FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/15

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/926 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2017

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016

[notifiée sous le numéro C(2017) 3583]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2016, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2015 et le 15 octobre 2016, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(3) L'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l'exercice financier en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d'augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2017, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7) Conformément à l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), le délai de liquidation des paiements intermédiaires, tel que celui fixé à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d'informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants faisant l'objet d'une interruption afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.

(8) L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(9) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.

(10) L'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l'adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.

(11) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016 et relatives à la période de programmation 2014-2020, sont apurés par la présente décision.

Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l'annexe I.

Article 2

Pour l'exercice financier 2016, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui sont indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 figurent à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

ANNEXE I APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2016 Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, par programme Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020 (en EUR) ÉM CCI Dépenses 2016 Corrections Total Montants non réutilisables Montant accepté et apuré pour l'exercice 2016 Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) i ii iii = i + ii iv v = iii – iv vi vii = v – vi AT 2014AT06RDNP001 394 613 682,01 0,00 394 613 682,01 0,00 394 613 682,01 394 627 586,29 – 13 904,28 BE 2014BE06RDRP001 11 217 225,24 0,00 11 217 225,24 0,00 11 217 225,24 11 217 202,47 22,77 BE 2014BE06RDRP002 23 512 531,26 0,00 23 512 531,26 0,00 23 512 531,26 23 421 235,11 91 296,15 CY 2014CY06RDNP001 7 177 698,67 0,00 7 177 698,67 0,00 7 177 698,67 7 177 698,67 0,00 CZ 2014CZ06RDNP001 203 695 541,97 0,00 203 695 541,97 0,00 203 695 541,97 203 749 714,20 – 54 172,23 DE 2014DE06RDRN001 729 267,40 0,00 729 267,40 0,00 729 267,40 729 267,40 0,00 DE 2014DE06RDRP003 62 322 120,75 0,00 62 322 120,75 0,00 62 322 120,75 62 322 145,57 – 24,82 DE 2014DE06RDRP004 172 856 431,53 0,00 172 856 431,53 0,00 172 856 431,53 172 856 431,53 0,00 DE 2014DE06RDRP007 57 190 495,80 0,00 57 190 495,80 0,00 57 190 495,80 57 190 535,13 – 39,33 DE 2014DE06RDRP010 24 377 087,84 0,00 24 377 087,84 0,00 24 377 087,84 24 377 092,28 – 4,44 DE 2014DE06RDRP011 32 907 654,46 0,00 32 907 654,46 0,00 32 907 654,46 32 907 654,46 0,00 DE 2014DE06RDRP012 76 820 996,40 0,00 76 820 996,40 0,00 76 820 996,40 76 820 996,40 0,00 DE 2014DE06RDRP015 25 364 258,93 0,00 25 364 258,93 0,00 25 364 258,93 25 364 402,89 – 143,96 DE 2014DE06RDRP017 15 188 966,33 0,00 15 188 966,33 0,00 15 188 966,33 15 188 966,33 0,00 DE 2014DE06RDRP018 1 122 058,90 0,00 1 122 058,90 0,00 1 122 058,90 1 122 059,13 – 0,23 DE 2014DE06RDRP019 46 901 778,47 0,00 46 901 778,47 0,00 46 901 778,47 46 901 778,47 0,00 DE 2014DE06RDRP020 22 191 251,75 0,00 22 191 251,75 0,00 22 191 251,75 22 191 251,75 0,00 DE 2014DE06RDRP021 33 053 627,56 0,00 33 053 627,56 0,00 33 053 627,56 33 053 642,15 – 14,59 DE 2014DE06RDRP023 59 151 936,46 0,00 59 151 936,46 0,00 59 151 936,46 59 152 385,47 – 449,01 EE 2014EE06RDNP001 83 763 325,16 0,00 83 763 325,16 0,00 83 763 325,16 83 762 942,48 382,68 ES 2014ES06RDNP001 1 679 171,19 0,00 1 679 171,19 0,00 1 679 171,19 1 679 171,17 0,02 ES 2014ES06RDRP001 5 496 839,18 0,00 5 496 839,18 0,00 5 496 839,18 5 496 838,24 0,94 ES 2014ES06RDRP002 37 077 404,25 0,00 37 077 404,25 0,00 37 077 404,25 37 092 637,71 – 15 233,46 ES 2014ES06RDRP003 20 156 350,32 0,00 20 156 350,32 0,00 20 156 350,32 20 156 569,08 – 218,76 ES 2014ES06RDRP006 11 977 164,85 0,00 11 977 164,85 0,00 11 977 164,85 11 977 164,67 0,18 ES 2014ES06RDRP007 63 042 503,15 0,00 63 042 503,15 0,00 63 042 503,15 63 042 487,49 15,66 ES 2014ES06RDRP008 104 694 374,06 0,00 104 694 374,06 0,00 104 694 374,06 104 694 339,59 34,47 ES 2014ES06RDRP009 18 159 285,51 0,00 18 159 285,51 0,00 18 159 285,51 18 159 284,73 0,78 ES 2014ES06RDRP010 69 712 131,94 0,00 69 712 131,94 0,00 69 712 131,94 69 712 103,73 28,21 ES 2014ES06RDRP011 8 968 366,63 0,00 8 968 366,63 0,00 8 968 366,63 8 968 361,16 5,47 ES 2014ES06RDRP013 600 105,24 0,00 600 105,24 0,00 600 105,24 600 105,24 0,00 ES 2014ES06RDRP014 10 158 590,26 0,00 10 158 590,26 0,00 10 158 590,26 10 158 590,34 – 0,08 ES 2014ES06RDRP015 1 396 864,03 0,00 1 396 864,03 0,00 1 396 864,03 1 396 863,96 0,07 ES 2014ES06RDRP016 10 831 079,13 0,00 10 831 079,13 0,00 10 831 079,13 10 831 075,79 3,34 ES 2014ES06RDRP017 572 742,76 0,00 572 742,76 0,00 572 742,76 572 742,78 – 0,02 FI 2014FI06RDRP001 276 722 315,79 0,00 276 722 315,79 0,00 276 722 315,79 276 723 200,40 – 884,61 FI 2014FI06RDRP002 2 429 758,60 0,00 2 429 758,60 0,00 2 429 758,60 2 429 700,33 58,27 FR 2014FR06RDRP001 2 988 759,40 0,00 2 988 759,40 0,00 2 988 759,40 2 957 165,41 31 593,99 FR 2014FR06RDRP002 4 496 477,92 0,00 4 496 477,92 0,00 4 496 477,92 3 149 987,00 1 346 490,92 FR 2014FR06RDRP003 160 522,50 0,00 160 522,50 0,00 160 522,50 160 522,50 0,00 FR 2014FR06RDRP004 1 961 758,50 0,00 1 961 758,50 0,00 1 961 758,50 1 961 758,50 0,00 FR 2014FR06RDRP006 742 077,63 0,00 742 077,63 0,00 742 077,63 742 077,63 0,00 FR 2014FR06RDRP011 748 211,60 0,00 748 211,60 0,00 748 211,60 748 211,60 0,00 FR 2014FR06RDRP021 3 257 086,65 0,00 3 257 086,65 0,00 3 257 086,65 3 257 086,64 0,01 FR 2014FR06RDRP022 5 007 595,09 0,00 5 007 595,09 0,00 5 007 595,09 5 007 595,10 – 0,01 FR 2014FR06RDRP023 2 965 676,21 0,00 2 965 676,21 0,00 2 965 676,21 2 965 676,21 0,00 FR 2014FR06RDRP024 3 141 568,37 0,00 3 141 568,37 0,00 3 141 568,37 3 141 568,35 0,02 FR 2014FR06RDRP025 4 704 210,63 0,00 4 704 210,63 0,00 4 704 210,63 4 704 210,62 0,01 FR 2014FR06RDRP026 6 069 326,25 0,00 6 069 326,25 0,00 6 069 326,25 6 069 326,24 0,01 FR 2014FR06RDRP031 1 959 740,54 0,00 1 959 740,54 0,00 1 959 740,54 1 959 740,52 0,02 FR 2014FR06RDRP041 16 176 639,00 0,00 16 176 639,00 0,00 16 176 639,00 16 176 639,00 0,00 FR 2014FR06RDRP042 1 782 803,98 0,00 1 782 803,98 0,00 1 782 803,98 1 782 804,00 – 0,02 FR 2014FR06RDRP043 4 152 955,01 0,00 4 152 955,01 0,00 4 152 955,01 4 152 955,00 0,01 FR 2014FR06RDRP052 10 028 763,06 0,00 10 028 763,06 0,00 10 028 763,06 10 028 763,06 0,00 FR 2014FR06RDRP053 10 108 941,19 0,00 10 108 941,19 0,00 10 108 941,19 10 108 941,17 0,02 FR 2014FR06RDRP054 3 949 152,67 0,00 3 949 152,67 0,00 3 949 152,67 3 949 152,67 0,00 FR 2014FR06RDRP072 16 954 868,48 0,00 16 954 868,48 0,00 16 954 868,48 16 809 433,20 145 435,28 FR 2014FR06RDRP073 11 637 963,98 0,00 11 637 963,98 0,00 11 637 963,98 11 637 964,00 – 0,02 FR 2014FR06RDRP074 59 381 844,55 0,00 59 381 844,55 0,00 59 381 844,55 59 