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REGLEMENT ( CEE ) NO 3213/80 DU CONSEIL

DU 8 DECEMBRE 1980

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , POUR LES RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' OUVRIR , POUR L ' ANNEE 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AU DROIT DE 1,2 % DONT LE VOLUME EST LIMITE A 15 % DES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE EN 1973 , EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON ASSOCIES A LA COMMUNAUTE NI LIES A ELLE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL ; QUE , SUR CETTE BASE , LE VOLUME CONTINGENTAIRE S ' ETABLIT A 8 373 TONNES ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LE VOLUME NEGLIGEABLE D ' UN TEL CONTINGENT AU REGARD DES BESOINS PROPRES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT , SANS DEROGER POUR AUTANT A LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE REPARTITION PEUT ETRE EFFECTUEE SELON LA MEME METHODE DE CALCUL QUE CELLE RETENUE POUR ETABLIR LE VOLUME CONTINGENTAIRE TOTAL POUR OBTENIR 15 % DU VOLUME DES IMPORTATIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN PROVENANCE DES MEMES PAYS TIERS ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT , IL CONVIENT D ' ATTRIBUER UNE QUOTE-PART A LA GRECE PAR PRELEVEMENT D ' UNE MEME QUANTITE SUR LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , AINSI CALCULEE , CETTE REPARTITION ABOUTIT AUX CHIFFRES INDIQUES A L ' ARTICLE 2 ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTAS ATTRIBUES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 8 373 TONNES EST OUVERT POUR LES RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 1,2 % DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .

DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE UN DROIT DE DOUANE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .

3 . LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION BENEFICIANT D ' UN DROIT DE DOUANE EGAL OU INFERIEUR AU TITRE D ' UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .

ARTICLE 2

LE CONTINGENT TARIFAIRE INDIQUE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

( EN TONNES ) BENELUX790 DANEMARK334 ALLEMAGNE ( RF)2 334 GRECE7 FRANCE571 IRLANDE279 ITALIE30 ROYAUME-UNI4 028 ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

2 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 4

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY