DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/184/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6,

vu la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux (2),

considérant que, en vertu de l'article 17 de la directive 94/67/CE, les États membres établissent un rapport sur la mise en oeuvre de cette directive, conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE;

considérant que ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;

considérant que le premier rapport couvre la période de 1998 à l'an 2000 inclus;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé conformément à l'article 6 de la directive susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le questionnaire annexé à la présente décision et portant sur la directive 94/67/CE est adopté.

Article 2

Les États membres se fondent sur ce questionnaire pour établir le rapport qu'ils sont tenus de transmettre à la Commission, conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 17 de la directive 94/67/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1998.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

(2) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 34.

ANNEXE

QUESTIONNAIRE destiné à l'élaboration, par les États membres, de rapports sur la transposition et la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux

Indiquer les références permettant d'identifier les informations déjà transmises à la Commission.

I. TRANSPOSITION DANS LE DROIT NATIONAL

1. a) Des détails concernant les lois, réglementations et dispositions administratives adoptées en application de la directive ont-ils été fournis à la Commission?

(Oui/Non)

b) Dans la négative, expliquer pourquoi.

II. MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE

1. a) Quelles mesures générales ont été prises, conformément à l'article 3, paragraphe 1, pour prévenir la pollution de l'environnement résultant de la conception de l'équipement et du fonctionnement des installations d'incinération?

b) Au cas où ces données sont disponibles, indiquer le nombre de permis délivrés conformément à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que les capacités correspondantes mises en service.

2. a) Quelles sont les conditions générales exigées conformément à l'article 3, paragraphe 4, en vue de la délivrance de permis de co-incinération?

b) Des dérogations au pourcentage fixé à l'article 3, paragraphe 3, ont-elles été accordées pendant la période de six mois après le début de l'exploitation prévue par l'article 3, paragraphe 4?

(Oui/Non)

c) Dans l'affirmative, indiquer les motifs de cette dérogation.

d) Au cas où cette information est disponible, indiquer le volume total de déchets co-incinérés conformément à l'article 3, paragraphe 3.

3. Quelles mesures générales ont été prises conformément à l'article 4 pour assurer l'accès du public aux informations visées dans cet article?

4. a) Quelles mesures générales ont été prises conformément à l'article 5 pour prévenir ou pour réduire les effets négatifs sur l'environnement imputables à la livraison et à la réception des déchets?

b) Dans les cas où ces données sont connues, indiquer le nombre des dérogations aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 5 qui ont été accordées en vertu de l'article 5, paragraphe 4.

5. a) Des conditions différentes de celles fixées à l'article 6, paragraphe 2, ont-elles été autorisées en vertu de l'article 6, paragraphe 4?

(Oui/Non)

b) Dans l'affirmative, préciser le nombre de cas et, pour chacun d'eux, indiquer les conditions qui ont été autorisées ainsi que les résultats des vérifications effectuées.

c) Quelles mesures générales ont été prises en vue d'appliquer les dispositions de l'article 6, paragraphe 3?

d) Quelles mesures générales ont été prises, conformément à l'article 6, paragraphe 6, pour assurer que les rejets dans l'atmosphère n'entraînent pas une pollution atmosphérique importante au niveau du sol?

6. a) Quelles mesures générales ont été prises pour appliquer les exigences fixées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphes 1 et 2?

b) Quelles dispositions ont été prises en ce qui concerne la durée maximale admissible des arrêts, dérèglements ou défaillances des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure conformément à l'article 12, paragraphe 2, ainsi qu'en ce qui concerne l'information immédiate des autorités compétentes requise par l'article 12, paragraphe 1, en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphes 1 et 2?

c) Des valeurs limites d'émission de polluants différentes de celles prévues à l'article 7 ont-elles été fixées dans des réglementations nationales?

(Oui/Non)

d) Dans l'affirmative, préciser les motifs de ces différences et indiquer la valeur d'émission prévue pour chaque polluant.

e) Quelles dispositions ont été prises en vue de déterminer des valeurs limites ou des valeurs guides appropriées, conformément à l'article 7, paragraphe 4?

7. Quelles mesures générales ont été prises conformément aux dispositions de l'article 8 pour limiter à un minimum les rejets d'eaux usées?

8. a) Quelles mesures générales ont été prises conformément à l'article 9 pour assurer l'application des directives 75/442/CEE et 91/689/CEE?

b) Dans le cas où ces informations sont disponibles, indiquer si la chaleur produite par l'incinération est récupérée, de quel type de récupération il s'agit et quels sont les résultats obtenus.

9. Quelles mesures générales ont été prises pour assurer la conformité aux spécifications de mesure visées à l'article 10 et à l'annexe III?

10. Indiquer le nombre de notifications de fermeture complète des installations qui ont été reçues, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, ainsi que la capacité d'incinération, le nombre d'heures et la période d'exploitation concernés.