ADOPTION DÉFINITIVE

du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014

(2014/67/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (5),

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, présenté par la Commission le 28 juin 2013,

vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2013 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2013,

vu les lettres rectificatives no 1/2014 et no 2/2014 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, présentées par la Commission le 18 septembre 2013 et le 16 octobre 2013, respectivement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen, le 23 octobre 2013, relative au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, tel que modifié par le Conseil,

vu les amendements au projet de budget général adoptés par le Parlement européen le 23 octobre 2013,

vu la lettre du président du 23 octobre 2013 convoquant, en accord avec le président du Conseil, une réunion du comité de conciliation le 4 novembre 2013,

vu la lettre adressée par le président du Conseil, le 23 octobre 2013, indiquant que le Conseil n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

vu le fait que le comité de conciliation est parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'approbation du projet commun par le Conseil, le 19 novembre 2013,

vu l'approbation du projet commun par le Parlement, le 20 novembre 2013,

vu les articles 75 ter, 75 quinquies et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée, et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 est définitivement adopté.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

D. Patrimoine immobilier

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section II: Conseil européen et Conseil

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section III: Commission (tome II)

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section X: Service européen pour l'action extérieure

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Titre 8: Emprunts et prêts

— Titre 9: Recettes diverses

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

D. Patrimoine immobilier

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

— Titre 4: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

Section II: Conseil européen et Conseil

— État des recettes

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

— Titre 7: Intérêts de retard

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l'institution

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l'institution

— Titre 3: Comité européen de la protection des données

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

Section IX: Service européen pour l'action extérieure

— État des recettes

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

— Titre 7: Intérêts de retard

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnel au siège

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège

— Titre 3: Délégations

— Titre 10: Autres dépenses

— Personnel

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

— Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

— Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu'en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

— Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n'est pas compatible avec le système des ressources propres et n'est donc pas autorisé.

— Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

— Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

— Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

— Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

— Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget atteignent un montant global de 142 640 479 571 EUR en crédits d’engagement et de 135 504 613 000 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, une variation de –6,21 % et de –6,19 % par rapport au budget 2013

Les recettes budgétaires atteignent un montant total de 135 504 613 000 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource «TVA» s’établit à 0,30 % et celui de la ressource «RNB» à 0,7390 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 12,04 % du financement du budget pour 2014. La ressource «TVA» représente 13,20 % et la ressource «RNB» 73,63 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s’élève à 1 544 428 277 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2014 représentent 0,99 % du total du revenu national brut (RNB), au-dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2014.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2014, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2014 Budget 2013 (1) Variation (en %) 1. Croissance intelligente et inclusive 62 392 787 058 69 127 255 205 –9,74 2. Croissance durable: ressources naturelles 56 458 930 369 57 814 298 094 –2,34 3. Sécurité et citoyenneté 1 677 039 976 1 894 151 766 –11,46 4. L’Europe dans le monde 6 191 238 421 6 731 869 945 –8,03 5. Administration 8 406 017 176 8 417 791 740 –0,14 6. Compensations 28 600 000 75 000 000 –61,87 Instruments spéciaux 350 000 000 390 465 192 –10,36 Total des dépenses (2) 135 504 613 000 144 450 831 942 –6,19





RECETTES

Description Budget 2014 Budget 2013 (3) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 544 428 277 3 067 967 007 –49,66 Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 1 023 276 526 — Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. 34 000 000 — Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. p.m. — Total des recettes des titres 3 à 9 1 544 428 277 4 125 243 533 –62,56 Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) 16 310 700 000 14 822 700 000 +10,04 Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 17 882 179 650 14 680 052 250 +21,81 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) 99 767 305 073 110 822 836 159 –9,98 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4) 133 960 184 723 140 325 588 409 –4,54 Total des recettes (5) 135 504 613 000 144 450 831 942 –6,19





TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres 1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d’écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6) États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (3) (4) (5) (6) Belgique 1 675 608 000 3 995 217 000 50 1 997 608 500 1 675 608 000 Bulgarie 206 005 000 414 657 000 50 207 328 500 206 005 000 République tchèque 645 752 000 1 428 027 000 50 714 013 500 645 752 000 Danemark 1 020 116 000 2 641 773 000 50 1 320 886 500 1 020 116 000 Allemagne 12 384 113 000 28 440 033 000 50 14 220 016 500 12 384 113 000 Estonie 87 252 000 184 233 000 50 92 116 500 87 252 000 Irlande 653 931 000 1 384 808 000 50 692 404 000 653 931 000 Grèce 650 120 000 1 813 897 000 50 906 948 500 650 120 000 Espagne 4 561 628 000 10 515 414 000 50 5 257 707 000 4 561 628 000 France 9 681 072 000 21 602 716 000 50 10 801 358 000 9 681 072 000 Croatie 277 716 000 438 824 000 50 219 412 000 219 412 000 Croatie Italie 6 568 051 000 16 020 137 000 50 8 010 068 500 6 568 051 000 Chypre 107 177 000 154 720 000 50 77 360 000 77 360 000 Chypre Lettonie 82 650 000 249 297 000 50 124 648 500 82 650 000 Lituanie 141 652 000 353 042 000 50 176 521 000 141 652 000 Luxembourg 272 111 000 340 956 000 50 170 478 000 170 478 000 Luxembourg Hongrie 410 328 000 977 036 000 50 488 518 000 410 328 000 Malte 52 918 000 68 120 000 50 34 060 000 34 060 000 Malte Pays-Bas 2 661 465 000 6 274 369 000 50 3 137 184 500 2 661 465 000 Autriche 1 487 892 000 3 296 730 000 50 1 648 365 000 1 487 892 000 Pologne 1 924 394 000 3 938 971 000 50 1 969 485 500 1 924 394 000 Portugal 775 448 000 1 615 868 000 50 807 934 000 775 448 000 Roumanie 544 383 000 1 507 998 000 50 753 999 000 544 383 000 Slovénie 176 664 000 349 637 000 50 174 818 500 174 818 500 Slovénie Slovaquie 259 706 000 759 723 000 50 379 861 500 259 706 000 Finlande 972 177 000 2 066 821 000 50 1 033 410 500 972 177 000 Suède 1 990 462 000 4 549 119 000 50 2 274 559 500 1 990 462 000 Royaume-Uni 9 546 932 000 19 611 871 000 50 9 805 935 500 9 546 932 000 Total 59 817 723 000 134 994 014 000 67 497 007 000 59 607 265 500





