17.2.62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 191/62
européenne n'ont pas encore étéappliquées au
profit duroyaume deBelgique oudugrand­
duché deLuxembourg pour leurs importations
del'année 1962 ;
AARRÊTÉ LAPRESENTE DÉCISION ;
Article premier
Le rapprochement des droits du tarif
douanier duroyaume deBelgique etdugrand­
duché deLuxembourg àopérer vers ceux du
tarif douanier commun pour l'aluminium brut
delaposition tarifaire 76.01 A,pourra être
différé jusqu' au31décembre 1962 ,detelle sorte
qu'undroit advalorem de1,5%soit appliqué
aux importations deceproduit enprovenance
depays tiers .tarifaires d'importation basés sur lesdisposi­
tions duprotocole n0XII annexé àl'accord
intervenu entre lesreprésentants des États
membres ,le2mars 1960 ,concernant lapartie
dutarif douanier commun relative aux produits
delaliste G;
considérant qu'envertu d'une décision de
laCommission 0),endate du 2mai 1961 ,le
royaume ,deBelgique etlegrand-duché de
Luxembourg ,ontétéautorisés jusqu' au31dé­
cembre 1961 ,àappliquer undroit de 1,5°/o
advalorem aux importations d'aluminium brut
(position tarifaire 76.01 A)enprovenance des
pays tiers ;
considérant qu'une autorisation ,envertu
del'article 26,nepeut être accordée que pour
une durée limitée etqu'enl'occurrence ,ilcon­
vient delalimiter àl'année 1962 afin deper­
mettre dereconsidérer sil'octroi decette autori­
sation sejustifie audelà du31décembre 1962 ;
considérant qu'ilyalieu d'admettre que le
royaume deBelgique etlegrand-duché de
Luxembourg doivent faire face àdesdifficultés
particulières ;
considérant quel'aluminium brut (n°76.01 A)
nereprésente pour le.royaume deBelgique
ainsi que pour legrand-duché deLuxembourg
qu'une partie qui nedépasse pas 5°/odela
valeur deleurs importations effectuées enprove­
nance depays tiers aucours deladernière
année pour laquelle lesdonnées statistiques sont
disponibles ,etquelesdispositions del'article 26
dutraité instituant laCommunauté économiqueArticle 2
Laprésente décision entrera envigueur le
1erjanvier 1962 .
Article 3
Laprésente décision estdestinee auroyaume
deBelgique etaugrand-duché deLuxembourg .
Bruxelles ,le20décembre 1961 .
Pour laCommission
Leprésident
W. HALLSTEIN 
Décision delaCommission relative àlafixation ,àcompter du
1erjanvier 1962 ,dutaux duprélèvement prévu par l'article 3de
ladécision du28juin 1960
LACOMMISSION DE'LACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ristourne totale oupartielle decesdroits ou
EUROPÉENNE , taxes »,etnotamment lesarticles 3et7,deu­
.. , , xième alinéa ,deladite décision ;vules dispositions dutraite instituant la
Communauté économique européenne etnotam - vuladécision delaCommission du5décem­
ment celles deson article 10,paragraphe 2, bre 1960 (3)«relative àlacirculation desmar­
deuxième alinéa ; chandises relevant delaCommunauté écono­
mique européenne qui sont obtenues dans un
vuladécision delaCommission du28juin État membre etdans lafabrication desquelles
1960 (2)«relative àlacirculation desmarchan - sont entrés desproduits depays tiers relevant
dises dans lafabrication desquelles sont entrés delaCommunauté européenne ducharbon et
desproduits quin'ontpasétésoumis auxdroits del'acier quin'ontétésoumis dans aucun État
dedouane ettaxes d'effet équivalent quileur membre aux droits dedouane ettaxes d'effet
étaient applicables ouqui ont bénéficié d'une équivalent quileur étaient applicables ouqui
t1)Publiée auJournal officiel desCommunautés européennes no42du24juin 1961 .
(2)Publiée auJournal officiel desCommunautés européennes no44du14juillet 1960 .
(3)Publiée auJournal officiel desCommunautés européennes no4du20janvier 1961 .

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justifié ,dans les circonstances sus-indiquées ,
delefixer à35pour cent àcompter du1erjan­
vier 1962 etjusqu' aumoment oùunnouveau
changement desituation rendra nécessaire sa
modification ,
AARRÊTÉ LAPRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Acompter du 1erjanvier 1962 etjusqu aune
date quisera fixée par décision ultérieure dela
Commission ,letaux duprélèvement visé à
l'article 3deladécision du28juin 1960 est
fixé à35pour cent .ontbénéficié d'une ristourne totale oupartielle
decesdroits outaxes »,etnotamment l'article 2
deladite décision ;
considérant que ,compte tenue delasituation
résultant ,d'unepart ,del'application desdispo­
sitions del'article 14dutraité fixant ledroit
debase etlerythme desréductions desdroits
dedouane envigueur entre lesÉtats membres ,
d'autre part ,del'application des dispositions
dela«décision desreprésentants desgouverne­
ments des États membres delaCommunauté
économique européenne réunis ausein duCon­
seil concernant l'accélération du -rythme de
réalisation des objets dutraité »,letaux du
prélèvement prévu parl'article 3deladécision
du 28juin 1960 aété fixé ,pour lapériode
expirant le31décembre 1961 ,à25pour cent ;
considérant que ,enapplication des dispo­
sitions del'article 14dutraité ,une nouvelle
réduction égale àdixpour cent des droits en
vigueur au 1erjanvier 1957 sera opérée entre
lesÉtats membres àcompter du1erjanvier 1962 ;
considérant que ,enconséquence ilyalieu ,
conformément aux dispositions del'article 3,
dernière phrase ,déladécision delaCommission
du28juin 1960 ,d'augmenter letaux duprélève­
ment àcompter decette même date ;
considérant qu'ilestopportun demaintenir
untaux unique deprélèvement etqu'ilestArticle 2
Laprésente décision estdestinée àtous les
États membres .
Bruxelles ,le20décembre 1961 .
Pour laCommission
Leprésident
W. HALLSTEIN
Décision délaCommission prorogeant ,encequiconcerne lapâte
àfondant ,ladécision delaCommission du28juin 1961 fixant les
mesures desauvegarde applicables àl'importation dans laRépu­
blique fédérale depain etdepâte àfondant enprovenance d'autres
Etats membres (*)
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE ,
vulesdispositions dutraité ,etnotamment
son article 226 ;
vuladécision delaCommission du27juillet
1960 fixant lesmesures desauvegarde appli­
cables àl'importation dans larépublique fédé­
rale d'Allemagne depain etdepâte àfondant
enprovenance d'autres États membres ;
vuladécision 'delaCommission du21dé- •
cembre 1960 prorogeant etmodifiant ladécision
du27juillet 1960 ci-dessus ;vuladécision delaCommission du28juin -
1961 fixant lesmesures desauvegarde appli­
cables àl'importation dans larépublique fédé­
rale d'Allemagne depain etdepâte àfondant
enprovenance d'autres États membres ;
considérant que legouvernement dela
république fédérale d'Allemagne a,endate
du6décembre 1961 ,demandé laprorogation et
lamodification des décisions delaCommission
visées ci-dessus ,notamment encequiconcerne
lapâte àfondant ;
considérant que l'origine des difficultés qui
ontjustifié l'application del'article 226résidait
(l)Les textes enlangues française ,allemande etnéerlandaise sont lesseuls faisant foi.