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DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1977

AUTORISANT LE DANEMARK A PRENDRE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/152/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 108 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT L ' EXISTENCE DE DESEQUILIBRES TANT INTERNES QU ' EXTERNES DANS L ' ECONOMIE DU DANEMARK ET EN PARTICULIER LA PERSISTANCE DU DEFICIT DE SA BALANCE DES PAIEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LE DANEMARK A INFORME LA COMMISSION QU ' IL A ADOPTE DES MESURES DESTINEES NOTAMMENT A REDUIRE LE DESEQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LE DANEMARK , EN RAISON DE LA SITUATION DE SON ECONOMIE , A INFORME LA COMMISSION QU ' IL N ' ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 121 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACTE D ' ADHESION ET A , EN CONSEQUENCE , INVOQUE L ' ARTICLE 108 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR EXAMINE LA SITUATION ECONOMIQUE DU DANEMARK AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 , LUI A ADRESSE LE 14 DECEMBRE 1977 UNE RECOMMANDATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE LES MESURES RECOMMANDEES AU DANEMARK AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE SONT PAS SUFFISANTES , A ELLES SEULES , POUR ASSURER A BREF DELAI L ' EQUILIBRE DES COMPTES EXTERIEURS ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN CONCOURS MUTUEL N ' A ETE ACCORDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE RETABLISSEMENT DE SA SITUATION FINANCIERE EXTERIEURE EXIGE QUE LE DANEMARK MAINTIENNE , A TITRE TEMPORAIRE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 , LES RESTRICTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS SUR TITRES ;

CONSIDERANT NEANMOINS QUE LES TITRES EMIS PAR LES COMMUNAUTES , LES INSTITUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ET LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES DONT LE DANEMARK EST MEMBRE POURRAIENT ETRE EXEMPTEES DESDITES RESTRICTIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN REEXAMEN PERIODIQUE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DU DANEMARK ET DES RESULTATS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE DANEMARK EST AUTORISE , A TITRE TEMPORAIRE , A MAINTENIR LES RESTRICTIONS DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION RELATIVES A L ' ACHAT , PAR DES RESIDENTS DU DANEMARK , DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A L ' ARTICLE 2 ET AUX RACHATS DE L ' ETRANGER DE TITRES DANOIS NEGOCIES EN BOURSE , LIBELLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT EN MONNAIE ETRANGERE , Y COMPRIS LES MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES EN QUESTION .

ARTICLE 2

AUCUNE RESTRICTION NE PEUT ETRE MAINTENUE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 , SUR LES OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER ET PORTANT SUR DES OBLIGATIONS EMISES PAR LES COMMUNAUTES , PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ET PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES DONT LE DANEMARK EST MEMBRE .

ARTICLE 3

1 . LA COMMISSION SUIT ATTENTIVEMENT L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE AU DANEMARK . ELLE PROCEDERA A UN EXAMEN DE CETTE SITUATION ET DES EFFETS DES MESURES AUTORISEES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1978 .

2 . ELLE SE RESERVE DE MODIFIER OU D ' ABROGER LA PRESENTE DECISION SI ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS L ' AYANT MOTIVEE SE SONT MODIFIEES OU BIEN QUE SES EFFETS SE REVELENT D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET .

ARTICLE 4

LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT