RÈGLEMENT (CEE) Nº 1702/74 DU CONSEIL du 25 juin 1974 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de modifier les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet et qui sera signé le 26 juin 1974,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise est conclu au nom de la Communauté.

Le texte des lettres est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1974.

Par le Conseil

Le président

H.D. GENSCHER

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et concernant les importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, originaires et en provenance du Portugal.

Cet échange de lettres précise que les régimes applicables en la matière se situent dans le cadre d'une solution provisoire valable jusqu'à l'établissement d'un régime commun des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et que les modalités qu'il contient sont applicables jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard. En outre, la Communauté y indique qu'au cas où l'entrée en vigueur du régime commun serait retardée au-delà du 30 juin 1974, elle serait prête à fixer un taux d'accroissement des quantités pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1974, pour autant que cela s'avérerait nécessaire compte tenu de l'état du marché.

J'ai l'honneur de vous informer que, dans le respect de ses engagements et en attendant l'entrée en vigueur du régime commun, la Communauté est disposée à augmenter les quantités prévues pour l'année 1974 de 8 000 tonnes en ce qui concerne les importations des produits visés au premier alinéa dans la Communauté dans sa composition originaire et de 12 000 tonnes en ce qui concerne les importations desdits produits dans les nouveaux États membres. Dans ces conditions, le Portugal s'engagerait à prendre toutes mesures nécessaires afin que, pour l'année 1974, les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 90 000 tonnes, dont 28 000 tonnes à la Communauté dans sa composition originaire et 62 000 tonnes, au total, au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni.

Les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatives à la garantie des prix pratiqués à l'importation dans la Communauté restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur du régime commun ou, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 1975.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Directeur général

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur le directeur général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et concernant les importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, originaires et en provenance du Portugal.

Cet échange de lettres précise que les régimes applicables en la matière se situent dans le cadre d'une solution provisoire valable jusqu'à l'établissement d'un régime commun des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et que les modalités qu'il contient sont applicables jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard. En outre, la Communauté y indique qu'au cas où l'entrée en vigueur du régime commun serait retardée au-delà du 30 juin 1974, elle serait prête à fixer un taux d'accroissement des quantités pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1974, pour autant que cela s'avérerait nécessaire compte tenu de l'état du marché.

J'ai l'honneur de vous informer que, dans le respect de ses engagements et en attendant l'entrée en vigueur du régime commun, la Communauté est disposée à augmenter les quantités prévues pour l'année 1974 de 8 000 tonnes en ce qui concerne les importations des produits visés au premier alinéa dans la Communauté dans sa composition originaire et de 12 000 tonnes en ce qui concerne les importations desdits produits dans les nouveaux États membres. Dans ces conditions, le Portugal s'engagerait à prendre toutes mesures nécessaires afin que, pour l'année 1974, les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 90 000 tonnes, dont 28 000 tonnes à la Communauté dans sa composition originaire et 62 000 tonnes, au total, au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni.

Les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatives à la garantie des prix pratiqués à l'importation dans la Communauté restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur du régime commun ou, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 1975.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement de la République portugaise

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1702/74 DU CONSEIL du 25 juin 1974 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de modifier les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet et qui sera signé le 26 juin 1974,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise est conclu au nom de la Communauté.

Le texte des lettres est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1974.

Par le Conseil

Le président

H.D. GENSCHER

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et concernant les importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, originaires et en provenance du Portugal.

Cet échange de lettres précise que les régimes applicables en la matière se situent dans le cadre d'une solution provisoire valable jusqu'à l'établissement d'un régime commun des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et que les modalités qu'il contient sont applicables jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard. En outre, la Communauté y indique qu'au cas où l'entrée en vigueur du régime commun serait retardée au-delà du 30 juin 1974, elle serait prête à fixer un taux d'accroissement des quantités pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1974, pour autant que cela s'avérerait nécessaire compte tenu de l'état du marché.

J'ai l'honneur de vous informer que, dans le respect de ses engagements et en attendant l'entrée en vigueur du régime commun, la Communauté est disposée à augmenter les quantités prévues pour l'année 1974 de 8 000 tonnes en ce qui concerne les importations des produits visés au premier alinéa dans la Communauté dans sa composition originaire et de 12 000 tonnes en ce qui concerne les importations desdits produits dans les nouveaux États membres. Dans ces conditions, le Portugal s'engagerait à prendre toutes mesures nécessaires afin que, pour l'année 1974, les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 90 000 tonnes, dont 28 000 tonnes à la Communauté dans sa composition originaire et 62 000 tonnes, au total, au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni.

Les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatives à la garantie des prix pratiqués à l'importation dans la Communauté restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur du régime commun ou, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 1975.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Directeur général

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur le directeur général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et concernant les importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, originaires et en provenance du Portugal.

Cet échange de lettres précise que les régimes applicables en la matière se situent dans le cadre d'une solution provisoire valable jusqu'à l'établissement d'un régime commun des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et que les modalités qu'il contient sont applicables jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard. En outre, la Communauté y indique qu'au cas où l'entrée en vigueur du régime commun serait retardée au-delà du 30 juin 1974, elle serait prête à fixer un taux d'accroissement des quantités pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1974, pour autant que cela s'avérerait nécessaire compte tenu de l'état du marché.

J'ai l'honneur de vous informer que, dans le respect de ses engagements et en attendant l'entrée en vigueur du régime commun, la Communauté est disposée à augmenter les quantités prévues pour l'année 1974 de 8 000 tonnes en ce qui concerne les importations des produits visés au premier alinéa dans la Communauté dans sa composition originaire et de 12 000 tonnes en ce qui concerne les importations desdits produits dans les nouveaux États membres. Dans ces conditions, le Portugal s'engagerait à prendre toutes mesures nécessaires afin que, pour l'année 1974, les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 90 000 tonnes, dont 28 000 tonnes à la Communauté dans sa composition originaire et 62 000 tonnes, au total, au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni.

Les dispositions de l'échange de lettres du 30 janvier 1974 relatives à la garantie des prix pratiqués à l'importation dans la Communauté restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur du régime commun ou, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 1975.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement de la République portugaise