RÈGLEMENT (CEE) No 46/92 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 20 quinquies paragraphes 3 et 4,

considérant que l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE prévoit que, lorsque certaines conditions sont réunies, il peut être décidé que les groupements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil (3) peuvent conclure des contrats de stockage pour l'huile d'olive; que, compte tenu de la situation du marché durant le premier mois de la campagne 1991/1992, les conditions prévues par le règlement (CEE) no 314/88 de la Commission (4) sont réunies; qu'il convient en conséquence d'ouvrir pour cette campagne la possibilité de contrats de stockage;

considérant que la finalité du contrat de stockage privé est de retirer provisoirement les produits du marché en déséquilibre, sans en transférer la propriété, pour permettre leur mise sur le marché lorsque la situation s'est redressée; qu'il convient donc de prévoir que seule l'huile d'olive produite pendant la campagne de commercialisation en cours peut faire l'objet d'un contrat de stockage;

considérant que seuls les groupements ou unions reconnus peuvent être autorisés à stocker l'huile produite par leurs membres; que, en vue de permettre à ces organismes de s'abstenir de mettre sur le marché les produits qu'ils détiennent, il y a lieu de prévoir l'octroi d'une aide;

considérant que le but du stockage privé doit être d'assurer une meilleure commercialisation de l'huile d'olive; qu'il convient donc de limiter la période pendant laquelle des contrats de stockage sont conclus; qu'il y a lieu, en outre, de décourager l'offre d'huile à l'intervention à l'échéance du contrat de stockage; qu'il est opportun dès lors de réduire l'aide au stockage si l'huile est par la suite offerte à l'intervention;

considérant qu'il est opportun de préciser que le droit à l'aide pour un contrat de stockage est annulé par l'acceptation d'une déclaration d'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les organismes d'intervention des États membres producteurs concluent des contrats de stockage d'huile d'olive dans les conditions établies par le présent règlement.

Article 2

1. Les contrats de stockage, ci-après dénommés « contrats », ne sont conclus qu'avec les groupements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) no 1360/78 qui détiennent de l'huile d'olive d'origine communautaire produite par leurs propres membres et qui disposent d'installations appropriées en vue du stockage.

2. Les contrats ne portent que sur les qualités d'huile d'olive qui peuvent être offertes à l'intervention sur une quantité minimale de 100 tonnes net de la même qualité. Toutefois, au Portugal, la quantité minimale est de 25 tonnes.

3. Le contrat est conclu pour une période de soixante jours. Il est automatiquement renouvelé pour une ou plusieurs nouvelles périodes de soixante jours si l'intéressé, avant l'expiration de chaque période, ne demande pas la résiliation dudit contrat à l'organisme d'intervention et si la nouvelle date d'expiration ne se situe pas au-delà du 31 octobre 1992 et sauf en cas de suspension de la possibilité de conclure de nouveaux contrats ou de les renouveler ainsi que prévu par le règlement (CEE) no 314/88.

4. La quantité maximale pouvant faire simultanément l'objet de contrats de stockage durant la campagne 1991/1992 est fixée à 200 000 tonnes.

Article 3

1. En vue de la conclusion d'un contrat, une demande écrite doit être introduite auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre où l'huile d'olive se trouve, au plus tard le 15 avril 1992, et être accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de 0,5 écu par 100 kilogrammes d'huile.

2. Les demandes doivent être présentées les lundis et mardis de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les quantités sur lesquelles portent les demandes recevables et les contrats échus durant la semaine précédente.

La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des demandes ont été présentées. Elle autorise les États membres à accepter les demandes jusqu'à épuisement du contingent prévu à l'article 2 paragraphe 5; en cas de risque d'épuisement du contingent, elle les autorise au prorata des quantités demandées, dans la limite de la quantité disponible.

3. Après autorisation de la Commission, les contrats sont conclus sans discrimination et dans les meilleurs délais. La date de la conclusion du contrat est celle de l'envoi de la communication de l'acceptation de la demande par l'organisme d'intervention. La date de début d'exécution du contrat est le jour suivant la date de conclusion, sauf si le demandeur a sollicité une date postérieure.

4. Seule l'huile d'olive produite dans la Communauté pendant la campagne de commercialisation en cours peut faire l'objet d'un contrat.

Article 4

1. Le contrat établi en double exemplaire comporte notamment les indications suivantes:

a) raison sociale du stockeur;

b) son adresse postale complète;

c) le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention;

d) l'adresse précise du lieu de stockage;

e) le nombre et l'individualisation des lots, objet du contrat, ainsi que le poids net et la qualité de chacun d'eux;

f) l'accord du propriétaire de l'huile mise en stock si le détenteur de l'huile n'en est pas lui-même le propriétaire;

g) la date du début d'exécution du contrat;

h) la référence au présent règlement;

i) la date de la conclusion du contrat.

2. Le contrat prévoit les obligations suivantes pour le stockeur:

a) conserver en stock dans la période convenue la quantité convenue du produit en cause à son compte et à ses risques propres;

b) entreposer les huiles des diverses qualités dans des cuves séparées et identifiables;

c) permettre à tout moment à l'organisme d'intervention de contrôler le respect des obligations prévues au contrat.

3. Le stockeur peut à tout moment résilier le contrat; il perd alors le bénéfice de l'aide pour la période de soixante jours entamée.

4. L'obligation de respecter la quantité indiquée dans le contrat est considérée comme satisfaite si au moins une part de 98 % de cette quantité a été maintenue en stock.

Article 5

1. Pour chaque période de soixante jours, il est octroyé une aide dont le montant est fixé à:

- 3,5 écus par 100 kilogrammes si l'organisme stockeur apporte la preuve, dans un délai de soixante jours suivant la date d'expiration du contrat, que l'huile d'olive a été mise sur le marché,

- 1 écu par 100 kilogrammes dans les autres cas.

2. Au sens du présent règlement, on entend par huile mise sur le marché l'huile qui a été vendue et livrée à une entreprise de conditionnement agréée au sens du règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission (5) ou, dans le cas de l'huile vierge lampante, à une entreprise de raffinage, ou l'huile qui a été exportée.

3. Un montant de 1 écu par 100 kilogrammes peut être avancé dès la conclusion ou le renouvellement du contrat contre constitution d'une garantie pour un montant équivalent.

4. Le taux applicable pour la conversion en monnaie nationale du montant de l'aide au stockage est le taux de conversion agricole en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

5. Le montant de l'aide est calculé sur le poids net constaté à la date du début d'exécution du contrat.

Article 6

1. Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'aide n'est versée que lorsque toutes les obligations du contrat ont été exécutées.

Le paiement de l'aide ainsi que la libération des garanties visées à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 3 ont lieu, après le contrôle du respect desdites obligations, dans les soixante jours qui suivent l'expiration du contrat.

2. L'acceptation d'une déclaration d'exportation met fin au régime de stockage. Dans ce cas, aucune aide n'est versée au titre de la période en cours au moment de cette acceptation pour la quantité ayant fait l'objet de la déclaration d'exportation.

Article 7

1. En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée. Ces mesures peuvent notamment comporter le versement du montant de l'aide due au prorata de la quantité stockée et de la durée effective du stockage.

2. Les États membres informent la Commission de chaque cas qu'ils considèrent comme étant un cas de force majeure ainsi que des mesures prises dans chaque cas.

Article 8

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer, tout au long de la période de stockage contractuel, le contrôle du respect des obligations découlant du contrat. Ce contrôle comporte une inspection physique des marchandises stockées, déstockées ou mises en stock ainsi qu'une vérification des registres.

Les mesures d'inspection physique portent, notamment, sur la nature et la qualité des stocks, les possibilités d'identification de ceux-ci et font apparaître si les quantités stockées et marquées sont conformes aux quantités déclarées.

2. En cas de non-respect des obligations du contrat, la garantie visée à l'article 3 paragraphe 1 reste acquise, sans préjudice d'autres sanctions éventuellement applicables.

3. Les États membres communiquent à la Commission les mesures nationales prises pour l'application du présent règlement ainsi que le modèle du contrat.

Article 9

Les États membres communiquent à la Commission avant le 10 de chaque mois:

- les quantités et les qualités d'huile d'olive pour lesquelles des contrats ont été conclus ou renouvelés pendant le mois précédent,

- par qualité les quantités totales d'huile d'olive stockées à la fin du mois précédent, ainsi que le nombre total des contrats en cours.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. (3) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. (4) JO no L 31 du 3. 2. 1988, p. 16. (5) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.