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RÈGLEMENT (CE) No1910/98 DE LA COMMISSION
du 8 septembre 1998
relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de seigle
détenu par l’organisme d’intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de
la mise en vente des céréales détenues par les organismesd’intervention;
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pourl’exportation de 50 000 tonnes de seigle détenues par l’or-ganisme d’intervention allemand;
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées
pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle;que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système degarantie assurant le respect des objectifs voulus tout enévitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’ilconvient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam-ment du règlement (CEE) n
o2131/93;
considérant que, dans le cas où l’enlèvement du seigle est
retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une desgaranties exigées est postposée en raison de faits imputa-bles à l’organisme d’intervention, l’État membre concernédevra payer des dédommagements;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-
nisme d’intervention allemand procède dans les condi-tions fixées par le règlement (CEE) n
o2131/93 à une adju-
dication permanente pour l’exportation de seigle détenupar lui.
Article 2
1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de
50 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.2. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de
seigle sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
règlement (CEE) n
o2131/93, le prix à payer pour l’expor-
tation est celui mentionné dans l’offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation nimajoration mensuelle n’est appliquée.
3. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE)
n
o2131/93 ne s’applique pas.
Article 4
1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-ment (CEE) n
o2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
suivant.
2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
adjudication ne peuvent pas être accompagnées dedemandes de certificats d’exportation faites dans le cadrede l’article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (5).
Article 5
1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres
pour la première adjudication partielle expire le 10septembre 1998 à 9 heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures(heure de Bruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 27 mai
1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
nisme d’intervention allemand.
Article 6
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soitavant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prisetoutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-tervention peut être représenté par un mandataire àcondition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la
Commission en cas de contestation.
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir dela date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai detrois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à lasortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-tuées sur les échantillons donne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dansl’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’unécart pouvant aller jusqu’à:
— 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spéci-
fique, sans pour autant être inférieure à 68 kilo-grammes par hectolitre,
— un point de pourcentage pour la teneur en humi-
dité,
— un demi-point de pourcentage pour les impuretés
visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-nexe du règlement (CEE) n
o689/92 de la Commis-
sion (1)
et
— un demi-point de pourcentage pour les impuretés
visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)n
o689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dansl’avis d’adjudication et montrant une différence allantau-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot encause, y compris les garanties, qu’après avoirinformé sans délai la Commission et l’organismed’intervention, conformément à l’annexe II; toute-fois, s’il demande à l’organisme d’intervention delui fournir un autre lot de seigle d’intervention dela qualité prévue, sans frais supplémentaires, lagarantie n’est pas libérée. Le remplacement du lotdoit intervenir dans un délai maximal de trois joursaprès la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire
en informe sans délai la Commission conformé-ment à l’annexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes sesobligations sur le lot en cause, y compris les garanties,qu’après avoir informé sans délai la Commission etl’organisme d’intervention, conformément à l’annexeII; toutefois, il peut demander à l’organisme d’interven-tion de lui fournir un autre lot de seigle d’interventionde la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dansce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacementdu lot doit intervenir dans un délai maximal de troisjours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudica-taire en informe sans délai la Commission conformé-ment à l’annexe II.
2. Toutefois, si la sortie du seigle a lieu avant les résul-
tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l’ad-judicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudicedes voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicatairevis-à-vis du stockeur.
3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
date de la demande de remplacement présentée par l’ad-judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de laqualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, ycompris les garanties, après avoir informé sans délai laCommission et l’organisme d’intervention conformémentà l’annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où lerésultat final des analyses donne une qualité inférieureaux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analysepar 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Lesfrais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais decelui-ci.
Article 7
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE)
n
o3002/92 de la Commission (2), les documents relatifs à
la vente de seigle conformément au présent règlement, etnotamment le certificat d’exportation, l’ordre de retraitvisé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement(CEE) n
o3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas
échéant, l’exemplaire T 5, doivent comporter la mentionsuivante:
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
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— Centeno de intervención sin aplicación de restitución
ni gravamen, Reglamento (CE) no1910/98
— Rug fra intervention uden restitutionsydelse eller
-afgift, forordning (EF) nr. 1910/98
— Interventionsroggen ohne Anwendung von Aus-
fuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung(EG) Nr. 1910/98
—S˜ ijakg paq˜ elbasgr wyq˜ ir evaqloc ˜ g epistqov ˜ gr
˜gv ˜oqou, jamomisl ˜ or (EJ) aqih. 1910/98
—Intervention rye without application of refund or tax,
Regulation (EC) No 1910/98
— Seigle d’intervention ne donnant pas lieu à restitution
ni taxe, règlement (CE) n
o1910/98
— Segala d’intervento senza applicazione di restituzione
né di tassa, regolamento (CE) n. 1910/98
— Rogge uit interventie, zonder toepassing van restitutie
of belasting, Verordening (EG) nr. 1910/98
— Centeio de intervenç˜ ao sem aplicaç˜ ao de uma resti-
tuiç˜ao ou imposiç˜ ao, Regulamento (CE) nº 1910/98
— Interventioruista, johon ei sovelleta vientitukea eikä
vientimaksua, asetus (EY) N:o 1910/98
— Interventionsråg, utan tillämpning av bidrag eller
avgift, förordning (EG) nr 1910/98.
Article 8
1. La garantie constituée en application de l’article 13,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no2131/93 doit être
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrésaux adjudicataires.
2. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE)
n
o2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
garantie dont le montant est égal au moins à la différenceentre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudica-tion et le prix minimal adjugé, et jamais inférieur à 10écus par tonne. La moitié de ce montant, est constituée
lors de la délivrance du certificat et le solde est constituéavant l’enlèvement des céréales.
Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3002/92:
— la partie du montant de cette garantie constituée lors
de la délivrance du certificat doit être libérée dans undélai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevéea quitté le territoire douanier de la Communauté,
— le monant restant doit être libéré dans un délai de
quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-dicataire apporte la preuve visée à l’article 17, para-graphe 3, du règlement (CEE) n
o2131/93.
3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toutelibération des garanties prévues au présent article, effec-tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’Étatmembre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour deretard.
Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L’organisme d’intervention allemand communique à la
Commission, au plus tard deux heures après l’expirationdu délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.Elles doivent être transmises conformément au schémafigurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant àl’annexe IV.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/
Niedersachsen/Bremen/
Nordrhein-Westfalen 5 571
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern 14 088
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 30 270
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
tion de seigle détenu par l’organisme d’intervention allemand
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1910/98]
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
— Date de l’adjudication:— Date de refus du lot par l’adjudicataire:
Numéro
du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
— PS (kg/hl)
— % grains germés
— % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
— % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base
de qualité irréprochable
— Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l’exportation de seigle détenu par l’organisme d’inter-
vention allemand
[Règlement (CE) no1910/98]
1234567
Numéro-
tation
des
soumis-
sionnairesNuméro
du
lotQuantité
en
tonnesPrix
d’offre
(en écus
par tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en écus par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en écus par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la (DG VI-C-1):
— par télécopieur: 296 49 56
295 25 15,
— par télex: 22037 AGREC B
22070 AGREC B (caractères grecs).