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DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1970 dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/481/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), et notamment son article 22,

vu la demande présentée par la République française,

considérant qu'aucune semence des espèces d'arachide, de cumin, de coton, de ricin, de sésame et de soja, n'a été importée ou normalement commercialisée dans le passé dans la République française ; que, d'autre part, aucun contrôle de ces semences n'a été sollicité ou exécuté jusqu'à présent;

considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser la République française d'appliquer les dispositions de la directive susvisée aux espèces en cause;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plantes agricoles, horticoles et forestières,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est dispensée d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0010929">

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3.
7.11.70 N°L244/21 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDELACOMMISSION
du23octobre1970
fixantl'acomptesupplémentaire surleconcoursduF.E.O.G.A.,sectiongarantie,
auxdépensesdelaRépubliqueitaliennepourlespériodesdecomptabilisation 1967/
1968et1968/1969
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(70/493/CEE)
desquatresemestresdesditespériodesdecomptabi­
lisationsesontélevéesà426.595.346 unitésde
compte;
considérantqu'ilestpossibledeprendreenconsidé­
rationcertainesdépensesquin'étaientpasinclues
danslesdécisionsd'acomptede75°/o,comptetenu
d'élémentsnouveauxintervenusdepuislors;que
cesdépensess'élèventpourlaRépubliqueitalienne
à37.011.322unitésdecompte;
considérantqueleversementd'acomptesautitre
despériodesdecomptabilisation encausenepréjuge
pasdesdécisionsfinalesdeconcoursduFondspour
cespériodes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°728/70duConseil,du
21avril1970,portantdispositionscomplémentaires
pourlefinancementdelapolitiqueagricolecom­
mune(1),etnotammentsonarticle11,
aprèsconsultationduComitéduFonds,
considérantquelaCommissiondécide,avantle
15octobre1970,d'unacomptesupplémentaire cal­
culédetellesortequelesmontantstotauxdes
acomptessurlesdépensespouvantêtreprisesen
considération autitredespériodesdecomptabilisa­
tion1967/1968et1968/1969soientportésà90%>;
considérantque,pourlesditespériodesdecompta­
bilisation,leFondsrembourselesdépenseséligibles
danslessecteursdescéréales,delaviandedeporc,
desœufs,delaviandedevolaille,desproduitslai­
tiers,duriz,delaviandebovine,desmatièresgras­
ses,desfruitsetlégumes,dusucreetdesproduits
agricolestransformésenmarchandises horsan­
nexeII;
considérantquelaCommission adécidé,enappli­
cationdel'article10durèglementn°17/64/CEE,
du5février1964,relatifauxconditionsdeconcours
duFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole(2),modifiéendernierlieuparlesrèglements
(CEE)nos728/70et729/70(3),d'acomptessurle
concoursduFondségauxà75°/odesdépensesprises
enconsidération autitredesquatresemestresdes
périodesdecomptabilisation 1967/1968et1968/
1969;
considérantquelesdépenseseffectuéesparlaRépu­
bliqueitalienneetprisesenconsidération autitreAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acomptesupplémentaire surleconcoursduFonds,
sectiongarantie,relatifauxdépensesdelaRépu­
bliqueitaliennepouvantêtreprisesenconsidération
autitredespériodesdecomptabilisation 1967/1968
et1968/1969estfixéà97.299.491unitésdecompte.
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelapré­
sentedécision.
FaitàBruxelles,le23octobre1970.
ParlaCommission
Leprésident.
FrancoM.MALFATTI
(*)JOn°L94du28.4.1970 ,p.9.
(2)JOno34du27.2.1964 ,p.586/64.
(*)JOnoL94du28.4.1970 ,p.9et13.
6.10.71 journalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L225/15
RECTIFICATIFS
RectificatifàladécisiondelaCommission ,du28juillet1971,portantrèglementdudifférend
entrelaFranceetlaBelgiqueausujetdelafixationduniveaudesprixdestarifspourles
transportsdemarchandisesparrouteentrelesdeuxpays,enapplicationdurèglement (CEE)
n°1174/68duConseildu30juillet1968
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L182du12août1971)
Page16,sousarticle3:
aulieude:«Lesbarèmesdeprixapplicablespourlesautresconditionsdetonnagedesenvois
sontfixésauxniveauxdesbarèmescorrespondant àlaconditiondetonnagede
20tonnes,majorésde:
—7°/opourlaconditiondetonnagede15t.»
lire:«Lesbarèmes ...majorésde:
—7,5%pourlaconditiondetonnagede15t.»
RectificatifàladécisiondelaCommission,du28juillet1971,portantrèglementdudiffé­
rendentrelaFranceetlesPays-Basausujetdelafixationduniveaudesprixdestarifs
pourlestransportsdemarchandises parrouteentrelesdeuxpays,enapplicationdu
règlement (CEE)n°1174/68duConseildu30juillet1968.
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L182du12août1971)
Page18,sousarticle3:
aulieude:«Lesbarèmesdeprixapplicablespourlesautresconditionsdetonnagedesenvois
sontfixésauxniveauxdesbarèmescorrespondant àlaconditiondetonnagede
20tonnes,majorésde:
—7%pourlaconditiondetonnagede15t.»
lire:«Lesbarèmes...majorésde:
—7,5%pourlaconditiondetonnagede15t.»
++++

( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .

( 3 ) JO N L 131 DU 16 . 6 . 1970 , P . 15 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 DECEMBRE 1970

MODIFIANT LA DECISION DU 3 JUIN 1970 , AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE , A LA COMMERCIALISATION , DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI )

( 71/12/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 ( 3 ) AUTORISE LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA RECOLTE AINSI ENVISAGEE N'EST PAS SATISFAISANTE ET QUE , DE CE FAIT , L'APPROVISIONNEMENT DE LA BELGIQUE N'EST ASSURE QUE S'IL PEUT ETRE FAIT APPEL EN PLUS , A DES SEMENCES DE RECOLTES ANTERIEURES ET A DES SEMENCES PROVENANT DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , EST MODIFIEE COMME SUIT :

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LE MEMBRE DE PHRASE " AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) " EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " AYANT ETE RECOLTEES AVANT LE 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) ET EN COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) " .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI
N°L14/2218.1.71 journalorricieidescommunautés europeennes
DÉCISIONDELACOMMISSION
du28décembre1970
concernantlaconstatationdelanécessitédutransportd'unecertainequantitédesucre
détenuparl'organismed'interventionfrançais,conformément aurèglement(CEE)
n°2334/69
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(71/39/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°17/64/CEEduConseil,du5
février1964,relatifauxconditionsduconcoursdu
Fondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°728/70(2),
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1253/70(4),
etnotammentsonarticle38,
vulerèglement (CEE)n°2334/69duConseil,du25
novembre1969,relatifaufinancementdesdépenses
d'interventionsurlemarchéintérieurdanslesecteur
dusucre(5),etnotammentsonarticle4paragra­
phe1sousg),
considérantquel'organismed'interventionfrançais
aconcludescontratsdestockagenotammentpour
4100tonnesdesucreblanc,quiviennentà
expirationsanspossibilitédeprolongation ;quele
sucreencausen'apuêtreécouléavantl'expiration
descontratsdestockage;que,dèslors,ilest
nécessairededéplacerladitequantitédesucrevers
d'autreslieuxdestockage;
considérantque,conformément auxdispositionsde
l'article4paragraphe 1sousg)durèglement (CEE)
n°2334/69,lanécessitédutransportdusucreen
causedoitêtreconstatéeselonlaprocédureprévueà
l'article40durèglementn°1009/67/CEE;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésente
décisionsontconformesàl'avisduComitéde
gestiondusucre,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Pourl'applicationdesdispositionsdurèglement
(CEE)n°2334/69,ilestconstatéqueletransportde
4100tonnesdesucreblanc,détenuparl'organisme
d'intervention français,estnécessairesiledit
transportestfaitselonlesdispositionsviséesà
l'article2.
Article2
1.L'organismed'interventionfrançaisgarantitle
transportauxcoûtslesplusfavorables .
2.Lesquantitésdesucreviséesàl'annexesont
transportéesdulieudestockageindiquéàlacolonne
2aulieudestockageprévuàlacolonne3.
Article3
LaRépubliquefrançaiseinformesansdélaila
Commissiondel'achèvementdel'opérationviséeà
l'article1er.
Article4
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le28décembre1970.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
11)JOno34du27.2.1964 ,p.576/64.
12)JOnoL94du28.4.1970 ,p.9.
(■<)JOno308du18.12.1967 ,p.1.
'0«)JOnoL143du1.7.1970 ,p.1.
(•"»)JOnoL298du27.11.1969 ,p.1.

18.1.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L14/23
ANNEXE
N° Lieudestockageactuel Lieudestockageprévu Quantité(t)
1 2 3 4
1Anciennesucreried'Auffay
(Seine-Maritime )MagasinsgénérauxClamageran
àRouen2500
2SucreriedeBolbec-Nointot
(Seine-Maritime )MagasinsgénérauxClamageran
àRouen1600
8.2.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L31/27
DECISION DELACOMMISSION
du25janvier1971
autorisantlaRépubliquefrançaiseàadmettre,jusqu'au30avril1971,lacommercialisation
dessemencesdedeuxvariétésd'orgesbrassicolessoumises
àdesexigencesréduites
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(71/77/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européene,
vuladirectiveduConseil,du14juin1966,concernant
lacommercialisation dessemencesdecéréales(-1),mo­
difiéeparladirectivedu18février1969(2),etnotam­
mentsonarticle17,
vulademandeprésentéeparlaRépubliquefrançaise,
considérantqu'enFrancelarécoltedessemencesdela
catégorie«semencescertifiées»desvariétésd'orges
brassicolesBékaetTraitd'Unionestdéficitaireetne
permetpasdesubveniràl'approvisionnement desré­
gionsdanslesquellescesvariétéssontcultivéespour
desraisonsécologiques ;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrirlesbesoins
defaçonsatisfaisantepardessemencescertifiéesen
provenancedesautresÉtatsmembres;
considérantqu'ilconvientd'autoriserlaRépublique
française,jusqu'au30avril1971,àadmettreàlacom­
mercialisation dessemencesdesvariétéssusmention­
néessoumisesàdesexigencesréduites;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisduComitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàadmettreàla
commercialisation sursonterritoire,jusqu'au30avril1971,dessemencesnoncertifiéesd'orgesbrassicoles
desvariétésBékaetTraitd'Uniondanslesconditions
suivantes :
a)lessemencescorrespondent auxconditionsdel'an­
nexeIIdeladirectiveduConseil,du14juin1966,
relativeàlacommercialisation dessemencesde
céréales;
b)lessemencesportentuneétiquetteofficielledecou­
leurbrunesurlaquellefigurent,aumoins,lesindica­
tionssuivantes :
—lamentionquelessemencesn'ontpasfaitl'ob­
jetd'unecertificationofficielle,
—leserviced'admission,
—l'espèce,
—lenuméroderéférencedulot,
—lepoidsnetoubrutdéclaré;
c)chaquefournisseurdoitindiqueretgarantirsur
uneétiquettespéciale,lavariétédelasemence;
d)descontrôlesofficielsaposterioriserontexécutés
afindeconstatersilesindicationsconcernantla
variétéontétéexactes.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le25janvier1971.
ParlaCommission
leprésident
FrancoM.MALFATTI
HJOn°125du11.7.1966,p.2309/66.
HJOn°L48du26.2.1969,p.1.
23.2.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L44/19
11
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du15février1971
relativeàunemodificationdel'aideaccordéepourlelaitdanslegrand-duchéde
Luxembourgapplicablejusqu'àlafindelacampagnelaitière1970/1971
(71/99/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée,
considérantquelerèglement (CEE)n°2552/70du
Conseil,du15décembre1970,modifiantleprix
d'achatdubeurreetdulaitécréméenpoudreappli­
quéparlesorganismesd'interventionbelgeetluxem­
bourgeois (1),asupprimé,àcompterdu1erjanvier
1971,lesmontantscorrectifsappliquésparcesor­
ganismesauxprixd'interventioncommuns;que
l'adaptationauniveaudesprixuniquesvalablespour
lacampagnelaitière1970/1971résultantdecette
mesure,poseaugrand-duché deLuxembourg un
problèmedetransition;qu'ilconvientdepermettre
àcetÉtatmembredeterminerlacampagneencours
defaçonàassurerunecontinuitéentrelesconditions
actuellesetcellesquiserontétabliespourlacampa­
gnelaitière1971/1972;que,àceteffet,ilestindiqué
d'autoriserleLuxembourg àappliquer,jusqu'àlafin
delacampagnelaitière1970/1971,unmontant
complémentaire àl'aidetransitoireprévueparl'arti­
cle25paragraphe2durèglement (CEE)n°804/68du
Conseil,du27juin1968,portantorganisationcom­munedesmarchésdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiers(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1253/70(3),
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
