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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 janvier 1983

portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de codéine et de ses sels, originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de Yougoslavie

(83/9/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein du comité consultatif créé par le règlement précité,

considérant que la Commission a été saisie d'une plainte émanant des deux principaux fabricants allemands qui assuraient, à cette époque, une forte proportion de l'ensemble de la production communautaire de codéine et de ses sels; que la plainte comportait des preuves de l'existence de pratiques de dumping pour des produits similaires originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de Yougoslavie, ainsi que du préjudice matériel qui en résultait;

considérant que, lesdites preuves étant apparues suffisantes pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de ces produits en provenance desdits pays et a entrepris une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants;

considérant que la Commission a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues; que tous les exportateurs et importateurs notoirement concernés se sont prévalus de cette possibilité;

considérant que, pour parvenir à établir à titre préliminaire l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice, la Commission s'est efforcée d'obtenir et de vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires; qu'elle a dû également tenir compte du fait que le commerce de la codéine et de ses sels est soumis à un contrôle international en vertu de la Single Convention de 1961 et qu'en raison des restrictions à l'importation pratiquées sur la base de cette convention par les autres États membres, la république fédérale d'Allemagne est le seul grand marché de la Communauté sur lequel les produits en question peuvent être librement importés;

considérant que la Commission a effectué des enquêtes dans les locaux du seul producteur yougoslave, Alkaloid à Skopje, et dans les locaux des deux plaignants, E. Merck à Darmstadt et Boehringer à Ingelheim;

considérant que, pour établir l'existence d'un dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne ne sont pas des pays à économie de marché;

considérant que, pour cette raison, la Commission a dû prendre pour base de ses calculs la valeur normale dans un pays à économie de marché; que, à cet égard, la plainte suggérait que soit retenu le prix intérieur pratiqué en Yougoslavie; que l'exportateur hongrois a contesté le choix de ce prix comme base de calcul de la valeur normale et allégué que la protection instaurée autour du marché yougoslave conduisait à des prix intérieurs artificiellement élevés; que, comme autre solution, l'exportateur hongrois proposait que l'on calcule la valeur normale en se basant sur le prix pratiqué pour les exportations vers l'Allemagne par un autre pays tiers à économie de marché; que la Commission a estimé que les charges administratives supplémentaires qui seraient entraînées par des enquêtes à effectuer dans un autre pays à économie de marché seraient injustifiées, sauf s'il était prouvé qu'il serait manifestement plus judicieux et plus raisonnable d'utiliser la valeur normale dans un autre pays tiers plutôt que les prix ou les coûts en Yougoslavie; que, étant donné que pratiquement tous les pays producteurs de codéine protègent leur marché intérieur, la Commission a considéré qu'il n'était pas judicieux de retenir le prix pratiqué à l'exportation par un pays tiers parce qu'il y avait de fortes chances pour que ce soit toujours un prix de dumping et parce qu'il n'y avait aucune raison d'opérer une discrimination entre la Yougoslavie et les trois autres pays concernés en basant la valeur normale dans un cas sur des prix intérieurs dont on prétendait qu'ils étaient artificiellement élevés et dans les autres cas sur un prix à l'exportation moins élevé et constituant par conséquent un prix de dumping; que, puisque aucune autre objection n'a été formulée quant aux choix du prix yougoslave, la Commission s'est fondée, pour la détermination préliminaire de la valeur normale, sur le prix intérieur en Yougoslavie entre le 1er janvier 1980 et le 31 mars 1981;

considérant que les prix pratiqués à l'exportation par l'exportateur tchécoslovaque Chemapol, l'exportateur hongrois Medimpex, l'exportateur polonais Ciech et l'exportateur yougoslave Alkaloid ont été établis sur la base des informations obtenues auprès de ces entreprises; que dans le cas d'Alkaloid cette information a été vérifiée sur place, tandis que pour les autres exportateurs les prix caf ont été vérifiés par recoupement avec les statistiques allemandes officielles relatives aux importations;

considérant que la valeur normale a été comparée avec les prix à l'exportation des quatre entreprises exportatrices; que ces comparaisons ont été faites au stade sortie usine pour les ventes effectuées entre le 1er janvier 1980 et le 31 mars 1981; que cette enquête préliminaire a révélé des marges de dumping de 93,6 % pour Alkaloid, de 94,3 % pour Chemapol, de 99,8 % pour Medimpex et de 87,5 % pour Ciech;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé aux entreprises communautaires par les importations ayant fait l'objet d'un dumping, les preuves fournies à la Commission pendant l'enquête préliminaire montrent que les importations d'origine polonaise vers la république fédérale d'Allemagne sont passées de 500 kilogrammes en 1978 à 2 645 kilogrammes en 1980; que, pendant la même période, les importations d'origine tchécoslovaque vers ce même pays sont passées de 400 kilogrammes à 620 kilogrammes et les importations en provenance de la Hongrie de 0 à 200 kilogrammes après avoir atteint jusqu'à 650 kilogrammes en 1979; que les importations d'origine yougoslave sont passées de 275 kilogrammes en 1978 à 3 164 kilogrammes en 1979 et qu'elles sont retombées à 450 kilogrammes en 1980;

considérant que, en 1980, les exportations polonaises représentaient une part de 11,6 % et les exportations tchécoslovaques une part de 2,7 % du marché allemand; que la part de marché des exportations hongroises est tombée de 3,2 % en 1979 à 0,9 % en 1980, tandis que, pendant la même période, la part de marché des exportations yougoslaves est tombée de 15,4 % à 2 %;

considérant que les prix des importations faisant l'objet de pratiques de dumping étaient considérablement inférieurs aux prix pratiqués par les deux producteurs allemands dont émanait la plainte; que, en 1980, les prix moyens des importations en provenance de Pologne étaient inférieurs de plus de 41 % aux prix de vente pratiqués par les deux producteurs allemands; que les chiffres correspondants pour les autres exportateurs en cause étaient de 32 % pour les exportations tchécoslovaques, de 43 % pour les exportations hongroises et de 34 % pour les exportations yougoslaves;

considérant qu'au niveau de l'industrie allemande ces prix ont eu pour effet une réduction alarmante de la part de marché détenue par les plaignants, qui est tombée de 23 % en 1978 à 6,3 % en 1980; tandis que les ventes ont diminué en volume de 90 % et que la période moyenne de stockage dans les locaux des plaignants est passée d'environ 150 jours en 1978 à 960 jours en 1980; que, en raison du bas niveau des prix, les deux plaignants ont subi de graves pertes en 1979 et en 1980 et ont été contraints d'arrêter leur production et de réduire d'environ 50 % leurs effectifs;

considérant que la Commission a également examiné si le préjudice avait été causé par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des importations en provenance d'autres pays, qui, séparément ou conjointement, ont aussi des conséquences préjudiciables pour les plaignants; que les importations vers la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres sont également passées de 6 946,5 kilogrammes en 1978 à 10 572 kilogrammes en 1980; que, pendant la même période, la part de marché correspondant à ces importations est passée de 35,7 à 46,4 %; que, en 1980, le prix moyen de ces importations était de plus de 39 % inférieur au prix de vente moyen des deux entreprises allemandes sur le marché intérieur; considérant en outre que, en 1977, les prix à l'importation des produits concernés originaires des pays soumis aux procédures en cause dépassaient largement le prix comparable des produits originaires d'autres États membres; que, en 1978, alors que l'écart entre le niveau des prix des diverses importations s'était en général maintenu, une chute brutale du prix des importations de toutes origines a coïncidé avec une augmentation de la part de marché des importations originaires des États membres, qui est passée de 31,9 à 35,7 %;

considérant que, dans ces conditions, les importations originaires d'autres États membres semblent avoir été la cause principale du préjudice et qu'il est difficile de dire si les importations en provenance de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de Yougoslavie, prises isolément, ont causé un préjudice appréciable au secteur économique communautaire concerné;

considérant en outre que l'intérêt de la Communauté n'appelle pas une intervention communautaire à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping aussi longtemps que d'autres États membres, tout en maintenant leurs restrictions à l'importation, continueront d'exporter à bas prix de la codéine vers la république fédérale d'Allemagne; que toute restriction des importations en provenance des quatre pays concernés n'aboutirait probablement qu'à leur substituer des importations à bas prix en provenance du reste de la Communauté, comme cela a été le cas entre 1979 et 1980, où une augmentation de 7,3 % des importations d'origine communautaire a coïncidé avec une baisse de 8,9 % des importations en provenance des quatre pays concernés;

considérant que la Commission estime pour ces raisons qu'il convient de clore la procédure; que cependant un État membre a soulevé une objection lors de la réunion du comité consultatif; que la Commission a saisi le Conseil de cette affaire;

considérant que, sur la base des éléments précités, il a été estimé que toute mesure à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping n'allégerait pas les difficultés des entreprises plaignantes et qu'il n'est donc pas dans l'intérêt de la Communauté de prendre à ce stade des mesures protectrices contre ces importations; que, dans ces conditions, la procédure concernant les importations de codéine et de ses sels, originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de Yougoslavie, devrait être close,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations de codéine et de ses sels, originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de Yougoslavie, est close.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 71 du 1. 4. 1981, p. 2.