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( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 50 DU 23 . 2 . 1973 , P . 33 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/602/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 522/73 DE LA COMMISSION , DU 14 FEVRIER 1973 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 ( 3 ) , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 , QUE LA VALEUR DU PRODUIT ET LES FRAIS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION SELON LES REGLES APPLICABLES ;

CONSIDERANT QUE CES MEMES REGLES SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX ACTIONS EN PRODUITS LAITIERS ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 143 755,11 FRANCS FRANCAIS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE FINANCEE ; QUE , EN OUTRE , IL CONVIENT DE DEDUIRE , A CE STADE , UN MONTANT DE 2 505 122,79 FRANCS FRANCAIS , SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE SUR LA BASE D'ELEMENTS ULTERIEURS D'APPRECIATION A FOURNIR PAR L'ETAT MEMBRE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES ET EN PRODUITS LAITIERS SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN FRANCE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES ET EN PRODUITS LAITIERS

( EN FRANCS FRANCAIS )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 93 448 020,42

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 174 956 985,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 268 405 005,42

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 178 173 962,51

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 90 231 042,91

6 . RESERVES

A ) REGLEMENT ( CEE ) N} 289/74 - LOTS 5 ET 6 - 8 000 TONNES - MAIS - SENEGAL

748 593,45 FRANCS FRANCAIS ET 34 837,60 FRANCS FRANCAIS .

IL S'AGIT DE FRAIS DE CONSERVATION ET DE TRANSPORT A TITRE D'ESSAI NON RECONNUS AU STADE ACTUEL SOUS RESERVE D'UN EXAMEN ULTERIEUR BASE SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION COMPLEMENTAIRES A FOURNIR PAR L'ETAT MEMBRE EN CE QUI CONCERNE LA BASE JURIDIQUE DU PAIEMENT EFFECTUE PAR L'ORGANISME PAYEUR .

B ) REGLEMENT ( CEE ) N} 455/74 - LOTS 7 , 8 ET 9 - MALI - NIGER - CEREALES

508 526,55 FRANCS FRANCAIS ; 185 200 FRANCS FRANCAIS ; 175 440,95 FRANCS FRANCAIS .

IL S'AGIT DE FRAIS DUS A UNE AUGMENTATION DES TARIFS UNITAIRES DE TRANSPORT .

CES MONTANTS SONT DEDUITS , SOUS RESERVE D'UN EXAMEN ULTERIEUR , COMPTE TENU DE CERTAINS ELEMENTS ENCORE A DETERMINER , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DES AUGMENTATIONS EN QUESTION ET AUTRES .

C ) REGLEMENT ( CEE ) N} 1011/75 - LOT N} 2 - 3 500 TONNES - MAIS - SENEGAL

852 524,24 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE FRAIS DE RECEPTION ET DE TRANSPORT JUSQU'AUX LIEUX DE DISTRIBUTION .

DE L'EXAMEN DU DOSSIER , IL NE RESULTE PAS QUE LE FINANCEMENT POUVAIT S'ETENDRE JUSQU'AUX LIEUX DE DISTRIBUTION .

LE MONTANT DE 852 524,24 FRANCS FRANCAIS EST , PAR CONSEQUENT , DEDUIT SOUS RESERVE D'UN EXAMEN ULTERIEUR AFIN DE DETERMINER LA BASE JURIDIQUE DU PAIEMENT EFFECTUE PAR L'ORGANISME PAYEUR .