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Décision de la Commission

du 10 novembre 2000

concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire

[notifiée sous le numéro C(2000) 3278]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/729/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit qu'un contrat type doit être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 17.

(2) Il convient, non seulement afin d'éviter les distorsions de concurrence mais aussi de garantir la protection des intérêts des consommateurs et des utilisateurs, que les conditions d'utilisation du label soient uniformes dans l'ensemble de la Communauté.

(3) Les organismes compétents doivent toutefois pouvoir inclure des dispositions supplémentaires dans le contrat, pour autant que ces dernières soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.

(4) Il convient que le contrat contienne des dispositions relatives au contrôle de la conformité permettant à l'organisme compétent de s'assurer que le label n'est attribué qu'aux produits qui répondent aux objectifs et aux principes fixés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1980/2000 et qui sont conformes aux termes du contrat.

(5) Il convient en outre de prévoir des dispositions relatives à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'utiliser le label pour les cas où les objectifs et les principes dudit règlement et les termes du contrat ne sont pas respectés.

(6) Les mesures arrêtées par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contrat conclu entre l'organisme compétent et chaque candidat, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000, est établi selon le modèle figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Sans préjudice de l'article 1er, l'organisme compétent peut inclure dans le contrat des dispositions supplémentaires à condition que lesdites dispositions soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.

Article 3

La décision 93/517/CEE de la Commission du 15 septembre 1993 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire(2) est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 243 du 29.9.1993, p. 13.

ANNEXE

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>PIC FILE= "L_2000293FR.002201.EPS">

>PIC FILE= "L_2000293FR.002301.EPS">
Décision de la Commission

du 24 novembre 2000

modifiant la décision 93/195/CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

[notifiée sous le numéro C(2000) 3552]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/754/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19, point ii),

considérant ce qui suit:

(1) Selon la décision 93/195/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/209/CE(3), la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire est limitée aux chevaux ayant séjourné moins de trente jours dans un pays tiers.

(2) Afin de faciliter la participation des chevaux originaires de la Communauté à la Japan Cup et aux Hong Kong International Races, il convient d'étendre la période de séjour à moins de quatre-vingt-dix jours.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/195/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, un sixième tiret est ajouté comme suit:

"- ayant pris part à la Japan Cup et aux Hong Kong International Races et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VI de la présente décision."

2) L'annexe de la présente décision devient l'annexe VI.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 86 du 6.4.1993, p. 1.

(3) JO L 64 du 11.3.2000, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE VI

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Décision de la Commission

du 18 juillet 2000

modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage

[notifiée sous le numéro C(2000) 1997]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/496/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour uné période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/329/CE(4).

(2) La Slovénie a transmis une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage et pour lesquels les autorités compétentes certifient qu'ils sont conformes à la réglementation communautaire.

(3) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage peut donc être établie en ce qui concerne la Slovénie.

(4) Il convient donc de modifier la décision 97/467/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/467/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57.

(4) JO L 114 du 13.5.2000, p. 35.

ANNEXE

"País: ESLOVENIA/Land: SLOVENIEN/Land: SLOWENIEN/Χώρα: ΣΛΟΒΕΝΙΑ/Country: SLOVENIA/Pays: SLOVÉNIE/Paese: SLOVENIA/Land: SLOVENIË/País: ESLOVÉNIA/Maa: SLOVENIA/Land: SLOVENIEN

>TABLE>"
Décision du Conseil

du 23 novembre 2000

portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire

(2000/787/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec la République populaire de Chine.

(2) L'accord a été paraphé le 19 mai 2000.

(3) L'accord devrait être signé au nom de la Communauté européenne.

(4) Il est nécessaire d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir de novembre 2000 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve de sa conclusion, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, tous deux modifiés en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 6 décembre 1999, est signé au nom de la Communauté européenne.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve de réciprocité(1).

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Tasca

(1) La date à laquelle l'application provisoire commence est le 24 novembre 2000.
Décision de la Commission

du 27 septembre 2000

modifiant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 en Autriche

[notifiée sous le numéro C(2000) 2730]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2000/607/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1),

considérant ce qui suit:

(1) Une liste de zones éligibles à l'objectif n° 2 a été établie par la décision 2000/289/CE de la Commission du 25 février 2000(2) pour la période de programmation 2000-2006.

(2) Une erreur technique s'est insérée dans la décision du 25 février 2000 quant à la dénomination des zones éligibles à l'objectif n° 2 dans la commune de Landeck,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones concernées par l'objectif n° 2 pour la période 2000-2006, établie sur la base de l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999, est modifiée pour la commune de Landeck appartenant à la région NUTS III de Tiroler Oberland. La modification apportée est la suivante:

pour la commune de Landeck, lire:

Landeck (ohne Zählsprengel

70614001 - Öd-Trams-Süd (nur

Andreas-Hofer-Straße,

Bahnhofstraße,

Brixner Straße,

Fischerstraße (Teil),

Kreuzbühelgasse,

Ödweg,

Paschegasse (Teil),

Salurner Straße,

Urichstraße (Teil),

Urtlweg (Teil),

Venetweg);

70614002 - Perjen (nur

Adamhofgasse,

Fritz-Zelle-Weg,

Josef-Stapf-Straße,

Kirchenstraße,

Lötzweg,

Obere Feldgasse

Pax-Siedlung,

Perjener Weg,

Riefengasse,

Römerstraße,

Schrofensteinstraße,

Siedlergasse,

Untere Feldgasse);

70614003 - Bruggen (nur

Burgweg,

Flirstraße,

Leitenweg,

Lochbödele,

Prandtauersiedlung,

Prandtauerweg);

70614005 - Öd-Trams-Nord).

Article 2

La République autrichienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 99 du 19.4.2000, p. 1.
Décision de la Commission

du 25 juillet 2000

modifiant la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté indemnes de la maladie et abrogeant les décisions 95/109/CE et 98/580/CE

[notifiée sous le numéro C(2000) 2260]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/502/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE(2), et notamment ses articles 9 et 10,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/42/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/579/CE(4), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, indemnes de la maladie.

(2) Certaines garanties supplémentaires ont été fournies à la province de Bolzano en Italie par la décision 95/109/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/579/CE, afin de garantir les progrès et le succès des programmes d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine engagés.

(3) L'Italie estime que la province de Bolzano est désormais indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation.

(4) Les autorités italiennes appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision.

(5) Il est approprié de proposer certaines garanties supplémentaires, afin d'assurer les progrès faits dans la province de Bolzano en Italie et de modifier l'annexe de la décision 93/42/CEE en conséquence.

(6) À la lumière des mesures proposées, la décision 95/109/CE doit être abrogée.

(7) Un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Italie, et notamment dans la province de Bolzano, a été approuvé par la décision 98/580/CE de la Commission(6) pour trois ans. À la lumière des mesures proposées, cette décision doit être abrogée.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'annexe de la décision 93/42/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

2. La décision 95/109/CE est abrogée.

3. La décision 98/580/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.

(3) JO L 16 du 25.1.1993, p. 50.

(4) JO L 219 du 19.8.1999, p. 53.

(5) JO L 79 du 7.4.1995, p. 32.

(6) JO L 279 du 16.10.1998, p. 49.

ANNEXE

>TABLE>
Décision de la Commission

du 15 juin 2000

modifiant la décision 98/94/CE pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier

[notifiée sous le numéro C(2000) 1593]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/413/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits.

(2) L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits.

(3) Par la décision 98/94/CE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, sont valables jusqu'au 31 décembre 2000.

(4) Le label écologique communautaire a été attribué à plusieurs produits appartenant à cette catégorie de produits.

(5) Il convient de prolonger d'un an la durée de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères écologiques, sans leur apporter de modification, afin que la révision de la catégorie de produits puisse être achevée.

(6) Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 98/94/CE de la Commission est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2000.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 99 du 11.4.1992, p. 1.

(2) JO L 19 du 24.1.1998, p. 77.
Décision de la Commission

du 29 mai 2000

autorisant la République d'Autriche à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an

[notifiée sous le numéro C(2000) 1396]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/380/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La République d'Autriche a présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production.

(2) Il y a lieu d'autoriser cet État membre à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 93/23/CEE, la République d'Autriche est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.

(2) JO L 10 du 16.1.1998, p. 28.
Décision de la Commission

du 13 avril 2000

modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2000) 1016]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/338/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil(2), et notamment ses articles 21 bis et 22,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/222/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/62/CE(4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande.

(2) Cette liste doit être mise à jour afin de tenir compte de la situation sanitaire dans les pays tiers exportateurs; par conséquent, il est nécessaire de corriger le code pays pour le Brésil; par ailleurs, compte tenu de l'existence de la PPC dans plusieurs régions de la République tchèque, il y a lieu d'exiger que les produits à base de viande porcine dérivés de porcins sauvages fassent l'objet d'un traitement thermique à 70 °C, de même que les produits à base de viande porcine provenant de Yougoslavie, et ce afin de se conformer aux règles de police sanitaire de la Communauté européenne.

(3) La décision 97/222/CE doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/222/CE est modifiée comme suit:

1) La partie I est remplacée par la partie I de l'annexe de la présente décision.

2) La partie II est remplacée par la partie II de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(4) JO L 20 du 27.1.1999, p. 27.

ANNEXE

PARTIE I

Description des territoires régionalisés fixés pour les pays énumérés dans les parties II et III

>TABLE>

PARTIE II

Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande

>TABLE>
Décision du Conseil

du 17 avril 2000

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2000/C 129/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur VAN MARLE, portée à la connaissance du Conseil le 17 février 2000.

Il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège.

La candidature a été présentée par le gouvernement néerlandais en date du 17 février 2000,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur H.H. KOCKX est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2001.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions

(2000/151/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Volker Schemmel, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 janvier 2000,

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Hans Kaiser est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Volker Schemmel pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.