DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1977 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail (77/576/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, par sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (3), le Conseil a affirmé la nécessité, dans le cadre de l'amélioration des conditions de vie et de travail, d'améliorer la sécurité et la protection de la santé sur les lieux de travail;

considérant que la libre circulation des personnes et des services a considérablement augmenté les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle, en raison notamment des différences qui existent dans les États membres sur le plan de l'organisation du travail, de la diversité des langues et des malentendus et des erreurs qui en sont la conséquence ; que ces difficultés, qui constituent un obstacle au fonctionnement du marché commun, peuvent être réduites par l'introduction d'un système communautaire de signaux de sécurité;

considérant que l'uniformisation des signaux de sécurité comporte des effets positifs tant pour les travailleurs sur les lieux de travail, à l'intérieur ou à l'extérieur des entreprises, que pour les tiers qui y auraient accès;

considérant que la signalisation communautaire de sécurité ne sera efficace que si elle fait l'objet de dispositions unifiées, si la présentation des signaux est aussi simple et aussi frappante que possible, si le recours aux textes explicatifs est limité au maximum et si, en outre, les intéressés reçoivent une information complète et répétée sur la signalisation de sécurité;

considérant que le progrès technique et l'évolution future des méthodes internationales de signalisation exigent une mise à jour des signaux de sécurité ; que, pour faciliter les mesures qui s'imposent à cette fin dans le cadre de la signalisation communautaire, une collaboration étroite entre les États membres et la Commission doit être établie ; qu'il convient d'instituer un comité spécial à cet effet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive concerne la signalisation de sécurité sur le lieu du travail.

2. La présente directive ne s'applique pas: a) à la signalisation utilisée pour le trafic ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien;

b) à la signalisation prescrite pour la mise sur le marché de substances et de préparations dangereuses;

c) aux mines de houille.

Article 2

1. Au sens de la présente directive, on entend par a) signalisation de sécurité

une signalisation qui, rapportée à un objet ou à une situation déterminés, fournit une indication relative à la sécurité, au moyen d'une couleur ou d'un signal de sécurité;

b) couleur de sécurité

une couleur à laquelle est attribuée une signification déterminée se rapportant à la sécurité; (1)JO nº C 178 du 2.8.1976, p. 57. (2)JO nº C 278 du 24.11.1976, p. 3. (3)JO nº C 13 du 12.2.1974, p. 1.

c) couleur de contraste

une couleur qui, en formant contraste avec la couleur de sécurité, fournit des indications supplémentaires;

d) signal de sécurité

un signal qui, par la combinaison d'une forme géométrique, d'une couleur et d'un symbole, fournit une indication déterminée se rapportant à la sécurité;

e) signal d'interdiction

un signal de sécurité qui interdit un comportement susceptible de provoquer un danger;

f) signal d'avertissement

un signal de sécurité qui avertit d'un danger;

g) signal d'obligation

un signal de sécurité qui prescrit un comportement déterminé;

h) signal de sauvetage

un signal de sécurité qui, en cas de danger, indique la sortie de secours, le chemin vers un poste de secours ou l'emplacement d'un dispositif de sauvetage;

i) signal d'indication

un signal de sécurité qui fournit d'autres indications de sécurité que les signaux mentionnés sous e) à h);

j) signal additionnel

un signal de sécurité qui n'est utilisé que conjointement avec un signal de sécurité mentionné sous e) à h) et qui fournit des informations complémentaires;

k) symbole

une image qui décrit une situation déterminée et qui est utilisée dans l'un des signaux de sécurité mentionnés sous e).

2. La signification et l'utilisation des couleurs de sécurité et de contraste ainsi que la forme, l'aspect et la signification des signaux de sécurité sont définis à l'annexe I.

Article 3

Les États membres prennent toutes les mesures requises pour assurer: - la conformité de la signalisation de sécurité avec les principes énoncés à l'annexe I, sur tous les lieux de travail;

- l'utilisation exclusive des signaux de sécurité définis à l'annexe II pour signaler les situations dangereuses et fournir les indications prévues dans cette annexe;

- l'utilisation des signaux en vigueur pour la circulation routière pour réglementer la circulation intérieure dans les entreprises.

Article 4

Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe I points 2 à 6 et l'annexe II au progrès technique et à l'évolution future des méthodes internationales de signalisation sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 6.

Article 5

1. Il est institué un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 6

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission prend les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1979, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces mesures à partir du 1er janvier 1981 au plus tard.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions nationales qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1977.

Par le Conseil

Le président

H. SIMONET

ANNEXE I PRINCIPES DE LA SIGNALISATION DE SÉCURITÉ

1. GÉNÉRALITÉS 1.1. La signalisation de sécurité a pour but d'attirer de manière rapide et intelligible l'attention sur des objets et des situations susceptibles de provoquer des dangers déterminés.

1.2. La signalisation de sécurité ne dispense en aucun cas des mesures de protection requises.

1.3. La signalisation de sécurité ne doit être utilisée que pour donner des indications qui ont trait à la sécurité.

1.4. L'efficacité de la signalisation de sécurité dépend en particulier de l'information complète et toujours renouvelée dispensée à toutes les personnes susceptibles d'en tirer profit.

2. COULEURS DE SÉCURITÉ ET DE CONTRASTE 2.1. Signification des couleurs de sécurité >PIC FILE= "T0011138">

2.2. Couleurs de contraste et couleurs des symboles

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3. FORME GÉOMÉTRIQUE ET SIGNIFICATION DES SIGNAUX DE SÉCURITÉ >PIC FILE= "T0011140">

4. COMBINAISON DE FORMES ET DE COULEURS ET LEUR SIGNIFICATION POUR DES SIGNAUX >PIC FILE= "T0011141">

5. PRÉSENTATION DES SIGNAUX DE SÉCURITÉ 5.1. Signaux d'interdiction

Fond : blanc ; symbole ou texte : noir.

La couleur de sécurité rouge doit être employée pour la bordure et la bande transversale et recouvrir au moins 35 % de la surface du signal.

5.2. Signaux d'avertissement, d'obligation, de sauvetage et d'indication

Fond : couleur de sécurité ; symbole ou texte : couleur de contraste.

Le triangle jaune doit être bordé de noir. La couleur de sécurité doit recouvrir au moins 50 % de la surface du signal.

5.3. Signaux additionnels

Fond : blanc ; texte : noir

ou

Fond : couleur de sécurité ; texte : couleur de contraste.

5.4. Symboles

La présentation doit être aussi simple que possible et les détails inutiles à la compréhension du signal doivent être laissés de côté. >PIC FILE= "T0011142">

BILAG II - ANLAGE II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II

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