RÈGLEMENT (CEE) No 3833/90 DU CONSEIL

du 20 décembre 1990

portant application de préférences tarifaires généralisées pour l`année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l`avis du Parlement européen (1),

vu l`avis du Comité économique et social (2),

considérant que, dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a déposé une offre concernant l`octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement; que le traitement préférentiel prévu par cette offre consiste, d`une part, pour certaines marchandises soumises au régime d`échanges déterminé par le règlement (CEE) no 3033/80 (3), dans une réduction de l`élément fixe de l`imposition applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement et, d`autre part, pour les produits soumis au droit de douane unique, dans une réduction de ce droit; que les importations préférentielles pour les produits en cause pourront s`effectuer en général sans limitation quantitative;

considérant que le rôle positif qu`a joué le système dans l`amélioration de l`accès des pays en voie de développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d`en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990;

considérant qu`il est dès lors indiqué que la Communauté continue à appliquer des préférences tarifaires généralisées, dans le cadre des conclusions concertées au sein de la CNUCED en accord avec l`intention manifestée, notamment par l`ensemble des pays donneurs de préférences, dans le cadre dudit comité;

considérant que le caractère temporaire et non contraignant du système en permet le retrait ultérieur, total ou partiel, ce qui offre la possibilité de remédier aux situations défavorables auxquelles son application pourrait donner lieu, y compris dans les États d`Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP);

considérant que l`expérience acquise pendant les premières quinze années d`application du schéma communautaire a montré que celui-ci a répondu d`une manière appréciable aux objectifs fixés; qu`il convient dès lors de maintenir ses caractéristiques fondamentales, consistant dans une réduction des droits de douane sans limitation des quantités à l`importation pour certains produits agricoles énumérés à l`annexe II et dans une réduction des droits de douane dans les limites de montants fixes à droit réduit communautaires pour les conserves d`ananas, les extraits de café et les tabacs;

considérant que, depuis le 1er mars 1986, le royaume d`Espagne et la République portugaise appliquent le système communautaire des préférences généralisées, conformément aux articles 178 et 365 de l`acte d`adhésion;

considérant que, dans les négociations commerciales multilatérales, conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Tokyo, la Communauté a réaffirmé qu`un traitement spécial devrait être prévu en faveur des pays en voie de développement les moins avancés, chaque fois que cela est possible; qu`il convient dès lors d`exempter totalement des droits de douane les produits agricoles, indiqués à l`annexe IV, originaires des pays en voie de développement les moins avancés figurant à l`annexe V du présent règlement;

considérant que, eu égard à la réglementation relative au remboursement ou à la remise des droits à l`importation ou à l`exportation, notamment le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil (4) et le règlement (CEE) no 3040/83 de la Commission (5), il est opportun de prévoir une procédure de régularisation des importations effectivement réalisées dans le cadre des montants fixes à droit réduit ouverts selon les termes du présent règlement et ainsi de prévoir que la Commission puisse prendre des mesures appropriées;

considérant que ces modes de gestion requièrent une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission;

considérant qu`il convient que la Communauté admette à l`importation les produits faisant l`objet de l`annexe II, originaires des pays et territoires énumérés à l`annexe III, aux droits de douane indiqués en regard de chacun d`eux, sans limite quantitative; qu`il importe de réserver le bénéfice de ces conditions préférentielles aux produits originaires des pays et territoires considérés, la notion de produits originaires étant définie par le règlement (CEE) no 693/88 (1);

considérant que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie ont vu leur situation économique s`aggraver au point que ces trois pays sont confrontés à des problèmes analogues à ceux des pays qui ont bénéficié par le passé des préférences généralisées; qu`ils devraient par conséquent bénéficier, à titre transitoire, du système des préférences généralisées afin d`accroître leurs exportations en vue d`accélérer leur développement économique, de promouvoir leur industrialisation et d`augmenter leur taux de croissance;

considérant que le 8 novembre 1990 la Commission a recommandé au Conseil qu`il l`autorise à négocier avec ces trois pays des accords européens dans le cadre desquels l`établissement progressif d`une zone de libre-échange est prévue; que dans ces conditions le bénéfice du régime préférentiel généralisé devrait être accordé à ces pays en 1991 jusqu`à l`octroi de concessions tarifaires dans le cadre de ces accords;

considérant que la Bulgarie se trouve dans une situation économique similaire à celle des trois pays précités et qu`il convient en conséquence de lui accorder également le bénéfice du régime préférentiel en 1991;

considérant que la situation de la Roumanie justifie un traitement identique à celui des quatre pays cités ci-dessus; qu`il convient en conséquence d`établir à l`égard de ce pays un régime préférentiel de portée équivalente en 1991;

considérant qu`il convient d`ajouter à la liste des pays bénéficiaires la Mongolie, d`une part, à sa demande, et la Namibie, d`autre part, qui a accédé à l`indépendance;

considérant que l`unification de l`Allemagne a pour effet d`accroître le niveau de consommation de la Communauté et qu`il convient en conséquence d`augmenter certains montants préférentiels;

considérant que la république de Corée n`applique pas à la Communauté le même traitement qu`à d`autres partenaires commerciaux et qu`elle a notamment pris des mesures discriminatoires à son égard dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle; que, dès lors, il n`apparaît pas approprié de faire bénéficier la république de Corée du système des préférences tarifaires généralisées aussi longtemps que cette situation subsiste;

considérant qu`il est nécessaire d`établir des statistiques complètes sur les importations autorisées conformément aux prescriptions du présent règlement et d`appliquer pour la collecte, l`élaboration et la transmission de ces statistiques les règlements (CEE) no 1736/75 (2) et (CEE) no 3367/87 (3) du Conseil;

considérant que, par le règlement (CEE) no 1672/89 (4), les droits de douane applicables en vertu du tarif douanier commun à plusieurs produits tropicaux ont été réduits sur la base de la clause de la nation la plus favorisée; que, pour des raisons de plus grande clarté et de simplicité administrative, il convient d`exclure des listes de produits figurant en annexes II et IV du présent règlement les produits qui sont soumis, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, à un taux de droit de douane égal ou inférieur au taux de droit qui serait applicable dans le système des préférences généralisées;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l`union économique Benelux, toute opération relative notamment à la gestion des parts tirées sur un montant fixe à droit réduit peut être effectuée par l`un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er janvier et jusqu`au 31 décembre 1991, les droits du tarif douanier commun sont:

- partiellement suspendus dans le cadre de montants fixes à droit réduit globaux pour les produits de l`annexe I,

- partiellement ou totalement suspendus pour les produits figurant à l`annexe II,

- totalement suspendus pour les produits figurant à l`annexe IV.

L`Espagne et le Portugal appliquent à l`importation des produits mentionnés ci-avant les droits de douane établis conformément aux articles 178 et 365 de l`acte d`adhésion de 1985.

2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé aux produits originaires des pays ou territoires:

- mentionnés à l`annexe III pour les produits figurant aux annexes I et II,

- mentionnés à l`annexe V pour les produits figurant à l`annexe IV.

3. Les préférences octroyées par le présent règlement sont suspendues à titre temporaire pour les produits originaires de la république de Corée.

Le bénéfice des montants fixes à droit réduit ouverts à l`importation de tabacs bruts ou non fabriqués et repris à l`annexe I n`est pas accordé aux produits originaires de la Chine.

4. L`admission au bénéfice du régime préférentiel institué par le présent règlement est subordonnée au respect des règles d`origine des produits définies par le règlement (CEE) no 693/88.

L`admission au bénéfice du montant fixe à droit réduit ouvert à l`importation de tabacs bruts ou non fabriqués du type Virginia «flue-cured» figurant à l`annexe I est subordonnée à la production d`une attestation d`authenticité délivrée par une des autorités figurant à l`annexe II du règlement (CEE) no 4128/87 (1).

Pour les produits suivants, repris aux annexes II et IV, le pisco et le singani du code NC ex 2208 90 51 et la tequila du code NC ex 2208 90 53, l`admission au bénéfice du présent règlement est subordonnée à la production d`une attestation d`authenticité figurant dans le certificat d`origine et établie selon la procédure définie par le règlement (CEE) no 693/88.

5. Les montants fixes à droit réduit et les suspensions partielles ou totales des droits, sans limitation quantitative, sont gérés conformément aux dispositions ci-après.

SECTION PREMIÈRE

Dispositions concernant la gestion des montants fixes à droit réduit globaux

Article 2

Les produits figurant à l`annexe I sont admis à l`importation dans la Communauté au bénéfice des droits de douane indiqués en regard de chacun d`eux, dans le cadre de montants fixes à droit réduit globaux dont les volumes se trouvent indiqués à la colonne 5 de ladite annexe.

Les importations bénéficiant de l`exemption de droits de douane au titre d`un autre régime tarifaire préférentiel accordé par la Communauté ne sont pas imputables sur les montants fixes repris à l`annexe I.

Article 3

Les montants fixes à droit réduit sont gérés par la Commission.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit accompagné d`un certificat d`origine et soumis à un montant fixe à droit réduit et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l`État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d`une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirage avec l`indication de la date d`acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d`acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l`État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n`utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le montant fixe correspondant.

Si les quantités demandées correspondant à une date déterminée sont supérieures au solde disponible du montant fixe à droit réduit, l`attribution est faite au prorata des quantités demandées. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

1. La Commission comptabilise les quantités tirées par les États membres conformément à l`article 3 et informe chacun d`eux, dès réception des notifications, de l`état d`épuisement des volumes ouverts. Elle veille à ce que le tirage qui épuise l`un desdits montants fixes soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l`État membre qui procède à ce dernier tirage.

L`épuisement d`un montant fixe est porté sans retard à la connaissance des États membres. Cette communication fait l`objet d`une publication auJournal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu`ils ont effectués en application de l`article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur les montants fixes à droit réduit.

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès auxdits montants fixes tant que les soldes des volumes ouverts le permettent.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 29 février 1992, l`état final des imputations effectuées jusqu`au 31 décembre 1991.

Dans la limite des reliquats, et à la demande des États membres, la Commission autorise ces derniers à procéder à toute régularisation éventuellement nécessaire des imputations relatives à des importations effectivement réalisées au cours de la période visée à l`article 1er paragraphe 1. La Commission en informe les autres États membres.

SECTION II

Produits des chapitres 1er à 24 du tarif douanier commun admis à l`importation sans limitation quantitative

Article 6

1. Les produits figurant à l`annexe II, originaires des pays énumérés à l`annexe III, sont admis à l`importation dans la Communauté au bénéfice des droits de douane indiqués en regard de chacun d`eux, sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables.

2. Les produits figurant à l`annexe IV originaires des pays énumérés à l`annexe V sont admis à l`importation dans la Communauté en exemption des droits de douane, sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables.

Article 7

Si la Commission constate que les importations de produits béneficiant du régime prévu à l`article 6 se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu`ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits de douane appliqués dans la Communauté peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en cause à l`égard du ou des pays ou territoires qui se trouvent à l`origine du préjudice. Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté.

Article 8

1. Afin d`assurer l`application de l`article 7, la Commission peut décider, par voie de règlement, le rétablissement des droits normaux pour une période déterminée.

2. Dans le cas où l`action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les États membres de la suite donnée à la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication. La saisine du Conseil n`a pas d`effet suspensif. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

Article 9

Les articles 7 et 8 n`affectent pas l`application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l`article 43 du traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l`article 113 du traité et autres clauses de sauvegarde qui pourraient éventuellement être appliquées.

SECTION III

Dispositions générales

Article 10

Les États membres transmettent dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à l`Office statistique des Communautés européennes, leurs données statistiques relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au présent règlement. Ces données, fournies par rubrique par numéro de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, du Taric, doivent détailler le pays d`origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions des règlements (CEE) no 1736/75 et (CEE) no 3367/87.

Article 11

La Commission veille à ce que l`Office statistique des Communautés européennes assure la publication des états d`imputations annuels.

Article 12

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d`assurer le respect du présent règlement.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. RUFFOLO

ANNEXE I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE II<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE III<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE IV<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE V<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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