FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.3.2001 L90/27
RÈGLEMENT (CE) No615/2001 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2001
fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no1766/
92,ladifférenceentrelescoursoulesprixsurlemarchémondialdesproduitsvisésàl'article1
erduditrèglement
etlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverte par une restitution à l'exportation.
(2)Lerèglement(CE)no1517/95delaCommissiondu29
juin1995portantmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)n
o1766/92encequiconcernelerégimed'impor-
tationetd'exportationapplicableauxalimentscomposésà base de céréales pour les animaux et modifiant lerèglement (CE) n
o1162/95 portant modalités particu-
lières d'application du régime des certificats d'importa-tion et d'exportation dans le secteur des céréales et duriz(
3),a,danssonarticle2,définilescritèresspécifiques
dontildoitêtretenucomptepourlecalculdelarestitu-tion pour ces produits.
(3)Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur enproduits céréaliers. Dans un but de simplification, larestitution doit être payée pour deux catégories de«produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la pluscommunément utilisée pour la fabrication des alimentscomposésexportésetlesproduitsàbasedemaïs,d'unepart, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, cesdernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu-siondumaïsetdesproduitsàbasedemaïs.Unerestitu-tion doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour lesanimaux.
(4)Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussiprendreencomptelespossibilitésetconditionsdeventede ces produits sur le marché mondial, la nécessitéd'éviterdesperturbationssurlemarchécommunautaireet l'aspect économique de l'exportation.
(5)Cependant,ilestsouhaitabledecalculeractuellementletaux de la restitution sur la différence de coût desmatières premières généralement utilisées pour la fabri-cation des aliments composés entre la Communauté,d'unepart,etlesmarchésmondiaux,d'autrepart,cequipermetdemieuxtenircomptedesconditionscommer-ciales dans lesquelles ces produits sont exportés.
(6)Larestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois.Ellepeutêtre modifiée dans l'intervalle.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesalimentscomposéspourles
animauxrelevantdurèglement(CEE)no1766/92etsoumisau
règlement (CE) no1517/95 sont fixées conformément à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
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ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 mars 2001 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments
composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation:
230910119000, 230910139000, 230910319000,
230910339000, 230910519000, 230910539000,230990319000, 230990339000, 230990419000,230990439000, 230990519000, 230990539000.
Produitscéréaliers Destination UnitédemesureMontant
delarestitution
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 07099060, 07129019, 1005, 110220,
110313, 11032940, 11041950, 110423,19041010A00 EUR/t 33,17
Produitscéréaliers,àl'exclusiondumaïsetdesproduitsà base de maïs A00 EUR/t 0,00
NB:Lescodesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.