FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/22
RÈGLEMENT (CE) No407/2001 DE LA COMMISSION
du 28 février 2001
portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne
originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1ermars au
30 juin 2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié pour le règlement (CE) no
1527/2000 (2), et notamment son article 14, paragraphe 2, et
son article 44, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 44 du règlement (CE) no2038/1999 dispose
que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 et pour l'approvisionnement adéquatdes raffineries communautaires, il est perçu un droitspécial réduit à l'importation de sucre brut de canneoriginaire d'États avec lesquels la Communauté a passédes accords de fourniture à des conditions préféren-tielles. Pour le moment, de tels accords n'ont été passés,par la décision 95/284/CE du Conseil (
3), d'une part,
qu'avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(pays ACP) parties au protocole n
o8 sur le sucre ACP,
annexé à la quatrième convention ACP-CEE et, d'autrepart, qu'avec la République de l'Inde.
(2) Les quantités de sucre préférentiel spécial à importersont déterminées conformément audit article 44 sur labase d'un bilan communautaire prévisionnel annuel. Untel bilan a fait apparaître la nécessité d'importer du sucrebrut et d'ouvrir à ce stade, pour la campagne decommercialisation 2000/2001, des contingents tarifairesà droit réduit spécial prévu par les accords précitéspermettant de couvrir les besoins des raffineries commu-nautaires durant une partie de cette campagne. Par lerèglement (CE) n
o1469/2000 de la Commission (4), des
contingents ont été ainsi ouverts pour la période du 1er
juillet 2000 au 28 février 2001. Les prévisions deproduction de sucre brut de canne sont maintenantdisponibles pour la campagne de commercialisation2000/2001. Il convient dès lors d'ouvrir les contingentsnécessaires pour la deuxième partie de la campagne. Enraison des besoins maximaux supposés de raffinage fixéspar État membre et des quantités manquantes résultantdu bilan prévisionnel, i l y a lieu de prévoir des autorisa-tions d'importation par État membre de raffinage pour la
période du 1
ermars au 30 juin 2001.
(3) Les accords précités disposent que les raffineursconcernés doivent payer un prix minimal d'achat légalau prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aided'adaptation fixée pour la campagne de commercialisa-tion considérée. I l y a donc lieu de fixer ce prix minimal
compte tenu des éléments applicables à la campagne decommercialisation 2000/2001.
(4) Pour éviter une rupture des approvisionnements, ilconvient de prévoir que, pour les quantités à importerau titre du règlement (CE) n
o1469/2000 pour lesquelles
des certificats n'ont pas été demandés jusqu'au 28 février2001, les États membres concernés soient autorisés à lesdélivrer après cette date au cours de la campagne decommercialisation 2000/2001.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1ermars au 30 juin 2001 il est ouvert, dans
le cadre de la décision 95/284/CE, pour l'importation de sucrebrut de canne à raffiner du code NC 1701 11 10, un contin-gent tarifaire de 84 000 tonnes, exprimées en sucre blanc,originaire des pays ACP visés par cette décision.
Ce contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4097.
Article 2
1. Un droit réduit de 5,41 euros par 100 kilogrammes de
sucre brut de la qualité type s'applique à l'importation de laquantité visée à l'article 1
er.
2. Sans préjudice de l'article 7 du règlement (CE) no1916/
95 de la Commission (5), le prix minimal d'achat à payer par les
raffineurs communautaires est fixé, pour la période visée àl'article 1
er, à 49,68 euros par 100 kilogrammes de sucre brut
de la qualité type. (1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 181 du 1.8.1995, p. 22.
(4) JO L 165 du 6.7.2000, p. 14. (5) JO L 184 du 3.8.1995, p. 18.
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Article 3
LesÉtats membres visés ci-après sont autorisés àdélivrer des
certificats d'importation dans lecadre du contingent fixé à
l'article 1eret aux conditions de l'article 2, pour les quantités
suivantes exprimées en sucre blanc:
a) 15 900 tonnes en ce qui concerne la Finlande;
b) 15 500 tonnes en ce qui concerne la France métropolitaine;
c) 47 600 tonnes en ce qui concerne le Portugal continental;
d) 5 000 tonnes en ce qui concerne le Royaume-Uni.Article 4
Les États membres visés à l'article 3 du règlement (CE) no
1469/2000 sont autorisés, pour les quantités visées audit
article pour lesquelles des demandes de certificats d'importationn'ont pas été présentées avant le 1
ermars 2001, à délivrer de
tels certificats pour leur importation et leur raffinage jusqu'au30 juin 2001.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission