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RÈGLEMENT (CEE) No 786/82 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1982

relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles (catégorie 12) originaires de Thaïlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/81 (2), et notamment ses articles 11 et 15,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations en France de certains produits textiles (catégorie 12), originaires de Thaïlande, ont dépassé les niveaux respectifs visés au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11, une demande de consultations a été notifiée à la Thaïlande; que, à l'issue des consultations ainsi engagées, il y a lieu de soumettre les produits en question à des limites quantitatives pour l'année 1982;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78;

considérant que les produits en question, exportés de Thaïlande entre le 1er janver 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits de la limite quantitative de l'année 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France des produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de Thaïlande, est soumise aux limitations quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Thaïlande vers la France entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est effectuée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. L'importation des produits expédiés de Thaïlande vers la France après la date d'entrée en vigueur du présent règlement est soumise au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées de Thaïlande à partir du 1er janvier 1982 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie pour l'année 1982.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.

(2) JO no L 98 du 9. 4. 1981, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1982 // // // // // // // // // 12 // 60.03 A B I II b) C D // 60.03-11; 19; 20; 27; 30; 90 // Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: autres que bas de fibres textiles synthétiques, pour femmes // Thaïlande // F // 1 000 paires // 1 100 // // // // // // // //