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DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994 (92/560/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), signé à Bruxelles, le 15 juin 1979,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord précité, en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 1er octobre 1992;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté maintiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. PATTEN

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 novembre 1992 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (92/541/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision 90/522/Euratom, CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est resté vacant à la suite du décès de monsieur Pedro Vidal, porté à la connaissance du Conseil en date du 30 juin 1992,

vu les candidatures présentées par le gouvernement portugais en date du 24 septembre 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Maria Luísa Freire de Andrade Santiago est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Pedro Vidal pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

CHALKER OF WALLASEY

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par l'Italie pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/480/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre du 11 juin 1992, l'Italie a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par l'Italie concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur pour le 1er septembre 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

L'Italie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1992 modifiant la décision 92/255/CEE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de certains pays tiers (92/357/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 92/255/CEE de la Commission (3) a établi une liste de centres de collecte de sperme dans certains pays tiers;

considérant que les services vétérinaires compétents de la Nouvelle-Zélande ont transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que des visites sur place ont été effectuées ou seront effectuées pour vérifier l'application uniforme de la directive 88/407/CEE, particulièrement en ce qui concerne la surveillance vétérinaire des systèmes de production de sperme, les pouvoirs des services vétérinaires et la surveillance à laquelle les centres de collecte de sperme sont soumis; que, en conséquence, la Commission a l'assurance que les centres agréés remplissent les conditions de la directive 88/407/CEE et, dans cette situation, peuvent être inclus dans une liste de centres agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/255/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (3) JO no L 128 du 14. 5. 1992, p. 27.

ANNEXE

Liste des établissements agréés dans les pays tiers suivants aux fins d'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté

Pologne

Zaktad « Intergen »

43-424 Drogomysl

Numéro d'enregistrement: 1-AI-P1

Suède

Svensk Avel OErnsro

53200 Skara

Numéro d'enregistrement: S.E.3.

Nouvelle-Zélande

New Zealand Dairy Board

Livestock Improvement Corporation Ltd

Newstead Artificial Breeding Centre

Morrinsville and Ruakura Roads

Private Bag 3016

Hamilton

New Zealand

Numéro d'enregistrement: NZAB1

Ambreed (NZ) Ltd

Hamilton-Cambridge

PO Box 176

Hamilton

Numéro d'enregistrement: NZAB2
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er août 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (92/308/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 572/92 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er août 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er août 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 361 du 31. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 3.

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er août 1991 Algérie 86,4200000 Antilles néerlandaises 92,5700000 Bahamas 0,0000000 Belize 92,5700000 Botswana 75,6100000 Brésil 86,4200000 Bulgarie 20,3100000 Burundi 87,1300000 Chine 89,0400000 Chypre 94,8400000 Égypte 42,1600000 Ghana 95,7900000 Guinée 116,6100000 Guyane 37,3500000 Hongrie 55,5600000 Inde 46,8700000 Indonésie 86,9900000 Jamaïque 69,8400000 Jordanie 78,3700000 Lesotho 60,9300000 Madagascar 66,9700000 Malawi 66,5200000 Mexique 64,4400000 Mozambique 78,2000000 Ouganda 56,0800000 Pérou 92,6000000 Pologne 61,7700000 Somalie 44,7900000 Soudan 313,3300000 Syrie 166,3100000 Tanzanie 58,7200000 Thaïlande 77,4900000 Venezuela 47,6100000
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant acceptation de l'engagement du producteur égyptien dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires de Pologne et d'Égypte (92/331/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité Consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES

(1) Par le règlement (CEE) no 1808/92 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ferrosilicium originaires de Pologne et d'Égypte, relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et 7202 29 00.

B. ENGAGEMENTS

(2) Alors que tous les producteurs concernés avaient été avertis des résultats de l'enquête, le producteur égyptien Efaco (The Egyptian Ferro-Alloys Co.) a offert un engagement conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.

(3) Sur la base de ce qui a été établi aux considérants 35 et 36 du règlement (CEE) no 1808/92, cet engagement aurait pour effet d'accroître les prix à l'importation dans la Communauté d'un montant jugé suffisant, dans les circonstances actuelles, pour éliminer le préjudice résultant du dumping.

(4) La Commission considère ladite offre comme acceptable. Par conséquent, l'enquête peut être close concernant ledit producteur égyptien.

