ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité.

LA HAUTE AUTORITÉ

Vu les articles 49 et 50 du Traité,

Vu les §§ 6 et 7 de la Convention,

Vu la décision Nº 2-52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité,

Considérant qu'il lui appartient de fixer le taux des prélèvements dans une limite qui ne peut excéder 1 %, et de déterminer les modalités d'application de la décision Nº 2-52 susvisée,

DÉCIDE:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1953, fixé à cette date à 0,3 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements, s'accroît progressivement tous les deux mois, à raison de 0,2 % de ces valeurs, sans pouvoir excéder 0,9 %.

Article 2

La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements: >PIC FILE= "T0000531">

Article 3

Les consommations servant au calcul des déductions prévues à l'article 2 (2) de la décision No. 2-52 susvisée sont les suivantes: >PIC FILE= "T0000532">

Article 4

Le barème prévu à l'article 2 (4) de la décision Nº 2-52 susvisée est, en conséquence, fixé comme suit en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements: >PIC FILE= "T0000533">

Les barèmes correspondants libellés à titre indicatif dans les monnaies des Etats membres de la Communauté seront publiés ultérieurement.

Article 5

Le 20 de chaque mois, à compter du 20 février 1953, les entreprises adressent à la Haute Autorité, Bureau du Prélèvement, séparément pour chacun des établissements qui leur sont rattachés et conformément au modèle annexé, un relevé des productions visées à l'article premier de la décision Nº 2-52 susvisée réalisées au cours du mois précédent.

Article 6

Le montant non versé des prélèvements dont les entreprises sont redevables, en vertu des décisions de la Haute Autorité prises en application de l'article 50 du Traité, est majoré de 1 % le 5 du mois suivant celui où son versement est devenu exigible.

Ce montant subit autant de majorations supplémentaires de 1 % qu'il s'est écoulé de mois de retard depuis la date de la première majoration.

Article 7

A titre préparatoire et en application de l'art. 47 du Traité, les entreprises adresseront le 20 janvier 1953 à la Haute Autorité, Bureau du Prélèvement, dans les conditions prévues à l'art. 5 ci-dessus le relevé des productions réalisées au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1952.

Article 8

La présente décision entrera en vigueur sur les territoires de la Communauté le 1er janvier 1953.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 23 décembre 1952.

Par la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET

ANNEXE A LA DÉCISION No 3-52 DU 23 DÉCEMBRE 1952 RELEVÉ DES PRODUCTIONS MENSUELLES (MODÈLE)

>PIC FILE= "T0000534">
(2)

Dans sa résolution ES-11/1, adoptée le 2 mars 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a déploré dans les termes les plus vifs l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations unies. Dans sa résolution ES-11/4, adoptée le 12 octobre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies, prenant note de la déclaration faite par le secrétaire général le 29 septembre 2022, dans laquelle celui-ci a rappelé que toute annexion du territoire d’un État par un autre État résultant de l’emploi ou de la menace de l’emploi de la force était une violation des principes consacrés par la Charte et le droit international, a condamné l’organisation par la Fédération de Russie de soi-disant référendums illégaux dans des régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine et la tentative d’annexion illégale des régions ukrainiennes de Louhansk, de Donetsk, de Kherson et de Zaporijia qui a suivi. Dans son ordonnance contraignante du 16 mars 2022 indiquant des mesures conservatoires, la Cour internationale de justice a ordonné à la Fédération de Russie de suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle avait commencées sur le territoire de l’Ukraine.
(2)

La contribution financière au titre du Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement CFP, et compte tenu des précédentes mobilisations de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en 2021, le montant maximal mobilisable par le Fonds est de 359 968 632 EUR, ce qui suffit pour couvrir les besoins au titre de la présente décision.
(2)

L’article 6, paragraphe 1, de l’accord institue un comité mixte chargé de superviser et de contrôler l’application et la mise en œuvre de l’accord, et de procéder périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs.
(2)

Les négociations avec la République fédérative du Brésil ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé "accord") a été paraphé le 14 septembre 2022.
(1)

Dans ses conclusions du 16 avril 2021, le Conseil a défini la Stratégie intégrée de l’Union européenne au Sahel. Le Conseil s’est notamment déclaré préoccupé par le fait que l’expansion graduelle de l’insécurité et son impact, dont les populations civiles sont les premières victimes, ont exacerbé une situation de crises multiples, avec des conséquences humanitaires sans précédent dans la région, y compris l’augmentation du nombre de déplacés internes et de réfugiés, de déplacements forcés, d’exactions, de tensions inter- et intracommunautaires, la multiplication des crises alimentaires et nutritionnelles récurrentes, l’augmentation des besoins sanitaires, et la difficulté d’instaurer des services de l’État dans les zones de conflit, et il s’est dit conscient que l’instabilité contribue également à la migration irrégulière. Le Conseil a également souligné que l’Union continuera à contribuer au renforcement des capacités dans les domaines de la défense et de la sécurité, à travers la mobilisation de ses missions de politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le Conseil a souligné que le respect et la promotion des droits humains, y compris l’égalité des genres, et la protection de l’individu contre toute atteinte à son intégrité demeureraient au centre de l’action de l’Union dans tous les domaines d’intervention au Sahel.
(4)

L’Union est attachée à une relation étroite destinée à soutenir une Géorgie forte, indépendante et prospère, en se fondant sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet, et à promouvoir une association politique et une intégration économique, tout en soutenant fermement l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Conformément à l’article 5 de l’accord d’association, l’Union et la Géorgie doivent intensifier le dialogue et la coopération entre elles et encourager une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et doivent se pencher en particulier sur les questions de prévention et de règlement pacifique des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations.
DÉCISION (UE) 2022/2196 DU CONSEIL

du 8 novembre 2022

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d’Allemagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la décision (UE) 2019/853 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité économique et social européen (1),

vu la proposition du gouvernement allemand,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

(2) Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

(3) Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Norbert KLUGE.

(4) Le gouvernement allemand a proposé Mme Maxi Catharina LEUCHTERS, Referatsleiterin für Unternehmensrecht und Corporate Governance, Institut für Mitbestimmung und Unternehmensführung (I.M.U.) der Hans-Böckler-Stiftung (cheffe du département Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise, Institut pour la cogestion et la gouvernance d’entreprise (I.M.U.) de la Fondation Hans Böckler), en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Mme Maxi Catharina LEUCHTERS, Referatsleiterin für Unternehmensrecht und Corporate Governance, Institut für Mitbestimmung und Unternehmensführung (I.M.U.) der Hans-Böckler-Stiftung (cheffe du département Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise, Institut pour la cogestion et la gouvernance d’entreprise (I.M.U.) de la Fondation Hans Böckler), est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 139 du 27.5.2019, p. 15.

(2) Décision (UE) 2020/1392 du Conseil du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (JO L 322 du 5.10.2020, p. 1).
(9)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. Le délai devrait être suffisant pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive, qui modifie la directive 2006/112/CE et établit des règles de TVA simplifiées pour les petites entreprises, et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Bulgarie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024,
(41)

En effet, le facteur à l’origine des prix records actuels des UAN est le niveau record des prix du gaz naturel. Le gaz est la principale matière première utilisée pour la production des UAN. Ces prix extrêmes du gaz ont plongé l’industrie de l’Union dans une situation de pertes au troisième trimestre de 2021. Or, cette augmentation des coûts n'a pas pu être répercutée sur les clients pour deux raisons. Premièrement, en raison de la flexibilité mentionnée au considérant (24), les agriculteurs ont décidé de reporter leurs achats d’UAN à la saison de fertilisation (printemps). Deuxièmement, en raison de la pression continue sur les prix exercée par les importations, comme le montre le tableau 2 ci-dessus. En outre, comme l'ont reconnu les parties, dans les conditions actuelles du marché, l'industrie de l'Union n'est pas en mesure de produire et de vendre des UAN en en tirant un bénéfice et par conséquent, une partie importante de sa capacité de production est à l’arrêt. Certains éléments indiquent également que la suspension aggraverait encore la situation de l’industrie de l’Union. Les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, notamment Trinité-et-Tobago, entraîneraient une pression supplémentaire sur les prix de l’industrie de l’Union et, partant, un risque d’érosion des prix sur le marché de l’Union.
Adresse postale, constituée du numéro d’immeuble, de la rue, de la ville/commune, du code postal et du pays

Latitude et longitude (coordonnées correspondant au centre approximatif du site de production) exprimées selon le référentiel de coordonnées ETRS89 (2D)-EPSG:4258, avec une précision de 5 chiffres après la virgule

Une société mère est une société qui détient ou contrôle la société qui exploite l’établissement (par exemple, en détenant plus de 50 % du capital social de la société ou la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés) - voir la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (4) .

