DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège et abrogeant la décision 93/144/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/118/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que, à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon (ISA) en Norvège, la Commission, par la décision 93/144/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/657/CE (4), a interdit l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège;

considérant que, dans la région constituée par la côte norvégienne située entre la frontière suédoise et la frontière entre les communes de Haa et de Eigersund (région Rogaland), des cas de ISA ne se sont jamais révélés; que l'introduction de saumons abattus non éviscérés en provenance de cette région peut être de nouveau autorisée;

considérant qu'il est nécessaire d'introduire un système de certification afin de garantir que ce saumon provient effectivement de cette région;

considérant que, dans la région infectée située au nord de Stavanger, des nouveaux cas de ISA ne se sont plus révélés depuis le mois de janvier 1994; que, toutefois, l'absence d'une méthode virologique pour mettre en évidence le virus ne permet pas de conclure définitivement que cette région est dorénavant indemne de la maladie;

considérant que l'importation dans la Communauté du saumon atlantique norvégien vivant ou abattu non éviscéré en provenance de cette région peut comporter un risque d'introduction de l'agent pathogène provoquant l'ISA; que dès lors cette importation doit être interdite;

considérant que les dispositions de la présente décision doivent être adaptées en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire en Norvège;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 1er, l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar à l'état abattu non éviscéré en provenance de Norvège est autorisée à condition que les saumons proviennent des exploitations piscicoles visées à l'annexe I point 1 et aient été abattus et emballés dans les établissements visés à l'annexe I point 2, situés dans la partie côtière de la Norvège comprise entre la frontière avec la Suède et la frontière entre les communes de Haa et Eigersund (région de Rogaland).

2. Les emballages contenant les poissons visés au paragraphe 1 doivent être pourvus d'une étiquette où figurent les mentions suivantes:

- « saumon entier »,

- les codes des exploitations et établissements tels que prévus à l'annexe I.

3. Les envois de saumon visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conformément au modèle visé en annexe II.

Article 3

La décision 93/144/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

EXPLOITATIONS ET ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LA RÉGION EN NORVÈGE SITUÉE DANS LA PARTIE CÔTIÈRE COMPRISE ENTRE LA FRONTIÈRE AVEC LA SUÈDE ET LA FRONTIÈRE AVEC LES COMMUNES DE HAA ET EIGERSUND, À PARTIR DESQUELS PEUVENT ÊTRE EXPÉDIÉS DES SAUMONS ABATTUS NON ÉVISCÉRÉS VERS LA COMMUNAUTÉ

1. Exploitations

>TABLE>

2. Établissements

>TABLE>

ANNEXE II

MODÈLE

CERTIFICAT SANITAIRE

pour l'introduction dans la Communauté de saumon atlantique non éviscéré originaire de la Norvège Identification du lot 1. Exploitation piscicole d'origine (n° du code et nom):

2. Établissement d'abattage et d'emballage d'origine (n° du code et nom):

3. Poids total:

Nombre de caisses:

Moyen de transport Nature et identification du moyen de transport:

Destination État membre de destination:

Destinataire (nom et adresse):

Attestation sanitaire Je soussigné déclare que les saumons faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une exploitation et d'un établissement situés dans la région de Norvège visée à l'article 2 paragraphe 1 de la décision 95/118/CE de la Commission et n'ont pas fait l'objet d'un transfert en provenance de la partie de la Norvège située au nord de cette région.

Fait à , le Nom du service officiel:

Nom du responsable: (nom en lettres capitales) Titre du signataire:

Signature:

Cachet du service officiel: