ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part

Monsieur,

Me référant à l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, paraphé le 2 juin 2006, ainsi qu’au protocole et aux annexes y relatifs, établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer l’accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007, dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à son article 16, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole sera effectué avant le 30 juin 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

For the Home Rule Government of Greenland

For the Government of Denmark

For the European Community

Fait à Bruxelles, le vingt et un décembre deux mille six.

Done at Brussels on the twenty-first day of December in the year two thousand and six.

L’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland du 1er février 1985 relatif aux activités de pêche au large du Groenland est abrogé et remplacé par le présent accord.

2. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, notamment en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés ou au non-respect des engagements souscrits par l’une des parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

1. Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est reconduit tacitement par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.

3. La commission mixte se réunit au moins une fois par an, alternativement dans la Communauté et au Groenland, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

de convenir des modalités de mise en œuvre de l’appui financier de la Communauté à l’instauration et au maintien d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise;

de définir les mesures administratives concernant l’accès des navires de pêche communautaires à la ZEE et aux ressources groenlandaises, et notamment les licences, les mouvements des navires de pêche communautaires et la déclaration des captures;

d’assurer un suivi des demandes de création d’associations temporaires d’entreprises et de sociétés mixtes selon les modalités prévues par le présent accord et, notamment, d’évaluer les projets présentés par les parties en vue de la constitution d’associations temporaires d’entreprises et de sociétés mixtes conformément aux critères énoncés à l’annexe du protocole relatif au présent accord et d’examiner les activités des navires appartenant à des associations temporaires d’entreprises et à des sociétés mixtes exerçant leurs activités dans la ZEE groenlandaise;

d’évaluer la nécessité d’établir des plans de reconstitution et des plans de gestion à long terme des stocks relevant du présent accord, de manière à en garantir l’exploitation durable et à maintenir l’effet des activités de pêche sur les écosystèmes marins à un niveau acceptable à longue échéance;

d’examiner et de négocier, si nécessaire, le niveau des possibilités de pêche existantes et nouvelles relatives aux stocks concernés de la ZEE groenlandaise sur la base des avis scientifiques disponibles, de l’approche de précaution et des besoins de l’industrie de la pêche groenlandaise et, en conséquence, celui des possibilités de pêche accessibles à la Communauté ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière visée dans le protocole;

de contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord, et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;

2. Les parties encouragent l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, sur les méthodes de conservation et sur les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

1. Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.

3. La contrepartie financière accordée par la Communauté est versée par tranches annuelles selon les modalités établies dans le protocole. Conformément aux dispositions du présent accord et du protocole, elle peut être modifiée pour cause:

2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b), est gérée par les autorités groenlandaises en fonction des objectifs définis d’un commun accord par les parties conformément aux dispositions du protocole, objectifs à réaliser dans le cadre de la politique groenlandaise de la pêche et de la programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

à l’appui financier de la Communauté à l’instauration et au maintien d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise.

3. Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Groenland. Les autorités groenlandaises invitent les autorités communautaires à leur communiquer leurs observations sur toute modification relative à ces lois et règlements avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, à moins que l’objet de ces dernières soit tel qu’il justifie une entrée en vigueur immédiate, n’autorisant pas la consultation des autorités communautaires. Les autorités groenlandaises notifient à l’avance et en temps utile aux autorités communautaires toute modification des lois et règlements concernés.

2. Les possibilités de pêche accordées à la Communauté par le Groenland en vertu du présent accord peuvent être exploitées par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé dans la mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre des accords de pêche conclus par la Communauté avec les parties précitées. À cet effet, le Groenland s’engage à autoriser les navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé à exercer des activités de pêche dans sa ZEE.

3. Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques de la ZEE groenlandaise et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

2. Le Groenland poursuivra l’élaboration de sa politique sectorielle de la pêche et gérera sa mise en œuvre au moyen de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifs définis d’un commun accord par les parties. À cet effet, ces dernières poursuivent le dialogue sur les réformes nécessaires. Les autorités groenlandaises s’engagent à informer les autorités communautaires de l’adoption de toute nouvelle mesure significative dans ce domaine.

«association temporaire d’entreprises»: toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre des armateurs communautaires et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de l’exploitation en commun, au moyen de navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne, des quotas groenlandais et en vue de la répartition des coûts, des profits ou des pertes de l’activité économique entreprise conjointement, dans l’optique d’un approvisionnement prioritaire du marché communautaire;

Aux fins du présent accord, du protocole et de l’annexe, on entend par:

les modalités de réglementation des activités de pêche des navires communautaires dans la ZEE groenlandaise en vue d’assurer le respect des règles et conditions qui leur sont applicables, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, l’objectif étant de garantir que l’exploitation des ressources halieutiques assure des conditions socio-économiques durables, et notamment le développement du secteur de la pêche groenlandais,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes composées d’entreprises des deux parties et d’un appui à la création d’associations temporaires d’entreprises,

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone économique exclusive groenlandaise et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration durable d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

DÉCIDÉES, à ces fins, à poursuivre le dialogue en vue d’améliorer la politique sectorielle de la pêche au Groenland et de déterminer les moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique et l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt commun, en faveur de l’instauration et du maintien d’une pêche responsable afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines,

VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,

CONSIDÉRANT les relations globales de la Communauté et du Groenland et leur désir commun de poursuivre ces relations,

RAPPELANT la décision du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part,

TENANT COMPTE de la déclaration conjointe de la Communauté européenne, d’une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d’autre part, du 27 juin 2006 sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland,

TENANT COMPTE du fait que le Conseil a reconnu en février 2003 qu’il était indispensable d’élargir et de renforcer les relations de la Communauté européenne et du Groenland, eu égard à l’importance de la pêche et à la nécessité de mener des réformes structurelles et sectorielles au Groenland dans le cadre d’un partenariat global en faveur du développement durable,

RECONNAISSANT que la Communauté européenne et le Groenland souhaitent renforcer les liens qui les unissent et établir un partenariat et une coopération propres à favoriser, à compléter et à développer les relations et la coopération instaurées par le passé,

en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1. Pour une période de six années à compter du 1er janvier 2007, les autorités groenlandaises autorisent les navires communautaires à exercer des activités de pêche jusqu’à concurrence des possibilités de pêche indiquées au chapitre I de l’annexe et de celles établies conformément au paragraphe 2.

Les possibilités de pêche indiquées au chapitre I de l’annexe peuvent être revues par la commission mixte.

2. Au plus tard le 1er décembre de l’année 2007 et des années suivantes, la commission mixte établit, pour l’année à venir, les possibilités de pêche relatives aux espèces mentionnées au chapitre I de l’annexe, en tenant compte des avis scientifiques disponibles, de l’approche de précaution et des besoins du secteur de la pêche, et notamment des quantités indiquées au paragraphe 7 du présent article.

Au cas où le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte serait inférieur à celui indiqué au chapitre I de l’annexe, le Groenland dédommage la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant pour la même année d’autres possibilités de pêche.

Si aucun dédommagement n’est fixé par les parties, les dispositions financières, y compris les paramètres de calcul de la valeur, visées à l’article 2, paragraphe 1, du protocole sont adaptées proportionnellement.

3. Le quota de crevettes prévu pour l’est du Groenland peut être exploité à l’ouest si des arrangements en matière de transfert de quotas entre armateurs groenlandais et armateurs communautaires ont été pris pour chaque société. Les autorités groenlandaises veillent à faciliter la conclusion de tels arrangements. Les transferts de quotas sont limités à 2 000 tonnes par an pour l’ouest du Groenland. Les activités de pêche des navires communautaires sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont fixées dans la licence délivrée aux armateurs groenlandais, sous réserve des dispositions du chapitre III de l’annexe.

4. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées à des fins d’essai pour une période de six mois au maximum, conformément à l’annexe.

5. Lorsque les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats probants, les autorités groenlandaises attribuent à la flotte communautaire 50 % des possibilités de pêche de nouvelles espèces jusqu’à l’expiration du présent protocole, la part de la contrepartie financière visée à l’article 2 étant augmentée en conséquence.

6. Le Groenland propose à la Communauté des possibilités de capture supplémentaires. Si la Communauté accepte, en tout ou partie, cette proposition, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement. La procédure à suivre en ce qui concerne l’attribution de possibilités de capture supplémentaires est décrite à l’annexe du présent protocole.

7. Les quantités minimales applicables pour le maintien des activités de pêche groenlandaises sont fixées chaque année comme suit:

Espèce (en tonnes) Stock occidental (OPANO 0/1) Stock oriental (CIEM XIV/V) Crabe des neiges 4 000 Cabillaud 30 000 (5 7 13 15) Sébaste 2 500 5 000 Flétan noir 4 700 4 000 Crevette 25 000 1 500

8. Le Groenland ne délivre des licences aux navires communautaires qu’en vertu du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est fixée, pour la période visée à l’article 1 du présent protocole, à 85 843 464 EUR (6 8 14 16). Elle est complétée par une réserve financière de 9 240 000 EUR; les paiements sont effectués selon les modalités décrites au paragraphe 3 ci-dessous pour les quantités de cabillaud et de capelan effectivement mises à disposition par le Groenland en sus de celles prévues au chapitre I de l’annexe.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions de l’article 1er, paragraphes 2, 5 et 6, et de l’article 6 du présent protocole. Le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l’article 2, paragraphe 1.

