II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2005
modifiant la décision 97/757/CE fixant les conditions particulières d ’importation des produits de la
pêche et de l ’aquaculture originaires de Madagascar, en ce qui concerne l ’autorité compétente et le
modèle de certificat sanitaire
[notifiée sous le numéro C(2005) 2513]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/496/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant
les règles sanitaires régissant la production et la mise sur lemarché des produits de la pêche (
1), et notamment son article
11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Dans la décision 97/757/CE de la Commission (2), la
«Direction des services vétérinaires (DSV) du ministèrede l ’élevage» est désignée comme étant l ’autorité compé-
tente à Madagascar pour vérifier et certifier la conformité
des produits de la pêche et de l ’aquaculture avec les
exigences de la directive 91/493/CEE.
(2) À la suite d ’une restructuration de l ’administration de
Madagascar, la «Direction de la santé animale et du
phytosanitaire (DSAPS) du ministère de l ’agriculture, de
l’élevage et de la pêche (MAEP)» est devenue l ’autorité
compétente.
(3) Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier demanière efficace l ’application des règles en vigueur.
(4) La DSAPS a officiellement garanti que les normes en
matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits dela pêche et de l ’aquaculture établies par la directive
91/493/CEE seraient respectées et que des conditionsd’hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette
directive seraient appliquées.
(5) Il convient donc de modifier en conséquence la décision97/757/CE.
(6) Il importe que la présente décision soit appliquéequarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel
de l ’Union européenne pour garantir la période de transi-
tion nécessaire.
(7) Les mesures prévues à la présente décision sontconformes à l ’avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/757/CE est modifiée comme suit:
1) l ’article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
La “Direction de la santé animale et du phytosanitaire
(DSAPS) du ministère de l ’agriculture, de l ’élevage et de la
pêche (MAEP) ”est l ’autorité compétente à Madagascar pour
vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche etde l ’aquaculture avec les exigences de la directive
91/493/CEE.»FR L 183/84 Journal officiel de l ’Union européenne 14.7.2005
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par
le règlement (CE) no806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 307 du 12.11.1997, p. 33.
2) l ’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Les produits de la pêche et de l ’aquaculture importés en
provenance de Madagascar doivent répondre aux conditionssuivantes:
1) chaque envoi est accompagné d ’un certificat sanitaire
original numéroté, dûment rempli, daté et signé etcomportant un seul feuillet, conformément au modèlefigurant à l ’annexe A de la présente décision;
2) les produits doivent provenir d ’établissements, de navires-
usines, d ’entrepôts frigorifiques agréés ou de navires
congélateurs enregistrés, figurant sur la liste de l ’annexe
B de la présente décision;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche
congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves,doit porter de façon indélébile le mot “MADAGASCAR ”
et le numéro d ’agrément/d ’enregistrement de l ’établisse-
ment, du navire-usine, de l ’entrepôt frigorifique ou du
navire congélateur d ’origine.»3) l ’article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la
signature du représentant de la DSAPS-MAEP ainsi que lecachet officiel de cette dernière, le tout dans une couleurdifférente de celle des autres mentions reprises sur le certi-ficat.»
4) l ’annexe A est remplacée par le texte de l ’annexe de la
présente décision.
Article 2
La présente décision s ’applique à compter du 28 août 2005.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la CommissionFR 14.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 183/85
ANNEXE
«ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif aux produits de la pêche de Madagascar et destinés à être exportés vers la Communauté européenne, à
l’exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque
forme que ce soit
FR L 183/86 Journal officiel de l ’Union européenne 14.7.2005
FR 14.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 183/87