RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 702/2013 DE LA COMMISSION  
du 22 juillet 2013  
portant dispositions d’application transitoires du règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires officiels effectuant les 
tests officiels de recherche de  Trichinella  et modifiant le règlement (CE) n  o 1162/2009 de la 
Commission  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués 
pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des 
animaux (  1 ), et notamment son article 63, paragraphe 1, 
deuxième alinéa,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 882/2004 apporte des modifica ­
tions considérables aux règles et procédures relatives 
aux contrôles officiels. Il est applicable depuis le 1  er 
janvier 2006. Cependant, l’application directe, dès cette 
date, de certaines de ces règles et procédures aurait 
entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre 
pratique.  
(2) Le règlement (CE) n  o 882/2004 impose que les labora ­
toires analysant les échantillons prélevés lors de contrôles 
officiels soient accrédités conformément à certaines 
normes européennes auxquelles il fait référence. Toute ­
fois, le règlement (CE) n  o 1162/2009 de la Commission 
du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application 
transitoires des règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) n  o 853/2004, (CE) n  o 854/2004 et (CE) 
n o 882/2004 (  2 ) prévoit un certain nombre de disposi ­
tions transitoires, dont une dérogation à cette exigence 
concernant les laboratoires, afin de permettre de passer 
sans heurts à l’application intégrale des nouvelles règles et 
procédures. Le règlement (CE) n  o 1162/2009 s’applique 
jusqu’au 31 décembre 2013.  
(3) Le rapport de la Commission au Parlement européen et 
au Conseil du 28 juillet 2009 concernant l’expérience 
acquise dans l’application des règlements (CE) 
n o 852/2004, (CE) n  o 853/2004 et (CE) n  o 854/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires (  3 ) (ci-après le 
«rapport») «entend être un exposé factuel de l’expérience 
acquise, y compris des difficultés rencontrées par tous les 
intervenants dans l’application du paquet “hygiène”, de 
2006 à 2008».  
(4) Le rapport passe en revue l’expérience acquise dans l’ap ­
plication des dispositions transitoires, y compris celles prévues par le règlement (CE) n  o 882/2004. Il indique 
que des problèmes demeurent en ce qui concerne l’ac ­
créditation des laboratoires internes des abattoirs.  
(5) Un réexamen du règlement (CE) n  o 882/2004 doit 
permettre de régler ces problèmes. En conséquence, une 
analyse d’impact concernant un tel réexamen a été effec ­
tuée immédiatement après la publication du rapport.  
(6) Le 6 mai 2013, la Commission a adopté une proposition 
de règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les contrôles officiels et les autres activités 
officielles servant à assurer le respect de la législation 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au 
bien-être des animaux, à la santé et au matériel de repro ­
duction des végétaux et aux produits phytopharmaceu ­
tiques (  4 ). Cette proposition prévoit l’abrogation du règle ­
ment (CE) n  o 882/2004, de même qu’une possible déro ­
gation à l’accréditation des laboratoires officiels dont la 
seule activité est la détection de  Trichinella  dans les 
viandes.  
(7) En outre, l’expérience a montré que les laboratoires 
internes des abattoirs et des établissements de traitement 
du gibier effectuant les tests officiels de recherche de  
Trichinella  avaient besoin d’un délai supplémentaire pour 
obtenir une accréditation complète, vu la complexité et la 
lourdeur de la procédure. Le présent règlement devrait 
donc prévoir de nouvelles dispositions transitoires dans 
l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement par le 
Parlement européen et le Conseil.  
(8) Il convient par conséquent de prévoir une période tran ­
sitoire supplémentaire au cours de laquelle les disposi ­
tions transitoires actuellement prévues par le règlement 
(CE) n  o 1162/2009 continueront de s’appliquer. Dans un 
souci de clarté, il y a lieu de modifier le règlement (CE) 
n o 1162/2009 en conséquence.  
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Le présent règlement porte dispositions d’application transitoires 
du règlement (CE) n  o 882/2004 pour une période transitoire 
s’étendant du 1  er janvier 2014 au 31 décembre 2016.FR 24.7.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 199/3  
( 1 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.  
( 2 ) JO L 314 du 1.12.2009, p. 10.  
( 3 ) COM(2009) 403 final.  (  4 ) COM(2013) 265 final.
Article 2  
Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n o 882/2004, l’autorité compétente peut désigner le laboratoire 
interne d’un abattoir ou d’un établissement de traitement du 
gibier effectuant les tests officiels de recherche de  Trichinella  
pour autant que ce laboratoire, même s’il n’est pas accrédité 
conformément à la norme européenne visée au point a) dudit 
paragraphe:  
a) démontre qu’il a entamé et qu’il poursuit une démarche afin 
d’obtenir l’accréditation conformément à l’article 12, para ­
graphe 2, point a), du règlement (CE) n  o 882/2004;  
b) donne à l’autorité compétente des garanties satisfaisantes 
quant à la mise en place de mécanismes de contrôle de la 
qualité relatifs aux analyses d’échantillons qu’il effectue aux 
fins des contrôles officiels.  Les États membres qui appliquent cette disposition transitoire 
font rapport à la Commission, au plus tard le 31 décembre de 
chaque année, sur les progrès réalisés dans le processus d’accré ­
ditation des laboratoires ainsi désignés.  
Article 3  
Le chapitre IV du règlement (CE) n  o 1162/2009 est supprimé.  
Article 4  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique du 1  er janvier 2014 au 31 décembre 2016.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR L 199/4 Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2013