DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle [notifiée sous le numéro C(1998) 2102] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/483/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa,

considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que la Commission a, par sa décision 93/431/CEE (2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle qui, en vertu de son article 3, expiraient le 30 juin 1996;

considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant pour cette catégorie de produits des critères écologiques qui seront valables pour une nouvelle période de trois ans suivant l'expiration de la validité des critères précédents, afin de permettre la participation des fabricants et importateurs de lave-vaisselle au système d'attribution de label écologique communautaire;

considérant qu'il convient de réviser les critères établis par la décision 93/431/CEE afin de présenter les méthodes d'essais et la classification relative à la consommation d'énergie et aux performances de lavage et de séchage d'une manière cohérente avec la directive 97/17/CE de la Commission (3), portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil (4) en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques, et, d'adapter les exigences en matière de consommation d'énergie et d'eau à l'innovation technologique et à l'évolution du marché;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «lave-vaisselle» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») comprend:

- les lave-vaisselle domestiques à brancher sur le secteur, vendus au grand public; les appareils qui peuvent également être alimentés par d'autres sources d'énergie, et notamment par des accumulateurs, ou ceux qui n'ont pas de source de chaleur interne sont exclus.

Article 2

Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent en annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour du mois qui suit l'adoption des critères.

Article 4

Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est «002».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

(2) JO L 198 du 7. 8. 1993, p. 38.

(3) JO L 118 du 7. 5. 1997, p. 1.

(4) JO L 297 du 13. 10. 1992, p. 16.

ANNEXE

GÉNÉRALITÉS

Pour obtenir un label écologique, le lave-vaisselle doit respecter les critères décrits dans la présente annexe, qui visent à promouvoir:

- une réduction des dommages causés à l'environnement ou des risques pour ce dernier liés à la consommation d'énergie (effet de serre, acidification, épuisement de ressources non renouvelables) grâce à la diminution de la consommation d'énergie,

- une réduction des dommages causés à l'environnement liés à l'utilisation de ressources naturelles grâce à la diminution de la consommation d'eau,

- une réduction de la pollution de l'eau grâce à la diminution de la consommation de détergent.

En outre, les critères encouragent la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'utilisation et sensibilisent les consommateurs à la protection de l'environnement.

Par ailleurs, le marquage des composants en plastique encourage leur recyclage.

CRITÈRES ESSENTIELS

1. Économie d'énergie

Les lave-vaisselle d'une capacité de 10 couverts ou plus doivent avoir un indice d'efficacité énergétique inférieur à 0,76, selon la définition de l'annexe IV de la directive 97/17/CE de la Commission, en utilisant la même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la directive 97/17/CE.

L'appareil est alors classé dans la classe A ou B d'efficacité énergétique, définie à l'annexe IV de la directive 97/17/CE.

Les lave-vaisselle d'une capacité de moins de 10 couverts doivent avoir un indice d'efficacité énergétique inférieur à 0,88, selon la définition de l'annexe IV de la directive 97/17/CE, en utilisant la même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la directive 97/17/CE.

L'appareil est alors classé dans la classe A, B ou C d'efficacité énergétique, définie à l'annexe IV de la directive 97/17/CE.

2. Économie d'eau

La consommation d'eau du lave-vaisselle [exprimée en W(mesuré)] doit être inférieure ou égale au seuil posé par l'équation ci-dessous:

W(mesuré) ≤ 0,6 s + 11,2

où:

W(mesuré) = la consommation d'eau du lave-vaisselle mesurée, exprimée en litres par cycle, à la première décimale,

s = le nombre de couverts standards indiqué pour le lave-vaisselle.

La même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la directive 97/17/CE sont utilisés pour évaluer la consommation d'eau.

3. Prévention d'une utilisation excessive de détergent

L'appareil porte un marquage volumétrique clair placé sur le distributeur de détergent, ce qui permet à l'utilisateur de doser la quantité de détergent convenant au type et à la quantité de vaisselle et au degré de saleté des objets (voir aussi critère 5.1.g).

CRITÈRES D'UTILISATION OPTIMALE

4. Conception de l'appareil

1. L'appareil doit permettre à l'utilisateur de sélectionner un programme de lavage pour une charge standard, tout en utilisant des détergents d'une efficacité maximale à des températures inférieures à 65 °C, c'est-à-dire, à 55 ou 50 °C.

2. L'appareil doit porter un marquage indiquant précisément les réglages convenant aux programmes proposés (par exemple standard, basse température, demi-charge, degré de saleté faible ou élevé, etc.).

3. Le cas échéant, l'appareil doit être doté d'un témoin de niveau du sel, qui permet d'adapter le dosage du sel à la dureté de l'eau.

5. Mode d'emploi

L'appareil doit être vendu avec un manuel d'utilisation qui donne des conseils pour un usage favorable à la protection de l'environnement, et en particulier:

1. des recommandations pour une utilisation optimale de l'énergie, de l'eau et des additifs (détergent, sel, etc.) lors du fonctionnement de l'appareil, notamment:

a) des instructions pour installer correctement le lave-vaisselle et, si l'option de remplissage à l'eau chaude existe, des conseils sur la meilleure source d'énergie à utiliser pour la production d'eau chaude domestique;

b) des conseils pour adapter, le cas échéant, le dosage du sel à la dureté de l'eau;

c) la recommandation d'utiliser si possible l'appareil à pleine capacité;

d) la recommandation de ne pas rincer la vaisselle avant de la placer dans le lave-vaisselle;

e) des conseils sur la meilleure façon d'utiliser l'option «rinçage d'attente», si elle existe;

f) des conseils sur l'existence de détergents très efficaces à des températures inférieures à 65 °C, permettant une économie d'énergie;

g) la recommandation d'adapter la dose de détergent au type et à la quantité de vaisselle et au degré de saleté des objets (par exemple une demi-charge nécessite moins de détergent). L'utilisateur doit se référer au marquage sur le distributeur de détergent;

h) des informations sur la consommation d'énergie et d'eau du lave-vaisselle pour les différents programmes, permettant à l'utilisateur de sélectionner un programme approprié qui nécessite une quantité minimale d'eau et d'énergie;

i) la recommandation à l'utilisateur de ne pas laisser le lave-vaisselle sur la position «marche» lorsque le cycle est terminé, en raison de pertes possibles de réserve d'énergie. Le manuel d'utilisation doit préciser la durée totale des programmes proposés;

j) des informations sur les performances de lavage et de séchage du lave-vaisselle, en fonction des classes de consommation d'énergie;

k) des conseils sur l'entretien approprié du lave-vaisselle, et notamment le nettoyage régulier des filtres et la suppression des dépôts;

l) l'avertissement qu'ignorer les conseils ci-dessus peut entraîner une hausse de la consommation d'énergie, d'eau et/ou de détergent, augmentant ainsi les coûts d'utilisation et donnant des résultats peu satisfaisants;

2. des informations sur les parties et les matériaux du lave-vaisselle réutilisables et/ou recyclables;

3. la recommandation au consommateur, lorsqu'il met son lave-vaisselle au rebut, de s'informer du système approprié de gestion des déchets et de recourir à ce dernier.

6. Recyclage

Les éléments en plastique de plus de 50 grammes doivent porter un marquage permanent indiquant la nature du matériau, conformément à la norme ISO 1043.

Ce critère ne s'applique pas aux matières plastiques extrudées.

CRITÈRES DE PERFORMANCE

7. Performance de lavage

Le lave-vaisselle doit avoir un indice de performance de lavage supérieur à 0,88, selon la définition de l'annexe IV de la directive 97/17/CE, en utilisant la même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la directive 97/17/CE.

Le lave-vaisselle est alors classé dans la classe A, B ou C de performance de nettoyage, définie à l'annexe IV de la directive 97/17/CE.

8. Performance de séchage

Le lave-vaisselle doit avoir un indice de performance de séchage supérieur à 0,78, selon la définition de l'annexe IV de la directive 97/17/CE, en utilisant la même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la directive 97/17/CE.

Le lave-vaisselle est alors classé dans la classe A, B, ou C de performance de séchage, définie à l'annexe IV de la directive 97/17/CE.

9. Émissions sonores

Le bruit aérien émis par l'appareil, exprimé en puissance acoustique, ne doit pas dépasser 55 dB (A) en ce qui concerne les modèles indépendants et 51 dB (A) pour ce qui est des modèles encastrables.

La mesure du niveau du bruit doit être conforme aux dispositions de la directive 86/594/CEE du Conseil (1), sur la base des normes prévues par la norme EN 50242.

10. Informations sur le bruit

Des informations sur le niveau du bruit de la machine doivent être mises à la disposition du consommateur et apparaître de façon très claire sur l'étiquette de consommation d'énergie des lave-vaisselle.

Les informations concernant le bruit doivent être conformes aux dispositions de la directive 86/594/CEE du Conseil, sur la base des normes prévues par la norme EN 50242.

ESSAI

11. Laboratoires d'essai

Les essais doivent être réalisés aux frais du demandeur par des laboratoires qui répondent aux exigences générales prévues par les normes EN 45001, et qui ont une certaine expérience des essais sur les lave-vaisselle.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Le texte suivant doit être présenté sous une forme clairement visible par les consommateurs (si possible à côté de l'étiquette):

- Le label écologique communautaire est attribué à ce produit pour ses performances en matière de consommation d'eau et d'énergie.

- Des informations supplémentaires sur les moyens de réduire l'impact sur l'environnement sont fournies dans le manuel d'utilisation.

(1) JO L 344 du 6. 12. 1986, p. 24.