RÈGLEMENT (CEE) No 3022/91 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1991 octroyant une restitution à l'exportation de carpes originaires du territoire de l'ancienne République démocratique allemande et fixant le montant de cette restitution

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2), et notamment son article 25,

considérant que, en vertu de l'article 25 du règlement (CEE) no 3796/81, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 du même règlement, sur la base du prix de ces produits sur le marché mondial, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; que, aux termes de son paragraphe 2, l'article 25 prévoit en outre que la restitution est la même pour toute la Communauté;

considérant par ailleurs que le règlement (CEE) no 3571/90 prévoit à son article 4 qu'il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 1992, selon la procédure de l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81, de prendre des mesures comportant des adaptations aux mesures faisant l'objet notamment du règlemnt (CEE) no 3796/81, et dont l'application est limitée à la même date; que ces mesures doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente du règlement précité dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de ce règlement se heurte;

considérant qu'une part importante de la production annuelle de carpes originaires de ce territoire, estimée à 6 000 tonnes, ne peut, en l'état actuel du marché, trouver un débouché qu'à l'exportation vers certains pays tiers; que les prix observés sur les marchés de ces pays pour le produit en cause sont en règle générale inférieurs aux coûts de production de ce produit, auxquels doivent de surcroît s'ajouter les frais de conditionnement et de transport;

considérant qu'il est opportun, pour prévenir une déstabilisation du marché communautaire de la carpe, et assurer aux producteurs concernés un revenu équitable, de procéder, pour une période limitée, à une application de l'article 25 du règlement (CEE) no 3796/81 adaptée à la situation de ces producteurs, en octroyant une restitution à leurs exportations de carpes vers certains pays tiers;

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits de la pêche et des disponibilités sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des produits de la pêche sur le marché mondial; qu'il doit également être tenu compte, aux termes du point b) dudit article, des objectifs de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche, ainsi que des frais visés au point c) et de l'importance économique des exportations envisagées mentionnée au point d);

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 110/76, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation; que les prix sur le marché mondial doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article;

considérant que l'application des modalités rappelées ci-avant à la situation actuelle du marché de la carpe ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours et prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers concernés, conduit à fixer le montant de la restitution à 780 écus par tonne;

considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) no 110/76, le montant de la restitution est fixé pour une période de trois mois; que la quantité susceptible d'être exportée pendant cette période ne devrait pas excéder 2 500 tonnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Une restitution à l'exportation de carpes originaires de l'ancienne République démocratique allemande, relevant des codes NC 0302 69 11 et 0303 79 11, et destinées à certains pays tiers est octroyée pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 1992.

2. La restitution est fixée, pour une période de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, à un montant de 780 écus par tonne, pour une quantité maximale de 2 500 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il entrera en vigueur le 15 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 48.