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RÈGLEMENT (CEE) No 2178/84 DU CONSEIL

du 23 juillet 1984

portant troisième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique des pêches, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er de ce règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 171/83 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1637/84 (3), établit des règles générales pour la pêche des ressources biologiques qui se trouvent dans les eaux communautaires;

considérant qu'il convient de préciser le mode de mesurage des crabes et araignées de mer;

considérant qu'il est possible d'utiliser la procédure simplifiée prévue à l'article 19 du règlement (CEE) no 171/83 pour l'introduction de la saison de fermeture de la pêche au sprat et au hareng dans certaines eaux du Royaume-Uni et que la disposition spécifique qui réglementait cette opération peut désormais être supprimée;

considérant qu'il convient de prévoir une plus grande souplesse pour la mise en place de mesures nationales répondant à des exigences plus grandes de conservation des espèces, en conformité avec la législation communautaire et la politique commune de la pêche, et dont le champ d'application ne couvre que les pêcheurs de l'État membre concerné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 171/83 est modifié comme suit:

1) à l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau à la nageoire caudale.

La taille des langoustines et homards est définie en longueur de céphalothorax mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax et en longueur totale, mesurée de la pointe de rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae. Une langoustine ou un homard est considéré comme ayant une taille inférieure à la normale si la longueur du céphalothorax ou la longueur totale est inférieure à la longueur minimale spécifique.

La taille des crabes est définie en largeur maximum de céphalothorax mesurée perpendiculairement à la ligne médiane du céphalothorax.

La taille des araignées de mer est définie en longueur de céphalothorax mesurée le long de la ligne médiane commençant entre les pointes du rostre jusqu'à la bordure distale du céphalothorax.

La taille des mollusques a la mesure de la partie la plus grande de la coquille.

Losque ne sont débarquées que les queues de langoustines, la longueur des langoustines peut être exprimée en longueur de queue. Dans ce cas, la longueur de la queue sera mesurée en millimètres à partir du bord antérieur du premier segment de la queue jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae. La queue est mesurée à plat sans étirement des segments. »;

2) l'article 15 est modifié comme suit:

a) le paragrahe 2 est supprimé;

b) les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3;

3) à l'article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures techniques nationales, allant au-delà de ses exigences minimales, qui ne concernent que les pêcheurs de l'État membre considéré et qui sont destinées soit à assurer une meilleure gestion et une meilleure utilisation des poissons, crustacés et mollusques de manière à limiter la quantité et améliorer la qualité des espèces capturées, soit à établir des mesures spécifiques non prévues dans le présent règlement pour les espèces et zones concernées, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la pêche. »;

4) à l'annexe VI, pour le homard (Hommarus gammarus) de la région 2, sauf Skagerrak et Kattegat, la taille minimale de « 26 cm longueur totale » est remplacée par la taille minimale de « 24 cm longueur totale »;

5) l'annexe VII est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.

(3) JO no L 156 du 13. 6. 1984, p. 1.