RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1688 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2019

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 13 août 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (ci-après les «pays concernés») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). L’avis d’ouverture a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 29 juin 2018 par Fertilizers Europe (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium (ci-après «UAN»). La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.2. Enregistrement

(3) Au cours de la période de notification préalable et conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné par le règlement d’exécution (UE) 2019/455 de la Commission (3). L’enregistrement des importations a cessé avec l’entrée en vigueur des mesures provisoires visées au considérant suivant.

1.3. Mesures provisoires

(4) Le 12 avril 2019, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l’Union d’UAN originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago (ci-après «TT») et des États-Unis d’Amérique (ci-après «États-Unis») par le règlement d’exécution (UE) 2019/576 de la Commission (4) (ci-après le «règlement provisoire»).

(5) Comme indiqué au considérant 26 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE») et l’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.4. Suite de la procédure

(6) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après les «conclusions provisoires»), les plaignants, le producteur de l’Union OCI Nitrogen B.V. (ci-après «OCI Nitrogen»), plusieurs associations représentant les intérêts des utilisateurs et d’autres opérateurs économiques, les quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après le «GOR») ont présenté des observations écrites exposant leurs vues sur les conclusions provisoires.

(7) Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant, accompagné des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon AB Achema et Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawy SA, avec le producteur de l’Union OCI Nitrogen inclus dans l’échantillon, avec plusieurs associations représentant les intérêts des utilisateurs et d’autres opérateurs économiques et certains de leurs membres, ainsi qu’avec les quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré. En outre, une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a été organisée à la demande de l’un des producteurs-exportateurs russes, Eurochem. Les recommandations faites par le conseiller-auditeur lors de cette audition sont reflétées dans le présent règlement. Le 27 mai 2019, la Commission a transmis aux producteurs-exportateurs russes des conclusions supplémentaires contenant les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs les concernant.

(8) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Dans le cas de certains producteurs-exportateurs, pour lesquels certaines demandes d’ajustement des calculs de la marge de dumping ont été acceptées ou des éclaircissements spécifiques à leur société étaient nécessaires, des informations individuelles supplémentaires ont été fournies par écrit aux parties concernées. La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et les a prises en compte, le cas échéant, dans les informations spécifiques à la société.

(9) L’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire disposait que les observations écrites sur le règlement provisoire devaient être présentées dans un délai de 15 jours civils à compter de l’entrée en vigueur dudit règlement. Le 24 juin 2019, Eurochem a transmis des observations écrites complémentaires sur les points suivants: i) le calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après «frais VAG») de l’une des sociétés productrices, ii) la base juridique et les calculs de l’ajustement pour le gaz, iii) l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et iv) les conclusions supplémentaires visées au considérant 7. Le 21 juin 2019 et le 28 juin 2019, Acron a communiqué par écrit de nouvelles observations concernant les conclusions supplémentaires du 27 mai 2019 et l’exactitude des calculs de la marge antidumping provisoire. Les observations contenues dans ces communications n’ont été analysées aux fins des conclusions définitives que dans la mesure où elles se rapportaient aux conclusions supplémentaires transmises aux sociétés le 27 mai 2019, conformément au point 7, deuxième tiret, de l’avis d’ouverture de la présente enquête. Le 8 juillet 2019, le gouvernement des États-Unis d’Amérique a présenté des observations écrites sur les conclusions provisoires. Parallèlement à la communication des conclusions définitives, la Commission a invité toutes les parties intéressées à soumettre à nouveau toute observation formulée en dehors des délais prévus par le règlement provisoire, l’avis d’ouverture ou tout échange ultérieur avec la Commission sur cette question, si les parties intéressées le jugent approprié au vu des conclusions définitives. La Commission a examiné toutes les observations présentées en temps utile par les parties intéressées concernant les conclusions définitives, y compris celles qui ont été présentées à la suite de la communication de conclusions définitives supplémentaires aux producteurs-exportateurs russes, le 6 août 2019.

(10) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai a été accordé à ces parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. Des observations ont été reçues de la part de tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, de Fertilizers Europe, de Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawy S. A. (ci-après «Grupa Azoty»), des associations d’utilisateurs AGPB et IFA, du gouvernement des États-Unis d’Amérique et du GOR. Eurochem, Acron et le GOR ont été entendus par les services de la Commission, tandis qu’Eurochem et MHTL ont demandé l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Le 23 juillet 2019, les deux parties ont été entendues en présence du conseiller-auditeur.

(11) Les observations présentées par les parties intéressées, y compris les observations tardives concernant les conclusions provisoires, comme expliqué au considérant 9, ont été examinées et prises en compte, le cas échéant, dans le présent règlement.

1.5. Échantillonnage

(12) À la suite de la communication des conclusions provisoires, plusieurs parties ont formulé des observations au sujet de l’échantillon de producteurs de l’Union. Ces observations n’ont pas entraîné de modification de l’échantillon. Compte tenu de la nature de ces observations, elles sont traitées dans les sections 4 et 5 ci-après.

(13) En l’absence d’autres observations concernant l’échantillonnage, les considérants 9 à 19 du règlement provisoire ont été confirmés.

1.6. Période d’enquête et période considérée

(14) En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 26 du règlement provisoire a été confirmé.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Objections relatives à la définition du produit

(15) À la suite de la demande formulée par les producteurs de l’Union Grupa Azoty et Agropolychim, la Commission a précisé que l’objection visée au considérant 33 du règlement provisoire avait été formulée par ces deux producteurs. La Commission a également confirmé que la définition du produit couvert par l’enquête inclut des mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale pouvant contenir des additifs, relevant actuellement du code NC 3102 80 00.

(16) Après la communication des conclusions définitives, Fertilizers Europe, Grupa Azoty et Agropolychim ont déclaré craindre que, en mentionnant le code NC 3102 80 00, la Commission puisse, par inadvertance, inciter à importer le produit concerné sous les codes NC 3102 90 et 3105 51 afin d’éviter les droits. La Commission note que la définition du produit, telle qu’elle est fournie par les plaignants, reflète exactement la description des produits relevant du code NC 3102 80 00 et que, par conséquent, les importations du produit concerné ne peuvent être classées que sous ce code NC à des fins douanières. Une déclaration sous un autre code NC constituerait une fraude.

2.2. Conclusion

(17) En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 27 à 34 du règlement provisoire, telles que précisées au considérant 15 ci-dessus.

3. DUMPING

3.1. Russie

3.1.1. Producteurs-exportateurs

(18) En l’absence d’observations concernant la description des producteurs-exportateurs russes et de leurs canaux de distribution, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 35 à 37 du règlement provisoire.

3.1.2. Valeur normale

(19) Les détails du calcul de la valeur normale ont été exposés aux considérants 38 à 61 du règlement provisoire.

(20) Des observations concernant le calcul de la valeur normale ont été transmises par le GOR et les deux producteurs-exportateurs russes. Pour plus de clarté, les objections relatives à la méthode de calcul de la valeur normale énoncées aux considérants 38 à 41, 43 à 48 et 50 à 51 du règlement provisoire et à la question de l’ajustement des coûts pour le gaz naturel énoncées aux considérants 52 à 60 du règlement provisoire sont traitées séparément.

(21) En ce qui concerne la méthode de calcul de la valeur normale, les deux producteurs russes ont demandé des ajustements supplémentaires pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de négociants liés nationaux dans la construction du prix départ usine sur le marché intérieur. Eurochem a réitéré son affirmation selon laquelle les frais VAG du négociant national auraient dû être déduits. Il a, en outre, fait valoir, après la communication des conclusions provisoires, que le bénéfice du négociant national aurait également dû être déduit. Acron a demandé une déduction des frais de transport et de manutention pour le canal de distribution où les marchandises sont déplacées physiquement vers l’entrepôt du négociant national lié.

(22) Aux fins du calcul du prix départ usine sur le marché intérieur, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a considéré que les producteurs nationaux et les négociants nationaux étaient des entités économiques uniques. Par conséquent, le prix n’est pas ajusté pour tenir compte des frais VAG et du bénéfice du négociant. Il n’est pas non plus ajusté pour tenir compte des dépenses qui sont intervenues entre le site de production et l’entrepôt de la société, même s’il s’agit d’un entrepôt d’un négociant lié, étant donné que c’est à la société de décider si les marchandises sont expédiées directement aux clients ou, d’abord, à l’entrepôt du négociant lié. Par conséquent, les demandes d’ajustement des prix sur le marché intérieur ont été rejetées.

(23) À la suite de la communication des conclusions définitives, Acron a réitéré sa demande en ce qui concerne la déduction des frais de transport et de manutention relatifs au déplacement des marchandises entre le site de production et l’entrepôt du négociant national lié. La société a ajouté une objection supplémentaire concernant la déduction des frais VAG et du bénéfice du négociant national lié. Toutefois, aucun nouvel élément de preuve ou argument n’a été fourni qui modifierait la conclusion tirée par la Commission au considérant 22 concernant les entités économiques uniques sur le marché national.

(24) Néanmoins, en ce qui concerne les dépenses relatives au déplacement des marchandises entre le site de production et l’entrepôt du négociant national lié, Acron a également souligné que, dans la mesure où ces dépenses n’étaient pas déduites du prix sur le marché intérieur, elles ne devaient pas non plus être déduites des frais VAG utilisés pour le calcul de la valeur normale.

(25) Cet argument de la société a été accepté. La Commission a recalculé la valeur normale pour Acron, en augmentant les frais VAG de la société comme demandé. Toutefois, en dépit de l’augmentation des frais VAG, toutes les transactions d’Acron sur le marché intérieur sont restées rentables et, par conséquent, la marge de dumping n’a pas changé. Acron a été informé de la correction du calcul en question dans le cadre de la communication des conclusions définitives supplémentaires.

(26) En outre, les deux producteurs-exportateurs russes ont affirmé que la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation n’avait pas été effectuée au même stade commercial, étant donné que les négociants liés nationaux sont traités comme des entités économiques uniques, de sorte que leurs frais VAG et leurs bénéfices ne sont pas déduits du prix sur le marché intérieur, tandis que les négociants liés établis dans des pays tiers ou dans l’Union européenne ne sont pas traités comme les entités économiques uniques, de sorte que les ajustements de prix en question sont effectués.

(27) Cette objection est rejetée. La Commission observe d’abord que l’objection ne porte pas sur un ajustement au titre du stade commercial. Les deux sociétés contestent plutôt la détermination de la valeur commerciale et du prix à l’exportation. La Commission observe que, pour refléter correctement le prix payé ou à payer sur le marché intérieur aux fins de l’établissement de la valeur normale, les frais VAG et les bénéfices des négociants nationaux liés ne sont pas déduits. Dans le même ordre d’idées, afin d’établir un prix à l’exportation fiable au niveau de la frontière de l’Union lorsqu’il y a des négociants intermédiaires liés aux producteurs-exportateurs, il convient de construire le prix à l’exportation sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, qui précise également que les ajustements pour tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG et le bénéfice des négociants liés, doivent être déduits.

(28) Eurochem a formulé une demande supplémentaire concernant le niveau des frais VAG de l’un de ses producteurs qui a été utilisé dans le calcul de la valeur normale.

(29) En ce qui concerne ce producteur, la Commission a utilisé, dans son calcul provisoire, le niveau initial des frais VAG nationaux fournis par le producteur dans sa réponse au questionnaire. Lors de la vérification sur place, une répartition différente de certains frais généraux a été prise en compte et une autre version de la répartition des frais VAG a été recueillie pour examen. Toutefois, la Commission a provisoirement décidé que la réponse initiale de la société et la répartition initiale des frais VAG entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation reflétaient plus fidèlement la répartition des coûts.

(30) Dans ses observations concernant les conclusions provisoires et définitives, Eurochem a fourni des éléments de preuve supplémentaires montrant que les frais VAG devaient être affectés non seulement aux ventes sur le marché intérieur, mais également aux ventes à l’exportation. Comme il a été démontré que, effectivement, ces coûts ne se rapportaient pas uniquement aux ventes sur le marché intérieur, la Commission a accepté cette objection et a ajusté la marge de dumping en conséquence. Eurochem a été informé de la correction du calcul en question dans le cadre de la communication des conclusions définitives supplémentaires.

(31) À la suite de la communication des conclusions définitives, Acron a soulevé une objection supplémentaire en ce qui concerne le calcul de la valeur normale. La société a fait valoir que, dans son cas, les prix sur le marché intérieur ne devaient pas être utilisés dans le calcul de la valeur normale, car les ventes n’avaient pas été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales.

(32) Tout d’abord, l’objection d’Acron semble être due à une interprétation erronée de ce que la Commission a fait. La Commission n’a pas fondé le calcul de la valeur normale sur les ventes de la société en question sur le marché intérieur, mais a construit la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les ventes intérieures n’étant pas représentatives en termes de volume. Toutefois, à la suite de la décision du groupe spécial de l’OMC (5) à ce sujet, les frais VAG et le bénéfice des transactions effectuées sur le marché intérieur dans le cadre d’opérations commerciales normales ont été utilisés dans la construction de la valeur normale. Contrairement à ce qu’a affirmé la société, les ventes sur le marché intérieur ont été considérées comme étant effectuées au cours d’opérations commerciales normales, car elles étaient rentables. Par conséquent, la Commission a rejeté cette objection.

(33) En ce qui concerne l’ajustement des coûts pour le gaz naturel, le GOR et les deux producteurs-exportateurs russes ont réitéré leurs observations et allégations antérieures concernant: a) l’incompatibilité avec les règles de l’OMC de l’ajustement de coût effectué; b) l’absence de distorsions concernant le prix du gaz naturel en Russie. Selon les parties intéressées, le prix du gaz naturel en Russie reflète les conditions normales du marché; c) une méthodologie d’ajustement erronée car, de l’avis des parties intéressées, l’ajustement, le cas échéant, ne devrait être appliqué qu’au prix du gaz sans ses coûts de transport associés et avec un calcul différent de la marge pour frais supplémentaires; d) l’application de l’ajustement également aux achats auprès de fournisseurs nationaux indépendants de Gazprom; e) l’adéquation du prix Waidhaus en tant que référence utilisée pour l’ajustement.

(34) En réponse à la première allégation, la Commission a fait remarquer que le groupe spécial de l’OMC, dans le différend entre la Russie et l’Ukraine (6) invoqué par les parties intéressées, a rejeté l’ajustement pour le gaz effectué par l’Ukraine. Le groupe spécial a conclu que les autorités ukrainiennes n’avaient pas fourni une base adéquate pour justifier la décision de rejeter le prix intérieur du gaz en Russie et n’avaient pas effectué des ajustements suffisants pour assurer que le prix de substitution pour le gaz reflète les coûts en Russie. Aussi, la principale violation que le groupe spécial a trouvée ne concerne pas le fond mais est plutôt de nature procédurale. En d’autres mots, le groupe spécial n’a pas rejeté la possibilité d’appliquer un ajustement au coût du gaz, mais il a considéré que ce rejet n’avait pas été suffisamment justifié par l’Ukraine dans le cas en présence. Aussi, les allégations relatives à l’affaire portée devant l’OMC s’avèrent non pertinentes pour la présente enquête.

(35) Les parties intéressées ont également fait référence à la décision de l’organe d’appel dans l’affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine (DS473). Cette référence est hors de propos. Tout d’abord, la Commission a fait remarquer que les circonstances factuelles qui ont conduit au différend dans l’affaire DS473 étaient différentes des circonstances factuelles en l’espèce. De fait, dans l’affaire du biodiesel en provenance d’Argentine, la Commission a ajusté les coûts des matières premières sur le marché national en raison de l’application de taxes à l’exportation différentes pour les matières premières et le biodiesel. Dans le cas en présence, la Commission a conclu que le coût du gaz faisait l’objet d’une distorsion par l’État pour les raisons rappelées au considérant 36 ci-après (en substance, l’intervention de l’État dans la fixation du prix du gaz en Russie n’est pas limitée à l’existence d’une taxe à l’exportation mais est davantage prédominante). La Commission a fait observer que le Tribunal avait également conclu que l’ajustement effectué par la Commission dans l’affaire du biodiesel était illicite et fait une distinction entre les circonstances de l’affaire du biodiesel et celles prévalant en Russie en ce qui concerne le marché du gaz, pour lesquelles il avait conclu qu’un ajustement pour tenir compte du prix du gaz était justifié. Ainsi, dans l’affaire T-111/14, Unitec Bio/Conseil, le Tribunal a fait observer aux points 49 et 50: «(49) À cet égard, il y a lieu de rappeler que, au point 44 de l’arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), le Tribunal a considéré que, compte tenu du fait que le gaz naturel était obligatoirement fourni à un prix très bas aux producteurs-exportateurs concernés en vertu de la réglementation russe, le prix de production du produit concerné dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt était affecté par une distorsion du marché intérieur russe en ce qui concerne le prix du gaz, ce prix ne résultant pas des forces du marché. Il a donc considéré que les institutions avaient pu conclure à bon droit que l’un des éléments figurant dans les registres comptables des parties requérantes dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt ne pouvait être considéré comme raisonnable et qu’il convenait, par conséquent, de procéder à son ajustement en recourant à d’autres sources émanant de marchés qu’elles considéraient comme plus représentatifs. (50) Toutefois, comme la requérante le fait valoir à juste titre, à la différence de la situation qui était en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), il ne ressort pas du dossier que les prix des principales matières premières étaient directement réglementés en Argentine. En effet, le système de TDE visé par les institutions se limitait à prévoir des taxes à l’exportation avec des taux différents sur les principales matières premières et le biodiesel.»

(36) Indépendamment des arguments supplémentaires avancés par les parties intéressées, il existe certains faits indiscutables qui fondent la Commission à conclure que le marché du gaz naturel en Russie fait l’objet de distorsion (voir considérant 53 du règlement provisoire). Il s’agit principalement i) du fait que le prix intérieur maximal du gaz naturel est réglementé par l’État russe pour Gazprom, qui est encore de loin le plus important producteur et vendeur de gaz naturel en Russie et le propriétaire des gazoducs, ii) de l’existence d’une taxe à l’exportation de 30 % sur le gaz, iii) du fait que le gouvernement russe réglemente les tarifs des transports et les prix des services d’appui logistique, ainsi que les redevances pour l’approvisionnement et les services et iv) du fait que les prix du gaz naturel en Russie sont non seulement réglementés par l’État via des lois fédérales, mais sont également basés sur des objectifs stratégiques.

(37) En ce qui concerne le point iv)) ci-dessus, comme expliqué au considérant 215 du règlement provisoire, le prix intérieur est fixé au moyen d’une formule du prix du gaz ou est déterminé par indexation, l’indice à utiliser étant publié régulièrement dans des prévisions du développement socio-économique par le ministère russe du développement économique. Le même document indique (7) que, pour limiter la hausse du prix du gaz, il est proposé d’optimiser le programme d’investissements de Gazprom, tandis que, pour stimuler la croissance de la consommation de gaz en Russie, un mécanisme sera élaboré et mis en œuvre en vue d’une expansion obligatoire de la capacité du système unifié d’approvisionnement en gaz, obligeant Gazprom à effectuer prioritairement les investissements appropriés. Les prévisions mentionnent également la nécessité de mettre en œuvre une méthode différente d’allocation du coût de transport entre les ventes intérieures et les ventes à l’exportation dans la détermination des tarifs de transport.

(38) De plus, l’allégation que le prix intérieur réglementé par l’État russe couvre les coûts de Gazprom n’a pas pu être vérifiée en raison du manque de coopération du GOR dans cette procédure. Les arguments avancés par les producteurs-exportateurs russes (dans le «Rapport Brattle») sont fondés sur des estimations des coûts «tout compris» de Gazprom et non sur des chiffres réels. Ils ont également fait valoir qu’un autre producteur russe ne vendant pas en dehors du territoire national et ayant un niveau de prix intérieur similaire à celui de Gazprom est rentable, ce qui ignore le fait que les sociétés pourraient avoir un niveau et une structure de coûts complétement différents.

(39) En réponse à la troisième allégation, il convient d’observer que seul le coût de la matière première est remplacé par la référence. Dans la méthodologie actuelle, la Commission a établi les coûts de transport de la frontière de l’Union jusqu’au fournisseur de gaz russe sur la base d’estimations. Toutefois, ces coûts de transport en Russie, du fournisseur de gaz aux producteurs-exportateurs, et les autres frais supplémentaires éventuels sont basés, si possible, sur les chiffres réels fournis par les producteurs-exportateurs. Comme indiqué au considérant 36, l’État russe a réglementé ces coûts; toutefois, contrairement au cas des prix du gaz, il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuves pour étayer une conclusion selon laquelle ces coûts feraient également l’objet de distorsions du fait de la réglementation par l’État. La Commission a vérifié que les chiffres fournis par les producteurs-exportateurs avaient la même source que les chiffres utilisés dans la plainte (barèmes du service fédéral des tarifs). Étant donné que les chiffres fournis par les producteurs-exportateurs ont été considérés comme les plus récents fournis par les parties intéressées, la Commission les a acceptés.

(40) En réponse à la quatrième allégation, comme déjà expliqué au point c) du considérant 55 du règlement provisoire, l’ajustement pour le gaz est appliqué à l’ensemble des achats de gaz sur le marché russe, même si Gazprom n’est pas le fournisseur. La conclusion de la Commission selon laquelle Gazprom fixe les prix sur le marché russe est non seulement étayée par la position dominante de cette société, mais également clairement confirmée par les comptes vérifiés du principal (en termes de part de marché) concurrent privé de Gazprom sur le marché intérieur — Novatek (8). natural na Rússia, que vendem por vezes mesmo ligeiramente abaixo dos preços da Gazprom.

(41) Por último, no que diz respeito ao valoronc, les ventes de gaz naturel à des prix faisant l’objet de distorsions de Gazprom affectent le niveau des prix d’autres fournisseurs de gaz naturel en Russie, qui vendent même parfois à des prix légèrement inférieurs à ceux de Gazprom.

(41) Enfin, en ce qui concerne la référence utilisée pour l’ajustement concernant le gaz, les observations formulées au sujet des conclusions provisoires n’ont pas modifié le point de vue de la Commission, laquelle continue de considérer le «prix Waidhaus» comme une référence appropriée. Comme expliqué aux considérants 55, point d), et 58 du règlement provisoire, ce prix était proche d’autres importantes cotations de prix en Europe et son utilisation comme référence a été confirmée par les arrêts respectifs de la Cour de justice (9). Le fait que le gaz naturel exporté à Waidhaus et le gaz naturel consommé en Russie aient une valeur calorifique différente n’en fait pas des produits différents et a été pris en compte au moyen d’un ajustement distinct.

(42) Compte tenu des considérants 34 à 41, la Commission a conclu que l’ajustement des coûts pour le gaz naturel appliqué au stade provisoire ainsi que la méthodologie utilisée étaient également conformes aux règles de l’OMC, vu la situation spécifique du marché russe du gaz.

(43) À la suite de la communication des conclusions définitives, les deux producteurs-exportateurs russes ont réitéré certaines de leurs affirmations concernant la compatibilité de l’ajustement en question avec les règles de l’OMC et la position dominante de Gazprom sur le marché intérieur russe du gaz naturel. Toutefois, aucun élément de preuve ou argument supplémentaire susceptible de modifier la conclusion tirée par la Commission au considérant 42 n’a été présenté.

(44) Les parties intéressées ont affirmé, en outre, que le taux de conversion entre unités de mesure, les ajustements pour les coûts de transport et une marge de distribution, de même que la taxe à l’exportation de 30 % incluse dans le prix ajusté pour le gaz n’étaient pas corrects.

(45) À la suite de la communication des conclusions définitives, Eurochem a, en outre, fait valoir qu’un taux de change erroné avait été utilisé dans le calcul de l’ajustement relatif aux coûts de transport. De plus, la société a affirmé qu’il convenait de procéder à un ajustement supplémentaire pour les redevances du réseau allemand.

(46) En réponse aux remarques ci-dessus, les corrections suivantes ont été effectuées: a) l’unité de mesure du volume de gaz naturel utilisée pour l’établissement du prix Waidhaus est le million d’unités thermiques britanniques (mmBtu). À la suite des observations formulées au sujet des conclusions provisoires, le taux de conversion a été modifié de sorte que 1 mmBtu = 31,899 mètres cubes; b) l’ajustement pour les coûts de transport a été modifié pour prendre en compte les coûts de transport réels payés par les producteurs russes en Russie. Toutefois, en ce qui concerne l’ajustement pour les coûts de transport de Waidhaus (10) à la frontière russe, la Commission a utilisé les chiffres fournis dans la plainte; les chiffres du rapport Brattle n’ont pas été considérés comme plus précis parce qu’ils faisaient référence à des sources utilisant des données collectées avant la période d’enquête. Les coûts de transport de la frontière russe aux champs gaziers russes respectifs où les producteurs-exportateurs se sont procuré leur gaz naturel sont basés sur le tarif réglementé (11); c) la marge de distribution de 15 % utilisée dans les calculs provisoires a été revue à la baisse, se situant dans une fourchette de 1 à 5 %. Tous les coûts autres que ceux du gaz et du transport (y compris la transmission) ont été pris en considération pour le calcul de la marge. Les frais supplémentaires réels des achats de gaz au cours de la période d’enquête ont été utilisés autant que possible et, lorsque des données manquaient, une estimation raisonnable a été utilisée, comme expliqué dans les conclusions spécifiques aux sociétés. La Commission a rejeté l’objection d’Eurochem qu’aucune marge sur le prix intérieur ne devrait s’appliquer, étant donné qu’aucune marge n’est prise en considération sur le prix à l’exportation du gaz russe, car le calcul du prix à l’exportation réglementé ne tient pas compte de ces coûts (12) et aucune autre preuve de l’existence d’une telle marge n’est fournie; d) la demande de déduction de la taxe à l’exportation de 30 % du prix de référence a été rejetée – cette taxe est l’une des mesures qui a créé une distorsion du marché du gaz naturel en Russie et il est donc raisonnable de supposer que le prix intérieur du gaz serait au moins de 30 % plus élevé en l’absence de la taxe à l’exportation. Comme cette taxe fait partie du coût du gaz d’origine russe sur le marché de l’Union, elle est en soi une composante du prix de référence de base; e) l’objection concernant le taux de change utilisé dans le calcul de l’ajustement pour le transport a été acceptée et les calculs ont été modifiés en conséquence; f) la demande d’ajustement au titre des redevances du réseau allemand n’est pas jugée pertinente, puisque le prix Waidhaus est au niveau CAF frontière allemande (et que ce prix ne tient donc pas compte des redevances du réseau allemand).

(47) Les producteurs-exportateurs russes ont été informés du calcul révisé de l’ajustement pour le prix du gaz dans le cadre d’une communication spécifique, aussi bien au stade des conclusions définitives qu’après les révisions apportées à la suite des observations décrites au considérant 45 et au considérant 46, points b), c) et e), via des conclusions définitives supplémentaires. L’ajustement n’a pas affecté la valeur normale pour Acron parce que, comme expliqué au considérant 61 du règlement provisoire, seule une augmentation du coût de fabrication ajusté à un niveau qui rendrait non rentables certaines des opérations d’Acron sur le marché intérieur au cours de la PE entraînerait l’application d’une marge de dumping différente. Après les corrections apportées à la valeur normale d’Eurochem à la suite des observations concernant les conclusions définitives, l’ajustement révisé pour le gaz n’a pas modifié la valeur normale pour Eurochem et n’a donc pas eu d’incidence sur le calcul de la marge de dumping.

(48) En l’absence de toute autre observation concernant la valeur normale, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 38 à 61 du règlement provisoire, telles que précisées aux considérants 17 à 38 ci-dessus.

3.1.3. Prix à l’exportation

(49) Le calcul du prix à l’exportation a été expliqué en détail aux considérants 62 à 65 du règlement provisoire.

(50) Il convient tout d’abord de noter que la Commission a accepté la demande d’Eurochem de calculer des marges de dumping distinctes pour les deux producteurs-exportateurs du groupe, car la société a fourni les données permettant une ventilation des ventes par producteur. Cette ventilation a pu être réalisée en dépit du fait que plusieurs sociétés commerciales étaient impliquées et que les coûts des deux producteurs différaient, y compris les frais de vente pour les exportations vers l’Union. Les marges de dumping distinctes ont ensuite été combinées en une marge moyenne pondérée pour le groupe Eurochem sur la base du volume des ventes vers l’Union. Eurochem a reçu des conclusions spécifiques avec le nouveau calcul de la marge de dumping par producteur. Dans ce nouveau calcul, la Commission a pris en compte les observations techniques applicables de la société concernant le calcul.

(51) Le deuxième producteur-exportateur russe a fait valoir que, dans l’ajustement de son prix à l’exportation, le bénéfice réel de son exportateur lié en Suisse et de son importateur lié en France devrait être déduit plutôt que d’utiliser un bénéfice raisonnable estimé. Toutefois, il convient d’observer que le bénéfice réel des sociétés en question est basé sur des prix de transfert. Par conséquent, la Commission a rejeté l’objection.

(52) La société a affirmé, en outre, que la Commission avait commis une erreur dans le calcul des coûts de dilution, car la conversion appliquée aux volumes des transactions pour construire le prix à l’exportation pour le produit dilué devrait également être appliquée aux valeurs des transactions du produit dilué. Toutefois, il convient d’observer que la différence de prix entre le produit exporté et le produit dilué est déjà reflétée dans la conversion des volumes des transactions, parce que cette conversion augmente le prix unitaire pour le produit dilué comme s’il n’était pas dilué. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

(53) À la suite de la communication des conclusions définitives, Acron a affirmé que la Commission avait compté deux fois les coûts de dilution de son importateur lié en France, dans la mesure où ces frais auraient été déduits du prix de vente et, en même temps, n’auraient pas été déduits des frais VAG de la société. Toutefois, contrairement à ce qu’affirme la société, les coûts de dilution ont été déduits des frais VAG (13).

(54) En outre, la société a fait valoir que son importateur français lié avait été créé juste avant la PE et n’avait commencé ses opérations de vente qu’au dernier trimestre de la PE. Par conséquent, selon la société, la Commission devrait ajuster le prix à l’exportation uniquement pour un quart des frais VAG.

(55) La société a eu des dépenses administratives et des frais généraux tout au long de la PE. Même si ces dépenses étaient antérieures aux premières ventes, puisque la société ne s’occupait que de l’achat, de la dilution et de la revente d’UAN, les frais VAG étaient liés au produit concerné. L’objection est donc rejetée.

(56) En outre, à la suite de la communication des conclusions définitives supplémentaires, un producteur-exportateur russe a affirmé que la Commission ne devait pas déduire la marge bénéficiaire d’un importateur indépendant de 4 % des prix de vente appliqués par son négociant allemand lié à des clients indépendants dans l’Union européenne. Le producteur a fait valoir que l’entité allemande n’avait pas agi en tant qu’importateur indépendant pour la vente à des clients indépendants dans l’Union européenne, étant donné qu’elle n’avait pas accompli les formalités relatives à l’importation du produit concerné sur le marché de l’Union européenne.

(57) La Commission a observé que le négociant allemand lié était considéré comme un importateur lié puisqu’il exerçait toutes les fonctions d’un importateur. Par conséquent, le prix de revente devrait normalement couvrir les frais VAG de l’importateur ainsi qu’un bénéfice, qui est précisément l’ajustement en question. Dans le cadre de cet ajustement, la Commission n’a pas procédé à une analyse détaillée transaction par transaction ou client par client pour déterminer quelles actions ont été réalisées par la société en ce qui concerne des opérations spécifiques d’importation et de revente. L’objection est donc rejetée.

(58) En l’absence d’observations supplémentaires concernant le prix à l’exportation autres que celles déjà couvertes par les considérants 41 à 44 ci-dessus, les considérants 62 à 65 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.1.4. Comparaison

(59) En l’absence d’observations supplémentaires concernant la comparaison de la valeur normale au prix à l’exportation autres que celles déjà couvertes par les points 3.1.2 et 3.1.3 ci-dessus, les considérants 66 et 67 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.1.5. Marges de dumping

(60) Comme précisé aux considérants 17 à 47, la Commission a pris en compte les observations des parties intéressées et recalculé les marges de dumping pour la Russie.

(61) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Société Marge de dumping définitive Groupe Acron 31,9 % Groupe Eurochem 20,0 % Toutes les autres sociétés 31,9 %

(62) Les calculs des marges de dumping individuelles après que des corrections et des ajustements ont été apportés à la suite des observations des producteurs-exportateurs russes présentées après la communication des conclusions définitives ont été communiqués à nouveau aux sociétés en question.

3.2. Trinité-et-Tobago

3.2.1. Valeur normale

(63) Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 74 à 79 du règlement provisoire.

(64) Dans ses observations concernant les conclusions provisoires, Methanol Holdings (Trinidad) Limited (ci-après «MHTL») a réitéré plusieurs allégations de nature technique et spécifiques à la société concernant la construction de la valeur normale, en particulier au sujet des coûts de production, des frais VAG et du bénéfice à utiliser dans les calculs.

(65) La Commission a examiné ces allégations. L’une des allégations concernait la question abordée au considérant 78 du règlement provisoire (à savoir, une objection que la Commission a acceptée). Étant donné que les nouveaux arguments de MHTL contredisaient ses allégations initiales, sans que des justifications aient été apportées, l’objection a été rejetée. En outre, la Commission a déterminé que l’une des autres allégations était justifiée. La Commission a donc adapté le calcul de la valeur normale en conséquence. Comme les observations concernaient des données spécifiques à la société utilisées pour les calculs et ont été traitées comme confidentielles dans la mesure où elles se rapportaient aux coûts de production et aux frais VAG, les raisons de leur rejet ou acceptation ont été expliquées à la partie intéressée dans les conclusions spécifiques.

3.2.2. Prix à l’exportation

(66) Les détails du calcul du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 80 à 82 du règlement provisoire.

(67) Dans ses observations au sujet des conclusions provisoires, MHTL a formulé plusieurs allégations de nature technique et spécifiques à la société concernant le calcul du prix à l’exportation, notamment en ce qui concerne les données utilisées pour la détermination du prix à l’exportation et les ajustements de prix effectués pour les coûts encourus entre l’importation et la revente.

(68) La Commission a examiné ces allégations et déterminé que certaines d’entre elles étaient justifiées. La Commission a donc adapté le calcul du prix à l’exportation. Comme les observations concernaient des données spécifiques à la société utilisées pour les calculs et ont été traitées comme confidentielles dans la mesure où elles se rapportaient aux prix de transfert et à d’autres coûts, les raisons de leur rejet ou acceptation ont été expliquées à la partie intéressée dans les conclusions spécifiques.

3.2.3. Comparaison

(69) En l’absence de toute observation au sujet de la comparaison, les considérants 83 et 84 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.2.4. Marges de dumping

(70) Comme précisé aux considérants 50 à 57 ci-dessus, la Commission a pris en compte les observations de MHTL et recalculé les marges de dumping pour TT.

(71) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Société Marge de dumping définitive Methanol Holdings (Trinidad) Limited 55,8 % Toutes les autres sociétés 55,8 %

(72) Aucune observation concernant les calculs de la marge de dumping de MHTL n’a été reçue après la communication des conclusions définitives.

3.3. États-Unis d’Amérique

3.3.1. Valeur normale

(73) Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 90 à 98 du règlement provisoire.

(74) Dans ses observations au sujet des conclusions provisoires, CF Industries Holdings (ci-après «CFI») a affirmé que la Commission avait, à tort, provisoirement écarté sa demande d’établir la rentabilité des ventes sur le marché intérieur sur la base des coûts de production de chaque site de production séparément lorsqu’elle a conclu que la rentabilité dans le cadre d’opérations commerciales normales devait être déterminée au niveau d’une entité juridique.

(75) À cet égard, CFI a fait valoir que ce raisonnement manquait de fondement juridique car la Cour de justice, dans l’affaire Alumina (14), a admis que l’article 2 du règlement antidumping de base ne fournissait pas une liste exhaustive des méthodes permettant de déterminer si les prix ont été facturés dans le cadre d’opérations commerciales normales et que, dans l’examen visant à déterminer si les ventes avaient été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales, la Commission aurait dû examiner la rentabilité du produit vendu sur la base du coût de production de ce produit particulier.

(76) En outre, CFI a fait référence à l’approche adoptée par la Commission dans des enquêtes antérieures (15), lors desquelles celle-ci avait utilisé systématiquement les coûts de production spécifiques aux sites de production pour déterminer la rentabilité des ventes sur le marché intérieur.

(77) Enfin, CFI a indiqué avoir fourni des données permettant de relier les opérations de vente au site où le produit a été fabriqué.

(78) La Commission a examiné les allégations visées aux considérants 74 à 77 et constaté que la Cour de justice, dans le dossier Alumina, se bornait à indiquer que l’article 2 du règlement de base antidumping ne donnait pas une liste exhaustive des méthodes permettant de déterminer si les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées dans le cadre d’opérations commerciales normales. La Cour de justice n’a toutefois pas obligé la Commission à mener l’examen pour des parties d’une société qui ne constituent pas une entité juridique distincte.

(79) De plus, dans les enquêtes visées par CFI, la Commission a examiné des sites de production individuels, parce que les entreprises concernées, bien qu’elles aient fait partie d’un même groupe, étaient des entités juridiques distinctes.

(80) À la suite des constatations de la Commission, comme expliqué aux considérants 78 et 79, il n’a pas été nécessaire d’examiner si les données fournies par CFI étaient susceptibles d’établir un lien manifeste entre les opérations de vente individuelles sur le marché intérieur et les sites de production. Par conséquent, la Commission a rejeté cette objection.

(81) Dans ses observations concernant les conclusions définitives, CFI a réitéré son allégation concernant la rentabilité des ventes sur le marché intérieur. La société a fait valoir que la Commission aurait dû examiner non seulement si les sites de production étaient des entités juridiques distinctes, mais aussi si la structure du groupe permettait l’identification du producteur au sein du groupe en ce qui concerne les ventes et la production, en faisant référence, à plusieurs reprises, aux conclusions de la Commission dans le cadre de l’enquête relative aux tubes sans soudure (voir considérant 76).

(82) En ce qui concerne l’allégation susmentionnée, la Commission a rappelé que l’enquête visée par CFI avait ses propres caractéristiques. La conclusion de la Commission dans l’affaire des tubes sans soudure selon laquelle des marges de dumping individuelles pouvaient être calculées, étant donné qu’il était possible d’identifier le producteur en ce qui concerne les ventes et la production, n’était pertinente qu’une fois que la première condition de base était remplie, à savoir que les sociétés concernées dans cette enquête étaient des entités juridiques distinctes, ce qui n’est pas le cas pour CFI.

(83) En outre, même si la Commission envisageait d’évaluer la rentabilité des ventes intérieures par site, il ne serait pas toujours possible d’identifier le producteur. La société vend sur son marché intérieur soit directement à partir d’un site de production, soit par l’intermédiaire d’un grand nombre de réservoirs de distribution. La Commission a constaté que les sites de production approvisionnaient plusieurs réservoirs de distribution et que la plupart des réservoirs de distribution étaient approvisionnés par plusieurs sites de production. Il est donc impossible d’établir un lien clair entre une opération de vente et l’installation dans laquelle le produit concerné a été produit.

(84) Par conséquent, la Commission a rejeté cette objection.

3.3.2. Prix à l’exportation

(85) En l’absence de toute observation concernant le prix à l’exportation, les considérants 99 et 100 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.3.3. Comparaison

(86) Les considérants 101 et 102 du règlement provisoire expliquent comment la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été réalisée.

(87) Dans ses observations au sujet des conclusions provisoires, CFI a fait valoir que, pour effectuer une comparaison équitable, la Commission aurait dû appliquer deux ajustements conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base antidumping: un ajustement pour la quantité et un ajustement pour le coût.

(88) En ce qui concerne l’ajustement pour la quantité, CFI a affirmé qu’un ajustement appliqué au prix des opérations de vente sur le marché intérieur devrait être effectué pour prendre en compte l’impact sur le prix de vente de quantités différentes fournies sur le marché intérieur par rapport au marché de l’Union, dans la mesure où la quantité concernée par les opérations de vente individuelles est généralement faible sur le marché intérieur mais importante lorsqu’il s’agit d’exportations vers l’Union européenne.

(89) À cet égard, CFI a également fourni un calcul montrant une différence dans le prix de vente moyen pondéré sur le marché intérieur pour des quantités vendues différentes. Si la Commission a reconnu l’existence d’une différence de prix, elle n’a pas pu exclure que cette différence de prix ait été causée par d’autres facteurs, tels que le caractère saisonnier du produit concerné, le moment où le contrat sous-jacent a été signé et le volume du contrat sous-jacent (plutôt que celui de l’expédition individuelle).

(90) En outre, la société n’a pas apporté la preuve qu’elle avait pris en compte la quantité vendue lors de la négociation du prix de vente (politique tarifaire, échanges de courriers électroniques, etc.). Enfin, la Commission a déterminé que tous les coûts additionnels associés à la manutention et au transport de petites quantités en comparaison de grandes quantités avaient été pris en compte en tant qu’ajustement. Par conséquent, la Commission a rejeté cette objection.

(91) En ce qui concerne l’ajustement pour le coût, CFI a fait valoir que la Commission aurait dû ajuster le prix de vente sur le marché intérieur pour prendre en compte la différence de coûts de production des différents sites de production. CFI a fourni un certain nombre d’arguments spécifiques à la société pour étayer cette allégation.

(92) La Commission a examiné ces arguments, a déterminé qu’ils n’étaient pas justifiés et les a, par conséquent, rejetés. Comme les arguments ont été traités en tant qu’informations confidentielles, les raisons de leur rejet ont été expliquées à la partie intéressée dans les conclusions spécifiques.

(93) Dans ses observations concernant les conclusions définitives, CFI a réitéré son allégation concernant l’ajustement des coûts. Cependant, la société n’a fourni aucune nouvelle preuve à l’appui de son allégation. La Commission a donc confirmé que l’objection était rejetée.

(94) En outre, CFI a également affirmé à plusieurs reprises que la Commission aurait dû appliquer un ajustement au titre de la différence entre les quantités habituellement vendues sur le marché intérieur et celles exportées vers l’Union. CFI a fait valoir que les différences de prix n’étaient pas prises en compte par l’ajustement demandé concernant les coûts de transport, car l’exercice de comparaison des prix utilisé pour évaluer l’ajustement quantitatif était réalisé net des coûts de transport. CFI a fait valoir, en outre, qu’il existait des économies d’échelle significatives (notamment en ce qui concerne les frais administratifs, de commercialisation et de vente, mais aussi de planification de la production, etc.) qui permettaient à la société de pratiquer des prix départ usine plus bas.

(95) La Commission a fait valoir que, même si la comparaison des niveaux de prix a été effectuée pour les prix nets de tous ajustements, les économies d’échelle éventuelles en ce qui concerne le transport et la manutention des cargaisons importantes par rapport aux petits envois ont déjà été prises en compte dans ces ajustements. En ce qui concerne les économies d’échelle sur les frais administratifs, de commercialisation et de vente, CFI n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette affirmation. En outre, les frais VAG réellement supportés ont été pris en compte dans le prix de vente sur le marché intérieur des transactions rentables utilisé pour le calcul de la valeur normale. La Commission a donc confirmé que cette objection était rejetée.

(96) Les deux allégations de CFI ayant été rejetées, la Commission a confirmé les considérants 101 et 102 du règlement provisoire.

3.3.4. Marges de dumping

(97) Comme expliqué en détail aux considérants 60 à 77 ci-dessus, la Commission a rejeté toutes les allégations au sujet du calcul du dumping de CFI et a donc confirmé les marges de dumping provisoires applicables pour les États-Unis.

(98) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Société Marge de dumping définitive CF Industries Holdings, Inc. 37,3 % Toutes les autres sociétés 37,3 %

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(99) Les producteurs-exportateurs Acron et CFI ont fait observer que deux producteurs de l’Union, représentant environ 30 % de la production de l’Union, étaient opposés à la plainte. CFI a également fait observer que plusieurs autres producteurs ne s’étaient pas manifestés, ne seraient pas affectés par les importations faisant l’objet de l’enquête et ont mis en doute la fiabilité des indicateurs de préjudice.

(100) La Commission a rappelé que l’échantillon comprend trois des quatre plus importants producteurs de l’Union, qui représentent ensemble plus de 50 % de la production et des ventes de l’Union. Il est donc indéniable que l’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. De plus, comme expliqué au considérant 134 du règlement provisoire, de nombreux indicateurs de préjudice ont été établis à un niveau macroéconomique et s’appuient donc sur l’ensemble des producteurs de l’Union.

(101) En outre, des producteurs représentant plus de 50 % de la production de l’Union ont approuvé l’ouverture de l’enquête, de sorte que les conditions légales relatives à la représentativité ont été remplies.

(102) En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 108 et 109 du règlement provisoire.

4.2. Consommation de l’Union

(103) En l’absence de toute observation au sujet de la consommation de l’Union, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 110 à 112 du règlement provisoire.

4.3. Importations en provenance des pays concernés

(104) Le producteur-exportateur Acron a fait valoir que les importations cumulées en provenance des pays concernés n’avaient plus augmenté après 2016, si ce n’est en raison d’une diminution des importations en provenance de pays tiers. La société a affirmé qu’une augmentation significative des importations d’engrais liquides tels que les UAN n’était pas possible parce que des contraintes logistiques et des capacités de stockage limitées l’empêchaient. Dans le même ordre d’idées, le producteur-exportateur CFI et l’association d’utilisateurs AGPB ont affirmé qu’en évaluant l’augmentation de volume des importations des pays concernés au cours de la période considérée, la Commission n’avait pas pris en compte le fait qu’une partie de cette augmentation de volume était venue remplacer soit des importations d’Égypte, dont les volumes s’étaient effondrés, soit des volumes précédemment fournis par un producteur de l’Union qui avait entre-temps arrêté de produire des UAN. Par conséquent, le volume d’importations supplémentaires en provenance des pays concernés au cours de la période considérée qui pourrait avoir affecté l’industrie de l’Union représenterait moins de la moitié des 672 000 tonnes indiquée dans le tableau 2 du règlement provisoire. À cet égard, la Commission a toutefois fait remarquer que, comme le montre le tableau 2 du règlement provisoire, les importations en provenance des pays concernés avaient augmenté au cours de chacune des années entre 2016 et la période d’enquête, aussi bien en termes absolus que par rapport à la taille du marché. Ces allégations ont donc été rejetées.

(105) Les associations d’utilisateurs AGPB et IFA ont fait valoir que la part de marché de l’industrie de l’Union s’était améliorée après la période d’enquête. Sur cette question, premièrement, la Commission examine normalement les tendances pertinentes pour l’évaluation du préjudice, y compris en ce qui concerne les importations, sur la base d’une période de référence pluriannuelle qui est la même pour toutes les données pertinentes et qui se termine immédiatement avant l’ouverture d’une enquête. En principe, les événements qui se seraient produits par la suite ne devraient pas être pris en compte car ils sont en dehors de cette période de référence. Deuxièmement, il est probable que l’évolution de la part de marché de l’industrie de l’Union depuis la période d’enquête ait été influencée et faussée par l’ouverture de l’enquête elle-même. Troisièmement, pour le calcul d’une part de marché postérieure à la période d’enquête, il aurait été indispensable que la Commission ait pu obtenir et vérifier des données plus récentes au sujet des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ce qui n’était pas le cas. Pour toutes ces raisons, cette allégation a, par conséquent, été rejetée.

(106) Les producteurs-exportateurs Acron, CFI et Eurochem ont contesté les calculs effectués par la Commission au sujet de la sous-cotation. Premièrement, ils ont reproché à la Commission d’avoir utilisé, pour une partie des prix de vente de l’industrie de l’Union, les prix à la livraison dans des ports tels que Rouen (France) et Gand (Belgique), comme cela a été bien expliqué aux considérants 128 et 129 du règlement provisoire. Également sur cette question, Eurochem a fait valoir que le règlement provisoire ne précisait pas pour combien de ces ventes cela avait été le cas.

(107) La Commission a précisé que, pour les besoins des calculs concernant la sous-cotation, elle avait établi un prix de vente de l’industrie de l’Union pour le seul type de produit exporté des pays concernés (UAN à 32 % d’azote). Ce prix était le prix de vente vérifié de ce type de produit pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Environ 40 % de ces ventes avaient pour destination des ports tels que Rouen ou Gand et les prix de vente concernés ont été ajustés pour les raisons expliquées au considérant 128 du règlement provisoire. Pour les 60 % restants des ventes de l’Union réalisées par les parties retenues dans l’échantillon, le prix de vente départ usine a été utilisé, car ces ventes ne nécessitaient pas un transport maritime pour acheminer le produit au point de comparaison principal (généralement Rouen ou Gand). Le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union ainsi obtenu a été utilisé pour les calculs relatifs à la sous-cotation. Aussi, la suggestion faite au considérant 130 du règlement provisoire selon laquelle différents types de produit ont été utilisés pour la comparaison était erronée, car toutes les importations des pays concernés portaient sur le même type de produit, à savoir UAN à 32 % d’azote — et c’est le seul type de produit qui a été utilisé également du côté de l’industrie de l’Union. De plus, les mentions, aux considérants 127 et 129 du règlement provisoire, d’«un tiers» pour les ventes de l’industrie de l’Union impliquant un transport par mer pour livraison dans des ports d’Europe occidentale et de «deux tiers» pour les autres ventes de l’industrie de l’Union n’étaient pas entièrement exactes et auraient dû plutôt être lues comme «40 %» et «60 %», respectivement.

(108) Le producteur de l’Union OCI Nitrogen a affirmé qu’aucune des raisons invoquées au considérant 128 du règlement provisoire par la Commission ne justifiait que celle-ci s’écarte de sa pratique normale consistant à comparer le prix CAF frontière de l’Union des producteurs-exportateurs au prix départ usine des producteurs de l’Union. Il a affirmé que les raisons invoquées étaient soit très courantes dans de nombreuses enquêtes antidumping, soit destinées à compenser injustement les désavantages concurrentiels dont souffrent des producteurs du fait de leur situation géographique, soit qu’elles seraient également applicables aux producteurs-exportateurs. Après avoir été informé des conclusions définitives, Eurochem a formulé des observations similaires. La Commission a rejeté cette allégation car elle a considéré qu’à la lecture dudit considérant, il était clair que la situation dans ce cas particulier était tellement exceptionnelle qu’elle justifiait effectivement l’approche choisie. Les parties concernées n’ont pas présenté de raisons objectives d’écarter l’approche de la Commission. Elles ont également mis en doute le fait que cette approche ait été appliquée antérieurement par la Commission dans des circonstances exceptionnelles similaires. Que la Commission ait ou non déjà agi ainsi auparavant est en soi non pertinent, mais elle a effectivement déjà eu recours occasionnellement à cette méthodologie lors d’enquêtes antérieures, lorsque des situations complexes similaires se sont présentées, notamment dans l’enquête récente concernant les barres d’armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue (16). Même si les raisons de ne pas s’écarter d’un prix départ usine pourraient avoir été différentes dans le cadre de cette enquête, comme le prétend Eurochem, cela démontre que la Commission considère qu’il est approprié de s’écarter de son approche standard si les circonstances l’exigent.

(109) En ce qui concerne le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la grande majorité des ventes effectuées ont eu pour point de livraison des ports d’Europe occidentale tels que Rouen ou Gand. Le prix à l’exportation utilisé dans les calculs relatifs à la sous-cotation contenait le transport pour la livraison CAF à ces ports. Pour le petit nombre de ventes déclarées ailleurs dans l’Union, le prix à l’exportation contenait également le transport pour la livraison CAF à la frontière de l’Union. Par conséquent, les calculs relatifs à la sous-cotation étaient symétriques entre les côtés Union et exportation.

(110) La Commission a donc maintenu son point de vue que l’ajustement de certaines ventes de l’industrie de l’Union au niveau CAF dans la présente enquête était approprié pour les raisons mentionnées aux considérants 126 à 131 du règlement provisoire. Il est indéniable que les caractéristiques combinées de ce marché, tel que décrit dans le règlement provisoire, créent une situation exceptionnelle. Cette objection a donc été rejetée.

(111) Après la communication des conclusions définitives, Eurochem a contesté la symétrie entre le côté de l’industrie de l’Union et le côté des exportations, faisant valoir, sur la base d’une extraction d’Eurostat, que 35 % des importations en provenance de Russie ne seraient pas destinées à la France et à la Belgique et, par conséquent, ne transiteraient pas par des ports tels que Rouen ou Gand. La société a fait valoir que, pour ces 35 % des ventes russes à destination de l’Union, le prix de l’industrie de l’Union contiendrait un ajustement pour les transports vers Rouen ou Gand, alors que les importations russes n’étaient pas à ce niveau. L’argument a été rejeté car, pour les ventes de l’industrie de l’Union utilisées dans la comparaison, les prix CAF ont été utilisés au lieu des prix départ usine uniquement lorsque cela se justifiait (notamment pour les ventes via Rouen ou Gand), mais pas pour toutes les autres ventes.

(112) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la méthodologie appliquée pour calculer la sous-cotation était erronée et incompatible avec l’arrêt du Tribunal rendu le 10 avril 2019, c’est-à-dire un jour avant que les mesures provisoires soient instituées, dans l’affaire T-301/16, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA/Commission européenne (ci-après «Jindal Saw») (17). En particulier, il a été affirmé que le prix de l’industrie de l’Union utilisé pour ces calculs et les prix à l’exportation ne se situaient pas au même stade commercial. Ces parties ont indiqué que les prix de l’industrie de l’Union étaient ajustés pour refléter les prix au lieu de livraison à l’utilisateur final, tandis que les prix des producteurs-exportateurs étaient pris à la valeur CAF frontière de l’Union, que les produits aient été ou non livrés à l’utilisateur final. Dans le même ordre d’idées, il a été allégué que Jindal Saw aurait fait obligation à la Commission de comparer les prix de vente de l’Union aux premiers acheteurs indépendants avec les prix de vente des sociétés liées des producteurs-exportateurs aux premiers acheteurs indépendants. Ce n’est pas ce que la Commission a fait car, pour les producteurs-exportateurs, elle avait réduit les prix de leurs ventes dans l’Union du montant des frais VAG et du bénéfice de leurs sociétés de négoce liées établies dans l’Union, tandis qu’elle n’avait effectué aucune déduction de ce genre pour les ventes de l’industrie de l’Union par l’intermédiaire de négociants liés. Une partie a également affirmé que la méthodologie de la Commission ne tiendrait pas compte du fait que toutes ses ventes n’étaient pas nécessairement destinées aux marchés belge et français et que les prix utilisés ne contiendraient pas les frais VAG et le bénéfice de ses négociants liés pour la livraison à ses clients.

(113) En ce qui concerne Jindal Saw, le Tribunal a constaté une erreur dans le fait que la Commission avait déduit les frais de vente des importateurs liés de Jindal dans l’Union des ventes au premier acheteur indépendant, alors que les frais de vente des entités de vente liées de l’industrie de l’Union n’avaient pas été déduits des prix de vente de l’industrie de l’Union au premier acheteur indépendant. Pour cette raison, le Tribunal a considéré que les deux prix n’étaient pas comparés de façon symétrique au même stade commercial.

(114) La Commission a décidé de compléter les calculs relatifs à la sous-cotation effectués au stade provisoire à la lumière de cet arrêt récent du Tribunal et des observations des parties intéressées à ce sujet. La Commission a fait remarquer que l’affaire Jindal Saw portait essentiellement sur les questions de la comparaison équitable entre les prix des importations et ceux de l’industrie de l’Union et du stade commercial. En ce qui concerne l’établissement du prix de vente moyen de l’industrie de l’Union, les ventes effectuées par l’intermédiaire de parties liées ne représentaient qu’environ 40 % des ventes de l’échantillon de l’industrie de l’Union utilisées pour la comparaison. Les frais VAG et le bénéfice des négociants liés étaient faibles et, comme la plupart des ventes de l’industrie de l’Union n’ont pas été effectuées par l’intermédiaire de négociants liés, la conclusion relative à la sous-cotation pour les importations cumulées ne devrait pas être remise en question, même si les calculs devaient être ajustés pour ces éléments. En effet, les ventes de l’industrie de l’Union à ses parties liées ont été réalisées aux prix du marché et il n’y avait pas de différence pertinente entre les prix de vente aux parties liées et aux clients indépendants. Même en déduisant les frais VAG et le bénéfice des entités de vente liées aux producteurs de l’Union, la sous-cotation subsisterait pour tous les producteurs-exportateurs (à une exception près) et, en tout état de cause, pour chacun des pays concernés. Par conséquent, la Commission a maintenu que la méthodologie appliquée pour établir la sous-cotation au stade provisoire n’était pas manifestement inappropriée, comme l’ont prétendu plusieurs parties intéressées.

(115) En tout état de cause, le caractère approprié du calcul de la sous-cotation au stade provisoire a été encore corroboré par un calcul supplémentaire qui n’a pas tenu compte des ventes de l’industrie de l’Union effectuées par l’intermédiaire de parties liées. La portion des ventes utilisée dans ce calcul représentait encore un volume important et représentatif des ventes de l’industrie de l’Union, à savoir environ 60 % des ventes d’UAN à 32 % d’azote sur le marché de l’Union par les parties retenues dans l’échantillon. Ce volume était comparable à celui des importations de Russie et des États-Unis et nettement supérieur à celui des importations de TT. Une très faible proportion de ventes à des utilisateurs finals a également été exclue de ce calcul supplémentaire. Les ventes de l’Union se situaient donc au même niveau commercial que les chiffres pour l’ensemble des importations. Ce deuxième calcul a révélé une sous-cotation à des niveaux légèrement plus élevés qu’en appliquant la méthodologie provisoirement établie. Les marges de ce calcul se situaient dans une fourchette de 3,7 % à 11,2 %. À la suite de la communication des conclusions définitives, Eurochem a fait valoir que ce calcul n’aboutirait pas à une comparaison équitable, car il n’a comparé que les ventes à des clients indépendants de l’industrie de l’Union, d’une part, et les ventes de la société à des parties liées, d’autre part. Toutefois, cette observation est erronée, car les ventes d’Eurochem utilisées dans la comparaison sont ses ventes à des clients indépendants, dûment ajustées au niveau CAF. Eurochem a également suggéré d’utiliser une sélection de tarifs de transport (fournis dans un tableau figurant dans ses observations concernant les conclusions définitives) afin de calculer le prix CAF des producteurs de l’Union. Toutefois, il apparaît que ces tarifs sont ceux d’Eurochem et se rapportent à des points de départ non utilisés par l’industrie de l’Union. Cette objection a donc été rejetée, car elle rendrait le calcul moins précis.

(116) La Commission a fait observer que ces calculs supplémentaires permettaient de démontrer plus clairement que les importations faisant l’objet de pratiques de dumping étaient effectuées à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, quelle que soit la méthodologie utilisée. Les allégations des parties sur ces aspects ont donc été rejetées.

(117) En plus d’établir l’existence d’une sous-cotation des prix, l’enquête a également révélé qu’en tout état de cause, l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping avait été à l’origine d’un blocage des prix sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Le règlement provisoire a déjà mis en évidence l’existence d’un blocage des prix, notamment aux considérants 149, 166 et 167. Cette constatation est encore corroborée par les données fournies en réponse à l’argument d’une partie intéressée, au considérant 131 ci-après. En effet, comme expliqué de façon plus détaillée aux considérants 125 et 131, le blocage des prix sur le marché de l’Union a été clairement mis en évidence dans le règlement provisoire, car les prix de vente ne pouvaient être augmentés pour couvrir l’augmentation substantielle de coûts, parfaitement démontrée par le tableau 7. L’incapacité de l’industrie de l’Union à augmenter ses prix de vente a été causée par l’impact d’importations faisant l’objet de pratiques de dumping dans des volumes de plus en plus importants sur le marché de l’Union. Toutes ces données ont montré qu’en plus de la sous-cotation résultante des prix, les importations faisant l’objet de pratiques de dumping entraînaient un blocage notable des prix, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.

(118) Le producteur-exportateur MHTL a également affirmé que le calcul de la sous-cotation n’était pas conforme à l’arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 dans l’affaire T-107/08, Transnational Company «Kazchrome» AO et ENRC Marketing AG/Conseil de l’Union européenne et Commission européenne (ci-après «Kazchrome») (18). Cet arrêt ordonnerait que le prix final au client soit utilisé pour les calculs relatifs à la sous-cotation des prix (et des prix indicatifs) en lieu et place d’un «prix théorique construit par la Commission». Cet arrêt exige toutefois que le point de comparaison soit le point physique réel où les prix sont comparés par les clients sur le marché de l’Union. Étant donné que le principal point de comparaison pour les prix sur le marché de l’Union était le prix CAF après dédouanement et que les prix CAF à la frontière ont été pris en compte y compris lorsque les importations étaient dédouanées en Europe occidentale, à Rouen ou à Gand, la Commission a pu s’assurer que son calcul était pleinement conforme à l’arrêt Kazchrome.

(119) De plus, la Commission a noté que l’affaire Kazchrome concernait une situation particulière impliquant des marchandises entrées sur le marché de l’Union d’abord par la Lituanie (en transit) puis arrivées à Rotterdam, où elles ont été dédouanées. Dans cette affaire, la Commission avait décidé de calculer la sous-cotation des prix et des prix indicatifs sur la base du prix au point de transit, par opposition au prix après dédouanement. Tel n’était pas le cas dans l’enquête actuelle, dans laquelle le fait que les prix utilisés pour les calculs de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs étaient fondés sur le prix CAF après dédouanement n’a pas été remis en question.

(120) La Commission a pu s’assurer que la comparaison basée sur les prix à l’exportation qu’elle a établis et sur les prix départ usine de l’industrie de l’Union, ajustés au niveau CAF le cas échéant, était à la fois équitable et raisonnable. Il convient de rappeler qu’une comparaison parfaite impliquerait que seules les offres pour le même contrat devraient être prises en compte, car ce n’est qu’ainsi que les conditions de vente seraient identiques. Comme une comparaison parfaite n’est pas possible, la Commission a pu s’assurer qu’une méthodologie qui utilise des prix moyens recueillis pour des produits similaires au cours d’une période d’enquête d’un an est équitable. Cette méthodologie avait été clairement communiquée dans les conclusions.

(121) De plus, la Commission a considéré que la méthode d’établissement de la sous-cotation préconisée par les parties intéressées conduirait à une inégalité de traitement lors du calcul de leurs marges et de celles d’autres producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon qui vendent à des importateurs indépendants. La méthodologie utilisée pour les autres producteurs-exportateurs était fondée sur un prix à l’exportation au niveau CAF, qui exclut bien entendu les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les bénéfices lors de la revente dans l’Union après dédouanement. La méthodologie suivie a permis à la Commission de s’assurer que les deux circonstances (à savoir, lorsque les exportations ont été effectuées vers des opérateurs liés ou indépendants dans l’Union) ont bénéficié d’une égalité de traitement. Cette allégation a donc été rejetée.

(122) Le producteur-exportateur Acron a fait valoir que le calcul de la sous-cotation aurait dû établir une distinction entre les UAN à 32 % d’azote et les UAN à 30 % d’azote en raison des volumes importants qu’il avait vendus sur le marché de l’Union. Cette allégation a été réitérée après la communication des conclusions définitives. Toutefois, conformément à la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping de ce producteur-exportateur, les reventes de produits dilués ont été converties en UAN à 32 % d’azote, ce produit ayant été importé par la partie liée. L’objection a donc été rejetée.

(123) Le producteur-exportateur CFI a fait valoir que l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif, dans la mesure où les producteurs situés dans la partie orientale de l’Union seraient surreprésentés par rapport aux producteurs des autres parties. Si la Commission avait modifié l’échantillon à la suite des observations qu’il avait formulées au début de l’enquête (voir également le considérant 12 ci-dessus), les ventes en provenance de l’Europe de l’Est avec des coûts de transport élevés auraient été beaucoup moins présentes dans les chiffres de l’échantillon. En conséquence, le prix de vente de l’industrie de l’Union utilisé pour la sous-cotation et le taux de sous-cotation auraient été beaucoup plus bas. En outre, le producteur-exportateur a supposé que les ventes du producteur OCI Nitrogen retenu dans l’échantillon n’ont pas été utilisées dans les calculs de la sous-cotation (et de la sous-cotation des prix indicatifs), dans la mesure où cette société ne vendrait pas le type de produit exporté vers l’Union par ce producteur-exportateur.

(124) La Commission a déjà confirmé la représentativité de l’échantillon de producteurs de l’Union au considérant 13 du règlement provisoire. L’échantillon représentait plus de 50 % des volumes de production et de vente totaux de l’Union et il repose sur la plus grande quantité de production et de vente des producteurs ayant coopéré, y compris les trois producteurs ayant coopéré les plus importants. En ce qui concerne la prétendue surreprésentation des producteurs d’Europe orientale, il n’a pas été jugé opportun d’exclure les deux plus grands producteurs. L’échantillon avait donc été constitué conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base et de manière objective. À la suite de la communication des conclusions définitives, les associations d’utilisateurs AGPB et IFA ont également mis en cause la représentativité de l’échantillon et ont notamment fait référence à un communiqué de presse diffusé par Yara afin de démontrer que les producteurs de l’Union, en général, n’avaient pas subi de préjudice. Toutefois, la Commission a rappelé que Yara Sluiskil B.V. était initialement sélectionnée pour faire partie de l’échantillon, mais qu’elle avait refusé de coopérer. De plus, un communiqué de presse couvrant un seul producteur de l’Union ne remet pas en cause la représentativité de l’échantillon sélectionné. À la suite de la communication des conclusions définitives, le gouvernement des États-Unis d’Amérique a affirmé que la Commission aurait dû non pas procéder par échantillonnage, mais enquêter sur tous les producteurs de l’Union. Dès avant l’ouverture, compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union concernés et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon. Cela est entièrement conforme à l’article 17 du règlement de base. La même partie a également critiqué l’échantillon, estimant qu’il s’agissait d’une sélection biaisée de producteurs à l’origine de la plainte qui négligeait les producteurs non à l’origine de la plainte. Il est rappelé que l’échantillon a été sélectionné sur la base des volumes de production et de vente de tous les producteurs connus, et pas seulement des sociétés à l’origine de la plainte, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. En fait, un producteur de l’Union opposé à la plainte avait été initialement sélectionné, mais cette partie a refusé de coopérer. Il a été remplacé par un autre producteur opposé à la plainte. Enfin, le gouvernement des États-Unis a mis en doute le fait que les parties retenues dans l’échantillon représentaient une proportion majeure de la production d’UAN dans l’Union, comme l’exige l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC. Premièrement, l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC fait référence à la définition de l’industrie nationale et non à l’échantillonnage (et, par conséquent, il n’est pas exigé que l’échantillon choisi représente une proportion majeure de la production de l’Union). L’article 6 de l’accord antidumping de l’OMC et l’article 17 du règlement de base se réfèrent à l’échantillonnage et, comme indiqué ci-dessus, l’échantillon choisi était pleinement conforme à ces dispositions. Ces observations ont, par conséquent, été rejetées.

(125) En ce qui concerne l’utilisation de ses données de vente pour l’établissement de la sous-cotation, la Commission a souligné que l’enquête avait révélé (considérants 149 et 165 du règlement provisoire) que les prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête avaient subi un blocage notable du fait d’importations faisant l’objet de pratiques de dumping et que cela valait, en particulier, pour les grandes quantités vendues dans les principaux sites d’importation tels que Rouen et Gand. Le tableau 10 du règlement provisoire montre que cette évolution a eu pour effet que l’industrie de l’Union a subi des pertes au cours de la période d’enquête. Il ne serait donc pas correct de prétendre que l’industrie de l’Union a pu couvrir la totalité de ses coûts (y compris les coûts de transport). La Commission a donc maintenu que les prix sur le marché de l’Union avaient connu un blocage entre 2016 et la période d’enquête. Le dossier ne contient aucune information indiquant que les prix des producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon seraient substantiellement différents des prix des producteurs retenus dans l’échantillon. Il est donc probable que la sélection dans l’échantillon de producteurs de l’Union différents n’aurait pas eu d’incidence sur la sous-cotation et le blocage des prix identifiés. Cette allégation a donc été rejetée. En ce qui concerne les ventes de l’industrie de l’Union utilisées pour effectuer les calculs relatifs à la sous-cotation, la Commission a confirmé que les importations d’UAN à 32 % d’azote ont été comparées exclusivement aux ventes du même type de l’industrie de l’Union.

(126) Outre la jurisprudence mentionnée des juridictions européennes, le producteur-exportateur MHTL a également invoqué d’autres motifs de conclure que la méthodologie de la Commission pour établir la sous-cotation était illégale. Cette partie a affirmé que l’application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, qui traite de la construction du prix à l’exportation dans le cas de ventes par l’intermédiaire d’une partie liée dans l’Union, par analogie pour les calculs de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs, constitue une violation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base, car cette disposition s’appliquerait uniquement au calcul du dumping et ne pourrait pas être utilisée dans le contexte de l’analyse du préjudice. Enfin, la méthodologie appliquée violerait également les règles de l’OMC car elle ne représenterait pas une comparaison équitable.

(127) La Commission a rappelé qu’en ce qui concerne la détermination de la marge de sous-cotation et l’établissement de l’existence d’une sous-cotation pour le pays concerné, le règlement de base ne prescrivait pas de méthodologie spécifique. La Commission dispose donc d’une large marge d’appréciation pour évaluer ce facteur. Cette marge d’appréciation est limitée par la nécessité de fonder les conclusions sur des éléments de preuve positifs et de réaliser un examen objectif, comme l’impose l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a également rappelé que l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base prévoit expressément que l’existence d’une sous-cotation notable des prix doit être examinée au stade des importations faisant l’objet d’un dumping, et non à celui des prix de revente ultérieurs sur le marché de l’Union.

(128) Sur cette base, pour ce qui est des éléments pris en compte dans le calcul de la sous-cotation (notamment le prix à l’exportation), la Commission doit déterminer le premier stade auquel il y a (ou il peut y avoir) concurrence avec les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Ce stade correspond, en fait, au prix d’achat du premier importateur indépendant, car ce dernier a, en principe, le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs d’outre-mer. Cette évaluation devrait être fondée sur le prix à l’exportation au niveau frontière de l’Union, qui est réputé être un niveau comparable au prix départ usine de l’industrie de l’Union. Dans le cas des ventes à l’exportation par l’intermédiaire d’importateurs liés, le point de comparaison devrait se situer au moment où la marchandise vient juste de franchir la frontière de l’Union, et non à un stade ultérieur de la chaîne de distribution, par exemple lors de la vente à l’utilisateur final de la marchandise. Ainsi, par analogie avec l’approche suivie pour le calcul de la marge de dumping, le prix à l’exportation est construit sur la base du prix de revente au premier client indépendant, dûment ajusté, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Étant donné que cet article est la seule disposition du règlement de base à fournir des orientations sur la construction du prix à l’exportation, son application par analogie est justifiée. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs, la Commission a noté que le recours à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base n’avait abouti à aucune comparaison asymétrique (comme c’était le cas dans l’affaire Jindal), car, pour la comparaison des prix indicatifs, le prix cible de l’industrie de l’Union a été construit en incluant les coûts de fabrication, les frais VAG et le bénéfice cible de l’entité productrice uniquement, de sorte qu’il est comparable au prix à l’exportation construit. En d’autres termes, les coûts des entités de vente liées des producteurs de l’Union n’ont pas été pris en compte dans la comparaison entre le prix cible de l’industrie de l’Union et le prix à l’exportation construit.

(129) Le producteur-exportateur Eurochem a également affirmé que la Commission avait commis un certain nombre d’erreurs matérielles dans le calcul de la sous-cotation, en particulier en ce qui concerne le calcul du prix à l’exportation au niveau CAF, et qu’après avoir corrigé ces erreurs, il était parvenu à la conclusion que ses importations dans l’Union n’avaient pas entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union. La Commission a analysé ces allégations et recalculé, le cas échéant, le prix à l’exportation en conséquence. La Commission a encore conclu que les importations de ce producteur-exportateur entraînaient une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union.

(130) Le même producteur-exportateur a objecté que la Commission devrait fournir une ventilation des calculs de sous-cotation selon les modalités de livraison de l’industrie de l’Union. La Commission a estimé que la fourniture d’une telle ventilation n’était pas nécessaire compte tenu des explications détaillées fournies en ce qui concerne les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. L’objection a donc été rejetée.

(131) Fertilizers Europe a souligné que la dépression et le blocage des prix étaient manifestes au cours de la période d’enquête et qu’ils pouvaient être encore plus préjudiciables que la sous-cotation. À cet égard, la Commission a rappelé qu’aux considérants 166 et 167 du règlement provisoire, elle avait déjà conclu que les prix sur le marché de l’Union étaient effectivement déprimés en 2017 et que, pendant la période d’enquête, les prix sur le marché de l’Union avaient subi un blocage, dans la mesure où de nouvelles augmentations des prix du gaz n’avaient pas pu être répercutées sur les prix de vente en raison de l’impact d’importations faisant l’objet de pratiques de dumping dans des volumes toujours plus importants. Ceci était clairement possible en raison de la concentration des importations dans des ports tels que Gand et Rouen, en raison de la transparence du marché et parce que les UAN sont un produit très homogène qui est acheté presque exclusivement sur la base du prix. Par conséquent, l’industrie de l’Union a été forcée de vendre avec des marges diminuant rapidement, ce qui a conduit à une perte de 3,5 % au cours de la période d’enquête.

(132) Afin d’étudier plus avant l’allégation de certaines parties intéressées que les calculs de sous-cotation n’auraient pas été effectués au même stade commercial, la Commission a examiné les types de clients concernés. Les importations en provenance des pays concernés étaient destinées à des importateurs et des distributeurs en grands volumes. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont vendu à des négociants, à des distributeurs, à des détaillants en produits agricoles ainsi qu’à de grandes coopératives. Tous ces clients achetaient en gros et livraient de grandes quantités à leurs clients. Seule une proportion très faible des ventes de l’industrie de l’Union incluses dans l’échantillon a été effectuée auprès des utilisateurs finals et les ventes concernées n’ont pas été utilisées dans le calcul mentionné au considérant 115. Il a donc été conclu que les calculs de sous-cotation ont été effectués au même stade commercial.

(133) Le producteur-exportateur CFI a fait valoir que la Commission aurait dû tenir compte du caractère saisonnier des prix lorsqu’elle a effectué ses calculs relatifs à la sous-cotation. Comme les UAN ne sont pas appliqués également tout au long de l’année, les prix varient sensiblement en fonction du moment d’achat. De plus, un achat hors saison, à un prix donc nettement inférieur, entraînerait également un coût de stockage bien plus élevé que ce que la Commission avait utilisé comme montant pour ajuster les prix à l’importation pour le stockage dans les calculs de la sous-cotation des prix (et de la sous-cotation des prix indicatifs).

(134) La Commission a examiné les informations fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon par date de facturation afin de déterminer si les prix avaient connu des fluctuations saisonnières au cours de la période d’enquête et de déterminer les parties qui vendaient en haute/basse saison. La Commission a constaté que, pendant la période d’enquête, les prix ont été les plus élevés au cours de la période allant de janvier à mars 2018. L’analyse a également établi que l’industrie de l’Union avait vendu des quantités relativement égales tout au long de l’année. De plus, les importations des pays concernés étaient également relativement bien réparties tout au long de l’année. Par conséquent, sur la base des données disponibles, il n’y a pas eu d’incidence saisonnière importante et cohérente sur le calcul. L’argument a donc été rejeté.

(135) Les deux producteurs-exportateurs russes Acron et Eurochem ont affirmé que la Commission avait commis plusieurs erreurs matérielles dans son calcul de la sous-cotation. En particulier, l’un d’eux a contesté le calcul des valeurs CAF en ce qui concerne la conversion du produit dilué vers le produit exporté, après application d’une conversion aux quantités. Comme indiqué au considérant 52, cette allégation a été rejetée.

(136) À la suite de la communication des conclusions définitives, le gouvernement des États-Unis d’Amérique a déclaré que la Commission n’avait pas réalisé son analyse des effets sur les prix, y compris en ce qui concerne la sous-cotation, sur la base de données couvrant l’ensemble de la période considérée, et pas uniquement sur la base des prix pratiqués pendant la période d’enquête. Cette objection est rejetée. Les conclusions figurant aux considérants 164 à 166 du règlement provisoire concernant les effets sur les prix reposent sur une analyse couvrant l’ensemble de la période considérée. En effet, les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué de 30 % à 34 % selon les pays au cours de la période considérée. Cette baisse des prix de vente a été particulièrement évidente en 2016 (une baisse de 23 % à 27 %, en fonction du pays, par rapport à 2015), qui a également été l’année pour laquelle la plus forte augmentation d’une année sur l’autre a été enregistrée, à savoir 50 %, en ce qui concerne le volume des importations en provenance des pays concernés. L’année 2016 a également été l’année au cours de laquelle les prix de vente de l’industrie de l’Union ont enregistré leur plus forte baisse (une chute de 26 %) et où la rentabilité de l’industrie de l’Union a commencé à chuter. L’évolution tant des prix des importations que des prix de l’industrie de l’Union montre la dépression/le blocage des prix provoqué par les importations concernées au cours de la période considérée. En outre, comme expliqué au considérant 152 ci-dessous, la sous-cotation n’est qu’un des facteurs dans une analyse beaucoup plus large des effets sur les prix, dans laquelle la dépression/le blocage des prix est un argument clé du lien de causalité.

(137) En l’absence d’autres observations au sujet des importations des pays concernés, la Commission a confirmé toutes les autres conclusions énoncées aux considérants 113 à 131 du règlement provisoire.

4.4. Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1. Remarques générales

(138) En l’absence de toute autre observation, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 132 à 136 du règlement provisoire.

4.4.2. Indicateurs macroéconomiques

(139) Certaines parties intéressées ont demandé des éclaircissements concernant la méthodologie et la source des indicateurs macroéconomiques fournis dans le règlement provisoire. La Commission confirme, comme mentionné au considérant 134 et dans les tableaux concernés du règlement provisoire, que la source des données pour les indicateurs macroéconomiques était Fertilizers Europe. Toutefois, les chiffres fournis par Fertilizers Europe n’ont pas toujours été acceptés tels que déclarés. En effet, pour certains indicateurs, en particulier la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités et le volume total des ventes, la Commission a remplacé certaines données spécifiques aux sociétés fournies par Fertilizers Europe, si elles différaient des données vérifiées de l’une des sociétés retenues dans l’échantillon. En outre, afin d’obtenir une ventilation fiable des données relatives aux ventes entre les parties liées et indépendantes ainsi qu’entre les ventes dans l’Union et les exportations, les données vérifiées de l’échantillon ont été utilisées comme clé de répartition. Enfin, les données de Fertilizers Europe pour le stock de clôture et l’emploi ont été prises en considération, mais il a été décidé qu’une extrapolation fondée sur les données vérifiées de l’échantillon devait être utilisée, car elle a été jugée plus fiable. Les parties intéressées ont reçu ces éclaircissements au cours d’auditions faisant suite à la communication des conclusions provisoires.

(140) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur Acron a conclu que l’explication ci-dessus montrait que l’analyse des indicateurs macroéconomiques effectuée par la Commission reposait donc sur des données non vérifiées et inexactes. Cette allégation a été rejetée. Le processus ci-dessus décrit exactement le contraire de ce qu’a affirmé Acron, à savoir une vérification détaillée et approfondie des données soumises par l’industrie et les considérations relatives à la meilleure manière d’utiliser ces données.

(141) Dans ses observations soumises par écrit à la suite d’une audition et également après la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur Acron a affirmé que les chiffres relatifs à l’utilisation des capacités indiqués dans le règlement provisoire étaient surévalués en raison d’une «réorientation des usines» de la production d’UAN vers celle d’autres engrais à plus haute valeur ajoutée. Le producteur-exportateur CFI a présenté des observations concernant les chiffres relatifs à la capacité de production et à l’utilisation de la capacité de production indiqués dans le règlement provisoire. Il a affirmé que les chiffres relatifs à la capacité étaient probablement trop élevés parce qu’ils incluraient la capacité inutilisée.

(142) Premièrement, il est correct que les chiffres présentés dans le règlement provisoire contiennent une composante de capacité inutilisée. Si la capacité inutilisée était exclue, la capacité de production totale au cours de la période d’enquête serait d’environ 7 000 000 tonnes (au lieu de 8 385 000 tonnes) et l’utilisation de la capacité serait de 56 % (au lieu de 46 %). Même si l’on exclut la capacité inutilisée, la tendance au cours de la période d’analyse serait encore à la baisse et très semblable aux données utilisées dans le règlement provisoire.

(143) Deuxièmement, lorsqu’elle a examiné la capacité de production et l’utilisation de la capacité, comme indiqué dans le règlement provisoire, la Commission a considéré dans son analyse que les producteurs étaient capables (dans une certaine mesure) de réorienter la production entre différents produits à base d’azote. Par conséquent, la Commission n’a pas considéré la capacité et l’utilisation de la capacité comme des facteurs qui avaient une influence importante sur le tableau du préjudice dans cette enquête particulière.

(144) Le producteur-exportateur Acron a affirmé que le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union était de 100 % et que toute la capacité déclarée comme inutilisée servait plutôt à produire d’autres engrais. Toutefois, il n’a pas apporté de preuves pour étayer ses affirmations et les chiffres relatifs à la capacité et à l’utilisation des capacités figurant dans le règlement provisoire ont été dûment vérifiés. L’objection a donc été rejetée.

(145) En l’absence de toute autre observation au sujet des indicateurs macroéconomiques, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 137 à 147 du règlement provisoire.

4.4.3. Indicateurs microéconomiques

(146) Le producteur-exportateur Eurochem a affirmé que, dans la mesure où le règlement provisoire fait plusieurs fois référence à la fluctuation des prix du gaz, les producteurs de l’Union auraient dû fournir un résumé non confidentiel présentant la tendance de leurs prix d’achat du gaz. Toutefois, les prix d’achat du gaz par les producteurs retenus dans l’échantillon n’étaient pas demandés en tant que tels dans le questionnaire et, par conséquent, ils n’ont pas été fournis dans la réponse au questionnaire. Ces prix ont été obtenus et vérifiés lors des visites de vérification et les annexes emportées lors de la vérification sur place ont été considérées comme confidentielles parce qu’elles révélaient les coûts internes des producteurs de l’Union. Dans un format agrégé et non confidentiel, ces prix ont évolué comme suit: Prix des achats de gaz par les producteurs inclus dans l’échantillon (indexés) 2015 2016 2017 PE 100 72 83 89

(147) Le producteur-exportateur CFI a présenté des observations au sujet du considérant 158 du règlement provisoire concernant la capacité de mobiliser des capitaux. La partie a fait valoir que, de manière géné