Décision de la Commission

du 10 mai 2001

modifiant pour la cinquième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2001) 1429]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/364/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/324/CE(5).

(2) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. Toutefois, le dernier cas a été enregistré le 21 avril 2001.

(3) Il apparaît en conséquence approprié d'adapter les modalités relatives à la régionalisation en fonction de l'évolution de l'épizootie.

(4) Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 8 mai 2001, les Pays-Bas ont fait valoir, à propos des propositions de modification de la décision 2001/223/CE, les points suivants:

- des contrôles continus seront effectués sur les véhicules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers les secteurs énumérés à l'annexe II ainsi que vers le reste du pays, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux sensibles vivants,

- afin de déceler les symptômes de la fièvre aphteuse, des examens cliniques seront réalisés dans les abattoirs des Pays-Bas. Ces examens comprendront le contrôle de la température corporelle des animaux des espèces sensibles destinés à l'abattage provenant des secteurs énumérés à l'annexe I et à l'annexe II,

- on veillera à ce qu'aucune viande ne quitte un abattoir situé dans l'un des secteurs énumérés à l'annexe II dans les vingt-quatre heures suivant l'abattage des animaux,

- les viandes destinées aux échanges intracommunautaires et à l'exportation seront complètement séparées des viandes revêtues de la marque sanitaire prévue par la décision 2001/305/CE, et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque sanitaire.

(5) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 29 mai 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/223/CE est modifiée comme suit:

1) La date indiquée à l'article 14 est remplacée par celle du 5 juin 2001.

2) À l'annexe I, le texte: "les provinces de Groningen, Friesland, Drenthe, Flevoland, Overijssel, les secteurs de la province de Gelderland situés au nord de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland et les secteurs de la province d'Utrecht situés à l'est de l'axe routier A27." devient "la zone de protection et de surveillance de Oene-Ostervolde-Kootwijkerbroek, y compris la zone de vaccination de Noord-Veluwe, dans les provinces de Gelderland, Utrecht, Flevoland et Overijssel, et la zone de protection et de surveillance des provinces de Friesland et de Groningen."

3) À l'annexe II, le texte "les provinces de Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant et Limburg, les secteurs de la province de Gelderland situés au sud de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland et les secteurs de la province d'Utrecht situés à l'ouest de l'axe routier A27." devient: "- les provinces de Noord-Holland et Drenthe,

- les secteurs de la province de Zuid-Holland situés au nord de l'axe fluvial Merwede-Maas-Hollands Diep-Haringvliet,

- la province de Friesland, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I,

- la province de Overijssel, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I,

- la province d'Utrecht, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I,

- la province de Flevoland, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I,

- la province de Groningen, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I,

- les secteurs de la province de Gelderland situés au nord de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I."

4) L'article 12 bis suivant est inséré: "Article 12 bis

1. Les Pays-Bas veillent à ce que l'expédition vers d'autres États membres d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse soit interdite à partir des secteurs de son territoire qui ne sont pas énumérés à l'annexe I ou à l'annexe II.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice de la décision 2001/327/CE, les autorités compétentes du lieu de départ peuvent autoriser, à partir du 15 mai 2001, le transport de porcs vivants d'une exploitation située en-dehors des secteurs énumérés à l'annexe I et à l'annexe II directement vers un abattoir d'un autre État membre en vue d'un abattage immédiat, sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes du lieu de destination et de la notification aux autorités vétérinaires centrales de tout État membre de transit."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.

(5) JO L 113 du 24.4.2001, p. 14.