DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche (92/232/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu d'un échange de lettres signé le 21 juillet 1972, la Communauté a instauré, à partir du 10 mai 1973, un système de prix à l'importation spécifique pour certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche; qu'il convient de modifier ce régime à la lumière de l'expérience acquise;

considérant que, à cet effet, la Commission a négocié un accord avec l'Autriche et qu'il convient d'approuver celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.

2. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au deuxième alinéa point 5 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

ANNEXE

Liste des produits visés au deuxième alinéa point 1

Codes NC

0102 90 10

0102 90 31

0102 90 33

0102 90 35

0102 90 37 0201 10 10

0201 10 90

0201 20 21

0201 20 29

0201 20 31

0201 20 39 0201 20 51

0201 20 59

0201 20 90

0201 30 00

0206 10 95 0210 20 10 1602 50 10

0210 20 90 1602 90 61

0210 90 41

0210 90 90

Lettre no 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, entre la Communauté et l'Autriche, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre les deux parties contractantes en vue de l'adaptation, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, du régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits du secteur de la viande bovine originaires d'Autriche.

Au cours de ces négociations, il a été constaté qu'il se révèle opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de modifier comme suit ledit régime à l'importation.

1) En remplacement du régime spécifique de prix à l'importation instauré en 1973, la Communauté ouvre en faveur de l'Autriche, pour les produits énumérés à l'annexe, un contingent tarifaire annuel de 63 500 tonnes, exprimé en équivalent-poids carcasse, avec un prélèvement à concurrence de 13 % du prélèvement normal applicable aux importations en provenance des pays tiers.

2) Pour les produits mentionnés à l'annexe, l'Autriche communique aux autorités compétentes de la Communauté toutes les données utiles concernant les prix pratiqués à l'exportation et le montant des restitutions à l'exportation éventuellement accordées, ainsi que les quantités et la présentation des produits exportés.

L'Autriche s'engage en outre à veiller à ce que les prix pratiqués par ses exportateurs ne provoquent pas de perturbation sur le marché de la Communauté.

Les éventuelles restitutions à l'exportation de l'Autriche tiennent compte de la situation des marchés et des prix existant sur les marchés des bovins et de la viande bovine de la Communauté.

Si les prix d'offre impliquent néanmoins des sous-cotations, il sera organisé sans délai des consultations visant à l'élimination, par une réduction correspondante des restitutions à l'exportation, des sous-cotations constatées par rapport aux prix du marché de la Communauté.

Les autorités autrichiennes s'engagent par ailleurs, en cas de sous-cotation de prix établie, à prendre des sanctions à l'égard des exportateurs individuels dont le comportement perturbe le marché.

La Communauté se réserve le droit, après de nouvelles consultations avec l'Autriche, de prendre les mesures de protection nécessaires.

Afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur de la Communauté, l'Autriche respecte une cadence de livraison adéquate et prend toutes dispositions utiles pour veiller au développement bien ordonné de ses exportations vers la Communauté.

Les modalités relatives à l'application du présent point sont déterminées dans le cadre d'une coopération à établir entre les autorités compétentes de l'Autriche et de la Communauté.

3) Le bénéfice du prélèvement réduit visé au point 1 est réservé aux produits originaires d'Autriche, c'est-à-dire aux bovins vivants qui y sont nés et élevés et aux produits énumérés à l'annexe qui proviennent exclusivement de tels animaux.

Les produits originaires au sens du présent accord sont admis, lors de leur importation dans la Communauté, au bénéfice du prélèvement réduit sur présentation de l'un des documents visés à l'article 8 paragraphe 1 du protocole no 3 annexé à l'accord de libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté et l'Autriche (JO no L 149 du 15. 6. 1988).

La mention "VERMINDERTE ABSCHOEPFUNG" (prélèvement réduit) doit être apposée sur le document justificatif de l'origine susmentionnée.

Les dispositions du protocole no 3 concernant le transport direct des produits ainsi que l'établissement et le contrôle des documents justificatifs de l'origine s'appliquent mutatis mutandis au présent accord.

4) Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Autriche, d'autre part.

5) Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du premier jour du deuxième mois suivant le jour où les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes.

Toutefois, si cette date ne coïncide pas avec le début de l'année civile, les dispositions du point 1 s'appliquent pro rata temporis pour la première année.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république d'Autriche sur le contenu de cette lettre. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la

république d'Autriche

ANNEXE

Liste des produits visés au deuxième alinéa point 1

Codes NC

0102 90 10

0102 90 31

0102 90 33

0102 90 35

0102 90 37 0201 10 10

0201 10 90

0201 20 21

0201 20 29

0201 20 31

0201 20 39 0201 20 51

0201 20 59

0201 20 90

0201 30 00

0206 10 95 0210 20 10 1602 50 10

0210 20 90 1602 90 61

0210 90 41

0210 90 90