DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1993 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1991 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des comptes

(93/366/Euratom, CECA, CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1991,

- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1991 [SEC(92)0507-0510],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991 et les réponses des institutions (1),

- vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1993 (C3-0127/93),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission des droits de la femme, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0121/93),

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1991 s'élevaient à:

(en écus) (en écus) - Recettes

- Prévisions inscrites au budget général 56 085 448 195

- Recettes de services fournis au compte de tiers 51 714 111

56 137 162 306

- Crédits pour engagements:

- Crédits autorisés au budget général 59 369 570 195

- Crédits reportés de 1990 938 010 387

- Crédits transformés en solde après annulation, en 1990, d'engagements contractés avant 1990 74 220 972

- Crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers 38 401 734

60 420 203 288

- Crédits pour paiements 56 116 377 508

2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:

(en écus) (en écus) a) Recettes

- Ressources propres 51 676 130 410

- Contributions financières -

- Excédents disponibles 4 001 968 257

- Autres recettes 571 306 704

56 249 405 371

b) Dépenses

- Paiements effectués pour l'exercice 52 712 542 239

- Crédits reportés à 1992 1 110 568 372

53 823 110 612

c) Solde de l'exercice 1991 2 762 611 813

Ce solde est calculé comme suit:

- Recettes de l'exercice 56 249 405 371

- Paiements à charge des crédits de l'exercice 52 712 542 239

- Crédits reportés à 1992 1 110 568 373

53 823 110 612

Différence 2 426 294 759

- Crédits reportés de 1990 et tombés en annulation + 305 076 211

- Différence de change pendant l'exercice 1991 + 31 240 843

Solde de l'exercice 1991 2 762 611 813

Ce solde reflète uniquement la situation comptable et fait abstraction des dépenses effectivement encourues au cours de cet exercice.

d) Utilisation des crédits pour engagements 57 645 965 070

e) Bilan au 31 décembre 1990

(en écus)

ACTIF

Valeurs immobilisées 9 994 922 323

Valeurs d'exploitation 93 160 490

Valeurs réalisables 838 634 868

Comptes de trésorerie 6 730 420 879

Comptes de régularisation 258 971 210

Total 17 916 109 770

PASSIF

Capitaux permanents 13 785 692 827

Dettes à court terme 3 966 063 340

Comptes de régularisation 164 353 604

Total 17 916 109 770

3. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

4. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 21 avril 1993.

Le secrétaire général

Enrico VINCI Le président

Egon KLEPSCH

(1) JO no C 330 du 15. 12. 1992, p. 1.

RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1991

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu l'article 89 du règlement financier du 13 mars 1990, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ses observations et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1993 (C3-0127/93),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (A3-0121/93),

A. considérant que, en vertu de l'article 205 du traité CEE, la Commission porte, seule, la responsabilité légale de l'exécution du budget communautaire;

B. considérant que, au sommet d'Édimbourg de décembre 1992, la Communauté a réaffirmé son engagement en faveur de l'application du principe de subsidiarité dans la conduite des affaires communautaires,

Thèmes horizontaux

La subsidiarité et le rôle des États membres

1. considère que le principe de subsidiarité implique que les dépenses financées par le budget communautaire doivent servir à exécuter des politiques que la Communauté est la mieux à même de mettre en oeuvre et qui visent à la réalisation d'objectifs communautaires;

2. invite la Commission, organe responsable de l'exécution du budget communautaire, à passer en revue tous les secteurs de dépenses budgétaires, afin de déterminer si c'est la Communauté qui effectue ces dépenses le plus adéquatement, et à publier ses conclusions; invite l'autorité budgétaire à passer, de même, en revue les politiques de dépenses avant d'établir le budget communautaire;

3. rappelle que l'application du principe de subsidiarité doit être contrôlée dans le cadre même de la procédure décisionnelle communautaire conformément à l'article 3 B du traité sur l'union européenne, et insiste pour que les autorités compétentes appliquent correctement le droit communautaire;

4. note que l'exécution concrète de la majeure partie du budget communautaire incombe aux gouvernements des États membres, aux pouvoirs locaux et régionaux et, dans certains cas, à des organisations privées et/ou non gouvernementales; note aussi que, par conséquent, c'est conjointement avec ces instances que doit être accomplie en grande partie la tâche de contrôler les dépenses;

5. souligne que la Commission doit disposer des moyens nécessaires au contrôle de la gestion des crédits communautaires exercée par les États membres et les collectivités locales, en sorte que ceux-ci puissent, le cas échéant, être appelés - dans le cadre de leurs responsabilités à l'égard de la gestion desdits crédits - à modifier leurs pratiques en la matière;

6. rappelle à la Commission et à toutes les autres parties concernées que le principe de subsidiarité implique non seulement une décentralisation des responsabilités en matière d'exécution matérielle du budget, mais aussi, pour la Commission, des moyens accrus lui permettant de surveiller et d'exercer un contrôle budgétaire sur les États membres et les instances subsidiaires lorsqu'ils sont responsables de la mise en oeuvre de politiques communautaires et, en cas de besoin, de les obliger à modifier leurs pratiques administratives;

7. considère que nombre des déficiences qui ont entaché l'exécution du budget de 1991 et son contrôle résultent directement du mode d'exécution du budget communautaire, à savoir de la dispersion, entre de nombreuses autorités et, en particulier, entre les États membres, de la responsabilité de fond en matière de dépenses communautaires;

8. note que, tels qu'ils sont relevés par le Parlement et par la Cour des comptes, de nombreux problèmes de gestion médiocre, de mauvaise affectation des ressources, de perte de ressources par suite de fraudes et d'irrégularités, d'évaluation et de contrôle insuffisants, etc., relèvent des domaines de compétence des États membres et démontrent la nécessité d'une instance capable de superviser efficacement la mise en oeuvre des politiques communautaires; déplore que, dans la pratique, la Commission ait été, jusqu'ici, incapable de remplir efficacement cette fonction;

9. observe que la Commission ne dispose pas des ressources techniques et organisationnelles qui lui permettraient de traduire la responsabilité légale que l'article 205 du traité CEE lui attribue en matière d'exécution du budget en une capacité réelle de garantir la bonne gestion et la mise en oeuvre efficace des politiques communautaires;

10. prie la Commission d'assumer ses responsabilités pour ce qui est de l'utilisation effective des crédits communautaires, de contrôler plus rigoureusement la gestion de ces crédits par les États membres et d'appliquer le principe en vertu duquel le financement communautaire ne peut être octroyé que si ladite gestion se traduit par la mise en oeuvre réelle de la politique de la Communauté;

11. invite la Commission, dans le contexte de la décentralisation des responsabilités en matière de décaissement des fonds communautaires, à contrôler plus intensivement la manière dont les États membres gèrent ces fonds et, par principe, à n'autoriser de financement central que s'il est démontré que cette gestion contribue efficacement à promouvoir les politiques communautaires;

12. considère que la Commission a, par principe, le pouvoir de suspendre unilatéralement les versements à effectuer, à partir du budget communautaire, en faveur de tels ou tels États membres, lorsqu'elle peut démontrer que ceux-ci n'assurent pas, comme ils y sont tenus, une protection suffisante de l'argent du contribuable communautaire dans le cadre de contrôles efficaces; invite la Commission à élaborer des propositions spécifiant les conditions et mécanismes applicables en ce qui concerne ces mesures de suspension des versements; souligne que le principe de subsidiarité ne pourra devenir opérationnel que si le Conseil approuve de telles propositions;

13. demande à la Commission de soumettre un rapport écrit en temps voulu pour que celui-ci puisse être examiné par les commissions parlementaires compétentes d'ici à la fin de 1993;

14. insiste sur la nécessité, avant la prochaine décharge, de passer en revue, en en débattant, tous les efforts faits en ce sens, en vue de créer les conditions favorables au nécessaire renforcement de la coopération interinstitutionnelle grâce auquel doit être assurée l'utilisation efficace de l'argent du contribuable;

Responsabilité démocratique

15. note que de vastes secteurs de dépenses budgétaires, en particulier dans le domaine des dépenses obligatoires, ne sont pas issus d'un véritable processus de débat démocratique, ne sont soumis, dans la pratique, à aucun contrôle approprié et, partant, ne peuvent être considérés comme répondant à un consensus démocratique; considère que cet état de choses suscite le mécontentement du contribuable et jette le discrédit sur la Communauté dans son ensemble;

