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Règlement (CE) no 493/2002 de la Commission

du 19 mars 2002

adaptant le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs et le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée de certains produits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(3) a prévu des modifications de la nomenclature combinée pour certains produits.

(2) Il convient d'adapter de ce fait l'annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission(5), et le paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(7).

(3) Il convient que les adaptations visées ci-dessus entrent en application en même temps que le règlement (CE) n° 2031/2001.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75 la ligne: ">TABLE>"

est remplacée par les lignes: ">TABLE>"

et ">TABLE>".

Article 2

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2777/75, les codes NC 0210 90 71 et 0210 90 79 sont remplacés par les codes NC 0210 99 71 et 0210 99 79.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 34 du 9.2.1979, p. 2.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.

(4) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

(5) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.

(6) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(7) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
Règlement (CE) no 2334/2002 de la Commission

du 23 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2540/2001 dérogeant au règlement (CE) n° 1148/2001 en ce qui concerne les contrôles de conformité au stade de l'importation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1881/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2540/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1225/2002(4), a prévu d'élargir temporairement le champ d'application des mesures prévues par l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2590/2001(6), à l'ensemble des lots, quel que soit leur poids, présentant de faibles risques de non-conformité.

(2) Lorsque le règlement (CE) n° 2540/2001 a été adopté, la Commission n'avait agréé, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001, les opérations de contrôles que d'un seul pays tiers au stade de l'exportation. Depuis cette date, la Commission a procédé à l'agrément des opérations de contrôles dans cinq nouveaux pays tiers. Cependant, un certain nombre d'autres demandes de pays tiers sont toujours en cours d'examen. Par ailleurs, de nouvelles dispositions, permettant aux États membres de concentrer les contrôles de conformité à l'importation sur les marchandises présentant les risques de non-conformité les plus grands sont en cours d'élaboration, mais elles ne pourront pas être entrer en vigueur avant le premier trimestre 2003. Dans ces conditions, il est opportun de prolonger de trois mois l'application des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 2540/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article premier du règlement (CE) n° 2540/2001, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par la date du "31 mars 2003".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 285 du 23.10.2002, p. 13.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 79.

(4) JO L 179 du 9.7.2002, p. 12.

(5) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(6) JO L 345 du 29.12.2001, p. 20.
Règlement (CE) no 2264/2002 du Conseil

du 19 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche(1).

(2) Les produits pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques devraient être retirés de la liste figurant à l'annexe dudit règlement.

(3) Il convient de considérer les produits pour lesquels des modifications de descriptions sont nécessaires comme des produits nouveaux.

(4) Compte tenu du grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 2003, il y a lieu, dans un souci de clarté pour l'utilisateur, de procéder au remplacement complet, avec effet à ladite date, de l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96.

(5) Le règlement (CE) n° 1255/96 devrait être modifié en conséquence.

(6) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

(7) Le présent règlement devant être appliqué dès le 1er janvier 2003, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1120/2002 (JO L 171 du 29.6.2002, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2336/2002 de la Commission

du 23 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1367/2002 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la distillation de crise ouverte au Portugal, il existe l'obligation des producteurs de livrer leur vin à la distillation et l'obligation des distillateurs de livrer l'alcool obtenu à l'organisme d'intervention avant une date précise.

(2) Néanmoins, les capacités des locaux publics de stockage au Portugal sont épuisées et les institutions publiques n'ont plus pu accepter des livraisons d'alcool de la part des distillateurs ayant comme conséquence que les locaux de stockage des certains distillateurs sont entre-temps aussi remplis. Ceci les empêche de faire entrer du nouveau vin pour la distillation avant la date prévue réglementairement.

(3) Pour remédier à cette situation, il convient donc de reporter d'un mois la date de livraison du vin à la distillation ainsi que la date de livraison de l'alcool au stockage public.

(4) Le délai de livraison à la distillation a expiré le 30 novembre 2002, il convient dès lors de préciser que le présent règlement s'applique à partir du 1er décembre 2002.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CE) n° 1367/2002, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les livraisons des vins aux distilleries doivent être faites au plus tard le 31 décembre 2002. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention au plus tard le 28 février 2003."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.
Règlement (CE) no 2271/2002 de la Commission

du 19 décembre 2002

relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2256/2002(4), prévoit des quotas de maquereau pour 2002.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b c d (eaux de la CE), mer du Nord, effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 2002. Le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 novembre 2002. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b c d (eaux de la CE), mer du Nord, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 2002.

La pêche du maquereau dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b c d (eaux de la CE), mer du Nord, effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 novembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.

(4) JO L 343 du 18.12.2002, p. 19.
Règlement (CE) no 2280/2002 de la Commission

du 19 décembre 2002

portant suspension temporaire du dépôt des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dépôt des demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29 est suspendue pour la période du 20 décembre 2002 au 1er janvier 2003 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(4) JO L 219 du 14.8.2002, p. 4.
Règlement (CE) no 2316/2002 de la Commission

du 20 décembre 2002

rectifiant le règlement (CE) n° 2283/2002 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2283/2002 de la Commission(3) a fixé les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréale pour les animaux.

(2) Une vérification a fait apparaître que l'annexe ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion. Il y a lieu de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2283/2002, est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 347 du 20.12.2002, p. 37.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 décembre 2002 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

>TABLE>

NB:

Les codes produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10 Toutes destinations à l'exception de l'Estonie.
Règlement (CE) no 2292/2002 de la Commission

du 20 décembre 2002

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1877/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2003 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable.

(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante.

(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visé à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2003 en vertu du règlement (CE) n° 1898/97.

2. Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2003, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantités totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1898/97.

3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.

(2) JO L 284 du 22.10.2002, p. 9.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Règlement (CE) no 2218/2002 de la Commission

du 13 décembre 2002

fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 110e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000(4), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en oeuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 110e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.

(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 décembre 2002 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 110e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

>TABLE>