Décision du Conseil

du 19 mars 2001

modifiant l'article 1er de la décision 1999/81/CE autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2001/243/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée le 27 octobre 2000 auprès du Secrétariat général de la Commission, le Royaume d'Espagne a demandé l'autorisation de proroger l'application de la dérogation qui lui a été accordée précédemment par la décision 1999/81/CE(2).

(3) Les autres États membres ont été informés de ladite demande le 27 novembre 2000.

(4) La dérogation en question vise à:

a) exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets de papier, de carton ou de verre pour les assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont vendu ces produits pour un montant n'excédant pas 50 millions de pesetas;

b) exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de métaux ferreux pour les assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont vendu ces produits pour un montant n'excédant pas 200 millions de pesetas;

c) exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions de déchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise.

(5) Cette mesure s'est révélée être un moyen efficace pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Or, les circonstances juridiques et matérielles qui justifiaient l'octroi d'une dérogation n'ont pas changé.

(6) Le 7 juin 2000, la Commission a publié une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, qui prévoit notamment la modernisation et la simplification de celui-ci et qui vise à lutter contre la violation des règles actuelles tout en tendant vers une application plus uniforme du système.

(7) La Commission attend de l'application de cette stratégie une diminution du nombre de dérogations, mais, en attendant qu'une réflexion soit menée en la matière, convient que la mesure précitée réduit de manière notable les violations des règles relatives au système de TVA.

(8) En conséquence, il convient de proroger la durée de l'autorisation accordée jusqu'au 31 décembre 2003, en attendant d'examiner la compatibilité de cette mesure avec l'approche globale du système de TVA.

(9) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/81/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le Royaume d'Espagne est autorisé à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE.

Les dispositions relatives à ce régime figurent aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision."

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17).

(2) JO L 27 du 2.2.1999, p. 26.