RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2022

(2022/C 334/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3) établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d'emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera actualisée en juin 2022, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(2) Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2022 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte de l'engagement social de Porto signé le 7 mai 2021, consistant à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le Conseil européen a validé les priorités de l'examen annuel 2022 de la croissance durable le 25 mars 2022. Le 24 novembre 2021, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Irlande est mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a aussi adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro et une proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des principes du socle européen des droits sociaux. Le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (4) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro de 2022») le 5 avril 2022 et le rapport conjoint sur l'emploi le 14 mars 2022.

(3) L'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L'impact de l'invasion sur les économies des États membres se fait sentir, entre autres, par la hausse des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matières premières, ainsi que par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l'énergie pèse en particulier lourdement sur les ménages les plus vulnérables exposés à la précarité énergétique ou au risque de précarité énergétique, ainsi que sur les entreprises les plus vulnérables aux augmentations des prix de l'énergie. L'Union connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l'Ukraine. Les répercussions économiques de la guerre d'agression menée par la Russie ont pesé de manière asymétrique sur les États membres. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive 2001/55/CE du Conseil (5) a été activée pour la première fois par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil (6), ce qui a permis d'accorder aux personnes déplacées d'Ukraine le droit de séjourner légalement dans l'Union et de leur conférer l'accès à l'éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(4) Compte tenu de l'évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l'emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l'examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l'ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre européen. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus de toutes autres recommandations par pays émises jusqu'à la date de présentation desdits plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés.

(5) La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Un climat d'incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses des prix de l'énergie sans précédent et de la poursuite de la désorganisation de la chaîne d'approvisionnement justifient la prorogation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(6) Selon l'approche exposée dans la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 (7) contenant un avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2021, la meilleure mesure de l'orientation budgétaire globale est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme (8). Au-delà de l'orientation budgétaire générale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l'évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (9) (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7) Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire en 2023 (ci-après dénommées «orientations budgétaires»), visant à soutenir l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et, ce faisant, à renforcer la coordination des politiques. La Commission a relevé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l'hiver 2022, le passage d'une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre, tout en se tenant prête à réagir à l'évolution de la situation économique, semblerait approprié en 2023. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d'un État membre à l'autre et tenir compte des éventuelles retombées transnationales. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s'est engagée à suivre de près l'évolution de la situation économique et à ajuster ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8) En ce qui concerne les orientations budgétaires, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d'incertitude accrue et d'autres risques de dégradation, ainsi que de l'inflation plus élevée par rapport aux prévisions de l'hiver 2022 de la Commission. Au vu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics dans les transitions écologique et numérique et la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables afin d'atténuer l'incidence de la hausse des prix de l'énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes résultant d'effets de second tour, par des mesures ciblées et temporaires. La politique budgétaire doit rester flexible pour pouvoir s'adapter à l'évolution rapide des circonstances, y compris les défis liés à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en ce qui concerne la défense et la sécurité, et elle doit être différenciée entre les États membres en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris au regard de leur exposition à la crise et à l'afflux de personnes déplacées en provenance d'Ukraine.

(9) Le 28 mai 2021, l'Irlande a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l'évaluation figurant à l'annexe V dudit règlement. Le 8 septembre 2021, le Conseil a adopté sa décision d'exécution relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l'Irlande (10). La libération des tranches est subordonnée à l'adoption d'une décision de la Commission, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, énonçant que l'Irlande a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d'exécution du Conseil. Le fait d'avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n'ont pas été annulées.

(10) Le 4 mai 2022, l'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 29 avril 2022, son programme de stabilité pour 2022, dans le délai fixé à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, ceux-ci ont été évalués conjointement. Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de l'Irlande sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience.

(11) La Commission a publié le rapport 2022 pour l'Irlande le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par l'Irlande dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par l'Irlande, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par l'Irlande dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l'Union en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

(12) La Commission a procédé à un bilan approfondi en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011 pour l'Irlande et publié ses résultats le 23 mai 2022. La Commission a conclu que l'Irlande ne connaît plus de déséquilibres liés au niveau élevé de la dette privée, publique et extérieure. Des progrès importants ont été accomplis dans la réduction de l'endettement de l'État et de la dette privée, ainsi qu'en ce qui concerne les engagements extérieurs nets, tant avant que depuis la pandémie.

(13) Dans sa recommandation du 20 juillet 2020 (11), le Conseil a recommandé à l'Irlande de prendre, en 2020 et 2021 toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l'économie et soutenir la reprise qui s'ensuivra. Il a également recommandé à l'Irlande, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. En 2021, selon les données validées par Eurostat, le déficit public de l'Irlande est tombé de 5,1 % du PIB en 2020 à 1,9 %. La réponse apportée par les pouvoirs publics irlandais en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que la part du PIB consacrée aux mesures d'urgence temporaires a diminué, passant de 3,3 % en 2020 à 2,7 % en 2021. Les mesures prises par l'Irlande en 2021 étaient conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. D'après les données validées par Eurostat, la dette publique a diminué, passant de 58,4 % du PIB en 2020 à 56,0 % du PIB en 2021.

(14) Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est plausible. Selon le gouvernement, le PIB réel devrait croître de 6,4 % en 2022 et de 4,4 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel inférieure (5,4 %) en 2022 et identique (4,4 %) en 2023, principalement en raison d'une baisse de la consommation personnelle et de projections plus basses concernant les exportations en 2022. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal recule à 0,4 % du PIB en 2022 et se transforme en un excédent de 0,2 % en 2023. Le recul en 2022 reflète principalement une forte croissance de l'activité économique et la levée de la plupart des mesures d'urgence. Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer et s'établir à 50,1 % en 2022, puis reculer jusqu'à 46,3 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de finalisation des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de 0,5 % du PIB en 2022 et sur un excédent de 0,4 % du PIB en 2023. Ces chiffres sont conformes au solde des administrations publiques envisagé dans le programme de stabilité pour 2022. Dans ses prévisions du printemps 2022, la Commission table sur un ratio de la dette publique au PIB similaire, annonçant 50,3 % en 2022 et 45,5 % en 2023. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance de la production potentielle à moyen terme (moyenne sur dix ans) est estimée à 6,6 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de l'Irlande.

(15) En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d'urgence temporaires devraient passer de 2,7 % du PIB en 2021 à 0,6 % du PIB en 2022. Le déficit public subit l'effet des mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, mesures qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,2 % du PIB en 2022 et à 0,0 % du PIB en 2023 (12). Ces mesures consistent principalement en des transferts sociaux vers les ménages pauvres et des réductions des taxes indirectes sur la consommation d'énergie. Elles ont été annoncées comme étant, pour la plupart, temporaires. Toutefois, dans le cas où les prix de l'énergie resteraient élevés en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, notamment les versements à tous les particuliers consommateurs d'électricité et les réductions généralisées des droits d'accise. Le déficit public subit aussi les effets du coût lié à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine, qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, est estimé à 0,1 % du PIB en 2022 et à 0,1 % en 2023 (13).

(16) Dans sa recommandation du 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu'en 2022, l'Irlande maintienne une orientation budgétaire favorable, et notamment l'impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également été recommandé aux autorités irlandaises, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(17) En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et en tenant compte des informations figurant dans le programme de stabilité pour 2022, l'orientation budgétaire devrait être favorable et représenter – 0,3 % du PIB, conformément aux recommandations du Conseil (14). L'Irlande prévoit de continuer à soutenir la reprise en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément aux recommandations du Conseil. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait rester stable par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l'orientation budgétaire, estimé à 0,3 point de pourcentage en 2022 (15). En conséquence, l'Irlande prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, conformément aux recommandations du Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet globalement neutre, estimé à 0,0 point de pourcentage, sur l'orientation budgétaire globale. Cela tient compte de l'incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie (0,2 % du PIB).

(18) En 2023, l'orientation budgétaire est estimée, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, à + 1,8 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées (16). Selon les projections, l'Irlande devrait continuer à utiliser les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait rester stable par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre sur l'orientation budgétaire, estimé à 0,0 point de pourcentage en 2023 (17). Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif, estimé à 1,8 point de pourcentage, sur l'orientation budgétaire globale. Cela tient compte de l'effet de la levée des mesures visant à répondre à la hausse des prix de l'énergie (0,2 % du PIB).

