DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE

(2008/210/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen assuré par le biais des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/54/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

(2) Décision 2006/54/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2004/519/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 1).

(3) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

ANNEXE

PARTENARIAT EUROPÉEN 2007 AVEC L'ALBANIE

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui constituent un moyen de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat révisé proposé actualise le deuxième partenariat, sur la base des conclusions formulées dans le rapport 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par l'Albanie. Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et définit de nouvelles priorités. Celles-ci ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. L'Albanie est appelée à élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen. Le partenariat donne également des orientations concernant l'assistance financière destinée à ce pays.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future. Les priorités recensées pour l'Albanie concernant sa capacité de respecter les critères énoncés par le Conseil européen de Copenhague de 1993, ainsi que les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association, notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et dans l'agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que l'Albanie devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

En ce qui concerne la fixation des priorités, l'Albanie devra de toute évidence s'acquitter d'autres tâches qui pourraient s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction également des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

3.1. PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

— Renforcer les capacités administratives en vue de préparer la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI).

— Encourager l'établissement d'un dialogue constructif, entre les partis politiques et avec les acteurs concernés, sur la mise en œuvre des réformes.

— Renforcer l'indépendance, la responsabilité et la transparence du système judiciaire, notamment en encourageant la protection constitutionnelle des magistrats, en recrutant les juges et les procureurs par concours, en établissant un système d'évaluation des procureurs fondé sur le mérite et en fixant des règles objectives pour l'attribution des affaires aux juges.

— Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption 2007-2013 et les recommandations formulées dans le rapport d'évaluation 2005 par le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe; et enquêter sur les cas de corruption au sein de la police et de l'appareil judiciaire et les poursuivre avec toute la diligence voulue.

— Mettre en œuvre les recommandations relatives aux élections formulées par le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, notamment en améliorant les listes électorales et en modifiant le code électoral conformément aux recommandations de la commission de Venise, suffisamment longtemps avant les prochaines élections législatives.

— Continuer de renforcer la gouvernance dans le secteur public en améliorant le niveau de compétence et le degré d'impartialité du personnel des administrations publiques et renforcer le service chargé de l'administration publique (Department of Public Administration).

— Achever la scission de la compagnie nationale d'électricité KESH et privatiser sa branche de distribution. Stabiliser la situation financière de KESH en augmentant les taux de recouvrement et en adaptant les prix de façon à amortir les coûts et à augmenter les capacités de production d'électricité et d'interconnexion.

— Obtenir de nouveaux résultats tangibles en matière de lutte contre la criminalité organisée, en particulier en utilisant pleinement les activités de police axées sur le renseignement et en assurant un suivi judiciaire efficace.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Pouvoirs publics

— Adopter la stratégie nationale de développement et d'intégration en temps voulu pour qu'elle puisse être prise en compte dans la procédure budgétaire 2008-2009, en veillant à ce qu'elle reflète les engagements en matière d'intégration européenne et à ce que son coût soit correctement évalué, et entamer sa mise en œuvre.

— Utiliser pleinement et efficacement le système de planification intégrée afin de renforcer les liens entre les objectifs de l'action publique et la programmation et l'exécution budgétaires.

— Améliorer la coordination, au sein de l'ensemble du gouvernement, des travaux relatifs à l'intégration européenne, par une consultation plus large et plus systématique des différents ministères, ainsi que des acteurs concernés et des experts de l'Union européenne dans ce domaine législatif.

— Veiller à mettre à la disposition du ministère de l'intégration européenne et des services chargés de l'intégration européenne au sein des ministères compétents les infrastructures appropriées et le personnel compétent.

— Veiller à ce que l'amélioration du registre d'état civil et du système d'adresses soit correctement coordonnée avec l'introduction des cartes d'identité électroniques et des passeports biométriques.

Administration publique

— Garantir l'application de la loi sur le service public et des dispositions réglementaires qui en découlent dans l'administration publique.

— Veiller à ce que le recrutement, la nomination, la promotion, le transfert et le licenciement se déroulent dans le respect des règles établies, afin de mettre en place une fonction publique responsable et efficace, au sein de laquelle l'évolution de carrière reposerait sur des critères de compétence.

Système judiciaire

— Parachever, adopter et mettre en œuvre le projet de loi sur la réforme de l'appareil judiciaire et améliorer les infrastructures du système judiciaire.

— Améliorer la coordination entre le parquet et la police, en particulier en utilisant le système de gestion des affaires.

— Veiller à la mise en place de la législation et des ressources appropriées en vue d'assurer une protection adéquate des témoins.

Politique de lutte contre la corruption

— Harmoniser le code civil, le code de commerce et le code administratif avec la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption.

— Renforcer les capacités institutionnelles d'enquête et de poursuite dans le domaine de la corruption.

— Mettre en œuvre la législation relative à la prévention de la corruption en prenant dûment en considération la coordination interinstitutionnelle.

— Renforcer les mécanismes permettant de garantir le respect de la loi sur la déclaration du patrimoine.

— Clarifier les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt dans l'exercice de fonctions publiques.

— Clarifier les règles relatives à l'accès du public à l'information dans le respect des normes internationales.

— Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d'une immunité et n'accorder celle-ci que lorsqu'elle est strictement nécessaire.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international en matière de droits de l'homme

— Veiller à ce que tous les organes chargés de faire appliquer la loi soient conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie du système pénitentiaire et aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

— Garantir le respect de la dignité humaine et de la sécurité individuelle dans les centres de détention, les prisons et les établissements psychiatriques, conformément aux conventions internationales.

Droits civils et politiques

— En cas de mauvais traitements infligés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs.

— Renforcer l'accès à la justice.

— Veiller au respect des conventions internationales pertinentes lors de la création et dans la gestion des nouveaux établissements pénitentiaires.

— Mettre la législation albanaise sur la diffamation en conformité avec les normes européennes et l'appliquer.

— Hâter l'adoption d'une législation efficace pour garantir la transparence en matière de propriété des médias.

— Mettre pleinement en œuvre la législation actuelle concernant la presse écrite et l'indépendance des journalistes, coordonner la nouvelle législation relative à la liberté d'expression et concevoir une législation générale sur les médias électroniques conforme aux normes européennes.

Droits socio-économiques

— Intensifier les efforts de prévention de la violence domestique.

— Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le travail des enfants, et notamment adopter des instruments législatifs adéquats et mobiliser des ressources pour garantir les droits des enfants.

— Développer les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.

— Garantir une protection complète contre toute discrimination, quel qu'en soit le motif, y compris en appliquant la législation et en renforcant les structures visant à promouvoir l'égalité des sexes.

— Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens fonciers et l'instruction des demandes de restitution, garantir la viabilité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de régularisation des biens fonciers.

Droits des minorités, droits culturels et protection des minorités

— Mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire albanais les engagements contractés dans le cadre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités et la présentation des dénominations traditionnelles locales ainsi que l'adoption de dispositions adéquates en faveur de l'enseignement dans les langues minoritaires.

— Mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms, en veillant à lui affecter les ressources nécessaires, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale déployée par les pouvoirs publics.

— Encourager le recensement des membres de la minorité rom, notamment les déclarations de naissance.

— Fournir des données fiables sur les minorités en Albanie.

Questions régionales et obligations internationales

— Honorer les engagements relatifs à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage souscrits dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment en promouvant la transition du pacte de stabilité vers un cadre de coopération dans lequel davantage de responsabilités sont assumées au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

— Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins et veiller à leur application effective, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la coopération judiciaire, la gestion des frontières, la réadmission, l'environnement, les transports et l'énergie.

Critères économiques

— Poursuivre la mise en œuvre d'une politique budgétaire axée sur la stabilité, ayant pour objectif l'assainissement budgétaire et favorisant un faible niveau d'inflation et la viabilité de la position extérieure.

— Poursuivre la réforme fiscale afin de renforcer l'administration fiscale et d'améliorer les capacités de gestion de la dette.

— Poursuivre une politique monétaire visant à parvenir à une stabilité des prix durable, de façon à limiter et à stabiliser les anticipations inflationnistes.

— Achever la mise en place d'un bureau d'information sur le crédit aux fins de contribuer à la protection du portefeuille de crédit du système bancaire, qui est en expansion rapide.

— Réduire l'économie informelle en appliquant de manière efficace et non discriminatoire la législation fiscale et en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

— Sensibiliser davantage les opérateurs économiques aux concepts de norme et de certification et à leur importance dans le cadre des échanges internationaux.

— Adopter la stratégie nationale de surveillance des marchés pour les produits industriels et les denrées alimentaires et entamer sa mise en œuvre.

— Adopter de nouveaux instruments législatifs sur la protection des consommateurs compatibles avec l'acquis. Renforcer le service de protection des consommateurs.

Circulation des personnes et des services, droit d'établissement

— Établir une distinction claire entre la prestation de services temporaire et permanente, garantir la compatibilité avec les exigences énoncées dans l'accord de stabilisation et d'association.

— Renforcer le cadre réglementaire régissant la surveillance des établissements financiers bancaires et non bancaires et les capacités de l'autorité de surveillance financière.

Libre circulation des capitaux

— Autoriser l'acquisition de biens fonciers par des ressortissants de l'Union européenne dans les limites prévues par la liste d'engagements spécifiques souscrits dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS).

Douanes et fiscalité

— Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur les pratiques de l'Union européenne; veiller en particulier à rapprocher des normes de l'Union européenne les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques. Veiller à ce que le tarif douanier national soit actualisé en temps opportun sur la base de la nomenclature combinée la plus récente.

— Mettre pleinement en œuvre le système informatisé de déclaration en douane et de traitement des données douanières dans tous les bureaux de douane.

— Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine des droits d'accise, et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.

— Renforcer les capacités de l'administration fiscale, notamment dans le domaine des audits et des contrôles fiscaux, afin d'accroître le respect des dispositions fiscales et de réduire la fraude fiscale.

— Mener à bien l'informatisation des bureaux des impôts.

Concurrence

— Améliorer et rapprocher de l'acquis la législation antitrust actuelle de façon à renforcer le contrôle en matière de concurrence.

— Renforcer les capacités administratives de l'autorité en matière de concurrence, la doter d'effectifs suffisants et lui fournir la formation appropriée.

— Adopter les dispositions d'application relatives aux aides d'État.

— Continuer à mettre à jour l'inventaire des régimes d'aides d'État.

Marchés publics

— Faire appliquer la législation en matière de marchés publics et arrêter des mesures pour la rendre pleinement conforme aux normes de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne le secteur des services d'intérêt public et les voies de recours.

— Continuer de renforcer les capacités administratives de l'Agence pour la passation des marchés publics, des unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés ainsi que des collectivités locales et des tribunaux traitant des dossiers liés aux marchés publics.

— Veiller à ce que les délits liés aux marchés publics fassent l'objet d'une enquête et de poursuites pénales.

Droit de la propriété intellectuelle

— Élaborer une stratégie nationale et un plan d'action en faveur de nouvelles avancées législatives et du renforcement des droits de propriété intellectuelle (DPI).

— Renforcer les capacités administratives et judiciaires dans le domaine de la protection des DPI.

— Intensifier la répression du piratage et de la contrefaçon.

— Sensibiliser davantage le monde de l'entreprise et les organes chargés de faire appliquer la loi, y compris le pouvoir judiciaire, aux questions concernant les DPI.

— Améliorer la législation sur la propriété industrielle.

Emploi et politique sociale

— Améliorer les systèmes de protection sociale et lutter contre l'exclusion sociale.

— Prendre des mesures pour accroître les taux de scolarisation dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les zones rurales (en particulier celui des filles) et dans les établissements d'enseignement professionnel.

— Mettre en place des structures et des capacités administratives adaptées dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs.

Éducation et recherche

— Poursuivre les efforts visant à améliorer la gestion du système éducatif, la formation des enseignants et les infrastructures de ce secteur.

— Mettre en œuvre la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur. Intensifier les efforts pour favoriser une plus grande participation au programme Tempus.

OMC

— Renforcer les capacités administratives du service du ministère de l'économie chargé des relations avec l'OMC et de la coopération économique.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

— Accélérer les progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

— Poursuivre la mise en œuvre des plans d'action visant à supprimer les obstacles administratifs qui entravent les activités des entreprises et les investissements et à lutter contre l'économie souterraine, et veiller à une application correcte, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises. Réduire le nombre de règlements obsolètes et inefficaces par le recours à des procédures limitées dans le temps.

— Intensifier la recherche dans le domaine de l'innovation et de la compétitivité des petites entreprises et mettre en œuvre des programmes d'appui.

Agriculture et pêche

— Adopter une nouvelle législation sur les denrées alimentaires conforme aux normes de l'Union européenne, renforcer le système de sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle correspondants.

— Renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et dans celui de la sécurité alimentaire.

— Améliorer la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire et dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire, et entamer sa mise en œuvre.

— Améliorer le système d'identification des bovins et d'enregistrement de leurs mouvements et entamer la mise en œuvre d'un système d'identification et d'enregistrement des mouvements des porcins, des ovins et des caprins.

— Améliorer la lutte contre les zoonoses, y compris dans le domaine de l'échantillonnage et de la notification.

Environnement

— Renforcer les capacités administratives et la coordination aux niveaux national et local.

— Appliquer intégralement la législation sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

— Adopter une stratégie visant à poursuivre l'alignement de la législation environnementale de l'acquis et mettre correctement en œuvre la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les mesures d'exécution.

— Continuer à traiter les «points noirs» que constituent, sur le plan environnemental, la décharge de déchets solides de Sharra et le champ pétrolifère de Patos-Marinez.

— Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'eau et d'assainissement et de la stratégie rurale de distribution et d'épuration de l'eau; élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie d'alignement progressif sur l'acquis dans le domaine de la distribution et de l'assainissement de l'eau.

— Mettre en œuvre les conventions internationales auxquelles l'Albanie est partie dans le domaine de la protection de la nature.

Politique des transports

— Mettre en œuvre le plan national des transports, y compris la planification et la budgétisation de la maintenance des biens de transport, et adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale des transports, notamment la stratégie relative au secteur des chemins de fer.

— Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est.

— Prendre des mesures pour améliorer la sécurité routière, notamment en commençant par rapprocher la législation albanaise de l'acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de contrôle technique, y compris sur route, de permis de conduire, de tachygraphes et de documents d'immatriculation des véhicules.

— Prendre des mesures pour empêcher les constructions illégales le long des routes nouvelles, en particulier les voies d'accès privées qui représentent un danger.

— Établir le document de référence du réseau ferroviaire pour le libre accès à l'infrastructure; adopter et mettre en œuvre un plan de développement ferroviaire.

— Honorer les engagements contractés par l'Albanie dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, et notamment mettre en œuvre la législation pertinente dans le domaine de l'aviation.

— Mettre en œuvre le plan d'action visant à corriger les lacunes qui ont été relevées au sein de l'autorité de l'aviation civile en ce qui concerne le contrôle de la sécurité des compagnies aériennes nationales.

— Améliorer la sécurité maritime, notamment le taux de navires albanais immobilisés conformément au mémorandum d'entente de Paris.

Énergie

— Arrêter et mettre en œuvre la stratégie nationale de l'énergie révisée, en tenant toujours compte de l'importance des évaluations de l'impact sur l'environnement.

— Répondre aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie dans les domaines du gaz et de l'électricité.

Société de l'information et médias

— Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques soit conforme à l'acquis et soit appliquée, et arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et des services de communications électroniques.

— Renforcer les compétences et l'expertise du régulateur des télécommunications.

— Aligner la législation albanaise sur la convention européenne sur la télévision transfrontalière et la directive «télévision sans frontières».

— Renforcer les capacités administratives du Conseil national de la radio et de la télévision et adopter la stratégie de développement du secteur de la radio et de la télévision et un plan national actualisé des fréquences analogiques et numériques pour la radio et la télévision.

Contrôle financier

— Réexaminer le document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques ainsi que le plan d'action correspondant et définir clairement la fonction d'audit interne, en la distinguant des autres fonctions de contrôle et d'inspection. Mettre en place un service d'inspection adéquat chargé de la lutte contre la fraude.

— Veiller à ce que la loi sur l'audit interne et le projet de loi budgétaire organique soient conformes aux normes internationales reconnues.

— Renforcer l'indépendance de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Statistiques

— Renforcer les capacités de l'office statistique.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

— Délivrer des documents de voyage conformes aux normes internationales et disposer des capacités administratives nécessaires à cet effet, et mettre en place un réseau informatisé centralisé de gestion des visas.

— Adopter des amendements à la loi sur les étrangers afin de rapprocher la législation sur les visas des normes de l'Union européenne.

— Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et le plan d'action correspondant, en accordant une attention particulière à la coopération à la frontière entre la douane et la police des frontières.

— Veiller à ce que la gestion des frontières à tous les points de passage, et en particulier dans les ports de Durres et de Vlora, respecte les normes internationales.

— Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Albanie et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit.

— Consacrer des moyens administratifs et financiers suffisants à l'application de la législation sur l'asile et la migration ainsi qu'à la mise en œuvre des stratégies et des plans nationaux qui s'y rapportent.

Blanchiment de capitaux

— Prendre les mesures nécessaires en vue de mieux faire appliquer la législation contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne la prévention, les condamnations, les confiscations, les saisies et le gel des avoirs.

— Renforcer les capacités de l'Unité de renseignement financier, des parquets et du service de police chargé de la délinquance économique en les dotant des ressources financières et informatiques adéquates et en améliorant la coopération au niveau opérationnel.

— Faire en sorte que la loi sur la prévention du blanchiment des capitaux soit conforme à l'acquis et aux recommandations formulées par le groupe d'action financière et le comité Moneyval du Conseil de l'Europe.

— Renforcer les capacités de l'agence chargée de la gestion des avoirs saisis et confisqués.

— Continuer d'améliorer la coopération avec les autorités des autres pays.

— Veiller à l'application correcte des obligations en matière de notification et étudier les seuils de notification des transactions.

— Prendre des mesures plus efficaces pour limiter l'utilisation du numéraire dans l'économie.

Stupéfiants

— Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue, le plan d'action qui s'y rapporte et les recommandations du minigroupe de Dublin.

— Améliorer la formation et l'équipement des fonctionnaires de police participant à la lutte contre les stupéfiants, veiller à ce qu'il y ait une continuité dans la gestion de ces fonctionnaires et prendre de nouvelles mesures pour garantir une meilleure coordination des actions de lutte contre la drogue menées tant au niveau national qu'avec des partenaires d'autres pays.

— Identifier et poursuivre les personnes coupables de corruption liée au trafic de stupéfiants à tous les niveaux de l'administration publique.

— Veiller à instaurer une plus grande transparence des chiffres relatifs aux saisies et prendre des mesures pour éliminer en bonne et due forme les stupéfiants saisis par le passé.

— Mettre en œuvre une stratégie globale équilibrée visant à lutter contre la demande de drogue et couvrant la prévention, le traitement et la réinsertion des toxicomanes.

Police

— Veiller à appliquer dans leur intégralité les dispositions sur les grades qui figurent dans la nouvelle loi sur la police nationale.

— Améliorer les capacités de gestion de la police nationale albanaise.

— Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis.

— Établir et mettre en vigueur un manuel des procédures consolidé à l'intention de tous les fonctionnaires de la police criminelle.

— Mettre en œuvre la stratégie relative à la police de proximité.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

— Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la coopération entre les différents organismes publics qui participent à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier entre les autorités judiciaires et la police.

— Arrêter des mesures supplémentaires pour mettre en place des systèmes de collecte et de traitement cohérents et coordonnés en matière de renseignement.

— Recourir de manière accrue aux moyens d'enquête spéciaux, à l'interception des télécommunications et à l'utilisation des données fournies par le renseignement.

— Mettre en œuvre de toute urgence des mesures concrètes visant à garantir la protection des témoins.

— Intensifier la coopération nationale et internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et renforcer les effectifs du service de police compétent en la matière.

— Prendre des mesures pour offrir aux experts et aux enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme des équipements plus performants et une meilleure formation.

Protection des données à caractère personnel

— Aligner la loi actuelle sur la protection des données à caractère personnel sur l'acquis et sur la convention du Conseil de l'Europe en la matière.

— Établir une autorité de contrôle indépendante en matière de protection des données, dotée de pouvoirs suffisants dans les secteurs public et privé ainsi que de ressources financières et humaines adéquates.

3.2. PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Gouvernance

— Garantir une mise en œuvre et un suivi efficaces de la stratégie nationale de développement et d'intégration.

Administration publique

— Veiller à ce que les secteurs de l'administration responsables de la mise en œuvre des dispositions de l'ASA ainsi que ceux qui participent à la mise en œuvre de l'aide financière de la Communauté soient convenablement formés et dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

— Instaurer un système de gestion et de formation des fonctionnaires axé sur les résultats.

— Élaborer et mettre en œuvre une grille des salaires de la fonction publique qui permette une bonne planification budgétaire tout en offrant une évolution de carrière motivante.

— Garantir la viabilité des réformes dans l'administration publique.

Système judiciaire

— Veiller à ce que les délits graves, notamment la criminalité organisée, fassent l'objet de poursuites, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière.

— Appliquer la législation relative à la protection des témoins.

— Dispenser aux juges et aux procureurs une formation continue et appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, les questions éthiques, commerciales et d'entreprise ainsi que les questions relatives à l'ASA.

— Garantir la viabilité financière de l'École de la magistrature.

— Revoir le rôle et les qualifications des administrateurs judiciaires et les intégrer progressivement dans la fonction publique en garantissant la parité de rémunération avec le personnel des ministères.

Politique de lutte contre la corruption

— Mettre en œuvre les conventions européennes contre la corruption en matière civile et pénale ratifiées par l'Albanie ainsi que les conventions pertinentes des Nations unies.

— Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant appliquer la législation adéquate.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international en matière de droits de l'homme

— Veiller à ce que les détenus condamnés et les personnes en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales.

Droits civils et politiques

— Améliorer le système judiciaire pour les mineurs.

— Veiller au respect de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

— Adopter une législation générale interdisant la discrimination et veiller à ce que les victimes de discrimination reçoivent un soutien adéquat des institutions, notamment des institutions existantes dans le domaine des droits de l'homme.

— Faire appliquer la législation sur la restitution/l'indemnisation des biens fonciers confisqués au cours de la période communiste.

— Mener à bien le processus d'enregistrement foncier.

— Veiller à ce que les transferts de biens fonciers s'effectuent conformément à la loi et garantir le bon fonctionnement de toutes les instances participant à ce processus (notaires, cadastre, etc.).

— Faire appliquer la législation sur la presse écrite et les médias électroniques en tenant compte des normes de l'Union européenne.

— Veiller à ce que l'attribution des fréquences de télévision s'effectue de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national, et à ce que les organismes de diffusion respectent intégralement les exigences. Améliorer la neutralité du service public de radiodiffusion.

— Encourager la participation active des ONG et d'autres organisations de la société civile au processus de prise de décision des pouvoirs publics et promouvoir l'amélioration constante de la qualité du journalisme.

Questions régionales et obligations internationales

— Continuer à promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération.

— Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'Union européenne adoptés par le Conseil en septembre 2002.

Critères économiques

— Réduire le «coin fiscal» sur les salaires et améliorer les systèmes d'incitation et la flexibilité sur le marché du travail afin d'augmenter les taux d'activité et d'emploi, tout en garantissant des recettes fiscales par un élargissement de l'assiette fiscale et une application plus efficace des dispositions fiscales, en procédant de façon progressive et prudente pour garantir la viabilité des finances publiques.

— Améliorer le système éducatif en vue de renforcer l'offre de compétences rares et de stimuler ainsi l'emploi et la croissance économique à long terme.

— Moderniser les infrastructures nationales, en particulier dans le domaine de l'énergie et des transports, afin de renforcer la compétitivité de l'économie dans son ensemble.

— Accélérer la privatisation des entreprises publiques de façon à renforcer le gouvernement d'entreprise et à réduire les pertes quasi budgétaires.

— Améliorer l'environnement des entreprises afin de stimuler les investissements directs étrangers entièrement nouveaux.

— Instaurer des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude et d'autres irrégularités (présumées) affectant des fonds nationaux ou internationaux.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

— Veiller à la mise en place des capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre des exigences de l'ASA et de l'AI dans ce domaine.

— Progresser encore dans l'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation.

— Progresser dans la transposition des directives relevant de la «nouvelle approche» et de «l'approche globale» ainsi que de «l'ancienne approche».

— Mettre en place dans son intégralité un système de surveillance du marché.

— Garantir un meilleur fonctionnement des organismes chargés de la normalisation, de l'accréditation et de la certification ainsi que de ceux responsables de la métrologie et de l'étalonnage, en tenant compte des meilleures pratiques communautaires.

— Veiller à ce que l'Albanie adhère à la coopération européenne pour l'accréditation.

Circulation des personnes et des services, droit d'établissement

— Approuver la législation sur l'emploi des étrangers et prendre des mesures pour coordonner les services de sécurité sociale.

— Veiller à ce que la mise en œuvre de la législation relative au droit d'établissement s'effectue de manière équitable et impartiale.

Libre circulation des capitaux

— Progresser dans le respect des engagements relatifs à la libéralisation complète des mouvements de capitaux qui ont été contractés par l'Albanie dans le cadre de l'ASA, et, notamment, garantir aux ressortissants de l'Union européenne et aux ressortissants albanais le même traitement en ce qui concerne les investissements de portefeuille ainsi que les emprunts financiers et les crédits avec une échéance inférieure à un an.

Douanes et fiscalité

— Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l'acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

— Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne afin de faciliter l'application des mesures destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscale.

Concurrence

— Continuer d'améliorer les résultats obtenus dans le domaine des règles antitrust et du contrôle des aides d'État.

— Achever l'alignement des régimes d'aides d'État sur les règles de concurrence de l'Union européenne comme le prévoit l'accord intérimaire.

Marchés publics

— Veiller à la compatibilité du cadre juridique albanais avec l'acquis communautaire.

— Mettre en place des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de marchés publics pleinement conforme à la législation et aux exigences de l'ASA.

Droit de la propriété intellectuelle

— Mettre pleinement en œuvre les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle.

— Mettre dûment en œuvre la législation sur les droits de propriété intellectuelle et obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

— Garantir des capacités administratives suffisantes pour respecter les exigences de l'ASA dans ce domaine.

Emploi et politique sociale

— Faciliter l'insertion des femmes sur le marché du travail et leur participation au processus de prise de décision.

— Intégrer les stratégies en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la politique en faveur des entreprises et dans les politiques sociale, éducative, fiscale et régionale. Veiller à la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à la santé, en particulier des règles sanitaires internationales.

— Progresser dans l'alignement des normes de qualité pour la transfusion de sang et de composants sanguins sur la législation de l'Union européenne.

— Entamer la mise en œuvre de la stratégie nationale relative au système de santé pour la période 2007-2013.

Éducation et recherche

— Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels, et favoriser la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

— Faire appliquer une législation commerciale améliorée.

— Veiller à adapter la stratégie de lutte contre l'économie informelle aux évolutions que connaît ce secteur.

— Développer davantage les structures spécialisées de soutien aux entreprises (par exemple, les pépinières et les groupements) et étudier la faisabilité d'un parc d'entreprises/pôle technologique.

— Commencer à élaborer et à appliquer une politique intégrée de recherche et élaborer de nouvelles mesures visant à stimuler l'innovation et la compétitivité des petites entreprises.

— Adopter des normes relatives à la publicité de certaines informations et aux rapports financiers conformes à celles de l'Union européenne et veiller à leur application effective.

— Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises.

Agriculture et pêche

— Élaborer des stratégies en matière d'affectation des sols, de marché foncier, de développement rural, de diversification des activités agricoles et d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture.

— Obtenir des améliorations substantielles sur le plan de la sécurité alimentaire et des conditions phytosanitaires et vétérinaires, en conformité avec les exigences de la CE.

— Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'Union européenne; élaborer un programme en vue de leur modernisation et entamer la mise en œuvre de ce programme.

— Prendre les premières mesures visant à garantir un contrôle efficace de la production végétale nationale, en particulier en ce qui concerne les produits soumis à des exigences spécifiques de l'Union européenne et mettre en place des capacités d'analyse dans le secteur phytosanitaire.

— Prendre des mesures pour faire en sorte que la politique albanaise de la pêche se rapproche des normes de l'Union européenne, notamment dans les domaines de la gestion des ressources, de l'inspection et du contrôle, ainsi que de la politique des marchés et des politiques structurelles.

Environnement

— Dresser l'inventaire complet des «points noirs» et poursuivre les efforts pour traiter ceux qui ont été recensés jusqu'à présent.

— Réduire la pollution due à la raffinerie de Balsh, y compris les rejets dans le fleuve Gjanica, et prendre des mesures pour résoudre le problème de la pollution de l'eau en général.

— Renforcer la surveillance de l'environnement et veiller à ce que des sanctions suffisamment dissuasives soient prises à l'encontre des pollueurs.

— Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux en matière d'environnement.

Politique des transports

— Poursuivre la mise en œuvre du plan directeur national des transports.

— Mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la gestion des biens de transport, la définition des investissements prioritaires, l'élaboration des politiques et la participation du secteur privé.

— Accomplir des progrès substantiels dans la rénovation des ports de Durres et de Vlora et intégrer les opérations portuaires.

— Obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité routière (notamment la mise en place du tachygraphe numérique) et prendre de nouvelles mesures pour continuer de rapprocher la législation de l'acquis relatif à l'accès au marché (emploi) et aux règles sociales.

— Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et la coopération avec l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est.

— Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur du transport ferroviaire, en mettant notamment en place des organes de régulation et de sécurité.

— Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen.

— Obtenir des résultats tangibles en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité maritime, notamment dans le domaine des installations de contrôle par l'État du port et de la qualité du registre des navires, en conformité avec le mémorandum d'entente de Paris.

Énergie

— Continuer à veiller à la bonne mise en œuvre des plans d'action dans les secteurs de l'électricité et du gaz et accomplir de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de la stratégie albanaise de l'énergie.

— Garantir la mise en œuvre en temps opportun des divers projets visant à améliorer les infrastructures de production, de transport et de distribution d'électricité.

— Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux dans le domaine de l'énergie en vue de créer un marché régional de l'énergie concurrentiel.

— Améliorer la mise en œuvre de la loi sur le rendement énergétique.

Société de l'information et médias

— Poursuivre la transposition et la mise en œuvre du cadre communautaire pour les communications électroniques.

— Poursuivre le processus d'alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontalière et sur la directive «Télévision sans frontières».

Contrôle financier

— Élaborer et appliquer les principes de responsabilité décentralisée des cadres supérieurs et d'indépendance de la fonction d'audit interne, conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques de l'Union européenne.

— Mettre en place les procédures et les capacités administratives nécessaires pour protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union européenne.

— Veiller à ce que la loi sur l'audit externe respecte les orientations données par l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

— Renforcer encore les capacités dans le domaine de l'audit externe, de la gestion du contrôle financier et de l'audit interne.

Statistiques

— Améliorer les statistiques agricoles et macroéconomiques, élaborer des statistiques sociales, y compris dans le domaine de l'éducation et de la santé, et progresser dans la mise en œuvre de toutes les nomenclatures européennes, y compris celle des régions statistiques.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

— Veiller à ce que tous les documents de voyage albanais soient pleinement conformes aux normes internationales.

— Mettre en œuvre tous les engagements internationaux souscrits par l'Albanie dans le domaine de la gestion des frontières.

— Faire appliquer la législation en matière d'asile et établir un régime d'asile complet, qui couvre notamment l'accueil des demandeurs d'asile, et conforme aux normes internationales.

— Mettre en œuvre la stratégie albanaise sur la migration et le plan d'action albanais sur l'asile.

— Veiller à ce que l'Albanie soit en mesure de satisfaire aux exigences de l'ASA en ce qui concerne les ressortissants de l'Union européenne qui travaillent et/ou résident en Albanie.

— Conclure, ratifier et mettre en œuvre progressivement toutes les grandes conventions internationales dans le domaine de la migration.

Blanchiment de capitaux

— Intensifier la lutte contre la criminalité économique et financière, notamment le blanchiment de capitaux et la falsification de billets de banques et de pièces de monnaie.

— Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, tant dans le secteur financier que dans d'autres domaines.

Stupéfiants

— Veiller à obtenir des résultats nettement meilleurs dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment en ce qui concerne les drogues de synthèse, l'héroïne et la cocaïne.

Police

— Poursuivre la mise en conformité des services de police avec les normes européennes, essentiellement par une formation et un équipement adéquats.

— Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité, la lutte contre la corruption et d'autres comportements délictueux au sein de la police.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

— Intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

— Obtenir des résultats significatifs en ce qui concerne la fréquence, le nombre et la qualité des poursuites engagées pour les délits liés à la criminalité organisée et au trafic, ainsi qu'en matière de saisie de produits du crime.

— Intégrer pleinement dans la législation nationale les conventions et les protocoles internationaux relatifs à la prévention du terrorisme auxquels l'Albanie est partie et les mettre en œuvre.

Protection des données à caractère personnel

— Garantir la bonne application de la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel et une surveillance efficace en la matière.

4. PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 (IAP), et pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (règlement CARDS) (1). Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière.

L'Albanie peut également bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L'aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et concrétiser les priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures appropriées sur la base de l'article 21 du règlement (CE) no 1085/2006 ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, à l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont également assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec l'Albanie.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).