FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 1999 L 74/27
RÝGLEMENT (CE) No602/1999 DE LA COMMISSION
du 18 mars 1999
fixant les restitutions  l’exportation des aliments composs  base de crales
pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement
(CEE) no1766/92, la diffrence entre les cours ou les prix
sur le march mondial des produits viss  l’article 1er
dudit rglement et les prix de ces produits dans laCommunaut peut tre couverte par une restitution l’exportation;
considrant que le rglement (CE) n
o1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, portant modalits d’appli-cation du rglement (CEE) n
o1766/92 en ce qui concerne
le rgime d’importation et d’exportation applicable auxaliments composs  base de crales pour les animaux etmodifiant le rglement (CE) n
o1162/95 portant modalits
particulires d’application du rgime des certificats d’im-portation et d’exportation dans le secteur des crales etdu riz (
3), a, dans son article 2, dfini les critres spcifi-
ques dont il doit tre tenu compte pour le calcul de larestitution pour ces produits;
considrant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits craliers; que, dans un but de simpli-fication, la restitution doit tre paye pour deux catgoriesde «produits craliers»,  savoir le mas, crale la pluscommunment utilise pour la fabrication des alimentscomposs exports et les produits  base de mas, d’unepart, ainsi que les «autres crales», d’autre part, cesdernires tant les produits craliers ligibles  l’exclu-sion du mas et des produits  base de mas; qu’unerestitution doit tre accorde pour la quantit de produits
craliers contenue dans l’aliment compos pour lesanimaux;
considrant, par ailleurs, que le montant de la restitution
doit aussi prendre en compte les possibilits et conditionsde vente de ces produits sur le march mondial, la nces-sit d’viter des perturbations sur le march communau-taire et l’aspect conomique de l’exportation;
considrant, cependant, qu’il est souhaitable de calculer
actuellement le taux de la restitution sur la diffrence decot des matires premires gnralement utilises pourla fabrication des aliments composs entre la Commu-naut, d’une part, et les marchs mondiaux, d’autre part,ce qui permet de mieux tenir compte des conditionscommerciales dans lesquelles ces produits sont exports;
considrant que la restitution doit tre fixe une fois par
mois; qu’elle peut tre modifie dans l’intervalle;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des aliments composs
pour les animaux relevant du rglement (CEE) no1766/92
et soumis au rglement (CE) no1517/95 sont fixes
conformment  l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 51.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 1999 L 74/28
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 mars 1999, fixant les restitutions applicables  l’exportation
des aliments composs  base de crales pour les animaux
Code du produit bnficiant de la restitution  l’exportation (1):
2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000,
2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000,2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000,2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000.
(EUR/t)
Produits craliers (2) Montant de la restitution (2)
Mas et produits  base de mas:
Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 50,01
Produits craliers (2),  l’exclusion du mas et des
produits  base de mas 37,48
(1) Les codes des produits sont dfinis dans le secteur 5 de l’annexe du rglement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO
L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifi.
(2) Il n’est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l’amidon provenant de produits craliers.
Sont considrs comme produits craliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l’tat et sans reconstitution)  l’exception de la sous-position 1104 30 et le contenucralier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combine. Le contenucralier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combine est considr comme galau poids de ces produits finaux.
Aucune restitution n’est octroye pour les crales dont l’origine de l’amidon ne peut pas clairement tre tablie par analyse.