RÈGLEMENT (CE) N° 2271/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d'intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social et abrogeant le règlement (CEE) n° 2848/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que les règles générales relatives à l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention ont été prévues par le règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (4); que les modalités d'application relatives audit écoulement ont été prévues par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (6);

considérant que le niveau des stocks d'intervention permet des ventes spéciales aux organisations et collectivités à caractère social en vue de l'utilisation, dans l'alimentation, par des personnes qui en relèvent; que lesdites ventes ne sont par ailleurs pas susceptibles de gêner l'écoulement normal des viandes sur le marché;

considérant qu'il convient de vendre les produits à prix fixés forfaitairement à l'avance en application du règlement (CEE) n° 2173/79 précité; qu'il convient toutefois de prévoir des dispositions particulières appropriées et notamment les modalités de contrôle ainsi que des quantités minimales adaptées aux besoins des utilisateurs;

considérant que, en vue d'assurer que les produits atteignent la destination voulue, il y a lieu de prévoir une garantie supplémentaire dans le cas où un recours est fait à un mandataire ou intermédiaire;

considérant que la distribution directe de la viande sous forme de plats préparés est également une façon appropriée d'assurer que les produits atteignent la destination voulue; que, cependant, il y a lieu, sous certaines conditions, d'admettre la distribution au prix coûtant de viande bovine à l'état cru;

considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et vendus pour une destination spécifique sont soumis au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (8);

considérant que les dispositions du présent règlement remplacent et complètent celles prévues par le règlement (CEE) n° 2848/89 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 274/95 (10); que celui-ci doit par conséquent être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les organismes d'intervention peuvent vendre certains produits du secteur de la viande bovine qu'ils détiennent aux institutions et collectivités à caractère social et à but non lucratif, ci-après dénommées « institutions », situées sur leur territoire, qui en font la demande et qui figurent sur la liste visée au paragraphe 3. La demande de l'institution est accompagnée de son engagement écrit de n'utiliser les produits que selon les dispositions visées à l'article 2.

2. La vente s'effectue à prix fixés forfaitairement à l'avance, conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2173/79 et (CEE) n° 3002/92 ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.

Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2173/79, la quantité minimale vendue est de 500 kilogrammes pour la viande avec os et de 250 kilogrammes pour les autres produits.

3. Chaque État membre dresse la liste des institutions visées au paragraphe 1 et situées sur son territoire. Celle-ci comporte les nom et adresse de chaque institution, ainsi que le nombre approximatif de personnes qui en relèvent. La liste ainsi que toutes les modifications de cette liste sont communiquées à la Commission.

Lorsqu'une infraction grave aux dispositions du présent règlement est constatée, l'institution concernée est supprimée de la liste pendant une période minimale de douze mois.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les quantités achetées par chaque institution pendant l'année calendrier précédente.

4. Si une institution demande à acheter des produits à un organisme d'intervention situé dans un autre État membre, elle présente une attestation délivrée par l'instance compétente de l'État membre dont elle relève. L'organisme d'intervention vendeur communique à l'organisme d'intervention de l'État membre où l'utilisation de la viande aura lieu les quantités prises en charge par l'acheteur.

5. Les produits visés au paragraphe 1 ainsi que leur prix de vente sont fixés à l'annexe I.

Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.

Article 2

1. Les produits concernés doivent être utilisés, dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat, sous forme de repas préparés mis seulement à la disposition des personnes relevant desdites institutions.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que les viandes soient revendues à l'état non préparé à condition que:

- la vente se fasse au prix de revient,

- la vente soit limitée aux personnes dont une partie importante des revenus est constituée par une aide financière de la part de ladite institution en vue notamment de l'achat de ces viandes,

- une quantité maximale d'achat par personne soit fixée,

- un registre reprenant les achats individuels soit tenu,

- l'acheteur s'engage à ce que la viande ne soit pas revendue mais consommée par lui-même ou sa famille.

Lorsqu'un État membre a l'intention de faire application de cette faculté, il en informe préalablement la Commission. Cette information contient notamment:

- la liste des institutions concernées ainsi que le nombre approximatif des personnes pouvant bénéficier de ces ventes,

- une description du fonctionnement du système ainsi que des mesures de contrôle y afférentes,

- le prix de vente appliqué ainsi que les éléments composant ce prix de vente.

Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, une quantité maximale peut être fixée.

Les États membres qui font application de cette possibilité informent la Commission au début de chaque mois des quantités vendues dans ce cadre au cours du mois précédent.

Article 3

1. Les institutions reprises dans la liste visée à l'article 1er paragraphe 3 peuvent avoir recours à un intermédiaire ou mandataire ayant constitué la garantie supplémentaire visée à l'article 6 paragraphe 2, notamment pour des opérations d'achat, de transport, de stockage, de désossage et de découpage.

2. Les intermédiaires, mandataires et institutions visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue d'établir la correspondance des quantités de produits achetées et mises à la consommation.

Article 4

Les organismes d'intervention vendent en priorité les produits dont la durée de stockage est la plus longue.

Article 5

En vue du contrôle des opérations de désossage et de découpage visées à l'article 3 paragraphe 1, ainsi que de la livraison et de la prise en charge par l'institution bénéficiaire, 100 kilogrammes de viande désossée correspondent à 130 kilogrammes de viande avec os. Les viandes désossées sont présentées d'une façon permettant l'identification facile des découpes.

Les intermédiaires ou mandataires visés à l'article 3 font accompagner la livraison des produits à l'institution concernée par une attestation indiquant:

- la présentation, le poids et le classement des quartiers,

- en cas de désossage ou de découpage, le nombre, le type et le poids des différentes découpes.

L'attestation, signée par l'intermédiaire ou le mandataire, ainsi que par l'institution concernée, est envoyée sans délai à l'organisme d'intervention dans l'État membre où la garantie visée à l'article 6 est constituée.

Article 6

1. La garantie prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2173/77 est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre où l'utilisation de la viande aura lieu.

2. Une garantie supplémentaire de 110 écus par 100 kilogrammes est constituée auprès du même organisme par l'intermédiaire ou le mandataire éventuel dans les conditions visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2173/79. Cette garantie est réduite à 60 écus par 100 kilogrammes lorsque l'intermédiaire ou le mandataire n'effectuent que les opérations de transport.

3. En cas d'application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92, le contrat de vente ne peut être conclu qu'après que l'organisme d'intervention vendeur a reçu une note écrite visée audit paragraphe.

4. En ce qui concerne la garantie visée au paragraphe 1, en sus des exigences principales prévues à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2173/79, l'utilisation, dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat, au bénéfice des personnes relevant des institutions à caractère social visées à l'article 1er paragraphe 1, est une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 (2).

Dans tous les cas où la garantie prévue au paragraphe 2 n'a pas été constituée, est considérée, en outre, comme exigence principale le fait de ne pas avoir recours à des mandataires ou intermédiaires conformément à l'article 3 paragraphe 1.

5. En ce qui concerne la garantie visée au paragraphe 2, l'exigence principale consiste dans la livraison de toutes les viandes prises en charge, le cas échéant désossées ou découpées.

Article 7

Le règlement (CEE) n° 2848/89 est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

Precios de venta expresados en ecus por tonelada - Salgspriser i ecu/ton - Verkaufspreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne - ÔéìÝò ðùëÞóaaùò aaêoeñáaeueìaaíaaò óaa Ecu áíUE ôueíï - Selling prices expressed in ecus per tonne - Prix de vente exprimés en écus par tonne - Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata - Verkoopprijzen uitgedrukt in ecu per ton - Preço de venda expresso em ecus por tonelada - Vaehimmaeishinnat ecuina tonnia kohden ilmaistuna - Minimipriser i ecu per ton

Carne deshuesada - Udbenet koed - Fleisch ohne Knochen - ÊñÝáò ÷ùñssò êueêáëá - Boneless beef - Viande désossée - Carni senza osso - Vlees zonder been - Carne desossada - Luuton naudanliha - Benfritt koett

>TABLE>

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervenção - Interventioelinten osoitteet - Interventionsorganens adresser

ITALIA: Ente per gli interventi nel mercato agricolo (EIMA) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91 Telex 61 30 03 IRELAND: Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806 Telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98