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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1982

modifiant la décision 81/888/CEE, prorogeant, en ce qui concerne certains pays tiers, les périodes relatives aux contrôles des sélections conservatrices fixées dans les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE

(82/858/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 21 paragraphe 2 troisième phrase.

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE, et notamment son article 32 paragraphe 2 troisième phrase,

considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE et de l'article 32 paragraphe 1 de la directive 70/458/CEE, le Conseil constate, sur proposition de la Commission, si les contrôles des sélections conservatrices effectuées dans les pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux qui sont effectués par les États membres;

considérant que par la décision 78/476/CEE (4), modifiée par la décision 79/508/CEE (5), le Conseil a constaté l'équivalence de ces contrôles en ce qui concerne un certain nombre de pays tiers;

considérant que, compte tenu du fait que les informations disponibles ne permettent pas de trancher cette question en ce qui concerne les autres pays tiers et afin d'éviter toute perturbation dans les courants d'échanges traditionnels de certains États membres, la décision 81/888/CEE (6) a prorogé jusqu'au 30 juin 1982 les périodes visées à l'article 21 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE et à l'article 32 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices; que cette prorogation a été, cependant, limitée aux variétés déjà admises ou ayant fait l'objet d'une demande d'admission avant le 1er juillet 1980 dans l'État membre utilisateur de cette autorisation;

considérant que les données dont on dispose actuellement permettent de trancher cette question en ce qui concerne les variétés d'espèces de légumes dont la sélection conservatrice se fait au Japon, mais pas encore en ce qui concerne l'Autriche, l'Australie, la Suisse et Israël pour les espèces de plantes agricoles et de légumes, en ce qui concerne la Tchécoslovaquie, le Chili, le Japon et la Yougoslavie pour les espèces de plantes agricoles et en ce qui concerne la Pologne pour les espèces de légumes;

considérant que, pour les raisons déjà mentionnées ci-avant et selon les mêmes modalités, les périodes fixées à l'article 21 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE et à l'article 32 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE doivent donc être une nouvelle fois prorogées en ce qui concerne les pays tiers susmentionnés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/888/CEE est modifiée comme suit:

1. À l'article 1er paragraphe 1, la date du « 30 juin 1982 » est remplacée par la date du « 30 juin 1983 ».

2. À l'article 1er paragraphe 2:

- le mot « Japon » est supprimé,

- la date du « 30 juin 1982 » est remplacée par la date du « 30 juin 1983 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.

(3) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.

(4) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 17.

(5) JO no L 133 du 31. 5. 1979, p. 25.

(6) JO no L 324 du 12. 11. 1981, p. 28.