DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1131 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2021

établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales affectées au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus et au Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre et par catégorie de régions, la ventilation annuelle par État membre des ressources allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques, les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la ventilation annuelle des ressources globales de l’initiative urbaine européenne, la ventilation annuelle des ressources globales allouées à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes, la ventilation annuelle des ressources globales allouées aux investissements interrégionaux en matière d’innovation, la ventilation annuelle des ressources globales allouées au volet «Coopération transfrontalière» de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au volet «Coopération transnationale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle des ressources globales du volet «Coopération interrégionale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et la ventilation annuelle des ressources globales du volet «Coopération entre régions ultrapériphériques» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2021-2027

[notifiée sous le numéro C(2021) 5003]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas (1), et notamment son article 109, paragraphe 2, et son article 110, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) (2) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur, et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour les Fonds, il est nécessaire d’établir la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

(2) Il y a lieu d’établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques allouées aux différentes catégories de régions, conformément aux dispositions relatives à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

(3) Il convient d’établir la ventilation annuelle du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques de France, d’Espagne et du Portugal, et pour les régions de Finlande et de Suède qui répondent aux critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994.

(4) Pour des raisons de transparence, il convient d’établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques allouées au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen plus (FSE+), en tenant compte du fait que les montants du FEDER et du FSE+ alloués à chaque État membre devraient être égaux aux montants des ressources spécifiques allouées aux différentes catégories de régions et aux ressources spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques de France, d’Espagne et du Portugal, et des régions de Finlande et de Suède qui répondent aux critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 de l’acte d’adhésion de 1994.

(5) Il convient d’établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques allouées au Fonds de cohésion, diminuées des montants à transférer par les États membres en faveur du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

(6) Il est nécessaire de fixer le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (3).

(7) Pour des raisons de transparence, il convient d’établir la ventilation annuelle des ressources spécifiques allouées à l’initiative urbaine européenne gérées directement ou indirectement par la Commission.

(8) Pour des raisons de transparence, il y a lieu d’établir la ventilation annuelle des ressources du FSE+ affectées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes, gérées directement ou indirectement par la Commission.

(9) Pour des raisons de transparence, il convient d’établir la ventilation annuelle des ressources du FEDER affectées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour les investissements interrégionaux en matière d’innovation, gérées directement ou indirectement par la Commission.

(10) Il est nécessaire d’établir la ventilation annuelle par État membre des ressources globales affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) et des ressources spécifiques allouées aux quatre composantes de ce dernier, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1059.

(11) Pour des raisons de transparence, il y a lieu d’exprimer les ventilations globales à la fois en 2018 et en prix courants.

(12) Pour des raisons de programmation par les États membres, il convient d’indiquer les ventilations annuelles spécifiques en prix courants afin de rendre compte de l’indexation annuelle de 2 % prévue à l’article 109, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/1060 et de définir les ressources effectivement disponibles après déduction du soutien accordé au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de l’assistance technique à l’initiative de la Commission, de la dotation allouée à l’initiative urbaine européenne en gestion directe ou indirecte, de la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes en gestion directe ou indirecte au titre du FSE+ et des investissements interrégionaux en matière d’innovation en gestion directe ou indirecte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» figure à l’annexe I. 2. La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions moins développées au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe II. 3. La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions en transition au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe III. 4. La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées aux régions plus développées au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe IV. 5. La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques désignées à l’article 349 du TFUE et pour les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994 au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe V. 6. La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe VI. 7. La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au FSE+ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe VII. 8. La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe VIII. 9. La ventilation annuelle des montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe figure à l’annexe IX. 10. La ventilation annuelle des ressources globales allouées au titre de l’initiative urbaine européenne et disponibles pour la programmation figure à l’annexe X. 11. La ventilation annuelle des ressources globales allouées au FSE+ pour le volet «Coopération transnationale» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe XI. 12. La ventilation annuelle des ressources globales allouées au titre des investissements interrégionaux en matière d’innovation disponibles pour la programmation figure à l’annexe XII.

Article 2 1. La ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) figure à l’annexe XIII. 2. La ventilation annuelle des ressources globales allouées au volet «Coopération transfrontalière» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe XIV. 3. La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au volet «Coopération transnationale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe XV. 4. La ventilation annuelle des ressources globales allouées au volet «Coopération interrégionale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe XVI. 5. La ventilation annuelle des ressources globales allouées au volet «Coopération entre régions ultrapériphériques» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et disponibles pour la programmation figure à l’annexe XVII.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2021. Par la Commission Elisa FERREIRA Membre de la Commission

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.

(2) JO L 231 du 30.6.2021, p. 94.

(3) Règlement du Parlement européen et du Conseil à adopter.