FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/6
RÈGLEMENT (CE) No2446/1999 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1685/95 de la Commission, du 11
juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance decertificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2182/1999 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 3,
(1) considérant que l'article 55 paragraphe 7 du règlement(CEE) n
o822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1677/
1999 (4), a limité l'octroi des restitutions à l'exportation
pour les produits relevant du secteur viti-vinicole auxvolumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agri-culture, conclu dans le cadre des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(2) considérant que l'article 3 du règlement (CE) no1685/95
a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviter un dépassement de la quantité prévue ou dubudget disponible dans le cadre de cet accord;
(3) considérant que, sur la base des informations concernantles demandes de certificats d'exportation dont dispose laCommission à la date du 17 novembre 1999, la quantitéencore disponible pour la période jusqu'au 15 janvier2000, pour les zones 3) Europe de l'Est et 4) Europeoccidentale, à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement
(CE) n
o1685/95, risque d'être dépassée sans restrictionsconcernant la délivrance de ces certificats d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'ilconvient en conséquence d'appliquer un pourcentageunique d'acceptation aux demandes déposées le 16novembre 1999 et de suspendre jusqu'au 15 janvier2000 la délivrance de certificats pour les demandesdéposées, ainsi que le dépôt des demandes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dont lesdemandes ont été déposées le 16 novembre 1999 au titre durèglement (CE) n
o1685/95 sont délivrés à concurrence de 56 %
des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est et àconcurrence de 100 % des quantités demandées pour la zone 4)Europe occidentale.
2. Pour les produits du secteur viti-vinicole visés au para-
graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont lesdemandes sont déposées à partir du 17 novembre 1999, ainsique le dépôt, à partir du 19 novembre 1999, des demandes decertificats d'exportation sont suspendus jusqu'au 15janvier 2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.
(2) JO L 267 du 15.10.1999, p. 21.
(3) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(4) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.