Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol

(2001/C 18/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 30, paragraphe 3,

vu l'initiative du Royaume de Suède(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du conseil d'administration,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de modifier le statut du personnel d'Europol tel qu'adopté par l'acte du Conseil du 3 décembre 1998(4), ci-après dénommé "le statut du personnel".

(2) Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter les modalités applicables au personnel d'Europol et les modifications ultérieures,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT ACTE:

Article premier

Le statut du personnel est modifié comme suit.

1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

Tous les agents d'Europol sont engagés initialement pour une durée déterminée comprise entre un et quatre ans. Le premier contrat peut être renouvelé dans les conditions suivantes:

- pour une durée maximale de six ans, en plus de celle du premier contrat, dans le cas des agents affectés à un emploi qui peut être occupé uniquement par des agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol,

- pour une durée maximale de six ans, en plus de celle du premier contrat, dans le cas des agents soumis aux dispositions nationales en matière de détachement, de congé spécial ou de mise à disposition, affectés à un emploi qui n'est pas limité aux agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol,

- pour une durée maximale de huit ans, en plus de celle du premier contrat, dans tous les autres cas.

Seuls les agents visés aux deuxième et troisième tirets peuvent être engagés pour une durée indéterminée après avoir rempli de manière satisfaisante deux contrats à durée déterminée.

Le conseil d'administration d'Europol devra donner son accord chaque année au cas où le directeur d'Europol se proposerait d'accorder des contrats à durée indéterminée. Le conseil d'administration peut limiter le nombre total de contrats de cette nature pouvant être accordés."

2) À l'article 24, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

"En ce qui concerne ces procédures, Europol peut, à la demande d'un État membre, conclure des arrangements bilatéraux relatifs à la coopération administrative avec ledit État membre."

3) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

"Article 25

Avant la fin du premier mois de stage ou à l'occasion du renouvellement de son contrat, l'agent d'Europol est soumis à l'examen médical d'un médecin-conseil nommé par Europol afin de permettre à l'Office de s'assurer qu'il remplit ou continue de remplir les conditions visées à l'article 24, paragraphe 2, point d).

Les candidats ont la possibilité de choisir de se soumettre à l'examen médical, à leurs propres frais, avant le commencement du contrat avec Europol.

Lorsque l'examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours de la notification qui lui en est faite par Europol, que son cas soit soumis à la commission d'invalidité, dont la décision est irrévocable. Le médecin-conseil qui a émis le premier avis médical négatif est entendu par la commission d'invalidité. Le candidat peut saisir la commission d'invalidité de l'avis d'un médecin de son choix."

4) À l'article 27, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"L'agent d'Europol recruté est classé au premier échelon du grade correspondant à son emploi. Toutefois, le directeur peut, pour tenir compte des conditions du marché du travail pour l'emploi considéré ou de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique de l'intéressé, décider de lui accorder au maximum le cinquième échelon du grade approprié."

5) À l'article 28, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

"En ce qui concerne ces procédures, Europol peut, à la demande d'un État membre, conclure des arrangements bilatéraux relatifs à la coopération administrative avec ledit État membre."

6) À l'article 32, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"L'agent a droit, pendant la période pour laquelle il est autorisé à exercer son activité à temps partiel, au pourcentage correspondant de sa rémunération. Toutefois, il continue à percevoir 100 % de l'allocation pour enfant à charge et de l'allocation scolaire. Les contributions au régime d'assurance maladie, au régime d'assurance accident et maladie professionnels, au fonds de chômage et au régime de pensions sont calculées sur la totalité du traitement de base que l'agent aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet."

7) À l'article 38, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. À l'expiration des délais visés au paragraphe 1, le cas de l'agent dont l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait qu'il ne peut encore reprendre ses fonctions est soumis à la commission d'invalidité pour avis. Tant que le directeur n'a pas décidé de lui attribuer une pension d'invalidité au titre de l'article 65 ou de résilier son contrat, l'agent continue à percevoir la totalité de son traitement pendant la durée de son incapacité de travail."

8) À l'article 44, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le conseil d'administration procède annuellement à un réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol. Au cours de ce réexamen, il étudie s'il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations à la suite de modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, en prenant en considération en particulier l'augmentation éventuelle des traitements des fonctions publiques dans les États membres et les nécessités de recrutement d'Europol."

9) À l'article 58, le dernier alinéa est supprimé.

10) À l'article 68, le dernier alinéa est supprimé.

11) À l'annexe 1, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Sous réserve du paragraphe 3, les emplois d'Europol sont, notamment, les suivants:

Directeur

Directeurs adjoints

Sous-directeurs

Chef des services

Coopération avec les États tiers et les organisations internationales

Soutien opérationnel et technique

Affaires centrales

Analyse

Développement

Informations opérationnelles et connaissances spécialisées

Terrorisme

Sources publiques et documentation

Technologies de l'information et des communications

Ressources humaines

Relations publiques

Sécurité

Criminalité financière et faux-monnayage

Planification

Chef des services

Services financiers

Affaires juridiques

Conférences, voyages et déplacement

Services généraux

Recherche

Administrateurs principaux

Domaines spécialisés de la répression

Soutien aux enquêtes

Soutien opérationnel et technique

Développement

Analyse

Ressources humaines - Agent chargé du recrutement

Conférences, voyages et déplacement

Recherche

Administrateurs principaux

Sources publiques et documentation

TCI (technologies de l'information et des communications)

Affaires centrales

Planification

Affaires juridiques

Protection des données

Conférences, voyages et déplacement

Services financiers

Services généraux

Ressources humaines - Administration des traitements et des indemnités

Ressources humaines - Formation interne

[Sécurité](5)

Administrateurs

Domaines spécialisés de la répression

Soutien aux enquêtes

Soutien opérationnel et technique

Développement

Analyse

Recherche

Administrateurs

Sources publiques et documentation

TCI (technologies de l'information et des communications)

Affaires centrales

Planification

Affaires juridiques

Protection des données

Ressources humaines

Services financiers

Conférences, voyages et déplacement

Services généraux

Relations avec la presse et le public

[Sécurité](6)

Assistants de direction

Assistants du directeur et des directeurs adjoints

Assistants

Assistants d'administration (tous les services et unités concernés)

Assistants techniques *

Assistants

Analystes assistants

Autres agents

Chauffeurs spécialisés *

Chauffeurs *

[Agents de sécurité](7) *

Opérateurs *

Agents qualifiés *

Cette liste peut être modifiée par décision du conseil d'administration prise à l'unanimité."

12) À l'annexe 2, article 2, les paragraphes 1 à 6 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 2

1. Une commission de sélection est instituée par le directeur d'Europol. Elle conseille le directeur quant à l'aptitude des candidats à remplir les fonctions considérées et s'efforce de classer ceux-ci par ordre de mérite, en tenant compte de l'article 1er ainsi que de l'obligation des directeurs, en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la convention Europol, de tenir compte de la nécessité d'assurer que tous les États membres et toutes les langues officielles de l'Union européenne soient représentés de manière adéquate.

2. La composition de la commission de sélection varie en fonction de l'emploi à pourvoir.

3. Pour les emplois de sous-directeurs, la commission de sélection est composée du directeur ou de son représentant, qui préside la commission, d'un directeur adjoint et du chef de l'unité 'Ressources humaines'. En outre, trois États membres, dont celui de la présidence, peuvent, s'ils le souhaitent, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection.

4. Pour les emplois correspondant aux grades 4 à 6 et les emplois d'administrateur principal au grade 7, dans le tableau figurant à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut, la commission de sélection est composée d'un directeur adjoint, qui préside la commission, du chef de l'unité 'Ressources humaines' et du chef de l'unité concernée. En outre, deux États membres, dont celui de la présidence, peuvent, s'ils le souhaitent, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection.

5. Chaque présidence détermine au début du semestre, en procédant par tirage au sort, quels autres États membres peuvent être représentés à la commission de sélection pendant la présidence, dans les conditions fixées aux paragraphes 3 et 4.

6. Pour les emplois correspondant aux grades 7 (à l'exclusion des emplois d'administrateur principal) à 13, dans le tableau figurant à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut, la commission de sélection est composée d'un directeur adjoint ou de son représentant, qui préside la commission, d'un représentant de l'unité 'Ressources humaines' et du chef de l'unité concernée. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection."

13) À l'annexe 2, article 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Si la commission de sélection estime qu'aucun des candidats ne possède l'aptitude requise pour l'emploi, elle en informe le directeur, qui publie de nouveau l'avis de vacance d'emploi dans les meilleurs délais. Dans ce cas, des délais plus courts peuvent être fixés."

14) À l'annexe 5, l'article 1er est modifié comme suit.

- Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'allocation de foyer est fixée à 5 % du traitement de base de l'agent. Elle ne peut dépasser 5 % du montant qui figure dans le tableau de l'article 45 du statut pour le dernier échelon du grade 6 et ne peut être inférieure à 5 % du montant pour le dernier échelon du grade 11."

- Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative donnant lieu à des revenus professionnels annuels supérieurs, avant déduction de l'impôt, au traitement de base annuel d'un agent du grade 12 au onzième échelon, l'agent ayant droit à l'allocation de foyer ne bénéficie pas de cette allocation, sauf décision spéciale du directeur. Toutefois, le bénéfice de l'allocation est maintenu lorsque le couple a un ou plusieurs enfants à charge."

15) À l'annexe 5, l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

1. L'agent engagé sous un contrat à durée déterminée qui bénéficie de l'indemnité d'expatriation a droit à une allocation de loyer si le montant réel du loyer dépasse 15 % de son traitement mensuel net lorsqu'il a au moins un enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, si le montant réel du loyer dépasse 17 % de son traitement mensuel net lorsqu'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'une allocation de foyer, ou 20 % de son traitement mensuel net lorsqu'il ne remplit pas ces conditions. Au sens de la présente disposition, le traitement mensuel net signifie le montant net payé mensuellement à l'agent, y compris, le cas échéant, toutes les allocations (à l'exception de l'allocation de loyer elle-même).

2. L'allocation de loyer est égale à 80 % du montant réel du loyer dépassant les montants visés au paragraphe 1 au cours des quatre premières années du contrat. Après les quatre premières années, l'allocation de loyer est réduite de 20 % par année par rapport au montant payé au cours de la quatrième année. Si un changement de logement intervient après les quatre premières années, l'allocation est calculée sur la base du présent article puis réduite du pourcentage atteint par l'application du présent paragraphe. Le montant réel du loyer dépassant le montant maximal raisonnable n'est pas pris en considération aux fins de ce calcul.

3. Le montant maximal raisonnable du loyer est égal à 1477,05 euros pour l'agent célibataire, à 1969,41 euros pour l'agent qui partage le logement avec son conjoint et/ou jusqu'à deux enfants à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, et à 2461,76 euros pour les membres du personnel qui partagent le logement avec leur conjoint et/ou au moins trois enfants à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2.

4. En faisant sa demande d'allocation de loyer, l'agent doit informer Europol de ses conditions de logement, en précisant notamment s'il partage ou non son logement avec son conjoint et/ou des enfants. S'il ne fournit pas ces informations, le montant maximal raisonnable du loyer est fixé au taux applicable pour un agent célibataire.

5. Pour le calcul de l'allocation de loyer, seul le loyer net est pris en considération, à l'exclusion des meubles, taxes et autres charges.

6. L'allocation de loyer ne peut en aucun cas dépasser 40 % du moins élevé des deux montants suivants: le montant réel du loyer ou le montant maximal raisonnable du loyer.

7. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 à 6, deux conjoints employés au service d'Europol ont tous deux droit à l'allocation de loyer, chacun a droit à 50 % de l'allocation de loyer qui, pris individuellement, leur serait due.

8. Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1 ainsi que le montant maximal raisonnable du loyer seront réexaminés chaque année dans le cadre de la décision relative à l'adaptation des rémunérations prise en vertu de l'article 44 du statut, compte tenu de l'évolution du marché locatif à La Haye."

16) À l'annexe 5, article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les dépenses résultant du déménagement du mobilier et des effets personnels, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples (bris, vol, incendie), sont remboursées à l'agent qui se trouve obligé de déplacer sa résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 16 du statut et qui n'aurait pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais. Ce remboursement est effectué dans les limites d'un devis préalablement approuvé. Deux devis au moins doivent être présentés aux services compétents d'Europol qui, s'ils estiment que les devis présentés sont excessifs, peuvent faire choix d'un autre déménageur professionnel. Le montant du remboursement auquel l'agent a droit peut alors être limité à celui du devis présenté par ce dernier déménageur.

Sur la base de pièces justificatives et par décision spéciale du directeur, l'agent a droit au remboursement, dans des limites raisonnables, des frais occasionnés par son entrée en fonction, sa mutation ou la cessation de ses fonctions, autres que les frais de déménagement."

17) À l'annexe 5, le texte suivant est ajouté:

"F. Dispositions générales

Article 16

Lors de son entrée en service, l'agent est dans l'obligation d'informer Europol de tout événement ouvrant droits à des allocations en vertu du statut. Il est également dans l'obligation d'informer sans délai Europol de tout changement de situation."

18) À l'annexe 6, article 13, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Si l'agent ayant droit à une pension d'invalidité d'Europol perçoit une pension d'invalidité au titre d'un régime national de pension distinct calculé sur la base de la même situation pour laquelle il perçoit une pension d'invalidité de l'Office ou un revenu professionnel, la pension d'invalidité qu'il reçoit d'Europol est réduite de manière que le montant total de son revenu net ne dépasse pas les droits les plus élevés qui puissent être accordés en vertu de l'article 65, paragraphe 1, du statut."

19) À l'annexe 6 du statut, l'article 18 est remplacé par le texte suivant:

"Article 18

La veuve d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité, pour autant qu'elle ait été son épouse à la date de son admission au bénéfice de cette pension, a droit, sous réserve des dispositions de l'article 21, à une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'invalidité dont bénéficiait son mari au jour de son décès ou dont il aurait bénéficié en l'absence de la règle interdisant le cumul.

Le minimum de la pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de base; toutefois son montant ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'invalidité auquel son mari avait droit au jour de son décès."

20) L'annexe 8 est remplacée par la décision du conseil d'administration d'Europol du ...(8).

Article 2

1. Le présent acte entre en vigueur le premier jour suivant celui de son adoption.

2. L'article 5, paragraphes 1 à 7, de l'annexe 5 du statut du personnel s'applique à partir du 1er juillet 1999.

Article 3

Le présent acte est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C ...

(3) JO C ...

(4) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.

(5) Les agents de sécurité continueront d'être payés selon les conditions locales tant que cette catégorie de personnel sera essentiellement rémunérée par l'État néerlandais. Ces postes figurent donc entre crochets.

(6) Les agents de sécurité continueront d'être payés selon les conditions locales tant que cette catégorie de personnel sera essentiellement rémunérée par l'État néerlandais. Ces postes figurent donc entre crochets.

(7) Les agents de sécurité continueront d'être payés selon les conditions locales tant que cette catégorie de personnel sera essentiellement rémunérée par l'État néerlandais. Ces postes figurent donc entre crochets.

(8) JO C ...