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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1311 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2021

relative à la reconnaissance de Hrvatski Registar Brodova (registre maritime croate) comme société de classification des bateaux de navigation intérieure conformément à la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

après consultation du comité institué en vertu de l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),

considérant ce qui suit:

(1) La Croatie a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de Hrvatski Registar Brodova (ci-après «HRB») comme société de classification conformément à la directive (UE) 2016/1629.

(2) La Croatie a également fourni les informations et les documents nécessaires pour permettre à la Commission de vérifier que les critères de reconnaissance sont remplis.

(3) Étant donné que la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) a acquis une expertise importante dans l’élaboration et la mise à jour des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, et afin de favoriser l’élaboration d’exigences uniformes dans ce domaine, la Commission a demandé au secrétariat de la CCNR de fournir un rapport visant à faciliter l’analyse technique des données relatives à HRB.

(4) Après avoir examiné les informations et les documents accompagnant la demande de reconnaissance, et compte tenu du rapport établi par le secrétariat de la CCNR, la Commission est parvenue à la conclusion que HRB satisfait aux critères énoncés à l’annexe VI de la directive (UE) 2016/1629,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Hrvatski Registar Brodova est reconnue comme société de classification des bateaux de navigation intérieure conformément à la directive (UE) 2016/1629.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 252 du 16.9.2016, p. 118.

(2) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.
(5)

Les Pays-Bas ont fourni suffisamment d’informations et de justifications à l’appui de leur demande. En maintenant pendant la période transitoire les deux autorisations existantes qui sont utilisées pour la fourniture de services publics de communications mobiles, les autorités néerlandaises évitent d’interrompre la fourniture de services de communications mobiles par les titulaires de ces deux autorisations et de perturber la situation actuelle d’égalité des conditions de concurrence sur le marché des communications mobiles aux Pays-Bas. En outre, en vertu des restrictions d’utilisation étendues associées à l’utilisation des deux portions de bande de fréquences correspondantes, ces autorisations ne devaient pas être incluses dans la définition et la détermination du plafond de fréquences généralement applicable. Par conséquent, la période transitoire garantira la stabilité de la situation concurrentielle sur le marché des communications mobiles et ne retardera pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE aux Pays-Bas.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/974 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2021

portant approbation des programmes nationaux modifiés présentés par les États membres en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d’améliorer la production et la commercialisation des produits de l’apiculture

[notifiée sous le numéro C(2021) 4021]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 57, premier alinéa, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 3, second alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission (2), tous les États membres ont communiqué à cette dernière les modifications apportées à leurs programmes nationaux en faveur de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture pour les campagnes apicoles 2021 et 2022.

(2) Les 27 programmes nationaux modifiés, établis pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2022, ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022, conformément à l’article 55, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) La participation de l’Union au financement de chaque programme national doit être décidée conformément à l’article 4, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission (3).

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les programmes nationaux modifiés en faveur de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture pour les campagnes apicoles 2021 et 2022 présentés par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède sont approuvés.

Article 2 La participation de l’Union aux programmes nationaux visés à l’article 1er est limitée aux montants maximaux établis à l’annexe de la présente décision pour les campagnes apicoles 2021 et 2022.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2021. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 9).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 3).
f)

suivre attentivement et analyser l’impact des causes profondes de l’instabilité et des tendances à long terme dans la région, y compris le changement climatique, la perte de biodiversité, le pastoralisme, l’accès aux ressources naturelles, notamment la terre et l’eau, et en rendre compte, ainsi que promouvoir la gestion durable des ressources naturelles et la coopération à cet égard, qui renforcent la stabilité, et soutenir les efforts visant à contenir l’expansion de l’instabilité, en accordant une attention particulière aux régions les plus vulnérables sur le plan de la sécurité, notamment les régions de Liptako-Gourma et du lac Tchad;
(1)

En vertu de l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 16 et 91 du RAA, il convient d’arrêter la liste des jours fériés accordés pour l’année 2023 aux fonctionnaires et autres agents affectés à Bruxelles et à Luxembourg.
(5)

Le 20 janvier 2021, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont publié une évaluation tripartite commune des risques des menaces émergentes sur l’interface homme-animal-écosystèmes, qui portait sur le SARS-CoV-2 dans les élevages d’animaux à fourrure (3). L’évaluation des risques recommande que le dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux soit fondé sur les risques et ne soit envisagé que dans le cadre de la réaction plus large contre la COVID-19 s’inscrivant dans l’approche «Une seule santé» et comprenant un système d’alerte précoce et de surveillance fondé sur la définition des cas chez les travailleurs des élevages et les animaux s’il y a lieu. Conformément à l’évaluation des risques, il est recommandé, en cas de foyers de SARS-CoV-2 dans des élevages d’animaux à fourrure, de procéder au séquençage des virus provenant d’humains et de visons, et de procéder à une analyse phylogénétique et à une comparaison des séquences génétiques, afin de comprendre le sens de l’infection (c’est-à-dire s’il s’agit d’une infection d’animal à animal, d’animal à homme, d’homme à animal ou d’homme à homme) et d’identifier et d’évaluer les éventuelles mutations.
(6)

