuvé par la Commission, 
— les conditions d'octroi sont comparables à celles 
prévues dans ladite réglementation, et au moins 
aussi strictes. 
Quant aux aides à la transformation ou à la 
modernisation de navires de pêche d'occasion, les 
informations dont la Commission dispose ne 
permettent pas de vérifier l'éligibilité des investis­
sements subventionnables et non plus de vérifier 
le respect de la condition que l'investissement 
total ne peut pas dépasser 50 % de la valeur 
neuve d'un navire du même type. 
En ce qui concerne les aides octroyées par le 
département de la Manche au syndicat mixte 
pour l'équipement du littoral pour certaines 
actions, les informations dont la Commission 
dispose ne permettent pas d'identifier de quel 
type d'actions il s'agit et de vérifier le respect des 
conditions communes imposées par les lignes 
directrices précitées. 
Par conséquent, ces aides ne peuvent pas, pour 
l'instant, être considérées comme compatibles 
avec le marché commun. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission 
met les autorités françaises en demeure de lui 
présenter leurs observations dans un délai d'un 
mois à compter de la date de la présente lettre. 
II. La Commission informe les autorités françaises 
qu'elle mettra en demeure les autres États membres 
et les autres intéressés, par une publication au Journal 
N°C 17/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1.91 
officiel des Communautés européennes, de lui présenter 
leurs observations. 
La Commission rappelle aux autorités françaises 
qu'aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité 
CEE, les mesures projetées ne peuvent en principe 
être mises à exécution avant que la procédure du 
paragraphe 2 dudit article ait abouti à une décision 
finale. 
La Commission attire l'attention des autorités fran­
çaises sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les Etats 
membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs obli­
gations résultant de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE, ainsi que sur la communication publiée 
au Journal officiel des Communautés européennes n° C 
318 du 24 novembre 1983, page 3, aux termes de laquelle il a été rappelé que toute aide octroyée illé­
galement, c'est-à- dire sans attendre la décision finale 
dans le cadre de la procédure de l'article 93 para­
graphe 2 du traité CEE, est susceptible de faire 
l'objet d'une demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs 
observations au sujet des mesures en cause, dans un 
délai d'un mois à partir de la date de la présente 
publication, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles 
Ces observations seront communiquées à la France.