DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2004
modifiant les décisions 2003/746/CE et 2003/848/CE afin de redistribuer la participation financière
de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des EST de certains États
membres pour 2004
[notifiée sous le numéro C(2004) 5396]
(2004/922/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative
à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notam-
ment son article 24, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2003/746/CE de la Commission du 14
octobre 2003 relative à la liste des programmes d'éradi-cation et de surveillance de certaines EST pouvant béné-ficier d'une participation financière de la Communauté en2004 (
2) établit la liste des programmes de surveillance de
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(EST) présentés à la Commission par les États membresqui peuvent bénéficier d'une participation financière de la
Communauté en 2004. Ladite décision fixe également le
taux et le montant maximal proposés de cette participa-tion pour chaque programme.
(2) La décision 2003/848/CE de la Commission du 28novembre 2003 portant approbation des programmesd'éradication et de surveillance des EST des Étatsmembres et de certains États adhérents pour l'année
2004 et fixant le montant de la participation financière
de la Communauté (
3) approuve les programmes
énumérés dans la décision 2003/746/CE et fixe lesmontants maximaux de la participation financière de laCommunauté.
(3) La décision 2003/848/CE dispose que les États membresenvoient des rapports mensuels sur l'état d'avancement
de leurs programmes à la Commission. L'examen de ces
rapports révèle que certains États membres n'utiliserontpas la totalité de l'aide financière qui leur est accordéepour 2004, tandis que d'autres dépenseront davantageque le montant qui leur est alloué.
(4) La participation financière de la Communauté à certains
de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient de
redistribuer les crédits en allouant une partie des aidesfinancières accordées aux États membres qui ne les utili-
sent pas pleinement à ceux dont les dépenses dépassentles montants alloués. Cette redistribution doit se fonder
sur les informations les plus récentes relatives aux
dépenses réellement exposées par les États membresconcernés.
(5) Il convient dès lors de modifier les décisions
2003/746/CE et 2003/848/CE en conséquence.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité permanent de la chaînealimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/746/CE est modifiée conformément à l'annexe
de la présente décision.
Article 2
La décision 2003/848/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 4, paragraphe 2, le montant de 745 000 euros est
remplacé par celui de 383 000 euros;
2) à l'article 6, paragraphe 2, le montant de 21 733 000 euros
est remplacé par celui de 24 735 000 euros;
3) à l'article 8, paragraphe 2, le montant de 6 283 000 euros
est remplacé par celui de 6 401 000 euros;
4) à l'article 10, paragraphe 2, le montant de 4 028 000 euros
est remplacé par celui de 4 346 000 euros;
5) à l'article 11, paragraphe 2, le montant de 1 675 000 euros
est remplacé par celui de 1 789 000 euros;
6) à l'article 12, paragraphe 2, le montant de 1 012 000 euros
est remplacé par celui de 1 177 000 euros;
7) à l'article 15, paragraphe 2, le montant de 7 726 000 euros
est remplacé par celui de 4 269 000 euros;
8) à l'article 17, paragraphe 2, le montant de 103 000 euros
est remplacé par celui de 159 000 euros;
9) à l'article 19, paragraphe 2, le montant de 353 000 euros
est remplacé par celui de 399 000 euros;FR L 389/34 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2004
(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par
le règlement (CE) no806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 269 du 21.10.2003, p. 24.
(3) JO L 322 du 9.12.2003, p. 11.
10) à l'article 21, paragraphe 2, le montant de 5 000 euros est
remplacé par celui de 1 000 euros;
11) à l'article 22, paragraphe 2, le montant de 755 000 euros
est remplacé par celui de 927 000 euros;
12) à l'article 24, paragraphe 2, le montant de 435 000 euros
est remplacé par celui de 573 000 euros;
13) à l'article 25, paragraphe 2, le montant de 1 160 000 euros
est remplacé par celui de 3 014 000 euros;
14) à l'article 26, paragraphe 2, le montant de 490 000 euros
est remplacé par celui de 1 006 000 euros;
15) à l'article 27, paragraphe 2, le montant de 3 210 000 euros
est remplacé par celui de 671 000 euros;
16) à l'article 28, paragraphe 2, le montant de 675 000 euros
est remplacé par celui de 704 000 euros;
17) à l'article 29, paragraphe 2, le montant de 30 000 euros est
remplacé par celui de 5 000 euros;18) à l'article 30, paragraphe 2, le montant de 255 000 euros
est remplacé par celui de 275 000 euros;
19) à l'article 31, paragraphe 2, le montant de 5 000 euros est
remplacé par celui de 3 000 euros;
20) à l'article 32, paragraphe 2, le montant de 5 000 euros est
remplacé par celui de 34 000 euros;
21) à l'article 33, paragraphe 2, le montant de 7 460 000 euros
est remplacé par celui de 6 652 000 euros;
22) à l'article 34, paragraphe 2, le montant de 740 000 euros
est remplacé par celui de 1 360 000 euros.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2004.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la CommissionFR 30.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 389/35
ANNEXE
Les annexes I et II de la décision 2003/746/CE sont remplacées par le texte suivant:
«ANNEXE I
Liste des programmes de surveillance des EST
Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté
Maladie État membreTaux applicable à l'achat de kits de
testMontant maximal
(EUR)
EST Belgique 100 3 351 000
Danemark 100 2 351 000
Allemagne 100 15 611 000
Grèce 100 383 000
Espagne 100 4 854 000
France 100 24 735 000
Irlande 100 5 386 000
Italie 100 6 401 000
Luxembourg 100 158 000
Pays-Bas 100 4 346 000
Autriche 100 1 789 000
Portugal 100 1 177 000
Finlande 100 1 060 000
Suède 100 358 000
Royaume-Uni 100 4 269 000
Chypre 100 144 000
Estonie 100 159 000
Malte 100 37 000
Slovénie 100 399 000
Total 76 968 000
ANNEXE II
Liste des programmes d'éradication de la tremblante
Montant maximal de la participation financière de la Communauté
Maladie État membre TauxMontant maximal
(EUR)
Tremblante Danemark 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 1 000
Allemagne 50 % abattage, 10 % analyse génotypique 927 000
Grèce 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 450 000
Espagne 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 573 000
France 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 3 014 000
Irlande 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 1 006 000
Italie 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 671 000
Pays-Bas 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 704 000
Autriche 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 5 000
Portugal 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 275 000
Finlande 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 3 000
Suède 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 34 000
Royaume-Uni 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 6 652 000
Chypre 50 % abattage, 100 % analyse génotypique 1 360 000
Total 15 675 000»FR L 389/36 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2004