RÈGLEMENT (CEE) No 1292/92 DU CONSEIL du 18 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1768/89 en ce qui concerne un droit antidumping définitif sur les importations de cassettes vidéo originaires de Hong-kong

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CEE) no 1768/89 (2), le Conseil a notamment institué un droit antidumping définitif de 21,9 % sur les importations de bandes vidéo VHS en cassettes, relevant du code NC ex 8523 13 00, originaires de Hong-kong, à l'exception des importations de certains exportateurs expressément mentionnés qui ont été soumis à un taux de droit inférieur ou nul.

(2) Dans le considérant 43 du règlement (CEE) no 1768/89 relatif au problème des sociétés qui ont commencé ou commenceront à exporter leur propres cassettes vidéo vers la Communauté après la période de référence (nouveaux venus), le Conseil a noté que la Commission était prête à entamer une procédure de réexamen dès que la société exportatrice pourrait montrer à la Commission, éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'elle n'a pas exporté les produits concernés vers la Communauté au cours de la période de référence. La société doit aussi démontrer qu'elle n'a commencé ces exportations qu'après cette période et qu'elle n'est ni apparentée ni liée à l'une des sociétés soumises à l'enquête.

II. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN

(3) Dans un avis publié le 11 janvier 1991 (3), la Commission, après consultations au sein du comité consultatif et conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, a annoncé un réexamen du règlement (CEE) no 1768/89 en ce qui concerne une société de Hong-kong, Wai Shing. Cette société avait fait savoir qu'elle n'avait pas exporté les produits soumis au droit antidumping pendant la période de référence antérieure (du 1er janvier au 30 novembre 1987). Elle avait ajouté qu'elle n'était apparentée à aucune des sociétés dont l'enquête précédente avait démontré qu'elles avaient recours à des pratiques de dumping. Elle avait en outre montré, éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'elle venait de commencer à exporter les cassettes vidéo vers la Communauté. La Commission a donc entamé une enquête pour vérifier si la société Wai Shing pouvait être considérée comme un nouveau venu et pour établir, le cas échéant, une marge de dumping pour cette entreprise.

III. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1. Nouveau venu

(4) L'enquête a montré que Wai Shing avait commencé à exporter ses propres cassettes vidéo dans la Communauté après la période de référence antérieure visée au considérant 3. En outre, il est apparu que cette société n'avait aucune sorte de lien avec les exportateurs impliqués dans la procédure précédente et auprès desquels des pratiques de dumping avaient été constatées. Le Conseil confirme que Wai Shing peut donc être considéré comme un nouveau venu et qu'un réexamen partiel du règlement (CEE) no 1768/89 était justifié en ce qui concerne cette société.

2. Valeur normale

(5) Wai Shing n'ayant pas vendu de cassettes vidéo sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour le présent réexamen, la valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite des modèles concernés, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. Cette valeur construite a été calculée sur la base de l'ensemble des coûts, tant fixes que variables, supportés dans le pays d'origine pour les matériaux et la fabrication des modèles exportés dans la Communauté. À ces coûts a été ajouté un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et les bénéfices.

(6) En ce qui concerne les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, ils ont été calculés par rapport aux coûts similaires supportés par un autre fabricant de Hong-kong pour ses ventes de cassettes vidéo sur le marché intérieur. En effet, il s'est avéré que ces coûts correspondaient à ceux indiqués dans les comptes vérifiés de Wai Shing.

En ce qui concerne les bénéfices, il a été jugé opportun d'appliquer une marge bénéficiaire de 8 % sur le chiffre d'affaires; cette marge avait été utilisée dans le règlement (CEE) no 1768/89 pour les exportateurs de Hong-kong et, d'après les informations dont dispose la Commission, elle peut toujours être considérée comme le bénéfice susceptible d'être normalement réalisé par les sociétés de Hong-kong sur leur marché intérieur. Le Conseil confirme les conclusions précitées.

(7) Sur cette base, la valeur normale a été établie pour les modèles exportés dans la Communauté et pour les trois qualités de bandes utilisées par Wai Shing, à savoir normale (normal grade), élevée (high grade) et très élevée (super high grade).

3. Prix à l'exportation

(8) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix, nets de tout rabais, réellement payés ou à payer pour les cassettes vidéo vendues pour l'exportation par Wai Shing dans la Communauté. En effet, les exportations ayant été effectuées directement vers des importateurs indépendants dans la Communauté, ces prix à l'exportation ont été jugés fiables.

Le Conseil confirme cette conclusion.

4. Comparaison

(9) Pour procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, la Commission a tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) no 2423/88. Toutes les comparaisons ont été effectuées au niveau départ usine, au même stade de commercialisation et, pour le prix à l'exportation, sur une base transaction par transaction.

L'examen des faits révèle l'existence de pratiques de dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation dans la Communauté, ce qui correspond à un pourcentage de la valeur caf totale de 13,8 %.

Le Conseil confirme les conclusions précitées.

IV. MODIFICATION DES MESURES

RÉEXAMINÉES

(10) Aucune nouvelle enquête en ce qui concerne le préjudice n'a été effectuée en l'absence d'une demande en ce sens. En outre, la Commission considère que les conclusions relatives au préjudice figurant dans le règlement (CEE) no 1768/89 sont toujours valables. C'est pourquoi, l'augmentation de prix nécessaire pour éliminer le niveau de préjudice dépassant la marge de dumping constatée pour la société en question, comme établi dans le règlement (CEE) no 1768/89 (considérant 71), le droit à instituer devrait correspondre à la marge de dumping.

(11) Les plaignants et Wai Shing ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de proposer le remplacement du droit institué par le règlement (CEE) no 1768/89 en ce qui concerne Wai Shing par un droit antidumping établi sur la base susmentionnée et ils ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. À la suite de ces informations, Wai Shing a offert un engagement de prix.

Toutefois, eu égard à la structure économique de l'exportateur, notamment au fait qu'il fournit et exporte dans la Communauté des cassettes vidéo de différentes origines et compte tenu de l'évolution des courants d'échange de ce produit en provenance de Hong-kong, il aurait été impossible de contrôler cet engagement. Par conséquent, la Commission a estimé, après consultations, que l'offre d'engagement proposée par Wai Shing n'était pas acceptable.

(12) En outre, la Commission a estimé que les prix des cassettes vidéo originaires de Hong-kong étaient très fluctuants. La Commission a donc considéré que, pour les modèles faisant l'objet de l'enquête, il fallait envisager un droit variable égal à la différence entre le prix par cassette net, franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, et un prix plancher établi sur la base de la valeur normale de chaque modèle. Comme il n'est pas exclu que l'exportateur exporte également des modèles non couverts par l'enquête, il semble opportun d'établir un droit ad valorem au niveau de la marge de dumping constatée pour toutes les autres cassettes vidéo exportées vers la Communauté par cette société. Le Conseil confirme les conclusions précitées.

(13) Par conséquent, il est jugé opportun de modifier le règlement (CEE) no 1768/89 en ce qui concerne Wai Shing et d'instituer, jusqu'à son expiration, un droit antidumping définitif sur les bandes vidéo VHS en cassettes fabriquées par Wai Shing et originaires de Hong-kong, en ce qui concerne les modèles E30, E60, E90, E120, E180, E195 et E240, de qualité normale, élevée ou très élevée. Ce droit sera égal à la différence entre un prix plancher basé sur cette valeur normale et le prix net, franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, payable au premier importateur. Tous les autres modèles de cassettes vidéo fabriqués par Wai Shing et originaires de Hong-kong seront soumis à un droit ad valorem de 13,8 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1768/89, l'alinéa suivant est ajouté:

« Le droit visé au paragraphe 2 point b) ne s'applique pas aux bandes vidéo en cassettes E30, E60, E90, E120, E180, E195 et E240 de qualité normale (NG), élevée (HG) ou très élevée (SHG), telles que spécifiées ci-après, fabriquées et vendues pour l'exportation dans la Communauté par Wai Shing (Hong-kong) (code additionnel Taric 8255); ces modèles sont soumis à un droit égal à la différence entre le prix mentionné ci-après pour chacun des modèles concernés et leur prix net, franco frontière de la Communauté, avant dédouanement:

Écu Code additionnel Taric E30 SHG 0,55 8626 E60 SHG

HG 0,68

0,66 8627

8628 E90 SHG 0,81 8629 E120 SHG

HG 0,94

0,85 8630

8631 E180 SHG

HG

NG 1,20

1,13

1,10 8632

8633

8634 E195 SHG

HG 1,27

1,20 8635

8636 E240 SHG

HG 1,47

1,36 8637

8638

Pour toutes les autres bandes vidéo en cassettes fabriquées par Wai Shing, le droit s'élève à 13,8 % de leur prix net, franco frontière de la Communauté, avant dédouanement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 174 du 22. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3522/90 (JO no L 343 du 7. 12. 1990, p. 1). (3) JO no C 7 du 11. 1. 1991, p. 2.