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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2096/88 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1988

portant suspension temporaire de la vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) no 2315/76

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stock public (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 442/88 (4), prévoit la vente de beurre de stock public à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention, augmenté de 1 Écu par 100 kilogrammes; que, compte tenu des mesures d'écoulement de beurre à prix réduit, le marché du beurre sera suffisamment approvisionné au cours des prochains mois; qu'il est dès lors indiqué de suspendre les ventes prévues au titre du règlement (CEE) no 2315/76 afin d'éviter des perturbations sur le marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La vente de beurre en vertu du règlement (CEE) no 2315/76 est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(4) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2117/88 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1988

complétant l'annexe A du règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3995/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 771/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2261/87 (4), comporte à son annexe A une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, afin de pouvoir distinguer ces variétés de celles destinées principalement à la production de graines; que, suite à l'utilisation de nouvelles variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, il y a lieu de compléter ladite annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe A du règlement (CEE) no 771/74, les variétés suivantes sont ajoutées:

« Marina », « Lidia » et « Laura ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 34.

(3) JO no L 92 du 3. 4. 1974, p. 13.

(4) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2072/88 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1988

dérogeant au règlement (CEE) no 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d'enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1114/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1791/86 (4), prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1er mai et enregistrés avant le 1er juillet de l'année au cours de laquelle ils entrent en application;

considérant que, en raison de conditions météorologiques défavorables qui ont retardé la préparation des lits de semences, certaines indications qui doivent figurer sur les contrats de culture ne peuvent être connues qu'après la date prévue pour leur conclusion; que ce fait constitue l'un des cas visés à l'article 2 ter paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires et, donc, le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d'enregistrement des contrats et des déclarations de culture;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en 1988 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 1988 et être enregistrés jusqu'au 31 juillet 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 35.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(4) JO no L 156 du 11. 6. 1986, p. 16.
N0L183/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.88
REGLEMENT (CEE)N°2087/88DELACOMMISSION
du13juillet1988
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01886/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02075/88(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01886/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01886/88modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.20.
(3)JOn0L168du1.7.1988,p.51.
(4)JOn0L182du13.7.1988,p.12.

14.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L183/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juillet1988,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,4022
17022090 0,4022
17023010 —49,89
17024010 —49,89
17026010 —49,89
17026090 0,4022
17029030 —49,89
17029060 0,4022
17029071 0,4022
17029090 0,4022
21069030 —49,89
21069059 0,4022 —
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2065/88 DU CONSEIL

du 11 juillet 1988

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1988, pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 4098/87 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1988, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, un contingent tarifaire communautaire à droit nul dont le volume a été fixé provisoirement à 210 000 tonnes;

considérant que les données économiques actuellement disponibles en matière de consommation, de production et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires préférentiels permettent d'estimer que, pour ledit produit, les besoins d'importations immédiats de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par le règlement (CEE) no 4098/87; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvisionnement des industries utilisatrices, il convient de prévoir l'augmentation dudit volume d'une quantité correspondant aux besoins des industries utilisatrices jusqu'à la fin de l'année en cours, soit 180 000 tonnes; que la fixation à ce niveau du volume de l'augmentation n'exclut d'ailleurs pas un nouvel ajustement en automne;

considérant qu'il convient de diviser en deux tranches le volume de l'augmentation, la première tranche étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communautaire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 4098/87 pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone est porté de 210 000 à 390 000 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, qui s'élève à 90 000 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants:

(en tonnes)

Benelux 6 516

Allemagne 29 340

Espagne 10 602

France 17 937

Italie 16 308

Royaume-Uni 9 297

2. La deuxième tranche portant sur 90 000 tonnes constitue la réserve. La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4098/87 est donc portée de 52 500 à 142 500 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

P. ROUMELIOTIS

(1) JO no L 383 du 31. 12. 1987, p. 14.
9.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L179/7
REGLEMENT (CEE)N»2027/88DELACOMMISSION
du8juillet1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n04042/87auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03990/87(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclature combinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n04042/87delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1947/88;Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L377du31.12.1987,p.15.
OJOn0L80du24.3.1987,p.20.
(4)JOn0L378du31.12.1987,p.88.
V)JOn0L170du2.7.1988,p.42.

N°L179/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.88
/ , ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1988,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
(3)ACPouPTOM
CM2)ORégimedu
règlement(CEE)
n03877/86
10061091 320,92 156,86
10061099 — 287,24 140,02 215,43
10062010 — 401,15 196,97—
10062090 — 359,05 175,92 269,29
10063011 13,05 530,38 253,26—
10063019 12,97 597,96 287,09 448,47
10063091 13,90 564,86 270,08•—
10063099 13,90 641,02 308,16 480,77
10064000 0 125,49 59,74—
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleàlaidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n°3294/86.
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)n°551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2020/88 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1988

permettant aux attributaires d'aide alimentaire communautaire d'acheter du lait écrémé en poudre auprès des orgnaismes d'intervention et dérogeant au règlement (CEE) no 2213/76

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que, compte tenu de la situation du marché du lait écrémé en poudre, les prix se situent à un niveau tel qu'il apparaît difficile de répondre aux besoins de founitures d'aide alimentaire; que, en donnant la possibilité aux attributaires de ces fournitures d'acheter de la poudre d'intervention aux prix fixés par le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission, du 10 septembre 1976, relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1384/88 (4), il doit s'ensuivre une moindre tension sur les prix accompagnant les offres déposées dans le cadre de l'aide alimentaire communautaire; qu'il convient de déroger en ce sens à l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76; que la Commission est toujours en mesure de ne pas accepter les offres dont les montants s'avéreraient trop élevés compte tenu de ladite dérogation; qu'il convient de préciser que les attributaires de fournitures d'aide alimentaire concernés sont ceux définis aux termes du règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dégoration à l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, chaque attributaire d'une fourniture d'aide alimentaire communautaire peut acheter auprès des organismes d'intervention des États membres du lait écrémé en poudre détenu par ceux-ci et qui est entré en stock avant le 1er septembre 1987.

La vente est subordonnée à la présentation de la preuve au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (6) que l'intéressé est attributaire d'une même quantité de lait écrémé en poudre.

Article 2

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 2213/76 s'appliquent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux fournitures attribuées après cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 128 du 21. 6. 1988, p. 18.

(5) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.

(6) JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56.
N0L176/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.88
REGLEMENT (CEE)N°2002/88DELACOMMISSION
du6juillet1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1035/88
comptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladixièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/8TduConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1035/88unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à36,880Êcuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.20.
(3)JOn°L102du21.4.1988,p.14.
1.7.88 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L168/67
RÈGLEMENT (CEE)N°1893/88DELACOMMISSION
du30juin1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
quicommencele1erjuillet1988;que,dèslors,afin
d'assurerlacontinuitédufonctionnement durégimed'ex­
portationdanslesecteurconcerné,ilconvientdeprendre
encompte,pourlecalculdesrestitutions,lesélémentsde
prixdéterminésparlerèglement(CEE)n°1912/88dela
Commission (*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°1758/88delaCommission^3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01829/
88(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01758/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantqueleConseiln'apas,àcejour,adoptéles
prixpourlacampagnedecommercialisation 1988/1989Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°1758/88modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L110du29.4.1988,p.20.
(3)JOn0L156du23.6.1988,p.18.b)JOn0L162du29.6.1988,p.42. (*)Voirpage115duprésentJournalofficiel.

N0L168/68 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes1.7.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du30juin1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
CodedeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
~par100kgnetdu
produitencause
17011190100 34,12(')
17011190500 29,39(')
17011190900 0
17011290100 34,12(')
17011290500 29,39(')
17011290900 0
17019100000\\ 0,3709
17019910100 37,09
17019910900 35,89
ex17019990 0,3709(3)
(!)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92/0-Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)nc3251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
(3)Leprésentmontantestapplicableauxsucresblancsetauxsucresbrutsaddi­
tionnésdesubstancesautresquelesaromatisantsetlescolorants.
1.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/59
REGLEMENT (CEE)N°1891/88DELACOMMISSION
du30juin1988
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02276/87(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixéparlerèglement(CEE)n0548/88delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01509/88
O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0548/88auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
61,818Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30juin1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L209du31.7.1987,p.5.OJOn"L54du1.3.1988,p.25.
OJOn°L135du1.6.1988,p.40.