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Décision de la Commission

du 28 février 2002

portant approbation du plan présenté par le Luxembourg en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines parties de son territoire

[notifiée sous le numéro C(2002) 627]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/181/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Des cas de peste porcine classique ont été détectés chez les porcs sauvages dans certaines parties du Luxembourg.

(2) Les autorités luxembourgeoises ont soumis un plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population des porcs sauvages couvrant les zones concernées.

(3) Ce plan a été examiné par la Commission et jugé conforme aux dispositions de la directive 2001/89/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par le Luxembourg en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines parties de son territoire est approuvé.

Article 2

Le Luxembourg met en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision.

Article 3

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.
Décision du Conseil

du 11 mars 2002

relative à la nomination du chef/commissaire de police de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE)

(2002/212/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2002/210/PESC du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne(1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 de l'action commune 2002/210/PESC prévoit que le Conseil nomme le chef/commissaire de police de la MPUE, sur la base d'une proposition présentée par le secrétaire général/haut représentant.

(2) Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer le commandant de police Sven Christian FREDERIKSEN,

DÉCIDE:

Article premier

M. Sven Christian FREDERIKSEN est nommé chef/commissaire de police de la MPUE à compter du 1er janvier 2003. Jusqu'à cette date, il est chef de mission de police/chef de l'équipe de planification.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles, paraphé le 12 novembre 2001

(2002/72/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole d'accord sur le commerce des produits textiles avec la République arabe d'Égypte.

(2) Le protocole d'accord a été paraphé le 12 novembre 2001.

(3) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole d'accord devrait être signé au nom de la Communauté.

(4) Il convient d'appliquer ce protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

La signature du protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole d'accord.

Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole d'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, le protocole d'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete
Décision de la Commission

du 16 janvier 2002

modifiant la décision 93/693/CE en ce qui concerne la liste des centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 27]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/36/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La Roumanie figure sur la liste de la décision 90/14/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/453/CE(3), des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme de bovins.

(2) Les services vétérinaires compétents de la Roumanie ont envoyé une demande visant à ajouter un centre à la liste établie par la décision 93/693/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/726/CE(5) des centres de collecte de sperme agréés officiellement pour l'exportation par la Roumanie vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(3) Des garanties relatives au respect des conditions prévues à l'article 9, paragraphe 3, points b), d) et e), de la directive 88/407/CEE ont été données par la Roumanie à la Commission et le centre a été agréé officiellement par les autorités compétentes pour les exportations vers la Communauté.

(4) La décision 93/693/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision 93/693/CE, la ligne suivante est ajoutée après les lignes concernant la Pologne:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2) JO L 8 du 11.1.1990, p. 71.

(3) JO L 187 du 22.7.1994, p. 11.

(4) JO L 320 du 22.12.1993, p. 35.

(5) JO L 273 du 16.10.2001, p. 21.
Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

(2002/56/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Hongrie et l'importation dans la République de Hongrie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.
Décision du Conseil

du 10 décembre 2001

relative à la conclusion d'un protocole additionnel fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

(2002/10/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre(1) par un protocole additionnel afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Chypre et l'importation dans la République de Chypre de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord d'association un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Les contingents tarifaires visés aux articles 2 et 3 du protocole sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis et 308 ter du règlement (CEE) n° 2454/93(2). Les numéros d'ordre 09.1435 et 09.1436 leur sont respectivement attribués.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 133 du 21.5.1973, p. 2.

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141 du 28.5.2001, p. 1).
Rectificatif à la décision 2002/732/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "infrastructure" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 245 du 12 septembre 2002)

Page 146, à l'annexe, sous l'intitulé "SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ RELATIVE AU SOUS-SYSTÈME 'INFRASTRUCTURE'", il y a lieu d'introduire l'index suivant:

"INDEX

>TABLE>"
Décision du Conseil

du 26 juin 2001

relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques

(2001/509/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions(1) ("accord révisé de 1958"), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis conforme du Parlement européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les prescriptions uniformisées du règlement n° 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les pneumatiques rechapés tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Le règlement n° 108 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées dans le règlement annexé à l'accord révisé de 1958.

(3) En vue de permettre aux opérateurs économiques de prendre les mesures appropriées pour se conformer en temps utile aux prescriptions du règlement n° 108 de manière à ne pas perturber le marché du pneumatique rechapé, notamment par des dates d'entrée en vigueur qui pourraient différer d'un État membre à un autre, l'application uniforme de ce règlement dans toute la Communauté sera réglementée ultérieurement par le biais d'une directive communautaire. Le règlement n° 108 ne sera cependant pas pour autant intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté européenne adhère au règlement n° 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques.

Le texte du règlement est joint à la présente décision(4).

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

T. Östros

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) JO C 177 E du 22.6.2000, p. 47.

(3) Avis rendu le 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Décision de la Commission

du 19 avril 2001

concernant la prolongation de la dérogation accordée à l'Allemagne conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2001) 1095]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2001/355/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et en particulier son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 97/848/CE du 3 décembre 1997, la Commission a approuvé la demande de dérogation de la République fédérale d'Allemagne, présentée conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE, portant sur la production de vitrages à partir d'un matériau dur (polycarbonate) et sur leur installation dans un type de véhicule à moteur.

(2) La demande de prolongation de la dérogation présentée par l'Allemagne le 14 juin 2000 se justifie par le fait que les mesures visant à adapter les directives faisant l'objet de cette dérogation ne sont pas encore entrées en vigueur et que la dérogation doit par conséquent être prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures, dans tous les cas pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation accordée à l'Allemagne par la décision 97/848/CE est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'adaptation aux directives concernées et, dans tous les cas, pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.
Décision de la Commission

du 21 mars 2001

modifiant la décision 98/424/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Maldives

[notifiée sous le numéro C(2001) 739]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/252/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 1er de la décision 98/424/CE de la Commission du 30 juin 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Maldives(3), le "Department of Public Health (DPH) of the Ministry of Health" est reconnu comme autorité compétente aux Maldives pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration maldivienne, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée au "Public Health Laboratory (PHL) of the Ministry of Health". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 98/424/CE ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A de la décision en question.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/424/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le 'Public Health Laboratory (PHL) of the Ministry of Health' est reconnu comme autorité compétente aux Maldives pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) Le paragraphe 2 de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du représentant du PHL, ainsi que le cachet officiel du PHL, dans une couleur différente de celle des autres mentions."

3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le quarante-cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 81.

ANNEXE

"ANNEXE A

>PIC FILE= "L_2001091FR.007903.EPS">

>PIC FILE= "L_2001091FR.008001.EPS">"
32001D0822(01)

2001/822/CE: Appendice 2 à l'annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")



Journal officiel n° L 324 du 07/12/2001 p. 0001 - 0080
2001/762/Euratom: Décision de la Commission du 28 septembre 2001 relative à la conclusion de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée [notifiée sous le numéro C(2001) 2901]



Journal officiel n° L 287 du 31/10/2001 p. 0023 - 0023



Décision de la Commission du 28 septembre 2001 relative à la conclusion de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée [notifiée sous le numéro C(2001) 2901] (2001/762/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2, vu l'approbation du Conseil(1), considérant ce qui suit: Les deux accords entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée doivent être conclus, DÉCIDE: Article unique Les deux accords entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée sont conclus au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) Voir page 21 du présent Journal officiel.
Décision du Conseil

du 8 novembre 2001

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

(2001/786/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 247, paragraphe 6,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B, paragraphe 6,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 6,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) M. Jan O. KARLSSON, membre de la Cour des comptes, a présenté sa démission, qui prend effet le 31 décembre 2001.

(2) Il y a lieu dès lors de procéder à son remplacement, pour la durée de son mandat restant à courir,

DÉCIDE:

Article premier

M. Lars TOBISSON est nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er janvier 2002 au 28 février 2006.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

E. Boutmans

(1) Avis rendu le 23 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).