Décision du Conseil

du 29 janvier 2001

portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2001/131/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé accord "ACP-CE"), tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000(1), et notamment son article 96,

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000(2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés à son article 9, ont été violés par le non-respect de la loi électorale de Haïti.

(2) Conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE, des consultations ont eu lieu le 26 septembre 2000 avec les pays ACP et Haïti, à l'occasion desquelles les autorités haïtiennes ont exprimé leur point de vue.

(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétabli en Haïti.

(4) Il convient, dès lors, de prendre des mesures au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire le 31 décembre 2001.

Elle sera réexaminée avant le 31 décembre 2001 au plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 375.

ANNEXE

Lettre à adresser au gouvernement d'Haïti

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord ACP-CE. Les principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, l'Union européenne a suivi de près l'évolution du processus électoral en Haïti et est préoccupée des irrégularités relevées dans le rapport d'observation de l'Organisation des États américains, en particulier le non-respect de la loi électorale pour la désignation des postes de sénateurs après le premier tour.

C'est pourquoi, dans sa déclaration du 12 juillet 2000 l'Union européenne a exprimé ses inquiétudes quant à l'évolution du processus électoral et a attiré l'attention de votre gouvernement sur les conséquences qu'une non-prise en compte de celles-ci pourrait avoir dans le domaine de la coopération avec Haïti.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 2 août 2000, d'inviter les autorités de Haïti et des pays ACP à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et les moyens d'y remédier.

Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 26 septembre. À cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et les autorités haïtiennes représentées par Son Excellence Fritz Longchamp, ministre des affaires étrangères, ont présenté leur point de vue et leur analyse de la situation.

Toutefois, cet échange de vues n'a pas permis d'avancer dans la recherche d'une solution satisfaisante aux questions soulevées par l'Union européenne qui a, dès lors, établi des conclusions provisoires regrettant la non-prise en compte de ses préoccupations et envisageant l'examen de mesures appropriées telles que définies dans l'accord ACP-CE. Dans ces conclusions, l'Union européenne se déclare également consciente de la situation socio-économique grave du pays et de l'importance de ne pas pénaliser la population haïtienne.

Aujourd'hui, en l'absence d'actes visant à remédier aux questions posées, le Conseil de l'Union européenne a décidé de conclure les consultations engagées conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE dans la même ligne que les conclusions provisoires du 26 septembre. Le Conseil de l'Union européenne a donc décidé, au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de prendre les mesures suivantes:

a) non-mise à disposition de la deuxième tranche du PIN du 8e FED d'un montant de 44,4 millions d'euros;

b) suspension des aides budgétaires directes. Ceci concerne principalement les programmes d'ajustement structurel et de sécurité alimentaire;

c) réorientation du reliquat de la première tranche du PIN du 8e FED vers des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes, au renforcement de la société civile et du secteur privé et au soutien éventuel du processus de démocratisation et de renforcement de l'État de droit;

d) préparation de la programmation 9e FED par la délégation de la Commission européenne en Haïti qui consultera le gouvernement haïtien si nécessaire. Sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne, la notification d'allocation des ressources n'aura pas lieu pendant la période de validité de la présente décision.

L'objectif de l'Union européenne reste de ne pas pénaliser le peuple haïtien tout en marquant son désaccord quant au non-respect des principes démocratiques fondamentaux. L'Union suivra de près la situation quant au respect des libertés démocratiques fondamentales et des droits de l'homme. Elle réitère sa disponibilité à un dialogue politique renforcé ainsi qu'à contribuer au processus de démocratisation. Dans ce cadre, elle est prête à revoir la présente décision avant le 31 décembre 2001 dans le cas d'une évolution positive mais se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires en cas d'absence d'amélioration.

Pour la Commission

Pour le Conseil