FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/1

DÉCISION (UE) 2016/151 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2014

relative à l'aide d'État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l'Allemagne en faveur du Nürburgring

[notifiée sous le numéro C(2014) 3634]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. LA PROCÉDURE

1.1. LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(1) Entre 2002 et 2012, l'Allemagne a mis en œuvre une série de mesures de soutien en faveur du circuit allemand du Nürburgring, parmi lesquelles des mesures de soutien à la construction d'un parc de loisirs, d'hôtels et de restaurants et à l'organisation de courses de formule 1. Les propriétaires du complexe du Nürburgring étaient les entreprises Nürburgring GmbH (ci-après «NG»), Motorsport Resort Nürburgring GmbH (ci-après «MSR») et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH (ci-après «CMHN»), qui étaient propriété de l'État.

(2) En juillet 2010, la société Eifelpark GmbH (ci-après «Eifelpark»), propriétaire d'un parc de loisirs dans la région allemande de l'Eifel, a fourni à la Commission des informations sur des aides d'État présumées en faveur du financement des installations de loisirs attenantes au circuit du Nürburgring dans le cadre du projet Nürburgring 2009. En avril 2011, l'association automobile allemande Ja zum Nürburgring e.V. a adressé à la Commission une deuxième plainte au motif d'aides d'État. Cette association affirmait craindre que le projet Nürburgring 2009, qui était d'après elle déficitaire, menace l'exploitation effective du circuit.

(3) Par une lettre du 21 mars 2012 (ci-après la «décision du 21 mars 2012»), la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant les mesures d'aide d'État 1 à 17 décrites à la section 2 de la présente décision (ci-après la «procédure formelle d'examen») (2). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des mesures.

(4) Le 15 mai 2012, l'Allemagne a accordé de nouvelles mesures de soutien (mesures 18 et 19), qui sont décrites à la section 2, et le 25 mai 2012, elle les a notifiées à la Commission. Par une lettre du 7 août 2012 (ci-après la «décision du 7 août 2012»), la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'étendre la procédure d'examen aux nouvelles mesures d'aides d'État (4). La décision de la Commission d'étendre la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des mesures supplémentaires.

(5) Les 23 avril 2012, 15 juin 2012, 18 juillet 2012, 20 juillet 2012, 17 août 2012, 7 septembre 2012 et 18 janvier 2013, la Commission a reçu des observations de l'Allemagne. Entre le 9 août 2012 et le 18 octobre 2012, neuf parties intéressées ont présenté des observations à la Commission sur la décision du 21 mars 2012. Les 18 octobre 2012 et 23 octobre 2012, la Commission a communiqué à l'Allemagne les observations des parties intéressées et, le 15 novembre 2012, l'Allemagne y a répondu. Entre le 5 novembre 2012 et le 30 novembre 2012, les observations de trois parties intéressées sur la décision du 7 août 2012 sont parvenues à la Commission. Le 3 décembre 2012, la Commission a communiqué à l'Allemagne les observations de ces parties intéressées et, le 2 janvier 2013, l'Allemagne y a répondu.

(6) Les 29 janvier 2013, 4 juin 2014 et 5 juin 2014, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne et l'Allemagne y a répondu, respectivement, les 15 avril 2013, 4 juin 2014 et 6 juin 2014.

1.2. PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ ET VENTE DES ACTIFS

(7) Le 24 juillet 2012, l'Amtsgericht Bad Neuenahr-Ahrweiler (tribunal d'instance) a ordonné l'administration directe provisoire des actifs des sociétés propriétaires du Nürburgring (NR, MSR et CMHN). Il a finalement ouvert la procédure d'insolvabilité, sous la forme de l'administration directe des actifs, le 1er novembre 2012. Depuis cette date, les sociétés NG, MSR et CMHN sont gérées par l'administrateur en nom propre ou le directeur général chargé de la restructuration et par le curateur (ci-après conjointement les «administrateurs judiciaires»). Les actionnaires n'ont aucun pouvoir d'injonction à l'égard de ces deux administrateurs judiciaires. NG, MSR et CMHN ont maintenu au cours de la procédure d'insolvabilité la société d'audit KPMG AG (ci-après «KPMG») en qualité de conseiller financier exclusif, qui a organisé pour leur compte la vente de leurs actifs et assuré l'ensemble des contacts avec les acheteurs potentiels intéressés.

(8) Depuis le mois d'octobre 2012, la Commission analyse avec l'Allemagne et les administrateurs les problèmes que la vente des actifs de NG, MSR et CMHN pourrait engendrer sur le plan des aides d'État.

(9) Depuis le 1er novembre 2012, le complexe est exploité dans son intégralité par la société Nürburgring Betriebsgesellschaft mbH (ci-après «NBG»), une filiale à 100 % de NG qui a été fondée par les administrateurs. NBG a remplacé l'ancienne société d'exploitation, Nürburgring Automotive GmbH (ci-après «NAG») (6).

(10) Face à l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN, les administrateurs se sont attelés, à partir du mois de mai 2013, à la vente de leurs actifs. Le 15 mai 2013, une procédure d'appel d'offres a été engagée aux fins de ladite vente. Par deux lettres du 23 mai 2013, les services de la Commission ont communiqué à l'Allemagne et aux administrateurs un avis sur les différents procédés de vente des actifs qui seraient conformes aux dispositions relatives aux aides d'État (7).

(11) L'Allemagne a fourni des informations sur la vente des actifs de NG, MSR et CMHN les 10 avril 2013, 15 avril 2013, 30 avril 2013, 9 octobre 2013 et 27 février 2014, puis — en réponse aux demandes de renseignements de la Commission des 13 mars 2014, 23 mai 2014, 4 juillet 2014 et 7 juillet 2014 — les 23 avril 2014, 26 mai 2014 et 10 juillet 2014. Les 18 octobre 2012, 7 mars 2013, 11 octobre 2013 et 26 février 2014, des discussions se sont tenues à Bruxelles entre la Commission, l'Allemagne et les administrateurs. La Commission a en outre reçu des observations supplémentaires de parties intéressées.

(12) Le 23 décembre 2013, Ja zum Nürburgring e.V. (ci-après le «plaignant 1») (8) et, le 2 janvier 2014, le club automobile allemand ADAC e.V. (ci-après le «plaignant 2»), qui avait participé à la procédure d'appel d'offres, ont fait parvenir à la Commission des courriers dans lesquels ils affirmaient que la vente des actifs du Nürburgring telle que l'exécutaient les administrateurs enfreignait les prescriptions applicables en matière d'aides d'État. Le 4 février 2014, le plaignant 1 a demandé à la Commission de suspendre la procédure de cession et présenté de nouvelles informations. À la suite d'une lettre de la Commission du 13 janvier 2014, l'Allemagne a exprimé ses remarques sur les exigences émises dans la lettre des deux plaignants du 10 février 2014. Le plaignant 1 a transmis, le 8 juillet 2014, des explications complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a fait connaître sa position le 14 juillet 2014.

(13) Le 10 avril 2014, la société [offrant 3], Inc. (ci-après le «plaignant 3» ou «[l'offrant 3]»), qui avait participé à la procédure d'appel d'offres, a fait parvenir une plainte à la Commission au sujet de la procédure de vente. Le 17 avril 2014, M. Meyrick Cox (ci-après le «plaignant 4»), qui faisait partie du consortium de soumissionnaires [offrant 2] (ci-après «[l'offrant 2]» ou «[offrant 2]», constitué par [offrant 2] European Capital Partners LLP, M. Meyrick Cox, M. Marcus Graf von Oeynhausen-Sierstorpff et Wadell & Reed, Inc.), a présenté une plainte auprès de la Commission au sujet de la procédure de cession. Ces plaintes ont été transmises à l'Allemagne, respectivement, le 16 avril 2014 et le 17 avril 2014. Le 25 avril 2014, l'Allemagne a communiqué ses observations sur la plainte formulée par le plaignant 4. Le 5 mai 2014, l'Allemagne a communiqué ses observations sur la plainte formulée par le plaignant 3. Le 19 mai 2014, le plaignant 3 a soumis des arguments complémentaires. Le 22 mai 2014, l'Allemagne a communiqué ses remarques sur ces arguments complémentaires. Le 23 mai 2014, le plaignant 3 a fourni des informations complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a pris position le 10 juillet 2014, et les 16 juin 2014 et 7 juillet 2014, il a soumis des explications complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a pris position le 11 juillet 2014. Les 29 juillet, 20 août, 8 septembre et 12 septembre 2014, l'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires, dans lesquels elle analysait, entre autres, les remarques émises par les plaignants 3 et 4 les 21 août, 3 septembre et 12 septembre 2014. Enfin, les services de la Commission ont rencontré des représentants de l'Allemagne, les administrateurs et KPMG à Bruxelles à deux reprises, le 22 juillet et le 5 septembre 2014.

(14) Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.

2. DESCRIPTION DES MESURES D'AIDE

2.1. LES DONNEURS D'AIDES

(15) Cinq entités ont octroyé des fonds: 1) le Land de Rhénanie-Palatinat (9) (ci-après le «Land»); 2) la banque publique Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH (ci-après «ISB»); 3) Rheinland-Pfälzische Gesellschaft für Immobilien und Projektmanagement GmbH (ci-après «RIM»), une filiale à 100 % d'ISB; 4) l'arrondissement d'Ahrweiler; et 5) NG (10).

2.2. LES BÉNÉFICIAIRES PRÉSUMÉS

(16) Jusqu'au 30 avril 2010, la société NG était la propriétaire et exploitante du complexe du Nürburgring (11).

(17) Le 1er mai 2010, il y a eu une restructuration de l'actionnariat et de la gestion du complexe du Nürburgring. NG a conservé la propriété du circuit et du parc de loisirs et a acquis, par le biais d'une participation de 93,3 % dans MSR (12), la propriété indirecte des entités d'hôtellerie et de restauration. Elle est en outre devenue indirectement propriétaire, à 93,3 %, de la société CMHN (13) (MSR et CMHN ont gardé la propriété directe des entités d'hôtellerie et de restauration). La gestion du circuit, du parc de loisirs et des entités d'hôtellerie et de restauration a été transférée à NAG (14) par le biais d'un contrat de location-gérance (voir la mesure 10) (15).

(18) Comme indiqué précédemment, les bénéficiaires, NG, MSR et CMHN, font l'objet d'une procédure d'insolvabilité. D'autres bénéficiaires à l'égard desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte sont IPC Gesellschaft für internationale Projektcoordination mbH («IPC») (16), Weber Projektierungs- und Realisierungs GmbH («Weber») (17) et Cash Settlement and Ticketing GmbH («CST») (18).

(19) Les bénéficiaires qui poursuivent leurs activités et ne font pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité sont Mediinvest GmbH, rebaptisée entre-temps Return Projektmanagement GmbH («Mediinvest») (19), Geisler & Trimmel General Contractor GmbH («Geisler & Trimmel») (20), NAG et Fahrsicherheitszentrum am Nürburgring GmbH & Co. KG («FSZ») (21). Les destinataires d'une aide qui n'existent plus sont Erlebnispark Nürburgring GmbH & Co. KG («EWN») (22), Motorsport Akademie Nürburgring GmbH & Co. KG («MAN») (23), Test & Training International GmbH («TTI») (24), Bike World Nürburgring GmbH («BWN1») (25), BikeWorld Nürburgring Besitz («BWNB»), BikeWorld Nürburgring GmbH («BWN2»), Camp 4 Fun GmbH & Co. KG («Camp4Fun») (26) et MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH («MIB») (27).

2.3. DESCRIPTION DES MESURES

(20) La procédure d'examen de l'espèce porte sur le financement de la construction et de la gestion des équipements du circuit automobile et des installations touristiques avant le projet Nürburgring 2009, de la construction de l'ensemble de ces équipements dans le cadre du projet Nürburgring 2009 et de l'organisation de courses de formule 1. Le projet Nürburgring 2009 était destiné à rehausser l'intérêt du circuit en lui adjoignant différentes activités de loisirs de façon à accroître son attractivité tout au long de l'année. Il se composait d'un volet I (principalement des équipements de tribunes et de divertissement) et d'un volet II (principalement des infrastructures hôtelières) (28).

a) Mesures visées par la décision du 21 mars 2012

(21) Mesure 1 (fourniture de capitaux à NG par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler sous la forme de paiements en faveur de la réserve de trésorerie et d'augmentations de fonds propres): le Land a octroyé des capitaux à NG sous la forme d'apports à la réserve de trésorerie (29) d'un montant de 2 179 000 EUR, le 1er mai 2002 (30), et d'un montant de 22 839 241 EUR, le 21 décembre 2004 (31). Le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler ont en outre augmenté les fonds propres de NG de 4 887 000 EUR (32), le 31 août 2004, et de 10 000 000 EUR, le 4 septembre 2007. Au total, le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler ont injecté des capitaux de 39 905 241 EUR dans NG au cours de la période de 2002 à 2007.

(22) Mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG en faveur de ses filiales avant le début du projet Nürburgring 2009): indépendamment du projet Nürburgring 2009, NG a consenti à ses filiales les prêts d'actionnaires présentés dans les tableaux 1 à 4 pour un montant cumulé de 11 176 953,14 EUR. Le taux d'intérêt a été fixé à 6 % et aucune sûreté n'a été constituée. Tableau 1 Prêts d'actionnaires de NG au profit d'EWN, FSZ, MAN, TTI et Camp4Fun Bénéficiaire Conclusion du contrat Montant (en EUR) Taux d'intérêt (en %) EWN (33) 1.1.2006 4 853 553,04 6 EWN 30.6.2006 350 000 6 EWN 22.12.2006 350 000 6 EWN 4.7.2007 450 000 6 EWN 17.3.2009 182 313,24 6 EWN 29.4.2009 9 303,74 6 FSZ (34) 12.4.2002 […] (37) 6 FSZ 21.3.2003 […] 6 FSZ 4.3.2008 […] 6 MAN (35) 10.12.2002 100 000 6 TTI 15.8.2002 25 000 6 Camp4Fun (36) 26.5.2009 100 000 6 Camp4Fun 22.7.2009 100 000 6 Camp4Fun 2.11.2009 50 000 6 Camp4Fun 2.11.2009 50 000 6 Camp4Fun 18.12.2009 150 000 6 TOTAL […] Tableau 2 Prêts consentis par NG à BWNB avant l'adoption de son nouveau nom Conclusion du contrat Montant (en EUR) Taux d'intérêt (en %) 17.10.2003 300 000,00 6 4.2.2004 100 000,00 6 27.10.2004 100 000,00 6 Total 500 000,00 Tableau 3 Prêts consentis par NG à BWN1 avant sa fusion avec BWNB Conclusion du contrat Montant (en EUR) Taux d'intérêt (en %) 4.2.2004 100 000,00 6 12.3.2004 200 000,00 6 27.4.2004 200 000,00 6 24.11.2004 110 000,00 6 5.1.2005 200 000,00 6 7.1.2005 150 000,00 6 19.1.2005 100 000,00 6 22.2.2005 75 000,00 6 28.2.2005 75 000,00 6 21.4.2005 150 000,00 6 13.6.2005 100 000,00 6 30.6.2005 50 000,00 6 18.7.2005 50 000,00 6 22.7.2005 100 000,00 6 Total 1 660 000,00 Tableau 4 Prêts consentis par NG à BWN2 avant sa fusion avec BWNB et l'adoption du nouveau nom de BWNB Conclusion du contrat Montant (en EUR) Taux d'intérêt (en %) 20.9.2005 200 000,00 6 4.10.2005 50 000,00 6 2.11.2005 100 000,00 6 1.12.2005 50 000,00 6 2.1.2006 200 000,00 6 20.1.2006 200 000,00 6 28.2.2006 50 000,00 6 30.6.2006 20 000,00 6 15.8.2006 100 000,00 6 6.9.2006 130 000,00 6 15.1.2007 150 000,00 6 27.2.2007 100 000,00 6 4.4.2007 250 000,00 6 Total 1 600 000,00 6

(23) Mesure 3 (prêts consentis à NG par le Land par le biais du système de centralisation de la trésorerie): cette mesure comprend les prêts que le Land a consentis à NG à partir de son système dit de «centralisation de la trésorerie» (38). NG participe au système de centralisation de la trésorerie du Land depuis 2003 dans le cadre des courses de formule 1 et depuis 2008 dans le cadre du projet Nürburgring 2009 (39) (40). ISB participe également à cette centralisation de la trésorerie. Ce système de centralisation est destiné à optimiser la trésorerie au sein des différents holdings, fondations et entreprises publiques du Land. La participation des différentes entreprises et fondations à ce système repose sur un accord entre l'entreprise/la fondation concernée et le ministère des finances du Land. Lorsque les besoins de trésorerie, à l'intérieur du système centralisé, dépassent le montant des ressources disponibles, le déficit de trésorerie est financé à court terme sur le marché des capitaux. Au cours de la période du 30 juin 2003 au 11 mai 2010, le Land a octroyé à NG des prêts d'un montant cumulé de 399 805 370 EUR (y compris les prêts d'un montant total de 53 443 493 EUR que le Land a accordés à NG au cours de la période du 30 juin 2003 au 30 juin 2009 pour l'organisation de courses de formule 1 et les prêts d'un montant total de 170 millions d'EUR qu'il luis a accordé au cours de la période du 23 juin 2008 au 30 juin 2010 pour le projet Nürburgring 2009) (41). Le bénéficiaire de l'aide est NG. Le tableau 5 présente la situation en détail. Tableau 5 Prêts consentis à NG à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land (42) XXX Montant versé (EUR) But Rembourse-ment des prêts (EUR) Taux d'intérêt annuel moyen (en %) 30.6.2003 7 000 000 Taxe sur la formule 1 2,40 4.8.2003 – 1 000 000 19.9.2003 – 1 000 000 28.10.2003 – 1 000 000 1.1.2004 1 361 877 Intérêts pour prêts d'actionnaires 2,06 30.6.2004 6 016 931 Taxe sur la formule 1 18.2.2005 – 1 400 000 2,10 27.5.2005 2 000 000 Taxe sur la formule 1 8.5.2006 10 000 000 Taxe sur la formule 1 2,88 9.5.2006 – 8 000 000 23.6.2006 – 2 000 000 23.7.2007 13 000 000 Taxe sur la formule 1 23.6.2008 4 000 000 Projet Nürburgring 2009 3,87 21.7.2008 6 500 000 Projet Nürburgring 2009 22.8.2008 2 500 000 Projet Nürburgring 2009 26.8.2008 6 000 000 Projet Nürburgring 2009 23.9.2008 80 000 000 Établissement du dépôt en espèces 25.9.2008 6 000 000 Projet Nürburgring 2009 13.10.2008 10 000 000 Projet Nürburgring 2009 19.11.2008 10 000 000 Projet Nürburgring 2009 8.12.2008 – 80 000 000 19.1.2009 10 000 000 Projet Nürburgring 2009 0,68 5.3.2009 95 000 000 Établissement du dépôt en espèces 26.3.2009 15 000 000 Projet Nürburgring 2009 16.4.2009 10 000 000 Projet Nürburgring 2009 5.5.2009 15 000 000 Projet Nürburgring 2009 22.5.2009 15 000 000 Projet Nürburgring 2009 29.6.2009 10 000 000 Projet Nürburgring 2009 30.6.2009 15 426 562 Taxe sur la formule 1 13.7.2009 – 95 000 000 24.7.2009 20 000 000 Projet Nürburgring 2009 2.10.2009 15 000 000 Projet Nürburgring 2009 24.3.2010 6 000 000 Projet Nürburgring 2009 0,38 11.5.2010 9 000 000 Projet Nürburgring 2009 30.6.2010 – 170 000 000 11.1.2011 – 40 405 000 13.1.2011 – 370

(24) Mesure 4 (prêt de NG à MSR): dans le cadre du projet Nürburgring 2009, NG a accordé à MSR, le 27 décembre 2007, un prêt de 300 000 EUR à un taux d'intérêt de 7 %. Aucune sûreté n'a été fournie.

(25) Mesure 5 (prêts, lettre de confort et subordination de créances de NG au profit de CST): au cours de la période du 27 août 2008 au 18 avril 2011, NG a accordé à CST des prêts d'un montant total de 11 032 060 EUR à un taux d'intérêt de 6 % (43). Tableau 6 Prêts consentis à CST par NG Bénéficiaire Date du prêt Montant (en EUR) Taux d'intérêt (en %) CST 27.8.2008 50 000 6 CST 9.10.2008 100 000 6 CST 30.1.2009 1 000 000 6 CST 18.3.2009 1 000 000 6 CST 17.4.2009 1 476 830,88 6 CST 22.6.2009 1 000 000 6 CST 20.7.2009 1 000 000 6 CST 28.10.2009 2 250 000 6 CST 10.2.2010 1 723 169,12 6 CST 12.10.2010 250 000 6 CST 13.10.2010 150 000 6 CST 5.11.2010 150 000 6 CST 30.10.2010 250 000 6 CST 9.2.2011 500 000 6 CST 18.4.2011 132 060 6 Total 11 032 060

(26) Afin d'éviter la faillite de CST, NG a émis, le 23 décembre 2009, une lettre de confort en faveur de CST valable jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce document, NG s'engage vis-à-vis de CST à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la faillite de CST. Cette lettre de confort a été utilisée. Le 13 décembre 2010, NG a déclaré une subordination de ses créances à l'égard de CST pour un montant de 10,4 millions d'EUR.

(27) Mesure 6 (paiement d'une rémunération de NG à IPC et prêt au profit de MSR par le biais de PNG): au cours de la période de 2006 à 2008, NG a payé au total 640 000 EUR à IPC à titre de redevance pour ses services dans la recherche d'investisseurs privés. NG a par ailleurs accordé, le 15 octobre 2008, un prêt de 3 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 % à Pinebeck Nürburgring GmbH (ci-après «PNG»). Le 15 octobre 2008, PNG a utilisé ce prêt pour accorder à MSR un prêt de 3 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 %, libérant seulement ce prêt à hauteur de 2 941 000 EUR (44). Ces deux prêts étaient garantis au moyen de sûretés d'une valeur de 3 millions d'EUR au profit de NG.

(28) Mesure 7 (cession de créances de MIB à NG): le 17 avril 2009, MIB a cédé à NG ses créances à l'égard de CST résultant de prêts pour un montant de 1 476 830,88 EUR (45). NG a payé la somme de 1 476 830,88 EUR à MIB pour ces prêts. À travers cette opération, les créances de MIB ont été remboursées dans leur intégralité par NG, qui est devenue pour sa part créancier de CST (46).

(29) Mesure 8 (prêts d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): afin de limiter les coûts de financement et de garantir le financement à long terme, les accords de financement ont fait l'objet le 28 juillet 2010 d'une restructuration en profondeur. Les obligations à l'égard du système de centralisation de la trésorerie du Land (mesure 3), un prêt de […] EUR de la Bank für Tirol und Vorarlberg AG au profit de CMHN (47), un prêt de […] EUR de la Kreissparkasse Ahrweiler au profit de MSR (48) et les prêts d'un montant total de 85 512 000 EUR que RIM a accordés à MSR par le biais de participations tacites de RIM dans Mediinvest, ainsi que les prêts ultérieurs de Mediinvest au profit de MSR (mesure 11), ont été convertis en un prêt unique d'un montant de 325 265 000 EUR qu'ISB a accordé à NG, MSR et CMHN dans le cadre de l'ordre de crédit qui lui avait été donné par le Land (49). La restructuration des accords de financement concernés constitue une mesure à part entière en complément aux prêts sous-jacents. Elle donne lieu à un nouveau prêt au profit de NG, MSR et CMHN, qui est constitué de quatre tranches: la tranche 1 d'un montant de 96 574 200 EUR au profit de NG pour l'infrastructure, la tranche 2 d'un montant de 113 590 800 EUR au profit de NG pour des investissements divers (50), la tranche 3 d'un montant de 92 000 000 EUR au profit de MSR pour des investissements divers, et la tranche 4 d'un montant de 23 100 000 EUR au profit de CMHN pour des investissements divers. La tranche 1 destinée aux équipements du Nürburgring a été accordée sans intérêt. Les tranches 2 à 4 se rapportent aux mesures de promotion du tourisme (voir le tableau 7). La garantie du prêt d'ISB sous forme d'hypothèques correspond à un montant de 93 658 000 EUR, sachant que la garantie couvrant les tranches 2 à 4 était prioritaire par rapport à la garantie de la tranche 1. Le tableau 7 fait apparaître les conditions du prêt d'ISB, ainsi que le taux d'intérêt de base applicable à cette date. Tableau 7 Conditions de financement du prêt d'ISB Tranche Bénéficiaire Montant versé (en EUR) Conclu-sion du contrat Taux d'intérêt (51) 1 NG 96 574 200 28.7.2010 0 % 2 NG 113 590 800 28.7.2010 jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 % à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission 3 MSR 92 000 000 28.7.2010 jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 % à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission 4 CMHN 23 100 000 28.7.2010 jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 % à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission

(30) Mesure 9 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 8: prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 28 juillet 2010, le Land a émis au profit d'ISB une déclaration de garantie et d'exemption inconditionnelle et irrévocable (couverture à 100 % des obligations) portant sur le respect de toutes les obligations résultant du prêt d'ISB par NG, MSR et CMHN. Ni NG, ni MSR ou CMHN n'ont payé de frais pour cette garantie. À l'instar du prêt d'ISB (mesure 8), la lettre de garantie concerne à la fois les équipements du Nürburgring et les mesures de promotion du tourisme.

(31) Mesure 10 (location du complexe du Nürburgring à NAG): dans le cadre de la restructuration opérée en 2010, NG, EWN, Nürburgring Adventure GmbH (52), Camp4Fun, MSR et CMHN ont donné le circuit automobile, le parc de loisirs et les autres équipements en location à NAG (53) pour une durée de 20 ans (54) à partir du 1er mai 2010. Ce faisant, il a été renoncé à un appel d'offres (procédure publique de passation du marché). La location incluait les équipements et l'exploitation du Nürburgring, ainsi que les mesures de promotion du tourisme. L'organisation de courses de formule 1 faisait toutefois l'objet d'un contrat de concession distinct (mesure 17) et elle était donc exclue de la location. Le loyer annuel minimal a été établi comme suit: pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, 0 EUR; pour la période du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, 5 millions d'EUR; pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, 11,5 millions d'EUR si les défauts de construction étaient réparés pour le 30 avril 2012 ou 10 millions d'EUR dans le cas contraire; et à partir du 1er mai 2013, 15 millions d'EUR (55). Au cours de la période du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012, NAG a acquitté un loyer de […] EUR (56). Le contrat de location a été résilié avec effet rétroactif au 31 octobre 2012 par le contrat de transaction conclu le 27 novembre 2012 entre, d'une part, NG, MSR, CMHN, CST, NBG et le curateur et, d'autre part, NAG, Mediinvest et d'autres entreprises.

(32) Mesure 11 (prêts de RIM au profit de MSR par le biais de Mediinvest en qualité d'intermédiaire ou, dans le cas d'un des prêts, par le biais de PNG): entre le 29 mai 2008 et le 7 juillet 2009, RIM a accordé à Mediinvest 11 prêts, pour un montant total de 85 512 000 EUR, sous la forme d'apports tacites destinés au financement du volet II (hôtels) du projet Nürburgring 2009 (57). Au cours de la même période, Mediinvest, agissant en qualité d'intermédiaire entre RIM (bailleur) et MSR (bénéficiaire), a utilisé ces ressources pour accorder des prêts à MSR à un taux d'intérêt plus élevé (voir ci-après) (58). Outre l'intérêt fixe, un intérêt variable fixé à 2 % a été convenu pour les apports tacites, lequel était en principe subordonné soit au produit de la vente de la part de Mediinvest dans MSR, soit au bénéfice annuel de Mediinvest pour l'exercice 2009. Des sûretés ont en outre été constituées. Le tableau 8 fournit un aperçu synthétique des apports tacites: Tableau 8 Apports tacites de RIM dans Mediinvest Conclusion du contrat Montant (en EUR) Taux d'intérêt (en %) 1 29.5.2008 […] […] 2 29.9.2008 […] […] 3 12.11.2008 […] […] 4 22.12.2008 […] […] 5 30.4.2009 […] […] 6 14.5.2009 […] […] 7 26.5.2009 […] […] 8 9.6.2009 […] […] 9 23.6.2009 […] […] 10 30.6.2009 […] […] 11 7.7.2009 […] […] TOTAL […]

(33) Au cours de la période du 27 mai 2008 au 7 juillet 2009, Mediinvest a accordé à MSR 9 prêts, pour un montant total de 75 484 000 EUR, à un taux d'intérêt de 7 % (ou 5,1 % à partir du 1er novembre 2009), sans que des sûretés soient constituées. Le tableau 9 fournit un aperçu synthétique des apports tacites: Tableau 9 Prêts de Mediinvest au profit de MSR Conclusion du contrat Montant (en EUR) Taux d'intérêt 1 27.5.2008 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. 2 22.12.2008 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. 3 30.4.2009 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. 4 15.5.2009 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. 5 26.5.2009 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. 6 9.6.2009 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. 7 23.6.2009 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. 8 30.6.2009 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. 9 7.7.2009 […] […] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a. TOTAL 75 484 000

(34) De plus, Mediinvest a accordé à PNG, le 12 novembre 2008, un prêt d'un montant de 10 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 % (jusqu'au 31 décembre 2009), et à la même date, cette dernière a accordé à MSR un prêt du même montant et au même taux d'intérêt.

(35) Mesure 12 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 11: apports tacites de RIM dans Mediinvest): dans le cadre des prêts d'ISB au profit de RIM que RIM a utilisés pour accorder des prêts à Mediinvest (mesure 11), le Land a fourni une garantie à l'égard d'ISB pour le respect d'obligations de paiement à concurrence d'un montant de 140 millions d'EUR (couverture à 100 % des engagements) (59). Aucun frais n'a été payé pour cette garantie. Aux yeux de la Commission, le bénéficiaire de cette mesure est MSR car cette entreprise est également la bénéficiaire de la mesure 11.

(36) Mesure 13 (recettes d'une taxe sur les casinos que le Land a offertes à NG): en février 2009, la loi sur les casinos du Land de Rhénanie-Palatinat a été amendée de façon à permettre qu'une partie des recettes provenant d'une taxe sur les casinos soit rétrocédée à NG. Les recettes fiscales ainsi transférées devaient être affectées à la promotion du tourisme. Un montant de 1,6 million d'EUR a été transféré le 29 décembre 2009, 3,2 millions d'EUR le 29 octobre 2010 et à nouveau 3,2 millions d'EUR le 29 mars 2011, soit au total 8 millions d'EUR.

(37) Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60). Le Land a en outre accordé à NG, le 9 décembre 2011, un prêt supplémentaire d'un montant de 4,95 millions d'EUR. De surcroît, afin d'éviter une faillite de NG, le Land a émis, le 29 août 2007, une déclaration de subordination de créances pour le montant total du prêt précité à hauteur de 20 millions d'EUR.

(38) Mesure 15 (transfert des parts dans MSR de Mediinvest et Geisler & Trimmel à NG et de Weber à RIM): les parts que Mediinvest (49,5 %) et Geisler & Trimmel (33,8 %) détenaient dans MSR ont été transférées à NG, qui de son côté, détenait déjà 10 % de ses parts, par le biais d'un contrat d'achat d'actions conclu le 25 mars 2010. Les parts que Weber détenait dans MSR (6,7 %) ont été transférées à RIM en vertu du même acte. Le prix d'achat s'élevait à 1 EUR par part (soit au total 3 EUR) (61).

(39) Mesure 16 (prêts d'actionnaires et subvention du Land au profit de NG pour l'organisation de courses de formule 1): le Land a par ailleurs accordé à NG, le 11 janvier 2011, un prêt sans intérêts et sans échéance déterminée d'un montant de 40 405 000 EUR destiné à compenser les pertes encourues dans la formule 1, qui a été financé dans un premier temps, à titre intermédiaire, par le biais du système de centralisation des liquidités. De plus, le Land a offert, en juillet 2011, une subvention d'un montant de 13,5 millions d'EUR pour l'organisation de courses de formule 1 dans le courant de l'année 2011.

(40) Mesure 17 (contrat de concession relatif à la formule 1): NG et NAG ont conclu, le 13 décembre 2010, un contrat de concession relatif à l'organisation de courses de formule 1 (62). Aux termes de ce contrat, NG cède l'organisation des courses de formule 1 à NAG et s'engage à payer une compensation à cette fin (63). D'après les indications de l'Allemagne, NAG devait bénéficier, sur la base de ce contrat, de ressources financières qui ne seraient pas prises en considération dans le calcul du loyer dû au titre du contrat de location-gérance conclu entre NG et NAG, mais aucun transfert de ressources entre NG et NAG n'a eu lieu. La concession a été résiliée par le contrat de transaction conclu le 27 novembre 2012 entre, d'une part, NG, MSR, CMHN, CST, NBG et l'administrateur et, d'autre part, NAG, Mediinvest et d'autres entreprises.

b) Mesures visées par la décision du 7 août 2012

(41) Mesure 18 (rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 15 mai 2012, ISB a procédé à un rééchelonnement jusqu'au 15 novembre 2012 d'intérêts d'un montant de 2,98 millions d'EUR qui auraient été exigibles le 30 avril 2012 (y compris un rééchelonnement de l'indemnité d'un montant de 48 913,78 EUR pour le non-prélèvement d'une partie du prêt accordé). Un taux d'intérêt annuel de 8,17 % a été porté en compte sur les montants rééchelonnés. Ce rééchelonnement d'intérêts se répartit comme suit entre les différentes sociétés: 1,473 million d'EUR sont imputables à NG, 1,205 million d'EUR à MSR et 303 000 EUR à CMHN.

(42) Mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption): le 15 mai 2012, le Land a annoncé la subordination de ses créances pour les prêts d'un montant maximal de 254 millions d'EUR qu'ISB avait accordés à NG, MSR et CMHN au titre d'un prêt à hauteur de 325 265 000 EUR (mesure 8). Il a en outre déclaré à cette même date, au sujet du remboursement de ces prêts à partir de 2014, que si NG, MSR et CMHN ne pouvaient satisfaire à leurs obligations de paiement, elles seraient exemptées de leurs obligations de paiement et le Land activerait sa garantie au profit d'ISB (mesure 9).

2.4. MOTIFS D'OUVERTURE ET D'EXTENSION DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(43) Dans ses décisions du 21 mars 2012 et du 7 août 2012, la Commission est arrivée à la conclusion provisoire que les 19 mesures précitées constituaient toutes des aides d'État et elle a exprimé des doutes quant à leur compatibilité avec le TFUE.

2.5. PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET VENTE DES ACTIFS

(44) Le 14 mai 2013, le lancement de la procédure d'appel d'offres a été annoncé par un communiqué de presse de l'administrateur judiciaire. Le 15 mai 2013, KPMG a publié un appel à manifestation d'intérêt dans le Financial Times, dans le Handelsblatt et sur le site web du Nürburgring. Dans le cadre de cette procédure d'appel d'offres, KPMG a entretenu des contacts avec quelque 300 investisseurs au nom des vendeurs. Les acquéreurs potentiels ont été invités à présenter une déclaration d'intérêt (quelque 70 entreprises ont manifesté leur intérêt), et après qu'une série de documents relatifs au Nürburgring ont été mis à leur disposition, ils ont été invités à présenter une offre indicative pour le 26 septembre 2013. Dans une lettre du 19 juillet 2013, les vendeurs ont écrit ce qui suit à tous les investisseurs intéressés: «All parties that intend to participate in next stage of the process are invited to submit an Indicative Offer by 5:00 pm (CET) on 12 September 2013. Offer handed in after the deadline will also be considered» (64). La date-limite indiquée du 12 septembre 2013 pour la remise d'une offre indicative a été reportée au 26 septembre 2013 par une lettre du 12 septembre 2013: «The Vendors have decided to extend the deadline for Indicative Offers, in order to enable potential investors to complete their analysis of the provided material. The updated deadline now ends at 5 p.m. CET on 26 September 2013. Offers handed in after the deadline will also be considered» (65). Par une lettre du 17 décembre 2013, les vendeurs ont reporté le délai fixé pour la remise d'offres de confirmation du 11 décembre 2013 au 17 février 2014: «In order to enable potential investors to complete their analysis of the provided information material and to provide a final offer that fully reflects the value potential of the Nürburgring, the timeline which used to end at 5 p.m. CET on 11 December 2013 now ends at 5 p.m. CET on 17 February 2014. For the sake of clarity, offers handed in after that timeline will, in principle, also be considered provided that the terms of the offer qualify for the further process. Any disadvantage caused by the delay will not be compensated for and will have to be fully borne by the investor. Please note that the Vendors may choose the parties which will qualify for the further process shortly after the updated timeline ends.» (66).

(45) Les administrateurs judiciaires ont élaboré et appliqué le mode d'organisation décrit ci-après pour la vente des actifs de NG, MSR et CMHN.

(46) Pour la procédure d'appel d'offres, les actifs de NG, MSR et CMHN ont été subdivisés en 11 unités d'exploitation (67). L'appel à manifestation d'intérêt publié était libellé dans les termes suivants: «The Vendors intend to sell the assets to one or more investors (“Project RING”). Investors will have the opportunity to acquire all assets, defined asset clusters (“Proposed Asset Clusters”) or individual assets. The Proposed Asset Clusters have been defined based on the separability of assets and related costs. It is intended that the transaction will be structured as an asset deal. All third party and financing liabilities will remain with the insolvent legal entities allowing a new start on a clean balance sheet.» [«Les vendeurs souhaitent vendre les actifs du Nürburgring à un ou plusieurs investisseurs (“Projet RING”). Les investisseurs ont la possibilité d'acquérir la totalité des actifs, des groupes d'actifs déterminés (“unités d'exploitation”) ou des actifs individuels. Les unités d'exploitation ont été formées en fonction des possibilités de scission entre les actifs et des coûts y afférents. L'opération revêtira la forme d'un “Asset Deal” (accord de cession d'actifs). L'ensemble des obligations en matière de financement et à l'égard de tiers resteront à la charge des sociétés en faillite. L'opération permettra donc un nouveau départ sur la base d'un bilan apuré.»] (68). La lettre du processus du 19 juillet 2013 adressée aux investisseurs intéressés ajoutait en outre ce qui suit: «Investors will have the opportunity to acquire the assets of the Vendors in either their entirety, or in defined asset clusters (“Proposed Asset Clusters”), or in individual assets. Proposed Asset Clusters have been defined based on the severability of assets of the Nürburgring and related costs.» [«Les investisseurs ont la possibilité d'acquérir la totalité des actifs des vendeurs, des groupes d'actifs déterminés (“unités d'exploitation proposées”) ou des actifs individuels.»] Les unités d'exploitation proposées ont été formées en fonction des possibilités de scission du Nürburgring et des coûts y afférents (69).

(47) Les administrateurs judiciaires n'ont imposé aucune condition quant à l'utilisation ultérieure des actifs. Il pouvait néanmoins exister des restrictions à l'utilisation en raison de dispositions pertinentes du droit de la construction ou du droit relatif à la protection contre les émissions, ainsi qu'en raison de la loi du Land garantissant l'accès public au Nürburgring.

(48) Aux termes des lettres de processus adressées aux investisseurs intéressés le 19 juillet 2013 et le 17 octobre 2013, les investisseurs devaient être sélectionnés à la lumière de deux critères, à savoir a) la maximisation de la valeur de tous les actifs, et b) la sécurité attendue de la transaction (70). Ces critères étaient expliqués en détail dans les termes suivants: «Value for the assets in scope of the respective offer; Potential value implications for those assets that are not included in the respective offer, if any; Costs for further separation of the assets in scope of the respective offer, if any; Costs to fulfil key assumptions and conditions of the respective offer; Closing probability». [«Prix proposé pour les actifs faisant l'objet de l'offre; le cas échéant, implications potentielles pour la valeur de tous les actifs qui ne sont pas inclus dans l'offre; le cas échéant, frais relatifs à la scission supplémentaire des actifs choisis dans l'offre remise; frais relatifs à l'exécution des principaux scénarios et des conditions de l'offre remise; et probabilité de conclusion de la transaction»]. La précision suivante était par ailleurs intégrée: «the closing probability will be assessed by taking into consideration the (i) outstanding due diligence requirements, (ii) secured financing for the transaction, supported by confirmation of financing partners, (iii) required steps for the regulatory clearance, (iv) required internal approval steps until the transaction could be consummated and (v) strategic rationale for the acquisition or future plans for the assets of the NG, MSR and CMHN and the likelihood of their realisation». [«La probabilité de conclusion de la transaction sera examinée sur la base (i) des exigences de due diligence non encore accomplies, (ii) de la sécurité du financement attestée par une confirmation du financement émise par les partenaires financiers, (iii) des mesures nécessaires pour l'obtention de l'autorisation réglementaire requise, (iv) des approbations internes nécessaires à l'exécution de la transaction, et (v) des motivations stratégiques de l'acquisition ou des projets pour l'avenir des actifs des sociétés propriétaires NG, MSR et CMHN et de la probabilité de leur réalisation.»] Il peut être constaté que les considérations de protection de l'environnement ne font pas partie des critères fixés pour la sélection de l'offre finale.

(49) Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres. D'après les administrateurs judiciaires, tous les soumissionnaires ont été informés qu'ils pouvaient améliorer leur offre ou présenter une nouvelle offre entre le délai de remise des offres et la conclusion du contrat d'achat.

(50) Au début février 2014, 24 acquéreurs potentiels (71) avaient fait parvenir une offre indicative et, parmi ceux-ci, 18 ont été jugés éligibles à l'enquête de due diligence (72) et 13 soumissionnaires ont présenté une offre de confirmation pour la totalité ou une partie des unités d'exploitation. Les quatre soumissionnaires suivants ont remis une offre portant sur tous les actifs: 1) Capricorn Automotive GmbH et Capricorn Holding GmbH (ci-après «Capricorn»); 2) [offrant 2]; 3) [offrant 3]; et 4) [offrant 4]. Les critères de sélection s'appuyaient sur les objectifs a) de la maximisation de valeur de tous les actifs et b) de la sécurité de la transaction (73). Les offres qui étaient conformes à ces critères ont été prises en considération dans la dernière phase du processus de vente. Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que […] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle […] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question. À la lumière des offres de confirmation, les contrats ont été négociés en parallèle avec les deux soumissionnaires précités. Les contrats ont été enregistrés par un notaire le 7 mars 2014 pour ce qui concerne [l'offrant 2] et le 10 mars 2014 pour ce qui concerne Capricorn.

(51) Le 11 mars 2014, le comité des créanciers des sociétés en faillite a approuvé la vente à Capricorn (en particulier à capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH) car Capricorn avait incontestablement soumis la meilleure offre, qui comprenait une preuve de son financement. L'offre de Capricorn prévoyait la reprise de toutes les unités d'exploitation pour un prix de 77 millions d'EUR, tandis que l'offre de [l'offrant 2] se situait à [47 à 52] millions d'EUR. Le contrat d'achat avec Capricorn a été signé le 11 mars 2014 par NG, MSR et CMHN et le 13 mars 2014 par l'administrateur judiciaire (74).

(52) Dans le sillage de la procédure d'offre décrite, Capricorn a acquis les actifs de NG, MSR et CMHN (tous les actifs corporels et incorporels, y compris les propriétés foncières et immobilières, les marques, les appellations commerciales et les droits relatifs aux domaines sur l'internet), mais pas les obligations et les éléments financiers du bilan. Les actionnaires de Capricorn sont la société Capricorn HOLDING GmbH (75), qui détient 67 % de ses parts, et la société GetSpeed GmbH & Co KG (76), qui détient 33 % de ses parts.

(53) En vertu du droit allemand (77) et de la jurisprudence des tribunaux du travail allemands (78), les relations de travail existantes qui se rapportent aux unités d'exploitation sont automatiquement transférées à l'acquéreur des actifs, ou en d'autres termes, à la nouvelle société propriétaire; toutefois, dans le cas d'une faillite, l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire de résilier les contrats de travail. En l'espèce, il était prévu dans le contrat d'achat que NBG (société d'exploitation du complexe du Nürburgring à ce moment) mette un terme aux contrats de travail en 2014 à la demande de Capricorn. En effet, Capricorn avait déterminé que la société aurait seulement besoin de 253 collaborateurs, sur les 297 au total, pour pouvoir exploiter les actifs acquis de façon rentable (à partir du début 2014), et Capricorn avait donc demandé à NBG de mettre un terme aux relations de travail de 44 collaborateurs. En conséquence, 85 % du personnel total des sociétés en faillite travaillera pour Capricorn à partir du 1er janvier 2015 (début de l'exploitation des actifs acquis par Capricorn).

(54) Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission. Cette obligation était destinée à couvrir l'écart entre le prix d'achat des actifs, fixé à 77 millions d'EUR, et le risque connexe que la récupération d'aides d'État d'un montant de 456 millions d'EUR puisse être ordonnée en vertu des décisions de la Commission du 21 mai 2012 et du 7 août 2012 sur l'ouverture et l'extension de la procédure formelle d'examen.

(55) NBG doit encore assurer la saison 2014, et sera ensuite mise en liquidation. La trésorerie de NBG pour l'exercice 2014 (6 millions d'EUR) est transférée aux acquéreurs et elle est imputée de façon forfaitaire sur le prix d'achat de façon à simplifier l'exécution du contrat. En ce qui concerne les emprunteurs NG, MSR et CMHN, ils ont arrêté définitivement toutes leurs activités dans le cadre de la procédure de faillite et ils n'ont aucun collaborateur. En parallèle, les administrateurs judiciaires sont chargés de régler toutes les créances et obligations des sociétés en faillite devant les tribunaux conformément au droit allemand en matière de faillite. Dès que ces créances et obligations auront été apurées et que le tribunal des faillites aura prononcé la liquidation définitive, les sociétés concernées pourront être radiées du registre de commerce.

(56) Afin de pouvoir assurer la saison 2015, l'acquéreur (Capricorn) crée une société d'exploitation sous la raison sociale Capricorn NÜRBURGRING GmbH (ci-après «OpCo»), qui conclura les contrats relatifs à la saison 2015. Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant. Le fiduciaire agira dans l'intérêt des créanciers, et non dans l'intérêt des bénéficiaires des aides d'État en défaut de paiement, mais les créanciers ne pourront exercer aucun pouvoir d'injonction à son égard. Un contrat de location-gérance est en outre conclu entre NewCo et OpCo, qui prendra fin à la date de l'exécution du contrat d'achat. OpCo exercera ses activités en son nom, sur la base de son plan d'affaires et à l'aide de collaborateurs de son choix (voir le considérant 53). Le loyer dû à NewCo, d'un montant total de [4,6 à 5,1] millions d'EUR par an, est affecté à la masse de la faillite des sociétés du Nürburgring (tous les paiements au profit de la masse de la faillite sont uniquement transférés sur les comptes fiduciaires des administrateurs judiciaires aux fins du versement aux créanciers). Dès que la décision de la Commission prendra effet, le fiduciaire transférera toutes ses parts dans NewCo à l'acquéreur. Si toutefois l'acquéreur n'honore pas ses obligations de paiement contractuelles, le fiduciaire pourra vendre les actifs. Si la décision de la Commission est annulée, les actifs retourneront aux administrateurs judiciaires, qui devraient alors les vendre sans délai, car même dans un tel cas, l'obligation de liquidation subsisterait en vertu du droit allemand en matière de faillite. La possibilité d'une poursuite des activités des sociétés du Nürburgring par NewCo est exclue. La Commission constate que cette organisation ne change rien aux conditions fondamentales applicables à la vente (y compris le prix d'achat et les conditions de paiement) (79).

3. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

3.1. ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

(57) Dans ses observations sur la procédure formelle d'examen, l'Allemagne fait remarquer que ni au 1er juillet 2008 (80), ni au 28 juillet 2010, c'est-à-dire à la date à laquelle ISB lui a accordé un prêt de 325 265 millions d'EUR, NG ne pouvait être considérée comme une société en difficulté (81). À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83). L'Allemagne allègue par ailleurs que NG a pris en charge la construction des infrastructures et, en particulier, l'organisation de courses de formule 1 et de superbike pour le compte des pouvoirs publics (84) et que cette circonstance ne pouvait dès lors être prise en considération dans l'appréciation de sa situation économique, sa qualification d'entreprise en difficulté et l'application du principe de «l'aide unique» (85).

3.2. RESSOURCES PUBLIQUES ET IMPUTABILITÉ À L'ÉTAT

(58) Au sujet des mesures prises en faveur de NG, l'Allemagne concède que les ressources sont imputables à l'État (86).

3.3. ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

(59) D'après l'Allemagne, la construction des tribunes et des salles polyvalentes, les équipements et la construction des pôles de formation et de divertissement (volet I (87) du projet Nürburgring 2009) ne constituent pas une activité économique dans la mesure où l'arrêt relatif à l'aéroport de Leipzig/Halle (88) ne peut être transposé à l'aménagement d'infrastructures (régionales et sportives) de nature générale (89). Les constructions relèvent, d'après elle, d'équipements qui satisfont aux critères du Livre blanc sur le sport publié par la Commission en 2007 (utilisation multifonctionnelle, accès non discriminatoire, etc.). L'Allemagne déclare en outre qu'aucun investisseur privé n'entreprendrait un tel projet et que, faute de rentabilité, les circuits automobiles ne sont généralement pas aménagés par des acteurs privés (90).

(60) Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91). Elle soutient dès lors que l'organisation de ces manifestations ne peut être assimilée à une activité économique de NG. Si le financement de ces mesures était malgré tout qualifié d'aide d'État, l'Allemagne ajoute que les critères relatifs aux services d'intérêt économique général (SIEG) sont satisfaits.

3.4. SÉLECTIVITÉ

(61) L'Allemagne affirme que le financement des mesures, même s'il était retenu qu'il constitue une activité économique, ne présente aucun caractère sélectif car les critères du Livre blanc sur le sport de 2007 sont satisfaits (utilisateurs multiples, accès non discriminatoire, utilisation multifonctionnelle et location à des prix appropriés basés sur le marché, l'infrastructure n'a pas été réalisée par le marché parce qu'elle n'est pas rentable et responsabilité d'organismes publics).

3.5. AVANTAGE

a) Mesures visées par la décision du 21 mars 2012

(62) L'Allemagne admet qu'aucun investisseur privé à long terme qui aurait été disposé à investir dans le projet Nürburgring 2009 n'a pu être trouvé.

(63) Au sujet de la mesure 1 (apports à la réserve de trésorerie et augmentations des fonds propres en août 2004, décembre 2004 et septembre 2007), l'Allemagne affirme que la question d'un éventuel avantage n'est pas pertinente car la mesure en cause ne porte pas sur une activité économique.

(64) Au sujet de la mesure 2, l'Allemagne soutient que le taux d'intérêt appliqué sur les prêts que NG a accordés à ses filiales (6 %) n'a pas procuré d'avantage aux filiales car il correspondait aux taux normaux sur le marché.

(65) Au sujet de la mesure 3, l'Allemagne déclare que les mesures financées à hauteur de 170 millions d'EUR (92) à partir du système de centralisation de la trésorerie ont été exécutées dans des conditions usuelles sur le marché car a) le Land a utilisé la trésorerie centralisée de la même manière qu'un holding économique l'aurait fait (93), b) NG a dûment payé les intérêts exigibles et c) le financement accordé dans le cadre de la mesure 8 a été intégralement remboursé. L'Allemagne ajoute que les prêts accordés à ISB à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land ont exclusivement servi au refinancement d'ISB dans la perspective des prêts qu'elle a elle-même accordés à NG (voir également le considérant 70) et que les conditions de marché du Land appliquées aux transactions du système de centralisation de la trésorerie n'ont pas été répercutées à NG en tant qu'emprunteuse.

(66) Au sujet de la mesure 4 (prêt de NG à MSR), l'Allemagne constate que le taux d'intérêt de 7 % semble conforme au marché.

(67) D'après les indications de l'Allemagne, la mesure 5 (soutien de CST par NG) est conforme au marché: après un financement paritaire initial du projet par NG et MIB, MIB s'est trouvée dans l'incapacité de fournir les prêts aux actionnaires nécessaires dans les mêmes proportions que NG. Étant donné qu'un retrait du projet de NG aurait compromis la fourniture d'un système de billetterie en temps utile et, selon toute vraisemblance, rendu inutile l'investissement antérieur de NG, il aurait été plus avantageux pour NG de poursuivre le projet planifié à des conditions modifiées, d'autant que le plan d'affaires permettait d'escompter un rendement approprié et que NG avait fourni des sûretés à NG.

(68) Au sujet de la mesure 6 (paiements à IPC et prêt accordé à MSR par l'intermédiaire de PNG), l'Allemagne allègue que les bénéficiaires ont perçu les paiements en cause au titre de rétribution pour des prestations et au titre de prêt à des conditions conformes au marché.

(69) Au sujet de la mesure 7 (cession des créances de MIB à l'égard de CST à NG), l'Allemagne ne reconnaît aucun avantage.

(70) Au sujet de la mesure 8 (prêt d'ISB à NG, MSR et CMHN), l'Allemagne remarque qu'ISB n'agit pas indépendamment (selon le principe de la pleine concurrence) en qualité d'entreprise (autonome), mais dans sa fonction de banque de développement, pour le compte de l'administration du Land de Rhénanie-Palatinat, dont elle fait partie intégrante (94). D'après l'Allemagne, les principes de l'accord II s'appliquent au refinancement du prêt d'ISB (95) par le biais de la participation d'ISB au système de centralisation de la trésorerie. En conséquence, cette participation ne constitue pas une aide au profit d'ISB (96).

(71) Au sujet de la mesure 9 (garantie du Land à l'égard d'ISB en ce qui concerne la mesure 8), l'Allemagne fait remarquer que la déclaration de garantie et d'exemption en cause porte uniquement sur la répartition interne des risques entre le Land et ISB et qu'elle ne favorise absolument pas les sociétés emprunteuses (NG, MSR et CMHN) car elle ne s'est pas traduite par de meilleures conditions de crédit à leur profit (97).

(72) Au sujet de la mesure 10 (contrat de location-gérance du 25 mars 2010), l'Allemagne a fourni un rapport daté du 29 septembre 2011 sur le loyer concernant le Nürburgring, commandé par le Land, dans lequel une série de montants minimaux et maximaux étaient calculés pour les loyers annuels usuels sur le marché. Elle explique que d'après cette expertise, les recettes de location escomptées dépassaient le prix maximal du marché de 20 % et, partant, elles auraient permis au bailleur d'amortir ses coûts de construction de 330 millions d'EUR et d'engranger un bénéfice approprié (98).

(73) En ce qui concerne les prêts faisant l'objet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et PNG), au moyen desquels le volet II du projet Nürburgring 2009 a été financé, l'Allemagne plaide qu'ils obéissaient au principe de l'investisseur en économie de marché et qu'ils n'ont offert aucun avantage car les taux d'intérêt pratiqués étaient supérieurs au taux d'intérêt de référence applicable (à l'exception de deux prêts accordés, respectivement, le 12 novembre 2008 et le 22 décembre 2008).

(74) Au sujet de la mesure 12 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest selon la mesure 11), l'Allemagne soutient que la garantie du Land représente uniquement un avantage pour les bénéficiaires des prêts, mais pas pour ISB ou RIM, car cette garantie était une condition obligatoire pour l'octroi des prêts.

(75) Au sujet des mesures 13 et 14 (recettes d'une taxe sur les jeux affectées à la promotion du tourisme (99) et prêts d'actionnaires du Land), l'Allemagne n'invoque pas de concordance avec le principe de l'investisseur en économie de marché. S'agissant de la taxe sur les jeux, la mesure s'apparente, d'après l'Allemagne, à une compensation pour les coûts d'infrastructures liés à la promotion du tourisme. Quant à la subordination des créances, l'Allemagne explique qu'elle a un effet purement déclaratoire étant donné que dans une procédure de faillite, un prêt aux actionnaires est systématiquement rétrogradé à un rang inférieur et qu'en conséquence, la subordination des créances a pour seul effet de faire peser une charge potentielle sur le budget public et ne constitue donc pas un avantage (100).

(76) Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler & Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.

(77) Au sujet de la mesure 16 (financement par le Land des pertes de NG en rapport avec les courses de formule 1), l'Allemagne fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une activité économique et que le financement de courses de formule 1 est la plupart du temps déficitaire.

(78) Au sujet de la mesure 17 (contrat de concession relatif à la formule 1), l'Allemagne note qu'elle est liée aux dispositions du contrat de location-gérance. Étant donné que le loyer dépasse largement le niveau usuel sur le marché (de […] %), d'après l'Allemagne, les deux contrats considérés conjointement s'équilibrent (y compris les avantages découlant du contrat de concession pour NAG) (101).

b) Mesures visées par la décision du 7 août 2012 (102)

(79) D'après l'Allemagne, la mesure 18 (restructuration de la dette) était indispensable pour éviter une faillite immédiate et un actionnaire privé aurait également pris cette mesure.

(80) La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.

3.6. DISTORSION DE LA CONCURRENCE ET EFFET SUR LE COMMERCE

(81) L'Allemagne affirme que les mesures prises en faveur des entreprises d'hôtellerie et de restauration n'impliquent aucun risque d'entraver le commerce entre les États membres (103).

3.7. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

a) Équipements du circuit

(82) L'Allemagne souligne que le Nürburgring revêt une importance primordiale pour l'économie et l'emploi dans la région de l'Eifel, qu'il s'agit d'une infrastructure fondamentale pour le sport amateur/de masse, qu'il appartient à l'histoire et à la culture allemandes des sports moteurs et, partant, au patrimoine culturel de l'Union, que le Nürburgring joue un rôle essentiel pour la sécurité du trafic routier dans le monde entier, étant donné que les modèles automobiles qui y sont testés sont exportés partout dans le monde, que le centre de sécurité routière offre une formation à la sécurité et que les mesures examinées ne concernent pas tant le circuit à proprement parler que les infrastructures sportives et les autres équipements qui n'ont pas de lien direct avec le sport, le circuit et l'organisation de courses de formule 1.

b) Compatibilité des aides au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE

Objectif d'intérêt commun

(83) L'Allemagne affirme que l'aménagement d'installations sportives peut être considéré comme un objectif commun au sens de l'article 165 TFUE (104) et que les mesures qui permettent l'accès à des activités sportives sont éligibles à une aide (105). Le Nürburgring n'est pas uniquement utilisé pour un petit nombre de manifestations professionnelles, mais aussi pour des compétitions d'amateurs et l'entraînement de jeunes pratiquants de sports moteurs. D'autres événements sportifs sont par ailleurs organisés au Nürburgring, comme des épreuves de course à vélo (Rad & Run), de course à pied (Fisherman's Friend StrongmanRun) et de triathlon (Green Hell Triathlon).

Nécessité et proportionnalité des mesures

(84) Aux yeux de l'Allemagne, les mesures sont nécessaires pour les raisons suivantes: sur […] jours de manifestations au total, le Nürburgring n'est utilisé exclusivement pour le sport professionnel que pendant […] jours, tandis qu'il est utilisé exclusivement pour le sport amateur/de masse pendant […] jours et simultanément pour le sport amateur/de masse et le sport professionnel pendant […] jours. Les sportifs inscrits dans les manifestations pratiquent à plus de […] % un sport amateur/de masse ([…] sportifs professionnels contre […] sportifs amateurs). Les manifestations relevant du domaine professionnel comprennent les courses de formule 1, le championnat allemand de voitures de tourisme, le Superbike World Championship, le festival musical Rock am Ring et les essais des constructeurs automobiles. Les amateurs peuvent rouler sur le circuit avec leur propre véhicule. Le week-end, les grandes associations allemandes de sports moteurs (telles que l'ADAC) organisent des séries de courses amateurs. La semaine, plusieurs clubs utilisent la piste à des fins de formation ou de compétitions au niveau amateur. Dans le domaine des sports moteurs, il n'existe pas d'infrastructures distinctes pour le sport professionnel et le sport amateur/de masse. De plus, les mesures examinées servent à pallier une défaillance du marché. Un rendement des investissements (return on investment) ne peut être escompté pour de telles mesures. À la différence du fonctionnement d'une arène polyvalente, il ne se déroule qu'une à deux séries de courses par an. Aucun investisseur privé ne serait donc disposé à construire ou à financer des infrastructures de ce type. La participation de sociétés privées au financement du volet I du projet Nürburgring 2009 a échoué. En conséquence, l'engagement public a également joué un rôle d'incitant. Sans la mobilisation politique expresse du gouvernement du Land, NG ne se serait pas attelée dans la même mesure à la modernisation et à l'agrandissement des infrastructures sportives. D'autre part, l'Allemagne soutient que le financement des mesures était proportionné. Les objectifs n'auraient pas pu être atteints avec un soutien moindre de la part des pouvoirs publics. Les installations étaient désuètes et leur modernisation était indispensable. Les infrastructures n'ont pas été dédoublées dans l'opération. À la différence des procédures que la Commission a menées au sujet d'arènes polyvalentes (106), les mesures de l'espèce ne concernaient pas la nouvelle construction d'infrastructures sportives et n'ont pas augmenté sensiblement les capacités disponibles.

Les effets sur les échanges et la concurrence sont limités à la mesure nécessaire

(85) D'après l'analyse de l'Allemagne, les conséquences des mesures sur le commerce et la concurrence sont limitées et ne portent pas atteinte à l'intérêt commun. Ainsi que le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Coblence (107) l'a constaté, le Nürburgring possède, avec la Nordschleife, une caractéristique distinctive unique. La répartition des différentes manifestations nationales et internationales sur les différents circuits s'est développée au fil d'une longue période, de sorte que le soutien accordé aux infrastructures sportives du Nürburgring n'implique pas le déplacement de manifestations vers le Nürburgring. Un petit nombre seulement de manifestations internationales se déroulent en outre au Nürburgring.

c) Compatibilité des aides au regard de l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE

(86) L'Allemagne affirme que le Nürburgring, qui est le plus long circuit permanent au monde et possède le plus ancien paddock historique à l'échelle mondiale, appartient au patrimoine culturel de l'Union (108). Certaines parties du ringowerk (une attraction à mi-chemin entre un musée et un centre scientifique) auraient les attributs d'un musée. Les mesures destinées à promouvoir la culture des sports moteurs étaient nécessaires car cette culture est à l'origine d'une caractéristique identitaire commune en Allemagne et dans l'Union et un financement privé n'a pu être trouvé pour le volet I du projet Nürburgring 2009. Les mesures étaient également proportionnées car elles n'ont donné lieu à aucune surcompensation. Les aides accordées n'ont pas altéré les conditions des échanges et de la concurrence dans le domaine des institutions culturelles dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun. Les institutions culturelles attenantes au Nürburgring ont pour concurrentes d'autres institutions culturelles régionales et interrégionales, de sorte que leur part de marché est limitée.

d) Compatibilité des aides au regard de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE

(87) L'Allemagne soutient en outre que le recours à des crédits provenant du système de centralisation de la trésorerie par NG et la participation d'ISB à ce système centralisé (mesure 3) sont compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE car il était pratiquement impossible de lever des fonds sur le marché en raison de l'effondrement du marché interbancaire.

e) Compatibilité des aides avec l'article 106, paragraphe 2, du TFUE

(88) L'Allemagne affirme qu'une partie des mesures d'investissement en faveur de la promotion du tourisme était conforme aux exigences applicables aux SIEG (109) et que cette affectation ne repose sur aucune erreur manifeste. En particulier, elle fait remarquer que certaines parties du ringowerk (notamment l'exposition sur les sports moteurs, le cinéma multimédia Grüne Hölle, le ringomeister et le testocentre) ont un caractère muséal et servent l'intérêt public de la formation (culturelle). Le centre d'événements Warsteiner est un centre de congrès, d'exposition et de conférence apte à de multiples usages, et les jours où aucune grande manifestation n'a lieu, le parking n'est pas totalement occupé. L'Allemagne soutient qu'en l'absence d'un financement public, aucune entreprise agissant dans des conditions de marché normales n'aurait consenti les investissements effectués dans ces trois équipements. L'échec du financement privé du volet I du projet Nürburgring 2009 a montré qu'il n'existe aucun marché pour la réalisation de telles mesures.

(89) L'Allemagne explique que l'organisation de courses de formule 1 est considérée comme un SIEG car des subventions publiques sont également allouées à cette fin dans d'autres Länder. De plus, elle entraînerait un bénéfice substantiel en termes de prestige, ainsi que des retombées économiques et des effets fondateurs d'identité pour l'État membre concerné et l'Union.

f) Cadre temporaire de l'Union

(90) L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).

3.8. VENTE DES ACTIFS

(91) Dans ses explications, l'Allemagne maintient que la structure de la vente ne comporte pas d'aides d'État en faveur de l'acquéreur des actifs. Elle affirme en outre que la procédure de vente a constitué une rupture dans la continuité économique de NG, MSR et CMHN. Si la procédure formelle d'examen aboutissait à une décision négative de la Commission et à une récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, les obligations de remboursement qui en résulteraient pour NG, MSR et CMHN ne s'appliqueraient pas à l'acquéreur des actifs en question. En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.

(92) À propos de la rupture de la continuité économique, l'Allemagne formule les remarques suivantes: a) la vente est réalisée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente, qui n'est assortie d'aucune discrimination ou condition. Le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre et apporté la preuve de sa capacité de financement; b) la logique économique de la vente est déterminée par la procédure de faillite, qui a pour but de satisfaire la communauté des créanciers en valorisant les actifs du Nürburgring et en partageant entre eux les produits ainsi récoltés; c) l'ouverture de la procédure de faillite et la reprise des activités de NAG par NBG, ainsi que la vente des actifs à Capricorn, impliquant le transfert consécutif des actifs à un fiduciaire distinct, constituent des ruptures économiques car l'utilisation prévue des actifs acquis diffère grandement entre les concepts d'entreprise de NAG, NBG et Capricorn; d) ni Capricorn, ni le nouveau propriétaire des actifs n'auront un quelconque lien avec NG, MSR ou CMHN, sur le plan économique ou du droit des sociétés, à partir de janvier 2015; e) l'acquéreur a uniquement acheté aux vendeurs les actifs, et non des parts sociales ou des obligations. Les parts de NBG ne sont pas non plus transférées à l'acquéreur; f) les contrats régissant les activités courantes seront pour la plupart terminés après la saison 2014. De nouveaux contrats, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015, seront négociés et conclus par la société d'exploitation créée par l'acquéreur. Le transfert des relations de travail se rapportant aux actifs vendus est soumis aux dispositions pertinentes du droit allemand, selon lequel l'acquéreur des actifs en faillite peut décider librement de l'engagement de personnel; g) en ce qui concerne le déroulement dans le temps, les actifs étaient déjà vendus avant que la Commission ne prenne une éventuelle décision négative; h) le moment du transfert a été planifié conformément aux prescriptions qui devaient être respectées pour obtenir le meilleur produit possible des actifs, comme l'exige le droit en matière de faillites. Eu égard aux caractéristiques particulières des activités économiques dans le domaine des sports moteurs et aux actifs vendus, l'Allemagne suppose que le ou les soumissionnaires retenus pourraient opérer dans des secteurs d'activité similaires à NG, MSR et CMHN. Tout nouveau propriétaire peut toutefois organiser son activité autour d'une architecture d'entreprise différente de NG, MSR et CMHN et appliquer son propre modèle commercial. Capricorn a ainsi un autre concept d'utilisation pour le circuit, qui s'appuie sur un nouveau plan d'affaires. L'acquéreur sera en outre lui-même impliqué plus étroitement dans l'organisation de manifestations à l'avenir. D'après les projets de l'acquéreur, le Nürburgring doit être converti en un pôle technologique au lieu d'une attraction touristique.

(93) En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne avance les arguments suivants: a) aucun investisseur ou partenaire financier potentiel n'accepterait d'acquérir les actifs en l'absence d'une telle condition suspensive; b) d'après le code de l'insolvabilité allemand (112), les administrateurs judiciaires ont l'obligation de rechercher le meilleur rendement possible des actifs du débiteur ou de conclure un accord dans un plan d'insolvabilité, ce qui équivaudrait toutefois en l'espèce à l'octroi d'aides d'État supplémentaires en faveur des entreprises du Nürburgring; c) le bailleur exploitera les actifs donnés en location sous sa propre raison sociale, sur la base de son propre plan d'affaires et avec les collaborateurs de son choix; d) l'offre de [l'offrant 2] comprenait une condition similaire, selon laquelle les prix proposés seraient payés seulement quand il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que le remboursement des aides d'État n'est pas réclamé à l'acquéreur des actifs. L'offre de [l'offrant 3] comprenait une condition selon laquelle l'entreprise pouvait renoncer à l'achat si la Commission n'avait pas rendu une décision positive pour le 31 décembre 2014; e) s'il n'existe pas de décision exécutoire de la Commission au début 2015, la structure à travers laquelle les actifs vendus doivent être transférés avant le 1er janvier 2015 à une nouvelle entreprise, dont 95,1 % des parts sont détenues par le propriétaire et 4,9 % par un fiduciaire indépendant (voir le considérant 56), ne conduira pas à une poursuite économique des activités des bénéficiaires des aides, mais aboutira à coup sûr à leur départ définitif du marché.

(94) D'après l'Allemagne, cette procédure garantit que la continuité économique est rompue entre NG, MSR et CMHN et les actifs vendus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres. En conséquence, les éventuelles aides d'État en faveur de NG, MSR et CMHN qui ne seraient pas compatibles avec le marché intérieur devraient être récupérées, après une décision de la Commission à cette fin, auprès de ces sociétés et ne concerneraient pas l'acquéreur des actifs devant être vendus. L'Allemagne affirme en outre que la condition suspensive inscrite dans le contrat d'achat entre les vendeurs et l'acquéreur ne constituerait un obstacle ni pour la liquidation des entreprises du Nürburgring, ni pour la récupération d'aides d'État antérieures auprès de ces entreprises. Les bénéficiaires des aides quitteraient définitivement le marché. Si la vente à Capricorn était annulée, les actifs seraient malgré tout vendus et les vendeurs liquidés.

(95) L'Allemagne a informé la Commission de la structure de la vente afin d'obtenir la sécurité juridique de savoir que la vente des actifs ne comprenait aucun élément constitutif d'une aide d'État et que le ou les soumissionnaires retenus ne devraient pas répondre de la restitution d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.

(96) L'Allemagne s'était par ailleurs engagée à tenir la Commission informée du déroulement de la procédure de vente et elle lui a transmis des rapports à ce sujet à intervalles réguliers. Ces rapports confirmaient que la procédure de vente serait menée conformément aux principes discutés avec la Commission et contenaient en outre des informations sur les soumissionnaires, leurs offres, le prix d'achat final et d'autres aspects pertinents.

4. PLAINTES RELATIVES À LA VENTE DES ACTIFS

4.1. PLAINTE DE JA ZUM NÜRBURGRING e.V. (PLAIGNANT 1)

a) Plainte

(97) Le plaignant 1 soutient que l'organisation de la procédure d'appel d'offres pour la vente des actifs de NG, MSR et CMHN (autrement dit, la vente du circuit comprenant les infrastructures hôtelières ainsi que le parc de loisirs) n'était pas appropriée pour prévenir les distorsions de la concurrence sur les marchés concernés car l'objectif de la procédure résidait dans une exploitation inchangée du complexe et un transfert d'une majorité des travailleurs de NG, MSR et CMHN à l'acquéreur des actifs. Il affirme en outre dans sa plainte que les sociétés insolvables faisant l'objet d'une procédure de faillite procèdent elles-mêmes à la vente sous la simple surveillance d'un curateur (113) au titre de l'administration directe, que les soumissionnaires ne doivent pas présenter d'offres distinctes pour les différentes unités d'exploitation et que les offres peuvent porter sur la totalité des actifs.

(98) Le plaignant 1 fait ensuite valoir que les aides d'État ont été transférées à l'acquéreur des actifs car tous les actifs, environ 300 travailleurs et les activités opérationnelles de NBG ont été cédés à un soumissionnaire unique et une continuité économique pourrait donc être constatée entre l'ancien propriétaire/exploitant et le nouveau. Il déclare en outre que les vendeurs ont privilégié les offres portant sur la totalité des actifs, dans l'esprit du critère consistant à obtenir une valeur maximale de tous les actifs, et que les offres portant sur des actifs individuels ont donc été désavantagées.

(99) De plus, le plaignant 1 déplore que la procédure d'appel d'offres ait été grevée d'un manque de transparence quant aux critères d'attribution et aux données financières sur les résultats de NG et que les soumissionnaires n'aient pas été traités sur un pied d'égalité, l'accès à la salle des données virtuelle ayant notamment été limité à cinq soumissionnaires. Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle. Les soumissionnaires qui n'avaient présenté une offre que pour des unités d'exploitation individuelles, comme le plaignant 2, n'auraient en revanche pas été informés de cette prolongation de délai. Le plaignant 1 fait également remarquer que le Land et Capricorn se font représenter par le même cabinet d'avocats.

(100) Le plaignant 1 demande que la procédure actuelle d'appel d'offres soit suspendue et rouverte sur la base de critères d'attribution clairs et que le circuit automobile soit qualifié de SIEG et vendu séparément des infrastructures hôtelières et du parc de loisirs.

(101) De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1. Enfin, le plaignant 1 affirme qu'il est établi pour la reprise des relations de travail des effectifs de NAG par NBG, sur la base de la convention collective conclue le 26 juillet 2013 avec le syndicat unifié des services (Vereinigte Dienstleistungsgewerkschaft, ver.di), que les travailleurs ne peuvent subir aucun désavantage économique, social ou juridique du fait du transfert et qu'il peut être déterminé à partir de cet élément qu'un modèle commercial construit au moyen d'aides d'État illégales est maintenu.

b) Position des administrateurs judiciaires communiquée par l'Allemagne

(102) Aux yeux des administrateurs judiciaires, la plainte doit être rejetée car elle ne démontre pas que la procédure de vente en cause diffère d'une procédure de vente usuelle sur le marché.

(103) Dans une procédure d'appel d'offres ouverte, inconditionnelle et transparente, les offres portant sur la totalité des actifs ne peuvent être exclues au préalable. Si une telle offre globale est plus élevée que la somme de l'ensemble des offres reçues pour les actifs individuels, un propriétaire agissant dans une économie de marché choisirait cette offre globale. Dans ces circonstances, seul le prix proposé dans l'offre globale peut être défini comme le prix du marché (114). Il convient en outre de noter que l'exclusion des offres globales que réclament les plaignants constituerait, dans le cadre d'une procédure de faillite, une immixtion dans la liberté d'entreprise, qui est protégée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et dans le droit de propriété des créanciers de la faillite.

(104) Aucune préférence n'aurait été accordée aux offres globales. Le plaignant 2 n'a pas obtenu l'accès à la salle des données pour la simple raison que le prix d'achat qu'il proposait pour le bien n'était pas suffisamment élevé.

(105) La procédure d'appel d'offres a été scindée en plusieurs étapes. Les soumissionnaires étaient uniquement éligibles à l'étape suivante de la procédure si la conclusion d'un contrat était suffisamment probable. Ce système présentait l'avantage que les données d'entreprise sensibles ne devaient pas être divulguées aux soumissionnaires dans une plus grande mesure que nécessaire et que les coûts de l'examen de due diligence (enquête détaillée sur les entreprises) pouvaient être réduits tant pour le vendeur que pour les soumissionnaires à l'origine d'offres de prix insuffisantes. Des informations suffisantes ont été mises à la disposition des soumissionnaires à chaque stade de la procédure d'appel d'offres.

(106) Les critères d'évaluation ont été définis de façon claire et sans équivoque. Le critère d'attribution était le produit total pondéré selon la probabilité d'aboutissement, qui s'appuyait sur une série de critères secondaires.

(107) L'accès à la salle des données n'a pas été limité à cinq soumissionnaires pour des raisons techniques. Le nombre d'accès mis en place résultait de l'analyse des offres reçues.

