DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 relative à la cessation progressive des opérations de l'Union européenne à Mostar (96/744/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu l'action commune 96/442/PESC (1) adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996, qui a pris effet à compter du 5 août 1996 (2) et prend fin le 31 décembre 1996,

considérant que le haut représentant a décidé d'établir un bureau à Mostar;

considérant que les aspects techniques de la cessation progressive des opérations au titre de ladite action commune exigent qu'un nombre limité de membres du personnel du bureau de l'envoyé spécial à Mostar demeure dans cette ville sous la forme d'une arrière-garde;

considérant que les parties locales ont confirmé que l'arrière-garde bénéficierait, en matière de privilèges et immunités, de conditions identiques à celles convenues dans le mémorandum d'accord signé à Genève le 5 juillet 1994,

DÉCIDE:

Article premier

1. Afin d'assurer la cessation progressive des opérations de l'Union européenne au titre de l'action commune 96/442/PESC, une arrière-garde composée d'un nombre limité de membres du personnel demeure dans la ville de Mostar. La mission de l'arrière-garde est de nature technique. Elle assure l'achèvement, le plus rapidement possible, des projets en cours et prend toutes les mesures nécessaires pour la clôture des opérations financières.

2. Madame Maria Beccarelli est nommée chef de l'arrière-garde, qui agit sous l'autorité de la présidence et en association avec la Commission, ainsi que, le cas échéant, en consultation avec le bureau du haut représentant.

Article 2

L'arrière-garde est composée, au maximum, de neuf membres du personnel expatriés et de trente-quatre membres du personnel recrutés sur place et sera progressivement réduite à mesure de l'achèvement des projets. Les services de ce personnel sont fournis dans les mêmes conditions que pendant la durée de validité de l'action commune 96/442/PESC.

Article 3

1. L'ensemble de l'actif et du passif du bureau de l'envoyé spécial à Mostar est transféré à l'arrière-garde à l'expiration de l'action commune 96/442/PESC et géré conformément à la mission décrite à l'article 1er, ainsi qu'aux procédures et règles communautaires applicables en matière budgétaire. Après que les paiements afférents aux projets restants ont été effectués, le chef de l'arrière-garde, en accord avec la Commission, clôture les opérations et affecte l'actif restant.

2. Le chef de l'arrière-garde établit un bilan financier complet et le transmet à la Commission, laquelle, à son tour, informe le Conseil de son contenu. Par la suite, la Commission assume les éventuelles obligations subsistantes.

Article 4

Lorsque le mandat de l'arrière-garde s'achève ou qu'il y est mis fin, le registre et les archives de l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE), du bureau de l'envoyé spécial à Mostar et de l'arrière-garde sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997. Elle expire le plus tôt possible, et en tout état de cause le 30 avril 1997 au plus tard.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 185 du 24. 7. 1996, p. 2.

(2) Décision 96/508/PESC du Conseil du 9 août 1996 (JO n° L 212 du 21. 8. 1996, p. 1).