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( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2074/80 DE LA COMMISSION

DU 1ER AOUT 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE LIN OU DE RAMIE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA CATEGORIE 115 ( CODE 1150 ), ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS DE L ' ANNEXE D , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE EGAL A 55 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , DE L ' ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1977 ; QUE , TOUTEFOIS , EN AUCUN CAS , LE PLAFOND RESULTANT DE CE CALCUL NE PEUT EN GENERAL EXCEDER 125 % DU VOLUME PREFERENTIEL OUVERT EN 1978 ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 10 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , SAUF A L ' EGARD DE CES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS REPRIS A L ' ANNEXE F DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE POUR LES FILS DE LIN OU DE RAMIE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 305 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 4 JUILLET 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 5 AOUT 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE F DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1150 // 115 // 54.03 // 54.03-10 ; 31 ; 35 ; 37 ; 39 ; 50 ; 61 ; 69 // FILS DE LIN OU DE RAMIE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION