FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 3. 1999 L 56/15
RÝGLEMENT (CE) No465/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1999
relatif  la vente de 20 200 tonnes d’orge dtenues par l’organisme d’intervention
espagnol en vue de la transformation au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le Portugal rencontre un problme spci-
fique d’approvisionnement en crales fourragres  lasuite d’une trs mauvaise rcolte d’orge en 1998 rsultantde conditions climatiques adverses;
considrant qu’il existe des disponibilits en Espagne sous
forme d’orge  l’intervention; que ces orges ne trouventpas leur chemin vers le Portugal, compte tenu de ladistance et de cots de transport levs;
considrant que, compte tenu des disponibilits en
crales fourragres en Espagne et de leur localisationloigne des zones de consommation ou des ports d’ex-portation, les quantits en cause ont un rel problmed’coulement aux conditions normales de revente desstocks d’intervention prvues par le rglement (CEE) n
o
2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant lesprocdures et conditions de la mise en vente des cralesdtenues par les organismes d’intervention (
3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no39/1999 (4); que ce
mme rglement prvoit expressment,  son article 5,paragraphe 4, qu’il peut tre drog aux conditionsnormales de revente des stocks d’intervention danscertaines circonstances; que ces circonstances sont actuel-lement runies; qu’il est, ds lors, opportun d’ouvrir uneadjudication permanente pour une quantit de 20 200tonnes d’orge situes dans la rgion de Salamanque etZamora avec obligation de mise  la consommation auPortugal; que cette adjudication doit s’effectuer  desconditions de prix particulires;
considrant que, en ce qui concerne la preuve de la
transformation au Portugal, les dispositions du rglement(CEE) n
o3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992
tablissant les modalits communes de contrle de l’utili-sation et/ou de la destination de produits provenant del’intervention (
5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no770/96 (6), sont applicables;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. L’organisme d’intervention portugais, ci-aprs d-
nomm «INGA», procde, dans les conditions fixes parle rglement (CEE) n
o2131/93,  une adjudication perma-
nente pour la revente de 20 200 tonnes d’orge dtenuesdans la rgion de Salamanque et Zamora par l’organismed’intervention espagnol, ci-aprs dnomm «FEGA», envue de leur coulement vers le Portugal. Les crales encause sont dtenues  Pearanda de Bracamonte (15 850tonnes),  Alba de Tormes (2 350 tonnes) et  Barcial delBarco (2 000 tonnes).
2. Sans prjudice des dispositions du rglement (CEE)
n
o2131/93, les modalits particulires suivantes s’appli-
quent  la prsente adjudication:
— pour la premire adjudication, chaque soumission-
naire ne peut introduire une offre suprieure  1 500tonnes,
— les offres sont tablies par rfrence  la qualit relle
du lot sur lequel elles portent,
— les soumissionnaires s’engagent  transformer au
Portugal les quantits d’orge adjuges,
— la transformation doit tre effectue au plus tard le 30
septembre 1999, sauf cas de force majeure,
— une garantie de 20 euros par tonne est constitue par
l’adjudicataire auprs de l’organisme d’interventionportugais en vue d’assurer le respect des conditionsprvues aux troisime et quatrime tirets. Cettegarantie est constitue au plus tard deux jours ouvra-bles suivant le jour de la rception de la dclarationd’attribution de l’adjudication,
— l’INGA communique au FEGA les offres retenues
ayant fait l’objet de paiement.
3. Par drogation  l’article 5, paragraphe 1, du rgle-
ment (CEE) n
o2131/93, l’offre la plus leve dpassant le
prix minimal de 110 euros par tonne est accepte.(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (5) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(4)J OL5d u9 .1 .1 9 9 9 ,p .6 4 . (6) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 3. 1999 L 56/16
Article 2
1. La garantie vise  l’article 1er, paragraphe 2,
cinquime tiret, est libre pour les quantits pourlesquelles les soumissionnaires apportent la preuve:
— de la transformation au Portugal au plus tard le 30
septembre 1999, sauf cas de force majeure
ou
— que le produit est devenu impropre  la consomma-
tion humaine et animale.
2. La preuve de la transformation des crales vises au
prsent rglement est apporte avant le 1
erjanvier 2000,
conformment aux dispositions du rglement (CEE) no
3002/92. La transformation est considre comme effec-tue lorsque l’orge est dlivre dans un entrept de stoc-kage au Portugal.
3. Outre les mentions prvues au rglement (CEE) n
o
3002/92, la case 104 de l’exemplaire de contrle T 5 doit
comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
— Destinados a la transformacin [Reglamento (CE) no
465/1999]
— Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 465/1999)— Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
465/1999)
—Pqooqfomtai cia letapogsg [Jamomislr (EJ)aqih.
465/1999]
— For processing (Regulation (EC) No 465/1999)— Destines  la transformation [rglement (CE) n
o465/
1999]
— Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
465/1999]
— Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG)
nr. 465/1999)
— Para transformaÑo [Regulamento (CE) nº 465/1999]— Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 465/1999]— Fr bearbetning (frordning (EG) nr 465/1999).
Article 3
1. Le dlai de prsentation des offres pour la premire
adjudication partielle est fix au 18 mars 1999.2. Le dlai de prsentation pour la dernire adjudica-
tion partielle expire le 29 avril 1999.
3. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention portugais:
Instituto Nacional de IntervenÑo e Garantia Agrcola
Rua Fernando Curado Ribeiro 4GP-1600 LisboaTl. (351) 1 751 85 00Tlcopieur (351) 1 751 86 00.
Article 4
Les quantits d’orge adjuges sont mises  la disposition
des adjudicataires par le FEGA sans dlai  partir de lacommunication vise  l’article 1
er, paragraphe 2, sixime
tiret.
Article 5
L’organisme d’intervention portugais doit transfrer  l’or-
ganisme d’intervention espagnol les montants reus autitre des adjudications effectues dans le cadre du prsentrglement dans les dix jours suivants la rception desmontants en cause.
Article 6
L’organisme d’intervention portugais communique  la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl’expiration du dlai pour le dpt des offres, la quantitet les prix moyens des diffrents lots vendus.
Article 7
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission