Directive 2000/22/CE de la Commission

du 28 avril 2000

portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE de la Commission(2), et notamment son article 11,

vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Pour augmenter la sécurité, il apparaît nécessaire de préciser les modalités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite en prenant en compte la multiplicité des équipements.

(2) Il convient d'harmoniser les modalités des essais de ces dispositifs avec les modalités définies par le code 6 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles.

(3) À cette fin, il convient de modifier la directive 87/402/CEE.

(4) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I à V et VII de la directive 87/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. À partir du 1er juillet 2001, les États membres ne peuvent:

- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. À partir du 1er janvier 2002, les États membres:

- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2001 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 23.

(3) JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.

ANNEXE

Les annexes I à V et VII de la directive 87/402/CEE sont modifiées comme suit:

1) À l'annexe I, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les dispositions du point 1 du code 6 de l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999], à l'exception du point 1.1, sont appliquées."

2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE II

EXIGENCES TECHNIQUES

Les exigences techniques nécessaires à l'homologation CE d'un dispositif de protection en cas de renversement, monté à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6 de l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999]. Les chapitres de ce point 3, relatifs au bulletin d'essai, aux modifications mineures et à l'identification, ne sont pas concernés par les exigences techniques."

3) Les annexes III, IV et V sont supprimées.

4) Dans l'annexe VII, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivi du numéro distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:

1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande".