II 
(Actes non législatifs)  
ACCORDS INTERNATIONAUX  
DÉCISION DU CONSEIL  
du 12 juillet 2011  
relative à la signature et à la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la 
République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son 
changement de statut au regard de l’Union européenne  
(2011/433/UE)  
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et 
notamment son article 219, paragraphe 3,  
vu la décision du Conseil du 13 avril 2011 concernant des 
arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire 
avec la République française, intervenant au bénéfice de la 
collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy, et notam ­
ment son article 4,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
vu l’avis de la Banque centrale européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 
29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de 
l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (  1 ) 
prévoit qu’à compter du 1  er janvier 2012, l’île de Saint- 
Barthélemy cessera d’être une région ultrapériphérique de 
l’Union pour accéder au statut de pays ou territoire 
d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité à 
partir de cette date. La République française s’est 
engagée à conclure les accords nécessaires pour que les 
intérêts de l’Union soient préservés lorsque ce change ­
ment sera intervenu.  
(2) La République française a informé les institutions de 
l’Union de son intention de conserver l’euro en tant 
que monnaie unique à Saint-Barthélemy. Un accord 
monétaire devrait donc être conclu.  (3) Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à 
négocier avec la République française, intervenant au 
bénéfice de la collectivité d’outre-mer française de 
Saint-Barthélemy, et à associer pleinement la Banque 
centrale européenne aux négociations et à obtenir son 
accord dans les domaines relevant de sa compétence, 
en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Le 
30 mai 2011, l’accord monétaire entre l’Union euro ­
péenne et la République française relatif au maintien de 
l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement 
de statut au regard de l’Union européenne (ci-après 
dénommé «l’accord») a été paraphé.  
(4) Il convient que l’accord soit signé et conclu,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
1. L’accord monétaire entre l’Union européenne et la Répu ­
blique française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, 
à la suite de son changement de statut au regard de l’Union 
européenne (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvé au nom 
de l’Union.  
2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.  
Article 2  
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les 
personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union à 
l’effet d’engager l’Union.  
Article 3  
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la noti ­
fication prévue à l’article 11 de l’accord.FR 20.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 189/1  
( 1 ) JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.
Article 4  
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.  
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.  
Par le Conseil  
Le président  
J. VINCENT-ROSTOWSKIFR L 189/2 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2011