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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 6 février 1984

portant dix-neuvième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (84/86/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/636/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;

considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;

considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu à titre de mesure conservatoire de proroger à titre transitoire, du 16 février 1984 au 15 avril 1984, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 février 1984 est remplacée par celle du 16 avril 1984.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.

(2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.

(3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.

(4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.

(5) JO no L 357 du 21. 12. 1983, p. 40.
Rectificatif à la directive 84/643/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines règles relatives à la fièvre aphteuse et à la maladie vésiculeuse du porc

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 339 du 27 décembre 1984.)

Page 28, à l'article 1er point 4 dernier alinéa deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . après la date figurant à l'article 2 premier alinéa, . . . », // lire: // « . . . après la date figurant à l'article 3 premier alinéa, . . . »
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 12 décembre 1983

prorogeant la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E de la directive 64/432/CEE

(83/642/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 points C et E,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 64/432/CEE a arrêté, en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux, des garanties sanitaires relatives à la brucellose; que l'article 7 paragraphe 1 point C de ladite directive autorise toutefois les États membres à accorder jusqu'au 31 décembre 1983 des dérogations concernant les échanges de bovins destinés à la production de viande et âgés de moins de trente mois; que le point E dudit article autorise également les États membres à accorder jusqu'au 31 décembre 1983 des dérogations concernant les échanges de bovins destinés à la production de viande et âgés de moins de quarante-deux jours ou castrés avant l'âge de quatre mois; que les possiblités d'octroyer lesdites autorisations peuvent être également appliquées aux bovins destinés à l'abattage;

considérant qu'il y a lieu de faciliter les échanges de bovins, tout en tenant compte de la situation actuelle de certains États membres concernant la brucellose;

considérant que la Communauté est en train d'appliquer avec succès un programme accéléré d'éradication de la brucellose;

considérant, cependant, que l'élimination totale de la brucellose n'a pas encore été obtenue dans certains États membres, bien que la réalisation de cet objectif soit attendue dans les deux prochaines années;

considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E de la directive 64/432/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 novembre 1981 modifiant les directives 69/169/CEE et 78/1035/CEE en ce qui concerne les franchises fiscales applicables dans le trafic international de voyageurs et à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (81/933/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la fixation de la contre-valeur en monnaie nationale des franchises fiscales prévues par la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1033/CEE (5), et par la directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (6), aboutirait à une réduction en monnaie nationale des franchises fiscales applicables dans un État membre ; que, dans les circonstances actuelles, il convient d'éviter une telle réduction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 1er de la directive 69/169/CEE est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'expression «quarante unités de compte européennes» est remplacée par «quarante-cinq Écus»;

b) au paragraphe 2, l'expression «vingt unités de compte européennes» est remplacée par «vingt-trois Écus».

Article 2

À l'article 1er paragraphe 2 troisième tiret de la directive 78/1035/CEE, l'expression «trente unités de compte européennes» est remplacée par «trente-cinq Écus».

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er janvier 1982.

2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1981.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no C 350 du 31.12.1980, p. 21. (2) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 76. (3) JO no C 159 du 29.6.1981, p. 5. (4) JO no L 133 du 4.6.1969, p. 6. (5) JO no L 366 du 28.12.1978, p. 31. (6) JO no L 366 du 28.12.1978, p. 34.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (81/858/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, il y a lieu d'adapter l'article 15 paragraphe 2 de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (2);

considérant que, en application de l'article 198 premier alinéa du traité, le Conseil a consulté le Comité économique et social sur la proposition de la Commission ; que le Comité n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil ; que l'article 198 deuxième alinéa du traité permet au Conseil de passer outre à l'absence d'avis ; que, vu l'intérêt d'une adoption rapide des modifications qui s'imposent, le Conseil estime nécessaire de se prévaloir de cette possibilité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 de la directive 80/778/CEE, les termes «quarante et une voix» sont remplacés par «quarante-cinq voix».

Article 2

La présente directive prend effet le 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER

(1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 37. (2) JO no L 229 du 30.8.1980, p. 11.
****

( 1 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 33 .

