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DÉCISION No 3758/81/CECA DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1981

fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1982 et modifiant la décision no 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

vu la décision no 3289/75/CECA relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), telle qu'elle a été modifiée par la décision no 3334/80/CECA de la Commission (2),

considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier la décision no 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (3);

considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 268 millions d'Écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1982; que le budget qui a été adopté par la Commission des Communautés européennes le 21 décembre 1981, tel qu'il figure en annexe à la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1982, soit 140 millions d'Écus;

considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 4,52 millions d'Écus;

après avoir pris connaissance de l'avis émis le 15 décembre 1981 par le Parlement européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1982 est fixé à 0,31 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

L'article 2 de la décision no 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 2 de la décision no 3059/79/CECA (4), est remplacé par la disposition suivante:

« La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1982:

(en Écus)

1.2 // // // Marchandises // Valeur moyenne // // // Briquettes de lignite et semi-coke de lignite // 36,34 // Houille de toutes catégories // 63,63 // Fonte, autre que celle destinée à la fabrication des lingots // 158,86 // Acier en lingots // 192,84 // Produits finis et produits finaux désignés à l'annexe I du traité // 321,40 » // //

Article 3

L'article 4 de la décision no 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 3 de la décision no 3059/79/CECA, est remplacé par la disposition suivante:

« Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision no 2/52/CECA est, en conséquence, fixé comme suit:

(en Écus)

1.2 // // // Marchandises // Assiette janvier 1982 et mois suivants Perception mars 1982 et mois suivants // // // Briquettes de lignite et semi-coke de lignite (1) // 0,11625 // Houille de toutes catégories (2) // 0,19725 // Fonte, autre que celle destinée à la fabrication des lingots // 0,36820 // Acier en lingots // 0,51594 // Produits finis et produits finaux désignés à l'annexe I du traité // 0,24191 // //

(1) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi--coke de lignite réduit de 3 %.

(2) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article 1er de la décision no 2/52/CECA, réduit de 14 %.

Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres de la Communauté seront établis en application de l'article 3 de la décision no 3289/75/CECA. »

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.

(2) JO no L 349 du 23. 12. 1980, p. 27.

(3) JO no 1 du 30. 12. 1952, p. 4.

(4) JO no L 344 du 31. 12. 1979, p. 4.