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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 août 1984

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre du réexamen de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et portant clôture de la procédure

(84/408/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 10 et 14,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En octobre 1983 la Commission a accepté un engagement souscrit par un exportateur tchécoslovaque de sulfate de cuivre, Chemapol (2). En février 1984 la Commission a reçu des autorités d'un État membre, le Royaume-Uni, une demande de réouverture de la procédure alléguant que, en raison de la modification importante et imprévue de la situation des coûts de production de sulfate de cuivre, l'engagement offert par l'exportateur tchécoslovaque était dépassé, de sorte que les importations de sulfate de cuivre de Tchécoslovaquie faisaient à nouveau l'objet de dumping, entraînant, de ce fait, un préjudice pour l'industrie communautaire. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), la réouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Tchécoslovaquie, et a entamé une procédure de réexamen.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les producteurs communautaires et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue.

L'exportateur concerné, certains importateurs et tous les producteurs communautaires connus ont fait connaître leur point de vue par écrit tandis que l'exportateur intéressé a sollicité et obtenu d'être entendu.

Aucune observation n'a été présentée par ou au nom des acheteurs communautaires ou des transformateurs du produit.

La Commission a demandé et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs communautaires, de l'exportateur intéressé et de certains importateurs et vérifié les informations y contenues dans la mesure jugée nécessaire.

L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre l'acceptation de l'engagement en cause, soit octobre 1983 et mars 1984.

B. Valeur normale

(3) Pour établir l'existence d'un nouveau dumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, a fondé ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À ce sujet, l'industrie communautaire avait suggéré de retenir les prix pratiqués sur le marché espagnol pour la procédure concernant les importations du produit en cause originaire de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et d'Espagne dont l'ouverture a été notifiée au Journal officiel des Communautés européennes (1) subséquemment à l'ouverture de la présente procédure de révision. Cette suggestion n'a suscité d'objection d'aucune partie intéressée.

(4) La Commission, sur la base des informations disponibles, s'est assurée qu'il n'existe pas de différences extraordinaires entre les procédés de production ou l'échelle de production en Espagne d'une part et dans le pays exportateur concerné d'autre part. À la suite d'un contrôle sur place auprès du producteur espagnol, Industrias Químicas del Vallés, Barcelone, la Commission s'est également assurée qu'il existe un rapport raisonnable entre les niveaux de prix et les coûts de production. En conséquence, la Commission a conclu qu'il serait judicieux et raisonnable de calculer la valeur normale sur la base des prix intérieurs espagnols.

La valeur normale ainsi calculée présente une augmentation considérable par rapport à celle établie lors de l'enquête préliminaire, le facteur le plus significatif ayant été l'incidence sur les prix de l'augmentation d'approximativement 20 % du coût du cuivre qui constitue 70 % environ des coûts de production du sulfate de cuivre.

C. Prix à l'exportation

(5) Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(6) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix. Les informations disponibles en ce qui concerne les prix tchécoslovaques se rapportent au prix caf franco frontière de la Communauté et, en conséquence, le prix intérieur espagnol départ usine a été dûment ajusté pour tenir compte du transport et des frais annexes, de manière à permettre une comparaison appropriée.

E. Marges

(7) L'examen préliminaire des faits montre que les prix à l'exportation tchécoslovaques, tout en respectant les termes de l'engagement de prix, ont été inférieurs à la valeur normale établie pour la période considérée. La marge de dumping, c'est-à-dire la différence entre les prix à l'exportation et la valeur normale a été, en moyenne pondérée, de 37 %.

F. Préjudice

(8) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie sont passées de 1 077 tonnes en 1981 à 3 014 tonnes en 1983, ce qui représente un accroissement d'environ 3 à 10,5 %, au cours de la même période, de la part de marché détenue par le pays exportateur. Au cours des six mois qui ont suivi l'acceptation de l'engagement considéré, c'est-à-dire d'octobre 1983 à mars 1984, le tonnage des produits tchécoslovaques importés par la Communauté, dont la consommation a été relativement stable durant cette période, a été de 2 100, ce qui constitue, sur base annuelle, une augmentation de près de 40 % par rapport à 1983.

(9) Au cours de la période d'enquête, les prix de vente de ces importations ont été inférieurs, à concurrence de 22 %, aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté et insuffisants par rapport aux prix requis pour couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur assurer un bénéfice raisonnable. Dans certains cas, ces prix de vente n'ont pas même permis de couvrir le coût des matières premières des producteurs de la Communauté.

Bien que ces prix de vente aient été majorés depuis l'enquête préliminaire, leur sous-cotation a continué d'être importante, les producteurs de la Communauté ayant jugé nécessaire de relever leurs tarifs en raison de la hausse du cuivre, leur principale matière première.

(10) La Commission n'a aucune raison de croire que l'incidence, sur l'industrie communautaire, de l'accroissement du volume des importations faisant l'objet de dumping a été moins importante qu'au moment de l'instauration des mesures antidumping immédiatement antérieure à la présente période de référence. En conséquence, l'augmen

tation substantielle de ces importations et des prix auxquels les produits concernés sont offerts en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets des importations, faisant l'objet de dumping, de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée.

G. Intérêt de la Communauté

(11) Compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie communautaire, la Commission a abouti à la conclusion que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures.

H. Engagements

(12) L'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard. Un engagement amendé a donc été offert par Chemapol en ce qui concerne ses exportations de sulfate de cuivre dans la Communauté.

Cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau que la Commission estime suffisant pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs communautaires et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires. Ce relèvement n'excède en aucun cas la marge de dumping établie au cours de l'enquête.

Dans ces conditions l'engagement amendé souscrit est considéré comme acceptable et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution de droits antidumping.

Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement souscrit par Chemapol, Prague, en ce qui concerne la procédure antidumping sur les importations de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif dounier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Tchécoslovaquie, est accepté.

Article 2

La procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 16 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 281 du 13. 10. 1983, p. 22.

(3) JO no C 55 du 28. 2. 1984, p. 2.

(1) JO no C 90 du 31. 3. 1984, p. 2.