ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3035/88 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1988

modifiant les règlements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 548/87 (4), détermine les éléments nécessaires à la fixation de ces aides; que le paragraphe 2 dudit article prévoit la possibilité de modifier les aides au cours d'une campagne laitière en cas de changement sensible des éléments susvisés;

considérant que l'évolution récente du marché du lait écrémé et du lait écrémé en poudre et la forte réduction du stock public qui en a résulté permettent de réduire le niveau des aides; qu'il convient par conséquent de modifier l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1545/88 (6), ainsi que l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1545/88;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68, le montant de « 56,9 Écus » est remplacé par le montant de « 52,8 Écus ».

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85, le montant de « 5,69 Écus » est remplacé par le montant de « 5,28 Écus » et le montant de « 70 Écus » est remplacé par le montant de « 65 Écus ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 56 du 26. 2. 1987, p. 2.

(5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(6) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 11.

(7) JO no L 158 du 18. 6. 1985, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3068/88 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1988

abrogeant le règlement (CEE) no 2491/88 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 pararaphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2491/88 de la Commission (2) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni;

considérant que le règlement (CEE) no 2963/88 du Conseil (3) modifie les quotas de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) prévus par le règlement (CEE) no 3983/87 du Conseil, du 15 décembre 1987, répartissant, pour l'année 1988, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (4); que la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2491/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2491/88 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 218 du 9. 8. 1988, p. 8.

(3) JO no L 269 du 29. 9. 1988, p. 3.

(4) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 61.
N°L274/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.88
RÈGLEMENT (CEE)N°3077/88DELACOMMISSION
du5octobre1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
comptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1035/88unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà42,137Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
OJOn0L102du21.4.1988,p.14.
8.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/9
REGLEMENT (CEE)N°3097/88DELACOMMISSION
du7octobre1988
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucoursduquel
cemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesauxproduits
dessous-positions ,230210,230220,230230et230240
delanomenclaturecombinéependantlesmoisdejuillet,
d'aoûtetdeseptembre1988,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n02744/75duCortseil,du29octobre1975,relatif
aurégimed'importationetd'exportationdesproduits
transformésàbasedecéréalesetderiz(2)modifiéen
dernierlieupourlerèglement(CEE)n°1906/87(3),est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà60%dela
moyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvalablesArticlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéadé
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n01030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L126du23.5.1977,p.1.
OJOn"L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L182du3.7.1987,p.49.

N0L277/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.88
ANNEXE
CodeNC Écus/tonne
23021010 33,67
23021090 72,16
23022010 33,67
23022090 72,16
23023010 33,67
23023090 72,16
23024010 33,67
23024090 72,16
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3084/88 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux épilées de caprins, du code NC 4106, et aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu des articles 1er et 14 du règlement (CEE) no 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les peaux épilées de caprins, du code NC 4106, et les vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203, le plafond individuel s'établit à 2 000 000 et 5 500 000 Écus, respectivement; que, le 23 septembre 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0540 // 4106 20 00 // Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109: // // // - parcheminées ou préparées après tannage // 10.0580 // 4203 10 00 4203 21 00 4203 29 91 4203 29 99 4203 30 00 4203 40 00 // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants et des moufles de protection pour tous métiers // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
8.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/5
REGLEMENT (CEE)N°3095/88DELACOMMISSION
du7octobre1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°2699/88auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02229/88(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclature combinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n02699/88delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03009/88(*);Articlepremier
Lesprélèvementsàpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durégle­
raient(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L197du26.7.1988,p.30.
OJOn0L80du24.3.1987,p.20.
(4)JOn0L241du1.9.1988,p.27.
OJOn"L271du1.10.1988,p.24.

N01277/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7octobre1988,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
(3)ACPouPTOM
C)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n"3877/86
10061091
10061099(4)
10062010
10062090(4)—287,98
275,74
359,98
344,68140,39
134,27
176,39
168,74206,81
258,51
10063011
10063019(4)
10063091
10063099(<)
1006400013,05
12,97
13,90
13,90
0480,94
554,52
512,21
594,45
108,74.228,54
265,37
243,75
284,87
51,37415,89
445,84
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)n"551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(J)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n°1418/76.
(4)Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisàl'annexeAparagraphe
2durèglement(CEE)n°1418/76,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n03877/87(JOn0L365du
24.121987,p.1).
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleà1aidedestauxdeconversionagricoles
spécifiquesfixésparlerèglement(CEE)n03294/86delaCommission (JOn0L304du30.10.
1986,p.25).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3140/88 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1988

fixant les seuils d'intervention pour les satsumas, les clémentines et les mandarines pour la campagne 1988/1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (2), et notamment son article 16 bis paragraphe 5,

considérant que l'article 16bis du règlement (CEE) no 1035/72 fixe pour les satsumas, les clémentines et les mandarines les critères de fixation du seuil d'intervention pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières années pour lesquelles les données sont disponibles le pourcentage défini au paragraphe 2 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1988/1989, les seuils d'intervention pour les satsumas, les clémentines et les mandarines sont fixés aux quantités suivantes:

- satsumas: 270 tonnes,

- clémentines: 23 650 tonnes,

- mandarines: 148 299 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3171/88 DU CONSEIL

du 14 octobre 1988

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyester originaires de Corée du Sud, du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1695/88 (2), modifié par le règlement (CEE) no 2871/88 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyester originaires de Corée du Sud, du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie;

considérant que des exportateurs ont demandé la prorogation de la période de validité du droit provisoire en faisant valoir la nécessité d'un délai supplémentaire en vue de la défense de leurs intérêts; que ces demandes apparaissent justifiées;

considérant que lesdits exportateurs représentent un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées;

considérant que, l'examen des faits et l'audition de certaines parties intéressées n'ayant pu être effectués dans les délais prévus, il convient de répondre favorablement à ces demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1695/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2871/88, sur les importations de fils de polyester originaires de Corée du Sud, du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil, mais au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 18 octobre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1988.

Par le Conseil

Le président

V. PAPANDREOU

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 39.

(3) JO no L 257 du 17. 9. 1988, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3209/88 DU CONSEIL

du 17 octobre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le coefficient, figurant dans le règlement (CEE) no 3035/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4055/87 (4), servant à la conversion du lait écrémé liquide en une quantité de poudre de lait écrémé ne correspond plus à la réalité et doit être révisé par conséquent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) no 3035/80, le chiffre « 8,62 » est remplacé par le chiffre « 9,1 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 323 du 11. 11. 1980, p. 27.

(4) JO no L 379 du 31. 12. 1987, p. 1.
21.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L288/27
REGLEMENT (CEE)N°3234/88DELACOMMISSION
du20octobre1988
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03026/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02261/88(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03026/88delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n03091/88(*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
55,496Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L199du26.7.1988,p.8.
(4)JOn0L271du1.10.1988,p.69.hJOn0L275du7.10.1988,p.28.