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DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE ET DANS LES REGIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON , DE LA PROVENCE-COTE D'AZUR , DE LA CORSE ET DE L'AQUITAINE , FRANCE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/75/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE DANS LES REGIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON , DE LA PROVENCE-COTE D'AZUR , DE LA CORSE ET DE L'AQUITAINE , FRANCE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION FIGURE A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .

ARTICLE 3

L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .

ARTICLE 4

DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 5

LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES INTEGRES MEDITERRANEENS .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN FRANCE

1 . TITRE

ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN PLACE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( PMI ) POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS LES REGIONS FRANCAISES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON , DE LA PROVENCE-COTE D'AZUR , DE LA CORSE ET DE L'AQUITAINE .

2 . OBJECTIF GENERAL DE L'ACTION

L'ACTION PILOTE PREPARATOIRE VISE A PRECISER ET A EXPERIMENTER CERTAINES OPERATIONS DESTINEES A PERMETTRE UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS CERTAINES REGIONS FRANCAISES CONCERNEES PAR LES PMI . ELLE PERMETTRA EGALEMENT DE DEFINIR LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR ASSURER UNE BONNE COORDINATION ENTRE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES LORS DE LA PREPARATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES PMI . ELLE FACILITERA ENFIN UN DEMARRAGE RAPIDE DE CES PROGRAMMES .

CETTE ACTION COMPREND :

- LA REALISATION D'ENQUETES PERMETTANT DE PRECISER LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE , LES ZONES PRIORITAIRES OU UNE ACTION DEVRAIT ETRE ENTREPRISE , L'AMPLEUR DES BESOINS ET LEUR COUT PREVISIBLE ,

- L'EXECUTION DE PROJETS-PILOTES DESTINES A TESTER LES RESULTATS DES ENQUETES .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA REGION

COMPTE TENU DE LEUR NATURE , LES ENQUETES COUVRIRONT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS CONCERNE PAR LE PMI .

LES ZONES OU SERONT REALISES LES PROJETS PILOTES SONT INDIQUEES CI-DESSOUS . CETTE LOCALISATION POURRAIT TOUTEFOIS ETRE REVISEE EN FONCTION , NOTAMMENT , DES RESULTATS DES ENQUETES .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE ALLANT DE DECEMBRE 1983 A NOVEMBRE 1985 , LES OPERATIONS SUIVANTES SERONT ENTREPRISES :

A ) EN MATIERE DE ZONES MARINES PROTEGEES

- UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES CRITERES ET LES SITES PRIORITAIRES A RETENIR POUR LA MISE EN PLACE DE ZONES MARINES PROTEGEES , DE DEFINIR LES MODES D'EXPLOITATION OPTIMAUX DE TELLES ZONES , ET DE PRECISER L'AMPLEUR DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES AINSI QUE LEUR COUT PREVISIBLE ,

- LA REALISATION D'UNE ACTION-TEST EN LANGUEDOC-ROUSSILLON ;

B ) EN MATIERE D'AQUACULTURE

UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES CRITERES ET LES PRIORITES A RETENIR POUR LE CHOIX DES LAGUNES COTIERES A AMENAGER , D'IDENTIFIER LES PROBLEMES BIOLOGIQUES , HYDRAULIQUES ET TECHNIQUES A RESOUDRE A COURT TERME , DE DEFINIR LES MODELES D'EXPLOITATION LES MIEUX ADAPTES ET DE VERIFIER LES COUTS PREVISIBLES ;

C ) EN MATIERE DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION

- UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES GOULETS ACTUELS D'ETRANGLEMENT DE CETTE FILIERE , DE DEFINIR ET DE JUGER LES DIVERSES OPTIONS DE DEVELOPPEMENT POSSIBLES ET LES PROBLEMES TECHNOLOGIQUES ET ECONOMIQUES QU'ELLES POSENT , D'APPRECIER L'AMPLEUR ET LE COUT DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES ET D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE DEVELOPPER DES PRODUITS NOUVEAUX ; UNE PRIORITE SERA ACCORDEE A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU POISSON BLEU ,

- UNE ACTION-TEST CONCERNANT LA MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUITS DANS LE DOMAINE DU POISSON BLEU ;

D ) EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

LA MISE EN PLACE , PENDANT DEUX ANS , DE TROIS ASSISTANTS TECHNIQUES AUPRES DES PECHEURS ET DES AQUACULTEURS .

5 . CALENDRIER

LES ENQUETES DEVRONT ETRE ENTIEREMENT REALISEES EN 1984 ALORS QUE LES ACTIONS-TEST POURRONT L'ETRE SUR 1984 ET 1985 .

6 . AUTORITES CHARGEES DE LA REALISATION DU PROJET

LE SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS , CHARGE DE LA MER ET , PAR DELEGATION , LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES PRODUITS DE LA MER ( FIOM ) SONT RESPONSABLES DE LA REALISATION DE L'ACTION PILOTE .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCIER DES PAIEMENTS

VOIR TABLEAU CI-APRES .

ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LA PECHE ET L'AQUACULTURE EN FRANCE

PREVISION DE FINANCEMENT

* PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . ZONES MARINES PROTEGEES

- ENQUETE * 130 * - * - * 56 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 56

- ACTION-TEST

- INVESTISSEMENTS * - * - * - * - * - * 245 * 122 * 50 * - * - * -

- SUIVI SCIENTIFIQUE * - * - * - * - * - * 365 * - * - * 182,5 * 50 * 182,5

B . ENQUETE SUR L'AMENAGEMENT DES ETANGS COTIERS * 130 * - * - * 55 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 55

C . TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER

- ENQUETE * 80 * - * - * 80 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 80

- ACTION-TEST * - * - * - * - * - * 300 * 75 * 25 * 60 * 20 * 60

D . ASSISTANCE TECHNIQUE * 48 * - * - * 24 * 50 * 48 * - * - * 24 * 50 * 48

TOTAL * 388 * - * - * 215 * - * 958 * 197 * - * 266,5 * - * 481,5

( 1 ) SOMME FORFAITAIRE : 1 ECU = 6,87530 FRANCS FRANCAIS .

ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

NB : LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERA PRISE DE MANIERE DISTINCTE ET APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET PEUT ALORS ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .