Décision de la Commission

du 17 octobre 2001

concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l'application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

[notifiée sous le numéro C(2001) 3096]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/753/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) En application de la directive 2000/53/CE, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.

(2) Ce rapport doit présenter, de manière détaillée, à la fois l'intégration de la directive dans le droit national et sa mise en oeuvre. Il doit être établi sur la base du questionnaire figurant à l'annexe de la présente décision.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en oeuvre de la directive 2000/53/CE sur la base du questionnaire figurant à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

ANNEXE

QUESTIONNAIRE

destiné à l'élaboration du rapport des États membres sur la transposition et l'application de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage

Il n'est pas nécessaire de répéter les informations qui ont déjà été fournies, mais veuillez préciser clairement où et quand elles l'ont été.

1. Transposition en droit national

1.1. La Commission a-t-elle reçu le texte des lois et des règlements nationaux qui transposent en droit national la directive 2000/53/CE? (Oui/Non)

1.1.1. Si la réponse à la question 1.1 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.1.2. Si la réponse à la question 1.1 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.2. L'État membre a-t-il transposé des dispositions citées à l'article 10, paragraphe 3, au moyen d'accords entre les autorités compétentes et le secteur économique concerné? (Oui/Non)

1.3. Si la réponse à la question 1.2 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.4. Des producteurs et leurs véhicules ont-ils été dispensés de l'application de l'article 7, paragraphe 4, et des articles 8 et 9 au titre de la possibilité d'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE? (Oui/Non)

1.4.1. Si la réponse à la question 1.4 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.5. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 4, paragraphe 1? (Oui/Non)

1.5.1. Si la réponse à la question 1.5 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.5.2. Si la réponse à la question 1.5 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.6. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 4, paragraphe 2, point a)? (Oui/Non)

1.6.1. Si la réponse à la question 1.6 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.6.2. Si la réponse à la question 1.6 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.7. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 5, paragraphe 1? (Oui/Non)

1.7.1. Si la réponse à la question 1.7 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.7.2. Si la réponse à la question 1.7 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.8. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 5, paragraphe 2? (Oui/Non)

1.8.1. Si la réponse à la question 1.8 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.8.2. Si la réponse à la question 1.8 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.9. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 5, paragraphe 3? (Oui/Non)

1.9.1. Si la réponse à la question 1.9 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.9.2. Si la réponse à la question 1.9 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.9.3. L'État membre a-t-il fait usage de la clause prévue à l'article 5, paragraphe 3, qui autorise les producteurs, les vendeurs et les collecteurs, mandatés par une installation de traitement autorisée, à délivrer des certificats de destruction dans les conditions définies dans ce paragraphe? (Oui/Non)

1.9.3.1. Si la réponse à la question 1.9.3 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.9.4. L'État membre a-t-il fait usage de l'article 5, paragraphe 3, dernier alinéa? (Oui/Non)

1.9.5. Si la réponse à la question 1.9.4 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.9.6. Si la réponse à la question 1.9.4 est "Oui", la Commission en a-t-elle été informée? (Oui/Non)

1.9.7. Si la réponse à la question 1.9.6 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.10. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 5, paragraphe 4? (Oui/Non)

1.10.1. Si la réponse à la question 1.10 est "Oui", veuillez donner des précisions, notamment par les informations correspondant à l'article 5, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas.

1.10.2. Si la réponse à la question 1.10 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.11. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 5, paragraphe 5? (Oui/Non)

1.11.1. Si la réponse à la question 1.11 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.11.2. Si la réponse à la question 1.11 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.12. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 6, paragraphe 1? (Oui/Non)

1.12.1. Si la réponse à la question 1.12 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.12.2. Si la réponse à la question 1.12 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.13. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 6, paragraphe 2? (Oui/Non)

1.13.1. Si la réponse à la question 1.13 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.13.2. Si la réponse à la question 1.13 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.13.3. Si la réponse à la question 1.13 est "Oui", des dérogations au titre de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa ont-elles été appliquées? (Oui/Non)

1.13.4. Si la réponse à la question 1.13.3 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.13.5. Si la réponse à la question 1.13.3 est "Oui", les résultats ont-ils été communiqués à la Commission? (Oui/Non)

1.13.6. Si la réponse à la question 1.13.5 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.14. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 6, paragraphe 3? (Oui/Non)

1.14.1. Si la réponse à la question 1.14 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.14.2. Si la réponse à la question 1.14 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.15. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 6, paragraphe 4? (Oui/Non)

1.15.1. Si la réponse à la question 1.15 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.15.2. Si la réponse à la question 1.15 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.16. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 6, paragraphe 5? (Oui/Non)

1.16.1. Si la réponse à la question 1.16 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.16.2. Si la réponse à la question 1.16 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.17. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 7, paragraphe 1? (Oui/Non)

1.17.1. Si la réponse à la question 1.17 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.17.2. Si la réponse à la question 1.17 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.18. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 7, paragraphe 2? (Oui/Non)

1.18.1. Si la réponse à la question 1.18 est "Oui", veuillez donner des précisions. Détaillez en particulier les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation fixés pour les années 2006 et 2015.

1.18.2. Si la réponse à la question 1.18 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.18.3. La disposition prévue à l'article 7, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, a-t-elle été utilisée? Si la réponse est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.18.4. Si la réponse à la question 1.18.3 est "Oui", la Commission et les autres États membres ont-ils été informés conformément à cette disposition? (Oui/Non) Si la réponse est "Oui", veuillez donner des précisions. Si la réponse est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.19. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 8, paragraphe 1? (Oui/Non)

1.19.1. Si la réponse à la question 1.19 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.19.2. Si la réponse à la question 1.19 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.20. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 8, paragraphe 3? (Oui/Non)

1.20.1. Si la réponse à la question 1.20 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.20.2. Si la réponse à la question 1.20 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.21. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 8, paragraphe 4? (Oui/Non)

1.21.1. Si la réponse à la question 1.21 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.21.2. Si la réponse à la question 1.21 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

1.22. Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 9, paragraphe 2? (Oui/Non)

1.22.1. Si la réponse à la question 1.22 est "Oui", veuillez donner des précisions.

1.22.2. Si la réponse à la question 1.22 est "Non", veuillez en indiquer les raisons.

2. Application de la directive

Les informations suivantes doivent être fournies chaque fois qu'un rapport est transmis à la Commission sur l'application de la directive. Elle doivent être fournies dans la mesure où elles sont disponibles, compte tenu, le cas échéant, de la nécessité de préserver le secret en matière commerciale et industrielle. Par ailleurs, il est entendu que l'obligation de fournir des informations sur les mesures non juridiquement contraignantes contenues dans la directive n'affecte pas la nature juridique de ces mesures.

2.1. De nouvelles mesures ont-elles été prises conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b)? (Oui/Non)

2.1.1. Si la réponse à la question 2.1 est "Oui", veuillez donner des précisions.

2.2. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), veuillez fournir les informations disponibles concernant les types et les quantités de matériaux recyclés dans les véhicules et autres produits, et concernant la situation du marché pour les matériaux recyclés.

2.3. Veuillez indiquer le nombre de véhicules collectés et transférés vers des installations de traitement autorisées au cours de chaque année civile de la période de référence.

2.4. Veuillez indiquer le nombre d'installations de traitement autorisées ou enregistrées conformément à l'article 6.

2.5. Veuillez indiquer le nombre de véhicules hors d'usage remis à des installations de traitement autorisées et ayant une valeur marchande nulle ou négative. Veuillez détailler la valeur négative moyenne de ces véhicules hors d'usage.

2.6. Veuillez indiquer le nombre d'établissements ou d'entreprises de traitement qui ont instauré des systèmes agréés de gestion environnementale.

2.7. De nouvelles mesures ont-elles été prises conformément à l'article 7, paragraphe 1? (Oui/Non)

2.7.1. Si la réponse à la question 2.7 est "Oui", veuillez donner des précisions.

2.8. Veuillez fournir des informations sur les taux de réutilisation, de recyclage et de récupération obtenus au cours de chaque année civile de la période de référence, en vertu des objectifs fixés à l'article 7, paragraphe 2.

2.9. Veuillez détailler les informations relatives au démontage, au stockage et à la vérification des composants qui sont fournies par les producteurs et les constructeurs conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4.

2.10. Veuillez fournir des informations, conformément à l'article 9, paragraphe 1, concernant les éventuels changements structurels dans le domaine de la vente de véhicules à moteur ainsi que des industries de la collecte, du démontage, du broyage, de la valorisation et du recyclage. Veuillez notamment indiquer si des distorsions de la concurrence entre les États membres ou à l'intérieur de ces derniers ont été constatées.