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RÈGLEMENT (CEE) No 1972/83 DU CONSEIL

du 11 juillet 1983

concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité la Communauté a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue;

considérant que l'utilisation plus rationnelle de l'énergie, par les économies d'énergie et l'exploitation de sources remplaçant les hydrocarbures, est de nature à contribuer efficacement à la réalisation de ces objectifs;

considérant que, dans sa résolution du 9 juin 1980 concernant les objectifs de politique énergétique de la Communauté pour 1990 et la convergence des politiques des États membres (4), le Conseil a souligné la nécessité d'intensifier les efforts pour économiser l'énergie et réduire la consommation et les importations de pétrole de la Communauté;

considérant que le développement d'une stratégie énergétique pour la Communauté requiert un niveau adéquat d'investissement dans les sources d'énergie se substituant au pétrole et dans l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et exige que des politiques de recherche-développement et de démonstration soient poursuivies au niveau communautaire;

considérant que le soutien des projets de démonstration à caractère novateur visant à l'amélioration du rendement de l'énergie utilisée et à l'exploitation de sources énergétiques se substituant aux hydrocarbures est un moyen important pour contribuer à la réalisation des objectifs précités;

considérant que la Communauté et les États membres ont des programmes de recherche et développement et de démonstration dans les domaines des économies d'énergie et des énergies renouvelables; qu'un programme communautaire de soutien aux projets de démonstration dans ces domaines doit contribuer à une large diffusion des résultats de tels programmes;

considérant que la démonstration est le lien entre la phase de recherche et développement en amont, testée éventuellement au niveau de l'installation pilote, et la phase d'investissement en aval; qu'elle se différencie de la phase de recherche et développement et de la phase pilote par l'échelle industrielle des projets et par l'exigence de perspectives de viabilité économique, et de la phase d'investissement par un risque inhérent encore trop élevé pour les entrepreneurs;

considérant que, au-delà du stade de la recherche et développement, il convient d'accorder dans des cas appropriés un soutien financier aux projets de démonstration, étant donné les risques et les investissements importants que pourrait entraîner l'application de techniques à caractère novateur;

considérant que le soutien de tels projets, qui seraient réalisés à la suite d'études et de recherches tendant à démontrer leur viabilité industrielle et commerciale, contribuera à renforcer la confiance dans la réalisation de ces projets et à encourager leur développement dans la Communauté;

considérant que la réalisation de ces projets pourrait conduire au développement dans la Communauté d'industries qualifiées susceptibles d'engendrer des débouchés extra-communautaires d'une certaine importance;

considérant que l'octroi par la Communauté des avantages prévus ne doit pas avoir une incidence défavorable sur les conditions de concurrence d'une manière incompatible avec les principes contenus dans les dispositions du traité en la matière;

considérant que, en raison de la nécessité de limiter un tel soutien à l'indispensable, la Communauté devra disposer de tous les moyens adéquats lui permettant d'apprécier, cas par cas, les effets bénéfiques qu'elle pourra retirer de la réalisation de ces projets et leur conformité aux objectifs de la politique énergétique communautaire;

considérant que, à cet effet, les bénéficiaires devront, en contrepartie des avantages qui leur seront accordés, prendre des engagements à l'égard de la Communauté;

considérant que la Communauté a déjà entrepris un programme communautaire de démonstration dans les domaines des économies d'énergie et des sources énergétiques alternatives dans le cadre des règlements (CEE) no 1302/78 (1) et (CEE) no 1303/78 (2) concernant l'octroi d'un soutien financier, respectivement, aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives et à des projets de démonstration permettant des économies d'énergie;

considérant que la Commission a procédé à l'évaluation de ce programme dans les rapports qu'elle a présentés au Conseil et à l'Assemblée sur l'application de ces règlements; qu'il convient de poursuivre cette évaluation et de l'adapter en tenant compte de l'expérience acquise;

considérant qu'un règlement concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures et un règlement concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides sont tous deux également nécessaires et urgents pour éviter une discontinuité dans les programmes qui contribuent à l'avenir, dans un contexte pluriannuel, à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique de la Communauté;

considérant que, en raison des différences techniques entre les projets concernés, les programmes doivent être couverts par deux règlements distincts;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cette fin,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté peut accorder, dans les conditions prévues par le présent règlement, un soutien financier à la réalisation de projets de démonstration dans les domaines, définis à l'article 2, de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par « projets dans le domaine des sources énergétiques alternatives » les projets visant l'exploitation de toute source d'énergie potentielle, à l'exclusion du nucléaire.

Aux fins du présent règlement, on entend par « projets dans le domaine des économies d'énergie » les projets qui présentent une amélioration importante du rendement de l'énergie utilisée.

Aux fins du présent règlement, on entend par « projets dans le domaine de la substitution des hydrocarbures » les projets mettant en oeuvre des procédés énergétiques qui se substituent aux procédés à base d'hydrocarbures.

2. Tout projet de démonstration au sens de l'article 1er doit satisfaire aux conditions suivantes:

- porter sur la création d'installations en grandeur réelle permettant d'exploiter des sources énergétiques alternatives ou d'économiser de l'énergie ou de réaliser la substitution des hydrocarbures en quantités significatives,

- mettre en oeuvre des techniques ou des procédés ou des produits de caractère novateur, ou une nouvelle application de techniques, procédés ou produits déjà connus pour lesquels la phase recherche et développement est considérée comme terminée,

- être de nature à encourager la création d'autres installations du même type,

- offrir des perspectives prometteuses de viabilité industrielle et commerciale démontrées par des études et des recherches préalables,

- présenter des difficultés de financement en raison de risques techniques et économiques importants tels qu'il ne serait très probablement pas réalisé sans un soutien financier public et/ou communautaire,

- en principe, être réalisé sur le territoire de la Communauté. Toutefois, dans la mesure où il apparaît que la réalisation (en tout ou partie) d'un projet dans un pays tiers, par exemple dans un pays en développement, répond à l'intérêt communautaire, notamment en raison de ses caractéristiques propres, le Conseil se prononce sur ce projet, sur proposition de la Commission faite après consultation du comité consultatif visé à l'article 5 paragraphe 2.

3. La liste des domaines d'application du présent règlement figure à l'annexe I en ce qui concerne l'exploitation des sources énergétiques alternatives, à l'annexe II en ce qui concerne les économies d'énergie et à l'annexe III en ce qui concerne la substitution des hydrocarbures.

Sur la base du rapport périodique mentionné à l'article 5 paragraphe 3, la Commission peut proposer au Conseil des compléments aux sous-secteurs de cette liste. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

4. Le soutien financier peut être accordé au titre d'un projet dans son ensemble ou à différentes phases du projet. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, lorsqu'aucune étude de faisabilité n'est connue et disponible pour des projets similaires, la phase de l'étude de faisabilité peut, après consultation du comité consultatif visé à l'article 5 paragraphe 2, et sur la base des avis rendus par celui-ci, faire également l'objet d'un soutien financier.

Article 3

La responsabilité de tout projet incombe à une personne physique ou à une personne morale constituée conformément au droit des États membres.

Si la constitution d'une personne morale ayant la capacité juridique d'exécuter un projet crée des charges supplémentaires pour les entreprises participantes, ce projet peut être réalisé par simple coopération entre personnes physiques ou morales. Dans ce cas, la responsabilité des obligations découlant du soutien communautaire incombe solidairement à ces personnes.

Article 4

1. Le soutien d'un projet ou d'une étude de faisabilité prend la forme d'une contribution financière de la Communauté à ce projet, dont la moitié est remboursable sous certaines conditions. La Communauté tiendra compte d'autres interventions financières communautaires, nationales ou autres en faveur du projet, reçues ou escomptées, ainsi que de la part de risque qui devrait être assumée directement par les responsables du projet.

2. Ce soutien ne peut être supérieur à 49 % du coût éligible du projet conformément à l'article 2 paragraphe 4. Le niveau du soutien est déterminé séparément pour chaque projet, conformément à la procédure prévue à l'article 5. La partie remboursable du soutien et les modalités détaillées de remboursement sont définies dans le contrat à conclure avec le bénéficiaire.

3. Le soutien financier accordé à la phase de l'étude de faisabilité n'est intégralement remboursable que si les résultats de l'étude font apparaître la faisabilité d'un projet de démonstration et que le demandeur décide, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de l'étude, de ne pas entreprendre la réalisation du projet.

Article 5

1. Tout projet présenté par des personnes ou entreprises de la Communauté à la suite d'une invitation à soumettre des projets publiée en règle générale annuellement au Journal officiel des Communautés européennes est examiné par la Commission sur la base des informations suivantes, que doivent fournir les demandeurs:

- une description détaillée du projet, y compris l'organisation de sa gestion,

- l'impact énergétique: économie d'énergie ou substitution,

- l'évaluation des incidences éventuelles sur l'environnement,

- les délais de réalisation du projet,

- la situation financière et les capacités techniques du ou des responsables du projet,

- la nature et l'ampleur des risques techniques et économiques inhérents au projet,

- le coût du projet, sa viabilité économique et les modalités de financement prévues,

- la mesure dans laquelle l'expérience acquise pourra encourager la construction d'installations du même type; les perspectives d'application de ces installations et les avantages pouvant en résulter pour l'économie dans son ensemble;

- l'indication de toute aide financière dont le projet aurait bénéficié de la part de la Communauté ou des États membres à un stade antérieur de recherche et développement,

- des précisions sur toute autre mesure de soutien financier, prévue ou escomptée, de la part des États membres ou de la Communauté,

- tout autre élément permettant de justifier le soutien communautaire demandé,

- le mode de diffusion envisagé pour les résultats de la démonstration.

2. La Commission décide d'accorder ou de refuser un soutien aux projets après consultation d'un comité consultatif pour la gestion des projets de démonstration composé de représentants des États membres et sur la base des avis rendus par celui-ci.

Le comité, présidé par un représentant de la Commission, établit son règlement intérieur.

La décision de la Commission est communiquée immédiatement au Conseil et aux États membres ainsi qu'à l'Assemblée. Elle est applicable à l'expiration d'un délai de 20 jours ouvrables si, dans ce délai, aucun État membre n'a saisi le Conseil de la question.

En cas de saisine du Conseil, celui-ci statue sur la décision de la Commission à la majorité qualifiée, conformément à l'article 148 du traité dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de cette saisine.

3. Un rapport périodique sur l'application du présent règlement et sur la cohérence entre les actions nationales et communautaires est soumis par la Commission au Conseil et à l'Assemblée en vue de permettre une meilleure évaluation des résultats obtenus. Le Conseil et l'Assemblée se prononcent sur ce rapport. Article 6

Les avantages accordés par la Communauté ne doivent pas avoir une incidence défavorable sur les conditions de concurrence d'une manière incompatible avec les principes contenus dans les dispositions du traité en la matière.

Article 7

1. La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires à la réalisation des projets retenus conformément à l'article 5. Elle établit à cet effet un contrat-type disponible sur simple demande, définissant les droits et obligations de chaque partie, notamment les modalités de remboursement éventuel du soutien accordé, ainsi que les modalités concernant l'accès aux connaissances et leur diffusion.

2. Le ou les responsables de la réalisation d'un projet bénéficiant d'un soutien de la Communauté transmettent à la Commission, semestriellement ou à sa demande, un rapport sur la réalisation des engagements contractuels envers la Commission et, en particulier, sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet et sur les frais engagés pour son exécution.

3. La Commission a accès à tout moment aux comptes relatifs au projet. Elle peut faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces lui permettant de suivre l'exécution du contrat et, en particulier, l'état d'avancement et la réalisation du projet.

4. Lorsque l'importance du soutien financier de la Communauté et l'ampleur du projet le justifient, la Commission peut participer en qualité d'observateur aux réunions des organes de gestion des projets, dans la mesure où le contrat le prévoit.

Article 8

Le montant des nouveaux crédits estimé nécessaire à accorder pour 1983 au titre du présent règlement s'élève à 70 millions d'Écus.

Les montants du soutien financier à accorder au titre du présent règlement ont été inscrits au budget général des Communautés européennes.

Article 9

Le présent règlement annule et remplace les règlements (CEE) no 1302/78, (CEE) no 1303/78, (CEE) no 725/79, (CEE) no 726/79, (CEE) no 727/79, (CEE) no 728/79 et (CEE) no 729/79.

Toutefois, ces règlements restent applicables pour les projets faisant suite à des appels d'offres publiés en application des mêmes règlements.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 227 du 1. 9. 1982, p. 2.

(2) JO no C 304 du 22. 11. 1982, p. 263.

(3) JO no C 326 du 12. 12. 1982, p. 15.

(4) JO no C 149 du 18. 6. 1980, p. 1.

(1) JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 3.

(2) JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 6.

ANNEXE I

EXPLOITATION DES SOURCES ÉNERGÉTIQUES ALTERNATIVES

Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement

La liste ci-après n'est pas l'expression de priorité.

1. Énergie géothermique

Aux fins du présent règlement, on entend par « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie géothermique » les projets qui visent l'exploitation de l'énergie sous forme thermique qui est extraite par forage des gîtes souterrains. Sont exclus, en principe, les projets visant les exploitations géothermiques caractérisées par une température de l'eau géothermale inférieure à 30 °C.

Lors du choix du projet, il sera tenu compte de la conception du système d'exploitation dans son ensemble, notamment du caractère unique ou non du projet ou des analogies qu'il présente dans d'autres États membres en ce qui concerne les conditions géologiques et l'existence de techniques et de technologies se prêtant à un transfert mutatis mutandis.

Domaines d'application

1.1. Production d'électricité.

1.2. Chauffage de locaux d'habitation, publics ou industriels, nouveaux ou existants, et production d'eau chaude sanitaire.

1.3. Chauffage des serres et de locaux agricoles ainsi qu'en pisciculture et aquaculture.

1.4. Utilisation de la chaleur pour des opérations à caractère industriel, par exemple: chauffage et préchauffage, séchage, déshydratation, concentration, traitement thermique et autres processus.

1.5. Exploitation polyvalente de l'énergie géothermique pour les utilisations couvrant celles indiquées ci-dessus et éventuellement d'autres telles que le dessalement de l'eau de mer, la production d'eau potable et la récupération de sels minéraux.

2. Énergie solaire

Aux fins du présent règlement, on entend par « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie solaire » les projets qui permettent de disposer de l'énergie solaire à des fins thermiques par l'application de procédés ou de technologies actifs ou passifs (à l'exception des collecteurs à concentration) ou de disposer de l'énergie solaire grâce à des procédés photovoltaïques.

Des combinaisons des différents types de procédés ainsi que des systèmes de stockage peuvent être prévues pour un même projet.

Domaines d'application

2.1. Bâtiments (chauffage des locaux, production d'eau chaude sanitaire, climatisation, production d'électricité avec couplage éventuel au réseau).

2.1.1. Bâtiments privés.

2.1.2. Bâtiments publics.

2.1.3. Bâtiments industriels et agricoles.

2.2. Industrie

2.2.1. Chaleur industrielle.

2.2.2. Production d'électricité dans des installations photovoltaïques.

2.2.3. Dessalement.

2.3. Agriculture et application en zones isolées

2.3.1. Séchage des produits végétaux.

2.3.2. Serres.

2.3.3. Aquaculture, à l'exception des algues et d'autres plantes aquatiques.

2.3.4. Pompage de l'eau et irrigation.

2.3.5. Moyens de télécommunication. 3. Biomasse

Aux fins du présent règlement, on entend par « projets de démonstration dans le domaine de la biomasse » les projets permettant la mise en valeur de tous déchets végétaux ou animaux, déchets industriels et urbains exceptés, ou des projets qui, dans des cas exceptionnels et bien justifiés, mettent en oeuvre des plantes spécialement cultivées en vue de leur exploitation énergétique.

Les projets relevant de ce secteur doivent entrer dans l'une des deux catégories ci-après et la source d'énergie utilisée doit nécessairement être d'origine biologique.

Catégorie 1: projets impliquant une utilisation directe, de type novateur, de déchets végétaux ou animaux ou de plantes spécialement cultivées en vue de leur exploitation énergétique.

Catégorie 2: projets démontrant l'utilisation de techniques novatrices de transformation de la biomasse en d'autres combustibles. Les combustibles dérivés et/ou le domaine d'application de la technologie de transformation doivent être précisés.

Procédés à appliquer

3.1.1. Combustion.

3.1.2. Gazéification.

3.1.3. Digestion anaérobique, compte tenu également d'autres objectifs.

4. Énergie éolienne et énergie des océans

4.1. Aux fins du présent règlement, on entend par « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie éolienne » les projets qui visent aussi bien la production centralisée d'électricité en vue de l'alimentation des réseaux que les applications décentralisées servant à la fourniture directe d'énergie aux utilisateurs.

Plusieurs unités de production d'énergie éolienne de type identique ne peuvent, en règle générale, bénéficier d'un soutien dans le cadre d'un même projet.

Certains aspects de l'intégration d'unités de production d'énergie éolienne dans un réseau de distribution d'énergie peuvent constituer un projet de démonstration.

Domaines d'application

4.1.1. Production d'électricité.

4.1.2. Chauffage de serres, de locaux d'habitation, de locaux industriels et agricoles; production d'eau chaude sanitaire.

4.1.3. Autres applications: séchage, réfrigération, pompage, irrigation, dessalement.

4.2. Aux fins du présent règlement, on entend par « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie des océans » des projets qui impliquent l'utilisation de l'énergie mécanique des vagues et des marées aussi bien que l'énergie thermique des océans, dont la puissance électrique est normalement inférieure à 10 000 kW.

5. Énergie hydraulique

Aux fins du présent règlement, on entend par « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie hydraulique » les projets visant l'exploitation, pour la production d'électricité, de ressources hydrauliques de faible puissance (inférieure à 3 000 kW) et généralement de faible hauteur de chute.

ANNEXE II

ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement

La liste ci-après n'est pas l'expression de priorité.

1. Bâtiments

1.1. Méthodes plus efficaces pour le chauffage, l'éclairage et le conditionnement d'air des locaux et pour la production d'eau chaude sanitaire, par exemple: emploi de pompes à chaleur présentant de nouvelles caractéristiques techniques qui peuvent améliorer leur compétitivité et leur fiabilité, amélioration des systèmes conventionnels et de leurs équipements de contrôle permettant de réaliser des économies d'énergie significatives.

1.2. Méthodes permettant de réduire les pertes de chaleur dues à la ventilation, par exemple dans les locaux d'habitation, l'industrie ou les hôpitaux.

1.3. Démonstration, de préférence en combinaison avec les techniques prévues aux points 1.1 et 1.2, de nouveaux matériaux ou de nouvelles techniques d'isolation thermique, notamment dans des bâtiments existants, compte tenu des problèmes liés à la condensation, à la ventilation, à l'inertie thermique, aux réglementations en matière d'incendie et de sécurité.

2. Fourniture et utilisation de la chaleur de processus et de l'électricité dans l'industrie et dans l'agriculture

2.1. Méthodes plus efficaces de production et d'utilisation de la chaleur de processus et de l'électricité, par exemple grâce à des performances plus élevées.

2.2. Récupération et réemploi de la chaleur résiduelle, soit comme chaleur, soit pour la production combinée chaleur/électricité, dans la même installation ou ailleurs, par exemple par amélioration des échangeurs de chaleur, par l'emploi de pompes à chaleur de grande puissance et/ou à température élevée, et par l'emploi de nouvelles méthodes économiques de stockage de la chaleur.

2.3. Démonstration de nouveaux procédés industriels dont les objectifs sont équivalents mais les besoins énergétiques moindres.

2.4. Méthodes d'utilisation des déchets ou des combustibles à faible pouvoir calorifique pour la fourniture de chaleur et/ou d'électricité.

3. Industrie de l'énergie

3.1. Méthodes plus efficaces de production combinées de chaleur et d'électricité pour les utilisations collectives, par exemple performances plus élevées, plus grande fiabilité des installations, démonstration économique de stockage de grande taille, démonstration de transport à longue distance.

3.2. Méthodes d'utilisation des déchets, de la chaleur résiduelle ou de combustibles à faible pouvoir calorifique pour les utilisations collectives; par exemple utilisation de la chaleur résiduelle de grands complexes industriels ou de centrales électriques conventionnelles, utilisation de déchets comme combustible, démonstration de très grandes pompes à chaleur (de l'ordre de 5 000 kW ou plus).

4. Transports

Dans ce secteur, les projets portent sur les nouvelles techniques relatives aux différents modes de transport, notamment les transports routiers, qui permettraient de réaliser de substantielles économies d'énergie.

ANNEXE III

SUBSTITUTION DES HYDROCARBURES

Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement

La liste ci-après n'est pas l'expression de priorité.

Aux fins du présent règlement, on entend par « projets de démonstration dans le domaine de la substitution des hydrocarbures » les projets qui visent l'utilisation d'énergies non renouvelables en remplacement d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sans conduire à une augmentation sensible de la consommation d'énergie primaire.

1. Combustibles solides

Les projets relatifs à ce domaine portent sur les techniques nouvelles ou améliorées de manutention, de transport, de combustion, de traitement et de stockage du charbon, du lignite et de la tourbe, ainsi que de leurs déchets.

Les projets visant à la gazéification et la liquéfaction des combustibles solides à grande échelle en vue d'une utilisation décentralisée des combustibles dérivés relèvent du règlement (CEE) no 1971/83 (1).

1.1. Nouveaux procédés d'utilisation des combustibles solides:

- lits fluidisés sous pression ou à la pression atmosphérique y compris ceux qui sont employés pour de petites installations industrielles,

- techniques de combustion de mélanges de combustibles solides et liquides,

- gazéification sous pression, intégrée au cycle d'utilisation.

1.2. Traitement, enrichissement, élimination ou utilisation des déchets gazeux, liquides et solides produits par l'extraction, la manutention et l'utilisation de combustibles solides.

2. Utilisation de l'énergie électrique

Les projets relevant de ce domaine portent sur les nouvelles techniques d'utilisation de l'énergie électrique provenant de sources d'énergie autres que les hydrocarbures. Ils ont trait à la démonstration, par les fabricants d'équipements industriels, de nouvelles techniques qui impliquent l'utilisation d'énergie électrique pour des applications thermiques, électrochimiques et électromécaniques et à la démonstration de méthodes de gestion de la demande en électricité.

3. Transmission, distribution et stockage de la chaleur

Les projets relevant de ce domaine portent sur la démonstration de la transmission de chaleur sur de longues distances, de nouvelles techniques de distribution de la chaleur, de grands accumulateurs (journaliers, hebdomadaires et saisonniers) et de techniques de gestion de la demande en matière de chauffage urbain.

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.