DÉCISION (UE) 2020/48 DU CONSEIL

du 21 janvier 2020

portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/274 (1) relative à la signature de l’accord de retrait.

(2) Par sa décision (UE) 2019/476 (2), le Conseil européen a initialement prorogé, en accord avec le Royaume-Uni, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 12 avril 2019. Ce délai a ensuite été prorogé jusqu’au 31 octobre 2019 par la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (3), prise en accord avec le Royaume-Uni, puis jusqu’au 31 janvier 2020 par la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen (4), prise en accord avec le Royaume-Uni.

(3) L’article 185, troisième alinéa, de l’accord de retrait, tel qu’il a été adapté (5), prévoit que, lorsqu’elle procède à la notification écrite de l’achèvement de ses procédures internes nécessaires, l’Union peut, à l’égard de tout État membre ayant soulevé des raisons liées aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre, déclarer que, pendant la période de transition, outre les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen visés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (6), les autorités judiciaires d’exécution de cet État membre peuvent refuser de remettre ses ressortissants au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt européen. En application de l’article 4 de la décision (UE) 2019/274, les États membres qui ont l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord de retrait, doivent en informer la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 15 février 2019.

(4) Compte tenu des diverses prorogations du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, il convient de modifier la décision (UE) 2019/274 afin de fixer un nouveau délai au cours duquel les États membres ayant l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, troisième alinéa, devraient en informer la Commission et le secrétariat général du Conseil. Par la même occasion, il convient d’adapter la référence à l’alinéa concerné de l’article 185 de l’accord de retrait.

(5) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/274 en conséquence.

(6) Ainsi que le prévoit l’article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n’a pas participé aux délibérations du Conseil concernant la présente décision, ni à son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’article 4 de la décision (UE) 2019/274 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les États membres qui ont l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord, en informent la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 28 janvier 2020.»

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2020. Par le Conseil La presidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Décision (UE) 2019/274 du Conseil du 11 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 47 I du 19.2.2019, p. 1).

(2) Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).

(3) Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

(4) Décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 29 octobre 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 278 I du 30.10.2019, p. 1).

(5) La version adaptée de l’accord de retrait a été publiée au JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

(6) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).