DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 concernant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides financières supplémentaires en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice financier 1995/1996 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/274/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

vu la décision 94/995/CECA de la Commission, du 3 novembre 1994, statuant sur des mesures financières du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère au cours des exercices financiers 1994/1995 et 1995/1996 (2),

considérant ce qui suit:

I

Par lettre datée du 7 novembre 1995, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les aides financières qu'il se propose d'octroyer à l'industrie houillère au cours de l'exercice financier 1995/1996, en supplément des aides autorisées par la décision 94/995/CECA, ainsi qu'un changement technique concernant l'affectation de l'une des formes d'aides autorisées par ladite décision.

Les mesures envisagées par le Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère relèvent de l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l'article 9 paragraphe 4 de ladite décision quant à leur conformité avec les objectifs et critères d'application de la décision et à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II

Par sa décision 94/995/CECA, la Commission, appliquant les critères définis dans la décision n° 3632/93/CECA, a autorisé le Royaume-Uni à octroyer plusieurs aides au titre de l'exercice financier 1995/1996, et notamment:

- une aide à concurrence de 130 millions de livres sterling à l'entité publique The Coal Authority pour la prise en charge des dommages à l'environnement provenant d'activités de production de l'industrie charbonnière antérieures à la date de la privatisation de l'entreprise British Coal Corporation,

- une aide à concurrence de 30 millions de livres sterling au titre de l'exercice financier 1995/1996 pour la couverture des accidents et dommages corporels subis par les travailleurs en activité ainsi que par d'anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise allant de l'année 1947 à la date de sa privatisation,

- une aide à concurrence de 1 million de livres sterling au titre de l'exercice financier 1995/1996 pour les droits à la livraison à titre gratuit de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour des paiements en espèces, aux travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ayant pris leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni ou à leurs ayant droit, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise allant du 31 mars 1990 à la date de sa privatisation.

III

Dans sa lettre de notification du 7 novembre 1995, le Royaume-Uni indiquait qu'une partie de l'aide autorisée par la décision 94/995/CECA pour être versée en 1994/1995 avait été transférée à l'exercice financier 1995/1996; ce report ne nécessite pas d'autorisation supplémentaire.

La notification indiquait également que, pour deux des trois mesures mentionnées ci-dessus, une aide supplémentaire par rapport à celle autorisée par la décision 94/995/CECA était prévue au titre de l'exercice financier 1995/1996, et que, pour une question d'efficacité de la gestion technique, il était nécessaire de réaffecter l'une des autres formes d'aide. Il incombe dès lors à la Commission de statuer sur ces trois changements.

L'aide supplémentaire au titre de l'exercice financier 1995/1996 comprend, d'une part, un montant supplémentaire de 16 millions de livres sterling, s'ajoutant aux 30 millions déjà autorisés par la décision 94/995/CECA, pour la couverture des accidents et dommages corporels subis par les anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, dont 14 millions doivent être versés à l'entreprise et 2 millions directement au personnel transféré aux entreprises privées, pour la couverture de dommages remontant à la période antérieure à la privatisation, et, d'autre part, un montant supplémentaire de 95 millions de livres sterling, s'ajoutant à la somme de 1 million déjà autorisée par la décision 94/995/CECA, pour les droits à la livraison à titre gratuit de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour des paiements en espèces, aux travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ayant pris leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni ou à leurs ayants droit, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise prenant fin le 31 mars 1990.

Le changement technique consistant en une réaffectation au titre de l'exercice financier 1995/1996 concerne l'aide pour la prise en charge des dommages à l'environnement, dont le montant doit rester limité à 110 millions de livres sterling, mais qui ne sera plus versée en totalité à la Coal Authority. Celle-ci ne recevra que 57 millions de livres sterling, les 53 millions restants étant versés à British Coal Corporation.

IV

L'aide pour la couverture des indemnisations aux anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, à concurrence de 16 millions de livres sterling, s'ajoutant aux 30 millions déjà autorisés par la décision 94/995/CECA, est destinée à payer les indemnités résultant des accidents et autres dommages corporels qui sont survenus au cours de leur activité professionnelle dans cette entreprise avant la date de sa privatisation. Les entreprises qui succèdent à British Coal Corporation prennent en charge toute obligation relative aux accidents et autres dommages corporels des travailleurs qu'ils emploient, pour la part de leur activité postérieure à la date de la privatisation.

Afin de permettre l'indemnisation des anciens travailleurs de British Coal Corporation pour les accidents et autres dommages corporels provenant de leur activité professionnelle dans l'entreprise entre l'année 1947 et la date de sa privatisation, le Royaume-Uni se propose de verser une aide à concurrence de 46 millions de livres sterling au titre de l'exercice financier 1995/1996, au lieu des 30 millions initialement autorisés dans la décision 94/995/CECA. L'augmentation de 16 millions de livres sterling par rapport au montant autorisé peut être attribuée en partie du fait que les coûts d'indemnisation moyens sont sensiblement supérieurs aux estimations initiales, essentiellement à cause de demandes d'indemnisation imprévues résultant de la prise en compte de demandes et de droits à des prestations d'assurances précédemment exclus, et en partie à cause de la prise en charge des coûts d'administration des dossiers d'indemnisation qui n'avaient pas été prévus.

Cette aide supplémentaire est donc destinée à couvrir les coûts effectifs résultant de la modernisation, de la rationalisation ou de la restructuration de l'industrie houillère et qui ne sont pas en rapport avec la production actuelle (charges héritées du passé). Conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, cette aide, qui est explicitement mentionnée à l'annexe de la décision, à savoir les charges résiduelles pour la couverture du régime d'assurance maladie d'anciens mineurs, peut être considérée comme compatible avec le marché commun si son montant ne dépasse pas les coûts.

V

La décision 94/995/CECA prévoit expressément que l'aide destinée à la prise en charge des dommages à l'environnement provenant d'activités de production souterraine antérieures à la privatisation de British Coal Corporation serait octroyée à la Coal Authority. Il était entendu que, après la privatisation, la Coal Authority reprendrait toutes les obligations de British Coal Corporation en la matière. En pratique, pour des raisons d'ordre technique et d'efficacité, ces fonctions ont été transférées de British Coal Corporation à la Coal Authority plus lentement que cela était prévu à l'origine. Par conséquent, au cours de l'exercice 1995/1996, une partie des tâches seront encore assumées par les divisions subsistantes de British Coal Corporation. Bien que la nature de l'aide reste inchangée, le montant proposé a été réparti entre la Coal Authority et les divisions subsistantes de British Coal Corporation. La notification du gouvernement du Royaume-Uni indique que l'aide octroyée à British Coal Corporation sera utilisée exclusivement aux fins spécifiées dans la décision. Ce simple changement technique par rapport à l'article 2 de la décision 94/995/CECA ne modifie en rien la compatibilité de la mesure en question avec les objectifs et les critères d'application de la décision n° 3632/93/CECA.

VI

La décision 90/634/CECA de la Commission (3) autorisait l'octroi à British Coal Corporation d'une aide d'un montant total de 2 000 millions de livres sterling pour la constitution d'une provision pour les fournitures, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, d'un paiement en espèces, aux mineurs à l'issue de leur activité professionnelle, ex-mineurs ou ayants droit, pour la part procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1990/1991. En mars 1995, les obligations vis-à-vis des anciens employés de British Coal Corporation et de leurs ayants droit ont été transférées au gouvernement du Royaume-Uni; la provision correspondante dans les comptes de British Coal Corporation a été annulée, et l'autorisation de l'aide de 2 000 millions de livres sterling accordée par la décision 90/634/CECA est devenue sans objet. Il est donc nécessaire d'autoriser à nouveau la dépense qui devrait être effectuée aux mêmes fins au cours de l'exercice 1995/1996; elle se monte à 95 millions de livres sterling et s'ajoute à l'aide à concurrence de 1 million de livres sterling dont l'octroi a été autorisé par l'article 2 de la décision 94/995/CECA pour la livraison à titre gratuit de houille aux anciens travailleurs de British Coal Corporation et à leurs ayants droit, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise allant du 31 mars 1990 à la date de sa privatisation.

VII

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par le gouvernement du Royaume-Uni, les mesures d'aide mentionnées dans la présente décision satisfont aux exigences de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, étant donné que leur objectif est de couvrir les coûts de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère qui ne sont pas en rapport avec la production actuelle (charges héritées du passé). Ces mesures sont donc compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'entreprise British Coal Corporation, au titre de l'exercice financier 1995/1996, une aide à concurrence de 14 millions de livres sterling en plus de l'aide autorisée par la décision 94/995/CECA, pour la couverture des accidents et des dommages corporels subis par les anciens travailleurs, et à verser directement aux anciens mineurs transférés au secteur privé une aide supplémentaire à concurrence de 2 millions de livres sterling pour la couverture des mêmes dommages, correspondant à des demandes d'indemnisation se rapportant à la période antérieure à la privatisation, au titre de l'exercice financier 1995/1996.

Article 2

Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'entreprise British Coal Corporation, au titre de l'exercice financier 1995/1996, une aide à concurrence de 53 millions de livres sterling sur le montant total de l'aide autorisée par la décision 94/995/CECA, pour la prise en charge des dommages à l'environnement.

Article 3

Le Royaume-Uni est autorisé à verser, au titre de l'exercice financier 1995/1996, une aide à concurrence de 95 millions de livres sterling pour les droits à la livraison à titre gratuit de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour des paiements en espèces, aux travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ayant pris leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni ou à leurs ayant droit, pour la partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise prenant fin le 31 mars 1990.

Article 4

Le Royaume-Uni communique à la Commission les montants réellement versés pour chaque catégorie de l'aide couverte par la présente décision.

Article 5

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12.

(2) JO n° L 379 du 31. 12. 1994, p. 6.

(3) JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 22.