FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 114/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2012

complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 510/2011, les petits constructeurs (ci-après dénommés «demandeurs») peuvent demander à bénéficier d’autres objectifs de réduction des émissions, qui doivent être compatibles avec leur potentiel, notamment économique et technologique, de réduction de leurs émissions spécifiques de CO2 et tenir compte des caractéristiques du marché pour le type de véhicule utilitaire léger construit.

(2) Pour déterminer le potentiel de réduction du demandeur, il y a lieu de prendre en considération le potentiel économique et technologique de ce dernier. À cet effet, il convient que celui-ci fournisse des informations détaillées sur son activité économique ainsi que sur les techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers. Les informations à fournir sont des données auxquelles le demandeur a facilement accès et ne devraient pas représenter une charge administrative supplémentaire.

(3) Afin de fournir aux demandeurs un point de référence clair à utiliser pour fixer les objectifs d’émissions spécifiques, il convient d’utiliser les données disponibles les plus récentes concernant les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010. Si ces données n’existent pas, il y a lieu de comparer l’objectif aux émissions spécifiques moyennes de CO2 disponibles pour la première année civile postérieure à 2010.

(4) Pour faciliter la demande, il convient de dresser la liste des constructeurs et de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 dans l’Union en 2010. La liste a été établie à la suite d’une consultation formelle des États membres et des principales parties prenantes qui s’est déroulée le 9 juillet 2012 au sein du groupe d’experts pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière d’émissions de CO2 des véhicules routiers.

(5) Afin de tenir compte de l’offre de produits limitée de certains demandeurs et, de ce fait, des possibilités réduites de répartition de l’effort de réduction des émissions spécifiques de CO2 sur l’ensemble du parc de véhicules, il convient que les demandeurs puissent choisir entre un seul objectif annuel d’émissions spécifiques pour la période de dérogation ou plusieurs objectifs annuels, donnant lieu dans tous les cas à une réduction par rapport à l’année de référence 2010 à la fin de la période de dérogation.

(6) En vertu de l’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), il y a lieu de soustraire à l’accès du public certaines informations contenues dans la demande de dérogation dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’intérêts commerciaux, notamment les informations concernant la planification de la production du demandeur, les coûts attendus et les incidences sur la rentabilité de l’entreprise. Les décisions accordant les dérogations seront publiées sur l’internet par la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les informations à fournir par les demandeurs en vue de démontrer qu’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 510/2011, on entend par:

1) «demandeur», un constructeur au sens de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011;

2) «caractéristiques du véhicule», les données propres au véhicule telles que sa masse, ses émissions spécifiques de CO2, le nombre de sièges, les performances du moteur, le rapport puissance/masse et la vitesse maximale;

3) «caractéristiques du marché», les informations relatives aux caractéristiques des véhicules, ainsi qu’aux noms et aux gammes de prix des véhicules utilitaires légers en concurrence directe avec les véhicules pour lesquels une dérogation est demandée;

4) «propre installation de production», une usine de construction ou d’assemblage utilisée exclusivement par le demandeur aux seules fins de la construction ou de l’assemblage des véhicules utilitaires légers de ce demandeur, y compris, le cas échéant, des véhicules utilitaires légers destinés à l’exportation;

5) «propre centre de conception», une installation dans laquelle l’ensemble du véhicule est conçu et mis au point, qui dépend du demandeur et est exclusivement utilisée par lui.

Article 3

Demande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011

Les demandes de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l’annexe I du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l’article 4 et à l’article 5 de ce dernier.

Article 4

Informations liées aux critères d’admissibilité

Le demandeur fournit les informations suivantes relatives aux critères d’admissibilité:

a) des informations concernant la structure du capital du constructeur ou du groupe de constructeurs liés, accompagnées de la déclaration correspondante figurant à l’annexe II;

b) le nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur immatriculés dans l’Union au cours des trois années civiles précédant la date de la demande ou, à défaut de ces données, l’une des informations suivantes: i) une estimation, fondée sur des données vérifiables, du nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur qui ont été immatriculés au cours de la période visée dans la phrase introductive; ii) si aucun véhicule utilitaire léger n’a été immatriculé au cours de la période visée dans la phrase introductive, le nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles.

Article 5

Objectif d’émissions spécifiques et potentiel de réduction des émissions spécifiques conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011

1. Le demandeur indique les émissions spécifiques moyennes de CO2 de ses véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2010, à moins que cette information pour l’année 2010 n’apparaisse sur la liste figurant à l’annexe III. Si cette information n’est pas disponible, le demandeur indique les émissions spécifiques moyennes de CO2 de ses véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de la première année civile postérieure à 2010.

2. Le demandeur fournit les informations suivantes concernant ses activités:

a) pour l’année civile précédant la date de la demande, le nombre d’employés et la superficie de l’installation de production, en mètres carrés;

b) le modèle opérationnel de l’installation de production, avec indication des activités de conception et de production qui sont assurées par le demandeur et de celles qui sont sous-traitées;

c) dans le cas d’une entreprise liée, des informations indiquant si la technologie est commune aux différents constructeurs, et précisant les activités qui sont sous-traitées;

d) pour les cinq années civiles précédant la date de la demande, le volume des ventes, le chiffre d’affaires annuel, le bénéfice net, les dépenses de recherche et de développement consacrées aux techniques de réduction des émissions de CO2 et, dans le cas d’une entreprise liée, les transferts nets vers la société mère;

e) les caractéristiques du marché concerné;

f) la liste des prix en vigueur l’année civile précédant la date de la demande pour toutes les versions des véhicules utilitaires légers qui seront couvertes par la dérogation, et la liste des prix prévus des véhicules utilitaires légers dont le lancement est envisagé et qui seront couverts par la dérogation.

Les informations visées au premier alinéa, point d), sont accompagnées des comptes officiels certifiés ou sont certifiées par un expert-comptable indépendant.

3. Le demandeur fournit les informations suivantes concernant son potentiel technologique de réduction des émissions spécifiques de CO2:

a) la liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers mis sur le marché en 2010 ou, à défaut de ces informations pour cette année-là, durant la première année postérieure à 2010, ou, dans le cas d’un constructeur qui prévoit d’entrer sur le marché, durant la première année de la dérogation;

b) la liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2, et les coûts supplémentaires de ces techniques pour chaque version de véhicule couverte par la demande de dérogation.

4. En fonction de son potentiel de réduction, le demandeur propose un des objectifs suivants:

a) un objectif d’émissions spécifiques garantissant que, à l’expiration de la période de dérogation, les émissions spécifiques moyennes de CO2 soient réduites par rapport aux émissions spécifiques moyennes de CO2 visées au paragraphe 1;

b) un objectif annuel d’émissions spécifiques pour chaque année de la période de dérogation déterminé de façon que, sur toute la durée de la période de dérogation, les émissions spécifiques moyennes de CO2 soit réduites par rapport aux émissions spécifiques moyennes de CO2 visées au paragraphe 1.

5. L’objectif d’émissions spécifiques ou les objectifs annuels d’émissions spécifiques proposés par le demandeur sont accompagnés d’un programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 de son parc de véhicules neufs.

Le programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 comporte les renseignements suivants:

a) le calendrier d’introduction des techniques de réduction des émissions de CO2 dans le parc de véhicules du demandeur;

b) une estimation des immatriculations annuelles de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union pour la période de dérogation, ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 et la masse moyenne prévues;

c) dans le cas d’objectifs annuels d’émissions spécifiques, l’amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions ont été mises en place.

6. Pendant la période de dérogation, le respect, par le demandeur, de l’objectif d’émissions spécifiques ou des objectifs annuels d’émissions spécifiques est évalué chaque année conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (UE) no 510/2011.

Article 6

Évaluation par la Commission

1. Si la Commission n’a pas émis d’objection dans les neuf mois suivant la réception officielle d’une demande complète au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, les conditions requises pour l’application de la dérogation sont réputées satisfaites.

Si la Commission juge la demande incomplète, elle peut exiger des informations complémentaires. Si les informations complémentaires ne sont pas fournies dans les délais impartis, la Commission peut rejeter la demande.

Si la demande est rejetée parce qu’elle est incomplète ou parce que la Commission estime que l’objectif d’émissions spécifiques proposé n’est pas compatible avec le potentiel de réduction du demandeur, ce dernier peut présenter une demande de dérogation complétée ou révisée.

2. Les demandes sont présentées sur support papier et sous forme électronique. La demande sur support papier est envoyée au secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE, et porte la mention «Dérogation au titre du règlement (UE) no 510/2011». La version électronique est adressée à la boîte aux lettres fonctionnelle spécifiée à l’annexe I.

3. Si des informations contenues dans la demande se révèlent erronées ou inexactes, la décision d’accorder une dérogation est annulée.

Article 7

Accès du public aux informations

1. Si le demandeur estime que des informations contenues dans la demande ne devraient pas être rendues publiques conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) no 510/2011, il le spécifie dans sa demande en indiquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations porterait atteinte à la protection de ses intérêts commerciaux, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

2. L’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 est réputée s’appliquer aux types d’informations suivants:

a) les éléments précis du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 visé à l’article 5, et en particulier les renseignements concernant le développement de la gamme de produits du demandeur;

b) l’incidence prévue des techniques de réduction des émissions de CO2 sur les coûts de production, les prix d’achat des véhicules et la rentabilité de l’entreprise.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

ANNEXE I Modèle de la demande de dérogation à présenter par les constructeurs de véhicules utilitaires légers qui remplissent les critères énoncés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011 La version électronique de la demande est envoyée à l’adresse électronique suivante: EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu 1. Nom, adresse et correspondant du constructeur ou du groupe de constructeurs liés Nom du constructeur Adresse postale Nom du correspondant Adresse électronique du correspondant Numéro de téléphone du correspondant 2. Nom, adresse et correspondant du représentant du constructeur dans l’Union européenne (uniquement dans le cas d’un constructeur établi en dehors de l’Union européenne) Nom du représentant du constructeur dans l’Union européenne Adresse postale Nom du correspondant Adresse électronique du correspondant Numéro de téléphone du correspondant 3. Critères d’admissibilité 3.1. Le demandeur fait-il partie d’un groupe de constructeurs liés?  OUI (joindre la déclaration figurant à l’annexe II)  NON 3.2. Le demandeur fait-il partie d’un groupe de constructeurs liés tout en exploitant ses propres installations de production et son propre centre de conception?  OUI (joindre la déclaration figurant à l’annexe II; voir point 3.3)  NON (voir points 3.4 et 3.5) 3.3. Nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union si la demande concerne un constructeur non lié ou un constructeur lié mais qui exploite ses propres installations de fabrication et son propre centre de conception 3.3.1. Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande Année Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne 3.3.2. Si le chiffre officiel visé au point 3.3.1 n’est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables Année Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne 3.3.3. Si les chiffres visés aux points 3.3.1 et 3.3.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles Année Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne 3.4. Si la demande concerne un groupe de constructeurs liés, veuillez fournir les informations suivantes Nom des constructeurs Adresse postale Nom du correspondant Adresse électronique du correspondant Numéro de téléphone du correspondant 3.5. Nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union pour le groupe de constructeurs liés si la demande concerne un groupe de constructeurs liés et que le demandeur n’exploite pas ses propres installations de production et son propre centre de conception 3.5.1. Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande Année Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne 3.5.2. Si le chiffre officiel visé au point 3.5.1 n’est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables Année Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne 3.5.3. Si les chiffres visés aux points 3.5.1 et 3.5.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles Année Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne 4. Durée souhaitée de la dérogation Nombre d’années civiles (maximum 5) 5. Proposition d’objectif d’émissions spécifiques calculé en moyenne sur le parc de véhicules pour la période de dérogation ou proposition d’objectifs d’émissions spécifiques distincts en cas de réductions annuelles (en g CO2/km) Année Objectif d’émissions spécifiques moyennes (en g CO2/km) 6. Informations sur l’entreprise 6.1. Émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 si cette information ne figure pas à l’annexe III (ou, à défaut, durant la première année civile postérieure à 2010) 6.2. Nombre de salariés durant l’année civile précédant la date de la demande 6.3. Superficie de l’installation de production en mètres carrés durant l’année civile précédant la date de la demande 6.4. Volume des ventes pour les cinq années précédant la date de la demande Année Volumes des ventes 6.5. Chiffre d’affaires annuel pour les cinq années précédant la date de la demande Année Chiffre d’affaires 6.6. Caractéristiques du marché Les informations relatives aux produits dont le lancement est prévu et qui ne sont pas disponibles sur le marché au moment de la demande sont à fournir dans la partie confidentielle de la présente demande. a) Caractéristiques des véhicules. b) Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l’année précédant la date de la demande. c) Liste des prix des véhicules (en vigueur durant l’année civile précédant la date de la demande ou durant l’année la plus proche de la date de la demande) qui seront couverts par la dérogation. 6.7. Brève description du modèle opérationnel de l’installation de production PARTIE CONFIDENTIELLE DE LA DEMANDE 6.8. Bénéfice net pour les cinq années précédant la date de la demande Année Bénéfice net 6.9. Dépenses de recherche et de développement consacrées aux techniques de réduction des émissions de CO2 au cours des cinq années précédant la date de la demande Année Dépenses de R&D 6.10. Dans le cas d’entreprises liées, transferts financiers nets vers la société mère au cours des cinq années précédant la date de la demande Année Transferts nets 7. Informations détaillées sur les véhicules utilitaires légers relevant de la responsabilité du demandeur qui seront lancés sur le marché de l’Union 7.1. Caractéristiques du marché 7.1.1. Caractéristiques des véhicules 7.1.2. Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l’année précédant la date de la demande 7.1.3. Liste des prix prévus pour les véhicules qui seront couverts par la dérogation 8. Potentiel technologique du demandeur en matière de réduction des émissions spécifiques de CO2 8.1. Liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur en 2010 8.2. À défaut de la liste visée au point 8.1, liste pour la première année postérieure à 2010 8.3. Si le demandeur prévoit d’entrer sur le marché de l’Union, la liste visée au point 8.1 doit être fournie pour la première année de la dérogation 9. Programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 du demandeur 9.1. Calendrier de déploiement des techniques de réduction des émissions de CO2 dans le parc de véhicules 9.2. Moyenne escomptée pour le parc de véhicules pendant la période couverte par la dérogation 9.2.1. Immatriculations annuelles de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union européenne au cours de la période de dérogation 9.2.2. Masse moyenne prévue des véhicules qui seront lancés sur le marché de l’Union, puissance de leur moteur et informations sur la configuration du système de propulsion 9.2.3. Émissions spécifiques moyennes de CO2 prévues des véhicules qui seront lancés sur le marché de l’Union 9.3. Techniques de réduction des émissions de CO2 qui seront mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 9.4. Coûts supplémentaires, par version de véhicule, des techniques qui seront mises en œuvre dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 9.5. Dans le cas d’objectifs annuels, amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions de CO2 sont mises en place

ANNEXE II Modèle de déclaration faisant état de la structure du capital Article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 510/2011 Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, qui ne fait pas partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe. Signature Date Directeur de [constructeur] Article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 510/2011 Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, qui fait partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe. Signature Date Directeur de [constructeur] Article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 510/2011 Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11 du règlement (UE) no 510/2011, qui fait partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, mais exploite ses propres installations de production et son propre centre de conception au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe. Signature Date Directeur de [constructeur]