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RÈGLEMENT (CEE) No 2572/86 DE LA COMMISSION

du 12 août 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2040/86 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 7,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit l'instauration d'un régime de prélèvement de coresponsabilité applicable aux céréales produits dans la Communauté; que les modalités de mise en oeuvre de ce régime ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3); que l'expérience a montré que certaines précisions sont nécessaires en ce qui concerne notamment la détermination des quantités assujetties au prélèvement de coresponsabilité dans le cadre d'une première transformation, ainsi que des quantités exonérées dudit prélèvement;

considérant que par ailleurs il est nécessaire d'instaurer des procédures permettant aux céréales exonérées de circuler entre les États membres;

considérant que le comité de gestion n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2040/86 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par la texte suivant:

« Pour la détermination des quantités assujetties au prélèvement dans le cadre d'une première transformation sont prises en compte les quantités de céréales entrées dans l'entreprise en vue de cette transformation et sur lesquelles le prélèvement a été répercuté. »;

2) à l'article 1er paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Sont exonérées du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations opérées par un producteur dans son exploitation agricole pour autant que le produit issu de la transformation soit utilisé aux fins de l'alimention animale dans cette même exploitation et pour autant que:

- l'installation de transformation fasse partie de l'équipement agricole permanent ou temporaire de l'exploitation

et

- au cas où l'exploitation agricole est divisée en plusieurs unités de production, qu'il y ait direction unique, utilisation de la même main-d'oeuvre et du même outillage pour l'ensemble des unités de production composant l'exploitation.

Pour l'application du présent règlement, les États membres défissent la notion d'exploitation agricole. »;

3) à l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté:

« Lors de l'expédition dans un autre État membre, le document établissant le caractère communautaire des céréales exonérées porte l'une des mentions suivantes, authentifiée par le cachet du bureau de douane de départ:

- Reventa de existencias de intervención exonerada de la tasa de corresponsabilidad en virtud del artículo 3 del Reglamento (CEE) no 2040/86

- Gensalg af interventionslagre, der er fritaget for medansvarsafgift jf. artikel 3 i forordning (EOEF) nr. 2040/86

- Weiterverkauf von Interventionsbestaenden, die von der Mitverantwortungsabgabe gemaess Artikel 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2040/86 befreit sind

- Ek néoy pólisi ton apothemáton parémvasis, apallagméni apó tin eisforá synypefthynótitas dynámei toy árthroy 3 toy kanonismoý (EOK) arith. 2040/86

- Resale of intervention stocks, exempted from the co-responsibility levy under Article 3 of Regulation (EEC) No 2040/86

- Revente de stocks d'intervention, exonérée du prélèvement de coresponsabilité en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 2040/86

- Vendita di prodotti provenienti dalle scorte d'intervento, in esenzione dal prelievo di corresponsabilità a norma dell'articolo 3 del regolamento (CEE) n. 2040/86

- Wederverkoop van interventievoorraden, vrijgesteld van de medeverantwoordelijkheidsheffing op grond van artikel 3 van Verordening (EEG) nr. 2040/86

- Revenda de existências de intervenção isenta da taxa de co-responsabilidade, por força do artigo 3º do Regulamento (CEE) nº 2040/86. »

4) à l'article 4:

- la deuxième phrase est supprimée,

- les deux alinéas suivants sont ajoutés:

« En cas de demande accompagnée d'une preuve satisfaisante de l'importation, l'autorité compétente délivre une attestation de droit à exonération du prélèvement de coresponsabilité pour les céréales importées. Des extraits de cette attestation peuvent être délivrés.

Lors de l'expédition dans un autre État membre, le document établissant le caractère communautaire des céréales exonérées porte l'une des mentions suivantes, authentifiée par le cachet du bureau de douane de départ:

- Granos de . . . (especificar el cereal de que se trate) importados, exonerados de la tasa de corresponsabilidad en virtud del artículo 4 del Reglamento (CEE) no 2040/86

- Indfoert . . . (kornart) i form af kerner, fritaget for medansvarsafgift jf. artikel 4 i forordning (EOEF) nr. 2040/86

- Einfuhr . . . (Angabe der Getreideart), von der Mitverantwortungsabgabe gemaess Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2040/86 befreit

- Spóroi . . . (na anafertheí to eídos toy sitiroý) poy eiságontai apallagménoi apó tin eisforá synypefthynótitas dynámei toy árthroy 4 toy kanonismoý (EOK) arith. 2040/86

- Imported . . . (name of cereal) grain exempted from the co-responsibility levy under Article 4 of Regulation (EEC) No 2040/86

- Grains de . . . (spécifier la céréale) importés, exonérés du prélèvement de coresponsabilité en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 2040/86

- Chicchi di . . . (specificare il cereale) importati, esentati dal prelievo di corresponsabilità a norma dell'articolo 4 del regolamento (CEE) n. 2040/86

- Ingevoerde . . . (graansoort vermelden) vrijgesteld van de medeverantwoordelijkheidsheffing op grond van artikel 4 van Verordening (EEG) nr. 2040/86

- Sementes de . . . (especificar o cereal) importadas, isentas da taxa de co-responsabilidade, por força do artigo 4º do Regulamento (CEE) nº 2040/86. »

5) à l'article 6, les points b) et d) sont remplacés par le texte suivant:

« b) les quantités ayant fait l'objet des livraisons précitées, ainsi que la date de ces livraisons; »

« d) les quantités de céréales transformées, ainsi que celles exonérées de celui-ci, et la date de leur transformation »;

6) à l'article 7 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

« Ils peuvent également demander aux opérateurs de fournir tous renseignements complémentaires à ceux figurant sur la déclaration visée à l'article 2 paragraphe 1. »;

7) l'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, les dispositions reprises aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 65.

ANNEXE

« ANNEXE

Nom:

Adresse:

certifie avoir transformé les quantités de céréales suivantes au mois de:

1.2.3 // // // // Quantité transformée // Régime // Prélèvement perçu // // // // // Soumis au prélèvement de coresponsabilité // // // Exonéré du prélèvement de coresponsabilité (attestation ci-jointe): // // // - céréales achetées auprès d'un organisme d'intervention conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2040/86 // 0 // // - céréales importées conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2040/86 // 0 // // - céréales exonérées conformément au règlement (CEE) no 1871/86 de la Commission (1) // 0 // // - céréales exonérées conformément au règlement (CEE) no 2096/86 de la Commission (2) // 0 // // //

(1) JO no L 162 du 18. 6. 1986, p. 18.

(2) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19. »