ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible pour 2012 et 2013 et optimiste pour 2014 et 2015 dans la mesure où il prévoit que la croissance du PIB sera sensiblement plus élevée que celle prévue dans les dernières estimations de croissance potentielle figurant dans les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de ramener le déficit à moins de 3 % du PIB en 2012 (à 2,8 % du PIB, à partir de 3,7 % du PIB en 2011) et à zéro en 2015. Le programme de stabilité confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme (OMT) visant à obtenir un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels, ce qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2012 est conforme au délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif, et l’effort budgétaire prévu répond à l’effort annuel moyen minimal de 0,75 % du PIB en termes structurels de la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour la période 2013-2015, à l’exception toutefois de 2012. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), le programme de stabilité prévoit une amélioration du solde structurel de 1,1 point de pourcentage du PIB en 2012 et d’environ 0,8 % du PIB en moyenne pour la période 2013-2015.

Toutefois, l’absence de précision quant aux mesures supplémentaires à prendre à partir de 2013 et le scénario macroéconomique trop optimiste à partir de 2014 font planer des risques. Selon le programme de stabilité, il est attendu que le taux d’endettement de l’État de 98,0 % du PIB en 2011, soit largement au-delà du seuil de 60 %, se stabilise et soit ensuite ramené à 92,3 % en 2015, ce qui devrait assurer des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance.

En outre, les passifs implicites liés aux garanties accordées au secteur financier sont particulièrement importants. Le cadre d’administration publique pluriannuel, fondé sur des règles, tirerait avantage, en particulier en ce qui concerne les dépenses, de mécanismes d’exécution et/ou d’engagements des régions et communautés belges, y compris des pouvoirs locaux, pour parvenir aux objectifs qui leur avaient été assignés en matière de déficit.
3.

Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda opérationnel de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes: a) renforcement des échanges d’information sur les programmes régionaux et nationaux, activités de recherche et programmes de recherche coordonnés par l’Union européenne pertinents, en vue notamment d’actualiser régulièrement la carte de la recherche européenne dans ce domaine; b) échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices; c) identification de domaines ou d’activités de recherche qui profiteraient de la coordination ou d’appels de propositions conjoints, ou de la mise en commun de ressources; d) définition des modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point c); e) coordination et création de synergies avec les systèmes de recherche et d’innovation dans l’Union européenne, par ex. le programme-cadre, y compris les actions pré-opérationnelles GMES, la recherche sur le changement climatique et dans le domaine du climat menée par le Centre commun de recherche (JRC) et l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET)/la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) consacrée au climat; avec les activités de recherche soutenues par la politique de cohésion, avec les autres initiatives de programmation conjointe connexes ainsi qu’avec le centre d’échanges d’informations sur l’adaptation de l’Union européenne, géré par la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement. Des liens étroits devraient se tisser dans les secteurs relatifs au changement climatique qui sont pertinents et qui ne sont pas particulièrement traités dans la présente initiative de programmation conjointe, notamment en matière d’élaboration de possibilités d’atténuation et d’adaptation, ainsi que de risques et d’opportunités liés à la lutte contre le changement climatique; f) partage, s’il y a lieu, des infrastructures de recherche existantes ou mise au point de nouveaux outils, tels que des bases de données coordonnées ou des modèles pour l’étude des processus de changement climatique et leurs incidences; g) incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l’innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec le changement climatique et concernés par celui-ci; h) exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires, notamment en ce qui concerne les résultats politiques pertinents; i) transmission des informations scientifiques appropriées aux décideurs politiques des États et de l’Union européenne; j) mise en place d’échanges d’informations adaptés avec les programmes internationaux concernés; k) création de réseaux entre les centres de recherche sur le changement climatique, notamment les centres qui ne font pas partie de l’Espace européen de la recherche; l) renforcement des exercices conjoints de prospective.
7.

poursuivre l'assouplissement des conditions d'accès aux professions libérales et adopter la loi prévue dans ce secteur afin de redéfinir le cadre réglementaire et d'éliminer les restrictions actuelles à la concurrence, à l'efficacité et à l'innovation; mettre en œuvre, à tous les niveaux de gouvernement, la loi sur l'économie durable, notamment les mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et à favoriser la concurrence sur les marchés des produits et des services; et à améliorer la coordination entre les administrations nationales et régionales afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.
3)

Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes: a) recensement et échange d’informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche nationaux pertinents; b) renforcement des capacités conjointes de prospective et d’évaluation des technologies, notamment en ce qui concerne l’impact du changement planétaire sur les éléments du patrimoine culturel et les mesures de prévention et de préservation qu’il impose; c) échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices; d) recensement des domaines ou activités de recherche qui pourraient profiter d’une coordination, d’appels de propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources; e) définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d); f) prise en considération de l’évolution des besoins des visiteurs et des consommateurs dans la définition des objectifs des programmes de recherche sur le patrimoine culturel; g) partage, le cas échéant, des infrastructures de recherche disponibles, ou création d’outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées ou des modèles pour l’étude des processus de détérioration; h) incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l’innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec le patrimoine culturel, notamment le tourisme, l’entretien et la construction ou reconstruction durables des sites, bâtiments ou paysages, ainsi que les services des entreprises qui s’y rattachent; i) exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires; j) création de réseaux reliant les centres spécialisés dans la recherche sur le patrimoine culturel.
(6)

Euro Chlor, la fédération de l’industrie européenne du chlore et de la soude, s’est engagée, avec le soutien de ses membres, à assurer le stockage en toute sécurité du mercure qui n’est plus nécessaire dans la production de chlore et de soude (mercure retiré du circuit). Toutes les entreprises de l’industrie du chlore et de la soude opérant dans la Communauté peuvent souscrire à cet engagement dans des conditions objectives et non discriminatoires.
3)

Le niveau de protection adéquat doit être garanti par une série de mesures conformes aux dispositions législatives et réglementaires des États membres, comprenant l’obligation de réserve et de confidentialité, l’accès aux informations limité au personnel autorisé, les exigences en matière de protection des données à caractère personnel et des mesures générales techniques et des procédures visant à préserver la sécurité des informations.
Recommandation du Conseil

du 14 avril 2003

concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2003/301/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE:

de nommer Mme Gertrude Tumpel-Gugerell membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2003.

La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Giannitsis
RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 mars 2000

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1998

(2000/226/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), telle que révisée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3), signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable au huitième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 69 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED), arrêtés au 31 décembre 1998, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Commission(5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pendant l'exercice 1998 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1998.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.

(3) JO L 156 du 29.5.1998.

JO L 173 du 18.6.1998, p. 54 (rectificatif).

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 349 du 3.12.1999, p. 181.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 15 mars 1993 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1991

(93/163/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED), arrêtés au 31 décembre 1991, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1991 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1991.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.

Par le Conseil Le président M. JELVED
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 mars 1989

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1987

(89/211/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1987 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1987.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.

(2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.

(3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.

(4) JO no C 316 du 12. 12. 1988, p. 173, 303.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relative à l'article 25 paragraphe 1 second alinéa de la directive 85/611/CEE (85/612/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

1)RECOMMANDE aux autorités compétentes des États membres, chaque fois que la notion d'« influence notable » pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 de la directive 85/611/CEE est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, de veiller, si cet autre État le requiert, à ce que cette limite soit respectée par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur leur territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées. En vue de l'application de cette recommandation, les États membres où de telles limites sont d'application au moment de la publication de ladite directive communiquent celles-ci à la Commission, qui en informe à son tour les autres États membres ; il en est de même de tout allégement ultérieur de ces limites ;

2)INVITE les autorités compétentes à collaborer étroitement entre elles pour l'accomplissement de cette recommandation, conformément à l'article 50 de ladite directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le ConseilLe présidentR. KRIEPS
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 13 juillet 1981 relative au transport aérien de marchandises exprès de faible poids (81/560/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

rappelant ses conclusions du 6 décembre 1979 dans lesquelles il a pris acte du mémorandum de la Commission sur la contribution des Communautés européennes au développement des services de transport aérien,

RECOMMANDE

aux États membres de faciliter les transports aériens de marchandises exprès de faible poids par les services existants et d'accueillir les demandes portant sur la création de nouveaux services dans ce secteur le plus favorablement possible compte tenu de la situation du marché;

INVITE

la Commission à poursuivre l'examen de la question et à présenter un rapport au Conseil en temps utile.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

Lord CARRINGTON
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 15 mai 1979 relative à la ratification de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) (79/487/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'une convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), élaborée dans le cadre des travaux de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime des Nations unies (OMCI), est entrée en vigueur le 6 septembre 1977 et qu'elle est ouverte à la ratification ou à l'adhésion des États, y compris les États membres de la Communauté;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que tous les États membres ratifient cette convention,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

- de ratifier la convention internationale sur la sécurité des conteneurs ou d'y adhérer avant le 1er juillet 1980, pour autant qu'ils n'y aient pas encore procédé,

- d'informer par écrit le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leur ratification ou leur adhésion est intervenue eu égard à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1979.

Par le Conseil

Le président

R. BOULIN (1)JO nº C 93 du 9.4.1979, p. 82. (2)Avis rendu les 4 et 5 avril 1979 (non encore paru au Journal officiel).
20.6.71 TournaiofficieldesCommunautés européennes N°L134/
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du25mai1971
adresséeauxÉtatsmembresausujetdesméthodesdecoopérationadministrative entre
lesÉtatsmembresconcernantleséchangesintracommunautaires decertainsdéchetset
cendresdemétauxnonferreux(cuivre,plombetaluminium )
(71/218/CEE)
Lerèglement (CEE)n°1078/71duConseil,du25
mai1971(*),portantinstitutiond'unrégime
commund'exportationetouvertured'uncontingent
quantitatifcommunautaire àl'exportationpour
certainsdéchetsetcendresdemétauxnonferreux
(cuivre,plombetaluminium),ainstituéuncontin­
gentquantitatifcommunautaire àl'exportationpour
lesproduitssuivants:
N"dutarif
douanier
communProduits
ex26.03D
ex74.011023/70duConseilprévoitl'applicationdurègle­
ment(CEE)n°542/69duConseil,relatifautransit
communautaire ainsiquedesdispositionsprisesouà
prendrepourl'applicationdecelui-ci.Unprojetde
règlementyrelatifdelaCommissionpourla
<vcirculationdanslaCommunauté desmarchandises
dontl'exportationestinterditeouassujettieàdes
restrictions,àdestaxesouàtouteautreimposition »
faitactuellementl'objetdesdiscussions,dansune
phasefinale,dansleComitédetransitcommunau­
taire.
Pourcesraisons,etenattendantquecetteréglemen­
tationentreenvigueur,laCommissionrecommande
auxÉtatsmembresdemaintenir,dansleun>
échangesmutuelsportantsurlesproduitsindiquésci­
dessus,lecertificatdecontrôlededestinationdontle
modèleetlaprocédured'utilisationontétéétablis
danslecadredesarecommandation du1ermars
1962(2).
LaCommission recommande aussiauxÉtats
membresdeseprêtermutuellement touteassistance
administrative ,notammentenvuedegarantirlebon
fonctionnement dusystèmedecontrôle.
Laprésenterecommandation restevalablejusqu'à
l'entréeenvigueurdunouveaurèglementdela
Commissionprécité.
FaitàBruxelles,le25mai1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTICendresetrésidusdecuivreetdeses
alliages
Déchetsetdébrisdecuivreetdeses
alliages:
—provenantdeladémolitiondenavires
ayantlanationalitéd'unpaystiers
oudemunitionsvenduesparlesfor­
cesarméesdepaystiers
—autres
Déchetsetdébrisd'aluminium
Déchetsetdébrisdeplomb76.01B
78.01B
Lorsd'uneréunionquelaCommission atenueavec
lesexpertscompétentsdesÉtatsmembresle4
décembre1970,ils'estavérénécessairedemaintenir
pourlecommerceintracommunautaire desproduits
précitéslaprocédurecomportantlaproductiond'un
certificatdecontrôlededestination .
Ilaété,d'autrepart,constatéque,pourcetrafic,
l'article6quatrièmealinéadurèglement (CEE)n°
(»)JOn»L116du28.5.1971 ,p.5. (2)JOno28du17.4.1962 ,p.896/62.