16. rappelle, en la soulignant, la préoccupation exprimée dans la résolution sur la décharge pour 1990 quant à la manière dont, pour exécuter les dépenses communautaires dans tous les secteurs, la Commission fait appel aux services de contractants et de consultants extérieurs; estime que le recours excessif à ce type d'organismes compromet la transparence des dépenses budgétaires et la possibilité d'en rendre compte;

17. se félicite de la participation croissante de la Banque européenne d'investissement à la politique économique communautaire; demande, dans ce contexte, le renforcement de ses pouvoirs en matière de contrôle démocratique des activités de la BEI en général, y compris celles qui sont financées par les fonds propres de la Banque;

18. invite tous les organes responsables de l'affectation des fonds communautaires et, en particulier, le Conseil à agir dans la transparence, sur la base de critères objectifs bien définis, et à rendre publiques toutes ses activités d'instance participant au processus législatif;

19. condamne la pratique en vertu de laquelle les États membres ne placent pas les fonds communautaires sur un pied d'égalité par rapport aux finances nationales et, partant, ne se reconnaissent pas une responsabilité directe vis-à-vis du contribuable européen; incite donc la Commission à poursuivre énergiquement ses efforts pour sensibiliser davantage l'opinion publique aux activités communautaires et au droit du citoyen de demander des comptes aux gouvernements quant à la manière dont sont utilisés les fonds communautaires;

Questions pratiques

20. note que, dans tous les domaines, les activités communautaires se caractérisent, notamment, par une coordination médiocre entre les organes responsables de l'exécution du budget, entre les différents instruments financiers et moyens d'intervention et, même, entre les différentes politiques; suggère donc que, chaque fois qu'elle fait une proposition législative, la Commission indique systématiquement l'impact que la mesure proposée pourrait avoir sur les autres politiques et activités communautaires;

21. note la régularité déprimante des cas de pratique administrative médiocre constatés tant au sein de la Commission que dans les instances extérieures qui gèrent le budget; considère que ce problème ira probablement en s'aggravant à mesure que se poursuivra la décentralisation des activités communautaires, à moins que la Commission ne renforce dans les délais les plus brefs ses capacités en matière de contrôle budgétaire;

22. constate que, dans bien des cas, la législation communautaire est excessivement complexe, contradictoire ou même incompréhensible, et cela, généralement, en raison des marchandages auxquels les États membres se livrent au sein du Conseil et que, à cause des difficultés d'application qu'il provoque, cet état de choses a des répercussions sur le plan financier;

23. invite la Commission à se montrer beaucoup plus attentive à la nécessité d'évaluer toutes les politiques, préalablement et a posteriori, sur la base de critères vérifiables et objectifs et dans le cadre d'analyses permettant de déterminer, cas par cas, si les objectifs politiques fondamentaux de la Communauté sont réalisés à un coût raisonnable; demande à nouveau à la Commission, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution sur la décharge pour 1989, de présenter, pour chaque politique de dépense, un rapport contenant une analyse systématique de ce type; demande que ce rapport soit présenté pour le 31 juillet 1993;

24. invite toutes les instances qui participent à la procédure budgétaire à tenir dûment compte, lorsqu'elles proposent ou autorisent des dépenses, de la possibilité d'exécuter les postes budgétaires en question et de leur efficacité potentielle et à en tirer les conclusions qui s'imposent;

25. fait remarquer que les dépenses budgétaires n'ont d'utilité que si elles permettent d'atteindre les objectifs convenus, ce que seuls un suivi et une évaluation rigoureux permettraient de vérifier; rappelle que le décaissement de l'intégralité du budget n'est pas le seul critère de la gestion budgétaire; rappelle que la Commission est tenue d'exécuter les décisions de l'autorité budgétaire; espère que ces décisions seront toujours mises en oeuvre dans le respect des normes de qualité prévues par le législateur;

26. demande à la Commission de prévoir, pour chaque poste budgétaire, un échéancier approprié régissant les dépenses à effectuer au cours de l'exercice, de manière à éviter toute concentration indue des dépenses en fin d'exercice; demande à la Commission de mettre en place un système d'alerte applicable à tous les secteurs de dépenses budgétaires;

27. note que la Commission a pris des mesures pour renforcer le rôle de l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF); considère toutefois que ces mesures sont insuffisantes et restent sans effet si elles ne s'accompagnent pas d'un renforcement des effectifs nécessaire pour créer une équipe volante; attend donc avec intérêt les propositions que la Commission fera, en ce qui concerne les priorités en matière d'effectifs, dans l'avant-projet de budget;

Secteurs budgétaires

Ressources propres

28. invite la Commission à dissocier, dans un souci de transparence budgétaire, le calcul de la compensation en faveur du Royaume-Uni et celui de la ressource communautaire TVA;

29. invite la Commission à veiller à ce que, comme envisagé dans la réglementation, les États membres paient systématiquement des intérêts sur le montant des ressources propres versées tardivement à la Communauté;

30. déplore que la Commission ne soit pas en mesure de garantir l'exactitude des comptes nationaux en ce qui concerne les ressources propres; note que cet état de choses compromet sérieusement la transparence budgétaire et représente un grave manque de responsabilité démocratique vis-à-vis du contribuable européen;

31. dénonce le fait que, dans le domaine des ressources propres, il n'y a pas égalité de traitement des États membres, à savoir que les États membres qui se conforment à la réglementation communautaire sont pénalisés par rapport à ceux qui ne s'y conforment pas; invite donc la Commission à assurer, comme elle y est tenue, l'égalité de traitement des contribuables de la Communauté tout entière en soumettant à des contrôles beaucoup plus approfondis la gestion des ressources propres assurée par les États membres;

32. rappelle qu'il souhaite un retour rapide à la pleine application des principes d'autonomie financière de la Communauté; demande donc à nouveau qu'une conférence interinstitutionnelle soit convoquée, en 1994, pour définir un système à long terme de ressources communautaires;

33. demande à la Commission de faire rapport sur les mesures prises dans les cas où il apparaît que des États membres sous-évaluent systématiquement le montant dû au titre de la TVA;

FEOGA, section « garantie »

34. approuve, telle qu'elle figure dans les conclusions du sommet d'Édimbourg, la déclaration sur la discipline budgétaire, qu'il juge conforme à ses voeux, en ce sens que, en vertu de cette discipline budgétaire, la Commission est rigoureusement tenue de maîtriser les dépenses agricoles au niveau des chapitres, et cela en prenant, en temps voulu, des mesures de gestion des marchés, et non par voie de simples manoeuvres financières; note toutefois que la discipline budgétaire comprise en ce sens n'a certainement pas été appliquée au cours de l'exercice 1991, en particulier dans le secteur de la viande bovine, dans lequel il y a eu dérapage;

35. prévient qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que l'on continuera de faire, de la discipline budgétaire, l'interprétation sur laquelle il marque aujourd'hui son accord et qui a été adoptée au Conseil européen d'Édimbourg;

36. souligne que l'on ne pourra rendre opérationnelle une discipline budgétaire fondée sur le système d'alerte, si les estimations des États membres ne s'améliorent pas; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour réaliser les améliorations nécessaires;

37. invite la Commission à inclure dans l'exposé des motifs des propositions qu'elle soumettra à l'avenir dans le secteur du FEOGA, section « garantie », une analyse faisant clairement ressortir que la proposition formulée est le meilleur moyen, en termes de performance-coût, de réaliser les objectifs énoncés dans le traité CEE, en particulier pour les produits concernés;

38. constate que de nouvelles techniques de surveillance par satellite permettent de mieux contrôler certains secteurs du FEOGA, mais note qu'elles ne peuvent constituer qu'un adjuvant des méthodes conventionnelles, concernant lesquelles des progrès restent à accomplir;

39. attend les améliorations qui devraient découler de la mise en oeuvre du nouveau règlement relatif à l'identification des animaux; charge sa commission du contrôle budgétaire de suivre les progrès réalisés en matière d'application de la législation;

40. note qu'il est actuellement impossible de suivre ou de contrôler efficacement l'application du régime d'aide à la production dans le secteur de l'huile d'olive; doute que l'on puisse attendre du contribuable communautaire qu'il finance un régime sur lequel la Communauté ne peut exercer de contrôle; prévient que, si des contrôles satisfaisants ne peuvent être assurés dans un délai raisonnable, il invitera la Commission à prendre toutes les mesures possibles en vue de suspendre les paiements au titre du régime d'aide à la production dans le secteur de l'huile d'olive;

41. attend de la Commission qu'elle présente, compte tenu des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1991, des propositions de réorganisation du secteur de l'huile d'olive;

42. demande à sa commission du contrôle budgétaire de suivre de près l'évolution du secteur de l'huile d'olive au cours de l'exercice 1993;

43. invite la Commission à exercer sur les États membres toutes les pressions possibles pour qu'ils mettent en place et appliquent des systèmes efficaces de contrôle des dépenses agricoles et, notamment, à suspendre, au besoin, les financements en cas de non-exécution de contrôles satisfaisants;

44. invite la Commission à accélérer son travail de révision de la procédure d'apurement des comptes;

45. note que les opérations d'aide alimentaire en faveur de l'Europe orientale financées par le FEOGA se sont caractérisées par un manque de coordination entre la Commission et les États membres; considère que, conformément au principe de subsidiarité, l'aide extérieure devrait relever de la compétence de la Communauté et qu'il appartient donc à la Commission de prendre l'initiative dans l'organisation de ce type d'opérations;

Fonds structurels

46. exige que la décentralisation de la gestion des Fonds structurels réformés s'accompagne, de la part des États membres, d'une plus grande discipline et, de la part de la Commission, d'une intensification du suivi, du contrôle et de l'évaluation des opérations; charge donc sa commission du contrôle budgétaire, en coopération avec d'autres commissions concernées, de suivre systématiquement les activités déployées à cet égard lors de la mise en oeuvre des Fonds structurels réformés;

47. rappelle à la Commission et aux États membres que les dépenses à finalité structurelle sont censées permettre la mise en oeuvre de politiques communautaires et bénéficier à la Communauté tout entière, et non servir uniquement des intérêts sectoriels locaux;

48. observe une dispersion et une fragmentation des dépenses à finalité structurelle entre un nombre excessif de petits programmes, dont on ne peut dire qu'ils permettent de réaliser des objectifs communautaires ni qu'ils soient transparents en termes de critères de distribution; invite donc la Commission et les États membres à réduire le nombre des programmes individuels financés par la Communauté, tout en augmentant les dépenses au titre de chacun d'eux; espère constater des changements en ce sens dans le cadre de la réforme à laquelle des Fonds structurels seront soumis en 1994;

49. invite la Commission à veiller à ce que les Fonds structurels soient distribués sur la seule base de critères rigoureux, objectifs et évaluables et à s'efforcer de soumettre les propositions des États membres à un examen critique, pour rejeter les programmes qui ne peuvent être considérés comme susceptibles de contribuer à la réalisation d'objectifs communautaires;

50. considère que les Fonds structurels doivent être plus efficacement intégrés entre ministères nationaux et entre directions générales de la Commission;

51. invite les États membres à accélérer la distribution des fonds à finalité structurelle aux bénéficiaires finaux; invite la Commission à élaborer des règles spécifiques concernant l'utilisation des intérêts produits par les fonds communautaires pendant la période où ils sont à la garde des autorités compétentes des États membres;

52. considère que la composition des comités de suivi doit être élargie aux partenaires sociaux et qu'il conviendrait d'en étendre les compétences dans les domaines de la sélection des projets, des paiements et de la révision des objectifs; fait remarquer à la Commission que cette demande figurait déjà dans la résolution sur la décharge pour 1989, mais que nulle amélioration n'a encore été enregistrée;

53. fait remarquer le manque de contrôle démocratique à l'échelon communautaire au niveau de l'élaboration des cadres communautaires d'appui (CCA); engage instamment la Commission à élaborer, pour la fin de 1993, une proposition concernant les moyens par lesquels il peut être informé de façon approfondie et efficace, de manière à être en mesure d'exercer efficacement ses droits et devoirs d'autorité compétente pour accorder la décharge;

Politiques internes

54. constate que les dépenses afférentes aux diverses politiques internes de la Communauté, telles qu'elles sont actuellement exécutées, ne contribuent pas de façon cohérente à favoriser la compétitivité de l'économie européenne; demande donc à la Commission de formuler des orientations générales destinées à coordonner les différentes politiques dans l'intérêt de la compétitivité européenne;

55. prend acte des commentaires formulés dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1991 au sujet des progrès accomplis durant ces dernières années sur la voie de la restructuration du Centre commun de recherche (CCR); invite la Commission à veiller à ce que le CCR engage de nouveaux efforts en ce sens, notamment en sorte que les finalités des travaux pour compte de tiers soient atteintes, à l'avenir, dans le cadre d'une dynamique de concurrence et que soit établie une véritable relation adjudicateur-soumissionnaire avec d'autres services de la Commission pour la réalisation de tâches d'appui scientifique à d'autres politiques de la Commission; souligne, à cet égard, la nécessité d'assurer la transparence budgétaire et de continuer à mener une politique du personnel global et dynamique, propre à couvrir les besoins scientifiques à venir du CCR;

56. constate que, par la manière dont elle a assuré la gestion budgétaire du programme Joule en 1991, la Commission a volontairement violé les décisions de l'autorité budgétaire, dans la mesure où cette gestion s'est caractérisée par une sous-utilisation délibérée du budget tel qu'il avait été adopté et a contredit les déclarations antérieures du commissaire responsable, selon lesquelles le montant de 40 millions d'écus était acceptable et pouvait être mis en oeuvre;

57. déplore que la Commission persiste encore à considérer comme changement de priorité une partie de la dotation supplémentaire que l'autorité budgétaire avait inscrite au programme Joule;

58. demande à la Commission d'inclure dans le code de conduite interinstitutionnel un point établissant une procédure pour le contrôle continu et la mise à jour des priorités des programmes-cadres afin de respecter, entre autres, les engagements budgétaires;

59. observe que les bonnes intentions exprimées en matière de politique de l'environnement ne s'accompagnent pas encore d'une intégration efficace et systématique des considérations d'ordre environnemental dans la mise en oeuvre de toutes les politiques communautaires; demande à la Commission d'assurer cette intégration systématique par des mesures appropriées de dotation en personnel et pas seulement à la DG XI; demande à la Commission de définir de façon beaucoup plus nette la place de la politique de l'environnement dans le cadre des politiques communautaires des structures et de compétitivité et, parallèlement, d'arrêter des critères physiques et socio-économiques précis sur la base desquels on puisse contrôler la réalisation d'une croissance soutenable sur le plan de l'environnement; regrette les retards survenus dans la mise en oeuvre des programmes environnementaux en 1991;

60. note que la politique des transports se caractérise par un manque de coordination entre divers instruments financiers communautaires ainsi qu'entre les politiques de la Communauté et celles des États membres; invite la Commission à assurer la coordination et la cohérence accrues que requiert le bon fonctionnement du marché intérieur;

61. encourage la Commission dans ses efforts pour intégrer les activités de prêt de la Banque européenne d'investissement et de la CECA dans le cadre plus large des politiques internes et structurelles de la Communauté; fait toutefois remarquer que cette intégration doit s'accompagner d'un renforcement des pouvoirs qui permettent à l'autorité budgétaire de suivre et de contrôler efficacement ces activités;

62. note avec préoccupation les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1991 à propos de la mise en oeuvre de l'aide communautaire à la région italienne d'Irpinia sinistrée par le tremblement de terre de 1981; demande à la Commission l'assurance que sera recouvrée toute bonification d'intérêt dont il aura été constaté qu'elle n'a pas reçu l'affectation prévue;

63. charge sa commission du contrôle budgétaire de suivre de près et en permanence les dépenses communautaires afférentes à l'établissement psychiatrique de l'île de Leros;

64. engage instamment la Commission à rechercher des solutions aux problèmes de la sous-utilisation et de la mauvaise affectation des fonds destinés à la promotion de l'égalité des chances en faveur des femmes, par exemple en veillant:

a) à l'octroi d'une assistance technique dans l'élaboration de demandes recevables;

b) à la désignation, dans les États membres ainsi que dans tous les comités de suivi des CCA, de responsables en matière d'égalité des chances, et cela à chaque niveau de décision et de mise en oeuvre;

65. engage instamment la Commission à concevoir et à mettre en place des structures de gestion tenant compte du rôle d'unités fonctionnelles que les instruments financiers doivent jouer au service des départements chargés de la politique de l'égalité des chances et d'autres politiques;

66. invite la Commission à incorporer dans son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire un chapitre particulier sur les programmes ayant un impact sur la politique de l'environnement auxquels participe la Communauté;

67. invite la Cour des comptes à effectuer une étude sur les incidences de l'ensemble du budget communautaire du point de vue de l'égalité des chances;

Relations extérieures

68. reconnaît que le programme d'aide alimentaire en faveur des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique répondait à une nécessité d'ordre politique, plutôt que matériel;

69. note que les programmes d'aide alimentaire mis en oeuvre en 1991 en faveur des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique se caractérisaient par un manque presque total de coordination entre les efforts des différents États membres et ceux de la Communauté; estime que le transfert, dans le domaine de compétence exclusive de la Commission, des programmes communautaires d'aide extérieure servirait les intérêts de toutes les parties concernées et serait conforme au principe de subsidiarité;

70. considère que l'application de procédures accélérées d'appel d'offres n'a pas été suffisante pour hâter la distribution de l'aide sur le terrain en Europe orientale ou dans l'ancienne Union soviétique et a réduit la transparence des procédures d'appel d'offres elles-mêmes;

71. note avec regret que l'utilisation des fonds de contrepartie dans certains pays a été, une fois de plus, à l'origine de difficultés; invite la Commission à veiller à ce que toutes les parties concernées comprennent pleinement les rôles respectifs qu'elles ont à jouer dans la gestion de ces fonds;

72. note, avec une vive préoccupation, la concentration des contrats afférents au programme Tempus dans les mains d'un groupe d'organisations non gouvernementales associées; considère que les situations de ce genre peuvent donner lieu à de graves conflits d'intérêts; demande à la Commission d'élaborer d'urgence et de présenter pour le 30 juin 1993 un rapport expliquant les procédures qui ont présidé à la passation des contrats en question;

73. demande à la Commission de lui communiquer, à la fin de chaque exercice, une liste de tous les contractants et consultants auxquels elle fait appel dans le cadre des programmes Tempus, Tacis et Phare, assortie d'indications détaillées concernant chacun des contractants eux-mêmes, la nature du travail exécuté, le recours à des sous-traitants locaux et le coût que chaque contrat représente pour le budget communautaire;

74. considère que l'annulation d'une partie considérable des crédits de paiement affectés au programme Phare représente une dilapidation des ressources prévues pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les pays d'Europe centrale et orientale et, partant, aura pour effet de retarder le rythme de la reprise économique; convient toutefois que les deniers publics doivent être dépensés de manière justifiable;

75. souligne à nouveau que la Commission ne doit pas perdre de vue les objectifs fondamentaux du programme Phare, à savoir l'encouragement des réformes politiques et économiques et la mise en place d'une démocratie stable; invite donc la Commission à cibler plus efficacement l'assistance communautaire et le transfert de savoir-faire sur la mise en place de structures juridiques, économiques et politiques appropriées avec le Parlement;

76. note que, depuis la mise en oeuvre du programme Tacis, seuls 0,6 % des crédits disponibles ont été engagés en 1991 et seuls 9,9 % l'ont été en 1992; considère que la gestion de ce programme présente des difficultés similaires - sinon plus graves - à celles du programme Phare; estime que la gestion des crédits consacrés à la coopération avec l'ancienne Union soviétique doit faire un saut qualitatif afin d'améliorer l'impact de l'aide communautaire destinée à stabiliser la situation économique et politique dans cette région;

77. charge sa commission du contrôle budgétaire à suivre de près l'évolution des dépenses au titre du poste budgétaire - créé à l'initiative du Parlement - afférent au soutien et à l'aménagement des orphelinats en Roumanie; demande à la Commission de transmettre régulièrement à la commission du contrôle budgétaire toutes les informations disponibles et significatives sur ce problème;

