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( 1 ) JO NO L 124 DU 20 . 5 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1580/80 DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

RELATIF A LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/80 DU CONSEIL , DU 13 MAI 1980 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/80 PREVOIT LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES SELON LES CRITERES INDIQUES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES A L ' IMPORTATION CONVENUES AVEC LE BANGLADESH ;

CONSIDERANT QUE LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES DOIT PERMETTRE L ' UTILISATION , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE DES PARTS NON UTILISEES DES PLAFONDS FIXES A CET ACCORD PAR LEUR TRANSFERT A D ' AUTRES PLAFONDS OU LEUR REPORT D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE AINSI QUE L ' UTILISATION ANTICIPEE DE CES PLAFONDS ;

CONSIDERANT QUE LE CONTROLE BILATERAL PREVU A L ' ACCORD SUSVISE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE BANGLADESH NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE INDIQUE COMME DESTINATAIRE PAR LES AUTORITES DU BANGLADESH ET SUR LA QUOTE-PART DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE SUR LEQUEL LA QUANTITE EXPORTEE A ETE IMPUTEE PAR CES DERNIERES AUTORITES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/80 PRECITE , LES PRODUITS INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET REEXPORTES EN L ' ETAT OU APRES OUVRAISON NE DOIVENT PAS ETRE IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CONTINGENTS , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES LIMITES QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/80 SONT REPARTIES ENTRE LES ETATS MEMBRES COMME INDIQUE A L ' ANNEXE A DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES AUTORISENT L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/80 JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUOTES-PARTS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER CI-DESSUS .

2 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QU ' IL Y A EU LIEU DE DONNER SUITE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD A UNE NOTIFICATION PRESENTEE PAR LES AUTORITES DU BANGLADESH ET VISANT :

- A TRANSFERER , AU COURS D ' UNE ANNEE DE L ' ACCORD , DES QUANTITES NON UTILISEES D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE D ' UNE CATEGORIE VERS LA LIMITE QUANTITATIVE D ' UNE AUTRE CATEGORIE ,

- A REPORTER DES QUANTITES NON UTILISEES D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE A L ' ACCORD A LA LIMITE CORRESPONDANTE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE OU A UTILISER PAR ANTICIPATION UNE PARTIE D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE ,

ELLE EN INFORME LES ETATS MEMBRES QUI AUTORISENT L ' IMPORTATION AU-DELA DES LIMITES FIXEES AU PARAGAPHE 1 ET JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUANTITES INDIQUEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DONT LE TERRITOIRE EST INDIQUE COMME DESTINATAIRE SUR LA LICENCE D ' EXPORTATION AUTORISENT L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 AUTOMATIQUEMENT ET SANS DELAI JUSQU ' A CONCURRENCE DES LIMITES DEFINIES A L ' ARTICLE 2 , SUR PRESENTATION PAR L ' IMPORTATEUR D ' UNE AUTORISATION D ' EXPORTATION VALABLE DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU BANGLADESH .

POUR ETRE VALABLE , L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU BANGLADESH DOIT CONTENIR LES ELEMENTS INDIQUES A L ' ANNEXE B .

ARTICLE 4

1 . L ' ADMISSION A LA CONSOMMATION DE PRODUITS IMPORTES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION . APRES CONSULTATION AVEC LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES IMPUTENT LES QUANTITES EN QUESTION SUR LES QUOTES-PARTS POUR L ' ANNEE EN COURS OU POUR L ' ANNEE SUIVANTE .

2 . LORSQUE LES ETATS MEMBRES CONSTATENT QUE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT ONT ETE IMPUTEES SUR LES QUOTES-PARTS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER MAIS ENSUITE REEXPORTEES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , MEME EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION , ILS INFORMENT LA COMMISSION DES QUANTITES EN CAUSE ET AUTORISENT DES IMPORTATIONS DE QUANTITES EQUIVALENTES SANS IMPUTATIONS .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE LE TOTAL DES QUANTITES DE PRODUITS :

- IMPORTES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET ADMIS A LA CONSOMMATION ,

- IMPUTES SUR LES QUOTES-PARTS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER MAIS ENSUITE REEXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .

LA COMMISSION EN INFORME LES AUTORITES DU BANGLADESH .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE A

LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L ' ARTICLE 1ER

( EN T ) // //

// NUMERO // CODE // // // NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES //

//

CATE- GORIE // DU TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETAT MEMBRE // 1980 // 1981 // 1982 // 1983 //

//

4 // 57.10 B //

57.10-61 ,

EX 65 // TISSUS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 : EX B . D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , MAIS INFERIEURE OU EGALE A 310 CM , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 7 // D F I BNL UK IRL DK // 500 1 100

180

280

750

250

285 // 550 1 210

198

308

825

275

313 // 605 1 331

218

339

908

303

345 // 666 1 464

240

373

998

333

379 //

//

// // // // CEE // 3 345 // 3 679 // 4 049 // 4 453 //

//

7 // 57.10 B // 57.10-70 // TISSUS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 : EX B . D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT BLANCHIS , TEINTS OU IMPRIMES ET SANS LISIERE APPARENTE DANS LA LARGEUR // D F I BNL UK IRL DK // 410

229

83

363

308

96

356 // 443

247

90

392

333

104

384 // 478

267

97

423

359

112

415 // 516

288

105

457

388

121

448 //

//

// // // // CEE // 1 845 // 1 993 // 2 151 // 2 323 //

ANNEXE B

ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA

LES AUTORISATIONS D ' EXPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES DU BANGLADESH POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT DOIVENT COMPRENDRE LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LA DESTINATION ( ETAT MEMBRE CONCERNE );

B ) LE NUMERO D ' ORDRE ;

C ) LES NOM ET ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;

D ) LES NOM ET ADRESSE DE L ' EXPORTATEUR ;

E ) LE POIDS NET ( EN KILOGRAMMES OU EN TONNES ) ET LA VALEUR ;

F ) LA CATEGORIE ET LA CLASSIFICATION DU PRODUIT ( 1 );

G ) LA CERTIFICATION PAR LES AUTORITES DU BANGLADESH INDIQUANT QUE LA QUANTITE A ETE IMPUTEE SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES , C ' EST-A-DIRE EMBARQUES AU BANGLADESH EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ( ETAT MEMBRE DE DESTINATION FINALE ) OU , LE CAS ECHEANT , QUE CETTE QUANTITE EST DESTINEE A LA REEXPORTATION IMMEDIATE OU A LA REEXPORTATION , APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF , EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ;

H ) L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES , C ' EST-A-DIRE EMBARQUES AU BANGLADESH EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

( 1 ) DANS LE CAS DES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE 4 , LA LARGEUR ( EN CENTIMETRES ) DEVRA AUSSI ETRE INDIQUEE ; CETTE INDICATION DEVRA FIGURER AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION NIMEXE NE SERA PAS INTRODUITE DE MANIERE A REFLETER DANS LES CODES 57.10-61 ET 65 LA DESCRIPTION DES PRODUITS COUVERTS PAR LA DEFINITION ACTUELLE DE LA CATEGORIE 4 .