Décision de la Commission

du 6 février 2002

établissant les modalités d'application du remboursement forfaitaire de frais de stockage du sucre C octroyé par la Finlande pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006

[notifiée sous le numéro C(2002) 395]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2002/99/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 46, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 46, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit la faculté pour la Finlande d'octroyer pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006 un remboursement forfaitaire des frais de stockage pour le sucre C reporté conformément à l'article 14 dudit règlement. Les éléments fournis par les autorités finlandaises, notamment en ce qui concerne les coûts réels de stockage, permettent d'établir les modalités d'application concernant le versement de ce remboursement. Sur la base de ces éléments il y a lieu de fixer le montant maximal du remboursement à un niveau inférieur aux coûts réels ainsi que les différentes échéances possibles de versement du remboursement forfaitaire au cours de la période de stockage obligatoire.

(2) Afin de permettre le suivi et le contrôle de la bonne application des dispositions prévues par la présente décision il y a lieu de prévoir l'obligation pour la Finlande de prendre des mesures appropriées ainsi que d'en informer la Commission.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour les campagnes de commercialisations 2001/2002 à 2005/2006, la Finlande est autorisée à octroyer à l'entreprise productrice de sucre établie sur son territoire, dans les conditions prévues par la présente décision, le remboursement forfaitaire visé à l'article 46, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/2001.

2. L'octroi du remboursement visé au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que pour la quantité de sucre C reportée au compte de la campagne de commercialisation suivante conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/2001.

3. Le montant maximal du remboursement visé au paragraphe 1 est fixé à 0,33 euro par 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.

4. Le remboursement est versé pour chaque mois pendant lequel le sucre reste en stock jusqu'à l'épuisement des douze mois consécutifs de stockage obligatoire visés à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001.

Le montant total du remboursement visé au premier alinéa peut être octroyé, le cas échéant, en un seul versement. Dans ce cas le versement ne peut avoir lieu qu'après les six premiers mois de stockage obligatoire.

Article 2

1. La Finlande prend toutes les mesures requises en vue d'assurer les contrôles nécessaires au bon fonctionnement du régime de remboursement forfaitaire des frais de stockage prévu par la présente décision.

2. La Finlande communique à la Commission au cours du mois de mars les mesures prises en application de la présente décision pour la période de stockage précédente.

Article 3

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.