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FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 1997

relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

(98/249/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à l'élaboration de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est;

considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté le 22 septembre 1992;

considérant que la convention vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines;

considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient donc de prendre des engagements sur le plan international dans ce domaine; que l'action de la Communauté constitue un complément nécessaire à celle des États membres directement concernés et que sa participation à la convention apparaît dès lors conforme au principe de subsidiarité;

considérant que, en vertu de l'article 130R du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue, entre autres, à la poursuite des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, de protection de la santé des personnes et d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que, par ailleurs, la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes,

DÉCIDE:

Article premier

La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention.

Article 3

La Communauté est représentée par la Commission, pour ce qui concerne les questions relevant de la compétence communautaire, au sein de la commission instituée en vertu de l'article 10 de la convention.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1997. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER

(1) JO C 89 du 10.4.1995, p. 199.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (98/C 69/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 juillet 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Madame Panaghiota KARAVARSAMI, membre titulaire pour la période se terminant le 22 juillet 1999;

considérant que le gouvernement hellénique a désigné Madame Olga IKONOMOU en vue de remplacer Madame Panaghiota KARAVARSAMI,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Olga IKONOMOU est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de Madame Panaghiota KARAVARSAMI pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 juillet 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 253 du 24.9.1985, p. 43.

(2) JO C 239 du 17.8.1996, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/152/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,

considérant que, par un document en date du 27 juin 1997, le Royaume-Uni a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié et complété par un document en date du 17 novembre 1997, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par le Royaume-Uni est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1998 concernant l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et caprine en provenance de l'Uruguay et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/146/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (2), et notamment son article 3,

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/736/CE de la Commission (4), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viande fraîche et de produits à base de viande;

considérant qu'à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que l'Uruguay dispose de services vétérinaires suffisamment bien structurés et organisés;

considérant que la vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite en Uruguay;

considérant que l'Uruguay doit être ajouté sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'ovins et de caprins;

considérant que la décision 79/542/CEE doit être modifiée en conséquence;

considérant que les conditions spécifiques de police sanitaire et de certification vétérinaire pour l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine d'équidés, d'ovins et de caprins, de viande fraîche et de produits à base de viande doivent être arrêtées dans d'autres décisions en fonction de la situation sanitaire du pays tiers concerné;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie I de l'annexe de la décision 79/542/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.

(3) JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 37.

ANNEXE

«Les importations doivent respecter les conditions de santé animale et publique adéquates.

>TABLE>

»
Rectificatif à la décision du Conseil du 12 octobre 1998 portant nomination des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier («Journal officiel des Communautés européennes» C 330 du 28 octobre 1998) (98/C 394/08)

Page 8, article 1er, point III «CATÉGORIE DES UTILISATEURS ET NÉGOCIANTS», pour la «FRANCE»:

au lieu de: «M. Edmond PACHORA»,

lire: «M. Edmond PACHURA».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1997 autorisant l'octroi par la Finlande d'une aide nationale au secteur des rennes (Seuls les textes en langues finnoise et suédoise font foi.) (97/236/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, et notamment son annexe I chapitre V sous-chapitre B section XII «Solde», qui modifie l'article 5 du règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/96 de la Commission (2), dont les rennes et la viande de renne,

considérant que, conformément à la disposition précitée, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer certaines aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés; qu'il ne doit cependant pas en résulter un «accroissement des niveaux traditionnels de production»;

considérant que, en date du 8 juillet 1996, la Finlande a notifié à la Commission son projet d'aide nationale au secteur des rennes sur la base de l'article 93 paragraphe 3 du traité de Rome; que ce n'est cependant qu'au titre de l'article 5 du règlement (CEE) n° 827/68, et non des articles 92 à 94 du traité, qu'une décision de la Commission peut intervenir;

considérant que, par sa lettre du 24 octobre 1996, la Finlande a répondu aux demandes de renseignements complémentaires de la Commission; que la Finlande, par ses lettres du 8 juillet et du 24 octobre 1996, a fourni des informations concernant les niveaux traditionnels de production;

considérant que les aides en question, illimitées dans le temps, sont de nature à soutenir la production de rennes en Finlande, sont assorties d'un système de contrôle de l'évolution des capacités de production et donc ne devraient pas engendrer une hausse des niveaux traditionnels de production, sont donc conformes à la disposition précitée; qu'il est approprié que la Commission soit elle aussi périodiquement informée du niveau de production des rennes et des produits dérivés en Finlande,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d'aides notifiées par la Finlande par lettre du 8 juillet 1996, telles que modifiées par lettre du 24 octobre 1996 en faveur du secteur des rennes, sont autorisées.

Article 2

Les autorités finlandaises communiquent à la Commission chaque année des informations qui permettent à la Commission de déterminer si les niveaux traditionnels de production ont été respectés.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16.

(2) JO n° L 26 du 2. 2. 1996, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesures harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux (97/283/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/67/CE du Conseil, du 31 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 94/67/CE, des méthodes de mesures harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques doivent être assurées au niveau communautaire selon la procédure prévue à l'article 16;

considérant que, pour effectuer cette tâche, la Commission est assistée par le comité institué par l'article 16 de la directive 94/67/CE sur l'incinération de déchets dangereux;

considérant que les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l'avis exprimé par ce comité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les méthodes de mesures pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques, pr EN 1948 (juin 1996): «Émissions de sources fixes: détermination de la concentration massique en PCDDs/PCDFs, partie 1 - prélèvement, partie 2 - extraction et purification, partie 3 - identification et quantification», élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) constituent les méthodes de mesures harmonisées visées à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 94/67/CE. La référence pr EN 1948 (juin 1996) précitée deviendra EN 1948 lors de son adoption finale par le CEN.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (97/839/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),

considérant que la demande introduite par la Belgique le 14 mars 1997, et parvenue à la Commission le 18 mars 1997, était accompagnée d'un rapport contenant les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 c); que cette demande concerne l'installation sur un type de véhicule à moteur de deux types de projecteurs équipés de deux types de lampes à gaz à décharge; que ces deux types de projecteurs et de lampes font l'objet d'une dérogation accordée en vertu de l'article 8 paragraphe 2 c);

considérant que l'installation de ces nouveaux types de projecteurs équipés de lampes à gaz à décharge répond aux exigences du règlement n° 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe; qu'il est, dès lors, justifié de permettre au type de véhicule à moteur, de bénéficier de l'octroi d'une réception CEE, à condition que le type de véhicule concerné soit équipé d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés;

considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de projecteurs équipés de lampes à gaz à décharge sur un type de véhicule à moteur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de la Belgique pour ce qui concerne l'installation sur un type de véhicule à moteur de deux types de projecteurs équipés de deux types de lampes à gaz à décharge est approuvée à la condition que le type de véhicule concerné soit équipé d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés.

Article 2

Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 portant acceptation de la demande de la République italienne concernant le délai du versement de l'aide anticipée aux transformateurs de tomates à l'industrie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (97/795/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 1491/97 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 504/97 prévoit, à son article 13 paragraphe 2, que le versement par l'organisme compétent de l'aide anticipée a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande; que, sur demande d'un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq jours, après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être respecté;

considérant que l'Italie, sur la base des différents éléments communiqués à la Commission quant aux nécessités de contrôle sur son territoire, a demandé de bénéficier de cette disposition pendant les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000; qu'après examen desdits éléments, il apparaît nécessaire d'accepter la demande de l'Italie;

considérant qu'il convient de prévoir que la présente décision peut être appliquée aux campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 dans la mesure où les conditions relatives au contrôle en Italie restent inchangées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La République italienne peut bénéficier de la disposition figurant à l'article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa du règlement (CE) n° 504/97.

2. La présente autorisation est valable pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 dès lors que les conditions relatives au contrôle restent inchangées.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.

(2) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Géorgie, d'autre part (97/630/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé à Tbilissi le 5 octobre 1996 entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil en date du 29 avril 1997,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, y compris le protocole et les déclarations, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER

(1) JO L 129 du 21. 5. 1997, p. 23.