RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/646 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2021

établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, en liaison avec son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2144 dispose que les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers soient équipés de systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire. Il est nécessaire d’établir des règles relatives aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire.

(2) Les procédures de réception par type énoncées dans le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (2) s’appliquent à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire. Afin de garantir une approche cohérente en ce qui concerne les informations à fournir dans la fiche de renseignements visée à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858, il convient de préciser dans le présent règlement les informations pertinentes pour le système d’urgence de maintien de la trajectoire.

(3) La fiche de réception UE par type visée à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, à délivrer pour les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, devrait être basée sur le modèle respectif figurant dans l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (3). Toutefois, l’addendum à la fiche de réception par type devrait contenir les informations spécifiques aux systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire définis dans le présent règlement, de sorte que le modèle de la fiche de réception par type avec l’addendum complété devrait figurer dans le présent règlement.

(4) Selon la note 6 du tableau de l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144, l’application de la prescription imposant l’installation d’un système d’urgence de maintien de la trajectoire est reportée de deux ans en ce qui concerne les véhicules à moteur équipés de systèmes de direction assistée hydrauliques. Pour cette période, ces véhicules devraient être équipés d’un système d’avertissement de dérive de la trajectoire satisfaisant aux prescriptions du présent règlement.

(5) Le système d’urgence de maintien de la trajectoire est un système d’assistance à la conduite qui devrait avertir le conducteur et rectifier la trajectoire uniquement lorsque le conducteur dévie non intentionnellement de sa voie.

(6) Selon le code de la route, les conducteurs sont autorisés à franchir les marquages de voie discontinus et il est particulièrement difficile, avec les technologies actuelles, d’évaluer si le franchissement des marquages de voie discontinus est intentionnel ou non. Afin d’éviter des interventions inutiles du système d’urgence de maintien de la trajectoire, qui pourraient inciter le conducteur à désactiver le système et donc à perdre son bénéfice potentiel pour la sécurité, il convient que le système d’urgence de maintien de la trajectoire se contente d’avertir le conducteur et ne corrige pas la trajectoire du véhicule lorsqu’il franchit un marquage de voie discontinu.

(7) Les technologies existantes pour les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire sont basées sur la détection des marquages de voie et le bon fonctionnement de ces systèmes ne peut pas être garanti en l’absence de tels marquages. Par conséquent, il convient de ne pas exiger que les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire fonctionnent en l’absence de marquages de voie.

(8) Compte tenu de la complexité du ou des systèmes de commande électronique des systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, il est nécessaire de compléter les essais prévus dans le présent règlement par une documentation démontrant les dispositions en matière de conception et de validation prises par le constructeur pour garantir que le système d’urgence de maintien de la trajectoire fonctionne de façon sûre dans des situations diverses. La documentation pertinente à fournir par le constructeur et les procédures pour son évaluation par les autorités compétentes en matière de réception ou par les services techniques sont définies dans le présent règlement.

(9) Comme le règlement (UE) 2019/2144 doit s’appliquer à partir du 6 juillet 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Dispositions administratives et spécifications techniques relatives à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire 1. La fiche de renseignements, soumise conformément à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858 avec la demande de réception par type d’un type de véhicule en ce qui concerne le système d’urgence de maintien de la trajectoire, comprend les informations pertinentes pour ce système telles qu’elles figurent dans l’annexe I, partie 1. 2. La réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire est subordonnée au respect des spécifications techniques énoncées dans l’annexe I, partie 2. 3. Si des véhicules à moteur pourvus d’une direction assistée hydraulique sont équipés de systèmes de détection de dérive de la trajectoire, comme défini à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2019/2144, au lieu de systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, ces systèmes de détection de dérive de trajectoire doivent être conformes aux spécifications techniques pertinentes énoncées dans l’annexe I, partie 2. 4. La fiche de réception UE par type pour un type de véhicule en ce qui concerne le système d’urgence de maintien de la trajectoire, visée à l’article 28, paragraphe 1,du règlement (UE) 2018/858, est établie conformément à l’annexe I, partie 3.

Article 2 Audit de sécurité Les procédures pour la vérification des aspects sécuritaires des systèmes de commande électroniques des systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire par les autorités compétentes en matière de réception ou les services techniques et pour l’évaluation de la documentation technique fournie par les constructeurs sont énoncées dans l’annexe II.

Article 3 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 6 juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 325 du 16.12.2019, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).