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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE DANS LES REGIONS COTIERES DU NORD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1212/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE , LE 17 OCTOBRE 1978 , UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DE LA PECHE DANS LES REGIONS COTIERES DU NORD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QU ' IL A COMMUNIQUE , LE 8 SEPTEMBRE 1980 , UNE VERSION REVISEE DE CE PROGRAMME ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION ET DE LA RESTRUCTURATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ; QU ' IL VISE A ADAPTER LES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DE L ' INDUSTRIE DE LA PECHE A LA NOUVELLE SITUATION DUE A L ' EXTENSION DES ZONES ECONOMIQUES DE PECHE ET DES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QUE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LES PROJETS ELABORES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DOIVENT CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA SITUATION DES PECHEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE TEL N ' APPARAIT PAS ETRE LE CAS POUR DES INSTALLATIONS UTILISEES A TITRE PRINCIPAL POUR LA TRANSFORMATION , LE STOCKAGE OU LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE D ' ORIGINE NON COMMUNAUTAIRE , NI POUR LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NON DIRECTEMENT LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DU PROGRAMME CONCERNE SPECIFIQUEMENT LA MODERNISATION ET LA CONSTRUCTION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXCLURE DE L ' APPROBATION CETTE PARTIE DANS LA MESURE OU ELLE VISE DES ENTREPOTS NON DIRECTEMENT LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PECHE DANS LES REGIONS COTIERES DE NORD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS EMIS CONJOINTEMENT PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME REGIONAL POUR LE SECTEUR DE LA PECHE DANS LES REGIONS COTIERES DU NORD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE TRANSMIS LE 17 OCTOBRE 1978 ET COMPLETE LE 8 SEPTEMBRE 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE .

2 . CETTE APPROBATION NE PORTE PAS SUR LA PARTIE DU PROGRAMME QUI VISE LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , SAUF S ' IL SAGIT D ' ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT