DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (1999/126/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3), qu'il convient d'établir un programme statistique communautaire;

considérant que l'Union économique et monétaire impose des exigences considérables en matière de fourniture de statistiques monétaires, financières et relatives aux balances des paiements pour la Communauté;

considérant que, conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vue de la formulation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de ses politiques;

considérant que la disponibilité de statistiques comparables, à jour et de qualité est souvent une condition nécessaire à la mise en oeuvre des politiques communautaires;

considérant que, pour assurer la cohérence et la comparabilité des informations statistiques dans la Communauté, il est nécessaire d'établir un programme statistique communautaire à moyen terme qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités fixées;

considérant que, dans certains domaines relevant de différentes politiques communautaires, il importe de ventiler les données en fonction du sexe;

considérant que la méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige une coopération particulièrement étroite dans le cadre d'un système statistique communautaire en développement par le biais du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (4) en ce qui concerne l'adaptation du système, notamment par l'introduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires; qu'il faut tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'il s'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus;

considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97, la Commission, avant de présenter son projet de décision, a soumis les lignes directrices pour l'établissement du programme au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements;

considérant qu'aux fins de la mise en oeuvre du présent programme les principes fixés à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97, et notamment les principes d'impartialité et de fiabilité, sont d'application;

considérant qu'une référence à une action statistique dans le programme cadre annexé n'affecte pas les pouvoirs de l'autorité budgétaire tels que définis par le traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est établi un programme statistique communautaire pour la période 1998-2002 (ci-après dénommé «programme»). Le programme figure à l'annexe. Il définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées au cours de ladite période.

Article 2

Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme couvre les principales priorités des politiques communautaires concernant:

- l'Union économique et monétaire,

- la compétitivité, la croissance et l'emploi,

- l'élargissement de l'Union européenne,

et il garantit également le maintien du soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes ainsi que la satisfaction des exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires.

Article 3

Le programme est mis en oeuvre conformément aux dispositions et aux principes arrêtés par le règlement (CE) n° 322/97.

Article 4

Pendant la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission prépare un rapport intermédiaire indiquant l'état d'avancement du programme et le présente au comité du programme statistique.

À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d'évaluation approprié sur la mise en oeuvre du programme en tenant compte des points de vue des experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et sera soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO C 328 du 26.10.1998, p. 227.

(2) JO C 235 du 27.7.1998, p. 60.

(3) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(4) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE I

PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE (1998-2002)

INTRODUCTION

i) Le besoin d'information statistique pour les politiques de l'UE

L'information statistique revêt une importance fondamentale si les institutions de l'UE, et le public de manière générale, doivent pouvoir s'appuyer sur des éléments concrets tant pour vérifier la nécessité des initiatives politiques européennes que pour déterminer l'état d'avancement de ces initiatives. Eurostat (Office statistique des Communautés européennes) a pour tâche principale de fournir une telle information statistique sur une large gamme de facteurs sociaux, économiques et environnementaux pour soutenir les politiques actuelles et futures de l'UE.

Structure de l'annexe

La présente annexe dresse un bref inventaire des besoins statistiques européens sous l'angle des exigences politiques de l'Union européenne. Ces besoins sont ventilés à l'instar des 17 titres du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés européennes et de la législation postérieure. Un 18e «titre» a été ajouté pour tenir compte des besoins liés au financement de l'Union européenne (TVA et PNB, troisième et quatrième ressources) ainsi que des activités liées à l'élargissement.

Pour chacun des titres, l'annexe indique:

- la principale orientation des travaux statistiques à effectuer pour chaque politique au cours de la période quinquennale et les plans d'action spécifiques envisagés,

- les dispositions spécifiques du traité et les principaux actes juridiques qui donnent une impulsion aux travaux,

- les éventuels documents politiques qui forment la base des exigences statistiques,

- les nouvelles réglementations éventuellement envisagées pour les statistiques relatives à la politique considérée (à mettre au point chaque année dans le programme annuel tel que prévu dans le règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire),

- les domaines des travaux statistiques qui appuient les politiques du titre selon la classification SSE des thèmes de travail figurant à l'annexe II,

- les thèmes pour lesquels les ressources sont insuffisantes pour assurer l'achèvement des travaux en respectant le calendrier requis.

La présente annexe est axée sur les déterminants politiques du programme de travail.

ii) Stratégies du programme

Dans l'ensemble du programme de travail, les orientations stratégiques visent les objectifs suivants:

a) utilisateurs: satisfaire aux exigences des politiques communautaires et adapter l'information statistique aux besoins des utilisateurs;

b) priorités: définir clairement les priorités de manière à indiquer quels travaux seront ou ne seront pas possibles compte tenu des ressources qui seront disponibles;

c) planification des travaux: dans le cadre des priorités fixées, organiser de façon efficace les activités nécessaires pour atteindre les objectifs de production; des projets importants, concernant l'infrastructure ou les secteurs, seront mis au point en recourant aux techniques de gestion des projets;

d) coordination: assurer une communication régulière entre les services de la Commission, en tant qu'utilisateurs politiques des statistiques communautaires, et les fournisseurs dans le cadre du système statistique communautaire en développement dont dépend la mise à disposition des données;

e) qualité: rechercher continuellement des moyens d'améliorer la qualité (notamment en ce qui concerne l'actualité) des statistiques communautaires et (. . .) uniformiser davantage les normes et la pertinence;

f) efficacité: veiller à ce que le processus de fourniture des données corresponde au meilleur rapport coût/efficacité possible;

g) charge de la réponse: réduire au maximum la charge pesant sur les personnes interrogées;

h) normes internationales: faire en sorte que les statistiques communautaires soient comparables à celles d'autres zones du monde compte tenu des normes approuvées par les organisations internationales pertinentes.

Ces aspects feront l'objet d'un contrôle au cours du déroulement du programme et les constatations seront incluses dans l'évolution du programme.

iii) Gestion des priorités

Les priorités des travaux statistiques sont gérées sur la base de trois catégories d'activités. Ces priorités sont révisées annuellement par la Commission, après consultation du comité du programme statistique, de manière à tenir compte des années suivantes du programme. De nouvelles actions et priorités devraient être fondées sur une approche globale des exigences statistiques et tenir compte de la faculté des États membres d'y répondre. Il conviendrait de peser le bien-fondé des nouvelles demandes par rapport aux statistiques existantes.

a) Principaux besoins résultant des politiques communautaires

La mise en oeuvre des initiatives dans le domaine des politiques communautaires nécessitera l'établissement de nouvelles statistiques. Les besoins résultant des politiques communautaires et les besoins statistiques connexes auxquels est attribuée la première priorité sont les suivants:

- Union économique et monétaire, phase III: exigences statistiques découlant du pacte de stabilité et de croissance, indicateurs conjoncturels de la demande, de la production, de l'activité du marché du travail et des coûts,

- compétitivité, croissance et emploi et «pacte pour l'emploi»: structure des coûts et de la production des entreprises commerciales, structures du marché du travail,

- élargissement de l'UE: demandes importantes d'informations statistiques fiables et comparables concernant les pays candidats.

b) Soutien statistique aux politiques en cours

Les activités visant à maintenir le soutien statistique aux politiques communautaires en cours actuellement, par exemple l'agriculture, la cohésion économique et sociale, le commerce extérieur, seront maintenues sous réserve de l'examen continu des besoins.

c) Autres domaines

Cette catégorie englobe les autres données statistiques, non visées ci-dessus, qui sont cependant nécessaires pour des raisons politiques. Leur établissement dépendra des ressources disponibles.

Pour les activités entrant dans ce cadre des priorités, les modalités concernant la nature et la portée des données à collecter continueront en général à être déterminées par Eurostat de concert avec les États membres dans le cadre du comité du programme statistique (ci-après dénommé «CPS») et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance de paiements (ci-après dénommé «CMFB») selon les règles définies dans le règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire et en conformité avec les principes adoptés pour de telles décisions ayant trait à la gestion du travail.

iv) Subsidiarité

Le cadre législatif est constitué par la décision du Conseil instituant le CPS (89/382/CEE, Euratom) et le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, ainsi que la décision de la Commission concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires (97/281/CE) qui vise à garantir une approche coordonnée en matière d'information statistique dans l'ensemble des services de la Commission. Eurostat ne peut mener à bien une tâche aussi importante qu'en coopération avec les autorités statistiques des États membres et a donc toujours basé ses activités sur le principe fondamental de la subsidiarité. Dans ce contexte, Eurostat coopère avec de nombreuses autorités nationales, mais principalement avec les instituts nationaux de statistique des États membres de l'UE.

v) Équilibre entre besoins et ressources

Le SSC doit veiller avec vigilance au maintien de l'équilibre entre les demandes d'information pour les besoins des politiques communautaires et les ressources nécessaires aux niveaux communautaire, national et régional pour fournir l'information. À cet égard, la charge pesant sur les personnes interrogées devient un facteur de plus en plus critique. Il importe également d'assurer une souplesse suffisante pour permettre aux autorités nationales de mettre en oeuvre les solutions offrant le meilleur rapport coût/efficacité en vue de répondre aux besoins d'information statistique de la Communauté. Le système statistique a connu un développement significatif au cours des dernières années. Il est nécessaire de consolider les investissements récents et de procéder à un examen périodique afin de permettre la mise à disposition des financements et des ressources pour les tâches revêtant une priorité élevée.

La présente annexe recense la totalité des statistiques requises pour soutenir les politiques communautaires et, dans le contexte de la gestion globale des ressources, définit ensuite une ligne pour l'attribution d'un niveau de priorité aux différents éléments du travail statistique dans le cadre décrit.

TITRE I LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Implications statistiques

La gestion et le suivi du marché intérieur exigent des informations sur les échanges de biens entre les États membres de l'UE. Aux fins de l'Union économique et monétaire, il est également nécessaire de disposer de données sur les échanges entre les États membres qui adoptent la monnaie unique et les États membres qui ne le font pas.

Des informations détaillées ou cumulées sont nécessaires en liaison avec l'élaboration des comptes nationaux et les analyses sectorielles, les règles en matière de concurrence, la gestion et l'orientation de l'agriculture et de la pêche, le développement régional, la protection des ressources énergétiques, etc.

Ces informations sont fournies par le système Intrastat mis en place en 1993.

Avec l'achèvement du marché intérieur, les statistiques des échanges de marchandises entre les États membres ne peuvent plus s'appuyer sur les documents et les contrôles douaniers. Par conséquent, le règlement (CEE) n° 3330/91 prévoit l'établissement de ces statistiques à partir d'une collecte directe auprès des opérateurs intracommunautaires (Intrastat). Certains problèmes manifestes de démarrage d'Intrastat (retards importants dans la publication des données, taux élevé de non-réponse et qualité médiocre de certaines réponses individuelles) ont conduit la Commission à proposer un renforcement du système de collecte.

La qualité insatisfaisante des résultats donnés par le système ainsi que la charge administrative considérée comme trop lourde par de nombreuses PME ont amené Eurostat à prendre différentes mesures (évaluation des systèmes Intrastat nationaux, sondages d'opinion auprès des fournisseurs et des utilisateurs des statistiques, séminaire sur l'avenir d'Intrastat).

En conséquence, les travaux sur les corrections et les simplifications (initiative SLIM) continueront, ce qui permettra de réduire la charge des entreprises et d'améliorer le fonctionnement du système. La mise à jour permanente des méthodes de collecte, de traitement et de diffusion des données est également prioritaire (projet Edicom).

L'élaboration des statistiques sur les échanges intracommunautaires sera considérablement influencée par l'exigence nouvelle de l'UEM de disposer en temps utile de données très précises au niveau macro-économique et, selon toute probabilité, par la modification éventuelle du système de TVA. Des recherches seront menées en vue de reconcevoir le système.

Le système Intrastat et les informations nécessaires à la politique commerciale commune de l'UE (Extrastat) doivent être mis au point et gérés dans le cadre d'un système d'information cohérent (Comext - voir titre VII), conformément aux besoins futurs.

Résumé

Au cours de la durée du programme, la Commission s'efforcera:

- d'améliorer le fonctionnement du système Intrastat ainsi que la qualité de ses résultats en termes de précision et de disponibilité, notamment en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des comptes nationaux,

- de réduire la charge pesant sur les personnes interrogées grâce à des propositions de solutions de remplacement et de simplification

et

- d'analyser en profondeur les implications statistiques d'une modification possible du système de TVA et l'exigence de disposer en temps utile de chiffres précis au niveau macro-économique, ainsi que de proposer d'autres développements statistiques.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre I, et titre V, chapitre 3.

Règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (JO L 316 du 16.11.1991, p. 1).

Règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission du 22 octobre 1992 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres et modifiant ce dernier (JO L 307 du 23.10.1992, p. 27).

Règlement (CEE) n° 2256/92 de la Commission du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 219 du 4.8.1992, p. 40).

Rectificatif à:

Règlement (CEE) n° 2256/92 de la Commission du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 170 du 13.7.1993, p. 32).

Règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission du 22 octobre 1992 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres et modifiant ce dernier (JO L 307 du 23.10.1992, p. 27).

Règlement (CE) n° 2385/96 de la Commission du 16 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3046/92 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres et modifiant ce dernier, en ce qui concerne la simplification de la mention de la masse nette (JO L 326 du 17.12.1996, p. 10).

Règlement (CE) n° 860/97 de la Commission du 14 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3046/92 en ce qui concerne la mention de la valeur des marchandises (JO L 123 du 15.5.1997, p. 12).

Règlement (CEE) n° 3590/92 de la Commission du 11 décembre 1992 relatif aux supports de l'information statistique de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 364 du 12.12.1992, p. 32).

Règlement (CE) n° 1125/94 de la Commission du 17 mai 1994 relatif aux délais de transmission des résultats de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 124 du 18.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) n° 2820/94 de la Commission du 21 novembre 1994 fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 299 du 22.11.1994, p. 1).

Décision 96/715/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (JO L 327 du 18.12.1996, p. 34).

Décision 97/599/CE de la Commission du 24 avril 1996 approuvant 29 propositions d'actions susceptibles de bénéficier du financement communautaire au titre de la décision 96/715/CE du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (non publié au Journal officiel).

Décision 97/784/CE de la Commission du 20 mai 1997 approuvant 23 propositions d'actions susceptibles de bénéficier du financement communautaire au titre de la décision 96/715/CE relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (non publié au Journal officiel).

Documents politiques

Tirer le meilleur parti du marché intérieur - Le programme stratégique [COM(93) 632].

L'initiative SLIM - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le projet pilote SLIM [COM(96) 559].

Un système commun de TVA - Un programme pour le marché unique [COM(96) 328].

Législation statistique

Un règlement modifié ou un nouveau règlement de base peut être nécessaire pour tenir compte des résultats des études en cours portant sur des systèmes de remplacement pour la collecte des donnés (SLIM) ainsi que des changements possibles dans le domaine de la TVA.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Ajournement du soutien financier aux actions réalisées dans les États membres en vue d'accélérer la mise en oeuvre des nouveaux règlements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant:

- industrie (thème 44),

- commerce et distribution (thème 47).

TITRE II L'AGRICULTURE (Y COMPRIS LA PÊCHE)

Implications statistiques

Agriculture

La politique agricole commune (PAC) absorbe aujourd'hui près de la moitié du budget communautaire. Un rôle majeur incombe par conséquent à la Commission à cet égard. Elle doit remplir les tâches habituelles de formulation, de suivi, d'évaluation et d'adaptation des politiques. Elle soumet donc régulièrement au Conseil des propositions de dispositions législatives sur les prix agricoles et les paramètres de quantité. La Commission s'est également vu déléguer de larges compétences en matière de gestion courante. Un vaste ensemble de statistiques agricoles a été développé à l'appui de ces différentes activités, couvrant les structures agricoles, les prix et les revenus de l'agriculture, les statistiques de la production (cultures, élevage, bilans), l'industrie agro-alimentaire et la sylviculture.

Durant les cinq prochaines années, les efforts porteront principalement, comme dans le programme en cours, sur la gestion de cet ensemble de statistiques et sur sa mise à jour, c'est-à-dire sur les adaptations nécessaires pour assurer sa conformité avec les dispositions actuelles de la PAC, les évolutions techniques (par exemple informatiques) et les autres statistiques officielles. Une attention particulière continuera à être accordée à la dimension environnementale, en élaborant les statistiques nécessaires pour analyser les liens entre l'agriculture et l'environnement, à savoir l'amélioration des statistiques relatives à l'emploi d'engrais et de pesticides, à l'agriculture biologique et aux actions visant à préserver la biodiversité et l'habitat rural.

