FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.5.2000 L116/3
RÈGLEMENT (CE) No1022/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mai 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par
l'acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeetparlerèglement(CE)n
o3290/94(2),etnotammentsonarticle
13, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no2759/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article1
er,paragraphe1,duditrèglement,surlemarché
mondialetdanslaCommunauté,peutêtrecouverteparune restitution à l'exportation.
(2)L'application de ces règles et critères à la situationactuelledesmarchésdanslesecteurdelaviandedeporcconduit à fixer la restitution comme suit.
(3)PourlesproduitsducodeNC02101981,ilconvientdefixer la restitution à un montant qui tienne compte,d'une part, des caractéristiques qualitatives des produitsrelevantdececodeet,d'autrepart,del'évolutionprévi-sible des coûts de production sur le marché mondial. Ilconvient,toutefois,d'assurerlemaintiendelaparticipa-tiondelaCommunautéaucommerceinternationalpourcertains produits typiques italiens du codeNC 02101981.
(4)En raison des conditions de concurrence dans certainspaystiersquisonttraditionnellementlesplusimportantsimportateurs des produits du code NC 160100 et ducodeNC1602,ilconvientdeprévoirpourcesproduitsun montant qui tienne compte de cette situation. Ilconvient, toutefois, d'assurer que la restitution n'estoctroyée que sur le poids net des matières comestibles,exclusionfaitedupoidsdesoséventuellementcontenusdans ces préparations.
(5)Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75,
lasituationdumarchémondialoulesexigencesspécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciationdelarestitutionpourlesproduitsvisésà
l'article 1
erdu règlement (CEE) no2759/75 suivant leur
destination.
(6)Ilconvientdefixerlesrestitutionsentenantcomptedesmodifications à la nomenclature des restitutions, établieparlerèglement(CEE)n
o3846/87delaCommission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE)n
o1000/2000(4).
(7)Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution auxproduits pouvant circuler librement à l'intérieur de laCommunauté. I l y a donc lieu de prévoir que, pour
bénéficierd'unerestitution,lesproduitsdoiventporterlamarque de salubrité comme prévu respectivement dansla directive 64/433/CEE du Conseil(
5), modifiée en
dernier lieu par la directive 95/23/CE(6), la directive
94/65/CE du Conseil(7) et la directive 77/99/CEE du
Conseil(8), modifiée en dernier lieu par la directive
97/76/CE(9).
(8)Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedesproduitspourl'exportationdesquelsestaccordéela
restitutionviséeàl'article13durèglement(CEE)no2759/75et
les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de
salubrité respectives telles que prévues à:
— l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
— l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,— l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2000.Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1
er, deuxième
alinéa, sont applicables aux déclarations de paiement visées àl'article26,paragraphe1,durèglement(CE)n
o800/1999dela
Commission(10),etauxdéclarationsd'exportationviséesàl'ar-
ticle 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no800/1999
accompagnées d'un certificat d'exportation délivré aprèsle 19 mai 2000.
(3) JOL 366 du 24.12.1987, p. 1.
(4) JOL 114 du 13.5.2000, p. 10.
(5) JO121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(6) JOL 243 du 11.10.1995, p. 7.
(7) JOL 368 du 31.12.1994, p. 10.
(8) JOL 26 du 31.1.1977, p. 85.
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 1. (9) JOL 10 du 16.1.1998, p. 25.
(2) JOL 349 du 31.12.1994, p. 105. (10) JOL 102 du 17.4.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.5.2000 L116/4
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(enEUR/100 kg,poidsnet)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(enEUR/100 kg,poidsnet)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 mai 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
020311109000 01 6,00
02 15,00
020312119100 01 6,00
02 15,00
020312199100 01 6,00
02 15,00
020319119100 01 6,00
02 15,00
020319139100 01 6,00
02 15,00
020319159100 01 4,00
02 9,00
020319559110 01 6,00
02 15,00
020319559310 01 4,00
02 9,00
020321109000 01 6,00
02 15,00
020322119100 01 6,00
02 15,00
020322199100 01 6,00
02 15,00020329119100 01 6,00
02 15,00
020329139100 01 6,00
02 15,00
020329159100 01 4,00
02 9,00
020329559110 01 6,00
02 15,00
021011319110 04 68,00
021011319910 04 68,00
021012199100 04 15,00
021019819100 04 72,00
021019819300 04 58,00
160100919000 04 21,00
160100999110 04 19,00
160241109210 04 47,00
160242109210 04 25,00
160249199120 04 19,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie02 Toutes les destinations, à l'exception des destinations 0104 Toutes les destinations.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.