ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.2.95 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes N°L38/19
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CE)n°3076/94delaCommission ,du16décembre1994,
établissantpourlepremiersemestrede1995desmesuresdegestionrelativesaux
importationsdecertainsanimauxvivantsdel'espècebovine
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L325du17décembre1994.)
Page9,àl'article2paragraphe2,lepointb)doitselirecommesuit:
«b)lasecondepartie,égaleà30%soit21645têtes,estrépartieentrelesopérateursquipeuvent
prouveravoirimportéet/ouexporté,aucoursdel'année1994,aumoins100animauxvivants
del'espècebovinerelevantducodeNC010290,autresqueceuxvisésaupointa),et
provenantdesoudestinésauxpaysquisontàconsidérercommepaystiersau31décembre
1994;cesopérateursdoiventêtreinscritsdansunregistrepublicd'unÉtatmembre.»
Rectificatifaurèglement(CE)n°3316/94duConseil,du22décembre1994,modifiantle
règlement (CE)n°355/94parl'introduction d'unemesuredérogatoiretemporaire
applicableàl'Autricheenmatièredefranchisesdouanières
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L350du31décembre1994.)
Page12,àl'article1"septièmeligne:
aulieude:«...etautrichienetles...»,
lire:«...etautrichienparunefrontièreterrestrelesreliantauxpaysautresquelesÉtats
membresetles...».
Rectificatifaurèglement(CE)n°285/95delaCommission ,du13fevrier1995,modifiantle
règlement(CE)n°2115/94etportantà177013tonnesl'adjudicationpermanentepourla
reventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
irlandais
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L34du14février1995.)
Page13,à1article1er:
aulieude:«177013tonnes»,
lire: «170326tonnes».
N0L155/82 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.93
DÉCISIONDUPARLEMENT EUROPÉEN
du22avril1993
donnantdéchargeàlaCommissionsurlagestionfinancièreducinquième
Fondseuropéendedéveloppement pourl'exercice1991
(93/367/CEE)
LEPARLEMENT EUROPÉEN,
—vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
—vuladeuxièmeconventionACP-CEE('),
—vulesbilansfinanciersetlescomptesdegestiondescinquième,sixièmeetseptième
Fondseuropéensdedéveloppement del'exercice1991[COM(92)0256 ],
—vulerapportdelaCourdescomptesrelatifàl'exercice1991,etlesréponsesdes
institutions(2),
—vularecommandation duConseildu15mars1993(3)(C3-0133/93),
—vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaireetl'avisdelacommissiondu
développement etdelacoopération (A3-0094/93),
1,donnedéchargeàlaCommissionsurlagestionfinancièreducinquièmeFonds
européendedéveloppement pourl'exercice1991surlabasedumontantsuivant:
dépensesannuelles:136419243,92écus;
2,consignesesobservationsdanslarésolutionquifaitpartieintégrantedelaprésente
décision;
3,chargesonprésidentdetransmettrelaprésentedécisionetlarésolutioncontenantses
observationsàlaCommission ,auConseil,àlaCourdescomptesainsiqu'àlaBanque
européenned'investissement etd'enassurerlapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes (sérieL).
FaitàStrasbourg,le22avril1993.
Lesecrétairegénéral Leprésident
EnricoVINCI EgonKLEPSCH
(')JOn0L347du22.12.1980,p.1.
(2)JOn»C330du15.12.1992,p.1.
(3)JOn0L69du20.3.1993,p.39.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 modifiant la décision 93/536/CEE concernant le règlement (CEE) no 685/69 et relative à la fixation de l'aide au stockage privé de beurre ou de crème (93/684/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (2), et notamment son article 29 premier alinéa,

considérant que la décision 93/536/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, concernant le règlement (CEE) no 685/69 et relative à la fixation de l'aide au stockage privé de beurre ou de crème (3), a déterminé le calcul de la compensation visée à l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69 résultant de la modification du prix d'achat à l'intervention au 1er juillet 1993 en ne tenant compte que des modifications des taux de conversion agricole intervenues à cette date; que cette décision a donné lieu à des incertitudes quant à la prise en compte des modifications des taux de conversion agricole intervenues après le 1er juillet 1993, d'une part, et la détermination de l'aide au stockage privé lorsque le premier jour de stockage contractuel est postérieur au 30 juin 1993, d'autre part; que, par conséquent, il convient de modifier ladite décision pour porter des clarifications sur ces points;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/536/CEE est complétée par l'article 1erbis suivant:

«

Article premier

bis

1. En ce qui concerne les quantités de beurre visées à l'article 1er, sur demande de l'intéressé, la compensation visée à cet article est calculée sur la base de la différence entre 90 % du prix d'intervention exprimé en monnaie nationale valable le 30 juin 1993, d'une part, et 90 % de celui valable le dernier jour du stockage contractuel d'autre part.

2. En ce qui concerne les quantités de beurre dont le premier jour de la période de stockage contractuel est postérieur au 30 juin 1993, s'il y a entre la date dudit jour et le dernier jour de la période de stockage contractuel une modification du prix maximal d'achat à l'intervention exprimé en monnaie nationale égale ou supérieure à 2 %, la compensation visée à l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69 est égale à la différence entre 90 % du prix d'intervention exprimé en monnaie nationale valable le premier jour de la période du stockage contractuel, d'une part, et 90 % de celui valable le dernier jour de la période en stockage contractuel d'autre part. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(2) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.

(3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (93/618/Euratom, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Svend Skovbro Larsen, portée à la connaissance du Conseil en date du 25 juillet 1993,

vu les candidatures présentées par le gouvernement danois en date du 8 septembre 1993,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Soeren Kargaard est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Monsieur Svend Skovbro Larsen pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

G. COËME

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1993 portant clôture du réexamen du règlement (CEE) no 3905/88 du Conseil concernant les importations de fils de polyester originaires de Turquie

(93/537/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,

après avoir informé le conseil d'association CEE-Turquie conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (2),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif conformément audit règlement,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CEE) no 3905/88 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 13,2 % sur les importations de fils de polyester texturés relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90, originaires en particulier de Turquie, à l'exception des marchandises fabriquées et vendues à l'exportation vers la Communauté par plusieurs sociétés nommément désignées pour lesquelles un taux de droit inférieur a été appliqué.

(2) Par un avis publié le 18 mars 1993 au Journal officiel des Communautés européennes (4), la Commission, après consultation au sein du comité consultatif et conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, a ouvert une procédure de réexamen du règlement (CEE) no 3905/88 en ce qui concernait une société turque, Korteks (Bursa, Turquie). Cette société avait fait valoir qu'elle n'exportait pas le produit soumis au droit antidumping au cours de la période d'enquête précédente (1er janvier-30 juin 1987), mais qu'elle avait la ferme intention de commencer à le faire dans un proche avenir et qu'elle avait déjà établi des contacts avec des acheteurs potentiels dans la Communauté.

Elle ajoutait qu'elle n'était liée à aucune des sociétés qui avaient fait l'objet de l'enquête précédente et pour lesquelles des pratiques de dumping avaient été établies.

(3) Le 25 août 1993, la société exportatrice turque Korteks a informé la Commission qu'elle retirait sa demande de réexamen du règlement en vigueur en raison de changements importants de la situation du marché.

Dans ces conditions, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre l'enquête et que la procédure doit être clôturée,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure de réexamen du règlement (CEE) no 3905/88, qui avait été entamée à la demande de la société Korteks (Bursa) en ce qui concerne les importations de fils de polyester originaires de Turquie, est close.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1993.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 293 du 29. 12. 1972, p. 15.

(3) JO no L 347 du 16. 12. 1988, p. 10.

(4) JO no C 76 du 18. 3. 1993, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1993 modifiant pour la deuxième fois la décision 93/144/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard de saumons en provenance de la Norvège

(93/523/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que, à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège, la Commission, par la décision 93/144/CEE (5), modifiée par la décision 93/209/CEE (6), a interdit l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège;

considérant qu'il importe de prolonger l'application de ces mesures afin de pouvoir approfondir la situation de la maladie en Norvège à la lumière des informations disponibles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la directive 93/144/CEE, la date du « 30 septembre 1993 » est remplacée celle du « 31 décembre 1993 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 48.

(6) JO no L 88 du 8. 4. 1993, p. 50.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er décembre 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté

(93/490/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1419/93 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er décembre 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er décembre 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 140 du 11. 6. 1993, p. 1.

(4) JO no L 131 du 28. 5. 1993, p. 53 à 62.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 portant nomination de trois membres du Comité économique et social

(93/410/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant que trois sièges des membres du comité précité sont devenus vacants à la suite des démissions de MM. Ulbo Tukker et Gerrit C. van Dam, portées à la connaissance du Conseil le 9 décembre 1992, ainsi que de M. Willy Wagenmans, portée à la connaissance du Conseil le 5 février 1993;

vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais le 30 avril 1993,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. D. H. Kielman, Dr G. C. P. Linssen et Mme H. C. H. van den Berg sont nommés membres du Comité économique et social en remplacement respectivement de MM. Ulbo Tukker, Gerrit C. van Dam et Willy Wagenmans pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 concernant l'application provisoire des protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, ainsi qu'aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres et les mêmes pays tiers

(93/421/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu les conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a, au nom des Communautés, négocié avec la Hongrie et la Pologne des protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement et aux accords européens, et avec la République tchèque et la République slovaque un protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement;

considérant que ces protocoles additionnels devraient être appliqués, en ce qui concerne les produits couverts par le traité instituant la Communauté économique européenne, à titre provisoire dès le 1er juillet 1993, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour leur conclusion,

DÉCIDE:

Article unique

Les protocoles additionnels ci-après s'appliquent à titre provisoire à partir du 1er juillet 1993, dans l'attente de leur conclusion formelle:

- le protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, à l'exception de l'article 7 dudit protocole additionnel,

- le protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, à l'exception de l'article 6 dudit protocole additionnel,

- les protocoles additionnels à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3), à l'exception de l'article 6 dudit protocole additionnel.

Les textes des protocoles additionnels paraphés sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 116 du 30. 4. 1992, p. 2.

(2) JO no L 114 du 30. 4. 1992, p. 2.

(3) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1993 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROSPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(93/348/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission en date du 19 janvier 1993 leur intention d'étendre aux non-adhérents les règles adoptées par l'organisation de producteurs APROPESCA;

considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire et notamment aux dispositions pertinentes des règlements (CEE) no 3759/92 du Conseil et (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (2); que ces règles peuvent, par conséquent, être rendues obligatoires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles adoptées par l'organisation de producteurs APROPESCA, dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, peuvent être rendues obligatoires pour les non-adhérents à cette organisation. Ces règles sont reprises en annexe à la présente décision.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 11.

ANNEXE

1. Titre

Extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

2. Organisation des producteurs responsable

APROPESCA - Organisation des Producteurs de pêche artisanal

Rua da Assunçao 88

4490 Póvoa do Varzim

Portugal

3. Zone concernée par la mesure

Ports de Matosinhos et de Douro

4. Période d'application de la mesure

1. 1. 1993 - 31. 12. 1993

5. Règles de production et de commercialisation

Espèce: palourde

Production: - un maximum de captures par embarcation et par marée est fixé selon la réglementation en vigueur et décisions, le cas échéant, d'APROPESCA,

- un maximum de période de travail allant du lundi au vendredi est d'application pour la pêche aux palourdes (week-end et jours fériés à exclure). Horaire de débarquements à fixer, le cas échéant.

Commercialisation: - tailles établies:

- taille 1: > 4,5 cm,

- taille 2: de 2,5 cm à 4,5 cm,

- fraîcheur unique: extra A,

- prix de retrait fixé à: taille 1: 140 Esc/kg

- prix de retrait fixé à: taille 2: 100 Esc/kg.