DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d'une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des aliments des animaux ( 87/77/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des aliments des animaux a été instituée par la décision 77/533/CEE de la Commission ( 1 ), modifiée par la décision 81/307/CEE ( 2 );

considérant qu'il est opportun d'adapter la procédure de remplacement des membres et de tenir compte d'un changement intervenu dans la représentation de l'industrie;

considérant que les dispositions relatives à la section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des aliments des animaux ont été modifiées et qu'il convient dès lors, de procéder à leur codification;

considérant qu'il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que pose le rapprochement des législations des aliments des animaux;

considérant que les associations professionnelles de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, des travailleurs ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l'échelon de la Communauté,

DÉCIDE :

Article premier

1 . Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des aliments des animaux, ci-après dénommée «la section ».

2 . La section fait rapport au comité des résultats de ses travaux .

3 . La section est composée de représentants d'organisations de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, des travailleurs et des consommateurs .

( 3 ) JO No L 211 du 19 . 8 . 1977, p. 10 .

( 4 ) JO No L 126 du 12 . 5 . 1981, p . 27 .

Article 2

1 . La section peut être consultée par la Commission sur tous les problèmes relatifs au rapprochement des législations des aliments des animaux .

2 . Le président de la section peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter la section sur une affaire relevant de la compétence de celle-ci et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée .

Il le fait également à la demande d'une des catégories composant la section .

Article 3

1 . Le secteur comprend douze membres permanents et au maximum vingt-quatre membres non permanents .

2 . Les membres permanents sont chargés d'assurer la coordination des travaux au sein de leur groupe .

3 . Les sièges pour les membres permanents sont attribués comme suit :

- 2 aux producteurs agricoles,

- 2 aux coopératives agricoles,

- 2 à l'industrie,

- 2 au commerce,

- 2 aux travailleurs,

- 2 aux consommateurs .

4 . Les secteurs économiques énumérés au paragraphe 3 pourront chacun désigner au maximum quatre membres non permanents .

Article 4

1 . Les membres permanents de la section sont nommés par la Commission sur proposition des organismes et organisations suivants :

- producteurs agricoles :

comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne ( COPA ),

- coopératives agricoles :

comité général de la coopération agricole de la Communauté économique européenne ( Cogeca ),

- industrie :

Confédération des industries agro-alimentaires de la Communauté européenne ( CIAA ),

- commerce :

organisations professionnelles les plus représentatives constituées à l'échelon de la Communauté,

- travailleurs :

Confédération européenne des syndicats ( CES ),

- consommateurs :

comité consultatif des consommateurs institué par la décision 73/306/CEE de la Commission ( 5 ).

2 . Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente ressortissants des États membres de la Communauté .

3 . Les organismes et organisations désignés au para -

graphe 1 proposent à la Commission, par lettre adressée au secrétariat, tel qu'il est défini à l'article 9 paragraphe 3, au moins huit jours avant chaque réunion, leurs autres représentants dans la section .

Article 5

1 . Le mandat de membre permanent de la section a une durée de trois ans . Il est renouvelable . Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération .

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres permanents de la section restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat .

En cas de démission, de décès ou d'une demande de remplacement émanant de l'organisme qui a présenté la candidature d'un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue à l'article 4 .

2 . La liste des membres permanents est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information .

Article 6

1 . Le président de la section est choisi pour une durée de trois ans parmi les membres permanents et désignés par ceux-ci .

2 . Cette désignation a lieu au premier scrutin à la majorité des deux tiers des membres permanents présents et, lors des scrutins ultérieurs, à la majorité des membres permanents présents .

La section peut, suivant la même procédure, créer un bureau . Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus

( 6 ) JO No L 283 du 10. 10 . 1973, p . 18 .

un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein de la section et auxquelles n'appartient pas le président .

Les fonctions de vice-président sont assurées par les membres du bureau .

Le bureau prépare et organise les travaux de la section .

Article 7

À la demande de l'un des secteurs économiques représentés, le président peut inviter un délégué de ce secteur à assister aux réunions de la section .

Il peut également inviter à participer aux réunions de la section et des groupes de travail en tant qu'expert toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour .

Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence .

Article 8

La section peut constituer des groupes de travail .

Les groupes de travail se désignent un président et un rapporteur . Les groupes de travail ont pour mandat de faire rapport à la section sur les sujets traités .

Article 9

1 . La section se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci . Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission .

2 . Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions de la section, du bureau et des groupes de travail .

3 . Les services de la Commission assurent le secrétariat de la section, du bureau et des groupes de travail .

4 . La Commission peut désigner, sur proposition des organismes et organisations visés à l'article 4 paragraphe 1 pour la durée du mandat des membres permanents de la section, des observateurs chargés d'assurer les liaisons administratives avec le secrétariat de la section .

5 . Les observateurs peuvent assister aux réunions de la section et des groupes de travail; ils ne participent pas aux délibérations .

Article 10

Les délibérations de la section portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission . Elles ne sont suivies d'aucun vote .

La Commission, en sollicitant l'avis de la section, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné .

Les prises de position des catégories représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission .

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime de la section, celle-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu .

Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission au Conseil et au comité permanent des aliments des animaux sur demande de ces derniers .

Article 11

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les participants aux réunions de la section sont tenus de ne pas

divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux de la section ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel .

Article 12

La décision 77/533/CEE de la Commission est abrogée .

Article 13

La présente décision prend effet le 1er janvier 1987 .

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

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