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( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 14 FEVRIER 1980

AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON DE LA POSITION 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 2 ), ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/276/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 3 FEVRIER 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON DE LA POSITION 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 2 ), ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA ROUMANIE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER , A CETTE OCCASION , UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL NEST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 31 JANVIER 1980 :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

55.09 // TISSUS DE COTON AUTRES QUE TISSUS A //

( CODES NIMEXE : // POINT DE GAZE , BOUCLES DU GENRE //

55.09-01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , // EPONGE , RUBANERIE , VELOURS //

31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , // PELUCHES , TISSUS BOUCLES , TISSUS DE //

63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 , 81 , 82 , // CHENILLE , TULLES ET TISSUS A MAILLES //

83 , 84 , 86 , 87 , 92 , 93 , 97 ) // NOUEES //

( CATEGORIE 2 ) //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT