ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L105/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.81
REGLEMENT (CEE)N°1045/81DELACOMMISSION
du15avril1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(•),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01684/80(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01023/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1684/80,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
16avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1Savril1981,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 16,12
B.Sucresbruts 8,54(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n-837/68.
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(*)JO'n»L360du31.12.1980,p.17.
(J)JOn»L166du1.7.1980,p.49.
(«)JOn»L103du15.4.1981,p.26.
N0L103/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.81
REGLEMENT (CEE)N°1026/81DELACOMMISSION
du14avril1981
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationde
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedeporc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapossibilitédelafixationà1avancedelarestitution
estsuspenduedu15au30avril1981pourlesproduits
relevantdessous-positions :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02966/80(2),
vulerèglement(CEE)n°2768/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdela
viandedeporc,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi
desrestitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixa­
tiondeleurmontant(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe4premieralinéa,
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrele­
vantdusecteurdelaviandedeporcontétéfixéespar
lerèglement(CEE)n0200/81delaCommissiondu
26janvier1981(4);
considérantque,euégardàl'évolutionprévisibledu
marchédelaviandedeporcauniveaumondial,il
convientdesuspendrepourcertainsproduitslapossi­
bilitédelafixationàl'avancedelarestitutionprévue
àl'article1erdurèglement(CEE)n0857/78dela
Commissiondu27avril1978(5);
considérantquelerèglement(CEE)n0740/81dela
Commissiondu23mars1981(6)estactuellement
d'application ;—02.01AIIIa)5(aa),
—02.01AIIIa)6exaa)(11),
—16.01BI,
—16.01BII,
—16.02BIIIa)2aa)33(bbb).
Article2
Lerèglement(CEE)n0740/81resteapplicable,toute­
foisencequiconcernelesproduitsrelevantdessous­
positions02.01AIIIa)5(aa)et02.01AIIIa)6exaa)
(11)lesdispositionsdel'article1ers'appliquent.
Article3
Lepresentrèglemententreenvigueurle15avril
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn»L282du1.11.1975,p.1.
2)JOn°L307du18.11.1980,p.5.
3)JOn°L282du1.11.1975,p.39.
*)JOn»L24du28.1.1981,p.13.
5)JOn»L116du28.4.1978,p.15.
')JOn«L78du24.3.1981,p.28.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) AVIS RENDU LES 25 ET 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 8 .

( 5 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 854/81 DU CONSEIL

DU 1ER AVRIL 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1362/80 ( 5 ), N ' EST APPLICABLE QUE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 TROISIEME ALINEA DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE , IL CONVIENT DE POURSUIVRE LES MESURES AYANT POUR EFFET D ' ABAISSER LE PRIX DU BEURRE POUR LE CONSOMMATEUR FINAL PRIVE ; QU ' IL EST DONC OPPORTUN D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A APPLIQUER DE FACON PERMANENTE OU TEMPORAIRE LA FORMULE A VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 EGALEMENT PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982 ET DE PROROGER LE REGIME SPECIAL APPLICABLE JUSQU ' A PRESENT AU ROYAUME-UNI ; QUE , AFIN DE TENIR COMPTE DES POSSIBILITES ET CONTRAINTES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE , IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE D ' ADAPTER LE MONTANT MAXIMAL DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 , LE TROISIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982 :

A ) LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A AVOIR RECOURS A LA FORMULE A VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , SOIT DE FACON PERMANENTE , SOIT POUR DES PERIODES QU ' ILS DETERMINENT , LE MONTANT MAXIMAL DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ETANT TOUTEFOIS LIMITE A 40 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ;

B ) LE ROYAUME-UNI CONTINUE A APPLIQUER LA FORMULE VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 885/81 DE LA COMMISSION

DU 1ER AVRIL 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES PEAUX D ' OVINS , NON DENOMMEES , DE LA SOUS-POSITION 41.03 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES PEAUX D ' OVINS , NON DENOMMEES , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 1 563 000 ECUS ; QUE , LE 26 MARS 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DE L ' INDE , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE BENELUX A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

41.03 // PEAUX D ' OVINS , PREPAREES , AUTRES QUE CELLES DES NOS 41.06 ET 41.08 : //

// B . AUTRES PEAUX : //

// II . NON DENOMMEES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 867/81 DE LA COMMISSION

DU 1ER AVRIL 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS IMPREGNES , ETC ., DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 100 ( CODE 1000 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES TISSUS IMPREGNES , ETC ., DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 100 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 20,40 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 24 MARS 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TISSUS IMPREGNES , ETC ., DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 100 , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 5 AVRIL 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODES NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1 000 // 100 // 59.08 // 59.08-10 ; 51 ; 61 ; 71 ; 79 // TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOUVERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU D ' AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES MATIERES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
REGLEMENT (CEE) N 847/81 DU CONSEIL du 1er avril 1981 portant prolongation de la campagne laitière 1980/1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1981/1982 ; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1980/1981,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1980/1981 se termine le 5 avril 1981, la campagne laitière 1981/1982 commençant le 6 avril 1981.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 655/81 DU CONSEIL

DU 11 MARS 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 A ETE LIMITEE AU 31 MARS 1981 DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES MESURES DE LA POLITIQUE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , LE CONSEIL N ' AYANT PAS ADOPTE CES MESURES EN TEMPS UTILE , IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE LA PROTECTION DES FONDS MARINS ET L ' EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 , LA DATE DU 31 MARS 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 AVRIL 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 572/81 DE LA COMMISSION

DU 4 MARS 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2662/80 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DE PRIMES ET DES INTERVENTIONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MAR- CHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2662/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A ARRETE CERTAINES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA PRIME AUX PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE PAYABLE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT , EN PARTICULIER , QUE L ' ACOMPTE SUR LA PRIME EST VERSE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1981 ; QUE , EN RAISON DE CERTAINES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES , UN ETAT MEMBRE N ' A PAS PU RESPECTER CE DELAI ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROLONGATION DE CE DELAI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION " OVINS ET CAPRINS " ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 JANVIER 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2662/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L56/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.3.81
REGLEMENT (CEE)N°552/81DELACOMMISSION
du2mars1981
portantprolongationdelasuspensiontemporairedelafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourleriz
considérantquelerèglement(CEE)n0415/81dela
Commission ,du18février1981(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0477/81(4),asuspendu
temporairement lafixationàl'avanceduprélèvementà
l'importationpourleriz;quelesmotifsquiont
conduitàcettesuspensionsubsistentetqu'ilimporte,
dèslors,demaintenircettemesurepourunedurée
limitéepermettantdesuivrelasituation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe7premieralinéadeuxièmephrase,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n01418/76prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvement silasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégard
àlasituationmonétairerégnantsurlemarchémondial
duriz,risqued'entraînerlapréfixation,àcourtterme,
desprélèvementspourdesquantitésconsidérablement
plusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;Articlepremier
Ladatedu2mars1981,citéeà1article1erdurègle­
ment(CEE)n0415/81modifié,estremplacéeparla
datedu5mars1981.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle3mars1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mars1981. 1
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.(')JOn°L46du19.2.1981,p.28.
(4)JOn°L51du26.2.1981,p.21.
N»L32/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.2.81
REGLEMENT (CEE)N°289/81DELACOMMISSION
du2février1981
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement(CEE)n°2374/79
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu31juillet1980figurantà1article4du
règlement(CEE)n02374/79estremplacéeparladate
du31août1980.
Article2
Pardérogationà1article1erparagraphe 1durègle­
ment(CEE)n0298/80,lesautoritésitaliennessont
autoriséesàréservercertainesquantitésdeviandes
bovinescongeléesprisesenchargeavantladatevisée
àl'article1erpourl'approvisionnement despopula­
tionssinistréesdusuddel'Italie,suiteauséismedu
23novembre1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(J),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésion(2),et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02374/79dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n065/81(4),fixecertainsprixdeventede
laviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle31juillet1980;quelasitua­
tiondecesstocksesttellequ'ilapparaîtopportunde
remplacercettedateparcelledu31août1980;
considérantque,comptetenudelasituationparticu­
lièredel'Italie,etnotammentdelanécessitéde
permettrel'approvisionnement despopulations
touchéesparletremblementdeterredu23novembre
1980,ilestnécessaireàcettefindepermettreaux
autoritésitaliennesderéservercertainesquantitésde
viandes;
considérantqu'ilconvientdedérogeràl'article2para­
graphe2deuxièmealinéadurèglement (CEE)
n°2173/79(5),comptetenudesdifficultésadministra­
tivesquel'applicationdecetterèglesoulèvedans
certainsÉtatsmembres;
considérantquelecomitédegestiondelaviande
bovinen'apasémisd'avisdansledélaiimpartipar
sonprésident,Article3
Pardérogationà1article2paragraphe2deuxième
alinéadurèglement(CEE)n02173/79,lesdemandes
d'achatnedoiventparcomporterl'indicationduou
desentrepôtsoùlesproduitsdemandéssontentre­
posés.
Article4
Lepresentrèglemententreenvigueurle16fevrier
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
Membrede-laCommission
(i)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L272du30.10.1979,p.16.
(«)JOn0L10du10.1.1981,p.11.
(S)JOn°L251du5.10.1979,p.12.