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(36)

La Commission a contesté les allégations d’European Aluminium pour plusieurs raisons. Premièrement, les capacités déclarées pour la période considérée, et pour la période d’enquête en particulier, concernaient les capacités théoriques. Les capacités théoriques étaient supérieures aux capacités actives/effectivement exploitées dans la mesure où il n’était pas tenu compte des réductions des capacités réelles causées, par exemple, par la baisse de l’emploi due aux confinements pendant la pandémie de COVID-19, et telles que signalées par certains grands producteurs de l’Union. En particulier, l’industrie de l’Union a déclaré avoir réduit le nombre d’équipes de travail au cours de la pandémie de COVID-19, tandis que lorsque la demande a repris, il a fallu plus de temps aux entreprises pour réembaucher et former le personnel nécessaire à l’utilisation des capacités disponibles. Deuxièmement, comme indiqué au considérant 31, le déséquilibre entre l’offre et la demande trouve également sa cause dans la pénurie d’aluminium semi-fini et primaire, qui réduit les capacités disponibles réelles. Troisièmement, l’industrie de l’Union elle-même a reconnu qu’il existait un déséquilibre temporaire entre l’offre et la demande, comme indiqué au considérant 528 du règlement définitif. Ce déséquilibre temporaire a également été confirmé par plusieurs parties intéressées dans leurs réponses aux demandes d’informations concernant la suspension et dans leurs observations sur les informations communiquées: selon ces parties, les délais avaient considérablement augmenté après la période d’enquête et les producteurs de l’Union avaient atteint leurs limites de capacité pour satisfaire les commandes en 2021 et au premier semestre de 2022 pour le moins (voir les considérants 23 et 30 ci-dessus). Certains des éléments susmentionnés, tels que l’accroissement des délais, sont également confirmés par des sources indépendantes sur le marché (6). Enfin, les informations versées au dossier ne font pas état de l’existence de capacités inutilisées disponibles dans d’autres pays et European Aluminium n’a présenté aucun élément de preuve à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que sa conclusion relative au déséquilibre entre l’offre et la demande était juste et a rejeté l’argument d’European Aluminium.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1822 DU CONSEIL

du 15 octobre 2021

relative à la nomination du président de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1), et notamment son article 48, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, qui a été modifié par le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (2), sur la base d’une liste restreinte de candidats qualifiés établie par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, le Conseil adopte une décision de nomination du président, après confirmation par le Parlement européen.

(2) Le 26 novembre 2020, le Conseil a reçu la liste restreinte des trois candidats sélectionnés par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF pour le poste de président de l’AEMF.

(3) Le 11 décembre 2020, les trois candidats ont été entendus par la présidence au nom des États membres.

(4) Le 22 septembre 2021, le Comité des représentants permanents a marqué son accord sur l’un des candidats présélectionnés au poste de président de l’AEMF: Mme Verena ROSS.

(5) Le 29 septembre 2021, le Conseil a adressé une lettre au Parlement européen indiquant que, si le Parlement européen confirmait Mme Verena ROSS au poste de président de l’AEMF, le Conseil adopterait une décision la nommant président de l’AEMF.

(6) Le 5 octobre 2021, le Parlement européen a confirmé Mme Verena ROSS au poste de président de l’AEMF,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Mme Verena ROSS est nommée président de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2021.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2021. Par le Conseil Le président J. CIGLER KRALJ

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(2) Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).
(3)

Écolab P3-Topax 66/Еколаб P3-Tопакс 66 et Écolab BACFORCE EL 900/Еколаб БАКФОРС EL 900 contiennent du chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium en tant que substance active. L’utilisation du chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium est approuvée dans les produits biocides de désinfection des surfaces relevant du type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) et du type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
(5)

Par sa demande motivée, la Suède demande, premièrement, l’autorisation de prolonger de six mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement; deuxièmement, l’autorisation de prolonger de six mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement; et enfin, l’autorisation de prolonger de six mois les périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267, bien que ces dispositions ne s’appliquent qu’à la réalisation des formations continues et à leur certification, à l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et au renouvellement des cartes de qualification de conducteur qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
(1)

La substance active «phosphure de magnésium» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(3)

Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques résultant de l’utilisation de combustibles de soute par des navires se trouvant à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l’air dans les villes portuaires et à réduire les nuisances sonores. En particulier, dans les conditions spécifiques de la structure de la production d’électricité aux Pays-Bas, l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute devrait permettre de réduire les émissions de CO2 et d’autres polluants atmosphériques ainsi que de réduire les nuisances sonores. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.
Article 10

POLITIQUE EN MATIÈRE D’EMPLOI

1. L’ERIC ELI garantit l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour son personnel et soutient la mobilité en vue de favoriser la formation professionnelle et le développement du personnel.

2. La politique d’embauche et de gestion du personnel est définie par le directeur général de l’ERIC ELI (ci-après dénommé le «DG») et est approuvée par l’AG. Dans le cadre de la politique en matière d’emploi sont appliqués des procédures de sélection et d’évaluation au niveau international ainsi que des principes de rémunération visant à attirer et à retenir du personnel hautement qualifié. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC ELI sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances. Les conditions de recrutement et d’emploi ne sont pas discriminatoires.
(3)

En 2011, les règles et règlements du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers (3) (ci-après les «règles du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers») couvraient les matériels forestiers de reproduction des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés». Les règles du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers ont été modifiées en 2013 afin d’y inclure la catégorie «matériels testés»3.
Article 2

Chaque État membre est autorisé à envoyer un représentant pour accompagner le représentant de la Commission, dans le cadre de la délégation de l’Union, lors des réunions du conseil de partenariat et des autres organes conjoints institués en vertu de l’accord de commerce et de coopération.

1. La Commission représente l’Union au sein du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés institués en vertu des articles 7 et 8 de l’accord de commerce et de coopération, ainsi qu’au sein de tout autre comité spécialisé dans le domaine du commerce ou comité spécialisé institué conformément à l’article 7, paragraphe 4, point g), ou à l’article 8, paragraphe 2, point g), de l’accord de commerce et de coopération.

2. Afin que le Conseil soit en mesure d’exercer pleinement ses fonctions de définition des politiques, de coordination et de prise de décision conformément aux traités, en particulier en établissant les positions à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés, la Commission veille à ce que le Conseil reçoive l’ensemble des informations et documents relatifs à toute réunion de ces organes conjoints ou à tout acte devant être adopté par procédure écrite, suffisamment en amont de la tenue de ladite réunion ou dudit recours à la procédure écrite, et, en tout état de cause, au plus tard huit jours ouvrables avant la tenue de ladite réunion ou dudit recours à la procédure écrite.

Le Conseil est également informé en temps utile des délibérations et des résultats des réunions du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés ainsi que du recours à la procédure écrite, et il reçoit les projets de procès-verbaux et tous les documents relatifs à ces réunions ou au recours à cette procédure.
(3)

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues au titre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, il convient que les coûts annuels soient partagés sur la base des coûts attribués aux unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.
—

vu sa décision (UE) 2020/1089 du 19 juin 2020 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat (2),
DÉCISION (PESC) 2021/2138 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

modifiant la décision (PESC) 2018/2011 du Conseil à l’appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2011 (1).

(2) La décision (PESC) 2018/2011 prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.

(3) Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies a demandé que la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/2011 soit prorogée de sept mois, jusqu’au 31 octobre 2022, compte tenu du retard pris dans la mise en œuvre des activités de projet relevant de la décision (PESC) 2018/2011 en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19.

(4) La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/2011 jusqu’au 31 octobre 2022 peut être assurée sans aucune conséquence en termes de ressources financières.

(5) Il y a donc lieu de modifier l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 5 de la décision (PESC) 2018/2011, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision expire le 31 octobre 2022.».

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021. Par le Conseil Le président J. VRTOVEC

(1) Décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018 à l’appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité (JO L 322 du 18.12.2018, p. 38).
(3)

Le règlement délégué 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) no 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance.
«1.

Mehmet Ferruh AKALIN

Date de naissance: 9.12.1960 No de passeport ou de carte d’identité: 13571379758 Nationalité: turque Sexe: masculin

Mehmet Ferruh Akalın est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige le service “Exploration” de la TPAO. En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service “Exploration”, Mehmet Ferruh Akalın est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par: a) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, entre juillet et septembre 2019; b) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, entre octobre 2019 et janvier 2020; c) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, ainsi que dans un accord avec Israël, entre janvier et avril 2020; d) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, entre avril et octobre 2020; e) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, entre novembre 2019 et janvier 2020; f) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, entre mai et novembre 2019.
(3)

La mesure particulière déroge aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. La mesure particulière vise à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque l’assujetti utilise ces derniers à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.
(1)

En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
3)

À l’article 12, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2022 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution de son mandat.»
(16)

À la suite de l’évaluation de cette documentation, il convient de reconnaître les provinces de Bari, de Barletta-Andria-Trani et de Lecce, de la région des Pouilles, et les provinces d’Avellino, de Bénévent et de Naples, de la région de Campanie, en Italie, et les provinces de Cadix, de Cordoue, de Huelva, de Malaga et de Séville, de la Communauté autonome d’Andalousie, et des provinces d’Avila, de Palencia et de Ségovie, de la Communauté autonome de Castille-et-Léon, en Espagne, comme étant officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2020

modifiant la décision 2011/C 253/04 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement en ce qui concerne sa période de validité

(2021/C 52 I/02)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a, par la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011 (1), institué un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement. Cette décision est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Ce groupe d’experts vise à fournir à la Commission une plateforme officielle permettant un échange structurel de vues avec les acteurs du marché sur les questions relatives à la mise en œuvre et à l’interprétation de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Le 24 septembre 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’Union européenne (3).

(3) Diverses initiatives sont menées en Europe afin d’inciter le marché à davantage de standardisation et d’innovation, notamment sous l’égide du groupe des parties prenantes aux paiements par carte (Cards Stakeholders Group), du comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board) et du Conseil européen des paiements. Eu égard à ces initiatives, le besoin d’un forum officiel pour les parties prenantes permettant un échange structurel de vues sur les questions relatives à ces évolutions demeure. Il convient donc que le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement soit reconduit pour un nouveau mandat de cinq ans.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011 en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique À l'article 8 de la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par la date du «31 décembre 2025».

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2020. Par la Commission Mairead McGUINNESS Membre de la Commission

(1) Décision de la Commission du 29 août 2011 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement (JO C 253 du 30.8.2011, p. 3).

(2) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/CE et 2009/110/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

(3) COM(2020) 592 final.
(1)

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/951 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020.
(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de la décision. Le protocole no 3 a été remplacé par un nouveau protocole, par la décision no 3/2006 du conseil d’association CE-Turquie (2). En vertu de l’article 39 du protocole no 3, le conseil d’association peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).