RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4250/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant qu'il se révèle nécessaire de modifier le règlement ( CEE ) No 822/87 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2964/88 ( 5 ), en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins de liqueur produits dans la Communauté, notamment pour adapter la définition de ces produits compte tenu des pratiques traditionnelles d'élaboration;

considérant qu'il convient en outre de prévoir, au titre des pratiques oenologiques, la reconnaissance de l'emploi traditionnel du caramel pour la seule coloration des produits précités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 822/87 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 67 paragraphe 7, le membre de phrase «également dénommé ´´vino dulce natural''» est supprimé .

2 ) À l'article 70 paragraphe 1, le point suivant est ajouté :

«c ) pour les vins de liqueur destinés à la consommation humaine directe :

- ils ont un titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 15 % vol et inférieur ou égal à 22 % vol .» 3 ) L'annexe I est modifiée comme suit :

a ) au point 4, le membre de phrase «également dénommé ´´vino dulce natural''» est supprimé;

b ) le point 14 est remplacé par le texte suivant :

«14 . Vin de liqueur : le produit :

A . obtenu dans la Communauté;

B .

ayant :

- un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol,

- un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 17,5 % vol, à l'exception de certains vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées ( v.l.q.p.r.d ) figurant sur une liste à arrêter;

C .

obtenu :

a ) à partir :

- soit de moût de raisins en cours de fermentation,

- soit de vin,

- soit du mélange des produits précités,

- soit, pour certains v.l.q.p.r.d à déterminer, de moût de raisins ou du mélange de ce produit avec du vin,

tous les produits précités devant, pour les vins de liqueur et les v.l.q.p.r.d :

- provenir de variétés de vigne qui sont choisies parmi celles visées à l'article 69,

et - avoir, à l'exception de certains v.l.q.p.r.d figurant sur une liste à arrêter, un titre alcoométrique volumique naturel initial non inférieur à 12 % vol;

b ) et par addition :

iii ) seuls ou en mélange :

- d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 96 % vol,

- de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol,

iii ) ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits suivants :

- le moût de raisins concentré,

- le mélange d'un des produits visés sous i ) avec un moût de raisins visé au point a ) premier et quatrième tirets,

iii ) pour certains v.l.q.p.r.d figurant sur une liste à arrêter :

- soit des produits visés sous i ), seuls ou en mélange,

- soit d'un ou de plusieurs des produits suivants :

- l'alcool de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 95 % vol et non supérieur à 96 % vol,

- l'eau-de-vie de vin ou de marc de raisins, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol,

- l'eau-de-vie de raisins secs ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et inférieur à 94,5 % vol,

- ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits suivants :

- le moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés,

- le moût de raisins concentré, obtenu par l'action du feu direct, qui répond, à l'exception de cette opération, à la définition de moût de raisins concentré,

- le moût de raisins concentré,

- le mélange d'un des produits visés au deuxième tiret avec un moût de raisins visé au point a ) premier et quatrième tirets .» 4 ) L'annexe VI est modifiée comme suit :

a ) l'intitulé du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

«1 .

Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés, le moût de raisins concentré, le vin nouveau encore en fermentation :» b ) l'intitulé du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

«3 .

Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, le vin apte à donner du vin de table, le vin de table, le vin mousseux, le vin mousseux gazéifié, le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié, les vins de liqueur et les v.q.p.r.d :» c ) le point suivant est ajouté à la liste figurant au paragraphe 3 :

«z bis ) L'addition de caramel afin de renforcer la couleur des vins de liqueur et des v.l.q.p.r.d ».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

Par le Conseil Le président V . PAPANDREOU EWG:L373UMBF19.96 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 766 mm; 120 Zeilen; 5908 Zeichen;

Bediener : PUPA Pr .: C;

Kunde : 43417 Montan Frankreich 19 ( 1 ) JO No C 87 du 2 . 4 . 1987, p . 15 . ( 2 ) JO No C 318 du 30 . 11 . 1987, p . 55 . ( 3 ) JO No C 232 du 31 . 8 . 1987, p . 14 . ( 4 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 . ( 5 ) JO No L 269 du 29 . 9 . 1988, p . 5 .