****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 73 DU 24 . 3 . 1979 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 228 DU 8 . 9 . 1979 , P . 39 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2492/79 DE LA COMMISSION

DU 12 NOVEMBRE 1979

PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1980/79 ( 4 ), A FIXE CERTAINES CONDITIONS D ' AGREMENT DES ENTREPRISES DE CONDITIONNEMENT D ' HUILE D ' OLIVE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT D ' ASSOUPLIR CES CONDITIONS , TOUT EN S ' ASSURANT QUE LES ENTREPRISES AGREEES EXERCENT LEUR ACTIVITE DE FACON REGULIERE ; QUE , DANS UN SOUCI D ' EQUITE , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES NOUVELLES CONDITIONS AUX ENTREPRISES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978/1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 , TOUTE IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE EST SOUMISE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION , A L ' EXCLUSION DES HUILES D ' OLIVE VIERGES COMESTIBLES ET DES HUILES RAFFINEES EN PETITS EMBALLAGES ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE CONSTATE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , UN COURANT D ' ECHANGE D ' HUILES D ' OLIVE LAMPANTES PRESENTEES EN PETITS EMBALLAGES ET DESTINEES A LA CONSOMMATION DIRECTE ; QUE LA REGLEMENTATION ACTUELLE NE PREVOIT PAS LA LIBERATION DE LA CAUTION POUR CES HUILES ; QU ' IL EST OPPORTUN DE PREVOIR LA LIBERATION DE LADITE CAUTION LORSQU ' IL EST PROUVE QUE L ' HUILE EN CAUSE A ETE MISE A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ; QUE LA PRESENTATION D ' UNE TELLE PREUVE PERMET LA LIBERATION INTEGRALE DE LA CAUTION CONSTITUEE ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE LIBERATION DE LA CAUTION POUR LES HUILES IMPORTEES EN AVRIL ET MAI 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" AUX FINS DE L ' AGREMENT , TOUTE ENTREPRISE DOIT S ' ENGAGER :

A ) A EXERCER , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , SON ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT PENDANT AU MOINS CENT CINQUANTE JOURS PAR CAMPAGNE ;

B ) A CONDITIONNER PENDANT LA PERIODE VISEE SOUS A ) UNE QUANTITE GLOBALE D ' AU MOINS 60 TONNES D ' HUILE D ' OLIVE .

EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES COMMENCANT LEUR ACTIVITE EN COURS DE CAMPAGNE , LES CHIFFRES MINIMAUX VISES SOUS A ) ET B ) SONT ETABLIS AU PRORATA DU NOMBRE DE MOIS RESTANT A COUVRIR JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE EN CAUSE . "

2 . A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA , EST AJOUTEE LA PHRASE SUIVANTE :

" TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE VISEE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS D ) ET MISE EN LIBRE PRATIQUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 MAI 1979 , LA CAUTION EST LIBEREE SUR PRESENTATION , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , AVANT LE 1ER DECEMBRE 1979 , DE L ' EXEMPLAIRE ORIGINAL DU CERTIFICAT VISE CI-DESSUS . "

3 . A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 , L ' ALINEA SUIVANT EST INSERE AVANT LE DERNIER ALINEA :

" TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE VISEE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS D ), LA CAUTION CONSTITUEE EST LIBEREE EN TOTALITE " .

4 . A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" OU

D ) LORSQU ' IL A ETE DEMONTRE , A LA SATISFACTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , QUE L ' HUILE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET IMPORTEE EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 5 LITRES A ETE PRISE EN CHARGE TELLE QUELLE PAR LE COMMERCE DE DETAIL DE L ' ETAT MEMBRE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE . "

5 . A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 , LES TERMES " A ) ET C ) " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " A ), C ) ET D ) " .

6 . A L ' ANNEXE DANS LA PARTIE " ATTESTATION DELIVREE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR " , LES TERMES " ( CONDI- TIONNEE/EXPORTEE/UTILISEE DANS LES CONSERVES ) " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CONDITIONNEE / EXPORTEE/UTILISEE DANS LES CONSERVES/PRISE EN CHARGE TELLE QUELLE PAR LE COMMERCE DE DETAIL ) " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT