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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1982

relative aux aides prévues en Campagnie pour le soutien de la production des prunes

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

(82/743/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 du Conseil (2), et notamment son article 31,

vu les observations présentées par les intéressés, après avoir été mis en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa (3);

I

considérant que, par lettre du 5 mars 1981, le gouvernement italien a notifié, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, le projet de loi de la région de Campagnie portant mesures urgentes pour le soutien de la production des prunes;

considérant que cette mesure prévoit l'octroi de 257 millions de lires aux coopératives agricoles et aux associations de producteurs produisant des prunes; que ce montant sera utilisé par lesdits organismes pour octroyer une subvention de 11 000 lires pour chaque quintal de prunes livré par les agriculteurs membres de coopératives et/ou des associations en cause au cours de l'année 1980;

considérant que, après avoir examiné cette aide, la Commission, par lettre du 24 août 1981, a informé le gouvernement italien, entre autres, que cette mesure, octroyée en fonction des quantités livrées aux associations de producteurs, constitue une infraction à l'organisation commune des marchés des fruits et des légumes; que, pour ces raisons et compte tenu du fait que cette mesure ne peut pas être justifiée, par ailleurs à l'égard des dispositions de l'article 92 du traité CEE, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE et mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations;

considérant que, dans le cadre de cette procédure, la Commission a mis les autres États membres et les intéressés, autres que les États membres, en demeure de présenter leurs observations;

considérant que le gouvernement italien a répondu à la lettre de la Commission du 24 août 1981 par télex du 26 février 1982 (no 157) et du 14 mai 1982 (no 300) en attirant l'attention de celle-ci notamment sur le fait que les autorités italiennes s'étaient engagées à modifier les modalités d'octroi de l'aide prévue par le projet de loi de façon à la rendre compatible avec les dispositions communautaires;

considérant que le gouvernement italien a informé, d'autre part, la Commission que cette mesure, bien qu'ayant acquise force de loi, n'est pas appliquée par la région de Campanie;

II

considérant que contrairement à ce qu'il avait annoncé, le gouvernement italien n'a pas communiqué à la Commission de texte ayant force de loi prouvant que la loi de la région de Campanie en cause a été modifiée directement ou indirectement dans une mesure telle qu'elle soit conforme avec les dispositions communautaires; que, de ce fait, il faut considérer que si cette loi devait être appliquée, elle le serait suivant les dispositions contenues dans le texte notifié à la Commission le 5 mars 1981;

considérant que la subvention en cause favorise artificiellement l'augmentation ou, du moins, le maintien aux niveaux actuels des prunes produites en Campanie; que, d'autre part, on peut raisonnablement imaginer que cette intervention peut inciter dans la pratique à livrer le prpduit en cause à des prix inférieurs à ceux qui s'imposeraient sans cette intervention des pouvoirs publics;

considérant que ces mesures sont de nature à affecter les échanges intracommunautaires et à perturber la concurrence, en favorisant les producteurs italiens au détriment des producteurs des autres États membres ayant vocation à écouler sur le marché communautaire les mêmes produits et ne bénéficiant pas d'aides comparables;

considérant que les mesures en cause remplissent donc les conditions de l'article 92 paragraphe 1 du traité;

considérant que la subvention en faveur du soutien de la production des prunes, prévue par le projet de loi notifié le 5 mars 1981 de la région de Campanie et versée en fonction des quantités livrées aux coopératives agricoles et aux associations de producteurs, constitue une infraction à l'organisation commune de marchés des fruits et légumes;

considérant que la Commission n'a pu retenir les arguments avancés par le gouvernement italien, le fait que l'aide soit prévue uniquement pendant l'année 1980 ne lui enlevant pas son caractère d'incompatibilité avec les dispositions de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes;

considérant que la Commission n'a pas pu accéder, d'autre part, à la demande du gouvernement italien tendant à obtenir pour cette mesure le bénéfice de l'exception prévue à l'article 92 paragraphe 2 sous b) du traité CEE, étant donné qu'il n'a pas pu être démontré que la surproduction des prunes en Campanie au cours de la campagne 1980 a présenté un caractère conjoncturel et extraordinaire tel qu'il faille l'assimiler à une calamité naturelle;

considérant que, en prévoyant l'octroi d'une subvention de 11 000 lires par quintal de prunes livré, mesure qui influence d'une façon directe le prix de vente de ce produit, les autorités italiennes ont méconnu le principe selon lequel les États membres n'ont plus le pouvoir de statuer unilatéralement sur le niveau des prix des produits faisant partie d'une organisation commune des marchés;

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité prévoit que les aides remplissant les conditions qu'il énonce, sont incompatibles par principe, avec le marché commun;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La subvention de 11 000 lires pour chaque quintal de prunes livré par les agriculteurs membres des coopératives et des associations de producteurs à celles-ci, au cours de l'année 1980, prévue par la loi de la région de Campanie portant « mesures urgentes pour le soutien de la production des prunes » est incompatible avec les articles 92 et 93 du traité.

Cette mesure doit donc être supprimée.

Article 2

La République italienne prend les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci et en informe immédiatement la Commission.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no C 160 du 25. 5. 1982, p. 2.