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RÈGLEMENT (CEE) No 311/83 DE LA COMMISSION

du 7 février 1983

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2499/82 établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982-1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et notamment son article 2,

considérant que les nouveaux instruments de gestion du marché mis en place par le règlement (CEE) no 2144/82 sont d'application pour la première fois lors de la campagne 1982-1983; que le régime précédent permettait aux producteurs de présenter les contrats de livraison conclus au titre de la distillation préventive à l'agrément jusqu'à des dates se situant habituellement au-delà du 20 janvier; que, pour cette campagne, en raison de la nouveauté et de la complexité du régime, l'articulation entre les différentes mesures de distillation prévues pour le début de la campagne n'a pu être mise en oeuvre qu'imparfaitement par les opérateurs; que, de ce fait, certaines quantités de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table n'ont pu bénéficier de la distillation préventive, le délai de la présentation des contrats de livraison pour cette distillation ayant expiré le 20 janvier 1983; qu'il y a lieu, afin d'éviter des difficultés sur le marché et faciliter ainsi le passage au nouveau régime de l'organisation commune du marché vitivinicole, de reporter le délai susvisé et d'autres dates fixés en conséquence dans le règlement (CEE) no 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982 (4), modifié par le règlement (CEE) no 3189/82 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2499/82 est modifié comme suit:

1. à l'article 1er,

- la date du 20 janvier 1983 figurant au paragraphe 1 est remplacée par celle du 1er mars 1983,

- la date du 10 février 1983 figurant au paragraphe 3 est remplacée par celle du 20 mars 1983;

2. à l'article 4 paragraphe 2, la date du 31 mai 1983 est remplacée par celle du 31 juillet 1983;

3. à l'article 11 paragraphe 4,

- la date du 31 octobre 1983 figurant au premier alinéa est remplacée par celle du 15 décembre 1983,

- la date du 1er février 1984 figurant aux deuxième et troisième alinéas est remplacée par celle du 16 mars 1984;

4. à l'article 16 paragraphe 1, la date du 1er mai 1983 est remplacée par celle du 30 juin 1983;

5. à l'article 18, la date du 1er juillet 1983 est remplacée par celle du 16 septembre 1983;

6. à l'article 21,

- la date du 28 février 1983 figurant au paragraphe 1 est remplacée par celle du 15 avril 1983,

- la date du 30 septembre 1983 figurant au paragraphe 4 est remplacée par celle du 15 novembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(4) JO no L 267 du 16. 9. 1982, p. 16.

(5) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 9.