3. Sans préjudice de l’article 1er, paragraphes 2, 5 et 6, du présent protocole, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 ci-dessus est payée par la Communauté à raison de 14 307 244 EUR par an pendant la période d’application du présent protocole. Chaque année, le Groenland informe les autorités communautaires des quantités de cabillaud et de capelan mises à disposition en sus des quantités prévues au chapitre I de l’annexe. La Communauté paye, pour ces quantités supplémentaires, 17,5 % de la valeur de premier débarquement à raison de 1 800 EUR par tonne de cabillaud et de 100 EUR par tonne de capelan, montant auquel on retranche les droits acquittés par les armateurs, jusqu’à concurrence de 1 540 000 EUR par an, afin de couvrir les deux espèces. Toute part de la réserve financière non utilisée telle année peut être reportée pour payer au Groenland les quantités supplémentaires de cabillaud et de capelan mises à disposition pour effectuer des captures au cours des deux années suivantes.

4. La Communauté paye le montant annuel de la contrepartie financière au plus tard le 30 juin 2007 la première année et au plus tard le 1er mars les années suivantes ainsi que le montant annuel de la réserve financière relative au cabillaud et au capelan pour lesdites dates ou bien dès que possible après ces dates, une fois notifiée la disponibilité des quantités concernées.

5. Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent protocole, l’affectation de cette contrepartie et de cette réserve financières relève de la compétence exclusive des autorités groenlandaises, sauf pour ce qui concerne les montants annuels de 500 000 et 100 000 EUR, destinés respectivement à l’Institut des ressources naturelles du Groenland et à la formation des responsables de la pêche, et, en 2007, un montant de 186 022 EUR devant servir au financement d’études sur le plan de gestion des stocks de cabillaud.

6. La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités groenlandaises.

Article 3

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière pour cause de force majeure

1. En cas de circonstances graves, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise, le paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite, si possible, de consultations entre les deux parties et à condition que la Communauté ait payé tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent d’un commun accord, à l’issue de consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu.

3. La validité des licences accordées aux navires communautaires en vertu de l’article 5 de l’accord est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 4

Appui a l’instauration durable d’une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise

1. Chaque année, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole contribue, à concurrence de 3 261 449 EUR (et, exceptionnellement, de 3 224 244 EUR en 2007), à l’amélioration et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Groenland en vue de l’instauration durable d’une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise. La gestion de cette contribution est fondée sur la définition par les deux parties, d’un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.

2. Aux fins du paragraphe 1, la commission mixte établit, dès l’entrée en vigueur du présent protocole et au plus tard trois mois après la date de cette entrée en vigueur, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que les modalités d’application de ce programme, et notamment:

a) les orientations annuelles et pluriannuelles relatives à l’utilisation de la part de la contribution financière visée au paragraphe 1;

b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de pérenniser la pratique d’une pêche responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par le Groenland dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et des autres politiques ayant un lien avec la pérennisation de la pratique d’une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette pérennisation;

c) les critères et les procédures d’évaluation des résultats obtenus chaque année.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4. Chaque année, le Groenland affecte la part de la contribution financière visée au paragraphe 1 aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année d’application du protocole, cette affectation est communiquée à la Communauté au même moment que pour l’année suivante. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par le Groenland à la Communauté au plus tard le 1er décembre de l’année précédente.

5. Au cas où l’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander, avec l’accord de la commission mixte, un réajustement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole.

Article 5

Différends — suspension de l’application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions du présent protocole et à leur application fait l’objet de consultations entre les parties au sein de la commission mixte, convoquée si nécessaire en séance extraordinaire.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent protocole, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque celle-ci estime que l’autre partie a commis une infraction grave aux engagements pris en vertu du présent protocole et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis un règlement à l’amiable.

3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’un tel règlement est obtenu, l’application du protocole reprend, la contrepartie financière et les possibilités de pêche étant réduites proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 6

Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Si la Communauté omet d’effectuer les paiements prévus à l’article 2 du présent protocole, l’application de ce dernier peut être suspendue dans les conditions suivantes:

a) les autorités compétentes du Groenland adressent aux autorités communautaires une notification indiquant l’absence de paiement. Ces dernières procèdent aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

b) en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au point a) ci-dessus, les autorités compétentes du Groenland sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent les autorités communautaires sans délai;

c) l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause a été effectué.

Article 7

Évaluation à mi-parcours

Si l’une des parties en fait la demande en 2009, l’application des articles 1, 2 et 4 du présent protocole est évaluée avant le 1er décembre de cette même année. À cette occasion, les parties peuvent décider de modifier le présent protocole en ce qui concerne notamment les quotas indicatifs établis au chapitre I de son annexe, les dispositions financières et les dispositions de l’article 4.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe s’appliquent à compter du 1er janvier 2007.