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DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1997 modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (97/349/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant qu'une première liste de zones éligibles à l'objectif n° 2 a été établie par la décision 94/169/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 96/634/CE (4), pour la période 1994-1996;

considérant que cette liste a été modifiée par la décision de la Commission 96/472/CE (5), modifiée par la décision 97/237/CE (6), pour la période de programmation 1997-1999;

considérant qu'une erreur technique s'est insérée dans la décision 96/472/CE quant à la dénomination des zones industrielles à l'objectif n° 2 dans la région de Lombardie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 pour la période 1997-1999, établie sur la base de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, est modifiée pour les trois communes appartenant à la zone de Milan (région de Lombardie). Les modifications apportées sont les suivantes:

1) pour la commune de Garbagnate Milanese, la «frazione di Bariana» est remplacée par les sections cadastrales limitées aux nos 1 à 4, 29, 33, 34;

2) pour la commune de Lainate, les sections cadastrales 5 à 9, 13 et 15 sont retirées; elles sont remplacées par les sections cadastrales 10, 12, 18, 19, 22, 28, 31, 34 et 35;

3) pour la commune d'Arese, les sections 12, 13, 16, 17 et 18 sont remplacées par les sections 4, 7, 8, 9, 21, 22, 23 et 25.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11.

(3) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 284 du 6. 11. 1996, p. 19.

(5) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 54.

(6) JO n° L 94 du 9. 4. 1997, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 septembre 1995 concernant la conclusion des protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie) relatifs au commerce des produits textiles (97/295/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des protocoles additionnels aux accords européens relatifs au commerce des produits textiles avec la république de Bulgarie, la république de Hongrie, la république de Pologne, la Roumanie, la République tchèque et la Slovaquie;

considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels,

DÉCIDE:

Article premier

Les protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie) relatifs au commerce des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des protocoles additionnels sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les protocoles additionnels au nom de la Communauté européenne.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 15 de chacun des protocoles additionnels.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES MIRA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires du Kenya (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/272/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la présence de salmonelle a été constatée à plusieurs reprises dans les filets de perche du Nil originaires du Kenya lors de leur importation dans la Communauté;

considérant que la présence de salmonelle peut constituer un danger grave pour la santé publique; qu'il importe d'adopter rapidement, au niveau communautaire, les mesures de protection nécessaires;

considérant que, dans l'attente de l'application par les autorités compétentes du Kenya de mesures sanitaires préventives contre la contamination des filets de perche du Nil et d'une inspection sur place par les experts de la Commission pour vérifier la bonne application de ces mesures, il importe de soumettre les filets de perche du Nil originaires du Kenya à une recherche systématique de salmonelle lors de leur importation;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 7 de la directive 90/675/CEE, tous les frais occasionnés par cette recherche de salmonelle sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'État membre ayant effectué le contrôle;

considérant que cette mesure doit conserver un caractère transitoire dans l'attente d'une décision fixant les conditions spécifiques d'importation des produits de la pêche originaires du Kenya;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux poissons éviscérés ou non, filets, tranches et chair hachée de l'espèce perche du Nil (Lates niloticus) frais ou congelés originaires du Kenya.

Article 2

Les États membres soumettent chaque lot des produits visés à l'article 1er à une recherche de salmonelle selon un plan d'échantillonnage approprié, lors de leur importation sur le territoire de la Communauté.

Article 3

Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire ou l'expédition vers un autre État membre des produits visés à l'article 1er que lorsque le résultat de la recherche visée à l'article 2 a démontré l'absence de salmonelle.

Article 4

Tous les frais occasionnés par l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1997.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1996

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

(97/126/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un nouvel accord remplaçant l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991 (1), modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 8 mars 1995 (2),

considérant qu'il convient d'approuver ce nouvel accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 40 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING

(1) JO no L 371 du 31. 12. 1991, p. 1.

(2) JO no L 54 du 10. 3. 1995, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (97/C 36/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 juillet 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de madame Kirsten PERMIN, membre titulaire pour la période se terminant le 22 juillet 1999;

considérant que le gouvernement danois a désigné madame Karina STAVNSBJERG en vue de remplacer madame Kirsten PERMIN,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Karina STAVNSBJERG est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de madame Kirsten PERMIN pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 juillet 1999.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 43.

(2) JO n° C 239 du 17. 8. 1996, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/16

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 juin 1996

relative à l'application de l'article 8 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre

(96/366/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 8 paragraphe 1 point a) de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (1), signé à Luxembourg, le 28 juin 1990, prévoit que, pendant une période de cinq ans, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la principauté d'Andorre autorise la Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre;

considérant que le paragraphe 1 point b) du même article prévoit qu'à l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 20 de l'accord, la principauté d'Andorre se réserve d'exercer son droit de mise en libre pratique, après accord des parties contractantes;

considérant que la principauté d'Andorre a demandé à exercer ce droit de mise en libre pratique;

considérant que le Conseil a, dans une déclaration adoptée le 30 octobre 1995, marqué son accord de principe pour que la principauté d'Andorre exerce ce droit;

considérant qu'il convient que le Conseil établisse formellement la position de la Communauté en tant que partie contractante;

considérant qu'il convient de prévoir un délai afin que puisse être préparée la mise en œuvre du droit de mise en libre pratique,

DÉCIDE:

Article unique

À compter du 1er juillet 1996, la Communauté européenne cesse d'assurer, au nom et pour le compte de la principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 1996. Par le Conseil Le président W. VELTRONI

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1990, p. 16.
N°L121/22FR JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.96
DECISION DELACOMMISSION
du30avril1996
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,grecque,anglaise,française,néerlandaise ,
portugaise,finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(96/316/CE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,auPortugal,enFinlande,enSuèdeeten
Grande-Bretagne .
Article2
Ladécision96/271/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,legrand-duchédeLuxem­
bourg,leroyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,
laRépubliqueportugaise,larépubliquedeFinlande,le
royaumedeSuèdeetleRoyaume-Uni deGrande-Bre­
tagneetd'IrlandeduNordsontdestinatairesdela
présentedécision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02931/95(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstances lesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n°1547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n°1802/95(%afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision96/271/CEdelaCommis­
sion(®)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87n'estplus
remplieenIrlandeduNord;qu'ilestnécessaired'adapter
enconséquencelalistedesÉtatsmembresoùladite
suspensions'applique;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,FaitaBruxelles,le30avril1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
2)JOn0L307du20.12.1995,p.10.
3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
<)JOn0L144du4.6.1987,p.12.
5)JOn0L174du26.7.1995,p.27.
«)JOn0L100du23.4.1996,p.17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1996 modifiant la décision 93/452/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon (96/711/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu les demandes présentées par les États membres,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens, ne peuvent plus en principe être introduits dans la Communauté;

considérant que la décision 93/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/816/CE (4), autorise des dérogations pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon, pour une période déterminée, pour autant que certaines conditions techniques améliorées soient remplies;

considérant que la décision 93/452/CEE, telle qu'elle a été modifiée, dispose que l'autorisation accordée s'applique jusqu'au 31 décembre 1996 en ce qui concerne les végétaux de Pinus et de Chamaecyparis et jusqu'au 31 mars 1996 en ce qui concerne les végétaux de Juniperus;

considérant que, d'après les informations disponibles, aucun élément nouveau ne justifie une révision desdites conditions techniques;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours actuelles;

considérant qu'il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une période limitée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/452/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2 point h) quatrième tiret, les termes «94/816/CE» sont remplacés par les termes «96/711/CE»;

2) à l'article 3, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par la date du «31 décembre 1998»;

3) à l'article 3, les termes «périodes comprises entre le 1er décembre 1994 et le 31 mars 1995 et entre le 1er novembre 1995 et le 31 mars 1996» sont remplacés par les termes «périodes comprises entre le 1er novembre 1996 et le 31 mars 1997 et entre le 1er novembre 1997 et le 31 mars 1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24.

(3) JO n° L 210 du 21. 8. 1993, p. 29.

(4) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 87.
DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mars 1996

portant nomination de deux membres titulaires et de trois membres suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes

(96/C 99/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé madame D. SPRONKEN-VERSCHUREN, membre titulaire et madame M. C. M van den BOOGAARD, membre suppléant du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que, par la même décision, le Conseil a nommé madame Ruth M. ASHTON, membre titulaire pour la même période;

considérant que le gouvernement néerlandais a désigné madame M. C. M. van den BOOGAARD en vue de remplacer madame D. SPRONKEN-VERSCHUREN et madame A. SCHOON en vue de remplacer madame M. C. M. van den BOOGAARD;

considérant que le gouvernement britannique a désigné madame C. McCORMICK en vue de remplacer madame Ruth M. ASHTON;

considérant que le gouvernement hellénique a nommé madame Anna DRAGIOTOU-APOSTOLIDOU en tant que membre suppléant;

considérant que le gouvernement portugais a nommé madame Maria Helena ROCHA DA COSTA en tant que membre suppléant,

DÉCIDE:

Article premier

Madame M. C. M. van den BOOGAARD est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de madame D. SPRONKEN-VERSCHUREN pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 2

Madame A. SCHOON est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de madame M. C. M. van den BOOGAARD pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 3

Madame C. McCORMICK est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de madame Ruth M. ASHTON pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 4

Madame Anna DRAGIOTOU-APOSTOLIDOU est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes pour la période se terminant le 22 octobre 1998.

Article 5

Madame Maria Helena ROCHA DA COSTA est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes pour la période se terminant le 22 octobre 1998.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

G. CARAVALE

(1) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 13.

(2) JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/35

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 septembre 1996

concernant la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Kirghizstan, Lituanie, Tadjikistan, Turkménistan)

(96/594/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles, ci-après dénommés «accords de base», ont été négociés avec le Kirghizstan, la Lituanie, le Tadjikistan et le Turkménistan et ont été provisoirement mis en application par la décision 94/277/CE du Conseil (1);

considérant que l'accord de base avec la Lituanie a été approuvé par la décision 94/978/CE du Conseil (2) et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995;

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres modifiant les accords de base avec les pays précités pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne; qu'il convient d'appliquer les accords négociés à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays en question,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres modifiant les accords, arrangements et protocoles bilatéraux existants sur le commerce de produits textiles avec certains pays pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne entre la Communauté européenne, d'une part, et les pays tiers respectifs, d'autre part, énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires.

Article 2

Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996. Par le Conseil Le président I. YATES

(1) JO no L 123 du- 17. 5. 1994, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1994, p. 1.