DÉCISION 2012/423/PESC DU CONSEIL

du 23 juillet 2012

visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

L'Union s'emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à ses chapitres II et III, comme celle, par exemple, consistant à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques débouchant sur le renforcement du système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération et des mesures de confiance multilatérales. Le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé "code") fait partie intégrante de ce système. Il vise à prévenir et à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques susceptibles d'être utilisés comme vecteurs d'armes de destruction massive et les technologies connexes.

Ladite position commune prévoit, entre autres, d'encourager autant de pays que possible à souscrire au code, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques, d'améliorer et de mettre en œuvre le code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues, et d'œuvrer à établir un lien plus étroit entre le code et le système des Nations unies fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération.

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé "Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs", qui indique que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs continue de constituer l'une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentiellement de la politique étrangère et de sécurité commune. Eu égard aux progrès enregistrés et aux efforts déployés dans la mise en œuvre de ces nouveaux axes d'action, le Conseil a décidé en décembre 2010 de proroger jusqu'à la fin de 2012 leur délai de mise en œuvre.

Le 18 décembre 2008, le Conseil a arrêté la décision 2008/974/PESC (2) visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Cette décision a permis de promouvoir avec succès l'universalité du code et le respect de ses principes. La poursuite du dialogue entre les États signataires et non signataires est une priorité de l'Union, l'objectif étant de continuer à promouvoir l'universalité du code et de favoriser une meilleure mise en œuvre et un renforcement de celui-ci. La présente décision, qui s'inscrit dans le prolongement de la précédente, devrait contribuer à ce processus.

Au-delà du code, la prolifération continue de missiles balistiques pouvant emporter des ADM constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud, et en particulier en Iran et en République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a indiqué dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans sa résolution 1977 (2011) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et imposait aux États, notamment, de s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs. La résolution 1887 (2009) du CSNU sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires réaffirmait que les armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales. En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans sa résolution 1929 (2010), fondée notamment sur les résolutions précédentes du Conseil de sécurité, que l'Iran ne devrait mener aucune activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, et que les États devraient prendre toutes les mesures voulues pour empêcher le transfert de technologie ou la fourniture d'une aide technique à l'Iran dans le cadre de telles activités. La présente décision devrait servir, d'une manière plus générale, à soutenir une série d'activités destinées à lutter contre la prolifération des missiles balistiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union:

plus généralement, soutient une série d'activités visant à lutter contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier afin de mieux faire connaître cette menace, d'accélérer les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des instruments multilatéraux, d'accroître le soutien apporté aux initiatives destinées à faire face à ces défis particuliers et d'aider les pays intéressés à renforcer au niveau national leurs régimes de contrôle des exportations dans le domaine.

2. À cet égard, les projets auxquels l'Union apporte son soutien portent sur les activités spécifiques suivantes:

l'encouragement des représentants de pays en développement signataires ou non signataires du code à assister aux réunions annuelles des États signataires du code et aux séminaires d'information organisés dans ce domaine;

l'élaboration et la publication d'un "dossier de bienvenue" pour les actions d'information destinées aux États non signataires, qui rappellerait également les obligations incombant aux États signataires;

le fait de faciliter la formation des experts en matière de non-prolifération balistique, via une participation à des programmes de l'Union tels que ceux du Collège européen de sécurité et de défense (CESD) ou à des programmes mis sur pied par des États membres de l'UE.

en coordination avec les centres d'excellence de l'Union européenne, l'organisation de missions d'experts ciblées dans des pays hors Union afin de partager des informations et les enseignements tirés concernant le contrôle des exportations de technologies dans le domaine des missiles et de biens à double usage et aider ces pays à renforcer leurs capacités nationales;

afin de prévenir à un stade précoce le transfert de technologies à double usage et de connaissances dans ce domaine, l'organisation d'un maximum de trois sessions de sensibilisation à l'intention des experts, en particulier ceux appartenant au secteur scientifique et/ou spatial et à l'industrie;

la fourniture de trois documents de réflexion sur les autres démarches multilatérales qui pourraient être engagées pour prévenir la menace que représente la prolifération des missiles et promouvoir les efforts de désarmement dans le domaine des missiles balistiques, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de confiance envisageables et les mesures juridiquement contraignantes qui pourraient être appliquées aux missiles balistiques sol-sol à courte portée et à portée intermédiaire, et en étudiant la possibilité d'adopter dans un premier temps une approche régionale, par exemple dans des régions présentant un intérêt particulier pour l'Union et/ou dans lesquelles on peut s'attendre à des progrès dans un proche avenir;

l'organisation d'un maximum de trois séminaires régionaux afin de mener des actions de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques et encourager le débat sur les moyens qui permettraient de lutter de manière plus efficace au niveau régional contre la menace que représente la prolifération des missiles balistiques, éventuellement en liaison avec d'autres activités d'information organisées par l'Union concernant le code; en association avec les États concernés, des séminaires pourraient avoir lieu en Asie, dans la région du Golfe et en Amérique latine;

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "HR") assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), qui s'acquitte de cette mission sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 930 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la FRS. Ladite convention prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil.

