*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1983

concernant la date de débarquement en territoire communautaire des viandes fraîches bovine, ovine et de solipèdes domestiques en provenance des établissements de la République argentine autorisés à figurer jusqu'au 30 juin 1983 sur la liste des établissements de la République argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(83/357/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, son article 16 et son article 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant qu'une inspection de routine, effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE, a eu pour effet de modifier la liste des établissements agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté, établie par la décision 82/737/CEE du Conseil (3);

considérant que la décision 83/12/CEE de la Commission (4) prise sur la base de cette dernière inspection a limité pour des raisons d'hygiène l'agrément de certains établissements jusqu'au 30 juin 1983;

considérant que la date du 30 juin 1983 est la date limite pour la production de viandes fraîches destinées à être exportées vers la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire, pour ces mêmes raisons d'hygiène et de santé publique, de contrôler si cette obligation a été bien respectée;

considérant que le meilleur moyen de contrôle possible est de fixer une date de débarquement des viandes fraîches en provenance de ces établissements sur le territoire communautaire et de prévoir une mention spéciale dans le certificat de salubrité;

considérant qu'il est possible de prévoir un délai raisonnable entre le moment de l'expédition et celui du débarquement des viandes fraîches sur le territoire communautaire; que ce délai peut être fixé pour l'Argentine à six semaines;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les viandes fraîches en provenance des établissements autorisés à figurer jusqu'au 30 juin 1983 sur la liste des établissements de la République argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté, établie par la décision 83/12/CEE, peuvent être débarquées sur le territoire de la Communauté jusqu'au 15 août 1983.

2. Le certificat de salubrité accompagnant les viandes fraîches expédiées au départ de ces établissements à compter du 1er juillet 1983 doit porter la mention « viandes fraîches obtenues avant le 1er juillet 1983 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 21.

(4) JO no L 17 du 21. 1. 1983, p. 43.