DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/523 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2022

modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les frais de perception et les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres traditionnelles et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 de la Commission (2), certains des modèles utilisés par les États membres pour communiquer des informations à la Commission doivent être actualisés et améliorés afin qu’il soit tenu compte de l’expérience acquise ces dernières années avec l’utilisation de ces modèles. À cette fin, il convient de remplacer par de nouveaux modèles les modèles figurant aux annexes I, II, III et V de ladite décision d’exécution, qui sont utilisés pour la transmission des relevés de la comptabilité visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, ainsi que pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres, visées à l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement.

(2) La décision (UE, Euratom) 2020/2053 (3) du Conseil a instauré un taux de rétention de 25 % pour couvrir les frais liés à la perception des ressources propres «traditionnelles». Il est par conséquent nécessaire de tenir compte de ce taux de rétention dans les modèles utilisés par les États membres pour transmettre les relevés mensuels de la comptabilité «A», tels qu’ils figurent dans les annexes I et II de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194. En outre, les modèles figurant aux annexes I et II de ladite décision d’exécution devraient clairement indiquer les différents taux à appliquer, en fonction de la date d’échéance pour mettre le montant à la disposition du budget de l’Union.

(3) Avec l’avancement de la suppression progressive des cotisations «sucre» conformément à l’article 124 du règlement (UE) no 1308/2013 (4), il est possible de simplifier les modèles figurant aux annexes I et III de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en fusionnant toutes les sous-catégories de ces cotisations.

(4) La communication au titre de l’annexe V, visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, devrait comporter l’ensemble des éléments de fait nécessaires à un examen complet des raisons qui ont empêché l’État membre de mettre à disposition les montants réputés ou déclarés irrécouvrables dépassant 100 000 EUR, y compris les mesures de recouvrement prises par les États membres. Toutefois, il peut arriver que les communications présentées en vertu de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 ne soient pas correctement remplies ou ne concordent pas avec d’autres informations disponibles, de sorte que des demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux États membres concernés. Par conséquent, il convient d’intégrer plusieurs clarifications dans les formulaires existants, notamment en ce qui concerne les montants des rectifications reprises conformément à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 et les indications relatives aux instruments juridiques servant de base pour le recouvrement forcé en vertu du droit national.

(5) Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour s’adapter aux modifications introduites dans les modèles figurant aux annexes I, II et III de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194, il convient de reporter la date d’application de ces modifications.

(6) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en conséquence.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 est modifiée comme suit: 1) L’article 3 est supprimé. 2) Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. 3) L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

(2) Décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 de la Commission du 8 février 2018 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (JO L 36 du 9.2.2018, p. 20).

(3) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).