(19) D'après le programme de stabilité pour 2022, le solde des administrations publiques devrait afficher un excédent de 1,2 % du PIB en 2024 et de 1,4 % en 2025. Il est donc prévu que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme. Ces projections partent de l'hypothèse d'un plafonnement de la croissance des dépenses incompressibles à 5 % par an. Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio dette publique/PIB devrait reculer d'ici à 2025, notamment par une hausse à 43,8 % en 2024 puis par une baisse à 40,7 % en 2025. D'après l'analyse de la Commission, les risques pour la viabilité de la dette semblent faibles à moyen terme.

(20) Le déficit global du système de retraite devrait se creuser à long terme, du fait de la hausse des dépenses liées aux retraites, qui passeront de 4,6 % du PIB en 2019 à 7,6 % en 2070. Une commission des retraites indépendante a formulé plusieurs recommandations pour renforcer la viabilité budgétaire du système légal de retraite.

(21) Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l'annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d'investissements qui se renforcent mutuellement, assorti d'un calendrier indicatif pour la mise en œuvre, qui doit être achevée d'ici le 31 août 2026. Ceux-ci contribuent à relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à l'Irlande par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu'à la date d'adoption d'un plan pour la reprise et la résilience. Plus précisément, le plan se concentre sur les réformes et les investissements qui facilitent la transition écologique et numérique, ainsi que sur le soutien à une insertion active dans le marché du travail et le renforcement des compétences. Les investissements contribuent aussi à accélérer des projets d'investissement public parvenus à maturité, à promouvoir les investissements privés et à utiliser davantage d'instruments de financement direct de nature à stimuler la recherche et l'innovation. En outre, le plan pour la reprise et la résilience prévoit des réformes en ce qui concerne le logement social et abordable, les retraites, les soins de santé et les obstacles réglementaires à l'entrepreneuriat, tout en introduisant des mesures qui devraient en partie s'attaquer aux problèmes liés au blanchiment de capitaux et à la planification fiscale agressive.

(22) La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l'Irlande devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Irlande représentent 42 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, contre 32 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cible pertinents, aidera l'Irlande à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes pertinentes demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l'emploi allant au-delà du plan pour la reprise et la résilience, afin de garantir une large appropriation du programme d'action global.

(23) L'Irlande n'a pas encore officiellement présenté l'accord de partenariat prévu par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (18) ni les autres programmes de la politique de cohésion prévus par ledit règlement. Conformément au règlement (UE) 2021/1060, l'Irlande doit tenir compte des recommandations par pays pertinentes dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s'agit là d'une condition préalable pour améliorer l'efficacité et maximiser la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence entre ces fonds de la politique de cohésion et les autres instruments et fonds de l'Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l'investissement visant à soutenir les transitions écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(24) En plus des problèmes économiques et sociaux abordés par le plan pour la reprise et la résilience, l'Irlande fait face à un certain nombre de défis supplémentaires liés à l'économie circulaire et aux eaux usées. En Irlande, la production de déchets est presque de 25 % supérieure à la moyenne de l'Union, ce qui fait du pays le cinquième plus grand producteur de déchets municipaux par habitant dans l'Union. Les progrès accomplis pour accroître les taux de recyclage ont ralenti ces dernières années, alors que l'incinération a considérablement augmenté. L'utilisation circulaire des matériaux en Irlande s'est élevée à 1,8 % en 2020, un niveau nettement inférieur à la moyenne de l'Union (12,8 %). Davantage d'incitations et d'investissements sont nécessaires pour que l'Irlande mette en œuvre une stratégie plus ambitieuse en matière d'économie circulaire et de gestion des déchets, tout en évitant la création de capacités d'incinération excessives. Le pays doit redoubler d'efforts pour soutenir des modèles économiques circulaires qui couvrent l'intégralité du cycle de vie des matériaux, afin de réduire les déchets et de diminuer la consommation de ressources. Bien que certains progrès aient été accomplis pour faciliter les investissements dans la gestion des eaux usées, moins de 50 % des eaux usées en Irlande sont traitées conformément à la réglementation de l'UE. Le principal obstacle à la qualité des eaux de surface en Irlande réside dans les quantités excessives d'éléments nutritifs provenant des eaux usées non traitées et de l'agriculture. Des mises à niveau importantes dans les infrastructures sont nécessaires, de même qu'une approche plus rigoureuse en matière de contrôle de la contamination des eaux par les activités agricoles. Des infrastructures appropriées de traitement des eaux usées sont également cruciales pour améliorer la qualité de vie et les conditions de santé de la population. De plus, de telles infrastructures aident à améliorer le développement régional, génèrent de la croissance et des emplois durables et sont bénéfiques pour le tourisme.

(25) Faisant suite au mandat donné par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union dans la déclaration de Versailles, la proposition de la Commission relative à un plan REPowerEU vise à défaire progressivement l'Union de sa dépendance aux importations de combustibles fossiles à l'égard de la Russie, et ce dès que possible. À cette fin, la Commission entend recenser les projets, les investissements et les réformes les plus adaptés aux niveaux national, régional et de l'Union en concertation avec les États membres. Ces mesures visent à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles et à abandonner les importations de combustibles fossiles depuis la Russie.

(26) Selon les données de 2020, l'Irlande n'importe pas de pétrole brut ni de gaz de Russie. La dépendance de l'Irlande au charbon russe (22 % des importations de charbon) est inférieure à la moyenne de l'Union, dans un contexte où le poids des combustibles fossiles solides dans le bouquet énergétique (7,6 %) est lui aussi inférieur à la moyenne de l'Union. Bien que l'Irlande présente une exposition au pétrole et au gaz russes plus limitée que la moyenne de l'Union, la situation géopolitique actuelle et les prix élevés de l'énergie accroissent l'urgence, pour le pays, d'intensifier ses efforts pour atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables fixés dans le plan national en matière d'énergie et de climat. Le plan d'action pour le climat de l'Irlande prévoit l'objectif ambitieux de transformer le système énergétique du pays d'ici à 2030. Cela permettra à l'Irlande de réduire de 51 % l'ensemble de ses émissions de gaz à effet de serre entre 2018 et 2030. Les réformes nécessaires et l'ampleur de cette transformation seront considérables, qu'il s'agisse de mobiliser les investissements publics et privés nécessaires ou de concrétiser les engagements dans les temps. Une mise à niveau générale des infrastructures énergétiques de l'Irlande est indispensable pour que le pays tire pleinement parti des sources d'énergies renouvelables et atteigne ses objectifs en matière de climat. L'établissement d'un cadre d'investissement de nature à faciliter et à encourager les investissements dans la transition vers une énergie verte sera crucial pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles. Dans le domaine des énergies renouvelables, des problèmes persistent en ce qui concerne le système de planification et d'octroi de permis, en particulier la durée des procédures d'autorisation d'aménagement et les procédures de recours, longues et coûteuses. L'amélioration de l'efficience de ce système, en veillant à ce que des ressources appropriées soient disponibles à tous les stades des processus de planification et en rationalisant le cadre général, pourrait accélérer les projets de grande ampleur, et donc la transition écologique. Par ailleurs, l'extension et le renforcement du réseau électrique ainsi que le soutien aux infrastructures aux endroits clés seront essentiels pour réduire les congestions et en augmenter la stabilité. La mise en place de nouvelles interconnexions de transport de l'électricité vers les pays voisins permettra, en particulier, d'assurer une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique. Un accroissement des capacités de stockage et le déploiement massif de points de recharge pour les véhicules électriques seront également nécessaires. En outre, l'élaboration d'une stratégie nationale concernant l'hydrogène renouvelable contribuerait également à diversifier le bouquet énergétique.

(27) Les mesures d'efficacité énergétique joueront un rôle clé dans la réduction de la consommation énergétique. Des économies d'énergie importantes sont nécessaires pour que soient atteints non seulement les objectifs de l'Irlande en matière de climat, mais aussi l'objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % à l'échelle de l'Union. Même si le plan d'action pour le climat va dans la bonne direction, l'Irlande reste à la traîne en ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre. En appliquant le principe de primauté de l'efficacité énergétique et en s'efforçant de réaliser de vastes économies d'énergie dans les bâtiments, l'Irlande pourrait réduire sa dépendance aux importations d'énergie. Le recours accru aux véhicules électriques permettrait de tirer parti de la production intérieure d'électricité, plutôt que de dépendre d'importations de carburant. L'un des objectifs du plan d'action pour le climat étant de parvenir à un million de véhicules électriques sur les routes irlandaises d'ici à 2030, le déploiement, en nombre, de points de recharge électrique est nécessaire. Une nouvelle révision à la hausse des ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sera nécessaire pour que l'Irlande se conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l'objectif 55».

(28) Étant donné que l'accélération de la transition vers la neutralité climatique et vers l'abandon des combustibles fossiles entraînera des coûts de restructuration importants dans plusieurs secteurs, l'Irlande peut recourir au mécanisme pour une transition juste dans le contexte de la politique de cohésion, afin d'atténuer l'impact socio-économique de la transition dans les régions les plus touchées. Elle peut également recourir au Fonds social européen plus, établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (19), pour améliorer les possibilités d'emploi et renforcer la cohésion sociale.

(29) À la lumière de l'évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2022, et son avis (20) est exprimé dans la recommandation figurant au point 1.

(30) Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, pour mettre en œuvre la recommandation pour la zone euro de 2022. Pour l'Irlande, cela se traduit en particulier dans les recommandations 1 et 2,

RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, en 2022 et 2023:

1. en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre, compte tenu du maintien d'un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et des personnes fuyant l'Ukraine; à se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l'évolution de la situation; à accroître l'investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, en tenant compte de l'initiative REPowerEU, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience et à d'autres fonds de l'Union; pour la période postérieure à 2023, à mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme; à faire face à l'augmentation prévue des dépenses liées aux retraites découlant du vieillissement de la population en veillant à la viabilité budgétaire du système légal de retraite;

2. à procéder à la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles figurant dans la décision d'exécution du Conseil du 8 septembre 2021; à présenter les documents de programmation de la politique de cohésion 2021-2027 en vue de finaliser les négociations avec la Commission et d'entamer ensuite leur mise en œuvre;

3. à concentrer ses efforts sur la stimulation de l'économie circulaire; plus précisément, à développer des infrastructures et des stratégies pour éviter les déchets et accroître le contenu réutilisé et recyclé, et à mettre en place un système plus efficace pour la collecte séparée des déchets, y compris des déchets biodégradables; à promouvoir des circuits plus sûrs et plus propres pour les eaux usées;

4. à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles; à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne en mer, y compris en introduisant des réformes pour améliorer l'efficience du système de planification et d'octroi de permis, en particulier en réduisant la durée des procédures; à mettre à niveau les infrastructures énergétiques, y compris en matière de stockage, et à renforcer la stabilité du réseau; à veiller à la mise en œuvre rapide de la rénovation en profondeur des bâtiments; à accélérer l'électrification du transport, notamment en installant des stations de recharge.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(4) Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 concernant la politique économique de la zone euro (JO C 153 du 7.4.2022, p. 1).

(5) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(6) Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

(7) Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2021 (JO C 304 du 29.7.2021, p. 28).

(8) Les estimations concernant l'orientation budgétaire et ses composantes dans la présente recommandation sont des estimations de la Commission fondées sur les hypothèses qui sous-tendent les prévisions du printemps 2022 de la Commission. Les estimations de la Commission relatives à la croissance potentielle à moyen terme ne tiennent pas compte de l'incidence positive des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle.

(9) Non financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ou d'autres fonds de l'Union.

(10) ST 11046/2021 INIT; ST 11046/2021 ADD 1.

(11) Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 39).

(12) Les chiffres représentent le niveau des coûts budgétaires annuels des mesures prises depuis l'automne 2021, y compris les recettes et dépenses courantes ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les mesures liées à des dépenses d'investissement.

(13) On présume que le nombre total de personnes déplacées en provenance d'Ukraine atteindra progressivement 6 millions dans l'Union d'ici à la fin de 2022, et leur répartition géographique est estimée sur la base de la taille de la diaspora existante, de la population relative de l'État membre d'accueil et de la distribution réelle dans l'Union des personnes déplacées en provenance d'Ukraine à la fin de mars 2022. En ce qui concerne les coûts par personne, les estimations sont fondées sur le modèle de microsimulation Euromod du Centre commun de recherche de la Commission, en tenant compte des transferts de fonds au bénéfice desquels les personnes peuvent être admissibles ainsi que des avantages en nature, tels que la scolarité et les soins de santé.

(14) Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

(15) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre de 0,0 point de pourcentage du PIB.

(16) Un signe négatif de l'indicateur correspond à un déficit de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire restrictive.

(17) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre de 0,0 point de pourcentage du PIB.

(18) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(19) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(20) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.