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DÉCISION No 1018/85/CECA DE LA COMMISSION

du 19 avril 1985

modifiant la décision no 2320/81/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,

après avoir recueilli l'avis du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

considérant ce qui suit:

En vue de la restructuration de la sidérurgie communautaire, la décision no 2320/81/CECA du 7 août 1981 (1) a institué des règles permettant l'octroi d'aides à la sidérurgie; à cet effet les articles 2, 5 et 8 de cette décision ont prévu des délais pour la notification, l'autorisation et le versement des aides, et ces délais sont expirés.

Les résultats, acquis ou prévisibles à ce jour, en matière de restructuration de la sidérurgie communautaire font apparaître que les objectifs que la Communauté s'était fixés en 1981, à savoir une meilleure adaptation de la capacité de production communautaire à la demande et une amélioration des structures des entreprises susceptibles de les rendre financièrement viables sans aides à partir de 1986 dans des conditions de marché assainies, seront atteints.

Lorsque la Commission a arrêté la décision no 2320/81/CECA, elle s'est fondée sur des prévisions d'évolution de marché et des perspectives macro-économiques qui se sont révélées trop optimistes; en conséquence, et parallèlement au ralentissement de l'activité économique générale, les volumes des ventes des entreprises au cours de la période 1981 à 1984 ont été inférieurs à ce qui était considéré à l'époque comme une estimation réaliste de la tendance fondamentale.

Parallèlement, les prix se sont, à partir de 1981, détériorés fortement et leur niveau a souvent été insuffisant pour couvrir l'ensemble de coûts de production dont l'augmentation constante n'a été que partiellement compensée par les progrès de productivité résultant de la restructuration en cours; cette situation a finalement obligé la Commission à instaurer des prix minimaux pour les produits plats à chaud et à froid et pour les profilés (2), prix minimaux qui, même après un premier relèvement en avril 1984 (3), se situaient encore sensiblement au-dessous des prix d'objectifs que la Commission avait fixés en novembre 1981.

Cette évolution du marché a entraîné une détérioration de la situation financière des entreprises, d'autant plus sérieuse que leurs structures étaient moins compétitives.

Dans le même temps où des entreprises étaient appelées à procéder à une restructuration plus profonde que celle qu'elles avaient prévue, entraînant parfois des investissements supplémentaires et des charges accrues de dégagement du personnel, cette restructuration était retardée et rendue plus malaisée par le ralentissement économique général qui a souvent empêché l'implantation de nouvelles activités susceptibles de compenser le repli des activités sidérurgiques dans les régions les plus touchées par celui-ci.

Les plans de restructuration industrielle dont est saisie la Commission permettent de considérer qu'au niveau communautaire la réduction de capacité entre 1980 et 1986 devrait atteindre au moins 30 millions de tonnes de produits laminés à chaud; cette adaptation de l'offre à la demande devrait permettre à la sidérurgie communautaire restructurée de mieux assurer sa viabilité même si, sous la pression des forces du marché, un certain nombre d'entreprises devront mettre en oeuvre des mesures supplémentaires de restructuration.

L'objectif de la viabilité peut donc être préservé à condition de modifier les délais ci-avant mentionnés de la décision no 2320/81/CECA pour permettre le versement d'aides au fonctionnement pendant une année supplémentaire et l'autorisation d'aides supplémentaires dont la nécessité découle pour l'essentiel du contexte économique général déprimé connu par la Communauté de 1982 à 1984 ainsi que de la crise du marché sidérurgique et de la détérioration des résultats financiers des entreprises qui en sont résultées.

Les aides supplémentaires ne doivent pouvoir être autorisées qu'en conformité avec les critères de l'article 2 de la décision de la Commission no 2320/81/CECA; ainsi, des réductions de capacités seront exigées notamment si elles sont nécessaires pour assurer la viabilité des entreprises bénéficiaires ou si elles n'altèrent pas les conditions des échanges; de telles réductions ne devront pas perturber les programmes de restructuration déjà mis en oeuvre.

Des aides supplémentaires ne pourront être autorisées par la Commission qu'en vue d'une restructuration financière destinée à ramener les charges financières au niveau supporté par les entreprises qui étaient rentables en 1984, ou en vue de couvrir les coûts occasionnés par les réductions de capacité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 2320/81/CECA est modifiée comme suit:

- à l'article 2 paragraphe 1 cinquième tiret, la date du 1er juillet 1983 est remplacée par celle du 1er août 1985,

- à l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985,

- à l'article 8 paragraphe 1, la date du 30 septembre 1982 est remplacée par celle du 31 mai 1985.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire tous ses éléments et applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.

(2) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1.

(3) JO no L 61 du 2. 3. 1984, p. 23.