SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Titre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 RECHERCHE ET INNOVATION 12 646 069 534 10 716 492 949 12 646 069 534 10 716 492 949 02 INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS 5 236 934 445 3 954 691 493 5 236 934 445 3 954 691 493 03 MARCHÉ UNIQUE 899 252 697 833 005 699 899 252 697 833 005 699 04 ESPACE 2 034 303 091 1 687 697 091 2 034 303 091 1 687 697 091 05 DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COHÉSION 35 410 370 000 45 755 416 812 35 410 370 000 45 755 416 812 06 REPRISE ET RÉSILIENCE 1 059 937 421 1 028 986 793 20 000 000 1 079 937 421 1 028 986 793 07 INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN, LA COHÉSION SOCIALE ET LES VALEURS 16 607 631 113 19 577 122 299 16 607 631 113 19 577 122 299 08 AGRICULTURE ET POLITIQUE MARITIME 56 565 951 003 56 302 994 194 3 487 290 – 450 000 000 56 569 438 293 55 852 994 194 Réserves (30 02 02) 74 600 000 71 600 000 74 600 000 71 600 000 09 ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT 1 930 015 905 431 609 258 1 930 015 905 431 609 258 10 MIGRATION 1 011 065 714 1 439 158 714 1 011 065 714 1 439 158 714 11 GESTION DES FRONTIÈRES 1 267 764 045 1 247 087 264 1 267 764 045 1 247 087 264 12 SÉCURITÉ 536 501 243 527 390 243 536 501 243 527 390 243 13 DÉFENSE 1 172 760 198 143 238 000 1 172 760 198 143 238 000 14 ACTION EXTÉRIEURE 14 345 561 527 8 928 643 283 450 000 000 450 000 000 14 795 561 527 9 378 643 283 15 AIDE DE PRÉADHÉSION 1 901 438 473 1 882 396 073 1 901 438 473 1 882 396 073 16 DÉPENSES S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 97 981 598 117 981 598 97 981 598 117 981 598 20 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 3 724 183 236 3 725 458 325 3 724 183 236 3 725 458 325 21 ÉCOLES EUROPÉENNES ET PENSIONS 2 411 594 399 2 411 594 399 2 411 594 399 2 411 594 399 30 RÉSERVES 3 193 368 000 2 992 983 000 3 193 368 000 2 992 983 000 Total 162 052 683 642 163 703 947 487 473 487 290 0 162 526 170 932 163 703 947 487 Dont réserves (30 02 02) 74 600 000 71 600 000 74 600 000 71 600 000

TITRE 05

DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COHÉSION

Récapitulation générale des crédits (2021 et 2020) et de l’exécution (2019)

Titre Chapitre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 01 DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE«DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COHÉSION» 15 669 172 15 669 172 15 669 172 15 669 172 05 02 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) 29 234 531 303 33 865 171 187 29 234 531 303 33 865 171 187 05 03 FONDS DE COHÉSION (FC) 6 130 057 000 11 837 302 553 6 130 057 000 11 837 302 553 05 04 SOUTIEN À LA COMMUNAUTÉ CHYPRIOTE TURQUE 30 112 525 33 000 000 30 112 525 33 000 000 05 20 PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS p.m. 4 273 900 p.m. 4 273 900 Titre 05 — Total 35 410 370 000 45 755 416 812 35 410 370 000 45 755 416 812

CHAPITRE 05 02 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 02 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) 05 02 01 FEDER — Dépenses opérationnelles 2.1 29 064 448 802 1 181 530 830 29 064 448 802 1 181 530 830 05 02 02 FEDER — Assistance technique opérationnelle 2.1 96 419 103 35 504 052 96 419 103 35 504 052 05 02 03 Initiative urbaine européenne 2.1 73 663 398 59 003 869 73 663 398 59 003 869 05 02 04 Fonds pour une transition juste (FTJ) — Contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 02 05 FEDER — Financement au titre de REACT-EU 05 02 05 01 FEDER — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 02 05 02 FEDER — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 02 05 03 CTE — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 05 02 05 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 05 02 06 Fonds InvestEU — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 07 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 08 FEAMPA — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 09 Horizon Europe — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 10 Europe numérique — Contribution du FEDER p.m. p.m. 05 02 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 05 02 99 01 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dépenses opérationnelles (avant 2021) 2.1 p.m. 32 533 153 179 p.m. 32 533 153 179 05 02 99 02 Achèvement du FEDER — Assistance technique opérationnelle (avant 2021) 2.1 p.m. 31 951 250 p.m. 31 951 250 05 02 99 03 Achèvement du FEDER — Article 25 — Article 11 (avant 2021) 2.1 p.m. 3 000 000 p.m. 3 000 000 05 02 99 04 Achèvement du FEDER — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable (avant 2021) 2.1 p.m. 21 028 007 p.m. 21 028 007 Article 05 02 99 — Sous-total p.m. 32 589 132 436 p.m. 32 589 132 436 Chapitre 05 02 — Total 29 234 531 303 33 865 171 187 29 234 531 303 33 865 171 187

Commentaires

Soutien du FEDER au titre de l’objectif«Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) au cours de la période de programmation 2021-2027.

Seront couvertes les trois catégories de régions suivantes:

— les régions moins développées, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’Union,

— les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 100 % du PIB moyen de l’Union,

— les régions plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % du PIB moyen de l’Union.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

En outre, et conformément au règlement (UE) 2020/2094 du 14 décembre 2020, les recettes affectées externes résultant du produit de l’instrument pour la relance inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits pour les programmes financés par REACT-EU dans le cadre des titres 05 et 07, pour un montant total de 50 620 000 000 EUR en engagements. Les montants indiqués dans les commentaires budgétaires des lignes budgétaires concernées dans le cadre du présent titre fournissent des informations sur le montant attendu des engagements juridiques en 2021.

Bases légales

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

Règlement 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif«Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p. 94).

Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds«Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 29 mai 2018, relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier [COM(2018) 373].

05 02 06

Fonds InvestEU — Contribution du FEDER

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’InvestEU après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à InvestEU d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FEDER, conformément à l’article 14 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre dans le respect des règles d’InvestEU et seront utilisées pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment«États membres» et pour la plateforme de conseil InvestEU lors de la conclusion de l’accord de contribution conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement InvestEU.

05 02 07

Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEDER

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à l’IGFV d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FEDER, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles de l’IGFV et au profit du ou des États membres concernés.

05 02 08

FEAMPA — Contribution du FEDER

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert au FEAMPA d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FEDER, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles du FEAMPA et au profit du ou des États membres concernés.

05 02 09

Horizon Europe — Contribution du FEDER

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’Horizon Europe après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à Horizon Europe d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FEDER, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles d’Horizon Europe et au profit du ou des États membres concernés.

05 02 10

Europe numérique — Contribution du FEDER

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’Europe numérique après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à Europe numérique d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FEDER, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles d’Europe numérique et au profit du ou des États membres concernés.

CHAPITRE 05 03 — FONDS DE COHÉSION (FC)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 03 FONDS DE COHÉSION (FC) 05 03 01 Fonds de cohésion (FC) — Dépenses opérationnelles 2.1 4 679 268 040 187 475 564 4 679 268 040 187 475 564 05 03 02 Fonds de cohésion (FC) — Assistance technique opérationnelle 2.1 14 896 960 6 594 137 14 896 960 6 594 137 05 03 03 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports — Dotation du Fonds de cohésion (FC) 2.1 1 435 892 000 40 000 000 1 435 892 000 40 000 000 05 03 04 Fonds InvestEU — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 05 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 06 FEAMPA — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 07 Horizon Europe — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 08 Europe numérique — Contribution du FC p.m. p.m. 05 03 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 05 03 99 01 Achèvement du Fonds de cohésion (FC) — Dépenses opérationnelles (avant 2021) 2.1 p.m. 10 390 032 852 p.m. 10 390 032 852 05 03 99 02 Achèvement du Fonds de cohésion (FC) — Assistance technique opérationnelle (avant 2021) 2.1 p.m. 9 300 000 p.m. 9 300 000 05 03 99 03 Achèvement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Dotation du Fonds de cohésion (FC) (2014-2020) 2.1 — 1 203 600 000 — 1 203 600 000 05 03 99 04 Achèvement du Fonds de cohésion (FC) — Article 25 — Article 11 (avant 2021) 2.1 p.m. 300 000 p.m. 300 000 Article 05 03 99 — Sous-total p.m. 11 603 232 852 p.m. 11 603 232 852 Chapitre 05 03 — Total 6 130 057 000 11 837 302 553 6 130 057 000 11 837 302 553

Commentaires

Soutien du Fonds de cohésion (FC) au titre de l’objectif«Investissement pour la croissance et l’emploi» au cours de la période de programmation 2021-2027. Le FC soutient les États membres dont le RNB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2014-2016, est inférieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l’Union à 27 pour la même période de référence. Tout en veillant à un équilibre adéquat et en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre en matière d’investissement et d’infrastructures, ce crédit vise à soutenir:

— les investissements dans le domaine de l’environnement, notamment en rapport avec le développement durable et l’énergie, qui présentent des avantages pour l’environnement,

— le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif«Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p. 94).

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds«Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 29 mai 2018, relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier [COM(2018) 373].

05 03 04

Fonds InvestEU — Contribution du FC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’InvestEU après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à InvestEU d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du Fonds de cohésion, conformément à l’article 14 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre dans le respect des règles d’InvestEU et seront utilisées pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment«États membres» et pour la plateforme de conseil InvestEU lors de la conclusion de l’accord de contribution conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement InvestEU.

05 03 05

Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à l’IGFV d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du Fonds de cohésion, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles de l’IGFV et au profit du ou des États membres concernés.

05 03 06

FEAMPA — Contribution du FC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert au FEAMPA d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du Fonds de cohésion, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles du FEAMPA et au profit du ou des États membres concernés.

05 03 07

Horizon Europe — Contribution du FC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’Horizon Europe après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à Horizon Europe d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du Fonds de cohésion, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles d’Horizon Europe et au profit du ou des États membres concernés.

05 03 08

Europe numérique — Contribution du FC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’Europe numérique après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à Europe numérique d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du Fonds de cohésion, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles d’Europe numérique et au profit du ou des États membres concernés.

TITRE 06

REPRISE ET RÉSILIENCE

Récapitulation générale des crédits (2021 et 2020) et de l’exécution (2019)

Titre Chapitre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 06 01 DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE«FACILITÉ POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE» 22 774 102 22 774 102 22 774 102 22 774 102 06 02 FACILITÉ POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE (Y COMPRIS L’INSTRUMENT D’APPUI TECHNIQUE) 114 364 000 107 182 000 114 364 000 107 182 000 06 03 PROTECTION DE L’EURO CONTRE LA CONTREFAÇON 834 082 782 583 834 082 782 583 06 04 INSTRUMENT DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA RELANCE (EURI) 34 591 000 34 591 000 34 591 000 34 591 000 06 05 MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION (RESCEU) 90 203 000 193 531 962 57 811 000 148 014 000 193 531 962 06 06 PROGRAMME L’UE POUR LA SANTÉ 311 684 898 112 100 098 311 684 898 112 100 098 06 07 SOUTIEN D’URGENCE AU SEIN DE L’UNION 156 200 000 238 100 000 156 200 000 238 100 000 06 10 AGENCES DÉCENTRALISÉES 317 886 339 307 644 524 –37 811 000 280 075 339 307 644 524 06 20 PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS 11 400 000 12 280 524 11 400 000 12 280 524 Titre 06 — Total 1 059 937 421 1 028 986 793 20 000 000 1 079 937 421 1 028 986 793

CHAPITRE 06 05 — MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION (RESCEU)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 06 05 MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION (RESCEU) 06 05 01 Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 2.2 90 203 000 25 613 000 57 811 000 148 014 000 25 613 000 06 05 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 06 05 99 01 Achèvement des actions et programmes précédents dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2021) 2.2 p.m. 145 550 088 p.m. 145 550 088 06 05 99 02 Achèvement des programmes et actions précédents dans le domaine de la protection civile dans les pays tiers (avant 2021) 2.2 p.m. 22 368 874 p.m. 22 368 874 Article 06 05 99 — Sous-total p.m. 167 918 962 p.m. 167 918 962 Chapitre 06 05 — Total 90 203 000 193 531 962 57 811 000 148 014 000 193 531 962

Commentaires

Les crédits relevant du présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses soutenant les actions menées dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU).

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

En outre, et conformément au règlement (UE) 2020/2094, les recettes affectées externes résultant du produit de NextGenerationEU/l’instrument de l’Union européenne pour la relance inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits pour ce programme dans le cadre du présent titre, pour un montant total de 2 056 000 000 EUR en engagements. Les montants indiqués dans les commentaires budgétaires des lignes budgétaires concernées dans le cadre du présent titre fournissent des informations sur le montant attendu des engagements juridiques en 2021.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 185 du 26.5.2021, p. 1).

06 05 01

Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 90 203 000 25 613 000 57 811 000 148 014 000 25 613 000

Commentaires

Le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) intervient à toutes les phases du cycle de gestion des catastrophes: la prévention, la préparation et la réaction, et son champ d’action se situe autant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

En ce qui concerne la prévention, le mécanisme vise en particulier à favoriser une culture commune de la prévention avec des activités qui soutiennent et promeuvent les efforts des États membres en matière d’évaluation et de réduction des risques, telles que le partage de bonnes pratiques et la compilation et la diffusion d’informations provenant des États membres sur les activités de gestion des risques, y compris au moyen de projets transfrontaliers, d’évaluations par les pairs et de missions de conseil. Le mécanisme fournit également des fonds destinés à renforcer les stratégies de gestion des risques de catastrophe menées par les États membres et à soutenir le développement de projets mobilisant des investissements dans la gestion des risques de catastrophe.

Les efforts de préparation sont soutenus, notamment, par la mise en commun des capacités de protection civile sous la forme de la réserve européenne de protection civile (ECPP), ainsi que par le développement de capacités supplémentaires au niveau de l’Union pour compléter les efforts menés au niveau national (la réserve rescEU et la phase de transition de rescEU). La préparation est également améliorée par la formation, les exercices et l’échange de meilleures pratiques et d’experts, le tout sous l’égide du réseau de connaissances de la protection civile de l’Union. Le mécanisme soutient également l’étude et le développement de systèmes de détection des catastrophes et d’alerte précoce, et promeut l’analyse scientifique et le soutien aux experts.

En ce qui concerne la dimension internationale, le mécanisme facilite la coopération avec les pays concernés par l’élargissement et les pays concernés par la politique européenne de voisinage dans le domaine de la gestion des catastrophes, par le financement de projets, la formation et les dialogues stratégiques.

En ce qui concerne la réaction, le mécanisme contribue, par l’intermédiaire du centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), au déploiement rapide et efficace des capacités nationales, des modules de l’ECPP et/ou des capacités de rescEU, ainsi que d’experts qualifiés et d’équipes de protection civile de l’Union pour des opérations menées dans les États membres ou dans les États participants, et dans tout pays tiers. Le soutien du mécanisme peut être financier ou opérationnel et facilite la coordination.

Le présent article couvre également un large éventail d’activités horizontales contribuant au bon fonctionnement du mécanisme. Il s’agit, entre autres, d’activités de communication, de soutien aux projets et de soutien informatique pour les opérations, ainsi que d’autres activités de soutien à l’élaboration des politiques, telles que des ateliers, des séminaires, des projets, des études, des enquêtes, la modélisation, l’établissement de scénarios et la planification des mesures d’urgence ainsi que des activités d’audit et d’évaluation.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Produits de l’EURI 678 618 678 5 0 4 0 AELE-EEE 2 399 400 6 6 0 0 Pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux 1 020 000 6 4 2 0

CHAPITRE 06 10 — AGENCES DÉCENTRALISÉES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 06 10 AGENCES DÉCENTRALISÉES 06 10 01 Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 2.2 138 525 714 138 525 714 –20 000 000 118 525 714 138 525 714 06 10 02 Autorité européenne de sécurité des aliments 2.2 125 370 625 115 128 810 125 370 625 115 128 810 06 10 03 Agence européenne des médicaments 06 10 03 01 Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments 2.2 39 990 000 39 990 000 –17 811 000 22 179 000 39 990 000 06 10 03 02 Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins 2.2 14 000 000 14 000 000 14 000 000 14 000 000 Article 06 10 03 — Sous-total 53 990 000 53 990 000 –17 811 000 36 179 000 53 990 000 Chapitre 06 10 — Total 317 886 339 307 644 524 –37 811 000 280 075 339 307 644 524

Commentaires

Les crédits relevant du présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement des organismes décentralisés (titres 1 et 2), ainsi que, le cas échéant, leurs dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Le tableau des effectifs des agences est repris dans l’annexe intitulée«Personnel» de la présente section.

Les agences doivent informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, les montants remboursés conformément à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1), ainsi que toute autre recette affectée, inscrits dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

06 10 01

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 138 525 714 138 525 714 –20 000 000 118 525 714 138 525 714

Commentaires

Selon l’article 3 du règlement (CE) no 851/2004 qui définit la mission et les tâches du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC):

la mission actuelle de l’ECDC devrait se concentrer sur les maladies transmissibles (et les épidémies d’origine inconnue),

l’ECDC devrait être un centre d’excellence proactif en ce qui concerne l’information et les connaissances scientifiques sur tous les aspects des maladies transmissibles qui sont liés à leur détection, à leur prévention et à leur contrôle,

l’ECDC devrait être un facteur de changement en soutenant activement l’ensemble du système de l’Union et des États membres dans leurs efforts visant à renforcer leur capacité à améliorer la prévention et le contrôle des maladies transmissibles.

Dans le cadre de sa mission, l’ECDC:

— recherche, recueille, rassemble, évalue et diffuse les données scientifiques et techniques pertinentes;

— donne des avis scientifiques et fournit une aide scientifique et technique, y compris en matière de formation;

— fournit en temps utile des informations à la Commission, aux États membres, aux agences de l’Union et aux organisations internationales exerçant des activités dans le domaine de la santé publique;

— procède à la coordination des réseaux européens d’organismes exerçant des activités dans les domaines qui relèvent de la mission de l’ECDC, y compris les réseaux établis dans le prolongement d’activités exercées dans le domaine de la santé publique et soutenues par la Commission et qui gèrent les réseaux de surveillance spécialisés;

— assure l’échange d’informations, de compétences et de meilleures pratiques et facilite la définition et l’exécution d’actions communes.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir des dépenses opérationnelles relatives aux domaines cibles suivants:

— l’amélioration de la surveillance des maladies transmissibles dans les États membres,

— le renforcement de l’appui scientifique fourni par les États membres et la Commission,

— l’amélioration de la capacité de l’Union à faire face aux menaces émergentes découlant des maladies transmissibles, en particulier de l’hépatite B, y compris les menaces liées à la dispersion volontaire d’agents biologiques, ainsi que des maladies d’origine inconnue, et la coordination de la réaction à celles-ci,

— le renforcement des capacités concernées des États membres par la formation,

— la communication des informations et la mise sur pied de partenariats.

Ce crédit est également destiné à couvrir le maintien du mécanisme d’urgence («centre des opérations d’urgence») permettant à l’ECDC de communiquer en ligne avec les centres nationaux de lutte contre les maladies transmissibles et les laboratoires de référence des États membres en cas d’épidémie importante de maladies transmissibles ou d’autres maladies d’origine inconnue.

Contribution totale de l’Union 119 995 020 dont montant provenant de la récupération d’un excédent (article 6 6 2 des recettes) 1 469 306 Montant inscrit au budget 118 525 714

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes):

AELE-EEE 2 120 194 6 6 0 0

Bases légales

Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

Actes de référence

Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Centre européen de prévention et de contrôle des maladies transmissibles: résultats positifs obtenus depuis sa création, activités prévues et besoins en ressources [COM (2008)0741/SEC (2008) 2792].

06 10 03

Agence européenne des médicaments

06 10 03 01

Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 39 990 000 39 990 000 –17 811 000 22 179 000 39 990 000

Commentaires

Afin de promouvoir la protection de la santé humaine et animale et des consommateurs de médicaments dans toute l’Union ainsi que la réalisation du marché intérieur par l’adoption de décisions réglementaires uniformes, fondées sur des critères scientifiques, en matière de mise sur le marché et d’utilisation des médicaments, l’agence européenne des médicaments a pour objectif de fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs avis scientifiques possibles sur toute question relative à l’évaluation de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des médicaments à usage humain ou vétérinaire conformément aux dispositions de la législation de l’Union relative aux médicaments.

Contribution totale de l’Union 39 990 000 dont montant provenant de la récupération d’un excédent (recettes affectées 6 6 2) Montant inscrit au budget 39 990 000

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes):

AELE-EEE 1 079 730 6 6 0 0

Bases légales

Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1) (remplaçant le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil).

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Règlement (CE) no 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l’Agence européenne des médicaments et à l’aide administrative que celle-ci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4).

Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) noo726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).

Règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO L 334 du 12.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

Règlement (CE) no 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l’évaluation et de la certification des données sur la qualité et des données non cliniques concernant les médicaments de thérapie innovante développés par les micro, petites et moyennes entreprises (JO L 194 du 25.7.2009, p. 7).

Règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (JO L 348 du 31.12.2010, p. 1).

Règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1).

Règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (JO L 189 du 27.6.2014, p. 112).

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).

Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176).

Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).

TITRE 07

INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN, LA COHÉSION SOCIALE ET LES VALEURS

Récapitulation générale des crédits (2021 et 2020) et de l’exécution (2019)

Titre Chapitre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 07 01 DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE «INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN, LA COHÉSION SOCIALE ET LES VALEURS» 85 474 925 85 474 925 85 474 925 85 474 925 07 02 FONDS SOCIAL EUROPÉEN PLUS (FSE+) 12 904 114 373 16 222 158 764 12 904 114 373 16 222 158 764 07 03 ERASMUS 2 619 737 627 2 364 683 558 2 619 737 627 2 364 683 558 07 04 CORPS EUROPÉEN DE SOLIDARITÉ 129 127 673 120 027 104 129 127 673 120 027 104 07 05 EUROPE CRÉATIVE 289 140 695 219 300 751 289 140 695 219 300 751 07 06 DROITS ET VALEURS 90 009 287 80 518 914 90 009 287 80 518 914 07 07 JUSTICE 45 292 538 44 117 015 45 292 538 44 117 015 07 10 ORGANISMES DÉCENTRALISÉS ET PARQUET EUROPÉEN 220 498 295 220 498 295 220 498 295 220 498 295 07 20 PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS 224 235 700 220 342 973 224 235 700 220 342 973 Titre 07 — Total 16 607 631 113 19 577 122 299 16 607 631 113 19 577 122 299

CHAPITRE 07 02 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN PLUS (FSE+)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 07 02 FONDS SOCIAL EUROPÉEN PLUS (FSE+) 07 02 01 Volet de gestion partagée du FSE+ — Dépenses opérationnelles 2.1 12 767 289 538 510 157 974 12 767 289 538 510 157 974 07 02 02 Volet de gestion partagée du FSE+ — Assistance technique opérationnelle 2.1 36 842 462 4 082 693 36 842 462 4 082 693 07 02 03 Fonds pour une transition juste (FTJ) — Contribution du FSE+ 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 07 02 04 FSE+ — Volet emploi et innovation sociale 2.2 99 982 373 28 104 556 99 982 373 28 104 556 07 02 05 Fonds social européen (FSE) — Financement au titre de REACT-EU 07 02 05 01 FSE — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 07 02 05 02 FSE — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 07 02 05 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 07 02 06 Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) —Financement au titre de REACT-EU 07 02 06 01 FEAD — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 07 02 06 02 FEAD — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU 2.1 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 07 02 06 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 07 02 07 Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) - Financement au titre de REACT-EU 07 02 07 01 IEJ — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU 2 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 07 02 07 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 07 02 08 Fonds InvestEU — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 09 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 10 FEAMPA — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 11 Horizon Europe — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 12 Europe numérique — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 13 Erasmus+ — Contribution du FSE+ p.m. p.m. 07 02 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 07 02 99 01 Achèvement du Fonds social européen plus (FSE+) — Dépenses opérationnelles (avant 2021) 2.1 p.m. 14 367 235 590 p.m. 14 367 235 590 07 02 99 02 Achèvement du Fonds social européen plus (FSE) — Assistance technique opérationnelle (avant 2021) 2.1 p.m. 10 000 000 p.m. 10 000 000 07 02 99 03 Achèvement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (2014-2020) 2.1 p.m. 699 877 951 p.m. 699 877 951 07 02 99 04 Achèvement du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) (2014-2020) 2.1 p.m. 545 000 000 p.m. 545 000 000 07 02 99 05 Achèvement du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et d’autres actions précédentes s’y rapportant (avant 2021) 2.2 p.m. 54 700 000 p.m. 54 700 000 07 02 99 06 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Article 25 (avant 2021) 2.1 p.m. 3 000 000 p.m. 3 000 000 Article 07 02 99 — Sous-total p.m. 15 679 813 541 p.m. 15 679 813 541 Chapitre 07 02 — Total 12 904 114 373 16 222 158 764 12 904 114 373 16 222 158 764

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir les dépenses visant à aider les États membres à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable et à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur, ainsi que celles destinées à soutenir, compléter et accroître la valeur des politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection et l’inclusion sociales.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

En outre, et conformément au règlement 2020/2094 du 14 décembre 2020, les recettes affectées externes résultant du produit de l’instrument de l’Union européenne pour la relance inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits pour les programmes financés par REACT-EU dans le cadre des titres 05 et 07, pour un montant total de 50 620 000 000 EUR en engagements. Les montants indiqués dans les commentaires budgétaires des lignes budgétaires concernées dans le cadre du présent titre fournissent des informations sur le montant attendu des engagements juridiques en 2021.

Bases légales

Règlement 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

Règlement (UE) 2021/177 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise liée à la propagation de la COVID-19 (JO L 53 du 16.2.2021, p. 1).

Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds«Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

07 02 08

Fonds InvestEU — Contribution du FSE+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’InvestEU après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à InvestEU d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FSE+, conformément à l’article 14 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre dans le respect des règles d’InvestEU et seront utilisées pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment«États membres» et pour la plateforme de conseil InvestEU lors de la conclusion de l’accord de contribution conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement InvestEU.

07 02 09

Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FSE+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à l’IGFV d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FSE+, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles de l’IGFV et au profit du ou des États membres concernés.

07 02 10

FEAMPA — Contribution du FSE+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert au FEAMPA d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FSE+, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles du FEAMPA et au profit du ou des États membres concernés.

07 02 11

Horizon Europe — Contribution du FSE+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’Horizon Europe après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à Horizon Europe d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FSE+, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles d’Horizon Europe et au profit du ou des États membres concernés.

07 02 12

Europe numérique — Contribution du FSE+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’Europe numérique après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à Europe numérique d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FSE+, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles d’Europe numérique et au profit du ou des États membres concernés.

07 02 13

Erasmus+ — Contribution du FSE+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’Erasmus+ après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à Erasmus+ d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du FSE+, conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles d’Erasmus+ et au profit du ou des États membres concernés.

TITRE 08

AGRICULTURE ET POLITIQUE MARITIME

Récapitulation générale des crédits (2021 et 2020) et de l’exécution (2019)

Titre Chapitre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 01 DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE«AGRICULTURE ET POLITIQUE MARITIME» 13 568 854 13 568 854 13 568 854 13 568 854 08 02 FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) 40 363 635 574 40 349 424 457 40 363 635 574 40 349 424 457 08 03 FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) 15 343 139 960 15 020 350 000 – 450 000 000 15 343 139 960 14 570 350 000 08 04 FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP) 753 343 572 821 978 340 753 343 572 821 978 340 08 05 ACCORDS DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE (APPD) ET ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES (ORGP) 73 522 000 72 884 500 3 487 290 77 009 290 72 884 500 Réserves (30 02 02) 74 600 000 71 600 000 74 600 000 71 600 000 148 122 000 144 484 500 3 487 290 151 609 290 144 484 500 08 10 ORGANISMES DÉCENTRALISÉS 18 741 043 18 741 043 18 741 043 18 741 043 08 20 PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS p.m. 6 047 000 p.m. 6 047 000 Titre 08 — Total 56 565 951 003 56 302 994 194 3 487 290 – 450 000 000 56 569 438 293 55 852 994 194 Réserves (30 02 02) 74 600 000 71 600 000 74 600 000 71 600 000 56 640 551 003 56 374 594 194 3 487 290 – 450 000 000 56 644 038 293 55 924 594 194

CHAPITRE 08 03 — FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 03 FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) 08 03 01 Types d’interventions en faveur du développement rural 08 03 01 01 Types d’interventions en faveur du développement rural dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC 3.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 08 03 01 02 Types d’interventions en faveur du développement rural –– Programmes 2014-2022 3.2 15 308 020 100 14 996 000 000 – 450 000 000 15 308 020 100 14 546 000 000 08 03 01 03 Types d’interventions en faveur du développement rural financés par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 3.2 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 08 03 01 — Sous-total 15 308 020 100 14 996 000 000 – 450 000 000 15 308 020 100 14 546 000 000 08 03 02 Feader — Assistance technique opérationnelle 3.2 35 119 860 17 153 750 35 119 860 17 153 750 08 03 03 Feader — Assistance technique opérationnelle financée par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 3.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 08 03 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 08 03 99 01 Achèvement des programmes de développement rural antérieurs — Dépenses opérationnelles (avant 2014) 3.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 08 03 99 02 Achèvement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique opérationnelle (avant 2021) 3.2 p.m. 7 196 250 p.m. 7 196 250 Article 08 03 99 — Sous-total p.m. 7 196 250 p.m. 7 196 250 Chapitre 08 03 — Total 15 343 139 960 15 020 350 000 – 450 000 000 15 343 139 960 14 570 350 000

Commentaires

Les crédits du présent chapitre sont destinés à couvrir le financement des interventions au titre des plans stratégiques relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période de programmation 2021-2027 ainsi que pour les programmes 2014-2020, conformément au règlement (UE) no 1305/2013, qui sont prolongés jusqu’en 2021 et 2022 au titre des règles transitoires définies par le règlement (UE) 2020/2220. Les crédits peuvent aussi être utilisés pour couvrir les reliquats éventuels relatifs à des actions du Feader antérieures à 2014 et au financement de l’assistance technique à l’initiative de la Commission, dans la limite de 0,25 % de l’enveloppe du Feader.

Le Feader fournit des biens publics spécifiques en relation avec l’environnement et le climat, renforce la compétitivité des secteurs de l’agriculture et de la sylviculture et favorise la diversification de l’activité économique et la qualité de la vie et du travail dans les zones rurales, y compris les zones soumises à des contraintes spécifiques.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

En outre, et conformément au règlement (UE) 2020/2094, les recettes affectées externes résultant du produit de Next Generation EU/l’instrument de l’Union européenne pour la relance inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits pour ce programme dans le cadre du présent titre, pour un montant total de 8 070 000 000 EUR en engagements. Les montants indiqués dans les commentaires budgétaires des lignes budgétaires concernées dans le cadre du présent titre fournissent des informations sur le montant attendu des engagements juridiques en 2021.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 1er juin 2018, établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil [COM(2018)0392].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 1er juin 2018, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 [COM(2018)0393].

08 03 01

Types d’interventions en faveur du développement rural

08 03 01 02

Types d’interventions en faveur du développement rural –– Programmes 2014-2022

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 308 020 100 14 996 000 000 – 450 000 000 15 308 020 100 14 546 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des programmes de développement rural (Feader) pour la période 2014-2020, conformément au règlement (UE) no 1305/2013, y compris les programmes qui sont prolongés jusqu’en 2021 et 2022 au titre du règlement (UE) 2020/2220.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées 75 000 000 6 2 0 1

CHAPITRE 08 04 — FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 04 FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP) 08 04 01 FEAMP –– Dépenses opérationnelles relevant de la gestion partagée 3.2 649 647 097 26 250 829 649 647 097 26 250 829 08 04 02 FEAMP –– Dépenses opérationnelles relevant de la gestion directe et indirecte 3.2 99 107 185 17 942 309 99 107 185 17 942 309 08 04 03 FEAMP — Assistance technique opérationnelle 3.2 4 589 290 1 418 290 4 589 290 1 418 290 08 04 04 Fonds InvestEU — Contribution du FEAMPA p.m. p.m. 08 04 05 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEAMPA p.m. p.m. 08 04 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 08 04 99 01 Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) –– Dépenses opérationnelles relevant de la gestion partagée (avant 2021) 3.2 p.m. 711 866 912 p.m. 711 866 912 08 04 99 02 Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) –– Dépenses opérationnelles relevant de la gestion directe (avant 2021) 3.2 p.m. 61 700 000 p.m. 61 700 000 08 04 99 03 Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) –– Assistance technique opérationnelle (avant 2021) 3.2 p.m. 2 800 000 p.m. 2 800 000 Article 08 04 99 — Sous-total p.m. 776 366 912 p.m. 776 366 912 Chapitre 08 04 — Total 753 343 572 821 978 340 753 343 572 821 978 340

Commentaires

Les crédits du présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime commune en vue de:

— favoriser la pêche durable ainsi que la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques,

— encourager les activités d’aquaculture durable ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture,

— contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union européenne, favoriser une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement des communautés de pêche et d’aquaculture,

— renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).

08 04 04

Fonds InvestEU — Contribution du FEAMPA

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources d’InvestEU après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à InvestEU d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), conformément à l’article 14 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre dans le respect des règles d’InvestEU et seront utilisées pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» et pour la plateforme de conseil InvestEU lors de la conclusion de l’accord de contribution conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement InvestEU.

08 04 05

Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEAMPA

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à compléter les ressources de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) après qu’un ou plusieurs États membres ont demandé, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert à l’IGFV d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes. Les ressources transférées seront mises en œuvre conformément aux règles de l’IGFV et au profit du ou des États membres concernés.

CHAPITRE 08 05 — ACCORDS DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE (APPD) ET ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES (ORGP)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 05 ACCORDS DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE (APPD) ET ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES (ORGP) 08 05 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers 3.2 67 822 000 67 184 500 3 487 290 71 309 290 67 184 500 Réserves (30 02 02) 74 600 000 71 600 000 74 600 000 71 600 000 142 422 000 138 784 500 3 487 290 145 909 290 138 784 500 08 05 02 Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux) 3.2 5 700 000 5 700 000 5 700 000 5 700 000 Chapitre 08 05 — Total 73 522 000 72 884 500 3 487 290 77 009 290 72 884 500 Réserves (30 02 02) 74 600 000 71 600 000 74 600 000 71 600 000 148 122 000 144 484 500 3 487 290 151 609 290 144 484 500

Commentaires

Les crédits du présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre des accords et protocoles de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus entre l’Union et des pays tiers ainsi qu’à la participation aux organisations régionales de gestion des pêches.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

08 05 01

Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 05 01 67 822 000 67 184 500 3 487 290 71 309 290 67 184 500 Réserves (30 02 02) 74 600 000 71 600 000 74 600 000 71 600 000 Total 142 422 000 138 784 500 3 487 290 145 909 290 138 784 500

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que l’Union a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers.

De plus, l’Union peut négocier de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui devraient être financés sur cet article.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), et notamment son article 31.

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).

Règlements et décisions concernant les conclusions des accords et protocoles adoptés en matière de pêche entre l’Union et les gouvernements des pays suivants:

Situation (à partir de décembre 2020) Pays Base légale Date JO Durée Accords et protocoles d’application provisoires ou en vigueur (et compensation financière due en 2021 inscrite à l’article 08 05 01) Cabo Verde Décision (UE) 2019/951 17 mai 2019 L 154 du 12.6.2019 20.5.2019-19.5.2024 Îles Cook Décision (UE) 2020/1545 19 octobre 2020 L 356 du 26.10.2020 14.10.2016-13.10.2021 Côte d’Ivoire Décision (UE) 2019/385 4 mars 2019 L 70 du 12.3.2019 1.8.2018-31.12.2024 Gambie Décision (UE) 2020/392 5 mars 2020 L 75 du 11.3.2020 31.7.2019-30.7.2025 Guinée-Bissau Décision (UE) 2019/1088 6 juin 2019 L 173 du 27.6.2019 15.6.2019-14.6.2024 Mauritanie Décision (UE) 2020/1704 23 octobre 2020 L 383 du 16.11.2020 16.11.2015-14.11.2021 Maroc Décision (UE) 2019/441 4 mars 2019 L 77 du 20.3.2019 18.7.2019-17.7.2023 Sao Tomé-et-Principe Décision (UE) 2019/2218 24 octobre 2019 L 333 du 27.12.2019 19.12.2019-18.12.2024 Sénégal Décision (UE) 2019/1925 14 novembre 2019 L 299 du 20.11.2019 18.11.2019-17.11.2024 Seychelles Décision (UE) 2020/272 20 février 2020 L 60 du 28.2.2020 24.2.2020-23.2.2026 Accords et protocoles à renégocier, déjà en cours de négociation ou procédure législative en cours (compensation financière inscrite à l’article 30 02 02) Gabon Décision 2014/232/UE 14 avril 2014 L 125 du 26.4.2014 Expirée Groenland Décision (UE) 2016/817 17 mai 2016 L 136 du 25.5.2016 1.1.2016-31.12.2020 Kiribati Décision 2014/60/UE 28 janvier 2014 L 38 du 7.2.2014 Expirée Liberia Décision (UE) 2016/1062 24 mai 2016 L 177 du 1.7.2016 9.12.2015-8.12.2020 Madagascar Décision (UE) 2015/1893 5 octobre 2015 L 277 du 22.10.2015 Expirée Maurice Décision (UE) 2018/754 14 mai 2018 L 128 du 24.5.2018 8.12.2017-22.5.2021

TITRE 14

ACTION EXTÉRIEURE

Récapitulation générale des crédits (2021 et 2020) et de l’exécution (2019)

Titre Chapitre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 01 SUPPORT ADMINISTRATIVE EXPENDITURE OF THE«EXTERNAL ACTION» CLUSTER 341 754 224 341 754 224 341 754 224 341 754 224 14 02 INSTRUMENT DE VOISINAGE, DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION INTERNATIONALE (IVCDCI) 11 744 285 623 6 187 464 534 450 000 000 450 000 000 12 194 285 623 6 637 464 534 14 03 AIDE HUMANITAIRE 1 641 156 246 1 888 615 000 1 641 156 246 1 888 615 000 14 04 POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE 351 327 000 328 068 070 351 327 000 328 068 070 14 05 PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER 65 670 651 32 098 369 65 670 651 32 098 369 14 06 INSTRUMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE 36 115 200 31 000 000 36 115 200 31 000 000 14 20 PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS 165 252 583 119 643 086 165 252 583 119 643 086 Titre 14 — Total 14 345 561 527 8 928 643 283 450 000 000 450 000 000 14 795 561 527 9 378 643 283

CHAPITRE 14 02 — INSTRUMENT DE VOISINAGE, DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION INTERNATIONALE (IVCDCI)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 02 INSTRUMENT DE VOISINAGE, DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION INTERNATIONALE (IVCDCI) 14 02 01 Programmes géographiques 14 02 01 10 Voisinage méridional 6 1 470 187 766 153 274 953 1 470 187 766 153 274 953 14 02 01 11 Voisinage oriental 6 730 004 692 p.m. 730 004 692 p.m. 14 02 01 12 Voisinage — Coopération territoriale et transfrontalière et mesures d’accompagnement 6 87 470 000 6 247 548 87 470 000 6 247 548 14 02 01 20 Afrique de l’Ouest 6 1 364 414 922 36 288 430 1 364 414 922 36 288 430 14 02 01 21 Afrique orientale et centrale 6 986 324 040 26 232 600 986 324 040 26 232 600 14 02 01 22 Afrique australe et océan Indien 6 937 007 838 24 920 970 937 007 838 24 920 970 14 02 01 30 Moyen-Orient et Asie centrale 6 389 490 660 p.m. 389 490 660 p.m. 14 02 01 31 Asie du Sud et de l’Est 6 451 433 753 p.m. 451 433 753 p.m. 14 02 01 32 Pacifique 6 97 607 298 p.m. 97 607 298 p.m. 14 02 01 40 Amériques 6 220 262 360 p.m. 220 262 360 p.m. 14 02 01 41 Caraïbes 6 154 971 644 p.m. 154 971 644 p.m. 14 02 01 50 Erasmus+ — Contribution de l’IVCDCI 6 20 000 000 4 302 000 20 000 000 4 302 000 14 02 01 60 Reliquats de la facilité d’investissement ACP 6 p.m. p.m. p.m. p.m. 14 02 01 70 IVCDCI — Provisionnement du fonds commun de provisionnement 6 2 018 306 110 28 228 584 2 018 306 110 28 228 584 Article 14 02 01 — Sous-total 8 927 481 083 279 495 085 8 927 481 083 279 495 085 14 02 02 Programmes thématiques 14 02 02 10 Missions d’observation électorale — Droits de l’homme et démocratie 6 50 297 224 23 717 000 50 297 224 23 717 000 14 02 02 11 Droits et libertés fondamentaux — Droits de l’homme et démocratie 6 150 891 672 10 781 000 150 891 672 10 781 000 14 02 02 20 Organisations de la société civile 6 201 188 896 2 156 000 201 188 896 2 156 000 14 02 02 30 Stabilité et paix 6 134 125 930 32 342 000 134 125 930 32 342 000 14 02 02 40 Population — Défis mondiaux 6 132 944 671 5 376 430 450 000 000 450 000 000 582 944 671 455 376 430 14 02 02 41 Planète — Défis mondiaux 6 128 760 893 5 174 720 128 760 893 5 174 720 14 02 02 42 Prospérité — Défis mondiaux 6 108 642 004 4 366 170 108 642 004 4 366 170 14 02 02 43 Partenariats — Défis mondiaux 6 32 190 223 1 293 680 32 190 223 1 293 680 Article 14 02 02 — Sous-total 939 041 513 85 207 000 450 000 000 450 000 000 1 389 041 513 535 207 000 14 02 03 Opérations de réaction rapide 14 02 03 10 Réaction aux crises 6 261 039 460 128 074 000 261 039 460 128 074 000 14 02 03 20 Résilience 6 159 524 114 22 235 000 159 524 114 22 235 000 14 02 03 30 Besoins de la politique étrangère 6 49 291 517 12 090 000 49 291 517 12 090 000 Article 14 02 03 — Sous-total 469 855 091 162 399 000 469 855 091 162 399 000 14 02 04 Réserve pour les défis et priorités émergents 6 1 407 907 936 264 126 000 1 407 907 936 264 126 000 14 02 99 Achèvement des activités et des programmes antérieurs 14 02 99 01 Achèvement des actions antérieures dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2021) 6 p.m. 2 386 617 319 p.m. 2 386 617 319 14 02 99 02 Achèvement des programmes de coopération au développement antérieurs (avant 2021) 6 p.m. 2 501 419 000 p.m. 2 501 419 000 14 02 99 03 Achèvement des relations avec les pays tiers dans le cadre de l’instrument de partenariat et de l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés (avant 2021) 6 p.m. 133 201 130 p.m. 133 201 130 14 02 99 04 Achèvement de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et des actions antérieures dans le domaine des missions d’observation électorale (avant 2021) 6 p.m. 133 000 000 p.m. 133 000 000 14 02 99 05 Achèvement des actions antérieures dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale, de la préparation et de la réaction aux crises (avant 2021) 6 p.m. 242 000 000 p.m. 242 000 000 Article 14 02 99 — Sous-total p.m. 5 396 237 449 p.m. 5 396 237 449 Chapitre 14 02 — Total 11 744 285 623 6 187 464 534 450 000 000 450 000 000 12 194 285 623 6 637 464 534

Commentaires

Les crédits du présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses opérationnelles liées aux actions menées au titre du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, dont l’objectif général consiste à affirmer et à promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde dans le but de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité UE.

Conformément à cet objectif général, les objectifs spécifiques de l’IVCDCI sont les suivants:

a) soutenir et encourager le dialogue et la coopération avec les régions et pays tiers du voisinage européen, d’Afrique subsaharienne, d’Asie et du Pacifique, ainsi que des Amériques et des Caraïbes;

b) au niveau mondial, consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, soutenir les organisations de la société civile, consolider la stabilité et la paix et relever d’autres défis qui se posent à l’échelle de la planète, ayant trait notamment à la migration et à la mobilité;

c) réagir rapidement aux situations de crise, d’instabilité et de conflit, apporter des solutions aux problèmes de résilience, assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement, et répondre aux besoins et priorités de la politique étrangère.

Au moins 92 % des dépenses de l’IVCDCI remplissent les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

En outre, les actions menées au titre de l’IVCDCI devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 25 % de l’enveloppe financière globale soit consacré aux objectifs liés au climat et il est escompté que 10 % de son enveloppe financière soient consacrés à la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de populations et au soutien de la gestion et de la gouvernance de la migration.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

14 02 02

Programmes thématiques

Commentaires

Afin de réaliser les objectifs fixés dans l’IVCDCI, les programmes thématiques englobent les actions liées à la réalisation des objectifs de développement durable au niveau mondial dans les domaines d’intervention suivants:

— les droits de l’homme et la démocratie,

— les organisations de la société civile,

— la stabilité et la paix,

— les défis mondiaux.

14 02 02 40

Population — Défis mondiaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 132 944 671 5 376 430 450 000 000 450 000 000 582 944 671 455 376 430

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions des programmes thématiques des défis mondiaux, correspondant aux domaines d’intervention précisés dans l’IVCDCI, notamment les éléments suivants: santé, éducation, égalité hommes-femmes et autonomisation des femmes et des jeunes filles, enfants et adolescents, migration et déplacement forcé, travail décent, protection sociale et inégalité, culture.

TITRE 16

DÉPENSES S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

Récapitulation générale des crédits (2021 et 2020) et de l’exécution (2019)

Titre Chapitre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 01 DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL p.m. p.m. p.m. p.m. 16 02 MOBILISATION DES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ (INSTRUMENTS SPÉCIAUX) 97 981 598 117 981 598 97 981 598 117 981 598 16 03 SOUTIEN À L’INNOVATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES ET DES PROCÉDÉS À FAIBLES ÉMISSIONS DE CARBONE DANS LE CADRE DU SYSTÈME D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION (SEQE) p.m. p.m. p.m. p.m. 16 04 GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS POUR LES ÉTATS MEMBRES p.m. p.m. p.m. p.m. 16 05 AUTRES DÉPENSES p.m. p.m. p.m. p.m. Titre 16 — Total 97 981 598 117 981 598 97 981 598 117 981 598

CHAPITRE 16 01 — DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant 16 01 DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 16 01 01 Dépenses d’appui pour le «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation» S p.m. p.m. 16 01 02 Dépenses d’appui pour le «Fonds pour l’innovation» 16 01 02 64 Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du Fonds pour l’innovation pour l’achèvement des programmes antérieurs O p.m. p.m. 16 01 02 74 Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement - Contribution du Fonds pour l’innovation O p.m. p.m. Article 16 01 02 — Sous-total p.m. p.m. 16 01 03 Dépenses d’appui pour la «facilité européenne pour la paix» O p.m. p.m. 16 01 04 Dépenses d’appui aux fonds fiduciaires gérés par la Commission O p.m. p.m. 16 01 05 Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement O p.m. p.m. Chapitre 16 01 — Total p.m. p.m.

16 01 05

Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Budget 2021 Budget rectificatif no 6/2021 Nouveau montant p.m. p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui administratif décidées au titre du Fonds européen de développement et, plus précisément, les frais généraux de bureau pour le personnel externe des délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés), tels que ceux engagés pour les loyers, la sécurité, le nettoyage et l’entretien. Il est également destiné à couvrir la rémunération du personnel externe au siège de la Commission, notamment en ce qui concerne les recettes affectées dans le cadre du processus de transition entre la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et la facilité européenne pour la paix.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées 141 377 187 3 3 0, 3 3 8, 3 3 9

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 2.