DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 portant adoption d'un plan communautaire expérimental visant à soutenir et à faciliter l'accès aux grands équipements et installations scientifiques et techniques d'intérêt commun ( 89/238/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que, aux termes de l'article 130 K du traité, la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme -

cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) ( 3 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 4 ), inclut l'utilisation de grandes installations parmi les activités qu'elle prévoit;

considérant que l'un des objectifs des efforts de la Communauté en matière de recherche et de développement au cours de la période 1987-1991 est de favoriser une meilleure utilisation des ressources humaines dans l'ensemble de la Communauté et d'améliorer l'utilisation des grandes installations scientifiques et techniques en intégrant la dimension européenne;

considérant que le présent plan, tout en s'accordant avec la poursuite de la perfection scientifique, contribuera à améliorer la compétitivité de la Communauté dans le domaine de

la recherche et, en même temps, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté;

considérant que la Commission veillera à ce que la recherche effectuée au titre du présent plan relève uniquement du champ d'application du traité, même dans les cas où les équipements ou installations utilisés ne relèvent pas totalement ou partiellement du traité;

considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) sur la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Un plan communautaire expérimental visant à soutenir et à faciliter l'accès aux grands équipements et installations scientifiques et techniques situés dans la Communauté, ci-après dénommé «plan», tel que défini à l'annexe, est arrêté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1989 .

Article 2 1 . Le plan consiste en des mesures temporaires de soutien financier pour faciliter l'accès à de grands équipements scientifiques situés dans la Communauté européenne et en favoriser ainsi l'exploitation .

2 . Pour réaliser cet objectif, la Communauté accorde un soutien financier pour des opérations choisies en fonction de leur qualité scientifique et technique . Ces opérations, qui sont sélectionnées conformément à la procédure fixée à l'article 3, doivent être basées sur des propositions conjointes soumises par les institutions ou organes responsables des équipements et par les scientifiques ou chercheurs souhaitant y avoir accès .

3 . Le soutien financier de la Communauté pour les opérations sera utilisé pour contribuer, en tant que de besoin :

- aux coûts d'exploitation des équipements et, au besoin, au coût des adaptations et/ou des caractéristiques spéciales nécessaires pour réaliser les objectifs prévus au paragraphe 1,

- aux dépenses accessoires entraînées par les opérations,

- aux dépenses encourues par les scientifiques ou les chercheurs, y compris les frais de mobilité et de voyage .

4 . Les scientifiques ou chercheurs ayant accès à un équipement grâce au soutien financier de la Communauté accordé en application du plan ont la nationalité de l'un des États membres . Un soutien financier n'est accordé en application du plan que pour permettre à des scientifiques ou à des chercheurs d'avoir accès à des équipements scientifiques auxquels ils n'ont normalement pas accès .

5 . La Commission communique au Parlement européen et au Conseil la liste des bénéficiaires du plan ( installations scientifiques et chercheurs ), dans un délai maximal de trois mois à compter de leur sélection .

6 . Les objectifs précis du plan ainsi que les procédures de réalisation sont énoncés à l'annexe .

Article 3 1 . La Commission assure l'exécution du plan .

2 . La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .

3 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote .

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander à ce que sa position figure à ce procès-verbal .

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .

Article 4 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du plan s'élève à 30 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de trois agents .

Article 5 À l'issue d'une période de trente mois, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport établi sur la base de l'évaluation des résultats obtenus jusque-là . Le rapport est accompagné de propositions de modifications dont les résultats obtenus montrent la nécessité .

Après l'achèvement du plan, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution et les résultats du plan .

Les rapports visés aux premier et deuxième alinéas sont établis en fonction des objectifs précis figurant à l'annexe et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .

Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . SOLANA MADARIAGA

( 1 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 81 et JO No C 69 du 10 . 3 . 1989 .

( 2 ) JO No C 35 du 8 . 2 . 1988, p . 1 .

( 3 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO No L 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35 . ANNEXE OBJECTIFS ET PROCÉDURES DE RÉALISATION

Le plan revêt la forme d'un certain nombre de mesures temporaires de soutien financier visant à encourager l'accès aux grands équipements et installations scientifiques et techniques dans la Communauté . Tous les chercheurs en sciences exactes et naturelles, ressortissants de l'un des États membres, peuvent virtuellement en bénéficier .

1 .

OBJECTIFS

Les objectifs précis du plan sont les suivants :

- favoriser l'accès des chercheurs ressortissants des États membres aux grandes installations scientifiques et techniques de la Communauté auxquelles ils n'auraient normalement pas accès,

- accroître les possibilités de formation offertes aux chercheurs européens afin de leur permettre de mieux utiliser les grandes installations scientifiques et techniques,

- développer l'utilisation des grands équipements scientifiques et techniques dans la Communauté, au besoin en les adaptant et/ou en leur ajoutant des caractéristiques spéciales .

2 .

BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS

Le soutien financier de la Communauté peut être accordé à :

- toute organisation de la Communauté qui possède de grands équipements scientifiques et techniques ou une installation présentant un intérêt pour les sciences exactes et naturelles,

- tout chercheur ou ingénieur qui est ressortissant de l'un des États membres et qui travaille normalement dans un laboratoire du secteur public ou privé dans l'un des États membres . Tous les domaines des sciences exactes et naturelles sont éligibles .

3 .

MODALITÉS DE PROCÉDURE

3.1 .

Appel de propositions et procédure de sélection

a ) La Commission publie un appel de propositions préalables à soumettre par des organisations ou groupes d'organisations de la Communauté qui possèdent une ou plusieurs grandes installations scientifiques et techniques avec des équipements d'expérimentation et/ou d'essai qui pourraient être mis à la disposition de scientifiques ou de chercheurs qui n'ont pas été en mesure de les utiliser jusqu'alors .

La Commission veille également à ce que les scientifiques et les chercheurs qui, dans le cadre du plan, pourraient virtuellement bénéficier de l'accès aux équipements en question, soient informés des possibilités susceptibles d'être mises à leur disposition . Les propositions préalables provenant des responsables de grands équipements doivent être accompagnées d'une déclaration écrite indiquant l'intérêt exprimé par les nouveaux utilisateurs potentiels .

L'ensemble des informations relatives à l'appel de propositions et à la procédure de sélection sont publiées simultanément dans toutes les langues officielles de la Communauté, afin de garantir des conditions d'égale participation au plan dans tous les États membres .

b ) La Commission élabore un projet de liste de présélection des propositions préalables à retenir . Le comité visé à l'article 3 de la décision est informé des propositions reçues et rend un avis sur ce projet de liste de présélection, conformément à la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 3 . La Commission établit alors la liste de présélection des équipements qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

c ) La Commission, en se fondant sur la liste de présélection, demande aux responsables des installations et aux utilisateurs potentiels concernés de présenter des «propositions conjointes ». La Commission peut, si nécessaire, prêter son concours à l'organisation de réunions entre les responsables des installations et les utilisateurs potentiels ( financement de réunions conjointes, etc .).

d ) La Commission soumet la liste des propositions conjointes reçues au comité qui rend, conformément à la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 3 de la décision, un avis sur les opérations en vue d'accorder un soutien financier en application du plan . La Commission procède alors à la sélection définitive des opérations susceptibles de bénéficier du soutien de la Communauté .

3.2 .

Choix des installations qui bénéficient du soutien de la Communauté

Critères de sélection

La détermination de la valeur du soutien de la Communauté est fondée sur une évaluation de la proposition présentée, sur la base des critères suivants :

a ) qualité de l'équipement :

- caractéristiques spécifiques,

- originalité ou unicité,

- actualité,

- gamme des expériences ou essais possibles,

- appui et soutien technique disponibles;

b ) intérêt manifesté par des utilisateurs potentiels :

- la priorité est accordée aux chercheurs ressortissants d'États membres autres que celui dans lequel la grande installation est située;

c ) rentabilité du soutien communautaire :

- le nombre et la qualité des possibilités offertes par l'équipement en contrepartie du soutien communautaire;

d ) valeur pour la Communauté :

- importance de l'équipement eu égard au potentiel scientifique et technique global de la Communauté,

- valeur des possibilités d'expériences offertes dans la perspective de la réalisation des objectifs scientifiques et techniques de la Communauté ( liens éventuels avec les objectifs sectoriels en matière de recherche et de développement ),

- valeur de l'équipement dans la perspective du renforcement du potentiel scientifique et technique de certains pays ou régions de la Communauté .

3.3 .

Mécanismes d'attribution du soutien communautaire aux installations sélectionnées

La Commission conclut avec l'organisation ou l'institution bénéficiaire un accord fixant :

- le montant du financement communautaire,

- les utilisations auxquelles ces fonds peuvent être affectés, y compris une quantification des possibilités d'accès pour les scientifiques invités,

- les obligations imposées à l'organisation bénéficiaire .

Les obligations imposées à l'organisation bénéficiaire consistent, entre autres :

- à permettre l'utilisation des équipements et des installations objet de l'accord, sans frais supplémentaires, par des chercheurs n'appartenant pas à l'organisation ou à l'institution bénéficiaire, et ce au cours d'une période fixe de l'année,

- à assurer aux scientifiques invités l'accès aux services scientifiques et techniques annexes situés sur place .

Les contrats spécifient également :

- le paiement, effectué au titre des fonds communautaires, de toutes les dépenses couvertes par le plan, en ce qui concerne les scientifiques et chercheurs invités,

- les méthodes selon lesquelles les résultats des recherches effectuées en application de l'accord doivent être protégés, diffusés et exploités .

Enfin, la Commission, agissant en coopération avec les installations concernées, prend toutes les mesures appropriées pour assurer la meilleure mise en oeuvre possible des opérations choisies ( programmation, temps-machine disponible, etc .).

3.4 .

Rapport sur la mise en oeuvre

À la fin de chaque année de soutien communautaire, l'organisation ou l'institut bénéficiaire fait rapport à la Commission sur l'utilisation qui a été faite des fonds qui lui ont été accordés et sur les résultats obtenus à la suite de l'utilisation, par des chercheurs extérieurs, des équipements mis à leur disposition dans le cadre de l'accord signé avec la Commission .