RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1281 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2022

modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions et annexes des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) no 2115/2005 et (CE) no 1386/2007 du Conseil (1), et notamment son article 50, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la «convention OPANO»), approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil (2).

(2) Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/833 afin de transposer les mesures de conservation et d’exécution (ci-après les «MCE») de l’OPANO dans le droit de l’Union.

(3) Le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission (3) a complété le règlement (UE) 2019/833 en y intégrant un certain nombre de mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.

(4) Le règlement délégué (UE) 2020/989 de la Commission (4) a modifié le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission par des mesures de l’OPANO adoptées lors de sa réunion annuelle de 2019.

(5) Le règlement délégué (UE) 2021/860 de la Commission (5) a modifié le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission par des mesures de l’OPANO adoptées lors de sa réunion annuelle de 2020.

(6) Le règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement (UE) 2019/833 par des mesures de l’OPANO adoptées lors de ses réunions annuelles de 2019 et 2020.

(7) Lors de sa réunion annuelle de septembre 2021, l’OPANO a modifié ses MCE en y intégrant des activités interdites supplémentaires pour les navires de recherche, des périodes prolongées et des zones élargies pour les écosystèmes marins vulnérables (EMV) faisant l’objet d’une mesure de fermeture ainsi qu’une mise à jour de l’annexe II.M comprenant le rapport de l’observateur et de l’annexe IV.À comportant le formulaire de rapport de surveillance.

(8) Il convient que ces modifications soient également transposées dans le droit de l’Union. Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2019/833 et le règlement délégué (UE) 2020/124 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) 2019/833 est modifié comme suit: 1) À l’article 4, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. En 2022, les navires de recherche: a) ne prélèvent pas plus de 15 tonnes métriques de cabillaud de la division 3M. Si les captures d’un navire de recherche dépassent cette quantité, l’excédent est imputé sur le quota attribué à la partie contractante de l’État du pavillon du navire. Si le quota attribué à l’État membre pour le cabillaud de la zone 3M est épuisé, l’État membre n’autorise pas ses navires à entreprendre d’autres activités de recherche. Toute activité de recherche en cours doit être interrompue par l’opérateur dès que 15 tonnes ont été capturées. b) ne prélèvent pas plus de 10 tonnes métriques de crevettes de la division 3M. Étant donné qu’aucune pêche ciblée n’est autorisée pour la crevette de la division 3M en 2022, toute activité de recherche en cours doit être interrompue par l’opérateur dès que 10 tonnes ont été capturées.». 2) À l’article 10, paragraphe 2), le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) le capitaine du navire informe le secrétaire exécutif de l’OPANO et le CSP de l’État du pavillon par courrier électronique ou par télécopie, au moins 72 heures avant l’entrée du navire dans la zone de réglementation, de la quantité de captures détenues à bord, de la position (latitude et longitude) à laquelle le capitaine du navire a l’intention de commencer la pêche, de l’heure d’arrivée prévue à cette position et des informations de contact du navire de pêche (par exemple radio, téléphone par satellite ou courrier électronique);». 3) L’article 18 est modifié comme suit: — aux paragraphes 1, 2 et 3, les termes «jusqu’au 31 décembre 2021» sont remplacés par «jusqu’au 31 décembre 2026», — le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Jusqu’au 31 décembre 2023, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans les zones illustrées à la figure 5 et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7b, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1, visées au point 46 de l’annexe du présent règlement.».

Article 2 L’annexe du règlement délégué (UE) 2020/124 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 141 du 28.5.2019, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission du 15 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 34 I du 6.2.2020, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2020/989 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/124 en ce qui concerne certaines dispositions et annexes des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (JO L 221 du 10.7.2020, p. 5).

(5) Règlement délégué (UE) 2021/860 de la Commission du 23 mars 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/124 en ce qui concerne l’annexe des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (JO L 190 du 31.5.2021, p. 19).

(6) Règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 274 du 30.7.2021, p. 32).