+++++

( 1 ) JO N} 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO N} C 27 DU 2 . 2 . 1984 , P . 4 .

( 3 ) Y COMPRIS LES VENTES SOUS LICENCE DES PRODUITS CARLSBERG REALISEES PAR LA SOCIETE WATNEY MANN-TRUMAN BREWERS LIMITED , FILIALE DE GRAND METROPOLITAN .

( 4 ) OG ( ORIGINAL GRAVITY ) INDIQUE LA DENSITE PRIMITIVE OU SPECIFIQUE DU MOUT AVANT FERMENTATION .

( 5 ) 1 BARREL = 163 LITRES .

( 6 ) SOURCE : MONTHLY DIGEST OF STATISTICS , NO 461 , MAY 1984 , P . 9 - CENTRAL STATISTICAL OFFICE , LONDON .

( 7 ) SOURCE : RETAIL BUSINESS , NO 263 , JANUARY 1980 , SPECIAL REPORT NO 1 BEER , P . 25 .

( 8 ) SOURCE : THE BREWERS' SOCIETY , UK STATISTICAL HANDBOOK , 1982 , P . 22 .

( 9 ) EN 1982 , LES IMPORTATIONS DE BIERE EN PROVENANCE D'IRLANDE ONT REPRESENTE 58,6 % DU VOLUME TOTAL IMPORTE . SOURCE : RETAIL BUSINESS NO 312 , FEBRUARY 1984 , SPECIAL REPORT NO 2 BEER , P . 28 .

( 10 ) SOURCE : RETAIL BUSINESS NO 312 , FEBRUARY 1984 , SPECIAL REPORT NO 2 BEER , P . 28 .

( 11 ) Y COMPRIS LA REPUBLIQUE D'IRLANDE .

( 12 ) SOURCE : THE BREWERS' SOCIETY , UK STATISTICAL HANDBOOK 1982 , P . 90 .

( 13 ) SOURCE : THE BREWERS' SOCIETY , UK STATISTICAL HANDBOOK 1982 , P . 66 , 67 ET 21 .

( 14 ) SOURCE : THE BREWERS' SOCIETY , UK STATISTICAL HANDBOOK 1982 , P . 21 .

( 15 ) SOURCE : RETAIL BUSINESS NO 312 , FEBRUARY 1984 , SPECIAL REPORT NO 2 BEER , P . 41 .

( 16 ) SOURCE : RETAIL BUSINESS NO 263 , JANUARY 1980 , SPECIAL REPORT NO 1 BEER , P . 30 .

( 17 ) SOURCE : THE BREWERS' SOCIETY , UK STATISTICAL HANDBOOK 1982 , P . 20 ET 21 .

( 18 ) SOURCE : THE BREWERS' SOCIETY , UK STATISTICAL HANDBOOK 1982 , P . 20 ET 21 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUILLET 1984 RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.129 - CARLSBERG ) ( LES TEXTES EN LANGUES ANGLAISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 84/381/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N} 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,

VU LA DEMANDE D'ATTESTATION NEGATIVE ET LA NOTIFICATION PRESENTEES LE 12 JUIN 1980 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N} 17 , PAR LES SOCIETES DE FORENEDE BRYGGERIER A/S , EGALEMENT DENOMMEE " THE UNITED BREWERIES LIMITED " , A COPENHAGUE , DANEMARK , ET GRAND METROPOLITAN LIMITED A LONDRES , ROYAUME-UNI , CONCERNANT L'ACCORD DE COOPERATION , DENOMME LAGER AGREEMENT , CONCLU LE 2 JUIN 1980 ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA DEMANDE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N} 17 ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

I . LES FAITS

A . LES ENTREPRISES

( 1 ) LA SOCIETE DE DROIT DANOIS , DE FORENEDE BRYGGERIER A/S , EGALEMENT DENOMMEE THE UNITED BREWERIES LIMITED ( UB ) , A ETE CONSTITUEE LE 10 JUIN 1970 PAR LA FUSION DES SOCIETES CARLSBERG BRYGGERIERNE , INDEHAVER CARLSBERGFONDET , D'UNE PART , ET AKTIESELSKABET DE FORENEDE BRYGGERIER , D'AUTRE PART , RESPECTIVEMENT DETENTRICES DES MARQUES DE BIERE CARLSBERG ET TUBORG . CETTE SOCIETE ( CI-APRES DENOMMEE " CARLSBERG " ) FAIT PRODUIRE ET VENDRE SOUS CES MARQUES , PAR SES NOMBREUSES FILIALES , NOTAMMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , EN FRANCE , AU LUXEMBOURG ET AU ROYAUME-UNI , UN TYPE DE BIERE A BASSE FERMENTATION COMMUNEMENT APPELEE PILS OU LAGER . EN 1982/1983 , CARLSBERG ET SES FILIALES ONT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE 7 177 MILLIONS DE COURONNES DANOISES . ELLE ESTIME LE TAUX DE SA PARTICIPATION AU MARCHE DE LA BIERE LAGER A 80 % AU DANEMARK , A 14 % AU ROYAUME-UNI ( 3 ) , ET A MOINS DE 0,5 % DANS L'ENSEMBLE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . AU ROYAUME-UNI , OU CARLSBERG DETENAIT DEJA LE CAPITAL DE TROIS SOCIETES , THE AGENCY COMPANIES , ETABLIES A LONDRES , A GOOLE ET A EDIMBOURG , CHARGEES DE LA DISTRIBUTION DE SES BIERES , ELLE A CONSTITUE , LE 1ER MAI 1970 , UNE NOUVELLE SOCIETE DENOMMEE CARLSBERG BREWERY LIMITED ( CBL ) ( CI-APRES DENOMMEE " CARLSBERG LTD " ) , ET ELLE A FAIT CONSTRUIRE UNE GRANDE BRASSERIE A NORTHAMPTON . LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL REALISE EN 1981/1982 PAR CARLSBERG LTD ET SES AGENCES S'EST ELEVE A 123 575 000 LIVRES STERLING . DEPUIS 1981 , LA BRASSERIE DE NORTHAMPTON PRODUIT EGALEMENT LES BIERES TUBORG , DONT LA DISTRIBUTION EST ASSUREE PAR UNE AUTRE FILIALE DE CARLSBERG , TUBORG LAGER LIMITED . LE TAUX DE PARTICIPATION DE CETTE MARQUE AU MARCHE BRITANNIQUE DE LA BIERE LAGER EST D'ENVIRON 2 % .

( 2 ) LE GROUPE BRITANNIQUE GRAND METROPOLITAN ( ACTUELLEMENT PLC ) ( GM ) EST UNE SOCIETE HOLDING QUI DETIENT DES PARTICIPATIONS DANS LE SECTEUR HOTELIER , L'ALIMENTATION , LA BRASSERIE , LES VINS ET SPIRITUEUX , AINSI QUE DANS LES ETABLISSEMENTS DE DIVERTISSEMENT . POUR L'EXERCICE 1981/1982 , IL A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE 3 848 500 000 LIVRES STERLING . EN 1972/1973 , IL A ABSORBE SUCCESSIVEMENT LES BRASSERIES TRUMAN ET WATNEY MANN , ET LES A FUSIONNEES EN UNE FILIALE UNIQUE : WATNEY MANN-TRUMAN BREWERS LIMITED ( WMTB ) . POUR L'EXERCICE 1981/1982 , WMTB A REALISE , POUR SES VENTES DE BIERES DE TOUTES CATEGORIES , UN CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE 491 815 000 LIVRES STERLING , DONT 214 859 000 LIVRES STERLING , SOIT 44 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL , SE RAPPORTENT AUX VENTES DE BIERES LAGER . DETENANT 11,5 % DU MARCHE DE LA BIERE , TOUTES CATEGORIES CONFONDUES , LA SOCIETE GM VIENT EN DEUXIEME POSITION , EX-AEQUO AVEC LA SOCIETE ALLIED BREWERIES , DANS LA LISTE DES ENTREPRISES PRODUISANT DES BIERES LAGER AU ROYAUME-UNI . DANS LE SECTEUR DIT ON LICENCE , DANS LEQUEL LA BIERE PEUT ETRE CONSOMMEE DANS L'ETABLISSEMENT OU ELLE EST VENDUE , GM APPROVISIONNE PRES DE 24 000 DEBITS , DONT LA MOITIE ENVIRON SONT LIES PAR DES OBLIGATIONS D'ACHAT DE BIERE ; DANS LE SECTEUR DIT OFF LICENCE , DANS LEQUEL LA BIERE DOIT ETRE CONSOMMEE EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT , ELLE COMPTE ENVIRON 12 000 CLIENTS REVENDEURS , DONT PRES D'UN MILLIER SONT EGALEMENT LIES PAR DES ENGAGEMENTS D'APPROVISIONNEMENT EN BIERE .

B . ANTECEDENTS DE L'AFFAIRE

IL Y A PLUS D'UN SIECLE QUE LES BRASSERIES CARLSBERG EXPORTENT LEURS PRODUITS , NOTAMMENT A DESTINATION DU ROYAUME-UNI . VERS LA FIN DES ANNEES 1960 , UN DEMI-MILLION D'HECTOLITRES DE BIERE DU TYPE LAGER OU PILS ETAIT EXPEDIEE CHAQUE ANNEE VERS CE PAYS , OU LA BIERE ETAIT DISTRIBUEE PAR LES TROIS AGENCES DE CARLSBERG . EN RAISON DE L'AUGMENTATION SENSIBLE DES QUANTITES EXPORTEES ET DES PREVISIONS DE CROISSANCE DE LA DEMANDE , CARLSBERG ENGAGEA DES NEGOCIATIONS AVEC LA BRASSERIE WATNEY MANN LIMITED EN VUE DE CREER AU ROYAUME-UNI UNE FILIALE COMMUNE DESTINEE A PRODUIRE CERTAINES BIERES DU TYPE LAGER VENDUES SOUS LES MARQUES DE CARLSBERG . UN ACCORD ( SHAREHOLDERS AGREEMENT ) FUT CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1970 ENTRE CARLSBERG ET WATNEY , AU TITRE DUQUEL CETTE DERNIERE INTERVENAIT A CONCURRENCE DE 49 % DANS LE CAPITAL DE LA NOUVELLE SOCIETE CARLSBERG BREWERY LTD ( CBL ) , FONDEE LE 1ER MAI 1970 PAR CARLSBERG . UNE BRASSERIE D'UNE CAPACITE INITIALE DE 1 MILLION D'HECTOLITRES PAR AN FUT EDIFIEE A NORTHAMPTON , ET LA PRODUCTION DEBUTA EN AOUT 1973 . PAR UN ACCORD COMMERCIAL , EGALEMENT CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1970 ENTRE LES MEMES PARTIES , WATNEY FUT AUTORISEE A VENDRE LES BIERES CARLSBERG DANS SES DEBITS . EN OCTOBRE 1975 , CARLSBERG PROCEDA AU RACHAT DE LA PARTICIPATION DE WATNEY DANS LE CAPITAL DE LA FILIALE COMMUNE CARLSBERG LTD , MAIS LE PRINCIPE DE LA DISTRIBUTION DES BIERES CARLSBERG PAR LE RESEAU DES DEBITS APPARTENANT A WATNEY OU CONTROLES PAR ELLE ( TIED HOUSES ) DEMEURA D'APPLICATION . COMME A CETTE EPOQUE DEJA IL ETAIT DEVENU EVIDENT QUE LE DOUBLEMENT DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA BRASSERIE DE NORTHAMPTON NE SUFFIRAIT PAS A SATISFAIRE LA DEMANDE CROISSANTE EN BIERE LAGER , CARLSBERG CONCLUT EN 1975 UN ACCORD DE LICENCE AVEC GM , EN TANT QUE SOCIETE-MERE DES FILIALES WATNEY MANN ET TRUMAN FUSIONNEES , QUI FUT AUTORISEE A FABRIQUER LA BIERE CARLSBERG 1030OG ( 4 ) DANS LES BRASSERIES DE SON GROUPE ET A LA VENDRE AU ROYAUME-UNI . CE DERNIER ACCORD A ETE REMPLACE PAR L'ACCORD DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE QUE CARLSBERG A CONCLU AVEC GM LE 2 JUIN 1980 , DENOMME LAGER AGREEMENT , OBJET DE LA PRESENTE DECISION .

C . LE LAGER AGREEMENT

LE BUT DE L'ACCORD EST D'ASSURER UNE UTILISATION OPTIMALE DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE BIERES CARLSBERG DE CARLSBERG LTD ET DE WMTB , ET DE DEVELOPPER LA VENTE DE CES PRODUITS AU ROYAUME-UNI . LE CONTENU ESSENTIEL DE CET ACCORD DANS SA VERSION ACTUELLE EST LE SUIVANT .

( 1 ) EN RECONNAISSANCE DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR CARLSBERG AU ROYAUME-UNI POUR CONSTRUIRE DES INSTALLATIONS DE BRASSAGE EN VUE D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT DE GM , CELLE-CI S'ENGAGE , POUR TOUTE LA DUREE DE L'ACCORD , C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1991 , A ACHETER CHAQUE ANNEE A CARLSBERG LTD UNE QUANTITE DETERMINEE ET TRES IMPORTANTE DE BIERE LAGER . CETTE QUANTITE EST AUGMENTEE OU REDUITE EN FONCTION DE LA QUANTITE TOTALE DE BIERE LAGER D'UNE DENSITE PRIMITIVE INFERIEURE A 1040OG VENDUE CHAQUE ANNEE PAR GM AU ROYAUME-UNI ( ARTICLES 1 , 1.1 , 1.2 ET 1.3 ) .

( 1.1 ) AU CAS OU GM SE TROUVE EN DEFAUT D'ENLEVER LA QUANTITE CONVENUE , CARLSBERG LTD A LA FACULTE D'EXIGER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE , EXCEPTE EN CAS DE FORCE MAJEURE ( ARTICLE 1.9 ) .

( 2 ) CARLSBERG PEUT AUTORISER UNE OU PLUSIEURS AUTRES SOCIETES QUE GM A FABRIQUER DES BIERES CARLSBERG AU ROYAUME-UNI . TOUTEFOIS , SI LES QUANTITES FABRIQUEES PAR CES SOCIETES EN VUE DE LA VENTE AU ROYAUME-UNI DEVAIENT DEPASSER AU COURS D'UNE ANNEE UN NOMBRE DETERMINE DE BARILS ( BARRELS ) ( 5 ) , LA QUANTITE QUE GM EST OBLIGEE D'ACHETER A CARLSBERG LTD SERAIT REDUITE POUR CETTE ANNEE D'UNE QUANTITE EGALE A CE DEPASSEMENT ( ARTICLE 1.8.1 ) .

( 2.1 ) SI CARLSBERG , AGISSANT SANS LE CONSENTEMENT DE GM , PERMET QUE LA QUANTITE DE BIERE CARLSBERG FABRIQUEE AU ROYAUME-UNI AU COURS D'UNE ANNEE PAR UNE SOCIETE TIERCE EXCEDE LES QUANTITES DE CES PRODUITS VENDUES AUX POINTS DE VENTE LIES ( TIED OUTLETS ) DE CETTE SOCIETE , GM PEUT SE DELIER DE SON OBLIGATION D'ACHAT ( ARTICLE 1.8.2 ) .

( 2.2 ) AFIN DE PERMETTRE A GM DE VERIFIER LE RESPECT DE CETTE CLAUSE , L'ACCORD PREVOIT QU'ELLE RECOIT CHAQUE ANNEE UN RELEVE COMPTABLE DES QUANTITES GLOBALES FABRIQUEES ET VENDUES A DES POINTS DE VENTE LIES PAR TOUTES LES SOCIETES TIERCES AUTORISEES PAR CARLSBERG ( ARTICLE 1.8.3 ) .

( 3 ) CARLSBERG LTD S'ENGAGE A FOURNIR A GM LES QUANTITES DE BIERE CARLSBERG NECESSAIRES POUR COUVRIR SES BESOINS , DANS LA LIMITE DES PREVISIONS ETABLIES CHAQUE ANNEE PAR GM , MAJOREE DE 10 % ( ARTICLE 4.1 ) .

( 3.1 ) SI CARLSBERG LTD N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR CES QUANTITES , LES PARTIES DOIVENT SE CONSULTER POUR EXAMINER ET ARRETER D'UN COMMUN ACCORD LES MESURES A PRENDRE EN VUE DE REMEDIER A L'INSUFFISANCE DES FOURNITURES ( ARTICLE 4.6 ) .

( 3.2 ) CARLSBERG LTD NIEST PAS AUTORISEE , SANS LE CONSENTEMENT DE GM , A FOURNIR A GM DES BIERES CARLSBERG FABRIQUEES PAR DES TIERS ( ARTICLE 4.8 ) .

( 4 ) LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU PRIX DES FOURNITURES DE CARLSBERG LTD A GM , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS CARLSBERG , PREVOIENT NOTAMMENT QUE LE PRIX FACTURE EST UNE MOYENNE PONDEREE DE DEUX PRIX ( STANDARD PRICE ET MARGINAL PRICE ) CALCULEE SUR LA BASE DES PREVISIONS DE VENTE DE WMTB , TELLES QUE CELLES-CI ONT PREALABLEMENT ETE CONVENUES AVEC CARLSBERG LTD POUR L'ANNEE SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE POUR LAQUELLE LE PRIX S'APPLIQUERA , LESDITES PREVISIONS DEVANT ETRE ETABLIES AU COURS DU MOIS DE JUIN PRECEDANT L'ANNEE EN QUESTION ( ARTICLE 3.1.9 ) .

( 5 ) CARLSBERG CONCEDE A GM , POUR LA DUREE DE L'ACCORD , LE DROIT DE PRODUIRE , DE CONDITIONNER ET D'EMBALLER DANS SES BRASSERIES INSTALLEES AU ROYAUME-UNI LES BIERES CARLSBERG 1030OG , CARLSBERG CARLSEN LITE , AINSI QUE TOUTE AUTRE BIERE CARLSBERG D'UNE DENSITE PRIMITIVE INFERIEURE A 1040OG , QUI POURRAIT ETRE INTRODUITE PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD , CONFORMEMENT AUX INFORMATIONS , SPECIFICATIONS ET DIRECTIVES DONNEES PAR CARLSBERG , NOTAMMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES A L'ANNEXE DE L'ACCORD ( ARTICLE 5.1 ) . CES PRODUITS SONT FABRIQUES PAR GM SUR LA BASE DU SAVOIR-FAIRE DE CARLSBERG ET A L'AIDE DE LA LEVURE SPECIALE ( HANSENIOSPORA VALBYENSIS ) QUI LUI EST FOURNIE PAR CARLSBERG . A L'EXPIRATION DE L'ACCORD , CARLSBERG NE SERA PLUS TENUE DE FOURNIR CETTE LEVURE .

( 5.1 ) AU CAS OU CARLSBERG MODIFIERAIT LA SPECIFICATION PREALABLEMENT CONVENUE DE TOUTE BIERE DONT GM A ENTREPRIS LA PRODUCTION OU POUR LAQUELLE GM A EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS DANS SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , CARLSBERG S'ENGAGE A COOPERER PLEINEMENT AVEC GM , AFIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES DECOULANT D'UNE TELLE MODIFICATION , ET A FOURNIR NOTAMMENT L'ASSISTANCE TECHNIQUE NECESSAIRE . CHAQUE PARTIE SUPPORTE LES FRAIS DE LA MODIFICATION AU SEIN DE SON ORGANISATION , MAIS CARLSBERG S'ENGAGE A PAYER UN DEDOMMAGEMENT RAISONNABLE A GM AU CAS OU GM , EN VUE DE MAINTENIR LE NIVEAU DE PRODUCTION NECESSAIRE , DEVRAIT ENGAGER POUR MODIFIER SES INSTALLATIONS DES DEPENSES SENSIBLEMENT SUPERIEURES A CELLES ENGAGEES PAR CARLSBERG LTD POUR MODIFIER SES PROPRES INSTALLATIONS ( ARTICLE 5.2 ) .

( 5.2 ) SOUS RESERVE DE RESPECTER SON OBLIGATION D'ACHAT ENVERS CARLSBERG LTD , GM EST LIBRE DE FABRIQUER ET DE VENDRE TOUTES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES DE BIERE CARLSBERG ( ARTICLE 2 ) .

( 5.3 ) AUCUNE DISPOSITION DE L'ACCORD N'INTERDIT A GM DE FABRIQUER ET DE COMMERCIALISER D'AUTRES BIERES DE FERMENTATION BASSE ( ARTICLE 12 ) .

( 6 ) L'ACCORD INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF POUR LES BIERES CARLSBERG , COMPOSE DE DEUX REPRESENTANTS DE CARLSBERG LTD ET DE DEUX REPRESENTANTS DE WMTB , DONT LES PRINCIPAUX OBJECTIFS SONT LES SUIVANTS :

- PROMOUVOIR , DEVELOPPER ET ETENDRE LES VENTES DE BIERES CARLSBERG SUR TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI , EN VEILLANT A PROTEGER AU MIEUX LES INTERETS MUTUELS DE CARLSBERG LTD ET DE WMTB ,

- DISCUTER DES PLANS DE COMMERCIALISATION ET DE PUBLICITE ,

- SURVEILLER LA BONNE EXECUTION DU CONTRAT ET LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES ,

- EXAMINER ET ENTERINER LES PREVISIONS DE VENTE ET DE FOURNITURE DE WMTB ET DE CARLSBERG LTD ,

- PREVOIR EN COMMUN DES SYSTEMES RENTABLES DE CONDITIONNEMENT , DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON DES BIERES CARLSBERG ( ARTICLE 11 ) .

( 7 ) AFIN DE PERMETTRE A CHACUNE DES PARTIES DE PLANIFIER INDIVIDUELLEMENT SON PROGRAMME DE PRODUCTION , D'EMBALLAGE ET DE DISTRIBUTION DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE POSSIBLE , WMTB DOIT FOURNIR A CARLSBERG LTD , QUATRE FOIS PAR AN , UNE PREVISION ACTUALISEE DE SES VENTES ET DE SES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT AU COURS DES QUINZE MOIS SUIVANTS , VENTILES PAR PRODUIT ET PAR MOIS , ET CARLSBERG LTD DOIT FOURNIR DE LA MEME MANIERE A WMTB UNE PREVISION DE SES VENTES ET BESOINS D'APPROVISIONNEMENT DANS LES OPERATIONS COMMERCIALES QU'ELLE REALISE DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES AGENCES . CHAQUE PREVISION DOIT ETRE ETAYEE PAR UNE ANALYSE DETAILLEE DES CHIFFRES , ET LE COMITE CONSULTATIF EXAMINE LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS DE FOURNITURE ET D'ACHAT ( ARTICLE 4.2 ) .

( 7.1 ) APRES QUE WMTB AURA FAIT CONNAITRE LES PREVISIONS DE SES BESOINS , CARLSBERG LTD COMMUNIQUE A GM , PAR L'ENTREMISE DU COMITE CONSULTATIF , LES DEPENSES EXCEPTIONNELLES QU'ENTRAINERAIT POUR ELLE TOUTE DIFFERENCE SUPERIEURE A PLUS OU MOINS 10 % ENTRE LES BESOINS REELS ET LES PREVISIONS . LE COMITE REVISERA , SI NECESSAIRE , LES PREVISIONS A LA LUMIERE DE CETTE INFORMATION . SI DE TELLES DEPENSES ONT ETE ENGAGEES , CARLSBERG LTD AURA DROIT A UN DEDOMMAGEMENT DE LA PART DE GM ( ARTICLE 4.7 ) .

( 8 ) LES PARTIES RECONNAISSENT QU'IL IMPORTE AU PLUS HAUT POINT DE MAINTENIR LA QUALITE DES PRODUITS CARLSBERG ET D'ASSURER QU'IL N'Y AIT AUCUNE DIFFERENCE DE QUALITE ENTRE LES BIERES CARLSBERG BRASSEES PAR GM , D'UNE PART , ET CELLES BRASSEES PAR CARLSBERG LTD AU ROYAUME-UNI ET PAR CARLSBERG AU DANEMARK , D'AUTRE PART ( ARTICLE 5.5 ) .

( 8.1 ) CARLSBERG STATUE SOUVERAINEMENT SUR TOUTE QUESTION PORTANT SUR LA NATURE , LE TYPE , LA CONCEPTION , LA FORME ET LA FERMETURE DES CONDITIONNEMENTS , DANS LE BUT DE PROTEGER L'IMAGE INTERNATIONALE DE SES PRODUITS , GM DOIT ETRE CONSULTEE AVANT TOUTE MODIFICATION DES NORMES DE CONDITIONNEMENT DES BIERES QU'ELLE EST AUTORISEE A CONDITIONNER . SI LA MODIFICATION ENTRAINE POUR GM DES FRAIS SENSIBLEMENT PLUS ELEVES QUE CEUX A CHARGE DE CARLSBERG LTD , CARLSBERG DOIT VERSER A GM UNE COMPENSATION ADEQUATE ( ARTICLE 7.2 ) .

( 8.2 ) CARLSBERG DOIT CONSULTER GM AVANT D'INTRODUIRE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI UN NOUVEAU PRODUIT CARLSBERG D'UN DEGRE INFERIEUR A 1040OG OU AVANT DE MODIFIER UN PRODUIT EXISTANT ( ARTICLE 9.6 ) .

( 8.3 ) SI L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DECOUVRE UNE AMELIORATION SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTEE A LA PRODUCTION DE L'UNE OU L'AUTRE BIERE CARLSBERG TOUT EN MAINTENANT LES NORMES DE QUALITE DE CE PRODUIT , LA PARTIE QUI A FAIT LA DECOUVERTE DOIT EN INFORMER IMMEDIATEMENT L'AUTRE , ET CETTE AMELIORATION PEUT ETRE UTILISEE DANS UN DELAI RAISONNABLE . LORS DE LA FIXATION DES NORMES ET EXIGENCES TECHNIQUES DE FABRICATION D'UN NOUVEAU PRODUIT , CARLSBERG DOIT TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D'UTILISER AU MIEUX LES EQUIPEMENTS DONT DISPOSE DEJA LA BRASSERIE GM OU LA FABRICATION DE CE PRODUIT DOIT SE FAIRE ( ARTICLE 5.6 ) .

( 8.4 ) SI CARLSBERG PERMET A DES SOCIETES TIERCES DE FABRIQUER AU ROYAUME-UNI DES BIERES CARLSBERG DESTINEES A Y ETRE VENDUES , ELLE DOIT LEUR IMPOSER LES MEMES NORMES , SPECIFICATIONS ET EXIGENCES TECHNIQUES QUE CELLES IMPOSEES A GM EN MATIERE DE FABRICATION , DE CONDITIONNEMENT ET DE DEBIT ( ARTICLE 13 ) .

( 9 ) CARLSBERG LTD FOURNIT A GM LE SUPPORT PUBLICITAIRE DES BIERES CARLSBERG AU ROYAUME-UNI , Y COMPRIS LA PROMOTION ET LE MATERIEL DESTINE AUX POINTS DE VENTE . CE SUPPORT EST REPARTI PAR MARQUE ET PAR REGION , GROSSO MODO EN FONCTION DES QUANTITES VENDUES ; LA REPARTITION DU SUPPORT ENTRE LES MARQUES EST DECIDEE EN ACCORD AVEC GM ( ARTICLE 9.1 ) .

( 9.1 ) A TITRE DE CONTRIBUTION AUX FRAIS DE COMMERCIALISATION , GM DOIT PAYER CHAQUE ANNEE A CARLSBERG LTD UN MONTANT DETERMINE POUR CHAQUE BARIL DE BIERE CARLSBERG PRODUIT AU COURS DE L'EXERCICE CONSIDERE , AU-DELA D'UN NOMBRE DETERMINE DE BARILS INDIQUE DANS L'ACCORD . LE PAIEMENT EST SOUMIS A LA CONDITION QUE WMTB AIT DONNE SON ACCORD SUR LE PLAN GENERAL DE COMMERCIALISATION , AU ROYAUME-UNI , DES BIERES CARLSBERG D'UN DEGRE INFERIEUR A 1040OG , ACCORD QUI NE PEUT ETRE REFUSE INDUMENT ( ARTICLE 9.3 ) .

( 9.2 ) CARLSBERG LTD DOIT CONSULTER WMTB CHAQUE ANNEE A PROPOS DE LA FIXATION DE SES OBJECTIFS DE PUBLICITE ET DE COMMERCIALISATION POUR LES DIX-HUIT MOIS A VENIR . APRES EXAMEN APPROFONDI ET ACCORD SUR LES OBJECTIFS , CARLSBERG LTD REDIGE UN PLAN DETAILLE , NON SANS INTERESSER WMTB A TOUS LES STADES DE SON ELABORATION . ELLE SOUMET A WMTB SES PLANS COMPLETS , AVANT DE DEMANDER A CARLSBERG ( DANEMARK ) D'Y SOUSCRIRE FORMELLEMENT ( ARTICLE 9.5 ) .

( 10 ) GM N'EST AUTORISEE A UTILISER LE NOM CARLSBERG QUE POUR LA VENTE DES BIERES CARLSBERG PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ( ARTICLE 15 ) .

( 11 ) TOUT RENSEIGNEMENT RELATIF AUX AFFAIRES DE L'UNE DES PARTIES PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'AUTRE ET NON TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC DOIT RESTER STRICTEMENT CONFIDENTIEL ( ARTICLE 16 ) .

( 11.1 ) GM S'ENGAGE A TRAITER CONFIDENTIELLEMENT TOUTES LES CONNAISSANCES TECHNIQUES QUI LUI SONT REVELEES PAR CARLSBERG ( Y COMPRIS TOUTES LES SPECIFICATIONS ET METHODES ) . ELLE PEUT UTILISER CES CONNAISSANCES MEME APRES EXPIRATION DE L'ACCORD , A CONDITION DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM NI DE LA MARQUE CARLSBERG ( ARTICLE 16.2 ) .

( 11.2 ) LE SAVOIR-FAIRE ET LES AMELIORATIONS SPECIFIQUEMENT LIES A LA FABRICATION DES BIERES CARLSBERG NE SERONT UTILISES PAR GM POUR LA FABRICATION DE CES BIERES QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD . EN DEHORS DE CE CAS , AINSI QU'APRES EXPIRATION DE L'ACCORD , CE SAVOIR-FAIRE POURRA ETRE UTILISE LIBREMENT PAR CARLSBERG ET GM ( ARTICLE 16.3 ) .

( 12 ) LES PARTIES S'EFFORCERONT DE REGLER A L'AMIABLE TOUT CONFLIT , DIFFEREND OU LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION OU AUX EFFETS DU CONTRAT OU AUX DROITS , DEVOIRS OU OBLIGATIONS DES PARTIES ( ARTICLE 26.1 ) .

( 12.1 ) A DEFAUT DE REGLEMENT A L'AMIABLE , LE CONFLIT DOIT ETRE SOUMIS A UN ARBITRE UNIQUE , DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES OU , A DEFAUT , PAR LE PRESIDENT DE LA LAW SOCIETY IN ENGLAND AND WALES ( ARTICLE 26.2 ) .

( 13 ) LE CONTRAT EST CENSE AVOIR PRIS COURS LE 1ER OCTOBRE 1979 ET PRENDRA FIN LE 30 SEPTEMBRE 1991 ; APRES CETTE DERNIERE DATE , IL SERA RECONDUIT TACITEMENT , SAUF PREAVIS DE DEUX ANS AU MOINS , NOTIFIE PAR GM A UB OU INVERSEMENT , APRES LE 30 SEPTEMBRE 1989 ( ARTICLE 14 ) .

DANS SA VERSION NOTIFIEE , LE LAGER AGREEMENT COMPORTAIT DES DISPOSITIONS QUE LES PARTIES ONT MODIFIEES OU SUPPRIMEES . PARMI CELLES-CI FIGURAIT L'OBLIGATION DE CONVENIR ENSEMBLE CHAQUE ANNEE DES PLANS DE PRODUCTION DE BIERE LAGER DE WATNEY MANN-TRUMAN , QUE LA COMMISSION AVAIT CONSIDEREE COMME SUSCEPTIBLE DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE ET COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'EXEMPTION , ET A LAQUELLE LES PARTIES ONT MIS FIN LE 21 DECEMBRE 1983 .

D . LE CONTEXTE ECONOMIQUE

I . CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE MARCHE DE LA BIERE AU ROYAUME-UNI

A ) IMPORTANCE DU MARCHE

LE MARCHE DE LA BIERE REVET UNE GRANDE IMPORTANCE ECONOMIQUE AU ROYAUME-UNI . EN 1983 , LA VALEUR DE CE MARCHE CALCULEE AU NIVEAU DES PRIX DE DETAIL DEPASSAIT 7,8 MILLIARDS DE LIVRES STERLING ( 6 ) . PLUS DE 80 % DE CE CHIFFRE EST REALISE PAR SEPT GROUPES INDUSTRIELS , PARMI LESQUELS GM ( 7 ) .

AVEC UNE PRODUCTION ANNUELLE TOTALE DE 58 149 000 HECTOLITRES EN 1982 ( 3 ) , EN NETTE REGRESSION TOUTEFOIS PAR RAPPORT AUX ANNEES PRECEDENTES , LES BRASSERIES ANGLAISES COUVRENT APPROXIMATIVEMENT 95 % DES BESOINS INTERNES . AU COURS DE LA MEME ANNEE , LES IMPORTATIONS TOTALES AU ROYAUME-UNI DE BIERES DE TOUTES CATEGORIES ET DE TOUTES PROVENANCES N'ONT ATTEINT QUE 2 732 000 HECTOLITRES ( 8 ) , SOIT MOINS DE 5 % DE LA CONSOMMATION TOTALE . A L'EXCEPTION DE L'IRLANDE , DONT LES BIERES ONT TOUJOURS JOUI D'UNE POSITION PRIVILEGIEE AU ROYAUME-UNI ( 9 ) , SEULS PARMI LES AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LES PAYS-BAS ONT REUSSI A ACCROITRE SENSIBLEMENT LEURS EXPORTATIONS DE BIERE A DESTINATION DU ROYAUME-UNI , AVEC UN TAUX DE PARTICIPATION AU VOLUME GLOBAL DES IMPORTATIONS QUI EST PASSE , DE 1972 A 1982 , DE 3,5 % A 27,8 % POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , ET DE 1,5 % A 6,5 % POUR LES PAYS-BAS ( 10 ) . AU COURS DE LA MEME PERIODE , LES EXPORTATIONS DE DEUX AUTRES PAYS EUROPEENS GRANDS PRODUCTEURS DE BIERE , LE DANEMARK ET LA BELGIQUE , ONT FORTEMENT REGRESSE . LA CAUSE PRINCIPALE DE CETTE EVOLUTION RESIDE NOTAMMENT DANS LA DECISION DE CHACUNE DES DEUX PRINCIPALES BRASSERIES EXPORTATRICES DE CES PAYS DE FAIRE BRASSER LEURS PRODUITS SOUS LICENCE AU ROYAUME-UNI .

B ) STRUCTURE DU MARCHE BRITANNIQUE DE LA BIERE

TROIS ELEMENTS CARACTERISENT LA STRUCTURE DE CE MARCHE :

1 ) UNE FORTE TENDANCE A LA CONCENTRATION INDUSTRIELLE ;

2 ) LE SYSTEME DES TIED HOUSES OU DEBITS LIES A LA BRASSERIE ;

3 ) UN PETIT NOMBRE DE GROSSISTES INDEPENDANTS

1 . LA TENDANCE A LA CONCENTRATION

ALORS QU'EN 1900 ON COMPTAIT ENCORE 1 466 SOCIETES DE BRASSERIES ( 11 ) , LEUR NOMBRE ETAIT TOMBE A 362 EN 1950 , ET ON N'EN DENOMBRAIT PLUS QUE 78 EN 1982 ( 12 ) . CE CHIFFRE RECOUVRE TOUTEFOIS DES ENTREPRISES DE TAILLES FORT DIFFERENTES . EN FAIT , AINSI QU'IL A ETE EXPOSE CI-AVANT , PLUS DE 80 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL TOTAL SONT REALISES PAR LES SEPT GRANDES BRASSERIES NATIONALES , A SAVOIR BASS CHARRINGTON , ALLIED BREWERIES , SCOTTISH AND NEWCASTLE , WHITBREAD , GM ( WATNEY MANN-TRUMAN ) , COURAGE ET GUINNESS . A CETTE LISTE , ON PEUT AJOUTER LA BRASSERIE CARLSBERG ( CBL ) , EDIFIEE EN 1972 A NORTHAMPTON , AVEC UNE PRODUCTION DE BIERES LAGER DE 2 258 000 HECTOLITRES EN 1982 , SOIT ENVIRON 4 % DE LA PRODUCTION TOTALE ANNUELLE DES BIERES DE TOUTES CATEGORIES .

2 . LE SYSTEME DES TIED HOUSES

LA DEUXIEME CARACTERISTIQUE DE CE MARCHE EST LE SYSTEME DE LA DISTRIBUTION DES BIERES PAR UN RESEAU DE POINTS DE VENTE , DEBITS , MAGASINS SPECIALISES , CLUBS , ETC . , APPARTENANT AUX BRASSERIES OU CONTROLES PAR ELLES . ENVIRON DEUX TIERS DES VENTES SE FONT DANS CES DEBITS OU ETABLISSEMENTS . EN 1980 , SUR UN TOTAL DE 76 412 DEBITS , TITULAIRES D'UNE LICENCE DE VENTE ET DE CONSOMMATION ( FULL ON-LICENCE ) , 48 958 APPARTENAIENT AUX BRASSERIES , SOIT 64 % DU TOTAL ( 13 ) . DE PLUS , LES BRASSERIES ONT REUSSI A S'ADJOINDRE DE TRES NOMBREUX CLUBS ET AUTRES ETABLISSEMENTS QUI NE DISPOSENT QUE D'UNE LICENCE RESTREINTE ( RESTRICTED ON-LICENCE ) , DONT LE NOMBRE N'A CESSE DE CROITRE AU COURS DES DERNIERES ANNEES . LES BRASSEURS ONT AINSI LA POSSIBILITE DE CONTROLER ETROITEMENT LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DE LEURS PRODUITS JUSQU'AU CONSOMMATEUR FINAL , DE SE GARANTIR UN DEBOUCHE CERTAIN ET DE MIEUX ORIENTER LA PRODUCTION EN FONCTION DES BESOINS DE LA CLIENTELE . ETANT DONNE QUE 80 % ENVIRON DES BIERES A LA PRESSION SONT VENDUES DANS LES PUBS , CE QUI REPRESENTE PLUS DE 79 % DES VENTES TOTALES , ET QUE CHACUN DES GRANDS GROUPES INDUSTRIELS DEJA CITES DETIENT PLUSIEURS MILLIERS DE DEBITS LIES ( TIED HOUSES ) , IL EST NECESSAIRE POUR UN BRASSEUR ETRANGER DESIREUX DE S'IMPLANTER SUR LE MARCHE BRITANNIQUE DE S'ASSURER LE CONCOURS D'UNE GRANDE BRASSERIE NATIONALE .

3 . LE COMMERCE DE GROS

LE COMMERCE DES BIERES EN GROS INDEPENDANT DES BRASSERIES EST PEU IMPORTANT AU ROYAUME-UNI . EN EFFET , CE SONT GENERALEMENT LES BRASSERIES ELLES-MEMES QUI SE CHARGENT DE LA VENTE ET DE LA DISTRIBUTION DE LEURS PRODUITS . LA QUASI-TOTALITE DES BIERES SONT AINSI VENDUES , IMPORTEES OU EXPORTEES PAR LES BRASSERIES . LES PLUS IMPORTANTES ONT CREE DES FILIALES DE DISTRIBUTION . ETANT DONNE QUE LES BRASSERIES PROCEDENT A L'EMBOUTEILLAGE ET A LA MISE EN FUTS , DE NOMBREUX GROSSISTES EMBOUTEILLEURS ONT CESSE LEURS ACTIVITES , TANDIS QUE D'AUTRES ONT ETE RACHETES PAR LES BRASSERIES . LA PART DE MARCHE DE LA BIERE EN BOUTEILLE ENCORE DETENUE PAR DES GROSSISTES INDEPENDANTS EST DEVENUE MINIME . CETTE SITUATION EST A METTRE EN PARALLELE AVEC LE FAIBLE POURCENTAGE DES IMPORTATIONS DE BIERE AU ROYAUME-UNI , ETANT DONNE QUE CE SONT LES GROSSISTES INDEPENDANTS QUI TRADITIONNELLEMENT SONT LES AGENTS LES PLUS ACTIFS DU COMMERCE INTERETATIQUE .

C ) LE COMMERCE DE DETAIL

AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL , LA BIERE EST VENDUE A LA PRESSION , EN BOUTEILLE OU EN BOITE . LA PLUS GRANDE PART DES VENTES SE FAIT A LA PRESSION ET ON CONSTATE UNE CROISSANCE REGULIERE DE CETTE PART QUI EST PASSEE DE 73,5 % EN 1971 A 79,3 % EN 1981 ( 13 ) .

AU COURS DE CETTE PERIODE , LA PART DES VENTES DE BIERES EN BOUTEILLE CONSIGNEE N'A CESSE DE DIMINUER , EN FAVEUR DES BIERES EN BOITE OU EN EMBALLAGE PERDU DONT LA PART DANS LES VENTES EST PASSEE DE 4 % EN 1971 A 11,2 % EN 1981 ( 14 ) .

ON ASSISTE DEPUIS QUELQUES ANNEES AU DEVELOPPEMENT DES VENTES DE BIERES A CONSOMMER A DOMICILE ( TAKE-HOME BEER MARKET ) . EN 1982 , CE MARCHE REPRESENTAIT QUELQUE 12 % DU TOTAL DE TOUTES LES VENTES DE BIERE ( 15 ) . SELON CERTAINES ESTIMATIONS , 44 % DE CES VENTES SE FONT DANS LES SUPERMARCHES ( 48 % POUR LES BIERES LAGER ) , CONTRE 28 % ( 30 % POUR LES LAGER ) DANS LES MAGASINS SPECIALISES , ET 15 % ( 11 % POUR LES LAGER ) DANS LES PUBS .

II . LE MARCHE DE LA BIERE LAGER

A ) CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

LA PRESENTE DECISION CONCERNE LES BIERES DE FERMENTATION BASSE , DESIGNEES AU ROYAUME-UNI PAR LE TERME ALLEMAND " LAGER " .

LA PRODUCTION DE CE TYPE DE BIERE EST PLUS COUTEUSE QUE CELLE DES AUTRES BIERES DU FAIT NOTAMMENT QU'IL FAUT LA LAISSER REPOSER PENDANT UNE DUREE QUI VARIE DE HUIT JOURS A PLUSIEURS SEMAINES , SELON LE TYPE DE BIERE ET LES PROCEDES UTILISES , A UNE TEMPERATURE DE 6 A 12} C , A UN STADE IMPORTANT DE SA FABRICATION . PAR CONTRE , ELLE PEUT ETRE EMMAGASINEE PLUS LONGTEMPS QUE LA PLUPART DES BIERES , CE QUI OFFRE L'AVANTAGE DE POUVOIR MIEUX ETALER SA PRODUCTION SUR TOUTE L'ANNEE , ALORS QUE SA CONSOMMATION EST TRES INEGALE D'UNE SAISON A L'AUTRE . EN FAIT , LA BIERE LAGER CONNAIT DES POINTES EXTREMES DE CONSOMMATION AU COURS DES MOIS D'ETE ; LA DIFFERENCE DES VENTES ENTRE LES MOIS D'HIVER ET LES MOIS D'ETE PEUT ATTEINDRE PRESQUE 100 % , ALORS QUE CETTE DIFFERENCE N'EST QUE DE 50 % ENVIRON POUR LES AUTRES TYPES DE BIERES ( 16 ) .

B ) IMPORTANCE DU MARCHE DE LA BIERE LAGER

CE N'EST QU'AU COURS DES ANNEES 1960 QUE CE TYPE DE BIERE A PRIS SON ESSOR AU ROYAUME-UNI DEPUIS SON INTRODUCTION DANS LES PUBS . A CETTE EPOQUE , ELLE REPRESENTAIT MOINS DE 1 % DE LA CONSOMMATION TOTALE DES BIERES DE TOUTES CATEGORIES . EN 1971 , CETTE PART ATTEIGNAIT 9,9 % ET , EN 1981 , LA BIERE LAGER DETENAIT 31 % DU MARCHE . CETTE PROGRESSION S'EST FAITE AU DETRIMENT DES BIERES ANGLAISES TRADITIONNELLES , ALES ET STOUT , DONT LA PART DE MARCHE A REGRESSE DE 90,1 % EN 1971 A 68,9 % EN 1981 ( 17 ) .

LA BIERE LAGER EST CONDITIONNEE EN FUTS , EN BOITES ET EN BOUTEILLES ; LA PROGRESSION DE LA CONSOMMATION EST CONSTANTE SOUS CES TROIS FORMES , MAIS C'EST LA PART TENUE PAR LA BIERE CONDITIONNEE EN FUTS ( DEBITEE A LA PRESSION ) QUI A PROGRESSE LE PLUS RAPIDEMENT , PASSANT DE 7,1 % DU TOTAL DES VENTES DE LAGER EN 1971 A 23,2 % EN 1981 ( 18 ) .

C ) PRODUCTEURS ET MARQUES DE BIERE LAGER

UN GRAND NOMBRE DE MARQUES DE LAGER SONT PRESENTES AU ROYAUME-UNI , MAIS LE MARCHE EST DOMINE PAR HUIT MARQUES QUI REPRESENTENT ENSEMBLE ENVIRON 95 % DE TOUTES LES VENTES DE LAGER . CES MARQUES SONT LA PROPRIETE DES GRANDES BRASSERIES NATIONALES OU SONT EXPLOITEES PAR CELLES-CI SOUS LICENCE . LE TABLEAU REPRODUIT CI-APRES INDIQUE LA PART DE MARCHE DETENUE EN 1982 PAR CHACUNE DE CES BRASSERIES ET LES MARQUES PRINCIPALES QU'ELLES EXPLOITENT .

PART DU MARCHE DE LA BIERE LAGER DETENUE PAR LES PRINCIPALES BRASSERIES EN 1982 ( 1 )

( EN % DU VOLUME DES VENTES DE LAGER A LA PRESSION ET EN EMBALLAGE )

BRASSERIES OU GROUPES * MARQUES PRINCIPALES DE LAGER A LA PRESSION * %

BASS * CARLING BLACK LABEL HEMELING TENNENT'S TRIBUNE * 25

ALLIED * WREXHAM JAGUAR SKOL LOEWENBRAU ORANJEBOOM GOLD CROSS * 13,5

GRAND METROPOLITAN ( WATNEY ) * FOSTERS CARLSBERG PILSNER HOLSTEN EXPORT * 13,5

SCOTTISH AND NEWCASTLE * MCEWANS KESTREL HARP * 12

WHITBREAD * GOLD LABEL STELLA ARTOIS HEINEKEN HELDENBRAU * 12

COURAGE * HOFMEISTER HARP KRONENBOURG * 9

AUTRES * * 15

TOTAL * * 100

( 1 ) SOURCE : RETAIL BUSINESS NO 313 , MARCH 1984 , SPECIAL REPORT NO 2 , BEER , PART 2 , P . 15 ET 17 .

II . APPRECIATION JURIDIQUE

A . ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

( 1 ) AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

( 2 ) L'ACCORD DENOMME LAGER AGREEMENT , CONCLU LE 2 JUIN 1980 ENTRE UNITED BREWERIES ( CARLSBERG ) , SA FILIALE BRITANNIQUE CARLSBERG BREWERY LIMITED ( CARLSBERG LTD ) ET LE GROUPE GRAND METROPOLITAN ( GM ) , CE DERNIER AGISSANT NOTAMMENT POUR LE COMPTE DE SA FILIALE WATNEY MANN-TRUMAN BREWERS LIMITED ( WMTB ) , EST UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE . CET ACCORD A POUR BUT , AINSI QUE LE RAPPELLE SON PREAMBULE , DE RENFORCER ENTRE LES DEUX GROUPES DE BRASSERIES , LA COOPERATION INSTAUREE ENTRE ELLES DEPUIS LA FONDATION DE CARLSBERG LTD , LE 1ER MAI 1970 , ET DE MAINTENIR LES ACCORDS QU'ELLES ONT CONCLUS A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA FILIALE COMMUNE , EN VUE DE DEVELOPPER ET DE PROMOUVOIR LA VENTE DES PRODUITS CARLSBERG AU ROYAUME-UNI . CETTE COOPERATION ENTRE LA PLUS IMPORTANTE BRASSERIE DANOISE , CARLSBERG , ET DEUX DES PLUS GRANDES BRASSERIES ANGLAISES , WATNEY MANN ET TRUMAN , AINSI QUE LEURS FILIALES RESPECTIVES , QUI FONT TOUTES PARTIE DU GROUPE GM , ENTRAINE UNE ETROITE CONCERTATION ENTRE ELLES , TANT SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION QUE DE LA DISTRIBUTION ET DE LA VENTE DES PRODUITS CARLSBERG AU ROYAUME-UNI . LA SOLIDARITE QUE CETTE COOPERATION ETABLIT ENTRE LES PARTIES ET L'INFLUENCE RECIPROQUE QU'ELLE EXERCE SUR ELLES , MODIFIENT DE MANIERE SENSIBLE LEUR COMPORTEMENT SUR LE MARCHE .

( 3 ) LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ENONCEES CI-APRES ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ; UN TEL EFFET EST PARTICULIEREMENT SENSIBLE DANS UN SECTEUR INDUSTRIEL OU EXISTE DEJA UNE FORTE CONCENTRATION .

( 3.1 ) L'OBLIGATION IMPOSEE A GM D'ACHETER CHAQUE ANNEE A CARLSBERG LTD , PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ACCORD , C'EST-A-DIRE JUSQU'EN 1991 , UNE QUANTITE TRES IMPORTANTE DE BIERE LAGER QUI REPRESENTE ACTUELLEMENT PLUS DE LA MOITIE DES QUANTITES ANNUELLES DE BIERES LAGER ACHETEES PAR GM , EST RESTRICTIVE DE CONCURRENCE , PARCE QU'ELLE SUPPRIME PENDANT UNE LONGUE DUREE LA LIBERTE POUR GM DE FABRIQUER ELLE-MEME CETTE QUANTITE OU DE L'ACHETER A D'AUTRES PRODUCTEURS , EVENTUELLEMENT A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES . CETTE RESTRICTION DE CONCURRENCE SE TROUVE RENFORCEE PAR LE DROIT POUR CARLSBERG LTD D'EXIGER LE PAIEMENT PAR GM D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE POURRAIT EPROUVER AU CAS OU GM RESTERAIT EN DEFAUT D'ENLEVER LA QUANTITE CONVENUE , EXCEPTE EN CAS DE FORCE MAJEURE . CES DISPOSITIONS MODIFIENT DE MANIERE SENSIBLE LA POSITION CONCURRENTIELLE DE CHACUNE DE CES ENTREPRISES , TANT A L'EGARD DU PARTENAIRE A L'ACCORD , QUE VIS-A-VIS DES AUTRES ENTREPRISES CONCURRENTES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE DE LA BIERE LAGER .

( 3.2 ) L'OBLIGATION POUR CARLSBERG LTD DE FOURNIR A GM PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ACCORD LES BIERES CARLSBERG NECESSAIRES POUR COUVRIR SES BESOINS , DANS LA LIMITE DES PREVISIONS ETABLIES CHAQUE ANNEE PAR GM , MAJOREES DE 10 % , EST EGALEMENT RESTRICTIVE DE CONCURRENCE , CAR ELLE SOUSTRAIT A LA LIBRE DISPOSITION DE CARLSBERG LTD PLUS DE LA MOITIE DES QUANTITES DE BIERE QU'ELLE PRODUIT ACTUELLEMENT ET QU'ELLE POURRAIT VENDRE A D'AUTRES BRASSERIES OU SUR LE MARCHE LIBRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES AGENCES ( AGENCY COMPANIES ) . ETANT DONNE QUE CARLSBERG N'A CONCLU A CE JOUR AUCUN ACCORD SEMBLABLE AVEC UNE AUTRE BRASSERIE AU ROYAUME-UNI ET QU'ELLE N'A CONCEDE UNE LICENCE DE FABRICATION ET DE VENTE DE SES BIERES QU'A GM , CELLE-CI BENEFICIE D'UNE EXCLUSIVITE DE FAIT POUR LA VENTE DES BIERES CARLSBERG AU ROYAUME-UNI . LA DISPOSITION DE L'ACCORD QUI PREVOIT QUE , SI CARLSBERG DEVAIT PERMETTRE A UNE SOCIETE TIERCE DE FABRIQUER AU ROYAUME-UNI UNE QUANTITE DE BIERE CARLSBERG QUI EXCEDERAIT CELLE ECOULEE DANS LES POINTS DE VENTE LIES DE CETTE SOCIETE ET QUI SERAIT , DES LORS , DISPONIBLE POUR LA VENTE SUR LE MARCHE LIBRE , GM SERAIT DELIEE DE SON OBLIGATION D'ACHAT , VA EGALEMENT DANS LE SENS D'UNE EXCLUSIVITE EN FAVEUR DE GM , PARCE QU'ELLE TEND A DISSUADER CARLSBERG DE CONCLURE DES ACCORDS DE LICENCE AVEC DES ENTREPRISES TIERCES DANS LA CRAINTE DE PERDRE AINSI UN DEBOUCHE ASSURE POUR PLUS DE LA MOITIE DE LA PRODUCTION DE CARLSBERG LTD .

( 3.3 ) L'OBLIGATION POUR CHACUNE DES PARTIES DE FOURNIR A L'AUTRE QUATRE FOIS PAR AN UNE PREVISION ACTUALISEE DE SES VENTES ET DE SES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT , ET CELLE DE SE CONCERTER SUR LES PREVISIONS DE VENTE SONT RESTRICTIVES DE CONCURRENCE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT LIEES AUX OBLIGATIONS D'ACHAT ET DE FOURNITURE . L'EFFET RESTRICTIF DE CES OBLIGATIONS SE TROUVE RENFORCE PAR LE DROIT RECONNU A CARLSBERG LTD DE RECLAMER A GM UN DEDOMMAGEMENT AU CAS OU LE NON-RESPECT DES PREVISIONS ANNONCEES AURAIT ENTRAINE DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES POUR CARLSBERG LTD , CE QUI OBLIGE GM A CONFORMER STRICTEMENT SES VENTES A SES PREVISIONS .

( 4 ) LES AUTRES DISPOSITIONS DU LAGER AGREEMENT NE SONT PAS VISEES EN L'ESPECE PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PARCE QU'ELLES N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESTREINDRE D'UNE MANIERE SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'OBLIGATION POUR CARLSBERG D'IMPOSER A D'EVENTUELS AUTRES LICENCIES LES MEMES NORMES , SPECIFICATIONS ET EXIGENCES TECHNIQUES QUE CELLES IMPOSEES A GM EN MATIERE DE FABRICATION , DE CONDITIONNEMENT ET DE DEBIT , ETANT DONNE QUE CETTE EXIGENCE REPOND A LA NECESSITE DE GARANTIR QUE LA QUALITE DES PRODUITS CARLSBERG - AU MAINTIEN DE LAQUELLE SE TROUVE INDISSOLUBLEMENT LIEE LA RENOMMEE INTERNATIONALE DE LA MARQUE , EGALEMENT CONCEDEE EN LICENCE A GM - DEMEURE UNIFORME QUEL QUE SOIT LE PRODUCTEUR . IL EST JUSTIFIE QUE LA LICENCIEE GM Y ATTACHE LE MEME INTERET QUE LA PARTIE CONCEDANTE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA PART TRES IMPORTANTE QUE REPRESENTENT LES VENTES DE PRODUITS CARLSBERG DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL REALISE PAR SA FILIALE WMTB .

( 5 ) BIEN QUE LE LAGER AGREEMENT NE CONCERNE QUE LA PRODUCTION , LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DES PRODUITS CARLSBERG AU ROYAUME-UNI , CET ACCORD EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

( 5.1 ) D'UNE PART , L'OBLIGATION POUR GM D'ACHETER CHAQUE ANNEE A CARLSBERG LTD UNE QUANTITE TRES IMPORTANTE DE BIERE CARLSBERG ENLEVE A D'AUTRES PRODUCTEURS ETABLIS DANS LE MARCHE COMMUN LA POSSIBILITE DE VENDRE A GM LEUR PROPRE BIERE LAGER A CONCURRENCE DES QUANTITES QUE CELLE-CI DOIT ACHETER A CARLSBERG LTD , D'AUTRE PART , PLUS DE LA MOITIE DE LA PRODUCTION DE CETTE DERNIERE ETANT RESERVEE A UN SEUL ACHETEUR AU ROYAUME-UNI , A SAVOIR GM , CES QUANTITES NE SONT PLUS DISPONIBLES POUR L'EXPORTATION , A DESTINATION PAR EXEMPLE D'AUTRES MARCHES EUROPEENS COMME LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG OU LA FRANCE , OU CES PRODUITS ONT ACQUIS UNE RENOMMEE CERTAINE . CARLSBERG LTD EXPORTE D'AILLEURS OCCASIONNELLEMENT DES QUANTITES DE LAGER A DESTINATION DE CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES . LE CARACTERE TANGIBLE DES EFFETS EXERCES PAR L'ACCORD SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE CERTAINS GRANDS PRODUCTEURS TIERS ETABLIS SUR LE CONTINENT EXPORTENT CHAQUE ANNEE DES QUANTITES TRES IMPORTANTES DE BIERE LAGER A DESTINATION DU ROYAUME-UNI . CARLSBERG MEME , QUI EXPORTAIT VERS LE ROYAUME-UNI DES QUANTITES CONSIDERABLES DE BIERE AVANT LA MISE EN SERVICE DE LA BRASSERIE DE NORTHAMPTON , N'EXPORTE PLUS QUE DE FAIBLES QUANTITES DE BIERES SPECIALES QUI'IL NE SERAIT PAS RENTABLE DE PRODUIRE SUR PLACE . L'OBLIGATION POUR LES PARTIES DE SE COMMUNIQUER MUTUELLEMENT LEURS PREVISIONS EN MATIERE DE VENTE ET D'APPROVISIONNEMENT ET DE SE CONCERTER SUR LEURS PREVISIONS DE VENTES RENFORCE ET COMPLETE LES EFFETS QUE LES OBLIGATIONS D'ACHAT ET DE FOURNITURE EXERCENT SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LE COURANT D'ECHANGE DES BIERES LAGER A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI S'EN TROUVE PAR CONSEQUENT MODIFIE DE MANIERE SENSIBLE .

( 6 ) LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE SONT REUNIES .

B . ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

( 7 ) AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD ENTRE ENTREPRISES QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , SANS :

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE .

( 8 ) LE LAGER AGREEMENT ET LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QU'IL COMPORTE DOIVENT ETRE EXAMINES EN TENANT COMPTE DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DU MARCHE BRITANNIQUE DE LA BIERE ET DE LA POSITION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE OCCUPEE PAR CARLSBERG SUR CE MARCHE . CET ACCORD DE COOPERATION A PERMIS A CARLSBERG DE S'IMPLANTER PLUS RAPIDEMENT ET SUR UNE AIRE PLUS ETENDUE , EN BENEFICIANT DU LARGE DEBOUCHE DES DEBITS LIES APPARTENANT A GM . SANS CETTE COOPERATION , CARLSBERG NE SERAIT ACTUELLEMENT PAS EN MESURE DE MAINTENIR EN EXPLOITATION SA BRASSERIE DE NORTHAMPTON . COMPTE TENU DES AVANTAGES ECONOMIQUES EXAMINES CI-APRES , LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE DECOULANT DE L'ACCORD PEUVENT ETRE ACCEPTEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1991 . CE DELAI EST EN EFFET JUGE NECESSAIRE POUR PERMETTRE A CARLSBERG DE DEVELOPPER SON PROPRE RESEAU DE VENTE ET SE RENDRE PROGRESSIVEMENT INDEPENDANTE DE TOUT AUTRE GRAND PRODUCTEUR DE BIERE POUR L'ECOULEMENT DE SES PRODUITS .

( 9 ) LES OBLIGATIONS D'ACHAT , DE FOURNITURE ET DE PREVISIONS CONTRIBUENT A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION . EN EFFET , LES OBLIGATIONS D'ACHAT ET DE FOURNITURE PERMETTENT AUX PARTIES D'UTILISER AU MIEUX LEURS CAPACITES DE PRODUCTION ET DE RATIONALISER LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT QUI DOIT ETRE CONSOMME DANS UN DELAI RELATIVEMENT COURT ET DONT LA CONSOMMATION EST SOUMISE A DES TRES FORTES VARIATIONS SAISONNIERES . L'OBLIGATION DE PREVISIONS EN COMMUN PERMET AUX PARTIES DE PREVOIR LA PRODUCTION ET LA VENTE DE LEURS PRODUITS AVEC UNE PLUS GRANDE PRECISION ET PLUS LONGTEMPS A L'AVANCE , DE REDUIRE LES COUTS DE FABRICATION , DE STOCKAGE ET DE COMMERCIALISATION . EN PERMETTANT UNE MEILLEURE ADAPTATION DES PROGRAMMES DE FABRICATION ET DE VENTE , L'OBLIGATION DE PREVISIONS EN COMMUN CONTRIBUE EGALEMENT A UNE UTILISATION OPTIMALE DES CAPACITES RESPECTIVES DE PRODUCTION ET PERMET AINSI D'AMORTIR DANS UN DELAI PLUS COURT LES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS QUE CHACUNE DES PARTIES A CONSENTIS EN VUE DE PRODUIRE LES BIERES CARLSBERG AU ROYAUME-UNI .

( 10 ) LES UTILISATEURS RETIRENT UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI RESULTE DES EFFETS D'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DECRITS CI-AVANT , PARCE QUE LA POSSIBILITE POUR CARLSBERG DE FABRIQUER SES BIERES AU ROYAUME-UNI PERMET QUE DES QUANTITES PLUS IMPORTANTES DE CES BIERES SOIENT MISES A LA DISPOSITION DES UTILISATEURS , DANS UN MEILLEUR ETAT DE FRAICHEUR ET A UN MEILLEUR COUT , EN RAISON NOTAMMENT DE L'ECONOMIE DES FRAIS DE TRANSPORT DE PRODUITS PONDEREUX SUR UNE LONGUE DISTANCE .

( 11 ) L'ACCORD NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES . EN EFFET , SI CES RESTRICTIONS N'AVAIENT PAS ETE CONVENUES , LES AVANTAGES ECONOMIQUES ENUMERES CI-AVANT N'AURAIENT PAS PU ETRE OBTENUS DANS UNE MESURE AUSSI IMPORTANTE , COMPTE TENU DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DU MARCHE BRITANNIQUE DE LA BIERE ET DE LA POSITION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE DE CARLSBERG LTD . CES OBLIGATIONS NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE , LES PARTIES AYANT ACCEPTE DE SUPPRIMER LES RESTRICTIONS NON INDISPENSABLES . ELLES DEMEURENT LIBRES , PAR AILLEURS , DE FIXER INDIVIDUELLEMENT LEURS PRIX ET LEURS CONDITIONS DE VENTE .

( 12 ) L'ACCORD NE DONNE PAS AUX ENTREPRISES LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE . EN EFFET , LES QUANTITES DE BIERE CARLSBERG QUE GM EST OBLIGEE D'ACHETER CHAQUE ANNEE A CARLSBERG LTD REPRESENTENT ACTUELLEMENT ENVIRON UN TIERS DES QUANTITES TOTALES DE BIERE LAGER QUE GM VEND EFFECTIVEMENT ET QUI COMPRENNENT NON SEULEMENT CELLES QUI LUI SONT FOURNIES PAR CARLSBERG ET CELLES QUE GM PRODUIT ELLE-MEME SOUS LICENCE CARLSBERG , MAIS AUSSI LES QUANTITES DE BIERE LAGER DE MARQUES CONCURRENTES , TELLES QUE FOSTER'S , HOLSTEN ET TOP BRASS , VENDUES PAR GM . IL EXISTE UN GRAND NOMBRE DE MARQUES CONCURRENTES POUR CE TYPE DE BIERE SUR LE MARCHE BRITANNIQUE . D'AUTRES GRANDES BRASSERIES OU GROUPES DE BRASSERIES OPERANT SUR CE MARCHE DETIENNENT DANS LE SECTEUR DES BIERES LAGER UNE PART DE MARCHE SUPERIEURE OU EGALE A CELLE DE CARLSBERG , AINSI QUE L'INDIQUE LE TABLEAU REPRODUIT PLUS HAUT . SA PART DU MARCHE TOTAL DE LA BIERE AU ROYAUME-UNI , TOUTES CATEGORIES REUNIES , ATTEINT SEULEMENT 4 % ENVIRON . L'ACCORD N'A DONC PAS POUR EFFET D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

( 13 ) PAR CONSEQUENT , TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT REMPLIES .

C . ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT N} 17

( 14 ) AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N} 17 , LORSQUE LA COMMISSION REND UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , ELLE INDIQUE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SA DECISION PREND EFFET . CETTE DATE NE SAURAIT ETRE ANTERIEURE AU JOUR DE LA NOTIFICATION .

( 15 ) AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME REGLEMENT , LA DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DETERMINEE ET PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS ET DE CHARGES .

( 16 ) L'ACCORD EN CAUSE A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 12 JUIN 1980 . IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1979 ET LA PERIODE DE VALIDITE PREVUE EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1991 , SAUF RECONDUCTION TACITE .

( 17 ) CARLSBERG LTD DEVRAIT POUVOIR , POUR LE 30 SEPTEMBRE 1991 , DEVELOPPER SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION DE MANIERE A NE PLUS DEPENDRE DE GM POUR L'ECOULEMENT DE SA PRODUCTION AU ROYAUME-UNI . IL CONVIENT DONC D'ACCORDER L'EXEMPTION A PARTIR DU 21 DECEMBRE 1983 , DATE A LAQUELLE LES PARTIES ONT MIS FIN A L'OBLIGATION DE CONVENIR ENSEMBLE CHAQUE ANNEE DES PLANS DE PRODUCTION DE BIERE LAGER DE WATNEY MANN-TRUMAN - RESTRICTION JUGEE NON INDISPENSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 - JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1991 .

( 18 ) POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 CONTINUENT A ETRE REMPLIES PENDANT LA PERIODE D'EXEMPTION , IL CONVIENT D'OBLIGER LES PARTIES A COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION UNE COPIE DES COMPTES RENDUS DES REUNIONS DU COMITE CONSULTATIF VISE A L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SONT DECLAREES INAPPLICABLES , POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 DECEMBRE 1983 AU 30 SEPTEMBRE 1991 , A L'ACCORD DE COOPERATION DENOMME LAGER AGREEMENT CONCLU LE 2 JUIN 1980 ENTRE DE FORENEDE BRYGGERIER A/S ( THE UNITED BREWERIES LIMITED ) ET GRAND METROPOLITAN .

ARTICLE 2

LES DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION COMMUNIQUERONT SANS DELAI A LA COMMISSION UNE COPIE DES COMPTES RENDUS DES REUNIONS DU COMITE CONSULTATIF VISE A L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD .

ARTICLE 3

LES ENTREPRISES SUIVANTES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION :

- DE FORENEDE BRYGGERIER A/S ( UNITED BREWERIES LIMITED ) VESTERFAELLEDVEJ 100 DK-1799 COPENHAGUE DANEMARK

- CARLSBERG BREWERY LIMITED 29 , BEDFORD ROW LONDON WC 1 ROYAUME-UNI

- GRAND METROPOLITAN PLC 11/12 HANOVER SQUARE LONDON W1 ROYAUME-UNI .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUILLET 1984 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION