++++

( 1 ) JO N 23 DU 3 . 4 . 1962 , P . 720/62 .

( 2 ) JO N 88 DU 24 . 5 . 1965 , P . 1500/65 .

( 3 ) JO N 322 DU 30 . 12 . 1967 , P . 4 .

( 4 ) JO N 88 DU 24 . 5 . 1965 , P . 1473/65 .

( 5 ) VOIR RENVOI 2 .

( 6 ) JO N 71 DU 14 . 4 . 1967 , P . 1301/67 .

( 7 ) JO N 254 DU 20 . 10 . 1967 , P . 3 .

( 8 ) VOIR PARAGRAPHE 37 .

( 9 ) VOIR PARAGRAPHE 35 .

( 10 ) JO N 248 DU 13 . 10 . 1967 , P . 12 .

( 11 ) VOIR RENVOI 2 .

( 12 ) JO N 2 DU 15 . 1 . 1962 , P . 36/62 .

( 13 ) VOIR PARAGRAPHE 19 .

( 14 ) VOIR PARAGRAPHE 19 .

( 15 ) VOIR PARAGRAPHES 29 ET 30 .

( 16 ) VOIR PARAGRAPHE 24 .

( 17 ) JO N 185 DU 17 . 10 . 1966 , P . 3192/66 .

( 18 ) VOIR RENVOI 10 .

( 19 ) VOIR RENVOI 2 .

( 20 ) VOIR RENVOI 1 .

( 21 ) VOIR RENVOI 2 .

( 22 ) VOIR RENVOI 3 .

( 23 ) VOIR RENVOI 7 .

( 24 ) VOIR RENVOI 2 .

( 25 ) VOIR RENVOI 10 .

( 26 ) VOIR RENVOI 2 .

( 27 ) VOIR PARAGRAPHE 18 .

( 28 ) VOIR RENVOI 10 .

( 29 ) VOIR PARAGRAPHE 24 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

DU 31 JANVIER 1968

ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DES PROJETS DE LOI

_ RELATIVE AU REGIME FISCAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ,

_ PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ,

_ PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA NAVIGATION INTERIEURE PROFESSIONNELLE ,

_ PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI )

( 68/96/CEE )

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 MARS 1962 , INSTITUANT UNE PROCEDURE D'EXAMEN ET DE CONSULTATION PREALABLES POUR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ENVISAGEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ( 1 ) , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1967 DE SON REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES PROJETS DE LOI SUIVANTS :

_ PROJET DE LOI RELATIVE AU REGIME FISCAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;

_ PROJET D'UNE SIXIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ;

_ PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA NAVIGATION INTERIEURE PROFESSIONNELLE ;

_ PROJET D'UNE DEUXIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS .

LA LETTRE DU REPRESENTANT PERMANENT EST PARVENUE A LA COMMISSION LE 30 NOVEMBRE 1967 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A EGALEMENT COMMUNIQUE LES PROJETS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL ET EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , LA COMMISSION A PROLONGE LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1 DU SUSDIT ARTICLE JUSQU'AU 18 FEVRIER 1968 ET EN A INFORME LES ETATS MEMBRES .

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 MARS 1962 , UNE CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES AU SUJET DES DISPOSITIONS EN CAUSE A EU LIEU A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION AU COURS D'UNE REUNION QUI S'EST TENUE A BRUXELLES LES 9 ET 10 JANVIER 1968 .

EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL , LA COMMISSION FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

I . A

1 . LES PROJETS DE LOI MENTIONNES CI-DESSUS FONT PARTIE INTEGRANTE DU PROGRAMME DE POLITIQUE DE TRANSPORTS POUR LES ANNEES 1968 A 1972 QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A ARRETE LE 8 NOVEMBRE 1967 .

2 . IL RESULTE DU PROGRAMME ET DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES REPRESENTANTS ALLEMANDS LORS DE LA CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES QUE :

A ) LES MESURES ENVISAGEES SONT DESTINEES A FAIRE FACE RAPIDEMENT ET EFFICACEMENT A LA SITUATION CRITIQUE EXISTANT DANS DE LARGES SECTEURS DE L'ECONOMIE DES TRANSPORTS ALLEMANDS , CARACTERISEE PAR :

_ LE DEFICIT CROISSANT DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ,

_ LA DEGRADATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ,

_ LA CONGESTION D'UNE PARTIE DU RESEAU ROUTIER ;

B ) CERTAINES DES MESURES ENVISAGEES NE DOIVENT S'APPLIQUER QUE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ET SERONT SUPPRIMEES DES QUE LA SITUATION DE L'ECONOMIE DES TRANSPORTS , DANS SON ENSEMBLE , AURA ETE NORMALISEE ;

C ) AU FUR ET A MESURE DE LA REALISATION DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , L'ALLEMAGNE ADAPTERA SA LEGISLATION EN CONSEQUENCE .

