ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L104/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.85
REGLEMENT (CEE)N°973/85DELACOMMISSION
du15avril1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0967/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84auxArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L172du30.6.1984,p.53.
(<)JOn0L103du13.4.1985,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15avril1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,70
42,43(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N°L101/18 11.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N0939/85DELACOMMISSION
du10avril1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginaires
d'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0878/85dela
Commissiondu1eravril1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03011/81(*),relevésoucalculésconformément
auxdispositionsdel'article5duditrèglement,permet
deconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0878/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn°L95du2.4.1985,p.29.b)JOn°L220du10.8.1974,p.20. OJOn0L301du22.10.1981,p.18.
4.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L97/29
RÈGLEMENT (CEE)N°908/85DELACOMMISSION
du2avril1985
modifiantlerèglement(CEE)n°355/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlamiseenventedel'huiled'olivedétenueparl'organisme
d'interventionhellénique
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n0355/85,l'alinéa
suivantestajouté:
«Auxquantitésviséesci-avants'ajoutent,pourla
troisièmeséried'offres,lesquantitéssupplémen­
tairessuivantes :
—environ2750tonnesd'huiled'olivevierge
lampante.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedumarchédanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0231/85(2),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n0355/85dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlamiseenventesurlemarchéintérieurd'une
certainequantitéd'huiled'olivedétenueparl'orga­
nismed'interventionhellénique;
considérantquelasituationdumarchédel'huile
d'oliveestactuellement favorableàlamiseenvente
d'unequantitésupplémentaire decertainesqualités
d'huiled'olivedéjàmisesenvente;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(i)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L26du31.1.1985,p.12.
(3)JOn0L41du12.2.1985,p.8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 809/85 DE LA COMMISSION

du 28 mars 1985

fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2682/84 (4), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose, en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours; que l'estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l'article 28 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1984/1985:

a) à 0,535 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) à 10,026 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) à 0,428 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO no L 254 du 22. 9. 1984, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 776/85 DU CONSEIL

du 26 mars 1985

portant dérogation au régime prévu par le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le déséquilibre croissant du marché viti-vinicole rend indispensable l'accélération de la réduction du potentiel viticole; qu'en vue de la réalisation de cet objectif les mesures prévues par le règlement (CEE) no 456/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1597/83 (5), se révèlent insuffisantes et doivent être remplacées par un régime plus incitatif et garantissant que les superficies abandonnées le soient à titre définitif; qu'il y a lieu par conséquent, parallèlement à l'introduction dudit régime, de mettre fin par anticipation à l'application du règlement précité et de prévoir une incitation financière pour les exploitants qui transforment rapidement leurs engagements d'abandon temporaire, souscrits au titre du règlement (CEE) no 456/80, en engagements d'abandon définitif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 11 du règlement (CEE) no 456/80:

a) la prime d'abandon temporaire de la viticulture peut être octroyée seulement jusqu'à la fin de la campagne viticole 1984/1985;

b) le montant de la prime d'abandon définitif est fixé à 3 000 Écus par hectare en faveur des exploitants qui déposent leurs demandes au titre des campagnes 1984/1985 et 1985/1986;

c) l'action commune prévue par le règlement (CEE) no 456,80 prend fin avec la campagne viticole 1984/1985 en ce qui concerne la prime d'abandon temporaire et avec la campagne viticole 1992/1993 en ce qui concerne la prime d'abandon définitif.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985

Par le Conseil

Le président

F.M. PANDOLFI

(1) JO no C 259 du 27. 9. 1984, p. 9.

(2) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 102.

(3) JO no C 25 du 28. 1. 1985, p. 18, et avis rendu le 30 janvier 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 16.

(5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 52.
N0L78/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.3.85
REGLEMENT (CEE)N°716/85DELACOMMISSION
du19mars1985
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0106/85duConseil,du14
janvier1985,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdoua­
niercommun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n0142/85dela
Commission ,du18janvier1985,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévus
parlesrèglements (CEE)n0106/85et(CEE)
n°3688/84danslesecteurdelaviandebovine(2),
disposeensonarticle7quelesdemandesetladéli­
vrancedescertificatsd'importationdesviandesvisées
ensonarticle1erparagraphe 1pointd)ontlieuconfor­
mémentauxdispositionsdesarticles12et15durègle­
ment(CEE)n02377/80portantmodalitésparticulières
d'applicationdurégimedescertificatsd'importationet
d'exportationdanslesecteurdelaviandebovine(3),
modifiéendernierHeuparlerèglement(CEE)
n0552/85(4);
considérantquelerèglement(CEE)n0142/85,enson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnes
laquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,originairesetenprove­nancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespour
l'année1985;
considérantquelesdemandesdéposéesenmars1985
portentsurdesquantitésinférieuresàcellesdisponi­
bles;qu'ellespeuventenconséquenceêtresatisfaites
intégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
autitredumoisdemars1985pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,
viséesàl'article1"paragraphe 1pointd)durèglement
(CEE)n°142/85,estsatisfaiteintégralement .
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesviandesviséesàl'article1er,conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80,
aucoursdesdixpremiersjoursdumoisd'avril1985
pourlaquantitésuivante:9865tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L14du17.1.1985,p.3.
(2)JOn"L16du19.1.1985,p.14.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L63du2.3.1985,p.13.
N°L72/32 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.3.85
REGLEMENT (CEE)N°636/85DELACOMMISSION
du12mars1985
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0622/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mars
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(<)JOn0L71du12.3.1985,p.8.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12mars1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,98
40,98(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
9.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L69/5
REGLEMENT (CEE)N°607/85DELACOMMISSION
du5mars1985
portantdeuxièmemodificationdurèglement(CEE)n°1864/84fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
(CEE)n01665/72delaCommissionQ,aconduita
modifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du26
octobre1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdessemences('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01581/83(2),et
notammentsonarticle6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01864/84dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)
n0286/85(4),afixélestaxescompensatoires dansle
secteurdessemences;pouruncertaintypedemaïs
hybridedestinéàl'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéune
variationsensibledesprixd'offrefrancofrontièrequi,
auxtermesdel'article4paragraphe2durèglementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01864/84estremplacé
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L246du5.11.1971,p.1.
OJOn0L163du22.6.1983,p.23.
(3)JOn0L172du30.6.1983,p.25.
(<)JOn»L30du2.2.1985,p.10. OJOn°L175du2.8.1972,p.49.

N0L69/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.3.85
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestineal'ensemencement
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations
ex10.05 Maïs:
A.hybride,destinéàl'ensemencement :
I.hybridesdoublesethybridestop\
cross 5,7Hongrie
19,2Autriche
27,4 Roumanie\27,4Autrespays(2)
II.hybridestroisvoies 8,1Autriche
9,3YougoslavieI 17,5Hongrie-I 30,0 Roumanie
30,0Autrespays(3)
III.hybridessimples 15,5 Canadal 46,2Espagne
78,9 Autriche
78,9Autrespays(4)
(■)Cettetaxecompensatoire nepeutpasdepasser4%delavaleurendouane.
(2)Àl'exceptiondel'Espagne,desÉtats-Unis,duCanadaetdelaYougoslavie.
(3)Àl'exceptionduCanada,del'Espagne,desÉtats-Unis,duChilietduJapon.
(4)Àl'exceptiondesÉtats-Unis,delaBulgarie,delaYougoslavie,delaHongrieetdelaRoumanie.
N°L64/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.85
REGLEMENT (CEE)N°564/85DELACOMMISSION
du4mars1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0555/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mars1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L63du2.3.1985,p.19.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4mars1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,53
B.Sucresbruts 39,96(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
28.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/41
REGLEMENT (CEE)N°510/85DELACOMMISSION
du27février1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n02382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-septième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlavingt-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02382/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà42,424Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(})JOn°L221du18.8.1984,p.5.
21.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L51/33
REGLEMENT (CEE)N°431/85DELACOMMISSION
du20février1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0368/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°368/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0368/85sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L44du14.2.1985,p.9.

21.2.85 N°L51/34 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20fevrier1985,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 39,81
(b)autres 40,22
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3981\ B.Sucresbruts:
II.autres:||
(a)Sucrescandis 36,62(')
(b)autressucresbruts 37,00(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.