1)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux stipulations du protocole d'accord: a) Les mesures définies aux points b) et c), qui représentent au moins 9,8 milliards d'EUR, sont inscrites au budget 2012. D'autres mesures, portant notamment sur le volet des dépenses, sont prises pour combler tout écart qui pourrait résulter de l'évolution de la situation budgétaire en 2012. Le gouvernement adopte en mars un budget supplémentaire qui incorporera différents éléments comme les implications du transfert des fonds d'épargne-pension vers le système de sécurité sociale de l'État, l'accord financier avec la RAM, l'incidence budgétaire de la détérioration des perspectives économiques, la diminution des paiements d'intérêts et la stratégie de règlement des arriérés. Le budget supplémentaire n'entraîne aucune modification de l'objectif de déficit public pour 2012 (correspondant à 4½ % du PIB). b) Le Portugal prévoit de réduire les dépenses d'au moins 6,8 milliards d'EUR en 2012, y compris en réduisant les salaires et les effectifs dans le secteur public; en procédant à des réductions des pensions de retraite; en menant une réorganisation générale de l'administration centrale, éliminant les doubles emplois et d'autres sources d'inefficacité; en réduisant les transferts aux entreprises publiques; en réorganisant et en réduisant le nombre de municipalités et de communes; en procédant à des réductions des dépenses dans le domaine de l'éducation et de la santé; en diminuant les transferts aux autorités régionales et locales; et en réduisant les dépenses d'investissement et d'autres dépenses, comme prévu dans le programme. c) En ce qui concerne les recettes, le Portugal met en œuvre des mesures représentant au total environ 3 milliards d'EUR, dont un élargissement de l'assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; un relèvement des droits d'accise; un élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et une modification de la fiscalité immobilière réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude et l'économie informelle. d) Le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d'un cadre budgétaire à moyen terme. Le cadre budgétaire aux échelons local et régional est considérablement renforcé, notamment en proposant les options clés pour un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l'information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d'exécution budgétaire. Le gouvernement portugais élabore une stratégie pour la validation et le règlement des arriérés. Cette stratégie établit des critères visant à hiérarchiser les priorités pour le paiement des créanciers, et des modalités de gouvernance pour assurer une procédure de règlement équitable et transparente pour tous les secteurs. Le Portugal met en place un cadre juridique et institutionnel renforcé pour l'évaluation des risques budgétaires avant la conclusion de partenariats public-privé. De la même manière, il adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local. Le Portugal ne conclut aucun nouveau partenariat public-privé et ne crée aucune nouvelle entreprise publique tant que la nouvelle structure juridique n'est pas en place. e) L'administration publique locale au Portugal est actuellement composée de 308 municipalités et de 4 259 communes. Le Portugal élabore un plan de consolidation pour réorganiser et réduire significativement le nombre de ces entités. Ces modifications entreront en vigueur au plus tard au début du prochain cycle électoral local. f) Le Portugal modernise son administration fiscale en créant une entité unique, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d'étranglement du système de recours en matière fiscale. g) Le Portugal met en œuvre l'arrangement financier avec la RAM. h) Le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l'efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l'échelon central, régional et local. Il applique une stratégie visant à restructurer les entreprises publiques et à réduire leur endettement, et à assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal met cette stratégie en œuvre pour atteindre l'équilibre opérationnel au niveau sectoriel pour la fin de 2012. i) Le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. En particulier, les participations du secteur public dans les entreprises GALP, TAP et ANA sont vendues en 2012 et la procédure de privatisation de la branche fret de Comboios de Portugal ainsi que de Correios de Portugal et d'autres entreprises de plus petite taille est engagée. Une stratégie est en cours d'élaboration pour Parpública, et l'on envisage sa liquidation ou sa reprise par l'administration. j) Le Portugal met en place une législation réformant le système d'assurance chômage, y compris en limitant la durée maximale des prestations de l'assurance chômage; en plafonnant ces prestations à 2,5 fois l'indice d'appui social; en réduisant les prestations sur la période de chômage; en abaissant la durée minimale de cotisation; et en étandant l'assurance chômage à certaines catégories de travailleurs indépendants. k) Le gouvernement portugais élabore une proposition en vue d'aligner le système des indemnités de licenciement et de ramener son niveau à la moyenne de l'Union de 8-12 jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les paiements d'indemnités de licenciement. l) La réglementation relative à la rémunération des heures supplémentaires est assouplie, et la flexibilité des dispositions en matière d'horaires de travail est accrue. m) Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l'extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l'entreprise. En attendant, l'application de l'extension des conventions collectives est suspendue. n) Les politiques d'intervention sur le marché du travail sont renforcées après une analyse des pratiques actuelles et la conclusion d'un accord sur un plan d'action. o) Un plan d'action est élaboré pour améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels. p) Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré par la mise en œuvre des mesures proposées dans le cadre de la réforme judiciaire et par la résolution et l'audit des affaires pendantes, afin de définir des mesures permettant de résorber l'arriéré judiciaire et de promouvoir le recours à des mécanismes de règlement alternatifs. q) Le Portugal poursuit l'ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour faire en sorte de ne pas créer d'obstacles à la libre circulation des capitaux et notamment pour éviter que l'État portugais ou tout organisme public ne conclue, en qualité d'actionnaire, des accords susceptibles d'entraver la libre circulation des capitaux ou d'influencer le contrôle de la gestion des entreprises. Les services professionnels sont libéralisés par l'amélioration du cadre de qualification professionnelle et la suppression des restrictions d'accès aux professions réglementées. Dans les secteurs de la construction et de l'immobilier, le Portugal allège les exigences administratives pour les prestataires de services transfrontaliers et réexamine les obstacles à l'établissement des prestataires de services. r) Le Portugal améliore la concurrence et le cadre réglementaire. Il renforce l'indépendance et les ressources des principales autorités de régulation nationale; il met en œuvre le projet de loi sur la concurrence en vue d'accélérer et d'améliorer l'efficacité de l'application des règles de concurrence; et il rend opérationnelle la Cour spécialisée pour la concurrence, la réglementation et la supervision. s) Dans le secteur de l'énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l'entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place du marché ibérique du gaz, et il progresse vers la transposition complète du troisième Paquet Énergie de l'UE. Le Portugal prend des mesures pour réexaminer les mécanismes de soutien et de compensation pour la production d'électricité. Il prend également des mesures pour réduire les rentes excessives et pour mettre fin à l'accumulation de déficits au plus tard en 2020, en mettant l'accent sur les mécanismes de compensation pour la garantie d'approvisionnement électrique, les régimes spéciaux (énergies renouvelables – à l'exclusion de ceux qui sont accordés au titre des mécanismes d'appels d'offres – et cogénération), et sur le régime ordinaire (“CMEC” et “CAE”). t) Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité. u) Le Portugal adopte le code révisé en matière de marchés publics afin de contribuer à la mise en place d'un environnement économique plus concurrentiel et de rendre les dépenses publiques plus efficaces. v) Le Portugal met en œuvre la législation sur le marché des locations résidentielles afin de mieux équilibrer les obligations des locataires et des propriétaires, d'accroître les incitants à la rénovation et de rendre le marché plus souple et plus dynamique.»