COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIER

AFFÉRENTS AUX OPÉRATIONS DU BUDGET DE L'EXERCICE 1998

(établis en application de l'article 78 et de l'article 81 du règlement financier du 21 décembre 1977)

VOLUME IV

COMPTE DE GESTION - ET BILAN CONSOLIDÉS

(Version révisée)

(1999/C 350/01)

TABLE DES MATIÈRES

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PRÉAMBULE

STRUCTURE

1. Le compte de gestion et le bilan financier des Institutions des Communautés Européennes sont établis en application des articles 78, 80 et 81 du Règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement CE, CECA, Euratom n° 2779/98 du Conseil du 17 décembre 1998.

2.

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3. Le volume I explicite les principaux éléments qui ont caractérisé l'exécution du budget au cours de l'exercice.

Les volumes II et III contiennent les documents, subdivisés selon la nomenclature budgétaire, retraçant l'exécution des recettes et des dépenses de l'exercice pour chacune des Institutions et des tableaux décrivant les opérations en capital, d'emprunts et de prêts.

Le présent volume (IV) contient le compte de gestion et le bilan consolidés des Communautés Européennes de l'exercice accompagnés de notes explicatives. Le compte de gestion et le bilan consolidés fournissent les données correspondantes de l'exercice précédent.

1. PRINCIPES COMPTABLES

1.1. Selon les standards internationaux(1), les états financiers doivent avoir pour objectif de présenter la nature et l'éventail des activités des institutions, d'expliquer leur modalité de financement et de fournir, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées.

Tels sont assurément les objectifs poursuivis par le Compte de gestion et le bilan financier consolidés que produit annuellement la Commission européenne. La manière dont les interventions financières ont été réalisées au cours de l'exercice sont décrites dans le Volume I - Tome 2 "analyse de la gestion financière".

Outre cet objectif d'information, pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent satisfaire aux exigences de clarté, de compréhension, de pertinence de l'information et de comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est également dans ce cadre qu'est établi le présent document.

1.2. La comptabilité des institutions européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en Ecus.

1.2.1. La comptabilité générale retrace, selon la méthode dite "en partie double", l'intégralité des dépenses et des recettes de l'exercice et est destinée à établir une situation patrimoniale sous la forme d'un bilan financier arrêté au 31 décembre de l'exercice écoulé.

La comptabilité générale repose sur les principes suivants:

- le principe de la continuité des activités,

- le principe de prudence qui conduit à ne pas surévaluer l'actif et à ne pas sous-évaluer le passif,

- le principe de la permanence des méthodes comptables,

- le principe de la non compensation entre les éléments d'actif et de passif.

Pour l'avenir, la Commission analyse la possibilité de présenter un "résultat comptable élargi" afin d'assurer que les écritures du bilan d'un exercice à l'autre se réalisent via le compte de charges et produits. Le plan comptable maintiendra la distinction entre comptes de charges et produits et comptes de bilan et, pour ce faire, il devrait comprendre:

a) les comptes de charges et produits se subdivisant entre:

- les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de suivre de manière agrégée l'exécution du budget ainsi que les comptes des différences de change. Ces comptes servent à dégager le solde de l'exercice;

- les comptes de charges et de produits non budgétaires qui s'ajoutent à la catégorie précédante et qui permettent de dégager un résultat comptable élargi;

b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la situation patrimoniale de l'institution. Ces comptes font apparaître l'incidence prévisionnelle des obligations et des droits.

1.2.2. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget, elle est destinée à établir:

- le compte de gestion visé au Titre VI du Règlement financier,

- les situations de l'exécution du budget visées à l'article 34 du Règlement financier.

2. REGLES ET METHODES COMPTABLES

2.1. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement 2779/98 du Conseil du 17 décembre 1998 et complété par un règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier.

2.2. La conversion en Ecus

2.2.1. La comptabilité est tenue en Ecus.

2.2.2. Les taux de conversion de l'Ecu retenus pour l'établissement du bilan sont ceux du 31 décembre 1998, sauf en ce qui concerne les rubriques suivantes:

- les immobilisations corporelles qui concernent leur valeur en Ecu calculée aux taux comptables en vigueur lors de l'achat;

- les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales converties en Ecu aux taux comptables mensuels de décembre. Le montant global en Ecu de ces crédits à reporter ne pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure.

- Les avances versées dans le cadre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont converties aux taux de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel elles sont accordées.

- les comptes transitoires qui conservent leur valeur en Ecu calculée aux taux comptables en vigueur lors de la transaction comptable.

2.3. Les recettes

2.3.1. Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des Etats membres.

La différence entre le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le PNB des Etats membres et les contributions financières prévues au budget, d'une part, et le montant effectivement exigible, d'autre part, est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

2.3.2. Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

2.4. Les dépenses

2.4.1. Pour le calcul du solde de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits pour paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant.

2.4.2. Les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux dont l'ordonnancement est parvenu au Contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et qui ont été exécutés par le Comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

Pour la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les Etats membres du 16 octobre 1997 au 15 octobre 1998, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier suivant.

2.4.3. Le report des crédits pour paiements est limité au seul exercice suivant; il est effectué selon la procédure suivante:

- pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer; le report est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire dans les autres cas;

- pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission, si les crédits de paiement de l'exercice suivant s'avèrent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés.

2.5. Le solde de l'exercice

Le solde de l'exercice comprend deux composantes (Résultat de la Communauté Européenne et Résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE). Il est constitué par la différence entre:

- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice,

- et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (définition des dépenses de l'exercice rappelée à la note 2.4.2 ci-dessus).(2).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

- du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des taux de l'Ecu, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

- et du solde qui résulte des gains et des pertes de change réalisés et enregistrés pendant l'exercice.

2.6. Règles de valorisation

Sauf indication spécifique insérée dans les notes explicatives au bilan, les différentes rubriques sont valorisées comme suit:

2.6.1. Immobilisations corporelles et incorporelles: elles sont valorisées à leur valeur historique converties en Ecus au taux en vigueur lors de leur acquisition. Pour la Commission, ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire et par années complètes (section 8 du règlement d'inventaire de la Commission).

2.6.2. Stocks: ils sont valorisés au prix des dernières fournitures entrées convertis au taux de l'Ecu du 31 décembre.

2.6.3. Immobilisations financières: elles sont valorisées à leur coût d'acquisition. Si elles sont libellées en devises elles sont converties au taux de l'Ecu du 31 décembre. En application du principe de prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsqu'apparaît une perte probable.

2.6.4. Créances: elles sont comptabilisées à leur valeur nominale, converties au taux de l'Ecu du 31 décembre à l'exception des créances libellées à un taux fixe. Malgré que la Communauté Européenne veut suivre le principe de prudence, la plupart des créances ne font pas l'objet d'une correction de valeur. Pour l'avenir, la Commission analyse cette possibilité. Lorsque tel est le cas, une indication spécifique est insérée dans les notes au bilan.

2.6.5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles: ils sont valorisés à leur valeur nominales convertis en Ecu au taux du 31 décembre. Par prudence, une correction de valeur doit être comptabilisée lorsqu'apparaît une perte probable.

2.6.6. Dettes: elles sont valorisées à leur valeur nominale converties en Ecu au taux du 31 décembre si elles sont libellées en devise.

2.7. Les acomptes

Les acomptes versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses de l'exercice et ne figurent pas parmi les actifs consolidés.

2.8. Participation de l'AELE au budget général 1998

En ce qui concerne les crédits relatifs à la participation au budget communautaire des pays de l'Association Européenne de Libre Echange, membres de l'Espace Economique Européen, les données correspondantes sont incluses dans les différents tableaux du présent volume.

2.9. La consolidation

Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen (y compris le Médiateur), du Conseil, de la Commission (y compris l'Office des publications et le Centre Commun de Recherche), de la Cour de Justice, de la Cour des comptes, du Comité Economique et Social et du Comité des Régions.

La méthode de consolidation est celle de l'intégration globale.

CHAPITRE I

DONNÉES PRINCIPALES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR L'EXERCICE 1998

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 1998

Le résultat de l'exécution du budget 1998 apparait sous la rubrique I.B au passif du bilan consolidé.

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SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 1998

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UTILISATION DES CRÉDITS DISPONIBLES

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LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS

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CHAPITRE II

COMPTE DE GESTION CONSOLIDÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR L'EXERCICE1998

Tableau 1

SOLDE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET

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Tableau 2

RECETTES DE L'EXERCICE 1998

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Tableau 3

DÉPENSES DE L'EXERCICE

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Tableau 4

CRÉDITS POUR PAIEMENTS REPORTÉS DE L'EXERCICE 1997

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Tableau 5

CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS DE L'EXERCICE 1998

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Tableau 6

CREDITS POUR PAIEMENTS DE L'EXERCICE 1998

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Tableau 7

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CREDITS DISSOCIES RESTANT A LIQUIDER AU 31 DECEMBRE 1998

CLASSIFICATION PAR RUBRIQUES DES PERSPECTIVES FINANCIERES

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Tableau 8

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CREDITS DISSOCIES RESTANT A LIQUIDER AU 31 DECEMBRE 1998

PAIEMENT EFFECTUES DEPUIS L'ENGAGEMENT INITIAL

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Tableau 9

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CREDITS DISSOCIES LIQUIDES AU COURS DE L'EXERCICE 1998

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Tableau 10

ENGAGEMENTS RESTANT A LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 1998

HISTORIQUE DES MOUVEMENTS DEPUIS L'ENGAGEMENT INITIAL

(y inclus les engagements liquides au cours de 1998)

FEOGA-ORIENTATION (B2-1 0)

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IFOP (B2-1 1)

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FEDER (B2-1 2)

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FSE (B2-1 3)

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INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (B2-1 4)

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MESURES TRANSITOIRES, ACTIONS INNOVATRICES ET LUTTE ANTI-FRAUDE (B2-1 5, B2-1 6 et B2-1 8)

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FONDS DE COHÉSION (B2-3)

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MÉCANISME FINANCIER EEE (B2-4)

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RECHERCHE (B6)

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AUTRES ACTIONS AGRICOLES (B2-5)

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AUTRES ACTIONS RÉGIONALES (B2-6)

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TRANSPORTS (B2-7)

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PÊCHE ET MER (B2-9)

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ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JEUNESSE (B3-1)

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AUDIOVISUEL ET CULTURE (B3-2)

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INFORMATION ET COMMUNICATION (B3-3)

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AUTRES ACTIONS SOCIALES (B3-4)

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ÉNERGIE (B4-1)

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SÉCURITE NUCLÉAIRE EURATOM (B4-2)

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ENVIRONNEMENT (B4-3)

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS (B5-1)

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AIDES À LA RECONSTRUCTION (B5-2)

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MARCHÉ INTÉRIEUR (B5-3)

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INDUSTRIE (B5-4)

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MARCHÉ DE L'INFORMATION(B5-5)

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INFORMATIONS STATISTIQUES (B5-6)

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RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS (B5-7)

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POLITIQUE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES (B5-8)

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LUTTE ANTI-FRAUDE (B5-9)

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AIDE ALIMENTAIRE (B7-2 0)

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AIDE HUMANITAIRE(B7-2 1)

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COOPÉRATION PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE (B7-3 0)

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COOPÉRATION PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'AMÉRIQUE LATINE (B7-3 1)

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COOPÉRATION PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'AFRIQUE AUSTRALE ET DU SUD (B7-3 2)

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COOPÉRATION PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS, DU PROCHE ET DU MOYEN-ORIENT (B7-4)

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COOPÉRATION PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (B7-5 0)

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BANQUE EUROPÉENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONSTRUCTION (B7-5 1)

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COOPÉRATION NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA MONGOLIE (B7-5 2)

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AIDE EXCEPTIONNELLE A L'ARMÉNIE; A LA GÉORGIE ET AU TADJIKISTAN (B7-5 3)

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COOPÉRATION RÉPUBLIQUES ISSUES DE L'ANCIENNE YOUGOSLAVIE (B7-5 4)

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AUTRES ACTIONS DE COOPÉRATION (B7-6)

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INITIATIVES EUROPÉENNES POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME (B7-7)

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ACCORDS INTERNATIONAUX DE PECHE (B7-8 0)

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AUTRES VOLETS EXTERNES (B7-8 1 a B7-8 7)

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DÉPENSES D'APPUI POUR LES POLITIQUES EXTERNES (B7-9 5)

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POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (B8-0)

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DÉPENSES ADMINISTRATIVES - PARTIE A

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Tableau 11

VENTILATION DES PAIEMENTS EFFECTUÉS DURANT L'EXERCICE 1998 SELON LEUR NATURE

CRÉDITS DISSOCIÉS

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Tableau 12

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE LA CONTRIBUTION DES PAYS DE L'AELE MEMBRES DE L'EÉE

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CHAPITRE 3

BILAN CONSOLIDÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU 31 DÉCEMBRE 1998

ACTIF

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PASSIF

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COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER AU 31 DÉCEMBRE 1998

1. Ce bilan tient compte des dispositions établies dans le règlement d'inventaire et Gestion du patrimoine de la Commission Européenne qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997. Les coûts d'achat des immobilisations corporelles et incorporelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice d'acquisition. Ils figurent au bilan jusqu'à leur sortie du patrimoine de la Commission. Leur contrepartie figure au passif du bilan dans la rubrique capitaux propres et sous dettes pour la partie des biens achetés sous contrat de location financement pas encore payée.

2. Comme précisé à l'article 130 du Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission portant modalités d'exécution du Règlement financier, sont inscrits dans le bilan financier les immobilisations corporelles et incorporelles dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à 400 écus.

3. Suite aux dispositions de la section 8 du règlement d'inventaire(3), la Commission doit pratiquer des amortissements pour chaque bien à l'exception des terrains. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire et par année complète (le 'prorata temporis' n'est pas d'application). Les taux annuels d'amortissement applicables à partir du 1er janvier 1997, figurent à l'annexe 6 du règlement d'inventaire.

Etant donné, d'une part, que ce calcul n'a pu être fait pour les biens détenus dans les délégations et bureaux dans la Communauté et, d'autre part, que l'amortissement n'était pas obligatoire pour les autres Institutions(4) et dans le but de présenter un bilan homogène, la Commission n'a pas procédé à la comptabilisation des amortissements. Toutefois, les montants calculés (cumulés au 31. décembre 1998) sont indiqués dans les notes explicatives.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AU BILAN FINANCIER

ACTIF

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Il est à souligner que bien que la comptabilisation des immobilisations incorporelles n'est pas obligatoire pour les autres Institutions(5), la Cour de Justice à procédé à leur comptabilisation.

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L'amortissement cumulé calculé à la date du 31 décembre 1998 s'éléve à 2517972,25 ECU pour la Commission seule, sur un montant de 5361599 ECU.

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

A. Terrains et constructions

Pour les terrains et constructions du CCR à Ispra et à Geel la valeur est basée sur un rapport d'évaluation réalisé par des experts indépendants au cours de l'année 1998.

Les terrains et les immeubles situés dans les délégations et acquis avant 1992 ont fait l'objet d'une réévaluation par référence au prix du marché. Les évaluations ont été effectuées par des experts indépendants.

En mai 1998, le Parlement européen a fait valoir son option d'achat d'un complexe immobilier à Bruxelles dont le coût définitif d'investissement (y compris le coût du terrain) s'élève à 1097 Mio ECU. Par deux Protocoles d'accord entre le Parlement européen et le Royaume de Belgique, ce dernier est intervenu financièrement dans l'acquisition du terrain et dans le financement des coûts de viabilisation. Une clause du Protocole stipule que si le Parlement européen s'installait dans un autre lieu, le terrain serait cédé à l'Etat belge soit pour un montant fixé à un franc belge, soit pour sa valeur vénale. Par conséquent, la valeur du terrain a fait l'objet d'une correction de valeur et figure donc au bilan pour une valeur 1 BEF

E. Location financement et droits similaires

Comme indiqué à l'article 7 du règlement d'inventaire de la Commission, les crédits bail (leasing), les locations à long terme et les biens détenus en emphytéose sont repris à l'inventaire lorsque les trois conditions suivantes sont remplies:

- les risques et avantages du bien sont transférés au preneur;

- la location n'est pas résiliable sauf à payer une indemnité de résiliation dissuasive;

- la location assure au bailleur le remboursement de son investissement ainsi qu'une rémunération.

Si une de ces 3 conditions n'est pas remplie, ces biens sont inscrits dans les engagements hors bilan.

Etant donné que le règlement d'inventaire interinstitutionnel n'a pas été adopté, cette comptabilisation n'est pas obligatoire pour les autres Institutions. De ce fait, les montants dus par elles pour location/financement et droits similaires sont inclus dans les engagements hors bilan.

G. Immobilisations en cours et acomptes versés sur immobilisations corporelles

Les immeubles de certains bureaux ou délégations, financés initialement par la CECA, ont été repris sous ce poste du bilan. Bien que la CECA ait été intégralement remboursée à la fin de 1995, ces immeubles figurent toujours au bilan financier de la CECA, tant que les actes notariaux n'ont pas été signés.

Il est à souligner que pour les biens meubles du CCR, une procédure d'inventaire est en cours et que les résultats devraient être disponibles au cours de l'année 1999;

Les amortissements pour la Commission, OPOCE et la Cour de Comptes(6), uniquement, calculés à la date du 31 décembre 1998 s'analysent comme suit:

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Il est à noter que, à cause, d'une part, du logiciel d'inventaire utilisé (inadéquat pour les calculs d'amortissements), et d'autre part de la disponibilité partielle des informations relatives à la date d'acquisition de biens, ces chiffres ne prennent pas en compte les amortissements des biens détenus dans les délégations et bureaux.

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IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières concernent d'une part, les investissements en capital réalisés dans le but de créer un lien permanent et considérés comme un support aux activités de la Communauté européenne et d'autre part, les investissements réalisés pour aider les bénéficiaires dans le développement de leurs affaires mais sans pour autant garder la participation à long terme.

Sont aussi incluses dans cette rubrique, les garanties et avances permanentes octroyées ainsi que l'actif net du Fonds de Garantie. Il est à noter qu'une distinction doit être faite entre les garanties octroyées par la Communauté européenne à un tiers et le Fonds de Garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts accordés à des pays tiers.

A. Investissements dans des organismes liées:

A.1. Participations

Participation BERD

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'écus, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté européenne. La partie libérée de ce capital, 30 % en l'occurrence, a été totalement payée.

Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis pour leur assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Communauté a souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille écus chacune. Cette opération comprend des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent un nombre entier d'actions libérées et le solde représentera les actions sujettes à appel.

Ce poste du bilan, représente la totalité du capital appelé et souscrit par la Commission dans la BERD. Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, 442,5 mio ECU, sont inclus dans les engagements hors bilan.

Participation Fonds Européen d'Investissements:

En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, la Communauté européenne représentée par la Commission participe au capital du FEI pour un montant total de 600 mio ECU, qui représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 % que la Commission a totalement payé.

Comme pour les participations dans la BERD, les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, à savoir 80 %, soit 480,00 mio ECU, sont inclus dans les engagements hors bilan.

B. Autres Immobilisations financières:

B.1. Participations

Sont incluses dans cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs affaires.

Participations programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par la Communauté dans le capital de "joint ventures" créés dans le cadre du programme "European Community Investment Partners" (ECIP).

Eurotech capital, Venture consort et JOP

L'instrument "Eurotech capital", a comme objectif la stimulation du financement, par des capitaux privés, des projets de haute technologie entrepris par des petites et moyennes entreprises à travers un réseau d'investisseurs en capital-risque. Il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent des avances remboursables à certaines conditions à l'échéance du contrat.

L'instrument "Venture consort" vise la promotion de la syndication transnationale d'opérateurs de capital-risque dans les petites et moyennes entreprises. Il représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets innovatifs.

L'instrument "Joint Venture" programme PHARE-TACIS (JOP) a comme objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises conjointes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux états indépendants.

S'agissant dans les trois cas d'opérations de capitaux à risque, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions s'avère extrêmement difficile. Dans le respect du principe de la prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une correction de valeur de 100 % et figure par conséquent au bilan à zéro.

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B.3. Garanties et avances octroyées

Figurent sous cette rubrique les actifs immobilisés non repris dans les immobilisations corporelles telles que les cautions et garanties versées, les avances permanentes sur charges d'immeubles et le fonds de roulement avancé à des tiers ainsi que le Fonds de garantie.

Fonds de Garantie

Ce Fonds est destiné à couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou de projets réalisés dans des pays tiers.

Il a été institué par le Règlement du Conseil de l'Union Européenne (CE, Euratom) n° 2728/94 du 31.10.1994.

Ce Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le compte du Fonds de garantie a été alimenté par le budget général pour la première fois en décembre 1994. La gestion financière du Fonds a été confiée à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) dans le cadre d'un mandat au nom de la Communauté.

Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission correspond à l'actif net du Fonds au 31.12.1998.

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs et au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges correspondant à l'actif net total du Fonds a été créée.

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V. CRÉANCES A LONG TERME

Sont incluses dans cette rubrique les créances de la Communauté européenne, à plus d'un an, d'une part, vis-à-vis des Etats membres, des pays tiers et des tiers suite à des prêts octroyés soit sur fonds empruntés soit sur crédits budgétaires. D'autre part, y sont aussi comprises les créances vis-à-vis des tiers dans le cadre du programme MEDIA.

A. Prêts versés sur crédits budgétaires

Ce poste comprend essentiellement les prêts à capitaux à risque et conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. S'y ajoutent les prêts consentis pour promouvoir la constitution de "joint-ventures" en matière d'investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le bassin méditerranéen et en Afrique du Sud, dans le cadre du programme ECIP.

Au cours de l'année 1991, un prêt d'un montant de 175 mio ECU a été accordé à la Turquie dans le cadre des opérations d'assistance financière en faveur des pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe

Sont aussi incluses dans cette rubrique, les créances concernant le programme MEDIA II vu que la Commission a conclu les contrats directement avec les bénéficiaires des prêts. Etant donné que le remboursement des prêts reste lié à la réussite, toujours aléatoire, des projets, une correction de valeur a été faite pour les prêts qui ont été convertis en subvention.

D'autres prêts accordés sur crédits budgétaires, pour des montants beaucoup moins importants, figurent dans cette rubrique. Ce sont les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants et les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés.

Les tableaux détaillés de ces prêts figurent dans le volume II.

B. Prêts versés sur fonds empruntés

En vertu du traité le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs de la CE. Les emprunts de la CE constituent des obligations directes de la Communauté européenne et non de l'un ou l'autre Etat membre.

S'agissant d'actifs financiers couverts par des emprunts et afin de donner une image fidèle et complète du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats dégagés, l'ensemble de ces activités financières est présenté sous forme de bilan financier et de compte de charges et produits.

Les bilans de ces activités financières ont fait l'objet d'une consolidation dans le bilan financier de la Commission selon la méthode de l'intégration globale.

Les bilans, les comptes de charges et produits et l'évolution des prêts relatifs aux activités financières sous cette rubrique font l'objet de tableaux détaillés insérés dans le volume II.

Pour les opérations d'emprunt/prêt, les produits sur prêts et les charges sur emprunts de l'exercice 1998 s'analysent comme suit:

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Suite à un accord avec la BEI, elle prend à sa charge le risque de l'instrument NIC trésorerie. De ce fait, l'excédent des charges sur produits est imputé à la BEI.

L'évolution de la totalité des prêts s'analyse comme suit:

>TABLE>

L'encours des prêts ECIP et des prêts octroyés sur des fonds empruntés au 31 décembre 1998 est présenté sous la rubrique créances à long terme pour la partie des prêts dont l'échéance est supérieure à un an et sous la rubrique créances à court terme pour les prêts dont l'échéance est inférieure à un an. Pour les prêts MEDIA II, vu la durée aléatoire de ces prêts, l'encours au 31.12.1998 est inclus dans les créances à long terme.

Pour les autres prêts sur crédits budgétaires, une telle distinction n'a pas pu être faite à cette date. De ce fait, ils sont inclus sous la rubrique créances à long terme.

>TABLE>

C. Autres créances à long terme

Ce poste comprend les prêts octroyés dans le cadre du programme MEDIA I qui a pour objectif le développement de l'industrie audiovisuelle en Europe. Etant donné que ces prêts n'ont pas été conclus directement entre la Commission et le bénéficiaire final, ils ne sont pas repris dans la rubrique de prêts sur crédits budgétaires. De même que pour les prêts octroyés dans le cadre du programme MEDIA II, leur remboursement est lié à la réussite financière des projets. De ce fait, une correction de valeur de 11,2 mio ECU a été faite pour les prêts qui ont été convertis en subvention.

Il est à souligner que dans le bilan au 31 décembre 1997 ces créances étaient incluses dans la rubrique créances diverses à court terme, et que cette année elles ont été reclassées en créances à long terme. Les chiffres comparatifs de 1997 ont fait l'objet du même reclassement.

Cette rubrique inclut aussi le montant de l'intervention financière du Royaume de Belgique (voir note III.A) qui s'élève à 176 mio ECU et qui est payable pour une période minimale de 10 ans.

VI. STOCKS

Cette rubrique correspond à la valeur au 31 décembre 1998 du stock des fournitures de bureau et autres biens consommables qui a été valorisé au prix des dernières fournitures entrées et converti au taux de clôture de l'Ecu, ceci conformément à la méthode interinstitutionnelle de valorisation des stocks.

En outre, cette rubrique inclut le matériel scientifique et technique du Centre Commun de Recherche. En vertu du principe de prudence, les stocks de l'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique font l'objet d'une évaluation annuelle et sont repris au bilan à leur valeur commerciale qui est inférieure aux coûts historiques réels.

Aussi, cette rubrique inclut le stock de publications détenu par l'OPOCE valorisé selon des règles particulières de valorisation(7)

>TABLE>

VII. CRÉANCES A COURT TERME

A. Créances à long terme échéant dans l'année

Sont reprises dans cette rubrique les créances à long terme échéant dans l'année.

B. Créances courantes

B.2. Créances sur Etats membres

- FEOGA: créances sur les Etats membres liées à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie.

- TVA payée et à récupérer des Etats membres: ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par les Institutions et à récupérer auprès des Etats membres.

- Autres créances: ce poste comprend les créances relatives aux ressources propres restant à recouvrer.

>TABLE>

Le chiffre de 1812,996 mio ECU représente les créances sur les Etats membres dont le montant a pu être déterminé et dûment constaté. D'autres créances non encore identifiées comme certaines, liquides et exigibles, ont fait l'objet de l'établissement de prévisions de créances et ont été enregistrées "pour mémoire" dans la comptabilité de la Commission. Elles sont reprises au tableau 3 de la page suivante.

Tableau 1

COMPTABILITÉ A: RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L'EXERCICE 1998

>TABLE>

Tableau 2

COMPTABILITÉ SEPARÉE: RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L'EXERCICE 1998

>TABLE>

Tableau 3

PRÉVISIONS DE CRÉANCE À LA FIN DE L'EXERCICE 1998

>TABLE>

B.3. Créances sur Organismes Communautaires

Cette rubrique comprend les créances diverses des Communautés européennes auprès d'organismes communautaires pour lesquels les Institutions paient certaines dépenses, qui seront par la suite remboursées.

B.4. Débiteurs divers

Sont incluses dans ce poste les créances découlant des activités des Communautés européennes et entre autres:

1. Les ordres de recouvrement inscrits en comptabilité des recettes au 31 décembre 1998 en tant que droits constatés restant à recouvrer. Par ailleurs ce poste contient les créances relatives aux amendes qui sont suspendues et pour lesquelles une garantie bancaire a été déposée. Le montant des garanties bancaires reçues au titre d'amendes s'élève à 647169000 ECU. Il doit être souligné que pour les amendes restant à recouvrer, un montant de 1037355550 ECU est suspendu suite à l'introduction d'un recours contre la décision de la Commission.

2. L'ensemble des débiteurs relevant des activités financières de prêts versés sur fonds empruntés.

3. Les créances relatives à l'intervention du Fonds de garantie. Ces créances se décomposent suivant le détail ci-après:

>TABLE>

Etant donné le risque de non-recouvrement et selon le principe de prudence, une correction de valeur d'actifs de 100 % du montant total des interventions du Fonds de Garantie qui n'ont pas été remboursées par les débiteurs au 31 décembre 1998 a été comptabilisée et inscrite à l'actif du bilan en diminution de la valeur de ces créances.

4. Les avances octroyées aux bureaux d'assistance technique, 33,9 mio ECU qui, au 31 décembre 1998, n'ont pas encore été octroyées aux bénéficiaires finaux.

C. Créances diverses

Ce poste regroupe essentiellement les créances des Institutions sur son personnel. Il s'agit principalement d'avances sur traitements à recouvrer et d'autres sommes à récupérer.

VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

>TABLE>

IX. VALEURS DISPONIBLES

>TABLE>

Cette rubrique comprend l'ensemble des disponibilités financières des Institutions détenues dans des comptes auprès de chaque Etat membre et pays AELE (trésor ou banque centrale), dans des comptes à vue, dans des régies d'avances et petites caisses et les disponibilités relevant des activités de prêts versés sur fonds empruntés et des prêts accordés pour l'amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants.

Il est à noter que suite à la faillite de 2 banques situées dans des pays tiers, il est prévisible que les montants qui y sont détenus sur des comptes à vue, pour un total de 1225013,33 ECU, ne pourront être récupérés. De ce fait et au regard du principe de prudence, une correction de valeur des comptes financiers a été effectuée et inscrite à l'actif (en diminution de la valeur du poste "Régies d'avances")

>TABLE>

X. COMPTES TRANSITOIRES

Sont inclus dans cette rubrique les intérêts à recevoir, principalement les intérêts courus et non échus sur les prêts, les placements et les swaps; les dépenses diverses à imputer, c'est à dire, des dépenses dont l'imputation budgétaire définitive n'a pu intervenir avant la date de clôture et les charges payées d'avance.

Il doit être souligné que suite au changement du logiciel comptable les écarts de conversion non réalisés, c'est-à-dire, les écarts dégagés lors des réévaluations sont désormais inclus dans les comptes transitoires.

>TABLE>

PASSIF

I. CAPITAUX PROPRES

A. Capital net résultant des ajustements économiques

>TABLE>

B. Solde de l'exercice

>TABLE>

C. Excédent des produits sur charges des activités emprunts/prêts

Cette rubrique comprend les résultats reportés et le résultat de l'exercice des activités de prêts versés sur fonds empruntés.

>TABLE>

Pour la première fois, la Commission a procédé à la budgétisation d'une partie des bénéfices réalisés à partir de l'activité d'emprunts/prêts de la Commission.

II. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

>TABLE>

Compte tenu des risques de l'activité des prêts aux pays tiers, une provision pour risques et charges a été créée pour le total du fonds de garantie (voir note IV.B.3).

III. DETTES À LONG TERME

Sont incluses dans cette rubrique les dettes dont l'échéance est supérieure à un an.

>TABLE>

>TABLE>

L'encours des emprunts au 31 décembre 1998 est présenté sous la rubrique dettes à long terme pour les emprunts dont l'échéance est supérieure à un an, et sous la rubrique à court terme pour les emprunts dont l'échéance est inférieure à un an.

>TABLE>

IV. DETTES À COURT TERME

A. Dettes à long terme échéant dans l'année

Sont incluses dans cette rubrique les échéances d'emprunts à moins d'un an, et les dettes pour leasing à moins d'un an. (Voir tableau ci-dessus). Les tableaux détaillés des emprunts sont insérés dans le volume II.

B. Autres dettes financières

>TABLE>

C. Dettes Courantes

C.1. Etats membres et pays AELE créditeurs

Cette rubrique correspond, d'une part, aux dettes des Communautés vis-à-vis des Etats membres suite au budget rectificatif et supplémentaire n° 1/1998 qui a pris en compte l'inscription du solde de l'exercice 1997, ainsi que la révision des prévisions des droits de douane, des assiettes TVA et PNB et des corrections budgétaires. Par conséquent, suite à son adoption par le Parlement le 14 décembre 1998, un montant de 1780 mio ECU a été déduit par les Etats membres lors de l'appel de fonds TVA, PNB et correction UK de janvier 1999.

D'autre part, ce poste comprend le solde de l'exercice 1997 relatif à la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE pour un montant de 1,9 mio ECU, qui n'a pas encore été régularisé.

C.2. Organismes communautaires

Ce poste comprend les dettes des Institutions envers certains organismes communautaires.

Par ailleurs, ce poste contient les retenues et les remboursements effectués au titre des prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés.

C.3. Crédits à reporter

>TABLE>

C.4. Créditeurs divers

Sont incluses dans ce poste les dettes découlant des activités des Communautés Européennes.

D. Autres dettes

Il s'agit essentiellement des dettes vis-à-vis du personnel et des recettes à transférer à divers organismes ou autres tiers.

V. COMPTES TRANSITOIRES

>TABLE>

Cette rubrique concerne d'une part les activités de prêts versées sur fonds empruntés dont les bilans et les comptes de résultat sont insérés dans le volume II. Il s'agit des intérêts courus non échus sur emprunts et swaps, les opérations de swaps.

D'autre part, sont incluses aussi les recettes à imputer, c'est-à-dire, les recettes dont l'imputation budgétaire définitive n'a pas pu être réalisée avant la date de clôture et les recettes pouvant donner lieu au réemploi.

CHAPITRE IV

ENGAGEMENTS HORS-BILAN

OBLIGATIONS, DETTES ET CRÉANCES POTENTIELLES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU 31 DÉCEMBRE 1998

DETTES POTENTIELLES AU 31 DÉCEMBRE 1998

>TABLE>

CRÉANCES POTENTIELLES AU 31 DÉCEMBRE 1998

>TABLE>

NOTES EXPLICATIVES

ENGAGEMENTS HORS BILAN - DETTES ET CRÉANCES POTENTIELLES

1. Le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés, restant à liquider au 31 décembre 1998, s'élève à 58848403922,64 ECU dont 571229853,38 ECU sont couverts par des crédits de paiement reportés de 1998 à 1999.

2. Les aides prévues non engagées ont leur origine dans le fait que la Commission a décidé de s'engager pour des montants qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagements inscrits au budget.

2.1. et 2.2. La Commission est d'avis que l'enveloppe d'Edimbourg constitue un engagement de dépense de la Communauté vis-à-vis des Etats membres. Il est à souligner que le budget de 1999 est établi de sorte que cette enveloppe soit respectée. De ce fait, le calcul des aides prévues et non engagées pour les Fonds structurels et le Fonds de Cohésion est fait en fonction de l'enveloppe d'Edimburg de laquelle sont déduits les engagements budgétaires réalisés pour la période 1994-1998. Ce montant représente donc le montant total d'engagements vis-à-vis des Etats membres après le 31 décembre 1998 pour la période de programmation 1994-1999 pour les Cadres Communautaires d'Appui et les Initiatives communautaires et le Fonds de Cohésion (à l'exclusion des crédits pour la lutte contre la fraude, pour l'évaluation de l'environnement, et pour les mesures transitoires et innovatrices). Ceci traduit selon le principe de prudence comptable, les obligations potentielles maximales pour ces deux fonds.

3. FEOGA- Garantie

3.1. Pour la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les Etats membres du 16 octobre au 15 octobre suivant, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier suivant. Les paiements effectués par les Etats membres du 16 octobre au 31 décembre 1998 sont inclus dans les engagements hors-bilan.

3.2. Charges potentielles envers les Etats membres dans le cadre des procédures d'apurement des comptes. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépendent de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

4.1. La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31 décembre 1998 (les prêts à trois Etats membres octroyés avant l'adhésion, sont inclus). Toutefois, il est à noter que ces prêts n'ont pas encore été totalement décaissés. Au 31 décembre 1998, l'encours atteint 7802 millions d'Ecus (7708,5 millions d'Ecus en excluant les pays devenus Etats membres), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par l'Union. Du montant total décaissé (10987 millions d'Ecus) jusqu'au 31 décembre 1998, 3185 millions d'Ecus ont été remboursés.

Le tableau ci-après présente les prévisions annuelles de l'encours de ces prêts BEI sous garantie du budget général (à l'exclusion des pays tiers devenus Etats membres), sur la base des montants décaissés au 31 décembre 1998.

>TABLE>

Pour les prêts octroyés par la BEI bénéficiant de la garantie du budget communautaire (14286100000 ECU), les garanties tiers obtenues se repartissent comme suit:

- 84 % de garanties souveraines ou apparentées;

- 1,1 % de garanties des institutions publiques;

- 4,9 % de garanties des Institutions financières privées;

- 8,7 % de garanties d'un consortium d'institutions financières;

- 1,3 % de garanties d'autres institutions.

4.2. Pour les garanties accordées par la Communauté Européenne, sur des prêts octroyés dans le cadre des activités d'emprunt-prêt, la Communauté a reçu des garanties de garants tiers. Ces garanties reçues peuvent être classées comme suit:

>TABLE>

Il est à noter que la Communauté n'a pas reçu de garanties des tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance financière et de l'aide alimentaire. Cependant, il doit être souligné que ces prêts, 1683 millions d'Ecus, sont garantis par le Fonds de garantie.

4.3. Au 31 décembre 1998, les garanties signées par le FEI totalisent 2583 millions d'Ecus, soit, pour la Communauté européenne, un risque maximal potentiel de 861,4 millions d'Ecus (en tenant compte que le capital total souscrit du FEI est de 89,95 %). Etant donné que la Communauté européenne participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'Ecus, celle-ci pourrait donc être amenée dans le pire des cas à effectuer un remboursement de 261,4 millions d'Ecus. Il est à noter que la partie du capital souscrite par la Communauté européenne et non libérée, en l'occurrence 80 % (480 millions d'Ecus), figure aussi dans les engagements hors bilan en tant que dette potentielle (point 9).

5.1. S'agissant de biens issus d'un recensement extra-comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location avec option d'achat.

5.1.1. Parlement

En mars 1994, le Parlement européen a souscrit un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier à Strasbourg dont le coût d'investissement provisoire estimé hors coût de financement à long terme (valeur actualisée juin 1998) est de 472 millions d'Ecus, (taux de change FRF/ECU au 31 décembre 1998). A la date du bilan, aucune redevance n'a été payée.

Le Parlement européen a également conclu des contrats de locations d'équipement informatique qui l'engagent à payer environ 0,9 million d'Ecus ainsi que des contrats de baux qui l'engagent à payer environ 47 millions d'Ecus.

5.1.2. Cour de Justice

En date du 15 novembre 1994, la Cour a signé avec le Gouvernement luxembourgeois un contrat de location/achat des bâtiments dénommés Annexes "A", "B" et "C" au Palais, d'une surface brute de respectivement 26635 m2, 24505 m2 et 14809 m2.

Pendant toute la durée de la Convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l'option d'achat après que le prix de vente aura été entièrement payé (art. 8 § 4) et cela au plus tard le 31 décembre 2015. A partir du 1er janvier 1997, l'avenant n° 1 à la convention précitée a réduit à 405 millions de Luf l'indemnité annuelle que la Cour est tenue de verser.

Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant désigné de commun accord entre les parties (art. 9). C'est la société KPMG qui a été nommée en qualité d'expert. Le dernier rapport de l'expert en notre possession a été établi le 20 janvier 1999 et les conclusions sont résumées ci-après:

Prix de vente au 31 décembre 1997

>TABLE>

Prix de vente au 31 décembre 1998 (estimation)

>TABLE>

Il ressort donc qu'au cas où l'autorité budgétaire aurait décidé de régler, le 31 décembre 1998, l'intégralité du solde restant dû à cette date en lieu et place des indemnités annuelles prévues au contrat, la somme à payer aurait été de 2,89 milliards de LUF, soit 71,6 millions d'Ecus. Le maintien de ce solde à un niveau comparable à celui du 31 décembre 1997 s'explique principalement par la prise en compte d'un montant provisoirement estimé à 203125182 LUF destiné à couvrir les dernières dépenses non encore imputées au coût total de ces bâtiments.

5.2. Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location à long terme (durée initiale du contrat supérieure à cinq ans) sans option d'achat. Ces contrats peuvent prendre différentes formes telles que bail, emphytéose. Les montants repris correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat, à l'exception de l'immeuble Palais Cour de Justice, soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant repris correspond au loyer d'une année.

5.2.1. Terrain de 2,29 ha détenu à Luxembourg soumis à un bail emphytéotique de 29 ans.

5.2.2. Ce poste reprend les biens détenus par la Commission soumis à un contrat de location à long terme (bail) ou à un contrat d'emphytéose ne réunissant pas les trois conditions décrites à l'article 7 du règlement d'inventaire (voir notes explicatives au bilan, point III.E). Les montants repris correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats de bail ainsi que le précompte immobilier. Ce montant peut être divisé comme suit:

>TABLE>

5.2.3. Immeubles occupés par la Commission à Luxembourg et soumis à des contrats de location.

5.3. S'agissant de montants issus d'un recensement extra-comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à une convention de leasing opérationnel ou de fonctionnement à long terme (supérieur à cinq ans). Les montants rapportés correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats.

8. Engagements en matière de pensions

Les dispositions du régime des pensions communautaires sont définies par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment le chapitre 3 "Pensions" de son titre V "Régime pécuniaire et avantages sociaux des fonctionnaires" et son annexe VIII "Modalités du régime de pension". Elles sont directement applicables dans tout Etat membre.

Le régime couvre les différents types de pensions (ancienneté, invalidité, survie) et également le paiement des prestations familiales.

Conformément à l'article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 "Pensions et allocations de départ"). Les Etats membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (§ 1, premier alinéa).

Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisation obligatoire fixée à 8,25 % du traitement de base (§ 2).

Le régime est donc à la fois budgétisé (charge du budget de la Commission) et contributif, et les prestations garanties collectivement par les Etats membres.

Le calcul de l'estimation de la somme des engagements de pensions (conformément au financement prévu à l'article 83 du Statut) est conforme à la norme IAS 19. Cette dernière est une norme comptable internationale qui veut que l'employeur détermine son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prenne en considération les prestations promises sur la durée de vie active estimée des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles. La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit (ou méthode des droits accumulés).

L'estimation du montant des engagements en matière de pensions est basée sur une étude actuarielle élaborée avec des données au 31 décembre 1997, adaptées au 31 décembre 1998 en fonction des droits supplémentaires acquis en 1998.

Les engagements concernent les droits à pension pour la population suivante:

1. Le personnel en activité au 31 décembre 1998 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime de pension communautaire;

2. Les pensionnés d'ancienneté;

3. Les pensionnés de survie;

4. Les orphelins;

5. Les pensionnés d'invalidité.

Le calcul actuariel est basé sur la norme IAS 19 et, en particulier, sur les paramètres suivants:

1. Des tables de mortalité actualisées;

2. Un intérêt de calcul conforme à la norme IAS 19: 2,5 % composé;

3. Le modèle du groupe fermé (population au 31 décembre 1998);

4. L'application du principe du personnel actif marié sans prise en compte des pensions d'orphelin;

5. La situation réelle de mariage pour les non actifs, compte tenu des pensions d'orphelin;

6. L'abstraction de l'effet du coefficient correcteur, de l'inflation ou de la revalorisation générale des salaires/pensions;

7. Une progression moyenne de la masse salariale en activité de quelque 2 %;

8. La date de mise à la retraite à 60 ans;

9. Les statistiques relatives à la cessation de fonction avant l'âge de la retraite et les départs en invalidité sont établies sur base des données actuelles.

Les calculs de la pension brute et des allocations familiales se réfèrent aux dispositions statutaires.

9. Dettes potentielles dues à des participations dans des organismes liés.

Ce montant représente les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital souscrit par la Commission dans la BERD et dans le FEI:

>TABLE>

>TABLE>

10. La région de Bruxelles-Capitale a créé une taxe frappant les occupants de surfaces de bureau. La Commission a interrogé les autorités de la région sur la question de son exemption en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités. La réponse initialement fournie était positive.

Les autorités locales ont cependant soulevé la question devant le juge, qui a confirmé que la Commission bénéficiait de l'exemption prévue en application du protocole.

La Cour de Cassation a rendu son arrêt le 11 février dernier et a rejeté le pourvoi de la Commission. Cette dernière devrait donc s'exécuter et payer les sommes dues relatives à cette taxe.

11. Le tableau ci-après reprend - par année de décision de la Commission - toutes les affaires relatives aux amendes pour atteinte à la libre concurrence qui sont en cours au 31 décembre 1998. Ce tableau fait abstraction des affaires entièrement réglées à cette date.

En tenant compte de la complexité des affaires, du nombre de sociétés impliquées et des choix possibles, ce tableau ne peut pas refléter l'évolution historique sur plusieurs années. Il se limite donc à la situation actuelle de chaque affaire pendante par rapport à la décision initiale de la Commission. (Un tableau plus détaillé figure dans le volume II.)

>TABLE>

12. Les deux tableaux sont basés sur les communications formelles des Etats membres conformément aux règlements (CEE) n° 595/91(8) et (CE) n° 1681/94(9), les montants sont ventilés par Etat membre. Ces tableaux indiquent la différence entre les montants identifiés par les Etats membres comme montants à recouvrer (calculés soit sur base d'un montant constaté, soit sur base d'un montant estimé) et les montants déjà recouvrés ou déclarés comme non recouvrables.

Il faut souligner que les montants indiqués dans ces tableaux représentent plutôt le "maximum théorique" que des sommes qui vont être mises à la disposition du budget communautaire pour les raisons suivantes:

- Les Etats membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement.

- Bien que les Etats membres soient tenus d'informer la Commission sur les possibilités de recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants encore à recouvrer seront réellement recouvrés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans ce qui fait souvent hésiter l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. La Commission invite néanmoins les Etats membres à des intervalles réguliers à réviser la liste des cas qui datent déjà de plusieurs années pour en sortir les montants qui sont à déclarer comme irrecouvrables.

- En ce qui concerne le FEOGA-Garantie, une bonne partie des montants en cause sont objectivement irrécouvrables sans qu'il y ait un reproche à formuler à l'égard de l'etat membre concerné.

- Si, dans un cas précis, le recouvrement s'avère impossible pour des raisons objectives, la Commission doit décider si le montant irrecouvrable est à la charge du budget communautaire ou de l'Etat membre qui n'aurait pas fait preuve de diligence. Cette décision (qui est prise, en ce qui concerne les dépenses du FEOGA-Garantie, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes) peut intervenir après plusieurs années.

- Même si l'Etat membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui sont attaqués devant les tribunaux.

- En ce qui concerne les actions structurelles, le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Aussi longtemps qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses.

Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin mars 1999. Il n'est donc pas exclu que ces chiffres seront modifiés sur base de communications complémentaires qui arrivent tardivement.

Les informations communiquées par les Etats membres ne permettent donc pas encore d'évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels. L'expérience des dernières années montre que le taux de recouvrement réel ne dépassera guère les 20 %.

A la date de l'établissement du compte de gestion, le rapport annuel sur la lutte contre la fraude 1998 n'a pas encore été adopté.

FEOGA-GARANTIE

TOTAL DES IRRÉGULARITÉS COMMUNIQUÉES ET SITUATION DE LA RÉCUPÉRATION

Chiffres provisoires du 27 avril 1999 en million Euro

>TABLE>

ACTIONS STRUCTURELLES

Cas de fraude et autres irrégularités communiqués par les Etats membres conformément aux règlements CE n° 1681/94 et CE n° 1831/94

SOLDE À RÉCOUVRER

>TABLE>

13.1. Montants dus au FEOGA-Garantie qui ont été inscrits au grand livre des débiteurs et qui ont été déclarés par les Etats membres à la fin de l'exercice. Etant donné que les informations reçues sont incomplètes et que, suite à un examen non exhaustif de la part des services de la Commission, ces données semblent ne pas être fiables, il y a lieu de considérer que ces créances ne réunissent pas les trois conditions de certaines, liquides et exigibles.

13.2. Au 30 septembre 1998, on constate que l'écoulement des produits agricoles en stock engendrerait un gain potentiel net de 307,9 mio Ecus. Ce montant représente la contraction entre des charges potentielles s'élevant à 10,1 mio Ecus et des gains potentiels de 318 mio Ecus. Il est en forte augmentation par rapport à la situation prévalant l'année dernière.

- La presque totalité (300 mio Ecus) du total des gains potentiels proviennent des céréales. Lorsque les montants de dépréciation des produits à base de céréales ont été décidés, la conjoncture qui prévalait à l'époque pour ces produits était défavorable. Les montants fixés, basés sur les perspectives auxquelles l'on pouvait alors s'attendre, l'ont été à un niveau relativement bas. Or, par la suite, cette conjoncture s'est nettement améliorée, ce qui a pour effet d'augmenter sensiblement la valeur de vente prévisible et donc d'augmenter les gains potentiels.

- L'autre poste laissant prévoir un gain important (11 mio Ecus ) est celui de l'huile d'olive. En effet, la valeur comptable des stocks continue d'être influencée par la dépréciation de fin d'exercice 1993 effectuée en Italie, laquelle s'était révélée trop importante et avait influencé à la baisse la valeur comptable de l'ensemble des stocks, nettement en deçà de la valeur prévisible de vente à la fin de l'exercice 1994. Cette dépréciation excessive résultait d'une surévaluation de la valeur comptable des stocks déclarée par l'Italie avant la dépréciation de fin d'exercice 1993. Elle continue, encore en 1998, à générer un gain potentiel relativement important.

>TABLE>

VOLUME, VALEUR COMPTABLE, VALEUR DE VENTE PRÉVISIBLE ET CHARGES OU GAINS POTENTIELS DES STOCKS

AU 30 SEPTEMBRE 1998

>TABLE>

(1) International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) Accounting Standard Framework - September 1995

(2) Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice N à l'exercice N+1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait au calcul du solde sont inclus les reports de crédit de l'exercice N-1 à l'exercice N.

(3) Document E/96/280 adopté le 22 janvier 1997.

(4) Le règlement d'inventaire interinstitutionnel n'a pas encore été adopté.

(5) Le règlement d'inventaire interinstitutionnel n'a pas encore été adopté.

(6) Les autres institutions n'avaient pas obligations de calculer les amortissements vu que le règlement d'inventaire interinstitutionnel n'a pas encore été adopté.

(7) Voir règles de valorisation des stocks de publications de l'OPOCE.

(8) Feoga-Garantie.

(9) Actions structurelles