RÈGLEMENT INTÉRIEUR

9e législature

Juillet 2019

Avis au lecteur:

Conformément aux décisions du Parlement sur l’usage, dans ses documents, d’un langage neutre du point de vue du genre, le règlement intérieur a été adapté pour prendre en compte les lignes directrices en la matière qui ont été approuvées par le groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité le 11 avril 2018.

Les textes en italiques correspondent à des interprétations (au sens de l’article 236) du règlement intérieur.

SOMMAIRE

TITRE I DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES 11

CHAPITRE 1 DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN 11

Article 1 Le Parlement européen 11

Article 2 Indépendance du mandat 12

Article 3 Vérification des pouvoirs 12

Article 4 Durée du mandat parlementaire 13

Article 5 Privilèges et immunités 13

Article 6 Levée de l’immunité 14

Article 7 Défense des privilèges et immunités 14

Article 8 Action d’urgence du Président en vue de confirmer l’immunité 15

Article 9 Procédures relatives à l’immunité 15

Article 10 Règles de conduite 16

Article 11 Intérêts financiers des députés et registre de transparence 17

Article 12 Enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 18

Article 13 Observateurs 18

CHAPITRE 2 MANDATS 18

Article 14 Député exerçant provisoirement la présidence 18

Article 15 Candidatures et dispositions générales 18

Article 16 Élection du Président — discours d’ouverture 19

Article 17 Élection des vice-présidents 19

Article 18 Élection des questeurs 19

Article 19 Durée des mandats 19

Article 20 Vacance 20

Article 21 Cessation prématurée des mandats et fonctions 20

CHAPITRE 3 ORGANES ET FONCTIONS 20

Article 22 Fonctions du Président 20

Article 23 Fonctions des vice-présidents 20

Article 24 Composition du Bureau 21

Article 25 Fonctions du Bureau 21

Article 26 Composition de la Conférence des présidents 22

Article 27 Fonctions de la Conférence des présidents 22

Article 28 Fonctions des questeurs 23

Article 29 Conférence des présidents des commissions 23

Article 30 Conférence des présidents des délégations 23

Article 31 Continuité des fonctions en période électorale 23

Article 32 Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents 23

CHAPITRE 4 GROUPES POLITIQUES 23

Article 33 Constitution et dissolution des groupes politiques 23

Article 34 Activités et situation juridique des groupes politiques 24

Article 35 Intergroupes 25

Article 36 Députés non inscrits 25

Article 37 Répartition des places dans la salle des séances 25

TITRE II PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES 26

CHAPITRE 1 PROCÉDURES LÉGISLATIVES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 26

Article 38 Programmation annuelle 26

Article 39 Respect des droits fondamentaux 26

Article 40 Vérification de la base juridique 27

Article 41 Délégation de pouvoirs législatifs et octroi de compétences d’exécution 27

Article 42 Vérification de la compatibilité financière 27

Article 43 Examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité 28

Article 44 Information et accès du Parlement aux documents 28

Article 45 Représentation du Parlement aux réunions du Conseil 28

Article 46 Droit du Parlement de soumettre des propositions 28

Article 47 Demande faite à la Commission de soumettre une proposition 29

Article 48 Examen des actes juridiquement contraignants 29

Article 49 Accélération des procédures législatives 30

Article 50 Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres 30

CHAPITRE 2 PROCÉDURES EN COMMISSION 30

Article 51 Rapports législatifs 30

Article 52 Procédure simplifiée 31

Article 53 Rapports non législatifs 31

Article 54 Rapports d’initiative 31

Article 55 Modalités d’élaboration des rapports 32

Article 56 Avis des commissions 32

Article 57 Procédure avec commissions associées 33

Article 58 Procédure avec commissions conjointes 34

CHAPITRE 3 PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE 34

SECTION 1 — PREMIÈRE LECTURE 34

Article 59 Vote au Parlement — première lecture 34

Article 60 Renvoi à la commission compétente 35

Article 61 Saisine répétée du Parlement 36

Article 62 Accord en première lecture 36

SECTION 2 — DEUXIÈME LECTURE 36

Article 63 Transmission de la position du Conseil 36

Article 64 Prolongation des délais 36

Article 65 Procédure au sein de la commission compétente 37

Article 66 Soumission au Parlement 37

Article 67 Vote au Parlement — deuxième lecture 37

Article 68 Recevabilité des amendements à la position du Conseil 38

Article 69 Accord en deuxième lecture 38

SECTION 3 — NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE 39

Article 70 Dispositions générales 39

Article 71 Négociations avant la première lecture du Parlement 39

Article 72 Négociations avant la première lecture du Conseil 39

Article 73 Négociations avant la deuxième lecture du Parlement 39

Article 74 Conduite des négociations 40

SECTION 4 — CONCILIATION ET TROISIÈME LECTURE 40

Article 75 Prolongation des délais 40

Article 76 Convocation du comité de conciliation 40

Article 77 Délégation au comité de conciliation 40

Article 78 Projet commun 41

SECTION 5 — CONCLUSION DE LA PROCÉDURE 41

Article 79 Signature et publication des actes adoptés 41

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION 41

Article 80 Modification d’une proposition d’acte juridiquement contraignant 41

Article 81 Position de la Commission sur les amendements 42

Article 82 Vote au Parlement 42

Article 83 Suivi de la position du Parlement 42

Article 84 Saisine répétée du Parlement 42

CHAPITRE 5 MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES 42

Article 85 Révision ordinaire des traités 42

Article 86 Révision simplifiée des traités 43

Article 87 Traités d’adhésion 43

Article 88 Retrait de l’Union 43

Article 89 Violation des valeurs et principes fondamentaux par un État membre 44

Article 90 Composition du Parlement 44

Article 91 Coopération renforcée entre États membres 44

CHAPITRE 6 PROCÉDURES BUDGÉTAIRES 45

Article 92 Cadre financier pluriannuel 45

Article 93 Procédure budgétaire annuelle 45

Article 94 Position du Parlement sur le projet de budget 45

Article 95 Conciliation budgétaire 46

Article 96 Adoption définitive du budget 46

Article 97 Régime des douzièmes provisoires 46

Article 98 Exécution du budget 47

Article 99 Décharge à la Commission sur l’exécution du budget 47

Article 100 Autres procédures de décharge 47

Article 101 Coopération interinstitutionnelle 47

CHAPITRE 7 PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES 47

Article 102 État prévisionnel du Parlement 47

Article 103 Procédure à appliquer pour l’établissement de l’état prévisionnel du Parlement 48

Article 104 Compétences en matière d’engagement et de liquidation des dépenses, d’approbation des comptes et d’octroi de la décharge 48

CHAPITRE 8 PROCÉDURE D’APPROBATION 48

Article 105 Procédure d’approbation 48

CHAPITRE 9 AUTRES PROCÉDURES 49

Article 106 Procédure d’avis sur des dérogations à l’adoption de l’euro 49

Article 107 Procédures relatives au dialogue entre partenaires sociaux 49

Article 108 Procédures relatives à l’examen d’accords volontaires envisagés 49

Article 109 Codification 50

Article 110 Refonte 50

CHAPITRE 10 ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION 51

Article 111 Actes délégués 51

Article 112 Actes et mesures d’exécution 52

Article 113 Examen selon la procédure avec commissions associées ou la procédure avec commissions conjointes 53

TITRE III RELATIONS EXTÉRIEURES 53

CHAPITRE 1 ACCORDS INTERNATIONAUX 53

Article 114 Accords internationaux 53

Article 115 Application provisoire ou suspension de l’application d’accords internationaux ou établissement de la position de l’Union dans une instance créée par un accord international 54

CHAPITRE 2 REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L’UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE 55

Article 116 Représentants spéciaux 55

Article 117 Représentation internationale 55

CHAPITRE 3 RECOMMANDATIONS SUR L’ACTION EXTÉRIEURE DE L’UNION 55

Article 118 Recommandations sur les politiques extérieures de l’Union 55

Article 119 Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune 56

Article 120 Violation des droits de l’homme 56

TITRE IV TRANSPARENCE DES TRAVAUX 56

Article 121 Transparence des activités du Parlement 56

Article 122 Accès du public aux documents 56

Article 123 Accès au Parlement 57

TITRE V RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES 58

CHAPITRE 1 NOMINATIONS 58

Article 124 Élection du Président de la Commission 58

Article 125 Élection de la Commission 58

Article 126 Programmation pluriannuelle 59

Article 127 Motion de censure visant la Commission 59

Article 128 Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l’Union européenne 60

Article 129 Nomination des membres de la Cour des comptes 60

Article 130 Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne 60

Article 131 Nominations aux organes de gouvernance économique 60

CHAPITRE 2 DÉCLARATIONS 61

Article 132 Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen 61

Article 133 Explication des décisions de la Commission 61

Article 134 Déclarations de la Cour des comptes 62

Article 135 Déclarations de la Banque centrale européenne 62

CHAPITRE 3 QUESTIONS PARLEMENTAIRES 62

Article 136 Questions avec demande de réponse orale suivie d’un débat 62

Article 137 Heure des questions 63

Article 138 Questions avec demande de réponse écrite 63

Article 139 Grandes interpellations avec demande de réponse écrite 64

Article 140 Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite 64

Article 141 Questions avec demande de réponse écrite portant sur le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique 64

