RÈGLEMENT (CEE) No 2287/91 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que le règlement (CEE) no 2209/91 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1991/1992;

considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux permettant, avec les autres mesures de distillation de la campagne, l'assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché;

considérant que, compte tenu du faible rendement du vignoble espagnol, il est nécessaire, pour obtenir des résultats exprimés en pourcentage de la production comparables pour l'ensemble de la Communauté, de fixer un pourcentage maximum de la production qui peut être distillé en Espagne;

considérant que, pour l'application du présent règlement, il est nécessaire, afin de déterminer la quantité que les producteurs peuvent faire distiller, de connaître les superficies exploitées pour la production; qu'un nombre important de producteurs grecs ne dispose pas des données nécessaires à cause du retard de l'administration dans la mise en place des structures administratives prévues; qu'il se révèle nécessaire, afin d'éviter l'exclusion des producteurs susvisés de l'accès à la mesure, de prévoir que les superficies de références puissent être déterminées en ayant recours à un rendement forfaitaire pour l'ensemble de la Grèce;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 est ouverte pour la campagne 1991/1992.

La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) no 2721/88, est égale à 12 hectolitres par hectare. Toutefois, pour les producteurs dont l'exploitation est située dans la partie espagnole des zones viticoles C, la quantité totale de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table qui peut être distillée ne peut dépasser en aucun cas 15 % de leur production de vin de table.

La quantité de vin de table produite à laquelle s'applique le pourcentage visé au précédent alinéa est, pour chaque producteur, celle résultant de la somme des quantités figurant en tant que vin dans la colonne « vin de table » de la déclaration de production qu'il a présentée en vertu du règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (6) lorsqu'il y est tenu et des quantités obtenues par lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75 (7).

2. La superficie à utiliser pour le calcul de la quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table que les producteurs grecs peuvent faire distiller est obtenue en divisant par 65 la quantité figurant en tant que vin dans la colonne « vins de table » de la déclaration de production, présentée en vertu du règlement (CEE) no 3929/87.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. (5) JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 31. (6) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. (7) JO no L 113 du 1. 5. 1975, p. 1.