ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1044/98 DE LA COMMISSION du 19 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 23, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que l'article 16 bis du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1033/98 (4), a permis l'utilisation des procédés informatiques et électroniques lors de la délivrance et de l'utilisation des certificats; qu'il y a lieu de créer un cadre juridique permettant une utilisation plus flexible et plus large de ces procédés;

considérant que l'article 33 du règlement (CEE) n° 3719/88 prévoit un délai de six mois durant lequel la preuve doit être apportée qu'un produit exporté a quitté le territoire douanier de la Communauté ou a atteint une destination spécifiée; que, afin de simplifier la tâche des exportateurs, il y a lieu d'allonger ce délai afin qu'il ne soit pas plus court que celui qui existe pour la fourniture de la même preuve en matière de restitution à l'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3719/88 est modifié comme suit:

1) À l'article 16 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire du certificat a besoin d'utiliser le certificat électronique dans un État membre qui n'est pas connecté au système informatique de délivrance, il demande un extrait.

Cet extrait est délivré, sans délai et sans frais supplémentaires, sous la forme du formulaire visé à l'article 16.

L'utilisation éventuelle de cet extrait dans un État membre connecté au système informatique de délivrance se fait sous la forme de l'extrait papier.»

2) À l'article 33, paragraphe 3, point a), deuxième tiret, et paragraphe 4, les mots «six mois» sont remplacés par les mots «douze mois».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 1er, point 2, s'applique aussi aux certificats encore valables le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(4) JO L 148 du 19. 5. 1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 5. 98 L 148/10
RÝGLEMENT (CE) No1036/98 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1998
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 181eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE)
no429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no417/98 (4), les organismes d’intervention procdent 
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatires grasses de 96 % ou dcid de ne pas donnersuite  l’adjudication; que le montant de la garantie dedestination doit tre fix en consquence;
considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie de
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 181eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
¾montant maximal
de l’aide: 134 cus par 100 kilogrammes,
¾garantie de
destination: 148 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL4 5d u2 1 .2 .1 9 9 0 ,p .8 .
(4)J OL5 2d u2 1 .2 .1 9 9 8 ,p .1 8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 5. 98 L 145/26
RÝGLEMENT (CE) No1018/98 DE LA COMMISSION
du 14 mai 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no837/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 8 au 14 mai 1998, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1773/97, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  44,90 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL2 5 0d u1 3 .9 .1 9 9 7 ,p .1 .
(6) JO L 119 du 22. 4. 1998, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 98 L 141/5
RÝGLEMENT (CE) No993/98 DE LA COMMISSION
du 12 mai 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois de mai 1998 pour lesproduits du secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial 
l’importation au Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no759/98 (2), et notamment son article 12 bisparagraphe
8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 bisles modalits relatives aux demandes
de certificats d’exportation pour les produits viss  l’ar-ticle 1
erdu rglement (CE) no2051/96 de la Commis-
sion (3), arrtant certaines modalits d’application relatives
 une assistance  l’exportation de viande bovine suscep-tible de bnficier d’un traitement spcial  l’importationau Canada, modifi par le rglement (CE) n
o2333/96 (4);
considrant que le rglement (CE) no2051/96 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime par anne civile; que des certificats d’expor-tation pour les viandes bovines n’ont pas t demands
pour le mois de mai 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d’exportation n’a t
dpose pour les viandes bovines vises au rglement (CE)n
o2051/96 pour le mois de mai 1998.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour
les viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article
12bisdu rglement (CE) no1445/95, au cours des cinq
premiers jours du mois de juin 1998 pour la quantitsuivante: 5 000 tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(3) JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18.
(4) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N° 902/98 DE LA COMMISSION du 28 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2573/97 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1998 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 22, paragraphe 6, premier alinéa, et son article 23, paragraphe 5,

considérant que l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit, entre autres, la fixation annuelle par catégorie de produits de prix de référence valables pour la Communauté, pour les produits figurant aux annexes I, II et III, à l'annexe IV, point B, et à l'annexe V dudit règlement, sous réserve des procédures de consultation prévues pour certains produits dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que les prix susmentionnés ont été arrêtés par le règlement (CE) n° 2573/97 de la Commission (3);

considérant que les coefficients d'adaptation pour les calmars congelés de l'espèce Loligo spp., applicables au régime des prix de référence, ont été modifiés par le règlement (CE) n° 901/98 de la Commission (4), pour tenir compte de l'évolution du marché et des prix d'orientation; que ces modifications requièrent en conséquence un ajustement des prix concernés;

considérant que, pour les besoins du marché, il convient de fixer des prix de référence particuliers pour la morue salée de l'espèce Gadus macrocephalus; que les présentations pour les morues salées doivent aussi être modifiées pour tenir compte des réalités du marché de ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2573/97 est modifié comme suit:

Les prix de référence pour la campagne 1998 de certains produits figurant à l'annexe II, à l'annexe IV, point B, ainsi qu'à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3759/92 sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 46.

(4) Voir page 4 du présent Journal officiel.

ANNEXE

2. Prix de référence pour les produits repris à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>

5. Prix de référence pour certains produits congelés et salés repris à l'annexe IV, point B, et à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3759/92

Produits relevant des codes NC 0303 et 0304:

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 4. 98 L 126/8
RÝGLEMENT (CE) No890/98 DE LA COMMISSION
du 27 avril 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 4. 98 L 126/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 212 115,9
624 188,3
999 152,1
0709 90 70 052 74,3
999 74,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 56,8
204 36,6
212 55,5
400 58,2
600 60,4
624 43,2
999 51,8
0805 30 10 600 67,7
999 67,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 45,0
388 88,1
400 94,9
404 96,8
508 72,8
512 83,2
524 79,3
528 76,6
616 97,8
720 146,0
804 108,5
999 89,9
0808 20 50 388 74,6
512 63,7
528 81,3
999 73,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/34
RÝGLEMENT (CE) No858/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1998 pour certains produits  base de viande de porc dans lecadre du rgime prvu par les accords conclus par la Communaut avec larpublique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la
Rpublique slovaque, la Bulgarie et la Roumanie peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1898/97 de la Commission (1)
tablissant les modalits d’application au secteur de laviande de porc du rgime prvu par le rglement (CE) n
o
3066/95 du Conseil et abrogeant les rglements (CEE) no
2698/93 et (CE) no1590/94, modifi par le rglement
(CE) no618/98 (2) et notamment son article 4 para-
graphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre de 1998 sont inf-rieures aux quantits disponibles et peuvent, par cons-quent, tre satisfaites entirement;
considrant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
oprateurs sur le fait que les certificats ne peuvent treutiliss que pour les produits qui sont en rgle avec toutesles dispositions vtrinaires actuellement en vigueur dans
la Communaut,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est donn suite, dans la mesure vise  l’annexe,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la priode allant du 1
eravril au 30 juin 1998 en vertu
du rglement (CE) no1898/97.
2. Les certificats ne peuvent tre utiliss que pour les
produits qui sont en rgle avec toutes les dispositionsvtrinaires actuellement en vigueur dans la Commu-naut.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.
(2)J OL8 2d u1 9 .3 .1 9 9 8 ,p .3 5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/35
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1998
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 ¾
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 98 L 119/5
RÝGLEMENT (CE) No832/98 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1998
relatif  la septime adjudication particulire effectue dans le cadre de l’adjudi-
cation permanente vise au rglement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article12, paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CE) n
o
2571/97 de la Commission du 15 dcembre 1997, relatif 
la vente  prix rduit de beurre et  l’octroi d’une aide  lacrme, au beurre et au beurre concentr destins  lafabrication de produits de ptisserie, de glaces alimen-taires et autres produits alimentaires (
3), les organismes
d’intervention procdent par adjudication  la vente decertaines quantits de beurre qu’ils dtiennent et  l’octroid’une aide  la crme, au beurre et au beurre concentr;que l’article 18 dudit rglement dispose que, compte tenudes offres reues pour chaque adjudication particulire, ilest fix un prix minimal de vente du beurre ainsi qu’unmontant maximal de l’aide pour la crme, le beurre et lebeurre concentr qui peuvent tre diffrencis selon ladestination, la teneur en matires grasses du beurre et la
voie de mise en œuvre, ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication;
considrant que l’examen des offres reues conduit  ne
pas donner suite  l’adjudication;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la septime adjudication particulire effectue au
titre du rglement (CE) no2571/97 et dont le dlai pour la
prsentation des offres a expir le 16 avril 1998, il n’estpas donn suite  l’adjudication.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 783/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant qu'il est souhaitable de fixer de nouveaux totaux admissibles des captures (TAC) pour 1998 afin de limiter les captures d'un certain nombre supplémentaire de stocks et groupes de stocks de poissons dans la mer du Nord; que ces totaux admissibles des captures (TAC) doivent être répartis entre les États membres conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 doit, par conséquent, être modifié de façon correspondante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les tableaux des annexes I et II du présent règlement sont insérés respectivement dans les annexes I et III du règlement (CE) n° 45/98 aux endroits (espèces) appropriés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

D. BLUNKETT

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

ANNEXE I

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>

EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>