RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1650 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 en ce qui concerne les indices importants et les marchés reconnus conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 197, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission (2) a été adopté en partant du principe que les indices d’actions, pour être considérés comme des indices importants aux fins du règlement (UE) no 575/2013 (et donc comme permettant aux établissements d’utiliser comme sûretés éligibles les actions qui les composent), devraient être composés essentiellement d’actions dont on peut raisonnablement penser qu’elles seront réalisables lorsqu’un établissement aura besoin de les liquider. Il a été présumé que ce serait le cas lorsqu’au moins 90 % des composants d’un indice ont un flottant d’au moins 500 000 000 EUR ou, en l’absence d’informations sur le flottant, une capitalisation boursière d’au moins 1 000 000 000 EUR. Ce postulat reste inchangé.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 précise également que les établissements devraient aussi avoir la possibilité de reconnaître comme sûretés éligibles des instruments entrant dans des indices importants qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés, mais dont les composants font l’objet de volumes d’échanges suffisants, et prévoit de nouveaux critères pour identifier ces indices. Toutefois, l’expérience a montré que ces critères, définis par rapport au marché sur lequel repose l’indice, sont difficiles à appliquer aux indices importants établis dans des pays tiers, car ils impliquent de recueillir des données sur toutes les actions admises à la négociation sur ce marché. En raison de cette difficulté, l’objectif du règlement (UE) no 575/2013 qui consistait à faire en sorte que les composants des indices respectent un seuil minimal de liquidité n’a pas pu être pleinement atteint. Il est donc nécessaire de définir de nouveaux critères permettant de remédier aux lacunes constatées. Ces nouveaux critères devraient garantir l’adéquation des instruments en tant que sûretés éligibles et assurer ainsi un seuil de liquidité suffisant, indépendamment du marché sur lequel repose l’indice, dès lors que sont remplies deux conditions relatives à des indicateurs standard de liquidité du marché. La première condition devrait consister en ce qu’au moins 80 % des composants de l’indice aient un flottant d’au moins 25 000 000 EUR ou, en l’absence d’informations sur le flottant, une capitalisation boursière d’au moins 50 000 000 EUR. La deuxième condition devrait consister en ce que tous les composants de l’indice dont la capitalisation boursière est inférieure ou égale à 10 000 000 000 EUR aient un volume d’échanges quotidien moyen d’au moins 500 000 EUR, et que tous ceux dont la capitalisation boursière est supérieure à 10 000 000 000 EUR aient un volume d’échanges quotidien moyen d’au moins 1 000 000 EUR. Ce volume d’échanges quotidien moyen devrait être calculé sur les douze mois de l’année civile précédant l’évaluation ou, le cas échéant, sur la période de douze mois de l’année civile précédente où l’instrument financier était négociable.

(3) La définition des «marchés reconnus» figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 72), du règlement (UE) no 575/2013, a été modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette modification consistait en l’ajout, au point 72) a), des termes «ou d’un marché de pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à la procédure prévue à l’article 25, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/65/UE». Par suite de cette modification, les «marchés reconnus» ne se limitent plus aux seuls «marchés réglementés». Il convient de tenir compte de cette modification dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 en y incluant les marchés pour lesquels la Commission a adopté une décision d’équivalence en vertu de l’article 25, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(4) À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les traités ne s’appliquent plus, depuis le 1er février 2020, au Royaume-Uni, qui est maintenant un pays tiers. Pour l’heure, la Commission n’a pas adopté de décision d’équivalence en vertu de l’article 25, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/65/UE en ce qui concerne le Royaume-Uni. Il est donc nécessaire d’exclure de la liste des marchés reconnus les marchés établis au Royaume-Uni.

(5) Depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2016/1646, la structure du marché a connu certains changements, consistant notamment dans l’apparition de nouveaux marchés, dans des fusions, dans des changements de nom ou dans la cessation d’activités. Ces changements devraient se refléter dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1646.

(6) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 en conséquence.

(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8) L’AEMF a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 Le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 est modifié comme suit: 1) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission du 13 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 245 du 14.9.2016, p. 5).

(3) Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).

(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(5) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).