BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL du 27 janvier 1992 concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 (92/59/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF: Introduction L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, des besoins des éleveurs communautaires.

Pour l'établissement du volume des importations à réaliser dans le cadre de ce bilan estimatif à partir de 1981, conformément aux engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la présentation annuelle du projet de bilan est précédée par des consultations entre la Commission et les représentants de certains pays tiers.

Avant d'établir le présent bilan estimatif, la Commission a proposé des consultations avec les représentants des pays tiers suivants: Hongrie, Pologne, Roumanie et Yougoslavie.

Au cours de ces consultations, des échanges de vues ont eu lieu sur l'ensemble du marché de la viande bovine, sur les perspectives de production et de consommation dans la Communauté et sur les possibilités d'exportation de jeunes bovins mâles par les pays tiers.

Le présent bilan concerne la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992. Il a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction de l'évolution prévisible pour 1992 des disponibilités et des besoins en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans la Communauté. De plus, il doit également être possible de tenir compte de la situation particulière existant dans les pays tiers concernés, tout en s'assurant que le nombre de têtes à importer en 1992 sera limité au niveau traditionnel (moyenne des années 1987, 1988 et 1989), c'est-à-dire au nombre de 425 000 têtes. À cette fin, la Commission a introduit un système de surveillance et elle continuera à appliquer les mesures de sauvegarde au cas où les prévisions d'importations démontreraient que ce nombre pourrait être dépassé.

1. Appréciation des disponibilités communautaires pour l'année 1992

Compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et génisses) prévu pour 1992 (environ 36 950 000 têtes), on s'attend, au cours de la même année, à des naissances de veaux de l'ordre de 29 218 000 têtes. La production de veaux mâles en cours d'année se situerait donc aux alentours de 14 600 000 têtes en 1992.

2. Estimation des besoins communautaires pour l'année 1992

2.1. Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1992, sur la base des renseignements recueillis auprès des États membres, devrait se situer à environ 4 000 000 de têtes.

2.2. Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage, boeufs, taurillons engraissés ou taureaux destinés à la reproduction, devrait se situer à environ 10 000 000 de têtes.

2.3. Compte tenu des indications fournies par les États membres et des prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir que, en 1992, les besoins des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles d'engraissement seront de 10 000 000 de têtes.

2.4. Des considérations exposées aux points 2.1 et 2.3, il découle que les besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 1992, de 14 000 000 de têtes. Ces besoins pourront être satisfaits entièrement par les disponibilités communautaires de ces animaux, qui porteront, comme il ressort du point 1, sur environ 14 600 000 têtes. Conclusion Compte tenu des estimations présentées ci-avant, il apparaît qu'on peut s'attendre à des disponibilités excédentaires communautaires pour l'année 1992. Par ailleurs, la Commission a proposé l'introduction d'une prime à la transformation de jeunes veaux mâles de race laitière en vue de permettre une diminution des disponibilités en jeunes veaux.

Toutefois, afin de maintenir des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers concernés, il y a lieu, comme pour l'année 1991, de fixer le nombre de jeunes bovins mâles pouvant être importés dans le cadre du bilan estimatif pour 1992 au même niveau, à savoir 198 000 têtes, tout en tenant compte du niveau global des importations traditionnelles que la Commission envisage pour l'année 1992. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil

Le président

A. MARQUES DA CUNHA

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16.