ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Bm.^ journal officiel des communautés européennes ^CÔ5B3 
^^COLL^^l^^^^^^^^^ 
dutDdécemhret^D 
sur le renforcement de l'action communautaire en faveur de l'environnement 
^B(E^B0^ 
me^O^^nee^eo^^O^A^ 
vuletraitéinstituantlaC^ommunauté économique euro^ 
péenne^ 
vu les propositions de la commissions 
considérant qu'il est souhaitable qu'un nouveau 
programme d'action communautaire en matière d'envP 
ronnement fasse suite au troisième programme d'action 
^cc^^ favorablement la présentation par la Commis 
sion de propositions détaillées pour un quatrième 
programme d'action en matière d'environnement et 
estime qu'un tel programme donne l'occasion de 
renforcer de manière décisives en se fondant sur les réalP 
sations du passée l'action communautaire dans ce 
domaine et de déterminer uncadre cohérent dans lequel 
des actions communautaires spécifiques peuvent être 
formulées^ coordonnées et mises en oeuvre au cours de la 
période allant de r^àr^ 
r^^àcet égard que l'acte unique européens qui consD 
tituera une nouvelle uase nrridique de la politique 
communautaire en matière d'environnements prévoit à 
l'article ^ que les actions de la Communauté dans ce 
domaine devraient avoir pour ot^ectifs^ 
— de préserver^de protéger et d'améliorer la qualité de 
l'environnement 
— de contribuer à la protection de la santé des 
personnes^ 
— d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des 
ressources naturelles^ r^c^^^^que^ si l'onveut atteindre cesouiectifs^il sera 
nécessaire de prendre des mesures pour combattre la 
pollutionpartoutoùellerisquede seproduire^ touten 
veillantàcequelesmesurespréventivesmisesenceuvre 
dans une partie de l'environnement n'aientpas d'effets 
nocifs dans une autres et que des mesures adéquates 
devraient être prises pour protéger et mettre en valeur le 
patrimoine naturel de l'Europe^ 
r^^r^ en outre sa conviction que la protection de l'enD 
vironnement doit devenir un élément essentiel des politi 
ques économiques^ industrielles^ agricoles et sociales 
mises en œuvre par la communauté et ses États membres 
et reconnaît qu'elle peut contrif^ueràaméliorer la croisa 
sance économique et faciliter la création d'emplois^ 
^^^^ notamment la nécessité de prévoir une éducation 
et une formation en matière d'environnements de susciter 
une plus grande prise de conscience dans l'opinion 
publique et d'inciter la collectivité à s'associer au^é 
mesures avant trait à l'environnement en rappelant que 
tel est le tlièmecentralde l'Année européenne de l'envP 
ronnementl^B^ 
^^sur le fait qu'il importe de veiller à ce que les 
mesures engagées ou proposées soient correctement 
mises en œuvre et fassent l'omet d'une évaluation pério 
dique^ tenant particulièrement compte des avantages et 
descliargesquipeuventrésulterdel'actionoudel'a^ 
sence d'actions 
^^^ à l'Assemmée et au comité économique et 
socialde rendre d'urgence leurs avis sur les propositions 
de la Commissions 
^^^^àe^aminerplusendétaillespropositionsdela 
Commission en vue de déterminera si possible avant le ^0 
iuin 1^^ des orientations et des priorités visant à 
renforcer l'action communautaire en faveur de l'environD 
nement.
19.8.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 208/15 
RAPPORT 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 décembre 
1985 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
1. Le présent rapport traite de la régularité des opérations comptables et de la gestion finan­
cière de la Commission (Haute-Autorité), conformément à l'article 78 septimo paragraphe 5 du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, modifié par l'article 8 du 
traité du 21 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités 
instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes. 
2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1985 de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément 
aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme 
nécessaires. 
3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints (bilans aux 31 décembre 1985 et 1984, 
comptes de profits et pertes pour les exercices se terminant aux 31 décembre 1985 et 1984, 
états de affectations de résultats pour les exercices se terminant aux 31 décembre 1985 et 
1984), établis conformément aux principes comptables généralement admis (et notamment les 
directives publiées du Conseil), présentent une image fidèle de la situation financière de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1985 ainsi que du résultat 
de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date. 
Luxembourg, le 30 juin 1986. 
M. MART L. HAASE 
Président de la Cour des comptes Membre de la Cour des comptes
9. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 200/5 
Communication des décisions prises dans le cadre de diverses procédures d'adjudication dans le 
secteur agricole (céréales) 
(86/C 200/04) 
(Voir communication dans le «Journal officiel des Communautés européennes» n° L 360 du 
21 décembre 1982, page 43.) 
Adjudication permanente 
Règlement (CEE) n° 1508/86 de la Commission, du 20 mai 
1986, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution 
à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II 
a), III, IV, V, VI, VII et la République démocratique alleman­
de 
(JOn°L 132 du 21. 5. 1986, p. 6) 
Règlement (CEE) n° 1509/86 de la Commission, du 20 mai 
1986, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution 
à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II a), III, IV, 
V, VI, VII a), VII c) et la République démocratique 
allemande 
GO n° L 132 du 21. 5. 1986, p. 9) Adjudication hebdomadaire 
Décision de la 
Commission 
du 
7. 8. 1986 
7. 8. 1986 Restitution maximale 
refus d'offres 
refus d'offres 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 
(86/C 200/05) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 
novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé avec effet à partir 
du 6 août 1986 les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en Espagne, à 
l'égard de la Pologne et de la république populaire de Chine: 
— Ouverture, à titre exceptionnel, pour 1986, de contingents pour l'importation de: 
Pologne 
— Syntoniseurs de radio («tuners») stéréophoniques ne pouvant 
pas fonctionner sans source d'énergie [sous-position 85.15 A 
III b) ex 2 du tarif douanier commun] 17 972 000 pesetas 
espagnoles 
République populaire de Chine 
— Appareils récepteurs de télévision en noir et blanc [sous-posi­
tion 85.15 A III b) ex 2 du tarif douanier commun] 12 212 000 pesetas 
espagnoles 
(') JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.
++++

AVIS DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 288/82 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS (*)

( 84/C 1/05 )

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE BANGLADESH ET L'INDE CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET NOTAMMENT LEURS ARTICLES 3 , LES ETATS MEMBRES ONT PROCEDE A LA LIBERATION A L'IMPORTATION DES TISSUS ET SACS DE JUTE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 . PAR CONSEQUENT , L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N * 288/82 MISE A JOUR AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * C 181 DU 7 JUILLET 1983 , EST MODIFIE COMME SUIT :

PAGE 6 DE L'ANNEXE I

- A LA SOUS-POSITION 57.10 A UN NOUVEL APPEL DE NOTE ( 1 ) EST INSERE DANS LES COLONNES F ET GB . LA COLONNE " REMARQUES " EST COMPLETEE PAR : ( 1 ) A L'EXCEPTION DES TISSUS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE ,

- A LA SOUS-POSITION 57.10 EX A LE SIGNE + ET L'ACTUEL APPEL DE NOTE ( 1 ) SONT SUPPRIMES DANS LA COLONNE D ; LA REMARQUE FIGURANT ACTUELLEMENT SOUS ( 1 ) EST EGALEMENT SUPPRIMEE ,

- A LA SOUS-POSITION 57.10 B LES DEUX ASTERISQUES COMPORTENT DANS LA COLONNE " REMARQUES " LE NOUVEAU TEXTE SUIVANT : TOUTES LES RESTRICTIONS NATIONALES SONT SUPPRIMEES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DU BANGLADESH ET DE L'INDE ;

PAGE 10 DE L'ANNEXE I

- A LA SOUS-POSITION 62.03 A II LES DEUX ASTERISQUES COMPORTENT DANS LA COLONNE " REMARQUES " LE TEXTE SUIVANT : TOUTES LES RESTRICTIONS NATIONALES SONT SUPPRIMEES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DU BANGLADESH ET DE L'INDE .

(*) JO N * L 35 DU 9 . 2 . 1982 , P . 1 .
Modification du règlement intérieur du Comité de politique régionale



Journal officiel n° C 195 du 24/07/1984 p. 0002 - 0002



Modification du règlement intérieur du comité de politique régionale (84/C 195/03) Dans sa réunion du 5 juin 1984, le comité de politique régionale a modifié son règlement intérieur (1) ; pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce, les majorités dont il est question aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 sont portées de onze à douze voix. (1) JO no L 320 du 11.12.1975, p. 17.
Communication de la Commission concernant les établissements de crédit pour lesquels la Grèce a décidé de différer l'application de la première directive du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (77/780/CEE, article 2 paragraphes 5 et 6) (1)

Il s'agit des établissements suivants: - Agrotiki Trapeza Ellados AE (Banque agricole de Grèce, SA),

- Ethniki Ktimatiki Trapeza Ellados (Banque nationale foncière de Grèce). (1) JO no L 322 du 17.12.1977, p. 30.
Déclaration du Conseil et de la Commission concernant l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics résultant des négociations commerciales multilatérales conclues dans le cadre du GATT

Le Conseil et la Commission déclarent que, en ce qui concerne les achats compensatoires visés à l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics, les entités acheteuses des États membres de la Communauté économique européenne peuvent, dans les conditions prévues par cette disposition, réserver, par une clause appropriée dans le contrat qu'elles concluent avec le fournisseur concerné dans le pays tiers, ces achats à des fabrications communautaires.
++++

DEUXIEME PROGRAMME DE RECHERCHE CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT

DEUXIEME PHASE ( 1979-1980 )

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU SUJET DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ARRETE PAR LE CONSEIL LE 15 MARS 1976 ET REVISE LE 9 OCTOBRE 1979

APPEL D'OFFRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXECUTE ACTUELLEMENT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS , DEBUTANT EN 1976 ET SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1980 .

A LA SUITE DE LA REVISION DU PROGRAMME ARRETEE PAR LE CONSEIL , LE 9 OCTOBRE 1979 , LA COMMISSION LANCE UN APPEL D'OFFRES CONCERNANT EN PARTICULIER LE DOMAINE DE RECHERCHE 3 : REDUCATION ET PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES ( Y COMPRIS PAR APPLICATION DES TECHNOLOGIES " PROPRES " ) .

LES THEMES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT A CONSIDERER SONT LES SUIVANTS :

- TECHNIQUES AVANCEES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES Y COMPRIS LES ESSAIS DE PERFORMANCE DES TRAITEMENTS ET L'EVALUATION DE PARAMETRES UTILISES ACTUELLEMENT POUR EN DETERMINER L'EFFICACITE ,

- CONSEQUENCES POUR L'ENVIRONNEMENT DES DECHARGES DE DECHETS SOLIDES ,

- TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES " PROPRES " C'EST-A-DIRE NE PRODUISANT QUE PEU OU PAS DE POLLUTION OU DECHETS DANS DIVERSES BRANCHES : PRODUITS CHIMIQUES , PATE ET PAPIER , METAUX NON FERREUX , ENGRAIS , TEXTILES , TRAITEMENT DE SURFACES METALLIQUES ET GALVANOTECHNIQUE , PRODUITS ALIMENTAIRES , ETC . ,

- TECHNIQUES CHIMIQUES ET MECANIQUES POUR LA RECUPERATION ET/OU LA DISPERSION DE PETROLE DANS LES EAUX DE SURFACE ET SUR LES PLAGES .

UNE SOMME D'UN MILLION D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ETANT DEFINIE SELON LES REGLEMENTS FINANCIERS EN VIGUEUR ) EST DISPONIBLE POUR DES CONTRATS DE RECHERCHE A FRAIS PARTAGES ( EN GENERAL SUR LA BASE 50-50 % ) POUR CETTE PARTIE DU PROGRAMME EN COURS .

LA COMMISSION SOUHAITE RECEVOIR DES PROPOSITIONS DE PARTICIPATION . CELLES-CI PEUVENT ETRE PRESENTEES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , PUBLIQUE OU PRIVEE , TOUTE INSTITUTION OU TOUT GROUPEMENT DE PERSONNES ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES ET DEVRONT CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS AUSSI DETAILLES QUE POSSIBLE , TANT SUR LE PROPOSANT CI-MEME QUE SUR LA NATURE ET LE COUT DES RECHERCHES QUE CE DERNIER S'OFFRE A EXECUTER . LES PROPOSITIONS DE RECHERCHE DOIVENT ETRE SOUMISES AVANT LE 15 DECEMBRE 1979 ; ELLES SERONT TRAITEES CONFIDENTIELLEMENT .

LES FORMULAIRES POUR LA PRESENTATION DES PROPOSITIONS AINSI QUE TOUTE INFORMATION SUPPLEMENTAIRE PEUVENT ETRE OBTENUS A L'ADRESSE SUIVANTE :

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DIRECTION GENERALE XII , RECHERCHE , SCIENCE ET EDUCATION ,

PROGRAMME RECHERCHE CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT ,

RUE DE LA LOI 200 ,

B-1049 BRUXELLES ( BELGIQUE ) .
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 1er avril 1974 instituant un comité de coordination «réacteurs d'essai de matériaux et de leurs installations connexes»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu lé projet de résolution présenté par la Commission,

considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juin 1973, un programme commun «réacteurs d'essai de matériaux» (1) qui prévoit la mise en place d'un comité de coordination dans le domaine des réacteurs d'essai de matériaux et de leurs installations connexes;

considérant qu'il convient, lors de l'institution de ce comité, de définir ses tâches et sa composition,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

Article premier

Il est institué un comité de coordination dans le domaine des réacteurs d'essai de matériaux et de leurs installations connexes.

Article 2

Le Comité est chargé d'étudier et de soumettre à la Commission toute suggestion utile, en vue de mettre en oeuvre, au moyen des procédures les plus appropriées, une coordination et une coopération aussi larges que possible entre les différents programmes existant dans la Communauté dans ce domaine.

Il doit notamment: a) examiner la situation actuelle à la lumière d'un inventaire des installations et des programmes;

b) prendre la mesure des besoins futurs dans ce domaine et de leur échelonnement dans le temps, en les rapportant aux possibilités d'expérimentation offertes par les installations dans la Communauté;

c) émettre, à la demande d'une ou plusieurs parties concernées, sur une base économique et rationnelle et en fonction des capacités disponibles, des avis en ce qui concerne le choix des installations offrant des conditions qui répondent aux mieux aux desiderata des expérimentateurs.

Sans préjudice de l'article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les membres du comité sont tenus à la discrétion sur les informations communiquées dans le cadre du comité.

Article 3

Les États membres, ainsi que la Commission, désignent chacun deux représentants au plus à ce comité.

Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

Le Comité arrête son règlement intérieur.

Article 4

Le Comité est institué pour la durée du programme arrêté par le Conseil dans ce domaine le 18 juin 1973. (1)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 39.
DÉCISION Nº 77 du 22 février 1973 concernant le calcul des allocations familiales en application des articles 73 paragraphe 2 et 74 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,

considérant que la décision nº 25, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 13 du 17 février 1961, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 du Conseil, mais que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision;

considérant qu'il y a lieu notamment d'arrêter des modalités particulières pour l'application des principes posés par les articles 73 paragraphe 2 et 74 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71, dans les cas où la législation de l'État membre ou des États membres autres que la France, où les membres de la famille du travailleur résident, prévoit des règles et notamment des montants différents pour diverses catégories de travailleurs, ainsi que dans les cas où la législation des États membres autres que la France, sur les territoires desquels les enfants sont dispersés, prévoit des montants différents suivant le rang de l'enfant,

DÉCIDE:

1. Dans les cas où la législation de l'État membre ou des États membres autres que la France où les membres de famille résident prévoit des règles et notamment des montants différents pour diverses catégories de travailleurs, les allocations familiales sont à liquider suivant les règles et les montants qui seraient applicables si le travailleur exerçait son activité dans l'État de résidence des membres de famille.

2. Dans les cas où la législation des États membres autres que la France sur le territoire desquels les enfants du travailleur sont dispersés prévoit des montants différents suivant le rang de l'enfant, l'institution de chacun de ces États doit liquider les allocations familiales dues pour les enfants résidant sur son territoire comme si tous les enfants résidaient dans cet État.

3. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

J. DONIS
DÉCISION Nº 79 du 22 février 1973 concernant l'interprétation de l'article 48 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes assimilées en matière d'assurance invalidité-vieillesse-décès

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,

considérant que la décision nº 34, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 13 du 17 février 1961, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 du Conseil, mais que compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision précisant dans quelle mesure les périodes d'assurance accomplies dans un État membre sont à prendre en considération conformément à l'article 48 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71 par les institutions des autres États membres si ces périodes n'atteignent pas douze mois, la période minimale d'assurance requise aux termes de la législation de l'État où lesdites périodes ont été réalisées se trouvant toutefois remplie par les seules périodes accomplies dans ledit État;

considérant que, en vertu de la disposition de l'article 48 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1408/71, les dérogations aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du même règlement ne sont pas applicables si le droit aux prestations est acquis en vertu de la législation sous laquelle l'intéressé a été assuré pendant moins de douze mois, mais sur la base des seules périodes accomplies sous ladite législation,

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71,

DÉCIDE:

1. Dans l'hypothèse où les périodes d'assurance accomplies dans un État membre n'atteignent pas dans leur ensemble douze mois, alors que la période minimale d'assurance requise aux termes de la législation dudit État pour l'octroi des prestations se trouve accomplie par les seules périodes réalisées dans l'État en cause, ces périodes sont à prendre en considération par les États membres où l'intéressé a été assuré, en vue, le cas échéant, de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations et pour le calcul tant du montant de la pension théorique que du prorata temporis.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

J. DONIS
Déclaration ad article 7 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux



Journal officiel n° L 111 du 30/04/1994 p. 0114 - 0114



Déclaration ad article 7 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1) DÉCLARATION AD ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 Le Conseil et la Commission déclarent que, dans les procédures ouvertes ou restreintes, est exclue toute négociation avec les candidats ou les soumissionnaires portant sur des éléments fondamentaux des marchés dont la variation est susceptible de fausser le jeu de la concurrence, et notamment sur les prix; cependant, il peut y avoir des discussions avec les candidats ou les soumissionnaires seulement pour faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres, ainsi que les exigences des pouvoirs adjudicateurs, pour autant que ceci n'ait pas un effet discriminatoire. (1) JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 54.
*****

Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

(Autorisation d'une mesure dérogatoire, demandée par le Royaume-Uni et destinée à éviter certaines évasions fiscales)

(85/369/CEE)

Par lettre du 15 mars 1985, le gouvernement britannique a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire, pour une période de deux ans, une mesure dérogatoire à la sixième directive visant à éviter des évasions fiscales par la mise en place d'un système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où le système de commercialisation de certaines firmes est basé sur la vente de leurs produits à des revendeurs qui ne sont pas tenus à l'assujettissement.

La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 12 avril 1985, de l'intention du gouvernement britannique.

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de cette affaire par le Conseil.

Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 13 juin 1985.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.