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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 120 DU 1 . 5 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1296/81 DE LA COMMISSION

DU 14 MAI 1981

PORTANT MESURES SPECIALES POUR L ' APPLICATION EN GRECE DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE VISEE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT D ' OBTENIR UN REDRESSEMENT DES COURS SUR LE MARCHE DES VINS DE TABLE , UNE DISTILLATION DE CES VINS AU TITRE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), A ETE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 DU CONSEIL ( 3 ); QUE LA QUANTITE MAXIMALE DE VIN DE TABLE POUVANT ETRE DISTILLEE PAR CHAQUE PRODUCTEUR DANS LE CADRE DE CETTE MESURE A ETE FIXEE A 15 % DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN DE TABLE DE SA PRODUCTION AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE CE POURCENTAGE A ETE FIXE COMPTE TENU NOTAMMENT DES RESULTATS ESCOMPTES DANS LE CADRE D ' AUTRES MESURES DE DISTILLATION DEJA OUVERTES AUX PRODUCTEURS DEPUIS LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DES VINS DE TABLE EN GRECE EST CARACTERISEE PAR DES DISPONIBILITES IMPORTANTES EXISTANT DEPUIS LA DATE DE L ' ADHESION ET DUES A LA FORTE RECOLTE REALISEE PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981 , VENANT S ' AJOUTER AUX STOCKS DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE CARACTERISEE ELLE AUSSI PAR UN EXCEDENT DE PRODUCTION ; QU ' UNE SITUATION ANALOGUE EXISTANTE DANS LES AUTRES REGIONS VITI-VINICOLES A ETE PARTIELLEMENT ASSAINIE PAR LES MESURES COMPLEMENTAIRES ARRETEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ; QUE LA DIFFERENCE QUI EN DECOULE ENTRE LE MARCHE DES VINS DE TABLE PRODUITS EN GRECE ET CELUI DES AUTRES REGIONS REND NECESSAIRE L ' ADOPTION DE MESURES TRANSITOIRES AFIN DE FAIRE FACE AUX DIFFICULTES IMPORTANTES QU ' UNE TELLE DIFFERENCE DETERMINE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' APPLICATION AUX PRODUCTEURS GRECS , DANS LE CADRE DE L ' OPERATION DE DISTILLATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 , DE LA LIMITATION DE LA QUANTITE DE VIN DE TABLE POUVANT ETRE DISTILLEE A 15 % DE LA PRODUCTION TOTALE DE CHAQUE PRODUCTEUR SERAIT NON SEULEMENT INEFFICACE POUR OBTENIR UN REDRESSEMENT DES COURS , MAIS AURAIT AUSSI POUR CONSEQUENCE PREVISIBLE L ' AUGMENTATION ANORMALE DES STOCKS A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1980/1981 , QUI ATTEINDRAIENT AINSI DES NIVEAUX EXCESSIFS ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PREVOIR UNE DISTILLATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES POUR LA GRECE QUE CELLES PREVUES POUR LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , IL FAUT DEROGER A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ; QUE , DANS CE CONTEXTE , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR QUE POUR LA PRODUCTION OBTENUE EN GRECE , LES PRODUCTEURS PUISSENT FAIRE DISTILLER , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 , JUSQU ' A 20 % DE LA QUANTITE TOTALE DE LEUR PRODUCTION AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LE POURCENTAGE DE 15 % PREVU A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 EST PORTE A 20 % POUR LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE OBTENUE EN GRECE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION