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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1983

arrêtant un programme de recherches à exécuter par le Centre commun de recherches pour la Communauté européenne de l'énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987)

(84/1/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité scientifique et technique en ce qui concerne les actions nucléaires,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, dans le cadre de la politique commune relative au domaine scientifique et technologique, le programme pluriannuel de recherches est un des moyens essentiels de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour contribuer à la sûreté et au développement de l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'acquisition et à la diffusion des connaissances dans le domaine nucléaire;

considérant que l'article 2 du traité instituant la Communauté économique européenne assigne, entre autres, pour mission à la Communauté de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, et une stabilité accrue; que les objectifs de l'action exercée par la Communauté à cette fin sont précisés à l'article 3 dudit traité;

considérant que les actions non nucléaires prévues par la présente décision apparaissent nécessaires à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le Conseil a arrêté, le 14 janvier 1974, une résolution relative à la coordination des politiques nationales et à la définition des actions d'intérêt communautaire dans le domaine de la science et la technologie (4);

considérant que le programme a été établi suivant la résolution du Conseil, du 17 décembre 1970, concernant les modalités d'adoption de programmes de recherches et d'enseignement (5);

considérant que l'article 3 des décisions 77/488/CEE, Euratom (6) et 80/317/CEE, Euratom (7) prévoit un réexamen du programme au cours de la troisième année;

considérant l'intérêt de préciser et d'inscrire la stratégie commune dans le domaine de la science et de la technologie dans des programmes-cadres pluriannuels présentant l'ensemble des activités scientifiques et techniques réalisées ou à réaliser sur la base des trois traités; que le Conseil a confirmé cet intérêt dans sa

résolution du 25 juillet 1983 relative aux programmes-cadres pour des activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration et au premier programme-cadre 1984-1987 (1);

considérant que le Centre commun de recherches (CCR) doit continuer à jouer un rôle central dans la stratégie de recherche de la Communauté et à effectuer des travaux d'intérêt commun, en utilisant, pour la période 1984-1987, un niveau de ressources équivalent au niveau actuel;

considérant plus généralement que l'ensemble du programme du CCR doit être en conformité avec les conclusions du Conseil du 10 mars 1983,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de recherches figurant à l'annexe A, ci-après dénommé « programme », est arrêté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

Le montant des engagements de dépenses estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 700 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 2 260 agents. La répartition indicative de ce montant, dont environ 400 millions d'Écus pour les dépenses de personnel et 300 millions d'Écus pour les autres dépenses, figure à l'annexe B.

Article 3

Les crédits affectés aux dépenses de personnel sont mis à jour chaque année, à l'occasion de la procédure budgétaire, conformément aux décisions du Conseil relatives aux traitements et salaires. Pour les autres dépenses, le conseil d'administration du CCR évalue chaque année les besoins financiers du programme, et son rapport est communiqué au Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire. Si, après les premières années du programme, le conseil d'administration constate que certains éléments ont rendu impossible la poursuite du programme jusqu'à la fin de sa durée ou que ce programme devrait être substantiellement modifié, la Commission saisit le Conseil pendant la troisième année du programme pour qu'il puisse décider soit une révision du programme, soit le démarrage d'un nouveau programme pluriannuel.

Article 4

Des mesures de dégagement destinées au renouvellement des compétences et au rajeunissement du personnel seront mises en oeuvre dès que le Conseil aura approuvé le règlement correspondant. Pendant la durée du programme, le coût de la mise en oeuvre de ces mesures est inclus dans l'estimation du coût global du programme.

Article 5

Le programme fera l'objet, au cours de la troisième année, d'un réexamen pouvant conduire à une décision du Conseil pour un programme successif de quatre ans, selon la procédure appropriée.

Article 6

La diffusion des connaissances résultant de l'exécution des parties non nucléaires du programme est assurée conformément au règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (2).

Article 7

La Commission, assistée par le conseil d'administration du CCR, assure l'exécution du programme et, à cette fin, fait appel aux moyens du CCR.

Article 8

La Commission soumet au Conseil et à l'Assemblée, avant la prochaine proposition de programme pluriannuel une analyse critique, effectuée par des experts indépendants, des programmes engagés par le CCR.

Cette analyse contiendra une évaluation quantitative et qualitative des résultats des recherches.

En outre, la Commission établira chaque année, à l'intention du Conseil et de l'Assemblée, un rapport sur l'exécution du programme.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. VAITSOS

(1) JO no C 311 du 16. 11. 1983, p. 5.

(2) JO no C 307 du 14. 11. 1983, p. 116.

(3) JO no C 341 du 19. 12. 1983, p. 9.

(4) JO no C 7 du 29. 1. 1974, p. 2.

(5) JO no L 16 du 20. 1. 1971, p. 13.

(6) JO no L 200 du 8. 8. 1977, p. 4.

(7) JO no L 72 du 18. 3. 1980, p. 11.

(1) JO no C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.

(2) JO no L 255 du 20. 9. 1974, p. 1.

ANNEXE A

PROGRAMME DE RECHERCHE (1984-1987) DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES

PROGRAMME D'ACTION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SUR LES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES

Mesures nucléaires et matériaux de référence

- mesures nucléaires

- matériaux de référence

Matériaux pour utilisation à haute température

- études sur les aciers et les alliages

- études sur les sous-composants

- études sur les céramiques

- banque de données sur les matériaux pour utilisation à haute température

- centre d'information sur les matériaux pour utilisation à haute température

PROGRAMME D'ACTION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SUR LA FUSION

Technologie et sûreté de la fusion

- études de réacteurs

- technologie de la couverture nourricière

- études des matériaux de structure

- évaluation des risques

- études relatives à un laboratoire de tritium

PROGRAMME D'ACTION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SUR LA FISSION

Sûreté des réacteurs

- fiabilité et évaluation du risque

- intégrité des composants et systèmes pour les réacteurs à eau légère

- étude de comportement anormal des systèmes de refroidissement du coeur dans les réacteurs à eau légère

- étude du combustible gravement endommagé

- modélisation des accidents dans les réacteurs rapides

- étude des propriétés des matériaux et du comportement des structures dans les réacteurs rapides

- évaluation d'une table vibrante

Gestion des déchets radioactifs

- gestion des déchets et cycle du combustible

- sûreté du stockage des déchets dans des formations géologiques continentales

- faisabilité et sûreté du stockage des déchets dans les sédiments océaniques profonds

Garantie et gestion des matières fissiles

- méthodes et instrumentation pour la détermination des matières fissiles et pour le confinement et la surveillance

- traitement, transmission et évaluation des données de garantie

- intégration des activités techniques de garantie

Combustibles nucléaires et recherche sur les actinides

- limites d'exploitation des combustibles nucléaires

- comportement en régime transitoire des combustibles à oxyde et relâchement de produits de fission sous conditions d'endommagement sévère

- sûreté du cycle des actinides

- recherches sur les actinides PROGRAMME D'ACTION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SUR LES ÉNERGIES NON NUCLÉAIRES

Méthodes d'essais de systèmes solaires

- systèmes photovoltaïques

- conversion thermique

Gestion de l'énergie dans l'habitat

- évaluation de systèmes hybrides

- technologies passives

- audit énergétique

PROGRAMME D'ACTION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SUR L'ENVIRONNEMENT

Protection de l'environnement

- produits chimiques dans l'environnement

- qualité de l'environnement

- énergie et environnement

Application des techniques de télédétection aérospatiale

- agriculture et utilisation des terres

- protection de la mer

- désastres naturels

Risque industriel

- prévention des accidents

- contrôle et maîtrise des accidents

ACTIVITÉS DE SERVICES SCIENTIFIQUES

(programme complémentaire)

Exploitation du réacteur HFR

Le cas échéant: projets de signification européenne (1)

(1) La mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 10 mars 1983 sur les projets de signification européenne fera l'objet de propositions que la Commission présentera en temps utile pour que le Conseil soit en mesure de prendre sa décision avant la fin du premier semestre de 1984.

ANNEXE B

RÉPARTITION INDICATIVE DES RESSOURCES

(Crédits en millions d'Écus)

1.2 // // // Programmes // Crédits d'engagement // // // Technologies industrielles // // - Mesures nucléaires et matériaux de référence // 64 // - Matériaux pour utilisation à haute température // 28 // // // Total // 92 // // // Fusion // // Technologie et sûreté de la fusion // 46,5 (1) // // // Total // 46,5 // // // Fission // // - Sûreté des réacteurs // 192 (2) // - Gestion des déchets radioactifs // 49 // - Garantie et gestion des matières fissiles // 45 // - Combustibles nucléaires et recherches sur les actinides // 66 // // // Total // 352 // // // Énergies non nucléaires // // - Méthodes d'essais des systèmes solaires // 22 // - Gestion de l'énergie dans l'habitat // 17 // // // Total // 39 // // // Environnement // // - Protection de l'environnement // 49 // - Application des techniques de télédétection aérospatiale // 29 // - Risque industriel // 21 // // // Total // 99 // // // Activités de services scientifiques // // Exploitation du réacteur HFR (programme complémentaire) // 59 (3) // // // Total // 59 // // // Crédits spécifiques prévus pour les projets de signification européenne // 12,5 (4) // // // Total // 12,5 // // // Total programme 1984-1987 // 700 (5) // //

(1) Y compris un montant indicatif de 500 000 Écus pour des études relatives à un laboratoire de tritium.

(2) Y compris un montant indicatif de 2,5 millions d'Écus pour la poursuite des études relatives à une table vibrante de grande capacité.

(3) Les contributions financières des États membres pour ce programme complémentaire sont comprises dans les 700 millions d'Écus; la clé de répartition est la suivante:

Exploitation du réacteur HFR

- Allemagne (RF): 50 %,

- Pays-Bas: 50 %.

(4) L'affectation de ce montant de 12,5 millions d'Écus sera précisée par une décision future du Conseil.

(5) La recherche non programmée est exécutée à l'intérieur du niveau global des ressources de 700 millions d'Écus. Lorsque les ressources annuelles mises à la disposition du CCR pour l'exécution du programme sont suffisantes pour permettre de telles actions de recherche exploratoires, non encore identifiées, une somme ne dépassant pas 5 % du total des crédits spécifiques scientifiques peut être inscrite à cette fin au chapitre 100 du budget de l'année considérée.