Position commune 2004/179/PESC du Conseil

du 23 février 2004

concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnitrie (République de Moldova)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 février 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/139/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnitrie (République de Moldova)(1).

(2) Bien que des négociations portant sur des changements constitutionnels aient débuté, il n'y a pas eu de progrès notable en ce qui concerne la situation liée au conflit en Transnitrie (Moldova).

(3) L'Union européenne demeure résolue à contribuer aux efforts visant à parvenir à une solution pacifique du conflit, dans le plein respect de l'intégrité territoriale de la Moldova et dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

(4) L'Union européenne juge inacceptable la position que maintiennent les dirigeants de la région de Transnitrie en République de Moldova, ainsi que leur réticence à s'employer énergiquement à dégager une solution pacifique et globale du conflit en Transnitrie.

(5) L'interdiction de voyage imposée par la position commune 2003/139/PESC expire le 26 février 2004 et devrait par conséquent être renouvelée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes énumérées en annexe, auxquelles est imputable l'absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices, ou

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.

Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est un pays hôte de l'OSCE.

5. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Moldova.

6. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

7. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie la liste figurant en annexe si l'évolution de la situation politique en Moldova le justifie.

Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente position commune.

Article 4

La présente position commune prend effet le 27 février 2004 et s'applique jusqu'au 27 février 2005. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO L 53 du 28.2.2003, p. 60.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

1) SMIRNOV, IGOR, président, né le 29.10.1941 à Chabarowsk. Passeport russe n° 50 NO.0337530.

2) SMIRNOV, VLADIMIR, fils du président et président du Comité national des douanes, né le 3.4.1961 à Vupiansk Charkow. Passeport russe n° 50 NO.00337016.

3) SMIRNOV, OLEG, fils du président et conseiller au Comité national des douanes, né le 8.8.1967 à Nowaja Wachowka, Cherson. Passeport russe n° 60 NO.1907537.

4) LEONTYEV, SERGEY, vice-président, né le 9.2.1944 à Odessa Leontovka. Passeport russe n° 50 NO.0065438.

5) MARACUTSA, GRIGORY, président du Soviet suprême, né le 15.10.1942 à Teia, Grigoriopol. Ancien passeport soviétique n° 8BM724835.

6) KAMINSKY, ANATOLY, vice-président du Soviet suprême, né le 15.3.1950 à Cita. Ancien passeport soviétique n° A25056238.

7) SHEVCHUK, EVGENY, vice-président du Soviet suprême, né le 21.6.1946 à Nowosibirsk. Ancien passeport soviétique n° A25004230.

8) LITSKAI, VALERY, ministre des affaires étrangères, né le 13.2.1949 à Tver. Passeport russe.

9) KHAJEEV, STANISLAV, ministre de la défense, né le 28.12.1941 à Celabinsk.

10) ANTIUFEEV (SEVTOV), VADIM, ministre de la sûreté de l'État, né en 1951 à Novosibirsk. Passeport russe.

11) KOROLYOV, ALEXANDER, ministre de l'intérieur, né en 1951 à Briansk. Passeport russe.

12) BALALA, VIKTOR, ministre de la justice, né en 1961 à Vinitsa.

13) AKULOV, BORIS, représentant de la Transnistrie en Ukraine.

14) ZAKHAROV, VIKTOR, procureur, né en 1948 à Camenca.

15) LIPOVTSEV, ALEXEY, vice-président du Comité des douanes.

16) GUDYMO, OLEG, ministre adjoint de la sécurité, né le 11.9.1944 à Alma-Ata. Passeport russe n° 51 NO.0592094.

17) KOSOVSKI, EDUARD, président de la Transnistrian Republican Bank, né le 7.10.1958 à Floresti.