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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 1989

arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) - Bridge

(89/621/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991), prévoyant notamment les actions à mener pour garantir une exploitation et une utilisation optimale des ressources biologiques;

considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme de recherches biotechnologiques pour l'innovation, le développement et la croissance en Europe (Bridge) est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que les activités prévues par le programme-cadre incluent en particulier:

- la mise en place d'une action de recherche et développement (R&D) communautaire pour situer les efforts nationaux dans une dimension transnationale et faciliter les transferts de technologies vers l'industrie et l'agriculture dans les domaines des infrastructures, de la biotechnologie de base et de l'analyse des risques,

- l'évaluation continue de la signification stratégique des nouveaux développements en biotechnologie et la promotion de la cohérence essentielle entre les différents domaines de la politique communautaire concernés par la biotechnologie;

considérant que la décision 81/1032/CEE (6) arrêtant le programme pluriannuel de recherche et de formation pour la Communauté économique européenne dans le domaine du génie biomoléculaire et la décision 85/195/CEE (7) arrêtant, et la décision 88/420/CEE (8) révisant, le programme pluriannuel d'action de recherche

pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la biotechnologie (1985-1989) ont clairement montré l'utilité des actions communautaires dans le domaine de la biotechnologie et la nécessité de les développer;

considérant qu'il faudrait accorder une attention particulière aux questions éthiques et sociales éventuellement liées au présent programme;

considérant que la participation de pays tiers européens à l'ensemble ou à une partie des actions du présent programme est souhaitable;

considérant que les petites et moyennes entreprises devraient, dans toute la mesure du possible, être amenées à participer au programme de recherche et de développement en biotechnologie;

considérant que la mise en oeuvre d'actions de recherche et de formation dans le cadre Cost constitue un élément essentiel pour compléter les actions de recherche et de développement dans le domaine de la biotechnologie;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a rendu son avis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique (Bridge) pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la biotechnologie, tel que défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 1990.

Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 100 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de vingt-huit personnes.

Une répartition des montants figure, à titre indicatif, à l'annexe II.

Article 3

Les modalités d'exécution du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe I.

Article 4

1. Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend son réexamen et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme.

2. À l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet.

3. Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs et critères définis à l'annexe III de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE.

Article 5

La Commission assure l'exécution du programme.

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé « comité », composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, en particulier les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches.

Article 6

1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

2. L'avis est inscrit au procès-verbal du comité; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment:

- au contenu des appels d'offre,

- à l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de la contribution communautaire à ces actions,

- aux dérogations aux règles générales régissant la participation de la Communauté, fixées à l'annexe I,

- à la participation éventuelle à toute action d'organisatons et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphe 2,

- à tout ajustement de la ventilation indicative du fonds figurant à l'annexe II,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.

Article 8

1. La Commission est autorisée, conformément à l'article 130 N du traité, à négocier des accords avec des organisations internationales, avec les pays qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) et avec les pays tiers européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue d'être associés au programme, totalement ou en partie. 2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays non membres et les Communautés européennes, les organisations et les entreprises établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer à une action entreprise dans le cadre du programme.

Aucune partie contractante établie à l'extérieur de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire de ce programme. Cette partie contractante contribue aux frais généraux d'administration.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

(1) JO no C 70 du 20. 3. 1989, p. 1, et

JO no C 198 du 3. 8. 1989, p. 12.

(2) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 81, et

JO no C 291 du 20. 11. 1989.

(3) JO no C 159 du 26. 6. 1989, p. 26.

(4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.

(5) JO no L 89 du 6. 4. 1988, p. 35.

(6) JO no L 375 du 20. 12. 1981, p. 1.

(7) JO no L 83 du 23. 3. 1985, p. 1.

(8) JO no L 206 du 30. 7. 1988, p. 38.

ANNEXE I

CONTENU ET EXÉCUTION DU PROGRAMME AINSI QUE TAUX DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

ACTION I: RECHERCHE ET FORMATION

CONTENU

1. Infrastructure de l'information

1.1. Collections de cultures

Mise au point d'un système de communication permettant un accès facile et rapide aux collections de cultures les plus importantes dans la Communauté, à réaliser par le biais:

- d'un centre de promotion des collections de cultures spécialement conçu pour fournir aux usagers européens (distribution de catalogues, réglementation en matière de brevets, support imprimé ou audiovisuel) une information adéquate sur la capacité d'expertise et sur les services disponibles auprès des différentes collections de cultures européennes,

- d'une banque centrale européenne de données relatives, dans un premier temps, aux micro-organismes et, par la suite, à d'autres matériaux biotiques (cellules animales et végétales, virus, plasmides). La première étape vers cet objectif consistera à harmoniser les formats et les données dans les principales collections de cultures de la Communauté européenne dotées d'une fonction de service.

1.2. Traitement et analyse des données bio(techno)logiques

- Applications de technologies de l'information (logiciels et équipements spécialisés) nécessaires à la mise en oeuvre des activités relevant de génie des protéines et du séquençage de gènes (voir également les points 2.1 et 2.3),

- mise à jour et conception de bases de données pour le stockage et la classification d'informations bio(techno)logiques, telles que les séquences, les cartes génétiques, les structures de protéines et de biopolymères et les données relatives à l'évaluation des risques;

- exploitation des technologies de l'information existantes ou récemment mises au point pour un accès rapide aux bases de données européennes et aux réseaux fermés de séquençage, via une messagerie électronique prévoyant l'introduction de données, le catalogage en ligne, le classement informatisé, etc.

2. Technologies à haute performance

2.1. Génie des protéines/modélisation moléculaire

- Approches pluridisciplinaires incluant le génie génétique et les méthodes structurelles avancées visant à améliorer les propriétés (telles que la stabilité, le pH optimum, la spécificité de substrat) des protéines intéressantes et de leurs complexes (y compris les glycoprotéines);

- mise au point de méthodes permettant de comprendre et de prédire les relations structure/fonction des protéines, telles que celles impliquées dans l'architecture, la stabilité, la cristallisation - y compris les méthodes théoriques de simulation de ces propriétés - et leur interactions avec d'autres molécules.

2.2. Biotransformation

- Mise au point de réactions biologiques utilisant de nouvelles lignées cellulaires ou enzymes pour la synthèse d'intermédiaires-clés nécessaires à la production de substances à haute valeur ajoutée (une attention particulière sera accordée à la bioconversion des excédents agricoles) et à la transformation de polluants en composés inoffensifs;

- recherches centrées sur le problème de la stabilité génétique et physiologique des micro-organismes ou cellules génétiquement modifiés, libres ou immobilisés, dans des conditions de biotransformation,

- recherches centrées sur le problème de l'activité enzymatique soumise à des conditions environnementales extrêmes (solvants organiques, pH, températures, immobilisation),

- mise au point de méthodes d'isolement et de purification des produits de la biotransformation (traitements en aval et en amont),

- développement de logiciels spécialisés et de la modélisation mathématique pour le contrôle et l'analyse des processus biotechnologiques.

2.3. Cartes génétiques, séquençage de génomes, nouvelles méthodes de clonage

- Séquençage en tout ou partie de génome de la levure (Saccharomyces cerevisiae) et du Bacillus subtilis,

- mise au point de techniques de génétique moléculaire permettant d'identifier de nouveaux gènes végétaux utiles, en utilisant la ressource du génome d'Arabidopsis; caractérisation des gènes identifiés,

- mise au point de la technologie et des procédés de séquençage avancés (voir le point 1.2) et leur intégration aux projets de séquençage, 3. Biologie cellulaire

3.1. Physiologie et génétique moléculaire de micro-organismes industriels

Stabilité et expression génétiques, processus posttraductionnels, régulation génétique et métabolique de la surproduction, du transport et de la sécrétion. Ces études, adaptées dans chaque cas à l'état actuel des connaissances, se concentreront sur quelques micro-organismes d'intérêt industriel, tels que ceux du genre Streptomyces, Pseudomonas, Bacillus, Clostridium, Corynebacterium, y compris les groupes plus larges des bactéries lactiques, des extrémophiles, des levures et des champignons filamenteux.

3.2. Biologie fondamentale des plantes et de leurs organismes associés

- Processus essentiels de la reproduction sexuée: mécanismes d'initiation et d'évocation florales; différenciation des cellules sexuelles; bases moléculaires des systèmes de reconnaissance et de sélection gamétique,

- principes fondamentaux de la régénération des cellules végétales: génétique et biologie moléculaire de l'embryogenèse somatique et zygotique; perception et transduction de signaux promoteurs de croissance,

- interfaces moléculaires des plantes et de leurs organismes associés: bases moléculaires du spectre d'hôtes et de la virulence; caractérisation des réactions de défense des plantes; mise au point de techniques génétiques pour les champignons pathogènes ou les mycorhyzes; régulation de l'expression de gènes végétaux; identification structurelle et fonctionnelle de gènes impliqués dans les symbioses fixatrices d'azote,

- composantes physiologiques des espèces cultivées: mécanismes de réserve; physiologie du stress; capacité d'assimilation de l'azote.

3.3. Biotechnologie des cellules animales

- Génie cellulaire animal et technologies de culture menant à des productions nouvelles ou améliorées de substances importantes sur le plan industriel ou zootechnique,

- génétique animale: cartographie et séquençage de gènes importants; méthodes de transfert de gènes; étude de l'expression et de la régulation des gènes sur les cultures de cellules,

- élevage animal: amélioration de l'immunité grâce aux vaccins fabriqués par génie génétique de seconde génération.

4. Recherches prénormatives

Les recherches prénormatives en biotechnologie se situent aux deux extrémités de la filière recherche-développement-exploitation.

4.1. Recherches en matière de biosécurité, en cas de libération d'organismes modifiés par génie génétique

- Techniques pour le contrôle et le suivi: échantillonnage et sondage moléculaire d'organismes modifiés par génie génétique et de segments d'acide désoxyribonucléique (ADN) introduits; méthodes et instruments d'identification microbienne automatisée à haute résolution et établissement de base de données appropriées; création d'une banque de sondes spécifiques et de signatures chimiques pour un grand nombre de micro-organismes spécifiques; méthodes d'éradication,

- techniques d'évaluation: confinement biologique; stabilité et transfert de gènes; mise au point de microcosmes et de méthodes de simulation pour l'analyse de l'impact,

- acquisition de connaissances fondamentales sur le comportement des gènes (transfert horizontal entre espèces, réarrangement des gènes introduits dans l'organisme hôte), sur la survie et l'adaptation des organismes libérés, en particulier des bactéries des sols, ainsi que sur la modification du spectre d'hôte et de la spécificité tissulaire de virus génétiquement modifiés,

- nouvelles constructions: organismes soumis au confinement biologique; vecteurs suicide ou constructions qui ne peuvent se développer à l'extérieur de l'organisme hôte; organismes modifiés par génie génétique qui peuvent être détruits dans l'environnement par des techniques connues et spécifiques.

4.2. Évaluation in vitro de la toxicité et de l'activité pharmacologique des molécules

- Mise au point de systèmes cellulaires et multicellulaires en substitution d'organes et de tissus in vivo,

- recherches centrées sur les problèmes de préparation, de conservation et de croissance des cultures de cellules humaines,

- développement de lignées cellulaires dans lesquelles les propriétés fonctionnelles sont mieux préservées. MISE EN OEUVRE

Cette partie du programme sera mise en oeuvre au moyen d'actions de formation, d'actions de recherche réalisées sur la base de contrats de recherche à frais partagés et de la participation à certaines actions Cost (catégorie A).

Les actions de formation seront mises en oeuvre par le biais de cours et de contrats de formation sur tout sujet défini ci-dessus. Le coût de ces actions sera supporté par la Communauté.

Les participants à un projet mené sous forme d'action à frais partagés peuvent être des entreprises industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, des instituts de recherche, des établissements universitaires ou des combinaisons de ces différentes entités, établies dans la Communauté ou dans un pays tiers européen ayant conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté. Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions d'une directive éventuelle du Conseil sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les propositions retenues devront répondre, dans le pays où doit avoir lieu l'expérience de dissémination, aux règles de sécurité ou aux lignes directrices applicables; dans les pays où il n'existe pas de règles ou de lignes directrices en la matière, les promoteurs du projet prévoyant d'engager des expériences de dissémination obtiendront l'accord écrit des autorités compétentes concernées.

Les actions de recherche à frais partagés associant des centres de recherches (et/ou des établissements universitaires) et l'industrie sont fortement encouragées. La participation de l'industrie devrait constituer un critère important de sélection dans le programme.

Pour les contrats à frais partagés, la contribution de la Communauté ne dépassera pas 50 % des dépenses totales. Dans le cas d'établissements universitaires et d'instituts de recherche réalisant des actions au titre du présent programme, cette contribution peut néanmoins couvrir jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires engagées.

Deux types d'actions transnationales de recherche, réalisées en principe par des participants de plusieurs États membres (indépendamment de la participation de pays tiers), sont prévues:

- des actions N, visant à intégrer dans des structures communautaires adaptées [laboratoires européens sans murs (LESM)] les efforts de recherche menés dans des domaines où des lacunes dans la connaissance fondamentale constituent l'obstacle principal. La contribution de la Communauté à de tels projets ne dépassera pas 400 000 écus par an et par projet,

- des actions T, visant à supprimer, par un investissement notable de compétences et de ressources, les importants goulets d'étranglement liés à des facteurs de structure et d'échelle. La contribution de la Communauté à de tels projets variera de 1 à 3 millions d'écus par an et par projet.

Les contrats de recherche à frais partagés sont attribués à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels d'offres publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Une attention particulière sera apportée à la diffusion des résultats du programme, conformément aux règles communautaires et compte tenu des accords contractuels, en vue de maximaliser les effets de ce travail et de permettre à toutes les entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises, de toutes les régions de la Communauté, y compris les moins favorisées, d'en bénéficier directement.

Actions Cost (catégorie II) associées à l'action I

CONTENU

- Biomasse primaire aquatique,

- cultures in vitro pour la purification et la propagation de plantes,

- méthodes de détection rapide et d'identification des maladies végétales,

- mycorhyzes vésiculaires-arbusculaires,

- mise au point de vaccins contre la coccidiose.

MISE EN OEUVRE

La mise en oeuvre prévoit l'organisation de réunions, la consultation d'experts, de publications, l'échange de chercheurs entre laboratoires, des contrats de coordination.

ACTION II: CONCERTATION

CONTENU

Les tâches suivantes seront exécutées de façon conjointe avec les services concernés de la Commission et les États membres:

i) le suivi des développements en matière de biotechnologie, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, l'évaluation de ses implications et, partant, l'information des services de la Commission et des administrations publiques concernées, ayant des responsabilités dans ce domaine;

ii) l'identification des voies possibles d'amélioration de la situation contextuelle qui préside au développement bénéfique de la biotechnologie en Europe, et des conditions d'une meilleure efficacité et cohérence des programmes nationaux et communautaires en biotechnologie et des politiques qui leur sont associées, y compris celles relatives à la collaboration internationale;

iii) la diffusion des connaissances, l'aide à une prise de conscience graduelle du public, et à une compréhension de la nature de la biotechnologie, de ses potentialités et de ses risques éventuels;

iv) la détermination des besoins en vue d'une activité plus importante dans le secteur des petites et moyennes entreprises biotechnologiques de la Communauté et la contribution aux mesures d'encouragement correspondantes. MISE EN OEUVRE

L'action se poursuivra (comme initialement dans le programme Bap) sur la base d'une collaboration ad hoc entre groupes et individus intéressés et compétents dans le domaine des sciences de la vie et de la biotechnologie. Ainsi se constitueront des réseaux aussi informels et souples que possible, adaptés aux besoins de coordination, grâce à l'échange d'informations entre participants, et aptes à promouvoir une diffusion plus large de l'information nécessaire aux tâches précitées.

Plus précisément, une activité interne d'analyse, la création et l'exploitation d'une base d'information organisée et le recours aux missions représenteront quelques-uns des aspects de ce travail. Il impliquera également, si cela est nécessaire, la commande de rapports d'études, l'organisation de réunions et d'ateliers, l'encouragement à la réalisation de rapports et la diffusion de l'information.

Une partie appropriée des ressources au titre de l'action II (concertation) sera consacrée à des actions ayant trait aux implications plus larges de la recherche et du développement dans les domaines de la biotechnologie (par exemple, pour les consommateurs, la société, l'environnement et le développement) décrits à l'action I.

ANNEXE II

VENTILATION, À TITRE INDICATIF, DU MONTANT

1.2 // // Millions d'écus // Action I: Recherche et formation // // - Contrats de recherche // 76,5 // [À diviser en parts égales entre actions N (38,25 millions d'écus) et actions T (38,25 millions d'écus)] // // - recherches prénormatives // 15,5 // - biologie cellulaire // 27,0 // - technologies à haute performance // 27,0 // - infrastructure de l'information // 7,0 // - Activités de formation // 12,0 // - Actions Cost // 2,0 // Actions II: concertation // 9,5 // Total // 100,0 (1)

(1) Dont environ 9 % de frais de personnel.

ANNEXE III

OBJECTIFS DU PROGRAMME ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

La communication de la Commission au Conseil relative à un plan d'action communautaire concernant l'évaluation des activités de recherche et de développement communautaires pour les années 1987 à 1991 [COM(86) 660 final] précise que les objectifs et les jalons de chaque programme de recherche doivent être fixés sous une forme qui peut être testée. Ces objectifs et jalons du programme sont établis ci-après.

Action I: recherche et formation

1. L'objectif à long terme est de contribuer à l'exploitation et à l'utilisation optimale des ressources biologiques dans la Communauté, améliorant ainsi le niveau général de la recherche et l'infrastructure correspondante dont dépendent la compétitivité de l'agriculture et de l'industrie biotechnologique européennes ainsi que la protection de l'environnement. Cet objectif doit être atteint par l'élimination d'obstacles de nature scientifique et technique résultant de lacunes dans les connaissances autant que de contraintes d'échelle et structurelles. Les actions de recherche seront exécutées de manière interactive en exploitant pleinement l'intégration des disciplines, en réunissant les besoins et les opportunités dans les différents États membres et en combinant des compétences différentes sur les plans fondamental et appliqué.

2. Les objectifs principaux à court terme consistent, par conséquent, à susciter des propositions d'actions de recherche et de formation à une échelle appropriée aux ressources communautaires proposées et, dans un deuxième temps, à mettre en oeuvre ces activités (actions N, actions T, formation et coopération avec des pays tiers) de façon à promouvoir avec toute l'énergie nécessaire la coopération transnationale pluridisciplinaire et la mobilité scientifique. Ces objectifs devront pouvoir être testés en 1992/1993.

3. Au nombre des objectifs spécifiques poursuivis sous la forme d'actions N, à tester en 1995, peuvent être comptés:

3.1. la constitution de réseaux de coopération transnationale dans chacun des quatre domaines du programme (infrastructures de l'information; technologie à haute performance; biologie cellulaire; recherches prénormatives);

3.2. la coopération transnationale reflétée par l'analyse des publications scientifiques (chaque réseau particulier ou LESM doit faire valoir au moins un article portant signatures de plusieurs origines nationales, ou faisant référence à des matériaux et méthodes reçus d'autres partenaires contractuels);

3.3. la grande qualité des réalisations scientifiques, confirmée par la consultation d'experts et par l'analyse de la fréquence de citation des articles résumant les résultats de la recherche;

3.4. l'expression d'un intérêt industriel démontrée, pour 20 % au moins des actions, par une participation industrielle en phase d'exécution ou, en dehors du cadre officiel de Bridge, au stade de l'exploitation des résultats de la recherche.

4. Au nombre des objectifs spécifiques poursuivis sous la forme d'actions T, peuvent être comptés:

4.1. la description explicite, en termes d'efforts de recherche et de bénéfices escomptés, des buts assignés comme, par exemple, le séquençage du génome de levure, l'identification microbienne automatisée à haute résolution ou l'identification moléculaire de nouveaux gènes de plantes;

4.2. l'accomplissement, après deux années d'activité d'une action T, de progrès vers les buts assignés (essentiellement par le biais de dispositions et engagements suffisants pour garantir que les objectifs scientifiques seront accessibles dans les limites de la durée du programme);

4.3. des contributions significatives témoignant de ce que les buts assignés ont été atteints, et l'intérêt spécifique pour l'industrie, l'agriculture ou l'environnement a été assuré.

5. Pour le programme de formation, l'objectif est de fournir des bourses de recherche dans des laboratoires de haut niveau scientifique pour deux ans environ à de jeunes chercheurs, et de un à deux ans pour les chercheurs confirmés. En particulier:

5.1. un effort de promotion doit être accompli dans tous les États membres de la Communauté;

5.2. la plupart des boursiers doivent séjourner, après la période de formation, dans l'un des autres États membres, si ce n'est dans leur propre pays d'origine, pour travailler dans le domaine de la biotechnologie;

5.3. des cours de formation, universités d'été et ateliers doivent être organisés avec l'aide du programme, et impliquer autant que possible des participants de l'industrie. Le cas échéant, des représentants d'autres disciplines peuvent également être invités à participer à ces activités.

Ces critères peuvent être partiellement testés en 1993 mais un nouvel examen devra être effectué en 1998. Action II: concertation

L'évaluation de l'action de concertation consistera à examiner si le programme a bien exécuté les tâches spécifiées dans la décision du Conseil et si leur mise en oeuvre a efficacement contribué aux objectifs fixés. Les critères d'évaluation plus spécifiques seront les suivants:

1. Concertation avec les États membres: l'action de concertation devrait aider les responsables chargés de la biotechnologie dans les administrations des États membres:

1.1. à être au courant des initiatives de la Commission, en cours ou en préparation, dans les domaines ayant trait à la biotechnologie;

1.2. à être au courant des activités biotechnologiques des autres États membres et de leurs intentions en la matière;

1.3. par conséquent, à tenir compte, dans leurs plans ou initiatives nationales en biotechnologie, des activités menées au niveau communautaire ou dans d'autres États membres.

2. Impact sur les conditions de développement de la biotechnologie en Europe: l'action de concertation devrait être examinée pour établir si, et dans quelle mesure, elle a contribué à améliorer les conditions contextuelles du développement de la biotechnologie en Europe, dans le respect de la sécurité, et de ses applications bénéfiques; en se référant notamment à la compétitivité internationale, à la création et au développement de petites et moyennes entreprises et à l'état de l'opinion publique en la matière.

3. Impact sur le développement de la collaboration internationale en biotechnologie, particulièrement dans le domaine de la recherche et du développement, y compris avec les pays en voie de développement.

4. Prenant en compte les résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées dans le domaine de la biotechnologie, on examinera si le programme Bridge:

4.1. a contribué à l'application des résultats desdites activités de recherche dans d'autres régions de la Communauté que celles dans lesquelles la recherche a eu lieu;

4.2. a dûment tenu compte de tous les critères de sélection fixés à l'annexe III de la décision 87/516/Euratom, CEE, notamment du critère d'une contribution au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique.