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Rectificatif au règlement (CEE) n° 3401/90 du Conseil, du 8 novembre 1990, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 332 du 30 novembre 1990.)

Page 16, en regard du code NC ex 2929 10 00: >TABLE>

Page 16, en regard du code NC ex 2932 29 90: > EMPLACEMENT TABLE>

Page 19, en regard du code NC ex 4811 21 00 (huitième ligne): >EMPLACEMENT TABLE>

Rectificatif au règlement (CEE) n° 3703/90 du Conseil, du 17 décembre 1990, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 358 du 21 décembre 1990.)

Page 2, en regard du code NC ex 0710 21 00: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n 2064/90 de la Commission, du 17 juillet 1990, imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon

(" Journal officiel des Communautés européennes " n L 188 du 20 juillet 1990)

Page 18, à l'article 1er paragraphe 2 :

1.2au lieu de :

" Iwasaki Electric Co . Ltd : 71,7 % (position additionnelle TARIC : 8640) ",

lire :

" Iwasaki Electric Co . Ltd : 71,7 % (position additionnelle TARIC : 8460) ",

1.2au lieu de :

" Phoenix Electric Co . Ltd : 84,2 % (position additionnelle TARIC : 8641 ",

lire :

" Phoenix Electric Co . Ltd : 84,2 % (position additionnelle TARIC : 8461 ".
Rectificatif au règlement (CEE) n 2618/90 de la Commission, du 11 septembre 1990, mettant en oeuvre les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table au titre de la campagne 1989/1990

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 249 du 12 septembre 1990.)

Page 7, à l'article 3:

1.2 // au lieu de: // « . . . règlement (CEE) n 2484/89 . . . », // lire: // « . . . règlement (CEE) n 2270/90 . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2435/90 de la Commission, du 21 août 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3418/88 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l'importation de certains produits viti-vinicoles à partir du 1er septembre 1988 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 229 du 23 août 1990.)

Page 27, à l'annexe II, dans le titre du tableau 20.09, supprimer les termes « applicables jusqu'au 31 décembre 1990. »
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1561/90 de la Commission, du 7 juin 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 148 du 12 juin 1990.)

Page 14, article 1er, paragraphe 21:

L'article 31ter, paragraphe 1 deuxième alinéa, troisième tiret se lit comme suit:

« - Dazu bestimmt, Gegenstand einer Eingangserklaerung zur Verwendung im Sinne von Artikel 16 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 3540/85 zu sein oder in Drittlaender ausgefuehrt zu werden ». Rectificatif à la décision n° 1796/90/CECA de la Commission, du 29 juin 1990, relative à la suspension des droits de douane et des restrictions quantitatives pour les produits relevant du traité CECA en provenance de la République démocratique allemande (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 166 du 29 juin 1990.)

Page 6, l'article 4 doit se lire comme suit:

« Article 4 Les mesures prévues à la présente décision ainsi que toute autre modalité d'application nécessaire sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1794/90 du Conseil (1).

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel. »
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1492/90 de la Commission, du 31 mai 1990, diminuant les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1990/1991 par suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et du dépassement du seuil d'intervention (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 140 du 1er juin 1990.)

Page 111, à l'annexe, dans le tableau « NECTARINES », première colonne: >TABLE>
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2067/89 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1989

fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 678/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus (1), et notamment son article 4,

considérant que le conseil de l'organisation internationale du café, lors de sa réunion du 3 juillet 1989, a décidé de la suspension des contingents à partir du 4 juillet 1989;

considérant qu'il convient donc de mettre en application les dispositions précitées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1983 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) no 678/87 sont applicables à partir du 4 juillet 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 69 du 12. 3. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 184/89 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1989

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (2) et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doit être classée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Description de la marchandise // Classement Code NC // Motivation // // // // (1) // (2) // (3) // // // // Préparation liquide contenant des caséinates de sodium et de calcium, des protéines de soja, de la lécithine de soja, des huiles de maïs et de soja, des triglycérides à chaînes moyennes, des maltodextrines, des sels minéraux, des vitamines et de l'eau pouvant être également administrée par sonde entérale // 2202 90 10 // Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 1 et 6, de la note légale 1 point a) du chapitre 30, ainsi que par le libellé des codes NC 2202, 2202 90 et 2202 90 10 // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1097/89 DE LA COMMISSION

du 27 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 649/87 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (1), et notamment son article 10,

considérant qu'il y a lieu de préciser l'obligation incombant aux exploitants de vignes à n'apporter aucun obstacle à la réalisation du recensement des données visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/86 par les agents qualifiés à cet effet, afin d'assurer l'accès à l'exploitation par ces agents; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 649/87 de la Commission (2) en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 649/87:

« Article 3 bis

Les exploitants de vignes doivent assurer l'accès à l'exploitation aux agents chargés par l'organisme compétent de l'État membre de la réalisation du casier viticole. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 62 du 5. 3. 1987, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3992/89 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1989

portant dérogation pour la campagne 1989/1990 au règlement (CEE) no 2721/88 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de distillation préventive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission, du 31 août 1988, établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2355/89 (4), a prévu que les contrats et déclarations de distillation sont présentés pour agrément au plus tard quatre mois après l'ouverture de chaque distillation pour la campagne en cause; que, pour la campagne 1989/1990, ce délai s'avère insuffisant pour la distillation préventive ouverte le 1er septembre 1989 en raison de l'incertitude que provoque sur le marché une production largement inférieure à la moyenne; qu'il y a lieu d'adapter le délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne viticole 1989/1990 par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 2721/88, les contrats et déclarations pour la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2485/89 de la Commission (5) peuvent être présentés pour agrément à l'organisme compétent au plus tard le 31 janvier 1990.

Article 2

La présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.

(4) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 60.

(5) JO no L 238 du 15. 8. 1989, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3902/89 DU CONSEIL

du 15 décembre 1989

modifiant, en ce qui concerne les valeurs exprimées en écus, le règlement (CEE) no 1135/88 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 9 du protocole no 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le règlement (CEE) no 1135/88 (1), des valeurs exprimées en écus figurent aux articles 6 et 17;

considérant que les montants équivalent à l'écu dans certaines monnaies nationales valables au 3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1135/88, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées visées aux articles 6 et 17 dudit règlement; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1135/88 est modifié comme suit:

- à l'article 6 paragraphe 1 point c), le chiffre de « 4 400 écus » est remplacé par celui de « 4 800 écus »,

- à l'article 17 paragraphe 2, le chiffre de « 310 écus » est remplacé par celui de « 340 écus » et celui de « 880 écus » par « 960 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. CURIEN

(1) JO no L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3859/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3347/89 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3347/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3558/89 (4), a arrêté la pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, des Pays-Bas et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, des Pays-Bas et de la France;

considérant que l'Espagne a transféré le 1er décembre 1989 au Royaume-Uni 500 tonnes de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV; que la pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3347/89 à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3347/89 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, pour 1989.

La pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, des Pays-Bas, de la France et du Royaume-Uni, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, des Pays-Bas, de la France et du Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires à partir de la date d'entrée en vigueur de ce règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 323 du 8. 11. 1989, p. 16.

(4) JO no L 349 du 30. 11. 1989, p. 6.
N0L372/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3838/89DELACOMMISSION
du20décembre1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-quatrième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-quatrième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-quatrième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà32,074écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(»)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L107du19.4.1989,p.6.
MJOn0L139du23.5.1989,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3800/89 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1989

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1990 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3) prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 366/89 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1989 à 95 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 100 écus pour l'exercice comptable 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO no L 43 du 15. 2. 1989, p. 20.