FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/65
RÝGLEMENT (CE) No791/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
fixant les taux des restitutions applicables  certains produits des secteurs des
crales et du riz exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’an-
nexe II du trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995 portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, conformment  l’article 13 paragraphe
1 du rglement (CEE) no1766/92 et  l’article 13 para-
graphe 1 du rglement (CE) no3072/95, la diffrence
entre les cours ou les prix sur le march mondial desproduits viss  l’article 1
erde chacun de ces deux rgle-
ments et les prix dans la Communaut peut tre couvertepar une restitution  l’exportation;
considrant que le rglement (CE) n
o1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, tablissant, pour certainsproduits agricoles exports sous forme de marchandisesne relevant pas de l’annexe II du trait, les modalitscommunes d’application relatives  l’octroi des restitu-tions  l’exportation et les critres de fixation de leurmontant (
5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1909/97 (6), a spcifi ceux de ces produits pour
lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable lors de leur exportation sous forme de marchandisesreprises, selon le cas,  l’annexe B du rglement (CEE) n
o
1766/92 ou  l’annexe B du rglement (CE) no3072/95;
considrant que, conformment  l’article 4 paragraphe 1
premier alina du rglement (CE) no1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produitsde base considrs doit tre fix pour chaque mois;considrant que, suite  l’arrangement entre la Commu-
naut europenne et les tats-Unis d’Amrique concer-nant les exportations de ptes alimentaires de la Commu-naut aux tats-Unis et approuv par la dcision 87/482/CEE du Conseil (
7), il est ncessaire de diffrencier la
restitution pour les marchandises relevant des codes NC1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
considrant que, conformment  l’article 4 paragraphe 5
point b) du rglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve
vise  l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit rglementn’est pas apporte, i l y a lieu de fixer un taux de restitu-
tion  l’exportation rduit, compte tenu du montant de larestitution  la production applicable, en vertu du rgle-ment (CEE) n
o1722/93 de la Commission (8), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1516/95 (9), au
produit de base mis en œuvre, valable au cours de lapriode prsume de fabrication des marchandises;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base
figurant  l’annexe A du rglement (CE) no1222/94 et
viss  l’article 1erdu rglement (CEE) no1766/92 ou 
l’article 1erparagraphe 1 du rglement (CE) no3072/95
modifi, exports sous forme de marchandises reprisesrespectivement  l’annexe B du rglement (CEE) n
o1766/
92 ou  l’annexe B du rglement (CE) no3072/95, sont
fixs comme indiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25. (9)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/66
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/67
(en EUR/100 kg)
Code NC Dsignation des marchandises (1)Taux de la restitution
par 100 kg
du produit de baseANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 avril 1999, fixant les taux des restitutions applicables
 certains produits des secteurs des crales et du riz exports sous forme de marchandises
ne relevant pas de l’annexe II du trait
1001 10 00 Froment (bl) dur:
– en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
1902 11 et 1902 19 vers les tats-Unis d’Amrique 0,910
– dans les autres cas 1,400
1001 90 99 Froment (bl) tendre et mteil:
– en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
1902 11 et 1902 19 vers les tats-Unis d’Amrique 1,940
– dans les autres cas:
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
rglement (CE) no1222/94 (2) 0,750
– – dans les autres cas 2,985
1002 00 00 Seigle 5,413
1003 00 90 Orge 4,885
1004 00 00 Avoine 4,745
1005 90 00 Mas, mis en œuvre sous forme de:
– amidon:
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
rglement (CE) no1222/94 (2) 2,513
– – dans les autres cas 5,307
– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99,1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (
3):
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
rglement (CE) no1222/94 (2) 1,933
– – dans les autres cas 4,727
– autres (y compris en l’tat) 5,307
Fcule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimile  unproduit issu de la transformation du mas:
– en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du rglement
(CE) no1222/94 (2) 2,513
– dans les autres cas 5,307
ex 1006 30 Riz blanchi:
–  grains ronds 11,500
–  grains moyens 11,500
–  grains longs 11,500
1006 40 00 Riz en brisures 2,700
1007 00 90 Sorgho 4,885
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimils, i l y a lieu d’appliquer
les coefficients figurant  l’annexe E du rglement (CE) no1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5),
modifi.
(2) Les marchandises concernes sont vises  l’annexe I du rglement (CE) no1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1. 7.
1993, p. 112), modifi.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mlange de sirops de glucose et fructose,
seul le sirop de glucose a droit  la restitution  l’exportation.