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RÈGLEMENT (CEE) No 2484/83 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 1983

portant modalités d'application du transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28,

vu le règlement (CEE) no 1822/83 du Conseil, du 30 juin 1983, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1822/83, il est mis à la disposition de l'organisme d'intervention italien 50 000 tonnes de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention des autres États membres aux fins de son utilisation pour l'alimentation des animaux en Italie et dont la prise en charge doit être effectuée avant le début de la campagne laitière 1984/1985; qu'il convient d'arrêter les modalités d'application de cette mesure;

considérant qu'il convient de désigner les organismes d'intervention chargés de la mise à disposition du lait écrémé en poudre en fonction de leurs disponibilités; que l'organisme d'intervention allemand dispose de stocks particulièrement importants de lait écrémé en poudre;

considérant que le lait écrémé en poudre faisant l'objet du transfert doit répondre aux exigences prescrites par le règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2680/82 (5);

considérant qu'il est indiqué que le transfert du lait écrémé en poudre soit effectué par lots déterminés en fonction des entrepôts de destination désignés par l'organisme d'intervention italien; que lesdits entrepôts doivent remplir les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 625/78;

considérant que, en vue de rechercher les moyens les plus économiques pour réaliser cette opération, il est indiqué d'avoir recours à une procédure d'adjudication pour le transport vers l'Italie du lait écrémé en poudre;

considérant que, après avoir organisé le transfert, il conviendra de préciser les dispositions selon lesquelles l'organisme d'intervention italien doit procéder à la vente du lait écrémé en poudre faisant l'objet du transfert; que, à cet effet, il convient de se référer d'une part aux dispositions du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2342/83 (7), et du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2342/83, et d'autre part aux dispositions du règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 51/82 (10); qu'il convient en outre d'adapter le prix de vente fixé par le règlement (CEE) no 2213/76 pour tenir compte de l'aide accordée pour le lait érémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux telle qu'elle a été fixée par le règlement (CEE) no 1443/83 de la Commission (11);

considérant qu'aucun montant compensatoire monétaire ne s'applique lors de ce transfert, conformément à l'article 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements de produits achetés par un organisme d'intervention (12); que, en ce qui concerne les modalités d'expédition sont applicables les articles 2 et 4 du règlement (CEE) no 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements de produits achetés par un organisme d'intervention (13), modifié par le règlement (CEE) no 3476/80 (14);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément au règlement (CEE) no 1822/83 l'organisme d'intervention allemand met à la disposition de l'organisme d'intervention italien une quantité de 50 000 tonnes de lait écrémé en poudre, achetée conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 et entrée en stock pendant l'année 1982.

2. Sauf cas d'impossibilité matérielle, le transfert du lait écrémé en poudre est effectué par l'organisme d'intervention allemand à raison de 50 000 tonnes avant le début de la campagne laitière 1984/1985.

3. Le transfert est effectué pour chaque lot à partir des lieux d'entreposage et à destination des entrepôts désignés.

La liste des entrepôts d'origine et de destination est établie d'un commun accord par les organismes d'intervention italien et allemand.

Cette liste ainsi que toute autre information concernant ce transfert peuvent être obtenues auprès de ces deux organismes d'intervention.

4. Les organismes d'intervention allemand et italien prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect de la date de prise en charge convenue entre eux.

5. En ce qui concerne les entrepôts visés au paragraphe 3 où le lait écrémé en poudre sera stocké par l'organisme d'intervention italien, les dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 625/78 sont applicables.

Article 2

1. Les sacs contenant le lait écrémé en poudre mis à la disposition par l'organisme d'intervention fournisseur portent, en lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'indication suivante:

« Latte scremato il polvere ad uso zootecnico in Italia ».

2. L'organisme d'intervention italien, après s'être assuré de la quantité, de la qualité et du conditionnement du lait écrémé en poudre, prend livraison de la marchandise rendue destination.

3. Lors de la prise en charge, il est remis au représentant de l'organisme d'intervention italien:

a) un certificat, établi par l'organisme d'intervention fournisseur, attestant la conformité du produit aux prescriptions des annexes I et II du règlement (CEE) no 625/78;

b) un certificat établi par les autorités vétérinaires allemandes, et dont le modèle figure à l'annexe du présent règlement. À la demande des autorités italiennes, un duplicata de ce certificat est délivré pour accompagner les livraisons.

4. Les autorités italiennes prennent en charge:

a) les frais résultant du contrôle sanitaire en vue de l'établissement du certificat visé au paragraphe 3 sous b);

b) tous les frais résultant directement ou indirectement de contrôles sanitaires ou de qualité supplémentaires à ceux résultant de l'application du paragraphe 3 sous a) et b) et qui sont effectués, à leur demande, par les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne.

5. L'État membre fournisseur prend les mesures nécessaires pour que les contrôles visés au paragraphe 4 sous b) puissent être effectués avant la prise en charge de la marchandise par l'organisme d'intervention italien.

Article 3

1. Le montant des frais de transport des lots visés à l'article 1er paragraphe 3 est déterminé par l'organisme d'intervention allemand selon une procédure d'adjudication.

Ces frais comportent:

a) le transport, à l'exclusion du chargement et du déchargement à partir du quai de l'entrepôt de départ et jusqu'au quai de l'entrepôt de destination;

b) les frais d'assurance couvrant la valeur de la marchandise, déterminée par le prix d'intervention du lait écrémé en poudre, jusqu'au quai de déchargement de l'entrepôt de destination.

2. Le paiement du montant des frais visé au paragraphe 1 est effectué dans un délai de six semaines, calculé à partir du jour de la présentation à l'organisme d'intervention allemand des documents suivants:

a) facture des frais de transport;

b) certificat de prise en charge du lait écrémé en poudre par chacun des entrepôts de destination, confirmée par l'organisme d'intervention italien;

c) document de transport;

d) copie de la police d'assurances et, en cas de dommages ou de perte, déclarations de sinistre et documents permettant l'indemnisation de l'organisme d'intervention allemand;

e) document douanier d'importation définitive en Italie du lait écrémé en poudre;

3. L'organisme d'intervention allemand détermine les clauses et conditions de l'adjudication en conformité avec les dispositions du présent règlement. Elles doivent notamment prévoir la constitution d'une caution garantissant la bonne fin de l'adjudication. En outre, elles doivent assurer l'égalité d'accès et de traitement à tout intéressé, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. À cette fin, l'organisme d'intervention allemand communique aux autres organismes d'intervention et à la Commission le texte de l'avis d'adjudication auquel il sera fait référence dans une notice publiée au Journal officiel de Communautés européennes au moins huit jours avant la date limite fixée par l'organisme d'intervention allemand pour la présentation des offres.

4. Les offres déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand sont faites et acceptées en marks allemands.

5. Chaque offre ne peut porter que sur un lot.

6. L'adjudication de chaque lot est attribuée à celui des soumissionnaires ayant offert les meilleures conditions.

Toutefois, si les offres ne correspondent pas aux prix et aux frais normalement pratiqués, il n'est pas donné suite à l'adjudication.

7. Les autorités allemandes tiennent la Commission informée du déroulement de l'adjudication et lui en communiquent immédiatement les résultats, de même qu'à l'organisme d'intervention italien.

Article 4

L'organisme d'intervention italien vend le lait écrémé en poudre mis à sa disposition au titre du présent règlement conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 368/77, CEE) no 443/77 et (CEE) no 2213/76.

Toutefois, l'article 1er et l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 2213/76 ne sont pas applicables.

En outre, en cas d'application du règlement (CEE) no 2213/76, la vente est subordonnée aux conditions particulières suivantes:

a) le lait écrémé en poudre est uniquement destiné à la dénaturation ou à la transformation en aliments composés conformément au règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (1);

b) la vente est limitée aux entreprises qui s'engagent à effectuer elles-mêmes soit la dénaturation du lait écrémé en poudre conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1725/79, soit, si elles sont agréées conformément à l'article 8 paragraphe 1 sous a) dudit règlement, la transformation en aliments composés;

l'affectation des quantités disponibles aux entreprises est réalisée par l'autorité compétente compte tenu des quantités normalement utilisées par lesdites entreprises;

c) lors du paiement du prix d'achat, celui-ci est diminué du montant de l'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68;

d) préalablement à la prise de charge, l'acheteur constitue une caution de 70 Écus par 100 kilogrammes, garantissant l'utilisation du lait écrémé en poudre sur le territoire italien aux fins visées sous a).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 180 du 5. 7. 1983, p. 6.

(4) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.

(5) JO no L 284 du 7. 10. 1982, p. 15.

(6) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(7) JO no L 225 du 18. 8. 1983, p. 11.

(8) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(9) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(10) JO no L 7 du 12. 1. 1982, p. 10.

(11) JO no L 146 du 4. 6. 1983, p. 15.

(12) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1.

(13) JO no L 189 du 29. 7. 1977, p. 36.

(14) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 71.

(1) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

Kopie (Copia)

GESUNDHEITSBESCHEINIGUNG (CERTIFICATO SANITARIO) Nr. (N.)

Hiermit wird bestaetigt, dass es sich bei den mit LKW/Waggon Nr. gelie- ferten kg Spruehmagermilchpulver, die gemaess Verordnung (EWG) Nr. 1822/83 des Rates und Verordnung (EWG) Nr. 2484/83 der Kommission nach Italien transferiert werden, um Spruehmagermilchpulver aus Interventionsbestaenden der Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung handelt.

Das aus pasteurisierter Milch hergestellte Spruehmagermilchpulver wurde von der Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung untersucht. Es entspricht den Qualitaetsvorschriften der Europaeischen Gemeinschaft (Verordnung (EWG) Nr. 625/78) sowie den lebensmittelrechtlichen Vorschriften der Bundesrepublik Deutschland. Die zu Pulver verarbeitete Milch wurde einem amtlich ueberwachten Erhitzungsverfahren unterworfen. Das Pulver ist frei von coliformen und pathogenen Keimen.

Il sottoscritto, veterinario di Stato tedesco, certifica che il latte scremato in polvere, consegnato con il detto camion/vagone n. trasportante kg , che viene trasferito in Italia secondo i regolamenti (CEE) n. 1822/83 del Consiglio e (CEE) n. 2484/83 della Commissione, proviene dal BALM.

Certifica inoltre che il latte scremato in polvere prodotto da latte pastorizzato è stato preventivamente sottoposto all'esame del BALM e risulta conforme alle prescrizioni CEE in merito alla qualità del prodotto [regolamento (CEE) n. 625/78] ed alle prescrizioni legali della Repubblica federale di Germania riguardanti i prodotti d'alimentazione. Il prodotto è stato altresì sottoposto ad un appropriato procedimento di sterilizzazione, con sorveglianza ufficiale, talché la polvere risulta esente da germi coliformi e patogeni.

1.2 // , den (il) // // Dienstsiegel (Sigillo ufficiale) // Unterschrift (Firma)

Staatliches Veterinaeramt (Ufficio veterinario di Stato)