FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/6

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2004

abrogeant la décision 2002/794/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la viande de volaille, des produits et préparations à base de viande de volaille destinés à la consommation humaine et importés du Brésil

[notifiée sous le numéro C(2004) 3297]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/629/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2002/794/CE de la Commission (3), tous les lots de viande de volaille et de produits et préparations de viande de volaille (ci-après dénommés «viande de volaille») importés du Brésil devaient être analysés chimiquement afin d'établir l’absence de nitrofuranes et de leurs métabolites.

(2) La proportion des lots de viande de volaille en provenance du Brésil soumis aux analyses a été réduite de 100 % à 20 % par la décision 2002/794/CE, modifiée par la décision 2004/198/CE. Cette modification a été décidée en raison des garanties offertes par le Brésil, des résultats des analyses chimiques effectuées par les États membres et des résultats de la mission de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée au Brésil.

(3) Depuis que la proportion des lots de viande de volaille soumis à l'analyse a été réduite, la Commission n’a reçu par l’intermédiaire du système d'alerte rapide aucune notification relative à la présence de nitrofuranes et de leurs métabolites dans la viande de volaille du Brésil.

(4) Il convient dès lors d'abroger la décision 2002/794/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/794/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent sans délai la Commission.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 10 septembre 2004.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3) JO L 276 du 12.10.2002, p. 66. Décision modifiée par la décision 2004/198/CE (JO L 64 du 2.3.2004, p. 39).