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REGLEMENT ( CEE ) No 3906/90 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1990

fixant, pour la campagne 1991, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 546/86 de la Commission, du 27 février 1986, établissant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 237/87 ( 2 ), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) no 546/86 prévoit, pour un certain nombre de produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal, la définition, selon une méthode déterminée, d'un niveau prévisionnel global d'importation en distinguant pour chaque produit une part intracommunautaire établie conformément au paragraphe 3 dudit article 2;

considérant que les contingents d'importations relatifs aux produits soumis aux restrictions quantitatives ont été éliminés pour le Portugal; qu'il convient dès lors de ne plus soumettre ces produits au mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant qu'il convient, pour l'application du règlement ( CEE ) no 546/86, de fixer, pour la campagne 1991 et pour chaque produit intéressé, le niveau prévisionnel global d'importation ainsi que la part intracommunautaire y relative, en répartissant celle-ci en quatre tranches trimestrielles, conformément à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 546/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Le niveau prévisionnel global d'importation ainsi que la part intracommunautaire y relative, répartie en quatre tranches trimestrielles, sont fixés comme indiqué en annexe, pour chacun des produits de la pêche importés en Espagne, pour l'année 1991 .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 47 .

( 2 ) JO no L 25 du 28 . 1 . 1987, p . 13 .

ANNEXE

Niveaux prévisionnels globaux d'importation, part intracommunautaire et répartition trimestrielle prévus aux articles 2 et 3

du règlement ( CEE ) no 546/86

1 . Importations en provenance des autres Etats membres ( tonnes )

1.2.3.4.5,8Code NC

Désignation des marchandises

Niveau global d'importation

Part intra - communautaire majorée de 15 %

Répartition trimestrielle

1.2.3.4.5.6.7.81

2

3

4 // // // // // // // //

0302 50 10 ex 0302 50 90 0302 69 35 ex 0304 10 98

Certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés

11 445

3 960

1 225

1 500

520

715

ex 0302 69 65 ex 0304 10 98

Merlus de l'espèce Merluccius merluccius, frais ou réfrigérés

24 825

17 050

2 220

4 345

6 310

4 175

0302 69 85

Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou ), frais ou réfrigérés

1 575

85

21

21

21

22

ex 0302 69 98 ex 0304 10 98

Chinchards ( Trachurus trachurus ), frais ou réfrigérés

535

545

136

136

136

137

ex 0304 10 31

Filets de certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés

8 795

6 085

1 825

1 395

1 220

1 645

ex 0305 62 00 0305 69 10

Certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, non séchés, salés ou en saumure

29 865

7 895

1 815

2 370

1 815

1 895

ex 0306 24 90

Araignées de mer, vivantes

4 150

3 045

400

545

960

1 140

ex 0307 91 00

Clovisses, vivantes, fraîches ou réfrigérées

80 930

66 620

11 985

13 990

10 000

30 645 // // // // // // // //

2 . Importations en provenance du Portugal ( tonnes )

1.2.3.4.5,8Code NC

Désignation des marchandises

Niveau global d'importation

Part intra - communautaire majorée de 15 %

Répartition trimestrielle

1.2.3.4.5.6.7.81

2

3

4 // // // // // // // //

ex 1604 13 10 ex 1604 20 50 ex 1902 20 10

Conserves et pâtes alimentaires farcies ( même cuites ou autrement préparées ) de sardines de l'espèce Sardina pilchardus

952

1 095

273

274

274

274 // // // // // // // //