‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 196/15 14. 7. 98
RÝGLEMENT (CE) No1493/98 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1998
relatif  la fourniture d’huile vgtale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que,  la suite de plusieurs dcisions relatives
 l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloude l’huile vgtale  certains bnficiaires;
considrant qu’i l y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 dcembre 1997 portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire de
prciser notamment les dlais et conditions de fourniturepour dterminer les frais qui en rsultent;
considrant que, pour un lot donn, afin d’assurer la rali-
sation des fournitures, il convient de prvoir la possibilitpour les soumissionnaires de mobiliser soit de l’huile decolza, soit de l’huile de tournesol; que la fourniture dechaque lot sera attribue  l’offre la moins-disante,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut d’huile vg-tale en vue de fourniture aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
La fourniture porte sur la mobilisation d’huile vgtale
produite dans la Communaut. La mobilisation ne peutpas porter sur un produit fabriqu et/ou conditionn sousle rgime du perfectionnement actif.
Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de
l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilit, chaqueoffre indique de manire prcise le type d’huile auquelelle se rapporte.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:1521/95
2.Bnficiaire (2): Prou
3.Reprsentant du bnficiaire : Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), av. Argen-
tina 3017, El Callao [tlcopieur: (551) 33 76 35]
4.Pays de destination: Prou
5.Produit  mobiliser: huile vgtale: soit huile de colza raffine, soit huile de tournesol raffine
6.Quantit totale (tonnes net): 500
7.Nombre de lots: 1
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(4)(6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a) ou b)]
9.Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10.4 A, B et C. 2]
10.tiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 3]
— Langue  utiliser pour le marquage: espagnol— Inscriptions complmentaires: «Distribucin gratuita»
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile vgtale raffine, produite dans la
Communaut.
La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqu et/ou conditionn sous le rgime du perfec-
tionnement actif.
12.Stade de livraison prvu: rendu destination (
7)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de dbarquement: —
16.Lieu de destination: entrept PRONAA (point 3)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
— premier dlai: le 27. 9. 1998— deuxime dlai: le 11. 10. 1998
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier dlai: du 17 au 30. 8. 1998— deuxime dlai: du 31. 8 au 13. 9. 1998
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier dlai: le 28. 7. 1998— deuxime dlai: le 11. 8. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 15 cus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
Ó l’attention de Monsieur T. VestergaardBtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 Bruxellestlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation: —
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Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl.: (32 2) 295 14 65]
Torben Vestergaard [tl.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concernne sont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point III A 3 c) est
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(6) Sous peine d’irrecevabilit, chaque offre indique de manire prcise le type d’huile auquel elle se rapporte.
(7) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de navires immo-biliss publies par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port [direc-tive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)].