FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 1999 L 89/12
RÝGLEMENT (CE) No697/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
fixant la restitution  la production pour le sucre blanc utilis par l’industrie
chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 9
paragraphe 6,
considrant que l’article 9 paragraphe 3 du rglement
(CEE) no1785/81 prvoit qu’il peut tre dcid d’ac-
corder des restitutions  la production pour les produitsviss en son article 1
erparagraphe 1 point a) et point f),
pour les sirops viss au mme paragraphe point d) et setrouvant dans une des situations vises  l’article 9 para-graphe 2 du trait, qui sont utiliss dans la fabrication decertains produits de l’industrie chimique;
considrant que le rglement (CEE) n
o1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, tablissant les rgles gnralesapplicables  la restitution  la production pour certainsproduits du secteur du sucre utiliss dans l’industriechimique (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1148/98 de la Commission (4), a dtermin le
cadre pour l’tablissement des restitutions  la production,de mme que les produits chimiques dont la fabricationpermet l’octroi d’une restitution  la production pour lesproduits de base en cause mis en œuvre pour cette fabri-cation; que les articles 5, 6 et 7 du rglement (CEE)n
o1010/86 prvoient que la restitution  la production
valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose etl’isoglucose en l’tat, est drive dans des conditionspropres  chacun de ces produits de base de la restitutionfixe pour le sucre blanc;
considrant que le rglement (CEE) n
o1729/78 de la
Commission, du 24 juillet 1978, tablissant les modalitsd’application concernant la restitution  la productionpour le sucre utilis dans l’industrie chimique (
5), modifien dernier lieu par le rglement (CE) no1148/98, a
prcis notamment les dispositions pour l’tablissementde la restitution  la production; que l’article 1
erdu rgle-
ment (CEE) no1729/78 dispose que la restitution  la
production pour le sucre blanc est fixe trimestriellementpour les priodes commenant les 1
erjuillet, 1eroctobre,
1erjanvier et 1eravril; que l’application des dispositions
prcites conduit  fixer la restitution  la productioncomme indiqu  l’article 1
erpour la priode y figurant;
considrant que, par suite de la modification de la dfini-
tion du sucre blanc et du sucre brut vise  l’article 1er
paragraphe 2 points a) et b) du rglement (CEE) no1785/
81, les sucres aromatiss ou additionns de colorants oud’autres substances ne sont plus considrs comme rele-vant de ces dfinitions et qu’ainsi ils sont  considrercomme «autres sucres»; que, toutefois, aux termes de l’ar-ticle 1
erdu rglement (CEE) no1010/86, ils ont droit en
tant que produits de base  la restitution  la production;qu’il y a lieu ds lors de prvoir, pour l’tablissement de larestitution  la production applicable  ces produits, unemthode de calcul par rfrence  leur teneur en saccha-rose;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production pour le sucre blanc vise 
l’article 4 du rglement (CEE) no1010/86 est fixe par
100 kilogrammes nets  44,164 EUR pour le trimestreallant du 1
eravril au 30 juin 1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1er avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(5) JO L 201 du 25.7.1978, p. 26.