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(121)

La France a certes indiqué, dans ses réponses à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, que «les actions du FPAP ont anticipé des mesures utiles que les plans de sauvetage et de restructuration, une fois entérinés, ne feront qu’illustrer et confirmer». Cependant, ce n’est que bien plus tard, en janvier 2008, que la France a informé la Commission de la mise en œuvre de mesures présentées comme étant des mesures d’aide au sauvetage et à la restructuration en faveur des entreprises de pêche, mesures enregistrées par la Commission sous le numéro NN 09/2008 et actuellement en cours d’analyse. Cela étant, même si on accepte l’argument de la France selon lequel les actions du FPAP auraient anticipé d’une certaine manière ces mesures d’aide au sauvetage et à la restructuration, cela n’a pas d’incidence sur leur compatibilité avec le marché commun en raison des différences fondamentales qui existent entre les mesures mises en œuvre par le FPAP et les conditions auxquelles doivent répondre les régimes d’aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises, conditions décrites dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (26). En effet, contrairement à ce qui est requis dans ces lignes directrices, les aides résultant des actions du FPAP ont été octroyées indistinctement à l’ensemble des entreprises de pêche et non pas seulement aux entreprises en difficulté. D’autre part, les aides au sauvetage ne peuvent excéder six mois et doivent revêtir la forme d’un prêt remboursable ou d’une garantie; quant aux aides à la restructuration, elles doivent être octroyées dans des conditions précises pour une durée limitée. Or, les aides octroyées par la France par le moyen du FPAP ne remplissent aucune des conditions exigées: les entreprises de pêche bénéficient de ces aides depuis 2004, elles ne sont pas consenties sous forme de prêt ou de garantie, et leur remboursement dans le contexte d’un plan de restructuration n’est pas envisagé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 2008

portant nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

(2008/C 320/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement finlandais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant finlandais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2013.

(4) Le gouvernement letton a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant letton au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011.

(5) Le gouvernement portugais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant portugais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Pirkko KIVELÄ, de nationalité finlandaise, née le 23 octobre 1953, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Jukka MALM pour la période allant du 17 décembre 2008 au 31 mai 2013.

Article 2

M. Armands PLĀTE, de nationalité lettone, né le 27 février 1962, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Ilze KIRSTUKA pour la période allant du 17 décembre 2008 au 31 mai 2011.

Article 3

Mme Maria Fernanda SANTIAGO, de nationalité portugaise, née le 28 janvier 1948, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. António Nuno FERNANDES GONÇALVES HENRIQUES pour la période allant du 17 décembre 2008 au 31 mai 2011.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2008.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.
(4)

L'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (6) fixe les montants qui sont mis à disposition en tant que fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (7).
a)

en tant que membres: Mme Dora Ilieva YANKOVA — Mayor of Smolian municipality, Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на община Смолян, председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)], M. Gueorgui Ivanov SLAVOV — Mayor of Yambol municipality (кмет на община Ямбол), M. Guner Fariz SERBEST — Mayor of Stambolovo, Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Стамболово, член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)], Mme Penka Nedelkova PENKOVA — Mayor of Lom, Vice-Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Лом, заместник-председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)], M. Bojidar Ivanov YOTOV — Mayor of Ruse (кмет на Русе), M. Zlatko JIVKOV — Vice-Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB), Mayor of Montana [заместник-председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ), кмет на Монтана], M. Vladimir MOSKOV — Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB), Mayor of Gotse Delchev [член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ), кмет на Гоце Делчев];
(5)

Les procédures actuelles devraient aussi être rendues plus souples et mieux adaptées à la pratique, par exemple en adaptant les délais relatifs aux appels de fonds et aux paiements et en actualisant certaines dispositions des cadres procéduraux ou législatifs actuels.
(4)

À la suite du retrait des contributions du Canada, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège et compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il y a lieu de procéder à une nouvelle révision des annexes des décisions BiH/1/2004 et BiH/3/2004.
(1)

L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises désignées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1348/2000 étaient nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Ce manuel figure à l'annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2).
(7)

L'Italie a annoncé l'achèvement de certains programmes relatifs à l'obtention du statut indemne de la SHV et de la NHI approuvés par la décision 2003/634/CE de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (3). La zone et l'exploitation concernées peuvent prétendre au statut de zones agréées et d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée et il convient de les ajouter aux listes de ces zones et exploitations figurant dans la décision 2002/308/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/8

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2008

modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel

(2008/371/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite du retard apporté à l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1b et 2, 2 034 millions d’EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l’accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d’engagement.

(2) Il convient de modifier l’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président D. RUPEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

(2) À cette fin, les chiffres à prix courants sont convertis en prix 2004.
(6)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine (5).
2)

Après le point 1.3.4, le point suivant est inséré: 1.3.5. En cas d’adoption d’une mesure d’exécution, l’autorité requise, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2006/2004, notifie les mesures prises et leur effet sur l’infraction intracommunautaire à la Commission et à toutes les autres autorités compétentes désignées par les États membres comme étant les autorités chargées de veiller à l’application de la législation faisant l’objet de l’infraction. En plus d’indiquer les mesures d’exécution adoptées et leur effet sur l’infraction intracommunautaire, elle fournit les informations suivantes: a) les coordonnées des autorités requise et requérante compétentes; b) le nom du vendeur ou du fournisseur; c) le nom du produit ou du service; d) le code de classification; e) la publicité ou le support de vente utilisé; f) la base juridique; g) le type d’infraction intracommunautaire; h) le nombre estimé de consommateurs susceptibles d’être lésés et une évaluation du préjudice financier.»
(3)

Une liste initiale des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, au sens de la directive 92/43/CEE, a été arrêtée par la décision 2005/101/CE de la Commission (2). Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(4)

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I dudit acte, parmi lesquels figure la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/35

Rectificatif à la décision 2008/97/CE de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives d’Italie sont officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives d’Italie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine et de brucellose bovine et selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 32 du 6 février 2008 )

Page 27, à l’annexe I:

au lieu de:

«À l’annexe II de la décision 93/52/CEE, le deuxième paragraphe, relatif à l’Italie, est remplacé par le texte suivant: “En Italie: — région des Abruzzes: province de Pescara, — région du Frioul-Vénétie Julienne, — région du Latium: provinces de Latina et de Rome, — […]”.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/20

Rectificatif à la décision 2008/97/CE de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives d’Italie sont officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives d’Italie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine et de brucellose bovine et selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 32 du 6 février 2008 )

Page 28, à l’annexe II, point 2):

au lieu de:

«CHAPITRE 2 Régions d’États membres officiellement indemnes de brucellose En Italie: — région des Abruzzes: province de Pescara, — région d’Émilie-Romagne: provinces de Bologne, de Ferrare, de Forli-Cesena, de Modène, de Parme, de Plaisance, de Ravenne, de Reggio Emilia et de Rimini, — région du Frioul-Vénétie Julienne, — région du Latium: province de Rieti, — région de Ligurie: provinces d’Imperia et de Savone, — région de Lombardie: provinces de Bergame, de Brescia, de Côme, de Crémone, de Lecco, de Lodi, de Mantoue, de Milan, de Pavie, de Sondrio et de Varèse, — région des Marches: province d’Ascoli Piceno, — région du Piémont: provinces d’Alexandrie, d’Asti, de Biella, de Novare, de Turin, de Verbania et de Vercelli, — région des Pouilles: province de Brindisi, — région de Sardaigne: provinces de Cagliari, de Nuoro, d’Oristano et de Sassari, — région de Toscane, — région du Trentin – Haut-Adige: provinces de Bolzano et de Trente, — région d’Ombrie: provinces de Pérouse et de Terni, — région de Vénétie.»,

lire:
(2)

La Commission a ensuite publié, le 15 mars 2007, un appel de candidatures pour la sélection d'un nouveau membre du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, et un jury composé de cadres supérieurs de la Commission a examiné les candidatures reçues et établi une liste restreinte pour décision de la Commission,
(5)

La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Belgique remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.
(3)

Les effets de l’oxydéméton-méthyl sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour l’oxydéméton-méthyl, l'État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 3 mai 2004.
(4)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière aux Pays-Bas est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
(7)

Le groupe doit contribuer au suivi des progrès et à l'évaluation de l'impact de la mise en œuvre de la recommandation de la Commission et des conclusions du Conseil. Il doit également aider à la coordination au niveau européen et à l'échange d'informations et de bonnes pratiques en relation avec les politiques des États membres sur la numérisation et l'accessibilité en ligne de matériel culturel et la conservation numérique.
(6)

La nouvelle prise de participation de la Communauté devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et la réalisation des objectifs communautaires en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la création d’emplois, l’innovation, la recherche et le développement, la politique régionale et de cohésion, et l’élargissement.
(4)

La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d’analyse énumérés dans l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse.
(3)

Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l'adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d'exécution plus rapide et plus efficace.
(1)

La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons figurant sur la liste annexée à ladite décision.
(1)

En application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/34/CEE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties, en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l’identité, les caractéristiques, l’état phytosanitaire, le milieu de croissance, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture, sont équivalents sur tous ces points aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive.