FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.7.2000 L165/6
RÈGLEMENT (CE) No1467/2000 DE LA COMMISSION
du 5 juillet2000
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdanslesecteurdusucre(
1),etnotammentsonarticle18,para-
graphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
pointa),duditrèglementetlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.
(2)Auxtermesdurèglement(CE)no2038/1999,lesrestitu-
tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés etexportés en l'état doivent être fixées compte tenu de lasituationsurlemarchécommunautaireetsurlemarchémondialdusucre,etnotammentdesélémentsdeprixetdecoûtsvisésàl'article19duditrèglement.Conformé-mentaumêmearticle,i lyalieudetenircompteégale-
ment de l'aspect économique des exportations envi-sagées.
(3)Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour laqualité type. Celle-ci est définie à l'article 1
erdu règle-
ment (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968
déterminantlaqualitétypepourlesucrebrutetlelieudepassageenfrontièredelaCommunautépourlecalculdes prix caf dans le secteur du sucre(
2), modifié par le
règlement (CE) no3290/94(3). Cette restitution est, en
outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o2038/1999. Le sucre candi a été
définiaurèglement(CE)no2135/95delaCommission
du7septembre1995concernantlesmodalitésd'appli-cationdel'octroidesrestitutionsàl'exportationdansle
secteur du sucre(4). Le montant de la restitution ainsi
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ouadditionnésdecolorantsdoits'appliqueràleurteneurensaccharoseetêtredèslorsfixépar1%decetteteneur.
(4)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciationdelarestitutionpourlesucresuivantsadestination.
(5)Dans des cas particuliers, le montant de la restitutionpeut être fixé par des actes de nature différente.
(6)La restitution doit être fixée toutes les deux semaines.Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(7)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchés dans le secteur du sucre, et notamment auxcours ou prix du sucre dans la Communauté et sur lemarché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(3) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (4) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.7.2000 L165/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 juillet 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre bruten l'ét at
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100kg—
170111909100 36,77 (1)
170111909910 36,72 (1)
170111909950 (2)
170112909100 36,77 (1)
170112909910 36,72 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170191009000 0,3997
—EUR/100kg—
170199109100 39,97
170199109910 41,80
170199109950 39,92
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170199909100 0,3997
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).