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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 1989

relative à une aide versée en supplément de la prime communautaire payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1987

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/580/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 23,

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (3), conformément à l'article 93 du traité, et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I

1. Par lettre du 9 juin 1988, les autorités françaises ont notifié à la Commission qu'elles avaient versé dès la mi-avril le solde de la prime communautaire payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1987.

2. Selon les autorités françaises, ce versement a été motivé par le fait que le comité de gestion « ovins- caprins », réuni le 16 mars 1988, n'avait pas pu se prononcer sur le montant de cette prime pour l'année 1987 alors que le règlement (CEE) no 1837/80 précise en son article 5 paragraphe 1 que le montant de cette prime est fixé sans délai après la fin de la campagne.

Par la suite, le règlement (CEE) no 1318/88 de la Commission (4) a fixé le montant de cette prime pour la campagne 1987 à un niveau inférieur à celui avancé par les autorités françaises compte tenu de l'avance déjà versée et autorisée le 23 juillet 1987 par le Conseil au titre de l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa, et du solde visé ci-dessus.

De ce fait la mesure se présente comme une aide de 4,55 francs français par brebis et de 3,56 francs français par chèvre, soit un montant global de 35 millions de francs français (5 millions d'écus) pour l'ensemble des éleveurs français bénéficiaires.

II

1. Par lettre du 14 novembre 1988 adressée au gouvernement français, la Commission a communiqué qu'elle avait décidé d'ouvrir à l'égard de cette aide la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité.

2. Par cette lettre, la Commission a informé les autorités françaises qu'elle avait considéré cette aide comme une aide au fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné, les effets de celle-ci disparaissant avec la mesure elle-même. La Commission considère de telles mesures, en principe, comme incompatibles avec le marché commun.

Par ailleurs, cette mesure méconnaît le principe selon lequel toute intervention d'un État membre dans les mécanismes de marché, en dehors de celles qui sont spécifiquement prévues par la Communauté, risque d'entraver le fonctionnement d'une organisation commune des marchés. Elle est, en outre, supplémentaire par

rapport à celles déjà prises au niveau communautaire. En effet, le règlement (CEE) no 1837/80 instaure déjà un régime de prime pour compenser la perte de revenu des producteurs de viande ovine et de viande caprine.

L'aide prévue constitue dès lors une infraction par rapport aux dispositions communautaires.

3. La Commission a mis, dans le cadre de cette procédure, le gouvernement français en demeure de présenter ses observations.

La Commission a mis également les autres États membres, ainsi que les intéressés autres que les États membres, en demeure de présenter leurs observations.

III

Par lettre du 19 décembre 1988, le gouvernement français a répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission.

Selon les autorités françaises:

- il était difficilement justifiable de retarder le versement du solde de la prime alors même que le revenu constaté des éleveurs accusait une baisse sensible en 1987;

- l'écart de temps considérable séparant le versement de l'acompte et du solde de la prime pour la campagne 1987 avait engendré des difficultés de trésorerie difficilement supportables pour les éleveurs;

- enfin celles-ci se déclaraient disposées à étudier avec la Commission les mesures de nature à leur permettre de se conformer aux dispositions communautaires.

Pour répondre à cette invitation, la Commission, lors d'une réunion en janvier, a proposé aux autorités françaises de procéder soit à un remboursement de l'aide litigieuse, soit à une prise en compte de celle-ci dans le cadre du versement du solde au titre de la campagne de 1988.

IV

1. Les autorités françaises ont manqué à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, premièrement en ne notifiant pas cette mesure sous forme de projet et deuxièmement en la mettant en exécution depuis le 12 avril 1988, sans que la Commission ait pu se prononcer à son égard.

Ces manquements ont entraîné une situation particulièrement grave, car cette aide constitue quant au fond une infraction à l'organisation commune des marchés de la viande ovine et caprine et est incompatible avec le marché commun au titre de l'article 92 du traité CEE.

2. En ce qui concerne les arguments avancés par les autorités françaises, il s'agit d'éléments factuel ne pouvant être pris en considération en l'espèce.

Quant aux propositions avancées par la Commission dans la réunion avec les autorités françaises, ces dernières ont estimé qu'elles ne pouvaient être retenues et n'ont avancé aucune autre solution pour se conformer au droit communautaire.

V

1. Les articles 92, 93 et 94 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits concernés par l'aide en cause, en vertu de l'article 23 du règlement (CEE) no 1837/80.

Cette mesure a fourni un avantage particulier aux éleveurs français d'ovins et de caprins en leur permettant de réduire leur coût d'élevage. Elle a eu par conséquent pour effet de fausser la concurrence entre les éleveurs français et les autres éleveurs des autres États membres.

Le marché français est déficitaire en viande ovine et caprine. Sur la base des données statistiques de l'année 1987, la production indigène brute s'élève à 159 000 tonnes. La consommation intérieure s'élève à 258 000 tonnes.

Sur la base de ces données, le degré d'auto-approvisionnement se situe à 62 %, niveau relativement bas. Cette différence est principalement couverte par les importations provenant d'autres États membres, soit 101 334 tonnes. Les exportations vers les autres États membres s'élèvent à 9 172 tonnes.

Avec cette mesure, les opérateurs économiques des autres États membres verront leurs exportations freinées du fait que les négociants préféreront acheter des animaux d'origine française pouvant bénéficier de cette aide. Cette mesure est susceptible d'affecter le commerce intracommunautaire.

La mesure en cause remplit donc les critères de l'article 92 paragraphe 1 du traité; cette disposition prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides remplissant les critères qu'elle énonce.

2. Les dérogations à cette incompatibilité prévues à l'article 92 paragraphe 2 ne sont manifestement pas applicables à l'aide concernée. Celles prévues au paragraphe 3 dudit article précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et pas seulement dans celui des secteurs particuliers de l'économie nationale. Ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales.

Elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission peut établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dispositions. Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire, et corrélativement des avantages indus pour certains États membres.

En l'espèce, l'aide ne permet pas de constater l'existence d'une telle contrepartie. En effet, le gouvernement français n'a pu donner, ni la Commission déceler aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité.

Il ne s'agit pas d'une mesure destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point b) étant donné que, par les effets qu'elle peut avoir sur les échanges, cette aide va à l'encontre de l'intérêt commun.

Il ne s'agit pas non plus d'une mesure tendant à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné au sens de cette même disposition.

En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) à l'égard des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique de régions, ainsi que celui de certaines activités visées au point c), il convient de constater que l'aide ne peut pas améliorer d'une façon durable les conditions dans lesquelles se trouve le secteur économique bénéficiaire de cette aide, car au moment où elle cesserait d'être octroyée, ledit secteur se trouverait dans le même situation structurelle que celle qui existait avant la mise en vigueur de cette intervention étatique.

En conséquence, cette aide est à considérer comme une aide de fonctionnement, type d'aide auquel la Commission s'est, en principe, toujours opposée du fait que son octroi n'est pas lié à des conditions propres à la faire bénéficier de l'une des dérogations prévues au paragraphe 3 points a) et c) de l'article 92.

3. Par ailleurs, pour ce qui concerne les produits du secteur ovin et caprin soumis à une organisation commune de marchés, il existe des limites au pouvoir des États membres d'intervenir directement dans le fonctionnement des organisations communes de marchés comportant un système de prix commun, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de la Communauté.

L'octroi d'une aide par unité de produit dans ce secteur méconnaît le principe selon lequel les États membres n'ont plus le pouvoir de statuer unilatéralement sur les revenus des agriculteurs dans le cadre d'une organisation commune des marchés par l'octroi d'aides de ce type.

Le caractère infractionnel de cette mesure est encore renforcé par le fait que cette mesure vient en supplément de la prime communautaire prévue par l'organisation commune des marchés.

Même si une dérogation au titre de l'article 92 paragraphe 3 du traité avait été envisageable, le caractère d'infraction que revêt l'aide en question à l'égard de l'organisation commune des marchés concernée exclut l'application d'une telle dérogation.

4. Il en résulte que l'aide en cause est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et ne peut être octroyée.

5. La présente décision ne préjuge pas des conséquences que la Commission tirera, le cas échéant, sur le plan du financement de la politique agricole commune par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide sous forme d'un supplément de la prime communautaire payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1987 est illégale au regard de l'article 93 paragraphe 3. Par ailleurs, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92.

Article 2

Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.

(3) JO no C 26 du 1. 2. 1989, p. 2.

(4) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 12.