ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 32 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 10 . 11 . 1978 , P . 37 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

MODIFIANT , A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA GRECE , LA DECISION 78/902/CEE ARRETANT DES PROGRAMMES COMMUNS ET DES PROGRAMMES DE COORDINATION DE RECHERCHE AGRICOLE

( 81/596/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/902/CEE DU CONSEIL , DU 30 OCTOBRE 1978 , ARRETANT DES PROGRAMMES COMMUNS ET DES PROGRAMMES DE COORDINATION DE RECHERCHE AGRICOLE ( 2 ), PRECISE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A LA REALISATION DESDITS PROGRAMMES ET QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER CE MONTANT EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/902/CEE , LE MONTANT DE 18 602 000 ECUS EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE 19 702 000 ECUS .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
Décision de la Commission

du 6 juillet 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Aptec phyge planar spectrometer, model PS 3010" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/554/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Aptec phyge planar spectrometer, model PS 3010", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche dans le cadre de la physique nucléaire et en particulier pour mesurer les sections efficaces sous réaction induite par les électrons moyennant des techniques d'activation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le rendement dans la révélation du spectre ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Aptec phyge planar spectrometer, model PS 3010" faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 13 janvier 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

--------------------------------------------------
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 81/514/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 27 NOVEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , LA CONCENTRATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE , D ' EMBALLAGE ET DE TRANSPORT DES SEMENCES EN VUE D ' UNE ADAPTATION DES CES INSTALLATIONS A LA DEMANDE CROISSANTE DE SEMENCES DE QUALITE SUPERIEURE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS QUI NE PORTERAIENT PAS PRINCIPALEMENT SUR LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE BASE OBTENUS EN BELGIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES SEMENCES EN BELGIQUE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 27 NOVEMBRE 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 AVRIL 1981

PORTANT MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DE CERTAINES REGIONS DE LA BULGARIE

( 81/315/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98//CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARICLES 7 ET 15 ,

CONSIDERANT QU ' IL EST PREVU AUX ARTICLES 6 ET 14 DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE QUE LES ETATS MEMBRES N ' AUTORISENT PAS L ' IMPORTATION DE BOVINS OU DE PORCINS OU DE VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE A PARTIR DE PAYS TIERS DANS LESQUELS IL A ETE PROCEDE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS A DES VACCINATIONS CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 7 ET 15 DE LA DIRECTIVE PREVOIENT QUE LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 14 PEUVENT ETRE LIMITEES A UNE PARTIE DU TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST ETABLI QUE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE EST PRATIQUEE DANS LES REGIONS DE MITCHOURINE , MALKO TARNOVO , GROUDOVO , ELHOVO ET SVILENGRAD EN BULGARIE ;

CONSIDERANT QUE , A L ' EXCEPTION DES REGIONS PRECITEES , IL N ' A PAS ETE PROCEDE A DES VACCINATIONS CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES CENTRALES DE BULGARIE ONT DONNE DES ASSURANCES QUE LES BOVINS , LES PORCINS ET LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE EN PROVENANCE DES REGIONS PRECITEES NE SERONT PAS EXPORTEES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , CONCERNANT LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX REGIONS DE MITCHOURINE , MALKO TARNOVO , GROUDOVO , ELHOVO ET SVILENGRAD EN BULGARIE .

ARTICLE 2

L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , CONCERNANT LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX REGIONS DE MITCHOURINE , MALKO TARNOVO , GROUDOVO , ELHOVO ET SVILENGRAD EN BULGARIE .

ARTICLE 3

CETTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER MAI 1981 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Becton Dickinson - fluorescence activated cell sorter, FACS IV» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/257/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 octobre 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Becton Dickinson - fluorescence activated cell sorter, FACS IV», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche des facteurs immunologiques du cancer et en particulier pour analyser et trier les cellules cancéreuses par diffusion de la lumière et par fluorescence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de cellules ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité élevée dans le domaine de l'analyse par fluorescence ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique, que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Becton Dickinson fluorescence activated cell sorter, FACS IV», faisant l'objet de la demande du gouvernement du Royaume-Uni du 22 octobre 1980, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1981 relative à l'augmentation du nombre de juges à la Cour de justice (81/208/Euratom, CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 165,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 137,

vu la demande de la Cour de justice, contenue dans son mémorandum du 21 juillet 1978, de voir le nombre de juges augmenté,

considérant que la charge de travail de la Cour de justice justifie une augmentation supplémentaire du nombre de juges d'une unité;

considérant qu'il y a lieu d'adapter l'article 32 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 165 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 137 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, pour tenir compte de l'augmentation du nombre de juges qui forment la Cour de justice;

considérant qu'il convient d'adapter l'article 32 ter deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin que le renouvellement partiel porte alternativement sur six et cinq juges;

considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du système de renouvellement prévu, il y a lieu d'avancer au 6 octobre 1982 la date à laquelle prendra fin le mandat du juge qui sera nommé pour occuper pour la première fois le poste créé par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 32 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 165 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 137 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par le texte suivant:

«La Cour de justice est formée de onze juges.»

Article 2

L'article 32 ter deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par le texte suivant:

«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur six et cinq juges.»

Article 3

Le mandat du juge occupant pour la première fois le poste créé par la présente décision expire le 6 octobre 1982.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25 . 1 . 1979 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 81/246/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE MADEMOISELLE M . AULD , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A DESIGNE , LE 24 MARS 1981 , MADEMOISELLE W . W . THOMSON EN VUE DE REMPLACER MADEMOISELLE M . AULD ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MADEMOISELLE W . W . THOMSON EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE MADEMOISELLE M . AULD POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
++++

( 1 ) JO NO C 346 DU 31.12.1980, P . 95 .

( 2 ) JO NO L 52 DU 23.2.1978, P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

MODIFIANT LA DECISION 78/167/CEE ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )

( 81/21/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION 78/167/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A ARRETE UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT ACTUEL DES TRAVAUX PREVUS DANS LE CADRE DE L'ACTION CONCERTEE, LA PROLONGATION D'UNE ANNEE DE LADITE ACTION PERMETTRAIT DE RETIRER LE MEILLEUR PROFIT DES EFFORTS CONSENTIS AUX ECHELONS NATIONAUX ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER LA DECISION 78/167/CEE,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA DECISION 78/167/CEE ET MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA, LES TERMES "PERIODE DE TROIS ANS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "PERIODE DE QUATRE ANS" ;

2 . L'ANNEXE I EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW

ANNEXE

"ANNEXE I

PROGRAMME DE RECHERCHE CONCERNANT L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES

( ACTION CONCENTREE )

LES RECHERCHES ENTREPRISES ONT POUR BUT D'ACQUERIR LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DANS CE DOMAINE CHOISI POUR SON IMPORTANCE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE .

LES RECHERCHES PORTENT SUR LES SUJETS SUIVANTS :

1 . ENREGISTREMENT DES MALFORMATIONS CONGENITALES ET DES ANOMALIES BIOCHIMIQUES ET CHROMOSOMIQUES HERIDITAIRES DANS DES REGIONS DETERMINEES DE LA COMMUNAUTE ;

2 . ENREGISTREMENT DES GROSSESSES GEMELLAIRES ET MULTIPLES DANS LES REGIONS DETERMINEES DE LA COMMUNAUTE ;

3 . ETUDES METHODOLOGIQUES EN VUE D'ASSURER UNE COORDINATION OPTIMALE DES REGISTRES ET DES PROCEDURES D'ENREGISTREMENT EXISTANT AU NIVEAU NATIONAL .

LA COORDINATION EST ASSUREE ENTRE LES REGISTRES REGIONAUX SUIVANTS EXISTANTS DANS LES ETATS MEMBRES :

BELGIQUES : BRUGES ET HAINAULT

DANEMARK : ODENSE

FRANCE : PARIS ET MORLAIX

ALLEMAGNE ( RF ) : BERLIN-OUEST ET HESSE

GRECE : EUBOIA

IRLANDE : DUBLIN ET GALWAY

ITALIE : TOSCANE, ROME ET EMILIE-ROMAGNE

LUXEMBOURG : LUXEMBOURG

PAYS-BAS : GRONINGUE

ROYAUME-UNI : BELFAST, GLASGOW ET LIVERPOOL .

CES PAYS CONTRIBUENT AUX RECHERCHES POUR LES TROIS SUJETS MENTIONNES CI-DESSUS ."
RECTIFICATIFS

Rectificatif à la décision 81/969/CEE de la Commission, du 7 octobre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.491) - Bandengroothandel Frieschebrug BV/NV Nederlandsche Banden-Industrie Michelin

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 353 du 9 décembre 1981.)

Page 36, deuxième colonne, ajouter après les tableaux I et II la note suivante:

« Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement n 17, concernant la non-divulgation des secrets d'affaires. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1980 concernant les mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de l'État de Rio Grande do Sul, Brésil (80/1300/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 78/694/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 79/690/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que, en raison du grand nombre de foyers de fièvre aphteuse qui ont pris naissance dans l'État de Rio Grande do Sul, Brésil, il a été nécessaire, par la décision 80/798/CEE de la Commission (5), de suspendre l'autorisation d'importer certaines viandes fraîches en provenance de cet État jusqu'au 30 septembre 1980 ; que cette suspension a été prorogée, par la décision 80/960/CEE (6) de la Commission, jusqu'au 31 décembre 1980;

considérant que cette suspension peut maintenant être abrogée en raison de l'amélioration de la situation ; que, cependant, les viandes obtenues pendant et avant la période de suspension ne doivent pas, en raison des risques sur le plan sanitaire, être autorisées par les États membres à l'importation dans la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La suspension des importations des viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine en provenance de l'État de Rio Grande do Sul, Brésil, est abrogée.

2. Cependant, l'autorisation d'importation des viandes fraîches, produites dans ou originaires de l'État de Rio Grande do Sul avant le 1er janvier 1981, demeure suspendue.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 81. (3)JO nº L 236 du 26.8.1978, p. 29. (4)JO nº L 201 du 9.8.1979, p. 34. (5)JO nº L 234 du 5.9.1980, p. 34. (6)JO nº L 269 du 14.10.1980, p. 14.