ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/46
RÈGLEMENT (CE) No2696/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2180/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
rondsàdestinationdecertainspaystiersestfixéesurbasedesoffres déposées du 10 au 16 décembre 1999 à 130,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 1999 L 328/12
RÈGLEMENT (CE) No2724/1999 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 1999 L 328/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 77,6
204 43,8
624 132,5
999 84,6
0707 00 05 052 118,8
999 118,8
0709 10 00 220 196,7
999 196,7
0709 90 70 052 121,1
204 108,1
999 114,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 40,6
204 42,6
624 54,9
999 46,0
0805 20 10 052 75,7
204 51,7
999 63,7
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 77,5
204 53,1
464 123,0
999 84,5
0805 30 10 052 56,4
600 67,7
999 62,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 83,7
404 77,0
720 60,8
728 83,3
999 76,2
0808 20 50 052 142,9
064 70,8
400 92,8
720 69,8
999 94,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2747/1999 DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

fixant, pour la campagne de pêche 2000, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé, pour chaque campagne de pêche, pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement;

(2) sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2, du même règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 2000;

(3) pour les produits relevant du présent règlement, la campagne de pêche commence le 1er janvier 2000; compte tenu de l'urgence, il est impératif de faire une exception à la période de six semaines mentionnée au point I, paragraphe 3, du protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2804/1999 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1337/95(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) l'objet de l'aide au report est d'inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;

(2) le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits considérés;

(3) le montant de l'aide ne doit pas dépasser les frais techniques et financiers de la transformation et du stockage enregistrés pendant la campagne de pêche précédente, les frais les plus élevés n'entrant pas en ligne de compte;

(4) d'après les données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations considérées, constatés dans la Communauté, il convient de fixer le montant de l'aide, pour la campagne de pêche 2000, comme indiqué à l'annexe;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2000, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I, points A, D et E, du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil(3) est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 392 du 31.12.1992, p. 29.

(2) JO L 129 du 14.6.1995, p. 5.

(3) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.

ANNEXE

1. Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I, points A et D, ainsi que pour les soles (Solea spp.) de l'annexe I, point E, du règlement (CEE) no 3759/92

>TABLE>

2. Montant de l'aide au report pour les autres produits de l'annexe I, point E, du règlement (CEE) no 3759/92

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2733/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 1481/86 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/98(3), fixe les règles relatives à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées sur les marchés représentatifs de la Communauté ainsi qu'au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté;

(2) les coefficients servant au calcul du prix des carcasses d'ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté doivent être ajustés, à la lumière des chiffres disponibles concernant la production ovine;

(3) les coefficients de pondération utilisés pour la détermination des prix enregistrés sur les marchés représentatifs des États membres doivent être ajustés pour refléter l'importance relative des marchés;

(4) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1481/86 est modifié comme suit:

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) À l'annexe II, le point G.1 est remplacé par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(2) JO L 130 du 16.5.1986, p. 12.

(3) JO L 347 du 23.12.1998, p. 29.

ANNEXE I

"ANNEXE I

COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DU PRIX CONSTATÉ SUR LES MARCHÉS REPRÉSENTATIFS DE LA COMMUNAUTÉ

>TABLE>"

ANNEXE II

"G. IRLANDE

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/16
RÈGLEMENT (CE) No1779/1999 DE LA COMMISSION
du 11 août 1999
concernant le règlement (CE) no1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation,
pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté euro-péenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République
slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 9,
(1) considérant que le règlement (CE) no1218/96 de la
Commission, du 28 juin 1996, relatif à l'exonérationpartielle du droit à l'importation, pour certains produitsdu secteur céréalier, prévue par les accords entre laCommunauté européenne et la république de Pologne, larépublique de Hongrie, la République tchèque, la Répu-blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu-blique de Roumanie (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no32/98 (4), prévoit notamment les
quantités d'orge et de blé tendre originaires des répu-bliques tchèque et slovaque et de la république deHongrie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel envertu de l'accord intérimaire conclu avec ces pays;
(2) considérant que la Commission est tenue de fixer uncoefficient unique de réduction des quantités de certifi-cats d'importation demandées lorsque ces quantitésdépassent la quantité du contingent annuel; que les
demandes de certificats d'importation déposées le 9 août1999 pour l'orge en provenance de la république deHongrie portent sur 4 800 tonnes et que la quantitémaximale à engager avec un droit à l'importation réduità 0 EUR/t est de 1 200 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats pour le contingent «Hongrie» prévu
au règlement (CE) no1218/96 avec un droit à l'importation
réduit à 0 EUR/t pour l'orge relevant du code NC 1003 00 90,déposées le 9 août 1999 et communiquées à la Commission,sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coeffi-cient de 0,25.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 51.
(4)J OL5d u 9.1.1998, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 2797/1999 DE LA COMMISSION

du 29 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1771/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2718/98(4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou d'une aide communautaire en provenance du reste de la Communauté, ainsi que le montant de l'aide; il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 1771/96 est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Cette quantité est répartie conformément à l'annexe.

Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 232 du 13.9.1996, p. 11.

(4) JO L 342 du 17.12.1998, p. 14.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 344/1999 DE LA COMMISSION du 16 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant que la procédure de réexamen de la liste des autorités émettrices des documents d'origine doit être simplifiée de façon à tenir compte au moment opportun de la situation à jour; que, à cet effet, la Commission doit pouvoir réexaminer ladite liste des autorités de son propre chef;

considérant que l'Australie a désigné un nouvel organisme émetteur des documents d'origine; que l'annexe I du règlement (CE) n° 1439/95 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1764/98 (3), doit être modifiée en conséquence; que la désignation par l'Australie du nouvel organisme émetteur sera effective le 1er février 1999, il convient de considérer comme valides les documents émis par ledit organisme à partir de cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La liste peut être réexaminée par la Commission lorsqu'un organisme émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas une des obligations lui incombant ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.»

2) À l'annexe I, l'organisme «Department of Primary Industries and Energy» est remplacé par l'organisme «Department of Agriculture, Fisheries and Forestry».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1.

(2) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 7.

(3) JO L 223 du 11. 8. 1998, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 2762/1999 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(1), modifié par le règlement (CE) n° 149/1999(2), et notamment son article 4, deuxième tiret,

(1) considérant que l'article 4, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2027/95 prévoit que la Commission, à la demande d'un État membre, prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse exploiter ses quotas selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(3);

(2) considérant que l'Espagne a demandé à la Commission d'adapter le niveau maximal annuel d'effort de pêche, en transférant une partie des efforts de pêche des engins dormants vers les engins traînants pour la pêcherie dirigée sur les espèces démersales afin que les navires battant pavillon de l'Espagne puissent être en mesure d'exploiter pleinement les quotas alloués annuellement en vertu de la réglementation communautaire;

(3) considérant que ce transfert d'effort de pêche ne porte que sur un simple ajustement ne modifiant pas les équilibres existants et permet l'adaptation, à la situation actuelle de la flotte, des niveaux d'efforts initialement alloués et la diversification de l'activité de pêche vers d'autres espèces démersales;

(4) considérant qu'une entrée en vigueur immédiate de ce règlement doit être prévue pour que l'Espagne puisse exploiter ses quotas de pêche d'une manière plus adéquate;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les niveaux maximaux annuels d'effort de pêche pour la pêcherie "engins traînants" et la pêcherie "engins dormants", dirigée sur les espèces démersales, pour le Royaume d'Espagne visés à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 sont adaptés, comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 199 du 24.8.1995, p. 1.

(2) JO L 18 du 23.1.1999, p. 3.

(3) JO L 71 du 31.3.1995, p. 5.

ANNEXE

>PIC FILE= "L_1999331FR.006002.EPS">

>PIC FILE= "L_1999331FR.006101.EPS">
Rectificatif au règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

("Journal officiel des Communautés européennes" L 17 du 21 janvier 2000)

Page 37, à l'article 21, paragraphe 3, point a) i), première ligne:

au lieu de: "à 87,5 % du prix de retrait...",

lire: "à 85 % du prix de retrait...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1477/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens préférentiels

("Journal officiel des Communautés européennes" L 171 du 11 juillet 2000)

Page 75, à l'annexe VII, partie 2 , les chiffres du tableau sont à remplacer par:

>TABLE>

Page 81, à l'annexe VIII, partie 2 , les chiffres du tableau sont à remplacer par:

>TABLE>

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 970/2000 de la Commission du 8 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 112 du 11 mai 2000)

Page 40, à l'annexe V (Va modifiée), certificat IMA 1, à la case 9 "Poids net (kg)":

au lieu de: "< "

lire: "ó".