RÈGLEMENT ( CEE ) No 283/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits du code NC 5607

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Brésil, principal fournisseur de certains produits relevant du code NC 5607, a instauré une taxe d'exportation de 13 % sur le sisal brut;

considérant que ces mesures causent un dommage considérable aux producteurs communautaires concernés et remettent en cause l'équilibre des concessions et obligations résultant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT );

considérant que les consultations engagées entre le Brésil et la Communauté au titre de l'article XXII du GATT n'ont pas abouti;

considérant que, en vertu du paragraphe 5 de l'article XXVIII du GATT, une partie contractante a le droit de modifier ou de retirer toute concession sur sa liste;

considérant que les négociations entre la Communauté et le Brésil, prévues par l'article XXVIII du GATT, n'ont pas abouti à une solution satisfaisante du problème;

considérant qu'il convient, dans la situation présente, d'avoir recours auxdites dispositions;

considérant qu'il est donc opportun de suspendre l'application des concessions pour certains produits du code NC 5607 et de relever les droits de douane applicables à ces mêmes produits; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 53/91 de la Commission ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

L'annexe I du règlement ( CEE ) no 2658/87 est modifiée comme suit :

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des droits

Unité

supplémentaire autonomes

(%) conventionnels

(%) 1

2

3 4 5 5607 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique : 5607 10 00 ( inchangé ) ( inchangé ) ( inchangé ) ( inchangé ) de sisal ou d'autres fibres textiles du genre Agave : 5607 21 00 Ficelles lieuses ou botteleuses 16 ( 1 ) 12 ( 2 ) - 5607 29 autres : 5607 29 10 titrant plus de 100 000 décitex ( 10 grammes par mètre ) 16 ( 1 ) 12 ( 2 ) - 5607 29 90 titrant 100 000 décitex ( 10 grammes par mètre ) ou moins 16 ( 1 ) 12 ( 2 ) -

( 1 ) Le droit autonome applicable aux produits de sisal est fixé à 25 %.

( 2 ) Les droits conventionnels à l'importation des produits de sisal ne sont pas applicables . Article 2

1 . La mise en libre pratique des produits de l'espèce de ceux visés par le présent règlement peut être subordonnée à la présentation d'une justification de leur origine .

2 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) no 802/68 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1769/89 ( 4 ). Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 .

Par le Conseil

Le président

J . F . POOS ( 1 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 . ( 2 )

JO no L 7 du 10. 1 . 1991, p . 14 . ( 3 )

JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 1 . ( 4 )

JO no L 174 du 22 . 6 . 1989, p . 11 .