RÈGLEMENT ( CEE ) No 471/89 DE LA COMMISSION du 24 février 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au -delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 387 tonnes de butter oil;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 24 février 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOT A

1 . Actions nos 35/89 à 39/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 16 . 3 . 1988 .

2 . Programme : 1988 .

3. Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : voir annexe III .

6 . Produit à mobiliser : butter oil .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : A1, A2, A3, A4 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ); A5 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ); à fabriquer à partir du beurre d'intervention [JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 ( I.3.1 et I.3.2 )].

8 . Quantité totale : 1 387 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 ( A1 : 200 tonnes, A2 : 300 tonnes, A3 : 666 tonnes, A4 : 101 tonnes, A5 : 120 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : 5 kilogrammes et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 et 8 ( I.3.3 et I.3.4 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir l'annexe III, et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 8 ( I.3.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès de :

Agriculture House,

Kildare Street, Dublin 2

( tél .: 78 90 11; télex : 24280+ ou 25118 +).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .

Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 20 . 4 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 13 . 3 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 3 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 20 au 30 . 4 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus/tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 7 . 2 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 300/89 de la Commission ( JO no L 35 du 7 . 2 . 1989, p . 5 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit provenant d'animaux en bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel qualifié, et que la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre aphteuse .

( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .

( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 9 ) Palettisation du butter oil :

Boîtes de 5 kg à fournir sur une palette à deux entrées et à double plancher composé de planchettes saillantes - conformément au dessin - et ayant les dimensions suivantes :

1,1 m × 1,4 m;

- plancher supérieur : 22

mm d'épaisseur, - plancher inférieur : 22 mm d'épaisseur, - entretoises : 95 × 95 mm .

Les boîtes sont à mettre sur palette, reliées et emballées par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épaisseur, avec 3 sangles extérieures en nylon dans chaque sens pour assurer l'unité de la charge .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Número de la partida Cantidad Nombre y dirección del almacenista

Partiets nummer Maengde Lagerindehaverens navn og adresse

Nummer der Partie Menge Name und Adresse des Lagerhalters

Arithmos partidon Tonoi Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy

Number of lot Quantity Address of store

Numéro du lot Quantité Nom et adresse du stockeur

Numero della partita Quantità Nome e indirizzo del detentore

Nummer van de partij Hoeveelheid Naam en adres van de depothouder

Número do lote Quantidade Nome e direcçao do armazenista

A

35/89-39/89 1 733 750 kg - 57 600 kg :

Jenkinsons Cold Store

Crossagalla Industrial Estate

Ballysimon

County Limerick - 54 750 kg :

Norish ( Kilkenny ) Ltd

Ballyragget

County Kilkenny - 84 000 kg :

Lyonara Cold Store

Clonminnon Industrial Estate

Portlaoise

County Laois - 182 500 kg :

QK ( Naas ) Cold Store

Maudlins

Naas

County Kildare - 56 325 kg :

Colso Enterprises Ltd

Togher

County Cork - 83 725 kg :

QK ( Waterford ) Cold Store

Carrolls Cross

County Waterford - 70 325 kg :

Norish Food City Ltd

Tullynahinra

Castleblayney

County Monaghan - 191 300 kg :

National Cold Store

Belgard Road

Tallaght

County Dublin - 211 100 kg :

Eirfreeze Ltd

Bond Road

Dublin - 254 450 kg :

Autozero Ltd

Bannow Road

Cabra West

Dublin 7 - 151 175 kg :

Trailercare

41/42 Robinhood Industrial Estate

Ballymount Road

Clondalkin

County Dublin - 336 500 kg :

North Connacht Farmers

Achonry

Tubbercurry

County Sligo

ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - PARARTIMA III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III

Designación

de la

partida Cantidad total

de la partida

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

País destinatario

Inscripción en el embalaje

Parti Totalmaengde

( i tons ) Delmaengde

( i tons ) Modtager

Modtagerland

Emballagens paategning

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Bestimmungsland

Aufschrift auf der Verpackung

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Chora

proorismoy

Endeixi epi tis syskevasias

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Recipient country

Markings on the packaging

Désignation

de la partie Quantité totale

de la partie

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Pays destinataire

Inscription sur l'emballage

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Paese destinatario

Iscrizione sull'imballaggio

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

(in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Bestemmingsland

Aanduiding op de verpakking

Designaçao

da parte Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

País destinatário

Inscriçao na embalagem

A1 200 WFP Algérie Action no 35/89 / Algérie 0384800 / Action du programme alimentaire mondial / Alger A2 300 WFP Pakistan Action No 36/89 / Pakistan 0245100 / Action of the World Food Programme / Karachi A3 1 387 666 WFP Sudan Action No 37/89 / Sudan 0385200 / Action of the World Food Programme / Port Sudan A4 101 WFP Yemen

Arab Republic Action No 38/89 / Yemen Arab Republic 0269400 / Action of the World Food Programme / Hodeidah A5 120 WFP China Action No 39/89 / China 8910032 / Action of the World Food Programme / Xingang