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L'appendice XII suivant est ajouté: «Appendice XII Catégories d'essais en vol et qualifications correspondantes de l'équipage des essais en vol A. Généralités Le présent appendice définit les qualifications nécessaires pour les équipages de conduite participant à la réalisation d'essais en vol à bord d'aéronefs certifiés ou à certifier conformément aux spécifications de certification CS-23 pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage (MTOM) est supérieure ou égale à 2 000 kg, CS-25, CS-27, CS-29 ou à des codes de navigabilité équivalents. B. Définitions 1. “Ingénieur d'essai en vol”: tout ingénieur participant à des opérations d'essai en vol, soit au sol, soit en vol. 2. “Ingénieur principal d'essai en vol”: un ingénieur d'essai en vol affecté à certaines fonctions à bord d'un aéronef aux fins de réaliser des essais en vol ou d'assister le pilote dans l'exploitation de l'aéronef et de ses systèmes pendant les activités d'essai en vol. 3. “Essais en vol”: 3.1. vols effectués pendant la phase d'élaboration d'une nouvelle conception (aéronef, systèmes de propulsion, pièces et équipements); 3.2. vols destinés à démontrer la conformité à la base de certification ou la conformité à la conception de type; 3.3. vols destinés à expérimenter de nouvelles idées de conception, exigeant l'intervention de manœuvres ou de profils non conventionnels pour lesquels une sortie de l'enveloppe approuvée de l'aéronef serait possible; 3.4. vols de formation aux essais en vol. C. Catégories d'essais en vol 1. Généralités Les descriptions ci-dessous concernent les vols réalisés par des organismes de conception et de production prévus aux termes de l'annexe I (partie 21). 2. Champ d'application Dans le cas où plusieurs aéronefs participent à un essai, chaque vol d'aéronef individuel fera l'objet d'une évaluation en application du présent appendice afin de déterminer s'il s'agit d'un essai en vol et, le cas échéant, d'identifier sa catégorie. Les vols visés au point 6 B.3 sont les seuls vols qui relèvent du champ d'application du présent appendice. 3. Catégories d'essais en vol Les essais en vol se divisent en quatre catégories: 3.1. Catégorie Un (1) a) vol(s) initial(aux) d'un nouveau type d'aéronef ou d'un aéronef dont les caractéristiques de vol ou de manœuvre sont susceptibles d'avoir fait l'objet d'une modification importante; b) vols au cours desquels il est possible de devoir faire face à des caractéristiques de vol considérablement différentes de caractéristiques connues; c) vols destinés à étudier des caractéristiques ou techniques de conception d'aéronef nouvelles ou inhabituelles; d) vols destinés à délimiter ou élargir l'enveloppe de vol; e) vols destinés à déterminer les performances réglementaires, les caractéristiques de vol et les qualités de manœuvre à l'approche des limites de l'enveloppe de vol; f) formation aux essais en vol pour les essais en vol de catégorie 1. 3.2. Catégorie Deux (2) a) vols non classés dans la catégorie 1 à bord d'un aéronef dont le type n'est pas encore certifié; b) vols non classés dans la catégorie 1 à bord d'un aéronef dont le type est déjà certifié, après la mise en œuvre d'une modification non encore approuvée et qui: i) nécessitent une évaluation du comportement général de l'aéronef; ou ii) nécessitent une évaluation des procédures de base relatives aux équipages, lorsqu'un nouveau système ou un système modifié est en cours d'exploitation ou est requis; ou iii) doivent voler intentionnellement hors des limitations de l'enveloppe opérationnelle actuellement approuvée, mais dans les limites de l'enveloppe de vol évaluée; c) formation aux essais en vol pour les essais en vol de catégorie 2. 3.3. Catégorie Trois (3) Vols effectués à des fins de délivrance d'une attestation de conformité pour un nouvel aéronef n'exigeant pas de vol en dehors des limitations du certificat de type ou du manuel de vol de l'aéronef. 