ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L86/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.4.82
RÈGLEMENT (CEE)N0750/82DELACOMMISSION
du31mars1982
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
qonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n0466/82(2),modifiépar
lerèglement(CEE)n0587/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0466/82auxArticlepremier
Lemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
29,368Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eravril1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L56du27.2.1982,p.38.
(3)JOn»L70du13.3.1982,p.16.
27.3.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L81/23
REGLEMENT (CEE)N0710/82DELACOMMISSION
du26mars1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n0192/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0700/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mars
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn°L21du29.1.1982,p.1.
OJOn«L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn0L80du26.3.1982,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mars1982,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 28,38
B.Sucresbruts 23,53O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 663/82 DU CONSEIL

du 22 mars 1982

modifiant, en ce qui concerne l'augmentation du contingent, le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables aux transports de marchandises par route entre États membres; que ces règles doivent être établies de façon à contribuer à la réalisation d'un marché commun des transports;

considérant que le régime des autorisations communautaires pour les transports de marchandises par route entre États membres favorise la réalisation d'un marché des transports qui est à l'échelle de la Communauté et auquel les transporteurs des États membres peuvent avoir accès sur un pied d'égalité et sans distinction de nationalité; qu'il convient à cet effet d'augmenter le contingent prévu par le règlement (CEE) no 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2963/79 (4);

considérant qu'en raison de leur situation géographique à la périphérie de la Communauté, il convient d'attribuer à la Grèce et à l'Irlande une augmentation supplémentaire du contingent communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 3164/76, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Le contingent communautaire est constitué de 4 038 autorisations.

2. Le nombre des autorisations communautaires attribuées à chacun des États membres est fixé comme suit:

Belgique: 434

Danemark: 305

Allemagne: 727

Grèce: 88

France: 656

Irlande: 88

Italie: 567

Luxembourg: 111

Pays-Bas: 626

Royaume-Uni: 436 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) Avis rendu le 12 mars 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no C 348 du 31. 12. 1981, p. 38.

(3) JO no L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.

(4) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 642/82 DE LA COMMISSION

du 19 mars 1982

modifiant le règlement (CEE) no 249/77 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2681/74 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 5,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors de l'exécution de programmes d'aide alimentaire, il se révèle opportun de modifier les dispositions prévues au règlement (CEE) no 249/77 (2) pour déterminer l'État membre qui doit introduire la demande d'avance des fonds destinés à couvrir les dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CEE) no 249/77 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Pour les produits en provenance des stocks d'intervention, la demande d'avance est introduite par l'organisme d'intervention de l'État membre qui détient ces stocks.

2. Pour les produits achetés sur le marché communautaire, la demande d'avance est introduite par l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel sont effectuées les formalités douanières d'exportation. »

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 228 du 25. 10. 1974, p. 1.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1977, p. 21.
N°L77/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.82
REGLEMENT (CEE)N°659/82DELACOMMISSION
du22mars1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n0192/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0652/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23mars
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L21du29.1.1982,p.1.
HJOn0L181du2.7.1981,p.24.
HJOn0L76du20.3.1982,p.28.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22mars1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 27,88
B.Sucresbruts 22,64(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 608/82 DU CONSEIL

du 16 mars 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1798/75 relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1798/75 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1028/79 (2), le Conseil a fixé les conditions de l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;

considérant que les dispositions de ce règlement s'appuient essentiellement sur celles de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, élaboré sous les auspices de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco);

considérant que la dix-neuvième conférence générale de l'Unesco a, le 26 novembre 1976, adopté un protocole à cet accord en vue d'étendre la franchise douanière à certains produits qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors;

considérant que, par le règlement (CEE) no 1027/79 (3), le Conseil a modifié le règlement (CEE) no 1798/75 afin de tenir compte, dans la mesure compatible avec les objectifs de la Communauté, des dispositions dudit protocole;

considérant que l'expérience acquise dans la gestion du règlement (CEE) no 1798/75 ainsi modifié a fait apparaître la nécessité, afin d'assurer une interprétation correcte du protocole en question, d'étendre la franchise à l'ensemble des produits relevant de la position 49.03 du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I partie A du règlement (CEE) no 1798/75, le texte:

« ex 49.03 Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés ou reliés, pour enfants:

- Albums à dessiner ou à colorier »

est remplacé par le texte suivant:

« 49.03 Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés ou reliés, pour enfants ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 8.

(3) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.
N0L58/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.3.82
RÈGLEMENT (CEE)N°490/82DELACOMMISSION
du1ermars1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n°192/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0478/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2mars1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1ermars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L21du29.1.1982,p.1.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn0L56du27.2.1982,p.64.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1ermars1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts26,86
20,15(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N"L61/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.3.82
RÈGLEMENT (CEE)N°503/82DELACOMMISSION
du3mars1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrenteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2041/81
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrenteetunièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n°192/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02041/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02041/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlatrenteetuniemeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°2041/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà23,570Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle4mars1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L21du29.1.1982,p.1.
(3)JOn"L200du21.7.1981,p.22.
27.2.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L56/7
RÈGLEMENT (CEE)N°453/82DELACOMMISSION
du26février1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle23etle24
février1982;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
vulerèglementn0129duConseilrelatifàlavaleurde
l'unitédecompteetauxtauxdechangeàappliquer
danslecadredelapolitiqueagricolecommune(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02543/73(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0420/82(®);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ermars
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26fevrier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(*)JOn"L291du19.11.1979,p.17.
OJOn'106du30.10.1962,p.2553/62.
(4)JOn0L263du19.9.1973,p.1.
OJOn"L248du1.9.1981,p.8.
(<)JOn0L54du25.2.1982,p.27.

N0L56/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.2.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26fevrier1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu Courant 1erterme2eterme3'terme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 3 4 5 6
ex10.06 Riz:
B.autre:
Lpaddyoudécortiqué:
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N0L55/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.2.82
RÈGLEMENT (CEE)N°436/82DELACOMMISSION
du25février1982
modifiantlerèglement(CEE)n°262/82relatifàlaventeauprixfixéàl'avance
desfiguessèchesdétenuesparl'organismestockeurgrec
considérantquelecomitédegestiondesproduits
transformésàbasedefruitsetlégumesn'apasémis
d'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du14
mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01118/81(2),
vulerèglement(CEE)n02194/81duConseil,du27
juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideàlaproductionpourlesraisinssecsetlesfigues
sèches(3),etnotammentsonarticle6paragraphe2,
considérantque,étantdonnélesquantitésdefigues
sèchesencoredétenuesparl'organismestockeurgrec
etl'avancementdelacampagnedecommercialisation ,
ilconvientdeprolongerlapériodedeventeauprix
fixéàl'avancedecesproduitsdanslesconditions
prévuesaurèglement(CEE)n0262/82delaCommis­
sion(4);
considérantqu'ilconvientpourlesmêmesraisons
d'élargirlespossibilitésdeventeparrapportàcelles
fixéesparlerèglement(CEE)n0262/82;Lerèglement(CEE)n0262/82estmodifiécomme
suit:
1.Àl'article1erparagraphe 1,ladatedu28février
1982estremplacéeparcelledu30avril1982.
2.Àl'annexeIIsousa),laquantitéglobaleestportéeà
4000tonnes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurtroisjoursaprès
sapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ermars1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25fevrier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn0L118du30.4.1981,p.10.
(3)JOn0L214du1.8.1981,p.1.
(4)JOn0L27du4.2.1982,p.15.
N0L54/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.2.82
REGLEMENT (CEE)N°417/82DELACOMMISSION
du24février1982
supprimantlemontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneuf
deconcombresoriginairesdeGrèce
règlement(CEE)n0393/82(4),ainstituéunmontant
correcteuràl'importationdanslaCommunautéàneuf
deconcombresoriginairesdeGrèce;
considérantquel'article7paragraphe 1durèglement
(CEE)n010/81afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article
6paragraphe 1sousa)duditrèglementestabrogé;que
lapriseenconsidération decesconditionsconduità
abrogerlemontantcorrecteuràl'importationdansla
Communauté àneufdeconcombresoriginairesde
Grèce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminantpourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauré,àl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement(CEE)n010/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation et
quelerèglement(CEE)n053/81delaCommission
du1erjanvier1981(2)enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n0346/82dela
Commissiondu15février1982(3),modifiéparleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°346/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle25février
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24fevrier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn"L1du1.1.1981,p.17.
OJOn»L4du1.1.1981,p.34.
OJOn°L44du16.2.1982,p.14. (4)JOn°L51du23.2.1982,p.12.