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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1983

relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet « route Evzoni-Volos, tronçon entre Kleidi et Axios »

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi).

(83/472/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, concernant une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport (1),

considérant que le gouvernement grec a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet « route Evzoni-Volos, tronçon entre Kleidi et Axios »;

considérant que toutes les conditions requises sont remplies pour que la Communauté accorde son soutien financier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un soutien financier de 2,5 millions d'Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet « route Evzoni-Volos, tronçon entre Kleidi et Axios ».

Les caractéristiques des travaux et modalités de paiement figurent en annexe.

Article 2

1. Sans préjudice des contrôles effectués par la Grèce, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives et sans préjudice des dispositions de l'article 206 bis du traité ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209 point c) du traité, des vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision sont effectuées par les instances compétentes de Grèce et par des agents de la Commission, ou d'autres personnes mandatées à cet effet par cette dernière. La Commission fixe des délais pour l'exécution des vérifications et en informe au préalable la Grèce afin d'obtenir toute l'assistance nécessaire.

2. Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision ont pour objet de constater:

a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;

b) l'existence de pièces justificatives et leur concordance avec le projet financé par la présente décision;

c) les conditions dans lesquelles est réalisé et vérifié le projet financé par la présente décision;

d) la conformité des réalisations avec le projet financé par la présente décision.

Article 3

Au cas où les conditions d'octroi du soutien financier ne sont pas remplies ou si les vérifications font apparaître des irrégularités, les paiements prévus peuvent être suspendus, réduits ou supprimés par décision de la Commission notifiée au bénéficiaire. Les sommes qui auraient été indûment versées sont reversées à la Communauté par la Grèce dans les douze mois suivant la date de la notification de ladite décision.

Article 4

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 10.

ANNEXE

Conditions auxquelles est soumis l'octroi d'un soutien communautaire à la Grèce pour la réalisation des travaux prévus sur la route Evzoni-Volos (tronçon entre le pont d'Axios et l'embranchement de Kleidi)

1. Localisation du projet

Le projet qui fait l'objet de la présente décision est situé sur la route nationale Evzoni-Thessalonique-Volos. Le tronçon concerné va du pont d'Axios à l'embranchement de Kleidi.

2. Description du projet

Le projet concerne la construction d'une seconde chaussée à côté de la route à deux voies d'une longueur totale de 11,5 kilomètres. L'ensemble des travaux permettra de faire de ce tronçon une route ayant les caractéristiques d'une autoroute à deux fois trois voies.

3. Caractéristiques techniques

La nouvelle section aura 14 mètres de large offrant trois voies de circulation. La chaussée existante et la nouvelle chaussée seront séparées par un terre-plein central de 11 mètres de large (minimum) qui permettra à l'avenir de rajouter deux voies supplémentaires si le volume du trafic l'exige. Le projet comprend deux grands ponts sur les fleuves Axios (780 mètres) et Loudias (80 mètres).

4. Calendrier des travaux

Les travaux prévus devraient commencer au milieu de l'année 1983. Leur achèvement est prévu pour la fin 1985.

5. Plan de financement

5.1. La Commission accepte de contribuer au projet jusqu'à concurrence de 15 % des coûts totaux et un montant maximal de 2,5 millions d'Écus. Le reste des dépenses doit être financé par le « budget national pour les investissements du secteur public » (ministère grec des travaux publics). Le coût total du projet est estimé à 1 400 millions de drachmes grecques (18,006 millions d'Écus au mois de mai 1983).

Le plan de financement sera le suivant:

Première tranche

Lorsqu'elle aura reçu l'assurance que les autorités grecques ont satisfait aux spécifications générales qu'elle impose pour la publication des appels d'offres (voir point 5.2 ci-après), la Commission autorisera le versement d'une avance ne dépassant pas 30 % du montant total du soutien financier.

Deuxième tranche

Après avoir reçu la preuve que des travaux équivalant à 50 % du projet, tel qu'il est défini ci-après, ont été réalisés, la Commission versera ou fera verser une somme équivalente à 45 % du montant total du soutien financier.

Troisième tranche

Après avoir reçu la preuve de l'achèvement des travaux, la Commission versera ou fera verser le solde.

5.2. Avant d'effectuer le premier paiement, la Commission exigera que le gouvernement grec applique les directives 71/305/CEE et 72/277/CEE, notamment en ce qui concerne la publicité des travaux appropriés.

5.3. La deuxième tranche ne sera accordée que lorsque la Commisson aura prévu que les paiements effectués pour le projet, et dument attestés, seront égaux ou supérieurs à 50 % du coût total mentionné au point 5.1 ci-avant.

6. Comptabilité

La Commission exige que les autorités grecques compétentes conservent la comptabilité et toutes les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler les dépenses effectuées pour le projet. La Commission se réserve le droit de demander des pièces justificatives pendant l'exécution des travaux et de procéder à des inspections sur place. Les documents comptables du projet doivent être conservés pendant huit ans au moins après achèvement des travaux. 7. Attestation de paiements et contrôle des travaux

Pour chaque paiement, la Commission demandera aux autorités responsables:

premièrement:

un état d'avancement des travaux signé par le fonctionnaire responsable du projet devant les autorités grecques;

deuxièmement:

un relevé légalisé des paiements effectués.

La Commisison demandera un reçu pour chacun des paiements qu'elle effectuera en application de la présente décision.

8. Fonctionnaires responsables

Le ministère des travaux publics à Athènes est responsable de l'application de la présente décision en Grèce.

Le chef de la division « planification et développement de l'infrastructure » de la direction générale des transports est responsable de l'application au niveau de la Commission.

9. Publicité

Les autorités responsables sont tenues d'informer le public du soutien financier accordé par la Communauté par affichage sur le chantier.