RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1081 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) En mai 2014, la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), par le règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (2) (ci-après les «mesures initiales»).

(2) Les droits compensateurs individuels actuellement en vigueur s’échelonnent entre 3,2 % et 17,1 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit à l’échelle nationale de 17,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»).

(3) Dans des procédures séparées, la Commission a également institué en mai 2014 des droits antidumping compris entre 0,4 % et 36,1 % (3). En août 2015, à la suite d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures, la Commission a modifié les mesures antidumping au moyen du règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission (4).

1.2. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (5), EU ProSun Glass (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire de l’Union, a demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures le 13 février 2019 (ci-après la «demande de réexamen»). Elle a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition de la subvention et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(5) Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a avisé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), avant l’ouverture de la procédure, qu’elle avait reçu une demande de réexamen dûment documentée. Les pouvoirs publics chinois ont été invités par la Commission à engager des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la demande de réexamen et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics chinois ont accepté l’invitation, et des consultations ont donc été organisées le 10 mai 2019. Celles-ci n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution. Les pouvoirs publics chinois ont cessé de coopérer.

(6) Le 14 mai 2019, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables en vertu de l’article 18 du règlement de base.

1.3. Enquête

1.3.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(7) La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).

1.3.2. Parties intéressées

(8) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté le requérant, les producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus, les utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union et les autorités de la RPC.

(9) Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»).

(10) L’un des producteurs de l’Union a demandé que la confidentialité de son nom soit préservée au motif que la participation à la procédure du groupe de sociétés auquel il appartient pourrait avoir des répercussions sur les activités du groupe en Chine et par peur de représailles de la part de clients concernés par l’enquête. La Commission a examiné la demande. Elle a considéré que la simple présence du groupe en Chine représentait un danger abstrait et ne suffisait pas pour se traduire en une menace de représailles concrète. Aucun élément de preuve concret n’a été porté à l’attention des services de la Commission à cet égard. En outre, aucune des activités du groupe en Chine ne concernait le vitrage solaire en particulier. Sur ce fondement, il a été décidé de rejeter la demande.

(11) La société s’est tournée vers le conseiller-auditeur pour l’interroger sur le sujet. Le conseiller-auditeur a confirmé le rejet de la demande par la Commission parce qu’il a considéré que la demande d’anonymat avait été fondée sur des présomptions de représailles éventuelles plutôt que sur des menaces réelles à l’encontre de la société ou du groupe, et parce que la société n’avait fourni aucune information ou aucun fait nouveau qui justifierait une modification de la décision antérieure.

(12) Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Le 9 janvier 2020, les services de la Commission ont entendu les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le 11 février 2020, le groupe REC, Solitek et EU ProSun, une association représentant plusieurs utilisateurs, ont été entendus. Les auditions concernaient des arguments soulevés par les différentes parties, qui sont expliqués plus en détail aux sections 4 à 6 relatives au préjudice et à l’intérêt de l’Union.

1.3.3. Échantillonnage

(13) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base.

1.3.3.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(14) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire constitué de deux producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 80 % de la production de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. La seule observation reçue par le requérant était favorable à l’échantillon. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. Il se compose des deux sociétés suivantes: — Saint-Gobain Glassolutions Isolierglass-Center GmbH («Saint Gobain Solar») — Interfloat et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH («Interfloat Group»)

1.3.3.2. Échantillonnage des importateurs

(15) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture et les a invités à participer à l’enquête.

(16) Aucun importateur indépendant de l’Union n’a coopéré.

1.3.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

(17) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage des producteurs-exportateurs et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(18) Aucune société originaire de la RPC ne s’est manifestée dans le délai imparti. Une société s’est manifestée tardivement, mais n’a finalement pas coopéré.

(19) Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 mai 2019, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition des subventions. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale.

1.3.4. Questionnaires et visites de vérification

(20) La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics chinois et aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

(21) Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition de la subvention et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

1.3.5. Procédure ultérieure

(22) Le 26 mai 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits compensateurs en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Le requérant, EU ProSun, et l’association de l’industrie photovoltaïque de l’Union, European Solar Manufacturing Council (ci-après «ESMC»), ont présenté des observations.

(23) Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Le 9 juin 2020, les services de la Commission ont entendu EU ProSun.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(24) Le produit faisant l’objet du réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen», communément appelé le «vitrage solaire»).

(25) Le vitrage solaire peut présenter des motifs ou en être dépourvu et une surface transparente ou diffuse ou une variété d’arêtes coupantes. Le vitrage peut présenter des motifs différents sur ses deux faces ou présenter un motif sur une seule face. Le vitrage solaire peut être percé, et peut également être imprimé par l’application, par exemple, de couleurs céramiques. La surface du vitrage peut être traitée à l’aide de différentes technologies. La plus courante est un revêtement antiréfléchissant appliqué avant ou après le processus de trempe. D’autres technologies permettent de revêtir le vitrage solaire de fines couches fonctionnelles offrant des propriétés de transmission, d’autonettoyage, anti-salissures ou de dureté accrues.

(26) Le vitrage solaire est l’un des composants qui interviennent dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude. Il peut également être utilisé pour la construction de serres (appelé «verre jardinier» ou «vitrage de serre»).

2.2. Produit similaire

(27) Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale, le vitrage solaire produit et vendu par l’industrie de l’Union dans l’Union, le vitrage solaire produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le vitrage solaire importé dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

(28) Conformément à l’article 18 du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a d’abord examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions.

3.1. Introduction: situation de l’industrie chinoise du vitrage solaire

(29) Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, et donc la PER, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l’industrie de l’énergie solaire. Le 13e plan quinquennal est le successeur du 12e plan quinquennal, dans lequel l’industrie du vitrage solaire avait été soutenue en tant que domaine clé pour le développement de l’industrie manufacturière.

(30) Le chapitre 30 du 13e plan quinquennal exprime l’engagement des pouvoirs publics chinois à «[bâtir] un système énergétique moderne». La section 1 dudit chapitre, en particulier, fournit des preuves sérieuses du fait que les pouvoirs publics chinois continuent de considérer l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager. En effet, la section 1 dispose que «[les pouvoirs publics chinois] continueront à stimuler le développement de […] l’énergie photovoltaïque» et que «[les pouvoirs publics chinois] amélioreront les politiques de promotion de la production d’électricité à partir d’énergie […] solaire». En outre, «le développement de […] l’énergie photovoltaïque dans les régions du nord, du nord-est et du nord-ouest et dans les régions côtières» sera optimisé dans le cadre de projets de développement des énergies. Ces extraits démontrent que les pouvoirs publics chinois continuent de soutenir l’industrie de l’énergie solaire, pour laquelle le vitrage solaire est essentiel et fait donc partie intégrante du développement de l’industrie de l’énergie solaire.

(31) Le 13e plan relatif aux matériaux de construction mentionne également différents types de vitrage, y compris le verre et les produits à base de quartz de haute pureté, le verre à couches multifonctionnel à haute performance, la technologie de préparation du verre électrique/thermochromique, la technologie de préparation des produits en verre intégrant la structure et la fonction photovoltaïque et photothermique.

(32) En 2018, les pouvoirs publics chinois ont adopté de nouvelles mesures réglementaires pour les installations PV au moyen de l’avis de 2018 relatif à la production d’électricité photovoltaïque (dénommé la «politique 531», car annoncé le 31 mai 2018), qui a maintenu les subventions, avec toutefois certaines réductions. Dans le cadre de cette politique, le gouvernement chinois a sensiblement diminué le quota de la nouvelle capacité solaire par an qui peut bénéficier de subventions publiques.

(33) Le développement vert est également encouragé dans le cadre de la stratégie Made in China 2025 (ci-après «MIC2025»). Le verre est soutenu dans le cadre de MIC2025 et, en particulier, il est inclus dans le catalogue 2016 des Quatre développements essentiels de l’industrie (MIC2025), au chapitre 9 «Matériaux nouveaux», sous-section II «Matériaux de base essentiels»: le point 24 énumère les matériaux à base de verre et le point 29 énumère le verre et les produits à base de quartz de haute pureté.

(34) En outre, la «décision no 40 du Conseil des affaires d’État sur l’adoption et la mise en œuvre des “dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles”» (dénommée ci-après, avec ces mêmes dispositions temporaires, la «décision no 40») dispose que les pouvoirs publics chinois soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire (7); elle enjoint à l’ensemble des établissements financiers de ne fournir des crédits qu’aux projets encouragés; et elle promet par ailleurs la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles» pour lesdits projets (8).

(35) Par ailleurs, la «décision no 9 du Conseil des affaires d’État relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 9») «encourage activement» les pouvoirs publics chinois et les agences publiques à «guider le développement des industries stratégiques et à optimiser la mise à niveau de la structure industrielle». Le point 12.2 de la décision no 9 mentionne expressément l’encouragement de la production de verre flotté ultra-clair destiné à l’industrie de l’énergie solaire. Cette décision, en vigueur jusqu’à 2020, a été remplacée en 2019, par la «décision no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles (édition 2019)», qui contient la même mention au point 12.2.

(36) Enfin, les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020), couvrant la PER, promettent de «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», d’«encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», d’«encourager les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et de «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d’entreprises de haute technologie». Dans la mesure où au moins certains des producteurs-exportateurs de vitrage solaire sont considérés comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie», ces orientations nationales ne font que confirmer le statut d’industrie à encourager de l’industrie du vitrage solaire.

(37) En conclusion, les pouvoirs publics chinois considèrent encore l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager.

3.2. Défaut de coopération et utilisation des données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base

(38) Comme mentionné précédemment à la section 1.3.3.3, seul un producteur-exportateur s’est manifesté (tardivement) auprès de la Commission, mais il a finalement décidé de ne pas coopérer. Par conséquent, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(39) Le 14 juin 2019, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois et les a informés du manque de coopération des producteurs-exportateurs. Le questionnaire incluait également des questions spécifiques pour l’Export-Import Bank of China (ci-après l’«EXIM») et la China Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre un appendice aux banques mentionnées dans la plainte et à d’autres établissements financiers connus des pouvoirs publics chinois pour avoir accordé des prêts aux producteurs chinois de vitrage solaire ayant fait l’objet de l’enquête initiale.

(40) La Commission n’a reçu aucune réponse aux demandes précitées, que ce soit des pouvoirs publics chinois, de l’EXIM ou de Sinosure. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 juillet 2019, qu’elle avait l’intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations demandées aux pouvoirs publics chinois, à l’EXIM et à Sinosure ainsi qu’aux établissements financiers concernés. Les pouvoirs publics chinois ont été informés qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable.

(41) Aucune observation n’a été reçue à cet égard. La Commission, conformément à l’article 28 du règlement de base, a estimé qu’il était nécessaire de faire usage des données disponibles afin de parvenir à des conclusions concernant la continuation des pratiques de subvention de la Chine dans l’industrie du vitrage solaire.

(42) En conséquence, la Commission a utilisé pour son analyse toutes les données dont elle disposait, notamment: — la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures de la Commission européenne du 13 février 2019, conformément à l’article 18 du règlement de base (ci-après la «demande de réexamen»), — les conclusions de l’enquête initiale, — les conclusions des dernières enquêtes antisubventions effectuées par la Commission concernant les industries à encourager en Chine, comme les bicyclettes électriques (9) (ci-après l’«enquête sur les bicyclettes électriques»), certains produits en acier à revêtement organique (10) (ci-après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique»), certains types de papier fin couché (11) (ci-après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché»), les pneus de camions (12) (ci-après l’«enquête relative aux pneus») ou les produits en acier laminés à chaud (ci-après l’«enquête relative aux produits en acier laminés à chaud») (13), — le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives de l’économie chinoise aux fins d’une enquête de défense commerciale (ci-après le «rapport sur la Chine») (14).

3.3. Subventions et programmes de subvention examinés lors de l’enquête actuelle

(43) La Commission a examiné l’existence d’une continuation de la subvention en analysant si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale continuaient de conférer un avantage à l’industrie du vitrage solaire.

(44) À la lumière des conclusions contenues dans la présente section, confirmant l’existence d’une continuation de la subvention concernant les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l’ensemble des autres subventions invoquées par le requérant. Une fois que la Commission établit que la continuation de la subvention est prouvée, conformément à l’article 18 du règlement de base, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact de la subvention.

(45) Aucune observation n’a été reçue à la suite de la communication des conclusions aux parties intéressées.

3.3.1. Transfert direct de fonds (15)

3.3.1.1. Prêts et taux d’intérêt préférentiels

a) Conclusions de l’enquête initiale

(46) Dans l’enquête initiale (16), la Commission est parvenue à la conclusion que les banques d’État ou les banques dans lesquelles l’État détient une participation de contrôle, appelées «banques commerciales d’État», sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base. En outre, elle a conclu que l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (ci-après la «loi bancaire») exige des banques de la RPC qu’elles effectuent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale. La Commission a également conclu que la décision no 9 et la décision no 40 avaient force de loi et que ces décisions enjoignaient aux banques de fournir des crédits aux industries à encourager. En conséquence, la Commission a conclu que les banques commerciales d’État accordaient des contributions financières au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

(47) La Commission a également conclu que l’article 34 de la loi bancaire s’appliquait aux banques privées en Chine (17). Par conséquent, la stratégie en matière de prêts des banques commerciales d’État comme des banques privées est déterminée en définitive par les pouvoirs publics chinois. En conséquence, la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois chargent les banques privées d’accorder des contributions financières au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base en consentant des prêts aux industries à encourager ou leur ordonnent de le faire.

(48) En ce qui concerne la spécificité (18), la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois orientaient les prêts préférentiels vers un nombre limité d’industries, dont celle du vitrage solaire. La Commission a conclu que c’est ce qui ressortait clairement du 12e plan quinquennal et de la décision no 40. En conséquence, les contributions financières accordées par les banques commerciales d’État et par les banques privées ayant reçu un mandat ou des ordres des pouvoirs publics chinois conformément à l’article 34 de la loi bancaire ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(49) Enfin, la Commission a rappelé que les prêts au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, confèrent un avantage au destinataire dans la mesure où ils sont accordés à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues par le destinataire sur le marché (19). La Commission a conclu que c’était effectivement le cas après l’examen des données disponibles.

