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RÈGLEMENT (CEE) No 1638/89 DU CONSEIL

du 8 juin 1989

modifiant les règlements (CEE) no 4227/88 et (CEE) no 4228/88 portant respectivement suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits, originaires de Malte (1989)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par ses règlements (CEE) no 4227/88 (1) et (CEE) no 4228/88 (2), le Conseil a respectivement prévu une suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte (1989), ainsi que l'établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte;

considérant que le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (3) et le protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (4) entrent en vigueur à partir du 1er avril 1989; que, sur la base de ce dernier protocole, le royaume d'Espagne et la République portugaise diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (6);

considérant qu'il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 4227/88 et (CEE) no 4228/88 pour tenir compte de l'élargissement de l'applicabilité desdits règlements à l'Espagne et au Portugal,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 4227/88 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, les mots « dans sa composition au 31 décembre 1985 » sont supprimés.

2) Le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Pour les produits repris à l'annexe, et à l'exception de ceux qui relèvent du règlement (CEE) no 1035/72 (numéros d'ordre 16.0027, 16.0029 et 16.0039), le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté. »

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 4228/88, le paragraphe 1 est modifié comme suit.

1) Les mots « dans sa composition au 31 décembre 1985 » sont supprimés.

2) L'alinéa suivant est ajouté:

« Dans la limite de ces plafonds, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

J. L. SAENZ COSCULLUELA

(1) JO no L 371 du 31. 12. 1988, p. 28.

(2) JO no L 371 du 31. 12. 1988, p. 33.

(3) JO no L 81 du 23. 3. 1989, p. 2.

(4) JO no L 81 du 23. 3. 1989, p. 11.

(5) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(6) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.