ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PACKARD AUTOMATIC GAMMA COUNTER " COMPLETE D'UN TELE-IMPRIMEUR ( 77/381/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L'APPAREIL DENOMME " PACKARD AUTOMATIC GAMMA COUNTER " COMPLETE D'UN TELE-IMPRIMEUR DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 29 AVRIL 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L'APPAREIL CONSIDERE EST UN COMPTEUR AUTOMATIQUE GAMMA UTILISE POUR EFFECTUER DES TESTS RADIOLOGIQUES EN VUE D'ETUDIER ET FAIRE DES RECHERCHES SUR LES MALADIES ENDOCRINIENNES ET METABOLIQUES INFANTILES ; QUE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT ADAPTE AUX RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE ET QUE , DES LORS IL REVET LE CARACTERE D'APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L'APPAREIL DENOMME " PACKARD AUTOMATIC GAMMA COUNTER " COMPLETE D'UN TELE-IMPRIMEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L'APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L120/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.5.77
DECISION DUCONSEIL
du25avril1977
portantnominationd'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdesmédecins
(77/342/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vuladécision75/364/CEEduConseil,du16juin1975,portantcréationd'uncomité
consultatifpourlaformationdesmédecins('),
vuladécision76/385/CEEduConseil,du6avril1976,portantnominationdesmembres
etsuppléantsducomitéconsultatifpourlaformationdesmédecins(2),
considérantqueM.Hastertadonnésadémissionentantquemembresuppléantdu
comitéconsultatifpourlaformationdesmédecins;
considérantquelegouvernement luxembourgeois a,parlettredu23mars1977,désigné
M.Kaselcommenouveaumembresuppléantdececomité,
DÉCIDE :
Articleunique
M.Kaselestnommémembresuppléantducomitéconsultatifpourlaformationdes
médecinsenremplacement deM.Hastertpourladuréedumandatdecelui-cirestantà
courir,soitjusqu'au5avril1979.
FaitàLuxembourg ,le25avril1977.
ParleConseil
Leprésident
J.SILKIN
(')JOn»L167du30.6.1975 ,p.17.
(2)JOn°L101du15.4.1976 ,p.51 .
+++++

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 13 MAI 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PRECISION LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . , MODELE 124 A , AVEC PLUG-IN-PREAMPLIFIER P . A . R . , MODELE 116 ( 77/373/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L'APPAREIL DENOMME " PRECISION LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . , MODELE 124 A , AVEC PLUG-IN-PREAMPLIFIER P . A . R . MODELE 116 , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 29 AVRIL 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;

CONSIDERANT QUE L'APPAREIL EN QUESTION EST UN DETECTEUR DE PRECISION A SENSIBILITE DE PHASE COMPLETE PAR UN PREAMPLIFICATEUR INTERCHANGEABLE ; QU'IL EST UTILISE POUR LA RECHERCHE DU POUVOIR D'ABSORPTION DE SURFACES EN NI - , ZNO - OU EN MONOCRISTAUX D'HALOGENURES ALCALINS EN RECOURANT A LA SPECTROSCOPIE ELECTRONIQUE D'AUGER ; QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PRECISION LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . , MODELE 124 A , AVEC PLUG-IN-PREAMPLIFIER P . A . R . , MODELE 116 , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
8.3.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L62/23
DECISION DELACOMMISSION
du25février1977
portantdérogationàlarecommandation n°1/64delaHauteAutoritérelativeà
unrelèvementdelaprotectionfrappantlesproduitssidérurgiques àla
périphériedelaCommunauté
(quatre-vingt-sixième dérogation)
(77/197/CECA)
deladecision75/429/CECAdelaCommission ,du8
juillet1975(3),autorisantlamiseenapplicationdes
mesuresdéfiniesparladécisiondu26juin1975pour
unepériodes'étendantjusqu'au31décembre1976;
considérantqu'ilestnécessairedeprorogerlavalidité
deladécision75/429/CECAjusqu'àl'entréeen
vigueurdel'accordet,auplustard,jusqu'au30juin
1977,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,
vularecommendation n01/64delaHauteAutorité,
du15janvier1964,auxgouvernements desÉtats
membres,relativeàunrelèvementdelaprotection
frappantlesproduitssidérurgiques àlapériphériede
laCommunauté ('),etnotammentsonarticle3,
considérantque,pardécisiondu29juin1976,les
représentantsdesgouvernements desÉtatsmembres
delaCommunauté européenneducharbonetde
l'acier,réunisauseinduConseil,enaccordavecla
Commission ,ontdécidédeprorogerlavaliditédeleur
décisiondu26juin1975portantsuspensionauto­
nomedesdroitsoudelaperceptiondesdroitsà
l'importationsurlesproduitsrelevantdutraitéetorigi­
nairesdel'Étatd'Israëljusqu'àl'entréeenvigueurde
l'accordsignéle11mai1975aveccepayset,auplus
tard,jusqu'au31décembre1976;
considérantque,pardécisiondu18janvier1977,les
représentantsdesgouvernements desÉtatsmembres
delaCommunauté européenneducharbonetde
l'acier,réunisauseinduConseil,enaccordavecla
Commission ,ontdécidédeprorogerànouveaulavali­
ditédecettedécisionjusqu'àl'entréeenvigueurde
l'accordet,auplustard,jusqu'au30juin1977;
considérantqueladécision76/677/CECAdela
Commissiondu20juillet1976(2)aprorogélavaliditéAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lavaliditédeladécision75/429/CECAestprorogée
jusqu'àl'entréeenvigueurdel'accordet,auplustard,
jusqu'au30juin1977.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le25fevrier1977.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')JOn»8du22.1.1964,p.99/64.
(2)JOnoL231du21.8.1976,p.10. (J)JOn°L186du17.7.1975,p.33.
°L52/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.2.77
DECISION DELACOMMISSION
du7février1977
admettantaubénéficedelafranchisedesdroitsdutarifdouaniercommun
l'appareilscientifiquedénommé «LaseràcolorantsCMX-4»etsesaccessoires
(77/169/CEE)
auxrecherchesdansledomainede1aéronomie
spatialeetque,dèslors,ilrevêtlecaractèred'appareil
scientifique ;
considérantquedesappareilsdevaleurscientifique
équivalentenesontpasprésentement fabriquésdans
laCommunauté ;que,toutefois,surlabasedesinfor­
mationsrecueilliesauprèsdesÉtatsmembres,des
appareilsdevaleurscientifiqueéquivalentesuscepti­
blesd'êtreaffectésauxmêmesusagespourrontêtre
disponiblesdanslaCommunauté àpartirdu1erjuillet
1977;qu'ilapparaîtutile,danscesconditions,de
limiterdansletempslavaliditédel'autorisation
d'admissionenfranchisedel'appareilscientifique
considéré,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.L'appareildénommé «LaseràcolorantsCMX­
4»,équipédesesaccessoires,doitêtreconsidéré
commescientifique .
2.Lesconditionsviséesàl'article3paragraphe 1
sousb)durèglement(CEE)n01798/75duConseildu
10juillet1975,pourl'admissionenfranchisedes
droitsdutarifdouaniercommundel'appareilrepris
auparagraphe 1,sontremplies.
Article2
Ledélaidevaliditédelaprésentedécisionexpirele
30juin1977.
ArticleJ
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01798/75duConseil,du10
juillet1975,relatifàl'importationenfranchisedes
droitsdutarifdouaniercommundesobjetsdecarac­
tèreéducatif,scientifiqueouculturel('),
vulerèglement(CEE)n°3195/75delaCommission ,
du2décembre1975,fixantlesdispositionsd'applica­
tiondurèglement(CEE)n01798/75(2),etnotamment
sesarticles4et5,
considérantque,parlettredu28juillet1976,le
gouvernement belgeademandéàlaCommission
d'engagerlaprocédureprévueauxarticles4et5du
règlement(CEE)n°3195/75,envuededéterminersi
l'appareildénommé «LaseràcolorantsCMX-4»
équipédesaccessoiressuivants:
—accessoirepourUVCMX-4UV
—accessoireétalonCMX-4FP
—moduledepompageCMX-4PM
—blocmoteurpasàpasCMX-4SM,
doitêtreconsidéréounoncommeunappareilscienti­
fiqueet,encasderéponseaffirmative ,sidesappareils
devaleurscientifiqueéquivalentesontprésentement
fabriquésdanslaCommunauté ;
considérantque,conformément auxdispositionsde
l'article4paragraphe5durèglement(CEE)n°3195/
75,ungrouped'expertscomposédereprésentantsde
touslesÉtatsmembress'estréunile21janvier1977
danslecadreducomitédesfranchisesdouanièresafin
d'examinercecasd'espèce;
considérantqu'ilressortdecetexamenquel'appareil
enquestionestunlaseràcolorantspourl'ultraviolet
destinéàdéterminer :
—enradiométrie ,l'étalonnagedesspectromètres
ultravioletsetvisibles,ainsiqueceluidecompo­
santsoptiques,
—enspectroscopie ,lessectionsefficacesd'absorp­
tiondesgazatmosphériques ;
quelescaractéristiques decelaseretl'usageauquelil
estdestinéenfontunmatérielspécialementadaptéFaitaBruxelles,le7fevrier1977.
PdrlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JO 11"L184du15.7.1975 ,p. 1.
(-)JOivLJIf»dub.12.1975 ,p.17.
12.1.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L9/17
DECISION DELACOMMISSION
du22décembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumedes
Pays-Basdesdépenseseffectuéespendantl'année1975pourlesindemnités
relativesàl'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleetàl'affectation
delasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'amélioration desstructures
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/49/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'amélioration desstuctures('),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparleroyaume
desPays-Baspourl'applicationdeladirective72/160/
CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article9deladite
directive;
considérantqueleroyaumedesPays-Basaprésenté
unedemandederemboursement desdépenseseffec­
tuéespendantl'année1975pourlesindemnitésrela­
tivesàl'encouragement àlacessationdel'activitéagri­
coleetàl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeà
desfinsd'amélioration desstructuresetquecette
demandeestcomplète,présentéeenbonneetdue
formeetconformeauxdispositionsdeladécision74/
581/CEEdelaCommission ,du16octobre1974,rela­
tiveauxdemandesderemboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresdanslecadredes
directives72/159/CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,
etauxacomptespouvantêtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
9533,96florinsnéerlandais (2633,69unitésde
compte)ontétéeffectuéesauxconditionsfixéesdansladirective72/160/CEEetquilyalieu,parconsé­
quent,queleFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,rembourse25%
decemontant,soit2383,49florinsnéerlandais
(658,42unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéespourlesindemnitésrelativesàl'encourage­
mentàlacessationdel'activitéagricoleetàl'affecta­
tiondelasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'amé­
liorationdesstructurespendantl'année1975parle
royaumedesPays-Basestfixéàunmontantde
2383,49florinsnéerlandais (658,42unitésdecompte).
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le22décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOnoL96du23.4.1972,p.9.
(2)JOn°L326du27.11.1973,p.17.
(3)JOn»L320du29.11.1974,p.1.
N0L8/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.77
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation,àlaRépublique
françaisedesprimesverséespendantl'année1975pourl'abattagedevacheset
pourlanon-commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/31/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01975/69duConseil,du6
octobre1969,instituantunrégimedeprimesàl'abat­
tagedevachesetdeprimesàlanon-commercialisa ­
tiondulaitetdesproduitslaitiers(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01386/70(2),
vulerèglement(CEE)n01094/70duConseil,du8
juin1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'application
desarticles11et12paragraphe 1durèglement(CEE)
n01975/69(3),etnotammentsonarticle2paragraphe
2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1975pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02615/70dela
Commission ,du18décembre1970,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGAdes
primesàl'abattagedevachesetdesprimesàlanon­
commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
octroyéesparlesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquelesprimespourunmontant
globalde7331362,38francsfrançais(1319969,68
unitésdecompte)ontétéverséesauxconditions
fixéesparlerèglement(CEE)n01975/69etsesmoda­litésdapplication;quilyalieuparconséquentque
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole,sectionorientation,rembourse50%dece
montant,soit3665681,19francsfrançais(659984,84
unitésdecompte;
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1975pourlesprimesàl'abattagedevaches
etlesprimesàlanon-commercialisation dulaitetdes
produitslaitiers,estfixéàunmontantde3665681,19
francsfrançais(659984,84unitésdecompté).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(!)JOnoL252du8.10.1969,p.1.
(2)JOnoL155du16.7.1970,p.2.
P)JOn»L128du12.6.1970,p.3.
(«)JOn°L281du27.12.1970,p.17.
N0L9/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.77
DECISION DELACOMMISSION
du22décembre1976
relativeauversementparleFEOGA,sectionorientation ,auRoyaume-Uni d'un
acomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année1975pourlesaidesen
faveurdeszonesagricolesdéfavorisées
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/46/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective75/268/CEEduConseil,du28avril
1975,surl'agriculturedemontagneetdecertaines
zonesdéfavorisées('),modifiéeendernierlieuparla
directive76/400/CEE(2),etnotammentsonarticle13,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(3),modifiéeendernierlieuparladirective
76/837/CEE(4),etnotammentsonarticle21para­
graphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparle
Royaume-Uni pourl'applicationdeladirective75/
268/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article13deladite
directiveetàl'article18deladirective72/159/CEE;
considérantqueladécision76/627/CEEdela
Commission ,'du25juin1976,relativeauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresdanslecadredeladirective75/268/CEE(5),
prévoitàl'article5paragraphe 1quelaCommission ,
surlabasedesdonnéescontenuesdanslademandede
remboursement ,procèdeauversementd'unacompte
égalà75%dumontantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparleRoyaume-Uni relativeauxaidesoctroyées
pendantl'année1975pourlesaidesenfaveurdes
zonesagricolesdéfavoriséesestcomplèteetprésentée
enbonneetdueforme;quelemontanttotaldes
dépensesdel'année1975s'élèveà39253195,00
livressterling(94207592,63unitésdecompte)etest
réparticommesuit:
selonletitreII^(directive 39253195,00£
selonletitreIVS75/268/CEE)—
quelemontanttotalàrembourserdemandés'élèveà
9813298,75livressterling(23551898,16unitésde
compte);considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,effectuelepaiementd'unacompteégalà75%
dumontantde9813298,75livressterling
(23551898,16unitésdecompte),soit7359974,06
livressterling(17663923,61unitésdecompte);
considérantqueladécision76/627/CEEprévoità
l'article2quelesdemandesderemboursement visées
autitreIIIdeladirective75/268/CEEsontprésentées
enmêmetempsquelesdemandesderemboursement
dedépensesautitredeladirective72/159/CEE;
considérantquelecomitéduFondsàétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparleRoyaume-Uni danslecourantde
l'année1975pourlesaidesenfaveurdeszonesagri­
colesdéfavorisées estfixéàunmontantde
7359974,06livressterling(17663923,61unitésde
compte).
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le22décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn"L128du19.5.1975,p.1.
(2)JOn»L108du26.4.1976,p.21.
(3)JOn»L96du23.4.1972,p.1.
(4)JOn»L302du4.11.1976,p.19.
(5)[On»L222du14.8.1976,p.37.
25.3.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/53
RECTIFICATIFS
Rectificatifaladecision77/171/CEEdelaCommission ,du17février1977,relativeàune
aidedanslesecteurdelaviandeporcineauRoyaume-Uni deGrande-Bretagne et
d'IrlandeduNord
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L54du26février1977.)
Autreizièmeconsidérantsixièmeligne,page40:
aulieude:«comptabilité ,...»,
lire:«compatibilité ,...».
Àl'article1er,page41:
aulieude:«...parlettredu19février1977.»,
lire:«...parlettredu19janvier1977.».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°594/77delaCommission ,du22mars1977,modifiantla
restitutionàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n«L75du23mars1977.)
Àl'annexecolonne«montantdelarestitution»,page35:
aulieude:«4,00»,
lire: «3,00».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°605/77delaCommission ,du23mars1977,fixantles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdelaviandedevolaillepourlapériodedébutant
le15avril1977
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L76du24mars1977.)
Dansletitreetàl'article2,page1n:
aulieude:«15avril1977»,
lire: «1"avril1977».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1976 concernant la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (76/962/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué le 26 juillet 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté nº 268 du ministère de l'agriculture du 25 mai 1976 portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté susmentionné, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive précitée, qui ont fait l'objet des décisions 75/316/CEE du 30 avril 1975 (2) et 76/43/CEE du 22 décembre 1975 (3) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que l'arrêté nº 268 du 25 mai 1976 susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions énumérées à la décision 75/316/CEE de la Commission, du 30 avril 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté nº 268 du ministère de l'agriculture du 25 mai 1976, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 143 du 5.6.1975, p. 16. (3)JO nº L 8 du 15.1.1976, p. 34.