2)

l'annexe II bis est remplacée par le texte suivant, qui inclut sans les modifier les inscriptions figurant dans l'acte d'adhésion de 2003: «ANNEXE II bis Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (article 10 bis) A. BELGIQUE a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987); b) Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001). B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE L'allocation sociale (loi sur l'assistance sociale no 117/1995 Sb.). C. DANEMARK Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995); D. ALLEMAGNE Le minimum individuel garanti aux personnes âgées ou dont la capacité de gagner leur vie est réduite, conformément au livre XII, chapitre 4, du code social. E. ESTONIE a) L'allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour handicapés); b) L'allocation de chômage (loi du 1er octobre 2000 sur la protection sociale des chômeurs). F. GRÈCE Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82). G. ESPAGNE a) Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982); b) Prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides dans l'incapacité de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981); c) Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994; d) Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982). H. FRANCE a) Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale); b) Allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale); c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale). I. IRLANDE a) Assistance chômage [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2]; b) Pension de vieillesse (non contributive) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4]; c) Pensions de veuve et de veuf (non contributives) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale]; d) Allocation d'invalidité (loi de 1996 sur la protection sociale, quatrième partie); e) Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61); f) Pension pour aveugles [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5]. J. ITALIE a) Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969); b) Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1974, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988); c) Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988); d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988); e) Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990); f) Complément à l'allocation d'invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984); g) Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995); h) Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures). K. CHYPRE a) La pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée); b) L'allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38.210 du 16 octobre 1992, no 41.370 du 1er août 1994, no 46.183 du 11 juin 1997 et no 53.675 du 16 mai 2001); c) L'allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée). L. LETTONIE a) L'allocation de sécurité sociale (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995); b) L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995). M. LITUANIE a) La pension sociale (loi de 1994 sur les pensions sociales); b) L'indemnité spéciale de transport pour les handicapés ayant des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7). N. LUXEMBOURG Le revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l'exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé. O. HONGRIE a) La rente d'invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d'invalidité]; b) La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales); c) L'allocation de transport [décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées]. P. MALTE a) L'allocation supplémentaire [article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987]; b) La pension de vieillesse [loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987]. Q. PAYS-BAS a) Loi sur l'assistance d'incapacité pour les jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong); b) La loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW). R. AUTRICHE Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)]. S. POLOGNE La pension sociale (loi du 29 novembre 1990 sur l'assistance sociale). T. PORTUGAL a) Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980); b) Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981). U. SLOVÉNIE a) La pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité); b) Le soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité); c) L'allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité). V. SLOVAQUIE L'ajustement des pensions constituant l'unique source de revenus (loi no 100/1988 Zb.). W. FINLANDE a) Allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité 124/88); b) Allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, 444/69); c) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 591/78); d) Soutien du marché de l'emploi (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002); e) Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002). X. SUÈDE a) Allocation-logement versée aux retraités (loi 2001: 761); b) Aide financière aux personnes âgées (loi 2001: 853); c) Allocation d'invalidité et allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1998: 703). Y. ROYAUME-UNI a) Le crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension); b) Les allocations pour demandeurs d'emploi assises sur les revenus [loi du 28 juin 1995 sur les demandeurs d'emploi, article 1er, paragraphe 2, point d) ii), et article 3, et règlement du 18 octobre 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord), article 3, paragraphe 2), point d) ii), et article 5]; c) Le complément de ressources [loi du 25 juillet 1986 sur la sécurité sociale, articles 20 à 22 et article 23, et règlement du 5 novembre 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), articles 21 à 24]; d) L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3]; e) L'allocation pour aide d'une tierce personne [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 35, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 35]; f) L'allocation pour garde d'invalide [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 37, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 37].»;