DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1923 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2019

concernant les normes harmonisées relatives aux installations à câbles élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil (2), les sous-systèmes et les composants de sécurité destinés aux installations à câbles qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l’annexe II dudit règlement qui sont couvertes par ces normes en tout ou partie.

(2) Par lettre M/300 du 15 février 2000, la Commission a adressé au CEN, au Cenelec et à l’ETSI une demande d’élaboration de normes pour les composants de sécurité des installations destinées à transporter des personnes à l’appui de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par le règlement (UE) 2016/424 sans que les exigences essentielles de sécurité aient été modifiées.

(3) Sur la base de la demande M/300, le CEN a élaboré plusieurs normes harmonisées relatives aux exigences de sécurité applicables aux installations à câbles destinées à transporter des personnes. En particulier, le CEN a élaboré la norme EN 17064:2018 et a révisé les normes EN 1709:2004, EN 12927-1:2004, EN 12927-3:2004, EN 12927-4:2004, EN 12927-5:2004 et EN 12927-8:2004, les remplaçant par les normes EN 1709:2019 et EN 12927:2019.

(4) La Commission et le CEN ont examiné si les normes EN 17064:2018, EN 1709:2019 et EN 12927:2019 élaborées par le CEN sont conformes au mandat M/300.

(5) Les normes EN 17064:2018, EN 1709:2019 et EN 12927:2019 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent à l’annexe II du règlement (UE) 2016/424. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La norme EN 1709:2019 remplace la norme EN 1709:2004 et la norme EN 12927:2019 remplace les normes EN 12927-1:2004, EN 12927-3:2004, EN 12927-4:2004, EN 12927-5:2004 et EN 12927-8:2004. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes EN 1709:2019 et EN 12927:2019, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes remplacées.

(7) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes harmonisées relatives aux installations à câbles élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/424 et figurant dans l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2 Les références de normes harmonisées relatives aux installations à câbles élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/424 et figurant dans l’annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 1).

(3) Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21).