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(4)

En prévision des tests de résistance qui seront organisés lors de l’entrée en vigueur du MSU et dans le but: i) de rendre des diagnostics pertinents avant la fin du programme; et ii) d'assurer la plus grande cohérence possible entre les différents exercices d’évaluation, l’Irlande devrait effectuer une série de démarches préparatoires, notamment une évaluation globale préliminaire des bilans avant la fin de 2013.
(1)

La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (1) établit dans son annexe I la liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux dispositions des directives du Conseil 91/496/CEE (2) et 97/78/CE (3) et dans son annexe II la liste des unités centrales, régionales et locales dans le système informatique vétérinaire intégré Traces.
(2)

Il convient que les membres du conseil d'administration soient nommés sur la base de leur expérience pertinente et de leur compétence dans le domaine de la sécurité des substances ou de la réglementation en la matière, et que le conseil d'administration dispose également, réparties parmi ses membres, de compétences dans les domaines des questions générales, financières et juridiques.
2)

L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Aux fins des objectifs de l'article 2, EUPOL AFGHANISTAN: a) aide le gouvernement afghan à faire progresser la réforme institutionnelle du ministère de l'intérieur et à mettre au point et mettre en œuvre de façon cohérente des politiques et une stratégie visant à mettre en place des dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l'ordre, en particulier en ce qui concerne la police afghane en uniforme (police civile) et la police afghane chargée de la lutte contre la criminalité; b) aide le gouvernement afghan à professionnaliser davantage la police nationale afghane, notamment en soutenant la mise en place d'infrastructures de formation et en renforçant les capacités afghanes à concevoir et à organiser la formation; c) aide les autorités afghanes à développer encore les liens entre la police et l'État de droit au sens large et assure une interaction adéquate avec le système de justice pénale au sens large; d) améliore la cohésion et la coordination entre les acteurs internationaux et continue à œuvrer à la définition d'une stratégie relative à une réforme de la police, en particulier par l'intermédiaire du Conseil international de coordination de la police (IPCB), ce en étroite coopération avec la communauté internationale et en poursuivant la coopération avec ses partenaires clés, y compris la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) conduite par l'OTAN et la mission de formation de l'OTAN et d'autres contributeurs. Ces tâches sont développées plus avant dans le plan d'opération (OPLAN). La mission exécute ses tâches, entre autres, grâce à une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation.»
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a arrêté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
(11)

Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (11) a été modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil (12) pour permettre l'augmentation du taux de cofinancement appliqué au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Une approche analogue a été retenue à l'égard de ces États membres dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre du règlement (UE) no 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (13) et dans le cadre du Fonds européen pour la pêche au titre du règlement (UE) no 387/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (14). Ces États membres devraient également recevoir une aide au titre des quatre Fonds créés dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommés «Fonds») créés pour la période 2007-2013.
(4)

Le nombre de doses et la diversité des souches et des sous-types d’antigènes du virus aphteux stockés dans la banque d’antigènes et de vaccins de l’Union européenne sont à déterminer en fonction des besoins estimés dans le contexte des plans d’intervention prévus par la directive 2003/85/CE et de la situation épidémiologique, le cas échéant après consultation du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse (4) (5) (6).
3)

Chaque État membre versera sa part de l’augmentation de capital dès que possible après la date d’approbation par le Conseil des gouverneurs, mais au plus tard le 31 mars 2013. Cependant, les États membres qui l’auront signifié à la banque le 14 septembre 2012 ou avant seront autorisés à acquitter leur part respective de l’augmentation de capital en trois versements, à savoir 50 % au plus tard le 31 mars 2013 et les 50 % restants en deux versements égaux au plus tard le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 178/13

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juin 2012

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2012/366/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en Ligurie et en Toscane,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 18 061 682 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 juin 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président N. WAMMEN

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(3)

La décision d'exécution 2011/807/UE de la Commission du 30 novembre 2011 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2012 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/47

DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE

du 23 octobre 2012

relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour

(2012/671/UE)

LA COUR

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, notamment, ses articles 278, 279, 280 et 299, quatrième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et, notamment, ses articles 81, troisième et quatrième alinéas, 157 et 164, troisième alinéa,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et, notamment, ses articles 9 bis, 39 et 57,

vu le règlement de procédure de la Cour de justice, du 25 septembre 2012, et, notamment, ses articles 10, paragraphe 3, 13 et 160 à 166,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 39, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les pouvoirs visés au premier alinéa de cette disposition peuvent, dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, être exercés par le vice-président de la Cour de justice.

(2) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de son règlement de procédure, la Cour, par décision, précise les conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

(3) Le règlement de procédure de la Cour de justice, du 25 septembre 2012, entrera en vigueur le 1er novembre 2012.

(4) La décision relative aux conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles devrait entrer en vigueur à la même date.

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-président de la Cour remplace le président de la Cour dans l’exercice des fonctions juridictionnelles prévues aux articles 39, premier alinéa, et 57 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’aux articles 160 à 166 du règlement de la procédure de la Cour de justice.

