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RÈGLEMENT (CEE) No 3435/84 DU CONSEIL

du 4 décembre 1984

répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1985 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures admissibles par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, cette part disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres;

considérant que, afin d'assurer le respect de cette répartition, des informations concernant les captures effectives doivent être communiquées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1985 dans les eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.

Article 2

Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux battant pavillon des États membres se conforment, en ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'article 1er, aux dispositions des articles 3 à 9 du règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (2), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (3),

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

ANNEXE

Quantités visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1985

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Espèces // Division CIEM // Quotas // Allocations // // // // // Cabillaud // III d // 3 100 // Danemark 2 270 // // // // Allemagne 830 // Hareng // III d // 1 300 // Danemark 740 // // // // Allemagne 560 // Saumon // III d // 20 // Danemark 17 // // // // Allemagne 3 // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3406/84 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1984

permettant l'utilisation dans l'élaboration de vins mousseux, de vins mousseux gazéifiés et de vins pétillants gazéifiés de vins issus des raisins récoltés dans certaines parties de la zone A n'ayant pas le titre alcoométrique volumique requis par l'organisation commune des marchés du vin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 48 paragraphe 6,

considérant que dans les parties septentrionales de la zone viticole A, les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1984; que, en effet, une pluviosité anormale et un manque de soleil considérable ont pu être constatés dans cette zone; que de ce fait une certaine partie des raisins récoltés n'ont pas atteint le titre alcoométrique naturel minimal de 5 % prévu par l'article 32 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79; que, afin d'éviter des pertes économiques considérables pour les producteurs de ces raisins, il convient, conformément aux dispositions de l'article 48 paragraphe 3 point a) deuxième alinéa dudit règlement, de permettre que les vins obtenus à partir de ces raisins soient utilisés pour l'élaboration des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés ou des vins pétillants gazéifiés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'à la fin de la campagne viticole 1984/1985 peuvent être utilisés pour l'élaboration de vins mousseux ou de vins mousseux gazéifiés dont le titre volumique acquis n'est pas inférieur à 8,5 % ainsi que pour l'élaboration de vins pétillants gazéifiés, les vins ayant un titre alcoométrique compris entre 4,5 % et 5 % vol obtenus à partir de raisins récoltés dans les parties suivantes de la zone A: Ahr, Mittelrhein, Rheingau, Mosel-Saar-Ruwer, Nahe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.
N°L311/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.84
REGLEMENT (CEE)N°3335/84DELACOMMISSION
du28novembre 1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
treizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatreizièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlatreizièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02383/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà36,969Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L221du18.8.1984,p.10.
N0L299/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.11.84
REGLEMENT (CEE)N°3202/84DELACOMMISSION
du16novembre 1984
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
certainsproduitsdusecteurdescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe7deuxième
alinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avancedelarestitutionsilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelechangement envisagédela
méthodedecalculdesrestitutionspourlesproduits
transformés enl'étatousousformedecertaines
marchandises àbasedecéréalesrisqued'entraînerla
préfixationspéculativeàcourttermedesrestitutions
pourdesquantitésconsidérablement plusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales;
considérantquelasituationdécriteci-avantconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedesrestitutions
pourlesproduitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedelarestitutionpourcertains
produitsdusecteurdescéréalesexportésenl'état,figu­
rantàl'annexeAdurèglement(CEE)n°2727/75,ou
sousformedemarchandises reprisesàl'annexeB
duditrèglement,ainsiquepourlessemoulesdeblé
durdelasous-position 11.02Adutarifdouanier
commun,estsuspenduedu17au21novembre1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.1.
15.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L297/29
RÈGLEMENT (CEE)N°3171/84DELACOMMISSION
du14novembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3158/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
j3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L296du14.11.1984,p.10.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun\\
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,64
B.Sucresbruts 41,68(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3105/84 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du merlu et de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/84 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas de merlus et de soles pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlus dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV et de soles dans la zone CIEM VII f, g, par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint les quotas attribués pour 1984; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ces stocks à partir du 28 octobre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlus dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV et de soles dans la zone CIEM VII f, g, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrées au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1984.

La pêche du merlu dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV et de la sole dans la zone CIEM VII f, g, effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrée au Royaume-Uni , est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 octobre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.
N0L289/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.84
RÈGLEMENT (CEE)N63078/84DELACOMMISSION
du5novembre1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
dePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2951/84dela
Commissiondu22octobre1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
dePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02951/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
OJOn°L278du23.10.1984,p.10.
1.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L288/43
REGLEMENT (CEE)N°3057/84DELACOMMISSION
du31octobre1984
modifiantlerèglement(CEE)n0900/84encequiconcernecertainscoefficientsa
appliquerpourdesproduitslaitiers
indiquéestaffecté;quilconvient,parconséquent,de
compléterlapartie5del'annexeIdurèglement(CEE)
n°900/84;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0855/84(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n0974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°900/84dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3028/84(4);
considérantqueletitreIIdurèglement(CEE)
n°2956/84delaCommission (*),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n°3073/84(6),prévoitlaventeàprix
réduitdebeurred'interventionpourl'exportationsous
formedebeurreoudematièregrassedelaitanhydre;
quel'introductiondecerèglementrendnécessaire
d'établir,pourl'applicationdesmontantscompensa­
toiresmonétaires,uncoefficientduquellemontantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àlanote4delapartie5del'annexeIdurèglement
(CEE)n°900/84,letiretsuivantestajouté:
«—àl'article13paragraphe 1durèglement(CEE)
n°2956/84(JOn°L279du23.10.1984),le
montantindiquéestaffectéducoefficient0,56».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu16novembre1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L106du12.5.1971,p.1.
(*)JOn°L90du1.4.1984,p.1.
(')JOn°L92du2.4.1984,p.2.
(4)JOn0L287du31.10.1984,p.10.oJOn°L279du23.10.1984,p.4.
(6)Voirpage83duprésentJournalofficiel.
N°L285/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.84
REGLEMENT (CEE)N°3022/84DELACOMMISSION
du29octobre19&4
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03013/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n"1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit.AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
\2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn°L172du30.6.1984,p.53.
OJOn"L283du27.10.1984,p.38.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100k»)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,al'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts43,61
40,63(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
N°L282/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.84
REGLEMENT (CEE)N°2984/84DELACOMMISSION
du25octobre1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu1erau7octobre
1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n°1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n°1355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu1"au7
octobre1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du1erau7octobre1984,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu1eroctobre1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn°L131du17.5.1984,p.19.
(3)JOn°L187du14.7.1984,p.46.

26.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L282/17
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu1"au7octobre1984
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandedegrosbovinsadultes,fraîche,réfrigéréeoucongelée:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés < 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1,morceauxnondésossés 21,01179
2,morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179