RÈGLEMENT (CE) N° 396/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 attribuant pour 1997 des quotas de captures entre les États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux de l'Islande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (2), et notamment son article 4, des consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1997 et à la gestion des ressources vivantes communes ont eu lieu entre la Communauté et l'Islande;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations ont convenu de recommander à leurs autorités respectives que certains quotas de pêche applicables en 1997 soient fixés pour les navires de l'autre partie;

considérant que, lors de ces consultations, les délégations sont convenues de maintenir la modification de la zone de pêche attribuée aux navires de la Communauté dans les eaux islandaises;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre en 1997 des résultats des consultations intervenues entre les délégations de la Communauté et de l'Islande;

considérant que, afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux islandaises, il convient d'attribuer aux États membres des quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 (4), n'ont pas été accordées avec l'Islande;

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande dans les limites des quotas fixés à l'annexe.

Les quotas de capture alloués aux États membres feront l'objet d'activités de pêche dans les parties de la zone économique exclusive de l'Islande définies par des lignes droites joignant les coordonnées suivantes:

Sud-ouest

1. 63° 12' nord et 23° 05' ouest par 62° 00' nord et 26° 00' ouest

2. 62° 58' nord et 22° 25' ouest

3. 63° 06' nord et 21° 30' ouest

4. 63° 03' nord et 21° 00' ouest à partir de là, 180° 00' sud

Sud-est

1. 63° 14' nord et 10° 40' ouest

2. 63° 14' nord et 11° 23' ouest

3. 63° 35' nord et 12° 21' ouest

4. 63° 00' nord et 12° 30' ouest

5. 63° 53' nord et 13° 30' ouest

6. 63° 36' nord et 14° 30' ouest

7. 63° 10' nord et 17° 00' ouest à partir de là, 180° 00' sud.

Article 2

Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de l'Islande pour l'année 1997

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