ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 1. 1999 L 20/28
RÝGLEMENT (CE) No177/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
dterminant la quantit disponible pour le deuxime trimestre de 1999 pour
certains produits  base de viande de porc dans le cadre du rgime prvu par lesaccords sur la libralisation des changes entre la Communaut, d’une part, et la
Lettonie, la Lituanie et l’Estonie, d’autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2305/95 de la Commission, du 29
septembre 1995, tablissant les modalits d’applicationdans le secteur de la viande de porc du rgime prvu dansles accords sur la libralisation des changes entre laCommunaut d’une part, et la Lettonie, la Lituanie etl’Estonie, d’autre part (
1) modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no691/97 (2), et notamment son article 4
paragraphe 4,
considrant que, afin d’assurer la rpartition des quantits
disponibles, il convient d’additionner aux quantits dispo-nibles pour la priode du 1
eravril au 30 juin 1999 lesquantits reportes de la priode du 1erjanvier au 31
mars 1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La quantit disponible pour la priode allant du 1eravril
au 30 juin 1999 en vertu du rglement (CE) no2305/95
est indique en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 233 du 30. 9. 1995, p. 45.
(2) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 1. 1999 L 20/29
ANNEXE
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
18 1 150
19 1 150
20 230
21 1 150
22 575
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 1. 1999 L 16/3
RÝGLEMENT (CE) No119/1999 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
vingt-troisime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la vingt-troisime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-troisime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 49,939 EUR par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 1. 1999 L 7/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No68/1999 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 1. 1999 L 7/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 12 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 90,5
204 57,2
999 73,9
0707 00 05 053 105,0
999 105,0
0709 10 00 220 68,8
999 68,8
0709 90 70 052 112,2
204 118,1
999 115,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 35,4
204 38,6
212 44,2
220 37,0
624 48,9
999 40,8
0805 20 10 052 38,6
204 61,7
999 50,1
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 62,2
464 90,0
624 101,5
999 84,6
0805 30 10 052 53,6
600 66,3
999 60,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 59,6
060 45,5
400 78,6
404 86,3
720 107,4
728 97,1
999 79,1
0808 20 50 052 139,7
064 61,5
400 88,3
720 64,1
728 149,0
999 100,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 1. 1999 L 5/68
RÝGLEMENT (CE) No42/1999 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 4 au 7janvier 1999  100,00 EUR par tonne dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 43.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 1. 1999 L 4/19
RÝGLEMENT (CE) No19/1999 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 1erau 7 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  27,87 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 8.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

("Journal officiel des Communautés européennes" L 340 du 31 décembre 1999)

Page 6, à l'article 10, paragraphe 2, le premier alinéa se lit comme suit:

2. Sans préjudice de l'article 11 et des dispositions de la directive 79/373/CEE du Conseil, les aliments composés sont emballés dans des sacs ou autres récipients fermés d'un contenu maximal de 50 kg qui portent les mentions suivantes:.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 278 du 28 octobre 1999)

Page 196, en regard du code NC 2009 80 69, à la colonne 4b:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 206, en regard du code NC 2202 90 99, à la colonne 4b:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2107/1999 de la Commission du 4 octobre 1999 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 258 du 5.10.1999)

À la page 4, à l'annexe, "Matières grasses", "ITALIE":

au lieu de: "Lamezia",

lire: "Lametia".
Rectificatif au règlement (CE) n° 378/1999 de la Commission, du 19 février 1999, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires («Journal officiel des Communautés européennes» L 46 du 20 février 1999)

Page 14, à l'annexe, sous «Viandes et abats frais - Espagne»

au lieu de: «Cordero Manchego (AOP)»,

lire: «Cordero Manchego (IGP)».
RÈGLEMENT (CE) N° 2699/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 12 x),

considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire d'accorder des dérogations aux dispositions du règlement du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises;

considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Les dérogations prévues à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault de SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

ANNEXE

GÉNÉRAL

Les tableaux suivants indiquent pour chaque État membre si une dérogation est nécessaire ou pas. Si une dérogation est nécessaire, une distinction est faite entre une dérogation complète lorsque aucune information ne peut être fournie, et une dérogation partielle lorsque seules quelques-unes des dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 ne peuvent être satisfaites. Dans le cas d'une dérogation partielle, les tableaux indiquent si les dispositions qui ne peuvent être satisfaites ont rapport au délai (dix-huit mois pour les résultats finaux, dix mois pour les résultats préliminaires), à la couverture sectorielle, à la couverture par classe de taille ou à la liste des variables. Les dérogations ayant rapport à toute autre disposition sont indiquées comme «autres points».

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2.1.3.

Benzimidazoles et pro-benzimidazoles Substance(s) pharmacologiquement active(s) Résidu marqueur Espèces animales LMR Denrées cibles Autres dispositions «Flubendazole Somme de flubendazole et (2-amino lH-benzimi-dazole-5-yl) (4 fluroro-phényl)méthanone Porcins, poulets, gibiers d'élevage à plumes 50 µg/kg Peau et graisse 400 µg/kg Foie 300 µg/kg Reins Flubendazole Poulets 400 µg/kg Œufs Oxibendazole Oxibendazole Porcins 100 µg/kg Muscle 500 µg/kg Peau et graisse 200 µg/kg Foie 100 µg/kg Reins Thiabendazole Somme de thiabendazole et 5-hydroxythiabenda-zole Bovins 100 µg/kg Muscle 100 µg/kg Graisse 100 µg/kg Foie 100 µg/kg Reins 100 µg/kg Lait»
RÈGLEMENT (CE) N° 1550/98 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, et son article 12, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3) a été modifié par le règlement (CE) n° 1061/98 (4) pour réduire de six à trois mois le délai d'utilisation et d'incorporation des produits visés à l'article 1er dans les produits finals; que cette modification a été introduite à la suite d'une situation caractérisée par des demandes d'aides anormalement élevées; qu'il en résulte une diminution des quantités demandées; que, compte tenu de cette nouvelle situation, il est opportun d'augmenter le délai prévu pour l'incorporation dans les produits finals à quatre mois;

considérant que, en cas de dépassement du délai fixé à l'article 11 de moins de soixante jours, l'article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2571/97 prévoient une pénalisation de 4 écus par tonne et par jour; que ce montant s'avère trop faible, compte tenu de la situation actuelle du marché, et doit être augmenté à 6 écus par tonne et par jour;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2571/97 est modifié comme suit.

1) À l'article 11, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «quatre mois».

2) À l'article 18, paragraphe 3, second alinéa, et à l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, les termes «4 écus par tonne et par jour» sont remplacés par les termes «6 écus par tonne et par jour».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux quantités adjugées à partir de la quatorzième adjudication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.

(4) JO L 152 du 26. 5. 1998, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 2812/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2304/98 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) n° 2304/98 de la Commission (3) a prévu certaines dérogations aux dispositions du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (4) pour les adjudications ouvertes pour la période allant jusqu'à la fin de l'année 1998; qu'il convient de maintenir temporairement lesdites dérogations pour les adjudications des mois de janvier, février et mars 1999;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) n° 2304/98, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'article 1er est applicable à la seconde adjudication d'octobre et aux adjudications ouvertes durant les mois de novembre et de décembre 1998 ainsi que durant le premier trimestre de 1999.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 3.

(4) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.