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Décision de la Commission

du 19 décembre 2003

modifiant la décision 2002/862/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Kazakhstan

[notifiée sous le numéro C(2003) 4890]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/905/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/862/CE de la Commission(2) dispose que le Committee of Forestry, Fishing and Hunting (CFFH) of the Ministry of Natural Resources and Environment Protection est l'autorité compétente au Kazakhstan pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration kazakhe, l'autorité compétente est devenue le Veterinary Department of the Ministry of Agriculture (VD-MA). Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(3) Le VD-MA a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture visées dans la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2002/862/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/862/CE est modifiée comme suit:

1) L'article premier est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le 'Veterinary Department of the Ministry of Agriculture (VD-MA)' est l'autorité compétente au Kazakhstan pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les certificats doivent porter le nom, les qualités et la signature du représentant du VD-MA, ainsi que le cachet officiel de cet organisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions"

3) L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 27 décembre 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 301 du 5.11.2002, p. 48.

ANNEXE

"ANNEXE I

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>PIC FILE= "L_2003340FR.007601.TIF">"
Décision de la Commission

du 30 janvier 2003

modifiant la décision 97/468/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements d'Estonie et de Namibie dans des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage

[notifiée sous le numéro C(2003) 333]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/73/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit,

(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des viandes de gibier sauvage ont été établies par la décision 97/468/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/672/CE(4).

(2) L'Estonie et la Namibie ont communiqué des listes d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires.

(3) Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 4 de la décision 95/408/CE.

(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/468/CE.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/468/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 4 février 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 62.

(4) JO L 228 du 24.8.2002, p. 26.

ANNEXE

Le texte suivant est inséré dans l'annexe dans l'ordre alphabétique du code ISO:

"País: Estonia/Land: Estland/Land: Estland/Χώρα: Εσθονία/Country: Estonia/Pays: Estonie/Paese: Estonia/Land: Estland/País: Estónia/Maa: Viro/Land: Estland

País: Namibia/Land: Namibia/Land: Namibia/Χώρα: Ναμίμπια/Country: Namibia/Pays: Namibie/Paese: Namibia/Land: Namibië/País: Namíbia/Maa: Namibia/Land: Namibia"

(1) Gros gibier sauvage.

(2) À l'exclusion des viandes de porcins sauvages.

(3) Viandes de gibier sauvage désossées uniquement - à l'exclusion des abats.

(4) Gros gibier sauvage [Springbok (Antidorcas marsupialis)].

(5) À l'exclusion des viandes de porcins sauvages.
Décision du Conseil

du 17 novembre 2003

relative à la conclusion de l'accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco

(2003/885/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la Principauté de Monaco.

(2) Certains aspects de mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier ses annexes sectorielles.

(3) Les procédures internes appropriées devraient être établies pour assurer le fonctionnement approprié de l'accord et il est nécessaire d'autoriser la Commission à approuver certaines modifications de l'accord et à prendre certaines décisions pour sa mise en oeuvre.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord, au nom de la Communauté, à l'effet d'engager la Communauté. Le président du Conseil ou son représentant désigné notifie, au nom de la Communauté, à Monaco l'achèvement des procédures prévues à l'article 6 de l'accord.

Article 3

1. La Communauté est représentée par la Commission au comité mixte créé en vertu de l'article 3 de l'accord.

2. La position de la Communauté au sein du comité est déterminée par le Conseil sur une proposition de la Commission; le Conseil statue à la même majorité que celle exigée pour l'adoption de l'acte concerné.

3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission adopte la position de la Communauté sur les décisions concernant l'ajout d'actes communautaires à l'annexe de l'accord, quand les actes en question modifient des actes qui y figurent déjà.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini
Décision de la Commission

du 6 novembre 2003

autorisant l'Italie à poursuivre l'expérimentation d'une nouvelle pratique oenologique

[notifiée sous le numéro C(2003) 4099]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2003/784/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003(2), et notamment son article 46, paragraphe 2, point f),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/2003(4), l'Italie a autorisé des essais expérimentaux concernant l'utilisation des morceaux et copeaux de bois pour l'élevage du vin.

(2) Ces essais ont notamment mesuré la libération d'éléments du bois de morceaux et de copeaux de chêne dans des solutions alcooliques en fonction de la surface et de la porosité de ces matériaux, et ensuite sur plusieurs types de vins, l'influence de ces éléments sur les qualités organoleptiques du vin juste après la vinification et après un élevage de neuf mois. Il est important que ces tests soient continués en vue de préciser les premiers résultats des essais expérimentaux.

