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Rectificatif au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

("Journal officiel des Communautés européennes" L 12 du 16 janvier 2001)

Page 15, à l'article 69:

1) Entre le tiret relatif à la convention entre la France et l'Italie du 3 juin 1930 et celui relatif à la convention entre l'Allemagne et l'Italie du 9 mars 1936, insérer les deux tirets suivants: "- la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,

- la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,"

2) Entre le tiret relatif à la convention entre la Belgique et l'Autriche du 16 juin 1959 et celui relatif à la convention entre la Grèce et l'Allemagne du 4 novembre 1961, insérer les deux tirets suivants: "- la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,

- la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,"

3) Entre le tiret relatif à la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche du 6 février 1963 et celui relatif à la convention entre la France et l'Autriche du 15 juillet 1966, insérer le tiret suivant: "- la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,"

4) Entre le tiret relatif à la convention entre la France et l'Autriche du 15 juillet 1966 et celui relatif à la convention entre l'Espagne et la France du 28 mai 1969, insérer le tiret suivant: "- la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,".
Rectificatif au règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

("Journal officiel des Communautés européennes" L 141 du 28 mai 2001)

Page 30, à l'annexe I, au point 4:

au lieu de: "Type/longueur: an35"

lire: "Type/longueur: an..35".
Règlement (CE) no 2293/2000 de la Commission

du 16 octobre 2000

relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables le 1er août 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.

(2) Les taux de change de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables à la date du fait générateur du 1er août 2000 sont inférieurs aux taux précédemment applicables.

(3) Les aides compensatoires sont déterminées et à octroyer conformément aux règlements (CE) n° 2799/98 et (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime argomonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3).

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse constatée à la date du fait générateur du 1er août 2000 des taux de change de la couronne suédoise et de la livre sterling par rapport aux taux de change précédemment applicables sont repris dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 164 du 30.3.1999, p. 53.

ANNEXE

Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros

>TABLE>
Règlement (CE) no 1526/2000 de la Commission

du 13 juillet 2000

modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(4), prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation des marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.

(2) L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe II.

(3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(5) et des disponibilités budgétaires, et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, il y a lieu de limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme des marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés.

(4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises prévue à l'annexe II.

(5) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.

(3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE II

>TABLE>"
Règlement (CE) no 2898/2000 de la Commission

du 22 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1370/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1342/2000(4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc.

(2) Il est nécessaire d'adapter les codes de produit fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 1370/95 aux modifications récentes du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2849/2000(6).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.

(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 9.

(4) JO L 154 du 27.6.2000, p. 14.

(5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(6) JO L 335 du 30.12.2000, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2000 L 333/19
RÈGLEMENT (CE) No2869/2000 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
250 000 tonnes de blé tendre de la récolte 1999 détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente de céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 250 000 tonnes de blé tendrede la récolte 1999 détenues par l'organisme d'interven-tion français.
(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudica-
tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de250 000 tonnes de blé tendre de la récolte 1999 détenues par
lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 9 janvier 2001.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 27 février 2001.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français:
Office national interprofessionnel des céréales
21, avenue BosquetF-75326 ParisTélex OFBLE 200490/OFIDM 203662Fax (33-1) 44 18 20 80.
Article 3
L'organisme d'intervention français communique à la Commis-
sion, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens desdifférents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.2000 L328/7
RÈGLEMENT (CE) No2827/2000 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.2000 L328/8
ANNEXE
du règlement de la Commission du 22 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 97,8
204 73,7
624 99,6
999 90,4
07070005 628 146,6
999 146,6
07099070 052 84,9
204 48,3
628 109,0
999 80,7
08051010,08051030,08051050 052 55,9
204 46,8
388 32,2
999 45,0
08052010 052 77,5
204 79,2
999 78,3
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 71,6
999 71,6
08053010 052 67,5
600 93,0
999 80,3
08081020,08081050,08081090 060 36,9
400 76,8
404 89,4
720 108,3
728 84,3
999 79,1
08082050 064 71,4
400 80,2
999 75,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.12.2000 L326/48
RÈGLEMENT (CE) No2818/2000 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(4),
et notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.2000 L318/21
RÈGLEMENT (CE) No2756/2000 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2000
modifiant le règlement (CE) no1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries
en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant
de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)LesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanaries
enproduitsdusecteurdelaviandedeporcontétéfixésparlerèglement(CE)n
o1487/95delaCommission,du
28 juin 1995, établissant le bilan d'approvisionnementdesîlesCanariesenproduitsdusecteurdelaviandedeporc, et déterminant les aides pour les produits prove-nantdelaCommunauté(
3),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no1985/2000(4). Pour le calcul de
l'aideauxproduitsdelaviandedeporcdestinésauxîlesCanaries,ilestnécessairedeprendreenconsidérationlerapportexistantentrelesaidesauxcéréalesetcellesàlaviande de porc. À la suite des changements intervenus
danslescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-
sionnement des îles Canaries aux montants repris enannexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedeporc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) no1487/95 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63.
(4) JO L 237 du 21.9.2000, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.2000 L318/22
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté
(en EUR par 100 kilogrammes poids net)
Codedesproduits Montantdel'aide
020321109000 6,3
020322119100 9,4
020322199100 6,3
020329119100 6,3
020329139100 9,4
020329159100 6,3
020329559110 10,7
NB:Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au
règlement(CEE)no3846/87delaCommission(JOL366du24.12.1987,p.1).»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.2000 L316/65
RÈGLEMENT (CE) No2742/2000 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigleverstouslespaystiersaétéouverteparlerègle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission(5).
(2)Conformémentàl'article7durèglement(CE)no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu8au14
décembre2000,danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'exportationdeseigleviséeaurèglement(CE)n
o1740/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.