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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/821 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 contient la liste des pays auxquels s'appliquent les régimes d'accès au marché prévus par ledit règlement.

(2) Le 6 décembre 2018, le Conseil a approuvé, au nom de l'Union, l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat économique intérimaire entre l'Union européenne et les États du Pacifique. À la suite du dépôt de son acte d'adhésion par le Samoa, l'accord de partenariat économique intérimaire est appliqué à titre provisoire entre l'Union et le Samoa depuis le 31 décembre 2018.

(3) En conséquence, il convient d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076, les mots suivants sont insérés après les mots «SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES»: «L'ÉTAT INDÉPENDANT DU SAMOA».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 185 du 8.7.2016, p. 1.
RÈGLEMENT (UE) 2019/988 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2019

rectifiant la version en langue française du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a), d), e), h), i) et j), son article 11, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue française du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (2) contient une erreur en ce qui concerne la limite de migration spécifique indiquée à l'entrée 1052 du tableau 1 figurant à l'annexe I, point 1.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue française du règlement (UE) no 10/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'annexe I, point 1, tableau 1, du règlement (UE) no 10/2011, l'entrée 1052 est remplacée par ce qui suit: «1052 1455-42-1 2,4,8,10-tétraoxaspiro[5.5]undécane-3,9-diéthanol,β3,β3,β9,β9-tétraméthyl- (“SPG”) non oui non 5 À utiliser uniquement comme monomère dans la production de polyesters. La migration d'oligomères inférieure à 1 000 Da n'excède pas 50 μg/kg de denrée alimentaire (exprimée en SPG). (22) (23)»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(2) Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).
(5)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).
(3)

Pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1284/2009, et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d’autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil.
(2)

L’un des objectifs de la directive 2014/24/UE est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui l’appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, tous les deux ans, la Commission vérifie que les seuils pour les marchés publics et les concours fixés à l’article 4, points a), b) et c) de ladite directive correspondent aux seuils fixés dans l’accord. Étant donné que la valeur des seuils calculés conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE est différente de la valeur des seuils fixés à l’article 4, points a), b) et c), de ladite directive, il est nécessaire de réviser ces seuils. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, les seuils établis à l’article 13 de ladite directive doivent être alignés sur les seuils fixés à l’article 4, points a) et c) de ladite directive.
(39)

À cet égard, il convient de rappeler tout d'abord que la Commission a procédé à une analyse approfondie des volumes d'importations des 28 catégories de produits au cours de la période 2013-2017 (en examinant les tendances des importations sur l'ensemble de la période d'enquête, au lieu de simplement comparer les points extrêmes) et qu'elle a également analysé l'évolution des importations pendant la PPR. Sur cette base, elle a exclu d'emblée certaines catégories de produits qui n'ont pas enregistré une hausse entre 2013 et la PPR. En outre, comme expliqué aux considérants 33, 35 et 36, la Commission a conclu que, entre 2013 et la PPR, les importations ont augmenté en termes absolus de 71 % lorsqu'elles sont prises globalement et entre 60 % et 97 % lorsqu'elles sont regroupées par familles de produits. De plus, les statistiques d'Eurostat montrent aussi que les importations ont progressé de 45 % entre 2013 et 2015 et que cette hausse brutale s'est poursuivie jusqu'à la PPR pour atteindre 71 % au total. Une tendance similaire est observée également en ce qui concerne l'augmentation relative des importations. Sur cette base, il est confirmé que l'accroissement des importations a été brutal et soudain, au sens précisé par la jurisprudence. Compte tenu de l'ampleur de l'accroissement, il est aussi confirmé que celui-ci a été important. En ce qui concerne le caractère récent, la Commission fait observer qu'il n'existe pas de jurisprudence spécifique quant à la façon dont le terme «récent» doit être interprété. L'organe d'appel a simplement interprété la condition selon laquelle un membre ne peut appliquer une mesure de sauvegarde que si un produit «est importé» en quantités accrues comme signifiant que l'accroissement des importations doit être suffisamment «récent» pour causer ou menacer de causer un préjudice grave (16). La Commission a confirmé que l'accroissement des importations, au vu de l'évolution entre 2013 et la PPR et même entre 2015 et la PPR, était suffisamment récent pour causer ou menacer de causer un préjudice grave. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments présentés ci-dessus concernant l'absence d'un accroissement des importations remplissant les conditions requises.
Cet article est certifié selon la norme EN 124 (dispositifs de couronnement et de fermeture pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules) et il est utilisé en tant que plaque d'égout (pour les égouts d'eau pluviale, par exemple).

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7325 , 7325 99 et 7325 99 90 .

Le classement de l'article sous le code NC 7325 10 00 en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte non malléable est exclu, étant donné que la fonte non malléable est non déformable sous une contrainte de compression, tandis que la fonte à graphite sphéroïdal est déformable sous une contrainte de traction et aussi, dans une certaine mesure, sous une contrainte de compression. La fonte à graphite sphéroïdal en tant que telle ne peut donc pas être considérée comme de la fonte non malléable (voir, par analogie, l'arrêt du 12 juillet 2018, Profit Europe, rendu dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, EU:C:2018:564).

Le classement de l'article sous le code NC 7325 99 10 en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte malléable est également exclu, étant donné que la fonte à graphite sphéroïdal et la fonte malléable diffèrent de par leur composition et leur méthode de production. Quand bien même la fonte à graphite sphéroïdal présenterait des caractéristiques semblables à celles de la fonte malléable (EN-GJM), elle n'en constitue pas moins une catégorie distincte (EN-GJS) (voir, par analogie, l'arrêt du 12 juillet 2018, Profit Europe, rendu dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17).

Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7325 99 90 en tant qu'«autre ouvrage moulé d'un autre type de fonte».
(4)

Pour un référentiel central qui est déjà enregistré au titre du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) et qui demande l'extension de son enregistrement, les dépenses nécessaires pour examiner et évaluer correctement la demande seraient moindres que pour un nouvel enregistrement, puisque l'AEMF disposerait déjà d'une partie des informations nécessaires sur le référentiel central demandeur. Celui-ci devrait donc payer une redevance réduite. Pour un référentiel central qui n'est pas encore enregistré au titre du règlement (UE) no 648/2012 et qui soumet simultanément une demande d'enregistrement au titre du règlement (UE) no 648/2012 et une demande d'enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365, les dépenses nécessaires pour examiner et évaluer correctement les demandes seraient, là aussi, moins importantes, grâce aux synergies obtenues en n'examinant qu'une seule fois le même type de documents. En cas de demandes simultanées, le référentiel central devrait payer l'intégralité de la redevance d'enregistrement due au titre du règlement (UE) no 648/2012 et la redevance réduite due pour l'extension d'un enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/594 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées «Vitellone Bianco dell'Appennino Centrale» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Vitellone Bianco dell'Appennino Centrale», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Vitellone Bianco dell'Appennino Centrale» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil. (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 441 du 7.12.2018, p. 20.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/645 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2019

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(10)

Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, y compris toutes les informations et études scientifiques pertinentes, les différences entre les différentes matières premières, le caractère mondial des différents marchés de produits de base et la manière dont ils fonctionnent, le risque connexe d'effets de détournement ou de dérivation involontaires ou contre-productifs, la disponibilité relative de données complètes et l'examen périodique et fréquent de ces données, ainsi que les obligations internationales concernées de l'Union européenne, il est considéré à ce stade du processus de réglementation que la méthodologie la plus appropriée, la plus objective et la plus équilibrée est celle fondée sur la position mondiale globale par rapport à chaque matière première particulière, plutôt qu'une approche qui créerait une discrimination entre certains pays. Il s'agit de la meilleure approche réglementaire possible compte tenu des objectifs concurrents mais complémentaires poursuivis par le présent règlement. Une telle approche est en outre correctement équilibrée par la possibilité de certification du risque CIAS faible.
(7)

Le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) habilitent l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), respectivement, à formuler des lignes directrices communes afin de garantir l'application commune, uniforme et cohérente du droit de l'Union. Il convient que les établissements de crédit et les établissements financiers, lorsqu'ils se conforment au présent règlement, tiennent compte des lignes directrices communes émises conformément à l'article 17 et à l'article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849 sur les mesures de vigilance simplifiées et renforcées à l'égard de la clientèle et sur les facteurs que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu'ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d'affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel et mettent tout en œuvre pour respecter ces lignes directrices.
(5)

Dans ses avis du 3 décembre 2015 (3) et du 13 juin 2018 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la riboflavine produite par Ashbya gossypii (DSM 23096), la riboflavine produite par Bacillus subtilis (DSM 17339 et/ou DSM 23984) et le sel de sodium de riboflavine 5′-phosphate produit par Bacillus subtilis (DSM 17339 et/ou DSM 23984) n'avaient pas d'effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l'environnement. Elle a également conclu que les additifs contenant de la riboflavine produite par Ashbya gossypii (DSM 23096), de la riboflavine produite par Bacillus subtilis (DSM 17339 et/ou DSM 23984) et du sel de sodium de riboflavine 5′-phosphate produit par Bacillus subtilis (DSM 17339 et/ou DSM 23984) n'étaient pas irritants pour la peau et les yeux. En l'absence de données, l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusions sur la sensibilisation cutanée. La riboflavine est une substance considérée comme photosensibilisante, susceptible de provoquer des réactions photoallergiques au niveau de la peau et des yeux. Les travailleurs peuvent être exposés à des poussières respirables lorsqu'ils manipulent de la riboflavine et du sel de sodium de riboflavine 5′-phosphate; en l'absence de données sur la toxicité par inhalation, l'Autorité ne peut tirer de conclusions sur un éventuel risque en cas d'inhalation. Par conséquent, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets sur la santé humaine, en particulier sur la santé des utilisateurs de l'additif. L'Autorité a également conclu que la riboflavine produite par Ashbya gossypii (DSM 23096), la riboflavine produite par Bacillus subtilis (DSM 17339 et/ou DSM 23984) et le sel de sodium de riboflavine 5′-phosphate produit par Bacillus subtilis (DSM 17339 et/ou DSM 23984) étaient des sources de vitamine B2 de nature à couvrir les besoins nutritionnels des animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d'analyse des aliments pour animaux et, le cas échéant, de l'eau d'abreuvement présentés par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Un produit se présentant sous la forme de comprimés, contenant 400 mg de S-adénosyl–L-méthionine disulfate p-toluènesulfonique, dont la substance active est la S-adénosyl–L-méthionine («SAMe»). Le produit contient aussi de faibles quantités de cellulose microcristalline, d'hydroxyde de magnésium, d'acide stéarique, de stéarate de magnésium, de silice colloïdale anhydre, d'oxyde de calcium et des composants d'enrobage. Il est destiné à être utilisé comme complément alimentaire facilitant le fonctionnement normal du foie et favorisant les processus de détoxication du corps et, plus généralement, la bonne santé émotionnelle. La dose journalière recommandée est d'un comprimé. Le produit est conditionné en vrac.

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