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Règlement (CE) no 672/2001 de la Commission

du 2 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 50,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2075/2000(3) exige des données scientifiques admises par des organismes internationaux faisant autorité en la matière attestant que les animaux domestiques appartiennent à des races menacées de disparition. Ces données scientifiques n'ont pas encore été pleinement définies.

(2) Des règles transitoires doivent dès lors faciliter le passage des précédents régimes de soutien au développement rural au régime actuel, dans l'attente de la définition finale desdits critères scientifiques.

(3) Pour assurer la continuité du soutien concernant les races d'animaux domestiques menacées de disparition, les États membres doivent être autorisés jusqu'au 31 décembre 2001 à souscrire des engagements au titre du régime actuel de soutien au développement rural pour les races soutenues dans le cadre des régimes précédents.

(4) Pour assurer cette continuité du soutien, il est nécessaire d'appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 2000.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la fin du second tiret du point 9.3 VI A de l'annexe du règlement (CE) n° 1750/1999, la phrase suivante est ajoutée: "Les États membres peuvent souscrire jusqu'au 31 décembre 2001 de nouveaux engagements au titre du présent régime de soutien au développement rural pour les races soutenues dans le cadre des régimes précédents."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

(3) JO L 246 du 30.9.2000, p. 46.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.4.2001 L99/8
RÈGLEMENT (CE) No711/2001 DE LA COMMISSION
du 9 avril 2001
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no936/97delaCommissiondu27mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigéréesoucongeléesetpourlaviandedebufflecongelée(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no134/1999(2),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no936/97prévoitensesarticles4et
5lesconditionsdesdemandesetladélivrancedescerti-ficats d'importation des viandes visées en son article 2,point f).
(2)Lerèglement(CE)no936/97,àsonarticle2,pointf),a
fixéà11500 tlaquantitédeviandesbovinesdehautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires etenprovenancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvant être importées à des conditions spéciales pourla période du 1
erjuillet 2000 au 30 juin 2001.(3)Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par leprésentrèglementnepeuventêtreutiliséspendanttouteleur durée de validité que sous réserve des régimesexistant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau5avril2001pourlesviandesbovinesdehautequalité,
fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesàl'article2,pointf),durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois de mai 2001 pour9625,945 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2001 L 102/24
RÈGLEMENT (CE) No727/2001 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2001
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 26eadjudicationeffectuée dan s le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 de la Commission (2), et notam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 en ce qui
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait (
3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no213/2001 (4), dispose que,
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication,il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prixd'intervention applicable ou décidé de ne pas donnersuite à l'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 26eadjudication effectuée au titre du règlement (CE) no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 10 avril 2001, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2001 L107/4
RÈGLEMENT (CE) No744/2001 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2001
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de 2001 (deuxième
période)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no404/93duConseildu13février1993
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela banane(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no216/2001(2),
vu le règlement (CE) no2362/98 de la Commission du 28
octobre 1998 portant modalités d'application du règlement(CEE) n
o404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime
d'importationdebananesdanslaCommunauté(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no1632/2000(4),etnotam-
ment son article 17 et son article 18, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)L'article2etl'annexedurèglement(CE)no535/2001de
laCommission(5)fixent,pourledeuxièmetrimestrede
2001, les quantités disponibles en vue de la deuxièmepériode de présentation des demandes prévues par l'ar-ticle 18 du règlement (CE) n
o2362/98.
(2)En application de l'article 18, paragraphe 2, du règle-ment(CE)n
o2362/98,surlabasedesdemandesprésen-
tées au cours de la deuxième période, i l y a lieu de
déterminer sans délai les quantités pour lesquelles lescertificatspeuventêtredélivréspourlesoriginesconcer-
nées.
(3)Leprésentrèglementdoitêtreapplicableimmédiatementde sorte que les certificats puissent être délivrés le plusrapidement possible,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article
18durèglement(CE)no2362/98,descertificatsd'importation
sontdélivrésdanslecadredurégimed'importationdebananes,des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP,pourledeuxièmetrimestredel'année2001,deuxièmepériode:
1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat
affectée,pourl'origine«Panama»,ducoefficientderéductionde 0,5047;
2) pourlaquantitéfigurantdanslademandedecertificat,pour
une origine autre que celle mentionnée au point 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.
(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JO L 80 du 20.3.2001, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.4.2001 L 112/3
RÈGLEMENT (CE) No773/2001 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.4.2001 L 112/4
ANNEXE
du règlement de la Commission du 20 avril 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 110,0
204 77,7
212 63,2
999 83,6
0707 00 05 052 101,1
999 101,1
0709 90 70 052 90,8
204 46,2
999 68,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 72,5
204 49,6
212 47,5
220 57,2
600 65,4
624 55,5
999 58,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 91,2
400 89,0
404 82,9
508 79,3
512 78,4
524 93,9
528 86,7
720 106,8
804 111,5
999 91,1
0808 20 50 388 84,2
512 81,3
528 73,0
999 79,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2001 L 111/12
RÈGLEMENT (CE) No770/2001 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2001
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no555/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o555/2001 de la Commission (3).
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2235/2000 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, décider de la fixation d'un abattement
maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, ildoit être tenu compte notamment des critères prévusaux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95. L'adju-
dication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offrese situe au niveau de l'abattement maximal du droit à
l'importation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 13 au 19 avril 2001 dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no555/2001,
l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à42,75 EUR/t pour une quantité maximale globale de 88 000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 82 du 22.3.2001, p. 12.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.4.2001 L116/28
RÈGLEMENT (CE) No802/2001 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2001
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des
dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2001 en application du règlement (CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no327/98delaCommissiondu10février
1998portantouvertureetmodedegestiondecertainscontin-gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(
1),
modifiéparlerèglement(CE)no648/98(2),etnotammentson
article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Enapplicationdel'article5,paragraphe2,durèglement
(CE) no327/98, la Commission, dans un délai de dix
joursàcompterdudernierjourdudélaidecommunica-tion des demandes de certificats, décide dans quellemesure il peut être donné suite aux demandes présen-tées, et fixe les quantités disponibles au titre de latranche suivante.
(2)L'examen des quantités pour lesquelles des demandesont été déposées au titre de la tranche d'avril 2001conduit à prévoir la délivrance des certificats pour lesquantités figurant dans les demandes affectées, selon le
cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz
présentéesaucoursdesdixpremiersjoursouvrablesdumoisd'avril 2001 en application du règlement (CE) n
o327/98 et
communiquées à la Commission, les certificats sont délivréspourlesquantitésfigurantdanslesdemandesaffectées,selonlecas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.4.2001 L116/29
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponible
pourlatranchecomplémentaire
dumoisdejuillet2001
(en t)
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponible
pourlatranchecomplémentaire
dumoisdejuillet2001
(en t)ANNEXE
Pourcentagesderéductionàappliquerauxquantitésdemandéesautitredelatranchedumoisd'avril2001etquantités
disponibles pour la tranche suivante:
a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630
États-Unisd'Amérique 0(1) 2257,00
Thaïlande 0(1) 2401,69
Australie 0(1) 890,0
Autresorigines 98,4955 —
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 100620
Australie 0(1) 21,40
États-Unisd'Amérique 0(1) 1925,00
Thaïlande 0(1) 47,00
Autresorigines — 117,00
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2001 L120/9
RÈGLEMENT (CE) No827/2001 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2001
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no213/2001(4),a
fixélescritèressurlabasedesquelslesachatsparadjudi-cation de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no638/2001 de la Commission(5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par la Suède que l'intervention doit êtresuspenduedanscepaysetqu'ilestnécessaired'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresétablieparle
règlement (CE) n
o638/2001.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
enBelgique,auLuxembourg,auDanemark,enAllemagne,enFrance, en Grèce, en Autriche, aux Pays-Bas, en Finlande, enSuède et au Royaume-Uni.
Article 2
Le règlement (CE) n
o638/2001 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.
(5) JO L 91 du 31.3.2001, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28.4.2001 L 120/18
RÈGLEMENT (CE) No833/2001 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2001
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2826/2000 (2), et notamment son article
3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE)n
o1832/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no631/2001 (4). Suite aux change-
ments intervenus dans les cours et les prix des produitscéréaliers dans la partie européenne de la Communautéet sur le marché mondial, i l y a lieu de fixer à nouveaul'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux
montants repris en annexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1832/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 91 du 31.3.2001, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28.4.2001 L 120/19
ANNEXE
durèglementdelaCommissiondu27avril2001modifiantlerèglement(CEE)no1832/92fixantlesmontants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(code NC)Montant de l'aide
Blé tendre (1001 90 99) 17,00
Orge (1003 00 90) 17,00
Maïs (1005 90 00) 43,00
Blé dur (1001 10 00) 17,00
Avoine (1004 00 00) 39,50
Règlement (CE) no 853/2001 de la Commission

du 30 avril 2001

fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la satisfaction des besoins des îles Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement, de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire. Cette aide doit être fixée en prenant en considération notamment les coûts des différentes sources d'approvisionnement, et notamment la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers.

(2) Le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), prévoit les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz.

(3) L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris en annexe.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les montants des aides à la fourniture de riz d'origine communautaire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2001 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

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