3.4. Catégorie Quatre (4) Vols non classés dans la catégorie 1 ou 2 à bord d'un aéronef dont le type est déjà certifié, en cas de mise en œuvre d'une modification de conception non encore approuvée. D. Compétence et expérience des pilotes et ingénieurs principaux d'essai en vol 1. Généralités Les pilotes et ingénieurs principaux d'essai en vol doivent posséder la compétence et l'expérience stipulées dans le tableau suivant. Catégories d'essais en vol Aéronef 1 2 3 4 Avion de transport régional ou aéronef CS-23 dont la vitesse de conception en piqué (Md) est supérieure à 0,6 ou dont le plafond maximal est supérieur à 7 260 m (25 000 pieds), aéronef CS-25, CS-27, CS-29 ou aéronef répondant à d'autres codes de navigabilité équivalents Niveau de compétence 1 Niveau de compétence 2 Niveau de compétence 3 Niveau de compétence 4 Autres aéronefs CS-23 dont la MTOM est supérieure ou égale à 2 000 kg Niveau de compétence 2 Niveau de compétence 2 Niveau de compétence 3 Niveau de compétence 4 1.1. Niveau de compétence 1 1.1.1. Les pilotes doivent respecter les exigences énoncées à l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (1). 1.1.2. L'ingénieur principal d'essai en vol doit avoir: a) accompli de façon satisfaisante une session de formation de niveau de compétence 1; et b) effectué au moins 100 heures de vol, y compris en formation aux essais en vol. 1.2. Niveau de compétence 2 1.2.1. Les pilotes doivent respecter les exigences énoncées à l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011. 1.2.2. L'ingénieur principal d'essai en vol doit avoir: a) accompli de façon satisfaisante une session de formation de niveau de compétence 1 ou 2; et b) effectué au moins 50 heures de vol, y compris en formation aux essais en vol. Les sessions de formation de niveau de compétence 1 ou 2 pour ingénieur principal d'essai en vol couvrent au moins les sujets suivants: i) performances; ii) stabilité et qualités de commande/maniement; iii) systèmes; iv) gestion des essais; et v) gestion des risques/de la sécurité. 1.3. Niveau de compétence 3 1.3.1. Les pilotes doivent être titulaires d'une licence valable appropriée pour la catégorie d'aéronef faisant l'objet d'un essai, délivrée conformément aux termes de la partie FCL, et détenir au moins une licence de pilote professionnel (CPL). En outre, le commandant de bord doit: a) être titulaire d'une qualification d'essais en vol; ou b) avoir effectué au moins 1 000 heures de vol en tant que commandant de bord d'un aéronef présentant une complexité et des caractéristiques similaires; et c) avoir participé, pour chaque classe ou type d'aéronef, à tous les vols inclus dans le programme donnant lieu à la délivrance du certificat individuel de navigabilité d'au moins cinq aéronefs. 1.3.2. L'ingénieur principal d'essai en vol doit: a) satisfaire aux exigences du niveau de compétence 1 ou 2; ou b) avoir acquis une expérience de vol significative dans le domaine concerné; et c) avoir participé à tous les vols inclus dans le programme donnant lieu à la délivrance du certificat individuel de navigabilité d'au moins cinq aéronefs. 1.4. Niveau de compétence 4 1.4.1. Les pilotes doivent être titulaires d'une licence valable appropriée pour la catégorie d'aéronef faisant l'objet d'un essai, délivrée conformément aux termes de la partie FCL, et détenir au moins une CPL. Le commandant de bord doit être titulaire d'une qualification d'essais en vol ou avoir effectué au moins 1 000 heures de vol en tant que commandant de bord d'un aéronef présentant une complexité et des caractéristiques similaires. 1.4.2. La compétence et l'expérience requises pour les ingénieurs principaux d'essai en vol sont définies dans le manuel d'exploitation d'essais en vol. 2. Ingénieurs principaux d'essai en vol Les ingénieurs principaux d'essai en vol se voient délivrer par l'organisme employeur une autorisation décrivant en détail le champ d'application de leurs fonctions au sein de l'organisme. Cette autorisation contient les informations suivantes: a) nom; b) date de naissance; c) expérience et formation; d) poste occupé au sein de l'organisme; e) champ d'application de l'autorisation; f) date de première délivrance de l'autorisation; g) date d'expiration de l'autorisation, le cas échéant; et h) numéro d'identification de l'autorisation. Les ingénieurs principaux d'essai en vol sont uniquement affectés à un vol spécifique s'ils sont physiquement et mentalement aptes à s'acquitter en toute sécurité des tâches et responsabilités qui leur sont attribuées. L'organisme met tous les documents relatifs aux autorisations à la disposition de leurs titulaires. E. Compétence et expérience des autres ingénieurs d'essai en vol Les autres ingénieurs d'essai en vol à bord de l'aéronef possèdent une expérience et une formation proportionnelles aux tâches qui leur sont attribuées en tant que membres d'équipage, conformément au manuel d'exploitation d'essais en vol, le cas échéant. L'organisme met tous les documents relatifs aux activités de vol à la disposition des ingénieurs d'essai en vol concernés.»