DÉCISION DU CONSEIL du 9 septembre 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1990-1994) (91/505/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener pour contribuer au développement du potentiel européen nécessaire à la compréhension et à l'utilisation des propriétés et des structures de la matière vivante; que la présente décision doit être prise à la lumière des motivations exposées au préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la biomédecine et de la santé doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme;

considérant qu'il convient d'étudier les aspects relevant de l'éthique biomédicale en tenant notamment compte des « recommendations guiding physicians in biomedical research involving human subjects » adoptées par la dix-huitième Assemblée médicale mondiale à Helsinki en juin 1964 et ultérieurement amendées à Toyko en 1975, à Venise en 1983 et à Hong-kong en 1989;

considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;

considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme dans le domaine de la biomédecine et de la santé est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;

considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE de contribuer à l'amélioration de l'efficacité de la recherche et du développement en médecine et santé des États membres, notamment par une meilleure coordination des activités de recherche et de développement des États membres et l'application de leurs résultats, grâce à la coopération communautaire et à l'utilisation en commun des ressources disponibles;

considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté dans le domaine de la biomédecine et de la santé, ci-après dénommé « programme », tel que défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du 9 septembre 1991 au 31 décembre 1994.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 131,67 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 13 millions d'écus.

2. La répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.

Article 3

Les modalités de réalisation du programme, y compris le taux de la participation financière de la Communauté, sont définis à l'annexe III.

Article 4

1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.

2. À l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.

Article 5

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.

3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs indiqués à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en oute, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,

- au contenu des appels d'offres,

- à l'évaluation des projets de recherche et des actions concertées prévus à l'annee III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire auxdits projets et aux actions concertées, lorsque celui-ci est supérieur à 0,1 million d'écus par an,

- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'organisations, d'organismes et d'entreprises de pays tiers, visés à l'article 8,

- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.

2. Lorsque, en application du paragraphe 1 troisième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,1 million d'écus par an, la Commission informe le comité des projets de recherche ainsi que du résultat de leur évaluation.

La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.

Article 8

1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays de l'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme et, pour ce qui est du domaine 3, avec d'autres pays tiers et organisations internationales en vue de les associer à l'ensemble du programme.

2. Les organismes et entreprises établis dans les pays tiers européens peuvent, en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à une action entreprise dans le cadre du programme. Pour les projets relevant du domaine 3 de l'annexe I, cette possibilité peut être étendue aux organismes et entreprises d'autres pays tiers qui sont engagés dans la recherche dans ce domaine.

Aucun contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. Le contractant en question participe aux frais administratifs généraux.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1991. Par le Conseil

Le président

W. KOK

(1) JO no C 174 du 16. 7. 1990, p. 65. (2) JO no C 19 du 28. 1. 1991, p. 110. JO no C 240 du 16. 9. 1991. (3) JO no C 41 du 18. 2. 1991, p. 1. (4) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Le programme reflète pleinement l'approche adoptée dans le troisième programme-cadre (1990-1994) en termes de buts scientifiques et techniques et des objectifs sous-jacents qu'il poursuit.

Le point 4 C de l'annexe II dudit programme-cadre fait partie intégrante du programme.

Une coordination étroite sera maintenue avec les autres programmes de recherche pertinents, y compris « Biotechnologie », « Sciences et technologies de la vie pour les pays en développement », « Système télématiques - Soins de santé » et « Recherche médicale » dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que le programme « Europe contre le cancer ».

Le principe de la subsidiarité sera appliqué au maximum. L'harmonisation des approches et des méthodologies utilisées dans les différents programmes nationaux sera encouragée. Les projets relatifs au programme auront une dimension européenne fondée sur des réseaux de recherche. Les principales caractéristiques des actions seront la qualité et la complémentarité ainsi que leur importance en termes de santé publique. Le renforcement des réseaux, notamment par la création de laboratoire européens sans murs, visera au développement d'axes thématiques spécifiques et compétitifs. La mobilité des chercheurs entre les laboratoires participants sera encouragée, y compris pour des séjours de courte durée.

Les méthodes harmonisées, spécifiques aux protocoles (1) correspondants, offriront une garantie que les données résultant des projets exécutés dans l'ensemble de la Communauté pourront être analysées et exploitées n'importe où dans celle-ci. La coordination avec les activités nationales assurera une utilisation efficace des ressources.

Il est établi que la recherche fondamentale est essentielle pour les activités du programme. La recherche prénormative sera développée chaque fois qu'il sera nécessaire en vue de la réalisation du marché intérieur dans le respect des besoins des patients.

Une attention particulière, accompagnée de prudence, sera accordée aux aspects éthiques, sociaux et légaux de ces travaux, spécialement à ceux qui peuvent être liés à de possibles mauvais usages des résultats de la recherche.

La suite présente une description analytique du contenu du programme, fondée sur et prenant en compte les éléments mentionnés ci-avant.

Domaine 1: Développement d'une recherche coordonnée portant sur les systèmes de prévention, de soins et de santé

Ce domaine couvre l'harmonisation des méthodologies et des protocoles dans la recherche épidémiologique, biologique, clinique et technologique.

Les objectifs clés seront les suivants.

Une expérimentation précompétitive de médicaments avec pour objectif une meilleure harmonisation des normes et des paramètres et une recherche portant sur le contrôle et la surveillance des pratiques en matière de prescription, de l'observance des prescriptions par le patient et de l'incidence des effets secondaires seront entreprises sur la base de données cliniques et épidémiologiques recueillies par le biais de réseaux coordonnés.

On intensifiera la recherche des facteurs de risques, notamment dans le cadre de la médecine du travail, en vue de parvenir à l'identification des facteurs de risque potentiels et au dépistage précoce des maladies. Des études seront consacrées à la gestion des systèmes de dépistage et à sa rentabilité. Les activités de recherche concernant le dépistage génétique des prédispositions aux maladies et aux accidents professionnels et qui impliquent la participation de travailleurs, ne pourront être conduites sans l'accord de ceux-ci.

L'amélioration et la mise en oeuvre de technologies biomédicales dans le secteur des soins médicaux et de santé viseront le développement de systèmes et de procédures cohérents en matière de diagnostic, de thérapie, de prévention, de soins et de rééducation. La coordination de la recherche fondamentale (modélisation) en technologie biomédicale visera à examiner fondamentalement les fonctions humaines détaillantes ainsi que les caractéristiques des biomatériaux. La recherche technologique appliquée portera sur des systèmes artificiels destinés à restaurer les fonctions humaines défaillantes et à remédier aux handicaps aussi complètement que possible.

Il convient de favoriser les études multicentriques entre pays qui pourraient contribuer à faciliter l'adoption des brevets et les autorisations de mise sur le marché de nouveaux médicaments.

L'accent sera mis sur l'harmonisation des protocoles et des approches en matière de services sanitaires, particulièrement en vue de l'Europe 1992. La recherche portera sur le financement des soins de santé, la gestion des services sanitaires et les systèmes de soins de santé. La méthodologie de la recherche en matière de prévention, de thérapie et de réadaptation sera également étudiée.

Domaine 2: Problèmes majeurs de santé et maladies ayant un impact socio-économique important

Les problèmes majeurs de santé et les groupes de maladies ayant un impact socio-économique important seront étudiés, à savoir en particulier:

a) Sida

Les travaux tiendront compte des activités déjà développées par la Communauté en la matière et se diviseront en cinq domaines principaux:

- prévention de la maladie, concentration sur des projets épidémiologiques spécifiques, des études sur les dépistages primaire et secondaire, l'évaluation de stratégies de prévention, la recherche comportementale et la prospective,

- recherche fondamentale, concentration sur les virus du sida, les réactions du receveur, la pathogenèse et les modèles expérimentaux,

- recherche clinique, concentration sur les essais cliniques, les manifestations cliniques, le soutien à des centres cliniques et à la coordination nationale,

- la mise au point d'un vaccin européen contre le sida (EVA) sera activement poursuivie. Un centre spécialisé travaillera en collaboration avec les laboratoires industriels et universitaires pour produire des antigènes, du sérum, des cellules et autres substances,

- l'essai de médicaments antiviraux dans le traitement du sida (ADAM), domaine le plus récemment abordé, sera développé. Les possibilités de dépistage primaire seront améliorées par l'introduction de nouvelles méthodes.

Sur ce thème spécifique, la concertation avec les autres actions de la Communauté européenne, notamment le programme spécifique « Sciences et technologies du vivant pour les pays en développement », fera l'objet d'une attention particulière.

b) Cancer

Les recherches épidémiologiques et fondamentales seront étendues en ce qui concerne les modifications du génome et du phénotype dans les cellules cancéreuses (invasion et métastase) et la surveillance immunologique. Une attention particulière sera accordée à la coordination des activités de recherche sur les oncogènes et les antioncogènes. Un soutien prioritaire sera accordé en particulier à l'amélioration des banques européennes de cellules et de tissus tumoraux, et au développement d'une base scientifique pour les lignes directrices en matière de criblage de médicaments anticancéreux.

