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RÈGLEMENT (CE) N° 1665/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/99, a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission du 19 mars 1992 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/1999(5), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2, paragraphe 4, que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour les céréales offertes à l'intervention, à l'exception du blé dur, du maïs et du sorgho;

(2) considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1999/2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 281 du 1.11.1975, p. 22.

(4) JO L 79 du 20.3.1992, p. 18.

(5) Voir page 28 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention pendant la campagne de commercialisation 1999/2000

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1676/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlemetnt (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant ce qui suit:

(1) lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

(2) pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;

(3) considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 8).

(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 12.

(3) JO C 219 du 30.7.1999.

(4) JO C 169 du 16.6.1999.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.8.1999 L210/6
RÈGLEMENT (CE) No1759/1999 DE LA COMMISSION
du 9 août 1999
rectifiant le règlement (CE) no1725/1999 relatifà la f ourniture de pois cassés au titre de l'aide
alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
(1)considérant que le règlement (CE) no1725/1999 de la
Commission(2) a ouvert une adjudication pour la
livraison en aide alimentaire de pois cassés;
(2)considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'uneerreur s'est glissée dans la note 9 de l'annexe de cerèglement; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règle-ment en cause;
(3)considérantqu'i lyalieu,dèslors,demodifierlesdélais
de livraison et de présentation des offres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La note 9 de l'annexe du règlement (CD) no1725/1999 est
remplacée par le texte suivant:
«(9) Lechargementdoitsefairedansdesconteneursde20
pieds, conditions “FCL/FCL”.
Lefournisseurassumelecoûtd'empilementdesconte-
neursauterminaldesconteneursdansleportd'embar-quement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts dechargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlève-
ment des conteneurs du terminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste
d'emballagecomplètedechaqueconteneurenprécisantlenombredesacsrelevantdechaquenumérod'actionainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide
d'un dispositif de verrouillage numéroté (Oneseal,Syskolocktainer180sealoudesscellésdehautesécu-ritésimilaires),dontlenuméroestàcommuniqueraureprésentant du bénéficiaire.»
Article 2
Les points 17 et 19 de l'annexe du règlement (CE) n
o1725/
1999 sont remplacés par le texte suivant:
«17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 20 septembre au 10 octobre
1999,
— deuxième délai: du 4 au 24 octobre 1999
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures,
heure de Bruxelles):
— premier délai: le 31 août 1999,
— deuxième délai: le 14 septembre 1999.»
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 203 du 3.8.1999, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 1999 L 213/9
RÈGLEMENT (CE) No1785/1999 DE LA COMMISSION
du 12 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2) considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées auxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 1999 L 213/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0709 90 70 052 43,1
999 43,1
0805 30 10 388 68,3
524 84,3
528 72,9
999 75,2
0806 10 10 052 101,4
400 247,1
600 71,6
999 140,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 62,7
400 52,2
508 82,8
512 52,5
524 44,0
528 32,9
800 86,8
804 81,9
999 62,0
0808 20 50 052 97,7
388 62,4
512 53,9
528 31,1
999 61,3
0809 30 10, 0809 30 90 052 94,9
068 55,1
999 75,0
0809 40 05 064 51,6
068 53,4
093 66,1
999 57,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.8.1999 L220/26
RÈGLEMENT (CE) No1819/1999 DE LA COMMISSION
du 19 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu13au19août1999,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1707/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà31,48 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 L 218/12
RÈGLEMENT (CE) No1803/1999 DE LA COMMISSION
du 17 août 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23 juin
1995, établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98 (4), et
notamment son article 1erparagraphe 2 deuxième alinéa et son
article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixés par le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-
sion (5), modifié par le règlement (CE) no1627/1999 (6);(2)considérant que l'application des règles et modalités defixation rappelées dans le règlement (CE) n
o1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(6) JO L 192 du 24.7.1999, p. 45.
FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 L 218/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 août 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 13,56 10,15
1701 11 90 (1) 13,56 16,51
1701 12 10 (1) 13,56 9,92
1701 12 90 (1) 13,56 15,94
1701 91 00 (2) 16,53 18,84
1701 99 10 (2) 16,53 13,39
1701 99 90 (2) 16,53 13,39
1702 90 99 (3) 0,17 0,47
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.8.1999 L226/22
RÈGLEMENT (CE) No1853/1999 DE LA COMMISSION
du 26 août 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1304/1999 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1504/1999(4),afixélesquantitésindicativesdes
certificats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlespommesàdestinationdesgroupesgéographiquesF03etF04, les quantités indicatives prévues pour la périoded'exportation en cours risquent d'être prochainementdépassées; que ce dépassement serait préjudiciable aubon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-
portation dans le secteur des fruits et légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles pommes à destination des groupes géographiquesF03F04,exportéesaprèsle26août1999,etcejusqu'àla fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
PourlespommesàdestinationdesgroupesgéographiquesF03
F04, les demandes de certificats d'exportation du système B,déposées au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no1304/
1999,pourlesquellesladéclarationd'exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle26août1999etavantle16septembre1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JO L 175 du 10.7.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/54
RÝGLEMENT (CE) No802/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 12 au 15 avril 1999  158,00 EUR/t dans le cadrede l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 1999 L 232/3
RÈGLEMENT (CE) No1887/1999 DE LA COMMISSION
du 1erseptembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1)considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2)considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1489/1999, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3)considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la cinquième adjudication partielle lesdispositions visées à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc, effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,477 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
erseptembre 1999.
Par la Commission
Neil KINNOCK
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.