FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 167/2012 DE LA COMMISSION

du 24 février 2012

portant fixation du montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 111/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 111/2012 de la Commission du 9 février 2012 relatif à l'ouverture d'une adjudication pour l'aide au stockage privé en ce qui concerne l'huile d'olive (2) prévoit deux sous-périodes d'adjudication.

(2) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’une aide au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide.

(3) Sur la base des offres présentées en réponse à la première adjudication partielle, il convient de fixer un montant maximal de l'aide au stockage privé de l'huile d'olive pour la sous-période d'adjudication prenant fin le 21 février 2012. La fixation de ce montant maximal de l'aide entraîne un dépassement de la quantité globale prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 111/2012. En conséquence, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 826/2008, la Commission fixe un coefficient d'attribution pour les offres introduites au niveau du montant maximal de l'aide, afin de respecter la quantité globale prévue.

(4) Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En ce qui concerne la sous-période d'adjudication prenant fin le 21 février 2012 dans le cadre de la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 111/2012, le montant maximal de l'aide pour l'huile d'olive est fixé comme prévu à l'annexe du présent règlement.

2. Un coefficient d'attribution de 84,00456 % est applicable aux offres qui ont été introduites au niveau de l'aide maximale.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 37 du 10.2.2012, p. 55.

(3) JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.