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DECISION DU CONSEIL DU 26 MAI 1983 CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA NOTIFICATION DE L ' APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE ( 83/328/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 116 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE EST OUVERT A LA SIGNATURE JUSQU ' AU 30 JUIN 1983 ; QUE L ' ACCORD A POUR OBJECTIFS :

- D ' AMELIORER LES CARACTERISTIQUES STRUCTURELLES DU MARCHE DU JUTE ,

- DE RENFORCER LA COMPETITIVITE DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE ,

- DE PRESERVER ET ELARGIR LES MARCHES EXISTANTS ET D ' ETABLIR DE NOUVEAUX MARCHES DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE ,

- D ' ACCROITRE LA PRODUCTION DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE EN VUE , NOTAMMENT , D ' AMELIORER LA QUALITE DE CES PRODUITS DANS L ' INTERET DES MEMBRES IMPORTATEURS ET DES MEMBRES EXPORTATEURS ,

- D ' ACCROITRE LE VOLUME DE LA PRODUCTION , DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE DE FA~ON A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA DEMANDE MONDIALE ET DE L ' APPROVISIONNEMENT ;

QUE LES MOYENS PREVUS POUR ATTEINDRE LESDITS OBJECTIFS SONT LES SUIVANTS :

- LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT , DE PROMOTION DES VENTES ET DE REDUCTION DES COUTS ,

- LE RASSEMBLEMENT ET LA DIFFUSION D ' INFORMATIONS RELATIVES AU JUTE ET AUX ARTICLES EN JUTE ,

- L ' EXAMEN DES QUESTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE , TELLE QUE LA QUESTION DE LA STABILISATION DES PRIX ET DES APPROVISIONNEMENTS ET CELLE DE LA CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS SYNTHETIQUES ET LES PRODUITS DE REMPLACEMENT ;

QU ' AINSI LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ACCORD S ' INSERENT POUR PARTIE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET POUR PARTIE DANS CELUI DE LA COOPERATION TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ; QUE SON APPLICATION SUPPOSE DONC A LA FOIS UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE ET UNE ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE , PAR CONSEQUENT , QUE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES SIGNENT L ' ACCORD ET NOTIFIENT AU SECRETARIAT GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES LEUR INTENTION D ' APPLIQUER L ' ACCORD A TITRE PROVISOIRE , SOUS RESERVE DE SON APPROBATION ULTERIEURE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES SIGNENT L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 37 , AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1983 , ET NOTIFIENT AU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 39 DE L ' ACCORD , LEUR INTENTION D ' APPLIQUER L ' ACCORD A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRES IMPORTATEURS , DES SON ENTREE EN VIGUEUR SELON SON ARTICLE 40 .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD AU NOM DE LA COMMUNAUTE ET A DEPOSER LA NOTIFICATION DE SON APPLICATION PROVISOIRE .

LE TEXTE DE LA NOTIFICATION DE L ' APPLICATION ET CELUI DE L ' ACCORD SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MAI 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

OTTO GRAF LAMBSDORFF