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( 1 ) JO N L 33 DU 7 . 2 . 1972 , P . 16 .

( 2 ) JO N L 259 DU 15 . 9 . 1973 , P . 36 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1974

RELATIVE A L'APPLICATION DU TARIF SPECIAL N 214 DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES SOLIDES D'AHLEN ( WESTPHALIE ) A ALSDORF ( REGION D'AIX-LA-CHAPELLE )

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 75/96/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( CECA ) , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2 A 5 ET 70 ,

VU LA DECISION DE LA COMMISSION N 72/93/CECA , DU 21 JANVIER 1972 ( 1 ) , PORTANT AUTORISATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 D'UN TARIF SPECIAL DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES SOLIDES D'AHLEN ( WESTPHALIE ) A ALSDORF ( REGION D'AIX-LA-CHAPELLE ) ,

VU LA LETTRE DU 24 AVRIL 1974 DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION DE PROROGER L'AUTORISATION DUDIT TARIF N 214 EN PREMIERE ETAPE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 ,

I

CONSIDERANT QUE , DANS SA DECISION DU 21 JANVIER 1972 , LA COMMISSION AVAIT LIMITE SON AUTORISATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 EN ESTIMANT NECESSAIRE DE REEXAMINER LE TARIF SPECIAL EN QUESTION ET SON AUTORISATION DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS ANS , MEME EN L'ABSENCE D'UNE EVOLUTION DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CELLE-CI ETAIT FONDEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS SA DEMANDE DE PROROGATION DU 24 AVRIL 1974 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QUE LES MOTIFS QUI JUSTIFIAIENT L'INSTAURATION DU TARIF SPECIAL N 214 RESTENT INCHANGES ET EN PARTICULIER QUE SON APPLICATION RESTE NECESSAIRE DANS L'INTERET PROPRE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ( DB ) POUR MAINTENIR A SES VOIES LES TRANSPORTS CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE DEMANDE , AINSI QUE LORS DE LA REUNION DU 18 NOVEMBRE 1974 ENTRE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , CE DERNIER A FAIT SAVOIR QUE PAR RAPPORT A LA SITUATION EXPOSEE DANS LA DECISION DE 1972 LES MODIFICATIONS SUIVANTES SONT INTERVENUES :

_ LES LIVRAISONS DE CHARBON D'AHLEN A ALSDORF SONT PASSEES DE 269 000 TONNES EN 1971 ET 208 000 TONNES EN 1972 A 401 000 TONNES EN 1973 ET 518 000 TONNES EN 1974 EN RAISON DE PERTURBATIONS D'ORDRE GEOLOGIQUES DANS CERTAINES MINES DE LA SOCIETE ESCHWEILER-BERGWERKS-VEREIN ( EBV ) DANS LE BASSIN D'AIX-LA-CHAPELLE ,

_ LES QUANTITES DE CHARBON ECHANGEES ENTRE EBV ET LA SOCIETE KEMPENSE STEENKOLENMIJNEN NV ( KS ) A ZOLDER SONT FIXEES A 220 000 TONNES PAR AN EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 ,

_ LE PRIX DU TARIF N 214 EST ACTUELLEMENT , A LA SUITE DES MAJORATIONS TARIFAIRES INTERVENUES DEPUIS LORS , DE 14,60 DM / TONNE , CE QUI REPRESENTE UNE REDUCTION PAR RAPPORT AU TARIF NORMALEMENT APPLICABLE DE 13 A 16 % SELON LES TONNAGES DES TRAINS COMPLETS REALISES ET LA PERIODICITE DES REMISES ,

_ LE PRIX DU TARIF INTERNATIONAL N 1235 APPLICABLE AUX TRANSPORTS DU CHARBON ECHANGE ENTRE KS A ZOLDER ET EBV A ALSDORF S'ELEVE ACTUELLEMENT A 100 FB / TONNE , LA PART DE LA DB ETANT DE 2,40 DM / TONNE ;

_ LES PERTES DE RECETTES QU'ENTRAINERAIT POUR LA DB LA DISPARITION DU TRAFIC DE CHARBON D'AHLEN A ALSDORF ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES TRANSPORTS D'ALSDORF A ZOLDER SERAIENT DE L'ORDRE DE 8 MILLIONS DE DM PAR AN SUR LA BASE DU TRAFIC ACTUEL ;

CONSIDERANT QUE , EN REPONSE A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA COMMISSION EN DATE DU 18 JUILLET 1974 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A , PAR LETTRE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE DU 4 OCTOBRE 1974 , CONFIRME QUE LES RECETTES DU TARIF N 214 PERMETTAIENT DE COUVRIR LES COUTS DES TRANSPORTS CONCERNES ET CONTRIBUAIENT A L'AMELIORATION DES RESULTATS FINANCIERS D'EXPLOITATION DE LA DB , ET QUE DES LORS LE TARIF REPONDAIT EXCLUSIVEMENT A DES MOTIFS D'INTERET PROPRE DE CELLE-CI ; QU'IL N'A TOUTEFOIS PAS COMMUNIQUE A CE SUJET LES ELEMENTS DE JUSTIFICATION DEMANDES ; POUR LE MOTIF QUE LE MINISTRE FEDERAL DES TRANSPORTS AVAIT LUI-MEME , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 14 DE LA LOI SUR LA BUNDESBAHN , CONTROLE LE TARIF EN QUESTION ET QU'IL N'APPARTIENDRAIT DES LORS PAS A LA COMMISSION DE VERIFIER SES AFFIRMATIONS ;

II

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 70 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE CECA SOUMET A L'ACCORD PREALABLE DE LA COMMISSION DES TARIFS SPECIAUX DONT L'APPLICATION PROFITE A CERTAINES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER ; QUE CETTE DISPOSITION VISE NON SEULEMENT LES TARIFS SPECIAUX ADOPTES DANS L'INTERET DE CES ENTREPRISES , MAIS TOUS LES TARIFS SPECIAUX QUI , QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LEUR MISE EN APPLICATION , PROFITENT OBJECTIVEMENT A UNE OU PLUSIEURS D'ENTRE ELLES ; QUE L'ACCORD DE LA COMMISSION S'IMPOSE , POUR AUTANT QUE LES TARIFS SPECIAUX SOIENT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ET QUE CETTE CONFORMITE DOIT , EN PRINCIPE , ETRE PRESUMEE CHAQUE FOIS DANS LA MESURE OU LE TARIF SPECIAL SE JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS SPECIFIQUES DU MARCHE DES TRANSPORTS ; QUE L'INTERET D'UN TRANSPORTEUR A APPLIQUER UNE MESURE TARIFAIRE SPECIALE EN VUE DE CONSERVER UN TRAFIC DETERMINE DOIT CEPENDANT CESSER D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORSQUE L'EXIGE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER , TEL QU'IL RESULTE DES PRESCRIPTIONS DU TRAITE CECA ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF SPECIAL N 214 RELEVE DE L'ARTICLE 70 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE CECA , EN RAISON DE LA LIMITATION DE SON CHAMP D'APPLICATION ET DU FAIT QU'IL PROFITE OBJECTIVEMENT A LA SOCIETE EBV , FAISANT PARTIE DU GROUPE ARBED , C'EST-A-DIRE UNE ENTREPRISE DETERMINEE DE L'INDUSTRIE CARBO-SIDERURGIQUE , EN LUI PERMETTANT D'OBTENIR UNE REDUCTION TARIFAIRE SUR LES PRIX DE TRANSPORT QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DU TARIF NORMAL ;

III

CONSIDERANT QUE LES COMBUSTIBLES SOLIDES TRANSPORTES AUX CONDITIONS DU TARIF SPECIAL N 214 D'AHLEN A ALSDORF SONT EXCLUSIVEMENT DES CHARBONS A COKE PRODUITS PAR LA MINE WESTFALEN ( BASSIN DE LA RUHR ) ET DESTINES A L'ALIMENTATION PARTIELLE DE LA COKERIE ANNA DE LA SOCIETE EBV , SISE DANS LE BASSIN D'AIX-LA-CHAPELLE ;

CONSIDERANT QUE LA COKERIE ANNA , AINSI QUE LES CHARBONNAGES DE LA RUHR ET DU BASSIN D'AIX-LA-CHAPELLE APPARTENANT A LA SOCIETE EBV NE SONT PAS INDEPENDANTS MAIS CONSTITUENT DES DIVISIONS DE CETTE SOCIETE ;

CONSIDERANT QUE , LORSQU'ELLE AVAIT PRIS SA DECISION DU 21 JANVIER 1972 , LA COMMISSION N'AVAIT PAS LIEU DE CRAINDRE QUE L'INSTAURATION DU TARIF SPECIAL N 214 PRODUISIT DES EFFETS NEGATIFS SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU CHARBON EN GENERAL ET DU CHARBON A COKE EN PARTICULIER S'EST MODIFIEE AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION SUSDITE ( JANVIER 1972 _ DECEMBRE 1974 ) D'UNE FACON TELLE QU'IL CONVIENT D'EXAMINER D'UNE MANIERE APPROFONDIE LES CONSEQUENCES POSSIBLES DU MAINTIEN DU TARIF SPECIAL EN QUESTION SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES SUR LE MARCHE DU CHARBON A COKE RESULTENT NOTAMMENT DU FAIT QUE DEPUIS 1972 LA DEMANDE DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DE COKEFACTION S'EST ACCRUE ALORS QUE LA PRODUCTION DE CHARBON COMMUNAUTAIRE SE REDUISAIT D'UNE FACON SENSIBLE ; QUE DES LORS LA QUANTITE DE CHARBON COMMUNAUTAIRE AFFECTEE A LA COKEFACTION A REPRESENTE UNE PROPORTION CROISSANTE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE L'IMPORTANCE RELATIVE DE LA DEMANDE A ENTRAINE DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1973 UNE REDUCTION RAPIDE , VOIRE LA DISPARITION DES STOCKS DE CHARBON ET DE COKE QUI EXISTAIENT JUSQU'ALORS DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT EN ALLEMAGNE ; QUE , ACTUELLEMENT DANS CE DERNIER ETAT , PLUSIEURS ENTREPRISES NE PEUVENT REALISER INTEGRALEMENT LES LIVRAISONS AFFERENTES AUX CONTRATS A LONG TERME PASSES AVEC DES CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'APPROVISIONNEMENT DE LA SIDERURGIE EN CHARBONS A COKE ET COKES ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA PRODUCTION DU CHARBON A COKE ET SON ECOULEMENT DANS LES ZONES ELOIGNEES DES BASSINS DE PRODUCTION ET LES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES , LA COMMISSION A PRIS LE 25 JUILLET 1973 LA DECISION 73/287/CEE RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) ; QUE CETTE DECISION , APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 , AUTORISE LES ETATS MEMBRES A ACCORDER A LEURS ENTREPRISES CHARBONNIERES UNE AIDE A LA PRODUCTION POUVANT ALLER JUSQU'A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES COUTS MOYENS DE PRODUCTION DE CHAQUE BASSIN ET LES PRIX RENDUS QUI POURRAIENT S'APPLIQUER POUR LES CHARBONS A COKE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE PRINCIPALE D'ECOULEMENT DU BASSIN CONSIDERE ; QUE , DU FAIT DE L'EVOLUTION DE CES PRIX RENDUS " CALCULES " , QUI TRADUIT LA SITUATION SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DU CHARBON A COKE , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DECIDE DE RENONCER A EXERCER LA FACULTE , OUVERTE PAR LA DECISION SUSVISEE , D'ACCORDER A SES ENTREPRISES CHARBONNIERES UNE AIDE A LA PRODUCTION DE CHARBON A COKE POUR 1974 ; QUE , DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , L'ECOULEMENT DES CHARBONS A COKE DISPONIBLES SE REALISE ACTUELLEMENT DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES PERMETTANT AUX PRODUCTEURS DE COUVRIR LEURS COUTS DE PRODUCTION POUR UNE PART CROISSANTE DE LEUR PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , POUR COUVRIR LES RABAIS D'ALIGNEMENT QUI POURRAIENT CEPENDANT SE REVELER NECESSAIRES AUX POINTS DE CONSOMMATION DES CHARBONS A COKE DANS DES ZONES ELOIGNEES DU BASSIN DE PRODUCTION OU DANS UN AUTRE PAYS DE LA COMMUNAUTE , LA DECISION SUSVISEE A EGALEMENT OUVERT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D'ACCORDER A LEURS ENTREPRISES CHARBONNIERES UNE AIDE DONT LE TAUX PEUT ALLER JUSQU'A 3 UNITES DE COMPTE OU 1,6 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE CHARBON SUIVANT QUE L'USINE DESTINATAIRE EST MARITIME OU NON ; QUE CETTE FACULTE CONTINUE D'ETRE NORMALEMENT EXERCEE ;

CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION RELATIVE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE SUR L'ENSEMBLE DU MARCHE DU CHARBON A COKE CONDUIT PLUSIEURS ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , POUR ASSURER LEUR APPROVISIONNEMENT , A ACQUERIR EN PAYS TIERS DES TONNAGES NORMAUX OU OCCASIONNELS A DES PRIX DEPASSANT PARFOIS LARGEMENT LES COUTS DE CHARBON COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MAINTIEN DU TARIF SPECIAL PAR LA DB CONSTITUERAIT POUR UNE ENTREPRISE PARTICULIERE DE LA COMMUNAUTE , PAR RAPPORT AUX AUTRES ENTREPRISES , UN AVANTAGE QUI S'AJOUTERAIT AUX AIDES GOUVERNEMENTALES EVENTUELLEMENT APPLICABLES AU TITRE DU REGIME SPECIFIQUE D'AIDES AUX CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE ;

CONSIDERANT QUE LES EFFETS DE LA REDUCTION TARIFAIRE , ESTIMES POUR 1972 A MOINS DE 700 000 DM PAR AN , PEUVENT ETRE CHIFFREES A ENVIRON 1,1 JUSQU'A 1,4 MILLION DE DM POUR 1974 , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES TONNAGES TRANSPORTES AUX CONDITIONS DUDIT TARIF ET DES REDUCTIONS ACCORDEES PAR CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE EBV , PRESENTS DANS LA DELEGATION ALLEMANDE LORS DE LA REUNION DU 18 NOVEMBRE 1974 , ONT EXPOSE QUE LA REDUCTION ACCORDEE PAR LE TARIF N 214 ETAIT LA CONDITION SINE QUA NON DE L'AFFECTATION D'UN TONNAGE D'ENVIRON 400 000 TONNES PAR AN DE BON CHARBON A COKE DE LEUR MINE WESTFALEN A LEUR COKERIE ANNA ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MAINTIEN DE CE TARIF SPECIAL SE TRADUIRAIT PAR LA CREATION D'UN MARCHE CAPTIF , ALORS QUE L'APPLICATION DU TARIF NORMAL DE LA DB SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'OFFRE DU CHARBON EN CAUSE SUR LE MARCHE OUVERT , OU SE TROUVENT DIVERS ACHETEURS POTENTIELS DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ; QUE , AINSI LE MAINTIEN DU TARIF SPECIAL EN CAUSE MODIFIERAIT , D'UNE PART , LES RISQUES DE GESTION QUI INCOMBENT A CHAQUE ENTREPRISE PARTICULIERE ET , D'AUTRE PART , LE JEU NORMAL DES FORCES ECONOMIQUES ;

CONSIDERANT EN CONSEQUENCE QUE LE MAINTIEN DU TARIF N 214 AURAIT POUR EFFET DIRECT OU INDIRECT DE SUPPRIMER L'EGAL ACCES A UNE SOURCE DE PRODUCTION POUR LES UTILISATEURS DU MARCHE COMMUN PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES ; QU'IL APPARAIT DES LORS INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU TRAITE CECA ;

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE EBV ONT FAIT VALOIR QUE , SI LE CHARBON DE LA MINE WESTFALEN CESSAIT D'ETRE AFFECTE A L'APPROVISIONNEMENT DE LA COKERIE ANNA , L'ECHANGE DE CERTAINES QUANTITES DE CHARBON A COKE ENTRE LA SOCIETE EBV ET LA SOCIETE BELGE KS A ZOLDER , QUI CONTRIBUE A L'ALIMENTATION DE LA COKERIE ANNA , SE POURSUIVRAIT DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES POUR LES DEUX PARTIES ; QUE , SUR CE POINT , LA SUPPRESSION DU TARIF SPECIAL EN CAUSE NE SAURAIT DONC ENTRAINER PAR ELLE-MEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES ENTREPRISES CHARBONNIERES VISEES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COMMISSION ABOUTIT CI-DESSUS SE SITUENT DANS LA LIGNE DES " ORIENTATIONS A MOYEN TERME POUR LE CHARBON 1975-1985 " QU'ELLE A RECEMMENT ADOPTEES ET COMMUNIQUEES AU CONSEIL ;

IV

CONSIDERANT QUE , DU FAIT DES EFFETS PERTURBATEURS QU'ENTRAINERAIT LE MAINTIEN DU TARIF SPECIAL N 214 SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER , LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'INTERET DE LA DB A APPLIQUER LEDIT TARIF N'EST PLUS DETERMINANTE ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS ET SURABONDAMMENT , COMPTE TENU DES CONDITIONS ACTUELLES DU MARCHE CHARBONNIER , LE RISQUE DE VOIR LA SOCIETE EBV ABANDONNER L'APPROVISIONNEMENT DE SA COKERIE ANNA A ALSDORF EN CHARBON EN PROVENANCE DE LA MINE WESTFALEN A AHLEN N'APPARAIT PLUS EVIDENT ET QUE , DE CE FAIT , L'INTERET PROPRE DE LA DB N'APPARAIT PLUS INCONTESTABLE ; QUE , AU SURPLUS , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N'A PAS APPORTE LES PREUVES DEMANDEES PAR LA COMMISSION DEMONTRANT QUE L'APPLICATION DU TARIF EN QUESTION EST DE NATURE A AMELIORER EFFECTIVEMENT LES RESULTATS FINANCIERS D'EXPLOITATIONS DE LA DB ET LES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LA NON-COMMUNICATION DE CES ELEMENTS DE PREUVE NE SONT PAS PERTINENTS AU REGARD DES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE ;

V

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE TARIF SPECIAL N 214 DE LA DB NE PEUT PLUS ETRE CONSIDERE COMME COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE CECA ET QUE LE MAINTIEN DE SON APPLICATION NE PEUT DONC PAS ETRE AUTORISE PAR LA COMMISSION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE MAINTIEN DU TARIF SPECIAL N 214 DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN POUR LES TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES SOLIDES D'AHLEN ( WESTPHALIE ) A ALSDORF ( REGION D'AIX-LA-CHAPELLE ) , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1974 , N'EST PAS AUTORISE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI