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( 1 ) JO NO L 179 DU 9 . 8 . 1971 , P . 33 .

( 2 ) JO NO L 29 DU 4 . 2 . 1976 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 NOVEMBRE 1978

RELATIVE A L ' AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN EN FAVEUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/975/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 ET 70 ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 71/293/CECA DU 22 JUILLET 1971 ( 1 ), LA COMMISSION , COMPTE TENU DE LA NECESSITE D ' UNE RESTRUCTURATION ET D ' UNE ADAPTATION DE L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SARROISE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE LA MISE EN SERVICE DES VOIES FLUVIALES POUR LES BASSINS INDUSTRIELS VOISINS , A AUTORISE L ' APPLICATION DES TARIFS DE SOUTIEN DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN NOS 188 , 196 , 197 , 263 , 270 , 273 ET DU TARIF NO 9133 DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE PENDANT UNE DUREE DE NEUF ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 , MOYENNANT UNE DIMINUTION PROGRESSSIVE DES REDUCTIONS QU ' ILS COMPORTAIENT PENDANT LES QUATRE DERNIERES ANNEES ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/166/CECA DU 18 DECEMBRE 1975 ( 2 ), LA COMMISSION A REPORTE DE DEUX ANS , A SAVOIR DU 1ER JANVIER 1976 AU 1ER JANVIER 1978 , LE DEBUT DE CETTE DIMINUTION DES REDUCTIONS TARIFAIRES SANS PROLONGATION DE LA PERIODE TOTALE D ' ATTRIBUTION DE L ' AIDE TARIFAIRE ;

CONSIDERANT QUE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR SA LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1977 ADRESSEE A LA COMMISSION PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A DEMANDE A LA COMMISSION DE MODIFIER SA DECISION DU 22 JUILLET 1971 AUTORISANT L ' APPLICATION DE CERTAINS TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN EN FAVEUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE , DE FACON QUE LESDITS TARIFS RESTERONT INCHANGES JUSQU ' A LA MISE EN EXPLOITATION DE LA SARRE CANALISEE , AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 ; QUE , A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LE CAS OU LA COMMISSION NE SERAIT PAS EN MESURE DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SOLLICITE L ' AUTORISATION DE POUVOIR CONTINUER A APPLIQUER LESDITS TARIFS DE SOUTIEN EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES QUI RESULTERONT DE LA DIMINUTION ET DE LA SUPPRESSION DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACTUELLES ET CE JUSQU ' A LA FIN DE 1983 , DATE PREVUE DANS L ' ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT FEDERAL ET LES GOUVERNEMENTS DE SARRE ET DE RHENANIE-PALATINAT POUR L ' OUVERTUTRE DE LA SECTION CANALISEE DE LA SARRE ; QUE , EN SUPPLEMENT DE CES REQUETES , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE QUE SOIT SUPPRIMEE LA DIMINUTION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , SELON LA DECISION 76/166/CECA DU 18 DECEMBRE 1975 , D ' UN TIERS DES REDUCTIONS DESDITS TARIFS SPECIAUX ;

II

CONSIDERANT QUE , A L ' APPUI DE SES DEMANDES , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE INVOQUE NOTAMMENT QUE :

- LA SITUATION CONCURRENTIELLE RELATIVEMENT DEFAVORABLE DES ENTREPRISES SARROISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER EST LARGEMENT IMPUTABLE A DES MESURES D ' AUTORITES PUBLIQUES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , ET PLUS PARTICULIEREMENT A LA CANALISATION DU MAIN , DU NECKAR ET DE LA MOSELLE QUI A CREE POUR LES ENTREPRISES CONCURRENTES SITUEES DANS LES BASSINS DE LA RUHR , DE LORRAINE ET DU LUXEMBOURG DES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ECOULEMENT PLUS FAVORABLES ; CES DESAVANTAGES NE PEUVENT ETRE SURMONTES QUE PAR LA CANALISATION DE LA SARRE ; CELLE-CI N ' AURAIT TOUTEFOIS PLUS DE SENS SI ENTRE-TEMPS LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DE L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SARROISE ETAIT DIMINUEE PAR LA SUPPRESSION DES TARIFS DE SOUTIEN ,

- LA RECESSION GENERALE QUI CARACTERISE LE MARCHE EUROPEEN DU CHARBON ET DE L ' ACIER DEPUIS 1975 S ' EST MANIFESTEE DE FACON PARTICULIEREMENT SENSIBLE EN SARRE , DU FAIT QUE LA REGRESSION DE L ' ECOULEMENT ET DE LA PRODUCTION A CONJUGUE SES EFFETS AVEC CEUX DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION CONCURRENTIELLE PROVOQUEE PAR L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT DES CONCURRENTS QUE LES TARIFS DE SOUTIEN N ' ONT PAS PERMIS DE COMPENSER TOTALEMENT ,

- COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DEFAVORABLE DE LA SARRE , L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SARROISE ET LES POUVOIRS PUBLICS ONT EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS CONSIDERABLES EN VUE D ' ASSURER LA RESTRUCTURATION DE L ' ECONOMIE SARROISE ET D ' AMELIORER SA COMPETITIVITE ; EN DEPIT DE CES MESURES , L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER RESTE L ' INDUSTRIE-CLE DE LA SARRE ET LE TAUX DE CHANGE ENREGISTRE CES DERNIERES ANNEES A ETE NETTEMENT SUPERIEUR A LA MOYENNE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; LA DIMINUTION DES REDUCTIONS PREVUE DANS LE CADRE DES TARIFS DE SOUTIEN AGGRAVERAIT ENCORE LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES TENSIONS EXISTANTES DANS LE MARCHE DU TRAVAIL ,

- LA RECESSION PROLONGEE QUI CARACTERISE ACTUELLEMENT LE SECTEUR CECA ETAIT IMPREVISIBLE EN 1971 , QUAND FURENT FIXES LES DELAIS POUR LA DUREE DES MESURES DE SOUTIEN ET DU PROCESSUS DE RESTRUCTURATION ,

- EN TENANT COMPTE DE CES ELEMENTS , TOUTES LES MESURES ONT ETE ARRETEES POUR ENTAMER LES TRAVAUX DE CANALISATION ; ETANT DONNE QUE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE FLUVIALE METTRA LA SARRE SUR LE MEME PIED QUE SES CONCURRENTS , IL IMPORTE DE MAINTENIR L ' AIDE DE L ' ETAT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE RELATIVEMENT COURTE JUSQU ' A L ' OUVERTURE DE LA SARRE CANALISEE ;

III

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , UN REEXAMEN APPROFONDI DE L ' ENSEMBLE DE LA SITUATION A ETE MENE EN PROCEDANT , ENTRE AUTRES , A LA CONSULTATION DES MILEUX ECONOMIQUES INTERESSES AINSI QUE DES ETATS MEMBRES ; QUE CE REEXAMEN A CONDUIT NOTAMMENT A CONSTATER QUE :

- COMPTE TENU DE LA NATURE PONDEREUSE DES PRODUCTIONS DES INDUSTRIES SIDERURGIQUE ET CHARBONNIERE , LE PRIX DE TRANSPORT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA COMPETITIVITE DES PRODUITS RENDUS ,

- LA CANALISATION DE LA SARRE , TELLE QU ' ELLE RESULTE DES PLANS ACTUELLEMENT EN PHASE D ' EXECUTION , N ' AURA , EN RAISON DU TRACE GEOGRAPHIQUE RETENU ET DU DETOUR IMPORTANT QU ' IL IMPLIQUE , QU ' UNE INFLUENCE LIMITEE SUR LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ECOULEMENT DES PRODUITS DES INDUSTRIES SARROISES EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS DE TRAFIC ENTRE LA SARRE ET LES LOCALITES SITUEES DANS LE SUD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , RELATIONS DE TRAFIC QUI INTERESSENT ENVIRON 80 % DU VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS CECA DE LA SARRE EFFECTUEES SELON LES TARIFS DE SOUTIEN ,

- LES EFFETS CONJUGUES DE LA CRISE CONJONCTURELLE ET DES DIFFICULTES STRUCTURELLES ACCRUES DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE ONT EU POUR CONSEQUENCE , AU NIVEAU DE LA SIDERURGIE SARROISE , NON SEULEMENT DE RETARDER LA REALISATION DES MESURES D ' ADAPTATION DEJA EN COURS MAIS AUSSI DE RENDRE NECESSAIRE LA MISE EN PLACE PAR LES INTERESSES D ' UNE RESTRUCTURATION APPROFONDIE QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN PROGRAMME COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A LA COMMISSION DANS LA NOTE DE LA REPRESENTATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU 10 JUILLET 1978 ; CETTE NOUVELLE SITUATION ET SES CONSEQUENCES AU NIVEAU DE L ' EMPLOI ETAIENT IMPREVISIBLES LORS DE LA DECISION DE 1971 ET ONT MODIFIE D ' UNE FACON SUBSTANTIELLE LES DONNEES DU PROBLEME ;

IV

CONSIDERANT QU ' IL N ' APPARAIT PAS ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE DE LIER LA DUREE D ' APPLICATION DES TARIFS DE SOUTIEN A L ' ACHEVEMENT DE LA CANALISATION DANS L ' OPTIQUE D ' UNE SOLUTION TRANSITOIRE PRECONISEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS SA DEMANDE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LES TARIFS DE SOUTIEN CONSTITUAIENT UN ELEMENT ESSENTIEL DE RESTRUCTURATION ET DE READAPTATION DES INDUSTRIES SARROISES DU CHARBON ET DE L ' ACIER RETARDEES PAR LA CRISE ECONOMIQUE ACTUELLE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES TARIFS SUS-MENTIONNES DOIT SE FAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 70 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE CE TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' ACIER , IL CONVIENT EN OUTRE D ' EXAMINER SI LES TARIFS DE SOUTIEN DE LA SIDERURGIE SONT COMPATIBLES AVEC LES ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN CETTE MATIERE ET S ' INSERENT DANS UN PLAN DE RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE EN SARRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , LES AGENTS ECONOMIQUES INTERESSES ENGAGERONT UNE RESTRUCTURATION PROFONDE DU SECTEUR SIDERURGIQUE IMPLIQUANT LA FERMETURE DES IMPLANTATIONS VETUSTES , LA MODERNISATION DE CELLES QUI SONT DEJA ASSEZ CONCURRENTIELLES ET LA CONCENTRATION DE CERTAINES PRODUCTIONS GRACE A UNE SPECIALISATION ACCRUE ENTRE LES DEUX SOCIETES SARROISES ROCHLING-BURBACH ET NEUNKIRCHER-EISENWERK ; QUE CETTE RESTRUCTURATION SE TRADUIRA PAR UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ASSORTIE D ' UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE DES DEUX ENTREPRISES SARROISES CONCERNEES JUSQU ' A UN NIVEAU QUI DEVRA LEUR PERMETTRE , COMPTE TENU DE LEUR DIMENSION ET DE LEUR LOCALISATION , D ' AFFRONTER A TERME LA CONCURRENCE ;

CONSIDERANT QUE LA TROISIEME DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SARROISES , DILLINGER HUETTENWERK , DISPOSANT D ' INSTALLATIONS D ' UN HAUT NIVEAU TECHNIQUE , DEVRAIT VOIR ELLE AUSSI SA COMPETITIVITE AMELIOREE PAR UNE CENTRALISATION DE LA PRODUCTION DE FONTE LIQUIDE DONT LES MODALITES RESTENT A DEFINIR ;

CONSIDERANT QU ' UNE PART IMPORTANTE DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DEVRAIT ETRE REALISEE AU DEBUT DES ANNEES 1980 MAIS QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS QU ' IL PREVOIT NE SERA ACHEVE QU ' EN 1983 ;

CONSIDERANT QUE LA CENTRALISATION DE LA PRODUCTION DE FONTE LIQUIDE RESTE ENCORE A DEFINIR ET QU ' IL CONVIENT D ' INCITER LES ENTREPRISES CONCERNEES A PRECISER ET A METTRE EN OEUVRE LEUR PROJET EN LA MATIERE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION PREVUES DEVRAIENT COMMENCER A AMELIORER SENSIBLEMENT LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1981 ET QU ' EN CONSEQUENCE IL PARAIT JUSTIFIE D ' ASSORTIR L ' APPLICATION DES TARIFS DE SOUTIEN D ' UNE CERTAINE DEGRESSIVITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE SOUTIEN TARIFAIRE DEVRA DONC DECROITRE ANNUELLEMENT DE 33 1/3 % DE SON VOLUME A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ET ETRE SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1984 ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE SARROISE , UNE PART DE SES DEBOUCHES CONSTITUEE PAR LA SIDERURGIE SARROISE SERA REDUITE PAR LA DIMINUTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION D ' ACIER PREVUE DANS LE PLAN DE RESTRUCTURATION ; QUE L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE DEVRA DONC COMPENSER CETTE REDUCTION D ' ECOULEMENT NOTAMMENT PAR UN EFFORT VERS LES MARCHES EXTRA-SARROIS POUR LESQUELS ELLE EST DEJA DEFAVORISEE PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS DE CHARBON BENEFICIANT DE VOIES FLUVIALES EXISTANTES ; QUE DE PLUS , POUR DES MARCHES D ' ECOULEMENT IMPORTANTS ( SUD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NOTAMMENT ), ELLE NE BENEFICIERA PAS , EN RAISON DU TRACE RETENU , DES AVANTAGES DE LA CANALISATION PROJETEE ; QUE L ' ADAPTATION NECESSITE QUE CET EFFORT VERS LES MARCHES EXTRA-SARROIS NE SOIT PAS ENTRAVE PAR UNE SUPPRESSION DES MESURES TARIFAIRES DE SOUTIEN , MESURES QUI , EN RAISON DU LIEN EXISTANT AVEC LA SIDERURGIE SARROISE , DEVRAIENT ETRE APPLIQUEES DANS LES MEMES CONDITIONS POUR L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE SARROISE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA LOCALISATION DEFAVORABLE DE LA SARRE ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE QUI Y REGNE , LE MONTANT DES AIDES TARIFAIRES EST LIMITE AU STRICT NECESSAIRE POUR INCITER EFFICACEMENT LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES A S ' ADAPTER AUX NOUVELLES CONDITIONS ECONOMIQUES ;

CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DES MAINTENANT DES TARIFS DE SOUTIEN SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE CE PROCESSUS GRADUEL DE TRANSFORMATION ET DE REPRISE ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE L ' AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX NE PEUT ETRE DONNEE QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR EVITER QU ' EN RAISON DE LA LIMITATION DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION ILS N ' AFFECTENT LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN AU DETRIMENT DE CERTAINS PRODUCTEURS , ACHETEURS OU UTILISATEURS NON SARROIS DE CHARBON OU D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MAINTIEN DE L ' AIDE POUR L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SARROISE PAR LE MOYEN DE TARIFS SPECIAUX POUR SIX ANNEES , AVEC DIMINUTION PROGRESSIVE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES , N ' EST PAS DE NATURE A CREER DES PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET N ' AFFECTE PAS SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS CORRESPONDANT ; QU ' EN EFFET LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRANSPORTS DES PRODUITS CECA LIMITENT EN REALITE L ' AIRE DE CONCURRENCE POSSIBLE ENTRE LE RAIL ET LA ROUTE PRESQU ' AUX SEULS TRANSPORTS DES PRODUITS LAMINES FINIS QUI NE CONSTITUENT QU ' UNE FAIBLE PART DES PRODUITS CECA ; QUE CES MESURES TARIFAIRES AUTORISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION APPARAISSENT DONC CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET CONTRIBUENT A ATTEINDRE SES OBJECTIFS TELS QU ' ILS SONT NOTAMMENT DEFINIS DANS SES ARTICLES 2 ET 3 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SE RESERVER LA POSSIBILITE DE REVOIR SA DECISION DANS LE CAS OU LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CELLE-CI EST BASEE SERAIENT MODIFIES OU NE SERAIENT PLUS REUNIS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DECISIONS ANTERIEURES DE LA COMMISSION RELATIVES A L ' AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN EN FAVEUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE SONT ABROGEES .

ARTICLE 2

L ' APPLICATION DES TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN NOS 188 , 196 , 197 , 263 , 270 , 273 ET DU TARIF NO 9133 , DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER SITUEES EN SARRE EST AUTORISEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 3

L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE 2 EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1 . QUE LE POURCENTAGE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES PAR RAPPORT AUX TARIFS NORMALEMENT APPLICABLES SOIT DIMINUE D ' AU MOINS 33 1/3 % LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983 ET SOIT COMPLETEMENT SUPPRIME A LA DATE DU 1ER JANVIER 1984 ;

2 . LES TARIFS SPECIAUX DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN NOS 207 , 208 , 209 , 280 , 281 ET LES PRIX SPECIAUX DU TARIF NO 5092 ( ANCIENNEMENT 1231 ) REALISANT L ' EXTENSION DES TARIFS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 AUX POINTS FRONTIERES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE , DOIVENT ETRE APPLIQUES PENDANT LES MEMES PERIODES AVEC DES NIVEAUX DE PRIX CORRESPONDANTS .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION SERA MODIFIEE OU REVOQUEE SI LA COMMISSION CONSTATE QU ' ELLE A CESSE D ' ETRE JUSTIFIEE .

ARTICLE 5

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION