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DEUXIÈME DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 1990

concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires

(90/511/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant que cette protection a en fait été précédemment étendue à certains pays et territoires à titre provisoire uniquement, en vertu des décisions 87/532/CEE (2), et 88/311/CEE (3), l'une et l'autre cessant de produire leurs effets le 7 novembre 1990;

considérant qu'il convient de continuer à étendre cette protection à titre provisoire à certains de ces pays ou territoires pour leur donner le temps d'établir les conditions requises pour une protection réciproque illimitée;

considérant que l'un des facteurs sur lesquels se fonde la présente décision est que les pays ou territoires qui ont une législation adéquate continueront de protéger les topographies de produits semi-conducteurs en vertu de leur législation nationale et étendront cette protection aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant qu'un autre facteur sur lequel se fonde la présente décision est que les pays ou territoires qui n'ont pas encore de législation adéquate en élaboreront une et l'étendront dès que possible aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE comme suit:

a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des pays ou territoires figurant à l'annexe ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'un de ces pays ou territoires sont traitées comme si elles étaient ressortissantes d'un État membre;

b) les sociétés et autres personnes morales d'un des pays ou territoires figurant à l'annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays ou territoire sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.

2. L'application du paragraphe 1 point b) est subordonnée à la condition que les sociétés et autres personnes morales d'un État membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient de la protection dans le pays ou territoire considéré.

3. La liste des pays et territoires figurant à l'annexe qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 2 est établie par la Commission et communiquée aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 8 novembre 1990.

Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au 31 décembre 1992.

Tout droit exclusif acquis en vertu de la présente décision continue à produire ses effets pendant la période prévue par la directive 87/54/CEE.

Article 3

Les États membre sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) JO no L 313 du 4. 11. 1987, p. 22.

(3) JO no L 140 du 7. 6. 1988, p. 13.

ANNEXE

Anguilla

Bermudes

Territoire britannique de l'Océan indien

Îles Vierges britanniques

Îles Cayman

Îles Anglo-Normandes

Îles Falkland

Finlande

Hong-kong

Islande

Île de Man

Liechtenstein

Montserrat

Norvège

Pitcairn

Sainte-Hélène

Dépendances de Sainte-Hélène (île de l'Ascension et îles Tristan da Cunha)

Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud

Suisse

Îles Turks et Caicos

États-Unis d'Amérique