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( 1 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3141/78 DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ( 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER

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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ALGERIE

MONSIEUR . . . . . . ,

EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ALGERIE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT ALGERIEN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT ALGERIEN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ( SOGEDIA ).

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ( SOGEDIA ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . . . ., LES ASSURANCES DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN

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MONSIEUR . . . . . . ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENT MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ALGERIE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT ALGERIEN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT ALGERIEN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ( SOGEDIA ).

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ( SOGEDIA ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE . "

JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE ET , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 AUX QUANTITES DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . . . ., LES ASSURANCES DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENN