DÉCISION Nº 1359/68/CECA DE LA COMMISSION du 19 juin 1968 relative à l'adhésion de la société «Hüttenwerk Oberhausen AG» au Comptoir «Walzstahlkontor West GmbH»

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 2 à 5, 47 et 65,

vu la décision de la Haute Autorité nº 3-67 du 15 mars 1967 (1) portant autorisation de la vente en commun d'aciers laminés par les entreprises sidérurgiques au sein du «Walzstahlkontor West GmbH»,

vu la résolution du 24 avril 1968 prise par Walzstahlkontor West GmbH au sujet de l'adhésion de Hüttenwerk Oberhausen AG (HOAG) au comptoir «Walzstahlkontor West GmbH» et soumise à la Commission,

1.Considérant qu'en date du 15 mars 1967 la Haute Autorité a autorisé, par ses décisions nº 3-67, 4-67, 5-67 et 6-67, la création de quatre comptoirs d'aciers laminés ; que l'autonomie et l'indépendance des comptoirs ainsi que l'exigence pour eux de se trouver en concurrence entre eux et avec d'autres vendeurs sur le marché commun constituent les conditions essentielles des autorisations;

considérant que August-Thyssen-Hütte (ATH) a demandé à la Commission de l'autoriser à se concentrer avec HOAG par l'acquisition de la majorité des actions de cette entreprise ; qu'ATH est membre de «Walzstahlkontor West GmbH», tandis que HOAG appartient à «Walzstahlkontor Nord GmbH» ; qu'après la concentration des deux entreprises, l'adhésion simultanée d'ATH au comptoir «West» et de HOAG au comptoir «Nord» ne serait pas compatible avec les conditions d'autorisation des comptoirs;

considérant qu'en conséquence les sociétaires du comptoir «West» ont décidé le 24 avril 1968 qu'en cas d'autorisation de la concentration d'ATH et de HOAG par la Commission des Communautés européennes, HOAG sera admise comme membre du comptoir «West» à partir de la date de l'autorisation;

considérant que par leur lettre du 26 avril 1968 les sociétaires du comptoir «West», se conformant aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la décision nº 3-67 du 15 mars 1967, ont soumis à la Commission les résolutions adoptées par l'assemblée générale des sociétaires du 24 avril 1968 et qu'ils ont demandé à la Commission, au titre du deuxième alinéa de l'article 7 de cette décision, de constater que les résolutions se situent dans le cadre de l'autorisation accordée par la décision nº 3-67;

considérant que ces résolutions prévoient essentiellement les modifications du contrat de société rendues nécessaires par l'adhésion de HOAG - inscription de HOAG sur le registre des sociétaires et nouvelle fixation des parts dans l'écoulement ; qu'il en résulte que le groupe ATH sera bénéficiaire de quotas plus élevés pour les produits fabriqués également par HOAG ; que la limitation du droit de vote fixée par le contrat de société, telle qu'elle est exposée sous le nº 5 de la partie II de la décision nº 3-67, n'en est pas affectée;

2.Considérant que la décision nº 3-67 du 15 mars 1967 portant autorisation de la vente en commun d'acier laminé par les entreprises sidérurgiques groupées au sein du «Walzstahlkontor West GmbH» expose sous le nº 13 de la partie III les circonstances restreignant le jeu normal de la concurrence entre les entreprises intéressées ; que par l'incorporation de HOAG à «Walzstahlkontor West GmbH» la restriction de la concurrence, convenue entre les membres actuels de ce comptoir et autorisée par la Haute Autorité, s'étendra sur un nouveau membre ; que les modifications du contrat de société, relatives à l'admission de HOAG, constituent par conséquent des accords relevant de l'article 65 paragraphe 1 du traité ; que la Commission a examiné les accords en considération des conditions prévues à l'article 65 paragraphe 2 du traité;

3.Considérant qu'eu égard à l'article 65 paragraphe 2, lettre a) du traité il convient de constater ce qui suit : que les sociétaires du comptoir «West» disposent actuellement déjà d'importantes possibilités de rationalisation ; que l'adhésion de HOAG leur apporte de nouvelles possibilités;

considérant que le groupement de commandes en vue de former des lots de laminage plus importants peut être notablement renforcé ; que par ailleurs il est envisagé d'harmoniser la production de fil entre HOAG, Niederrheinische Hütte AG et Friedrich Krupp Hüttenwerke AG, notamment en raison de la qualité d'acier à laminer ; que les possibilités de fermeture peuvent s'en dégager; (1) JO nº 76 du 21.4.1967, p. 1373/67.

considérant en outre qu'il est possible de concentrer la production de laminés marchands dans le secteur du train à fer moyen 550 de HOAG, du train à fer moyen de Friedrich Krupp Hüttenwerke AG et du train 4 d'ATH et de produire ainsi à un coût moindre ; que, dans le domaine des profilés lourds, un échange circulaire entre Friedrich Krupp Hüttenwerke AG et HOAG peut considérablement faciliter l'adaptation des capacités à la situation du marché;

considérant qu'en matière d'approvisionnement en demi-produits, il se présente une nouvelle possibilité d'harmonisation qui contribuera à une meilleure utilisation des installations existantes;

considérant enfin que l'adhésion du nouveau sociétaire permettra des améliorations supplémentaires en simplifiant la passation des commandes par les clients, en réduisant les frais de livraison, en réduisant les frais de transport, en diminuant les frais de vente ; qu'étant donné que les installations d'exploitation du nouveau sociétaire se situent à Oberhausen et Gelsenkirchen, c'est-à-dire à proximité immédiate des installations des autres sociétaires, des rationalisations, notamment par le groupement des commandes de manière à former des lots d'expédition plus importants, seront réalisables;

considérant que les intéressés ont établi et soumis à la Commission des recherches au sujet des économies de frais de production et de distribution pouvant être réalisées dans le cadre de la modification envisagée du contrat de société ; que ces documents permettent de constater qu'il est possible d'aboutir à des effets de rationalisation relativement importants;

considérant que les possibilités d'amélioration exposées ne comprennent pas les rationalisations qu'il sera possible de réaliser entre le groupe August Thyssen et HOAG ; que celles-ci sont cependant en rapport étroit avec les autres possibilités d'amélioration qui peuvent intervenir au sein du comptoir «West» ; que les effets réciproques qui en découlent contribuent à favoriser les résultats positifs de la rationalisation dans le cadre du comptoir;

considérant que ces circonstances justifient, dans leur ensemble, la conclusion selon laquelle les accords concernant l'adhésion de HOAG au comptoir «West» peuvent contribuer à améliorer notablement la production et la distribution des produits;

Production du comptoir, HOAG comprise >PIC FILE= "T0001905">

4.Considérant qu'en ce qui concerne les conditions prévues à l'article 65 paragraphe 2, lettre b), les constatations faites dans la décision nº 3-67 restent valables (voir nºs 20 et 21);

5.Considérant qu'au sujet de l'article 65 paragraphe 2, lettre c), la décision nº 3-67 du 15 mars 1967 indique sous le nº 23 de la partie V les tonnages d'acier brut et de produits laminés fabriqués en 1965 par les entreprises membres du comptoir «West» ainsi que les parts que représentent ces tonnages dans la production totale du marché commun ; que par l'adhésion de HOAG au comptoir «West» ces quantités et parts varieront suivant l'incidence des produits fabriqués par HOAG, à savoir de l'acier brut, du matériel de voie, du fil machine, des laminés marchands, des profilés lourds, des tôles moyennes et des tôles minces ; que les tonnages et parts du comptoir «West», y compris HOAG, déterminés sur la base de la production de l'année 1965, fournissent l'aperçu suivant (1);

6.Considérant que le comptoir «West» dispose déjà d'une importante part dans le matériel de voie ; que celle-ci augmentera légèrement ; que le matériel de voie a un marché très limité qui comporte, d'un côté, quelques producteurs seulement et, de l'autre, essentiellement les compagnies de chemin de fer en tant que clients;

considérant que HOAG produit d'importants tonnages de fil machine ; qu'après l'incorporation de cette entreprise, la part déjà importante du comptoir «West» dans la production de fil machine sur le marché commun augmentera sensiblement ; que la Commission a examiné cette situation et qu'elle est arrivée aux constatations suivantes: - Dans le domaine du fil machine, huit vendeurs importants produisent plus de 80 % de la production totale sur le marché commun. Chaque vendeur a la possibilité d'influencer le comportement des autres entreprises.

- Les livraisons et achats de fil machine à l'intérieur de la Communauté sont importants. Tel est notamment le cas des relations commerciales entre la république fédérale d'Allemagne et les autres pays de la Communauté.

- Les prix pratiqués sur le marché commun sont influencés par l'offre et les importations en provenance des pays tiers.

- Les installations de fabrication de fil machine existant dans la Communauté sont en moyenne insuffisamment utilisées. En outre, le potentiel de production est constamment élargi. C'est pour cette raison que les producteurs sont obligés d'écouler les plus grandes quantités possibles. Dans cette situation, le comptoir «West» n'a pas la possibilité de forcer des hausses de prix sur le marché.

- Les structures de coût des entreprises communautaires ont tendance à se rapprocher les unes des autres. De ce fait, la possibilité de certaines entreprises de pratiquer une concurrence d'élimination s'amenuise progressivement;

considérant qu'il en résulte que, même en matière de fil machine, le comptoir «West», y compris HOAG, ne pourra obtenir, sur le marché commun, une situation incompatible avec l'article 65 paragraphe 2, lettre c);

considérant qu'en matière de laminés marchands et de profilés lourds, l'adjonction de la production de HOAG ne modifie guère les tonnages ni les parts ; qu'après l'adhésion de cette entreprise, le comptoir «West» restera confronté avec des vendeurs plus puissants ou d'égale importance;

considérant que la même constatation est valable pour la production de tôles fortes, bien qu'en raison de l'adjonction de la production du nouveau membre, la part du comptoir «West» augmentera sensiblement dans ce secteur;

considérant qu'en raison de la production relativement importante de tôles moyennes par HOAG, le comptoir «West deviendra pour ce produit le vendeur le plus important sur le marché commun ; qu'il continuera cependant à se trouver en concurrence avec un nombre suffisant de vendeurs d'importance comparable;

considérant qu'en matière de tôles minces, la part du comptoir «West» ne se modifiera guère après l'adhésion de HOAG;

7.Considérant que, conformément à la décision nº 3-67 du 15 mars 1967, il convient de considérer l'ensemble du marché commun comme «relevant market» pour juger de l'influence du comptoir «West» sur le marché ; que des tonnages non négligeables de produits laminés sont livrés par les entreprises sidérurgiques allemandes à d'autres pays membres et que les entreprises des autres pays membres de la Communauté livrent d'importants tonnages de laminés à la république fédérale d'Allemagne, principale zone d'écoulement des entreprises membres du comptoir «West» ; qu'en matière de produits laminés la situation concurrentielle dans le marché commun est influencée de plus par des entreprises de pays tiers;

8.Considérant que la Commission a également examiné comment il convient d'apprécier, après l'adhésion de HOAG, la situation du comptoir «West» sur le marché, par rapport aux producteurs importants de produits laminés dans la Communauté eu égard au degré de concurrence exigée par le traité;

considérant que, compte tenu de toutes les circonstances, la Commission est parvenue à la conclusion que l'incorporation de HOAG au comptoir «West» ne saurait conduire, dans l'oligopole des vendeurs, à un déséquilibre susceptible de mettre en cause le maintien d'une concurrence effective;

considérant qu'en résumant il convient de constater que les accords ne sont pas de nature à donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une (1) Voir tableau p. 7 du présent Journal officiel.

concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun;

considérant que, compte tenu de la décision nº 3-67 du 15 mars 1967 et des restrictions et obligations qui y sont prévues, l'accord soumis pour autorisation est donc compatible avec l'article 65 paragraphe 2 et les prescriptions du traité, notamment l'article 4 lettres

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les accords conclus par les sociétaires de «Walzstahlkontor West GmbH», fixés dans la résolution du 24 avril 1968 (rôle nº 579/1968 du notaire Johannes Wagner, Rheinhausen) au sujet de l'adhésion de b) et d), Hüttenwerk Oberhausen AG à «Walzstahlkontor West GmbH» ainsi que des modifications du contrat de société qui en résultent, sont autorisés dans le cadre de la décision nº 3-67 du 15 mars 1967.

Article 2

La société «Walzstahlkontor West GmbH» à Rheinhausen ainsi que les entreprises sociétaires de ce comptoir sont destinataires de la présente décision. Elle entrera en vigueur le 19 juin 1968.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY