ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/21
REGLEMENT (CEE)N°3234/82DELACOMMISSION
du1erdécembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucrebrutpourla
quatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatorzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Pourlaquatorzièmeadjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02013/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà30,380Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L216du24.7.1982,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3219/82 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1982

rectifiant le règlement (CEE) no 2923/82 modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2923/82 (3) a modifié le règlement (CEE) no 368/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2924/82 (5), en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudre; que, par suite d'une erreur, le texte de cette modification n'est pas conforme dans un point à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers; qu'il est dès lors nécessaire de procéder à la correction du texte du règlement (CEE) no 2923/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point 3 lettre C de l'annexe du règlement (CEE) no 2923/82, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« À la teneur minimale en cellulose brute visée aux formules du paragraphe 2 ne s'appliquent pas les tolérances visées par les dispositions arrêtées conformément à la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour les animaux. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 304 du 30. 10. 1982, p. 64.

(4) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(5) JO no L 304 du 30. 10. 1982, p. 71.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3121/82 DU CONSEIL

du 22 novembre 1982

relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire en faveur de la République tunisienne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1037/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certain organismes spécialisés (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1038/82 du Conseil, du 26 avril 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (2), prévoit une réserve de 10 990 tonnes de lait écrémé en poudre; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de ladite réserve;

considérant que la Communauté a reçu de la République tunisienne une demande d'aide alimentaire sous la forme de lait écrémé en poudre; que les besoins justifient une aide alimentaire de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur la quantité de lait écrémé en poudre encore disponible dans le cadre de la réserve prévue par le règlement (CEE) no 1038/82, 1 000 tonnes sont affectées à la République tunisienne, à titre d'aide alimentaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 1.

(2) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3087/82 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2602/82 relevant, pour une partie de la campagne 1982/1983, le calibre minimal des pommes admises à la commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2439/82 (4), a fixé les normes de qualité pour les pommes et poires de table;

considérant que le règlement (CEE) no 2602/82 de la Commission (5) a dérogé aux normes de qualité définies par le règlement (CEE) no 1641/71 en relevant à 60 millimètres le calibre minimal des pommes des variétés à gros fruits admises à la commercialisation tant dans la Communauté que vers les pays tiers pour être livrées à l'état frais au consommateur à partir du 1er janvier 1983;

considérant qu'afin de s'assurer que toutes les pommes commercialisées pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1983 soient soumises aux dispositions du règlement (CEE) no 2602/82, il convient de modifier en conséquence ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2602/82 est remplacé par le texte suivant.

« 1. Par dérogation aux normes communes de qualité définies par le règlement (CEE) no 1641/71, les pommes des variétés à gros fruits, d'un calibre inférieur à 60 millimètres, ne peuvent plus être commercialisées pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1983 pour être livrées à l'état frais au consommateur. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(4) JO no L 261 du 9. 9. 1982, p. 14.

(5) JO no L 277 du 29. 9. 1982, p. 12.
++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) .

( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE , SIGNE LE 10 JUIN 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN
18.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L322/17
REGLEMENT (CEE)N03051/82DELACOMMISSION
du16novembre1982
relatifalaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelesorganismesd'interventionalle­
mand,danoisetirlandaisdisposentdestocksde
viandesdésosséesd'intervention ;qu'ilconvient
d'éviterlaprolongationdustockagedesviandesen
raisondesfraisélevésquienrésultent;que,enconsé­
quence,ilestopportunderecouriràlaprocédure
d'adjudicationpériodiqueprévueparlerèglement
(CEE)n02326/79delaCommission (2);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,1.Ilestprocédéàlaventedenviron:
—1000tonnesdeviandçsbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventiondanoisetmises
enstockavantle1erjuillet1982,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand ,et
misesenstockavantle1erjanvier1982,
—800tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionirlandaisetmisesen
stockavantle1erjuillet1982.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudica­
tion,conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidération les
offres.parvenuesauxorganismesd'intervention
concernésauplustardle10janvier1982à
12heures.
Article2
Lépresentrèglemententreenvigueurle19novembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdiréctementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
2JOn0L266du24.10.1979,p.6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3019/82 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1982

modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2556/82 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales, suivies par les pays importateurs concernés, et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

La liste des organismes émetteurs est complétée par les organismes suivants qui y sont insérés selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // St. Kitts - Nevis // Government Supply Office Basseterre // West Indies // St. Kitts - Nevis West Indies

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 273 du 23. 9. 1982, p. 33.
11.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L315/11
REGLEMENT (CEE)N°2997/82DELACOMMISSION
du9novembre 1982
modifiantlerèglement (CEE)n°2897/82fixantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationdesalimentscomposésàbasedecéréalespourlesanimaux
pourlaclassesupérieure ;quilyalieuparconséquent
demodifierlerèglement(CEE)n02897/82defaçonà
éviterlesditsdésavantages ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéa,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelerèglement(CEE)n02897/82dela
Commission ,du29octobre1982(3),afixélesrestitu­
tionsàl'exportationd'alimentscomposésàbasede
céréalespourlesanimauxparclassesdeproduits
déterminésenfonctiondelateneurenproduitscéréa­
liersetaprévu,pourchacunedesclasses,desrestitu­
tionsplusélevéessilateneurenmaïset/oudesorgho
produitsatteintunpourcentageminimal;
considérantquedesdésavantagesinjustifiéspourles
opérateurspourraientrésulterdufaitque,selonledit
système,lesproduitsquicontiennentlepourcentage
minimaldemaïset/ousorghorequispourunedes
classesprévuesmaisdépassantlecontenumaximalde
céréalesprévuespourcettemêmeclassedevraient
bénéficierdelarestitutionparfoisplusbasse,prévueLanote3de1annexedurèglement(CEE)n02897/82
estcomplétéeparlaphrasesuivante:
«Danslamesureoùceminimumestrespecté,ces
restitutions,àlademandedel'intéressé,sontappli­
cableségalementdanslecasoùlateneuren
produitscéréaliersdépasselateneurmaximale
prévueàlamêmeligne.»
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ernovembre1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
0JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L304du30.10.1982,p.15.
6.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L310/15
REGLEMENT (CEE)N02968/82DELACOMMISSION
du5novembre 1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02953/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(«jJOn0L309du5.11.1982,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarifDésignationdesmarchandisesMontant
douanier duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 41,02
B.Sucresbruts 36,60(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
28.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L300/17
REGLEMENT (CEE)N°2866/82DELACOMMISSION
du27octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2854/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle28octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.¥)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(«)JOn0L299du27.10.1982,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27octobre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarifDésignationdesmarchandisesMontant
douanier duprélèvement
vcommun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 41,99
B.Sucresbruts 37,33(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92°/o,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2834/82 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune du marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 2104/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3202/80 (4), a fixé la durée de validité des certificats d'importation avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement à soixante-quinze jours en tenant compte des usages du commerce international; que, en raison des conditions actuelles de ce commerce international en ce qui concerne les conserves de champignons de la sous-position 20.02 A du tarif douanier commun et les champignons en saumure de la sous-position ex 07.03 E du tarif douanier commun, il est opportun d'étendre la période de validité des certificats d'importation pour ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) no 2104/75 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Le certificat d'importation avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement est valable:

- trois mois pour ce qui est des conserves de champignons de la sous-position 20.02 A du tarif douanier commun et des champignons en saumure de la sous-position ex 07.03 E du tarif douanier commun,

- soixante-quinze jours en ce qui concerne les autres produits transformés à base de fruits et légumes soumis au régime de certificats d'importation,

à partir de la date de sa délivrance effective. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10.

(3) JO no L 214 du 12. 8. 1975, p. 20.

(4) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 17.