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Décision de la Commission

du 21 mars 2001

concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion

[notifiée sous le numéro C(2001) 735]

(2001/412/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, second alinéa,

vu la décision 2001/411/Euratom du Conseil du 8 mars 2001 marquant son approbation pour la conclusion par la Commission d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion(1),

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, le 22 décembre 1998, une décision relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)(2), qui comporte l'action clé sur la fusion nucléaire contrôlée.

(2) Par sa décision du 25 janvier 1999(3), le Conseil a arrêté un programme (Euratom) en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion est conclu par la présente décision au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de la recherche, ou son représentant désigné, est habilité à signer l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001.

Par la Commission

Philippe Busquin

Membre de la Commission

(1) Voir page 78 du présent Journal officiel.

(2) JO L 26 du 1.2.1999, p. 34.

(3) JO L 64 du 12.3.1999, p. 142.
Décision de la Commission

du 4 avril 2001

modifiant pour la deuxième fois la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège

[notifiée sous le numéro C(2001) 1027]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/313/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En juillet 1999, la Commission a arrêté la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège(4). Cette décision a été modifiée par la décision 2000/431/CE(5). Lesdites mesures comprennent l'interdiction des importations de saumons vivants dans la Communauté et l'application de conditions strictes pour l'importation des produits à base de saumon destinés à la consommation humaine. Elles sont applicables jusqu'au 1er avril 2001.

(2) La Norvège a signalé dix-sept foyers d'anémie infectieuse du saumon (AIS) au cours de l'année 2000 et trois autres de janvier à la mi-février 2001. Des mesures de protection spéciales ont été prises. Actuellement, des restrictions concernant l'AIS sont appliquées dans dix-neuf zones différentes, comprenant dix-huit minicipalités.

(3) Eu égard à l'évolution de la maladie en Norvège, les mesures prévues par la décision 1999/766/CE sont prolongées jusqu'au 1er février 2002.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 1999/766/CE, la date du "1er avril 2001" est remplacée par celle du "1er février 2002" et la date du "31 décembre 1999" est remplacée par celle du "31 décembre 2001".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 302 du 25.11.1999, p. 23.

(5) JO L 170 du 11.7.2000, p. 15.
Décision de la Commission

du 21 février 2001

modifiant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 en France

[notifiée sous le numéro C(2001) 416]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2001/202/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste de zones éligibles à l'objectif n° 2 a été établie par la décision 2000/339/CE(2) de la Commission pour la période de programmation 2000-2006.

(2) Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu'elles avaient commis des erreurs matérielles dans la définition des zones éligibles, pour certaines communes.

(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de substituer des zones éligibles à d'autres zones ni de modifier la population éligible dans les communes concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones concernées par l'objectif n° 2 pour la période 2000-2006, en France, établie par la décision 2000/339/CE est modifiée, comme indiqué en annexe.

Pour les communes qui ne sont pas reprises dans l'annexe, la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 est inchangée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2001.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 123 du 24.5.2000, p. 1.

ANNEXE

CORRECTIONS À APPORTER À LA LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF No 2 DES FONDS STRUCTURELS EN FRANCE

Période 2000 à 2006

>TABLE>
Décision de la Commission

du 23 janvier 2001

modifiant la décision 96/333/CE établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance de pays tiers qui ne font pas l'objet d'une décision spécifique

[notifiée sous le numéro C(2001) 127]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/65/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/333/CE de la Commission du 3 mai 1996 établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance de pays tiers qui ne font pas l'objet d'une décision spécifique(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/740/CE(4), est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

(2) La décision 97/20/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/38/CE(6), établit la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins. La partie II de cette liste répertorie les pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur base de la décision 95/408/CE du Conseil(7), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(8).

(3) En vertu de la décision 95/408/CE, la liste des pays est applicable jusqu'au 31 décembre 2003. Par conséquent, la date de validité de la décision 96/333/CE doit être modifiée pour l'adapter à la date de validité de la liste provisoire.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 96/333/CE, l'expression "jusqu'au 31 décembre 2000" est remplacée par l'expression "jusqu'au 31 décembre 2003".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 127 du 25.5.1996, p. 33.

(4) JO L 354 du 30.12.1998, p. 65.

(5) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46.

(6) JO L 10 du 13.1.2001, p. 66.

(7) JO L 243 du 11.1.1995, p. 17.

(8) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.
Décision du Conseil

du 19 décembre 2000

modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants

(2001/4/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La période transitoire prévue par la décision 95/408/CE se termine le 31 décembre 2000.

(2) Pour des raisons administratives, l'établissement des listes définitives d'établissement des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits conformément aux directives sur les règles sanitaires applicables auxdits produits a été retardé.

(3) La révision envisagée d'une partie de la législation vétérinaire comme prévue par le livre blanc sur la sécurité alimentaire comportera un régime modifié d'agrément des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits.

(4) Afin d'empêcher toute interruption dans les courants d'échanges traditionnels, il y a lieu de prolonger la période transitoire pendant laquelle un système simplifié peut être appliqué à l'établissement de listes d'établissements des pays tiers exportant certains produits d'origine animale, produits de la pêche ou mollusques bivalves vivants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date du "31 décembre 2000" est remplacée par celle du "31 décembre 2003".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (JO L 289 du 28.10.1998, p. 36).
Décision de la Commission

du 22 janvier 2001

modifiant la décision 2000/532/CE remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux

[notifiée sous le numéro C(2001) 106]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/119/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste communautaire de déchets dangereux a été établie par la décision 94/904/CE du Conseil(3), remplacée par la décision 2000/532/CE de la Commission(4).

(2) Plusieurs États membres ont notifié des véhicules hors d'usage ayant conservé des liquides ou autres composants dangereux comme des déchets qu'ils considèrent posséder une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE et ont demandé de les inscrire comme déchets dangereux sur la liste établie en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE.

(3) L'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE oblige la Commission à examiner ces notifications reçues des États membres en vue de modifier la liste de déchets dangereux.

(4) La Commission est assistée dans cette tâche par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets(5).

(5) Les mesures spécifiées dans la présente décision n'étaient pas conformes à l'avis exprimé par le comité susmentionné et ne pouvaient donc pas être incluses dans la décision 2000/532/CE.

(6) Le Conseil n'a pas statué sur la proposition de la Commission dans le délai prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

(7) Par conséquent, il incombe à la Commission d'arrêter les mesures proposées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/532/CE remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE relative aux déchets et la décision 94/904/CE établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux est modifiée comme suit.

L'entrée "16 01 04 véhicules au rebut" est remplacée par:

">TABLE>".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 28.

(3) JO L 356 du 31.12.1994, p. 14.

(4) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

(5) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
Décision de la Commission

du 21 décembre 2000

modifiant la décision 98/121/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

[notifiée sous le numéro C(2000) 4015]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2001/21/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1), et notamment ses articles 5 et 6,

vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les objectifs fixés dans la décision 98/121/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3) ont été établis sur la base des informations disponibles à ce moment.

(2) D'après les nouvelles informations fournies par les Pays-Bas sur la capacité et les niveaux d'activité historiques des bateaux de la flotte, ces objectifs doivent être revus.

(3) Les mesures envisagées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau des objectifs fixés pour les programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de pêche des Pays-Bas pendant la période 1997 à 2001, qui figure à l'annexe de la présente décision, ainsi que ses notes de bas de page, annule et remplace celui figurant à l'annexe de la décision 98/121/CE.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.

(3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 15.

ANNEXE

Pays-Bas

>TABLE>
Décision du Conseil

du 17 juillet 2000

portant désignation des organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de candidatures pour les représentants des producteurs et des travailleurs au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2000/C 246/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de renouveler le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont le mandat expirera le 11 octobre 2000.

(2) Il y a lieu de désigner d'abord les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur est attribué.

(3) Les gouvernements des États membres ont présenté les communications correspondantes,

DÉCIDE:

Article premier

Les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs indiquées dans le tableau annexé à la présente décision sont désignées pour établir les listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres représentant les producteurs et les travailleurs au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 2

La désignation d'une des organisations représentatives des travailleurs du Royaume-Uni fera l'objet d'une décision ultérieure.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

ANNEXE

>TABLE>
Décision de la Commission

du 14 juillet 2000

relative à l'agrément du "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2000) 1876]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/481/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe.

(2) Le Portugal a présenté une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour le "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive précitée.

(3) La Commission a vérifié que le "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 de la directive 94/57/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE pour une durée de trois ans à partir de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les effets de cet agrément sont limités au Portugal.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2000

relative au refus d'autorisation de mise sur le marché de "Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées" en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2000) 77]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2000/196/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1), et notamment son article 7,

vu la demande présentée par le professeur J. Geuns, Laboratoire de physiologie des végétaux, KUL, aux autorités belges compétentes le 5 novembre 1997 pour la mise sur le marché de "Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées" en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire,

vu le premier rapport d'évaluation établi par les autorités belges compétentes, que la Commission a transmis à tous les États membres le 18 août 1998,

considérant ce qui suit:

(1) Le premier rapport d'évaluation établi par les autorités belges compétentes conclut que, sur la base des informations fournies, le produit ne devrait pas obtenir l'autorisation à être mis sur le marché.

(2) En réponse au premier rapport d'évaluation, le demandeur a transmis une documentation complémentaire à la Commission qui a porté ces informations à la connaissance des États membres et du comité scientifique de l'alimentation humaine.

(3) Une évaluation complémentaire a été effectuée conformément à l'article 7 du règlement. Le comité scientifique de l'alimentation humaine a émis, le 17 juin 1999, un avis qui confirme pour l'essentiel le premier rapport d'évaluation.

(4) Stevia rebaudania Bertoni, plantes et feuilles séchées, est un nouvel aliment au sens du règlement (CE) n° 258/97 et comme il n'a pas été démontré que le produit est conforme aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, il ne sera pas mis sur le marché communautaire.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

"Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées" ne peut pas être mis sur le marché communautaire en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire.

Article 2

Le professeur J. Geuns, Laboratoire de physiologie des végétaux, KUL, Kardinal Mercierlaan 92, 3001 Heverlee, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.