FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2007

autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE

(2007/50/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de 2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de 2005 (2) et notamment l'article 55,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), et notamment son article 106,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil peut autoriser les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, lesquels doivent, d'une part, remplir les conditions prévues par la directive 2006/112/CE et, d'autre part, figurer à l'annexe IV de cette même directive.

(2) Avec la directive 2006/112/CE la période d'application des taux réduits de TVA a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Ceci permet aux États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté qui y est prévue, ainsi qu'à ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé, d'en faire la demande à la Commission.

(3) Cela vise à ouvrir à tous les États membres la possibilité de participer dans les mêmes conditions à l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main- d'œuvre. Il convient donc d'accorder aux États adhérents, dès leur adhésion à l'Union européenne, la même possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

(4) Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a introduit une demande d'application d'un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre couverts par ladite expérience.

(5) Afin de garantir l'égalité entre les États membres, la présente décision devrait être applicable à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(6) La présente décision n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2005, en liaison avec les articles 106 et 108 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2005 et jusqu'au 31 décembre 2010, les taux réduits prévus à l'article 98, aux services suivants, visés aux points 1 et 4 de l'annexe IV de la directive 2006/112/CE:

a) petits services de réparation de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

b) services de soins à domicile.

Article 2

La présente décision s'applique à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2005, et cesse d'avoir effet le 31 décembre 2010.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007. Par le Conseil Le président P. STEINBRÜCK

(1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2) JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

(3) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).