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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1985

fixant la liste des actions prioritaires pour 1985 dans le cadre de la décision 83/624/CEE du Conseil relative à un plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies

(85/480/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/624/CEE du Conseil, du 25 novembre 1983, relative à un plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies (1983-1985), et notamment son article 6 et ses annexes I et II point F (1),

considérant qu'il appartient à la Commission de fixer la liste annuelle des actions prioritaires pour l'année 1985;

considérant que les actions prioritaires pour 1983 telles que fixées par l'annexe III à la décision 83/624/CEE ont été poursuivies durant l'année 1984;

considérant que les résultats déjà obtenus par les actions prioritaires mises en oeuvre à ce jour justifient la poursuite et l'approfondissement des travaux entrepris;

considérant que le comité consultatif de l'innovation et du transfert des technologies (CIT), saisi conformément à l'annexe II point F de la décision 83/624/CEE, a émis un avis favorable,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des actions prioritaires pour l'année 1985 est définie à l'annexe. Elle reste valable durant l'année 1986 à moins que de nouvelles actions prioritaires ne soient définies.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 353 du 15. 12. 1983, p. 15.

ANNEXE

ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1985

1. Soutien à l'établissement et aux activités initiales de mécanismes de liaison entre services consultatifs, notamment auprès des petites et moyennes entreprises (PME), en matière de technologie et de gestion.

2. Organisation d'activités transnationales et diffusion d'informations à l'échelle communautaire concernant l'innovation et le transfert de technologies et notamment:

a) les résultats provenant de la recherche et du développement;

b) les technologies développées dans certaines régions du monde où l'accès à l'information est difficile;

c) les opportunités de coopération entre entreprises, surtout les PME;

d) l'offre et la demande de technologies cessibles, par exemple au moyen de bases de données, de bourses et d'expositions technologiques;

e) la priorité industrielle et l'innovation;

f) les normes et réglementations techniques.

3. Organisation d'activités tendant à faciliter le financement de l'innovation et, en particulier, poursuite du soutien aux mécanismes de liaison entre organismes finançant le capital-risque.

4. Dans le cadre du comité consultatif de l'innovation et du transfert des technologies, comme premiers pas dans la voie d'une concertation, échange d'informations, d'expériences et d'opinions sur les mesures nationales et communautaires visant à promouvoir l'innovation et les transferts de technologie, sur leurs effets et leur efficacité. Dans ce contexte, mise en évidence et propositions de mise en oeuvre de possibilités nouvelles d'actions transnationales.