ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.12.87 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L365/69
RÈGLEMENT (CEE)N03902/87DELACOMMISSION
du23décembre1987
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifieest,
pourlamélasse,fixéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1987.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02569/
87(3)-,modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3776/87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02569/87aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23décembre1987,fixantleprélèvemental'importa­
tionpourlamélasse
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 0,58
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn"L243du27.8.1987,p.48.b)JOn0L355du17.12.1987,p.30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3856/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

portant des ajustements aux normes communes de la commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3759/87 (2), et notamment son article 3,

considérant que des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ont été fixées par le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3396/85 (4);

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3796/81, il doit être procédé aux ajustements desdites normes pour tenir compte de l'évolution des conditions de production et de vente; que des modifications notamment des conditions de vente ont été constatées pour le maquereau espagnol; qu'il convient dès lors d'ajuster le barème de calibrage pour ce produit et de prévoir un barème spécifique pour le maquereau espagnol;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie de l'annexe B du règlement (CEE) no 103/76 concernant le maquereau et le maquereau espagnol est modifiée comme suit:

1) Le libellé « maquereau/maquereau espagnol » est remplacé par le libellé « maquereau ».

2) Après la rubrique « maquereau », il est ajouté la rubrique suivante:

« Maquereau espagnol

1.2.3 // // // // // Kg/poisson // Pièces par 25 kg // // // // taille 1 // 0,5 et plus // 50 ou moins // taille 2 // de 0,25 à 0,5 exclu // de 51 à 100 // taille 3 // de 0,14 à 0,25 exclu // de 101 à 175 // taille 4 // de 0,05 à 0,14 exclu // de 176 à 500 » // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 359 du 21. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 29.

(4) JO no L 322 du 3. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3836/87 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1987

relatif au titre alcoométrique volumique naturel du Prosecco di Conegliano Valdobbiadene produit au cours de la campagne 1987/1988 ainsi qu'au titre alcoométrique volumique total minimal des cuvées destinées à son élaboration

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (1), et notamment son article 7 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 6 deuxième alinéa,

considérant que l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 823/87 prévoit que des dérogations peuvent être prévues en ce qui concerne le niveau minimal imposé aux États membres pour la fixation du titre alcoométrique volumique minimal naturel des v.q.p.r.d.; que l'article 8 paragraphe 5 deuxième alinéa dudit règlement prévoit que les cuvées destinées à l'élaboration de certains vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées dont la désignation se réfère à un cépage peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur au titre requis;

considérant que les conditions climatiques de la campagne 1987/1988 ont endommagé particulièrement le cépage Prosecco de la zone C II; que, de ce fait, les cuvées nécessaires pour la production du v.m.q.p.r.d élaboré avec les raisins de ce cépage n'atteignent pas le titre alcoométrique volumique total minimal de 9 % vol prévu à l'article 8 paragraphe 5 premier alinéa du règlement (CEE) no 823/87; que, afin d'éviter des pertes considérables pour les producteurs, il convient, pour la campagne en cause, de fixer pour ces cuvées un titre alcoométrique volumique total minimal inférieur et de permettre à l'État membre intéressé de fixer pour le v.m.q.p.r.d. issu de ces cuvées un titre alcoométrique volumique minimal naturel inférieur au titre minimal prévu à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 823/87;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la production de la campagne 1987/1988:

- le titre alcoométrique volumique minimal naturel du v.m.q.p.r.d. « Prosecco di Conegliano Valdobbiadene », y compris la sous-appellation « Prosecco di Cartizze », peut, par dérogation à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 823/87, être fixé par l'Italie à un niveau plus bas que 9,5 % vol, mais non inférieur à 8 % vol,

- le titre alcoométrique volumique total minimal des cuvées destinées à l'élaboration dudit v.m.q.p.r.d. est fixé à 8 % vol.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3818/87 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3545/87 (3), prévoit des quotas de plie pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII d, e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1987; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 décembre 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII d, e effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1987.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII d, e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 337 du 27. 11. 1987, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3795/87 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 4109/86 fixant, pour la campagne 1987, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents ainsi que leur répartition trimestrielle définis par le règlement (CEE) no 4109/86 de la Commission (3);

considérant que l'Espagne a introduit une demande en vue d'augmenter les niveaux des contingents suivants fixés pour la campagne 1987:

anchois, frais ou réfrigérés de 123 tonnes, merlus, frais ou réfrigérés de 220 tonnes et clovisses, fraîches ou réfrigérées de 267 tonnes;

qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau des contingents en question, ainsi que leur répartition trimestrielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant en partie A de l'annexe du règlement (CEE) no 4109/86, les lignes relatives aux anchois, frais ou réfrigérés, aux merlus, frais ou réfrigérés et aux clovisses fraîches ou réfrigérées sont remplacées par les suivantes:

1.2.3.4,7 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandies // Contingent annuel d'importation // Répartition trimestrielle // // // 1.2.3.4.5.6.7 // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // // // // « 03.01 B I p) 1 // Anchois, frais ou réfrigérés // 603 // 120 // 120 // 120 // 243 // 03.01 B I t) 1 // Merlus, frais ou réfrigérés // 1 185 // 100 // 300 // 350 // 435 // 03.03 B IV b) ex 2 // Clovisses, fraîches ou réfrigérées // 832 // 75 // 150 // 75 // 532 » // // // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.

(2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1986, p. 28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3774/87 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits, originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits, originaires de Yougoslavie (1987) (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0110 // 64.01 // Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle // 454 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits, originaires de Yougoslavie, ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 20 au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0110 // 64.01 // Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle // Yougoslavie // 12. 1986, p. 35.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 377 du 31.
15.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L352/13
REGLEMENT (CEE)N°3736/87DELACOMMISSION
du11décembre1987
modifiantlesrèglements (CEE)n°2736/87,(CEE)n°2735/87,(CEE)n°2938/87,
(CEE)n°3150/87,(CEE)n°3519/87,(CEE)n°2734/87,(CEE)n°3329/87,(CEE)
n°2939/87,(CEE)n°2937/87,(CEE)n°2941/87et(CEE)n02942/87relatifsà
l'ouvertured'adjudicationspermanentespourl'exportationdecéréalesdétenues
parlesorganismesd'intervention
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparles
règlements (CEE)n02736/87(CEE)n02735/87(%
(CEE)n02938/870,(CEE)n03150/87(8),(CEE)
n03519/87C),(CEE)n02734/87C0),(CEE)n03329/
87(u),(CEE)n02939/87(12),(CEE)n"2937/87(13),(CEE)
n°2941/87(14)et(CEE)n02942/87(15);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3desrèglements(CEE)n°2736/87,
(CEE)n02735/87,(CEE)n02938/87,(CEE)n03150/87,
(CEE)n03519/87,(CEE)n02734/87,(CEE)n03329/87,
(CEE)n02939/87,(CEE)n02937/87,(CEE)n02941/87
et(CEE)n02942/87estmodifiécommesuit:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele
23mars1988».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987.p.5.
OJOn0L262du12.9.1987,p.13.
(6)JOn°L262du12.9.1987,p.11.
OJOn°L278du1.10.1987,p.55.
(8)JOn°L300du23.10.1987,p.13.
OJOn°L335du25.11.1987,p.5.HJOn0L262du12.9.1987,p.9.
(")JOn0L316du6.11.1987,p.15.
(u)JOn°L278du1.10.1987,p.57.
(I3)JOn0L278du1.10.1987,p.53.
OJOn0L278du1.10.1987,p.61.
(I5jJOn°L278du1.10.1987,p.63.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
(*)JOn0L262du12.9.1987,p.11.
(«)JOn°L326du17.11.1987,p.10.N0L343/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.87
REGLEMENT (CEE)N03656/87DELACOMMISSION
du4décembre1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2735/87etportantà1800000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
dapporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02735/87;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02735/87dela
Commission^5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03423/87(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde1600000tonnesdeblé
tendrepanifiabledétenuparl'organismed'intervention
allemand;que,parsacommunication du26novembre
1987,l'AllemagneainformélaCommissiondel'inten­
tiondesonorganismed'interventiondeprocéderàune
augmentation de200000tonnesdelaquantitémiseen
adjudicationenvuedel'exportation ;qu'ilconvientde
porterà1800000tonneslaquantitéglobalemiseen
adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendre
panifiabledétenuparl'organismed'interventionalle­
mand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaireAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02735/87estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1800000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterversleszonesIàVIL
2.Lesrégionsdanslesquellesles1800000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02735/87estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .

5.12.87 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L343/15
ANNEXE
ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hambourg
Basse-Saxe/Brème
Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Hesse152573
301695
605875
7$627
91615
92509
2174
474838»Rhenanie-Palatinat
Bade-Wurtemberg
Sarre
Bavière
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3624/87 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche de la sole, du merlu et de la cardine par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement no 3545/87 (3), prévoit des quotas de sole, de merlu et de cardine pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole dans les eaux de la division CIEM VII h, j, k et de merlu et de cardine dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint les quotas attribués pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole dans les eaux de la division CIEM VII h, j, k et de merlu et de cardine dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1987.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII h, j, k et du merlu et de la cardine dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 337 du 27. 11. 1987, p. 7.