ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2385/86 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1986

modifiant que le règlement (CEE) no 1152/86 relatif à des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1338/86 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1152/86 de la Commission (3) a prévu des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe dont le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/86 (5), autorise la vente à prix réduit; que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1152/86 prévoit que l'organisme compétent transmet à la Commission avant le 1er juillet 1986, une copie du contrat signé par lui-même et l'intéressé; que, compte tenu des difficultés rencontrées dans certains États membres pour l'application du règlement (CEE) no 3143/85, il convient de reporter de trois mois la date limite pour la transmission à la Commission du contrat susvisé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1152/86, la date du « 1er juillet 1986 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 27.

(3) JO no L 105 du 22. 4. 1986, p. 15.

(4) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(5) JO no L 154 du 5. 6. 1986, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2317/86 DU CONSEIL

du 21 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 866/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1342/86 (4), exclut les produits laitiers du régime du perfectionnement actif pour une période de cinq ans expirant à l'issue de la campagne laitière 1988/1989;

considérant que le bénéfice du régime du perfectionnement actif pour le lactosérum avait maintenu jusqu'au 12 mai 1986 pour permettre à certains courants d'échanges traditionnels de se poursuivre entre l'Autriche et la république fédérale d'Allemagne; que cependant l'augmentation des disponibilités en matières premières d'origine communautaire est reconnue; que, pour permettre la mise en place des adaptations nécessaires, le bénéfice du régime du perfectionnement actif pour le lactosérum destiné à la fabrication de certains produits compensateurs doit être autorisé pour une nouvelle période limitée dans le temps,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/84, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1986, le recours au régime du trafic de perfectionnement actif n'est pas exclu pour le lactosérum relevant de la sous-position 04.02 A I du tarif dounier commun et transformé en produits relevant des sous-positions 04.02 A I, 17.02 A, 21.07 D II a) 1 et 21.07 F I et en lactalbumine relevant de la sous-position 35.02 A. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxlles, le 21 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.

(4) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 32.
N0L196/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2246/86DELACOMMISSION
du16juillet1986
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesà
l'égarddepaystierspourcertainsproduitsoriginairesdeYougoslavie
considérantquelesimportationsdanslaCommunauté de
cesproduitsoriginairesdeYougoslavieontatteintle
plafondsusmentionné ;quelerétablissement dela
perceptiondesdroitsdedouaneapplicablesàl'égardde
paystierspourlesproduitsenquestionestnécessitépar
lasituationsurlemarchédelaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Du21juilletau31décembre1986,laperceptiondes
droitsdedouaneapplicablesàl'égarddepaystiersest
rétablieàl'importationdanslaCommunautédesproduits
indiquésci-après:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'accorddecoopérationentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédérativede
Yougoslavie('),etnotammentsonprotocolen01,
vul'article1erdurèglement(CEE)n03138/85duConseil,
du22octobre1985,portantétablissement deplafondset
d'unesurveillancecommunautaire àl'égarddesimporta­
tionsdecertainsproduitsoriginairesdeYougoslavie(2),
considérantquel'article1"duprotocoleprécitéprévoit
quel'importationdesproduitsindiquésci-après,aux
droitsdedouaneréduitsselonl'article15del'accordde
coopération ,estsoumiseauplafondannuelindiquéen
regard,au-delàduquellesdroitsdedouaneapplicablesà
l'égarddepaystierspeuventêtrerétablis:Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Origine
74.07Tubesettuyaux(ycomprisleurs
ébauchés)etbarrescreuses,en
cuivreYougoslavie
(entonnes)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Plafond
74.07Tubesettuyaux(ycomprisleursébau­
chés)etbarrescreuses,encuivre2133Article2
Laprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1986.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
C)JOn0L41du14.2.1983,p.2.0JOn0L304du16.11.1985,p.26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2127/86 DU CONSEIL

du 7 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1698/85 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

1. Par le règlement (CEE) no 1698/85 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon et a, en même temps, exclu de ce droit certaines machines à écrire électroniques de dimensions réduites du fait qu'elles relèvent d'une catégorie différente de celles qui sont produites dans la Communauté. En outre, par le règlement (CEE) no 3002/85 (3), le Conseil a exclu, pour les mêmes raisons, d'autres modèles du champ d'application du droit.

2. Il a été constaté par la suite que les nouveaux modèles suivants n'étaient pas comparables aux machines à écrire électroniques produites dans la Communauté:

- Canon: S 51 (Typestar 5),

- Casio: CW 11, CW 21,

- Matsushita (Panasonic): RK-H 500,

- Sharp: PA 1050.

3. Pour cette raison, ces modèles devraient être exclus du champ d'application du droit et le règlement (CEE) no 1698/85 devrait être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1698/85, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le droit ne s'applique pas aux modèles indiqués ci-après qui sont fabriqués par les entreprises suivantes:

- Brother Industries Ltd: EP 20, EP 22, EP 41, EP 43, EP 44, TC 600,

- Canon Inc.: S 10 (Typemate 10), S 50 (Typestar 5), S 50R (Typestar 5R), S 51 (Typestar 5), S 60 (Typestar 6), S 70 (Typestar 7),

- Casio Cumputer Co. Ltd: CW 10, CW 11, CW 20, CW 21, CW 25,

- Matsushita (Panasonic): RK-H 500,

- Sharp Corporation: PA 950, PA 1000, PA 1050,

- Silver Seiko Ltd: EXD 10 (Tescomate 55), EXD 15 (Tescomate/Tescomatic X 77). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 juin 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

N. LAWSON

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.

(3) JO no L 288 du 30. 10. 1985, p. 5.
1.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L173/87
REGLEMENT (CEE)N°2049/86DELACOMMISSION
du30juin1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsoriginairesd'Israël
85(*),relevésoucalculesconformément auxdispositions
del'article5duditrèglement,permetdeconstaterqueles
prixd'entréededeuxjoursdemarchésuccessifssesituent
àunniveauaumoinségalauxprixderéférence;que,dès
lors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesd'Israël,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01925/86dela
Commission ,du23juin1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecitronsoriginaires
d'Israël;,
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Israëlconstatéssurlesmarchés
représentatifs visésaurèglement(CEE)n02118/74(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01925/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L167du24.6.1986,p.7.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20. nJOn0L368du31.12.1985,p.1.
26.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/35
REGLEMENT (CEE)N°1962/86DELACOMMISSION
du25juin1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°934/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquatrièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1";
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1659/86,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à44,305Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L87du2.4.1986,p.1.(jJOn0L145du30.5.1986,p.29.
19.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/25
REGLEMENT (CEE)N°1891/86DELACOMMISSION
du18juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01877/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(')JOn°L162du18.6.1986,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juin1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,à1étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,97
42,89(')
(■)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1863/86 DE LA COMMISSION

du 16 juin 1986

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 854/86 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 9,

considérant que, à son article 10, le règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1092/86 (4), prévoit que, pour la campagne 1985/1986, les producteurs communiquent jusqu'au 30 avril 1986 les quantités qu'ils doivent livrer à la distillation; que, en raison des problèmes techniques rencontrés dans certains États membres, les producteurs ne peuvent pas respecter cette date; qu'il convient, par conséquent, de remplacer cette date par le 31 mai 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 30 avril figurant à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 854/86 est remplacée par la date du 31 mai.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14.

(4) JO no L 101 du 17. 4. 1986, p. 14.
N0L159/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1850/86DELACOMMISSION
du13juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01819/
86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L157du12.6.1986,p.56.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juin1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,37
B.Sucresbruts 42,12(')
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
5.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L151/25
REGLEMENT (CEE)N°1746/86DELACOMMISSION
du4juin1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lapremièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°934/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlapremièreadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,950Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L87du2.4.1986,p.1.h)JOn°L145du30.5.1986,p.29.