FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/12

RÈGLEMENT (CE) N o 469/2005 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2005

prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (1), et notamment son article 11,

vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 (2), et notamment son article 9,

après consultation des comités institués par ces règlements,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 76/2002 (3), la Commission a établi une surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers. Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) no 1337/2002 (4) afin d'étendre le champ d'application de la surveillance, et par le règlement (CE) no 2385/2002 (5).

(2) Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais prévus par le règlement de la Commission (CE) no 1917/2000 (6).

(3) Bien que la situation ait changé depuis l’introduction de la surveillance en 2002, l’évolution récente du marché mondial de l’acier exige encore un système d’information rapide et fiable sur les importations futures de la Communauté.

(4) Depuis 2003, le marché chinois est le principal moteur de l’augmentation très importante de la demande de produits sidérurgiques. La Chine a toutefois développé sa capacité de production à un rythme très soutenu. Sa production d’acier brut a augmenté de 129 millions de tonnes en 2000 à 270 millions de tonnes en 2004, sa part mondiale passant de 15,4 à 26,2 % au cours de la même période, et l’ajout de nouvelles capacités de production pourrait porter sa capacité à 300 millions de tonnes en 2005. Les importations en Chine s’élevaient à environ 37 millions de tonnes en 2003 et 29 millions de tonnes en 2004. Pour les mêmes années, les exportations s’élevaient à environ 7 millions de tonnes et 14 millions de tonnes. Les importations nettes sont donc passées d’environ 30 millions de tonnes en 2003 à 15 millions de tonnes en 2004, ce qui signifie que 15 millions de tonnes supplémentaires étaient disponibles sur le marché et ont dû trouver d’autres débouchés. Il est à prévoir que cette tendance marquée par une diminution des importations et une augmentation des exportations chinoises se poursuivra, provoquant une arrivée croissante et massive sur le marché mondial de produits sidérurgiques à la recherche de nouveaux débouchés.

(5) Les statistiques d’importation les plus récentes disponibles pour quatre grands types de produits, à savoir les produits plats, les produits longs, les tubes et tuyaux et les produits semi-finis, laissent apparaître une augmentation annuelle moyenne, entre 2002 et 2003, de 9 % en général mais atteignant 23 et 43 %, respectivement, pour les produits longs et semi-finis. De la même manière, sur une période de dix mois allant de janvier à octobre, le pourcentage d’accroissement entre 2003 et 2004 allait de 3,4 à 58,5 % selon le type de produit.

(6) Une analyse des trois premiers trimestres de 2004 révèle une nouvelle tendance à la hausse au cours de cette période, comprise entre 26,7 et 52 %, alors que les chiffres pour octobre de cette année indiquent une accélération de cette tendance.

(7) En outre, les prix sur le marché communautaire, qui accusaient un retard par rapport au marché des États-Unis d’Amérique en 2003, sont désormais parmi les plus élevés du monde, ce qui devrait intéresser d’autant plus les exportateurs des pays tiers.

(8) De plus, les statistiques de l’emploi des producteurs de l’Union européenne affichent un déclin marqué, de 414 500 personnes en 2000 à 404 700 en 2001, 390 200 en 2002, 383 800 en 2003 et 375 900 en 2004, soit une diminution d’environ 10 % en quatre ans.

(9) Compte tenu des récentes tendances en matière d’importations de produits sidérurgiques, de l’évolution récente du marché chinois, de l’augmentation accélérée des importations, des prix très élevés des produits sidérurgiques sur le marché de l’Union européenne et des pertes d’emplois déjà importantes enregistrées ces dernières années, on peut considérer qu’un dommage menace d’être causé aux producteurs communautaires au regard de l’article 11 du règlement (CE) no 3285/94.

(10) Par conséquent, dans l'intérêt de la Communauté, il convient de maintenir la surveillance communautaire préalable de l'importation de certains produits sidérurgiques, afin d'obtenir des informations statistiques approfondies permettant une analyse rapide de l'évolution des importations. Compte tenu de l’évolution attendue mentionnée ci-dessus, il est approprié de maintenir le système jusqu'au 31 décembre 2006.

(11) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication afin que les données puissent être collectées le plus rapidement possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) no 76/2002, modifié par les règlements (CE) no 1337/2002 et (CE) no 2385/2002, la date «31 mars 2005» est remplacée par «31 décembre 2006».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

(2) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).

(3) JO L 16 du 18.1.2002, p. 3.

(4) JO L 195 du 24.7.2002, p. 25.

(5) JO L 358 du 31.12.2002, p. 125.

(6) JO L 229 du 9.9.2000, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 179/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 6).