RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 juillet 2021

concernant la politique économique de la zone euro

(2021/C 283/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, l’économie de la zone euro a connu une récession soudaine et profonde au cours du premier semestre de 2020. Nonobstant le fort rebond économique observé au troisième trimestre de 2020, qui a accompagné la levée des mesures de confinement, la reprise de la propagation de la COVID-19 et les nouvelles mesures de confinement au quatrième trimestre de 2020 ont accru encore l’incertitude et ont fait apparaître que la zone euro reste vulnérable face à la persistance de la crise sanitaire. La crise de la COVID-19 a entraîné une série de chocs d’envergure sur les plans de la demande et de l’offre, qui se traduisent par une baisse attendue du produit intérieur brut (PIB) de 7,8 % en 2020, selon les prévisions économiques d’automne 2020 des services de la Commission. La reprise en 2021 devrait donc être plus lente que ce qui était escompté et l’important écart de production, d’approximativement -7,0 % du PIB potentiel de la zone euro en 2020, ne devrait pas être résorbé d’ici à la fin 2021. Une incertitude considérable pèse sur les perspectives économiques, en raison de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et des changements de comportement des agents économiques. Les mesures rapides prises au niveau national et au niveau de l’Union, y compris l’accord auquel le Conseil européen est parvenu sur l’instrument de relance «Next Generation EU», ont contribué de manière considérable à compenser certaines des conséquences négatives des chocs sur les plans de la demande et de l’offre et à stabiliser les marchés. Tant la consommation privée que l’investissement ont été durement touchés, ce qui a eu une incidence négative sur les prix et les salaires. Les perspectives sur le marché du travail se sont également dégradées, après sept années d’amélioration. Jusqu’à présent, la hausse du chômage a été atténuée par la mise en œuvre réussie de mesures ambitieuses dans tous les États membres, comme des dispositifs de chômage partiel et d’autres politiques de soutien visant à éviter les licenciements massifs et les pertes de revenus importantes, et par la baisse corrélative du nombre total d’heures travaillées, ainsi que par une baisse des taux d’activité.

(2) La crise de la COVID-19 accroît les divergences économiques entre les États membres de la zone euro. Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette divergence, notamment l’intensité et la durée du choc de la COVID-19; la taille et l’importance économique relatives des secteurs à forte intensité de contacts, tels que le tourisme, les voyages d’affaires et l’hôtellerie, et les différences de marge de manœuvre budgétaire disponible. Ces différences ont une incidence sur la confiance, les investissements et les perspectives de croissance, ainsi que sur les disparités régionales qui existaient avant la crise de la COVID-19 mais qui sont susceptibles à présent d’être aggravées. À long terme, la crise actuelle pourrait avoir des effets négatifs permanents sur la croissance potentielle et les écarts de revenus en raison d’une diminution du capital humain et physique, tant matériel qu’immatériel. Ces effets négatifs potentiels pourraient se traduire par une croissance encore plus faible de la productivité du travail et des revenus et par un creusement des inégalités.

(3) La réaction rapide et énergique de l’Union, y compris dans le cadre de Next Generation EU, qui comprend la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), établie par le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3), a stimulé la confiance des marchés et a fait apparaître la solidarité et la convergence des objectifs des États membres dans la coordination de leurs efforts visant à relancer la croissance économique et à renforcer la résilience économique et sociale. Plusieurs nouveaux instruments pour l’Union et la zone euro ont également été adoptés en un laps de temps très court. Ces instruments prévoient déjà un filet de sécurité pour les travailleurs, grâce à l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), établi par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (4), pour les entreprises, grâce à un régime de garantie paneuropéen de la Banque européenne d’investissement, et pour les États membres afin de soutenir le financement, à l’échelle nationale, des coûts directs et indirects des soins de santé, des traitements et de la prévention dans le cadre de la crise de la COVID-19, grâce à l’instrument de soutien dans le cadre de la crise pandémique, adopté par le conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité le 15 mai 2020 au titre du Mécanisme européen de stabilité. La réaction de l’Union a également consisté en l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et en l’adoption d’un encadrement temporaire permettant d’utiliser la flexibilité offerte par les règles de l’Union en matière d’aides d’État. Les fonds de la politique de cohésion ont été réorientés là où ils étaient les plus nécessaires grâce à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, en vertu du règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (5), et à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus plus, en vertu du règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (6).

(4) La mise en œuvre de politiques bien conçues dans le contexte de Next Generation EU et de son principal instrument, la facilité pour la reprise et la résilience, donnera aux États membres un nouvel élan pour entreprendre des réformes favorisant la croissance et accroître le niveau et la qualité de l’investissement, conformément aux objectifs de résilience et aux transitions écologique et numérique. Cette mise en œuvre devrait contribuer au développement du capital humain, soutenir des transitions professionnelles réussies qui, avec les fonds de la politique de cohésion, seront essentielles pour assurer la cohésion, favoriser l’emploi et la productivité, et renforcer la résilience économique et sociale. Les objectifs de croissance de l’Union et les défis structurels nationaux, y compris ceux recensés dans les recommandations par pays de 2019 et de 2020, jouent un rôle capital à cet égard. La stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, prévue par la communication de la Commission du 17 septembre 2020, qui promeut ces objectifs de croissance, comprend sept initiatives phares: 1) monter en puissance, 2) rénover, 3) recharger et ravitailler, 4) connecter, 5) moderniser, 6) développer, et 7) promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences. Ces domaines phares représentent des défis communs qui appellent des investissements et des réformes coordonnés. Les États membres sont encouragés à canaliser les investissements, à mettre en œuvre les réformes et à intégrer davantage leurs chaînes de valeur dans ces domaines phares. Le règlement (UE) 2021/241 prévoit que les plans pour la reprise et la résilience des États membres de la zone euro doivent être cohérents avec les défis et les priorités recensés dans la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Une telle cohérence devrait être prise en considération dans l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience.

(5) La zone euro nécessite une combinaison de politiques économiques de soutien, coordonnées, globales et cohérentes afin d’amortir l’impact de la pandémie de COVID-19, dans le plein respect des garanties prévues par le traité en ce qui concerne les différentes institutions. L’objectif est de limiter toute incidence négative à long terme sur le marché du travail, de réduire les divergences économiques et sociales importantes, de remédier aux déséquilibres et à d’autres risques macroéconomiques importants et, plus généralement, d’éviter les conséquences négatives pour la croissance potentielle et la stabilité des prix et d’assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme. La cohérence mutuelle des trois dimensions fondamentales du dosage des politiques de la zone euro – monétaire, budgétaire et structurelle – est essentielle, tout comme la stabilité financière, pour que les orientations politiques globales concourent à soutenir la zone euro.

(6) Les interventions en temps utile de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de politique monétaire visent à maintenir les canaux de transmission monétaire intacts et à préserver la stabilité des prix à moyen terme. La BCE a annoncé d’importants achats d’actifs des secteurs public et privé au titre de son programme d’achats d’urgence face à la pandémie, instauré par la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (7), s’élevant à 1 850 000 000 000 EUR au moins jusqu’à la fin mars 2022, et du programme d’achats d’actifs, instauré par la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (8), avec des achats nets de 20 000 000 000 EUR par mois, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 120 000 000 000 EUR jusqu’à la fin de 2020. En outre, la BCE propose des opérations de refinancement à long terme ciblées à des conditions très favorables, soutenant l’octroi de prêts bancaires aux entreprises et aux ménages.

(7) L’orientation budgétaire était très expansionniste en 2020 et devrait rester favorable en 2021, tant au niveau de la zone euro qu’au niveau national, hors mesures d’urgence et compte tenu des mesures de relance déjà annoncées. La coordination des politiques budgétaires nationales, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, est essentielle pour une réponse efficace à la crise de la COVID-19, une relance durable et le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Le 20 mars 2020, la Commission a conclu que l’économie de l’Union connaissait une grave récession et que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance étaient réunies. Cette conclusion a été approuvée par les ministres des finances des États membres le 23 mars 2020. Les États membres ont mis en place d’importantes mesures budgétaires pour contenir la crise de la COVID-19 et fournir un soutien aux particuliers et aux entreprises particulièrement touchés, ainsi qu’un soutien exceptionnel à la liquidité, principalement au moyen de garanties fournies aux entreprises et aux banques pour maintenir le flux de crédit. Un soutien budgétaire coordonné supplémentaire sera fourni au niveau de l’Union, notamment par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience, et la clause dérogatoire générale restera active en 2021. Au printemps 2021, à la lumière des projections macroéconomiques actualisées, la Commission réévaluera la situation et fera le point sur l’application de la clause dérogatoire générale.

(8) Les répercussions économiques la crise de la COVID-19 se font nettement sentir sur les finances publiques. Lorsque les conditions sanitaires et économiques le permettront, un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures d’urgence, contribuera à assurer la viabilité budgétaire à moyen terme. Il conviendrait que ce recentrage se produise d’une manière qui atténue l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail et qui contribue à la durabilité sociale. Les réformes visant à améliorer la composition des budgets nationaux et à assurer la viabilité budgétaire à long terme, y compris au regard du changement climatique et des problèmes sanitaires, semblent particulièrement pertinentes. L’amélioration de la composition des budgets nationaux, en particulier au moyen de réexamens des dépenses et de cadres de marchés publics efficaces, peut créer la marge budgétaire indispensable. Les pratiques de budgétisation verte peuvent également aider à relever les défis de l’atténuation du changement climatique, de l’adaptation à celui-ci et de la protection de l’environnement. Des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, efficients et inclusifs offrent une protection indispensable à ceux qui en ont besoin, jouent un rôle essentiel en tant que stabilisateurs automatiques et devraient préserver la viabilité budgétaire. De la même manière, les réformes qui renforcent le fonctionnement des marchés du travail, du capital, des produits et des services – grâce à une mise en œuvre et à une planification appropriées – augmentent la production potentielle, tout en évitant les incidences négatives à court terme sur la demande globale.

(9) La crise de la COVID-19 renforce l’importance que revêtent les réformes pour accroître l’efficacité et l’équité des systèmes de recettes publiques. Comme l’écart fiscal dans la majorité des États membres de la zone euro reste élevé, ces réformes incluent un déplacement de la charge fiscale vers des assiettes fiscales moins préjudiciables à l’offre et à la demande de main-d’œuvre, à la productivité, à l’investissement et à la croissance, tout en tenant compte des effets distributifs connexes. Un recours accru à la fiscalité environnementale et/ou à d’autres formes de tarification des externalités peut contribuer à une croissance durable en encourageant les comportements plus écologiques. Des mesures visant à lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, tant au niveau international que dans l’Union, sont de nature à accroître l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux. En outre, la mondialisation a rendu nécessaire l’adaptation du cadre fiscal à une économie moderne et de plus en plus numérisée, tant au niveau mondial qu’au niveau de l’Union. Des travaux sont en cours dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial en vue de remédier aux problèmes fiscaux découlant de la transition numérique de l’économie.

(10) La concentration en début de période des réformes qui s’attaquent aux freins à l’investissement et aux contraintes liées à l’offre revêt une importance particulière compte tenu du niveau élevé d’incertitude engendré par la crise de la COVID-19 et de ses répercussions négatives sur l’investissement. Des mesures qui accélèrent l’absorption des fonds de l’Union et une utilisation efficace et efficiente des ressources sont essentielles, en particulier dans les États membres qui accusent un retard dans ces domaines et dans lequels les fonds de l’Union financent une part importante des investissements. Les réformes visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, telles que la transition numérique des administrations publiques, y compris l’identification électronique et les réformes du système judiciaire, et à empêcher l’utilisation abusive des fonds, par exemple par la corruption, la fraude ou le blanchiment de capitaux, peuvent améliorer l’environnement des entreprises et contribuer à stimuler l’investissement privé et la création d’emplois et d’entreprises.

(11) La crise de la COVID-19 a entraîné des pertes de revenus importantes pour de nombreuses entreprises et fait peser des risques sur la solvabilité des entreprises dans l’ensemble de la zone euro. Des cadres efficaces en matière d’insolvabilité jouent un rôle crucial pour soutenir les entreprises viables qui connaissent des problèmes temporaires et assurer la sortie ordonnée du marché des entreprises non viables. L’amélioration des cadres en matière d’insolvabilité peut aussi contribuer à faire face à l’augmentation probable des prêts non performants et à maintenir le crédit en faveur de l’économie en facilitant l’assainissement des bilans bancaires et en stimulant les investissements transfrontières à long terme. Dans ce contexte, la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (9) a été adoptée afin d’introduire des normes minimales dans les législations nationales des États membres sur la solvabilité en vue de faire en sorte que des cadres de restructuration préventive soient mis à la disposition des débiteurs en difficulté financière, de prévoir des procédures conduisant à une remise des dettes encourues par des entrepreneurs surendettés et d’accroître l’efficacité de tous les types de procédures d’insolvabilité. Il est important de procéder à la transposition et à la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1023. La Commission a également annoncé, dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, présenté dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action», qu’elle allait œuvrer à une harmonisation minimale ou à une convergence renforcée dans des domaines ciblés de l’insolvabilité de base hors secteur bancaire. Par ailleurs, les États membres ont de la marge pour évaluer plus en profondeur l’efficience et l’efficacité de leurs cadres en matière d’insolvabilité, conformément aux bonnes pratiques internationales, et pour remédier aux lacunes qui subsistent.

(12) L’approfondissement du marché unique des biens et des services et l’adaptation de la zone euro à l’ère du numérique peuvent constituer un moteur majeur de croissance, de convergence et de résilience. La monnaie commune et le marché unique ont œuvré de concert pour créer des conditions plus propices à la stabilisation économique et à la croissance à long terme. La crise de la COVID-19 a stimulé l’utilisation des outils numériques, mis en exergue l’importance du marché unique numérique et accéléré le recours aux moyens de paiement numériques et scripturaux. Toutefois, le marché unique reste incomplet, notamment dans le domaine des services, et plus particulièrement dans celui du commerce de détail et des services professionnels. Le marché unique peut limiter les rigidités de prix et profiter ainsi au mécanisme de transmission de la politique monétaire et à la résilience économique. Le marché unique contribue par ailleurs à la mobilité des facteurs de production, qui permet aux secteurs, aux régions et aux États membres de réduire autant que possible leurs coûts économiques, comme le chômage, en réaction aux chocs. Pour parvenir à une intégration accrue du marché unique des biens et des services, il est nécessaire d’éliminer toutes les restrictions inutiles restantes, de renforcer les mécanismes de surveillance du marché et de prendre des mesures pour garantir la capacité administrative nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13) Les réformes et les investissements qui améliorent l’intégration et les transitions sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les emplois numériques et verts, sont essentiels pour accroître la résilience économique et sociale et pour soutenir la relance. Les mesures de crise prises immédiatement au niveau national et au niveau de l’Union ont limité l’impact économique et social négatif sur les travailleurs. Dans le même temps, un certain nombre de réformes de longue date sont devenues encore plus urgentes: des politiques actives du marché du travail efficaces, y compris un soutien individualisé, l’amélioration de la qualité et de l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation pour renforcer les résultats de l’éducation dès le plus jeune âge, des mesures fortes de reconversion et de perfectionnement professionnels et des investissements dans l’éducation et la formation des adultes et dans les plateformes d’apprentissage en ligne, la lutte contre les pénuries de compétences, l’amélioration des perspectives d’emploi pour les segments les plus vulnérables de la population active, y compris les jeunes sans-emplois et les chômeurs de longue durée, ainsi que la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Il est essentiel de favoriser la création d’emplois de qualité et d’améliorer les conditions de travail, notamment en assurant des salaires minimum adéquats et en remédiant à la segmentation du marché du travail et aux obstacles à la mobilité des travailleurs, pour soutenir une relance durable et inclusive. Le dialogue social et la négociation collective jouent un rôle clé dans le succès de la conception et de la mise en œuvre des politiques.

(14) L’accès à des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, inclusifs et durables, fonctionnant comme des stabilisateurs automatiques durant la crise de la COVID-19, est important pour la résilience économique et sociale. L’accès à ces systèmes aide à maintenir la cohésion sociale, un niveau de vie décent et une bonne santé de la population, ce qui est fondamental pour assurer une économie du travail productive tout au long du cycle économique et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les investissements destinés à soutenir les réformes sanitaires et la résilience des systèmes de santé doivent rester une priorité pour les États membres. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2017, est essentielle pour orienter les politiques. Face à la crise de la COVID-19, la nécessité d’assurer une protection sociale adéquate pour tous, sur le plan des soins de santé et de soins de longue durée de qualité qu’en ce qui concerne les revenus de remplacement pour tous les travailleurs, y compris ceux sous contrat atypique et les travailleurs indépendants, est devenue encore plus forte. De nombreux États membres ont adopté des mesures de soutien temporaire aux revenus et d’assistance sociale en faveur des groupes vulnérables à très bas revenus et des travailleurs qui n’ont pas droit aux prestations de chômage. Des mesures ont été prises en ce qui concerne les prestations, les conditions d’admissibilité et les services supplémentaires en nature. Le renforcement de l’adéquation et de la couverture des systèmes de protection sociale doit se faire d’une manière qui assure la viabilité à long terme des finances publiques et l’équité intergénérationnelle.

(15) Des progrès substantiels ont été accomplis ces dernières années, mais les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 ont remis la pression sur le secteur financier. Les banques de la zone euro sont entrées dans la crise actuelle avec des capacités d’absorption des pertes plus importantes qu’avant le début de la crise financière mondiale, ce qui, conjugué aux mesures de politique monétaire et budgétaire, a permis d’éviter un durcissement des conditions de financement sur les marchés, au-delà de la phase initiale de la crise, et assuré la continuité de l’octroi de crédits au secteur privé. Il est probable que la crise exerce une pression supplémentaire sur les niveaux déjà faibles de rentabilité des banques et sur les ratios de prêts non performants. Cette évolution pourrait entraver l’octroi de crédits en faveur de l’économie, ce qui est essentiel pour la relance. Le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants, un déploiement efficace des sociétés de gestion de portefeuille nationales, le cas échéant, et la réforme des cadre d’insolvabilité constituent des éléments particulièrement importants pour progresser dans ce domaine, tout en s’attaquant aux problèmes structurels de faible rentabilité. Les interventions rapides et importantes des pouvoirs publics ont favorisé la confiance et contribué à préserver la stabilité macrofinancière. Les régimes de garantie des prêts par les États aident à financer l’économie, à protéger les entreprises et à atténuer les effets d’interdépendance avec le secteur bancaire, mais constituent également un passif éventuel pour les budgets des États membres. La prolongation des moratoires en matière d’insolvabilité et la renégociation des prêts non performants supposent de trouver un équilibre difficile entre assurer la poursuite du soutien aux entreprises viables et risquer une mauvaise affectation des fonds, accroître les pertes en cas de faillite potentielle et réduire la clarté en ce qui concerne la qualité du crédit sous-jacent.

(16) L’achèvement de l’architecture de l’UEM reste essentiel. Combler les lacunes qui subsistent pourrait encore accroître la stabilité et la résilience de la zone euro et renforcerait par conséquent le rôle international de l’euro, qui est resté globalement stable ces dernières années. De nouvelles mesures devraient tenir compte des enseignements tirés de la réaction économique globale de l’Europe face à la crise de la COVID-19. Au-delà de son effet stabilisateur à court terme et de son rôle de soutien à la relance, Next Generation EU peut avoir une incidence sur l’UEM à plus long terme en stimulant les investissements favorisant la croissance et les réformes structurelles et en renforçant la résilience de la zone euro face aux chocs futurs. L’émission importante de dette libellée en euros, y compris des obligations vertes et sociales, accroîtront la profondeur et la liquidité du marché des titres de créance libellés en euros de haute qualité, et peuvent contribuer à renforcer le rôle international de l’euro. Toutefois, des éléments importants font toujours défaut dans l’UEM, comme une union bancaire complète et une union des marchés des capitaux approfondie. Le renforcement de l’union bancaire demeure crucial. À cette fin, il est nécessaire de continuer à travailler, sans tarder et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur le système européen d’assurance des dépôts, sur une base consensuelle. La poursuite des travaux relatifs au paquet de réformes du mécanisme européen de surveillance et, compte tenu des progrès réalisés en matière de réduction des risques et des nouvelles mesures exposées dans la déclaration de l’Eurogroupe du 30 novembre 2020, l’entrée en vigueur anticipée du filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, établi par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), d’ici le début de 2022, constituent une nouvelle étape importante vers l’achèvement de l’union bancaire et le renforcement de l’UEM. Il faudrait poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités en cas de résolution. L’approfondissement de l’union des marchés des capitaux est une priorité essentielle, comme en témoigne le nouveau plan d’action de septembre 2020. Une UEM forte et résiliente sera également importante pour renforcer le rôle international de l’euro et assurer l’autonomie économique et financière de l’Union, comme l’indique la communication de la Commission du 19 janvier 2021, intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», tout en respectant pleinement le marché intérieur de l’Union et avec ouverture et transparence à l’égard des États membres n’appartenant pas à la zone euro,

RECOMMANDE qu’au cours de la période 2021-2022, les États membres de la zone euro s’attachent individuellement, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, et collectivement au sein de l’Eurogroupe:

1) à faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance après la crise de la COVID-19; alors que l’urgence sanitaire persiste, à adopter des politiques budgétaires qui restent favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021; à adopter des mesures qui sont adaptées aux circonstances propres à chaque pays, rapides, temporaires et ciblées; à continuer de coordonner leurs actions pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser une relance durable; lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, à supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en compensant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail; à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à assurer la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement; à mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous; à accorder une attention particulière à la qualité des mesures budgétaires; à améliorer les cadres des marchés publics et la gestion des finances publiques, y compris en particulier les cadres d’investissement et le recours aux outils de budgétisation verte; à faire usage des réexamens des dépenses pour mieux cibler les dépenses publiques sur les besoins en matière de relance et de résilience;

2) à améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive; à atténuer le risque de divergence accrue et à renforcer la résilience économique et sociale dans la zone euro en continuant de relever les défis structurels, en mettant en œuvre des réformes qui augmentent la productivité et l’emploi, assurent une réaffectation harmonieuse des ressources et améliorent le fonctionnement des marchés et de l’administration publique, en augmentant le niveau des investissements publics et en encourageant les investissements privés pour soutenir une relance équitable et inclusive, cohérente avec les transitions écologique et numérique; à intégrer davantage le marché unique des biens et des services, y compris le marché unique numérique, en supprimant les restrictions inutiles, en améliorant la surveillance du marché et en garantissant des capacités administratives suffisantes; à mettre en place des politiques actives du marché du travail et à soutenir les transitions professionnelles, notamment vers l’économie verte et numérique; à favoriser des conditions de travail équitables, à remédier à la segmentation du marché du travail et à renforcer l’inclusion; à assurer la participation effective des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et à renforcer le dialogue social et la négociation collective; à renforcer les systèmes d’éducation et de formation inclusifs et l’investissement dans les compétences, pour pallier les pénuries de compétences; à poursuivre les travaux menés, au sein du Conseil, en vue de parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial pour remédier aux défis fiscaux liés à la transition numérique de l’économie dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, en espérant qu’un accord sera conclu d’ici la mi-2021 au sein de cette enceinte; à participer aux travaux préparatoires pertinents sur la voie à suivre pour faire face aux défis fiscaux que pose l’économie numérique, y compris en l’absence d’un consensus international d’ici la mi-2021; à réaliser de nouveaux progrès dans la lutte contre la planification fiscale agressive, dans la diminution de l’écart fiscal et dans le soutien à un glissement vers la tarification du carbone et la fiscalité environnementale;

3) à renforcer les cadres institutionnels nationaux; à poursuivre et à concentrer en début de période les réformes visant à aborder les obstacles aux investissements et à assurer l’utilisation efficace et en temps utile des fonds de l’Union, y compris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience; à renforcer l’efficacité et la transition numérique de l’administration publique, y compris des systèmes judiciaire et de santé, ainsi que des services publics de l’emploi; à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et à améliorer leur environnement; à continuer d’améliorer les cadres visant à lutter contre la fraude et la corruption et à prévenir le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; à promouvoir des actions concrètes visant à accroître l’efficience, l’efficacité et la proportionnalité des cadres d’insolvabilité, à élaborer une solution aux expositions non performantes et à veiller à une affectation efficace des capitaux;

4) à assurer la stabilité macrofinancière; à maintenir les canaux de crédit à l’économie et les mesures de soutien aux entreprises viables aussi longtemps que nécessaire au cours de la crise sans précédent provoquée par la COVID-19; à maintenir des bilans sains dans le secteur bancaire, y compris en continuant de s’attaquer aux prêts non performants, entre autres, par le développement de marchés secondaires pour ce type de prêts;

5) à achever l’UEM et à renforcer le rôle international de l’euro; à progresser sur la voie de l’approfondissement de l’UEM afin d’accroître la résilience de la zone euro en achevant l’union bancaire, en continuant de travailler, sans retard et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur un système européen d’assurance des dépôts, et en approfondissant l’union des marchés des capitaux ainsi qu’en soutenant des initiatives mettant en œuvre des politiques en matière de finance numérique, de services financiers de détail et de finance durable; à poursuivre les travaux sur des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution et sur le renforcement du cadre réglementaire et de surveillance de l’Union, y compris en assurant une surveillance cohérente et efficace et appliquant les règles dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les nouvelles mesures d’approfondissement de l’UEM devraient tenir compte des enseignements tirés de la réponse économique globale de l’Union face à la crise de la COVID-19. Les progrès réalisés dans l’approfondissement de l’UEM, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente à l’égard des États membres n’appartenant pas à la zone euro, contribueront à renforcer le rôle international de l’euro et à promouvoir les intérêts économiques de l’Union dans le monde.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2021. Par le Conseil Andrej ŠIRCELJ Ministre des finances

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(4) Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (JO L 91 du 25.3.2020, p. 1).

(8) Décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 28).

(9) Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

(10) Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).