DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 1997 modifiant la décision 93/437/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/276/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 4 point a),

considérant que la décision 93/437/CEE de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/262/CE (4), établit le modèle de certificat sanitaire qui doit accompagner les produits de la pêche originaires d'Argentine à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit;

considérant que la décision 97/20/CE de la Commission, du 17 décembre 1996, établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins (5), prévoit à son article 3 que les muscles adducteurs des pectinidés autres que ceux d'aquaculture, complètement séparés des viscères et des gonades, peuvent être importés de pays tiers ne figurant pas sur la liste des pays fixée à l'annexe de ladite décision;

considérant que l'Argentine a officiellement introduit une demande auprès de la Commission pour exporter vers le territoire de la Communauté européenne des muscles adducteurs des pectinidés autres que ceux d'aquaculture, complètement séparés des viscères et des gonades;

considérant que, pour permettre à l'Argentine de bénéficier de la possibilité offerte par l'article 3 de la décision 97/20/CE, il est nécessaire de modifier l'article 2 de la décision 93/437/CEE ainsi que le modèle de certificat sanitaire fixé à l'annexe A;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La phrase introductive de l'article 2 de la décision 93/437/CEE est remplacée par la phrase suivante:

«Les produits de la pêche originaires d'Argentine doivent répondre aux conditions suivantes:»

Article 2

L'annexe A de la décision 93/437/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1997.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 202 du 12. 8. 1993, p. 42.

(4) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 36.

(5) JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 46.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

«ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif aux produits de la pêche/de l'aquaculture originaires d'Argentine et destinés à la Communauté européenne

No de référence:

Pays expéditeur:

ARGENTINE

Autorité compétente:Servicio Nacional de Sanidad Animal (SENASA)

Service d'inspection:Servicio de Inspección de Productos de Origen Animal (SIPA)

I. Identification des produits de la pêche

Description du produit de la pêche/de l'aquaculture (1):

- Espèce (nom scientifique):

- État et nature du traitement (2):

Numéro de code (éventuel):

Nature de l'emballage:

Nombre d'unités d'emballage:

Poids net:

Température d'entreposage et de transport requise:

II. Origine des produits de la pêche

Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l'(des) établissement(s) ou du(des) navire(s)-usine(s) agréé(s) par le SENASA pour l'exportation vers la Communauté européenne:

III. Destination des produits de la pêche

Les produits de la pêche sont expédiés

de:

(Lieu d'expédition)

à:

(Pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant:

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Vivants, réfrigérés, congelés, salés, fumés, en conserve, etc.

IV. Attestation sanitaire

L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:

1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE ou, s'ils proviennent d'un navire-usine, conformément aux règles d'hygiène fixées au chapitre I de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

2) ont été débarqués, manipulés et, le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique, dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application;

7) s'il s'agit de muscles adducteurs de pectinidés, ne sont pas des produits d'aquaculture et sont complètement séparés des viscères et des gonades.

L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.

Fait à ,

(Lieu)le

(Date)

Sceau

officiel

Signature de l'inspecteur officiel

(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)»

>FIN DE GRAPHIQUE>