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DÉCISION NO 1031/86/CECA DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,

considérant ce qui suit:

La Commission a adopté depuis 1978 une série de mesures visant à lutter contre la crise de la sidérurgie de la Communauté et à faciliter sa restructuration; ces mesures se basent notamment sur un système de surveillance et de quotas de production obligatoires pour les produits les plus sensibles, système qui a été prorogé pour les années 1986 et 1987 par la décision no 3485/85/CECA de la Commission (1); les gouvernements de certains pays tiers ont assuré la Commission depuis 1978 de leur coopération à cet égard; la Commission a, par la décision no 527/78/CECA (2), modifiée en dernier lieu par la décision no 1835/85/CECA (3), interdit la faculté d'alignement des entreprises de la Communauté sur les offres de certains produits sidérurgiques.

Les arrangements conclus avec certains pays tiers ont été reconduits pour 1986; il est dès lors nécessaire que la Commission supprime la faculté pour les entreprises de la Communauté d'aligner leurs prix sur les offres à prix réduits originaires desdits pays tiers.

Une telle interdiction n'est pas prévue par le traité, ni plus spécialement, par son article 60; une telle interdiction des alignements est nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5 du traité l'un des objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4 du traité, que l'article 2 confère à la Communauté la mission de poursuivre ses objectifs en harmonie avec l'économie des États membres; les objectifs économiques et sociaux énoncés à l'article 3 points c), e) et g) exigent eux aussi cette décision.

Les principes généraux définis à l'article 5 du traité quant à une intervention de la Commission sont respectés.

La coopération avec certains des pays en cause ne couvre que certains produits sidérurgiques; il importe donc de spécifier les produits sidérurgiques visés par la mesure.

La coopération des pays en cause ne s'applique qu'à une période limitée; l'interdiction d'aligner doit être limitée dans le temps.

Les arrangements avec les pays tiers pourraient être dénoncés ou être étendus à d'autres pays tiers; dès lors, la Commission doit être en mesure de modifier la liste des pays visés.

Pour les pays tiers avec lesquels la Commission n'a pas obtenu cette coopération, il est nécessaire de maintenir, pour les entreprises de la Communauté, la faculté de s'aligner sur les offres originaires desdits pays.

Le respect de l'interdiction doit être assuré par des sanctions; l'application des sanctions prévues à l'article 64 du traité pour le cas d'infraction aux dispositions en matière de prix semble appropriée;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est interdit aux entreprises de la Communauté d'aligner leurs offres sur les conditions faites par des entreprises extérieures à la Communauté, pour les produits repris à l'annexe 1 et originaires des pays énumérés à l'annexe 2.

La Commission modifiera les annexes 1 et 2 en cas de besoin.

Article 2

En cas d'infraction à l'article 1er, les sanctions prévues à l'article 64 du traité sont applicables.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

La Commission se réserve d'abroger totalement ou partiellement la présente décision avant cette date si les conditions du marché et l'intérêt des entreprises communautaires l'exigeaient.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 73 du 15. 3. 1978, p. 16.

(3) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 11.

ANNEXE 1

LISTE DES PRODUITS SIDÉRURGIQUES CECA SOUMIS AUX ARRANGEMENTS

(Positions Nimexe)

A. FONTE ET ACIERS ORDINAIRES

1.2.3.4 // 73.01-10 73.01-21 73.01-23 73.01-25 73.01-27 73.01-31 73.01-35 73.01-41 73.01-49 73.02-01 73.02-09 73.06-10 73.06-20 73.06-30 73.07-12 73.07-21 73.07-24 73.08-01 73.08-03 73.08-05 // 73.08-07 73.08-21 73.08-25 73.08-29 73.08-41 73.08-45 73.08-49 73.09-00 73.10-11 73.10-12 73.10-14 73.10-15 73.10-17 73.10-18 73.10-42 73.11-11 73.11-12 73.11-14 73.11-16 73.11-19 // 73.11-41 73.11-50 73.12-11 73.12-19 73.12-21 73.12-51 73.12-71 73.13-11 73.13-16 73.13-17 73.13-19 73.13-21 73.13-23 73.13-26 73.13-32 73.13-34 73.13-36 73.13-41 73.13-43 73.13-45 // 73.13-47 73.13-49 73.13-50 73.13-64 73.13-65 73.13-67 73.13-68 73.13-72 73.13-74 73.13-76 73.13-78 73.13-79 73.13-82 73.13-84 73.13-86 73.13-87 73.13-88 73.13-89 73.13-92

B. ACIERS FINS ET SPÉCIAUX

1.2.3.4 // 73.61-20 73.62-10 73.62-30 73.63-29 73.63-72 73.64-20 73.64-72 73.65-21 73.65-23 73.65-25 73.65-53 73.65-55 73.65-70 // 73.65-81 73.71-21 73.71-23 73.71-24 73.71-29 73.71-51 + 73.71-52 73.72-11 73.72-13 73.72-19 73.72-33 73.72-39 73.73-23 73.73-25 // 73.73-26 73.73-29 73.73-33 73.73-35 73.73-36 73.73-39 73.73-72 73.74-21 73.74-23 73.74-29 73.74-72 73.75-11 73.75-19 // 73.75-23 73.75-33 73.75-43 73.75-53 73.75-54 73.75-59 73.75-63 73.75-73 73.75-79 73.75-83 73.75-84 73.75-89

ANNEXE 2

1.2 // 1. AFRIQUE DU SUD 2. AUSTRALIE 3. CORÉE DU SUD 4. BRÉSIL 5. BULGARIE // 6. HONGRIE 7. POLOGNE 8. ROUMANIE 9. TCHÉCOSLOVAQUIE