DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1992 modifiant la décision 90/52/CEE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicum en provenance du Danemark (92/120/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la décision 90/52/CEE de la Commission, du 17 janvier 1990, autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicum en provenance du Danemark et abrogeant la décision 88/36/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 91/489/CEE (5), et notamment son article 3,

considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction, sur son territoire, du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d'un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;

considérant qu'un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu'un autre État membre l'informe d'une contamination confirmée de pommes de terre par le flétrissement bactérien;

considérant qu'il est notoire que le flétrissement bactérien existe au Danemark depuis plus de vingt-cinq ans;

considérant que le Danemark a mis en oeuvre un programme d'éradication;

considérant notamment que, depuis 1984, tout le matériel de reproduction de la pomme de terre a été remplacé par un matériel nettoyé et sain; que, depuis 1986, tant les plants de pommes de terre que les pommes de terre de consommation ne peuvent être produits au Danemark que s'ils proviennent d'un tel matériel de reproduction, nettoyé et sain;

considérant en outre que le Danemark a mis en place des structures appropriées de production, de transformation et de distribution, visant à prévenir une réinfection des pommes de terre produites dans les conditions susmentionnées;

considérant que les résultats des contrôles officiels renforcés, y compris les tests réalisés conformément à la méthode communautaire en vigueur pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum, effectués au Danemark sur des pommes de terre récoltées dans ce pays depuis 1986, ont jusqu'ici confirmé que les pommes de terre produites au Danemark au moins depuis 1986 peuvent être considérées comme indemnes de flétrissement bactérien;

considérant que le Danemark a informé les autres États membres et la Commission que des échantillons de pommes de terre de la récolte 1988 ont révélé une contamination confirmée par le flétrissement bactérien, y compris ceux d'un lot introduit dans un autre État membre;

considérant que, tenant compte de cette situation, la Commission a autorisé les États membres, par la décision 90/52/CEE, à prendre les mesures supplémentaires qui y sont décrites;

considérant que cette décision dispose que l'autorisation viendra à expiration le 31 décembre 1991;

considérant que la Commission et les autres États membres sont informés que des échantillons de la récolte 1990 de plants de pomme de terre au Danemark, prélevés sur des lots introduits dans d'autres États membres, ont révélé plusieurs contaminations confirmées par le Corynebacterium sepedonicum;

considérant que les résultats de contrôles officiels intensifs, effectués au Danemark sur des pommes de terre récoltées en 1990, ont également révélé plusieurs contaminations confirmées par le Corynebacterium sepedonicum;

considérant que, sur la base des renseignements recueillis dans ce pays à l'occasion d'une mission effectuée en 1991, il apparaît qu'il n'a pas été possible d'identifier la source précise de la contamination; que, toutefois, le Danemark met en place de nouvelles ou meilleures conditions de production, de transformation et de distribution des plants de pomme de terre et des pommes de terre de consommation;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de modifier la décision 91/489/CEE afin de tenir compte des conditions nouvelles ou améliorées susmentionnées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/52/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes « 31 décembre 1991 » sont remplacés par « 30 juin 1993 ».

2) À l'article 1er paragraphe 2 point a), le point aa) est remplacé par le point aa) suivant:

« aa) dans le cas des plants de pomme de terre:

- proviennent en ligne directe de tubercules reconnus officiellement indemnes de maladie, obtenus dans le cadre d'un programme approprié

et

- n'ont pas été en contact avec des pommes de terre ni avec des champs ni, sauf s'ils ont été désinfectés, avec des entrepôts ou des machines qui ont été en contact, ou qui ont eu un lien de production, avec des pommes de terre qui, en 1990 ou en 1991, ont révélé une contamination confirmée par le flétrissement bactérien

et

- ont été produits

- à partir de plants de pomme de terre fournis par des producteurs agréés de plants de prébase, dans le cas de la production de plants de base, ou par des producteurs agréés de plants de base ou de plants de prébase, dans le cas de la production de plants de pomme de terre certifiés

et

- sur des terres où chaque variété est fournie par un seul et même planteur, où il n'y a qu'une génération par variété et où la pomme de terre n'a été cultivée qu'une année sur quatre dans le même champ où, en 1990 ou après, n'ont été cultivés que des plants de pomme de terre

et

- ont été calibrés et entreposés dans des locaux où, seules, des pommes de terre de la même catégorie et/ou classe sont calibrées et entreposées, et où toutes les machines et installations d'entreposage sont dûment nettoyées et désinfectées à intervalles réguliers et au moins une fois par an

et

- ont été soumis à des tests officiels conformément à la méthode en vigueur au sein de la Communauté pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum, portant sur un échantillon d'au moins 200 tubercules par 10 tonnes au maximum prélevé officiellement par planteur, pour chaque lot quittant les locaux avant tout mélange possible avec des tubercules d'autres producteurs, sur les lieux de production ou de la station de conditionnement et de préférence avant nettoyage et emballage, et, lors de ces tests, se sont révélés indemnes de flétrissement bactérien

et

- ont été marqués officiellement à l'aide d'une marque officielle d'identification du sac ».

3) À l'article 1er paragraphe 2 point a), le point bb) est remplacé par le point bb) suivant:

« bb) dans le cas de pommes de terre destinées à la consommation:

- ont été produits à partir de plants de pomme de terre fournis par des producteurs agréés de plants de pomme de terre

et

- sont conditionnés dans des colis fermés, prêts à être livrés directement aux détaillants ou au consommateur final, et dont le poids ne dépasse pas un maximum de 25 kilogrammes, conformément à l'usage de l'État membre destinataire

et

- sont destinés à une telle livraison directe

et

- n'ont pas été en contact avec des pommes de terre ou avec des champs ou, sauf s'ils ont été désinfectés, avec des entrepôts ou des machines qui ont été en contact avec des pommes de terre qui, en 1990 et en 1991, ont révélé une contamination confirmée par le flétrissement bactérien

et

- proviennent en ligne directe d'un matériel issu de tubercules reconnus officiellement indemnes de maladie, obtenus dans le cadre d'un programme approprié, et ont été soumis eux-mêmes à des tests officiels selon la méthode en vigueur au sein de la Communauté pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum, portant sur un échantillon officiellement prélevé d'au moins 200 tubercules par lot de 10 tonnes au maximum, et, lors de ces tests, se sont révélés indemnes de flétrissement bactérien ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (3) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 30. (4) JO no L 36 du 8. 2. 1990, p. 23. (5) JO no L 261 du 18. 9. 1991, p. 14.