FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 1999 L 175/3
RÝGLEMENT (CE) No1503/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme A2 dans le secteur des fruits et
lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rglement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
 l’exportation dans le secteur des fruits et lgumes (1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
(1) considrant que le rglement (CE) no1304/1999 de la
Commission (3), modifi par le rglement (CE) no1380/
1999 (4), a fix les taux de restitution indicatifs et les
quantits indicatives des certificats d’exportation dusystme A2, autres que ceux demands dans le cadre del’aide alimentaire;
(2) considrant que, pour les oranges, les citrons, lespommes  destination de la zone gographique F02 etles raisins de table, i l y a lieu, compte tenu de la situa-
tion conomique dans les diffrents groupes de destina-tion concerns indiqus  l’annexe du rglement (CE) n
o
1304/1999 et en fonction des indications reues desoprateurs par leurs demandes de certificats du systmeA2, de fixer des taux de restitution dfinitifs diffrentsdes taux de restitution indicatifs, de mme que des pour-centages de dlivrance des quantits demandes; que cestaux dfinitifs ne peuvent pas excder les taux indicatifsmajors de 50 %;
(3) considrant que, pour les pommes  destination de lazone gographique F01, il ne convient pas, compte tenude la situation dans cette zone, de fixer un taux de
restitution suprieur au taux indicatif;
(4) considrant que, en application de l’article 3 paragraphe5 du rglement (CE) n
o2190/96, les demandes de taux
suprieurs aux taux dfinitifs correspondants sont consi-dres comme nulles,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Pour les certificats d’exportation du systme A2, dont la
demande a t dpose au titre de l’article 1erdu rglement (CE)
no1304/1999, la date effective de demande, vise  l’article 3,
paragraphe 1, deuxime alina du rglement (CE) no2190/96,
est fixe au 12 juillet 1999.
2. Les certificats viss au paragraphe 1 sont dlivrs avec les
taux de restitution dfinitifs et  concurrence des pourcentagesde dlivrance des quantits demandes indiqus  l’annexe duprsent rglement.
3. En application de l’article 3, paragraphe 5, du rglement
(CE) n
o2190/96, les demandes vises au paragraphe 1 de taux
suprieurs aux taux dfinitifs correspondants indiqus  l’an-nexe sont considres comme nulles.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JO L 162 du 26.6.1999, p. 62.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 1999 L 175/4
ANNEXE
ProduitDestination
ou groupe de
destinations (1)Taux de
restitution dfinitifs
(en EUR/t net)Pourcentages
de dlivrance
des quantits
demandes
Tomates A01 20 100 %
Oranges F01, F02, F05 75 100 %
Citrons A01 40 100 %
Raisins de table A01 20 83 %
Pommes F01 40 —
F02 60 100 %
Pches et nectarines A21 27 100 %
(1) Les codes des destinations sont dfinis comme suit.
A01: Toutes destinations.
A21: Toutes les destinations autres que la Suisse.F01: La Norvge, l’Islande, le Groenland, les les Fro, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie, la Lettonie, la
Lituanie, la Bosnie-Herzgovine, la Croatie, la Slovnie, l’ancienne rpublique yougoslave de Macdoine, la rpublique fdrale deYougoslavie (Serbie et Montngro) et Malte.
F02: L’Armnie, l’Azerbadjan, le Blarus, la Gorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkmnistan,
l’Ouzbkistan, l’Ukraine, destinations vises  l’article 34 du rglement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifi.
F05: La Suisse, la Rpublique tchque, la Slovaquie et le Japon.