FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/1

RÈGLEMENT (UE) No 702/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),

après publication d'un projet du présent règlement conformément à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 994/98,

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3. Toutefois, en vertu de l'article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides. Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à déclarer, conformément à l'article 109 du traité, que certaines catégories d'aides peuvent être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ce règlement, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission (2), qui s'applique jusqu'au 30 juin 2014.

(2) Le 22 juillet 2013, le règlement (CE) no 994/98 a été modifié par le règlement (UE) no 733/2013 du Conseil (3) afin d'habiliter la Commission à étendre le règlement relatif aux exemptions par catégories à de nouvelles catégories d'aides pour lesquelles des conditions de compatibilité précises peuvent être définies. Il convient que ces nouvelles catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier incluent: les aides en faveur de la conservation du patrimoine, les aides en faveur de la réparation des dommages causés par des calamités naturelles et les aides en faveur de la foresterie qui peuvent, dans certaines conditions, être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

(3) L'article 42 du traité dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil. L'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) no o1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que les règles relatives aux aides d'État s'appliquent aux aides à la production et au commerce des produits agricoles, sous réserve de dérogations spécifiques. L'article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1308/2013 dispose que les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres au titre des mesures prévues par ce règlement qui sont partiellement ou entièrement financées par l'Union et des mesures prévues aux articles 213 à 218 de ce règlement. En outre, les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) ni au financement national complémentaire relevant du champ d'application de l'article 42 du traité. Il a lieu que ces paiements destinés à fournir un financement national complémentaire au sens de l'article 42 du traité satisfassent aux critères du règlement (UE) no 1305/2013 pour être approuvés par la Commission dans le cadre du programme de développement rural d'un État membre donné. Cependant, les règles relatives aux aides d'État s'appliquent tant à la partie cofinancée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qu'au financement national complémentaire en faveur de mesures ne relevant pas de l'article 42 du traité.

(4) Les effets économiques d'une aide ne changeant pas selon qu'elle est cofinancée ou non par l'Union ou intégralement financée par un seul État membre, il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d'État et le soutien accordé en vertu de la propre politique agricole et de développement rural de l'Union.

(5) Il convient dès lors d'aligner le champ d'application du présent règlement sur celui du règlement (UE) no 1305/2013, notamment en ce qui concerne les aides en faveur du secteur forestier et les aides en faveur des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans les zones rurales. Il convient que le présent règlement s'applique aux mesures d'aide en faveur de la foresterie et en faveur des PME actives dans les zones rurales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42 du traité et relèvent du règlement (UE) no 1305/2013 uniquement et dans la mesure où ces mesures sont incluses dans les programmes de développement rural et cofinancées par le Feader. Par ailleurs, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux aides en faveur des entreprises actives dans les zones rurales pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité ou en faveur du secteur forestier lorsqu'il n'existe pas de lien direct avec les programmes de développement rural et qu'elles ne sont pas cofinancées par le Feader. En revanche, il convient qu'il soit possible d'accorder des aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier et des aides aux services de conseil dans le secteur forestier en dehors des programmes de développement rural entièrement financés par les États membres, pour autant que ces aides respectent les conditions de compatibilité applicables fixées par le présent règlement.

(6) Il y a lieu de mettre une procédure simplifiée à la disposition des États membres lorsqu'ils doivent obtenir une autorisation pour une aide d'État tant pour la partie cofinancée que pour le financement complémentaire de leurs programmes nationaux de développement rural, conformément à l'article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013. À cet égard, il a lieu que ce type d'aide soit exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant qu'il respecte les conditions de compatibilité fixées par le présent règlement.

(7) La communication du 8 mai 2012 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État (6) a permis à la Commission de lancer un vaste réexamen des règles applicables aux aides d'État. Les principaux objectifs de cette modernisation sont: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; et iii) simplifier les règles et favoriser la prise de décisions plus rapides, plus éclairées et plus fiables, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises.

(8) Il a lieu que le présent règlement permette de mieux définir les priorités en matière de contrôle de l'application des règles régissant les aides d'État et de favoriser une simplification accrue, tout en améliorant la transparence, d'assurer une évaluation efficace et un contrôle du respect des règles en matière d'aides d'État aux niveaux national et de l'Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9) La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans de nombreux cas, en particulier dans le cadre du règlement (CE) no 1857/2006, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (7) et des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (8). En conséquence, la Commission a acquis une expérience considérable en la matière qui lui a permis, d'une part, de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d'étendre le champ d'application des exemptions par catégorie et, d'autre part, a clairement démontré qu'il était nécessaire de renforcer la transparence et aussi le contrôle tout en garantissant une évaluation appropriée des régimes de grande ampleur, compte tenu de leurs effets sur la concurrence dans le marché intérieur.

(10) Il convient de définir les conditions générales d'application du présent règlement sur la base d'un ensemble de principes communs garantissant que les aides servent un objectif d'intérêt commun, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont accordées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu'à une évaluation régulière et n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(11) Il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité les aides qui remplissent l'ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d'aides concernée, établies dans le présent règlement. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, mais sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, il a lieu que les aides exemptées (régimes d'aide et aides individuelles) contiennent une référence explicite au présent règlement.

(12) Les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement.

(13) Compte tenu de l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État. L'évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, ainsi qu'à déterminer l'efficacité de la mesure d'aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques, et doit fournir des indications concernant l'incidence du régime sur la concurrence et les échanges. Afin de garantir un traitement identique dans tous les cas, il convient que l'évaluation au regard des règles relatives aux aides d''État soit effectuée sur la base d'un plan d'évaluation approuvé par la Commission. Bien qu'un tel plan doive, en principe, être établi au moment de la conception du régime et approuvé à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas. En conséquence, afin de ne pas retarder leur entrée en vigueur, le présent règlement s'appliquera aux régimes concernés pendant une période maximale de six mois. La Commission peut décider de prolonger cette période au moment de l'approbation du plan d'évaluation. À cette fin, il convient de notifier le plan d'évaluation à la Commission dans les 20 jours ouvrables qui suivent l'entrée en vigueur du régime. La Commission peut aussi, à titre exceptionnel, décider qu'une évaluation n'est pas nécessaire compte tenu des particularités du régime. Il convient que la Commission reçoive de l'État membre les informations nécessaires pour pouvoir procéder à l'appréciation du plan d'évaluation et demande des renseignements complémentaires sans retard injustifié, de sorte que les États membres puissent lui fournir les éléments manquants nécessaires à la prise d'une décision. Étant donné que ces modalités sont nouvelles, la Commission fournira, dans un document séparé, des orientations détaillées concernant la procédure applicable au cours de la période de six mois précédant l'approbation du plan d'évaluation, ainsi que les modèles à utiliser pour présenter les plans d'évaluation. Il convient que les modifications apportées à un régime soumis à évaluation, autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aide avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé, soient appréciées en tenant compte du résultat de cette évaluation et exclues du champ d'application du présent règlement. Il convient, en principe, de ne pas considérer les modifications de nature purement formelle ou administrative ou les modifications effectuées dans le cadre de mesures cofinancées par l'Union européenne comme altérant sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé.

(14) Il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution dans un autre État membre ou un pays tiers. Il y a lieu de considérer que les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou pays tiers ne constituent normalement pas des aides en faveur d'activités liées à l'exportation.

(15) La Commission devrait veiller à ce que les aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, à l'exception des aides destinées à compenser les dommages causés par certaines calamités naturelles.

(16) Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées aux entreprises en difficulté, étant donné que ces aides sont à apprécier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) ou des lignes directrices qui leur succéderont, afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées, à l'exception, dans certaines conditions, des aides accordées pour compenser les dommages causés par une calamité naturelle, par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, par une maladie animale ou un organisme nuisible aux végétaux et des aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles, des maladies, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique, conformément aux modalités établies au présent règlement. En outre, par souci de protection de la santé publique et compte tenu de la situation d'urgence, il convient, dans certaines conditions, de ne pas établir de distinction fondée sur la situation économique d'une entreprise en ce qui concerne les aides visant à couvrir les coûts d'éradication des maladies animales et les aides en faveur de la destruction et de l'élimination des animaux trouvés morts. À des fins de sécurité juridique, il convient d'énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l'ensemble des caractéristiques particulières de la situation d'une entreprise pour déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

(17) Si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu'il fait partie intégrante de l'aide, entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l'Union, l'aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. En conséquence, le présent règlement ne s'applique pas aux aides qui entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l'Union.

(18) Le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre d'un régime bénéficiant d'une exemption par catégorie.

(19) Étant donné que les aides dont le montant individuel ou cumulé est élevé comportent un grand risque d'altérer les conditions des échanges, il convient que la Commission en effectue l'appréciation dès leur notification. En conséquence, il convient, pour certaines catégories d'investissements relevant du champ d'application du présent règlement, de fixer des seuils par montant maximal d'aide à un niveau tenant compte de la catégorie de l'aide concernée et de ses effets probables sur les conditions des échanges. Il a lieu que toute aide dont le montant dépasserait ces seuils reste donc subordonnée à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Il convient que les seuils fixés au présent règlement ne soient pas contournés en subdivisant artificiellement des régimes d'aide ou des projets d'aide en plusieurs régimes ou projets d'aide présentant des caractéristiques, des objectifs ou des bénéficiaires similaires, par exemple. Il convient d'éviter que d'autres catégories d'aides, dans la mesure où elles respectent les conditions de compatibilité et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux fixés au présent règlement, ne soient considérées comme présentant un risque élevé d'altérer les conditions des échanges.

(20) Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque (aides transparentes).

(21) Pour certains instruments d'aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, il a lieu que le présent règlement définisse les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d'entreprises concerné. Ainsi, pour les petites et moyennes entreprises, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garanties (10) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas réputée constituer une aide. Elles devraient également être considérées comme transparentes si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l'intensité de l'aide correspondant à la garantie d'État a été notifiée et approuvée par la Commission conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garanties. Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des mesures de financement des risques et en des injections de capital ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes.

(22) Il y a lieu de toujours notifier à la Commission les aides qui, dans d'autres circonstances, relèveraient du champ d'application du présent règlement mais ne sont pas transparentes. Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l'Union concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2014-2020 (11) ou d'autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.

(23) Afin de garantir que l'aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d'autres activités ou projets, il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides en faveur d'activités ou projets que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l'absence d'aide. Aucune aide ne devrait être accordée à titre rétroactif pour des activités ou des projets que le bénéficiaire a déjà entrepris. L'aide devrait uniquement être exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, conformément au présent règlement lorsque l'activité ou les travaux portent sur le projet bénéficiant de l'aide, après que le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite.

(24) En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement octroyées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, il importe que l'État membre s'assure, non seulement que les conditions relatives à l'effet incitatif applicables aux PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l'activité ou du projet subventionné avec et sans aide. Il convient que l'État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l'activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l'activité bénéficiant d'une aide ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l'activité concernés. Il devrait également être possible d'établir l'existence d'un effet incitatif sur la base du fait que le projet d'investissement ou l'activité n'aurait pas été réalisé(e) en tant que tel(le) dans la zone rurale en question en l'absence de l'aide.

(25) Il y a lieu de continuer de subordonner les régimes d'aide automatiques prenant la forme d'avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l'effet incitatif, compte tenu du fait que les aides au titre de ces régimes d'aide sont octroyées sur la base de procédures différentes de celles suivies pour les autres catégories d'aides. Cette condition spécifique impose que ces régimes d'aide aient été adoptés avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide. Elle ne devrait toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l'effet incitatif de ces régimes d'aide est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure.

(26) En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication de maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité naturelle et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole, l'existence d'un effet incitatif ne devrait pas s'appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.

(27) Afin de garantir que l'aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, de fixer des montants d'aide maximaux, exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Lorsque l'intensité de l'aide maximale ne peut être fixée parce que les coûts admissibles ne peuvent être déterminés, ou dans le but de fournir des instruments plus simples dans le cas de petits montants, il y a lieu de déterminer les montants d'aide maximaux en termes nominaux afin de garantir la proportionnalité de l'aide. Il convient de fixer l'intensité de l'aide et les montants d'aide maximaux à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau permettant de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant des aides et de viser, de manière appropriée, à faciliter le développement des activités économiques des bénéficiaires dans le secteur agricole, dans les zones rurales, ou dans le secteur forestier. Pour assurer la cohérence avec les mesures de développement rural financées par l'Union, il y a lieu d'harmoniser les plafonds avec ceux fixés dans le règlement (UE) no 1305/2013 dans la mesure où les principes régissant les aides d'État sont respectés.

(28) Aux fins du calcul de l'intensité de l'aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n'accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l'intensité d'aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il a lieu que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines. Tous les chiffres utilisés doivent être des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l'octroi de l'aide. Il convient également d'actualiser les coûts admissibles à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Il convient que les taux d'intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l'aide dans le cas d'une aide ne prenant pas la forme d'une subvention soient respectivement le taux d'actualisation et le taux de référence applicables à la date d'octroi de l'aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (12). Lorsqu'une aide est octroyée sous une forme autre qu'une subvention, il a lieu que le montant de l'aide soit exprimé en équivalent-subvention brut. Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avantages fiscaux, il importe que les tranches d'aide soient actualisées sur la base des taux d'actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d'encourager le recours aux aides sous la forme d'avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l'effet incitatif de l'aide. Il est donc approprié d'établir que, lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avances récupérables, les intensités d'aide applicables prévues au présent règlement peuvent être augmentées.

(29) Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d'actualisation applicable et le montant exact des tranches d'aide ne soient pas connus à l'avance. Dans ce cas, les États membres devraient être tenus de fixer à l'avance un plafond pour la valeur actualisée respectant l'intensité de l'aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d'aide pour une date donnée est connu, l'actualisation peut être effectuée sur la base du taux d'actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond la valeur actualisée de chaque tranche d'aide (montant plafonné).

(30) Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d'État accordées pour l'activité ou le projet considérés. En outre, il a lieu que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d'aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées de notification par le présent règlement peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide compatible avec le marché intérieur exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d'aide concernent les mêmes coûts admissibles identifiables, se chevauchant en partie ou totalement, le cumul des aides doit être autorisé à concurrence de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient également que le présent règlement fixe des règles spécifiques pour le cumul des aides assorties ou non de coûts admissibles identifiables ainsi que pour le cumul avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d'État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d'État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d'autoriser le cumul uniquement à concurrence de l'intensité d'aide maximale fixée au chapitre III du présent règlement.

(31) Tout financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres ne constitue pas une aide d'État. Lorsqu'un tel financement de l'Union est combiné avec une aide d'État, il convient de prendre en compte uniquement cette dernière pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.

(32) Étant donné que les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sont, en principe, interdites, il est important que toutes les parties aient la possibilité de vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d'État est donc essentielle pour l'application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d'examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir la transparence, il convient d'exiger des États membres qu'ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l'aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d'informations régies par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil (13), il convient d'utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l'internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d'État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 994/98, tel que modifié par le règlement (UE) no 733/2013, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement.

(33) En ce qui concerne la publication d'informations sur les aides individuelles octroyées, il est approprié de fixer des seuils au-dessus desquels cette publication peut être considérée comme proportionnée compte tenu de l'importance de l'aide. Sur la base de l'évaluation des régimes d'aide à l'investissement dans le secteur agricole primaire affichant les dépenses annuelles les plus élevées déclarées dans le cadre du rapport annuel pour l'exercice 2013 qui peuvent être considérés comme ayant des effets de distorsion plus marqués que les autres catégories d'aides, la Commission a établi un montant d'aide moyen par bénéficiaire de 59 596 EUR. Afin de limiter la charge administrative supportée par les États membres, il est dès lors approprié de fixer le seuil pour la publication d'informations sur des aides individuelles octroyées à des producteurs agricoles primaires à 60 000 EUR. Étant donné que la transformation et la commercialisation des produits agricoles sont des processus similaires à ceux des produits industriels, il convient d'aligner le seuil pour la publication d'informations sur les aides individuelles octroyées aux bénéficiaires dans ces sous-secteurs, ainsi que dans le secteur forestier, et pour les activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité, sur celui fixé dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (14).

(34) Afin d'assurer un contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres devront fournir à la Commission des informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aide est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors de tout régime d'aide. En outre, il y a lieu, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (15) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 994/98, de fixer des règles concernant l'établissement du rapport annuel sur les aides exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, notamment des exigences spécifiques à certaines catégories d'aides, qui doit être présenté à la Commission par les États membres.

(35) Étant donné que les moyens technologiques nécessaires sont largement disponibles, il a lieu que les informations succinctes et le rapport annuel soient établis sous une forme informatisée et transmis à la Commission par l'intermédiaire des systèmes électroniques de la Commission.

(36) En outre, il convient, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 994/98, de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité par le présent règlement, à la lumière du délai de prescription fixé à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (16).

(37) Pour renforcer l'effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie pour les mesures d'aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie à certains types d'aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu'un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. En cas de non-respect des conditions de compatibilité énoncées aux chapitres I et III, les aides octroyées ne relèvent pas du présent règlement et constituent donc des aides illégales, que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable prévue par le règlement (CE) no 659/1999. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie pour les mesures d'aide ultérieures n'a aucune incidence sur l'exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.

(38) Eu égard à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt de l'Union. Il convient de considérer les aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur. De surcroît, si elles sont octroyées dans le secteur agricole, ces aides sont également susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent les organisations communes de marché. Il est donc opportun de limiter la portée du présent règlement à certains types d'aides.

(39) Les PME jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et, d'une manière plus générale, représentent un facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par les défaillances du marché, ce qui expose les PME à des difficultés particulières. Il leur est souvent malaisé d'accéder aux capitaux ou aux prêts, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles sont en mesure d'offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, il convient donc que le présent règlement exempte certaines catégories d'aides en faveur des PME de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

(40) Afin d'éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l'Union en ce qui concerne les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement devrait se fonder sur celles contenues dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (17).

(41) Pour garantir la cohérence avec la politique de développement rural et simplifier les règles sur la base de l'expérience déjà acquise par la Commission à la lumière de l'application du règlement (CE) no 1857/2006 et du règlement (CE) no 800/2008, il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, différentes catégories d'aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

(42) Il convient que ces catégories d'aides incluent notamment les aides à l'investissement, comme les aides aux investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles ou concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole, les aides à la création d'entreprises et de débouchés commerciaux telles que les aides en faveur des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, les aides en faveur des groupements de producteurs, ainsi que les aides en faveur de la participation à des systèmes de qualité, les aides visant à faciliter le développement des entreprises, telles que les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information, les aides aux services de conseil, les aides en faveur des activités de promotion, les aides aux services de remplacement dans l'exploitation agricole, les aides pour la gestion des risques et des crises telles que les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à la prévention et à l'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance, ainsi que les aides en faveur du secteur de l'élevage poursuivant des objectifs publics communs tels que le maintien de la qualité génétique et la protection de la santé animale et publique. Ces aides devraient avoir pour objectif particulier de renforcer la compétitivité et la viabilité de l'ensemble du secteur agricole.

(43) En outre, il a lieu que les aides accordées en faveur des PME actives dans les zones rurales soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement. À cet égard et afin d'assurer la cohérence entre les mesures de développement rural cofinancées par le Feader et les mesures financées par des ressources nationales complémentaires, il convient que les règles fixées dans le présent règlement soient conformes, dans la mesure du possible, aux règles énoncées au règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu dudit règlement.

(44) Il convient que d'autres catégories d'aides, telles que les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les aides en faveur de la foresterie accordées aux PME et aux grandes entreprises soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. En particulier, en ce qui concerne l'aide en faveur de la foresterie et afin d'assurer la cohérence entre les mesures de développement rural cofinancées par le Feader et les mesures financées par des ressources nationales complémentaires ou des mesures financées uniquement par des aides d'État, il convient que les règles fixées dans le présent règlement soient conformes, dans la mesure du possible, aux règles énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution.

(45) Les aides accordées aux PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les aides à la recherche et au développement, les aides en faveur du secteur forestier ou les aides en faveur des PME situées dans les zones rurales pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité peuvent également être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, conformément aux conditions établies dans le règlement (UE) no 651/2014. Lorsque les États membres le jugent plus approprié, ils peuvent choisir d'accorder des aides relevant des catégories mentionnées ci-dessus, conformément aux conditions établies dans le règlement (UE) no 651/2014. En particulier, les États membres peuvent choisir d'accorder aux PME actives dans la production agricole primaire des aides régionales au fonctionnement visant à compenser les surcoûts autres que les coûts de transport dans les régions ultrapériphériques, des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides à l'environnement, des aides à la formation et des aides aux travailleurs défavorisés, dans le respect des conditions établies au règlement (UE) no 651/2014. Dans ce contexte, et afin de clarifier le lien entre le champ d'application du présent règlement et le règlement no 651/2014, il convient de noter que les objectifs, les catégories d'aides et les conditions d'octroi de l'aide des deux règlements diffèrent, même s'ils peuvent cibler le même type de bénéficiaires.

(46) Afin d'améliorer les performances économiques et environnementales et l'efficacité des PME actives dans le secteur agricole et de fournir l'infrastructure nécessaire pour le développement de l'agriculture, et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, il convient de prévoir une aide aux investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles contribuant à ces objectifs. Il convient que ces investissements soient conformes à la législation de l'Union et à la législation nationale des États membres concernés en matière de protection de l'environnement. De plus, pour les investissements nécessitant une évaluation de l'impact sur l'environnement en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (18), il convient que l'aide soit subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l'autorisation ait été accordée pour le projet d'investissement concerné, avant la date d'octroi de l'aide individuelle.

(47) En raison du risque de distorsions de la concurrence découlant des aides à l'investissement ciblées dans le secteur de la production agricole primaire, les aides à l'investissement exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement ne doivent pas être limitées à un produit agricole spécifique. Cette condition ne devrait pas empêcher un État membre d'exclure certains produits agricoles du champ d'application d'une aide donnée, en particulier en cas d'absence de débouchés normaux. En outre, les aides en faveur de certains types d'investissements ne devraient pas, par définition, pouvoir bénéficier d'une exemption à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement.

(48) Pour parvenir à un équilibre approprié entre une réduction optimale des distorsions de concurrence et la promotion de l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, en cas d'investissements dans des exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, il convient que le présent règlement prévoie qu'une aide ne devrait être octroyée que pour un investissement lié à la production de biocarburants ou d'énergie à partir de sources renouvelables au niveau de l'exploitation, et uniquement lorsque cette production ne dépasse pas la consommation annuelle moyenne de carburant ou d'énergie de l'exploitation. Dans ce cas, il convient que les aides en faveur des biocarburants ne soient couvertes par le présent règlement que dans la mesure où elles sont octroyées pour des biocarburants durables conformes à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (19).

(49) Afin d'encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, comme le prévoient les règles applicables aux aides d'État horizontales dans le domaine de l'environnement et de l'énergie, il y a lieu d'exclure du bénéfice du présent règlement les aides en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en cas d'aides aux investissements liées à la transformation des produits agricoles.

(50) Afin d'encourager et de faciliter l'installation initiale des jeunes agriculteurs et le développement de petites exploitations qui, potentiellement, sont économiquement viables, il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité les aides au démarrage. Afin de garantir la viabilité des activités agricoles nouvellement créées, il y a lieu de subordonner l'aide à la présentation d'un plan d'entreprise. Il convient que les aides au démarrage ne couvrent que la période initiale de la durée de vie d'une entreprise et ne deviennent pas des aides au fonctionnement.

(51) En ce qui concerne la commercialisation des produits agricoles, y compris sur les marchés locaux, pour aider le secteur agricole à relever les défis posés par l'intensification de la concurrence et la consolidation des marchés en aval, il convient d'encourager la constitution de groupements et d'organisations de producteurs. Il convient donc d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs. Seuls les groupements et les organisations de producteurs qui peuvent être considérés comme des PME devraient bénéficier de l'aide. Pour faire en sorte que le groupement ou l'organisation de producteurs devienne une entité viable, il convient de subordonner la reconnaissance officielle d'un groupement de producteurs par les États membres à la présentation d'un plan d'entreprise à l'autorité compétente. Il convient, pour éviter l'octroi d'une aide au fonctionnement et maintenir l'effet incitatif de l'aide, de limiter sa durée maximale à cinq ans.

(52) Afin de renforcer les opportunités du marché et d'obtenir une valeur ajoutée pour les produits agricoles concernés, il convient d'encourager les PME à participer à des systèmes de qualité nationaux ou de l'Union, et donc d'exempter les aides en faveur de la participation à des systèmes de qualité de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Étant donné que c'est au moment de leur adhésion à ces systèmes et au cours des premières années de leur participation que les surcoûts et obligations imposés aux PME en raison de leur participation ne sont pas totalement compensés par le marché, il convient de limiter l'aide directe aux nouvelles participations, pour une période d'une durée maximale de cinq ans. En outre, il y a lieu d'accorder une aide sous la forme de services subventionnés pour couvrir le coût des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité ou les coûts des études de marché ou les coûts de préparation des demandes de reconnaissance du système de qualité de l'Union.

(53) Afin de renforcer la compétitivité et l'utilisation efficace des ressources et d'améliorer la performance environnementale, la gestion durable et les résultats globaux des PME, il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information et aux services de conseil agricole ainsi qu'en faveur des mesures de promotion.

(54) Une bonne gestion des risques et des crises est un instrument clé pour un secteur agricole durable et compétitif. La production agricole primaire est exposée à certains risques sanitaires, climatiques et naturels ainsi qu'à des crises. Par conséquent, il convient de limiter l'octroi de l'aide en faveur du secteur de l'élevage et de l'aide pour la gestion des risques et des crises aux PME actives dans la production agricole primaire. Les aides d'État destinées à remédier aux pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, les aides en faveur de la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance devraient se borner à aider les bénéficiaires qui connaissent des difficultés particulières bien qu'ils aient entrepris des efforts raisonnables pour réduire ces risques à un minimum. Les aides d'État ne devraient pas les pousser à prendre des risques inutiles. Il convient que les PME qui exercent des activités dans la production agricole primaire supportent elles-mêmes les conséquences de choix imprudents de méthodes de production ou de produits.

(55) La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides en faveur de la conservation du patrimoine naturel et culturel dans de nombreux cas, en particulier dans le cadre des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 et du règlement (CE) no 1857/2006. Au cours de la période 2007-2013, les aides aux investissements visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des PME étaient exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) no 1857/2006, tandis que les aides à l'investissement visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des grandes entreprises étaient soumises à l'obligation de notification et étaient approuvées par la Commission conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Au cours de cette période, la Commission a examiné plus de 87 aides aux investissements dans les domaines de la conservation des paysages et bâtiments traditionnels situés dans les exploitations agricoles. Les projets en faveur de la conservation du patrimoine, même réalisés par les grandes entreprises, ne donnent généralement pas lieu à une distorsion notable de la concurrence. Il est donc approprié que la Commission exerce également les pouvoirs que lui a conférés le règlement (CE) no 994/98, en ce qui concerne les aides relatives à la conservation du patrimoine naturel et culturel.

(56) Pour que les aides en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel soient exemptées de notification en vertu du présent règlement, il convient de les octroyer pour des investissements en immobilisations corporelles ou travaux d'équipement destinés à la conservation du patrimoine culturel ou naturel. Il a lieu que le patrimoine culturel ou naturel soit situé dans l'exploitation agricole du bénéficiaire et soit officiellement reconnu comme tel par l'autorité compétente de l'État membre. Le seuil de notification pour cette aide étant établi à 500 000 EUR par projet d'investissement prévu au présent règlement et considéré comme une infrastructure de petite envergure au titre des lignes directrices de l'Union européenne pour les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, il est opportun au titre du présent règlement de limiter l'intensité de l'aide à 100 % des coûts admissibles.

(57) Les situations d'urgence créées par les calamités naturelles imposent une réaction prompte de la part des autorités chargées de l'octroi des aides. Il importe dès lors de garantir une mise en œuvre rapide des aides envisagées. La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité dans un nombre considérable de décisions concernant la compensation des dommages causés au secteur agricole par des calamités naturelles. Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 prévoyaient déjà la possibilité d'autoriser des régimes d'aide pour compenser les dommages causés par des calamités naturelles. Au cours de la période 2007-2012 et en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, la Commission a approuvé plus de 25 aides relatives à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des calamités naturelles. L'expérience de la Commission a montré que ces mesures doivent être mises en œuvre rapidement pour être efficaces. En conséquence, il est nécessaire de simplifier la procédure de notification pour les aides de ce type. En outre, elles n'entraînent pas une distorsion de concurrence notable sur le marché intérieur en raison de leur nature compensatoire et des critères de compatibilité clairs avec le marché intérieur. Il est donc approprié que la Commission exerce également les pouvoirs que lui a conférés le règlement (CE) no 994/98, en ce qui concerne les aides relatives à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des calamités naturelles.

(58) Il y a donc lieu que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles soient disponibles pour les entreprises de l'ensemble du secteur agricole et soient accordées aux PME et aux grandes entreprises. Les conditions d'exemption des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles répondent déjà à la pratique établie et ont trait à la reconnaissance officielle par les autorités des États membres de l'événement en cause comme calamité naturelle, de l'existence d'un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par le bénéficiaire et devraient permettre d'éviter toute indemnisation excessive. En particulier, il convient que les États membres évitent la surcompensation résultant de la combinaison de ces aides avec d'autres compensations reçues par les bénéficiaires, y compris les paiements reçus au titre d'un régime d'assurance.

(59) Les aides à la recherche et au développement peuvent contribuer à une croissance économique durable et renforcer la compétitivité. Sur la base de l'expérience acquise par la Commission dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (20) et du règlement (CE) no 800/2008 aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, il convient d'exonérer de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides à la recherche et au développement qui remplissent les conditions prévues par le présent règlement. Étant donné que la promotion de la recherche et du développement constitue un objectif important d'intérêt commun, il convient de prévoir dans le présent règlement l'obligation selon laquelle le projet de recherche doit être dans l'intérêt de toutes les entreprises actives dans un secteur ou sous-secteur agricole ou forestier particulier. Il a lieu que les informations sur le projet de recherche et sur ses résultats soient mises à la disposition du public sur l'internet et que les résultats de la recherche soient mis gratuitement à la disposition des entreprises intéressées.

(60) Le secteur forestier fait partie intégrante du développement rural. La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Au cours de la période 2007-2012, la Commission a approuvé 140 aides en faveur du secteur forestier conformément aux lignes directrices précitées. Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces lignes directrices aux entreprises actives dans le secteur forestier, il est opportun, afin d'assurer à la fois des procédures simplifiées, un contrôle efficace et le suivi de la Commission, de permettre à celle-ci d'exercer les pouvoirs que lui confère le règlement (CE) no 994/98 en matière d'aides en faveur du secteur forestier. Selon l'expérience de la Commission, les aides accordées dans le secteur forestier en faveur des mesures qui font partie des programmes de développement rural et qui sont soit cofinancées par le Feader soit accordées comme un financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées n'entraînent pas de distorsion notable de la concurrence sur le marché intérieur. En outre, l'aide au transfert de connaissances et l'aide aux services de conseil dans le secteur forestier n'entraînent pas de distorsion notable de la concurrence sur le marché intérieur, même si elles sont accordées en dehors des programmes de développement rural. Il convient de définir, dans le présent règlement, des conditions précises pour la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur. Il convient que ces conditions soient, dans la mesure du possible, compatibles avec les règles énoncées au règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu dudit règlement.

(61) Il convient que ces catégories d'aide incluent, notamment, les aides au boisement et à la création de surfaces boisées, les aides aux systèmes agroforestiers, les aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux et des événements catastrophiques, les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, les aides liées aux inconvénients liés aux zones forestières Natura 2000 telles que définies à l'article 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil (21) et à l'article 3 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (22), les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts, les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information, les aides en faveur des services de conseil, les aides aux investissements dans les infrastructures et les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers. Il importe que l'aide au secteur forestier évite de fausser la concurrence et n'ait pas d'incidence sur le marché.

(62) Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire des programmes nationaux de développement rural, il convient que les aides en faveur du secteur forestier exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes et que les aides exemptées ne soient accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec ce dernier. Toutefois, il convient également que les intensités d'aide et les coûts admissibles soient conformes aux principes généraux de l'Union régissant les aides d'État et aux règles en matière d'aides d'État applicables au secteur agricole. En conséquence, il convient que les coûts tels que les fonds de roulement accessoires à et liés à un nouvel investissement ne soient pas admissibles au bénéfice de l'aide au titre du présent règlement. Conformément aux programmes de développement rural correspondants approuvés par la Commission, les opérations d'investissement incluses dans les mesures forestières peuvent également comprendre des traitements forestiers ponctuels nécessaires à la préparation de l'investissement lorsque l'objectif de la disposition applicable en matière de développement rural l'autorise. Il convient qu'il soit possible d'accorder des aides au transfert de connaissances, des aides aux services de conseil et des aides au remembrement des terres forestières que ces aides soient intégrées ou non dans un programme national de développement rural.

(63) La diversification économique et la création de nouvelles activités économiques sont essentielles pour le développement et la compétitivité des zones rurales et, en particulier, pour les PME qui constituent l'épine dorsale de l'économie dans les zones rurales de l'Union. Le règlement (UE) no 1305/2013 prévoit des mesures de soutien au développement des activités non agricoles dans les zones rurales visant à promouvoir l'emploi, créer des emplois de qualité dans les zones rurales, maintenir les emplois existants, réduire les fluctuations saisonnières de l'emploi, développer des secteurs non agricoles en dehors de l'agriculture et transformer les produits agricoles et les denrées alimentaires, tout en favorisant l'intégration des entreprises et les liens intersectoriels locaux.

(64) Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national des programmes de développement rural, il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les différentes catégories d'aides en faveur des PME actives dans les zones rurales. Il convient que ces catégories d'aides incluent, notamment, les aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles ou la production de coton, les aides à la création d'entreprises visant des activités non agricoles, les aides aux services de conseil, les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information et les aides en faveur de la nouvelle participation des agriculteurs aux systèmes de qualité dans le secteur du coton et des denrées alimentaires et les mesures de promotion des denrées alimentaires. Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci. Toutefois, il convient également que les intensités d'aide et les coûts admissibles soient conformes aux principes généraux de l'Union régissant les aides d'État et aux règles en matière d'aides d'État horizontales. En conséquence, il convient que les coûts tels que les fonds de roulement accessoires à et liés à un nouvel investissement ne soient pas admissibles au bénéfice de l'aide au titre du présent règlement.

(65) En ce qui concerne les aides aux investissements concernant la transformation des produits agricoles en produits non agricoles, il y a lieu de préciser que les investissements liés à la production de biocarburants ou d'énergie à partir de sources renouvelables ne doivent pas pouvoir bénéficier des aides au titre du présent règlement. En principe, il convient d'appliquer aux investissements de ce type les règles en matière d'aides d'État horizontales dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.

(66) Dans le cas de plusieurs catégories d'aides telles que: a) les aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d'esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité; b) les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité; c) les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information; d) les aides aux services de conseil; e) les aides aux services de remplacements dans l'exploitation; f) les aides aux actions de promotion; g) les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et h) les aides au secteur de l'élevage, l'aide est octroyée indirectement, et en nature, aux bénéficiaires finaux, au moyen de services subventionnés. Dans de tels cas, il convient de verser l'aide au prestataire du service ou de l'activité en question. Lors de la sélection du prestataire, il y a lieu de tenir dûment compte des règles applicables en matière de marchés publics et des principes de transparence, d'ouverture et de non-discrimination dans la procédure de sélection.

(67) Selon l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il est en principe nécessaire de réexaminer périodiquement la politique en matière d'aides d'État. Il convient dès lors de limiter la durée d'application du présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires, notamment des règles prévoyant une période d'adaptation, à l'expiration de la durée de validité du présent règlement, pour les régimes d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie. Il convient que ces règles laissent aux États membres le temps de s'adapter à l'éventuel nouveau régime,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES 13

CHAPITRE II: EXIGENCES PROCÉDURALES 25

CHAPITRE III: CATÉGORIES D'AIDES 26

Section 1: Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles 26

Section 2: Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole 43

Section 3: Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole 44

Section 4: Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier 45

Section 5: Aides en faveur du secteur forestier 46

Section 6: Aides en faveur des PME dans les zones rurales, cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées 59

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 65

CHAPITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux catégories d'aides suivantes:

a) les aides en faveur des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises (SME): i) actives dans le secteur agricole, à savoir dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, à l'exception des articles 14, 15, 16, 18, 23 et 25 à 28, qui sont applicables aux PME actives uniquement dans la production agricole primaire; ii) pour les activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité, dans la mesure où ces aides sont accordées conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures bénéficiant d'un cofinancement.

b) les aides aux investissements pour la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole;

c) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole;

d) les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier;

e) les aides en faveur de la foresterie.

2. Lorsque les États membres le jugent opportun, ils peuvent choisir d'accorder les aides visées au présent article, paragraphe 1, points (a), 1(d) et 1(e), dans les conditions et conformément aux dispositions établies au règlement (UE) no 651/2014.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides suivantes:

a) les aides en faveur du secteur forestier qui ne sont pas cofinancées par le Feader ou qui sont octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées, à l'exception des mesures prévues aux articles 31, 38, 39 et 43;

b) les aides en faveur des PME pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité qui ne sont pas cofinancées par le Feader ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées.

4. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux régimes d'aide prévus aux articles 17, 32 et 33, à l'article 34, paragraphe 5, points a) à c), et aux articles 35, 40, 41 et 44 du présent règlement, si le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 000 000 EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. La Commission peut décider que le présent règlement continuera de s'appliquer pour une période plus longue à l'un ou l'autre de ces régimes d'aide après avoir examiné le plan d'évaluation correspondant notifié par l'État membre à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du régime;

b) aux modifications apportées aux régimes visés au présent article, paragraphe 4, point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aide avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé;

c) aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

d) aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

5. À l'exception de l'article 30, le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux régimes d'aide qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles accordées à une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur;

b) aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

6. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, à l'exception:

a) des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles conformément à l'article 30, les aides visant à couvrir les coûts d'éradication des maladies animales conformément à l'article 26, paragraphe 8, et les aides pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts conformément à l'article 27, paragraphe 1, points c), d) et e);

b) des aides relatives aux événements ci-après à condition que l'entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l'événement considéré: i) destinées à compenser les pertes causées par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle conformément à l'article 25; ii) en faveur des coûts afférents à l'éradication des organismes nuisibles aux végétaux et destinées à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, conformément à l'article 26, paragraphes 8 et 9; iii) destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformément à l'article 34, paragraphe 5, point d).

7. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union, en particulier:

a) les aides dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être principalement établi dans ce même État membre;

b) les aides pour lesquelles l'octroi de l'aide est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

c) les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l'innovation dans d'autres États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité;

(2) «PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l'annexe I;

(3) «secteur agricole»: l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

(4) «produit agricole»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (23);

(5) «production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I du traité, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits;

(6) «transformation des produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente;

(7) «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet;

(8) «exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d'installations utilisés pour la production agricole primaire;

(9) «calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle;

(10) «régime d'aide»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et pour un montant indéterminé;

(11) «plan d'évaluation»: un document contenant au minimum les éléments suivants: les objectifs du régime d'aide à évaluer; les questions d'évaluation; les indicateurs de résultats; la méthode envisagée pour réaliser l'évaluation; les exigences en matière de collecte des données; le calendrier proposé pour l'évaluation, y compris la date de présentation du rapport d'évaluation final; la description de l'organisme indépendant réalisant l'évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l'évaluation;

(12) «aide individuelle»: a) les aides ad hoc; ainsi qu' b) une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d'un régime d'aides;

(13) «aide ad hoc»: toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aide;

(14) «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes: a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME établie depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de ses fonds propres a disparu à la suite des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (24) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission; b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autres qu'une PME établie depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'inscrits dans les comptes de la société, a disparu à la suite des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, le terme «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» désigne en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE; c) lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers; d) lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration; e) dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents: i) le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et ii) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0;

(15) «animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n'ont pas été abattus pour la consommation humaine;

(16) «phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant plus de 30 % de la moyenne de la production annuelle d'un agriculteur calculée sur la base: a) des trois années précédentes; ou b) d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible;

(17) «autre phénomène météorologique défavorable»: de mauvaises conditions climatiques qui ne remplissent pas les conditions de l'article 2, paragraphe 16, du présent règlement;

(18) «organismes nuisibles aux végétaux»: les organismes nuisibles définis à l'article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2000/29/CE du Conseil (25);

(19) «événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier;

(20) «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;

(21) «immobilisations corporelles»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;

(22) «immobilisations incorporelles»: les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle;

(23) «systèmes agroforestiers»: les systèmes d'utilisation des terres qui associent la foresterie et l'agriculture sur les mêmes terres;

(24) «avance récupérable»: un prêt en faveur d'un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet;

(25) «début des travaux concernant le projet ou l'activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l'investissement, l'événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l'activité irréversible; l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité;

(26) «grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l'annexe I;

(27) «version ultérieure d'un régime fiscal»: un régime sous la forme d'avantages fiscaux constituant une version modifiée d'un régime sous la forme d'avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;

(28) «intensité de l'aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;

(29) «date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

(30) «norme de l'Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l'Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont toutefois pas considérés comme des normes de l'Union;

(31) «programme de développement rural»: un programme de développement rural conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013;

(32) «investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation agricole;

(33) «investissements de mise en conformité avec une norme de l'Union»: les investissements réalisés pour se conformer à une norme de l'Union après l'expiration de la période transitoire prévue par la législation de l'Union;

(34) «jeune agriculteur»: une personne âgée au maximum de 40 ans à la date de présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation;

(35) «régions ultrapériphériques»: les régions visées à l'article 349, premier alinéa, du traité;

(36) «îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) ;

(37) «régions moins développées»: les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne-27;

(38) «UE-25»: les 25 États membres de l'Union qui faisaient partie de l'Union en mai 2005;

(39) «UE-27»: les 27 États membres de l'Union qui faisaient partie de l'Union en janvier 2007;

(40) «travaux d'équipement»: les travaux entrepris par l'agriculteur en personne ou par ses travailleurs, créant une valeur;

(41) «biocarburants produits à partir de cultures alimentaires»: biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucres ou huiles telles que définies dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, présentée par la Commission (27);

(42) «agriculteur actif»: un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (28);

(43) «groupement et organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués en vue: a) d'adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements ou organisations de producteurs aux exigences du marché; ou b) d'assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des grossistes; ou c) d'établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; ou d) d'autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs, telles que le développement de compétences en matière d'exploitation et de commercialisation, ainsi que l'organisation et la facilitation des processus d'innovation;

(44) «charges fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;

(45) «conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d'un seul et même contrat;

(46) «membre d'un ménage agricole»: toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l'exception des ouvriers agricoles;

(47) «coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l'équipement pour les tests ainsi que pour l'échantillonnage, le transport, l'analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (29);

(48) «livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou support informatique: a) qui est tenu par une organisation ou association d'éleveurs reconnue officiellement par un État membre dans lequel l'organisation ou l'association d'éleveurs s'est constituée, et b) dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs d'animaux de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascendants;

(49) «animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l'Union ou par la législation nationale;

(50) «organisme de recherche et de diffusion des connaissances»: une entité (telle qu'une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d'un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu'une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou d'associé, ne peuvent pas bénéficier d'un accès privilégié à ses capacités de recherche ni aux résultats qu'elle produit;

(51) «conditions de pleine concurrence», une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d'une procédure ouverte, transparente et sans condition est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

(52) «arbres à croissance rapide»: une essence forestière à rotation courte, dont le délai minimal avant l'abattage ne peut être inférieur à 8 ans et le délai maximal avant l'abattage ne peut être supérieur à 20 ans;

(53) «arbres pour la formation de taillis à rotation rapide», les essences forestières relevant du code NC 06 02 9041 à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte;

(54) «coût de transaction»: un surcoût lié à l'exécution d'un engagement mais qui n'est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou n'est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus qui sont compensés directement et peuvent être calculés sur une base de coûts standard;

(55) «autre gestionnaire de terres»: une entreprise qui gère des terres, autre qu'une entreprise active dans le secteur de l'agriculture;

(56) «transformation de produits agricoles en produits non agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui ne relève pas de l'annexe I du traité;

(57) «zone “a”»: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité;

(58) «zone “c”»: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

(59) «zones à faible densité de population»: les zones acceptées comme telles par la Commission dans ses décisions individuelles portant approbation des cartes des aides à finalité régionale pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020;

(60) «région NUTS3»: une région classée au niveau 3 d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (30);

(61) «zone “c” non prédéfinie»: toute zone qu'un État membre désigne à sa discrétion en tant que zone «c», pour autant que celui-ci démontre que ladite zone remplit certains critères socio-économiques et qu'elle est désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

(62) «ancienne zone “a”»: toute zone désignée en tant que zone «a» sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014;

(63) «denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l'annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (31).

Article 3

Conditions d'exemption

Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d'aides concernée prévue au chapitre III du présent règlement.

Article 4

Seuils de notification

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides individuelles dont l'équivalent-subvention brut dépasse les seuils suivants:

a) aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire, visées à l'article 14: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

b) aides aux investissements concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole qui aboutit à la modernisation des installations ou à un accroissement de la capacité de production visées à l'article 16, paragraphe 4: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

c) aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l'article 17: 7 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

d) aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole visées à l'article 29: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

e) aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visées à l'article 31: 7 500 000 EUR par projet;

f) aides au boisement et la création de surfaces boisées visées à l'article 32: 7 500 000 EUR par projet d'établissement;

g) aides aux systèmes agroforestiers visées à l'article 33: 7 500 000 EUR par projet d'installation d'un système agroforestier;

h) aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers visées à l'article 35: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

i) aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier visées à l'article 40: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

j) aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers visées à l'article 41: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

k) aides aux investissements concernant la transformation des produits agricoles en produits non agricoles ou la production de coton visées à l'article 44: 7 500 000 EUR par projet d'investissement.

2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une subdivision artificielle des régimes d'aide ou des projets d'aide.

Article 5

Transparence des aides

3. Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse de risque («aides transparentes»).

4. Les catégories d'aides suivantes sont considérées comme transparentes:

a) les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts;

b) les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l'octroi de l'aide;

c) les aides consistant en des garanties: i) si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou ii) si, avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garanties, ou de toute autre communication ultérieure, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d'un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d'État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application de ce règlement;

d) les aides sous la forme d'avantages fiscaux, dès lors que la mesure pr