DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 concernant l'importation dans la Communauté de viandes porcines fraîches, de produits à base de viande porcine, de porcs vivants, de sperme d'animaux de l'espèce porcine et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine en provenance d'Autriche et modifiant les décisions 93/451/CEE, 91/449/CEE, 93/432/CEE et 93/199/CEE (94/316/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 6, 11, 15, 16, 21 bis et 22,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (6), et notamment son article 19,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de l'Autriche ont été fixées par la décision 93/451/CEE de la Commission (7);

considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en provenance d'Autriche a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (8), modifiée en dernier lieu par la décision 94/59/CE (9);

considérant que les conditions de police sanitaire et de certification sanitaire requises à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance d'Autriche ont établies par la décision 93/432/CEE de la Commission (10);

considérant que les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine en provenance de pays tiers, y compris l'Autriche, ont été établies par la décision 93/199/CEE de la Commission (11), modifiée en dernier lieu par la décision 93/504/CEE (12);

considérant que l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine, d'embryons d'animaux de l'espèce porcine, de viande de sanglier et de produits à base de viande porcine est interdite en provenance de certaines régions d'Autriche conformément à la décision 92/265/CEE de la Commission (13), modifiée par la décision 93/427/CEE (14);

considérant qu'il ressort de nouveaux éléments d'information transmis par les autorités autrichiennes que la situation s'est améliorée en Styrie et que les importations peuvent être autorisées en provenance de cette région;

considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de clarté, d'abroger la décision 92/265/CEE et de modifier en conséquence les autres décisions précitées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'importation d'animaux domestiques de l'espèce porcine, de sperme d'animaux de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces animaux, y compris les sangliers en provenance du territoire de l'Autriche, à l'exception des produits à base de viande qui ont subi un traitement thermique effectué dans un récipient hermétiquement fermé atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus, ou qui ont subi un traitement consistant en une fermentation et maturation naturelles d'au moins neuf mois pour des jambons d'au moins 5,5 kilogrammes et ayant les caractéristiques suivantes:

- valeur aW non supérieure à 0,93,

- valeur pH non supérieure à 6.

2. Les États membres interdisent l'importation des embryons d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance d'Autriche.

3. L'interdiction visée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas aux Laender suivants: Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Styrie et Vienne.

Article 2

L'annexe B de la décision 93/451/CEE est modifiée comme suit:

1) après les mots « Pays expéditeur: Autriche », les mots « (Burgenland, Tyrol, Haute-Autriche, Vorarlberg, Carinthie et Vienne) » sont remplacés par les mots « (Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Styrie et Vienne) »;

2) à la section IV, point 1 et point 2 premier tiret, après les mots « l'Autriche », les mots « (Burgenland, Tyrol, Haute-Autriche, Vorarlberg, Carinthie et Vienne) » sont remplacés par les mots « (Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Styrie et Vienne) ».

Article 3

À l'annexe A deuxième partie de la décision 91/449/CEE, après le mot « Autriche », les mots « (Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie et Vienne) » sont remplacés par les mots « (Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Styrie et Vienne) ».

Article 4

La décision 93/432/CEE est modifiée comme suit:

1) dans les annexes C et D, après les mots « Pays d'exportation: Autriche », les mots « Laender (Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Carinthie et Burgenland) » sont remplacés par les mots « Laender (Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Styrie et Vienne) »;

2) dans les annexes C et D section V point 1 et point 2 a) premier tiret, les mots « Laender (Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Carinthie et Burgenland) » sont remplacés par les mots « Laender (Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Styrie et Vienne) ».

Article 5

À l'annexe partie 2 de la décision 93/199/CEE, après le mot « Autriche », les mots « Burgenland, Salzbourg, Tyrol, Vorarlberg, Haute-Autriche » sont remplacés par les mots « Vorarlberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Styrie et Vienne ».

Article 6

La décision 92/265/CEE est abrogée.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(5) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(6) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(7) JO no L 210 du 21. 8. 1993, p. 21.

(8) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

(9) JO no L 27 du 1. 2. 1994, p. 53.

(10) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 39.

(11) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 43.

(12) JO no L 236 du 21. 9. 1993, p. 16.

(13) JO no L 137 du 20. 5. 1992, p. 23.

(14) JO no L 197 du 6. 8. 1993, p. 52.