RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1214 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1) Les critères d’examen technique énoncés dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission (2) couvrent plusieurs secteurs et activités économiques susceptibles de contribuer aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci que s’est fixés l’Union. Ces secteurs et activités économiques ont été choisis pour leur poids dans les émissions globales de gaz à effet de serre et leur potentiel avéré de prévention, de réduction ou de suppression de ces émissions. Ils ont en outre le potentiel avéré de permettre à d’autres secteurs et activités économiques de réussir une telle prévention, réduction ou suppression des émissions de gaz à effet de serre, ou d’assurer un stockage à long terme de ces émissions pour d’autres secteurs et activités économiques.

2) La consommation totale d’énergie est responsable d’environ 75 % des émissions directes de gaz à effet dans l’Union. Le secteur de l’énergie a donc un rôle crucial à jouer dans la poursuite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi les critères d’examen technique prévus dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 embrassent un large éventail d’activités liées à la chaîne d’approvisionnement en énergie, depuis la production d’électricité ou de chaleur à partir de différentes sources jusqu’au stockage, en passant par les réseaux de transport et de distribution, sans oublier les pompes à chaleur et la production de biogaz et de biocarburants. Toutefois, le règlement délégué (UE) 2021/2139 ne contient pas de critères d’examen technique pour les activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire, alors qu’elles peuvent contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union.

3) Comme indiqué dans la communication de la Commission du 21 avril 2021 (intitulée «Taxinomie de l’UE, publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, préférences en matière de durabilité et devoirs fiduciaires: orienter la finance dans le sens du pacte vert pour l’Europe») et dans sa communication du 6 juillet 2021 (intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable»), l’établissement de critères d’examen technique pour la production d’énergie à partir de gaz fossile a été reporté du fait de la nécessité d’une analyse technique plus poussée, notamment quant au rôle que pouvait jouer le gaz fossile, en tant que source d’énergie de transition, dans la décarbonation de l’économie (3). L’établissement de critères d’examen technique pour les activités de production d’énergie nucléaire a également été reporté dans l’attente d’une expertise approfondie, lancée en 2020, visant à déterminer si le cycle de vie nucléaire, et notamment les déchets nucléaires, pouvait être considéré comme compatible avec l’exigence énoncée à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, selon laquelle une activité ne peut causer de préjudice important à d’autres objectifs environnementaux. À la lumière de ces évaluations, il faut reconnaître que les activités liées au gaz fossile et de production d’énergie nucléaire peuvent contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union.

(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, qui couvre les activités économiques transitoires, il est nécessaire d’établir des critères d’examen technique pour la production d’électricité à partir de gaz fossile, la trigénération (électricité, chauffage et refroidissement) à haute efficacité à partir de gaz fossile et la production de chauffage et de refroidissement par des systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains utilisant du gaz fossile, lorsque les émissions de gaz à effet de serre engendrées par ces activités restent inférieures à un seuil approprié. De plus, il est nécessaire d’établir des critères d’examen technique pour l’utilisation de gaz fossile dans la production d’électricité, la trigénération (électricité, chauffage et refroidissement) à haute efficacité et la production de chauffage et de refroidissement par des systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains, lorsque ces types de production ne respectent pas encore ce seuil approprié. En effet, outre l’utilisation d’énergies sans incidence sur le climat et une augmentation des investissements dans des activités économiques et des secteurs qui sont déjà à bas carbone, la transition nécessite des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre dans d’autres activités économiques et secteurs pour lesquels il n’existe pas de solutions de remplacement bas carbone qui soient réalisables sur le plan technologique et économique. Toutes ces activités économiques devraient être qualifiées de transitoires au titre de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 étant donné que des solutions de remplacement bas carbone réalisables sur le plan technologique et économique peuvent ne pas encore être disponibles sur le marché à une échelle permettant de couvrir la demande d’énergie de manière continue et fiable. En particulier, pour la production d’électricité, il y a lieu de prévoir une autre approche que la limitation directe des émissions de gaz à effet de serre. Selon cette autre approche, qui devrait produire des résultats similaires sur une période de vingt ans, les installations peuvent atteindre de tels résultats en limitant le nombre d’heures d’exploitation ou en avançant la date de leur transition vers des gaz renouvelables ou bas carbone. Les critères d’examen technique devraient permettre d’accélérer l’élimination progressive de davantage de sources d’énergie à plus forte intensité d’émissions, y compris les combustibles fossiles solides. De plus, afin de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c), du règlement (UE) 2020/852, les critères d’examen technique pour l’utilisation de gaz fossile devraient également garantir qu’il existe des éléments démontrant clairement que la même capacité ne peut pas être générée à partir de sources renouvelables et que des plans efficaces sont mis en place pour chaque installation, suivant les meilleures performances du secteur, en vue de passer intégralement aux gaz renouvelables ou bas carbone à une date précise. Enfin, les critères d’examen technique devraient prévoir une reconnaissance temporaire de contribution de ces activités à la décarbonation.

(5) Les énergies renouvelables joueront un rôle fondamental dans la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union. Dans ce contexte, les investissements dans celles-ci doivent être renforcés pour répondre aux besoins croissants d’énergies renouvelables et propres sur le marché de l’énergie dans l’Union.

(6) Les activités liées à l’énergie nucléaire sont des activités à faible intensité de carbone, elles ne constituent pas de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 1), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) ou telle que visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/852, et ne relèvent pas non plus des autres catégories d’activités économiques visées aux points b) à i) de cette disposition. Ces activités économiques liées à l’énergie nucléaire devraient se qualifier au titre de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 en l’absence de solution de remplacement bas carbone réalisable sur le plan technologique et économique en quantité suffisante pour couvrir la demande d’énergie de manière continue et fiable. En outre, dans son rapport final de mars 2020 (5), le groupe d’experts techniques sur la finance durable a indiqué que la production d’énergie nucléaire est proche de zéro émission de gaz à effet de serre dans sa phase de production et que la contribution substantielle potentielle de l’énergie nucléaire aux objectifs d’atténuation du changement climatique était clairement et largement démontrée. De plus, un certain nombre de plans des États membres inscrivent l’énergie nucléaire aux côtés des énergies renouvelables sur la liste des sources d’énergie à utiliser pour atteindre les objectifs climatiques, notamment l’objectif de décarbonation à l’horizon 2050 fixé dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (6). Enfin, en assurant la couverture des besoins énergétiques de base, l’énergie nucléaire facilite le déploiement de sources renouvelables intermittentes et n’entrave pas leur développement, comme l’exige l’article 10, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/852. Il y a donc lieu de considérer que les activités liées à l’énergie nucléaire respectent les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852.

(7) Dans leur examen scientifique (7), les experts ont conclu que les critères d’examen technique applicables aux activités économiques liées à l’énergie nucléaire devraient garantir qu’aucun préjudice important n’est causé aux autres objectifs environnementaux en raison des risques potentiels découlant du stockage à long terme et de l’élimination finale des déchets nucléaires. Ces critères d’examen technique devraient donc refléter les normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs, en se fondant sur les exigences figurant dans le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique («traité Euratom») et dans la législation adoptée en vertu de ce traité, et en particulier dans la directive 2009/71/Euratom du Conseil (8). Cette directive contient un objectif de niveau élevé de sûreté nucléaire qui porte sur toutes les étapes du cycle de vie de chaque installation nucléaire, y compris le choix du site, la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et le déclassement d’une telle installation. En particulier, elle préconise des améliorations importantes en matière de sûreté de la conception des nouveaux réacteurs, notamment les réacteurs «génération III +», pour lesquels il convient d’utiliser les connaissances et technologies les plus avancées tenant compte des exigences internationales les plus récentes en matière de sûreté. Ces exigences prévoient une mise en œuvre efficace de l’objectif de sûreté nucléaire, notamment l’application du principe de défense en profondeur et d’une culture efficace de sûreté. Elles garantissent que l’incidence des risques extrêmes d’origine humaine ou naturelle, y compris les tremblements de terre et les inondations, est réduite au minimum et que les accidents, les opérations anormales et les défaillances ou les pertes de contrôle sont évités, entre autres par des structures de protection ou des systèmes de secours pour le refroidissement et l’approvisionnement en électricité.

(8) Désormais, des combustibles résistants aux accidents sont disponibles sur le marché pour les centrales nucléaires: ils offrent une protection supplémentaire contre les accidents résultant de dommages structurels causés aux composants des combustibles ou des réacteurs. Afin de prendre en compte ces évolutions technologiques récentes, l’utilisation de ce type de combustibles devrait constituer une exigence des critères d’examen technique, compte tenu des procédures d’autorisation les concernant au sein de l’Union.

(9) Dans le monde entier, la recherche et le développement s’attellent à la mise au point de nouvelles technologies pour les réacteurs nucléaires qui se fondent, entre autres, sur des cycles du combustible fermés ou des concepts de surgénération du combustible et qui réduisent au minimum la production de déchets radioactifs de haute activité («réacteurs de génération IV»). Bien que ces réacteurs de génération IV ne soient pas encore commercialement viables, des critères d’examen technique devraient être élaborés pour eux au vu de leur contribution potentielle à l’objectif de décarbonation et à la réduction au minimum des déchets radioactifs.

(10) L’énergie nucléaire fait partie des sources d’énergie futures dans un certain nombre d’États membres, dans le cadre des efforts qu’ils déploient en faveur de la décarbonation. Les scénarios évalués par la Commission conduisent à un système énergétique décarboné basé dans une très large mesure sur les énergies renouvelables et sur l’énergie nucléaire, avec une capacité installée stable par rapport aux niveaux actuels. Étant donné que les installations nucléaires actuellement exploitées vieillissent, elles ont besoin de mises à niveau de sûreté pour prolonger leur durée d’exploitation; de nouvelles installations nucléaires sont également appelées à remplacer les installations obsolètes. Il s’agit d’un processus continu qui devrait garantir que la capacité nécessaire est disponible pour mener à bien la décarbonation du système énergétique d’ici à 2050 et au-delà le cas échéant. Parallèlement, des investissements importants seront nécessaires dans l’énergie nucléaire tout au long de cette période jusqu’en 2050 et après. Il y a lieu de garantir que les nouvelles centrales nucléaires s’appuient sur les solutions les plus avancées résultant des progrès technologiques. Les critères d’examen technique applicables à ces nouvelles centrales nucléaires devraient dès lors prévoir des examens réguliers de chaque projet d’investissement, et des paramètres techniques correspondant à la meilleure technologie disponible compte tenu des résultats des efforts soutenus de recherche et de développement et des améliorations technologiques constantes. Dès que ces nouvelles technologies compatibles avec la décarbonation seront disponibles, il convient de fixer des dates précises afin de les intégrer.

(11) L’annexe II du traité Euratom et le règlement (Euratom) no 2587/1999 (9) du Conseil définissent des seuils et d’autres exigences pour la notification à la Commission des investissements dans l’énergie nucléaire. Afin de veiller, aux fins de la réalisation des objectifs de la taxinomie, au plus grand respect possible des principes et exigences de la législation Euratom, y compris l’objectif de sûreté nucléaire, ces investissements devraient faire l’objet d’un avis de la Commission, indépendamment de la question de savoir si l’annexe II du traité Euratom et le règlement (Euratom) no 2587/1999 imposent ou non une notification. De même, toutes les questions concernant l’application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 ainsi que les critères d’examen technique, soulevées par la Commission dans son avis, devraient être réglées de manière satisfaisante.

(12) Compte tenu de la longueur des délais d’investissement dans les nouvelles centrales nucléaires, la prolongation de la durée d’exploitation de certaines installations nucléaires existantes peut contribuer à la décarbonation du système énergétique à court et à moyen terme. Les critères d’examen technique pour cette prolongation devraient toutefois imposer des modifications et des mises à niveau de sûreté afin de garantir que ces installations nucléaires respectent les normes les plus rigoureuses en matière de sûreté et toutes les exigences liées à l’objectif de sûreté énoncées dans la législation adoptée en vertu du traité Euratom.

(13) Au vu des évolutions technologiques et scientifiques attendues, les investissements dans la construction et l’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires selon les meilleures technologies disponibles et avec approbation à une date appropriée par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable devraient être soumis à des critères d’examen technique et à des délais qui encourageront le développement et l’utilisation future de réacteurs de génération IV utilisant un cycle du combustible fermé ou la surgénération du combustible une fois qu’ils seront disponibles sur le marché. Ces délais devraient être revus de manière appropriée à la lumière des progrès réalisés par ces technologies.

(14) Les critères d’examen technique liés aux objectifs d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci devraient garantir que les activités économiques ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. En ce qui concerne précisément les activités économiques liées à l’énergie nucléaire, il est nécessaire de veiller à ce que l’élimination à long terme des déchets n’ait pas d’importants effets néfastes à long terme sur l’environnement, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point d) iii), du règlement (UE) 2020/852. Il convient donc d’établir, dans les critères d’examen technique, des exigences spéciales pour un fonds de gestion des déchets radioactifs et un fonds de déclassement nucléaire, qui peuvent être combinés, conformément au principe selon lequel les producteurs de déchets devraient être responsables du coût de leur gestion, et d’exiger des installations de stockage définitif opérationnelles pour tous les déchets radioactifs, ce qui devrait empêcher toute exportation de déchets radioactifs en vue de leur élimination dans des pays tiers. Les déchets radioactifs de faible et moyenne activité sont actuellement stockés dans des installations de stockage proches de la surface dans plusieurs États membres, qui ont accumulé une expérience et un savoir-faire considérables en matière de gestion des déchets au cours des décennies d’exploitation de ces installations de stockage proches de la surface. En ce qui concerne les déchets radioactifs de haute activité et le combustible usé, le stockage en couches géologiques profondes représente la solution la plus moderne, largement acceptée par la communauté d’experts dans le monde entier comme étant l’option la plus sûre et la plus durable en tant que stade final de la gestion des déchets radioactifs de haute activité et du combustible usé considéré comme déchet. Tout en conservant la responsabilité de leurs politiques en matière de gestion de leur combustible usé et de leurs déchets radioactifs de faible, moyenne ou haute activité, les États membres devraient inclure la planification et la mise en œuvre des possibilités de stockage dans leurs politiques nationales, en particulier dans le cadre des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, couvrant tous les types de combustible usé et de déchets radioactifs et toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu’au stockage. La directive 2011/70/Euratom du Conseil (10) précise le contenu des programmes nationaux, englobant des indicateurs de performance clés pour surveiller l’avancement de la mise en œuvre de manière transparente. Les États membres doivent rendre compte régulièrement à la Commission de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes nationaux. Selon les rapports de 2021 des États membres, des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation des premières installations de stockage en couches géologiques profondes sur le territoire de l’Union. Des solutions réalistes apparaissent pour permettre aux États membres de développer et d’exploiter ces installations d’ici à 2050. Par conséquent, inclure une exigence correspondante dans les critères d’examen technique garantit qu’il n’y a aucun effet néfaste important sur l’environnement.

(15) Il est nécessaire que les entreprises non financières et les entreprises financières offrent aux investisseurs un degré élevé de transparence en ce qui concerne leurs investissements dans des activités liées au gaz fossile et de production d’énergie nucléaire pour lesquelles des critères d’examen technique devraient être définis. Pour ce faire, il y a lieu d’établir des obligations spécifiques de publication d’informations par les entreprises non financières et les entreprises financières. Afin que les informations destinées aux investisseurs soient comparables, celles-ci devraient être présentées selon un modèle indiquant clairement la proportion des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire dans le dénominateur et, le cas échéant, le numérateur des indicateurs de performance clés de ces entreprises. Dans le but d’offrir aux investisseurs dans les produits financiers visés aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2020/852 un degré élevé de transparence en ce qui concerne les expositions sur des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire, pour lesquelles des critères d’examen technique sont établis, la Commission modifiera ou proposera de modifier le cadre relatif à la publication d’informations ayant trait à ces produits financiers, s’il y a lieu, afin de garantir une transparence totale sur toute leur durée de vie. Pour faire en sorte que ces informations soient clairement identifiées par les investisseurs finaux, la Commission envisagera de modifier les exigences relatives aux conseils financiers et en assurance fournis par les distributeurs.

(16) Afin de renforcer la confiance des investisseurs, un tiers indépendant devrait vérifier le respect des critères d’examen technique relatifs aux activités liées au gaz fossile. Pour que cette vérification soit impartiale et minutieuse, le tiers indépendant devrait disposer des ressources et de l’expertise nécessaires à cette tâche, être indépendant afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur, et ne devrait pas participer à l’élaboration ni à la mise en œuvre de ces activités liées au gaz fossile. Outre le mécanisme de vérification, les entreprises financières et non financières pourraient être soumises à des exigences spécifiques de vérification prévues par d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la finance durable qui couvrent le respect des critères d’examen technique. Conformément à l’article 26, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2020/852, la Commission devrait réexaminer les dispositions nécessaires pour mettre en place des mécanismes de vérification du respect des critères énoncés dans ledit règlement.

(17) Les secteurs du gaz fossile et de l’énergie nucléaire se caractérisent par une évolution technologique rapide. Dès lors, il est nécessaire de réexaminer régulièrement les critères d’examen technique concernant les activités de production d’énergie dans ces secteurs, comme l’exige l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852. De plus, sur la base des conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, ce réexamen devrait porter sur le caractère approprié des délais fixés dans les critères d’examen technique.

(18) Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2021/2139 et le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission (11) en conséquence. Les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2139 et au règlement délégué (UE) 2021/2178 n’imposent aucun investissement, mais visent à aider les marchés financiers et les investisseurs à identifier, sous réserve de conditions strictes, les activités pertinentes liées au gaz et au nucléaire qui sont nécessaires à la transition des systèmes énergétiques des États membres vers la neutralité climatique, conformément aux objectifs et aux engagements de l’Union en matière climatique.

(19) Les modifications du règlement délégué (UE) 2021/2139 et du règlement délégué (UE) 2021/2178 prévues dans le présent règlement délégué sont étroitement liées. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui devraient entrer en vigueur en même temps, de permettre aux parties prenantes d’appréhender le cadre juridique dans son ensemble et de faciliter l’application du règlement (UE) 2020/852, il est nécessaire de réunir les dispositions en question en un seul règlement.

(20) Il est nécessaire de laisser aux entreprises non financières et financières suffisamment de temps pour évaluer si leurs activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire satisfont aux critères d’examen technique énoncés dans le présent règlement, et pour élaborer un rapport sur la base de cette évaluation conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178. Il y a donc lieu de reporter la date d’application du présent règlement au 1er janvier 2023,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2139 Le règlement délégué (UE) 2021/2139 est modifié comme suit: 1) L’article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Réexamen Lorsqu’elle procède au réexamen visé à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852, la Commission examine et évalue également la nécessité de modifier les dates visées à l’annexe I, section 4.27, section 4.28, section 4.29, point 1 b), section 4.30, point 1 b), et section 4.31, point 1 b). Tout examen de la date visée à l’annexe I, sections 4.27 et 4.28, point 2), tient compte des progrès techniques accomplis dans la commercialisation de combustibles résistants aux accidents dans l’Union et dans le monde.». 2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. 3) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2 Modifications du règlement délégué (UE) 2021/2178 Le règlement délégué (UE) 2021/2178 est modifié comme suit: 1) À l’article 8, les paragraphes 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés: «6. Les entreprises non financières et financières publient le montant et la proportion: a) des activités économiques alignées sur la taxinomie visées aux sections 4.26, 4.27 et 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur et le numérateur de leurs indicateurs de performance clés applicables; b) des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, visées aux sections 4.26, 4.27 et 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur de leurs indicateurs de performance clés applicables; c) des activités liées à l’énergie nucléaire non éligibles à la taxinomie dans le dénominateur de leurs indicateurs de performance clés. 7. Les entreprises non financières et financières publient le montant et la proportion: a) des activités économiques alignées sur la taxinomie visées aux sections 4.29, 4.30 et 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur et le numérateur de leurs indicateurs de performance clés applicables; b) des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, visées aux sections 4.29, 4.30 et 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur de leurs indicateurs de performance clés applicables; c) des activités liées au gaz fossile non éligibles à la taxinomie dans le dénominateur de leurs indicateurs de performance clés. 8. Les informations visées aux paragraphes 6 et 7 sont présentées sous forme de tableaux à l’aide des modèles figurant à l’annexe XII du présent règlement.». 2) Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XII.

Article 3 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

(2) Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1).

(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Taxinomie de l’UE, publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, préférences en matière de durabilité et devoirs fiduciaires: orienter la finance dans le sens du pacte vert pour l’Europe» [COM(2021) 188 final du 21.4.2021] et communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable» [COM(2021) 390 final du 6.7.2021].

(4) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(5) Rapport du TEG: https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/200309-sustainable-finance-teg-final-report-taxonomy_en.pdf

(6) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(7) Rapport du JRC: Technical assessment of nuclear energy with respect to the ‘do no significant harm’ criteria of Regulation (EU) 2020/852 (‘Taxonomy Regulation’) [évaluation technique de l’énergie nucléaire au regard des critères d’absence de préjudice important du règlement (UE) 2020/852 («règlement sur la taxinomie»)]; https://ec.europa.eu/info/file/210329-jrc-report-nuclear-energy-assessment_en

(8) Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

(9) Règlement (Euratom) no 2587/1999 du Conseil du 2 décembre 1999 définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 315 du 9.12.1999, p. 1).

(10) Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

(11) Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9).