CHAPITRE 4 RAPPORTS D’AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES 65

Article 142 Rapports annuels et autres rapports d’autres institutions ou organes 65

CHAPITRE 5 RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS 65

Article 143 Propositions de résolution 65

Article 144 Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit 66

CHAPITRE 6 CONSULTATION D’AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES 67

Article 145 Consultation du Comité économique et social européen 67

Article 146 Consultation du Comité des régions 67

Article 147 Demandes adressées à des agences européennes 67

CHAPITRE 7 ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS 67

Article 148 Accords interinstitutionnels 67

CHAPITRE 8 SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 68

Article 149 Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne 68

TITRE VI RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX 69

Article 150 Échange d’informations, contacts et facilités réciproques 69

Article 151 Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union (COSAC) 69

Article 152 Conférences de parlements 69

TITRE VII SESSIONS 70

CHAPITRE 1 SESSIONS DU PARLEMENT 70

Article 153 Législatures, sessions, périodes de session, séances 70

Article 154 Convocation du Parlement 70

Article 155 Lieu de réunion 70

Article 156 Participation aux séances 70

CHAPITRE 2 ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT 71

Article 157 Projet d’ordre du jour 71

Article 158 Adoption et modification de l’ordre du jour 71

Article 159 Procédure en plénière sans amendement ni débat 71

Article 160 Brève présentation 72

Article 161 Débat extraordinaire 72

Article 162 Débat d’actualité demandé par un groupe politique 72

Article 163 Urgence 73

Article 164 Discussion commune 73

Article 165 Délais 73

CHAPITRE 3 RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES 73

Article 166 Accès à la salle des séances 73

Article 167 Régime linguistique 73

Article 168 Norme transitoire 74

Article 169 Distribution des documents 74

Article 170 Traitement électronique des documents 74

Article 171 Répartition du temps de parole et liste des orateurs 74

Article 172 Interventions d’une minute 75

Article 173 Interventions pour un fait personnel 76

Article 174 Prévention des manœuvres dilatoires 76

CHAPITRE 4 MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS 76

Article 175 Mesures immédiates 76

Article 176 Sanctions 77

Article 177 Voies de recours internes 78

CHAPITRE 5 QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE 78

Article 178 Quorum 78

Article 179 Seuils 78

Article 180 Dépôt et présentation des amendements 79

Article 181 Recevabilité des amendements 80

Article 182 Procédure de vote 81

Article 183 Ordre de vote des amendements 81

Article 184 Filtrage par les commissions des amendements déposés en séance plénière 82

Article 185 Vote par division 82

Article 186 Droit de vote 82

Article 187 Vote 82

Article 188 Vote final 83

Article 189 Égalité des voix 83

Article 190 Vote par appel nominal 83

Article 191 Vote au scrutin secret 84

Article 192 Utilisation du système de vote électronique 84

Article 193 Contestations à propos d’un vote 84

Article 194 Explications de vote 84

CHAPITRE 6 RAPPEL AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MOTIONS DE PROCÉDURE 85

Article 195 Rappel au règlement intérieur 85

Article 196 Motions de procédure 85

Article 197 Motion d’irrecevabilité 86

Article 198 Renvoi en commission 86

Article 199 Clôture du débat 86

Article 200 Ajournement du débat ou du vote 86

Article 201 Suspension ou levée de la séance 87

CHAPITRE 7 PUBLICITÉ DES TRAVAUX 87

Article 202 Procès-verbal 87

Article 203 Textes adoptés 87

Article 204 Compte rendu in extenso 88

Article 205 Enregistrement audiovisuel des débats 88

TITRE VIII COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS 88

CHAPITRE 1 COMMISSIONS 88

Article 206 Constitution des commissions permanentes 88

Article 207 Commissions spéciales 88

Article 208 Commissions d’enquête 89

Article 209 Composition des commissions 90

Article 210 Attributions des commissions 91

Article 211 Questions de compétences 91

Article 212 Sous-commissions 91

Article 213 Bureaux des commissions 91

Article 214 Coordinateurs de commission 92

Article 215 Rapporteurs fictifs 92

Article 216 Réunions de commission 92

Article 217 Procès-verbaux des réunions de commission 93

Article 218 Vote en commission 93

Article 219 Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission 93

Article 220 Heure des questions en commission 93

Article 221 Procédure à appliquer pour la consultation par une commission d’informations confidentielles lors d’une réunion à huis clos d’une commission 94

Article 222 Auditions publiques et débats sur des initiatives citoyennes 94

CHAPITRE 2 DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES 95

Article 223 Constitution et rôle des délégations interparlementaires 95

Article 224 Commissions parlementaires mixtes 96

Article 225 Coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 96

TITRE IX PÉTITIONS 96

Article 226 Droit de pétition 96

Article 227 Examen des pétitions 98

Article 228 Missions d’information 98

Article 229 Publicité des pétitions 99

Article 230 Initiative citoyenne 99

TITRE X MÉDIATEUR 99

Article 231 Élection du Médiateur 99

Article 232 Action du Médiateur 100

Article 233 Démission d’office du Médiateur 100

TITRE XI SECRÉTARIAT DU PARLEMENT 101

Article 234 Secrétariat du Parlement 101

TITRE XII COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES 101

Article 235 Compétences relatives aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes 101

TITRE XIII APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 102

Article 236 Application du règlement intérieur 102

Article 237 Modification du règlement intérieur 103

TITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES 103

Article 238 Les symboles de l’Union 103

Article 239 Intégration des questions d’égalité des genres 103

Article 240 Questions en instance 103

Article 241 Rectificatifs 104

ANNEXE I CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D’INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D’INTÉRÊTS 105

ANNEXE II CODE DU COMPORTEMENT APPROPRIÉ DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS 109

ANNEXE III CRITÈRES POUR LES QUESTIONS AVEC DEMANDE DE RÉPONSE ÉCRITE EN APPLICATION DES ARTICLES 138, 140 ET 110

ANNEXE IV LIGNES DIRECTRICES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX À SUIVRE POUR LE CHOIX DES SUJETS À INSCRIRE À L’ORDRE DU JOUR DES DÉBATS SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L’ÉTAT DE DROIT, PRÉVUS À L’ARTICLE 111

ANNEXE V PROCÉDURE À APPLIQUER POUR L’EXAMEN ET L’ADOPTION DE DÉCISIONS SUR L’OCTROI DE LA DÉCHARGE 112

ANNEXE VI COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES 115

ANNEXE VII APPROBATION DE LA COMMISSION ET SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS DURANT LES AUDITIONS 124

ANNEXE VIII EXIGENCES POUR LA RÉDACTION DES ACTES ADOPTÉS CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE 128

TITRE I

DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES

CHAPITRE 1

Députés au Parlement Européen

Article 1

Le Parlement européen

1. Le Parlement européen est l’assemblée élue conformément aux traités, à l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et aux législations nationales arrêtées en application des traités.

2. La dénomination des représentants élus au Parlement européen est la suivante: «Членове на Европейския парламент» pour le bulgare, «Diputados al Parlamento Europeo» pour l’espagnol, «Poslanci Evropského parlamentu» pour le tchèque, «Medlemmer af Europa-Parlamentet» pour le danois, «Mitglieder des Europäischen Parlaments» pour l’allemand, «Euroopa Parlamendi liikmed» pour l’estonien, «Βoυλευτές τoυ Ευρωπαϊκoύ Κoιvoβoυλίoυ» pour le grec, «Members of the European Parliament» pour l’anglais, «Députés au Parlement européen» pour le français, «Feisirí de Pharlaimint na hEorpa» pour l’irlandais, «Zastupnici u Europskom parlamentu» pour le croate, «Deputati al Parlamento europeo» pour l’italien, «Eiropas Parlamenta deputāti» pour le letton, «Europos Parlamento nariai» pour le lituanien, «Európai Parlamenti Képviselők» pour le hongrois, «Membri tal-Parlament Ewropew» pour le maltais, «Leden van het Europees Parlement» pour le néerlandais, «Posłowie do Parlamentu Europejskiego» pour le polonais, «Deputados ao Parlamento Europeu» pour le portugais, «Deputaţi în Parlamentul European» pour le roumain, «Poslanci Európskeho parlamentu» pour le slovaque, «Poslanci Evropskega parlamenta» pour le slovène, «Euroopan parlamentin jäsenet» pour le finnois, «Ledamöter av Europaparlamentet» pour le suédois.

Article 2

Indépendance du mandat

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’acte du 20 septembre 1976, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, du statut des députés au Parlement européen, les députés exercent leur mandat de façon libre et indépendante et ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

Article 3

Vérification des pouvoirs

1. À l’issue des élections générales au Parlement européen, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans retard au Parlement les noms des députés élus, afin que l’ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l’ouverture de la première séance suivant les élections. Le Président attire en même temps l’attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l’acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen.

2. Les députés dont l’élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu’ils n’exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l’article 7, paragraphe 1 ou 2, de l’acte du 20 septembre 1976. À l’issue des élections générales, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant l’ouverture de la première séance suivant les élections. Aussi longtemps que leurs pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu’ils aient effectué au préalable la déclaration écrite susmentionnée. Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d’établir qu’un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l’article 7, paragraphe 1 ou 2, de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.

3. Sur la base d’un rapport de la commission compétente, le Parlement procède sans retard à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l’acte du 20 septembre 1976, à l’exclusion de celles qui, en vertu dudit acte, relèvent exclusivement des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. Le rapport de la commission est fondé sur la communication officielle, par chaque État membre, de l’ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des suppléants éventuels, avec leur ordre de classement tel qu’il résulte du vote. La validité du mandat des députés ne peut être confirmée qu’après que ceux-ci ont effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l’annexe I du présent règlement intérieur.

4. Le Parlement, sur la base d’une proposition de la commission compétente, procède sans retard à la vérification des pouvoirs de chacun des députés remplaçant un député sortant et peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat d’un de ses membres.

5. Lorsque la nomination d’un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission compétente veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l’esprit et à la lettre de l’acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement intérieur.

6. La commission compétente veille à ce que toute information pouvant affecter l’éligibilité des députés ou l’éligibilité ou l’ordre de classement de leurs suppléants soit communiquée sans retard au Parlement par les autorités des États membres ou de l’Union, avec mention de la date de prise d’effet lorsqu’il s’agit d’une nomination. Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d’aboutir à la déchéance du mandat d’un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l’état de la procédure, et en saisit la commission compétente, sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.

Article 4

Durée du mandat parlementaire

1. Le mandat d’un député commence et expire conformément aux articles 5 et 13 de l’acte du 20 septembre 1976.

2. Les députés démissionnaires notifient leur démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification. Cette notification prend la forme d’un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente, qui l’inscrit à l’ordre du jour de sa première réunion suivant la réception de ce document. Si la commission compétente estime que la démission est compatible avec l’acte du 20 septembre 1976, une vacance est déclarée, qui produit ses effets à compter de la date indiquée par le député démissionnaire dans le procès-verbal de démission, et le Président en informe le Parlement. Si la commission compétente estime que la démission est incompatible avec l’acte du 20 septembre 1976, elle propose au Parlement de ne pas déclarer la vacance.

3. Lorsqu’aucune réunion de la commission compétente n’est prévue avant la période de session suivante, le rapporteur de la commission compétente examine sans délai toute démission dûment notifiée. Dans les cas où un retard quelconque dans l’examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, le rapporteur saisit le président de la commission afin que, conformément au paragraphe 2, celui-ci: — informe le Président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être déclarée, ou — convoque une réunion extraordinaire de la commission pour examiner toute difficulté particulière relevée par le rapporteur.

4. Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l’Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec la qualité de député au Parlement européen, aux termes de l’article 7, paragraphe 1 ou 2, de l’acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement, qui constate la vacance à compter de la date de l’incompatibilité. Lorsque les autorités compétentes des États membres notifient au Président la fin du mandat d’un député au Parlement européen en raison soit d’une incompatibilité supplémentaire en vertu de la législation de l’État membre en question, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat dudit député en application de l’article 13, paragraphe 3, du même acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat de ce député a pris fin à la date communiquée par les autorités compétentes de l’État membre. Lorsqu’aucune date n’est communiquée, la date de la fin du mandat est celle de la notification par l’État membre.

5. Lorsque les autorités des États membres ou de l’Union informent le Président d’une mission qu’elles entendent confier à un député, le Président saisit la commission compétente de l’examen de la compatibilité de la mission envisagée avec l’acte du 20 septembre 1976 et porte les conclusions de cette commission à la connaissance du Parlement, du député et des autorités concernés.

6. Lorsque le Parlement constate la vacance, son Président en informe l’État membre intéressé et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans retard.

7. Dans le cas où l’acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d’inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement peut déclarer non valable le mandat examiné ou refuser de constater la vacance du siège.

Article 5

Privilèges et immunités

1. Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole n o 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

2. Dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s’emploie à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’exercice de leurs fonctions. L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés.

3. Un laissez-passer de l’Union européenne assurant à un député la libre circulation dans les États membres et dans les autres pays qui le reconnaissent comme un document de voyage valable est délivré au député par l’Union européenne sur demande et sous réserve de l’autorisation du Président du Parlement.

4. Aux fins de l’exercice de leurs fonctions parlementaires, tout député dispose du droit de participer activement aux travaux des commissions et délégations du Parlement conformément aux dispositions du présent règlement intérieur.

5. o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d’une commission, à l’exception des dossiers et comptes personnels, dont la consultation n’est autorisée qu’aux députés concernés. Les exceptions à ce principe concernant le traitement de documents dont l’accès peut être interdit au public conformément au règlement (CE) n1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) sont régies par l’article 221 du présent règlement intérieur. Sous réserve de l’approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau, après avoir entendu le député concerné, parvient à la conclusion que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l’intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels. Le député peut introduire une réclamation écrite contre une telle décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Pour être recevables, les réclamations écrites doivent être motivées. Le Parlement se prononce sur une réclamation sans débat au cours de la période de session qui suit son introduction. L’accès aux informations confidentielles est soumis aux règles prévues par les accords interinstitutionnels conclus par le Parlement concernant le traitement des informations confidentielles (2) ainsi qu’aux règles internes pour leur mise en œuvre adoptées par les organes compétents du Parlement (3) .

Article 6

Levée de l’immunité

1. Toute demande de levée de l’immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole n o 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi qu’aux principes visés à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement intérieur.

2. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d’experts, il n’y a pas lieu de demander des levées de l’immunité, pour autant: — qu’ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l’exercice de leurs fonctions parlementaires, ou qu’ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l’exercice de leur activité parlementaire, et — qu’ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d’informations qu’ils ont obtenues confidentiellement dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires et ne jugent pas opportun de divulguer.

Article 7

Défense des privilèges et immunités

1. Lorsqu’est alléguée une violation, déjà commise ou sur le point de se produire, des privilèges et immunités d’un député ou d’un ancien député par les autorités d’un État membre, une demande peut être introduite conformément à l’article 9, paragraphe 1, pour que le Parlement décide s’il y a eu ou s’il est susceptible d’y avoir violation de ces privilèges et immunités.

2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s’il est considéré que les circonstances pourraient constituer soit une restriction d’ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une restriction d’ordre administratif ou autre à une opinion ou à un vote émis dans l’exercice de leurs fonctions, ou encore que ces circonstances pourraient entrer dans le champ d’application de l’article 9 du protocole n o 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

3. Une demande de défense des privilèges et immunités d’un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l’immunité de ce député a déjà été reçue pour les mêmes faits, qu’une décision ait ou non été prise à la suite de cette première demande.

4. L’examen d’une demande de défense des privilèges et immunités d’un député n’est pas poursuivi si une demande de levée de l’immunité de ce député est reçue pour les mêmes faits.

5. Lorsqu’une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d’un député a été prise, celui-ci peut, à titre exceptionnel, introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve conformément à l’article 9, paragraphe 1. La demande de réexamen est irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve présentés ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen.

Article 8

Action d’urgence du Président en vue de confirmer l’immunité

1. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation apparente de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d’urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement.

2. Lorsque le Président fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 1, la commission prend connaissance de l’initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement.

Article 9

Procédures relatives à l’immunité

1. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d’un État membre en vue de lever l’immunité d’un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

2. Avec l’accord du député ou de l’ancien député concerné, la demande peut être adressée par un autre député, qui est autorisé à représenter le député ou l’ancien député concerné à toutes les étapes de la procédure. Le député qui représente le député ou l’ancien député concerné ne participe pas à la prise de décisions en commission.

3. La commission examine sans retard, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités.

4. La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l’adoption ou le rejet de la demande de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités. Les amendements ne sont pas recevables. En cas de rejet de la proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

5. La commission peut demander à l’autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu’elle estime nécessaires pour déterminer s’il convient de lever ou de défendre l’immunité.

6. Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu et peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu’il juge pertinent. Le député concerné n’assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n’est lors de l’audition elle-même. Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l’heure de celle-ci. Le député concerné peut renoncer à son droit d’être entendu. Si le député concerné ne se présente pas à l’audition conformément à l’invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d’être entendu, à moins qu’il n’ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l’audition à la date et à l’heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés. Le député concerné ne peut pas faire appel de cette décision. Si le président de la commission accepte la demande de dispense, il invite le député concerné à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député concerné ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d’audition ne peut alors être acceptée.

7. Lorsque la demande de levée ou de défense de l’immunité porte sur plusieurs chefs d’accusation, chacun d’eux peut faire l’objet d’une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée ou la défense de l’immunité concerne exclusivement la poursuite de l’action pénale, sans qu’aucune mesure d’arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant le député d’exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu.

8. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l’autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui sont imputés au député, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire.

9. La proposition de décision de la commission est inscrite à l’ordre du jour de la première séance suivant le jour de son dépôt. Il ne peut être déposé d’amendements à cette proposition. Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et contre chacune des propositions de levée ou de maintien de l’immunité, ou de défense d’un privilège ou de l’immunité. Sans préjudice de l’article 173, le député dont les privilèges ou immunités font l’objet d’un examen ne peut intervenir dans le débat. La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à la première heure des votes qui suit le débat. Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote séparé sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d’une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

10. Le Président communique immédiatement la décision du Parlement au député concerné et à l’autorité compétente de l’État membre concerné, en demandant à être informé de toute évolution et de toute décision judiciaire rendue dans la procédure concernée. Dès que le Président reçoit ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu’il juge la plus appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.

11. La commission traite ces questions et examine tous les documents qu’elle reçoit en observant la plus grande confidentialité. L’examen par la commission des demandes relevant des procédures relatives à l’immunité a toujours lieu à huis clos.

12. Le Parlement examine uniquement les demandes de levée de l’immunité d’un député qui lui sont communiquées par les autorités judiciaires ou par la représentation permanente d’un État membre.

13. La commission fixe les principes d’application du présent article.

14. Toute demande relative au champ d’application des privilèges ou immunités d’un député adressée par une autorité compétente est examinée conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 10

Règles de conduite

1. La conduite des députés est inspirée par le respect mutuel et repose sur les valeurs et principes définis dans les traités, en particulier dans la Charte des droits fondamentaux. Les députés préservent la dignité du Parlement et ne portent pas atteinte à sa réputation.

2. Les députés ne compromettent pas le bon déroulement des travaux parlementaires ni le maintien de la sécurité et de l’ordre dans les bâtiments du Parlement ou encore le bon fonctionnement des équipements du Parlement.

3. Les députés ne perturbent pas le bon ordre dans la salle des séances et s’abstiennent de tout comportement déplacé. Ils ne déploient ni banderoles ni bannières.

4. Lors des débats parlementaires dans la salle des séances, les députés s’abstiennent de tout propos offensant. Dans le but de déterminer si le langage utilisé par un député dans un débat parlementaire est offensant ou non, il convient de tenir compte, entre autres, des intentions identifiables de l’orateur, de la perception de sa déclaration par le public, de la mesure dans laquelle celle-ci porte atteinte à la dignité et à la réputation du Parlement, ainsi que de la liberté d’expression du député concerné. À titre d’exemple, les propos diffamatoires, les discours haineux et les incitations à la discrimination fondées, en particulier, sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux constituent typiquement des cas de «propos offensants» au sens du présent article.

5. Les députés se conforment aux règles du Parlement applicables au traitement des informations confidentielles.

6. Les députés s’abstiennent de toute forme de harcèlement moral ou sexuel et respectent le code du comportement approprié des députés au Parlement européen dans l’exercice de leurs fonctions, annexé au présent règlement intérieur ( 4 ) Les députés ne peuvent être élus à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désignés comme rapporteur ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles, s’ils n’ont pas signé la déclaration relative à ce code.

7. Lorsqu’une personne qui travaille pour un député, ou une autre personne pour laquelle le député a facilité l’accès aux bâtiments ou aux équipements du Parlement, enfreint les règles de conduite énoncées au présent article, le député concerné peut, le cas échéant, être tenu responsable de ce comportement.

8. L’application du présent article ne peut autrement réduire la vivacité des débats parlementaires ou limiter la liberté de parole des députés.

9. Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux organes, commissions et délégations du Parlement.

Article 11

Intérêts financiers des députés et registre de transparence

1. Le Parlement édicte des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, sous la forme d’un code de conduite adopté à la majorité des membres qui le composent et annexé au présent règlement intérieur ( 5 ) Lesdites règles ne peuvent entraver ou limiter autrement les députés dans l’exercice de leur mandat ou de toutes activités politiques ou autres s’y rattachant.

2. Les députés devraient adopter la pratique systématique consistant à ne rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence établi par l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne ( 6 )

3. Les députés devraient publier en ligne toutes les réunions prévues avec des représentants d’intérêts qui relèvent du champ d’application du registre de transparence. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 6, de l’annexe I, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions publient en ligne, pour chaque rapport, la liste de toutes les réunions prévues avec des représentants d’intérêts qui relèvent du champ d’application du registre de transparence. Le Bureau met à disposition l’infrastructure nécessaire à cet effet sur le site internet du Parlement.

4. Le Bureau met à disposition l’infrastructure nécessaire sur la page du site internet du Parlement consacrée aux députés pour ceux d’entre eux qui souhaitent publier volontairement, conformément aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application, un audit ou une confirmation montrant que leur utilisation de l’indemnité de frais généraux est conforme aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application.

5. Ces règles ne peuvent entraver ou limiter autrement les députés dans l’exercice de leur mandat ou de toutes activités politiques ou autres s’y rattachant.

6. Les règles de conduite ainsi que les droits et les privilèges des anciens députés sont fixés par décision du Bureau. Il n’est établi aucune différence de traitement entre les anciens députés.

Article 12

Enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Le régime commun prévu par l’accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7) comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l’Office est applicable au sein du Parlement, conformément à la décision du Parlement du 18 novembre 1999 (8).

Article 13

Observateurs

1. Lorsqu’un traité d’adhésion d’un État à l’Union européenne est signé, le Président peut, après avoir obtenu l’accord de la Conférence des présidents, inviter le Parlement de l’État adhérent à désigner parmi ses propres membres un nombre d’observateurs égal au nombre des sièges qui seront attribués à cet État au sein du Parlement européen lors de l’adhésion.

2. Ces observateurs participent aux travaux du Parlement, dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion, et ont le droit de s’exprimer au sein des commissions et des groupes politiques. Ils n’ont pas le droit de voter, ni de se présenter à des élections pour des fonctions au sein du Parlement, ni de représenter le Parlement à l’extérieur. Leur participation est dénuée d’effet juridique sur les travaux du Parlement.

3. Le traitement qui leur est réservé est assimilé à celui d’un député en ce qui concerne l’utilisation des facilités du Parlement et le remboursement des frais de voyage et de séjour exposés dans le cadre de leurs activités d’observateurs.

CHAPITRE 2

Mandats

Article 14

Député exerçant provisoirement la présidence (9)

1. À la séance prévue à l’article 154, paragraphe 2, ainsi qu’à toute autre séance consacrée à l’élection du Président et du Bureau, le Président sortant ou, à défaut, un vice-président sortant, choisi en fonction de l’ordre de préséance, ou, à défaut, le député ayant exercé le plus long mandat exerce la présidence jusqu’à la proclamation de l’élection du Président.

2. Aucun débat, à moins qu’il ne concerne l’élection du Président ou la vérification des pouvoirs au titre de l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, ne peut avoir lieu sous la présidence du député qui exerce provisoirement la présidence en application du paragraphe 1. Toute autre question concernant la vérification des pouvoirs soulevée sous sa présidence est renvoyée à la commission compétente.

Article 15

Candidatures et dispositions générales (10)

1. Le Président, puis les vice-présidents et les questeurs, sont élus au scrutin secret, conformément à l’article 191. Les candidatures doivent être présentées avec l’accord des intéressés et ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas. De nouvelles candidatures peuvent être présentées avant chacun des tours de scrutin. Lorsque le nombre des candidatures n’excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats sont élus par acclamation, sauf si un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil élevé demandent un scrutin secret. Si plusieurs titulaires de mandats sont élus lors d’un même scrutin, le bulletin de vote n’est valide que si plus de la moitié des votes disponibles ont été exprimés.

2. Lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d’une représentation équitable des tendances politiques, ainsi que de l’équilibre entre les hommes et les femmes et de l’équilibre géographique.

Article 16

Élection du Président — discours d’ouverture (11)

1. Les candidatures à l’élection du Président sont présentées au député qui exerce provisoirement la présidence en application de l’article 14, lequel en donne connaissance au Parlement. Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour sont seuls candidats au quatrième tour, par dérogation à l’article 15, paragraphe 1. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

2. Dès que le Président est élu, le député qui exerce provisoirement la présidence en application de l’article 14 lui cède le fauteuil. Seul le Président élu peut prononcer un discours d’ouverture.

Article 17

Élection des vice-présidents

1. Il est procédé ensuite à l’élection des vice-présidents lors d’un même scrutin. Sont élus au premier tour, dans la limite des quatorze sièges à pourvoir et dans l’ordre des suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l’élection est acquise à la majorité relative pour les sièges qui restent à pourvoir. En cas d’égalité des voix, les candidats les plus âgés sont proclamés élus.

2. Sous réserve des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, l’ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l’ordre suivant lequel ils ont été élus et, en cas d’égalité des voix, par l’âge. Si les vice-présidents ont été élus par acclamation, il est procédé à un vote au scrutin secret pour déterminer l’ordre de préséance.

Article 18

Élection des questeurs

Le Parlement procède à l’élection de cinq questeurs selon les mêmes règles que celles applicables à l’élection des vice-présidents.

Article 19

Durée des mandats (12)

1. La durée du mandat du Président, des vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et demi. En cas de changement de groupe politique, les députés conservent le siège qu’ils occupent éventuellement au sein du Bureau ou en tant que questeurs, pour le reste de leur mandat de deux ans et demi.

2. Si une vacance se produit avant l’expiration de cette durée, le député élu en remplacement n’assure ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.

Article 20

Vacance (13)

1. Si le Président, un vice-président ou un questeur doit être remplacé, il est procédé à l’élection de la personne les remplaçant conformément aux règles applicables pour les élections aux mandats concernés. Tout nouveau vice-président prend, dans l’ordre de préséance, la place du vice-président sortant.

2. Lorsque le mandat de Président devient vacant, l’un des vice-présidents, dans l’ordre de préséance, exerce les fonctions de président jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Article 21

Cessation prématurée des mandats et fonctions

Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d’un vice-président, d’un questeur, ou à la fonction d’un président ou d’un vice-président d’une commission, d’un président ou d’un vice-président d’une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d’une fonction élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave. Le Parlement statue sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des députés qui le composent.

Lorsqu’un rapporteur enfreint les dispositions du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts (14), la commission qui l’a désigné peut mettre fin à cette fonction, à l’initiative du Président et sur proposition de la Conférence des présidents. Les majorités requises au premier alinéa s’appliquent mutatis mutandis à chacune des étapes de cette procédure.

CHAPITRE 3

Organes et fonctions

Article 22

Fonctions du Président

1. Le Président dirige, conformément au présent règlement intérieur, l’ensemble des activités du Parlement et de ses organes, et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement.

2. Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements et des autres textes mis aux voix, ainsi que sur la recevabilité des questions parlementaires. Il assure l’observation du présent règlement intérieur, maintient l’ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

3. Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener. S’il veut participer au débat, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu’après que la discussion sur la question est terminée.

4. Dans les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers, le Parlement est représenté par son Président, qui peut déléguer ces pouvoirs.

5. Le Président est responsable de la sécurité et de l’inviolabilité des bâtiments du Parlement européen.

Article 23

Fonctions des vice-présidents

1. Le Président, en cas d’absence, d’empêchement ou s’il veut participer au débat conformément à l’article 22, paragraphe 3, est remplacé par un des vice-présidents, choisi selon l’ordre de préséance.

2. Les vice-présidents exercent aussi les fonctions que leur attribuent l’article 25, l’article 27, paragraphes 3 et 5, et l’article 77, paragraphe 3.

3. Le Président peut déléguer aux vice-présidents toute fonction, comme la représentation du Parlement lors de cérémonies ou d’actes déterminés. En particulier, il peut désigner un vice-président pour exercer les responsabilités conférées au Président par l’article 137 et l’article 138, paragraphe 2.

Article 24

Composition du Bureau

1. Le Bureau se compose du Président et des quatorze vice-présidents du Parlement.

2. Les questeurs sont membres du Bureau avec voix consultative.

3. Dans les délibérations du Bureau, en cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 25

Fonctions du Bureau

1. Le Bureau assume les tâches qui lui sont dévolues par le présent règlement intérieur.

2. Le Bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant l’organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

3. Le Bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant les députés sur proposition du secrétaire général ou d’un groupe politique.

4. Le Bureau règle les questions relatives à la conduite des séances.

5. Le Bureau adopte les dispositions prévues à l’article 36 concernant les députés non inscrits.

6. Le Bureau établit l’organigramme du Secrétariat du Parlement et arrête les règlements relatifs à la situation administrative et pécuniaire des fonctionnaires et autres agents.

7. Le Bureau établit l’avant-projet d’état prévisionnel budgétaire du Parlement.

8. Le Bureau adopte les lignes directrices pour les questeurs et peut leur demander de s’acquitter de certaines tâches.

9. Le Bureau est l’organe compétent pour autoriser les réunions et les missions de commissions en dehors des lieux habituels de travail, les auditions ainsi que les voyages d’étude et d’information effectués par les rapporteurs. Lorsque de telles réunions ou missions sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir du code de conduite du multilinguisme adopté par le Bureau. Il en va de même pour ce qui concerne les délégations.

10. Le Bureau nomme le secrétaire général conformément à l’article 234.

11. Le Bureau fixe les modalités d’application des règlements relatifs au statut et au financement des partis et fondations politiques au niveau européen.

12. Le Bureau établit les règles concernant le traitement des informations confidentielles par le Parlement et ses organes ainsi que par les titulaires de fonctions au sein du Parlement et les autres députés, en tenant compte de tout accord interinstitutionnel conclu sur ces questions. Ces règles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne .

13. Le Président et/ou le Bureau peuvent confier à un ou plusieurs membres du Bureau des tâches générales ou particulières relevant de la compétence du Président et/ou du Bureau. En même temps sont fixées les modalités d’exécution de ces tâches.

14. Le Bureau désigne deux vice-présidents qui sont chargés de la mise en œuvre des relations avec les parlements nationaux.

15. Le Bureau désigne un vice-président qui est chargé de la mise en œuvre de la concertation structurée avec la société civile européenne sur des grands thèmes.

16. Le Bureau est chargé de l’application du statut des députés et arrête le montant des indemnités sur la base du budget annuel.

Article 26

Composition de la Conférence des présidents

1. La Conférence des présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques. Les présidents des groupes politiques peuvent se faire représenter par un autre membre de leur groupe.

2. Le Président du Parlement, après avoir donné l’occasion aux députés non inscrits d’exprimer leur point de vue, invite l’un d’eux aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles celui-ci participe sans droit de vote.

3. La Conférence des présidents cherche à atteindre un consensus sur les matières dont elle est saisie. Lorsqu’un tel consensus ne peut être atteint, il est procédé à un vote pondéré en fonction du nombre de députés au sein de chaque groupe politique.

Article 27

Fonctions de la Conférence des présidents

1. La Conférence des présidents assume les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement intérieur.

2. La Conférence des présidents statue sur l’organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.

3. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour les questions afférentes aux relations du Parlement avec les autres institutions et organes de l’Union européenne ainsi qu’avec les parlements nationaux des États membres. Les décisions relatives au mandat et à la composition de la délégation du Parlement qui participera aux consultations au sein du Conseil et dans d’autres institutions de l’Union européenne sur des points essentiels de l’évolution de l’Union européenne (procédure des sherpas) sont prises sur la base des positions arrêtées par le Parlement en la matière et en tenant compte de la diversité des opinions politiques qui y sont représentées. Les vice-présidents chargés de la mise en œuvre des relations du Parlement avec les parlements nationaux font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

4. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions et les organisations extérieures à l’Union.

5. La Conférence des présidents est chargée d’organiser une concertation structurée avec la société civile européenne sur des grands thèmes. Cette concertation peut comporter la tenue de débats publics portant sur des sujets d’intérêt général européen et ouverts à la participation des citoyens intéressés. Le vice-président chargé de la mise en œuvre de cette concertation fait régulièrement rapport sur ses activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

6. La Conférence des présidents établit le projet d’ordre du jour des périodes de session du Parlement.

7. La Conférence des présidents fait des propositions au Parlement pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions et des commissions d’enquête ainsi que des commissions parlementaires mixtes et des délégations permanentes. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour autoriser les délégations ad hoc.

8. La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l’article 37.

9. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour autoriser l’établissement de rapports d’initiative.

10. La Conférence des présidents fait des propositions au Bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques.

Article 28

Fonctions des questeurs

Les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières concernant directement les députés, selon les lignes directrices arrêtées par le Bureau, ainsi que des autres tâches qui leur sont dévolues.

Article 29

Conférence des présidents des commissions

1. La Conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou spéciales. Elle élit son président.

2. En cas d’absence du président, c’est le député le plus âgé présent qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.

3. La Conférence des présidents des commissions peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des commissions et de l’établissement des ordres du jour des périodes de session.

4. Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des commissions.

Article 30

Conférence des présidents des délégations

1. La Conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations interparlementaires permanentes. Elle élit son président.

2. En cas d’absence du président, c’est le député le plus âgé présent qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.

3. La Conférence des présidents des délégations peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des délégations.

4. Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des délégations.

Article 31

Continuité des fonctions en période électorale

Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, tous les organes et les titulaires de fonctions du Parlement sortant restent en fonction jusqu’à la première séance du nouveau Parlement.

Article 32

Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents

1. Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles et distribués à tous les députés. Ils sont accessibles au public, à moins qu’à titre exceptionnel, le Bureau ou la Conférence des présidents n’en décide autrement pour préserver le secret, sous réserve de l’article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n o 1049/2001, en ce qui concerne certains points des procès-verbaux.

