ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L52/31
REGLEMENT (CEE)N°449/91DELACOMMISSION
du26février1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle25février
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0305/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°435/
91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L37du9.2.1991,p.1.
(3)JOn0L350du14.12.1990,p.68.oJOn°L51du26.2.1991,p.12.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L52/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.2.91.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26(evrier1991,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999041,15(')
41,15(')
41,150
41,150
45,31
45,31
45,31O
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L55/98 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.91
REGLEMENT (CEE)N°505/91DELACOMMISSION
du28février1991
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03577/90(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativësàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000;quetoutefois,sil'huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;considérantquelerèglement(CEE)n03416/90du
Conseil(^afixélesmontantsdel'aideàlaconsommation
applicablesenEspagneetauPortugal;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdemarsetavril1991,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n0591/79estégalà:
—110,90écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—52,44écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—68,52écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesen
Espagne,
—27,31écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesenEspagne,
—102,28écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesau
Portugal,
—56,28écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.
(')JOn0L78du30.3.1979,p.2.
OJOncL280du29.9.1989,p.3. (-1)JOn0L330du29.11.1990,p.6.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 471/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement ( CEE ) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement ( CEE ) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2271/90 ( 4 ), a prévu notamment les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que les dispositions figurant à l'article 8 du règlement précité fixent notamment à chaque deuxième et quatrième mercredi du mois le délai pour la présentation des offres;

considérant que le calendrier des jours fériés des mois de mars, d'avril et mai 1991 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 première phrase du règlement ( CEE ) no 859/89, pendant la période du 1er mars au 31 mai 1991, le délai pour la présentation des offres expire aux dates suivantes à 12 heures ( heure de Bruxelles ):

- en mars: le deuxième mercredi,

- en avril : les premier et troisième mercredi,

- en mai : les premier, troisième et cinquième mercredi . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 91 du 4 . 4 . 1989, p . 5 . ( 4 ) JO no L 204 du 2 . 8 . 1990, p . 45 .
RÈGLEMENT (CEE) No 504/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 fixant, pour la campagne 1990/1991, le rendement indicatif pour les graines de chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3698/88, l'aide est accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) no 3698/88 et (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre (2);

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3164/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de chanvre (3), les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 1er paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements représentatifs à l'hectare en graines constatés dans les zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications et des critères indiqués à l'article 1er paragraphe 3 du même règlement, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de chanvre compte tenu des zones homogènes de production constatées d'après les données transmises par les États membres comme indiqué ci-après;

considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1990/1991, le rendement indicatif pour les graines de chanvre est fixé à 1 232 kg par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. (2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 3. (3) JO no L 307 du 24. 10. 1989, p. 22.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 516/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant pour l'année 1991 certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ( 3 ), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62° nord ) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62° nord ) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1991 .

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62° nord ) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 28 février 1991 . Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 . ( 3 ) JO no L 378 du 31 . 12 . 1990, p . 46 .
N0L62/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.3.91
REGLEMENT (CEE)N°561/91DELACOMMISSION
du7mars1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu25févrierau1ermars1991danslesecteurdulait
etdesproduitslaitiersencequiconcernel'Espagne
pourlesproduitsconcernes,autitredemesureconserva­
toire,comptetenudel'ampleurdesdemandes,dedélivrer
lescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedes
quantitésdemandéespourlelaitetdesuspendreensuite
toutenouvelledélivrancedecertificatspourlesproduits
encause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats «MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n0606/86,déposéesdu25févrierau1ermars
1991etcommuniquées àlaCommissionpour:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDixetduPortugal,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°334/91(2),afixépour1991
lesplafondsindicatifspourlesproduitsdusecteurdulait
etdesproduitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdu25févrierau1ermars1991pourlelaitenembal­
lagesd'uncontenunetn'excédantpasdeuxlitresportent
surdesquantitéssupérieuresauplafondindicatifprévu
pourlepremiertrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,—lelaitenemballagesduncontenunetnexcedantpas
deuxlitresdescodesNCex0401,0403etex0404,
sontacceptéesjusqu'àconcurrencede16,37%.
2.Ladélivrancedecertificats «MCE»estprovisoire­
mentsuspenduepourlesproduitssusmentionnés au-delà
dupourcentageviséauparagraphe 1.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L58du1.3.1986,p.28.
(2)JOn0L39du13.2.1991,p.15.
9.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/31
REGLEMENT (CEE)N°576/91DELACOMMISSION
du8mars1991
relatifàl'ouvertured'uneventeintermittente degrainesdetournesoldétenues
parl'organismed'interventionespagnol
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesmatièresgrasses('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n03577/90(2),et
notammentsonarticle26paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n03418/82delaCommission ,du
20décembre1982,relatifauxmodalitésdemiseenvente
desgrainesoléagineusesdétenuesparlesorganismesd'in­
tervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0676/89(4),etnotammentsonarticle4,
considérantquel'article2durèglementn0724/67/CEE
duConseil,du17octobre1967,fixantlesconditionsd'in­
terventionpourlesgrainesoléagineusesaucoursdesdeux
derniersmoisdelacampagne,ainsiquelesprincipesde
l'écoulementdesgrainesachetéespardesorganismes
d'intervention (5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02203/90(6),disposequelamiseenventedes
grainesoléagineusesdétenuesparl'organismed'interven­
tions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n03418/82fixeles
procéduresetlesconditionsdelamiseenventedes
grainesoléagineusesdétenuesparlesorganismesd'inter­
vention;que,envertudesdispositionsviséesàl'article4,
ilpeutêtredécidéuneventeintermittenteselonles
dispositionsviséesauxarticles5à9;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneventeintermittentede11370
tonnesdegrainesdetournesoldétenuesparl'organisme
d'interventionespagnol;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionespagnolprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n03418/82,à
uneventeintermittente de11370tonnesdegrainesde
tournesol .
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleexpirele21mars1991.
2.Ledélaideprésentationdesoffrespourladernière
adjudicationpartielleexpirele12avril1991.
3.L'avisd'adjudicationàpublierparl'organismed'in­
terventionpréciseraleslieuxd'entreposage .
4.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention :
SENPA,Beneficencia ,8,E-28004Madrid(tél.:3476500;
télex:23427SENPAE;téléfax:5219832).
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L360du21.12.1982,p.19.
(4)JOn0L73du17.3.1989,p.17.
OJOn0252du19.10.1967,p.10.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.5.
9.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/29
REGLEMENT (CEE)N°575/91DELACOMMISSION
du8mars1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlésucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(-5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(é),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle7mars1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0305/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°3608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0531/
91(«);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
0JOn0L37du9.2.1991,p.1.
(3)JOn0L350du14.12.1990,p.68.4JOn0L58du5.3.1991,p.23.(5)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)IOn0L201du31.7.1990,p.9.

N0L63/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.3.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mars1991,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,54(')
17011190 39,54(')
17011210 39,54(')
17011290 39,54(')
17019100 43,89
17019910 43,89
17019990 43,89i1)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 620/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 modifiant la liste annexée au règlement ( CEE ) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4056/89 ( 2 ),

vu le règlement ( CEE ) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 359/91 ( 4 ), et notamment son article 3,

considérant que les autorités du Danemark ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement ( CEE ) no 55/87 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ce bateau dans la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

L'annexe du règlement ( CEE ) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1991 . Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président ( 1 ) JO no L 288 du 11 . 10 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 75 . ( 3 ) JO no L 8 du 10 . 1 . 1987, p . 1 . ( 4 ) JO no L 42 du 15 . 2 . 1991, p . 9 .

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE ) no 55/87 est modifiée comme suit :

Bateau à remplacer :

Numéro d'immatriculation

( lettres + chiffres ) Nom

du bateau Indicatif

d'appel

radio Port

d'attache Puissance

motrice

( kW ) DANEMARK HV 6 Niels 5 QIX Haderslev 132

Bateau qui remplace le bateau précédent :

Numéro d'immatriculation

( lettres + chiffres ) Nom

du bateau Indicatif

d'appel

radio Port

d'attache Puissance

motrice

( kW ) DANEMARK E 359 A.C . Krarup OWLL Esbjerg 218