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( 1 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL L 84/80 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 745/80 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CAROTTES, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G II DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 1 ) PREVOIT L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 300 TONNES DE CAROTTES, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G II DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE, AU DROIT DE DOUANE EGAL A 40 % DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL AU 15 MAI 1980 ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION POUR CETTE PERIODE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE, TOUTEFOIS, S'AGISSANT D'UN CONTINGENT TARIFAIRE D'UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE ET D'UNE PERIODE D'APPLICATION TRES COURTE, IL PARAIT POSSIBLE D'AFFECTER LA TOTALITE DU VOLUME CONTINGENTAIRE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET DE PREVOIR DES POSSIBILITES DE TIRAGES SUR CETTE RESERVE, A RAISON DE QUANTITES APPROPRIEES, POUR LES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT DES BESOINS A SATISFAIRE ; QUE LES QUOTES-PARTS AINSI TIREES SUR LA RESERVE DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER AVRIL ET JUSQU'AU 15 MAI 1980, LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES CAROTTES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G II DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE, EST SUSPENDU A 6,8 % DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 300 TONNES .

2 . LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE LA RESERVE .

3 . SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L'ESPECE APPARAISSENT DANS UN ETAT MEMBRE, CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

4 . LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 15 MAI 1980 .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE, SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION, ETABLIS SUR SON TERRITOIRE, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 3

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA