RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1883 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2018

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l'Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN») et d'établissement de la liste de l'Union européenne des navires concernés (la «liste de l'Union»). L'article 37 dudit règlement prévoit les mesures à prendre à l'égard des navires de pêche figurant sur cette liste.

(2) La liste de l'Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d'exécution (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5), (UE) no 137/2014 (6), (UE) 2015/1296 (7), (UE) 2016/1852 (8) et (UE) 2017/2178 (9) de la Commission.

(3) Conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l'Union.

(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l'établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (10).

(5) L'article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l'Union lorsqu'elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche INN. La Commission ayant reçu de nouvelles listes des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l'Union.

(6) Étant donné qu'un même navire peut être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste mise à jour de l'Union contienne les différents noms et/ou pavillons déterminés par ces organisations.

(7) Les navires «Itziar II» (11) et «Tchaw» (12), qui figurent actuellement sur la liste de l'Union, ont été retirés de la liste établie par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), étant donné qu'ils ont été déclassés. Ces navires doivent donc être retirés de la liste de l'Union, en dépit du fait qu'ils n'ont pas encore été supprimés de la liste établie par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

(8) Le navire «Xin Shi Ji 16» (13), qui figure actuellement sur la liste de l'Union, a été retiré de la liste établie par la Commission Interaméricaine du Thon Tropical («CITT»), conformément à la résolution C-15-01 de cette organisation régionale de gestion des pêches. Ce navire doit donc être retiré de la liste de l'Union, en dépit du fait qu'il n'a pas encore été supprimé de la liste établie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La partie B de l'annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) JO L 131 du 29.5.2010, p. 22.

(3) JO L 194 du 26.7.2011, p. 14.

(4) JO L 350 du 20.12.2012, p. 38.

(5) JO L 193 du 16.7.2013, p. 6.

(6) JO L 43 du 13.2.2014, p. 47.

(7) JO L 199 du 29.7.2015, p. 12.

(8) JO L 284 du 20.10.2016, p. 5.

(9) JO L 307 du 23.11.2017, p. 14.

(10) Dernières mises à jour: CCAMLR: liste des navires INN-PNC adoptée lors de la 37e réunion de la CCAMLR (CCAMLR-XXXVII), qui s'est tenue du 22 octobre au 2 novembre 2018; CGPM: liste des navires INN adoptée lors de la 41e session, qui s'est tenue du 16 au 20 octobre 2017; CITT: Liste des navires INN pour 2017 adoptée lors de la 93e réunion de la CITT, qui s'est tenue le 24 août et du 27 au 30 août 2018; CICTA: liste des navires INN pour 2017 adoptée lors de la 25e réunion de la Commission, qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2017; CTOI: liste des navires INN de la CTOI pour 2018, approuvée lors de la 22e session de la CTOI, qui s'est tenue du 21 au 25 mai 2018; OPANO: liste des navires INN de l'OPANO adoptée lors de la 40e réunion annuelle, qui s'est tenue du 17 au 21 septembre 2018; CPANE: liste B des navires INN pour 2017-18 adoptée lors de la 36e réunion annuelle, qui s'est tenue du 13 au 17 novembre 2017; NPFC: liste des navires INN de la NPFC adoptée lors de la 4e réunion de la Commission, qui s'est tenue du 3 au 5 juillet 2018; OPASE: liste des navires INN de l'OPASE adoptée lors de la 14e réunion de la Commission, qui s'est tenue du 27 au 30 novembre 2017; SIOFA: liste des navires INN du SIOFA adoptée lors de la 5e réunion des Parties, qui s'est tenue du 25 au 29 juin 2018; ORGPPS: liste des navires INN pour 2018 adoptée lors de la 6e réunion de la Commission, qui s'est tenue du 30 janvier au 3 février 2018; WCPFC: liste des navires INN de la WCPFC pour 2018 prenant effet le 7 février 2018, adoptée lors de la 14e session ordinaire de la Commission, qui s'est tenue du 3 au 7 décembre 2017;

(11) Numéro OMI d'identification du navire: 6803961.

(12) Numéro OMI d'identification du navire: 6818930.

(13) Références des ORGP: 20140001 [CICTA] et 15579 (CITT).