(50) Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les prêts préférentiels aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon était compris entre 0 % et 6,2 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 6,2 %.

b) Continuation des programmes de subvention

(51) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (20), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs chinois de vitrage solaire continuaient à bénéficier de prêts préférentiels et de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché de la part des banques nationales en RPC. Le vitrage solaire est une industrie à encourager dans le 13e plan quinquennal (21), ce qui a conduit à la Commission à conclure que tant les banques commerciales d’État que les banques privées restent obligées d’octroyer des prêts préférentiels à l’industrie chinoise du vitrage solaire, conformément à l’article 34 de la loi bancaire.

(52) Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les banques commerciales d’État restaient des organismes publics selon le critère établi par l’Organe d’appel (22) parce qu’elles exercent des fonctions gouvernementales et, ce faisant, qu’elles possèdent un pouvoir gouvernemental. De manière plus spécifique, le requérant a fait référence à des constatations effectuées dans l’enquête sur les bicyclettes électriques (23) et dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (24), qui ont confirmé la position adoptée par la Commission dans l’enquête initiale.

(53) La demande de réexamen contenait également des preuves montrant que les banques privées continuent de recevoir un mandat ou des ordres des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles prennent des décisions relatives à des prêts, car elles sont elles aussi couvertes par le champ d’application de l’article 34 de la loi bancaire. Le requérant a cité la récente enquête sur les bicyclettes électriques, dans laquelle la Commission a conclu que les dispositions du 13e plan quinquennal ne pouvaient être considérées comme de «simples actes d’encouragement» et que l’État avait «chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a[vait] ordonné, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de mettre en œuvre les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à taux préférentiels à l’industrie des bicyclettes électriques» (25).

(54) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant en ce qui concerne la situation actuelle du système bancaire chinois.

(55) En outre, le récent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (26), l’enquête relative aux pneus (27), l’enquête relative aux produits en acier laminés à chaud (28) et le rapport sur la Chine (29) ont confirmé la conclusion selon laquelle les banques commerciales d’État doivent être considérées comme des organismes publics, qui octroient des prêts préférentiels au titre de l’article 34 de la loi bancaire et selon laquelle les organismes privés sont chargés de faire précisément la même chose ou en reçoivent l’ordre.

c) Avantage

(56) À l’annexe 23 de la demande de réexamen, le requérant a fourni un exemple d’un producteur-exportateur chinois de vitrage solaire bénéficiant ou ayant bénéficié de prêts préférentiels sur la base de ses rapports (semi-)annuels. En outre, d’autres rapports annuels publiquement disponibles de producteurs-exportateurs indiquaient qu’ils bénéficiaient ou avaient bénéficié également de prêts préférentiels (30).

(57) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la PER. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale, qui est dès lors considéré comme étant resté à un niveau supérieur au niveau de minimis.

d) Spécificité

(58) Le programme de subventions concerné restait spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, étant donné que la situation juridique n’avait pas changé et que les pouvoirs publics chinois continuent d’encourager l’industrie du vitrage solaire (31).

e) Conclusion

(59) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des prêts préférentiels en tant que subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la PER.

3.3.1.2. Aides et subventions ponctuelles

a) Conclusions de l’enquête initiale

(60) Dans le cadre de l’enquête initiale (32), la Commission a conclu que les sociétés retenues dans l’échantillon avaient reçu d’importantes aides ponctuelles de différentes autorités publiques à divers échelons et en ont retiré un avantage au cours de la période d’enquête. Les subventions en question ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques à l’échelon national, provincial, municipal, de comté ou de district et semblent toutes avoir été spécifiques aux entreprises concernées, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie.

(61) Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune autre information à propos de ces subventions ponctuelles et ont refusé d’engager des consultations sur la question. Par conséquent, sur la base des éléments de preuve recueillis au sujet de la perception de ces aides par les sociétés retenues dans l’échantillon et en l’absence de toute autre information, la Commission a conclu que ces aides constituaient un transfert direct de fonds conférant un avantage à leurs destinataires, et donc des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

(62) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a observé que les aides étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base étant donné qu’elles semblaient être limitées à certaines sociétés ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques. La Commission a également indiqué que rien ne prouvait que les aides faisaient partie d’un programme de subventions global et qu’elles ne remplissaient pas les critères de non-spécificité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(63) Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les aides aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon était compris entre 1,1 % et 3,0 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 3,0 %.

b) Continuation des programmes de subvention

(64) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (33), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs-exportateurs de vitrage solaire continuaient à bénéficier d’aides et de subventions ponctuelles.

(65) Le requérant a tout d’abord cité un rapport du représentant des États-Unis pour les questions commerciales, qui a déterminé le rôle des gouvernements provinciaux et locaux dans la mise en œuvre des politiques industrielles de la Chine en orientant les subventions vers les secteurs présentant des capacités excédentaires. Le requérant affirme que le secteur du vitrage solaire n’est justement pas un secteur de ce type (34).

(66) Le requérant a fourni des exemples de cas de subventions ponctuelles en se référant aux lignes spécifiques des rapports annuels de plusieurs producteurs-exportateurs ayant fait l’objet d’audits. Il a été démontré qu’un producteur-exportateur de vitrage solaire a vu les aides publiques dont il a bénéficié augmenter de 2,68 millions de RMB pendant la PER, donnant lieu à un bilan de clôture d’environ 550 millions de RMB d’aides publiques. De la même manière, un autre producteur-exportateur de vitrage solaire a déclaré des aides publiques de plus de 14 millions de RMB au cours de la PER.

(67) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant dans la demande de réexamen. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que les aides et subventions ponctuelles pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire, faisant partie d’une industrie à encourager (35), ont continué au cours de la PER. Ces aides et subventions ponctuelles représentent un transfert direct de fonds au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

c) Avantage

(68) À l’annexe 23 de la demande de réexamen, le requérant a fourni des exemples de producteurs-exportateurs chinois de vitrage solaire bénéficiant ou ayant bénéficié d’aides et de subventions ponctuelles sur la base de leurs rapports (semi-)annuels.

(69) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d) Spécificité

(70) Les aides et subventions ponctuelles en question restent spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, étant donné que rien ne contredit les données disponibles selon lesquelles la Commission a considéré que ces aides étaient spécifiques dans l’enquête initiale.

e) Conclusion

(71) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des aides et subventions ponctuelles passibles de mesures compensatoires au cours de la PER.

3.3.2. Recettes sacrifiées

3.3.2.1. Régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de haute ou de nouvelle technologie

a) Conclusions de l’enquête initiale

(72) Lors de l’enquête initiale (36), la Commission a conclu que certaines des sociétés retenues dans l’échantillon (mais pas toutes) avaient bénéficié d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie». La Commission a constaté que cette reconnaissance dépendait de la satisfaction d’un certain nombre de critères qui, s’ils étaient satisfaits, conduisaient à une réduction à 15 % de l’impôt sur le revenu des sociétés au lieu du taux normal de 25 %.

(73) La Commission a déterminé que la base juridique de ce programme était constituée: — de l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés de 2008 (ci-après la «loi sur l’IRS»), — des «mesures administratives relatives à l’identification des entreprises de haute et nouvelle technologie» [Guo Ke Fa Huo (2008) no 172], — de l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, et — de la communication du Bureau national des taxes sur les questions relatives au paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés par les entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Shui Han (2008) no 985].

(74) La Commission a qualifié ce régime fiscal de recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. En conséquence, la Commission a conclu que le régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie» conférait aux bénéficiaires un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(75) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elle était limitée aux seules entreprises certifiées «Entreprises de haute et nouvelle technologie» qui remplissaient toutes les exigences fixées par les mesures administratives de 2008. Il a en outre été constaté que le droit au bénéfice de ce régime fiscal préférentiel n’était pas automatique et qu’aucun critère objectif n’avait été établi par la législation ou l’autorité chargée de l’octroi. La Commission a établi que l’éligibilité dépendait de l’obtention préalable d’une certification «Entreprise de haute et nouvelle technologie», qui est délivrée à l’issue d’une procédure discrétionnaire.

(76) Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant du régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» était compris entre 0,4 % et 1,8 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 1,8 %.

b) Continuation des programmes de subvention

(77) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (37), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs-exportateurs de vitrage solaire continuaient à bénéficier du régime fiscal préférentiel pour les entreprises de haute et nouvelle technologie.

(78) Le requérant a cité des rapports (intermédiaires) de trois grands producteurs-exportateurs de vitrage solaire, signalant leur statut de sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» et bénéficiant ainsi d’un impôt sur le revenu des sociétés réduit à 15 %.

(79) Le requérant a également fait référence aux mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Ke Fa Huo (2016) no 32 (la «circulaire no 32»)], dont un résumé figure à l’annexe 24 de la demande de réexamen. La circulaire no 32 modifie les critères que les entreprises demandant à obtenir le statut d’entreprises de haute et nouvelle technologie doivent satisfaire et représente un engagement continu des pouvoirs publics chinois à octroyer des subventions à des industries à encourager telles que celle du vitrage solaire (38).

(80) Outre les éléments de preuve produits par le requérant, la Commission a confirmé la continuation du régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» dans des industries à encourager dans les récentes enquêtes sur les bicyclettes électriques (39) et sur les pneus (40), ainsi que dans le récent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (41). Dans l’enquête sur les bicyclettes électriques, la Commission a déterminé que la base juridique de ce programme était constituée: — de l’article 28, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS, — de l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, — de la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe», G.K. F.H. [2016] no 32, — de la notification du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de lignes directrices pour la gestion de la reconnaissance des entreprises de haute et de nouvelle technologie, G.K. F.H. [2016] no 195, et — des lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie de haute technologie (2011), publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.

(81) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que le régime fiscal préférentiel pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire reconnus en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie», ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, a continué au cours de la PER. Ce régime fiscal représente des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

c) Avantage

(82) Le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» confère un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui est égal à l’économie d’impôt réalisée. Comme indiqué précédemment, le requérant a fourni à l’annexe 23 des éléments de preuve montrant qu’au moins trois producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de cet avantage.

(83) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d) Spécificité

(84) Comme constaté dans l’enquête initiale, le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base étant donné que les dispositions législatives en vertu desquelles l’autorité chargée de l’octroi accordait le statut de société reconnue en tant qu’«entreprise de haute et nouvelle technologie» limitaient l’accès au régime à certaines entreprises et industries uniquement.

e) Conclusion

(85) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des subventions pendant la PER au moyen d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie».

3.3.2.2. Compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement

a) Conclusions de l’enquête initiale

(86) Dans l’enquête initiale (42), la Commission a conclu qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon avait bénéficié de compensations pour ses dépenses de recherche-développement et a constaté que le gouvernement provincial réservait les remboursements aux entreprises de haute et nouvelle technologie nouvellement établies.

(87) La Commission a considéré que la base juridique des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS et que ces compensations constituaient des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. La Commission a conclu par ailleurs que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement conféraient au destinataire un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(88) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a indiqué que l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS doit être lu conjointement avec l’article 25 de ladite loi, qui précise que cette exonération fiscale est réservée aux industries et projets encouragés par l’État. Dès lors, seuls les projets et les industries à encourager pouvaient avoir accès à ce régime, et l’industrie du vitrage solaire a été précisément reconnue comme une industrie à encourager. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(89) Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était de 0,7 %, qui était également le taux résiduel.

b) Continuation des programmes de subvention

(90) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (43), le requérant a exposé le cadre juridique des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement en faisant référence, notamment, aux articles 25 et 30 de la loi sur l’IRS, comme constaté dans l’enquête initiale. En outre, le requérant a produit des éléments de preuve à l’annexe 23 de la demande de réexamen, montrant qu’au moins deux producteurs-exportateurs de vitrage solaire avaient déclaré leurs dépenses de recherche-développement et qu’ils bénéficiaient du statut d’«entreprise de haute et nouvelle technologie», des conditions essentielles pour bénéficier des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement.

(91) Outre les éléments de preuve produits par le requérant, la Commission a récemment confirmé l’existence des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement en tant que subventions dans les enquêtes relatives aux bicyclettes électriques (44) et aux pneus (45). Dans cette enquête, la Commission a conclu que les dépenses de recherche-développement engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 50 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de recherche-développement susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 150 % du coût des immobilisations incorporelles. En outre, la Commission a déterminé la base juridique du programme comme étant constituée: — de l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRS, — des modalités d’application de la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, — de l’avis du ministère des finances, du Bureau national des taxes et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement [Cai Shui (2015) no 119], — de l’avis du Bureau national des taxes sur les questions concernant la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement des entreprises, et — des lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie de haute technologie [2011], publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.

(92) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement, telles qu’elles ont été constatées dans l’enquête initiale, ont continué au cours de la PER. Ces compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement représentent des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

c) Avantage

(93) Les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement confèrent un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(94) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d) Spécificité

(95) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de cette mesure aux seules entreprises qui engagent des dépenses de recherche-développement dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État.

e) Conclusion

(96) En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement.

3.3.2.3. Exonération d’impôt sur les dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées

a) Conclusions de l’enquête initiale

(97) Dans l’enquête initiale (46), la Commission a conclu qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon avait bénéficié d’une exonération d’impôt sur les dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées.

(98) La Commission a considéré que la base juridique de l’exonération d’impôt sur les dividendes est constituée des articles 25 et 26 de la loi sur l’IRS et de l’article 83 des modalités d’application de la loi sur l’IRS, et que l’exonération constituait des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. La Commission a conclu par ailleurs que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement conféraient au destinataire un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(99) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a constaté que ce régime de subvention s’appliquait uniquement à des entreprises résidentes en République populaire de Chine ayant effectué des investissements dans d’autres entreprises résidentes. En outre, la Commission a conclu, comme dans le cas des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement, que l’article 25 de la loi sur l’IRS réserve cette exonération fiscale aux industries et projets encouragés par l’État. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(100) Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était de 5,8 %, qui était également le taux résiduel.

b) Continuation des subventions

(101) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (47), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que des producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de l’exonération. La base juridique de l’exonération est constituée de l’article 25 et de l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS et de l’article 83 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, tels qu’ils ont été présentés par le requérant (48) et confirmés et détaillés par la Commission dans la récente enquête sur les bicyclettes électriques (49) et dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (50).

