RÈGLEMENT (CE) N° 2739/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole et le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise durant les premiers mois du nouveau régime de demandes et de délivrance de certificats d'exportation de mieux clarifier certaines dispositions concernant la procédure de demandes de certificats d'exportation ainsi que de spécifier les pays appartenant aux différentes zones de destination pour lesquelles des demandes peuvent être introduites; il y a lieu également de préciser les mentions obligatoires concernant la destination sur le certificat d'exportation; il faut donc modifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission du 11 juillet 1995(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2182/1999(4), et du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2182/1999;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1685/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 1 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Par période visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), les demandes de certificats d'exportation déposées par un opérateur ne peuvent dépasser une quantité maximale de 30000 hectolitres par zone de destination, visée à l'article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement. Les demandes relatives à une même zone doivent être déposées auprès de l'organisme compétent regroupées dans une seule communication.

Lorsque la quantité globale demandée par un opérateur dépasse 30000 hectolitres pour une zone, les demandes en cause sont rejetées par l'organisme auprès duquel ces demandes sont déposées."

2) À l'article 3, paragraphe 4 bis, la phrase suivante est ajoutée:

"La liste des pays composant chaque zone de destination figure en annexe III."

3) L'annexe du présent règlement est insérée en tant qu'annexe III.

Article 2

À l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3388/81, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le pays de destination ou la zone de destination, visée à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1685/95 est mentionné dans la case 7 des demandes de certificats d'exportation et des certificats.

En cas d'indication de la zone de destination, il faut cocher la case: 'obligatoire: oui'.

En cas d'indication du pays de destination, il faut cocher la case: 'obligatoire: oui'. En outre, la demande de certificat d'exportation et le certificat doivent comporter, dans la case 20, la mention: 'zone X obligatoire'. Sur demande de l'intéressé, le pays de destination peut être remplacé par un autre pays, pour autant qu'il appartienne à la même zone de destination."

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.

(4) JO L 267 du 15.10.1999, p. 21.

(5) JO L 341 du 28.11.1981, p. 19.

ANNEXE

"ANNEXE III

ZONES DE DESTINATION: LISTE DES PAYS

Zone 1: Afrique

Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo (République démocratique), Congo (République), Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sainte-Hélène et dépendances, São Tomé et Príncipe, Sénégal, Seychelles et dépendances, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l'Océan indien, Togo, Zambie, Zimbabwe.

Zone 2: Asie et Océanie

Afghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine, Cisjordanie/Bande de Gaza, Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Fédération des États de Micronésie, îles Fidji, Hongkong, îles Mariannes du Nord, îles Marshall, îles Salomon, îles Wallis-et-Futuna, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos, Liban, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelle-Zélande, Océanie américaine, Océanie australienne, Océanie néo-zélandaise, Oman, Pakistan, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Samoa, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Taiwan, Thaïlande, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Viêt-nam, Yémen.

Zone 3: Europe de l'Est et pays de la Communauté des États indépendants

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Lettonie, Lituanie, Moldova, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Russie, Slovaquie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.

Zone 4: Europe occidentale

Andorre, Ceuta et Melilla, Saint-Siège, Gibraltar, îles Féroé, Islande, Liechtenstein, Malte, Norvège, Saint-Marin."