FR Journal officiel de l'Union européenne L 369/65

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2004) 4563]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/857/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 16 en liaison avec son article 21 bis, paragraphe 1, premier tiret,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a) et paragraphe 3, point a),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/222/CE de la Commission (4) établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'importation de produits à base de viande est autorisée.

(2) Pour garantir la transparence et l'harmonisation des codes pour certains régimes de traitement figurant dans les tableaux des parties II et III de l'annexe de la décision 97/222/CE, il est nécessaire de modifier et de clarifier certaines notes de bas de pages avec une référence à l'origine et à la provenance des viandes fraîches.

(3) La description des territoires régionalisés figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/222/CE comporte des références à la législation qui sont dépassées et qui ont été abrogées et remplacées par de nouveaux actes. Il est donc nécessaire d'actualiser ces références. Les codes correspondants des territoires et des régimes de traitement figurant dans la partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE doivent également être actualisés en conséquence.

(4) Dès lors, les parties I, II et IV de l'annexe de la décision 97/222/CE doivent être modifiées en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/222/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) la partie I de l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision;

2) la partie II de l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe II de la présente décision;

3) la partie IV de l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 23 décembre 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).

(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/245/CE (JO L 77 du 13.3.2004, p. 62).

ANNEXE I «Description des territoires régionalisés définis pour les pays figurant dans les parties II et III Pays Territoire Description du territoire Code Version Argentine AR Ensemble du pays AR-1 1/2004 L'ensemble du pays, à l'exception des provinces de Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego AR-2 1/2004 Les provinces de Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego Bulgarie BG Ensemble du pays BG-1 — Description figurant à l'annexe II, partie I, de la décision 79/542/CEE du Conseil (1) (dans sa dernière version modifiée) BG-2 — Description figurant à l'annexe II, partie I, de la décision 79/542/CEE du Conseil (1) (dans sa dernière version modifiée) Brésil BR Ensemble du pays BR-1 — Description figurant à l'annexe I de la décision 94/984/CE de la Commission (2) (dans sa dernière version modifiée) Serbie-et-Monténégro CS Ensemble du pays conformément à la description figurant à l'annexe II, partie I, de la décision 79/542/CEE du Conseil (1) (dans sa dernière version modifiée) Malaisie MY Ensemble du pays MY-1 95/1 La Malaisie péninsulaire uniquement» (1) JO L 146 du 14.6.1976, p. 15. (2) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.

ANNEXE II «PARTIE II Pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande Code ISO Pays d'origine ou partie du pays d'origine 1. Bovins domestiques 2. Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) Ovins/ caprins domestiques 1. Porcins domestiques 2. Gibier biongulé d'élevage (porcins) Solipèdes domestiques 1. Volaille domestique 2. Gibier à plumes d'élevage Lapins domestiques et léporidés d'élevage Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins) Porcins sauvages Solipèdes sauvages Léporidés sauvages (lapins et lièvres) Gibier à plumes sauvage Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés) AR Argentine AR C C C A A A C C XXX A D XXX Argentine AR-1 (1) C C C A A A C C XXX A D XXX Argentine AR-2 (1) A (2) A (2) C A A A C C XXX A D XXX AU Australie A A A A D A A A XXX A D A BG Bulgarie BG D D D A D A D D XXX A D XXX Bulgarie BG-1 A A D A D A A D XXX A D XXX Bulgarie BG-2 D D D A D A D D XXX A D XXX BH Bahreïn B B B B XXX A C C XXX A XXX XXX BR Brésil C C C A D A C C XXX A D XXX Brésil BR-1 C C C A A A C C XXX A A XXX BW Botswana B B B B XXX A B B A A XXX XXX BY Belarus C C C B XXX A C C XXX A XXX XXX CA Canada A A A A A A A A XXX A A A CH Suisse A A A A A A A D XXX A A XXX CL Chili A A A A A A B B XXX A A XXX CN République populaire de Chine B B B B B A B B XXX A B XXX CO Colombie B B B B XXX A B B XXX A XXX XXX CS Serbie et Monténégro A A D A D A D D XXX A XXX XXX ET Ethiopie B B B B XXX A B B XXX A XXX XXX GL Groenland XXX XXX XXX XXX XXX A XXX XXX XXX A A A HK Hong Kong B B B B D A B B XXX A XXX XXX HR Croatie A A D A A A A D XXX A A XXX IL Israël B B B B D A B B XXX A D XXX IN Inde B B B B XXX A B B XXX A XXX XXX IS Islande B B B A A A B B XXX A A XXX KE Kenya B B B B XXX A B B XXX A XXX XXX KR Corée (Rép. de) XXX XXX XXX XXX D A XXX XXX XXX A D XXX MA Maroc B B B B XXX A B B XXX A XXX XXX MG Madagascar B B B B D A B B XXX A D XXX MK Ancienne République yougoslave de Macédoine (3) A A B A XXX A B B XXX A XXX XXX MU Maurice B B B B XXX A B B XXX A XXX XXX MX Mexique A D D A D A D D XXX A D XXX MY Malaisie MY XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX Malaisie MY-1 XXX XXX XXX XXX D A XXX XXX XXX A D XXX NA Namibie (1) B B B B D A B B A A D XXX NZ Nouvelle-Zélande A A A A A A A A XXX A A A PY Paraguay C C C B XXX A C C XXX A XXX XXX RO Roumanie A A D A A A A D XXX A A A RU Russie C C C B XXX A C C XXX A XXX A SG Singapour B B B B D A B B XXX A XXX XXX SZ Swaziland B B B B XXX A B B A A XXX XXX TH Thaïlande B B B B A A B B XXX A D XXX TN Tunisie C C B B A A B B XXX A D XXX TR Turquie XXX XXX XXX XXX D A XXX XXX XXX A D XXX UA Ukraine XXX XXX XXX XXX XXX A XXX XXX XXX A XXX XXX US États-Unis d'Amérique A A A A A A A A XXX A A XXX UY Uruguay C C B A D A XXX XXX XXX A D XXX ZA Afrique du Sud (1) C C C A D A C C A A D XXX ZW Zimbabwe (1) C C B A D A B B XXX A D XXX» XXX: Les produits à base de viandes contenant des viandes de ces espèces ne sont pas autorisés. (1) Voir la partie III de la présente annexe pour les exigences minimales de traitement applicables aux produits pasteurisés à base de viandes et de lanières de viande séchée. (2) Pour les produits à base de viande préparés à partir de viandes fraîches issues d'animaux abattus après le 1er mars 2002. (3) Ancienne République yougoslave de Macédoine: code provisoire ne préjugeant pas de la dénomination définitive du pays, qui sera arrêtée à l'issue des négociations en cours dans le cadre des Nations unies. XXX: Les produits à base de viandes contenant des viandes de ces espèces ne sont pas autorisés.