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DÉCISION No 3746/86/CECA DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1986

modifiant la décision no 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47 et 58,

considérant ce qui suit:

À l'article 19 de la décision no 3485/85/CECA (1), la Commission avait annoncé son intention d'exclure d'autres catégories de produits à partir du 1er janvier 1987.

Le secteur des tôles galvanisées, relevant de la catégorie Ic, se trouve en concurrence avec d'autres produits revêtus, relevant de la catégorie Id, libérés depuis le 1er janvier 1986, ce qui a conduit la Commission, pour éviter que la concurrence ne soit faussée, à prévoir dans sa décision no 3485/85/CECA des assouplissements importants. Depuis, il s'est avéré qu'il n'y a dans ce secteur que peu de capacités de production excédentaires. Il y a donc lieu d'exclure cette catégorie de produits du système de quotas.

L'introduction de l'article 15 B s'était imposée au moment le plus aigu de la crise de l'industrie sidérurgique. Au stade actuel, le maintien de cette disposition ne se justifie plus. Il y a donc lieu de le supprimer.

Après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 3485/85/CECA est modifiée comme suit:

1) À l'article 4, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Il est instauré un régime de quotas de production pour les catégories Ia, Ib, II, III, IV et VI, pour toutes les qualités d'acier et tous les choix.

2. En ce qui concerne les catégories Ia, Ib, II et III, sont exclus les produits suivants:

- aciers spéciaux alliés, sauf les aciers spéciaux alliés de la construction à grains fins soudables à haute limite d'élasticité (dit Sonderbaustahl),

- matériel de voie,

- palplanches,

- cadres de mines,

- et, sous réserve que la preuve soit apportée que ces matériaux ont été effectivement transformés dans la Communauté, les matériaux destinés à la production dans la Communauté de:

- tubes soudés d'un diamètre supérieur à 406,4 millimètres,

- fer blanc (y compris fer noir et TFS),

- tôles magnétiques d'une teneur en silicium de 1 % et plus,

- produits dérivés, des catégories Ic et Id. »

2) À l'article 8 le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Lorsqu'une installation (usine ou entreprise) fait l'objet d'un changement de propriété, le nouveau propriétaire devient destinataire des productions et quantités de référence des installations et des quotas y correspondant.

Il est interdit de détourner ce transfert de références par vente, échange ou cession de celles-ci.

Lorsqu'il s'agit d'une installation produisant les catégories Ia et Ib, la Commission prendra les mesures nécessaires pour que le total de la production de chacune des catégories Ia et Ib mises sur le marché reste inchangé. »

3) L'article 10 paragraphe 3 est supprimé.

4) L'article 15 B est supprimé.

5) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1987.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.