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FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/21
RÈGLEMENT (CE) No1359/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
modifiantle règlement(CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la
fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spécifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des îles Canaries (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que les montants des aides à la fourniture des
îles Canaries en produits céréaliers ont été fixés par lerèglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1115/
1999 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits céréaliers dans la partieeuropéenne de la Communauté et sur le marché mondial,il y a lieu de fixer à nouveau l’aide à l’approvisionnement
des îles Canaries aux montants repris en annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CEE) no1832/92 modifié est
remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 24.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/22
ANNEXE
du règlementde la Commission, du 25 juin 1999, modifiantle règlement(CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits
céréaliers d’origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Blé tendre (1001 90 99) 29,00
Orge (1003 00 90) 37,00
Maïs (1005 90 00) 55,00
Blé dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 43,00
RÈGLEMENT (CE) N° 1365/1999 DE LA COMMISSION

du 25 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de Madère et des Açores(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/98(4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(2) considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2225/92 est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe à Madère ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 5 tonnes pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.

(3) JO L 218 du 1.8.1992, p. 91.

(4) JO L 184 du 27.6.1998, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 1280/1999 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2814/98(4), comporte, dans son annexe B, une liste des variétés de chanvre éligibles à l'aide; que, conformément à la méthode prévue à l'annexe C du règlement (CEE) n° 1164/89, il a été vérifié que le taux de THC (tétrahydrocannabinol) des variétés de chanvre "Bialobrzeskie", "Fasamo" et "Juso 14" est inférieur à 0,2 %; que lesdites variétés répondent donc aux exigences de l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98(6); qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter l'annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89 par les variétés susmentionnées;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89 est complétée par les variétés "Bialobrzeskie", "Fasamo" et "Juso 14".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.

(4) JO L 349 du 24.12.1998, p. 50.

(5) JO L 72 du 26.3.1971, p. 2.

(6) JO L 190 du 4.7.1998, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 L 149/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1229/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d’application durégime à l’importation des fruits et légumes (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
du règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 L 149/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l’importation
0702 00 00 052 67,5
064 47,0
999 57,3
0707 00 05 052 79,2
628 133,7
999 106,4
0709 90 70 052 58,0
999 58,0
0805 30 10 382 53,6
388 61,2
528 38,4
999 51,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 71,6
400 63,9
508 80,0
512 52,2
524 71,0
528 48,5
804 99,5
999 69,5
0809 20 95 052 194,2
064 190,7
068 139,9
400 187,5
616 153,1
999 173,1
0809 40 05 624 249,2
999 249,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 6. 1999 L 139/24
RÝGLEMENT (CE) No1157/1999 DE LA COMMISSION
du 1erjuin 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no927/1999 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lespches et nectarines, les quantits indicatives prvuespour la priode d’exportation en cours risquent d’treprochainement dpasses; que ce dpassement seraitprjudiciable au bon fonctionnement du rgime des resti-tutions  l’exportation dans le secteur des fruits et
lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles pches et nectarines, exportes aprs le 1
erjuin 1999,
et ce jusqu’ la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les pches et nectarines, les demandes de certificats
d’exportation du systme B, dposes au titre de l’article1
erdu rglement (CE) no927/1999, pour lesquelles la
dclaration d’exportation des produits a t accepte aprsle 1
erjuin 1999 et avant le 1erjuillet 1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 juin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1erjuin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 115 du 4.5.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No887/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 90 70 052 65,1
999 65,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 32,6
204 41,4
212 54,0
600 61,9
624 47,6
999 47,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 83,6
400 91,2
508 81,1
512 81,4
524 75,1
528 69,5
720 101,2
804 102,7
999 85,7
0808 20 50 388 65,9
512 70,5
528 70,0
720 81,8
999 72,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/21
RÝGLEMENT (CE) No742/1999 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1999
relatif aux offres communiques pour l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no566/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o566/1999 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), sur la base des offres
communiques, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 23 du rglement (CEE) n
o1766/92,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvues aux articles 6 et 7 du rglement (CE) no1839/95,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’un abatte-ment maximal du droit;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 2 au
8 avril 1999 dans le cadre de l’adjudication de l’abatte-ment du droit  l’importation de mas vise au rglement(CE) n
o566/1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 61 du 6.3.1999, p. 18.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/20
RÝGLEMENT (CE) No741/1999 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no456/
1999 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 2 au 8 avril 1999, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  38,96 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 4.
(6) JO L 55 du 3.3.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/12
RÝGLEMENT (CE) No735/1999 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1999
relatif  l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le march
intrieur de 15 000 tonnes de riz dtenues par l’organisme d’intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil du 22
dcembre 1995 portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 8, point b),
dernier tiret,
considrant que le rglement (CEE) no75/91 de la
Commission (3), fixe les procdures et les conditions de la
mise en vente du riz «paddy» dtenu par les organismesd’intervention;
considrant qu’ prsent sur le march italien il existe un
manque de disponibilit de certaines varits de riz utili-ses pour la consommation intrieure; que certainesquantits de riz de ces varits se trouvent disponiblesdans les stocks de l’organisme d’intervention italien; qu’ilest opportun d’ouvrir une adjudication permanente pourla revente sur le march intrieur de 15 000 tonnes de riz«paddy» dtenues par l’organisme d’intervention italien;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’organisme d’intervention italien procde, dans les
conditions fixes par le rglement (CEE) no75/91,  une
adjudication permanente pour la revente sur le marchintrieur de 15 000 tonnes de riz «paddy» dtenues par lui,
conformment aux dispositions du rglement (CEE) no
75/91.
Article 2
1. Le dlai de prsentation des offres pour la premire
adjudication partielle est fix au 21 avril 1999.
2. Le dlai de prsentation pour la dernire adjudica-
tion partielle expire le 16 juin 1999.
3. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention italien:
Ente Nazionale Risi (ENR),
Piazza Pio XI, 1I-20123 Milano[tlex: 33 40 32; tl.: 87 41 53].
Article 3
L’organisme d’intervention italien communique  la
Commission au plus tard le mardi de la semaine suivantl’expiration du dlai pour le dpt des offres, la quantitet les prix moyens des diffrents lots vendus.
Article 4
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3)J OL9d u1 2 .1.1991, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/16
RÝGLEMENT (CE) No853/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 pour certains produits des secteurs de la viande devolaille et des œufs dans le cadre du rgime prvu dans les accords conclus entrela Communaut et la rpublique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpu-blique tchque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1899/97 de la Commission (1),
tablissant les modalits d’application dans les secteurs dela viande de volaille et des œufs du rgime prvu par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
rglements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94, modifi
par le rglement (CE) no2719/98 (2) et notamment son
article 4 paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre 1999 sont, pourcertains produits, infrieures ou gales aux quantitsdisponibles et peuvent, par consquent, tre satisfaitesentirement, et, pour d’autres produits, suprieures auxquantits disponibles et doivent donc tre diminues d’un
pourcentage fixe pour garantir une rpartition quitable,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
eravril au 30 juin 1999 en vertu du
rglement (CE) no1899/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/17
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 31 juin 1999
1 3,17
2 3,11
4 100,00
7 2,20
8 12,66
9 2,62
10 100,00
11 100,00
44 4,02
45 100,00
12 100,00
14 ¾
15 5,49
16 72,19
17 ¾
18 ¾
19 100,00
21 100,00
23 100,00
24 100,00
25 100,00
26 ¾
27 ¾
28 ¾
30 ¾
32 ¾
33 ¾
34 ¾
35 ¾
36 ¾
37 5,52
38 100,00
39 ¾
40 ¾
43 ¾