Directive 2002/62/CE de la Commission

du 9 juillet 2002

portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/91/CE de la Commission(2), et en particulier son article 2 bis introduit par la directive 89/678/CEE du Conseil(3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 1999/51/CE de la Commission(4) portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, interdit l'emploi des composés organostanniques dans des produits antisalissures sur les coques de bateaux d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres et des navires principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure, quelle que soit leur longueur. Cette directive préconise une révision des dispositions relatives aux composés organostanniques utilisés dans des produits antisalissures tenant pleinement compte des travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) et en particulier de la recommandation de son comité de protection du milieu marin en faveur d'une interdiction totale de l'application de composés organostanniques utilisés en tant que biocides dans des produits antisalissures sur les bateaux au 1er janvier 2003.

(2) Des études scientifiques ont montré que certains systèmes antisalissures utilisés sur les bateaux présentent un risque important pour l'environnement aquatique. Une convention internationale de l'OMI sur le contrôle des produits antisalissures dangereux, adoptée lors d'une conférence diplomatique de l'OMI en octobre 2001, prévoit une interdiction à compter du 1er janvier 2003, concernant l'application ou la réapplication sur les bateaux de composés organostanniques utilisés en tant que biocides dans des produits antisalissures.

(3) L'interdiction de l'application ou de la réapplication de composés organostanniques affecte directement le fonctionnement du marché intérieur des composés organostanniques. Il est donc nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE, et en particulier la directive 1999/51/CE.

(4) Un règlement du Parlement européen et du Conseil traitera des mesures relatives aux navires traités avec des composés organostanniques.

(5) La directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil(5) régit les bateaux de plaisance et ces bateaux sont donc soumis aux mêmes restrictions que les autres bateaux.

(6) La présente directive n'affecte pas la législation communautaire fixant les exigences minimales en matière de protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil(6) et dans les directives particulières fondées sur cette directive, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil(7), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE(8), et la directive 98/24/CE du Conseil(9) concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

(7) La présente directive n'affecte pas la législation communautaire couvrant l'utilisation des composés organostanniques dans des matières plastiques destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires figurant dans la directive 90/128/CEE de la Commission du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(10), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/17/CE(11).

(8) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique par les modifications figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 octobre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2003.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(2) JO L 286 du 30.10.2001, p. 27.

(3) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.

(4) JO L 142 du 5.6.1999, p. 22.

(5) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.

(6) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(7) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

(8) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.

(9) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(10) JO L 349 du 13.12.1990, p. 26.

(11) JO L 58 du 28.2.2002, p. 19.

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 21 est remplacé par le point suivant: >TABLE>