FR Journal officiel des Communautés européennes 19.4.2001 L 109/44
RÈGLEMENT (CE) No754/2001 DE LA COMMISSION
du 18 avril2001
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no4088/87 du Conseil du 21 décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1300/97 (2), et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no4088/87 détermine les conditions
d'application d'un droit de douane préférentiel pour lesroses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œilletsuniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dansla limite de contingents tarifaires ouverts annuellementpour l'importation dans la Communauté de fleursfraîches coupées.
(2) Le règlement (CE) no1981/94 du Conseil (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no563/2000 de la
Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires communautaires pour certainsproduits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Is-raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie etde la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi quemodalités de prorogation ou d'adaptation desdits contin-gents.
(3) Le règlement (CE) no751/2001 de la Commission (5)a
fixé les prix communautaires à la production et à l'im-portation pour les œillets et les roses pour l'applicationdu régime.(4) Le règlement (CEE) no700/88 de la Commission (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2062/
97 (7), a déterminé les modalités d'application du régime
en cause.
(5) Sur la base des constatations effectuées conformémentaux dispositions des règlements (CEE) n
o4088/87 et
(CEE) no700/88, i l y a lieu de conclure que les condi-
tions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement(CEE) n
o4088/87 sont remplies pour une suspension du
droit de douane préférentiel pour les roses à petite fleuroriginaires d'Israël. I l y a lieu de réinstaurer le droit du
tarif douanier commun.
(6) Le contingent des produits en cause se réfère à la périodedu 1
erjanvier jusqu'au 31 décembre 2001. Dès lors, la
suspension du droit préférentiel et la réinstauration dudroit du tarif douanier commun s'appliquent au plustard jusqu'à la fin de cette période.
(7) Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion desplantes vivantes et des produits de la floriculture, laCommission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
ex 0603 10 10) originaires d'Israël, le droit de douane préfé-rentiel fixé par le règlement (CE) n
o1981/94 est suspendu et le
droit du tarif douanier commun est réinstauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2001. (1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 38 du présent Journal officiel. (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19.4.2001 L 109/45
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission