FR Journal officiel de l'Union européenne L 15/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/90 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2016

portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de méthodes fournies par les États membres et évaluées par la Commission, y compris les méthodes exposées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013.

(2) Compte tenu des disparités importantes existant entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type d'opération, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires peuvent être différents en fonction des types d'opérations et des États membres, afin de tenir compte des spécificités de ceux-ci.

(3) L'Allemagne, l'Italie, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie ont soumis des méthodes pour définir les barèmes standards de coûts unitaires à utiliser pour le remboursement des dépenses par la Commission; cette dernière a considéré ces méthodes comme appropriées pour le remboursement des dépenses de ces États membres.

(4) À la suite de la soumission, par la République tchèque, de méthodes relatives à des types d'opérations non encore couvertes par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission (3), il convient de définir des barèmes standards de coûts unitaires supplémentaires pour le remboursement à la République tchèque de ses dépenses relatives à ces types d'opérations.

(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2195 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté au règlement délégué (UE) 2015/2195 en tant qu'annexes V à IX.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (JO L 313 du 28.11.2015, p. 22).

ANNEXE I «ANNEXE III Conditions pour le remboursement des dépenses de la République tchèque sur la base des barèmes standard de coûts unitaires 1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires Type d'opérations Nom de l'indicateur Catégorie de coûts (1) Unité de mesure pour l'indicateur Montants (en monnaie nationale, CZK) 1. Création d'une nouvelle structure de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (“Prioritní osa 1” Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly“”) du programme opérationnel “Emploi” (2014CZ05M9OP001) et de l'axe prioritaire no 4 “Éducation et apprentissage et soutien de l'emploi” du programme opérationnel Prague — pôle de croissance (2014CZ16M2OP001) Place nouvellement créée dans une nouvelle structure de garde d'enfants — Achat d'équipement pour une structure de garde d'enfants — Achat de l'équipement nécessaire à l'éducation des enfants (jeux et matériel pédagogique) — Gestion de la phase du projet concernant la création de la structure Nombre de places nouvellement créées dans une nouvelle structure de garde d'enfants (2) 20 053 TVAC, ou 16 992 HTVA 2. Transformation d'une structure existante en un “groupe d'enfants” (dětská skupina) au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi” (2014CZ05M9OP001) et de l'axe prioritaire no 4 “Éducation et apprentissage et soutien de l'emploi” du programme opérationnel Prague — pôle de croissance (2014CZ16M2OP001) Place transformée dans un “groupe d'enfants” (3) — Achat d'équipement pour une structure transformée — Achat de matériel pédagogique — Gestion de la phase du projet concernant la transformation de la structure Nombre de places transformées dans un “groupe d'enfants” (4). 9 518 TVAC, ou 8 279 HTVA 3. Exploitation d'une structure de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (“Prioritní osa 1” Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly“”) du programme opérationnel “Emploi” (2014CZ05M9OP001) et de l'axe prioritaire no 4 “Éducation et apprentissage et soutien de l'emploi” du programme opérationnel Prague — pôle de croissance (2014CZ16M2OP001) Occupation par place dans une structure de garde d'enfants — Rémunération du personnel éducatif et non éducatif — Exploitation de la structure de garde d'enfants — Gestion du fonctionnement Taux d'occupation (5) 628 (6) 4. Mise à niveau des compétences des éducateurs au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi” (2014CZ05M9OP001) et de l'axe prioritaire no 4 “Éducation et apprentissage et soutien de l'emploi” du programme opérationnel Prague — pôle de croissance (2014CZ16M2OP001) Obtention d'une qualification comme éducateur dans une structure de garde d'enfants — Formation et examen en vue de l'obtention de la qualification professionnelle Nombre de personnes ayant obtenu la qualification professionnelle d'éducateur dans une structure de garde d'enfants 14 178 5. Location des locaux nécessaires aux structures de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (“Prioritní osa 1” Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly“”) du programme opérationnel “Emploi” (2014CZ05M9OP001) et du programme opérationnel Prague — pôle de croissance (2014CZ16M2OP001) Occupation par place dans une structure de garde d'enfants — Loyer des locaux pour une structure de garde d'enfants Taux d'occupation (7) 56 (8) 6. Perfectionnement professionnel externe des employés au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi”, objectifs spécifiques 1.3.1 et 1.3.2 (2014CZ05M9OP001) Une heure (60 minutes) de participation d'un employé à une formation externe sur les technologies générales de l'information (TI) Tous les coûts admissibles, y compris: — les coûts directs afférents à la fourniture de formations; — les coûts indirects; — la rémunération des participants. Nombre d'heures réalisées par employé. 324 7. Perfectionnement professionnel externe des employés au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi”, objectifs spécifiques 1.3.1 et 1.3.2 (2014CZ05M9OP001) Une heure (60 minutes) de participation d'un employé à une formation externe sur les compétences non techniques et managériales Tous les coûts admissibles, y compris: — les coûts directs afférents à la fourniture de formations; — les coûts indirects; — la rémunération des participants. Nombre d'heures réalisées par employé. 593 8. Perfectionnement professionnel externe des employés au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi”, objectifs spécifiques 1.3.1 et 1.3.2 (2014CZ05M9OP001) Une période (45 minutes) de participation d'un employé à une formation linguistique externe Tous les coûts admissibles, y compris: — les coûts directs afférents à la fourniture de formations; — les coûts indirects; — la rémunération des participants. Nombre de périodes achevées par employé 173 9. Perfectionnement professionnel externe des employés au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi”, objectifs spécifiques 1.3.1 et 1.3.2 (2014CZ05M9OP001) Une heure (60 minutes) de participation d'un employé à un cours de formation sur les technologies spécialisées de l'information Tous les coûts admissibles, y compris: — les coûts directs afférents à la fourniture de formations; — les coûts indirects; — la rémunération des participants. Nombre d'heures achevées par employé 609 10. Perfectionnement professionnel externe des employés au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi”, objectifs spécifiques 1.3.1 et 1.3.2 (2014CZ05M9OP001) Une heure (60 minutes) de participation d'un employé à une formation externe sur la comptabilité, l'économie et le droit Tous les coûts admissibles, y compris: — les coûts directs afférents à la fourniture de formations; — les coûts indirects; — la rémunération des participants. Nombre d'heures achevées par employé 436 11. Perfectionnement professionnel externe des employés au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi”, objectifs spécifiques 1.3.1 et 1.3.2 (2014CZ05M9OP001) Une heure (60 minutes) de participation d'un employé à une formation technique externe ou autre formation professionnelle Tous les coûts admissibles, y compris: — les coûts directs afférents à la fourniture de formations; — les coûts indirects; — la rémunération des participants. Nombre d'heures achevées par employé 252 12. Perfectionnement professionnel interne (9) des employés au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”) du programme opérationnel “Emploi”, objectifs spécifiques 1.3.1 et 1.3.2 (2014CZ05M9OP001) Une heure (60 minutes) de participation d'un employé à une formation dispensée par un formateur interne dans l'un des domaines suivants: — technologies générales de l'information (TI); — compétences non techniques et managériales; — langues; — technologies spécialisées de l'information; — comptabilité, économie et loi; — formation technique ou autre formation professionnelle. Tous les coûts admissibles, y compris: — les frais de personnel directs; — les coûts indirects; — la rémunération des participants. Nombre d'heures achevées par employé 144 13. Soutien apporté par du personnel non permanent aux infrastructures scolaires/d'éducation au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire 3 (2014CZ05M2OP001) 0,1 équivalent temps plein (ETP) pour un psychologue scolaire et/ou pédagogue scolaire spécialisé par mois Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs Nombre de 0,1 ETP par mois 5 607 14. Soutien apporté par du personnel non permanent aux infrastructures scolaires/d'éducation au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire 3 (2014CZ05M2OP001) 0,1 ETP pour un assistant scolaire et/ou pédagogue scolaire par mois Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs Nombre de 0,1 ETP par mois Assistant scolaire: 3 502 Pédagogue scolaire: 4 695 15. Soutien apporté par du personnel non permanent aux infrastructures scolaires/d'éducation au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire 3 (2014CZ05M2OP001) 0,1 ETP pour une garde d'enfants par mois Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Nombre de 0,1 ETP par mois 3 227 16. Fourniture d'activités parascolaires fournies aux enfants/élèves à risque d'échec au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire 3 (2014CZ05M2OP001) Fourniture d'un bloc de 16 leçons d'activités parascolaires d'une durée de 90 minutes par leçon, dispensées à un groupe d'au moins 6 enfants/élèves dont 2 sont à risque d'échec scolaire Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Nombre de blocs de 16 leçons d'une durée de 90 minutes par leçon, dispensées à un groupe d'au moins 6 enfants/élèves dont 2 sont à risque d'échec scolaire, qui ont été achevés 17 277 17. Soutien aux élèves à risque d'échec scolaire sous la forme d'un tutorat au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire no 3 (2014CZ05M2OP001) Fourniture d'un bloc de 16 heures de tutorat à un groupe d'au moins 3 élèves inscrits à risque d'échec scolaire Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Fourniture d'un bloc de 16 heures de tutorat à un groupe d'au moins 3 élèves inscrits à risque d'échec scolaire 8 523 18. Développement professionnel de pédagogues au moyen de formations structurées au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire no 3 (2014CZ05M2OP001) Heures de formation professionnelle dispensées à des pédagogues Tous les coûts admissibles, y compris les coûts directs afférents à la fourniture de la formation Nombre d'heures de formation achevées par pédagogue 422 19. Fourniture d'informations aux parents lors de réunions au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire no 3 (2014CZ05M2OP001) Réunion thématique avec au moins 8 parents, d'une durée minimale de 2 heures (120 minutes) Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Nombre de réunions thématiques avec au moins 8 parents, d'une durée minimale de 2 heures (120 minutes) 3 676 20. Développement professionnel de pédagogues au moyen de séances de mentorat/coaching conduites par des professionnels dans les écoles et infrastructures d'éducation au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire no 3 (2014CZ05M2OP001) Bloc de 30 heures de mentorat/coaching externe dispensées à un groupe de 3 à 8 pédagogues Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Nombre de blocs de 30 heures de mentorat/coaching externe dispensées à un groupe de 3 à 8 pédagogues achevés. 29 698 21. Renforcement des compétences professionnelles des pédagogues d'écoles/infrastructures d'éducation grâce au partage d'expériences, au soutien par les pairs et aux transferts de bonnes pratiques au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire no 3 (2014CZ05M2OP001) Cycle de formation de 15 heures d'observation structurée en situation de travail par un pédagogue Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Nombre de cycles de formation de 15 heures achevés par pédagogue en visite structurée chez un pédagogue d'une autre école 4 246 22. Soutien du développement des pédagogues d'une école/infrastructure d'éducation via la planification conjointe et l'évaluation des activités d'enseignement, avec la possibilité de visites mutuelles, au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire no 3 (2014CZ05M2OP001) Cycle de 10 heures de formation moyennant une coopération mutuelle avec un groupe d'au moins 3 pédagogues Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Nombre de cycles de formation de 10 heures achevés avec un groupe d'au moins 3 pédagogues 8 068 23. Renforcement des compétences professionnelles du personnel enseignant d'une école/infrastructure d'éducation via la planification conjointe, la réalisation et l'évaluation des activités d'enseignement (enseignement en tandem) au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire no 3 (2014CZ05M2OP001) Leçon en tandem (10) de 2,75 heures Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Nombre de leçons en tandem achevées 778 24. Renforcement des compétences professionnelles des pédagogues d'une école/infrastructure d'éducation grâce à l'apprentissage de nouvelles méthodes d'enseignement au titre du programme opérationnel “Recherche, développement et éducation”, axe prioritaire no 3 (2014CZ05M2OP001) Cycle de 19 heures de coopération et d'apprentissage mutuels impliquant un expert et 2 pédagogues. Tous les coûts admissibles, y compris les frais de personnel directs. Nombre de cycles de 19 heures impliquant un expert et 2 autres pédagogues achevés. 5 377 2. Adaptation des montants a) Le taux relatif aux coûts unitaires 6-11 peut être adapté en remplaçant le taux de rémunération minimum initial dans la méthode de calcul comprenant la rémunération minimale, le coût de la fourniture de la formation et les coûts indirects. Le taux relatif au coût unitaire 12 peut être adapté en remplaçant les frais de personnel directs initiaux, y compris les cotisations de sécurité sociale et cotisations d'assurance maladie, et/ou la rémunération des participants, y compris les cotisations de sécurité sociale et cotisations d'assurance maladie, dans la méthode de calcul comprenant les frais de personnel directs, y compris les cotisations de sécurité sociale et cotisations d'assurance maladie et/ou la rémunération des participants Les adaptations sont basées sur les données actualisées comme suit: pour le salaire minimal, les modifications du salaire minimal au titre du décret gouvernemental no 567/2006 Coll; pour les cotisations de sécurité sociale, les modifications des contributions des employeurs à la sécurité sociale définies par la loi no 589/1992 Coll. relative à la sécurité sociale; et pour les cotisations d'assurance maladie, les modifications des contributions des employeurs à l'assurance maladie définies par la loi no 592/1992 Coll. relative aux cotisations d'assurance maladie. b) le taux relatif aux coûts unitaires 13-17 et 19-24 peut être adapté en remplaçant les frais de personnel directs initiaux, y compris les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie, dans la méthode de calcul composée des frais de personnel directs, y compris les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie, plus les coûts indirects. Le taux relatif au coût unitaire 18 peut être adapté en remplaçant la rémunération des participants, y compris les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie, dans la méthode de calcul composée des coûts afférents à la fourniture de formations et de la rémunération des participants, y compris les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie, majorés des coûts indirects. Les adaptations sont basées sur les données actualisées comme suit: 1) pour le calcul des salaires moyens afin de calculer les coûts salariaux/frais de personnel, les modifications des dernières données annuelles publiées pour les catégories pertinentes par le système d'information sur le revenu moyen (www.ISPV.cz); 2) pour les cotisations de sécurité sociale, les modifications des contributions des employeurs à la sécurité sociale définies par la loi no 589/1992 Coll. relative à la sécurité sociale; et 3) pour les cotisations d'assurance maladie, les modifications des contributions des employeurs à l'assurance maladie définies par la loi no 592/1992 Coll. relative aux cotisations d'assurance maladie.» (1) Dans chaque cas indiqué ci-dessous, les catégories de coûts mentionnées recouvrent l'ensemble des coûts liés à cette opération, sauf pour les types d'opérations 1 et 2 qui peuvent également inclure d'autres catégories de coûts (2) C'est-à-dire les nouvelles places qui sont comptabilisées dans la capacité de la nouvelle structure, telle qu'enregistrée par la réglementation nationale, et pour lesquelles on possède une preuve d'équipement (pour chacune d'elles). (3) Un “groupe d'enfants” doit avoir été enregistré en tant que tel conformément à la loi nationale relative à la fourniture de services de garde d'enfants dans le cadre d'un groupe d'enfants. (4) C'est-à-dire les places dans une structure existante nouvellement enregistrée comme “groupe d'enfants” conformément à la législation nationale qui sont comptabilisées dans la capacité officielle de ce groupe et pour lesquelles on possède une preuve d'équipement (pour chacune d'elles). (5) Le taux d'occupation est défini comme étant le nombre d'enfants fréquentant la structure de garde par demi-journée pendant six mois divisé par la capacité maximale de la structure par demi-journée pendant six mois, multiplié par 100 (6) Ce montant est versé pour chaque point de pourcentage d'occupation par place, jusqu'à un maximum de 75 % pour une période de six mois. Si le taux d'occupation est inférieur à 20 %, il n'y a pas de remboursement. (7) Le taux d'occupation est défini comme étant le nombre d'enfants fréquentant la structure de garde par demi-journée pendant six mois divisé par la capacité maximale de la structure par demi-journée pendant six mois, multiplié par 100. (8) Ce montant est versé pour chaque point de pourcentage d'occupation par place, jusqu'à un maximum de 75 % pour une période de six mois. Si le taux d'occupation est inférieur à 20 %, il n'y a pas de remboursement. (9) C'est-à-dire dispensé par un formateur interne. (10) Le terme “leçon en tandem” désigne une coopération entre deux pédagogues visant à renforcer leur développement professionnel grâce à la planification, à l'application et à l'analyse de méthodes d'enseignement conjointes dans une classe.