FR Journal officiel de l'Union européenne L 303/35

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2004

relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les infections par des virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie ainsi qu’à des mesures spécifiques de contrôle des mouvements, et abrogeant la décision 2002/975/CE

[notifiée sous le numéro C(2004) 3581]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/666/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (3), et notamment son article 16,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En octobre 2002, l'Italie a informé la Commission de l'apparition d’un virus faiblement pathogène d'influenza aviaire du sous-type H7N3 dans les régions de Vénétie et de Lombardie et signalé que la maladie se propageait rapidement.

(2) L’Italie a immédiatement appliqué des mesures, dont l'élimination par abattage des troupeaux de volailles infectés, afin de lutter contre la propagation de la maladie. À titre de mesure supplémentaire, les autorités italiennes ont également demandé l'autorisation de mener une campagne de vaccination contre l'influenza aviaire durant au moins dix-huit mois, afin d'éviter que la maladie ne s'étende davantage.

(3) Le programme de vaccination a été approuvé par la décision 2002/975/CE de la Commission du 12 décembre 2002 relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements (5), qui fixe les règles applicables à la vaccination contre l'influenza aviaire dans une zone géographique bien circonscrite. Cette décision comporte également des mesures spécifiques de lutte, parmi lesquelles des restrictions de mouvements applicables aux volailles vivantes, ainsi qu’aux œufs à couver et aux œufs de table, destinés aux échanges intracommunautaires.

(4) Les résultats du programme de vaccination communiqués lors de plusieurs réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale sont généralement favorables quant à la lutte contre la maladie dans la zone de vaccination. L'infection s'est toutefois propagée à certaines zones adjacentes à la zone de vaccination établie. La décision 2002/975/CE a donc été modifiée par la décision 2003/436/CE (6) afin d’étendre la zone de vaccination à ces zones adjacentes.

(5) Depuis la fin de septembre 2003, aucun nouveau foyer de la souche sauvage du sous-type H7N3 du virus de l’influenza aviaire n’a été détecté au cours du suivi intensif mené dans la zone de vaccination. En conséquence, l’Italie a demandé d’introduire certaines modifications dans le programme de vaccination et dans les restrictions aux échanges intracommunautaire Les modifications et restrictions en question ont été approuvées par la décision 2004/159/CE modifiant la décision 2002/975/CE.

(6) En février 2004, la présence d’une souche virale faiblement pathogène du sous-type H5N3 de l’influenza aviaire a été décelée dans un unique troupeau de canards dans la région de Lombardie, au sein de la zone de vaccination. Bien que les enquêtes épidémiologiques n’aient révélé aucune propagation de l’infection, ce fait a démontré que le risque d'introduction du sous-type H5 de l'influenza aviaire était bien réel. Pour l’heure, ni les volailles vaccinées contre le sous-type H7 dans le cadre du programme de vaccination actuel, ni les populations de volailles non vaccinées ne sont protégées contre toute pathologie que pourrait provoquer le sous-type H5 de l'influenza aviaire. En conséquence, l’Italie a demandé de modifier le programme actuel afin d’autoriser l'administration aux volailles présentes dans la zone de vaccination établie d'un vaccin bivalent protégeant tout à la fois contre l'infection par le sous-type H7 et par le sous-type H5 du virus de l'influenza aviaire, et de pratiquer ce mode de vaccination au moins jusqu'au 31 décembre 2005.

(7) Étant donné que la décision 2002/975/CE a déjà été modifiée à deux reprises, il est opportun, pour veiller à la clarté de la législation communautaire, qu’elle soit abrogée et remplacée par la présente décision.

(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La version modifiée du programme de vaccination contre l'influenza aviaire présentée par l'Italie à la Commission est approuvée et est appliquée dans la zone de vaccination décrite à l'annexe I.

2. Le suivi et la surveillance intensifs prévus dans le programme de vaccination visé au paragraphe 1 sont menés dans la zone de vaccination décrite à l’annexe I ainsi que dans la zone limitrophe décrite à l’annexe II.

Article 2

Les restrictions concernant les mouvements de volailles vivantes, d’œufs à couver et de viandes fraîches de volaille à destination, en provenance et à l'intérieur de la zone décrite à l'annexe I s'appliquent conformément aux dispositions du programme de vaccination visé à l'article 1er et dans les articles suivants.

Article 3

Aucune volaille vivante ni aucun œuf à couver originaires ou provenant d’exploitations situées dans la région décrite à l'annexe I ne sont expédiés d'Italie.

Article 4

Les certificats de police sanitaire accompagnant les lots de volailles vivantes et d'œufs à couver en provenance d'Italie comportent la mention: «Lot répondant aux conditions zoosanitaires établies par la directive 2004/666/CE».

Article 5

1. Les viandes fraîches de volaille sont marquées conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2002/99/CE du Conseil et ne peuvent être expédiées d'Italie si elles proviennent:

a) de volailles vaccinées contre l'influenza aviaire;

b) de volailles issues de troupeaux présentant une séropositivité à l’influenza aviaire et qui doivent être abattus sous contrôle officiel dans le cadre du programme de vaccination visé à l'article 1er;

c) de volailles provenant d’exploitations situées dans une zone soumise à restrictions établie conformément aux dispositions du programme de vaccination visé à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les viandes fraîches issues de dindes et de poulets vaccinés contre l'influenza aviaire au moyen d'un vaccin hétérologue des sous-types (H7N1) et (H5N9) ne sont pas marquées comme prescrit à l'annexe II de la directive 2002/99/CE du Conseil et peuvent être expédiées vers d'autres États membres, pourvu qu'elles soient issues de dindes et de poulets qui:

i) proviennent de troupeaux ayant été régulièrement inspectés et soumis, comme prescrit par le programme de vaccination approuvé, à un test de dépistage de l'influenza aviaire dont les résultats se sont révélés négatifs, une attention particulière ayant été accordée aux volailles sentinelles.Pour tester: — les volailles vaccinées, la méthode utilisée est le test iIFA, — les volailles sentinelles, la méthode utilisée est soit le test d'inhibition d'hémagglutination (HI), soit le test AGID, soit encore le test Elisa. Toutefois, le test IFA est également utilisé s’il y a lieu;

ii) proviennent de troupeaux ayant subi un examen clinique effectué par un vétérinaire officiel durant les 48 heures précédant le chargement, en accordant une attention particulière aux volailles sentinelles;

iii) proviennent de troupeaux ayant été soumis, au laboratoire national, à un test sérologique de dépistage de l'influenza aviaire ayant donné des résultats négatifs, selon la procédure d'échantillonnage et de dépistage indiquée à l'annexe III de la présente décision;

iv) sont envoyés directement à un abattoir désigné par l'autorité compétente et abattus dès leur arrivée. Les volailles concernées sont maintenues à l'écart d'autres troupeaux ne répondant pas aux présentes dispositions.

3. Les viandes fraîches de dinde et de poulet qui répondent aux exigences établies au paragraphe 2 sont accompagnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe VI de la directive 71/118/CEE du Conseil (7), lequel comporte au point IV a), une attestation du vétérinaire officiel libellée comme suit:

«Les viandes de dinde/de poulet (8) susmentionnées sont conformes aux exigences de la décision 2004/666/CE.

Article 6

Dans la zone de vaccination décrite à l'annexe I, l'Italie veille à ce que:

a) seuls des emballages jetables ou des emballages pouvant être efficacement lavés et désinfectés soient utilisés pour la collecte, le stockage et le transport des œufs de table;

b) tous les moyens utilisés pour le transport des volailles vivantes, des œufs à couver, des viandes fraîches de volaille, des œufs de table et des aliments pour volaille soient nettoyés et désinfectés immédiatement avant et après chaque transport, au moyen de désinfectants et selon des méthodes approuvés par l'autorité compétente.

Article 7

1. L'Italie notifie au moins un jour à l'avance à la Commission et aux autres États membres la date de lancement du programme de vaccination au moyen du vaccin bivalent.

2. Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur à partir de la date du début de la vaccination.

Article 8

1. L'Italie présente tous les six mois à la Commission un rapport contenant des informations sur l'efficacité du programme de vaccination visé à l'article 1er.

2. La présente décision et, notamment, la période durant laquelle les restrictions de mouvements prévues aux articles 2 à 6 continueront de s'appliquer à l'issue du programme de vaccination sont revues en conséquence.

Article 9

La décision 2002/975/CE est abrogée.

Article 10

La présente décision s'applique à compter du 1er octobre 2004.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(4) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(5) JO L 337 du 13.12.2002, p. 87. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/159/CE (JO L 50 du 20.2.2004, p. 63).

(6) JO L 149 du 17.6.2003, p. 33.

(7) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE.

(8) Biffer la mention inutile.».

ANNEXE I ZONE DE VACCINATION Région de Vénétie Province de Vérone ALBAREDO D'ADIGE ANGIARI ARCOLE BELFIORE BONAVIGO BOVOLONE BUTTAPIETRA CALDIERO zone située au sud de l'autoroute A4 CASALEONE CASTEL D'AZZANO CASTELNUOVO DEL GARDA zone située au sud de l'autoroute A4 CEREA COLOGNA VENETA COLOGNOLA AI COLLI zone située au sud de l'autoroute A4 CONCAMARISE ERBÈ GAZZO VERONESE ISOLA DELLA SCALA ISOLA RIZZA LAVAGNO zone située au sud de l'autoroute A4 MINERBE MONTEFORTE D'ALPONE zone située au sud de l'autoroute A4 MOZZECANE NOGARA NOGAROLE ROCCA OPPEANO PALÙ PESCHIERA DEL GARDA zone située au sud de l'autoroute A4 POVEGLIANO VERONESE PRESSANA RONCO ALL'ADIGE ROVERCHIARA ROVEREDO DI GUÀ SALIZZOLE SAN BONIFACIO zone située au sud de l'autoroute A4 SAN GIOVANNI LUPATOTO zone située au sud de l'autoroute A4 SANGUINETTO SAN MARTINO BUON ALBERGO zone située au sud de l'autoroute A4 SAN PIETRO DI MORUBIO SOAVE zone située au sud de l'autoroute A4 SOMMACAMPAGNA zone située au sud de l'autoroute A4 SONA zone située au sud de l'autoroute A4 SORGÀ TREVENZUOLO VALEGGIO SUL MINCIO VERONA zone située au sud de l'autoroute A4 VERONELLA VIGASIO VILLAFRANCA DI VERONA ZEVIO ZIMELLA Région de Lombardie Province de Brescia ACQUAFREDDA ALFIANELLO BAGNOLO MELLA BASSANO BRESCIANO BORGOSATOLLO BRESCIA zone située au sud de l’autoroute A4 CALCINATO zone située au sud de l’autoroute A4 CALVISANO CAPRIANO DEL COLLE CARPENEDOLO CASTENEDOLO zone située au sud de l’autoroute A4 CIGOLE DELLO DESENZANO DEL GARDA zone située au sud de l’autoroute A4 FIESSE FLERO GAMBARA GHEDI GOTTOLENGO ISORELLA LENO LONATO zone située au sud de l’autoroute A4 MANERBIO MILZANO MONTICHIARI MONTIRONE OFFLAGA PAVONE DEL MELLA PONCARALE PONTEVICO POZZOLENGO zone située au sud de l’autoroute A4 PRALBOINO QUINZANO D'OGLIO REMEDELLO REZZATO zone située au sud de l’autoroute A4 SAN GERVASIO BRESCIANO SAN ZENO NAVIGLIO SENIGA VEROLANUOVA VEROLAVECCHIA VISANO

