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( 1 ) JO NO C 54 DU 4 . 3 . 1977 , P . 5 .

( 2 ) JO NO C 118 DU 16 . 5 . 1977 , P . 60 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 442/81 DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1981

RELATIF A L ' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT EXIGE ENTRE AUTRES LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES ACTIONS D ' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES , COMPTE TENU DES PRINCIPES ET PRIORITES ECONOMIQUES ETABLIS PAR CEUX-CI ET A LA LUMIERE DES ASPIRATIONS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT VERS LA POURSUITE DE LEUR DEVELOPPEMENT SUR LA BASE DE LEURS PROPRES EFFORTS ET DES RESSOURCES DONT ILS DISPOSENT ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE TELLES ACTIONS EST DE NATURE A CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , DANS UNE RESOLUTION DU 16 JUILLET 1974 , CONFIRME LE PRINCIPE D ' AIDES FINANCIERES ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE A DES PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DEFINIR LES ACTIONS A ENTREPRENDRE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES AIDES , LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ET LES MODALITES DE GESTION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE COMPORTANT LA PARTICIPATION D ' UN COMITE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE MET EN OEUVRE UNE ACTION D ' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES , SELON LES CRITERES PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

L ' AIDE S ' ADRESSE EN REGLE GENERALE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT LES MOINS FAVORISES .

COMPTE TENU DE CE PRINCIPE , IL CONVIENT D ' ASSURER UNE PRESENCE COMMUNAUTAIRE DANS LES GRANDES REGIONS DU MONDE EN DEVELOPPEMENT EN VISANT UN EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE RAISONNABLE ENTRE CES REGIONS .

ARTICLE 3

1 . L ' AIDE CONTRIBUE ESSENTIELLEMENT A UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES COUCHES DE POPULATION LES PLUS NECESSITEUSES DANS LES PAYS EN QUESTION .

2 . UNE IMPORTANCE PARTICULIERE REVIENT AU DEVELOPPEMENT DU MILIEU RURAL AINSI QU ' A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ALIMENTAIRE .

A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE PARTICIPATION A DES PROJETS REGIONAUX PEUT ETRE ENVISAGEE .

3 . UNE PARTIE DE L ' AIDE EST RESERVEE A DES MESURES DESTINEES A FAIRE FACE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET , NOTAMMENT , A DES PROJETS QUI VISENT A FAVORISER LA RECONSTRUCTION EN CAS DE CATASTROPHES ET QUI NE SONT PAS FINANCES PAR D ' AUTRES SOURCES COMMUNAUTAIRES .

LES MONTANTS NON ATTRIBUES DE LA RESERVE EN QUESTION SONT DEBLOQUES AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE POUR ETRE ATTRIBUES DE MANIERE DIFFERENTE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 14 .

ARTICLE 4

L ' AIDE EST ACCORDEE PAR LA COMMUNAUTE , SOIT DE FACON AUTONOME , SOIT , POUR UNE PART IMPORTANTE , EN COFINANCEMENT AVEC DES ETATS MEMBRES OU AVEC DES ORGANISMES MULTILATERAUX OU REGIONAUX . DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE L ' AIDE DOIT ETRE MAINTENU .

ARTICLE 5

L ' AIDE DE LA COMMUNAUTE PREND , EN REGLE GENERALE , LA FORME D ' AIDES NON REMBOURSABLES .

ARTICLE 6

1 . L ' AIDE PEUT COUVRIR LES DEPENSES D ' IMPORTATION AINSI QUE LES DEPENSES LOCALES NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES .

LES IMPOTS , DROITS ET TAXES AINSI QUE LE PRIX D ' ACHAT DES TERRAINS SONT EXCLUS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES DEPENSES D ' ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE , APRES EXAMEN CAS PAR CAS AU SEIN DU COMITE VISE A L ' ARTICLE 11 , POUR LES PROGRAMMES DE FORMATION ET DE RECHERCHE AINSI QUE POUR LES AUTRES PROJETS , ETANT ENTENDU QUE , POUR CES DERNIERS , LA PRISE EN CHARGE NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LA PHASE DE DEMARRAGE ET DE FACON DEGRESSIVE .

3 . TOUTEFOIS , EN CAS DE COFINANCEMENT , IL EST TENU COMPTE , DANS CHAQUE CAS , DES PROCEDURES APPLIQUEES EN LA MATIERE PAR LES AUTRES BAILLEURS DE FONDS .

ARTICLE 7

1 . POUR LES INTERVENTIONS POUR LESQUELLES LA COMMUNAUTE EST LA SEULE SOURCE D ' AIDE EXTERIEURE , LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES , ADJUDICATIONS , MARCHES ET CONTRATS EST OUVERTE , A EGALITE DE CONDITIONS , A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DES ETATS MEMBRES ET DE L ' ETAT BENEFICIAIRE .

CETTE PARTICIPATION PEUT ETRE ETENDUE A D ' AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DE L ' AIDE AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT AU COURS DU MEME EXERCICE OU DE L ' UN DES DEUX EXERCICES ANTERIEURS .

2 . LE PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX COFINANCEMENTS .

3 . TOUTEFOIS , EN CAS DE COFINANCEMENT , LA PARTICIPATION DE PAYS TIERS AUX APPELS D ' OFFRES , ADJUDICATIONS , MARCHES ET CONTRATS NE PEUT ETRE AUTORISEE QU ' APRES EXAMEN , CAS PAR CAS , AU SEIN DU COMITE VISE A L ' ARTICLE 11 .

ARTICLE 8

LA COMMISSION ASSURE LA GESTION DE L ' AIDE SELON LES PROCEDURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 9

1 . LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L ' ACTION PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT FIXES PAR LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L ' EXECUTION DES PROJETS ET PROGRAMMES AINSI FINANCES EST ASSUREE DANS UN CADRE PLURIANNUEL CONFORMEMENT AU REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AUDIT BUDGET .

2 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE , DETERMINE , EN TEMPS OPPORTUN AVANT LA FIN DE L ' ANNEE , LES ORIENTATIONS GENERALES AUXQUELLES SERA SOUMISE L ' AIDE AFFERENTE A L ' ANNEE SUIVANTE .

ARTICLE 10

LE CHOIX DES ACTIONS A FINANCER , SUR LA BASE DU PRESENT REGLEMENT , EST FAIT EN TENANT COMPTE DES PREFERENCES ET DES VOEUX EXPRIMES PAR LES PAYS BENEFICIAIRES CONCERNES .

ARTICLE 11

1 . IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE DE L ' AIDE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES , CI-APRES DENOMME " COMITE " , PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES .

2 . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

3 . TOUTE MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE QUI N ' EST PAS FIXEE PAR LE PRESENT REGLEMENT FERA L ' OBJET DE DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

ARTICLE 12

1 . LE COMITE DONNE SON AVIS SUR LES PROJETS DE DECISION DE FINANCEMENT QUI LUI SONT SOUMIS PAR LA COMMISSION .

2 . LES PROJETS DE DECISION DE FINANCEMENT SONT ACCOMPAGNES D ' UNE NOTE VISANT NOTAMMENT A EN APPRECIER L ' EFFICACITE AUTANT QUE POSSIBLE DANS LE CADRE D ' UNE EVALUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE , EN METTANT EN RAPPORT , D ' UNE PART , LES EFFETS ATTENDUS DE LEUR REALISATION ET , D ' AUTRE PART , LES RESSOURCES A Y INVESTIR .

ARTICLE 13

LE COMITE SE PRONONCE DANS UN DELAI D ' UN MOIS A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU TRAITE .

ARTICLE 14

1 . LES PROJETS DE DECISIONS DE FINANCEMENT , ACCOMPAGNES DE L ' AVIS DU COMITE OU , EN L ' ABSENCE D ' UN TEL AVIS , DU RESULTAT DU VOTE DU COMITE , SONT SOUMIS A LA COMMISSION .

2 . SI L ' AVIS DU COMITE EST FAVORABLE , LA COMMISSION PREND DES DECISIONS QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES .

3 . EN L ' ABSENCE D ' UN AVIS FAVORABLE DU COMITE , LA COMMISSION PEUT SAISIR LE CONSEIL .

SI LA COMMISSION SAISIT LE CONSEIL , CELUI-CI , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DOIT DECIDER LORS DE LA DEUXIEME SESSION SUIVANT LA SAISINE ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS .

SI LE CONSEIL APPROUVE LE PROJET DE DECISION DE FINANCEMENT , LA COMMISSION PREND DES DECISIONS QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES .

SI LE CONSEIL , APRES DELIBERATION , N ' A PAS DECIDE A LA MAJORITE QUALIFIEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , LA COMMISSION PEUT PRESENTER UN NOUVEAU PROJET DE DECISION DE FINANCEMENT AU COMITE ET ELLE EN INFORME L ' ASSEMBLEE .

ARTICLE 15

LA COMMISSION INFORME L ' ASSEMBLEE ET LE CONSEIL UNE FOIS PAR AN , DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN ANNUEL AUQUEL LE CONSEIL PROCEDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 , DE LA GESTION DE L ' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES .

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI