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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2934/85 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1985

modifiant le délai pour la conclusion des contrats visés au règlement (CEE) no 596/85 concernant la poursuite des actions destinées à promouvoir les ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 596/85 de la Commission, du 7 mars 1985, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 507/82 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (3), prévoit que les organismes compétents concluent avant le 1er octobre 1985 les contrats relatifs aux actions retenues; que l'examen des propositions en cause demande une période de temps plus longue que celle prévue; qu'il y a lieu de reporter la date en cause, ainsi que, en conséquence, la date du 1er octobre 1987 figurant à l'article 1er paragraphe 4;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 596/85 est modifié comme suit.

1) La date du « 1er octobre 1987 » figurant à l'article 1er paragraphe 4 est remplacée par celle du « 1er novembre 1987 ».

2) La date du « 1er octobre 1985 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er novembre 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 9.

(3) JO no L 68 du 8. 3. 1985, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2912/85 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1985

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 750/85 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue, pour une période limitée, pour les citrons du type Verdelli par le règlement (CEE) no 1587/85 de la Commission (4), apparaît actuellement pour certains agrumes autres que les citrons; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 750/85 est complétée par la mention suivante:

« - oranges de la variété blonde Ovale calabrese: du 1er octobre 1985 au 15 juillet 1986,

- satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes autres que mandarines: du 1er octobre 1985 au 15 mai 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

(4) JO no L 154 du 13. 6. 1985, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2849/85 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1985

fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1482/85 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2682/84 (4), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour le sucre et l'isoglucose doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente;

considérant que, par le règlement (CEE) no 1737/84 du Conseil (5), le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;

considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à retenir les montants maximaux visés à l'article 28 dudit règlement, selon le cas, adaptés conformément au règlement (CEE) no 1737/84;

considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à:

a) 1,0694 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 20,0513 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;

c) 0,4386 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) 8,2590 Écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 1.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO no L 254 du 22. 9. 1984, p. 9.

(5) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2773/85 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du maquerau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 19 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1985; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 28 septembre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1985.

La pêche du maquereau dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 septembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.
N0L257/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.9.85
REGLEMENT (CEE)N°2724/85DELACOMMISSION
du27septembre1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdePologne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02613/85dela
Commissiondu17septembre1985(3)ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdecertaines
variétésdeprunesoriginairesdePologne;
considérantquepourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02613/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28septembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27septembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.h)JOn0L249du18.9.1985,p.19.
26.9.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/17
REGLEMENT (CEE)N°2693/85DELACOMMISSION
du25septembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1750/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02411/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01750/85auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
7octobre1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L167du27.6.1985,p.32.
(4)JOn0L228du27.8.1985,p.11.

N°L255/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25septembre1985,fixantlesprélèvements àl'importation
deviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle7octobre1985
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant\—Poidsnet—
02.01AIIb)1 216,411
02.01AIIb)2 173,128(a)
02.01AUb)3 270,514
02.01Ailb)4aa) 324,616
02.01AIIb)4bb)11 270,514(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 270,514(a)
02.01AUb)4bb)33 372,226(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2610/85 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 771/85 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1981;

considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks, il convient, d'une part, de remplacer la date du 1er janvier 1984 par celle du 1er janvier 1985 et, d'autre part, de réduire la majoration prévue à l'article 2 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du « 1er janvier 1984 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1985 ».

2) À l'article 2:

- paragraphe 1, les termes « 3 Écus par 100 kilogrammes» sont remplacés par les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes »,

- paragraphe 2, les termes « 0,50 Écu par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 86 du 27. 3. 1985, p. 18.
31.8.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/99
REGLEMENT (CEE)N"2483/85DELACOMMISSION
du30août1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02435/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02435/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02435/85sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L230du29.8.1985,p.40.

N0L234/100 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.8.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30août1985,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:II
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:ll
(I)Sucresblancs:\\
(a)Sucrescandis 41,21l
(b)autres 40,73\
(11)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,4121
B.Sucresbruts:ll
II.autres:ll
(a)Sucrescandis 37,91(')-
(b)autressucresbruts 37,47(')I
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2428/85 DE (no COMMISSION

no du 28 août 1985

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1976/85 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2118/84 (4), détermine à son article 1er paragraphe 2 le montant évalué des frais d'égrenage du coton, et à son article 4 paragraphe 1 les frais de trituration; que ces frais ayant augmenté depuis lors, il convient de modifier leur montant en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no sacs, (par modifié comme minimale): lot

1) à l'article 1er paragraphe 2, le chiffre « 13,70 » est remplacé par le chiffre « 14,25 »;

2) à l'article 4 paragraphe 1, le chiffre « 7,67 » est lot par le chiffre « 8,00 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

lotlot no duplicata

(1) JO 230/

L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 186 du 19. 7. 1985, p. 1.

(3) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 35.

(4) JO no L 195 du 25. 7. 1984, p. 30.
N°L229/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8.85
REGLEMENT (CEE)N°2420/85DELACOMMISSION
du27août1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02402/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28août1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(*)JOn°L226du24.8.1985,p.5.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27août1985,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,92
42,54(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.