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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 1990

relative à la demande de restitution d'un droit antidumping perçu sur une importation de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés originaires du Mexique et de Yougoslavie (Transformados Siderúrgicos, SA)

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(90/87/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Par décision no 2132/88/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier originaires notamment du Mexique et de Yougoslavie et prévu la perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations. Le montant du droit a été fixé à 50 écus par 1 000 kilogrammes dans le cas du Mexique et 64 écus par 1 000 kilogrammes dans le cas de la Yougoslavie.

(2) Le 30 novembre 1988, la société espagnole Transformados Siderúrgicos, SA, a présenté, par l'intermédiaire des autorités espagnoles, une demande de restitution partielle des droits antidumping perçus à titre définitif sur des importations de produits laminés originaires du Mexique et de Yougoslavie. Les montants des droits payés s'élevaient respectivement à [ . . . ] et [ . . . ] pesetas espagnoles. Le montant des restitutions demandées s'élève respectivement à [ . . . ] et [ . . . ] pesetas (3). La demanderesse n'ayant pas allégué ni tenté de prouver, conformément à l'article 16 de la décision no 2424/88/CECA, que les droits perçus auraient dépassé la marge de dumping effective, compte tenu de l'application de moyennes pondérées, la Commission lui a fait connaître que sa demande ne pouvait être accueillie.

(3) La demanderesse a eu l'occasion de présenter ses observations avant la décision définitive.

(4) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n'a fait connaître d'objection.

B. Argumentation de la demanderesse

(5) La demanderesse a fait valoir qu'elle devrait bénéficier des dispositions du règlement (CEE) no 2336/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant les droits antidumping applicables aux importations en Espagne et au Portugal en provenance de pays tiers (4). Le taux du droit de douane en vigueur en Espagne pour les produits importés en cause (8,9 % au moment des importations) est, durant la période transitoire postérieure à l'adhésion de cet État aux Communautés européennes, supérieur à celui fixé par le tarif douanier commun (4,4 %). Les montants dont la restitution a été demandée correspondent à cette différence, sur la base du règlement (CEE) no 2336/86 précité. La demanderesse a soutenu que, à défaut d'une telle restitution, les opérateurs économiques espagnols seraient victimes d'une discrimination parce qu'ils devraient supporter une charge supplémentaire ne pesant pas sur les opérateurs économiques des autres États membres et non justifiée par l'objectif poursuivi par la mesure antidumping.

C. Recevabilité

(6) La demande est recevable, ayant été introduite conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais.

D. Bien-fondé de la demande

(7) La demande est mal fondée. En effet, une restitution de droits antidumping dépend exclusivement de la preuve, à rapporter par l'importateur demandeur, que la marge de dumping effective est inférieure au droit antidumping payé, ou est nulle. La demanderesse a écrit ne pas contester la détermination de la marge de dumping ni son importance. La Commission lui ayant rappelé quelles données devaient être produites pour établir la marge de dumping effective, la demanderesse s'est seulement référée aux factures et documents douaniers produits au soutien de sa demande, qu'elle proposait de mettre en regard de la valeur normale calculée au cours de l'enquête originaire. Il lui a été

rappelé que la marge de dumping effective est établie sur la base de la valeur normale et des prix à l'exportation correspondant à la période de six mois précédant l'importation en cause. La demanderesse n'a pas tenté de produire d'autres informations que celles présentées avec la demande.

(8) Quant à l'application du règlement (CEE) no 2336/86, qui faisait l'objet exclusif de l'argumentation de la demanderesse, celle-ci relève de la compétence des autorités administratives et/ou judiciaires nationales, le cas échéant sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes. Il n'appartient en conséquence pas à la Commission de décider de son application, même si, dans leur avis accompagnant l'envoi de la demande à la Commission, les autorités espagnoles ont pris position à cet égard en indiquant que le règlement (CEE) no 2336/86 ne s'appliquerait pas pour les droits antidumping institués en vertu de la décision no 2424/88/CECA. Cette question reste à trancher par le Tribunal Económico Administrativo que la demanderesse a, dans sa demande, indiqué avoir saisi.

(9) La demanderesse avait demandé à la Commission de saisir le Conseil aux fins de modification du règlement (CEE) no 2336/86. La Commission n'a pas jugé opportun de donner suite à cette requête, le but dudit règlement ayant été de régler le cas particulier des droits antidumping déjà en vigueur avant l'adhésion des deux nouveaux États membres aux Communautés.

(10) Il s'ensuit que la demande n'est pas fondée et doit être rejetée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de restitution de droits antidumping présentée par la société Transformados Siderúrgicos, SA, est rejetée.

Article 2

Le royaume d'Espagne et la société Transformados Siderúrgicos, SA, Polígono Cantarranas, Pancorbo (Burgos), Espagne, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18.

(2) JO no L 188 du 19. 7. 1988, p. 18.

(3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d'affaires, énoncées à l'article 8 de la décision no 2424/88/CECA.

(4) JO no L 203 du 26. 7. 1986, p. 8.