****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1198/81 DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ( 1 ) ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING

****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE

LETTRE NO 1

BELGRADE , LE 3 AVRIL 1981 MADAME LE PRESIDENT ,

J ' AI L ' HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QU ' UNE ERREUR MATERIELLE S ' EST GLISSEE DANS L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE .

ETANT DONNE QUE CETTE ERREUR CONDUIT A UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI RECHERCHE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME A APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 29.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , IL CONVIENT DE MODIFIER L ' ANNEXE A COMME SUIT : // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

05.03 //

A // INCHANGE //

24.02 //

29.04 // ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : //

// C . POLYALCOOLS : //

// II . D-MANNITOL ( MANNITOL ) //

// III . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) //

35.01 //

A // INCHANGE //

38.19 //

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER PAR LA MEME OCCASION L ' ACCORD DE VOTRE DELEGATION SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ AGREER , MADAME LE PRESIDENT , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM

DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

BELGRADE , LE 3 AVRIL 1981 MONSIEUR LE PRESIDENT ,

PAR LETTRE DE CE JOUR , VOUS AVEZ BIEN VOULU ME FAIRE LA COMMUNICATION SUIVANTE :

" J ' AI L ' HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QU ' UNE ERREUR MATERIELLE S ' EST GLISSEE DANS L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE .

ETANT DONNE QUE CETTE ERREUR CONDUIT A UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI RECHERCHE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME A APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 29.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , IL CONVIENT DE MODIFIER L ' ANNEXE A COMME SUIT : // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES

//

05.03 //

A // INCHANGE //

24.02 //

29.04 // ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : //

// C . POLYALCOOLS : //

// II . D-MANNITOL ( MANNITOL ) //

// III . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) //

35.01 //

A // INCHANGE //

38.19 //

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER PAR LA MEME OCCASION L ' ACCORD DE VOTRE DELEGATION SUR SON CONTENU . "

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE ET DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MA DELEGATION SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM

DU CONSEIL EXECUTIF FEDERAL DE LA

REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE

DE YOUGOSLAVIE