(108) D'après les administrateurs judiciaires, la société NBG a été créée et organisée pour faire fonction d'entité ad hoc pour la gestion temporaire des activités opérationnelles du Nürburgring dans l'attente de la vente. Les activités opérationnelles étaient auparavant aux mains de NAG. Depuis la location du Nürburgring à NAG, NG, MSR et CMHN n'étaient plus que de simples sociétés propriétaires dénuées d'activités opérationnelles. D'après les administrateurs judiciaires, ces sociétés ne pouvaient être prises en considération pour la reprise des activités opérationnelles car, d'une part, un morcellement des activités opérationnelles entre les trois sociétés aurait nécessité des concepts distincts et, d'autre part, elles ne coïncidaient pas avec les unités d'exploitation, qui avaient été formées dans la perspective d'une utilisation des biens immobiliers pertinente sur le plan économique. Dans de nombreuses entreprises, la conclusion de contrats avec des sociétés en faillite est en outre contraire aux règles de conformité internes, de sorte que les activités opérationnelles devaient être poursuivies sous l'égide d'une filiale qui n'était pas en faillite pour que les clients du Nürburgring puissent rencontrer un partenaire contractuel acceptable. Un passage de NAG à des sociétés insolvables ne pourrait du reste être imputé aux travailleurs. NBG n'a pas été créée pour constituer une solution de continuation à long terme. En conséquence, elle n'était d'ailleurs pas non plus proposée à la vente, à l'inverse des actifs du Nürburgring qu'elle gérait. Les administrateurs judiciaires expliquent par ailleurs que la dotation en capital de NBG a été définie dans la perspective de la vente (lutte contre la diminution des recettes pour les activités à l'arrêt) à la lumière de considérations purement économiques, que les actifs de NG ont été accrus, et non réduits, par le biais de NBG (115), que NBG n'a retiré aucun avantage de la dotation en capital précitée et que la création et l'organisation de NBG ne relevaient pas de l'État, mais des administrateurs judiciaires.

(109) La convention collective entre NBG et le syndicat ver.di a également été conclue pour pouvoir poursuivre les activités opérationnelles au sein de NBG jusqu'à la vente, et non pour sauvegarder le Nürburgring en tant qu'unité économique au-delà de cette vente. Cette convention a été conclue avec NBG, et non avec les vendeurs. Les contrats de travail ont été transférés de NAG à NBG en application de l'article 613 a du BGB, et non sur la base de la convention collective. Aux termes des articles 7 et 9 du TFUE et de la directive 2001/23/CE du Conseil (116), les considérations de concurrence ne peuvent conduire à contourner ou à amoindrir les normes sociales. Pour NBG, en tant que solution intermédiaire, il est important que les collaborateurs nécessaires à l'exercice des activités opérationnelles, qui ont principalement été recrutés auprès de NAG, mais aussi auprès de NG (20 personnes), approuvent le transfert à NBG. NBG devait éviter de devoir remplacer les collaborateurs qualifiés subsistants pendant la phase de transition. Entre le début 2011 et la fin 2012, la masse salariale a été réduite de 114 ETP (passant de 402 à 288 ETP) et, au début de la saison 2013, 290 ETP étaient à nouveau employés. Les soumissionnaires ont été informés qu'ils avaient la possibilité d'adapter l'ampleur de la transaction à leur modèle commercial ultérieur. La reprise de travailleurs ne signifie pas qu'un modèle commercial est maintenu.

(110) D'après l'Allemagne, il n'est ni prescrit par les règles en matière d'aides d'État, ni acceptable eu égard au modèle social européen que l'acquéreur des actifs d'une société en faillite soit incité à se détourner de la reprise des contrats de travail de l'entreprise faillie pour plutôt conclure de nouveaux contrats de travail en étant menacé de devoir supporter la responsabilité du remboursement des aides d'État accordées précédemment à cette entreprise.

4.2. PLAINTE D'ADAC e.V. (PLAIGNANT 2)

a) La plainte

(111) Le plaignant 2 déclare avoir été informé par les vendeurs qu'il ne pouvait pas être pris en considération dans la phase suivante de la vente, étant donné que le prix d'achat qu'il proposait était sensiblement inférieur aux autres offres et que, de surcroît, son offre portait seulement sur une partie des actifs, alors que l'objectif recherché par la procédure appliquée consistait à recueillir une valeur maximale pour tous les actifs.

(112) Le plaignant 2 affirme que la procédure de vente cible une continuité économique des activités et de la position du Nürburgring sur le marché tel qu'il se présente actuellement et qu'elle n'est donc pas de nature à empêcher le transfert à l'acquéreur de l'avantage résultant des aides d'État déjà accordées. Le plaignant 2 soutient que seule une vente des divers actifs et activités du Nürburgring à plusieurs soumissionnaires partiels permettrait de rompre la continuité économique, que les vendeurs préfèrent vendre tous les actifs à un seul investisseur, sous la forme d'un paquet global, plutôt que de vendre les différents actifs individuellement, que l'acquisition d'actifs individuels était de facto impossible, qu'il n'existait pas de critères pour l'appréciation des offres portant sur une partie des actifs par rapport aux offres globales et que seules les offres globales ont été prises en considération dans la deuxième phase de la procédure.

(113) Le plaignant 2 soutient en outre que la vente réalisée par les administrateurs judiciaires ne respecte pas les règles applicables en matière d'aides d'État, en raison notamment d'un manquement aux exigences de transparence et de non-discrimination, et que la procédure ne peut donc aboutir à l'obtention du prix réel du marché. Il affirme que les renseignements sur la situation financière de NG qui auraient été pertinents pour la fixation d'un prix faisaient défaut dans les documents de l'offre, donnant lieu à des offres indicatives trop élevées, de sorte qu'il est probable que les propositions émises aient dû être revues à la baisse après la phase de la salle des données. Le plaignant 2 indique que les prévisions de bénéfices pour l'exercice 2013 ont été sensiblement réduites par rapport aux informations fournies aux soumissionnaires sans que ceux-ci n'en aient été informés et sans qu'il leur ait été donné la possibilité de modifier leur évaluation. Le plaignant 2 soutient par ailleurs que les données relatives à la situation financière de NBG et aux investissements nécessaires à moyen et long terme n'ont pas été suffisamment divulguées et qu'une permanence des relations contractuelles a été sous-entendue dans les documents de l'offre alors que les contrats avec le plaignant 2 n'ont été prolongés que d'une année (2014). De surcroît, le critère de la sécurité de la transaction n'a pas été suffisamment pris en considération, faute de quoi l'accès à la salle des données n'aurait pas été accordé à l'acquéreur potentiel La Tene Capital Limited, dont l'offre culminait à un montant irréaliste et était dépourvue de confirmation de financement.

b) Position des administrateurs judiciaires communiquée par l'Allemagne

(114) Les réponses des administrateurs judiciaires aux arguments du plaignant 1, exposées aux considérants 102 à 106, s'appliquent également aux griefs du plaignant 2.

4.3. PLAINTE DE [L'OFFRANT 3] (PLAIGNANT 3)

a) La plainte

(115) Le plaignant 3 soutient que le marché n'a pas été attribué à l'offre la plus élevée, mais à un soumissionnaire local auquel la préférence a été donnée. D'après lui, des considérations non économiques telles que les objectifs régionaux ou les raisons de politique industrielle, qu'un investisseur opérant dans une économie de marché n'accepterait pas, ne peuvent entrer en ligne de compte en conjonction avec un prix inférieur, mais permettraient plutôt de déduire l'existence d'une aide d'État (117). Le plaignant 3 affirme que Capricorn a obtenu le marché alors que sa propre offre de prix, à 150 millions d'EUR (118), était considérablement plus élevée. Il explique par ailleurs que le marché peut uniquement être attribué à un soumissionnaire qui a présenté une offre inférieure à titre exceptionnel, lorsqu'il apparaît que le vente au soumissionnaire à l'origine de l'offre la plus élevée n'est pas possible (sécurité de la transaction), c'est-à-dire lorsque l'acheteur n'est pas capable de payer le prix d'achat (119). D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs. Le plaignant 3 a fait savoir aux vendeurs qu'il pourrait leur transmettre les promesses de financement manquantes pour le 31 mars 2014. Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc. («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition). Cette proposition de financement était émise, entre autres, sous réserve de la réalisation d'une enquête de due diligence dont les résultats donneraient satisfaction à Jupiter Financial Group.

(116) Le plaignant 3 soutient encore que sur les 77 millions d'EUR, au total, proposés par Capricorn pour l'achat du Nürburgring, 6 millions d'EUR seraient financés sur la base de la saison 2014 et 11 millions d'EUR supplémentaires ne seraient payés qu'entre 2015 et 2018, de sorte que le prix d'achat réel en espèces s'élèverait à 60 millions d'EUR, soit 50 millions d'EUR de moins que le prix d'achat en espèces de 110 millions d'EUR qu'il proposait lui-même. En prenant également en considération les paiements en espèces ultérieurs, on aboutirait à une différence de 73 millions d'EUR entre l'offre de Capricorn et l'offre du plaignant 3. Le plaignant 3 affirme ensuite que Capricorn a reçu des aides à hauteur d'au moins 73 millions d'EUR, qui résident dans l'écart entre le prix d'achat qu'il a proposé, étant le plus offrant, et le prix d'achat du soumissionnaire qui a remporté le marché. Si l'on tient compte également du soutien en faveur des municipalités voisines, les aides d'État augmentent de 200 millions d'EUR supplémentaires, atteignant un total de 273 millions d'EUR.

(117) Le plaignant 3 fait en outre valoir que l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle car elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission dans laquelle une extension de l'obligation de récupération soit exclue. Il s'agit d'une déviation par rapport aux principes de la procédure de vente tels qu'ils ont été publiés et, partant, d'une atteinte à la procédure d'appel d'offres car les autres parties (parmi lesquelles le plaignant 3) n'ont pas été informées d'adaptations de ce type.

(118) D'autre part, le plaignant 3 allègue que la vente des actifs n'a pas été réalisée dans le cadre d'une procédure de soumission ouverte, transparente et inconditionnelle. En particulier, il formule les arguments suivants: a) les Fact Books fournis par les vendeurs étaient inexacts dans leur contenu et trompeurs; en particulier, la structure de «clean balance sheet» proposée pour l'opération n'était pas applicable. Le plaignant 3 a constaté dès le début de l'enquête de due diligence que la structure proposée par les vendeurs pour l'opération ne tenait pas compte de la situation de fait résultant de la gestion du Nürburgring et qu'elle ne pouvait donc pas être mise en œuvre (120); b) les vendeurs ont retardé la finalisation du contrat d'achat pendant la procédure de vente; c) les vendeurs ont négligé de fixer un délai précis pour la clôture de la procédure d'appel d'offres, se contentant d'indiquer qu'elle courait jusqu'à la fin mars 2014. L'échange de correspondance entre le plaignant 3 et les vendeurs, de même que le communiqué de presse des vendeurs, donnaient à penser que le plaignant 3 pourrait déposer son offre jusqu'à la fin mars. Capricorn a en outre bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette société a encore pu présenter une promesse de financement contraignante après le 17 février 2014 (121); d) les contrats pertinents, tels que les contrats entre NBG et des tiers au sujet des activités opérationnelles, n'ont pas été présentés ou ne l'ont été que très tardivement. De plus, les soumissionnaires n'ont prétendument reçu les informations financières déterminantes s