ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/10
RÈGLEMENT (CE) No1212/1999 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains longs dans le
cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarchéduriz(
1),modifiéparlerèglement(CE)no2072/
98(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) no2566/98 de la
Commission(3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérantque,conformémentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCommission(4),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la base des
offres déposées la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buéeàtoutsoumissionnairedontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel’applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grains longs du code NC 10063067 à destination decertainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu7 au 10 juin 1999 à 315,00 EUR/t dans le cadre del’adjudication visée au règlement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.1999 L145/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1187/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.1999 L145/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l’impor-
tation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 58,9
999 58,9
07070005 052 73,3
628 126,6
999 100,0
07099070 052 59,6
999 59,6
08053010 382 51,9
388 56,9
528 58,3
999 55,7
08081020,08081050,08081090 388 74,9
400 76,5
508 77,4
512 65,0
524 74,8
528 57,4
804 98,7
999 75,0
08092095 052 239,7
064 234,8
400 179,6
999 218,0
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/11
RÈGLEMENT (CE) No1169/1999 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1999
concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no927/1999 de la
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-
cats d’exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l’aide alimentaire;
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour lescitrons, les quantités indicatives prévues pour la périoded’exportation en cours risquent d’être prochainementdépassées; que ce dépassement serait préjudiciable au bonfonctionnement du régime des restitutions à l’exportation
dans le secteur des fruits et légumes;
considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du système B pourles citrons, exportés après le 3 juin 1999, et ce jusqu’à lafin de la période d’exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats d’exportation
du système B, déposées au titre de l’article 1erdu règle-
ment (CE) no927/1999, pour lesquelles la déclaration
d’exportation des produits a été acceptée après le 3 juin1999 et avant le 1
erjuillet 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 115 du 4.5.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 6. 1999 L 139/3
RÝGLEMENT (CE) No1150/1999 DE LA COMMISSION
du 1erjuin 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 juin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1erjuin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 6. 1999 L 139/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 1erjuin 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 61,0
999 61,0
0707 00 05 052 80,9
628 129,4
999 105,1
0709 90 70 052 53,5
999 53,5
0805 30 10 382 44,2
388 48,3
528 47,6
999 46,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 75,9
400 106,6
508 68,7
512 56,8
524 66,1
528 58,0
804 99,1
999 75,9
0809 20 95 052 279,3
400 174,9
999 227,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/27
RÝGLEMENT (CE) No1047/1999 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no566/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o566/1999 de la Commission (3),
modifi par le rglement (CE) no1006/1999 (4);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (5), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (6), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 14 au 20 mai 1999 dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no566/
1999, l’abattement maximal du droit  l’importation demas est fix  71,99 EUR/t pour une quantit maximaleglobale de 87 000 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3)J OL7 0d u1 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .9 .
(4) JO L 123 du 13.5.1999, p. 27.
(5) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(6) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/12
RÝGLEMENT (CE) No894/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et des
droits additionnels applicables  l’importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont t fixs parle rglement (CE) n
o1379/98 de la Commission (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
855/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 . 3 . 1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1.7.1998, p. 6.
(6) JO L 107 du 24.4.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/13
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 avril 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 11,94 11,29
1701 11 90 (1) 11,94 17,96
1701 12 10 (1) 11,94 11,06
1701 12 90 (1) 11,94 17,38
1701 91 00 (2) 14,99 20,15
1701 99 10 (2) 14,99 14,47
1701 99 90 (2) 14,99 14,47
1702 90 99 (3) 0,15 0,49
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 1999 L 123/28
RÝGLEMENT (CE) No1007/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 1999 L 123/29
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 12 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 72,0
068 92,4
204 87,9
999 84,1
0707 00 05 052 91,8
064 41,3
628 133,3
999 88,8
0709 10 00 220 206,1
999 206,1
0709 90 70 052 57,0
999 57,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 42,3
212 63,8
600 59,0
624 48,2
999 53,3
0805 30 10 052 63,1
388 74,9
999 69,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 77,1
400 77,5
508 77,3
512 75,7
524 79,1
528 69,1
720 82,3
804 101,2
999 79,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/14
RÝGLEMENT (CE) No895/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 23 au 29 avril 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  54,45 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/32
RÝGLEMENT (CE) No869/1999 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur de la viande de porcpeuvent tre acceptes dans le cadre du rgime prvu par le rglement (CE)n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contin-
gents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1432/94 de la Commission, du 22
juin 1994, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de porc du rgime d’importationprvu par le rglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande porcine etcertains autres produits agricoles (
1), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no2068/96 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre de 1999 sont inf-rieures aux quantits disponibles et peuvent, par cons-quent, tre satisfaites entirement;
considrant qu’il convient de dterminer la quantit
disponible pour la priode suivante;
considrant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
oprateurs sur le fait que les certificats ne peuvent treutiliss que pour les produits qui sont en rgle avec toutesles dispositions vtrinaires actuellement en vigueur dans
la Communaut,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est donn suite, dans la mesure vise  l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la priode allant du 1
eravril au 30 juin 1999 en vertu
du rglement (CE) no1432/94.
2. Au cours des dix premiers jours de la priode allant
du 1erjuillet au 30 septembre 1999, des demandes de
certificats d’importation peuvent tre introduites pour laquantit totale vise  l’annexe II, conformment auxdispositions du rglement (CE) n
o1432/94.
3. Les certificats ne peuvent tre utiliss que pour les
produits qui sont en rgle avec toutes les dispositionsvtrinaires actuellement en vigueur dans la Commu-naut.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30.10.1996, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/33
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
1 100,00
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1erjuillet au 30 septembre 1999
1 3 469