RÈGLEMENT ( CEE ) No 3268/89 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 22 000 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I 1 . Action no 534/89 ( 1 ).

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Pérou .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Oficina Nacional de Apoyo Alimentario ( ONAA ), Natalio Sánchez no 220, Piso 14, Jesus Maria, Lima, Pérou . ( tél .: 24 24 64 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Pérou .

6 . Produit à mobiliser : froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 12 000 tonnes .

9 . Nombre de lots: 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . e )].

Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

« ACCIÓN No 534/89 / TRIGO BLANDO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA A PERÚ / DISTRIBUCIÓN GRATUITA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison ( 8 ): rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Callao .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1 au 15 . 12 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 1 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 . 11 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 11 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 31 . 12 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 2 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 1 . 10 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2936/89 de la Commission ( JO no L 281 du 30 . 9 . 1989, p . 37 ).

ANNEXE II 1 . Action no 616/89 ( 1 ).

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : M . Pirlot, UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt ( tél .: 739 81 11; télex : 415740 UNHCR CH ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) ( 9 ): bureau HCR, Lingadzi House, Robert Mugabe Crescent - City Centre, Lilongwe 3 ( tél .: 63 41 71 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Malawi .

6 . Produit à mobiliser : semoule de maïs .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II .A.8 ).

8 . Quantité totale : 5 200 tonnes ( 10 000 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II.B.2.c )].

Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :

« ACTION No 616/89 / MAIZE MEAL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN MALAWI / FOR FREE DISTRIBUTION / BLANTYRE ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu destination - Blantyre .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : UNHCR, c/o Casalee cargo Ltd, Kidney Crescent, Blantyre .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 12 1989 au 15 . 1 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 . 11 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 11 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1 au 31 . 1 . 1990;

c) date limite pour la fourniture : le 15 . 3 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles,

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 1 . 10 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2936/89 de la Commission ( JO no L 281 du 30 . 9 . 1989, p . 37 ).

Notes :

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

- annexe I : M . Boselli, Délégation CCE, Calle Orinoco, Las Mercedes, AP . 768076, Las Americas 1061A, Caracas, Venezuela [tél .: ( 58-2 ) 51 33; télex : 27298 COMEU VC; téléfax : ( 58-2) 91 88 796 ].

- annexe II : voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des présentes annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 des présentes annexes,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des présentes annexes .

( 7 ) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine .

( 8 ) Dans le cas où les marchandises sont logées en conteneurs à l'initiative de l'adjudicataire, celui-ci doit en supporter les frais d'acheminement jusqu'au magasin portuaire où s'effectue le dépotage .

( 9 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .