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RÈGLEMENT (CE) No1785/2002 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 2002
fixant le prix du marché mondial du coton non égrené
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole no4concernant le coton, annexé à l'acte d'adhé-
sion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)n
o1050/2001 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) no1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001
relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son
article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Suivant l'article 4du règlement (CE) no1051/2001, un
prix du marché mondial du coton non égrené est déter-
miné périodiquement à partir du prix du marchémondial constaté pour le coton égrené en tenant comptedu rapport historique entre le prix retenu pour le coton
égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce
rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2,du règlement (CE) n
o1591/2001 de la Commission du 2
août 2001(3), modifié par le règlement (CE) no1486/
2002(4). Portant modalités d'application du régime
d'aide pour le coton. Dans le cas où le prix du marché
mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix estétabli sur la base du dernier prix déterminé.
(2)Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no1051/
2001, le prix du marché mondial du coton non égrené
est déterminé pour un produit répondant à certaines
caractéristiques et en tenant compte des offres et descours les plus favorables sur le marché mondial entreceux qui sont considérés comme représentatifs de la
tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermina-
tion, il est tenu compte d'une moyenne des offres et descours constatés sur une ou plusieurs bourses euro-péennes représentatives pour un produit rendu caf dansun port situé dans la Communauté et provenant de diffé-rents pays fournisseurs considérés comme étant les plus
représentatifs pour le commerce international. Toutefois,
des adaptations de ces critères pour la détermination duprix du marché mondial du coton égrené sont prévuespour tenir compte des différences justifiées par la qualitédu produit livré ou par la nature des offres et des cours.
Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1591/2001.
(3)L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le
prix du marché mondial du coton non égrené au niveau
indiqué ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article
4du règlement (CE) no1051/2001, est fixé à 22,374EUR/
100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Étatmembre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2002.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture8.10.2002 L 270/9 Journal officiel des Communautés européennes FR
(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.
(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.
(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.
(4) JO L 223 du 20.8.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 1719/2002 de la Commission

du 27 septembre 2002

fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 105e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000(4), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en oeuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 105e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.

(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 septembre 2002 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 105e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

>TABLE>
Règlement (CE) no 1738/2002 de la Commission

du 30 septembre 2002

allouant des quantités additionnelles pour l'importation dans l'Union européenne de produits textiles de la catégorie 2A originaires de la République fédérative du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la demande non satisfaite au sein de la Communauté, les autorités brésiliennes compétentes ont demandé que des quantités additionnelles soient accordées au Brésil, pour la catégorie 2A, pour l'année contingentaire 2002.

(2) Le contingent octroyé pour la catégorie concernée a été épuisé et les facilités prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 pour 2002 ont déjà été utilisées dans leur totalité.

(3) Un protocole d'accord relatif à l'accès au marché des produits textiles, qui prévoit entre autres la suspension de l'application, par l'Union européenne, des contingents fixés pour les produits textiles et d'habillement originaires de la République fédérative du Brésil, a été paraphé le 8 août 2002. La Commission a proposé que ce protocole d'accord(3) soit appliqué à titre provisoire; en conséquence, ces restrictions quantitatives devraient être suspendues dès 2002.

(4) Il est peu probable que les quantités en question, rapportées aux importations totales de ces produits dans la Communauté européenne, perturbent le marché.

(5) L'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à offrir des possibilités d'importations supplémentaires dans certaines circonstances.

(6) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(7) Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives fixées pour les produits textiles de la catégorie 2A originaires de la République fédérative du Brésil sont augmentées de 1000 tonnes pour l'année contingentaire 2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à l'année contingentaire 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 128 du 15.5.2002, p. 29.

(3) COM(2002) 626.
Règlement (CE) no 1726/2002 de la Commission

du 27 septembre 2002

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le quatrième trimestre de 2002 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable.

(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante.

(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visé à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1898/97.

2. Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2003, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantités totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1898/97.

3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.

(2) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Règlement (CE) no 1698/2002 de la Commission

du 26 septembre 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 26 septembre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1659/2002 de la Commission

du 18 septembre 2002

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002, et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Comission(5), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1235/2002(7), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3) Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 7.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(4) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.

(5) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(6) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

(7) JO L 180 du 10.7.2002, p. 13.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 septembre 2002 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

"ANNEXE I

>TABLE>"
Règlement (CE) no 1669/2002 de la Commission

du 19 septembre 2002

relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1),

vu le règlement (CE) n° 1401/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés pour les campagnes de commercialisation de 2002/2003 à 2008/2009(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1401/2002 a ouvert pour la campagne 2002/2003 un contingent tarifaire d'une quantité de 2895 tonnes, exprimée en équivalent de riz décortiqué.

(2) En application de l'article 5 dudit règlement, la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées.

(3) Les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées dépassent la quantité disponible. Il convient par conséquent de fixer un pourcentage de réduction applicable à ces quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés visés à l'article 9 du règlement (CE) n° 2501/2001, présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2002 en application du règlement (CE) n° 1401/2002 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées d'un pourcentage de réduction de 91,2814 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 42.
Règlement (CE) no 1649/2002 de la Commission

du 16 septembre 2002

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1573/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1573/2002 de la Commission(3) ont été mises en adjudication.

(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1573/2002, dont le délai de présentation des offres a expiré le 10 septembre 2002, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 235 du 3.9.2002, p. 5.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Règlement (CE) no 1625/2002 de la Commission

du 12 septembre 2002

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5) et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada, de l'Estonie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 901/2002 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 1230/2002(7).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 6 au 12 septembre 2002, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à 0,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 142 du 31.5.2002, p. 17.

(7) JO L 180 du 10.7.2002, p. 3.