FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/28

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2006

concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

(2006/137/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association») a été signé le 18 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2005 (2).

(2) Le 24 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Chili en vue de modifier l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées joint, en tant qu’annexe VI (3) (ci-après dénommée «annexe VI»), à l’accord d’association. Ces négociations ont été menées à bonne fin.

(3) Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’annexe VI,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural est autorisé à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2006. Par le Conseil Le président K.-H. GRASSER

(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.

(2) JO L 84 du 2.4.2005, p. 21.

(3) JO L 352 du 30.12.2002, p. 1198.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/29

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

Bruxelles,

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer aux réunions du comité mixte instauré conformément aux dispositions de l’article 17 de l’annexe VI de l’accord d’association (accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées). Le comité mixte a recommandé d’apporter des modifications à l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées (ci-après dénommé «annexe VI») afin de tenir compte de l’évolution de la législation depuis son adoption.

Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l’accord afin de l’actualiser. J’ai donc l’honneur de proposer que l’annexe VI soit modifiée conformément aux indications de l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date de la signature.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Appendice L’annexe VI est modifiée comme suit: 1) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dénominations visées à l’article 6 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s’appliquent.» 2) L’article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l’appendice II, partie A, seront annulées à l’issue de douze années d’utilisation sur le marché interne et de cinq années à l’exportation, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.»; b) le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 2: «2 bis Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l’appendice II, partie B, sont autorisées dans les conditions prévues à cet appendice, exclusivement pour l’utilisation sur le marché intérieur et seront annulées à l’issue de douze années, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.» 3) L’article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les parties déclarent ignorer l’existence de marques autres que celles énumérées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, qui soient identiques ou similaires à, ou qui contiennent l’appellation protégée visée à l’article 6.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, du fait qu’une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l’appendice I.» 4) À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord. Il fonctionnera conformément au règlement intérieur des comités spéciaux.»

Santiago du Chili/Bruxelles,

Madame,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux réunions du comité mixte instauré conformément aux dispositions de l’article 17 de l’annexe VI de l’accord d’association (accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées). Le comité mixte a recommandé d’apporter des modifications à l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées (ci-après dénommé “annexe VI”) afin de tenir compte de l’évolution de la législation depuis son adoption. Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l’accord afin de l’actualiser. J’ai donc l’honneur de proposer que l’annexe VI soit modifiée conformément aux indications de l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date de la signature.»

J’ai l’honneur de vous informer de l’accord de la République du Chili sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma très haute considération.