FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.1999 L306/3
RÈGLEMENT (CE) No2524/1999 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdanslesecteurdusucre(
1),etnotammentsonarticle18para-
graphe 5, deuxième alinéa,
(1)considérant que, en vertu de l'article 18 du règlement(CE) n
o2038/1999, la différence entre les cours ou les
prixsurlemarchémondialdesproduitsvisésàl'article1
erparagraphe1pointd)duditrèglementetlesprixde
cesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparune restitution à l'exportation;
(2)considérant que, conformément à l'article 3 du règle-ment (CE) n
o2135/95 de la Commission, du 7
septembre1995,concernantlesmodalitésd'applicationdel'octroidesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdu sucre(
2), la restitution pour 100 kilogrammes des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point d) du
règlement (CE) no2038/1999 et faisant l'objet d'une
exportationestégaleaumontantdebasemultipliéparlateneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de lateneur en d'autres sucres convertis en saccharose; quecetteteneurensaccharose,constatéepourleproduitencause,estdéterminéeconformémentauxdispositionsdel'article 3 du règlement (CE) n
o2135/95;
(3)considérant que, aux termes de l'article 21, paragraphe3,durèglement(CE)n
o2038/1999,lemontantdebase
de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doitêtre égal au montant de base de la restitution, diminuéducentièmedelarestitutionàlaproductionvalable,envertudurèglement(CE)n
o1010/86duConseil,du25
mars1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesàla restitution à la production pour le sucre utilisé dansl'industrie chimique(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1148/98 de la Commission(4), pour
les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règle-ment;
(4)considérant que, aux termes de l'article 21, paragraphe1, du règlement (CE) n
o2038/1999 pour les autres
produitsvisésàl'article1erparagraphe1pointd)duditrèglement, exportés en l'état, le montant de base de la
restitution doit être égal au centième d'un montantétabli,comptetenu,d'unepart,deladifférenceentreleprix d'intervention pour le sucre blanc valable pour leszones non déficitaires de la Communauté, durant lemoispourlequelestfixélemontantdebase,etlescoursouprixdusucreblancconstatéssurlemarchémondialet,d'autrepart,delanécessitéd'établirunéquilibreentrel'utilisation des produits de base de la Communauté envue de l'exportation de produits de transformation àdestinationdespaystiersetl'utilisationdesproduitsdeces pays admis au trafic de perfectionnement;
(5)considérant que, aux termes de l'article 21, paragraphe4, du règlement (CE) n
o2038/1999, l'application du
montantdebasepeutêtrelimitéeàcertainsdesproduitsvisésàl'article1
erparagraphe1pointd)duditrèglement;
(6)considérant que, en vertu de l'article 18 du règlement(CE) n
o2038/1999, une restitution peut être prévue à
l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que leniveau de la restitution doit être déterminé pour 100kilogrammesdematièresèche,comptetenunotammentde la restitution applicable à l'exportation des produitsrelevantducodeNC17023091,delarestitutionappli-cable à l'exportation des produits visés à l'article 1
er
paragraphe1pointd)durèglement(CE)no2038/1999
etdesaspectséconomiquesdesexportationsenvisagées;que, pour les produits visés aux points f) et g) duditparagraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'auxproduits répondant aux conditions figurant à l'article 5durèglement(CE)n
o2135/95etque,pourlesproduits
visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'auxproduits répondant aux conditions figurant à l'article 6du règlement (CE) n
o2135/95;
(7)considérant que les restitutions visées ci-avant doiventêtre fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiéesdans l'intervalle;
(8)considérantquel'applicationdecesmodalitésconduitàfixer les restitutions pour les produits en cause auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement;
(9)considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
points d), f), g) et h) du règlement (CE) no2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les
sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Codeproduit Montantdelarestitution
— EUR/100 kgdematièresèche —
170240109100 46,94 (2)
170260109000 46,94 (2)
170260809100 89,19 (4)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170260959000 0,4694(1)
— EUR/100 kgdematièresèche —
170290309000 46,94 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170290609000 0,4694(1)
170290719000 0,4694(1)
170290999900 0,4694(1)(3)
— EUR/100 kgdematièresèche —
210690309000 46,94 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
210690599000 0,4694(1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85%
[règlement(CE)no2135/95].Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article5durèglement(CE)no2135/95.
(3) Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedu
règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
(4) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article6durèglement(CE)no2135/95.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.