ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L141/9
REGLEMENT (CEE)N°1212/82DELACOMMISSION
du19mai1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationpourlaquarantième
adjudicationpartielledesucrebruteffectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°2235/81
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquarantièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02235/81delaCommission ,du31juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentepourla
détermination deprélèvementset/ouderestitutionsà
l'exportationdesucrebrut(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0722/82(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02235/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarantièmeadjudicationpartielledesucre
brut,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02235/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà27,560Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle20mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L218du4.8.1981,p.19.
4JOn0L85du31.3.1982,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1202/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

relatif à la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pour la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1208/81 (2) a établi une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins; que l'article 6 de ce règlement a prévu l'application progressive de cette grille dans le cadre de l'organisation du marché de la viande bovine; qu'il est nécessaire de prévoir que, à compter du 28 juin 1982, les États membres commencent à appliquer la nouvelle méthode de constatation des prix parallèlement à celle qu'ils appliquent à l'heure actuelle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pendant la période allant du 28 juin 1982 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983, les États membres effectuent la constatation des prix sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établis par le règlement (CEE) no 1208/81 parallèlement avec la méthode qu'ils appliquent, conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 805/68, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 18. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1533/82 DU CONSEIL du 25 mai 1982 concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte CEE-Suède, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec le royaume de Suède [1] le 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1] JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 97.

considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision n° 5/81 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, la décision n° 5/81 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1982.

Par le Conseil

Le président
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1271/82 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres cuirs et peaux de bovins de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres cuirs et peaux de bovins de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 750 000 Écus; que, à la date du 18 mai 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 mai 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.02 (codes Nimexe: 41.02-21; 28; 31; 32; 35; 37; 98) // Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 41.06 et 41.08: ex C. autres cuirs et peaux, à l'exclusion des cuirs et peaux simplement tannés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
27.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L148/29
REGLEMENT (CEE)N»1278/82DELACOMMISSION
du26mai1982
modifiantlerèglement (CEE)n°1166/82instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Albanie
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdeconcombresoriginairesd'Al­
banie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01203/82(2),etnotammentsonarticle27paragraphe
2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01166/82(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
concombresoriginairesd'Albanie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde13,59Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n01166/82estremplacéparle
montantde15,67Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L140du20.5.1982,p.36.
OJOn0L134du15.5.1982,p.37.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1352/82 DU CONSEIL

du 27 mai 1982

portant sursis à l'application d'un plafond indicatif établi par le règlement (CEE) no 3737/81 à l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu du protocole no 1 annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la Communauté a établi, par le règlement (CEE) no 3737/81 (1), les plafonds indicatifs applicables en 1982 aux importations de certains produits originaires de Norvège; que ledit protocole prévoit que, si, au cours des deux années successives, les importations d'un produit soumis à un plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé, la Communauté sursoie à l'application de ce plafond;

considérant qu'il ressort des bilans statistiques communautaires établis pour 1980 et 1981 que les importations de certains produits soumis à ces plafonds n'ont pas atteint, au cours desdites années, 90 % d'un des plafonds indiqués; que, dès lors, il convient que la Communauté sursoie, à partir du 1er janvier 1982, à l'application du plafond valable pour les importations des produits en question; qu'il convient toutefois de continuer à suivre l'évolution de ces importations au moyen d'une surveillance statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 1982, il est sursis à l'application du plafond indicatif établi par l'article 1er du règlement (CEE) no 3737/81 pour les importations de certains papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles, des sous-positions ex 48.07 C et ex 48.07 D du tarif douanier commun, figurant en regard du numéro d'ordre I N 11 à l'annexe I dudit règlement.

Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

Michel HANSENNE

(1) JO no L 376 du 30. 12. 1981, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1333/82 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1982

modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 2192/81 pour ce qui concerne le montant de l'aide

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 12 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3205/81 (4) et le règlement (CEE) no 2192/81 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2891/81 (6), fixent le niveau d'aide à la consommation de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ainsi que par les armées et les unités assimilées; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de ces aides;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2191/81 et à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/81, le montant de 170 Écus est chaque fois remplacé par celui de 187 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.

(4) JO no L 322 du 11. 11. 1981, p. 16.

(5) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.

(6) JO no L 286 du 8. 10. 1981, p. 14.
3.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L153/5
REGLEMENT (CEE)N°1361/82DELACOMMISSION
du2juin1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02526/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01309/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02526/81auxprixd'offreetLesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle3juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L248du1.9.1981,p.5.
(4)JOn0L150du29.5.1982,p.11.

N0L153/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.6.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2juin1982,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:•
1,àgrainsronds 133,46 63,13
2,àgrainslongs 142,62 67,71
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 166,83 79,81
2,àgrainslongs 178,28 85,54
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 245,23 110,69
2,àgrainslongs 356,55 166,39
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 261,17 118,23
2,àgrainslongs 382,22 178,76
III.enbrisures 53,56 23,78
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,de<CaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
5.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/37
REGLEMENT (CEE)N°1395/82DELACOMMISSION
du4juin1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01366/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn0L153du3.6.1982,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4juin1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,74
B.Sucresbruts 32,31(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
9.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L158/31
REGLEMENT (CEE)N°1449/82DELACOMMISSION
du8juin1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
portation,actuellement envigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01314/82(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n01314/82auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­Larestitutionàaccorderlorsde1exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n01314/82est
modifiéeconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
i1)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L150du29.5.1982,p.25.

N°L158/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.6.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juin1982,modifiantlesrestitutions a
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,280528,05
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2805—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2805—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,280528,05
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1401/82 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux oxydes d'antimoine de la sous-position 28.28 ex N du tarif douanier commun, originaires de Bolivie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafond individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les oxydes d'antimoine de la sous-position 28.28 ex N du tarif dounier commun, le plafond individuel s'établit à 240 000 Écus; que, à la date du 25 mai 1982, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Bolivie, ont atteint par imputation le plafond en question qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Bolivie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 juin 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bolivie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.28 ex N (code Nimexe: 28.28-91) // Oxydes d'antimoine // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.