78. exprime sa préoccupation, s'agissant des prêts consentis aux pays d'Europe centrale et orientale, devant le montant de ceux de ces prêts qui ont été garantis par le budget communautaire au moyen de seules mentions « p.m. »; note qu'il faudra beaucoup de temps pour constituer le Fonds de garantie proposé; déplore que le Parlement ne dispose d'aucune information concernant la véritable nature du risque supporté par le budget;

79. souligne que les projets de développement à mettre en oeuvre dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et d'Amérique latine et d'Asie doivent être élaborés sur la base de critères objectifs et réalistes;

80. se félicite de la conception qu'a la Commission du rôle futur à jouer par la Communauté dans la réalisation des projets de coopération; estime que le rôle de pionnier envisagé pour la Communauté doit améliorer la coordination, l'efficacité et l'impact écologique des programmes d'aide, renforcer la coopération décentralisée qui responsabilise les acteurs locaux et contribuer à réduire le poids d'intérêts nationaux d'envergure restreinte dans le domaine de la politique de développement;

81. invite la Commission à veiller à l'utilisation intégrale, efficace et rapide des ressources budgétaires réservées, à la suite de la guerre du Golfe, pour Israël et la population palestinienne des territoires occupés et, dans ses propositions budgétaires pour 1994, à porter la dotation de la ligne en question au montant initialement voté par l'autorité budgétaire;

82. exprime de sérieuses réserves, en attendant l'arrêt que la Cour de justice rendra prochainement en la matière, au sujet des procédures suivies lors de la fourniture d'aide au Bangladesh en 1991 et reviendra sur ce problème en temps opportun;

Dépenses administratives et subventions

83. note que les critères et procédures appliqués pour allouer les subventions ne sont pas suffisamment transparents; note aussi que la distribution des subventions n'est pas toujours conforme aux critères définis et, dans certains cas, va à leur encontre;

84. invite donc la Commission:

a) à s'efforcer d'élargir la gamme des demandes de subvention acceptables;

b) à allouer les subventions à des bénéficiaires pour lesquels elles représentent non une prime, mais une nécessité et, en particulier, à s'abstenir de subventionner des organismes ou manifestations qui peuvent facilement bénéficier d'un autre parrainage;

c) à faire périodiquement rapport aux commissions intéressées du Parlement, en cours d'année, sur les progrès réalisés;

d) à publier, chaque année, la liste des subventions accordées et à la rendre accessible au public;

e) à effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires, en particulier auprès des bénéficiaires récurrents et/ou de ceux pour lesquels le risque d'allocation injustifiée est le plus grand;

f) à soumettre au Parlement, pour la mi-mai de chaque année, un rapport d'exécution exposant, pour chaque ligne, les principes et procédures qui président à la distribution des subventions et à la réalisation des évaluations ex post et présentant, en particulier, une analyse des efforts déployés pour accroître le nombre des demandeurs, de l'équilibre réalisé entre catégories de bénéficiaires et types d'activités subventionnées, de la répartition géographique de l'aide et des résultats des inspections sur place;

85. insiste sur la nécessité d'examiner, dans le cadre de la procédure d'établissement du budget de 1994, toutes les lignes afférentes à des organismes qui se consacrent à l'étude ou à la promotion de l'intégration européenne, afin de déterminer dans quelle mesure il y a chevauchement de ces lignes entre elles ou avec des subventions prévues sur des lignes non nominatives;

86. note que les subventions destinées à promouvoir l'idée européenne ne sont pas réparties de façon appropriée entre les États membres;

87. invite le Conseil à fixer désormais les dates de nomination des nouveaux membres des institutions communautaires de manière à éviter les chevauchements de rémunération, et à publier les détails de tout cas exceptionnel où un tel chevauchement serait inévitable;

88. invite la Cour des comptes à inclure systématiquement dans chaque rapport annuel une section consacrée au Conseil ainsi qu'une section consacrée aux conclusions du contrôle externe portant sur la gestion financière et budgétaire de ses propres crédits;

89. demande à toutes les institutions de lui communiquer leurs règles internes en matière de nomination, de conditions de travail et d'indépendance des contrôleurs financiers.