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %) Ressource propre «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 1 675 608 000 0,300 502 682 400 Bulgarie 206 005 000 0,300 61 801 500 République tchèque 645 752 000 0,300 193 725 600 Danemark 1 020 116 000 0,300 306 034 800 Allemagne 12 384 113 000 0,300 3 715 233 900 Estonie 87 252 000 0,300 26 175 600 Irlande 653 931 000 0,300 196 179 300 Grèce 650 120 000 0,300 195 036 000 Espagne 4 561 628 000 0,300 1 368 488 400 France 9 681 072 000 0,300 2 904 321 600 Croatie 219 412 000 0,300 65 823 600 Italie 6 568 051 000 0,300 1 970 415 300 Chypre 77 360 000 0,300 23 208 000 Lettonie 82 650 000 0,300 24 795 000 Lituanie 141 652 000 0,300 42 495 600 Luxembourg 170 478 000 0,300 51 143 400 Hongrie 410 328 000 0,300 123 098 400 Malte 34 060 000 0,300 10 218 000 Pays-Bas 2 661 465 000 0,300 798 439 500 Autriche 1 487 892 000 0,300 446 367 600 Pologne 1 924 394 000 0,300 577 318 200 Portugal 775 448 000 0,300 232 634 400 Roumanie 544 383 000 0,300 163 314 900 Slovénie 174 818 500 0,300 52 445 550 Slovaquie 259 706 000 0,300 77 911 800 Finlande 972 177 000 0,300 291 653 100 Suède 1 990 462 000 0,300 597 138 600 Royaume-Uni 9 546 932 000 0,300 2 864 079 600 Total 59 607 265 500 17 882 179 650





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 3 995 217 000 2 952 664 503 Bulgarie 414 657 000 306 452 191 République tchèque 1 428 027 000 1 055 383 132 Danemark 2 641 773 000 1 952 401 925 Allemagne 28 440 033 000 21 018 601 971 Estonie 184 233 000 136 157 370 Irlande 1 384 808 000 1 023 442 137 Grèce 1 813 897 000 1 340 560 296 Espagne 10 515 414 000 7 771 415 083 France 21 602 716 000 15 965 483 903 Croatie 438 824 000 324 312 809 Italie 16 020 137 000 11 839 679 761 Chypre 154 720 000 114 345 792 Lettonie 249 297 000 0,7390498 (7) 184 242 909 Lituanie 353 042 000 260 915 635 Luxembourg 340 956 000 251 983 479 Hongrie 977 036 000 722 078 304 Malte 68 120 000 50 344 075 Pays-Bas 6 274 369 000 4 637 071 435 Autriche 3 296 730 000 2 436 447 794 Pologne 3 938 971 000 2 911 095 906 Portugal 1 615 868 000 1 194 206 994 Roumanie 1 507 998 000 1 114 485 688 Slovénie 349 637 000 258 399 171 Slovaquie 759 723 000 561 473 165 Finlande 2 066 821 000 1 527 483 739 Suède 4 549 119 000 3 362 025 690 Royaume-Uni 19 611 871 000 14 494 150 216 Total 134 994 014 000 99 767 305 073





TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2013 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (8) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative 16,2077 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement 6,5970 3. (1) – (2) 9,6107 4. Total des dépenses réparties 133 640 172 409 5. Dépenses liées à l’élargissement (9) 31 848 333 003 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5) 101 791 839 406 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 6 456 694 911 8. Avantage du Royaume-Uni (10) 1 176 577 247 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 5 280 117 664 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (11) –17 223 040 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 5 297 340 704





TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 297 340 704 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,96 3,46 5,49 1,52 4,98 263 826 803 Bulgarie 0,31 0,36 0,57 0,16 0,52 27 382 150 République tchèque 1,06 1,24 1,96 0,54 1,78 94 300 710 Danemark 1,96 2,29 3,63 0,99 3,29 174 451 231 Allemagne 21,07 24,65 0,— –18,49 0,— 6,16 326 429 505 Estonie 0,14 0,16 0,25 0,07 0,23 12 165 948 Irlande 1,03 1,20 1,90 0,53 1,73 91 446 714 Grèce 1,34 1,57 2,49 0,69 2,26 119 781 891 Espagne 7,79 9,11 14,44 3,99 13,11 694 392 334 France 16,— 18,72 29,67 8,21 26,93 1 426 549 672 Croatie 0,33 0,38 0,60 0,17 0,55 28 978 034 Italie 11,87 13,88 22,— 6,09 19,97 1 057 900 367 Chypre 0,11 0,13 0,21 0,06 0,19 10 217 038 Lettonie 0,18 0,22 0,34 0,09 0,31 16 462 493 Lituanie 0,26 0,31 0,48 0,13 0,44 23 313 363 Luxembourg 0,25 0,30 0,47 0,13 0,43 22 515 255 Hongrie 0,72 0,85 1,34 0,37 1,22 64 519 220 Malte 0,05 0,06 0,09 0,03 0,08 4 498 349 Pays-Bas 4,65 5,44 0,— –4,08 0,— 1,36 72 016 062 Autriche 2,44 2,86 0,— –2,14 0,— 0,71 37 839 265 Pologne 2,92 3,41 5,41 1,50 4,91 260 112 561 Portugal 1,20 1,40 2,22 0,61 2,01 106 704 915 Roumanie 1,12 1,31 2,07 0,57 1,88 99 581 648 Slovénie 0,26 0,30 0,48 0,13 0,44 23 088 511 Slovaquie 0,56 0,66 1,04 0,29 0,95 50 168 812 Finlande 1,53 1,79 2,84 0,79 2,58 136 483 895 Suède 3,37 3,94 0,— –2,96 0,— 0,99 52 213 958 Royaume-Uni 14,53 0,— 0,— 0,— 0,— 0 Total 100,— 100,— 100,— –27,66 27,66 100,— 5 297 340 704

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (12) du budget général par type de ressource propre par État membre

État membre Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris Total ressources propres (13) Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. Ressource propre TVA Ressource propre RNB Correction britannique Total «contributions nationales» Part dans le total des «contributions nationales» (%) (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) (7) (8) = (5) + (6) + (7) (9) (10) = (3) + (8) Belgique 6 600 000 1 585 000 000 1 591 600 000 530 533 333 502 682 400 2 952 664 503 263 826 803 3 719 173 706 3,16 5 310 773 706 Bulgarie 400 000 53 700 000 54 100 000 18 033 333 61 801 500 306 452 191 27 382 150 395 635 841 0,34 449 735 841 République tchèque 3 400 000 173 400 000 176 800 000 58 933 333 193 725 600 1 055 383 132 94 300 710 1 343 409 442 1,14 1 520 209 442 Danemark 3 400 000 295 900 000 299 300 000 99 766 667 306 034 800 1 952 401 925 174 451 231 2 432 887 956 2,07 2 732 187 956 Allemagne 26 300 000 3 386 600 000 3 412 900 000 1 137 633 332 3 715 233 900 21 018 601 971 326 429 505 25 060 265 376 21,30 28 473 165 376 Estonie 0 23 700 000 23 700 000 7 900 000 26 175 600 136 157 370 12 165 948 174 498 918 0,15 198 198 918 Irlande 0 213 300 000 213 300 000 71 100 000 196 179 300 1 023 442 137 91 446 714 1 311 068 151 1,11 1 524 368 151 Grèce 1 400 000 114 600 000 116 000 000 38 666 667 195 036 000 1 340 560 296 119 781 891 1 655 378 187 1,41 1 771 378 187 Espagne 4 700 000 1 030 900 000 1 035 600 000 345 200 000 1 368 488 400 7 771 415 083 694 392 334 9 834 295 817 8,36 10 869 895 817 France 30 900 000 1 468 900 000 1 499 800 000 499 933 333 2 904 321 600 15 965 483 903 1 426 549 672 20 296 355 175 17,25 21 796 155 175 Croatie 1 700 000 35 500 000 37 200 000 12 400 000 65 823 600 324 312 809 28 978 034 419 114 443 0,36 456 314 443 Italie 4 700 000 1 498 800 000 1 503 500 000 501 166 667 1 970 415 300 11 839 679 761 1 057 900 367 14 867 995 428 12,64 16 371 495 428 Chypre 0 16 000 000 16 000 000 5 333 333 23 208 000 114 345 792 10 217 038 147 770 830 0,13 163 770 830 Lettonie 0 22 100 000 22 100 000 7 366 667 24 795 000 184 242 909 16 462 493 225 500 402 0,19 247 600 402 Lituanie 800 000 53 900 000 54 700 000 18 233 334 42 495 600 260 915 635 23 313 363 326 724 598 0,28 381 424 598 Luxembourg 0 12 300 000 12 300 000 4 100 000 51 143 400 251 983 479 22 515 255 325 642 134 0,28 337 942 134 Hongrie 2 000 000 94 500 000 96 500 000 32 166 667 123 098 400 722 078 304 64 519 220 909 695 924 0,77 1 006 195 924 Malte 0 9 600 000 9 600 000 3 200 000 10 218 000 50 344 075 4 498 349 65 060 424 0,06 74 660 424 Pays-Bas 7 300 000 1 938 600 000 1 945 900 000 648 633 333 798 439 500 4 637 071 435 72 016 062 5 507 526 997 4,68 7 453 426 997 Autriche 3 200 000 164 700 000 167 900 000 55 966 667 446 367 600 2 436 447 794 37 839 265 2 920 654 659 2,48 3 088 554 659 Pologne 12 800 000 369 400 000 382 200 000 127 400 000 577 318 200 2 911 095 906 260 112 561 3 748 526 667 3,19 4 130 726 667 Portugal 200 000 120 500 000 120 700 000 40 233 334 232 634 400 1 194 206 994 106 704 915 1 533 546 309 1,30 1 654 246 309 Roumanie 1 000 000 106 200 000 107 200 000 35 733 333 163 314 900 1 114 485 688 99 581 648 1 377 382 236 1,17 1 484 582 236 Slovénie 0 66 400 000 66 400 000 22 133 333 52 445 550 258 399 171 23 088 511 333 933 232 0,28 400 333 232 Slovaquie 1 400 000 85 500 000 86 900 000 28 966 667 77 911 800 561 473 165 50 168 812 689 553 777 0,59 776 453 777 Finlande 800 000 136 600 000 137 400 000 45 800 000 291 653 100 1 527 483 739 136 483 895 1 955 620 734 1,66 2 093 020 734 Suède 2 600 000 485 100 000 487 700 000 162 566 667 597 138 600 3 362 025 690 52 213 958 4 011 378 248 3,41 4 499 078 248 Royaume-Uni 9 500 000 2 623 900 000 2 633 400 000 877 800 000 2 864 079 600 14 494 150 216 –5 297 340 704 12 060 889 112 10,25 14 694 289 112 Total 125 100 000 16 185 600 000 16 310 700 000 5 436 900 000 17 882 179 650 99 767 305 073 0 117 649 484 723 100,— 133 960 184 723

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 1 RESSOURCES PROPRES 133 960 184 723 140 325 588 409 128 885 857 664,04 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 1 057 276 526 2 040 909 497,04 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION 1 274 999 230 1 278 186 868 1 235 616 931,89 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 53 752 047 53 884 139 611 990 393,22 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION 60 000 000 60 000 000 2 928 076 292,34 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 1 642 000 000 3 807 403 447,63 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 2 477 000 3 696 000 0,— 9 RECETTES DIVERSES 30 200 000 30 200 000 30 686 945,77 TOTAL GÉNÉRAL 135 504 613 000 144 450 831 942 139 540 541 171,93

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 % 2012/2014 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes p.m. – 214 000 000 –4 511,18 — 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. 0,— — 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution p.m. p.m. 0,— — 1 1 7 Taxe à la production 125 100 000 123 400 000 123 467 843,47 98,70 1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose p.m. p.m. 0,— — 1 1 9 Prélèvement sur l’excédent p.m. 56 000 000 69 090 606,73 — TOTAL DU CHAPITRE 1 1 125 100 000 –34 600 000 192 553 939,02 153,92 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom 16 185 600 000 14 857 300 000 16 260 836 002,26 100,46 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 16 185 600 000 14 857 300 000 16 260 836 002,26 100,46 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom 17 882 179 650 14 680 052 250 14 648 213 838,73 81,92 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 17 882 179 650 14 680 052 250 14 648 213 838,73 81,92 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom 99 767 305 073 110 822 836 159 97 856 493 452,85 98,08 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 99 767 305 073 110 822 836 159 97 856 493 452,85 98,08 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom 0,— 0,— –73 816 421,48 — TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0,— 0,— –73 816 421,48 — CHAPITRE 1 6 1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom p.m. 0,— 1 576 852,66 — TOTAL DU CHAPITRE 1 6 p.m. 0,— 1 576 852,66 — Total du titre 1 133 960 184 723 140 325 588 409 128 885 857 664,04 96,21 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. – 214 000 000 –4 511,18

Commentaires

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l’article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. –13 608 187 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. – 680 683 0,— Danemark p.m. –8 437 845 0,— Allemagne p.m. –71 022 930 –4 511,18 Estonie — — 0,— Irlande p.m. –1 628 671 0,— Grèce p.m. – 907 524 0,— Espagne p.m. –3 951 238 0,— France p.m. –66 471 563 0,— Croatie — — Italie p.m. –5 433 959 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. –37 322 0,— Lituanie p.m. –52 455 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. – 343 310 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. –16 005 676 0,— Autriche p.m. –6 487 560 0,— Pologne p.m. –3 906 994 0,— Portugal p.m. – 551 346 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. –4 160 0,— Slovaquie p.m. – 767 751 0,— Finlande p.m. –1 207 994 0,— Suède p.m. –3 009 989 0,— Royaume-Uni p.m. –9 482 843 0,— Total de l’article 1 1 0 p.m. – 214 000 000 –4 511,18

1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l’obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie p.m. p.m. Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 1 p.m. p.m. 0,—

1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie — — Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 3 p.m. p.m. 0,—

1 1 7 Taxe à la production

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 125 100 000 123 400 000 123 467 843,47

Commentaires

En vertu de l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique 6 600 000 6 600 000 6 601 725,90 Bulgarie 400 000 400 000 401 391,— République tchèque 3 400 000 3 400 000 3 332 477,82 Danemark 3 400 000 3 400 000 3 354 241,56 Allemagne 26 300 000 26 300 000 26 339 173,20 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce 1 400 000 1 400 000 1 428 318,— Espagne 4 700 000 4 700 000 4 728 467,63 France 30 900 000 30 900 000 30 933 280,80 Croatie 1 700 000 p.m. Italie 4 700 000 4 700 000 3 962 693,25 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie 800 000 800 000 812 268,— Luxembourg — — 0,— Hongrie 2 000 000 2 000 000 1 959 534,60 Malte — — 0,— Pays-Bas 7 300 000 7 300 000 7 243 992,— Autriche 3 200 000 3 200 000 3 159 246,60 Pologne 12 800 000 12 800 000 13 662 147,58 Portugal 200 000 200 000 56 250,— Roumanie 1 000 000 1 000 000 960 460,15 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie 1 400 000 1 400 000 1 317 300,75 Finlande 800 000 800 000 728 991,— Suède 2 600 000 2 600 000 2 767 357,— Royaume-Uni 9 500 000 9 500 000 9 718 526,63 Total de l’article 1 1 7 125 100 000 123 400 000 123 467 843,47

1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie — — Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 8 p.m. p.m. 0,—

1 1 9 Prélèvement sur l’excédent

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. 56 000 000 69 090 606,73

Commentaires

Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. 1 900 774 14 335 953,71 Bulgarie p.m. p.m. 158 244,71 République tchèque p.m. 3 428 647 4 952 955,23 Danemark p.m. 1 610 092 691 763,36 Allemagne p.m. 9 214 737 10 163 317,33 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. 655 744 3 209 259,75 France p.m. 9 029 301 7 177 450,— Croatie p.m. p.m. Italie p.m. 767 696 1 303 897,90 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. 3 871 433 1 099 273,06 Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. 128 973 918 904,51 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. 2 930 016 2 449 406,70 Autriche p.m. p.m. 2 585 675,29 Pologne p.m. 11 488 496 9 594 394,09 Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. 2 925 266 1 388 326,59 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. 1 610 099 3 281 684,01 Finlande p.m. 2 037 430 691 056,89 Suède p.m. 2 888 956 2 483 480,48 Royaume-Uni p.m. 1 512 340 2 605 563,12 Total de l’article 1 1 9 p.m. 56 000 000 69 090 606,73

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 16 185 600 000 14 857 300 000 16 260 836 002,26

Commentaires

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique 1 585 000 000 1 352 365 025 1 579 914 329,47 Bulgarie 53 700 000 44 250 631 45 374 999,54 République tchèque 173 400 000 170 476 673 190 165 510,05 Danemark 295 900 000 290 087 469 302 339 893,06 Allemagne 3 386 600 000 3 044 800 988 3 357 072 220,49 Estonie 23 700 000 20 918 480 22 129 726,07 Irlande 213 300 000 188 355 716 203 528 935,31 Grèce 114 600 000 102 268 125 121 720 666,16 Espagne 1 030 900 000 974 318 437 1 076 996 377,57 France 1 468 900 000 1 529 194 530 1 461 177 634,09 Croatie 35 500 000 16 359 324 Italie 1 498 800 000 1 337 263 006 1 558 082 820,99 Chypre 16 000 000 14 482 025 20 261 808,43 Lettonie 22 100 000 23 153 360 24 378 656,82 Lituanie 53 900 000 46 306 721 47 294 541,46 Luxembourg 12 300 000 10 816 821 11 763 042,25 Hongrie 94 500 000 85 104 244 93 891 707,51 Malte 9 600 000 9 118 312 9 411 541,40 Pays-Bas 1 938 600 000 1 763 856 967 1 897 252 625,81 Autriche 164 700 000 161 894 732 171 367 985,58 Pologne 369 400 000 357 133 880 359 676 232,79 Portugal 120 500 000 111 028 856 119 440 329,10 Roumanie 106 200 000 126 851 809 128 681 784,52 Slovénie 66 400 000 57 481 123 64 984 091,48 Slovaquie 85 500 000 91 272 513 92 011 350,59 Finlande 136 600 000 129 623 060 138 236 243,67 Suède 485 100 000 437 589 572 459 665 271,20 Royaume-Uni 2 623 900 000 2 360 927 601 2 704 015 676,85 Total de l’article 1 2 0 16 185 600 000 14 857 300 000 16 260 836 002,26

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 17 882 179 650 14 680 052 250 14 648 213 838,73

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre.

Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique 502 682 400 489 384 900 492 601 800,— Bulgarie 61 801 500 58 248 300 53 834 700,02 République tchèque 193 725 600 193 411 500 198 296 858,51 Danemark 306 034 800 297 404 700 297 118 992,97 Allemagne 3 715 233 900 1 797 675 750 1 748 253 000,— Estonie 26 175 600 25 017 000 23 641 500,— Irlande 196 179 300 194 340 000 185 366 100,— Grèce 195 036 000 199 643 100 268 480 800,— Espagne 1 368 488 400 1 354 325 100 1 437 471 000,— France 2 904 321 600 2 836 607 100 2 862 885 900,— Croatie 65 823 600 32 187 750 Italie 1 970 415 300 1 929 954 300 1 958 027 700,— Chypre 23 208 000 23 936 850 25 856 250,— Lettonie 24 795 000 23 444 400 20 727 403,99 Lituanie 42 495 600 39 907 500 34 265 700,06 Luxembourg 51 143 400 49 310 850 46 604 700,— Hongrie 123 098 400 118 106 400 111 261 187,45 Malte 10 218 000 9 823 050 8 928 450,— Pays-Bas 798 439 500 259 068 800 268 334 100,— Autriche 446 367 600 325 186 200 312 221 700,— Pologne 577 318 200 567 817 500 543 696 549,43 Portugal 232 634 400 230 820 900 235 144 500,50 Roumanie 163 314 900 150 611 400 143 782 207,32 Slovénie 52 445 550 51 960 900 52 206 000,— Slovaquie 77 911 800 75 870 000 75 223 500,— Finlande 291 653 100 283 354 200 272 974 500,— Suède 597 138 600 190 320 100 180 951 631,96 Royaume-Uni 2 864 079 600 2 872 313 700 2 790 057 106,52 Total de l’article 1 3 0 17 882 179 650 14 680 052 250 14 648 213 838,73

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 99 767 305 073 110 822 836 159 97 856 493 452,85

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union.

Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des Etats membres pour cet exercice est 0,7390 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique 2 952 664 503 3 269 456 218 2 900 914 595,— Bulgarie 306 452 191 335 554 542 290 309 850,05 République tchèque 1 055 383 132 1 202 426 613 1 085 892 561,22 Danemark 1 952 401 925 2 159 215 216 1 914 227 153,38 Allemagne 21 018 601 971 23 193 444 042 20 189 170 789,— Estonie 136 157 370 145 129 074 119 901 016,— Irlande 1 023 442 137 1 129 478 837 948 017 408,— Grèce 1 340 560 296 1 536 393 391 1 509 513 772,— Espagne 7 771 415 083 8 713 469 013 7 832 364 178,— France 15 965 483 903 17 697 582 270 15 709 240 443,— Croatie 324 312 809 180 940 199 Italie 11 839 679 761 13 151 631 037 11 922 352 958,— Chypre 114 345 792 134 558 595 130 214 700,— Lettonie 184 242 909 198 322 972 158 910 956,02 Lituanie 260 915 635 279 846 193 236 036 287,42 Luxembourg 251 983 479 277 195 984 234 706 001,— Hongrie 722 078 304 800 700 329 711 382 494,60 Malte 50 344 075 55 219 288 44 964 581,— Pays-Bas 4 637 071 435 5 151 354 871 4 596 562 680,— Autriche 2 436 447 794 2 684 283 716 2 330 821 606,— Pologne 2 911 095 906 3 252 126 568 2 802 176 760,12 Portugal 1 194 206 994 1 344 995 702 1 215 218 351,30 Roumanie 1 114 485 688 1 168 871 074 1 020 904 959,78 Slovénie 258 399 171 292 092 973 262 914 717,— Slovaquie 561 473 165 611 070 009 529 977 419,— Finlande 1 527 483 739 1 683 693 730 1 512 918 428,— Suède 3 362 025 690 3 673 202 833 3 130 360 388,37 Royaume-Uni 14 494 150 216 16 500 580 870 14 516 518 399,59 Article 1 4 0 — Total 99 767 305 073 110 822 836 159 97 856 493 452,85

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 0,— 0,— –73 816 421,48

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une réduction de ses versements à l’Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique 263 826 803 230 617 663 198 203 463,— Bulgarie 27 382 150 23 669 014 19 835 268,— République tchèque 94 300 710 84 815 577 74 188 324,42 Danemark 174 451 231 152 304 583 130 786 144,71 Allemagne 326 429 505 284 710 504 241 497 563,— Estonie 12 165 948 10 236 971 8 192 174,— Irlande 91 446 714 79 670 059 64 772 790,— Grèce 119 781 891 108 372 594 103 136 734,— Espagne 694 392 334 614 622 042 535 142 160,— France 1 426 549 672 1 248 334 520 1 073 325 585,— Croatie 28 978 034 12 762 980 Italie 1 057 900 367 927 676 717 814 588 491,— Chypre 10 217 038 9 491 361 8 896 851,— Lettonie 16 462 493 13 989 109 10 858 962,16 Lituanie 23 313 363 19 739 513 16 127 055,— Luxembourg 22 515 255 19 552 576 16 036 164,— Hongrie 64 519 220 56 479 006 48 736 263,22 Malte 4 498 349 3 895 003 3 072 181,— Pays-Bas 72 016 062 63 235 319 54 982 877,— Autriche 37 839 265 32 950 853 27 880 676,— Pologne 260 112 561 229 395 281 191 561 658,25 Portugal 106 704 915 94 871 974 83 029 154,— Roumanie 99 581 648 82 448 669 69 669 333,55 Slovénie 23 088 511 20 603 365 17 963 510,— Slovaquie 50 168 812 43 103 051 36 210 428,— Finlande 136 483 895 118 762 720 103 369 355,— Suède 52 213 958 45 090 304 37 456 719,70 Royaume-Uni –5 297 340 704 –4 631 401 328 –4 063 336 306,49 Total de l’article 1 5 0 0 0 –73 816 421,48

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. 0,— 1 576 852,66

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. 25 535 591 25 260 463,— Bulgarie p.m. 2 620 798 2 527 947,96 République tchèque p.m. 9 391 370 9 456 101,24 Danemark p.m. 16 864 223 16 670 812,69 Allemagne p.m. 181 148 872 175 802 420,— Estonie p.m. 1 133 509 1 044 069,— Irlande p.m. 8 821 623 8 255 106,— Grèce p.m. 11 999 767 13 144 481,— Espagne p.m. 68 055 226 68 202 334,— France p.m. 138 224 279 136 792 269,— Croatie p.m. 1 413 206 Italie p.m. 102 718 817 103 816 968,— Chypre p.m. 1 050 949 1 133 878,— Lettonie p.m. 1 548 971 1 383 741,08 Lituanie p.m. 2 185 696 2 055 347,04 Luxembourg p.m. 2 164 997 2 043 763,— Hongrie p.m. 6 253 748 6 192 829,83 Malte p.m. 431 282 391 541,— Pays-Bas p.m. – 653 364 512 – 638 798 259,— Autriche p.m. 20 965 190 20 296 231,— Pologne p.m. 25 400 241 24 368 979,62 Portugal p.m. 10 504 885 10 581 827,50 Roumanie p.m. 9 129 290 8 890 360,06 Slovénie p.m. 2 281 348 2 289 398,— Slovaquie p.m. 4 772 669 4 614 915,— Finlande p.m. 13 150 234 13 174 128,— Suède p.m. – 143 277 550 – 144 481 874,96 Royaume-Uni p.m. 128 875 281 126 467 075,60 Total de l’article 1 6 0 p.m. 0 1 576 852,66

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 % 2012/2014 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent p.m. 1 023 276 526 1 496 968 014,23 — 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. 34 000 000 0,— — TOTAL DU CHAPITRE 3 0 p.m. 1 057 276 526 1 496 968 014,23 — CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. p.m. 222 970 336,39 — Total de l’article 3 1 0 p.m. p.m. 222 970 336,39 — TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p.m. p.m. 222 970 336,39 — CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. p.m. 306 477 219,83 — Total de l’article 3 2 0 p.m. p.m. 306 477 219,83 — TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p.m. p.m. 306 477 219,83 — CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice p.m. p.m. –2 788 620,55 — TOTAL DU CHAPITRE 3 4 p.m. p.m. –2 788 620,55 — CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. p.m. 2 555 227,38 — Total de l’article 3 5 0 p.m. p.m. 2 555 227,38 — TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p.m. p.m. 2 555 227,38 — CHAPITRE 3 6 3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. p.m. 14 727 319,76 — Total de l’article 3 6 0 p.m. p.m. 14 727 319,76 — TOTAL DU CHAPITRE 3 6 p.m. p.m. 14 727 319,76 — Total du titre 3 p.m. 1 057 276 526 2 040 909 497,04 — CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. 1 023 276 526 1 496 968 014,23

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.

3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. 34 000 000 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 7, paragraphe 2.

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. 222 970 336,39

Commentaires

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l’année civile précédente.

Chaque État membre est débité d’un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l’Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent. La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l’inscrire au compte de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l’écrêtement de l’assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. p.m. –16 820 717,65 Bulgarie p.m. p.m. – 998 469,74 République tchèque p.m. p.m. – 171 500,48 Danemark p.m. p.m. –4 211 702,92 Allemagne p.m. p.m. 54 932 404,29 Estonie p.m. p.m. – 629 876,36 Irlande p.m. p.m. 5 742 052,25 Grèce p.m. p.m. –52 894 063,13 Espagne p.m. p.m. – 120 330 441,04 France p.m. p.m. 14 165 175,77 Croatie p.m. — Italie p.m. p.m. 336 360 666,55 Chypre p.m. p.m. 43 500,— Lettonie p.m. p.m. 1 369 178,33 Lituanie p.m. p.m. 2 418 971,88 Luxembourg p.m. p.m. –5 719 604,37 Hongrie p.m. p.m. –22 272 989,56 Malte p.m. p.m. 382 050,— Pays-Bas p.m. p.m. –11 026 528,34 Autriche p.m. p.m. 14 762 805,39 Pologne p.m. p.m. 209 962,29 Portugal p.m. p.m. 122 250,— Roumanie p.m. p.m. 3 281 559,79 Slovénie p.m. p.m. – 350 265,02 Slovaquie p.m. p.m. 8 726 946,82 Finlande p.m. p.m. 4 264 524,76 Suède p.m. p.m. 7 362 660,94 Royaume-Uni p.m. p.m. 4 251 785,94 Total du poste 3 1 0 3 p.m. p.m. 222 970 336,39

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. 306 477 219,83

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d’un montant calculé conformément aux règles de l’Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent.

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. p.m. 50 376 510,12 Bulgarie p.m. p.m. 4 961 140,90 République tchèque p.m. p.m. 26 595 891,85 Danemark p.m. p.m. 49 360 472,78 Allemagne p.m. p.m. 414 890 997,74 Estonie p.m. p.m. 1 420 179,46 Irlande p.m. p.m. 30 341 387,90 Grèce p.m. p.m. – 145 806 031,67 Espagne p.m. p.m. –59 671 242,71 France p.m. p.m. 64 017 365,54 Croatie p.m. — Italie p.m. p.m. – 126 290 339,05 Chypre p.m. p.m. 199 703,19 Lettonie p.m. p.m. 11 384 582,92 Lituanie p.m. p.m. 2 568 398,34 Luxembourg p.m. p.m. –27 121 232,07 Hongrie p.m. p.m. –18 940 424,83 Malte p.m. p.m. 1 811 881,36 Pays-Bas p.m. p.m. –95 838 959,66 Autriche p.m. p.m. 58 625 149,88 Pologne p.m. p.m. –20 305 239,68 Portugal p.m. p.m. 102 906 780,63 Roumanie p.m. p.m. 76 474 527,66 Slovénie p.m. p.m. – 218 593,42 Slovaquie p.m. p.m. –5 778 649,34 Finlande p.m. p.m. –43 538 610,19 Suède p.m. p.m. 79 104 615,68 Royaume-Uni p.m. p.m. – 125 053 043,50 Total du poste 3 2 0 3 p.m. p.m. 306 477 219,83

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. –2 788 620,55

Commentaires

L’article 3 du protocole sur la position du Danemark et l’article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d’ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l’agrégat du revenu national brut et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que l’État membre puisse l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l’article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 5.

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. p.m. 1 819 750,07 Bulgarie p.m. p.m. 182 393,10 République tchèque p.m. p.m. 689 207,07 Danemark p.m. p.m. –3 242 190,40 Allemagne p.m. p.m. 12 853 399,60 Estonie p.m. p.m. 73 589,56 Irlande p.m. p.m. –3 225 605,45 Grèce p.m. p.m. 985 486,84 Espagne p.m. p.m. 5 070 963,06 France p.m. p.m. 9 900 589,35 Croatie Italie p.m. p.m. — p.m. 7 629 718,75 Chypre p.m. p.m. 87 275,66 Lettonie p.m. p.m. 100 325,78 Lituanie p.m. p.m. 144 387,18 Luxembourg p.m. p.m. 149 671,04 Hongrie p.m. p.m. 461 929,61 Malte p.m. p.m. 29 562,37 Pays-Bas p.m. p.m. 2 951 140,85 Autriche p.m. p.m. 1 458 577,18 Pologne p.m. p.m. 1 734 319,35 Portugal p.m. p.m. 801 537,29 Roumanie p.m. p.m. 616 226,98 Slovénie p.m. p.m. 173 607,12 Slovaquie p.m. p.m. 328 948,25 Finlande p.m. p.m. 926 649,27 Suède p.m. p.m. 2 008 436,76 Royaume-Uni p.m. p.m. –47 498 516,79 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. –2 788 620,55

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. 2 555 227,38

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2012 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2008.

Les chiffres pour 2013 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2009.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. –1 560 520 –2 436 633,— Bulgarie p.m. 347 361 1 220 805,96 République tchèque p.m. 638 761 1 771 024,47 Danemark p.m. –2 771 664 –3 868 897,95 Allemagne p.m. –5 926 083 –4 774 265,— Estonie p.m. – 102 455 47 930,— Irlande p.m. –1 276 162 492 015,— Grèce p.m. –11 973 529 –4 953 249,— Espagne p.m. –19 472 383 –5 638 762,— France p.m. –44 165 819 –19 594 776,— Croatie — — Italie p.m. –25 357 823 8 439 585,— Chypre p.m. – 337 011 – 497 841,— Lettonie p.m. 85 188 – 257 571,33 Lituanie p.m. – 214 388 318 425,04 Luxembourg p.m. – 694 287 – 714 690,— Hongrie p.m. –2 506 364 –1 198 154,27 Malte p.m. 7 989 –66 212,— Pays-Bas p.m. –2 758 821 – 305 503,— Autriche p.m. – 712 461 – 238 031,— Pologne p.m. –3 037 695 –2 794 963,22 Portugal p.m. – 244 526 2 383 572,— Roumanie p.m. 23 753 1 159 230,93 Slovénie p.m. – 485 496 39 130,— Slovaquie p.m. –1 338 212 – 868 292,— Finlande p.m. –1 122 623 2 996 972,— Suède p.m. 2 136 996 –1 877 049,63 Royaume-Uni p.m. 122 818 274 33 771 427,38 Total du poste 3 5 0 4 p.m. 0 2 555 227,38

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. 14 727 319,76

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2012 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2010.

Bases légales

Articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

État membre Budget 2014 Budget 2013 Exécution 2012 Belgique p.m. p.m. –7 206 164,— Bulgarie p.m. p.m. – 874 899,— République tchèque p.m. p.m. –1 200 038,99 Danemark p.m. p.m. –5 748 682,57 Allemagne p.m. p.m. –12 395 478,— Estonie p.m. p.m. – 159 399,— Irlande p.m. p.m. –4 114 974,— Grèce p.m. p.m. –10 261 013,— Espagne p.m. p.m. –31 026 737,— France p.m. p.m. –53 804 546,— Croatie p.m. — Italie p.m. p.m. –44 693 441,— Chypre p.m. p.m. – 988 357,— Lettonie p.m. p.m. 233 974,76 Lituanie p.m. p.m. – 468 726,96 Luxembourg p.m. p.m. –1 321 483,— Hongrie p.m. p.m. –4 026 276,84 Malte p.m. p.m. – 289 108,— Pays-Bas p.m. p.m. –3 588 342,— Autriche p.m. p.m. – 764 191,— Pologne p.m. p.m. –15 319 082,81 Portugal p.m. p.m. –4 186 172,— Roumanie p.m. p.m. 1 288 310,43 Slovénie p.m. p.m. –1 504 459,— Slovaquie p.m. p.m. –2 287 722,— Finlande p.m. p.m. –4 814 952,— Suède p.m. p.m. –1 711 938,05 Royaume-Uni p.m. p.m. 225 961 217,79 Total du poste 3 6 0 4 p.m. p.m. 14 727 319,76

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste Intitulé Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 % 2012/2014 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension 654 290 626 644 173 746 602 326 471,69 92,06 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 68 936,02 — 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 68 333 233 43 887 871 64 279 932,19 94,07 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 722 623 859 688 061 617 666 675 339,90 92,26 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 435 628 040 472 648 608 449 267 223,91 103,13 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 92 862 947 98 306 299 101 041 750,27 108,81 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 110 000 110 000 71 523,84 65,02 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 528 600 987 571 064 907 550 380 498,02 104,12 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions 23 774 384 19 060 344 18 541 927,07 77,99 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite p.m. p.m. 19 166,90 — TOTAL DU CHAPITRE 4 2 23 774 384 19 060 344 18 561 093,97 78,07 Total du titre 4 1 274 999 230 1 278 186 868 1 235 616 931,89 96,91 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 654 290 626 644 173 746 602 326 471,69

Commentaires

La recette constitue l’ensemble de l’impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l’exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l’état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d’une pension.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement européen 72 232 824 Conseil 22 524 000 Commission 431 201 921 — fonctionnement (351 548 000) — recherche et développement technologique (14 631 182) — recherche (actions indirectes) (15 381 881) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2 981 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (650 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (2 313 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (850 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (1 132 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (3 225 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (239 850) — Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (268 136) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis) (93 599) — Entreprise commune bio-industries (46 743) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (67 383) — EC Clean Sky (171 512) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (217 205) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (CHAFEA ex-EAHC) (185 260) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (1 029 027) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (230 922) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (866 038) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (146 426) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (3 747 041) — Autorité bancaire européenne (ABE) (894 882) — Eurojust (608 236) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (1 097 302) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (543 119) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (2 935 177) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (1 139 840) — Agence européenne de contrôle des pêches (CFCA) (275 605) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (1 366 953) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (567 399) — Autorité européenne de surveillance GNSS (Galileo) (435 913) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (129 853) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (153 177) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) (474 087) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (1 654 563) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (891 211) — Agence européenne des médicaments (EMA) (3 979 957) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) (500 368) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC) (93 486) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (249 629) — Collège européen de police (CEPOL) (103 557) — Office européen de police (Europol) (2 324 699) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (790 771) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (865 474) — Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) (546 965) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (758 977) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (432 845) — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI) (703 756) — Entreprise commune «piles à combustibles et hydrogène» (FCH) (105 426) — Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA) (390 885) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (216 660) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (228 585) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (3 713 455) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (951 621) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (1 056 283) Cour de justice 24 204 000 Cour des comptes 10 004 000 Comité économique et social européen 4 521 290 Comité des régions 3 188 444 Médiateur européen 593 147 Contrôleur européen de la protection des données 489 000 Service européen pour l’action extérieure 21 542 000 Banque européenne d’investissement 38 090 000 Banque centrale européenne 23 000 000 Fonds européen d’investissement 2 700 000 Total 654 290 626

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 p.m. p.m. 68 936,02

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — recherche (actions indirectes) (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL) (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (p.m.) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (p.m.) — Eurojust (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (p.m.) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (p.m.) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (p.m.) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (p.m.) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (p.m.) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (p.m.) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (p.m.) Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 68 333 233 43 887 871 64 279 932,19

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement européen 8 967 490 Conseil 2 793 000 Commission 46 994 080 — fonctionnement (32 200 000) — recherche et développement technologique (2 948 707) — recherche (actions indirectes) (2 678 317) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (615 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (134 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (433 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (147 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (238 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (673 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (40 469) — Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (55 706) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis) (17 198) — Entreprise commune bio-industries (8 250) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (13 527) — EC Clean Sky (33 052) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (43 219) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (CHAFEA ex-EAHC) (22 882) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (162 385) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (41 848) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (209 801) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (17 386) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (797 361) — Autorité bancaire européenne (ABE) (90 699) — Eurojust (62 153) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (178 466) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (113 519) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (504 455) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (174 403) — Agence européenne de contrôle des pêches (CFCA) (61 189) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (259 917) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (103 104) — Autorité européenne de surveillance GNSS (Galileo) (64 055) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (28 724) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (26 744) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) (82 604) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (319 586) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (205 568) — Agence européenne des médicaments (EMA) (535 484) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) (115 541) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC) (16 501) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (51 149) — Collège européen de police (CEPOL) (17 078) — Office européen de police (Europol) (540 831) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (152 947) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (157 797) — Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) (70 823) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (140 363) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (84 681) — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI) (101 052) — Entreprise commune «piles à combustibles et hydrogène» (FCH) (29 382) — Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA) (65 287) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (43 210) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (38 441) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (668 203) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (142 415) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (217 601) Cour de justice 4 402 000 Cour des comptes 1 500 000 Comité économique et social européen 871 316 Comité des régions 622 780 Médiateur européen 64 567 Contrôleur européen de la protection des données 77 000 Service européen pour l’action extérieure 2 041 000 Total 68 333 233

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 435 628 040 472 648 608 449 267 223,91

Commentaires

La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Parlement européen 64 473 150 Conseil 30 581 000 Commission 289 546 122 — fonctionnement (179 070 000) — recherche et développement technologique (16 530 951) — recherche (actions indirectes) (16 259 308) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3 148 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (945 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (4 544 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (1 424 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (2 497 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (4 311 000) — Agence d