I . B

3 . LA COMMISSION PARTAGE L'AVIS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND QUE LA SITUATION GRAVE DE L'ECONOMIE DES TRANSPORTS DU PAYS EXIGE DES MESURES RAPIDES ET EFFICACES . ELLE RECONNAIT QUE LE PROGRAMME CONSTITUE UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A AMELIORER LA SITUATION ACTUELLE .

LA COMMISSION ESTIME , CEPENDANT DEVOIR ATTIRER L'ATTENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE FAIT QUE CERTAINES DES MESURES ENVISAGEES AGGRAVERAIENT LES DIVERGENCES QUI EXISTENT ACTUELLEMENT ENTRE LES POLITIQUES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ET S'ECARTERAIENT DE LA CONCEPTION GENERALE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ORIENTATION DEGAGEE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . PAR AILLEURS , UN CERTAIN NOMBRE DE CES MESURES , TOUT EN N'ETANT PREVUES QU'A TITRE TRANSITOIRE , SONT DESTINEES A ETRE APPLIQUEES PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT LONGUE ET RISQUERAIENT D'ENTRAINER DE PROFONDES MODIFICATIONS DANS L'ECONOMIE DES TRANSPORTS DONT LES EFFETS SE FERAIENT SENTIR POUR UNE DUREE TRES SUPERIEURE A CELLE DE LEUR APPLICATION . IL SERAIT DONC DIFFICILE D'INTRODUIRE , APRES CETTE PERIODE , DANS UNE SITUATION PROFONDEMENT MODIFIEE , LES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS .

CERTAINES DE CES MESURES ENVISAGEES SERAIENT , PAR AILLEURS , DANS LA FORME ACTUELLE DES PROJETS , INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ELLES SERAIENT , EN OUTRE , SUSCEPTIBLES D'ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET COMMUN .

LA COMMISSION EST CONVAINCUE QU'IL EST POSSIBLE D'ENVISAGER DES SOLUTIONS QUI , TOUT EN S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , PERMETTRAIENT DE REMEDIER A LA SITUATION AVEC LAQUELLE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SE TROUVE CONFRONTE . AUSSI , LA COMMISSION ESTIME-T-ELLE NECESSAIRE DE RECOMMANDER A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE MODIFIER CERTAINES PARTIES DE SON PROGRAMME TOUT EN RESPECTANT LA NECESSITE D'UNE CONCEPTION D'ENSEMBLE . DES MESURES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHEMINS DE FER SERONT RECOMMANDEES AFIN D'ASSAINIR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ET D'AUGMENTER SA COMPETITIVITE .

II . A

4 . LE PROJET DE LOI RELATIVE AU REGIME FISCAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE PREVOIT L'INSTAURATION D'UNE TAXATION SUR LES PRESTATIONS DE TRANSPORT VISANT A ORIENTER LA REPARTITION DU TRAFIC TANT ENTRE LES MODES DE TRANSPORT QU'A L'INTERIEUR DU SECTEUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE .

II . B

5 . LA COMMISSION ESTIME QUE L'UTILISATION DE LA FISCALITE EN VUE DE REALISER UNE REPARTITION DU TRAFIC QUI NE SERAIT PAS CONFORME A CELLE RESULTANT DU JEU DES FORCES DU MARCHE , EST INCOMPATIBLE AVEC L'ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . LA FISCALITE DOIT ETRE NEUTRE A L'EGARD AUSSI BIEN DES RELATIONS ENTRE LES TRANSPORTS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET LES AUTRES SECTEURS DE L'ECONOMIE QUE DE CELLES ENTRE MODES ET CATEGORIES DE TRANSPORTS .

L'APPLICATION AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , PREVUE PAR L'ARTICLE 4 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU CONSEIL N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 , RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 2 ) , REPONDENT A CET OBJECTIF .

DANS LE CADRE DE CETTE CONCEPTION , LA FISCALITE SPECIFIQUE EST DESTINEE A REALISER , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , LES OBJECTIFS D'UNE TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES , QUI CONSISTENT A ASSURER A LA FOIS LA MISE A LA CHARGE DES UTILISATEURS DES COUTS OCCASIONNES A LA COLLECTIVITE ET L'UTILISATION OPTIMALE DE LA CAPACITE DES INFRASTRUCTURES . ELLE CONTRIBUE AINSI A ASSURER L'EGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES TRANSPORTS .

UNE TELLE SOLUTION EST PARTICULIEREMENT APTE , DANS LE CADRE D'UNE ECONOMIE BASEE SUR LA LIBERTE DU CHOIX DES USAGERS , A FAIRE FACE AU PROBLEME DE LA CONGESTION ROUTIERE .

6 . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ESTIME QUE L'APPLICATION DE MESURES DE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CONSTITUE LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND . IL CONVIENDRAIT , DES LORS , D'AMENAGER LA TAXATION PROJETEE DANS CE SENS .

LA COMMISSION RAPPELLE A CE SUJET SA DECLARATION DU 14 DECEMBRE 1967 AU CONSEIL , D'APRES LAQUELLE ELLE PRESENTERA , AVANT LE 1ER JUILLET 1968 , EN TANT QUE PREMIERES MESURES , DES PROPOSITIONS VISANT A HARMONISER LES STRUCTURES DES TAXES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES , DE FACON A REFLETER LA PART RESPECTIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES DANS LES COUTS DE L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES OCCASIONNES A LA COLLECTIVITE . LA LIGNE GENERALE DE CETTE SOLUTION A ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DANS SA DECISION N 67/790/CEE , DU 14 DECEMBRE 1967 , CONCERNANT CERTAINES MESURES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ( 3 ) .

7 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ENCOURAGE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET EST PRETE A L'AIDER A PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES APPROPRIEES DE TARIFICATION DE L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES EN VUE D'ASSURER UNE REPARTITION PLUS SATISFAISANTE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS DE LA CIRCULATION ROUTIERE . CES MESURES DEVRAIENT PORTER SUR L'ENSEMBLE DE LA CIRCULATION ( VOITURES PARTICULIERES ET VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES ) .

DANS LES CONDITIONS DE TRES FORTE CIRCULATION ET DE DEGRE ELEVE DE CONGESTION SUR CERTAINES PARTIES DU RESEAU ROUTIER , L'APPLICATION DE REDEVANCES DE SATURATION DESTINEE A ADAPTER LE VOLUME DE LA CIRCULATION ROUTIERE A LA CAPACITE DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES POURRAIT ETRE ENVISAGEE . SANS PREJUGER LES SOLUTIONS QUI SERONT OBTENUES DANS LE CADRE D'UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES , UN TEL REGIME POURRAIT PERMETTRE , LE CAS ECHEANT , MEME PAR UNE APPLICATION PRAGMATIQUE , DE CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA SOLUTION DU PROBLEME , EN REMPLACANT LES MESURES RESTRICTIVES PREVUES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , PAR UN MECANISME REGULATEUR DE PRIX FONDE SUR LE LIBRE CHOIX DE L'USAGER .

UNE TELLE SOLUTION EST ENVISAGEE , POUR LES CAS OU L'INFRASTRUCTURE EST SURCHARGEE , PARMI LES DIVERSES METHODES DE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES RETENUES DANS LA DECISION DU CONSEIL N 65/270/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 4 ) , QUANT AU REGIME FINANCIER EN MATIERE D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES .

EN OUTRE , LE RESEAU ROUTIER ALLEMAND DEVRA ETRE ADAPTE , NOTAMMENT SUR LES AXES LES PLUS ENCOMBRES , EN FONCTION DES BESOINS ACTUELS ET FUTURS . LA COMMISSION SE FELICITE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ENVISAGE D'ETABLIR SUR LE PLAN FEDERAL UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION . LES REDEVANCES DE SATURATION EVENTUELLEMENT APPLIQUEES POURRONT ETRE PROGRESSIVEMENT REDUITES EN FONCTION DES AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION SUSCEPTIBLES D'EN RESULTER .

8 . EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA COMMISSION ESTIMERAIT NECESSAIRE QUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES SOIENT MODIFIEES DE FACON A ELIMINER LES INEGALITES DE TRAITEMENT ENTRE LES TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE ET LES TRANSPORTS POUR COMPTE D'AUTRUI . ELLE ATTIRE A CET EGARD L'ATTENTION SUR LE FAIT QUE CETTE DIFFERENCIATION DEVRA , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU CONSEIL N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 5 ) , ETRE SUPPRIMEE POUR LE 1ER JANVIER 1970 AU PLUS TARD , DATE ULTIME FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 67/227/CEE , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ( 6 ) .

II . C

9 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ATTIRE L'ATTENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PROJET DE LOI SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES INCOMPATIBILITES AVEC DES DISPOSITIONS DU TRAITE .

10 . D'APRES LE PARAGRAPHE 1 DU PROJET DE LOI , LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX A COURTE DISTANCE SONT , POUR LE PARCOURS ALLEMAND , SOUMIS A LA TAXE ALORS QUE LES TRANSPORTS NATIONAUX A COURTE DISTANCE EN SONT EXEMPTES . DE CE FAIT , DES MARCHANDISES IMPORTEES EN ALLEMAGNE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE FRAPPEES INDIRECTEMENT D'IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DES PRODUITS ALLEMANDS SIMILAIRES LIVRES AUX MEMES LIEUX DE DESTINATION . CETTE DISPOSITION CONTREVIENDRAIT A L'ARTICLE 95 DU TRAITE .

LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES DIRECTEMENT ENTRE BERLIN ET LE RESTE DU TERRITOIRE FEDERAL BENEFICIERAIENT , SELON LE PARAGRAPHE 5 , ALINEA 1 POINT 1 DU PROJET DE LOI , D'UNE REDUCTION DE TAXE , ALORS QUE CETTE REDUCTION NE SERAIT PAS ACCORDEE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES ENTRE BERLIN ET LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE . S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , CELA TOMBERAIT EGALEMENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 95 .

11 . LES REDUCTIONS DE TAXE , PREVUES AU PARAGRAPHE 5 DU PROJET DE LOI ET L'EXCLUSION DES PREMIERS 170 KM POUR LE CALCUL DE LA TAXE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 ALINEA 6 DU PROJET DE LOI , POURRAIENT S'AVERER INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE . ELLES POURRAIENT COMPORTER DES AIDES QUI FAUSSERAIENT OU MENACERAIENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE ET AFFECTERAIENT LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . CERTAINES DE CES MESURES POURRAIENT , TOUTEFOIS , BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU TRAITE .

LA COMMISSION SE RESERVE D'EXAMINER CES MESURES SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE . ELLE CONSIDERE QUE LA COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND CONSTITUE A CET EGARD L'INFORMATION AU SENS DE L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE .

12 . LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE DEVRAIENT RESPECTER L'ARTICLE 76 DU TRAITE . IL EST , DES LORS , NECESSAIRE D'ETENDRE AUX TRANSPORTEURS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE BENEFICE DES FACILITES ACCORDEES AUX TRANSPORTEURS NATIONAUX .

III . A

13 . LE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES PREVOIT , ENTRE AUTRES , L'INTERDICTION DE TRANSPORTER A LONGUE DISTANCE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1970 , CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES , NOTAMMENT DES PONDEREUX , PAR DES ENTREPRISES EFFECTUANT DES TRANSPORTS POUR COMPTE D'AUTRUI ET POUR COMPTE PROPRE . IL COMPORTE , EN OUTRE , LA POSSIBILITE D'ASSORTIR UNE AUTORISATION VALABLE POUR UNE CIRCONSCRIPTION DE L'OBLIGATION D'ASSURER CERTAINS SERVICES REGULIERS AINSI QUE DES DISPOSITIONS NOUVELLES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX .

III . B . 1

14 . LA COMMISSION EST D'AVIS QU'UNE REGLEMENTATION DE LA CAPACITE AYANT POUR EFFET UNE REPARTITION DU TRAFIC PAR LES POUVOIRS PUBLICS , EST INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . LES POUVOIRS PUBLICS NE DEVRAIENT INTERVENIR QUE DANS LA MESURE OU LEUR ACTION EST NECESSAIRE POUR ASSURER UN EQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE DE TRANSPORTS ET PLUS PARTICULIEREMENT , POUR ELIMINER LES CAPACITES EXCEDENTAIRES . A CET EFFET , LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL , LE 14 JUIN 1967 , UNE PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET LA REGLEMENTATION DE LA CAPACITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE ( 7 ) .

15 . L'INTERDICTION DE TRANSPORTER , PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU PROJET DE LOI , ENTRAINERAIT DES REPERCUSSIONS DOMMAGEABLES POUR LE SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS TANT POUR LES TRANSPORTEURS ALLEMANDS QU'ETRANGERS .

ON PEUT , NOTAMMENT , CRITIQUER LE FAIT QUE L'EXCEPTION QUI EST PREVUE EN FAVEUR DE BERLIN NE JOUERAIT QUE POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX ALLEMANDS MAIS NON POUR LES TRANSPORTS DIRECTS ENTRE BERLIN ET UNE LOCALITE SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

L'INTERDICTION DE TRANSPORTER ENTRAINERAIT UNE DIMINUTION SENSIBLE DE LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT CONCERNEES . ELLE CONDUIRAIT A UNE AUGMENTATION DES COUTS PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES DEVRAIENT ETRE TRANSBORDEES .

L'INTERDICTION ENVISAGEE AURAIT DONC EGALEMENT DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES POUR D'AUTRES SECTEURS . DANS CERTAINS CAS , CES CONSEQUENCES POURRAIENT ALLER JUSQU'AU RALENTISSEMENT DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES TOUCHEES . EN RAISON DE L'INTEGRATION PROGRESSIVE DES MARCHES , CETTE INTERDICTION S'AVERAIT NON SEULEMENT DESAVANTAGEUSE POUR L'ECONOMIE ALLEMANDE MAIS AUSSI POUR L'ECONOMIE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

EN PLUS , LA FACULTE ENVISAGEE POUR LE MINISTRE FEDERAL D'ACCORDER DES DEROGATIONS EN FAVEUR DES PORTS DE MER ALLEMANDS POURRAIT ABOUTIR A DES AVANTAGES POUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU DETRIMENT DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . CES INCONVENIENTS SERAIENT D'AUTANT PLUS SENSIBLES SI LES DEROGATIONS SE CUMULAIENT AVEC DES AVANTAGES FISCAUX ENVISAGES EN FAVEUR DE CES PORTS .

16 . L'INTERDICTION DE TRANSPORTER A LONGUE DISTANCE RISQUERAIT D'AVOIR CERTAINES CONSEQUENCES SOCIALES , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI , CES CONSEQUENCES POUVANT , PAR AILLEURS , S'ETENDRE AUX TRANSPORTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES EMPRUNTANT LE TERRITOIRE ALLEMAND .

BIEN QU'IL SEMBLE POSSIBLE QUE CES CONSEQUENCES TROUVERAIENT UNE CERTAINE COMPENSATION DANS LES TRANSPORTS A COURTE DISTANCE , DES MESURES SPECIALES SERAIENT A PREVOIR , LE CAS ECHEANT , EN MATIERE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR LES CAS LES PLUS DIFFICILES .

17 . LA COMMISSION ESTIME QUE L'INTERDICTION DE TRANSPORTER SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN .

ELLE EST , PAR AILLEURS , CONVAINCUE QUE LES BUTS POURSUIVIS PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND POURRAIENT ETRE ATTEINTS PAR D'AUTRES MOYENS REPONDANT AUX OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN , NOTAMMENT PAR UN AMENAGEMENT DU REGIME DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ( 8 ) ET UNE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ( 9 ) .

III . B . 2

18 . LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 10 DU PROJET DE LOI , D'ASSORTIR UNE AUTORISATION DE CIRCONSCRIPTION DE L'OBLIGATION D'ASSURER CERTAINS SERVICES REGULIERS NE SOULEVE PAS D'OBJECTION . MAIS CETTE MESURE REPONDRAIT MIEUX A LA CONCEPTION DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , SI LA LOI PREVOYAIT LA COMPENSATION FINANCIERE SPECIFIQUE DES CHARGES RESULTANT POUR LE TRANSPORTEUR DE CETTE OBLIGATION . UNE TELLE DISPOSITION RAPPROCHERAIT LA LEGISLATION ALLEMANDE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'OBLIGATIONS INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC QUE LA COMMISSION A SOUMISE AU CONSEIL , LE 24 MAI 1967 ( 10 ) , EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DECISION DU CONSEIL N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 11 ) .

19 . LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES PRIX DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS A COURTE DISTANCE , PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEAS 23 ET 24 DU PROJET DE LOI NE SOULEVENT PAS D'OBJECTION . IL CONVIENT DE REMARQUER , CEPENDANT , QUE LA SITUATION POURRAIT SE TROUVER MODIFIEE SI LE CONSEIL ADOPTAIT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , DU 27 OCTOBRE 1965 , D'UN REGLEMENT RELATIF A L'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE .

III . C

20 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ATTIRE L'ATTENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PROJET DE LOI SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES MESURES QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

21 . L'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE TRANSPORTER PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU PROJET DE LOI RENDRAIT PLUS DIFFICILE LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET A L'EXERCICE DE CELLE-CI . CONFORMEMENT AU TITRE IV G 1 DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT , DU 16 DECEMBRE 1961 ( 12 ) , CETTE COORDINATION DOIT ETRE REALISEE EN MEME TEMPS QUE LA SUPPRESSION DE CES RESTRICTIONS , DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE POUR EVITER LES DISTORSIONS QUI POURRAIENT EN RESULTER .

22 . DANS L'OCTROI DE DEROGATIONS A L'INTERDICTION DE TRANSPORTER , LES AUTORITES ALLEMANDES DEVRAIENT , LE CAS ECHEANT , TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU TRAITE .

IV . A

23 . LE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA NAVIGATION INTERIEURE PROFESSIONNELLE PREVOIT CERTAINES MESURES EN MATIERE TARIFAIRE ET , NOTAMMENT , L'INTRODUCTION DE TARIFS OBLIGATOIRES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES . IL COMPORTE , EN OUTRE , DES DISPOSITIONS EN VUE DE CREER UN FONDS DE DECHIRAGE POUR L'ELIMINATION DE SURCAPACITES STRUCTURELLES ET DE SUPPRIMER L'INTERDICTION AUX ASSOCIATIONS DE BATELIERS D'ACQUERIR DIRECTEMENT DU FRET .

IV . B

24 . LA REGLEMENTATION TARIFAIRE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR VOIE NAVIGABLE , PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 13 DU PROJET DE LOI , NE CORRESPOND PAS AUX PRINCIPES DE L'ACCORD DU CONSEIL , DU 22 JUIN 1965 , RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES TRANSPORTS . AUX TERMES DE CET ACCORD , LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR VOIE NAVIGABLE DOIVENT , DES LA PREMIERE ETAPE DE LA POLITIQUE TARIFAIRE COMMUNE , ETRE SOUMIS A UN REGIME DE TARIFS DE REFERENCE .

LES PRINCIPES DE L'ACCORD DU 22 JUIN 1965 , QUE LA COMMISSION A REPRIS DANS SA PROPOSITION DU 27 OCTOBRE 1965 ( 13 ) , NE SONT PAS ENCORE TRANSFORMES EN DROIT COMMUNAUTAIRE . NEANMOINS , LES MODIFICATIONS QU'IL EST PREVU D'APPORTER AU DROIT ALLEMAND POURRAIENT REMETTRE EN QUESTION L'ENSEMBLE DE L'ACCORD . C'EST , EN EFFET , L'INSTAURATION DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS FLUVIAUX INTERNATIONAUX QUI A CONSTITUE L'UN DES FONDEMENTS DU COMPROMIS CONSACRE PAR L'ACCORD DU 22 JUIN 1965 .

UNE REGLEMENTATION DE LA CAPACITE PARAIT CONSTITUER UN MOYEN PLUS EFFICACE CONTRE LA DEGRADATION DES PRIX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE QUE LA FIXATION DE PRIX OBLIGATOIRES DE TRANSPORT . C'EST LE BUT QU'INDIQUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , DU 23 NOVEMBRE 1967 , CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF A L'ACCES AU MARCHE DANS LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE . LE CONSEIL A CONFIRME LA NECESSITE D'UNE REGLEMENTATION DE LA CAPACITE DANS LA NAVIGATION INTERIEURE DANS SA RESOLUTION DU 20 OCTOBRE 1966 .

25 . LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES PRIX PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2 A 12 DU PROJET DE LOI , NE SOULEVENT PAS D'OBJECTION . IL CONVIENT NEANMOINS DE REMARQUER QUE LA SITUATION POURRAIT SE TROUVER MODIFIEE SI LE CONSEIL ADOPTAIT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , DU 27 OCTOBRE 1965 ( 14 ) .

26 . DANS LA MESURE OU LES MODALITES DE CONTRIBUTIONS AU FONDS DE DECHIRAGE ET D'OCTROI DES PRIMES PAR LE FONDS , PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEA 16 DU PROJET DE LOI SERAIENT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ( 15 ) ( PARAGRAPHES 29 ET 30 ) , LA COMMISSION N'A PAS D'OBJECTIONS A FORMULER . ELLES RECONNAIT LA NECESSITE D'ELIMINER DES SURCAPACITES ET , EN CONSEQUENCE , DE CONTRIBUER A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE PAR UNE ACTION DE DECHIRAGE TENDANT A METTRE HORS SERVICE LE MATERIEL FLUVIAL VIEILLI . ELLE L'A PRECISE DANS SA PROPOSITION DU 23 NOVEMBRE 1967 ( 16 ) AINSI QUE DANS SA PROPOSITION DU 14 JUILLET 1966 DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 17 ) . PAR AILLEURS , DANS SA PROPOSITION DU 23 NOVEMBRE 1967 , LA COMMISSION A EGALEMENT PREVU DES MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES FAISANT PARTIE DES EQUIPAGES DE BATEAUX ADMIS AU DECHIRAGE .

27 . LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TACHES DES ASSOCIATIONS DE BATELIERS , PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEA 1 DU PROJET DE LOI , NE SOULEVENT PAS D'OBJECTIONS . ELLES DEVRAIENT CONDUIRE A EVITER AUX AUTORITES DE RECOURIR , EN CAS DE CRISE DANS LA NAVIGATION INTERIEURE , A UNE REPARTITION AUTORITAIRE DU FRET . TOUTEFOIS , LA COMMISSION EXAMINERA , LE MOMENT VENU , SI L'ACTIVITE DE CES ASSOCIATIONS EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AU SECTEUR DES TRANSPORTS .

IV . C

28 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ATTIRE L'ATTENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PROJET DE LOI SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES INCOMPATIBILITES AVEC DES DISPOSITIONS DU TRAITE .

29 . LES PRIMES DE DECHIRAGE PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEA 16 DU PROJET DE LOI , POURRAIENT CONSTITUER DES AIDES AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE . SOUS RESERVE DE LEUR COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 76 , ELLES POURRAIENT CEPENDANT ETRE CONFORMES AU TRAITE , EN TANT QU'AIDES REPONDANT AUX BESOINS DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS AU SENS DE L'ARTICLE 77 DU TRAITE .

LA COMMISSION SE RESERVE D'EXAMINER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES DE DECHIRAGE PREVUES , SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE . ELLE CONSIDERE QUE LA COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND CONSTITUE A CET EGARD L'INFORMATION AU SENS DE L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE .

30 . LA DISPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 16 DU PROJET DE LOI , SELON LAQUELLE LES TRANSPORTEURS FLUVIAUX , RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SERAIENT ASTREINTS AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE POUR LE FONDS DE DECHIRAGE LORSQU'ILS PARTICIPENT AUX TRANSPORTS INTERIEURS ALLEMANDS , SANS POUR AUTANT BENEFICIER DE LA PRIME DE DECHIRAGE , CONTREVIENDRAIT A L'ARTICLE 76 DU TRAITE .

V . A

31 . LE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS VISE , NOTAMMENT , A AMELIORER LA DESSERTE DE CERTAINES REGIONS . A CETTE FIN , IL PREVOIT L'OCTROI D'AUTORISATIONS D'EXPLOITER DES SERVICES DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE ET LA FACULTE D'IMPOSER CERTAINES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC .

V . B

32 . LE PROJET DE LOI NE SOULEVE PAS D'OBJECTION . IL REPONDRAIT , CEPENDANT , MIEUX A LA CONCEPTION DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , S'IL PREVOYAIT LA COMPENSATION FINANCIERE SPECIFIQUE :

_ DES CHARGES RESULTANT POUR LE TRANSPORTEUR DE L'OBLIGATION D'ETENDRE OU DE MODIFIER LE SERVICE QU'IL ASSURE ( ARTICLE 1ER ALINEA 4 DU PROJET DE LOI ) ;

_ DES CHARGES RESULTANT POUR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE ZONE DE L'OBLIGATION DE CREER ET D'EXPLOITER UNE RELATION DE TRAFIC DETERMINEE ( ARTICLE 1ER ALINEA 5 DU PROJET DE LOI ) .

UNE TELLE DISPOSITION RAPPROCHERAIT LE DROIT ALLEMAND DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION QUE LA COMMISSION A SOUMISE AU CONSEIL , LE 24 MAI 1967 ( 18 ) , EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DECISION N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 19 ) .

VI . A

33 . EN CONCLUSION , LA COMMISSION NE MECONNAIT PAS LE BIEN-FONDE DES BUTS QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND S'EFFORCE D'ATTEINDRE AVEC LES DIFFERENTES MESURES D'ASSAINISSEMENT PREVUES DANS SON PROGRAMME . CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 MARS 1962 ( 20 ) , ELLE DOIT , CEPENDANT , TENDRE A EVITER UN DEVELOPPEMENT DIVERGENT DES POLITIQUES DE TRANSPORT DES ETATS MEMBRES ET A FAVORISER L'INSTAURATION PROGRESSIVE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS .

A CET EFFET , ELLE RAPPELLE QUE LE CONSEIL S'EST PRONONCE SUR LES PRINCIPES ESSENTIELS ET LES MOYENS DE LA REALISATION DE CETTE POLITIQUE :

_ DANS SA DECISION N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 21 ) ,

_ DANS SON ACCORD DU 22 JUIN 1965 ,

_ DANS SA RESOLUTION DU 20 OCTOBRE 1966 ,

_ DANS SA DECISION N 67/790/CEE , DU 14 DECEMBRE 1967 ( 22 ) .

LA COMMISSION A DEJA PRESENTE DES PROPOSITIONS POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE COMMUNE . D'AUTRES LE SERONT PROCHAINEMENT . LA COMMISSION ESTIME QUE CERTAINES DE CES PROPOSITIONS PEUVENT CONSTITUER UNE BASE VALABLE POUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES PERMETTANT AU GOUVERNEMENT ALLEMAND DE PROCEDER A UN ASSAINISSEMENT DE SON SYSTEME DES TRANSPORTS .

LA COMMISSION SE DOIT D'EXPRIMER DES RESERVES SUR TOUTE ACTION UNILATERALE DES ETATS MEMBRES , LORSQUE LES MESURES NATIONALES SONT DE NATURE A INTERFERER SUBSTANTIELLEMENT AVEC LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . CEPENDANT , SI CES MESURES SONT SUSCEPTIBLES DE RAPPROCHER LES LEGISLATIONS NATIONALES DES SOLUTIONS COMMUNAUTAIRES , ELLES DOIVENT ETRE NON SEULEMENT ADMISES , MAIS SONT A RECOMMANDER LORSQU'IL S'AGIT DE FAIRE FACE A DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES EXIGEANT DES INTERVENTIONS D'URGENCE .

IL EN RESSORT DONC QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DOIT S'EFFORCER D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE SON PROGRAMME DE POLITIQUE DES TRANSPORTS PAR DES MESURES S'INSCRIVANT DANS LA LIGNE GENERALE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . A CETTE FIN , LA COMMISSION LUI RECOMMANDE DE RENONCER A CERTAINES DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ET D'EN AMENAGER D'AUTRES , AINSI QUE D'ADOPTER LES MESURES COMPLEMENTAIRES PRECISEES CI-DESSOUS .

VI . B . 1

34 . LA COMMISSION RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE RENONCER :

_ A LA TAXE SPECIALE QU'IL EST PREVU DE PERCEVOIR SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES A LONGUE DISTANCE POUR COMPTE D'AUTRUI ET POUR COMPTE PROPRE , AINSI QUE SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX A COURTE DISTANCE POUR COMPTE D'AUTRUI ET POUR COMPTE PROPRE ;

_ A L'INTERDICTION QUI DOIT FRAPPER LES TRANSPORTS A LONGUE DISTANCE POUR COMPTE D'AUTRUI ET POUR COMPTE PROPRE DE CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES

ET DE PRENDRE LES MESURES SUIVANTES AFIN D'AMELIORER LA SITUATION DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN , DE DECONGESTIONNER LE RESEAU ROUTIER ET DE CONTRIBUER AINSI A L'ASSAINISSEMENT GENERAL DU MARCHE DES TRANSPORTS .

35 . DES MESURES APPROPRIEES DE TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DEVRAIENT ETRE ETABLIES EN VUE D'ASSURER UNE REPARTITION PLUS SATISFAISANTE , DANS L'ESPACE , DE L'ENSEMBLE DE LA CIRCULATION .

36 . SI LES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR DEVAIENT S'AVERER INSUFFISANTES POUR ASSURER UN CONTROLE EFFICACE , SUR LE PLAN DE L'ECONOMIE GENERALE , DES CAPACITES DES TRANSPORTS ROUTIERS , IL CONVIENT DE RECOURIR A DES MESURES S'INSPIRANT DES PRINCIPES DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , DU 14 JUIN 1967 ( 23 ) . CETTE PROPOSITION PREVOIT , NOTAMMENT , QUE L'ADAPTATION DE L'OFFRE A LA DEMANDE DOIT , EN MATIERE DE PRESTATIONS DE TRANSPORTS ROUTIERS , EGALEMENT TENIR COMPTE DU DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE ROUTIERE .

37 . EN VUE D'AMELIORER LA CAPACITE COMPETITIVE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ET D'ASSAINIR SA SITUATION FINANCIERE , LA COMMISSION RECOMMANDE , EN OUTRE :

A ) L'AUTONOMIE DE GESTION ET , EN PARTICULIER , L'AUTONOMIE FINANCIERE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN DEVRAIT ETRE ASSUREE . A CETTE FIN , IL Y AURAIT LIEU DE MODIFIER LE STATUT DE CE CHEMIN DE FER ET , DANS CE CADRE , DE DELIMITER LES POUVOIRS RESPECTIFS DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION FERROVIAIRE , AINSI QUE DE PRECISER LES LIMITES ET LES CONDITIONS DES OBLIGATIONS POUVANT ETRE IMPOSEES AUX CHEMINS DE FER EN ATTENUANT , NOTAMMENT , LES CONTRAINTES QU'EN LIMITENT L'ACTION DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SES SERVICES ;

B ) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DECISION N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 24 ) , LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSEES AUX CHEMINS DE FER DEVRAIENT ETRE REDUITES ET LES CHARGES RESULTANT DES OBLIGATIONS MAINTENUES DEVRAIENT ETRE COMPENSEES . LES MODALITES D'APPLICATION DE CES MESURES DEVRAIENT S'INSPIRER DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT PRESENTEE PAR LA COMMISSION , EN DATE DU 24 MAI 1967 ( 25 ) ;

C ) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA DECISION N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 26 ) , ET EN S'INSPIRANT DE LA PROPOSITION QUE LA COMMISSION PRESENTERA PROCHAINEMENT , LES CHEMINS DE FER DEVRAIENT ETRE INDEMNISES DE TOUTES LES CHARGES DONNANT LIEU A UNE NORMALISATION DES COMPTES ;

D ) LES POUVOIRS PUBLICS DEVRAIENT INTERVENIR , SOUS UNE FORME APPROPRIEE , DANS LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES CHEMINS DE FER , NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXECUTION DE SERVICES PUBLICS IMPOSES EN DEHORS DE L'INTERET PROPRE DE L'ENTREPRISE ;

E ) UNE PLUS GRANDE LIBERTE COMMERCIALE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN DEVRAIT ETRE ASSUREE , NOTAMMENT PAR L'INSTAURATION D'UNE TARIFICATION OBLIGATOIRE A FOURCHETTES ET LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS PARTICULIERS . LA COMMISSION RAPPELLE , A CET EGARD , SA PROPOSITION DE REGLEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 ( 27 ) .

VI . B . 2

38 . LA COMMISSION RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE PREVOIR LA COMPENSATION SPECIFIQUE DES CHARGES RESULTANT , POUR LE TRANSPORTEUR , DE L'OBLIGATION QUI LUI SERAIT IMPOSEE :

_ D'ASSURER UN SERVICE REGULIER DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT A LA LONGUE DISTANCE LIMITEE ;

_ D'ETENDRE SON SERVICE DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT DE PERSONNES ;

_ D'EXPLOITER CERTAINES RELATIONS DE TRAFIC DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT DE PERSONNES .

CES MESURES DEVRAIENT S'INSPIRER DES PRINCIPES DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION , DU 24 MAI 1967 ( 28 ) .

VI . B . 3

39 . LA COMMISSION RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE RENONCER A LA REGLEMENTATION TARIFAIRE PREVUE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR VOIE NAVIGABLE . LA SITUATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE DEVRA ETRE RETABLIE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ET , NOTAMMENT , PAR UNE ADOPTION RAPIDE PAR LE CONSEIL DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION , DU 23 NOVEMBRE 1967 ( 29 ) .

VII

40 . LA COMMISSION INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES DE CETTE RECOMMANDATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1968 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY