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RÈGLEMENT (CEE) No 841/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 portant prolongation du règlement (CEE) no 3714/90 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits de la pêche avec l'Union soviétique après l'unification allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3714/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits de la pêche avec l'Union soviétique après l'unification allemande (2) a autorisé, à certaines conditions, l'Allemagne à maintenir une restitution lors de l'exportation vers l'Union soviétique de 7 651 tonnes de poissons d'eau douce, pendant la période du 3 octobre au 31 décembre 1990;

considérant toutefois que, en raison de problèmes de stockage et de transport en Union soviétique, une bonne part de la quantité prévue n'a pas pu être livrée;

considérant que, en vue d'assurer la stabilité du marché communautaire, il convient d'autoriser la prolongation de la mesure pour une période de cinq mois;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Sans préjudice du respect des conditions visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 3714/90, l'autorisation y mentionnée est étendue jusqu'au 31 mai 1991. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (2) JO no L 358 du 21. 12. 1990, p. 36.
N0L81/4 JournalofficieldesCommunautés européennes28.3.91
REGLEMENT (CEE)N°752/91DELACOMMISSION
du27mars1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
26mars1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mars1991. I
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
nJOn0L367du29.12.1990,p.10,

28.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L81/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mars1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53eterme
6
07099060 0 0 0 1,83
07129019 0 0 0 1,83
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 1,83
10059000 0 0 0 1,83
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme 4'terme
3 4 5 6 7
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT ( CEE ) No 742/91 DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prélèvement particulier applicable aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ( 1 ), signé le 26 mai 1987, et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de ce protocole, ainsi que prorogées par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ( 2 ), signé le 25 février 1991, prévoient la perception d'un prélèvement particulier pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur dudit protocole et le 31 décembre 1993, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive non traitée des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 pour chaque campagne, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté; que ce prélèvement est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix franco frontière; qu'il convient de déterminer ce prix franco frontière selon les critères prévus à l'article 4 paragraphe 2 du protocole, et de fixer le niveau de prélèvement particulier;

considérant qu'il convient, dans un souci de simplification de la gestion administrative, d'appliquer cette mesure dans le cadre du régime des échanges tel que prévu par le règlement no 136/66/CEE du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 4 ); qu'il y a donc lieu, notamment, d'exprimer le prix franco frontière et le prélèvement en un montant à convertir avec le taux de conversion agricole;

considérant qu'il convient de prévoir que le prix franco frontière et le prélèvement peuvent être modifiés uniquement en cas de variation sensible des éléments de calcul;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Le prix franco frontière visé à l'article 4 paragraphe 1 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est établi à 177,87 écus par 100 kilogrammes .

Le prélèvement visé à l'article 4 paragraphe 1 du même protocole est fixé à 11,24 écus par 100 kilogrammes . Article 2

Ces montants sont modifiés en cas de variation sensible des éléments de calcul pris en considération au titre de l'article 4 du protocole additionnel . Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 297 du 21 . 10 . 1987, p . 36 . ( 2 ) JO no L 56 du 2 . 3 . 1991, p . 22 . ( 3 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 . ( 4 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 .
N0L77/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.91
REGLEMENT (CEE)N°710/91DELACOMMISSION
du22mars1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelasemainedu11au17mars1991pour
leséchangesaveclePortugaldanslesecteurdelaviandebovine
révéléquelaquantitémaximaleapplicableaupremier
trimestreaétédépasséepourlesviandesbovinesfraîches
ouréfigérées;qu'ilyalieu,enconséquence ,autitrede
mesureconservatoire ,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandées
pourcesproduits,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03815/90dela
Commission ,du19décembre1990,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdecertainsproduitsdusecteurdelaviande
bovinedestinésauPortugal('),modifiéparlerèglement
(CEE)n0327/91(2),anotammentfixélesplafondsindica­
tifsapplicablesdanslesecteurdelaviandebovineainsi
quelesquantitésmaximalespourlesquellesdescertificats
«MCE»peuventêtredélivréstrimestriellement ;
considérantquel'article252paragraphe 1del'acte
d'adhésionprévoitquelaCommissionpeutprendreles
mesuresconservatoires quisontnécessaireslorsquela
situationconduitàatteindreouàdépasserleplafond
indicatifpourl'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelasemainedu11au17mars1991aAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesviandesbovinesfraîchesetréfrigérées :
lesdemandesdecertificats«MCE»Portugaldéposéesau
coursdelasemainedu11au17mars1991etcommuni­
quéesàlaCommissionsontacceptéesjusqu'àconcur­
rencede28,11%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L366du29.12.1990,p.30.
OJOn0L38du12.2.1991,p.15.
23.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L77/3
REGLEMENT (CEE)N»700/91DELACOMMISSION
du22mars1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
21mars1991:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(•'),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­considerantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtrémodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,^
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.0JOn0L367du29.12.1990,p.10.

N0L77/4 JournalofficieldesCommunautés européennes23.3.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22mars1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlepialt
A.Cerealesetfarines
(enécus/tï
CodeNC'Courant
31"terme
42'terme
53eterme
6
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
07,66
7,66
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7,66
7,66
0
0
0
0
0
07,66
7,66
0
0
0
0
0
0
0
0
o
7,66
7,66
0
0
0
0
0
07,66
7,66
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7,66
7,66
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enecus/1)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53eterme
64eterme
7
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
N0L75/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.3.91
REGLEMENT (CEE)N°682/91DELACOMMISSION
du20mars1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0603/91delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0603/91auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0603/91sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L67du114.3.1991,p.31.

21.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L75/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mars1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 35,30(')
17011190910 33,75(')
17011190950 (2)
17011290100 35,30(')
17011290910 33,750
17011290950 0
17019100000|| 0,3837
17019910100 38,37
17019910910 36,69
17019910950 36,69
17019990100 0,3837
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn"L309du21.11.1985,p.14).
RÈGLEMENT ( CEE ) No 663/91 DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal ( 1 ), et notamment son article 6,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3814/90 de la Commission ( 2 ) a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, montants applicables à partir du 1er janvier 1991; que, en ce qui concerne les échanges de lactosérum, il a été fixé un montant compensatoire « adhésion » calculé sur la base de la valeur de la matière première mise en oeuvre lors de la fabrication des fromages; que les prix de marchés communiqués postérieurement par le Portugal montrent que, en réalité, ces prix se situent au niveau du prix de la Communauté à dix et que, dès lors, il n'y avait pas lieu d'établir un montant compensatoire « adhésion »; que la même décision ne peut pas être prise pour le lactose compte tenu de la différence de prix entre l'Espagne et le Portugal; que, en conséquence, il y a lieu de fixer pour les échanges entre ces deux États membres le montant actuellement applicable dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté à dix; qu'il convient de rendre applicables les deux modifications susvisées à partir du 1er janvier 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'annexe du règlement ( CEE ) no 3814/90 :

1 ) les lignes relatives aux codes NC 0404 10, 1702 10 90 et 2106 90 51 sont remplacées par les lignes suivantes :

Code NC Désignation des marchandises Montants compensatoires en écus/100 kg net ( sauf si indiqué autrement ) « 0404 10 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants - 1702 10 90 autres 6,73 2106 90 51 de lactose 6,73 »

2 ) la note ( 10 ) en bas de page est supprimée . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 3 . ( 2 ) JO no L 366 du 29 . 12 . 1990, p . 18 .
N0L60/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.3.91
REGLEMENT (CEE)N0544/91DELACOMMISSION
du6mars1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro-
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
5mars1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,-lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L367du29.12.1990,p.10.

7.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6mars1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
31erterme
42"terme
5■3eterme
6
07099060 0 5,62 5,62 5,62
07129019 0 5,62 5,62 5,62
10011010 0 0,53 0,53 0,53
10011090 0 0,53 0,53 0,53
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0
/0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 5,62 5,62 5,62
10059000 0 5,62 5,62 5,62
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enecus/1)
CodeNCCourant
31"terme
42'terme
53'terme
64Vterme
7
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
1.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L55/63
RÈGLEMENT (CEE)N0497/91DELACOMMISSION
du28février1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03868/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglementn0246/91(*);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03868/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1"duprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
44,796écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable ,
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
OJOn0L367du29.12.1990,p.89.
.OJOn0L27du1.2.1991,p.54.