FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/47

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2333 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2017

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018

[notifiée sous le numéro C(2017) 8317]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2018, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2018, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2018.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2018, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:

Substances réglementées Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)] Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) 2 616 350,00 Groupe III (halons) 18 566 550,00 Groupe IV (tétrachlorure de carbone) 22 330 561,00 Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) 1 700 000,00 Groupe VI (bromure de méthyle) 480 720,00 Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) 4 630,35 Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) 5 635 808,00 Groupe IX (bromochlorométhane) 324 024,00

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2. L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3. L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4. L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5. L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6. L'attribution de quotas d'hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7. L'attribution de quotas d'hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8. L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2018 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2018 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 5

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

1 2D Technologies Ltd Fletton Avenue Peterbrough Royaume-Uni 2 Abcr GmbH Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe Allemagne 3 AGC Chemicals Europe, Ltd. York House, Hillhouse International FY5 4QD Thornton Cleveleys Royaume-Uni 4 Albemarle Europe SPRL Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve Belgique 5 ARKEMA FRANCE Rue Estienne d'Orves 420 92705 Colombes Cedex France 6 ATELIERS BIGATA SASU Rue Jean-Baptiste Perrin 10 33320 Eysines France 7 BASF Agri-Production S.A.S 32 rue de Verdun 76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf France 8 Baxter S.A. Boulevard René Branquart 80 7860 Lessines Belgique 9 Bayer CropScience AG Alfred-Nobel-Straße 50 40789 Monheim Allemagne 10 Biovit d.o.o. Matka Laginje 13 42000 Varazdin Croatie 11 Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG Buetzflether Sand 2 21683 Stade Allemagne 12 Butterworth Laboratories Ltd Waldegrave Road 54-56 TW118NY LONDON Royaume-Uni 13 Ceram Optec SIA Skanstes street 7 K-1 1013 Riga Lettonie 14 Chemours Netherlands BV Baanhoekweg 22 3313LA Dordrecht Pays-Bas 15 Daikin Refrigerants Europe GmbH Industriepark Höchst 65926 Frankfurt am Main Allemagne 16 DIVERCHIM SA 6, Rue du Noyer, Zac du Moulin 95700 Roissy en France France 17 Dyneon GmbH Industrieparkstr. 1 84508 Burgkirchen Allemagne 18 EAF protect s.r.o. Karlovarská 131/50 35002 Cheb 2 République tchèque 19 ESTO Cheb s.r.o. Palackého 2087/8 A 35002 Cheb République tchèque 20 F-Select GmbH Grosshesseloherstr. 18 81479 Munich Allemagne 21 Fire Fighting Enterprises Ltd Hunting Gate 9 SG4 0TJ Hitchin Royaume-Uni 22 GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH Ruhrstr. 113 22761 Hamburg Allemagne 23 GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI Via Ferri Rocco, 32 70022 Altamura Italie 24 GlaxoSmithKline Cobden Street DD10 8EA Montrose Royaume-Uni 25 Halon & Refrigerant Services Ltd J.Reid Trading Estate, Factory Road CH5 2QJ Sandycroft Royaume-Uni 26 Honeywell Fluorine Products Europe B.V. Laarderhoogtweg 18 1101 EA Amsterdam Pays-Bas 27 Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH Wunstorfer Str. 40 30926 Seelze Allemagne 28 Hovione FarmaCiencia SA Quinta de S. Pedro - Sete Casas 2674-506 Loures Portugal 29 Hudson Technologies Europe S.r.l. Via delle Macere 20 00060 Formello Italie 30 ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. Koningin Wilhelminaplein 30 1062 EA Amsterdam Pays-Bas 31 INTERGEO LTD Industrial Park of Thermi 57001 Thessaloniki Grèce 32 Labmix24 GmbH Jonas-Elkan-Weg 4 46499 Hamminkeln Allemagne 33 Laboratorios Miret SA Geminis 4 08228 Terrassa Espagne 34 LGC Standards GmbH Mercatorstr. 51 46485 Wesel Allemagne 35 Ludwig-Maximilians-University Butenadtstr. 5-13 (Haus D) 81377 Munich Allemagne 36 Lyontech Engineering Ltd Manor Industrial Estate 39 CH6 5UY Flint Royaume-Uni 37 Mebrom NV Antwerpsesteenweg 45 2830 Willebroek Belgique 38 Merck KGaA Frankfurter Str. 250 64293 Darmstadt Allemagne 39 Meridian Technical Services Limited Hailey Road 14 DA18 4AP Erith Royaume-Uni 40 Mexichem UK Limited The Heath Business & Technical Park WA7 4QX Runcorn, Cheshire Royaume-Uni 41 Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder Bevesierweg 4 1780CA Den Helder Pays-Bas 42 P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. Szczecinska 45 80-392 Gdansk Pologne 43 PANREAC QUIMICA S.L.U. C/Garraf 2 08210 Barcelona Espagne 44 RP Chem SRL Via San Michele 47 31032 Casale sul Sile (TV) Italie 45 Rutherford Appleton Laboratory Chilton, Didcot, Oxon OX11 0QX Didcot Royaume-Uni 46 Savi Technologie sp. z o.o. Psary Wolnosci 20 51-180 Wroclaw Pologne 47 SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl 80 rue de Luzais 38070 Saint-Quentin Fallavier France 48 Sigma-Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 89555 Steinheim Allemagne 49 Sigma-Aldrich Company Ltd The Old Brickyard, New Road SP8 4XT Gillingham, Dorset Royaume-Uni 50 Solvay Fluor GmbH Hans-Boeckler-Allee 20 30173 Hannover Allemagne 51 Solvay Specialty Polymers France SAS Avenue de la République 39501 Tavaux Cedex France 52 Solvay Specialty Polymers Italy SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate Italie 53 SPEX CertiPrep Ltd Dalston Gardens 2 HA7 1BQ Stanmore Royaume-Uni 54 Sterling Chemical Malta Limited V. Dimech Street 4 1504 Floriana Malte 55 Sterling SpA Via della Carboneria 30 06073 Solomeo di Corciano (PG) Italie 56 Syngenta Limited Priestley Road Surrey Research Park 30 GU2 7YH Guildford Royaume-Uni 57 Tazzetti SAU Calle Roma 2 28813 Torres de la Alameda Espagne 58 Tazzetti S.p.A. Corso Europa 600/A 10088 Volpiano Italie 59 TEGA — Technische Gase und Gastechnik GmbH Werner-von-Siemens-Str. 18 97076 Würzburg Allemagne 60 Thomas Swan & Co. Ltd. Rotary Way DH8 7ND Consett County Durham Royaume-Uni 61 VALLISCOR EUROPA LIMITED 3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock D01 YE64 Dublin 1 Irlande

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2017. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3) JO C 43 du 10.2.2017, p. 5.

ANNEXE I GROUPES I et II Quotas d'importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Entreprise Abcr GmbH (DE) Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL) Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT) Syngenta Limited (UK) Tazzetti SAU (ES) Tazzetti S.p.A. (IT) TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE)

ANNEXE II GROUPE III Quotas d'importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Entreprise Abcr GmbH (DE) ARKEMA FRANCE (FR) ATELIERS BIGATA SASU (FR) BASF Agri-Production S.A.S. (FR) EAF protect s.r.o. (CZ) ESTO Cheb s.r.o. (CZ) Fire Fighting Enterprises Ltd (UK) GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI (IT) Halon & Refrigerant Services Ltd (UK) INTERGEO LTD (EL) Lyontech Engineering Ltd (UK) Meridian Technical Services Limited (UK) P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL) Savi Technologie sp. z o.o. (PL)

ANNEXE III GROUPE IV Quotas d'importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Entreprise Abcr GmbH (DE) ARKEMA FRANCE (FR) Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE) Ceram Optec SIA (LV)

ANNEXE IV GROUPE V Quotas d'importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Entreprise ARKEMA FRANCE (FR)

ANNEXE V GROUPE VI Quotas d'importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Entreprise Abcr GmbH (DE) GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE) ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL) Mebrom NV (BE) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

ANNEXE VI GROUPE VII Quotas d'importation d'hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Entreprise Abcr GmbH (DE) GlaxoSmithKline (UK) Hovione FarmaCiencia SA (PT) R.P. CHEM s.r.l. (IT) Sterling Chemical Malta Limited (MT) Sterling S.p.A. (IT) VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

ANNEXE VII GROUPE VIII Quotas d'importation d'hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Entreprise Abcr GmbH (DE) AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK) ARKEMA FRANCE (FR) Bayer CropScience AG (DE) Chemours Netherlands BV (NL) Dyneon GmbH (DE) Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT) Tazzetti SAU (ES) Tazzetti S.p.A. (IT)

ANNEXE VIII GROUPE IX Quotas d'importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Entreprise Albemarle Europe SPRL (BE) ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL) Laboratorios Miret SA (ES) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) Thomas Swan & Co. Ltd. (UK) VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

ANNEXE IX (Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

ANNEXE X Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2018 Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux entreprises suivantes: Entreprise 2D Technologies Ltd (UK) Abcr GmbH (DE) ARKEMA FRANCE (FR) Baxter S.A. (BE) Biovit d.o.o. (HR) Butterworth Laboratories Ltd (UK) Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE) DIVERCHIM SA (FR) F-Select GmbH (DE) Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL) Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE) Hudson Technologies Europe SRL (IT) Labmix24 GmbH (DE) LGC Standards GmbH (DE) Ludwig-Maximilians-University (DE) Merck KGaA (DE) Mexichem UK Limited (UK) Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder (NL) PANREAC QUIMICA S.L.U. (ES) Rutherford Appleton Laboratory (UK) SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl (FR) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) SIGMA-ALDRICH COMPANY LTD (UK) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) SPEX CertiPrep LTD (UK) VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)