FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/12
RÈGLEMENT (CE) No1170/1999 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1999
fixant les restitutions applicables à l’exportation des céréales, des farines et des
gruaux etsemoules de fromentou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 2,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no1766/92, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l’article 1erdudit règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couvertepar une restitution à l’exportation;
considérant que les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération les éléments visés à l’article 1
er
du règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d’application durèglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi queles mesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4);
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitutionapplicable à ces produits doit être calculée en tenantcompte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica-tion des produits considérés; que ces quantités ont étéfixées dans le règlement (CE) n
o1501/95;considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que l’application de ces modalités à la situa-
tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, etnotamment aux cours ou prix de ces produits dans laCommunauté et sur le marché mondial, conduit à fixer larestitution aux montants repris en annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation, en l’état, des produits visés
à l’article 1er, points a), b) et c), du règlement (CEE) no
1766/92, à l’exception du malt, sont fixées aux montantsrepris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/13
(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 juin 1999, fixant les restitutions applicables à l’expor-
t at ion des céréales, des farines etdes gruaux etsemoules de fromentou de seigle
1001 10 00 9200 
1001 10 00 9400 01 0
1001 90 91 9000 
1001 90 99 9000 03 31,00
02 0
1002 00 00 9000 03 62,00
02 0
1003 00 10 9000 
1003 00 90 9000 03 41,00
02 0
1004 00 00 9200 
1004 00 00 9400 
1005 10 90 9000 
1005 90 00 9000 04 40,00
02 0
1007 00 90 9000 
1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 
1101 00 15 9100 01 56,00
1101 00 15 9130 01 52,50
1101 00 15 9150 01 48,25
1101 00 15 9170 01 44,50
1101 00 15 9180 01 41,75
1101 00 15 9190 
1101 00 90 9000 
1102 10 00 9500 01 82,00
1102 10 00 9700 
1102 10 00 9900 
1103 11 10 9200 01 30,00 (2)
1103 11 10 9400 01 27,00 (2)
1103 11 10 9900 
1103 11 90 9200 01 30,00 (2)
1103 11 90 9800 
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein,04 Suisse, Liechtenstein et Slovénie.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n’est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.