ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1427/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 portant quatrième modification du règlement (CE) n° 370/98 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 370/98 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1192/98 (4);

considérant qu'il est opportun, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales dans les régions concernées d'augmenter le nombre de porcelets et jeunes porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles à partir du 17 juin 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 370/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 47 du 18. 2. 1998, p. 10.

(4) JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 9.

ANNEXE

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 31 janvier 1998:

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 7. 98 L 187/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1378/98 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 7. 98 L 187/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 70,6
999 70,6
0709 90 70 052 49,3
999 49,3
0805 30 10 382 60,8
388 63,7
524 57,0
528 50,1
999 57,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 70,1
400 83,4
404 99,8
508 112,5
512 69,2
524 54,8
528 67,0
720 165,6
804 105,1
999 91,9
0809 10 00 052 141,8
064 152,3
999 147,1
0809 20 95 052 331,8
060 158,0
064 148,9
068 158,8
400 250,0
616 201,6
999 208,2
0809 40 05 624 361,6
999 361,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1340/98 DU CONSEIL du 24 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires pour faciliter le passage du régime existant avant la mise en oeuvre des résultats des négociations du cycle d'Uruguay à celui résultant des adaptations de la législation agricole prévues au règlement précité; que ces mesures transitoires ne peuvent être prises que jusqu'au 30 juin 1998, leur application étant limitée à cette date; qu'il est apparu que certaines questions qui font actuellement l'objet de mesures transitoires ne pourront pas être réglées de manière définitive avant la date précitée; qu'il s'agit notamment de l'adaptation de certains arrangements conclus avec des pays tiers; qu'il est dès lors nécessaire de proroger d'un an la période pendant laquelle la Commission peut prendre des mesures transitoires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3290/94, la date du «30 juin 1998» est remplacée par celle du «30 juin 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1161/97 (JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N° 1365/98 DU CONSEIL du 26 juin 1998 fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1 509,39 écus par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E;

b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105) et par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 26.

(3) Avis rendu le 16 juin 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 29 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 5).
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 6. 98 L 183/82
RÝGLEMENT (CE) No1332/98 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiersa t ouverte par le rglement (CE) n
o1079/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 19 au 25 juin 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  19,95 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 6. 98 L 173/5
RÝGLEMENT (CE) No1250/98 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1201/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1201/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1201/98 sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)J OL1 6 6d u1 1 .6 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 6. 98 L 173/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 17 juin 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 40,92 (1)
1701 11 90 9910 40,70 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 40,92 (1)
1701 12 90 9910 40,70 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4448
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 44,48
1701 99 10 9910 44,24
1701 99 10 9950 44,24
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4448
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 1205/98 DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2), et notamment son article 37, paragraphe 2,

considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement; qu'il convient par conséquent de fixer le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits de distillation prévus aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l'application d'un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d'intervention.

Ce coefficient est fixé à 0,70 pour l'exercice 1999.

Article 2

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.

(3) JO L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 6. 98 L 163/13
RÝGLEMENT (CE) No1173/98 DE LA COMMISSION
du 5 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 6. 98 L 163/14
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 85,8
999 85,8
0707 00 05 052 94,8
068 64,4
999 79,6
0709 90 70 052 64,8
999 64,8
0805 30 10 382 59,2
388 57,1
528 73,1
999 63,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 68,5
400 84,6
404 80,2
508 92,6
512 76,7
524 63,6
528 65,7
720 139,8
804 104,8
999 86,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 6. 98 L 160/17
RÝGLEMENT (CE) No1158/98 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
quarante et unime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudica-
tion permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la quarante et unime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante et unime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 47,431 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1067/98 DE LA COMMISSION du 26 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1248/97 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1248/97 de la Commission (3) a établi le bilan prévisionnel en fruits et légumes transformés pour les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; que ce bilan est révisable; que les quantités fixées pour certains produits sont en voie d'être totalement utilisées; qu'il apparaît dès lors nécessaire, sur la base actualisée des besoins du marché des îles Canaries, d'augmenter les quantités de certains produits pour la campagne en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1248/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 88.

ANNEXE

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