En cas d’empêchement du vice-président, les fonctions visées à l’alinéa précédent sont exercées par un des présidents de chambre à cinq juges ou, à défaut, par un des présidents de chambre à trois juges ou, à défaut, par un des autres juges, selon l’ordre établi à l’article 7 du règlement de procédure.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
2)

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 ter: «8 quater a) Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2012, aux activités qui pourraient découler de l’acte suivant de l’Union: — 32010 R 0911: règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord. c) Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir le droit de vote, à tous les comités de l’Union chargés d’assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a), à savoir le comité GMES, le conseil pour la sécurité et le forum des utilisateurs. d) Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein. e) En ce qui concerne l’Islande, l’application de ce paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.»
(3)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (3) a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union européenne.
(144)

Or, une analyse plus poussée des effets des importations faisant l’objet d’un dumping sur la situation de l’industrie de l’Union ne semble pas conclure à l’existence d’une corrélation tangible. Par exemple, le fait que les importations en provenance de la RPC aient à peine augmenté en 2007 et 2008 (considérant 101) et que leur prix caf à l’importation ait bondi de 48 points de pourcentage (considérant 103) n’a pas empêché l’industrie de l’Union de subir des pertes importantes et de voir reculer sa part de marché. A contrario, alors que les importations chinoises ont augmenté de 26 % entre 2008 et 2009 et que leur prix caf à l’importation a baissé de 11 points de pourcentage, l’industrie de l’Union a maintenu sa part de marché et a surmonté les pertes subies en 2008. Enfin, entre 2009 et la PE, alors que les importations en provenance de la RPC étaient toujours présentes sur le marché de l’Union, la situation de l’industrie de l’Union s’est nettement améliorée, comme expliqué dans le chapitre consacré à l’analyse du préjudice.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/11

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 2012

désignant les «Capitales européennes de la culture 2016» en Espagne et en Pologne

(2012/309/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu le rapport du jury de sélection de juin 2011 relatif à la sélection des Capitales européennes de la culture en Espagne et en Pologne,

considérant ce qui suit:

Les critères énoncés à l’article 4 de la décision no 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Donostia-San Sebastián et Wrocław sont désignées en tant que «Capitales européennes de la culture 2016» en Espagne et en Pologne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2012. Par le Conseil Le président U. ELBÆK

(1) JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
(1)

Le 3 janvier 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 5 du règlement de base, alléguant que les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (ci-après le «groupe Fang Da») font l’objet d’un dumping et contribuent ainsi à l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union.
(2)

L’article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE prévoit: «5. […] si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption. 6. Dans un délai de six mois après les notifications […], la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales […] sont réputées approuvées. Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.»
(54)

Dans leur lettre du 21 janvier 2011, les autorités grecques soutiennent que tant la bonification des intérêts que la garantie de l’État pour les prêts étaient couvertes par les dispositions du cadre temporaire. En particulier, il a été soutenu que les prêts concernés ont été accordés durant la crise économique et financière de 2008 et 2009, et que les mesures en question visaient à surmonter cette crise. Les autorités grecques ont également fait valoir qu’en raison du nombre élevé de bénéficiaires finaux (appartenant aux coopératives), l’avantage retiré du prêt sans intérêts était tellement insignifiant qu’il ne peut être considéré comme ayant entraîné des distorsions de concurrence. Enfin, les autorités grecques ont souligné que, conformément à l’article 7 du cadre temporaire, les dispositions s’appliquent également dans les cas de régimes d’aide d’État non notifiés.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2011

abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

(2012/15/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») s’applique à titre provisoire depuis le 28 février 2011, en vertu de la décision 2011/491/UE du Conseil (2).

(2) En réponse à la demande du Conseil du 15 juillet 2011, en application de l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen a refusé, par vote du 14 décembre 2011, de donner son approbation pour que le Conseil conclue le protocole.

(3) Il est dès lors nécessaire d’abroger la décision 2011/491/UE et de notifier au Royaume du Maroc la fin de l’application provisoire du protocole, conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/491/UE relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est abrogée.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au Royaume du Maroc, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, que l’Union européenne n’a plus l’intention de devenir partie au protocole. Cette notification prend la forme d’une lettre.

Le texte de la lettre est joint à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) Doc. 18774/11 PECHE 411 – COM(2011) 939 final.

(2) JO L 202 du 5.8.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 360/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 novembre 2012

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie

2012/C 360/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision du 4 octobre 2012 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2012 au 24 septembre 2014.

(2) Le gouvernement italien a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2014:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Titulaire Suppléant Italie Mme Grazia STRANO M. Daniele LUNETTA Mme Iolanda Valeria GUTTADAURO





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaire Suppléant Italie Mme Ornella CILONA Mme Ilaria FONTANIN M. Giuseppe CASUCCI





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaire Suppléant Italie M. Armando OCCHIPINTI Mme Paola ASTORRI Mme Yasaman PARPINCHEE

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012. Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) JO C 302 du 6.10.2012, p. 1.
(4)

La référence à la Yougoslavie dans la décision 2003/17/CE devrait être supprimée. En tant que participante aux systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, et en tant que membre de l’Association internationale d’essais de semences pour ce qui est de l’échantillonnage et de l’analyse des semences, la Serbie devrait être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la décision 2003/17/CE. En outre, certaines des autorités chargées de certifier et de contrôler la production, visées à l’annexe I de la décision 2003/17/CE, ont changé de nom.