Décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

du 21 avril 2004

modifiant les décisions no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 1445/2000/CE, no 163/2001/CE, no 1411/2001/CE, no 50/2002/CE, no 466/2002/CE, no 1145/2002/CE, no 1513/2002/CE, no 1786/2002/CE, no 291/2003/CE et no 20/2004/CE en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, son article 137, paragraphe 2, ses articles 149 et 150, son article 151, paragraphe 5, ses articles 152, 153 et 156, son article 166, paragraphe 1, son article 175, paragraphe 1, et son article 285,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [1],

considérant ce qui suit:

- no 1720/1999/CE du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux [2],

- no 253/2000/CE du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" [3],

- no 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme "Culture 2000" [4],

- no 1031/2000/CE du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse" [5],

- no 1445/2000/CE du 22 mai 2000 portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 [6],

- no 163/2001/CE du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) [7],

- no 1411/2001/CE du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain [8],

- no 50/2002/CE du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale [9],

- no 466/2002/CE du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement [10],

- no 1145/2002/CE du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi [11],

- no 1513/2002/CE du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) [12]; le montant adapté doit s'appliquer à la mise en œuvre, conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, de toutes les activités prévues par le programme-cadre,

- no 1786/2002/CE du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) [13],

- no 291/2003/CE du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 [14],

- no 20/2004/CE du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 [15],

DÉCIDENT:

Article premier

L'article 15 de la décision no 1720/1999/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 15

Financement

1. L'enveloppe financière pour l'action communautaire définie par la présente décision pour la période 2002-2004 est de 34,9 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières."

Article 2

L'article 10 de la décision no 253/2000/CE est modifié comme suit:

1) le titre "Dispositions financières" est remplacé par le titre "Financement";

2) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 2,06 milliards d'euros."

Article 3

L'article 3 de la décision no 508/2000/CE est modifié comme suit:

1) le titre "Budget" est remplacé par le titre "Financement";

2) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme "Culture 2000", pour la période visée à l'article 1er, est de 170,7 millions d'euros."

Article 4

L'article 9 de la décision no 1031/2000/CE est modifié comme suit:

1) le titre "Dispositions financières" est remplacé par le titre "Financement";

2) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 605 millions d'euros."

Article 5

À l'article 3 de la décision no 1445/2000/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la période 2004-2007 est établie à 14,75 millions d'euros, dont 11 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006. Pour la période débutant le 1er janvier 2007, le montant proposé est réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la même période."

Article 6

À l'article 4 de la décision no 163/2001/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est de 52 millions d'euros."

Article 7

À l'article 6, paragraphe 1, de la décision no 1411/2001/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1. Le présent cadre de coopération débute le 1er janvier 2001 et s'achève le 31 décembre 2004. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent cadre de coopération pour la période 2001-2004 s'élève à 14,8 millions d'euros."

Article 8

À l'article 6 de la décision no 50/2002/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période visée à l'article 1er est fixée à 85,04 millions d'euros, dépenses techniques et administratives comprises."

Article 9

À l'article 7 de la décision no 466/2002/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 2002 à 2006, est établie à 34,3 millions d'euros."

Article 10

À l'article 12 de la décision no 1145/2002/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'enveloppe financière pour l'exécution des activités communautaires visées par la présente décision, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, est de 62,3 millions d'euros."

Article 11

La décision no 1513/2002/CE est modifiée comme suit:

1. à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du sixième programme-cadre s'élève à 17,883 milliards d'euros. La quote-part de chacune des actions est fixée à l'annexe II."

2. l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 12

À l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 1786/2002/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 353,77 millions d'euros, dont 227,51 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

Pour la période débutant le 1er janvier 2007, le montant proposé est réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la même période."

Article 13

L'article 10 de la décision no 291/2003/CE est modifié comme suit:

1. le titre "Budget" est remplacé par le titre "Financement";

2. le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision est établie à 12,1 millions d'euros."

Article 14

À l'article 5 de la décision no 20/2004/CE, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, est fixée à 81,8 millions d'euros, dont 60,6 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

2. Pour la période débutant le 1er janvier 2007, le montant proposé est réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la même période."

Article 15

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

D. Roche

[1] Avis du Parlement européen du 9.3.2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5.4.2004.

[2] JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. Décision modifiée par la décision no 2045/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 1).

[3] JO L 28 du 3.2.2000, p. 1. Décision modifiée par la décision no 451/2003/CE (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6).

[4] JO L 63 du 10.3.2000, p. 1. Décision modifiée par la décision no 626/2004/CE (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

[5] JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

[6] JO L 163 du 4.7.2000, p. 1. Décision modifiée par la décision no 2066/2003/CE (JO L 309 du 26.11.2003, p. 9).

[7] JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.

[8] JO L 191 du 13.7.2001, p. 1.

[9] JO L 10 du 12.1.2002, p. 1. Décision modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

[10] JO L 75 du 16.3.2002, p. 1.

[11] JO L 170 du 29.6.2002, p. 1.

[12] JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

[13] JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

[14] JO L 43 du 18.2.2003, p. 1.

[15] JO L 5 du 9.1.2004, p. 1.

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ANNEXE

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