DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1996 adaptant les annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/350/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (1), modifiée par la directive 91/692/CEE (2), et notamment son article 17,

considérant que la disposition susmentionnée permet à la Commission d'adapter les annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE;

considérant que la Commission est assistée dans cette tâche par le comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission qui a été établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE;

considérant que les mesures envisagées dans la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité susmentionné,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE sont remplacées par les annexes II A et II B de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.

(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

ANNEXE II A

OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION

NB: La présente annexe vise à récapituler les opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en pratique. Conformément à l'article 4, les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement.

D 1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge, etc.)

D 2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)

D 3 Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)

D 4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)

D 5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes et les autres et de l'environnement, etc.)

D 6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion

D 7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D 8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12

D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.)

D 10 Incinération à terre

D 11 Incinération en mer

D 12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine, etc.)

D 13 Regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12

D 14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13

D 15 Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production)

ANNEXE II B

OPÉRATIONS DE VALORISATION

NB: La présente annexe vise à récapituler les opérations de valorisation telles qu'elles sont effectuées en pratique. Conformément à l'article 4, les déchets doivent être valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement.

R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie

R 2 Récupération ou régénération des solvants

R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques)

R 4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques

R 5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques

R 6 Régénération des acides ou des bases

R 7 Récupération des produits servants à capter les polluants

R 8 Récupération des produits provenant des catalyseurs

R 9 Régénération ou autres réemplois des huiles

R 10 Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie

R 11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 10

R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 11

R 13 Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production)