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N° C 348/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION 
donnée par le Conseil, au titre de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECA de la 
Commission du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États 
membres en faveur de l'industrie houillère sur les interventions financières de la république fédé­
rale d'Allemagne, de la France et de la Belgique en faveur de l'industrie houillère en 1985 et sur 
les interventions financières complémentaires du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère 
en 1984 
(85/C 348/16) 
Par lettre du 26 novembre 1985, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de 
l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, 
relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie 
houillère, sur les interventions financières de la république fédérale d'Allemagne, de la France 
et de la Belgique en faveur de l'industrie houillère en 1985 et sur les interventions financières 
complémentaires du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère en 1984. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1057e session, tenue le 20 décembre 1985, la consultation 
demandée.
N° C 307/2 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.85 
Changement des contre-valeurs de l'Écu 
(85/C 307/02) 
Contre-valeur de l'Écu applicable à partir du 1er janvier 1986: 
— aux marchés publics de travaux visés par la directive 71/305/CEE du Conseil, du 
26 juillet 1971 (*)> modifiée par la directive 78/669/CEE du Conseil du 2 août 1978 (2), 
— aux marchés publics de fournitures visés par la directive 77/62/CEE du Conseil, du 
21 décembre 1976 (3), modifiée par la directive 80/767/CEE du Conseil du 22 juillet 
1980 (4). 
Conformément à l'article 7 paragraphe 1 point c) de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 
26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de 
travaux, et à l'article 5 paragraphe 1 point c) de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 
21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de 
fournitures, les contre-valeurs de l'Écu en monnaies nationales à prendre en considération à 
partir du 1er janvier 1986 pour la détermination des montants des marchés publics visés par ces 
directives seront les suivantes : 
Montants en monnaies nationales pour 1 Écu: 
45,2309 FB/Flux 
8,02764 Dkr 
2,23113 DM 
99,481 DR 
127,284 ESC 
6,81412 FF 
2,51718 FI 
0,715903 £ Irl 
1 430,00 Lit 
127,278 PTA 
0,589801 £ 
OJOn°L185du 16. 8. 1971. 
O JO n° L 225 du 16. 8. 1978. 
(3)JOn°L13du 15. 1. 1977. 
(4)JOn°L215du 18. 8. 1980. 
Valeur des marchés publics de fournitures visés par la directive 80/767/CEE du Conseil du 
22 juillet 1980 (') et par l'accord relatif aux marchés publics conclu dans le cadre du GATT et 
approuvé par la décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 (2) 
(85/C 307/03) 
1. En ce qui concerne la valeur minimale des marchés publics de fournitures auxquels s'ap­
plique la directive 80/767/CEE, le montant de 140 000 Écus visé à l'article 3 de cette direc­
tive est porté à 200 000 Écus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986. 
2. Ce nouveau montant est également d'application, pour la même période, dans le cas des 
marchés couverts par l'accord relatif aux marchés publics. 
C)JOn°L215du 18.8. 1980. 
(2)JOn°L71 du 17.3. 1980.
Rapport sur les résultats des actions visant à l'étude des marchés à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'à l'élargissement des marchés des produits laitiers à l'extérieur de la Communauté

Aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil (1) relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait, la Commission, sur la base des règlements (CEE) no 723/78 (2) et (CEE) no 1024/78 (3), a encouragé les travaux de recherche visant à l'élargissement des marchés des produits laitiers communautaires à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. Tous les contractants devaient présenter un rapport sur les résultats des travaux de recherche qu'ils avaient effectués.

Afin de rendre ces résultats accessibles au plus grand nombre possible d'intéressés, il a été désigné, dans chaque État membre, un service central auquel la Commission a confié ces rapports ou auquel elle va les remettre sous peu. Les intéressés peuvent s'adresser à ces services centraux, y consulter ces rapports et faire établir des copies à leurs frais.

Ci-après nous rendons publique la liste des services centraux, ainsi que les titres des travaux de recherche effectués.

Remarques concernant les listes II et III

L'abréviation «+ A», après le nombre de pages, signifie «et annexe».

I. Liste des services centraux

>PIC FILE= "T0035503"> (1) JO no L 131 du 26.5.1977, p. 6. (2) JO no L 98 du 11.4.1978, p. 5. (3) JO no L 132 du 20.5.1978, p. 48. II. Liste des travaux de recherche visée dans le règlement (CEE) no 723/78

>PIC FILE= "T0035510"> >PIC FILE= "T0035511">

>PIC FILE= "T0035512">

>PIC FILE= "T0035513">

III. Liste des travaux de recherche visée au règlement (CEE) no 1024/78

>PIC FILE= "T0035514"> >PIC FILE= "T0035515">

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Déclaration du Conseil du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche

1. Le Conseil reconnaît que le parachèvement de la politique commune dans le secteur de la pêche fait partie intégrante de la solution des problèmes auxquels la Communauté doit faire face à l'heure actuelle. À cette fin le Conseil s'engage à adopter, parallèlement a la mise en oeuvre des décisions qui interviendraient dans d'autres secteurs, les décisions permettant d'assurer l'entrée en vigueur d'une politique globale commune dans le secteur de la pêche, au plus tard le 1er janvier 1981.

2. Dans le respect des traités et en conformité avec la résolution du Conseil du 3 novembre 1976 («accord de La Have»), cette politique devrait être basée sur les orientations suivantes: a) mesures communautaires rationnelles et non-discriminatoires de gestion des ressources et de conservation et reconstitution des stocks afin d'assurer leur exploitation sur une base durable dans des conditions sociales et économiques appropriées;

b) distribution équitable des captures en tenant compte tout particulièrement des activités de pêche traditionnelles, des besoins particuliers des régions dont les populations locales sont particulièrement dépendantes de la pêche et des industries annexes (1), et de la perte de potentiel de capture dans les eaux des pays tiers;

c) contrôles efficaces des conditions s'appliquant à la pêche;

d) adoption de mesures structurelles qui incluent une contribution financière de la Communauté;

e) établissement de relations sûres avec des pays tiers, dans le secteur de la pêche, et mise en oeuvre des accords déjà négociés. En outre, des efforts devraient être déployés en vue de conclure de nouveaux accords relatifs aux possibilités de pêche, selon lesquels la Communauté - sous réserve du maintien de la stabilité du marché communautaire - pourrait également offrir des concessions commerciales.

3. En outre, l'application de l'article 103 de l'acte d'adhésion se fera conformément aux objectifs et aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'acte d'adhésion, en particulier ses articles 100-102, et à la résolution du Conseil du 3 novembre 1976, notamment l'annexe VII.

4. Le Conseil convient de reprendre l'examen des propositions de règlements de la Commission visées sous a) (mesures techniques de conservation) et sous c) (contrôle) lors de sa session du 16 juin 1980 et d'entamer à cette occasion l'examen d'autres propositions, y compris une proposition «quotas 1980» que la Commission s'engage à présenter en temps utile. (1) Voir paragraphes 3 et 4 de l'annexe VII de la résolution du Conseil du 3 novembre 1976.
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VERSION CODIFIEE DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

I . INTRODUCTION

LA PRESENTE EDITION COORDONNE :

- LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N * L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ; TEXTE DANOIS : EFT , SPECIALUDGAVE , 1971 ( II ) , P . 366 ; TEXTE ANGLAIS : OJ , SPECIAL EDITION , 1971 ( II ) , P . 416 ) ,

- LES MODIFICATIONS RESULTANT DES ACTES ENUMERES SOUS II ,

- LES RECTIFICATIFS ENUMERES SOUS III .

LA PRESENTE EDITION NE REVET AUCUNE VALEUR JURIDIQUE . DE CE FAIT , LES VISAS ET LES CONSIDERANTS ONT ETE OMIS .

LES INDICATIONS FIGURANT ENTRE PARENTHESES A COTE DE CERTAINES DISPOSITIONS CORRESPONDENT AUX NUMEROTATIONS INDIQUEES SOUS II ET III ET FONT REFERENCE A LA DERNIERE MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 OU A LA DERNIERE RECTIFICATION DU REGLEMENT CONCERNE .

II . ACTES MODIFICATIFS

1 . ACTE D'ADHESION ( JO N * L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) ET DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 1ER JANVIER 1973 , PORTANT ADAPTATION DES ACTES RELATIFS A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO N * L 2 DU 1 . 1 . 1973 , P . 1 ) .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N * 2864/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N * L 306 DU 31 . 12 . 1972 , P . 1 ; TEXTE DANOIS : EFT , SPECIALUDGAVE , 1972 ( 31 DECEMBER ) , P . 12 ; TEXTE ANGLAIS : OJ , SPECIAL EDITION , 1972 ( 31 DECEMBER ) , P . 15 ) .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N * 1392/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET ( CEE ) N * 574/72 CONCERNANT L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N * L 152 DU 8 . 6 . 1974 , P . 1 ) .
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RECETTES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1977

TABLEAU : VOIR J.O .

NOTE DE LA COUR DES COMPTES

NOUS AVONS EXAMINE LES ETATS FINANCIERS JOINTS QUI COMPRENNENT LE BILAN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DECEMBRE 1977 ET L'ETAT DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE . NOTRE EXAMEN A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , QUI PORTE MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SUR LA BASE DE NOTRE EXAMEN , NOUS CERTIFIONS QUE CES ETATS FINANCIERS SONT CONFORMES AUX LIVRES ET ENREGISTREMENTS DE LA COMMISSION . A NOTRE AVIS , LE BILAN ET L'ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES REFLETENT DE FACON ADEQUATE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DECEMBRE 1977 ET LE RESULTAT DE SES OPERATIONS POUR L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE .

LUXEMBOURG , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

M . N . MURPHY

PRESIDENT

P . GAUDY

MEMBRE

COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

F.-X . ORTOLI

VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION

A . NICOLETTI

DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT ET DES INVESTISSEMENTS

COMMENTAIRES POUR LES DEPENSES ET LES RECETTES DE LA CECA POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1977

( EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES )

DEPENSES

A . LES DEPENSES DU SERVICE DES EMPRUNTS ET GARANTIES S'ELEVANT A 312 228 991,87 UC SE DECOMPOSENT COMME SUIT :

INTERETS DES EMPRUNTS * 298 603 375,69 *

DEPENSES DIVERSES * 1 030 813,73 *

COMMISSIONS AGENTS BANCAIRES * 2 881 323,97 *

AMORTISSEMENTS DES FRAIS D'EMISSION RECUPERABLES * 9 713 478,48 *

RECETTES

B . LES RECETTES DU SERVICE DES PRETS ET GARANTIES S'ELEVANT A 328 604 045,32 UC SE DECOMPOSENT COMME SUIT :

INTERETS DES PRETS * 308 099 757,31 *

INTERETS SUR FONDS EMPRUNTES DISPONIBLES * 10 307 933,58 *

COMMISSIONS DE GARANTIE * 93 120,06 *

RECETTES DIVERSES * 10 103 234,37
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DECISION N * 108

DU 24 MARS 1977

PORTANT SIMPLIFICATION DU FORMULAIRE E 111

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

OU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE REGLER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL ,

VU L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 AUX TERMES DUQUEL ELLE ETABLIT LES MODELES DE CERTIFICATS , ATTESTATIONS , DECLARATIONS , DEMANDES ET AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS ,

CONSIDERANT QUE LE FORMULAIRE E 111 EST DELIVRE EXCEPTIONNELLEMENT A LA DEMANDE DE L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR ; QUE SON ETABLISSEMENT INTERVIENT DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT SELON DES SYSTEMES NORMALISES ET QU'IL CONVIENT D'AMENAGER EN CONSEQUENCE LA PRESENTATION DE CE FORMULAIRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR SIMPLIFIER LA TACHE DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE QUI DOIVENT CHAQUE ANNEE EMETTRE UN NOMBRE CONSIDERABLE DE FORMULAIRES E 111 VALABLES POUR UNE DUREE TRES LIMITEE , IL EST INDIQUE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE VALIDER CES FORMULAIRES POUR DES PERIODES ULTERIEURES ,

DECIDE :

1 . LE MODELE DE FORMULAIRE E 111 REPRODUIT DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * L 363 DU 30 DECEMBRE 1973 EST REMPLACE PAR LE MODELE CI-JOINT ;

2 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES FORMULAIRES E 111 DU MODELE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL N * L 363 POUVANT TOUTEFOIS ETRE UTILISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

L . J . REFFELL

FORMULAIRES : VOIR J.O .
DÉCISION Nº 100 du 23 janvier 1975 concernant le remboursement des prestations en espèces servies par les institutions du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l'institution compétente et les modalités du remboursement de ces prestations > LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) nº 1408/71 et du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil,

vu l'article 19 paragraphe 1 sous b) dernière phrase, l'article 22 paragraphe 1 sous ii) dernière phrase, l'article 25 paragraphe 1 sous b) avant-dernière phrase, l'article 52 sous b) dernière phrase, l'article 55 paragraphe 1 sous ii) dernière phrase, l'article 70 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'article 71 paragraphe 1 sous b) ii) avant-dernière phrase, l'article 75 paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) nº 1408/71 et l'article 102 paragraphes 3 et 5 du règlement (CEE) nº 574/72 ainsi que l'article 107 du règlement (CEE) nº 574/72 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2639/74,

considérant que la décision nº 17 du 18 février 1960, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 3 mai 1960, est devenue caduque par l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 du Conseil;

considérant que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision concernant le remboursement des prestations en espèces servies par l'institution du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l'institution compétente;

considérant qu'il importe que les institutions du lieu de résidence ou de séjour soient entièrement remboursées, quel que soit le taux de change applicable au moment du paiement,

DÉCIDE: " 1. Les prestations en espèces servies, conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 1 sous b) dernière phrase, l'article 22 paragraphe 1 sous ii) dernière phrase, l'article 25 paragraphe 1 sous b) avant-dernière phrase, l'article 52 sous b) dernière phrase, l'article 55 paragraphe 1 sous ii) dernière phrase, l'article 70 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'article 71 paragraphe 1 sous b) ii) avant-dernière phrase, l'article 75 paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) nº 1408/71, par l'institution du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l'institution compétente doivent être remboursées intégralement par celle-ci dans la monnaie du pays de résidence ou de séjour.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1975. " Le président de la Commission administrative

F. HYNES
DÉCISION Nº 75 du 22 février 1973 concernant l'instruction des demandes en révision introduites sur la base de l'article 94 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 1408/71 par les titulaires de pension d'invalidité

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,

considérant que la décision nº 2, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 64 du 17 décembre 1959, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et 574/72 du Conseil, mais que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision précisant dans quelle mesure un nouveau rapport médical établi sur le formulaire E 213, et le cas échéant, sur le formulaire E 214, peut être exigé en cas d'introduction d'une demande en révision d'une pension d'invalidité sur la base des dispositions de l'article 94 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 1408/71,

DÉCIDE:

1. Lorsqu'un travailleur introduit une demande en révision d'une pension d'invalidité sur la base des dispositions de l'article 94 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 1408/71, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen médical et de remplir le formulaire E 213 et, le cas échéant, le formulaire E 214, dans la mesure où les pièces contenues dans le dossier peuvent être considérées comme suffisantes. Si tel n'est pas le cas, les institutions intéressées pourront demander l'établissement d'un nouveau rapport médical suivant les formulaires précités.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

J. DONIS
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 avril 1970 concernant les impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés autres que les taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1. prend acte de la déclaration de la délégation allemande selon laquelle le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne met en oeuvre la procédure nécessaire en vue: - de la suppression des réglementations en matière de prix et de taxes pour des cigarettes contenant au moins 50 % de tabacs bruts d'origine allemande;

- de la suppression des réglementations en matière de prix et de taxes pour des quantités contingentées de cigarettes de producteurs qui étaient déclarés à l'office des douanes pour l'année civile 1951;

- de l'abaissement du prix minimum de vente au détail des cigarettes de 9 Pf à 8 Pf au minimum.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur dès que cela sera techniquement possible. Un régime de transition peut être prévu en vue de l'épuisement des stocks de tabac allemand ne tombant pas sous l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut.

2. arrêtera, avant le 1er janvier 1971, une directive prévoyant l'introduction, en plusieurs étapes, d'un système harmonisé d'accises sur les produits manufacturés de tabac. En ce qui concerne l'accise sur les cigarettes, ce système combinera un élément proportionnel avec un élément spécifique en vue d'aboutir au stade final, qui débutera le 1er janvier 1980, à une relation fixe entre ces deux éléments permettant que l'éventail des prix de vente au détail, librement fixés par les fabricants, reflète de manière équitable l'écart des prix de cession.

Le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil compte tenu des effets produits, au cours de l'étape en cours, par les mesures introduites par les États membres dans leur système d'accises pour se conformer aux dispositions applicables au cours de cette étape. Le passage d'une étape à la suivante peut notamment être différé s'il est de nature à entraîner, pour un État membre, des pertes de recettes inadéquates.

3. convient, sans préjuger la solution qui sera finalement retenue au sujet de la relation entre l'élément spécifique et l'élément proportionnel que, dans une première étape débutant au plus tard le 1er juillet 1971, les États membres perçoivent sur les cigarettes une accise comportant un élément spécifique dont le montant ne peut être ni inférieur à 5 % ni supérieur à 75 % du montant de l'accise perçue sur la cigarette la plus vendue.

4. convient que la République italienne peut différer l'introduction de l'élément spécifique, visé au paragraphe 3, jusqu'au début de la deuxième étape et au plus tard jusqu'au 1er janvier 1973.