RÈGLEMENT ( CEE ) No 3359/90 DU CONSEIL du 20 novembre 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport, en vue de la réalisation du marché intégré des transports en 1992

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la réalisation du marché intégré des transports implique la mise en oeuvre d'un programme d'action de la Communauté visant au développement harmonieux des infrastructures de transport dans la Communauté;

considérant que la mise en place de liaisons rapides et efficaces entre l'ensemble des régions de la Communauté est une condition fondamentale pour le renforcement de sa cohésion économique et sociale;

considérant qu'il importe de tenir compte à la fois des intérêts des usagers ainsi que des impératifs en matière d'environnement, de sécurité et d'utilisation rationnelle de l'énergie;

considérant que l'action menée par la Communauté à travers les Fonds à finalité structurelle, la Banque européenne d'investissement ( BEI ) et les autres instruments financiers existants peut contribuer à la réalisation des travaux d'infrastructures d'intérêt communautaire;

considérant qu'un soutien financier spécifique aux projets d'infrastructures de transport peut constituer une stimulation essentielle pour la promotion et le lancement de projets d'intérêt communautaire;

considérant que l'intervention de capitaux privés peut favoriser la réalisation de projets d'infrastructures de transport et que le recours à une déclaration d'utilité européenne contribuerait à orienter les capitaux privés vers le financement de grands projets d'intérêt européen;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer une bonne coordination dans la réalisation des différents projets et un bon échelonnement de leur financement; qu'il convient donc d'octroyer des soutiens financiers dans le cadre d'un programme d'action pluriannuel;

considérant qu'il importe de définir le champ d'application d'un tel programme et notamment les objectifs qui seront directement poursuivis et les projets à réaliser;

considérant qu'il y a lieu d'établir, en faisant appel à des critères objectifs, l'intérêt pour la Communauté des projets qui feront l'objet de ses interventions;

considérant qu'une intervention de la Communauté est nécessaire pour la réalisation des projets et notamment pour leur démarrage,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

La Communauté identifie les projets d'infrastructures de transport d'intérêt communautaire qui s'inscrivent dans le cadre du programme d'action défini ci-après, et qui

visent à :

- supprimer les goulets d'étranglement,

- intégrer les zones qui, géographiquement, sont soit enclavées, soit situées à la périphérie de la Communauté,

- réduire les coûts inhérents au trafic de transit en coopération avec les pays tiers éventuellement concernés,

- améliorer les liaisons dans les couloirs terrestres maritimes,

- aménager des liaisons de grande qualité entre les principaux centres urbains, y compris les liaisons ferroviaires à grande vitesse .

Article 2

La contribution de la Communauté à la réalisation des projets qui s'inscrivent dans le cadre du programme d'action peut prendre notamment la forme :

- d'un soutien financier au moyen de crédits prévus à cette fin au budget général des Communautés européennes, dans le cadre des perspectives financières afférant à la période couverte par ce programme,

- d'un soutien financier au titre d'autres instruments financiers, lorsqu'ils sont d'application,

- d'une déclaration d'utilité européenne du projet, de la part de la Commission, dans le respect des conditions figurant à l'annexe, après consultation des États membres directement concernés par ce projet . La Commission informe le Parlement européen et le Conseil .

Les décisions portant déclaration d'utilité européenne sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes .

Article 3

L'action de la Communauté porte sur les études et grands projets suivants étant entendu que les projets individuels spécifiques auxquels il est fait référence à d'autres articles constituent des parties de ces grands projets :

1 ) la contribution au réseau ferroviaire à grande vitesse :

- liaisons : Paris - Londres - Bruxelles - Amsterdam - Cologne, et raccordements vers d'autres États membres,

- liaisons :

a) Séville - Madrid - Barcelone - Lyon - Torino-Milano - Venezia et de là vers Tarvisio et Trieste;

b ) Porto - Lisbonne - Madrid;

2 ) l'axe du transit alpin ( axe du Brenner );

3 ) la contribution au réseau de transport combiné d'intérêt communautaire;

4 ) les liaisons routières transpyrénéennes ( Somport );

5 ) l'axe routier vers l'Irlande ( A5/A55 « North Wales coast road ») et l'amélioration de l'axe frontalier ferroviaire nord-sud Dublin-Belfast;

6 ) les liaisons scandinaves;

7 ) le renforcement des liaisons terrestres en Grèce .

Article 4

L'éligibilité à une aide financière des projets d'infrastructures de transport s'apprécie en fonction des critères suivants :

- intérêt et plus grande utilité du projet pour le trafic international de la Communauté, appréciés en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er . Les facteurs qui entrent en ligne de compte sont :

- l'importance du trafic international intracommunautaire actuel ou potentiel,

- l'importance, sur l'axe concerné par le projet, des échanges de la Communauté avec des pays tiers,

- le degré de contribution du projet à la création d'un réseau homogène et équilibré dans le cadre communautaire, adapté aux besoins de transport existants et futurs,

- rentabilité socio-économique du projet,

- cohérence du projet avec les autres actions communautaires menées au titre de la politique commune des transports ou d'autres politiques de la Communauté et avec les autres actions nationales définies comme prioritaires dans les plans et programmes nationaux d'infrastructures de transport,

- difficultés particulières de mobilisation financière,

- incapacité des pouvoirs nationaux ou régionaux à en assurer à eux seuls la réalisation .

Article 5

1 . Le soutien financier de la Communauté peut porter sur les études de faisabilité et les travaux préparatoires concernant des projets d'infrastructures, sur d'éventuelles réalisations annexes et sur le développement d'une partie ou de la totalité des projets .

2 . Le soutien financier spécifique de la Communauté aux infrastructures de transport peut prendre la forme d'une subvention ou exceptionnellement dans des cas dûment justifiés toute autre forme appropriée aux exigences financières du projet .

3 . Si un projet spécifique, faisant partie d'un des grands projets prévus à l'article 3, bénéficie déjà d'un soutien budgétaire communautaire à fonds perdus, il ne pourra pas bénéficier d'autre soutien à fonds perdus mais uniquement d'aides sous forme de prêts .

4 . Le soutien budgétaire communautaire à fonds perdus ne peut dépasser 25 % du coût total du projet ou de la partie du projet bénéficiant du soutien . Ce plafond peut être relevé, jusqu'à un maximum de 50 %, dans le cas d'études préparatoires à des travaux de construction .

5 . Un projet ne peut bénéficier d'un soutien financier de la Communauté que si toutes les obligations du droit communautaire en matière de marchés publics sont observées .

Article 6

1 . En ce qui concerne le soutien financier spécifique visé à l'article 2 premier tiret, les demandes de soutien sont transmises à la Commission par l'intermédiaire des États membres .

Chaque demande comporte les éléments d'appréciation nécessaires et notamment :

- une évaluation des dépenses prévisibles ventilée par postes,

- un calendrier prévisionnel des travaux et des engagements financiers,

- les informations nécessaires à l'évaluation de l'intérêt communautaire du projet,

- un résumé d'ordre général de l'étude des incidences sur l'environnement, menée dans le respect de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ( 4 ).

Les États membres fournissent à la Commission toute information complémentaire que celle-ci estime utile pour l'appréciation du projet .

2 . Lorsque les instruments financiers visés à l'article 2 deuxième tiret sont d'application, leurs règles et procédures propres sont suivies .

Article 7

1 . Chaque année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil une communication décrivant les projets ayant fait l'objet d'une demande introduite en vertu de l'article 6 et susceptibles, dans le cadre du programme d'action et à la lumière des objectifs fixés à l'article 1er, de bénéficier d'un soutien financier au moyen des crédits spécifiques visés à l'article 2 .

2 . La communication prévue au paragraphe 1 comporte au moins les éléments d'appréciation suivants :

- les principales raisons de l'éligibilité du projet au titre des articles 1er, 3 et 4,

- l'importance et la nature du soutien financier souhaité,

- les éléments d'appréciation fixés à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa .

Article 8

La Commission décide de l'octroi du soutien financier, selon la procédure prévue à l'article 9 . Le soutien financier est accordé conformément aux dispositions de l'article 5 . Son montant sera fonction de l'intérêt des projets appréciés au regard des critères visés à l'article 4 .

Article 9

La Commission est assistée par le comité des infrastructures de transport institué par l'article 4 de la décision 78/174/CEE ( 5 ).

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission .

Article 10

1 . Si un projet qui a fait l'objet d'un soutien financier n'est pas exécuté comme prévu, ou si les conditions requises ne sont pas remplies, le soutien financier peut être réduit ou supprimé par une décision arrêtée par la Commission, après examen des explications données par le bénéficiaire .

Toute somme indûment versée doit être reversée à la Communauté par le bénéficiaire concerné, dans les douze mois suivant la date de notification de ladite décision .

2 . Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, règlementaires et administratives nationales et sans préjudice du contrôle financier effectué par la Cour des comptes conformément à l'article 206 bis du traité, des vérifications sur place ou des enquêtes relatives aux projets bénéficiant d'un soutien financier sont effectuées par les instances compétentes de l'État membre concerné et par des agents de la Commission, ou par d'autres personnes mandatées à cet effet par cette dernière . La Commission fixe des délais pour l'exécution des vérifications et en informe au préalable l'État membre afin d'obtenir toute assistance nécessaire .

3 . Les vérifications sur place ou enquêtes visées au paragraphe 2 ont pour objet de constater :

a ) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;

b ) l'existence de pièces justificatives et leur concordance avec les projets bénéficiant d'un soutien financier;

c ) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations;

d ) la conformité des réalisations avec les conditions d'octroi du soutien financier .

4 . La Commission peut suspendre le versement de la contribution à une opération si un contrôle fait apparaître soit des irrégularités, soit une modification importante non soumise à l'approbation de la Commission, de la nature ou des conditions de cette opération .

5 . La Commission procède en temps utile, après la réalisation des projets ayant fait l'objet d'un soutien financier, à une analyse approfondie de leurs conséquences sur les transports et l'économie générale .

Article 11

La Commission transmet au plus tard le 31 décembre 1991 au Parlement européen et au Conseil un rapport portant sur l'expérience acquise lors de l'exécution du présent règlement ainsi que des règlements ( CEE ) no 3600/82 ( 6 ), ( CEE ) no 3620/84 ( 7 ), ( CEE ) no 4059/86 ( 8 ), ( CEE ) no 4070/87 ( 9 ) et ( CEE ) no 4048/88 ( 10 ).

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il expire le 31 décembre 1992 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

C . VIZZINI

( 1 ) JO no C 270 du 19 . 10 . 1988, p . 6, et

JO no C 170 du 5 . 7 . 1989, p . 10 .

( 2 ) JO no C 326 du 19 . 12 . 1988, p . 57, et

JO no C 175 du 16 . 7 . 1990, p . 217 .

( 3 ) JO no C 23 du 30 . 1 . 1989, p . 8 .

( 4 ) JO no L 175 du 5 . 7 . 1985, p . 40 .

( 5 ) JO no L 54 du 25 . 2 . 1978, p . 16 .

( 6 ) Règlement ( CEE ) no 3600/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, concernant une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport ( JO no L 376 du 31 . 12 . 1982, p . 10 ) ( exercice budgétaire 1982 ).

( 7 ) Règlement ( CEE ) no 3620/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport ( JO no L 333 du 21 . 12 . 1984, p . 58 ) ( exercices budgétaires 1983 et 1984 ).

( 8 ) Règlement ( CEE ) no 4059/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets d'infrastructure de transport ( JO no L 378 du 31 . 12 . 1986, p . 24 ) ( exercice budgétaire 1985 ).

( 9 ) Règlement ( CEE ) no 4070/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, concernant l'octroi d'un soutien à des projets d'infrastructure de transport ( JO no L 380 du 31 . 12 . 1987, p . 33 ) (exercices budgétaires 1986 et 1987 ).

( 10 ) Règlement ( CEE ) no 4048/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets d'infrastructure de transport ( JO no L 356 du 24 . 12 . 1988, p . 5 ) ( exercices budgétaires 1988 et 1989 ).

ANNEXE Conditions d'octroi de la déclaration d'utilité européenne

Les conditions d'octroi de la « déclaration d'utilité européenne » sont les suivantes :

- il doit s'agir d'un projet bien étudié : les résultats des études de faisabilité doivent donc être connus et prouver que le projet est viable,

- le projet est présenté à la Commission soit directement, soit par l'intermédiaire d'un État membre . Les États membres qui sont directement concernés par le projet seront consultés par la Commission,

- la Commission étudiera le projet pour s'assurer de sa bonne insertion dans la politique communautaire concernée . En particulier la procédure de mise en oeuvre doit être conforme aux dispositions du traité et de la législation complémentaire notamment en matière de règles de concurrence, de passation des marchés publics, d'insertion dans l'environnement. De même, la Commission vérifie la conformité avec les règles et les politiques communautaires du secteur concerné,

- le projet doit s'appuyer en grande partie sur un financement privé et s'insérer dans les objectifs et critères définis dans les programmes de la Commission dans les secteurs concernés . La Commission identifiera les avantages pour la Communauté non seulement sous l'aspect technique et financier, mais également en fonction de critères socio-économiques . Entre autres, une évaluation de l'impact du projet sur la compétitivité communautaire sera fournie, notamment en termes de niveau d'emploi et de production des pays et régions concernés .