RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3607/89 DU CONSEIL du 20 novembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1990 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial ( 1 ) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de :

- 300 tonnes d'aulx relevant du code NC ex 0703 20 00, pour la période du 1er février au 31 mai,

- 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10,

- 1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00,

- 545 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, relevant du chapitre 22 de la nomenclature combinée,

- 5 420 hectolitres d'eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom «Sljivovica», relevant du code NC ex 2208 90 33

et

- 1 500 tonnes de tabac du type «Prilep», relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, spécifié dans un accord sous forme d'échanges de lettres du 11 juillet 1980,

originaires de Yougoslavie;

considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, toutefois, le règlement ( CEE ) No 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règlements ( CEE ) No 449/86 et ( CEE ) No 2573/87 ( 2 ) prévoit que la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ) et pour les produits relevant

du règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars

1987, portant organisation commune du marché viti-vini -

cole ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )

( 5 ) JO No L 389 du 31 . 12 . 1987, p . 73 .

( 6 ) JO No L 389 du 31 . 12 . 1987, p . 1 .

( 7 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

( 8 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

No 1236/89 ( 9 ); que, dès lors, les contingents tarifaires cités ci-dessus, à l'exclusion de ceux prévus pour les pois congelés, les eaux-de-vie de prunes et les tabacs «Prilep» ne s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du Portugal;

considérant que les eaux-de-vie de prunes et les tabacs du type «Prilep» doivent être accompagnés d'un certificat d'authenticité; qu'il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour l'année 1990;

considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) No 1673/89 du Conseil, du 12 juin 1989, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations d'Espagne et du Portugal ( 10 ), les droits de douane prévus pour les eaux-de-vie de prunes en provenance de l'Espagne et du Portugal sont totalement suspendus; qu'il convient d'appliquer le même taux de droit aux importations de ces produits originaires de Yougoslavie;

considérant que les importations des vins dans la Communauté sont soumises au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l'article 54 du règlement ( CEE ) No 822/87 doit être respecté;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1 . a ) Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Yougoslavie, sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :

( 11 ) JO No L 128 du 11 . 5 . 1989, p . 31 .

( 12 ) JO No L 164 du 15 . 6 . 1989, p . 1 .

Numéro

d'ordre

Code NC ( a ) ( b )

Désignation des marchandises

Volume du

contingent

Droit

contingentaire

Applicable

dans la

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

09.1507

ex 0703 20 00

Aulx, du 1er février au 31 Mai 1990

300 t

6,5 %

Communauté à

l'exception

du Portugal

09.1509

ex 0709 60 10

Piments doux ou poivrons, du 1er janvier au 31 décembre 1990

1 200 t

3,4 %

Communauté à

l'exception

du Portugal

09.1511

ex 0710 21 00

Pois ( Pisum sativum ), du 1er janvier au 31 décembre 1990

1 300 t

6,7 %

Communauté

dans sa

composition

actuelle

09.1515

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcools; moûts de raisins, autres que ceux du code NC 2009 :

-autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool :

--en récipients d'une contenance n'excédant

pas 2 l :

---autres :

----ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol :

-----autres :

ex 2204 21 25

ex 2204 21 29

------Vins blancs

------autres vins

aa

a

s

6,4

écus /hl

----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol :

-----autres :

545 000 hl

ex 2204 21 35

ex 2204 21 39

------Vins blancs

------autres vins

aa

a

s

7,5

écus/hl

--autres :

---autres :

----ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol :

-----autres :

ex 2204 29 25

ex 2204 29 29

------Vins blancs

------autres vins

aa

a

s

4,8

écus/hl

----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol :

-----autres :

ex 2204 29 35

ex 2204 29 39

------Vins blancs

------autres vins,

aa

a

s

5,9

écus/hl

du 1er janvier au 31 décembre 1990

09.1503

ex 2208 90 33

Eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom de «Sljivovica» et présentées en récipients de deux litres ou moins, du 1er janvier au 31 décembre 1990

5 420 hl

0

Communauté

dans sa

composition

actuelle

Communauté à

l'exception

du Portugal

aa

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

a

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

s

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

09.1505

ex 2401 10 60

ex 2401 20 60

Tabac du type «Prilep», du 1er janvier au 31 décembre 1990

1 500 t

MIN 5,2 %

MIN 10,5 écus

MAX

26,2 écus

100 kg/net

Communauté

dans sa

composition

actuelle

( a )

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce tableau par la portée des codes NC . Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante .

( b )

Codes Taric

*

Numéro

d'ordre

Code NC

Code Taric

09.1507

ex 0703 20 00

0703 20 00*10

0703 20 00*20

0703 20 00*30

09.1515

ex 2204 21 29

ex 2204 21 39

ex 2204 29 29

ex 2204 29 39

2204 21 29*95

2204 21 29*96

2204 21 39*94

2204 21 39*95

2204 21 39*96

2204 29 29*91

2204 29 39*93

09.1503

ex 2208 90 33

2208 90 33*10

09.1505

ex 2401 10 60

ex 2401 20 60

2401 10 60*10

2401 2060*10

1 .

b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement ( CEE ) No 4150/87 .

c ) Dans la liste des contingents tarifaires relatifs aux pois, aux eaux-de-vie de prunes et aux tabacs du type «Prilep», la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement ( CEE ) No 4150/87 .

2 . Les importations de vins sont soumises au respect du prix franco frontière de référence . Pour qu'ils puissent bénéficier de contingents tarifaires, il faut que l'article 54 du règlement ( CEE ) No 822/87 soit respecté .

3 . À l'importation des eaux-de-vie de prunes et de tabacs du type «Prilep», ces produits doivent être accompagnés de certificats d'authenticité émis par l'autorité compétente yougoslave, conformes aux modèles figurant à l'annexe du présent règlement .

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace .

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au

prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués .

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet .

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET