ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L102/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1051/84DELACOMMISSION
du13avril1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginaires
d'Espagne
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°761/84dela
Commission ,du23mars1984(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0943/84(4),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdeconcombres
originairesd'Espagne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Es­
pagne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n0761/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigeurle14avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L198du21.7.1983,p.2.
(3)JOn°L80du24.3.1984,p.17.
(4)JOn°L96du6.4.1984,p.30.
13.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L101/37
REGLEMENT (CEE)N°1016/84DELACOMMISSION
du12avril1984
portantdeuxièmeprolongation delasuspensiontemporairedelafixationà
l'avanceduprélèvementàl'importationpourlemaïsetlefromenttendre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvement silasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégard
àlasituationrégnantsurlemarchémondialdes
céréales,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantitésconsidéra­
blementplusgrandesquecellespouvantêtreenvisa­
géesdansdesconditionsplusnormales;considérantquelerèglement(CEE)n0958/84dela
Commission ,du6avril1984(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n01000/84(4),asuspendutemporairement
lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlemaïsetlefromenttendre;quelesmotifsqui
ontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'il
importe,dèslors,demaintenircettemesurepourune
duréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'a
pasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu12avril1984,citéeàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0958/84,estremplacéeparladatedu
18avril1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(3)JOn0L97du7.4.1984,p.25.
(4JOn0L100du12.4.1984,p.17.(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 975/84 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1984

portant quinzième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux, à l'exclusion des jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2838/83 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux, à l'exclusion des jeunes veaux, et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de l'aide et le prix maximal de vente;

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (6), prévoit que les aides sont fixées en tenant compte notamment du prix d'intervention du lait écrémé en poudre; qu'il y a dès lors lieu d'adapter les conditions de l'octroi des aides à partir du début de la campagne laitière; que, afin de tenir compte des contraintes administratives, et notamment du caractère mensuel de la comptabilité, il y a lieu de prévoir l'adaptation du régime au début du mois suivant; que, à cette même occasion, il y a lieu d'adapter le régime à la lumière de l'expérience acquise;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 2, le montant « 9,10 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant « 10,60 Écus par 100 kilogrammes ».

2. L'article 3 paragraphe 1 point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) si la laiterie a respecté:

- pour ce lait écrémé, un prix maximal de vente, départ laiterie, de 2,48 Écus par 100 kilogrammes,

- pour le lait écrémé visé à l'article 4 paragraphe 1 point c) troisième tiret et paragraphe 2 troisième tiret, un prix maximal de vente, départ laiterie, de 6,13 Écus par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.

(4) JO no L 279 du 12. 10. 1983, p. 9.

(5) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(6) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.
N0L88/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.84
REGLEMENT (CEE)N°818/84DELACOMMISSION
du30mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0790/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.
(")JOn0L86du29.3.1984,p.5.

31.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L88/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mars1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
fenÉcus/tl
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:l
1,àgrainsronds 137,86 65,33
2,àgrainslongs 195,82 94,31
b)Rizdécortiqué :Il
1,àgrains'ronds 172,32 82,56
2,àgrainslongs 244,77 118,78
II.semi-blanchi oublanchi:Il
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 282,26 129,20
2,àgrainslongs 459,92 218,07
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 300,61 137,95
2,àgrainslongs 493,04 234,17
III.enbrisures 65,74 29,87
(1)Sousréservede1applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 798/84 DE LA COMMISSION

du 28 mars 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour l'urée, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 358 150 Écus; que, à la date du 23 mars 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires du Mexique.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 31.02 B (code Nimexe 31.02-15) // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
N0L77/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.3.84
REGLEMENT (CEE)N°730/84DELACOMMISSION
du20mars1984
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n0685/84(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évoArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n°685/84,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L164du14.6.1982,p.1.
(')JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L73du16.3.1984,p.76.

21.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mars1984,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31erterme
42eterme
53eterme
64eterme
75'terme
86eterme
9
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil
pourexportationsvers:
—laChine 0+6,00+6,00+6,00—19,00—19,00—
—lesautrespaystiers 0000—25,00— —
10.01BIIFroment(blé)dur 000 — — — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 0000—40,00— —
10.04 Avoine 000 — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride\\\\
destinéàl'ensemencement — — — — — — —
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 000—15,00—15,00— —
11.01B
11.02AIa)Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur0
00
00
00
00
0
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 000—15,00—15,00— —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieparlerèglement
(CEE)n03634/83(JOn0L360du23.12.1983).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 662/84 DU CONSEIL

du 13 mars 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté, et notamment son annexe IV,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 551/84 DU CONSEIL

du 28 février 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3667/83 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de 1972, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 y annexé,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3667/83 (1) a temporairement autorisé le Royaume-Uni à importer une certaine quantité de beurre néo-zélandais à des conditions particulières durant les mois de janvier et février 1984;

considérant que le Conseil n'a pas été en mesure d'arrêter en temps utile un nouveau régime d'importation à plus long terme; que, afin d'éviter l'interruption des importations, il convient d'accorder une nouvelle autorisation temporaire pour le mois de mars,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3667/83 est modifié comme suit:

1) au premier alinéa de l'article 2 paragraphe 1, la date du 29 février 1984 est remplacée par celle du 31 mars 1984 et, au deuxième alinéa de cette disposition, la quantité de 13 833 tonnes est remplacée par celle de 20 750 tonnes;

2) l'article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Avant le 1er avril 1984, le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine le fonctionnement de ce régime, en vue de prendre une décision sur le régime d'importation de beurre néo-zélandais applicable après le 31 mars 1984. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 366 du 28. 12. 1983, p. 16.
1.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/57
REGLEMENT (CEE)N»545/84DELACOMMISSION
du29février1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0518/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L58du29.2.1984,p.32.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29février1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,59
37,93(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
1.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L60/35
REGLEMENT (CEE)N°536/84DELACOMMISSION
du29février1984
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01984/82(2),etnotammentsonarticle2paragra­
phe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02744/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0384/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02744/83dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1614/79estfixéà20,309Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn"L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
OJOn0L269du1.10.1983,p.46.
4JOn0L46du16.2.1984,p.36.