Révision par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Montpellier et Ajaccio, d'une part, et Montpellier et Bastia, d'autre part

(2000/C 183/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France, compte tenu de la décision de la collectivité territoriale de Corse du 28 avril 2000, a décidé de réviser, à compter de la date de la présente publication, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Montpellier et Ajaccio, d'une part, et Montpellier et Bastia, d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 288 du 16 septembre 1998 et suspendues dans les conditions précisées par la communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 14 du 19 janvier 1999, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1).

2. Les obligations de service public, compte tenu notamment de l'insularité de la Corse, sont les suivantes.

2.1 En termes de nombre de fréquences minimales, d'horaires, de type d'appareils utilisés et de capacité offerte

a) Entre Montpellier et Ajaccio

- Les fréquences sont les suivantes: au minimum un aller et retour par jour avec un avion d'au moins 40 sièges.

- Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Montpellier et Ajaccio.

- La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

en sus du service de base, une capacité supplémentaire de 12000 sièges (somme des capacités dans les deux sens) doit être assurée pendant la saison estivale, de fin juin à début septembre, soit dix semaines.

Cependant, compte tenu de la complémentarité pendant cette saison de l'aéroport de Figari avec celui d'Ajaccio, jusqu'à 50 % de cette capacité supplémentaire pourra être mise en oeuvre à destination de Figari.

b) Entre Montpellier et Bastia

- Les fréquences sont les suivantes: au minimum un aller et retour par jour avec un avion d'au moins 40 sièges.

- Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Montpellier et Bastia.

- La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

en sus du service de base, une capacité supplémentaire de 12000 sièges (somme des capacités dans les deux sens) doit être assurée pendant la saison estivale, de fin juin à début septembre, soit dix semaines.

Cependant, compte tenu de la complémentarité pendant cette saison de l'aéroport de Calvi avec celui de Bastia, jusqu'à 50 % de cette capacité supplémentaire pourra être mise en oeuvre à destination de Calvi.

2.2 En termes de tarifs

Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier, sans restriction de capacité, d'un tarif égal au maximum à 720 francs français:

i) les jeunes (de moins de 25 ans);

ii) les personnes âgées (à partir de 60 ans);

iii) les étudiants âgés de moins de 27 ans;

iv) les familles (un ou deux parents voyageant avec au moins un de leurs enfants mineurs);

v) les personnes handicapées ou invalides;

un délai minimal avant la date du départ pourra être imposé pour l'achat des billets correspondant à ces tarifs, sans que ce délai puisse toutefois être supérieur à quatorze jours;

vi) les passagers qui, ayant leur résidence principale en Corse, effectuent l'aller et retour à partir de la Corse au moyen de billets achetés en Corse dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à quarante jours, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délais pour la réservation et l'achat du billet.

Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et las autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.

En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs, des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ce tarif maximal pourra être augmenté au prorata de la hausse constatée. Le tarif maximal ainsi modifié sera notifié aux transporteurs exploitant les services et applicable dans un délai adapté aux circonstances; il sera par ailleurs transmis sans délai à la Commission européenne pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2.3 En termes de continuité du service

- Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 1 % du nombre des vols prévus dans le programme d'exploitation.

- Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

- Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

- Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public visées ci-dessus peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

Les transporteurs aériens sont informés que les autorités françaises se réservent le droit d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers, sur les liaisons en cause, des aides à caractère social sur la base des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.