DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 24 avril 1997 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1995 (97/387/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (C4-0052/95),

- vu la recommandation du Conseil du 17 avril 1997 (C4-0177/97),

- vu sa résolution du 17 avril 1996 visant à informer le conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle des raisons pour lesquelles décharge ne peut lui être donnée concernant l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 (1),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0138/97),

1. prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

>TABLE>

2. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1995.

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 125.

RÉSOLUTION contenant les remarques faisant partie des décisions donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) sur l'exécution de son budget pour les exercices 1994 et 1995

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière pour les exercices 1994 (C4-0564/95) et 1995 (C4-0052/97),

- vu les recommandations du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0196/96) et du 17 avril 1997 (C4-0177/97),

- vu sa résolution du 17 avril 1996 visant à informer le conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle des raisons pour lesquelles décharge ne peut lui être donnée concernant l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 (1),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0138/97),

A. considérant que le siège du Cedefop a été transféré de Berlin à Thessalonique en 1995, sur la base d'une décision du Conseil européen,

B. considérant que, compte tenu de ce déménagement, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont tous souhaité que le Cedefop prenne toutes les mesures requises pour réserver à son personnel un traitement socialement acceptable,

C. considérant que l'État grec s'est engagé, en 1995, à fournir des locaux temporaires, puis permanents, appropriés pour le Cedefop, dans le périmètre du Grand Thessalonique,

D. considérant que la commission du contrôle budgétaire et la commission de l'emploi et des affaires sociales ont examiné, chacune dans le cadre de ses compétences propres, la mesure dans laquelle le Cedefop a rempli les conditions énoncées dans le rapport intérimaire reportant la décharge pour l'exercice 1994;

Questions de gestion du personnel

1. prend note, en en reconnaissant la pertinence, des observations de la Cour des comptes sur les multiples irrégularités liées aux procédures de recrutement appliquées en vue de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord-cadre conclu entre le personnel et la direction du Centre; estime, néanmoins, que la plupart des irrégularités mises au jour découlent de l'inadaptation des procédures susmentionnées à la situation exceptionnelle qu'a connue le Cedefop et de l'absence de solutions de rechange plus indiquées;

2. fait valoir que les difficultés subsistant en matière de personnel doivent être réglées dans le courant de l'année 1997 au plus tard; appelle le Centre et la Commission à prendre toutes les dispositions ad hoc individuelles, raisonnables et nécessaires, pour faire en sorte que Thessalonique dispose d'un effectif complet d'ici la fin de l'année 1997 et, en tant que de besoin, à appliquer scrupuleusement les termes de l'accord-cadre dans des cas spécifiques;

3. considère, dans ce contexte, que l'approche exposée dans la récente lettre de la Commission concernant les problèmes de personnel en suspens du Cedefop est excessivement formaliste et rigide et n'offre aucune solution pratique à ces problèmes; invite donc la Commission à respecter l'engagement qu'elle a pris d'examiner au cas par cas la situation des victimes du déménagement forcé du Cedefop;

4. estime que les difficultés rencontrées pour compléter les effectifs du nouveau siège du Centre et les problèmes de motivation du personnel consécutifs au déménagement à Thessalonique en 1994-1995 ont gravement porté atteinte à la capacité du Cedefop à exécuter son programme de travail et à satisfaire des règles de saine gestion financière;

5. rappelle au Centre qu'il doit modeler sa politique future du personnel sur celle en vigueur dans les autres agences communautaires décentralisées, tout en acceptant le caractère, vu la conjoncture, inévitable d'une période de transition au cours de laquelle le personnel sera employé sur la base de contrats distincts;

Bâtiments

6. fait part de ses inquiétudes devant la nature insolite de l'accord relatif à la construction et à l'achat des bâtiments, conclu entre le Cedefop et l'État grec, non pas qu'il constitue nécessairement une mauvaise affaire financière, mais parce que l'opacité implicite de ses termes n'est pas de bon aloi pour un contrat entraînant l'utilisation de crédits budgétaires communautaires;

7. est pareillement préoccupé que le Cedefop ait avancé la moitié du prix d'achat prévu de son nouveau siège avant même sa mise en chantier et qu'il en avancera un quart supplémentaire dans une phase très précoce des travaux, alors que l'accord ne comporte aucune disposition explicite relativement à l'utilisation des intérêts obtenus sur les acomptes;

8. invite le Cedefop, au moyen de son droit contractuel d'accès aux pièces du dossier en vertu de l'article 4 de l'accord souscrit avec l'État grec, à faire rapport semestriellement au Parlement européen, et pour la première fois le 30 juin 1997, sur l'état d'avancement des travaux de construction de son nouvel immeuble, en précisant notamment la valeur des travaux alors effectués;

9. invite également le Cedefop à fournir des indications détaillées sur le mécanisme devant permettre de calculer le coût final de la construction de son nouveau siège au terme du contrat de construction; invite le Cedefop, en l'absence de disposition claire en l'espèce, à conclure un accord approprié dès que possible;

10. souligne que les observations contenues dans le présent rapport relèvent de questions de principe et ont trait à la nature de l'accord relatif à la construction en tant que tel: elles ne remettent nullement en cause la confiance totale du Parlement européen dans la volonté de l'État membre concerné d'honorer toutes ses obligations à l'égard du Cedefop;

Questions politiques

11. considère que le Centre a réagi positivement à l'appel du Parlement européen l'invitant à:

- fournir des produits de qualité qui répondent aux besoins de ses clients

et

- exercer une fonction claire et cohérente dans le contexte des politiques communautaires en matière de formation professionnelle;

12. demande au Centre de diffuser régulièrement auprès des autres institutions de l'Union européenne des informations sur ses activités;

Réflexion générale

13. estime que le Cedefop a traversé une période de fortes turbulences, qui ont nui à sa capacité à s'acquitter efficacement de sa mission; constate toutefois que la responsabilité, en dernière analyse, de ces perturbations, et du dommage qui en a découlé, ne peut être imputée au Cedefop, mais incombe au Conseil européen; est persuadé que, dans des circonstances exceptionnellement difficiles et en dehors de toute aide extérieure pratique d'importance, l'attitude du conseil d'administration du Centre a certes été imparfaite, mais néanmoins aussi valable que l'on pouvait raisonnablement l'espérer; est cependant d'avis que le moment est venu pour le Cedefop de tourner la page et attend dorénavant de ce dernier qu'il applique un degré de rigueur dans sa gestion financière comparable à celui escompté des autres agences;

14. charge son président de transmettre la présente résolution et les deux décisions de décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, à la Cour des comptes, à la Commission et au Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

(1) JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 125.