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****

( 1 ) AVIS RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 223 DU 16 . 8 . 1976 , P . 4 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1979

MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/630/CEE CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS

( 79/920/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/630/CEE ( 2 ) A PREVU LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS ;

CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER L ' HARMONISATION DES PREVISIONS DANS LE SECTEUR PORCIN ET AMELIORER LES METHODES SUIVIES , CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE DOIVENT ETRE PRECISEES ET COMPLETEES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 76/630/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , POUR LES PERIODES DU 1ER DECEMBRE AU 30 NOVEMBRE , DU 1ER AVRIL AU 31 MARS ET DU 1ER AOUT AU 31 JUILLET , DES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE DE PORCS , REPARTIES SUR DES PERIODES DE DEUX MOIS . LES PERIODES PEUVENT ETRE MODIFIEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 .

LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE CORRESPOND A LA TOTALITE DES PORCS ABATTUS , D ' ORIGINES INDIGENE ET ETRANGERE , COMPLETEE PAR LE SOLDE DU COMMERCE EXTERIEUR DES PORCINS VIVANTS .

2 . LES PREVISIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT TRANSMISES A LA COMMISSION DANS DES DELAIS A DEFINIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
Directive du Conseil

du 21 décembre 1978

relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche

(79/115/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution des mers, de garantir que les navires qui souhaitent recourir aux services d'un pilote pour le pilotage dans la mer du Nord et dans la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers suffisamment qualifiés, et de promouvoir l'emploi de ces pilotes à bord des navires battant pavillon des États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les États membres riverains de la mer du Nord ou de la Manche prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que les navires recourant aux services de pilotes hauturiers dans la mer du Nord et dans la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers suffisamment qualifiés dotés d'un certificat délivré par une autorité compétente d'un de ces États membres et attestant l'aptitude pour le pilotage de navires dans la mer du Nord et dans la Manche.

2. Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires et appropriées pour inciter les navires battant son pavillon national qui souhaitent se faire piloter, à ne recourir, dans la mer du Nord et dans la Manche, qu'à des pilotes hauturiers dotés d'un certificat au sens du paragraphe 1 ou d'un certificat équivalent délivré par une autorité compétente d'un autre État riverain de la mer du Nord.

Article 2

Après consultation de la Commission, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

Otto Graf Lambsdorff

--------------------------------------------------
N0L76/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.3.91
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3928/90duConseil,du20décembre1990,répartissant ,
pourl'année1991,certainsquotasdecapturesentrelesÉtatsmembrespourlesnavires
péchantdanslazoneéconomiqueexclusivedelaNorvègeetdanslazonesituéeautourde
JanMayen
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L378du31décembre1990.)
Page47,àl'annexeI,danslaquatrièmecolonne«QuotasattribuésauxÉtatsmembres»,pourl'espèce
«Cabillaud»,enregardde«France»:
aulieude:«750»,
lire: «730».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°685/91delaCommission ,du20mars1991,concernant
lesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesgruauxetsemoulesdefromentdurdu
codeproduit110310100comportantfixationàl'avancedelarestitution
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L75du21mars1991.)
Danslesommaireetàlapage50,dansletitre:
aulieude:«codeproduit110310100»,
lire:«codeproduit11031110100».
Àlapage50,articlepremier:
aulieude:«codeproduit110311100»,
lire:«codeproduit11031110100».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°686/91delaCommission ,du20mars1991,concernant
lesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesgruauxetsemoulesdefromentdurdu
codeproduit110310200comportantfixationàl'avancedelarestitution
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L75du21mars1991.)
Danslesommaireetàlapage51,dansletitre:
aulieude:«codeproduit110310200»,
lire: «codeproduit11031110200».
Àlapage51,articlepremier:
aulieude:«codeproduit110311200»,
lire:«codeproduit11031110200».
++++

( 1 ) JO NO C 295 DU 24.11.1979, P . 2 .

( 2 ) JO NO 34 DU 11.2.1980, P . 108 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 158 DU 26.6.1979, P . 17 .

( 5 ) JO NO 121 DU 29.7.1964, P . 1977/64 .

( 6 ) JO NO L 302 DU 31.12.1979, P . 24 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 22 JANVIER 1980

PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK, A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI

EN MATIERE DE PESTE PORCINE

( 80/218/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 79/580/CEE ( 4 ), LE DANEMARK, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 LEURS DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE;

CONSIDERANT QUE L'ADOPTION DE REGLES COMMUNES CONSTITUE LA SEULE SOLUTION DEFINITIVE AU PROBLEME QUE POSE CETTE MALADIE;

CONSIDERANT QUE LES PROPOSITIONS TRANSMISES A CET EFFET PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE REEXAMINEES ET QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE LES ADOPTER ET AUX ETATS MEMBRES DE LES METTRE EN OEUVRE AVANT L'EXPIRATION DES DEROGATIONS MENTIONNEES CI-AVANT;

CONSIDERANT QUE, DE CE FAIT, DES DEROGATIONS DOIVENT ETRE PROROGEES JUSQU'AU 30 JUIN 1980,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DIRECTIVES 64/432/CEE ( 5 ) ET 72/461/CEE ( 6 ), MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/580/CEE, LE DANEMARK, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR, A L'INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE D'ANIMAUX D'ELEVAGE, DE RENTE ET DE BOUCHERIE DE L'ESPECE PORCINE, AINSI QU'A L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES, LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO C 130 DU 31 . 5 . 1980 , P . 10 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 20 . 6 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) AVIS RENDU LE 2 . 7 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 24 .

( 5 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .

( 6 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 25 .

( 7 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 24 .

( 8 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK , A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE

( 80/607/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE LA DIRECTIVE 80/218/CEE ( 4 ) LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 LEURS DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE ;

CONSIDERANT QUE L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES CONSTITUE LA SEULE SOLUTION DEFINITIVE AU PROBLEME QUE POSE CETTE MALADIE ;

CONSIDERANT QUE LES PROPOSITIONS TRANSMISES A CET EFFET PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE EXAMINEES ET QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE LES ADOPTER ET AUX ETATS MEMBRES DE LES METTRE EN OEUVRE AVANT L ' EXPIRATION DES DEROGATIONS MENTIONNEES PLUS HAUT ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , CES DEROGATIONS DOIVENT ETRE PROROGEES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 64/432/CEE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/219/CEE ( 6 ), ET A LA DIRECTIVE 72/461/CEE ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/213/CEE ( 8 ), LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR , A L ' INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE D ' ANIMAUX D ' ELEVAGE , DE RENTE ET DE BOUCHERIE DE L ' ESPECE PORCINE , AINSI QU ' A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES , LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 30 JUIN 1980 AU PLUS TARD . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA
ONZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mars 1980 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exclusion des départements français d'outre-mer du champ d'application de la directive 77/388/CEE (80/368/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission.

considérant que, aux termes de l'article 227 paragraphe 2 troisième alinéa du traité, les institutions de la Communauté sont tenues de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des départements français d'outre-mer;

considérant que, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 10 octobre 1978 dans l'affaire nº 148-77, les dispositions du traité et du droit dérivé sont applicables aux départements français d'outremer sauf décision des institutions communautaires arrêtant des mesures spécifiques adaptées aux conditions économiques et sociales de ces départements;

considérant que, pour des raisons tenant à leur situation géographique, économique et sociale, il convient d'exclure les départements français d'outre-mer du champ d'application du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que fixé par la directive 77/388/CEE (1);

considérant que l'exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législatives des États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, le tiret suivant est ajouté:

«- République française:

Départements d'outre-mer.»

Article 2

La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1979.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 1.
Développement des plaques

Verser une quantité suffisante de solvant (point 4.8) dans la cuve de façon à avoir une profondeur d'environ 5 mm et placer la cuve munie de son couvercle dans un congélateur (point 5.1.1) à moins 25oC ou à une température avoisinante (dans certains cas, il peut être utile de protéger les parois de la cuve à l'aide d'un revêtement). Après 2 h, placer avec précaution la plaque dans la cuve et laisser monter le solvant jusqu'à ce qu'il atteigne une zone située entre la moitié et les deux tiers de la hauteur de la plaque. Retirer alors la plaque et évaporer doucement le solvant à l'aide d'un courant d'azote. Replacer la plaque dans la cuve et laisser monter le solvant jusqu'à l'extrémité supérieure de la plaque. Retirer alors la plaque et la sécher à nouveau à l'aide d'un courant d'azote, ensuite la vaporiser avec la solution de 2,7 dichlorofluorescéine (point 4.9).

Lors de l'examen à la lumière ultraviolette, on peut localiser la bande d'érucate de méthyle présent dans l'échantillon en se référant à la bande plus intense de l'échantillon auquel on a ajouté de l'érucate de méthyle (voir figure).
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (80/1275/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 77/805/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;

considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE, expire le 31 décembre 1980;

considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape, qui devrait débuter le 1er janvier 1981, font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (6);

considérant que le Conseil n'est pas en mesure de statuer sur cette proposition avant le 31 décembre 1980;

considérant que, dans ces circonstances, une prolongation de six mois de la deuxième étape se révèle nécessaire;

considérant qu'il convient de prolonger également de six mois la dérogation accordée au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 quater de la directive 72/464/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1980 est remplacée par celle du 30 juin 1981.

2. À l'article 10 quater premier alinéa de la directive 72/464/CEE, les mots «trente mois» sont remplacés par «trente-six mois».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER (1)JO nº C 311 du 29.11.1980, p. 5. (2)JO nº C 346 du 31.12.1980, p. 126. (3)Avis rendu le 10 décembre 1980 (non encore publié au Journal officiel). (4)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1 (5)JO nº L 338 du 20.12.1977, p. 22 (6)JO nº C 264 du 11.10.1980, p. 6
DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1980 portant adaptation technique de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes (80/1189/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,

considérant qu'il y a lieu de modifier les annexes I à IV de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée principalement par les directives 76/907/CEE (2) et 79/370/CEE (3) de la Commission, et en dernier lieu par la directive 79/831/CEE du Conseil (4), en y ajoutant les versions grecques des désignations des substances dangereuses et des autres expressions prescrites pour l'étiquetage de ces substances,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les textes grecs figurant aux annexes I à IV de la présente directive sont ajoutés respectivement aux annexes I à IV de la directive 67/548/CEE.

Article 2

Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1981 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir de l'adhésion de la République hellénique.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. BARTHEL (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 360 du 30.12.1976, p. 1. (3)JO nº L 88 du 7.4.1979, p. 1. (4)JO nº L 259 du 15.10.1979, p. 10.

ANNEXE I Liste des substances dangereuses classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés

Table A

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Table B

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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****

( 1 ) JO NO C 350 DU 31 . 12 . 1980 , P . 21 .

( 2 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 76 .

( 3 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 354 DU 30 . 12 . 1974 , P . 57 .

( 5 ) JO NO L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 33 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 17 NOVEMBRE 1981

MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/651/CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE

( 81/934/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DE LA FRANCHISE FISCALE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 74/651/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1034/CEE ( 5 ), ABOUTIRAIT A UNE REDUCTION EN MONNAIE NATIONALE DE LA FRANCHISE APPLICABLE DANS UN ETAT MEMBRE ; QUE , DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES , IL CONVIENT D ' EVITER UNE TELLE REDUCTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS D ) DE LA DIRECTIVE 74/651/CEE , L ' EXPRESSION " SOIXANTE UNITES DE COMPTE EUROPEENNES " EST REMPLACEE PAR " SOIXANTE-DIX ECUS " .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .

2 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU ' ILS ADOPTENT POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 janvier 1982

modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres

(82/50/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 para- graphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il convient de prévoir que certains transports, qui ont été libéralisés du contingentement dans le cadre de la première directive du 23 juillet 1962 (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/79/CEE (4), soient également libéralisés de tout régime d'autorisation;

considérant que certains autres transports peuvent être libéralisés de tout contingentement et autorisation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. À l'annexe I de la première directive du 23 juillet 1962, les points suivants sont ajoutés:

« 14. Les transports de pièces de rechange pour les navires de mer et les avions.

15. Le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage dans un autre État membre que celui où il est immatriculé, ainsi que la poursuite, par le véhicule de dépannage, du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage.

16. Transports d'objets et d'oeuvres d'art à des fins d'exposition ou à des fins commerciales.

17. Tranports occasionnels d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité ou à l'information.

18. Transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision. »

2. L'annexe II de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit.

a) Le texte du point 2 est remplacé par le suivant:

« 2. Les transports de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer et des avions. »

b) Les points 3, 5 et 6 sont supprimés.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard

le 1er janvier 1983. Ils en informent la Commission avant le 1er juillet 1982.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 327 du 15. 12. 1980, p. 65.

(2) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 56.

(3) JO no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.

(4) JO no L 18 du 24. 1. 1980, p. 23.