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REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 DU CONSEIL

DU 28 AOUT 1979

INSTAURANT UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE L ' ENERGIE FAIT PARTIE DES OBJECTIFS QUE LA COMMUNAUTE S ' EST ASSIGNES ; QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PROPOSER LES MESURES A PRENDRE DANS CE BUT ;

CONSIDERANT QUE LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT A DES PRIX STABLES CONSTITUE L ' UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS DE CETTE POLITIQUE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION DE L ' APPROVISIONNEMENT ET AFIN DE STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET D ' EVITER QUE DES FLUCTUATIONS ANORMALES SUR LE MARCHE MONDIAL SE REPERCUTENT DEFAVORABLEMENT SUR CELUI-LA , IL CONVIENT DE SURVEILLER CHAQUE IMPORTATION DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ;

CONSIDERANT QU ' UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DU MARCHE EST SOUHAITABLE ;

CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DONT LE CONSEIL EST SAISI TEND A INSTAURER UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ET A DETERMINER LES REGLES SELON LESQUELLES CET ENREGISTREMENT DOIT ETRE EFFECTUE ; QUE L ' ETABLISSEMENT DE CES REGLES EXIGE UN EXAMEN PLUS APPROFONDI ; QU ' IL IMPORTE , SANS ATTENDRE L ' ETABLISSEMENT DE CES REGLES , D ' AFFIRMER LE PRINCIPE DE L ' INSTAURATION DE CET ENREGISTREMENT ; QU ' IL CONVIENT QUE LE CONSEIL ARRETE ULTERIEUREMENT UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LESDITES REGLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE QUI EFFECTUE UNE IMPORTATION DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT DES PAYS TIERS OU DES ETATS MEMBRES EST TENUE DE RENSEIGNER L ' ETAT MEMBRE CONCERNE SUR LES ELEMENTS QUI LA CARACTERISENT .

ARTICLE 2

SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS VISES A L ' ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , A INTERVALLES REGULIERS , LES INFORMATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE REELLEMENT L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES .

CES INFORMATIONS SONT DIFFUSEES AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS COLLECTES ET TRANSMIS , EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PUBLICATION D ' INFORMATIONS GENERALES OU DE SYNTHESE NE COMPORTANT PAS D ' INDICATIONS INDIVIDUELLES SUR LES ENTREPRISES .

ARTICLE 4

LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS , PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT , SONT DETERMINEES DANS UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE QUI SERA ARRETE DANS LES MEILLEURS DELAIS .

LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS MEM- BRES , ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET DU REGLEMENT COMPLEMENTAIRE VISE AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT EXPIRE LE 23 JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY