ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L375/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.83
DECISION DELACOMMISSION
du23décembre1983
relativeàlàfixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3417/83relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(83/662/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n03417/&3sontfixéscommesuit:
1138777Écus(D), —lotC:
—lotD:
—lotE:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03417/83delaCommission ,du2décembre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
1900tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire (4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83Q,prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximal,oudécidéde
nepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;830008Écus(D),
831469Écus(D),
562133Écus(D).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le23décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn°L163du22.6.1983,p.56.
OJOn0L343du7.12.1983,p.7.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
(*)JOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 décembre 1983

portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers

(83/627/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 82/698/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination de Madame I. Leydon, membre titulaire, pour la période se terminant le 7 octobre 1985;

considérant que le gouvernement de l'Irlande a désigné, le 3 mai 1983, Madame Annette Donnellan, en vue de remplacer Madame I. Leydon,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Annette Donnellan est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers en remplacement de Madame I. Leydon à compter du 15 novembre 1983 et pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 7 octobre 1985.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

E. YANNOPOULOS

(1) JO no L 176 du 15. 7. 1977, p. 11.

(2) JO no L 292 du 16. 10. 1982, p. 29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant approbation d'un programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/608/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 13 septembre 1983, le gouvernement britannique a communiqué le programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre;

considérant que ledit programme vise la rationalisation et la création des centres de vente de bétail aux enchères en vue d'offrir aux producteurs une structure de commercialisation efficace; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, communiqué par le gouvernement britannique le 13 septembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1983

retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/581/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/74/CEE (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, la Commission, par la décision 83/117/CEE (6), a prolongé temporairement pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus;

considérant que, depuis lors, l'anayse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans certaines circonscriptions et qu'il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d'officiellement indemne de peste porcine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est retiré pour les régions énumérées à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 29.

(6) JO no L 76 du 22. 3. 1983, p. 22.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est retiré

Le Regierungsbezirk de Cologne.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur des semences du land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/603/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 17 mars 1983, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 29 mars 1982 (3) et visant le secteur des semences du land de Basse-Saxe;

considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme et sa prorogation, jusqu'en 1985; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme relatif au secteur des semences du land de Basse-Saxe, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 17 mars 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 106 du 21. 4. 1982, p. 25.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « EPC - Graphic recorder, model 1600 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/566/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975 relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 mai 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « EPC - Graphic recorder model 1600 », commandé le 3 février 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude de stratigraphie sismique de la partie méridionale de la mer du Nord, et en particulier notamment pour l'étude de la structure géologique du plateau continental belge et des conséquences des travaux de dragage sur le milieu marin, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « EPC - Graphic recorder, model 1600 » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 13 mai 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Henson - Computer Compatible Incremental Measuring Machine, model Bannister Laboratory » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/538/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 avril 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Henson - Computer Compatible Incremental Measuring Machine, model Bannister Laboratory », commandé en septembre 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche en vue de la datation de ruines archéologiques par dendrochronologie et pour la production des données incrémentielles sur les arbres pour des recherches dendroclimatologiques et dendrohydrologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de mesure; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Henson - Computer Compatible Incremental Measuring Machine, model Bannister Laboratory » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni, du 25 avril 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Dionex - Stopped-flow Spectrophotometer, model D-110, with accessories » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/456/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 mars 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Dionex - Stopped-flow Spectrophotometer, model D-110, with accessories », commandé le 28 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude des mécanismes de réaction de complexes de métaux de transition, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 6 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Dionex - Stopped-flow Spectrophotometer, model D-110, with accessories », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 7 mars 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1983

retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/352/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/74/CEE (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, la Commission, par la décision 83/117/CEE (6), a prolongé temporairement pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus;

considérant que, depuis lors, l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans certaines circonscriptions et qu'il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d'officiellement indemne de peste porcine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE est retiré pour les régions énumérées à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 29.

(6) JO no L 76 du 22. 3. 1983, p. 22.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est retiré

Le Regierungsbezirk de Muenster.