(3) L'Italie a saisi la Commission d'une communication concernant cette expérimentation. La Commission a informé les États membres des résultats de celle-ci.

(4) L'Italie a saisi la Commission d'une demande de prolongation de ces essais pour une période supplémentaire, au vu des résultats intéressants obtenus. À l'appui de la demande, l'Italie a déposé des justifications appropriées.

(5) Ces expérimentations doivent déjà porter sur la vinification de la vendange de 2003.

(6) Conformément à l'article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1622/2000, la Commission doit prendre une décision sur la demande dont elle a été saisie.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Italie est autorisée à poursuivre à titre expérimental l'utilisation des morceaux et copeaux de bois dans le processus d'élevage du vin jusqu'au 31 juillet 2005, dans les conditions prévues à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1622/2000.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 262 du 14.10.2003, p. 13.

(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.

(4) JO L 201 du 8.8.2002, p. 9.
Décision de la Commission

du 13 octobre 2003

modifiant la décision 97/232/CE de la Commission en ce qui concerne la perte par le Groenland de son statut officiellement indemne de brucellose

[notifiée sous le numéro C(2003) 3575]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/736/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/68/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(4), arrête les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.

(2) La décision 97/232/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/111/CE(6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins.

(3) Le Groenland a été reconnu comme remplissant les conditions fixées à l'annexe A, chapitre 1, point II, de la directive 91/68/CEE et, partant, il a été reconnu en tant que pays tiers répondant aux critères du statut officiellement indemne de brucellose.

(4) Le Groenland a informé la Commission de son intention de ne pas procéder à des échantillonnages aléatoires sur les animaux ovins et caprins en vue de la détection de la brucellose (Brucellosis melitensis).

(5) En conséquence, le Groenland ne remplit plus les conditions fixées à l'annexe A, chapitre 1, point II, de la directive 91/68/CEE et, partant, il ne répond plus aux critères lui permettant d'être reconnu officiellement indemne de brucellose.

(6) Il faut modifier en conséquence la décision 97/232/CEE.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie 5 de l'annexe de la décision 97/232/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 5 novembre 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(4) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(5) JO L 93 du 8.4.1997, p. 43.

(6) JO L 45 du 19.2.2003, p. 25.

ANNEXE

"PARTIE 5 Pays tiers ou parties de pays tiers reconnus comme satisfaisant aux critères du statut officiellement indemne de brucellose

République tchèque

Hongrie

Roumanie

République slovaque"
Décision du Conseil

du 29 septembre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/700/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil(1) du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. José RIPOLL SERRANO, portée à la connaissance du Conseil en date du 23 juillet 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Alejandro FONT DE MORA TURÓN, Consejero de Presidencia de la Generalitat Valenciana, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. José RIPOLL SERRANO pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/716/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. José Joaquín MARTÍNEZ SIESO, portée à la connaissance du Conseil en date du 23 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Miguel Ángel REVILLA ROIZ, Presidente - Gobierno de Cantabria, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. José Joaquín MARTÍNEZ SIESO pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision 2003/662/PESC du Conseil

du 26 mai 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1).

(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.
Décision du Conseil

du 22 septembre 2003

portant nomination d'un membre finlandais du Comité économique et social

(2003/683/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 166,

vu la décision 2002/758/CE, Euratom du Conseil du 17 septembre 2002 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 2002 au 20 septembre 2006(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Pertti RAUHIO, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 27 janvier 2003;

vu les candidatures présentées par le gouvernement finlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Eero LEHTI est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Pertti RAUHIO pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 253 du 21.9.2002, p. 9.
Décision 2003/624/PESC du Conseil

du 15 juillet 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)(1).

(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.
Décision du Conseil

du 22 juillet 2003

portant nomination du membre des Pays-Bas du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2003/C 186/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4(1),

vu la candidature présentée par le gouvernement des Pays-Bas,

considérant ce qui suit:

(1) par sa décision du 6 mars 2003(2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 6 mars 2003 au 5 mars 2006, à l'exception du représentant des Pays-Bas;

(2) qu'il y a lieu de nommer le membre des Pays-Bas du conseil d'administration dudit centre pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 5 mars 2006,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 21 juillet 2003 jusqu'au 5 mars 2006:

I. REPRÉSENTANT DU GOUVERNEMENT:

PAYS-BAS: Mme C. H. M. JULICHER.

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 1).

(2) JO C 64 du 18.3.2003, p. 4.