ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1247/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement ( CEE ) No 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et les lupins doux ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1104/88 ( 2 ), et notamment son article

2 bis,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement ( CEE ) No 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les montants dont le prix de seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement à partir du début du troisième mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées;

considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que

les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1 . Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,158 écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois, à partir du troisième mois de la campagne .

Article 2

1 . Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,35 écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois, à partir du troisième mois de la campagne .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 162 du 12 . 6 . 1982, p . 28 .

( 2 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 16 .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 34 .

( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 .

( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1156/89 DE LA COMMISSION

du 28 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne l'adaptation des valeurs franco frontière de certains fromages pour la campagne laitière 1989/1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que l'accord conclu entre la Communauté et le Canada concernant les fromages prévoit à l'importation le respect d'une valeur franco frontière ajustable en fonction du prix de seuil du cheddar dans la Communauté;

considérant que, suite à la fixation des prix de seuil pour la campagne laitière 1989/1990, il se révèle nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 776/89 (4), pour adapter la valeur franco frontière du cheddar canadien;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point g) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82 est remplacé par le point suivant:

1.2.3.4 // // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Pays d'origine // Prélèvement à l'importation en écus par 100 kg poids net sans autre indication // // // // // « g) ex 0406 90 21 // Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins neuf mois, d'une valeur franco frontière (3) égale ou supérieure par 100 kg de poids net à // Canada // 12,09 » // // - 294,10 écus pour les formes entières standards [(2) b)] // // // // - 312,24 écus pour les fromages d'un poids net égal ou supérieur à 500 g // // // // - 324,33 écus pour les fromages d'un poids net inférieur à 500 g // // // // dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 2 750 tonnes // // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 24.
28.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/37
REGLEMENT (CEE)N01105/89DELACOMMISSION
du27avril1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01085/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L201du27.7.1988,p.65.
OJOn°L203du28.7.1988,p.22.
(4)JOn»L114du27.4.1989,p.36.

N0L116/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27avril1989,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 32,84(»)
17011190 32,84(')
17011210 32,84(»)
17011290 32,84(')
17019100 38,79
17019910 38,79
17019990 38,790
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn»L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
27.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L114/21
REGLEMENT (CEE)N°1079/89DELACOMMISSION
du26avril1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/88
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0752/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,57écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27avril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
OJOn°L205du30.7.1988,p.29.
MJOn°L80du23.3.1989,p.58.
21.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L110/19
REGLEMENT (CEE)N»1030/89DELACOMMISSION
du20avril1989
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
considérantque1article15paragraphe6pointd)du
règlement(CEE)n02377/80prévoitquelesquantités
demandéespeuventêtreréduites;quelesdemandes
déposéesportentsurdesquantitésglobalesquidépassent
lesquantitésdisponibles ;que,danscesconditionsetdans
lesoucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvientderéduiredemanièreproportion­
nellelesquantitésdemandées ;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°4075/88duConseil,du19
décembre1988,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n04148/88dela
Commission ,du23décembre1988,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n°4075/88et(CEE)n04077/88du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine0,disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1"
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03182/88(4);
considérantquelerèglement(CEE)n04148/88,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1989;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation,déposéeau
titredudeuxièmetrimestrede1989pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge­
lées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)durègle­
ment(CEE)n04148/88,estsatisfaitejusqu'àconcurrence
de3,2146%delaquantitédemandée.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21avril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L359du28.12.1988,p.4.
(2)JOn0L362du30.12.1988,p.42.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(<)JOn0L283du18.10.1988,p.13.
7.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L94/25
REGLEMENT (CEE)N"894/89DELACOMMISSION
du6avril1989
abrogeantlerèglement(CEE)n°4180/88portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsfraisoriginairesdeChypre
pendanttroisjoursdemarcheconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifsconduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n04180/88,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n04180/88dela
Commissiondu30décembre1988(2)aappliquéledroit
dutarifdouaniercommunauximportationsdecitrons
fraisoriginairesdeChypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelaCommunautéayantlescourslesplusbas,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n04180/88delaCommissionest
abrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L133du21.5.1973,p.113.
(2)JOn0L367du31.12.1988,p.73.
1.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L89/53
REGLEMENT (CEE)N"849/89DELACOMMISSION
du31mars1989
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
2217/88(2),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n°2286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroid'uneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal(3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0521/89delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n0683/89(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0521/89auxdonnéesArticlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n°2286/88
danslecasduPortugalsontfixésàl'annexe.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurleIe'avril1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn»L151du10.6.1985,p.15.
(>)JOn0L197du26.7.1988,p.11.
QJOn-L201du27.7.1988,p.2.
(«)JOn»L58du1.3.1989,p.39^0JOn0L73du17.3.1989,p.39.

N0L89/54 JournalofficieldesCommunautés européennes1.4.89
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 0,000 25,981 25,981
—auPortugal 15,671 25,981025,981
—dansunautreÉtatmembre 15,671 25,981 25,981
(*)Aidespéciale
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 763/89 DU CONSEIL

du 20 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, aux termes de son paragraphe 1 bis, l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (5), donne la possibilité aux États membres d'autoriser des cessions temporaires et partielles de quantités de référence; que cette disposition a été introduite dans la réglementation pour pallier de façon ponctuelle une baisse de production; qu'il convient de prévoir le cas où la cession temporaire serait utilisée à des fins spéculatives pour dès lors en limiter l'utilisation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 quater paragraphe 6 du règlement (CEE) no 804/68, l'alinéa suivant est ajouté:

« En cas de nécessité, le Conseil limite, suivant la même procédure, les cessions temporaires visées au paragraphe 1 bis. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no C 265 du 12. 10. 1988, p. 4.

(2) JO no C 12 du 16. 1. 1989.

(3) JO no C 337 du 31. 12. 1988, p. 16.

(4) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(5) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
N°L80/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.89
REGLEMENT (CEE)N°751/89DELACOMMISSION
du22mars1989
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
•péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
•notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentsonarticle
10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle12para­
graphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0441/89(4),adéterminélesmodalitésdapplica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du4.3.1989,p.43.
P)JOn°L57du1.3.1986,p.45. (4)JOn°L51du23.2.1989,p.10.

23.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L80/57
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22mars1989,fixantlesprélèvementsspécifiquesapplicables
auxviandesbovinesenprovenanceduPortugal
(enÊcus/100kg)
CodeNC Montantdesprélèvements
spécifiques
01029010
01029031
01029033
01029035
01029037
02011010
02011090
02012021
02012029
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
020130
02021000
02022010
02022030
02022050
02022090
02023010
02023050
02023090
02061095
02062991
02102010
02102090
02109041
02109090
16025010
1602906135,21
35,21
35,21
35,21
35,21
66,43
66,43
66,43
66,43
53,14
53,14
79,72
79,72
99,65
114,26
59,79
59,79
47,83
74,40
89,68
74,40
74,40
102,97
114,26
102,97
99,65
114,26
114,26
114,26
114,26
114,26
16.3.89 N0L72/27 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°666/89DELACOMMISSION
du15mars1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-cinquième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01035/88,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-cinquième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-cinquième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°1035/88,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà35,938écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L20rdu27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L102du21.4.1988,p.14.