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( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 39 DU 17 . 2 . 1971 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 558/79 DE LA COMMISSION

DU 23 MARS 1979

FIXANT LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LE TABAC BRUT DE LA RECOLTE 1978

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 , LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT ET LES PRIX DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU REGLEMENT ( CEE ) N 326/71 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT , LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 2 ) , L'OCTROI DES RESTITUTIONS DOIT ETRE LIMITE AU TABAC EMBALLE , ISSU DE TABAC EN FEUILLES RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LES RESTITUTIONS DOIVENT ETRE FIXEES PAR VARIETES DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 326/71 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DU TABAC SUR LE MARCHE MONDIAL ONT CONNU DES CHUTES IMPORTANTES ; QUE LA REPERCUSSION DE CET EFFONDREMENT DES PRIX SUR LA POSITION CONCURRENTIELLE DES TABACS COMMUNAUTAIRES CONSTITUE , AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 326/71 , UN DES CAS EXCEPTIONNELS VISES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 ET PERMET DONC DE FIXER LA RESTITUTION EN DEHORS DES LIMITES ETABLIES A CET ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LE MARCHE DE LA VARIETE ROUND TIP SE CARACTERISE NOTAMMENT PAR DES DEBOUCHES TRES LIMITES ET PAR DES COUTS DE COMMERCIALISATION EXCEPTIONNELLEMENT ELEVES ; QUE LE CARACTERE SPECIFIQUE DE CE MARCHE CONSTITUE DONC EGALEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , UN DES CAS EXCEPTIONNELS VISES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 ET PERMET DONC DE FIXER LA RESTITUTION EN DEHORS DES LIMITES FIXEES A CET ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES ACTUELLES D'EXPORTATION ET DES DISPONIBILITES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE IL CONVIENT D'OCTROYER UNE RESTITUTION POUR CERTAINES VARIETES DE LA RECOLTE 1978 ET POUR LES DESTINATIONS REPRISES A L'ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES REGLES ET CRITERES RAPPELES CI-DESSUS A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DU TABAC , ET NOTAMMENT AUX PRIX DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL , CONDUIT A FIXER UNE RESTITUTION POUR LES PRODUITS , LES MONTANTS ET LES PAYS REPRIS A L'ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU TABAC BRUT N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES VARIETES DE TABAC EMBALLE DE LA RECOLTE 1978 POUR LESQUELLES EST ACCORDEE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION VISEE A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 , LE MONTANT DE CETTE RESTITUTION AINSI QUE LES PAYS TIERS DESTINATAIRES SONT FIXES A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 MARS 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

ANNEXE

* * MONTANT

NUMERO * VARIETES * DE LA * PAYS DE DESTINATION

D'ORDRE * * RESTITUTION

* * ( UC / KG )

1A * BADISCHER GEUDERTHEIMER * 0,28 * ) VERS TOUS LES PAYS TIERS

1B * FORCHHEIMER HAVANNA * 0,28 * )

2 * BADISCHER BURLEY E * 0,28 * )

11A * BURLEY I * 0,25 * ) VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DES USA ET DU CANADA

11B * MARYLAND * 0,25 * )

12 * KENTUCKY * 0,28 * )

14 * BENEVENTANO * 0,28 * VERS TOUS LES PAYS TIERS

15 * XANTI-YAKA * 0,28 * ) VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DE LA GRECE , DE LA TURQUIE ET DE LA YOUGOSLAVIE

16 * PERUSTITZA * 0,28 * )

17 * ERZEGOVINA * 0,28 * )

18 * A ) ROUND TIP * 0,70 * VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DES USA ET DU CANADA

* B ) SCAFATI

* C ) SUMATRA I