ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
BR-1

Les États de Paraná, Minas Gerais (excepté les délégations régionales de Oliveira, Passos, São Gonçalo de Sapucai, Setelagoas et Bambuí), São Paulo, Espíritu Santo, Mato Grosso do Sul (excepté les communes de Sete Quedas, Sonora, Aquidauana, Bodoqueno, Bonito, Caracol, Coxim, Jardim, Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto Murtinho, Rio Negro, Rio Verde de Mato Grosso et Corumbá), Santa Catarina, Goias et les districts régionaux de Cuiaba (excepté les communes de San Antonio de Leverger, Nossa Senhora do Livramento, Pocone et Barão de Melgaço), Caceres (excepté la commune de Caceres), Lucas do Rio Verde, Rondonopolis (excepté la commune d'Itiquiora), Barra do Garça et Barra do Burges dans le Mato Grosso

BOV

A
No No vét. Nom de l’établissement Lacunes Date limite de mise en conformité totale

1. 304/3/1997 Molnár és Molnár Ker. Bt. Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 a) et 1 f) Annexe I, chapitre I, point 2 a) Annexe I, chapitre I, points 5, 8, et 12 31.12.2006

2. 13/1993 Ga-Zsó Hús Vágóhídja Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 c), 1 e) et 1 g) Annexe I, chapitre I, point 3 Annexe I, chapitre I, points 4 c) et 4 d) Annexe I, chapitre I, points 8, 11 et 12 31.12.2006

3. 27/35/1994 Felsál Kft. Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 a), 1 b), 1 c), 1 f) et 1 g) Annexe I, chapitre I, point 2 a) Annexe I, chapitre I, point 4 b) Annexe I, chapitre I, points 5, 11 et 12 31.12.2006

4. 60-56/1994 Gorzsai Húsüzem Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 a), 1 c), 1 e) et 1 g) Annexe I, chapitre I, points 4 b), 4 c) et 4 e) Annexe I, chapitre I, points 6, 7, 8, 11 et 12 31.12.2005

5. 34/2000 Varga és Tsa. 2000 Kft. Vágóhídja Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 c) et 1 e) Annexe I, chapitre I, point 3 Annexe I, chapitre I, points 4 b), 4 c) et 4 d) Annexe I, chapitre I, point 9 31.12.2005

6. 55-83/1995 Apci-Hús Kft. Vágóhídja Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 e) et 1 g) Annexe I, chapitre I, point 3 Annexe I, chapitre I, points 4 c) et 4 d) 31.12.2005

7. 16-88/1997 Közérdekű Bt. Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 e) Annexe I, chapitre I, points 4 b) et 4 e) Annexe I, chapitre I, points 9 et 13 31.12.2006

8. 1103/1/2000 Mikóhús Kft. Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 c), 1 e) et 1 f) Annexe I, chapitre I, point 2 Annexe I, chapitre I, points 4 b) et 4 e) Annexe I, chapitre I, point 12 31.12.2006

9. 110/1/1994 Táncsics Mg. Devecseri Húsüzem Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 b) Annexe I, chapitre I, point 2 a) Annexe I, chapitre I, points 4 b) et 4 c) Annexe I, chapitre I, points 5, 11 et 12 31.12.2006

10. 48/2000 Horváth Kft. Vágóhídja Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 e) et 1 g) Annexe I, chapitre I, point 3 Annexe I, chapitre I, points 4 c) et 4 d) Annexe I, chapitre I, point 12 31.12.2005

11. 28/11/1999 Fehérpecsenye Kft. Vágóhíd-Húsüzem Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 4 c) Annexe I, chapitre I, points 5, 9 et 11 31.12.2006

12. 139/3/2000 Szegvári Vágóhíd és Húsüzem Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 e) Annexe I, chapitre I, point 2 b) Annexe I, chapitre I, point 12 31.12.2006

13. 16/159/1998 Konkoly Kft. Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 e) et 1 g) Annexe I, chapitre I, points 4 c) et 4 e) Annexe I, chapitre I, point 12 31.12.2006
(1)

La décision 2004/696/CE de la Commission du 14 octobre 2004 concernant la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 (2) établit la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), présentés à la Commission par les États membres, qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005. Ladite décision fixe également le taux et le montant maximal proposés de cette participation pour chaque programme.
(4)

L’accord contiendra des dispositions en matière de TVA qui dérogent à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, d’une part, pour les livraisons de biens et les prestations de services nécessaires à la rénovation et à l’entretien du pont transfrontalier et, d’autre part, pour les marchandises importées pour les mêmes besoins.
c)

«soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation»: les créances et les engagements intervenant entre une BCN et la BCE et entre une BCN et les autres BCN en application de l’article 4 de la décision BCE/2001/15;
(1)

La décision 2003/634/CE de la Commission (2) approuve les programmes présentés par différents États membres et en établit la liste. Les programmes sont destinés à permettre aux États membres d’engager ultérieurement les procédures nécessaires pour qu’une zone ou une ferme d’élevage située dans une zone non agréée obtienne le statut de zone agréée ou de ferme d’élevage agréée au regard des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou d’une seule d’entre elles.
(3)

La décision 2005/92/CE de la Commission du 2 février 2005 relative aux conditions de police sanitaire, à la certification et aux dispositions transitoires concernant l’introduction et la période d’entreposage des lots de certains produits d’origine animale dans des zones franches, des entrepôts francs et les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans la Communauté (3) et la décision 2005/93/CE de la Commission du 2 février 2005 relative à des mesures de transition en ce qui concerne l'introduction et la période de stockage des lots de certains produits d'origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté (4) prévoient le stockage ininterrompu durant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2006 des produits qui ne remplissent pas les conditions communautaires de police sanitaire, introduits dans la Communauté avant le 1er janvier 2005, jusqu’à leur expédition vers leur destination finale dans un pays tiers.
2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 L’article 1er s’applique aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, qui sont introduites dans la Communauté au cours des périodes suivantes: i) entre le 1er janvier et le 31 mai 2006; ii) entre le 1er janvier et le 31 mai 2007; iii) entre le 1er janvier et le 31 mai 2008.»
(3)

Le Danemark, la France, l’Allemagne et l’Espagne ont soumis à la Commission, au profit de certaines exploitations piscicoles situées sur leur territoire, les documents justificatifs relatifs à l’obtention du statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée au regard de la SHV et de la NHI. Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l’article 6 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent donc prétendre au statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée et il convient de les ajouter à la liste des exploitations déjà agréées.
Sous réserve du point 1 et de l’annexe II, les droits et les obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et les modalités applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation de marchés pour ces projets, sont régis par les lois, règlements et directives gouvernementales de l’Égypte régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, qui sont applicables aux entités juridiques égyptiennes et qui garantissent un traitement équitable, tenant compte de la nature de la coopération entre l’Égypte et la Communauté dans ce domaine.

Le financement des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est régi par les lois, règlements et directives gouvernementales de l’Égypte régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, applicables aux entités juridiques non égyptiennes participant à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement.
(8)

Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, il convient que les décisions 2002/255/CE et 2002/747/CE demeurent en vigueur.
(1)

Les articles 4, paragraphe 2, et 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 (2) du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés indiquent qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu'il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement. Les articles 4, paragraphe 3, et 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu'il n'ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n'a pas d'effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, n'induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.
1)

Allemagne: dans le Land de Rhénanie-Palatinat: a) les Kreise suivants: Bad Dürkheim, Donnersbergkreis et Südliche Weinstraße; b) les villes suivantes: Speyer, Landau, Neustadt an der Weinstraße, Pirmasens et Kaiserslautern; c) dans le Kreis d'Alzey-Worms: les localités de Stein-Bockenheim, Wonsheim, Siefersheim, Wöllstein, Gumbsheim, Eckelsheim, Wendelsheim, Nieder-Wiesen, Nack, Erbes-Büdesheim, Flonheim, Bornheim, Lonsheim, Bermersheim vor der Höhe, Albig, Bechenheim, Offenheim, Mauchenheim, Freimersheim, Wahlheim, Kettenheim, Esselborn, Dintesheim, Flomborn, Eppelsheim, Ober-Flörsheim, Hangen-Weisheim, Gundersheim, Bermersheim, Gundheim, Framersheim, Gau-Heppenheim, Monsheim et Alzey; d) dans le Kreis de Bad Kreuznach: les localités de Becherbach, Reiffelbach, Schmittweiler, Callbach, Meisenheim, Breitenheim, Rehborn, Lettweiler, Abtweiler, Raumbach, Bad Sobernheim, Odernheim a. Glan, Staudernheim, Oberhausen a. d. Nahe, Duchroth, Hallgarten, Feilbingert, Hochstätten, Niederhausen, Norheim, Bad Münster a. Stein-Ebernburg, Altenbamberg, Traisen, Fürfeld, Tiefenthal, Neu-Bamberg, Frei-Laubersheim, Hackenheim, Volxheim, Pleitersheim, Pfaffen-Schwabenheim, Biebelsheim, Guldental, Bretzenheim, Langenlonsheim, Laubenheim, Dorsheim, Rümmelsheim, Windesheim, Stromberg, Waldlaubersheim, Warmsroth, Schweppenhausen, Eckenroth, Roth, Boos, Hüffelsheim, Schloßböckelheim, Rüdesheim, Weinsheim, Oberstreit, Waldböckelheim, Mandel, Hargesheim, Roxheim, Gutenberg et Bad Kreuznach; e) dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim; f) dans le Kreis de Kaiserslautern: les municipalités de Weilerbach, Otterbach, Otterberg, Enkenbach-Alsenborn, Hochspeyer, Kaiserslautern-Süd, Landstuhl et Bruchmühlbach-Miesau et les localités de Ramstein-Miesenbach, Hütschenhausen, Steinwenden et Kottweiler-Schwanden; g) dans le Kreis de Kusel: les localités d'Odenbach, Adenbach, Cronenberg, Ginsweiler, Hohenöllen, Lohnweiler, Heinzenhausen, Nussbach, Reipoltskirchen, Hefersweiler, Relsberg, Einöllen, Oberweiler-Tiefenbach, Wolfstein, Kreimbach-Kaulbach, Rutsweiler a. d. Lauter, Rothselberg, Jettenbach et Bosenbach; h) dans le Rhein-Pfalz-Kreis: les municipalités de Dudenhofen, Waldsee, Böhl-Iggelheim, Schifferstadt, Römerberg et Altrip; i) dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen et les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach.
(3)

D’après une déclaration officielle de l’autorité compétente polonaise, certains établissements des secteurs du poisson, de la viande et du lait ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. En outre, certains établissements du secteur du lait qui étaient autorisés à transformer du lait conforme et du lait non-conforme aux normes de l’Union européenne ne transformeront plus que du lait conforme aux normes de l’Union européenne. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/42

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2005

modifiant la décision 2004/288/CE en ce qui concerne la prolongation de l'accès temporaire de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux accordé en vertu de cette décision

[notifiée sous le numéro C(2005) 561]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/209/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 83, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2004/288/CE du 26 mars 2004 accordant à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande un accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux (2), prévoit pour ces pays l'accès aux réserves communautaires d'antigènes pour la formulation de vaccins contre la fièvre aphteuse jusqu'au 31 décembre 2004.

(2) L'Australie a décidé d'augmenter ses stocks d'antigènes antiaphteux et fait part de son intention de conclure un accord avec la Communauté concernant un accès mutuel aux stocks de certains antigènes antiaphteux. Dans l'attente de cet accord éventuel, l'Australie a demandé une prolongation de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux.

(3) La Nouvelle-Zélande a demandé une prolongation de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux en raison de retards imprévus rencontrés pour la constitution de ses propres stocks de ces antigènes.

(4) Compte tenu de la capacité des réserves communautaires d'antigènes et de la disponibilité d'antigènes antiaphteux qui y sont stockés, il apparaît que la prolongation demandée par l'Australie et la Nouvelle-Zélande peut être accordée sans compromettre inutilement les plans d'intervention communautaires.

(5) Il convient dès lors d'accorder la prolongation demandée par l'Australie et la Nouvelle-Zélande de l'accès temporaire de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux, et de modifier la décision 2004/288/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2004/288/CE, la date du «31 décembre 2004» est remplacée par la date du «31 décembre 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

(2) JO L 91 du 30.3.2004, p. 58.
(2)

Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d’emploi.
(2)

La décision concernant le barème d’honoraires minimaux de l’Ordre des architectes belge s’inscrit dans la politique globale de la Commission à l’égard des services en général, et des services prestés par des professions libérales en particulier. À cet égard il est fait référence aux propositions des directives sur les services (1) et sur les qualifications professionnelles (2) et à la communication de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (3). Dans cette communication, la Commission reconnaît qu’une partie des règles appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, par exemple pour réduire la différence de degré d'information entre les consommateurs et les prestataires de services. Elle estime toutefois que dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence que les règles qui existent à présent pourraient et devraient être appliqués.
(16)

La Commission invite la France: — à préciser à la Commission dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente décision, les éléments qu'elle considère comme devant être couverts par l'obligation du secret professionnel en vertu de l'article 25 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (4), — à informer le bénéficiaire de l'aide de la présente décision dans les meilleurs délais en occultant le cas échéant certains des éléments qu'elle a jugés comme relevant du secret professionnel et dont la communication au bénéficiaire de l'aide pourrait nuire à certaines des parties intéressées et à lui indiquer dans la version transmise, le cas échéant, les autres éléments qu'elle a jugés comme relevant du secret professionnel et qu'elle n'a pas occultés,
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Espagne a reçu, en avril 1998, une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SA visant à faire inscrire la substance active étoxazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de cette directive.
(6)

Chypre a transmis à la Commission, dans un document daté du 27 octobre 2003, un plan décrivant les mesures nationales à mettre en œuvre en 2004 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Ce plan a été modifié, à la demande de la Commission, par deux documents datés respectivement du 4 février et du 14 mars 2004, afin de le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE. De plus, Chypre a fourni le 23 mars 2004 des garanties supplémentaires concernant les capacités de laboratoire.
(4)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 299/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mai 2004

concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2007

(2004/654/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 4,

vu le rapport du jury soumis en avril 2004 à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision no 1419/1999/CE,

vu la recommandation de la Commission du 30 avril 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Luxembourg est désignée Capitale européenne de la culture 2007, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision no 1419/1999/CE.

Article 2

Sibiu est désignée Capitale européenne de la culture 2007, conformément à l'article 4 de la décision no 1419/1999/CE.

Article 3

Les deux villes désignées prennent toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la mise en œuvre effective des articles 1er et 5 de la décision no 1419/1999/CE.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004. Par le Conseil Le président J. O'DONOGHUE

(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 23 décembre 2003

relative à la poursuite en 2004 des essais et analyses comparatifs communautaires débutés en 2002 concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare et Euphorbia fulgens selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE du Conseil

(2004/59/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1),

vu la décision 2001/898/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales visés par la directive 98/56/CE du Conseil(2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/898/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs à réaliser selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE en ce qui concerne les plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare et Euphorbia fulgens, de 2002 à 2004.

(2) Les essais et analyses réalisés en 2002 et 2003 doivent être poursuivis en 2004,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2002 en ce qui concerne les matériels de multiplication des plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare et Euphorbia fulgens seront poursuivis en 2004 conformément à la décision 2001/898/CE.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 101.
(3)

Compte tenu des mesures correctives et des garanties fournies par l'autorité chinoise compétente, des résultats favorables d'une nouvelle visite d'inspection en Chine et des résultats des contrôles réalisés par les États membres lors de l'importation de produits en provenance de Chine, on peut considérer désormais que les produits d'origine animale importés de Chine sont soumis à des contrôles de sécurité complets et systématiques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
(1)(2)

Par sa décision du 22 décembre 2003 (1), le Conseil a nommé les membres du comité scientifique et technique pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2008. Toutefois, en vertu de l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion (2), leur mandat a expiré le 1er mai 2004 et de nouveaux membres devraient donc être nommés.Afin de permettre au comité scientifique et technique de mettre pleinement à profit le large éventail de compétences requises pour accomplir ses tâches, le comité peut, sous réserve de son règlement intérieur, inviter des suppléants à participer à ses réunions,
1)

la réattribution du reliquat des ressources prévues par le 8e Fonds européen de développement (FED) en faveur de programmes bénéficiant directement à la population haïtienne et destinés à renforcer la société civile et le secteur privé, ainsi qu'à soutenir la démocratisation, la consolidation de l'État de droit et le processus électoral, se poursuivra et pourra aussi intégrer des actions définies comme des priorités à court et moyen terme par le cadre de coopération intérimaire (CCI) établi en étroite collaboration entre le gouvernement provisoire, la société civile et les principaux bailleurs de fonds, notamment le soutien institutionnel;