ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1603/1999 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.7.1999 L188/50
RÈGLEMENT (CE) No1597/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation
introduites pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre
d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no1247/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1247/1999 de la Commission, du 16
juin 1999, établissant les modalités d'application pour uncontingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'unpoids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains paystiers(
1), et notamment son article 4,
(1)considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement
(CE)no1247/1999afixélenombredetêtesd'animaux
vivantsdel'espècebovine,d'unpoidsde80à300 kg,etoriginairesdecertainspaystierspouvantêtreimportésàdes conditions spéciales au titre de la période du 1
er
juillet 1999 au 30 juin 2000;
(2)considérant que les quantités pour lesquelles des droitsd'importation ont été demandés dépassent les quantitésdisponibles;que,envertudel'article4paragraphe2durèglement (CE) n
o1247/1999, il convient, par consé-
quent, de fixer un pourcentage unique de réduction desquantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation, déposée au titre de
l'article3durèglement(CE)no1247/1999,estsatisfaitejusqu'à
concurrence de 0,49068% de la quantité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 150 du 17.6.1999, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) N° 1610/1999 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,

(1) considérant qu'il est nécessaire d'entamer une évaluation de la situation du marché vitivinicole au début de la campagne 1999/2000, ainsi qu'une évaluation détaillée du régime des restitutions à l'exportation et du système de demande et de délivrance des certificats d'exportation dans ce secteur, afin de pouvoir réévaluer ce régime de restitutions et revoir le régime de gestion des certificats d'exportation; qu'il est donc opportun de prévoir une période de réflexion suffisamment longue avant de permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation pour éviter que ladite campagne ne commence avant que les adaptations au régime en cause aient pu être faites; qu'il y a donc lieu de ne permettre ces nouvelles demandes qu'à partir du 8 octobre 1999; qu'il convient dès lors de modifier en ce sens le règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1354/97(4);

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1685/95, il est ajouté la phrase suivante: "Pour la campagne 1999/2000, cette date est remplacée par celle du 8 octobre (1999)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.

(3) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.

(4) JO L 186 du 16.7.1997, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 1999 L 188/11
RÈGLEMENT (CE) No1583/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet1999
relatif à la délivrance, le 30 juillet 1999, des certificats d'importation pour les produits du secteur
des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par
pays pour le troisième trimestre de 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2467/98 du Conseil, du 3 novembre
1998, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des viandes ovine et caprine (
1),
vu le règlement (CE) no1439/95 de la Commission, du 26 juin
1995, établissant les modalités d'application du règlement(CEE) n
o3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation
et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine etcaprine (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
344/1999 (3), et notamment son article 16 paragraphe 4,
(1) considérant que le règlement (CE) no1439/95 a établi,
dans son titre II B, les modalités d'application en ce quiconcerne les importations relevant des codes NC0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titredes contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiquespar pays; que, conformément à l'article 16 paragraphe 4du règlement (CE) n
o1439/95, il convient de déterminer
dans quelle mesure il peut être donné une suite favorableaux demandes de délivrance des certificats d'importationdéposées au titre du troisième trimestre de 1999;
(2) considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles desdemandes de certificats d'importation ont été déposéessont supérieures aux quantités pouvant être importéesen application de l'article 15 du règlement (CE) n
o1439/
95, il convient de réduire ces quantités d'un pourcentageunique, conformément à l'article 16 paragraphe 4 pointb) du règlement (CE) n
o1439/95;
(3) considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles descertificats ont été demandés sont inférieures ou égalesaux quantités prévues par le règlement (CE) n
o1439/95,
toutes les demandes de certificats peuvent être honorées;
(4) considérant que les demandes ont été déposées en Alle-magne pour des produits originaires de Namibie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Allemagne délivre, le 30 juillet 1999, les certificats d'importa-
tion prévus au titre II B du règlement (CE) no1439/95 pour
lesquels les demandes ont été déposées du 1erau 10 juillet
1999. Pour les produits relevant du code NC 0204 originairesde Namibie, les quantités demandées sont attribuées intégrale-ment.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.
(2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
(3) JO L 43 du 17.2.1999, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.1999 L178/13
RÈGLEMENT (CE) No1530/1999 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdelaviandedevolaille(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2916/95 de la Commission(2), et notam-
ment son article 8 paragraphe 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement(CEE) n
o2777/75, la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 dudit règle-
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,peut être couverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérantquel'applicationdecesrèglesetcritèresàlasituation actuelle des marchés dans le secteur de laviande de volaille conduit à fixer la restitution à unmontant qui permette la participation de la Commu-nautéaucommerceinternationalettiennecompteégale-mentducaractèredesexportationsdecesproduitsainsi
que de leur importance à l'heure actuelle;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelavolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedescodesdesproduitspourl'exportationdesquelsest
accordéelarestitutionviséeàl'article8durèglement(CEE)no
2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.1999 L178/14
CodeproduitDestination
desrestitutions(1)Montant
desrestitutions
enEUR/100piècesANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de volaille
010511119000 01 1,40
010511199000 01 1,40
010511919000 01 1,40
010511999000 01 1,40
010512009000 01 3,30
010519209000 01 3,30
enEUR/100kg
020712109900 02 25,00
04 25,00
020712909190 02 25,00
04 25,00
020712909990 02 25,00
04 25,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
02 l'Angola,l'Arabiesaoudite,leKoweït,leBahreïn,leQatar,Oman,lesÉmiratsarabesunis,laJordanie,leYémen,leLiban,l'Iraket
l'Iran,
03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
04 toutes,àl'exceptiondesÉtats-Unisd'Amérique,delaBulgarie,delaPologne,delaHongrie,delaRoumanie,delaSlovaquie,dela
République tchèque, de la Slovénie, de la Suisse et des destinations visées sous 02 et 03 ci-dessus.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.7.1999 L171/11
RÈGLEMENT (CE) No1480/1999 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no857/1999 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine(
3) et notamment son
article 1erparagraphe 3,
(1)considérant que, en application du règlement (CEE) no
1859/93 de la Commission(4), modifié par le règlement
(CE) no1662/94(5), la mise en libre pratique dans la
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumiseà la présentation d'un certificat d'importation;
(2)considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement
(CE) no1040/1999 a, pour les aulx originaires de Chine
etpourlesdemandesdéposéesàpartirdu1erjuin1999
jusqu'au 31 mai 2000, limité la délivrance de certificatsd'importation à une quantité mensuelle maximale;
(3)considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article1
erparagraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im-
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 1er
juillet 1999 dépassent la quantité mensuelle maximalementionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois de
juillet 1999; qu'il convient, en conséquence, de déter-miner dans quelle mesure des certificats d'importationpeuventêtredélivréspourcesdemandes;qu'ilyalieuderejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pourles demandes déposées après le 1
erjuillet 1999 et avant
le 2 août 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 1erjuillet 1999 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 07032000 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 1,1976% de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 6 juillet 1999.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portation déposées après le 1
erjuillet 1999 et avant le 2 août
1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1479/1999 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CE) no 2300/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2767/98(4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel;

(2) considérant que, dans les communications des États membres en vue d'actualiser les données structurelles sur la situation du secteur tel que prévu au point a) de l'article 1er du règlement (CE) n° 2300/97, il y a eu des adaptations du cheptel apicole; que, en conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe I de ce règlement;

(3) considérant que le règlement (CE) no 2300/97 prévoit, au paragraphe 2 de l'article 2, une date limite d'exécution des actions des programmes annuels; que, en conséquence, la nouvelle annexe I est d'application pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 1999/2000;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2300/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 1999/2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1.

(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 1.

(3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 4.

(4) JO L 346 du 22.12.1998, p. 13.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1468/1999 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1999

établissant certaines modalités d'application relatives aux actions d'information sur le régime communautaire de l'étiquetage de la viande bovine en 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2071/98 du Conseil du 28 septembre 1998 relatif à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine(1),

vu le règlement n° 890/1999 de la Commission du 29 avril 1999 relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire de l'étiquetage de la viande bovine(2), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

(1) considérant que le règlement (CE) no 2071/98 prévoit que la Communauté peut financer des actions de communication visant à informer le consommateur sur les garanties offertes par le régime d'étiquetage de la viande bovine;

(2) considérant que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 890/1999 de la Commission prévoit que la Commission établit la liste des États membres participant à la réalisation des actions de communication et répartit entre ces États membres le montant destiné au financement de ces actions; que, selon cette même procédure, la répartition est effectuée en tenant compte de la consommation et de la production de viande dans chacun de ces États membres;

(3) considérant que l'application de ces critères conduit à la répartition reprise dans le présent règlement;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres qui envisagent de mettre en oeuvre en 1999/2000 des actions de communication visant à informer les consommateurs sur les garanties offertes par le régime communautaire d'étiquetage de la viande bovine, instauré par le règlement (CE) no 820/97 du Conseil(3), figurent à l'annexe, colonne I.

Article 2

La répartition entre les États membres visés à l'article 1er du montant destiné au financement des actions de communication et de leur évaluation figure à l'annexe, colonnes II et III.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 265 du 30.9.1998, p. 2.

(2) JO L 113 du 30.4.1999, p. 5.

(3) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

ANNEXE

Liste des États membres concernés par la campagne d'information sur l'étiquetage de 1999-2000

Règlement (CE) n° 890/1999

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/27
RÈGLEMENT (CE) No1363/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
inférieur;
considérant que l’application des critères visés ci-avant à
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grains ronds, moyens et long s A à destination de certains
pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 21 au24 juin 1999 à 90,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudica-tion visée au règlement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.