DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.149 - Polypropylène) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (86/398/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement N° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1,

vu la décision, prise par la Commission, le 30 avril 1984, d'engager dans cette affaire la procédure d'office,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 1 du règlement N° 17 et au règlement N° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement N° 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

PARTIE I

LES FAITS

(1)

La présente décision fait suite à des vérifications entreprises en octobre 1983, au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement N° 17, auprès de la plupart des producteurs de polypropylène thermoplastique brut approvisionnant le marché communautaire. Au cours de ces vérifications, la Commission a découvert des documents prouvant que la majorité des fournisseurs de polypropylène implantés dans la Communauté économique européenne avaient participé, à intervalles réguliers, depuis la fin de 1977 environ, à un système institutionnalisé de réunions organisées entre les représentants des producteurs, au niveau des dirigeants et des directeurs techniques (réunions de «patrons» ou d'«experts»). Au cours de ces réunions, qui ont fini par se tenir deux fois par mois et qui étaient

complétées par les réunions locales ad hoc organisées dans les divers États membres, les producteurs ont élaboré un système de régulation annuelle des volumes de production en vue de se répartir le marché existant selon des cibles convenues en pourcentages ou en tonnages, et fixaient périodiquement des prix cibles qui étaient mis en oeuvre dans le cadre d'«initiatives» en matière de prix. Les quatre principaux producteurs, ICI, Hoechst, Montepolimeri et Shell (cette dernière n'assistant cependant pas aux réunions périodiques de patrons ou d'experts) formaient un directoire officieux connu sous le nom de «quatre grands», qui se donnait pour tâche de diriger et d'encourager les petits producteurs dans la mise en oeuvre des divers mécanismes.

A. Le marché

I. Le produit

(2)

Le produit faisant l'objet de la présente décision est le polypropylène, qui est l'un des principaux polymères thermoplastiques bruts. Inventé en 1954, il est un dérivé ultime du pétrole brut. Le naphte, matière première de base de l'industrie pétrochimique, est soumis à un processus de reformage ou de «craquage» par lequel on obtient (notamment) le propylène, constituant la matière première du polypropylène.

Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs qui le convertissent en produits finis ou semi-finis. Certains producteurs sont intégrés verticalement dans le secteur de la transformation. La conversion peut être réalisée par voie d'extrusion, de moulage par injection ou de soufflage, selon l'application recherchée.

(3)

Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d'utilisations finales.

Pour la commodité, les principales qualités de base de polypropylène peuvent être décrites sous le nom de raphia (ou fibre), homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère «high impact» et film.

Les applications du polypropylène comprennent la fabrication de films pour emballage ou enregistrement, cordages, vêtements, composants d'automobiles, articles de ménage et autres articles de consommation courante.

Lorsque le rapport des prix est favorable, le polypropylène est susceptible de remplacer des produits tels que le bois, le métal, le papier, les textiles ou le jute, de même que d'autres plastiques tels que le polystyrène ou le chlorure de polyvinile (PVC).

Dans les qualités bon marché (telles que le raphia et les fibres), le produit est assez homogène; en revanche, dans le domaine des copolymères, les possibilités de remplacer un fournisseur par un autre peuvent être limitées par les propriétés physiques et chimiques différentes des produits.

II. Les entreprises

(4)

Les entreprises destinataires de la présente décision sont toutes d'importants fabricants de produits pétrochimiques. Elles ont en majorité leur siège social et leurs installations de production dans la Communauté. Un petit nombre relèvent pour leurs ventes de polypropylène d'un siège commercial situé à l' extérieur de la Communauté, dont elles approvisionnent cependant le marché.

(5)

Les entreprises qui ont pris part aux infractions sont:

- Anic SpA, Milan, Italie (Anic),

- ATO Chimie SA, Paris, France (actuellement Atochem) (ATO),

- Basf AG, Ludwigshafen, Allemagne (Basf),

- DSM NV, Heerlen, Pays-Bas (DSM),

- Hercules Chemicals NV, Bruxelles, Belgique (Hercules),

- Hoechst AG, Franfurt sur le Main, Allemagne (Hoechst),

- Chemische Werke Huels, Marl, Allemagne (Huels),

- ICI PLC, Londres, Royaume-Uni (ICI),

- Chemische Werke Linz, Linz, Autriche (Linz),

- Montepolimeri SpA, Milan, Italie (actuellement Montedipe) (Montepolimeri),

- Petrofina SA, Bruxelles, Belgique (Petrofina),

- Rhône-Poulenc SA, Paris, France (Rhône-Poulenc),

- Shell International Chemicals Co. Ltd., Londres, Royaume-Uni (Shell),

- Solvay & Cie, Bruxelles, Belgique (Solvay),

- Saga Petrokjemi AS & Co. (actuellement fusionnée avec Statoil), Bamble, Norvège (Saga).

BP CHEMICALS LTD, successeur de Rhône-Poulenc, et AMOCO CHEMICALS LTD ont reçu une communication des griefs, mais ces deux producteurs ne font pas l'objet de la présente décision.

III. Évolution du marché du polypropylène

(6)

Le marché du polypropylène dans la Communauté économique européenne est actuellement approvisionné par quelque seize producteurs d'Europe occidentale, y compris ceux d'Espagne et du Portugal, qui ne sont pas parties à la présente procédure (3). Certains changements structurels sont intervenus dans le secteur depuis la date de la dernière réunion connue des producteurs, qui remonte à la fin de 1983. C'est ainsi que Montepolimeri et Hercules ont créé une filiale commune dénommée Himont. Quant à Saga Chemicals AS & Co, le producteur norvégien, il a été absorbé par la société pétrolière nationale Statoil à la fin de 1983; il constitue désormais un centre de profit pour ce producteur et n'a plus de personnalité juridique distincte.

(7)

Le marché du polypropylène en Europe occidentale est approvisionné presque exclusivement à partir d'unités de production installées en Europe. Les

livraisons en provenance des États-Unis d'Amérique, d'Europe de l'Est et du Japon sont relativement peu importantes (entre 1 et 2,5 % du marché annuel total pour les cinq dernières années), bien qu'aucune limitation officielle n'ait été imposée aux quantités importables.

La demande totale de polypropylène en Europe occidentale (toutes qualités confondues) a été estimée pour 1983 à quelque 1,6 million de tonnes. Les exportations des producteurs d'Europe occidentale vers les marchés extra-européens (deep sea markets) ont atteint 350 000 tonnes environ. La capacité nominale (nameplate) estimée de l'Europe occidentale s'est chiffrée en 1983 à 2 430 000 tonnes environ, la capacité «réelle» étant légèrement inférieure (quelque 2 100 000 tonnes) (4).

(8)

Les quatre grands producteurs, à savoir Montepolimeri, Hoechst, ICI et Shell, représentent ensemble quelque 50 % du marché communautaire du polypropylène (en 1977, leurs parts cumulées atteignaient 64 %). Montepolimeri était propriétaire de plusieurs usines en Italie et possédait avec Petrofina une installation de production en Belgique. Hoechst, le principal producteur allemand, possédait des unités de production en France et en Espagne, de même qu'en Allemagne. De même, ICI possédait une usine non seulement au Royaume-Uni, mais également aux Pays-Bas; quant au groupe Shell, il avait des usines au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en France.

Le polypropylène fait l'objet d'un vaste courant d'échanges entre les États membres. Les installations de production sont situées en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni et chacun des producteurs établis à l'époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque.

Montepolimeri, qui fait partie du groupe Montedison, principal producteur communautaire, occupait en 1982 quelque 15 % du marché. Après avoir repris en 1983 l'affaire d'un autre producteur italien, Anic, elle a représenté environ 18 % du marché européen.

Le 1er octobre 1983, Montepolimeri a créé une société comune, Himont, avec le principal producteur américain, Hercules, dont la filiale chimique européenne est Hercules Chemicals SA. La nouvelle société Himont regroupe toutes les installations de production des deux fabricants dans le monde bien qu'en Europe ils aient maintenu des services de commercialisation distincts. Montepolimeri est devenue Montedipe à la suite d'une réorganisation interne du groupe Montedison.

ICI, Shell et Hoechst sont de taille comparable et détiennent chacune une part de marché d'environ 11 % en Europe occidentale. Avant la création de Himont, Hercules détenait une part du marché ouest européen légèrement inférieure à 6 %. ATO, Basf, DSM, Huels, Linz, Solvay et Saga (actuellement Statoil) contrôlaient chacune de 3 à 5 % du marché. Le dernier producteur ayant accédé au marché, Petrofina, est le plus petit, avec une part de 2 % en 1983 (voir tableau 1 de l'annexe).

(9)

Le plus important marché national de la Communauté pour le polypropylène est l'Allemagne (quelque 24 % de la consommation de l'Europe occidentale en 1982), suivie par l'Italie (23 %), le Royaume-Uni (19 %) et la France (16 %) (voir tableau 2 de l'annexe).

La consommation de polypropylène en Europe occidentale a quintuplé depuis 1970. Au cours des années 1970, la progression moyenne de la demande a été de 15 à 20 % par an. Au cours des années 1980, le rythme de croissance s'est ralenti, tout en restant aux alentours de 9 % en moyenne. Les ventes de 1,6 million de tonnes réalisées en 1983 ont représenté une augmentation de 15 % par rapport à 1982, année où la croissance avait été de 6 % par rapport à 1981.

(10)

Avant 1977, le marché du polypropylène en Europe occidentale (qui s'est chiffré cette année-là à 960 000 tonnes) était approvisionné par dix producteurs, à savoir, outre les quatre grands, Anic en Italie, Rhône-Poulenc en France, Alcudia en Espagne, Huels et Basf en Allemagne et le producteur nationalisé autrichien Linz.

Les brevets de contrôle détenus par Montedison sont venus à expiration dans la plupart des pays européens en 1976 - 1978.

Sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977: Amoco et Hercules en Belgique, ATO et Solvay en France, SIR en Italie, DSM aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne. Saga, le producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l'année 1978. Parmi les producteurs établis, Shell et ICI ont construit en France et aux Pays-Bas de nouvelles usines, qui ont commencé leurs activités en 1978. L'usine Montefina en Belgique (qui appartient conjointement à Petrofina et Montepolimeri) a été achevée au début de 1980. Montefina a tout d'abord servi de société commune de commercialisation pour les deux actionnaires. Depuis mars 1982, Petrofina commercialise elle-même sa part de la production de l'usine, le solde étant écoulé par Montepolimeri.

Depuis les vérifications de la Commission, un certain nombre de producteurs ont soit augmenté la capacité de leurs installations existantes de polypropylène, soit construit de nouvelles installations.

(11)

L'arrivée en 1977-1978 de nouveaux producteurs,

ayant une capacité nominale de quelque 480 000

tonnes, a entraîné une augmentation substantielle de la capacité installée en Europe occidentale qui, pendant plusieurs années, n'a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande.

D'après les chiffres fournis par ICI, la demande de polypropylène en Europe occidentale pour 1977 ne suffisait que pour 51 % des capacités réelles de production, alors qu'en 1983 la consommation ouest européenne représentait un taux d'utilisation de 72 %. Compte tenu de la production destinée à l'exportation, les taux d'utilisation étaient de 60 % en 1977 et de 90 % en 1983.

Les documents recueillis par la Commission reflètent l'avis des producteurs selon lequel l'offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982; d'après les chiffres d'ICI, le taux moyen d'utilisation des producteurs européens serait même passé à 90 % en 1983 (exportations comprises).

Situation du marché d'Europe occidentale de 1980 à 1983

>TABLE>

IV. Coûts et rentabilité

(12)

Pendant la plus grande partie de la période de référence, le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité, soit par des pertes substantielles.

Les charges fixes sont considérables, de sorte que la rentabilité dépend dans une large mesure d'une optimalisation du taux d'utilisation des installations.

