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RÈGLEMENT (CEE) No 2808/88 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2677/85 portant modalités d'application du régime à la consommation d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1988, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3461/87 (4), prévoit à son article 7 que les États membres instituent un système de contrôle garantissant notamment la correspondance entre la quantité d'huile d'olive pour laquelle l'aide est demandée et la quantité ayant effectivement droit à l'aide; que en cas de doutes sur la régularité des demandes, les États membres adoptent les mesures appropriées afin de vérifier l'exactitude des données; que, dans ce but, il peut être utile d'enquêter auprès de certains fournisseurs des entreprises de conditionnement;

considérant qu'une opération de vérification ne peut pas entraîner la suspension du paiement pour toute demande en instance d'une même demandeur; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de préciser les conditions en présence desquelles le paiement de l'aide doit être suspendu; qu'il importe de préciser également dans quelles circonstances l'agrément de l'entreprise doit être retiré; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3682/87 (6);

considérant que les mesure prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 du règlement (CEE) no 2677/85 modifié comme suit.

1) Au paragraphe, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« En cas de doute sur l'exactitude des données figurant dans la demande d'aide, il est procédé à une vérification de la comptabilité financière du demandeur et, le cas échéant, à des contrôles supplémentaires auprès des fournisseurs ainsi qu'auprès des opérateurs auxquels l'huile conditionnée a été livrée. Dans ce cas, l'État membres suspend le paiement de l'aide pour la quantité d'huile olive faisant l'objet de la vérification et adopte toute mesure nécessaire pour garantir la récupération des aides qui pourraient s'avérer avoir été indûment accordées ainsi que le paiement des amendes éventuelles. L'État membre peut également décider d'exclure le demandeur du bénéfice du paiement de l'aide sous forme d'avance pour les demandes d'aides suivantes. Lorsqu'une telle exclusion est décidée, l'État membre procède, dans un délai de 150 jours suivant la présentation de la demande d'aide, aux contrôles nécessaires pour l'octroi de l'aide. »

2) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: « 6. Lorsqu'il est constaté que la demande d'aide porte sur une quantité supérieure à celle pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu, l'État membre décide sans délai le retrait de l'agrément pour une période déterminée en tenant compte de la gravité de l'infraction, sans préjudice des autres sanctions éventuelles. »

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.

(4) JO no L 329 du 20. 11. 1987, p. 1.

(5) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.

(6) JO no L 346 du 10. 12. 1987, p. 19.