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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 1982

arrêtant un programme de recherches et d'enseignement (1982-1986) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée

(82/350/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le problème énergétique est commun à tous les États membres; que des efforts communs pour résoudre ce problème sont susceptibles de conduire à de meilleurs résultats; que la fusion thermonucléaire est une des solutions possibles du problème énergétique à plus long terme; que l'utilisation rationnelle de toutes les différentes sources d'énergie doit être assurée de façon coordonnée; que, dès lors, la Communauté doit continuer à veiller à assurer une cohérence optimale de ses efforts entre les activités communautaires dans les différents domaines de l'énergie et de la recherche énergétique;

considérant que le Conseil a arrêté, par sa décision 80/318/Euratom (3), modifiée par la décision 81/380/Euratom (4), programme de recherches et d'enseignement (1979-1983) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que ladite décision prévoit à son article 3 que la Commission soumettra au Conseil, au plus tard le 1er juillet 1981, une proposition de révision tendant à substituer au programme 1979-1983 un nouveau programme quinquennal (1982-1986), 1982 et 1983 constituant des années communes aux deux programmes; qu'il y a lieu dès lors d'abroger la décision 80/318/Euratom;

considérant que, du fait de cette abrogation, un montant de 67 millions d'Écus affecté au programme précédent, « hors JET » (Joint European Torus), et un montant de 35 millions d'Écus affecté au programme précédent au titre du projet JET resteront disponibles; qu'il convient d'affecter ces montants au nouveau programme; que la détermination du plafond des engagements de dépenses nécessaires à la réalisation du nouveau programme doit tenir compte de cette affectation;

considérant que, en raison de l'ampleur de l'effort nécessaire pour atteindre le stade des applications de la fusion thermonucléaire contrôlée dont la Communauté pourrait tirer bénéfice, notamment dans le contexte plus général de la sécurité de son approvisionnement à long terme en énergie, il convient de poursuivre en commun, dans les différentes phases de leur développement, les travaux entrepris jusqu'ici dans ce domaine, en attachant une grande importance à la stratégie visant à concentrer les efforts sur la configuration Tokamak et à consacrer des efforts importants aux deux autres configurations de confinement magnétique, les pinches à champ inversé et les stellarators, sous réserve d'un réexamen périodique de l'applicabilité de ces configurations à un réacteur, par rapport à celle du Tokamak;

considérant que les progrès scientifiques réalisés dans ce domaine durant les dernières années dans la Communauté ainsi que sur le plan mondial révèlent la nécessité de construire en particulier pour les dispositifs de type Tokamak, des appareils plus grands et plus complexes et de consacrer un effort au développement des techniques de chauffage des plasmas, en accordant

une importance plus grande aux expériences tendant à obtenir l'ignition par des machines compactes et à champ magnétique élevé, si la faisabilité en est démontrée;

considérant qu'il est nécessaire d'achever la construction du JET dans ses performances de base, d'amener la machine à ses performances élargies, de la faire fonctionner et de l'exploiter;

considérant qu'il est temps de commencer la définition d'une grande machine constituant la prochaine étape après JET et d'entreprendre, en collaboration avec le Centre commun de recherche, les développements technologiques nécessaires pour sa conception et sa construction ainsi que ceux requis à plus long terme pour un réacteur de fusion;

considérant que les recherches proposées par la Commission constituent un moyen adéquat pour poursuivre une telle action et que, dès lors, il est de l'intérêt commun d'adopter un programme pluriannuel dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée dont l'existence est par ailleurs nécessaire pour permettre à la Communauté de participer à la collaboration internationale dans ce domaine;

considérant qu'il importe que la Communauté continue à encourager la réalisation de certains équipements ayant trait à des actions considérées comme prioritaires, le support à JET par les associations et certains développements dans le domaine de la technologie de la fusion, grâce à l'octroi d'un taux préférentiel de participation aux dépenses afférentes à ces actions;

considérant en outre qu'il convient de favoriser la mobilité du personnel entre les organismes qui collaborent à l'exécution du programme,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, tel qu'il est défini en annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1982.

Article 2

Le plafond des engagements de dépenses affectés au programme « hors JET » est fixé à 301 millions d'Écus, y compris un montant de 67 millions d'Écus provenant du programme précédent. L'effectif maximal de 113 agents sera progressivement réduit à 105 agents pendant la durée du programme.

Le plafond des engagements de dépenses pour le projet JET est fixé, pendant la durée du programme, à 319 millions d'Écus, y compris un montant de 35 millions d'Écus provenant du programme précédent. Le nombre des agents temporaires au sens de l'article 2 sous a) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sera porté progressivement de 150 agents à 165 agents au maximum au cours des trois premières années du programme.

Article 3

La Commission soumettra au Conseil, au plus tard le 1er juillet 1984, une proposition de révision tendant à substituer au présent programme un nouveau programme quinquennal à compter du 1er janvier 1985.

Article 4

La décision 80/318/Euratom est abrogée avec effet au 1er janvier 1982.

Toutefois, les montants qui sont autorisés aux postes correspondants des budgets 1980, 1981 et 1982 au titre de la décision 80/318/Euratom et qui, au 1er janvier 1982, ne sont pas encore engagés ou sont engagés mais non encore liquidés, pourront être utilisés pour la réalisation du présent programme.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no C 87 du 5. 4. 1982, p. 127.

(2) JO no C 348 du 31. 12. 1981, p. 5.

(3) JO no L 72 du 18. 3. 1980, p. 18.

(4) JO no L 149 du 6. 6. 1981, p. 32.

ANNEXE

FUSION THERMONUCLÉAIRE CONTRÔLÉE

1. Le programme qui sera développé aura pour objet:

a) la physique des plasmas ayant trait au domaine considéré, notamment les études à caractère fondamental intéressant le confinement à l'aide de dispositifs adaptés et les méthodes de production et de chauffage des plasmas;

b) l'étude du confinement, en configurations fermées, de plasmas de densité et de température variables dans de larges intervalles;

c) l'étude de l'interaction lumière-matière et des phénomènes de transport ainsi que le développement de lasers de puissance;

d) le développement et l'application, aux dispositifs de confinement, de méthodes de chauffage du plasma de puissance adéquate;

e) l'amélioration des méthodes de diagnostic;

f) la définition de la grande machine constituant la prochaine étape après JET et les développements technologiques nécessaires pour sa conception et sa construction ainsi que ceux requis, à plus long terme, pour le réacteur de fusion;

g) l'achèvement de la construction du JET dans ses performances de base; l'extension du JET à ses performances élargies; le fonctionnement et l'exploitation du JET.

Les travaux visés sous b) doivent être poursuivis compte tenu des progrès réalisés ailleurs dans le monde, afin de créer les conditions permettant des échanges techniques chaque fois que la coopération s'effectue dans un cadre international plus vaste.

Les travaux visés sous a), b), c), d), e) et f) seront exécutés par voie de contrats d'association ou de contrats de durée limitée en vue d'obtenir les résultats nécessaires à la mise en oeuvre du programme et en tenant compte des travaux effectués par le Centre commun de recherche, notamment ceux concernant la prochaine étape et la technologie visées sous f).

La réalisation du projet JET visée sous g) a été confiée à l'entreprise commune « Joint European Torus (JET), Joint Undertaking », constituée par la décision 78/471/Euratom (1).

2. Le programme défini au point 1 constitue un élément de collaboration à long terme couvrant la totalité des activités entreprises dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée dans les États membres. Il tend à aboutir, en temps voulu, à la réalisation en commun de prototypes en vue de leur industrialisation et de leur commercialisation.

3. La dotation de 301 millions d'Écus attribuée au programme « hors JET » peut se répartir de la façon suivante:

a) environ 43 % pour le financement des projets, avec un taux préférentiel d'environ 45 %, comme défini au point 4;

b) environ 2 % consacrés à certains contrats industriels dans le cadre des activités concernant « la prochaine étape et la technologie de la fusion » financés à un taux de 100 %, comme défini au point 4;

c) environ 6 % pour le financement des frais de gestion et des dépenses destinées à assurer la mobilité du personnel en vue de lui permettre de travailler au sein des organismes qui collaborent à la réalisation du programme;

d) le montant qui n'aura pas été affecté aux actions et dépenses visées sous a), b) et c), ainsi qu'un solde positif éventuel provenant des contributions des États tiers associés au titre du programme « hors JET » seront affectés à la participation financière de la Communauté aux autres dépenses des associations. Cette participation s'élèvera à un taux uniforme d'environ 25.

4. Après examen technique, le comité consultatif du « programme fusion » peut accorder le statut d'action prioritaire à des projets appartenant à l'un des domaines suivants:

a) systèmes Tokamak et support à JET,

b) autres machines toroïdales,

c) chauffage et injection,

d) prochaine étape et technologie de la fusion.

La Commission peut financer des projets relevant des domaines a), b), c) et d) à un taux préférentiel et uniforme d'environ 45 %.

Après consultation du comité consultatif du « programme fusion », la Commission peut soutenir à un taux de 100 % des contrats industriels relevant du domaine d).

En contrepartie, tous les associés pourront participer aux expériences effectuées à l'aide des équipements ainsi réalisés.

5. Le plafond des engagements de dépenses pour le projet JET est fixé à 319 millions d'Écus. Le montant indiqué est destiné à financer l'achèvement de la construction du JET à son rendement de base, l'extension du JET à son plein rendement, le fonctionnement et l'exploitation du JET jusqu'à la fin de 1986 avec un taux de participation de 80 %. Les contributions suédoise et suisse au projet JET viennent directement en déduction du financement de la partie de l'enveloppe financière prévue pour ce projet qui est à la charge du budget communautaire.

(1) JO no L 151 du 7. 6. 1978, p. 10.