Latitude et longitude (coordonnées correspondant au centre approximatif de l’établissement) exprimées selon le référentiel de coordonnées ETRS89 (2D)-EPSG:4258, avec une précision de 5 chiffres après la virgule

(Lorsqu’un établissement relève de plusieurs codes NACE, il convient d’opérer une distinction entre les activités primaires et secondaires).

4.10

Secteur d’activité utilisant le code SPIRS. Une catégorie d’activité secondaire facultative peut également être sélectionnée pour compléter la nature du danger. (Lorsqu’un établissement relève de plusieurs codes SPIRS, il convient d’opérer une distinction entre les activités primaires et secondaires).
(4)

Les États membres de l’ASEAN comptent parmi les pays dont l’économie connaît la croissance la plus rapide au monde et leurs marchés des services aériens possèdent encore une importante marge de croissance. L’accord vise notamment à assurer une concurrence équitable, ainsi qu’à favoriser une ouverture progressive du marché et un accès accru aux routes et aux capacités entre l’Union et les États membres de l’ASEAN, au bénéfice des consommateurs comme de l’économie.
(8)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter la date d’expiration au 31 octobre 2026.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par le Kosovo aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par le Kosovo aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(5)

Il y a lieu que l’Union ne soutienne pas la proposition de la Fédération de Russie visant à amender l’article 6, paragraphe 2, de la convention. Pour ce faire, cela nécessiterait une procédure de négociation longue et lourde et cela prendrait beaucoup de temps avant que cet amendement n’entre en vigueur. Il semble disproportionné de lancer une telle procédure pour un amendement, étant donné que les objectifs de la proposition pourraient être atteints par d’autres voies. Il convient plutôt que l’Union soit ouverte à l’égard des initiatives visant à améliorer le fonctionnement de la procédure de «consentement préalable en connaissance de cause», visée à l’article 6 de la convention, et mette en avant ces initiatives ou agisse en leur faveur, à condition qu’elles aient une portée plus étendue que la proposition soumise par la Fédération de Russie à la quinzième réunion de la conférence des parties, qu’elles soient conformes aux politiques et objectifs généraux de l’Union et qu’elles ne nécessitent pas d’apporter un amendement à la convention,
(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1) (ci-après dénommé dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
(7)

Par lettres du 16 février 2022 et du 7 mars 2022, l’Allemagne a notifié des modifications apportées à son tableau national d’allocation. Les installations DE-485, DE-486, DE-202664, DE-202665 et DE-202667 ont été fusionnées avec l’installation DE-410. Les activités ont été fusionnées pour l’installation DE-410, tandis que des cessations totales ont été signalées pour les installations DE-485, DE-486, DE-202664, DE-202665 et DE-202667. Des erreurs dans le calcul du niveau d’activité historique des sous-installations des installations DE-460 et DE-461 ont été détectées et corrigées. La portée de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre de l’installation DE-1726 a été modifiée, ce qui a entraîné une augmentation du niveau d’activité de sa sous-installation. Le statut de l’installation DE-1126 a été modifié en «producteur d’électricité». Le facteur d’échange d’électricité a été corrigé pour l’installation DE-3597.
(2)

La task force médicale des Balkans (Balkan Medical Task Force ou BMTF) a été mise en place dans le cadre d’une initiative régionale réunissant six pays des Balkans occidentaux, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Slovénie, dans le but d’apporter une réponse rapide et efficace aux pays ou régions touchés par des catastrophes en utilisant les capacités médicales militaires déjà existantes des nations participantes. Chacune des six nations participantes assume la fonction de «nation-cadre» à tour de rôle pour une période de deux ans. Cette fonction est assumée par la Macédoine du Nord pour la période allant de juin 2020 à juin 2022. Au cours du second semestre de 2021, l’organisation a introduit de nouvelles règles internes permettant un déploiement à plus long terme à l’appui des missions et opérations, y compris dans le cadre des missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en dehors des Balkans occidentaux.
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Finlande en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Finlande Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 ANS Finland Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C C D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C