ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.26  Freecom/Dangaard)
(1999/C 365/02)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 1 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399J0026. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.6  Ericsson/Nokia/Psion)
(1999/C 365/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 11 aoßt 1998, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
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document 398J0006. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 365/2 Journal officiel des CommunautØs europØennes 18.12.1999
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
 
 
 
Bruxelles, le 9.1.2019  
C(2019) 126 final  
VERSION PUBLIQUE  
 
À la partie notifiante  
 
Objet : Affaire M. 9206  – EQUISTONE PARTNERS EUROPE / COURIR  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, 
paragraphe 1, point b),  du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 4 décembre 2018 , la Commission européenne a reçu notification, conformément 
à l’article  4 du règlement sur les concentrations,  d’un projet de concentration par 
lequel  Equistone Partners Europe S.A.S («EPE SAS», France), acquiert, au sens de 
l’article  3, paragraphe  1, point  b), du règlement sur les concentrations, le contrôle 
exclusif de l’ensemble de Courir France S.A.S («Courir» , France), par achat 
d’actions.3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
 EPE SAS: société par actions simplifiée qui investit dans des sociétés ayant 
une valeur d’entreprise comprise entre 50  000 000 EUR et 500  000 000 EUR,  
 Courir: so ciété présente dans le secteur de la vente au détail de chaussures et, 
dans une moindre mesure, de vêtements et d’accessoires de sport dans des 
magasins spécialisés.  
3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que 
l’opération notifié e relevait du champ d ’application du règlement sur les 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 449, 13.12.2018, p. 37 . 
2 concentrations et du point  5 (c) de la communication de la Commission européenne 
relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de 
concentration en application du règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
(Signé) 
Johannes LAITENBERGER  
Directeur général  
 
 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 2398 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Objet:Affaire M.8438 - BOLLORE ENERGY / TOTAL MARKETING FRANCE / DRPC

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 15 mars 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bolloré Energy («BE», France) et Total Marketing France («TMF», France), contrôlée par Total SA («Total», France), créent, au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, une entreprise commune dans laquelle les actifs de la société Dépôt Rouen Petit-Couronne («DRPC», France) seront contribués par BE.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

– Total: prospection, production, transport, stockage et vente de pétrole et de gaz naturel à l’échelon international. Le groupe exerce également des activités dans les domaines du raffinage de produits pétroliers ainsi que de la vente au détail et en gros de produits raffinés;

– BE: stockage d’hydrocarbures et distribution de produits pétroliers.

3.Il est envisagé que l'entreprise commune mette en place et gère le stockage de produits pétroliers à Petit-Couronne.

4.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

5.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 28.2.2014

VERSION PUBLIQUE C(2014) 1442

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes: |

|

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire M.7176 - CFAO/ CARREFOUR/ JV

Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 03.02.2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel CFAO SA (France) et Carrefour SA (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant l'entreprise commune.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- CFAO SA est une société de droit français, contrôlée par la société Toyota Tsusho Corporation (Japon), active dans les secteurs de la distribution de véhicules automobiles, de produits pharmaceutiques, de matériels et biens d'équipements et services informatiques, principalement en Afrique et dans les collectivités territoriales d'Outre-mer françaises.

- Carrefour SA est la société de tête du groupe Carrefour, actif dans la distribution au détail à dominante alimentaire en France et à l'étranger.

- L'entreprise commune aura pour objet le développement d'une activité de distribution au détail à dominante alimentaire au Sénégal, au Cameroun, au Congo, en Côte d'Ivoire, en République Démocratique du Congo, au Gabon, au Nigeria et au Ghana. [2]

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point (a) et (b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(Signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 42 du 13.02.2014, p. 9

[3] JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.11.2011

VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE C(2011)8344

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6289 - ALSTOM/ BOUYGUES IMMOBILIER/ EXPRIMM SAS/ EMBIX JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 11/10/2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Holdings (France), appartenant au groupe français Alstom, ainsi que les entreprises Bouygues Immobilier SA ("Bouygues Immobilier", France) et Exprimm SAS ("Exprimm", France), deux filiales appartenant au groupe français Bouygues, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Embix SAS ("Embix", France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. [2] .

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Alstom Holdings: déteint des participations dans les sociétés du groupe Alstom qui sont actives dans la construction d'équipement et la fourniture de services relatifs au transport ainsi qu'à la production et la transmission d'énergie,

- Bouygues Immobilier: promotion immobilière et fourniture de logements, d'éco-quartiers, de parcs commerciaux et activités d'aménagement urbain,

- Exprimm: fourniture de services de gestion d'infrastructures immobilières et de maintenance multi technique,

- Embix: fourniture aux grands parcs tertiaires et éco-quartiers de services de gestion intelligente de l'énergie.

2. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5 (a) et (c)i/(c)ii de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

3. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission, (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 306 du 18/10/2011, p. 17

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 22.3.2011

SG-Greffe(2011) D/4573

C(2011) 2005 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6076 – ORANGINA SCHWEPPES / EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE Notification du 17/02/2011 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 64 du 01/03/2011, p. 12

|

1. Le 17/02/2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel le Groupe Orangina Schweppes ("Orangina Schweppes", France) contrôlé par le Groupe Suntory ("Groupe Suntory", Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point (b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Européenne d'Embouteillage ("Européenne d'Embouteillage", France) par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Groupe Suntory: fabrication et commercialisation de produits alimentaires et de boissons diététiques, boissons sans alcool et boissons alcoolisées, ainsi que activité de service de restauration et autres activités relatives à la sante, nature et bien être au Japon, en Asie, en Amérique et dans la région Océanie. En Europe, le Groupe Suntory est présent dans le domaine des boissons alcoolisées et n'exerce pas d'autres activités dans le domaine des boissons sans alcool que celles exercées par Orangina Schweppes.

- Orangina Schweppes: production et commercialisation de boissons sans alcool (hors colas) dans différents pays, en particulier en Europe.

- Européenne d'Embouteillage: production de boissons sans alcool en France.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point d, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.4.2011

C(2011) 2594

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.5928 – SEA INVEST/ EDF/ OTCM Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 10.03.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises EDF Trading Logistics ("EDFT–L", France) appartenant au Groupe EDF ("EDF", France) et SEA-INVEST MONTOIR ("SIM", France) appartenant au Groupe SEA-INVEST ("SEA-INVEST", Belgique) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de Opérateur du Terminal Charbonnier de Montoir ("OTCM", France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune [2] .

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

- EDF: production et vente en gros d'électricité, transport, distribution et fourniture d'électricité au détail

- EDFT-L: services logistiques de produits de vrac sec et de fioul

- SEA-INVEST: services de manutention, logistique de transport terrestre et maritime

- SIM: services de manutention dans l'estuaire de la Loire

- OTCM: l'exploitation du terminal charbonnier de Montoir-de-Bretagne situé dans le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5(a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C82 du 16.03.2011, p.6

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
(.PICT.) |COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 22.10.2010

SG-Greffe(2010) D/16652

C(2010) 7463

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.5963 - ECONOCOM/ ECS Notification du 20.09.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 262 du 29.09.2010, p. 23.

1. Le 20.09.2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du Règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Econocom Group S.A./N.V. ("Econocom", Belgique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Europe Computer Systèmes S.A. ("ECS", France) par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Econocom : gestion des infrastructures informatiques et télécoms des entreprises;

- ECS : gestion et pilotage des systèmes d'informations d'entreprises.

2. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du Règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c), de la Communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 [2] du Conseil ("Communication relative à une procédure simplifiée").

3. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la Communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement sur les concentrations.

Pour la Commission européenne (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le Règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/25

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5874 — Barclays/Blackstone/Portfolio Hotels)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 143/06

Le 21 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5802 — RWE Energy/Mitgas)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 171/03

Le 17 juin 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,