DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1992 relative à une compensation nationale temporaire en faveur des agriculteurs d'Allemagne (92/392/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, pour compenser une diminution du revenu des agriculteurs résultant d'une baisse des prix exprimés en monnaie nationale, provoquée en Allemagne par l'adaptation des taux de conversion agricole, le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (4), prévoit que, selon certaines conditions bien définies, une aide nationale spéciale accordée dans le cadre du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est compatible avec le marché commun; que les dispositions en matière d'aide prévues par ledit règlement ne sont pas limitées dans le temps; que, la directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (5), définit les conditions selon lesquelles la TVA peut être utilisée pour accorder cette aide spéciale;

considérant que, en adoptant la directive 85/361/CEE, le Conseil a noté que les conséquences du démantèlement des montants compensatoires monétaires ont un caractère temporaire et dégressif; que les revenus des agriculteurs en Allemagne ont récemment connu une évolution défavorable; que ladite directive a expiré le 31 décembre 1991; qu'il convient donc de prévoir une aide aux revenus du secteur agricole en Allemagne pendant l'année 1992;

considérant que le mécanisme d'octroi de l'aide prévue dans la directive 85/361/CEE est lié à la procuction; que la nécessité de soutenir provisoirement les revenus de l'année 1992 pourrait être satisfaite de manière plus appropriée par des mesures d'aide nationale à l'activité agricole; qu'il y a lieu de tenir dûment compte des structures agricoles des Laender de l'ancienne République démocratique allemande; que l'aide prévue dans la décision 88/402/CEE du Conseil, du 30 juin 1988, sur les aides aux agriculteurs dans la république fédérale d'Allemagne (6) devrait être accordée nonobstant la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de la décision 88/402/CEE, l'Allemagne est autorisée à accorder aux producteurs agricoles, à partir du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1992, une aide nationale spéciale non liée aux prix ou à la production, selon les modalités suivantes:

1) l'exploitant agricole individuel bénéficie d'une aide par hectare de surface agricole utilisée de son exploitation; toutefois, le montant minimal de l'aide par exploitation s'élève à 1 500 marks allemands et le montant maximal à 16 000 marks allemands par an. Cette aide fait l'objet d'un paiement unique;

2) l'Allemagne peut prévoir que les exploitants agricoles exerçant leur activité en commun sur la même exploitation, au 1er janvier 1992, bénéficient de l'aide définie au point 1. Les limites de superficie et de montant maximal sont multipliées par le nombre d'exploitants associés;

3) ne peuvent bénéficier en principe de cette aide que les exploitants agricoles assujettis au régime national agricole de pension de vieillesse (GAL);

4) des dérogations au point 1, sauf en ce qui concerne le paiement unique, et au point 3 sont autorisées dans la mesure nécessaire pour tenir compte de la structure agricole des nouveaux Laender;

5) l'Allemagne fixe le montant unitaire au point 1, les conditions du point 4, ainsi que les autres modalités d'application de façon que le volume global de l'aide spéciale ne dépasse pas 2 200 millions de marks allemands.

Article 2

1. L'Allemagne communique à la Commission le projet de dispositions détaillées et d'éventuelles modifications ultérieures relatives à la mise en oeuvre du régime d'aide visé à l'article 1er.

À la demande de la Commission, elle fournit des éléments complémentaires d'appréciation.

2. L'Allemagne ne peut mettre en application les dispositions en question avant la constatation, par la Commission, de leur conformité avec les conditions fixées à l'article 1er.

La Commission décide de l'approbation du projet de dispositions dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 54 du 29. 2. 1992, p. 4.(2) JO no C 176 du 13. 7. 1992.(3) JO no C 106 du 27. 4. 1992, p. 19.(4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.(5) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18.(6) JO no L 195 du 23. 7. 1988, p. 70.