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FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/49

RÈGLEMENT (CEE) NO 3172/89 DU CONSEIL

du 16 octobre 1989

concernant l'application de la décision no 2/89 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (1), et notamment son article 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 7 de la décision 87/456/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA (2) dispose que les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision;

considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Égypte a adopté la décision no 2/89 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, ledit protocole;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/89 du conseil de coopération CEE-Égypte est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1989. Par le Conseil Le président M. DELEBARRE

(1) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 112.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3209/89 DU CONSEIL

du 23 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 234/79 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3911/87 (2), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

considérant que la nomenclature combinée des marchandises instaurée par le règlement (CEE) no 2658/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 0000/89 (4), remplit désormais à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur;

considérant que les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 2658/87 rendent superflues celles de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 234/79 (5);

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87 prévoit que la nomenclature combinée est actualisée chaque année par la Commission; qu'il y a lieu de prévoir que, notamment suite à de telles actualisations, l'adaptation correspondante des désignations et codes qui figurent dans des règlements du Conseil peut être effectuée par la Commission et d'adapter en conséquence l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 234/79,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 234/79 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. La désignation des produits et les références aux positions ou sous-positions de la nomenclature combinée dans les règlements du Conseil peuvent être adaptées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant établissement d'organisations communes des marchés si de telles adaptations sont la conséquence de modifications de la nomenclature combinée.

2. Aux fins du présent règlement, le comité institué par l'article 37 du règlement no 136/66/CEE est déclaré compétent en ce qui concerne les produits régis par le règlement (CEE) no 827/68. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 16.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 36.

(3) JO no C 199 du 4. 8. 1989, p. 8.

(4) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(6) JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1.

(7) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3968/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines (1), modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 qui vendent leurs produits à un prix inférieur au prix minimal garanti;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précédant l'adhésion, corrigé conformément à l'adaptation éventuelle applicable au prix d'orientation pour la campagne à venir;

considérant que les prix d'orientation de la campagne de pêche 1990 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) no 3646/89 du Conseil (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix minimal garanti prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3117/85 est fixé comme suit, pour la campagne 1990:

(en écus/tonne)

1,3 // // Poissons entiers 1.2.3 // // // // Taille // Extra, A // B // // // // 1 // 248 // 158 // 2 // 248 // 158 // 3 // 384 // 158 // 4 // 248 // 158 // // //

Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 6.

(3) JO no L 357 du 7. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
30.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L382/21
REGLEMENT (CEE)N04012/89DELACOMMISSION
du29décembre1989
fixant,pourlemoisdejanvier1990,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystemeespagnoldecompensation de
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja; '
considérantqu'il.convientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)ri01183/86delaCommission ,
du21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimede
contrôledesprixetdesquantitésmisesàlaconsomma­
tionenEspagnedecertainsproduitsdusecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03474/89(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n01183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1er
mars1986au31décembre1990,unecotisationest
perçuelorsdel'importationenEspagnedesproduits
soumisaurégimedecontrôledesprixetlorsdelamiseà
laconsommation del'huiledesojaproduiteàpartirdes
grainesimportées;quecettecotisationestfixéesurla
basedeladifférenceentre,d'unepart,unprixdel'huile
desojabrutesortieusinede106pesetasparkilo,et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14,durèglement(CEE)
n01183/86estfixéepourlemoisdejanvier1990à
324,74écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L107du24.4.1986,p.17.
2)JOn0L337du21.11.1989,p.19.
N0L344/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3520/89DELACOMMISSION
du24novembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
tionsdontlaCommission aconnaissance conduitamodi­
fierlesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1115/88(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°4025/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)3192/89
2879/88(4);
considérantquel'applicationdesmodalités,rappelées
danslerèglement(CEE)n04025/88auxdonnéesetcota­Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L183du16.7.1980,p.1.0JOn0L110du29.4.1988,p.36.
(J)_JOn6L355du23.12.1988,p.16.b)JOn»L309du26.10.1989,p.13.

25.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L344/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24novembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées0)
(enÉcus/100kg)
CodeNCSemainen049
du4au
10décembre1989Semainen°50
du11au
17décembre1989Semainen°51
du18au
24décembre1989Semainen052
du25au
31décembre1989
02043000 158,318 164,708 171,090 175,980
02044100 158,318 164,708 171,090 175,980
02044210 110,823 115,296 119,763 123,186
02044230 174,150 181,179 188,199 193,578
02044250 205,813 214,120 222,417 228,774
02044290 205,813 214,120 222,417 228,774
02044300 288,139 299,769 311,384 320,284
02045051 158,318 164,708 171,090 175,980
02045053 110,823 115,296 119,763 123,186
02045055 174,150 181,179 188,199 193,578
02045059 205,813 214,120 222,417 228,774
02045071 205,813 214,120 222,417 228,774
02045079 288,139 299,769 311,384 320,284
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n"1985/82,(CEE)n°3643/85et(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommis­
sion.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3487/89 DU CONSEIL

du 20 novembre 1989

fixant, pour la campagne 1989/1990, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) no 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire de transformation sous certaines conditions;

considérant que, pour permettre le paiement de ladite prime, pour la campagne 1989/1990, il convient de fixer le « pourcentage déterminé significatif » de la quantité totale de tomates transformées couverte par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;

considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, il convient de fixer un pourcentage spécifique compte tenu du rôle encore limité joué par les groupements de producteurs dans ces deux États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1989/1990, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 sont les suivants:

- pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985: 75 %,

- pour l'Espagne: 38 %,

- pour le Portugal: 34 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3372/89 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1989

fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 713/87 (4), prévoit que le prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1989/1990 le prix minimal de vente visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 est fixé à 48,49 écus par tonne net, départ entrepôt dans lequel les marchandises sont entreposées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

(3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.

(4) JO no L 70 du 13. 3. 1987, p. 21.
N0L324/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N»3358/89DELACOMMISSION
du8novembre1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03203/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,31écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
i2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L184du30.6.1989,p.10.
(4JOn°L309du26.10.1989,p.35.
7.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L322/13
REGLEMENT (CEE)N03333/89DELACOMMISSION
du6novembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCpmmunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3301/
890;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
42,299écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
(2)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(J)JOn0L85<iu30.3.1989,p.7,
(4)JOn0L269du16.9.1989,p.29.
OJOn0L320du1.11.1989,p.56.
N0L321/14 TournaiofficieldesCommunautés européennes 4.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3316/89DELACOMMISSION
du3novembre1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n92638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03264/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2 ,
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOh0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L177du24.6.1989,p.1.
(»)JOn°L255du1.9.1989,p.11.b)JOn0L317du31.10.1989,p.19.

4.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3novembre1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
111"terme
122eterme
13*terme
2
10061021 0 0 0 __
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 o —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
1.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/39
RÈGLEMENT (CEE)N03293/89DELACOMMISSION
du31octobre1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n0999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuietraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°1381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà29,761écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0J©n»L1Î4du27.4.1989,p.1.
OJOn°L107du19.4.1989,p.6.(jJOn»L139du23.5.1989,p.5.