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( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 90 DU 1 . 4 . 1984 , P . 10 .

( 3 ) JO N} L 120 DU 1 . 5 . 1982 , P . 5 .

( 4 ) JO N} L 196 DU 20 . 7 . 1983 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 142 DU 1 . 6 . 1983 , P . 1 .

( 6 ) JO N} L 187 DU 12 . 7 . 1983 , P . 29 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1399/84 DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1984 RELATIF A LA FOURNITURE DE DIVERS LOTS DE BEURRE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 856/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1039/82 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1982 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1982 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1992/83 DU CONSEIL , DU 11 JUILLET 1983 , FIXANT , POUR 1983 , LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 RELATIF A LA POLITIQUE ET A LA GESTION DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'AIDE ALIMENTAIRE ARRETES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL CITES A L'ANNEXE , L'INDE A FAIT DEMANDE DE FOURNITURE DES QUANTITES DE BEURRE REPRISES A L'ANNEXE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A DES LORS LIEU DE PROCEDER A CES FOURNITURES SUIVANT LES REGLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 DE LA COMMISSION , DU 17 MAI 1983 , PORTANT MODALITES GENERALES DE MOBILISATION ET DE FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DE BEURRE ET DE BUTTER OIL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1886/83 ( 6 ) ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER NOTAMMENT LES DELAIS ET CONDITIONS DE FOURNITURE AINSI QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR DETERMINER LES FRAIS QUI EN RESULTENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ORGANISMES D'INTERVENTION FONT PROCEDER , SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 , A LA FOURNITURE DE BEURRE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE AUX CONDITIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

AVIS D'ADJUDICATION ( 1 )

DESIGNATION DU LOT * A

1 . PROGRAMME : * 1982

A ) BASE JURIDIQUE * REGLEMENT ( CEE ) N} 1039/82 DU CONSEIL

B ) AFFECTATION * REGLEMENT ( CEE ) N} 1040/82 DU CONSEIL

2 . BENEFICIAIRE * REPUBLIQUE DE L'INDE

3 . PAYS DE DESTINATION * REPUBLIQUE DE L'INDE

4 . STADE ET LIEU DE LIVRAISON * FOB

5 . REPRESENTANT DU BENEFICIAIRE ( 3 ) * EMBASSY OF INDIA ( ATTENTION MR CHAWLA , COUNSELLOR ) , CHAUSSEE DE VLEURGAT 217 , B-1050 BRUXELLES ; TEL . : 02/640 91 40 , TELEX : 22510 INDEMB B

6 . QUANTITE TOTALE * 200 T

7 . PROVENANCE DU BEURRE * MARCHE DE LA COMMUNAUTE

8 . ORGANISME D'INTERVENTION DETENTEUR DU STOCK * -

9 . CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES * ( 2 )

10 . EMBALLAGE * 25 KG

11 . INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'EMBALLAGE * " BOMBAY / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY "

12 . PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 15 AOUT 1984

13 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * LE 4 JUIN 1984

14 . EN CAS DE SECONDE ADJUDICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 :

A ) PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 31 AOUT 1984

B ) DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * LE 9 JUIN 1984

15 . DIVERS * -

DESIGNATION DU LOT * B

1 . PROGRAMME : * 1982

A ) BASE JURIDIQUE * REGLEMENT ( CEE ) N} 1039/82 DU CONSEIL

B ) AFFECTATION * REGLEMENT ( CEE ) N} 1040/82 DU CONSEIL

2 . BENEFICIAIRE * REPUBLIQUE DE L'INDE

3 . PAYS DE DESTINATION * REPUBLIQUE DE L'INDE

4 . STADE ET LIEU DE LIVRAISON * FOB

5 . REPRESENTANT DU BENEFICIAIRE ( 3 ) * EMBASSY OF INDIA ( ATTENTION MR CHAWLA , COUNSELLOR ) , CHAUSSEE DE VLEURGAT 217 , B-1050 BRUXELLES ; TEL . : 02/640 91 40 , TELEX : 22510 INDEMB B

6 . QUANTITE TOTALE * 100 T

7 . PROVENANCE DU BEURRE * MARCHE DE LA COMMUNAUTE

8 . ORGANISME D'INTERVENTION DETENTEUR DU STOCK * BRITANNIQUE

9 . CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES * ( 2 )

10 . EMBALLAGE * 25 KG

11 . INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'EMBALLAGE * " CALCUTTA / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY "

12 . PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 15 AOUT 1984

13 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * -

14 . EN CAS DE SECONDE ADJUDICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 :

A ) PERIODE D'EMBARQUEMENT * -

B ) DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * -

15 . DIVERS * LES FRAIS DE FOURNITURE SONT DETERMINES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION BRITANNIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83

DESIGNATION DU LOT * C * D

1 . PROGRAMME : * 1983

A ) BASE JURIDIQUE * REGLEMENT ( CEE ) N} 1992/83 DU CONSEIL

B ) AFFECTATION * DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1983

2 . BENEFICIAIRE * REPUBLIQUE DE L'INDE

3 . PAYS DE DESTINATION * REPUBLIQUE DE L'INDE

4 . STADE ET LIEU DE LIVRAISON * FOB

5 . REPRESENTANT DU BENEFICIAIRE ( 3 ) * EMBASSY OF INDIA ( ATTENTION MR CHAWLA , COUNSELLOR ) , CHAUSSEE DE VLEURGAT 217 , B-1050 BRUXELLES ; TEL . : 02/640 91 40 , TELEX : 22510 INDEMB B

6 . QUANTITE TOTALE * 300 T * 200 T

7 . PROVENANCE DU BEURRE * MARCHE DE LA COMMUNAUTE

8 . ORGANISME D'INTERVENTION DETENTEUR DU STOCK * -

9 . CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES * ( 2 )

10 . EMBALLAGE * 25 KG

11 . INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'EMBALLAGE * " BOMBAY / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY "

12 . PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 15 JUILLET 1984 * AVANT LE 15 AOUT 1984

13 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * LE 4 JUIN 1984

14 . EN CAS DE SECONDE ADJUDICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 :

A ) PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 31 JUILLET 1984 * AVANT LE 31 AOUT 1984

B ) DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * LE 11 JUIN 1984

15 . DIVERS * -

DESIGNATION DU LOT * E * F

1 . PROGRAMME : * 1983

A ) BASE JURIDIQUE * REGLEMENT ( CEE ) N} 1992/83 DU CONSEIL

B ) AFFECTATION * DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1983

2 . BENEFICIAIRE * REPUBLIQUE DE L'INDE

3 . PAYS DE DESTINATION * REPUBLIQUE DE L'INDE

4 . STADE ET LIEU DE LIVRAISON * FOB

5 . REPRESENTANT DU BENEFICIAIRE ( 3 ) * EMBASSY OF INDIA ( ATTENTION MR CHAWLA , COUNSELLOR ) , CHAUSSEE DE VLEURGAT 217 , B-1050 BRUXELLES ; TEL . : 02/640 91 40 , TELEX : 22510 INDEMB B

6 . QUANTITE TOTALE * 100 T * 100 T

7 . PROVENANCE DU BEURRE * MARCHE DE LA COMMUNAUTE

8 . ORGANISME D'INTERVENTION DETENTEUR DU STOCK * BELGE

9 . CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES * ( 2 )

10 . EMBALLAGE * 25 KG

11 . INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'EMBALLAGE * " CALCUTTA / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY "

12 . PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 15 JUILLET 1984 * AVANT LE 15 AOUT 1984

13 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * -

14 . EN CAS DE SECONDE ADJUDICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 :

A ) PERIODE D'EMBARQUEMENT * -

B ) DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * -

15 . DIVERS * LES FRAIS DE FOURNITURE SONT DETERMINES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION BELGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83

NOTES

( 1 ) LA PRESENTE ANNEXE TIENT LIEU , CONJOINTEMENT AVEC L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N} C 208 DU 4 AOUT 1983 , PAGE 9 , D'AVIS D'ADJUDICATION .

( 2 ) LE BEURRE NON SALE DOIT ETRE FABRIQUE APRES LE 1ER MARS 1984 , A PARTIR DE CREME FRAICHE DOUCE PASTEURISEE , ET NE PAS COMPORTER DE COLORANT OU DE NEUTRALISANT .

LE BEURRE NE DOIT PAS AVOIR D'ODEUR ET DOIT PRESENTER UNE TEXTURE UNIFORME .

LE BEURRE DOIT REPONDRE AUX SPECIFICATIONS SUIVANTES :

- TENEUR EN MATIERES GRASSES : MINIMUM 82 % ,

- TENEUR EN EAU : MAXIMUM 16 % ,

- TENEUR EN MATIERE SECHE NON GRASSE : MAXIMUM 1,5 % ,

- PH COMPRIS ENTRE 6 ET 6,7 .

L'EMBALLAGE DOIT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 685/69 .

LE BEURRE DOIT ETRE TRANSPORTE A UNE TEMPERATURE COMPRISE ENTRE - 18 ET - 10} C ( 0 ET 14 F ) .

LEVURES ET MOISISSURES : MOINS DE 20 PAR GRAMME .

( 3 ) L'ADJUDICATAIRE PREND CONTACT AVEC LE BENEFICIAIRE EN VUE DE DETERMINER LES DOCUMENTS D'EXPEDITION NECESSAIRES .