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 COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 21.10.2021  
C(2021 ) 7693 final  
VERSION PUBLIQUE  
Groupe Burrus  
Boulevard de la Forê t 26A   
1009 Pully  
Suisse  
 
Ontario Teachers’ Pension Plan Board  
10 Portman Square  
London W1H 6AZ  
Royaume Uni  
Objet : Affaire M.10390 – CHRISTIAN BURRUS / OTPP / JV   
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, paragraphe 1, 
point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 29 septembre 2021 , la Commission  européenne a reçu notification, conformément 
à l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par 
lequel  Ontario Teachers’ Pension Plan Board (« OTPP », Canada) et le Groupe Burrus 
(Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, 
paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une 
entreprise commune nouvellement créée, composée de l’ensemble de  Siaci Saint -
Honoré (« Siaci », France)  et du Pôle Courtage du Groupe Burrus (Suisse)3. La 
concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée 
constituant une entreprise commune.  
2. Les activités des entreprises concernées  sont les suivantes:  
 OTPP: administration de prestation s de retraite et investissement des actifs de 
régime de retraite , 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 1er décembre 
2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, 
parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par 
«marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 405 du 7.10.2021 , p. 9. 
2  Groupe Burrus: production d’assurance et courtage en assurances, fourniture de 
services de technologie financière, de gestion et de conseils financiers , 
 Pôle Courtage du Groupe Burrus: court age et conseil en assurances et réassurance 
aux entreprises , 
 Siaci: courtage et conseil en assurances et réassurance aux entreprises . 
3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que l ’opération 
notifiée relevait du champ d ’applicatio n du règlement sur les concentrations et du 
point  5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure 
simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du 
règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à l ’opération 
notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec l ’accord EEE. La 
présente décision  est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, point  b), du 
règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l ’accord EEE . 
Par la Commission  
 
 
(Signé ) 
Olivier GUERSENT  
Directeur général  
 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.