RÈGLEMENT (CE) No 2176/94 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1994 relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de blé tendre d'intervention conformément au règlement (CE) no 1999/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CE) no 2065/94 de la Commission (2) a établi les dispositions applicables pour la fourniture de produits agricoles détenus dans les stocks d'intervention destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, au Kirghistan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) no 1999/94; que, en outre, il convient d'établir des modalités spécifiques pour la fourniture de blé tendre d'intervention; que, en tenant compte des moyens budgétaires, d'une part, et de la bonne gestion des stocks d'intervention, d'autre part, il y a lieu d'organiser une adjudication pour la fourniture de 90 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention danois, à destination de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan;

considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de ces républiques et des problèmes spécifiques d'acheminement de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une action unique, pour laquelle l'appel à la concurrence doit déterminer une adjudication unique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de fourniture de 90 000 tonnes nettes de blé tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE) no 2065/94, et notamment son article 2 paragraphes 1 et 2.

2. Les frais portent sur la prise en charge dans les entrepôts indiqués à l'annexe II et le transport par des moyens de transport appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais visés à l'annexe I.

Article 2

1. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse suivante:

Commission des Communautés Européennes

Division VI/G/2

Bureau 10/05

Rue de la Loi 120

B-1049 Bruxelles.

Le délai pour la présentation des offres expire le 15 septembre 1994 à 12 heures (heure de Bruxelles).

2. L'offre porte sur la totalité des quantités visées à l'article 1er.

En plus des dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 1 point d) 1) du règlement (CE) no 2065/94, l'offre doit préciser les montants globaux en écus exigés pour la totalité de la livraison selon les différentes voies d'acheminement vers l'Azerbaïdjan conformément à l'annexe I, et le montant en écus par tonne exigé pour chaque destination.

3. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 point f) du règlement (CE) no 2065/94, la garantie d'adjudication est fixée à 20 écus par tonne.

4. La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2065/94 est fixée à 140 écus par tonne.

5. Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à constituer en monnaie nationale. Elles sont constituées en faveur de la Commission des Communautés européennes.

Article 3

Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no 2065/94 est à établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe III, sur la base du modèle figurant à l'annexe IV.

Article 4

Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE) no 2065/94, l'organisme d'intervention délivre un certificat attestant l'enlèvement total des quantités pour chaque destination, dès l'accomplissement de cette opération.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 4. 8. 1994, p. 1.

(2) JO no L 213 du 18. 8. 1994, p. 3.

ANNEXE I

Lot: 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Arménie.

Stade de livraison: Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).

Date finale de livraison: le 4 novembre 1994.

20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de la Géorgie.

Stade de livraison: Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).

Date finale de livraison: le 22 octobre 1994.

50 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan.

Stade de livraison: Baku ou point de frontière (marchandise non déchargée).

Date finale de livraison: le 31 octobre 1994.

L'offre doit comporter:

- un prix global en tenant compte, pour l'Azerbaïdjan, d'un parcours terrestre vers Astrakhan,

- un prix global en tenant compte, pour l'Azerbaïdjan, d'un parcours mer-rivière vers Astrakhan,

- un prix global pour toute autre voie d'acheminement vers l'Azerbaïdjan, étant entendu que les ports géorgiens sont à exclure.

ANNEXE II

"" ID="1">DLG> ID="2">4 096,120"> ID="1">Ravnstrup Hovedgaard"> ID="1">Ravnstrupvej 58"> ID="1">4160 Herlufmagle"> ID="1">DLG> ID="2">2 411,220"> ID="1">Niloesegaard"> ID="1">Dianalundvej 1"> ID="1">4293 Dianalund"> ID="1">DLG> ID="2">2 546,520"> ID="1">Smakkerup"> ID="1">Artebjergvej 2"> ID="1">4400 Kalundborg"> ID="1">DLG> ID="2">3 706,890"> ID="1">Kattrup Gods, Planiager"> ID="1">Kattrupvej"> ID="1">4450 Jyderup"> ID="1">DLG> ID="2">6 752,440"> ID="1">Ydernaes"> ID="1">Industrivej 14"> ID="1">4700 Naestved"> ID="1">DLG> ID="2">3 033,280"> ID="1">Gavnoe Gods"> ID="1">Sofusminde"> ID="1">4700 Naestved"> ID="1">DLG> ID="2">2 539,220"> ID="1">Fodbygaard Gods"> ID="1">Toftegaardsvej 15"> ID="1">4700 Naestved"> ID="1">DLG> ID="2">487,600"> ID="1">Lundbygaard Gods"> ID="1">Staalsilo"> ID="1">4750 Lundby"> ID="1">DLG> ID="2">2 533,840"> ID="1">Gammelsoevej 14"> ID="1">4760 Vordingborg"> ID="1">DLG> ID="2">4 609,010"> ID="1">Iselingen"> ID="1">Koebenhavnsvej"> ID="1">4760 Vordingborg"> ID="1">DLG> ID="2">1 173,420"> ID="1">Lageret"> ID="1">Storegade 4"> ID="1">4780 Stege"> ID="1">Koege Korn A/S> ID="2">5 041,260"> ID="1">Gule Lade af 1984"> ID="1">Valloe Stifts Landbrug"> ID="1">4600 Koege"> ID="1">OEstsjaellands Andel> ID="2">7 022,260"> ID="1">Soerup Avlsgaard, Lagerhal II"> ID="1">Mjelmsoemaglevej 99"> ID="1">4100 Ringsted"> ID="1">OEstsjaellands Andel> ID="2">4 046,920"> ID="1">Lageret"> ID="1">Parallelvej 31"> ID="1">4300 Holbaek"> ID="1">DLG> ID="2">3 017,580"> ID="1">Horsens Afd."> ID="1">Fuglevangsvej 42"> ID="1">8700 Horsens"> ID="1">Overgaard Gods> ID="2">8 670,100"> ID="1">Anker 1"> ID="1">Overgaardsvej 28"> ID="1">8970 Havndal"> ID="1">A/S KFK> ID="2">8 312,320"> ID="1">Hal C"> ID="1">Birkegaardsvej"> ID="1">8361 Hasselager"> ID="1">DLG> ID="2">6 470,070"> ID="1">Skrivensgaard"> ID="1">Hvilshoejvej 222"> ID="1">9700 Broenderslev"> ID="1">OEAG> ID="2">2 480,320"> ID="1">Dregaardsvej 1"> ID="1">9330 Dronninglund"> ID="1">N. P. Andersen> ID="2">5 847,804"> ID="1">St. Sindholtvej 55"> ID="1">9380 Vestbjerg"> ID="1">A/S KFK> ID="2">5 201,806">

Les caractéristiques des lots sont fournies à l'adjudicataire par l'organisme d'intervention danois.

Adresse de l'agence d'intervention:

Landbrugsministeriet

EF-Direktoratet

Nyropsgade 26

DK-1602 Koebenhavn V

Téléphone: (45) 33 92 70 00

Télécopieur: (45) 33 92 69 48.

ANNEXE III

a) Lieux de prise en charge en Géorgie

1. Port de Poti ou Batumi - stade marchandise non déchargée.

Toutefois, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après déchargement et contrôle qualitatif et quantitatif de la marchandise.

2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge:

Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov

Ul. Didi Cheivani no 6

Tblisi

M. Anzar Burdjanadze

téléphone: (7 88 32) 99 86 98

télécopieur: (7 88 32) 99 67 40.

b) Lieux de prise en charge en Arménie

1. Airum - stade marchandise non déchargée.

Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'intégrité des plombs et du nombre de wagons.

2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge:

Ministry of Food and Provision

375010 Yerevan

Dom Pravitelstva

Ploschad Respubliki 1

M. Stepanian, Deputy Minister

téléphone: (7 8852) 52 03 21.

c) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan

1. Port de Baku - stade marchandise non déchargée

370010 Baku

Ul. Ulseira Gadjebekova no 72

Bakinskii Torgovii Morskoi Port.

Toutefois, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après déchargement et contrôle qualitatif et quantitatif de la marchandise.

2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge:

Azintrade

Baku, center

Dom Pravitelsvta, 1st floor

téléphone: (7 89 22) 93 19 80/93 97 13.

3. Pour les trajets autres que ceux prévus dans le présent règlement, les lieux de prise en charge sont les points de frontières à définir avec l'État benéficiaire.

ANNEXE IV