Avis du Conseil

du 28 février 2000

sur le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 1999-2005

(2000/C 98/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 28 février 2000, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 1999-2005. Ce programme de convergence actualisé envisage des excédents budgétaires supérieurs à 2 % du PIB sur l'ensemble de la période et prévoit de réduire encore la dette brute, pour la ramener à 36 % du PIB en 2005.

Le programme actualisé se fonde sur un scénario macroéconomique selon lequel l'économie danoise, après s'être ralentie en 1999/2000, connaîtra entre 2001 et 2005 une croissance moyenne d'environ 2 % par an. Le Conseil note que, tout en paraissant réaliste, ce scénario de croissance se fixe un objectif ambitieux pour l'expansion de l'emploi, alors que ses hypothèses d'augmentation de la productivité du travail semblent modérées. Les faibles gains de productivité escomptés par le programme, conjugués à des hausses de salaires relativement importantes, pourraient entraîner une nouvelle érosion du rapport compétitivité-coûts du Danemark vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment dans la zone euro, qui s'ajouterait à celles enregistrées dans un passé récent.

Malgré la hausse considérable des prix à la consommation survenue dans le courant de 1999, essentiellement en raison de fortes hausses de salaires et de l'augmentation des taxes sur l'énergie, le Danemark a continué de remplir le critère de convergence relatif à l'inflation. Le programme de convergence actualisé évoque, toutefois, le risque de voir temporairement l'inflation dépasser légèrement la valeur de référence au cours du premier semestre de 2000. Les tensions inflationnistes devraient, certes, s'atténuer dans le courant de l'année 2000, à mesure que le tassement de la demande intérieure produira ses effets, mais le Conseil encourage néanmoins le gouvernement danois à surveiller attentivement l'évolution de l'inflation et réitère sa recommandation invitant celui-ci à prendre au besoin d'autres mesures(2). À cet égard, la modération salariale est extrêmement importante et, cette année, les négociations des salaires au niveau des entreprises pourraient s'avérer difficiles.

Le Conseil note avec satisfaction que le Danemark continue de remplir le critère de convergence concernant les taux d'intérêt à long terme et que le taux de change est resté stable vis-à-vis de l'euro. Cela indique que la participation du Danemark au MCE II a encore renforcé la crédibilité de sa politique monétaire.

Le Conseil se félicite de la stratégie du gouvernement danois visant à maintenir des excédents budgétaires supérieurs à 2 % du PIB durant toute la période. Le Danemark devrait donc continuer de remplir - en disposant même d'une marge confortable - la condition, énoncée dans le pacte de stabilité et de croissance, d'une situation budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire". Étant donné la bonne santé des finances publiques danoises, le Conseil serait toutefois favorable à un allégement plus ambitieux de la pression fiscale au cours des prochaines années, ce qui renforcerait l'effet incitatif et ouvrirait des perspectives à moyen terme plus favorables pour la croissance et l'emploi.

Le Conseil note qu'une nouvelle réduction du ratio de la dette publique brute du Danemark est prévue durant la période de mise en oeuvre du programme, et adhère totalement à cet objectif compte tenu des problèmes budgétaires que posera le vieillissement de la population.

Le Conseil encourage les autorités danoises à ne pas relâcher le rythme des grandes réformes structurelles qu'elles ont engagées. Les réformes récentes concernant le système fiscal et le marché du travail, notamment, qui vont dans le sens des grandes orientations de politique économique, sont des étapes essentielles vers la réalisation des objectifs politiques du programme de convergence actualisé. Toutefois, étant donné que le chômage au Danemark est actuellement à son niveau le plus faible depuis les années 1970, il faudra peut-être compléter les réformes déjà entreprises sur le marché du travail par d'autres mesures si l'on veut atteindre l'ambitieux objectif d'expansion de l'emploi défini par le programme. Enfin, compte tenu des problèmes budgétaires que posera le vieillissement de la population au Danemark, il pourrait s'avérer nécessaire, à moyen terme, d'entreprendre de nouvelles réformes structurelles sur le marché du travail afin de maintenir les finances publiques sur une trajectoire durable.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Avis du Conseil du 14 décembre 1999 sur le programme de convergence du Danemark, 1999-2005.