RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/606 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2021

modifiant l’annexe I, les annexes IV à XIII et l’annexe XVI du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les mentions relatives à la Biélorussie et au Royaume-Uni ainsi qu’aux dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey dans les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 127, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les conditions applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin d’assurer leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles en matière de sécurité alimentaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. Ces conditions comprennent l’identification des animaux et des biens destinés à la consommation humaine qui ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers ou de régions de pays tiers figurant sur la liste établie en vertu de l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.

(2) Les règlements (CE) no 798/2008 (3), (CE) no 119/2009 (4), (UE) no 206/2010 (5) et (UE) no 605/2010 (6) de la Commission, qui sont abrogés à partir du 21 avril 2021 par le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (7), et le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission (8), qui est abrogé à partir du 21 avril 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (9), établissent les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens est autorisée. Le règlement d’exécution (UE) 2021/405, qui est applicable à partir du 21 avril 2021, remplace les listes concernant les exigences en matière de sécurité alimentaire figurant dans les règlements (CE) no 798/2008, (CE) no 119/2009, (UE) no 206/2010 et (UE) no 605/2010, ainsi que dans le règlement d’exécution (UE) 2019/626.

(3) La Biélorussie figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits de la pêche autres que les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins est autorisée, établie à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/626, et dispose d’un plan de surveillance des résidus pour l’aquaculture approuvé conformément à l’article 1er de la décision 2011/163/UE de la Commission (10). Il existe donc des preuves et des garanties appropriées permettant de garantir que la Biélorussie satisfait aux exigences de l’article 4, points a) à f), du règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne l’entrée dans l’Union de produits de la pêche, y compris ceux issus de l’aquaculture, autres que les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins. La remarque «Uniquement les captures sauvages» associée actuellement à la mention relative à la Biélorussie figurant sur la liste établie à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 devrait être supprimée afin d’autoriser l’entrée dans l’Union de produits de la pêche issus de l’aquaculture en provenance de ce pays tiers.

(4) Les règlements (CE) no 798/2008, (CE) no 119/2009, (UE) no 206/2010 et (UE) no 605/2010 et le règlement d’exécution (UE) 2019/626 ont été modifiés en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey dans les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée respectivement par les règlements d’exécution (UE) 2020/2205 (11), (UE) 2020/2206 (12), (UE) 2020/2204 (13), (UE) 2020/2207 (14) et (UE) 2020/2209 (15) de la Commission.

(5) Le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey n’ont pas été inscrits sur lesdites listes figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405. Il y a donc lieu de modifier ledit règlement d’exécution afin d’y inclure les mentions correspondantes.

(6) Le Royaume-Uni a fourni des preuves et des garanties appropriées permettant de garantir que les animaux et les biens dont l’entrée dans l’Union est autorisée en provenance du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey satisfont aux exigences énoncées à l’article 4, points a) à e), du règlement délégué (UE) 2019/625.

(7) L’article 4, point f), du règlement délégué (UE) 2019/625 dispose que l’existence, la mise en œuvre et la communication d’un programme de surveillance des résidus approuvé par la Commission, le cas échéant, constituent une exigence supplémentaire pour l’inscription de pays tiers ou de régions de pays tiers sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625. La liste des pays tiers dont les plans de surveillance des résidus ont été approuvés figure dans l’annexe de la décision 2011/163/UE, qui a été modifiée en ce qui concerne l’approbation des plans de surveillance des résidus soumis par le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey par la décision d’exécution (UE) 2020/2218 de la Commission (16).

(8) Compte tenu des preuves et des garanties fournies par le Royaume-Uni, ce pays tiers et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey devraient être inscrits à l’annexe I, aux annexes IV à XIII et à l’annexe XVI du règlement d’exécution (UE) 2021/405, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Une réévaluation de la conformité avec les exigences énoncées à l’article 4, points a) à f), du règlement délégué (UE) 2019/625 n’est pas nécessaire.

(9) L’annexe I, les annexes IV à XIII et l’annexe XVI du règlement d’exécution (UE) 2021/405 devraient donc être modifiées en conséquence.

(10) Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 étant applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette même date.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I, les annexes IV à XIII et l’annexe XVI du règlement d’exécution (UE) 2021/405 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

(3) Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 119/2009 de la Commission du 9 février 2009 établissant une liste de pays tiers, ou de parties de pays tiers, pour l’importation dans la Communauté ou le transit par celle-ci de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage, ainsi que les exigences applicables à la certification vétérinaire (JO L 39 du 10.2.2009, p. 12).

(5) Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).

(7) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes (JO L 131 du 17.5.2019, p. 31).

(9) Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

(10) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

(11) Règlement d’exécution (UE) 2020/2205 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et à la dépendance de la Couronne de Guernesey dans la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels des lots de volailles et de produits de volailles peuvent être introduits dans l’Union ou transiter par celle-ci (JO L 438 du 28.12.2020, p. 11).

(12) Règlement d’exécution (UE) 2020/2206 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 119/2009 en ce qui concerne la mention relative au Royaume-Uni dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union d’envois de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage est autorisée (JO L 438 du 28.12.2020, p. 15).

(13) Règlement d’exécution (UE) 2020/2204 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux dépendances de la Couronne dans les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union de certains animaux et viandes fraîches est autorisée (JO L 438 du 28.12.2020, p. 7).

(14) Règlement d’exécution (UE) 2020/2207 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux dépendances de la Couronne dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine est autorisée (JO L 438 du 28.12.2020, p. 18).

(15) Règlement d’exécution (UE) 2020/2209 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant les annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne figurant dans les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée (JO L 438 du 28.12.2020, p. 24).

(16) Décision d’exécution (UE) 2020/2218 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe de la décision 2011/163/UE en ce qui concerne l’approbation des plans de surveillance des résidus soumis par le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne (JO L 438 du 28.12.2020, p. 63).