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****

( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 30 DU 7 . 2 . 1980 , P . 21 .

TRENTE ET UNIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 8 AVRIL 1980

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 80/440/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/131/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE L ' EMPLOI DE LA CITRANAXANTHINE DANS L ' ALIMENTATION DES VOLAILLES A ETE EPROUVE AVEC SUCCES AU NIVEAU NATIONAL ; QUE , PAR AILLEURS , DES ETUDES APPROFONDIES ONT PERMIS D ' ETABLIR QUE , DANS LES CONDITIONS D ' UTILISATION PROPOSEES , CET ADDITIF NE PRESENTAIT AUCUN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE L ' AUTORISER , SOUS CES CONDITIONS , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , SOUS LA PARTIE F " MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIGMENTS " POINT 1 " CAROTENOIDES ET XANTOPHYLLES " , LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :

// //

// // // // // TENEUR MINIMALE // TENEUR MAXIMALE //

//

NUMERO CEE // ADDITIFS // DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION // ESPECE ANIMALE // AGE MAXIMAL // PPM DE L ' ALIMENT COMPLET // AUTRES DISPOSITIONS //

//

E 161 J // CITRANAXANTHINE // C33H44O // POULES PONDEUSES //

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER , LE 30 JUIN 1980 AU PLUS TARD .

ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1979 portant modification de la première directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (80/49/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il est opportun de prévoir, dans le cadre de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/175/CEE (4), l'exemption de transports qui sont effectués par des entreprises pour leur propre compte de tout contingentement et autorisation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit. 1. Le point suivant est inséré:

«11. Transports de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies: a) les marchandises transportées doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle;

b) le transport doit servir à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise;

c) les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l'entreprise;

d) les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'utilisation d'un véhicule de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement utilisé;

e) le transport ne doit constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités de l'entreprise.»

2. Les points 11 et 12 deviennent respectivement les points 12 et 13.

Article 2

Les États membres mettent en application les mesures nécessaires pour libérer, au plus tard le 1er juillet 1980, les transports visés à l'article 1er.

Chaque État membre informe la Commission, dans les trois mois suivant la notification de la présente directive, et en tout cas avant le 1er juillet 1980, des mesures qu'il prend pour l'application de cette directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

J. TUNNEY (1)JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 50. (2)JO nº C 281 du 27.11.1976, p. 2. (3)JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62. (4)JO nº L 54 du 25.2.1978, p. 18.
Directive du Conseil

du 5 mars 1979

modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

(79/268/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis de l'Assemblée [2],

vu l'avis du Comité économique et social [3],

considérant que la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure [4], a établi les conditions de la libération progressive des échanges intracommunautaires dans ce domaine;

considérant que, dans l'attente de la mise en application d'une réglementation communautaire en la matière, il a été retenu comme principe général, conformément à l'article 7 de ladite directive, que les importations en provenance des pays tiers ne bénéficieraient pas de conditions plus favorables que celles valables pour les échanges intracommunautaires;

considérant que les règles communautaires relatives aux échanges entre États membres ne sont pas encore complètement fixées, notamment en ce qui concerne les critères d'inscription dans les livres généralogiques; qu'elles ne le seront qu'après l'adoption d'un certain nombre d'actes d'application, en particulier de ceux prévus à l'article 6 de la directive précitée; qu'il convient donc de prévoir la mise en application de l'article 7 de cette même directive au fur et à mesure de la mise en place du régime intracommunautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 9 de la directive 77/504/CEE est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires:

a) pour se conformer à la présent directive, à l'exception de l'article 7, au plus tard le 1er janvier 1979;

b) pour se conformer à l'article 7, en ce qui concerne chacun des domaines qu'il recouvre, aux mêmes dates que celles auxquelles ils se conforment aux dispositions correspondantes applicables dans les échanges intracommunautaires, et en particulier aux décisions arrêtées au fur et à mesure en application de l'article 6.

Ils en informent immédiatement la Commission."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1979.

Par le Conseil

Le président

P. Mehaignerie

[1] JO no C 9 du 11. 1. 1979, p. 4.

[2] Avis rendu le 16 février 1979 (non encore paru au Journal officiel).

[3] Avis rendu les 21 février et 22 février 1979 (non encore paru au Journal officiel).

[4] JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 8.

--------------------------------------------------
****

( 1 ) AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) AVIS RENDU LES 12 ET 13 JUILLET 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .

( 4 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 26 SEPTEMBRE 1978

MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/403/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE

( 78/816/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/692/CEE ( 4 ), QUE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS CONSTATER SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE L ' EQUIVALENCE DES EXAMENS ET DES CONTROLES REALISEES DANS DES PAYS TIERS ; QUE , TOUTEFOIS , LES TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE NE SONT PAS ENCORE ACHEVES ;

CONSIDERANT QUE , POUR NE PAS PERTURBER LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES DES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT , DES LORS , D ' ACCORDER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE PROROGER LA VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE AUXQUELLES ILS AVAIENT DEJA PROCEDE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' UTILISATION DE CETTE POSSIBILITE EST ASSUJETTIE AU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1978 ; QUE , EN CONSEQUENCE , DES PLANTS DE POMMES DE TERRE NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE APRES CETTE DATE QUE DANS LA MESURE OU LE REGIME PHYTOSANITAIRE SUSVISE LE PERMET ; QUE , CEPENDANT , EN TOUT ETAT DE CAUSE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE INTRODUITS AVANT CETTE DATE POURRONT , EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , BENEFICIER DE L ' EQUIVALENCE JUSQU ' A LA DATE PREVUE DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 5 ), LA DATE DU 30 JUIN 1978 PREVUE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 BIS DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 .

ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 février 1978 modifiant la première directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (78/175/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il convient de permettre un assouplissement de la délimitation des zones frontalières visées à la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 77/158/CEE (4), en fonction de l'organisation administrative, des particularités géographiques ou de la structure économique des États membres ; que, pour favoriser le décloisonnement de ces zones, il convient d'y libéraliser les transports pour des parcours plus longs que ceux retenus jusqu'à présent;

considérant que certains autres transports peuvent être libéralisés de tout contingentement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. L'annexe I de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit: a) le point 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Transports frontaliers dans une zone s'étendant de part et d'autre de la frontière sur une profondeur de 25 kilomètres à vol d'oiseau, à condition que la distance totale du transport ne dépasse pas 100 kilomètres à vol d'oiseau.

Cette zone peut être élargie par chaque État membre en fonction de son organisation administrative, des particularités géographiques ou de la structure économique de son territoire.»;

b) le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Transports de véhicules endommagés ou à dépanner».

2. L'annexe II de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit: a) le point 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Transports en provenance d'un État membre et à destination d'une zone frontalière d'un État membre limitrophe et vice versa ; la zone frontalière est délimitée dans les conditions prévues à l'annexe I point 1.»;

b) le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Transports de pièces de rechange pour les navires de mer et les avions».

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible et au plus tard le 1er juillet 1978. Ils en informent la Commission avant le 1er mai 1978.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1978.

Par le Conseil

Le président

Per HÆKKERUP (1)JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 50. (2)JO nº C 281 du 22.11.1976, p. 2. (3)JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62. (4)JO nº L 48 du 19.2.1977, p. 30.
JOURNAL OFFICIEL N0 L 139 DU 07/06/1979 , P. 0016

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF A LA VINGT-CINQUIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 16 NOVEMBRE 1978 , MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 330 DU 25 NOVEMBRE 1978)

PAGES 31 ET 32 , A L'ARTICLE 1ER POINT 1 SOUS A) AA), BB) ET CC) ET B) ET POINT 2 SOUS A) BB), DANS L'EN-TETE DES TABLEAUX :

AU LIEU DE : " PARTIE POUR MILLE DE L'ALIMENT COMPLET " ,

LIRE : " PPM DE L'ALIMENT COMPLET " .
16.1.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L10/15
RECTIFICATIFS
Rectificatif aladirective78/1015/CEEduConseil,du23novembre1978,concernant le
rapprochement deslégislationsdesEtatsmembresrelativesauniveausonoreadmissible
etaudispositifd'échappement desmotocycles
('JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L349du13décembre1978.)
Page26,point2.1.4.3.1.,lepremiertiretestàremplacerparletextesuivant:
«—letroisièmerapportestenclenchépourlesmotocyclesdontlacylindréenedépassepas350
cm3,».
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 janvier 1977 concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs (77/82/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 133 et son annexe VII partie V point 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'annexe VII partie V point 1 de l'acte d'adhésion accorde une dérogation au Danemark en ce qui concerne l'application de certaines dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1), modifiée par la directive 72/230/CEE (2);

considérant que, par la directive 76/134/CEE (3), le Conseil a accordé une prolongation de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1976;

considérant que le gouvernement danois a demandé une nouvelle prolongation de cette dérogation;

considérant qu'une prolongation de la dérogation s'avère nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Par dérogation aux directives 69/169/CEE et 72/230/CEE, le royaume de Danemark a la faculté de maintenir jusqu'au 31 décembre 1977 le régime en vigueur pour les franchises applicables aux voyageurs dans le cadre du trafic international en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe VII partie V point 1 sous a) de l'acte d'adhésion.

Article 2

Le royaume de Danemark veille à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1977.

Par le Conseil

Le président

Anthony CROSLAND (1)JO nº L 133, du 4.6.1969, p. 6. (2)JO nº L 139 du 17.6.1972, p. 28. (3)JO nº L 21 du 29.1.1976, p. 9.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 février 1977 modifiant la première directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (77/158/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/149/CEE (4), aux transports de tous animaux vivants effectués avec des véhicules spécialisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte du point 7 de l'annexe II de la première directive du 23 juillet 1962 est remplacé par le texte suivant:

«Transports d'animaux vivants au moyen de véhicules spécialisés (*)».

Le renvoi en bas de page relatif au point 7 se lit comme suit:

«(*) Sont considérés comme véhicules spécialisés pour le transport d'animaux vivants les véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants, et admis comme tels par les autorités compétentes des États membres.»

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible et au plus tard le 1er juillet 1977. Ils en informent la Commission avant le 1er mai 1977.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN (1)JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 50. (2)JO nº C 281 du 27.11.1976, p. 2. (3)JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62. (4)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 8.
++++

( 1 ) JO NO C 159 DU 12 . 7 . 1976 , P . 42 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 1 . 7 . 1976 ( NON ENCORE PARU AU JO )

( 3 ) JO NO 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .

( 4 ) JO NO L 126 DU 14 . 5 . 1976 , P . 31 .

( 5 ) JO NO L 208 DU 30 . 7 . 1974 , P . 25 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1976 PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( 76/629/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/54/CEE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/462/CEE ( 4 ) , PREVOIT L ' UTILISATION , A TITRE TEMPORAIRE , DU THIABENDAZOLE A LA DOSE MAXIMALE DE 6 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE CAS DES AGRUMES ET DE 3 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE CAS DES BANANES ;

CONSIDERANT QUE , SUR LE PLAN TOXICOLOGIQUE , L ' UTILISATION DU THIABENDAZOLE SUR LA SURFACE DES AGRUMES EN QUANTITES ABOUTISSANT A DES RESIDUS DE 6 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE FRUIT ENTIER PEUT ETRE TEMPORAIREMENT ACCEPTEE , MAIS QUE TOUS LES USAGES DU THIABENDAZOLE CONDUISANT A SA PRESENCE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AVANT QU ' UNE DECISION DEFINITIVE NE SOIT PRISE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE FAITE DANS L ' EMPLOI DU THIABENDAZOLE A DEMONTRE QUE LE MAINTIEN DE CES DOSES EST JUSTIFIE SUR LE PLAN DE LA TECHNOLOGIE , EN RAISON DES PROPRIETES FONGISTATIQUES DE CETTE SUBSTANCE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PROROGER LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 74/394/CEE ( 5 ) POUR PERMETTRE DE REALISER UN EXAMEN GLOBAL DES SOURCES ET DE LA PRESENCE DU THIABENDAZOLE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , SANS PREJUDICE DE L ' INCLUSION EVENTUELLE DU THIABENDAZOLE DANS UN REGIME COMMUNAUTAIRE ULTERIEUR CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

AU NUMERO E 233 SOUS C ) DE LA SECTION I DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE , LA DATE DU " 1ER JUILLET 1976 " EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 1ER JANVIER 1979 " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A.P.L.M.M . VAN DER STEE
DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 mai 1976 portant deuxième modification de la directive 65/66/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (76/463/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/462/CEE (2), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 65/66/CEE (3), modifiée par la directive 67/428/CEE (4), a établi des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la directive 64/54/CEE ; que cette annexe a été complétée par la directive 71/160/CEE qui a ajouté à la liste des agents conservateurs autorisés le sulfite de calcium, par l'acte d'adhésion qui y a ajouté le p-hydroxybenzoate de méthyle et le bisulfite de calcium, par la directive 74/62/CEE qui y a ajouté l'acide formique, le formiate de sodium, le formiate de calcium et l'hexaméthylènetétramine, par la directive 74/394/CEE qui y a ajouté le thiabendazole et par la directive 76/462/CEE qui y a ajouté le dérivé sodique de l'ester méthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque, le nitrite de potassium et le propionate de potassium;

considérant qu'il est nécessaire de fixer des critères de pureté spécifiques pour les onze agents conservateurs précités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 65/66/CEE est modifiée comme suit:

>PIC FILE= "T9000890"> (1)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2)Voir page 31 du présent Journal officiel. (3)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 373/65. (4)JO nº 148 du 11.7.1967, p. 10. >PIC FILE= "T9000891"> >PIC FILE= "T9000892"> >PIC FILE= "T9000893">

Article 2

Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est mise en application au plus tard deux ans après cette notification.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN