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FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 2018

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

(2018/C 253/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre, en tant que membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»).

(2) Par sa décision du 11 mai 2015 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration.

(3) Le gouvernement maltais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant maltais au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Ingrid BORG, de nationalité maltaise, née le 8 avril 1981, est nommée membre du conseil d’administration en remplacement de M. Edward XUEREB pour la période allant du 16 juillet 2018 au 31 mai 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018. Par le Conseil Le président J. BOGNER-STRAUSS

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 11 mai 2015 portant nomination de quinze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (JO C 161 du 14.5.2015, p. 2).
—

M. R.A.C. René BLIJLEVENS, Secretary of the Foundation for Sustainable (Micro) Pensions in Developing Countries,
Nom: 1: Ermias 2: Ghermay 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (35-45 ans) Lieu de naissance: (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription:7 juin 2018Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Ghermay comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui d'Abu-Qarin dont il serait la «chaîne orientale d'approvisionnement». Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés que Ghermay contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Ghermay a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Ghermay pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri.
(2)

Le 2 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1066 (2), par laquelle il a ajouté la Korean National Insurance Company (KNIC) GmbH et six personnes agissant au nom de la KNIC ou sur ses instructions à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC. Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/475 (3), par laquelle il a ajouté la KNIC à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC et supprimé la mention relative à la KNIC GmbH. La décision (PESC) 2016/475 a également modifié les mentions relatives à six personnes agissant au nom de la KNIC ou sur ses instructions.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/12

DÉCISION (UE) 2018/592 DU CONSEIL

du 16 avril 2018

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Luxembourg

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par le gouvernement du Luxembourg,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 20 septembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2018.

(2) Le gouvernement du Luxembourg a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2018:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS Pays Membres titulaires Membres suppléants Luxembourg M. Tom GOEDERS M. Laurent PEUSCH M. Jonathan PEREIRA NEVES

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Luxembourg M. Carlos PEREIRA M. Paul DE ARAUJO M. Eduardo DIAS

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Luxembourg Mme Patricia HEMMEN M. François ENGELS Mme Héloise ANTOINE

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2018. Par le Conseil Le président R. PORODZANOV

(1) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).

(2) Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 348 du 23.9.2016, p. 3).
Ministre de la défense. Nommé en janvier 2018. Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne, en poste après mai 2011. Ancien chef d'état-major général des forces armées syriennes. Personne soutenant le régime Assad et responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile en Syrie.

212.

Ammar Al-Sharif (alias Amar Al-Sharif; Amar Al-Charif; Ammar Sharif; Ammar Charif; Ammar al Shareef; Ammar Sherif; Ammar Medhat Sherif) ( )

Date de naissance: 26 juin 1969 Lieu de naissance: Lattaquié Nationalité: syrienne Numéro de passeport syrien: 010312413 Numéro de délivrance: 002-15-L093534 Date de délivrance: 14 juillet 2015 Lieu de délivrance: Damas Centre Date d'expiration: 13 juillet 2021 Numéro national: 060-10276707

Homme d'affaires syrien influent exerçant ses activités en Syrie, actif dans les secteurs des banques, des assurances et des soins hospitaliers. Partenaire fondateur de Byblos Bank Syria, principal actionnaire de Unlimited Hospitality Ltd, et membre du conseil d'administration de Solidarity Alliance Insurance Company et de Al-Aqueelah Takaful Insurance Company.
(3)

Par décision du 22 décembre 2009 (2), le Conseil a nommé au conseil d’administration trois membres et trois membres suppléants pour une période de six ans, ainsi que deux membres et deux membres suppléants pour une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite décision. Par décision du 15 novembre 2013 (3), le Conseil a nommé au conseil d’administration deux membres et trois membres suppléants pour une période de quatre ans à compter du 28 janvier 2014. Par décision du 15 janvier 2016 (4), le Conseil a nommé au conseil d’administration trois membres et deux membres suppléants pour une période de quatre ans à compter du 28 janvier 2016. En outre, le Conseil a nommé au conseil d’administration un membre suppléant pour une période de deux ans à compter du 28 janvier 2016.
2)

L'annexe II est modifiée comme suit: a) la section 1 est modifiée comme suit: i) le point 1) a) est remplacé par le texte suivant: «a) une zone infestée, qui comprend au moins les champs où la présence d'un organisme spécifié ou de signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre a été confirmée ainsi que les champs où les tubercules de pommes de terre infestés ont été cultivés; et»; ii) les points 3), 4) et 5) sont remplacés par le texte suivant: «3) Lors de l'établissement de la zone infestée et de la zone tampon, les États membres doivent prendre en considération les éléments suivants: la biologie des organismes spécifiés, le niveau d'infestation, la répartition des plantes hôtes, les preuves de l'établissement des organismes spécifiés et la capacité des organismes spécifiés à se propager naturellement. 4) Si la présence d'un organisme spécifié ou de signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre est confirmée en dehors de la zone infestée, la délimitation de la zone infestée et de la zone tampon doit être réexaminée et modifiée en conséquence. 5) Lorsque, sur la base des enquêtes visées à l'article 4, paragraphe 1, ni l'organisme spécifié concerné ni les signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre n'ont été détectés durant une période de deux ans dans une zone délimitée, l'État membre concerné confirme que cet organisme n'est plus présent dans cette zone et que la zone cesse d'être délimitée. Il en informe la Commission et les autres États membres.» b) à la section 2, le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2) un suivi intensif de la présence des organismes spécifiés ou des signes d'infestation par lesdits organismes sur les tubercules de pomme de terre au moyen d'inspections adaptées;».
(3)

Dans les zones géographiques concernées, les coûts de chauffage sont, en moyenne, 30 % plus élevés que dans le reste du pays, en raison d'une plus longue période de chauffage. La réduction des coûts de l'électricité en faveur des bénéficiaires réduit l'écart entre les coûts totaux de chauffage des consommateurs résidant dans le nord de la Suède et ceux supportés par les consommateurs établis dans le reste du pays. La mesure contribue donc à la réalisation des objectifs de politique régionale et de cohésion. La réduction fiscale ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût unitaire lié au chauffage supporté par les consommateurs dans les zones géographiques concernées.
(2)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 octobre 2017

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2017

(2017/C 348/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2017 a été définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2).

— Le 28 juillet 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l’exercice 2017,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 a été adoptée le 10 octobre 2017.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017. Par le Conseil Le président T. TÕNISTE

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/1

DÉCISION (UE) 2017/1368 DU CONSEIL

du 11 mai 2017

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière, entre autres, à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord»), doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l’accord, il faut appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union. Les négociations avec le Chili ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé le 9 juillet 2015 à Bruxelles.

(3) Il convient de signer le protocole.

(4) Il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire avec effet à compter du 1er juillet 2013, conformément à son article 14, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017. Par le Conseil Le président C. CARDONA

(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.
(1)

Le 25 juillet 2013, la société Tetrahedron a introduit auprès des autorités compétentes françaises une demande de mise sur le marché de l'Union de la L-ergothionéine (ci-après la «L-ergothionéine») en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 258/97. La demande excluait l'utilisation chez les nourrissons, les enfants en bas âge et les femmes enceintes ou allaitantes.
(8)

Les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010 affectent le droit dérivé de l'Union relatif à la compétence judiciaire ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
(1)

L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (2) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil (3), institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement, ainsi que de réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contribution financière,
(1)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords sont conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
(3)

Dans sa lettre du 25 avril 2017, Malte a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE, relatives aux bâtiments neufs et aux terrains à bâtir. Lors du calcul de la compensation pour les livraisons de terrains à bâtir et de bâtiments neufs, Malte évalue les terrains à bâtir au double du prix des bâtiments neufs. Le calcul d'une valeur précise pour les terrains à bâtir entraînerait des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur la base totale des ressources TVA de Malte. Il convient donc d'autoriser Malte à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives en ce qui concerne les terrains à bâtir et les bâtiments neufs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 octobre 2017

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieur de Banco de Portugal

(2017/C 350/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 24 août 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal (BCE/2017/24) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de Banco de Portugal, PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal à compter de l’exercice 2017.

(3) Banco de Portugal a sélectionné Deloitte & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2021.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal pour les exercices 2017 à 2021.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. Deloitte & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas S.A.est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal pour les exercices 2017 à 2021.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2017. Par le Conseil Le président U. REINSALU

(1) JO C 292 du 2.9.2017, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 21 avril 2016 et le 17 octobre 2016, par les décisions du Conseil (UE) 2016/643 (4) et (UE) 2016/1860 (5), respectivement, M. Mauro D'ATTIS a de nouveau été nommé membre.