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Règlement (CE) no 1088/2002 de la Commission

du 21 juin 2002

relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002(2) de la Commission, et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2009/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 14 au 20 juin 2002 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) n° 2009/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 17.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 1138/2002 de la Commission

du 27 juin 2002

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada, de l'Estonie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 901/2002 de la Commission(5).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 21 au 27 juin 2002, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à 4,95 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 142 du 31.5.2002, p. 17.
Règlement (CE) no 1113/2002 de la Commission

du 26 juin 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives aux certificats de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1788/2001(3) prévoit un nouveau certificat de contrôle pour les produits importés, remplaçant le certificat prévu par le règlement (CEE) n° 3457/92(4) de la Commission et dispose que le nouveau certificat est applicable à partir du 1er juillet 2002 aux produits importés selon les procédures prévues par l'article 11, paragraphes 1 et 6, du règlement (CEE) n° 2092/91.

(2) Or dans les travaux de préparation qu'ils ont entrepris en vue de l'échéance du 1er juillet 2002, plusieurs États membres ont rencontré certaines difficultés techniques et émis des doutes quant à l'application du règlement (CE) n° 1788/2001. Pour assurer une transparence accrue et éviter toute confusion, il faut résoudre ces problèmes avant l'entrée en vigueur du nouveau certificat.

(3) C'est pourquoi il est souhaitable de reporter la date à partir de laquelle le nouveau certificat prévu par le règlement (CE) n° 1788/2001 doit entrer en vigueur.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1788/2001 est modifié comme suit:

1) À l'article 8, la date du "1er juillet 2002" est remplacée par celle du "1er novembre 2002".

2) À l'article 9, la date du "1er juillet 2002" est remplacée par celle du "1er novembre 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 75 du 16.3.2002, p. 21.

(3) JO L 243 du 13.9.2001, p. 3.

(4) JO L 350 du 1.12.1992, p. 56.
Règlement (CE) no 1127/2002 de la Commission

du 27 juin 2002

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 5814 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention grec

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, point b), dernier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 75/91 de la Commission du 11 janvier 1991 fixant les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d'intervention(3) fixe les conditions concernant lesdites procédures et conditions.

(2) La quantité de riz paddy à grains longs A stockée actuellement par l'organisme d'intervention grec est très importante et la période de stockage très longue. Il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 5814 tonnes de riz paddy détenues par l'organisme d'intervention grec.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention grec procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 5814 tonnes de riz paddy à grains longs A détenues par lui.

Article 2

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 10 juillet 2002.

2. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 31 juillet 2002.

3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention grec: OPEKEPE Acharnon Street 241 GR - 10446 Athènes Téléphone (30-10) 212 47 87 et 212 47 89 Télécopieur (30-10) 862 93 73.

Article 3

L'organisme d'intervention grec communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour de dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.
Règlement (CE) no 1174/2002 de la Commission

du 28 juin 2002

fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion(3), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999(4), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2011/2001 de la Commission(5), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale.

(3) Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées du 24 au 27 juin 2002 à 319,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.

(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.

(5) JO L 272 du 13.10.2001, p. 21.
Règlement (CE) no 1196/2002 de la Commission

du 3 juillet 2002

modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 1131/2002 de la Commission(3).

(2) Des négociations, relatives à la libéralisation du commerce entre l'UE et certains pays candidats à l'adhésion, portent sur des concessions qui seront applicables, rétroactivement, au 1er juillet 2002. Afin de ne pas préjuger une application des concessions à la date envisagée, il convient de supprimer les restitutions pour les produits laitiers exportés de l'UE vers ces pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, pour les produits exportés en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 1131/2002 sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règlement, modifiées conformément aux montants y figurant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 169 du 28.6.2002, p. 24.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 juillet 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

970 comprend les exportations visées au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36, paragraphe 1, points a) et c), et article 44, paragraphe 1, points a) et b), et des exportations effectuées sur base des contrats avec des forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.
Règlement (CE) no 1160/2002 de la Commission

du 28 juin 2002

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 272e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commision(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(4), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 272e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.

(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
Règlement (CE) no 1207/2002 de la Commission

du 4 juillet 2002

déterminant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95(2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 603/95 susvisé fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits pendant la campagne de commercialisation 2001/2002, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.

(2) Les communications effectuées par les États membres à la Commission, conformément à l'article 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1413/2001(4), indiquent que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée et que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés au soleil n'a pas été dépassée.

(3) Il est opportun, dès lors, d'indiquer que le montant de l'aide prévu au règlement (CE) n° 603/95 susvisé doit être réduit conformément à l'article 5 dudit règlement pour les fourrages déshydratés. Pour les fourrages séchés au soleil, le montant de l'aide doit être versé intégralement aux bénéficiaires.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, l'aide aux fourrages séchés prévue au règlement (CE) n° 603/95, dont les montants figurent respectivement à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour les fourrages déshydratés et à l'article 3, paragraphe 3, pour les fourrages séchés au soleil, est versée comme suit:

a) le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés est réduit à 68,70 euros par tonne dans tous les États membres;

b) le montant de l'aide pour les fourrages séchés au soleil est versé intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

(2) JO L 131 du 15.6.1995, p. 1.

(3) JO L 79 du 7.4.1995, p. 5.

(4) JO L 191 du 13.7.2001, p. 8.
Règlement (CE) no 1199/2002 de la Commission

du 3 juillet 2002

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 678/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les citrons.

(3) Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 15 mai au 3 juin 2002, pour tous les produits, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1961/2001, demandés du 15 mai au 3 juin 2002, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.

(3) JO L 104 du 20.4.2002, p. 3.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 15 mai au 3 juin 2002

>TABLE>