FR Journal officiel de l'Union européenne L 365/75

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1354/2014 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2014

dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) no 480/2012 et aux règlements (CE) no 828/2009 et (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2015 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l'huile d'olive, dérogeant au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2015 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota et dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne le délai d'examen des offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre, de beurre et de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique en 2014 et en 2015

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment ses articles 20, point n), 144, point g), 178, point b), 187, point e), et 192, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (3), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (4), et notamment son article 18, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les règlements (CE) no 2305/2003 (5), (CE) no 969/2006 (6) et (CE) no 1067/2008 de la Commission (7) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 et de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133.

(2) Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (8) et le règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (9) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079.

(3) Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (10) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231 et 09.4241 à 09.4247.

(4) Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (11) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent 09.4032.

(5) Compte tenu des jours fériés de l'année 2015, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et aux règlements (CE) no 828/2009 et (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d'importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d'assurer le respect des volumes contingentaires en cause.

(6) L'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (12) dispose que les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

(7) Compte tenu des jours fériés de l'année 2015 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.

(8) L'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (13) dispose que la Commission prend une décision dans un délai de deux jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement, et dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement. L'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2014 par le règlement délégué (UE) no 949/2014 de la Commission (14).

(9) Compte tenu des jours fériés des années 2014 et 2015 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que le délai d'examen des offres est trop court pour assurer un bon suivi des quantités offertes. Il y a donc lieu de prolonger ce délai.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Céréales

1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l'année 2015, les demandes de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2015, à 13 heures, heure de Bruxelles.

2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l'année 2015, les demandes de certificats d'importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2015, à 13 heures, heure de Bruxelles.

3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l'année 2015, les demandes de certificats d'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2015, à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 2

Riz

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l'année 2015, les demandes de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 4 décembre 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 480/2012, pour l'année 2015, les demandes de certificats d'importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 4 décembre 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 3

Sucre

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, les demandes de certificats d'importation ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu'au vendredi 25 décembre 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 4

Huile d'olive

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d'importation d'huile d'olive pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (15).

Article 5

Sucre et isoglucose hors quota

Par dérogation à l'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

Article 6

Offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l'intervention publique

Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009, pour les offres de blé tendre communiquées au cours des périodes mentionnées à l'annexe III du présent règlement, le délai dans lequel la Commission prend une décision suivant les communications visées à l'article 13, paragraphe 2, point b) et à l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement, expire à la date qui figure dans ladite annexe.

Article 7

Offres pour l'achat à prix fixe de beurre et de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique

Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009, pour les offres de beurre et de lait écrémé en poudre communiquées au cours des périodes mentionnées à l'annexe IV parties 1 et 2 du présent règlement, le délai dans lequel la Commission prend une décision suivant les communications visées à l'article 13, paragraphe 2, point a) et à l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement, expire à la date qui figure dans ladite annexe.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 10 janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014 Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(4) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

(5) Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7).

(6) Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).

(7) Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3).

(8) Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contingent d'importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 19).

(9) Règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).

(10) Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14).

(11) Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).

(12) Règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24).

(13) Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).

(14) Règlement délégué (UE) no 949/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2014 (JO L 265 du 5.9.2014, p. 21).

(15) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

ANNEXE I Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation d'huile d'olive Dates de délivrance lundi 30 ou mardi 31 mars 2015 vendredi 10 avril 2015 lundi 27 ou mardi 28 avril 2015 mercredi 6 mai 2015 lundi 11 ou mardi 12 mai 2015 jeudi 21 mai 2015 lundi 18 ou mardi 19 mai 2015 mercredi 27 mai 2015 lundi 26 ou mardi 27 octobre 2015 mercredi 4 novembre 2015

ANNEXE II Périodes de dépôt des demandes de certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota Dates de délivrance du lundi 13 au vendredi 17 juillet 2015 mardi 28 juillet 2015 du lundi 21 au vendredi 25 décembre 2015 vendredi 8 janvier 2016

ANNEXE III Date de la communication, relative aux offres de blé tendre, visée à l'article 13, paragraphe 2, point b) du règlement (UE) no 1272/2009 Date de la communication, relative aux offres de blé tendre, visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009 Fin du délai pour la décision de la Commission concernant les offres de blé tendre suivant lesdites communications mercredi 1 avril 2015 mercredi 8 avril 2015 jeudi 26 mars 2015 vendredi 27 mars 2015 lundi 30 mars 2015 mardi 31 mars 2015 mercredi 1 avril 2015 jeudi 2 avril 2015 vendredi 3 avril 2015 lundi 6 avril 2015 mardi 7 avril 2015 mercredi 8 avril 2015 jeudi 9 avril 2015 vendredi 10 avril 2015 lundi 13 avril 2015 lundi 13 avril 2015 lundi 13 avril 2015 lundi 13 avril 2015 vendredi 24 avril 2015 lundi 27 avril 2015 mardi 28 avril 2015 mercredi 29 avril 2015 jeudi 30 avril 2015 lundi 4 mai 2015 mardi 5 mai 2015 mercredi 6 mai 2015 jeudi 7 mai 2015 vendredi 8 mai 2015 mercredi 13 mai 2015 mardi 19 mai 2015 jeudi 7 mai 2015 vendredi 8 mai 2015 lundi 11 mai 2015 mardi 12 mai 2015 mercredi 13 mai 2015 jeudi 14 mai 2015 vendredi 15 mai 2015 lundi 18 mai 2015 mardi 19 mai 2015 mercredi 20 mai 2015 jeudi 21 mai 2015 vendredi 22 mai 2015 vendredi 22 mai 2015 vendredi 22 mai 2015 lundi 18 mai 2015 mardi 19 mai 2015 mercredi 20 mai 2015 jeudi 21 mai 2015 vendredi 22 mai 2015 mardi 26 mai 2015 mercredi 27 mai 2015 jeudi 28 mai 2015 vendredi 29 mai 2015 lundi 1 juin 2015