Province de Mantoue CASTIGLIONE DELLE STIVIERE CAVRIANA CERESARA GOITO GUIDIZZOLO MARMIROLO MEDOLE MONZAMBANO PONTI SUL MINCIO ROVERBELLA SOLFERINO VOLTA MANTOVANA

ANNEXE II ZONE LIMITROPHE DE LA ZONE DE VACCINATION, SOUMISE À UN SUIVI INTENSIF Région de Lombardie Province de Bergame ANTEGNATE BAGNATICA zone située au sud de l’autoroute A4 BARBATA BARIANO BOLGARE zone située au sud de l’autoroute A4 CALCINATE CALCIO CASTELLI CALEPIO zone située au sud de l’autoroute A4 CAVERNAGO CIVIDATE AL PIANO COLOGNO AL SERIO CORTENUOVA COSTA DI MEZZATE zone située au sud de l’autoroute A4 COVO FARA OLIVANA CON SOLA FONTANELLA GHISALBA GRUMELLO DEL MONTE zone située au sud de l’autoroute A4 ISSO MARTINENGO MORENGO MORNICO AL SERIO PAGAZZANO PALOSCO PUMENENGO ROMANO DI LOMBARDIA SERIATE zone située au sud de l’autoroute A4 TELGATE zone située au sud de l’autoroute A4 TORRE PALLAVICINA

Province de Brescia AZZANO MELLA BARBARIGA BASSANO BRESCIANO BERLINGO BORGO SAN GIACOMO BRANDICO CASTEGNATO zone située au sud de l’autoroute A4 CASTEL MELLA CASTELCOVATI CASTREZZATO CAZZAGO SAN MARTINO zone située au sud de l’autoroute A4 CHIARI COCCAGLIO COLOGNE COMEZZANO-CIZZAGO CORZANO ERBUSCO zone située au sud de l’autoroute A4 LOGRATO LONGHENA MACLODIO MAIRANO ORZINUOVI ORZIVECCHI OSPITALETTO zone située au sud de l’autoroute A4 PALAZZOLO SULL'OGLIO zone située au sud de l’autoroute A4 POMPIANO PONTOGLIO ROCCAFRANCA RONCADELLE zone située au sud de l’autoroute A4 ROVATO zone située au sud de l’autoroute A4 RUDIANO SAN PAOLO TORBOLE CASAGLIA TRAVAGLIATO TRENZANO URAGO D'OGLIO VILLACHIARA

Province de Crémone CAMISANO CASALE CREMASCO-VIDOLASCO CASALETTO DI SOPRA CASTEL GABBIANO SONCINO

Province de Mantoue ACQUANEGRA SUL CHIESE ASOLA BIGARELLO CANNETO SULL'OGLIO CASALMORO CASALOLDO CASALROMANO CASTEL D'ARIO CASTEL GOFFREDO CASTELBELFORTE GAZOLDO DEGLI IPPOLITI MARIANA MANTOVANA PIUBEGA PORTO MANTOVANO REDONDESCO RODIGO RONCOFERRARO SAN GIORGIO DI MANTOVA VILLIMPENTA Région de Vénétie Province de Padoue CARCERI CASALE DI SCODOSIA ESTE LOZZO ATESTINO MEGLIADINO SAN FIDENZIO MEGLIADINO SAN VITALE MONTAGNANA OSPEDALETTO EUGANEO PONSO SALETTO SANTA MARGHERITA D’ADIGE URBANA

Province de Vérone BEVILACQUA BOSCHI SANT'ANNA BUSSOLENGO PESCANTINA SOMMACAMPAGNA zone située au nord de l'autoroute A4 SONA zone située au nord de l'autoroute A4

Province de Vicence AGUGLIARO ALBETTONE ALONTE ASIGLIANO VENETO BARBARANO VICENTINO CAMPIGLIA DEI BERICI CASTEGNERO LONIGO MONTEGALDA MONTEGALDELLA MOSSANO NANTO NOVENTA VICENTINA ORGIANO POIANA MAGGIORE SAN GERMANO DEI BERICI SOSSANO VILLAGA