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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 août 1999

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1998 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

[notifiée sous le numéro C(1999) 2586]

(1999/703/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2762/98(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 342/1999 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1998, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1998, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1998, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 18 août 1999.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 346 du 22.12.1998, p. 1.

(3) JO L 43 du 17.2.1999, p. 1.

(4) JO L 60 du 9.3.1999, p. 83.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 1999

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données belge relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(1999) 1349]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(1999/377/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,

vu la demande introduite par la Belgique,

(1) considérant que, le 12 octobre 1998, les autorités belges ont soumis à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie du système belge d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était accompagnée des informations adéquates, qui ont été actualisées le 25 février 1999;

(2) considérant que les autorités belges ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que: i) tout type de mouvement sera enregistré dans la base de données et ii) l'autorité compétente sera en mesure de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui serait détectée automatiquement ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place; que, en outre, les autorités belges se sont engagées à modifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne la nouvelle identification des bovins en cas de perte de leurs marques auriculaires, afin de se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; que les autorités belges se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures au plus tard le 30 juin 1999;

(3) considérant que, compte tenu de la situation en Belgique, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données de la Belgique relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à partir du 1er juillet 1999.

Article 2

La Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 relative à la nomination des membres de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique [notifiée sous le numéro C(1998) 3906] (1999/3/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision de la Commission du 24 septembre 1997 relative à la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant que la Haute Autorité a institué, en application de la résolution du comité consultatif du 20 décembre 1954, une commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique et que la décision 97/645/CECA (1) a arrêté les statuts de cette commission;

considérant que les membres de la commission mixte sont nommés par la Commission sur proposition des organisations d'employeurs et de travailleurs constituées à l'échelon communautaire;

considérant que les organisations ont présenté leurs propositions,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes indiquées dans la liste figurant à l'annexe de la présente décision sont nommées comme nouveaux membres de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Pádraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 52.

ANNEXE

Liste des membres de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique

La présente publication est conforme à l'article 2 de la décision 97/645/CECA instituant la commission mixte susmentionnée.

>TABLE>
Décision portant élection de la Commission désignée

b) B5-0064/1999

Mercredi, 15 septembre 1999

Le Parlement européen

- vu l’article 214, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, l’article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CECA, et l’article 127, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CEEA,

- vu les articles 32, paragraphe 2, et 33, paragraphe 4, de son règlement,

- vu la désignation le 24 mars 1999 par les gouvernements des États membres de M. Romano Prodi en tant que Président de la Commission,

- vu la décision du 19 juillet 1999 des représentants des gouvernements des États membres, prise d’un commun accord avec le Président désigné de la Commission, portant désignation des personnalités que les gouvernements des États membres envisagent de nommer membres de la Commission des Communautés européennes (C5-0050/1999),

- vu la déclaration de M. Prodi, Président désigné de la Commission, du 21 juillet 1999 à l’occasion de la présentation du collège des Commissaires désignés,

- vu les auditions des membres désignés de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes,

- vu les délibérations entre la Conférence des présidents des groupes politiques et M. Prodi, Président désigné de la Commission, qui ont eu lieu le 7 septembre 1999,

- vu le programme de la Commission désignée présenté le 14 septembre 1999 par son Président désigné;

1. confirme son approbation de la nomination de M. Romano Prodi en tant que Président de la Commission pour le mandat restant à courir jusqu’au 22 janvier 2000;

2. approuve la nomination de la Commission pour le mandat restant à courir jusqu’au 22 janvier 2000;

3. approuve la nomination de M. Romano Prodi en tant que Président de la Commission pour le mandat allant du 23janvier 2000 au 22 janvier 2005;

4. approuve la nomination de la Commission pour le mandat allant du 23janvier 2000 au 22 janvier 2005;

5. charge sa Présidente de transmettre la présente décision aux gouvernements des États membres.

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

portant nomination de huit membres de la Cour des comptes des Communautés européennes

(1999/872/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 247, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 3,

vu les avis du Parlement européen(1),

(1) considérant que les mandats de M. Patrick Everard, M. Jørgen Mohr, M. Antoni Castells, M. Barry Desmond, M. Giorgio Clemente, M. Armindo de Jesus de Sousa Ribeiro, M. Aunus Salmi et de M. Jan O. Karlsson arrivent à échéance le 9 février 2000;

(2) considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles nominations,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période du 1er mars 2000 au 28 février 2006 inclus:

- M. Robert Reynders

- M. Jørgen Mohr

- M. Juan Manuel Fabra Valles

- Mrs Máire Geoghegan-Quinn

- M. Giorgio Clemente

- M. Vítor Manuel da Silva Caldeira

- M. Aunus Salmi

- M. Jan O. Karlsson.

Article 2

Le présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) Avis rendus le 16 décembre 1999 (non encore publiés au Journal officiel).
DÉCISION DU CONSEIL

du 12 novembre 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/754/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite du décès de monsieur Édouard Juncker, membre luxembourgeois, porté à la connaissance du Conseil en date du 15 juin 1999;

vu la proposition du gouvernement luxembourgeois,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Nico Loes est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Édouard Juncker pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. MÖNKÄRE

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1999

modifiant pour la troisième fois la décision 1999/293/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec

[notifiée sous le numéro C(1999) 3604]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/746/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

(1) considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton sur certaines îles du sud-est du territoire grec, la Commission a pris des mesures de protection par la décision 1999/293/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/683/CE(4);

(2) considérant que devant l'extension des foyers, ces mesures ont été étendues aux préfectures d'Evros, Rodopi, Xanthi, Serres, Drama et Kavala par la décision 1999/623/CE(5) et la décision 1999/683/CE;

(3) considérant que de nouvelles données font apparaître que le virus de la fièvre catarrhale du mouton circule dans les préfectures de Chalkidiki et de Lesvos;

(4) considérant que la décision 1999/293/CE doit par conséquent être modifiée de manière à inclure les préfectures de Chalkidiki et de Lesvos;

(5) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 1999/293/CE, les termes "les préfectures de Dodekanisa, de Samos, d'Evros, de Rodopi, de Xanthi, de Serres, de Drama et de Kavala" sont remplacés par les termes "les préfectures de Dodekanisa, de Samos, d'Evros, de Rodopi, de Xanthi, de Serres, de Drama, de Kavala, de Chalkidiki et de Lesvos".

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 55.

(4) JO L 270 du 20.10.1999, p. 31.

(5) JO L 245 du 17.9.1999, p. 52.
DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 1999

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge

(1999/677/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

(1) considérant que, en vertu de l'article 177 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

(2) considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord(2).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HÄKÄMIES

(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 189.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

portant modification de la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie

(1999/481/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) le 26 février 1996, le Conseil a adopté la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie(1), qui a été modifiée par la décision 98/498/PESC du Conseil(2);

(2) cette position commune doit être actualisée pour tenir compte des changements intervenus sur le plan de la présence militaire internationale en Bosnie, en particulier du déploiement de la force multinationale de stabilisation (SFOR);

(3) en vue de poursuivre la pacification et la stabilisation en Bosnie-et-Herzégovine, les transferts d'armes de petit calibre aux forces de police ne devraient pas être soumis à l'embargo,

DÉCIDE:

Article premier

La position commune 96/184/PESC est modifiée comme suit:

1) Le point 2 i) est remplacé par le texte suivant: "i) Aussi longtemps que la SFOR sera déployée et que seront menées d'autres opérations dont la FTPI, l'embargo de l'Union européenne sur les armes, les munitions et le matériel militaire(3) sera maintenu à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie.

Cet embargo ne concerne pas les transferts de matériel nécessaire aux activités de déminage ni les transferts d'armes de petit calibre aux forces de police de Bosnie-et-Herzégovine. Les États membres informeront le Conseil de ces transferts;"

2) Le point 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La présente position commune sera réexaminée avant la fin du déploiement de la SFOR."

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 58 du 7.3.1996, p. 1.

(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 1.

(3) Cet embargo porte sur les armes destinées à tuer et leurs munitions, les plates-formes pour armements, les plate-formes pour le matériel autre que l'armement et les équipements auxiliaires, figurant sur la liste relative à l'embargo de la Communauté européenne des 8 et 9 juillet 1991. L'embargo s'applique également aux pièces détachées, aux réparations, au transfert de technologie militaire et aux contrats conclus avant le début de l'embargo.
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 1999

relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

(1999/439/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 6, premier alinéa, du Protocole, annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;

DÉCIDE:

Article unique

L'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, y compris ses annexes, son acte final, les déclarations et les échanges de lettres y annexés, sont approuvés.

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 1999

donnant décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1997

(1999/431/CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les montants suivants figurant aux états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997(1), le rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1997 de la Cour des comptes, accompagné de la réponse de la Commission (C4-0055/99)(2), par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l'exercice clôturé à la même date,

1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour les chiffres suivants relatifs à l'exécution du budget pour l'exercice 1997;

2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité consultatif de la CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

BILAN DE LA CECA AU 31 DÉCEMBRE 1997

ACTIF

>TABLE>

PASSIF

>TABLE>

COMPTES DE PROFITS ET PERTES POUR L'EXERCICE SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 1997

CHARGES

>TABLE>

PRODUITS

>TABLE>

EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

EXÉCUTION DU BUDGET

>TABLE>

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE

>TABLE>

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO C 255 du 13.8.1998, p. 3.

(2) JO C 352 du 18.11.1998, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 1er juin 1999

modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(1999/357/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/319/PESC(2) qui applique ladite position commune,

considérant que la liste figurant à l'article 1er de la décision 1999/319/PESC doit être mise à jour conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/319/PESC est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 99/318/PESC, sont les suivantes:

>TABLE>"

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 1999

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données finlandaise concernant les bovins

[notifiée sous le numéro C(1999) 854]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(1999/317/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,

vu la demande soumise par la Finlande,

(1) considérant que, le 10 juillet 1998, les autorités finlandaises ont soumis à la Commission une demande portant sur la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie intégrante du système finlandais d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était accompagnée d'informations appropriées, mises à jour le 19 janvier 1999;

(2) considérant que les autorités finlandaises se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données, assurant en particulier que l'autorité compétente sera en mesure de corriger rapidement toute erreur ou déficience qui pourrait être décelée automatiquement ou à la suite des inspections sur place appropriées; que les autorités finlandaises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration pour le 30 avril 1999;

(3) considérant que, compte tenu de la situation de la Finlande, il est approprié de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données concernant les bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données finlandaise concernant les bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à partir du 1er mai 1999.

Article 2

La République finlandaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.