ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT ( CEE ) No 338/91 DU CONSEIL du 5 février 1991 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3013/89 exige qu'un prix moyen pondéré hebdomadaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées soit constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté, à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque zone de cotation pour la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de définir la qualité type; que cette définition doit inclure des critères tels que l'âge, le poids et la teneur en graisse; qu'il convient de limiter la définition aux agneaux provenant des troupeaux spécialisés dans la production de viande ovine, en excluant donc les agneaux provenant des exploitations assurant la commercialisation d'ovins laitiers et de produits laitiers à base de lait de brebis;

considérant que la Commission est en train de rassembler des données statistiques suffisamment précises sur la répartition des troupeaux produisant des agneaux légers, d'une part, et des agneaux lourds, d'autre part; que, en outre, elle prépare des propositions concernant la fixation d'un classement communautaire des carcasses; que, de ce fait, une révision ultérieure de la disposition de la qualité type est indiquée;

considérant qu'il convient dès lors de prévoir une application limitée de la définition de la qualité type dans l'attente de la fixation des normes communautaires de classement des carcasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

La qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no 3013/89 est celle d'agneaux âgés de moins d'un an à la date d'abattage, avec une teneur en graisse acceptable et un poids carcasse effectif ou estimé d'au moins 12 kilogrammes . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable pour la durée des campagnes de commercialisation 1991 et 1992 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 5 février 1991 . Par le Conseil

Le président

R . STEICHEN ( 1 ) JO no L 289 du 7 . 10 . 1989, p . 1 .
18.2.91N°L44/48 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°354/91DELACOMMISSION
du14février1991
adaptantletauxdeconversionagricoleapplicabledanslesecteurdelaviandedeporcen
Grèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3578/88delaCommission,du
17novembre1988,établissantlesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatiquedesmontants
compensatoires monétairesnégatifs(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°287/91(2),et
notammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantquel'article6bisdurèglement(CEE)
n°1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmon­
tantscompensatoires monétairesdanslesecteuragri­
cole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2205/90(4),prévoitqueletauxdeconversionagricoled'unÉtatmembreestadaptédefaçonàéviterlacréation
denouveauxmontantscompensatoires monétaires;
considérantquel'évolutiondutauxdemarchéconstaté
aucoursdelapériodederéférencedu6au12février
1991pourladrachmegrecque,comptetenudelamodi­
ficationdutauxdeconversionagricoledéterminéparle
règlement(CEE)n°1678/85duConseil(s),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°163/91(6),con­
duiraitenprincipe,conformément auxdispositionsde
l'article2durèglement(CEE)n°3153/85delaCom­
mission(7),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3672/89(8),àaugmenteraveceffetau18
février1991lesmontantscompensatoires applicablesen
Grècedanslesecteurdelaviandedeporc;que,afin
d'évitercetteconséquence,ilestnécessaired'adapterle
tauxdeconversionagricoledefaçonàéviterlacréation
decesnouveauxmontantscompensatoires monétaires,
enrespectantlesdispositionsviséesàl'article7durègle­
ment(CEE)n03578/88,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdurèglement(CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante:
\ Tauxdeconversionagricoles
Produits1écu«■
...DraApplicable
jusqu'au1écu™
...DraApplicableà
partirdu
«Viandeporcine 245,559 17février1991246,319 18février1991»
i Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L312du18.11.1988,p.16.
OJOn°L35du7.2.1991,p.10.
OJOn°L164du24.6.1985,p.6.
OJOn°L.201du31.7.1990,p.9.C)JOn°L164du24.6.1985,p.11.
(4)JOn°L22du28.1.1991,p.49.
OJOn°L310du21.11.1985,p.4.
(•)JOn°L358du8.12.1989,p.28.
21.2.91 N0L48/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°403/91DELACOMMISSION
du20février1991
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(é),
—.pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle19février
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0305/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n015/91de
laCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0348/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)ri°15/91auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2.25%,\intauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,16écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L37du9.2.1991,p.1.
(3)JOn°L2du4.1.1991,p.8.
(4)JOn°L41du14.2.1991,p.21(5)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 583/91 DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3744/87 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ( 1 ), et notamment son article 6,

considérant que, en application de l'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3744/87 de la Commission ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2736/89 ( 3 ), la liste spécifiant les produits d'intervention disponibles aux fins de la distribution a été étendue au lait en poudre et au riz; que, conformément à l'article 7 du même règlement, il est dès lors nécessaire d'inclure à l'annexe II les frais de transport qui peuvent être remboursés pour ces produits lorsqu'ils ne sont pas disponibles à l'intervention sur le territoire d'un État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

L'annexe II du règlement ( CEE ) no 3744/87 est remplacée par l'annexe du présent règlement . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 352 du 15 . 12 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 352 du 15 . 12 . 1987, p . 33 . ( 3 ) JO no L 263 du 9 . 9 . 1989, p . 19 .

ANNEXE

FRAIS DE TRANSPORT

Viande bovine et beurre

- pour les deux cents premiers kilomètres : 20,00 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire : 0,05 écu par tonne .

Céréales et riz

- pour les deux cents premiers kilomètres : 5,50 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire : 0,02 écu par tonne .

Huile d'olive

- pour les deux cents premiers kilomètres : 20,00 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire : 0,04 écu par tonne .

Lait en poudre

- pour les deux cents premiers kilomètres : 10,00 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire : 0,04 écu par tonne .
N0L63/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.3.91
REGLEMENT (CEE)N»567/91DELACOMMISSION
du8mars1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03847/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°479/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn0L367du29.12.1990,p.19.b)JOn°L55du1.3.1991,p.10.

9.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mars1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/1)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53eterme
6
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0'—
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 _
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —'
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
18.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L70/43
RÈGLEMENT (CEE)N°611/91DELACOMMISSION
du14mars1991
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicabledanslesecteurdelaviandedeporcau
Portugal
1ACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°3578/88delaCommission ,du
17novembre 1988,établissant lesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatique desmontants
compensatoires monétaires négatifs('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°287/91(2),et
notamment sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)
n°1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmon­
tant^compensatoires monétaires danslesecteuragri­
coleO,modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°2205/90(4),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtatmembreestadaptédefaçonàéviterlacréation
denouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstaté
aucoursdelapériodederéférencedu6au12mars
1991pourl'escudoportugais,comptetenudelamodifi­
cationdutauxdeconversion agricoledéterminéparle
règlement (CEE)n°1678/85duConseil('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°550/91(6),con­
duiraitenprincipe,conformément auxdispositions de
l'article2durèglement (CEE)n03153/85delaCom­
mission(7),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3672/89('),àaugmenter aveceffetau18mars
1991lesmontantscompensatoires monétaires applicables
auPortugaldanslesecteurdelaviandedeporc;que,
afind'évitercetteconséquence ,ilestnécessaired'adapter
letauxdeconversion agricoledefaçonàéviterlacréa­
tiondenouveauxmontantscompensatoires monétaires ,
enrespectant lesdispositions viséesàl'article7durègle­
ment(CEE)n°3578/88,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXdurèglement (CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
l Tauxdeconversion agricoles
Produits1écu«=
...EscApplicable
jusqu'au1écu—
...EscApplicable à
partirdu
«Viandeporcine 205,122 17mars1991 204,267 18mars1991»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le14mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(l)JOn°L312du18.11.1988,p.16.
(J)JOn°L35du7.2.1991,p.10.
OJOn0L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.(')JOn°L164du24.6.1985,p.11.
(')JOn°L64du11.3.1991,p.51.
OJOn°L310du21.11.1985,p.4.
(')JOn°L358du8.12.1989,p.28.
16.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L69/31
REGLEMENT (CEE)N°643/91DELACOMMISSION
du15mars1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03868/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglementn0497/91Q;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03868/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1"duprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
43,644écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.f)JOn°L367du29.12.1990,p.89.
(0JOn0L55du1.3.1991,p.63.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 662/91 DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3813/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal et entre le Portugal et les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal ( 1 ), et notamment son article 6,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3813/90 de la Commission ( 2 ) a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal, et entre le Portugal et les pays tiers, montants applicables à partir du 1er janvier 1991; que, en ce qui concerne les échanges de lactosérum, il a été fixé un montant compensatoire « adhésion » calculé sur la base de la valeur de la matière première mise en oeuvre lors de la fabrication des fromages; que les prix de marchés communiqués postérieurement par le Portugal montrent que, en réalité, ces prix se situent au niveau du prix de la Communauté à dix et que, dès lors, il n'y avait pas lieu d'établir un montant compensatoire « adhésion »; qu'il convient, par conséquent, de procéder à la modification nécessaire à compter du 1er janvier 1991; que la même décision doit être prise pour le lactose, produit dérivé du lactosérum;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'annexe du règlement ( CEE ) no 3813/90, les lignes relatives aux codes NC 0404 10, 1702 10 90 et 2106 90 51 sont remplacées par les lignes suivantes :

Code NC Désignation des marchandises Montants compensatoires en écus/100 kg net ( sauf si indiqué autrement ) « 0404 10 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants - 1702 10 90 autres - 2106 90 51 de lactose - »

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 3 . ( 2 ) JO no L 366 du 29 . 12 . 1990, p . 24 .
23.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/7
REGLEMENT (CEE)N°702/91DELACOMMISSION
du22mars1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3847/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°635/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
OJOn°L367du29.12.1990,p.19.
(4)JOn0L69du16.3.1991,p.7.

N0L77/8 JournalofficieldesCommunautés européennes23.3.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22mars1991,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
3 4 5 6
10061021
10061023
10061025
10061027
10061092
10061094
10061096
10061098
10062011
100620130
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0—
10062015
10062017
10062092
10062094
10062096
10062098
10063021
10063023
10063025
10063027
10063042
10063044
10063046
100630480
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
o
0
0
0
0
0—
10063061
10063063
10063065
10063067
10063092
10063094
10063096
10063098
100640000
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0 0
N0L76/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.3.91
RÈGLEMENT (CEE)N°693/91DELACOMMISSION
du21mars1991
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2201/90(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3577/90(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n0426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n0822/87
defixerladifférenceentre,d'unepart,lamoyennedesprixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévus
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvementsapplicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87estfixéeà0,4520écupourla
périodedu1eravrilau30juin1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn0L201du31.7.1990,p.1.
(3)JOn0L84du27.3.1987,p.1.h)JOn°L353du17.12.1990,p.23.