ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L'article 266 est modifié comme suit: — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation visée à l'article 263 est tenu: a) dans les cas visés à l'article 263 premier et troisième tirets: i) lorsque les marchandises sont mises en libre pratique, dès l'arrivée de celles-ci dans les lieux désignés à cet effet: — de communiquer cette arrivée aux autorités douanières, dans la forme et selon les modalités fixées par celles-ci, aux fins d'obtenir la mainlevée des marchandises et — d'inscrire les marchandises dans ses écritures; ii) lorsque la mise en libre pratique est précédée d'un dépôt temporaire au sens de l'article 50 du code dans les mêmes lieux, avant l'expiration des délais fixés en application de l'article 49 du code: — de communiquer aux autorités douanières sa volonté de mettre les marchandises en libre pratique, dans la forme et selon les modalités fixées par celles-ci, aux fins d'obtenir la mainlevée des marchandises et — d'inscrire les marchandises dans ses écritures; b) dans les cas visés à l'article 263 deuxième tiret: — de communiquer aux autorités douanières sa volonté de mettre les marchandises en libre pratique, dans la forme et selon les modalités fixées par celles-ci, aux fins d'obtenir la mainlevée des marchandises et — d'inscrire les marchandises dans ses écritures. La communication visée au premier tiret n'est pas nécessaire pour la mise en libre pratique de marchandises placées précédemment sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type D; c) dans les cas visés à l'article 263 quatrième tiret, dès l'arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet: — d'inscrire les marchandises dans ses écritures; d) de tenir à la disposition des autorités douanières, à partir du moment de l'inscription visée aux points a), b) et c), tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique. » — au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: « a) permettre que la communication visée au paragraphe 1 points a) et b) soit faite dès que l'arrivée des marchandises est devenue imminente; » — le paragraphe suivant est ajouté: « 3. L'inscription dans les écritures visées au paragraphe 1 points a), b) et c), peut être remplacée par toute autre formalité prévue par les autorités douanières et présentant des garanties analogues. Elle doit comporter l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises. »
8.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/9
REGLEMENT (CE)N"2188/94DELACOMMISSION
du7septembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu6
septembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02182/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
fàJOn0L233du7.9.1994,p.16.

N°L234/10 JournalofficieldesCommunautés européennes8.9.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7septembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 34,000
17011190 34,00(')
17011210 34,00(')
17011290 34,000
17019100 40,55
17019910 40,55
17019990 40,550
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L245/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.9.94
REGLEMENT (CE)N°2260/94DELACOMMISSION
du19septembre1994
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeHongrie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n03669/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CE)n02196/94de
laCommission (3)ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Hongrie;
considérantque,pourcesvariétésdeprunesoriginaires
deHongrie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjours
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginaires
deHongrie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n02196/94estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20septembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L338du31.12.1993,p.26.
(3)JOn°L235du9.9.1994,p.41.
RÈGLEMENT (CE) No 2249/94 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 12,

considérant que, en vue d'assouplir les règles régissant le gel des terres, il y a lieu de permettre l'exécution de celui-ci dans une région de rendement autre que celle où se situent les cultures arables éligibles; que, toutefois, afin de ne pas affaiblir l'efficacité du régime de gel des terres en termes de maîtrise de la production, il convient de limiter cette faculté à des régions contiguës et de prévoir les ajustements du nombre d'hectares à geler en fonction des différences de rendement; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 762/94 de la Commission (3);

considérant que le comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 du règlement (CE) no 762/94, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. En dérogation au paragraphe 2, le gel de terres obligatoire correspondant à une demande de paiement compensatoire déposée, peut être effectué totalement ou partiellement:

- en Espagne, dans le cas d'une exploitation située dans les régions de production dites "secano" et "regadio", dans la région dite "secano",

- dans une autre région de rendement, à condition que les surfaces à geler se situent dans des régions de rendement contiguës à celles cultivées.

En cas d'application du présent paragraphe, la superficie à geler doit être ajustée pour tenir compte de la différence de rendement entre les régions concernées. Toutefois, l'application du présent alinéa ne peut conduire à un sous-passement en hectares de l'obligation de gel. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, les États membres sont autorisés à n'appliquer le présent règlement que pour le gel effectué au titre des campagnes 1996/1997 et suivantes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.

(3) JO no L 90 du 7. 4. 1994, p. 8.
28.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L252/9
REGLEMENT (CE)N02316/94DELACOMMISSION
du27septembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n°1938/94delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu26septembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28septembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.0JOn°L198du30.7.1994,p.39.

N°L252/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.9.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27septembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113eterme
12
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
91erterme
102eterme
113eterme
124'terme
1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
1.10.94 N0L255/31 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2368/94DELACOMMISSION
du30septembre1994
modifiantlerèglement (CEE)n°391/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesdépartementsfrançaisd'outre-merenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°3763/91duConseil,du
16décembre1991,portantmesuresspécifiquesconcer­
nantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesdéparte­
mentsfrançaisd'outre-mer('),modifiéparlerèglement
(CEE)n03714/92(2),etnotammentsonarticle2para­
graphe6,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
départements françaisd'outre-mer(DOM)enproduits
céréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n0391/92
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n02101/94(4);que,suiteauxchangements
intervenusdanslescoursetlesprixdesproduitscéréaliers
danslapartieeuropéennedelaCommunauté etsurle
marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideà1approvisionnement desDOMauxmontantsreprisen
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n0391/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L356du24.12.1991,p.1.
(2)JOn0L378du23.12.1992,p.23.
HJOn0L43du19.2.1992,p.23.
(4)JOn0L223du27.8.1994,p.1.

N0L255/32 JournalofficieldesCommunautés européennes1.10.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1994,modifiantlerèglement(CEE)n°
391/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesdépartements françaisd'outre-mer
enproduitscéréaliersd'originecommunautaire
(enecuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 29,00 29,00 29,00 32,00
Orge
(10030090) 55,00 55,00 55,00 58,00
Maïs
(10059000) 64,00 64,00 64,00 67,00
Blédur
(10011000) 0,00 0,00 0,00 0,00
N°L256/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.10.94
REGLEMENT (CE)N02400/94DELACOMMISSION
du3octobre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n°1938/94delaCommission(^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarche,constateaucoursdelaperiodedereferencedu
30septembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentset:directementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
s)JOn0L198du30.7.1994,p.39.

N°L256/21 4.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3octobre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant 1erterme
10 112eterme
123eterme
1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 10,72
10019099 0 0 0 10,72
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 15,01
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
fenecus/t)
CodeNCCourant
101erterme
112eterme
123eterme
14eterme
2
11071011 0 0 019,08 19,08
11071019 0 0 014,26 14,26
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
'
6.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L258/15
REGLEMENT (CE)N°2419/94DELACOMMISSION
du5octobre1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1021/94
européenneetlarépubliquefederativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n°1021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n°1021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladix-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourladix-neuvièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n°1021/94,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à37,487écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(')JOn°L112du3.5.1994,p.13.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
RÈGLEMENT (CE) No 2445/94 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2258/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour les îles Canaries et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 et au règlement (CEE) no 2258/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1845/94 (4), ont été définies les modalités d'application du régime spécifique et ont été établis les bilans prévisionnels d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 1994; que, en attendant les conclusions de l'examen des informations complémentaires fournies par les autorités compétentes, et pour garantir la continuité du régime, il convient d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour les îles Canaries pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994, sur la base des quantités déterminées pour la campagne de commercialisation 1993/1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2258/92 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour les îles Canaries, pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994, qui bénéficient d'exonérations de droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement communautaire sont les suivantes:

"(en tonnes)"" ID="1">1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510)> ID="2">Huiles végétales (excepté l'huile d'olive)> ID="3">5 833 »">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 46.

(4) JO no L 192 du 28. 7. 1994, p. 16.