FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/4

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 2016

créant un comité scientifique, technique et économique de la pêche

(2016/C 74/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 43 du traité a assigné à l’Union européenne et aux États membres la mission d’établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP).

(2) En vue de mettre en œuvre la politique de l’Union dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, le concours d’experts scientifiques hautement qualifiés est nécessaire, en particulier en ce qui concerne l’application des connaissances relatives à la biologie marine et de la pêche, à la technologie des engins de pêche, à l’économie de la pêche, à la gouvernance de la pêche, aux effets de la pêche sur l’écosystème, à l’aquaculture ou à des disciplines similaires, ou dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

(3) Il est par conséquent nécessaire de créer un groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture et de définir ses tâches et sa structure. Il convient que ce concours soit fourni par un comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) créé par la Commission.

(4) Il convient que la Commission consulte le groupe CSTEP afin d’élaborer la politique de la PCP, le cas échéant, sur les matières relevant de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1380/2013. Les avis de ce groupe devraient être fondés sur les principes d’excellence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence.

(5) Le groupe CSTEP devrait être composé d’un nombre approprié de membres pour exécuter les tâches requises. Les membres du groupe devraient être des experts indépendants hautement qualifiés et spécialisés, sélectionnés sur la base de critères objectifs et dans le cadre d’un appel public à candidatures. Ils sont nommés à titre personnel et fournissent à la Commission des avis qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Il est essentiel que le groupe utilise au mieux les compétences d’experts externes d’États membres ou de pays tiers, dans la mesure requise pour répondre à des questions spécifiques.

(6) La Commission ne pourrait pas atteindre pleinement les objectifs politiques de l’Union pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques sans les contributions substantielles du groupe du CSTEP. La politique commune de la pêche exige que les décisions reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles Afin de satisfaire cette exigence, les propositions de la Commission doivent être fondées sur les meilleures informations scientifiques disponibles. Le groupe CSTEP présente et évalue les dernières données scientifiques disponibles pour fournir à la Commission des avis scientifiques de qualité en temps opportun aux fins de la mise en œuvre et du suivi de la politique commune de la pêche de l’Union. Les avis du CSTEP sont explicitement requis notamment en vertu de l’article 2, paragraphe 5, point a), l’article 3, point c), l’article 6, paragraphe 2, l’article 9, paragraphes 1 et 5, l’article 10, paragraphe 2, point a) et paragraphe 3, l’article 11, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 4, point b) et paragraphe 5, point c), l’article 18, paragraphes 2, 3 et 5, l’article 28, paragraphe 2, point a), l’article 29, paragraphes 2 et 4, l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013. Les avis du CSTEP sont également fournis dans le cadre des plans de gestion pluriannuels, des mesures relatives aux obligations de débarquement, de la gestion des pêcheries mixtes, de la position de l’Union dans les organisations internationales de pêche, ainsi que des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les pays tiers. En conséquence, ces experts indépendants devraient bénéficier d’indemnités spéciales allant au-delà du remboursement de leurs dépenses et qui soient proportionnelles aux tâches spécifiques qui leur sont confiées, et conformes aux normes internationales.

(7) L’exigence relative à la fourniture des meilleurs avis scientifiques disponibles s’applique également aux responsabilités des membres du groupe CSTEP qui assistent les services de la Commission en apportant leur contribution scientifique lors des réunions organisées dans un contexte tant régional qu’international dans le cadre du processus législatif visé à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, par lequel, sur la base des résultats de ces réunions, les États membres présentent à la Commission des recommandations communes fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles qui servent de base pour l’adoption d’actes délégués ou d’actes d’exécution. La Commission a pour tâche de faciliter la coopération entre les États membres et les organismes scientifiques compétents, parmi lesquels le CSTEP joue un rôle prépondérant. Par conséquent, les travaux du groupe CSTEP contribuent efficacement à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

(8) Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(9) Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).

(10) Les membres du groupe nommés précédemment devraient rester en fonction jusqu’à ce que les nouveaux membres soient nommés.

(11) Il y a lieu d’abroger la décision 2005/629/CE de la Commission (3),

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche, ci-après dénommé le «groupe» ou le «groupe CSTEP», est créé.

Article 2

Mission

Dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques, le groupe a pour mission:

a) d’aider la Commission dans l’élaboration de propositions législatives, d’actes délégués ou d’initiatives;

b) de suivre l’évolution de la politique et d’assurer les échanges d’expériences et de bonnes pratiques.

Article 3

Consultation

1. La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la biologie marine et de la pêche, à la technologie des engins de pêche, à l’économie de la pêche, à la gouvernance de la pêche, aux effets de la pêche sur l’écosystème, à l’aquaculture ou à des disciplines similaires. La Commission peut exiger qu’un avis soit adopté dans un laps de temps déterminé. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut également, de sa propre initiative, fournir des avis à la Commission sur ces questions.

2. Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question particulière.

Article 4

Composition — Nomination

1. Le groupe compte trente membres au minimum et trente-cinq au maximum.

2. Ceux-ci sont des personnes physiques, désignées à titre personnel. Ils agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.

3. Les membres sont nommés par le directeur général de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche parmi des experts disposant de compétences dans les domaines visés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, et qui ont répondu à l’appel à candidatures. La nomination des membres précise la date de début de leur mandat. Au moment de définir la composition du groupe, la Commission vise à assurer, dans la mesure du possible, l’équilibre hommes-femmes et une répartition géographique équilibrée qui corresponde à la diversité de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union, en tenant compte des résultats de la procédure de sélection.

4. Les membres sont nommés pour trois ans. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat, sauf s’ils sont remplacés conformément au paragraphe 6. Leur mandat peut être renouvelé. Dans le cas où le remplacement ou le renouvellement des membres du groupe n’a pas eu lieu à la date de l’expiration de la période de trois ans, les membres du groupe restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement.

5. Les candidats répondant aux critères de sélection qui ne sont pas nommés peuvent être inscrits sur une liste de réserve établie par la Commission. La liste de réserve peut être utilisée par la Commission pour remplacer des membres quittant le groupe conformément au paragraphe 6 du présent article. La Commission demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste. Ces suppléants sont nommés selon les mêmes conditions que les membres.

6. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 339 du traité, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7. Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (le «registre») (4).

8. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Indépendance

1. Les experts demandant à être nommés en tant que membres du groupe CSTEP doivent communiquer toute circonstance susceptible de compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’elle est susceptible de compromettre la capacité de l’expert à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lors de la fourniture d’avis à la Commission, y compris toute circonstance pertinente concernant les membres de sa famille. En particulier, les services de la Commission exigent des experts qu’ils présentent une déclaration d’intérêts sous la forme d’un formulaire et un curriculum vitae dans le cadre de la procédure de candidature. Le formulaire de la déclaration d’intérêts comporte une série de questions demandant aux experts de déclarer tout intérêt en rapport avec l’objet des travaux à exécuter. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour qu’une personne soit nommée comme membre du groupe. Les déclarations d’intérêts sont mises à la disposition du public tant que les experts en question sont membres du groupe.

2. Si le service responsable de la Commission conclut que, à la lumière de l’évaluation des déclarations d’intérêts, il n’existe aucun conflit d’intérêts, l’expert en question peut être nommé à titre personnel à condition qu’il possède les compétences requises.

3. Les membres sont tenus d’informer les services compétents de la Commission sans délai de toute modification des informations précédemment fournies et de présenter immédiatement un nouveau formulaire de déclaration d’intérêts décrivant les modifications pertinentes.

Article 6

Fonctionnement

1. Le groupe CSTEP élit à la majorité simple un président et deux vice-présidents parmi ses membres pour un mandat de trois ans. Le président et les vice-présidents du groupe ne sont rééligibles qu’une fois au même poste.

2. Le président peut nommer des rapporteurs parmi les membres du groupe. Plusieurs rapporteurs peuvent être désignés pour les questions particulièrement complexes à caractère pluridisciplinaire.

3. Les services de la Commission peuvent inviter des experts non membres du groupe possédant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe (experts externes).

4. En accord avec les services de la Commission, le groupe CSTEP peut créer des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission. Les sous-groupes sont composés d’au moins deux membres du groupe et d’experts externes. Les sous-groupes font rapport au groupe dans un délai donné conformément au mandat défini. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

5. La Commission assure le secrétariat du groupe et de ses sous-groupes. Le secrétariat est chargé de fournir son appui technique et administratif et d’assurer la coordination pour faciliter le bon fonctionnement du groupe et pour organiser les réunions de ses sous-groupes. En tant que de besoin, le secrétariat coordonne les activités du groupe et de ses sous-groupes avec celles d’autres organismes de l’Union européenne ou organismes internationaux. Les représentants de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer à des réunions du groupe et de ses sous-groupes. Les réunions du groupe d’experts et des sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

6. Tous les documents pertinents tels que les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants sont mis à disposition soit dans le registre, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel les informations sont accessibles. L’accès à ces sites web n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. Des exceptions à la publication des documents sont prévues pour le cas où la divulgation de l’un d’eux porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

7. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d’experts.

Article 7

Confidentialité

1. Les membres du groupe CSTEP, ainsi que les experts externes, respectent les obligations de secret professionnel énoncées dans les traités et leurs modalités d’application, ainsi que les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, qui figurent dans l’annexe des décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (6) et (UE, Euratom) 2015/444 (7). En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures qui s’imposent.

2. Les délibérations du groupe ont un caractère confidentiel. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

Article 8

Remboursements et indemnités spéciales

1. Les membres du groupe CSTEP et les experts externes ont droit à des indemnités spéciales pour leurs travaux préparatoires et/ou leur participation aux activités du groupe et aux réunions connexes hors siège, comme indiqué en annexe.

2. Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres du groupe et les experts externes à l’occasion de leur participation à des réunions du groupe ou des sous-groupes ou à des réunions connexes hors siège sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 9

Dispositions transitoires

Les membres du groupe CSTEP, nommés conformément à l’article 4 de la décision 2005/629/CE, restent en fonction comme membres du comité établi par la présente décision jusqu’à ce que les nouveaux membres du groupe soient nommés conformément à l’article 4 de la présente décision. Les dispositions de la présente décision s’appliquent aux membres nommés.

Article 10

Abrogation

La décision 2005/629/CE est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2016. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(3) Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

(4) Les membres qui ne souhaitent pas que leur nom soit divulgué peuvent présenter une demande de dérogation à cette règle. La demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

(5) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001 p. 43). Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

(6) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(7) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).