RÈGLEMENT (CEE) No 899/81 DU CONSEIL du 1er avril 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1837/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3446/80 (4), a établi une organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ; que cette organisation comporte notamment un régime de primes au bénéfice des producteurs de viande ovine, de primes à l'abattage et d'intervention;

considérant que l'expérience acquise pendant les premiers mois d'application de ce régime fait apparaître la nécessité d'adapter certaines règles de celui-ci ; que, notamment en ce qui concerne la région 3 qui est composée de plusieurs États membres, il apparaît nécessaire de modifier la méthode du calcul de la prime aux producteurs pour adapter le montant de celle-ci à la situation du marché de chaque État membre concerné ; que, en outre, le plafonnement de cette prime dans cette même région ne doit affecter que les États membres qui appliquent des mesures d'achat à l'intervention ou la prime à l'abattage des ovins;

considérant que, dans le cadre d'accords d'autolimitation, la Communauté s'est engagée à limiter les prélèvements à l'importation d'animaux vivants,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1837/80 est modifié comme suit. 1. À l'article 5, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Compte tenu de l'évolution prévisible des prix de marché de chaque région concernée, une perte de revenu est estimée chaque année au début de la campagne de commercialisation, selon la procédure prévue à l'article 26. Cette perte de revenu représente la différence éventuelle entre le prix de référence pour une région et le prix de marché prévisible pour cette région pour la campagne en cours à établir conformément à l'article 4.

Cette différence est multipliée par le tonnage de viande produite dans chaque région concernée, durant l'année précédant l'année en cours ; toutefois, pour la région 3, cette différence est multipliée par le tonnage de viande produite dans chaque État membre concerné, durant la même période. Le montant total ainsi obtenu est révisé en fin de campagne, selon la procédure prévue à l'article 26, pour tenir compte de l'évolution réelle des prix de marché et afin que le niveau de la prime corresponde à la perte de revenu effective.

3. Toutefois, en cas d'application des mesures d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous b) pour le calcul du montant total visé au paragraphe 2, il est tenu compte de l'incidence d'un plafonnement de la prime, pour les régions et pendant la période où ces mesures s'appliquent, à un maximum égal à la différence entre le prix de référence et le prix d'intervention saisonnalisé. Pour la région 3, ce plafonnement est déterminé par État membre concerné.

De même en cas d'application de la prime prévue à l'article 9 pour le calcul du montant total visé au paragraphe 2, il est tenu compte de l'incidence d'un plafonnement de la prime visée au paragraphe 1, pour les régions où la prime prévue à l'article 9 est octroyée ; pour la région 3, ce plafonnement est déterminé par État membre concerné. Le plafonnement est obtenu en soustrayant du montant total visé au paragraphe 2 le montant global de la prime octroyée au titre de l'article 9.

4. Le montant total visé au paragraphe 2 est divisé, pour chaque État membre concerné, par le nombre de brebis recensées dans cet État membre. Le résultat obtenu donne le montant estimé de la prime payable par brebis et par État membre.

Toutefois, sur demande des intéressés, le montant de la prime payable par brebis dans la région 1 pourra être égal à celui déterminé dans la région 2 lorsque les bénéficiaires auront démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les agneaux (1) Avis rendu le 26 mars 1981 (non encore publié au Journal officiel). (2) Avis rendu les 25 et 26 mars 1981 (non encore publié au Journal officiel). (3) JO no L 183 du 16.7.1980, p. 1. (4) JO no L 359 du 31.12.1980, p. 16. issus de ces brebis n'auront pas été abattus avant l'âge de deux mois.»

2. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Par dérogation aux articles 12, 13 et 14: a) en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, les prélèvements peuvent être limités au montant résultant d'accords d'autolimitation;

b) en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 02.01 A IV du tarif douanier commun pour lesquels le taux du droit a été consolidé dans le cadre du GATT, les prélèvements sont limités au montant résultant de cette consolidation ou à celui résultant d'accords d'autolimitation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 avril 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS