FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/41

RÈGLEMENT (UE) No 1017/2010 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2010

portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 43 point f), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (2) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par les organismes d'intervention s'effectue par voie d'adjudication.

(2) Les Etats membres disposent de stocks d'intervention pour le blé tendre et l’orge. Afin de répondre aux besoins des marchés, il est opportun de rendre ces stocks de céréales des Etats membres disponibles sur le marché intérieur. A cette fin, il y a lieu d'ouvrir des adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des Etats membres. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée.

(3) Afin de tenir compte de la situation du marché intérieur, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des soumissions doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente.

(4) En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir les conditions et délais dans lesquels la transmission des informations requises par la Commission doit être effectuée.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Une procédure d'adjudication pour la revente de stocks d'intervention de céréales sur le marché intérieur est ouverte, conformément aux dispositions du titre III du règlement (UE) no 1272/2009.

Les quantités maximales disponibles par Etat membre figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Dates de dépôt des soumissions

1. Le délai de présentation des soumissions pour la première adjudication partielle expire le 24 novembre 2010 à 11 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des soumissions pour les adjudications partielles suivantes expire les jours suivants à 11 heures (heure de Bruxelles):

— les 8 et 15 décembre 2010,

— les 12 et 26 janvier 2011,

— les 9 et 23 février 2011,

— les 9 et 23 mars 2011,

— les 13 et 27 avril 2011,

— les 11 et 25 mai 2011,

— les 15 et 29 juin 2011.

2. Les soumissions sont déposées auprès des organismes d'intervention agréés par les Etats membres, dont la liste est publiée sur l'internet (3).

Article 3

Notification à la Commission

La notification prévue à l'article 45 du règlement (UE) no 1272/2009 intervient avant 16 heures (heure de Bruxelles) le jour de l’expiration du délai, pour le dépôt des soumissions visées à l’article 2 du présent règlement.

Article 4

Décisions sur la base des soumissions

La Commission, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, fixe, pour chaque céréale concernée et par Etat membre, le prix minimal de vente ou décide de ne pas donner suite aux soumissions reçues, conformément à l’article 46 du règlement (UE) no 1272/2009.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

(3) Les adresses des organismes d'intervention sont disponibles sur le site web CIRCA de la Commission européenne (http://circa.europa.eu/Public/irc/agri/cereals/library?l=/publicsdomain/cereals/intervention_agencies&vm=detailed&sb=Title).