2. Tout député peut poser des questions concernant l’exercice par le Bureau, la Conférence des présidents et les questeurs de leurs fonctions respectives. Ces questions sont présentées par écrit au Président et notifiées aux députés; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, sur le site internet du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

CHAPITRE 4

Groupes politiques

Article 33

Constitution et dissolution des groupes politiques

1. Les députés peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. Normalement, il n’est pas nécessaire que le Parlement évalue les affinités politiques des membres d’un groupe. En formant un groupe en application du présent article, les députés concernés reconnaissent, par définition, qu’ils partagent des affinités politiques. C’est uniquement lorsque les députés concernés nient partager de telles affinités qu’il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe a été constitué en conformité avec le règlement intérieur.

2. Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres. Le nombre minimal de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-cinq.

3. Si le nombre de membres d’un groupe tombe au-dessous d’un des seuils requis, le Président peut, avec l’assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu’à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: — les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres, — le groupe existe depuis plus d’un an. Le Président n’applique pas cette dérogation lorsqu’il y a des raisons suffisantes de penser qu’il en est fait un usage abusif.

4. Un député ne peut appartenir qu’à un seul groupe politique.

5. La constitution d’un groupe politique est déclarée au Président. Cette déclaration contient: — la dénomination du groupe, — une déclaration politique qui établit l’objectif du groupe, et La déclaration politique d’un groupe énonce les valeurs qu’il défend et les principaux objectifs politiques que ses membres entendent poursuivre ensemble dans le cadre de l’exercice de leur mandat. La déclaration décrit l’orientation politique commune du groupe de manière substantielle, distinctive et authentique. — le nom de ses membres et des membres de son bureau. Tous les membres du groupe déclarent par écrit, dans une annexe à la déclaration, qu’ils partagent les mêmes affinités politiques.

6. La déclaration de constitution d’un groupe politique est annexée au procès-verbal de la période de session au cours de laquelle l’annonce de la constitution du groupe politique est faite.

7. La constitution d’un groupe politique est annoncée par le Président en séance plénière. Cette annonce a un effet juridique rétroactif à compter du moment où le groupe a notifié sa constitution au Président conformément au présent article. La dissolution d’un groupe politique est également annoncée par le Président en séance plénière. Cette annonce a un effet juridique à compter du jour suivant celui où le groupe politique n’a plus rempli les conditions nécessaires à son existence.

Article 34

Activités et situation juridique des groupes politiques

1. Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l’Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le présent règlement intérieur. Les groupes politiques disposent d’un secrétariat dans le cadre de l’organigramme du Secrétariat du Parlement, doté de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.

2. Au début de chaque législature, la Conférence des présidents s’efforce de convenir de procédures permettant d’assurer la représentation de la diversité politique du Parlement dans les commissions et les délégations ainsi que dans les organes de décision.

3. Le Bureau arrête, en tenant compte de toute proposition de la Conférence des présidents, les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en œuvre et au contrôle des facilités et des crédits visés au paragraphe 1, ainsi qu’aux délégations de pouvoirs d’exécution du budget y afférentes et aux conséquences de tout non-respect de ces réglementations.

4. Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques.

Article 35

Intergroupes

1. Des députés à titre individuel peuvent constituer des intergroupes, ou d’autres groupements non officiels de députés appartenant à divers groupes politiques et rassemblant des membres de différentes commissions parlementaires, en vue de tenir des échanges de vues informels sur des thèmes particuliers et de promouvoir les contacts entre les députés et la société civile.

2. Les intergroupes et autres groupements non officiels sont pleinement transparents dans leurs actions et ne peuvent pas mener d’activités qui pourraient prêter à confusion avec les activités officielles du Parlement ou de ses organes. Ils ne peuvent organiser dans des pays tiers des manifestations qui coïncident avec une mission d’un organe officiel du Parlement, y compris d’une délégation officielle d’observation des élections.

3. Sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation interne du Parlement régissant la constitution des groupements en question, un groupe politique peut faciliter les activités de ces groupements en leur fournissant un soutien logistique.

4. Les intergroupes sont tenus de déclarer, annuellement, tout soutien, en espèces ou en nature (par exemple, assistance en matière de secrétariat), qui, s’il était offert aux députés à titre individuel, devrait être déclaré en vertu de l’annexe I. Les autres groupements non officiels sont également tenus de déclarer, avant la fin du mois suivant, tout soutien, en espèces ou en nature, que les députés n’ont pas déclaré à titre individuel conformément à leurs obligations en vertu de l’annexe I.

5. Seuls les représentants d’intérêts qui sont inscrits dans le registre de transparence peuvent participer aux activités d’un intergroupe ou de tout autre groupement non officiel organisées dans les locaux du Parlement, par exemple en prenant part aux réunions ou aux manifestations dudit intergroupe ou groupement non officiel, en lui offrant un soutien ou en organisant conjointement des manifestations.

6. Les questeurs tiennent un registre des déclarations visées au paragraphe 4. Les questeurs arrêtent les modalités relatives à ces déclarations et à leur publication sur le site internet du Parlement.

7. Les questeurs veillent à la bonne application du présent article.

Article 36

Députés non inscrits

1. Les députés qui n’adhèrent pas à un groupe politique disposent d’un secrétariat. Les modalités relatives à la mise à disposition de ce secrétariat sont fixées par le Bureau sur proposition du secrétaire général.

2. Le statut et les droits parlementaires des députés non inscrits sont déterminés par le Bureau.

3. Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à l’exécution et au contrôle des crédits inscrits au budget du Parlement pour couvrir les dépenses de secrétariat et les facilités administratives des députés non inscrits.

Article 37

Répartition des places dans la salle des séances

La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances pour les groupes politiques, les députés non inscrits et les institutions de l’Union.

TITRE II

PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES

CHAPITRE 1

Procédures législatives — dispositions générales

Article 38

Programmation annuelle

1. Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l’Union. Le Parlement et la Commission coopèrent lors de la préparation du programme de travail de la Commission — qui représente la contribution de celle-ci à la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union — selon un échéancier et des modalités convenus entre les deux institutions (15).

2. À la suite de l’adoption du programme de travail de la Commission, le Parlement, le Conseil et la Commission procéderont, conformément au paragraphe 7 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ( 16 ) , à des échanges de vues et se mettront d’accord sur une déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle qui exposera des objectifs et priorités généraux. Avant d’entamer les négociations relatives à la déclaration commune avec le Conseil et la Commission, le Président procède à un échange de vues avec la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions sur les objectifs et priorités généraux du Parlement. Avant de signer la déclaration commune, le Président sollicite l’approbation de la Conférence des présidents.

3. Le Président transmet toute résolution adoptée par le Parlement concernant la programmation et les priorités législatives aux autres institutions participant à la procédure législative de l’Union, ainsi qu’aux parlements des États membres.

4. Si la Commission entend retirer une proposition, le commissaire compétent est invité par la commission compétente à une réunion pour débattre de cette intention. La présidence du Conseil peut également être invitée à cette réunion. Si la commission compétente est en désaccord avec le retrait envisagé, elle peut demander à la Commission de faire une déclaration au Parlement. L’article 132 s’applique.

Article 39

Respect des droits fondamentaux

1. Le Parlement respecte intégralement, dans toutes ses activités, les droits, libertés et principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et les valeurs consacrées à l’article 2 dudit traité.

2. Si la commission compétente au fond, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas estiment qu’une proposition d’acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits fondamentaux de l’Union européenne, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente pour la défense des droits fondamentaux.

3. La demande de renvoi est introduite dans un délai de quatre semaines ouvrables à compter de l’annonce en plénière de la saisine de la commission compétente au fond.

4. L’avis de la commission compétente pour la défense des droits fondamentaux est annexé au rapport de la commission compétente au fond.

Article 40

Vérification de la base juridique

1. Lorsqu’une proposition d’acte juridiquement contraignant est renvoyée à la commission compétente au fond, celle-ci vérifie d’abord la base juridique.

2. Lorsque la commission compétente au fond conteste la validité ou le caractère approprié de la base juridique — cela concerne également la vérification du respect de l’article 5 du traité sur l’Union européenne —, elle demande l’avis de la commission compétente pour les affaires juridiques.

3. En outre, la commission compétente pour les affaires juridiques peut se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique à tout moment de la procédure législative. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente au fond.

4. Si, le cas échéant après l’échange de vues avec le Conseil et la Commission selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel ( 17 ) , la commission compétente pour les affaires juridiques décide de contester la validité ou le caractère approprié de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Sans préjudice de l’article 61, le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

5. Les amendements tendant à modifier la base juridique, présentés en séance plénière sans que la commission compétente au fond ou la commission compétente pour les affaires juridiques aient contesté la validité ou le caractère approprié de la base juridique, sont irrecevables.

Article 41

Délégation de pouvoirs législatifs et octroi de compétences d’exécution

1. Lors de l’examen d’une proposition d’acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu’aux conditions auxquelles elle est soumise.

2. Lors de l’examen d’une proposition d’acte législatif qui confère des compétences d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière au fait que, dans l’exercice d’une compétence d’exécution, la Commission ne peut ni modifier ni compléter l’acte législatif, y compris en ce qui concerne ses éléments non essentiels.

3. La commission compétente au fond peut, à tout moment, solliciter l’avis de la commission compétente pour l’interprétation et l’application du droit de l’Union.

4. En outre, la commission compétente pour l’interprétation et l’application du droit de l’Union peut se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la délégation de pouvoirs législatifs et à l’octroi de compétences d’exécution. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente au fond.

Article 42

Vérification de la compatibilité financière

1. Si une proposition d’acte juridiquement contraignant a des incidences financières, le Parlement vérifie que les ressources financières suffisantes sont prévues.

2. La commission compétente au fond vérifie, pour toute proposition d’acte juridiquement contraignant, la compatibilité financière de l’acte avec le règlement fixant le cadre financier pluriannuel.

3. Lorsque la commission compétente au fond modifie la dotation financière de l’acte examiné, elle demande l’avis de la commission compétente pour les questions budgétaires.

4. En outre, la commission compétente pour les questions budgétaires peut se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la compatibilité financière de propositions d’actes juridiquement contraignants. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente au fond.

5. Si la commission compétente pour les questions budgétaires décide de contester la compatibilité financière de la proposition, elle fait part de ses conclusions au Parlement avant que celui-ci ne procède au vote de la proposition.

Article 43

Examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

1. Lors de l’examen d’une proposition d’acte législatif, le Parlement accorde une attention particulière au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

2. Seule la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité peut formuler des recommandations à l’intention de la commission compétente au fond sur une proposition d’acte législatif.

3. À l’exception des cas d’urgence prévus à l’article 4 du protocole n o 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, la commission compétente au fond ne procède pas à son vote final avant l’expiration du délai de huit semaines prévu à l’article 6 du protocole n o 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

4. Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l’article 3 du protocole n o 1, ce document est renvoyé à la commission compétente au fond et transmis pour information à la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité.

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d’acte législatif représentent au moins un tiers de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du protocole n o 2, ou un quart dans le cas d’une proposition d’acte législatif présentée sur la base de l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l’auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.

6. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d’acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du protocole n o 2, la commission compétente au fond, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission et après avoir entendu l’avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut soit recommander au Parlement de rejeter la proposition en raison de la violation de ce principe, soit soumettre au Parlement toute autre recommandation, ce qui peut inclure des suggestions d’amendement en rapport avec le respect dudit principe. L’avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité est annexé à toute recommandation de ce type. La recommandation est soumise au Parlement pour débat et vote. Si une recommandation visant à rejeter la proposition est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, le Président déclare que la procédure est close. Si le Parlement ne rejette pas la proposition, la procédure se poursuit, en tenant compte de toute recommandation approuvée par le Parlement.

Article 44

Information et accès du Parlement aux documents

1. Tout au long de la procédure législative, le Parlement et ses commissions demandent à avoir accès à tous les documents relatifs aux propositions d’actes législatifs dans les mêmes conditions que le Conseil et ses groupes de travail.

2. Pendant l’examen en son sein d’une proposition d’acte législatif, la commission compétente invite la Commission et le Conseil à la tenir informée de l’état d’avancement de cette proposition auprès du Conseil et de ses groupes de travail, et notamment de toute possibilité de compromis qui apporterait une modification substantielle à la proposition initiale ou bien de l’intention de l’auteur de la proposition de retirer celle-ci.

Article 45

Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente au fond, ou à tout autre député désigné par cette commission, de représenter le Parlement.

Article 46

Droit du Parlement de soumettre des propositions

Lorsque les traités confèrent un droit d’initiative au Parlement, la commission compétente peut décider d’établir un rapport d’initiative conformément à l’article 54.

Ce rapport comprend:

a) une proposition de résolution;

b) un projet de proposition;

c) un exposé des motifs incluant, le cas échéant, une fiche financière.

Lorsque l’adoption d’un acte par le Parlement requiert l’approbation ou l’accord du Conseil et l’avis ou l’accord de la Commission, le Parlement peut, à la suite du vote sur l’acte proposé et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu’à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Article 47

Demande faite à la Commission de soumettre une proposition

1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l’adoption d’un acte nouveau ou de la modification d’un acte existant. Pour ce faire, le Parlement adopte une résolution sur la base d’un rapport d’initiative de la commission compétente établi conformément à l’article 54. La résolution est adoptée, lors du vote final, à la majorité des membres qui composent le Parlement. Celui-ci peut en même temps fixer un délai pour la présentation de cette proposition.

2. Tout député peut déposer une proposition d’acte de l’Union au titre du droit d’initiative que l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère au Parlement. Une telle proposition peut être déposée conjointement par 10 députés au plus. Elle indique la base juridique sur laquelle elle repose et peut être accompagnée d’un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots. La proposition est soumise au Président, qui vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables. Le Président peut transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour une telle vérification. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l’annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente au fond. Avant cette transmission à la commission compétente au fond, la proposition est traduite dans les langues officielles que le président de cette commission estime nécessaires pour permettre un examen sommaire. La commission compétente au fond décide de la suite à donner à la proposition, dans les trois mois à compter de sa saisine, après avoir donné aux auteurs de la proposition la possibilité de s’exprimer devant elle. Le nom des auteurs de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

3. La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations concernant le contenu de la proposition demandée.

4. Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d’assurer une couverture financière suffisante.

5. La commission compétente au fond suit l’avancement de tout projet d’acte juridique de l’Union élaboré à la suite d’une demande spéciale du Parlement.

6. La Conférence des présidents des commissions surveille régulièrement le respect, par la Commission, du paragraphe 10 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», en vertu duquel la Commission est tenue de répondre dans un délai de trois mois aux demandes qui lui sont faites de soumettre une proposition en adoptant une communication spécifique indiquant la suite qu’elle compte y donner. La Conférence des présidents des commissions rend compte régulièrement des résultats de ce suivi à la Conférence des présidents.

Article 48

Examen des actes juridiquement contraignants

1. Le Président renvoie les propositions d’actes juridiquement contraignants émanant d’autres institutions ou d’États membres, pour examen, à la commission compétente.

2. En cas de doute, le Président peut, avant l’annonce au Parlement du renvoi à la commission compétente, poser une question sur la compétence à la Conférence des présidents. Celle-ci statue sur la base d’une recommandation faite par la Conférence des présidents des commissions ou par le président de la Conférence des présidents des commissions, conformément à l’article 211, paragraphe 2.

3. La commission compétente peut, à tout moment, décider de désigner un rapporteur chargé de suivre l’élaboration d’une proposition, en particulier lorsque celle-ci figure dans le programme de travail de la Commission.

4. En cas de conflit entre une disposition du règlement intérieur relative aux deuxième et troisième lectures et toute autre disposition du règlement intérieur, la disposition relative aux deuxième et troisième lectures l’emporte.

Article 49

Accélération des procédures législatives

L’accélération des procédures législatives en coordination avec le Conseil et la Commission en ce qui concerne des propositions spécifiques, choisies en particulier parmi celles qui relèvent des priorités énumérées dans la déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle visée à l’article 38, paragraphe 2, peut être décidée par la ou les commissions compétentes.

Article 50

Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres

1. Lorsqu’elle examine des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres, la commission compétente peut inviter des représentants des institutions ou des États membres à l’origine de l’initiative à lui présenter leur initiative. Les représentants des États membres à l’origine de l’initiative peuvent être accompagnés de la présidence du Conseil.

2. Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle prépare un avis sur l’initiative ou si elle entend présenter une autre proposition à brève échéance. Dans l’affirmative, cette commission n’adopte pas son rapport avant d’avoir reçu l’avis ou l’autre proposition de la Commission.

3. Lorsque deux ou plusieurs propositions, présentées par la Commission et/ou une autre institution et/ou des États membres et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles font l’objet d’un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

CHAPITRE 2

Procédures en commission

Article 51

Rapports législatifs

1. Le président de la commission à laquelle une proposition d’acte juridiquement contraignant a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que la procédure simplifiée au titre de l’article 52 ne s’applique pas, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d’acte juridiquement contraignant, à moins toutefois qu’elle ne l’ait déjà fait sur la base de l’article 48, paragraphe 3.

3. Le rapport de la commission comprend: a) les éventuels amendements à la proposition, accompagnés, s’il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité de l’auteur et ne sont pas mises aux voix; b) un projet de résolution législative, conformément à l’article 59, paragraphe 5; c) le cas échéant, un exposé des motifs comprenant, s’il y a lieu, une fiche financière qui établit l’ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel; d) le cas échéant, la référence à l’analyse d’impact réalisée par le Parlement.

Article 52

Procédure simplifiée

1. À l’issue d’un premier débat sur une proposition d’acte juridiquement contraignant, le président peut proposer que cette proposition soit approuvée sans amendement. Sauf opposition d’un nombre de députés ou d’un ou de plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen au sein de la commission, la procédure proposée est réputée approuvée. Le président de la commission ou le rapporteur, si un rapporteur a été désigné, présente au Parlement un rapport portant approbation de la proposition. L’article 159, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 159, paragraphes 2 et 4, s’appliquent.

2. Le président peut, à titre de solution de remplacement, proposer que lui-même ou le rapporteur rédige une série d’amendements reflétant les débats de la commission. Sauf opposition d’un nombre de députés ou d’un ou de plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen au sein de la commission, la procédure proposée est réputée approuvée et les amendements sont adressés aux membres de la commission. À moins que, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à dater de la transmission, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen au sein de la commission ne s’opposent aux amendements, le rapport est réputé adopté par celle-ci. Dans ce cas, le projet de résolution législative et les amendements sont soumis à l’approbation du Parlement sans débat, conformément à l’article 159, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 159, paragraphes 2 et 4. Si un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen au sein de la commission s’opposent aux amendements, ceux-ci sont mis aux voix lors de la réunion suivante de la commission.

3. Exception faite des dispositions concernant la présentation au Parlement, le présent article s’applique mutatis mutandis aux avis des commissions, au sens de l’article 56.

Article 53

Rapports non législatifs

1. Lorsqu’une commission élabore un rapport non législatif, elle désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants permanents.

2. Le rapport de la commission comprend: a) une proposition de résolution; b) un exposé des motifs comprenant, s’il y a lieu, une fiche financière qui établit l’ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel; c) le texte des propositions de résolution à y faire figurer en application de l’article 143, paragraphe 7.

Article 54

Rapports d’initiative

1. Si une commission envisage d’établir un rapport non législatif ou un rapport au titre de l’article 46 ou 47 sur un objet relevant de sa compétence sans en avoir été saisie, elle doit demander au préalable l’autorisation de la Conférence des présidents. La Conférence des présidents statue sur les demandes d’autorisation d’établir un rapport au sens du premier alinéa selon des dispositions d’application qu’elle définit.

2. Lorsque la Conférence des présidents décide de refuser cette autorisation, ce refus est motivé. Lorsque l’objet du rapport relève du droit d’initiative du Parlement visé à l’article 46, la Conférence des présidents ne peut décider de refuser cette autorisation que si les conditions énoncées dans les traités ne sont pas remplies.

3. Dans les cas visés aux articles 46 et 47, la Conférence des présidents prend une décision dans un délai de deux mois.

4. Les propositions de résolution présentées au Parlement sont examinées en application de la procédure de brève présentation fixée à l’article 160. Les amendements à ces propositions de résolution et les demandes de vote par division ou de vote séparé ne peuvent être examinés en plénière que s’ils sont déposés soit par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles soit par un dixième des députés au moins. Les groupes politiques peuvent déposer des propositions de résolution de remplacement conformément à l’article 181, paragraphe 3. L’article 190 s’applique à la proposition de résolution de la commission et aux amendements dont elle est l’objet. L’article 190 s’applique également au vote unique sur les propositions de résolution de remplacement.

5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas lorsque l’objet du rapport justifie un débat prioritaire en plénière, lorsque le rapport est rédigé en vertu du droit d’initiative visé à l’article 46 ou 47, ou lorsque le rapport a été autorisé en tant que rapport stratégique ( 18 )

Article 55

Modalités d’élaboration des rapports

1. Le rapporteur est chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter au nom de celle-ci devant le Parlement.

2. L’exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l’objet d’un vote. Toutefois, il doit être conforme au texte de la proposition de résolution telle qu’adoptée et aux amendements éventuels proposés par la commission, faute de quoi le président de la commission peut le supprimer.

3. Le résultat du vote sur l’ensemble du rapport est mentionné dans celui-ci, ainsi que le vote de chacun des membres, conformément à l’article 218, paragraphe 3.

4. Des opinions minoritaires peuvent être exprimées à l’occasion du vote sur l’ensemble du texte et peuvent, sur demande de leurs auteurs, faire l’objet d’une déclaration écrite de 200 mots au maximum, annexée à l’exposé des motifs. Le président arbitre les litiges que pourrait faire naître l’application du présent paragraphe.

5. Sur proposition de son président, la commission peut fixer un délai dans lequel son rapporteur lui soumettra son projet de rapport. Ce délai peut être prolongé ou un nouveau rapporteur peut être désigné.

6. Passé ce délai, la commission peut charger son président de demander que la question dont elle a été saisie soit inscrite à l’ordre du jour d’une des prochaines séances du Parlement. Dans ce cas, les débats et les votes peuvent se dérouler sur simple rapport oral de la commission intéressée.

Article 56

Avis des commissions

1. Lorsque la commission initialement saisie d’une question désire entendre l’avis d’une autre commission ou lorsqu’une autre commission désire donner son avis à la commission initialement saisie, elles peuvent demander au Président du Parlement que, conformément à l’article 210, paragraphe 2, une commission soit désignée comme compétente et que l’autre soit saisie pour avis. La commission saisie pour avis peut désigner un rapporteur pour avis parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants permanents ou transmettre un avis sous forme de lettre de son président.

2. Lorsque l’avis porte sur une proposition d’acte juridiquement contraignant, il consiste en propositions de modification du texte dont la commission est saisie, accompagnées, s’il y a lieu, de justifications succinctes. Ces justifications relèvent de la responsabilité de leur auteur et ne sont pas mises aux voix. Au besoin, la commission saisie pour avis peut présenter une justification écrite succincte pour l’ensemble de l’avis. Cette justification écrite succincte relève de la responsabilité du rapporteur pour avis. Lorsque l’avis ne porte pas sur une proposition d’acte juridiquement contraignant, il consiste en suggestions pour des parties de la proposition de résolution présentée par la commission compétente. La commission compétente met aux voix ces propositions de modification ou suggestions. Les avis ne traitent que des matières qui relèvent du domaine de compétence de la commission saisie pour avis.

3. La commission compétente fixe un délai dans lequel la commission saisie pour avis doit se prononcer pour que l’avis puisse être pris en considération par la commission compétente. Celle-ci notifie immédiatement toute modification du calendrier annoncé à la commission ou aux commissions saisies pour avis. La commission compétente n’émet pas ses conclusions avant l’expiration de ce délai.

4. La commission saisie pour avis peut, à titre de solution de remplacement, décider de présenter sa position sous forme d’amendements à déposer directement en commission compétente à l’issue de leur adoption. De tels amendements sont déposés par le président ou le rapporteur au nom de la commission saisie pour avis.

5. La commission saisie pour avis respecte, pour les amendements visés au paragraphe 4, le délai de dépôt fixé par la commission compétente.

6. Tous les avis et amendements adoptés par la commission saisie pour avis sont annexés au rapport de la commission compétente.

7. Les commissions saisies pour avis au sens du présent article ne sont pas habilitées à déposer des amendements devant le Parlement pour examen.

8. Le président et le rapporteur de la commission saisie pour avis sont invités à participer aux réunions de la commission compétente avec voix consultative pour autant que ces réunions concernent la question commune.

Article 57

Procédure avec commissions associées

1. Lorsque la Conférence des présidents est saisie d’une question de compétence en vertu de l’article 211 et qu’elle estime, sur la base de l’annexe VI, que la matière relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou plusieurs commissions ou que différents aspects de la matière relèvent de la compétence de deux ou plusieurs commissions, l’article 56 s’applique, de même que les dispositions complémentaires suivantes: — le calendrier est arrêté d’un commun accord par les commissions concernées, — le rapporteur et les rapporteurs pour avis se tiennent informés et s’efforcent de se mettre d’accord sur les textes qu’ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu’ils adoptent sur les amendements, — les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés sont liés par le principe de bonne coopération et de coopération loyale et déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou partagées et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée à la Conférence des présidents à la demande d’une des commissions concernées; la Conférence des présidents peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec commissions conjointes au titre de l’article 58 s’applique; cette décision est prise conformément à la procédure et dans les délais définis à l’article 211, — la commission compétente accepte sans vote les amendements d’une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects qui relèvent de la compétence exclusive de la commission associée; au cas où la commission compétente méconnaîtrait la compétence exclusive de la commission associée, cette dernière peut déposer des amendements directement devant le Parlement; si des amendements concernant des aspects qui relèvent de la compétence partagée de la commission compétente et d’une commission associée ne sont pas adoptés par la commission compétente, la commission associée peut déposer ces amendements directement devant le Parlement, — lorsque la proposition fait l’objet d’une procédure de conciliation, la délégation du Parlement comprend le rapporteur de toute commission associée. Une décision de la Conférence des présidents d’appliquer la procédure avec commissions associées s’applique à tous les stades de la procédure en question. Les droits liés au statut de «commission compétente» sont exercés par la commission compétente au premier chef. Dans l’exercice de ces droits, celle-ci doit respecter les prérogatives de la commission associée. La commission compétente au premier chef doit, notamment, respecter le principe de coopération loyale au sujet du calendrier et le droit de la commission associée de déterminer les amendements qui sont soumis au Parlement dans le champ de sa compétence exclusive.

2. La procédure prévue au présent article ne s’applique pas aux recommandations à adopter par la commission compétente au titre de l’article 105.

Article 58

Procédure avec commissions conjointes

1. Lorsqu’elle est saisie d’une question de compétence en vertu de l’article 211, la Conférence des prés