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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3115/82 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1982

modifiant pour la dixième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3019/82 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

La liste des organismes émetteurs est complétée par les organismes suivants qui y sont insérés selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Égypte // Egyptian Pharmaceutical Trading Company 23 Abdul Kahalech Sarwaat Street Cairo BISCOMISR El Fawah - El Amyria Street Cairo

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 8.
23.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L326/17
REGLEMENT (CEE)N»3090/82DELACOMMISSION
du22novembre1982
modifiantlesrestitutionsal'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
portation,actuellement envigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02899/82(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n03002/82(4);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02899/82auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­Larestitutionàaccorderlorsde1exportation,en1état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n°1785/81et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n02899/82
modifiéestmodifiéeconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L304du30.10.1982,p.19.
(4)JOn0L315du11.11.1982,p.15.

N0L326/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(*)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,329532,95
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3295—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3295 —
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,329532,95
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3067/82 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1982

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2701/82 du Conseil, du 4 octobre 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant pour 1982 un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), et notamment son article 2,

considérant que, afin de respecter ledit accord et notamment les dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures de certains stocks communs, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle ces captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées être épuisées sur la part du total admissible de captures disponible pour la Communauté;

considérant que les captures de lieu noir par des navires battant pavillon d'un État membre dans les eaux communautaires des divisions CIEM II a), (zone CEE), III a), III b), c), d) (zone CEE) et IV ont atteint le 17 novembre 1982 la limite fixée dans ledit accord et qu'il est dès lors nécessaire d'arrêter la pêche sur cette espèce à partir de cette date et de la fixer par voie de règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La pêche au lieu noir, dans les divisions CIEM II a) (zone CEE), III a), III b), c), d) (zone CEE) et IV, par des navires battant pavillon d'un État membre, est interdite à partir du 21 novembre 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 17 novembre 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 286 du 9. 10. 1982, p. 4.
16.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L319/5
REGLEMENT (CEE)N°3028/82DELACOMMISSION
du15novembre 1982
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01984/82(2),etnotammentson
article2paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02653/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02927/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités ■
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2653/82dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeLemontantde1aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà27,811Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
OJOn0L280du2.10.1982,p.11.
(4)JOn0L304du30.10.1982,p.75.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2990/82 DU CONSEIL

du 9 novembre 1982

relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 12 para- graphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les mesures prises dans le passé pour la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale ont constitué un moyen efficace pour l'écoulement des excédents de beurre dans la Communauté; qu'elles ont permis à ces catégories de consommateurs de consommer des quantités supplémentaires de beurre;

considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté justifie la reprise de ces mesures; qu'il convient toutefois de limiter le financement communautaire de celles-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres sont autorisés à octroyer une aide permettant l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale.

Article 2

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que l'aide profite exclusivement aux bénéficiaires d'une assistance sociale et qu'elle n'est accordée que pour des quantités ne dépassant pas leur consommation personnelle.

Article 3

Par dérogation au régime visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », ne finance les aides octroyées pour l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale qu'à concurrence d'un montant de 80 Écus pour 100 kilogrammes de beurre.

Article 4

Le règlement (CEE) no 1762/78 (5) est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

K. ENGGAARD

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(5) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 7.
N°L310/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.82
REGLEMENT (CEE)N°2970/82DELACOMMISSION
du5novembre1982
instituantunmontantcorrecteural'importationdanslaCommunauté àneufde
concombresoriginairesdeGrèce
sestmaintenupendantdeuxjoursdemarchésucces­
sifsàunniveauinférieurd'aumoins0,6Écuàceluidu
prixd'offrecommunautaire àprendreenconsidéra­
tion;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,être
instituépourcesproduitsgrecs;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalcul
duprixd'offreduproduitgrec:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du
1"janvier1981,déterminant ,pourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauréàl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement(CEE)n010/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n0302/82dela
Commissiondu9février1982(2)afixé,pourla
campagne1982,leprixd'offrecommunautaire des
concombresapplicablevis-à-visdelaGrèce;
considérantquelerèglement(CEE)n053/81dela
Commissiondu1"janvier1981(3)afixélesmodalités
d'applicationdumécanismedecompensation àl'im­
portationdefruitsetlégumesenprovenancede
Grèce;
considérantque,pourlesconcombresgrecs,leprix
d'offreduproduitgreccalculéconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n010/81duConseilAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuà1importationdanslaCommunauté à
neufdeconcombres (sous-position 07.01PIdutarif
douaniercommun)originairesdeGrèceunmontant
correcteurde3,29Écupar100kilogrammesnet.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9novembre
1982.
Ilestapplicablejusqu'au10novembre1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn»L1du1.1.1981,p.17.
(2)JOn0L37du10.2.1982,p.10.
C)JOn1L4du1.1.1981,p.34.
30.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L304/35
REGLEMENT (CEE)n02906/82DELACOMMISSION
du29octobre1982
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdans
l'alimentation desanimaux
Commissiondisposeactuellement ,conduitamodifier
lemontantdel'aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,fèvesetféveroles('),etnotammentsonarticle3
paragraphe6,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3
durèglement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02140/82(2),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02628/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02140/82età
l'article105del'acted'adhésionauxdonnéesdontlaLemontantde1aideviséeàl'article3durèglement
(CEE)n01431/82estfixéà11,935Écuspar100kilo­
grammespourlespois,lesfèvesetlesféverolestrans­
formésdanslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,et
à11,556Écuspar100kilogrammespourceuxtrans­
formésenGrèce.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
(2)JOn°L223du31.7.1982,p.95.
h)JOn0L279du1.10.1982,p.35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2861/82 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 portant suspension des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous b),

considérant qu'une suspension des droits applicables à l'importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de la Grèce est susceptible d'accélérer le processus d'harmonisation du régime douanier intracommunautaire;

considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3524/81 (2), énumère les produits bénéficiant d'une suppression accélérée des droits de douane;

considérant que le taux applicable à certaines cerises peut être réduit davantage;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81, après le taux du droit de 22,4 indiqué dans la troisième colonne, applicable à la sous-position 20.06 B I e) 2 bb) du tarif douanier commun, il convient d'ajouter la lettre a) renvoyant à la note en bas de page, libellée comme suit:

« (a) Taux de 7 % applicable aux cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 293 du 13. 10. 1981, p. 8.

(2) JO no L 355 du 10. 12. 1981, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2784/82 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 336 600 Écus; que, à la date du 13 octobre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 octobre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 35.03 ex B (Code Nimexe: 35.03-91) // Gélatines et leurs dérivés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N0L292/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2774/82DELACOMMISSION
du15octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02730/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
12)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L289du13.10.1982,p.23.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 42,94
B.Sucresbruts 38,06(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.