DÉCISION (UE) 2020/265 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2) Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

(3) Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces mesures.

(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 778 074 489 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

(5) Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.

(6) Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir du début de l’exercice 2020,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778 074 489 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Le montant visé au premier alinéa doit servir à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité. 2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit: a) 407 402 108 EUR en 2020; b) 312 205 134 EUR en 2021; c) 42 336 587 EUR en 2022; d) 16 130 660 EUR en 2023. Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020. Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2019. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).