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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Hewlett Packard - Fourier Analyzer, model 5451C » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/169/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 29 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Fourier Analyzer, model 5451C », commandé le 2 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour la fabrication de monoblocs au moyen de fraises à chandelle, à coupe rapide et, en particulier, à la mesure du comportement de la machine, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Fourier Analyzer, model 5451C », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 29 septembre 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 avril 1983

rectifiant la décision de la Commission concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers

(83/199/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 16 et 28,

considérant que, par sa décision du 1er février 1983 (2), la Commission a modifié les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers;

considérant que, par suite d'une erreur, l'article 1er des versions néerlandaise et allemande de ladite décision ne correspond pas à celui présenté à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier les versions néerlandaise et allemande de la décision en cause,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'article 1er paragraphe 3 de la version allemande de la décision 83/70/CEE se lit comme suit:

« (3) Artikel 4 der Entscheidungen 81/545/EWG, 81/546/EWG und 81/547/EWG ueber die Einfuhr von frischem Fleisch aus Bulgarien, OEsterreich und Jugoslawien erhaelt folgende Fassung:

"Artikel 4

Diese Entscheidung wird zum Zweck der Anpassung an Gemeinschaftsvorschriften zur Bekaempfung und Tilgung von Maul- und Klauenseuche und Schweinepest in der Gemeinschaft ueberprueft". »

2. L'article 1er paragraphe 3 de la version néerlandaise de la décision 83/70/CEE se lit comme suit:

« 3. Artikel 4 van de Beschikkingen 81/545/EEG, 81/546/EEG en 81/547/EEG betreffende respectievelijk Bulgarije, Oostenrijk en Joegoslavië wordt als volgt gelezen:

"Artikel 4

Deze beschikking wordt opnieuw onderzocht ten einde haar aan te passen aan de communautaire voorschriften betreffende de controle en de uitroeiing van mond- en klauwzeer en varkenspest binnen de Gemeenschap". »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 8.

(2) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 25.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

abrogeant la décision 82/251/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République démocratique allemande

(83/179/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,

considérant que la décision 82/251/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 82/762/CEE (4), a établi des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République démocratique allemande en raison de l'existence d'une épizootie de fièvre aphteuse;

considérant que la fièvre aphteuse a été éliminée de la République démocratique allemande; que, de ce fait, les autorités de ce pays ont annoncé la levée de toutes les mesures nationales de protection;

considérant qu'il convient de rétablir les importations d'animaux vivants des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance de la République démocratique allemande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/251/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 110 du 23. 4. 1982, p. 25.

(4) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 35.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 1983

prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/233/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (3), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexe I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/147/CEE (4), la Commission a suspendu pour une période de 15 jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-délà des 15 jours initialement prévus afin de clarifier la situation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne, reconnues comme étant indemnes de peste porcine au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de ladite évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(4) JO no L 96 du 14. 4. 1983, p. 53.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives de Darmstadt.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 avril 1983

autorisant le royaume de Belgique à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/210/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2643/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (3), et notamment son article 1er paragraphe 1 sous a),

considérant que les autorités compétentes du royaume de Belgique ont informé la Commission de leur intention de compléter la définition du producteur de viande ovine prévue à l'article 1er sous a) du règlement (CEE) no 2643/80 par certains critères supplémentaires; qu'il est de la compétence de la Commission d'approuver au préalable ces nouveaux critères,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique est autorisé à compléter la définition du producteur de viande ovine prévue à l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2643/80 par les critères supplémentaires transmis à la Commission le 7 avril 1983.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 6.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mai 1983

modifiant la décision 82/836/CEE relative au programme d'aide alimentaire en céréales pour 1982

(83/244/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, comme suite aux décisions 81/407/CEE (1) et 82/77/CEE (2), la Communauté a déposé une déclaration d'application provisoire de la convention d'aide alimentaire de 1980 ainsi que du protocole de 1981 portant première prorogation de la convention jusqu'au 30 juin 1983;

considérant que certains pays en voie de développement et organismes spécialisés ont demandé à la Communauté une aide alimentaire en céréales; que leur situation et celle de la Communauté justifient une aide communautaire s'élevant au total à 1 000 000 de tonnes;

considérant que, par la décision 82/270/CEE (3), le Conseil a adopté un programme d'aide en céréales portant sur 927 663 tonnes; que, par la décision 82/836/CEE (4), cette quantité a été portée à 1 000 000 de tonnes;

considérant que la décision 82/836/CEE contenait une erreur matérielle quant aux conditions de livraison de l'aide alimentaire au Mozambique,

DÉCIDE:

Article unique

À l'annexe de la décision 82/836/CEE, la ligne « Mozambique » est remplacée par le texte suivant:

1.2.3.4.5 // // // // // // Mozambique // 25 000 // 15 000 // 40 000 // caf // // // // //

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 155 du 13. 6. 1981, p. 24.

(2) JO no L 43 du 15. 2. 1982, p. 26.

(3) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 27.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 21.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mai 1983

modifiant la décision 81/983/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/289/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 109/83 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;

considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission du 20 novembre 1981 (5), trois organismes à but humanitaire ont été agréés; que le nom d'un de ces organismes a été modifié; que d'autres organismes peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière; qu'il est donc opportun de modifier ladite décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'article 1er paragraphe 1 de la décision 81/983/CEE est remplacé par le paragraphe suivant:

« 1. Les opérations d'aide alimentaire réalisées par les organismes indiqués en annexe sont agréées au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81, à compter du 14 mars 1983. »

2. L'annexe ci-jointe est ajoutée à la décision 81/983/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 16 du 20. 1. 1983, p. 3.

(3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.

(5) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 23.

ANNEXE

Liste des organismes à but humanitaire

Congregation of Marian Fathers, Food for Poland Fund

Polish Relief Fund (Midlands)

Polish Relief Fund (Worthing)

Medical Aid for Poland Fund

Oxfam

The Save the Children Fund

The British Red Cross Society

The Ockenden Venture

The Sue Ryder Foundation

Central British Fund for World Jewish Relief
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 1983

portant approbation d'un programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/283/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 14 mai 1982 le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière et a fourni des données complémentaires le 7 décembre 1982;

considérant que ledit programme porte sur la création de capacités suffisantes de transformation de fruits (pommes, griottes, groseilles) en jus de fruits et sur l'amélioration de ces capacités en vue de stabiliser le marché des fruits de Bavière et de garantir un revenu équitable aux producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la production fruitère de Bavière;

considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière, transmis le 14 mai 1982 et complété le 7 décembre 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juin 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Sorvall - Ultramicrotome, model MT-1A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/301/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 1er décembre 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Sorvall - Ultramicrotome, model MT-1A », commandé le 30 juillet 1981 et destiné à être utilisé pour la préparation d'échantillons très minces de tissus animaux en vue de l'examen microscopique des neurosécrétions chez les crustacés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 25 avril 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microtome; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la reproductibilité d'échantillons très minces de tissus, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Sorvall - Ultramicrotome, model MT-1A » faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 1er décembre 1982 des Pays-Bas peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.