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RÈGLEMENT (CEE) No 474/90 DU CONSEIL

du 22 février 1990

modifiant, en vue de supprimer le dépôt de l'avis de passage lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté, le règlement (CEE) no 222/77 relatif au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 222/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1674/87 (5), prévoit notamment que le transporteur est tenu de remettre un avis de passage au bureau de douane d'entrée de chaque État membre dont le territoire est emprunté au cours d'une opération de transit communautaire; que le même règlement prévoit que l'avis de passage a pour finalité de permettre, en cas de non-présentation des marchandises au bureau de destination, de concrétiser la présomption relative à l'État membre où l'irrégularité s'est produite et où les impositions exigibles doivent être perçues;

considérant que, lors de la réunion du Conseil européen qui s'est tenue à Milan les 28 et 29 juin 1985, la Commission a présenté un Livre blanc relatif à l'achèvement du marché intérieur de la Communauté et fixant la réalisation de celui-ci à la fin 1992; que le Conseil européen a souscrit à cet objectif;

considérant que ledit Livre blanc a notamment prévu, en tant que stade intermédiaire, l'instauration de mesures de simplification supplémentaires aux frontières intérieures de la Communauté et que, à ce titre, il a repris la suppression du dépôt de l'avis de passage comme premier point du calendrier d'action pour l'achèvement du marché intérieur en 1992;

considérant que la suppression de l'avis de passage aux frontières intérieures rend nécessaire l'adaptation de la structure juridique relative à la détermination du montant des impositions exigibles en cas de non-présentation des marchandises au bureau de destination et l'État membre compétent pour procéder à leur perception;

considérant que la suppression de l'avis de passage pour les échanges intracommunautaires ne conduit pas à la réintroduction de ce dernier sous une autre forme,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 222/77 est modifié comme suit:

1) À l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le transporteur ne remet un avis de passage que:

a) à chaque bureau de douane de sortie de la Communauté lorsque l'envoi quitte le territoire de cette dernière au cours de l'opération de transit communautaire via une frontière entre un État membre et un pays tiers;

b) à chaque bureau de passage à l'entrée dans la Communauté, lorsque les marchandises ont emprunté le territoire d'un pays tiers.

Le modèle de l'avis de passage requis en cas d'emprunt du territoire d'un pays tiers en transit est déterminé selon la procédure visée à l'article 57. »

2) L'article 36 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le point d) est supprimé;

b) le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Lorsque l'envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être établi, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise:

- dans l'État membre dont dépend le bureau de départ

ou

- dans l'État membre dont dépend le bureau de passage à l'entrée dans la Communauté et auquel un avis de passage a été remis,

à moins que, dans un délai à déterminer, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération de transit ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure réputée avoir été commise dans l'État membre de départ ou dans l'État membre d'entrée tel que visé au premier alinéa deuxième tiret, les droits et autres impositions afférents aux marchandises en cause sont perçus par cet État membre conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T 1, l'État membre où ladite infraction ou irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet État membre procède, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives au recouvrement des droits et autres impositions (à l'exception de ceux perçus, conformément au deuxième alinéa, au titre de ressources propres de la Communauté) afférents aux marchandises en cause. Dans ce cas, dès que la preuve de ce recouvrement est fournie, les droits et autres impositions initialement perçus (à l'exception de ceux perçus au titre de ressources propres de la Communauté) sont remboursés.

La garantie sous le couvert de laquelle l'opération de transit s'est effectuée ne sera libérée qu'à la fin du délai de trois ans précité ou éventuellement après le paiement des droits et autres impositions applicables dans l'État membre où ladite infraction ou irrégularité a effectivement été commise.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner efficacement. »

3) À l'article 42, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Dans les cas où, conformément à l'article 22 paragraphe 1, un avis de passage doit encore être remis, les écritures tenues par les administrations des chemins de fer remplacent les avis de passage. »

4) L'article 57 est remplacé par le texte suivant:

« Article 57

Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 678/85 (*) les dispositions nécessaires:

a) pour l'exécution du présent règlement, à l'exception des articles 1er, 5, 6, 20, 21, 22, 26 à 31 et 33, de l'article 36 paragraphes 1 et 2, et des articles 37 et 40;

b) pour l'aménagement du régime du transit communautaire en vue de l'application de certaines mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation ou de la destination des marchandises qui en font l'objet;

c) pour l'allégement des formalités afférentes aux procédures du transit communautaire, notamment interne, ou pour leur adaptation aux exigences propres à des marchandises déterminées.

(*) JO no L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO no C 245 du 26. 9. 1989, p. 4.

(2) JO no C 323 du 27. 12. 1989, p. 62 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 329 du 30. 12. 1989, p. 58.

(4) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(5) JO no L 157 du 17. 6. 1987, p. 1.