25. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 103/9 
AIDES D'ÉTAT 
N 340/89 
(Pays-Bas) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 103/03) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés concernant l'aide que le 
gouvernement néerlandais a décidé d'accorder aux horti­
culteurs pour le chauffage des serres sous forme de tarif 
réduit du gaz naturel. 
1. Par lettre du 13 novembre 1989, enregistrée le 16 
novembre 1989, la représentation permanente des 
Pays-Bas auprès des Communautés européennes a 
communiqué à la Commission des informations 
complémentaires concernant la partie du tarif cité en 
objet, relative au prix du gaz naturel livré à l'horti­
culture sous serre et correspondant à un prix du fuel 
lourd égal ou supérieur à 415 florins néerlandais par 
tonne (partie III). Ces informations ont été fournies 
en réponse à la lettre de la Commission du 19 
octobre 1989, n° SG(89) D/13186 dans laquelle 
celle-ci, notamment, s'est réservée de prendre posi­
tion ultérieurement en ce qui concerne cette partie 
III dudit tarif sur base des informations obtenues au 
cours de l'échange de vues bilatéral à venir. 
Par lettre du 28 novembre 1989, n° SG(89) 
D/23381, la Commission a communiqué aux auto­
rités néerlandaises qu'elle accusait réception de la 
communication du projet de la mesure en question 
en indiquant que le délai d'examen de deux mois ne 
commence à courir qu'à partir du moment où les 
services de la Commission se sont vu communiquer 
les informations complémentaires demandées au 
cours de la réunion bilatérale du 16 novembre 1989 
des services de la Commission et du ministère néer­
landais de l'agriculture en présence des représentants 
du Landbouwschap, de la Gasunie et de Vegin. Les 
informations complémentaires ont été reçues le 13 
décembre 1989 par la Commission; celle-ci en a 
accusé réception en communiquant aux autorités 
néerlandaises que le délai de deux mois pour 
l'examen de ce projet de mesure débute à cette date. 
Par lettre du 22 décembre 1989, la représentation 
permanente des Pays-Bas a communiqué à la 
Commission que, selon les autorités néerlandaises, le 
délai de deux mois pour l'examen des projets d'aides 
notifiées a commencé le 29 septembre 1989 et s'est 
terminé le 29 novembre 1989, ces autorités ayant, à 
la date du 29 septembre 1989, informé la Commis­
sion: 
— que les parties du tarif (parties I et II) qui ne 
soulèveraient pas d'objection de la part de la 
Commission seraient mises en application dès le 
1er octobre 1989 
et 
— que la troisième partie du tarif (partie III) serait 
suspendue en attendant les résultats de la réunion 
bilatérale à prévoir à court terme. Dans leur lettre du 22 décembre 1989, ces autorités 
affirment qu'elles peuvent dès lors mettre en applica­
tion dans son entièreté le contrat décrit dans leur 
lettre du 2 août 1989 (parties I, II et III). 
2. Le tarif ayant fait l'objet d'un contrat entre les 
sociétés de distribution (Gasunie et Vegin) et les 
représentants professionnels (Landbouwschap) 
comprenait trois parties selon que le prix du fuel 
lourd sur base duquel le prix du gaz naturel est 
indexé: 
I est inférieur ou égal à 295 florins néerlandais par 
tonne, 
II est compris entre 295 et 415 florins néerlandais 
par tonne, 
III est égal ou supérieur à 415 florins néerlandais 
par tonne. 
Les deux premières parties (I et II) ne contenant pas 
d'élément d'aide, la Commission a communiqué au 
gouvernement néerlandais le 19 octobre 1989 qu'elle 
n'avait pas d'objection à émettre à leur égard. Dans 
la même lettre, elle a également pris acte de la 
suspension par les autorités néerlandaises de la partie 
III du tarif et communiqué à ces autorités qu'elle se 
réserve de prendre position sur cette partie sur base 
des résultats de l'échange de vues bilatéral cité 
ci-dessus. 
3. Les dernières informations reçues le 13 décembre 
1989 de la part du ministère néerlandais de l'agricul­
ture ont permis à la Commission de considérer 
comme complète la notification de la partie III du 
tarif et de prendre position sur celle-ci. 
Cette partie du tarif du gaz naturel en faveur du 
secteur horticole pour les consommateurs utilisant 
plus de 30 000 m3 de gaz par an correspond à un 
prix de fuel lourd égal ou supérieur à 415 florins 
néerlandais par tonne. L'indexation du prix du gaz 
par rapport au prix du fuel lourd est dans ces condi­
tions partielle, c'est-à-dire qu'il est principalement le 
résultat de l'addition : 
— de 80 % du résultat obtenu par l'application de 
la formule: 
P/500 x 38,2 + 0,8 ct/m\ 
— de 20 % du résultat obtenu par l'application de 
la formule: 
415/500 x 38,2 + 0,8 ct/m3. 
Dans les formules de prix susmentionnées, la lettre P 
désigne la moyenne arithmétique sur les douze mois 
précédant directement le trimestre pour lequel la 
valeur de P (en florins néerlandais par tonne) est 
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déterminée, des moyennes mensuelles des cotations 
mensuelles maximales et minimales du fuel lourd 
d'une teneur en soufre de 1 % en poids, telles 
qu'elles sont publiées dans le Platt's oligram Price 
Report sous «Barges fob Rotterdam». 
Le prix du gaz naturel, correspondant à un prix du 
fuel lourd égal ou supérieur à 415 florins néerlandais 
par tonne sera dès lors partiellement plafonné à 
raison de 20 % de l'incidence du prix du fuel lourd. 
Actuellement le prix du fuel lourd est inférieur aux 
Pays-Bas à 295 florins néerlandais par tonne; étant 
donné le plafonnement lié aux valeurs inférieures à 
ce niveau de prix, les horticulteurs paient un prix 
plus élevé qu'il le serait sans le nouveau tarif 
appliqué depuis le 1er octobre 1989. 
4. Après examen de la partie III du tarif en cause, la 
Commission considère que le plafonnement partiel 
de l'indexation du prix du gaz naturel contient un 
élément nouveau, par rapport au tarif qui existait 
avant le 1er octobre 1989, qui freine l'évolution du 
prix du gaz vers le haut. À partir de ce niveau de 
prix, il en résulte un avantage financier en faveur des 
horticulteurs consommateurs de gaz naturel. Cet 
avantage est à considérer comme une aide de fonc­
tionnement. 
La tendance à la limitation du coût du gaz naturel 
pour l'horticulture sous serre encourage les produc­
teurs à produire davantage et avec un coût de la 
consommation intermédiaire inférieur, dans des 
conditions correspondantes, à celui des horticulteurs 
utilisant, pour le chauffage, du fuel lourd. En 
permettant aux horticulteurs néerlandais de produire 
à moindre prix que les producteurs utilisant du fuel 
ou que les producteurs des autres États membres, la 
mesure néerlandaise peut avoir pour effet de fausser 
la concurrence et d'affecter les échanges intracom­
munautaires. Elle remplit les conditions de l'article 
92 paragraphe 1 du traité. 
La Commission, dans ses positions précédentes à 
l'égard d'une telle mesure appliquée à l'égard de 
certaines catégories de consommateurs, a considéré 
qu'il s'agisait d'une aide au sens de l'article 92 du 
traité CEE. 
La Cour est également arrivée à la même conclu­
sion (') ; elle a également considéré que «dans cette 
branche d'activités, les frais de chauffage constituent 
un élément important des coûts de production. Si, 
dans de telles circonstances, le tarif applicable à ces 
entreprises montre une évolution à la baisse qui ne 
trouve pas de parallèle dans l'évolution des tarifs 
applicables aux entreprises ne relevant pas de la 
même branche d'activité, cette constatation fournit 
une indication de nature à emporter, en principe, la 
conviction que le tarif préférentiel constitue une 
mesure d'aide.» 
(') Arrêt de la Cour du 2 février 1988 dans les affaires jointes 
67/85, 68/85 et 70/85 (attendus 28 et 30). 5. Au cours de la réunion bilatérale du 16 novembre 
1989, une solution éventuelle a été avancée par les 
services de la Commission aux services ministériels 
néerlandais, qui présentent le tarif en cause comme 
un tarif commercial normal; la solution est la 
suivante: pour que le tarif appliqué en faveur de 
l'horticulture soit considéré comme un tarif commer­
cial normal, il serait nécessaire que chacun des autres 
secteurs d'utilisateurs de gaz naturel ait la possibilité 
matérielle de pouvoir bénéficier du même tarif ou 
d'un tarif analogue à celui qui a été conclu avec le 
Landbouwschap. 
Dans les informations reçues le 13 décembre 1989 de 
la pan des autorités néerlandaises (voir le point II.2), 
ces dernières n'ont pas pu assurer qu'un tarif iden­
tique ou analogue à celui contracté avec le Land­
bouwschap pour l'horticulture serait proposé à 
chaque secteur d'utilisateurs de gaz naturel pour une 
application prochaine en faveur des secteurs qui 
auraient accepté un tel tarif. Il convient dès lors de 
considérer que la solution proposée en vue de géné­
raliser l'application du tarif en cause n'a donc pas pu 
être acceptée par les autorités néerlandaises. 
6. S'agissant d'une aide de fonctionnement, la mesure 
d'aide ne remplit pas les critères nécessaires pour 
pouvoir bénéficier de la seule dérogation, qui pour­
rait être applicable, de l'article 92 paragraphe 3 point c 
du traité CEE; elle ne peut améliorer, en effet, d'une 
façon durable les conditions dans lesquelles se trou­
vent les exploitations concernées; par ailleurs, au 
moment où l'aide cesserait d'être octroyée, ces 
exploitations se trouveraient dans la même situation 
structurelle qui existerait avant la mise en application 
de la mesure néerlandaise. L'aide ne peut donc être 
considérée comme une mesure destinée à faciliter le 
développement du secteur concerné au sens de cette 
disposition du traité. 
7. À la lumière des observations qui précèdent, la 
Commission a dès lors décidé d'ouvrir à l'égard de la 
mesure d'aide mentionnée sous le point 4 ci-dessus la 
procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE 
et de demander au gouvernement néerlandais de ne 
pas mettre en application la partie III du tarif visé en 
objet. 
8. Quant à la forme, les autorités néerlandaises ont 
précisé dans leur lettre du 22 décembre 1989 que, 
selon elles, le délai de deux mois pour l'examen de la 
partie III du tarif mentionné en objet débutait le 29 
septembre 1989 (voir point 1 ci-avant) et se terminait 
le 29 novembre 1989 et que dès lors «... les 
Pays-Bas peuvent à ce moment mettre en application 
la mesure concernée .. .». 
Il convient à cet égard de souligner que, dans sa 
lettre du 19 octobre 1989, n° SG(89)D/13186, la 
Commission s'est réservée de se prononcer ultérieu­
rement sur la troisième partie (III) du contrat, les 
autorités néerlandaises ayant annoncé dans leur 
lettre du 29 septembre 1989 la suspension de cette 
partie III du tarif jusqu'au moment où les résultats, 
suite à la réunion bilatérale envisagée, et qui a eu 
lieu le 16 novembre 1989, seraient obtenus. 
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Il n'est pas fondé, comme l'affirment les autorités 
néerlandaises dans leur lettre du 22 décembre 1989, 
que le délai de deux mois (') ait pu débuter à partir 
de la date de la lettre du 29 septembre 1989, cette 
lettre contenant la perspective d'une réunion bilaté­
rale entre les services ministériels néerlandais et les 
services de la Commission afin d'obtenir des infor­
mations complémentaires. 
Contrairement à l'affirmation de ces autorités dans 
leur lettre du 22 décembre 1989, les conclusions de 
cette réunion n'ont pas été que toutes les informa­
tions avaient été reçues par la Commission, mais bien 
qu'une solution éventuelle avait été avancée par ses 
services aux services du ministère néerlandais de 
l'agriculture. 
Cette solution devait recueillir le soutien des auto­
rités compétentes respectives des deux services. Une 
réponse définitive n'a en fait été donnée que le 13 
décembre 1989 par l'envoi par le ministère de l'agri­
culture d'une copie de la lettre de la Gasunie au 
ministère des affaires économiques. Selon les services 
de la Commission, la date de réception de cet envoi 
constitue, d'une part, la fin des échanges de vues 
entre les services respectifs au sujet de la partie III 
du tarif concerné et, d'autre part, le début du délai 
de deux mois pour l'examen de cette mesure. 
À ce moment, il peut être considéré que la notifica­
tion de la partie III du tarif pour l'horticulture peut 
être considérée comme complète. 
Dans le cadre de la procédure ouverte, la Commis­
sion communique dès lors au gouvernement néerlan­
dais que la notification de la partie III du tarif visé 
en objet ne peut être considérée comme complète 
qu'à partir de la date du 13 décembre 1989 et qu'elle 
ne peut dès lors accepter l'affirmation de ce gouver­
nement selon laquelle cette partie du tarif a pu être 
mise en application à partir du 29 novembre 1989. 
Aucun préavis (2) n'a, par ailleurs, été communiqué 
à ce moment à la Commission lui signalant que telle 
était la décision de ce gouvernement. 9. Dans le cadre de cette procédure, la Commission 
met le gouvernement néerlandais en demeure de lui 
présenter ses observations dans un délai de quatre 
semaines à compter de la date de la présente lettre. 
[Par ailleurs, la Commission informe le gouverne­
ment néerlandais qu'elle mettre en demeure les 
autres États membres et les autres intéressés, par une 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, de lui présenter leurs observations éven­
tuelles.] 
10. La Commission attire l'attention du gouvernement 
néerlandais sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les 
États membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs 
obligations résultant de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE ainsi que sur la communication publiée 
au Journal officiel des Communautés européennes n° 
C 318 du 24 novembre 1983, page 3, aux termes de 
laquelle il a été rappelé que toute aide octroyée illé­
galement, c'est-à-dire sans attendre la décision finale 
dans le cadre de la procédure de l'article 93 para­
graphe 2 du traité CEE, est susceptible de faire 
l'objet d'une demande de remboursement et/ou d'un 
refus de verser les avances du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ou 
d'imputer au budget du FEOGA la dépense relative 
aux mesures nationales qui affectent directement des 
mesures communautaires. 
11. La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs 
observations au sujet de la mesure en cause dans un 
délai de quatre semaines à partir de la date de la 
présente publication à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées au gouvernement 
néerlandais 
(') Arrêt dans l'affaire 120/73 (Lorentz/Allemagne), Recueil de 
la jurisprudence de la Cour 1973, pp. 1471 et suiv. 
(2) Affaire 120/73, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1973, 
pp. 1471 et suiv.