10)

Au titre III, les chapitres suivants sont ajoutés: «CHAPITRE III Contrôle des pêcheries de corail Article 22 bis Autorisations de pêche en ce qui concerne le corail rouge 1. Les navires ou pêcheurs autorisés à récolter du corail rouge en mer Méditerranée disposent d'une autorisation de pêche valable, qui précise les conditions techniques dans lesquelles la pêche peut être effectuée. 2. En l'absence de l'autorisation visée au paragraphe 1, il est interdit de récolter, conserver à bord, transborder, débarquer, transférer, stocker, vendre ou exposer ou proposer à la vente du corail rouge. 3. Les États membres tiennent à jour un registre des autorisations de pêche visées au paragraphe 1 et transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste des navires pour lesquels des autorisations visées au paragraphe 1 ont été délivrées. La Commission communique cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 avril de chaque année. Cette liste doit contenir, pour chaque navire, les renseignements suivants: a) nom du navire; b) numéro d'immatriculation du navire (code attribué par la partie contractante); c) numéro d'enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001); d) port d'immatriculation (nom complet du port); e) nom précédent (le cas échéant); f) pavillon précédent (le cas échéant); g) indications concernant toute radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant); h) indicatif international d'appel radio (le cas échéant); i) VMS du navire ou autre équipement de géolocalisation (indiquer oui/non); j) type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW; k) équipements de sécurité et de sûreté destinés à l'accueil d'un ou de plusieurs observateurs à bord (indiquer oui/non); l) période au cours de laquelle la pêche du corail rouge est autorisée; m) zones dans lesquelles la pêche du corail rouge est autorisée; sous-régions géographiques CGPM et cellules de la grille statistique de la CGPM; n) participation à des programmes de recherche menés par des institutions scientifiques nationales/internationales (indiquer oui/non, fournir une description). 4. Les États membres n'augmentent pas le nombre d'autorisations de pêche tant que des avis scientifiques n'indiquent pas un état de conservation favorable des populations de corail rouge. Article 22 ter Enregistrement des captures de corail rouge 1. Les pêcheurs ou les capitaines de navires autorisés à récolter du corail rouge enregistrent les captures en poids vif et, si possible, le nombre de colonies, après les opérations de pêche ou, au plus tard, au moment des débarquements au port en cas de sorties quotidiennes. 2. Les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes de corail rouge, quel que soit le poids vif de la récolte, et les activités de pêche par zone et profondeur sont enregistrés, y compris, si possible, le nombre de jours de pêche et de plongées sous-marines. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes dans les délais énoncés à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009. Article 22 quater Notification préalable en ce qui concerne le corail rouge Entre deux et quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les capitaines des navires de pêche ou leur représentant communiquent aux autorités compétentes les informations suivantes: a) l'heure d'arrivée estimée; b) le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche; c) la quantité estimée en poids vif et, si possible, le nombre de colonies de corail rouge détenues à bord; d) des informations sur la zone géographique où la capture a été effectuée. Article 22 quinquies Ports désignés en ce qui concerne le corail rouge Les pêcheurs ou les navires de pêche autorisés débarquent les captures de corail rouge uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre désigne les ports dans lesquels les débarquements de corail rouge sont autorisés et communique une liste de ces ports au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, à moins qu'aucune modification ne soit intervenue dans la liste des ports désignés déjà communiquée. Article 22 sexies Contrôle des débarquements de corail rouge Chaque État membre établit un programme de contrôle fondé sur l'analyse des risques, en particulier pour vérifier les débarquements et valider les journaux de bord. Article 22 septies Transbordement de corail rouge Il est interdit de procéder, en mer, à des opérations de transbordement de corail rouge. Article 22 octies Informations scientifiques en ce qui concerne le corail rouge Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant le corail rouge veillent à ce qu'un mécanisme approprié de suivi scientifique des pêches et des captures soit dûment mis en place en vue de permettre au comité consultatif scientifique de la CGPM de fournir des informations descriptives et des avis sur au moins: a) l'effort de pêche déployé (par exemple le nombre de plongées de pêche par semaine) et le niveau total des captures par stock à l'échelon local, national ou supranational; b) les points de référence de conservation et de gestion, en vue d'améliorer davantage le plan de gestion régional conformément à l'objectif de rendement maximal durable et de faible risque d'épuisement du stock; c) les effets biologiques et socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures fondées sur les entrées/sorties et/ou des mesures techniques, telles qu'elles sont proposées par les parties contractantes à la CGPM; d) les éventuelles fermetures spatio-temporelles dans le but de préserver la durabilité de la pêche. CHAPITRE IV Mesures de contrôle de certaines sous-régions géographiques CGPM Section I Contrôle des pêcheries de dorade rose en mer d'Alboran Article 22 nonies Communication des captures et prises accessoires quotidiennes de dorade rose Sans préjudice de l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres mettent en place un mécanisme afin de s'assurer que toutes les captures et prises accessoires quotidiennes commerciales de dorade rose en mer d'Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 3, telles qu'elles sont définies à l'annexe I), quel que soit le poids vif de la capture, soient communiquées. En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres s'efforcent d'enregistrer les captures ou de formuler des estimations des captures de cette espèce. Article 22 decies Autorisations de pêche et activités de pêche 1. Les États membres établissent un registre des navires de pêche autorisés à détenir à bord ou débarquer des quantités de dorade rose capturées en mer d'Alboran constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée. Ce registre est tenu et mis à jour. 2. Les navires de pêche ciblant la dorade rose ne sont autorisés à exercer des activités de pêche que si ces activités de pêche sont indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités peuvent être menées. L'autorisation comporte les informations mentionnées à l'annexe VIII. 3. Les États membres: a) communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste des navires en activité pour lesquels l'autorisation a été délivrée pour l'année en cours ou pour la ou les années suivantes; la Commission communique la liste au secrétariat de la CGPM au plus tard à la fin du mois de février de chaque année. La liste doit comporter les informations mentionnées à l'annexe VIII; b) communiquent à la Commission et au secrétariat de la CGPM, au plus tard à la fin du mois de novembre de chaque année, à compter du 30 novembre 2018 et, au plus tard, à compter du 30 novembre 2020, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, sous une forme agrégée, y compris au minimum les informations suivantes: i) nombre de jours de pêche; ii) zone d'exploitation; et iii) captures de dorade rose. 4. Tous les navires de plus de douze mètres de longueur hors tout autorisés à cibler la dorade rose sont équipés d'un système VMS ou de tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités. Article 22 undecies Suivi scientifique Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant la dorade rose veillent à ce qu'un mécanisme de suivi des pêcheries et des captures adapté soit dûment en place, afin de permettre au CSC de fournir des informations descriptives et de formuler des avis au moins sur les aspects suivants: a) les caractéristiques des engins de pêche, notamment la longueur maximale de la palangre et des filets fixes, ainsi que le nombre, le type et la taille des hameçons; b) l'effort de pêche déployé (par exemple le nombre de jours de pêche par semaine) et les niveaux de capture globaux par flotte de pêche commerciale; une estimation des captures de la pêche récréative devrait également être fournie; c) les points de référence pour la conservation et la gestion en vue d'établir des plans de gestion pluriannuels pour des pêcheries durables conformément à l'objectif de rendement maximal durable et de faible risque d'épuisement du stock; d) les effets socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures reposant sur les intrants/extrants et/ou des mesures techniques, comme déterminés par la CGPM et/ou les parties contractantes; e) les éventuelles fermetures spatio-temporelles afin de préserver la durabilité de la pêche; f) l'incidence potentielle de la pêche récréative sur l'état du ou des stocks de dorade rose. Section II Canal de Sicile Article 22 duodecies Autorisations de pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile 1. Les navires pêchant au chalut de fond et ciblant des stocks démersaux dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu'elles sont définies à l'annexe I), sont autorisés à exercer uniquement les activités de pêche spécifiques indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités sont menées. 2. L'autorisation de pêche mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission (*3), les données suivantes: a) numéro d'enregistrement CGPM; b) nom précédent (le cas échéant); c) pavillon précédent (le cas échéant); d) indication concernant toute radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant). 3. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pour lesquels une autorisation visée au paragraphe 1 a été délivrée. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission communique cette liste à l'organisme désigné par elle et au secrétariat de la CGPM. 4. Au plus tard le 31 août de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et au secrétariat de la CGPM, sous une forme agrégée, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, y compris au minimum les informations suivantes: i) le nombre de jours de pêche; ii) la zone d'exploitation; et iii) les captures de merlu européen et de crevette rose du large. Article 22 terdecies Ports désignés 1. Chaque État membre désigne des ports de débarquement où peuvent avoir lieu les débarquements de merlu européen et de crevette rose du large provenant du canal de Sicile, conformément à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009. Au plus tard le 30 novembre 2018, les États membres transmettent au secrétariat de la CGPM et à la Commission une liste des ports de débarquement désignés. Toute modification ultérieure de cette liste est communiquée rapidement au secrétariat de la CGPM et à la Commission. 2. Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de merlu européen et de crevette rose du large capturés dans le canal de Sicile en tout autre lieu que dans les ports de débarquement désignés par les États membres. Article 22 quaterdecies Programme international conjoint d'inspection et de surveillance dans le canal de Sicile 1. Les États membres peuvent mener des activités d'inspection et de surveillance dans le cadre d'un programme international conjoint d'inspection et de surveillance (ci-après dénommé «programme») couvrant les eaux ne relevant pas de la juridiction nationale dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu'elles sont définies à l'annexe I (ci-après dénommées «zone d'inspection et de surveillance»). 2. Les États membres peuvent désigner les inspecteurs et les moyens d'inspection et mener des inspections dans le cadre du programme. La Commission ou l'organisme désigné par elle peut également affecter des inspecteurs de l'Union au programme. 3. La Commission ou l'organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d'inspection au nom de l'Union et peut élaborer, en coordination avec les États membres concernés, un plan de déploiement commun pour permettre à l'Union de se conformer à son obligation dans le cadre du programme. Les États membres adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces plans, en particulier au regard des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et des zones géographiques dans lesquelles ces ressources doivent être déployées. 4. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, chaque État membre communique à la Commission ou à l'organisme désigné par elle la liste des noms des inspecteurs habilités à effectuer l'inspection et la surveillance dans la zone visée au paragraphe 1, ainsi que le nom des navires et aéronefs utilisés à des fins d'inspection et de surveillance qu'ils envisagent d'affecter au programme l'année suivante. La Commission ou l'organisme désigné par elle transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 1er décembre de chaque année ou le plus tôt possible avant le début des activités d'inspection. 5. Les inspecteurs affectés au programme sont munis d'une carte d'inspecteur de la CGPM délivrée par les autorités compétentes, qui doit être établie suivant le modèle figurant à l'annexe IV. 6. Les navires exécutant des fonctions d'arraisonnement et d'inspection conformément au programme battent un pavillon spécial ou une flamme spéciale, tels qu'ils sont décrits à l'annexe V. 7. Chaque État membre veille à ce que toute plateforme d'inspection autorisée à battre son pavillon opérant dans la zone visée au paragraphe 1 maintienne un contact sécurisé, quotidien dans la mesure du possible, avec toute autre plateforme d'inspection opérant dans cette zone, en vue de procéder à l'échange d'informations nécessaires pour coordonner les activités. 8. Chaque État membre procédant à des activités d'inspection ou de surveillance dans la zone visée au paragraphe 1 fournit à chaque plateforme d'inspection, dès son entrée dans la zone, une liste des observations établie conformément à l'annexe VII, des arraisonnements et des inspections qu'il a effectués au cours de la période de dix jours qui précède, y compris les dates, les coordonnées et autres informations pertinentes. Article 22 quindecies Déroulement des inspections 1. Les inspecteurs affectés au programme: a) avant de procéder à l'arraisonnement, communiquent au navire de pêche le nom du navire d'inspection; b) font hisser, sur le navire d'inspection et le navire d'arraisonnement, la flamme décrite à l'annexe V; c) limitent chaque équipe d'inspection à un maximum de trois inspecteurs. 2. Une fois à bord du navire, les inspecteurs présentent la carte d'identité, décrite à l'annexe IV, au capitaine du navire de pêche concerné. Les inspections sont menées dans l'une des langues officielles de la CGPM et, dans la mesure du possible, dans la langue parlée par le capitaine du navire de pêche. 3. Les inspecteurs dressent un rapport d'inspection conformément au format figurant à l'annexe VI. 4. Les inspecteurs signent le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d'ajouter au rapport toute observation qu'il estime appropriée, et qui doit également signer le rapport. 5. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire ainsi qu'aux autorités de l'équipe d'inspection, lesquelles en transmettent copie aux autorités de l'État du pavillon du navire inspecté et à la Commission et/ou à un organisme désigné par elle. La Commission en transmet copie au secrétariat de la CGPM. 6. La taille de l'équipe d'inspection et la durée de l'inspection sont déterminées par le commandant du navire d'inspection en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. Article 22 sexdecies Infractions 1. Aux fins du présent article, les activités suivantes sont considérées comme des infractions: a) les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b), c), e), f), g) et h), du règlement (CE) no 1005/2008; b) toute interférence avec le système de surveillance par satellite; et c) l'absence d'un système VMS. 2. Si, au cours de l'arraisonnement et de l'inspection d'un navire de pêche, les inspecteurs constatent une infraction, les autorités de l'État membre du pavillon du navire d'inspection en informent immédiatement la Commission ou un organisme désigné par elle, qui le notifie à l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, tant directement que par l'intermédiaire du secrétariat de la CGPM. Elles informent également tout navire d'inspection de l'État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité leur est connue. 3. L'État membre du pavillon du navire s'assure qu'au terme de l'inspection au cours de laquelle une infraction a été constatée, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. L'État membre du pavillon exige du navire de pêche qu'il se rende dans les 72 heures dans le port qu'il a désigné, où une enquête sera ouverte. 4. Dans le cas où une infraction a été constatée au cours d'une inspection, les actions et les mesures de suivi prises par l'État membre du pavillon sont communiquées à la Commission ou à l'organisme désigné par elle. La Commission ou l'organisme désigné par elle communique les actions et les mesures de suivi prises au secrétariat de la CGPM. 5. Les autorités des États membres prennent des mesures sur la base des rapports d'inspection, tels qu'ils sont visés à l'article 22 quindecies, paragraphe 3, et des déclarations résultant des inspections documentaires réalisées par les inspecteurs de la même manière que dans le cas des rapports et des déclarations des inspecteurs nationaux. Section III Mer Noire Article 22 septdecies Mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée du turbot en mer Noire 1. Au plus tard le 20 janvier de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, une liste des navires utilisant des filets maillants de fond autorisés à pêcher le turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29, telle qu'elle est définie à l'annexe I). Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM. 2. La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/218, les données suivantes: a) numéro d'enregistrement CGPM; b) nom précédent (le cas échéant); c) pavillon précédent (le cas échéant); d) indications concernant toute radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant); e) principales espèces ciblées; f) principal ou principaux engins utilisés pour le turbot, segment de flotte et unité opérationnelle, tels qu'ils sont définis dans la matrice statistique de la tâche 1, à l'annexe III, section C; g) période durant laquelle la pêche au filet maillant ou tout autre engin susceptible de pêcher le turbot est autorisée (le cas échéant). 3. À la demande de la CGPM, les États membres communiquent les informations relatives aux navires de pêche autorisés à exercer une activité de pêche au cours d'une période donnée. En particulier, les États membres communiquent les noms des navires de pêche concernés, leur numéro d'identification externe et les possibilités de pêche attribuées à chacun d'entre eux. 4. Les filets maillants utilisés pour la pêche au turbot non marqués et abandonnés puis trouvés en mer sont récupérés par les autorités compétentes de l'État membre côtier. Par la suite, ces filets sont saisis jusqu'à ce que le propriétaire soit dûment identifié, ou sont détruits si le propriétaire ne peut être identifié. 5. Chaque État membre concerné désigne des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements du turbot capturé en mer Noire, conformément à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009. La liste de ces points est communiquée au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 novembre de chaque année. 6. Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de turbot capturé en mer Noire en tout autre lieu que les points de débarquement visés au paragraphe 5. Article 22 octodecies Plans nationaux de suivi, de contrôle et de surveillance des pêcheries de turbot en mer Noire 1. Les États membres établissent des plans de suivi, de contrôle et de surveillance (ci-après dénommés «plans nationaux») afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 22 septdecies en assurant, entre autres, un suivi et un enregistrement appropriés et précis des captures mensuelles et/ou de l'effort de pêche déployé. 2. Les éléments suivants doivent figurer dans les plans nationaux: a) une définition claire des moyens de contrôle, avec description des ressources humaines, techniques et financières spécifiquement disponibles pour la mise en œuvre des plans nationaux; b) une définition claire de la stratégie en matière d'inspection (y compris les protocoles d'inspection), se concentrant sur les navires de pêche susceptibles d'effectuer des captures de turbot et d'espèces associées; c) des plans d'action relatifs au contrôle des marchés et des transports; d) une définition des tâches et des procédures d'inspection, y compris la stratégie d'échantillonnage appliquée pour vérifier la pesée des captures lors de la première vente, ainsi que la stratégie d'échantillonnage pour les navires non assujettis aux règles relatives au journal de bord/à la déclaration de débarquement; e) des lignes directrices explicatives à l'usage des inspecteurs, des organisations de producteurs et des pêcheurs, concernant l'ensemble des règles prévues pour les pêcheries susceptibles de capturer du turbot, et notamment: i) les règles relatives à l'établissement de différents documents, y compris les rapports d'inspection, les journaux de pêche, les déclarations de transbordement, les déclarations de débarquement et de prise en charge, les documents de transport et les notes de vente; ii) les mesures techniques en vigueur, y compris la taille et/ou les dimensions du maillage, la taille minimale de capture, les restrictions temporaires; iii) les stratégies en matière d'échantillonnage; iv) les systèmes de vérification par recoupement; f) la formation d'inspecteurs nationaux en vue de la réalisation des tâches visées à l'annexe II. 3. Au plus tard le 20 janvier de chaque année, les États membres communiquent les plans nationaux à la Commission ou à l'organisme désigné par elle. La Commission ou l'organisme désigné par elle transmet ces plans au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de chaque année. Article 22 novodecies Suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire Les États membres communiquent au CSC et à la Commission, au plus tard le 30 novembre de chaque année, tout renseignement supplémentaire à l'appui du suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire. (*3) Règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).»"