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RÈGLEMENT (CEE) No 388/90 DU CONSEIL

du 12 février 1990

modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 39 paragraphe 10 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la subsistance des difficultés constatées en Grèce pour l'application des dispositions de l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 justifie pour une campagne encore la prorogation de la dérogation permettant la mise en oeuvre, dans ce pays, de la distillation obligatoire selon des dispositions particulières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

« 10. Par dérogation au présent article, pour les campagnes 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990, la distillation obligatoire peut, en Grèce, être mise en oeuvre selon des dispositions particulières tenant compte des difficultés constatées dans ce pays, notamment en ce qui concerne la connaissance des rendements à l'hectare. Ces dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990.

Par le Conseil

Le président

J. WALSH

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 108/90 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 1990

modifiant le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'acte d'adhésion, en son article 81, soumet au mécanisme précité les importations de froment tendre panifiable en Espagne;

considérant que l'article 84 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ne prévoit la détermination de quantités objectives que jusqu'au 31 décembre 1989; qu'il convient, compte tenu du fait que, à partir du 1er janvier 1990, seul reste fixé un plafond indicatif, de modifier en conséquence les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges telles qu'établies au règlement (CEE) no 598/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3592/86 (4);

considérant que la fixation des plafonds indicatifs relatifs à l'importation en Espagne du froment tendre panifiable doit comporter une certaine progressivité; que cet effet peut être atteint en fixant le plafond indicatif pour l'année 1990 au niveau de la quantité objective valable pour l'année 1989 augmenté de 15 %;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 598/86 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est abrogé.

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Pour le froment tendre panifiable, le plafond indicatif d'importation en 1990 est fixé à 306 077 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 16.

(4) JO no L 334 du 27. 11. 1986, p. 19.
N0L10/38 12.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N075/90DELACOMMISSION
du11janvier1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n04008/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n058/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n04008/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n?1785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n04008/89modifié;sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L382du30.12.1989,p.13.
(4)JOn'L8du11.1.1990,p.32.

12.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L10/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11janvier1990,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepari%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3371
17022090 0,3371—
17023010 — 46,44
17024010 — 46,44
17026010 — 46,44
17026090 0,3371—
17029030 — 46,44
17029060 0,3371—
17029071 0,3371—
17029090 0,3371—
21069030 — 46,44
21069059 0,3371—
31990R2921R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 2921/90 de la Commission, du 10 octobre 1990, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (JO n L 279 du 11.10.1990)



Journal officiel n° L 308 du 08/11/1990 p. 0040 - 0040
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3254/90 de la Commission, du 6 décembre 1990, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 343 du 7 décembre 1990.)

Dans le sommaire et à la page 8, dans le titre:

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2727/90 du Conseil, du 25 septembre 1990, portant libération ou suspension de restrictions quantitatives à l'égard de certains pays d'Europe centrale et orientale et modifiant en conséquence les règlements (CEE) n° 3420/83 et (CEE) n° 288/82 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 262 du 26 septembre 1990.)

Page 13, à l'annexe « Annexe I bis », dans la partie « Espagne »:

1) insérer les codes NC suivants:

ex 0102 90 31 (1)

ex 0102 90 33 (1)

ex 0102 90 35 (1)

0303 79 83

ex 0403 90 53 (1)

0404 90 13

0404 90 19

0404 90 31

0404 90 33

ex 1004 00 90 (1)

ex 1501 (1)

1515 19 10

1515 19 90

1515 21 10

1515 21 90

1515 29 10

1515 29 90

1515 30 10

1515 30 90

1515 50 11

1515 50 19

1515 50 91

1515 90 21

1515 90 29

1515 90 31

1515 90 39

1515 90 40

1515 90 51

1515 90 59

1515 90 60

1515 90 91

2009 60 19

2009 60 51

2009 60 59

2009 60 71

2009 60 79

2208 90 33

2208 90 39

2208 90 51

2) éliminer la mention « ex » en regard des codes NC suivants:

0403 10 11

0403 10 13

0403 10 19

2208 40 10

3) ajouter la mention « ex » en regard du code NC 0406.
31990R1906R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JO n L 173 du 6.7.1990)



Journal officiel n° L 195 du 26/07/1990 p. 0039 - 0039
Rectificatif au règlement (CEE) n° 831/90 de la Commission, du 30 mars 1990, adaptant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole, fixés par le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 86 du 31 mars 1990)

Page 25 et suivantes, aux annexes I à IX et à l'annexe XI, il y a lieu d'ajouter les produits et les taux de conversion agricoles suivants:

ANNEXE I BELGIQUE/LUXEMBOURG >TABLE>

ANNEXE II DANEMARK >TABLE>

ANNEXE III RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE >TABLE>

ANNEXE IV GRÈCE >TABLE>

ANNEXE V ESPAGNE >TABLE>

ANNEXE VI FRANCE >TABLE>

ANNEXE VII IRLANDE >TABLE>

ANNEXE VIII ITALIE >TABLE>

ANNEXE IX PAYS-BAS >TABLE>

ANNEXE XI ROYAUME-UNI >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n 117/90 de la Commission, du 17 janvier 1990, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1989/1990

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 14 du 18 janvier 1990.)

Page 11, à l'article 6 paragraphe 1 premier tiret:

1.2 // au lieu de: // « 2,04 et 1,75 écus par % vol d'alcool et par hectolitre, s'il est issu de vins de table blancs du type A I », // lire: // « 2,04 et 1,73 écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I ».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3786/89 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1989

autorisant le Portugal à supprimer, pour les tourteaux, les droits à l'importation en provenance des autres États membres et à appliquer les droits du tarif douanier commun à l'importation en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 243 paragraphe 4,

considérant que l'article 243 paragraphe 4 point a) premier tiret de l'acte d'adhésion prévoit que le Portugal peut procéder, sur sa demande, à la suppression ou à l'accélération du rapprochement des droits de douane des graines et fruits oléagineux et de leurs produits dérivés;

considérant que le règlement (CEE) no 566/87 de la Commission (1) a autorisé le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1987; que le règlement (CEE) no 1692/88 de la Commission (2) a prévu la même autorisation jusqu'au 31 décembre 1988; que cette mesure visait à faciliter l'approvisionnement en tourteaux de l'industrie portugaise d'aliments pour animaux; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé de pouvoir procéder, au titre dudit article 243, à la suppression des droits de douane sur les tourteaux vis-à-vis du reste de la Communauté et à l'application du tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tourteaux et autres résidus solides relevant des codes NC 2304 00 00, 2305 00 00 et 2306, à l'exclusion des codes NC 2306 90 11 et 2306 90 19, le Portugal est autorisé à procéder à la suppression des droits applicables à l'importation en provenance des autres États membres et à appliquer les droits du tarif douanier commun pour l'importation en provenance des pays tiers.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 17.

(2) JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 231/89 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3036/88 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que, compte tenu, d'une part, de la situation du marché et, d'autre part, de la diminution des stocks publics de beurre, il y a lieu d'adapter les réductions de prix appliquées au beurre vendu par les organismes d'intervention dans le cadre de ce régime; qu'en outre, compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de réduire le poids maximal du contenu net des emballages du beurre concentré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1:

- le montant de « 240 écus » est remplacé par celui de « 225 écus »,

- le montant de « 238 écus » est remplacé par celui de « 223 écus »,

- au paragraphe 4 , le montant de « 300 écus » est remplacé par celui de « 285 écus ».

2) À l'article 5 paragraphe 5, les termes « dix kilogrammes » sont remplacés par les termes « trois kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er

- point 1 est applicable à partir du 1er février 1989,

- point 2 est applicable au beurre emballé à partir du 1er avril 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 271 du 1. 10. 1988, p. 93.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3962/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 11,

considérant que la prime devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;

considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;

considérant que le montant de la prime ne peut dépasser 50 % du niveau visé à l'article 14 ter paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3796/81 ni dépasser le montant des frais techniques de transformation ou de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques de transformation constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1990, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de pêche 1990, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3796/81 est fixé comme suit:

1.2 // a) congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés: // 80 écus/tonne, // b) filetage, congélation et stockage: // 135 écus/tonne.

2. Les États membres réduisent à due concurrence les montants précités au cas où la limite de 50 % du niveau visé à l'article 14 ter paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3796/81 est dépassée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1.

(3) JO no L 367 du 31. 12. 1988, p. 63.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4001/89 DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé,

vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/89; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;

considérant que, dans l'attente d'une prochaine délibération du Conseil en la matière, il convient de proroger ce régime pour une période transitoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3310/75, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 janvier 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

(1) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1989, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3995/89 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1989.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.