ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L328/7
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du9septembre1977
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
vêtements ,despositions61.01,61.02et61.03dutarifdouaniercommun,
originairesdeHongrieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/785/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission partélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le6
septembre 1977,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire lesvêtements,desposi­
tions61.01,61.02et61.03dutarifdouaniercommun,
originairesdeHongrieetmisenlibrepratiqueen
républiquefédéraled'Allemagne ,
considérantque,pourcequiconcernecesproduits,la
France,conformément àladécisiondu13décembre
1976('),ouvreàl'égarddelaHongrieuncontingent
annuelde6370000francsfrançaisquisetrouvedéjà
utiliséà99%;
considérantqued'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement français,lasituationdel'industrie
françaiseduvêtementestextrêmement difficile,entraî­
nantunebaissedelaproductionetunchômagestruc­
turelimportant ;
considérantquelesimportations indirectesdes
produitsencause,comptetenudecellesdéjàréalisées
en1977,sontsusceptiblesd'aggravercesdifficultés
économiques ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresEtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;considérantque,danscesconditions ,ilyalieudauto­
riser,pourunepériodelimitée,l'applicationdes
mesuresdeprotectionautitredel'article115premier
alinéadanslesconditionsquisontdéfiniesparladéci­
siondelaCommissiondu12mai1971(2),notam­
mentensonarticlell'r,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdevêtements,
despositions61.01,61.02et61.03dutarifdouanier
commun,originairesdeHongrieetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquellesladatedudépôtdesdemandesdetitres
d'importation estpostérieureau28août1977.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31
décembre1977.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision .
FaitàBruxelles,le9septembre1977.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredetaCommission
(')JOn"L365du31.12.1976. (-)(OivL121du3.6.1971,p.26.
****

( 1 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 5 DECEMBRE 1977

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE D ' EXPERTS DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 77/770/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1975 , CONCERNANT LA CREATION D ' UNE FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 20 SEPTEMBRE 1976 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 19 SEPTEMBRE 1979 , DES MEMBRES DU COMITE D ' EXPERTS DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE D ' EXPERTS DE LA FONDATION PRECITEE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . ROBERTSON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL , LE 24 NOVEMBRE 1977 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LA COMMISSION , LE 24 NOVEMBRE 1977 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MLLE AM LEES EST NOMMEE MEMBRE DU COMITE D ' EXPERTS DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . ROBERTSON POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 19 SEPTEMBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . HUMBLET
DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1977 concernant l'acceptation de la recommandation du 18 juin 1976 du conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (77/412/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les neuf États membres sont parties contractantes à la convention de Bruxelles, du 15 décembre 1950, sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; que le tarif douanier commun a été établi selon cette nomenclature;

considérant que le conseil de coopération douanière peut recommander aux parties contractantes des amendements à la convention, et donc à la nomenclature qui en fait partie ; que, le 18 juin 1976, ledit conseil a émis une recommandation en vue d'amender la nomenclature;

considérant que, aux termes de ladite convention, le texte de tout projet d'amendement recommandé est communiqué par le ministère des affaires étrangères de Belgique à toutes les parties contractantes et aux gouvernements de tous les autres États signataires ou adhérents et qu'il est réputé accepté si aucune partie contractante ne formule d'objections dans un délai de six mois à partir de la date de cette communication ; que, en l'absence d'objections, l'amendement entre en vigueur six mois après l'expiration du délai précité et que les tarifs douaniers de toutes les parties contractantes devront, à la fin de ce dernier délai, être adaptés à la nomenclature amendée;

considérant que le ministère des affaires étrangères de Belgique a communiqué le texte de la recommandation du 18 juin 1976 aux parties contractantes le 20 décembre 1976, avec effet au 31 décembre 1976 ; que, en conséquence, la recommandation sera réputée acceptée le 1er juillet 1977 si aucune objection n'est formulée soit pour son intégralité, soit pour l'une de ses parties;

considérant qu'aucune objection n'est à formuler à l'égard de la recommandation précitée dans son intégralité,

DÉCIDE:

Article unique

La recommandation du 18 juin 1976 du conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers est acceptée en vue d'être appliquée à partir du 1er janvier 1978.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1977.

Par le Conseil

Le président

T. BENN
11.1.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L8/11
DECISION DELACOMMISSION
du3octobre1977
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire le
lingedelit,detable,detoilette,d'officeoudecuisine,delapositionex62.02du
tarifdouaniercommun,originairedelarépubliquepopulairedeChineetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/4/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
CommissiondesCommunautés européennespartélex
desareprésentation permanente ,le23septembre
1977,envued'êtreautoriséàexcluredutraitement
communautaire lelingedelit,detable,detoilette,
d'officeoudecuisine,delapositionex62.02dutarif
douaniercommun,originairedelarépubliquepopu­
lairedeChineetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
considérantque,encequiconcernelesproduitsen
causedelapositionex62.02dutarifdouanier
commun,larépubliquefrançaise,conformément àla
décisiondu13décembre1976duConseil('),aouvert
àl'égarddelarépubliquepopulairedeChineun
contingentglobalde7385000francsfrançaisquia
ététotalementrépartientrelesimportateursayant
déposéleurdemande;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement français,l'industrietextileconcernée
setrouveconfrontée àdesérieusesdifficultéséconomi­
ques,quisemanifestentparunebaisseimportantede
laproduction ;
considérantquedesimportationsindirectesquis'ajou­
teraientàcellesdéjàréaliséessontsusceptibles
d'aggravercesdifficultéséconomiques ;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdesmesuresdeprotectionautitrede1article115premieralinéadanslesconditions
quisontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu
12mai1971(2),notammentensonarticle1er;
considérantqu'iln'yapaslieudecouvrirparunetelle
autorisationlesdemandesdelicencesquiontmotivé
lerecoursenquestion,enraisondeleurfaible
montant,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lelingedelit,detable,de
toilette,d'officeoudecuisine,delapositionex62.02
dutarifdouaniercommun,originairedelarépublique
populairedeChineetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,pourlequelladatededépôtdes
demandesdetitresd'importationestpostérieureàla
datedelaprésentedécision.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture,
danslaRépubliquefrançaise,denouvellespossibilités
d'importationàl'égarddelarépubliquepopulairede
Chine,etauplustardjusqu'au31décembre1977.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3octobre1977.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')JOn°L365du31.12.1976,p.1. (2)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
N0L314/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.11.78
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1562/78duConseil,du29juin1978,modifiantle
règlementn°136/66/CEEportantétablissement d'uneorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesmatièresgrasses
(«JournalofficielCommunautés européennes »n°L185du7juillet1978.)
Page9,article2«article42bis»,enregarddelaposition23.04:
aulieude:«I.ayantuneteneurenpoidsinférieureouégaleà3%»,
lire:«I.ayantuneteneurenpoidsd'huiled'oliveinférieureouégaleà3%».
Rectificatifàladécision78/883/CEEdelaCommission ,du20octobre1978,modifiantla
décision73/351/CEErelativeàlacréationd'uncomitéconsultatifenmatièredouanière
('JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L299du26octobre1978.)
Page39,à1article2:
aulieude:«...le1"octobre1978»,
lire:«...le1"novembre1978».
N°L10/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.1.78
DECISION DELACOMMISSION
du6décembre1977
relativeauremboursement parleFEOGA,section «orientation »,au
Royaume-Uni ,desdépenseseffectuéespendantl'année1974pourlesaideset
primesrelativesàlamodernisation desexploitationsagricoles
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/18/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles('),modifiéeendernierlieuparladirective
77/390/CEE(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparle
Royaume-Uni pourl'applicationdeladirective72/
159/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article18deladite
directive;
considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement desdépenseseffectuées
pendantl'année1974pourlesaidesetprimesrela­
tivesàlamodernisation desexploitationsagricoleset
quecettedemandeestcomplète,présentéeenbonne
etdueformeetconformeauxdispositionsdeladéci­
sion74/581/CEEdelaCommission ,du16octobre
1974,relativeauxdemandesderemboursement des
aidesoctroyéesparlesÉtatsmembresdanslecadre
desdirectives72/159/CEE,72/160/CEEet72/161/
CEEetauxacomptespouvantêtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
133017,09livres(319240,76unitésdecompte)réparti
commesuit:leFondseuropéendorientationetdegarantieagri­
cole,section«orientation »,rembourse25%dece
montantsoit33254,27livres(79810,18unitésde
compte);
considérantqu'unacomptede24941,25livres
(59858,95unitésdecompte)aétéverséenapplica­
tiondel'article21paragraphe3deladirective72/
159/CEEetdel'article4paragraphe 1deladécision
74/581/CEE,etque,parconséquent,unsoldede
8313,02livres(19951,23unitésdecompte)doitêtre
verséàl'Étatmembre;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurfes
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation »,aux
dépenseseffectuéespourlesaidesetprimesrelativesà
lamodernisation desexploitationsagricolespendant
l'année1974parleRoyaume-Uni estfixéàun
montantde33254,27livres(79810,18unitésde
compte).
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le6décembre1977.
Parla'Commission
FinnGUNDELACH
Vice-présidentselonl'article8
selonl'article10
selonl'article11
selonl'article12
selonl'article13(directive
72/159/CEE)49251,00£
83766,09£
ontétéeffectuéesauxconditionsfixéesdansladirec­
tive72/159/CEEetqu'ilyalieu,parconséquent ,que
(')JOn°L96du23.4.1972 ,p.1.
i2)JOn°L145du13.6.1977 ,p.43.
(3)JOn»L320du29.11.1974 ,p.1.
13.1.78 N°L10/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du6décembre1977
relativeàlacontributionduFEOGA,section«orientation »,auxprimespour
l'abattagedevachesetlanon-commercialisation delaitetdeproduitslaitiers
verséesen1976parlaRépubliquefrançaise
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/15/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1975/69duConseil,du6
octobre1969,instituantunrégimedeprimesàl'abat­
tagedevachesetdeprimesàlanon
commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1386/70
vulerèglement (CEE)n°1094/70duConseil,du8
juin1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applicationde
l'article11etdel'article12paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1975/69(3),etnotammentsonarticle2
paragraphe2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésentéun
décomptedesdépensesetrecouvrements effectués
danslecourantdel'année1976relatifauxprimes
octroyées;
considérantquecedécompteestconformeauxdispo­
sitionsdurèglement(CEE)n°2615/70delaCommis­
sion,du18décembre1970,relatifauxdemandesde
remboursement parleFEOGA,desprimesàl'abattage
devachesetàlanon-commercialisation delaitetde
produitslaitiersoctroyéesparlesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde39712,54francsfrançais(7150,01unitésde
compte)ontétéverséesauxconditionsfixéesparle
règlement(CEE)n°1975/69etsesmodalitésd'applica­
tion;qu'ilyalieu,parconséquent ,queleFEOGA,
section«orientation »,prenneencharge50%dece
montant,soit19856,27francsfrançais(3575unités
decompte);
considérantqu'ilrésulte,d'autrepart,dudécompte
présentéque,aucoursde1976,lesrecouvrements de
primessesontélevésàunmontantde77560,44
francsfrançais(13964,31unitésdecompte);qu'ilyalieu,parconséquent,conformément à1article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)1094/70,quele
FEOGA,section«orientation »,récupère50%dece
montant,soit38780,22francsfrançais(6982,15
unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.LeconcoursduFondseuropéend'orientationet
degarantieagricole,section«orientation »,aux
dépenseseffectuéesparleRépubliquefrançaisedans
lecourantdel'année1976pourlesprimesàl'abattage
devachesetàlanon-commercialisation delaitetde
produitslaitiers,estfixéàunmontantde19856,27
francsfrançais(3575unitésdecompte).
2.LemontantdûparlaRépubliquefrançaiseau
FEOGA,section«orientation »,autitredesprimes
recouvréesen1976estfixéàunmontantde38780,22
francsfrançais(6982,15unitésdecompte).
3.,LaRépublique françaisedoitrestituerau
FEOGA,section«orientation »,ladifférenceentreles
montantsvisésauxparagraphes 1et2,soit18923,95
francsfrançais(3407,15unitésdecompte).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision .
FaitàBruxelles,le6décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JO II"L252du8.10.1969 ,p. 1.
(2)JOn»L155du16.7.1970 ,p.2.
(3)JOn»L12«du12.6.1970 ,p..?.
(4)JOn"L281du27.12.1970 ,p.17 .
N°L13/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.1.78
DECISION DELACOMMISSION
du15décembre1977
modifiantladécision72/475/CEEautorisantlarépubliquefédéraled'Allemagne
àvendredubeurreàprixréduitsousformedebeurreconcentré
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(78/43/CEE)
œuvreparcetÉtatmembreà20000tonnes;que
cettequantitéestactuellement épuisée;que,afin
d'éviteruneinterruptiondel'applicationdelamesure,
ilconvientdeporterladitequantitéà21000tonnes;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Laquantitéde20000tonnesfigurantàl'article1erde
ladécision72/475/CEEestremplacéeparlaquantité
de21000tonnes.
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le15décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-présidentLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°
2560/77(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
vulerèglement (CEE)n°985/68duConseil,du15
juillet1968,établissantlesrèglesgénéralesrégissant
lesmesuresd'intervention surlemarchédubeurreet
delacrèmedelait(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°2714/72(4),etnotammentson
article7bis,
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°349/
73delaCommission ,du31janvier1973,relatifà
l'écoulement àprixréduitdebeurred'intervention
destineàlaconsommation directesousformede
beurreconcentré(5),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°954/77(6),etayantremplacéle
règlement (CEE)n°2561/72(7),ladécision72/475/
CEEdelaCommission ,du22décembre1972,autori­
santlarépubliquefédéraled'Allemagneàvendredu
beurreàprixréduitsousformedebeurre
concentré(s),modifiéeendernierlieuparladécision
77/644/CEE(9),fixelaquantitiédebeurreàmettreen
(')JOIVL148du28.6.1968 ,n.13 .
(-)JOivL303du28 .11 .1977 ,p.1.
•')JOn"L169du18 .7.1968 ,p.I.
-4)JOn"L291du28 .12.1972 ,p.15.
5)JOn"L40du13 .2.1973 ,p. 1.
6)JOn"L113du5.5.1977 ,p. 11.
7)JOn-L274du7.12.1972 ,p.-12.
s)'JOn"L303du31 .12.1972 ,p.41 .
9)"(On"L260du13.10 .1977 ,p.19.
8.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L38/17
DECISION DELACOMMISSION
du23décembre1977
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlaRépublique
italiennedesaidesoctroyéesauxorganisations deproducteursdefruitset
légumespendantl'année1975
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/100/CEE)
considérantquelescréditsdisponiblespour1exercice
budgétaire1977s'élèventà946627,79unitésde
compte(591642369liresitaliennes);quedèslors,le
concoursnepeutpasêtrefixéàl'heureactuelleàun
montantsupérieur;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxaides
octroyéesparlaRépubliqueitalienneauxorganisa­
tionsdeproducteursdefruitsetlégumespendant
l'année1975estfixéprovisoirement àunmontantde
591642369liresitaliennes(946627,79unitésde
compte).
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1034/77(2),et
notammentsonarticle36,
vulerèglement(CEE)n°449/69duConseil,du11
mars1969,relatifauremboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumes(3),etnotammentson
article7paragraphe2,
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeauxaides
octroyéesauxorganisationsdeproducteursdefruitset
légumespendantl'année1975;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n°2264/69dela
Commission ,du1.3novembre1969,relatifaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresauxorganisationsdeproducteursde
fruitsetlégumes(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisqu'uneaidede1630720543lires
italiennes(2609152,86unitésdecompte)aété
octroyéeauxconditionsfixéesauxarticles2à6du
règlement(CEE)n°449/69;qu'ilapparaîtparconsé­
quentqueleFonds,sectionorientation,prenneen
charge50%decemontant,soit815360271lires
italiennes(1304576,43unitésdecompte);FaitaBruxelles,le23décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOnoL125du19.5.1977,p.1.
(3)JOn°L61du12.3.1969,p.2.
(4)JOn»L287du15.11.1969,p.3.
4.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L34/23
DECISION DELACOMMISSION
du22décembre1977
relativeauremboursement parleFEOGA,section«orientation »,desdépenses
effectuéesautitredel'enquête«structures1975»danslecadred'unprogramme
d'enquêtessurlastructuredesexploitationsagricolesauroyaumeduDanemark
(Letexteenlanguedanoiseestleseulfaisantfoi.)
(78/92/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective75/108/CEEduConseil,du20janvier
1975,portantorganisationd'uneenquête«structures
1975»danslecadred'unprogrammed'enquêtessur
lastructuredesexploitationsagricoles('),etnotam­
mentsonarticle9paragraphe6,
considérantqueleroyaumeduDanemarkaprésenté
unedemandederemboursement desdépenseseffec­
tuéesautitredel'enquête«structures1975»dansle
cadred'unprogrammed'enquêtessurlastructuredes
exploitationsagricoles;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdeladécision75/588/CEEdelaCommis­
sion,du17septembre1975,relativeauxdemandesde
remboursement delapartduFEOGA,section
«orientation»,pourl'enquête«structures1975»dans
lecadred'unprogrammed'enquêtessurlesstructures
desexploitationsagricoles(2);
considérantqu'ilrésultedel'examentdesrenseigne­
mentstransmisquelenombred'exploitationsenquê­
téess'élevantà20000estcomprisdansleslimites
prévuesàl'article6paragraphe 1deladirective75/
108/CEE;quelesrésultatsdecetteenquêteontété
transmisàl'OfficestatistiquedesCommunautés euro­
péennesentenantcomptedesexigencesdesarticles5
et7deladitedirectiveetqu'ilyalieu,parconsé­
quent,queleFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,rembourse12
unitésdecomptepourchacunedesexploitations
enquêtées,soitpour20000exploitationsunmontant
de1818787,20couronnesdanoises(242504,96
unitésdecompte);considérantquunacomptede1455035,52couronnes
danoises(194004,74unitésdecompte)aétéverséen
applicationdel'article9paragraphe7deladirective
75/108/CEEetdel'article2deladécision75/588/
CEEetque,parconséquent ,unsoldede363751,68
couronnesdanoises(48500,22unitésdecompte)doit
êtreverséàl'Étatmembre;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation »,aux
dépenseseffectuéesautitredel'enquête«structures
1975»danslecadred'unprogrammed'enquêtessur
lastructuredesexploitationsagricolesparleroyaume
duDanemarkestfixéàunmontantde1818787,20
couronnesdanoises(242504,96unitésdecompte).
Article2
LeroyaumeduDanemarkestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le22décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L42du15.2.1975,p.21.
(2)JOn°L256du2.10.1975,p.27.