RÈGLEMENT (CE) No 1691/94 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CEE) no 2627/93 (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1713/93 dispose que les prix minimaux de la betterave visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (4), ainsi que les cotisations à la production et la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et 28 bis dudit règlement, sont convertis en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée; que ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixé au cours du mois suivant la fin de la campagne de commercialisation concernée;

considérant que l'application de ces dispositions conduit à fixer, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire dans les différentes monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 1785/81 ainsi que des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et 28 bis dudit règlement, dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 94.

(2) JO no L 240 du 25. 9. 1993, p. 19.

(3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(4) JO no L 22 du 27. 1. 1994, p. 7.

ANNEXE fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

Taux de conversion agricole spécifique

1 écu = 49,0910 francs belges ou luxembourgeois

9,30338 couronnes danoises

2,35418 marks allemands

7,97151 francs français

0,976426 livre irlandaise

2,65256 florins néerlandais

330,961 drachmes grecques

190,663 pesetas espagnoles

2 232,15 lires italiennes

236,074 escudos portugais

0,922833 livre sterling