ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription

«204. Aleksei Yurievich CHERNIAK (Алексей Юрьевич ЧЕРНЯК) Sexe: masculin Date de naissance: 27.8.1973 Lieu de naissance: Alma-Ata, République socialiste kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan) Nationalité: russe Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Simferopol”. Membre du parti au pouvoir Russie unie. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 21.2.2022

205. Leonid Ivanovich BABASHOV (Леонид Иванович БАБАШОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 31.1.1966 Lieu de naissance: Petrovka, oblast de Crimée, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Yevpatoria”. Membre du parti au pouvoir Russie unie. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 21.2.2022

206. Tatiana Georgievna LOBACH (Татьяна Георгиевна ЛОБАЧ) Sexe: féminin Date de naissance: 8.1.1974 Lieu de naissance: Khmelnytsky, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élue de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Sébastopol”. Membre du parti au pouvoir Russie unie. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 21.2.2022

207. Nina Sergeevna FAUSTOVA (Нина Сергеевна ФАУСТОВА) Sexe: féminin Date de naissance: 11.7.1983 Lieu de naissance: Kyzyl, République de Touva, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Présidente de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021. En assumant ces fonctions et en cette qualité, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. 21.2.2022
3.1.

Sources de données et méthodes de calcul et part du total Expliquer comment le poids de déchets consécutifs à la consommation mentionné au premier paragraphe du présent chapitre a été mesuré et comment l’humidité et les résidus de papier et de tabac ont été pris en compte. Expliquer l’approche utilisée pour assurer un échantillonnage représentatif des déchets collectés. Indiquer l’année pendant laquelle l’analyse de la composition des déchets et déchets sauvages a été réalisée. Sources de données, année Description des méthodes utilisées Part du total Ajouter autant de lignes que nécessaire.
(8)

Au cours de la période considérée (2017-juin 2020), les importations russes ont augmenté de 14 %, atteignant une part de marché de 46 % pendant la période d’enquête, contre 40 % en 2017. Parallèlement, la situation économique de l’industrie de l’Union a affiché une tendance négative pour tous les principaux indicateurs: production (– 14 %), ventes dans l’UE (– 17 %), part de marché (de 47 % à 39 %) et rentabilité (de + 10 % à – 3 %). Dans ce contexte, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important du fait des importations faisant l’objet d’un dumping. En ce qui concerne les données postérieures à la période d’enquête, la Commission a considéré que les prix du produit concerné prétendument plus élevés que la normale après la période d’enquête et l’augmentation des prix du transport devraient être temporaires, dans la mesure où ces phénomènes étaient liés à la reprise économique mondiale post-COVID et à la hausse de la demande. Par conséquent, les informations dont dispose la Commission concernant la période postérieure à la période d’enquête n’ont pas modifié les conclusions concernant le préjudice important et le lien de causalité et l’institution de droits a été jugée appropriée.
(1)

Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») ont été transposées et, par conséquent, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union européenne par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).
(4)

L’article 199 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2006/112/CE permet aux États membres de désigner comme redevables de la TVA les assujettis destinataires des transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et des transferts d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à ladite directive («mécanisme d’autoliquidation»). Ces dispositions ont été intégrées dans la directive 2006/112/CE par la directive 2010/23/UE du Conseil (3) dans le but de contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA. L’application du mécanisme d’autoliquidation à l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 199 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2006/112/CE se limite aux quotas échangés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ci-après dénommé «SEQE de l’UE»).
(3)

Depuis le 1er décembre 2014, la législation de l’Union et de Cabo Verde a évolué, le code des visas a été révisé par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil (3) et Cabo Verde a décidé d’exempter les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours. Compte tenu de ces modifications et de l’évaluation effectuée par le comité mixte institué en vertu de l’article 10 de l’accord de 2014 et chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord de 2014, certaines dispositions facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Cabo Verde et, sur une base de réciprocité, de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours, devraient être adaptées et complétées par un accord modificatif.
DÉCISION (UE) 2021/1732 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme «Corps européen de solidarité»)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, son article 166, paragraphe 4, et son article 214, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (JO L 202 du 8.6.2021, p. 32).

(4) Voir le document ST 11221/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République du Panama aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République du Panama aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
DÉCISION (UE) 2021/1735 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE [Fonds social européen plus (FSE+)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 164, son article 175, troisième alinéa, et son article 349, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(4) Voir le document ST 11233/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement, mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par l’État de la Cité du Vatican aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence s’appliquent aussi aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par l’État de la Cité du Vatican aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(7)

La participation de l’Union à l’élaboration et à la négociation d’une convention-cadre de l’OMS sur la préparation et la réaction aux pandémies et son éventuelle adhésion à la convention en plus des États membres de l’Union contribueront à renforcer la coopération internationale en réponse aux pandémies au sein du système des Nations unies.
(4)

Le 6 janvier 2021, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Serbie, de la Suisse et du Royaume-Uni ont signé un addendum à la convention, afin d’y inclure le bureau national d’assurance du Monténégro. Cet addendum fixe les dispositions pratiques visant à abolir les contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire du Monténégro et qui font l’objet de la convention.
(4)

Afin que les institutions, organes et organismes de l’Union (ci-après dénommés «institutions de l’Union») puissent œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture, les parties prenantes devraient être autorisées à communiquer leurs points de vue et à offrir leur expertise au cours du processus décisionnel afin d’améliorer la qualité des décisions prises et le soutien à celles-ci.
(7)

Les PMA membres représentent le segment le plus vulnérable de la communauté commerciale internationale et sont confrontés à des contraintes économiques, financières et administratives. Les PMA membres doivent disposer d’une marge de manœuvre et de flexibilité pour relever leurs défis en matière de développement et de plus de temps pour mettre en œuvre l’accord sur les ADPIC.
DÉCISION (UE) 2021/416 DU CONSEIL

du 22 février 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

(2) En vertu de l’article 21, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier par voie de décision le chapitre III et les annexes de l’accord lors de sa prochaine session ou par échange de lettres.

(3) Conformément à l’article 22, paragraphe 4, de l’accord, si une décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée des modifications apportées à l’accord et des modifications apportées à la législation de l’Union, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des parties contractantes sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible, à compter du 15 mars 2021, dans le respect des procédures internes des parties contractantes. Ce choix de date coïncide avec la première version du système de contrôle des importations 2, auquel la Suisse a accepté de prendre part.

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte concernant la modification du chapitre III et des annexes I et II de l’accord, car la modification sera contraignante pour l’Union.

(5) Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 199 du 31.7.2009, p. 24.

(2) Voir le document ST 5658/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(1)

La substance active «alphachloralose» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(6)

L’Italie fait valoir que l’élargissement demandé du champ d’application de la mesure particulière n’entraînerait pas de coûts substantiels pour les assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE. Afin d’atténuer ces coûts, l’Italie a mis gratuitement à disposition différentes solutions pour établir et transférer les factures électroniques, telles qu’un progiciel pour ordinateur et une application destinée aux appareils mobiles. En outre, la mise en œuvre de la facturation électronique s’accompagne de la suppression d’autres exigences, comme la déclaration des données de facturation relatives aux opérations intérieures, la déclaration d’informations statistiques sur les achats à l’intérieur de l’Union et la fourniture d’informations sur les contrats conclus par les sociétés de crédit-bail et de location. Elle a également permis de proposer aux contribuables des services supplémentaires tels que des registres d’achat et de vente préremplis, un échéancier des paiements périodiques de TVA, des déclarations de TVA annuelles préremplies et des formulaires de paiement préremplis, y compris les taxes devant faire l’objet d’un paiement, d’une compensation ou d’une demande de remboursement, pour lesquelles la priorité est donnée aux assujettis utilisant la facturation électronique. Ces mesures devraient garantir la proportionnalité de la mesure particulière.
(21)

Selon l’évaluation du comité d’experts de l’OMS, la variabilité des propriétés psychoactives des extraits et teintures de cannabis, énoncés dans la Convention sur les stupéfiants, résulte principalement de leur teneur variable en delta-9-tétrahydrocannabinol. Certains extraits et teintures de cannabis dépourvus de propriétés psychoactives, y compris ceux qui contiennent principalement du cannabidiol, ont des applications thérapeutiques prometteuses. Le fait que diverses préparations à teneur variable en delta-9-tétrahydrocannabinol sont soumises au contrôle sous la même entrée «Extraits et teintures» et figurent dans le même tableau pose problème aux autorités qui sont chargées de prendre des mesures de contrôle nationales. En outre, la définition du terme «préparation» figurant dans la Convention sur les stupéfiants peut s’appliquer à tous les produits qui entrent dans la catégorie des «extraits et teintures» de cannabis en tant que «préparations» de cannabis et également, au cas où la recommandation du comité d’experts de l’OMS de faire passer le dronabinol au tableau I de la Convention sur les stupéfiants serait acceptée, en tant que «préparations» de dronabinol et de ses stéréoisomères. Par conséquent, l’OMS a-t-elle recommandé de supprimer les extraits et teintures de cannabis du tableau I de la Convention sur les stupéfiants.