Décision du Conseil

du 21 janvier 2003

portant suspension des obligations incombant à la Communauté en vertu de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

(2003/57/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 16 de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis(1), ci-après dénommé "accord", une partie peut suspendre ses obligations découlant d'une annexe sectorielle.

(2) Les États-Unis d'Amérique ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord, en particulier en ce qui concerne les procédures à suivre pour la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité désignés par la Communauté.

(3) Il en résulte que les organismes désignés ou à désigner par les autorités de désignation des États membres ne peuvent être évalués, contrôlés et reconnus ainsi qu'il est prévu dans l'accord.

(4) En conséquence, la Communauté a subi une perte en termes d'accès au marché liée à l'évaluation de la conformité de ses produits couverts par l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique.

(5) Il est également considéré que les États-Unis ont manqué à leur obligation de maintenir des autorités légales et réglementaires qui soient en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'annexe sectorielle pour la sécurité électrique, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour l'Occupational Safety and Health Administration de confier aux autorités de désignation des États membres l'exécution des contrôles sur place auprès des organismes situés sur leur territoire.

(6) Conformément à l'article 2, troisième phrase, de l'accord, la Communauté et les États-Unis ont procédé à de nombreuses consultations sans parvenir à une solution satisfaisante.

(7) La Commission poursuivra des consultations avec les États-Unis en application de l'accord, afin d'assurer que l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique puisse être mise en oeuvre conformément à ses dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'ensemble des obligations de la Communauté découlant de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est suspendu.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à envoyer, au nom de la Communauté, la note figurant à l'annexe aux États-Unis d'Amérique.

Article 3

Au plus tard trois ans après la date de transmission aux États-Unis de la note visée à l'article 2, la Commission présentera un rapport au Conseil sur l'état des consultations avec les États-Unis et, le cas échéant, une proposition de décision du Conseil abrogeant la présente décision.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 31 du 4.2.1999, p. 1.

ANNEXE

Le Conseil de l'Union européenne présente ses compliments à la Mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne et l'informe que la Communauté européenne a décidé, conformément à l'article 16 de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, de suspendre l'ensemble de ses obligations découlant de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord.

La raison en est que les États-Unis ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord, en particulier en ce qui concerne les procédures à suivre pour la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité désignés par la Communauté. Il en résulte que les organismes désignés ou à désigner par les autorités de désignation des États membres ne peuvent être évalués, contrôlés et reconnus ainsi qu'il est prévu dans l'accord.

En conséquence, la Communauté a subi une perte en termes d'accès au marché liée à l'évaluation de la conformité de ses produits couverts par l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique.

Il est également considéré que les États-Unis ont manqué à leur obligation de maintenir une autorité légale et réglementaire qui soit en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour l'Occupational Safety and Health Administration de confier aux autorités de désignation des États membres l'exécution des contrôles sur place auprès des organismes situés sur leur territoire.

Conformément à l'article 2, troisième phrase, de l'accord, la Communauté et les États-Unis ont procédé à de nombreuses consultations sans parvenir à une solution satisfaisante.

La suspension des obligations de la Communauté évoquée ci-dessus prend effet à la date de publication de la présente note au Journal officiel des Communautés européennes.

Le Conseil de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler à la Mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.