ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L188/31
REGLEMENT (CEE)N»2011/85DELACOMMISSION
du19juillet1985
abrogeantlerèglement(CEE)n°1929/85portantsuspensiondelafixationà
l'avancedesrestitutionsàl'exportationdecertainescéréalesexportéessous
formedepâtesalimentaires
considérantquelasituationactuellenenécessiteplus
lasuspensiondelapréfixation;qu'ilyalieudèslors
d'abrogerlerèglement(CEE)n01929/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75('),duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales,modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,du11
novembre1980,établissant,pourcertainsproduits
agricolesexportéssousformedemarchandisesnerele­
vantpasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetles
critèresdefixationdeleurmontant(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1982/85(4),et
notammentsonarticle5paragraphe3premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01929/85dela
Commission (*)asuspendulafixationàl'avancedes
restitutionsàl'exportationdecertainescéréalesexpor­
téessousformedepâtesalimentaires ;Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01929/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes . 1
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L323du29.11.1980,p.27.
OJOn°L186du19.7.1985,p.8.
OJOn0L180du12.7.1985,p.57.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2023/85 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1985

fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment ses article 3 ter et 3 quater,

considérant que le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), renferme des dispositions sur les méthodes de calcul de l'aide à la production;

considérant que, selon l'article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est déterminé, compte tenu notamment:

a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente;

b) de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes;

c) de la nécessité d'assurer l'écoulement normal des produits frais vers les différentes destinations;

considérant que l'article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il y a lieu de tenir compte de la différence entre le prix minimal de la matière première et le prix des pays tiers ajusté forfaitairement au stade de la matière première;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1985/1986:

a) le prix minimal visé à l'article 3 ter du règlement (CEE) no 516/77 à payer aux producteurs pour les prunes séchées issues de prunes d'Ente

et

b) le montant de l'aide à la production visée à l'article 3 quater dudit règlement pour les pruneaux correspondant au calibre de 66 fruits par 500 grammes

sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.

ANNEXE

I. Prix minimal à payer aux producteurs

1.2 // // // Produit // En Écus/100 kilogrammes net, départ producteur // // // Prunes séchées issues de prunes d'Ente correspondant au calibre de 66 fruits par 500 grammes // 172,19 // //

II. Aide à la production

1.2 // // // Produit // En Écus/100 kilogrammes net // // // Pruneaux correspondant au calibre de 66 fruits par 500 grammes // 52,11 // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2140/85 DU CONSEIL

du 25 juillet 1985

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. POOS
25.7.85 N0L193/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2048/85DELACOMMISSION
du24juillet1985
portanthuitièmemodificationdurèglement(CEE)n°2108/83relatifàl'ouverture
d'uneadjudicationpermanentepourlamiseenventedesraisinssecsetdes
figuessèchesréservésàdesdestinationsparticulières
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
produitstransformésàbasedefruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01603/83duConseil,du14
juin1983,prévoyantdesmesuresspécialesd'écoule­
mentdesraisinssecsetdesfiguessèches,détenuspar
lesorganismesstockeurs('),modifiéparlerèglement
(CEE)n01979/85(2),etenparticuliersonarticle1"
paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n02108/83dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0582/85(4),aprévul'ouvertured'une
adjudicationpermanentepourlamiseenventedes
raisinssecsetdesfiguessèches,destinésàdesusages
spécifiques ;qu'ilconvientd'inclureégalementles
produitsdelarécolte1983danscetteadjudication ;
qu'ilconvientdemodifierleditrèglementenconsé­
quence;Articlepremier
Àl'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n0
2108/83,ilfautlire«1984»aulieude«1983».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L159du17.6.1983,p.5.
(2)JOn0L186du19.7.1985,p.5.
(3)JOn0L204du28.7.1983,p.41
4JOn0L67du7.3.1985,p.17.
N0L197/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2104/85DELACOMMISSION
du26juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02059/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L193du25.7.1985,p.40.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,64
B.Sucresbruts 43,20(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2072/85 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1874/85 (4), fixe les conditions de la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; que l'article 4 paragraphe 3 point b) sous aa) indique la hauteur des mentions qui doivent figurer sur l'emballage contenant les pâtes crues; que, dans le cas où l'unité est d'un contenu maximal d'un kilogramme, la hauteur en lettres prévue d'au moins 1 centimètre apparaît excessive; qu'il convient, dans ce cas, de prévoir que les mentions puissent être indiquées en lettres d'une hauteur inférieure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 3 point b) sous aa) du règlement (CEE) no 262/79, le texte suivant est ajouté au troisième tiret:

« Toutefois dans le cas où les pâtes crues sont conditionnées dans des emballages d'un contenu inférieur ou égal à 1 kilogramme, les mentions sont reprises en lettres d'au moins 0,5 centimètre de hauteur. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 175 du 5. 7. 1985, p. 27.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2120/85 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1985

permettant la réduction de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6, son article 5 paragraphe 4, et son article 7 paragraphe 2,

considérant que des mesures d'aides au stockage privé ont été prises par le règlement (CEE) no 1081/85 de la Commission (3); que la situation du marché de la viande de porc a évolué d'une manière telle qu'il apparaît opportun d'admettre le déstockage anticipé des viandes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les contrats de stockage privé en cours, la durée de stockage est réduite d'un mois à la demande de l'intéressé. Cette réduction porte sur la quantité totale prévue au contrat de stockage en cause et prend effet à la date fixée par l'opérateur, mais au plus tôt le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande auprès de l'organisme d'intervention.

Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1081/85.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.

(3) JO no L 114 du 27. 4. 1985, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2180/85 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 en ce qui concerne les délais de paiement pour les céréales achetées par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2016/84 (4), détermine le délai de paiement des céréales achetées par les organismes d'intervention; que, compte tenu de la situation actuelle du secteur céréalier, il est indiqué de modifier ce délai pour la campagne 1985/1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1569/77 est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois, pour la campagne 1985/1986 le paiement des céréales achetées par les organismes d'intervention est effectué entre le quatre-vingt-dixième et le cent vingtième jour suivant celui de la prise en charge. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(4) JO no L 193 du 27. 7. 1984, p. 20.
N0L213/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.8.85
REGLEMENT (CEE)N02298/85DELACOMMISSION
du9août1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02282/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10août1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L212du9.8.1985,p.32.ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9août1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,80
B.Sucresbruts 42,64(»)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
14.8.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L217/15
REGLEMENT (CEE)N°2319/85DELACOMMISSION
du13août1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu1erau7juillet
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23
mai1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume­
Uni('),notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n°2187/85delaCommission ,du31
juillet1985,établissantlesmodalitésd'applicationde
laprimeàl'abattagedecertainsgrosbovinsde
boucherieauRoyaume-Uni (2),lesmontantsàperce­
voiràlasortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantà1annexeduditrèglementsontfixes
chaquesemaineparlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu1erau7juillet
1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n°2187/85ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du1erau7juillet1985,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L137du27.5.1985,p.20.
(2)JOn0L203du1.8.1985,p.76.

N0L217/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.8.85
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu1erau7juillet1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AUb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N0L219/34 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.8.85
REGLEMENT (CEE)N°2354/85DELACOMMISSION
du16août1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2337/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxdonnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L218du15.8.1985,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16août1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,42
43,07(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.