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( 1 ) AVIS RENDU LE 18 JUIN 1976 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 2 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 72 .

DECISION DU CONSEIL DU 21 JUIN 1976 CONCERNANT L'ASSIMILATION DE CERTAINES COMMUNES SINISTREES EN ITALIE AUX ZONES DE MONTAGNES , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 76/557/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES A FORTE VOCATION AGRICOLE DE LA REGION DE FRIOUL-VENETIE JULIENNE ONT ETE GRAVEMENT ATTEINTES PAR UN SEISME EN MAI 1976 ;

CONSIDERANT QUE L'AGRICULTURE DE CES COMMUNES SE TROUVE DE CE FAIT DANS UNE SITUATION DE HANDICAP AUSSI LONGTEMPS QUE LES CONSEQUENCES DES DEGATS CAUSES PAR LE SEISME EXISTENT ; QUE CETTE SITUATION EST DONC TEMPORAIREMENT COMPARABLE A CELLE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , TELLE QU'ELLE EST DECRITEE A L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 2 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 75/273/CEE ( 4 ) DEFINIT POUR L'ITALIE , ENTRE AUTRES , LA LISTE DES ZONES DE MONTAGNE AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ; QUE CETTE LISTE COMPREND CERTAINES COMMUNES ET CERTAINES PARTIES DE COMMUNES SINISTREES ; QU'IL CONVIENT DES LORS QUE LES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES SINISTREES QUI NE FIGURENT PAS A LA LISTE PRECITEE SOIENT ASSIMILEES , PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS , AUX ZONES DE MONTAGNE DE CETTE LISTE ET PARTICIPENT DE CE FAIT AU REGIME PARTICULIER D'AIDES PREVU PAR LA DIRECTIVE 75/268/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION SONT ASSIMILEES , PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS , AUX ZONES DE MONTAGNE DEFINIES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET INSCRITES A LA LISTE ANNEXEE A LA DIRECTIVE 75/273/CEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 JUIN 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS

ANNEXE

LISTE DES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES SITUEES DANS LA REGION FRIOUL-VENETIE JULIENNE ASSIMILEES AUX ZONES DE MONTAGNE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

PROVINCE DE PORDENONE

SPILIMBERGO

SEQUALS POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

PINZANO AL TAGLIAMENTO POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

PROVINCE D'UDINE

BUIA

CASSACCO

COLLOREDO DI MONTE ALBANO

FAGOGNA

MAIANO

MARTIGNACCO

MOIMACCO

MORUZZO

OSOPPO

PAGNACCO

RAGOGNA

REANA DEL ROIALE

REMANZACCO

RIVE D'ARCANO

SAN DANIELE DEL FRIULI

TRICESIMO

ARTEGNA POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

FAEDIS POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

GEMONA DEL FRIULI POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

MAGNANO RIVIERA POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

NIMIS POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

POVOLETTO POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

TARCENTO POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE

CIVIDALE DEL FRIULI POUR LA PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/273/CEE