RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/444 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2020

invalidant les factures émises par Wuxi Suntech Power Co. Ltd en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment ses articles 8 et 14,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2), et notamment ses articles 13 et 24,

vu le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 3,

vu le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (4), et notamment son article 2,

vu le règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 (5) instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037,

vu le règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l’enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (6),

vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/366 et le règlement d’exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d’exécution 2013/707/UE confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (7),

considérant ce qui suit:

A. ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES

(1) Par le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de modules et de cellules (ci-après le «produit concerné») originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l’Union du produit concerné.

(2) La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis à la Commission un engagement de prix au nom d’un groupe de producteurs-exportateurs, y compris leurs parties liées. Par la décision 2013/423/UE (8), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d’une version modifiée de l’engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision 2013/707/UE du 4 décembre 2013 (9), l’acceptation de l’engagement de prix modifié pour la période d’application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l’«engagement»). L’engagement a été accepté, notamment, pour la société Wuxi Suntech Power Co. Ltd (ci-après «Wuxi Suntech»), à laquelle s’applique le code additionnel TARIC B796.

(3) La Commission a également adopté une décision clarifiant l’exécution de l’engagement (10) et 15 règlements retirant l’acceptation de l’engagement de plusieurs producteurs-exportateurs et, le cas échéant, invalidant des factures y afférentes (11).

(4) Par les règlements d’exécution (UE) 2016/185 (12) et (UE) 2016/184 (13), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs.

(5) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/367 (ci-après le «règlement antidumping post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et elle a clos l’enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l’article 11, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement antidumping de base»).

(6) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/366 (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et elle a clos l’enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l’article 18, paragraphe 2, et de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»).

(7) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 (ci-après le «règlement d’abrogation»), la Commission a annulé l’engagement.

(8) Par les avis 2018/C 310/06 (14) et 2018/C 310/07 (15), la Commission a informé que le droit antidumping et le droit compensateur institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018.

B. TERMES DE L’ENGAGEMENT

(9) Conformément aux termes de l’engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit concerné au premier client indépendant dans l’Union en dessous d’un certain prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d’ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant des modules figurant dans la base de données Bloomberg.

(10) Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit concerné que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l’engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l’Union, soit via une partie liée dans l’Union mentionnée dans l’engagement.

(11) Les termes de l’engagement précisaient également les obligations de déclaration incombant à l’exportateur à l’égard de la Commission et le fait que le non-respect de ces obligations constituait une violation de l’engagement.

(12) Conformément aux obligations de déclaration prévues dans l’engagement, chaque exportateur devait présenter à la Commission, entre autres, des rapports trimestriels sur ses ventes directes à des clients indépendants dans l’Union, sur ses ventes à ses parties liées, telles qu’enregistrées dans l’engagement, dans l’Union et sur les ventes de ses parties liées, telles qu’enregistrées dans l’engagement, au premier client indépendant dans l’Union. Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les opérations déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l’engagement. La déclaration des reventes dans l’Union était une obligation particulière lorsque le produit concerné était vendu au premier client indépendant par l’intermédiaire d’un importateur lié, tel qu’indiqué dans l’engagement. Seules ces déclarations permettaient à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l’importateur lié à l’égard du premier client indépendant étaient conformes au PMI.

(13) En vertu de l’engagement, chaque producteur-exportateur était également responsable de toute violation commise par une partie liée à lui, qu’elle soit ou non mentionnée dans l’engagement.

(14) De plus, les producteurs-exportateurs se sont engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d’ordre technique ou autre, pouvant éventuellement survenir pendant la mise en œuvre de l’engagement.

C. ANNULATION DE L’ENGAGEMENT

(15) À l’origine, l’engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Par la suite, la Commission a retiré son acceptation de l’engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il est apparu que dix-sept d’entre elles avaient violé l’engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l’engagement.

