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DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 MAI 1979

RELATIVE A LA CREATION D ' UN GROUPE D ' EXPERTS INDEPENDANTS A HAUT NIVEAU EN MATIERE DE SURETE NUCLEAIRE

( 79/520/EURATOM )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE D ' UN INCIDENT SURVENU LE 28 MARS 1979 DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE NUCLEAIRE SITUEE AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , LA COMMISSION A DEMANDE A SES SERVICES DE LUI FOURNIR UN RAPPORT SUR LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DUDIT INCIDENT ;

CONSIDERANT QUE , A L ' OCCASION DE L ' APPROBATION DE CE RAPPORT , LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE NUCLEAIRE , TANT DU POINT DE VUE DES INSTALLATIONS QUE DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DE L ' ENVIRONNEMENT , DEVRAIT ETRE RENFORCEE ET QU ' IL EST OPPORTUN , A CETTE FIN , DE CONFIER A UN GROUPE RESTREINT D ' EXPERTS INDEPENDANTS LA TACHE DE MENER UNE REFLEXION D ' ENSEMBLE SUR LA SITUATION ACTUELLE DE LA SECURITE NUCLEAIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN GROUPE RESTREINT D ' EXPERTS INDEPENDANTS A HAUT NIVEAU EN MATIERE DE SURETE NUCLEAIRE , CI-APRES DENOMME LE " GROUPE " .

2 . LES MEMBRES DU GROUPE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION A TITRE PERSONNEL , ETANT ENTENDU QU ' ILS NE PEUVENT APPARTENIR A DES ORGANISMES AYANT UN INTERET ECONOMIQUE DIRECT DANS L ' ENERGIE NUCLEAIRE .

UN HAUT FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION PEUT ETRE NOMME MEMBRE DU GROUPE . LES AUTRES MEMBRES SERONT NOMMES A L ' EXTERIEUR DES SERVICES DES COMMUNAUTES .

ARTICLE 2

1 . LE GROUPE A POUR TACHE DE DONNER DES AVIS A LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A LA SITUATION ACTUELLE DE LA SECURITE NUCLEAIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , Y COMPRIS SES IMPLICATIONS SUR LE PLAN DE LA RADIOPROTECTION , ET D ' EVALUER LES ACTIVITES MENEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DANS CE DOMAINE AFIN DE FORMULER TOUTE SUGGESTION POUVANT SERVIR DE BASE A DES INITIATIVES SPECIFIQUES DE LA COMMISSION . IL TRANSMET EN TOUT CAS A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR SES ACTIVITES AVANT LE 31 DECEMBRE 1979 .

2 . LE GROUPE DOIT NOTAMMENT :

- EXAMINER LES REGLEMENTS , PRATIQUES , NORMES ET CRITERES DE SECURITE EN VIGUEUR ET/OU EN ELABORATION DANS LES ETATS MEMBRES ET EVALUER LES MODALITES DE L ' ACTION COMMUNAUTAIRE EN COURS EN VUE DE LEUR HARMONISATION , Y COMPRIS LES RESULTATS DEJA ACQUIS SUR LE PLAN DE LEUR INVENTORISATION ,

- ETUDIER LES MODALITES D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D ' INFORMATION SUR LES ACCIDENTS , INCIDENTS ET ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ,

- EVALUER L ' APPLICATION ACTUELLE DU CHAPITRE III DU TRAITE EURATOM ( PROTECTION SANITAIRE ), NOTAMMENT DE SON ARTICLE 37 ( REJET D ' EFFLUENTS RADIOACTIFS ),

- EVALUER LES ACTIVITES MENEES JUSQU ' A PRESENT EN CE QUI CONCERNE L ' IMPLANTATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AINSI QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE PROTECTION OPERATIONNELLE DE LA POPULATION ( PLANS D ' URGENCE ) EN VUE DE LEUR RENFORCEMENT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ,

- EXAMINER LES PROBLEMES LIES A LA FORMATION DU PERSONNEL AFFECTE A L ' EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET PLUS SPECIFIQUEMENT CELUI AFFECTE A DES TACHES DE SURETE ET DE PROTECTION SANITAIRE , TANT SOUS L ' ANGLE DE L ' HARMONISATION DES PRATIQUES ET DES REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES QUE SOUS L ' ANGLE D ' ACTIONS PROMOTIONNELLES A MENER DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION ,

- EVALUER LES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SURETE NUCLEAIRE ET DE LA PROTECTION SANITAIRE EN COURS OU EN PROJET DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE LEUR INTENSIFICATION EVENTUELLE DANS CERTAINS DOMAINES ,

- FOURNIR UNE APPRECIATION D ' ENSEMBLE SUR LA FACON DONT LA SURETE NUCLEAIRE EST ORGANISEE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET SUGGERER DES FORMULES INSTITUTIONNELLES POSSIBLES VISANT A UNE SEPARATION DES AUTORITES RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT DE L ' ENERGIE NUCLEAIRE , DE CELLES RESPONSABLES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA SECURITE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES .

ARTICLE 3

LE MANDAT DE MEMBRE DU GROUPE EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1979 .

IL EST RENOUVABLE .

LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 4

LE SECRETARIAT DU GROUPE SERA ASSURE PAR LE SECRETARIAT DU COMITE DE COORDINATION SECURITE NUCLEAIRE .

ARTICLE 5

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 194 DU TRAITE , LES MEMBRES DU GROUPE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU GROUPE .

ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION