DÉCISION (PESC) 2020/472 DU CONSEIL

du 31 mars 2020

relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Le 19 janvier 2020, une conférence s’est tenue à Berlin sur la Libye. Les participants se sont notamment engagés à respecter et mettre en œuvre pleinement et de manière non équivoque l’embargo sur les armes institué par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions ultérieures, en particulier les résolutions 2292 (2016) et 2473 (2019).

Le 17 février 2020, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le lancement d’une nouvelle opération en Méditerranée, dont l’objectif est de mettre en œuvre l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye, à l’aide de moyens aériens, satellitaires et maritimes. L’opération devrait, à titre de tâches secondaires, contribuer à la mise en œuvre des mesures des Nations unies visant à prévenir l’exportation illicite de pétrole depuis la Libye, au renforcement des capacités et à la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne et au démantèlement du modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains et. La zone d’opération et la zone d’intérêt de l’opération devraient être définies dans les documents de planification pertinents conformément au mandat arrêté.

Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le contrôle politique de l’opération, qu’il en assure la direction stratégique, et qu’il prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’opération concernée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. L’Union crée et lance une opération militaire de gestion de crise visant à contribuer à prévenir le trafic d’armes dans sa zone d’opération et la zone d’intérêt arrêtées, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions ultérieures relatives à l’embargo sur les armes à destination de la Libye, y compris les résolutions 2292 (2016) et 2473 (2019). En outre, l’opération contribue à la mise en œuvre des mesures des Nations unies destinées à empêcher l’exportation illicite de pétrole en provenance de la Libye conformément à la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions ultérieures, notamment les résolutions 2509 (2020) et 2510 (2020). De plus, l’opération contribue au développement des capacités et à la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne en matière d’opérations répressives en mer. L’opération contribue également au démantèlement du modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains, conformément au droit international applicable, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et toute résolution pertinente du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que tout acte de droit international en matière de droits de l’homme, le cas échéant.

Article 2

Contribution à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye

1. EUNAVFOR MED IRINI contribue, à titre de tâche principale, à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye avec des moyens aériens, satellites et maritimes.

2. À cette fin, EUNAVFOR MED IRINI recueille des informations détaillées et complètes sur le trafic d’armes et de matériel connexe provenant de toutes les directions, et les partage avec les partenaires et agences concernés au cas par cas et selon le principe du besoin d’en connaître, par les canaux prévus dans les documents de planification pertinents, afin de concourir à la pleine connaissance de la situation sur la zone d’opération et la zone d’intérêt. Lorsque ces informations sont classifiées jusqu’au niveau «SECRET UE/EU SECRET», elles peuvent être échangées avec les partenaires et les agences concernés, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (4) et sur la base d’arrangements conclus au niveau opérationnel conformément à l’article 14, paragraphe 9, de la présente décision, et dans le plein respect des principes de réciprocité et d’inclusion. Les informations classifiées reçues sont traitées par EUNAVFOR MED IRINI sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des exigences opérationnelles.

3. Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et s’il y a lieu, EUNAVFOR MED IRINI procède, conformément aux dispositions énoncées dans les documents de planification pertinents, et sur la zone d’opération arrêtée en haute mer, au large des côtes libyennes, à l’inspection des navires à destination ou en provenance de la Libye lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que de tels navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes à destination de la Libye. EUNAVFOR MED IRINI prend les mesures nécessaires en vue de la saisie et de la destruction de ces articles, y compris en déroutant ces navires et leurs équipages vers un port adapté afin de faciliter cette destruction, avec le consentement de l’État du port, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016).

4. L’EUNAVFOR MED IRINI fait état au COPS de toute question et de tout événement liés à ces inspections. Le COPS peut, le cas échéant, envisager toute mesure ultérieure.

5. Compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles et sur demande d’un État membre, EUNAVFOR MED IRINI peut dérouter des navires vers des ports dudit État membre et éliminer, dans ledit État membre, des armes et du matériel connexe saisi conformément au paragraphe 3, y compris en ayant recours au stockage et à la destruction. Les ports vers lesquels les navires peuvent être détournés sont désignés dans le plan d’opération.