(102) L’article 2 de la loi sur l’IRS définit «le terme “entreprise résidente” comme […] une entreprise qui est créée en vertu du droit chinois sur le territoire de la Chine, ou créée en vertu du droit d’un pays étranger (région) mais dont l’organe de direction effectif se trouve sur le territoire de la Chine». En outre, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS indique que les «[d]ividendes, primes et autres gains d’investissement en capital générés entre les entreprises résidentes qualifiées» sont considérés comme exonérés d’impôt. En d’autres termes, l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées s’appliquera à un producteur-exportateur résident (c’est-à-dire chinois) de vitrage solaire si ce dernier détient des actions dans une entreprise résidente (51).

(103) Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu’au moins un producteur-exportateur de vitrage solaire bénéficiait de plusieurs subventions (52), tandis que la Commission a observé que d’autres producteurs-exportateurs se trouvaient dans une situation similaire. En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les conclusions de la Commission dans le cadre de cette enquête et des enquêtes précédentes. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que l’exonération des dividendes pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire qui sont actionnaires d’une entreprise résidente a continué au cours de la PER. Cette exonération des dividendes représente des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base (53).

c) Avantage

(104) L’avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base pour un producteur-exportateur de vitrage solaire bénéficiant d’une exonération sur les dividendes est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(105) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d) Spécificité

(106) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la base juridique de l’exonération des dividendes limite l’accès à cette subvention de deux manières différentes. Premièrement, cette subvention est réservée aux sociétés qui sont actionnaires de sociétés résidentes, à l’exclusion de celles qui investissent dans des sociétés étrangères (54). Deuxièmement, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS relève du même chapitre que l’article 25 de ladite loi, à savoir le «Chapitre IV Traitements fiscaux préférentiels». L’article 25 de la loi sur l’IRS, l’article introductif de ce chapitre, dispose que «[l]es industries et projets importants dont le développement est soutenu et encouragé par l’État bénéficient de traitements préférentiels applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés», et limite clairement la disponibilité de la subvention prévue à l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS aux industries à encourager, telles que l’industrie du vitrage solaire (55).

e) Conclusion

(107) En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs de vitrage solaire ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées.

3.3.3. Attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics

a) Conclusions de l’enquête initiale

(108) Dans l’enquête initiale (56), la Commission a constaté que les entreprises ne pouvaient pas purement et simplement acheter des terrains en RPC, mais seulement un droit d’utilisation du sol (ci-après le «DUS») auprès des autorités locales. La base juridique de ce système était la loi sur l’administration des sols de la RPC, qui disposait que les terrains étaient la propriété du peuple et ne pouvaient être achetés ou vendus à des entreprises sauf par appel d’offres, offre d’achat ou vente aux enchères, dans les conditions prévues par la loi. Il a toutefois été constaté que, dans la pratique, les pouvoirs publics chinois fixaient le prix et l’entreprise payait ce prix fixe. La Commission a conclu que ce système était une fourniture de biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base.

(109) La Commission a considéré que l’avantage conféré par le DUS aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base est la différence entre le prix payé pour le droit d’utilisation du sol et un prix de référence extérieur approprié. La Commission a choisi le Taipei chinois comme référence extérieure appropriée, observant que les prix des droits d’utilisation du sol en RPC pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire seraient très proches des prix des terrains dans le Taipei chinois si les conditions du marché prévalaient. La Commission a conclu que les prix payés par les producteurs-exportateurs de vitrage solaire étaient équivalents soit au prix de départ fixé par les pouvoirs publics chinois, soit à un prix qui lui était supérieur de cinq CNY par mètre carré, ce qui constituait une rémunération moins qu’adéquate, si on la compare à une référence extérieure, et qu’ils constituaient dès lors un avantage conféré aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire.

(110) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a constaté que la décision no 40 exige que les autorités publiques veillent à ce que les terrains soient attribués aux industries à encourager, parmi lesquelles figure celle du vitrage solaire (57). En outre, l’article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’utilisation du sol. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base.

(111) Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon et bénéficiant de l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics était compris entre 3,2 % et 17,1 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 17,1 %.

b) Continuation des programmes de subvention

(112) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (58), le requérant a présenté des éléments de preuve montrant qu’au moins un producteur-exportateur de vitrage solaire avait reçu gratuitement des terrains du gouvernement local concerné afin d’encourager des projets dans des industries des technologies de pointe. En outre, le requérant a indiqué que la structure de marché telle que décrite dans l’enquête initiale s’est maintenue durant la PER.

(113) Outre les arguments avancés par le requérant, la Commission a récemment qualifié l’attribution de droits d’utilisation du sol de subvention dans l’enquête sur les bicyclettes électriques (59), dans l’enquête sur les pneus (60), dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (61) et dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (62). Dans ces trois affaires, la Commission a confirmé que la situation juridique et la structure du marché décrites dans l’enquête initiale n’avaient pas changé. Dans les enquêtes sur les bicyclettes électriques et les pneus, la Commission a défini plus spécifiquement la base juridique pour l’attribution de droits d’utilisation du sol comme étant spécifiquement constituée: — de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine, telle que mentionnée dans l’enquête initiale et par le requérant, — de la loi de la République populaire de Chine sur l’administration des biens immobiliers urbains (décret no 18 du président de la République populaire de Chine), — du règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l’attribution et le transfert du droit d’utilisation du sol appartenant à l’État dans les zones urbaines, — du règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine (ordonnance no 653 de 2014 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine), — de la disposition relative à l’attribution du droit d’utilisation d’un terrain constructible appartenant à l’État par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat, et — de l’avis du Conseil des affaires d’État concernant le renforcement de la réglementation des terres [GF (2006) no 31].

(114) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics, telle qu’elle a été constatée dans l’enquête initiale, a continué au cours de la PER. L’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics constitue une fourniture de biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base.

c) Avantage

(115) L’attribution de droits d’utilisation du sol confère un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base dans la mesure où les droits d’utilisation du sol sont accordés aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire moyennant une rémunération moins qu’adéquate au sens de l’article 6, point d), du règlement de base. À cet égard, la Commission a conclu, dans les enquêtes récentes sur les bicyclettes électriques et les pneus, comme dans l’enquête initiale, que le marché des DUS en RPC reste inexistant étant donné que les prix sont arbitrairement fixés par les autorités. En conséquence, il y a lieu de conclure que les prix des DUS constituent une rémunération moins qu’adéquate si on la compare à une référence extérieure et qu’ils conféraient donc un avantage aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire.

(116) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d) Spécificité

(117) En ce qui concerne la spécificité, l’article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’utilisation du sol. Il s’ensuit que cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l’attribution préférentielle de DUS se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont ni claires ni transparentes.

e) Conclusion

(118) En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de l’attribution de DUS.

3.4. Conclusion sur la continuation des subventions

(119) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les producteurs de vitrage solaire en RPC continuaient de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires pendant la PER. Compte tenu de l’absence de coopération dans le cas d’espèce, la Commission n’avait aucune indication que le niveau de subventions continuait à baisser par rapport à l’enquête initiale. Elle a également conclu que le niveau de subvention continue était supérieur au niveau de minimis. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que les avantages au titre de ces subventions seraient encore importants.

3.5. Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

(120) L’existence de subventions continues pendant la PER indique une probabilité de continuation des subventions si les mesures venaient à expirer. En outre, la Commission a également analysé la probabilité que les volumes des exportations faisant l’objet de subventions augmentent en cas d’expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la pratique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. Face à l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

3.5.1. Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

(121) En raison de l’absence de coopération, aucune information n’a été obtenue des producteurs-exportateurs chinois concernant les capacités de production de la Chine. Le requérant a affirmé que les capacités de production de l’industrie chinoise du vitrage solaire sont supérieures à 750 millions de m2 par an (63). La demande de réexamen contient des éléments de preuve démontrant que ces capacités équivalent à 78 % des capacités mondiales de production de vitrage solaire (64). En outre, le requérant a affirmé que la demande intérieure pour le vitrage solaire en Chine s’élevait seulement à 600 millions de m2 en 2016 et qu’elle s’était affaiblie durant la seconde moitié de la PER en conséquence de la mise en œuvre de la politique 531 (65). Cette incidence a été confirmée, par exemple, par le rapport annuel d’un producteur-exportateur chinois (66). À titre de comparaison, au cours de la PER, l’industrie de l’Union possédait des capacités de production de [33-38] millions de m2 (considérant 150) et la demande dans l’Union était égale à [13-18] millions de m2 (considérants 134 et 135). Les capacités de production chinoises dépassent donc de loin la demande de l’Union (par un facteur d’environ trente-sept) et pourraient témoigner d’une attention accrue portée au marché de l’Union en conséquence de la politique 531.

(122) Se fondant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, la Commission a par ailleurs constaté qu’un producteur-exportateur chinois était à l’origine de la très grande majorité des exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. Le site internet du producteur-exportateur fait mention de capacités de production de [15-25] mille m2 par jour, ou [5,5-9] millions de m2 par an. Au cours de la PER, seuls [10-20] % de ces capacités de production ont été utilisées pour le marché de l’Union. Il est fort probable qu’une combinaison de la politique 531 et d’une expiration des mesures en vigueur résultera en une utilisation accrue de ces capacités de production pour le marché de l’Union.

(123) En conclusion, la combinaison des capacités de production importantes, des changements dans la demande chinoise, de la demande de l’Union relativement limitée et des données disponibles de la société rend probable une augmentation du volume des exportations faisant l’objet de subventions depuis la RPC si les mesures venaient à expirer.

3.5.2. Exportations vers des pays tiers

(124) Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a dû s’appuyer sur les données disponibles pour établir les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres marchés tiers. En l’absence de toute autre information fiable, la Commission utilisé les données relatives à l’exportation extraites du GTA. Ces données n’étaient disponibles qu’au niveau du «code tarifaire» à six chiffres et incluaient donc plusieurs autres produits du verre en plus du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a conclu que ces données n’étaient pas suffisamment précises pour pouvoir être utilisées durant l’enquête.

3.5.3. Attractivité du marché de l’Union

(125) Le requérant a affirmé que l’industrie de l’Union était le seul marché appréciable pour le vitrage solaire qu’il restait en dehors de la RPC, ce dernier marché étant déjà saturé en raison de la politique 531 (67). La part du marché chinois était toujours de 9 % pendant la PER malgré les mesures en vigueur. Par conséquent, le marché de l’Union reste un marché d’exportation attractif pour les producteurs chinois de vitrage solaire. Le marché de l’Union devrait également connaître une croissance, comme indiqué à la section 6.2.3. Aucune comparaison de prix avec des données relatives aux exportations chinoises vers d’autres pays n’a pu être effectuée avec précision en raison du problème du GTA susmentionné.

(126) La Commission a également observé que d’autres pays, à savoir l’Inde et la Turquie, ont mis en place des mesures de défense commerciale concernant le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui augmente la probabilité que le flux des exportations provenant de la RPC puisse être dirigé vers l’Union.

(127) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’Union est un marché attractif pour les exportations chinoises.

3.5.4. Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

(128) Se fondant sur les capacités de production importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures compensatoires résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet de subventions.

3.6. Conclusion sur la probabilité de continuation des subventions

(129) La Commission a conclu qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve montrant que l’octroi de subventions à l’industrie du vitrage solaire en RPC avait continué au cours de la période d’enquête de réexamen et devrait probablement se poursuivre à l’avenir. La Commission a également constaté que l’abrogation des mesures compensatoires se traduirait probablement par la réorientation d’importants volumes d’importations subventionnées du produit faisant l’objet du réexamen vers le marché de l’Union. La Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existait une forte probabilité que l’expiration des mesures compensatoires entraîne la continuation des subventions.

4. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1. Production et industrie de l’Union

(130) Onze producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ils constituent l’«industrie de l’Union» conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

(131) La production totale de l’Union pendant la PER a été fixée à quelque 12 millions de m2. La Commission a établi ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles, comme la demande de réexamen et les réponses au questionnaire communiquées par les sociétés retenues dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 14, des producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

4.2. Remarque préliminaire

(132) Pour protéger la confidentialité d’informations commerciales sensibles, en vertu de l’article 29 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont présentées sous la forme d’indices ou de fourchettes.

4.3. Consommation de l’Union

(133) La Commission a évalué la consommation de l’Union en additionnant les volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et les importations de la RPC et de pays tiers, en s’appuyant sur les chiffres extraits de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Ces volumes de ventes des producteurs de l’Union ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mis à jour lorsque cela était nécessaire. Le volume des importations a fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat.

(134) Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit: Tableau 1 Consommation de l’Union 2015 2016 2017 PER Consommation (1 000 m2) 20 000 -25 000 17 000 -22 000 16 000 -21 000 13 000 -18 000 Indice (2015 = 100) 100 89 84 65 Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

(135) Au cours de la période considérée, la consommation du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union a diminué de 35 %. La diminution la plus importante (de 19 points de pourcentage) est survenue entre 2017 et la PER. Elle a été causée par une demande plus faible de modules photovoltaïques de la part des producteurs de l’Union.

(136) Sur le marché de l’Union, le vitrage solaire a commencé à être de plus en plus utilisé pour le marché de la construction de serres. La demande (et la consommation correspondante) est toutefois restée fondée sur des projets et limitée par rapport à la consommation actuelle de vitrage solaire sur les marchés des modules photovoltaïques ou des modules thermiques solaires.

4.4. Importations de la RPC vers l’Union

4.4.1. Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

(137) La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et des vérifications croisées avec les données d’Eurostat. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation de l’Union telle que déterminée dans le tableau 1. Pendant la période considérée, les importations dans l’Union en provenance de la RPC et leur part de marché ont évolué de la façon suivante: Tableau 2 Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché 2015 2016 2017 PER Volume des importations en provenance de la RPC (1 000 m2) 5 133 1 169 1 423 1 208 Indice (2015 = 100) 100 23 28 24 Part de marché des importations en provenance de la RPC (en %) 24 6 8 9 Indice (2015 = 100) 100 26 33 36 Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

(138) Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 76 % au cours de la période considérée, passant de plus de 5 millions de m2 en 2015 à 1,2 million de m2 au cours de la PER. Au cours de la même période, la part de marché des importations en provenance de la RPC a diminué de 24 % à 9 % (une diminution de 64 %). La principale diminution de la part de marché (de 74 %) est survenue entre 2015 et 2016, après l’adoption de mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015 (68), lorsque le taux de droit antidumping à l’échelle nationale a augmenté pour passer de 25 % à 67,1 %. Toutefois, entre 2016 et la PER, la part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 3 points de pourcentage pour atteindre 9 % au cours de la PER.

4.4.2. Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

(139) Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a déterminé le prix moyen des importations en provenance de la RPC sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, c’est-à-dire les informations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Les données ont fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat. Au cours de la PER, le prix moyen des importations était de 6,34 EUR/m2. Tableau 3 Prix moyen des importations en provenance de la RPC 2015 2016 2017 PER Prix moyen à l’importation (en EUR/m2) 5,02 7,66 5,79 6,34 Indice (2015 = 100) 100 153 115 126 Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

(140) Au cours de la période considérée, le prix moyen à l’importation a enregistré une croissance de 26 %. Durant la même période, le prix sur le marché de l’Union a augmenté de 19 % (voir tableau 8).

(141) La Commission a constaté que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Elle a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants sur le marché de l’Union au niveau départ usine et le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC, établi sur une base de coût, assurance, fret («CAF») et ajustée pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation.

(142) Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires hypothétique réalisé au cours de la PER. Il a été obtenu en multipliant le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union par le volume des exportations vers l’Union. La comparaison des prix a révélé une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance de la RPC sur le marché de l’Union de près de 10 %.

4.5. Importations en provenance de pays tiers

(143) Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 4 Importations en provenance de pays tiers 2015 2016 2017 PER Importations en provenance de tous les pays tiers (1 000 m2) 579 943 1 492 1 704 Indice (2015 = 100) 100 163 258 294 Part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers(en %) 3 5 8 12 Indice (2015 = 100) 100 183 306 451 Prix des importations en provenance de tous les pays tiers (en EUR/m2) 6,08 6,37 7,10 7,31 Indice (2015 = 100) 100 105 117 120 Importations en provenance des principaux pays tiers Importations en provenance de la Turquie (1 000 m2) 356 785 478 240 Indice (2015 = 100) 100 221 134 67 Part de marché des importations en provenance de la Turquie (en %) 2 4 3 2 Indice (2015 = 100) 100 248 159 103 Prix des importations en provenance de la Turquie (en EUR/m2) 5,97 6,54 6,54 6,38 Indice (2015 = 100) 100 110 110 107 Importations en provenance de la Malaisie (1 000 m2) / / 691 927 Indice (2015 = 100) / / 100 134 Part de marché des importations en provenance de la Malaisie (en %) / / 4 7 Indice (2015 = 100) / / 100 173 Prix des importations en provenance de la Malaisie (en EUR/m2) / / 8,16 8,43 Indice (2015 = 100) / / 100 103 Importations en provenance de l’Inde (1 000 m2) 101 130 173 462 Indice (2015 = 100) 100 130 172 460 Part de marché des importations en provenance de l’Inde (en %) 0 1 1 3 Indice (2015 = 100) 100 146 204 704 Prix des importations en provenance de l’Inde (en EUR/m2) 5,51 4,48 5,03 5,43 Indice (2015 = 100) 100 81 91 99 Importations en provenance de Taïwan (1 000 m2) 119 21 98 0 Indice (2015 = 100) 100 18 83 0 Part de marché des importations en provenance de Taïwan (en %) 1 0 1 0 Indice (2015 = 100) 100 20 98 0 Prix des importations en provenance de Taïwan (en EUR/m2) 6,76 7,59 6,43 4,45 Indice (2015 = 100) 100 112 95 66 Importations en provenance de l’Ukraine (1 000 m2) 3 5 40 68 Indice (2015 = 100) 100 183 1 477 2 527 Part de marché des importations en provenance de l’Ukraine (en %) 0 0 0 0 Indice (2015 = 100) 100 206 1 754 3 870 Prix des importations en provenance de l’Ukraine (en EUR/m2) 5,25 6,27 6,45 7,24 Indice (2015 = 100) 100 119 123 138 Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(144) Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a augmenté de 194 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations au cours de la PER s’élevait à 12 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2015. Le principal pays exportant vers l’Union qui ne fait pas l’objet de mesures est la Malaisie, qui n’est entrée sur le marché qu’en 2017, mais qui a déjà atteint une part de marché de 7 % au cours de la PER. Les exportations indiennes ont également augmenté de manière considérable pour atteindre une part de marché de 3 % au cours de la PER. La part de marché de la Turquie a diminué, passant d’environ 4 % en 2016 à 2 % au cours de la PER. Enfin, le prix moyen de toutes les importations en provenance de pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures a augmenté de 20 % au cours de la période considérée, pour s’établir à 7,31 EUR/m2 au cours de la PER.

(145) Au cours de la période considérée, sauf en 2016, le prix moyen des importations en provenance des autres pays tiers était supérieur au prix moyen des importations chinoises. Au cours de la PER, le prix moyen des importations des producteurs chinois (de 6,34 EUR/m2) était inférieur d’environ 13 % au prix moyen des importations en provenance d’autres pays tiers (de 7,31 EUR/m2).

4.6. Situation économique de l’industrie de l’Union

4.6.1. Généralités

(146) Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice.

(147) La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la demande de réexamen et les réponses au questionnaire vérifiées. Ces données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union et concernent les aspects suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et ampleur de la marge de subvention, et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.

(148) La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données se rapportaient aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et concernent les aspects suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coût moyen de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

4.6.2. Indicateurs macroéconomiques

4.6.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(149) La Commission a déterminé le volume de production et les capacités en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire.

(150) Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit: Tableau 5 Production, capacités de production et utilisation des capacités 2015 2016 2017 PER Volume de production (1 000 m2) 15 000 -18 000 15 000 -18 000 15 000 -18 000 11 000 -14 000 Indice (2015 = 100) 100 103 99 74 Capacités de production (1 000 m2) 38 000 -42 000 38 000 -42 000 36 000 -41 000 33 000 -38 000 Indice (2015 = 100) 100 102 95 89 Utilisation des capacités (en %) 35-43 35-43 36-44 30-37 Indice (2015 = 100) 100 101 104 83 Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées.

(151) L’amélioration du volume de production, des capacités et de l’utilisation des capacités entre 2015 et 2016 correspondait à l’institution de droits antidumping plus élevés à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (69) tandis que la diminution après cette date suivait une diminution dans la consommation de l’Union, telle que décrite au considérant 134.

(152) En 2016, la production totale de l’Union a augmenté de 3 % avant de diminuer pendant deux années consécutives, résultant en une baisse de 26 % entre 2015 et la PER. Une configuration similaire s’est produite en ce qui concerne les capacités de production et l’utilisation des capacités dans l’industrie de l’Union. Une raison importante de ces diminutions est la faillite d’un grand producteur de l’Union en 2017 (Ducatt, qui représentait en 2015 quelque 20 % de la production de l’Union et environ 15 % des capacités).

4.6.2.2. Volume des ventes et part de marché dans l’Union

(153) La Commission a déterminé le volume des ventes en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. Les ventes de l’industrie de l’Union et la part de marché au sein de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 6 Volume des ventes et part de marché dans l’Union 2015 2016 2017 PER Volume des ventes (1 000 m2) 14 000 -17 000 15 000 -18 000 14 000 -17 000 9 000 -12 000 Indice (2015 = 100) 100 108 97 71 Part de marché (en %) 73 89 84 79 Indice (2015 = 100) 100 122 115 108 Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

(154) Entre 2015 et 2016, les volumes de ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté de 8 %. En 2017, elles ont baissé de 11 % chaque année, pour s’établir à un niveau inférieur de 3 % au niveau de 2015. Au cours de la PER, la baisse des ventes de l’industrie de l’Union a été plus importante et s’est établie à un niveau inférieur de 29 % au niveau de 2015 durant la PER. Pour ce qui est de la part de marché, la configuration est similaire, mais l’industrie de l’Union a augmenté sa part de marché de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER en raison d’une diminution de 35 % de la consommation de l’Union au cours de la même période (voir tableau 1).

4.6.2.3. Croissance

(155) Entre 2015 et la PER, la consommation de vitrage solaire a diminué de 35 %. La diminution de la consommation a eu une incidence négative sur la production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Toutefois, le volume de production n’a diminué que de 26 % et le volume des ventes de 29 %. En revanche, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 8 %.

4.6.2.4. Emploi et productivité

(156) La Commission a déterminé les données relatives à l’emploi et à la productivité en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. L’emploi et la productivité dans l’industrie de l’Union ont évolué de la manière suivante au cours de la période considérée: Tableau 7 Emploi et productivité 2015 2016 2017 PER Nombre de salariés (en équivalents temps plein) 546 514 458 403 Indice (2015 = 100) 100 94 84 74 Productivité (en m2/salarié) 29 896 32 840 35 189 29 917 Indice (2015 = 100) 100 110 118 100 Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées.

(157) Au cours de la période considérée, l’emploi dans l’industrie de l’Union a reculé de 26 %. Ce recul correspond à une diminution de 29 % de la production au cours de la même période (voir tableau 5).

4.6.2.5. Ampleur de la subvention et rétablissement à la suite des pratiques de subvention antérieures

(158) Comme expliqué dans la section 4.4, la part de marché des importations chinoises a augmenté depuis 2016 pour atteindre 9 % au cours de la PER. Comme expliqué à la section 3 ci-dessus, le dumping s’est poursuivi à un niveau important pendant la période d’enquête de réexamen et les prix des producteurs-exportateurs chinois sont restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union.

(159) L’analyse des indicateurs de préjudice montre que le taux de droit plus élevé imposé en 2015 à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures a eu une incidence positive sur l’industrie de l’Union, qui s’était rétablie des précédentes subventions. Toutefois, les importations subventionnées ont continué à exercer une pression sur l’industrie de l’Union. Les effets combinés de la hausse du volume d’importations subventionnées à bas prix en provenance de la RPC et des marges compensatoires effectives n’ont pas permis à l’industrie de l’Union de se rétablir complètement des pratiques de subvention antérieures.

4.6.3. Indicateurs microéconomiques

4.6.3.1. Prix

(160) Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 8 Prix de vente et coûts de production 2015 2016 2017 PER Prix unitaire sur le marché de l’Union (en EUR/m2) 5-8 6-9 7-10 7-10 Indice (2015 = 100) 100 111 117 119 Coût unitaire de production (en EUR/m 2 ) 5-8 5-8 5-8 5-8 Indice (2015 = 100) 100 96 94 98 Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

(161) Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens par mètre carré ont augmenté de 19 %. En revanche, les coûts de production sont restés plus ou moins stables.

4.6.3.2. Coût de la main-d’œuvre

(162) Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit: Tableau 9 Coût de la main-d’œuvre 2015 2016 2017 PER Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) 36 259 38 171 40 781 42 931 Indice (2015 = 100) 100 105 112 118 Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

(163) Entre 2015 et la PER, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 18 %.

4.6.3.3. Stocks

(164) Sur la période considérée, les niveaux des stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 10 Stocks 2015 2016 2017 PER Stocks de clôture (1 000 m2) 1 200 -1 500 1 300 -1 600 1 300 -1 600 1 400 -1 700 Indice (2015 = 100) 100 125 131 132 Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) 12,5 14,4 13,7 16,2 Indice (2015 = 100) 100 115 109 129 Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

(165) Le niveau des stocks a augmenté de 32 % en termes absolus et de 29 % en termes relatifs au cours de la période considérée. Toutefois, eu égard aux différences du produit faisant l’objet du réexamen sur le plan des dimensions, des motifs, du revêtement, etc. pour chaque client, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon produisaient uniquement sur commande. Par conséquent, les stocks de ces sociétés enregistraient des produits dont la production était répartie sur l’année donnée, mais qui étaient réservés à un client spécifique auquel ils seraient vendus ultérieurement.

4.6.3.4. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(166) Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 11 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2015 2016 2017 PER Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires) – 10-0 5-15 5-15 5-15 Indice (2015 = 100) – 100 192 236 214 Flux de liquidités (en milliers d’EUR) 2 000 -5 000 10 000 -13 000 15 000 -18 000 13 000 -16 000 Indice (2015 = 100) 100 437 581 465 Investissements (en milliers d’EUR) 4 000 -7 000 0-3 000 1 000 -4 000 1 000 -4 000 Indice (2015 = 100) 100 12 23 25 Rendement des investissements (en % des actifs nets) – 10-0 20-30 40-50 30-40 Indice (2015 = 100) – 100 355 549 481 Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

(167) La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté de [– 10 %-0 %] à [5 %-15 %], tandis que le flux de liquidités s’est amélioré de 365 %. L’investissement nominal a diminué de 75 % au cours de la période considérée. Le rendement des investissements, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes, a fortement augmenté au cours de la période considérée.

(168) L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité d’une industrie à autofinancer ses activités, était positive durant la période considérée. Compte tenu des améliorations sur le plan de la rentabilité et du flux de liquidités, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux a considérablement augmenté entre 2015 et la PER.

4.6.4. Conclusion concernant le préjudice

(169) Au cours de la période considérée, les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union ont été influencés par une baisse de la consommation de l’Union de vitrage solaire de 35 % entre 2015 et la PER.

(170) Malgré la baisse de consommation, l’industrie de l’Union a conservé un volume de production relativement stable entre 2015 et 2017. Le volume de production a diminué de manière encore plus importante (de 25 %) entre 2017 et la PER. La part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER.

(171) Malgré sa diminution initiale après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015, la part de marché des importations chinoises est restée relativement importante pendant la PER (9 %).

(172) Les indicateurs macroéconomiques ont reflété une fragilité de l’industrie de l’Union. Ils se sont améliorés après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en 2015, mais se sont sensiblement détériorés en raison de l’affaiblissement de la consommation de l’Union. Comme expliqué ci-dessus à la section 4.6, cette configuration peut être observée pour la production/les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché et la productivité. Les effectifs n’ont cessé de diminuer au cours de la période considérée.

(173) Les indicateurs microéconomiques, au contraire, ont enregistré une amélioration pour l’industrie de l’Union. Au cours de la période considérée, le coût de production unitaire était stable, tandis que les prix sur le marché de l’Union ont augmenté. Cette situation positive s’est reflétée dans une augmentation de la rentabilité, de [– 10 %-0 %] en 2015 à [5 %-15 %] au cours de la PER.

(174) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union s’est largement remise du préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base. Néanmoins, compte tenu de la baisse de la consommation de l’Union et de la part de marché relativement grande des importations chinoises subventionnées, la situation de l’industrie de l’Union est restée fragile.

5. PROBABILITÉ D’