DÉCISION DE LA COMMISSION  
du 9 février 2010  
fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le 
cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du 
Parlement européen et du Conseil  
[notifiée sous le numéro C(2010) 764]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2010/84/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits 
biocides (  1 ), et notamment son article 16, paragraphe 2,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 1451/2007 de la Commission (  2 ) 
établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de 
leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la 
directive 98/8/CE.  
(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ 
types de produits figurant sur cette liste, tous les partici ­
pants ont interrompu leur participation au programme 
d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour 
l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais 
prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n  o 1451/2007.  
(3) La Commission a donc informé les États membres en 
conséquence, conformément à l’article 11, 
paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à 
l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) 
n o 1451/2007. Cette information a également été 
publiée par voie électronique le 13 janvier 2009, le 
11 février 2009 et le 11 mars 2009.  
(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette 
information par voie électronique, plusieurs entreprises se 
sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de 
produits concernés, conformément à l’article 12, 
paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 1451/2007.  
(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la 
soumission des dossiers concernant ces substances et 
types de produits, conformément à l’article 12, 
paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.  
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent des produits 
biocides,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les 
substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la 
présente décision est le 28 février 2011.  
Article 2  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.  
Par la Commission  
Stavros DIMAS  
Membre de la CommissionFR 11.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 38/15  
( 1 ) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.  
( 2 ) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
ANNEXE  
Substances et types de produits pour lesquels le nouveau délai de soumission des dossiers est le 28 février 2011  
Nom  Numéro CE  Numéro CAS  Type de 
produits  EMR  
Bromure d’ammonium  235-183-8  12124-97-9  11  SE  
Acide borique  233-139-2  10043-35-3  22  NL  
Chloralose  240-016-7  15879-93-3  15  PT  
Chloralose  240-016-7  15879-93-3  23  PT  
Cuivre  231-159-6  7440-50-8  2  FR  
Cuivre  231-159-6  7440-50-8  4  FR  
Cuivre  231-159-6  7440-50-8  5  FR  
N′-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5- 
triazine-2,4-diamine  248-872-3  28159-98-0  7  NL  
N′-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5- 
triazine-2,4-diamine  248-872-3  28159-98-0  10  NL  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  2  FR  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  3  FR  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  4  FR  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  7  FR  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  9  FR  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  10  FR  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  11  FR  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  12  FR  
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guani ­
dinium)  Polymère  374572-91-5  20  FR  
Extraits de pin  304-455-9  94266-48-5  10  LV  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  2  FR  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  3  FR  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  4  FR  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  7  FR  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  9  FR  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  10  FR  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  11  FR  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  12  FR  
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènedia ­
mine)  Polymère  57028-96-3  20  FR  
Tosylchloramide sodique  204-854-7  127-65-1  11  ESFR L 38/16 Journal officiel de l’Union européenne 11.2.2010