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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 207 DU 17 . 8 . 1979 , P . 4 .

( 1 ) NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN : 29.26 A I . CODE NIMEXE : 29.26-11 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1980

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE CHINE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET CLOTURANT LA PROCEDURE CONCERNANT DES IMPORTATIONS DE SACCHARINE ET DE SES SELS EN PROVENANCE DE CHINE , DU JAPON ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

( 80/1116/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 ET 10 ,

VU LES AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE EN VERTU DU REGLEMENT SUSMENTIONNE ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU EN MAI 1979 UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA BOOTS COMPANY LTD OF NOTTINGHAM , ANGLETERRE , SEUL PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE DE SACCHARINE ET DE SES SELS ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE CHINE , DU JAPON ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT CAUSE PAR CES PRATIQUES ;

CONSIDERANT QUE , PUISQU ' IL Y AVAIT DES PREUVES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ) UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE CHINE , DU JAPON ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS QU ' ELLE SAVAIT INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES LA POSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES IMPORTATRICES ET TOUTES LES PARTIES EXPORTATRICES INTERESSEES ONT FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A CHERCHE A OBTENIR ET A VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS JUGEES NECESSAIRES ET A EFFECTUE DES CONTROLES DANS LES LOCAUX DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS , Y COMPRIS , AU JAPON , D ' AISAN CHEMICAL CO . LTD ( NAGOYA ), DE DAITO CHEMICAL INDUSTRIAL CO . LTD ( KAWASAKI ), DE DAIWA CHEMICAL CO . LTD ( OSAKA ), DE KANEMATSU GOSHO CO . LTD ( TOKYO ), ET , AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , DE LA SHERWIN WILLIAMS COMPANY ( CLEVELAND , OHIO ); QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UN CONTROLE DANS LES LOCAUX DU PRODUCTEUR DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT INTRODUIT LA PLAINTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING PRATIQUE PAR LES PRODUCTEURS ET LES EXPORTATEURS JAPONAIS , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION DE LA SACCHARINE SOLUBLE VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1978 AU 31 JUILLET 1979 AVEC LES PRIX MOYENS PONDERES DU MARCHE INTERIEUR JAPONAIS ; QUE , EN L ' ABSENCE DE VENTES DE SACCHARINE INSOLUBLE SUR LE MARCHE INTERIEUR JAPONAIS , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE POUR CE TYPE DE SACCHARINE AU COURS DE LA MEME PERIODE AVEC UNE VALEUR NORMALE CALCULEE SUR LA BASE DES COUTS DES MATIERES PREMIERES ET DE LA FABRICATION SUPPORTES PAR LES PRODUCTEURS JAPONAIS , MAJORES D ' UN MONTANT POUR FRAIS GENERAUX AINSI QUE D ' UNE MARGE DE PROFIT DE 6 % JUGEE COMME ETANT RAISONNABLE POUR LE MARCHE CONSIDERE ; QU ' IL A ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE LA SACCHARINE INSOLUBLE PRODUITE PAR IKUWA CHEMICAL CO . LTD AU JAPON ETAIT EXPORTEE VERS LA COMMUNAUTE PAR UN AUTRE PRODUCTEUR JAPONAIS ET QUE DE LA SACCHARINE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS JAPONAIS SE REVELAIT ETRE EXPORTEE PAR DES SOCIETES LIEES A CES PRODUCTEURS ; QUE , DES LORS , LES PRIX A L ' EXPORTATION ETAIENT ETABLIS SUR LA BASE DES PRIX AUXQUELS LES PRODUITS AVAIENT D ' ABORD ETE VENDUS A UN ACHETEUR INDEPENDANT ; QUE DES COMPARAISONS ONT ETE EFFECTUEES AU STADE " SORTIE USINE " ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE CE PAYS N ' EST PAS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION A DETERMINE LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES PRIX AUXQUELS LE PRODUIT SIMILAIRE D ' UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE EST VENDU A D ' AUTRES PAYS ; QU ' IL A ETE JUGE APPROPRIE DE COMPARER LES PRIX MOYENS A L ' EXPORTATION DE L ' EXPORTATEUR CHINOIS VERS LA COMMUNAUTE AVEC LES PRIX MOYENS PONDERES DES EXPORTATIONS DE LA COREE VERS L ' AUSTRALIE ET VERS LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CETTE COMPARAISON A ETE EFFECTUEE AU NIVEAU FRANCO A BORD POUR LES VENTES EFFECTUEES EN 1979 ET AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' EXAMEN RELATIF A L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING PRATIQUE PAR LE PRODUCTEUR AMERICAIN , IL A ETE FAIT VALOIR QUE LES PRIX INTERIEURS DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DEVAIENT ETRE BASES SUR LE PRIX DES VENTES AU DISTRIBUTEUR EXCLUSIF SUR LE MARCHE AMERICAIN ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION A CONCLU SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI ONT ETE FOURNIES PAR LE PRODUCTEUR AMERICAIN QUE LES PRIX DE CES VENTES EN 1979 NE PERMETTAIENT PAS DE COUVRIR TOUTES LES DEPENSES NORMALES DE FABRICATION ET A ESTIME QUE CES VENTES N ' AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES ; QUE , DES LORS , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION DU PRODUCTEUR AMERICAIN AVEC LE PRIX MOYEN PONDERE DE TOUTES LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1978 AU 31 JUILLET 1979 ; QUE CETTE COMPARAISON A ETE EFFECTUEE AU STADE " SORTIE USINE " ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA COMPARABILITE DES PRIX A L ' EXPORTATION ET DES VALEURS NORMALES , IL A ETE TENU COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES DIFFERENCES INVOQUEES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE VENTE SUR CHAQUE MARCHE , ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENCES EN MATIERE DE COUTS DE CREDIT ET D ' EMBALLAGE ; QUE , TOUTEFOIS , DANS LE CAS DES EXPORTATIONS PAR LE PRODUCTEUR AMERICAIN , IL N ' A PAS ETE TENU COMPTE DES DIFFERENCES INVOQUEES EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES D ' ADMINISTRATION ET DE RECHERCHE TECHNIQUE , ETANT DONNE QUE CES DEPENSES N ' ONT PAS ETE JUGEES COMME PRESENTANT UN LIEN DIRECT AVEC LES VENTES REALISEES SUR LE SEUL MARCHE INTERIEUR ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN RELATIF A L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' UN DUMPING PRATIQUE PAR LES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS JAPONAIS A FAIT RESSORTIR QUE , DANS AUCUN CAS AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE , LES PRIX JAPONAIS A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE N ' AVAIENT ETE INFERIEURS AUX PRIX CORRESPONDANTS SUR LE MARCHE JAPONAIS ET QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ETAIENT SUPERIEURS A LEUR VALEUR NORMALE DE 0,4 A 15,6 % ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EXISTAIT DONC AUCUN DUMPING DANS LE CAS DES EXPORTATIONS JAPONAISES DE SACCHARINE ET DE SES SELS VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CLORE LA PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DU JAPON ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , L ' EXAMEN DES FAITS MONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE SACCHARINE ET DE SES SELS EN PROVENANCE DE CHINE , LA MARGE DE DUMPING EN 1979 AYANT ETE DE 13,9 % POUR L ' ENSEMBLE DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ET DE 15,2 % POUR LES EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI ; QUE CET EXAMEN FAIT EGALEMENT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , LES MARGES DE DUMPING ETANT DE 40 ET 51 % EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI ET DE 51 % EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS LA FRANCE ET VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION MONTRENT QUE LA PART DE MARCHE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE DANS LA COMMUNAUTE EST PASSEE DE 3,9 % EN 1976 A 16,5 % EN 1979 ET QUE , AU COURS DE LA MEME PERIODE , LA PART DE MARCHE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DANS LA COMMUNAUTE EST PASSEE DE 2,9 A 6 % , ALORS QUE DANS LE MEME TEMPS LA PART DE MARCHE PRISE PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE AU ROYAUME-UNI , PAYS MEMBRE LE PLUS TOUCHE PAR CES IMPORTATIONS , PASSAIT DE 3,4 A 22,1 % ET LA PART DE MARCHE PRISE PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DE 3,2 A 5,2 % ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTES AU ROYAUME-UNI EN PROVENANCE DE CHINE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE UNE CHUTE DE LA PRODUCTION , UNE SOUS-UTILISATION DES CAPACITES ET UNE DIMINUTION DE LA PART DE MARCHE DE 1976 A 1979 SE TRADUISANT PAR UNE REDUCTION DES BENEFICES OU PAR DES PERTES AU COURS DE LA MEME PERIODE ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS OU LA DEMANDE GLOBALE DE SACCHARINE ET DE SES SELS , ONT ETE EXAMINES ET QU ' AUCUN DES EFFETS DEFAVORABLES CAUSES PAR CES FACTEURS N ' A ETE ATTRIBUE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXAMEN DES FAITS MONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET QUE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS ETABLISSENT QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS INTERESSES ONT ETE INFORMES DES RESULTATS DE L ' ENQUETE ET ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ; QUE LES EXPORTATEURS AMERICAINS ET CHINOIS ONT ALORS PROPOSE DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS EN CE QUI CONCERNE LEURS EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI ; QUE CES ENGAGEMENTS AURONT POUR EFFET DE RELEVER LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LE ROYAUME-UNI AUX NIVEAUX NECESSAIRES A L ' ELIMINATION DU PREJUDICE SANS QUE CE RELEVEMENT EXCEDE LA MARGE DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA CAPACITE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION A EN CONSEQUENCE DECIDE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE CHINE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET QU ' IL Y A LIEU D ' ACCEPTER LES ENGAGEMENTS PROPOSES ET DE CLOTURER LA PROCEDURE SANS IMPOSER DES DROITS ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LA SACCHARINE ET SES SELS ( 1 ), ORIGINAIRES DE CHINE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE SACCHARINE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE CHINE , DU JAPON ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT