4)

À l’article 5, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories de personnes suivantes: a) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, des cours constitutionnelles et suprêmes, dans l’exercice de leurs fonctions et lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’obligation de visa par le présent accord; b) les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Moldavie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements organisés sur le territoire des États membres par des organisations intergouvernementales; c) les conjoints, les enfants (y compris enfants adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de vingt et un ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde légale) qui rendent visite à des ressortissants de la République de Moldavie en séjour régulier sur le territoire des États membres ou à des citoyens de l’Union européenne qui résident sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants; d) les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres; e) les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel. Par dérogation au premier alinéa, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, notamment lorsque: — dans le cas des personnes visées au point a), la durée de leur mandat, — dans le cas des personnes visées au point b), la durée de validité de leur statut de membre permanent d’une délégation officielle, — dans le cas des personnes visées au point c), la durée de validité de l’autorisation de séjour des ressortissants de la République de Moldavie en séjour régulier dans l’Union européenne, — dans le cas des personnes visées au point d), la durée de validité de leur statut de représentant de l’entreprise ou de leur contrat de travail, — dans le cas des personnes visées au point e), la durée de validité de leur contrat de travail est inférieure à cinq ans. 2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte: a) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Moldavie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements organisés sur le territoire des États membres par des organisations intergouvernementales; b) les représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange; c) les membres de professions libérales participant à des expositions et salons, des conférences, des symposiums ou des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres; d) les chauffeurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République de Moldavie; e) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres; f) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres; g) les étudiants, y compris de troisième cycle, qui se rendent régulièrement en voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange; h) les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel; i) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou d’autres localités; j) les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne, par exemple dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Par dérogation au premier alinéa, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée. 3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte, sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.»