ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en Turquie et en Ukraine, et de producteurs et d’importateurs communautaires concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs de Turquie et d’Ukraine, les producteurs et les importateurs communautaires ainsi que leurs représentants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture.
(5)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense,
(8)

Compte tenu de l’harmonisation progressive des données statistiques nationales concernant les accidents et leurs conséquences, conformément au règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur les statistiques du transport ferroviaire (2) et à la directive 2004/49/CE, l’élaboration de méthodes communes de suivi et de ciblage des performances en matière de sécurité des systèmes ferroviaires des États membres devrait tenir compte des incertitudes statistiques et de la nécessité de disposer d’un élément d’appréciation pour déterminer si un État membre maintient effectivement ses performances en matière de sécurité.
(2)

L’objectif de la caractérisation des déchets d’extraction est d’obtenir les informations pertinentes concernant les déchets à gérer afin de pouvoir évaluer et surveiller leurs propriétés, leur comportement et leurs caractéristiques et de garantir ainsi qu’ils sont gérés dans des conditions environnementales sûres à long terme. Par ailleurs, la caractérisation des déchets d’extraction devrait permettre de déterminer plus facilement les options envisageables pour la gestion de ces déchets et les mesures d’atténuation correspondantes destinées à protéger la santé humaine et l’environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/30

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 2009

portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2009/249/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission,

vu l’approbation du Parlement européen,

DÉCIDE:

Article premier

M. Johnny ÅKERHOLM est désigné président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans.

Article 2

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2009. Par le Conseil Le président A. VONDRA

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.
(248)

Les intéressés avancent que ces critères doivent être considérés comme automatiquement remplis car la conclusion d'AAE est le résultat d'une procédure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire. La Commission attire néanmoins l'attention sur le fait que, dans la procédure d'appel d'offres, de nombreux critères sont appliqués outre celui du prix et celui lié aux objectifs stratégiques susmentionnés (protection de l'environnement, sécurité d'approvisionnement). La Commission estime que l'application d'autres critères, indépendants du prix ou des objectifs politiques énoncés, rend impossible de conclure automatiquement que le niveau de la compensation accordée est correct. En outre, le fait que, lors de l'appréciation des offres, de nombreux autres critères aient été appliqués sans qu'aucun objectif précis n'ait été défini pour les SIEG constitue un élément supplémentaire montrant la difficulté d'apprécier si les supposés SIEG sont réellement fournis. Par exemple, mélanger le critère du prix et celui de la protection de l'environnement pourrait conduire à ce qu'un soumissionnaire proposant de l'électricité à un prix très bas mais peu respectueuse de l'environnement soit choisi au lieu d'un soumissionnaire proposant une électricité de meilleure qualité sur le plan de la protection de l'environnement. Ce fait suscite des doutes quant à la prestation réelle de SIEG par les producteurs et, en tout état de cause, complique la détermination de la portée concrète des services fournis.
(2)

L’Allemagne, les Pays-Bas et la Slovénie ont chacun établi un programme d’action visant à éradiquer certains organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. L’Allemagne, les Pays-Bas et la Slovénie ont demandé une participation financière de la Communauté à ces programmes dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et conformément au règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2).
(3)

L’un des principaux risques associés aux chargeurs de conteneurs et de palettes pour aéronefs est le risque de chute en position haute et depuis d’autres positions accessibles aux opérateurs lorsqu’ils manœuvrent les portes cargo et manipulent les charges. Les dispositifs de protection contre ce risque doivent être efficaces tout en s’adaptant à la forme de l’appareil et en évitant d’endommager celui-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/16

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMEA)

(2009/75/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65, paragraphes 1 et 4,

vu la liste des candidats établie par la Commission le 16 septembre 2008,

vu l'avis du Parlement européen,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Mary G. BAKER, née à Londres (Royaume-Uni), le 27 octobre 1936,

M. Mike O'DONOVAN, né à Londres (Royaume-Uni), le 26 septembre 1946,

Mme Lisette TIDDENS-ENGWIRDA, née à Amsterdam (Pays-Bas), le 25 juin 1950 et

M. Henk VAARKAMP, né à Terschuur (Pays-Bas), le 22 juin 1950,

sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) pour une période de trois ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de trois ans visée à l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMEA).

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par le Conseil Le président M. BARNIER

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(4)

Après examen de la documentation transmise par la Lituanie dans sa demande, la Commission a observé que le fromage devait certaines de ses caractéristiques spécifiques à sa méthode d’obtention et non à son origine géographique. Le cahier des charges spécifie que le lien entre le fromage «Germantas» et son aire de production se base sur la méthode d’obtention spécifique de ce produit, qui lui confère des caractéristiques organoleptiques particulières le distinguant des autres fromages. Le cahier des charges réaffirme que certaines caractéristiques organoleptiques spécifiques au fromage «Germantas», comme sa couleur légèrement jaunâtre présentant des nuances tirant sur le vert et le gris, son arôme léger de lait acidifié, de petit-lait et de lait pasteurisé, et son petit goût aigre de lait pasteurisé à haute température, sont liées à sa méthode d’obtention. En outre, le cahier des charges établit que la couleur typique du fromage «Germantas» est due à la maturation du produit dans un film transparent ou coloré, qui réduit la décomposition des composés photosensibles à la lumière. En l’absence d’un lien entre ces facteurs et l’origine géographique, la demande ne satisfait pas aux critères de base prévus pour l’enregistrement d’une indication géographique protégée.
(3)

La liste initiale et la première liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2002/11/CE (2) et 2008/95/CE (3). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(1)

En vertu de l'article 11, paragraphe 1, de l'action commune 2005/797/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUPOL COPPS, et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(1)

Le Royaume de Suède (ci-après dénommé «la Suède») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «le Royaume-Uni») ont été autorisés, par la décision 2007/133/CE du Conseil (2), par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis qui appliquent un régime optionnel selon lequel, conformément à l'article 66, point b), de ladite directive, la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible lors de l'encaissement du prix (régime dit de la comptabilité de caisse). Pour bénéficier de ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 3 000 000 couronnes suédoises (SEK) s'agissant de la Suède et à 1 350 000 livres sterling (GBP) s'agissant du Royaume-Uni.
a)

Aucune substance ou préparation à laquelle est ou peut être attribuée, au moment de la demande, une (ou plusieurs) des phrases de risque suivantes ne peut être ajoutée au produit en bois: — R23 (toxique par inhalation), — R24 (toxique par contact avec la peau), — R25 (toxique en cas d’ingestion), — R26 (très toxique par inhalation), — R27 (très toxique par contact avec la peau), — R28 (très toxique en cas d’ingestion), — R39 (danger d’effets irréversibles très graves), — R40 (effet cancérogène suspecté – preuves insuffisantes), — R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation), — R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau), — R45 (peut causer le cancer), — R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires), — R48 (risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée), — R49 (peut causer le cancer par inhalation), — R50 (très toxique pour les organismes aquatiques), — R51 (toxique pour les organismes aquatiques), — R52 (nocif pour les organismes aquatiques), — R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique), — R60 (peut altérer la fertilité), — R61 (risque, pendant la grossesse, d’effets néfastes pour l’enfant), — R62 (risque potentiel d’altération de la fertilité), — R63 (risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant), — R68 (possibilité d’effets irréversibles), telles que définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (1) (directive sur les substances dangereuses), et ses modifications ultérieures, et compte tenu de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (directive sur les préparations dangereuses). Il est également possible d’envisager la classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (3). Dans ce cas, il ne peut être ajouté aux matières premières aucune substance ou préparation à laquelle est ou peut être attribuée, au moment de la demande, une (ou plusieurs) des mentions de danger suivantes: H300, H301, H310, H311, H317, H330, H331, H334, H351, H350, H340, H350i, H400, H410, H411, H412, H413, H360F, H360D, H361f, H361d, H360FD, H361fd, H360Fd, H360Df, H341, H370, H372.
(1)

En vertu de la décision 2002/167/CE du Conseil du 18 février 2002 (2), le Portugal a été autorisé à appliquer une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’application d’un taux d’accise réduit a été jugée indispensable à la survie des secteurs locaux d’activité liés à la production et à la commercialisation de ces boissons. Compte tenu des coûts de revient élevés de ces activités, qui résultent principalement de facteurs inhérents à la situation ultrapériphérique de Madère et des Açores (à savoir l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief et le climat), il a été jugé que seule une réduction du taux d’accise frappant les boissons en question, produites et consommées localement, pouvait leur permettre de continuer à soutenir sur un pied d’égalité la concurrence des produits similaires importés ou livrés à partir du reste de la Communauté, et pouvait par conséquent assurer la pérennité des secteurs d’activité précités. En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool. Cette mesure était applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008.
1)

Au chapitre I, les entrées suivantes sont ajoutées: No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région «48 BG 1012020 ET “Petar Mitov-Universal” s. Gorna Grashtitsa obsht. Kyustendil 49 BG 1112016 Mandra “IPZHZ” gr. Troyan ul. “V. Levski” 281 50 BG 1712042 ET “Madar” s. Terter 51 BG 2612042 “Bulmilk” OOD s. Konush obl. Haskovska 52 BG 0912011 ET “Alada-Mohamed Banashak” s. Byal izvor obsht. Ardino 53 1112026 “ABLAMILK” EOOD gr. Lukovit, ul. “Yordan Yovkov” 13 54 1312005 “Ravnogor” OOD s. Ravnogor 55 1712010 “Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD s. Yuper Industrialen kvartal 56 1712013 ET “Deniz” s. Ezerche 57 2012011 ET “Ivan Gardev 52” gr. Kermen ul. “Hadzhi Dimitar” 2 58 2012024 ET “Denyo Kalchev 53” gr. Sliven ul. “Samuilovsko shose” 17 59 2112015 OOD “Rozhen Milk” s. Davidkovo, obsht. Banite 60 2112026 ET “Vladimir Karamitev” s. Varbina obsht. Madan 61 2312007 ET “Agropromilk” gr. Ihtiman, ul. “P. Slaveikov” 19 62 2412041 “Mlechen svyat 2003” OOD s. Bratya Daskalovi obsht. Bratya Daskalovi 63 2612038 “Bul Milk” EOOD gr. Haskovo Sev. industr. zona 64 2612049 ET “Todorovi-53” gr. Topolovgrad ul. “Bulgaria” 65»
(7)

Selon les données communiquées par les autorités maltaises, en mars 2009, et validées ultérieurement par Eurostat, le déficit public maltais a atteint 4,7 % du PIB en 2008, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et le dépassement de la valeur de ladite référence ne peut être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résultait pas d’une circonstance inhabituelle ou d’une récession économique grave, en 2008, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En effet, entre 2005 et 2007, la croissance du PIB était supérieure à 3 % l’an, donc bien au-delà de la croissance potentielle. La croissance économique s’est ralentie, en 2008, mais elle est restée positive à 1,6 %,et selon les données les plus récentes, la croissance du PIB en 2008 a été revue à la hausse à 2,5 %. En outre, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le déficit devrait refluer, mais rester supérieur au seuil durant la période de prévision, à 3,6 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse classique de politiques inchangées, à 3,2 % du PIB en 2010. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas atteint.
2)

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 1. L’Espagne est tenue de se faire rembourser l’aide visée à l’article 1er, deuxième alinéa, auprès du bénéficiaire. 2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective. 3. La récupération de l’aide visée à l’article 1er, deuxième alinéa, est immédiate et effective. 4. L’Espagne veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification. Article 3 1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Espagne communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide. 2. L’Espagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.»
(8)

En vertu de l’article 110 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), les subventions font l’objet d’une programmation annuelle. Ce programme de travail annuel est mis en œuvre via la publication d’appels à propositions, sauf en cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés. Au titre de l’article 168, paragraphe 1, point b), des modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 établies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (3), la Commission peut décider d’octroyer des subventions sans appel à propositions dans des cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés.
(1)

À la suite de l’introduction des nouvelles règles de modulation établies dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2), la décision 2006/410/CE de la Commission (3) a été remplacée par la décision 2009/379/CE de la Commission du 11 mai 2009 fixant les montants qui, en application des règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (4).
(3)

Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen.
(3)

Un nouvel arrangement sous forme d’un protocole d’accord a donc été élaboré afin de traiter des aspects tels qu’une coopération renforcée dans le cadre d’activités conjointes en vue de la consolidation et de la poursuite du développement de l’EER, de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie européenne pour la physique des particules, ainsi que des consultations et des échanges d’informations sur des questions d’intérêt mutuel, en particulier en relation avec la consolidation et la poursuite du développement de l’Espace européen de la recherche et avec la stratégie européenne pour la physique des particules, y compris, concernant cette dernière, des contacts avec les États non membres du CERN.
(2)

Quatre sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mmes Auli HYVÄRINEN et Elina LEHTO-HÄGGROTH et de la fin du mandat de MM. Risto ERVELÄ et Risto KOIVISTO. Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mmes Martina MALMBERG et Heini UTUNEN,
b)

dans le Rhein-Sieg-Kreis: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath et Merzbach, d’Irlenbusch, de Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch et Berscheidt, d’Eichen et de Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d’Odendorf; les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, d’Eitorf, de Ruppichteroth, Windeck et Much;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 juin 2009

portant nomination d'un membre suppléant du Royaume-Uni au Comité des régions

2009/C 132/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement du Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Robert BRIGHT en tant que membre du Comité des régions,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010, en tant que suppléant:

M. Chris HOLLEY, Councillor for City and Council of Swansea, Wales

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2009. Par le Conseil Le président Martin PECINA

(1) JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.