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FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/16

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 169/2014 DE LA COMMISSION

du 21 février 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 2014. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 61/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 195/2014 DE LA COMMISSION

du 28 février 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2014. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(5)

Le Canada a demandé que la province du Québec soit ajoutée à la liste figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008. Selon les conclusions d’un audit effectué au Canada en juin 2012 par l’Office alimentaire et vétérinaire et portant sur la santé des animaux d’aquaculture, l’autorité compétente de ce pays tiers peut fournir des garanties suffisantes quant à la surveillance et au suivi des maladies des poissons, et il existe un système de certification fiable pour les exportations vers l’Union de poissons et des produits qui en sont issus. En outre, l’autorité compétente du Canada a fourni à la Commission des informations détaillées sur un programme de surveillance fondé sur les risques concernant la septicémie hémorragique virale mené entre 2007 et 2012 sur les poissons sauvages provenant des bassins versants à haut risque de la province du Québec. Une analyse de la conception et de la mise en œuvre de ce programme de surveillance permet de conclure qu’il est fort peu probable que le virus de la septicémie hémorragique virale ait circulé durant ces années dans les populations de poissons sauvages sensibles du Québec. Cette conclusion constitue une garantie supplémentaire quant au statut sanitaire des espèces de poissons sensibles à la septicémie hémorragique virale, ou des produits qui en sont issus, qui peuvent être exportés du Québec vers l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 244/60

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 modifiant les règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010, (UE) no 1060/2010, (UE) no 1061/2010, (UE) no 1062/2010, (UE) no 626/2011, (UE) no 392/2012, (UE) no 874/2012, (UE) no 665/2013, (UE) no 811/2013 et (UE) no 812/2013 en ce qui concerne l'étiquetage des produits liés à l'énergie sur l'internet

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 147 du 17 mai 2014 )

Page 23, à l'annexe VIII:

au lieu de:

«L'annexe VII suivante est ajoutée: «ANNEXE VII Informations à fournir dans le cas de la vente, de la location ou de la location-vente via l'internet»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 221/7

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 334 du 21 novembre 2014 )

À l'annexe I, partie C, champ 14, colonne «Besoins en données et synergies»:

au lieu de:

«Champ de données 53 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission»,

lire:

«Champ de données 80 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission».

À l'annexe I, partie C, champ 15, colonne «Besoins en données et synergies»:

au lieu de:

«Champ de données 54 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/18

Rectificatif au règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 366 du 20 décembre 2014 )

Page 10, annexe, partie 2, dans le tableau, sous la têtière «Espèce: Grenadier de roche et grenadier berglax Coryphaenoides rupestris et Macrourus berglax — Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII (RNG/5B67-) pour le grenadier de roche (3); (RHG/5B67-) pour le grenadier berglax», à la note de bas de tableau no 1:

au lieu de:

«(1) Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/*8X14-).»

lire:

«(1) Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour le grenadier berglax).»

Page 10, annexe, partie 2, dans le tableau, sous la têtière «Espèce: Grenadier de roche et grenadier berglax Coryphaenoides rupestris et Macrourus berglax — Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/8X14-) pour le grenadier de roche (2); (RHG/8X14-) pour le grenadier berglax», à la note de bas de tableau no 1:

au lieu de:

«(1) Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII (RNG/*5B67-).»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/31

Rectificatif au règlement (UE) no 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2013 modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 332 du 19 novembre 2014 )

Dans le sommaire, en page 15, au titre du règlement, et en page 16, à la date de signature du règlement:

au lieu de:

«18 novembre 2013»,

lire:

«18 novembre 2014».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/69

Rectificatif au règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 77 du 15 mars 2014 )

1. Les termes «mesures particulières» sont remplacés par les termes «mesures individuelles» dans l'ensemble du règlement.

2. Les termes «mesures de soutien» sont remplacés par les termes «mesures d'appui» dans l'ensemble du règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/66

Rectificatif au règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 158 du 27 mai 2014 )

Page 86, à l'article 5, paragraphe 1, point b):

au lieu de:

«b) au cours de l'exercice précédant immédiatement la période visée au point a) en ce qui concerne les services énumérés au deuxième alinéa, point g).»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/110

Rectificatif au règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 27 du 30 janvier 2014 )

Page 9, titre de l’acte:

au lieu de:

«Règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/14

RÈGLEMENT (UE) No 1283/2013 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2013

rectifiant la version en langue française du règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, paragraphes 2, 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue française de l’annexe VII du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2) contient une erreur. Cette erreur, qui n’affecte pas la validité des permis et certificats ou des demandes de permis ou certificats, concerne le code attribué à la description du spécimen «Caviar».

(2) Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 865/2006 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe VII du règlement (CE) no 865/2006, le texte:

«Caviar EEG kg Caviar – œufs non fécondés, morts, traités, de toutes les espèces d’Acipenseriformes»

est remplacé par le texte suivant:

«Caviar CAV kg Caviar – œufs non fécondés, morts, traités, de toutes les espèces d’Acipenseriformes»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(2) JO L 166 du 19.6.2006, p. 1.
1. Appareil de mesure des pulsations cardiaques consistant en: — un capteur des battements du cœur et un émetteur sans fil, intégré dans une ceinture pectorale; — un dispositif de surveillance du rythme cardiaque comprenant un récepteur sans fil et une montre, équipée de boutons de commande et à affichage optoélectronique, qui peut être portée au poignet; — un support permettant de fixer le dispositif de surveillance du rythme cardiaque sur le guidon d’une bicyclette. Les battements du cœur sont enregistrés par le capteur et les données correspondantes sont transmises par liaison sans fil au dispositif de surveillance, qui calcule le rythme cardiaque (réel, maximal ou moyen) et affiche le résultat. Le dispositif remplit aussi les fonctions de montre et de chronomètre. (1) Voir image 1.

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1160/2013 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Rigotte de Condrieu (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Rigotte de Condrieu» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Rigotte de Condrieu» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 130 du 7.5.2013, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 303/8

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1142/2013 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chaource (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine «Chaource», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no1326/2008 de la Commission (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3) JO L 345 du 23.12.2008, p. 20.

(4) JO C 159 du 5.6.2013, p. 7.
(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).
(3)

L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission (4), contient de nouveaux codes NC, différents de ceux qui apparaissent dans l’accord. Il y a donc lieu de faire figurer ces nouveaux codes à l’annexe du présent règlement.
1. Un module de commande électronique pour une tension de fonctionnement n'excédant pas 1 000 V («Body Control Module», module de commande de carrosserie), conçu comme un composant du système de contrôle électronique d’un véhicule à moteur, mesurant environ 16 × 13 × 3 cm, composé des éléments suivants: — un dispositif de contrôle à mémoire programmable équipé d'éléments actifs et passifs tels que transistors, diodes, processeurs, résistances, condensateurs et selfs, — un récepteur intégré et une antenne incorporée. Le module reçoit des signaux provenant de boutons actionnés manuellement et de capteurs (par exemple, des détecteurs de pluie et des capteurs optiques); il les traite et, en fonction de ceux-ci, commande plusieurs dispositifs dont est équipé le véhicule, tels que les essuie-glaces, les vitres chauffantes, l’éclairage intérieur, les phares antibrouillard avant et arrière, les phares de jour. Il commande également l’activation des dispositifs de signalisation tels que le mécanisme de rappel du port de la ceinture et l’alerte de vitesse excessive. Il reçoit des signaux de la clé de commande à distance permettant d’ouvrir ou de fermer les portes du véhicule.

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Moitié d’un boîtier en matières plastiques, munie de plusieurs fentes et fixations, spécialement moulée et profilée pour s’emboîter sur l’autre moitié, mesurant environ 7,5 × 5 cm. L’article est destiné à être utilisé comme partie du couvercle d’un mécanisme de verrouillage d’une boucle de ceinture de sécurité utilisée dans les véhicules à moteur, par exemple. (1) Voir l’image.

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(5)

L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission (4), contient de nouveaux codes NC, autres que ceux qui figurent dans l’accord. Il y a donc lieu de faire figurer ces nouveaux codes à l’annexe du présent règlement.
(6)

Si la publication au Journal officiel sous forme électronique constituait une publication en bonne et due forme, il serait possible d’accéder plus rapidement et de façon plus économique au droit de l’Union. Les citoyens devraient toutefois continuer d’avoir la possibilité d’obtenir une version imprimée du Journal officiel auprès de l’Office des publications.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1330/2013 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.