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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mars 1990

concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Madagascar

(90/156/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que Madagascar est indemne de fièvre aphteuse et ne pratique pas de vaccination contre cette maladie;

considérant néanmoins que la fièvre aphteuse à virus exotique existant sur le continent africain risque de s'introduire dans ledit pays;

considérant que les services vétérinaires centraux de Madagascar se sont engagés à informer les États membres et la Commission de l'apparition de fièvre aphteuse sur leur territoire au plus tard dans les vingt-quatre heures, par télex ou télégramme, ou d'un changement dans la politique de non-vaccination à l'égard de cette maladie; que les autorités compétentes de Madagascar ont donné l'assurance que les viandes destinées à la Communauté et les viandes qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision seront produites, traitées et stockées séparément;

considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à éviter que des animaux ayant réagi positivement à la tuberculinisation soient abattus dans l'établissement en même temps que des animaux dont les viandes sont destinées au marché communautaire;

considérant que la présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire à Madagascar, notamment de l'éventuelle apparition de la fièvre aphteuse et d'un changement de la politique de non-vaccination;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches de carcasses désossées d'animaux domestiques de l'espèce bovine en provenance de Madagascar, remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe et qui doit accompagner l'envoi. Ces viandes ne peuvent pas être introduites sur le territoire de l'État membre importateur pendant les vingt et un jours qui suivent la date d'abattage des animaux.

2. Les États membres n'autorisent pas l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance de Madagascar autres que celles mentionnées au paragraphe 1.

Article 2

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes, y compris le sang, autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 93 du 6. 4. 1989, p. 25.

ANNEXE

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) de carcasses (2) désossées d'animaux de l'espèce bovine en provenance de Madagascar

Numéro de référence du certificat de salubrité:

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes (3) de l'espèce bovine

Nature des pièces (4):

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou des unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir agréé:

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe agréé:

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (5):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. les viandes fraîches de carcasses désossées décrites ci-dessus:

a) proviennent de bovins:

- nés et élevés dans la république de Madagascar,

- qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et pendant l'attente de l'abattage, n'ont pas eu de contact avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises dans les décisions de la Communauté européenne actuellement en vigueur pour que leurs viandes puissent être exportées vers un État membre; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier aura été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont notamment fait l'objet d'un examen de la bouche et des ongles au cours duquel aucun symptôme de la fièvre aphteuse n'a été constaté,

- qui ont réagi négativement à une intradermotuberculinisation officielle pratiquée dans les trois mois précédant l'abattage selon les dispositions de l'annexe B de la directive 64/432/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2);

b) ont été obtenues dans un abattoir dans lequel on n'a pas constaté de fièvre aphteuse depuis au moins trois mois;

c) ont été entreposées dans des emplacements nettement séparés de ceux où ont été entreposés les viandes et abats ne satisfaisant pas aux conditions d'exportation vers un État membre prévues par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur;

d) ont été débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles;

e) proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 °C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage;

f) proviennent de bovins abattus entre le et le (dates d'abattage);

2. au cours de la période située entre l'arrivée dans l'abattoir des bovins destinés à être abattus en vue de l'exportation des viandes vers un État membre et l'achèvement des opérations d'emballage, dans des caisses ou cartons, de viandes provenant de ces animaux, aucun animal ou viande ne répondant pas aux conditions requises par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur pour l'exportation des viandes vers un État membre ne se trouvait dans l'abattoir et l'atelier de découpe.

1.2.3 // // Fait à // le

(Cachet)

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en capitales et qualification du signataire)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce bovine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.

(2) Carcasse: le corps entier d'un animal de boucherie après saignée, éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et de la glande mammaire et, en outre, pour les bovins, après dépouillement.

(3) L'importation des viandes fraîches de carcasses désossées de bovins n'est autorisée que si les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés.

(4) L'importation des viandes fraîches de carcasses n'est autorisée que si tous les os ont été retirés.

(5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, pour les navires, le nom du navire.

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.