DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2023

instituant le comité de pilotage ad hoc pour faciliter la coordination de l’agrégation de la demande et des achats communs de gaz

(2023/C 48/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La crise énergétique actuelle a mis en lumière la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes et l’impact du manque de coordination dans les actions menées par les États membres confrontés à l’instrumentalisation par la Russie de l’approvisionnement en gaz, qui a entraîné une hausse des prix excessive.

(2) La coopération dans le domaine de l’énergie est l’une des pierres angulaires de l’Union européenne. Il est crucial que les acteurs concernés, en particulier les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie, coopèrent de manière étroite, afin d’apporter une réponse unie à la crise énergétique.

(3) La plateforme énergétique de l'UE, qui a été lancée le 7 avril 2022 sur la base du mandat octroyé par le Conseil européen, couvre un vaste ensemble de mesures dans le domaine des achats de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’hydrogène, à savoir: promotion et sensibilisation au niveau international, agrégation de la demande, utilisation efficace des infrastructures gazières de l’Union et, en particulier, meilleure utilisation des terminaux GNL pour renforcer la sécurité d'approvisionnement de l’Union et pour améliorer l’accès à une énergie abordable.

(4) Le 20 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé le principe des achats groupés de gaz, ainsi que de la coordination et de la hiérarchisation des négociations avec des partenaires fiables afin de rechercher des partenariats mutuellement avantageux, en exploitant le poids commercial collectif de l'Union et en faisant pleinement usage de la plateforme énergétique de l'UE.

(5) Le règlement (UE) 2022/2576 fournit un cadre juridique pour la plateforme énergétique de l’UE afin d'aider les États membres à se préparer à l’hiver 2023-2024, notamment en ce qui concerne le remplissage des installations de stockage.

(6) L’article 3 du règlement (UE) 2022/2576 établit des dispositions en matière de transparence afin d’assurer une meilleure coordination et une meilleure solidarité énergétique entre les États membres. Si la Commission estime qu’un projet d’achat commun de gaz pourrait avoir une incidence négative sur le fonctionnement des achats communs, sur le marché intérieur, sur la sécurité de l’approvisionnement ou sur la solidarité énergétique, elle peut adresser une recommandation. De telles recommandations seraient adressées aux entreprises de gaz naturel ou aux entreprises consommant du gaz établies dans l’Union ou aux autorités des États membres pour qu’elles envisagent des mesures appropriées aux fins d’une plus grande coordination.

(7) La Commission informe le comité de pilotage ad hoc avant d’émettre une telle recommandation, qui aide la Commission à évaluer si les projets d’achats de gaz concernés renforcent la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union et sont compatibles avec le principe de solidarité énergétique, et si une plus grande coordination pourrait améliorer le fonctionnement des achats communs. Il convient donc d'instituer le comité de pilotage ad hoc.

(8) Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe.

(9) Il convient de traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2).

DÉCIDE:

Article premier Comité de pilotage ad hoc Le comité de pilotage ad hoc est institué.

Article 2 Mission et tâches du comité de pilotage ad hoc 1. Le comité de pilotage ad hoc est consulté par la Commission sur le ou les projet(s) de recommandation(s) conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2022/2576, sur la question de savoir si: 1) une plus grande coordination en ce qui concerne le lancement d’un appel d’offres pour acheter du gaz ou les projets d’achats de gaz par des entreprises de gaz naturel ou des entreprises consommant du gaz pourrait améliorer le fonctionnement des achats communs, 2) le lancement d’un appel d’offres pour acheter du gaz ou des projets d’achat de gaz pourrait avoir une incidence négative sur le marché intérieur, sur la sécurité de l’approvisionnement ou sur la solidarité énergétique. 2. Le comité de pilotage ad hoc agit en tant qu’entité chargée de faciliter la coordination au niveau de l’Union, dans le but de faciliter l’agrégation de la demande et les achats communs de gaz, y compris avec les pays tiers. 3. Le cas échéant, la Commission informe le comité de pilotage ad hoc des activités de la plateforme énergétique. 4. La Commission informe le comité de pilotage ad hoc de l’incidence sur la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union et sur la solidarité énergétique de la participation des entreprises aux achats communs organisés sur la plateforme.

Article 3 Composition 1. Les membres du comité de pilotage ad hoc sont les autorités des États membres. 2. L'autorité de chaque État membre nomme son représentant et est responsable de veiller à ce que son représentant fournisse un haut niveau d’expertise sur les questions liées à l’énergie, notamment en ce qui concerne le gaz. 3. Chaque représentant peut être assisté par un expert technique.

Article 4 Présidence Le comité de pilotage ad hoc est présidé par le vice-président de la Commission européenne chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective.

Article 5 Fonctionnement 1. Le comité de pilotage ad hoc agit à la demande de son/sa président(e). 2. Les réunions du comité de pilotage ad hoc se tiennent généralement dans les locaux de la Commission mais peuvent être organisées virtuellement, selon les circonstances. 3. La direction générale de l’énergie de la Commission assure le secrétariat du comité de pilotage ad hoc. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci. 4. Le comité de pilotage ad hoc peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public. 5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le comité de pilotage ad hoc est digne d'intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du/de la président(e). 6. Dans la mesure du possible, le comité de pilotage ad hoc adopte ses avis par consensus.

Article 6 Sous-groupes Le/la président(e) peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales») (3) et font rapport au comité de pilotage ad hoc. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

Article 7 Experts invités Le/la président(e) peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du comité de pilotage ad hoc ou de ses sous-groupes.

Article 8 Participation aux réunions et observateurs 1. Le secrétariat de la Communauté de l’énergie peut participer aux réunions du comité de pilotage ad hoc, en qualité d’observateur, sur invitation de la Commission, sur des questions d’intérêt mutuel. Dans ce cas, il désigne son ou ses représentant(s). 2. Des représentants des parties contractantes de la Communauté de l'énergie peuvent participer, à l'invitation de la Commission, aux réunions du comité de pilotage ad hoc, sur des questions d'intérêt mutuel. 3. Les observateurs et leurs représentants, ainsi que les représentants des parties contractantes de la Communauté de l’énergie, peuvent être autorisés par le/la président(e) à prendre part aux débats du comité de pilotage ad hoc et de ses sous-groupes et à apporter leur expertise. Toutefois, ils ne participent pas à la rédaction des avis du comité de pilotage ad hoc.

Article 9 Règlement intérieur Le comité de pilotage ad hoc adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée lors de sa première réunion.

Article 10 Échange d’informations commercialement sensibles 1. Les membres du comité de pilotage ad hoc traitent les informations confidentielles, y compris toute information sensible d’un point de vue commercial, avec la confidentialité requise, et ne les échangent pas avec des entreprises ni ne les utilisent à d’autres fins que l’exécution des tâches du comité de pilotage ad hoc spécifiées dans la présente décision. 2. Toute donnée à caractère personnel susceptible d’être traitée dans le cadre de l’agrégation de la demande et des achats communs est traitée conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (UE) 2018/1725.

Article 11 Secret professionnel et traitement d'informations classifiées Les membres du comité de pilotage ad hoc, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (5) et 2015/444 de la Commission (6). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 12 Transparence 1. Le comité de pilotage ad hoc et chacun de ses sous-groupes sont inscrits dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). 2. En ce qui concerne la composition du comité de pilotage ad hoc et de ses sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts: 1) le nom des autorités de l’État membre représentées au sein du comité de pilotage ad hoc; 2) le nom des observateurs. 3. Tous les documents utiles, y compris les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants, sont publiés au registre des groupes d’experts. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication (7) des documents ne sont possibles que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (8).

Article 13 Frais de réunion 1. La participation aux activités du comité de pilotage ad hoc et de ses sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération. 2. Les frais de déplacement supportés par les participants à l’occasion des activités du comité de pilotage ad hoc et de ses sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 335 du 29.12.2022, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(3) Décision C(2016) 3301 de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(5) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(6) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(7) Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

(8) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).