RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/991 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2020

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de riz originaire de la République socialiste du Viêt Nam

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, premier alinéa, points a) à d),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé l’«accord») a été approuvé par la décision (UE) 2020/753 du Conseil (2). L’article 2.7 de l’accord prévoit notamment la réduction ou l’élimination des droits de douane appliqués sur les marchandises originaires de l’autre partie conformément aux listes figurant à l’annexe 2-A de l’accord.

(2) Conformément aux points 5 à 10 de l’annexe 2-A, section B, sous-section 1, de l’accord, l’Union est tenue d’ouvrir des contingents tarifaires pour l’importation de 80 000 tonnes de riz originaire du Viêt Nam.

(3) Par conséquent, il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de riz originaire du Viêt Nam. Pour assurer une bonne gestion de ces contingents tarifaires, les importations devraient être subordonnées à la délivrance de certificats d’importation, pour lesquels il conviendrait de constituer une garantie. La Commission devrait gérer certains de ces contingents tarifaires selon la méthode visée à l’article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. En outre, les règlements (CE) no 1301/2006 (3) et (CE) no 1342/2003 (4) de la Commission, ainsi que le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (5) devraient s’appliquer, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

(4) Pour éviter que les importations relevant de ces contingents tarifaires ne provoquent des perturbations de la commercialisation normale du riz produit dans l’Union, la période contingentaire devrait être subdivisée en sous-périodes, pour chaque contingent distinct, et les importations devraient être réparties sur ces sous-périodes afin que le marché de l’Union puisse les absorber plus facilement.

(5) Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat d’importation et de préciser les éléments devant figurer dans les demandes et sur les certificats. Le poids du produit devrait être indiqué séparément pour le riz décortiqué et le riz blanchi afin de respecter l’exigence fixée dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué (6), conclu par la décision 2005/476/CE du Conseil (7), et dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (8), conclu par la décision 2005/953/CE du Conseil (9).

(6) Les demandes de certificat d’importation et les notifications par les États membres des quantités couvertes par ces demandes devraient renvoyer au poids de produit réel en kilogrammes. Ainsi, la Commission transformera les quantités notifiées dans le type d’équivalent spécifié pour chaque contingent, soit l’équivalent riz décortiqué, soit l’équivalent riz blanchi, afin de vérifier si ces quantités excèdent le contingent; dans l’affirmative, elle calculera le coefficient d’attribution.

(7) Le protocole 1 joint à l’accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative définit les règles à appliquer au sujet de la preuve de l’origine. Il convient dès lors d’établir des dispositions relatives à la présentation d’une preuve de l’origine conformément audit protocole.

(8) Dans un souci d’efficacité administrative, les États membres devraient utiliser, pour les notifications à la Commission, les systèmes d’information prévus par le règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (10).

(9) Il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Ouverture et gestion des contingents tarifaires 1. Les contingents tarifaires suivants pour les importations de riz originaire du Viêt Nam sont ouverts annuellement du 1er janvier au 31 décembre: a) 20 000 tonnes métriques de riz, exprimées en équivalent riz décortiqué, couvertes par les sous-positions ex1006 10 ou 1006 20 du SH. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4729; b) 30 000 tonnes métriques de riz, exprimées en équivalent riz blanchi, couvertes par la sous-position 1006 30 du SH. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4730; c) 30 000 tonnes métriques de riz, exprimées en équivalent riz blanchi, couvertes par les sous-positions ex1006 10, 1006 20 ou 1006 30 du SH et correspondant à l’une des variétés de riz parfumé figurant à l’annexe I. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4731. Tous les volumes contingentaires visés au premier alinéa sont répartis sur des sous-périodes, selon les modalités de l’annexe I. 2. Par dérogation au paragraphe 1, pour l’année d’entrée en vigueur du présent règlement, la période contingentaire est ouverte à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, jusqu’au 31 décembre de la même année. 3. Pour l’année 1 de chaque contingent tarifaire d’importation visé au paragraphe 1, le volume de ce contingent est calculé en retranchant le volume correspondant à la période allant du 1er janvier à la date d’entrée en vigueur de l’accord. 4. Le taux du droit à l’importation à l’intérieur des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est fixé à 0 EUR par tonne. 5. Les taux de conversion entre le riz paddy, le riz décortiqué, le riz semi-blanchi et le riz blanchi visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1312/2008 de la Commission (11) s’appliquent. 6. Les contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sont gérés selon la méthode visée à l’article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. 7. Les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 1342/2003 et le règlement délégué (UE) 2016/1237 s’appliquent, sauf disposition contraire prévue à l’article 2, paragraphe 4, du présent règlement.

Article 2 Demandes de certificats d’importation 1. Les demandes de certificats d’importation sont présentées aux autorités compétentes des États membres au cours des sept premiers jours civils de chaque mois pendant la période contingentaire, à l’exception du mois de décembre où aucune demande n’est présentée. Les demandes de certificats d’importation valables à compter du 1er janvier sont présentées entre le 23 et le 30 novembre de l’année précédente. Chaque demande de certificat d’importation se réfère à un seul numéro d’ordre et à un seul code NC. La désignation des produits et leur code NC sont respectivement mentionnés dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat. 2. Chaque demande de certificat d’importation indique une quantité en poids de produit spécifiée pour le numéro d’ordre visé à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa. Elle est exprimée en kilogrammes arrondis à l’unité inférieure la plus proche pour le code NC. 3. La section 8 de la demande de certificat d’importation comporte le nom «Viêt Nam», «Viêt-Nam» ou «Vietnam», et la case «oui» est cochée. Les certificats sont valables uniquement pour des produits originaires du Viêt Nam. Une preuve de l’origine telle que définie à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 à l’accord est présentée pour la mise en libre pratique. 4. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, les demandeurs peuvent présenter au maximum une demande de certificat d’importation par mois pour le même numéro d’ordre de contingent. 5. Une garantie de 30 EUR par tonne est constituée au moment de l’introduction d’une demande de certificat d’importation.

Article 3 Coefficient d’attribution et délivrance du certificat d’importation 1. Les certificats d’importation sont délivrés pour la quantité en poids de produit pour chaque numéro d’ordre visé à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article. 2. Lorsque les informations communiquées par les États membres en application de l’article 7 indiquent que les quantités visées par les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour la sous-période du contingent tarifaire d’importation, la Commission fixe un coefficient d’attribution conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006. À cet effet, la Commission transforme les quantités en poids de produit notifiées par les États membres en quantités dans le type d’équivalent spécifié pour chaque numéro d’ordre visé à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement. Le coefficient d’attribution est rendu public via une publication internet appropriée, au plus tard le 22e jour de chaque mois. La Commission rend publiques simultanément les quantités disponibles pour la sous-période suivante. Lorsque la demande est déposée entre le 23 et le 30 novembre, le coefficient d’attribution est rendu public au plus tard le 14 décembre. 3. Les certificats d’importation sont délivrés pour les quantités en poids de produit pour chaque numéro d’ordre visé à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, calculées en multipliant les quantités figurant sur les certificats d’importation par le coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient d’attribution est arrondie à l’unité inférieure la plus proche. 4. Les certificats d’importation sont délivrés une fois que la Commission a rendu public le coefficient d’attribution et avant la fin du mois. 5. Les certificats d’importation valables à compter du 1er janvier sont délivrés entre le 15 et le 31 décembre de l’année précédente.

Article 4 Validité des certificats d’importation 1. Les certificats d’importation sont valables: a) du premier jour civil du mois suivant la présentation de la demande lorsque les demandes sont déposées pendant la période contingentaire; b) à partir du 1er janvier de l’année suivante lorsque les demandes sont déposées entre le 23 et le 30 novembre de l’année précédente. 2. Les volumes du contingent tarifaire sont répartis sur des sous-périodes, et les certificats délivrés chaque mois ont une validité de quatre mois, mais expirent au plus tard à la fin de la période contingentaire. 3. Si la période de validité d’un certificat d’importation pour un contingent tarifaire visé à l’article 1er, paragraphe 1, est prolongée en raison d’un cas de force majeure, conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (12), la durée de la prolongation ne peut dépasser la période contingentaire.

Article 5 Certificat d’authenticité 1. Le certificat d’authenticité, délivré par l’un des organismes compétents du Viêt Nam énumérés à l’annexe II, indiquant que le riz correspond à l’une des variétés spécifiques de riz parfumé indiquées à l’annexe I, est établi sur un formulaire conforme au modèle défini à l’annexe III. Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise. 2. Chaque certificat d’authenticité comporte dans la case supérieure droite un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l’original. 3. Le certificat d’authenticité est valable 120 jours à partir de sa date de délivrance. Il n’est valable que si les cases en sont dûment remplies et s’il est signé. Le certificat d’authenticité est considéré comme dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date de délivrance et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitée(s) à le signer. 4. Le certificat d’authenticité est présenté aux autorités douanières afin de vérifier que les conditions nécessaires pour bénéficier du contingent tarifaire correspondant au numéro d’ordre 09.4731 sont remplies. L’organisme vietnamien compétent figurant à l’annexe II fournit à la Commission toute information utile pouvant l’aider à vérifier les informations mentionnées sur les certificats d’authenticité, notamment les spécimens des empreintes de cachets utilisés.

Article 6 Preuve de l’origine La mise en libre pratique des produits dans l’Union est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières de l’Union, d’une preuve de l’origine conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 à l’accord. La preuve de l’origine est un certificat d’origine ou une déclaration sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, qui décrit les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

Article 7 Notifications des quantités à la Commission 1. Les États membres communiquent à la Commission les quantités totales couvertes pour chaque code NC par les demandes de certificats d’importation pour chaque contingent tarifaire visé à l’article 1er, paragraphe 1: a) avant le 14e jour du mois, lorsque les demandes de certificat sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois; b) avant le 6 décembre, lorsque les demandes de certificat sont présentées entre le 23 et le 30 novembre. 2. Les États membres notifient à la Commission les quantités couvertes pour chaque code NC par les certificats d’importation qu’ils ont délivrés pour chaque contingent tarifaire visé à l’article 1er, paragraphe 1: a) avant le dernier jour du mois, lorsque les demandes de certificat pour un contingent tarifaire sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois; b) avant le 31 décembre, lorsque les demandes de certificats pour un contingent tarifaire sont présentées entre le 23 et le 30 novembre. 3. Les États membres communiquent à la Commission les quantités inutilisées couvertes par les certificats d’importation délivrés, dans un délai de quatre mois à l’issue de la période de validité des certificats concernés. Les quantités inutilisées correspondent à la différence entre les quantités mentionnées au verso des certificats d’importation et les quantités pour lesquelles ces certificats ont été délivrés. 4. Lors de la dernière sous-période, les quantités inutilisées sont communiquées conjointement à la notification visée au paragraphe 1, point a). 5. Les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit, et ventilées par numéro d’ordre et origine, lorsque cela est possible. 6. Les quantités inutilisées sont ajoutées aux quantités disponibles pour la sous-période suivante. Aucune quantité inutilisée à la fin de la période contingentaire annuelle n’est reportée à la période contingentaire annuelle suivante. 7. L’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 s’applique aux périodes et aux délais établis dans le présent article.

Article 8 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er août 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Décision (UE) 2020/753 du Conseil du 30 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

(4) Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).

(5) Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats, et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).

(6) JO L 170 du 1.7.2005, p. 67.

(7) Décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).

(8) JO L 346 du 29.12.2005, p. 26.

(9) Décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 24).

(10) Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d’informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100).

(11) Règlement (CE) no 1312/2008 de la Commission du 19 décembre 2008 fixant les taux de conversion, les frais d’usinage et la valeur des sous-produits afférant aux divers stades de transformation du riz (JO L 344 du 20.12.2008, p. 56).

(12) Règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).