(8)

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, datée du 2 décembre 2009, donne lieu aux conclusions suivantes: — Le Royaume-Uni a connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008-2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel qui a également affecté ses finances publiques. Le déficit public a ainsi bondi à 10,9 % du PIB en 2009-2010. Cette évolution est largement due à une chute des recettes et à la hausse des dépenses de sécurité sociale provoquée par la contraction de l'activité économique, ainsi qu'aux mesures de relance annoncées par le gouvernement pour l'exercice 2009-2010. Le Royaume-Uni a mis en œuvre un plan d'assainissement qui portait essentiellement sur des réductions des dépenses et a permis d'orienter le déficit à la baisse. — Pour l'exercice 2010-2011, le déficit public s'élevait à 9,1 % du PIB. Les mesures mises en œuvre par le Royaume-Uni durant cet exercice étaient prévues dans le rapport prébudgétaire de 2009, présenté en décembre, dans le budget présenté en mars et dans un second budget d'urgence présenté en juin à la suite des élections générales. Un examen des dépenses a aussi été publié en octobre 2010. Dans l'ensemble, les mesures se sont généralement concentrées sur la fin de la période et ont davantage mis l'accent sur les baisses de dépenses que sur les hausses d'impôt. Sur la période allant jusqu'à 2014-2015, les budgets présentés en mars, les notes de conjoncture d'automne («Autumn Statements») et l'examen annuel des dépenses («Spending Round») n'ont pas fondamentalement modifié les plans d'assainissement. Le programme, mis en œuvre sur cinq ans, était axé sur une réduction considérable des dépenses par ministère, ainsi que sur des gels de salaires et une compression des dépenses sociales. Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale. À partir de 2012-2013, les chiffres du déficit ont aussi profité des transferts de dividendes effectués par la Banque d'Angleterre dans le cadre de son système d'achat d'actifs («Asset Purchase Facility»). Par suite de la mise en œuvre des plans d'assainissement, le déficit nominal a diminué chaque année, pour s'établir à 7,7 % du PIB en 2011-2012, à 7,6 % du PIB en 2012-2013, à 5,9 % du PIB en 2013-2014 et à 5,2 % du PIB en 2014-2015. Le déficit structurel, quant à lui, s'est chiffré à 7,0 % du PIB en 2010-2011, à 5,9 % du PIB en 2011-2012 et en 2012-2013, à 4,6 % du PIB en 2013-2014 et à 4,7 % du PIB en 2014-2015. — L'effort structurel consenti entre 2010-2011 et 2014-2015 a représenté en moyenne 0,7 % du PIB. Si l'on tient compte de la révision des chiffres de croissance potentielle du PIB entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendaient la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que de l'évolution des recettes en comparaison de leur élasticité standard par rapport à la croissance du PIB, l'effort structurel corrigé accompli sur la période est estimé à 1,1 % du PIB par an en moyenne, ce qui est inférieur à l'effort budgétaire annuel moyen de 1,75 % du PIB recommandé par le Conseil. — Le volume cumulé des mesures d'assainissement discrétionnaires présentées entre le rapport prébudgétaire de 2009 et la note de conjoncture de l'automne 2014 représente environ 3,5 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015. — La dette publique brute a continué de croître durant la période couverte par la procédure de déficit excessif, atteignant 88,4 % du PIB pour l'exercice 2014-2015. Cette détérioration du ratio d'endettement s'explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier.