ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L65/42FR JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°387/96delaCommission ,du1"mars1996,modifiantles
règlements (CEE)n°2698/93et(CE)n°1590/94,etfixantlesquantitésdisponiblesdansle
secteurdelaviandedeporc,pourlapériodedu1eravrilau30juin1996,danslecadredes
contingentstarifairescommunautaires prévusparlesaccordseuropéens,conformément au
règlement(CE)n°3066/95duConseil
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L53du2mars1996.)
Page11,àl'annexeIV,colonne«Quantitétotaledisponiblepourlapériodedu1eravrilau30juin
1996»,auregarddunumérodugroupeH2pourlaHongrie:
aulieude:«500»,
lire: «250».
DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1994 portant nomination des deux vice-présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (95/C 314/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1), et notamment son article 120 paragraphes 1 et 3,

vu les candidatures présentées, le 27 mai 1994, par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

DÉCIDE:

Article premier

M. Alberto J. CASADO CERVIÑO, né à Pontevedra le 15 octobre 1952, est nommé pour une durée de cinq ans, vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ayant sous sa responsabilité notamment les services de l'administration et du personnel.

Son mandat prendra effet à la date à laquelle il commencera à exercer ses fonctions, date à convenir entre lui et le conseil d'administration dudit Office.

Article 2

M. Alexander von MÜHLENDAHL, né à Berlin le 20 octobre 1940, est nommé, pour une durée de cinq ans, vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ayant sous sa responsabilité notamment le domaine juridique.

Son mandat prendra effet à la date à laquelle il commencera à exercer ses fonctions, date à convenir entre lui et le conseil d'administration dudit Office.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO n° L 11 du 14. 1. 1994, p. 1.
25.1.95 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L17/15
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du18janvier1995
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizBasmatidéposéesau
coursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisdejanvier1995danslecadredu
régimeprévuparlerèglement(CEE)n°3877/86duConseil
(95/9/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03877/86duConseil,du16dé­
cembre1986,relatifauximportationsderizaromatiqueà
grainslongsdelavariétéBasmati('),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n03130/91(2),
vulerèglement(CEE)n°81/92delaCommission ,du
15janvier1992,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n03877/86duConseilrelatifauximporta­
tionsderizaromatiqueàgrainslongsdelavariété
Basmati(3),etnotammentsonarticle5paragraphe 1,
considérantque,selonl'article5paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n081/92,laCommissioncommunique aux
Étatsmembresdansundélaidetreizejoursàcompterdu
dernierjourdechaquedélaideprésentation des
demandesdecertificats :
—quelescertificatspeuventêtredélivréspourlatotalité
desquantitésdemandées
oubien
—qu'ilyalieud'appliqueràcesquantitésunpourcen­
tageuniquederéduction
oubien
—quelesconditionsd'applicationduprélèvementréduit
nesontpasremplies;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesparrapportauxquantités
disponiblesainsiquelescotationsdurizBasmatiaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisde
janvier1995arévéléquedescertificatspeuventêtredéli­
vrésmoyennantl'applicationd'unpourcentageuniquede
réduction,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationderizBasmati
relevantducodeNC1006danslecadredurégimeprévu
parlerèglement(CEE)n03877/86,déposéesaucoursdes
cinqpremiersjoursouvrablesdumoisdejanvier1995et
ayantfaitl'objetdelacommunication àlaCommission
prévueparl'article7durèglement(CEE)n°81/92,
peuventdonnerlieuàladélivrancedescertificatsd'im­
portationcorrespondants aprèsapplicationauxquantités
demandéesd'unpourcentageuniquederéductionde
94,54%.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le18janvier1995.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L361du20.12.1986,p.1.
(2)JOn°L297du29.10.1991,p.1.
(3)JOn°L10du16.1.1992,p.9.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1995 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (95/C 343/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé Madame Ulla-Britt CARMNES membre titulaire du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement suédois a désigné Madame Britt-Marie TERNESTEDT en vue de remplacer Madame Ulla-Britt CARMNES,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Britt-Marie TERNESTEDT est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Madame Ulla-Britt CARMNES, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 13.

(2) JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud

(95/587/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés pendant la période pour laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées pour la poursuite des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1995 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités des pêches des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire ledit accord jusqu'au 7 mars 1996,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 142 du 7. 6. 1994, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 modifiant la décision 95/119/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/537/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19,

considérant que la connaissance de défauts graves en matière d'hygiène et de contrôles des produits de la pêche au Japon a conduit la Commission à adopter la décision 95/119/CE (2), afin de suspendre les importations de tels produits originaires du Japon;

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est récemment rendue au Japon afin d'évaluer les mesures adoptées par les autorités japonaises; que, selon le rapport de cette mission, il est nécessaire de maintenir les mesures de protections arrêtées à l'égard des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 95/119/CE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 95/119/CE est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les États membres interdisent l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, originaires du Japon. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 80 du 8. 4. 1995, p. 56.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 4 décembre 1995 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (95/560/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 seconde phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen a demandé que l'on ouvre de nouveaux programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale, en prenant comme point de départ les programmes déjà ouverts aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la république de Pologne,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé le 17 juillet 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2). Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

Par la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO n° C 323 du 4. 12. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en Italie d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/476/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 14,

considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (3), la constitution de banques d'antigènes est une partie de l'action communautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins antiaphteux;

considérant que, à l'article 3 de cette décision, l'Istituto Zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie) a été désigné comme banque d'antigènes afin de stocker les réserves communautaires;

considérant que toutes les fonctions et les tâcbes que doivent exercer les banques d'antigènes sont définies à l'article 4 de ladite décision; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par la banque d'antigènes;

considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d'antigènes pour leur permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision;

considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde une aide financière à l'Italie aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux.

Article 2

La réalisation de l'action visée à l'article 1er est assurée par l'Istituto Zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de la décision 91/666/CEE.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est fixée à 70 000 écus pour la période allant du 1er août 1995 au 31 juillet 1996.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:

- 70 % à titre d'avance à la demande de l'Italie,

- le solde après présentation par l'Italie des pièces justifiant le bon déroulement de l'action.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud, pour tenir compte de certaines viandes provenant d'Uruguay (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/443/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay, entre autres, ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/349/CE (3);

considérant que des foyers de fièvre aphteuse n'ont pas été officiellement constatés en Uruguay depuis juin 1990; que, depuis le 15 juin 1994, il n'y a pas eu de vaccinations contre cette maladie;

considérant que les autorités compétentes de ce pays ont prévu une action d'élimination et de destruction des animaux affectés de fièvre aphteuse dans le cas d'une réapparition de la maladie;

considérant que, en conséquence, l'importation de viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine provenant d'Uruguay peut être considérée comme acceptable;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, pendant les trente jours suivant la date d'application des dispositions de la présente décision, les États membres autorisent l'importation, en provenance d'Uruguay, des viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE II Version n° 01/95 >TABLE>

PT: Destinés à l'industrie d'aliments pour animaux de compagnie. » </(BLK0)NOTES>

</(BLK0)TBL>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mars 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays hors l'Union européenne (95/262/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2) et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2403/94 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mars 1993, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors de l'Union européenne, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mars 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire février 1993.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 288 du 9. 9. 1993, p. 39-48.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par la Finlande et la Suède pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Les textes en langue finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (95/203/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (2), et notamment son article 2 ter,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu un programme et des demandes de participation financière communautaire de la Finlande et de la Suède relatives aux dépenses prévues pour l'année 1995; que ces demandes sont conformes aux conditions posées par la décision 89/631/CEE;

considérant que les demandes visent des dépenses pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1995, correspondant à un montant de 434 932 écus sont éligibles pour une participation financière communautaire de 100 %.

Article 2

La république de Finlande et le royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission

ANEXO / BILAG / ANHANG / ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO / BILAGA / LIITE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Suède pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/141/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 23 février 1995, la Suède a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par la Suède concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

La Suède met en vigueur pour le 1er avril 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission