ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L197/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.84
REGLEMENT (CEE)N°2169/84DELACOMMISSION
du26juillet1984
relatifàladélivrance ,le30juillet1984,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesViandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n"1837/80duConseil,du27
juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°871/84(:),
vulerèglement(CEE)n0876/84duConseil,du31
mars1984,relatifaurégimeàl'importationapplicable
àcertainspaystiersdanslesecteurdesviandesovine
etcaprineaucoursdestroisdernierstrimestresde
1984('),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n0939/84dela
Commission (4)afixélesmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationinstituéparlerèglement(CEE)
n0876/84;que,conformément àl'article2paragraphe
5durèglement(CEE)n"939/84,ilconvientdedéter­
minerdansquellemesureilpeutêtredonnéunesuite
favorableauxdemandesdedélivrancedescertificats
d'importationdéposéesautitredutroisièmetrimestre
de1984;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquelles
desdemandesdecertificatsd'importationontété
déposéessontsupérieuresauxquantitéspouvantêtre
importéesenapplicationdel'article1erdurèglement
(CEE)n°939/84,ilconvientderéduirecesquantités
d'unpourcentageunique,conformément àl'article2
paragraphe5pointb)duditrèglement ;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquelles
descertificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesauxquantitésprévuesparlerèglement(CEE)
n"939/84,touteslesdemandesdecertificatspeuvent
êtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesEtatsmembresdélivrentle30juillet1984,aux
conditionssuivantes,lescertificatsd'importation
prévusparlerèglement(CEE)n"939/84pourlesquels
lesdemandesontétédéposéesauplustardle10juillet
1984:
a)pourlesproduitsrelevantdelasous-posi­
tion02.01AIVa)dutarifdouaniercommun,les
quantitésdemandéesoriginaires :
—d'Espagnesontréduitesde98,214%,
—desautrespaystierssontattribuéesintégrale­
ment;
b)pourlesproduitsrelevantdelasous-position 02.01
AIVb)dutarifdouaniercommun,lesquantités
demandéesoriginaires :
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégrale­
ment;
c)pourlesproduitsrelevantdelasous-posi­
tion01.04Bdutarifdouaniercommun,lesquan­
titésdemandéesoriginairesdesautrespaystiers
sontattribuéesintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L183du16.7.1980,p.1
(-)JOn-L90du1.4.1984,p.35.
OJOn0L90du1.4.1984,p.47.
-)JOn"L96du6.4.1984,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2180/84 DU CONSEIL

du 25 juillet 1984

fixant, pour la campagne 1984/1985, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié par le règlement (CEE) no 2990/78 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 525/77 prévoit, pour les conserves d'ananas fabriquées à partir d'ananas récoltés dans la Communauté, l'institution d'un régime d'aide à la production; que cette aide vise à compenser la différence entre le prix d'offre communautaire et les prix pratiqués par les pays tiers pour les conserves d'ananas;

considérant que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, l'octroi de cette aide est subordonné notamment au paiement d'un prix minimal aux producteurs d'ananas frais; que ce prix doit être fixé de façon à assurer une rémunération équitable auxdits producteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1984/1985, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 525/77 est fixé à 49,51 Écus pour 100 kilogrammes, emballage immédiat compris.

Article 2

Le prix minimal visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 525/77 est fixé, pour la campagne en question, à 29,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.

(2) JO no L 357 du 21. 12. 1978, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2167/84 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, originaire de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour le polyéthylène de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 5 548 800 Écus; que, à la date du 24 juillet 1984, les importations du produit en cause dans la Communauté, originaire de l'Argentine, a atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de l'Argentine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 juillet 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l'Argentine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.02 C I (codes Nimexe: 39.02-03, 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13) // Polyéthylène // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2208/84 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 87.14 // Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules, leurs parties et pièces détachées: // 1 779 // // B. Remorques et semi-remorques: // // // II. autres // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 3 août au 31 décembre 1984, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 87.14 // Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules, leurs parties et pièces détachées: // Yougoslavie // // B. Remorques et semi-remorques: // // // II. autres // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 324 du 21. 11. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2290/84 DE LA COMMISSION

du 6 août 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques; parties et pièces détachées, des sous-positions 85.21 D et E du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques; parties et pièces détachées des sous-positions 85.21 D et E du tarif douanier commun,

le plafond individuel s'établit à 1 449 000 Écus; que, à la date du 30 juillet 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 août 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.21 (codes Nimexe: 85.21-47,51, 53, 55, 56, 58, 62, 64, 66, 68, 91, 99) // D. Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques E. Parties et pièces détachées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
14.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L217/27
REGLEMENT (CEE)N°2345/84DELACOMMISSION
du13août1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(')modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02328/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L74du18.3.1982,p.1.
(<)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
4JOn"L214du10.8.1984,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13août1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,72
43,59(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L227/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2423/84DELACOMMISSION
du21août1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu30juillet
au5août1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n"1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n"1355/84.delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Uni pendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n12018/84(;),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu30juilletau
5août1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du30juilletau5août1984,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu30juillet1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L105du18.4.1984,p.1.
(4JOn"L131du17.5.1984,p.19.
(')JOn"L187du14.7.1984,p.46.

24.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L227/9
ANNI:XI:
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu30juilletau5août1984
(euEcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)\
Viandedegrosbovinsadultes,fraîche,réfrigéréeoucongelée :
et
ex02.01AIIb)1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.morceauxnondésossés 21,01179
2,morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandeoud'abatscuitsetdeviande
oud'abatsnoncuits:
11,contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
25.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L228/15
REGLEMENT (CEE)N°2444/84DELACOMMISSION
du24août1984
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°871/84(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n01785/84(J),modifiépar
lerèglement(CEE)n02139/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01785/84auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L183du16.7.1980,p.1.
j2)JOn"L90du1.4.1984,p.35.
(')JOn0L167du27.6.1984,p.30.(jJOn0L196du26.7.1984,p.27.

N0L228/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.8.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24août1984,fixantlesprélèvements a
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen023
du3au
9septembre 1984(')Semainen024
du10au
16septembre 1984(')Semainen025
du17au
23septembre 1984(')Semainen026
du24au
30septembre 1984(')
02.01AIVb)1 69,510 69,510 69,510 69,510
2 48,657 48,657 48,657 48,657
3 76,461 76,461 76,461 76,461
4 90,363 90,363 90,363 90,363
5aa) 90,363 90,363 90,363 90,363
bb) 126,508 126,508 126,508 126,508
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs,
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°3019/81,(CEE)n°1985/82et(CEE)
n°876/84duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
25.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L228/17
REGLEMENT (CEE)N°2445/84DELACOMMISSION
du24août1984
rectifiantlerèglement(CEE)n°2398/84concernantladélivrancedecertificats
d'importationpourlesviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées
vérificationafaitapparaîtrequuneerreursestglissée
dansletextedecerèglement ;qu'ilimporte,dèslors,
derectifierlerèglementencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02693/83duConseil,du26
septembre1983,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,des
sous-positions 02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarif
douaniercommun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°2398/84dela
Commission ,du17août1984,concernantladéli­
vrancedecertificatsd'importationpourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées(2),afixélaquantitédesdemandesdecertifi­
catsquipeuventêtredéposéesaucoursdesdix
premiersjoursdumoisdeseptembre1984;qu'uneAARRÊTELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2durèglement(CEE)n°2398/84,laquan­
titéde5510tonnesestremplacéeparcellede9510
tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1984.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
Vice-président
(')JOn0L267du29.9.1983,p.3.nJOn0L224du21.8.1984,p.21.
30.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L232/23
REGLEMENT (CEE)N°2485/84DELACOMMISSION
du29août1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2382/84
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladeuxièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladeuxièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2382/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,860Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
V)JOn°L221du18.8.1984,p.5.