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RÈGLEMENT (CEE) No 2428/89 DU CONSEIL

du 28 juillet 1989

concernant l'application de la décision no 1/89 du Conseil d'association CEE-Chypre portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (1) a été signé le 19 décembre 1972, et est entré en vigueur le 1er juin 1973;

considérant que le protocole additionnel (2) à l'accord a été signé à Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en vigueur le 1er juin 1978;

considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel, prorogé par l'article 2 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (3), signé à Luxembourg le 19 octobre 1987 et entré en vigueur le 1er janvier 1988, et faisant partie intégrante de l'accord, le Conseil d'association CEE-Chypre a adopté la décision no 1/89 portant dérogation aux règles d'origine applicables à certains produits textiles;

considérant qu'il convient de mettre ladite décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/89 du Conseil d'association CEE-Chypre est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

1. Les quantités figurant à l'annexe I de la décision no 1/89 sont gérées par la Commission. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique pour un produit couvert par un certificat EUR 1 portant la mention prévue à l'article 4 de la décision no 1/89 et si cette demande est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins.

2. Les demandes de tirage, avec l'indication de la date d'acceptation desdites déclarations et du numéro d'identification du certificat EUR 1, doivent être transmises à la Commission sans retard.

3. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

4. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible.

5. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible, l'attribution est faite au prorata des demandes, conformément au paragraphe 3. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

L'épuisement d'une quantité est porté sans retard à la connaissance des États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

M. CHARASSE

(1) JO no L 133 du 21. 5. 1973, p. 2.

(2) JO no L 339 du 28. 12. 1977, p. 2.

(3) JO no L 393 du 31. 12. 1987, p. 2.

DÉCISION No 1/89 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE/CHYPRE

du 28 juillet 1989

portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles, le 19 décembre 1972, ci-après dénommé « accord »,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel à l'accord, et notamment son article 25,

considérant que, dans la déclaration commune des parties contractantes relative aux règles d'origine, jointe à l'acte final du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, signé à Luxembourg le 19 octobre 1987 et entré en vigueur le 1er janvier 1988, il a été convenu que la Communauté et le conseil d'association adoptent après l'entrée en vigueur du protocole une décision sur les demandes de dérogation supplémentaires aux règles d'origine présentées par Chypre pour des produits relevant des positions 61.02 et 61.03 du tarif douanier commun;

considérant que les dérogations demandées visent à rapprocher les possibilités d'approvisionnement des industries chypriotes de l'habillement de celles dont bénéficient les producteurs communautaires;

considérant que, au cours de la première phase de la seconde étape de l'accord, les mesures tarifaires et les mesures de politique commerciale de la Communauté et de Chypre, relatives notamment aux matières premières originaires des pays tiers, utilisées pour la fabrication des produits visés par les demandes, ne sont harmonisées que partiellement; qu'il convient, par conséquent, de soumettre les produits importés de Chypre et bénéficiant d'une dérogation aux règles d'origine à des conditions autant que possible équivalentes à celles applicables aux mêmes produits obtenus dans la Communauté, afin d'éviter tout risque de détournement des mesures tarifaires et des mesures de politique commerciale de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, les produits figurant à l'annexe I de la présente décision et fabriqués à Chypre sont, dans les limites des quantités indiquées, considérés comme originaires pour l'application de l'accord, aux conditions prévues ci-après.

Article 2

1. Pour l'application de l'article 1er, les produits figurant à l'annexe I sont considérés comme originaires de Chypre à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées à Chypre aient pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacune des matières mises en oeuvre.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la fabrication de vêtements à partir de parties de vêtements relevant du code NC 6217 90 00 n'est considérée comme une ouvraison ou transformation suffisante que si les parties de vêtement ont été obtenues dans la Communauté à partir de tissu coupé à dimension et sont couvertes par une déclaration du fournisseur figurant sur la facture ou sur tout autre document d'accompagnement, dont le modèle figure à l'annexe III.

Article 3

Les matières non originaires de Chypre ou de la Communauté, utilisées pour la fabrication des produits visés à l'article 1er, ne peuvent faire l'objet de ristourne ou bénéficier d'une exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sous quelque forme que ce soit, à l'exception des montants excédant éventuellement les droits correspondants du tarif douanier commun.

Article 4

Les certificats de circulation EUR 1 délivrés en vertu de la présente décision sont revêtus de la mention suivante:

« DÉROGATION - DÉCISION No 1/89 »

apposée sous la rubrique « observations », dans une des langues de l'accord.

Article 5

Les autorités compétentes de Chypre transmettent à la Commission tous les mois le relevé des quantités des tissus figurant à l'annexe II, qui sont importés et exportés par Chypre. Article 6

La présente décision est applicable pendant une période de deux ans.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Par le conseil d'association CEE-Chypre

Le président

A. ANGELIDES

ANNEXE I

LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

(Produits bénéficiant de la dérogation)

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des produits // Quantité annuelle (1 000 pièces) // // // // 6204 43 00 // Robes de fibres synthétiques // 90 // // // // 6204 53 00 6204 59 10 // Jupes et jupes-culottes de fibres synthétiques ou artificielles // 47 // // // // 6206 40 00 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles // 390 // // // // 6205 30 00 // Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles // 105 // // //

ANNEXE II

LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 5

(Produits soumis à information statistique)

1.2 // // // Code NC // Désignation des produits // // // 5407 5408 // Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels // 5512 à 5516 // Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues // //

ANNEXE III

DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL

Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture (1)

ont été obtenues (2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non

originaires de la Communauté dans le cadre des échanges préférentiels:

1.2.3 // (3) // (4) // (5) // // // // // //

(6)

Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire.

1.2.3 // (7) // // (8) // // // (9)

Note:

Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.

(1) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: « énumérées dans la présente facture et portant la marque ont été

obtenues ».

- S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme « facture ».

(2) Communauté ou État membre.

(3) La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.

(4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.

(5) Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de « pays tiers ».

(6) Ajouter le membre de phrase suivant « et ont subi la transformation suivante dans (la Communauté) (État membre) » ainsi qu'une description de la transformation effectuée si ce renseignement

est exigé.

(7) Lieu et date.

(8) Nom et fonction dans la société.

(9) Signature.