Décision de la Commission

du 15 septembre 2000

relative à certaines mesures de protection à l'égard des mouvements d'équidés à l'intérieur et en provenance de certaines parties du territoire français touchées par la maladie à virus du Nil Occidental

[notifiée sous le numéro C(2000) 2712]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/552/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Dans certains départements français, des cas de maladie à virus du Nil Occidental (West Nile Fever), maladie virale non contagieuse à transmission par vecteur, accompagnée de signes cliniques d'encéphalite, ont été signalés chez les chevaux.

(2) La présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés.

(3) La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixe les conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(3).

(4) La France a pris des mesures nationales afin de lutter contre cette maladie. Il convient toutefois d'appliquer des restrictions supplémentaires jusqu'à ce que les résultats d'enquêtes épidémiologiques soient disponibles. Étant donné qu'il est possible d'identifier géographiquement les zones présentant un risque particulier, il y a lieu d'appliquer les restrictions à l'égard des mouvements d'équidés sur une base régionale.

(5) En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires en ce qui concerne les mouvements d'équidés à l'intérieur et en provenance des parties touchées du territoire français.

(6) La présente décision sera réexaminée au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent programmée pour le 3 octobre 2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sans préjudice de l'article 8 de la directive 90/426/CEE, les équidés ne sont pas transférés d'une exploitation située dans les zones spécifiées à l'annexe I dans une autre exploitation située dans les zones spécifiées à l'annexe I et ils ne sont pas transférés hors d'une exploitation située dans les zones spécifiées à l'annexe I, pas plus qu'ils ne transitent par les zones spécifiées à l'annexe I, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'un certificat sanitaire individuel conforme, dans le cas d'un équidé enregistré, au modèle de l'annexe B ou, dans le cas d'un équidé d'élevage ou de rente ou d'un équidé destiné à l'abattage, au modèle de l'annexe C de ladite directive.

2. Outre les dispositions prévues au paragraphe 1, un certificat supplémentaire conforme au spécimen de l'annexe II de la présente décision, dûment rempli et signé par les autorités vétérinaires compétentes du "département", est requis pour tout mouvement d'équidé à l'intérieur et en provenance des zones spécifiées à l'annexe I.

3. Les dispositions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas au transport d'équidés sur les grands axes routiers en transit sans escale dans les zones spécifiées à l'annexe I vers une destination certifiée hors des zones spécifiées à l'annexe I ou directement vers un aéroport situé dans les zones spécifiées à l'annexe I en vue d'un transport aérien. Au cours des opérations de transit et de transbordement, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger les équidés des insectes vecteurs.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquaient à l'égard de la France afin de les mettre en conformité avec la présente décision.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 31 octobre 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

ANNEXE I

En France, les "départements" sont les suivants:

- l'Hérault (34),

- le Gard (30),

- les Bouches-du-Rhône (13).

ANNEXE II

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