DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 1999

relative à l'acceptation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (convention de Barcelone)

(1999/801/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(2), ci-après dénommée "convention de Barcelone", et elle a également conclu quatre des protocoles qui ont été adoptés dans le cadre de la convention de Barcelone, à savoir, le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion(3), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles(4), le protocole contre la pollution d'origine tellurique(5) et celui relatif aux aires spécialement protégées(6);

(2) la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à la révision du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, ci-après dénommé "protocole";

(3) en vertu de l'article 174 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, entre autres, et à la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement;

(4) le domaine d'application des amendements apportés au protocole relève, tout au moins en partie, de la compétence communautaire; la Communauté a en effet adopté plusieurs directives dans ce domaine(7) et, dans ce contexte, la Communauté veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la portée du droit communautaire en vigueur, ni ne l'altère;

(5) l'adhésion de la Communauté au protocole révisé contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 174 du traité;

(6) le protocole révisé a été adopté et ouvert à la signature lors de la conférence des plénipotentiaires, tenue à Syracuse les 7 et 8 mars 1996;

(7) le Conseil a pris une décision sur la signature du protocole en date du 22 juillet 1996, date à laquelle le protocole révisé n'était cependant plus ouvert à la signature,

DÉCIDE:

Article premier

Les amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique sont appouvés au nom de la Communauté.

Le texte desdits amendements est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à notifier l'acceptation, au nom de la Communauté, des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique conformément à l'article 16 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(8).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. MÖNKÄRE

(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 186.

(2) Décision 77/585/CEE (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

(3) Décision 77/585/CEE (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

(4) Décision 81/420/CEE (JO L 162 du 19.6.1981, p. 4).

(5) Décision 83/101/CEE (JO L 67 du 12.3.1983, p. 1).

(6) Décision 84/132/CEE (JO L 68 du 10.3.1984, p. 36).

(7) Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23). Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48). Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).

(8) La date d'entrée en vigueur des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.