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RÈGLEMENT (CEE) No 799/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc (1986/1987)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc (2) prévoient, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que le pays susmentionné perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article précité et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée;

considérant que le règlement (CEE) no 1521/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 413/86 (4), a mis en application l'accord susmentionné;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1521/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1521/76 est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987 de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) Avis rendu le 20 février 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.

(3) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.

(4) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 795/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B de cet accord,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire d'Algérie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire d'Algérie, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) Avis rendu le 20 février 1987 (non encore paru au Journal officiel).
N0L66/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.3.87
REGLEMENT (CEE)N°690/87DELACOMMISSION
du10mars1987
modifiantlerèglement(CEE)n°643/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
lapremièrephasedelapériodedetransition,leregime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dequatre
pourcentpendantladeuxièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0643/87dela
Commission (3),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdeconcombresoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde9,78Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0643/87estremplacéparlemontantde
28,95Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L61du4.3.1987,p.23.
4JOn0L302du15.11.1985,p.9.
N0L64/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.3.87
REGLEMENT (CEE)N°674/87DELACOMMISSION
du6mars1987
relatifàlafixationdesrestitutionsdifférenciéespourlemoisdefévrier1987
danslecadredel'adjudicationpermanenteprévuepourlerèglement(CEE)
n°3942/86
considérantque,conformément à1article7durèglement
(CEE)n°3942/86,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunautéetsurlemarchédupaysdedestina­
tion,etsurbasedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixa­
tiondesmontantsmaximauxdesrestitutionsàl'exporta­
tion;quel'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionaire
dontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleà
l'exportationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'articlelet;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01454/86(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article5,
considérantque,enapplicationdurèglement(CEE)n0
3942/86delaCommission ,du23décembre1986,
concernantl'ouvertured'uneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive(4),uneadjudicationestouvertejusqu'au31
octobre1987;que,àl'article2duditrèglement,est
prévuelapossibilitéd'unoctroiderestitutionsdifféren­
ciéesselonlespaysdedestination,enraisonnotamment
desconditionsparticulièresd'importationdanscertains
pays;
considérantquelerèglement(CEE)n0473/87dela
Commission ,du16février1987,relatifàl'octroideresti­
tutionsdifférenciéesdanslecadredel'adjudication
permanenteprévueparlerèglement(CEE)n03942/86(*),
aprévuquepourlesmoisdefévrier,marsetavril1987
desrestitutionsdifférenciéespeuventêtreoctroyéespour
desoffresayanttraitàunerestitutionpourl'exportation
d'huiled'oliveversl'Unionsoviétique;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesdifférenciées àl'exportation
d'huiled'oliveversl'Unionsoviétiquepourl'adjudication
dumoisdefévrier1987,effectuéedanslecadredel'adju­
dicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)
n03942/86sontfixéessurbasedesoffresdéposéespourle
23février1987auniveausuivant:qualité15.07AIIa)en
emballagesjusqu'à5litres:59Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ermars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn°L133du21.5.1986,p.8.
OJOn0L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn°L365du24.12.1986,p.30.
OJOn0L48du17.2.1987,p.14.
3.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/7
RÈGLEMENT (CEE)N°629/87DELACOMMISSION
du2mars1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu9au15février
1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu9au15février1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n04049/86(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfiguAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
9au15février1987,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu9février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn°L377du31.12.1986,p.28.
3JOn0L146du31.5.1986,p.56.

N0L60/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.3.87
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu9au15février1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 574/87 DE LA COMMISSION

du 26 février 1987

fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (3) et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;

considérant que le règlement (CEE) no 2382/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 419/87 (5), fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) no 2382/86 modifié, en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:

- pour le mark allemand: 0,972,

- pour le florin néerlandais: 0,972,

- pour la drachme grecque: 1,438,

- pour la livre sterling: 1,317,

- pour l'escudo portugais: 1,163,

- pour la peseta espagnole: 1,118,

- pour le franc français: 1,095,

- pour la livre irlandaise: 1,105,

- pour la couronne danoise: 1,035,

- pour la lire italienne: 1,059.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 18.

(5) JO no L 42 du 12. 2. 1987, p. 26.
26.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L56/9
REGLEMENT (CEE)N"553/87DELACOMMISSION
du25février1987
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationsdéposéesaumoisdefévrier1987pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n°311/87dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourlepremier
trimestrede1987;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n°2377/80delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3815/
85(%prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1136/79dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2036/84Q,portentsurdesquantitésglobales
quidépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1erdurèglement(CEE)n°311/87;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvientpourlerégime
viséàl'article14paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n0805/68,deréduiredemanièreproportionnelle
lesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)n°
1136/79pourletrimestredébutantle1"janvier1987est
satisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)3,040%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'article
2paragraphe5durèglement(CEE)n°1136/79;
b)100%delaquantitédemandéepourlesviandesdesti­
néesàlafabricationdesconservesviséesàl'article2
paragraphe6durèglement(CEE)n°1136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidéréescommeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2mars1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(4JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L30du31.1.1987,p.60.
(4)JOn°L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L368du31.12.1985,p.11.
(«)JOn0L141du9.6.1979,p.10.f)JOn1L189du17.7.1984,p.14.
N0L46/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.87
RÈGLEMENT (CEE)N°460/87DELACOMMISSION
du13février1987
relatifauxoffresprésentéespourladeuxièmeadjudicationparticulièreeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement (CEE)
n°3905/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68du(Conseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantque,autitredurèglement(CEE)n03905/86
delaCommission ,du22décembre1986,relatifàlavente
danslecadred'uneprocédured'adjudicationdecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
ventionetdestinéesàêtreexportéesverslePérou(3),les
organismesd'interventionontmisenadjudicationperma­
nentecertainesquantitésdeviandebovinequ'ilsdétien­
nent:considérantque,pourladeuxièmeadjudicationparticu­
lière,aucuneoffren'aétéreçue;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladeuxièmeadjudicationparticulièreeffectuéeau
titredurèglement(CEE)n03905/86etdontledélaipour
laprésentationdesoffresaexpiréle11février1987,il
n'estpasdonnésuiteàl'adjudication .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L364du23.12.1986,p.17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 364/87 DE LA COMMISSION

du 4 février 1987

modifiant les règlements (CEE) no 2710/84 et (CEE) no 3262/85 en ce qui concerne le délai prévu pour la répartition entre les petits producteurs de lait de l'aide prévue par le règlement (CEE) no 1207/84

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1338/86 (2), et notamment son article 2 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3177/84 (4), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986;

considérant que le règlement (CEE) no 2710/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1164/86 (6) a fixé au 1er septembre 1986 la date avant laquelle la répartition des aides pour la campagne 1984/1985 doit être effectuée; que certains États membres rencontrent des difficultés à respecter cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, de fixer une nouvelle date;

considérant que le règlement (CEE) no 3262/85 de la Commission (7) fixe la date avant laquelle la répartition des aides pour la campagne 1985/1986 doit être effectuée; que, compte tenu du retard intervenu dans la répartition des aides pour la campagne 1984/1985, il y a lieu de reporter la date précitée du 1er janvier 1987 au 1er juillet 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er septembre 1986 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2710/84 est remplacée par celle du 1er mars 1987.

Article 2

La date du 1er janvier 1987 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3262/85 est remplacée par celle du 1er juillet 1987.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 27.

(3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 6.

(5) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 11.

(6) JO no L 106 du 23. 4. 1986, p. 10.

(7) JO no L 311 du 22. 11. 1985, p. 21.