Legrand-duchédeLuxembourgestautoriséàappli­
quer,du1erjanvier1971etjusqu'àlafindela
campagnelaitière1970/1971,unmontantcomplé­
mentaireàl'aideprévueàl'article25paragraphe2
durèglement (CEE)n°804/68.Cemontants'élève
à0,200unitédecomptepour100kgdelaitlivré
auxlaiteries.
Article2
Legrand-duchédeLuxembourgestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le15février1971.
ParleConseil
Leprésident
M.COINTAT
(!)JOnoL275du19.12.1970 ,p.3.(2)JOnoL148du28.6.19£8 ,p.13.
(»)JOn°L143du1.7.1970 ,p.1.
20.4.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L88/13
DÉCISIONDELACOMMISSION
du29mars1971
autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxembourgetleroyaumedes
Pays-Basàexcluredutraitementcommunautaire lestissusdecotonautresqu'àpoint
degazeoubouclésdugenreéponge,teints,delapositionex55.09dutarifdouanier
commun,originairesduJaponetmisenlibrepratiquedanslesautresEtatsmembres
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi)
(71/165/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéaqueles
gouvernements desÉtatsduBeneluxontintroduit
auprèsdelaCommissionpartélexdelareprésenta­
tionpermanentedesPays-BasauprèsdesCom­
munautéseuropéennes ,le24mars1971,envue
d'êtreautorisésàexcluredutraitementcommunau­
tairelestissusdecotonautresqu'àpointdegaze
oubouclésdugenreéponge,teints,delaposition
ex55.09dutarifdouaniercommun,originairesdu
JaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égardduJaponparlesÉtatsduBenelux,d'une
part,etlesautresÉtatsmembres,d'autrepart,
entraînentdesdétournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparlesÉtatsduBeneluxàl'égard
duJapon;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'au­
toriser,pourunepériodelimitée,l'applicationde
mesuresdeprotectionautitredel'article115premier
alinéa,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lestissusde
cotonautresqu'àpointdegazeoubouclésdu
genreéponge,teints,delapositionex55.09du
tarifdouaniercommun,originairesduJaponetmis
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres.
Laprésenteautorisationviseégalementlesimpor­
tationsdecesproduitspourlesquellesdesdemandes
delicencessontactuellementetrégulièrement en
instanceauprèsdesadministrations desÉtatsdu
Benelux.
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàla
miseenapplicationd'unrégimeuniformed'impor­
tationdanslecadred'unepolitiquecommerciale
communeàl'égardduJaponetauplustardau
30juin1971.
Article3
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontdestinataires
delaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le29mars1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
12.7.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L155/9
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14juin1971
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation,àlaRépubliqueitalienne
desfraisentraînésparl'enquêtesurlecheptelporcineffectuéeaudébutdécembre1970
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(71/246/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n0350/68duConseil,du27
mars1968,relatifàlacontributionfinancièredela
Communauté auxfraisentraînésparlesenquêtes
surlecheptelporcineffectuéesparlesÉtats
membres(1),etnotammentsonarticle2paragraphe
2,
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'enquête
dudébutdécembre1970;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement (CEE)n°645/69dela
Commission ,du3avril1969,concernantles
demandesderemboursement desÉtatsmembres
relativesauxenquêtessurlecheptelporcin(2);
considérantquelesrésultatsdel'enquêteetdes
conversionsontétécommuniqués àlaCommission ,
etqu'ilsontpermisdeconstaterquel'enquêteaété
effectuéeenconformitéaveclesdispositionsdes
articles1erà5deladirectiveduConseildu27
mars1968(3);que,enoutre,lesstatistiques
prévuesparl'article6etlesestimationsprévuespar
l'article7deladirectiveontététransmisesàla
Commissiondanslesconditionsprévues;considérantque,danscesconditions,ilapparaît
indiquéqueleFonds,sectionorientation,prenneen
chargelesdépensesexposéespourcetteenquêtepour
156000unitésdecompte,représentantletiersdu
montantforfaitairedisponiblepourlatroisième
annéed'enquête;
considérantqueleComitéduFondsaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurle
montantdesmoyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxfrais
entraînésparl'enquêtesurlecheptelporcin
effectuéeaudébutdécembre1970parlaRépublique
italienneestfixéàunmontantde156000unitésde
compte.
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le14juin1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
(*)JOnoL76du28.3.1968,p.4
(2)JOnoL83du4.4.1969,p.19
(3)JOnoL76du28.3.1968,p.13.
N°L154/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.71
n
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISIONDUCONSEIL
du29juin1971
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetle
ComitéinternationaldelaCroix-Rougerelatifàlafournituredecéréalesàtitred'aide
alimentaire
(71/255/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,etnotammentses
articles113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunauté économiqueeuropéenneaconclulaconvention
relativeàl'aidealimentaire (*);
considérantqueleComitéinternationaldelaCroix-Rouge afaitconnaîtresesbe­
soinsenproduitscéréalierspourdesactionshumanitairesenfaveurdepopulations
sinistréesetqu'ilconvientàcettefindemettreàsadispositionunequantitéd'aliments
équivalantà7000tonnesdecéréalesbrutes,danslecadreduprogrammed'aide
alimentairedelaCommunautépour1970/1971,
DÉCIDE :
Articlepremier
Estconclu,aunomdelaCommunauté économiqueeuropéenne,l'accordentrela
Communauté économiqueeuropéenneetleComitéinternational delaCroix-Rouge
relatifàlafournituredecéréalesàtitred'aidealimentairepourdesactionshumani­
taires,dontletexteestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accord
etàleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàLuxembourg ,le29juin1971.
ParleConseil
Leprésident
M.COINTAT
(*)JOn°L66du23.3.1970,p.1.
N°L161/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.71
DECISIONDELACOMMISSION
du30juin1971
fixantl'acomptesurleconcoursduFEOGA,sectiongarantie,auxdépenses
dugrand-duchédeLuxembourgpourledeuxièmesemestredelapériodede
comptabilisation 1970
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(71/265/CEE)
periodedecomptabilisation 1970semontentà
1134366unitésdecompte;
considérantqueleversementd'unacompteautitre
delapériodedecomptabilisation encausenepréjuge
pasladécisionfinaledeconcoursduFondspour
laditepériode,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acomptesurleconcoursduFonds,section
garantie,relatifauxdépensesdugrand-duché de
Luxembourgpouvantêtreprisesenconsidération au
titredudeuxièmesemestredelapériodede
comptabilisation 1970estfixéà850775unitésde
compte.
Article2
Legrand-duchédeLuxembourgestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le30juin1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTILACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°17/64/CEEduConseil,du5
février1964,relatifauxconditionsduconcoursdu
Fondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2591/70(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelaCommissiondécide,dansles
délaisprévusàl'article10paragraphe5terdu
règlementn°17/64/CEE,d'unacomptesurle
concoursduFondségalà75%desdépenses
pouvantêtreprisesenconsidération autitredu
deuxièmesemestredelapériodedecomptabilisation
1970;
considérantque,pourlapériodedecomptabilisation
1970,leFondsrembourselesdépenseséligiblesdans
lessecteursdescéréales,desproduitslaitiers,dela
viandedeporc,desœufs,delaviandedevolaille,de
laviandebovine,duriz,desmatièresgrasses,des
fruitsetlégumes,dusucre,desproduitshorsannexe
II,desproduitstransformésàbasedefruitset
légumes,dutabac,duvin,dulinetduchanvre;
considérantquelesdépenseseffectuéesparlegrand­
duchédeLuxembourgetpouvantêtreprisesen
considération autitredudeuxièmesemestredela
i1)JOno34du27.2.1964,p.586/64.
(2)JOnoL280du26.12.1970,p.63.