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DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1993 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande

(93/237/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/100/CEE de la Commission (4), une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été établie;

considérant que les autorités du Brésil ont présenté des résultats relatifs aux recherches de résidus dans les viandes fraîches effectuées durant l'année passée et démontrant que le nombre des analyses pour les activateurs de croissance et les nitrofuranes est très nettement inférieur au nombre prévu dans le plan brésilien adopté par la Commission; qu'un délai de six mois est laissé aux autorités brésiliennes pour remédier aux déficiences existantes;

considérant que certaines garanties ont été reçues de la part des autorités compétentes de la Russie et qu'il est approprié, dans un premier temps, d'ajouter la Russie sur la liste en ce qui concerne l'introduction dans la Communauté d'équidés;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO no L 40 du 17. 2. 1993, p. 23.

ANNEXE

PARTIE 1 ANIMAUX VIVANTS, VIANDES FRAÎCHES ET PRODUITS À BASE DE VIANDE

/* Tableaux: voir JO */

PARTIE 2 COLONNE SPÉCIALE POUR CHEVAUX ENREGISTRÉS

/* Tableaux: voir JO */

(1) Les États membres autorisent uniquement l'importation d'équidés conformément à la décision 92/160/CEE de la Commission établissant la régionalisation.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1993 modifiant la décision 93/144/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard de saumons en provenance de Norvège

(93/209/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 6,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE, et notamment son article 19 paragraphe 6,

considérant que, à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège, la Commission, par la décision 93/144/CEE (4), a interdit l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège;

considérant que le comité vétérinaire permanent, lors de sa réunion du 9 mars 1993, a procédé à l'examen de la situation et a notamment été saisi par la Commission des mesures prévues par la décision 93/144/CEE;

considérant qu'il importe, en raison de la nature de la maladie, de prolonger l'application des mesures prévues par la décision 93/144/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 93/144/CEE, la date du 30 avril 1993 est remplacée par celle du 30 septembre 1993.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 48.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Don Benito, Puebla de Alcocer, Castuera, Trujillo et Logrosán)

(93/221/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 4 mars 1993, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Don Benito, Puebla de Alcocer, Castuera, Trujillo et Logrosán);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Don Benito, Puebla de Alcocer, Castuera, Trujillo et Logrosán), notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 4 mars 1993, est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

/* Tableaux: voir JO */

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 mars 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(93/150/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de don Javier Velasco Mancebo, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 septembre 1992;

vu les candidatures présentées par le gouvernement espagnol en date du 11 décembre 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Don Ramón Baeza est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de don Javier Velasco Mancebo pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1993 concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits d'origine ou en provenance de Slovénie, de Croatie et des républiques yougoslaves

(93/143/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée par la directive 92/438/CEE, et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que la fièvre aphteuse a été confirmée chez les animaux récemment importés de Croatie en Italie;

considérant que la possible apparition de la fièvre aphteuse en Slovénie, en Croatie et dans les républiques yougoslaves est susceptible de présenter une sérieuse menace pour les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges d'animaux vivants sensibles à la fièvre aphteuse et de leurs produits;

considérant que, dès lors, il est essentiel de suspendre, dans un premier temps, les importations d'animaux vivants sensibles à la fièvre aphteuse et de leurs produits en provenance de Slovénie, de Croatie et des républiques yougoslaves,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés et des produits animaux de ces espèces d'origine ou en provenance de Slovénie, de Croatie et des républiques yougoslaves.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative au statut de l'Irlande en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale

(93/73/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou mollusques;

considérant que, à cet effet, l'Irlande a soumis le 19 octobre 1992 à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour son territoire, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d'accorder à l'Irlande le statut de zone continentale et littorale agréée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant le royaume d'Espagne à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) de la directive 77/388/CEE (92/616/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que le gouvernement espagnol, dans une lettre reçue par la Commission le 10 août 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l'article 22 paragraphe 12 point a);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le royaume d'Espagne est autorisé par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l'article 22 paragraphe 12 point a) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1990 (92/249/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le compte de gestion et le bilan financier de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, et le rapport de la Cour des comptes à cet égard (C3-0107/92),

- vu la décision du Conseil du 16 mars 1992 (C3-0109/92),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0117/92),

1. prend note des comptes suivants de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:

Exercice 1990 en écus

Recettes 6 832 942,86

1. Subvention de la Commission 6 664 000,00

2. Intérêts bancaires 119 939,36

4. Divers 49 003,50

Dépenses

1. Crédits budgétaires définitifs 6 950 000,00

2. Engagements 6 836 868,60

3. Crédits inutilisés 113 131,40

4. Paiements 5 583 192,99

5. Reports de 1989 1 579 941,73

6. Paiements sur crédits virés ou reportés 1 487 113,55

7. Crédits virés et annulés (5 6) 92 828,18

8. Reports sur 1991 1 253 675,61

9. Annulations (1 4 8) 113 131,40

2. se félicite de ce que la Fondation ait réorganisé sa structure administrative de façon à faire une distinction plus nette entre les tâches impliquant une gestion de crédits et les tâches comptables;

3. se félicite des mesures prises par la Commission pour accélérer la correspondance entre ses services de contrôle financier et la Fondation, de façon à réduire le recours, par cette dernière, à la procédure des régies d'avances;

4. invite la Fondation à présenter dorénavant des propositions à la Commission pour tout virement de crédits impliquant une modification substantielle de leur affectation, et notamment pour les virements entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles;

5. demande que le problème de la propriété finale du nouvel immeuble de la Fondation soit réglé d'ici la fin de l'exercice en cours, sans oublier que le terrain est propriété de l'État irlandais;

6. engage la Fondation à réviser sa politique de publications et de distribution et à inscrire dûment dans ses comptes la valeur de ses stocks de publications;

7. donne décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1990, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

8. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Egon KLEPSCH
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, portant prorogation de l'accord intérimaire signé par les parties à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/623/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres;

après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échanges de lettres portant prorogation, après le 31 décembre 1992, de l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, entre la Communauté économique du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commission.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par la Commission Le président Jacques DELORS

(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 sur la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce international des textiles (92/625/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers;

considérant qu'il convient d'appliquer ces accords, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1993, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires,

DÉCIDE:

Article unique

Les accords et protocoles sur le commerce des produits textiles avec les pays tiers dont la liste figure en annexe sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1993, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires.

Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

ANNEXE

1. HONG-KONG

2. SINGAPOUR

3. MACAO

4. INDONÉSIE

5. PHILIPPINES

6. COLOMBIE

7. PÉROU

8. CHINE

9. ARGENTINE

10. BANGLADESH

11. BRÉSIL

12. CORÉE

13. GUATEMALA

14. INDE

15. MALAYSIA

16. MEXIQUE

17. PAKISTAN

18. SRI LANKA

19. THAÏLANDE

20. URUGUAY

21. VIÊT-NAM

22. BULGARIE

23. ROUMANIE

24. HONGRIE

25. POLOGNE

26. TCHÉCOSLOVAQUIE