Règlement (CE) no 1641/2001 de la Commission

du 10 août 2001

portant ouverture des adjudications relatives à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins en Grande-Bretagne et dérogeant au règlement (CEE) n° 3446/90 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93(4), définit notamment les modalités d'application des adjudications.

(2) Le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96(6), fixe notamment des quantités minimales pouvant faire l'objet d'une offre d'adjudication.

(3) Le règlement (CEE) n° 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2536/97(8), établit la présentation de référence des carcasses et des demi-carcasses.

(4) L'application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2467/98 peut donner lieu à l'octroi d'aides au stockage privé dans le cadre d'une procédure d'adjudication. En vertu de l'article précité, cette mesure est appliquée au vu de la situation dans chaque zone de cotation.

(5) Eu égard à la situation particulièrement difficile du marché du fait des foyers de fièvre aphteuse et considérant que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2467/98 ont été satisfaites, il a été jugé opportun d'ouvrir une procédure d'adjudication en Grande-Bretagne. Afin de veiller à ce que les carcasses mises en stock soient d'une qualité appropriée, il importe de fixer un poids minimal. Il est également nécessaire de limiter les zones de provenance des ovins à celles qui sont jusqu'ici exemptes de fièvre aphteuse et de déroger aux dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 en ce qui concerne le marquage des carcasses.

(6) Il convient de permettre le désossage pendant les opérations de mise en stock. Toutefois, à des fins de simplification, les contrats doivent se fonder sur le poids des carcasses mises en stock. Il est donc nécessaire de déroger aux dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donc procédé à l'ouverture d'une procédure d'adjudication en Grande-Bretagne en vue de l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins ayant un poids minimal de 15 kilogrammes. Les carcasses et demi-carcasses doivent être présentées conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2137/92 et doivent provenir d'ovins élevés et abattus dans des zones dans lesquelles aucun foyer de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des quatre-vingt-dix derniers jours.

2. Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 et du règlement (CEE) n° 3447/90, les offres d'adjudication doivent être présentées à l'organisme d'intervention de l'État membre au plus tard à 14 heures le 27 août 2001 et au plus tard à 14 heures le 17 septembre 2001 à l'organisme d'intervention concerné.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3446/90, le marquage des carcasses et des demi-carcasses doit être effectué conformément aux dispositions prévues par la décision 2001/304/CE de la Commission(9) concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3446/90, les dispositions suivantes sont applicables:

1) Les contractants peuvent, pendant les opérations de mise en stock, découper ou désosser les produits concernés, en tout ou en partie, à condition que seule la quantité pour laquelle le contrat a été conclu soit mise en oeuvre et que tous les produits résultant des opérations soient stockés. L'organisme d'intervention peut exiger que l'intention de faire usage de cette possibilité soit notifiée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel. Les gros tendons, cartilages, morceaux de graisse ou autres chutes de parage résultant du découpage ou du désossage ne peuvent pas être stockés.

2) Les opérations de mise en stock commencent, pour chaque lot individuel de la quantité contractuelle, le jour où ce lot est soumis au contrôle de l'organisme d'intervention. Le poids net du produit frais ou réfrigéré est déterminé à cette date:

a) sur le lieu de stockage au cas où la viande est congelée sur place;

b) sur le lieu de la congélation au cas où la viande est congelée dans des installations appropriées hors du lieu de stockage;

c) sur le lieu du désossage ou du découpage au cas où la viande est mise en stock après ces opérations.

3) Le montant de l'aide est fixé par tonne et se réfère au poids constaté conformément au point 2.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 8.

(3) JO L 333 du 30.11.1990, p. 39.

(4) JO L 321 du 23.12.1993, p. 9.

(5) JO L 333 du 30.11.1990, p. 46.

(6) JO L 10 du 13.1.1996, p. 6.

(7) JO L 214 du 30.7.1992, p. 1.

(8) JO L 347 du 18.12.1997, p. 6.

(9) JO L 104 du 13.4.2001, p. 6.