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DÉCISION DU CONSEIL du 31 mars 1992 modifiant la décision 91/667/CEE relative aux contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en 1991 pour tenir compte de la dissolution de l'Union soviétique (92/203/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3420/83, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1) prévoit que le Conseil arrête les contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des divers pays à commerce d'État pour les produits énumérés à l'annexe III dudit règlement; que de tels contingents ont été ouverts pour 1991 par la décision 91/667/CEE (2), provisoirement reconduite pour 1992;

considérant que, par le règlement (CEE) no 848/92 (3), la dénomination « URSS » ou « Union soviétique » à l'annexe I et dans le texte du règlement (CEE) no 3420/83 a été remplacée par les dénominations suivantes: « Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine »; que, dès lors, il y a lieu aussi de procéder à ce même remplacement dans la décision 91/667/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe VII de la décision 91/667/CEE, les termes « de l'Union soviétique » sont remplacés par les termes

« de l'ensemble des États suivants:

- Arménie

- Azerbaïdjan

- Bélarus

- Géorgie

- Kazakhstan

- Kirghistan

- Moldova

- Ouzbékistan

- Russie

- Tadjikistan

- Turkménistan

- Ukraine. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 848/92 (voir page 1 du présent Journal officiel). (2) JO no L 369 du 31. 12. 1991, p. 1. (3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1992 modifiant la décision 92/160/CEE établissant la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés (92/161/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/160/CEE de la Commission (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été instaurée;

considérant que, par la décision 92/160/CEE, la régionalisation de certains pays tiers figurant sur la liste susmentionnée, pour les importations de chevaux, a été établie;

considérant que certaines parties du territoire de la Russie satisfont aux conditions requises; qu'il est par conséquent approprié d'ajouter la Russie à l'annexe de la décision 92/160/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 92/160/CEE, le point suivant est ajouté:

« Russie

Territoires à l'ouest des montagnes de l'Oural ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) Voir page 27 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (92/230/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 48 de l'accord intérimaire.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.

Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO n° C 39 du 17. 2. 1992.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1992 relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (92/155/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

considérant que, comme suite à la décision du Conseil du 25 février 1991, la Commission a mené avec la République fédérative tchèque et slovaque des négociations qui ont abouti à un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique pour ce qui concerne les produits CECA;

considérant que la conclusion du protocole est indispensable pour atteindre les objectifs de la Communauté tels que définis notamment aux articles 2 et 3 du traité;

considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas la compétence des États membres en matière de politique commerciale visée à l'article 71 du traité;

après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CECA, d'une part, et la République tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la CECA.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission responsable désigne la personne chargée de signer le protocole à l'effet d'engager la CECA.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1992.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1992 portant deuxième modification de la décision 91/237/CEE relative à certaines mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs (92/104/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/67/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que plusieurs foyers d'une maladie apparemment causée par un agent infectieux n'ayant pas été nomenclaturé ont été constatés depuis un certain temps dans les élevages porcins de certaines parties de la Belgique, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni;

considérant que, du fait des foyers de la maladie, la Commission a adopté la décision 91/237/CEE (3), relative à certaines mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs, modifiée par la décision 91/332/CEE (4);

considérant que la maladie a récemment été confirmée dans certains cheptels de porcs en France;

considérant que le champ d'application des mesures de protection doit être modifié pour tenir compte de cette situation;

considérant que les autorités des États membres se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir une mise en oeuvre efficace de la présente décision lorsque des porcs sont expédiés vers d'autres États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/237/CEE est modifiée comme suit:

1) Le paragraphe 3 de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Sans préjudice de l'article 5, la France n'expédie pas vers d'autres États membres, à partir du 27 janvier 1992, des porcs de rente provenant de communes à hauts risques.

4. Au sens de la présente décision, on entend par commune à hauts risques une commune qui, à un moment quelconque, contient au moins deux exploitations infectées. »

2) Le texte suivant est ajouté à l'article 8:

« Sans préjudice des articles 3, 4 et 5, les porcs de reproduction et de rente ainsi que les porcs d'abattage expédiés d'une exploitation contenant des porcs de reproduction située en France vers d'autres États membres à partir du 27 janvier 1992 doivent répondre aux conditions visées aux points a) et b). »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (3) JO no L 106 du 26. 4. 1991, p. 67. (4) JO no L 183 du 9. 7. 1991, p. 15.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1991 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/6/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés en Irlande en mars et avril 1991; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités irlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités irlandaises;

considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparues au cours des mois de mars et avril 1991. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve.

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE.

Article 4

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 janvier 1991

fixant les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l'article 5 de la directive 90/423/CEE du Conseil

(91/42/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), et notamment son article 5,

considérant que l'article 5 paragraphe 2 de la directive 90/423/CEE stipule que la Commission doit fixer les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention nationaux;

considérant que lesdits critères doivent viser à ce que les plans d'intervention nationaux introduits par les États membres auprès de la Commission assurent, en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, une éradication rapide et efficace du foyer;

considérant qu'il semble souhaitable que la Commission puisse, le cas échéant, adopter des notes explicatives concernant les critères susmentionnés;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin d'être approuvés conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 4 de la directive 90/423/CEE, les plans d'intervention introduits par les États membres auprès de la Commission doivent satisfaire aux critères figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. La Commission peut adopter des recommandations contenant des notes explicatives relatives aux critères figurant dans l'annexe.

2. La Commission publie les recommandations visées au paragraphe 1.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.
DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1991 modifiant la décision 90 /424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 91/133/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 24 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 90/424/CEE prévoit notamment la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies indiquées dans la liste figurant à l'annexe de ladite décision; que cette liste peut être complétée ou modifiée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire de la Communauté;

considérant que, au vu de cette évolution, il importe d'ajouter la pleuropneumonie contagieuse des bovins à la liste en question afin de permettre une participation financière de la Communauté à la réalisation de programmes d'éradication et de surveillance de cette maladie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

À l'annexe, groupe 1, de la décision 90/424/CEE, le tiret suivant est ajouté :

« - pleuropneumonie contagieuse des bovins ». Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

R . STEICHEN ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juin 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (91/559/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2330/91 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4) conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er juin 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er juin 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 3. (4) Voir page 18 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er juin 1991 Algérie 38,9200000 Argentine 116,0200000 Botswana 58,3300000 Brésil 45,7700000 Égypte 50,7900000 Éthiopie 85,8200000 Fidji 62,2900000 Guyane 4,2100000 Haïti 99,8900000 Israël 83,6900000 Kenya 49,4000000 Liban 23,4500000 Maurice (île) 58,1500000 Mauritanie 122,5500000 Mexique 57,3500000 Pérou 350,7500000 Pologne 24,3900000 République du Cap-Vert 99,0300000 Somalie 16,9500000 Surinam 190,5800000 Swaziland 49,6500000 Tanzanie 37,1900000 Turquie 57,8500000 Union soviétique 149,3700000 Uruguay 58,1100000 Vénézuela 53,1900000 Yougoslavie 54,1300000 Zaïre 31,8500000 Zambie 66,5800000
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1991 allouant au Danemark une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1992 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (91/529/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),

vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 583/91 (3), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que le Danemark a demandé le 7 août 1991 à la Commission l'autorisation d'engager dès 1991 sur son territoire l'action à financer par les ressources imputables à l'exercice 1992 et que le Danemark a indiqué les quantités de produits qu'il souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer maintenant le plan au Danemark en allouant à ce pays une tranche de ressources; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées au Danemark par décision de la Commission au titre du plan de l'exercice 1991;

considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter l'exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l'écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3744/87, à imputer au budget de 1992:

Danemark 609 500 écus.

Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 3 janvier 1991 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Danemark:

- 30 tonnes de beurre,

- 250 tonnes de viande bovine.

3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 1er octobre 1991.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. (3) JO no L 65 du 12. 3. 1991, p. 32. (4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.