(16) Par le règlement d’abrogation, la Commission a annulé l’engagement et introduit un droit variable sous la forme d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI de droit variable»). Avec l’application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée était supérieure ou égale au PMI ne devaient être assujetties à aucun droit. En outre, les autorités douanières devaient prélever immédiatement des droits si le produit est importé à un prix inférieur au PMI de droit variable. Le règlement d’abrogation est entré en vigueur le 1er octobre 2017 et il est donc applicable ratione temporis uniquement aux importations qui ont eu lieu à partir de cette date.

(17) À la date d’entrée en vigueur du règlement d’abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l’engagement pour les factures y afférentes émises avant cette date, et a jugé opportun d’ouvrir de nouvelles enquêtes portant sur les factures émises alors que l’engagement était toujours en vigueur. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtrait au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s’il était établi, pour les importations facturées par des sociétés soumises à l’engagement, qu’une ou plusieurs des conditions de ce dernier n’avaient pas été remplies; ou b) si la Commission constatait la violation de l’engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes. De façon similaire, des factures émises avant le 1er octobre 2017 sous l’ancien régime, qui avaient été acceptées en tant que factures commerciales pour des importations réalisées à partir du 1er octobre 2017, pourraient être invalidées.

(18) Par le règlement d’exécution (UE) 2018/1551 (16) et le règlement d’exécution (UE) 2019/1329 (17), la Commission a invalidé les factures émises par trois producteurs-exportateurs en violation de l’engagement alors qu’il était toujours en vigueur.

D. CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

(19) En vertu de l’article 8, paragraphes 7 et 9, et de l’article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 13, paragraphes 7 et 9, et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, la Commission a eu connaissance d’éléments de preuve présentés par Wuxi Suntech aux autorités douanières allemandes à propos de son respect de l’engagement. La Commission a en outre analysé les informations qui lui ont été communiquées par Wuxi Suntech dans le cadre de ses obligations de déclaration.

(20) Les conclusions énoncées aux considérants 21 à 23 ci-dessous portent sur les violations alléguées de l’engagement par Wuxi Suntech lorsque celui-ci était encore en vigueur.

E. MOTIFS DE L’INVALIDATION DES FACTURES CONFORMES

(21) Lorsque l’engagement était en vigueur, Wuxi Suntech avait trois importateurs liés dans l’Union, à savoir Suntech Power Deutschland GmbH (ci-après «Suntech Deutschland») en Allemagne, Suntech Power Italy Co, Srl (ci-après «Suntech Italy») en Italie et Suntech Europe France (ci-après «Suntech France») en France. Ces sociétés sont enregistrées dans l’engagement comme parties liées de Wuxi Suntech. Wuxi Suntech n’a jamais demandé que l’engagement soit retiré pour ces parties liées.

(22) En 2018, dans le contexte de l’affaire C-226/18 (18), la Commission a appris que plusieurs factures de Wuxi Suntech à Suntech Deutschland datées de 2014 avaient été présentées pour dédouanement en Allemagne sans jamais être déclarées à la Commission en tant que reventes dans le cadre de l’engagement, violant ainsi les dispositions de l’engagement décrites aux considérants 9 et 12 ci-dessus.

(23) À la suite d’un examen approfondi réalisé dans son système de suivi de l’engagement, la Commission a recensé 28 opérations entre Wuxi Suntech et Suntech Deutschland, deux opérations entre Wuxi Suntech et Suntech Italy, et huit opérations entre Wuxi Suntech et Suntech France qui n’avaient pas été déclarées comme des reventes (19) alors que les termes de l’engagement l’exigeaient.

F. FACTURES CONFORMES CONCERNÉES

(24) Les opérations de vente réalisées par Wuxi Suntech en violation de l’engagement (considérants 21 à 23) sont liées aux factures conformes suivantes: Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l’objet d’un engagement Date SFDE20140601~0640 30.6.2014 SFDE20140245~0284 30.6.2014 SFDE20140165~0204 30.6.2014 SFDE20140001~0002 13.6.2014 SFDE20140005~0044 30.6.2014 SFDE20140481~0520 30.6.2014 SFDE20140045~0084 30.6.2014 SFDE20140365~0404 30.6.2014 SFDE20140285~0324 30.6.2014 SFDE20140561~0600 30.6.2014 SFDE20140325~0364 30.6.2014 SFDE20140721~0760 30.6.2014 SFDE20140125~0164 30.6.2014 SFDE20140761~0800 30.6.2014 SFDE20140445~0480 30.6.2014 SFDE20140641~0680 30.6.2014 SFDE20140521~0560 30.6.2014 SFDE20140205~0244 30.6.2014 SFDE20140681~0720 30.6.2014 SFDE20140405~0444 30.6.2014 SFDE20140085~0124 30.6.2014 SFDE20140003~0004 11.7.2014 REF0001~0040 19.9.2014 REF_EXWX0023~0027 19.9.2014 REF_EXWX0001~0022 19.9.2014 0308001312-009 21.5.2014 0308001312-015 17.7.2014 Lavansol201400001 13.3.2014

G. OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

(25) Les parties intéressées ont été informées de ces constatations, et notamment de l’intention d’invalider les factures conformes. Elles ont eu la possibilité d’être entendues et de présenter des observations en application de l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(26) Wuxi Suntech a présenté des observations écrites le 29 juillet 2019, le 4 septembre 2019, le 26 septembre 2019, le 20 janvier 2020 et le 3 mars 2020.

(27) Le 28 août 2019 et le 7 février 2020, des auditions ont eu lieu avec les services de la Commission à la suite d’une demande de Wuxi Suntech.

(28) Wuxi Suntech a fait valoir que la société avait fait l’objet d’un changement de propriété le 11 mars 2014, date à laquelle, à la suite d’un plan de restructuration approuvé par un tribunal populaire intermédiaire chinois, Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co., Ltd, filiale de Shunfeng Photovoltaic International Limited (20), avait acquis toutes les parts de Wuxi Suntech.

(29) Selon Wuxi Suntech, cette restructuration de l’actionnariat a entraîné la disparition de Suntech Power Holdings Co., Ltd (ci-après «Suntech Holdings») (21) en tant que société mère ultime de Wuxi Suntech. Étant donné que Suntech Holdings était également le propriétaire ultime de Suntech France, Suntech Deutschland et Suntech Italy, Wuxi Suntech soutient que, depuis le 11 mars 2014, ces sociétés européennes ont cessé d’être liées à Wuxi Suntech. Par conséquent, à partir de ce moment-là, Wuxi Suntech n’était pas tenue de déclarer les transactions en cause comme des reventes dans le cadre de l’engagement. Wuxi Suntech soutient qu’elle n’a pas manqué à ses obligations de déclaration au titre de l’engagement.

(30) Wuxi Suntech affirme en outre avoir informé la Commission de ce changement de propriété. Dès décembre 2013, elle aurait, par l’intermédiaire de son conseil, informé la Commission d’un changement imminent dans la structure de la société. Elle a tiré cette interprétation d’un courriel du 6 janvier 2014, qui mentionnait une communication de décembre 2013 sans plus de précisions sur ce point. Wuxi Suntech a poursuivi en affirmant que, le 22 mai 2014, en répondant à un questionnaire sur le changement de sa raison sociale que la Commission lui avait envoyé, elle avait informé la Commission qu’elle n’était plus liée aux trois sociétés en Europe.

(31) En outre, selon Wuxi Suntech, son obligation de notification énoncée à la clause 5.16 de l’engagement en ce qui concerne les modifications apportées à sa structure d’entreprise a été respectée au plus tard par sa communication du 22 mai 2014.

(32) À titre d’argument subsidiaire, Wuxi Suntech a fait valoir que la Commission n’était pas en mesure d’invalider des factures conformes et d’ordonner une perception rétroactive des droits sur les importations antérieures déjà mises en libre pratique. Selon Wuxi Suntech, la perception rétroactive des droits antidumping et compensateurs sans qu’il y ait eu, au préalable, enregistrement et réinstitution d’un droit provisoire sur ces importations serait contraire à l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et à l’article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi qu’à l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et à l’article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

(33) Enfin, Wuxi Suntech a fait valoir que, même si la Commission pouvait imposer des droits rétroactivement, les dispositions d’habilitation prévues à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366) ont expiré et ont été révoquées par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570, ce qui signifie qu’il n’existe pas de disposition légale autorisant aujourd’hui l’invalidation des factures conformes.

(34) La Commission a examiné les observations présentées par le producteur-exportateur et y a répondu comme exposé ci-après.

(35) La Commission a d’abord répondu à l’allégation selon laquelle Suntech France, Suntech Deutschland et Suntech Italy n’étaient plus des parties liées à Wuxi Suntech depuis le 11 mars 2014 et que, par conséquent, la société n’était pas tenue de déclarer les reventes. À l’appui de son allégation, Wuxi Suntech a joint une circulaire du 21 mars 2014 (22) par laquelle la Hong Kong Exchange and Clearing Limited et la Stock Exchange of Hong Kong Limited (ci-après la «Bourse de Hong Kong») ont fait connaître aux actionnaires de Shunfeng Photovoltaic International Limited une proposition d’«acquisition de participations dans Wuxi Suntech» (ci-après l’«acquisition»).

(36) Selon cette circulaire, l’acquisition était soumise à deux conditions: a) qu’elle ait été approuvée par la juridiction chinoise, ce qui s’est effectivement produit le 15 novembre 2013, et b) qu’elle ait été approuvée par les actionnaires lors d’une assemblée générale qui s’est tenue le 7 avril 2014. Comme indiqué dans la circulaire, ce n’est qu’après le vote des actionnaires que l’acquisition serait devenue effective.

(37) La circulaire du 21 mars 2014 a été portée à l’attention de la Commission pour la première fois le 29 juillet 2019, en tant qu’annexe 5 des observations de Wuxi Suntech présentées à la même date. La confirmation que l’assemblée générale avait effectivement eu lieu le 7 avril 2014 a été portée ultérieurement à la connaissance de la Commission, à la suite de la demande de la Commission lors de l’audience qui s’est tenue le 28 août 2019. Wuxi Suntech n’a présenté des éléments de preuve de la date à laquelle cette assemblée des actionnaires a eu lieu que le 4 septembre 2019, par l’intermédiaire de l’annexe 4 à un courriel envoyé par le conseil de Wuxi Suntech à la même date.

(38) La Commission n’est cependant pas tenue de contrôler de sa propre initiative les modifications dans la structure d’entreprise des sociétés ayant souscrit un engagement. En revanche, il ressort clairement des clauses 5.16 et 9.6 de l’engagement qu’il incombe à la société concernée d’informer la Commission de ces modifications et de se conformer à l’engagement jusqu’à ce que celui-ci ait été modifié de manière à intégrer le changement, c’est-à-dire jusqu’à ce que les noms des sociétés précédemment liées aient été retirés de l’engagement.

(39) Par conséquent, indépendamment de la date effective de l’acquisition, il demeure essentiel d’évaluer si Wuxi Suntech a respecté les obligations contractées dans le cadre des clauses 5.16 et 9.6 de l’engagement.

(40) La Commission a tout d’abord relevé qu’elle n’avait été informée du fait que Wuxi Suntech n’était plus liée à Suntech France, à Suntech Deutschland et à Suntech Italy que le 22 mai 2014. Par conséquent, à tout le moins pour les factures du 13 mars 2014 et du 21 mai 2014, il ne fait aucun doute qu’il y a eu violation des obligations de déclaration.

(41) La Commission considère que Wuxi Suntech est également restée liée par ses obligations de déclaration pour la période postérieure au 22 mai 2014. En fait, les trois sociétés liées n’ont jamais été officiellement retirées de l’engagement. Par conséquent, Wuxi Suntech restait tenue de soumettre des déclarations les concernant jusqu’au 1er octobre 2017.

(42) La clause 5.16 de l’engagement dispose que la CCCME et la société s’engagent à notifier immédiatement à la Commission tout changement apporté à la structure de l’entreprise pendant la période d’application de l’engagement. Elle ajoute que la société comprend que de tels changements peuvent rendre nécessaire la modification de certains aspects de l’engagement.

(43) Selon la clause 9.6 de l’engagement, les annexes font partie intégrante de l’engagement. L’annexe IX de l’engagement, en particulier, énumérait de manière exhaustive toutes les parties liées aux exportateurs dans l’Union.

(44) Une lecture combinée de ces deux dispositions suggère que les obligations juridiques de Wuxi Suntech dans le cadre de l’engagement restaient en place jusqu’à ce que ses sociétés antérieurement liées dans l’Union aient été retirées, et qu’une nouvelle annexe IX actualisée soit entrée en vigueur. Ce n’est qu’à ce moment-là que le changement de situation juridique aurait permis à Wuxi Suntech de mettre fin à la déclaration des reventes. Ce changement n’a jamais eu lieu.

(45) D’après les documents soumis par Wuxi Suntech, les préparatifs de l’acquisition ont commencé en octobre 2013, avant que la Commission n’accepte l’offre d’engagement au stade définitif, en décembre 2013. Auparavant, en juillet 2013, Wuxi Suntech, par l’intermédiaire de la CCCME, avait déjà présenté son offre d’engagement signée. Elle n’a pas modifié cette offre avant que la Commission n’accepte l’offre au stade définitif. Les trois sociétés y étaient mentionnées en tant que sociétés liées et il n’y a pas eu d’indication d’un éventuel changement imminent dans la structure de l’entreprise.

(46) L’acceptation de l’engagement a créé un canal de communication direct, clair et spécifique entre les exportateurs et les services de la Commission aux fins des obligations spécifiques découlant de l’engagement. Ce canal de communication était une boîte aux lettres fonctionnelle indiquée dans le texte de l’engagement (23), bien qu’un contact direct avec le fonctionnaire en charge de l’engagement soit également mis en place en tant qu’option dans le texte de l’engagement. Wuxi Suntech était, par conséquent, consciente du fait que sa communication concernant l’engagement devait se faire par l’intermédiaire de la boîte aux lettres fonctionnelle ou par contact direct avec le fonctionnaire responsable de l’engagement. Wuxi Suntech n’a cependant jamais utilisé ces canaux de communication pour signaler ou informer la Commission de tout changement dans sa structure d’entreprise.

(47) En revanche, Wuxi Suntech a ouvert un nouveau canal de communication: elle a fait valoir que, dès décembre 2013, elle avait contacté l’équipe de la Commission chargée des enquêtes antidumping et antisubventions initiales afin d’annoncer anticipativement des changements imminents dans la structure de Wuxi Suntech. Wuxi Suntech n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette communication ou des informations qui ont été échangées, mais a simplement invoqué un courriel du 6 janvier 2014, qui faisait référence à cette communication de décembre 2013.

(48) Le 6 janvier 2014, Wuxi Suntech a envoyé à la boîte aux lettres fonctionnelle réservée aux enquêtes antidumping et antisubventions initiales (24), un courrier électronique pour demander un questionnaire particulier/questionnaire pour changement de raison sociale. Les services de la Commission ont répondu en envoyant à Wuxi Suntech un questionnaire adapté pour changement de raison sociale, comme c’est généralement le cas lorsqu’un changement de raison sociale est demandé. Le 14 janvier 2014, par courrier électronique, Wuxi Suntech a ensuite fourni des explications supplémentaires concernant le changement opéré dans la structure de la société. Ce courriel a été suivi, le 22 mai 2014, par une réponse contenant le questionnaire complété relatif au changement de raison sociale. Pour la première fois, ce questionnaire mentionnait la nouvelle structure d’entreprise complète et précisait que les trois sociétés précédemment liées de Wuxi Suntech dans l’Union ne l’étaient plus.

(49) En mars 2014, Wuxi Suntech a décidé unilatéralement de cesser de déclarer à la Commission les reventes de Suntech France, de Suntech Deutschland et de Suntech Italie. Wuxi Suntech n’a cependant jamais demandé, par l’intermédiaire d’aucun des deux canaux de communication, que les sociétés en Europe soient retirées du texte de l’engagement.

(50) Cette décision unilatérale, sans que les trois sociétés européennes aient jamais été retirées de l’engagement était contraire aux termes de l’engagement. L’obligation juridique énoncée à la clause 5.16 de l’engagement n’a été respectée que lorsque les sociétés précédemment liées dans l’Union européenne ont été retirées du texte de l’engagement. Jusque-là, Wuxi Suntech restait soumise aux obligations de déclaration. Il appartenait aux sociétés faisant l’objet de changements dans leur structure d’entreprise de faire face aux risques et aux conséquences contractuels de ces changements. La gestion de la situation n’était pas du ressort de la Commission.

(51) La réalisation de l’acquisition, la date à laquelle elle aurait eu lieu et les conséquences pour le fonctionnement de l’engagement étaient des questions qui devaient être portées à la connaissance de la Commission pour justifier une telle modification de l’engagement. Tant que la Commission n’avait pas pris de décision sur l’acceptation d’une modification des termes de l’engagement, Wuxi Suntech, était tenue de se conformer à ces termes, y compris en ce qui concerne les déclarations relatives aux sociétés enregistrées comme étant liées dans l’engagement. En outre, dans la mesure où l’acquisition donnait lieu à la nécessité de modifier l’engagement, il appartenait à Wuxi Suntech d’engager une telle modification.

(52) La Commission a donc estimé que les transactions de Wuxi Suntech avec Suntech Deutschland, Suntech Italie et Suntech France mentionnées au considérant 23 auraient dû être déclarées au niveau des reventes. Cette absence de notification constituait une violation de l’engagement.

(53) En tout état de cause, et uniquement dans l’intérêt de l’argument, quelles que soient la date exacte à laquelle l’acquisition a eu lieu, les reventes correspondant aux factures émises avant le 22 mai 2014 auraient dû au moins être déclarées. En effet, elles sont antérieures à la date à laquelle la société a informé l’équipe chargée de l’enquête initiale qu’elle n’était plus liée aux trois sociétés dans l’Union. La première allégation a donc été rejetée.

(54) En ce qui concerne l’allégation d’une prétendue rétroactivité de l’institution de mesures, la Commission a noté que, conformément à l’article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l’article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire ne peut être institué que lorsque l’enquête ayant conduit à l’engagement n’a pas été menée à bien. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas dans un scénario tel que celui de l’espèce.

(55) La présente affaire porte sur un cas de levée du non-paiement temporaire de droits antidumping et compensateurs due au fait que les conditions nécessaires au maintien de ce non-paiement ne sont plus jugées être réunies.

(56) La Commission rappelle que, conformément à sa décision 2013/423/UE, les infractions à l’engagement pourraient se référer à des transactions particulières (25). Ces transactions contraires à l’engagement se sont matérialisées dans des factures qui doivent être invalidées par la Commission. Cela permet aux autorités douanières des États membres de percevoir la totalité de la dette douanière. Cette procédure est sans préjudice de la possibilité, pour les autorités douanières, de percevoir ces droits indépendamment de la constatation formelle, par la Commission, de la violation de l’engagement, sur la base des règles générales du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013.

(57) Par l’invalidation, la Commission notifie aux autorités douanières des États membres que la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs applicables est levée et que les droits individuels doivent être perçus pour les importations concernées. Dans ces conditions, les droits définitifs institués par l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base antidumping et par l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base antisubventions s’appliquent.

(58) La perception des droits qui auraient dû être dus dès le départ ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité ni, d’ailleurs, du principe de la confiance légitime: Wuxi Suntech se trouvait dans une situation qui lui imposait de ne pas violer les conditions de l’engagement pour bénéficier, en contrepartie, de la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs. Puisqu’elle n’a pas respecté ces conditions, elle ne saurait prétendre avoir acquis une confiance légitime dans une situation susceptible d’être modifiée dans certaines circonstances. L’argument de la prétendue rétroactivité a été rejeté.

(59) Enfin, la Commission a examiné l’allégation selon laquelle l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366) ont expiré et ont été révoqués par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570. Par conséquent, Wuxi Suntech a fait valoir qu’il n’existait plus de base juridique permettant l’invalidation des factures conformes.

(60) La Commission a expliqué que la violation de l’engagement était survenue pendant la période d’application de l’engagement.

(61) Comme mentionné au considérant 17 ci-dessus, le considérant 54 du règlement d’exécution (UE) 2017/1570 dispose: «La Commission poursuit ses enquêtes sur le respect de l’engagement de prix, et elle est susceptible d’ouvrir de nouvelles enquêtes à l’égard des marchandises qui ont été mises en libre pratique alors que l’engagement de prix était toujours en vigueur. Aux fins de ces enquêtes, les articles 2 et 3 des règlements d’exécution (UE) 2017/366 et (UE) 2017/367 demeurent les dispositions réglementaires applicables. En particulier, une dette douanière naîtra au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique a) s’il est établi, en ce qui concerne les importations facturées par des sociétés soumises à l’engagement, qu’une ou plusieurs des conditions de ce dernier n’ont pas été remplies, o ou b) si la Commission constate la violation de l’engagement dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant invalides les factures y afférentes. En outre, la Commission a considéré que les producteurs-exportateurs qui ont violé l’engagement ne devraient pas bénéficier du PMI de droit variable, même si cette violation est constatée après l’expiration de l’engagement de prix. Dans de tels cas, le PMI de droit variable ne devrait plus être applicable. La Commission devrait donc retirer le nom de la ou des sociétés concernées de la nouvelle annexe VI et de la nouvelle annexe 5 dans le cadre du même acte juridique constatant la violation de l’engagement.»

(62) À cet égard, la Commission a relevé qu’elle tire le pouvoir d’invalider des factures conformes à l’article 14 du règlement antidumping de base et à l’article 24 du règlement antisubventions de base. En outre, le règlement d’exécution de la Commission invalidant les factures indique uniquement la conséquence juridique de la violation de l’engagement, qui découle directement de l’article 8 du règlement antidumping de base et de l’article 13 du règlement antisubventions de base. Ces pouvoirs sont repris à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/366, à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/367, ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013.

(63) Étant donné que l’infraction en cause s’est manifestée à un moment antérieur à l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation, la Commission est en mesure d’invalider les factures conformes en application des articles 8 et 14 du règlement de base antidumping, des articles 13 et 24 du règlement de base antisubventions, de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/366. Le fait que la Commission n’a pris connaissance de cette violation qu’après l’abrogation de ces dispositions par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 ne remet pas en cause la nécessité d’une application effective de ces règles et l’obligation d’invalider les factures à partir du moment auquel l’infraction a été commise. L’argument a donc été rejeté.

H. VIOLATION DE L’ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

(64) En vertu de l’article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement antidumping de base ainsi que de l’article 13, paragraphes 7 et 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l’engagement, la Commission a conclu que Wuxi Suntech avait violé l’engagement lorsque celui-ci était encore en vigueur.

(65) Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphes 7 et 9, et à l’article 14 du règlement de base antidumping, à l’article 13, paragraphes 7 et 9, et à l’article 24 du règlement de base antisubventions, à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Wuxi Suntech énumérées au considérant 24 sont déclarées non valides.

(66) Il incombe aux autorités douanières nationales de déterminer si les délais de prescription applicables ont expiré, conformément aux règles figurant à l’article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 (26) et à l’article 103 du règlement (UE) no 952/2013 (27). S’agissant de règles de fond, leur application ratione temporis dépend de la date de mise en libre pratique des marchandises (28).

(67) La dette douanière née au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée et prise en compte par les autorités douanières nationales conformément à l’article 218 et suivants du règlement (CEE) no 2913/92 et à l’article 105 du règlement (UE) no 952/2013.

(68) La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d’informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l’obligation d’inclure tout rabais dans les factures conformes a été violée ou si le PMI n’a pas été respecté.

(69) Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu’une telle violation a été commise ou que le PMI n’a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence.

(70) Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l’engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les factures conformes énumérées à l’annexe sont déclarées non valides. 2. Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366 sont perçus, excepté lorsque les délais de prescription applicables ont expiré conformément aux règles figurant à l’article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 (29) et à l’article 103 du règlement (UE) no 952/2013 (30).

Article 2 1. Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d’éléments indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366, émise par Wuxi Suntech Power Co. Ltd avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu’il se peut que cette société ait violé l’engagement, lesdites autorités peuvent, si cela est nécessaire aux fins d’une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l’engagement et d’autres informations afin de vérifier le prix minimal à l’importation applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie. 2. Lorsqu’il ressort de la vérification visée au paragraphe 1 que les remises et rabais n’ont pas été inclus dans la facture commerciale, les droits dus en conséquence, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2017/366, sont perçus. 3. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de l’application effective des droits dus au titre de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2017/366. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits à la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3) JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

(4) JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

(5) JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

(6) JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

(7) JO L 238 du 16.9.2017, p. 22.

(8) JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.

(9) JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

(10) JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

(11) Règlements d’exécution (UE) 2015/866 (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30), (UE) 2015/1403 (JO L 218 du 19.8.2015, p. 1), (UE) 2015/2018 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 23), (UE) 2016/115 (JO L 23 du 29.1.2016, p. 47), (UE) 2016/1045 (JO L 170 du 29.6.2016, p. 5), (UE) 2016/1382 (JO L 222 du 17.8.2016, p. 10), (UE) 2016/1402 (JO L 228 du 23.8.2016, p. 16), (UE) 2016/1998 (JO L 308 du 16.11.2016, p. 8), (UE) 2016/2146 (JO L 333 du 8.12.2016, p. 4), (UE) 2017/454 (JO L 71 du 16.3.2017, p. 5), (UE) 2017/941 (JO L 142 du 2.6.2017, p. 43), (UE) 2017/1408 (JO L 201 du 2.8.2017, p. 3), (UE) 2017/1497 (JO L 218 du 24.8.2017, p. 10), (UE) 2017/1524 (JO L 230 du 6.9.2017, p. 11), (UE) 2017/1589 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 21) de la Commission retirant l’acceptation de l’engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs.

(12) JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.

(13) JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.

(14) JO C 310 du 3.9.2018, p. 4.

(15) JO C 310 du 3.9.2018, p. 5.

(16) JO L 260 du 17.10.2018, p. 8.

(17) JO L 207 du 7.8.2019, p. 12.

(18) EU:C:2019:440.

(19) L’engagement définit la «facture de revente» comme une facture de vente délivrée au premier client indépendant dans l’Union par une partie liée dans l’Union pour le produit visé ou le produit concerné (partie 1, «Définitions»).

(20) Actuellement dénommée Shunfeng International Clean Energy Limited («SFCE»).

(21) Avec sa filiale à 100 %, Power Solar System Co. Ltd.

(22) Document joint en annexe 5 des observations de Wuxi Suntech du 29 juillet 2019.

(23) La boîte aux lettres en question est la suivante: «TRADE-UT-HELPDESK@ec.europa.eu».

(24) Les boîtes aux lettres en question sont les suivantes: «TRADE-SOLAR-DUMPING@ec.europa.eu» et «TRADE-SOLAR-SUBSIDY@ec.europa.eu»; elles ont été communiquées à toutes les parties dans les avis d’ouverture concernant ces enquêtes.

(25) Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, JO L 209 du 3.8.2013, p. 26, considérants 14 et 15.

(26) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(27) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(28) Arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie NV, C-201/04, ECLI:EU:C:2006:136, paragraphe 41.

(29) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(30) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.