( 2 ) JO NO L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 19 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1981

MODIFIANT , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE , LA DIRECTIVE 79/695/CEE RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES

( 81/465/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LE NOMBRE DE VOIX QUI CONSTITUE LE QUORUM MAJORITAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DU COMITE VISEE A L ' ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 2 ),

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE , LA MENTION " QUARANTE ET UNE " EST REMPLACEE PAR " QUARANTE-CINQ " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . M . V . VAN AARDENNE
DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1979 modifiant la directive 79/116/CEE relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant (79/1034/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'apporter certaines modifications mineures d'ordre technique à la directive 79/116/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant (1),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 de la directive 79/116/CEE, la lettre A sous i) g) est remplacée par le texte suivant:

«g) en cas de transport de produits chimiques en vrac, indication précisant si le navire possède un certificat d'aptitude établi conformément au recueil des règles de l'OMCI relatives à la construction et à l'équipement de navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac,

ou

en cas de transport de gaz liquéfiés en vrac, indication précisant si le navire possède un certificat d'aptitude établi conformément au recueil des règles de l'OMCI relatives à la construction et à l'équipement de navires transportant des gaz liquéfiés en vrac».

Article 2

À l'annexe de la directive 79/116/CEE, les rubriques suivantes sont ajoutées à la lettre C: >PIC FILE= "T0015618">

Article 3

Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible, et. au plus tard le 31 décembre 1980. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

L. PRETI (1)JO nº L 33 du 8.2.1979, p. 33.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1978 modifiant la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/1016/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 5 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (4) prévoit que, dès que possible et au plus tard le 1er janvier 1978, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les dispositions communes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure ; que, en raison de la complexité de la matière, cette échéance n'a pas pu être respectée ; que, dans ces conditions, il est indiqué de prévoir que ces dispositions communes seront adoptées avant le 1er janvier 1980;

considérant que l'article 7 de ladite directive stipule que celle-ci est valable jusqu'au 31 décembre 1978 et que, en cas de besoin, sa validité peut être prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l'article 5 ; que, eu égard aux considérations évoquées ci-dessus, il est nécessaire d'arrêter ladite prorogation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/135/CEE est modifiée comme suit: 1. à l'article 5, la date du 1er janvier 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1980;

2. l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

La présente directive est valable jusqu'à l'entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l'article 5.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.

Par le Conseil

Le président

K. GSCHEIDLE (1)JO nº C 13 du 17.1.1978, p. 4. (2)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 67. (3)JO nº C 181 du 31.7.1978, p. 29. (4)JO nº L 21 du 29.1.1976, p. 10.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juin 1978 portant première modification de la directive 76/118/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (78/630/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (3), précise à son article 3 paragraphe 1 que seules les dénominations reprises et définies à son annexe peuvent être utilisées pour désigner les produits qui y sont définis ; que, au point 1 sous c) de son annexe, la dénomination «lait partiellement écrémé concentré ou lait partiellement écrémé concentré non sucré» est reprise et définie ; que, selon cette disposition, le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination est le lait partiellement déshydraté et contenant en poids de 4 à 4,5 % de matière grasse et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait;

considérant que la directive 76/118/CEE, compte tenu de difficultés de compréhension pour les acheteurs, énumère à son article 3 paragraphe 2 les dénominations que les États membres intéressés peuvent réserver sur leur territoire;

considérant que de semblables difficultés se sont également présentées dans certains États membres en ce qui concerne la dénomination du lait partiellement écrémé concentré non sucré pouvant être commercialisé au détail ; qu'il y a dès lors lieu de leur ouvrir, pour la commercialisation au détail sous cette dénomination, la possibilité prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE est complété comme suit:

«d) "geëvaporeerde halfvolle melk" en Belgique et aux Pays-Bas ainsi que "lait demi-écrémé concentré" et "lait demi-écrémé concentré non sucré" en Belgique, en France et au Luxembourg, pour désigner, lors de sa commercialisation au détail, le produit défini à l'annexe point 1 sous c).»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER (1)JO nº C 183 du 1.8.1977, p. 59. (2)JO nº C 84 du 8.4.1978, p. 3. (3)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 49.
29.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L21/9
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DIRECTIVE DUCONSEIL
du20janvier1976
concernantunedérogationaccordéeauroyaumedeDanemarkrelativeau
régimedestaxessurlechiffred'affairesetdesaccisesapplicablesdansletrafic
international devoyageurs
(76/134/CEE).
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Pardérogationauxdirectives69/169/CEEet72/230/
CEE,leroyaumedeDanemarkalafacultédemain­
tenirjusqu'au31décembre1976lerégimeenvigueur
pourlesfranchisesapplicablesauxvoyageursdansle
cadredutraficinternationalencequiconcerneles
produitsénumérésàl'annexeVIIpartieVpoint1
sousa)del'acted'adhésion.
Article2
LeroyaumedeDanemarkveilleàcommuniquer àla
Commission letextedesdispositionsqu'iladopte
dansledomainerégiparlaprésentedirective.
Article3
LeroyaumedeDanemarkestdestinatairedela
présentedirective.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsesarticles99et100,
vul'acted'adhésion,etnotammentsonarticle133et
l'annexeVIIpartieVpoint1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'annexeVIIpartieVpoint1del'acte
d'adhésionaccordeunedérogationauDanemarken
cequiconcernel'applicationdecertainesdispositions
deladirective69/169/CEEduConseil,du28mai
1969,concernantl'harmonisation desdispositions
législatives,réglementaires etadministratives relatives
auxfranchisesdestaxessurlechiffred'affairesetdes
accisesperçuesàl'importationdansletraficinterna­
tionaldevoyageurs('),modifiéeparladirective
72/230/CEE(*);
considérantque,avantle31décembre1975,le
Conseildoitdécider,selonlaprocédureprévueà
l'article100dutraité,sietdansquellemesureune
prolongationdecettedérogations'avèrenécessaire,
comptetenude'l'étatdelaréalisationdel'Union
économiqueetmonétaire,etnotammentduprogrès
del'harmonisation fiscale;
considérantqueleprogrèsespérén'ayantpasété
réalisé,legouvernement danoisademandéune
prolongationsansmodificationdurégimeenvigueur;
considérantqu'uneprolongation déladérogation
s'avèrenécessaire,FaitaBruxelles,le20janvier1976.
ParleConseil
Leprésident
G.THORN
(')JOn»L133du4.6.1969 ,p.6.
(2)JOn»L139du17.6.1972 ,p.28.
++++

( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 221 DU 12 . 8 . 1974 , P . 29 .

DIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1974

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 75/50/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA NEUVIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1974 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS .

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE LE COCCIDIOSTATIQUE ROBENIDINE A ETE EXPERIMENTE AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT DE L'AUTORISER AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL EN ATTENDANT QU'IL SOIT ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE II PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , EST COMPLETEE COMME SUIT :

* * * * * TENEUR * TENEUR

* * * * * MINIMALE * MAXIMALE

* * DESIGNATION CHIMIQUE , * ESPECE * AGE * * * AUTRES

N * ADDITIFS

* * DESCRIPTION * ANIMALE * MAXIMAL * * DISPOSITIONS

* * * * * PPM DE L'ALIMENT

* * * * * COMPLET

18 * ROBENIDINE * CHLORHYDRATE DE 1,3BIS * POULETS * _ * _ * 33 * ADMINISTRATION

* * ( P-CHLOROBEN ZYLIDENEAMINO ) * D'ENGRAIS - * * * * INTERDITE 5 JOURS

* * GUANIDINE * SEMENT , * * * * AU MOINS AVANT

* * * DINDONS * * * * L'ABATTAGE

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JUILLET 1975 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI
15.11.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/19
RECTIFICATIFS
Rectificatifaladirective7S/443/CEEduConseil,du26juin1975,concernantle
rapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesàlamarchearrièreetà
l'appareilindicateurdevitessedesvéhiculesàmoteur
(JournalofficieldesCommunautés européennesn»L196du26juillet1975)
Page4àl'annexeII,lepoint4.1doitêtrelucommesuit:
«Lesindicationsdevitessedel'appareildoiventêtreplacéesdanslechampdevisiondirectedu
conducteuretêtreclairementlisiblesdejourcommedenuit.Lechampdemesuredoitêtre
suffisammentétendupourcontenirlavitessemaximaledutypedevéhiculeindiquéeparle
constructeur .»