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RÈGLEMENT (CEE) No 1373/82 DE LA COMMISSION

du 1er juin 1982

relatif au régime applicable aux importations en France de pyjamas de bonneterie pour hommes (catégorie 24), originaires d'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 661/82 (2), et notamment ses articles 11 et 15,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations en France de pyjamas de bonneterie pour hommes (catégorie 24), originaires d'Inde, ont dépassé le niveau fixé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11, des consultations ont eu lieu avec l'Inde les 28 janvier, 19 février, 23 février et 15 mars 1982;

considérant que, en attendant le résultat des nouvelles consultations et pour répondre à une requête formulée par l'Inde, il est souhaitable de soumettre les importations en France des produits en question à une limite quantitative provisoire pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982, égale au niveau atteint par ces importations pendant l'année 1981;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78;

considérant que les produits en question exportés d'Inde à partir du 1er janvier 1982 doivent être déduits des limites quantitatives provisoires pour l'année 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France des produits de la catégorie reprise en annexe originaires d'Inde est soumise à la limitation quantitative provisoire reprise dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits de la catégorie 24 visés à l'article 1er, expédiés d'Inde vers la France avant le 1er janvier 1982 et n'ayant pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu pendant la période considérée.

2. Les importations de produits de la catégorie 24 expédiés d'Inde vers la France après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées d'Inde à partir du 1er janvier 1982 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives provisoires établies pour l'année 1982.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

(1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.

(2) JO no L 82 du 29. 3. 1982, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1982 // // // // // // // // 24 // 60.04 B IV b) 1 bb) d) 1 bb) // 60.04-47; 73 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Pyjamas de bonneterie, de coton ou de fibres textiles synthétiques, pour hommes et garçonnets // F // 1 000 pièces // 253 000 // // // // // // //

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission