Règlement (CE) no 1472/2002 de la Commission

du 13 août 2002

modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(3) établit des concessions sous forme de contingents tarifaires réciproques impliquant la suppression des restitutions communautaires pour certains produits. Afin de ne pas perturber les échanges commerciaux avec ce pays et de garantir que seulement des produits, n'ayant pas bénéficié des restitutions, sont exportés vers ce pays, il convient de prévoir, dans les meilleurs délais, des dispositions spécifiques en matière de délivrance de certificats pour ce pays. Il convient, à cette fin, en complétant l'annexe VIII du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1368/2002(5), d'étendre à la Hongrie les dispositions applicables en vertu de l'article 20 ter du règlement (CE) n° 174/1999 et en vertu du règlement (CE) n° 1369/2002 de la Commission du 26 juillet 2002 dérogeant à l'article 31, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne la preuve d'arrivée à destination en cas de restitutions différenciées et portant modalités d'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits laitiers(6).

(2) L'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 fixe la durée de validité des certificats d'exportation. Afin de respecter les concessions octroyées, il convient de limiter la durée de validité des certificats et de permettre l'annulation des certificats et la libération des garanties déposées.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VIII du règlement (CE) n° 174/1999 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les certificats pour un des produits visés à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 174/1999, émis avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont la durée de validité expire après le 31 juillet 2002, qui mentionnent à la case 7 la Hongrie, sont, à la demande de l'intéressé, annulés et les montants des garanties sont libérés au prorata des quantités non utilisées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.

(4) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(5) JO L 198 du 27.7.2002, p. 33.

(6) JO L 198 du 27.7.2002, p. 37.

ANNEXE

"ANNEXE VIII

Application de l'article 20 ter

>TABLE>

X= application de l'article 20 ter."