ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L191/108 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.93
REGLEMENT (CEE)N"2146/93DELACOMMISSION
du29juillet1993
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde250000tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'intervention
italien
marcheintérieurde250000tonnesdemaïsdétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau4août1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele8septembre1993.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention italien:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (2),fixelesprocéduresetlesconditionsdela
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde250000tonnes
demaïsdétenuesparl'organismed'interventionitalien;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundediminuerleprixminimaldereventeà
respecterà164,18écuspartonne;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,AziendadiStatopergliinterventinelmercatoagricolo
(AIMA),
viaPalestro81,
I-00100Roma
(télex:620331—tél:494991).
Article3
Pardérogationàl'article5paragraphe3durèglement
(CEE)n°2131/93,l'offreretenuenepeutenaucuncas
êtreinférieureà164,18écuspartonne.
Article4
L'organismed'interventionitaliencommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article5
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionitalienprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°2131/93,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)Voirpage76duprésentJournalofficiel.
28.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L185/25
REGLEMENT (CEE)N°2050/93DELACOMMISSION
du27juillet1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1586/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Argentine
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01586/93dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01869/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde4,92écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01586/93estremplacéparlemontantde
13,39écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.(jJOn0L152du24.6.1993,p.24.
(4)JOn0L170du13.7.1993,p.29.
RÈGLEMENT (CEE) No 1991/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1992

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production, comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des coûts;

considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la mise au point de variétés nouvelles;

considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1992 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux producteurs doit également être accordée pour des superficies affectées à des souches expérimentales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la récolte de 1992, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés en annexe, ainsi que pour des souches expérimentales.

2. Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3124/92 (JO no L 313 du 26. 10. 1992, p. 1).

(2) Avis rendu le 16 juillet 1993 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE

Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1992
RÈGLEMENT (CEE) No 1931/93 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1234/93 fixant les prix de référence des cerises pour la campagne 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 1234/93 de la Commission (3) a fixé, pour la campagne 1993, les prix de référence pour les cerises relevant du code NC 0809 20; que ce code, aux termes de la nomenclature combinée, est subdivisé, pour tenir compte de l'existence de deux produits distincts, entre les « cerises acides » et les « autres »; que la situation du marché est caractérisée cette année par un surapprovisionnement; qu'il apparaît dès lors que l'application du prix de référence dans le cas des cerises acides peut conduire à des distorsions; qu'il convient donc d'exclure du prix de référence ce produit pour la campagne 1993;

considérant que le présent règlement fait partie d'un ensemble de mesures à arrêter concernant les importations des cerises acides; qu'il convient donc de le rendre applicable dès le jour suivant celui de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1234/93, les termes « du code NC 0809 20 » sont remplacés par les termes « des codes NC 0809 20 40 et 0809 20 80 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la campagne 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(3) JO no L 124 du 20. 5. 1993, p. 32.
15.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L172/5
REGLEMENT (CEE)N01893/93DELACOMMISSION
du14juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
13juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992/p.21.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N0L172/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82'terme
93eterme
10
07099060 0 1,13 1,13 0
07129019 0 1,13 1,13 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 1,13 1,13 0
10059000 0 1,13 1,13 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L171/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1881/93DELACOMMISSION
du13juillet1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laseptièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1144/93
économiqueeuropéenneetlarépubliquefédérativede
Yougoslavie (SerbieetMonténégro);quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions:
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1144/93
delaCommission ,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaseptièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlaseptièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01144/93,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,625écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L116du12.5.1993,p.5.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
RÈGLEMENT (CEE) No 1842/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3927/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant pour 1993 les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M, effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, ont atteint le quota attribué pour 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M, effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1993.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M, effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 67.
RÈGLEMENT (CEE) No 1815/93 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1993 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonite originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2),

vu le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation pour 1993 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1792/93 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92 a attribué 64 175 tonnes de la quantité globale de 75 500 tonnes aux importateurs traditionnels; que l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que, si les quantités pour lesquelles des documents d'importation sont demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;

considérant que, pour les importateurs traditionnels, les quantités demandées les 30 juin et 1er juillet 1993 dépassent les quantités disponibles; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure les documents d'importation peuvent être délivrés;

considérant que les quantités pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés atteignent le volume de 64 175 tonnes; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la délivrance de ces documents aux importateurs traditionnels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les documents d'importation demandés, au titre de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3900/92, les 30 juin et 1er juillet 1993 et transmis à la Commission le 2 juillet 1993 pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou de bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement sont délivrés à concurrence de 54,42 % de la quantité demandée.

Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des documents d'importation est suspendue pour les demandes déposées, au titre de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3900/92, à partir du 2 juillet 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 26.

(4) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 21.
RÈGLEMENT (CEE) No 1771/93 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 21,

considérant qu'il importe de préciser les données à communiquer dans le cadre du règlement (CEE) no 2075/92 et des règlements adoptés pour sa mise en oeuvre;

considérant que, pour des raisons de bon fonctionnement administratif, il est opportun de regrouper ces données et d'établir un calendrier pour leur transmission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir de la récolte de tabac 1993, les États membres communiquent les données figurant aux annexes I à III selon les échéances indiquées dans ces annexes.

Ces données sont à fournir par récolte et par groupe de variétés.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les opérateurs économiques leur fournissent les informations nécessaires dans les délais appropriés.

Article 3

Le règlement (CEE) no 1076/78 de la Commission (2) reste applicable aux données à communiquer pour les récoltes de tabacs antérieures à la récolte 1993. Toutefois, les stocks auprès des entreprises de première transformation sont à communiquer conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO no L 136 du 24. 5. 1978, p. 8.

ANNEXE I

Données à transmettre à la Commission au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée Récolte: État membre déclarant:

Groupe de variétés:

/* Tableaux: voir JO */

ANNEXE II

Données à transmettre à la Commission mensuellement à partir du 30 septembre de l'année de la récolte concernée Données cumulatives pour la récolte concernée.

Synthèse à transmettre à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de la récolte.

Récolte: État membre déclarant:

Groupe de variétés:

Situation au dernier jour du mois précédant celui de la communication. Mois concerné:

/* Tableaux: voir JO */

ANNEXE III

Données à transmettre à la Commission au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre (1) Évolution des stocks (en tonnes) auprès des premiers transformateurs État membre déclarant:

Date de la déclaration:

/* Tableaux: voir JO */
RÈGLEMENT (CEE) No 1682/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3334/90 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26.

(2) JO no L 321 du 21. 11. 1990, p. 6.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */