ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(145)

Les autorités maltaises ont confirmé que toutes les cessions et transactions se feront de manière publique, concurrentielle, transparente et non discriminatoire. Un conseiller indépendant dirige la procédure de vente. La procédure d’adjudication publique est lancée par la publication d’un appel à propositions et l’ouverture d’une «salle des données électroniques». Au terme de la procédure de sélection des soumissionnaires, la salle des données est rouverte aux soumissionnaires retenus à des fins de vérification approfondie. Les soumissionnaires retenus sont invités à présenter une offre finale. Le conseil d’administration d’Air Malta procède à la sélection et à l’approbation du soumissionnaire dans une optique de maximalisation de la valeur des actifs. Les étapes les plus importantes sont notifiées aux soumissionnaires non sélectionnés afin de garantir une procédure transparente et non discriminatoire. Deux procédures de vente ont déjà été lancées conformément à la procédure décrite ci-dessus: la vente de Selmun Palace et de Holiday Malta.
(1)

Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1446/2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (2) y était joint. Ledit accord a expiré le 31 décembre 2011.
(8)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application de cet accord.
Lignes 1 et 2: Données fournies par ZT Dans le calcul de ses coûts, ZT ne mentionne pas séparément les recettes pour l’élimination des matières de catégorie 3, mais les déduit, comme les autres recettes de production (p. ex. pour les graisses et huiles), des coûts totaux qui sont ensuite ventilés entre déchets d’abattoirs attribués, matières de catégorie 3 et matières du Bade-Wurtemberg et de Hesse. Puisqu’un calcul séparé est cependant établi dans la suite pour les matières de catégorie 3, les recettes de l’élimination des matières de la catégorie doivent être retirées du calcul des coûts totaux. Lignes 3 à 5: Calcul de la contribution de couverture I Afin d’obtenir les coûts corrigés, les recettes du traitement des matières de catégorie 3, déduites, sont ajoutées proportionnellement aux coûts des déchets d’abattoirs attribués, des matières de catégorie 3 et des matières du Bade-Wurtemberg et de Hesse. La différence dans les coûts totaux entre la ligne (2) et la ligne (4) correspond donc aux recettes de l’élimination des matières de catégorie 3, indiquées à la ligne (3). En raison du manque de données, la Commission n’a pas pu vérifier si ZT a ventilé correctement sur les différentes prestations les coûts totaux indiqués aux lignes (2) ou (3). Il convient de souligner en particulier que l’élimination des carcasses animales représente une part disproportionnée des coûts de capacité. La contribution de couverture I pour les déchets d’abattoirs attribués, les matières de catégorie 3 et les matières du Bade-Wurtemberg et de Hesse pourrait donc être trop élevée. Lignes 6 à 9: Calcul de la contribution de couverture II Tout d’abord, la sous-exploitation en régime 5 jours-2 cycles (= capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation maximale) a été décomptée des coûts des capacités supplémentaires. Les autres coûts des capacités supplémentaires sont ensuite partagés proportionnellement entre les quantités effectivement traitées et la sous-exploitation calculée. Dans la mesure où il n’y a pas de collecte dans le Bade-Wurtemberg, les coûts de collecte et de transformation sont traités séparément. Puisque les coûts des capacités inutilisés sont directement comptés en 2009 pour le mandat en Hesse du Nord et centrale, il n’y a pas d’autres coûts ajoutés.
(1)

L’Union est actuellement en train d’adopter des dispositions législatives concernant l’octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires au Pakistan. En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union en vertu de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes supplémentaires devrait être étendu à tous les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est en conséquence approprié de demander une dérogation à l’article I, paragraphe 1, et à l’article XIII du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire, en application de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.
(9)

Les autorités allemandes, italiennes et néerlandaises ont donc rempli leurs obligations techniques et administratives en ce qui concerne les mesures prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/6

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 février 2012

relative à la reconnaissance de RINA s.p.a (registre maritime italien) comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure

[notifiée sous le numéro C(2012) 402]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/64/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, et son annexe VII, partie II,

après consultation du comité institué par l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 22 juillet 2008, l’Italie a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de RINA s.p.a (ci-après RINA) comme société de classification au sens de la directive. RINA a son siège en Italie.

(2) L’Italie a joint à sa demande les informations et documents requis pour vérifier que les critères de reconnaissance sont satisfaits.

(3) En avril 2009, une audition a été organisée dans le cadre de la réunion conjointe des experts des États membres de l’Union européenne et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR») concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, au cours de laquelle les autorités italiennes et RINA ont présenté leur point de vue.

(4) Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme prévu par l’annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE.

(5) La Commission a évalué la conformité de RINA aux critères de l’annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que RINA y satisfaisait.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La société de classification RINA est reconnue conformément à l’article 10 de la directive 2006/87/CE.

Article 2

Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et le registre maritime italien RINA, Via Corsica 12, 16128 Gênes, ITALIE, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2012. Par la Commission Siim KALLAS Vice-président

(1) JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.
(4)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.
d)

en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau communautaire, du réseau d’information sur l’éducation en Europe (Eurydice) et des activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse: la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que la production d’études et de publications.
(6)

La Commission a invité la France à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; outre les deux autorisations obsolètes susmentionnées, la France a confirmé que deux autorisations de ne pas prendre en compte les opérations mentionnées aux points 5) et 6) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE du Conseil n’étaient plus utilisées dans la pratique; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Mission Le groupe a pour mission de conseiller la Commission sur les charges administratives imposées par la législation de l’UE aux entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, sur la simplification de la législation existante de l’UE se prêtant à une révision et sur la manière de rendre les administrations publiques des États membres plus efficientes et plus attentives aux besoins des parties prenantes, en particulier les PME, lorsqu’elles mettent en œuvre la législation de l’UE. En particulier, le groupe conseille la Commission: — sur les mesures de réduction des charges administratives et de simplification de la législation existante, en prêtant une attention toute particulière aux besoins des petites entreprises; — sur son programme glissant de simplification, en se concentrant sur les actes présentant un potentiel important de réduction des charges administratives; — sur les charges administratives que l’application de la législation de l’UE pourrait imposer aux entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, en se fondant sur les feuilles de route; — sur les mesures qui peuvent être prises au niveau national pour aider les États membres à appliquer le moins lourdement possible la législation de l’UE adoptée dans le cadre du programme de réduction des charges administratives; — sur les mesures qui peuvent être prises au niveau national pour que les administrations soient plus attentives aux préoccupations des PME ainsi qu’aux besoins et impératifs liés à la croissance lorsqu’elles appliquent la législation de l’UE. De plus, le groupe aide la Commission à faire progresser l’adoption, par le Conseil et le Parlement, de propositions visant à simplifier la législation et à réduire les charges administratives. Le mandat du groupe est valable jusqu’au 31 octobre 2014.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/53

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2012

modifiant l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse

[notifiée sous le numéro C(2012) 8900]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/766/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 67, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie.

(2) Parmi ces mesures préventives figure l’obligation, pour les États membres, de veiller à ce que la manipulation du virus aphteux vivant pour la recherche et le diagnostic ne soit pratiquée que dans les laboratoires nationaux autorisés dont la liste se trouve à l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE.

(3) Le Royaume-Uni a officiellement informé la Commission que le nom du laboratoire national qui se situe dans cet État membre et qui apparaît dans la partie A de l’annexe XI de la directive 2003/85/CE avait changé.

(4) Dans un souci de sécurité juridique, il importe de tenir à jour la liste des laboratoires nationaux figurant dans la partie A de l’annexe XI de la directive 2003/85/CE. Il est donc nécessaire de remplacer la ligne concernant le Royaume-Uni sur la liste des laboratoires nationaux qui se trouve dans la partie A de cette annexe.

(5) Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe XI de la directive 2003/85/CE.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE, la ligne concernant le Royaume-Uni est remplacée par ce qui suit:

«UK Royaume-Uni The Pirbright Institute Royaume-Uni Estonie Finlande Irlande Lettonie Malte Slovénie Suède»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1). et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
(4)

Il convient aussi de déléguer à l’Agence la gestion de la convention avec l’association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la standardisation, mieux connue par son acronyme «ANEC», qui est régie par le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la normalisation européenne et modifiant la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (10) et la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (11) et la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (12), la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (13), la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (14), la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (15), la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (16), la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (17), la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (18), la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (19) et la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (20).
(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique d’EU BAM Rafah, et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(5)

Selon la deuxième condition, les agences de notation de crédit doivent être soumises dans ce pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l’annexe I du règlement (CE) no 1060/2009. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens remplissent les objectifs du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les agences de notation de crédit en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts. La gestion des conflits d’intérêts est imposée par la législation australienne (ASIC Act), y compris l’obligation de gérer les conflits d’intérêt et les contraintes organisationnelles, notamment en ce qui concerne l’externalisation, la gestion des archives et la confidentialité. S’agissant de la gouvernance d’entreprise, les conditions imposées par l’ASIC pour l’octroi de licence obligent l’agence de notation à s’organiser de manière à faire en sorte que ses intérêts commerciaux ne portent pas préjudice à l’indépendance et à la précision de ses activités de notation de crédit. Le cadre australien oblige également les agences de notation à établir une fonction rigoureuse de réexamen des méthodes de notation et comporte un large éventail d’exigences en matière de divulgation concernant les notations et les activités de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens réalisent donc les objectifs du règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêt, les processus organisationnels et procédures qu’une agence de notation de crédit doit avoir mis en place, la qualité des notations et des méthodes de notation, la divulgation des notations de crédit et la divulgation générale et régulière des activités de notation de crédit. Par conséquent, ils prévoient des protections équivalentes en termes d’intégrité, de transparence, de bonne gouvernance des agences de notation de crédit et de fiabilité des activités de notation de crédit.
(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) définit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage, sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande, et de lots d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3).
(1)

La décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins (2) établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins. Cette décision définit par ailleurs les garanties supplémentaires que devront fournir certains des pays tiers ou parties de pays tiers visés à ses annexes I et III concernant certaines maladies, et établit des modèles de certificats sanitaires pour ce type d’importations dans la partie 2 de ses annexes II et IV.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/21

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 2012

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2012/444/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2012/9 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012.

(3) La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2014.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 13, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:

«13. Deloitte revizija d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012. Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 161 du 7.6.2012, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les “BCN”) peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1).