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RÈGLEMENT (CEE) No 429/87 DU CONSEIL

du 9 février 1987

fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 428/87 relatif à un système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la troisième convention ACP-CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 428/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif à un système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la troisième convention ACP-CEE (1), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 428/87, ci-après dénommé « règlement-cadre », nécessite la définition précise des modalités et des procédures concernant la détermination, l'octroi, le versement, ainsi que le suivi de l'utilisation des transferts qui peuvent être effectués en faveur des pays bénéficiaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

RESSOURCES FINANCIÈRES DISPONIBLES

Article premier

Si, au cours d'un exercice budgétaire donné, le montant des crédits tels que déterminés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement-cadre est inférieur au montant total des demandes de transfert justifiées à couvrir au titre de cet exercice, le montant de chaque demande de transfert justifiée est réduit d'un pourcentage égal à celui que représente la différence entre le montant total des demandes justifiées et le montant des ressources du système disponibles au titre de cet exercice par rapport au montant total des demandes justifiées.

TITRE II

DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA BASE DE TRANSFERT ET ABATTEMENTS

Article 2

La partie de l'examen visé à l'article 7 du règlement-cadre, qui porte sur les données statistiques, la détermination du montant de la base de transfert et les abattements éventuels est effectuée par la Commission conformément aux articles 3 à 13.

Article 3

1. La liste des produits couverts par le système figure à l'annexe I.

2. À la présentation de chaque demande de transfert, l'État demandeur choisit entre les systèmes suivants:

a) chaque produit énuméré à l'annexe I constitue un produit aux fins du présent règlement;

b) les groupes de produits 1 et 2, 3 à 5, 6 et 7, 8 et 9, 10 à 12, 13 à 15, 16 à 19, 20 à 22, 23 et 48, 45 et 46, 44 et 49 constituent chacun un produit aux fins du présent règlement.

Article 4

1. Le système est mis en oeuvre pour les produits:

a) qui sont mis en libre pratique dans la Communauté

ou

b) qui y sont placés sous le régime du perfectionnement actif en vue de leur transformation.

2. Les statistiques retenues pour la mise en oeuvre du système sont:

a) soit celles qui résultent du regroupement des statistiques de la Communauté et de l'État bénéficiaire, compte tenu des valeurs fob;

b) soit celles qui résultent de la multiplication des valeurs unitaires des exportations de l'État bénéficiaire concerné, telles qu'elles ressortent des statistiques de cet État bénéficiaire, par les quantités importées par la Communauté telles qu'elles ressortent des statistiques communautaires.

Article 5

Les demandes de transfert sont irrecevables dans les cas suivants:

a) si la demande est présentée après le 31 mars de l'année suivant l'année d'application;

b) s'il ressort de l'examen de la demande que la baisse des recettes provenant de l'exportation vers la Communauté est la conséquence d'une politique commerciale de cet État affectant particulièrement les exportations vers la Communauté dans un sens défavorable.

Article 6

1. Le système s'applique aux recettes provenant de l'exportation, par un État bénéficiaire, des produits énumérés dans la liste figurant à l'annexe I si, au cours de l'année précédant l'année d'application, les recettes provenant de

l'exportation du produit concerné vers toutes les destinations, déduction faite des réexportations, ont représenté au moins 1,5 % de ses recettes d'exportations totales de marchandises.

2. Dans le cas où, à la suite d'une calamité naturelle, la production du produit concerné a subi une baisse substantielle pendant l'année précédant l'année d'application, le pourcentage visé au paragraphe 1 est calculé compte tenu de la moyenne des recettes d'exportation au cours des trois premières années de référence au lieu de l'année précédant l'année d'application.

Par baisse substantielle de la production, il faut entendre une baisse au moins égale à 50 % de la production moyenne durant les trois premières années de référence.

Article 7

Le système s'applique si la perte de recettes visée à l'article 9 paragraphe 3 représente au moins 1,5 % du niveau de référence correspondant, tel que défini à l'article 8.

Article 8

1. Pour la mise en oeuvre du système, un niveau de référence est calculé pour chaque État bénéficiaire et pour les exportations de chaque produit.

2. Ce niveau de référence correspond à la moyenne des recettes d'exportation au cours des quatre années civiles précédant chaque année d'application.

3. Toutefois, au cas où un État bénéficiaire:

- entreprend de transformer un produit traditionnellement exporté à l'état brut

ou

- entreprend de transformer un produit qu'il ne produisait pas traditionellement,

le système peut être mis en oeuvre sur la base d'un niveau de référence calculé sur les trois années précédant l'année d'application.

Article 9

1. La perte des recettes constatée est égale au montant par lequel le niveau de référence excède les recettes effectives provenant des exportations du produit vers la Communauté pendant l'année d'application.

2. Si la perte constatée selon le paragraphe 1 est supérieure à la perte calculée à partir des recettes d'exportation du produit vers toutes les destinations, le système s'applique sur la base de ce dernier montant.

3. La perte qui est retenue selon les paragraphes 1 et 2, majorée de 2 % pour erreurs et omissions statistiques, constitue la base de transfert.

Article 10

1. Les recettes d'exportation de chaque année de la période de référence ainsi que de l'année d'application sont déterminées sur la base de la contrevaleur, dans la monnaie nationale de l'État bénéficiaire concerné, des recettes en devises.

2. Le niveau de référence est calculé après conversion, en Écus, des recettes d'exportation de chaque année de la période de référence, au taux moyen annuel entre l'Écu et la monnaie nationale de l'État bénéficiaire concerné, applicable à l'année correspondante.

3. Les recettes de l'année d'application sont converties en Écus au taux moyen annuel entre l'Écu et la monnaie nationale de l'État bénéficiaire concerné, applicable à l'année d'application.

4. Si le taux moyen annuel entre la monnaie nationale de l'État bénéficiaire concerné et l'Écu, applicable à l'année d'application, accuse une fluctuation supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des taux moyens annuels de chaque année de la période de référence, les recettes de l'année d'application sont converties en Écus, par dérogation au paragraphe 3 et sans préjudice du paragraphe 2, à un taux fixé à un niveau qui limite la fluctuation à 10 % par rapport à ladite moyenne.

Article 11

1. Des consultations entre la Commission et l'État demandeur auront lieu si:

a) le volume de la production commercialisée du produit pour l'année d'application est inférieur d'au moins 15 % au volume moyen au cours de la période de référence;

b) le pourcentage des exportations du produit vers toutes les destinations par rapport à la production commercialisée pendant l'année d'application est inférieure d'au moins quinze points au pourcentage moyen pendant la période de référence;

c) le pourcentage des exportations du produit vers la Communauté par rapport aux exportations vers toutes les destinations pendant l'année d'application est inférieur d'au moins quinze points au pourcentage moyen au cours de la période de référence;

d) la somme des points de pourcentage mentionnés aux points b) et c) est égale ou supérieur à quinze.

2. Ces consultations n'ont pas lieu pour la raison visée au paragraphe 1 point c) lorsque la base de transfert a été déterminée en application de l'article 9 paragraphe 2.

3. L'objet des consultations est:

a) d'identifier les raisons des changements importants visés au paragraphe 1;

b) de déterminer si la base de transfert visée à l'article 9 paragraphe 3 doit être réduite et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. 4. La base de transfert doit être réduite si les raisons du changement sont imputables à des circonstances dépendant de la volonté de l'État bénéficiaire ou des opérateurs économiques chargés de la production et de l'exportation du produit concerné.

Article 12

1. Si les consultations permettent de constater que la base de transfert doit être réduite, cette réduction est calculée selon les principes énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. Si la réduction n'est que partiellement justifiée, son montant est diminué en conséquence.

2. Si les recettes effectives de l'année d'application provenant des exportations d'un produit qui, selon l'article 3 point b), peut être regroupé avec le produit pour lequel un transfert est demandé, excèdent le niveau de référence correspondant, la base de transfert est réduite d'un montant égal à la valeur de l'excédent constaté.

3. Si l'État demandeur dispose, à la fin de l'année d'application, pour le produit concerné, de quantités disponibles à l'exportation non soumises à des quotas au titre d'un accord international de produit et pour lesquelles une demande existe, la base de transfert est réduite d'un montant égal à la valeur de ces quantités.

4. Si les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables, le montant de la réduction est calculé comme un pourcentage de la base de transfert. Ce pourcentage est égal:

a) au pourcentage visé à l'article 11 paragraphe 1 point a) si la base de transfert est réduite en raison d'un changement tel que visé sous ce point;

b) à la différence, en points de pourcentage, entre les deux pourcentages constatés selon l'article 11 paragraphe 1 points b), c) ou d) si la base de transfert est réduite en raison d'un des changements visés sous ces points.

Article 13

1. En vue de garantir un fonctionnement efficace du système de compensation et de faciliter l'examen visé à l'article 2, une coopération statistique et douanière appropriée est instituée entre chaque État bénéficiaire et la Commission.

2. À cette fin, chaque État bénéficiaire notifie à la Commission les statistiques mensuelles relatives au volume et à la valeur de ses exportations totales et de ses exportations vers la Communauté et, si celui-ci est disponible, au volume de la production commercialisée, pour chaque produit dont les exportations représentent un pourcentage au moins égal au pourcentage visé à l'article 6 paragraphe 1.

3. Les États bénéficiaires et la Commission arrêtent d'un commun accord toute mesure pratique facilitant notamment l'échange des informations nécessaires, la présentation des demandes de transfert, les indications relatives à l'utilisation des transferts, ainsi que la mise en oeuvre de tout autre élément du système, grâce à l'utilisation aussi large que possible de formulaires types.

TITRE III

AFFECTATION DES TRANSFERTS

Article 14

1. La partie de l'examen visé à l'article 7 du règlement-cadre relative à l'affectation des ressources à transférer porte sur:

- la conformité de l'affectation envisagée avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement-cadre,

- les effets économiques et sociaux, sur les secteurs concernés, à attendre de la mise en oeuvre des projets, programmes ou actions envisagés,

- la contribution de ces projets, programmes ou actions à la promotion du bien-être des populations intéressées.

2. L'affectation aux projets, programmes ou actions visés au paragraphe 1 du présent article peut comprendre, outre le financement des dépenses d'investissement, le financement, entre autres des coûts locaux et d'entretien, des coûts de mise à disposition et de subvention d'intrants nécessaires à la production, des coûts de bonification de prêts de campagne et des coûts d'intervention au titre de la politique des prix.

Article 15

Le versement du transfert décidé conformément à l'article 8 du règlement-cadre est subordonné à un engagement de l'État bénéficiaire portant sur:

a) l'affectation précise des ressources à transférer, c'est-à-dire des projets, programmes ou actions à entreprendre dans les secteurs visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement-cadre;

b) les conditions particulières à observer par le gouvernement et l'administration du pays bénéficiaire pour la mise en oeuvre desdits projets, programmes ou actions;

c) les modalités d'utilisation des éventuels fonds de contrepartie qui pourraient être mis en place lorsque les ressources transférées en devises sont utilisées, totalement ou partiellement, à des achats de biens et de services en devises et que ceux-ci sont revendus par les autorités de l'État bénéficiaire contre des montants en monnaie nationale.

TITRE IV

SUIVI DE L'UTILISATION DES TRANSFERTS

Article 16

1. Chaque État bénéficiaire communique à la Commission, dans les douze mois qui suivent le versement du transfert visé à l'article 15, un rapport sur l'utilisation qu'il a faite des ressources transférées. Ce rapport comporte toute les informations spécifiées dans le formulaire qui sera établi à cet effet en vertu de l'article 13 paragraphe 3.

2. Si le rapport visé au paragraphe 1 n'est pas communiqué dans les délais prévus, ou si ce rapport appelle des observations, la Commission peut surseoir à l'adoption ou à l'application d'une éventuelle décision relative à un nouveau transfert aussi longtemps que cet État n'a pas fourni les informations requises.

3. La Commission peut également surseoir à l'adoption ou à l'application d'une éventuelle décision relative à un nouveau transfert si l'examen du rapport fait apparaître:

a) que l'action antérieurement convenue a été exécutée dans des conditions non satisfaisantes et qu'aucune mesure susceptible d'améliorer cette situation n'a été prise par l'État bénéficiaire;

b) que l'exécution antérieurement décidée s'est faite dans des conditions de nature à compromettre l'objectif de promotion du bien-être des populations intéressées, visé à l'article 14 paragraphe 1 troisième tiret.

Article 17

La liste des pays éligibles à bénéficier du système figure à l'annexe II.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

Liste des produits couverts, visée à l'article 3

1.2 // // Codes Nimexe // 1. Arachides en coques ou décortiquées // 12.01-31 à 12.01-35 // 2. Huile d'arachide // 15.07-74 et 15.07-87 // 3. Cacao en fèves // 18.01-00 // 4. Pâte de cacao // 18.03-10 à 18.03-30 // 5. Beurre de cacao // 18.04-00 // 6. Café vert ou torréfié // 09.01-11 à 09.01-17 // 7. Extraits, essences ou concentrés de café // 21.02-11 à 21.02-15 // 8. Coton en masse // 55.01-10 à 55.01-90 // 9. Linters de coton // 55.02-10 à 55.02-90 // 10. Noix de coco // 08.01-71 à 08.01-75 // 11. Coprah // 12.01-42 // 12. Huile de coco // 15.07-29, 15.07-77 et 15.07-92 // 13. Huile de palme // 15.07-19, 15.07-61 et 15.07-63 // 14. Huile de palmiste // 15.07-31, 15.07-78 et 15.07-93 // 15. Noix et amandes de palmiste // 12.01-44 // 16. Peaux brutes // 41.01-11 à 41.01-95 // 17. Cuirs et peaux de bovins // 41.02-05 à 41.02-98 // 18. Peaux d'ovins // 41.03-10 à 41.03-99 // 19. Peaux de caprins // 41.04-10 à 41.04-99 // 20. Bois brut // 44.03-20 à 44.03-99 // 21. Bois simplement équarris // 44.04-20 à 44.04-98 // 22. Bois simplement sciés longitudinalement // 44.05-10 à 44.05-79 // 23. Bananes fraîches // 08.01-31 // 24. Thé // 09.02-10 à 09.02-90 // 25. Sisal brut // 57.04-10 // 26. Vanille // 09.05-00 // 27. Girofle (antofles, clous et griffes) // 09.07-00 // 28. Laines en masse // 53.01-10 à 53.01-40 // 29. Poils fins de chèvre de mohair // 53.02-95 // 30. Gomme arabique // 13.02-91 // 31. Pyrèthre (fleurs, feuilles, tiges, écorces, racines) et sucs et extraits de pyrèthre // 12.07-10 et 13.03-15 // 32. Huiles essentielles non déterpénées de girofle, de niaouli et d'ylang-ylang // 33.01-23 // 33. Graines de sésame // 12.01-68 // 34. Noix et amandes de cajou // 08.01-77 // 35. Poivre // 09.04-11 et 09.04-70 // 36. Crevettes // 03.03-43 // 37. Calmars // 03.03-68 // 38. Graines de coton // 12.01-66 // 39. Tourteaux d'oléagineux // 23.04-01 à 23.04-99 // 40. Caoutchouc // 40.01-20 à 40.01-60 // 41. Pois // 07.01-41 à 07.01-43 // // 07.05-21 et 07.05-61 // 42. Haricots // 07.01-45 à 07.01-47 // // 07.05-25, 07.05-65 et // // ex 07.05-99 // 43. Lentilles // 07.05-30 et 07.05-70 // 44. Noix muscades // 09.08-13 et 09.08-60 // 45. Amandes de Karité // 12.01-70 // 46. Huiles de Karité // ex 15.07-82 et ex 15.07-98 // 47. Mangues // ex 08.01-99 // 48. Bananes séchées // 08.01-35 // 49. Macis // 09.08-16 et 09.08-70 // 50. Jute // 57.03-10 à 57.03-50

ANNEXE II

Liste des pays éligibles, visée à l'article 17

République populaire du Bangladesh

Royaume du Bhoutan

République d'Haïti

République démocratique populaire du Laos

République des Maldives

Royaume du Népal

République arabe du Yémen

République démocratique populaire du Yémen