DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 1991 modifiant la décision 81/546/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche ( 91/54/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 16,

considérant que, par décision 81/546/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 83/576/CEE ( 4 ), la Commission a établi les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche;

considérant que, suite à l'apparition de foyers de peste porcine classique en Autriche, la Commission a, par décision 90/90/CEE ( 5 ), suspendu les importations d'animaux de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces viandes en provenance de ce pays;

considérant que les autorités autrichiennes ont adopté des mesures qui ont permis à la Commission, par décision 91/53/CEE ( 6 ), de modifier la décision 90 /90/CEE aux fins d'autoriser la reprise de ces importations en provenance de certaines régions de l'Autriche;

considérant qu'il convient donc de modifier en ce sens la décision 81/546/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

1 . À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 81/546/CEE, le point b ) est remplacé par le texte suivant :

« b ) les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance des seules provinces énoncées dans le certificat sanitaire correspondant au modèle figurant à l'annexe B et présentant les garanties qui y sont indiquées . Ce certificat sanitaire doit accompagner les marchandises expédiées ».

2 . L'annexe B de la décision 81/546/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision . Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28 . ( 2 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29 . (3 ) JO no L 206 du 27 . 7 . 1981, p . 7 . ( 4 ) JO no L 334 du 29 . 11 . 1983, p . 17 . ( 5 ) JO no L 61 du 10 . 3 . 1990, p . 21 . ( 6 ) Voir page 14 du présent Journal officiel .

ANNEXE « ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches ( 1 ) d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire :

Numéro de référence du certificat de salubrité ( 2 ):

Pays expéditeur : Autriche ( Haute-Autriche, Salzbourg, Tyrol, Vorarlberg )

Ministère :

Service :

Références :

( facultatif )

I . Identification des viandes

Viandes d'animaux de l'espèce porcine :

( espèce animale )

Nature des pièces :

Nature de l'emballage :

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage :

Poids net :

II . Provenance des viandes

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire ( 2 ) de l'abattoir ( des abattoirs ) agréé(s ):

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire ( 2 ) de l'atelier ( des ateliers ) de découpe agréé(s ):

III . Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de :

( lieu d'expédition )

à :

( pays et lieu de destination )

par le moyen de transport suivant ( 3 ):

Nom et adresse de l'expéditeur :

Nom et adresse du destinataire :

IV . Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que :

1 ) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent :

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire autrichien ( Haute-Autriche, Salzbourg, Tyrol, Vorarlberg ) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux provenant d'une exploitation où n'a été constaté aucun cas de fièvre aphteuse ou de maladie vésiculeuse du porc au cours des trente jours, ou de peste porcine au cours des quarante jours, précédant leur départ et autour de laquelle, dans un rayon de 10 km, il n'y a eu aucun cas de ces maladies depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés à l'abattoir agréé considéré sans avoir de contact avec des animaux qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exportation de leur viande vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe B de la directive 72/462 /CEE, effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, sur lesquels aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un foyer de brucellose porcine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;

2 ) les viandes fraîches susmentionnées proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être expédiées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel .

Fait à , le Cachet

( signature du vétérinaire officiel ) » ( 1 ) Viandes fraîches : toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce porcine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches . ( 2 ) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a ) de la directive 72/462/CEE . ( 3 ) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, pour les navires, le nom du navire .