RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/631 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2022

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les expositions au risque de taux d’intérêt pour les positions non détenues dans le portefeuille de négociation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 434 bis,

considérant ce qui suit:

(1) En décembre 2019, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a revu le cadre mis en place au titre du pilier 3, notamment les obligations d’information sur le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (Interest Rate Risk in the Banking Book, ou IRRBB) (2). Dans le droit fil de l’évolution des normes internationales décidée par le CBCB, le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (3) a intégré ces obligations d’information sur l’IRRBB, applicables à partir de juin 2021, à l’article 448 du règlement (UE) no 575/2013.

(2) Ces nouvelles normes techniques d’exécution concernant la publication d’informations IRRBB intégrées à l’article 448 du règlement (UE) no 575/2013 devraient aussi figurer dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission (4).

(3) Pour que les établissements publient des informations complètes et comparables sur l’IRRBB, il convient de produire un tableau indiquant les informations qualitatives à fournir sur les risques de taux d’intérêt liés aux activités hors portefeuille de négociation, ainsi qu’un modèle indiquant les informations quantitatives à fournir sur ces mêmes risques.

(4) Pour laisser aux établissements le temps de se préparer à publier leurs informations conformément au présent règlement, il ne faudrait leur imposer de fournir, la première fois, que les informations relatives à la période en cours.

(5) Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 doit donc être modifié en conséquence.

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(7) L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/637 Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 est modifié comme suit: 1) L’article 16 bis suivant est inséré: «Article 16 bis Publication d’informations sur les expositions au risque de taux d’intérêt pour les positions non détenues dans le portefeuille de négociation 1. Les établissements publient les informations visées à l’article 448, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013 au moyen du modèle EU IRRBB1 de l’annexe XXXVII du présent règlement et conformément aux instructions de l’annexe XXXVIII du présent règlement. 2. Les établissements publient les informations visées à l’article 448, paragraphe 1, points c) à g), du règlement (UE) no 575/2013 au moyen du tableau EU IRRBBA de l’annexe XXXVII du présent règlement et conformément aux instructions de l’annexe XXXVIII du présent règlement. 3. La première fois qu’ils publient des informations conformément au paragraphe 1 ou 2, les établissements ne sont pas tenus de publier ces informations pour la date de référence précédente.». 2) L’annexe XXXVII, telle qu’elle figure à l’annexe I du présent règlement, est ajoutée. 3) L’annexe XXXVIII, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) «Disclosure requirements: DIS70 Interest rate risk in the banking book». Version du 15 décembre 2019. https://www.bis.org/basel_framework/chapter/DIS/70.htm

(3) Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la publication, par les établissements, des informations visées aux titres II et III de la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2017/2295 de la Commission (JO L 136 du 21.4.2021, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).