RÈGLEMENT (CE) N° 350/1999 DE LA COMMISSION du 17 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2750/86 établissant des modalités d'application des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 6, et son article 39, deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil du 15 juillet 1986 arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), prévoit notamment l'octroi d'une aide communautaire forfaitaire à l'écoulement aux producteurs des sucres produits dans les départements français d'outre-mer (ci-après dénommés «DOM») et rendus ports européens de la Communauté; que cette aide est composée de deux montants forfaitaires, l'un représentant les frais de transport du stade départ usine au stade fob port du DOM et l'autre représentant les frais de transport maritime du stade fob port du DOM au stade caf ports européens de la Communauté égal à l'élément fret Caraïbes - Royaume-Uni;

considérant que les frais de transport maritime dépendent notamment de la dimension des navires, elle-même déterminée par le tirant d'eau réalisé notamment dans les ports d'embarquement des DOM; que l'expérience a montré que justement à cause des caractéristiques des ports, les sucres sont souvent transportés à partir de certains DOM vers la Communauté par des navires de dimension inférieure à 20 000 tonnes de jauge nette, alors que des navires de dimension de 25 000 à 30 000 tonnes de jauge nette sont pris comme base pour l'établissement du fret Caraïbes - Royaume-Uni; que les frets supportés par les opérateurs peuvent ainsi être disproportionnés par rapport à l'élément fret forfaitairement établi; que, pour atteindre les finalités prévues par l'article 9 du règlement (CEE) n° 1785/81, il y a lieu d'intégrer dans les modalités d'application du forfait la possibilité d'ajuster l'élément fret Caraïbes - Royaume-Uni, lorsque les dimensions des navires utilisés le justifient; que, partant, il y a lieu de modifier l'article 2 du règlement (CEE) n° 2750/86 de la Commission du 3 septembre 1986 établissant des modalités d'application des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3016/78 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1730/92 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) n° 2750/86 est modifié comme suit:

1) le texte actuel devient le paragraphe 1;

2) le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Les autorités compétentes de la République française peuvent ajuster de manière forfaitaire le montant visé au dernier alinéa du paragraphe 1, lorsque, en vertu de l'utilisation de navires de dimension inférieure à 20 000 tonnes de jauge nette, les coûts réels de transport supportés par le producteur dépassent ce montant.

Cet ajustement est égal, pour chaque mois et pour chaque zone géographique (Antilles/Réunion), au maximum, à la moyenne, diminuée d'un forfait de 2 euros par tonne, des différences constatées pour les transports en vrac, pendant les douze mois précédant le mois du départ des sucres des ports des DOM, entre le coût réel de l'affrètement pour des navires de dimension inférieure à 20 000 tonnes de jauge nette, établi à partir des connaissements d'embarquement, et l'élément de fret Caraïbes - Royaume-Uni visé à l'article 2, point b), du règlement (CEE) n° 2225/86.

Les autorités compétentes de la République française communiquent sans délai à la Commission les ajustements effectués, en précisant notamment le nombre de navires et les montants concernés, et transmettent les documents justificatifs pertinents.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.

(3) JO L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.

(4) JO L 253 du 5. 9. 1986, p. 8.

(5) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 112.