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RÈGLEMENT (CEE) No 2127/82 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1982

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur le trichloroéthylène originaire de la République démocratique allemande et de Pologne et clôturant la procédure anti-« dumping » concernant le trichloroéthylène originaire de Tchécoslovaquie, de Roumanie, d'Espagne et des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9, 10 et 11,

après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79,

considérant que la Commission a été saisie, au mois de juillet 1981, d'une plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de la totalité des producteurs de trichloroéthylène de la Communauté;

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie, d'Espagne et des États-Unis d'Amérique, ainsi que du préjudice important qui en résulte, et que la Commission a, par conséquent, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de trichloroéthylène originaire des pays susmentionnés et a ouvert une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement intéressés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants;

considérant que la Commission a donné l'occasion à toutes les parties directement intéressées de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue; que tous les exportateurs et la plupart des importateurs notoirement intéressés ont saisi l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit; que tous les exportateurs, sauf l'exportateur tchécoslovaque, et plusieurs des principaux importateurs, ont demandé et obtenu d'être entendus oralement;

considérant que, à la demande de l'exportateur américain, la Commission a organisé une réunion de l'exportateur, de ses distributeurs dans la Communauté et des plaignants, en vue d'une confrontation des thèses et des arguments de réfutation;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires et a procédé à des contrôles sur place auprès des exportateurs espagnols et américains, à savoir: Sociedad Anónima Cros, Barcelone, et PPG Industries Inc., Pittsburgh Pa., et de certains des principaux importateurs notoirement concernés, à savoir: Samuel Banner & Co. Ltd, Liverpool, Kloeckner & Co., Duisburg, Société Commerciale Lambert Rivière, Bagnolet, et Tesco Chemie, Duesseldorf; que la Commission a sollicité et obtenu des observations écrites très détaillées de tous les producteurs plaignants de la Communauté à propos de la question du préjudice et de ses causes, et a également effectué des contrôles sur place auprès de la totalité, sauf deux, des producteurs plaignants représentant une proportion substantielle de la production communautaire totale, à savoir: Chloee Chemie, Paris la Défense, Chemische Werke Huels AG, Marl Imperial Chemical Industries Ltd, Runcorn, Montedipe SpA, Milan, Solvay et Cie, Paris, et Wacker Chemie GmbH, Munich;

considérant qu'aucun renseignement n'a été fourni par des consommateurs communautaires de trichloroéthylène ou en leur nom;

considérant que, en ce qui concerne la Tchécoslovaquie, l'enquête de la Commission a établi qu'aucune importation de trichloroéthyle originaire de Tchécoslovaquie n'a été effectuée dans la Communauté à des fins de consommation depuis 1977, et que les renseignements contenus dans la plainte à propos de la Tchécoslovaquie reposaient sur des statistiques provisoires de 1981 qui avaient été révisées depuis lors; que, par conséquent, il convenait de clôturer la procédure concernant le tricholoroéthylène originaire de Tchécoslovaquie;

considérant que, pour déterminer le dumping pratiqué par l'Espagne et les États-Unis d'Amérique, la Commission a établi la valeur normale sur la base du prix de vente moyen pondéré départ usine du trichloroéthylène vendu sur leurs marchés intérieurs respectifs à des clients non liés en affaires;

considérant que, dans le cas des États-Unis d'Amérique, la Commission a procédé, sur la demande des exportateurs, à certains ajustements de la valeur normale visée plus haut, de façon à tenir compte des différences existant entre les conditions et modalités de vente sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation;

considérant que, dans sa détermination de la valeur normale pour les autres pays en cause, la Commission a dû tenir compte du fait qu'ils ne pratiquent pas une économie de marché; que les plaignants ont proposé de calculer la valeur normale sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur américain et que cette proposition n'a été combattue par aucune partie en cause; que la Commission après avoir examiné les autres possibilités existant à sa connaissance, a jugé qu'il était équitable d'établir la valeur normale applicable à la République démocratique allemande, à la Pologne et à la Roumanie sur la même base que pour l'exportateur américain, en procédant aux ajustements justifiés par les différences relevées dans les conditions et modalités de vente;

considérant que, en ce qui concerne le prix à l'exportation, la Commission a retenu, pour l'Espagne et les États-Unis d'Amérique, le prix effectivement payé ou à payer à l'exportation dans la Communauté; que, pour la République démocratique allemande, la Pologne et la Roumanie, pour lesquelles la Commission ne dispose pas de renseignements complets et fiables sur les prix réels à l'exportation, le prix à l'exportation a été établi sur la base de la valeur moyenne pondérée franco frontière de la Communauté figurant dans les statistiques d'importation officielles de la Communauté; que ces chiffres ne sont pas contredits par les renseignements partiels sur les prix à l'exportation communiqués à la Commission par les exportateurs et importateurs intéressés;

considérant que, dans le cas de l'Espagne, le produit, départ usine, des ventes à l'exportation est augmenté d'un dégrèvement fiscal à l'exportation (« desgravación fiscal ») égal à 11,87 % du prix à l'exportation franco frontière, que le gouvernement espagnol accorde à l'exportateur; que la Commission ne dispose pas encore de renseignements suffisants pour établir si cet abattement excède ou non le montant des droits ou taxes auxquels le même produit est soumis lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure;

considérant qu'une comparaison mensuelle a été établie, en utilisant des moyennes pondérées lorsque des prix variables ont été appliqués, entre les valeurs normales et les prix à l'exportation sur les principaux marchés de la Communauté pour la période allant du mois d'octobre 1980 au mois de septembre 1981, sauf dans le cas de l'Espagne, où les renseignements disponibles ont amené la Commission à établir une comparaison portant sur la période s'échelonnant de janvier à décembre 1981; que cette comparaison a révélé l'existence des marges de dumping suivantes, exprimées en pourcentages du prix franco frontière de la Communauté:

- République démocratique allemande: de 9,4 % à 55,6 %, avec une moyenne pondérée de 30,3 % pour les ventes effectuées sur le marché français,

- Pologne: 12,5 % à 66,1 %, avec une moyenne pondérée de 36,0 %, pour les ventes effectuées sur le marché allemand,

- Roumanie: de 6,2 % à 35,8 %, avec une moyenne pondérée de 13 %, pour les ventes effectuées sur le marché allemand,

- Espagne: de 68,6 % à 91,4 %, avec des moyennes pondérées de 82,7 %, 76,0 % et 74,7 % pour les ventes effectuées respectivement sur les marchés belge, allemand et néerlandais; soit, si l'on ajuste le prix à l'exportation pour tenir compte de l'intégralité de l'abattement fiscal, de 52,0 % à 72,7 %, avec des moyennes pondérées de 64,7 %, 58,7 % et 59,5 % pour les ventes effectuées respectivement en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas,

- États-Unis d'Amérique: de 0,9 % à 79,1 %, avec des moyennes pondérées de 43,9 %, 42,1 % et 9,4 % pour les ventes effectuées respectivement sur les marchés français, allemand et britannique;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice porté à l'industrie communautaire par les importations ayant fait l'objet de dumping, il ressort des informations dont la Commission a eu connaissance que le volume total des importations, dans la Communauté, de trichloroéthylène provenant des pays convaincus de dumping est passé de 15 620 tonnes en 1978 à 25 434 tonnes en 1980 et à 14 773 tonnes au cours des neuf premiers mois de 1981, soit un accroissement de 26,1 % des importations mensuelles moyennes; que ces importations ont représenté une part du marché communautaire de 6,6 % en 1978, 11,5 % en 1980 et 9,8 % en 1981;

considérant qu'il ressort des éléments de preuve dont la Commission dispose que les prix de revente dans la Communauté des importations faisant l'objet de pratiques de dumping ont été jusqu'à 25 % inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté;

considérant que, en ce qui concerne les répercussions sur l'industrie de la Communauté, il ressort des élémets de preuve dont la Commission dispose que la production communautaire de trichloroéthylène est tombée de 252 250 tonnes en 1978 à 157 274 tonnes au cours des neuf premiers mois de 1981, soit une réduction de 17 % de la production trimestrielle moyenne, et que le taux moyen d'utilisation de la capacité de production a été ainsi ramené de 60,6 % en 1978 à 50,7 % au cours des neufs premiers mois de 1981;

considérant que, selon les informations dont la Commission dispose, la part du marché communautaire détenue par les producteurs de la Communauté est tombée de 92,6 % en 1978 à 87,2 % en 1980; que les neuf dixièmes de cette perte correspondent aux importations faisant l'objet de dumping; que, en 1981, les producteurs ont pu récupérer une partie de cette part de marché perdue, mais seulement en rapprochant leurs prix, par une réduction progressive, des prix de revente des importations faisant l'objet de pratiques de dumping;

considérant que cet abaissement progressif des prix pratiqués par les producteurs de la Communauté et la chute de la production ont érodé considérablement leur rentabilité, au point que tous les producteurs ont subi, pendant les deuxième et troisième trimestres de 1981, des pertes, pour la plupart extrêmement élevées, en ce qui concerne le trichloroéthylène;

considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, portent également préjudice à la production communautaire; qu'elle a notamment examiné les prix et le volume des importations n'ayant pas fait l'objet de dumping ainsi que le niveau de la consommation de trichloroéthylène dans la Communauté;

considérant que le volume des importations en provenance de pays ne pratiquant pas de dumping a été faible par rapport à celui des importations faisant l'objet de dumping; qu'il a été ramené de 1 910 tonnes en 1978 à 1 615 tonnes pendant les neuf premiers mois de 1981; qu'il ressort des éléments de preuve dont la Commission dispose que la part de marché détenue par ces importations est néanmoins passée de 0,8 % en 1978 à 1,1 % au cours des neuf premiers mois de 1981; que, en outre, la valeur moyenne de ces importations a été sensiblement supérieure aux prix à l'exportation franco frontière de la Communauté des importations faisant l'objet de dumping; que la Commission estime, par conséquent, que ces importations ne peuvent avoir exercé, par rapport aux importations ayant fait l'objet de dumping, une influence significative sur la situation de l'industrie communautaire;

considérant qu'il ressort des éléments de preuve dont la Commission dispose que la demande communautaire totale de trichloroéthylène est tombée de 237 000 tonnes en 1978 à 220 000 tonnes en 1980 et à 151 000 tonnes au cours des neuf premiers mois de 1981, ce qui représente une diminution de 7 % entre 1978 et 1980 et une diminution de la demande trimestrielle moyenne de 15 % au cours de la période considérée; que, quoique cette diminution ait eu indiscutablement un impact sur l'industrie communautaire, les pertes de ventes subies par les producteurs de la Communauté sur le marché intérieur entre 1978 et 1980 dépassent largement la chute de la demande, la différence ayant été perdue au profit des importations faisant l'objet de dumping; que, par rapport à 1980, les pertes de ventes subies en 1981 par les producteurs de la Communauté sur le marché intérieur n'ont été inférieures à la chute de la demande globale que parce qu'ils ont pu, grâce aux réductions de prix citées plus haut, récupérer une partie des ventes abandonnées antérieurement aux importations faisant l'objet de dumping; que, par conséquent, tout en reconnaissant que la chute de la demande a manifestement porté un préjudice aux producteurs de la Communauté, la Commission est convaincue, sur la foi des éléments de preuve dont elle dispose, que le préjudice causé par l'augmentation de la part de marché des importations faisant l'objet de dumping et par l'effondrement concomitant des prix doit néanmoins, pris isolément, être considéré comme important;

considérant que, dans ces conditions et afin d'éviter qu'un préjudice ne soit occasionné pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté exigent une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire sur les importations de trichloroéthylène originaire de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie, d'Espagne et des États-Unis d'Amérique; que la Commission estime qu'un droit d'un taux inférieur aux marges de dumping établies devrait suffire pour annihiler le préjudice porté à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de dumping, en fonction du prix nécessaire pour permettre au producteur le plus dynamique de la Communauté de ne plus vendre son trichloroéthylène à perte;

considérant que, après avoir été informés des résultats de l'enquête de la Commission, les exportateurs de Pologne, de Roumanie, d'Espagne et des États-Unis d'Amérique se sont engagés volontairement à porter leurs prix à des niveaux supprimant les marges de dumping provisoirement établies ou leurs effets préjudiciables; que la Commission, après consultation, juge acceptable l'engagement souscrit par les exportateurs américain, espagnol et roumain; qu'il convient, par conséquent, de clôturer la procédure concernant les exportations originaires de Roumanie, d'Espagne et des États-Unis d'Amérique et de les exclure de l'application du droit; que, par ailleurs, la Commission, après consultations, estime ne pouvoir accepter l'engagement souscrit par l'exportateur de Pologne parce que le prix qu'il s'engage à respecter n'éliminerait pas en réalité le préjudice, car le prix pratiqué par celui-ci ne serait pas porté à un niveau suffisant dans un délai acceptable; qu'il convient, par conséquent, de repousser cet engagement;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendus oralement par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur le trichloroéthylène relevant de la sous-position 29.02 A II ex b) du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.02-33, originaire de la République démocratique allemande et de Pologne. 2. Le montant du droit est fixé comme suit, par pays d'origine, en pourcentage du prix franco frontière de la Communauté non dédouané:

- République démocratique allemande: 26,2 %,

- Pologne: 29,5 %.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

4. La mise en libre pratique, dans la Communauté, des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission.

Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le droit est applicable pendant une période de quatre mois jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives.

Article 3

Les engagements souscrits par Chimiimportexport, Bucarest, par Sociédad Anónima Cros, Madrid, et par PPG Industries Inc., Pittsburgh Pa., sont acceptés.

Article 4

La procédure anti-dumping concernant les importations de trichloroéthylène originaire de Tchécoslovaquie, de Roumanie, d'Espagne et des États-Unis d'Amérique est close.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no C 271 du 23. 10. 1981, p. 5.