DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/706 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

fixant les modalités d’application de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union

[notifiée sous le numéro C(2022) 2884]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, point h ter,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union»), la décision no 1313/2013/UE prévoit que la Commission peut remettre des médailles aux bénéficiaires concernés.

(2) Afin d’attribuer ces médailles au titre du mécanisme de l’Union (ci-après les «médailles MPCU»), la Commission devrait définir les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de l’Union.

(3) Compte tenu de l’approche intersectorielle de l’assistance fournie par l’intermédiaire du mécanisme de l’Union, les médailles MPCU devraient être attribuées à des citoyens de l’Union et de pays tiers, y compris des membres du personnel de la protection civile, du personnel des services de gestion des catastrophes, du personnel militaire des États membres ou du personnel d’autres autorités ou organismes compétents pour des contributions effectuées en faveur du mécanisme de l’Union. Les médailles MPCU peuvent être attribuées à des personnes physiques ou à des modules, y compris des équipes d’intervention, des équipes d’assistance technique et d’appui et d’autres capacités de réaction enregistrées dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS).

(4) Afin de couvrir les activités de l’ensemble du cycle de gestion des catastrophes, le champ d’application matériel pour ce qui est de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de l’Union devrait englober les actions de prévention, de préparation et de réaction.

(5) Conformément à l’article 20 bis, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, la Commission peut remettre deux types de médailles MPCU: une médaille pour les engagements de longue date et une médaille pour les contributions exceptionnelles. Il convient donc de définir des critères d’éligibilité pour l’attribution de chaque type de médaille.

(6) Étant donné que les médailles MPCU ont été introduites dans le mécanisme de l’Union par la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil (2), la période à prendre en considération pour déterminer l’éligibilité de leurs bénéficiaires potentiels devrait être fixée en tenant compte de la date d’adoption de ladite décision, à savoir le 21 mars 2019.

(7) La Commission et les États membres devraient être habilités à désigner des bénéficiaires potentiels. Afin d’évaluer les bénéficiaires potentiels, ces candidatures devraient être examinées par un comité d’attribution, composé de représentants de la Commission. Le comité d’attribution devrait se réunir pour adresser des recommandations à la Commission en vue des décisions d’attribution des médailles MPCU.

(8) Afin de mettre à l’honneur les bénéficiaires de manière appropriée, les médailles MPCU devraient être décernées lors d’une cérémonie officielle telle que le Forum européen de la protection civile ou d’autres cérémonies officielles sur une base ad hoc.

(9) Afin de garantir l’inclusion et de promouvoir l’égalité, l’équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que la répartition géographique devraient être pris en compte lors des décisions d’attribution des médailles MPCU.

(10) Afin de garantir la transparence, la Commission devrait tenir un registre des médailles MPCU attribuées.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la protection civile mentionné à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet La présente décision définit les critères et les procédures d’attribution des médailles au titre du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après les «médailles MPCU») afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union»).

Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: (1) «personne de bonne moralité»: une personne qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale antérieure; (2) «bravoure exceptionnelle»: un courage exceptionnel ou une endurance supérieure aux attentes dont il est fait preuve durant l’action; (3) «réalisation exceptionnellement méritoire»: un niveau d’accomplissement très élevé, qui va au-delà de ce qui est ordinaire ou habituel.

Article 3 Types de médailles MPCU 1. La Commission attribue les deux types de médailles MPCU suivants: a) médaille pour un engagement de longue date; b) médaille pour une contribution extraordinaire. 2. Les bénéficiaires des médailles n’ont droit à aucun avantage financier. 3. Les médailles MPCU ne sont attribuées qu’une seule fois par type à la même personne physique ou aux mêmes modules, équipes d’intervention, équipes d’assistance technique et d’appui et autres capacités de réaction. Elles peuvent être décernées à titre posthume.

Article 4 Éligibilité 1. Les médailles MPCU peuvent être attribuées aux personnes physiques suivantes pour leur contribution au mécanisme de l’Union: a) les membres du personnel de la protection civile et des services de gestion des catastrophes des États membres ou des États participant au mécanisme de l’Union; b) les membres d’autres autorités, entités ou organismes contribuant aux actions au titre du mécanisme de l’Union; c) les citoyens de l’Union ou les ressortissants de pays tiers. Ces personnes physiques sont de bonne moralité. 2. Les médailles MPCU peuvent également être attribuées aux entités suivantes pour leur contribution au mécanisme de l’Union: a) les modules établis conformément à la décision no 1313/2013/UE; b) les équipes d’intervention telles que définies à l’article 2, point 4), de la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission (3); c) les équipes d’assistance technique et d’appui telles que définies à l’article 2, point 5), de la décision d’exécution 2014/762/UE; et d) les autres capacités de réaction visées à l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE. Ces entités sont enregistrées dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS). 3. Le personnel de l’Union soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4), ne peut prétendre aux médailles MPCU.

Article 5 Période d’éligibilité La période d’éligibilité pour l’attribution des médailles MPCU commence le 21 mars 2019.

Article 6 Médaille pour un engagement de longue date La médaille MPCU pour un engagement de longue date peut être attribuée aux bénéficiaires éligibles mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, qui remplissent l’une des conditions suivantes: a) ils ont été déployés au moins trois fois dans le cadre d’opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union; b) ils ont fait preuve d’un engagement professionnel de longue date en faveur d’actions de prévention ou de préparation dans le cadre du mécanisme de l’Union. Les périodes consacrées par les bénéficiaires éligibles à ces actions sont considérées comme l’expression de leur engagement.

Article 7 Médaille pour une contribution extraordinaire La médaille MPCU pour une contribution extraordinaire peut être attribuée aux bénéficiaires éligibles mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, qui remplissent l’une des conditions suivantes: a) ils ont fait preuve d’une bravoure exceptionnelle, ont effectué une réalisation exceptionnellement méritoire ou ont réalisé une activité allant au-delà de ce qui peut être raisonnablement attendu au cours d’une opération de réaction au titre du mécanisme de l’Union; b) ils ont contribué, par une réalisation exceptionnellement méritoire, au développement du mécanisme de l’Union dans son ensemble.

Article 8 Candidatures 1. La Commission et les États membres peuvent présenter des candidatures au comité d’attribution en vue de l’attribution: a) de médailles MPCU pour un engagement de longue date sur la base des critères énoncés à l’article 6; b) de médailles MPCU pour une contribution extraordinaire sur la base des critères énoncés à l’article 7. 2. La Commission, par l’intermédiaire du centre de coordination de la réaction d’urgence, examine régulièrement les candidatures et fait rapport au comité d’attribution lorsque les critères visés à l’article 6 sont remplis.

Article 9 Comité d’attribution et décision d’attribution 1. Un comité d’attribution est institué pour examiner les candidatures présentées par la Commission ou les États membres conformément à l’article 8 et adresser des recommandations à la Commission concernant l’attribution des médailles MPCU. 2. Le comité d’attribution est composé de trois représentants de la Commission. 3. La Commission convoque le comité d’attribution au moins un mois avant la tenue de toute cérémonie visée à l’article 11, paragraphe 1. Le comité d’attribution tient compte de l’équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que de la répartition géographique lors des décisions d’attribution des médailles MPCU.

Article 10 Révocation des médailles MPCU attribuées et renonciation à celles-ci 1. La Commission révoque toute médaille MPCU qui a été attribuée en cas de condamnation pénale ou d’acte déshonorant ou susceptible de nuire aux intérêts de l’Union. 2. Les bénéficiaires se réservent le droit de renoncer à la médaille MPCU qui leur a été attribuée.

Article 11 Cérémonie de remise des médailles MPCU 1. Les médailles MPCU sont décernées lors du Forum européen de la protection civile ou, le cas échéant, de cérémonies officielles sur une base ad hoc. 2. Les médailles MPCU sont remises aux bénéficiaires ou à leurs représentants par un représentant de la Commission. 3. Lorsque le bénéficiaire de la médaille MPCU est un module, une équipe d’intervention, une équipe d’assistance technique ou d’appui ou une autre capacité de réaction, ladite médaille est remise au chef d’équipe ou à son représentant qui la reçoit au nom du module, de l’équipe d’intervention, de l’équipe d’assistance technique ou d’appui ou de l’autre capacité de réaction.

Article 12 Conception et registre public en ligne 1. La Commission détermine la conception et le modèle des médailles MPCU. 2. La Commission tient un registre public en ligne des bénéficiaires de médailles MPCU.

Article 13 Port des médailles MPCU Le port des médailles MPCU est régi par la réglementation applicable de l’État du bénéficiaire.

Article 14 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022. Par la Commission Janez LENARČIČ Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

(2) Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 77I du 20.3.2019, p. 1).

(3) Décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission du 16 octobre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union et abrogeant les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom (JO L 320 du 6.11.2014, p. 1).

(4) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).