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Décision de la Commission du 25/03/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3121 - AXA PRIVATE EQUITY / TOKHEIM INTERNATIONAL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

A : Via :

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.3121 - Axa Private Equity / Tokheim International Notification du 15 mars 2003 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes n° C 49 du 01/03/2003, page 4.

[1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

1. Le 24.02.2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [2], d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AXA Investment Managers Private Equity Europe ("Axa Private Equity"- France) appartenant au groupe français AXA acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Tokheim Sofitam Applications S.A.(France), Tokheim Holding GmbH (Allemagne), Tulla Electronics Limited (Irlande), Tokheim Ireland Limited (Irlande), Tokheim Switzerland AG (Suisse), Tokheim Holding Netherlands B.V. (Pays-Bas), Tokheim UK Limited (Royaume-Uni), Tokheim South Africa Ltd (Afrique du Sud) (ensemble "Tokheim International") par achat d'actions.

[2] JO n° L 395 du 30.12.1989, p.1 ; JO n° L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif) ; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO n°L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n°L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

- Pour Axa Private Equity : fonds d'investissement.

- Pour Tokheim International : fabrication et services de systèmes électroniques et mécaniques de distribution de carburant.

3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 (b) de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [3] du Conseil.

[3] JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Pour la Commission

(Signé)

Mario MONTI

Membre de la Commission
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2995 — APAX Europe V/Goldman Sachs/Providence/Telekom Cable/JV)
(2003/C 52/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 28 février 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3068 — Ascott Group/Goldman Sachs/Oriville)
(2003/C 52/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 13 février 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3107 — Tech Data Corporation/Azlan Group)
(2003/C 89/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 24 mars 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3081 — Michelin/Viborg)
(2003/C 89/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 7 mars 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3085 — Schroders Ventures Limited/Premiere)
(2003/C 42/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 13 février 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiée
[Affaire COMP/M.3071 — Carnival Corporation/P & O Princess (II)]
(2003/C 42/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 10 février 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 20/02)

Date d'adoption de la décision: 20.12.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 534/01

Titre: Programme de gestion des éléments fertilisants en Irlande du Nord

Objectif: Le programme est destiné à réduire au minimum la contribution de l'agriculture à l'excès de phosphate dans les sols par l'octroi d'un soutien technique

Base juridique: Administrative Scheme, in accordance with the Northern Ireland Appropriation Order 2000-01

Budget: 2001/2002: 0,2 million de livres sterling

2002/2003: 0,3 million de livres sterling

2003/2004: 0,4 million de livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: De 2002 à 2003/2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Invitation à présenter des observations sur le règlement relatif aux professions libérales et sur ses effets

(2003/C 84/03)

Nous invitons toutes les personnes intéressées par ce sujet ou possédant des informations pertinentes à nous faire parvenir leurs observations sur les effets que différentes options réglementaires sont, à leur avis, susceptibles d'avoir, ainsi que sur d'éventuelles solutions de remplacement viables aux règles et règlements actuels dans le domaine des services fournis par les professions libérales. Ces observations devront nous parvenir pour le 31 mai 2003.

Un document de référence et un questionnaire ont été publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence:

(http://europa.eu.int/comm/ competition/index_fr.html),

sous la rubrique "consultation du public". Ils peuvent également être obtenus sur demande:

>TABLE>.
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2980 — Cargill/AOP)
(2003/C 13/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 19 décembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3032 — Interbrew/Brauergilde)
(2003/C 13/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 19 décembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2869 — Mitsubishi/Nissho Iwai/JV)
(2002/C 284/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 15 novembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2859 — Deutsche Bahn Cargo/Contship Italia/JV)
(2002/C 284/04)
Le 15 juillet 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 284/3
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2783 — Mediatrade/Endemol/JV)
(2002/C 320/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 16 décembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2955 — DZ-Bank/ÖVAG/VB-Leasing)
(2002/C 320/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 9 décembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
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[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 320/8 Journal officiel des Communautés européennes 20.12.2002
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2897 — Sita Sverige AB/Sydkraft Ecoplus)
(2002/C 277/10)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 14 octobre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
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Non-opposition à une concentration notifiée
[Affaire COMP/M.2974 — ABN AMRO Private Equity (UK)/Jessops]
(2002/C 277/11)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 21 oktober 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 14.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 277/9
Non-opposition à une concentration notifiée
[Affaire COMP/M.2880—Legal&General Ventures/IWP (UK)Holdings]
(2002/C 237/06)
(Texte présentant de l'intérêt pourl'EEE)
Le 3 septembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2959—Deutsche Telekom/BEN)
(2002/C 237/07)
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Le 20 septembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
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