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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 avril 1990

concernant l'acceptation par la Communauté économique européenne d'une décision-recommandation de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux

(90/170/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le comité de l'environnement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a transmis au Conseil de cette organisation un projet de décision-recommandation recommandant notamment la ratification et l'application rapide de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée le 22 mars 1989 par un certain nombre de pays membres de l'OCDE et par la Communauté;

considérant que cette décision-recommandation vise notamment à obliger les pays membres à renforcer le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux;

considérant qu'une partie du champ d'application de la convention de Bâle et de ladite décision-recommandation relève de la compétence de la Communauté;

considérant qu'il convient que la Communauté puisse approuver ladite décision-recommandation lors d'une prochaine réunion du Conseil de l'OCDE,

DÉCIDE:

Article unique

La décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux est approuvée au nom de la Communauté économique européenne en ce qui concerne les sujets relevant de sa compétence.

Le texte de la décision-recommandation est joint à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 2 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no C 68 du 19. 3. 1990.

(2) Avis rendu le 28 février 1990 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION-RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX

LE CONSEIL,

vu les articles 5 a) et 5 b) de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en date du 14 décembre 1960,

vu la décision et recommandation du Conseil, en date du 1er février 1984, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(83) 180 final],

vu la décision-recommandation du Conseil, en date du 5 juin 1986, sur les exportations de déchets dangereux à partir de la zone de l'OCDE [C(86) 64 final],

vu la décision du Conseil, en date du 27 mai 1988, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(88) 90 final],

vu la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989,

vu la résolution 4 jointe à l'acte final de la conférence de plénipotentiaires sur la convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, sur la responsabilité des États concernant l'application de la convention de Bâle,

se félicitant des efforts poursuivis au niveau mondial pour établir un système de contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux;

considérant que des mesures devraient être prises aussitôt que possible afin de mettre en oeuvre plusieurs des principes qui sont contenus dans les instruments mentionnés ci-dessus;

sur la proposition du comité de l'environnement:

I. DÉCIDE que les pays membres, sans préjudice des dispositions du paragraphe I de la décision-recommandation C(86) 64 final, prennent les dispositions appropriées pour interdire l'exportation de déchets dangereux vers tout pays qui a interdit l'importation de tels déchets pour y être éliminés;

II. RECOMMANDE que les pays membres prennent les dispositions appropriées pour signer et ratifier la convention de Bâle dans le plus bref délai possible, dans le respect de leurs procédures nationales respectives;

III. RECOMMANDE que les pays membres prennent les mesures appropriées pour fournir une aide et une formation technique en matière de gestion des déchets aux pays qui ont besoin d'une telle aide;

IV. RECOMMANDE que les pays membres poursuivent leur coopération pour harmoniser les systèmes et procédures de notification pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux qui ont lieu entre eux.