RÈGLEMENT (CEE) No 2158/91 DU CONSEIL du 15 juillet 1991 portant libération de restrictions quantitatives applicables à l'importation de certains produits originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques et modifiant en conséquence le règlement (CEE) no 3420/83

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2727/90 (2), s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS);

considérant que le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'État (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1434/90 (4), prévoit que les importations des produits visés à son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative;

considérant que l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre la Communauté et l'URSS (5) prévoit un démantèlement progressif des restrictions quantitatives spécifiques résiduelles appliquées par la Communauté;

considérant qu'il est souhaitable de renforcer les relations commerciales entre la Communauté et l'URSS et contribuer ainsi à la restructuration économique de ce pays; qu'il est donc approprié d'avancer au 1er août 1991 le démantèlement des restrictions quantitatives spécifiques prévues à l'accord;

considérant que cette mesure de libéralisation doit rester compatible avec la situation économique de certains secteurs particulièrement sensibles de la production communautaire et que, le cas échéant, il pourrait être fait recours aux dispositions pertinentes de l'accord de commerce et de coopération entre la Communauté et l'URSS en ce qui concerne la prise d'éventuelles mesures de sauvegarde, afin de remédier aux situations défavorables qui pourraient survenir dans la Communauté;

considérant que la République démocratique allemande a été intégrée, à compter du 3 octobre 1990, dans la république fédérale d'Allemagne et qu'il y a donc lieu de saisir cette occasion pour modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3420/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 3420/83, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe III originaires des pays à commerce d'État est soumise à des restrictions quantitatives dans les États membres indiqués dans cette annexe en regard de ces produits.

Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Roumanie et l'Union soviétique, les seules restrictions quantitatives que les États membres peuvent maintenir sont celles qui concernent les produits énumérés à l'annexe I, telle que modifiée par le règlement (CEE) no 196/91 (*), du règlement (CEE) no 288/82 (**), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 371/91 (***). L'application de ces restrictions quantitatives à la mise en libre pratique des produits originaires de ces pays, autres que l'Union soviétique, est cependant suspendue dans les États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, jusqu'au 31 décembre 1991. Cette suspension ne s'applique pas aux produits textiles réimportés dans la Communauté après avoir subi un perfectionnement, une transformation ou une ouvraison en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Roumanie ou, à partir du 1er janvier 1991, en Pologne ou en Hongrie. Au cas où l'importation de l'un ou l'autre de ces produits provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une de ses régions, la restriction quantitative correspondante peut être réintroduite suivant les modalités prévues au titre IV.

(*) JO no L 21 du 26. 1. 1991, p. 1.

(**) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(***) JO no L 43 du 16. 2. 1991, p. 14. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. (2) JO no L 262 du 26. 9. 1990, p. 11. (3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. (4) JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 1. (5) JO no L 68 du 15. 3. 1990, p. 1.