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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 1987

relative au maintien du statut du Luxembourg en ce qui concerne la peste porcine classique

(87/275/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,

considérant que, par la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (3), le Luxembourg a été considéré comme officiellement indemne de peste porcine classique;

considérant que le statut d'État membre officiellement indemne de peste porcine classique revêt une importance particulière en ce qui concerne les règles relatives aux échanges intracommunautaires prévues par la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (4), et notamment son article 4 ter, la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), et notamment son article 13 bis, et la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (6), et notamment son article 10;

considérant qu'un foyer de peste porcine classique a été constaté sur le territoire du Luxembourg le 13 avril 1987;

considérant que le foyer constaté est situé dans une partie parfaitement définie du territoire du Luxembourg;

considérant que les autorités du Luxembourg ont pris les mesures nécessaires pour contrôler la maladie et contrôler tout mouvement de porcins et de produits de porc vers l'extérieur des parties du territoire exposées à des risques de contamination;

considérant que, dans ces conditions, il convient de maintenir le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique du Luxembourg pendant la durée nécessaire à la clarification de la situation et à l'adoption des mesures appropriées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut d'État membre officiellement indemne de peste porcine classique du Luxembourg est maintenu jusqu'au 31 mai 1987.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la peste porcine classique au Luxembourg en vue de l'adoption avant le 31 mai 1987 des décisions appropriées en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.

(3) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37.

(4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(6) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.