ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/27
REGLEMENT (CEE)N°2138/91DELACOMMISSION
du19juillet1991
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejuillet1991pour
certainesviandesdevolaille
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement (CEE)
n°25/91pourlapériodeallantdu1erjuilletau30
septembre1991estsatisfaite:
a)jusqu'àconcurrencede2,0781%delaquantité
demandéepourlesproduitsvisésaunumérod'ordre
59.0020durèglement(CEE)n03834/90;
b)jusqu'àconcurrencede28,3605%delaquantité
demandéepourlesproduitsvisésaunumérod'ordre
59.0025durèglement(CEE)n03834/90.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03834/90duConseil,du20
décembre1990,portantréduction,pourl'année1991,des
prélèvementspourcertainsproduitsagricolesoriginaires
depaysenvoiededéveloppement ('),
considérantquelerèglement(CEE)n025/91dela
Commission (2)afixélaquantitédeviandede.volaille
pouvantêtreimportéeàdesprélèvementsréduitspourle
troisièmetrimestrede1991;
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n025/91prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposéesconfor­
mémentauxdispositionsduditrèglementpourlaviande
decanardsportentsurdesquantitésglobalesquidépas­
sentlesquantitésdisponiblesenvertudesonarticle2;
que,danscesconditionsetdanslesoucid'assurerune
répartitionéquitabledesquantitésdisponibles,ilconvient
deréduiredemanièreproportionnelle lesquantités
demandées ,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L370du31.12.1990,p.121.
(2)JOn0L3du5.1.1991,p.9.
25.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L202/5
REGLEMENT (CEE)N°2172/91DELACOMMISSION
du24juillet1991
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;qu'ilestapproprié,parconséquent,douvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01741/
91(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission ,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotam­
mentdesmodalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(5),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n03013/8?débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
DesadjudicationsséparéessontouvertesenGrande-Bre­
tagne,auDanemark,enFrance,enIrlande,enIrlandedu
Nord,enAllemagneetenEspagneenvuedel'octroide
l'aideaustockageprivédecarcassesetdedemi-carcasses
d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n°3447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés .
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle19août
1991,à14heures,àl'organismed'interventioncompé­
tent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn0L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L163du26.6.1991,p.41.
HJOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L120du15.5.1991,p.15.nJOn0L333du30.11.1990,p.46.
RÈGLEMENT (CEE) No 2177/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de la Chine, le plafond s'établit à 2 000 pièces; que, à la date du 27 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0750 75

(1 000 pièces) 6103 11 00

6103 12 00

6103 19 00

6103 21 00

6103 22 00

6103 23 00

6103 29 00 Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.
RÈGLEMENT (CEE) No 2199/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2179/90 (4), prévoient les facilités d'importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 juillet 1991; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de trois mois la période précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du 31 juillet 1991 est remplacée par celle du 31 octobre 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. (4) JO no L 198 du 28. 7. 1990, p. 10.
N0L203/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.91
REGLEMENT (CEE)N°2203/91DELACOMMISSION
du25juillet1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
-—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
24juillet1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L281du1.11.1975,p;1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn»L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

26.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L203/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juillet1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 0 0 0,22
07129019 0 0 0 0,22
10011010 0 0 0 2,82
10011090 0 0 0 2,82
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 19,34 19,34 19,34
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0,22
10059000 0 0 0 0,22
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L204/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.91
REGLEMENT (CEE)N°2255/91DELACOMMISSION
du26juillet1991
modifiantlerèglement(CEE)n°2002/91instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02002/91dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde2,04écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2002/91estremplacéparlemontantde
0,18écu.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L199du11.5.1990,p.43.
OJOn0L184du10.7.1991,p.11.
N0L204/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.91
REGLEMENT (CEE)N02254/91DELACOMMISSION
du26juillet1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectedufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle25juillet
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(l),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02223/
910;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1991.
Lepresent'règlementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du5.7.1991,p.14.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L168du29.6.1991,p.16.
(«)JOn0L203du26.7.1991,p.92.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

27.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L204/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1991,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 32,84(')
17011190 32,84(')
17011210 32,84(')
17011290 32,84(')
17019100 39,11
17019910 39,11
17019990 39,11(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(J)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
30.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L208/11
REGLEMENT (CEE)N02262/91DELACOMMISSION
du26juillet1991
clôturantuneadjudicationrelativeàlafournituredelaitécréméenpoudreau
programmealimentairemondialautitredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°3972/86duConseil,du22décembre1986,concernant
lapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaire('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01930/90(2),etnotammentsonarticle6paragraphe 1pointc),
considérantque,parlerèglement(CEE)n01764/91(3),annexeI,laCommissionaouvert
uneadjudicationpourlafourniturede323tonnesdelaitécréméenpoudreaubénéfice
duprogrammealimentairemondial(PAM)autitredel'aidealimentaire;qu'ilconvientde
réexaminerlesconditionsdelafournitureet,parvoiedeconséquence ,declore
l'adjudicationencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourlelotAdel'annexeIdurèglement(CEE)1764/91,l'adjudicationestclose.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L370du30.12.1986,p.1.
(2)JOn"L174du7.7.1990,p.6.
OJOn0L158du22.6.1991,p.17.
RÈGLEMENT (CEE) No 2340/91 DE LA COMMISSION du 1er août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 30 originaires de la Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3102 30 originaires de la Tchécoslovaquie, le plafond individuel s'établit à 1 071 000 écus; que, à la date du 31 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Tchécoslovaquie, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Tchécoslovaquie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 août 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Tchécoslovaquie.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0402 3102 30 10

3102 30 90 Nitrate d'ammonium

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.
RÈGLEMENT (CEE) No 2357/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant cinquième modification du règlement (CEE) no 3309/85 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés sont établies dans le règlement (CEE) no 3309/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/89 (4);

considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles contenant du plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des vins mousseux sont mis dans le commerce, afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant des capsules ou feuilles précitées; qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules et feuilles et, dans ce but, de n'appliquer l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3309/85, le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa:

« Le dispositif de fermeture visé au premier alinéa point a) premier et deuxième tirets ne peut pas être revêtu d'une capsule ou d'une feuille contenant du plomb. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. (4) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 12.