9. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/7 
DÉCISION N° 136 
du 1er juillet 1987 
concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation 
d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations 
(88/C 64/06) 
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ 
SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, 
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 
du Conseil, du 14 juin 1971, aux termes duquel elle est 
chargée de traiter toute question administrative ou 
d'interprétation découlant des dispositions du règlement 
(CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, 
considérant que la décision n° 124, publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes n° C 180 du 18 
juillet 1985, doit être complétée à partir du 1er janvier 
1986 à la suite de l'adhésion aux Communautés euro­
péennes de l'Espagne et du Portugal; 
considérant que l'article 45 du règlement (CEE) n° 
1408/71 précise les modalités de prise en considération 
des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États 
membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvre­
ment du droit à prestations; 
considérant que l'article 45 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 stipule que l'institution compétente 
d'un État membre dont la législation subordonne l'acqui­
sition, le maintien ou le recouvrement du droit à presta­
tions à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de 
résidence doit tenir compte, dans la mesure nécessaire, 
des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous 
la législation de tout autre État membre, comme s'il 
s'agissait de périodes accomplies sous la législation 
qu'elle applique; 
considérant que l'article 45 paragraphe 1 précité, qui 
reflète le principe général de la prise en compte de 
périodes, doit être interprété dans le sens que l'institution 
d'un État membre qui applique un régime qui n'est pas 
un régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 de 
l'article 45 du règlement (CEE) n° 1408/71 doit tenir 
compte, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvre­
ment du droit à prestations, de toutes les périodes 
accomplies sous la législation de tout autre État membre, 
que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, 
applicable à des travailleurs salariés ou non salariés; 
considérant que l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa 
du règlement (CEE) n° 1408/71 stipule que si la législa­
tion d'un État membre subordonne l'octroi de certaines 
prestations à la condition que les périodes d'assurance 
aient été accomplies uniquement dans une profession 
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs 
non salariés, les périodes accomplies sous les législations 
d'autres États membres ne sont prises en compte, pour 
l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies 
sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la 
même profession; considérant que, pour l'application de ladite disposition, 
il convient de déterminer quels sont les régimes qui sont 
des régimes «spéciaux» pour non salariés; 
considérant que l'article 45 paragraphe 3 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 1408/71 stipule que si, 
compte tenu des périodes visées à l'article 45 para­
graphe 3 premier alinéa, l'intéressé ne satisfait pas aux 
conditions requises pour bénéficier des prestations visées 
au premier alinéa, ces périodes sont prises en compte 
pour l'octroi des prestations du régime général ou, a 
défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux 
employés, selon le cas, dans la mesure où elles ont été 
accomplies dans un régime autre que le régime corres­
pondant précité et à la condition que l'intéressé ait égale­
ment été affilié à ce régime général ou, à défaut, à ce 
régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le 
cas; 
considérant que, dans ladite disposition, le membre de 
phrase «dans la mesure où elles ont été accomplies dans 
un régime autre que le régime correspondant précité» 
doit être interprété dans le sens de: dans la mesure où 
elles ont été accomplies soit dans un régime correspon­
dant, soit dans un régime autre que le régime correspon­
dant précité; 
considérant qu'il convient d'éviter que les périodes 
d'assurance accomplies sous la législation d'un État 
membre et dont il est déjà tenu compte sous un régime 
spécial visé à l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 1408/71, dans un autre État 
membre, soient également prises en considération sous le 
régime général dans le dernier État membre; 
délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, 
DÉCIDE: 
1. Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du 
droit à prestations au sens de l'article 45 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution d'un 
État membre qui applique un régime qui n'est pas un 
régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 dudit 
N° C 64/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 88 
article tient compte de toutes les périodes accomplies 
sous la législation de tout autre État membre, que ce 
soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, 
applicable à des travailleurs salariés ou non salariés. 
2. Un «régime spécial pour non salariés» au sens de 
l'article 45 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 
1408/71 est un régime visé à l'annexe de la présente 
décision. 
3. À l'article 45 paragraphe 3 deuxième alinéa du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, le membre de phrase «dans 
la mesure où elles ont été accomplies dans un régime 
autre que le régime correspondant précité» doit être 
interprété dans le sens de: dans la mesure où elles ont 
été accomplies soit dans un régime correspondant, 
soit dans un régime autre que le régime correspon­
dant précité. 4. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation 
d'un État membre sont prises en considération sous le 
régime général ou, à défaut, sous le régime applicable 
aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, d'un autre 
État membre, pour l'acquisition, le maintien ou le 
recouvrement du droit aux prestations, pour autant 
que ces périodes n'aient pas déjà été prises en consi­
dération, dans ce dernier État, sous le régime spécial 
visé à l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 1408/71, pour l'acquisition, le 
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations. 
5. La présente décision, qui remplace la décision n° 124, 
du 12 décembre 1984, est publiée au Journal officiel 
des Communautés européennes. Elle est applicable à 
partir du 1er janvier 1986. 
Le président de la 
commission administrative 
A. TRIER 
9. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/9 
ANNEXE 
Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 45 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
A. BELGIQUE 
Néant 
B. DANEMARK 
Néant 
C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Assurance vieillesse des agriculteurs (Altershilfe fur Landwirte) 
D. GRÈCE 
Néant 
E. ESPAGNE 
Néant 
F. FRANCE 
Néant 
G. IRLANDE 
Néant 
H. ITALIE 
Régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per): 
— médecins (medici) 
— pharmaciens (farmacisti) 
— vétérinaires (veterinari) 
— sages-femmes (ostetriche) 
— ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti) 
— géomètres (geometri) 
— avocats et avoués (awocati e procuratori) 
— diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti) 
— experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti commerciali) 
— conseillers du travail (consulenti del lavoro) 
— notaires (notai) 
— agents en douane (spedizionieri doganali) 
I. LUXEMBOURG 
Néant 
J. PAYS-BAS 
Néant 
K. PORTUGAL 
Néant 
L. ROYAUME-UNI 
Néant.