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RÈGLEMENT (CE) N° 1406/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 906/95 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 906/95 de la Commission (3) fixe le montant de l'aide pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri; que, en ce qui concerne la partie de l'aide liée aux frais financiers, le texte du règlement soumis au comité de gestion du lait et des produits laitiers le 30 mars 1995 a indiqué le montant de 1,14 écu; que, au cours de la préparation des textes pour publication, une erreur s'est glissée dans toutes les versions linguistiques telle que le montant indiqué dans le règlement publié au Journal officiel des Communautés européennes est de 1,41 écu; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur; que, compte tenu du fait que le règlement ne concerne que les opérateurs grecs et que les informations qui leur ont été diffusées par l'administration grecque ont fait référence au montant correct des frais financiers, cette rectification peut être effectuée rétroactivement, qu'il y a lieu de rectifier en outre le paragraphe 2 dudit article dans la version grecque,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CE) n° 906/95 est rectifié comme suit.

1) Au paragraphe 1 point c), le montant de « 1,41 écu » est remplacé par celui de « 1,14 écu ».

2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(ne concerne que la version en langue grecque).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1335/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1897/94 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'importation de sons, remoulages et autres résidus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (1), et notamment son article 7 point c),

considérant que le règlement (CE) n° 1897/94 de la Commission (2), a établi les modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les certificats d'importation de sons, remoulages et autres résidus; que la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des modifications importantes du régime d'importation; que, dès lors, les modalités d'application susmentionnées doivent être adaptées en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le sixième tiret de l'article 4 du règlement (CE) n° 1897/94 est remplacé par le texte suivant:

« - dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

- "Derecho del arancel aduanero común reducido. Contingente abierto por el Reglamento (CE) n° 774/94 del Consejo",

- »Nedsat sats i den faelles toldtarif. Kontingent aabnet i henhold til Raadets forordning (EF) nr. 774/94«,

- 'Verringerter Satz des Gemeinsamen Zolltarifs. Mit der Verordnung (EG) Nr. 774/94 des Rates eroeffnetes Kontingent',

- "ÌaaéùìÝíïò aeáóìueò ôïõ êïéíïý aeáóìïëïãssïõ. ¶íïéãìá ðïóueóôùóçò áðue ôïí êáíïíéóìue (AAÊ) áñéè. 774/94 ôïõ Óõìâïõëssïõ",

- "Common Customs Tariff duty reduced. Quota opened by Council Regulation (EC) No 774/94",

- "Droit du tarif douanier commun réduit. Contingent ouvert par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil",

- "Dazio della tariffa doganale comune ridotto. Contingente indetto dal regolamento (CE) n. 774/94 del Consiglio",

- "Verlaagd recht van het gemeenschappelijk douanetarief. Contingent geopend bij Verordening (EG) nr. 774/94 van de Raad",

- "Direito da Pauta Aduaneira Comum reduzido. Contingente aberto pelo Regulamento (CE) nº 774/94 do Conselho",

- `Alennettu yhteisen tullitariffin tulli. Kiintioe avattu neuvoston asetuksella (EY) N :o 774/94`,

- `Reducerad gemensam tulltaxa. Kvot oeppnad genom raadets foerordning (EG) nr 774/94` ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1212/95 DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,

considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le deuxième semestre de 1995 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) et à l'article 709 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995 sont établis comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 346 du 31. 12. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1075/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l'avance des restitutions dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille peuvent être acceptées et en suspendant la fixation à l'avance

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/95 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 prévoit des mesures afin d'assurer le respect de la limitation quantitative des certificats de fixation à l'avance dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995, déposés conformément au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (3), portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay;

considérant que le volume des demandes de fixation à l'avance des restitutions introduites les 8 et 9 mai 1995 est supérieur à l'écoulement normalement observé tant dans le secteur des oeufs que dans celui de la viande de volaille et qu'il y a donc lieu de fixer un pourcentage d'acceptation pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE) n° 974/95;

considérant qu'il convient dès lors de ne plus accepter de demandes de préfixation des restitutions en vertu du règlement (CE) n° 974/95 du 15 au 31 mai et de rejeter les demandes en instances,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les demandes de fixation à l'avance de restitutions faites en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 974/95 dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille:

1) les demandes déposées les 8 et 9 mai 1995 sont acceptées avec un coefficient de 66,67 % pour les oeufs et de 53,45 % pour la viande de volaille;

2) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 17 mai 1995;

3) le dépôt de demandes est suspendu du 15 au 17 mai 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 903/95 DE LA COMMISSION du 25 avril 1995 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 813/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 813/95 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 813/95, dont le délai de présentation des offres a expiré le 19 avril 1995, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 850/95 DU CONSEIL du 6 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3366/94 (2) fixant une limite aux captures totales de flétan noir dans les sous-zones 2 et 3 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) prévoit un système de déclaration toutes les 48 heures des captures;

considérant que la commission de la pêche de l'OPANO, lors d'une réunion spéciale tenue du 30 janvier au 1er février 1995, a proposé une allocation du total admissible des captures (TAC) de flétan noir pour 1995;

considérant que le Conseil a décidé d'élever une objection à l'égard de cette allocation, sur la base de l'article XII.1 de la convention NAFO;

considérant que, conformément à l'objection à l'égard de l'allocation décidée par la NAFO, il convient d'établir un quota communautaire autonome, limitant les prises communautaires de flétan noir dans la zone de réglementation pour 1995;

considérant que l'importance de ce quota autonome devrait être conforme aux critères exprimés par la Communauté au sein de la NAFO, c'est-à-dire fondée sur l'état des captures récentes;

considérant que ce quota autonome devrait respecter la mesure de conservation arrêtée pour cette ressource, c'est-à-dire le TAC de 27 000 tonnes; que, à cet effet, il convient de prévoir la possibilité d'arrêter la pêche une fois que le TAC a été atteint, avant même que le quota autonome ne soit épuisé; qu'il est nécessaire de conserver le système de déclaration des captures toutes les quarante-huit heures pour garantir le respect du TAC,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 3366/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Avant l'adoption du présent règlement, toutes les captures des États membres effectuées au cours de l'année 1995 devront être déduites du quota défini en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 1995.

Par le Conseil Le président J. PUECH

ANNEXE

« ANNEXE I >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 799/95 DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 291/95 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère; que ce bilan peut être revisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant l'augmentation en cours d'exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en produits laitiers à Madère, et notamment en fromages, il s'avère nécessaire d'augmenter la quantité prévue pour les fromages dans le bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE I Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 738/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 283/95 (2), et notamment son article 28 paragraphe 8,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94 (4), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours; que l'estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l'article 28 paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1785/81; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre et le sirop d'inuline à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1994/1995:

a) à 0,632 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) à 11,848 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) à 0,506 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B.

d) à 0,632 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent P sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

e) à 11,848 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent P sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
18.4.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L97/39
Rectificatifaurèglement(CE)n"634/96delaCommission ,du10avril1996,relatifàla
fournituredecéréalesautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L90du11avril1996.)
Page10,àl'annexelotD:
—aupoint10«Conditionnement etmarquage(8)(12)(14)»:
aulieude:«Envrac+sacsetaiguilles+filnécessaire(2m/sac)
Langueàutiliserpourlemarquage:portugais»,
lire: «JOn0C114du29.4.1991,p.1[pointsIIA2c)etIIA3].Envrac+sacset
aiguilles+filnécessaire(2m/sac)
Langueàutiliserpourlemarquage:portugais»;
—aupoint12«Stadedelivraison»:
aulieude:«renduportd'embarquement —débarqué»,
lire: «renduportdedébarquement —débarqué».
31995R1372R(02)

Rectificatif au règlement (CE) no 1372/95 de la Commission, du 16 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille («Journal officiel des Communautés européennes» no L 133 du 17 juin 1995.)



Journal officiel n° L 145 du 19/06/1996 p. 0020 - 0020
Rectificatif au règlement (CE) n° 1305/95 de la Commission, du 8 juin 1995, prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d'entrée applicable aux concombres destinés à la transformation (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 126 du 9 juin 1995.)

Page 13, l'annexe du règlement (CE) n° 1305/95 est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE

>TABLE>