DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 déterminant la procédure de contrôle prévue par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil en ce qui concerne certains transferts de déchets vers certains pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/575/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), et notamment son article 17 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 259/93 exclut du champ d'application du règlement les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à l'annexe II, à l'exception des dispositions de l'article 17 paragraphes 1, 2 et 3;

considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1, la Commission a notifié à chaque pays auquel la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s'applique pas, la liste des déchets figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93 et a demandé confirmation que de tels déchets ne sont pas soumis au contrôle dans le pays de destination ou que le pays indique si ces déchets devraient être soumis aux procédures de contrôle applicables aux déchets énumérés aux annexes III ou IV du règlement ou à la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement;

considérant que certains pays ont indiqué que ces déchets devraient être soumis à une de ces procédures de contrôle;

considérant que la Commission a notifié ces cas au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (3);

considérant que conformément à l'article 17 paragraphe 3, lorsque ces déchets sont soumis à un contrôle dans le pays de destination, ou à la demande de ce pays, les exportations de ces déchets vers le pays en question sont soumises à un contrôle;

considérant que la Commission définit en consultation avec le pays de destination laquelle des procédures de contrôle est applicable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) no 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe A de la présente décision en ce qui concerne les catégories de déchets énumérées à l'annexe II dudit règlement, qui figurent également à l'annexe A.

2. La procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV du règlement (CEE) no 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe B de la présente décision en ce qui concerne les catégories de déchets énumérés à l'annexe II dudit règlement, qui figurent également à l'annexe B.

3. La procédure de contrôle prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe C de la présente décision en ce qui concerne les catégories de déchets énumérées à l'annexe II dudit règlement, qui figurent également à l'annexe C.

Article 2

La présente décision est adressée aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 30 du 6. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.

(3) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

ANNEXE A

Les pays, vers lesquels les transferts de certaines catégories de déchets énumérées à l'annexe II (la liste « verte ») du règlement (CEE) no 259/93 doivent être effectués selon la procédure de contrôle s'appliquant aux déchets énumérés à l'annexe III (la liste « orange ») dudit règlement, sont énumérés ci-après, de même que les catégories de déchets énumérées à l'annexe II qui sont couvertes: MACAO Tous les types

POLOGNE Tous les types excepté:

Les types suivants figurant dans la section K (« déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires »):

2301 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, séchés, stérilisés et stabilisés, de viande, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine mais utilisés pour l'alimentation des animaux ou pour d'autres besoins; cretons

2302 00 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses

2303 00 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betterave, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets

2304 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja, utilisés pour l'alimentation des animaux

2305 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide, utilisés pour l'alimentation des animaux

2306 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction d'huiles végétales, utilisés pour l'alimentation des animaux

THAÏLANDE 1. Les types suivants figurant dans la section A (« déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion »):

a) Les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

7503 00 Déchets et débris de nickel

7802 00 Déchets et débris de plomb

8105 10 Déchets et débris de cobalt

8107 10 Déchets et débris de cadmium

8110 00 Déchets et débris d'antimoine

8112 11 Déchets et débris de béryllium

8112 20 Déchets et débris de chrome

8112 40 Déchets et débris de vanadium

8112 91 Déchets et débris de:

- hafnium

- indium

- niobium

- rhénium

- gallium

- thallium

2805 30 Déchets et débris de thorium et de terres rares

2804 90 Déchets et débris de sélénium

2804 50 Déchets et débris de tellure

2. Tous les types figurant dans la section B (« autres déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux »)

3. Les types suivants figurant dans la section C (« déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion »)

2529 21 Feldspath; leucite; néphéline et néphéline syénite; spathfluor - contenant en poids 97 % ou moins de fluorure de calcium

4. Tous les types figurant dans la section D (« déchets de matières plastiques sous forme solide »)

5. Tous les types figurant dans la section F (« déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion »)

6. Tous les types figurant dans la section G (« déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion »)

7. Tous les types figurant dans la section I (« déchets de caoutchouc »)

8. Les types suivants figurant dans la section M (« autres déchets »):

2621 Cendres volantes, cendres lourdes et machefers de centrales électriques au charbon

- Déchets de paille

- Débris de béton

- Catalyseurs usagés ci-après:

- catalyseurs de cracking à lit fluidisé

- catalyseurs contenant des métaux précieux

- catalyseurs à base de métaux de transition

- Mycélium de champignon désactivé provenant de la production de pénicilline, utilisé pour l'alimentation des animaux

2618 00 Laitier granulé provenant de la fabrication du fer ou de l'acier

2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier

3103 20 Scories de déphosphoration provenant de la fabrication du fer ou de l'acier et utilisées, entre autres, comme engrais phosphatés

2621 00 Scories provenant de la production de cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer et traitées conformément aux spécifications industrielles, destinées principalement à la construction et aux applications abrasives

2621 00 Boues rouges neutralisées provenant de la production d'alumine

2621 00 Charbon actif usagé

- Soufre sous forme solide

ANNEXE B

Les pays, vers lesquels les transferts de certaines catégories de déchets énumérées à l'annexe II (la liste « verte ») du règlement (CEE) no 259/93 doivent être effectués selon la procédure de contrôle s'appliquant aux déchets énumérés à l'annexe IV (la liste « rouge ») dudit règlement, sont énumérés ci-après, de même que les catégories de déchets énumérées à l'annexe II qui sont couvertes: ARGENTINE Tous les types

BRÉSIL 1. Les types suivants de déchets figurant dans la section A (« déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion »):

a) Les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier suivants; déchets lingotés en fer ou en acier:

7204 10 Déchets et débris de fonte

7204 21 Déchets et débris d'aciers inoxydables

7204 29 Déchets et débris d'autres aciers alliés

7204 30 Déchets et débris de fer ou d'acier étamés

7204 41 Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d'estampage ou de découpage, même en paquets

7204 49 Autres déchets et débris ferreux

7204 50 Déchets lingotés

b) Les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

7404 00 Déchets et débris de cuivre

7503 00 Déchets et débris de nickel

7602 00 Déchets et débris d'aluminium

ex 7802 00 Déchets et débris de plomb

7902 00 Déchets et débris de zinc

ex 8102 91 Déchets et débris de molybdène

ex 8103 10 Déchets et débris de tantale

8104 20 Déchets et débris de magnésium

ex 8108 10 Déchets et débris de titane

ex 8111 00 Déchets et débris de manganèse

ex 8112 20 Déchets et débris de chrome

ex 8112 40 Déchets et débris de vanadium

2. Les types suivants figurant dans la section M (« autres déchets »):

2618 00 Laitier granulé provenant de la fabrication du fer ou de l'acier

ex 2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier

CROATIE Tous les types

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tous les types

ESTONIE 1. Les types suivants figurant dans la section A (« déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion »):

Les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

7802 00 Déchets et débris de plomb

8107 10 Déchets et débris de cadmium

8110 00 Déchets et débris d'antimoine

8112 11 Déchets et débris de béryllium

8112 91 Déchets et débris de thallium

2805 30 Déchets et débris de thorium et de terres rares

2804 90 Déchets et débris de sélénium

2804 50 Déchets et débris de tellure

2. Les types suivants figurant dans la section D (« déchets de matières plastiques sous forme solide »):

a) Déchets, rognures et débris de matières plastiques:

3915 30 - de polymères du chlorure de vinyle

b) Résines et produits de condensation:

- Résines uréiques de formaldéhyde

- Résines phénoliques de formaldéhyde

- Résines mélaminiques de formaldéhyde

- Résines époxydes

- Résines alkydes

- Polyamides

3. Les types suivants figurant dans la section I (« déchets de caoutchouc »):

4012 20 Pneumatiques usagés

4. Les types suivants figurant dans la section M (« autres déchets »):

- Épaves (véhicules) vidées de tout liquide

- Anodes usagées de coke de pétrole et/ou de bitume de pétrole

- Gypse provenant de la désulfuration des fumées

- Cendres volantes, cendres lourdes et machefers de centrales électriques au charbon

- Catalyseurs usagés ci-après:

- catalyseurs de cracking à lit fluidisé

- catalyseurs contenant des métaux précieux

- catalyseurs à base de métaux de transition

2618 00 Laitier granulé provenant de la fabrication du fer ou de l'acier

2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier

2621 00 Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer et traitées conformément aux spécifications industrielles, destinées principalement à la construction et aux applications abrasives

2621 00 Boues rouges neutralisées provenant de la production d'alumine

2621 00 Charbon actif usagé

- Soufre sous forme solide

- Chlorures de sodium, de calcium et de potassium

ISRAËL Tous les types

LITUANIE Tous les types

MALAISIE Tous les types

MALTE Tous les types

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Tous les types

TRINITÉ ET TOBAGO Tous les types

ANNEXE C

Les pays, vers lesquels les transferts de certaines catégories de déchets énumérées à l'annexe II (la liste « verte ») du règlement (CEE) no 259/93 doivent être effectués selon la procédure de contrôle prévue à l'article 15 dudit règlement, sont énumérés ci-après, de même que les catégories de déchets énumérées à l'annexe II qui sont couvertes BÉLARUS Tous les types