DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1965 relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (65/271/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 75 et 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'un des objectifs de la politique commune des transports doit être l'élimination des disparités qui sont de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence dans les transports ; qu'il est nécessaire en conséquence de prendre des mesures d'harmonisation ou de rapprochement qui doivent porter sur certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques aux transports ; que ces mesures doivent, selon les cas, concerner à l'échelon de la Communauté tant les relations entre les modes de transport que, à l'intérieur d'un même mode de transport, les relations entre les entreprises des différents États membres;

considérant que les disparités se manifestent notamment dans les domaines de la fiscalité, de l'intervention des États dans les transports et des régimes sociaux;

considérant, en conséquence, qu'il convient de prendre des mesures tendant: - en ce qui concerne la fiscalité, à la suppression des doubles impositions frappant les véhicules automobiles, à l'uniformisation des régimes de franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules, à l'uniformisation des bases de calcul de la taxe sur les véhicules, à l'aménagement des régimes de taxes spécifiques applicables au transport de marchandises pour compte propre et pour compte d'autrui et à l'assujettissement des prestations de transport à un futur système commun de taxe sur le chiffre d'affaires,

- en ce qui concerne l'intervention des États dans les transports, à la réduction dans toute la mesure du possible des obligations de service public, à une compensation équitable des charges résultant de celles qui seront maintenues et de celles correspondant à des réductions tarifaires pour des motifs sociaux, à la normalisation des comptes des entreprises ferroviaires, à la réalisation de l'autonomie financière de ces entreprises et à la définition du régime des aides applicables aux transports compte tenu des aspects spéciaux de ce secteur,

- en ce qui concerne les régimes sociaux, au rapprochement dans le progrès des dispositions spécifiques relatives aux conditions de travail applicables dans le domaine des transports, à l'unification des dispositions concernant la composition des équipages, à l'harmonisation des dispositions relatives aux temps de travail et de repos, ainsi qu'à l'harmonisation des régimes des heures supplémentaires et à l'institution d'un livret permettant le contrôle individuel du respect des dispositions en matière de temps de travail;

considérant qu'il est nécessaire de fixer, dès à présent, les objectifs à atteindre dans le cadre de cette action d'harmonisation et de rapprochement, ainsi que le rythme de sa réalisation, les dispositions d'application étant arrêtées en temps utile avant la date de leur mise en vigueur;

considérant enfin que la présente décision doit pouvoir être modifiée et complétée en fonction de l'établissement du marché commun et du développement de la politique commune des transports, (1) JO nº 81 du 27.5.1964, p. 1279/64. (2) JO nº 168 du 27.10.1964, p. 2637/64.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

SECTION I Dispositions en matière fiscale

Article premier

Il sera procédé: a) Avec effet à la date du 1er janvier 1967 à la suppression des doubles impositions frappant les véhicules automobiles à l'occasion de leur utilisation pour l'exécution de transports dans un État membre autre que celui de leur immatriculation;

b) Avec effet à la date du 1er janvier 1967 à l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires et des bâtiments de navigation intérieure.

Article 2

Avec effet à la date du 1er janvier 1968, il sera procédé à l'uniformisation des bases de calcul de la taxe sur les véhicules automobiles et sur les bâtiments de navigation intérieure destinés au transport de marchandises.

Article 3

1. Lorsqu'un système commun de taxe sur le chiffre d'affaires aura été arrêté par le Conseil et mis en vigueur dans les États membres, il sera procédé dans chaque État membre, en vue de les rendre équivalents dans leurs effets, à un aménagement des régimes fiscaux spécifiques applicables, dans le domaine des transports par route et dans celui des transports par voie navigable, aux transports de marchandises effectués par des entreprises de transport et par les autres entreprises pour leurs propres besoins.

2. Les États membres communiqueront à la Commission les projets des dispositions qu'ils envisagent d'arrêter en vue d'atteindre l'objectif visé au paragraphe 1.

La Commission pourra adresser un avis ou une recommandation à l'État membre intéressé dans les 30 jours de la réception de la communication.

Article 4

Lorsqu'un système commun de taxe sur le chiffre d'affaires aura été arrêté par le Conseil et mis en vigueur dans les États membres, ceux-ci appliqueront ce système suivant des modalités à déterminer aux transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Au plus tard lorsque le système commun de taxe sur le chiffre d'affaires visé à l'alinéa précédent aura été mis en vigueur, ce système se substituera aux régimes de taxes spécifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d'affaires dans la mesure où les transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable se trouveraient soumis à ces régimes.

SECTION II Dispositions concernant certaines interventions des États

Article 5

1. Les obligations inhérentes à la notion de service public imposées aux entreprises de transport ne devront être maintenues que dans la mesure où leur maintien est indispensable pour garantir la fourniture des services de transport suffisants.

Les États membres s'efforceront d'atteindre cet objectif par une action concertée suivant des principes communs qui seront définis avant le 1er juillet 1967.

2. La compensation des charges découlant pour les entreprises de transport du maintien des obligations visées au paragraphe 1 devra être effectuée selon des méthodes communes.

Article 6

A partir du 1er juillet 1967, les charges qui découlent pour les transports de l'application aux transports de voyageurs de prix et conditions de transport imposés par un État membre dans l'intérêt d'une ou de plusieurs catégories sociales particulières, devront faire l'objet de compensations déterminées selon des méthodes communes.

Article 7

Avant le 1er janvier 1969, les comptes des entreprises de chemin de fer feront l'objet d'une normalisation selon des règles communes.

Les compensations financières que cette normalisation est susceptible d'entraîner seront effectuées par les États membres à partir de la même date.

Article 8

A partir du 1er janvier 1968, il sera procédé à l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États.

Cette harmonisation, qui aura pour objectif d'assurer l'autonomie financière de ces entreprises, devra être terminée au plus tard le 31 décembre 1972.

Article 9

1. Avant le 1er juillet 1966, la Commission soumettra au Conseil des propositions en vue de l'application des dispositions de l'article 77 du traité.

2. Sans préjudice des dispositions prises en application de la présente décision, les articles 92 à 94 du traité sont appliqués aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

SECTION III Dispositions en matière sociale

Article 10

1. A partir du 1er janvier 1966, il sera procédé, à l'intérieur de chaque mode de transport, compte tenu de la compétence éventuelle des partenaires sociaux quant à la conclusion de conventions collectives de travail, au rapprochement dans le progrès des dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiques relatives aux conditions de travail applicables dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

2. Le rapprochement visé au paragraphe 1 devra être complété par le rapprochement dans le progrès entre elles des dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiques relatives aux conditions de travail applicables dans les trois modes de transport, compte tenu des différences des techniques utilisées et des fonctions remplies.

3. Les conditions de travail au sens du présent article ne comprennent pas les salaires et autres rémunérations.

Article 11

A partir du 1er janvier 1967, il sera procédé à l'unification des dispositions concernant la composition des équipages dans chaque mode de transport sur la base de normes communautaires.

Cette unification devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 1968.

Article 12

1. A partir du 1er janvier 1967, il sera procédé à l'harmonisation des dispositions en matière de temps de travail et de temps de repos dans chaque mode de transport.

2. A partir du 1er janvier 1967, il sera procédé, compte tenu de la mise en oeuvre du paragraphe 1 et compte tenu de la compétence des partenaires sociaux quant à la conclusion de conventions collectives de travail, à l'harmonisation des régimes des heures supplémentaires et notamment des bases au delà desquelles les heures sont considérées comme heures supplémentaires, ainsi que des conditions de dérogation.

3. Les harmonisations visées aux paragraphes 1 et 2 devront être achevées au plus tard le 31 décembre 1968.

Article 13

A compter du 1er janvier 1967 dans le domaine des transports par route et à compter du 1er juillet 1967 dans le domaine des transports par voie navigable, il sera institué un livret permettant d'assurer un contrôle individuel du respect des dispositions en matière de temps de travail.

SECTION IV Dispositions finales

Article 14

Les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, à l'exception des articles 3 et 9 paragraphe 2, seront arrêtées par le Conseil au plus tard six mois avant la date à laquelle ces dispositions doivent entrer en vigueur. Toutefois, les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 7 seront arrêtées par le Conseil au plus tard un an avant la date à laquelle ces dispositions doivent entrer en vigueur.

Le Conseil arrêtera ces dispositions sur la base de l'article 75 du traité et, pour les articles premier, 2 et 4 notamment, sur la base des articles 75 et 99 du traité.

Article 15

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision et ensuite tous les deux ans, la Commission présentera au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision et fera, le cas échéant, des propositions en vue de la modifier ou de la compléter en fonction de l'établissement du marché commun et du développement de la politique commune des transports.

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1965.

Par le Conseil

Le président

M. COUVE DE MURVILLE