RÈGLEMENT (UE) 2019/2023 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En application de la directive 2009/125/CE, la Commission est tenue de fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif dans l’Union, ont un impact significatif sur l’environnement et présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.

(2) La communication de la Commission COM(2016) 773 (2) (plan de travail «Écoconception»), établie par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, définit les priorités de travail dans le cadre de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail identifie les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et, au final, pour l’adoption de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission (3), du règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission (4) et de la directive 96/60/CE de la Commission (5).

(3) Les mesures prévues dans le plan de travail pourraient, selon les estimations, permettre d’économiser plus de 260 TWh d’énergie finale par an à l’horizon 2030, ce qui équivaut à une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’environ 100 millions de tonnes par an d’ici à 2030. Les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants ménagers constituent l’un des groupes de produits énumérés dans le plan de travail, pour lesquels les économies d’électricité annuelles sont estimées à 2,5 TWh, entraînant une réduction des émissions de GES de 0,8 million de tonnes d’équivalent CO2 par an et des économies d’eau estimées à 711 millions de m3 à l’horizon 2030.

(4) La Commission a établi des exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers dans le règlement (UE) no 1015/2010 et, aux termes de ce règlement, la Commission devrait réexaminer régulièrement le règlement à la lumière du progrès technologique.

(5) La Commission a réexaminé ce règlement (UE) no 1015/2010 et a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers, ainsi que le comportement des utilisateurs en situation réelle. Le réexamen a été réalisé en étroite coopération avec les parties intéressées et les parties concernées de l’Union et de pays tiers. Les résultats du réexamen ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué en vertu de l’article 18 de la directive 2009/125/CE.

(6) Il ressort de l’étude de réexamen qu’il est nécessaire de revoir les exigences d’écoconception pour les lave-linge ménagers et d’en établir pour les lave-linge séchants ménagers. Les exigences ont trait à l’utilisation de ressources essentielles telles que l’énergie et l’eau. Il est également nécessaire d’introduire des exigences relatives à l’utilisation efficace des ressources, sur le plan par exemple de la réparabilité et de la recyclabilité.

(7) Les aspects environnementaux des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers considérés comme significatifs aux fins du présent règlement sont la consommation d’énergie et d’eau en phase d’utilisation, la production de déchets en fin de vie, et les émissions dans l’air et dans l’eau en phase de production (en raison de l’extraction et de la transformation de matières premières) et en phase d’utilisation (en raison de la consommation d’électricité et de l’évacuation des eaux).

(8) La consommation annuelle d’électricité et d’eau dans l’Union des produits relevant du présent règlement a été estimée respectivement à 35,3 TWh et à 2 496 millions de m3 en 2015. Dans un scénario de statu quo, on estime que la consommation d’électricité prévue des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers devrait être réduite de 33,5 TWh en 2030 et la consommation d’eau réduite de 1 764 millions de m3 en 2030. Cette réduction de la consommation d’énergie et d’eau peut être accélérée en mettant à jour les exigences actuelles d’écoconception. Enfin, on estime que la durée de vie des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers a diminué ces dernières années pour être ramenée à environ 12,5 ans et cette tendance risque de se poursuivre en l’absence de mesures d’incitation.

(9) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions COM(2015) 614 final (6) (plan d’action pour l’économie circulaire) et la communication sur le plan d’action en matière d’écoconception (7) soulignent l’importance du cadre d’écoconception en vue de soutenir la transition vers une économie circulaire plus efficace dans l’utilisation des ressources. La directive 2012/19/UE (8) fait référence à la directive 2009/125/CE qui indique que les exigences en matière d’écoconception devraient faciliter le réemploi, le démantèlement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en s’attaquant aux problèmes en amont. Le présent règlement devrait dès lors établir des exigences appropriées contribuant aux objectifs de l’économie circulaire.

(10) Les lave-linge non ménagers et les lave-linge séchants non ménagers ont des caractéristiques et des utilisations différentes. Ils font l’objet d’autres travaux réglementaires, notamment la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines (9), et ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. Les dispositions applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers devraient s’appliquer aux lave-linge et aux lave-linge séchants ayant des caractéristiques techniques identiques, quel que soit le cadre dans lequel ils sont utilisés.

(11) Les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants ménagers équipé de plus d’un tambour ne devraient faire l’objet de règles spécifiques que si tous leurs tambours remplissent la même fonction. Dans le cas contraire, chaque tambour devrait être considéré comme un lave-linge ménager distinct ou comme un lave-linge séchant ménager distinct.

(12) Il convient de fixer des exigences spécifiques pour les modes à faible consommation d’électricité des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers. Les exigences du règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission (10) ne devraient pas s’appliquer aux produits relevant du champ d’application du présent règlement. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1275/2008 en conséquence.

(13) Il convient de mesurer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles. Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation, telles que figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (11).

(14) Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

(15) Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires devraient fournir, dans la documentation technique, les informations visées aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu’elles se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement.

(16) Lorsque les paramètres de la documentation technique, tels que définis par le présent règlement, sont identiques aux paramètres figurant dans la fiche d’information sur le produit définis par le règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission (12), les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires devraient saisir les données correspondantes dans la base de données sur les produits définie par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (13) et ne devraient plus être tenus de les fournir aux autorités de surveillance du marché en tant qu’élément de la documentation technique.

(17) Afin d’assurer l’efficacité et la crédibilité du règlement et de protéger les consommateurs, il convient de ne pas autoriser la mise sur le marché des produits dont les performances sont automatiquement modifiées en conditions d’essais dans le but d’améliorer les paramètres déclarés.

(18) Outre les exigences définies dans le présent règlement, il convient de définir des valeurs de référence indicatives correspondant aux meilleures technologies disponibles afin de permettre une diffusion large et aisée des informations sur la performance environnementale tout au long du cycle de vie des produits visés par le présent règlement, conformément à l’annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE.

(19) Il convient de réexaminer le présent règlement afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses dispositions au regard de la réalisation de ses objectifs. Il convient de prévoir, pour ce réexamen, un calendrier qui laisse suffisamment de temps pour mettre en œuvre l’ensemble des dispositions et démontrer l’existence d’un effet sur le marché.

(20) Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) no 1015/2010.

(21) Afin de faciliter la transition entre le règlement (UE) no 1015/2010 et le présent règlement, la nouvelle dénomination «eco 40-60» devrait pouvoir être utilisée à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(22) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19 de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers fonctionnant sur secteur, y compris les lave-linge ménagers intégrables et les lave-linge séchants ménagers intégrables, ainsi que les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants ménagers fonctionnant sur secteur et pouvant également être alimentés par des accumulateurs. 2. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux lave-linge et aux lave-linge séchants relevant de la directive 2006/42/CE; b) aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers alimentés par accumulateurs qui peuvent être branchés sur le secteur avec un adaptateur CA/CC acheté séparément. 3. Les exigences énoncées à l’annexe II, points 1 à 6, points 9 1) a) et c) et points 9 2) i) et vii) ne s’appliquent pas: a) aux lave-linge ménagers ayant une capacité nominale inférieure à 2 kg; b) aux lave-linge séchants ménagers ayant une capacité nominale inférieure à 2 kg.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «secteur» ou «réseau électrique»: l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (± 10 %), en courant alternatif, à 50 Hz; 2) «lave-linge automatique»: un lave-linge dont la charge est traitée entièrement par le lave-linge, et qui ne nécessite à aucun moment l’intervention de l’utilisateur pendant le déroulement du programme; 3) «lave-linge ménager»: un lave-linge automatique qui lave et rince le linge familial en utilisant de l’eau et des moyens chimiques, mécaniques et thermiques, disposant également d’une fonction d’essorage, et que le fabricant déclare, dans la déclaration de conformité, être conforme à la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (14) ou à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (15); 4) «lave-linge séchant ménager»: un lave-linge ménager qui, outre les fonctions d’un lave-linge automatique, inclut dans le même tambour un moyen de séchage des textiles par chauffage et centrifugation que le fabricant déclare, dans la déclaration de conformité, être conforme à la directive 2014/35/UE ou à la directive 2014/53/UE; 5) «lave-linge ménager intégrable»: un lave-linge ménager qui est conçu, testé et commercialisé exclusivement: a) pour être installé dans un meuble ou encastré (en haut et/ou en bas et sur les côtés) par des panneaux; b) pour être fixé solidement aux côtés, à la partie supérieure ou au plancher d’un meuble ou de panneaux, et c) pour être équipé d’une façade intégrée finie en usine ou d’un panneau frontal personnalisé; 6) «lave-linge séchant ménager intégrable»: un lave-linge séchant ménager qui est conçu, testé et commercialisé exclusivement: a) pour être installé dans un meuble ou encastré (en haut et/ou en bas et sur les côtés) par des panneaux; b) pour être fixé solidement aux côtés, à la partie supérieure ou au plancher d’un meuble ou de panneaux, et c) pour être équipé d’une façade intégrée finie en usine ou d’un panneau frontal personnalisé; 7) «lave-linge ménager à tambours multiples»: un lave-linge ménager équipé de plus d’un tambour, sous la forme d’unités séparées ou dans la même enveloppe; 8) «lave-linge séchant ménager à tambours multiples»: un lave-linge séchant ménager équipé de plus d’un tambour, sous la forme d’unités séparées ou dans la même enveloppe; 9) «modèle équivalent»: un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, importateur ou mandataire en tant qu’autre modèle avec une autre référence de modèle; 10) «référence du modèle»: le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de produit des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, d’importateur ou de mandataire; 11) «base de données sur les produits»: un recueil de données concernant les produits qui est organisé de manière systématique et qui comprend une partie accessible au public destinée au consommateur, sur laquelle les informations concernant les paramètres d’un produit donné sont accessibles par des moyens électroniques, un portail en ligne à des fins d’accessibilité et une partie relative à la conformité, répondant à des critères précis d’accessibilité et de sécurité établis dans le règlement (UE) 2017/1369; 12) «eco 40-60»: le nom du programme que le fabricant, l’importateur ou un mandataire déclare convenir au lavage du linge de coton normalement sale déclaré lavable à 40 °C ou 60 °C, au cours du même cycle de lavage, et auquel se rapportent les exigences d’écoconception relatives à l’efficacité énergétique, à l’efficacité de lavage, à l’efficacité de rinçage, à la durée du programme et à la consommation d’eau; 13) «programme»: une série d’opérations prédéfinies que le fabricant, l’importateur ou le mandataire déclare appropriées pour le lavage, pour le séchage ou pour le lavage et le séchage en continu de certains types de textiles; 14) «cycle de lavage»: un processus complet de lavage tel que défini pour un programme sélectionné, consistant en une série d’opérations différentes incluant le lavage, le rinçage et l’essorage. Aux fins des annexes du présent règlement, des définitions supplémentaires figurent à l’annexe I.

Article 3 Exigences d’écoconception Les exigences d’écoconception définies à l’annexe II et à l’annexe VI s’appliquent à compter des dates qui y sont indiquées.

Article 4 Évaluation de la conformité 1. La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette directive. 2. Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le dossier de documentation technique contient les valeurs déclarées des paramètres énoncés à l’annexe II, points 3 à 7, ainsi que les détails et les résultats des calculs effectués en application de l’annexe III. 3. Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier ont été obtenues: a) à partir d’un modèle qui présente les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir mais qui est produit par un fabricant différent, ou b) par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle, ou par les deux méthodes, la documentation fournit le détail de ces calculs, l’évaluation effectuée par le fabricant afin de vérifier la justesse du calcul et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de différents fabricants. La documentation technique comprend une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références. 4. La documentation technique inclut les informations indiquées dans l’ordre et énoncées à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/2014. Aux fins de la surveillance du marché, les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires peuvent, sans préjudice de l’annexe IV, point 2 g), de la directive 2009/125/CE, se reporter à la documentation technique téléchargée dans la base de données des produits qui contient les mêmes informations que celles indiquées dans le règlement délégué (UE) 2019/2014.

Article 5 Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IV lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

Article 6 Contournement Les fournisseurs, les importateurs ou leurs mandataires ne mettent pas sur le marché des produits conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions d’essai ou du cycle d’essai) et de réagir spécifiquement en modifiant automatiquement leurs performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre déclaré par le fabricant, l’importateur ou le mandataire dans la documentation technique ou figurant dans toute documentation fournie. La consommation d’énergie et d’eau du produit ni aucun autre paramètre déclaré ne se dégrade après une mise à jour de logiciel ou de micrologiciel, mesurée selon la même norme d’essai que celle initialement utilisée pour la déclaration de conformité, sauf consentement exprès de l’utilisateur final avant la mise à jour. Aucune modification de la performance n’est constatée à la suite du rejet de la mise à jour.

Article 7 Critères de référence indicatifs Les critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché au moment de l’adoption du présent règlement sont établis à l’annexe V.

Article 8 Réexamen La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente au forum consultatif les résultats de ce réexamen, accompagnés le cas échéant d’un projet de proposition de révision, le 25 décembre 2025. Le réexamen porte notamment sur les éléments suivants: a) le potentiel d’amélioration en matière de performance énergétique et environnementale des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers; b) l’évolution du comportement des consommateurs et la faisabilité d’un mécanisme de retour d’information obligatoire sur le chargement de l’appareil et la consommation d’énergie du programme sélectionné; c) l’efficacité des exigences en vigueur en matière d’utilisation efficace des ressources; d) l’opportunité de définir des exigences supplémentaires en matière d’utilisation efficace des ressources pour les produits, conformément aux objectifs de l’économie circulaire, y compris l’exigence d’inclure davantage de pièces de rechange; e) la faisabilité et l’opportunité de nouvelles exigences portant sur le dosage automatique des détergents et autres additifs; f) la faisabilité et l’opportunité de nouvelles exigences en vue de réduire les microplastiques présents dans les eaux évacuées, telles que des filtres.

Article 9 Modifications du règlement (CE) no 1275/2008 Au point 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 1275/2008: — l’entrée «lave-linge» est supprimée, — l’entrée «Autres appareils permettant la cuisson ou tout autre traitement des produits alimentaires ou le nettoyage et l’entretien du linge» est remplacée par «Autres appareils permettant la cuisson ou tout autre traitement des produits alimentaires ou le nettoyage et l’entretien du linge à l’exception des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers».

Article 10 Abrogation Le règlement (UE) no 1015/2010 est abrogé à compter du 1er mars 2021.

Article 11 Mesures transitoires Du 25 décembre 2019 au 28 février 2021, par dérogation à l’exigence énoncée à l’annexe I, point 1, du règlement (UE) no 1015/2010, il n’est pas nécessaire que les indications «programme coton standard à 60 °C» et «programme coton standard à 40 °C» soient affichées sur le dispositif de sélection de programme des lave-linge ménagers ou sur le dispositif d’affichage des lave-linge ménagers si les conditions suivantes sont remplies: — le «programme coton standard à 60 °C» et le «programme coton standard à 40 °C» sont clairement définis dans la notice d’utilisation et dans la documentation technique au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1015/2010, et — le programme «eco 40-60» est affiché clairement sur le dispositif de sélection de programme des lave-linge ménagers ou sur le dispositif d’affichage des lave-linge ménagers, conformément à l’annexe II, point 1 3), du présent règlement.

Article 12 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 11 s’appliquent à partir du 25 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(2) Communication de la Commission. Plan de travail «Écoconception» 2016-2019, COM(2016) 773 final, Bruxelles, 30 novembre 2016.

(3) Règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 21).

(4) Règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47).

(5) Directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (JO L 266 du 18.10.1996, p. 1).

(6) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire [COM(2015) 614 final du 2 décembre 2015].

(7) COM(2016) 773 final du 30 novembre 2016.

(8) Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

(9) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

(10) Règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (JO L 339 du 18.12.2008, p. 45).

(11) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(12) Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (voir page 29 du présent Journal officiel).

(13) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).

(14) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(15) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).