FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/17

DÉCISION 2011/210/PESC DU CONSEIL

du 1er avril 2011

relative à une opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération EUFOR Libye)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution concernant la paix et la sécurité en Afrique, adoptée le 26 février 2011 [résolution 1970 (2001)], le Conseil de sécurité des Nations unies (Conseil de sécurité) s'est déclaré gravement préoccupé par la situation en Libye et a condamné la violence et l'usage de la force contre des civils. Le Conseil de sécurité a également demandé à tous les États membres des Nations unies de rendre accessibles en Libye une aide humanitaire et une aide connexe.

(2) Dans sa résolution sur la situation en Libye, adoptée le 17 mars 2011 [résolution 1973 (2011)], le Conseil de sécurité a rappelé sa résolution 1970 (2011) et s'est déclaré résolu à assurer la protection des populations et zones civiles et à assurer l'acheminement sans obstacle ni contretemps de l'aide humanitaire et la sécurité du personnel humanitaire. Il s'est également félicité que les États voisins, en particulier la Tunisie et l'Égypte, aient répondu aux besoins des réfugiés et travailleurs étrangers, et a demandé à la communauté internationale d'appuyer ces efforts.

(3) Le Conseil de sécurité a par ailleurs autorisé les États membres qui ont adressé au secrétaire général des Nations unies une notification à cet effet, agissant à titre national ou dans le cadre d'organismes ou d'accords régionaux et en coopération avec lui et les États membres de la Ligue des États arabes, à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et zones civiles menacées d'attaque en Libye, tout en excluant le déploiement d'une force d'occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n'importe quelle partie du territoire libyen.

(4) Dans ses conclusions du 21 mars 2011, le Conseil s'est déclaré préoccupé par la situation en Libye et a condamné les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, la violence et la répression brutale perpétrées par le régime contre le peuple libyen. Il s'est félicité de l'adoption de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et a souligné que l'Union était déterminée à participer à sa mise en œuvre et à agir collectivement et résolument à cet effet, avec l'ensemble des partenaires internationaux, notamment la Ligue des États arabes et d'autres acteurs régionaux. Il a confirmé que le but principal de l'Union était de protéger la population civile et de contribuer à ce que le peuple libyen puisse réaliser ses aspirations à une société démocratique. Le Conseil a également indiqué que l'Union était prête à fournir un appui à l'aide humanitaire par un soutien relevant de la politique de sécurité et de défense commune, en réponse à la demande formulée par le bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) et sous la coordination des Nations unies.

(5) Le 24 mars 2011, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise en réaction à la crise en Libye. Une planification plus étendue devrait se concentrer sur l'appui à l'aide humanitaire. En particulier, l'opération n'aura pas d'impact sur la neutralité ou sur l'impartialité des acteurs humanitaires. Toute décision de lancer l'opération doit être précédée d'une demande du BCAH et doit être prise à la lumière d'une évaluation actuelle du risque et de la menace.

(6) Une coordination étroite et des consultations avec les gouvernements égyptien et tunisien se mettent en place afin d'assurer leur accord sur une présence militaire éventuelle de l'Union dans leurs pays respectifs.

(7) Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l'opération militaire de l'Union, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (haut représentant), fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE).

(8) Il est nécessaire que des accords internationaux concernant la participation d'États tiers aux opérations de l'Union et le statut des forces et du personnel de l'Union soient négociés et conclus.

(9) Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision, qui a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, soient à la charge des États membres, en application de l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense («ATHENA») (1).

(10) L'article 28, paragraphe 1, du TUE autorise le Conseil à adopter des décisions fixant les moyens à mettre à la disposition de l'Union. Le montant de référence financière, couvrant une première période de quatre mois, pour les coûts communs de l'opération militaire de l'Union européenne, constitue la meilleure estimation actuelle et ne préjuge pas les chiffres définitifs à incorporer dans un budget devant être approuvé conformément aux règles énoncées dans ATHENA.

(11) Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente opération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1. S'appuyant sur les mandats figurant dans les résolutions 1970 et 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union mène, si une telle opération est demandée par le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) et dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, une opération militaire, ci-après dénommée EUFOR Libye, afin de fournir un appui à l'aide humanitaire dans la région. L'opération se conforme pleinement aux directives sur l'utilisation des ressources de l'armée et de la protection civile dans le cadre d'opérations d'aide humanitaire d'urgence complexes menées par les Nations unies, ainsi qu'aux directives sur l'utilisation de ressources de l'armée étrangère à l'appui d'opérations humanitaires dans le contexte de la crise actuelle en Afrique du Nord [Guidance on the use of Foreign Military Assets to Support Humanitarian Operations in the Context of the Current Crisis in North Africa].

2. À l'appui de cet objectif politique, l'opération EUFOR Libye, sur demande du BCAH et dans le plein respect des directives visées au paragraphe 1:

— contribue à assurer la sécurité des déplacements et de l'évacuation des personnes déplacées,

— apporte son appui aux agences humanitaires dans leurs activités à l'aide de moyens spécifiques.

Article 2

Nomination du commandant de l'opération de l'Union européenne

Le vice-amiral Claudio GAUDIOSI est nommé commandant de l'opération de l'Union européenne EUFOR Libye.

Article 3

Désignation de l'état-major de l'opération de l'Union européenne

L'état-major opérationnel d'EUFOR Libye est situé à Rome.

Article 4

Planification et lancement de l'opération

La décision de lancer l'opération militaire de l'Union européenne est adoptée par le Conseil, à la lumière d'une évaluation actuelle du risque et de la menace, à la suite de l'approbation du plan d'opération et des règles d'engagement.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique d'EUFOR Libye. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation inclut la compétence de modifier les documents de planification, y compris le plan d'opération, la chaîne de commandement et les règles d'engagement. Elle inclut également la compétence de prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l'opération de l'Union européenne et du commandant de la force de l'Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin d'EUFOR Libye demeure de la compétence du Conseil.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du comité militaire de l'Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite d'EUFOR Libye. Le COPS peut, s'il y a lieu, inviter le commandant de l'opération de l'Union européenne ou le commandant de la force de l'Union européenne à ses réunions.

Article 6

Direction militaire

1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution d'EUFOR Libye conduite sous la responsabilité du commandant de l'opération de l'Union européenne.

2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de l'opération de l'Union européenne. Il peut, s'il y a lieu, l'inviter ou inviter le commandant de la force de l'Union européenne à ses réunions.

3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de l'opération de l'Union européenne.

Article 7

Mise en œuvre et cohérence de la réponse de l'Union

1. Le haut représentant assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris avec les activités de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire.

2. Le commandant de l'opération de l'Union européenne assiste le haut représentant dans la mise en œuvre de la présente décision.

Article 8

Coopération avec d'autres acteurs

1. L'opération est planifiée et conduite en collaboration étroite et en complémentarité avec le BCAH, qui coordonne la réponse humanitaire globale, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et d'autres acteurs.

2. EUFOR Libye coopère étroitement avec le ou les coordinateurs désignés des Nations unies, ainsi qu'avec le ou les coordinateurs désignés de la Ligue des États arabes et avec ses États membres.

3. Des consultations sont menées avec l'Union africaine, s'il y a lieu.

Article 9

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers, et notamment les États membres de la Ligue des États arabes, peuvent être invités à participer à l'opération.

2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer des contributions et à prendre, sur recommandation du commandant de l'opération de l'Union européenne et du CMUE, les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées.

3. Les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE. Si l'Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des opérations de gestion de crise menées par l'Union, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de la présente opération.

4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires importantes à EUFOR Libye ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l'opération pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d'un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires importantes.

Article 10

Statut des forces et du personnel placés sous la direction de l'Union

Le statut des forces et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, peut faire l'objet d'accords conclus en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 3, du TFUE.

Article 11

Dispositions financières

1. Les coûts communs d'EUFOR Libye sont gérés conformément à la décision 2008/975/PESC.

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs d'EUFOR Libye s'élève à 7 900 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2008/975/PESC est fixé à 30 %.

Article 12

Communication d'informations à des tiers

1. Le haut représentant est autorisé à communiquer à l'Union africaine, à l'Égypte, à la Ligue des États arabes, à la Tunisie et aux Nations unies, ainsi qu'à d'autres parties tierces associées à la présente décision des informations et des documents classifiés de l'Union établis aux fins d'EUFOR Libye jusqu'au niveau de classification approprié pour chacune d'elles et conformément au règlement de sécurité du Conseil (2).

2. Le haut représentant est autorisé à communiquer à l'Union africaine, à l'Égypte, à la Ligue des États arabes, à la Tunisie et aux Nations unies, ainsi qu'à d'autres parties tierces associées à la présente décision des documents non classifiés de l'Union concernant les délibérations du Conseil relatives à l'EUFOR Libye qui relèvent du secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

Article 13

Entrée en vigueur et fin

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. EUFOR Libye prend fin au plus tard quatre mois après avoir atteint la capacité opérationnelle initiale, sauf si le Conseil en décide autrement.

3. La présente décision est abrogée à compter de la dernière des dates de fermeture de l'état-major de l'opération de l'Union européenne ou de l'état-major de la force, conformément aux plans approuvés pour la fin d'EUFOR Libye, et sans préjudice des procédures pertinentes concernant la vérification et la reddition de ses comptes, telles qu'établies dans la décision 2008/975/PESC.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011. Par le Conseil Le président MARTONYI J.

(1) JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.

(2) Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1).

(3) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).