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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 1984

retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(84/121/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (3), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste procine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/593/CEE (4), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, la Commission, par la décision 83/633/CEE (5), a prolongé temporairement pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus;

considérant que, depuis lors, l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans certaines circonscriptions et qu'il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d'indemne de peste porcine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE est retiré pour les régions énumérées à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 29.

(4) JO no L 318 du 3. 12. 1983, p. 34.

(5) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 49.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut « indemnes de peste porcine » est retiré

Regierungsbezirk Weser Ems.
13.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L70/21
DECISION DELACOMMISSION
du5mars1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°358/84relatifàlafournitured'unlotdebeurre
autitredel'aidealimentaire
(84/136/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernièrlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6paragra­
phe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0358/84delaCommission ,du10février1984,relatif
àlafournitured'unlotdebeurreautitredel'aide
alimentaire(3),lafourniturede1000tonnesdebeurre,
destinéesàcertainspaystiersetorganismesbénéfi­
ciaires,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetde
fournituredelaitécréméenpoudre,debeurreetde
butteroilautitredel'aidealimentaire(4),modifiépar
lerèglement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésente
décisionsontconformesàl'avisducomitédegestion
dulaitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n0358/84sontfixéscommesuit:
lotA:3402519Écus(NL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le5mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn"L163du22.6.1983,p.54.
OJOn0L45du15.2.1984,p.1.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 1984

modifiant la décision 83/78/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire des États-Unis d'Amérique

(Les textes en langues française, allemande, italienne, néerlandaise et danoise sont les seuls faisant foi.)

(84/96/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2),

vu la décision 83/78/CEE de la Commission (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 point b) dernière phrase,

considérant que, dans le cadre du régime phytosanitaire commun, certains États membres ont été autorisés en vertu de la décision 83/78/CEE (3) à adopter des dérogations à certaines conditions prévues par la directive susmentionnée en ce qui concerne le bois de chêne originaire des États-Unis d'Amérique, sous certaines conditions techniques;

considérant que la République française a demandé d'ajouter le port de Marseille à la liste des ports de débarquement;

considérant que les États membres ont été consultés sur les mesures prévues dans la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 point b) de la décision 83/76/CEE, le mot « Marseille » est inséré dans la liste des ports de débarquement après « Livorno ».

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.

(3) JO no L 51 du 24. 2. 1983, p. 42.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analyzer, model TN-7200 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/62/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 juillet 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analyzer, model TN-7200 », commandé le 15 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude des processus de rétroaction à quatre photons au moyen d'impulsions lumineuses d'une durée de la picoseconde dans la matière condensée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'et réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution dans le cadre de l'analyse optique ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analyzer, model TN-7200 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 18 juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
+++++

( 1 ) JO N} L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 17 .

( 2 ) JO N} L 234 DU 9 . 8 . 1982 , P . 9 .

DECISION DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1984 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 NOVEMBRE 1983 AU 15 JANVIER 1984 ( 84/83/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ( 1 ) , MODIFIE PAR L'ACCORD SIGNE LE 26 JANVIER 1982 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE SENEGAL ONT ENTAME DES NEGOCIATIONS , PREVUES A L'ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA DUDIT ACCORD , POUR DETERMINER LES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS A INTRODUIRE DANS SES ANNEXES OU DANS LE PROTOCOLE MENTIONNE A SON ARTICLE 9 A LA FIN DE LA DEUXIEME PERIODE DE DEUX ANS D'APPLICATION DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE PROROGER LEDIT PROTOCOLE POUR UNE PERIODE INTERIMAIRE DE DEUX MOIS EN ATTENDANT LE RESULTAT DEFINITIF DE CES NEGOCIATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . LENGAGNE
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Q meter, model 4342A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/630/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 6 juin 1983, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Q meter, model 4342A » , commandé le 14 février 1983 et destiné à être utilisé pour définir avec précision une industrialisation rationnelle pour la fabrication en continu de bois lamellé collé à l'aide de sources de haute fréquence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un Q mètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Q meter, model 4342A », faisant l'objet de la demande de la France du 6 juin 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 1983

concernant la conclusion de l'accord prorogeant et modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels

(83/647/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 82/402/CEE du Conseil, du 17 mai 1982, adoptant un programme de recherche et de développement (1982 à 1985) dans le secteur des matières premières (1), modifiée par la décision 83/634/CEE (2), et notamment son article 7,

vu la décision 82/403/CEE du Conseil, du 25 mai 1982, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels (3),

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/402/CEE, la Commission a négocié avec la Suède un accord qui proroge et modifie l'accord de coopération précité; qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord prorogeant et modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

A. TRITSIS

(1) JO no L 174 du 21. 6. 1982, p. 23.

(2) JO no L 357 du 21. 12. 1983, p. 33.

(3) JO no L 174 du 21. 6. 1982, p. 30.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 1983

autorisant le Fonds européen de développement régional à dépasser la limite de 70 % pour les aides accordées en faveur de projets d'investissements en infrastructures pendant la période 1981-1983

(83/595/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (1), modifié par le règlement (CEE) no 214/79 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 724/75 dispose que le financement d'investissements en infrastructures par le Fonds européen de développement régional ne doit pas dépasser 70 % des concours du Fonds sur une période de trois ans;

considérant que les aides octroyées par le Fonds en 1981, 1982 et jusqu'au 30 juin 1983, ainsi que les demandes en cours d'examen, ont eu pour effet de porter le niveau moyen de financement des investissements en infrastructures réalisés par les États membres à 70 % du montant total des ressources du Fonds au cours de la période 1981-1983;

considérant que les demandes supplémentaires d'aide en faveur des investissements en infrastructures parviendront à la Commission avant la fin de 1983 et que le volume de ces aides dépasserait la limite de 70 %, si elles étaient octroyées;

considérant que la Commission ne pourra satisfaire les demandes que si le Conseil relève le plafond visé ci-avant;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 724/75 dispose que la limite de 70 % fixée pour le concours du Fonds peut être dépassée par décision du Conseil sur proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

La limite de 70 % pour les projets d'investissements en infrastructures fixée à l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 724/75 peut être dépassée pendant la période triennale 1981-1983.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.

(2) JO no L 35 du 9. 2. 1979, p. 1.

(3) Avis rendu les 17 et 18 novembre 1983 (non encore paru au Journal officiel).
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « JEOL - Electron probe X-Ray microanalyzer, model JXA-733, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/563/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 29 avril 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « JEOL - Electron probe X-Ray microanalyzer, model JXA-733, with accessories », commandé en août 1981 et destiné à être utilisé pour la microanalyse chimique de matériaux, et notamment de matériaux contenant des éléments légers, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la sensibilité et la précision de l'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « SEM 505 », fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Nederland,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « JEOL - Electron probe X-Ray microanalyzer, model JXA-733, with accessories » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 29 avril 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1983

rectifiant la version néerlandaise de la décision 83/384/CEE relative à la liste des établissements d'Australie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(83/532/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant que, par sa décision du 29 juillet 1983 (3), la Commission a déterminé les établissements d'Australie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté;

considérant que par suite d'une erreur la version néerlandaise de la décision susvisée ne correspond pas à celle présentée à l'avis du comité vétérinaire permanent; qu'il importe dès lors de rectifier la décision en cause,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 de la version néerlandaise de la décision de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements d'Australie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté, la date du « 30 april 1984 » est remplacée par la date du « 7 april 1983 » et la date du « 7 april 1983 » est remplacée par la date du « 30 april 1984 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 222 du 13. 8. 1983, p. 36.