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( 1 ) JO NO L 313 DU 10 . 12 . 1979 , P . 50 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1637/80 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/79 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS A LA MAIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/79 ( 1 ), LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR CERTAINS PRODUITS FAITS A LA MAIN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE , D ' UN MONTANT GLOBAL DE 10 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET DANS LA LIMITE DE 1 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE CONSIDEREE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES INSTANCES RECONNUES DU PAYS D ' ORIGINE ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES SONT FAITES A LA MAIN ;

CONSIDERANT QUE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS BENEFICIAIRES SONT PREVISIBLES EN CE QUI CONCERNE DES PULLOVERS ET DES PONCHOS EN POILS FINS ET QU ' IL CONVIENT D ' INCLURE CES MARCHANDISES DANS LA LISTE DES PRODUITS BENEFICIAIRES FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TABLEU FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . APRES LA POSITION 59.02 LA POSITION SUIVANTE EST INSEREE :

" 60.05 VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE :

A . VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT :

II . AUTRES :

B ) AUTRES :

4 . AUTRES VETEMENTS DE DESSUS :

BB ) CHANDAILS , PULLOVERS ( AVEC OU SANS MANCHES ), TWINSETS , GILETS ET VESTES ( A L ' EXCLUSION DES VESTES VISEES A LA SOUS-POSITION 60.05 A II B ) 4 HH )):

11 . POUR HOMMES ET GARCONNETS :

EX AAA ) DE LAINE OU DE POILS FINS :

- PULLOVERS EN POILS FINS

22 . POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS :

EX BBB ) DE LAINE OU DE POILS FINS :

- PULLOVERS EN POILS FINS

LL ) AUTRES VETEMENTS DE DESSUS :

EX 11 . DE LAINE OU DE POILS FINS :

- PONCHOS EN POILS FINS " .

2 . LE TEXTE RELATIF A LA POSITION EX 61.01 ET LA POSITION 61.02 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" EX 61.01 VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS :

B . AUTRES :

V . AUTRES :

B ) PARDESSUS , IMPERMEABLES ET AUTRES MANTEAUX , Y COMPRIS LES CAPES :

EX 1 . DE LAINE OU DE POILS FINS :

- PONCHOS

61.02 VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS :

B . AUTRES :

II . AUTRES :

E ) AUTRES :

2 . MANTEAUX ET IMPERMEABLES , Y COMPRIS LES CAPES :

EX AA ) DE LAINE OU DE POILS FINS :

- PONCHOS ET CAPES EN LAINE , PONCHOS EN POILS FINS

5 . JUPES , Y COMPRIS LES JUPES-CULOTTES :

EX AA ) DE LAINE OU DE POILS FINS :

- JUPES , COUPES POUR JUPES , EN LAINE " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA