FR Journal officiel de l'Union européenne L 118/16

RECOMMANDATION (UE) 2016/688 DE LA COMMISSION

du 2 mai 2016

sur le contrôle et la gestion de la présence de dioxines et de PCB dans les poissons et les produits de la pêche en provenance de la région de la Baltique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1881/2006 (1) de la Commission fixe les teneurs maximales applicables aux dioxines, à la somme des dioxines et des PCB de type dioxine et aux PCB autres que ceux de type dioxine dans les poissons et produits de la pêche. Ce règlement prévoit d'accorder des dérogations à la Finlande, à la Suède et à la Lettonie concernant la mise sur leur marché national de saumon sauvage capturé, de hareng sauvage de la Baltique capturé d'une longueur supérieure à 17 cm, d'omble sauvage capturé, de lamproie de rivière sauvage capturée, de truite sauvage capturée ainsi que leurs produits dérivés originaires de la région de la Baltique et destinés à être consommés sur leur territoire, qui dépassent la teneur maximale.

(2) Certains poissons et produits de la pêche de la région de la Baltique dépassent régulièrement les teneurs maximales. Il n'est pas possible de contrôler la conformité aux teneurs maximales de chaque lot de poissons et de produits de la pêche. Par conséquent, afin de garantir que seuls les poissons et les produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché, on a établi une liste de poissons de la région de la Baltique dont la non-conformité est prévisible. Cette liste a été définie sur la base des données disponibles et doit faire l'objet d'une mise à jour régulière. Des mesures particulières de gestion des risques ont été établies pour les poissons et les produits de la pêche provenant de la région de la Baltique dont on ne peut pas garantir la conformité, sur la base des données de présence actuellement disponibles, afin de garantir que seuls des poissons et des produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché.

(3) Il est nécessaire de continuer à contrôler la présence de dioxines et de PCB dans les poissons et les produits de la pêche en provenance de la région de la Baltique. Il convient de recommander un nombre minimal d'échantillons de poissons et de produits de la pêche à analyser d'une façon coordonnée, sur la base de la quantité de captures.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, surveiller la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans les poissons et les produits de la pêche tels que le foie provenant de la région de la Baltique, conformément à l'annexe I de la présente recommandation.

2. Afin de garantir que les échantillons sont représentatifs du lot sur lequel ils ont été prélevés, les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient suivre les procédures d'échantillonnage établies dans le règlement (UE) no 589/2014 de la Commission (2).

3. La méthode d'analyse utilisée pour contrôler la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine doit satisfaire aux critères fixés dans le règlement (UE) no 589/2014.

4. Les États membres devraient veiller à ce que les résultats d'analyse soient soumis à intervalles réguliers (tous les six mois) à l'EFSA dans le format de transmission de données de l'EFSA, conformément aux prescriptions des lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la description type des échantillons (SSD) concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux (3) et les exigences spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA. — Les échantillons peuvent contenir une ou plusieurs espèces de poissons, mais dans le cas d'échantillons composites, les poissons doivent avoir la même taille et avoir été capturés dans la même zone CIEM ou la même région. Pour le hareng de la Baltique, le saumon, la truite (de mer) et le sprat, des exigences supplémentaires en matière de déclaration s'appliquent (si elles ne sont pas encore explicitement prévues dans le format de rapport habituel): — Zone de capture, de préférence la zone CIEM (une autre indication telle que la zone FAO ou le nom de la partie de la mer Baltique est acceptable s'il n'y a pas de zone CIEM disponible). Dans le cas de poissons provenant de lacs ou de rivières, indiquer le nom du lac ou de la rivière. Les données ne comportant pas d'indication précise de la zone de capture des poissons doivent fournir une indication aussi précise que possible du lieu de capture. — Date de capture — Taille/âge/poids du poisson — Le mesurage de la taille du poisson doit se faire conformément au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (4). La taille et le poids constituent les paramètres les plus importants. L'âge peut être mentionné s'il est connu. — Informations sur la matrice analysée (chair musculaire, foie, etc.) — Teneur en graisse du poisson/des poissons de l'échantillon — Informations sur le traitement (parés, fumés ou ayant subi une autre transformation) — Toute autre information utile (concernant, par exemple, la nature de l'échantillon dans le cas où les informations contenues dans les colonnes habituelles seraient insuffisantes; par exemple, le résultat pour un seul poisson)

5. Les données disponibles concernant des échantillons prélevés depuis 2009 qui n'ont pas encore été transmises à la base de données de l'EFSA devraient être communiquées à l'EFSA, dans la mesure du possible, dans le format de transmission de données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

6. Sur la base des données actuellement disponibles, les informations sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région géographique (zone CIEM) donnés, notamment pour ce qui est du respect de la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006, sont fournies à l'annexe II.

7. Afin de garantir que seuls des poissons et des produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché de l'Union européenne, il est recommandé d'appliquer les mesures de gestion des risques énoncées à l'annexe III, en ce qui concerne les poissons de la région de la Baltique. Les États membres visés au point 1 peuvent prendre des mesures nationales pour mettre en œuvre les mesures de gestion des risques recommandées à l'annexe III.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(2) Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 18).

(3) http://www.efsa.europa.eu/fr/datex/datexsubmitdata.htm

(4) Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

ANNEXE I 1) Nombre minimal d'échantillons de hareng de la Baltique (Clupea harengus membras) qu'il est recommandé de prélever en 2016 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine, de préférence dans les zones CIEM 28-1, 28-2, 29, 30, 31 et 32 DE DK EE FI LT LV PL SE Total Hareng de la Baltique 7 5 7 20 4 4 9 14 70 2) Nombre minimal d'échantillons de sprat (Sprattus sprattus) qu'il est recommandé de prélever en 2017 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine, de préférence dans les zones CIEM 29, 30, 31 et 32 DE DK EE FI LT LV PL SE Total Sprat 5 8 8 5 5 9 18 12 70 3) Nombre minimal d'échantillons de saumon (Salmo salar) et de truite (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss) qu'il est recommandé de prélever en 2018 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine DE DK EE FI LT LV PL SE Total Saumon/truite 5 12 5 15 5 5 11 12 70 4) Nombre minimal d'échantillons qu'il est recommandé de prélever chaque année de 2016 à 2018 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine DE DK EE FI LT LV PL SE Total Plusieurs espèces de poissons (*) 10 10 10 10 10 10 10 10 80 (*) Morue atlantique (Gadus morhua), plie d'Europe (Pleuronectes platessa), lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis), omble (Salvelinus sp.), brème bordelière (Blicca björkna), anguille européenne (Anguilla Anguilla), brème commune (Abramis brama), flet commun (Platichthys flesus), perche commune (Perca fluviatilis), brochet du nord (Esox lucius), sandre (Sander lucioperca), gardon (Rutilus rutilus), corégone blanc (Coregonus Albula), orphie (Belone belone), éperlan (Osmerus eperlanus), turbot (Psetta maxima), zaerthe (Vimba vimba), corégones (Coregonus sp.) et merlan (Merlangius merlangus).

ANNEXE II Information sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine chez certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région (zone CIEM) donnés, notamment en ce qui concerne le respect de la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006 1. Taille des poissons La taille des poissons visés à la présente annexe est mesurée, comme le montre la figure ci-dessous, de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale. 2. Tailles minimales de certaines espèces de poissons pouvant être capturés dans la région de la Baltique pour des raisons de durabilité [règlement (CE) no 2187/2005] — Saumon (Salmo salar) (ensemble de la région de la Baltique à l'exception de la zone CIEM 31): la taille minimale est de 60 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg). — Saumon (Salmo salar) (zone CIEM 31): la taille minimale est de 50 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg). — Truite de mer (Salmo trutta) (zones CIEM 22, 23, 24 et 25 et CIEM 29, 30, 31 et 32): la taille minimale est de 40 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg). — Truite de mer (Salmo trutta) (zones CIEM 26, 27 et 28): la taille minimale est de 50 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg). 3. Informations sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine chez certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région géographique (zone CIEM) donnés 3.1. Hareng de la Baltique Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26 et 27: hareng de la Baltique indépendamment de sa taille supposé conforme à la teneur maximale. Dans les zones CIEM 28-1, 29, 30, 31 et 32: hareng de la Baltique ≤ 17 cm supposé conforme et hareng de la Baltique > 17 cm suspecté de non-conformité. Dans la zone CIEM 8-2: hareng de la Baltique ≤ 21 cm supposé conforme et hareng de la Baltique > 21 cm suspecté de non-conformité. 3.2. Saumon Le saumon des zones CIEM 22 et 23 vient de l'Atlantique Nord et pas de la région de la Baltique et ne fait donc pas partie de ces conclusions concernant la présence de dioxines et de PCB et les mesures communes de gestion des risques. Saumon < 2 kg supposé conforme [mais dont la capture n'est pas autorisée pour des raisons de durabilité, conformément au règlement (CE) no 2187/2005; taille minimale de 60 cm et pour la zone CIEM 31: 50 cm]. Dans les zones CIEM 24, 25 et 26: — Saumon d'un poids supérieur à 2 kg et jusqu'à 5,5 kg: conforme après parage (le parage entraîne une réduction d'environ 30 % de la teneur en dioxines et en PCB de type dioxine — résultats obtenus uniquement dans les zones CIEM 24, 25 et 26). — Saumon de plus petite taille (de 2 à 4 kg) non parés: suspecté de non-conformité, bien que la majorité des saumons soient conformes. — Saumon de plus grande taille (de 4 à 5,5 kg): la majorité des saumons sont suspectés de non-conformité. — Saumon paré < 5,5 kg: conforme. — Saumon paré dont la partie ventrale a été retirée < 7,9 kg: conforme. Dans les zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32: — Saumon > 2 kg (de plus de 60 cm): suspecté de non-conformité. 3.3. Truite Truite (de mer) < 2 kg supposée conforme [mais dont la capture n'est pas autorisée pour des raisons de durabilité, conformément au règlement (CE) no 2187/2005; taille minimale pour les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31 et 32: 40 cm et pour les zones CIEM 26, 27 et 28: 50 cm]. Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25 et 26: — Truite (de mer) d'un poids supérieur à 2 kg et jusqu'à 4,5 kg: conforme après parage et retrait de la partie ventrale. — Truite (de mer) plus petite (de 2 à 4 kg): suspectée de non-conformité, bien que la majorité des truites (de mer) soient conformes. — Truite (de mer) plus grande: la majorité des truites (de mer) sont suspectées de non-conformité. Dans les zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32: — Toutes les truites (de mer) > 2 kg (de plus de 40/50 cm) sont suspectées de non-conformité. 3.4. Sprat Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28: supposé conforme. Dans les zones CIEM 29, 30, 31 et 32: le sprat d'une taille inférieure à 12,5 cm et de moins de 5 ans est supposé conforme. Ceux dont la taille est supérieure à 12,5 cm sont suspectés de non-conformité. 3.5. Foie de morue Suspecté de non-conformité. 3.6. Lamproie de rivière Dans la zone CIEM 28: suspectée de non-conformité. Dans la zone CIEM 32: supposée conforme. 3.7. Autres espèces de poissons L'omble n'est pas commercialisé et les captures locales sont soumises à dérogation (Suède et Finlande). Les autres espèces de poissons sont supposées conformes.