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( 1 ) JO NO C 289 DU 19 . 11 . 1979 , P . 52 .

( 2 ) JO NO L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 296 DU 21 . 10 . 1978 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2579/79 DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 1979/1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 2 ), PREVOIT QUE CERTAINS VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TUNISIE , SPECIFIES DANS L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES DU 16 OCTOBRE 1978 ( 3 ), ET PROVENANT DES RECOLTES OBTENUES A PARTIR DE LA RECOLTE DE 1977 , SONT EXEMPTS DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 50 000 HECTOLITRES ; QUE CES VINS DOIVENT ETRE PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE S ' EST DECLAREE PRETE A APPLIQUER , AU COURS DE LA PERIODE 1979/1980 , LES DISPOSITIONS INDIQUEES CI-DESSUS AUX VINS EXPORTES EN VRAC DANS LES LIMITES D ' UN VOLUME NE DEPASSANT PAS 10 000 HECTOLITRES ; QUE LES VINS EN VRAC DOIVENT RESPECTER DES EXIGENCES DE CONDITIONNEMENT DETERMINEES ; QUE LE TRANSPORT DES VINS EN VRAC NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE DANS DES RECIPIENTS D ' UNE CONTENANCE MAXIMALE DE 25 HECTOLITRES ; QUE , TOUTEFOIS , A TITRE TEMPORAIRE ET TRANSITOIRE , CE TRANSPORT DOIT POUVOIR ETRE EFFECTUE DANS DES RECIPIENTS D ' UNE CONTENANCE MAXIMALE DE 200 HECTOLITRES ; QUE CES VINS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE D DES ACCORDS EN QUESTION ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ; QUE , AFIN QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 4 ), DOIT ETRE RESPECTE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR DES CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DES CONTINGENTS ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REFLETER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE TUNISIE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , EN L ' OCCURRENCE , IL N ' EXISTE PAS DE DONNEES STATISTIQUES - NI COMMUNAUTAIRES NI NATIONALES - VENTILEES PAR QUALITES DE VINS EN QUESTION ET QU ' AUCUNE PREVISION VALABLE D ' IMPORTATIONS NE PEUT ETRE AVANCEE ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL SEMBLE OPPORTUN DE PREVOIR UNE REPARTITION DES VOLUMES CONTINGENTAIRES EN QUOTES-PARTS INITIALES , QUI TIENNE COMPTE DES POSSIBILITES D ' ABSORPTION DESDITS VINS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 50 % DE CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L ' UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE AU TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE TUNISIE , DANS LES LIMITES INDIQUEES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // VOLUME DU CONTINGENT //

//

22.05 // VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE //

// RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL ( Y //

// COMPRIS LES MISTELLES ): //

// C . AUTRES : //

// - VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE PORTANT LES NOMS SUIVANTS : //

// COTEAUX DE TEBOURBA , SIDI- //

// SALEM , KELIBIA , THIBAR , //

// MORNAG , GRAND CRU MORNAG //

// AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 15 % VOL OU MOINS : //

// - PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS // 40 000 HL //

// - PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE DEUX LITRES // 10 000 HL //

2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS TOTALEMENT .

3 . SONT ADMIS AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 LES VINS PRODUITS A PARTIR DE LA RECOLTE DE 1977 .

4 . LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE .

POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DOIT ETRE RESPECTE .

5 . LES VINS PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE DEUX LITRES DOIVENT SATISFAIRE AUX EXIGENCES SUIVANTES :

A ) LES RECIPIENTS DOIVENT ETRE ADAPTES AU TRANSPORT DES VINS ET ETRE RESERVES UNIQUEMENT A CET USAGE ;

B ) LES RECIPIENTS DOIVENT ETRE ENTIEREMENT REMPLIS ;

C ) LES SYSTEMES DE FERMETURE DES RECIPIENTS DOIVENT ETRE INVIOLABLES ET GARANTIR QU ' AUCUNE MANIPULATION , EN DEHORS DE CELLES DUMENT CONTROLEES SOIT PAR LES AUTORITES TUNISIENNES , SOIT PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES , N ' A EU LIEU PENDANT LE TRANSPORT OU LE STOCKAGE ;

D ) CHAQUE RECIPIENT DOIT ETRE REVETU QU ' UN ETIQUETAGE PERMETTANT D ' IDENTIFIER LE VIN DE QUALITE QU ' IL CONTIENT ;

E ) LE TRANSPORT DES VINS NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE DANS DES RECIPIENTS D ' UNE CONTENANCE MAXIMALE DE 200 HECTOLITRES .

6 . A L ' IMPORTATION , CHACUN DE CES VINS DOIT ETRE ACCOMPAGNE D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE EMIS PAR L ' AUTORITE TUNISIENNE COMPETENTE , CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT , ET ATTESTANT , DANS LA RUBRIQUE NO 16 , QUE CES VINS SONT PRODUITS A PARTIR DE LA RECOLTE DE 1977 .

ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 , S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HECTOLITRES ) // //

// VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : //

//

ETATS MEMBRES // DEUX LITRES OU MOINS // PLUS DE DEUX LITRES //

//

BENELUX // 3 330 // 830 // DANEMARK // 2 000 // 500 // ALLEMAGNE ( RF ) // 4 000 // 1 000 // FRANCE // 4 000 // 1 000 // IRLANDE // 1 340 //

340 // ITALIE // 2 000 // 500 // ROYAUME-UNI // 3 330 // 830 //

//

TOTAL // 20 000 // 5 000 //

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 20 000 ET 5 000 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D ' UN ETAT MEMBRE , TELLES QU ' ELLES SONT FIXEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DES QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE 1980 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 AOUT 1980 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE 1980 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 AOUT 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU ' ILS REVERSENT A CHACUNE DES RESERVES .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 SEPTEMBRE 1980 , DE L ' ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L ' UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA TUNISIE PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY