ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L172/71
REGLEMENT (CEE)N°1667/92DELACOMMISSION
du26juin1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil0,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescouredechangeétantceuxconstatésle25juin1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0366/92delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01581/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L39du15.2.1992,p.28.
OJOn0L166du20.6.1992,p.31.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L172/72 JournalofficieldesCommunautés européennes27.6.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juin1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999036,89(')
36,89(>)
36,89(■)
36,89(')
44,38
44,38
44,38(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 1659/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3685/91 (4), établit les modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, les fèves, féveroles et lupins doux;

considérant que, en raison du développement continu des techniques de transformation et pour éviter un mauvais usage des fonds communautaires, il convient de préciser que la possibilité de bénéficier d'un soutien est réservée aux pois (code NC ex 0713 10 90) récoltés à maturité complète à l'état sec à l'exclusion des pois (code NC ex 0713 10 90) récoltés au stade lactique de maturité à l'état frais et séchés par la suite;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3540/85 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application du régime d'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés à l'état sec, institué par le règlement (CEE) no 1431/82. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 10. (3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. (4) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 40.
RÈGLEMENT (CEE) No 1685/92 DE LA COMMISSION du 29 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1319/92 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Macédoine et du Monténégro

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro (1), modifié par le règlement (CEE) no 1433/92 (2) et notamment son article 10,

considérant que la république yougoslave du Monténégro a été retirée de la liste des bénéficiaires des mesures positives prévues par le règlement (CEE) no 545/92; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence le texte du règlement (CEE) no 1319/92 de la Commission (3);

considérant que, en raison de la situation de guerre provoquant actuellement des difficultés d'acheminement vers la Communauté des produits originaires de ces républiques bénéficiaires des mesures positives, il apparaît opportun, à la demande des opérateurs, de modifier pour cette campagne 1992 la durée de validité des certificats d'importation en allongeant la période de 8 à 30 jours; que pour raison d'équité, il est nécessaire d'étendre le bénéfice de cette disposition aux certificats délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et non encore expirés à cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1319/92 est modifié comme suit.

1) Dans le titre et à l'article 1er paragraphe 1, les termes « des républiques yougoslaves de Macédoine et du Monténégro » sont remplacés par les termes « de la république yougoslave de Macédoine ».

2) Le texte de l'article 2 paragraphe 4 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les certificats d'importation sont valables pendant huit jours à partir de leur date de délivrance effective.

Toutefois, pour la campagne 1992, cette durée de validité est portée à trente jours. En outre, en ce qui concerne les certificats d'importation délivrés avant le 30 juin 1992 et toujours valables à cette date, les autorités compétentes des États membres portent à trente jours, sur demande de l'opérateur, la durée totale de validité du certificat. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 7. 3. 1992, p. 1.

(2) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 7.

(3) JO no L 140 du 23. 5. 1992, p. 12.
30.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L176/3
REGLEMENT (CEE)N°1670/92DELACOMMISSION
du29juin1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentsonarticle
15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle26juin1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N°L176/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juin1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83'terme
9
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
94'terme
10
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
N0L179/124 JournalofficieldesCommunautés européennes1.7.92
REGLEMENT (CEE)N01736/92DELACOMMISSION
du30juin1992
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesbetteravesetlescannesàsucre
fixant,pourlacampagnedecommercialisation 1991/
1992,lesprixd'interventiondérivésdusucreblanc,le
prixd'interventiondusucrebrut,lesprixminimauxdela
betteraveAetdelabetteraveB,lesprixdeseuil,le
montantduremboursement pourlapéréquationdesfrais
destockageainsiquelesprixapplicablesenEspagneet
auPortugal(*);
considérantque,dansl'attented'unefixationdesprix
applicablespourlacampagnedecommercialisation
1992/1993,ilconvient,conformément aurèglement
(CEE)n01599/92delaCommission ,du24juin1992,
portantmesuresconservatoires etsuspensiondepréfixa­
tionsdanscertainssecteursagricoles(*),pourladétermi­
nationdesprélèvementsàl'importationderetenirlesprix
deseuilapplicablesle30juin1992;LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantque,auxtermesdel'article16durèglement
(CEE)n°1785/81,unprélèvementàl'importationdoit
êtrefixéparlaCommissionpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointb)decerèglement;quece
prélèvementdoitêtrecalculéforfaitairement surlabase
delateneurensaccharosepourchacundecesproduitset
duprélèvementsurlesucreblanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n°837/68delaCommission,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvementdansle
secteurdusucre(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01428/78(4),leprélèvementapplicableàces
produitss'obtientenmultipliantparuncoefficientla
différenceexistant,pour100kilogrammesdesucreblanc,
entreleprixdeseuilenvigueuraucoursdelacampagne
sucrièreencauseetlamoyennearithmétiquedesprixcaf
déterminésaucoursd'unepériodederéférence;queces
coefficientsainsiquecettepériodederéférenceontété
fixésàl'article6durèglement(CEE)n0837/68;
considérantqueleprixdeseuildusucreaétéfixéparle
règlement(CEE)n01718/91duConseil,du13juin1991,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article16paragraphe 1du
règlement(CEE)n01785/81etapplicablesàl'importation
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointb)dudit
règlementsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn°L151du30.6.1968,p.42.
OJOn"L171du28.6.1978,p.34.(0JOn0L162du26.6.1991,p.23.
MJOn°L169du24.6.1992,p.12.

1.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/125
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesbetteravesetlescannesàsucre
(enecuspartonne)
CodeNC Montantdesprélèvements
12129110 70,72
12129190 243,10
12129200 48,62
RÈGLEMENT (CEE) No 1750/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il convient de prolonger pour une campagne le système de quantité maximale garantie prévu à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1431/82 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1431/82, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1992/1993, la quantité maximale garantie au même niveau que pour la campagne 1991/1992.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 38.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/91 (JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 10).
RÈGLEMENT (CEE) No 1741/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant les aides spécifiques applicables au Portugal dans le secteur des céréales pendant la campagne 1992/1993

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3653/90 a introduit un régime d'aide dégressif destiné à compenser les pertes de revenu découlant pour les producteurs de l'alignement des prix portugais sur les prix communautaires dès le début de la deuxième étape d'adhésion; que, en application de l'article 3 dudit règlement, il y a lieu de procéder à la première adaptation de ces aides pour la campagne 1992/1993;

considérant que l'alignement du prix d'intervention du froment tendre au Portugal au niveau du prix communautaire conduit à augmenter en conséquence l'aide pour cette céréale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les aides spécifiques applicables au Portugal dans le secteur des céréales sont fixées comme suit:

- froment tendre: 106,21 écus par tonne,

- maïs: 57,56 écus par tonne,

- orge, triticale et seigle: 72,89 écus par tonne,

- sorgho: 50,03 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.
RÈGLEMENT (CEE) No 1722/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 825/92 (4), fixe certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er janvier 1992; que la situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date par celle du 1er mai 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 1er janvier 1992 » figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 2848/89 est remplacée par la date du « 1er mai 1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16.

(3) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9.

(4) JO no L 87 du 2. 4. 1992, p. 13.
JournalofficieldesCommunautés européennes N0L182/21 2.7.92
REGLEMENT (CEE)N°1774/92DELACOMMISSION
du1erjuillet1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
lesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro ;quilimporte
d'entenircomptedesrestitutions,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01612/92delaCommission^);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01612/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantqueparsonrèglement(CEE)n01432/92(4)le
ConseilainterditleséchangesentrelaCommunautéetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01612/92sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
2.Iln'estpasfixéderestitutionsàl'exportationversles
républiquesdeSerbieetduMonténégro .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L170du25.6.1992,p.12.
(4)JOn0L151du3.6.1992,p.4.

N°L182/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuillet1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(eneeus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
1701II90950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010036,14(')
33,14(')
(2)
36,14(')
33,140
(2)
39,29
39,79
38,290,3929
0,3929
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission ,
modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85.
RÈGLEMENT (CEE) No 1778/92 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1540/92 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er avril 1991;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er mai 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du « 1er avril 1991 » est remplacée par celle du « 1er mai 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8. (4) JO no L 163 du 17. 6. 1992, p. 15.