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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1987

reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(87/492/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/194/CEE de la Commission, du 12 mars 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par les Pays-Bas (3),

considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a amené les autorités néerlandaises, conformément à leur plan, à lancer un plan régional garantissant la protection des régions dans lesquelles aucune vaccination n'a été pratiquée;

considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue au cours des quinze derniers mois dans les régions reconnues officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que le statut des régions désignées, officiellement indemnes de peste porcine, sera maintenu par l'interdiction de sortir des porcs vaccinés d'exploitations situées par une partie du territoire qui n'est pas officiellement indemne de peste porcine sauf pour être abattus immédiatement ou introduits dans une autre exploitation de même statut;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties du territoire du royaume des Pays-Bas constituées par les régions énumérées à l'annexe sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE du Conseil.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.

(3) JO no L 89 du 3. 4. 1982, p. 30.

ANNEXE

Régions du royaume des Pays-Bas reconnues officiellement indemnes de peste porcine

- Les provinces de Groningen, Friesland, Drenthe, Flevoland.

- Les parties des provinces de Hollande du Nord, Hollande du Sud, Utrecht, Gelderland et Overijssel, au nord d'une ligne qui touche Katwijk, Leiden, Leimuiden, Hilversum, Huizen, Hardewijk, Apeldoorn, Deventer, Halten, Almelo et la frontière allemande.
15.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L292/25
DECISIONDUCONSEIL
du14septembre1987
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueduGuatemalasurlecommercedesproduits
textiles
(87/502/CEE)
Guatemalasurlecommercedesproduitstextilesestapprou­
véaunomdelaCommunauté .
2.Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordviséàl'article1eràl'effetd'engager
laCommunauté .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsousforme
d'échangedelettresentrelaCommunauté économique
européenneetlarépubliqueduGuatemala,surlecommerce
desproduitstextiles,paraphéàBruxellesle4août1986et
appliquéàtitreprovisoire,envertudeladécisionduConseil
du11décembre1986,àcompterdu1erjanvier1987,
DÉCIDE:
Articlepremier
1.L'accordsousformed'échangedelettresentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduFaitàBruxelles,le14septembre1987.
ParleConseil
Leprésident
U.ELLEMANN-JENSEN
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 1987

portant approbation d'un programme italien relatif au traitement et à la commercialisation des céréales fourragères et des fourrages verts, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/384/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 18 décembre 1986, le gouvernement italien a notifié un programme relatif à la commercialisation dans le secteur des céréales fourragères et des fourrages verts;

considérant que, d'une part, ce programme a pour objet la création et la modernisation des structures de stockage, y compris l'introduction des nouvelles technologies, pour les céréales fourragères et l'application des techniques de récolte et de conservation, telles que les silos et les modernisations y relatives, ainsi que les structures de séchage et de déshydratation, pour les fourrages verts, d'autre part;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'ar- ticle 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales fourragères et des fourrages verts en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur des céréales fourragères et des fourrages verts, communiqué par le gouvernement italien le 18 décembre 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 1987

modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(87/346/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2),

vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 86/527/CEE (4), et notamment son article 4,

considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté;

considérant que cette constatation d'équivalence concerne la Yougoslavie pour certaines espèces;

considérant qu'un examen des règles de la Yougoslavie ainsi que de leur application a permis de constater que, pour la moutarde blanche, les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées en Yougoslavie sont soumises, quant à leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur examen, marquage et contrôle, offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant qu'il convient donc que l'équivalence accordée à la Yougoslavie soit étendue à la moutarde blanche;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifié en y insérant à la colonne 3 de la rubrique concernant la Yougoslavie les mots « Sinapis alba » sous les mots « Brassica rapa (partim) ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.

(3) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.

(4) JO no L 311 du 6. 11. 1986, p. 25.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/320/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 19 décembre 1986, le gouvernement italien a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 83/602/CEE de la Commission (3) concernant la commercialisation des produits agricoles;

considérant que ledit addendum représente la bonne continuation dudit programme visant le complément aux programmes spécifiques approuvés par la Commission concernant les différents produits en matière de commercialisation de ces produits; qu'il concerne notamment les centres de commercialisation, y compris le stockage, la réfrigération, l'emballage, le chargement et le déchargement de produits en vue d'accroître la fonction commerciale des opérateurs agricoles et de l'adapter aux exigences des marchés ainsi que la mise en oeuvre des réseaux d'informatique permettant l'amélioration et la rationalisation des connaissances relatives aux marchandises et aux transactions afférentes à ladite commercialisation; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation dudit addendum n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné, notamment en vue d'une vérification si les projets sont couverts par le champ d'application de l'article 6 dudit règlement;

considérant que l'addendum en question ainsi que les programmes spécifiques approuvés concernant les différents produits comportent une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur prévu; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant la commercialisation de produits agricoles, communiqué par le gouvernement italien le 19 décembre 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 347 du 9. 12. 1983, p. 56.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 avril 1987

concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

(87/267/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la conclusion d'une convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, d'un document administratif unique se substituant aux déclarations actuelles, doit permettre un allégement et une simplification des formalités à accomplir dans le cadre de ces échanges; qu'il convient, dès lors, de conclure une telle convention;

considérant que cette convention s'inscrit dans le cadre des suites à donner à la déclaration commune faite à Luxembourg le 9 avril 1984 par les ministres des États membres de la Communauté, des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) et la Commission exprimant leur volonté politique de développer davantage la coopération entre la Communauté et ces pays «dans le but de créer un espace économique européen dynamique profitable à leur pays»,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

La Communauté est représentée au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de la convention par la Commission, assistée par les représentantes des États membres.

Article 3

Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévus à l'article 17 de la convention (1).

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER

(1) La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 1987

portant approbation des plans accélérés d'éradication de la brucellose et de la tuberculose des bovins présentés par la république du Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(87/270/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 de la décision 87/58/CEE prévoit notamment que la république du Portugal doit établir des plans d'éradication conformément aux ar- ticles 2 et 3 de la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose, de la leucose (2), et répondant aux critères établis par la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (3);

considérant que, par lettre en date du 9 décembre 1986, la république du Portugal a notifié à la Commission des plans accélérés d'éradication de la brucellose et de la tuberculose des bovins;

considérant que, après examen, ces plans accélérés se sont révélés conformes aux directives 77/391/CEE et 78/52/CEE ainsi qu'à la décision 87/58/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans accélérés relatifs à l'éradication de la brucellose et de la tuberculose des bovins présentés par la république du Portugal sont approuvés.

Article 2

La république du Portugal met en oeuvre, au plus tard le 1er avril 1987, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre des plans visés à l'article 1er.

Article 3

La république du Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 51.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 mars 1987 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique ( 87/226/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3 et son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont négocié et paraphé un accord concernant les relations de pêche qui assure aux pêcheurs de la Communauté élargie des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique;

considérant que, pour préserver sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les

deux parties ont également paraphé un échange de lettres

prévoyant l'application à titre provisoire de l'accord précité à partir du 1er janvier 1987; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique est approuvé au nom de la Communauté .

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'accord sont joints à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987 .

Par le Conseil

Le président

H . DE CROO

EWG:L555UMBF07.96

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 1987

modifiant la décision 86/473/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(87/168/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment son article 17 para- graphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/473/CEE de la Commission (3);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Uruguay a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/473/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 12. 1977, p. 85.

(2) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(3) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 53.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS DE PRODUITS À BASE DE VIANDE SONT AUTORISÉES SANS LIMITATION DE TEMPS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // 2 (1) // Frigorífico Colonia // Tarariras, Colonia // 8 (2) // Frigorífico Canelones // Canelones, Canelones // // //

(1) Uniquement viandes bovines cuites congelées ayant subi un traitement thermique à une température à coeur d'au moins 80 °C.

(2) Uniquement conserves de viande bovine ayant subi un traitement thermique complet.

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS LES PRODUITS À BASE DE VIANDE NE PEUVENT ÊTRE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ QUE JUSQU'À UNE DATE DÉTERMINÉE

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // 35 (1) (2) // Delta Brands Uruguay // Pando, Canelones // // //

(1) Uniquement conserves de viande bovine ayant subi un traitement thermique complet.

(2) Jusqu'au 31 juillet 1987.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1986

portant approbation de la quatrième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par l'Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/109/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et en particulier son article 5,

considérant que, par la décision 83/100/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie;

considérant que, par les décisions 84/193/CEE (5), 85/120/CEE (6) et 85/541/CEE (7), la Commission a approuvé une première, une deuxième et une troisième modification du plan initial;

considérant que, par télex du 10 novembre 1986, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Italie;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (8), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La quatrième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1987.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 26.

(5) JO no L 100 du 12. 4. 1984, p. 23.

(6) JO no L 46 du 15. 2. 1985, p. 50.

(7) JO no L 334 du 12. 12. 1985, p. 29.

(8) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.