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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1983

autorisant certains États membres à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de « Pinus L. » originaires du Japon

(83/355/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par les États membres concernés,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences, originaires de pays non européens, ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle à condition qu'il soit établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que l'importation de certains végétaux de Pinus originaires du Japon, et notamment du type « bonzai », intéresse certains États membres;

considérant que la Commission a établi, sur la base des informations disponibles actuellement, que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre, si certaines conditions techniques particulières sont remplies;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres ayant introduit une demande à prévoir des dérogations pour certains végétaux de Pinus dans les conditions techniques particulières précitées; qu'il convient toutefois de n'accorder cette autorisation pour le moment qu'à titre provisoire, sous réserve d'une révision à la lumière de l'expérience à venir;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la Grèce, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont autorisés, dans les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne l'annexe III partie A point 1, pour les végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences, originaires du Japon.

2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont remplies:

a) Les végétaux appartiennent à l'espèce « Pinus parviflora » (Pinus pentaphylla).

Ils n'excèdent pas les quantités qui ont été fixées par l'État membre importateur en tenant compte des moyens disponibles pour la quarantaine.

b) Les végétaux ont été mis en culture et élevés dans des pépinières « bonzai » enregistrées officiellement, et n'ont pas été récoltés directement dans leur habitat naturel.

c) Les végétaux:

- ont été cultivés, au moins pendant les deux dernières années précédant leur expédition, dans un milieu de culture traité de manière à être exempt d'organismes nuisibles,

- ont été débarrassés moins de quatorze jours avant leur expédition de leur milieu de culture en ne laissant que le minimum nécessaire pour les maintenir en vie pendant le transport,

- sont empotés ou emballés dans un milieu stérile ou stérilisé, et

- sont exempts d'autres débris végétaux.

d) Les végétaux ont subi un traitement efficace de lutte contre les Homoptera (mouches) et les Lepidoptera (papillons), à tous leurs stades de développement.

e) Les végétaux et le milieu de culture adhérent ou associé (ci-après « le matériel ») sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré au Japon conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit à l'article 6 de ladite directive, portant sur les conditions y figurant, en particulier l'absence de Popillia japonica [annexe I partie A alinéa a) point 8] et de Cronartium quercuum [annexe I partie A alinéa d) point 7], ainsi que sur les exigences énumérées sous b), c) et d) et sur l'absence de:

- Bursaphalencus lignicolus,

- Cercospora pini-densiflorae,

- Coleosporium paederiae,

- Coleosporium phellodendri,

- Dendrolimus spectabilis,

- Peridermium kurilense,

- Thecodiplosis japonensis.

Le certificat indique:

- que les exigences énumérées sous b), c) et d) sont remplies,

- que les végétaux ont été trouvés indemnes en particulier des organismes nuisibles précités,

et précise les traitements visés sous c) premier tiret et sous d).

f) Le matériel est conditionné dans des conteneurs fermés, officiellement scellés et portant une marque distinctive reproduite sur le certificat phytosanitaire, permettant d'identifier l'envoi.

g) Avant d'être mis en libre pratique, le matériel est soumis à une quarantaine officielle à l'importation d'une durée non inférieure à trois mois de végétation réelle et s'est révélé exempt, lors de cette quarantaine, de tout organisme nuisible, à l'exception de ceux dont la présence dans la Communauté est connue et qui ne sont cités ni dans la directive 77/93/CEE, ni sous e) ci-avant.

h) La quarantaine à l'importation visée sous g) est:

- surveillée par le service officiel de la protection des végétaux de l'État membre concerné et effectuée par un personnel de formation scientifique de ce service ou d'un organisme de recherche officiellement agréé,

- effectuée dans un lieu officiellement agréé, équipé d'installations appropriées et suffisantes pour maîtriser les organismes nuisibles et pour traiter le matériel de manière à éliminer tout risque de propagation d'organismes nuisibles,

- effectuée sur chaque unité du matériel:

i) par examen visuel effectué à l'arrivée et ensuite à des intervalles réguliers en tenant compte du type de matériel et de son stade de développement atteint durant la quarantaine, et portant sur la présence d'organismes nuisibles ou de symptômes causés par de tels organismes;

ii) par test approprié concernant tout symptôme observé lors de l'examen visuel, en vue d'identifier les organismes nuisibles qui ont causé ces symptômes.

i) Tout matériel qui ne s'est pas révélé exempt, lors de la quarantaine visée sous g) des organismes nuisibles qui y sont visés, est détruit immédiatement, à moins qu'une autorisation spéciale pour la recherche scientifique officielle n'ait été accordée.

k) Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres toute contamination par des organismes nuisibles visés sous e) qui a été confirmée lors de la quarantaine visée sous g).

l) Avant l'introduction de matériel dans un État membre en provenance d'un pays tiers, l'importateur ou ses agents notifient chaque introduction suffisamment à l'avance à l'autorité responsable de l'État membre concerné, en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la ou les régions d'origine au Japon,

- le point d'entrée déclaré,

- la date d'entrée déclarée,

- le ou les lieux du premier entreposage après la mise en libre pratique du matériel.

Ils sont informés officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions fixées au paragraphe 2 sous a) à k).

m) Tout matériel qui a été soumis à la quarantaine visée sous g) dans un État membre et s'est révélé exempt, lors de cette quarantaine, des organismes nuisibles qui y sont visés, et qui a été maintenu dans des conditions appropriées, est dispensé de l'exigence fixée sous g), lors de son introduction dans un autre des États membres concernés. Toutefois, dans ce cas, il ne peut être introduit que si les conditions suivantes sont remplies:

- les certificats phytosanitaires requis indiquent le lieu de la quarantaine ainsi que les dates correspondantes, - des copies de ces certificats sont envoyées au service de la protection des végétaux de l'État membre introduisant le matériel au moins une semaine avant l'expédition du matériel,

- dans l'État membre introduisant le matériel, celui-ci est soumis aux conditions que ledit État membre peut fixer afin de permettre une surveillance phytosanitaire adéquate, sans pour autant entraver l'acheminement du matériel au lieu de destination.

Article 2

Les États membres énumérés à l'article 1er paragraphe 1 informent les autres États membres et la Commission de toute mesure d'application de la présente décision.

Article 3

L'autorisation accordée à l'article 1er expire le 31 décembre 1985. Elle est révoquée avant cette date, s'il est constaté que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article 4

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.