FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/43

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

concernant le régime d’aides d’État C 18/2006 (ex N 524/2005) que l’Italie envisageait de mettre à exécution en faveur des petites et des micro-entreprises

[notifiée sous le numéro C(2007) 1175]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/335/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Par leur lettre du 18 octobre 2005, les autorités italiennes ont notifié à la Commission le régime d’aides en objet. Elles ont transmis à la Commission d’autres informations par leurs lettres du 20 décembre 2005, du 13 mars 2006 et du 27 mars 2006. Par ses lettres du 10 novembre 2005 et du 8 février 2006, la Commission a demandé des renseignements complémentaires.

(2) Par sa lettre du 16 mai 2006, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure d’aide.

(3) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations.

(4) L’Italie a envoyé ses remarques par la lettre du 23 juin 2006, dans laquelle elle faisait part de son intention de présenter des observations ultérieures sur un aspect spécifique.

(5) Aucune autre partie intéressée n’a envoyé d’observations au cours de la procédure.

(6) Par ses lettres du 21 septembre 2006 et du 10 janvier 2007, la Commission a demandé des renseignements complémentaires.

(7) Par sa lettre du 30 janvier 2007, enregistrée à la Commission le 2 février 2007, l’Italie a fait savoir à la Commission que la mesure notifiée avait été retirée.

II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

(8) La mesure visait à encourager la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises résultant d’un processus de consolidation (concentration ou acquisition de micro-entreprises et de petites entreprises) par l’octroi d’un allègement fiscal. La mesure notifiée se serait élevée à 120 millions EUR en 2006, à 242 millions EUR en 2007 et à 122 millions EUR en 2008.

(9) La base juridique est l’article 2 du décret-loi no 106 du 17 juin 2005, converti en loi no 156 du 31 juillet 2005. Cette base juridique comporte une clause suspensive. Le régime d’aides n’a pas été mis à exécution.

(10) L’Italie a déjà adopté, en 2005, une mesure analogue (3), dans le cadre du règlement sur l’exemption par catégorie pour les aides accordées aux PME (4). Cette mesure limite le crédit d’impôt à 50 % des coûts des services de conseil inhérents au processus de concentration ou d’acquisition. Les autorités italiennes ont indiqué que, compte tenu de cette limite, la mesure avait eu un succès relatif étant donné que sur les 132 demandes reçues, pour un montant total de crédit d’impôt de 3 442 261 EUR, seules 46 avaient été acceptées, ce qui représente un montant total d’allègements fiscaux de 415 306 EUR.

III. OBSERVATIONS TRANSMISES PAR L’ITALIE

(11) Dans leur lettre du 30 janvier 2007, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que le budget prévu pour la mesure en question avait été utilisé à d’autres fins et que la mesure notifiée n’avait pas été mise à exécution du fait de son retrait.

IV. ÉVALUATION

(12) À la suite du retrait de la notification, la procédure est devenue sans objet.

V. CONCLUSIONS

(13) La Commission a donc décidé de clore la procédure en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, étant donné qu’elle est devenue sans objet à la suite du retrait de la mesure par l’Italie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la suite de la révocation par l’Italie de la mesure notifiée, la présente procédure est devenue sans objet. La Commission a donc décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007. Par la Commission Neelie KROES Membre de la Commission

(1) JO C 146 du 22.6.2006, p. 18.

(2) Voir note 1 de bas de page.

(3) Sur la base de l’article 9 du décret-loi no 35/2005, converti en loi no 80/2005, enregistré à la Commission le 21 avril 2005 sous la référence XS 89/05.

(4) Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).