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RÈGLEMENT (CEE) No 1597/83 DU CONSEIL du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 3 premier tiret du règlement (CEE) no 456/80 (3), ne peuvent bénéficier de primes les superficies qui relèvent du champ d'application de la directive 79/359/CEE du Conseil, du 26 mars 1979, relative au programme d'accélération de la reconversion de certains vignobles dans la région des Charentes (4);

considérant que l'action commune instituée par la directive 79/359/CEE a pris fin le 31 août 1982 ; que pendant la durée d'application de la directive, des raisons d'ordre technique, notamment à ses débuts, n'ont pas permis la réalisation totale du programme prévu ; qu'afin de permettre la poursuite de l'action de reconversion, il apparaît indiqué de modifier le règlement (CEE) no 456/80 pour étendre son champ d'application au vignoble de la région des Charentes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 456/80 est modifié comme suit. 1. À l'article 1er paragraphe 3, le premier tiret estsupprimé.

2. À l'article 12 paragraphe 1, le montant de 128,8millions d'unités de compte européennes estremplacé par le montant de 134,3 millionsd'Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE (1) JO no C 18 du 22.1.1983, p. 8. (2) JO no C 128 du 16.5.1983, p. 106. (3) JO no L 57 du 29.2.1980, p. 16. (4) JO no L 85 du 5.4.1979, p. 34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1690/83 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1983

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que, en application:

- du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1117/83 (4)

et

- du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1117/83,

les organismes d'interventions vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er juillet 1981;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juin 1982 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er juin 1982 est remplacée par la date du 1er août 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 121 du 7. 5. 1983, p. 17.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.
30.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L172/7
REGLEMENT (CEE)N°1754/83DELACOMMISSION
du29juin1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01666/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
'—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L255du1.9.1982,p.8.
<)JOn0L164du23.6.1983,p.11.

30.6.83 N°L172/8 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juin1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"terme
72'terme
83'terme
9
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\l
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:||ll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
1.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L176/77
REGLEMENT (CEE)N°1801/83DELACOMMISSION
du30juin1983
instituantunmontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneufde
pêches,ycomprislesbrugnonsetlesnectarines ,originairesdeGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminant,pourlesecteurdèsfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauréàl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement(CEE)n010/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n01330/83dela
Commissiondu27mai1983(2)afixé,pourla
campagne1983leprixd'offrecommunautaire des
pêches,ycomprislesbrugnonsetlesnectarines,appli­
cablevis-à-visdelaGrèce;
considérantquelerèglement(CEE)n053/81dela
Commissiondu1"janvier1981(3)afixélesmodalités
d'applicationdumécanismedecompensation àl'im­
portationdefruitsetlégumesenprovenancede
Grèce;
considérantque,pourlespêchesgrecques,leprix
d'offreduproduitgreccalculéconformément auxdispositionsdurèglement(CEE)n010/81duConseil
s'estmaintenupendantdeuxjoursdemarchésucces­
sifsàunniveauinférieurd'aumoins0,6Écuàceluidu
prixd'offrecommunautaire àprendreenconsidéra­
tion;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,être
instituépourcesproduitsgrecs;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalcul
duprixd'offreduproduitgrec:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté à
neufdepêches,ycomprislesbrugnonsetlesnecta­
rines(sous-position 08.07Bdutarifdouanier
commun)originairesdeGrèce,unmontantcorrecteur
de5,93Écuspar100kilogrammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L1du1.1.1981,p.17.
(2)JOn0L139du28.5.1983,p.15.
P)JOn0L4du1.1.1981,p.34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1794/83 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3611/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // ex 40.11 // Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres: // // // B. autres: // // // II. non dénommés: // // // autres // 3 099 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 4 juillet au 31 décembre 1983, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // ex 40.11 // Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres: // Yougoslavie // // B. autres: // // // II. non dénommés: // // // autres // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1982, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No 1819/83 DU CONSEIL

du 28 juin 1983

adaptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 440/83 (2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des frais constatée dans les différents lieux d'affectation des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit.

1. Le barème figurant au paragraphe 1 point a) est remplacé par le suivant:

(en FB)

1.2.3.4 // // // // // // I // II // III // // Grades A 1 à A 3 et LA 3 // Grades A 4 à A 8 de LA 4 à LA 8 et catégorie B // Autres grades // // // // // Belgique // 1 560 // 2 335 // 2 160 // Danemark // 2 145 // 2 865 // 2 650 // Allemagne // 1 955 // 3 205 // 2 965 // Grèce // 1 050 // 1 650 // 1 525 // France // 1 860 // 2 990 // 2 765 // Irlande // 2 010 // 3 060 // 2 830 // Italie // 1 615 // 2 570 // 2 380 // Luxembourg // 1 615 // 2 500 // 2 315 // Pays-Bas // 1 775 // 3 060 // 2 830 // Royaume-Uni // 2 225 // 4 120 // 3 810 // 1983, p. 1.

2. La première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

« 2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant la note d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 1 175 francs belges pour la Grèce, 1 470 francs belges pour le Luxembourg, 1 700 francs belges pour la Belgique, 1 970 francs belges pour la France, 2 045 francs belges pour les Pays-Bas, 2 075 francs belges pour l'Allemagne, le Danemark et l'Italie, 2 545 francs belges pour le Royaume-Uni et 2 720 francs belges pour l'Irlande. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H. RIESENHUBER // // //

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 53 du 26. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1857/83 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1983

modifiant pour la dix-septième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1400/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

La liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique du pays importateur:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Tunisie // Centrale laitière Tunisie lait SA 4040 Sidi Bou Ali

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 143 du 2. 6. 1983, p. 12.
12.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/37
REGLEMENT (CEE)N°1892/83DELACOMMISSION
du11juillet1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportation,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01777/830;
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n01777/83auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­portation,actuellement envigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n01777/83,est
modifiéeconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3JOn0L176du1.7.1983,p.19.

N0L187/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉctis)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,263526,35
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2635 —
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2635—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,263526,35
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n°394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1904/83 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1983

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1353/83 du Conseil, du 26 mai 1983, attribuant, à titre provisoire, des quotas pour le stock de harengs de la mer du Nord septentrionale et centrale (3), prévoit que le Royaume-Uni est autorisé à pêcher un quota limité de harengs dans les parties septentrionale et centrale de la mer du Nord à partir du 1er juin 1983;

considérant que le Conseil n'a pas été en mesure d'arrêter le règlement, proposé par la Commission, octroyant un nouveau quota intérimaire au Royaume-Uni;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures de stocks soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de harengs effectuées dans les eaux des divisions CIEM IV a) et IV b) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de harengs effectuées dans les divisions CIEM IV a) et IV b) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire au Royaume-Uni pour 1983.

La pêche du hareng dans les divisions CIEM IV a) et IV b) ainsi que le transbordement et le débarquement de hareng capturé dans ces divisions par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont supendus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 139 du 28. 5. 1983, p. 54.