DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1985

portant adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux

(85/469/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne,vu la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (1), et notamment son article 18,vu la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (2), et notamment son article 15,considérant qu'il est nécessaire de finaliser les annexes I et III de la directive 84/631/CEE;considérant que, pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces, il est nécessaire que, lorsque le détenteur des déchets a l'intention de transférer ou de faire transférer les déchets d'un État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un ou plusieurs États membres, ou de les transférer dans un État membre à partir d'un État tiers, il adresse une notification aux autorités compétentes des États membres concernés;considérant que cette notification doit être effectuée au moyen d'un document uniforme dont le contenu est précisé par l'annexe I de la directive 84/631/CEE;considérant que, pour le transfert de déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage sur base d'un accord contractuel visant ces opéra-

tions, seules des déclarations sont demandées sur un formulaire uniforme dont le contenu figure à l'annexe III de la directive 84/631/CEE;considérant qu'un tel formulaire uniforme doit être aligné sur la formule-cadre élaborée sous les auspices de la commission économique pour l'Europe des Nations unies;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive 78/319/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 84/631/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente directive.

Article 2

L'annexe III de la directive 84/631/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente directive.

Article 3

Les formulaires figurant dans les annexes I et II doivent répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe III et doivent être remplis conformément aux instructions figurant à l'annexe IV.

Article 4

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'annexe IV soit portée à la connaissance de toute personne devant remplir le formulaire figurant à l'annexe I.

Article 5

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er octobre 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente direc-

tive.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1985.Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO N° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.

(2) JO N° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.

ANNEXE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES

1Le formulaire du document de suivi uniforme comporte dans l'ordre:l'exemplaire pour l'autorité qui délivre l'accusé de réception,l'exemplaire pour le détenteur des déchets,l'exemplaire d'accompagnement.2Le formulaire des déclarations concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage comporte dans l'ordre:l'exemplaire pour le destinataire des déchets,l'exemplaire pour l'autorité compétente, à envoyer par le destinataire,l'exemplaire pour le détenteur des déchets,l'exemplaire pour l'autorité compétente, à envoyer par le détenteur.3Le papier à utiliser est un papier blanc, collé pour écritures et pesant au moins 40 g par m$.4Le format des formulaires est de 210 × 297 mm.5L'impression des formulaires incombe aux États membres. Les formulaires peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément d'un État membre. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu du nom et de l'adresse ou du signe de l'imprimeur.6Les exemplaires 1 et 2 du formulaire visé au point 1 ainsi que les exemplaires 1 à 4 du formulaire visé au point 2 sont revêtus d'un numéro de série par formulaire. Ce numéro est précédé des lettres suivantes selon l'État membre d'expédition des déchets: BE pour la Belgique, DK pour le Danemark, DE pour la république fédérale d'Allemagne, FR pour la France, GR pour la Grèce, IE pour l'Irlande, IT pour l'Italie, LU pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni.7Les formulaires sont imprimés en caractères noirs dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes de l'État membre qui expédie les déchets.8Le formulaire visé au point 1 est confectionné de façon que les indications portées dans les cases 6, 8, 18 et 33 des exemplaires 1 et 2 ne soient pas reproduites dans les cases correspondantes de l'exemplaire 3.

ANNEXE IV

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE DOCUMENT DE SUIVI UNIFORME

Note: Toute autorité compétente peut demander des informations ou documentations supplémentaires pour compléter les informations prévues dans le document de suivi.Le document de suivi uniforme contient les éléments suivants:1notification de transfert à l'autorité compétente;2accusé de réception de l'autorité compétente du pays de destination;3mention des dispositions concernant le transport, les déchets et autre;4reçu du destinataire (exemplaire 3);5visa de la douane lorsque les déchets quittent définitivement la Communauté pour être éliminés (verso de l'exemplaire 3).ProcédureA. Le détenteur des déchets envoie:1dans le cas d'un transfert unique de déchets dont l'élimination doit avoir lieu dans la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l'autorité compétente le l'État membre de destination;2dans le cas d'un transfert unique de déchets dont l'élimination doit avoir lieu à l'extérieur de la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l'autorité compétente de l'État membre de sortie de la Communtauté;3dans le cas de plusieurs transferts (notification générale), les exemplaires 1 et 2 du formulaire et un nombre d'exemplaires 3 correspondant au nombre de transferts à effectuer aux autorités compétentes visées aux points A.1 ou A.2;4dans tous les cas visés aux points 1 à 3, une photocopie de l'exemplaire 1 du formulaire aux autorités compétentes de tous les autres États concernés: États membres d'expédition et de transit, État(s) tiers de transit et de destination.B.

L'autorité compétente de l'État membre accusant réception conserve l'exemplaire 1 du formulaire et renvoie l'exemplaire 2 et tous les exemplaires 3 reçus au détenteur des déchets au plus tôt le jour où elle a l'assurance qu'aucune objection n'est faite et que les conditions supplémentaires éventuelles aient été communiquées au détenteur. Le détenteur doit conserver l'exemplaire 2. L'autorité compétente de l'État membre accusant réception envoie une photocopie de l'exemplaire 2 aux autres États membres concernés et au destinataire.C.

À la réception des copies visées au point B, le détenteur des déchets remplit un exemplaire 3 pour chaque transfert à effectuer et envoie avant le transport une photocopie de cet exemplaire aux autorités compétentes visées aux points A.1 et A.4.D.

Le transfert effectif des déchets a lieu sous le couvert d'un exemplaire 3. Cet exemplaire doit être signé dans la case 31 par le premier transporteur, dans la case 34 par les transporteurs successifs et dans la case 33 par le détenteur.E.

Le transporteur doit conserver une photocopie de chaque exemplaire 3 et remettre l'exemplaire 3 au destinataire des déchets si celui-ci est établi dans la Communauté. Dans le cas visé au point A.2, l'exemplaire 3 doit être remis au bureau de douane par lequel les déchets quittent définitivement la Communauté.F.

Si le destinataire est établi dans la Communauté, il doit remplir la case 32 de l'exemplaire 3 et, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets, envoyer des photocopies de l'exemplaire au détenteur, aux autorités compétentes des États membres concernés et aux États tiers concernés.G.

Lorsque des déchets sont exportés hors de la Communauté pour être éliminés en dehors de celle-ci, le détenteur des déchets doit certifier à l'autorité compétente de l'État membre d'expédition, au plus tard six semaines après que les déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont atteint la destination prévue, et indiquer le dernier bureau de douane par lequel les déchets ont définitivement quitté la Communauté.H.

L'ensemble des documents (exemplaires et photocopies) doit être conservé durant au moins deux ans.

INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

A. Remarques générales1Le formulaire doit être rempli:en ce qui concerne les déchets expédiés d'un État membre, dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition,en ce qui concerne les déchets expédiés d'un pays tiers, en langues anglaise ou française.2Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres modifications.3Les dates sont indiquées par un nombre de six chiffres, dont les deux premiers indiquent l'année, les deux suivants le mois et les deux derniers le jour. Exemple: le 31 juillet 1985 s'indique comme suit:

85 07 31.4Les signatures doivent être manuscrites et ne peuvent être obtenues par décalque.B.

Instructions à suivre pour remplir les exemplaires 1, 2 et 3Case 1

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex.Le cas échéant, le numéro d'enregistrement.Case 4

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex.Numéro de l'autorisation accordée par l'autorité compétente ou la référence à cette autorisation. Il s'agit de l'autorisation visée à l'article 9 de la directive 78/319/CEE ou à l'article 6 de la directive 76/403/CEE.Case 5

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex de l'installation ou de l'établissement où les déchets ont été produits et les nom et prénom de la personne à contacter.

Si les déchets proviennent de plusieurs producteurs, apposer la mention «VOIR LISTE JOINTE» et joindre une liste mentionnant les données demandées pour chaque producteur.

(Au cas où le producteur et le détenteur sont la même personne ou la même société, mentionner dans la case 5 «VOIR CASE 1».)Case 6

Nom et prénom ou raison sociale at adresse complets, numéros de téléphone et de télex du premier transporteur international envisagé.Le cas échéant, le numéro de licence.

Note: Le transporteur qui ne dispose pas de licence doit pouvoir prouver qu'il respecte les règles des États membres concernés en ce qui concerne le transport de déchets désignés dans le formulaire.Si deux ou plusieurs transporteurs sont prévus, apposer la mention «VOIR LISTE JOINTE» et joindre une liste mentionnant les données demandées ci-avant pour chaque transporteur.Case 8

Joindre les informations, signées par le destinataire, relatives à l'accord contractuel conclu entre le détenteur et le destinataire concernant les déchets mentionnés dans la notification en objet. Le cas échéant, joindre:listes des producteurs/transporteurs (cases 5 et 6),détails concernant les déchets (case 22).Case 9

Si les déchets proviennent de deux ou plusieurs producteurs, apposer la mention «plusieurs».Case 11

Dans l'affirmative, mentionner la raison sociale et l'adresse complète de l'assureur, le numéro de la police d'assurance et le dernier jour de validité de celle-ci.Case 13

Indiquer le numéro de code suivant: 1: mer; 2: fer; 3: route; 4: air; 8: navigation intérieure.Cases 14/15

Dans le cas d'une notification pour un seul transfert, indiquer la date prévue du transfert.Dans le cas d'une notification générale, indiquer la date prévue du premier transfert et indiquer dans la case 15 la date prévue du dernier transfert.

Case 16

Mentionner s'il s'agit d'une notification générale, le nombre total en chiffres des transferts prévus.

Cette case n'est pas remplie lorsqu'il s'agit d'une notification pour un seul transfert.Case 18

Mentionner la nature du conditionnement prévu: fûts, etc.Cases 19/20

Mentionner le code des déchets si un tel code existe dans l'État membre ou le pays d'éxpédition (case 19) et l'État membre ou le pays de destination (case 20).Case 21

Mentionner la quantité prévue de l'ensemble des transferts envisagés.Case 22

Indiquer la nature et la concentration des composés les plus caractéristiques ou importants au point du vue de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets; joindre, le cas échéant, une analyse se référant au mode d'élimination envisagé, notamment en cas de premier transfert.Case 24

Mentionner le numéro de code de classification des Nations unies.Case 27

Cocher la case appropriée. Indiquer en degrés Celsius la température du déchet au cours du transport. La traduction des termes de la case 27 est donnée au verso de l'exemplaire 3. Au cas où l'aspect extérieur des déchets se présente sous plusieurs formes, cocher les cases appropriées.Case 28

Mentionner le numéro de code de l'autorité compétente de chaque État membre dont le territoire sera emprunté au cours du transfert. Ces numéros ne seront indiqués qu'après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.Case 33

Les nom, prénom et la qualité du signataire doivent être clairement indiqués.Par sa signature, le détenteur certifie l'exactitude des renseignements fournis par lui dans le formulaire. Les signatures doivent être originales sur les exemplaires 1 et 2.C.

Instructions à suivre pour remplir l'exemplaire 3Les cases 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23, 31 et 33 (si nécessaire 34) sont complétées par le détenteur en accord avec le(s) transporteurs(s) après réception de l'accusé de réception de l'autorité compétente.Case 3

Mentionner, en commençant par 1, le numéro d'ordre attribué à chaque transfert.Cette case ne doit pas être remplie lorsqu'il s'agit d'une notification pour un seul transport.Case 8

Le cas échéant, joindre les conditions particulières imposées par les autorités compétentes concernant le transport sur leur territoire, et les instructions à suivre en cas de danger ou d'accident.Case 12

Mentionner la nature (camion, wagon, navire, avion) et le numéro d'immatriculation ou le nom du moyen de transport sur lequel sont chargés les déchets.Case 17

Mentionner la date à laquelle le transfert débute.Case 18

Mentionner le nombre en chiffres et la nature des colis contenant les déchets.Case 23

Mentionner la quantité nette réelle des déchets transportés.Cases 31/34

Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du transporteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements qu'il fournit.Case 32

Mentionner, outre la quantité nette reçue et la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du destinataire ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements qu'il fournit.Case 33

Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du détenteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire.