FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/25

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 février 2007

modifiant la décision 2004/432/CE concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 403]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/115/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit des mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l'inscription et le maintien sur les listes, prévues par la législation communautaire, des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits primaires d'origine animale relevant de ladite directive sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d'un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à cette directive.

(2) La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers, conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (2), établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu'ils offrent conformément aux exigences de cette directive.

(3) Certains pays tiers ont présenté à la Commission des plans de surveillance des résidus concernant des animaux et produits d'origine animale ne figurant pas dans la décision 2004/432/CE. L'évaluation de ces plans et les informations complémentaires demandées par la Commission apportent des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces pays tiers pour les animaux et les produits concernés. En conséquence, il convient, pour les pays tiers en question, de faire figurer ces animaux et produits d'origine animale sur la liste de cette décision.

(4) Certains pays tiers ont souhaité ne pas figurer sur la liste de la décision 2004/432/CE pour certaines catégories d'animaux et de produits d'origine animale. Il convient donc, pour les pays tiers en question, de supprimer de la liste les entrées concernant ces animaux et produits d'origine animale.

(5) Certains pays tiers figurant actuellement sur la liste pour certains animaux ou produits d'origine animale en vertu de la décision 2004/432/CE n'ont pas donné à la Commission les garanties requises pour certains de ces animaux ou produits. En l'absence de telles garanties, il y a donc lieu, pour les pays tiers en question, de supprimer de la liste les entrées concernant ces animaux et produits d'origine animale. Les pays tiers concernés ont été informés en conséquence.

(6) En outre, certains pays tiers figurent dans l'annexe de la décision 2004/432/CE pour les bovins, les ovins/caprins, les porcins et les équins avec la restriction «boyaux uniquement». Cette mention a été incluse dans l'annexe à titre d'information concernant les pays tiers depuis lesquels l'importation de boyaux devrait être autorisée. Toutefois, ces pays tiers n'ont pas soumis pour approbation de plan de surveillance des résidus concernant spécifiquement les boyaux, un tel plan n'étant pas considéré nécessaire pour ces produits. Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient par conséquent de supprimer les entrées accompagnées de la mention «boyaux uniquement» de la liste en annexe de la décision 2004/432/CE, sans préjudice des importations de ces produits.

(7) La responsabilité de l'évaluation des plans de surveillance des résidus pour toutes les catégories d'animaux et de produits d'origine animale provenant de la Norvège incombe à l'autorité de surveillance AELE. Il convient donc de supprimer les entrées concernant ce pays de la liste établie à l'annexe de la décision 2004/432/CE.

(8) La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a été dissoute. La note de bas de page qui y fait référence doit donc être supprimée de la liste de l'annexe.

(9) Il convient dès lors de modifier la décision 2004/432/CE en conséquence.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2004/432/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du septième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(2) JO L 154 du 30.4.2004, p. 43; rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).