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les appendices 6-C2, 6-C3 et 6-C4 sont remplacés par le texte suivant: « APPENDICE 6-C2 LISTE DE CONTRÔLE POUR LA VALIDATION DES AGENTS HABILITÉS D'UN PAYS TIERS TITULAIRES D'UNE VALIDATION DE SÛRETÉ AÉRIENNE DE L'UNION EUROPÉENNE Les entités de pays tiers ont la possibilité de faire partie de la chaîne d'approvisionnement sécurisée d'un ACC3 (transporteur de fret aérien ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers) en demandant à être désignées comme RA3 (agent habilité d'un pays tiers titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne). Un RA3 est une entité assurant la manutention de fret située dans un pays tiers qui est validée et approuvée en tant que telle sur la base d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne. Un RA3 doit garantir que les envois à destination de l'Union ont fait l'objet de contrôles de sûreté, notamment une inspection/filtrage le cas échéant, et ont été protégés contre toute intervention non autorisée entre le moment où ils ont fait l'objet de ces contrôles de sûreté et le moment où ils ont été chargés à bord d'un aéronef ou remis à un ACC3 ou à un autre RA3. Les conditions préalables au transport de fret aérien ou de courrier aérien à destination de l'Union (1) ou de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse sont fixées par le règlement d'exécution (UE) 2015/1998. La liste de contrôle est l'outil que le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit utiliser pour évaluer le niveau de sûreté appliqué au fret aérien ou au courrier aérien (2) à destination de l'Union européenne ou de l'EEE par l'entité demandant à être désignée comme RA3 ou sous sa responsabilité. La liste de contrôle ne doit être utilisée que dans les cas visés au point 6.8.5.1 b) de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Dans les cas visés au point 6.8.5.1 a) de ladite annexe, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit utiliser la liste de contrôle relative aux ACC3. Un rapport de validation doit être remis à l'autorité compétente responsable de la désignation et à l'entité validée dans un délai maximal d'un mois après la vérification sur place. Le rapport de validation doit comprendre au minimum: — la liste de contrôle remplie, signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et accompagnée, le cas échéant, des observations de l'entité validée; et — la déclaration d'engagements [appendice 6-H2 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998] signée par l'entité validée; et — une déclaration signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne attestant son indépendance vis-à-vis de l'entité validée [appendice 11-A du règlement d'exécution (UE) 2015/1998]. La numérotation des pages, la date de la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne et les paraphes apposés sur chaque page par le validateur et l'entité validée feront foi de l'intégrité du rapport de validation. Le RA3 doit pouvoir utiliser le rapport dans ses relations commerciales avec tout ACC3 et, le cas échéant, avec tout RA3. En principe, le rapport de validation doit être rédigé en anglais. Le volet 5 — Inspection/filtrage et le volet 6 — Fret ou courrier à haut risque (FCHR) doivent être examinés au regard des exigences des chapitres 6.7 et 6.8 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Pour les volets qui ne peuvent pas être examinés au regard des exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, les critères de référence sont les normes et pratiques recommandées (SARP) de l'annexe 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale et les orientations figurant dans le manuel de sûreté de l'aviation de l'OACI (Doc 8973-Diffusion restreinte). Instructions — Tous les volets applicables et pertinents de la liste de contrôle doivent être remplis, compte tenu du modèle d'entreprise et des opérations de l'entité en cours de validation. Lorsque aucune information n'est disponible, cette absence d'informations doit être expliquée. — À la suite de chaque volet, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit attester si et dans quelle mesure les objectifs dudit volet sont remplis. VOLET 1 Identification de l'entité validée et du validateur 1.1. Date(s) de validation Utiliser le format de date exact, par exemple du 01/10/2012 au 02/10/2012 jj/mm/aaaa 1.2. Date de la précédente validation, le cas échéant jj/mm/aaaa Numéro d'enregistrement RA3 précédent, le cas échéant Certificat AEO ou statut C-TPAT ou autres types de certification, le cas échéant 1.3. Informations concernant le validateur de sûreté aérienne Nom Société/Organisme/Autorité Identifiant alphanumérique unique (UAI) Adresse électronique Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux 1.4. Nom de l'entité Nom Numéro de la société (par exemple, numéro d'identification dans le registre de commerce, le cas échéant) Numéro/Unité/Bâtiment Rue Ville Code postal État (le cas échéant) Pays Adresse de boîte postale, le cas échéant 1.5. Adresse principale de l'organisme (si elle diffère du site à valider) Numéro/Unité/Bâtiment Rue Ville Code postal État (le cas échéant) Pays Adresse de boîte postale, le cas échéant 1.6. Nature de l'activité — plusieurs types d'activités peuvent coexister a) Fret aérien uniquement b) Transport aérien et autres modes de transport c) Transitaire avec locaux pour le fret d) Transitaire sans locaux pour le fret e) Agent de manutention f) Autres 1.7. Le demandeur … a) reçoit-il du fret d'un autre agent habilité d'un pays tiers? b) reçoit-il du fret de chargeurs connus d'un pays tiers? c) reçoit-il du fret de clients en compte d'un pays tiers? d) reçoit-il du fret exempté? e) inspecte-t-il le fret? f) stocke-t-il le fret? g) autre, veuillez préciser? 1.8. Nombre approximatif de personnes employées sur le site Nombre 1.9. Nom et titre de la personne responsable de la sûreté du fret aérien ou du courrier aérien du pays tiers Nom Désignation de la fonction Adresse électronique Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux VOLET 2 Organisation et responsabilités de l'agent habilité d'un pays tiers titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne Objectif: aucun transport de fret aérien ou de courrier aérien ne doit être effectué à destination de l'Union européenne ou de l'EEE sans avoir été soumis à des contrôles de sûreté. Le fret et le courrier livrés par un RA3 à un ACC3 ou à un autre RA3 ne peuvent être acceptés comme étant du fret ou courrier sûrs que si le RA3 effectue ces contrôles de sûreté. Les modalités de ces contrôles font l'objet des volets suivants de la présente liste de contrôle. Le RA3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que l'ensemble du fret aérien et du courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés, et que le fret ou le courrier sûr est protégé jusqu'au moment où il est transféré à un ACC3 ou à un autre RA3. Les contrôles de sûreté doivent comprendre l'un des éléments suivants: a) l'inspection/filtrage physique, qui doit être d'un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi; b) d'autres contrôles de sûreté qui font partie d'un processus de sûreté de la chaîne d'approvisionnement et permettent d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi et qui ont été effectués par un autre RA3, un KC3 ou un AC3 désigné par le RA3. Référence: point 6.8.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 2.1. L'entité a-t-elle mis en place un programme de sûreté? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez passer directement au point 2.5. 2.2. Programme de sûreté de l'entité Date — utiliser le format de date exact jj/mm/aaaa la version. Le programme de sûreté est-il présenté à l'autorité compétente de l'État dans lequel se situe l'entité et/ou est-il approuvé par cette autorité? Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 2.3. Le programme de sûreté couvre-t-il suffisamment les éléments des volets 3 à 9 de la liste de contrôle? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi. 2.4. Le programme de sûreté est-il concluant, efficace et complet? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. 2.5. L'entité a-t-elle mis en place une procédure garantissant que le fret aérien ou le courrier aérien fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés avant d'être transféré à un ACC3 ou à un autre RA3? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 2.6. L'entité a-t-elle mis en place un système de gestion (par exemple, des instruments, des instructions) garantissant que les contrôles de sûreté requis sont mis en œuvre? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire le système de gestion et expliquer s'il est approuvé, contrôlé ou fourni par l'autorité compétente ou par une autre entité. Si la réponse est NON, veuillez expliquer de quelle manière l'entité s'assure que les contrôles de sûreté soin effectués conformément aux exigences. 2.7. Conclusions et observations générales sur le caractère fiable, concluant et efficace de la procédure Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 3 Recrutement et formation du personnel Objectif: pour garantir l'application des contrôles de sûreté requis, le RA3 doit affecter du personnel responsable et compétent aux activités de sécurisation du fret aérien ou du courrier aérien. Le personnel ayant accès au fret aérien sécurisé doit posséder toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et bénéficie d'une formation appropriée. Pour réaliser cet objectif, le RA3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que tout le personnel (par exemple, permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) disposant d'un accès direct et non accompagné au fret aérien ou au courrier aérien faisant ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté: a) a été soumis, dès l'origine et de manière périodique, à des contrôles préalables à l'embauche ou à des vérifications des antécédents répondant au moins aux exigences des autorités locales des locaux du RA3 validé; et b) a suivi une formation initiale et périodique à la sûreté de manière à être conscient de ses responsabilités en matière de sûreté conformément aux exigences des autorités locales des locaux du RA3 validé. Remarques: — Par «vérification des antécédents», il faut entendre la vérification de l'identité et de l'expérience antérieure d'une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d'évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l'annexe 17 de l'OACI). — Un contrôle préalable à l'embauche doit établir l'identité de la personne sur la base de preuves documentaires, prendre en considération les emplois, les études et les interruptions éventuelles au cours des cinq dernières années au moins, et exiger de l'intéressé la signature d'une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années au moins (définition de l'Union). Référence: point 6.8.3.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 3.1. Une procédure est-elle prévue pour garantir que tous les membres du personnel disposant d'un accès direct et non accompagné au fret aérien/courrier aérien sécurisé sont soumis à des contrôles préalables à l'embauche qui évaluent leurs antécédents et compétences? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. 3.2. Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? ☐ vérification des antécédents ☐ contrôle préalable à l'embauche ☐ contrôle des antécédents judiciaires ☐ entretiens ☐ autres (préciser) Veuillez expliquer les éléments, préciser l'entité chargée de l'élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. 3.3. Une procédure est-elle prévue pour garantir que la personne responsable de l'application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le site fait l'objet d'un contrôle préalable à l'embauche qui évalue ses antécédents et compétences? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. 3.4. Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? ☐ vérification des antécédents ☐ contrôle préalable à l'embauche ☐ contrôle des antécédents judiciaires ☐ entretiens ☐ autres (préciser) Veuillez expliquer les éléments, préciser l'entité chargée de l'élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. 3.5. Le personnel disposant d'un accès direct et non accompagné au fret aérien ou au courrier aérien sécurisé reçoit-il une formation en matière de sûreté avant d'être autorisé à accéder à ce type de fret aérien ou de courrier aérien? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée de la formation. 3.6. Le personnel qui procède à la réception, à l'inspection/filtrage ou à la protection de fret aérien ou de courrier aérien reçoit-il une formation spécifique en rapport avec ses fonctions? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée des formations. 3.7. Le personnel visé aux points 3.5 et 3.6 reçoit-il une formation périodique? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser les éléments et la fréquence de la formation périodique. 3.8. Conclusion: les mesures concernant le recrutement et la formation du personnel garantissent-elles que tout le personnel ayant accès au fret aérien ou au courrier aérien sécurisé a été correctement recruté et formé à un niveau suffisant pour être conscient de ses responsabilités en matière de sûreté? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 4 Procédures d'acceptation Objectif: le RA3 peut recevoir du fret ou du courrier d'un autre RA3, d'un KC3, d'un AC3 ou d'un chargeur inconnu. Le RA3 doit avoir mis en place des procédures d'acceptation pour le fret et le courrier permettant de déterminer si un envoi provient d'une chaîne d'approvisionnement sécurisée ou non, et de définir ensuite quelles mesures de sûreté doivent lui être appliquées. Lorsqu'il accepte un envoi, le RA3 doit établir le statut de l'entité d'où provient l'envoi en vérifiant si l'identifiant alphanumérique unique de l'entité qui effectue la livraison est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi, et en confirmant que le transporteur aérien ou l'entité qui effectue la livraison porte la mention «actif» dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» pour l'aéroport ou le site spécifié, le cas échéant. Si aucun identifiant alphanumérique unique n'est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi ou si le transporteur aérien ou l'entité ne porte pas la mention «actif» dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement», le RA3 doit traiter l'envoi comme provenant d'une source inconnue. En outre, un RA3 doit tenir à jour une base de données contenant au moins les informations suivantes pour chaque agent habilité ou chargeur connu ayant fait l'objet d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne conformément au point 6.8.5.1, dont il reçoit directement du fret ou du courrier à livrer à un ACC3 et destinés à être transportés dans l'Union: a) les renseignements concernant l'entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique; b) la nature de ses activités commerciales, à l'exclusion des renseignements commerciaux sensibles; c) ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté; d) son numéro d'enregistrement légal, le cas échéant; e) le rapport de validation, s'il est disponible; f) l'identifiant alphanumérique unique attribué dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement». Référence: points 6.8.3.1, 6.8.3.5 et 6.8.5.4 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Remarques: un RA3 ne peut accepter du fret provenant d'un AC3 comme étant du fret sûr que si ce RA3 a désigné lui-même cet expéditeur comme AC3, conformément au point 6.8.3.1 c) de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, et assume la responsabilité du fret livré par cet expéditeur. 4.1. Lorsqu'elle accepte un envoi, l'entité vérifie-t-elle si celui-ci provient d'un autre RA3, d'un KC3, d'un AC3 ou d'un expéditeur inconnu? OUI ou NON Si la réponse est OUI, de quelle manière? 4.2. L'entité vérifie-t-elle si l'identifiant alphanumérique unique est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi provenant d'un autre ACC3, RA3 ou KC3 et confirme-t-elle le statut «actif» de l'ACC3, du RA3 ou du KC3 dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement»? OUI ou NON 4.3. L'entité a-t-elle mis en place une procédure garantissant que, lorsque aucun identifiant alphanumérique unique n'est indiqué dans la documentation ou lorsque l'entité dont provient le fret n'a pas de statut «actif» dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement», l'envoi est traité comme une livraison provenant d'une source inconnue? OUI ou NON 4.4. L'entité désigne-t-elle des expéditeurs comme AC3? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure et les garanties que l'entité exige de la part de l'expéditeur. 4.5. Lorsqu'elle accepte un envoi, l'entité vérifie-t-elle si sa destination est un aéroport de l'Union européenne ou de l'EEE? OUI ou NON — veuillez expliquer. 4.6. Si la réponse est OUI, l'entité soumet-elle l'ensemble du fret aérien ou du courrier aérien aux mêmes contrôles de sûreté lorsque la destination est un aéroport de l'Union européenne ou de l'EEE? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 4.7. Lorsqu'elle accepte un envoi, l'entité vérifie-t-elle si celle-ci doit être considérée comme du fret et du courrier à haut risque (FCHR) (voir définition au volet 6), y compris dans le cas d'envois livrés par des modes de transport autres qu'aériens? OUI ou NON Si la réponse est OUI, de quelle manière? Veuillez décrire la procédure. 4.8. Lorsqu'elle accepte un envoi sécurisé, l'entité validée vérifie-t-elle si celui-ci a été protégé contre toute intervention non autorisée ou contre toute atteinte à son intégrité? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire par quels moyens (par exemple, scellés, verrous, inspection) 4.9. La personne qui effectue la livraison est-elle tenue de présenter un document d'identité officiel comportant sa photographie? OUI ou NON 4.10. Une procédure a-t-elle été mise en place pour repérer les envois qui requièrent une inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est OUI, de quelle manière? 4.11. Conclusion: les procédures d'acceptation sont-elles suffisantes pour déterminer si le fret aérien ou le courrier aérien à destination d'un aéroport de l'Union européenne ou de l'EEE provient d'une chaîne d'approvisionnement sécurisée ou doit faire l'objet d'une inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 5 Inspection/filtrage Objectif: lorsque le RA3 accepte du fret et du courrier qui ne proviennent pas d'une chaîne d'approvisionnement sécurisée, il doit soumettre ces envois à une inspection/filtrage appropriée avant de pouvoir les livrer à un ACC3 comme étant du fret sûr. Le RA3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que le fret aérien et le courrier aérien destinés à l'Union européenne ou à l'EEE pour transfert, transit ou déchargement dans un aéroport de l'Union sont soumis à une inspection/filtrage par les moyens ou les méthodes figurant dans la législation de l'Union et d'un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés. Lorsque l'inspection/filtrage de fret aérien ou de courrier aérien est réalisée par les soins ou pour le compte de l'autorité compétente dans le pays tiers, le RA3 doit déclarer ce fait et préciser les modalités selon lesquelles une inspection/filtrage adéquate est assurée. Référence: point 6.8.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 5.1. L'inspection/filtrage est-elle effectuée pour le compte de l'entité par une autre entité? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer la nature précise de ces entités: — société d'inspection/filtrage privée, — entreprise du secteur public, — installation ou organisme d'inspection/filtrage du secteur public, — autre Veuillez préciser la nature de l'accord ou du contrat entre l'entité validée et l'entité qui effectue l'inspection/filtrage en son nom. 5.2. L'entité est-elle en mesure de demander les contrôles de sûreté appropriés lorsque l'inspection/filtrage est effectuée par l'une des entités susmentionnées? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser. 5.3. Au moyen de quels instruments et selon quelles instructions (par exemple, contrôle, supervision, et contrôle de la qualité) l'entité s'assure-t-elle à ce que les contrôles de sûreté sont effectués conformément aux exigences par ces prestataires de service? 5.4. Quelles sont les méthodes d'inspection/filtrage utilisées pour le fret aérien et le courrier aérien? Veuillez préciser, en détaillant les équipements utilisés pour l'inspection/filtrage du fret aérien et du courrier aérien (par exemple, fabricant, type, version du logiciel, norme, numéro de série) pour toutes les méthodes pratiquées. 5.5. L'équipement utilisé ou la méthode utilisée (par exemple, chiens détecteurs d'explosifs) figure-t-il ou figure-t-elle sur les listes de conformité les plus récentes de l'Union européenne, de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) ou de l'administration américaine chargée de la sûreté des transports (TSA)? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. Si la réponse est NON, veuillez fournir des précisions sur l'agrément des équipements et la date de celui-ci, ainsi que des éléments démontrant qu'il respecte les normes de l'Union européenne relatives à ces équipements. 5.6. L'équipement est-il utilisé conformément au concept d'opération (CONOPS) du fabricant et fait-il l'objet de contrôles et d'essais réguliers? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 5.7. Lorsqu'un chien détecteur d'explosifs est déployé, a-t-il suivi une formation initiale et une formation périodique, et a-t-il été soumis à une procédure de contrôle de la qualité et d'agrément d'un niveau équivalant aux exigences de l'Union européenne ou de la TSA? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire l'ensemble de la procédure et la documentation correspondante sur laquelle repose l'évaluation. 5.8. Lorsqu'un chien détecteur d'explosifs est utilisé, le processus d'inspection/filtrage est-il consécutif à une méthode de déploiement d'un niveau équivalant aux normes de l'Union européenne ou de la TSA? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire l'ensemble de la procédure et la documentation correspondante sur laquelle repose l'évaluation. 5.9. La nature de l'envoi est-elle prise en considération lors de l'inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire de quelle manière on s'assure que la méthode d'inspection/filtrage choisie est employée à un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi. 5.10. Une procédure est-elle prévue pour trouver la cause de l'alarme produite par les équipements d'inspection/filtrage? Pour certains équipements, tels que les équipements de radioscopie, l'alarme est déclenchée par l'opérateur lui-même. OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure suivie pour trouver la cause des alarmes de manière à obtenir l'assurance raisonnable de l'absence d'articles prohibés. Si la réponse est NON, décrivez les suites réservées à l'envoi. 5.11. Y a-t-il des envois exemptés d'inspection/filtrage de sûreté? OUI ou NON 5.12. Y a-t-il des envois non conformes à la liste de l'Union? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 5.13. L'accès à la zone d'inspection/filtrage est-il contrôlé de manière à garantir que seul le personnel autorisé et formé y a accès? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 5.14. Un régime de contrôle de la qualité et/ou d'essais a-t-il été mis en place? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 5.15. Conclusion: le fret aérien ou le courrier aérien sont-ils soumis à une inspection/filtrage par l'un des moyens ou l'une des méthodes figurant au point 6.2.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et d'un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 6 Fret ou courrier à haut risque Objectif: les envois provenant de lieux jugés à haut risque par l'Union, ou ayant fait l'objet d'un transfert dans de tels lieux, ou qui semblent avoir été sensiblement altérés, doivent être considérés comme du fret et du courrier à haut risque (FCHR). Les envois de ce type doivent faire l'objet d'une inspection/filtrage répondant à des instructions particulières. Le RA3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que le FCHR à destination de l'Union européenne ou de l'EEE est repéré et soumis à des contrôles appropriés comme le prévoit la législation de l'Union. L'ACC3 à qui le RA3 livre du fret aérien ou du courrier aérien à transporter doit être autorisé à communiquer au RA3 les informations les plus récentes sur les provenances à haut risque. Le RA3 doit appliquer les mêmes mesures, indépendamment de la question de savoir si le fret et le courrier à haut risque qu'il reçoit lui parviennent d'un autre transporteur aérien ou par d'autres moyens de transport. Référence: point 6.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Remarques: le FCHR ayant reçu l'autorisation de transport dans l'Union européenne/EEE doit se voir attribuer le statut de sûreté «SHR», signifiant que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque. 6.1. Le personnel chargé des contrôles de sûreté sait-il quel fret aérien/courrier aérien doit être traité comme du fret et courrier à haut risque (FCHR)? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 6.2. L'entité a-t-elle mis en place des procédures permettant de repérer le FCHR? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 6.3. Le FCHR est-il soumis à des procédures d'inspection/filtrage spécifiques conformément à la législation de l'Union? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez indiquer les procédures appliquées. 6.4. Après l'inspection/filtrage, l'entité ajoute-t-elle une déclaration sur le statut de sûreté «SHR» dans la documentation qui accompagne l'envoi? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la manière dont le statut de sûreté est établi et dans quel document. 6.5. Conclusion: la procédure mise en place par l'entité est-elle utile et suffisante pour garantir que tout le FCHR fait l'objet d'un traitement adéquat avant le chargement? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 7 Protection du fret aérien/courrier aérien sécurisé Objectif: le RA3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que le fret aérien et/ou courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE est protégé contre toute intervention non autorisée et/ou contre toute atteinte à son intégrité depuis le point où l'inspection/filtrage ou d'autres contrôles de sûreté ont été effectués, ou depuis le point d'acceptation après la réalisation de l'inspection/filtrage ou des contrôles de sûreté, jusqu'au chargement ou au transfert à un ACC3 ou un autre RA3. Si du fret aérien/courrier aérien sécurisé précédemment n'est pas protégé par la suite, il ne peut être chargé ni transféré à un ACC3 ou à un autre RA3 comme étant du fret ou du courrier sûr. La protection peut être assurée par différents moyens, notamment physiques (par exemple, barrières, salles fermées à clé), humains (par exemple, patrouilles, personnel formé) et technologiques (par exemple, caméras de surveillance en circuit fermé, alarme d'intrusion). Le fret aérien ou le courrier aérien sécurisé à destination de l'Union européenne ou de l'EEE doit être séparé du fret aérien/courrier aérien dont la sûreté n'a pas été contrôlée. Référence: point 6.8.3.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 7.1. La protection du fret aérien/courrier aérien sécurisé est-elle assurée par une autre entité pour le compte de l'entité validée? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer la nature précise de ces entités: — société d'inspection/filtrage privée, — entreprise du secteur public, — installation ou organisme d'inspection/filtrage du secteur public, — autre 7.2. Des contrôles de sûreté et une protection ont-ils été mis en place pour empêcher toute atteinte à l'intégrité au cours de la procédure d'inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. Veuillez préciser le ou les types de protection mis en place: — moyens physiques (par exemple, clôture, barrière, bâtiment construit en matériaux solides), — moyens humains (par exemple, patrouilles) — moyens technologiques (par exemple, caméras de surveillance en circuit fermé, alarme d'intrusion). Veuillez expliquer de quelle manière ils sont organisés. 7.3. Le fret aérien/courrier aérien sûr est-il uniquement accessible aux personnes autorisées? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. Veuillez indiquer de quelle manière sont contrôlés tous les points d'accès (y compris les portes et fenêtres) au fret aérien ou au courrier aérien identifiable et sécurisé. 7.4. Des procédures ont-elles été mises en place pour garantir que le fret aérien ou le courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE ayant fait l'objet de contrôles de sûreté est protégé contre toute intervention non autorisée entre le moment où les contrôles de sûreté ont été réalisés et le moment où il est chargé ou transféré à un ACC3 ou à un autre RA3? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire les moyens de protection utilisés (par exemple, par des moyens physiques, humains ou technologiques). Veuillez également préciser si le bâtiment est construit en matériaux solides et quels types de matériaux sont utilisés, le cas échéant. Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. 7.5. Conclusion: la protection des envois est-elle suffisamment efficace pour prévenir toute intervention illicite? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 8 Documentation Objectif: le RA3 doit s'assurer que la documentation qui accompagne l'envoi ayant fait l'objet de sa part des contrôles de sûreté (par exemple, inspection/filtrage, protection) contient au minimum: a) l'identifiant alphanumérique unique obtenu auprès de l'autorité compétente responsable de la désignation; et b) l'identifiant unique de l'envoi, tel que le numéro de la lettre de transport aérien mère ou fille (house ou Master airway bill), le cas échéant; et c) le contenu de l'envoi; et d) le statut de sûreté, indiqué comme suit: — «SPX», qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers et des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; ou — «SCO», qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté uniquement par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; ou — «SHR», qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque. Si le statut de sûreté est délivré par le RA3, l'entité doit également indiquer les raisons pour lesquelles il a été délivré, telles que les moyens ou la méthode d'inspection/filtrage utilisés ou les motifs d'exemption d'inspection/filtrage de l'envoi, selon les normes adoptées dans le cadre du dispositif concernant la déclaration sur le statut de sûreté de l'envoi. La documentation accompagnant l'envoi peut se présenter sous forme d'une lettre de transport aérien, d'un document postal équivalent ou d'une déclaration séparée, et sous forme électronique ou sur papier. Référence: points 6.3.2.6 d), 6.8.3.4, 6.8.3.5 et 6.8.3.6 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 8.1. L'entité s'assure-t-elle que la documentation d'accompagnement appropriée est établie et inclut les informations requises aux points 6.3.2.6 d), 6.8.3.4, 6.8.3.5 et 6.8.3.6 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer. 8.2. En particulier, l'entité précise-t-elle le statut du fret et la façon dont ce statut a été établi? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer. 8.3. Conclusion: la procédure de documentation est-elle suffisante pour garantir que le fret ou le courrier est accompagné d'une documentation d'accompagnement appropriée indiquant le statut de sûreté correct et toutes les informations requises? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 9 Transport Objectif: le fret aérien et le courrier aérien doivent être protégés contre toute intervention non autorisée ou contre toute atteinte à leur intégrité entre le moment où les contrôles de sûreté ont été réalisés et le moment où ils sont chargés ou transférés à un ACC3 ou à un autre RA3. Cela comprend la protection pendant le transport jusqu'à l'aéronef, à l'ACC3 ou à un autre RA3. Si du fret aérien/courrier aérien préalablement sécurisé n'est pas protégé durant le transport, il ne peut être chargé ni transféré à un ACC3 ou à un autre RA3 comme étant du fret sûr. Pendant leur transport jusqu'à un aéronef, un ACC3 ou un autre RA3, le RA3 est responsable de la protection des envois sûrs. C'est aussi le cas lorsque le transport est effectué par une autre entité, par exemple un transitaire, pour son compte. Ce n'est pas le cas lorsque les envois sont transportés sous la responsabilité d'un ACC3 ou d'un autre RA3. Référence: point 6.8.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 9.1. De quelle manière le fret aérien ou le courrier aérien est-il acheminé jusqu'à l'ACC3 ou à un autre RA3? a) Transport propre de l'entité validée? OUI ou NON b) Transport d'un autre RA3 ou d'un ACC3? OUI ou NON c) Sous-traitant utilisé par l'entité validée? OUI ou NON 9.2. Le fret aérien ou le courrier aérien est-il placé dans un emballage à témoin d'intégrité? OUI ou NON Si la réponse est OUI, de quelle manière? 9.3. Le véhicule est-il scellé ou verrouillé avant le transport? OUI ou NON Si la réponse est OUI, de quelle manière? 9.4. Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, l'accès aux scellés est-il contrôlé et les numéros sont-ils enregistrés? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser de quelle manière. 9.5. Le cas échéant, le transporteur concerné signe-t-il la déclaration du transporteur? OUI ou NON 9.6. La personne transportant le fret a-t-elle été soumise à des contrôles de sûreté spécifiques et a-t-elle reçu une formation de sensibilisation à la sûreté avant d'être autorisée à transporter du fret aérien sécurisé ou du courrier aérien sécurisé, ou les deux? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer quel type de contrôles de sûreté (par exemple, contrôle préalable à l'embauche, vérification des antécédents) et quel type de formation (par exemple, formation de sensibilisation à la sûreté). 9.7. Conclusion: Les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret aérien ou le courrier aérien de toute intervention non autorisée durant le transport? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 10 Conformité Objectif: Après évaluation des volets 1 à 9 de la présente liste de contrôle, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit établir si sa vérification sur place confirme la mise en œuvre des contrôles de sûreté conformément aux objectifs cités sur la présente liste de contrôle pour le fret aérien ou le courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE. Deux scénarios sont possibles. Le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne conclut: 1. soit que l'entité a réussi à se conformer aux objectifs mentionnés sur la présente liste de contrôle («Réussite»). Un rapport de validation doit être remis à l'autorité compétente responsable de la désignation et à l'entité validée dans un délai maximal d'un mois après la vérification sur place; 2. soit que l'entité n'est pas parvenue à se conformer aux objectifs mentionnés sur la présente liste de contrôle («Échec»). Dans ce cas, l'entité n'est pas autorisée à livrer à un ACC3 ou à un autre RA3 du fret aérien ou du courrier aérien sécurisé à destination de l'Union européenne ou de l'EEE. Elle doit recevoir une copie de la liste de contrôle indiquant les déficiences. 10.1. Conclusion générale: veuillez indiquer le cas de figure le plus proche de la situation validée 1 ou 2 Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne Observations de l'entité Nom du validateur: Date: Signature: ANNEXE Liste des personnes et entités visitées et interrogées Indiquer le nom de l'entité, le nom et la fonction de la personne de contact et la date de la visite ou de l'entretien. Nom de l'entité Nom de la personne de contact Fonction de la personne de contact Date de la visite ou de l'entretien APPENDICE 6-C3 LISTE DE CONTRÔLE POUR LA VALIDATION DES ACC3 La désignation comme ACC3 (transporteur de fret aérien ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers) est la condition préalable au transport de fret aérien ou de courrier aérien à destination de l'Union européenne (UE) (3) ou de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. La désignation comme ACC3 est requise, en principe, pour tous les vols transportant du fret ou du courrier destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans les aéroports de l'Union européenne ou de l'EEE (4). Chacune des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse est responsable de la désignation de certains transporteurs aériens comme ACC3. La désignation se fonde sur le programme de sûreté d'un transporteur aérien et sur une vérification sur place de sa mise en œuvre, dans le respect des objectifs mentionnés sur la présente liste de contrôle pour la validation. La liste de contrôle est l'instrument que le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit utiliser pour évaluer le niveau de sûreté appliqué au fret aérien ou au courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE par les soins ou sous la responsabilité de l'ACC3 ou d'un transporteur aérien demandant à être désigné comme ACC3. Un rapport de validation doit être remis à l'autorité compétente responsable de la désignation et à l'entité validée dans un délai maximal d'un mois après la vérification sur place. Le rapport de validation doit comprendre au minimum: — la liste de contrôle remplie, signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et accompagnée, le cas échéant, des observations de l'entité validée; et — la déclaration d'engagements [appendice 6-H1 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998] signée par l'entité validée; et — une déclaration signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne attestant son indépendance vis-à-vis de l'entité validée [appendice 11-A du règlement d'exécution (UE) 2015/1998]. La numérotation des pages, la date de la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne et les paraphes apposés sur chaque page par le validateur et l'entité validée feront foi de l'intégrité du rapport de validation. En principe, le rapport de validation doit être rédigé en anglais. Le volet 3 — programme de sûreté du transporteur aérien, le volet 6 — base de données, le volet 7 — inspection/filtrage et le volet 8 — fret ou courrier à haut risque (FCHR) doivent être examinés au regard des exigences des chapitres 6.7 et 6.8 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Pour les autres volets, les critères de référence sont les normes et pratiques recommandées (SARP) de l'annexe 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale et les orientations figurant dans le manuel de sûreté de l'aviation de l'OACI (Doc 8973-Diffusion restreinte). Instructions — Tous les volets applicables et pertinents de la liste de contrôle doivent être remplis, compte tenu du modèle d'entreprise et des opérations de l'entité en cours de validation. Lorsque aucune information n'est disponible, cette absence d'informations doit être expliquée. — À la suite de chaque volet, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit attester si et dans quelle mesure les objectifs dudit volet sont remplis. VOLET 1 Identification de l'entité validée et du validateur 1.1. Date(s) de validation Utiliser le format de date exact, par exemple 01/10/2012 au 02/10/2012 jj/mm/aaaa 1.2. Date de la précédente validation et identifiant alphanumérique unique (UAI) de l'ACC3, le cas échéant jj/mm/aaaa UAI 1.3. Informations concernant le validateur de sûreté aérienne Nom Société/Organisme/Autorité UAI Adresse électronique Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux 1.4. Nom du transporteur aérien à valider Nom CTA (certificat de transporteur aérien) délivré par (nom de l'État) Code de l'Association internationale du transport aérien (IATA) ou code de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à défaut de code IATA. Veuillez préciser quel est le code applicable. État responsable de la désignation du transporteur aérien comme ACC3 1.5. Informations concernant la localisation de l'aéroport du pays tiers qui sera validé et aux installations de fret ou de courrier s'y rapportant Nom Code IATA ou OACI de l'aéroport Pays 1.6. Nature de l'activité du transporteur aérien — plusieurs types d'activités peuvent coexister a) transport de passagers et de fret/courrier; b) transport de fret et de courrier uniquement; c) transport de fret uniquement; d) transport de courrier uniquement; e) intégrateur; f) transport nolisé. 1.7. Nom et titre de la personne responsable de la sûreté du fret aérien ou du courrier aérien du pays tiers Nom Désignation de la fonction Adresse électronique Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux 1.8. Adresse du bureau principal du transporteur aérien dans l'aéroport où s'effectue la visite Numéro/Unité/Bâtiment/Aéroport Rue Ville Code postal État (le cas échéant) Pays 1.9. Adresse du siège principal du transporteur aérien, par exemple siège social Numéro/Unité/Bâtiment/Aéroport Rue Ville Code postal État (le cas échéant) Pays VOLET 2 Organisation et responsabilités de l'ACC3 à l'aéroport Objectif: aucun transport de fret aérien ou courrier aérien ne doit être effectué à destination de l'Union européenne ou de l'EEE sans avoir été soumis à des contrôles de sûreté. Les modalités de ces contrôles font l'objet des volets suivants de la présente liste de contrôle. L'ACC3 ne doit pas accepter de transporter du fret ou du courrier par aéronef à destination de l'Union européenne sans que l'exécution de l'inspection/filtrage ou d'autres contrôles de sûreté ait été constatée et attestée par un agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne, un chargeur connu titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne ou un client en compte désigné par lui-même ou par un agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne, ou que ces envois aient fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément à la législation de l'Union. L'ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que l'ensemble du fret aérien et du courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés, sauf le fret aérien/courrier aérien exempté d'inspection/filtrage conformément aux dispositions de la législation de l'Union, et que ce fret ou ce courrier est protégé ensuite jusqu'au chargement à bord de l'aéronef. Les contrôles de sûreté doivent comprendre: — l'inspection/filtrage physique, qui doit être d'un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi, ou — d'autres contrôles de sûreté qui font partie d'un processus de sûreté de la chaîne d'approvisionnement et permettent d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi, effectués par des agents habilités ou des chargeurs connus titulaires d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne ou par un client en compte désigné par lui-même ou par un agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne. Référence: point 6.8.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 2.1. Le transporteur aérien a-t-il mis en place une procédure garantissant que le fret aérien ou le courrier aérien fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés avant d'être chargé à bord d'un aéronef à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 2.2. Les contrôles de sûreté sont-ils effectués par le transporteur aérien ou pour son compte par une entité couverte par le programme de sûreté du transporteur aérien? Si la réponse est OUI, veuillez préciser. Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien effectuent les contrôles de sûreté du fret ou courrier aérien transporté par ce transporteur aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? veuillez indiquer la nature précise de ces entités: — société de manutention privée; — entreprise du secteur public; — installation ou organisme d'inspection/filtrage du secteur public; — autre 2.3. Au moyen de quels instruments et selon quelles instructions (par exemple, contrôle, supervision, et contrôle de la qualité) le transporteur aérien s'assure-t-il que les contrôles de sûreté sont effectués conformément aux exigences par ces prestataires de service? 2.4. Le transporteur aérien est-il en mesure de demander les contrôles de sûreté appropriés lorsque l'inspection/filtrage est effectuée par des entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien, telles que des installations du secteur public? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser. 2.5. Au moyen de quels instruments et selon quelles instructions (par exemple, contrôle, supervision, et contrôle de la qualité) le transporteur aérien s'assure-t-il que les contrôles de sûreté sont effectués conformément aux exigences par ces prestataires de service? 2.6. Un programme d'agent habilité ou un chargeur connu pour le fret et courrier aérien a-t-il été mis en place conformément aux normes de l'OACI dans l'État de l'aéroport où la visite de validation a lieu? Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments du programme et la manière dont il a été mis en place. 2.7. Conclusions et observations générales sur le caractère fiable, concluant et efficace de la procédure Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 3 Programme de sûreté du transporteur aérien Objectif: l'ACC3 doit s'assurer que son programme de sûreté comprend toutes les mesures de sûreté aérienne nécessaires et suffisantes pour le transport de fret aérien et de courrier aérien à destination de l'Union. Le programme de sûreté et la documentation connexe du transporteur aérien doivent constituer la base des contrôles de sûreté effectués pour répondre à l'objectif de la présente liste de contrôle. Il est loisible au transporteur aérien de transmettre sa documentation au validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne à l'avance, avant la visite sur place, afin de l'aider à se familiariser avec les lieux à inspecter. Référence: point 6.8.2.1 de l'annexe et appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Remarques: les points ci-après figurant dans l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 doivent être dûment couverts: a) description des mesures applicables au fret et courrier aérien; b) procédures aux fins de l'acceptation; c) dispositif et critères relatifs à l'agent habilité; d) dispositif et critères relatifs au chargeur connu; e) dispositif et critères relatifs au client en compte; f) normes pour l'inspection/filtrage; g) lieu de l'inspection/filtrage; h) renseignements sur les équipements d'inspection/filtrage; i) renseignements sur l'exploitant ou le prestataire de services; j) liste des exemptions de l'inspection/filtrage; k) traitement du fret et du courrier à haut risque. 3.1. Programme de sûreté du transporteur aérien Date — utiliser le format de date exact jj/mm/aaaa Version Le programme a-t-il été soumis précédemment à une autorité compétente de l'Union européenne ou de l'EEE? Si la réponse est OUI, était-ce aux fins de l'obtention de la désignation comme ACC3? À d'autres fins? 3.2. Le programme de sûreté couvre-t-il suffisamment les éléments de la liste ci-dessus? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi. 3.3. Les mesures de sûreté aérienne décrites dans le programme de sûreté sont-elles nécessaires et suffisantes pour assurer la sûreté du fret aérien ou du courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE selon les normes requises? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi. 3.4. Conclusion: Le programme de sûreté est-il concluant, efficace et complet? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 4 Recrutement et formation du personnel Objectif: l'ACC3 doit affecter du personnel responsable et compétent aux activités de sécurisation du fret aérien ou du courrier aérien. Le personnel ayant accès au fret aérien sécurisé possède toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et bénéficie d'une formation appropriée. Afin de réaliser cet objectif, l'ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que tout le personnel (par exemple, permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) disposant d'un accès direct et non accompagné au fret aérien ou au courrier aérien faisant ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté: — a été soumis, dès l'origine et de manière périodique, à des contrôles préalables à l'embauche ou à des vérifications des antécédents répondant au moins aux exigences des autorités locales de l'aéroport validé, et — a suivi une formation initiale et périodique à la sûreté de manière à être informé de ses responsabilités en matière de sûreté conformément aux exigences des autorités locales de l'aéroport validé. Référence: point 6.8.3.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Remarques: — Par «vérification des antécédents», il faut entendre la vérification de l'identité et de l'expérience antérieure d'une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d'évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l'annexe 17 de l'OACI). — un contrôle préalable à l'embauche doit établir l'identité de la personne sur la base de preuves documentaires, prendre en considération les emplois, les études et les interruptions éventuelles au cours des cinq dernières années, et exiger de l'intéressé la signature d'une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années (définition de l'Union). 4.1. Une procédure est-elle prévue pour garantir que tous les membres du personnel disposant d'un accès direct et non accompagné au fret aérien ou au courrier aérien sécurisé sont soumis à des contrôles préalables à l'embauche qui évaluent leurs antécédents et compétences? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. 4.2. Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? — vérification des antécédents — contrôle préalable à l'embauche — contrôle des antécédents judiciaires — entretiens — autres (préciser) Veuillez expliquer les éléments, préciser l'entité chargée de l'élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. 4.3. Une procédure est-elle prévue pour garantir que la personne responsable de l'application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le site fait l'objet d'un contrôle préalable à l'embauche qui évalue ses antécédents et compétences? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. 4.4. Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? — vérification des antécédents — contrôle préalable à l'embauche — contrôle des antécédents judiciaires — entretiens — autres (préciser) Veuillez expliquer les éléments, préciser l'entité chargée de l'élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. 4.5. Le personnel disposant d'un accès direct et non accompagné au fret aérien ou au courrier aérien sécurisé reçoit-il une formation en matière de sûreté avant d'être autorisé à accéder à ce type de fret aérien ou de courrier aérien? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée de la formation. 4.6. Le personnel qui procède à la réception, à l'inspection/filtrage ou à la protection de fret aérien ou de courrier aérien reçoit-il une formation spécifique en rapport avec ses fonctions? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée des formations. 4.7. Le personnel visé aux points 4.5 et 4.6 reçoit-il une formation périodique? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser les éléments et la fréquence de la formation périodique. 4.8. Conclusion: les mesures concernant le recrutement et la formation du personnel garantissent-elles que tout le personnel ayant accès au fret aérien ou au courrier aérien sécurisé a été correctement affecté et formé à un niveau suffisant pour être conscient de ses responsabilités en matière de sûreté? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 5 Procédures d'acceptation Objectif: l'ACC3 doit avoir mis en place une procédure permettant d'évaluer et de vérifier le statut de sûreté d'un envoi au moment de son acceptation, compte tenu des contrôles antérieurs. La procédure doit comprendre les éléments suivants: a) confirmation que l'entité qui effectue la livraison porte la mention «actif» dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» pour l'aéroport ou le site spécifié. b) vérification que l'identifiant alphanumérique unique de l'entité qui effectue la livraison, qui est répertorié dans la base de données de l'Union, est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi; c) lorsque l'envoi provient d'un client en compte, vérification que l'entité est répertoriée dans la base de données du transporteur aérien. Si aucun identifiant n'est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi, ou si le transporteur aérien ou l'entité qui effectue la livraison ne porte pas la mention «actif» dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement», ou, dans le cas d'un client en compte, lorsque l'entité n'est pas répertoriée dans la base de données du transporteur aérien, il est estimé qu'aucun contrôle de sûreté n'a été effectué antérieurement, et l'envoi doit faire l'objet d'une inspection/filtrage réalisée par l'ACC3 ou par un autre agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (RA3) avant son chargement à bord d'un aéronef; d) vérification que l'envoi est livré par une personne désignée par l'agent habilité ou le chargeur connu titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne figurant dans sa base de données ou par un client en compte d'un tel agent habilité ou désigné par le transporteur aérien lui-même; e) la personne désignée doit correspondre à la personne qui est chargée de livrer le fret aérien ou le courrier aérien au transporteur aérien. La personne qui livre l'envoi au transporteur aérien doit présenter une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document portant sa photographie et qui a été délivré ou est reconnu par l'autorité nationale; f) le cas échéant, vérification que l'envoi est présenté avec toutes les informations de sûreté requises (lettre de transport aérien et informations sur le statut de sûreté, sur papier ou en version électronique, description de l'envoi et son identifiant unique, raisons pour lesquelles le statut de sûreté a été délivré, moyens ou méthode d'inspection/filtrage ou motifs d'exemption d'inspection/filtrage) correspondant aux envois de fret aérien et de courrier aérien qui sont en cours de livraison; g) vérification que l'envoi est exempt de tout signe d'atteinte à son intégrité; et h) vérification que l'envoi doit être considéré comme du fret et courrier à haut risque (FCHR). Référence: points 6.8.3.5, 6.8.3.6, 6.8.3.7 et 6.8.5.4 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 5.1. Lorsqu'il accepte directement un envoi, le transporteur aérien établit-il s'il provient d'un agent habilité, d'un chargeur connu ou d'un client en compte reconnu conformément à la législation de l'Union sur le fret aérien et répertorié dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» et dans la base de données du transporteur aérien? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 5.2. Le transporteur aérien vérifie-t-il si l'identifiant alphanumérique unique est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi provenant d'un autre ACC3, RA3 ou KC3 et confirme-t-il le statut «actif» de l'ACC3, du RA3 ou du KC3 dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement»? OUI ou NON 5.3. L'entité a-t-elle mis en place une procédure garantissant que, lorsque aucun identifiant alphanumérique unique n'est indiqué dans la documentation ou lorsque l'entité dont provient le fret n'a pas de statut «actif» dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement», l'envoi est traité comme une livraison provenant d'une source inconnue? OUI ou NON 5.4. Le transporteur aérien désigne-t-il des expéditeurs comme AC3? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure et les garanties que le transporteur aérien exige de la part de l'expéditeur. 5.5. Lorsqu'il accepte directement un envoi, le transporteur aérien vérifie-t-il si sa destination est un aéroport de l'Union européenne ou de l'EEE? OUI ou NON — veuillez expliquer 5.6. Si la réponse est OUI — le transporteur aérien soumet-il l'ensemble du fret ou du courrier aux mêmes contrôles de sûreté lorsque la destination est un aéroport de l'Union européenne ou de l'EEE? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 5.7. Lorsqu'il accepte directement un envoi, le transporteur aérien vérifie-t-il s'il doit être considéré comme du fret et du courrier à haut risque (FCHR), y compris dans le cas d'envois livrés par des modes de transport autres qu'aériens? OUI ou NON Si la réponse est OUI, de quelle manière? Veuillez décrire la procédure. 5.8. Lorsqu'il accepte un envoi dont la sûreté a été contrôlée, le transporteur aérien vérifie-t-il s'il a été protégé contre toute intervention ou manipulation non autorisée? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire (par exemple, scellés, verrous). 5.9. Si le transporteur aérien accepte du fret aérien ou du courrier aérien en transit à cet endroit (fret ou courrier qui repart à bord du même aéronef que celui dans lequel il est arrivé), vérifie-t-il, sur la base des données disponibles, si de nouveaux contrôles de sûreté doivent être pratiqués? OUI ou NON Si la réponse est OUI, comment procède-t-il à cette vérification? Si la réponse est NON, quels sont les contrôles pratiqués pour garantir la sûreté du fret et du courrier à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? 5.10. Si le transporteur aérien accepte du fret aérien ou du courrier aérien en transfert à cet endroit (fret ou courrier qui repart à bord d'un autre aéronef que celui dans lequel il est arrivé), vérifie-t-il, sur la base des données disponibles, si de nouveaux contrôles de sûreté doivent être pratiqués? OUI ou NON Si la réponse est OUI, comment procède-t-il à cette vérification? Si la réponse est NON, quels sont les contrôles pratiqués pour garantir la sûreté du fret et du courrier à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? 5.11. La personne qui livre du fret aérien connu sécurisé au transporteur aérien est-elle tenue de présenter un document d'identité officiel comportant sa photographie? OUI ou NON 5.12. Conclusion: les procédures d'acceptation sont-elles suffisantes pour déterminer si le fret aérien ou le courrier aérien provient d'une chaîne d'approvisionnement sécurisée ou doit faire l'objet d'une inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 6 Base de données Objectif: lorsque l'ACC3 n'est pas tenu d'assurer l'inspection/filtrage à 100 % du fret aérien ou du courrier aérien à destination de l'Union européenne/EEE, il doit s'assurer que le fret ou le courrier provient soit d'une entité possédant une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne désignée par l'autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne en qualité d'agent habilité d'un pays tiers (RA3) ou de chargeur connu d'un pays tiers (KC3), soit d'un client en compte (AC3) désigné par lui-même ou par un agent habilité d'un pays tiers. Pour assurer le suivi des contrôles de sûreté effectués, l'ACC3 doit vérifier le statut «actif» du RA3 et du KC3 dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» et tenir à jour une base de données contenant les informations suivantes pour chaque entité ou personne dont elle accepte directement du fret ou du courrier: — statut de l'entité concernée (agent habilité ou chargeur connu), — les renseignements concernant l'entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique; — la nature de ses activités commerciales, à l'exclusion des renseignements commerciaux sensibles; — ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté; — l'identifiant alphanumérique unique attribué dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» ou, lorsque l'entité est un AC3, le numéro d'enregistrement légal de l'entreprise. Lorsqu'il reçoit du fret aérien ou du courrier aérien provenant d'un RA3 ou d'un KC3, l'ACC3 doit vérifier dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» que l'entité porte la mention «actif»; lorsqu'il s'agit d'un AC3, la vérification doit se faire dans la base de données du transporteur aérien. Si le statut du RA3 ou du KC3 n'est pas «actif» ou si l'AC3 n'est pas répertorié dans la base de données, le fret aérien ou le courrier aérien livré par l'entité concernée devra être soumis à une inspection/filtrage avant son chargement. Référence: points 6.8.3.5 a) et 6.8.5.4 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 6.1. Lorsqu'il accepte directement un envoi, le transporteur aérien établit-il s'il provient d'un agent habilité, d'un chargeur connu ou d'un client en compte reconnu conformément à la législation de l'Union sur le fret aérien et répertorié dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» et dans la base de données du transporteur aérien? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 6.2. Le transporteur aérien tient-il à jour une base de données contenant, selon le cas, les renseignements visés ci-dessus concernant: — les entités désignées en qualité d'agent habilité d'un pays tiers (RA3), — les entités désignées en qualité de chargeur connu d'un pays tiers (KC3), — les entités désignées en qualité de clients en compte par un RA3 ou par le transporteur aérien (AC3)? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la base de données. Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi. 6.3. Le personnel acceptant le fret aérien et le courrier aérien a-t-il facilement accès à la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» et à la base de données du transporteur aérien? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 6.4. La base de données est-elle mise à jour de façon régulière de manière à fournir des données fiables au personnel acceptant le fret aérien et le courrier aérien? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer. 6.5. Conclusion: le transporteur aérien tient-il à jour une base de données qui garantit une transparence totale de ses relations avec les entités dont il reçoit directement du fret ou du courrier (ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage ou d'un contrôle de sûreté) destiné à être transporté dans l'Union européenne ou de l'EEE? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 7 Inspection/filtrage Objectif: lorsque l'ACC3 accepte du fret et du courrier d'une entité qui n'est pas une entité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne ou que le fret reçu n'a pas été protégé contre toute intervention non autorisée depuis le moment où les contrôles de sûreté ont été pratiqués, l'ACC3 doit s'assurer que le fret aérien ou le courrier aérien est soumis à une inspection/filtrage avant d'être chargé à bord d'un aéronef. L'ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que le fret aérien et le courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE pour transfert, transit ou déchargement dans un aéroport de l'Union sont soumis à une inspection/filtrage par les moyens ou les méthodes figurant dans la législation de l'Union et d'un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés. Lorsque l'ACC3 n'effectue pas lui-même l'inspection/filtrage du fret aérien ou du courrier aérien, il doit s'assurer que l'inspection/filtrage appropriée est effectuée conformément aux exigences de l'Union européenne. Les procédures d'inspection/filtrage doivent comprendre, le cas échéant, le traitement du fret et du courrier en transfert et en transit. Lorsque l'inspection/filtrage du fret aérien ou du courrier aérien est réalisée par les soins ou pour le compte de l'autorité compétente dans le pays tiers, l'ACC3 recevant ce fret aérien ou courrier aérien de l'entité doit déclarer ce fait dans son programme de sûreté et préciser les modalités selon lesquelles une inspection/filtrage adéquate est assurée. Référence: points 6.8.3.1, 6.8.3.2 et 6.8.3.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 7.1. L'inspection/filtrage est-elle effectuée par le transporteur aérien ou pour son compte par une entité couverte par le programme de sûreté du transporteur aérien? Si la réponse est OUI, veuillez fournir des précisions. Le cas échéant, veuillez fournir les renseignements relatifs à l'entité ou aux entités couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien: — nom — adresse sur site — statut éventuel d'AEO Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien assurent-elles l'inspection/filtrage du fret aérien ou du courrier aérien transporté par ce transporteur aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? Veuillez indiquer la nature précise de ces entités: — société de manutention privée; — entreprise du secteur public; — installation ou organisme d'inspection/filtrage du secteur public; — autre 7.2. L'entité est-elle en mesure de demander les contrôles de sûreté appropriés lorsque l'inspection/filtrage est effectuée par l'une des entités susmentionnées? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser. 7.3. Au moyen de quels instruments et selon quelles instructions (par exemple, contrôle, supervision, et contrôle de la qualité) l'entité s'assure-t-elle que les contrôles de sûreté sont effectués conformément aux exigences par ces prestataires de service? 7.4. Quelles sont les méthodes d'inspection/filtrage utilisées pour le fret aérien et le courrier aérien? Veuillez préciser, en détaillant les équipements utilisés pour l'inspection/filtrage du fret aérien et du courrier aérien (par exemple, fabricant, type, version du logiciel, norme, numéro de série) pour toutes les méthodes pratiquées. 7.5. L'équipement utilisé ou la méthode utilisée (par exemple, chiens détecteurs d'explosifs) figure-t-il ou figure-t-elle sur les listes de conformité les plus récentes de l'Union européenne, de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) ou de l'administration américaine chargée de la sûreté des transports (TSA)? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. Si la réponse est NON, veuillez fournir des précisions sur l'agrément des équipements et la date de celui-ci, ainsi que des éléments démontrant qu'il respecte les normes de l'Union européenne relatives à ces équipements. 7.6. L'équipement est-il utilisé conformément au concept d'opération (CONOPS) du fabricant et fait-il l'objet de contrôles et d'essais réguliers? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 7.7. Lorsqu'un chien détecteur d'explosifs est déployé, a-t-il suivi une formation initiale et une formation périodique, et a-t-il été soumis à une procédure de contrôle de la qualité et d'agrément d'un niveau équivalant aux exigences de l'Union européenne ou de la TSA? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire l'ensemble de la procédure et la documentation correspondante sur laquelle repose l'évaluation. 7.8. Lorsqu'un chien détecteur d'explosifs est utilisé, le processus d'inspection/filtrage est-il consécutif à une méthode de déploiement d'un niveau équivalant aux normes de l'Union européenne ou de la TSA? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire l'ensemble de la procédure et la documentation correspondante sur laquelle repose l'évaluation. 7.9. La nature de l'envoi est-elle prise en considération lors de l'inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire de quelle manière on s'assure que la méthode d'inspection/filtrage choisie est employée à un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi. 7.10. Une procédure est-elle prévue pour trouver la cause de l'alarme produite par les équipements d'inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure suivie pour trouver la cause des alarmes de manière à obtenir l'assurance raisonnable de l'absence d'articles prohibés. Si la réponse est NON, décrivez les suites réservées à l'envoi. 7.11. Y a-t-il des envois exemptés d'inspection/filtrage de sûreté? OUI ou NON 7.12. Y a-t-il des envois non conformes à la liste de l'Union? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 7.13. L'accès à la zone d'inspection/filtrage est-il contrôlé de manière à assurer que seul le personnel autorisé et formé y a accès? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 7.14. Un régime de contrôle de la qualité ou d'essais a-t-il été mis en place? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 7.15. Conclusion: le fret aérien ou le courrier aérien sont-ils soumis à une inspection/filtrage par l'un des moyens ou l'une des méthodes figurant au point 6.2.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et d'un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 8 Fret ou courrier à haut risque Objectif: les envois provenant de lieux jugés à haut risque par l'Union européenne, ou ayant fait l'objet d'un transfert dans de tels lieux, ou qui semblent avoir été sensiblement altérés doivent être considérés comme du fret et du courrier à haut risque (FCHR). Les envois de ce type doivent faire l'objet d'une inspection/filtrage répondant à des instructions particulières. Les provenances à haut risque et les instructions particulières relatives à l'inspection/filtrage sont fournies par l'autorité compétente de l'Union européenne/EEE ayant désigné l'ACC3. L'ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que le FCHR à destination de l'Union européenne ou de l'EEE est repéré et soumis à des contrôles appropriés, comme le prévoit la législation de l'Union. L'ACC3 doit rester en contact avec l'autorité compétente responsable des aéroports de l'Union européenne/EEE à destination desquels il transporte du fret afin de disposer des informations les plus récentes sur les provenances à haut risque. L'ACC3 doit appliquer les mêmes mesures, sans distinguer si le fret et le courrier à haut risque qu'elle reçoit lui parviennent d'un autre transporteur aérien ou par d'autres moyens de transport. Référence: points 6.7 et 6.8.3.6 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Remarques: le FCHR ayant reçu l'autorisation de transport dans l'Union européenne ou l'EEE doit se voir attribuer le statut de sûreté «SHR», ce qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque. 8.1. Le personnel du transporteur aérien chargé des contrôles de sûreté sait-il quel fret aérien et courrier aérien doit être traité comme du fret et courrier à haut risque (FCHR)? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 8.2. Le transporteur aérien a-t-il mis en place des procédures pour repérer le FCHR? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 8.3. Le FCHR est-il soumis à des procédures d'inspection/filtrage spécifiques conformément à la législation de l'Union? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez indiquer les procédures appliquées. 8.4. Après l'inspection/filtrage, le transporteur aérien ajoute-t-il une déclaration sur le statut de sûreté «SHR» dans la documentation qui accompagne l'envoi? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la manière dont le statut de sûreté est établi et dans quel document. 8.5. Conclusion: la procédure mise en place par le transporteur aérien est-elle utile et suffisante pour garantir que tout le FCHR fait l'objet d'un traitement adéquat avant le chargement? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 9 Protection Objectif: l'ACC3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que le fret aérien ou le courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE est protégé contre toute intervention non autorisée depuis le point où l'inspection/filtrage ou d'autres contrôles de sûreté ont été effectués, ou depuis le point d'acceptation après la réalisation de l'inspection/filtrage ou des contrôles de sûreté, jusqu'au chargement. La protection peut être assurée par différents moyens, notamment physiques (par exemple, barrières, salles fermées à clé), humains (par exemple, patrouilles, personnel formé) et technologiques (par exemple, caméras de surveillance en circuit fermé, alarme d'intrusion). Le fret aérien ou le courrier aérien sécurisé à destination de l'Union européenne ou de l'EEE doit être séparé du fret aérien/courrier aérien dont la sûreté n'a pas été contrôlée. Référence: point 6.8.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 9.1. La protection du fret aérien et du courrier aérien sécurisé est-elle assurée par le transporteur aérien ou pour son compte par une entité couverte par le programme de sûreté du transporteur aérien? Si la réponse est OUI, veuillez préciser. Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien appliquent-elles des mesures de protection du fret aérien ou du courrier aérien sécurisé qui est transporté par ce transporteur aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? veuillez indiquer la nature précise de ces entités: — société de manutention privée; — entreprise du secteur public; — installation ou organisme d'inspection/filtrage du secteur public; — autre 9.2. Des contrôles de sûreté et une protection ont-ils été mis en place pour empêcher toute atteinte à l'intégrité au cours de la procédure d'inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser. 9.3. Des procédures ont-elles été mises en place pour garantir que le fret aérien ou le courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE ayant fait l'objet de contrôles de sûreté est protégé contre toute intervention non autorisée depuis le moment où sa sûreté a été contrôlée jusqu'à son chargement? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire les modalités de la protection. Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. 9.4. Conclusion: la protection des envois est-elle suffisamment efficace pour prévenir toute intervention illicite? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 10 Documentation d'accompagnement Objectif: l'ACC3 doit s'assurer que la documentation qui accompagne l'envoi ayant fait l'objet de sa part des contrôles de sûreté (par exemple, inspection/filtrage, protection) contient au minimum: a) l'identifiant alphanumérique unique obtenu auprès de l'autorité compétente responsable de la désignation; et b) l'identifiant unique de l'envoi, tel que le numéro de la lettre de transport aérien mère ou fille (house ou Master airway bill), le cas échéant; et c) le contenu de l'envoi; et d) le statut de sûreté, indiqué comme suit: — «SPX», qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers et des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; ou — «SCO», qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté uniquement par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; ou — «SHR», qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque. En l'absence d'agent habilité d'un pays tiers, la déclaration sur le statut de sûreté peut être émise par l'ACC3 ou par le transporteur aérien en provenance d'un pays tiers exempté du régime des ACC3. Si le statut de sûreté est délivré par l'ACC3, le transporteur aérien doit également indiquer les raisons pour lesquelles il a été délivré, telles que les moyens ou la méthode d'inspection/filtrage utilisés ou les motifs d'exemption d'inspection/filtrage de l'envoi, selon les normes adoptées dans le cadre du dispositif concernant la déclaration sur le statut de sûreté de l'envoi. Dans le cas où le statut de sûreté et la documentation d'accompagnement ont été établis par un RA3 en amont ou par un autre ACC3, l'ACC3 doit vérifier, au cours de la procédure d'acceptation, que la documentation d'accompagnement contient les informations visées ci-dessus. La documentation accompagnant l'envoi peut se présenter sous forme d'une lettre de transport aérien, d'un document postal équivalent ou d'une déclaration séparée, et sous forme électronique ou sur papier. Référence: points 6.3.2.6 d), 6.8.3.4, 6.8.3.5, 6.8.3.6 et 6.8.3.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 10.1. Le transporteur aérien s'assure-t-il que la documentation d'accompagnement appropriée est établie et inclut les informations requises aux points 6.3.2.6 d), 6.8.3.4, 6.8.3.5 et 6.8.3.6 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire le contenu de la documentation Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi et comment le transporteur aérien détermine que le fret ou le courrier est considéré comme «sûr» lorsqu'il est chargé à bord d'un aéronef. 10.2. La documentation comprend-elle l'identifiant alphanumérique unique du transporteur aérien en tant qu'ACC3? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi. 10.3. La documentation précise-t-elle le statut de sûreté du fret et la façon dont ce statut a été établi? OUI ou NON Veuillez décrire de quelle manière. 10.4. Conclusion: la procédure de documentation est-elle suffisante pour garantir que le fret ou le courrier est accompagné d'une documentation d'accompagnement appropriée indiquant le statut de sûreté correct et toutes les informations requises? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi Observations du transporteur aérien Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 11 Conformité Objectif: après évaluation des dix premiers volets de la présente liste de contrôle, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit établir si sa vérification sur le site correspond au contenu de la partie du programme de sûreté du transporteur aérien qui décrit les mesures applicables au fret aérien ou au courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE et si les contrôles de sûreté mettent en œuvre, de manière suffisante, les objectifs énumérés sur la présente liste de contrôle. L'un des quatre grands cas de figure suivants peut figurer dans les conclusions: (1) le programme de sûreté du transporteur aérien est conforme à l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et la vérification sur place confirme la conformité avec l'objectif de la liste de contrôle; ou (2) le programme de sûreté du transporteur aérien est conforme à l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 mais la vérification sur place ne confirme pas la conformité avec l'objectif de la liste de contrôle; ou (3) le programme de sûreté du transporteur aérien n'est pas conforme à l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 mais la vérification sur place confirme la conformité avec l'objectif de la liste de contrôle; ou (4) le programme de sûreté du transporteur aérien n'est pas conforme à l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et la vérification sur place ne confirme pas la conformité avec l'objectif de la liste de contrôle. 11.1. Conclusion générale: veuillez indiquer le cas de figure le plus proche de la situation validée 1, 2, 3 ou 4 Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne Observations du transporteur aérien Nom du validateur: Date: Signature: ANNEXE Liste des personnes et entités visitées et interrogées Indiquer le nom de l'entité, le nom et la fonction de la personne de contact et la date de la visite ou de l'entretien. Nom de l'entité Nom de la personne à contacter Fonction de la personne de contact Date de la visite ou de l'entretien APPENDICE 6-C4 LISTE DE CONTRÔLE POUR LA VALIDATION DES CHARGEURS CONNUS D'UN PAYS TIERS TITULAIRES D'UNE VALIDATION DE SÛRETÉ AÉRIENNE DE L'UNION EUROPÉENNE Les entités de pays tiers ont la possibilité de faire partie de la chaîne d'approvisionnement sécurisée d'un ACC3 (transporteur de fret aérien ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers) en demandant à être désignées comme chargeur connu d'un pays tiers titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (KC3). Un KC3 est une entité assurant la manutention de fret située dans un pays tiers qui est validée et approuvée en tant que telle sur la base d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne. Un KC3 doit s'assurer que les contrôles de sûreté ont été effectués pour les envois à destination de l'Union (5) et que les envois ont été protégés contre toute intervention non autorisée entre le moment où ils ont fait l'objet de ces contrôles de sûreté et le moment où ils ont été transférés à un ACC3 ou à un agent habilité d'un pays tiers titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (RA3). Les conditions préalables au transport de fret aérien ou de courrier aérien à destination de l'Union (UE) ou de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse sont imposées par le règlement d'exécution (UE) 2015/1998. La liste de contrôle est l'outil que le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit utiliser pour évaluer le niveau de sûreté appliqué au fret aérien ou au courrier aérien (6) à destination de l'Union européenne ou de l'EEE par l'entité demandant à être désignée comme KC3 ou sous sa responsabilité. La liste de contrôle ne doit être utilisée que dans les cas visés au point 6.8.5.1 b) de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Dans les cas visés au point 6.8.5.1 a) de ladite annexe, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit utiliser la liste de contrôle relative aux ACC3. Un rapport de validation doit être remis à l'autorité compétente responsable de la désignation et à l'entité validée dans un délai maximal d'un mois après la vérification sur place. Le rapport de validation doit comprendre au minimum tous les éléments suivants: — la liste de contrôle remplie, signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et accompagnée, le cas échéant, des observations de l'entité validée; et — la déclaration d'engagements [appendice 6-H3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998] signée par l'entité validée; et — une déclaration signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne attestant son indépendance vis-à-vis de l'entité validée [appendice 11-A du règlement d'exécution (UE) 2015/1998]. La numérotation des pages, la date de la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne et les paraphes apposés sur chaque page par le validateur et l'entité validée feront foi de l'intégrité du rapport de validation. Le KC3 doit pouvoir utiliser le rapport dans ses relations commerciales avec tout ACC3 et tout RA3. En principe, le rapport de validation doit être rédigé en anglais. Pour les volets qui ne peuvent pas être examinés au regard des exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, les critères de référence sont les normes et pratiques recommandées (SARP) de l'annexe 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale et les orientations figurant dans le manuel de sûreté de l'aviation de l'OACI (Doc 8973-Diffusion restreinte). Instructions (1) Tous les volets applicables et pertinents de la liste de contrôle doivent être remplis, compte tenu du modèle d'entreprise et des opérations de l'entité en cours de validation. Lorsque aucune information n'est disponible, cette absence d'informations doit être expliquée. (2) À la suite de chaque volet, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit attester si et dans quelle mesure les objectifs dudit volet sont remplis. VOLET 1 Organisation et responsabilités 1.1. Date(s) de validation Utiliser le format de date exact, par exemple du 01/10/2012 au 02/10/2012 jj/mm/aaaa 1.2. Date de la précédente validation, le cas échéant jj/mm/aaaa Numéro d'enregistrement KC3 précédent, le cas échéant Certificat AEO ou statut C-TPAT ou autres types de certification, le cas échéant 1.3. Informations concernant le validateur de sûreté aérienne Nom Société/Organisme/Autorité Identifiant alphanumérique unique (UAI) Adresse électronique Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux 1.4. Nom de l'entité Nom Numéro de la société (par exemple, numéro d'identification dans le registre de commerce, le cas échéant) Numéro/Unité/Bâtiment Rue Ville Code postal État (le cas échéant) Pays Adresse de boîte postale, le cas échéant 1.5. Adresse principale de l'organisme (si elle diffère du site à valider) Numéro/Unité/Bâtiment Rue Ville Code postal État (le cas échéant) Pays Adresse de boîte postale, le cas échéant 1.6. Nature de l'activité — Types de marchandises traitées Quelle est la nature de la ou des activités — le type de marchandises traitées dans les locaux du demandeur? 1.7. Le demandeur assume-t-il la responsabilité de…? a) la production b) l'emballage c) le stockage d) l'expédition e) autre, veuillez préciser 1.8. Nombre approximatif de personnes employées sur le site Nombre 1.9. Nom et titre de la personne responsable de la sûreté du fret aérien ou du courrier aérien du pays tiers Nom Désignation de la fonction Adresse électronique Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux VOLET 2 Organisation et responsabilités du chargeur connu d'un pays tiers titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne Objectif: aucun transport de fret aérien ou de courrier aérien ne doit être effectué à destination de l'Union européenne ou de l'EEE sans avoir été soumis à des contrôles de sûreté. Le fret et le courrier livrés par un KC3 à un ACC3 ou à un RA3 ne peuvent être acceptés comme étant du fret ou du courrier sûr que si le KC3 effectue ces contrôles de sûreté. Les modalités de ces contrôles font l'objet des volets suivants de la présente liste de contrôle. Le KC3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que l'ensemble du fret aérien/courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés, et que le fret ou le courrier sûr est protégé jusqu'au moment où il est transféré à un ACC3 ou à un RA3. Les contrôles de sûreté permettent d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi. Référence: point 6.8.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 2.1. L'entité a-t-elle mis en place un programme de sûreté? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez passer directement au point 2.5. 2.2. Informations sur le programme de sûreté de l'entité Date — utiliser le format de date exact jj/mm/aaaa Version Le programme de sûreté est-il présenté à l'autorité compétente de l'État dans lequel se situe l'entité ou est-il approuvé par cette autorité? Si OUI, veuillez décrire la procédure. 2.3. Le programme de sûreté couvre-t-il suffisamment les éléments des volets 4 à 11 de la liste de contrôle? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi. 2.4. Le programme de sûreté est-il concluant, efficace et complet? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. 2.5. L'entité a-t-elle mis en place une procédure garantissant que le fret aérien ou le courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés avant d'être transféré à un ACC3 ou à un RA3? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. 2.6. L'entité a-t-elle mis en place un système de gestion (par exemple, des instruments, des instructions) garantissant que les contrôles de sûreté requis sont mis en œuvre? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire le système de gestion et expliquer s'il est approuvé, contrôlé ou fourni par l'autorité compétente ou par une autre entité. Si la réponse est NON, veuillez expliquer de quelle manière l'entité s'assure que les contrôles de sûreté soin effectués conformément aux exigences. 2.7. Conclusions et observations générales sur le caractère fiable, concluant et efficace de la procédure Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 3 Fret aérien ou courrier aérien identifiable Objectif: établir le point ou le lieu à partir duquel le fret ou le courrier peut être identifié en tant que fret aérien ou courrier aérien. 3.1. Établir où et comment un envoi de fret aérien ou de courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE devient identifiable en tant que tel, au moyen d'une inspection de la production, de l'emballage, du stockage, de la sélection, de l'expédition et de toute autre opération pertinente. Veuillez décrire. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne Veuillez noter qu'il convient de donner des informations détaillées concernant la protection du fret aérien ou du courrier aérien identifiable comme tel contre toute intervention ou manipulation non autorisée dans les volets 6 à 9. VOLET 4 Recrutement et formation du personnel Objectif: afin de garantir l'application des contrôles de sûreté requis, le KC3 doit affecter du personnel responsable et compétent aux activités de sécurisation du fret aérien ou du courrier aérien. Le personnel ayant accès au fret aérien identifiable doit posséder toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et bénéficier d'une formation appropriée. Afin de réaliser cet objectif, le KC3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que tout le personnel (par exemple, permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) disposant d'un accès direct et non accompagné au fret aérien ou au courrier aérien faisant ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté: a) a été soumis, dès l'origine et de manière périodique, à des contrôles préalables à l'embauche ou à des vérifications des antécédents répondant au moins aux exigences des autorités locales des locaux du KC3 validé; et b) a suivi une formation initiale et périodique à la sûreté de manière à être conscient de ses responsabilités en matière de sûreté conformément aux exigences des autorités locales des locaux du KC3 validé. Remarques: — Par «vérification des antécédents», il faut entendre la vérification de l'identité et de l'expérience antérieure d'une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d'évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l'annexe 17 de l'OACI). — Un contrôle préalable à l'embauche doit établir l'identité de la personne sur la base de preuves documentaires, prendre en considération les emplois, les études et les interruptions éventuelles au cours des cinq dernières années au moins, et exiger de l'intéressé la signature d'une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années au moins (définition de l'Union). Référence: point 6.8.3.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. 4.1. Une procédure est-elle prévue pour garantir que tous les membres du personnel disposant d'un accès direct et non accompagné au fret aérien ou au courrier aérien sécurisé sont soumis à des contrôles préalables à l'embauche qui évaluent leurs antécédents et compétences? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. 4.2. Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? ☐ vérification des antécédents ☐ contrôle préalable à l'embauche ☐ contrôle des antécédents judiciaires ☐ entretiens ☐ autres (préciser) Veuillez expliquer les éléments, préciser l'entité chargée de l'élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. 4.3. Une procédure est-elle prévue pour garantir que la personne responsable de l'application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le site fait l'objet d'un contrôle préalable à l'embauche qui évalue ses antécédents et compétences? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. 4.4. Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? ☐ vérification des antécédents ☐ contrôle préalable à l'embauche ☐ contrôle des antécédents judiciaires ☐ entretiens ☐ autres (préciser) Veuillez expliquer les éléments, préciser l'entité chargée de l'élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. 4.5. Le personnel disposant d'un accès au fret aérien ou au courrier aérien identifiable reçoit-il une formation avant d'être autorisé à accéder à ce type de fret aérien ou de courrier aérien identifiable? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée de la formation. 4.6. Le personnel visé au point 4.5 reçoit-il une formation périodique? OUI ou NON Si la réponse est OUI, veuillez préciser les éléments et la fréquence de la formation périodique. 4.7. Conclusion: les mesures concernant le recrutement et la formation du personnel garantissent-elles que tout le personnel ayant accès au fret aérien ou au courrier aérien identifiable à destination de l'Union européenne ou de l'EEE a été correctement recruté et formé à un niveau suffisant pour être conscient de ses responsabilités en matière de sûreté? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Observations de l'entité Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne VOLET 5 Sûreté physique Objectif: Le KC3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que le fret aérien ou le courrier aérien identifiable à destination de l'Union européenne ou de l'EEE est protégé contre toute intervention non autorisée ou contre toute atteinte à son intégrité. Si ce fret ou courrier n'est pas protégé, il ne peut pas être transmis à un ACC3 ni à un RA3 comme étant du fret ou du courrier sûr. L'entité doit expliquer de quelle manière son site ou ses locaux sont protégés et démontrer que les procédures de contrôle d'accès requises ont été mises en place. Il est essentiel que l'accès à la zone de manutention ou de stockage du fret aérien ou du courrier aérien identifiable soit contrôlé. Toutes les portes, fenêtres et autres points d'accès au fret aérien ou au courrier aérien sûr à destination de l'Union européenne ou de l'EEE doivent être sécurisés ou soumis à un contrôle d'accès. La sûreté physique peut comprendre les éléments suivants, sans que