FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/22

DÉCISION 2009/906/PESC DU CONSEIL

du 8 décembre 2009

concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 novembre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (1), qui expire le 31 décembre 2009.

(2) La structure de commandement et de contrôle de la MPUE devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qui incombent au chef de la mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la MPUE.

(3) Le dispositif de veille devrait être activé pour la MPUE.

(4) La MPUE sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1. La Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, créée par l’action commune 2002/210/PESC (2), est prorogée à compter du 1er janvier 2010.

2. La MPUE agit conformément à l’énoncé de la mission qui figure à l’article 2 et exécute les tâches essentielles visées à l’article 3.

Article 2

Énoncé de la mission

Dans le cadre plus large de l’action en faveur de l’État de droit en Bosnie-et-Herzégovine et dans la région, la MPUE, tout en conservant des capacités résiduelles dans les domaines de la réforme et de la responsabilisation de la police, s’attache en priorité à aider les services répressifs compétents de Bosnie-et-Herzégovine à lutter contre la criminalité organisée et la corruption, en mettant notamment l’accent sur les services répressifs du niveau de l’État, sur le renforcement des interactions entre la police et le parquet et sur la coopération régionale et internationale.

La MPUE donne au représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) des avis d’ordre opérationnel, afin de l’aider à jouer son rôle. Par ses activités et son réseau au sein du pays, la MPUE contribue à l’effort global visant à permettre à l’Union européenne d’être pleinement informée de l’évolution de la situation en Bosnie-et-Herzégovine.

La MPUE agit dans le respect des objectifs généraux définis à l’annexe 11 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, et son objectif est soutenu par les instruments de la Communauté européenne.

Article 3

Tâches essentielles de la mission

Aux fins de l’accomplissement de la mission, les tâches essentielles de la MPUE seront les suivantes:

1. renforcer la capacité opérationnelle et les capacités conjointes des services répressifs engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

2. apporter soutien et assistance dans la planification et la conduite d’enquêtes sur la criminalité organisée et la corruption, selon une approche systématique;

3. faciliter et promouvoir le développement des capacités d’enquête en matière pénale de la Bosnie-et-Herzégovine;

4. intensifier la coopération entre la police et le parquet;

5. renforcer la coopération entre la police et le système pénitentiaire;

6. contribuer à l’établissement d’un niveau approprié de responsabilisation.

Article 4

Structure de la mission

1. La MPUE est structurée comme suit:

a) un quartier général principal à Sarajevo, composé du chef de la mission et du personnel prévu dans le plan d’opération (OPLAN);

b) quatre bureaux régionaux à Sarajevo, Banja Luka, Mostar et Tuzla;

c) des regroupements au sein des différents services répressifs compétents engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, au niveau des cadres supérieurs et à tout autre niveau crucial jugé nécessaire (Agence d’État d’enquête et de protection, police des frontières, autorité compétente en matière de fiscalité indirecte, direction de la coordination de la police, parquet général, etc.).

2. Ces éléments sont régis par d’autres modalités détaillées énoncées dans l’OPLAN. Le Conseil approuve le concept d’opération (CONOPS) et l’OPLAN.

Article 5

Commandant d’opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil de la MPUE.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de la MPUE au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant s’il y a lieu des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union européenne soit rempli correctement.

6. Le commandant d’opération civil et le RSUE se concertent selon les besoins.

Article 6

Chef de la mission

1. Le chef de la mission est responsable de la MPUE sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

2. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la MPUE.

3. Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la MPUE afin que celle-ci soit menée d’une façon efficace sur le théâtre, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

4. Le chef de la mission est responsable de l’exécution du budget de la MPUE. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

6. Le chef de la mission représente la MPUE dans la zone d’opérations et veille à la bonne visibilité de la mission.

7. Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination avec d’autres acteurs de l’Union européenne sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.

Article 7

Personnel de la MPUE

1. L’effectif de la MPUE et ses compétences tiennent compte de l’énoncé de la mission qui figure à l’article 2, des tâches essentielles énoncées à l’article 3 et de la structure exposée à l’article 4.

2. Le personnel de la MPUE consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l’Union européenne. Chaque État membre ou institution de l’Union européenne supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque applicables.

3. La MPUE peut aussi au besoin recruter du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucune candidature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4. Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l’Union européenne sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement de sécurité du Conseil»).

Article 8

Statut de la mission et du personnel de la MPUE

1. Les dispositions nécessaires sont prises concernant la reconduction, pour la durée de la MPUE, de l’accord intervenu le 4 octobre 2002 entre l’Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine.

2. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

3. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel civil international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission et chaque agent concerné.

Article 9

Chaîne de commandement

1. La MPUE possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la MPUE.

3. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du HR, est le commandant au niveau stratégique de la MPUE; en cette qualité, il donne des instructions au chef de la mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un appui technique.

4. Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.

5. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle de la MPUE sur le théâtre des opérations et relève directement du commandant d’opération civil.

Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la MPUE. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le CONOPS et l’OPLAN. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la MPUE.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de la mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 11

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la MPUE, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, l’assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la MPUE.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à la MPUE ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la MPUE que les États membres.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation ou non des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à l’article 37 du traité. Le HR peut négocier de tels accords. Si l’Union européenne et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l’Union européenne, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le cadre de la mission.

Article 12

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la MPUE est de 14 100 000 EUR pour l’année 2010.

2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures communautaires applicables au budget général de l’Union européenne. Conformément au règlement financier, le chef de la mission peut conclure avec des États membres de l’Union européenne, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à la MPUE. Le chef de la mission est responsable de la gestion d’un entrepôt dans lequel sont stockés les équipements utilisés, auxquels on peut en outre avoir recours pour répondre à des besoins urgents dans le cadre de déploiements PESD. Les ressortissants des États tiers participants et de l’État hôte sont autorisés à soumissionner.

3. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.

4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la MPUE, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes.

5. Les dépenses liées à la MPUE sont éligibles à compter du 1er janvier 2010.

Article 13

Sécurité

1. Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de la MPUE conformément aux articles 5 et 9 et en coordination avec le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la MPUE et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la MPUE, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne, en vertu du titre V du traité et des documents qui l’accompagnent.

3. Le chef de la mission est assisté d’un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rendra compte de son action et qui entretiendra un lien fonctionnel étroit avec le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil.

4. Le chef de la mission nomme les agents affectés à la sécurité d’une zone dans les quatre bureaux régionaux; ces agents, sous l’autorité du responsable principal de la sécurité de la mission, sont responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la MPUE dont ils ont la charge.

5. Le personnel de la MPUE suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de mise à jour organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.

Article 14

Coordination

1. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la mission agit en étroite coordination avec la délégation de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine afin d’assurer la cohérence de l’action de l’Union européenne dans le soutien apporté à ce pays.

2. Le chef de la mission agit en étroite coordination avec les chefs de mission de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine.

3. Le chef de la mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays, en particulier l’OSCE, le Conseil de l’Europe et le programme international d’assistance à la formation aux enquêtes pénales (ICITAP).

Article 15

Communication d’informations classifiées

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de la MPUE, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la MPUE, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la MPUE, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents sont communiqués à l’État hôte selon les procédures appropriées pour la coopération de l’État hôte avec l’Union européenne.

3. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la MPUE et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

Article 16

Évaluation

Un processus d’évaluation semestriel, qui tient compte des critères d’évaluation figurant dans le CONOPS et l’OPLAN, permet, au besoin, d’adapter les activités de la MPUE.

Article 17

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour la MPUE.

Article 18

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Le budget pour 2011 fait l’objet d’une décision distincte du Conseil.

Article 19

Publication

1. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Les décisions prises par le COPS en application de l’article 10, paragraphe 1, en ce qui concerne la nomination du chef de la mission sont également publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2009. Par le Conseil Le président C. BILDT

(1) JO L 303 du 21.11.2007, p. 40.

(2) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.

(3) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

(4) Décision 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47).