(5) La Commission note toutefois la situation extrêmement tendue du marché communautaire du ferrosilicium. Le comportement concurrentiel sur le marché communautaire de la part des exportateurs ainsi que l'évolution de la situation financière et commerciale de l'industrie communautaire nécessitent dès lors une attention suivie de la part des instances communautaires.

(6) La Commission tient en outre à rappeler que lorsqu'un engagement a été dénoncé ou lorsqu'elle a des raisons de croire qu'il a été violé et que les intérêts de la Communauté nécessitent une telle action, la Commission peut, en accord avec l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, appliquer sans délai des droits antidumping provisoires sur la base des faits établis avant l'engagement.

(7) Lors de la consultation du comité antidumping sur l'acceptation de l'engagement offert, aucune objection n'a été soulevée,

DÉCIDE:

Article unique

L'engagement offert par le producteur égyptien Efaco dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires d'Égypte et de Pologne est accepté.

Cet engagement prend effet à compter du jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1808/92. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) Voir page 8 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 portant approbation du programme d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par le Portual et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/305/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 24 février 1992, le Portugal a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la leucose bovine enzootique;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par le Portugal est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

Le Portugal met en vigueur le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1992 concernant l'augmentation, pour la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1992, du contingent communautaire de cabotage pour les transports nationaux de marchandises par route effectués par des transporteurs non résidents (92/258/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (1), modifié par le règlement (CEE) no 296/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4059/89, il incombe à la Commission de fixer, avant le 1er avril de chaque année, l'augmentation du contingent communautaire de cabotage;

considérant que cette augmentation est fixée en fonction de l'évolution moyenne du trafic routier intérieur des États membres, mais que, si le pourcentage d'augmentation est inférieur à 10 %, ce dernier pourcentage est retenu;

considérant que suivant les données statistiques disponibles, les transports nationaux de marchandises par route dans les États membres ont augmenté de 5,4% en 1990;

considérant qu'il convient donc d'augmenter le contingent communautaire de cabotage de 10 % pour l'année 1992/1993;

considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 4059/89, ce règlement expire le 31 décembre 1992;

considérant que le nombre d'autorisations pour la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1992 représentera la moitié du nombre d'autorisations pour l'année 1992/1993,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contingent communautaire de cabotage routier est augmenté de 10 % pour la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1992. Le supplément d'autorisations de cabotage est fixé à 846 autorisations pour cette période.

Article 2

Compte tenu du supplément d'autorisations de cabotage visé à l'article 1er, le nombre total d'autorisations de cabotage pour la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1992 est fixé comme suit:

- Belgique 801

- Danemark 777

- Allemagne 1 314

- Grèce 355

- Espagne 831

- France 1 086

- Irlande 361

- Italie 1 087

- Luxembourg 373

- Pays-Bas 1 131

- Portugal 471

- Royaume-Uni 681

Total 9 268.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1992. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 390 du 30. 12. 1989, p. 3. (2) JO no L 36 du 8. 2. 1991, p. 8.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période allant du 1er mars au 30 avril 1992 (92/211/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et le protocole y annexé (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont entamé des négociations, telles que prévues à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 29 février 1992, date d'expiration de l'accord et du protocole y annexé;

considérant que les deux parties sont convenues, le 28 février 1992, de proroger l'accord et le protocole y annexé, pour une période intérimaire allant du 1er mars au 30 avril 1992, en attendant le résultat desdites négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période du 1er mars au 30 avril 1992, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 181 du 12. 7. 1988, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1992 modifiant la décision 80/879/CEE concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille (92/189/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 1, point A e),

considérant qu'il importe de prévoir une solution uniforme pour toute la Communauté en ce qui concerne le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille expédiés d'un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé vers des restaurants, des cantines ou des collectivités; qu'il convient donc de modifier en conséquence la directive 80/879/CEE (3);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la directive 80/879/CEE, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

« En vue de la mise à disposition directe de l'utilisateur final après traitement par la chaleur, les lots de carcasses, y compris celles dont certaines parties ont été enlevées conformément au chapitre VII point 32.2 de l'annexe I de la directive 71/118/CEE, sont expédiés d'un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé vers des restaurants, des cantines ou des collectivités, dans les conditions suivantes ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. (3) JO no L 251 du 24. 9. 1980, p. 10.