RÈGLEMENT (CEE) No 3060/90 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1990 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 1925/90 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1925/90 du Conseil, du 18 juin 1990, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques (1), et notamment son article 10,

considérant que l'article 10 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 1925/90 prévoit que les limites quantitatives et les niveaux de consultation peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;

considérant que, suite à l'unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d'Allemagne, le 3 octobre 1990, les dispositions de l'accord sur le commerce des produits textiles conclu par la Communauté avec l'Union des républiques socialistes soviétiques s'appliquent à l'ensemble des territoires allemands résultant de l'unification;

considérant que, suite à l'unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d'Allemagne, des besoins supplémentaires se sont manifestés sur le marché de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité « textile »,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives et les niveaux de consultation relatifs à des produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques, fixés aux annexes II et III du règlement (CEE) no 1925/90, sont modifiés pour l'année 1990 comme indiqué dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 10. 7. 1990, p. 1.

ANNEXE Quantités additionnelles pour la république fédérale d'Allemagne pour 1990

[(Les désignations des marchandises sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée (1)]

Catégorie Désignation des marchandises

Pays tiers Unité Quantités additionnelles

pour l'Allemagne

(du 3 octobre

au 31 décembre 1990) 1 Fils de coton Union soviétique Tonnes 29 2 Tissus de coton Union soviétique Tonnes 30 2 A dont autres qu'écrus ou blanchis Union soviétique Tonnes 11 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Union soviétique Tonnes 9 4 Chemises, chemisettes, T-shirts et similaires, en bonneterie Union soviétique 1 000

pièces 41 5 Chandails Union soviétique 1 000

pièces 20 6 Pantalons tissés Union soviétique 1 000

pièces 22 7 Blouses Union soviétique 1 000

pièces 15 8 Chemises, autres qu'en bonneterie Union soviétique 1 000

pièces 23 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie Union soviétique Tonnes 25 21 Parkas, anoraks, blousons Union soviétique 1 000

pièces 40 9 Tissus bouclés et linge de toilette Union soviétique Tonnes 14 12 Chaussettes Union soviétique 1 000

paires 241 13 Slips et caleçons, en bonneterie Union soviétique 1 000

pièces 240 15 Manteaux pour femmes, autres qu'en bonneterie Union soviétique 1 000

pièces 23 16 Costumes et ensembles Union soviétique 1 000

pièces 14 22 Fils de fibres synthétiques discontinues Union soviétique Tonnes 44 23 Fils de fibres artificielles discontinues Union soviétique Tonnes 28 24 Pyjamas, chemises de nuit, en bonneterie Union soviétique 1 000

pièces 50 26

27 Robes

Jupes, jupes-culottes Union soviétique 1 000

pièces 81 29 Costumes-tailleurs, autres qu'en bonneterie Union soviétique 1 000

pièces 16 39 Linge de table, autre que de bonneterie Union soviétique Tonnes 10 73 Survêtements de sport Union soviétique 1 000

pièces 20 83 Autres vêtements, en bonneterie Union soviétique Tonnes 7

(1) La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 1925/90 du Conseil (JO no L 177 du 10. 7. 1990, p. 1).

33 Tissus de fils de filaments synthétiques Union soviétique Tonnes 63 36 Tissus de fibres artificielles continues Union soviétique Tonnes 26 37 Tissus de fibres artificielles discontinues Union soviétique Tonnes 94 50 Tissus de laine Union soviétique Tonnes 12 67 Accessoires du vêtement Union soviétique Tonnes 25 74 Costumes-tailleurs et ensembles Union soviétique 1 000

pièces 32 90 Ficelles, cordes Union soviétique Tonnes 33 115 Fils de lin ou de ramie Union soviétique Tonnes 6 117 Tissus de lin ou de ramie Union soviétique Tonnes 12 118 Linge de lit et de table de lin ou de ramie Union soviétique Tonnes 5