La recherche portera sur l'amélioration des méthodologies impliquant différentes combinaisons de traitements offerts par la chirurgie, la radiothérapie, la chimiothérapie et l'immunothérapie, ainsi que leur harmonisation avec les approches locales et générales associées.

Des recherches seront également menées sur les rapports entre les facteurs de risque et l'incidence des cas de cancer en coordination avec les programmes de recherche pertinents, dans le but de développer des systèmes de prévention, en coordination avec le programme de recherche sur l'environnement.

En liaison avec le programme « L'Europe contre le cancer », une attention particulière sera attribuée à la recherche dans le secteur de la cancérologie pédiatrique.

c) Maladies cardio-vasculaires

Les diverses formes de maladies du coeur et de la circulation sanguine seront étudiées, en se concentrant sur la recherche pour laquelle des enquêtes cliniques et épidémiologiques cohérentes et sur de larges échantillons sont les plus utiles. Celle-ci comprend la corrélation entre facteurs génétiques, style de vie et nutrition, et l'apparition et le développement des troubles cardio-vasculaires, les effets des mesures prophylactiques et thérapeutiques, le développement de nouveaux modes de traitement, y compris les méthodes non invasives de diagnostic, et le test de médicaments.

d) Maladies mentales, troubles neurologiques

Des approches multidisciplinaires pour étudier les facteurs étiologiques et les conditions prédisposantes seront développées dans une série d'environnements psychosociaux. L'objet de ces études sera d'améliorer la compréhension des causes des maladies mentales ainsi que de l'évolution allant de la pathologie à l'incapacité ainsi qu'au handicap social et de développer de nouvelles méthodes de prévention et de soins.

Les dysfonctionnements du système nerveux central communs à des conditions pathologiques et physiopathologiques seront étudiés sur la base d'une approche globale en vue de mieux comprendre les mécanismes étiopathogènes.

Des études particulières seront menées dans les domaines enzymologique, neuroendocrinien et génétique.

Une attention particulière sera également accordée aux phénomènes psychosociaux au cours de l'évolution d'affections comme le cancer, le sida ou les maladies cardio-vasculaires.

e) Processus de vieillissement, problèmes de santé liés à l'âge et handicaps

Il sera entrepris des travaux de recherche comparative sur les maladies périnatales (comprenant l'étude des conséquences du diagnostic prénatal) et pédiatriques, et sur l'efficacité des mesures prophylactiques et thérapeutiques.

L'objectif général de la recherche dans le domaine du vieillissement sera axé sur la prévention de la dépendance et ses remèdes. Une approche concertée de l'étude du vieillissement sera adoptée, afin d'identifier les éléments essentiels dans le maintien de la qualité de la vie chez les personnes âgées, dans la prévention ou le retardement du déclin fonctionnel chez l'individu, et dans la réduction des coûts pour la société. L'accent sera mis sur les études portant sur le vieillissement dans différents milieux sociaux ainsi que sur les pathologies spécifiques au vieillissement telles que la démence sénile, l'ostéoporose et les désordres du système immunitaire.

Des recherches seront exécutées sur les relations entre les dysfonctionnements, les réductions fonctionnelles et les handicaps qui en résultent.

Des recherches porteront sur les méthodes d'amélioration des transplantations d'organes.

Il sera porté une attention particulière aux effets de l'environnement sur la santé, spécialement sur les individus des groupes d'âge les plus vulnérables; ceci sera poursuivi en liaison étroite avec la recherche sur la protection de l'environnement.

Domaine 3: Analyse du génome humain

La recherche visera à compléter et à intégrer les cartes génétiques et physiques. En outre, l'étude de la base génétique nécessaire à la fonction biologique sera poursuivie, ainsi que l'établissement d'un mécanisme de coordination pour séquencer les portions du génome présentant un intérêt biologique important.

L'accent sera mis sur les applications médicales qui contribuent au bien-être des patients, en coordination avec d'autres éléments du programme spécifique, pour assurer que les progrès de la génétique servent à améliorer la santé humaine. On cherchera notamment à comprendre la composante génétique de problèmes d'origine multifactorielle, tels que la maladie d'Alzheimer, et à mettre au point des méthodes destinées à améliorer les traitements.

Par ailleurs, les résultats de cette recherche pourraient s'appliquer à la détermination des données génétiques des donneurs effectifs, nécessaires aux transplants.

Les liens seront maintenus avec les organisations internationales appropriées ou les forums (par exemple HUGO, l'Organisation du génome humain), ainsi qu'avec les activités de recherche dans les pays tiers utilisant des approches similaires ou complémentaires. Le programme de la Communauté est caractérisé par l'accent qui est mis sur la carte génétique et sur l'utilisation de l'information résultant de l'analyse du génome d'autres espèces. Par suite il est important que le programme de recherche en biomédecine et santé soit étroitement lié aux activités pertinentes prévues ailleurs dans le programme-cadre.

Aucune recherche modifiant ou visant à modifier la constitution génétique des être humains par l'altération, susceptible de devenir héréditaire, des cellules germinales ou de celles de n'importe quel stade du développement de l'embryon ne sera poursuivie dans le cadre de ce programme.

Domaine 4: Recherche sur les thèmes relevant de l'éthique biomédicale

Ce domaine portera sur des problèmes relatifs à la recherche menée dans les domaines 1 et 3 du programme. Il pourrait être li é également à l'éventuelle application des résultats de la recherche.

Les travaux concerneront:

- l'évaluation des questions d'éthique biomédicale liées au présent programme de recherche en biomédecine et santé,

- l'évaluation de l'impact social du programme ainsi que des risques (y compris technologiques) qui pourraient lui être associés.

Ces travaux feront usage des informations déjà disponibles aux plans nationaux et/ou européens, notamment en ce qui concerne la législation existante ou en préparation dans ce domaine.

(1) Aux fins de la décision, on entend par protocole un protocole expérimental, à savoir un document sur lequel il faut se mettre d'accord avant de réaliser en collaboration une expérience ou une recherche, par exemple un essai clinique. Le protocole décrit, dans l'ordre, les opérations que doivent accomplir tous ceux qui participent à la recherche, de manière à ce qu'ils appliquent une méthode harmonisée et à ce que les résultats puissent être obtenus en temps utile, prêts à être diffusés, analysés et exploités.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

(en millions d'écus)

Domaine Répartition 1. Développement d'une recherche coordonnée portant sur les systèmes de prévention, de soins et de santé 27,5 2. Problèmes majeurs de santé et maladies ayant un impact socio-économique important 72 (1) 3. Analyse du génome humain 27,5 4. Recherche sur les thèmes relevant de l'éthique biomédicale 4,67 Total 131,67 (2) (3)

(1) Y compris 25 millions d'écus qui seront consacrés à la recherche sur le sida.

(2) Y compris les frais de personnel qui s'élèvent à 5 millions d'écus et les frais d'administration, qui s'élèvent à 8 millions d'écus. 5 % du total seront affectés à la formation de chercheurs et de spécialistes.

(3) Un montant estimé nécessaire de 1,33 million d'écus, non compris dans les 131,67 millions d'écus, sera réservé en tant que contribution du programme spécifique « Biomédecine et santé » à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats.

La répartition entre différentes lignes n'exclut pas que les projets puissent relever de plusieurs lignes.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base des objectifs et du contenu scientifique et technique définis à l'annexe I.

2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent des projets de recherche et de développement technologique, des mesures d'accompagnement et des actions concertées. Leur sélection doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des objectifs figurant à l'annexe I de la présente décision.

- Projets de recherche

Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés ainsi que d'une participation financière communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres centres de recherche qui participent à des actions à frais partagés auront la possibilité, par projet, de demander soit un financement de 50 % des dépenses totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.

Les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être exécutées par des participants établis dans la Communauté. Les projets, auxquels peuvent participer, par exemple des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris les petites et moyennes entreprises, doivent prévoir, en règle générale, la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de l'autre, établis dans des États membres différents. Les contrats portant sur les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels d'offres publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Les contrats de recherche dans le domaine de l'analyse du génome humain (amélioration de la carte génétique de l'homme) garantissent que les membres des familles y impliqués seront pleinement informés et consentants quant à l'utilisation et l'étude de leur ADN. Ils garantissent également la protection intégrale de la confidentialité et de l'anonymat des données personnelles obtenues dans ce programme.

- Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement visées à l'article 7 de la décision consisteront en:

- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques,

- des activités de coordination interne par la mise en place de groupes intégrateurs,

- des activités de formation de pointe, en mettant l'accent sur la pluridisciplinarité,

- la promotion de l'exploitation des résultats,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante, du fonctionnement des projets de recherche et du programme.

- Actions concertées

Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté en vue de coordonner les actions individuelles de recherche qui sont menées dans les États membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation allant jusqu'à 100 % des frais de concertation.

3. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une part, à l'intérieur du programme et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.