FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 3. 1999 L 69/19
RÝGLEMENT (CE) No563/1999 DE LA COMMISSION
du 15 mars 1999
fixant les droits  l’importation dans le secteur des crales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1249/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant modalits d’application du rglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
droits  l’importation dans le secteur des crales (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2519/
98 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1,
considrant que l’article 10 du rglement (CEE) no1766/
92 prvoit que, lors de l’importation des produits viss l’article 1
erdudit rglement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont perus; que, toutefois, pour lesproduits viss au paragraphe 2 de cet article, le droit l’importation est gal au prix d’intervention valable pources produits lors de l’importation et major de 55 %diminu du prix  l’importation caf applicable  l’expdi-tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dpasser le tauxdes droits du tarif douanier;
considrant que, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du
rglement (CEE) n
o1766/92, les prix  l’importation caf
sont calculs sur la base des prix reprsentatifs pour leproduit en question sur le march mondial;
considrant que le rglement (CE) n
o1249/96 a fix des
modalits d’application du rglement (CEE) no1766/92en ce qui concerne les droits  l’importation dans le
secteur des crales;
considrant que les droits  l’importation sont applicables
jusqu’ ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ilsrestent galement en vigueur si aucune cotation n’estdisponible pour la bourse de rfrence vise  l’annexe IIdu rglement (CE) n
o1249/96 au cours des deux semaines
prcdant la prochaine fixation priodique;
considrant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du rgime des droits  l’importation, il convientde retenir pour le calcul de ces derniers les taux reprsen-tatifs de march constats au cours d’une priode de rf-rence;
considrant que l’application du rglement (CE) n
o1249/
96 conduit  fixer les droits  l’importation conform-ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les droits  l’importation dans le secteur des crales viss
 l’article 10, paragraphe 2, du rglement (CEE) no1766/
92 sont fixs  l’annexe I du prsent rglement sur la basedes lments repris  l’annexe II.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125.
(4) JO L 315 du 25. 11. 1998, p. 7.
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ANNEXE I
Droits  l’importation des produits viss  l’article 10, paragraphe 2, du rglement (CEE)
no1766/92
Code NC Dsignation des marchandisesDroit  l’importation
par voie terrestre, fluviale
ou maritime en provenance
de ports mditerranens,
de la mer Noire ou
de la mer Baltique (en EUR/t)Droit  l’importation
par voie arienne ou maritime
en provenance d’autres ports (2)
(en EUR/t)
1001 10 00 Froment (bl) dur de haute qualit 52,10 42,10
de qualit moyenne (1) 62,10 52,10
1001 90 91 Froment (bl) tendre, de semence 50,13 40,13
1001 90 99 Froment (bl) tendre de haute qualit, autre que de
semence (3) 50,13 40,13
de qualit moyenne 83,80 73,80
de qualit basse 103,05 93,05
1002 00 00 Seigle 96,13 86,13
1003 00 10 Orge, de semence 96,13 86,13
1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 96,13 86,13
1005 10 90 Mas de semence autre qu’hybride 100,78 90,78
1005 90 00 Mas, autre que de semence (3) 100,78 90,78
1007 00 90 Sorgho  grains autre qu’hybride d’ensemencement 96,13 86,13
(1) Pour le bl dur ne remplissant pas la qualit minimale pour le bl dur de qualit moyenne, vise  l’annexe I du rglement (CE) no1249/96, le droit
applicable est celui fix pour le froment (bl) tendre de qualit basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communaut par l’ocan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du rglement (CE) no1249/96],
l’importateur peut bnficier d’une diminution des droits de:
— 3 EUR par tonne, si le port de dchargement se trouve en mer Mditerrane, ou de— 2 EUR par tonne, si le port de dchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Sude, en Finlande ou sur la cte atlantique de la
Pninsule ibrique.
(
3) L’importateur peut bnficier d’une rduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR par tonne lorsque les conditions tablies  l’article 2, paragraphe 5, du r glement
(CE) no1249/96 sont remplies.
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ANNEXE II
lments de calcul des droits
(priode du 01. 03. 1999 au 12. 03. 1999)
1. Moyennes sur la priode des deux semaines prcdant le jour de la fixation:
Cotations boursires Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produits (% protines  12 % humidit) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualit
moyenne (*)US barley 2
Cotation (EUR/t) 112,57 97,10 86,96 77,01 138,69 (**) 128,69 (**) 94,67 (**)
Prime sur le Golfe (EUR/t) 28,09 9,89 0,78 13,00 — — —
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) — — — — — — —
(*) Prime ngative d’un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du rglement (CE) no1249/96].
(**) Fob Golfe.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 11,70 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 22,70 EUR/t.
3. Subventions vises  l’article 4, paragraphe 2, troisime alina, du rglement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).