ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L351/5
REGLEMENT (CEE)N°3474/92DELACOMMISSION
du1erdécembre1992
modifiantlerèglement (CEE)n°1341/92etportantà600000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblédurdétenuparl'organisme
d'intervention italien
dapporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01341/92;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01341/92dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CEE)
n02096/92(%aouvertuneadjudicationpermanentepour
l'exportationde400000tonnesdeblédurdétenuespar
l'organismed'interventionitalien;que,parsacommuni­
cationdu8octobre1992,l'ItalieainformélaCommis­
siondel'intentiondesonorganismed'interventionde
procéderàuneaugmentationde200000tonnesdela
quantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation;
qu'ilconvientdeporterà600000tonneslaquantité
globalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta­
tiondeblédurdétenuparl'organismed'intervention
italien;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaireAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01341/92estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de600000tonnesdebléduràexporterverstousles
paystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles600000tonnesde
blédursontstockéessontmentionnées àl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01341/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1"décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du
OJOn0L180du
OJOn"L202du
(4)JOn°L288du
OJOn0L145du¥}JOn0L210du1.11.1975,p.1.
1.7.1992,p.1.
9.7.1982,p.23.
18.10.1991,p.21
27.5.1992,p.15.
25.7.1992,p.12.

N0L351/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.92
ANNEXE
ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Agrigento 1162
Alessandria 3403
Ancona 32431
Bari 89088
Bologna 6406
Cagliari 13492
Caltanissetta 11584
Catania 12524
Catanzaro 25815
Crotone 22640
Cuneo 6570
Ferrara 66845
Firenze 2500
Foggia 52816
Frosinone 1430
LaSpezia 1983
Latina 992
Livorno 16234
Macerata 6193
Matera 9000
Messina 2872
Napoli 10000
Oristano 2739
Palermo 14602
Parma 9169
Perugia 1740
Pesaro 5062
Potenza 5750
Ravenna 32660
ReggioEmilia 1542
Roma 11000
Rovigo 17152
Siena 20799
Siracusa 3908
Terni 1012
Torino 8577
Trapani 2047
Treviso 10057
Verona 2366
Viterbo 53838»
RÈGLEMENT (CEE) No 3488/92 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane aplicables aux produits de la catégorie 40 (numéro d'ordre 40.0400) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 40 (numéro d'ordre 40.0400) originaires d'Inde, le plafond s'établit à 37 tonnes; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 3548/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1993 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour le tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 109/92 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitare pour l'exercice comptable 1992 à 110 écus par fiche d'exploitation;

considérant que les restrictions imposées par l'autorité budgétaire ne permettent pas d'augmenter cette rétribution pour l'exercice comptable 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 110 écus pour l'exercice comptable 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. (4) JO no L 12 du 18. 1. 1992, p. 13.
RÈGLEMENT (CEE) No 3583/92 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2985/92 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 octobre 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1992.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 3.
RÈGLEMENT (CEE) No 3609/92 DU CONSEIL du 14 décembre 1992 fixant, pour la campagne 1992/1993, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne la prime octroyée pour les produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour encourager la conclusion de contrats entre les groupements de producteurs de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) no 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions;

considérant que, pour la campagne 1992/1993, il convient de fixer le « pourcentage déterminé significatif » de la quantité totale de tomates transformées couverte par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;

considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joué par les groupements de producteurs de tomates dans les États membres producteurs, de maintenir, au même niveau que la campagne 1991/1992, le pourcentage des quantités de tomates couvertes par des contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à la quantité totale transformée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1992/1993, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) no 426/86 est fixé à 80 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par pe règlement (CEE) no 1569/92 (JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5).
N0L370/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3677/92DELACOMMISSION
du18décembre1992
modifiantlerèglement(CEE)n°3385/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03385/92dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03608/92(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde8,88écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n03385/92estremplacéparlemontantde
1,30écu. f
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRYf
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.23.
(3)JOn0L344du26.11.1992,p.24.
(4)JOn0L366du15.12.1992,p.45.
RÈGLEMENT (CEE) No 3654/92 DU CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2990/82 (2) a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1992; que, aux termes de son article 3 bis paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu; que, à la suite du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a lieu de proroger le régime précité pour une période de deux ans; que, compte tenu, d'une part, de l'expérience acquise et, d'autre part, de la situation de marché du beurre, il se révèle opportun de diminuer le montant de l'aide,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2990/82 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.

2) À l'article 3, le montant de 149,74 écus est remplacé par celui de 140 écus.

3) À l'article 3 bis paragraphe 3, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64). (2) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3917/90 (JO no L 375 du 31. 12. 1990, p. 12).
RÈGLEMENT (CEE) No 3699/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 441/88 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'arlticle 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 de la Commission (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant que, la Commission par le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/91 (4), a prévu les modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;

considérant que, dans le but de permettre une répartition équitable de la charge de la distillation obligatoire dans la Communauté, il est nécessaire de délimiter les régions de production présentant certaines caractéristiques d'homogénéité; que cette délimitation s'impose aussi pour le Portugal;

considérant que les prix d'achat et les aides, applicables pour la campagne 1992/1993 dans le secteur viti-vinicole, prévues par le règlement (CEE) no 2167/92 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2959/92 (6), sont valables aussi pour la production de vin au Portugal; qu'il est donc indispensable, pour obtenir une application correcte de la distillation obligatoire au Portugal, de définir la région de production ainsi que la moyenne de production en vin de table et des produits en amont du vin de table dans la région précitée;

considérant que le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87, n'ayant pas encore défini dans son annexe IV les zones viticoles au Portugal, il convient de classer le territoire viticole portugais comme étant une entité unique, sans pour autant préjuger la décision que le Conseil doit prendre en la matière;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du vin,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 441/88 est modifié de la façon suivante.

1) À l'article 4 paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté in fine:

« - région 7: les régions viticoles portugaises. »

2) À l'article 4 paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté in fine:

« - région 7: 7 250 000 hectolitres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (4) JO no L 191 du 16. 7. 1991, p. 25. (5) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 35. (6) JO no L 298 du 14. 10. 1992, p. 8.
RÈGLEMENT (CEE) No 3686/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1652/92 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1988, 1989 et 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,

considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) no 1652/92 de la Commission (3);

considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1992; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés en question des récoltes 1989 et 1990 afin de permettre aux exportations de se réaliser;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1652/92 est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992, en ce qui concerne la récolte 1988, et jusqu'au 30 juin 1993 en ce qui concerne les récoltes 1989 et 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. (3) JO no L 172 du 27. 6. 1992, p. 42.