RÈGLEMENT (CEE) No 2668/91 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains organismes bénéficiaires 2 890 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE I

LOTS A, B, C, D, E ET F

1. Actions (1): no 613/91 à no 632/91.

2. Programme: 1991.

3. Bénéficiaire: Euronaid, Rhijngeesterstraatweg, PO Box 77, NL-2340 AB Oegstgeest.

4. Représentant du bénéficiaire: voir JO no C 103 du 16. 4. 1987.

5. Lieu ou pays de destination: voir annexe II.

6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

- lots A, B, C, D et E: (2) (6) (7),

- lot F: (2) (3) (6) (7).

Voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 3, point B. 1.

8. Quantité totale: 2 890 tonnes.

Lot A: 745 tonnes, lot B: 510 tonnes, lot C: 425 tonnes, lot D: 600 tonnes, lot E: 405 tonnes, lot F: 205 tonnes.

9. Nombre de lots: 6.

10. Conditionnement et marquage: 25 kilogrammes.

- Lots A, B, C, D et E: (8) (9) (10),

- lot F: (9).

Voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 4 (points B. 2. 3 et B. 3).

Inscriptions en langues anglaise, française, portugaise, espagnole (par marquage, avec des lettres de 2,5 centimètres de hauteur minimum).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II.

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture.

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 20. 11. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 23. 9. 1991, à 12 heures.

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 7. 10. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10. 11 au 4. 12. 1991;

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 21. 10. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 20. 11 au 18. 12. 1991;

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 17. 8. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 2483/91 de la Commission (JO no L 228 du 17. 8. 1991, p. 9).

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(3) Le certificat de radioactivité pour le Soudan doit spécifier:

a) le taux de radioactivité de césium 134 et de césium 137;

b) iodine 131.

Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le pays suivant: Soudan.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 30,

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 236 20 05,

- 236 33 04.

(5) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition.

(7) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition.

(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL. Le fournisseur assume les coûts du transport des conteneurs vers le terminal des conteneurs dans le port d'embarquement et de leur empilement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2200/87 ne sont pas applicables.

(9) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à:

MM. De Keyzer & Schuetz BV

Postbus 1438

Blaak 16

NL-3000 BK Rotterdam.

(10) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudicataire.

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

del lote Cantidad total del lote

(en toneladas) Cantidades parciales

(en toneladas) Beneficiario País destinatario Inscripción en el embalaje Parti Totalmaengde

(tons) Delmaengde

(tons) Modtager Modtagerland Emballagens paategning Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

(in Tonnen) Teilmengen

(in Tonnen) Empfaenger Bestimmungsland Aufschrift auf der Verpackung ×áñáêôçñéóìueò

ôçò ðáñôssaeáò ÓõíïëéêÞ ðïóueôçôá

ôçò ðáñôssaeáò

(óaa ôueíïõò) ÌaañéêÝò ðïóueôçôaaò

(óaa ôueíïõò) AEéêáéïý÷ïò ×þñá

ðñïïñéóìïý ¸íaeaaéîç aaðss ôçò óõóêaaõáóssáò Lot Total quantity

(in tonnes) Partial quantities

(in tonnes) Beneficiary Recipient country Markings on the packaging Désignation

du lot Quantité totale du lot

(en tonnes) Quantités partielles

(en tonnes) Bénéficiaire Pays destinataire Inscription sur l'emballage Designazione

della partita Quantità totale

della partita

(in tonnellate) Quantitativi parziali

(in tonnellate) Beneficiario Paese destinatario Iscrizione sull'imballaggio Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

(in ton) Deelhoeveelheden

(in ton) Begunstigde Bestemmingsland Aanduiding op de verpakking Designaçao

do lote Quantidade total

(em toneladas) Quantidades parciais

(em toneladas) Beneficiário País destinatário Inscriçao na embalagem A 745 15 Prosalus Bolivia Acción no 613/91 / Bolivia / Prosalus / 915504 / Sucre vía Arica / Destinado a la distribución gratuita 400 Caritas N Haïti Action no 614/91 / Haïti / Caritas N / 910329 / Port-au-Prince / Pour distribution gratuite 330 Protos Haïti Action no 615/91 / Haïti / Protos / 911503 / Port-au-Prince / Pour distribution gratuite B 510 150 Caritas N Republica

Dominicana Acción no 616/91 / República Dominicana / Caritas N / 910321 / Santo Domingo / Destinado a la distribución gratuita 60 Cinterad Burkina Faso Action no 617/91 / Burkina Faso / Cinterad / 913402 / Ouagadougou via Cotonou / Pour distribution gratuite 300 Caritas Italy Ghana Action No 618/91 / Ghana / Caritas I / 910600 / Accra via Tema / For free distribution C 425 180 Caritas France Mali Action no 619/91 / Mali / Caritas France / 910521 / Bamako via Dakar / Pour distribution gratuite 35 Cinterad Mali Action no 620/91 / Mali / Cinterad / 913401 / Bamako via Cotonou / Pour distribution gratuite 60 Caritas

Germany Niger Action no 621/91 / Niger / Caritas Allemagne / 910425 / Niamey via Lomé / Pour distribution gratuite 45 Caritas N Angola Acçao no 622/91 / Angola / Caritas N / 910312 / Luanda / Destinado a distribuiçao gratuita 15 Caritas N Angola Acçao no 623/91 / Angola / Caritas N / 910316 / Lobito / Destinado a distribuiçao gratuita 15 Caritas N Angola Acçao no 624/91 / Angola / Caritas N / 910317 / Namibe / Destinado a distribuiçao gratuita 15 Cinterad Zaïre Action no 625/91 / Zaïre / Cinterad / 913445 / Kinshasa via Matadi / Pour distribution gratuite 60 MSF Madagascar Action no 626/91 / Madagascar / MSF / 916400 / Ambovombe via Toamasina / Pour distribution gratuite D 600 600 Caritas

Belgica Burundi Action no 627/91 / Burundi / Caritas B / 910205 / Bujumbura via Mombasa / Pour distribution gratuite E 405 225 CAM India Action No 628/91 / India / CAM / 912032 / Bombay / For free distribution 180 CRS Pakistan Action No 629/91 / Pakistan / 910113 / Karachi / For free distribution F 205 110 Caritas

Germany Ethiopia Action No 630/91 / Ethiopia / Caritas Germany / 910412 / Addis Ababa via Assab / For free distribution 55 Caritas

Germany Ethiopia Action No 631/91 / Ethiopia / Caritas Germany / 910413 / Asmara via Massawa / Option Assab / For free distribution 40 Cafod Sudan Action No 632/91 / Sudan / Cafod / 917604 / Khartoum via Port Sudan / For free distribution