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REGLEMENT ( CEE ) NO 3748/83 DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1983 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ( 1984 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE SES RELATIONS EXTERIEURES EN MATIERE DE PECHE , IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS DE LA PECHE , DANS LA LIMITE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VOLUMES APPROPRIES ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'OUVRIR POUR L'ANNEE 1984 DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES SPP . ) ENTIERS , CONGELES , LES CABILLAUDS ( GADUS MORHUA ) CONGELES , ENTIERS , LES FILETS DE CABILLAUDS CONGELES ET LES FLANCS DE HARENGS PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 10 KILOGRAMMES OU PLUS , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 03.01 B I F ) 2 , EX 03.01 B 1 H ) 2 , EX 03.01 B II B ) 1 ET EX 16.04 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DES CONTINGENTS OUVERTS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 03.01 B I H ) 2 ET EX 03.01 B II B ) 1 EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES INSTANCES RECONNUES DU PAYS D'ORIGINE , ATTESTANT QUE LES PRODUITS CONCERNES PROVIENNENT DE POISSONS APPARTENANT AUX STOCKS DE L'ATLANTIQUE NORD , PECHES DANS LE RESPECT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ; QUE LES CERTIFICATS COUVRANT CES PRODUITS DOIVENT EN OUTRE CERTIFIER QUE LES PRODUITS PRESENTES PROVIENNENT DE CABILLAUDS DE L'ESPECE GADUS MORHUA ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST TENUE , POUR LES PRODUITS EN QUESTION , D'APPLIQUER INTEGRALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DE S'EN RAPPROCHER , DES LE 1ER JANVIER 1981 ; QU'IL IMPORTE DONC DE COUVRIR , AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION , LES BESOINS DE CET ETAT MEMBRE AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS CONTINGENTS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR LESDITS CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU'A EPUISEMENT DE CES DERNIERS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L'ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PRODUITS CONSIDERES D'UNE ORIGINE BIEN DETERMINEE NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S'EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D'AFFECTER AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES UNE PARTIE DU VOLUME DE CES CONTINGENTS , LES SOLDES DE CES VOLUMES ETANT REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS D'IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE , POUR CES PRODUITS , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT DONC S'ETABLIR COMME SUIT :

* EX 03.01 B I F ) 2 EX 03.01 B I H ) 2 ( 6 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 19 000 T ) * EX 16.04 C II ( 4 500 T )

BENELUX * 3,11 * 1,29 * 3,45

DANEMARK * 6,23 * 3,40 * 0,69

ALLEMAGNE * 21,16 * 26,43 * 86,20

GRECE * 0,28 * 0,21 * 0,69

FRANCE * 13,05 * 12,65 * 0,69

IRLANDE * 0,28 * 0,13 * 0,69

ITALIE * 0,28 * 0,28 * 0,69

ROYAUME-UNI * 55,61 * 55,61 * 6,90

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL CONVIENT DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER RESPECTIVEMENT A 5 718 , 18 107 ET 2 900 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE , QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE CES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SENSIBILITE DU MARCHE DE LA PECHE EXISTANT AU ROYAUME-UNI , IL CONVIENT DE NE PAS EXPOSER CE MARCHE A UNE PRESSION TROP FORTE PROVOQUEE PAR DES IMPORTATIONS TROP IMPORTANTES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT , SANS PREJUDICE DU REGIME A DECIDER A L'AVENIR , D'EXCLURE CET ETAT MEMBRE DE L'OBLIGATION DE TIRER DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES SUR CERTAINES DES RESERVES ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ; QUE , TOUTEFOIS , UN REVERSEMENT EVENTUEL DANS CERTAINES DES RESERVES N'EST A EFFECTUER PAR LE ROYAUME-UNI QUE DANS LA LIMITE DES QUANTITES NECESSAIRES A LA SATISFACTION DE BESOINS EFFECTIFS D'AUTRES ETATS MEMBRES QUI NE PEUVENT ETRE COUVERTS PAR LES MECANISMES QUI LEUR SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 6 000 TONNES EST OUVERT AU DROIT DE 3,7 % POUR LES RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES SPP . ) ENTIERS , CONGELES ET LES CABILLAUDS ( GADUS MORHUA ) CONGELES , ENTIERS , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 03.01 B I F ) 2 ET EX 03.01 B I H ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DESTINES A SUBIR UN DES TRAITEMENTS AUTORISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 .

2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 19 000 TONNES AU DROIT DE 4 % EST OUVERT POUR LES FILETS CONGELES DE CABILLAUDS ( GADUS MORHUA ) DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DESTINES A SUBIR UN DES TRAITEMENTS AUTORISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 .

3 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 4 500 TONNES , AU DROIT DE 10 % , EST OUVERT POUR LES FLANCS DE HARENGS , PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 10 KILOGRAMMES OU PLUS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 16.04 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN .

4 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 5 , LE REGIME PREFERENTIEL PREVU AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUE AUX POISSONS DESTINES A RECEVOIR UN TRAITEMENT NE SE LIMITANT PAS A UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- LAVAGE , VIDAGE , EQUEUTAGE , ETETAGE ,

- DECOUPAGE , A L'EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES ,

- CALIBRAGE ,

- ETIQUETAGE ,

- CONDITIONNEMENT ,

- REFRIGERATION ,

- CONGELATION ,

- SURGELATION ,

- DECONGELATION , SEPARATION .

LE REGIME PREFERENTIEL NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DESTINES A SUBIR UN TRAITEMENT OUVRANT DROIT AUX CONTINGENTS , MAIS EFFECTUE AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL OU DE LA RESTAURATION . TOUTEFOIS , LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 QUI SONT PRESENTES EN FILETS INDIVIDUELS ET EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 4 KILOGRAMMES OU PLUS SONT CONSIDERES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES AU PRESENT PARAGRAPHE .

LE REGIME PREFERENTIEL NE S'APPLIQUE QU'AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

5 . LE BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS POUR LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS EX 03.01 B I H ) 2 ET EX 03.01 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST RESERVE AUX PRODUITS ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'UNE DES INSTANCES RECONNUES DES PAYS D'ORIGINE FIGURANT A L'ANNEXE II , ET CONFORME A L'UN DES MODELES FIGURANT A L'ANNEXE I , ATTESTANT QUE LES POISSONS DONT ILS PROVIENNENT ONT ETE PECHES DANS L'ATLANTIQUE NORD DANS LE RESPECT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE . LE CERTIFICAT DOIT EN OUTRE CERTIFIER QUE LES PRODUITS PRESENTES PROVIENNENT DE CABILLAUDS DE L'ESPECE GADUS MORHUA .

6 . DANS LE CADRE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT A L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .

ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .

UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 5 718 , 18 107 ET 2 900 TONNES , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 S'ELEVENT AUX QUANTITES SUIVANTES :

* CONTINGENT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 6 000 T A 3,7 % * CONTINGENT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 19 000 T A 4 % * CONTINGENT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 4 500 T A 10 %

BENELUX * 178 * 234 * 100

DANEMARK * 356 * 617 * 20

ALLEMAGNE * 1 210 * 4 785 * 2 500

GRECE * 16 * 38 * 20

FRANCE * 746 * 2 290 * 20

IRLANDE * 16 * 23 * 20

ITALIE * 16 * 50 * 20

ROYAUME-UNI * 3 180 * 10 070 * 200

* 5 718 * 18 107 * 2 900

2 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 282 , 893 ET 1 600 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE CORRESPONDANTE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR LESDITS PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

5 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES PARAGRAPHES 1 A 4 DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI .

ARTICLE 4

LES QUOTES PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QUI , AU 15 SEPTEMBRE 1984 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DE PRODUIT EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1984 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

2 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 , UN REVERSEMENT EVENTUEL A LA RESERVE N'EST A EFFECTUER PAR LE ROYAUME-UNI QUE DANS LA LIMITE DES QUANTITES NECESSAIRES A LA SATISFACTION DE BESOINS EFFECTIFS D'AUTRES ETATS MEMBRES QUI NE PEUVENT ETRE COUVERTS NI PAR LEURS QUOTES-PARTS INITIALES , NI PAR LA RESERVE CORRESPONDANTE , EVENTUELLEMENT RECONSTITUEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES VOLUMES DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORMENT CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1984 , DU VOLUME DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE AUDIT TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 , RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES EN VUE DE S'ASSURER QUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 , REMPLISSENT LES CONDITIONS MENTIONNEES AUDIT ARTICLE POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES .

DANS CE CAS , LE CONTROLE DE L'UTILISATION A LA DESTINATION PARTICULIERE PRESENTE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE .

3 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

4 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

5 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 8

L'ADMISSION AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES NE PEUT ETRE SUBORDONNEE PAR UN ETAT MEMBRE AU DEPOT D'UNE CAUTION , DESTINEE UNIQUEMENT A ASSURER LE NON-DEPASSEMENT DES QUOTES-PARTS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT , TANT QUE L'UTILISATION EFFECTIVE DES QUOTES-PARTS QUI LUI SONT OCTROYEES NE DEPASSE PAS 90 % DE CELLES-CI .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DES MOIS D'AVRIL ET DE JUILLET , LE RELEVE DES IMPUTATIONS EFFECTUEES SUR LEURS QUOTES-PARTS AU COURS RESPECTIVEMENT DU PREMIER ET DU DEUXIEME TRIMESTRES .

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LE RELEVE DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE PLUS COURTE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . VAITSOS

BILAG I - ANHANG I - ] ( . . . ) - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I

MODELLER TIL CERTIFIKAT

MUSTER DER BESCHEINIGUNG

] ( . . . )

MODEL CERTIFICATE

MODELES DE CERTIFICAT

MODELLI DI CERTIFICATO

MODELLEN VAN CERTIFICAAT

1 EKSPORTOER ( NAVN , FULDSTAENDIG ADRESSE , LAND ) * 2 NUMMER * 00000

3 MODTAGER ( NAVN , FULDSTAENDIG ADRESSE , LAND ) * CERTIFIKAT VEDROERENDE NORDATLANTISK TORSK ( GADUS MORHUA ) UDSTEDT MED HENBLIK PAA OPNAAELSE AF PRAEFERENCETOLDBEHANDLING I DET EUROPAEISKE OEKONOMISKE FAELLESSKAB

* 4 OPRINDELSESLAND * 5 BESTEMMELSESLAND

6 STED OG DATO FOR INDSKIBNING - TRANSPORTMIDDEL * 7 SUPPLERENDE OPLYSNINGER

8 MAERKER OG NUMRE - ANTAL KOLLI OG DERES ART - NOEJE BESKRIVELSE AF VARERNE * 9 ANTAL I TONS * 10 VAERDI FOB ( 1 )

11 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PAATEGNING

UNDERTEGNEDE ERKLAERER , AT OVENFOR BESKREVNE FORSENDELSE UDELUKKENDE INDEHOLDER NORDATLANTISK TORSK ( GADUS MORHUA ) FRA BESTANDENE I DET NORDLIGE ATLANTERHAV , SOM ER FANGET I OVERENSSTEMMELSE MED DE BESTANDE , SOM ER FASTSAT AF DEN NORDVESTLIGE FISKERIORGANISATION ELLER DEN NORDOESTATLANTISKE FISKERIKOMMISSION

12 KOMPETENT MYNDIGHED ( NAVN , ADRESSE , LAND )

STED , DATO

( UNDERSKRIFT ) ( STEMPEL )

( 1 ) VALUTA , DER ER ANFOERT I KOEBEKONTRAKTEN .

1 AUSFUEHRER ( NAME , VOLLSTAENDIGE ANSCHRIFT , LAND ) * 2 NUMMER * 00000

3 EMPFAENGER ( NAME , VOLLSTAENDIGE ANSCHRIFT , LAND ) * BESCHEINIGUNG FUER NORDATLANTISCHEN KABELJAU ( GADUS MORHUA ) AUSGESTELLT FUER DIE ZULASSUNG ZUR ZOLLTARIFLICHEN VORZUGSREGELUNG IN DER EUROPAEISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT

* 4 URSPRUNGSLAND * 5 BESTIMMUNGSLAND

6 ORT UND DATUM DER VERLADUNG - BEFOERDERUNGSMITTEL * 7 ZUSAETZLICHE ANGABEN

8 ZEICHEN UND NUMMERN - ANZAHL UND ART DER PACKSTUECKE - GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE * 9 MENGE IN TONNEN * 10 WERT FOB ( 1 )

11 SICHTVERMERK DER ZUSTAENDIGEN BEHOERDE

DER UNTERZEICHNENDE BESCHEINIGT , DASS DIE VORSTEHEND BEZEICHNETE SENDUNG AUSSCHLIESSLICH AUS NORDATLANTISCHEM KABELJAU ( GADUS MORHUA ) AUS BESTAENDEN DES NORDATLANTIKS BESTEHT , DER GEMAESS DEN REGELN DER NORDWESTATLANTISCHEN FISCHEREIORGANISATION ODER DER NORDOSTATLANTISCHEN FISCHEREIKOMMISSION GEFISCHT WURDE .

12 ZUSTAENDIGE BEHOERDE ( NAME , VOLLSTAENDIGE ANSCHRIFT , LAND )

ORT , DATUM

( UNTERSCHRIFT ) ( STEMPEL )

( 1 ) IN DER IM KAUFVERTRAG ANGEGEBENEN WAEHRUNG .

1 ] ( . . . ) * 2 ] ( . . . ) * 00000

3 ] ( . . . ) * ] ( . . . )

* 4 ] ( . . . ) * 5 ] ( . . . )

6 ] ( . . . ) * 7 ] ( . . . )

8 ] ( . . . ) * 9 ] ( . . . ) * 10 ] ( . . . )

11 ] ( . . . )

12 ] ( . . . )

] ( . . . ) , ] ( . . . )

( ] ( . . . ) ) ( ] ( . . . ) )

( 1 ) ] ( . . . )

1 EXPORTER ( NAME , FULL ADDRESS , COUNTRY ) * 2 NUMBER * 00000

3 CONSIGNEE ( NAME , FULL ADDRESS , COUNTRY ) * CERTIFICATE IN REGARD TO NORTH ATLANTIC COD ( GADUS MORHUA ) ISSUED WITH A VIEUW TO OBTAINING THE BENEFIT OF THE PREFERENTIAL TARIFF ARRANGEMENTS IN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY

* 4 COUNTRY OF ORIGIN * 5 COUNTRY OF DESTINATION

6 PLACE AND DATE OF SHIPMENT - MEANS OF TRANSPORT * 7 SUPPLEMENTARY DETAILS

8 MARKS AND NUMBERS - NUMBER AND KIND OF PACKAGES - DETAILED DESCRIPTION OF GOODS * 9 QUANTITY IN TONNES * 10 FOB VALUE ( 1 )

11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , THE UNDERSIGNED , CERTIFY THAT THE CONSIGNMENT DESCRIBED ABOVE CONTAINS ONLY NORTH ATLANTIC COD ( GADUS MORHUA ) FROM THE STOCKS OF THE NORTH ATLANTIC OCEAN FISHED IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF THE NORTH-WEST ATLANTIC FISHERIES ORGANIZATION , OR THE NORTH-EAST ATLANTIC FISHERIES COMMISSION .

12 COMPETENT AUTHORITY ( NAME , FULL ADDRESS , COUNTRY )

AT , ON

( SIGNATURE ) ( SEAL )

( 1 ) IN THE CURRENCY OF THE CONTRACT OF SALE .

1 EXPORTATEUR ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS ) * 2 NUMERO * 00000

3 DESTINATAIRE ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS ) * CERTIFICAT CONCERNANT LE CABILLAUD DE L'ATLANTIQUE DU NORD ( " GADUS MORHUA " ) DELIVRE EN VUE DE L'OBTENTION DU BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

* 4 PAYS D'ORIGINE * 5 PAYS DE DESTINATION

6 LIEU ET DATE D'EMBARQUEMENT - MOYEN DE TRANSPORT * 7 DONNEES SUPPLEMENTAIRES

8 MARQUES ET NUMEROS - NOMBRE ET NATURE DES COLIS - DESIGNATION DETAILLEE DES MARCHANDISES * 9 QUANTITE EN TONNES * 10 VALEUR FOB ( 1 )

11 VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

JE SOUSSIGNE CERTIFIE QUE L'ENVOI DECRIT CI-DESSUS CONTIENT EXCLUSIVEMENT DU CABILLAUD DE L'ATLANTIQUE NORD ( GADUS MORHUA ) PROVENANT DES STOCKS DE L'OCEAN DE L'ATLANTIQUE NORD ET CAPTURES EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ORGANISATION DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST OU DE LA COMMISSION DES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST .

12 AUTORITE COMPETENTE ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS )

A , LE

( SIGNATURE ) ( SCEAU )

( 1 ) DANS LA MONNAIE DU CONTRAT DE VENTE .

1 ESPORTATORE ( NOME , INDIRIZZO COMPLETO , PAESE ) * 2 NUMERO * 00000

3 DESTINATARIO ( NOME , INDIRIZZO COMPLETO , PAESE ) * CERTIFICATO RELATIVO AL MERLUZZO BIANCO DELL'ATLANTICO DEL NORD ( GADUS MORHUA ) RILASCIATO PER OTTENERE IL BENEFICIO DEL REGIME TARIFFARIO PREFERENZIALE NELLA COMUNITA ECONOMICA EUROPEA

* 4 PAESE DI ORIGINE * 5 PAESE DI DESTINAZIONE

6 LUOGO E DATA D'IMBARCO - MEZZO DI TRASPORTO * 7 DATI SUPPLEMENTARI

8 MARCHE E NUMERI - NUMERO E NATURA DEI COLLI - DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI * 9 QUANTITA IN TONNELLATE * 10 VALORE FOB ( 1 )

11 VISTO DELL'AUTORITA COMPETENTE

IL SOTTOSCRITTO CERTIFICA CHE LA PARTITA DESCRITTA SOPRA CONTIENE ESCLUSIVAMENTE MERLUZZO BIANCO DELL'ATLANTICO SETTENTRIONALE ( GADUS MORHUA ) DELLE POPOLAZIONI DELL'OCEANO ATLANTICO SETTENTRIONALE PESCATO IN CONFORMITA AI TERMINI DELL'ORGANIZZAZIONE DI PESCA DELL'ATLANTICO NORD-OCCIDENTALE O DELLA COMMISSIONE DI PESCA DELL'ATLANTICO NORD-OCCIDENTALE .

12 AUTORITA COMPETENTE ( NOME , INDIRIZZO COMPLETO , PAESE )

A , IL

( FIRMA ) ( SIGILLO )

( 1 ) NELLA MONETA DEL CONTRATTO DI VENDITA .

1 EXPORTEUR ( NAAM , VOLLEDIG ADRES , LAND ) * 2 NUMMER * 00000

3 GEADRESSEERDE ( NAAM , VOLLEDIG ADRES , LAND ) * CERTIFICAAT BETREFFENDE NOORDATLANTISCHE KABELJAUW ( GADUS MORHUA ) AFGEGEVEN MET HET OOG OP HET VERKRIJGEN VAN DE VOORDELEN VAN HET STELSEL VAN TARIEFPREFERENTIES IN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP

* 4 LAND VAN OORSPRONG * 5 LAND VAN BESTEMMING

6 PLAATS EN DATUM VAN INLADING - VERVOERMIDDEL * 7 BIJKOMENDE GEGEVENS

8 MERKEN EN NUMMERS - AANTAL EN SOORT DER COLLI - NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN * 9 HOEVEELHEID IN TON * 10 FOBWAARDE ( 1 )

11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT :

ONDERGETEKENDE VERKLAART DAT DE HIERBOVEN OMSCHREVEN ZENDING UITSLUITEND NOORDATLANTISCHE KABELJAUW ( GADUS MORHUA ) VAN DE VISBESTANDEN VAN DE NOORDATLANTISCHE OCEAAN BEVAT , GEVANGEN OVEREENKOMSTIG DE BEPALINGEN VAN DE NOORD-WEST ATLANTISCHE VISSERIJ ORGANISATIE , OF VAN DE NOORD-OOST ATLANTISCHE VISSERIJ COMMISSIE .

12 BEVOEGDE AUTORITEIT ( NAAM , VOLLEDIG ADRES , LAND )

TE , DE

( HANDTEKENING ) ( STEMPEL )

( 1 ) IN DE MUNT VAN HET VERKOOPCONTRACT .

BILAG II - ANHANG II - ] ( . . . ) - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II

OPRINDELSESLAND URSPRUNGSLAND ] ( . . . ) COUNTRY OF ORIGIN PAYS D'ORIGINE PAESE DI ORIGINE LAND VAN OORSPRONG * KOMPETENT MYNDIGHED ZUSTAENDIGE BEHOERDE ] ( . . . ) COMPETENT AUTHORITY AUTORITE COMPETENTE AUTORITA COMPETENTE BEVOEGDE AUTORITEIT

ISLAND ISLAND ] ( . . . ) ICELAND ISLANDE ISLANDA IJSLAND * CUSTOMS ICELAND

NORGE NORWEGEN ] ( . . . ) NORWAY NORVEGE NORVEGIA NOORWEGEN * QUALITY INSPECTION DEPARTMENT DIRECTORATE GENERAL OF FISHERIES BERGEN ( NORWAY )

CANADA KANADA ] ( . . . ) CANADA CANADA CANADA CANADA * DEPARTMENT OF FISHERIES AND OCEANS

DE FORENEDE STATER USA ] ( . . . ) USA ETATS-UNIS STATI UNITI USA * DEPARTEMENT OF COMMERCE WASHINGTON D . C .