ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L153/17
REGLEMENT (CEE)N°1574/85DELACOMMISSION
du11juin1985
modifiantlerèglement (CEE)n0926/85etportantà1150000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdefromenttendredétenupar
l'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantquelerèglement(CEE)n0926/85dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01476/85(5),aouvertuneadjudication
permanentepourl'exportationde1050000tonnesde
fromenttendredétenuparl'organismed'intervention
français;que,parsacommunication du6juin1985,la
FranceainformélaCommission del'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmenta­
tionde100000tonnesdelaquantitémiseenadjudi­
cationenvuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporter
à1150000tonneslaquantitéglobalemiseenadjudi­
cationpermanentepourl'exportationdefroment
tendredétenuparl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvient.doncnotam­
mentdemodifierl'annexeIdurèglement(CEE)
n0926/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°926/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede1150000tonnesdefromenttendreà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1150000
tonnesdefromenttendresontstockéessont
mentionnées àl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement (CEE)n0926/85.est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L100du10.4.1985,p.11.
OJOn0L145du4.6.1985,p.15.

N°L153/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.85
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 125000
Châlons 124750
Dijon 81000
Lille 55000
Nancy 45000
Toulouse 30000
Orléans 254000
Paris 140250
Ghent 61000
Bordeaux 45000
Nantes 50000
Poitiers 55000
Rouen 84000»
RÈGLEMENT (CEE) Ng 1499/85 DU CONSEIL

du 23 mai 1985

modifiant le règlement (CEE) N° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1018/84 (2), et notamment son

article 11 paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) N° 2742/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1569/83 (4), a fixé le montant de la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1984/1985; que l'objectif de la prime est de tenir compte de la situation spécifique du secteur de la féculerie par rapport aux autres secteurs de l'amidonnerie; que, cette situation n'ayant pas subi de modifications significatives au cours de la dernière cam-

pagne, il convient de maintenir, lors de la campagne 1985/1986, la prime particulière pour l'industrie de la féculerie de pommes de terre à son niveau actuel,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 bis du règlement (CEE) N° 2742/75, les termes «pour la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des céréales» sont remplacés par les termes «pour la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur des céréales».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur des céréales.

(1) JO N° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO N° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO N° L 281 du 1. 11. 1975, p. 57.

(4) JO N° L 163 du 22. 6. 1983, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1454/85 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1985

modifiant le règlement (CEE) no 443/77 en ce qui concerne les quantités pouvant être prises en charge lors de la vente de lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux et modifiant les règlements (CEE) no 1687/76 et (CEE) no 368/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 906/85 (4), prévoit que la quantité de lait écrémé en poudre faisant l'objet du contrat d'achat doit concerner une quantité d'au moins vingt tonnes; que, au cas où la quantité disponible dans l'entrepôt serait inférieure à vingt tonnes, il y a lieu de prévoir que le contrat puisse porter sur ladite quantité disponible;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 443/77, le paragraphe 2 point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) par quantités égales ou supérieures à vingt tonnes. Toutefois, au cas où la quantité disponible dans l'entrepôt est inférieure à vingt tonnes, le contrat d'achat peut être conclu pour ladite quantité. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(4) JO no L 97 du 4. 4. 1985, p. 27.
N0L144/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.85
REGLEMENT (CEE)N°1443/85DELACOMMISSION
du31mai1985
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du24
juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01037/84(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02892/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01258/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02892/84delaCommissionauxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement conduitàmodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueurconformément auprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà28,902Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.46.
(3)JOn0L273du16.10.1984,p.16.
(4)ÏOn°L130du16.5.1985,p.24.
RÈGLEMENT (CEE) Ng 1312/85 DU CONSEIL

du 23 mai 1985

modifiant le règlement (CEE) N° 1837/80 portant organisation commune des marchés

dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),considérant que la fixation du début de la campagne de commercialisation au début de l'année civile permet de mettre en vigueur les nouveaux prix de campagne à une période de l'année au cours de laquelle le prix de base saisonnalisé est orienté à la hausse ainsi que normalement la moyenne communautaire du prix de marché;considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) N° 1837/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 871/84 (4),

A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) N° 1837/80, le para-

graphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation commence le premier lundi du mois de janvier et se termine la veille de ce jour l'année suivante. Cette disposition est applicable pour la première fois le 6 janvier 1986.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO N° C 67 du 14. 3. 1985, p. 66.

(2) JO N° C 94 du 15. 4. 1985.

(3) JO N° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(4) JO N° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1381/85 DE LA COMMISSION

du 24 mai 1985

portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 584/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 9 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 584/85 de la Commission, du 6 mars 1985, portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1984/1985 (3), modifié par le règlement (CEE) no 905/85 (4), prévoit, à son article 5 para- graphe 2, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d'une quantité donnée le volume total de vin de table livrable à cette distillation;

considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats et des déclarations de livraison aux organismes d'intervention, la quantité totale de vin de table figurant dans ces contrats et déclarations dépasse de 62 % environ la quantité visée à l'article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) no 584/85 et estimée suffisante pour assainir le marché; que, dans ces conditions, il convient d'appliquer la disposition permettant de limiter la distillation à la quantité prévue et, dès lors, de réduire dans les mêmes proportions les quantités figurant dans chaque contrat et déclaration;

considérant que ce même règlement prescrit, à son article 3 paragraphe 1 dernier alinéa, qu'un producteur ne peut livrer une quantité de vin inférieure à 5 hectolitres; qu'il y a, dès lors, lieu de prévoir que, dans le cas où la réduction applicable à un contrat entraînerait la livraison d'une quantité inférieure à cette limite, la quantité livrable est égale à 5 hectolitres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité de vin de table pouvant être livrée à la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 584/85 est égale à 62 % de la quantité figurant dans tout contrat ou déclaration présenté à l'agrément.

Toutefois, si la quantité résultant de l'application de ce pourcentage est inférieure à 5 hectolitres, la quantité livrable est, par dérogation à l'alinéa précédent, égale à 5 hectolitres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 67 du 7. 3. 1985, p. 19.

(4) JO no L 97 du 4. 4. 1985, p. 26.
23.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L134/27
REGLEMENT (CEE)N°1339/85DELACOMMISSION
du22mai1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
quatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n°2385/84
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02385/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2385/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatrièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2385/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,510Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L221du18.8.1984,p.21.
N0L130/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.5.85
REGLEMENT (CEE)N°1258/85DELACOMMISSION
du15mai1985
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1614/79duConseil,du24
juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01037/84(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1614/79aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2892/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01120/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02892/84delaCommissionauxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement conduitàmodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueurconformément auprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà25,273Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
QJOn"L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.46.
OJOn°L273du16.10.1984,p.16.
(<)JOn°L118du1.5.1985,p.31.
9.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L124/17
REGLEMENT (CEE)N°1208/85DELACOMMISSION
du8mai1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01142/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn°L119du3.5.1985,p.19.
j5)JOn°L106du12.5.1971,p.1.
(«)JOn°L90du1.4.1984,p.1.

N0L124/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mai1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62'terme
73eterme
8
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\l
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1164/85 DU CONSEIL

du 3 mai 1985

portant quatrième prolongation de la campagne laitière 1984/1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/85 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1070/85 (3) a prolongé la campagne laitière 1984/1985 jusqu'au 5 mai 1985;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 12 mai 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1984/1985 se termine le 12 mai 1985, la campagne laitière 1985/1986 commençant le 13 mai 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 3 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.

(3) JO no L 114 du 27. 4. 1985, p. 3.
1.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L118/7
REGLEMENT (CEE)N"1109/85DELACOMMISSION
du30avril1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01038/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(«),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlel*rmai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn0L112du25.4.1985,p.8.
(*)JOn"L106du12.5.1971,p.1.
(6))JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L118/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62'terme
73'terme
8
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\I 1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\\\
a)Rizsemi-blanchi :Il\II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000