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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mai 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Pays basque (Espagne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(89/325/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes de la communauté autonome du Pays basque:

- le décret no 295/1988, du 8 novembre 1988, créant la formule de gîte rural (« logement touristico-agricole »),

- un arrêté du 28 février 1989, relatif aux conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les investissements de caractère touristique effectués dans les exploitations agricoles, prévus par le décret no 295/1988 et susceptibles de bénéficier d'une participation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation »;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises au Pays basque (Espagne) en application de l'article 16 du règlement (CEE) no 797/85, contenues dans le décret no 295/1988 et dans l'arrêté du 28 février 1989, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/432/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'une suspension totale de la part de la république de Finlande des droits sur les importations d'Espagne faciliterait le commerce entre les deux pays;

considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande ( 1 ) signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour la république de Finlande de suspendre ses droits de douane sur les importations d'Espagne;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord précité en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par cet accord et importés d'Espagne en Finlande,

DÉCIDE :

Article premier Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Fin -

lande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole ( 2 ).

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 328 du 28 . 11 . 1973, p . 2 .

( 2 ) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par l'Irlande ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 89/276/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 9 novembre 1988, l'Irlande a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par l'Irlande est approuvé .

Article 2 L'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 L'Irlande est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par l'Espagne ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 89/265/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 21 novembre 1988, l'Espagne a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par l'Espagne est approuvé .

Article 2 L'Espagne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 L'Espagne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 avril 1989

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

(89/234/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que M. Keld Brixtofte, membre de la Cour des comptes, a, par lettre du 10 novembre 1988, adressée au secrétaire général du Conseil, donné sa démission avec effet au 18 avril 1989;

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre de la Cour des comptes pour la durée du mandat de M. Brixtofte restant à courir,

DÉCIDE:

Article premier

M. Ole Warberg est nommé membre de la Cour des comptes jusqu'au 17 octobre 1993 inclus.

Article 2

La présente décision prend effet le 18 avril 1989.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

M. CHAVES GONZALEZ

(1) Avis rendu le 17 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel).
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mars 1989

concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance d'Albanie

(89/197/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), et notamment ses articles 4 et 16,

considérant que l'Albanie figure sur la liste des pays tiers, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches;

considérant qu'il appartient à la Commission d'arrêter à l'égard de ces pays tiers des décisions relatives à la santé animale et à la salubrité; que, dans ce but, la Commission doit être en mesure d'effectuer des contrôles sur place conformément à l'article 5 de la directive 72/462/CEE;

considérant que la Commission s'est adressée à plusieurs reprises aux autorités compétentes d'Albanie afin d'organiser une visite préliminaire d'experts vétérinaires des États membres et de la Commission;

considérant que la Commission n'a reçu aucune réponse aux communications susmentionnées;

considérant que le respect des articles 4 et 16 de la directive 72/462/CEE ne peut donc être vérifié sur place;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres ne peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance d'Albanie.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 31.

(3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1989 concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (89/207/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 1970, qui adapte certaines dispositions de cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, ainsi que ses annexes I à VI, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes du protocole et de ses annexes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5 du protocole (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no C 69 du 20.3.1989. (2) JO no L 61 du 14.3.1971, p. 2. (3) Voir page 80 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er février 1989

modifiant la décision 88/557/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil

(89/131/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/332/CEE (2), et notamment son article 15,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que la production de matériels de reproduction de l'espèce Larix decidua Mill. est actuellement déficitaire au Royaume-Uni et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;

considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction de l'espèce concernée présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée;

considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser le Royaume-Uni à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction de l'espèce en cause, soumis à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance ou les provenances jugées appropriées par cet État membre;

considérant qu'il y a lieu d'arrêter, pour cette commercialisation, les mêmes conditions de contrôle et les mêmes délais que ceux prévus par la décision 88/557/CEE de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 88/557/CEE, pour l'espèce Larix decidua Mill., et pour le Royaume-Uni, le chiffre « 300 kg » est remplacé par le chiffre « 320 kg » dans la colonne « kg » et la référence « PL » est introduite dans la colonne « Provenance ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.

(2) JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 82.

(3) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 43.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 1989

fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1989

(89/55/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre des fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de l'année 1989, d'une mesure de cessation définitive de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85;

considérant qu'il importe de garantir que les possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées de 1986 à 1988 pourront l'être en 1989 ou, le cas échéant, en 1990, dans les limites prévues à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement,

DÉCIDE:

Article unique

Pour 1989, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une mesure de cessation définitive de fonctions est fixé à:

- 45 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 30 en ce qui concerne le Conseil,

- 45 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « fonctionnement »,

- 5 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « recherche »,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice,

- 3 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- 2 en ce qui concerne la Cour des comptes.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 335 du 13. 12. 1985, p. 56.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/63/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2176/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'au cours des derniers mois la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'an- nexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er avril 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er avril 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 52,56 // Chine // 53,42 // Costa Rica // 55,14 // Ghana // 50,16 // Indonésie // 61,15 // Île Maurice // 52,94 // Mexique // 41,87 // Ouganda // 114,61 // Sierra Leone // 132,87 // Surinam // 187,40 // Syrie // 106,29 // Turquie // 39,96 // Yougoslavie // 47,94 // //

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 4.

(4) Voir page 51 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1988

portant troisième modification de la décision 76/653/CEE autorisant le royaume du Danemark et la République française à certifier les semences de certaines espèces de céréales dans des conditions particulières

(Les textes en langues française et danoise sont les seuls faisant foi.)

(89/6/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/506/CEE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 point d),

vu les demandes présentées par le royaume du Danemark et la République française,

considérant que, en règle générale, toutes les cultures productrices de semences de céréales doivent faire l'objet d'inspections officielles sur pied;

considérant que la directive précitée permet cependant de dispenser de cette obligation, sous certaines conditions, la production des semences des catégories « semences certifiées de la première reproduction » et « semences certifiées de la deuxième reproduction »;

considérant que, par sa décision 76/653/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 81/897/CEE (4), la Commission a autorisé le royaume du Danemark et la République française jusqu'au 31 décembre 1982, à certifier les semences de certaines espèces de céréales qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection officielle sur pied, dans des conditions particulières;

considérant que la directive 88/380/CEE du Conseil (5) prévoit d'octroyer un délai supplémentaire pour permettre d'acquérir l'expérience nécessaire en vue d'une solution plus générale et définitive;

considérant qu'il a été constaté que le royaume du Danemark et la République française peuvent continuer de remplir les conditions nécessaires;

considérant qu'il est, dès lors, indiqué de satisfaire aux demandes présentées par ces deux pays;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 76/653/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 30 juin 1989.

Article 2

Le royaume du Danemark et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO no L 274 du 6. 10. 1988, p. 44.

(3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 32.

(4) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 34.

(5) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.