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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

modifiant la décision 85/8/CEE concernant une action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté

(86/657/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la décision 85/8/CEE (4) permet l'application d'un programme de lutte contre la pauvreté dans la Communauté;

considérant que ladite décision a permis la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique, portant sur la période 1985 à 1988, dans dix États membres;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, il importe d'étendre cette action communautaire en cours afin d'y inclure ces deux États membres;

considérant qu'il y a lieu dès lors de mettre en oeuvre des actions concrètes telles qu'envisagées à l'article 1er de la décision précitée dans le but d'aider les personnes défavorisées dans ces deux États membres;

considérant que le montant estimé nécessaire à la réalisation des mesures visée par ladite décision doit être relevé en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2 de la décision 85/8/CEE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant estimé nécessaire pour réaliser les mesures visée à l'article 1er s'élève à 29 millions d'Écus pour quatre ans (1985-1988).»

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le cinquième jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no C 151 du 17. 6. 1986, p. 4.

(2) JO no C 227 du 8. 9. 1986, p. 152.

(3) JO no C 263 du 20. 10. 1986, p. 16.

(4) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 24.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1986

visant à rectifier la décision 86/443/CEE relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume des Pays-Bas au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(86/608/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, par sa décision 86/443/CEE (3), a apuré les comptes relatifs aux dépenses effectuées par le royaume des Pays-Bas en 1982 en se basant sur les comptes annuels transmis par cet État membre le 1er juillet 1986;

considérant qu'un réexamen de la décision en cause a fait apparaître que, en raison d'une erreur technique, certains montants sont inexacts; qu'il convient donc de rectifier ces montants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 86/443/CEE est modifiée comme suit.

1) Au troisième considérant, le montant de 3 726 921 212,13 florins néerlandais est remplacé par le montant de 3 726 921 212,85 florins néerlandais.

2) À l'article 2, le montant de 239 583 030,98 florins néerlandais est remplacé par le montant de 239 538 021,84 florins néerlandais.

3) À l'annexe I point 5, le montant de 239 583 030,98 florins néerlandais est remplacé par le montant de 239 538 021,84 florins néerlandais.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(3) JO no L 256 du 9. 9. 1986, p. 29.
N0L338/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.86
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistedeRoumaniesurlecommercedesproduits
textiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaise
àlaCommunauté
(86/581/CEE)
Roumaniesurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuite
àl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquesocialistedeRoumaniesurlecommercedes
produitstextiles,envuedetenircomptedel'adhésiondu
royaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté ,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
DECIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistedeFaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1986

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement hellénique pour 1986 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(86/480/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1986;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement hellénique pour 1986 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.

Par la Commission

Alois PFEIFFER

Membre de la Commission

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/520/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragrahe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le programme d'amélioration de l'agriculture du 4 février 1986 ainsi qu'une modification concernant l'article 8 paragraphe 1 de ce programme;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité du programme mentionné au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le programme mentionné répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 797/85, et notamment de son titre I;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'amélioration de l'agriculture du 4 février 1986, communiqué par le gouvernement irlandais conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1986

fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1984 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

(Le texte allemand est le seul faisant foi.)

(86/475/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que selon les dispositions de cette directive, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1984, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant applications pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement no 3735/85 (3), de 1 591 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,5102 % pour l'exercice 1984 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres TVA fixé pour l'exercice 1984 est de 1 %;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1984 en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE s'élève à 127,2 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1986.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(86/397/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1338/86 (2), et notamment son article 6,

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/86 (4), ce prélèvement n'est pas appliqué au lait vendu par un producteur à une laiterie située dans une région où, pendant l'année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs a constitué une quantité inférieure à 10 kilogrammes par producteur; que les régions pouvant être prises en considération pour l'application de cette disposition sont celles définies à l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/86/CEE (6);

considérant que les informations fournies par l'Espagne et les données statistiques dont dispose la Commission démontrent que les conditions susmentionnées pour la non-application du prélèvement sont remplies dans cet État membre, au sens de la directive 72/280/CEE, pour la région de la Galice; qu'il convient donc de compléter en conséquence la décision 77/711/CEE de la Commission (7);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 77/711/CEE est complétée par l'indication suivante:

« Espagne: Galicia ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1986.

Article 3

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 27.

(3) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1.

(4) JO no L 120 du 8. 5. 1986, p. 32.

(5) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 2.

(6) JO no L 77 du 22. 3. 1981, p. 29.

(7) JO no L 292 du 16. 11. 1977, p. 15.
NL207/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.86
DÉCISIONDUCONSEIL
du25juin1986
portantacceptation,aunomdelaCommunauté,del'accordeuropéenrelatifàl'échangedes
réactifspourladéterminationdesgroupessanguins
(86/347/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'accordeuropéenrelatifàl'échange
desréactifspourladétermination desgroupes
sanguins,élaboréàl'initiativeduConseildel'Europe,
disposeàsonarticle5paragraphe 1quelesparties
contractantesprendronttoutesmesuresnécessairesen
vued'exempterdetousdroitsd'importationlesréactifs
pourladétermination desgroupessanguinsmisàleur
dispositionparlesautresparties;
considérantquetoutedérogationautarifdouanier
commun,qu'ellesoitautonomeouconventionnelle ,
relèvedelacompétenceexclusivedelaCommunauté ;
considérantquel'entréeenvigueurduprotocoleaddi­
tionnelàl'accord,permettantàlaCommunautéécono­
miqueeuropéennededevenirpartiecontractanteà
l'accord,luipermetd'exercercettecompétence ;queles
dérogationsprévuesparl'accordsontdéjàaccordées
parlalégislationcommunautaire enmatièredefran­
chisesdouanières ;considérantqu'ilconvientdèslorsquelaCommunauté
deviennepartiecontractanteàl'accord,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordeuropéenrelatifàl'échangedesréactifspour
ladétermination desgroupessanguinsestacceptéau
nomdelaCommunautééconomiqueeuropéenne .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordàl'effetd'engager
laCommunauté .
FaitàLuxembourg,le25juin1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1986 modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (86/317/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE(2),

(1) JO n L 169 du 10.7. 1969, p. 3

(2) JO n) L 118 du 7.5. 1986, p. 23.

vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers(3), modifiée par la décision 85/588/CEE(4), et notamment son article 4,

(3) JO n L 195 du 26.7.1985, p. 20

(4) JO n L 372 du 31.12.1985, p. 47.

considérant que, par la décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communaté;

considérant que cette constation d'équivalence concerne l'Australie pour certaines espèces;

considérant qu'un examen des règles de l'Australie ainsi que de leur application a permis de constater que, pour le tournesol, les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées en Australie sont soumises, quant leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur examen, marquage et contrôle, offrent les mêmes garantie que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant qu'il convient donc que l'équivalence accordée à l'Australie soit étendue au tournesol;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau de la partie I titre 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifié en y insérant à la colonne 3 de la rubrique concernant l'Australie les mots «Helianthus annuus» sous les mots «Brassica rapa (partim)».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juin 1986

abrogeant la décision 85/14/CEE autorisant la République française à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/275/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par sa décision 85/14/CEE (1), la Commission a autorisé la République française à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE;

considérant que le rétablissement de l'équilibre extérieur a permis aux autorités françaises de lever l'ensemble des mesures de sauvegarde autorisées par ladite décision;

considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et que le maintien de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde n'est plus justifié,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/14/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision est destinée à la République française.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 8 du 10. 1. 1985, p. 29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 février 1986

arrêtant certaines mesures particulières d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) no 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention

(86/31/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (1), et notamment son article 4,

considérant que certains produits détenus par l'organisme d'intervention français sont stockés en Autriche; que ces produits ont été vendus en vue de leur transformation en Allemagne;

considérant que, pour un tel cas, des règles spécifiques n'ont pas encore été arrêtées;

considérant que, pour assurer l'égalité de traitement des opérateurs, et dans l'attente de l'adoption de règles spécifiques dans ce domaine, il convient de prévoir que, lors de l'importation en Allemagne, les montants compensatoires s'appliquent, mais pas les droits de douane ni les prélèvements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Lorsque les produits détenus par l'organisme d'intervention français, stockés en Autriche et vendus sous couvert des contrats de vente visés en annexe, sont réimportés en Allemagne:

- la réimportation est effectuée sans application des droits de douane et des prélèvements,

- aucun certificat d'importation ne doit être présenté,

à condition que l'ordre de retrait visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 1687/76 (2) de la Commission, comportant référence à un desdits contrats de vente, soit présenté au bureau de douane de réimportation. Ce bureau délivre au moment de l'importation l'exemplaire de contrôle T no 5 visé à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement.

Article 2

Les autorités compétentes concernées prêtent mutuellement assistance pour le contrôle des conditions des ventes concernées. Ceci implique notamment la communication, par l'organisme d'intervention français aux autorités compétentes allemandes, des numéros des ordres de retrait concernés.

Article 3

La République française et la république fédérale d'Allemagne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1.

(2) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro des contrats de vente // Quantité contractée // Quantité stockée en Autriche // Entrepôt frigorifique // // // // // 85/3212/85/26 86/3212/85/34 86/3212/85/37 86/3212/85/40 86/3212/85/41 // 300 t 40 t 20 t 125 t 360 t // 200 t 40 t 20 t 125 t 81 t // Wiener Kuehlhaus frigoscandia GmbH Franzosengraben A-130 Wien // // // //
N0L63/94 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.86
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du3mars1986
prorogeantladécision80/1186/CEErelativeàl'associationdespaysetterritoiresd'outre-mer
àlaCommunautééconomiqueeuropéenne
(86/46/CEE)
Article2
Laprésentedécisionprendeffetlejourdesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle136,
vuleprojetdedécisionsoumisparlaCommission ,
considérantque,dansl'attented'unedécisionduConseilsur
ceprojet,ilconvientdemaintenirenvigueurjusqu'au30juin
1986lesdispositionsapplicablesdanslecadredeladécision
80/1186/CEE(!),modifiéeendernierlieuparladécision
85/159/CEE(2),Elleestapplicableàpartirdu1ermars1986.
FaitàBruxelles,le3mars1986.
DÉCIDE:
Articlepremier
Àl'article141deladécision80/1186/CEE,ladatedu
28février1986estremplacéeparcelledu30juin1986.ParleConseil
Leprésident
W.F.vanEEKELEN
f1)JOn°L361du31.12.1980,p.1.
(2)JOn0L61du1.3.1985,p.25.
N0L40/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.2.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°366/87delaCommission ,du5février1987,instituant
unetaxecompensatoire etsuspendantledroitdedouanepréférentielàl'importationde
citronsoriginairesdeTurquie
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L35du6février1987.)
Page13,article1er,1alinéasuivantestajouté:
«Letauxdudroitdedouaneapplicableàl'importationdecesproduitsestfixéà4%.»