DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud (95/95/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu les demandes formulées par le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant que, par décision 93/159/CEE (2), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour la campagne 1993, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud;

considérant qu'il n'y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu de la décision 93/159/CEE;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation subsistent;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A point 12 de l'annexe III de ladite directive s'appliquant aux pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud.

2. Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies:

a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre de consommation;

b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terres certifiées dans le système de certification des semences de pommes de terre d'Afrique du Sud ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l'un des États membres;

c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones définies dans lesquelles la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'a pas été constatée;

d) la surveillance régulière et programmée des importations en Afrique du Sud ainsi que des semences de pommes de terre et de pommes de terre de consommation commercialisées en Afrique du Sud doit être poursuivie au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantillons représentatifs en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre;

e) les pommes de terre doivent avoir été traitées mécaniquement au moyen d'équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d'une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins;

f) elles doivent être emballées soit dans de nouveaux sacs soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d'une manière appropriée, et une étiquette officielle comportant les renseignements spécifiés à l'annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;

g) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, ainsi que des feuilles et autres débris végétaux;

h) les pommes de terre destinées à la Communauté doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré en Afrique du sud conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive, et notamment de l'absence des organismes nuisibles énumérés au point d).

Le certificat doit indiquer, sous la rubrique « Déclaration supplémentaire », la mention:

« Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 95/95/CE »;

i) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE doivent être effectuées par les services officiels visés dans ladite directive avec le concours des experts visé à l'article 19 bis de ladite directive selon la procédure qui y est définie;

j) les pommes de terre doivent être introduites par les points d'entrée indiqués par l'État membre importateur;

k) avant l'introduction dans un État membre, l'importateur doit notifier chaque introduction suffisamment à l'avance auxdits services officiels de l'État membre concerné en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'entrée déclarée et le point d'entrée,

- les locaux visés au point l).

Il doit être informé officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a) à k);

l) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées exclusivement dans des locaux qui ont été agréés et enregistrés par lesdits services officiels;

m) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées dans des emballages fermés, se prêtant à la livraison directe aux détaillants ou aux consommateurs finals et ne dépassant pas un poids courant dans cet État membre importateur, pouvant atteindre un maximum de 25 kilogrammes; l'emballage doit porter le numéro des locaux visés au point l), ainsi que l'origine sud-africaine;

n) dans les États membres importateurs, au moins deux échantillons de deux cents tubercules doivent être prélevés sur chaque lot de cinquante tonnes, ou partie de celui-ci, de pommes de terre importées en vertu de la présente décision, en vue d'un examen officiel concernant la présence de Pseudomonas solanacearum et, dans le cas de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, conformément à la méthode établie par la Communauté pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; en cas de doute, les lots doivent rester séparés, sous contrôle officiel, et ne doivent être ni commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ou de Pseudomonas solanacearum n'a été ni suspectée ni décelée au cours de ces examens.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux États membres, avant le 1er juillet 1995, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 point n); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Article 3

1. L'autorisation prévue à l'article 1er est valable pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 1995.

2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Renseignements à faire figurer sur l'étiquette

[visés à l'article 1er paragraphe 2 point f)] 1. Nom de l'autorité qui délivre l'étiquette.

2. Nom de l'organisme exportateur, s'il y a lieu.

3. Mention « Pommes de terre sud-africaines de consommation ».

4. Variété.

5. Zone de production.

6. Calibre.

7. Poids net déclaré.

8. Mention « Conforme aux normes CE 1995 ».

9. Marque imprimée ou estampillée au nom de l'administration sud-africaine de protection phytosanitaire.