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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1983

invitant la Belgique à surseoir à la mise en application de certaines dispositions d'étiquetage prévues par le projet de réglementation nationale relative à la viande préparée et aux préparations de viande

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/375/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 16,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, la Belgique a informé la Commission qu'un projet d'arrêté royal concernant la fabrication et le commerce de viandes préparées et de préparations de viande avait pour objet, entre autres, de prévoir l'obligation de mentionner « boyau non comestible » pour les saucisses à enveloppe en matière plastique;

considérant qu'il est envisagé de faire figurer la mention dont il s'agit par impression sur l'enveloppe artificielle, à moins que le produit qu'elle recouvre ne soit conditionné en emballage et ne porte une étiquette;

considérant qu'une telle mesure, si elle était appliquée, ne manquerait pas d'entraver considérablement les échanges intracommunautaires;

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE;

considérant que la solution la plus satisfaisante du problème soulevé par le projet d'arrêté royal consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire;

considérant qu'une réglementation communautaire d'étiquetage des produits à base de viande destinés à l'alimentation humaine est actuellement à l'étude et qu'il convient dès lors de surseoir, pendant un délai approprié, à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que, en tout état de cause, l'impression des enveloppes artificielles telle qu'elle est prévue par le projet d'arrêté royal ne s'impose pas puisque d'autres mesures, moins rigoureuses mais tout aussi efficaces pour l'information des consommateurs pourront être retenues;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Belgique ne peut mettre en application avant le 1er juillet 1985 l'arrêté royal proposé concernant une mention spécifique à l'égard des enveloppes non comestibles utilisées pour les denrées alimentaires à base de viande.

2. Une réglementation nationale éventuelle arrêtée par la Belgique après le 1er juillet 1985 en l'absence de dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires à base de viande ne pourra imposer l'identification des enveloppes artificielles par impression sur celles-ci.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.