Quant aux charges variables, le coût de la matière de base, le propylène, est l'un des principaux éléments entrant dans le prix de revient du polypropylène. D'après les producteurs, le prix du propylène en marks allemands a doublé de 1977 à 1983 (avec des pointes

plus élevées encore pendant une partie des années

1981 et 1982). Si les prix du polypropylène sont passés, pendant la même période, de 1,00 à 2,00 DM/kg ou davantage, ils auraient considérablement

fluctué; à certains moments, la marge entre le prix du propylène et celui du polypropylène qualité raphia serait devenue si réduite que les producteurs n'auraient même plus couvert leurs charges variables.

Alors que le prix de la matière première (propylène) représentait quelque 30 à 35 % du prix du polypropylène qualité raphia en 1977-1978, ce prix est

passé, entre 1980 et 1982 à 55 - 60 % pour retomber à environ 50 % à la fin de 1983 (ce pourcentage est inférieur pour les qualités supérieures).

Selon les estimations faites par ICI au mois d'août 1982, un producteur de polypropylène, se situant dans une bonne moyenne, devait demander un relèvement de 1 DM/kg par rapport au prix du propylène pour pouvoir être en équilibre (coûts «factory gate», y compris les frais généraux et la dépréciation). Les producteurs à très faibles coûts de production pouvaient s'en sortir avec un relèvement inférieur (0,8 DM/kg) tandis que les producteurs moins rentables devaient demander un peu plus.

Les variations des prix du polypropylène n'ont pas toujours suivi celles des prix du propylène: par exemple, les prix du propylène ont subi une chute sensible à la fin de 1982 et ont eu tendance à rester constants en 1983 alors que les prix du polypropylène augmentaient sensiblement pendant le deuxième semestre de 1983.

D'après les producteurs, les prix du polypropylène ont augmenté lentement en 1982, mais ce n'est guère qu'à la fin de 1983 que les marges seraient devenues suffisantes pour permettre à certains producteurs tout au moins de réaliser un bénéfice pour la première fois depuis 1977.

ICI, Basf, DSM, Hoechst, Huels et Montepolimeri ont soumis séparément leurs résultats financiers pour la période quinquennale 1979 à 1983 à une firme de vérificateurs comptables qui estiment les pertes cumulées des six entreprises à plus de 1 milliard de marks allemands (soit 435 millions d'Écus).

(13)

En juillet 1982, à la suite d'une prise de contact officieuse de certains importants producteurs avec la Commission, neuf des principaux producteurs de thermoplastiques ont été invités par la Commission à assister à une réunion consacrée aux problèmes de restructuration de l'industrie plastique: huit d'entre eux étaient des producteurs impliqués dans la présente affaire: ATO, Basf, DSM, ICI, Hoechst, Montepolimeri, Shell et Solvay. La première réunion eut lieu le 14 juillet 1982 en présence des principaux dirigeants des producteurs et de trois membres de la Commission. Il y fut convenu de créer un groupe de travail qui produirait pour la Commission un rapport (le rapport «Gatti-Grenier») contenant des propositions en vue de réduire les capacités de fabrication des thermoplastiques LdPE, HdPE et PVC. Ce rapport fut présenté lors d'une deuxième réunion, à laquelle participaient la Commission et plusieurs des entreprises intéressées. Pour l'essentiel, il aboutissait à la conclusion qu'une entente de crise ne se justifiait pas et que des mesures unilatérales ou des accords bilatéraux tendant à la

fermeture des installations excédentaires suffiraient à résoudre les problèmes du secteur. Aucun des producteurs n'a cependant estimé que des réductions de capacité substantielles s'imposaient dans le secteur du polypropylène. Or la Commission n'a jamais caché (voir notamment: Deuxième rapport sur la politique de concurrence, nos 27 à 31; Huitième rapport, N° 42; Douzième rapport, nos 38 à 41; Treizième rapport, nos 56 à 61) qu'elle ne pourrait admettre des mesures communes visant à résoudre un problème de surcapacités structurelles qu'à la condition expresse qu'aucune restriction inadmissible de la concurrence, telle la fixation de prix ou de quotas ne soit prévue. Cette réserve a toujours été formulée avec toute la clarté voulue à l'égard de tout producteur proposant des mesures de crise.

B. Enquête de la Commission

(14)

Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du règlement N° 17, ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de dix entreprises destinataires de la présente décision: ATO, Basf, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Montepolimeri, Shell et Solvay. Une visite a également eu lieu dans les locaux de BP Chimie à Paris.

À la suite de ces vérifications, des demandes de renseignements ont été adressées, au titre de l'article 11 du règlement N° 17, aux producteurs approvisionnant le marché de l'Europe occidentale, y compris Linz et Saga. Linz a nié la compétence de la Commission et a refusé de répondre à la demande.

D'autres vérifications, cette fois au titre de l'article 14 paragraphe 2, ont été menées auprès des agents de vente de Linz en Allemagne et au Royaume-Uni, d'Anic en Italie et de la filiale de Saga Petrokjemi au Royaume-Uni.

C. Éléments de preuve

(15)

Les principaux éléments de preuve servant à fonder la présente décision sont:

a)

des comptes rendus détaillés (portant généralement la mention «personnel - ne pas classer»), rédigés par des cadres d'ICI à l'issue d'un nombre considérable de réunions (relatifs pour la plupart aux réunions tenues à partir du milieu de l'année 1982, mais aussi à des réunions antérieures, de 1979 à 1981); ces notes sont parfois assorties de tableaux détaillés indiquant des prix-cibles convenus pour chaque qualité principale du produit et dans les différentes devises nationales;

b)

les comptes rendus d'un cadre de Hercules, relatifs à deux des réunions pour lesquelles on possède également les comptes rendus d'ICI (10 mars 1982, 13 mai 1982);

c)

les notes internes d'ICI, rédigées par les membres du personnel qui assistaient aux réunions et consacrées aux questions discutées ou à discuter aux réunions, ainsi que les documents évaluant les progrès réalisés et l'attitude des autres participants;

d)

des documents tels que pièces comptables, ordres de mission, etc., qui établissent ou confirment la présence de représentants des divers producteurs à la plupart sinon à toutes les réunions notoirement tenues en 1982 et 1983 (fait révélateur, l'objet réel de la réunion est généralement camouflé dans les ordres de mission, qui parlent de «visites à la clientèle»);

e)

les notes rédigées par ICI à la suite de réunions entre ses représentants et ceux de Shell, Montepolimeri et (occasionnellement) Hoechst (les «quatre grands»);

f)

des documents découverts chez ICI et Hercules, dont certains émanant des producteurs italiens ou allemands, donnant le détail des plans de quotas applicables en Europe à partir de 1979;

g)

des documents élaborés par ICI, détaillant les modalités d'un nouveau système européen de quotas pour 1983, ainsi que les notes rédigées par ICI au sujet des propositions faites par chacun des producteurs et, dans certains cas, des documents de ces producteurs eux-mêmes (Basf, Saga et Solvay), contenant le détail de leurs propositions;

h)

des documents recueillis chez ATO, relatifs à l'échange de renseignements sur les livraisons effectuées par les producteurs français dans la Communauté économique européenne et à l'application des quotas sur le marché français en 1979, ainsi que des données sur le plan européen de quotas pour 1980;

i)

des documents découverts chez ICI et chez Saga Petrochemicals (UK) LTD [aujourd'hui Statoil (UK) LTD] relatifs à des réunions locales tenues au Royaume-Uni, où des objectifs de prix ont été fixés;

j)

des documents internes émanant de divers producteurs, mentionnant des «objectifs de prix» et des «initiatives» en matière de prix, correspondant à ceux et à celles dont on sait qu'ils ont été convenus lors des réunions de producteurs;

k)

des instructions de prix émanant des sièges des divers producteurs à leurs divers bureaux de vente nationaux, leur donnant ordre ou instruction d'appliquer ou de se rapprocher de niveaux de prix correspondant à ceux dont il est prouvé qu'ils ont été convenus lors des réunions de producteurs;

l)

les réponses des producteurs aux demandes de renseignements faites au titre de l'article 11 du règlement N° 17, où ils admettent tous avoir participé à un grand nombre de réunions de «patrons» et «d'experts» et souvent aussi, à des réunions «locales».

Les preuves documentaires recueillies par la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs au titre du règlement N° 17 sont résumées aux points 16 à 67.

I. L'accord initial sur les «prix plancher»

(16)

Au cours de l'année 1977, après l'apparition de sept nouveaux producteurs de polypropylène en Europe occidentale, les producteurs en place ont entamé des discussions pour tenter d'éviter une chute brutale des prix et les pertes qui s'ensuivraient.

Dans le cadre de ces discussions, les principaux producteurs, Montepolimeri (alors Montedison), Hoechst, ICI et Shell ont pris l'initiative d'un «accord sur les prix plancher», qui devait entrer en vigueur le 1er août 1977. L'accord initial ne comportait aucune régulation des volumes, mais en cas de réussite, certaines restrictions de tonnages étaient prévues pour 1978. L'accord sur les prix plancher devait être appliqué pendant une période initiale de quatre mois. Les modalités de cet accord ont été communiquées aux autres producteurs, et notamment à Hercules.

Les «prix plancher» relevés par le directeur du marketing d'Hercules pour les principales qualités, par État membre, se basaient sur un cours indicatif de 1,25 DM/kg pour la qualité raphia.

Les participants à l'accord étaient désignés sous le nom de «quatre grands», mais le plan prévoyait aussi la possibilité que des «importateurs», dont les noms n'étaient pas précisés, appliquent des prix légèrement inférieurs.

ICI et Shell admettent avoir eu des contacts avec d'autres producteurs pour étudier les moyens de juguler la chute des prix. D'après ICI, il se peut qu'une suggestion ait été émise quant à un niveau de prix en dessous duquel il serait interdit de descendre. ICI et Shell confirment que les discussions n'étaient pas limitées aux «quatre grands». Un document daté du 6 septembre 1977, découvert chez Solvay, indique qu'une réunion s'est tenue le 30 août 1977 entre cette société et Shell SA, société belge, pour discuter du prix du polypropylène. De son côté, Hercules était, pour le moins, très bien informé du résultat des discussions sur les prix. L'identité des autres producteurs impli-

qués dans les discussions à ce moment n'a cependant pas pu être établie.

Aucun détail précis n'a pu être obtenu quant au fonctionnement de l'accord sur les «prix plancher».

Toutefois, en novembre 1977, alors que le prix du raphia était, semble-t-il, tombé aux alentours de 1,00 DM/kg, Montedison annonçait son intention de le porter à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre et, le 25 novembre, la presse spécialisée faisait part du soutien apporté par les trois autres grands à cette initiative et de leur intention de procéder à des hausses similaires à la même date ou en décembre.

(17)

C'est à peu près à ce moment qu'a débuté le système des réunions périodiques des producteurs de polypropylène. ICI soutient qu'aucune réunion n'a eu lieu avant décembre 1977 (c'est-à-dire après l'annonce de Montedison), mais admet que les producteurs maintenaient déjà le contact entre eux auparavant, probablement par téléphone et lorsque la nécessité s'en faisait sentir.

Shell admet la possibilité que ses cadres supérieurs «aient discuté des prix avec Montedison en novembre 1977 ou aux alentours de cette date et que Montepolimeri ait fait mention d'une éventuelle majoration des prix et suscité la réaction (de Shell) à cette éventualité» (réponse de Shell à la communication des griefs).

S'il n'existe aucune preuve directe que des réunions de groupe aient eu lieu avant décembre 1977 pour fixer les prix, les producteurs informaient déjà une association professionnelle de clients (EATP: «European Association for Textile Polyolefins»), lors de ses réunions de mai et novembre 1977, de la nécessité qu'ils percevaient d'organiser une action commune pour améliorer le niveau des prix. Dès mai 1977, Hercules avait souligné que l'initiative devrait venir des «chefs de file traditionnels» du secteur, tandis que Hoechst laissait entendre que, à son avis, les prix devaient être relevés de 30 à 40 % (source: compte rendu d'EATP).

L'initiative de Montedison (axée sur un prix de 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre) a été annoncée à la presse spécialisée quelques jours seulement avant la réunion de l'EATP tenue le 22 novembre 1977, au cours de laquelle Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Rhône-Poulenc, Saga et Solvay, qui y assistaient en tant que «membres associés», ont toutes déclaré qu'elles «soutiendraient» cette action. Leurs discours, tels qu'ils ressortent du compte rendu, indiquent que le prix de 1,30 DM/kg fixé par Montedison avait été adopté par les autres producteurs comme «objectif» pour le secteur tout entier.

Sous réserve de certaines remises, cette initiative a été appliquée et dès avril 1978, les prix européens pour le polypropylène sont cités comme ayant augmenté de 25 à 30 % depuis novembre 1977.

II. Le système des réunions périodiques

(18)

Au cours de 1978, six réunions au moins ont eu lieu entre de hauts dirigeants chargés de la direction du

secteur polypropylène de certains producteurs. Ce système a bientôt été complété par des réunions d'un niveau moins élevé entre des cadres plus spécialisés en marketing (réponse d'ICI à la demande de renseignements au titre de l'article 11 du règlement N° 17). Dès le début de 1981, des sessions régulières réunissaient tantôt les «patrons» (hauts dirigeants ou directeurs) tantôt les «experts» (les spécialistes en marketing).

Chaque mois, les dates et le lieu des prochaines sessions de «patrons» et d'«experts» étaient convenus et l'un des producteurs était désigné pour les organiser. Le tableau 3 de l'annexe donne la liste des réunions connues.

Anic, ATO, Basf, DSM, Huels, Hoechst, ICI, Linz, Montepolimeri, Petrofina, Rhône-Poulenc, Saga et Solvay assistaient régulièrement à ces réunions (source: leurs réponses au titre de l'article 11 du règlement N° 17 et les références dans les comptes rendus de réunions). Hercules déclare y avoir assisté de façon peu régulière jusqu'au début de 1982, mais avec une fréquence accrue à partir du mois de mai de cette même année.

Bien que tous les producteurs aient été invités, au titre de l'article 11 du règlement N° 17, à communiquer la liste de réunions auxquelles ils avaient assisté depuis 1979, ils n'ont pour la plupart fourni de détails que pour les réunions tenues à partir du second semestre de 1982, soit pour la période où les ordres de mission déjà recueillis par la Commission démontraient leur présence à diverses réunions. À l'exception de Huels, les producteurs cités ont cependant admis avoir participé aux réunions dès une date antérieure. Le tableau 4 de l'annexe donne le détail de leur participation depuis mai 1982.

(19)

Rhône-Poulenc, ayant transféré son affaire de polypropylène à BP à la fin de 1980, a cessé de participer aux réunions. De même, Anic n'y a plus participé à partir du milieu ou de la fin de 1982, son affaire ayant été reprise par Montepolimeri en vertu d'un accord conclu en mars 1983. La Commission admet que BP et Amoco, filiale d'un producteur de pétrole américain, n'ont pas assisté aux réunions; une certaine communication n'en a pas moins existé entre ces deux producteurs et les autres en matière d'initiatives de prix et de quotas, questions qui avaient été discutées aux réunions.

Jusqu'en août 1982, les sessions de patrons et d'experts étaient présidées par un représentant de Montepolimeri. Au milieu de 1982, ICI fut chargé de prendre

la présidence, responsabilité qu'elle accepta à la condition que les producteurs poursuivent avec plus de détermination leurs efforts pour majorer les prix avant la fin de l'année (voir point 58 ci-après).

Shell ne participait pas aux sessions plénières, mais rencontrait occasionnellement les autres grands producteurs dans le cadre de réunions «ad hoc» pour discuter de problèmes particuliers liés à la fixation des prix et/ou à des restrictions de volumes; à partir de la fin de 1982, elle a participé régulièrement aux réunions des «quatre grands», qui se tenaient la veille des réunions normales de «patrons» (réponses de Shell et d'ICI au titre de l'article 11).

Le tableau 5 de l'annexe donne la liste des réunions connues des «quatre grands».

(20)

Les sessions de «patrons» et d'«experts» étaient complétées par de fréquentes réunions consacrées à la mise en oeuvre au niveau national des mesures convenues au cours des réunions plénières: on sait qu'il y a eu des réunions consacrées à la Belgique, aux Pays-Bas, à la France, au Royaume-Uni, à l'Italie et à la Scandinavie (source: réponses au titre de l'article 11; comptes rendus de réunions). Il n'y a pas trace de réunions locales pour l'Allemagne, mais les trois producteurs allemands Basf, Hoechst et Huels restaient en contact étroit et adoptaient une position commune sur certaines questions telles que les quotas (voir point 59 ci-après).

ATO, DSM, Hercules, Huels, Hoechst, ICI, Montepolimeri, Petrofina, Shell, Solvay et Saga ont toutes admis avoir assisté à des réunions locales ou sont mentionnées dans les compte rendus comme y ayant assisté.

Le tableau 6 de l'annexe donne la liste des réunions locales connues.

III. L'objet des réunions

(21)

Les réunions avaient pour objet (source: réponse d'ICI au titre de l'article 11; comptes rendus de réunions):

a)

la fixation des niveaux de prix que les producteurs s'efforceraient d'atteindre à une date déterminée («objectifs de prix»), au moyen d'une «initiative» concertée, s'étendant parfois sur une période de plusieurs mois et comportant plusieurs «étapes» sous forme de majorations successives;

b)

la recherche d'un accord sur un tableau ou une liste d'objectifs de prix établi(e) par qualité principale et par devise, non seulement pour chacun des marchés locaux de la Communauté économique européenne, mais aussi pour d'autres pays d'Europe

occidentale;

c)

la recherche d'un accord et/ou d'une recommandation sur les mesures à prendre par les producteurs pour assurer la mise en oeuvre d'une initiative prévue en matière de prix, telle que le calendrier des augmentations prévues et des annonces qui en seraient faites aux clients, la limitation de la production ou des ventes, le contrôle des stocks ou le déroutage des livraisons vers les marchés d'outre-mer, et d'autres mesures encore destinées à créer un climat favorable aux majorations de prix;

d)

un examen axé sur les niveaux de prix couramment pratiqués dans la Communauté économique européenne ou sur un marché national particulier, le degré de réussite d'une initiative particulière de prix et les perspectives de majorations futures;

e)

l'indication par chaque producteur des tonnages dont il a accepté la commande pour livraison au cours du mois suivant, conformément à l'objectif de prix convenu ou à un prix inférieur (à partir du deuxième semestre de 1982 environ);

f)

la négociation d'un accord annuel sur des «cibles» de vente ou «quotas» par producteur, compte tenu de la demande prévisible totale du marché, ainsi que des ambitions futures et des résultats passés de chaque producteur;

g)

le contrôle des parts de marché réalisées par chaque producteur, par rapport aux objectifs de volumes, sur une base mensuelle et annuelle, et pour les périodes où aucun quota annuel définitif n'avait été convenu, le contrôle des ventes «réalisées» par rapport à celles réalisées pendant une période de référence antérieure;

h)

la décision de prendre éventuellement contact avec les quelques producteurs qui ne participaient pas aux réunions (BP et Amoco) pour connaître leur point de vue ou s'assurer leur coopération sur divers points liés aux «initiatives» en matière de prix;

i)

lors des réunions locales surtout, l'examen des «anomalies» de prix et des explications exigées de tout producteur accusé par ses collègues d'avoir «transgressé» les prix (c'est-à-dire d'avoir vendu en dessous des niveaux convenus).

IV. Objectifs de prix

(22)

L'une des principales tâches des réunions de producteurs, qui ont débuté à la fin de 1977, fut de fixer ce qu'ils appelaient des «objectifs de prix» pour chacune des principales qualités de polypropylène. Pour la commodité, les objectifs convenus étaient généralement fixés en marks allemands pour la qualité raphia en Allemagne (les prix en Allemagne de l'Ouest tendent à déterminer le niveau général des prix en Europe). Toutefois, des tableaux détaillés d'objectifs

étaient couramment fixés dans diverses monnaies

nationales pour plusieurs qualités: raphia, fibres fines, homopolymère à moulage par injection, copolymère, qualité «batterie» et qualité «film». Des exemples de pareils tableaux sont joints aux comptes rendus d'ICI sur les réunions de janvier 1981, du 13 mai et du 2 septembre 1982, ainsi qu'au compte rendu d'Hercules sur une réunion du 10 mars 1982.

(23)

Une date était fixée pour la réalisation d'un objectif de prix. Parfois, les modalités de l'«initiative», en vertu de laquelle le niveau de prix à atteindre devait être établi par une action concertée, étaient déjà prévues plusieurs mois à l'avance. Les objectifs de prix étaient parfois réalisables en plusieurs étapes successives, réparties sur toute la période de l'initiative (exemple: 1,50 DM/kg le premier mois, 1,75 le deuxième et 2,00 le troisième). Les initiatives étaient parfois différées ou n'étaient appliquées qu'en partie au cours d'un mois déterminé, afin de créer le climat voulu pour accomplir un effort décisif le mois suivant (going firm). Des aménagements pouvaient être admis pour un pays déterminé, en fonction des conditions locales du marché, des contrôles de prix, des fluctuations des taux de change et d'autres facteurs encore.

Pour réaliser les initiatives de prix convenues, les producteurs ont imaginé plusieurs formes d'action concertée (voir point 27), qui visaient essentiellement à relever les prix en une ou plusieurs «étapes» décisives, plutôt que d'une manière continue.

Les prix réalisés marquaient cependant, d'une manière générale, un retard par rapport aux objectifs (voir point 74 ci-après) et certaines zones faibles étaient parfois définies sur un marché national ou pour un produit particulier déterminé; en pareil cas, le plan devait être modifié ou son application remise à plus tard.

Les producteurs suivaient l'avancement de chaque initiative en matière de prix et, lors des réunions, échangeaient des informations sur les mesures qu'ils avaient prises et sur l'évolution du niveau des prix sur les divers marchés (source: réponse d'ICI au titre de l'article 11; comptes rendus de réunions).

V. Initiatives en matière de prix: généralités

(24)

Une fois convenues, les «initiatives» en matière de prix devaient se traduire par une action concertée sur le marché en vue d'appliquer la majoration de prix (à cet égard, l'on notera que presque tous les producteurs ont prétendu au cours de la procédure administrative qu'une «action concertée sur le marché» était inconcevable en l'espèce, les instructions données en matière de prix étant, pour chaque entreprise, une opération purement interne).

La presse spécialisée annonçait régulièrement à l'avance les diverses initiatives en matière de prix, en indiquant les nouveaux prix «cibles» (généralement libellés en DM) ainsi que les intentions des producteurs quant à de nouvelles hausses possibles.

Ces initiatives n'étaient pas spécifiquement décrites comme résultant d'un accord systématique, mais étaient qualifiées d'une manière générale, de «poussée des prix» ou d'«offensive» des producteurs en vue de relever les niveaux de prix jusqu'à une cible déterminée.

À partir du moment où les producteurs ont commencé à fixer des objectifs de prix aux réunions, la presse spécialisée citait souvent l'un ou l'autre des grands producteurs comme «dirigeant» une initiative axée sur la réalisation d'un objectif de prix particulier, les autres étant décrits comme «soutenant» la majoration. Encore le 20 mai 1983, un compte rendu de réunion rédigé par ICI mentionnait une majoration des prix qui devait être dirigée «publiquement» par Shell et, peu après, un organe de la presse spécialisée reprenait l'information.

Malgré les risques liés à la conservation de pareils messages, les documents découverts chez ICI indiquent que les annonces étaient perçues comme un moyen utile de préparer le marché à une hausse des prix et d'indiquer aux clients qu'elle serait soutenue par tous les producteurs.

(25)

Outre les avis publiés dans la presse spécialisée sur les initiatives envisagées en matière de prix, les producteurs eux-mêmes préparaient parfois l'introduction de nouvelles cibles en prévenant leurs clients bien à l'avance des majorations à venir. Les clients étaient ainsi préparés aux majorations au moment de leur annonce officielle. Les bureaux de vente recevaient parfois instruction de ne pas s'engager à approvisionner un client au prix nouveau au-delà d'une certaine date, afin de faciliter de nouvelles augmentations. À l'occasion, au cours d'une initiative prévoyant une hausse en plusieurs étapes, un producteur donnait instruction à ses bureaux de vente de différer les offres qu'ils faisaient aux prix nouveaux jusqu'au tout dernier moment, afin de tirer tout le profit possible du «mouvement» ascendant des prix.

Les sièges centraux engageaient parfois aussi leurs effectifs de vente à adopter une attitude «dure» à l'égard des clients et leur suggéraient des arguments conçus pour vaincre la résistance des clients et persuader ceux-ci d'admettre une hausse envisagée.

À d'autres moments, lorsqu'il était jugé utile ou opportun de faire des concessions à certains clients pour les inciter à admettre une majoration de prix, les bureaux de vente jouissaient d'une certaine marge de manoeuvre; d'une manière générale, ils devaient cependant obtenir le consentement préalable du siège central pour tout arrangement spécial intéressant un gros client.

Les modifications de prix étaient généralement annoncées aux clients par voie de lettres circulaires expédiées par les bureaux de vente nationaux. Ces lettres prenaient parfois la forme d'une brève annonce indiquant qu'à partir d'une certaine date le prix serait majoré d'un montant déterminé. En d'autres circonstances, elles indiquaient les motifs de la hausse. Les listes de prix, lorsqu'elles existaient, étaient apparemment réservées à l'usage interne.

(26)

La Commission a obtenu de chacun des producteurs les instructions communiquées par le siège central aux différents bureaux de vente nationaux au cours de ces dernières années. Ces séries d'instructions de prix ne sont pas complètes, surtout pour la période antérieure à 1982, et pour certains producteurs, ne couvrent qu'un petit nombre des initiatives de prix connues. Le schéma général qui s'en dégage indique que peu après les réunions où des objectifs de prix spécifiques étaient fixés par qualité et par devise principales, chaque producteur donnait instruction à ses filiales de vente nationales ou agents de vente nationaux d'appliquer ces prix cibles.

Pour qu'une initiative en matière de prix fut suivie d'effets, il fallait créer des conditions favorables à une augmentation; aussi diverses mesures étaient-elles recommandées ou convenues périodiquement aux réunions en vue de faciliter la mise en oeuvre d'une initiative projetée.

(27)

Les mesures convenues à divers moments lors des réunions pour aider à la réalisation des niveaux fixés comme objectifs ont comporté notamment:

- les instructions données aux bureaux de vente de renoncer à certains volumes de ventes plutôt que de céder sur les prix,

- la restriction des ventes effectuées par chaque producteur afin de les ramener au niveau d'une période antérieure déterminée: c'est ainsi qu'à la fin de 1979, il fut convenu que chaque producteur ramènerait, au cours du dernier trimestre de l'année, ses ventes mensuelles à 1/12 de 80 % du tonnage vendu au cours de l'année antérieure,

- le déroutage des approvisionnements, qui seraient expédiés dans toute la mesure du possible vers les marchés d'outre-mer, afin de créer en Europe occidentale une pénurie favorable à la majoration des prix,

- l'échange de renseignements sur les projets de fermeture temporaire d'usines, susceptibles de contribuer à une réduction de l'offre globale,

- le fait pour les producteurs n'approvisionnant pas régulièrement un client déterminé, s'ils étaient contactés par celui-ci, de lui faire offre à des prix dépassant légèrement l'objectif, pour éviter que le client ne se livre à la pratique du «tourisme» (c'est-à-dire ne s'adresse à un nouveau fournisseur dans l'espoir d'obtenir un prix plus favorable que celui cité par son fournisseur traditionnel),

- la communication, aux quelques producteurs qui n'assistaient pas aux réunions, du résultat d'une réunion particulière, en vue de les persuader d'aligner plus étroitement leurs prix sur ceux du «club» ou d'obtenir, de toute autre manière, qu'ils soutiennent une initiative en matière de prix,

- à partir de septembre 1982 environ, un système connu sous le nom d'«account management» ou, sous une forme plus tardive et plus raffinée, «account leadership» (account = client), visant à garantir l'application effective d'une majoration convenue en désignant un fournisseur chargé de coordonner (secrètement) leurs rapports avec un client particulier.

Ce système, proposé par le représentant de la firme Hercules, exige quelques explications. Des clients «clés» furent identifiés en Belgique, en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni et un «coordinateur» fut désigné pour chacun d'eux. En décembre 1982, une version plus généralisée de ce système fut proposée, qui prévoyait la désignation d'un chef de file (leader) chargé d'«orienter, de négocier et d'organiser les mouvements de prix». Les autres producteurs, qui traitaient régulièrement avec le client, étaient connus sous le nom de «contenders» (concurrents) et coopéraient avec l'account leader lorsqu'ils faisaient offre aux clients en question. Pour «protéger» l'«account leader» et les «contenders», tout autre producteur contacté par le client ferait offre à des prix supérieurs à la cible souhaitée. Ces producteurs étaient désignés sous le nom de «non-contenders».

Tous les producteurs qui participaient alors aux réunions (y compris Shell) ont été nommés coordinateurs ou «leaders» d'au moins un gros client. ICI prétend que le plan s'est écroulé après quelques mois seulement d'une application partielle et inef-

ficace. Le compte rendu complet de la réunion

des experts tenue le 3 mai 1983 indique cepen-

dant qu'à cette époque le cas des divers clients

était encore examiné en détail, de même que les

offres de prix faites ou à faire par chaque produc-

teur à ces clients et les volumes livrés ou en

commande.

VI. Initiatives individuelles en matière de prix

(28)

Le système des objectifs de prix et des initiatives a été appliqué à partir de la fin de 1977 (ICI déclare que «l'idée de recommander des objectifs de prix s'est développée au cours des premières réunions, tenues en 1978», mais les documents prouvent que la concertation entre les producteurs sur les prix avait débuté dès l'année précédente). Les détails manquent sur la manière dont chaque producteur a appliqué ces mesures au cours des premières années. Toutefois, la Commission, en s'appuyant sur les documents recueillis, a pu identifier au moins six initiatives depuis la fin

de 1979 (dont certaines se sont étendues sur plusieurs

mois) pour lesquelles l'on dispose également des instructions internes données par la plupart des producteurs:

Période

Cibles pour la qualité raphia (DM/kg)

juillet à décembre

1979:

1er juillet: 1,90, 1er septembre: 2,05;

janvier à mai 1981:

1er janvier: 1,50, 1er février: 1,75, 1er mars: 2,00, 1er mai: 2,15;

août à décembre

1981:

1er août: 2,00, 1er septembre: 2,20 (reportée à octobre), 1er décembre: 2,30 (ajusté à 2,15);

juin à juillet 1982:

1er juin: 2,00;

septembre à novembre 1982:

1er septembre: 2,00, 1er octobre: 2,10 (reporté au 1er octobre et au 1er novembre);

juillet à novembre

1983:

1er juillet: 1,85, 1er septembre: 2,00, 1er octobre: 2,10, 1er novembre: 2,25.

Ces six initiatives de prix connues sont décrites aux points 29 à 51 (voir aussi tableau 7 de l'annexe).a) Juillet à décembre 1979

(29)

Le prix du propylène a augmenté sensiblement au cours de l'année 1979. Le prix du polypropylène a suivi la tendance de sa matière de base. La presse spécialisée signale les «tentatives concertées» des producteurs pour suivre l'escalade du prix du propylène. Vers le milieu de 1979, le prix de la qualité raphia était d'environ 1,65 DM/kg.

On ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979. Le compte rendu d'une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indique cependant qu'une initiative était prévue sur la base d'un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre. C'est ce que confirme le compte rendu d'une réunion interne de Shell tenue le 5 juillet 1979: «Le prix cible pour le 1er juillet 1979 avait été fixé à 1,90 DM/kg, mais ce niveau n'est pas atteint, notamment en France et en Allemagne».

(30)

Selon la presse spécialisée, Montedison (Montepolimeri) aurait envisagé de porter ses prix à 2,05 DM/kg au 1er septembre, avec l'appui de Shell et d'ICI. L'on dispose des instructions de prix communiquées aux bureaux de vente par ces deux derniers producteurs,

ainsi que par ATO, Basf, Hoechst et Linz; il en ressort

qu'ils avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d'appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre. Ces instructions ont presque toutes été données avant que la presse spécialisée n'ait annoncé la hausse prévue chez Montedison (l'on ne dispose pas d'instructions de prix donnés par d'autres producteurs).

(31)

À la fin de septembre 1979, le prix du raphia se situait de 1,70 à 1,75 DM/kg, soit un peu en dessous de la cible. Le compte rendu de la réunion d'un groupe du secteur Polypropylène chez Shell, tenue le 12 septembre 1979, rapporte ce qui suit: «Le président relève que le prix cible pour septembre (2,05 DM/kg) n'a pas été atteint, ce qui est particulièrement fâcheux pour Shell, compte tenu de l'ampleur de nos frais généraux . . . il s'avère difficile de majorer les prix davantage, sans l'impulsion qui résulterait d'une hausse de prix des monomères, d'autant que certains concurrents réalisent des profits aux niveaux actuels des prix de vente».

En conséquence, la date prévue pour atteindre la cible de 2,05 DM/kg est reportée de plusieurs mois, soit au 1er décembre, le nouveau plan consistant à «maintenir» pendant tout le mois d'octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d'une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg (source: note à ICI de la réunion du 26 septembre 1979).

D'après la note d'ICI sur la réunion au cours de laquelle la cible de 2,05 DM/kg fut reportée à plus tard, «la nécessité d'un système rigoureux de quotas (est) reconnue»; la même note mentionne un projet qui avait été proposé ou convenu à Zurich en vue de limiter les ventes mensuelles à 80 % de la moyenne atteinte au cours des huit premiers mois de l'année.

À la fin 1979, le niveau général des prix atteint 2,00 DM/kg pour la qualité raphia, ce qui est proche de l'objectif convenu (2,05 DM/kg).

b) Janvier à mai 1981

(32)

Aucun compte rendu des réunions de 1980 n'a été découvert; l'on sait cependant que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année (voir tableau 3 de l'annexe).

Au début de l'année, la presse spécialisée annonce que les producteurs sont favorables à une forte poussée des prix dans le courant de 1980; on constate cependant une baisse substantielle des cours du marché, qui retombent au niveau de 1,20 DM/kg, voire moins encore, avant de se stabiliser, à partir de septembre environ.

Les instructions de prix envoyées par certains producteurs (DSM, Hoechst, Linz, Montepolimeri et Saga,

outre ICI) indiquent que pour rétablir le niveau des prix, des cibles ont été fixées pour décembre 1980/

janvier 1981 sur la base de 1,50 DM/kg pour le raphia, 1,70 DM/kg pour l'homopolymère et 1,95 à

2,00 DM/kg pour le copolymère. Un document interne de Solvay comporte un tableau comparant les «prix réalisés» pour octobre et novembre 1980 avec les «prix de liste» pour janvier 1981, qui s'établissent à 1,50/1,70/2,00 marks allemands. Initialement, il était prévu d'appliquer ces niveaux à partir du 1er décembre 1980 (une réunion avait eu lieu à Zurich du 13 au 15 octobre), mais cette initiative est repoussée au 1er janvier 1981.

(33)

En décembre 1980, de nouveaux objectifs sont fixés pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, 1,85 DM/kg pour l'homopolymère et 2,00 DM/kg pour le copolymère. Au cours de deux réunions tenues en janvier 1981 (à ce moment, les «patrons» et les «experts» se réunissaient, chacun de leur côté, une fois par mois), il se révèle nécessaire d'opérer la hausse en deux phases: l'objectif reste fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg sera introduit à partir du 1er mars «sans exception».

Un tableau des prix cibles de six grandes qualités est élaboré dans six monnaies nationales. Sa mise en oeuvre est prévue pour les 1er février et 1er mars 1981. Ce tableau est joint au compte rendu ICI de la réunion.

Les réunions de «patrons» et d'«experts» tenues en janvier 1981 sont très fréquentées. Anic, ATO, DSM, Hoechst, ICI, Montepolimeri, Petrofina et Solvay prennent part aux deux sessions, tandis que Basf, Huels, Linz et Saga n'assistent qu'à l'une des deux. On ignore si Hercules assistait à l'une ou l'autre des sessions de janvier 1981, mais elle était présente à la réunion antérieure tenue le 16 décembre 1980.

Les documents recueillis auprès de Basf, DSM, Hoechst, ICI, Linz, Montepolimeri (février seulement), Shell et Saga démontrent que ces producteurs ont pris des mesures en vue d'introduire les prix cibles qui avaient été fixés pour février et mars.

(34)

Le projet de relever les prix à 2,00 DM/kg au 1er mars ne paraît cependant pas avoir abouti. Les producteurs modifient leurs perspectives et espèrent atteindre le niveau de 1,75 DM/kg en mars.

Une réunion des «experts» se tient à Amsterdam le 25 mars 1981. Aucun compte rendu n'en subsiste, mais immédiatement après au moins, Basf, DSM, ICI, Montepolimeri et Shell ont donné instruction de porter les objectifs de prix (ou prix «de liste») à un niveau équivalant à 2,15 DM/kg pour le raphia, 2,25 DM/kg pour l'homopolymère et 2,35 DM/kg pour le

copolymère, à partir du 1er mai. Hoechst donne des instructions identiques pour le 1er mai, avec un retard d'environ quatre semaines sur les autres (l'on ne possède aucun document relatif aux autres producteurs pour cette période). Certains des producteurs ont laissé à leurs bureaux de vente une certaine marge de manoeuvre en leur permettant d'appliquer des prix «minimaux» ou des «minima absolus» quelque peu inférieurs aux objectifs convenus.

Au cours de la première partie de 1981, les prix augmentent sensiblement, mais bien que la hausse au 1er mai soit fortement soutenue par les producteurs, le rythme se ralentit. Vers le milieu de l'année, les producteurs envisagent soit de stabiliser le niveau des prix, soit même de les réduire quelque peu, la demande ayant fléchi pendant l'été.

c) Août à décembre 1981

(35)

En juin 1981, Shell et ICI avaient déjà envisagé une nouvelle initiative de prix pour septembre/octobre 1981, alors que la hausse des prix du premier trimestre marquait un ralentissement. Shell, ICI et Montepolimeri se rencontrent le 15 juin 1981 afin de discuter des méthodes à suivre pour majorer les prix sur le marché (voir point 67 ci-après). Quelques jours après cette réunion, ICI et Shell donnent toutes deux instruction à leurs bureaux de vente de préparer le marché à une hausse substantielle en septembre, axée sur un nouveau prix de 2,30 DM/kg pour le raphia. Solvay rappelle également à son bureau de vente du Benelux, le 17 juillet 1981, la nécessité d'aviser les clients d'une hausse substantielle au 1er septembre, dont le montant sera décidé au cours de la dernière semaine de juillet (fait significatif, une réunion d'experts est prévue pour le 28 juillet 1981).

Le projet initial axé sur un prix de 2,30 DM/kg en septembre 1981 est revu (probablement à cette réunion); le niveau pour août est ramené à 2,00 DM/kg pour le raphia, 2,25 DM/kg pour l'homopolymère et 2,40 DM/kg pour le copolymère. Les prix de septembre devaient être de 2,20 / 2,40 / 2,55 DM/kg respectivement. Une note manuscrite recueillie chez Hercules et datée du 29 juillet 1981 (c'est-à-dire le lendemain de la réunion, à laquelle Hercules n'a sans doute pas assisté) cite ces prix, qualifiés d'«officiels» pour août et septembre, et se réfère en termes voilés à la source de l'information.

De nouvelles réunions ont lieu à Genève le 4 août et à Vienne le 21 août 1981. À la suite de ces sessions, les producteurs envoient de nouvelles instructions fixant l'objectif à 2,30 / 2,40 / 2,55 DM/kg pour le 1er octobre. Basf, DSM, Hoechst, ICI, Montepolimeri

et Shell donnent des instructions presque identiques

en vue d'appliquer ces prix en septembre et en octobre.

(36)

Le nouveau projet prévoit pour les mois de septembre et octobre 1981 le relèvement à un «prix de base» de 2,20 - 2,30 DM/kg pour le raphia. Un document de Shell indique qu'une étape supplémentaire, portant le prix à 2,50 DM/kg au 1er novembre, a été discutée, mais qu'il y a été renoncé par la suite.

Les rapports des divers producteurs indiquent que les prix ont augmenté en septembre et que l'initiative s'est poursuivie en octobre 1981, les prix réalisés sur le marché se situant aux alentours de 2,00 à 2,10 DM/kg pour le raphia. Une note d'Hercules montre qu'en décembre 1981 la cible de 2,30 DM/kg a été revisée à la baisse et fixée à un niveau plus réaliste de 2,15 DM/kg, mais ajoute que «grâce à la détermination de tous, les prix ont atteint DM 2,05, soit le montant le plus proche jamais atteint par rapport aux objectifs publiés (sic)» (5).

À la fin de l'année 1981, la presse spécialisée relève sur le marché du polypropylène des prix de 1,95 à 2,10 DM/kg pour le raphia, 2,10 à 2,20 DM/kg pour l'homopolymère et 2,40 DM/kg pour le copolymère, soit quelque 20 pfennigs de moins que les objectifs de prix des producteurs. Quant aux capacités, elles seraient utilisées à concurrence de 80 %, pourcentage jugé «sain».

d) Juin - juillet 1982

(37)

Alors que l'on s'attendait à de nouvelles hausses de prix au début de 1982, au fur et à mesure que l'offre et la demande revenaient à une situation en équilibre, le prix du raphia sur le marché était redescendu à 1,80 DM/kg en mai.

À la réunion des experts tenue à Genève le 13 mai et à laquelle assistaient, outre Hercules, tous les producteurs «habituels» (ATO, Basf, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri, Petrofina, Saga et Solvay) il fut convenu, après un examen approfondi des résultats de chaque producteur, que les chances d'introduire une hausse de prix avant la période des vacances étaient «très bonnes».

C'est à cette même réunion qu'une idée émise par Solvay, selon laquelle les réunions devenaient inutiles puisque la demande se retrouvait en équilibre avec la production, fut repoussée par les autres participants, pour qui il convenait de prendre des «mesures actives» de relèvement des prix, plutôt que de laisser au marché le soin de fixer son propre niveau (source: compte rendu d'ICI de la réunion, confirmé par celui d'Hercules).

(38)

En conséquence, il est convenu de relever les niveaux sur la base de 2,00 DM/kg pour le raphia, à partir du 1er juin sur la plupart des marchés nationaux, mais à partir du 14 juin au Royaume-Uni. Les participants sont invités à exprimer leur «détermination personnelle» à l'égard de l'initiative, détermination qui sera confirmée par les cadres supérieurs à la session suivante des «patrons».

Diverses actions sont prévues pour soutenir le relèvement, y compris la limitation des volumes de vente à un pourcentage convenu des ventes habituelles, la résolution de ne pas accepter de nouvelles commandes et l'intensification des contacts bilatéraux entre producteurs.

(39)

Un tableau détaillé des objectifs de prix fixés au 1er juin, annexé au compte rendu d'ICI de la réunion, indique les prix de nouvelles cibles pour chacune des principales qualités et dans les diverses monnaies nationales (celles indiquées pour le raphia sont de 2,00 DM/36 FB/5,00 FF/1100 Lit/kg et 490 £/tonne).

Les instructions de prix ou notes internes en provenance d'ATO, Basf, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri et Shell, datées pour la plupart des quelques jours qui ont suivi la réunion des experts du 13 mai 1982, indiquent que ces producteurs ont tous pris des mesures pour mettre en oeuvre l'initiative de prix projetée pour le 1er juin. Sous réserve de quelques exceptions mineures, leurs instructions correspondent exactement aux prix figurant sur le tableau des objectifs de prix découvert chez ICI.

On ne dispose pas, pour juin, d'instructions de prix pour DSM, Petrofina, Solvay ou Saga; toutefois, un rapport établi par DSM sur ces ventes mentionne un projet de hausses pour juin, en espérant sa réussite.

Lorsque les «experts» se rencontrent en juin, ils ne peuvent cependant annoncer que des hausses modestes. En Allemagne, des majorations de prix ont été annoncées, mais certains producteurs «ne résistent pas» aux pressions de la clientèle. La cible de 490 £ pour le Royaume-Uni était basée sur la réalisation non seulement de la cible de 2,00 DM/kg dans les autres pays, mais de 10 pfennigs supplémentaires et les faibles résultats atteints suscitent des doutes quant à la possibilité de réaliser la hausse en une seule étape. Des réunions locales sont organisées dans les pays où des difficultés sont à prévoir (source: compte rendu d'ICI de la réunion).

e) Septembre - novembre 1982

(40)

L'«initiative de prix» prévue pour le 1er juin n'aboutit cependant pas à relever les prix jusqu'au niveau souhaité et lors d'une session conjointe des «patrons»

et des «experts», tenue les 20 et 21 juillet 1982, une hausse en deux étapes est prévue, qui doit porter le prix à 2,00 DM/kg le 1er septembre et à 2,10 DM/kg le 1er octobre.

Sont présents à cette session: ATO, Basf, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri, Petrofina, Solvay et Saga.

ICI succède à Montepolimeri pour la présidence des réunions en août 1982. Ce changement offre une occasion d'obtenir des producteurs de nouvelles affirmations de leur «détermination» à réaliser une hausse importante des prix pour la fin de l'année, ainsi qu'un accord sur l'instauration d'un système d'un contrôle des quotas qui serait prêt à démarrer au début de 1983.

Un cadre supérieur de la division des produits pétrochimiques et plastiques d'ICI rend visite successivement à chacun des autres producteurs. Une note préparatoire intitulée «Objet des visites», découverte chez ICI, commence comme suit.

«Mettre le paquet sur le 1er septembre:

- Est-ce qu'ils y vont à fond?

- Est-ce qu'ils visent 1,90/2,00 DM?

- Marge de manoeuvre? Inférieure à 1 à 2 pfennigs sur le marché national, laquelle?

- Sur les marchés tiers?

- Envisagent-ils des annonces dans la presse et aux clients? Quand et où?

- S'engagent-ils à organiser des réunions locales?

- Quels délais se donnent-ils? Des jours? Des semaines? Cherchent-ils à équilibrer la production et les ventes?

- Comptent-ils de toute façon réduire leurs volumes?

- Quelles sont d'après eux les sociétés qui font problème?

- Est-ce lui qui contrôle réellement?»

(41)

Le projet initial visant à relever le prix à 2,00 DM/kg au 1er septembre est modifié lors d'une réunion des «patrons» tenue le 20 août 1982. Toutes les nouvelles commandes pour septembre seront soumises à une hausse immédiate de 10 pfennigs et le minimum de 2,00 DM/kg entrera en vigueur un mois plus tard, soit le 1er octobre. En même temps, les producteurs sont instamment invités à restreindre leurs ventes mensuelles à l'équivalent de la part de marché qu'ils ont réalisée au cours des six premiers mois de 1982.

Du compte rendu de la réunion suivante des «experts», tenue le 2 septembre 1982 (à laquelle tous sont également présents), il ressort que la détermination

personnelle des «patrons» a été réaffirmée, de même que les «principes de base». Les producteurs doivent être disposés à perdre des affaires plutôt que de casser le prix, mais il faut néanmoins prévoir un certain délai pour que l'augmentation prévue se traduise dans les prix réels du marché.

(42)

Lors de cette réunion, le représentant de Basf met en garde contre le risque d'une situation où tous les producteurs feraient offre au même prix de 2,00 DM; il est convenu qu'au cas où ils seraient contactés, les fournisseurs, autres que ceux qui approvisionnent habituellement un client, lui feront offre à un prix supérieur à 2,00 DM pour aider à la réalisation de l'objectif.

Cette fois encore, un tableau est élaboré, indiquant, par qualité et par devise, les prix minimaux applicables à partir du 1er octobre.

C'est à cette réunion que le projet d'«account leadership» est conçu pour assurer la réalisation des «prix cibles» grâce à la coordination des offres de prix faites aux divers clients (voir point 27 ci-avant).

C'est également vers ce moment que se développe la pratique pour chaque producteur d'informer la réunion du tonnage des commandes qu'il a acceptées pour livraison à terme 1. au prix cible et 2. en dessous du prix cible.

(43)

Après avoir réaffirmé leur «détermination» lors des réunions des 20 août et 2 septembre, les producteurs donnent instruction à leurs bureaux de vente de réaliser des niveaux de prix basés sur le raphia à 2,00 DM/kg à partir du 1er octobre (documents trouvés pour ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri, Shell). Confirmant la détermination personnelle exprimée par les producteurs, nombre de ces instructions soulignent en termes pressants la nécessité d'adopter une attitude ferme ou rigide avec les clients et de renoncer, au besoin, à une affaire pour pouvoir majorer le prix.

(44)

Lors de la réunion suivante des «patrons», tenue le 21 septembre 1982 (à laquelle assistent tous les «habitués», y compris Hercules), les producteurs font rapport sur les mesures prises par chacun pour appliquer le relèvement à 2,00 DM prévu pour le 1er octobre. Ils ont en général tous donné à leurs bureaux de vente des instructions strictes de ne pas s'écarter du plan. À cette réunion, ils expriment aussi dans l'ensemble leur soutien à l'égard d'une deuxième étape visant à relever le prix à 2,10 DM/kg au 1er novembre, la hausse devant être appliquée intégralement en décembre (cette hausse de 10 pfennigs est confirmée à la réunion des «experts» du 6 octobre).

Les producteurs prennent également des mesures pour concrétiser la hausse supplémentaire de 10 pf/kg prévue pour novembre (documents trouvés pour Basf, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri, Shell et Saga). Leurs instructions à cet effet suivent de près la réunion des «experts» du 6 octobre qui avait confirmé la mesure. Un télex adressé par Saga, le 14 octobre 1982, à sa filiale au Royaume-Uni, se réfère, à propos d'un projet de réunion locale, à «la liste dite des prix minimaux convenus».

Au cours de la procédure administrative, les producteurs ont affirmé que les prix cibles n'auraient jamais été atteints. Cette affirmation est démentie par les chiffres produits à la réunion en ce qui concerne les engagements à terme conclus à un prix soit égal ou supérieur aux «objectifs», soit inférieur à ceux-ci; ces chiffres indiquent que, pour octobre et novembre, la grande majorité des commandes avaient été enregistrées à un prix égal ou supérieur à la cible. C'est ce que confirme une circulaire adressée par ICI, le 8 octobre 1982, aux bureaux de vente européens et qui résume les premières impressions sur l'initiative de prix du 1er octobre. «Si certains engagements de septembre paraissent déborder sur octobre, la quantité totale semble minime et toutes les données que nous avons recueillies indiquent que les niveaux prévus sont appliqués à toutes les nouvelles commandes . . .»

(45)

ATO, Basf, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri, Fina, Solvay et Saga ont donc toutes participé à la plupart, sinon à toutes les réunions de «patrons» et d'«experts» tenues entre juillet et novembre 1982, au cours desquelles l'initiative de prix pour l'automne fut organisée et contrôlée (voir tableau 7 de l'annexe). Shell reconnaît avoir assisté à une réunion des «quatre grands» à Heathrow le 13 octobre (soit une semaine avant la réunion d'octobre des patrons); au cours du mois de septembre, elle avait été en contact régulier avec ICI à propos de l'initiative de prix d'octobre (source: notes à ICI d'entretiens téléphoniques et de réunions).

À l'exception de Fina et de Solvay, tous les producteurs précités ont fourni à la Commission des instructions de prix adressées à leurs bureaux de vente locaux, qui correspondent non seulement entre elles pour ce qui est des montants et des délais, mais aussi avec le tableau de prix cibles joint au compte rendu à ICI de la réunion des experts du 2 septembre (voir tableau 7 de l'annexe) (Solvay et Fina affirment toutes deux avoir donné la plupart de leurs instructions de prix par téléphone).

(46)

L'initiative en matière de prix est considérée comme ayant remporté un succès tout au moins partiel (ICI

fait mention dans une note de briefing au «climat de

fermeté du quatrième trimestre») et se traduit en pratique par un relèvement des marges d'environ 20 pf/kg. Toutefois, ICI note plusieurs zones «faibles», notamment le bas niveau des prix du raphia, la grande diversité de prix dans le secteur du moulage en Allemagne, et l'absence, à ce moment, d'un «accord définitif sur les volumes» (un nouveau plan de quotas devait démarrer en janvier 1983).

Les réunions de décembre 1982 aboutissent à un accord selon lequel le niveau de 2,10 DM/kg prévu pour novembre/décembre devra être établi pour la fin janvier 1983 et de nouveaux tableaux de prix devront être élaborés pour les pays qui n'ont pas atteint l'objectif (source: compte rendu à ICI de la réunion).

Tous les participants habituels étaient présents à l'une ou aux deux réunions de décembre 1982.

f) Juillet à novembre 1983

(47)

Au cours du premier trimestre de 1983, le niveau des prix fléchit à nouveau et à la première réunion dont on possède un compte rendu (3 mai), il est convenu que l'on s'efforcera d'appliquer un prix cible de 2,00 DM/kg en Allemagne en juin 1983. Pour ICI, toutefois, cet objectif est trop ambitieux; il serait plus réaliste de viser un minimum de 1,80 DM/kg pour fin juin.

En mai 1983, la décision est prise de viser l'objectif de 2,00 DM/kg pour septembre (une note d'ICI parle de «2,00 à partir du 1/9 ou du 1/10»). Il est jugé impossible d'opérer la hausse en une fois à partir des niveaux du moment (environ 1,70 DM/kg); à titre de mesure intermédiaire, un objectif de 1,85 DM/kg est fixé pour le 1er juillet. À une réunion du 1er juin 1983, les producteurs présents (tous les habitués en étaient, à l'exception d'Hercules et Solvay) «réaffirment leur entière détermination à appliquer la hausse à 1,85 . . .». Shell se serait «elle-même engagée à effectuer la hausse et prendra l'initiative publiquement dans ECN» (référence à une revue professionnelle). Hercules, mentionnée comme étant «très en faveur», devait annoncer de nouveaux prix en juin. Tous les participants ont prévenu leurs effectifs de vente, qui informent leurs clients de la hausse projetée (source: compte rendu à ICI de la réunion).

(48)

Faisant écho à la mention de Shell comme meneur «public» de l'initiative, un article paru le 13 juin 1983 dans l'organe professionnel European Chemical News (ECN) mentionne que les producteurs cherchent à relever les prix et que Shell envisage de les porter à un minimum de 1,90 DM/kg au 1er juillet, avec une

nouvelle majoration en septembre. ICI et Montepolimeri appliqueraient des majorations du même ordre.

Depuis octobre 1982, Shell participe à la plupart des «réunions préparatoires» mensuelles des «quatre grands».

L'article d'ECN rapporte que le marché est «de plus en plus serré»; de fait, une note rédigée par ICI en un style quelque peu télégraphique vers la fin mai comporte la mention «Volume juin - restreindre 122 1/2 = marché juin supposé cf 130 + probable». Elle poursuit: «Shell doit mener. Article ECN 2 semaines. ICI informée».

(49)

Immédiatement après la réunion des «patrons» du 20 mai, ICI (23 mai), DSM (25 mai) et Basf (27 mai) donnent instruction à leurs bureaux de vente d'appliquer au 1er juillet un tarif sur la base de 1,85 DM/kg pour le raphia, 2,00 DM/kg pour l'homopolymère et 2,25 DM/kg pour le copolymère. Leurs listes de prix (qui comportent une quarantaine de rubriques ou davantage) sont identiques par qualité et par monnaie nationale. Dans une note interne du 6 juin 1983, Hoechst fixe un prix minimal à partir du 1er juillet de 1,85, 2,00 et 2,25 DM/kg pour le raphia, l'homopolymère et le copolymère. Dans un télex du 8 juin (c'est-à-dire juste après la réunion du 1er juin au cours de laquelle la «détermination» a été «réaffirmée»), Linz donne instruction à ses agents d'appliquer, dans les diverses monnaies nationales, des prix de liste qui correspondent exactement à ceux de Basf, DSM et ICI. Dès le 17 mai, Montepolimeri a donné instruction à ses bureaux de vente d'appliquer une hausse à partir de juin et de la poursuivre en juillet. Les documents de Shell relatifs au Royaume-Uni et à la France indiquent que la société avait connaissance des niveaux convenus au 1er juillet et qu'elle basait sa politique de vente sur ces prix. Dans un document intitulé «PP W. Europe-Pricing», Shell se réfère expressément à une «cible pour juillet» de 1,85 DM/kg ou 480 £/t. Un rapport Shell sur la «qualité du marché», daté du 14 juin 1983, signale également que, «en Europe occidentale, les sociétés nationales Shell bloquent leurs parts du marché (avec même un certain recul aux Pays-Bas et au Royaume-Uni) pour favoriser la stabilisation des prix». Hercules informe ses bureaux de vente, les 13 et 29 juin, des objectifs de prix minimaux de 1,85/2,00/2,25 DM/kg. Les instructions de prix recueillies chez ATO et Petrofina ne sont que partielles, mais elles confirment que ces sociétés relevaient leurs niveaux, avec un certain retard dans le cas de Petrofina. Solvay avise également ses bureaux de vente de la hausse avec un certain retard sur les autres producteurs; dans un document interne daté du 26 juillet, elle indique néanmoins, par pays, des prix minimaux applicables immédiatement; ces prix sont conformes à l'objectif de 1,85 DM/kg pour le raphia; le document cite également les nouveaux minima applicables à partir du 1er septembre, basés sur 2,00 DM comme convenu par les producteurs.

À l'exception de Huels, pour qui l'on n'a pas retrouvé trace d'instructions pour juillet 1983, il est ainsi démontré que tous les producteurs qui avaient participé aux réunions, ou s'étaient engagés à soutenir la nouvelle cible de 1,85 DM/kg, ont donné des instructions visant à faire appliquer le nouveau prix.

(50)

D'autres réunions ont eu lieu les 16 juin, 6 et 21 juillet, 10 et 23 août et 5, 15 et 29 septembre 1983. La présence de tous les participants habituels, y compris Hercules, à toutes ces réunions, ou à la plupart d'entre elles, est établie par les documents de voyage. Seules Saga et Linz ont omis de répondre à la demande d'informations formulée par la Commission, au titre de l'article 11, sur leur participation à des réunions déterminées, mais elles reconnaissent toutes deux avoir participé régulièrement aux réunions.

La hausse intermédiaire au 1er juillet est qualifiée de réussite et les prix du raphia atteignent la cible de 1,85 DM/kg en août.

À la fin juillet et au début août 1983, Basf, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz et Solvay envoient toutes à leurs divers bureaux nationaux de vente des instructions applicables au 1er septembre (basées sur le raphia à 2,00 DM/kg); sous réserve d'exceptions mineures, elles sont toutes identiques par qualité et par devise (pour ATO, voir point 50). Pour Montepolimeri et Saga, les instructions de prix recueillies ne concernent qu'un État membre, mais elles coïncident avec celles des autres producteurs pour le pays en question. Un document découvert chez Saga UK se réfère expressément aux prix «de liste» au 1er septembre pour le Royaume-Uni, convenus lors d'une réunion locale. La documentation sur les prix de Shell au Royaume-Uni, sous forme d'une note interne du 11 août, indique que la filiale au Royaume-Uni travaillait à «promouvoir» des prix de base applicables au 1er septembre et qui correspondent aux objectifs fixés par les autres producteurs (dès la fin du mois, cependant, Shell donnait instruction à son bureau de vente au Royaume-Uni de différer la hausse complète jusqu'à ce que les autres producteurs aient atteint les niveaux de base souhaités).

Les instructions de prix recueillies auprès des producteurs révèlent qu'il fut décidé ultérieurement de poursuivre sur la lancée du mois de septembre, avec de nouvelles étapes, sur la base du raphia à 2,10 DM/kg au 1er octobre et d'un relèvement à 2,25 DM/kg

le 1er novembre.

(51)

Basf, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri et Solvay ont toutes envoyé à leurs bureaux de vente des instructions fixant des prix identiques pour ces mois. Hercules, tout en ordonnant à ses bureaux de vente d'adopter une attitude «ferme» pour octobre, commence par indiquer des prix minimaux légèrement inférieurs à ceux des autres producteurs; dès le

3 octobre toutefois, elle leur ordonne d'appliquer les mêmes prix que les autres «avec effet immédiat». Pour novembre, Hercules ordonne à ses directeurs régionaux de relever leurs prix pour les aligner sur les objectifs généraux. DSM affirme n'avoir envoyé aucune instruction de prix pour octobre ou novembre; ses «prix de liste» pour septembre n'en sont pas moins identiques, par qualité et par devise, à ceux de tous les autres producteurs. Saga UK a également appliqué la hausse de 10 pfennigs en octobre, avec un retard de quinze jours sur les autres.

Bien qu'ATO et Petrofina aient assisté à toutes les réunions en cause, elles affirment que toute instruction interne qui aurait été donnée pour cette période l'a été verbalement.

Une note interne recueillie chez ATO, et datée du

28 septembre 1983, comporte cependant un tableau intitulé «Rappel du prix de cota (sic)» donnant pour l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Italie les prix applicables pour septembre et octobre pour le raphia, l'homopolymère et le copolymère, prix identiques à ceux de Basf, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri et Solvay (voir point 49). Au cours de la vérification effectuée chez ATO en octobre 1983, les représentants de l'entreprise ont confirmé que ces prix avaient été communiqués aux bureaux de vente.

À la fin de 1983, la presse mentionne que les prix du polypropylène se sont «raffermis», le prix du raphia sur le marché atteignant 2,08 à 2,15 DM/kg (pour un objectif cité de 2,25 DM/kg). La presse professionnelle qualifie le marché de soutenu, avec une demande en augmentation de 15 à 16 % par rapport à la consommation de 1982 et une nouvelle expansion de 6 à 8 % prévue pour 1984.

VII. Tonnages cibles et quotas

(52)

Dans l'ensemble, les producteurs ont admis que pour créer sur le marché des conditions favorables au succès des initiatives convenues en matière de prix, il fallait instaurer un système permanent de régulation des volumes.

Avant qu'ICI n'assume la direction du groupe en août 1982, divers projets de répartition du marché avaient déjà été appliqués. Si chaque producteur s'était vu allouer un pourcentage du volume total estimé des commandes, il n'existait cependant aucune limitation systématique préalable de la production globale. Aussi les estimations du marché total devaient-elles être revues régulièrement et les ventes de chaque producteur, exprimées en termes de tonnages absolus, ajustées pour correspondre au pourcentage autorisé.

Les mécanismes de répartition du marché entre les producteurs sont décrits (selon les cas) comme impliquant des «objectifs en matière de volume», des «objectifs de volumes», des «quotas» ou parfois des «ambitions».

Chaque producteur participant se voyait attribuer un quota ou un objectif exprimé soit en tonnes, soit en pourcentage. Dans l'établissement d'un plan de quotas, il fallait tenir compte des producteurs qui, n'ayant pas assisté aux réunions, n'avaient pas participé aux détails des discussions. En 1979, Hercules avait un quota qui lui était propre; par la suite, elle a été regroupée soit avec Amoco, soit avec Amoco et BP.

(53)

Ces dernières prétendent toutes deux avoir ignoré qu'un quota leur ait été attribué. Hercules participait cependant à des réunions où les volumes faisaient l'objet de discussions approfondies (on a d'ailleurs trouvé chez elle un plan provenant de Montepolimeri et relatif à un projet de système de quotas pour 1982) et, pour le premier trimestre de 1983 tout au moins, elle s'est déclarée satisfaite de l'attribution globale de 53 000 tonnes, à répartir à raison de 21/21/11 entre elle-même, Amoco et BP.

À partir de la deuxième moitié de 1982, sinon plus tôt, les producteurs prennent l'habitude de faire rapport aux réunions sur les tonnages vendus par chacun d'eux au cours du mois précédent.

Le tableau 8 de l'annexe compare les objectifs ou les quotas annuels et les ventes réalisées par chaque producteur.

On trouvera ci-après une description des plans année par année, à partir de 1979 (première année où l'on sait qu'un plan été appliqué):

a) 1979

(54)

Des objectifs en matière de volume (exprimés en tonnes) sont fixés par producteur pour 1979; ils se basent au moins partiellement sur les ventes réalisées au cours des trois années antérieures. L'on ne possède pas de détails précis sur la base d'attribution des «objectifs» pour 1979, mais il fallait s'organiser pour répondre à l'attente des nouveaux venus sur le marché, qui n'avaient évidemment aucun quota «traditionnel».

Des tableaux découverts chez ICI indiquent «l'objectif ajusté» par producteur pour 1979, comparé au tonnage réellement vendu au cours de cette période en Europe occidentale.

L'existence d'un plan de répartition du marché pour 1979 est confirmée par les documents découverts chez ATO, qui indiquent, par marché national, les «objectifs» des quatre producteurs «français» (ATO, Rhône-Poulenc, Solvay et Hoechst France).

b) 1980

(55)

À la fin de février 1980, les producteurs conviennent «d'objectifs» pour 1980, exprimés cette fois encore en tonnages, sur la base d'un marché annuel estimé à 390 000 tonnes au total (soit 12 % de plus que l'année précédente).

Des tableaux indiquant les «objectifs convenus» afférents à chaque producteur pour 1980 ont été découverts chez ATO et ICI. L'un des tableaux découverts chez ICI, décrivant plusieurs propositions et indiquant l'objectif final retenu, était rédigé en langue allemande et provenait sans nul doute d'un producteur allemand (non identifié).

Cette première estimation du marché global, 1 390 000 tonnes, se révèle trop optimiste. Le quota de chaque producteur doit être ajusté à la baisse pour correspondre à une consommation totale pour cette année de 1 200 000 tonnes seulement (source: compte rendu d'ICI de la réunion des «experts» de janvier 1981).

Parmi les «quatre grands», seule ICI réalise des ventes inférieures à son objectif pour 1980. Chez les autres producteurs, les ventes «réalisées» correspondent grosso modo à leur cible. Seule DSM, qui s'opposait «à tout engagement de réduire son objectif initial», excède sensiblement son quota (46 100 tonnes vendues, pour un objectif de 38 400 tonnes).

c) 1981

(56)

La répartition du marché pour 1981 fait l'objet de négociations longues et complexes.

Au début de l'année, il est entendu, à titre de mesure temporaire, que pour aider à réaliser l'initiative de prix de février/mars, chaque producteur réduira ses ventes mensuelles à 1/12 de 85 % de «l'objectif» de 1980 (source: compte rendu d'ICI de la réunion des «experts» de janvier).

En attendant qu'un plan plus permanent soit mis au point, chaque producteur communique à la réunion le tonnage qu'il espère vendre en 1981. L'addition de ces «ambitions» excède largement les prévisions relatives à la demande totale.

Plusieurs formules de compromis sont avancées. ICI estime que les quatre grands devraient «donner

l'exemple» et accepter de réduire légèrement leurs objectifs pour 1980, à condition que les nouveaux venus modèrent également leurs exigences (source: projet de proposition d'ICI).

(57)

Dans le cadre des discussions préalables à un accord sur un système de répartition du marché pour 1981, ICI et Shell se sont rencontrées au moins deux fois, Montepolimeri étant également présente à l'une de ces réunions. Shell se montre sceptique, les propositions lui paraissant s'appuyer sur des estimations trop ambitieuses du marché, mais déclare qu'elle se contenterait de 11 à 12 %. Les deux sociétés envisagent des mesures de contrôle plus sévère des volumes, y compris des sanctions éventuelles en cas de dépassement des quotas de vente (source: comptes rendus ICI de réunions datés des 27 mai et 17 juin 1981).

En l'occurrence, aucun accord de quota définitif n'est réalisé pour 1981. Comme mesure provisoire, les producteurs s'assignent à chacun le même quota théorique que l'année précédente et donnent connaissance chaque mois, à la réunion, des ventes qu'ils ont réalisées (source: tableaux trouvés chez ICI et intitulés «Écarts ventilés par société»). En conséquence, les ventes réalisées sont vérifiées à la lumière d'une répartition théorique du marché disponible sur la base du quota de 1980.

d) 1982

(58)

Pour 1982, les producteurs soumettent à nouveau des propositions complexes où ils tentent de concilier des facteurs divergents tels que les résultats antérieurs, les ambitions sur le marché et les capacités disponibles.

Le marché total à répartir est estimé à 1 450 000 tonnes. Certains producteurs soumettent des plans détaillés de répartition du marché, d'autres se contentant de communiquer leurs propres ambitions en matière de tonnages.

Un plan découvert chez Hercules et ICI, mais émanant sans doute de Montepolimeri, propose une formule, assortie de nombreux tableaux, basée sur les ventes réalisées en 1981 et sur la capacité nominale de chaque producteur pour 1982. D'après les notes d'ICI sur la réunion des «experts» du 10 mars 1982, c'est à cette occasion que le représentant de Montepolimeri aurait fait le tour des tables dans l'espoir de réaliser un accord sur les quotas lors de la prochaine réunion des «patrons». La proposition d'ICI préconise un système basé sur les ventes réalisées en 1981, pondérées par une fraction de la croissance estimée du marché en 1982 par rapport à 1981, équivalente au pourcentage de la capacité totale revenant à chaque producteur (source: comptes rendus de réunions d'ICI).

Comme en 1981, aucun accord définitif n'est atteint et pendant le premier semestre de l'année, les ventes mensuelles de chaque producteur sont communiquées à la réunion et comparées au pourcentage qu'il a réalisé au cours de l'année précédente.

(59)

Lorsqu'ICI succède à Montepolimeri en août 1982 pour la présidence, elle souligne qu'elle s'efforce d'instaurer pour 1983 un nouveau système comportant un accord sur les parts du marché conformément à des «principes cadres» auxquels tous les producteurs devraient souscrire (voir compte rendu ICI de la réunion des «patrons» d'août 1982 et note d'ICI intitulée «Quotas»). ICI procède avec chacun des producteurs à des discussions bilatérales consacrées au nouveau système. En attendant l'introduction d'un tel système de quotas, les producteurs sont invités à s'efforcer de limiter leurs ventes mensuelles, pendant le deuxième semestre de 1982, au pourcentage du marché global réalisé par chacun pendant les six premiers mois de 1982 (source: comptes rendus d'ICI des réunions).

En 1982, les parts de marché atteignent un certain équilibre (qualifié par ATO de «quasi-consensus»). La consommation totale en Europe occidentale atteint grosso modo 1 412 000 tonnes. Parmi les grands, ICI et Shell se maintiennent à quelque 11 % et Hoechst à un niveau légèrement inférieur (10,5 %). Montepolimeri, qui reste le plus gros producteur, progresse légèrement et occupe 15 % du marché, contre 14,2 % l'année précédente.

Les parts de marché des producteurs de taille moyenne (ATO, Solvay, Basf, Huels et Hercules) restent stables comparées aux années antérieures, la seule exception étant DSM, qui poursuit sa progression au rythme de 0,5 % l'an.

e) 1983

(60)

Pour 1983, ICI invite chaque producteur à communiquer ses propres ambitions et ses idées quant au pourcentage qu'il conviendrait d'attribuer à chacun des autres. Montepolimeri, Anic, ATO, DSM, Linz, Saga et Solvay font toutes parvenir, en matière de répartition du marché, des propositions détaillées où elles suggèrent des quotas par producteur. Les trois producteurs allemands soumettent une proposition conjointe par le truchement de Basf.

Les diverses propositions sont traitées sur ordinateur pour obtenir une moyenne, qui est comparée ensuite aux «aspirations» de pourcentage de chaque producteur.

(61)

Les lignes directrices proposées par ICI en vue d'un nouvel accord-cadre pour 1983 sont, en gros, les suivantes:

a) tenir compte des résultats atteints par chaque producteur sur le marché, en notant le pourcentage des ventes totales réalisées par chacun durant une période de référence (1er janvier 1981 au 30 septembre 1982) et en l'appliquant à la partie du marché de 1983 équivalant au marché de 1982, estimé à 1 400 000 tonnes;

b) répartir les 75 000 tonnes supplémentaires de ventes prévues pour 1983, par rapport aux ventes de 1982, au prorata de la part de chaque producteur dans la capacité nominale totale;

c) comparer le résultat avec la performance escomptée de la part de chaque producteur en 1982 et ajuster toute anomalie manifeste;

d) traiter Montepolimeri/Anic/SIR comme un groupe unique et leur laisser le soin de se répartir leur quota.

(62)

Pour ICI, il paraît essentiel au succès de tout nouveau plan que les «quatre grands» présentent un front uni devant les autres producteurs. L'opinion de Shell, communiquée à ICI, est que Shell, ICI et Hoechst doivent avoir chacune un quota de 11 % (source: document d'ICI intitulé: «Polypropylene framework»).

La proposition d'ICI pour 1983 aurait donné 19,80 % aux producteurs italiens, 10,90 % à Hoechst et Shell et 11,10 % à ICI elle-même.

Dans la perspective de l'établissement d'un plan de quotas pour 1983, les producteurs conviennent d'estimer le marché total disponible pour 1983 à 1 470 000 tonnes.

(63)

Les propositions sont discutées au cours de diverses réunions tenues en novembre et décembre. En décembre, l'ordre du jour de la session des «experts» prévoit l'examen d'une proposition limitée dans un premier temps au premier trimestre de l'année. La demande totale pour la période est estimée à 367 500 tonnes. Une note d'ICI indique qu'ATO, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Montepolimeri et Solvay trouvent «acceptable» le quota qui leur est attribué. Hercules, Amoco et BP ensemble se voient accorder 53 000 tonnes, Hercules se déclarant satisfaite des 20 000 tonnes qui lui sont allouées sur ce chiffre (et qui seront portées ultérieurement à 21 000 tonnes) (source: compte rendu d'ICI de la réunion des «experts» de décembre 1982 et résumé d'un entretien téléphonique avec Hercules, daté du 3 décembre 1982).

Le compte rendu ICI de la réunion ne mentionne pas la réaction de Shell à la proposition, mais ce producteur

assistait à une réunion des «quatre grands» tenue le 20 décembre 1982. Une note non datée d'ICI destinée à préparer une réunion avec Shell prévue aux alentours de mai 1983, mentionne que Shell «a accepté, pour l'Europe occidentale des niveaux de quotas de 39,5 kt/tr. pour les premier et deuxième trimestres de 1983 . . .».

Les plans pour le premier trimestre de 1983 découverts chez Shell font une comparaison entre les prévisions de ventes en Europe occidentale établies par les sociétés d'exploitation Shell (43 700 tonnes) et la «cible» (39 500 tonnes), en s'efforçant de combler l'écart avec la part de marché de 10,7 % pour Shell qui avait servi de base à l'élaboration du projet de quotas pour le premier trimestre. Pour sa part, Shell tenait à ce que sa part effective du marché ne dépasse pas 11 %, c'est-à-dire le quota qu'elle avait proposé initialement pour ICI, Hoechst et elle-même; de fait, les diverses sociétés d'exploitation avaient convenu de coopérer pour la maintenir à 11 %. En pratique, la part du marché atteinte par Shell au cours des cinq premiers mois de 1983 (10,9 %) s'est rapprochée de ce pourcentage, les sociétés d'exploitation ayant été prévenues qu'elles ne devaient pas compromettre les possibilités de majoration des prix en s'efforçant d'augmenter les parts de marché.

(64)

La documentation recueillie chez Shell confirme qu'un système de régulation des volumes a continué d'être appliqué pendant le deuxième trimestre de 1983: afin de maintenir sa part de marché durant le deuxième trimestre aux alentours de 11 % (pourcentage qualifié d'«objectif convenu pour Shell»), les sociétés nationales de vente du groupe Shell reçoivent l'ordre de réduire leurs ventes. Le dernier procès-verbal de réunion découvert chez ICI porte sur la réunion d'«experts» de juin 1983; s'il ne mentionne pas de quotas, il relate un échange d'informations qui a eu lieu entre les «experts» sur les tonnages vendus par chaque producteur au cours du mois précédent, ce qui semble indiquer qu'un système de quotas était appliqué.

(65)

Bien que, à un certain moment, les quatre grands producteurs aient envisagé la possibilité de renforcer le système de régulation des volumes au moyen de versements compensatoires ou de sanctions pour dépassement des quotas, un tel système de pénalisation n'a jamais été appliqué pour le polypropylène. Le respect de l'objectif convenu a donc été volontaire dans un certain sens; toutefois, le système en vertu duquel chaque producteur faisait rapport aux réunions sur le tonnage qu'il avait vendu au cours du mois précédent, s'exposant ainsi aux critiques éventuelles d'autres producteurs pour avoir fait preuve d'indiscipline, l'incitait à respecter le quota qui lui était attribué.

VIII. Échange d'informations Fides

(66)

En juillet 1976, les producteurs de polypropylène élaborent un plan d'échange mensuel d'informations sur la production, les ventes et les variations de stocks en Europe occidentale, par l'intermédiaire de la Fides Trust Company de Zurich. En avril 1977, tous les producteurs y participent à l'exception d'Hercules, qui s'y joint ultérieurement.

Aux termes de l'accord Fides, chaque producteur transmet ses données mensuelles à une centrale de documentation, qui prépare et transmet aux abonnés des synthèses chiffrées portant sur l'ensemble du secteur du polypropylène; ces synthèses, qui ne mentionnent pas les divers producteurs, regroupent ceux-ci par pays.

Le système officiel de Fides contient des mécanismes spécifiques de protection de l'anonymat. Toutefois, ces garanties étaient annihilées par l'échange systématique d'informations entre les producteurs par téléphone ou aux réunions, sur les tonnages que chacun livrait sur le marché européen. Les chiffres officiels de Fides offraient une méthode utile pour vérifier l'exactitude des données individuelles fournies. Celles-ci pouvaient être additionnées, rendant ainsi apparente toute divergence avec le total Fides.

Les comptes rendus de réunions à partir de juin 1982 révèlent que les producteurs avaient tous pris l'habitude d'indiquer les ventes qu'ils avaient réalisées eux-mêmes au cours du mois précédent, pour que ce chiffre puisse être comparé à leur cible. Pour Amoco, BP et Hercules, il n'existait cependant qu'une estimation globale. BP et Amoco ne participaient pas aux réunions et Hercules paraît avoir hésité à communiquer ses chiffres individuels. Hercules disposait en revanche des données afférentes aux autres producteurs et ses documents internes révèlent qu'elle possédait des renseignements précis sur les livraisons dans chaque État membre et sur les parts de marché de chacun des autres producteurs pour 1981 et 1982.

IX. Le rôle particulier des «quatre grands»

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Les quatre principaux producteurs (Montepolimeri, Hoechst, ICI et Shell) avaient reconnu leur communauté d'intérêts, en tant que «quatre grands», dès juin 1977, au moment des discussions et de l'accord sur les prix plancher (voir point 16 ci-avant).

Après l'établissement du système de réunions périodiques à la fin de 1977, l'habitude se développe d'annoncer les «initiatives» de prix aux clients par la voie de la presse, en signalant que tel producteur envisageait une hausse qui était «appuyée» ou «suivie» par les autres.

Montepolimeri, ICI et Shell en l'absence de Hoechst se rencontrent au cours de l'année 1981 pour débattre de l'action qu'ils pourraient mener ensemble dans le sens

d'un relèvement des prix. Parmi les solutions discutées figurent:

a) des sanctions à l'encontre des producteurs jugés «perturbateurs»;

b) la régulation de la production;

c) un nouveau système de quotas;

d) une nouvelle initiative des quatre grands visant à donner satisfaction aux petits producteurs, tout en compensant sur les marchés du reste du monde la réduction de leurs ventes sur les marchés d'Europe occidentale;

e) une hausse forfaitaire de 20 pf/kg à partir du 1er juillet 1981 (source: note d'ICI du 17 juin 1981).

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En réponse à une demande d'informations au titre de l'article 11 du règlement N° 17, ICI a reconnu que les quatre grands étaient d'accord pour penser que s'ils voulaient relever les prix, il leur faudrait en tant que chefs de file diriger le mouvement d'une main ferme, fût-ce même au détriment de leur propre volume de ventes.

À la fin de 1982, les «quatre grands» ont commencé à se réunir en session restreinte la veille de chaque réunion des «patrons». Ces «pré-réunions» offraient aux quatre grands producteurs un cadre approprié pour convenir d'une position commune avant la session plénière. L'idée poursuivie par les «quatre grands», qui détenaient quelque 50 % du marché, était qu'en présentant un front unique, ils encourageraient un mouvement de stabilisation des prix (source: document d'ICI intitulé «Polypropylene framework» et note de dossier Shell du 20 octobre 1982).

ICI a reconnu que les sujets discutés lors des pré-réunions étaient identiques à ceux évoqués au cours des réunions de «patrons» qui leur faisaient suite (source: réponse d'ICI au titre de l'article 11); en revanche, Shell a nié que les réunions des «quatre grands» aient, de quelque façon que ce soit, préparé les réunions plénières ou aient servi à dégager une position commune sur les thèmes de discussion du jour suivant. Les notes qui existent de certaines réunions des «quatre grands» (octobre 1982 et mai 1983) contredisent néanmoins cette affirmation.

D. Les arguments de fait avancés par les producteurs

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Les arguments de fait avancés par les producteurs au cours de la procédure administrative peuvent se résumer comme suit:

a) Comptes rendus de réunions. Les comptes rendus de réunions découverts par la Commission chez

ICI ne sauraient être invoqués à l'encontre d'autres producteurs comme établissant les faits qui y sont relatés, ou seraient si peu crédibles qu'ils ne méritent aucune attention.

b) Caractère des réunions. Si tous les producteurs admettent avoir assisté aux réunions des «patrons» et des «experts» (ou, dans le cas de Shell, les réunions des «quatre grands»), certains producteurs prétendent que celles-ci étaient consacrées uniquement à un examen général des problèmes du secteur et n'abordaient jamais de questions affectant la concurrence. D'autres admettent que des tentatives ont été faites en vue d'aboutir à un accord sur des objectifs de prix ou de quotas, mais prétendent qu'aucun consensus n'en est jamais sorti. Certains producteurs affirment que si leurs collègues ont parfois pu discuter ou approuver aux réunions des mesures contraires à la concurrence, ils n'y assistaient eux-mêmes que comme «observateurs» ou pour parfaire leur «connaissance du marché» et que, pour leur part, ils n'ont jamais souscrit à un accord ou à une restriction de concurrence.

c) Étude du marché. Les trois producteurs allemands ont commandé une étude à un expert en économétrie, tendant à démontrer que le marché du polypropylène en Allemagne (censé représenter l'ensemble de la CEE) était le théâtre d'une concurrence vive ou même ruineuse, que le schéma des hausses et des baisses et les pertes constantes subies par le secteur démontraient bien l'absence de toute collusion et que les prix étaient déterminés par le jeu de forces naturelles sur le marché, telles que l'équilibre de l'offre et de la demande, la conjoncture économique générale et la lutte entre les producteurs pour développer leur part du marché.

d) Audit centralisé. La plupart des producteurs (ATO, Basf, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Montepolimeri, Petrofina et Solvay)