DÉCISION DU CONSEIL du 6 juillet 1981 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (81/518/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, pour assurer une mise en oeuvre efficace et équilibrée de la politique agricole commune en Italie, en particulier dans les régions du Mezzogiorno, il est nécessaire de disposer de données statistiques satisfaisantes quant à leur portée et à leur fiabilité en ce qui concerne les exploitations agricoles en Italie ainsi que la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles;

considérant que, en Italie, le système des enquêtes statistiques actuellement effectuées dans l'agriculture au niveau des unités territoriales et partiellement au niveau des unités économiques a, jusqu'à présent, satisfait d'une façon quelque peu pragmatique aux exigences communautaires quant à un certain nombre de recensements, sous le double aspect de l'exécution et du financement, et que, par conséquent, une restructuration du système de collecte des données est hautement souhaitable en vue de la mise en place d'une base plus solide pour les données statistiques à fournir ; qu'ainsi le système pourrait être aligné sur ceux des autres États membres, ce qui améliorerait la comparabilité au sein de la Communauté;

considérant que, en raison de contraintes économiques et budgétaires, le gouvernement italien ne dispose pas de moyens suffisants pour réaliser l'effort important que représente l'établissement d'un système statistique comparable à ceux qui existent déjà dans les autres États membres;

considérant que la mise en place d'un système efficace d'enregistrement des données agricoles en Italie revêt un intérêt communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications de structure nécessaires au bon fonctionnement du marché commun;

considérant qu'une contribution communautaire au financement des mesures à prendre est prévue sans pour autant rendre éligibles au budget communautaire les dépenses relatives aux coûts administratifs et au personnel dans le sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 729/70 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4);

considérant qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles la Communauté participe au financement d'un programme statistique élaboré et mis en oeuvre par l'État concerné ; que, tout en laissant au gouvernement italien le soin d'aménager ce programme en tenant compte des structures administratives existantes, il convient de prévoir un ensemble de conditions destinées à assurer une utilisation optimale de l'effort financier de la Communauté;

considérant que la Communauté doit être à même de s'assurer que les mesures prises par le gouvernement italien aideront à atteindre les objectifs de l'action commune et rempliront les conditions auxquelles le financement communautaire est subordonné;

considérant qu'il convient de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Afin de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire pleinement aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine, le gouvernement italien assure: a) la mise en oeuvre progressive d'un programme cohérent d'enquêtes statistiques, effectuées sur la base d'échantillons au niveau des exploitations agricoles, par des enquêteurs sélectionnés et spécialement formés à cet effet;

b) le renforcement ou la création d'une infrastructure technico-administrative régionale qui garantisse l'exécution des enquêtes demandées et la transmission des données à l'Istituto centrale di statistica (Istat).

(1) JO no C 212 du 20.8.1980, p. 5. (2) JO no C 327 du 15.12.1980, p. 101. (3) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13. (4) JO no L 367 du 31.12.1980, p. 87.

Article 2

Le gouvernement italien veille à ce que, une fois la restructuration terminée, l'organisation du système d'enquêtes statistiques visé à l'article 1er garantisse l'exécution des enquêtes prévues ou prévisibles au niveau communautaire et que ces enquêtes satisfassent aux exigences du droit communautaire en ce qui concerne le champ et l'objet des enquêtes, la fiabilité et les délais prescrits, sans l'obtention, indépendamment de la contribution prévue par la présente décision, d'aucune aide financière supplémentaire de la Communauté, sauf dans le cas où des contributions communautaires sont également prévues pour les autres États membres.

Article 3

1. L'organisation du système d'enquêtes visé à l'article 1er débutera en 1981 et se poursuivra le plus rapidement possible avec la réalisation d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. L'organisation du nouveau système et la réalisation du programme d'enquêtes se dérouleront selon le calendrier suivant: a) 1982 : réalisation de quelques enquêtes par sondage dans deux ou trois régions. À cette occasion, il sera possible de tester l'exécution des enquêtes par le personnel technique dépendant des Assessorati dell'agricoltura e delle foreste et formé à cette fin;

b) 1983 : seront testés dans deux ou trois régions de nouveaux questionnaires et de nouvelles méthodes d'enquête par sondage, afin qu'il soit possible de formuler une série de solutions de rechange sur la base des résultats de l'enquête relative à la structure des exploitations agricoles;

c) 1984 : extension des enquêtes expérimentales aux autres régions;

d) 1985 : première application expérimentale au niveau national du nouveau système d'enquêtes avec la nouvelle organisation;

e) 1986-1987 : mise en oeuvre du nouveau système sur l'ensemble du territoire de la République italienne (1986). En particulier, au cours de 1987 pourront être mises au point avec la Commission les améliorations méthodologiques définitives qui seraient nécessaires.

2. Le gouvernement italien a la faculté de proposer des modifications concernant le programme visé au paragraphe 1. La Commission décide de l'approbation de ces modifications selon la procédure prévue à l'article 6, après consultation du comité permanent de la statistique agricole.

Article 4

1. De 1981 à 1986, le gouvernement italien présente un programme annuel de mesures pour la mise en oeuvre du programme défini à l'article 1er. Ce programme comporte des indications sur: a) l'ensemble des enquêtes à effectuer l'année suivante et, en particulier, sur le champ d'observation, le plan d'échantillonnage, les questionnaires à utiliser et les erreurs statistiques prévisibles;

b) l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme annuel précédent, y compris les progrès obtenus par la création du nouveau système d'enquêtes à l'échelle régionale dans chaque secteur de production, les erreurs statistiques relevées et les mesures prises pour l'amélioration de la fiabilité des résultats.

2. Les programmes annuels sont communiqués à la Commission pour examen approprié par le gouvernement italien avant la fin du mois de juin de l'année précédente.

Toutefois, le premier programme sera communiqué au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3. À la demande de la Commission, le gouvernement italien fournit des informations supplémentaires sur le programme présenté conformément au paragraphe 1.

La Commission décide de l'approbation des programmes annuels selon la procédure prévue à l'article 6, après consultation du comité permanent de la statistique agricole.

Article 5

1. La participation totale de la Communauté au programme visé à l'article 1er est estimée à un montant maximal de 15 millions d'Écus.

2. Cette contribution est accordée au gouvernement italien en six versements annuels après soumission et approbation du programme annuel de mise en oeuvre visé à l'article 4 et sous réserve d'exécution du programme annuel antérieur

3. La répartition annuelle du montant vise au paragraphe 1 dépend des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme.

Article 6

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole est saisie par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité permanent de la statistique agricole émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, la Commission les communique sans délai au Conseil ; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 7

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Article 8

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE