FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/6

DÉCISION (UE) 2018/881 DU CONSEIL

du 18 juin 2018

invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire ACCC/C/2008/32 et, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 241,

Vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (1), et en particulier son point 10 relatif à l'application des articles 225 et 241 du TFUE,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 février 2005, la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (2) (ci-après dénommée la «convention d'Aarhus») a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision no 2005/370/CE du Conseil (3). La convention d'Aarhus contribue à la poursuite des objectifs de la politique environnementale de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 191 du TFUE.

(2) L'Union a transposé les obligations qui lui incombent au titre de la convention d'Aarhus en ce qui concerne ses institutions et organes, notamment par le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (4).

(3) Conformément au caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif du système d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus prévu à l'article 15 de ladite convention, le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus (ci-après dénommé «comité») a été institué. Le comité est compétent pour vérifier que les parties respectent la convention d'Aarhus.

(4) Le 17 mars 2017, l'Union a reçu les conclusions du comité dans l'affaire ACCC/C/2008/32 relative à l'accès à la justice au niveau de l'Union (ci-après dénommées «conclusions»). Au paragraphe 123 des conclusions, le comité a estimé que «la partie concernée ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l'accès à la justice par les membres du public, car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'appliquent ou ne respectent les obligations découlant desdits paragraphes». Sur cette base, le bureau de la convention d'Aarhus a élaboré le projet de décision VI/8f relative au respect par l'Union européenne de ses obligations au titre de la convention (ci-après dénommé «projet de décision VI/8f»).

(5) Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté une décision (UE) 2017/1346 (5) relative à la position à prendre par l'Union lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») en ce qui concerne le projet de décision VI/8f. La position de l'Union consistait à accepter le projet de décision VI/8f sous réserve d'un certain nombre de modifications à y apporter.

(6) Le 14 septembre 2017, lors de la sixième session de la réunion des parties tenue à Budva, Monténégro, la réunion des parties a examiné, notamment, le projet de décision VI/8f, mais n'a pas marqué son accord sur les propositions présentées par l'Union en vue de le modifier conformément à la décision (UE) 2017/1346. En l'absence d'un accord, la réunion des parties a décidé de reporter l'examen de ce projet de décision à sa prochaine session ordinaire, qui se tiendra en 2021.

(7) La déclaration de Budva, intitulée «La démocratie environnementale pour un avenir durable», qui a également été adoptée par la réunion des parties le14 septembre 2017, invite les parties à la convention d'Aarhus et les signataires de celle-ci à assurer à tous un accès effectif et équitable à la justice, conformément aux exigences de la convention d'Aarhus.

(8) Les 15 et 16 novembre 2017, respectivement, le Parlement européen a adopté une résolution sur un plan d'action pour le milieu naturel, la population et l'économie, ainsi qu'une résolution sur l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) de l'UE, dans lesquelles il invite, notamment, la Commission à soumettre une nouvelle proposition législative de révision du règlement (CE) no 1367/2006, afin de tenir compte de la recommandation du comité concernant l'affaire ACCC/C/2008/21.

(9) Lors de la sixième session de la réunion des parties, l'Union a fait part de sa volonté d'explorer les moyens de respecter la convention d'Aarhus d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union et avec son système de contrôle juridictionnel. L'Union devrait prendre des mesures concrètes en ce sens, en invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité dans l'affaire ACCC/C/2008/32. Il semble possible de modifier le règlement (CE) no 1367/2006 d'une manière qui ne modifierait en rien le système de contrôle juridictionnel de l'Union, en particulier en élargissant la catégorie des actes de l'Union pouvant faire l'objet d'une demande d'examen interne.

(10) L'Union continue de soutenir pleinement les importants objectifs de la convention d'Aarhus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Conseil invite la Commission à soumettre, d'ici au 30 septembre 2019, une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire ACCC/C/2008/32 (ci-après dénommée «l'étude») et à explorer les moyens de respecter la convention d'Aarhus d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union et avec son système de contrôle juridictionnel.

2. L'étude couvre les implications juridiques et financières, ainsi qu'en matière de ressources humaines, des différentes options, y compris une modification du règlement (CE) no 1367/2006.

Article 2

1. Le Conseil invite la Commission à soumettre, d'ici au 30 septembre 2020, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006, ou à l'informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l'étude.

2. Conformément à la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d'une analyse d'impact.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2018. Par le Conseil Le président R. PORODZANOV

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(2) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

(3) Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

(5) Décision (UE) 2017/1346 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus sur l'affaire ACCC/C/2008/32 ayant trait au respect des dispositions, (JO L 186 du 19.7.2017, p. 15).