RÈGLEMENT (CE) No 1412/2006 DU CONSEIL

du 25 septembre 2006

concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/625/PESC concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents, à des entités ou individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

La position commune 2006/625/PESC met en œuvre les mesures restrictives imposées par la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et prévoit notamment l'interdiction de fournir une assistance technique, un financement et une aide financière en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, à des entités ou des individus situés au Liban.

Il convient de permettre, au cas par cas, aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance lorsque celle-ci a été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), en tenant compte des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et de tous autres faits et circonstances pertinents.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 2

Il est interdit:

de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

Article 3

1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, après notification écrite adressée au préalable au gouvernement libanais et à la FINUL, et aux conditions qu'elles jugent appropriées:

la fourniture, aux forces armées de la République libanaise, d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, et d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec des activités militaires, sauf si le gouvernement libanais formule une objection dans les quatorze jours suivant la réception d'une notification.

2. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:

la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:

3. Les autorités compétentes des États membres ne peuvent accorder les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 4

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment les informations concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 5

La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 6

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 7

Le présent règlement s'applique:

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 253 du 16.9.2006, p. 36.

ANNEXE

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 3

BELGIQUE

En ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:

Service Public Fédéral des Finances Administration de la Trésorerie 30 Avenue des Arts B-1040 Bruxelles Fax: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

Federale Overheidsdienst Financiën Administratie van de Thesaurie Kunstlaan 30 B-1040 Brussel Fax: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:

Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique auprès de l'armée belge et des services de sécurité, et des services financiers et techniques concernant la production et la fourniture d'armes et d'équipement militaire et paramilitaire:

Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie Direction générale du Potentiel économique Service Licences Rue de Louvain 44 1er étage B-1000 Bruxelles Tél.: (32-2) 548 62 11 Fax: (32-2) 548 65 70

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie Algemene Directie van het Economisch Potentieel Dienst vergunningen Leuvenseweg 44 1ste verdieping B-1000 Brussel Tel.: (32-2) 548 62 11 Fax: (32-2) 548 65 70

Autorités régionales chargées des autres licences d'exportation, d'importation et de transit concernant les armes et l'équipement militaire et paramilitaire:

Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale: Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures City Center Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20 B-1035 Brussel/Bruxelles Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans) Fax: (32-2) 800 38 20 Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be

Région wallonne:

Direction Générale Economie et Emploi Dir Gestion des Licences, chaussée de Louvain 14, B-5000 Namur Tél.: 081/649 751 Fax: 081/649 760 Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid Cel Wapenexport Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel.: (32-2) 553 59 28 Fax: (32-2) 553 60 37 Mail: wapenexport@vlaanderen.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Tel.: (420) 224 907 641 Fax: (420) 224 221 811

Ministerstvo financí Finanční analytický útvar P.O. Box 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tel.: (420) 257 044 501 Fax: (420) 257 044 502

DANEMARK

Justitsministeriet Slotsholmsgade 10 DK-1216 København K Tel.: (45) 33 92 33 40 Fax: (45) 33 93 35 10

Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK-1448 København K Tel.: (45) 33 92 00 00 Fax: (45) 32 54 05 33

ALLEMAGNE

En ce qui concerne le financement et l'aide financière:

Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Tel.: (49-89) 28 89 38 00 Fax: (49-89) 70 90 97 38 00

En ce qui concerne l'assistance technique:

Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn Tel.: (49-61) 9 69 08-0 Fax: (49–61) 9 69 08-800

ESTONIE

En ce qui concerne la fourniture et la vente d'armes et de matériel connexe et la fourniture d'assistance technique:

Strateegilise kauba komisjon (Strategic Goods Commission) Islandi väljak 1 15049 Tallinn Tel.: (372) 6317 200 Faks: (372) 6377 288 E-mail: stratkom@mfa.ee

En ce qui concerne le financement et l'aide financière:

Finantsinspektsioon Sakala 4 15030 Tallinn Tel.: (372) 6680 500 Faks: (372) 6680 501

GRÈCE

A. Gel d'avoirs

Ministry of Economy and Finance General Directory of Economic Policy Address: 5 Nikis Str., 101 80 Athens, Greece Tel.: (30-210) 333.2786 Fax: (30-210) 333.2810

A. Δέσμευση κεφαλαίων

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 Τηλ.: (30-210) 333.2786 Φαξ: (30-210) 333.2810

B. Restrictions à l'importation et à l'exportation:

Ministry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Address Kornaroy Str., GR-105 63 Athens Tel.: (30-210) 328.6401-3 Fax: (30-210) 328.6404

B. Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 Αθήνα — Ελλάς Τηλ.: (30-210) 328.6401-3 Φαξ: (30-210) 328.6404

ESPAGNE

Ministerio de Industria, Comercio y Turismo Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tel: (34-91) 3493860 Fax: (34-91) 4572863

Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tel: (34-91) 2099511 Fax: (34-91) 2099656

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo — Bureau E2 Tél.: (33-1) 44 74 48 93 Télécopie: (33-1) 44 74 48 97

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et de développement Sous-direction Multicom 139, rue du Bercy 75572 Paris Cedex 12 Tél.: (33-1) 44 87 72 85 Télécopie: (33-1) 53 18 96 55

Ministère des Affaires étrangères Direction de la coopération européenne Sous-direction des relations extérieures de la Communauté Tél.: (33-1) 43 17 44 52 Télécopie: (33-1) 43 17 56 95

Direction générale des affaires politiques et de sécurité Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune Tél.: (33-1) 43 17 45 16 Télécopie: (33-1) 43 17 45 84

IRLANDE

Central Bank of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tel.: (353) 167 16666 Fax.: (353) 167 16561

Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Division 80 St. Stephen's Green Dublin 2 Tel.: (353) 140 82153 Fax.: (353) 140 82003

Department of Enterprise, Trade and Employment Export Licensing Unit Block C Earlsfort Centre Lower Hatch St. Dublin 2 Tel.: (353) 163 12534 Fax: (353) 163 12562

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1 I-00194 Roma D.G.M.M. — Ufficio II Tel.: (39) 06 3691 2296 Fax: (39) 06 3691 3567 U.A.M.A. Tel.: (39) 06 3691 3605 Fax: (39) 06 3691 8815

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου 1447 Λευκωσία Τηλ: (357-22) 30 0600 Φαξ: (357-22) 66 1881

Ministry of Foreign Affairs Presidential Palace Avenue 1447 Nicosia Tel: (357-22) 30.0600 Fax: (357-22) 66.1881

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija Brīvības iela 36 Rīga LV 1395 Tālr.: (371) 701 6201 Fakss: (371) 782 8121

Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests Kalpaka bulvārīs 6, Rīga LV 1081 Tālr.: (371) 704 4431 Fakss: (371) 704 4549

LITUANIE

Saugumo politikos departamentas Užsienio reikalų ministerija J.Tumo-Vaižganto 2 LT-01511 Vilnius Tel. (370-5) 236 25 16 Fax. (370-5) 231 30 90

LUXEMBOURG

Ministère des Affaires Étrangères Direction des relations économiques internationales 6, rue de l'Ancien Athenée L-1144 Luxembourg Tel.: (352) 478 23 46 Fax: (352) 22 20 48

Ministère des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tel.: (352) 478 27 12 Fax: (352) 47 52 41

HONGRIE

Article 3

Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade Licencing Office Margit krt. 85. H-1024 Budapest Hungary Postbox: 1537 Pf.: 345 Tel.: (36) 1 336 73 00

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. H-1024 Budapest Magyarország Postafiók: 1537 Pf.: 345 Tel.: (36) 1 336 73 00

Article 4

Ministry of Foreign Affairs Bem rakpart 47. H-1027 Budapest Hungary Tel.: (36) 1 458 11 42 Fax: (36) 1 458 10 91

Külügyminisztérium Bem rakpart 47. Budapest 1027 Magyarország Tel.: (36) 1 458 11 42 Fax: (36) 1 458 10 91

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Tel: (356) 21 24 28 53 Fax: (356) 21 25 15 20

PAYS-BAS

Belastingdienst/Douane Noord Centrale Dienst In- en Uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 NL-9700 RD Groningen Tel: (050) 523 2600 Fax: (050) 523 2183

Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 NL-2500 EE Den Haag Tel.: (31) 70 342 8997 Fax: (31) 70 342 7984

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C/2/2 Stubenring 1 A-1010 Wien Tel.: (+43-1) 711 00 Fax: (+43-1) 711 00 8386

Österreichische Nationalbank Otto Wagner Platz 3, A-1090 Wien Tel.: (+43-1) 404 20–0 Fax: (+43-1) 404 20 73 99

Bundesministerium für Inneres Bundeskriminalamt Josef Holaubek Platz 1 A-1090 Wien Tel: (+43-1) 31345 0 Fax: (+43-1) 31345 85290

POLOGNE

Ministry of Economy Department of Export Control Plac Trzech Krzyży 3/5 PL-00-507 Warszawa Tel.: (48) 22 693 51 71 Faks: (48) 22 693 40 33

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo Rilvas P-1350-179 Lisboa Tel.: (351) 21 394 67 02 Fax: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o P-1100 Lisboa Tel.: (351) 21 882 32 40 47 Fax: (351) 21 882 32 49

SLOVÉNIE

Bank of Slovenia Slovenska 35 1505 Ljubljana Tel: (386) 1 471 90 00 Fax: (386) 1 251 55 16 http://www.bsi.si

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia Prešernova 25 1000 Ljubljana Tel: (386) 1 478 20 00 Fax: (386) 1 478 23 47 http://www.gov.si/mzz

Ministry of Defence of the Republic of Slovenia Vojkova 55 1000 Ljubljana Tel: (386) 1 471 22 11 Fax: (386) 1 471 29 78 http://www.mors.si

Commission for issuing of preliminary opinions in the procedure of authorizing trade in military weapons and equipment Logistics Directorate Ministry of Defence of the Republic of Slovenia Vojkova 55 1000 Ljubljana Tel: (386) 1 471 25 46 Fax: (386) 1 471 24 23

Customs Administration of the Republic of Slovenia Šmartinska 55 1523 Ljubljana Tel: (386) 1 478 38 00 Fax: (386) 1 478 39 00 http://www.gov.si/curs

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva SR Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Tel: (421-2) 48 541 111 Fax: (421-2) 4 333 782

Ministerstvo financií SR Štefanovičova 5 P. O. BOX 82 817 82 Bratislava Tel: (421-2) 59 581 111 Fax: (421-2) 52 493 048

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 FI-00161 Helsinki/Helsingfors Tel.: (358-9) 16005 Fax: (358-9) 1605 5707

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8 FI-00131 Helsinki/Helsingfors PL/PB 31 Tel.: (358-9) 1608 8128 Fax: (358-9) 1608 8111

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter Box 70252 SE-107 22 Stockholm Tfn (46) 8 406 3100 Fax (46) 8 20 31 00

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tel.: (44) 207 215 0594 Fax: (44) 207 215 0593

HM Treasury Financial Systems and International Standards 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tel.: (44) 207 270 5977 Fax: (44) 207 270 5430

Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tel.: (44) 207 601 4607 Fax: (44) 207 601 4309

For Gibraltar:

Ernest Montado Chief Secretary Government Secretariat No 6 Convent Place Gibraltar Tel.: (350) 75707 Fax: (350) 5875700

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE