DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 modifiant la décision 94/474/CE concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (94/794/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été signalés au Royaume-Uni;

considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté plusieurs décisions, notamment la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (4);

considérant que, à la suite des mesures prises au Royaume-Uni, l'épidémie de l'ESB est à présent en regression;

considérant que de nouvelles infomations continuent à devenir disponibles et que la situation doit sans cesse être réexaminée;

considérant que la Commission a effectué un examen approfondi de la situation et de toutes les informations scientifiques pertinentes avec le comité scientifique vétérinaire;

considérant que l'interdiction, depuis le mois de juillet 1988, d'incorporer de la farine de viande osseuse provenant de ruminants aux aliments pour ruminants constitue la principale mesure de lutte contre l'ESB; que, toutefois, ladite interdiction n'a pas permis d'empêcher totalement l'apparition de l'ESB chez les bovins nés aprés juillet 1988;

considérant toutefois que, de l'avis du comité scientifique vétérinaire, l'interdiction relative à l'alimentation est de plus en plus efficace et que les preuves de transmission naturelle et horizontale sont faibles; que, par conséquent, le risque d'exposition de l'homme à l'agent de l'ESB à travers les viandes provenant de bovins nés au Royaume-Uni après le 1er janvier 1992 est très faible: que le comité scientifique vétérinaire a recommandé que les restrictions relatives à l'ESB soient levées pour ces viandes;

considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de modifier la décision 94/474/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision 94/474/CE est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

1. Le Royaume-Uni ne doit pas expédier de son territoire vers les autres États membres des viandes fraîches de l'espèce bovine.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux viandes suivantes:

i) viandes fraîches provenant d'animaux nés après le 1er janvier 1992, auquel cas la phrase suivante est ajoutée au certificat de salubrite visé à l'annexe IV de la directive 64/433/CEE:

"viandes bovines fraîches provenant de bovins nés aprés le 1er janvier 1992"

ou

ii) viandes fraîches provenant de bovins qui, étant au Royaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'ESB n'a été confirmé au cours des six années précédentes, auquel cas la phrase suivante est ajoutée au certificat de salubrité visé à l'annexe IV de la directive 64/433/CEE:

"Viandes bovines fraîches provenant de bovins qui, étant au Rayaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'ESB n'a été confirmé au cours des six années précédentes"

ou

iii) viandes fraîches provenant de bovins nés avant le 1er janvier 1992 et ayant séjourné à un quelconque moment dans une exploitation où un ou plusieurs cas d'ESB on été confirmés au cours des six années précédentes, à moins que la phrase suivante soit ajoutée au certificat de salubrité visé à l'annexe IV de la directive 64/433/SCEE:

"viandes bovines fraîches désossées sous forme de muscle, débarrassée des tissus adhérents, y compris des tissus nerveux et lymphatiques apparents". »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qui sont appliquées aux échanges, de façon à les mettre en conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 194 du 29. 7. 1994, p. 96.