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FR Journal officiel de l'Union européenne L 192/11

DÉCISION (UE) 2015/1179 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juillet 2015

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique de 630 000 EUR sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 630 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2015. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président N. SCHMIT

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 76/56

DÉCISION (UE) 2015/470 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2015

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit, présentée par la Belgique)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1), notamment son article 12, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3).

(3) Le 19 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Saint-Gobain Sekurit Benelux SA, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été reçues le 4 juillet 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 339 928 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 1 339 928 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2015. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président Z. KALNIŅA-LUKAŠEVICA

(1) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)

Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement.
«I.

Dès lors que la Communauté notifie à l'Agence, conformément à la section I, point C), du protocole 1 au présent accord, que les quantités de matières nucléaires présentes sur les territoires français relevant du protocole 1 aux fins d'activités nucléaires pacifiques dépassent les limites visées à la section I, point A) 1), du protocole 1 au présent accord ou que la décision de construire ou d'autoriser la construction d'une installation, telle que définie dans les définitions, dans les territoires français relevant du protocole 1, visée à la section I, point A) 2), du protocole 1 au présent accord, selon ce qui survient en premier, un protocole relatif aux procédures de coopération aux fins de l'application des garanties prévues dans l'accord est conclu entre la France, la Communauté et l'Agence. Ces procédures étofferont certaines dispositions de l'accord, notamment en spécifiant les conditions et les moyens de la coopération visée plus haut, qui sera mise en œuvre de manière à éviter la redondance inutile des activités liées aux garanties. Les procédures sont dans toute la mesure du possible fondées sur celles en vigueur aux termes des protocoles à d'autres accords de garanties, et des arrangements subsidiaires qui s'y rattachent, entre des États membres de la Communauté, la Communauté et l'Agence, y compris les ententes spéciales associées à ces accords convenues entre la Communauté et l'Agence.»
(3)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
Attention: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans: — la classe A (dispositifs d'ancrage avec au moins un point d'ancrage fixe et nécessitant des ancres structurelles ou des éléments de fixation à la structure), visés aux points 3.2.1, 4.4.1 et 5.3, — la classe C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux), visés aux points 3.2.3, 4.4.3 et 5.5, — la classe D (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage rigides horizontaux), visés aux points 3.2.4, 4.4.4 et 5.6, — toute combinaison des méthodes décrites ci-dessus. En ce qui concerne les classes A, C et D, la présente publication ne concerne aucun de ces points: 4.5, 5.2.2, 6 et 7; annexe A et annexe ZA. En conséquence, en ce qui concerne les équipements susmentionnés, il n'y a pas de présomption de conformité avec les dispositions de la directive 89/686/CEE puisqu'ils ne sont pas considérés comme des EPI.
(3)

La Commission a informé les plaignants, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les producteurs de pays analogues possibles, les importateurs et distributeurs connus et les autres parties notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC, de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
(3)

L'offre finale de l'Ukraine prévoit une large couverture des entités du gouvernement central, des entités des gouvernements sous-centraux et des autres entités dans les secteurs des services d'utilité publique, des marchandises, des services de construction et d'autres services. Elle est donc satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession de l'Ukraine, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en considération dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de l'Ukraine.
(25)

La stratégie de vente approuvée par les autorités lettones le 1er novembre 2011 consistait initialement à répartir les actifs et les passifs de MLB en six lots distincts, conformément à l'intérêt du marché qui avait été analysé au préalable. Au cours de la procédure de vente, le lot no 3 a ensuite divisé en deux lots distincts, numérotés 3A et 3B. Les lots ont été vendus à des acquéreurs distincts, le reste des actifs et des passifs de MLB étant transférés au segment «développement» de celle-ci. La procédure a été menée à son terme, tous les lots ayant été cédés à la date du 30 juin 2013. Les lots sont constitués de la façon suivante: 1) le lot no 1 (12) et le lot no 2 (13) regroupent la majorité des prêts commerciaux et des dépôts vendus. Le processus avait largement abouti à la date du 24 novembre 2012. Les conditions commerciales restantes seront fixées au cours de l'année 2013 (dédommagement versé par l'acquéreur […] (14) ([…] LVL) et […] conformément aux termes de la convention de vente ([…] LVL) avec […]); 2) le lot no 5 comprend Hipolizings, la filiale de crédit-bail de MLB vendue le 1er août 2012, tandis que le lot no 6 est composé des régimes de retraite du deuxième pilier, gérés par Hipo Fondi, qui a été vendue en novembre 2012. La vente de Hipo Fondi, qui est la coquille vide restante, est prévue pour 2013; 3) le lot no 3 se compose des prêts productifs consentis à des entreprises immobilières et de construction. Ce lot a été scindé en deux lots numérotés 3A et 3B afin de faciliter le processus de cession, car il n'a pas reçu un intérêt suffisant de la part du marché. Le lot no 3A a été vendu à un investisseur privé le 18 juin 2013, et le lot no 3B a été vendu à l'agence lettone de privatisation (LPA) le 28 juin 2013; 4) le lot no 4 (15) relatif à HipoNIA a été vendu à la LPA le 28 juin 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/1

DÉCISION (UE) 2015/1292 DU CONSEIL

du 20 juillet 2015

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/517/UE du Conseil (1), le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «protocole»), a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, au dépôt des instruments d'approbation prévus à l'article 13, paragraphe 2, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2015. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Décision 2014/517/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 1).

(2) JO L 233 du 6.8.2014, p. 3.
(3)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
(3)

Cette évaluation doit porter sur trois établissements de crédit classés comme importants par la BCE, en raison de l'importance des activités transfrontalières d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle au sens de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 et des articles 59 et 60 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3). Elle doit aussi inclure un établissement de crédit classé comme important conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, étant donné qu'il s'agit de l'un des trois établissements de crédit les plus importants d'un État membre participant, ainsi qu'un établissement de crédit important créé en 2014 à la suite de mesures de résolution prises par une autorité nationale compétente à propos d'un établissement de crédit précédemment classé comme important.
(1)

Conformément à la décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission (2), la vingt et unième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Saint-Siège, la vingt-deuxième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend l'Irlande et le Royaume-Uni, et la vingt-troisième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.
(3)

Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (1), le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires à haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a également rappelé que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé. Il a aussi souligné que l'égalité entre femmes et hommes doit être intégrée dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.
(4)

Compte tenu de l'expérience acquise et des évolutions techniques, il convient d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 3, 7, 13, 19, 23, 37, 38, 41, 43, 45, 48, 50, 51, 53, 55, 59, 75, 78, 86, 98, 99, 106, 107, 110, 112, 113, 117, 119, 123, 128 et 129 de l'ONU, du règlement technique mondial no 3 de l'ONU en ce qui concerne le freinage des motocycles et du règlement technique mondial no 4 de l'ONU en ce qui concerne la procédure mondiale d'homologation des véhicules utilitaires lourds.
(3)

L'article 168 de la directive 2006/112/CE permet à un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié dans la mesure où les biens et services concernés sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
(1)

La décision de la Commission (1) (ci-après la «décision») instituant la plate-forme REFIT (ci-après la «plate-forme») prévoit que la plate-forme aura pour missions: i) de solliciter et de recueillir des propositions, émanant de toutes les sources disponibles, en vue de la réduction de la charge administrative et réglementaire découlant de la législation de l’Union et de son application dans les États membres; ii) d’évaluer si les propositions recueillies sont véritablement susceptibles de réduire la charge administrative et réglementaire sans compromettre la réalisation des objectifs législatifs et, s’il y a lieu, de formuler des observations supplémentaires sur les propositions; iii) de communiquer, pour observations, les propositions jugées les plus dignes d’intérêt, ainsi que les observations supplémentaires, aux services de la Commission concernés ou, s’il y a lieu, à l’État membre concerné; et iv) de répondre à tout auteur d’une proposition et de publier les propositions reçues, les observations supplémentaires formulées et les commentaires reçus des services de la Commission ou de l’État membre concerné.
(2)

La décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission (5) établit des mesures conservatoires détaillées et des restrictions à la circulation et à l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de leur sperme ainsi qu'à la mise sur le marché de certains produits d'origine animale en provenance de certaines régions de la Grèce touchées par la dermatose nodulaire contagieuse.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/29

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/2054 DU CONSEIL

du 16 novembre 2015

mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 5 et son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC.

(2) Le 2 novembre 2015, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies mis en place en vertu du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/486/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2015. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.
(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.