RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2290 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2021

établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 133,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/2115 établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union. Ce règlement fixe les objectifs de l’Union pour la PAC et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union qui sont applicables aux États membres, tout en laissant à ceux-ci une certaine flexibilité dans la conception des interventions à prévoir dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres doivent élaborer ces plans stratégiques relevant de la PAC et soumettre leurs propositions de plans à la Commission au plus tard le 1er janvier 2022.

(2) Conformément à l’article 128 du règlement (UE) 2021/2115, un cadre de performance doit être établi pour permettre de rendre compte, de suivre et d’évaluer la performance du plan stratégique relevant de la PAC au cours de sa mise en œuvre. À cette fin, des indicateurs communs de réalisation et de résultat sont définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115, qui servent de base pour les mécanismes d’apurement des performances et d’examen des performances, ainsi que pour le suivi et l’évaluation de la PAC. Il convient d’établir des règles claires et communes sur les méthodes de calcul de ces indicateurs.

(3) Étant donné que les États membres doivent disposer de règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat lors de l’élaboration de leurs projets de plans stratégiques relevant de la PAC à soumettre à la Commission au plus tard le 1er janvier 2022, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 sont définies à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.