DÉCISION (Ue) 2020/679 DU CONSEIL

du 18 mai 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision concernant la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’AECG en tant qu’annexe de ses règles de procédure

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil (1) prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.

(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil (3) prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord, y compris la création du Comité mixte de l’AECG et du Comité des services et de l’investissement. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(3) Conformément à l’article 26.3.1 de l’accord, le Comité mixte de l’AECG dispose, en vue d’atteindre les objectifs de l’accord, du pouvoir décisionnel pour toute question dans les cas prévus par l’accord.

(4) Conformément à l’article 26.3.2 de l’accord, les décisions du Comité mixte de l’AECG lient les Parties, sous réserve de l’accomplissement de toute exigence et procédure internes nécessaires, et les Parties les mettent en œuvre.

(5) Conformément à l’article 26.1.4 d) de l’accord, le Comité mixte de l’AECG doit adopter ses propres règles de procédure.

(6) Conformément à l’article 26.2.1 b) de l’accord, le Comité des services et de l’investissement est l’un des comités spécialisés établis par l’accord.

(7) Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, les comités spécialisés doivent établir et modifier leurs propres règles de procédure s’ils l’estiment approprié.

(8) La règle 14.4 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG, figurant dans la décision 001/2018 du Comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018, dispose que, sauf décision contraire prise par chaque comité spécialisé en vertu de l’article 26.2.4 de l’accord, les règles de procédure s’appliquent mutatis mutandis aux comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord.

(9) Conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord, lorsque des questions d’interprétation susceptibles d’avoir une incidence sur l’investissement suscitent de graves préoccupations, le Comité des services et de l’investissement peut, avec l’accord des Parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, recommander au Comité mixte de l’AECG d’adopter des interprétations de l’accord. Une interprétation adoptée par le Comité mixte de l’AECG lie les tribunaux institués en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Le Comité mixte de l’AECG peut décider qu’une interprétation a force obligatoire à partir d’une date déterminée.

(10) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG, fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’AECG, afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG quant à l’adoption d’une décision concernant la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord en tant qu’annexe de ses règles de procédure est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’AECG (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2020. Par le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).

(2) JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.

(3) Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).

(4) Voir le document ST 6965/20 sur http://register.consilium.europa.eu.