FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/41
RÈGLEMENT (CE) No1990/2000 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2000
fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre
1966 portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2702/1999(2), et notam-
ment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 3 du règlement no136/66/CEE,
lorsque le prix dans la Communauté est supérieur auxcours mondiaux, la différence entre ces prix peut êtrecouverteparunerestitutionlorsdel'exportationd'huiled'olive vers les pays tiers.
(2)Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de larestitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrê-tées par le règlement (CEE) n
o616/72 de la Commis-
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no
2962/77(4).
(3)Auxtermesdel'article3,paragraphe3,durèglementno
136/66/CEE,larestitutiondoitêtrelamêmepourtoutela Communauté.
(4)Conformémentàl'article3,paragraphe4,durèglementn
o136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit
êtrefixéeenprenantenconsidérationlasituationetlesperspectives d'évolution, sur le marché de la Commu-nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilitésainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huiled'olive.Toutefois,danslecasoùlasituationdumarchémondial ne permet pas de déterminer les cours les plusfavorablesdel'huiled'olive,ilpeutêtretenucompteduprix sur ce marché des principales huiles végétalesconcurrentes et de l'écart constaté au cours d'unepériode représentative entre ce prix et celui de l'huiled'olive. Le montant de la restitution ne peut pas êtresupérieur à la différence existant entre le prix de l'huiled'olive dans la Communauté et celui sur le marchémondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des
frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.
(5)Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisièmealinéa, point b), du règlement n
o136/66/CEE, il peut
être décidé que la restitution soit fixée par adjudication.Enoutre,l'adjudicationportesurlemontantdelaresti-tutionetpeutêtrelimitéeàcertainspaysdedestination,à certaines quantités, qualités et présentations.
(6)Autitredel'article3,paragraphe3,deuxièmealinéa,durèglement n
o136/66/CEE, les restitutions pour l'huile
d'olivepeuventêtrefixéesàdesniveauxdifférentsselonladestinationlorsquelasituationdumarchémondialoules exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
(7)Lesrestitutionsdoiventêtrefixéesaumoinsunefoisparmois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiéesdans l'intervalle.
(8)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurdel'huiled'olive,etnotammentau prix de ce produit dans la Communauté et sur lesmarchésdespaystiers,conduitàfixerlarestitutionauxmontants repris en annexe.
(9)Le comité de gestion des matières grasses n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe2,pointc),durèglementno136/66/CEEsontfixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JOL 327 du 21.12.1999, p. 7.
(3) JOL 78 du 31.3.1972, p. 1.
(4) JOL 348 du 30.12.1977, p. 53.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/42
ANNEXE
au règlement de la Commission du 20 septembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
(en EUR/100 kg)
Codeproduit Montantdesrestitutions(1)
150910909100 0,00
150910909900 0,00
150990009100 0,00
150990009900 0,00
151000909100 0,00
151000909900 0,00
(1) Pourlesdestinationsviséesàl'article34durèglement(CEE)no3665/87delaCommission(JOL351du14.12.1987,p.1),modifié,ainsi
que pour les exportations vers les pays tiers.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.