RÈGLEMENT (CEE) No 51/81 DE LA COMMISSION du 1er janvier 1981 relatif à l'application du régime du perfectionnement actif et du régime du perfectionnement passif dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres de la Communauté pendant la période durant laquelle des droits de douane sont perçus lors de ces échanges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant le Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 41 paragraphe 2,

considérant que les échanges qui s'effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement actif sont régis par la directive 69/73/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion;

considérant que les échanges qui s'effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement passif sont régis par la directive 76/119/CEE du Conseil (3);

considérant que, sauf disposition contraire de l'acte d'adhésion, les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour ce qui est des échanges avec les pays tiers doivent s'appliquer, en vertu de l'article 42 paragraphe 1 de l'acte précité, dans les mêmes conditions, aux échanges à l'intérieur de la Communauté, à savoir entre la Grèce et les autres États membres, aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux échanges à l'intérieur de la Communauté les règles fixées dans les deux directives précitées ainsi que dans les directives arrêtées pour leur application;

considérant toutefois que cette extension aux échanges, entre États membres, des dispositions en vigueur pour ce qui est des échanges avec les pays tiers ne peut avoir lieu que sous réserve de certaines adaptations, pour tenir compte des réalisations de l'union douanière déjà acquises à l'intérieur de la Communauté;

considérant qu'il convient tout d'abord de prévoir que le régime du perfectionnement actif doit pouvoir être appliqué aux échanges entre la Grèce et les autres États membres, même lorsque les marchandises qui en font l'objet se trouvent dans une des situations juridiques prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne;

considérant que, sous réserve des mesures transitoires prévues dans l'acte d'adhésion, les États membres doivent appliquer un traitement égal aux marchandises communautaires, quel que soit l'État membre d'où elles proviennent ; que, dès lors, les dispositions subordonnant l'octroi du régime du perfectionnement actif dans le cadre des échanges avec les pays tiers à l'exigence que ce régime contribue à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant du perfectionnement n'ont pas de raison d'être en ce qui concerne les échanges entre États membres ; que, entre États membres, le régime du perfectionnement actif appliqué dans le cadre des échanges doit être considéré comme contribuant, dans tous les cas, dans l'État membre de perfectionnement, à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant du perfectionnement sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires ; que, en outre, les dispositions du règlement (CEE) no 1961/75 du Conseil, du 28 juillet 1975, relatif à l'exclusion du régime de perfectionnement actif pour le lait écrémé en poudre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1363/80 (5), du règlement (CEE) no 3352/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, interdisant le recours au régime de perfectionnement actif pour le beurre (6), et l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2245/78 (8), ne doivent pas être appliquées au régime du perfectionnement actif dans les échanges entre États membres;

considérant que les règles prévues pour terminer le régime du perfectionnement actif doivent être étendues à l'utilisation du document T 2 GR et des documents ayant les mêmes effets pour ce qui est de l'application du régime visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 49/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période (1) JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO no L 58 du 8.3.1969, p. 17. (3) JO no L 24 du 30.1.1976, p. 58. (4) JO no L 200 du 31.7.1975, p. 6. (5) JO no L 140 du 5.6.1980, p. 15. (6) JO no L 330 du 24.12.1975, p. 28. (7) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 65. (8) JO no L 273 du 29.9.1978, p. 1. de transition, la libre circulation des marchandises entre la Grèce et les autres États membres (1);

considérant que les règles arrêtées en vue de la libre circulation de produits compensateurs doivent être étendues et adaptées pour tenir compte notamment du prélèvement compensateur instauré par le règlement (CEE) no 50/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l'intérieur de la Communauté des marchandises obtenues en Grèce ou dans un autre État membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d'autres impositions à l'importation (2) - prélèvement compensateur;

considérant que la directive 76/119/CEE prévoit déjà, en son article 10 paragraphe 4 que, lorsque des marchandises sont exportées d'un État membre pour perfectionnement passif et réimportées sous la forme de produits compensateurs dans un autre État membre, le montant des droits à l'importation à déduire en application de son article 10 paragraphe 1 doit être réduit, si nécessaire, du montant des droits à l'importation qui serait applicable si les marchandises étaient expédiées directement entre les deux États membres;

considérant que l'exigence de l'égalité de traitement des marchandises communautaires, quel que soit l'État membre d'où elles proviennent, signifie que le régime du perfectionnement passif appliqué dans les échanges entre État membres est réputé dans tous les cas ne pas porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

I. Dispositions préliminaires

Article premier

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires applicables en la matière, le présent règlement détermine les dispositions particulières pour l'application des régimes du perfectionnement actif et du perfectionnement passif aux échanges entre la Grèce et les autres États membres de la Communauté.

II. Dispositions relatives au perfectionnement actif de marchandises communautaires

Article 2

Le régime du perfectionnement actif est permis dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres de la Communauté, nonobstant le fait que les marchandises importées pour perfectionnement se trouvent dans une des situations juridiques prévues par l'article 9 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne. Si l'État membre de perfectionnement n'est pas la Grèce, les produits compensateurs doivent être destinés à être exportés du territoire de cet État membre, entièrement ou partiellement, soit en Grèce, soit dans un pays tiers.

Article 3

1. Le régime du perfectionnement actif visé à l'article 2 est réputé contribuer à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant de ce perfectionnement sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires.

2. Les règlements interdisant le recours au régime du perfectionnement actif pour certaines marchandises ne s'appliquent pas au régime du perfectionnement actif visé à l'article 2.

III. Dispositions relatives au perfectionnement actif des marchandises de pays tiers

Article 4

Le régime du perfectionnement actif tel qu'il est défini à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 69/73/CEE est considéré comme terminé lorsque, outre les cas prévus par l'article 13 de la directive précitée, les produits compensateurs, dans les conditions du règlement (CEE) no 50/81 sont: a) expédiés, après perfectionnement en Grèce, vers un autre État membre ou, après perfectionnement dans un autre État membre, vers la Grèce sous le couvert d'un document T 2 GR ou d'un document ayant un effet équivalent pour l'application du régime visé au règlement (CEE) no 49/81,

ou

b) placés sous le régime des entrepôts douaniers ou sous celui des zones franches en vue de leur expédition ultérieure sous le régime précité.

Article 5

Par dérogation aux dispositions de la directive 73/95/CEE (3) de la Commission relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion, et aux mesures prises pour son application, lorsque des produits compensateurs se trouvant sous le régime du transit communautaire (procédure externe) sont mis en libre pratique, conformément aux dispositions de (1) Voir page 1 du présent Journal officiel. (2) Voir page 9 du présent Journal officiel. (3) JO no L 120 du 7.5.1973, p. 17. l'article 14 de la directive 69/73/CEE, en Grèce, après perfectionnement dans un autre État membre, ou dans un autre État membre, après perfectionnement en Grèce, le bénéfice du régime communautaire visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 50/81 n'est accordé que lorsque l'intéressé apporte la preuve, aux autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique, dans le cadre des règles arrêtées pour assurer la libre circulation des marchandises dans les échanges à l'intérieur de la Communauté, a) que le montant des droits à l'importation déterminés en application des dispositions de la directive 69/73/CEE a été payé dans l'État membre de perfectionnement,

ou

b) que les dispositions du règlement (CEE) no 50/81 ont été appliquées dans l'État membre de perfectionnement à l'égard de ces produits compensateurs.

IV. Dispositions relatives au perfectionnement passif

Article 6

Dans les cas où les marchandises sont expédiées temporairement, pour perfectionnement, de Grèce dans un autre État membre de la Communauté ou d'un autre État membre en Grèce, l'opération est réputée ne pas porter atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires.

V. Dispositions finales

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Il est applicable aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors des échanges à l'intérieur de la Communauté.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

Par la Commission

Le président

Roy JENKINS