RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2119 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 23, paragraphe 16, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir la comparabilité des fiches d’informations clés sur l’investissement relatives à différentes offres de financement participatif et de faciliter l’élaboration des fiches d’informations clés sur l’investissement par les porteurs de projets, il conviendrait d’établir un modèle commun de présentation des informations concernées. Ce modèle devrait garantir que les porteurs de projets suivent un mode de présentation similaire sur la forme et sur le fond, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour tenir compte des spécificités de chaque offre de financement participatif au regard de sa nature, de son ampleur et de sa complexité.

(2) Pour garantir l’interopérabilité des données et permettre les références croisées entre les informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement et d’autres informations, en particulier les informations communiquées conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission (2), chaque fiche d’informations clés sur l’investissement devrait contenir un identifiant unique de l’offre de financement participatif à laquelle elle se rapporte.

(3) Pour donner aux porteurs de projets la possibilité de fournir aux investisseurs potentiels d’autres informations pertinentes, il devrait être possible d’inclure des hyperliens, selon un modèle commun. Toutefois, ces hyperliens ne devraient pas amoindrir l’exhaustivité de la fiche d’informations clés sur l’investissement en tant que document autonome. Par conséquent, l’utilisation d’hyperliens ne devrait pas exempter les porteurs de projets de l’obligation d’inclure les informations pertinentes dans la fiche d’informations clés sur l’investissement de manière claire et exhaustive.

(4) Afin de permettre aux investisseurs potentiels de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause, la fiche d’informations clés sur l’investissement devrait contenir une description précise et non générique de l’ensemble des risques pertinents liés au projet de financement participatif, à l’offre de financement participatif et au porteur de projet.

(5) Afin de garantir la comparabilité et la clarté des informations financières contenues dans la fiche d’informations clés sur l’investissement et donc de renforcer la transparence pour les investisseurs potentiels, les états financiers et informations financières devraient être présentés conformément aux normes et aux principes généralement admis.

(6) Afin d’offrir des informations transparentes sur les commissions, frais et autres coûts de transaction supportés par l’investisseur tout au long du projet de financement participatif, la fiche d’informations clés sur l’investissement devrait présenter une ventilation des coûts directs et indirects, indiquant les coûts d’entrée, les coûts de sortie, les coûts encourus durant le projet et les coûts accessoires.

(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission.

(8) L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 1er juin 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement 1. Lorsqu’ils communiquent les informations visées à l’article 23 du règlement (UE) 2020/1503 dans la fiche d’informations clés sur l’investissement, les prestataires de services de financement participatif utilisent le modèle établi à l’annexe du présent règlement. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies dès la publication de l’offre de financement participatif correspondante par le prestataire de services de financement participatif.

Article 2 Exigences de format et de langage applicables à la fiche d’informations clés sur l’investissement 1. Les informations visées à l’article 1er sont présentées d’une manière qui en rend la lecture aisée et sont exprimées d’une manière qui en facilite la compréhension, y compris par les investisseurs potentiels non avertis, compte tenu des éventuelles difficultés de compréhension découlant de la nature, de l’ampleur et de la complexité de l’offre de financement participatif. 2. Le langage employé dans la fiche d’informations clés sur l’investissement est clair et succinct, et les termes techniques sont évités lorsque des mots courants peuvent être utilisés à la place.

Article 3 Identifiant de l’offre de financement participatif 1. La fiche d’informations clés sur l’investissement contient un identifiant normalisé, permanent et unique de l’offre de financement participatif concernée. 2. L’identifiant visé au paragraphe 1 résulte de la concaténation des éléments suivants, dans l’ordre suivant: a) l’identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442 du prestataire de services de financement participatif; b) un code composé de huit caractères numériques, qui est généré en interne par le prestataire de services de financement participatif et qui est propre à chaque offre de financement participatif publiée par ce prestataire. 3. L’identifiant créé conformément au paragraphe 2 n’est pas modifié après la modification de la fiche d’informations clés sur l’investissement faisant suite à l’une des actions suivantes: a) la traduction de la fiche d’informations clés sur l’investissement dans différentes langues conformément à l’article 23, paragraphes 4 et 13, du règlement (UE) 2020/1503; b) des mises à jour de la fiche d’informations clés sur l’investissement conformément à l’article 23, paragraphes 8 et 12, du règlement (UE) 2020/1503; c) toute autre modification non substantielle des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement.

Article 4 Choix des termes à employer dans la fiche d’informations clés sur l’investissement Lorsque le modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement établi dans l’annexe permet le choix de termes ou d’expressions, ce choix doit être effectué comme suit: a) les expressions «montant cible de capitaux» ou «mobilisation de capitaux» sont utilisées pour les offres de financement participatif en rapport avec des valeurs mobilières qui sont des instruments de capitaux propres ou avec des instruments admis à des fins de financement participatif; b) les expressions «montant cible de fonds» ou «emprunt de fonds» sont utilisées pour les offres de financement participatif en rapport avec des prêts, avec des valeurs mobilières autres que des instruments de capitaux propres ou avec des instruments hybrides; c) les termes «valeurs mobilières» ou «instruments admis à des fins de financement participatif» sont utilisés en fonction du type d’instruments proposé.

Article 5 Utilisation d’hyperliens dans la fiche d’informations clés sur l’investissement 1. La fiche d’informations clés sur l’investissement peut contenir des hyperliens comme prévu dans le modèle établi dans l’annexe. 2. Ces hyperliens complètent les informations fournies et ne les remplacent pas, sauf disposition contraire dans le modèle. 3. Ils sont cohérents avec les informations fournies ailleurs dans la fiche d’informations clés sur l’investissement, et les ressources externes référencées dans les hyperliens doivent être gratuitement et facilement accessibles.

Article 6 Types des principaux risques associés à une offre de financement participatif 1. Les types des principaux risques associés à une offre de financement participatif sont communiqués dans la fiche d’informations clés sur l’investissement se rapportant à cette offre conformément aux instructions énoncées dans l’annexe, partie C. S’il y a lieu, d’autres risques sont également déclarés. 2. La description des risques associés à une offre de financement participatif est établie en fonction de cette offre en particulier, et uniquement dans l’intérêt des investisseurs potentiels, et elle ne contient pas de déclarations générales sur les risques d’investissement ni ne limite la responsabilité du porteur de projet ou de toute personne agissant pour son compte.

Article 7 Ratios financiers, états financiers et informations financières dans la fiche d’informations clés sur l’investissement Les états financiers et informations financières visés dans le modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement établi dans l’annexe sont présentés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou aux principes comptables généralement admis, selon ce qui convient.

Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.10.2020, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif (voir page 76 du présent Journal officiel).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).