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DÉCISION DU CONSEIL du 15 juillet 1996 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (96/441/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

considérant que l'action commune 96/250/PESC (1) du 25 mars 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains, vient à expiration le 25 septembre 1996;

considérant que, sur la base des résultats obtenus jusqu'ici, il est jugé nécessaire de proroger son application jusqu'au 31 juillet 1997,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de l'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 juillet 1997. L'action commune est réexaminée six mois après la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Un soutien financier supplémentaire aux activités de l'envoyé spécial, proportionné aux besoins futurs, fera l'objet d'une décision ultérieure du Conseil fondée sur l'article J.11 paragraphe 2 premier tiret du traité.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 87 du 4. 4. 1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1996 approuvant le plan de recherche de résidus présenté par l'Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/347/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et les viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4,

considérant que, par document du 18 décembre 1995, l'Autriche a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ledit plan s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I de la directive 86/469/CEE présenté par l'Autriche est approuvé.

Article 2

L'Autriche adopte les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/329/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 577/96 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er novembre 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er novembre 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 70 à 76.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1996 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (96/244/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par la décision 96/136/CE (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14.

(3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 29.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista - Oplysninger, der skal slettes i listen - Aus der Liste herauszunehmende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ äéáãñÜöïíôáé áðü ôïí êáôÜëïãï - Information to be deleted from the list - Renseignements à retirer de la liste - Dati da togliere dall'elenco - Inlichtingen te schrappen uit de lijst - Informações a retirar da lista - Luettelosta poistettavat tiedot - Uppgifter som skall tas bort från förteckningen

>TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista - Oplysninger, der skal anføres i listen - In die Liste hinzuzufügende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ ðñïóôßèåíôáé óôïí êáôÜëïãï - Information to be added to the list - Renseignements à ajouter à la liste - Dati da aggiungere all'elenco - Inlichtingen toe te voegen aan de lijst - Informações a aditar à lista - Luetteloon lisättävät tiedot - Uppgifter som skall läggas till i förteckningen

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1996 modifiant pour la deuxième fois la décision 95/296/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/238/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 95/296/CE du 26 juillet 1995 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE (3), modifiée par la décision 96/141/CE (4);

considérant que ladite décision établit des conditions applicables aux mouvements des porcs domestiques originaires de certaines zones de la Basse-Saxe;

considérant qu'aucun foyer de peste porcine classique n'est apparu en Basse-Saxe depuis le 20 novembre 1995;

considérant que certaines mesures de contrôle des mouvements des porcs domestiques originaires desdites zones peuvent être levées, eu égard à l'amélioration de la situation sanitaire;

considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez le sanglier dans certaines parties du Brandebourg;

considérant qu'il y a lieu d'instituer certaines mesures de contrôle des mouvements dans les zones affectées;

considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 95/296/CE est modifiée comme suit:

«ANNEXE I

- Dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, les Kreise: Parchim, Mecklenburg-Strelitz, Bad Doberan, Güstrow, Müritz, Demmin, Ostvorpommern, Nordvorpommern, Stadkreise Greifswald, Stralsund et Rostock.

- Dans le Brandebourg, les Kreise: Ostprignitz-Rippin et Prignitz.

- Chaque Kreis en dehors des zones susmentionnées où un nouveau foyer apparaît. Les mesures visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 s'appliquent pendant une période de soixante jours à compter de l'apparition du dernier foyer dans le Kreis en cause. L'Allemagne tient les États membres informés des mesures prises ou levées.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 33.

(4) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 36.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 portant nomination de trois suppléants du Comité des régions (96/175/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que trois sièges de suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de madame Maria Vournou, monsieur Ilias Skaleos et monsieur Konstantinos Pongas portées à la connaissance du Conseil en date des 12 avril, 9 août et 3 novembre 1995, respectivement;

vu la proposition du gouvernement grec,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur Evangelos Kouloumpis est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de madame Maria Vournou pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Monsieur Ioannis Nikolaidis est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Ilias Skaleos pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. Monsieur Nikos Tabakidis est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Konstantinos Pongas pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 autorisant la Suède à maintenir ses mesures nationales concernant la gastro-entérite transmissible en application de l'article 10 paragraphe 4 de la directive 64/432/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/95/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/25/CE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que la Suède estime que son territoire est indemne d'un certain nombre de maladies animales et a présenté à la Commission une demande de garanties complémentaires pour les échanges; que les demandes ont été examinées par la Commission; qu'il convient de procéder à un examen plus détaillé de la demande concernant la gastro-entérite transmissible;

considérant qu'il convient de prolonger les mesures spéciales applicables aux échanges de porcins à destination de la Suède pendant la durée de cet examen;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à maintenir ses mesures nationales concernant la gastro-entérite transmissible jusqu'au 31 décembre 1996.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 approuvant les taux de conversion mentionnés à l'article 3 de la décision 95/33/CE (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (96/18/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et à certaines activités au cours de la période de 1995 à 1999 inclus;

considérant que certains volets dudit programme, tels que modifiés par une lettre datée du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par la décision 95/330/CE (2);

considérant que, si l'on excepte le lait de vache et les pommes de terre destinées à la féculerie, le volet du programme concernant les aides octroyées pour des quantités n'a été accepté qu'à condition que, après une première année prévue pour que le régime transitoire d'aides puisse être introduit sans problèmes, les aides précitées soient transformées, au moyen des taux de conversion appropriés, en versements par tête ou selon la superficie, sans rapport avec les quantités;

considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la décision 95/33/CE prévoit que la Finlande notifie à la Commission, avant le 1er novembre 1995, les taux de conversion qu'elle compte utiliser pour la fixation des montants selon la superficie ou par tête par unité de gros bétail de 1996 à 1999; que les taux en question feront l'objet d'une décision de la Commission au plus tard le 1er janvier 1996;

considérant que, le 29 septembre 1995, la Finlande a notifié à la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 95/33/CE, les taux de conversion qu'elle compte utiliser pour la fixation des montants de certaines aides à la production visées à l'annexe I de la décision 95/33/CE;

considérant que ces taux de conversion à utiliser pour la fixation du montant de certaines aides à la production tiennent compte des rendements normalement obtenus pour les produits en cause en Finlande et peuvent donc être acceptés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission autorise la Finlande à appliquer les taux de conversion à utiliser pour la fixation des montants d'aide fondés sur la superficie ou tête par unité de gros bétail de 1996 à 1999 conformément à l'annexe.

Article 2

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 56.

(2) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 37.

ANNEXE

Taux de conversion à utiliser pour la fixation du montant de certaines aides à la production visées aux annexes I des décisions 95/33/CE et 95/330/CE selon la superficie ou par tête ou unité de gros bétail

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant la décision 95/357/CE établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 94/24/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/36/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6,

considérant que la décision 95/357/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/35/CE (4), établit une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers;

considérant que certains postes d'inspection frontaliers ont été inspectés par les services de la Commission; que, en outre, les États membres peuvent proposer que des postes figurant sur la liste en soient retirés ou que de nouveaux postes y soient inclus, ces nouveaux postes ayant été inspectés avant d'être inclus dans la liste;

considérant que, compte tenu des résultats des inspections et des propositions des instances compétentes des États membres, il y a lieu de modifier la décision 95/357/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/357/CE est modifiée comme suit.

1) Dans la partie concernant l'Allemagne, les mentions relatives au poste d'inspection frontalier de Rügen sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

2) Dans la partie concernant la Grèce, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers sont remplacées par les mentions suivantes:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(3) JO n° L 211 du 6. 9. 1995, p. 43.

(4) Voir page 40 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1995 portant nomination des membres autrichiens, finlandais et suédois du comité consultatif pour la formation des médecins (95/C 272/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165 paragraphe 1,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu les candidatures présentées au Conseil par les gouvernements autrichien, finlandais et suédois,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléánts du comité consultatif pour la formation des médecins pour la période allant jusqu'au 24 juillet 1997;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois pour cette même période,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des médecins pour la période se terminant le 24 juillet 1997:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.