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FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.1999 L145/16
RÈGLEMENT (CE) No1193/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juin 1999
modifiant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30 juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl’exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement (CE) n
o1160/1999 de la Commission(3);
considérant que l’application des modalités rappelées
danslerèglement(CE)no1160/1999auxdonnéesdontla
Commissionaconnaissanceconduitàmodifierlesresti-tutionsàl’exportationactuellementenvigueur,conformé-
ment à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl’exportationdesproduitsvisésàl’article
1erparagraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,
enl’étatetnondénaturés,fixéesàl’annexedurèglement(CE) n
o1160/1999, sont modifiées conformément aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 140 du 3.6.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.1999 L145/17
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 juin 1999, modifiant les restitutions à l’exportation du
sucreblanc e t du sucrebrut e n l’état
Codeproduit Montantdelarestitution
EUR/100kg 
170111909100 45,77 (1)
170111909910 44,82 (1)
170111909950 (2)
170112909100 45,77 (1)
170112909910 44,82 (1)
170112909950 (2)
EUR/1%desaccharose×100kg 
170191009000 0,4975
EUR/100kg 
170199109100 49,75
170199109910 48,72
170199109950 48,72
EUR/1%desaccharose×100kg 
170199909100 0,4975
(1) Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd’unrendementde92%.Sile
rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/5
RÝGLEMENT (CE) No1077/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1029/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1029/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1029/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 126 du 20.5.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg ¾
1701 11 90 9100 45,77 (1)
1701 11 90 9910 45,77 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 45,77 (1)
1701 12 90 9910 45,77 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4975
¾EUR/100 kg ¾
1701 99 10 9100 49,75
1701 99 10 9910 49,75
1701 99 10 9950 49,75
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4975
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) No 820/1999 DE LA COMMISSION

du 20 avril 1999

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/96 de la Commission [2], et notamment son article 5 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission [4], et notamment son article 5 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine [5], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission, et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 684/1999 [7], a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine;

considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine; qu'il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs;

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

[2] JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.

[3] JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

[4] JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

[5] JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.

[6] JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

[7] JO L 86 du 30.3.1999, p. 6.

--------------------------------------------------
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/18
RÝGLEMENT (CE) No854/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no458/1999 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no499/
1999 (4), a fix les quantits indicatives des certificats d’ex-
portation du systme B, autres que ceux demands dans lecadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lestomates, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ces dpassements seraient prjudiciables aubon fonctionnement du rgime des restitutions  l’expor-
tation dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles tomates exportes aprs le 23 avril 1999, et ce jusqu’la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les demandes de certificats d’exportation
du systme B, dposes au titre de l’article 1erdu rgle-
ment (CE) no458/1999, pour lesquelles la dclaration
d’exportation des produits a t accepte aprs le 23 avrilet avant le 17 mai 1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 55 du 3.3.1999, p. 8.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/11
RÝGLEMENT (CE) No893/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (4), et notamment son article 7 para-
graphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no87/1999 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du mas
et/ou du bl changent d’une manire significative;
considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, d’orge, d’avoine, de fcule depomme de terre, de riz ou de brisures de riz, vise l’article 3, paragraphe 2, du rglement (CEE) n
o1722/93
est fixe  59,63 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u1 5 .1.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/28
RÝGLEMENT (CE) No867/1999 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 pour certains produits  base de viande de porc dans lecadre du rgime prvu par les accords conclus par la Communaut avec larpublique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la
Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, tablissant les modalits d’application ausecteur de la viande de porc du rgime prvu par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
rglements (CEE) no2698/93 et (CE) no1590/94 (1),
modifi par le rglement (CE) no618/98 (2), et notam-
ment son article 4 paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre de 1999 sont inf-rieures aux quantits disponibles et peuvent, par cons-quent, tre satisfaites entirement;
considrant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
oprateurs sur le fait que les certificats ne peuvent treutiliss que pour les produits qui sont en rgle avec toutesles dispositions vtrinaires actuellement en vigueur dans
la Communaut,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la priode allant du 1
eravril au 30 juin 1999 en vertu
du rglement (CE) no1898/97.
2. Les certificats ne peuvent tre utiliss que pour les
produits qui sont en rgle avec toutes les dispositionsvtrinaires actuellement en vigueur dans la Commu-naut.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2)J OL8 2d u1 9 . 3 . 1 9 9 8 ,p .3 5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/29
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 5. 1999 L 119/44
RÝGLEMENT (CE) No971/1999 DE LA COMMISSION
du 6 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no879/1999 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 avril au 6 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  44,34 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 4.
(6) JO L 111 du 29.4.1999, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1002/1999 DU CONSEIL

du 22 décembre 1998

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995(1);

considérant que les parties ont décidé, par la décision no 3/1999 du Conseil d'association(2), de proroger le système de double contrôle introduit par la décision no 3/97(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999;

considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) no 86/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 86/98 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999, conformément à la décision no 3/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part. Dans le titre, le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 4 du règlement, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

(2) Voir page 56 du présent Journal officiel.

(3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 85.

(4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 29.
RÈGLEMENT (CE) N° 960/1999 DE LA COMMISSION

du 6 mai 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1253/98 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de transformation dans ces archipels en produits énumérés à l'annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles; que l'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan séparé;

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CE) n° 1253/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2328/98(4) a établi, pour la campagne 1998/99 le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère; que, afin de satisfaire les besoins de cette région, il est nécessaire de modifier ledit bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1253/98;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1253/98 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.

(3) JO L 173 du 18.6.1998, p. 10.

(4) JO L 290 du 29.10.1998, p. 23.

ANNEXE

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Bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits céréaliers pour la campagne 1998/99

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