FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/13
RÈGLEMENT (CE) No2283/2000 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2000
portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'examendubilanprévisionnelfaitapparaîtrel'existence
de disponibilités exportables de riz auprès des produc-teurs.Cettesituationpourraitporteratteinteaudévelop-pement normal des prix à la production lors de lacampagne 2000/2001.
(2)Afin de porter remède à cette situation, i l y a lieu de
prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers deszones susceptibles de s'approvisionner auprès de laCommunauté.Lasituationparticulièredumarchédurizrendappropriéelalimitationquantitativedesrestitutionset,parconséquent,lamiseenœuvredeladispositiondel'article13durèglement(CE)n
o3072/95prévoyantque
lemontantdelarestitutionàl'exportationpeutêtrefixépar voie d'adjudication.
(3)Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement(CEE) n
o584/75 de la Commission du 6 mars 1975
établissantlesmodalitésd'applicationconcernantlamiseen adjudication de la restitution à l'exportation dans lesecteur du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no299/95(4),s'appliquentdanslecadredela
présente adjudication.
(4)Afin d'éviter les perturbations sur les marchés des paysproducteurs, il est opportun de limiter l'adjudication àcertaines zones visées à l'annexe du règlement (CEE) n
o
2145/92delaCommission(5),modifiéparlerèglement
(CE) no3304/94(6).
(5)Enapplicationdel'article14durèglement(CE)no2808/
98 de la Commission du 22 décembre 1998 portantmodalités d'application du régime agromonétaire del'euro dans le secteur agricole(
7), modifié par le règle-
ment (CE) no1410/1999(8), les montants des offres
présentéesdanslecadred'uneadjudicationorganiséeenvertu d'un acte relatif à la politique agricole communesont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, dumêmerèglementdisposequ'enpareilcaslefaitgénéra-teur du taux de change agricole est le dernier jour deprésentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-
ticleprécitédéterminentlesfaitsgénérateursapplicablespour les avances et les garanties.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdelarestitutionàl'ex-
portation visée à l'article 13 du règlement (CE) no3072/95
pourlerizblanchiàgrainsmoyensetlongsAdescodesNC10063063,10063065,10063094et10063096,pourleszonesIàVIàl'exclusiondelaBulgarie,l'Estonie,laLettonie,laLituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, laSlovénie, la Slovaquie, la Hongrie et de la Turquie et pour lazone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et duSuriname, de l'annexe du règlement (CEE) n
o2145/92.
2. L'adjudicationviséeauparagraphe1estouvertejusqu'au
28juin2001.Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudica-tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n
o584/75 et aux dispositions qui suivent.
Article 2
Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3000 tonnes.
Article 3
Lagarantieviséeàl'article3durèglement(CEE)no584/75est
de 30 euros par tonne.
Article 4
1. Pardérogationauxdispositionsdel'article23,paragraphe
1, du règlement (CE) no1291/2000 de la Commission(9), les
certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présenteadjudicationsont,pourladéterminationdeleurduréedevali-dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
délivrance,ausensduparagraphe1,jusqu'àlafinduquatrièmemois suivant.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(4) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
(5) JO L 214 du 30.7.1992, p. 20.
(6) JO L 341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.
(8) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. (9) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/14
Article 5
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedesoffrestelqueprévuàl'avisd'adjudication.Ellesdoiventêtretransmises conformément au schéma figurant à l'annexe.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéaprécédent.
Article 6
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)n
o3072/95:— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-ment (CE) n
o3072/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'unerestitutionmaximaleàl'exportationestfixée,
l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale àl'exportation ou à un niveau inférieur.
Article 8
Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
tion partielle expire le 26 octobre 2000 à 10 heures.
Ladernièredateàlaquellelesoffrespeuventêtredéposéesest
fixée au 28 juin 2001.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/15
ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A vers
certains pays tiers
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation
des soumissionnairesQuantités
(en tonnes)Montant de la restitution à l'exportation
(en euros par tonne)
1
2
3
4
5
etc.