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( 1 ) LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .

DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'AUTORISATION DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 209 , SERIE B , DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L'ETAT ( 1 )

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 80 ;

VU LE PROTOCOLE CONCERNANT L'ITALIE , ANNEXE AUDIT TRAITE ;

VU LE TARIF NO 209-SERIE B DES CHEMINS DE FER ITALIENS ( F . S . ) DANS SON LIBELLE ACTUEL , TEL QU'IL RESULTE DU DECRET-LOI NO 9 DU 25-1-1940 , CONVIENT EN LOI NO 674 DU 13-5-1940 , CONCERNANT LES COMPETENCES EN MATIERE DE MISE EN VIGUEUR , DE MODIFICATION ET DE SUPPRESSION DES TARIFS MARCHANDISES DES F . S . AINSI QUE DES DECRETS ULTERIEURS PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI ;

VU LES AVIS EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES INTERESSES AU COURS DE LA CONSULTATION A LAQUELLE LA COMMISSION A PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1961 A BRUXELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 ;

I

CONSIDERANT QUE LE TARIF EXCEPTIONNEL NO 209-SERIE B DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L'ETAT ( F . S . ) EST APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE PLANCHETTES DE BOIS DESTINEES A LA FABRICATION D'EMBALLAGES , EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE TOUTES LES GARES DU RESEAU FERROVIAIRE ITALIEN SITUEES SUR LA LIGNE ROME - PESCARA OU AU SUD DE CETTE LIGNE ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF FAVORISE TOUS LES EXPEDITEURS ET DESTINATAIRES DE PLANCHETTES DE BOIS A L'INTERIEUR DE CETTE REGION ; QUE LES LIEUX DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES PLANCHETTES SONT SITUES DANS DES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES DE L'ITALIE MERIDIONALE ; QUE PAR RAPPORT AU TARIF D'APPLICATION GENERALE LES REDUCTIONS ACCORDEES VARIENT DE 18 % A 22 % ;

CONSIDERANT QUE LES PRESTATIONS DE TRANSPORT DES F . S . EFFECTUEES AUX CONDITIONS DE CE TARIF S'ELEVAIENT DANS L'EXERCICE 1960/61 A 9.629 TONNES ET A 3,3 MILLIONS DE TONNES/KM ; QUE LES F . S . RECOIVENT DU BUDGET DE L'ETAT UNE INDEMNITE QUI COMPENSE UNE PARTIE APPRECIABLE DES PERTES DE RECETTES RESULTANT DE L'APPLICATION DU TARIF ;

II

CONSIDERANT QUE , SANS PREJUGER L'APPLICABILITE AU TARIF NO 209-SERIE B DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 ET POUR LE CAS OU LA COMMISSION CONSIDERERAIT CET ARTICLE COMME APPLICABLE , UNE DEMANDE D'AUTORISATION AYANT POUR OBJET LE MAINTIEN DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 209-SERIE B DES F . S . ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF S'APPLIQUE A DES TRANSPORTS EXECUTES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DEFINITION QUI COMPREND EGALEMENT LES TRANSPORTS DANS LE TRAFIC INTERIEUR D'UN ETAT MEMBRE ; QUE LE TARIF DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MESURE " IMPOSEE " PAR L'ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 1 , DU FAIT QU'IL EST ETABLI PAR DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ; QUE LE TARIF CONSTITUE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE DE L'ITALIE MERIDIONALE UN SOUTIEN QUI CORRESPOND A LA DIFFERENCE OBJECTIVEMENT MESURABLE ENTRE LES PRIX CONFORMES AU TARIF D'APPLICATION GENERALE ET LE TARIF EXCEPTIONNEL NO 209-SERIE B ; QUE LE SOUTIEN EST APPORTE EN FAVEUR D'INDUSTRIES PARTICULIERES , A SAVOIR LES ENTREPRISES AGRICOLES ET FORESTIERES DETERMINEES PAR LEUR SITUATION SUR LA LIGNE ROME - PESCARA OU SUD DE CETTE LIGNE ; QUE COMPTE TENU DE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR L'ARTICLE 80 , L'AGRICULTURE ET LA SYLVICULTURE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES INDUSTRIES AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DE CETTE DISPOSITION ; QU'EN CONSEQUENCE , LE TARIF NO 209-SERIE B ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 1 ;

CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LE TARIF NO 209-SERIE B CONSTITUE UN TARIF DE CONCURRENCE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 3 ;

CONSIDERANT DES LORS QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE SE PRONONCER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 80 , SUR LA DEMANDE PRESENTEE EN TANT QUE DE BESOIN PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN D'ETRE AUTORISE A MAINTENIR EN VIGUEUR LE TARIF NO 209-SERIE B ;

III

CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

LE TARIF EST LIE DIRECTEMENT AU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 DES F . S . ; QUE , COMME CE DERNIER , LE TARIF NO 209-SERIE B EST EGALEMENT UN MOYEN INDISPENSABLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE DE L'ITALIE MERIDIONALE NECESSITANT UN SOUTIEN ;

PAR SUITE DE LA SENSIBILITE AUX COUTS DE LA MARCHANDISE EN QUESTION , L'AUGMENTATION DE PRIX RESULTANT DE LA SUPPRESSION EVENTUELLE DU TARIF CONDUIRAIT VRAISEMBLABLEMENT A L'IMPOSSIBILITE , DU MOINS PARTIELLE , DE MAINTENIR LE VOLUME ACTUEL DES TRANSPORTS ; LA DIMINUTION DE LA CAPACITE DE TRANSPORT AFFECTERAIT EN PREMIER LIEU LES PRODUCTEURS DE CES PLANCHETTES ET LES FABRICANTS D'EMBALLAGES QUI FONT PARTIE DES CLASSES ECONOMIQUEMENT LES PLUS FAIBLES DE L'ECONOMIE DE L'ITALIE MERIDIONALE ;

CE TARIF CONTRIBUE AVEC D'AUTRES TARIFS EXCEPTIONNELS ET TOUTE UNE SERIE DE MESURES DANS LES DOMAINES LES PLUS VARIES , AU DEVELOPPEMENT DES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES DE L'ITALIE , LA MODERNISATION DE L'AGRICULTURE DANS CES REGIONS DOIT , AVEC L'INDUSTRIALISATION PROGRESSIVE , CONDUIRE A ELEVER LE STANDARD DE VIE A UN NIVEAU EQUIVALENT AU STANDARD DE VIE MOYEN DE L'EUROPE OCCIDENTALE ; IL S'AGIT , EN L'OCCURRENCE , NON SEULEMENT D'UNE TACHE ECONOMIQUE , MAIS EGALEMENT D'UNE TACHE SOCIALE DE LA PLUS GRANDE IMPORTANCE , DONT LES ASPECTS POLITIQUES NE DOIVENT PAS ETRE NEGLIGES , IL N'EST PAS POSSIBLE ACTUELLEMENT DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER LE TARIF , CAR IL EST INDISSOLUBLEMENT LIE AUX AUTRES MESURES AVEC LESQUELLES IL CONSTITUE UN SYSTEME BIEN CONCU D'AIDES SE COMPLETANT ET SE STIMULANT RECIPROQUEMENT ; LA REALISATION DE CES OBJECTIFS SERAIT COMPROMISE , SI L'ON EMPECHAIT LE GOUVERNEMENT ITALIEN D'EMPLOYER TOUS LES MOYENS QUI ONT ETE A SA DISPOSITION JUSQU'ICI POUR RESOUDRE CE PROBLEME , ET DONT SEULE L'APPLICATION COORDONNEE ET SIMULTANEE PEUT GARANTIR LE SUCCES ;

IV

CONSIDERANT QU'EN PROCEDANT A L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , DU TARIF NO 209-SERIE B , LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE TANT DES CONSIDERATIONS EXPRESSEMENT ENONCEES A CETTE DISPOSITION QUE DES OBJECTIFS GENERAUX DEFINIS AUX ARTICLES 2 ET 3 DU TRAITE ET ECLAIRES PAR LE PREAMBULE DE CE DERNIER AINSI QUE , EN L'ESPECE , DES PRESCRIPTIONS DU PROTOCOLE CONCERNANT L'ITALIE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE COMPORTE LA REDUCTION DE L'ECART ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS ET DU RETARD DES MOINS FAVORISEES D'ENTRE ELLES DONT L'ITALIE MERIDIONALE FAIT PARTIE , ET QU'IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE FACILITER AU GOUVERNEMENT ITALIEN L'EXECUTION DU PROGRAMME DECENNAL D'EXPANSION ECONOMIQUE VISANT NOTAMMENT CETTE REGION EN METTANT EN OEUVRE LES MOYENS ET PROCEDURES PREVUS PAR LE TRAITE ; QUE CES PREOCCUPATIONS DOIVENT INSPIRER LA COMMISSION NOTAMMENT LORSQU'ELLE EXAMINE LES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT VISES A L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 1 , PUISQU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE ELLE DOIT TENIR COMPTE EN PARTICULIER DES EXIGENCES D'UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE APPROPRIEE ET DES BESOINS DES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA ZONE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE TARIF NO 209-SERIE B APPARTIENT A LA REGION SOUS-DEVELOPPEE DE L'ITALIE MERIDIONALE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DU NIVEAU DE VIE GERE PAR LA CASSA DI MEZZOGIORNO ; QUE L'IMPORTANCE DE LA PRODUCTION AGRICOLE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME N'EST PAS CONTESTEE ; QU'EU EGARD A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE EXCENTREE DE L'ITALIE MERIDIONALE , IL EST RATIONNEL QUE L'AIDE NECESSAIRE A CETTE REGION PORTE NOTAMMENT SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES , QUE DES LORS , LE TARIF NO 209-SERIE B APPARAIT COMME UNE FORME DE SOUTIEN APPROPRIEE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TARIF NO 209-SERIE B TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT EN VIGUEUR COMPORTE SUR LA CONCURRENCE DES PRODUITS FAVORISES PAR LA MESURE DES EFFETS QUI NE SERAIENT PAS JUSTIFIES PAR LES BESOINS DE LA REGION SOUS-DEVELOPPEE DONT IL S'AGIT ;

CONSIDERANT QUE L'EXAMEN EFFECTUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , N'A PAS REVELE QUE LE TARIF EXCEPTIONNEL NO 209-SERIE B AIT DES EFFETS DEFAVORABLES SUR LA CONCURRENCE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT , AU SENS DE CETTE DISPOSITION ;

CONSIDERANT QUE POUR LES MOTIFS QUI PRECEDENT LE MAINTIEN EN VIGUEUR DU TARIF NO 209-SERIE B PEUT ETRE AUTORISE ;

CONSIDERANT QU'EN OCTROYANT UNE AUTORISATION POUR UNE DUREE INDETERMINEE , LA COMMISSION CONSERVE LE POUVOIR DE MODIFIER OU DE RAPPORTER CETTE AUTORISATION SI ELLE CONSTATE , D'OFFICE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , QUE CELLE-CI A CESSE D'ETRE JUSTIFIEE ;

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'APPLICATION DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 209-SERIE B DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L'ETAT , TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR LE 13 NOVEMBRE 1961 , EST AUTORISEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION POURRA ETRE MODIFIEE OU REVOQUEE SI LA COMMISSION CONSTATE D'OFFICE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE QU'ELLE A CESSE D'ETRE JUSTIFIEE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1962 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

W . HALLSTEIN