L'attention continuera également à se porter sur le maintien de la qualité, et notamment de la comparabilité, dans le cadre des mesures d'économie prises dans ce secteur au niveau national et à Eurostat. On cherchera à proroger la décision du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires. Ce cadre de gestion constitue une approche collective et transparente pour une utilisation sans cesse meilleure des ressources nationales et communautaires disponibles pour l'établissement de statistiques agricoles grâce à des adaptations éprouvées axées sur les besoins de la Communauté. Une plus large utilisation sera faite des statistiques produites (par exemple modélisation, accès direct par les États membres et extension structurée vers des statistiques généralisées de l'utilisation des sols).

Ces travaux de gestion et d'amélioration des statistiques agricoles existantes seront complétés par deux tâches orientées vers l'avenir. Les statistiques agricoles et la manière de les développer seront définies (y compris les critères d'évaluation) pour répondre aux besoins de la PAC d'ici sept à dix ans. À cet égard, il faudra tenir compte des modifications que pourrait subir la PAC suite aux réformes résultant des propositions de l'«Agenda 2000» et du fait de facteurs tels que l'élargissement, les engagements commerciaux internationaux, l'environnement et l'avenir du monde rural. Un examen critique détaillé et indépendant du système actuel est envisagé à l'appui de ces travaux. La seconde tâche consistera à maintenir et à renforcer le flux régulier de données comparables provenant de sources officielles des pays d'Europe centrale et orientale. Ces données sont nécessaires actuellement pour les négociations d'adhésion et leur développement approprié facilitera plus tard la pleine intégration.

Pêche

Les trois grandes composantes de la politique commune de la pêche (PCP) sont la gestion des ressources halieutiques, la gestion du marché des produits de la pêche et la restructuration de l'industrie de la pêche de l'UE, compte tenu des contraintes liées à la disponibilité des ressources. La législation sur les captures, les débarquements et l'aquaculture développée dans le cadre du programme statistique d'Eurostat répond aux besoins statistiques actuels de la Commission en ce qui concerne les deux premières composantes de la PCP.

Les développements futurs concernant la PCP se concentreront sur l'intégration des différents éléments, des aspects biologiques jusqu'aux ressources, par un meilleur contrôle des activités des bateaux de pêche. Ces mesures ne devraient pas entraîner de demandes supplémentaires de données; au cours des années à venir, l'effort portera principalement sur la consolidation et l'amélioration (exhaustivité, actualité, cohérence, comparabilité et accessibilité) des flux de données basés sur la législation actuelle.

Le développement de politiques visant à faire face aux conséquences sociales et économiques de la limitation des activités des bateaux de pêche et de la réduction de la taille de la flotte de pêche de l'UE entraînera une demande accrue de données sur les paramètres permettant d'évaluer la situation économique et sociale. Eurostat répondra de manière appropriée à cette évolution.

Résumé

Au cours de la durée du programme, la Commission cherchera à:

- appliquer le système TAPAS afin d'améliorer progressivement les statistiques agricoles existantes, principalement au niveau de la qualité, de la comparabilité, de la rationalisation, de la simplification et de l'actualité,

- planifier le développement de statistiques agricoles pour répondre aux besoins futurs de la PAC,

- contribuer à l'établissement de données comparables pour les négociations sur l'élargissement de l'Union européenne,

- consolider et améliorer la qualité des statistiques de la pêche (. . .).

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre II.

Agriculture

Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, de bovins, d'ovins et de caprins.

Décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (JO L 162 du 1.7.1996). Règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (JO L 56 du 2.3.1988), modifié par le règlement (CE) 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 (JO L 335 du 24.12.1996).

Règlement (CEE) n° 3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (JO L 289 du 24.11.1993).

Directive 76/625/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (JO L 218 du 11.8.1976).

Règlement (CEE) n° 3453/80 du Conseil du 22 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 154/75 portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive (JO L 360 du 31.12.1980).

Règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31.7.1986).

Règlement (CE) n° 400/94 du Conseil du 21 février 1994 prorogeant le règlement (CEE) n° 1615/89 instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS) (JO L 54 du 25.2.1994).

Décision 96/393/CE de la Commission du 13 juin 1996 modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO L 163 du 2.7.1996).

Règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (JO L 88 du 3.4.1990).

Règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales (JO L 98 du 24.4.1993).

Décision 94/753/CE du Conseil du 14 novembre 1994 portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (JO L 299 du 22.11.1994).

Directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (JO L 149 du 21.6.1993).

Directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (JO L 149 du 21.6.1993).

Directive 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins (JO L 149 du 21.6.1993).

Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 28.3.1996).

Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (JO L 282 du 1.11.1975).

Pêche

Règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (JO L 133 du 28.5.1991).

Règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 365 du 31.12.1991).

Règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 186 du 28.7.1993).

Règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 270 du 13.11.1995).

Règlement (CE) n° 788/96 du Conseil du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l'aquaculture par les États membres (JO L 108 du 1.5.1996).

Documents politiques

Document d'orientation: Étude sur différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'UE et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays [CSE(95) 607, décembre 1995].

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Enquête sur la structure de l'agriculture: analyse différée des données de l'enquête (thème 62).

TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX

Implications statistiques

Personnes

Afin de permettre une planification correcte de cette politique de l'Union européenne, il est nécessaire de disposer d'informations fiables et actuelles sur tous les aspects de la circulation des citoyens tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'entre l'Union européenne et les autres pays et de déterminer de temps à autre la population effective de l'Union européenne à l'aide de registres administratifs et de recensements ainsi que de projections portant sur les tendances futures.

La période 1998-2002 sera marquée par la consolidation et l'exploitation des données fournies par les travaux réalisés durant la période 1993-1997. Aucune nouvelle collecte de données n'est envisagée en dehors du recensement 2000, dont les résultats ne seront très vraisemblablement pas disponibles avant la fin de la période couverte par le présent programme. Les travaux statistiques seront étendus à d'autres zones géographiques, notamment en liaison avec les programmes concernant les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens.

Résumé

Les travaux porteront principalement sur:

- l'harmonisation des concepts employés en matière de migration dans les recensements, les enquêtes sociales et les registres administratifs,

- l'analyse des données disponibles.

Services et capitaux

Les statistiques existant en matière de balance des paiements sont estimées adéquates pour le contrôle des dispositions relatives à la libre circulation des services et des capitaux dans le marché intérieur. Actuellement, tous les États membres considèrent qu'il est essentiel de continuer à établir une balance des paiements nationale, même après le lancement de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. La mise au point d'un nouveau système de mesure du commerce reste cependant possible, mais les travaux ne seront pas entamés avant la fin de l'actuelle période de programmation en 2002.

Une information annuelle et à court terme sur le secteur des services est essentielle pour gérer et surveiller le marché intérieur. En outre, cette même information est aussi nécessaire pour évaluer l'impact des négociations internationales sur les économies nationales, améliorer la qualité des statistiques nationales, trimestrielles et annuelles, analyser la compétitivité des entreprises de services et l'incidence sur la productivité des utilisateurs ou suivre l'évolution de l'emploi et définir le rôle du secteur tertiaire dans le développement régional - en particulier les activités des entreprises offrant des services de transport, des services financiers ou des services aux entreprises.

L'établissement d'un système de données comparables dans le domaine de l'industrie et des marchés audiovisuels ainsi que dans celui des infrastructures et des services des communications est nécessaire pour évaluer ces nouvelles politiques, réaliser et surveiller le marché intérieur et la compétitivité dans ces domaines.

L'analyse des données économiques et des tendances sociales en matière de tourisme exige une consolidation du système statistique du point de vue des informations nécessaires pour la planification à moyen et à long terme, afin que les différents acteurs du tourisme européen puissent définir de véritables options stratégiques.

Les travaux des cinq prochaines années porteront donc essentiellement sur la mise en oeuvre des nouveaux règlements du Conseil concernant l'enquête structurelle sur les entreprises et les statistiques conjoncturelles dans le secteur des services, l'élaboration d'un nouvel ensemble de statistiques permettant de compléter l'information existante dans le secteur des communications et des services audiovisuels, la poursuite des travaux sur les statistiques du tourisme et l'établissement de répertoires d'entreprises destinés à être utilisés à des fins statistiques.

Résumé

Au cours de la durée du programme:

- des enquêtes pilotes seront lancées et l'enquête structurelle sur les entreprises sera progressivement mise en oeuvre,

- des études pilotes seront effectuées et le règlement relatif aux statistiques conjoncturelles sera mis en oeuvre en mettant l'accent particulièrement sur le secteur des services,

- des études seront réalisées en vue de déterminer les besoins statistiques dans le domaine des communications et de la société de l'information,

- des analyses seront réalisées sur les besoins des utilisateurs, l'évaluation des sources, la collecte de données et le test des méthodes à l'aide d'études pilotes dans les secteurs audiovisuels,

- les statistiques existant actuellement en matière de tourisme seront développées grâce à la mise en oeuvre de la directive adoptée en 1995,

- les règlements relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises, aux statistiques conjoncturelles et aux répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques seront mis en application.

Références juridiques

Traité sur l'Union européenne, titre VI.

Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers.

Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17.1.1997), modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98.

Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles.

Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10.1.1997).

Directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme.

Répertoires statistiques: règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques.

Documents politiques

Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi». Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle.

Recommandation 96/280/CE de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises.

Livre blanc sur la politique sociale européenne (1994).

Livre vert sur le commerce [COM(96) 530].

Livre vert sur les services financiers et les consommateurs.

Livre vert «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine».

L'Europe et la société de l'information planétaire. Recommandations au Conseil européen («Rapport Bangemann»), 1994.

Compte rendu de la conférence du G7 sur la société de l'information, 1995.

Décision 92/421/CEE du Conseil concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme pour 1993-1995 (JO L 231 du 13.8.1992).

Proposition pour une décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen «Philoxenia» (1997-2000) - COM(96) 168 et COM(96) 635.

Économie sociale: proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté [COM(93) 650].

Proposition de décision du Conseil concernant des actions visant à l'établissement d'une infrastructure pour l'information statistique concernant les secteurs audiovisuels et connexes.

Législation statistique

Règlement du Conseil relatif aux statistiques conjoncturelles sur les entreprises.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Soutien financier aux actions réalisées dans les États membres en vue d'accélérer la mise en oeuvre des nouveaux règlements relatifs aux indicateurs conjoncturels et à l'enquête structurelle concernant:

- services (thème 51),

- commerce et distribution (thème 47).

TITRE IV LES TRANSPORTS

Implications statistiques

La mise en oeuvre de la politique commune des transports nécessite une information globale, précise et rapide sur le fonctionnement du système européen des transports de sorte que l'on puisse évaluer les politiques menées et les initiatives prises dans ce domaine et améliorer la qualité des systèmes du transport grâce au développement de systèmes intégrés et compétitifs.

Le système actuel d'information sur les transports sera complété afin de fournir aux utilisateurs des statistiques suffisamment détaillées et actuelles.

Il est projeté d'utiliser une nouvelle approche méthodologique pour intégrer le concept d'intermodalité (et ses liens avec le concept d'interopérabilité des réseaux transeuropéens) dans la collecte des statistiques sur les transports. Grâce aux nouvelles technologies et, en particulier à une utilisation plus étendue des techniques informatisées d'échanges de données, il sera possible de collecter les données intermodales nécessaires et d'alléger la charge sur les entreprises par la même occasion.

En raison de l'impact que la libéralisation des transports en Europe aura sur les sources statistiques, il faudra modifier les méthodes utilisées et rationaliser les activités de collecte de données dans les États membres, le rapport coût/efficacité constituant une préoccupation majeure dans ce contexte.

Le développement des réseaux de transport transeuropéens exige la mise à disposition d'informations précises et comparables, l'amélioration des méthodes de collecte et la mise au point de nouveaux concepts pour l'analyse et la présentation des données (par exemple des systèmes d'information géographique). Donc, l'information nécessaire au développement des réseaux transeuropéens devrait être collectée dans la perspective de l'accroissement de la compétitivité de l'industrie européenne.

Dans le cadre de la politique commune des transports et afin de développer une mobilité respectueuse de l'environnement, il sera nécessaire de mettre en place un système statistique capable de mesurer l'impact des transports sur l'environnement et la sécurité.

Résumé

Il est prévu d'effectuer les travaux suivants:

- poursuite de la mise en oeuvre des bases juridiques récemment adoptées par le Conseil dans le domaine de la statistique des transports,

- adaptation des bases juridiques actuelles à la suite de la libéralisation de différents modes de transport en Europe,

- développement d'un système statistique pour le transport intermodal sur la base des données disponibles dans les États membres.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne. Directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale.

Directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures.

Directive 89/462/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant la directive 78/546/CEE relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale.

Directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et passagers par mer.

Projet de règlement (CE) du Conseil du 14 septembre 1995 relatif au relevé statistique des transports de passagers, du fret et de la poste par voie aérienne.

Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres.

Décision 93/704/CEE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaires sur les accidents de la circulation routière.

Proposition de règlement relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route.

Documents politiques

Livre blanc «Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable» [COM(92) 494].

Communication de la Commission «La politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000» [COM(95) 302].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union européenne avec celui de ses voisins - Vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération [COM(97) 172 final].

Décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transports (JO L 228 du 9.9.1996).

Rapport de la Commission «État d'avancement et orientations futures - CARE: banque de données communautaires sur les accidents corporels de la circulation routière», décision 93/704/CEE du Conseil du 30 novembre 1993 [COM(97) 238 final].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Intermodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne - Une logique de systèmes pour le transport de marchandises - Stratégies et actions visant à promouvoir l'efficacité, les services et le développement durable [COM(97) 243 final].

Législation statistique

En dehors de l'achèvement des travaux en cours (statistiques des transports routiers et des transports aériens), aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Néant.

TITRE V LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

Implications statistiques

Ce n'est que si elles disposent d'informations harmonisées, intégrées, suffisamment détaillées et rapidement disponibles que les institutions communautaires seront à même d'empêcher la concurrence déloyale, que les entreprises pourront évaluer leur niveau de compétitivité et que les analystes économiques seront en mesure de fournir les données indispensables à la prise de décision politique.

Dans les échanges entre les États membres, la taxe sur la valeur ajoutée continuera, dans un premier temps, à être prélevée dans le pays de destination. Dès la mise en place d'un système définitif de TVA dans la Communauté tel qu'envisagé par la Commission, ce ne serait plus le taux du pays de destination qui s'appliquerait aux livraisons intracommunautaires de marchandises, mais celui du pays d'origine. Un tel système commun de TVA, susceptible d'être mis en place à un certain moment dans le futur, exigerait, de l'avis de la Commission, un mécanisme de répartition des recettes en provenance de la TVA entre les États membres, sur la base des données de leurs comptes nationaux. Si le Conseil devait décider, en principe, d'introduire un tel système commun de TVA, il y aurait lieu de mener une étude pour déterminer si les comptes nationaux conviennent à cette fin, compte tenu du niveau de fiabilité plus élevé qui sera nécessaire, de la perte ou de la détérioration d'informations du fait de la modification du système de TVA et de la charge supplémentaire qu'entraîneront pour les entreprises les réponses à fournir aux nouvelles enquêtes. Les améliorations éventuellement apportées aux comptes nationaux impliqueraient une charge très lourde en termes d'effectifs et de coûts pour ceux qui établissent les comptes nationaux.

Il conviendra de veiller tout particulièrement à ce que les travaux résultant du programme soient adéquatement coordonnés en ce qui concerne le recours qui est fait aux systèmes de classification (notamment les unités sur lesquelles il est enquêté), les définitions des variables et les concepts en général. Les statistiques publiées refléteront cette approche coordonnée, de manière à permettre une meilleure comparaison des tableaux entre les différents domaines thématiques.

Résumé

Les travaux porteront principalement sur:

- l'amélioration de la qualité et de la comparabilité des données macro-économiques des comptes nationaux,

- rapprochement plus poussé des législations grâce à une meilleure coordination statistique.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre V.

Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 relatif aux statistiques conjoncturelles.

Documents politiques

Recommandation 96/280/CE de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises.

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Ajournement du soutien financier aux actions réalisées dans les États membres en vue d'accélérer la mise en oeuvre des nouveaux règlements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant les domaines suivants:

- industrie (thème 44),

- services (thème 51),

- commerce et distribution (thème 47).

TITRE VI LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Implications statistiques

La mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire exige un suivi statistique très rigoureux pour soutenir la coordination de la politique macro-économique et les missions sur le plan de la politique monétaire du système européen de banques centrales. Le pacte de stabilité et de croissance comporte des exigences nouvelles en matière de statistique. Entre-temps, il demeure important de mesurer le degré de convergence économique atteint par les États membres.

Il s'agira essentiellement de poursuivre et de compléter les efforts entrepris en matière d'harmonisation des statistiques sur les critères de convergence. Pour maintenir la stabilité des prix (article 105), il faut, conformément au règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, améliorer la qualité et la comparabilité des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) et élaborer un indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM).

La surveillance de la situation budgétaire et du niveau de la dette publique (article 104 C et pacte de stabilité et de croissance adoptés à Dublin) se fera sur la base des comptes nationaux établis selon la méthodologie SEC 95 approuvée en juin 1996 par le Conseil [règlement (CE) n° 2223/96]. L'harmonisation et la comparabilité des données seront suivies de très près dans le but de fournir aux décideurs institutionnels les instruments statistiques de haute qualité et comparables qui sont nécessaires pour ne pas créer de distorsions dans l'appréciation de la situation budgétaire de chaque État membre.

Par ailleurs, la surveillance de la situation économique des États membres prévue par le traité (article 103) a mis en évidence la nécessité de poursuivre les efforts afin d'harmoniser les comptes nationaux et d'établir l'ensemble des tableaux prévus par la décision du Conseil relative au SEC 95. Comme ces données servent de plus en plus de base aux décisions politiques, la Commission est tenue de surveiller, avec la plus grande rigueur, la mise en oeuvre du SEC 95 par les États membres. En outre, la priorité accordée à l'emploi, qui est l'un des objectifs de l'UEM énumérés à l'article 2 du traité, en liaison expresse avec l'article 103 par l'article 102 A, exige de nouveaux efforts visant à améliorer les statistiques du travail.

L'établissement de comptes trimestriels à prix courants et constants sur des bases très comparables est nécessaire pour assurer le suivi du pacte de stabilité et de croissance. Des comptes nationaux agrégés pour les États membres qui ont adopté la monnaie unique seront élaborés.

Les travaux visant à établir les principaux agrégats des comptes en parités de pouvoir d'achat seront poursuivis. Cela exigera des travaux de révision méthodologique importants, c'est-à-dire la révision de la méthodologie concernant les parités de pouvoir d'achat pour que les résultats soient plus fiables en vue de l'établissement d'analyse comparatives.

Les travaux seront poursuivis sur les indicateurs conjoncturels de la demande, de la production du marché du travail, des prix et des coûts afin d'assurer que les statistiques présentent l'ampleur, la comparabilité, l'actualité et la périodicité nécessaires pour coordonner la politique macro-économique et soutenir les missions du système européen de banques centrales en matière de politique monétaire. Ces travaux compléteront la mise au point plus poussée des indicateurs monétaires et financiers.

Résumé

Au cours des cinq prochaines années, les efforts viseront principalement:

- à poursuivre le développement et la production des statistiques en vue de la coordination de la politique macro-économique et monétaire, de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance et de l'évaluation continue de la convergence économique,

- à mettre en oeuvre le règlement relatif au système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95).

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, article 2.

Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés.

Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté tel que modifié par le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC).

Résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance (Amsterdam, 17 juin 1997).

Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

Documents politiques

Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, chapitre B1, Commission européenne 1993.

Grandes orientations de politique économique, publication annuelle du Conseil.

Rapport économique annuel, publication annuelle de la Commission européenne.

Rapport conjoint sur l'emploi, publication annuelle du Conseil et de la Commission européenne.

Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique.

Décisions des Conseils européens de Madrid, Florence et Dublin.

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Néant.

TITRE VII LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Implications statistiques

L'article 113 du traité CE définit les procédures à suivre pour donner à la Commission des mandats de négociation dans le domaine de la politique commerciale. Les négociations multilatérales se déroulent selon les accords du GATT et dans le cadre de l'OMC. Des négociations bilatérales complètent le dispositif.

Les ressources statistiques de la Communauté doivent être d'un niveau qualitatif égal, sinon supérieur, à celui de ses partenaires. La Communauté a besoin d'informations complètes, rapides et détaillées sur les échanges de biens avec les pays tiers (Extrastat). Le système d'information actuel devra être maintenu à un niveau élevé d'efficacité.

Les négociations sur l'élargissement de l'UE peuvent aboutir à des ajustements appropriés des statistiques commerciales. Il conviendrait de soutenir les efforts des pays candidats à l'adhésion pour s'adapter à l'acquis en matière de statistiques.

Bien que l'initiative SLIM relative aux échanges de biens entre les États membres de l'UE (voir titre I) porte principalement sur les échanges entre les États membres, il est probable qu'elle entraîne des demandes visant à apporter des simplifications analogues au système statistique du commerce extérieur. Les simplifications des documents et des vérifications dans le domaine douanier auront également une incidence sur le système statistique.

Des études sur les conséquences de la mondialisation des statistiques des échanges sont envisagées. Une enquête sur les entreprises sera suivie des mesures appropriées, probablement aux environs de l'an 2000.

En outre, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), les statistiques relatives aux échanges internationaux de services, aux investissements étrangers directs et au commerce avec les entreprises affiliées étrangères seront développées. Ce domaine sera hautement prioritaire dans les années à venir.

Des études seront également effectuées dans le but de développer des statistiques mesurant les conséquences de la mondialisation de l'économie. Ces études seront réalisées en étroite coopération avec les instituts nationaux de statistique des États membres et les autres organisations internationales. Une attention spéciale sera accordée aux effets de la méthodologie, des systèmes de collecte, etc., sur les autres domaines de la statistique.

Résumé

Les activités porteront principalement sur:

- l'application des définitions et concepts internationaux révisés dans les statistiques commerciales, notamment celles qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre du SEC 1995,

- le système Comext regroupant les données d'Intrastat et Extrastat sera amélioré dans le sens d'une plus grande convivialité et étendu par l'intégration des indices du volume des échanges et de la valeur unitaire,

- des études visant à accroître la comparabilité des données nécessaires pour appuyer les négociations multilatérales et bilatérales seront réalisées avec des pays tiers,

- l'élaboration d'indicateurs permettant de mesurer les conséquences de la mondialisation de l'économie sur les entreprises, les marchés du travail et les statistiques commerciales.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre VI.

Règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (JO L 118 du 25.5.1995, p. 10).

Règlement (CE) n° 476/97 du Conseil du 13 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique (JO L 75 du 15.3.1997, p. 1).

Règlement (CE) n° 40/96 de la Commission du 7 mai 1996 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (JO L 114 du 8.5.1996, p. 7).

Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

Règlement (CEE) n° 3528/89 du Conseil du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 347 du 28.11.1989, p. 1).

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, article 252 (JO L 302 du 19.10.1992, p. 50).

Règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 238 du 19.9.1996, p. 1).

Règlement (CE) n° 2317/97 de la Commission du 21 novembre 1997 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Statistiques du commerce international de services et des investissements étrangers (thème 54).

Coopération technique avec les pays tiers (thème 21).

TITRE VIII POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE

Implications statistiques

Les statistiques seront indispensables pour analyser le chômage de longue durée et étudier les processus de transition. Des données sur l'emploi et le marché du travail sont nécessaires afin de donner suite aux décisions du Conseil européen d'Amsterdam et contrôler la mise en oeuvre des règles pour l'emploi décidées lors du Conseil extraordinaire européen sur l'emploi à Luxembourg. En plus des outils mis en place pour résoudre les problèmes causés par l'absence de statistiques conjoncturelles relatives au marché du travail et de données comparables sur le chômage et les salaires, des données appropriées pour la mesure des résultats obtenus sur le plan de l'emploi dans le contexte des règles prévues seront également requises. Les travaux porteront principalement sur une harmonisation plus poussée des taux de chômage, l'estimation du sous-emploi et l'introduction d'une enquête continue sur les forces de travail dans la plupart des États membres de l'EEE et les pays en préadhésion. En outre, un système permanent de statistiques sur les revenus et les coûts de la main-d'oeuvre sera adopté, comprenant notamment des indicateurs conjoncturels des coûts du travail établis sur la base des données disponibles dans les États membres. Les statistiques existantes seront revues et si nécessaire développées et combinées afin de produire des indicateurs communs des résultats obtenus sur le plan de l'emploi tels que prévus dans les règles pour l'emploi.

La mise en oeuvre de deux programmes d'action quinquennaux (1995-1999) de la Communauté, l'un portant sur l'éducation et l'autre sur la formation professionnelle, et une résolution du Conseil visant explicitement la promotion des statistiques en matière d'éducation et de formation ont considérablement intensifié la demande de statistiques comparables au niveau international dans ces deux domaines. Pour la période 1998-2002, le développement des statistiques dans ces domaines ira de pair avec a) les lignes directrices du Conseil extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg, b) les objectifs des fonds structurels (. . .) et c) les objectifs de la nouvelle génération des programmes en matière d'éducation, de formation et de jeunesse. Dans ce contexte, on sait déjà qu'il existera une forte demande de statistiques sur i) le passage de la scolarité au monde du travail, ii) la durée de la scolarité, iii) la formation tout au long de la vie et iv) le lien entre l'employabilité et la formation professionnelle.

Afin de garantir la planification adéquate de bon nombre de politiques de l'Union européenne, il est nécessaire de disposer d'informations fiables et actuelles sur la démographie et les migrations. La période 1998-2002 sera marquée par la consolidation et l'analyse des travaux effectués pendant les années 1993-1997. Aucune donnée nouvelle ne sera collectée en dehors des recensements.

Du fait de la prise de conscience de plus en plus grande du rôle de la Communauté dans le domaine de la politique sociale, des données harmonisées et comparables au niveau international sont devenues nécessaires sur les conditions de vie. Des indicateurs corrélatifs sur les niveaux de revenu, les conditions de vie et l'exclusion sociale seront élaborés.

L'enquête sur le budget-temps fournira des informations non monétaires complémentaires sur les conditions de vie et permettra à la Commission de présenter des statistiques sur la contribution totale (c'est-à-dire travail rémunéré et non rémunéré) des hommes et des femmes à l'économie.

La Commission est tenue de veiller au maintien de la qualité de la vie grâce à des régimes de protection sociale adéquats, ce qui exige une base de données statistiques comparables au niveau international sur les dépenses et les recettes de protection sociale. Les données Sespros continueront à être collectées et feront l'objet de publications. Des études des politiques du marché du travail seront entreprises dans des domaines tels que les mesures en faveur de l'emploi, l'influence des systèmes fiscaux sur la protection sociale, etc.

Conformément à la résolution du Conseil relative à l'harmonisation des statistiques sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, le programme de travail sur la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (1996-2000) prévoit de poursuivre les projets concernant l'établissement de statistiques comparables sur la santé et la sécurité au travail. Des séries cohérentes de données seront établies pour permettre de surveiller la santé et la sécurité au travail et l'efficacité des réglementations dans ce domaine.

Les travaux de structuration/intégration des enquêtes auprès des ménages et de coordination des enquêtes et répertoires seront poursuivis dans le but de rationaliser les ressources et d'améliorer la comparabilité des résultats.

Résumé

Au cours de la prochaine période de programmation, les travaux viseront principalement à:

- consolider et analyser les travaux relatifs à la population et aux migrations,

- poursuivre le développement de statistiques harmonisées dans le domaine du chômage et du marché du travail (par exemple enquête sur les forces de travail, statistiques trimestrielles sur le coût du travail),

- répondre aux exigences nouvelles et existantes dans le domaine de la formation professionnelle continue,

- poursuivre les projets statistiques concernant la santé et la sécurité,

- améliorer les statistiques sur la répartition du revenu, les conditions de vie et l'exclusion sociale,

- coordonner les travaux relatifs à une enquête sur le budget-temps,

- consolider les statistiques de la protection sociale.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre I, titre II, titre V, titre VIII, titre XIV.

Traité sur l'Union européenne, titre VI.

Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

Enquête sur les coûts de la main-d'oeuvre [règlement (CE) n° 23/97 du Conseil de décembre 1996].

Enquête sur la structure des salaires [règlement (CE) n° 2744/95 du Conseil].

Résolution du Conseil du 5 décembre 1994 sur la promotion des statistiques en matière d'éducation et de formation dans l'Union européenne (JO C 374 du 30.12.1994).

Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers.

Résolution du Conseil du 27 mars 1995 (95/C 168/01) relative à l'harmonisation des statistiques des accidents du travail et données relatives aux maladies professionnelles.

Documents politiques

Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi» (1993). Livre blanc sur la politique sociale européenne (1994).

Conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, Luxembourg, novembre 1997.

Décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire «Socrates» (JO L 87 du 20.4.1995).

Décision du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne «Leonardo» (JO L 340 du 29.12.1994).

Décision n° 267/90/CEE du Conseil établissant un programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne «FORCE» (JO L 156 du 21.6.1990).

Communication de la Commission (juillet 1996) et résolution du Conseil (décembre 1996) concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

Directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, article 118 A.

Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire (SAFE) visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

Livre vert sur la politique sociale européenne.

Livre blanc «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (1995).

Rapport conjoint du Conseil «Ecofin/Emploi et affaires sociales» et de la Commission au Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement.

Communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) [COM(95) 282 final].

«Plate-forme d'action», document de la quatrième conférence mondiale pour les femmes, Pékin 1995.

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé. Actes juridiques découlant des nouveaux programmes qui remplaceront les actuels documents politiques sur l'éducation et la formation en l'an 2000.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Enquête sur l'utilisation du temps (thème 36).

TITRE IX CULTURE

Implications statistiques

La culture et les médias jouent un rôle décisif dans la construction de l'identité de l'Union européenne. D'un point de vue purement économique, le secteur culturel a une importance grandissante non seulement du fait du volume et de la qualité des services produits, mais également parce qu'il constitue un gisement de la création d'emplois.

Le principal défi durant la période à venir sera d'établir des statistiques comparables au niveau international sur la base d'activités de collecte de données déjà menées dans les États membres.

Résumé

Les travaux consisteront à:

- développer un ensemble de statistiques culturelles à partir des sources existantes.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre IX.

Documents politiques

Résolution du Conseil «Culture et audiovisuel» du 20 novembre 1995 concernant la promotion des statistiques en matière de culture.

Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne, présenté par la Commission au Conseil «Culture et audiovisuel» au cours du premier semestre de 1996.

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Néant.

TITRE X SANTÉ PUBLIQUE

Implications statistiques

L'article 3 du traité dit que l'action de la Commission comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et l'article 129 prévoit expressément que la Communauté agit dans ce domaine en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action.

En juin 1997, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté une décision adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001).

Ce programme d'action concerne l'établissement d'un système communautaire de surveillance de la santé qui permettra de mesurer l'état sanitaire, les tendances et les déterminants de la santé dans toute la Communauté, de faciliter la planification, le suivi et l'évaluation des programmes et des actions de la Communauté et de fournir aux États membres les informations nécessaires pour faire des comparaisons et soutenir leur politique nationale de la santé.

Les activités prévues portent sur l'établissement d'une série de données communautaires comparables sur la santé et les déterminants de la santé, couvrant des domaines tels que l'état sanitaire (entre autres invalidité, morbidité, accidents et mortalité par causes), le mode de vie et les habitudes en matière de santé, les ressources consacrées aux soins de santé et les mesures de protection de la santé.

Les travaux s'appuieront principalement sur des données existantes et ils seront menés en coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Résumé

Au cours des cinq prochaines années, les travaux porteront principalement sur:

- l'établissement d'indicateurs communautaires sur la santé incluant la sélection d'informations pertinentes et l'échange de données entre les États membres et la Commission et les organisations internationales, et avec un travail conceptuel permettant d'arriver à des données comparables,

- le développement d'un réseau élargi pour échanger et transférer les données concernant la santé entre les États membres et la Commission et les organisations internationales (sur la base du projet télématique IDA-CARE),

- le développement de méthodes et d'outils nécessaires à l'analyse et aux rapports concernant l'état de la santé, les tendances et les déterminants, ainsi que les effets des politiques de santé.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, première partie et troisième partie, titre X, article 129.

Décision n° 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (JO L 193 du 22.7.1997).

Documents politiques

Livre blanc sur la politique sociale européenne.

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Néant.

TITRE XI PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Implications statistiques

L'article 3 du traité prévoit que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs.

Selon l'article 100 A du traité, la Commission doit, dans ses propositions de mesures relatives à l'établissement ou au fonctionnement du marché intérieur qui concernent la protection des consommateurs, prendre pour base un niveau de protection élevé. L'article 129 A du traité prévoit expressément des actions spécifiques de la Communauté dans le domaine de la protection des consommateurs qui appuient et complètent la politique menée par les États membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et d'assurer à ces derniers une information adéquate.

Résumé

Au cours de la période couverte par le programme, les activités porteront principalement sur:

- l'octroi d'une aide technique pour la collecte et l'évaluation des données.

Références juridiques

Traité sur l'Union européenne, titre I, titre V, titre X.

Décision du Conseil du 22 mai 1995 modifiant la décision n° 3092/94/CE.

Documents politiques

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs (communication de Mme E. Bonino du 28 janvier 1998).

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Néant.

TITRE XII RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

Énergie

Implications statistiques

L'initiative des réseaux transeuropéens (ci-après dénommés «RTE») a donné un nouvel élan et une nouvelle dimension aux statistiques de l'énergie; ces statistiques doivent servir en premier lieu de soutien aux mesures prises par la Communauté et elles sont liées à la présence d'une composante «énergie» dans de multiples politiques, par exemple les politiques de la concurrence (notamment pour ce qui concerne les entreprises publiques), du marché unique, des transports, de la recherche et du développement et de l'environnement. Les décisions à prendre doivent pouvoir s'appuyer sur une base objective composée de données structurelles et conjoncturelles relatives à la production et la consommation d'énergie et aux prix correspondants.

Les statistiques du commerce dans le domaine de l'énergie seront consolidées et améliorées.

Les mesures de la dimension environnementale de l'énergie, nécessaires par exemple pour évaluer l'impact sur l'environnement des émissions de polluants et les moyens de les réduire, seront développées. Cela concerne en particulier l'exploitation accrue des sources d'énergie renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'énergie et des produits de substitution.

Résumé

Les travaux viseront principalement:

- la consolidation et l'amélioration des statistiques des échanges dans le domaine de l'énergie en vue de permettre un suivi du marché intérieur dans ce domaine,

- le développement d'un ensemble de statistiques relatives à l'impact de l'énergie sur l'environnement conformément aux obligations contractées par les États membres dans le cadre de la stratégie de l'après-Kyoto.

Références juridiques

Traité sur l'Union européenne, traité Euratom, traité CECA.

Directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.

Décision n° 2390/96/CECA de la Commission du 16 décembre 1996 et recommandation 96/88/CECA de la Commission du 16 décembre 1996 relative aux statistiques des combustibles solides.

Documents politiques

Livre blanc intitulé «Une politique de l'énergie de l'Union européenne» [COM(95) 682].

Communication de la Commission du 20 novembre 1996 «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre vert pour une stratégie communautaire».

Document de la Commission «Europe de l'énergie en 2020 - une approche par scénario» (1996).

Proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie (présentée par la Commission) [COM(96) 431].

Programme Altener du 29 juin 1992 pour la promotion des sources d'énergie renouvelables.

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Réseaux télématiques

Implications statistiques

Au cours de la période à venir, les travaux porteront essentiellement sur l'introduction des nouvelles technologies de l'information, de l'EDI et des réseaux télématiques dans le but de soutenir le système statistique communautaire dans des domaines prioritaires tels que les comptes nationaux, la balance des paiements, les statistiques de l'écu, les statistiques du commerce extérieur, les indicateurs industriels, la Prodcom, les indices des prix, les transports, les assurances, l'agriculture, la santé, l'emploi et l'environnement.

Les domaines statistiques seront revus à la lumière des priorités politiques de la Commission, en tenant compte en particulier des échéances liées à l'introduction de l'euro et des statistiques concernant les critères de convergence, de la politique régionale et sociale, de la politique industrielle et commerciale, de l'évolution du dossier sur l'élargissement de l'Union européenne et des effets induits par l'an 2000 sur la demande d'informations statistiques.

Résumé

Priorité sera accordée à la mise en oeuvre:

- d'un réseau interorganisationnel avec tous les partenaires du système statistique européen pour l'échange de données,

- d'un environnement de référence européen pour la diffusion des données.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XII (réseaux télématiques).

Programme IDA d'échange de données entre les administrations (décision 95/468/CE du Conseil).

Décision 96/715/CE du Conseil de décembre 1996 relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom).

Documents politiques

L'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen (rapport Bangemann).

Une communication au Conseil sur le commerce électronique est en cours de préparation.

Une nouvelle base juridique est en préparation pour un nouveau programme «IDA 2» couvrant la période 1998-2002.

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Réseaux de transports

Implications statistiques

La décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport concrétise les nouvelles compétences conférées à l'Union européenne par le traité.

La mise en oeuvre de cette décision exige des statistiques pertinentes susceptibles d'être utilisées pour surveiller et évaluer les politiques et les activités communautaires visant à établir et développer les réseaux transeuropéens de transport, dans le but de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de renforcer la cohésion économique et sociale. Les statistiques sont également nécessaires pour évaluer les incidences sur l'environnement des réseaux transeuropéens de transport et pour développer des politiques de façon à minimiser ces incidences.

Ces statistiques, associées à un système de référence géographique, porteront sur les flux de trafic sur les réseaux transeuropéens et les volumes de trafic aux points d'interconnexion des différents modes de transport.

Des informations seront également collectées sur les paramètres d'infrastructure et les investissements correspondants, aux niveaux européen, national et régional (répartition des fonds structurels).

Résumé

Les travaux seront principalement axés sur:

- l'analyse des sources et des méthodes à utiliser pour l'introduction de statistiques sur les infrastructures de transport dans le cadre d'un système d'information géographique.

Références juridiques

Décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996).

Documents politiques

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, relative au financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenaires entre le secteur public et le secteur privé [COM(97) 453 final].

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Néant.

TITRE XIII INDUSTRIE

Implications statistiques

L'article 130 du traité CE prévoit que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. Cela implique la nécessité de disposer au niveau communautaire d'un ensemble de statistiques industrielles harmonisées afin de pouvoir évaluer les niveaux et les tendances de la compétitivité.

L'une des activités fondamentales, au début de la période couverte par le présent programme, sera de mettre en oeuvre le règlement du Conseil de 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, qui introduit un certain nombre de nouvelles variables devant permettre de mesurer de manière plus efficace la compétitivité de l'industrie. Les travaux se poursuivront sur l'utilisation des données industrielles par région pour l'évaluation des dépenses des fonds régionaux.

Le suivi des progrès du marché intérieur sera considérablement amélioré par l'établissement de nouvelles statistiques sur la taille du marché grâce à l'emploi systématique du système Prodcom dont la phase de lancement vient de s'achever.

Parmi les principaux domaines où des améliorations devront être apportées en ce qui concerne la dimension environnementale de l'industrie, il convient de citer les données sur les dépenses consacrées à l'environnement, les industries spécialisées dans les biens et services écologiques et l'utilisation des données sur la production et les intrants pour établir les comptes des matières et ressources.

Un ensemble d'indicateurs conjoncturels sera élaboré afin de répondre aux besoins de la Commission et de l'Institut monétaire européen, qui doivent disposer d'indicateurs industriels de meilleure qualité pour pouvoir suivre la convergence et l'évolution de la conjoncture.

Dans le but de préparer l'avenir du secteur sidérurgique, des propositions seront élaborées en vue de l'intégration des statistiques concernant le secteur sidérurgique dans le système existant des statistiques industrielles après l'expiration du traité CECA en 2002.

Résumé

Au cours de la prochaine période, les travaux porteront principalement sur:

- l'application des règlements relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises et aux indicateurs conjoncturels de l'industrie,

- l'amélioration de la simplification et de l'efficacité du système Prodcom,

- l'intégration des futures statistiques sidérurgiques dans le système existant des statistiques industrielles,

- l'élaboration d'indicateurs sur les investissements incorporels, la sous-traitance et la mondialisation dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne.

Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA).

Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques.

Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté.

Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le règlement (CEE) n° 761/93 du 24 mars 1993.

Règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (Prodcom).

Règlement (CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.

Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17.1.1997), modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98.

Directive 72/211/CEE du Conseil du 30 mai 1972 concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat.

Directive 78/166/CEE du Conseil du 13 février 1978 concernant l'établissement de statistiques coordonnées de conjoncture dans le bâtiment et le génie civil.

Décision n° 1566/86/CECA de la Commission du 24 février 1986 concernant les statistiques sidérurgiques.

Décision n° 3731/91/CECA de la Commission du 18 octobre 1991 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe des décisions n° 1566/86/CECA, n° 4104/88/CECA et n° 3938/89/CECA.

Décision n° 3641/92/CECA de la Commission du 24 novembre 1992 modifiant la décision n° 1566/86/CECA.

Recommandation de la Commission du 16 novembre 1994 concernant les statistiques des négociants de produits sidérurgiques.

Documents politiques

Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi» de décembre 1993.

Communication de la Commission «L'étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne» [COM(96) 463].

Décision n° 15/97/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000).

Rapport annuel sur les Fonds structurels.

Rapport annuel sur la compétitivité de l'industrie européenne.

Législation statistique

Règlement du Conseil relatif aux statistiques conjoncturelles sur les entreprises.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Ajournement du soutien financier aux actions réalisées dans les États membres en vue d'accélérer la mise en oeuvre des nouveaux règlements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant l'industrie (thème 44).

TITRE XIV COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Implications statistiques

La correction des déséquilibres sociaux et régionaux est, avec la mise en place de l'UEM et la réalisation du marché unique, l'un des trois piliers de la construction européenne; c'est le principal objectif des Fonds structurels. Depuis la réforme de ces derniers en 1988, la Commission s'est dotée d'une politique intégrée de cohésion sociale et économique dans le cadre de laquelle les statistiques régionales jouent un rôle essentiel dans le processus de mise en oeuvre des décisions. La législation communautaire concernant les Fonds structurels continuera à déterminer l'activité statistique: par exemple, l'éligibilité des zones pour les objectifs régionaux est définie sur la base de critères socioéconomiques concernant certains seuils; l'octroi d'aides financières aux États membres est décidé objectivement sur la base d'indicateurs statistiques, et un intérêt accru en ce qui concerne la politique des zones urbaines est susceptible de déboucher sur une demande de statistiques.

L'évaluation de l'impact des politiques communautaires au niveau régional et la quantification des disparités régionales exigent également l'élaboration de nombreuses statistiques établies sur une base régionale.

Les rapports d'évaluation soumis régulièrement par la Commission sur l'évolution socioéconomique des régions («Rapports périodiques» et «Rapport sur la cohésion sociale et économique») nécessitent toute une panoplie d'informations statistiques. Il est nécessaire d'évaluer les évolutions au niveau régional dans une vaste gamme de domaines couvrant l'emploi et le chômage, la santé, l'éducation, le niveau de vie en général, la production agricole, le développement industriel, les transports, l'environnement, les sources d'énergie ainsi que de nombreux autres domaines d'action importants. Il faut disposer d'informations statistiques pour observer la situation actuelle dans tous ces domaines ainsi que les tendances au fil du temps.

Vu l'importance grandissante de la politique environnementale et l'impact de différentes politiques sur l'environnement, il est nécessaire de développer des bases de données indexées géographiquement afin de pouvoir fournir les informations requises pour le suivi et l'élaboration des politiques.

Régions

Au cours de la prochaine période de programmation, l'activité sera principalement axée sur la définition (en 1998/1999), la mise en place et le suivi (à partir de l'an 2000) des nouvelles orientations de la politique régionale communautaire, ainsi que sur l'évaluation des actions réalisées pendant la période en cours (1994-1999).

Information géographique

L'accent sera mis sur la coordination des travaux avec les systèmes statistiques nationaux. L'objectif sera de mettre à la disposition de la Communauté statistique un système d'information géographique européen (SIG), constitué d'un réseau de systèmes nationaux et communautaires. Cela nécessitera un renforcement de la coopération avec les INS dans ce domaine, la promotion du SIG en tant qu'instrument au service de la statistique, des travaux supplémentaires dans le domaine de la standardisation et la recherche d'une couverture paneuropéenne pour l'information géographique.

Résumé

Les travaux porteront principalement sur:

- la définition, la mise en place et le suivi de la nouvelle politique régionale communautaire,

- l'extension de la couverture sectorielle et géographique des statistiques régionales,

- l'élaboration d'un système d'information géographique européen en coopération avec les instituts nationaux de statistique.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XIV.

Règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle et règlements connexes (CEE) n° 2082/93 à (CEE) n° 2085/93 du Conseil.

Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17.1.1997), modifié par le règlement (CE) n° 410/98.

Règlement (CEE) n° 3711/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'organisation d'une enquête annuelle par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

Règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil relatif aux enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, modifié par le règlement (CE) n° 2467/96 du Conseil du 24 décembre 1996.

Documents politiques

«Compétitivité et cohésion - Cinquième rapport périodique sur la situation sociale et économique des régions dans la Communauté».

«Europe 2000+ - Coopération pour l'aménagement du territoire européen».

«Premier rapport sur la cohésion économique et sociale».

Communication de la Commission - La question urbaine: orientations pour un débat européen [COM(97) 197].

Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels.

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Travail retardé par manque de ressources pour ce titre

Néant.

TITRE XV RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Statistiques sur la recherche et l'innovation

Implications statistiques

La Communauté, comme il est prévu aux articles du titre XV du traité, a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale en soutenant les activités de recherche. Dans son titre XIII, le traité dit également que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. La capacité des entreprises à innover et à tirer parti de l'industrie dite de la connaissance est sûrement un élément important de la compétitivité de l'industrie européenne.

Pour mener cette politique, l'Union européenne a besoin d'informations statistiques sur la recherche et le développement, l'innovation technologique et plus généralement sur la science et la technologie, que le financement soit public ou privé. Ces informations doivent faciliter la coordination des actions en matière de recherche et de développement technologique, tel que mentionné à l'article 130 H, la mise en place des programmes-cadres pluriannuels (article 130 I) et l'élaboration du rapport prévu à l'article 130 P. Elles sont également utiles aux États membres pour la définition, le suivi et l'évaluation de leurs politiques nationales en matière de science et technologie.

Des statistiques sont en outre nécessaires afin d'évaluer la capacité de recherche et de développement des régions dans le cadre de la gestion des fonds structurels.

Une importance prioritaire sera accordée à l'amélioration de la qualité des données produites en ce qui concerne la comparabilité, l'ampleur, l'actualité et les analyses.

Résumé

Les travaux porteront principalement sur:

- de nouvelles actions ou de nouveaux projets statistiques pour mesurer l'efficacité et l'impact de la recherche et du développement,

- l'extension de l'enquête sur l'innovation et une meilleure coordination de la collecte de données.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XV.

Décision 94/78/CE, Euratom du Conseil du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement de statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation.

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XIII.

Documents politiques

Rapport intérimaire au titre de l'article 8 de la décision 97/78/CE, Euratom du Conseil [COM(96) 42 final].

Livre vert sur l'innovation [COM(95) 688].

Mise en oeuvre du plan d'action sur l'innovation [COM(97) 736].

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) [COM(97) 439 final].

Proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour les activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) [COM(97) 439 final].

Communication de la Commission - L'étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne [COM(96) 463].

Législation statistique

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.

Recherche en statistique

Implications statistiques

La Communauté, dans le cadre de sa politique de recherche et de développement (voir les articles du titre XV du traité), cherche à promouvoir des actions de recherche qui soutiennent les politiques communautaires. La statistique a été identifiée dans différents programmes-cadres (et dans les documents préparatoires du cinquième programme-cadre) comme un domaine privilégié où des activités de recherche et de développement seront lancées au niveau communautaire.

Résumé

Au cours de la prochaine période quinquennale, les travaux viseront principalement à:

- mettre au point des outils adéquats et encourager les échanges avec la communauté scientifique et les utilisateurs de technologie,

- promouvoir de nouvelles méthodes dans le cadre des meilleures pratiques.

Références juridiques

Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre XV.

Décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998).

Documents politiques

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) [COM(97) 439 final].

Proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour les activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) [COM(97) 439 final].

Document de travail de la Commission sur les programmes spécifiques du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique - Premiers éléments pour discussion [COM(97) 553].

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

>TABLE>

Besoins politiques et résultats d'Eurostat

Statistiques de la recherche et du développement: enquête statistique sur l'innovation (thème 73).

TITRE XVI ENVIRONNEMENT

Impl