ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Magnavox-Satellite Navigator, model MX 1102» (80/209/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 juin 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Magnavox-Satellite Navigator, model MX 1102», destiné à être utilisé dans le cadre de recherches portant sur la comparaison et la précision des différents systèmes de détermination d'un point fixe ou mobile en mer, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un récepteur d'informations envoyées par satellite ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Magnavox-Satellite Navigator, model MX 1102» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 160 DU 28 . 6 . 1979 , P . 41 .

( 4 ) JO NO L 265 DU 23 . 10 . 1979 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1979

PROROGEANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES PREVU PAR LA DECISION 79/589/CEE ET PAR LA DECISION 79/858/CEE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/123/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT , PREVU PAR LA DECISION 79/589/CEE ( 3 ) ET PAR LA DECISION 79/858/CEE ( 4 ),

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/589/CEE , LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1980 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME-UNI DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1978

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/100/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBROUSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ) ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 52 449,62 LIVRES STERLING ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 26 224,81 LIVRES STERLING ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , EST FIXE A UN MONTANT DE 26 224,81 LIVRES STERLING .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 329 DU 23 . 12 . 1975 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 44 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND

( 80/91/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , PORTANT RECONDUCTION DU REGIME DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2993/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1978 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 PREVOIT LA POSSIBILITE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ; QUE , TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS DOIVENT SE REALISER DANS LES LIMITES DES QUANTITES PREVUES POUR CHACUN DE CES PAYS TIERS EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS INTRODUITES DU 1ER AU 10 DECEMBRE 1979 EXPRIMEES EN VIANDE DESOSSEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 , NE SONT PAS SUPERIEURES POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND AUX QUANTITES DISPONIBLES POUR CES ETATS ; QU ' IL EST DES LORS POSSIBLE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES QUANTITES DEMANDEES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROCEDER A LA FIXATION DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS POURRONT ETRE DEMANDES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES SUIVANTS DELIVRENT , LE 21 DECEMBRE 1979 , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION CONCERNANT DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , EXPRIMES EN VIANDE DESOSSEE , ORIGINAIRES DE CERTAINS ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , POUR LES QUANTITES ET LES PAYS D ' ORIGINE INDIQUEES :

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE :

353,2 TONNES ORIGINAIRES DE MADAGASCAR .

ARTICLE 2

DES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS DE JANVIER 1980 , POUR LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES SUIANTES :

BOTSWANA:2 895 TONNES , KENYA:25 TONNES , MADAGASCAR:1 160 TONNES , SWAZILAND:515 TONNES . ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 39 .

( 3 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 40 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PROROGEANT LA DECISION 76/402/CEE RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A APPLIQUER EN ITALIE

( 80/30/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE LA PROROGATION DE LA DECISION 76/402/CEE DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A APPLIQUER EN ITALIE ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/69/CEE ( 3 ) ET APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE TAUX D ' INTERET ACTUELLEMENT VALABLE EN ITALIE POUR LES PRETS AGRICOLES A LONG TERME S ' ELEVE A 14,8 % ET DEPASSE AINSI DE 1,4 % LE TAUX PRIS COMME BASE DANS LA DECISION 76/402/CEE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' INTERET DE 14,8 % ET D ' UNE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET DE 9 % , 11 % ET 12 % RESPECTIVEMENT , AURAIT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR LE BENEFICIAIRE UNE CHARGE SUPERIEURE AUX CHARGES MINIMALES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 76/402/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
DÉCISION DU CONSEIL du 3 août 1979 portant application du règlement (CEE) nº 1736/79 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen (79/691/CEE).

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1736/79 du Conseil, du 3 août 1979, relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1736/79 dispose que le Conseil désigne le ou les États membres appelés à bénéficier des mesures prévues par ledit règlement;

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) nº 1736/79, les États membres susceptibles d'être ainsi désignés doivent à la fois participer effectivement et entièrement aux mécanismes du système monétaire européen et être considérés comme moins prospères;

considérant que l'Irlande et la République italienne répondent à cette double condition,

DÉCIDE:

Article unique

L'Irlande et l'Italie bénéficient des mesures prévues par le règlement (CEE) nº 1736/79.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1979.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.
****

DECISION DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1979

FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES

( 79/1033/CEE )

LE CONSEIL A L ' INTENTION DE PARVENIR LE PLUS TOT POSSIBLE EN 1980 A UN ACCORD SUR DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET LES QUESTIONS CONNEXES . DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR DES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE , LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 MARS 1980 :

1 . LE CONSEIL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES EXERCERONT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A CE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) SOUMISES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL DANS SA COMMUNICATION DU 21 NOVEMBRE 1979 , ASSORTIE DE L ' ADDENDUM ET DU CORRIGENDUM DU 30 NOVEMBRE 1979 , ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX PAR LA COMMUNAUTE . LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT DEDUITES DES QUOTAS QUE LE CONSEIL FIXERA EN DEFINITIVE POUR 1980 .

LE CONSEIL CONVIENT EN OUTRE D ' ADOPTER LES TAC DEFINITIFS D ' ICI LE 31 JANVIER 1980 , SUR LA BASE DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DECOULANT DE SA COMMUNICATION DU 21 NOVEMBRE 1979 , ASSORTIE DE L ' ADDENDUM ET DU CORRIGENDUM DU 30 NOVEMBRE 1979 , ET D ' UN NOUVEL EXAMEN DES FACTEURS SCIENTIFIQUES , ECONOMIQUES ET SOCIAUX PERTINENTS .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 .

LE CONSEIL , EU EGARD A LA NECESSITE D ' UNE INFORMATION REGULIERE DE LA SITUATION DES CAPTURES CONCERNANT LES STOCKS OU LES GROUPES DE STOCKS POUR LESQUELS UN TAC A ETE RETENU , CONVIENT DE METTRE EN OEUVRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 UN SYSTEME COMMUN D ' ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES CAPTURES EN RELATION AVEC LES TAC , SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 , 7 , 8 , 9 ET 11 DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT VISANT A L ' INSTAURATION DE MESURES DE CONTROLE QUE LA COMMISSION A PRESENTEE AU CONSEIL LE 13 OCTOBRE 1977 ET QUI A ETE MODIFIEE LE 16 JANVIER 1978 ET LE 13 NOVEMBRE 1978 . EN CONSEQUENCE , LE CONSEIL CONVIENT D ' EXAMINER CE PROJET DE REGLEMENT , EN VUE D ' UNE DECISION AVANT LE 31 JANVIER 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 79/989/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1978 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . KEARNEY , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 6 NOVEMBRE 1979 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 6 NOVEMBRE 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JAMES SWEENEY EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . KEARNEY POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

DECISION DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1979

MODIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION EN ITALIE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE TRACTEURS , DE CHAUSSURES , DE PARAPLUIES ET DE TOLES EN ALUMINIUM ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 79/921/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION QU ' ELLES SONT D ' AVIS QU ' UNE MODIFICATION DOIT ETRE APPORTEE AU REGIME D ' IMPORTATION APPLIQUE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE ;

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS SOUHAITEES NE SOULEVENT PAS DE PROBLEME ECONOMIQUE PARTICULIER ET QU ' IL CONVIENT DONC DE LES ADOPTER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' ANNEE 1979 , L ' ITALIE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D ' IMPORTATION DE 1 500 TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION 87.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE , AINSI QU ' UN CONTINGENT DE 1 500 TONNES DE TOLES , DE PLANCHES ET DE BANDES EN ROULEAUX EN ALUMINIUM , DEFECTUEUSES ET DESTINEES A ETRE RELINGOTEES , RELEVANT DE LA POSITION 76.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET EGALEMENT ORIGINAIRES DE ROUMANIE .

ARTICLE 2

1 . LA SUSPENSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE CHAUSSURES RELEVANT DES POSITIONS NIMEXE 64.02-29 ET 64.02-31 ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE EST PROROGEE POUR L ' ANNEE 1980 .

2 . LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE PARAPLUIES RELEVANT DE LA POSITION NIMEXE 66.01-90 ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE SONT SUPPRIMEES .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M O ' KENNEDY
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 OCTOBRE 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE L ' EMBALLAGE DES OEUFS ET DES PRODUITS A BASE D ' OEUFS AU DANEMARK CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/907/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 12 JUILLET 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE L ' EMBALLAGE DES OEUFS ET DES PRODUITS A BASE D ' OEUFS , ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 17 MAI 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA RENOVATION , A LA CENTRALISATION ET A L ' AGRANDISSEMENT D ' INSTALLATIONS D ' EMBALLAGE D ' OEUFS , AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION D ' INSTALLATIONS DE FABRICATION DE PRODUITS D ' OEUFS AU DANEMARK , ET VISE A LA RATIONALISATION DE LA TRANSFORMATION DES OEUFS , A L ' ELARGISSEMENT DES DEBOUCHES ET A L ' ABAISSEMENT DES COUTS DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DES OEUFS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION D ' OEUFS AU DANEMARK ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE L ' EMBALLAGE DES OEUFS ET DES PRODUITS COMMUNIQUE BASE D ' OEUFS , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 12 JUILLET 1978 ET COMPLETE LE 17 MAI 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT