RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/194 DE LA COMMISSION

du 12 février 2020

portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 47 terdecies, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Le titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), prévoyant les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services, a été modifié par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (3) et par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil (4) afin d’élargir les régimes particuliers. Les mesures nécessaires pour se conformer à ces deux directives modificatives doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2021.

(2) Le règlement (UE) no 904/2010 établit des règles pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies et 47 sexies dudit règlement portent sur l’échange de certaines informations relatives aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE. Ces articles prévoient en particulier l’échange des éléments d’identification et des informations sur les déclarations de TVA ainsi que l’échange de toute modification ultérieure apportée à ces informations. Ces articles sont applicables à partir du 1er janvier 2021.

(3) Afin de garantir un échange uniforme des informations visées dans ces articles, il est nécessaire d’adopter les modalités techniques de ces échanges, notamment un message électronique commun. Cette manière de procéder permettra également un développement uniforme des spécifications techniques et opérationnelles, puisque celles-ci s’inscriront dans un cadre réglementé.

(4) Il convient également d’échanger, sans délai et de manière uniforme, certaines informations telles que l’exclusion des régimes particuliers, la cessation volontaire ou le changement d’État membre d’identification, afin de permettre aux États membres de contrôler l’application correcte des régimes particuliers et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités communes pour l’échange électronique de ces informations.

(5) Afin de réduire au minimum la charge administrative supportée par les assujettis, il est nécessaire de définir certaines exigences applicables à l’interface électronique qui faciliteront, pour ces derniers, la communication des données d’identification et le dépôt des déclarations de TVA. Les États membres sont libres de proposer des fonctionnalités supplémentaires visant à réduire davantage la charge administrative.

(6) Il y a lieu de préciser les informations spécifiques à communiquer lorsqu’aucune opération relevant des régimes particuliers n’est réalisée au cours d’une période donnée.

(7) Afin de permettre aux États membres et aux assujettis de faire référence aux déclarations de TVA sans ambiguïté dans les communications ultérieures, y compris les communications relatives au paiement de la taxe, il convient que l’État membre d’identification attribue un numéro de référence unique à chaque déclaration de TVA.

(8) Il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la date à laquelle les articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies et 47 sexies du règlement (UE) no 904/2010 s’appliquent.

(9) Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission (5) établit les modalités d’application conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l’échange d’informations relatives aux régimes particuliers applicables aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques. Ces articles sont applicables pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 avec effet au 1er janvier 2021. Il convient toutefois que celui-ci continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024 pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans ledit règlement d’exécution qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2021.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «régime non Union»: le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE; 2) «régime de l’Union»: le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE; 3) «régime d’importation»: le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE; 4) «régimes particuliers»: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation.

Article 2 Fonctionnalités de l’interface électronique L’interface électronique de l’État membre d’identification qui permet à un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte, d’une part, de s’enregistrer pour bénéficier d’un des régimes particuliers et, d’autre part, de déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre dudit régime auprès de l’État membre d’identification, doit disposer des fonctionnalités suivantes: a) permettre la sauvegarde des informations et des modifications éventuelles apportées à celles-ci qui doivent être communiquées en application de l’article 361 ou 369 septdecies de la directive 2006/112/CE, ainsi que des informations qui doivent figurer dans la déclaration de TVA en application de l’article 365, 369 octies ou 369 unvicies de la directive 2006/112/CE, avant leur transmission; b) permettre à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte de communiquer les informations utiles relatives aux déclarations de TVA par un transfert de fichiers électroniques conformément aux conditions établies par l’État membre d’identification.

Article 3 Transmission des informations d’identification 1. L’État membre d’identification transmet aux autres États membres, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, les informations suivantes, y compris toute modification apportée à celles-ci: a) données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime non Union; b) données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime de l’Union; c) données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime d’importation; d) données permettant d’identifier un intermédiaire; e) numéro d’identification attribué à l’assujetti ou à un intermédiaire. 2. Le message électronique commun figurant à l’annexe I est utilisé pour transmettre les informations visées au paragraphe 1, au moyen de la colonne suivante pour chacun des cas: a) colonne B pour le régime non Union; b) colonne C pour le régime de l’Union; c) colonne D pour le régime d’importation aux fins de l’identification de l’assujetti conformément à l’article 369 septdecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE; d) colonne E pour le régime d’importation aux fins de l’identification de l’intermédiaire conformément à l’article 369 septdecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE. 3. L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’assujetti: a) est exclu ou radié du registre d’identification de l’un des régimes particuliers conformément à l’article 363, à l’article 369 sexies ou à l’article 369 novodecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE; b) cesse volontairement de bénéficier d’un des régimes particuliers; c) change d’État membre d’identification dans le cadre du régime de l’Union ou du régime d’importation. 4. L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’intermédiaire: a) est radié du registre d’identification conformément à l’article 369 novodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE; b) cesse volontairement d’agir en qualité d’intermédiaire; c) change d’État membre d’identification. 5. Les numéros individuels d’identification TVA attribués aux assujettis ou, le cas échéant, qui se rapportent à ceux-ci conformément à l’article 369 octodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE sont automatiquement échangés entre l’État membre d’identification et les autres États membres au moyen d’un registre central ou d’un autre outil fiable de partage de données de manière que les États membres disposent à tout moment d’une vision actualisée et exacte de la validité de l’ensemble de ces numéros d’identification TVA qui ont été attribués par tous les États membres.

Article 4 Dépôt de la déclaration de TVA par l’assujetti ou l’intermédiaire 1. L’assujetti ou, lorsque le régime d’importation s’applique, l’intermédiaire agissant pour son compte, dépose les déclarations de TVA contenant les informations visées à l’article 365, 369 octies ou 369 univicies de la directive 2006/112/CE auprès de l’État membre d’identification en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe III du présent règlement. La colonne B dudit message électronique commun est utilisée pour le régime non Union, la colonne C, pour le régime de l’Union et la colonne D, pour le régime d’importation. 2. Lorsque, dans le cadre d’un régime particulier, l’assujetti n’a pas effectué de livraisons de biens ni de prestations de services relevant de ce régime particulier dans aucun État membre au cours d’une période d’imposition et ne doit pas apporter de modifications aux déclarations de TVA précédentes, il dépose une déclaration de TVA comportant la mention «Néant». À cette fin, seules les cases suivantes du message électronique commun figurant à l’annexe III sont remplies: a) les cases 1, 2, 11 et 24 pour le régime non Union; b) les cases 1, 2, 21 et 24 pour le régime de l’Union; c) les cases 1, 1a, 2, 11 et 24 pour le régime d’importation. 3. L’assujetti ou, lorsque le régime d’importation s’applique, l’intermédiaire agissant pour son compte, n’est tenu d’indiquer les opérations relatives à un État membre de consommation que si des livraisons de biens ou prestations de services relevant des régimes particuliers ont été effectuées dans l’État membre concerné au cours de la période d’imposition. En outre, dans le cadre du régime de l’Union, l’assujetti n’est tenu d’indiquer les opérations visées à l’article 369 octies, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE qui se rapportent à un État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés que si les biens relevant du régime de l’Union ont été expédiés ou transportés depuis ledit État membre au cours de la période d’imposition. De même, l’assujetti n’est tenu d’indiquer les opérations réalisées à partir d’un État membre d’établissement que si les prestations de services relevant du régime de l’Union ont été effectuées depuis l’État membre concerné au cours de la période d’imposition.

Article 5 Transmission des informations contenues dans la déclaration de TVA Les informations contenues dans la déclaration de TVA visées à l’article 4, paragraphe 1, sont envoyées par l’État membre d’identification par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, au moyen du message électronique commun figurant à l’annexe III: a) à chaque État membre de consommation mentionné dans la déclaration de TVA; b) par ailleurs, dans le cadre du régime de l’Union, à chacun des États membres suivants mentionnés dans la déclaration de TVA: i) chaque État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés; ii) chaque État membre d’établissement depuis lequel des services ont été fournis. Aux fins du premier alinéa, l’État membre d’identification transmet à chaque État membre concerné les informations générales contenues dans la partie 1 du message électronique commun figurant à l’annexe III, ainsi que les informations contenues dans les parties 2, 3 et 4 du message électronique commun relatives à l’État membre en question.

Article 6 Numéro de référence unique Les informations transmises en application de l’article 5 incluent un numéro de référence unique, spécifique à la déclaration de TVA concernée, attribué par l’État membre d’identification.

Article 7 Abrogation Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021. Pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024.

Article 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(3) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

(4) Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (JO L 310 du 2.12.2019, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission du 13 septembre 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties (JO L 249 du 14.9.2012, p. 3).