*****

DÉCISION No 702/83/CECA DE LA COMMISSION

du 24 mars 1983

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela et acceptant les engagements de prix offerts par deux exportateurs canadiens

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation;

considérant que, au mois de septembre 1982, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association économique européenne de l'industrie sidérurgique (Eurofer), au nom de producteurs d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, dont l'ensemble de la production représente pratiquement toute la production communautaire du produit en question; que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping ainsi que du préjudice grave qui en résulte pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, autres que les tôles dites « magnétiques » relevant des sous-positions ex 73.08 A et 73.08 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45, 49, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela, et a ouvert une enquête;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs qu'elle savait intéressés ainsi que les représentants des pays exportateurs;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue avant le 20 décembre 1982; que la Commission a également envoyé des questionnaires aux exportateurs qu'elle savait intéressés;

considérant que deux exportateurs canadiens ont répondu à la demande d'informations de la Commission en fournissant notamment les données utiles relatives aux quantités et aux prix;

considérant que certains acheteurs communautaires du produit concerné ont présenté leurs observations;

considérant que la Commission a recherché et vérifié toute information qui lui a semblé nécessaire aux fins de la recherche des premiers éléments et qu'elle a effectué une enquête sur place auprès des entreprises canadiennes suivantes:

- Dofasco Inc., Hamilton, Ontario;

- Sidbec-Dosco Ltd, Montreal, Quebec;

considérant que la Commission a provisoirement déterminé une valeur normale pour Dofasco et Sidbec sur la base de leurs prix intérieurs pour lesquels les preuves suffisantes ont été fournies à la Commission;

considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés pour les produits exportés vers la Communauté;

considérant que, dans sa comparaison de la valeur normale à des prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences de qualité et de condition de vente; que toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine;

considérant que l'examen préliminaire des faits décrits ci-avant indique l'existence de pratiques de dumping de la part de Dofasco Inc. et de Sidbec-Dosco, les marges de dumping étant égales à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté;

considérant que ces marges, exprimées en pourcentage des prix caf frontière CEE respectifs, varient selon l'exportateur et sont les suivantes:

- Dofasco Inc. 21,4 %,

- Sidbec-Dosco 9 %;

considérant que, pour les exportateurs canadiens qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou qui ne se sont pas autrement fait connaître au cours de l'enquête préliminaire, la marge de dumping a été établie sur base des faits disponibles; que, sur cette base, la Commission considère que les résultats de l'enquête fournissent une base adéquate pour déter

miner le niveau de dumping et que ce serait accorder à ces exportateurs une prime à la non-coopération que de supposer que leur prix à l'exportation était plus élevé que le prix à l'exportation le plus bas trouvé chez un exportateur qui avait coopéré à l'enquête;

considérant que, en comparant ce prix à l'exportation avec le prix de base en vigueur pendant la période de référence, une marge de dumping de 32 % a été établie pour ce groupe d'exportateurs;

considérant que, d'autre part, aucun exportateur argentin, brésilien ou vénézuélien n'a fait connaître son point de vue par écrit ni demandé à être entendu ni répondu aux questionnaires; que, en conséquence, la Commission estime que les résultats préliminaires, en ce qui concerne les importations de ces trois pays, devraient être basés sur les faits dont elle dispose;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé, pour le premier semestre de 1982, le prix des importations dans la Communauté des produits en question et les prix de base publiés (1) alors en vigueur;

considérant qu'il ressort de cette comparaison qu'entre janvier et juin 1982 des quantités considérables d'ébauches en rouleaux pour tôles originaires d'Argentine, du Brésil et du Venezuela ont été offertes à l'importation dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix de base et qu'il y a eu dumping, la marge étant constituée par cet écart; que la marge a varié, sa moyenne pondérée dans la Communauté étant de 9 % pour l'Argentine, 23 % pour le Brésil et 36 % pour le Venezuela;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations à prix de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté d'ébauches en rouleaux pour tôles en provenance d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela ont considérablement augmenté passant de 81 000 tonnes en 1981 à 310 000 tonnes pour les neuf premiers mois de 1982, d'où un accroissement de la part de marché détenue par les pays exportateurs, qui est passée de 1,1 % à 5,5 % au cours de la même période;

considérant qu'il ressort également des éléments de preuves dont dispose la Commission que le prix de ces importations a été inférieur de 28 % aux prix des producteurs de la Communauté au cours de la période faisant l'objet de l'enquête;

considérant que l'industrie sidérurgique de la Communauté se trouve dans une situation critique, caractérisée par une chute de la production, une utilisation très faible de la capacité et une réduction des bénéfices ou une augmentation des pertes; que cette industrie a perdu 244 780 emplois, soit 30,8 % entre 1974 et 1981;

considérant que, pour remédier à cette situation, la politique sidérurgique de la Communauté cherche à assurer des niveaux de prix suffisants pour les produits concernés vendus dans la Communauté, grâce à des mesures internes et externes; que les mesures internes consistent en quotas de production pour les entreprises de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et en l'obligation de respecter certains niveaux de prix; que, pour garantir que les importations sont effectuées à des niveaux acceptables du point de vue prix et quantités, la Communauté a conclu des accords sidérugiques avec un grand nombre de pays fournisseurs; que ces accords comprennent des limitations quantitatives des exportations à destination de la Communauté et l'observation des prix convenus en étroite liaison avec l'évolution du niveau intérieur des prix dans la Communauté;

considérant que les quotas de production fixés pour les producteurs de la Communauté sont adaptés périodiquement sur la base de prévisions de l'offre et de la demande pour les produits concernés, compte tenu de l'évolution des importations provenant des pays tiers, y compris des pays dont les exportations ne font pas l'objet d'un accord bilatéral avec la Communauté; que toute augmentation sensible des importations en provenance des pays tiers tels que l'Argentine, le Brésil, le Canada et le Venezuela exige une adaptation vers le bas des quotas des producteurs de la Communauté et augmente en conséquence leurs coûts indirects et réduit encore davantage leurs marges;

considérant que les importations de quantités importantes de produits à prix de dumping dans la Communauté compromettent également les objectifs visés par les mesures externes adoptées dans le cadre de la politique sidérurgique de la Communauté; que les pays tiers qui ont conclu des accords commerciaux sidérugiques avec la Communauté ne respecteront et ne renouvelleront ces accords que s'ils ont une chance raisonnable de vendre les quantités prévues aux prix convenus;

considérant que, pour ces raisons, les importations considérables de produits à prix de dumping en provenance de sources ne faisant pas l'objet d'un accord mettent en péril l'équilibre non seulement du système interne relatif aux quantités et aux prix mais également des quantités et des prix convenus avec la plupart des pays fournisseurs;

considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent également porter préjudice à la production communautaire tels que le volume et les prix d'autres importations ou une réduction de la demande; que l'incidence des importations à prix de dumping a été isolée des autres éléments;

considérant qu'il ressort des faits provisoirement établis que, compte tenu de la situation déjà extrêmement difficile de l'industrie communautaire et des efforts de restructuration qui sont actuellement entrepris, un préjudice grave a été causé par les importations à prix de dumping en provenance d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela;

considérant que, en raison de la situation grave dans laquelle se trouve l'industrie sidérurgique communautaire, les intérêts de la Communauté nécessitent l'institution de droits anti-dumping provisoires;

considérant que le taux de ces droits doit correspondre aux marges de dumping provisoirement trouvées et être exprimé en un montant en Écus à payer sur chaque tonne importée dans la Communauté;

considérant que les deux exportateurs canadiens concernés ont été informés des faits principaux relevés lors de l'enquête préliminaire et ont fourni des observations à ce sujet; que Dofasco et Sidbec-Dosco ont offert des engagements concernant leurs exportations du produit concerné vers la Communauté;

considérant que l'effet de ces engagements sera d'augmenter le prix à l'importation à un niveau suffisant pour éliminer le dumping; que la Commission a donc jugé que ces engagements sont acceptables;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, comme définies dans la note 1 k) du chapitre 73 du tarif douanier commun, autres que les tôles dites « magnétiques », relevant des sous-positions ex 73.08 A et 73.08 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45 et 49, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela.

2. Le taux de droit est égal à:

- 29 Écus par tonne pour les produits originaires d'Argentine,

- 64 Écus par tonne pour les produits originaires du Brésil,

- 81 Écus par tonne pour les produits originaires du Canada, et

- 88 Écus par tonne pour les produits originaires du Venezuela,

3. Le droit ne sera pas appliqué aux produits originaires du Canada, produits et exportés par Dofasco Inc., Hamilton, Ontario et Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec.

4. Les dispositions en vigueur en matière des droits de douane s'appliquent au droit.

5. La mise en libre pratique communautaire des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie correspondant au montant du droit provisoire.

Article 2

La Commission accepte les engagements de prix offerts par Dofasco Inc., Hamilton, Ontario et Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec, en liaison avec la procédure anti-dumping concernant le produit spécifié dans l'article 1er paragraphe 1.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) de la recommandation no 3018/79/CECA, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des article 11, 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, le présent droit s'applique pendant une période de quatre mois, à moins que des mesures définitives ne soient adoptées avant l'expiration de ce délai.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no C 303 du 20. 11. 1982, p. 4.

(1) JO no L 372 du 29. 12. 1981, p. 1.