DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/171 DE LA COMMISSION

du 2 février 2022

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Win It On The Pitch», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 630]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Une demande d’enregistrement relative à une initiative citoyenne européenne intitulée «Win It On The Pitch» a été présentée à la Commission le 30 septembre 2021.

(2) L’initiative poursuivait trois objectifs, à savoir l’adoption 1) d’une recommandation du Conseil destinée à protéger le modèle européen de football fondé sur des valeurs, la solidarité, la durabilité et des compétitions ouvertes en fournissant un cadre et des lignes directrices de l’UE pour guider l’action des États membres afin de protéger le modèle européen de football; 2) de lignes directrices de la Commission relatives à l’application des règles de concurrence de l’UE au sport; et 3) d’une communication de la Commission visant à «bâtir le modèle le plus solide possible de sport européen pour l’avenir, lequel comprendra une référence à ce que les adeptes et les citoyens européens attendent du sport en Europe».

(3) Conformément à l’article 1er du règlement (UE) 2019/788, les initiatives peuvent être enregistrées lorsqu’elles invitent la Commission à proposer, dans le cadre de ses attributions, un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Bien que la Commission soit habilitée, en vertu de l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à adopter une proposition de recommandation du Conseil, comme indiqué dans l’objectif 1 de l’initiative, les objectifs 2 et 3, tels qu’ils avaient été initialement formulés, n’invitaient pas la Commission à adopter une «proposition d’acte juridique de l’Union». Pour ces objectifs, il était uniquement demandé à la Commission d’adopter des lignes directrices et une communication de la Commission.

(4) Le 27 octobre 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et la condition fixée à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également indiqué que le texte de l’initiative tel qu’il était formulé dans la demande du 30 septembre 2021 ne permettait pas de conclure que l’initiative répondait à la condition prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.

(5) En conséquence, une version modifiée de l’initiative a été soumise à la Commission le 3 janvier 2022.

(6) L’initiative invite la Commission à adopter une proposition de recommandation du Conseil qui fournisse un cadre et des lignes directrices de l’UE pour guider l’action des États membres afin de protéger le modèle européen de football, de reconnaître la valeur sociale du sport dans la société européenne et les spécificités du sport dans les règles de concurrence de l’UE et de renforcer la vision de l’UE ainsi que sa politique à long terme concernant l’avenir et la gouvernance du sport européen.

(7) Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Les organisateurs ont également donné des renseignements complémentaires sur leur initiative dans un document supplémentaire.

(8) Dans la mesure où l’initiative tend à l’adoption d’une recommandation du Conseil visant à atteindre l’objectif qui veut que l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte des spécificités du sport, de ses structures fondées sur le volontariat et de sa fonction sociale et éducative, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 165 du traité.

(9) Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(10) Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(11) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(12) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(13) Il convient dès lors d’enregistrer l’initiative intitulée «Win It On The Pitch».

(14) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’initiative citoyenne européenne intitulée «Win it On The Pitch» est enregistrée.

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Win It On The Pitch», représenté par M. Ronan Evain et Mme Martha MESTRE GENS VIDA DA Conceição, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2022. Par la Commission Věra JOUROVÁ Vice-présidente

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.