ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L320/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N03292/89DELACOMMISSION
du31octobre1989
fixant,pourlemoisdenovembre1989,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystemeespagnoldecompensation de
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01183/86delaCommission ,
du21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimede
contrôledesprixetdesquantitésmisesàlaconsomma­
tionenEspagnedecertainsproduitsdusecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03729/88(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n01183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1er
mars1986au31décembre1990,unecotisationest
perçuelorsdel'importationenEspagnedesproduits
soumisaurégimedecontrôledesprixetlorsdelamiseà
laconsommation del'huiledesojaproduiteàpartirdes
grainesimportées;quecettecotisationestfixéesurla
basedeladifférenceentre,d'unepart,unprixdel'huile
desojabrutesortieusinede106pesetasparkilo,et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENT -RÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n01183/86estfixéepourlemoisdenovembre1989à
313,94écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlelesnovembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L107du24.4.1986,p.17.
4JOn0L326du30.11.1988,p.21.
N*L317/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.89
REGLEMENT (CEE)N°3262/89DELACOMMISSION
du30octobre1989
fixantleprixd'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesàl'intervention
pourladixièmeadjudicationpartielleeffectuéeconformément aurèglement
(CEE)n°1627/89
considérantquelecomitédegestiondelaviandebovine
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine(!),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0859/89delaCommission ,du29mars1989,relatifaux
modalitésd'applicationdesmesuresd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudicationaété
ouverteparlerèglement(CEE)n01627/89dela
Commission,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03101/89(^;
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°859/89,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article12dumêmerèglementnesontretenuesqueles
offresinférieuresouégalesauditprixmaximal;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
ladixièmeadjudicationpartielleetentenantcompte,
conformément àl'article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraisonnable
dumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabat­
tages,ilconvientd'arrêterleprixmaximald'achatainsi
quelesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'intervention ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladixièmeadjudicationpartielleouverteparlerègle­
ment(CEE)n01627/89:
a)pourlacatégorieA,
—leprixmaximald'achatestfixéà283écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà305tonnes;
b)pourlacatégorieC,
—leprixmaximald'achatestfixéà277écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaleacceptéeestfixéeà13662
tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn0L91du4.4.1989,p.5.
OJOn0L159du10.6.1989,p.36.
(*)JOn°L298du17.10.1989,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3165/89 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1989

dérogeant au règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en ce qui concerne les délais de paiement en Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1514/86 (4), prévoit que la prime ou, lorsqu'un acompte a été versé, le solde soient versés avant le 31 décembre suivant la fin de la campagne au titre de laquelle la prime est octroyée;

considérant que, en Italie, suite à des difficultés d'ordre administratif, les paiements des primes, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988, ne pourront pas être effectués dans le délai établi par la disposition précitée; qu'il y a donc lieu à titre dérogatoire de prolonger ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84, l'Italie est autorisée, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988, à payer les montants de la prime ou, lorsqu'un acompte a été versé, du solde avant le 31 mars 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.

(3) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28.

(4) JO no L 132 du 21. 5. 1986, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3127/89 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cristaux piézo-électriques montés, du code NC 8541 60 00, originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les cristaux piézo-électriques montés, du code NC 8541 60 00, originaires de la Malaysia, le plafond individuel s'établit à 2 700 000 écus; que, à la date du 14 juillet 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 octobre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Malaysia:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.1100 // 8541 60 00 // Cristaux piézo-électriques montés // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3047/89 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1989.

La pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
7.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/43
REGLEMENT (CEE)N°3026/89DELACOMMISSION
du6octobre1989
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Argentine
1élémentmobileduprélèvementetquiapporteune
preuvesatisfaisantedupaiementdecettetaxe;
considérantquelerèglement(CEE)n01193/88déla
Commission (4),modifiéparlerèglement(CEE)n0
84/89(*),adéfinilesmodalitésd'applicationdurégime
particulierd'importationdesons,remoulagesetautres
résidus,mêmeaggloméréssousformedepellets,du
criblage,delamoutureoud'autrestraitementsdes
céréalesautresquedemaïsetderizrelevantdescodes
NC230230et230240,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01058/88duConseil,du28mars
1988,relatifàl'importationdesons,remoulagesetautres
résidusducriblage,delamoutureoud'autrestraitements
desgrainsdecéréalesautresquedemaïsetderizet
modifiantlerèglement(CEE)n02658/87relatifàla
nomenclature tarifaireetstatistiqueetautarifdouanier
commun(')etnotammentsonarticle2paragraphe2,
considérantquelerèglement(CEE)n01058/88prévoit
quel'élémentmobileduprélèvement,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'importa­
tionetd'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01906/87(3),estdiminuéd'unmontantégal
à40%delamoyennedesélémentsmobilesdesprélève­
mentsapplicablesauproduitconsidéréaucoursdestrois
moisprécédantlemoisencoursduquelcemontantest
fixé;quecettediminutionestapplicableauxproduits
relevantdescodesNC23023010,23023090,23024010
et23024090danslalimited'unequantitémaximalede
550000tonnesparan,àl'importationdesproduitsen
questionoriginairesd'Argentine,ainsiquedetoutautre
paystiersquiappliqueàl'exportationdecesproduitsune
taxespécialed'unmontantégalàceluidontestdiminuéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1"durèglement(CEE)n0
1058/88etdontdoitêtrediminuél'élémentmobiledu
prélèvementapplicableàl'importationdesons,remou­
lagesetautresrésidusoriginairesd'Argentineainsiquede
toutautrepaystierssatisfaisantauxconditionsviséesaudit
articleestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L104du23.4.1988,p.1.
(2)JOn°L281du1.11.1975,p.65.hJOn0L182du3.7.1987,p.49.(<)JOn0L111du30.4.1988,p.87.nJOn0L13du17.1.1989,p.13.

N°L289/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6octobre1989,fixantlemontantdontdoitêtre
diminuél'élémentmobileduprélèvementapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Argentine
(enécus/t)
CodeNC Montant
23023010 19,58
23023090 41,96
23024010 19,58
23024090 41,96
3.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L284/25
RÈGLEMENT (CEE)N°2978/89DELACOMMISSION
du2octobre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89délaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02961/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3octobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
f1)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
P)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
MJOn®L281du30.9.1989,p.96.

N0L284/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du2octobre1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enicus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 25,96(')
17011190 25,96C)
17011210 25,96C)
17011290 25,96(')
17019100 31,41
17019910 31,41
17019990 31,41f)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42).:
i2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
29.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L280/31
RÈGLEMENT (CEE)N02915/89DELACOMMISSION
du28septembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
conduitàmodifierlemontantde1aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier­
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
41,937écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau29septembre1989pourtenir
comptepourlacampagne1989/1990,lecaséchéant,des
conséquencesdel'applicationdurégimedesquantités
maximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn?L377du31.12.1987,p.48.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn"L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L269du16.9.1989,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2895/89 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux charbons activés, du code NC 3802 10 00, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les charbons activés, du code NC 3802 10 00, originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 800 000 écus; que, à la date du 1er juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er octobre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0435 // 3802 10 00 // Charbons activés // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
N°L277/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2879/89DELACOMMISSION
du26septembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvementsconformément àl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉS (EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01115/88(2),etnotammentsonarticle11premier
alinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n04025/88delaCommis­
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02590/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalités,rappelées
danslerèglement(CEE)n°4025/88auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26septembre1989,
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(l)JOn°L183du16.7.1980,p.1.0JOn0L110du29.4.1988,p.36.
(3)JOn0L355du23.12.1988,p.16.
(4JOn0L250du26.8.1989,p.7.

N0L277/13 27.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26septembre1989,fixantlesprélèvementsa
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées(')
(enÉcus/100kg)
CodeNCSemainen040
du2au
8octobre1989Semainen041
du9au
15octobre1989Semainen042
du16au
22octobre1989Semainen043
du23au
29octobre1989Semainen044
du30octobreau
5novembre1989
02043000 137,183 137,408 137,775 139,260 141,488
02044100 137,183 137,408 137,775 139,260 141,488
02044210 96,028 96,186 96,443 97,482 99,042
02044230 150,901 151,149 151,553 153,186 155,637
02044250 178,338 178,630 179,108 181,038 183,934
02044290 178,338 178,630 179,108 181,038 183,934
02044300 249,673 250,083 250,751 253,453 257,508
02045051 137,183 137,408 137,775 139,260 141,488
02045053 96,028 96,186 96,443 97,482 99,042
02045055 150,901 151,149 151,553 153,186 155,637
02045059 178,338 178,630 179,108 181,038 183,934
02045071 178,338 178,630 179,108 181,038 183,934
02045079 249,673 250,083 250,751 253,453 257,508
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n03643/85et(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommis­
sion.