RÈGLEMENT (CE) No 2754/94 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 relatif au système de surveillance des livraisons en Norvège de certains produits agricoles provenant des autres États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

considérant que les marchés norvégiens des produits à base de viande, de la farine, des aliments composés pour animaux, des pois et carottes transformés ainsi que celui des produits laitiers autres que le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages à pâte molle sont des marchés protégés dans lesquels les importations sont pratiquement inexistantes; que les problèmes particuliers de restructuration des secteurs norvégiens en cause doivent être pris en considération;

considérant que, afin d'éviter les perturbations desdits marchés susceptibles d'aggraver ces problèmes, la déclaration no 14 jointe à l'acte d'adhésion a envisagé l'application pendant une période de trois ans d'un système de surveillance et de plafonds indicatifs; que les orientations complémentaires convenues au sein de la conférence des plénipotentiaires prévoient que l'application dudit système doit être préparée pendant la période intérimaire;

considérant que l'application à titre préventif dudit système en vue de détecter en temps utile toute perturbation éventuelle du marché norvégien due aux expéditions des produits en cause à partir des autres États membres est le seul moyen pour assurer, de façon harmonieuse, le passage du système existant en Norvège pour ces produits avant l'adhésion à celui qui résulte de l'organisation commune des marchés; que c'est en effet seulement dans le cadre de mesures stables d'observation du marché que des perturbations susceptibles de compromettre la restructuration des secteurs norvégiens en cause pourront être évitées;

considérant que la Norvège a demandé l'instauration d'un tel système;

considérant qu'un système basé sur un régime de certificats d'importation délivrés par les autorités norvégiennes assorti de l'obligation de ces autorités de procéder à une analyse approfondie de la situation du marché dès que le plafond indicatif est atteint est susceptible de permettre une surveillance appropriée; qu'un tel régime est notamment susceptible de permettre de détecter en temps utile toute situation justifiant, le cas échéant, l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 147 de l'acte d'adhésion;

considérant que l'application dudit régime exige des mesures administratives et de contrôle ainsi que l'application de sanctions dont la responsabilité incombe essentiellement aux autorités norvégiennes; que, dans le contexte des mesures de contrôle à appliquer après la réalisation du marché unique, les autorités norvégiennes devraient pouvoir identifier les personnes responsables de la première commercialisation ayant lieu après l'importation physique ainsi que les autres détenteurs des produits en cause;

considérant qu'il est approprié que les autres États membres fournissent aux autorités norvégiennes la collaboration nécessaire si, en cas d'irrégularités, la responsabilité d'entreprises établies sur leur territoire est en cause;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que les mesures adoptées par les autorités norvégiennes soient portées à la connaissance de la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit, pour une période de trois ans, un système de surveillance des livraisons en Norvège des produits énumérés à l'annexe en provenance des autres États membres en vue de déceler en temps utile tout risque de perturbation du marché norvégien susceptible de compromettre la restructuration nécessaire des secteurs de ces produits.

Article 2

Pour chaque produit ou groupe de produits énumérés à l'annexe un plafond indicatif des livraisons en provenance des États membres:

a) est, pour les années 1995 et 1996, fixé dans ladite annexe;

b) sera, pour l'année 1997, fixé:

- selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (1) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés;

- sur la base d'un bilan prévisionnel relatif à la production et à la consommation en Norvège ainsi qu'au développement des échanges de ce pays,

- à un niveau comportant une progressivité par rapport à l'année précédente de façon à assurer l'ouverture harmonieuse du marché norvégien et la réalisation de la libre circulation à l'intérieur de la Communauté le 1er janvier 1998.

Les plafonds indicatifs peuvent être modifiés pour tenir compte de la situation du marché selon la procédure prévue au premier alinéa point b) premier tiret.

Article 3

1. Dans le cadre du système de surveillance, la Norvège peut subordonner la livraison des produits provenant des autres États membres à la délivrance d'un certificat d'importation qui autorise la commercialisation du produit sur le marché norvégien.

2. Dans le cadre de l'institution d'un régime de certificat, la Norvège:

a) ne peut restreindre l'accès des opérateurs qu'en prévoyant que le demandeur du certificat d'importation soit une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, est inscrite dans un registre public d'un État membre et exerce depuis au moins douze mois une activité dans le secteur des produits concernés;

b) peut exiger des titulaires des certificats le nom et l'adresse des opérateurs responsables de la première vente des produits en Norvège;

c) peut prévoir notamment que:

- les certificats d'importation soient délivrés sans délai ou après un délai de réflexion:

- soit dans l'ordre de présentation des demandes,

- soit à des dates fixes,

- lesdits certificats ne puissent être délivrés à chaque opérateur que pour des quantités déterminées et que les demandes ne puissent être présentées que par des opérateurs agissant pour leur propre compte,

- la délivrance des certificats soit subordonnée à la constitution d'une garantie assurant le respect de l'engagement de commercialiser en Norvège pendant la durée de validité du certificat, cette garantie restant acquise en tout ou en partie, sauf cas de force majeure, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement, compte tenu d'une tolérance de l'ordre de 5 %;

d) détermine la durée de validité des certificats.

3. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1 aux produits pour lesquels un certificat n'est pas prévu pour les importations en provenance des pays tiers, les mesures prises pour les produits provenant des États membres ne peuvent limiter l'accès au marché norvégien davantage que celles qui sont appliquées aux produits provenant des pays tiers.

Article 4

Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats sont demandés excèdent le plafond indicatif pour un produit déterminé:

a) les autorités norvégiennes procèdent à une analyse de la situation du marché du produit en cause sur la base:

- du niveau des prix sur le marché intérieur et de leur évolution prévisible comparés à la situation et à l'évolution dans le reste de la Communauté,

- de l'évolution prévisible de la demande intérieure,

- du volume des importations et des exportations réalisées ou prévisibles,

- des disponibilités de produits sur le marché,

- des risques de dommage pour l'industrie nationale, évalués en tenant compte également de l'évolution du coût des matières premières;

b) les mesures de sauvegarde nécessaires, et notamment la réduction ou la suspension de la délivrance des certificats, sont prises par la Commission dans le cadre de la procédure prévue par l'article 147 de l'acte d'adhésion si, à la suite des informations fournies par les autorités norvégiennes, elle estime que les conditions d'application de cet article sont réunies.

Article 5

1. La Norvège:

a) peut fractionner les plafonds indicatifs en plusieurs périodes au cours de l'année,

b) désigne les autorités compétentes pour l'application du système prévu par le présent règlement et notamment pour la délivrance des certificats,

c) détermine les procédures d'enregistrement des quantités réellement livrées ainsi que les déclarations et rapports à fournir par les opérateurs,

d) fixe les systèmes et les procédures de contrôle appropriées basées sur le contrôle administratif ainsi que, le cas échéant, sur le contrôle dans les lieux de commercialisation. Ces mesures:

- comportent en particulier l'obligation des opérateurs de tenir une comptabilité matières, ainsi que le contrôle des documents commerciaux,

- excluent toute possibilité de contrôle aux frontières entre les États membres,

- peuvent comprendre un enregistrement des personnes (physiques ou morales) qui détiennent ou détiendront en Norvège les produits énumérés à l'annexe;

e) détermine des sanctions proportionnelles aux infractions commises à infliger en cas d'irrégularités ou de fraudes dans l'application du régime.

2. Les autorités des autres États membres conformément au règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil (2) fournissent aux autorités norvégiennes la collaboration nécessaire, notamment dans les cas où les contrôles effectués font apparaître des responsabilités d'entreprises établies sur leur territoire.

Article 6

1. La Norvège communique à la Commission les mesures qu'elle envisage de prendre en application de l'article 3 paragraphe 2 point c) deuxième et troisième tirets, et point d).

Ces mesures ne peuvent être mises en vigueur qu'après l'approbation par la Commission.

Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication, la Commission n'a pas exprimé d'observations à leur égard, lesdites mesures peuvent être mises en vigueur.

Toutefois les mesures communiquées avant le 1er janvier 1995 peuvent être mises en vigueur dans l'attente de la prise de position de la Commission. À la demande de la Commission, elles seront modifiées dans le délai imparti par elle.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 ainsi que toute autre mesure adoptée par la Norvège en application du présent règlement sont communiquées à la Commission et aux autres États membres dès leur adoption.

3. La Norvège informe périodiquement la Commission des quantités pour lesquelles:

- des certificats d'importation ont été demandés,

- des certificats d'importation ont été utilisés.

Ces informations sont fournies trois fois par an, pour le 10 mai, le 10 septembre et, dans les années 1996 et 1997, pour le 10 janvier. Elles concernent les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou utilisés au cours du quadrimestre précédent.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le traité d'adhésion.

Il est applicable pendant trois ans à partir de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 144 du 2. 6. 1981, p. 1.

ANNEXE

"(en tonnes)"" ID="2">I. PRODUITS DU SECTEUR « VIANDES »"> ID="2">A. Viande bovine"> ID="1">0201 10 00> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce bovine, en carcasses, demi-carcasses ou quartiers non désossés, fraîches ou réfrigérées> ID="3">255> ID="4">384"> ID="1">0201 20 20"> ID="1">0201 20 30"> ID="1">0201 20 50"> ID="1">0202 10 00> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce bovine, en carcasses, demi-carcasses ou quartiers non désossés, congelées"> ID="1">0202 20 10"> ID="1">0202 20 30"> ID="1">0202 20 50"> ID="1">0201 20 90> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce bovine, présentées sous forme d'autres morceaux, fraîches ou réfrigérées> ID="3">1 156> ID="4">1 742"> ID="1">0201 30 00"> ID="1">0202 20 90> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce bovine, présentées sous forme d'autres morceaux, congelées"> ID="1">0202 30 10"> ID="1">0202 30 50"> ID="1">0202 30 90"> ID="1">0210 20 10> ID="2">Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées"> ID="1">0210 20 90"> ID="1">1602 50 10> ID="2">Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, des animaux de l'espèce bovine> ID="3">1 330> ID="4">2 004"> ID="1">1602 50 31"> ID="1">1602 50 39"> ID="1">1602 50 80"> ID="1">1602 90 61"> ID="1">1602 90 69"> ID="2">B. Viande porcine"> ID="1">ex 0203 11> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique en carcasses ou demi-carcasses, fraîches ou réfrigérées> ID="3">335> ID="4">552"> ID="1">ex 0203 21> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique en carcasses ou demi-carcasses, congelées"> ID="1">ex 0203 12> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées"> ID="1">ex 0203 19"> ID="1">ex 0203 22"> ID="1">ex 0203 29"> ID="1">0209 00 11> ID="2">Lard et graisse de porc frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés> ID="3">1 871> ID="4">3 873"> ID="1">0209 00 19"> ID="1">0209 00 30"> ID="1">ex 0210 11> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique salées ou en saumure, séchées ou fumées"> ID="1">ex 0210 12"> ID="1">ex 0210 19"> ID="1">1601 00> ID="2">Saucisses et autres préparations de viande des animaux de l'espèce porcine domestique> ID="3">7 681> ID="4">11 953"> ID="1">1602 20 90"> ID="1">ex 1602 41"> ID="1">ex 1602 42"> ID="1">ex 1602 49"> ID="1">1602 90 51"> ID="2">C. Viande ovine et caprine"> ID="1">0204 10 00> ID="2">Carcasses d'animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées> ID="3">530> ID="4">774"> ID="1">0204 21 00"> ID="1">0204 30 00"> ID="1">0204 41 00"> ID="1">0204 50 11"> ID="1">0204 50 51"> ID="1">0204 22> ID="2">Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées> ID="3">359> ID="4">525"> ID="1">0204 23"> ID="1">0204 42"> ID="1">0204 43"> ID="1">0204 50 13"> ID="1">0204 50 15"> ID="1">0204 50 19"> ID="1">0204 50 31"> ID="1">0204 50 39"> ID="1">0204 50 53"> ID="1">0204 50 55"> ID="1">0204 50 59"> ID="1">0204 50 71"> ID="1">0204 50 79"> ID="1">ex 0210 90> ID="2">Viandes et abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats> ID="3">246> ID="4">359"> ID="1">1602 90 71> ID="2">Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats des animaux des espèces ovine ou caprine"> ID="1">1602 90 79"> ID="2">D. Volailles"> ID="1">0207 10 11> ID="2">Coqs et poules non découpés en morceaux, frais, réfrigérés ou congelés"> ID="1">0207 10 15"> ID="1">0207 10 19"> ID="1">0207 21"> ID="1">0207 10 31> ID="2">Dindons et dindes non découpés en morceaux, frais, réfrigérés ou congelés"> ID="1">0207 10 39"> ID="1">0207 22"> ID="1">ex 0207 39> ID="2">Morceaux de coqs, poules, dindons et dindes, frais ou réfrigérés> ID="3">1 835> ID="4">3 049"> ID="1">ex 0207 41> ID="2">Morceaux de coqs ou de poules, congelés"> ID="1">ex 0207 42> ID="2">Morceaux de dindons ou de dindes, congelés"> ID="1">1602 31> ID="2">Préparations de dinde"> ID="1">ex 1602 39> ID="2">Préparations de coqs ou de poules"> ID="1">0207 10 51> ID="2">Canards et oies non découpés en morceaux, frais, réfrigérés ou congelés> ID="3">28> ID="4">39"> ID="1">0207 10 55"> ID="1">0207 10 59"> ID="1">0207 10 71"> ID="1">0207 10 79"> ID="1">0207 23 11"> ID="1">0207 23 19"> ID="1">0207 23 51"> ID="1">0207 23 59"> ID="1">ex 0207 39> ID="2">Morceaux de canards ou d'oies, frais ou réfrigérés"> ID="1">ex 0207 43> ID="2">Morceaux de canards ou d'oies, congelés"> ID="1">ex 1602 39> ID="2">Préparations de canards ou d'oies"> ID="2">E. Rennes"> ID="2">Viandes et abats comestibles de rennes:"> ID="1">ex 0208 90 90> ID="2">- frais, réfrigérés ou congelés;"> ID="1">ex 0210 90> ID="2">- salés ou en saumure, séchés ou fumés;"> ID="1">ex 1602> ID="2">- en préparations et conserves autres que saucisses, saucissons et produits similaires> ID="3">100> ID="4">160"> ID="2">II. PRODUITS LAITIERS"> ID="1">ex 0401> ID="2">Lait, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants> ID="3">39 457> ID="4">65 735"> ID="1">ex 0401> ID="2">Crème de lait, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants> ID="3">1 616> ID="4">2 656"> ID="1">ex 0402> ID="2">Lait et crème de lait concentrés, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %> ID="3">741> ID="4">1 206"> ID="1">ex 0403> ID="2">Babeurre, lait et crèmes caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés même concentrés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao> ID="3">2 401> ID="4">3 765"> ID="1">ex 0406 10> ID="2">Fromage frais (non affinés), y compris le fromage de lactoserum et caillebotte (1)"> ID="1">0406 20> ID="2">Fromages râpés ou en poudre (1)"> ID="1">ex 0406 30> ID="2">Fromages fondus, autres que rapés ou en poudre (1)> ID="3">1 288> ID="4">2 000"> ID="1">0406 40> ID="2">Fromages à pâte persillée (1)"> ID="1">ex 0406 90> ID="2">Autres fromages (1)> ID="3">3 136> ID="4">4 710"> ID="2">III. FRUITS ET LÉGUMES"> ID="2">A. Pois"> ID="1">0710 21 00> ID="2">non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés"> ID="1">ex 2004 90 50> ID="2">préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés> ID="3">310> ID="4">400"> ID="1">2005 40 00> ID="2">préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés"> ID="2">B. Carottes"> ID="1">ex 0710 80 95> ID="2">non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées"> ID="1">ex 0711 90 70> ID="2">conservées provisoirement mais impropres à l'alimentation en l'état"> ID="1">2005 90 60> ID="2">préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées> ID="3">230> ID="4">300"> ID="2">C. Mélanges de légumes, pour autant qu'ils contiennent au moins 15 % en poids de pois et/ou carottes"> ID="1">ex 0710 90 00> ID="2">non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés"> ID="1">ex 0711 90 90> ID="2">conservés provisoirement mais impropres à la consommation humaine"> ID="1">ex 2004 90 99> ID="2">préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés> ID="3">560> ID="4">1 100"> ID="1">ex 2005 90 70> ID="2">préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés"> ID="2">IV. FARINES"> ID="1">1101 00 00> ID="2">Farines de froment (blé) ou de méteil> ID="3">14 100> ID="4">27 570"> ID="1">1102 10 00> ID="2">Farine de seigle"> ID="1">1102 90 10> ID="2">Farine d'orge> ID="3">1 467> ID="4">2 868"> ID="1">1102 90 30> ID="2">Farine d'avoine"> ID="2">V. ALIMENTS COMPOSÉS POUR ANIMAUX"> ID="1">2308> ID="2">Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs> ID="3">84 825> ID="4">164 459"> ID="1">2309 90 93> ID="2">Prémélanges"> ID="1">2309 90 98> ID="2">Autres préparations à l'exception des aliments pour chiens et chats""

>

(1) À l'exception des fromages à pâte molle tels que définis dans le Codex alimentarius, à savoir fromages d'une teneur en poids d'eau de plus de 67 % dans la matière non grasse.