2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.

(1) JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

(2) JO L 345 du 23.12.2008, p. 91.

ANNEXE

Le soutien de l'UE à la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil

1. OBJECTIFS

L'Union européenne est un fervent partisan de la non-prolifération des missiles (stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, du 12 décembre 2003; position commune 2003/805/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs; adoption par le Conseil des "Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs", du 8 décembre 2008; soutien de l'UE à la résolution 1540 (2004) du CSNU, dont les termes ont été réaffirmés dans la résolution 1977 (2010) du CSNU).

L'Union soutient résolument le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé "code") depuis sa création et a fait régulièrement état de ses préoccupations concernant la prolifération des missiles balistiques. Elle considère ce code comme un instrument multilatéral important, qui vise à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques et des technologies connexes par des mesures de transparence et de confiance. Tous les États membres de l'Union européenne ont adhéré au code et le mettent en œuvre de bonne foi.

Par le passé, l'Union a tenté de remédier aux lacunes qui subsistaient dans la mise en œuvre et l'universalité du code, en organisant, en marge de la réunion annuelle de 2007, un atelier pour les États signataires et non signataires.

Jugeant les résultats de l'atelier encourageants, l'UE a poursuivi cette initiative et apporté son soutien au code sous trois aspects, à savoir:

— l'universalité du code;

— la mise en œuvre du code;

— le renforcement et l'amélioration du fonctionnement du code.

Cette action a été entreprise en vertu de la décision 2008/974/PESC du Conseil du 18 décembre 2008, qui a permis l'élaboration de plusieurs initiatives en faveur du code, notamment:

— la mise au point d'un site web sécurisé spécifique;

— l'organisation de plusieurs évènements parallèles à Vienne et New York, dans le but de promouvoir le code auprès d'États non signataires;

— un atelier de sensibilisation organisé à Paris à l'intention des pays d'Afrique et du Moyen-Orient;

— une visite d'observateurs sur le site de lancement de véhicules lanceurs de satellite en Guyane française (Kourou);

— l'élaboration de documents de réflexion.

Cette décision a contribué à faire mieux connaître le code et à le promouvoir auprès de pays tiers. Elle a permis de soutenir les activités menées par le Costa-Rica, la Hongrie, la France et la Roumanie lorsque ces pays ont exercé la présidence du code. En faisant mieux connaître le code, elle a facilité l'adhésion de nouveaux membres.

Compte tenu des résultats obtenus et au vu de la prolifération continue de missiles balistiques pouvant emporter des ADM, qui constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud, et en particulier en Iran et en République populaire démocratique de Corée, les actions suivantes seront réalisées:

— soutenir le code;

— agir en faveur de la non-prolifération des missiles balistiques;

— organiser des actions d'information sur le code et la non-prolifération des missiles balistiques.

Au-delà de la seule promotion de l'adhésion au code, la présente décision permet d'approfondir le débat mené au niveau international sur la prolifération des missiles et d'y associer de nouvelles zones régionales et de nouveaux acteurs.

2. DESCRIPTION DU PROJET

2.1. Projet no 1: soutien en faveur du code

2.1.1. Objectif du projet

Le code représente un instrument important pour réduire la prolifération des missiles balistiques et des technologies connexes grâce à des mesures de confiance et de transparence. Cependant, des efforts plus importants doivent être exercés pour le soutenir, en particulier dans le but de:

— œuvrer en faveur de l'universalité du code, et notamment de l'adhésion au code de tous les États possédant des capacités en matière de missiles balistiques;

— favoriser la mise en œuvre du code sous tous ses aspects;

— renforcer la visibilité du code, plus particulièrement à l'occasion du 10e anniversaire de sa signature.

2.1.2. Description du projet

Le projet prévoit trois types d'activités:

a) l'élaboration et la publication d'un "dossier de bienvenue" composé d'une brochure imprimée et d'un CD ou d'une clé USB pour les actions d'information destinées aux États non signataires, qui rappellerait également les obligations incombant aux États signataires. Ce dossier sera également disponible en ligne et donnera toutes les informations nécessaires sur le code et les points de contact utiles;

b) un soutien au mécanisme sécurisé d'information et de communication du code fondé sur internet (point de contact électronique central immédiat - PCECI), y compris par des remises à niveau techniques du site web en étroite coopération avec le ministère autrichien des affaires étrangères;

c) l'organisation d'un évènement afin de commémorer le 10e anniversaire du code. L'organisme chargé de la mise en œuvre apportera une aide financière pour les activités de commémoration de cet anniversaire. L'évènement prendra essentiellement la forme d'une conférence internationale qui sera organisée au cours de l'hiver 2012-2013, probablement à La Haye, New York ou Vienne (à déterminer par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en étroite concertation avec les États membres, dans le cadre du groupe de travail compétent du Conseil).

2.1.3. Résultats attendus du projet

— Utilisation du "dossier de bienvenue" par la présidence du code, le secrétariat autrichien (point de contact central immédiat - PCCI), l'Union et d'autres partenaires, selon les besoins, dans le cadre de leurs activités d'information.

— Distribution à grande échelle du "dossier de bienvenue" durant les différentes manifestations.

— Développement et mise à niveau du site web spécifique du code.

— Mise en valeur du code sur la scène internationale par l'organisation d'un évènement d'envergure internationale à l'occasion de son dixième anniversaire.

2.1.4. Bénéficiaires du projet

Les bénéficiaires du projet sont les États signataires et non signataires du code.

2.2. Projet no 2: action en faveur de la non-prolifération des missiles balistiques

2.2.1. Objectif du projet

Au-delà du code, la prolifération continue de missiles balistiques pouvant emporter des ADM constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud, et en particulier en Iran et en République populaire démocratique de Corée.

Plus généralement, le projet soutiendra une série d'activités visant à lutter contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier afin de mieux faire connaître la menace, d'accélérer les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des instruments multilatéraux, d'accroître le soutien apporté aux initiatives destinées à faire face à ces défis particuliers et d'aider les pays intéressés à renforcer au niveau national leurs régimes de contrôle des exportations dans ce domaine.

2.2.2. Description du projet

Le projet prévoit trois types de mesures:

a) la publication de documents de réflexion, dont les sujets pourraient notamment être les suivants: — les mesures juridiquement contraignantes applicables aux missiles balistiques sol-sol à courte portée et à portée intermédiaire; — les autres démarches multilatérales visant à prévenir la menace que représente la prolifération des missiles et à promouvoir les efforts de désarmement dans le domaine des missiles balistiques, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de confiance envisageables; — les mécanismes de contrôle des exportations et du transit;

b) l'organisation de trois sessions de sensibilisation sur les questions relatives au transfert de technologies à double usage et de connaissances dans ce domaine afin de prévenir ce transfert dans le domaine des missiles balistiques. Ces sessions permettront de mener une réflexion tant sur les tendances en matière de transfert de technologies dans le domaine des missiles balistiques que sur les initiatives que l'on pourrait encourager afin de prévenir ce transfert à un stade précoce. À cet effet, la FRS organisera trois ateliers réunissant des experts appartenant au secteur scientifique, au secteur spatial et au secteur industriel d'États signataires ou non signataires du code;

c) la mise sur pied de missions ciblées menées par des experts en-dehors de l'Union. En coordination avec les centres d'excellence de l'Union européenne, deux experts dans le domaine de la non-prolifération des missiles balistiques conduiront des missions sur le terrain dans les pays sélectionnés. Au nombre des destinations possibles figurent, sans que cette liste soit limitative, la Malaisie, les Émirats arabes unis, la Chine, l'Algérie, l'Afrique du Sud, l'Inde, le Brésil, la Thaïlande et le Mexique. La liste définitive des pays sera déterminée en étroite coopération avec le SEAE; on se prononcera de la même manière sur l'opportunité d'entreprendre des démarches communes venant compléter les actions d'information menées par le comité 1540 des Nations unies.

2.2.3. Résultats attendus du projet

— Favoriser la non-prolifération des missiles;

— promouvoir les initiatives multilatérales, dont le code, visant à réduire la prolifération des missiles;

— encourager le débat sur de nouvelles initiatives destinées à réduire la prolifération des missiles;

— sensibiliser aux questions relatives au transfert de technologies à double usage et de connaissances dans ce domaine afin de prévenir ce transfert dans le domaine des missiles balistiques, via des sessions d'information.

2.2.4. Bénéficiaires du projet

L'Union et les États membres tireront profit des documents de réflexion; il appartiendra au Haut Représentant, en étroite concertation avec les États membres dans le cadre du groupe de travail compétent du Conseil, de se prononcer sur une distribution plus large des documents. La décision finale sera fondée sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la présente décision.

Les sessions de sensibilisation donneront l'occasion d'élargir la réflexion à l'ensemble des experts en questions spatiales et en questions liées aux missiles, grâce à l'organisation de sessions destinées aux représentants de l'industrie, aux chercheurs et à d'autres secteurs.

Les missions d'experts ciblées concerneront en priorité les principaux États non signataires ou les acteurs régionaux qui jouent un rôle important dans le transfert de technologies et les activités liées à l'espace.

2.3. Projet no 3: organiser des actions d'information sur le code et la non-prolifération des missiles balistiques

2.3.1. Objectif du projet

Ce projet, qui constituera une action de sensibilisation tant à la non-prolifération des missiles qu'au code, sera composé de différentes manifestations organisées afin d'éveiller l'intérêt d'États non signataires. À cet effet, des manifestations seront organisées à Vienne, Genève et New York afin de susciter l'intérêt des délégations présentes à l'ONU en marge d'événements pertinents.

2.3.2. Description du projet

Le projet prévoira deux types d'activités:

a) le financement de six actions d'information qui auront lieu dans trois villes afin de soutenir le code et la non-prolifération des missiles balistiques: — à New York, en marge des séances de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies ou des réunions des comités préparatoires à la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération; — à Genève, en marge de la Conférence sur le désarmement; — à Vienne, en marge des réunions consacrées au code, des réunions du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) ou d'autres activités pertinentes organisées par les Nations unies à Vienne. Ces manifestations pourraient prendre différentes formes: — des séminaires réunissant jusqu'à 80 participants issus de missions auprès des Nations unies à New York, Genève et Vienne autour d'un groupe restreint d'orateurs et de représentants de l'Union européenne; — des déjeuners ou des diners privés organisés afin de réunir de hauts représentants de certains pays autour d'un représentant de haut niveau de l'UE et d'experts. À cet effet, l'entité chargée de la mise en œuvre proposera au HR, pour chaque évènement, une liste de pays, dont certains seront des États non signataires. Cela permettra de réunir des représentants de haut niveau chargés des questions liées à la non-prolifération;

b) le financement de trois séminaires d'information régionaux, qui pourraient se dérouler en Amérique latine (par exemple au Chili, au Mexique, en Argentine ou au Brésil), au Moyen-Orient (par exemple dans les pays du Golfe, dans les Émirats arabes unis ou en Jordanie) et en Asie (par exemple à Singapour ou au Viêt Nam). Le lieu sera choisi en accord avec le HR, en étroite concertation avec les États membres, dans le cadre du groupe de travail compétent du Conseil. Le séminaire sera consacré aux tendances en matière de prolifération des missiles et mettra l'accent sur les questions régionales; il portera sur le code et donnera des informations pratiques sur le statut d'État signataire.

2.3.3. Résultats attendus du projet

— Mieux faire connaître les tendances en matière de prolifération des missiles et, plus particulièrement, le code de conduite contre la prolifération des missiles balistiques, en s'adressant aux États non signataires, et promouvoir l'organisation de discussions sur les efforts supplémentaires à déployer pour favoriser la non-prolifération des missiles;

— stimuler le débat, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, concernant de futures initiatives;

— mieux faire connaître l'enjeu stratégique que constitue la prolifération des missiles.

2.3.4. Bénéficiaires du projet

Ces actions seront principalement destinées aux États non signataires même si des États signataires pourraient être associés à certaines actions pour des raisons de politique. Les participants devraient être essentiellement des experts nationaux et des représentants de haut niveau.

Le choix définitif des États bénéficiaires fera l'objet d'une consultation entre l'entité chargée de la mise en œuvre et le HR, en concertation étroite avec les États membres, dans le cadre du groupe de travail compétent du Conseil. La décision finale sera fondée sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 2.

3. DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à vingt-quatre mois.

4. ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE

La FRS sera chargée de la mise en œuvre technique des projets.

L'entité chargée de la mise en œuvre élaborera:

a) des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des projets;

b) un rapport final à remettre au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des projets.

Ces rapports seront communiqués au HR.

La FRS veillera à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

5. PARTICIPANTS TIERS

Les projets seront entièrement financés au titre de la présente décision. Les experts des États signataires ou non signataires du code peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches conformément au régime généralement applicable à la FRS.