DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 relatif à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/26.870 - Importations d'aluminium d'Europe de l'Est) (Seuls les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise font foi.) (85/206/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 5,

vu la notification faite en 1970 conformément à l'article 4 du règlement no 17,

vu la décision, prise par la Commission le 16 août 1978, d'engager la procédure dans cette affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement no 17 et au règlement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 du Conseil (2);

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes;

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS 1. Les accords 1.1. Introduction

Les accords visés par la présente procédure limitaient les ventes d'aluminium de première fusion, éventuellement d'autres produits en aluminium, des organisations de commerce extérieur d'Union soviétique, de Pologne, de Hongrie, de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande, à un groupe de producteurs occidentaux d'aluminium de première fusion. Ces derniers achetaient des lingots d'aluminium de première fusion. En contrepartie, les organisations de commerce extérieur s'engageaient, sous réserve de quelques exceptions limitées, à ne pas vendre de l'aluminium (lingots, déchets, produits de deuxième fusion ou demi-produits) à d'autres acheteurs potentiels du monde occidental, entre 1963 et 1976. La mise en oeuvre des accords s'étendait à l'ensemble de l'industrie de l'aluminium de première fusion de la Communauté économique européenne, à la majeure partie de celle d'Europe occidentale et englobait le contrôle des exportations vers la Communauté, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, les États-Unis d'Amérique et l'Amérique du Sud et le déroutage de certains tonnages de lingots destinés à la Communauté vers la Turquie et le Japon.

À partir de 1963, d'abord une société anglaise, Brandeis Goldschmidt and Co. Ltd, et, ensuite, sa filiale suisse, Brandeis Goldschmidt and Co. AG (3), passent une série d'accords d'achat avec les (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO no 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. (3) À moins qu'une distinction ne s'impose, ces deux sociétés sont citées sous le seul nom de «Brandeis Goldschmidt». organisations de commerce extérieur Raznoimport (1), Impexmetal (2), Metalimpex (3), Kerametal (4) et Intrac (5). Eisen und Metall Aktiengesellschaft, une société ouest-allemande, passe également un accord d'achat avec Intrac. Une série correspondante de contrats de vente sont conclus entre les sociétés Brandeis et Eisen und Metall, d'une part, et certains producteurs d'aluminium de première fusion de l'autre, assurant la revente de toutes les quantités livrées en vertu des contrats d'achat. Certains accords et pratiques concertées accessoires contribuent à la mise en oeuvre de ces accords.

1.2. Les parties 1.2.1. Les sociétés occidentales qui étaient parties aux accords, soit directement en effectuant des achats auprès des sociétés Brandeis ou Eisen und Metall, soit indirectement en acceptant des livraisons de métal de l'Est sans avoir conclu de contrat avec les vendeurs, sont énumérées à l'annexe 1. Toutes sont des producteurs d'aluminium de première fusion, la plupart faisant partie de groupes plus ou moins intégrés (voir point 5.1).

1.2.2. Les deux sociétés Brandeis sont des négociants en métaux non ferreux et Brandeis Goldschmidt Ltd est membre à part entière du London Metal Exchange (Bourse des métaux de Londres).

1.2.3. Les parties de l'Europe de l'Est sont les organisations de commerce extérieur qui sont chargées de l'exportation de l'aluminium. Chacune a sa personnalité juridique propre, distincte de l'État où elle a son siège (6).

1.2.4. L'European Primary Aluminium Association (EPAA) a la personnalité juridique selon le droit de la république fédérale d'Allemagne. Aux termes de ses statuts, l'EPAA a été créée en 1969 pour promouvoir les intérêts communs de l'industrie de l'aluminium de première fusion. L'Aluminium Zentrale à Düsseldorf est le siège statutaire de l'EPAA. Au moment de la création de l'association, tous ses membres, désignés comme membres fondateurs dans la liste de l'annexe 1, étaient acheteurs d'aluminium dans le cadre des accords Brandeis. Les seuls producteurs occidentaux, parties aux accords Brandeis, qui n'étaient pas également membres de l'EPAA, étaient Nippon Light Metals (NLM) et Alugasa. NLM n'était pas une société européenne et ne produisait pas d'aluminium de première fusion en Europe, alors qu'Alugasa était une filiale d'un membre [Péchiney-Ugine-Kuhlmann (PUK)]. L'article 5 point 1 des statuts de l'EPAA interdisait leur admission comme membre.

1.3. Les négociations et les accords sur les quantités totales à livrer 1.3.1. Entre novembre 1962 et février 1963, un accord de principe fut réalisé entre Baco, Swiss Aluminium, Montecatini, VAW et PUK sur l'opportunité de fixer les conditions auxquelles Raznoimport serait disposé à vendre son contingent d'exportations d'aluminium vierge exclusivement aux producteurs d'aluminium d'Europe occidentale (7). Un compte rendu sommaire de la réunion au cours de laquelle Brandeis Goldschmidt fut autorisé à prendre contact avec Raznoimport figure dans une note établie par Brandeis Goldschmidt. Une réunion entre Brandeis Goldschmidt et Raznoimport eut lieu le 6 février 1963 ; Raznoimport se déclara en principe intéressé et des négociations ultérieures conduisirent à la conclusion d'un accord en mai 1963 à Moscou entre Brandeis Goldschmidt en tant qu'acheteur et Raznoimport en tant que vendeur.

1.3.2. Bien que seuls Baco, Swiss Aluminium et PUK fussent présents aux réunions exploratoires avec Brandeis Goldschmidt, ce dernier «entendait bien que ces sociétés représentaient également la plupart des autres grands producteurs occidentaux» (8). Dans sa notification au Registrar of Restrictive Trade Practices du Royaume-Uni en 1968, Baco indique que Brandeis Goldschmidt avait été chargé par Baco, Swiss Aluminium, Montecatini, VAW et PUK de sonder les Soviétiques et que d'autres grands producteurs (1) Vsesojuznoje Importno-Exportnoje Objedinenije «Raznoimport» (Union soviétique). (2) Centrala Importowo-Eksportowa «Impexmetal» Przedsiebiorstwo Panstwowe (Pologne). (3) Metalimpex Hungarian Trading Company for Steel and Metals (Hongrie). (4) Kerametal Foreign Trade Co. Ltd (Tchécoslovaquie). (5) Intrac Handelsgesellschaft mbH (République démocratique allemande). (6) L'identité distincte de Raznoimport est confirmée par ses statuts.

À la page 13 des principes de législation civile (loi d'Union soviétique no 525 du 8 décembre 1961), il est prévu que l'État ne répond pas des obligations des entités publiques qui ont la personnalité juridique.

Impexmetal est une entreprise publique (przedsiebiorstwo panstwowe) qui, selon la loi polonaise, a une personnalité juridique distincte de celle de l'État polonais.

Metalimpex, en tant que société de commerce extérieur, a une personnalité juridique distincte de celle de l'État, et répond de ses obligations jusqu'à concurrence de ses actifs (article 31 paragraphes 1, 2 et 3 du code civil hongrois).

Kerametal est considéré, selon la loi tchécoslovaque, comme une entité distincte de l'État. Selon l'article 11 de la loi no 119 de 1948, elle répond de ses obligations jusqu'à concurrence de ses actifs, l'État n'assumant aucune responsabilité à cet égard.

Intrac, comme sa dénomination sociale complète l'indique, est une société à responsabilité limitée.

(7) La genèse des accords a pour la première fois été révélée à la Commission en janvier 1979. Le texte correspond presque mot pour mot aux renseignements fournis par Baco en 1968 au Registrar of Restrictive Trade Practices du Royaume-Uni. La réponse de Baco a été classée dans la section spéciale (non publique) du registre. (8) Lettre à la Commission, datée du 7 janvier 1980. occidentaux avaient «manifesté leur volonté de participer à l'accord», à savoir Alcan (UK), VMW, Gränges, Elkem, ENDASA et ASV. Il est certain que, comme nous le verrons plus loin, toutes ces sociétés ont acheté du métal de l'Est à Brandeis Goldschmidt en 1963.

1.3.3. L'accord avec Raznoimport fut renouvelé en 1964 jusqu'à la fin de 1965, en 1966 jusqu'à la fin de 1967 et en 1968 jusqu'à la fin de la même année. Progressivement, d'autres organisations de commerce extérieur apparaissaient comme vendeurs et étaient accueillies de la même manière par Brandeis Goldschmidt. Les accords furent étendus pour un temps déterminé à des produits autres que les lingots. La période de validité de chaque nouveau contrat de vendeur était fixée en fonction de la date d'expiration énoncée dans le contrat Raznoimport en vigueur. En 1967, il y avait quatre organisations de commerce extérieur vendeurs, plus un vendeur potentiel, et les tonnages de métal qu'ils espéraient vendre en 1968 et au-delà avaient été augmentés. À partir de 1967, la conclusion des contrats Brandeis individuels était habituellement précédée de négociations sur les quantités totales et sur les prix au cours de ce que les grands producteurs occidentaux sont convenus d'appeler les «conférences sur le métal de l'Est». Les textes des accords Brandeis étaient à ce moment largement normalisés et les négociations portaient sur le tonnage total, sur le prix et les changements de prix et sur d'éventuelles dérogations aux contrats existants.

1.3.4. Le tableau 1 montre les tonnages contractuels totaux. Jusqu'en 1968, il s'agit de la totalisation des tonnages individuels prévus dans les accords Brandeis, de 1968 à 1976, des tonnages individuels fixés lors des conférences sur le «métal de l'Est». Les quantités supplémentaires dont disposaient les organisations de commerce extérieur tendant à diminuer et des difficultés se présentant sur le marché occidental, l'ajustement des tonnages ou du prix fut un sujet inscrit à l'ordre du jour de toutes les conférences sur le métal de l'Est, sauf la première.

1.3.5. La présidence des conférences sur le métal de l'Est était assurée conjointement par Raznoimport et Swiss Aluminium. À la première conférence (à Budapest), assistèrent, du côté occidental, Swiss Aluminium, PUK, Alcan, Baco et Brandeis Goldschmidt. Mais d'autres sociétés (1) ont également reçu du métal de l'Est provenant de Brandeis Goldschmidt en 1968, ce qui indique qu'elles approuvaient les résultats de cette première conférence.

1.3.6. Après la création de l'EPAA en 1969, celle-ci a été utilisée pour la discussion du fonctionnement des accords Brandeis et pour la solution des problèmes que ces accords soulevaient de temps en temps. À plusieurs occasions, l'assemblée générale de l'EPAA a été priée d'accorder des pleins pouvoirs aux négociateurs à la prochaine conférence sur le métal de l'Est ; néanmoins, les accords réalisés à ces conférences furent soumis pour approbation aux membres de l'EPAA. Swiss Aluminium, qui avait été désigné en 1963 comme coordonnateur et porte-parole des producteurs occidentaux, est devenu le premier président de l'EPAA. L'équipe de négociation aux conférences sur le métal de l'Est (sauf à la première) semble avoir été le comité exécutif de l'EPAA.

1.3.7. Les négociations avec les organisations de commerce extérieur répondaient au voeu unanime des producteurs occidentaux, comme le montre la participation active de certains d'entre eux et l'achat par les autres du métal de l'Est et, plus tard, leur affiliation à l'EPAA.

1.4. Analyse des accords mis en oeuvre

Les accords Brandeis 1.4.1. Les tonnages initialement convenus ayant été réduits pour plusieurs raisons, les livraisons réelles apparaissent au tableau 1. Le prix sera examiné au point 4.

1.4.2. Le but essentiel de tous les accords était d'empêcher que des fournitures non prévues par les accords n'arrivent sur les marchés occidentaux, et en particulier sur les marchés d'Europe occidentale. Selon le compte rendu de la première réunion, rédigé par Brandeis Goldschmidt:

«Les Soviétiques devront garantir que seules les quantités (contractuelles) seront exportées vers le monde occidental à partir de l'Union soviétique ou d'un autre pays de l'Est. (...) L'accord devra prendre effet le plus rapidement possible, après que les actuels engagements soviétiques auront été honorés, étant entendu que les Soviétiques ne concluront pas d'autres accords en ce moment.»

Brandeis Goldschmidt rappela cette exigence à Raznoimport lors de la réunion du 6 février 1963:

«Nous (Brandeis Goldschmidt) avons expliqué que nous souhaitions en principe acheter la totalité de la production d'aluminium d'Union soviétique et des républiques socialistes destinée à l'importation vers les marchés occidentaux, à condition que vous garantissiez qu'aucune autre quantité ne sera vendue directement ou dans le cadre d'opérations de troc sur ces marchés.» (1) ASV, ENDASA, Elkem, Giulini, Holland Aluminium, VAW, VMW, NLM, Gränges et Montedison.

En 1974, à la suite de la conférence sur le métal de l'Est à Venise, la quantité de lingots à livrer à Brandeis Goldschmidt fut réduite (ce qui convenait bien aux producteurs occidentaux étant donné le marché pléthorique du moment), mais le prix par tonne pour les quantités restantes fut augmenté. Malgré leur promesse de vendre au prix Brandeis, les organisations de commerce extérieur se virent interdire de vendre leurs surplus éventuels dans les pays interdits.

Les accords passés à partir de 1967 avec Impexmetal contiennent une disposition qui permet l'exportation de 1 524 tonnes d'aluminium de première fusion pour transformation en produits demi-finis par les «membres du groupe acheteur», c'est-à-dire les producteurs occidentaux.

1.4.3. Dès le début, les parties adoptèrent le dispositif selon lequel le vendeur de l'Europe de l'Est s'engageait «à ne pas vendre à d'autres pays» et à établir une liste des pays échappant à cette clause. Les exceptions furent limitées.

Des produits autres que l'aluminium de première fusion s'ajoutèrent rapidement à la liste des produits qui ne pouvaient être vendus «dans d'autres pays». Le premier accord autorisait expressément la vente de demi-produits par Raznoimport, mais, dans son accord de 1964, Raznoimport accepta de restreindre les exportations de tôles d'aluminium vers le Royaume-Uni. Le tableau 2 montre de manière schématique les limitations imposées en ce qui concerne la liste des produits, ainsi que les restrictions imposées aux opérations de troc, restrictions dont il fut question dès le début, mais qui ne sont devenues contractuelles qu'en 1968.

Lorsque les territoires ouverts à des ventes par des organisations de commerce extérieur comprenaient des pays qui pouvaient être considérés comme présentant un intérêt majeur pour les producteurs occidentaux, les contrats prévoyaient souvent des limitations destinées à protéger les producteurs occidentaux (voir tableau 3).

1.4.4. En 1964, la clause suivante, connue sous le nom de clause relative à «l'esprit de l'accord», fut introduite dans le deuxième contrat avec Raznoimport:

«S'il devait apparaître, entre le 1er juillet 1964 et le 30 juin 1965, que des exportations d'aluminium à partir d'autres sources deviennent si importantes qu'elles soient contraires à l'esprit de l'accord, les vendeurs et les acheteurs auront le droit de renégocier les termes de l'accord (...).»

La clause de «l'esprit de l'accord» n'a jamais été définie, mais elle n'a jamais eu pour but de couvrir ce que l'on appellerait normalement des motifs de non-exécution du contrat pour lesquels une clause figurait déjà dans le premier contrat (de 1963). (La clause de «non-exécution», qui inclurait explicitement «l'interdiction d'importer ou d'exporter», fut invoquée en 1973 par Impexmetal et Intrac lorsque leurs gouvernements interdirent les exportations.) Dans le contrat Raznoimport de 1964, cité plus haut, la circonstance qui aurait été contraire à l'esprit de l'accord semble avoir été l'exportation de tonnages par certaines autres organisations de commerce extérieur ; en liaison avec l'accord Raznoimport de 1968, une lettre de Brandeis Goldschmidt confirmait un accord selon lequel les exportations bulgares seraient déduites des tonnages à acheter à l'Union soviétique. La formule de «l'esprit de l'accord» fut également utilisée pour arrêter ou restreindre des ventes d'aluminium (autres que des lingots) ou pour s'assurer que les quantités dont l'accord autorisait l'exportation fussent vendues à des prix qui ne compromettent ni le marché de l'aluminium ni l'accord. À partir de 1968, la formule fut utilisée pour couvrir l'éventualité où l'aluminium serait vendu au London Metal Exchange et où le contingent de câbles en aluminium serait dépassé.

Les accords Eisen und Metall

1.4.5. Un accord existait depuis 1965 entre Brandeis Goldschmidt et l'organe de commerce extérieur de la République démocratique allemande, Intrac. Le 20 mars 1971, Eisen und Metall conclut un accord avec Intrac pour l'importation d'aluminium provenant de la République démocratique allemande ; l'accord s'inscrivit dans le cadre de l'accord entre Brandeis Goldschmidt et Intrac (contrat no EG 7 000), la quantité contractuelle étant portée à 75 000 tonnes avec des contingents annuels également majorés entre 1971 et 1975. Il fut convenu que la livraison aurait lieu dans le contexte de l'accord de Berlin sur le commerce entre la république fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande ; par la clause 7, Intrac s'engagea à ne pas exporter d'aluminium de première fusion ni des produits demi-finis vers la république fédérale d'Allemagne, en dehors des quantités contractuelles. L'accord avec Intrac fut résilié à la fin de 1973 pour motif de force majeure.

1.5. Négociations concernant la quatrième série d'accords 1.5.1. Malgré le désir de toutes les parties de voir négocier un nouvel accord pour la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980, la conférence de Copenhague eut pour seul résultat de prolonger de six mois le contrat existant et de ménager ainsi une période de négociation plus longue. Les organisations de commerce extérieur souhaitèrent pouvoir vendre aux États-Unis et au Japon et pouvoir expédier de l'aluminium vers l'Europe occidentale pour transformation sans devoir demander au préalable l'autorisation des producteurs occidentaux. Elles souhaitèrent également envoyer de l'aluminium vers les territoires préalablement interdits lorsque ces envois faisaient partie d'opérations de troc.

1.5.2. Ces propositions furent qualifiées de «changements ridicules» par Baco et, dans un autre télex, Baco déclara que «les États-Unis devaient être couverts par l'accord en raison de la facilité avec laquelle les négociants pouvaient se rabattre sur le marché européen». Alcan UK et ASV exprimèrent tous deux le désir que les États-Unis ne fussent pas considérés comme «pays libre» et que les exportations de produits demi-finis soient limitées à 10 000 tonnes. Baco et ASV estimèrent que même cette quantité de produits demi-finis devait être prise uniquement par les producteurs occidentaux.

1.5.3. Les divergences de vues entre les producteurs occidentaux et les organisations de commerce extérieur ne purent être aplanies et les négociations cessèrent en juillet ou en août 1976.

1.6. Brandeis / producteurs occidentaux 1.6.1. Brandeis Goldschmidt conclut avec des producteurs occidentaux des accords de vente correspondants, utilisant des numéros de série dont les préfixes en lettres représentaient les pays d'origine. Un résumé de ces contrats est donné à l'annexe 2. Initialement, le texte de ces accords reproduisait toutes les clauses matérielles des accords passés entre Brandeis Goldschmidt et les organisations de commerce extérieur et spécifiaient en particulier les restrictions imposées à la fourniture par les organisations de commerce extérieur d'aluminium de première et de deuxième fusion, de déchets et de produits demi-finis. Plus tard, certaines modifications, dont l'historique est fait au point 7.2, y furent apportées.

1.6.2. Jusqu'en 1968, les accords furent conclus avec Brandeis Goldschmidt and Co. Ltd. La série d'accords de 1968 et ceux de 1971 furent conclus avec Brandeis Goldschmidt and Co. AG, filiale suisse à 100 % de Brandeis Goldschmidt and Co. Ltd. Dans une lettre adressée à la Commission le 7 janvier 1980, Brandeis Goldschmidt and Co. Ltd explique que, «à partir de 1968, les accords furent conclus par Brandeis Goldschmidt and Co. AG à la place de Brandeis Goldschmidt and Co. Ltd, pour éviter de devoir les notifier au Registrar of Restrictive Trade Practices».

(Le registrar avait demandé des détails sur les accords, ceux-ci ne lui ayant pas été notifiés.)

2. Mise en oeuvre des accords 2.1. Affiliation à l'EPAA

À l'époque où l'EPAA fut créé, tous ses membres fondateurs achetèrent de l'aluminium au titre des accords Brandeis. Lorsque de nouveaux membres adhéraient à l'EPAA, ils étaient invités par Swiss Aluminium à reprendre un contingent de l'aluminium acheté au titre des accords Brandeis. Cette invitation était faite en des termes qui indiquaient clairement que la participation à l'accord Brandeis constituait pour chaque membre de l'EPAA une obligation vis-à-vis des autres membres.

2.2. Attribution de contingents aux producteurs occidentaux 2.2.1. L'aluminium acheté au titre des accords Brandeis était réparti entre les participants proportionnellement à leur part dans les ventes réalisées en Europe occidentale. Ces parts étaient calculées par Swiss Aluminium sur la base des chiffres des ventes d'aluminium que chaque participant était tenu de lui communiquer. Ces chiffres comprenaient les ventes d'aluminium de première fusion à des tiers, les livraisons d'aluminium de première fusion à des filiales et les livraisons en Europe à des producteurs américains dans le cadre de transactions de swap. Les chiffres demandés étaient ceux de la dernière année civile précédant la demande et les contingents étaient attribués pour l'année suivante (par exemple, le contingent pour 1971 était calculé sur la base des chiffres de vente de 1969 communiqués en réponse à une demande d'information de septembre 1970).

2.2.2. Sur la base de ces informations, un contingent était calculé pour chaque participant. Les nouveaux membres de l'EPAA qui n'avaient pas produit d'aluminium de première fusion antérieurement devaient estimer leur production pour l'année suivante. Cette méthode a été utilisée en 1970 pour Anglesey Aluminium, Kaiser-Preussag et Metallgesellschaft et en 1973 pour Alsar.

2.2.3. Cette méthode a été appliquée pendant toute la durée des accords. Swiss Aluminium informait chaque société du quota qui lui était assigné par circulaire (jusqu'en 1970) ou (après 1970) par l'envoi de listes de «répartition du métal des pays de l'Est».

2.2.4. Les listes fixant les contingents étant envoyées à tous les membres de l'EPAA, chacun d'entre eux connaissait la quantité de métal des pays de l'Est achetée par les autres. Lorsqu'un membre de l'EPAA contestait le montant de son contingent ou de celui d'un autre membre, Swiss Aluminium menait une enquête et demandait des explications à d'autres membres.

2.2.5. Les tonnages de métal achetés à Brandeis Goldschmidt depuis 1971 sont indiqués au tableau 4, par contrat et sur une base annuelle.

2.2.6. Alors que, de 1963 à 1976, tout le régime était fondé sur un système d'accords entre Brandeis Goldschmidt et les organisations de commerce extérieur, d'une part, et sur des accords correspondants entre Brandeis Goldschmidt et les producteurs occidentaux, d'autre part, d'autres producteurs occidentaux - notamment VAW, RTZ et BICC - ont participé au système sans signer d'accord Brandeis type. L'aluminium de première fusion vendu au titre des accords Brandeis faisait également l'objet d'opérations de swap entre les participants. Un contingent réservé au Japon en vertu de l'accord conclu par Brandeis Goldschmidt avec les organisations de commerce extérieur a été acheté par NLM sur la base de l'accord no RU 1. Ce contingent représentait environ 7 % de la quantité totale d'aluminium achetée dans le cadre des accords Brandeis.

2.2.7. Lorsque l'accord Eisen und Metall a remplacé l'accord Brandeis avec Intrac, VAW a accepté de reprendre la totalité du contingent de 75 000 tonnes d'Eisen und Metall et a conclu un autre accord avec Alusuisse Deutschland GmbH, Kaiser Preussag Aluminium GmbH, Metallgesellschaft AG et Gebrüder Giulini GmbH, en vertu duquel l'aluminium acheté à Intrac était réparti entre les cinq producteurs d'aluminium de république fédérale d'Allemagne. Pour le second semestre de 1973, Alusuisse a accepté de reprendre les parts du contingent supplémentaire attribué à Giulini, Kaiser Preussag et Metallgesellschaft. Intrac s'est retiré de l'accord en 1973 parce que les exportations d'aluminium de première fusion avaient été interdites par le gouvernement de la République démocratique allemande.

2.3. Restrictions à la revente de métal des pays de l'Est 2.3.1. Les lingots d'aluminium vendus au titre des accords Brandeis Goldschmidt et Eisen und Metall portaient le poinçon du producteur. Les tiers pouvaient donc constater leur origine, à moins qu'ils ne soient refondus. C'est la raison pour laquelle les producteurs occidentaux étaient convenus que le métal des pays de l'Est ne devait être revendu à des tiers que s'il avait été refondu et que son origine ne pouvait plus être établie.

2.3.2. Alcan a soutenu au cours de l'audition qu'il n'aurait pas été rentable de refondre les lingots pour les revendre en tant que lingots refondus d'aluminium de première fusion non allié, alors que Swiss Aluminium, VAW et VMW ont indiqué dans leur réponse que la refonte aurait entraîné une majoration de coût d'environ 4 %. Il s'agit là d'une refonte devant uniquement permettre de remplacer l'indication d'origine par une autre. Lors de l'audition orale devant la Commission, il a été prouvé que, si on l'additionne à un pot d'aluminium vierge à sa sortie des cellules de production, le métal des pays de l'Est pouvait être fondu sans frais supplémentaires, étant donné que, lorsqu'il sort du four, l'aluminium a une température d'environ 970 degrés Celsius alors que son point de fusion se situe à environ 630 degrés Celsius.

2.3.3. La plupart des producteurs occidentaux nient que cette restriction ait été d'une quelconque façon une «obligation». Alcan admet toutefois que, «pendant la durée d'application des accords, Alcan a certainement considéré qu'il existait un accord de ce type». Swiss Aluminium y fait allusion dans une lettre en parlant de gentlemen's agreement ou de understanding:

«(...) nous voudrions également faire observer qu'il est entendu entre les membres de l'EPAA que le métal des pays de l'Est ne doit pas être vendu à des tiers à moins qu'il n'ait été refondu et que son origine ne puisse plus être établie.»

Lorsque, dans un télex adressé à Swiss Aluminium le 9 novembre 1973 dans le cadre du contrat RU 18, Alsar a désigné Rotterdam comme port de déchargement, un employé de Swiss Aluminium a écrit à la main sur la copie reçue:

«Alsar sait-il qu'il ne peut pas revendre purement et simplement le métal des pays de l'Est dans l'état, mais qu'il doit le refondre dans ses propres installations?»

Cette remarque s'explique sans aucun doute par le fait que Rotterdam est connue en tant que centre du marché libre de l'aluminium. Dans sa réponse à Alsar, Swiss Aluminium a notamment déclaré:

«Ce métal ne doit pas être vendu à des tiers sans avoir été préalablement refondu. Bien entendu, vous être libre de la vendre directement à un autre producteur occidental si vous le souhaitez.»

Ces télex et d'autres documents montrent - et la Commission considère que le fait est établi - qu'il existait un accord visant à empêcher que cet aluminium ne soit revendu à des tiers sous sa forme originale.

2.3.4. Les parties soutiennent que la refonte constituait une nécessité technique du fait que de nombreux clients ne disposaient pas des installations nécessaires pour effectuer eux-mêmes cette opération. Toutefois, ce n'était pas le cas de tous les clients potentiels : les utilisateurs de déchets, qui ne font pas partie des producteurs intégrés, utilisent des lingots d'un degré de pureté de 99,5 % comme adoucisseur et les négociants, en particulier, n'ont nullement besoin de le refondre. Dans le cas de nombreux membres de l'EPAA, il n'y a jamais eu de raison de penser qu'ils vendraient du métal d'Europe de l'Est sous sa forme originale. L'accord, en vertu duquel l'aluminium ne devait pas être revendu à des tiers sans être préalablement refondu, était en général respecté.

Il était admis que l'aluminium soit revendu à d'autres membres de l'EPAA ou à des filiales de ceux-ci sans refonte préalable, et il semble que seules VMW et VAW aient vendu, en 1973 et 1974, de petites quantités à des tiers sans refonte préalable. En 1976, VMW a demandé si son contingent d'aluminium d'Union soviétique pouvait lui être fourni sans poinçon, sous une forme dite «neutre», mais elle a reçu une réponse négative de Raznoimport.

Au cours de l'audition, comme on lui demandait pourquoi elle avait fait cette demande, VMW a répondu que, étant donné que le métal d'Europe de l'Est qu'elle achetait était généralement revendu à des pays non membres de la Communauté, il aurait été plus simple pour elle de ne pas devoir le refondre.

Cela montre que, pour certains producteurs au moins, il n'existait aucune nécessité technique de refondre l'aluminium. Si une telle nécessité avait existé, aucun accord n'aurait été nécessaire et il n'aurait pas fallu non plus veiller au respect de celui-ci.

2.3.5. À la demande des acheteurs, la plupart des lingots d'aluminium vendus dans le cadre des accords Brandeis titraient 99,5 %. Les producteurs occidentaux soutiennent que cet aluminium n'était pas assez pur pour être commercialisable et la Commission admet que le marché est limité. C'est la raison pour laquelle les producteurs occidentaux avaient intérêt à le refondre : ils pouvaient ainsi l'améliorer en l'additionnant à un métal plus pur en profitant de la différence entre le point de fusion de l'aluminium et sa température plus élevée à sa sortie des cellules. C'est uniquement dans cette mesure que l'on pourrait dire qu'il existait une nécessité technique de le refondre.

2.3.6. Les parties ont déclaré que l'accord concernant la refonte était utile dans le cadre de la mise en oeuvre des accords Brandeis, étant donné qu'il garantissait qu'aucun lingot portant le poinçon des pays d'Europe de l'Est n'apparaîtrait sur les marchés occidentaux. Cela permettait de vérifier si les organisations de commerce extérieur respectaient leur obligation de ne pas exporter en Europe occidentale.

2.4. Ventes entre membres de l'EPAA 2.4.1. Dans certains cas, les contingents attribués à des producteurs occidentaux comprenaient des quantités qui devaient être reprises par d'autres producteurs occidentaux en vertu d'arrangements entre eux. Des arrangements de ce type avaient été conclus entre Alcan et VAW et entre Swiss Aluminium, RTZ et BICC.

2.4.2. Bien que VAW soit l'une des sociétés qui étaient convenues en 1963 que Brandeis Goldschmidt devait négocier avec Raznoimport, le premier accord enregistré de VAW avec Brandeis Goldschmidt a été conclu en 1967 pour l'achat d'aluminium à Impexmetal. Dans sa réponse à la communication des griefs, VAW a déclaré qu'«il a participé pour la première fois aux achats concertés d'aluminium des pays de l'Est en juin 1968». En réponse à une question posée au cours de l'audition, le représentant de VAW a déclaré que, «en ce qui concerne la participation de VAW, il est exact et indiscutable que nous n'avons adhéré à l'action concertée qu'après la discussion décisive de 1968 et pas avant. Nous n'avons contracté aucune obligation et nous n'avons conclu aucun accord avant cette date». Aucune de ces déclarations ne rend parfaitement compte de la participation de VAW aux accords Brandeis. Les faits montrent que VAW, qui a été l'une des sociétés qui ont chargé Brandeis Goldschmidt de négocier le premier accord avec Raznoimport en 1963, a participé à ces accords dès le début. La manière exacte dont VAW a participé aux accords Brandeis de 1963 à 1968 a été divulguée pour la première fois à la Commission par Alcan dans une lettre du 23 janvier 1980. Il ressort de cette lettre qu'Alcan a accepté de reprendre le contingent de métal de l'Est attribué à VAW dans le cadre des accords avec Raznoimport en 1963 et 1964, avec Metalimpex en 1964 et 1966 et avec Intrac en 1965 et 1966. En contrepartie, VAW acceptait généralement d'acheter à Alcan des tonnages correspondants de produits en aluminium. En pratique, toutefois, Alcan ne prenait pas toujours livraison de ces quantités, ou la question était réglée d'une autre façon par VAW. D'après la réponse d'Alcan, VAW ne pouvait participer directement aux accords Brandeis parce que, à l'époque, les importations d'aluminium des pays de l'Est dans la république fédérale d'Allemagne étaient interdites ou très strictement limitées.

2.4.3. Le contingent attribué à Swiss Aluminium à partir de 1971 comprenait des tonnages qui devaient être rachetés par RTZ et BICC. Les contingents des acheteurs finals correspondaient à leur part respective au départ dans la production estimée, et ensuite dans les ventes d'Anglesey Aluminium Ltd, cette part étant calculée sur la base du pourcentage du capital d'Anglesey Aluminium détenu par RTZ et BICC (1).

2.4.4. La participation de RTZ et de BICC semble avoir été organisée de cette façon pour tourner les dispositions de l'UK Restrictive Trade Practices Act. Anglesey Aluminium Ltd avait accepté, en décembre 1970, de s'engager à acheter de l'aluminium dans le cadre des accords Brandeis du fait de son affiliation à l'EPAA mais, en janvier 1971, RTZ a indiqué que sa participation soulevait des «problèmes juridiques et techniques», qu'il avait longuement consulté Baco et que «nous nous efforçons de trouver une formule qui ne soit pas contraire à la législation britannique sur les pratiques commerciales». Il demandait si Swiss Aluminium accepterait de conclure un accord avec RTZ et de reprendre l'engagement de celui-ci dans le cadre du master agreement. C'est ce qui a été fait.

2.4.5. La liste de répartition du métal des pays de l'Est pour 1974 montre que le contingent attribué à Alcan Canada incluait une part destinée à un tiers. Le tonnage de métal d'Europe de l'Est repris par Alcan comprenait non seulement un montant proportionnel aux ventes des sociétés Alcan en Europe, mais aussi un montant proportionnel à la part de Kaiser Aluminium and Chemical Corporation dans les ventes d'Alcan Booth Industries Ltd (dans lesquelles Kaiser détenait, aux époques à prendre en considération, une participation de 25 %).

2.4.6. En 1968, Mosal A/S, la filiale commune d'Elkem et d'Aluminium Company of America (Alcoa), a signé un accord d'achat avec Brandeis Goldschmidt. En 1971, un accord similaire a été conclu par Elkem, mais le contingent attribué au titre de cet accord a été calculé sur la base des «ventes en Europe occidentale» réalisées non seulement par Mosal, mais aussi par Alcoa. Alors que c'est Elkem qui avait signé l'accord Brandeis en 1971, plus de 60 % du contingent attribué correspondaient à des ventes réalisées par Alcoa, soit directement, soit par l'intermédiaire de Mosal.

2.4.7. Les accords à long terme susmentionnés concernant Alcan, VAW, Swiss Aluminium, RTZ, Kaiser, BICC, Elkem et Alcoa ne sont pas les seuls cas dans lesquels le métal des pays de l'Est est passé d'un producteur occidental à un autre. De plus, des ventes et des swaps ad hoc de métal des pays de l'Est ont été effectués de temps en temps entre membres de l'EPAA dans le cadre de leur commerce quotidien.

3. Application des accords 3.1. Introduction

L'objet et l'effet de la série d'accords conclus entre Brandeis Goldschmidt, les producteurs d'aluminium occidentaux et les organisations de commerce extérieur apparaissent clairement si l'on examine la manière dont ces accords ont été appliqués ainsi que les types d'agissements qui étaient considérés comme des infractions.

3.2. Pendant toute la durée d'application de l'ensemble des accords Brandeis, les producteurs occidentaux ont fait le nécessaire pour faire appliquer les dispositions relatives aux restrictions acceptées par les organisations de commerce extérieur.

3.3. Application des accords de 1963/1964 et de 1964/1965 3.3.1. L'accord conclu en 1963 entre Raznoimport et Brandeis Goldschmidt autorisait expressément Raznoimport à vendre des demi-produits d'aluminium. En 1964, un distributeur indépendant du Royaume-Uni, Non-Ferrous Stockholders, avait signé un contrat prévoyant l'importation de feuilles d'aluminium jusqu'à concurrence de 10 000 tonnes. À la suite d'un accord commercial qu'il avait conclu avec le gouvernement de l'Union soviétique, le gouvernement britannique avait peu auparavant inscrit les feuilles d'aluminium sur la liste des open general licences, et Non-Ferrous Stockholders a tenté de saisir l'occasion qui s'offrait ainsi à lui. Toutefois, ayant appris l'existence du contrat signé par Non-Ferrous Stockholders, Alcan UK, Baco et Swiss Aluminium ont conjointement empêché son exécution en obligeant Raznoimport à s'engager à ne pas exporter de feuilles d'aluminium vers le Royaume-Uni.

Dans un message télex du 1er mai 1964 adressé à Alcan International Ltd, Alcan UK donnait les explications suivantes:

«Objet : télex (d'Alcan SA) du 30 avril. (Baco) considère à présent que nous devons saisir l'occasion qui nous est actuellement offerte dans le cadre des négociations sur le métal pour exiger l'annulation du contrat passé entre les Soviétiques et Non-Ferrous Metals. (Baco) estime - à juste titre selon nous - que l'importation de 2 000 tonnes de feuilles d'aluminium d'Union soviétique par an suffirait pour perturber gravement l'équilibre des marchés britanniques et continentaux et qu'il faut tout faire pour empêcher ces importations (...) (Baco) refusera de signer le contrat sur le métal, à moins que les Soviétiques ne s'engagent par écrit à s'abstenir de toute exportation de demi-produits vers l'Europe occidentale (...) Nous demandons votre avis sur la ligne de conduite à adopter lors de la réunion qui aura lieu lundi à (1) Anglesey Aluminium appartenait initialement à raison de 43 % à RTZ et à raison de 27 % à BICC. En 1975, la participation de RTZ est tombée à 33 %, celle de BICC à 19 %. BICC a cessé d'être actionnaire en décembre 1975. Le troisième actionnaire était Kaiser Aluminium and Chemical Corporation, qui est devenue actionnaire majoritaire à la fin de 1975, avec 66,6 % du capital-actions. Zurich et au cours de laquelle Alcan SA et Alcan UK représenteront le groupe comme il a été convenu (...)»

Par lettre du 18 mai 1964, Raznoimport s'est engagé à ne pas exporter plus de 3 000 tonnes de feuilles d'aluminium vers le Royaume-Uni entre mai 1964 et décembre 1965.

3.3.2. En vertu de la clause relative à «l'esprit de l'accord», introduite pour la première fois en 1964, Metalimpex s'est engagée à «effectuer (...) les ventes de demi-produits en aluminium dans l'esprit du présent accord». Cette formule signifiait pour les parties contractantes que les ventes de demi-produits devaient être maintenues à leur niveau antérieur. Dans une note de Baco du 15 septembre 1965, on peut lire ce qui suit:

«Une des conditions du contrat imposait aux Soviétiques de limiter leurs exportations de demi-produits d'aluminium vers le Royaume-Uni à 3 000 tonnes pendant la période d'application du contrat. Ces 3 000 tonnes viendraient s'ajouter aux 2 000 tonnes déjà commandées mais non livrées. Les Hongrois ont effectivement accepté de limiter leurs ventes de demi-produits au Royaume-Uni au niveau qu'elles avaient atteint à cette époque (environ 660 tonnes par an).»

3.4. Application des accords de 1968-1970 3.4.1. Une lettre de Swiss Aluminium à Brandeis Goldschmidt du 22 juillet 1970 montre que des infractions à la série d'accords de 1968-1970 ont bien été commises et que les membres de l'EPAA ont pris des mesures afin de remédier à ces infractions. Elle dresse la liste des infractions sous la forme d'un tableau qui est reproduit au tableau 5. Elle montre également que le principal moyen utilisé par les membres de l'EPAA pour empêcher que les organisations de commerce extérieur ne tirent un quelconque avantage de livraisons excédant les contingents contractuels consistait à déduire le volume de ces livraisons excédentaires du contingent prévu pour l'année suivante.

3.4.2. Pendant toute la durée d'application des accords Brandeis, il y a eu à plusieurs reprises pénurie de déchets d'aluminium dans la Communauté et dans d'autres pays d'Europe occidentale. Aucun de ceux-ci n'a jamais eu pour politique de restreindre les importations de déchets d'aluminium. En 1968 et en 1969, les fondeurs britanniques d'aluminium de seconde fusion sont intervenus à plusieurs reprises auprès du ministère du commerce britannique pour qu'il soit porté remède à la pénurie de déchets, et l'Association of Light Alloy Refiners and Smelters a fait observer à cette occasion qu'en 1965, lorsque l'Union soviétique était l'un des grands fournisseurs du marché britannique en déchets, les importations soviétiques avaient atteint 15 000 tonnes. Cette source d'approvisionnement s'était «complètement tarie».

À chaque occasion, les fondeurs britanniques d'aluminium de première fusion ont répété qu'il y avait suffisamment de livraisons d'aluminium de première fusion pour remplacer les déchets. Toutefois, l'aluminium de première fusion était plus coûteux que les déchets pour les fondeurs d'aluminium de seconde fusion.

3.4.3. Les plaintes concernant les infractions aux accords relatifs au métal des pays de l'Est et les actions engagées en 1970 pour faire respecter ces accords sont résumées au tableau 6, qui recoupe partiellement le tableau 5.

L'action engagée en 1970 en vue de faire respecter, en ce qui concerne les livraisons à la Communauté, les restrictions contenues dans chacun des accords passés entre Brandeis Goldschmidt et les organisations de commerce extérieur mérite d'être exposée plus en détail.

Raznoimport

3.4.4. Brandeis Goldschmidt s'est plaint le 12 août 1970 à propos de la livraison de 1 000 tonnes de lingots de première fusion à Rotterdam pour le compte d'une société de négoce de métaux, la société Panchaud Frères SA. Raznoimport ayant indiqué qu'elle n'avait reçu aucune réponse à une lettre qu'elle avait adressée à Panchaud Frères SA à ce sujet, Brandeis Goldschmidt a répondu:

«Nous avons pris acte que vous n'avez pas encore reçu de réponse de Panchaud Frères SA concernant les 1 000 tonnes d'aluminium soviétique expédiées à Rotterdam en dehors de l'accord de Bâle.

Toutefois, comme nous avons prouvé de façon concluante qu'il s'agissait de lingots d'aluminium vierge d'origine soviétique expédiés d'Union soviétique, nous porterons ce tonnage en déduction du contingent attribué pour le quatrième trimestre.»

3.4.5. ENDASA s'est plaint lui aussi d'une livraison de 152 tonnes de lingots d'aluminium d'origine soviétique à un fabricant de câbles espagnol, Echevarria Hermanos SA. Cette plainte, contenue dans une lettre du 13 novembre 1970, était adressée à l'EPAA à Düsseldorf et était rédigée dans les termes suivants:

«Nous confirmons notre télex relatif à l'importation de lingots d'aluminium originaires d'Union soviétique.

La licence d'importation espagnole no 7.155.023 a été délivrée à la société Echevarria Hermanos SA, fabricant espagnol de câbles, pour 152 234 kilogrammes de lingots d'aluminium à un prix caf franco port espagnol équivalant à 21 cents américains par livre (1) et il est indiqué que ledit métal provient d'Union soviétique.»

Swiss Aluminium a répondu par télex du 20 novembre 1970: (1) Ce prix était sensiblement inférieur au prix pratiqué dans le cadre des accords Brandeis (566 dollars américains par tonne).

«(Votre lettre du) 13 novembre 1970 à l'EPAA. Veuillez adresser la correspondance relative au métal des pays de l'Est à Zurich.»

Swiss Aluminium a aussi invité ENDASA à fournir de plus amples précisions. En définitive, il a été établi par Swiss Aluminium que la livraison en question était primitivement destinée au Royaume-Uni au titre des accords Brandeis, mais qu'elle avait été réexpédiée par le producteur occidental concerné.

Impexmetal

3.4.6. À la suite d'une offre portant sur 1 000 tonnes d'aluminium polonais qui lui avait été faite, Swiss Aluminium a adressé le 9 juillet 1970 à Brandeis Goldschmidt une lettre rédigée dans les termes suivants:

«Cette offre constitue une violation de nos accords. Afin de ne pas désorganiser le marché, Swiss Aluminium a décidé d'acheter ce métal plutôt que de le laisser offrir à des utilisateurs indépendants.

Ce lot, qui est exactement de 1 000 tonnes métriques, sera déduit du contingent de 1970 livrable par Impexmetal au groupe. Nous vous transmettons ci-joint les certificats d'analyse originaux émis par Huta Aluminium "Konin" afin de vous permettre de prouver le bien-fondé de vos démarches auprès d'Impexmetal à Varsovie.

(...) Par conséquent, le contingent total à acheter à Impexmetal pour l'année en cours doit être ramené à 15 085 tonnes longues. Nous vous prions d'en informer Impexmetal.»

3.4.7. Swiss Aluminium s'est plaint également des activités d'un négociant britannique en métaux qui vendait de l'aluminium polonais en Argentine. Dans un message télex du 2 décembre 1970 adressé à Brandeis Goldschmidt, on peut lire:

«Nous avons appris de bonne source que British Metals Corporation a offert sur le marché argentin du métal polonais au prix de 523 dollars américains par tonne livrable dans les 180 jours. Cette offre est contraire à la clause no 2 (prix minimal) (1). Nous exigeons que l'offre soit retirée. Si la vente est conclue, nous déduirons cette quantité du contingent.»

3.4.8. Le 4 décembre 1979, Swiss Aluminium adresse une nouvelle plainte à Brandeis Goldschmidt:

«Métal hongrois ou polonais - Notre filiale Satral Belgique a reçu une offre de Landa Metals portant sur 200 tonnes au prix de 198 livres sterling par tonne. Toutes ces offres semblent devenir une habitude et ont un effet néfaste sur le niveau des prix. Veuillez demander aux offrants d'arrêter immédiatement ces sottises.»

Le message a été transmis à Impexmetal et à Metalimpex.

Metalimpex

3.4.9. Par lettre du 20 mai 1970 adressée à Brandeis Goldschmidt, Swiss Aluminium a demandé le retrait d'une offre d'aluminium hongrois à Alfa Romeo SpA. La lettre était rédigée dans les termes suivants:

«Nous avons été informés que les Hongrois, probablement Metalimpex, ont offert de livrer à Alfa Romeo en 1971 4 000 tonnes d'alliage d'aluminium Al Si 9 et que, en outre, ils ont déjà fourni 200 tonnes en 1969.

Ces deux offres constituent une violation du contrat actuel, étant donné que la date prévue pour un nouveau contrat est le 31 octobre 1970 et que, avant cette date, aucune offre ne peut être autorisée pour l'année suivante.

Ayez l'obligeance de protester et de demander le retrait de l'offre. Les 200 tonnes fournies l'année dernière seront déduites du contingent de l'an prochain (...)»

3.4.10. Mis à part les 200 tonnes fournies en 1969, Alfa Romeo SpA n'a pas acheté d'autres quantités ni à Metalimpex ni à aucune autre organisation de commerce extérieur.

Metalimex/Kerametal

3.4.11. En janvier 1970, une société tchécoslovaque, Kerametal Ltd, a été chargée, avec Metalimex, des livraisons d'aluminium dans le cadre des accords Brandeis. On ne sait pas exactement si la nouvelle société, Kerametal, avait tenté de se libérer des restrictions prévues dans les accords Brandeis, mais il est un fait qu'après une réunion de juillet 1970, Brandeis Goldschmidt a rappelé à Kerametal ce qui suit:

«En ce qui concerne l'aluminium de seconde fusion, les demi-produits, les alliages et les divers aluminiums vierges, nous avons le regret de vous faire savoir que l'article 2 de l'accord ne saurait faire l'objet d'aucune modification ni d'aucune dérogation.»

Intrac

3.4.12. Au début de 1970, Intrac a révélé à Brandeis Goldschmidt avoir passé un contrat pour la vente de 2 200 tonnes de fils d'aluminium et de 3 750 tonnes de lingots de première fusion avec la république fédérale d'Allemagne. Intrac a proposé lui-même que ces 5 950 tonnes soient déduites de son contingent total de 8 990 tonnes livrables dans le cadre des accords Brandeis. Brandeis Goldschmidt a répondu le 27 janvier 1970 dans les termes suivants:

«(...) nos amis ne sont pas d'accord avec votre vente de fils d'aluminium ni avec la déduction subséquente de lingots d'aluminium. (1) Le prix Brandeis était à l'époque de 566 dollars américains par tonne, prix au comptant contre documents.

Nous nous référons à ce sujet à votre lettre du 26 juin 1968.

Nos amis insistent pour que vous annuliez le contrat pour le fil et que vous fournissiez les lingots. Nous sommes conscients des difficultés que soulève l'annulation d'un contrat existant, mais ce contrat n'aurait jamais dû être conclu. Nous proposons comme solution que vous fournissiez les 2 000 tonnes de lingots cette année et que cette quantité soit déduite d'un contrat éventuel pour 1971.

Veuillez confirmer, car sinon vous pourriez avoir de gros ennuis.»

Intrac a répondu qu'il ne comprenait pas comment il pourrait avoir des «ennuis» s'il déduisait les quantités en question des contingents qu'il devait vendre en vertu des accords Brandeis. Sur ce point, Brandeis Goldschmidt a répliqué ce qui suit:

«(...) Si vous regardez le contrat conclu entre votre société et Brandeis Goldschmidt Bâle, il ne fait aucun doute que la vente de 2 000 tonnes est interdite. Vous faites valoir qu'en 1968 DIA a vendu des produits que nous avons ensuite déduits de son contingent et que cela constitue un précédent. Or, la vente de 1968 constituait une infraction contre laquelle nous avons protesté et nous n'avons déduit la livraison du contingent que parce que vous avez confirmé par lettre du 26 juin 1968 que DIA n'effectuerait aucune autre vente. En d'autres termes, nous avons considéré que cette transaction était une exception, mais, en aucun cas, nous n'avons conféré à votre société ou à DIA le droit d'effectuer de nouvelles ventes et de déduire ensuite le tonnage équivalent de votre contrat avec Bâle.

Vous admettrez que, si nous vous reconnaissions ce droit, le contrat qui vous lie à Bâle n'aurait plus aucun sens puisque vous auriez le droit de vendre des demi-produits ou des lingots, lorsque le marché vous est favorable, à un meilleur prix que le prix contractuel et de déduire le tonnage ultérieurement. (...) En tout état de cause, veuillez fournir les 2 000 tonnes de lingots commandés, étant donné que nous ne pouvons modifier notre programme, et nous déduirons ce tonnage en 1971.»

Brandeis Goldschmidt a transmis à Swiss Aluminium une copie de l'échange de télex avec Intrac concernant les 2 000 tonnes d'aluminium et s'est engagé à tenir Swiss Aluminium au courant de l'affaire. Le 6 mai 1970, Brandeis Goldschmidt a informé Swiss Aluminium que:

«le lot a été réduit à 500 tonnes et a été transformé en contrat de transformation aux lieu et place d'une vente directe».

3.4.13. Les activités d'Intrac ont continué à faire l'objet de plaintes. Le 27 mai 1970, Swiss Aluminium a informé Brandeis Goldschmidt de ce qui suit:

«Nous venons d'apprendre de source allemande que la République démocratique allemande offre entre 5 000 et 7 000 tonnes pour 1971 et les années suivantes. Veuillez protester vivement auprès d'Intrac, car nous sommes tous liés par l'accord et une telle vente ne pourrait avoir lieu qu'après le 31 octobre 1970, pour autant qu'un nouvel accord ne puisse être conclu pour cette date.»

Brandeis Goldschmidt a évoqué cette question avec Intrac. Celui-ci a expliqué que les «entretiens» en cause étaient seulement «informatifs pour le cas où nous ne parviendrions pas à un accord». Il est également apparu qu'Intrac avait vendu 3 000 tonnes à la république fédérale d'Allemagne et se proposait de faire déduire cette quantité de son contingent pour 1971:

«(...) il (Intrac) nous a communiqué qu'il avait vendu à la république fédérale d'Allemagne 3 000 tonnes livrables à la fin de cette année, en faisant valoir que cette livraison se faisait au titre de transactions financières complexes et qu'il était contraint de vendre ce produit. (...) Il a indiqué lui-même que cette quantité devrait être déduite du contingent de 1971.»

Cette information a provoqué une réaction vigoureuse de la part de Swiss Aluminium. Par lettre du 25 juin 1970, Swiss Aluminium déclarait:

«Étant assez inquiets après réception de votre lettre du 12 juin 1970, nous avons pris contact avec VAW pour savoir à quelle entreprise ce métal pourrait avoir été vendu.

Malheureusement, il n'a pas pu nous le dire. Néanmoins, nous sommes fermement convaincus que nous ne devrions pas accepter la déclaration d'Intrac et que vous devriez exiger qu'il annule son contrat.

Nous ne saurions accepter qu'on viole de propos délibéré un accord en vigueur en proposant simultanément de déduire le tonnage livré d'un contingent à fixer dans un accord ultérieur, pour autant qu'il y en ait un. En effet, conformément à l'objet et à l'esprit de cet accord, le métal des pays de l'Est doit être vendu à des producteurs d'Europe occidentale et non pas à des consommateurs indépendants d'aluminium. De plus, il reste la question du prix.»

À la suite de cette plainte, Brandeis Goldschmidt a envoyé la lettre suivante à Intrac le 29 juin 1970:

«En ce qui concerne les 3 000 tonnes que vous avez vendues et qui sont livrables fin 1970 à la république fédérale d'Allemagne, nos amis sont extrêmement préoccupés par cette nouvelle et exigent que vous annuliez cette vente qui viole l'accord de Bâle et qui est absolument contraire à son esprit.»

3.4.14. Entre-temps, Swiss Aluminium a déposé une nouvelle plainte contre Eisen und Metall qui offrait de l'aluminium provenant de la République démocratique allemande à des clients de la république fédérale d'Allemagne. La plainte de Swiss Aluminium a été transmise à Intrac par message télex du 23 juin 1970:

«Eisen und Metall Gelsenkirchen offre de l'aluminium est-allemand 99,5 % au prix de 212 marks allemands franco client, 500 tonnes étant livrables en juillet, 200 en septembre et 100 en octobre. Ces tonnages ne font pas partie d'un contingent libre étant donné qu'ils passent par VAW. L'"Interzonenabkommen" autorise des importations d'aluminium est-allemand à concurrence de 22 millions de marks allemands. Les 5 000 tonnes (3 750 par l'intermédiaire de Brandeis plus 1 250 de contingent libre) représentent approximativement 11 millions de marks allemands. En conséquence, la République démocratique allemande peut encore exporter environ 5 000 tonnes vers la république fédérale d'Allemagne conformément aux règlements ouest-allemands, mais cela constituerait une violation flagrante de l'accord actuel. Veuillez donc demander à Intrac de retirer immédiatement cette offre.»

Intrac a nié ultérieurement avoir offert ou livré le tonnage en question à Eisen und Metall.

3.5. Application des accords 1971-1976 3.5.1. Les efforts déployés en vue d'assurer la mise en oeuvre des accords sont résumés dans le tableau 7. Ils montrent la même vigilance sur le marché et des protestations vigoureuses contre les prétendues infractions aux accords.

3.5.2. Les plaintes montrent que les producteurs occidentaux étaient prêts à s'opposer, dans le cadre des accords, à des agissements des organisations de commerce extérieur autorisées ou du moins non interdites par les accords.

3.5.3. En mai 1971, Swiss Aluminium estima que Raznoimport ne pouvait pas exposer ses produits dans le cadre de l'exposition de produits d'exportation d'Union soviétique qui devait se tenir à Bâle. Dans une réponse du 31 mai 1971, Raznoimport s'est engagée à exposer uniquement de l'aluminium d'un haut degré de pureté (99,9 %) et certains produits laminés ; elle a déclaré qu'elle n'offrirait en vente aucune quantité d'aluminium de quelque titre que ce soit pendant la durée de la foire.

3.5.4. L'exportation par Raznoimport et par Impexmetal de laitier d'aluminium contenant 15 à 20 % d'aluminium a également suscité une protestation. Bien que Raznoimport ait fait valoir que l'accord n'interdisait pas les exportations de laitier d'aluminium, Brandeis Goldschmidt a maintenu que la quantité d'aluminium contenue dans le laitier devait être déduite des achats d'aluminium de première fusion. Toutefois, à d'autres occasions, notamment lorsqu'Intrac a voulu vendre dans la république fédérale d'Allemagne en dehors des accords Brandeis et a offert de déduire la quantité en cause du contingent de l'année suivante, Brandeis Goldschmidt a refusé.

3.5.5. Pendant cette période, les producteurs occidentaux ont insisté pour que les contrats de transformation (en vertu desquels l'aluminium d'Europe de l'Est serait transformé en demi-produits et réexporté vers l'Europe de l'Est) soient autorisés préalablement par eux-mêmes, ou qu'ils soient du moins informés des transactions de manière à empêcher que les accords Brandeis ne soient éludés.

3.5.6. Les producteurs occidentaux se sont également plaints d'offres ou de ventes des organisations de commerce extérieur des pays de l'Est aux États-Unis. Ce pays faisait partie des marchés dont l'accès était interdit contractuellement aux organisations de commerce extérieur des pays de l'Est et les plaintes constituent le souci majeur des différentes autorités nationales en matière de concurrence. Cela montre la détermination des producteurs occidentaux à assurer la mise en oeuvre des accords, mais elles intéressent également la Communauté étant donné qu'il est toujours possible que les marchandises soient réimportées sur son territoire. Cela a été reconnu par les producteurs occidentaux.

3.5.7. Durant les négociations menées sans succès en 1976 en vue de parvenir à un accord, Raznoimport a élaboré un projet qui ajoutait aux pays vers lesquels Raznoimport pouvait exporter le Japon, le Canada, les États-Unis et la Thaïlande. Alcan UK stipulait que seule la Thaïlande devait être «libre» ; Baco allait plus loin en déclarant dans un télex adressé à Swiss Aluminium le 8 juin 1976 que:

«4. Les États-Unis doivent être couverts par l'accord, car il est facile pour les négociants de faire revenir les marchandises sur le marché européen (...)»

3.5.8. Des plaintes ont été formulées en 1971 et 1972 concernant des importations d'aluminium yougoslave en Italie, bien que, dans un cas, le métal fût manifestement yougoslave. À cette occasion, Swiss Aluminium a écrit à Raznoimport (lettre du 17 janvier 1972) que:

«Le métal vendu en Italie ne porte pas votre poinçon ; il est donc évident qu'ils réservent votre métal à leur usage interne et qu'ils réexportent le leur, ce qui revient à dire que seules leurs importations en provenance d'Union soviétique leur permettent de réexporter. (...) Je ne vois qu'une solution, c'est que vous cessiez toute exportation vers la Yougoslavie tant qu'ils bradent leur propre métal en Italie.»

3.5.9. Lors d'une réunion d'un groupe de travail de la commission italo-hongroise de coopération économique, composée de représentants de l'administration et de l'industrie, qui s'est tenue à Budapest du 31 janvier au 2 février 1972, les Hongrois envisageaient de recourir à la technologie italienne pour se lancer dans la fabrication de bombes aérosol en Hongrie. De son côté, la délégation italienne s'était déclarée prête à utiliser des pastilles d'aluminium hongrois (demi-produits) en paiement du savoir-faire. Informée par sa filiale italienne, Swiss Aluminium a fait intervenir Brandeis Goldschmidt auprès de Metalimpex, qui a admis que les pastilles d'aluminium relevaient des accords Brandeis (qui fixaient un plafond annuel de 1 016 tonnes pour les exportations de demi-produits par Metalimpex).

3.6. Mise en oeuvre de l'obligation d'acheter le métal de l'Est 3.6.1. L'adhésion à l'EPAA entraînait l'obligation d'acheter un contingent déterminé de métal de l'Est. Le respect de cette obligation était contrôlé par des membres du comité exécutif de l'EPAA.

3.6.2. En 1974, Alsar fit savoir à Brandeis Goldschmidt qu'elle n'était pas en mesure de prendre livraison des 1 210 tonnes représentant le solde de son contingent de 1974. Le comité exécutif de l'EPAA (qui comprenait à ce moment Swiss Aluminium, PUK, Montedison, Ardal, VAW et Baco) exerça des pressions sur Alsar pour qu'il accepte la livraison, mais était disposé à admettre que celle-ci soit reprise par un autre membre de l'EPAA. Le contingent d'Alsar n'étant repris par aucun autre membre de l'EPAA, Swiss Aluminium envoya le 30 septembre 1964 un télex à Alumetal pour lui demander d'intervenir pour obliger Alsar à respecter ses engagements contractuels.

Le conseiller juridique d'Alsar a commenté cet incident comme suit au cours de l'audition:

«(...) Alsar montrait peu d'empressement. (...) Il va de soi que, au moment où il s'engageait dans un programme d'usines nouvelles et d'investissements nouveaux, Alsar ne tenait pas tellement à devoir supporter de surcroît la charge d'un contingent au titre de l'accord Brandeis. Par ailleurs, il était tout à fait impossible, dans un système qui a été qualifié d'oligopolistique, de produire ou de vendre de l'aluminium sans maintenir des relations amicales avec tous les autres producteurs ; comme les documents le montrent, Alsar s'est d'abord efforcé d'adhérer à l'EPAA sans assumer les contingents, mais à la fin, il s'est plus ou moins laissé convaincre de le faire parce qu'il s'est trouvé dans la nécessité absolue de vendre et de distribuer du métal.»

4. Le prix 4.1. Objectif depuis le début

Dès le début, l'objectif des producteurs occidentaux était d'empêcher des fluctuations des prix et non d'accroître les quantités importées : le tableau 8 montre que ce n'est qu'en Belgique et au Luxembourg que les quantités importées en 1962 avaient augmenté notablement par rapport aux années précédentes. En ce qui concerne le Royaume-Uni, les importations avaient atteint leur niveau le plus élevé en 1959 et, en 1962, elles se situaient toujours au-dessous d'un seuil qui avait été convenu entre les gouvernements pour une période se terminant en octobre 1961.

4.2. Entre novembre 1962 et février 1963, le groupe initial des producteurs occidentaux était convenu «de l'opportunité de connaître les conditions auxquelles l'exportateur d'État soviétique (Raznoimport) était disposé à vendre son quota d'exportation d'aluminium de première fusion exclusivement aux producteurs d'aluminium d'Europe occidentale, au lieu de désorganiser les marchés occidentaux d'aluminium en vendant ce quota à des prix de dumping à des négociants ou des consommateurs sur ces marchés» (1). À la même époque, cette question était exposée avec un peu plus de tact dans une lettre de Brandeis Goldschmidt à Raznoimport dont le passage est repris au point 1.4.2. Dans cette lettre, Brandeis Goldschmidt déclarait:

«Selon nous, les avantages que vous offre notre proposition est de vous assurer en premier lieu un meilleur prix pour votre aluminium, et ensuite un débouché pour un tonnage fixe. Vous savez sans aucun doute que votre aluminium est souvent offert, en raison d'accords de troc, à des prix très bas, ce qui tend à saper la structure des prix mondiaux.

Notre idée est d'organiser la distribution de manière à pouvoir approvisionner les négociants et les consommateurs qui ont reçu votre métal dans le passé, tout en perturbant le moins possible l'actuelle structure des prix.»

Dans son compte rendu, destiné aux producteurs occidentaux, de la première réunion avec Raznoimport, Brandeis Goldschmidt déclarait:

«Nous avons estimé nécessaire, pendant nos négociations, de signaler à Raznoimport que nous avions à garantir certains intérêts des producteurs. Nous avons expliqué que la principale raison de notre approche était de préserver l'actuelle structure des prix, ce qui était autant dans leur intérêt que dans le nôtre.» (1) Renseignements fournis par Baco en réponse à une mise en demeure lancée par le Registrar of Restrictive Trade Practices du Royaume-Uni, en application de l'article 14 du Restrictive Trade Practices Act de 1956.

4.3. Dans le premier accord (no 68/3326), Raznoimport était autorisé à vendre, entre autres, à l'Argentine et à la Suède, mais s'engageait à vendre dans ces pays à des «prix non inférieurs à ceux mentionnés dans le présent accord». Intrac a conclu par la suite un accord comparable pour la Suède. Par lettre datée du 18 mai 1964, Raznoimport modifiait le second accord (no 68/4364, dont les termes étaient en substance les mêmes que ceux de l'accord précédent) s'engageant, en contrepartie du droit de vendre librement des billettes, à ne pas vendre celles-ci à des prix «incompatibles avec l'esprit de l'accord susmentionné». Des clauses de prix similaires ont été insérées par la suite dans tous les accords conclus avec les organisations de commerce extérieur.

Alors que la possibilité d'exporter de petites quantités de produits semi-finis vers la Communauté était laissée ouverte dans le cadre des accords Brandeis (une telle liberté n'existait que dans le cas de Raznoimport et Metalimpex), les parties ont stipulé que:

«Une diminution des prix des produits semi-finis en aluminium mettrait en danger le marché de l'aluminium et saperait le présent accord. C'est pourquoi les vendeurs s'engagent à effectuer leurs ventes de produits semi-finis en aluminium dans l'esprit du présent accord.»

Cet engagement n'était pas limité aux petites quantités de produits semi-finis dont la vente était autorisée dans des pays autres que les pays exceptés, mais portait sur l'ensemble des produits exportés par Raznoimport et Metalimpex.

4.4. Certaines plaintes formulées par les producteurs occidentaux concernant des violations de l'accord montrent que le prix était un facteur prépondérant : exportations de métal polonais vers l'Argentine (voir point 3.4.7). Le 4 décembre 1970, Swiss Aluminium s'est plainte d'une offre faite à sa filiale en Belgique et portant sur un lot de 200 tonnes au prix net de 198 livres sterling la tonne, ce qui, était-il observé, «risquait d'avoir une incidence défavorable sur le niveau des prix». En 1971, une plainte au sujet de l'importation de petites quantités de feuilles d'aluminium au Royaume-Uni en provenance d'Union soviétique signalait que le prix, d'après les statistiques des importations, accusait une décote de 171 à 177 livres sterling par rapport au prix catalogue et était inférieur d'environ 100 livres sterling au prix stockiste. Plus tard au cours de la même année, une plainte a été formulée au sujet des bas prix pratiqués pour des importations en provenance de Yougoslavie.

4.5. La raison pour laquelle les prix pratiqués par les Soviétiques en 1963 préoccupaient tellement les producteurs occidentaux n'est pas évidente. Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Alcan indiquait qu'en 1963 «l'Union soviétique vendait des petites mais croissantes quantités de métal à Londres à un prix inférieur de 20 à 25 livres sterling la tonne au prix à l'exportation d'Alcan (ce qui équivalait à une remise de 10 à 14 %)». Aucune preuve n'a été fournie à l'appui de cette affirmation. En 1963, des remises étaient accordées sur le prix catalogue des producteurs occidentaux. Le National Bureau of Economic Research des États-Unis signalait à cette époque que «des grands acheteurs (...) pouvaient généralement se procurer de l'aluminium à des prix inférieurs de 1 à 2 cents au prix catalogue». Cela représente une remise de 4 à 8 %. Les Soviétiques n'étaient pas bien établis sur le marché et l'octroi d'une remise supplémentaire dans un marché faible ne constituait dès lors pas une catastrophe. De plus, les quantités écoulées sur le marché libre ont toujours été marginales, ce qui signifie que les prix ont tendance à être instables et, si le marché est faible, à se déprécier encore davantage que ceux des fournisseurs établis. Faute d'informations plus précises sur les prix pratiqués pour les transactions effectuées à cette époque, tant par les Soviétiques que par les producteurs occidentaux, il n'est pas possible d'établir dans quelle mesure les prix soviétiques étaient réellement bas.

4.6. Un certain nombre de producteurs occidentaux ont fait valoir que les prix soviétiques étaient déloyaux avant 1963, donnant en outre à entendre qu'ils le seraient restés s'il n'y avait pas eu les accords Brandeis. Ce dernier point ne peut être prouvé, mais les arguments invoqués au sujet des prix d'avant 1963 étaient loin d'être concluants. Elkem parlait de prix «politiques» du fait que les livraisons étaient irrégulières, les organisations de commerce extérieur des pays de l'Est cherchant uniquement à se procurer des devises occidentales. Aucune raison valable n'a pu être fournie pour expliquer pourquoi, si les devises fortes étaient le seul objectif, les organisations de commerce extérieur des pays de l'Est se satisfaisaient et auraient continué à se satisfaire de prix inférieurs à ceux qu'elles auraient pu obtenir. RTZ a fait valoir que les prix étaient déloyaux parce que les producteurs de l'Est jouissaient d'une position de monopole sur leurs marchés intérieurs et ne devaient pas craindre de subir des représailles, de sorte qu'ils pouvaient impunément vendre les quantités excédentaires «à pratiquement n'importe quel prix couvrant les coûts marginaux». Toutefois, étant donné que les coûts marginaux réels et les coûts moyens réels des producteurs de l'Est ne sont pas connus de la Commission ni de RTZ, cet argument apparemment séduisant n'a pas plus de valeur qu'une simple assertion.

4.7. Alcan a fait valoir que les prix soviétiques étaient des prix de dumping et s'est efforcée de le prouver. Alcan basait son calcul du prix sur le marché intérieur pour l'aluminium de première fusion en Union soviétique sur un ouvrage publié par G.D. Kuznetsov (1). Utilisant les prix cités dans cet ouvrage et les convertissant en dollars américains au taux de change officiel en vigueur, Alcan était (1) G.D. KUZNETSOV, «Tsenoobrazovanie y tsvetnoi metallurgii» (Formation des prix dans l'industrie des métaux non ferreux), publié dans Metallurgiya, Union soviétique, 1977. parvenu à démontrer que le prix Brandeis était un prix de dumping, de sorte que toute vente effectuée à des prix inférieurs à ce niveau aurait accru la marge de dumping. Toutefois, la validité de cet argument dépend entièrement du taux de change qui est utilisé pour convertir des monnaies qui ne sont pas convertibles. Lors de l'audition et en réponse à une question sur la signification commerciale du taux de change officiel, l'expert d'Alcan a déclaré que «(...) le système des prix intérieurs est si complètement étranger au système des prix extérieurs que les mesures usuelles de parité de pouvoir d'achat sont tout simplement inapplicables (...)» (procès-verbal, page 180). L'ouvrage de Kuznetsov, sur lequel Alcan s'est fondé, contenait également des comparaisons entre les prix du marché dans les pays occidentaux et les prix intérieurs en Union soviétique. Il s'est confirmé lors de l'audition que ces comparaisons n'étaient et ne pouvaient pas être basées sur le taux de change officiel soviétique dollar/rouble (1).

La méthode utilisée par Alcan dans sa tentative de démontrer qu'il y avait dumping ne fait pas partie de celles qui sont utilisées dans le cadre des règles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) à l'égard des pays à commerce d'État, en raison, notamment, de la difficulté de disposer de taux de change officiels fiables. Les pouvoirs publics, qui sont les seuls habilités à déterminer s'il y a dumping, n'ont pas non plus utilisé une telle méthode, à tout le moins depuis l'adoption de la législation donnant effet à la note supplémentaire de 1955 à l'article VI du GATT.

4.8. Les prix payés dans le cadre des accords Brandeis 4.8.1. Tous les producteurs occidentaux payaient le même prix pour l'aluminium de même qualité acheté auprès des organisations de commerce extérieur dans le cadre des accords Brandeis et Eisen. En outre, chaque acheteur versait une commission à Brandeis Goldschmidt en rémunération de ses services en tant qu'agent. Le taux de la commission fixé par tonne était le même pour tous les acheteurs.

4.8.2. Jusqu'à l'époque de la conférence sur le métal des pays de l'Est, tenue à Zurich les 7 et 8 juin 1972, le prix était fixé par référence au «prix départ usine pratiqué pour l'aluminium canadien, américain et britannique et publié dans le dernier numéro du Metal Bulletin à Londres», dont un rabais convenu était déduit. Le prix publié dans le Metal Bulletin était en fait le prix pratiqué par Alcan. Lors de l'audition, un des directeurs d'Alcan a expliqué qu'«Alcan était le plus grand producteur mondial d'aluminium auquel les sociétés indépendantes pouvaient s'adresser. Il était également le plus important exportateur à partir du Canada. Il était par conséquent normal que ce soit cette compagnie qui publie un prix, probablement l'un des prix les plus compétitifs à cette époque, en raison des quantités qu'il nous fallait vendre. Pour donner un exemple, en Grande-Bretagne, un tiers de l'aluminium expédié vers ce pays devait être vendu à des compagnies indépendantes qui pouvaient acheter tout à fait librement» (procès-verbal, page 218 H).

Le prix pratiqué de mai 1972 jusqu'à juillet 1973 avait été fixé à 186 livres sterling et, à partir de mai jusqu'à décembre 1972, à 191 livres sterling la tonne. Ce dernier prix est passé à 215 livres sterling la tonne à partir de février 1973. À la conférence de Zurich sur le métal des pays de l'Est, qui s'est tenue du 16 au 18 avril 1973, les parties se sont mises d'accord sur un prix de 232,5 livres sterling par tonne ou sur le prix catalogue britannique, moins 11 %, selon celui de ces deux prix qui était le plus élevé. Après la conférence de Brno (du 6 au 8 septembre 1973), une formule a été adoptée selon laquelle le prix en livres sterling devait être converti dans d'autres monnaies, par référence aux taux de change moyens de «onze monnaies membres».

4.9. Les différentes formules de prix catalogue 4.9.1. En conséquence de la conférence de Paris sur le métal des pays de l'Est, tenue les 30 et 31 octobre 1973, la première formule de ce type a été introduite pour la première moitié de 1974 et correspondait à la moyenne des prix catalogue des producteurs les plus importants (2) des Pays-Bas, de la république fédérale d'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, de la France, du Japon, de l'Autriche, de la Suisse, de la Norvège, de la Suède, de la Grande-Bretagne et de la Belgique, moins un rabais de 7,25 %. Le mécontentement de Raznoimport à l'égard du prix qui lui avait été payé au cours de la dernière partie de 1973 (époque à laquelle le prix indiqué par le Metal Bulletin était plus élevé que la plupart des prix catalogue) a conduit à l'adoption, en mai 1974, de la formule dite «de Venise», c'est-à-dire que le prix correspondrait à raison de 50 % à la moyenne de 12 prix catalogue nationaux, moins un rabais de 5 %, et à raison de 50 % au prix moyen publié par le Metal Bulletin, moins un rabais de 5 %. La formule dite «de Munich» adoptée pour 1975 et 1976 était la même que la formule de Venise, à la différence qu'il n'y avait pas de rabais.

4.9.2. En réponse à une demande d'information faite par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement no 17, Brandeis Goldschmidt a indiqué que les prix catalogue utilisés pour calculer le prix d'achat dans le cadre des accords Brandeis étaient «en principe vérifiés avec les producteurs dans les pays en cause». (1) Selon la méthode utilisée par Alcan, les fournitures en provenance d'Union soviétique auraient dû être vendues à des prix d'environ 40 % au moins supérieurs aux prix européens pour échapper au grief de dumping. (2) Ces producteurs étaient Holland Aluminium, VAW, ENDASA, Alumetal, PUK, NLM, VMW, Swiss Aluminium, Ardal og Sunndal Verk, Gränges Aluminium, Alcan UK et Alcan respectivement.

À la fin de 1973, Brandeis Goldschmidt communiquait les 12 prix catalogue à Alcan (1) pour confirmation. Par la suite, les parties ont librement échangé des informations sur leurs prix chaque fois qu'Alcan, en tant que première source d'information, exprimait des doutes.

4.10. La commission payée à Brandeis Goldschmidt

Pendant toute la durée de validité des accords Brandeis, Brandeis Goldschmidt a perçu une commission pour chaque tonne d'aluminium de première fusion vendue dans le cadre des accords. Le montant de la commission ainsi perçue à partir de 1970 est indiqué dans le tableau 9.

4.11. Comparaison des prix 4.11.1. Une comparaison exacte entre le prix payé dans le cadre des accords Brandeis et les prix du marché occidental est difficile. Le degré d'intégration verticale qui existe dans l'industrie implique que la plupart des produits intermédiaires ne sont pas vendus, mais transférés à l'intérieur du groupe de production. De plus, les ventes de lingots à 99,5 % ne constituent qu'une petite partie des ventes de produits en aluminium de première fusion, qui comprennent d'importantes catégories de produits tels que les brames de laminage, les billettes d'extrusion, les barres à fil, etc. En outre, les lingots à 99,5 % ne peuvent être utilisés s'ils ne subissent pas une deuxième fusion, étant donné qu'un lingot n'est pas une forme réutilisable comme les billettes ou les brames. Il s'ensuit que le marché se limite aux acheteurs qui disposent de leurs propres installations de refonte ou aux négociants en vue d'une revente ultérieure.

En outre, il y a lieu de prendre en compte les facteurs suivants: a) droits de douane;

b) différences dans les conditions de livraison;

c) différences dans le degré de pureté (99,5 % et 99,7 à 99,9 %);

d) différences dans les conditions de paiement.

4.11.2. Certaines de ces questions ont fait l'objet d'un examen dans un échange de lettres entre Metalimpex et Brandeis Goldschmidt en 1971. Par lettre du 16 avril 1971, Metalimpex s'interrogeait sur le rabais de 11 % sur le prix catalogue canadien et britannique (c'est-à-dire le prix qui avait été alors convenu dans le cadre des accords Brandeis), et cela dans les termes suivants:

«En ce qui concerne l'aluminium de première fusion en lingots à 99,5 %, le prix canadien indiqué dans le Metal Bulletin, moins une remise de 11 %, a fait l'objet d'un accord au cours de nos discussions. Nous avons accepté cette formule parce que nos partenaires occidentaux - y compris votre société - nous avaient déclaré qu'ils avaient subi des pertes sur le prix du précédent contrat - c'est-à-dire le prix canadien moins 16 livres sterling et un tiers (2) - en revendant l'aluminium qu'ils avaient acheté aux pays socialistes.

Le rabais qu'ils devaient accorder à leurs clients dépassait même le prix de la cotation canadienne moins 11 % sur les conditions du contrat, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, caf port du pays destinataire.

Pour autant que je puisse me rappeler, la remise de 11 % indiquée par nos partenaires occidentaux comme étant accordée à leurs propres clients sur le prix canadien était composée des facteurs suivants: 1) le droit de douane, qui s'élève généralement à 7 %, est pris en charge par les vendeurs;

2) les ventes sont effectuées dans les locaux du client, c'est-à-dire que le fret intérieur du port maritime aux locaux du client est pris en charge par les vendeurs;

3) les frais de financement sur 30 à 40 jours sont remboursés par les vendeurs et non par les acheteurs.

(...) Nous vous serions très obligés de nous confirmer les arguments - que vous avez mentionnés et que nous avons, pour notre part, acceptés - démontrant que la remise accordée à vos clients sur le prix canadien - conformément à l'expérience acquise au cours des dernières années - s'élevait à 11 %, et expliquant pour quelle raison le club insiste afin que le prix du nouveau contrat envisagé pour les cinq prochaines années soit fixé en conséquence.»

Par lettre du 28 avril 1971, Brandeis Goldschmidt répondait dans les termes suivants:

«Nous nous référons à votre lettre du 19 avril ainsi qu'au rabais de 11 % prévu dans le contrat sur l'aluminium que vous avez conclu avec Brandeis Goldschmidt and Co. AG, Bâle.

(...)

Les producteurs occidentaux vendent l'aluminium: a) droit de douane payé;

b) franco usine;

c) généralement à 99,7 %;

d) paiement à 60 jours.

Bien entendu, le montant du droit de douane varie selon les pays, mais nous estimons que, dans beaucoup de cas, les 11 % ne compensent pas les frais mentionnés ci-dessus. Vous n'ignorez pas que, lors des discussions, une remise de 15 % avait été mentionnée comme représentant un chiffre plus réaliste. (1) Alcan UK expliqua que la raison pour laquelle Alcan fut prié de confirmer les prix catalogue était que «son organisation internationale et sa grande connaissance des prix catalogue sur le marché intérieur (fixés par les producteurs d'aluminium locaux) lui permettaient de vérifier aisément l'exactitude des calculs de prix effectués par Brandeis» (lettre à la Commission du 14 octobre 1976). (2) Cela représentait une remise d'environ 6 %.

Compte tenu de la situation actuelle du marché, nous tenons à ajouter que nous ne croyons pas qu'un contrat pourrait être conclu avec une remise de 11 %.»

a) Droits de douane

4.11.3. La lettre de Metalimpex mentionnait un droit de douane de 7 % payable par les acheteurs sur le métal acheté aux pays de l'Est. Ce droit correspondait au taux appliqué aux importations dans la Communauté, conformément au tarif extérieur commun (TEC). Avant son adhésion, le Royaume-Uni ne percevait pas de droit sur les importations d'aluminium de première fusion, de sorte que les producteurs occidentaux important en Grande-Bretagne du métal en provenance des pays de l'Est (Alcan, Baco et, dans une moindre mesure, Swiss Aluminium et PUK) n'avaient pas à supporter cette charge supplémentaire.

b) Différences dans les conditions de livraison

4.11.4. Le prix payé dans le cadre des accords Brandeis était un prix caf, généralement dans un port de l'Europe de l'Ouest. Par conséquent, ce prix ne comportait aucun élément susceptible de compenser le coût du transport à partir de ce port jusqu'à la fonderie de l'acheteur. Toutefois, les prix pratiqués par les producteurs occidentaux étaient et sont généralement des prix franco livraison, qui contiennent nécessairement un élément de coût au titre du coût du transport vers les usines en question. On peut donc normalement s'attendre à ce que le prix franco livraison du producteur soit plus élevé que le prix caf du producteur dans le cas d'une transaction équivalente comportant une vente à l'étranger.

Le tableau préparé par Swiss Aluminium pour la conférence de Brno sur le métal des pays de l'Est fait apparaître un montant pour «manutention et fret intérieur» de 3,7 % pour l'Allemagne, 3,2 % pour la France, 1,6 % pour les Pays-Bas, 1,5 % pour la Belgique, 2,6 % pour l'Italie, 1,7 % pour le Royaume-Uni et 3 % pour l'Autriche et la Suisse. Ces montants étaient entre autres déduits par Swiss Aluminium des prix franco livraison appliqués dans ces pays, afin de calculer «les conditions prix net caf».

c) Différences dans le degré de pureté

4.11.5. La qualité achetée dans le cadre des accords Brandeis était généralement de 99,5 %, mais des lots de 99,7 % ont été également livrés. Dans sa réponse, Alcan indique que, «en général, une installation moderne de fusion est susceptible de produire du métal atteignant un degré de pureté qui va de 99,7 % à 99,9 %» et, un peu plus loin, que:

«si l'on compare les fonderies installées depuis 1960 avec celles qui ont été installées avant cette date, on constate les améliorations suivantes:

(...) iv) La qualité moyenne du métal produit au moyen du procédé de réduction s'est améliorée en passant d'environ 99,65 % à 99,75 et 99,8 % d'aluminium pur.»

Dans sa lettre du 28 janvier 1970 mentionnée ci-avant, l'Aluminium Company of Canada se réfère au lingot de 99,7 % comme représentant la «qualité commerciale».

4.11.6. Les prix établis par le Metal Bulletin pour les lingots «livrés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni» démontrent cependant qu'une majoration devait normalement être payée pour les lingots d'une pureté plus grande (1). Le montant de cette majoration était d'environ 4 % du prix du lingot à 99,5 %. [Les prix du Metal Bulletin pour «certaines autres transactions» font apparaître une majoration de la même importance pour le lingot d'une pureté plus grande (minimum 99,7 %).] La question de savoir si cette prime devait être mise à la charge du client ou abandonnée dépendait naturellement de la situation du marché. Dans sa réponse, Alcan évoque cette question dans ces termes : «Les fournisseurs peuvent renoncer à cette prime ou la diminuer dans le cadre de ce qui constitue (...) en fait la concurrence en matière de prix». Lors de l'audition, Baco a indiqué «qu'il n'était pas courant parmi les producteurs d'exiger une majoration quelconque pour le métal à 99,7 %» et que «les majorations commencent normalement à partir de 99,8 % ou au-delà».

4.11.7. Bien qu'il soit possible que cette prime pour le métal à 99,7 % n'ait pas été demandée par certains producteurs occidentaux, il est certain que les accords Brandeis prévoyaient une telle prime et que celle-ci était payée sur les expéditions de cette catégorie de métal. Lors de l'audition, Baco a déclaré qu'il s'agissait d'une question de «concession» et que cela «faisait partie du marchandage qui entoure normalement une négociation commerciale».

d) Différences dans les conditions de paiement

4.11.8. Dans sa réponse, Alcan indique que «les conditions de paiement représentent un élément important dans tout contrat de livraison d'aluminium et que l'octroi de facilités de paiement est fréquemment utilisé en tant qu'instrument de concurrence, même s'il entraîne des coûts supplémentaires pour le fournisseur. Dans certains cas, les fournisseurs offrent une remise pour paiement rapide». Alcan, elle-même, se souvient avoir accordé un rabais de 2 % pour paiement rapide.

4.11.9. En 1971, les conditions de paiement offertes par les producteurs occidentaux portaient sur environ 60 jours bien que, selon Swiss Aluminium, des conditions plus favorables, pouvant aller jusqu'à 120 jours, aient été accordées en 1973, alors qu'Alcan déclare que ses conditions normales étaient le paiement à un mois, ce qui donnait en (1) Aucune référence n'est faite ici au degré de super-purity de 99,99 %, qui est censé constituer un marché particulier. moyenne un crédit de 45 jours. Selon Alcan, ces conditions pouvaient être assouplies pour faire face à la concurrence.

4.11.10. Les accords Brandeis prévoyaient un paiement comptant à la remise des documents. «Le paiement doit être effectué dans les trois jours après réception de l'avis télégraphique de la banque dans le pays fournisseur, indiquant que les documents ont été reçus des vendeurs et expédiés aux acheteurs.» En d'autres termes, aucun crédit n'était accordé et aucune remise n'était offerte en échange d'un paiement rapide.

4.11.11. Ces conditions ont quelque peu surpris RTZ et BICC qui se joignirent au groupe des acheteurs en 1971. La réaction de RTZ apparaît dans l'échange de correspondance suivant entre les deux sociétés qui, à cette époque, étaient toutes deux actionnaires d'Anglesey Aluminium Ltd et recevaient leur contingent de métal des pays de l'Est par l'intermédiaire de Swiss Aluminium.

Lettre de BICC à RTZ Aluminium du 2 novembre 1971:

«(...) Nous venons de recevoir de Swiss Aluminium Ltd confirmation de notre commande de 800 tonnes d'aluminium soviétique à 99,5 %. J'ai déjà eu l'occasion de vous communiquer directement quelques observations au sujet des conditions que je considère comme absolument déplorables, mais je suis surpris de constater que la confirmation indique 228,91 livres sterling par tonne caf Weston Point, plus les frais.

Comme vous le savez, je n'ai pris aucune part à ces négociations et des indications aussi vagues que celles-ci peuvent nous exposer à des charges supplémentaires qui n'ont peut-être pas été évaluées. (...) Ce qui me préoccupe, ce sont les conditions de paiement, car je pense que nous avons agi trop précipitamment en acceptant le paiement à trois jours à compter de la date de la facture. (...)

J'estime que le paiement à trois jours après réception de la facture constitue un défi à la compétence professionnelle de tout acheteur et je n'arrive pas à comprendre comment nous avons pu accepter de pareilles conditions.»

RTZ Aluminium répondait le 22 juin 1972:

«Comme vous-mêmes, nous sommes opposés à Swiss Aluminium au sujet des frais financiers qui accompagnent les livraisons de métal soviétique.

Jusqu'ici, nous nous sommes montrés extrêmement fermes à ce sujet. Toutefois, ils se sont tellement lamentés que nous avons finalement accepté le fait qu'ils agissaient uniquement en tant qu'intermédiaires dans cette affaire et qu'ils estimaient, à tort ou à raison, qu'ils rendaient un grand service à l'industrie dans son ensemble.

On ne saura jamais pour quelle raison ils ont accepté un paiement aussi rapide dès le début.»

BICC répondait le 26 juin 1972 dans les termes suivants:

«Après avoir réfléchi à cette question, je reste d'avis que nous ne devrions pas leur donner satisfaction sur ce point, car nous avons toujours estimé que, d'une manière générale, ce contrat était probablement le plus mauvais que nous ayons rencontré, et il est certain que le fait de demander un paiement rapide pour l'aluminium est la chose la plus grotesque que j'ai entendue depuis longtemps. (...)»

4.11.12. Tous les facteurs exposés sous a) à d) doivent être pris en compte si l'on veut comparer les prix dans le cadre des accords Brandeis avec ceux qui étaient obtenus par les producteurs occidentaux. Ces derniers ont déclaré avec fermeté qu'ils ne payaient pas, d'une manière générale et intentionnelle, de prime aux organisations étrangères de commerce extérieur, dans le sens d'un prix sensiblement supérieur à celui normalement pratiqué dans de pareilles transactions. Les prix qui ont été révélés sont proches des niveaux prévus par les accords Brandeis et les producteurs intéressés ont fait valoir que les prix Brandeis étaient «très proches» des prix qu'ils obtenaient sur les marchés occidentaux, ou «comparables» à ces prix. Lors de l'audition, PUK s'est efforcée de démontrer que, si on les compare avec les prix pratiqués par PUK pour ses transactions, les prix Brandeis étaient assez proches du prix de pleine concurrence (procès-verbal, pages 431 à 437). Toutefois, les ventes de lingots d'aluminium de première fusion à 99,5 % ne représentent pas, compte tenu du degré d'intégration de cette industrie, une partie importante du total des ventes d'aluminium. (Dans le cas de PUK, par exemple, les ventes de lingots aux utilisateurs indépendants ne s'élevaient, en volume, qu'à 5 % environ de toutes les ventes d'aluminium.)

4.12. Opinions des acheteurs au moment des faits 4.12.1. Quels que puissent être les arguments actuellement développés par les producteurs occidentaux au sujet du prix qu'ils payaient, il n'en apparaît pas moins qu'un certain nombre d'entre eux en étaient peu satisfaits au moment des faits. Indépendamment de l'échange de correspondance déjà mentionné (voir point 4.11.11), et en dépit de l'affirmation d'Alcan, au cours de la procédure, que le prix Brandeis était lui-même un prix de dumping, les déclarations faites par les producteurs occidentaux au cours de l'application des accords Brandeis ont fait apparaître qu'ils ne considéraient pas l'aluminium acheté dans le cadre de ces accords comme étant bon marché. Les producteurs occidentaux ont fait de fréquentes remarques sur le prix élevé qu'ils devaient payer, comme il ressort des passages suivants concernant la période 1963-1970.

4.12.2. À l'occasion d'une réunion tenue le 20 juillet 1967 entre le Board of Trade, Alcan et Baco, les deux sociétés auraient déclaré ce qui suit: «Chaque tonne de plus provenant du bloc soviétique signifie une tonne en moins que le groupe occidental pourrait fournir sur ses propres ressources et représente une augmentation du "danegeld" (1) que le groupe occidental doit payer pour assurer une certaine stabilité du marché (2).»

4.12.3. Une remarque du même genre est faite à propos du prix payé dans le cadre des accords Brandeis, dans la note de Baco relative à la conférence de Rome sur le métal des pays de l'Est, qui s'était tenue du 21 au 23 janvier 1970:

«Il est clair que l'Union soviétique, comme la Roumanie, estime qu'elle est en mesure d'augmenter le "danegeld" que sert de protection contre la désorganisation du marché. (...) L'actuel contrat qui porte sur 95 500 tonnes représente déjà une quantité supérieure à ce que les pays de l'Est pourraient vendre sur le marché libre, et cela à un prix beaucoup plus favorable que celui qu'ils pourraient alors obtenir.»

4.12.4. Lors de la conférence de Zurich sur le métal des pays de l'Est, qui s'est tenue les 9 et 10 septembre 1970, le prix usine Canada, États-Unis et Royaume-Uni publié par le Metal Bulletin fit l'objet d'une longue discussion. À l'occasion de la conférence précédente, PUK avait insisté pour que le rabais soit porté à 10 %. À cette époque, le prix Brandeis avait été aligné sur le prix publié par le Metal Bulletin moins un rabais de 16 livres sterling par tonne, soit 6 %. À la conférence de Zurich, Swiss Aluminium, PUK, Alcan, Baco et Ardal og Sunndal Verk avaient plaidé pour un rabais de 11,5 %. Cependant, les organisations de commerce extérieur n'étaient pas disposées à accorder une remise de cette importance. La note de Baco sur la conférence de Zurich indique que Baco estimait «que le groupe de l'Est reviendra avec une contre-proposition offrant un rabais de 10 %, peut-être accompagnée d'une petite concession sur les conditions de paiement». Baco était d'avis qu'un rabais de 10 % ne représentait pas encore un prix inférieur à celui qui était pratiqué à l'Ouest. «En tout cas, à ce niveau, le prix du métal des pays de l'Est dans les usines de fabrication occidentales sera probablement supérieur à celui qui est demandé par d'autres sources d'approvisionnement à l'Ouest.» Il y eut finalement un accord sur un rabais de 11 % sur le prix départ usine pour l'aluminium canadien et britannique publié dans le Metal Bulletin.

4.12.5. Alcan avait également estimé que le prix payé en application des accords de 1968-1970 constituait une lourde charge. Dans une lettre du 28 janvier 1970, adressée par l'Aluminium Company of Canada Ltd à Alcan UK, il était indiqué que:

«Un rabais de 1,75 cent est insignifiant même s'agissant des quantités prévues par l'accord actuel. Lorsqu'on exige un paiement comptant à la remise des documents d'expédition, l'opération n'en est que plus onéreuse. En fait, ces rabais, ainsi que les conditions de crédit, doivent procurer au bloc oriental des recettes substantielles avoisinant 24 cents par livre, ce qui est certainement très supérieur à ce que nous - et probablement les autres producteurs occidentaux - sommes en mesure d'obtenir (3).»

Dans une autre lettre de l'Aluminium Company of Canada à Alcan UK, datée du 23 mars 1970, il était fait référence à la lettre citée ci-avant dans les termes suivants:

«Dans l'une de mes lettres précédentes, j'avais attiré l'attention sur le fait que le rabais de 1,75 cent sur le prix britannique, assorti du paiement comptant à la remise des documents, constituait - et c'est le moins qu'on puisse dire - une lourde charge, et que nous devrions insister pour obtenir un prix beaucoup plus bas.»

4.12.6. Des documents préparés par Swiss Aluminium pour la conférence de Brno (7 et 8 septembre 1973) et par PUK pour la conférence de Copenhague (décembre 1974) s'efforçaient tous de montrer que les prix payés en application des accords Brandeis étaient généralement supérieurs au prix du marché, mais ces documents étaient destinés à être produits aux organisations de commerce extérieur des pays de l'Est et il est possible qu'ils constituent plutôt un plaidoyer (4).

4.13. Autres comparaisons de prix 4.13.1. On peut également noter qu'à plusieurs occasions, notamment en 1972 et en 1973, le prix Brandeis était plus élevé que les prix catalogue légalement contrôlés du Royaume-Uni et d'Italie. Il est également prouvé que les producteurs norvégiens ont vendu de l'aluminium de première fusion en Allemagne à un prix inférieur au prix Brandeis.

4.13.2. En outre, d'après les documents produits par BICC Ltd à l'audition, il est clair que, lorsque cette société a revendu sur le marché libre une partie du contingent qui lui était imparti dans le cadre des (1) Taxe perçue pour la première fois en Angleterre au neuvième siècle pour protéger l'Angleterre contre les Danois. Sous Ethelred l'Indécis (978-1016), «c'était la façon normale de se débarrasser des Danois» (G.M. Trevelyan, A shortened History of England). (2) En évaluant la valeur probante de cette déclaration, il ne faut pas oublier que les entreprises en question faisaient l'objet d'une plainte du Board of Trade du Royaume-Uni. On ne peut pas en dire autant des documents qu'elles échangeaient entre elles et dont elles entendaient préserver le caractère confidentiel. (3) À cette époque, les importations de métal de l'Est au Royaume-Uni n'étaient soumises à aucun droit d'entrée. (4) Le document de Swiss Aluminium comparait les prix Brandeis aux prix publiés au Metal Bulletin «certain other transactions». Il s'agit d'une moyenne des prix cotés par des revendeurs, souvent pour des petits lots, qui peut donc refléter un marché marginal. C'est la raison pour laquelle le prix de «certaines autres transactions» fut par la suite récusé par les producteurs occidentaux comme n'étant pas une représentation exacte des prix réels du marché. Toutefois, en 1971, ce prix du Metal Bulletin fut considéré par Alcan et Baco comme une indication sûre du prix, au Royaume-Uni, de l'aluminium d'Europe de l'Est. accords Brandeis, elle a subi des pertes importantes. En 1972, cette perte représentait jusqu'à 20 % du prix Brandeis, alors qu'en 1975 la perte moyenne était d'environ 11 %. Il est particulièrement surprenant que, en revendant du métal des pays de l'Est à RTZ, son partenaire dans Anglesey Aluminium auquel était également attribué un contingent en application des accords Brandeis, BICC ait subi une perte de 20 % sur le prix Brandeis.

4.13.3. Dans une lettre du 17 février 1971, adressée au ministère du commerce et de l'industrie, Alcan déclarait:

«Nous avons obtenu des renseignements sur des ventes roumaines et des offres d'aluminium au prix de 20 à 21 cents la livre (pour le lingot à 99,5 %) - c'est-à-dire environ 190 livres sterling par tonne - prix publié par le Metal Bulletin comme étant le prix actuellement pratiqué pour "certaines transactions", et nous considérons que ces informations confirment que le Metal Bulletin continue à fournir des indications sérieuses sur le prix pratiqué au Royaume-Uni, pour le métal en provenance des pays de l'Est.»

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