Décision de la Commission

du 5 avril 2004

clôturant l'enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/2004, sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, ainsi que des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002, sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine, par une fausse déclaration des importations du même produit et par des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, originaires de Russie et d'Ukraine, et mettant fin à l'enregistrement de ces importations imposé par le règlement (CE) n° 1264/2003 de la Commission

(2004/316/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004(2), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures existantes

(1) Par le règlement (CE) n° 2320/97(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/2004(4), et par le règlement (CE) n° 348/2000(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002(6) (ci-après dénommés "règlements initiaux"), le Conseil a institué des droits antidumping de 26,8 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de 38,5 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, d'Ukraine.

(2) Le 23 novembre 2002, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire et un réexamen au titre de l'expiration des mesures susmentionnées applicables aux importations en provenance de Russie(7), conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base") et un réexamen intermédiaire des mesures susmentionnées applicables aux importations en provenance d'Ukraine(8), conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ces enquêtes sont toujours en cours.

2. Demande

(3) Le 2 juin 2003, la Commission a été saisie d'une demande déposée conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine. La demande avait été déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne (ci-après dénommé "requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié.

(4) La demande contenait à première vue suffisamment d'éléments attestant une importante modification de la configuration des échanges, dans la mesure où les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine ont sensiblement diminué à la suite de l'institution des mesures, alors que celles de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, déclarés sous les codes 7304 59 91 et 7304 59 93 de la nomenclature combinée(9), originaires de Russie et d'Ukraine ont augmenté sur le même laps de temps.

(5) Il a été allégué que cette modification de la configuration des échanges découlait soit de la pratique consistant à ajouter de faibles quantités d'autres substances aux produits concernés, de manière à ce qu'ils ne relèvent plus des codes NC correspondant à la définition des produits soumis aux mesures (codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93 ), bien que les caractéristiques essentielles et les utilisations des produits restent inchangées, soit de la pratique consistant à déclarer erronément les produits concernés sous des codes NC non couverts par les mesures antidumping. Il a aussi été avancé qu'il n'existait pas de motivation ou de justification économique suffisante à ces pratiques autres que l'existence de droits antidumping sur certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine.

(6) Enfin, le requérant a aussi affirmé que les effets correctifs des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies.

3. Ouverture de l'enquête

(7) Par le règlement (CE) n° 1264/2003(10) (ci-après dénommé "règlement d'ouverture"), la Commission a ouvert une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine et a, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 17 juillet 2003, les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, déclarés sous les codes NC 7304 59 91 et 7304 59 93, originaires de Russie et d'Ukraine.

4. Enquête

(8) La Commission a informé les autorités russes et ukrainiennes de l'ouverture de l'enquête. Elle a envoyé des questionnaires aux producteurs et aux exportateurs en Russie et en Ukraine ainsi qu'aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite des enquêtes antérieures. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture.

(9) Cinq producteurs en Russie, trois producteurs en Ukraine, un exportateur en Russie, deux exportateurs en Ukraine et un négociant en Suisse, de même que huit négociants/importateurs dans la Communauté, ont répondu au questionnaire. La Commission a procédé à une vérification sur place auprès des entreprises suivantes:

Producteurs russes:

- Taganrog Mettalurgical Works, Taganrog, Russie

- OJSC Volzhsky Pipe Works, Volzskhy, Russie

Exportateur russe:

- CJSC Trade House TMK, Moscou, Russie

Producteurs ukrainiens:

- Dnepropetrovsk Tube Works, Dnepropetrovsk, Ukraine

- Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant, Dnepropetrovsk, Ukraine

- Nikopolsky Seamless Tubes Plant, Dnepropetrovsk, Ukraine

Exportateurs ukrainiens:

- Scientific Production Investment Group, Dnepropetrovsk, Ukraine

- AACS, Dnepropetrovsk, Ukraine

Négociant lié à la société ukrainienne Scientific Production Investment Group:

- Sepco SA, Lugano, Suisse

Importateurs/négociants indépendants dans la Communauté:

- RWH, Allemagne

- Eurosinara SRL, Italie

- Merigo SPA, Italie.

5. Période d'enquête

(10) L'enquête a couvert la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 (ci-après dénommée "période d'enquête"). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la modification de la configuration des échanges.

B. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

(11) Par lettre du 9 février 2004, le requérant a officiellement retiré sa demande d'enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine.

(12) Une enquête portant sur un éventuel contournement de mesures antidumping peut être close en cas de retrait de la demande. Par l'application analogue des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

(13) La Commission a estimé qu'il convenait de clore la présente enquête en l'absence d'informations montrant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'a été formulé indiquant que la clôture de la procédure serait contraire à l'intérêt de la Communauté.

(14) La Commission conclut dès lors qu'il y a lieu de clore l'enquête concernant le contournement des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine par des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, normalement déclarés sous les codes NC 7304 59 91 et 7304 59 93 ou par de fausses déclarations en douane.

(15) Il convient donc de mettre fin à l'enregistrement des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, déclarés sous les codes NC 7304 59 91 et 7304 59 93, originaires de Russie et d'Ukraine, instauré par le règlement d'ouverture et d'abroger ce dernier,

DÉCIDE:

Article premier

L'enquête ouverte par le règlement (CE) n° 1264/2003 sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2320/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/2004, sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, ainsi que des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 348/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002, sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine, par une fausse déclaration des importations du même produit et par des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, originaires de Russie et d'Ukraine, rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations, est close.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1264/2003 est abrogé.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2004.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

(3) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1.

(4) JO L 40 du 12.2.2004, p. 11.

(5) JO L 45 du 17.2.2000, p. 1.

(6) JO L 228 du 24.8.2002, p. 8.

(7) JO C 288 du 23.11.2002, p. 2.

(8) JO C 288 du 23.11.2002, p. 11.

(9) JO L 290 du 28.10.2002, p. 1.

(10) JO L 178 du 17.7.2003, p. 9.