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FR Journal officiel de l'Union européenne L 50/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/236 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2017

rectifiant la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 11, son article 25, paragraphe 4, points a), b) et c), son article 26, paragraphe 6, son article 34, paragraphe 9, son article 42, paragraphe 4, son article 43, paragraphe 5, et son article 48,

considérant ce qui suit:

(1) La version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission (2) contient plusieurs erreurs aux annexes I à VI qui rendent ces dernières illisibles.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 252 du 16.9.2016, p. 53.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 1).
2)

L'article 5 bis suivant est inséré: «Article 5 bis Espadon de la Méditerranée 1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de cibler, conserver à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des captures et prises accessoires d'espadon (Xiphias gladius), y compris en provenance de pêcheries sportives et de loisir: a) d'une longueur inférieure à 100 cm du maxillaire inférieur à la fourche; ou b) pesant moins de 11,4 kg de poids vif ou moins de 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les navires de capture pêchant activement l'espadon peuvent conserver à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accessoires d'espadon inférieur à la taille minimale, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de pièces, du total des captures d'espadon de ces navires. 3. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires de capture ne pêchant pas activement l'espadon ne conservent pas à bord l'espadon dépassant la limite de prises accessoires définie par les États membres dans leurs plans de pêche annuels pour le total des captures à bord, en poids ou en nombre de pièces. 4. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d'un espadon par navire et par jour pour la pêche sportive et de loisir. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer de l'espadon capturé vivant dans le cadre de la pêche sportive et de la pêche de loisir.»
«a)

douze mois pour les bovins et les équins destinés à la production de viande et, en tout état de cause, pendant les trois quarts de leur vie au moins;»,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 66/1

Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 I du 2 mars 2018 )

Page 14, dans la formule finale:

au lieu de:

«Par le Parlement européen La présidente L. PAVLOVA Par le Conseil Le président A. TAJANI»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2405 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2017

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Picpoul de Pinet» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Picpoul de Pinet» déposée par la France. La Commission a considéré que les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l'article 97, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 100, 101 et 102 dudit règlement, étaient remplies. Elle a ainsi considéré, sous réserve d'une éventuelle opposition, que la protection pouvait être conférée à la dénomination composée «Picpoul de Pinet» dans son ensemble sur la base de son utilisation traditionnelle. La Commission a également estimé que cet enregistrement ne ferait pas obstacle à l'utilisation, dans le respect des principes et des règles applicables dans l'ordre juridique de l'Union, du nom de variété de raisin «piquepoul» ou de ses synonymes dès lors que ledit nom ne contient ni ne consiste dans la dénomination «Picpoul de Pinet» ni, en substance, ne fait référence à l'élément géographique de ladite dénomination, de sorte que les conditions de l'article 100, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas remplies. La demande d'enregistrement a été publiée par la suite au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Picpoul de Pinet» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Picpoul de Pinet» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 253 du 4.8.2017, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1931 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu d'Auvergne (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu d'Auvergne», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1259/2008 de la Commission (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Bleu d'Auvergne» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1259/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu d'Auvergne (AOP)] (JO L 338 du 17.12.2008, p. 5).

(4) JO C 194 du 17.6.2017, p. 52.
Barre d'aluminium (appelée «tringle pour rideaux de douche») utilisée pour suspendre un rideau. Elle consiste en deux tubes d'aluminium. Le tube le plus fin entre dans le plus large. La barre est extensible et contient un mécanisme à ressort en acier placé dans le tube le plus large et conçu pour faire en sorte que les deux tubes exercent une pression sur le mur. L'article est présenté sans rideau, ni anneaux de rideau. Voir l'illustration (*1).

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 237/64

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1555 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Πευκοθυμαρόμελο Κρήτης (Pefkothymaromelo Kritis) (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Πευκοθυμαρόμελο Κρήτης» (Pefkothymaromelo Kritis) déposée par la Grèce a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Πευκοθυμαρόμελο Κρήτης» (Pefkothymaromelo Kritis) doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Πευκοθυμαρόμελο Κρήτης» (Pefkothymaromelo Kritis) (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.4. Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 108 du 6.4.2017, p. 20.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Dispositif (appelé «plaque de recharge sans fil»), constitué d'un adaptateur avec un câble d'une longueur d'environ 180 cm et d'une plaque de recharge. Le câble est muni d'une prise permettant de le connecter à la plaque de recharge. La plaque est de forme circulaire, d'une hauteur d'environ 8 mm, d'un diamètre de 80 mm environ et d'un poids de 51 g. L'adaptateur convertit le courant alternatif (AC 240 V) en courant continu (DC 12 V) (redressement) et le transfère à la plaque. Dans la plaque, ce courant continu est converti en courant alternatif (ondulation), puis le courant alternatif est converti en champ électromagnétique. Le dispositif est conçu pour recharger des appareils sans fil. La plaque et l'appareil chargés sont tous deux équipés de la technologie Qi, qui constitue la norme pour la recharge sans fil d'appareils. La recharge sans fil est effectuée par l'intermédiaire d'un champ électromagnétique. voir illustration (*1)

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(4)

Le projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et l'Autorité. Le 3 septembre 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active orthosulfamuron utilisée en tant que pesticide (5). L'Autorité a conclu que les informations disponibles sur la nature des résidus dans les cultures primaires et les cultures suivantes, ainsi que le manque d'informations toxicologiques et l'absence d'évaluation de l'absorption concernant certains métabolites végétaux ne permettaient pas de finaliser l'évaluation du risque pour les consommateurs. En outre, l'évaluation des risques pour les organismes vivant dans le sol et les organismes aquatiques n'a pas pu être finalisée non plus. De plus, l'Autorité a identifié des préoccupations causées par certains métabolites et, par conséquent, l'évaluation de l'exposition des eaux souterraines n'a pas pu être achevée.
Paire de boucles destinées à être utilisées comme mécanismes de verrouillage pour les ceintures de sécurité. Chaque boucle se compose d'un mécanisme de verrouillage métallique, d'un boîtier plastique, d'une sangle textile, d'éléments de raccord métalliques et d'un capteur électrique qui émet un signal audio lorsque les ceintures de sécurité du véhicule sont censées être bouclées mais ne le sont pas. La composition du produit est la suivante (% en poids): acier au carbone (56 %), plastiques (21 %), textiles (13 %) et autres matériaux (10 %). Il s'agit d'un élément d'un assemblage de ceinture de sécurité utilisé, par exemple, pour les sièges d'un véhicule à moteur. Voir illustration (*1).

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4b1827

Danisco (UK) Ltd (agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition)

Bacillus amyloliquefaciens PTA-6507, Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50013 et Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50104

Composition de l'additif Préparation de Bacillus amyloliquefaciens PTA-6507, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50013 et de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50104 contenant un minimum de 2,5 × 109 UFC/g (total) avec un minimum de concentration bactérienne de 8,3 × 108 de chaque souche/g d'additif. État solide Caractérisation de la substance active Spores viables de Bacillus amyloliquefaciens PTA-6507, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50013 et de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50104 Méthode d'analyse (1) Détermination et dénombrement de Bacillus amyloliquefaciens PTA-6507, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50013 et de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50104 dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux — Détermination: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) — Dénombrement: méthode par étalement sur lame après traitement thermique — EN 15784

Poulets d'engraissement Poulettes élevées pour la ponte Espèces de volaille mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte

—

7,5 × 107

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. L'utilisation est permise dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: narasine/nicarbazine, maduramicine ammonium, lasalocide A sodium, salinomycine sodium, monensin sodium, chlorhydrate de robénidine, diclazuril, décoquinate, semduramicine sodium ou nicarbazine. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d'un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
d)

dans des conditions autres que celles qui sont visées à l'article 24 bis et aux points a), b) et c) du présent article, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu identifié comme tel par le prestataire sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires visés à l'article 24 septies du présent règlement.
(5)

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d'une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d'appel mobile qu'elles imposent, conformément aux articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et à l'article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur chaque marché de gros national de la terminaison d'appel vocal, aux différents réseaux mobiles, et, d'autre part, le nombre total d'abonnés dans les États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/25

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1916 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 341/2007 pour l'ail

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation d'ail.

(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation «A» introduites durant les sept premiers jours civils du mois d'octobre 2017, pour la sous-période du 1er décembre 2017 au 28 février 2018 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation «A» peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation «A» introduites en vertu du règlement (CE) no 341/2007 pour la sous-période du 1er décembre 2017 au 28 février 2018 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).

(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
2)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»: a) «BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D'ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE) [alias: a) Hanifah Currency Exchange; b) Hanifeh Exchange; c) Hanifa Exchange; d) Hunaifa Office; e) Hanifah Exchange Company; f) Hanifa Money Exchange Office]. Adresse: Albu Kamal (Al-Bukamal), République arabe syrienne. Renseignements complémentaires: activités de change à Albu Kamal (Al-Bukamal), République arabe syrienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» b) «SELSELAT AL-THAHAB [alias: a) Silsilet al Thahab; b) Selselat al Thahab For Money Exchange; c) Silsilat Money Exchange Company; d) Silsilah Money Exchange Company; e) Al Silsilah al Dhahaba; f) Silsalat al Dhab]. Adresse: a) Al-Kadhumi Complex, Al-Harthia, Bagdad, Iraq; b) Al-Abbas Street, Karbala, Iraq. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» c) «Jaysh Khalid Ibn al Waleed [alias: a) Khalid ibn al-Walid Army; b) Liwa Shuhada al-Yarmouk; c) Harakat al-Muthanna al-Islamia]. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» d) «Jund Al Aqsa [alias: a) The Soldiers of Aqsa; b) Soldiers of Aqsa; c) Sarayat Al Quds]. Adresse: a) Gouvernorat d'Idlib, République arabe syrienne; b) Gouvernorat de Hama, République arabe syrienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»
(3)

Les essais ont montré que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 ont des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, pourvu qu'ils remplissent certaines conditions relatives à la densité moyenne minimale du bois et à l'épaisseur moyenne minimale du produit.