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RÈGLEMENT (CEE) No 3479/86 DU CONSEIL

du 10 novembre 1986

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun (1987)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant qu'il existe une production de fils de soie dans la Communauté; que, bien que cette production puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de soie; qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté;

considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la Communauté pour ces qualités de fils dépend des importations pour une part non négligeable; que l'application intégrale du droit du tarif douanier commun aurait pour effet de soumettre ces produits à une charge douanière non négligeable alors que les produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en forte concurrence avec des produits analogues fabriqués à partir d'autres matières; que l'approvisionnement insuffisant, en liaison avec la concurrence au niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries transformatrices;

considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux importations de fils de soie en question en 1987 est de 4,9 %; que, pour la fixation du droit contingentaire, il convient de tenir compte, d'une part, de la situation de l'industrie communautaire productrice de fils de soie et, d'autre part, de celles des industries transformatrices de ces fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des conditions favorables; qu'un droit contingentaire se situant à 2,5 % pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus;

considérant que l'évolution des importations au cours des dernières années conduit à prévoir que les besoins d'importations de fils en question pourraient se situer à un niveau de 100 tonnes pour l'année 1987; que l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire d'un tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production communautaire; qu'il convient dès lors d'ouvrir le 1er janvier 1987 le contingent tarifaire en question et de le répartir entre les États membres;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations du produit en question jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres concernés, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus;

considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent approximativement s'établir comme suit:

Benelux 0,75

Danemark 0,75

Allemagne 3,76

Espagne 0,75

Grèce 1,50

France 11,28

Irlande 1,50

Italie 75,20

Portugal 0,75

Royaume-Uni 3,76

considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations du produit en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres de la Communauté à dix, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale, ainsi que ceux des nouveaux États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 66,5 % du volume contingentaire;

considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1987, le droit du tarif douanier commun pour le produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // 09.2705 // ex 50.04 // Fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail // 200 // 2,5 // // // // //

2. Dans la limite du contingent tarifaire visé au paragraphe 1, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 2

1. Une première tranche de 133 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est répartie entre les États membres. Les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:

1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 1 // Danemark // 1 // Allemagne // 5 // Espagne // 1 // Grèce // 2 // France // 15 // Irlande // 2 // Italie // 100 // Portugal // 1 // Royaume-Uni // 5

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 67 tonnes, constitue la réserve.

Article 3

1. Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve le permet.

2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.

3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.

Article 4

Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 5

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1986, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1987, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1987, le total des importations de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.

Article 6

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1987, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 7

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.

2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 8

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 9

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

J. MOORE