FR Journal officiel de l'Union européenne L 191/3

DÉCISION (UE) 2017/1364 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014.

(2) L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord.

(3) L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

(4) Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) sont d'application dans l'Union.

(5) Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence.

(6) Il convient que la position de l'Union au sein du conseil d'association UE — République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») soit donc fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe XXVI de l'accord est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

2. Les représentants de l'Union au sein du conseil d'association peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision visé au paragraphe 1 sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017. Par le Conseil Le président T. TAMM

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

PROJET DE DÉCISION No …/2017 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE du … en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 436, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014. (2) L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord. (3) L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. (4) Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) sont d'application dans l'Union. (5) Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe XXVI de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à …, le Par le conseil d'association Le président (1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). (3) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).