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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 novembre 1990

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(90/601/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1986 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission du Dr Remo Mainetti, portée à la connaissance du Conseil en date du 6 février 1990;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente italienne en date du 1er juin 1990,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

1. Dr Enrico Battaglini est nommé membre du Comité économique et social en remplacement du Dr Remo Mainetti pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

2. Cette décision prend effet à partir du 5 juillet 1990.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 octobre 1990

modifiant la décision 89/3/CEE en ce qui concerne des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de l'État de Minas Gerais, Brésil

(90/516/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/423/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 87/455/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que cette situation a conduit à arrêter par la décision 89/3/CEE (5) des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance du Brésil applicables à partir du 1er mars 1989;

considérant que le dernier contrôle communautaire sur place a permis de constater une évolution positive de la situation dans l'État de Minas Gerais;

considérant qu'il convient donc de modifier la décision 89/3/CEE afin que les États membres autorisent la reprise des importations de viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine en provenance de l'État de Minas Gerais;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 89/3/CEE, la référence à l'État de Minas Gerais est supprimée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.

(3) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 51.

(4) JO no L 244 du 28. 8. 1987, p. 38.

(5) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones sidérurgiques (programme Resider)

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/431/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones sidérurgiques (programme Resider) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils énoncés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que l'Italie a présenté une telle demande;

considérant que la commune de Naples répond aux critères susmentionnés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La commune de Naples dans la région de Campania en Italie répond aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils énoncés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. Le programme communautaire institué par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/453/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que le royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté une telle demande;

considérant que le comté de Tyne et Wear et les districts de Middlesborough et de Langbaurgh du comté de Cleveland répondent aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le comté de Tyne et Wear et les districts de Middlesborough et de Langbaurgh du comté de Cleveland, au Royaume-Uni, répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à ces zones.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 1990

concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

(90/491/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des négociations visant à adhérer à celui-ci;

considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de ce protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1990

autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/350/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,

considérant que, en date du 7 juin 1990, le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes de la sous-position 0803 00 10 du code NC, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (2) et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, par le passé, ont conduit la Commission à adopter des mesures de surveillance intracommunautaire persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 5 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d'un examen ultérieur de la situation, il y a lieu d'autoriser la République italienne à instaurer la surveillance intra- communautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1991;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à procéder, jusqu'au 30 juin 1991, à une surveillance intracommunautaire des bananes, de la sous-position 0803 00 10 du code NC, originaires des pays tiers énumérés en annexe et mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et conditions établies par la décision 87/433/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.

(2) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Phillippines, Venezuela.

ANNEXE

Pays tiers d'origine visés à l'article 1er

1.2 // Bolivie Canada Colombie Costa Rica Cuba El Salvador Équateur États-Unis d'Amérique // Guatemala Honduras Mexique Nicaragua Panama Philippines Venezuela
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1990

approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la Belgique

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(90/329/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la Belgique établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la Belgique inclut les zones frontalières limitrophes de la France, du Luxembourg, de la république fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la France, le Luxembourg, la république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas;

considérant que, par lettre en date du 28 décembre 1989, la Belgique a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la Belgique en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La Belgique met en vigueur, pour le 1er septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1990

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande instituant une coopération en matière de formation dans le contexte

de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)

(90/191/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 89/27/CEE (3), le Conseil a adopté la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994);

considérant que le Conseil a ouvert le programme (Comett II) aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) par sa décision du 22 mai 1989, dont l'article 1er habilite la Commission à négocier, avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de coopération en matière de formation aux technologies dans le cadre du programme Comett II;

considérant qu'un accord de coopération avec la Finlande enrichit, de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans l'ensemble de la Communauté et contribuera à relever le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 15 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

J. P. WILSON

(1) JO N° C 239 du 14. 9. 1988, p. 3.

(2) JO N° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO N° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre au Danemark de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(90/65/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État danois le 3 janvier 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre au Danemark de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution aux producteurs nouvellement installés, aux jeunes producteurs qui investissent dans de nouvelles étables et aux producteurs dont la production a été affectée par des événements exceptionnels de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques, sont approuvées.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 1990

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

(90/115/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 339 du 22. 11. 1989, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine

(90/14/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (1), et notamment son article 8,

considérant que, en vue d'élaborer une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de sperme, il convient de tenir compte, d'une part, de la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux de l'espèce bovine, d'autre part, des pays tiers qui exportent traditionnellement du sperme vers la Communauté et, enfin, du statut sanitaire de ces pays;

considérant que, tout en respectant les limites résultant de l'adoption de la présente liste, les importations de sperme continueront à être soumises aux dispositions nationales relatives à l'inspection sanitaire et vétérinaire dans la mesure où elles ne sont pas encore soumises à d'autres mesures communautaires de protection sanitaire;

considérant que d'autres mesures communautaires doivent encore être adoptées au sujet de l'importation de sperme; que la Commission poursuit activement son travail de préparation de telles mesures; que, en attendant, il est nécessaire d'engager une première étape en élaborant une liste de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent l'importation de sperme pour éviter une rupture des échanges;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres n'autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine qu'à partir des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

ANNEXE

Liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine

1.2 // Australie Autriche Canada Tchécoslovaquie Finlande Hongrie Nouvelle Zélande // Pologne Roumanie Suède Suisse États-Unis d'Amérique Yougoslavie
31990D0360R(01)

Rectificatif à la décision 90/360/CEE de la Commission, du 29 juin 1990, autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1er juillet 1990 au 28 février 1991 (JO n L 174 du 7.7.1990)



Journal officiel n° L 181 du 14/07/1990 p. 0034 - 0034
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne, réalisés pour des tiers par le centre commun de recherche ( 89/340/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, pour réaliser les objectifs globaux de la Communauté relatifs à la recherche et au développement technologiques, il est souhaitable que le centre commun de recherche ( CCR ) soit en mesure d'effectuer des travaux pour des tiers, privés et publics;

considérant que, dans sa résolution 88/C 197/03 ( 3 ), le Conseil a estimé que le CCR, dont la tâche essentielle entre 1988 et 1991 restera d'exécuter des programmes spécifiques incluant des travaux de recherche préparatoires, devrait néanmoins mettre à profit les équipements et la main -

d'oeuvre dont il dispose pour renforcer et développer ses travaux pour des tiers dans les domaines où il a compétence pour le faire;

considérant que, dans le cadre de la conclusion de contrats avec des tiers, le CCR peut être conduit à souscrire des clauses limitant la diffusion des résultats de ses recherches, dans les conditions définies par le directeur général en coopération avec le conseil d'administration et en veillant notamment à la protection des intérêts scientifiques et financiers de la Communauté;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article premier

Aux fins de la réalisation des objectifs globaux de la Communauté concernant la recherche et le développement technologiques, la Commission peut, à titre onéreux, mettre les installations, équipements ou compétences du centre commun de recherche à la disposition de tiers publics ou privés, le cas échéant .

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes . Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No C 13 du 17 . 1 . 1989, p . 6 .

( 2 ) JO No C 120 du 16 . 3 . 1989 .

( 3 ) JO No C 197 du 27 . 7 . 1988, p. 4 .