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Deuxièmement, les autorités polonaises ont signalé deux modifications par rapport aux aides initialement notifiées. La première modification, la plus importante, a consisté en un retrait partiel d'une aide d'État planifiée, visée dans le tableau 2, ligne III, et en son remplacement par deux mesures d'aide, au sujet desquelles il a été affirmé qu'elles ne constituaient pas une aide d'État. La seconde modification portait sur le fond et avait pour seul but de préciser les montants d'aide de trois mesures visées dans le tableau 3. Le tableau ci-après expose toutes les aides qui ont été octroyées ou le seront en faveur de HSW SA durant toute la période de la restructuration, en tenant compte des modifications survenues après la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen. Tableau 3 aides accordées avant le 30 avril 2004 (en milliers PLN) No Date présumée de l'accord ou de la décision Organe octroyant l'aide Forme de l'aide Montant nominal Montant de l'aide 1. 12.12.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Remise de la TVA de septembre 2002 1 047,5 1 047,5 2. 15.9.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Paiement échelonné de la TVA de décembre 2002 4 769,8 155,0 3. 15.9.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Paiement échelonné de la TVA de mars 2003 1 771,8 52,2 4. 15.9.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Paiement échelonné de la TVA de mai 2003 2 175,2 77,4 5. 15.9.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de mars 2003 623,3 16,0 6. 15.9.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Paiement échelonné de l'IRPP de mai 2003 463,4 5,0 7. 4.2.2003 Institut d'assurance sociale (ZUS), caisse régionale de Rzeszów Paiement échelonné des cotisations dues pour la période juin-octobre 2002 6 252,1 1 211,6 8. 28.8.2003 Agence de développement industriel Prêt 40 000,0 40 000,0 9. 15.9.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Paiement échelonné de la TVA de juin 2002 696,9 77,1 10. 15.9.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Report du délai de paiement de l'IRPP de juillet 2002 183,9 15,3 11. 15.9.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Modification des délais de paiement de l'IRPP d'août 2002 211,5 26,8 12. 2.12.2003 Administration fiscale de Stalowa Wola Paiement échelonné de la TVA d'août 2002 655,5 49,3 13. 5.9.2003 Administration du district de Stalowa Wola Paiement échelonné des redevances emphytéotiques 172,7 8,0 14. 21.3.2003 Administration du district de Nisko Paiement échelonné des redevances emphytéotiques 20,5 0,3 15. 30.4.2004 Agence de développement industriel Prêt 35 000,0 35 000,0 16. 30.4.2004 Ministère des finances Augmentation du capital social 40 000,0 40 000,0 17. 7.11.2003 Ministère des sciences et de l'informatisation Subvention 637,0 465,0 18. 20.5.2003 Administration du district de Stalowa Wola Remboursement de dépenses 3,3 2,4 19. 20.5.2003 Administration du district de Stalowa Wola Remboursement de dépenses 3,3 2,4 20. 6.12.2002 Directeur régional du Trésor public (Basses-Carpates) à Rzeszów Remise des arriérés de paiement de la TVA 1 210 1 210 21. 6.12.2002 Administration communale de Stalowa Wola Remise des arriérés de paiement de la taxe foncière 496,8 496,8 22. 11.12.2002 Institut d'assurance sociale (ZUS), caisse régionale de Rzeszów Remise des cotisations non acquittées, y compris les intérêts y afférents 11 088,1 11 088,1 Total 1 147 482,6 131 006,2

Tableau 4 aides accordées en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (en milliers PLN) No Date de transfert des obligations et des créances au profit de l'opérateur Type de créances restructurées Montant nominal Montant de l'aide 23. 20.6.2005 Restructuration des paiements au titre de la TVA et de l'IRPP 10 696,6 Montant non communiqué par les autorités polonaises 24. 20.6.2005 Restructuration des taxes au titre de la jouissance de l'environnement, y compris les intérêts y afférents 5 826,5 Idem. 25. 20.6.2005 Restructuration des cotisations de sécurité sociale, y compris les intérêts y afférents, ainsi que des paiements de prolongation 7 333,2 Idem. 26. 20.6.2005 Restructuration des paiements en faveur du Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées (PFRON), y compris les intérêts y afférents 996,5 Idem 27. 20.6.2005 Restructuration des paiements dus, au titre de la taxe foncière pour la période septembre 2002-juin 2003, au Conseil communal de Stalowa Wola 3 044,3 Idem. Total 2 27 897,1 19 293,7 (5)

Tableau 5 aides accordées après le 30 avril 2004 (en milliers PLN) No Date prévue de mise à disposition de l'aide Organe octroyant l'aide Forme de l'aide Montant nominal Montant de l'aide 28. 21.12.2004-19.10.2005 Organes de l'administration publique Report de paiement d'obligations de droit public 22 094,4 0,259 29. 25.4.2005 Institut d'assurance sociale (ZUS), caisse régionale de Rzeszów Report de paiement d'obligations de droit public 16 386,2 0,0 Total 3 38 480,6 0,259

Tableau 6 mesures accordées et planifiées (en milliers PLN), mises à jour sur la base des observations présentées par les autorités polonaises après l'ouverture de la procédure formelle d'examen (mise à jour du tableau 2) Catégorie d'aide Montant nominal Montant de l'aide I. Aide à la restructuration accordée avant le 30 avril 2004 147 482,6 131 006,2 II. Aide à la restructuration accordée en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail 27 897,1 19 293,7 III. Report de paiement des obligations de droit public — mesures considérées par la Pologne comme une aide de minimis (6) 22 094,4 0,259 IV. Report de paiement des obligations de droit public accordé par l'institut d'assurance sociale (ZUS) (7) 16 386,2 0,0 Total 213 860,3 150 300,2