N° C 144/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 90 
Décision de la Commission n° C(90) 1021 du 1er juin 1990: 
État membre concerné 
— Irlande. 
Base 
— Règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil. 
(Amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture) 
Décision constatant que les conditions de la participation financière de la Communauté sont 
remplies, compte tenu des mesures prises1 par l'État membre concernant les mesures forestières. 
N.B.: Sur demande, une copie du texte de la décision dans la (les) langue(s) officielles(s) de l'État membre 
concerné peut être obtenue auprès du secrétariat général de la Commission des Communautés euro­
péennes, service des publications et notifications, bâtiment Berlaymont, bureau 11/60, rue de la Loi 
200, B-1049 Bruxelles [tél.: (02) 235 23 64, téléfax: (02) 235 01 20]. 
Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines barres 
marchandes, en aciers alliés, originaires de Turquie 
(90/C 144/04) 
La Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle 
les importations de certaines barres marchandes, en 
aciers alliés, originaires de Turquie, feraient l'objet d'un 
dumping et causeraient ainsi un préjudice à l'industrie 
communautaire. 
Plainte 
La plainte a été déposée par l'Association européenne de 
la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représen­
tant la majorité de la production communautaire d'aciers 
alliés (80 %). 
Produit 
Les produits supposés faire l'objet de pratiques de 
dumping sont certaines barres marchandes, simplement 
laminées ou filées à chaud, relevant des codes NC ex 
7228 30 10, ex 7228 30 30 et ex 7228 30 80. 
Allégation de dumping 
L'allégation de dumping repose sur une comparaison 
entre: 
— la valeur normale du produit, déterminée à partir des 
prix de base publiés des barres marchandes à l'impor­
tation dans la Communauté (*), modifiés à la hausse 
pour tenir compte de la taille, du fret et d'autres frais 
de transport de Turquie vers la frontière communau­
taire et 
0) JO n° 17 du 22. 1. 1988, page 23. — les prix à l'exportation du produit similaire dans la 
Communauté. 
Ces prix de base ont servi de référence car il a été 
allégué que les prix intérieurs en Turquie ne permettaient 
pas de comparer les prix du fait qu'ils ne reflétaient pas 
les coûts de production réels des produits concernés. 
Les marges de dumping évaluées sur cette base sont 
importantes. 
Allégation de préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, le plaignant fait valoir et 
a fourni des éléments de preuve montrant que les impor­
tations en question en provenance de Turquie sont 
passées de 1432 tonnes en 1986 à 18 991 tonnes en 
1989. 
Le plaignant a ajouté que la part de marché a été portée 
de 0,6 % en 1986 à 5 % en 1989. L'État membre le plus 
touché a été la république fédérale d'Allemagne où la 
part de marché des importations en question est passée 
de 0,7 % en 1988 à 16 °/o en 1989. 
Il a en outre allégué que les prix auxquels ces importa­
tions sont vendues dans la Communauté sont nettement 
inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs commu­
nautaires, l'écart ayant atteint jusqu'à 34 % en 1989, et 
ont forcé ces derniers à aligner leurs prix à la baisse. L'indus­
trie communautaire en aurait subi un recul des ventes 
dans la plupart des États membres concernés et une perte 
considérable de rentabilité du fait de l'impossibilité de 
couvrir tous les coûts de production à cause de la pres­
sion apparente à la baisse exercée sur les prix. 
14. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 144/5 
Procédure Délai 
Ayant décidé, après consultation, qu'il existe des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une procédure, la Commission a entamé une enquête 
conformément aux dispositions de l'article 7 de la déci­
sion n° 2424/88/CECA de la Commission (*). Les 
parties intéressées peuvent faire connaître leur point de 
vue par écrit, notamment en répondant au questionnaire 
adressé aux parties notoirement concernées et en fournis­
sant des preuves à l'appui. En outre, la Commission 
procédera à une audition des parties qui le demanderont 
dans l'exposé de leur point de vue, pour autant qu'elles 
puissent démontrer qu'elles sont susceptibles d'être 
concernées par le résultat de la procédure. 
Le présent avis est publié conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 1 point a) de la décision 
précitée. Toute information concernant cette affaire, tout argu­
ment concernant l'allégation de dumping et de préjudice 
en résultant, ainsi que toute demande d'entrevue doivent 
être adressés par écrit à la Commission des Commu­
nautés européennes, direction générale des relations 
extérieures (division I-C-l), rue de la Loi 200, B-1049 
Bruxelles (2), au plus tard trente jours après la date de 
publication du présent avis ou, pour les parties notoire­
ment concernées, la date de la lettre accompagnant le 
questionnaire susmentionné, si cette dernière date est 
postérieure à la précédente. Cette lettre est réputée reçue 
sept jours après la date de son expédition. 
Si les informations et les arguments nécessaires ne sont 
pas transmis sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, les autorités communautaires peuvent 
établir des conclusions préliminaires ou finales sur la base 
des données, disponibles, conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 7 point b) de la décision n° 
2424/88/CECA. 
O JO n° L 209 du 2. 8. 1988, page 18. O Télex COMEU B 21877, téléfax (32-2) 235 65 05. 
Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains demi-
produits en aciers alliés, originaires de Turquie et du Brésil 
(90/C 144/05) 
La Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle 
les importations de certains demi-produits en aciers 
alliés, originaires de Turquie et du Brésil, feraient l'objet 
d'un dumping et causeraient ainsi un préjudice à l'indus­
trie communautaire. 
Plainte 
La plainte a été déposée par l'Association européenne de 
la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représen­
tant la majorité de la production communautaire d'aciers 
alliés (80 %). 
Produits 
Les produits supposés faire l'objet de pratiques de 
dumping sont des demi-produits en aciers alliés spéciaux, 
de section transversale carrée ou rectangulaire, laminés à 
chaud ou obtenus par coulée continue, relevant des 
codes NC ex 7224 90 09 et ex 7224 90 15. 
Allégation de dumping 
L'allégation de dumping repose sur une comparaison, 
entre : 
— la valeur normale construite du produit, déterminée 
en additionnant les coûts de production estimés dans 
les pays exportateurs, à savoir tous les coûts de fabri­
cation augmentés d'un montant raisonnable pour les 
frais de vente, les dépenses administratives et les 
autres frais généraux, et majorés aussi d'une marge 
bénéficiaire raisonnable et — les prix à l'exportation du produit similaire dans la 
Communauté. 
Les marges de dumping évaluées sur cette base sont 
importantes. 
Allégation de préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, le plaignant fait valoir et 
a fourni des éléments de preuve montrant que les impor­
tations dans la Communauté des produits en question 
originaires du Brésil et de Turquie avaient considérable­
ment augmenté, passant de 10 578 tonnes en 1985 à 
65 125 tonnes au cours des 11 premiers mois de 1989, ce 
qui correspond à une hausse supérieure à 500 %. En 
termes de part de marché, la pénétration des importa­
tions en provenance des pays concernés a été portée de 
1,2 % en 1985 à 6,8 % en 1989. Les États membres les 
plus touchés ont été le Royaume-Uni et la république 
fédérale d'Allemagne où la part de marché des importa­
tions en question est passée respectivement de 0,2 % à 
12,3 % et de 2,6 % à 10,4 %• entre 1985 et 1989. 
Il est en outre allégué que les prix auxquels ces importa­
tions sont vendues dans la Communauté ont été de loin 
inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs commu­
nautaires (l'écart ayant atteint jusqu'à 31 % dans le cas 
de la Turquie et 37 % dans le cas du Brésil en 1989) et 
ont obligé ces derniers à aligner leurs prix à la baisse. 
L'industrie communautaire en aurait subi un recul des 
ventes dans la plupart des États membres concernés et 
une baisse considérable de rentabilité.