DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1973 relative au Comité consultatif de la pêche (73/429/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'un Comité consultatif a été créé dans le secteur de la pêche par la décision de la Commission du 25 février 1971 (1);

considérant qu'il a paru indiqué d'aménager les règles relatives au nombre des membres et à la répartition des sièges au sein de ce Comité à la suite de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté;

considérant que, en outre, il convient d'adapter le texte de la décision visée ci-dessus sur quelques points d'ordre mineur ; qu'un souci de clarté conduit à procéder à une refonte complète de ce texte,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de la décision, du 25 février 1971, relative à la création d'un Comité consultatif de la pêche est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Il est constitué auprès de la Commission un Comité consultatif de la pêche, ci-après dénommé «le Comité».

2. Le Comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes : les producteurs, les coopératives dans le secteur de la pêche, les organismes de crédit ayant une activité dans le secteur de la pêche, les travailleurs salariés de ce secteur, ainsi que les consommateurs.

Article 2

1. Le Comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l'application des règlements concernant l'établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche, et l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche notamment sur les mesures qu'elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements, ainsi que sur tous les problèmes sociaux rencontrés dans le secteur de la pêche à l'exception de ceux qui concernent en tant que partenaires sociaux, les employeurs et les travailleurs de la pêche.

2. Le président du Comité peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter le Comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l'une des catégories économiques représentées.

Article 3

1. Le Comité comprend quarante-cinq membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit: - dix-huit aux producteurs de la pêche,

- trois aux coopératives pour les produits de la pêche,

- un aux banques commerciales pour les activités maritimes,

- deux aux instituts spécialisés du crédit à caractère coopératif,

- cinq au commerce des produits de la pêche,

- cinq aux industries des produits de la pêche,

- six aux travailleurs dans le secteur de la pêche,

- cinq aux consommateurs.

Article 4

1. Les membres du Comité sont nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles constituées à l'échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l'article 1er paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre de l'organisation commune des marchés (1)JO nº L 68 du 22.3.1971, p. 18.

de la pêche. Toutefois les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du «Comité consultatif des consommateurs».

Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente.

2. Le mandat de membre du Comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par démission ou décès.

Il peut également être mis fin au mandat d'un membre lorsque l'organisme qui a présenté la candidature demande son remplacement.

Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue au paragraphe 1.

3. La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information.

Article 5

Le Comité élit, pour une durée de trois ans, un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein du Comité.

Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.

Article 6

À la demande de l'une des catégories économiques représentées, le président peut inviter un délégué de cette catégorie à assister aux réunions du Comité. Il peut dans les mêmes conditions inviter à participer aux travaux du Comité en tant qu'expert toute personne ayant une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour ; les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 7

Le Comité peut instituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux.

Article 8

1. Le Comité se réunit au siège de la Commission, sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du Comité, du bureau et des groupes de travail.

3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du Comité, du bureau et des groupes de travail.

Article 9

Les délibérations du Comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.

La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

Les prises de position des catégories économiques représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission.

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime du Comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.

Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission au Conseil ou aux comités de gestion sur demande de ces derniers.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du Comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du Comité ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1973.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI