FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 L 11/23
RÈGLEMENT (CE) No109/1999 DE LA COMMISSION
du 15 janvier 1999
fixant les restitutions à l’exportation du riz et des brisures et suspendant la
délivrance des certificats d’exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13, para-
graphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 15,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CE) no3072/95, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l’article 1erde
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-tion;
considérant que, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du
règlement (CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être
fixées en prenant en considération la situation et lesperspectives d’évolution, d’une part, des disponibilités enriz et en brisures et de leurs prix sur le marché de laCommunauté et, d’autre part, des prix du riz et desbrisures sur le marché mondial; que, conformément aumême article, il importe également d’assurer au marchédu riz une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,de tenir compte de l’aspect économique des exportationsenvisagées et de l’intérêt d’éviter des perturbations sur lemarché de la Communauté, ainsi que des limites décou-lant des accords conclus en conformité avec l’article 228du traité;
considérant que le règlement (CEE) n
o1361/76 de la
Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitutionà l’exportation et déterminé le pourcentage de diminutionà appliquer à cette restitution lorsque la proportion debrisures contenues dans le riz exporté est supérieure àcette quantité maximale;
considérant que des possibilités d’exportation existent
pour une quantité de 2 000 tonnes de riz vers certainesdestinations; que le recours à la procédure prévue à l’ar-ticle 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1162/95 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no444/98 (5), est approprié; qu’il convient d’en tenir
compte lors de la fixation des restitutions;considérant que le règlement (CE) no3072/95 a, dans son
article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dontil doit être tenu compte pour le calcul de la restitution àl’exportation du riz et des brisures;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considérant que, pour tenir compte de la demande
existant en riz long conditionné sur certains marchés, il ya lieu de prévoir la fixation d’une restitution spécifiquepour le produit en cause;
considérant que la restitution doit être fixée au moins une
fois par mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que l’application de ces modalités à la situa-
tion actuelle du marché du riz, et notamment aux coursdu prix du riz et des brisures dans la Communauté et surle marché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants repris à l’annexe du présent règlement;
considérant que, dans le cadre de la gestion des limites en
volume découlant des engagements OMC de la Commu-nauté, il y a lieu de limiter la délivrance de certificats àl’exportation avec restitution;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation, en l’état, des produits visés
à l’article 1erdu règlement (CE) no3072/95, à l’exclusion
de ceux visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sontfixées aux montants repris en annexe.
Article 2
À l’exception de la quantité de 2 000 tonnes prévue à
l’annexe, la délivrance des certificats à l’exportation avecpréfixation de la restitution est suspendue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1999.(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO L 154 du 15. 6. 1976, p. 11.
(4) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(5) JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en EUR / t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en EUR / t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 janvier 1999, fixant les restitutions à l’exportation du
riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d’exportation
1006 20 11 9000 01 81,00
1006 20 13 9000 01 81,00
1006 20 15 9000 01 81,00
1006 20 17 9000 ——
1006 20 92 9000 01 81,00
1006 20 94 9000 01 81,00
1006 20 96 9000 01 81,00
1006 20 98 9000 ——
1006 30 21 9000 01 81,00
1006 30 23 9000 01 81,00
1006 30 25 9000 01 81,00
1006 30 27 9000 ——
1006 30 42 9000 01 81,00
1006 30 44 9000 01 81,00
1006 30 46 9000 01 81,00
1006 30 48 9000 ——
1006 30 61 9100 01 101,00
02 —
03 —
04 —
1006 30 61 9900 01 101,00
04 —
1006 30 63 9100 01 101,00
02 —
03 —
04 —
1006 30 63 9900 01 101,00
04 —
1006 30 65 9100 01 101,00
02 —
03 —
04 —1006 30 65 9900 01 101,00
04 —
1006 30 67 9100 05 —
1006 30 67 9900 ——
1006 30 92 9100 01 101,00
02 —
03 —
04 —
1006 30 92 9900 01 101,00
04 —
——
1006 30 94 9100 01 101,00
02 —
03 —
04 —
1006 30 94 9900 01 101,00
04 —
——
1006 30 96 9100 01 101,00
02 —
03 —
04 —
1006 30 96 9900 01 101,00
04 —
——
1006 30 98 9100 05 —
1006 30 98 9900 ——
1006 40 00 9000 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d’Italia; restitutions fixées dans le cadre de la procédure pr évue à
l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité de 2 000 tonnes d’equivalent riz blanchi,
02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l’exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,04 les destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifié,
05 Ceuta et Melilla.
NB: Les zones sont celles délimitées à l’annexe du règlement (CEE) no2145/92 de la Commission, modifié.