Lorsque le code des douanes de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie contractante distincte (5), et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6) s’appliquera. La convention contient des références aux noms des États membres de l’Union européenne, à ceux des pays de transit commun et aux codes pays correspondants. Il est donc nécessaire de modifier l’appendice III de la convention afin d’indiquer que le Royaume-Uni est un pays de transit commun et que le code des douanes de l’Union, en particulier pour ce qui est des dispositions relatives aux garanties, s’applique en Irlande du Nord.
(3)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle expose en particulier les avantages qu’offrirait le programme, à savoir la possibilité de bénéficier d’une expérience européenne, le développement de compétences supplémentaires et les échanges de bonnes pratiques, ainsi que le renforcement de l’Union et de ses États membres. Elle indique que le programme devrait bénéficier à de nombreuses catégories de fonctionnaires, comme les enseignants, le personnel de santé publique et les agents exerçant des fonctions pénales, judiciaires et administratives. Elle porte également sur la rémunération des fonctionnaires participant aux échanges et sur la contribution financière de l’Union.
(4)

Le règlement gouvernemental no 130 intitulé «Tööhõiveprogramm 2017-2020», du 17 novembre 2016, tel que modifié en 2020 (2) qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit un dispositif à court terme en faveur du marché du travail pour maintenir les emplois (le dispositif est en vigueur depuis le 23 mars 2020). Son objectif était de soutenir les salariés du secteur privé dont les salaires ou les heures de travail avaient été temporairement réduits en raison de l’impact considérable de la situation d’urgence en octroyant aux salariés jusqu’à 70 % de leur salaire ou traitement mensuel moyen, ce montant étant plafonné à 1 000 EUR par salarié et par mois. Il s’agissait d’un dispositif temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant de mars à mai 2020. Compte tenu des effets persistants de la situation d’urgence, le règlement no 130 a de nouveau été modifié (3) et appliqué, tel que modifié, jusqu’à la fin juin 2020. Les conditions du dispositif de chômage technique ont été adaptées de manière à réduire le soutien public à 50 % du salaire ou traitement mensuel moyen du salarié et à en plafonner le montant à 800 EUR par salarié. Pour bénéficier du soutien public en faveur des salariés, les entreprises devaient payer au moins 150 EUR (sur une base brute) par salarié et par mois, de sorte que chaque salarié perçoive un revenu mensuel d’au moins 584 EUR, c’est-à-dire le salaire minimum.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/553 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2021

accordant à la Grèce, à l’Espagne et à Malte des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie

[notifiée sous le numéro C(2021) 1937]

(Les textes en langues anglaise, espagnole, grecque et maltaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2019/2146 de la Commission (2) prévoit que les États membres sont tenus de transmettre des statistiques annuelles plus détaillées sur la consommation finale d’énergie dans l’industrie.

(2) La Grèce, l’Espagne et Malte ont demandé des dérogations à cette exigence pour certaines ventilations et années de référence, étant donné qu’elles devraient modifier leurs méthodes de collecte de données, élaborer de nouvelles études et méthodologies ou trouver de nouvelles sources administratives. Sur la base des informations qu’elles ont fournies à la Commission, il apparaît que les demandes sont justifiées, étant donné que la collecte de telles statistiques entraînerait une charge excessive pour les répondants dans ces États membres.

(3) Il convient d’accorder les dérogations demandées à la Grèce, à l’Espagne et à Malte.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les dérogations décrites en annexe sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.

Article 2 La République hellénique, le Royaume d’Espagne et la République de Malte sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021. Par la Commission Paolo GENTILONI Membre de la Commission

(1) JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie (JO L 325 du 16.12.2019, p. 43).

(3) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
DÉCISION (UE) DE LA COMMISSION

du 11 mars 2021

portant approbation d’une méthode d’évaluation technique des produits soumis à essai qui aide à reconnaître les produits du tabac possédant un arôme caractérisant

(2021/C 89 I/01)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision d’exécution (UE) 2016/786 de la Commission du 18 mai 2016 établissant la procédure à suivre pour la mise en place et le fonctionnement d’un panel consultatif indépendant aidant les États membres et la Commission à déterminer si des produits du tabac possèdent un arôme caractérisant (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (2) interdit la mise sur le marché de produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler) contenant des arômes caractérisants.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2016/779 de la Commission (3) établit des règles uniformes en ce qui concerne les procédures visant à déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant.

(3) Conformément à la décision d’exécution (UE) 2016/786, le panel consultatif indépendant (ci-après le «panel») spécifie et, le cas échéant, met à jour la méthodologie pour l’évaluation technique des produits du tabac qui lui ont été soumis par un État membre ou par la Commission en vue d’obtenir son avis sur la question de savoir si ce produit possède ou non un arôme caractérisant.

(4) Lors de sa réunion du 24 juin 2020, le panel a adopté une «méthode devant aider à décider si un produit du tabac possède un arôme caractérisant», à laquelle certaines modifications rédactionnelles mineures ont été apportées le 2 septembre 2020.

(5) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2016/786, la méthode d’évaluation technique des produits soumis à essai visant à déterminer si ces produits du tabac contiennent un arôme caractérisant doit être transmise au directeur général pour approbation et n’est applicable qu’une fois cette approbation donnée,

DÉCIDE:

Article unique La méthode d’évaluation technique des produits soumis à essai qui aide à reconnaître les produits du tabac possédant un arôme caractérisant, telle qu’elle est exposée à l’annexe de la présente décision, est approuvée.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2021. Par la Commission Sandra GALLINA Directrice générale Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

(1) JO L 131 du 20.5.2016, p. 79.

(2) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 établissant des règles uniformes en ce qui concerne les procédures visant à déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant (JO L 131 du 20.5.2016, p. 48).
(1)

Il convient que le Parquet européen crée des chambres permanentes pour suivre et diriger les enquêtes et les poursuites menées par le Parquet, pour assurer la coordination des enquêtes et des poursuites dans les affaires transfrontières et pour veiller à l’exécution des décisions prises par le collège.
(8)

En 2019, près des deux tiers de la flotte d’Air Nostrum se composaient des appareils Bombardier CRJ-1000 les plus récents. Au cours de la période 2009-2019, la flotte d’Air Nostrum a été agrandie à plusieurs reprises et sa composition a été modifiée afin de réduire le nombre d’avions plus anciens (en particulier les modèles CRJ-200 et CRJ-900) et de les remplacer par des appareils CRJ-1000 plus modernes. Les deux premiers modèles CRJ-1000 ont rejoint la flotte d’Air Nostrum en 2010. À la fin de l’année 2012, la flotte comptait déjà dix avions CRJ-1000. En 2016, 2017 et 2018, d’autres appareils CRJ-1000 ont intégré la flotte d’Air Nostrum.
(9)

Dans le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001, les États participants s’engagent à mettre en place et à appliquer des lois, règlements et procédures administratives permettant d’exercer un contrôle effectif sur l’exportation et le transit des ALPC, y compris l’utilisation de certificats d’utilisation finale authentifiés et de mesures juridiques et coercitives efficaces.
(2)

Par la décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil (2), la Lettonie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2018, à limiter à 50 % le droit de déduire la TVA sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur, ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien, à la réparation et au carburant de ces voitures particulières. Cette autorisation dispense également les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services.
(11)

Il y a lieu de limiter dans le temps l’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, la directive (UE) 2020/285 exige des États membres qu’ils adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Pologne à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.
État membre: Danemark Zone comprenant: Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] The parts of Sønderborg municipality and Åbenrå municipality, beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centered on GPS coordinates Lat. 54,862138; Long. 9,654193 8.8.2021 The parts of Sønderborg municipality, that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates Lat. 54,862138; Long. 9,654193 From 31.7.2021 until 8.8.2021
(5)

Le champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées devrait être étendu afin d’inclure a) les décisions autorisant l’exercice de fonctions non exécutives supplémentaires au sein d’organes de direction au sens de l’article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); b) les décisions déterminant si les directeurs de succursales, tels que définis dans le droit applicable, satisfont aux exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience; et c) les décisions déterminant si les personnes auxquelles l’organe de direction délègue partiellement ou entièrement la fonction exécutive, indépendamment du fait que ces personnes aient été proposées ou nommées en tant que membres officiels de l’organe ou des organes de direction de l’établissement en vertu du droit national, satisfont aux exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience. Cet élargissement du champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées est approprié, car les évaluations sous-tendant ces décisions sont d’une nature similaire aux évaluations effectuées dans le cadre des décisions standard sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience.
(13)

La Commission a reçu des informations actualisées sur les restrictions et conditions imposées au fonctionnement des installations de recyclage de navires en Turquie, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux. La SRAT (Ship Recycling Association of Turkey) ne participe plus à la gestion et au traitement des déchets dangereux. En outre, la Commission a reçu de plus amples informations sur la procédure, visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013, relative à l’approbation d’un plan de recyclage du navire en Turquie. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.