FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/17
RÈGLEMENT (CE) No1878/1999 DE LA COMMISSION
du 31 août 1999
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5,
(1) considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement(CEE) n
o1785/81, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erparagraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de
ces produits dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation;
(2) considérant que, conformément à l'article 3 du règle-ment (CE) n
o2135/95 de la Commission, du 7
septembre 1995, concernant les modalités d'applicationde l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteurdu sucre (
3), la restitution pour 100 kilogrammes des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point d) du
règlement (CEE) no1785/81 et faisant l'objet d'une
exportation est égale au montant de base multiplié par lateneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de lateneur en d'autres sucres convertis en saccharose; quecette teneur en saccharose, constatée pour le produit encause, est déterminée conformément aux dispositions del'article 3 du règlement (CE) n
o2135/95;
(3) considérant que, aux termes de l'article 17 quater durèglement (CEE) n
o1785/81, le montant de base de la
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égalau montant de base de la restitution, diminué ducentième de la restitution à la production valable, envertu du règlement (CEE) n
o1010/86 du Conseil, du 25
mars 1986, établissant les règles générales applicables àla restitution à la production pour le sucre utilisé dansl'industrie chimique (
4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1148/98, pour les produits énumérés
à l'annexe de ce dernier règlement;
(4) considérant que, pour les autres produits visés à l'article1
erparagraphe 1 point d) du règlement (CEE) no1785/
81, exportés en l'état, le montant de base de la restitu-tion doit être égal au centième d'un montant établi,
compte tenu, d'une part, de la différence entre le prixd'intervention pour le sucre blanc valable pour les zonesnon déficitaires de la Communauté, durant le mois pourlequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix dusucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autrepart, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa-tion des produits de base de la Communauté en vue del'exportation de produits de transformation à destinationdes pays tiers et l'utilisation des produits de ces paysadmis au trafic de perfectionnement;
(5) considérant que l'application du montant de base peutêtre limitée à certains des produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no1785/81;
(6) considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement(CEE) n
o1785/81, une restitution peut être prévue à
l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que leniveau de la restitution doit être déterminé pour 100kilogrammes de matière sèche, compte tenu notammentde la restitution applicable à l'exportation des produitsrelevant du code NC 1702 30 91, de la restitution appli-cable à l'exportation des produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no1785/81 et
des aspects économiques des exportations envisagées;que, pour les produits visés aux points f) et g) duditparagraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'auxproduits répondant aux conditions figurant à l'article 5du règlement (CE) n
o2135/95 et que, pour les produits
visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'auxproduits répondant aux conditions figurant à l'article 6du règlement (CE) n
o2135/95;
(7) considérant que les restitutions visées ci-avant doiventêtre fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiéesdans l'intervalle;
(8) considérant que l'application de ces modalités conduit àfixer les restitutions pour les produits en cause auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement;
(9) considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
(4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/18
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
points d), f), g) et h) du règlement (CEE) no1785/81 sont fixées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
FR Journal officiel desCommunautés européennes 1.9.1999 L 231/19
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 août 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops
et certains autres produits du secteur du sucre
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg de matière sèche —
1702 40 10 9100 47,30 (2)
1702 60 10 9000 47,30 (2)
1702 60 80 9100 89,87 (4)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1702 60 95 9000 0,4730 (1)
— EUR/100 kg de matière sèche —
1702 90 30 9000 47,30 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1702 90 60 9000 0,4730 (1)
1702 90 71 9000 0,4730 (1)
1702 90 99 9900 0,4730 (1)(3)
— EUR/100 kg de matière sèche —
2106 90 30 9000 47,30 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
2106 90 59 9000 0,4730 (1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 %
[règlement (CE) no2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no2135/95.
(3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du
règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
(4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no2135/95.
NB:Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.