DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2006) 5538]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/805/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

Les États membres concernés devant prendre des mesures adéquates pour prévenir la propagation de la peste porcine classique, ils ont soumis à la Commission des plans d'éradication de cette maladie et des plans de vaccination d'urgence contre celle-ci ainsi que les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie dans les zones infectées définies en tant que telles dans leurs plans et les mesures nécessaires à appliquer aux exploitations de porcs se trouvant dans ces zones.

La situation épidémiologique de certaines zones d'Allemagne, de France et de Slovaquie justifie que les mesures de lutte contre la maladie concernant des restrictions en matière d'expédition de porcs vivants, de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs, établies par la décision 2003/526/CE pour ces États membres, soient reconduites par la présente décision.

En outre, la peste porcine classique a été découverte en Bulgarie, dans la population de porcs sauvages et chez des porcs détenus dans des exploitations, et l'on suspecte encore qu'elle soit endémique dans ces populations. Par conséquent, compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie, des mesures devront y être appliquées à l'égard de la peste porcine classique dès la date de l'adhésion.

Il convient en outre, pour empêcher que la peste porcine classique se propage à d'autres régions de la Communauté, que la présente décision interdise l'expédition de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de la Bulgarie. Ces viandes de porc et ces produits à base de viandes de porc et préparations de viandes de porc doivent porter des marques spéciales qui ne peuvent pas être confondues avec les marques de salubrité pour viandes de porc prévues par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5) et avec la marque d'identification prévue par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (6) . Il convient toutefois que ces préparations de viandes de porc et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes puissent être expédiés vers d'autres États membres s'ils ont subi un traitement qui détruit tout virus de la peste porcine classique présent.

Pour assurer le respect de la présente décision lorsqu'il est interdit d'expédier des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de certaines parties du territoire d'un État membre, il est nécessaire que la présente décision contienne certaines dispositions, en particulier en matière de certification, applicables à l'expédition de tels viandes, préparations et produits au départ d'autres zones du territoire de l'État membre concerné qui ne sont pas soumises à cette interdiction.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique en Bulgarie, en Allemagne, en France et en Slovaquie (États ci-après dénommés «États membres concernés»).

Elle ne porte atteinte ni aux plans d'éradication de la peste porcine classique ni aux plans de vaccination d'urgence contre cette maladie approuvés par la voie des décisions 2003/135/CE (7), 2004/832/CE (8), 2005/59/CE (9) et 2006/800/CE (10).

Article 2

Interdiction d'expédier des porcs vivants au départ des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent qu'aucun porc vivant n'est expédié de leur territoire vers d'autres États membres, à l'exception des porcs provenant:

Article 3

Mouvement et transit des porcs dans les États membres concernés

1. Les États membres concernés s'assurent qu'aucun porc vivant n'est expédié d'exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre, à l'exception:

des porcs provenant d'exploitations dans lesquelles un examen clinique et des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, points b) et c);

2. Les États membres concernés s'assurent que le transit des porcs par les zones mentionnées en annexe n'est autorisé que si le véhicule transportant les porcs emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas.

Article 4

Interdiction d'expédier des lots de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs au départ des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent que ne sont expédiés de leur territoire vers d'autres États membres:

Article 5

Interdiction d'expédier certaines marchandises au départ des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et marques de salubrité spéciales

Les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe s'assurent:

qu'aucun lot de viandes fraîches de porcs provenant des exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant de ces exploitations n'est expédié de ces zones vers d'autres États membres;

ni avec la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004,

que les viandes fraîches et les préparations de viandes et produits à base de viande visés au point a) du présent article portent une marque de salubrité spéciale qui n'est pas ovale et ne peut être confondue:

Article 6

Certification sanitaire: obligations incombant aux États membres concernés

Les États membres concernés s'assurent que le certificat sanitaire prévu:

Article 7

Certification: obligations incombant aux États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe

L'État membre dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe de la présente décision s'assure que les viandes fraîches de porc et les préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, qui ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 5 et qui sont expédiés vers d'autres États membres:

«Viandes fraîches de porc et préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres».

Article 8

Obligations concernant les exploitations et les moyens de transport dans les zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent que:

Article 9

Dérogations à l'interdiction d'expédier des porcs au départ des zones mentionnées dans la partie I de l'annexe

1. Par dérogation à l'article 2 et sous réserve de l'approbation préalable de l'État membre de destination, l'expédition de porcs provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des exploitations ou des abattoirs situés dans d'autres zones mentionnées dans la partie I de l'annexe peut être autorisée par l'État membre d'expédition, à condition que ces porcs proviennent d'une exploitation dans laquelle:

un examen clinique visant à détecter la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission (17) ainsi qu'au chapitre IV, partie D, points 1, 2 et 3, de cette annexe; et

Toutefois, le point c) ne s'applique pas aux porcs à expédier directement vers des abattoirs afin d'être immédiatement abattus.

2. Lors de l'expédition des porcs visés au paragraphe 1 du présent article, les États membres concernés s'assurent que le certificat sanitaire visé à l'article 6, point a), contient des informations supplémentaires concernant les dates de l'examen clinique, de l'échantillonnage et des tests sérologiques prévus au paragraphe 1 du présent article, le nombre d'échantillons testés, le type de test utilisé et les résultats des tests.

Article 10

Dérogations à l'interdiction d'expédier certaines marchandises au départ des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe

Par dérogation à l'article 5, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe peuvent autoriser l'expédition de viandes fraîches et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant d'exploitations situées dans ces zones vers d'autres États membres si les produits:

Article 11

Obligations des États membres concernés en matière d'information

Les États membres concernés informent la Commission et les États membres, par l'intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la sérosurveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d'éradication de la peste porcine classique ou les plans de vaccination d'urgence contre cette maladie approuvés par la Commission et visés à l'article 1er, deuxième alinéa.

Article 12

Mise en conformité

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et ils assurent la publication immédiate et appropriée des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 13

Abrogation

La décision 2003/526/CE est abrogée.

Article14

Applicabilité

La présente décision est applicable sous réserve, et à partir de la date, de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Elle est applicable pendant une période de neuf mois.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(4) JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/327/CE (JO L 120 du 5.5.2006, p. 24).

(5) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

(6) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission.

(7) JO L 53 du 28.2.2003, p. 47.

(8) JO L 359 du 4.12.2004, p. 62.

(9) JO L 24 du 27.1.2005, p. 46.

(10) JO L 325 du 24.11.2006, p. 35.

(11) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(12) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(13) JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.

(14) Biffer la mention inutile.»

(15) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(16) JO L 94 du 31.3.2004, p. 44.

(17) JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.

ANNEXE

PARTIE I

1. Allemagne

A. Rhénanie-Palatinat:

1. Dans la partie «Eifel»: a) l'arrondissement (Kreis) de Südliche Weinstraße; b) les villes de Landau et Pirmasens; c) dans l'arrondissement de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim; d) dans l'arrondissement de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach.

2. Dans la partie «Palatinat»: a) les arrondissements d'Ahrweiler et Daun; b) dans l'arrondissement de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg); c) dans l'arrondissement de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen; d) dans l'arrondissement de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258.

B. Rhénanie-du-Nord-Westphalie

a) dans l'arrondissement d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

b) dans l'arrondissement de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal);

c) la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1;

d) la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud-ouest de la route fédérale 9;

e) dans l'arrondissement d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen;

f) dans l'arrondissement de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe.

2. France:

le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l'ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l'autoroute A 4, à l'est de la Sarre et au sud de la frontière avec l'Allemagne et les municipalités de Holtzheim, Lingolsheim et Eckbolsheim.

PARTIE II

Slovaquie:

le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Trenčín (comprenant les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (comprenant les districts de Prievidza et Partizánske), Púchov (comprenant uniquement le district d'Ilava), Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), et Veľký Krtíš.

PARTIE III

Bulgarie:

la totalité du territoire de la Bulgarie.