381 844,54 0,01 FR 2014FR06RDRP082 11 369 813,19 0,00 11 369 813,19 0,00 11 369 813,19 11 515 248,44 – 145 435,25 FR 2014FR06RDRP083 10 010 501,31 0,00 10 010 501,31 0,00 10 010 501,31 10 010 501,32 – 0,01 FR 2014FR06RDRP091 8 143 765,76 0,00 8 143 765,76 0,00 8 143 765,76 8 143 765,75 0,01 FR 2014FR06RDRP093 7 126 189,16 0,00 7 126 189,16 0,00 7 126 189,16 7 126 189,13 0,03 GR 2014GR06RDNP001 230 990 348,26 0,00 230 990 348,26 0,00 230 990 348,26 227 838 948,92 3 151 399,34 HR 2014HR06RDNP001 130 642 964,35 0,00 130 642 964,35 0,00 130 642 964,35 130 639 186,68 3 777,67 IE 2014IE06RDNP001 203 978 965,76 0,00 203 978 965,76 0,00 203 978 965,76 203 874 746,85 104 218,91 IT 2014IT06RDRP002 23 598 305,44 0,00 23 598 305,44 0,00 23 598 305,44 23 598 305,61 – 0,17 IT 2014IT06RDRP003 18 415 132,14 0,00 18 415 132,14 0,00 18 415 132,14 18 415 131,30 0,84 IT 2014IT06RDRP007 15 958 139,98 0,00 15 958 139,98 0,00 15 958 139,98 15 958 139,98 0,00 IT 2014IT06RDRP009 5 113 543,78 0,00 5 113 543,78 0,00 5 113 543,78 5 113 544,07 – 0,29 IT 2014IT06RDRP010 15 473 747,31 0,00 15 473 747,31 0,00 15 473 747,31 15 473 744,14 3,17 IT 2014IT06RDRP011 6 334 019,37 0,00 6 334 019,37 0,00 6 334 019,37 6 334 019,37 0,00 IT 2014IT06RDRP014 44 056 725,37 0,00 44 056 725,37 0,00 44 056 725,37 44 056 724,92 0,45 LT 2014LT06RDNP001 172 813 966,78 0,00 172 813 966,78 0,00 172 813 966,78 172 814 543,54 – 576,76 LU 2014LU06RDNP001 6 945 887,80 0,00 6 945 887,80 0,00 6 945 887,80 6 894 391,90 51 495,90 LV 2014LV06RDNP001 106 305 810,49 0,00 106 305 810,49 0,00 106 305 810,49 106 305 810,49 0,00 NL 2014NL06RDNP001 33 528 096,93 0,00 33 528 096,93 0,00 33 528 096,93 33 522 811,53 5 285,40 PL 2014PL06RDNP001 454 725 264,81 0,00 454 725 264,81 0,00 454 725 264,81 454 725 811,72 – 546,91 PT 2014PT06RDRP001 33 792 756,65 0,00 33 792 756,65 0,00 33 792 756,65 33 792 752,98 3,67 PT 2014PT06RDRP002 459 290 424,10 0,00 459 290 424,10 0,00 459 290 424,10 459 412 567,54 – 122 143,44 PT 2014PT06RDRP003 8 011 226,05 0,00 8 011 226,05 0,00 8 011 226,05 8 035 597,87 – 24 371,82 RO 2014RO06RDNP001 556 145 121,60 – 5 775 525,93 550 369 595,67 0,00 550 369 595,67 550 349 470,63 20 125,04 SE 2014SE06RDNP001 190 974 384,34 0,00 190 974 384,34 0,00 190 974 384,34 190 974 572,33 – 187,99 SI 2014SI06RDNP001 76 080 128,11 0,00 76 080 128,11 0,00 76 080 128,11 76 097 194,09 – 17 065,98 UK 2014UK06RDRP001 513 071 267,07 0,00 513 071 267,07 0,00 513 071 267,07 517 978 181,25 – 4 906 914,18 UK 2014UK06RDRP002 28 130 955,88 0,00 28 130 955,88 0,00 28 130 955,88 28 141 699,67 – 10 743,79 UK 2014UK06RDRP003 26 493 385,20 – 3 253,21 26 490 131,99 0,00 26 490 131,99 26 179 831,75 310 300,24 UK 2014UK06RDRP004 41 128 704,54 0,00 41 128 704,54 0,00 41 128 704,54 41 128 712,45 – 7,91

ANNEXE II APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE FINANCIER 2016 — FEADER Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure État membre Organisme payeur Programme Bulgarie Fonds national pour l'agriculture 2014BG06RDNP001 Danemark Agence danoise AgriFish 2014DK06RDNP001 France Office du développement agricole et rural de Corse 2014FR06RDRP094 Hongrie Organisme chargé de l'agriculture et du développement rural 2014HU06RDNP001 Italie Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura 2014IT06RDRP001 2014IT06RDRP004 2014IT06RDRP005 2014IT06RDRP006 2014IT06RDRP008 2014IT06RDRP012 2014IT06RDRP013 2014IT06RDRP015 2014IT06RDRP016 2014IT06RDRP017 2014IT06RDRP019 2014IT06RDRP020 2014IT06RDRP021 2014IT06RDRN001 2014IT06RDNP001 Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura 2014IT06RDRP018 Malte Agence des paiements agricoles et ruraux 2014MT06RDNP001 Slovaquie Organisme payeur pour l'agriculture 2014SK06RDNP001