RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1745 DE LA COMMISSION

du 13 août 2019

complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (1), et en particulier son article 4, paragraphe 14, son article 5, paragraphe 3, et son article 6, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) Les travaux de normalisation de la Commission visent à garantir que les spécifications techniques pour l’interopérabilité des points de recharge et de ravitaillement sont énoncées dans des normes européennes ou internationales en indiquant les spécifications techniques requises compte tenu des normes européennes existantes et des activités liées de normalisation internationale.

(2) En application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a demandé (3) au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et d’adopter des normes européennes appropriées ou de modifier les normes européennes pour l’alimentation électrique des transports routiers et maritimes et de la navigation intérieure; pour l’alimentation en hydrogène des transports routiers; pour l’alimentation en gaz naturel, biométhane compris, des transports routiers et maritimes et de la navigation intérieure.

(3) Les normes élaborées par le CEN et le Cenelec ont été acceptées par l’industrie européenne, afin de garantir la mobilité dans toute l’Union avec des véhicules et navires utilisant différents carburants. Le CEN et le Cenelec ont recommandé à la Commission d’inclure ces normes dans le cadre juridique de l’Union. Il y a lieu de compléter ou de modifier en conséquence les spécifications techniques visées à l’annexe II de la directive 2014/94/UE.

(4) Les dispositions relatives à l’«interopérabilité» dans le contexte du présent règlement délégué se réfèrent strictement à la capacité des stations de recharge et de ravitaillement de fournir de l’énergie compatible avec toutes les technologies automobiles afin de permettre une utilisation sans discontinuité à l’échelle de l’Union des véhicules utilisant des carburants alternatifs.

(5) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux points de recharge des véhicules à moteur de catégorie L. Les normes EN 62196-2 «Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteurs de véhicule. Charge conductive des véhicules électriques. Exigences dimensionnelles de compatibilité et d’interchangeabilité pour les appareils à broches et alvéoles pour courant alternatif» et IEC 60884-1 «Prises de courant pour usages domestiques et analogues — Partie 1: Règles générales» devraient s’appliquer à ces points de recharge. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 1.5, de la directive 2014/94/UE.

(6) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer à l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure. Les normes EN 15869-2 «Bateaux de navigation intérieure — Connexion au réseau électrique terrestre, courant triphasé de 400 V, 63 A maximum, 50 Hz — Partie 2: unité terrestre, exigences de sécurité» (en cours de modification pour augmenter l’ampérage de 63 à 125) et EN 16840 «Bateaux de navigation intérieure — Connexion au réseau électrique terrestre, courant triphasé de 400 V, 50 Hz et minimum 250 A» devraient s’appliquer à cette alimentation électrique. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 1.8, de la directive 2014/94/UE.

(7) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé (GNC). La norme européenne EN ISO 16923 «Stations-service de gaz naturel — Stations GNC pour le ravitaillement de véhicules» couvre la conception, la construction, l’exploitation, l’inspection et l’entretien des stations de ravitaillement en GNC des véhicules, dont les équipements et les dispositifs de sécurité et de contrôle. Cette norme européenne s’applique également aux parties de stations-service où le gaz naturel est à l’état gazeux et qui dispensent du GNC issu de gaz naturel liquéfié (GNL) selon la norme EN ISO 16924. Elle s’applique également au biométhane, au méthane de houille amélioré et aux gaz provenant de la vaporisation du GNL (sur site ou hors site). Les éléments de la norme EN ISO 16923 assurant l’interopérabilité des stations de ravitaillement en GNC et des véhicules devraient s’appliquer aux points de ravitaillement en GNC. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 3.4, de la directive 2014/94/UE.

(8) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux stations de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL). La norme européenne EN ISO 16924 «Stations-service de gaz naturel — Stations GNL pour le ravitaillement de véhicules» couvre, dans sa version actuelle, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’inspection des stations de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) pour véhicules, dont les équipements et les dispositifs de sécurité et de contrôle. Cette norme européenne spécifie également la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’inspection des stations-service de gaz naturel liquéfié (GNL) servant également de site de ravitaillement des véhicules en gaz naturel comprimé (GNC), appelées stations-service de GNLC (gaz naturel liquéfié/comprimé), en couvrant les dispositifs de sécurité et de contrôle des stations et les équipements propres aux stations-service GNLC. La norme européenne couvre les stations de ravitaillement qui présentent les caractéristiques suivantes: accès privé; accès public (libre-service ou assistance); distribution avec et sans compteur; stations de ravitaillement avec stockage fixe de GNL; stations de ravitaillement avec GNL mobile. La norme européenne EN ISO 12617 «Véhicules routiers — Connecteur de remplissage de gaz naturel liquéfié (GNL) — Connecteur à 3,1 MPa» spécifie, dans sa version actuelle, des pistolets et des unités de remplissage de gaz naturel liquéfié (GNL) entièrement constitués de pièces et matériaux neufs et non usagés pour les véhicules routiers fonctionnant au GNL. Un connecteur de remplissage de GNL comprend, le cas échéant, l’unité de remplissage et son bouchon de protection (fixés sur le véhicule) et le pistolet. Cette norme européenne est applicable uniquement aux dispositifs conçus pour une pression de fonctionnement maximale de 3,4 MPa (34 bar) et à ceux utilisant le GNL comme carburant et ayant des composants adjacents standardisés. Les éléments de la norme EN ISO 16924 assurant l’interopérabilité des stations de ravitaillement en GNL et la norme EN ISO 12617 définissant les spécifications des connecteurs devraient s’appliquer aux points de ravitaillement en GNL. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 3.2, de la directive 2014/94/UE.

(9) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux points de ravitaillement pour les bateaux de navigation intérieure et les navires de mer. La norme européenne EN ISO 20519 «Navires et technologie maritime — Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié» est différenciée en ce qui concerne les points de ravitaillement pour les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure. Pour les navires de mer, qui ne sont pas couverts par le Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (code IGC), les points de ravitaillement en GNL doivent être conformes à la norme EN ISO 20519. Toutefois, pour les bateaux de navigation intérieure, les points de ravitaillement en GNL doivent être conformes à la norme EN- ISO 20519 (parties 5.3 à 5.7) à des fins d’interopérabilité uniquement. La norme européenne EN ISO 20519 devrait s’appliquer aux points de ravitaillement pour les navires de mer et la même norme européenne (parties 5.3 à 5.7) devrait s’appliquer aux points de ravitaillement pour les bateaux de navigation intérieure. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 3.1, de la directive 2014/94/UE.

(10) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux points de ravitaillement en hydrogène distribuant de l’hydrogène gazeux et aux protocoles de remplissage. Dans sa version actuelle, la norme européenne EN 17127 «Points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux et intégrant des protocoles de remplissage» couvre l’interopérabilité de la conception, la construction, l’exploitation, l’inspection et la maintenance des stations qui distribuent de l’hydrogène gazeux pour les véhicules routiers. Les exigences d’interopérabilité décrites dans la norme EN 17127 devraient s’appliquer aux points de ravitaillement en hydrogène et la même norme européenne devrait s’appliquer aux protocoles de remplissage concernés. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, points 2.1 et 2.3, de la directive 2014/94/UE.

(11) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission de la norme qu’il est recommandé d’appliquer pour définir les caractéristiques de qualité de l’hydrogène distribué dans les points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules routiers. La norme européenne EN 17124 «Carburant hydrogène — Spécification de produit et assurance qualité — Applications des piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP) pour les véhicules routiers», dans sa version actuelle, spécifie les caractéristiques de qualité du carburant hydrogène et l’assurance qualité correspondante, afin d’assurer l’uniformité du produit hydrogène tel que distribué pour une utilisation dans les systèmes de véhicules routiers à piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP). La norme européenne EN 17124 définissant les caractéristiques de qualité de l’hydrogène distribué par les points de ravitaillement en hydrogène devrait s’appliquer. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, point 2.2, de la directive 2014/94/UE.

(12) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission qu’il est recommandé d’appliquer la norme européenne EN ISO 17268 «Dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules terrestres à hydrogène gazeux» aux connecteurs pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux. Il importe par conséquent de conclure le processus de certification des connecteurs pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux conformément à la norme EN ISO 17268. Une fois ce processus achevé, les connecteurs pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux devront être conformes à la norme EN ISO 17268. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, point 2.4, de la directive 2014/94/UE.

(13) Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission que la norme européenne EN ISO 14469 «Véhicules routiers — Connecteur de remplissage en gaz naturel comprimé (GNC)» devrait s’appliquer aux connecteurs/réceptacles pour le GNC. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, point 3.3, de la directive 2014/94/UE.

(14) Le «groupe d’experts du forum pour des transports durables» et la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) ont été consultés et ont rendu un avis sur les normes européennes qui font l’objet du présent règlement délégué de la Commission.

(15) Il convient que la Commission complète et modifie la directive 2014/94/UE pour y intégrer les références aux normes européennes élaborées par le CEN et le Cenelec.

(16) Cependant, lorsque de nouvelles spécifications techniques prévues à l’annexe II de la directive 2014/94/UE doivent être créées, mises à jour ou complétées au moyen de règlements délégués de la Commission, une période de transition de 24 mois s’applique.

(17) Il convient que le présent règlement intègre les mises à jour effectuées à la suite des demandes de certains États membres en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour le transport par voie d’eau, ainsi que les derniers travaux du CEN et du Cenelec concernant les normes pour l’approvisionnement en gaz naturel et en hydrogène. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Points de recharge pour véhicules à moteur de catégorie L Pour les points de recharge pour véhicules à moteur de catégorie L visés au point 1.5 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent: (1) Les points de recharge ouverts au public en courant alternatif (CA) jusqu’à 3,7 kVA réservés aux véhicules électriques de catégorie L sont équipés, à des fins d’interopérabilité, d’au moins un des dispositifs suivants: (a) socles de prise de courant ou connecteurs pour véhicule de type 3 A tels que décrits dans la norme EN 62196-2 (pour charge en mode 3); (b) socles de prises de courant conformes à la norme IEC 60884-1 (pour charge en mode 1 ou 2). (2) Les points de recharge ouverts au public en courant alternatif (CA) au-dessus de 3,7 kVA réservés aux véhicules électriques de catégorie L sont équipés, à des fins d’interopérabilité, avec au moins des socles de prises de courant ou des connecteurs pour véhicule de type 2 tels que décrits dans la norme EN 62196-2.

Article 2 Alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure Pour l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure visée au point 1.8 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent: L’alimentation électrique à quai pour les bateaux de la navigation intérieure est conforme à la norme EN 15869-2 ou à la norme EN 16840 en fonction des exigences énergétiques.

Article 3 Points de ravitaillement en gaz naturel comprimé (GNC) pour véhicules à moteur Pour les points de ravitaillement en gaz naturel comprimé (GNC) visés au point 3.4 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent: La pression de remplissage (pression de service) doit être de 20 MPa à la jauge (200 bars) à 15 °C. Une pression maximale de remplissage de 26 MPa avec «correction de température» est admise comme indiqué dans la norme EN ISO 16923 «Stations-service de gaz naturel — Stations GNC pour le ravitaillement de véhicules».

Article 4 Points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) pour véhicules à moteur Pour les points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) des véhicules à moteur visés au point 3.2 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent: La pression d’alimentation doit être inférieure à la pression de fonctionnement maximale admissible du réservoir du véhicule visée dans la norme EN ISO 16924 «Stations-service de gaz naturel — Stations GNL de ravitaillement des véhicules». Le profil du connecteur doit respecter la norme EN ISO 12617 «Véhicules routiers — Connecteur de remplissage de gaz naturel liquéfié (GNL) — Connecteur à 3,1 MPa».

Article 5 Points de ravitaillement pour les bateaux de navigation intérieure ou les navires de mer Pour les points de ravitaillement pour les bateaux de navigation intérieure et les navires de mer visés au point 3.1 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent: Pour les navires de mer, qui ne sont pas couverts par le Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (code IGC), les points de ravitaillement en GNL sont conformes à la norme EN ISO 20519. Pour les bateaux de navigation intérieure, les points de ravitaillement en GNL sont conformes à la norme EN ISO 20519 (parties 5.3 à 5.7) à des fins d’interopérabilité uniquement.

Article 6 L’annexe II de la directive 2014/94/UE est modifiée comme suit: (1) le point 2.1. est remplacé par le texte suivant: «2.1. Les points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux utilisé comme carburant par des véhicules à moteur satisfont aux exigences d’interopérabilité décrites dans la norme EN 17127 “Points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux et intégrant des protocoles de remplissage”.»; (2) le point 2.2. est remplacé par le texte suivant: «2.2. Les caractéristiques de qualité de l’hydrogène distribué par les points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules à moteur sont conformes aux exigences définies dans la norme EN 17124 “Carburant hydrogène — Spécification de produit et assurance qualité — Applications des piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP) pour les véhicules routiers”, les méthodes visant à garantir que la qualité de l’hydrogène est respectée sont également décrites dans la norme.»; (3) le point 2.3. est remplacé par le texte suivant: «2.3. L’algorithme de remplissage est conforme aux exigences de la norme EN 17127 “Points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux et intégrant des protocoles de remplissage”.» (4) le point 2.4. est remplacé par le texte suivant: «2.4. Une fois achevés les processus de certification de connecteurs normalisés EN ISO 17268, les connecteurs pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux sont conformes à la norme EN ISO 17268 “Dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules terrestres à hydrogène gazeux”.»; (5) le point 3.3. est remplacé par le texte suivant: «3.3. Le profil du connecteur doit satisfaire aux prescriptions de la norme EN ISO 14469 “Véhicules routiers — Connecteur de remplissage en gaz naturel comprimé (GNC)”.».

Article 7 Le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission est abrogé.

Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 12 novembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 août 2019. Par la Commission, au nom de la présidente, Violeta BULC Membre de la Commission

(1) JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(3) M/533 décision d’exécution C(2015) 1330 de la Commission du 12 mars 2015 relative à une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation en vertu du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil en vue de l’élaboration de normes européennes applicables à l’infrastructure pour carburants alternatifs.

(4) Règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d’eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux (JO L 114 du 4.5.2018, p. 1).