FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/36
RÈGLEMENT (CE) No2187/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifié par le règlement (CE) no2072/98(4), et notamment
son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,conformémentàl'article13paragraphe1 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l'article 13 para-
graphe 1 du règlement (CE) no3072/95, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial desproduits visés à l'article 1
erde chacun de ces deux règle-
ments et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérant que le règlement (CE) no1222/94 de la
Commission,du30mai1994,établissant,pourcertainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant(
5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1702/1999(6), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-cable lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement(CEE) n
o1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CE) no
3072/95;
(3)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1 premier alinéa du règlement (CE) n
o1222/94, le taux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun desproduits de base considérés doit être fixé pour chaquemois;
(4)considérantquelesengagementsprisenmatièrederesti-tutionpouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril parla fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'ilconvient,dèslors,deprendredesmesuresdesauvegarde
danscessituationssansempêcherpourautantlaconclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d'un tauxde restitution spécifique pour la fixation à l'avance desrestitutionsestunemesurepermettantderencontrercesdifférents objectifs;
(5)considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu-nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer-nant les exportations de pâtes alimentaires de laCommunautéauxÉtats-Unisetapprouvéparladécision87/482/CEE du Conseil(
7), il est nécessaire de différen-
cier la restitution pour les marchandises relevant descodesNC19021100et190219selonleurdestination;
(6)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe5 point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la
preuve visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) duditrèglement n'est pas apportée, i l y a lieu de fixer un taux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
87/1999(9),auproduitdebasemisenœuvre,valableau
cours de la période présumée de fabrication desmarchandises;
(7)considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant à l'annexe Adu règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erdu règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er
paragraphe 1, du règlement (CE) no3072/95 modifié, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexeBdurèglement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (9)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/37
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/38
(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
al'avance
desrestitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité
10011000 Froment (blé) dur:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique — 0,650
–dans les autres cas — 1,000
10019099 Froment (blé) tendre et méteil:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique — 2,170
–dans les autres cas:
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5b)durèglement(CE)no1222/94(2)— 1,191
––dans les autres cas — 3,339
10020000 Seigle — 5,842
10030090 Orge — 3,056
10040000 Avoine — 4,627
10059000 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
–amidon:
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5b)durèglement(CE)no1222/94(2)— 2,253
––dans les autres cas — 4,937
–glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050,17029075, 17029079, 21069055(
3):
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5b)durèglement(CE)no1222/94(2)— 1,853
––dans les autres cas — 4,538
–autres (y compris en l'état) — 4,937
Fécule de pommes de terre du code NC 11081300 assimilée à un produit issu de latransformation du maïs:
–en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94(2)— 2,253
–dans les autres cas — 4,937
ex 100630 Riz blanchi:
–à grains ronds — 10,400
–à grains moyens — 10,400
–à grains longs — 10,400
10064000 Riz en brisures — 2,500
10070090 Sorgho — 3,056
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) no1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) PourlessiropsdescodesNC17023099,17024090et17026090,obtenusparmélangedesiropsdeglucoseetfructose,seullesiropdeglucoseadroitàlar estitution
à l'exportation.