DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/800 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2021

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 3291]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par la directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Ces garanties doivent avoir un effet au moins équivalent à celui résultant des garanties prévues par ladite directive, et en particulier satisfaire aux exigences de l’article 4 et comporter les éléments prévus à l’article 7 de ladite directive et satisfaire aux exigences de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 96/22/CE. Les plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l’annexe I de la directive 96/23/CE.

(2) La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour les animaux et produits d’origine animale qui figurent dans la liste à l’annexe de ladite décision.

(3) Les boyaux d’animaux peuvent contenir des résidus de substances actives sur le plan pharmacologique. Ces résidus ont été détectés dans des boyaux importés dans l’Union à partir de certains pays tiers et ont été déclarés depuis 2015 par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ils concernaient des substances interdites, dotées d’une action antimicrobienne. Les résidus en question peuvent être présents dans les boyaux en raison de l’administration d’antimicrobiens visant à prévenir leur altération bactérienne. Par conséquent, il convient que la Commission veille à la sécurité chimique des boyaux en exigeant que les boyaux d’animaux n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers mentionnés dans la liste figurant en annexe de la décision 2011/163/UE, qui ont offert les garanties requises pour ce produit dans leurs plans de surveillance des résidus approuvés. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2011/163/UE.

(4) Les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et intestins traités destinés à la consommation humaine est autorisée en application du règlement (UE) 2017/625 (3) sont répertoriés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/404 (4) de la Commission. Les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits à base de viande est autorisée en application du règlement (UE) 2016/429 (5) sont répertoriés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405 (6) de la Commission.

(5) Afin de réduire au minimum les perturbations des échanges, tous les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits à base de viande est actuellement autorisée par les règlements d’exécution (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405 et qui figurent déjà à l’annexe de la décision 2011/163/UE devraient également être répertoriés dans ladite annexe pour les boyaux d’animaux, étant donné qu’ils ont déjà offert des garanties suffisantes en matière de surveillance des résidus. En outre, le risque dans le cas des boyaux ne résulte pas d’un traitement de l’animal, mais d’une adultération du produit visant à éviter les altérations bactériennes.

(6) De plus, les pays tiers qui ont rempli avec succès le questionnaire relatif à la santé animale et à la santé publique afin d’être inclus dans les règlements d’exécution (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405 devraient également figurer dans la liste pour les boyaux de l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour autant qu’ils aient soumis à la Commission un plan spécifique de surveillance des résidus présents dans les boyaux d’animaux et que ce plan ait été approuvé par la Commission.

(7) Une liste définitive des pays satisfaisant aux exigences de la directive 96/23/CE relatives à l’absence, dans les boyaux, de substances interdites ayant une action antimicrobienne sera établie par la Commission après l’évaluation complète des plans de surveillance des résidus présentés par tous les pays tiers exportant des boyaux vers l’Union, et ce avant la fin de la période transitoire expirant le 20 octobre 2021.

(8) Même si l’Australie ne dispose d’aucun plan de surveillance des résidus approuvé pour les œufs, elle a offert des garanties quant à l’utilisation exclusive d’œufs originaires d’États membres ou de pays tiers qui sont autorisés à exporter de tels produits vers l’Union dans les produits composés destinés à être exportés vers l’UE. Il convient donc d’inclure les œufs dans l’inscription concernant l’Australie dans la liste et d’ajouter la note de bas de page appropriée.

(9) Même si l’Inde ne dispose d’aucun plan de surveillance des résidus approuvé pour les produits de volailles et les produits laitiers, elle a offert des garanties quant à l’utilisation exclusive de produits laitiers originaires d’États membres ou de pays tiers qui sont autorisés à exporter de tels produits vers l’Union dans les produits composés destinés à être exportés vers l’UE. Il convient donc d’inclure les produits laitiers dans l’inscription concernant l’Inde dans la liste et d’ajouter la note de bas de page appropriée.

(10) Même si la Nouvelle-Zélande ne dispose d’aucun plan de surveillance des résidus approuvé pour les porcins, les produits de volailles, les œufs et les lapins, elle a offert des garanties quant à l’utilisation exclusive de produits à base de porc, de produits de volailles, d’œufs et de lapins originaires d’États membres ou de pays tiers qui sont autorisés à exporter de tels produits vers l’Union dans les produits composés destinés à être exportés vers l’UE. Il convient donc d’inclure les porcins, les produits de volailles, les œufs et les lapins dans l’inscription concernant la Nouvelle-Zélande dans la liste et d’ajouter la note de bas de page appropriée.

(11) Même si les Philippines ne disposent d’aucun plan de surveillance des résidus approuvé pour les produits laitiers et les œufs, elles ont offert des garanties quant à l’utilisation exclusive de produits laitiers et d’œufs originaires d’États membres ou de pays tiers qui sont autorisés à exporter de tels produits vers l’Union dans les produits composés destinés à être exportés vers l’UE. Il convient donc d’inclure les produits laitiers et les œufs dans l’inscription concernant les Philippines dans la liste et d’ajouter la note de bas de page appropriée.

(12) Même si Singapour ne dispose d’aucun plan de surveillance des résidus approuvé pour les œufs, elle a offert des garanties quant à l’utilisation exclusive d’œufs originaires d’États membres ou de pays tiers qui sont autorisés à exporter de tels produits vers l’Union dans les produits composés destinés à être exportés vers l’UE. Il convient donc d’inclure les œufs dans l’inscription concernant Singapour dans la liste et d’ajouter la note de bas de page appropriée.

(13) Même si la Thaïlande ne dispose d’aucun plan de surveillance des résidus approuvé pour les bovins, les porcins, les produits laitiers et les œufs, elle a offert des garanties quant à l’utilisation exclusive de produits à base de bœuf, de produits laitiers et d’œufs originaires d’États membres ou de pays tiers qui sont autorisés à exporter de tels produits vers l’Union dans les produits composés destinés à être exportés vers l’UE. Il convient donc d’inclure les bovins, les produits laitiers et les œufs dans l’inscription concernant la Thaïlande dans la liste et d’ajouter la note de bas de page appropriée.

(14) Même si la Corée du Sud ne dispose d’aucun plan de surveillance des résidus approuvé pour les produits laitiers, les œufs et le miel, elle a offert des garanties quant à l’utilisation exclusive de produits laitiers, d’œufs et de miel originaires d’États membres ou de pays tiers qui sont autorisés à exporter de tels produits vers l’Union dans les produits composés destinés à être exportés vers l’UE. Il convient donc d’inclure les produits laitiers, les œufs et le miel dans l’inscription concernant la Corée du Sud dans la liste et d’ajouter la note de bas de page appropriée.

(15) La décision 2011/163/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(16) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Aux fins de la présente décision, les définitions établies à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (7) s’appliquent.

Article 2 À l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les pays tiers qui, d’une part, utilisent des matières premières importées d’autres pays tiers en provenance desquels la production de denrées alimentaires d’origine animale est autorisée conformément à la présente décision ou en provenance d’États membres et destinées à l’exportation vers l’Union européenne, à l’exception des matières premières pour la production de boyaux, et qui, d’autre part, ne sont pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus répondant aux exigences de l’article 7 de la directive 96/23/CE pour de telles matières premières assortissent le plan de la déclaration suivante: “L’autorité compétente du [pays tiers] veille à ce que les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine exportés vers l’Union européenne, et notamment les produits fabriqués à partir de matières premières importées par le [pays tiers], proviennent exclusivement d’établissements répertoriés conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (*1) qui ont mis en place des procédures fiables visant à garantir que les matières premières d’origine animale utilisées dans ces denrées alimentaires proviennent uniquement d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE pour les matières premières visées et ne faisant pas l’objet d’une note de bas de page restrictive, telle que prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la décision”. Pour la production de boyaux destinés à l’exportation vers l’Union, les pays tiers peuvent utiliser des matières premières importées à partir d’autres pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de viandes fraîches ou de certains produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et d’intestins traités est autorisée en vertu des règlements d’exécution (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405. Tout pays tiers ayant l’intention d’exporter des boyaux vers l’Union est répertorié dans les règlements d’exécution (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405 pour les boyaux, ainsi que dans l’annexe de la décision 2011/163/UE (pour les boyaux). En outre, les établissements à partir desquels les boyaux doivent être exportés vers l’Union sont répertoriés conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/625.

Article 3 L’annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.

Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

(3) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ( JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

(7) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).