Avis de la Commission

du 3 mai 2002

dans le cadre de la directive 73/23/CEE du Conseil relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Luminaires portatifs attirants pour les enfants

(2002/C 112/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. Introduction

1. Le présent avis se fonde sur la directive 73/23/CEE du Conseil(1) relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Il concerne l'application des articles 1er, 2, 5 et 9 de ladite directive.

2. Le présent avis porte sur les problèmes posés par les luminaires portatifs attirants pour les enfants(2).

3. Depuis 1999, plus de vingt mesures restrictives de la mise sur le marché de luminaires portatifs attirants pour les enfants ont été notifiées à la Commission par des États membres dans le cadre de la procédure de clause de sauvegarde prévue par la directive "basse tension". La plupart des luminaires visés par ces mesures sont utilisés sous des tensions d'alimentation dépassant 24 V. Le présent avis entend préciser l'application de la directive "basse tension" à ces produits en ce qui concerne le risque d'électrocution.

4. La question de savoir si un luminaire est considéré comme "attirant pour les enfants" doit être évaluée au cas par cas compte tenu des caractéristiques particulières du produit en question.

II. Évaluation de la sécurité des luminaires portatifs attirants pour les enfants dans le cadre de la directive "basse tension"

5. En principe, il existe deux configurations d'alimentation électrique d'un luminaire portatif attirant pour les enfants:

a) par un câble directement connecté au réseau par une prise (tension d'alimentation nominale des prises à usage domestique de 230 V pour le courant alternatif selon la norme européenne HD 472 S1:1989 et HD 472 S1:1989/A1:1995);

b) par un câble alimenté de moins de 24 V généralement issu d'un transformateur auquel il est intégré et par lequel il peut être raccordé à la prise de 230 V. Le transformateur et le câble sont livrés avec les luminaires.

L'article 1er de la directive 73/23/CEE (directive "basse tension") dispose que la directive s'applique au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension allant de 50 V à 1000 V pour le courant alternatif.

6. Par conséquent, la directive "basse tension" s'applique:

a) au luminaire de la première configuration [point 5 a)],

b) uniquement au transformateur de la seconde configuration [point 5 b)] su le transformateur n'est pas intégré au luminaire,

c) à la fois au transformateur et au luminaire de la seconde configuration [point 5 b)] si le transformateur est intégré au luminaire.

7. L'avis ne porte que sur les luminaires attirants pour les enfants visés aux points 6 a) et 6 c).

8. L'article 2, paragraphe 2, de la directive "basse tension" renvoie à une liste d'objectifs de sécurité à l'annexe I. Le point 3 c) de cette annexe décrit un des principaux éléments des objectifs de sécurité comme suit: "Des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que le matériel électrique ne mette pas en danger les personnes, les animaux domestiques et les objets dans les conditions de surcharge prévues".

9. En usage normal, les luminaires portatifs peuvent être déplacés d'un endroit à un autre tout en étant reliés au réseau. Il convient de considérer que, du fait du pouvoir attirant des luminaires pour les enfants, ceux-ci risquent de toucher et de déplacer de tels produits même s'ils ne sont pas conçus ou manifestement destinés à être utilisés à des fins de jeux. À condition que ces produits ne soient pas présentés comme des objets conçus ou manifestement destinés à être utilisés à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur à 14 ans, ils ne sont pas considérés comme des jouets et ne relèvent donc pas de la directive 88/378/CEE du Conseil(3) sur la sécurité des jouets(4). Une surcharge mécanique peut se produire si le luminaire est manipulé par un enfant. Il peut en résulter un contact direct avec des parties non isolées.

10. Pour se conformer aux exigences de la directive "basse tension" (point 8), le fabricant est tenu de procéder à une évaluation des risques afin d'assurer une protection adéquate contre le risque d'électrocution causé par l'usage prévisible du luminaire.

11. Il importe de noter que, pour les produits destinés à être utilisés à des fins de jeux par des enfants (jouets), la directive 88/378/CEE (directive "jouets") a introduit une limite de tension de 24 V afin de limiter le risque d'électrocution.

La norme européenne EN 60598-2-10 "Luminaires - Partie 2-10: Règles particulières - Luminaires portatifs attirants pour les enfants" prescrit elle aussi une tension ne dépassant pas 24 V.

12. À la suite de l'évaluation des risques susmentionnée, le fabricant est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre le risque d'électrocution causé par l'usage prévisible du luminaire attirant pour les enfants:

a) le fabricant peut utiliser un transformateur avec prise ou un dispositif analogue pour assurer que la tension du luminaire ne dépasse pas 24 V.

Dans ce cas, les luminaires portatifs attirants pour les enfants alimentés par un câble de moins de 24 V issu d'un transformateur muni d'une prise de courant 230 V peuvent satisfaire aux exigences essentielles de la directive "basse tension" (point 8). À cet effet, la norme européenne EN 60598-2-10 peut être appliquée au luminaire et la norme européenne harmonisée (série EN 61558) au transformateur;

b) il est possible d'appliquer aux luminaires attirants pour les enfants sous des tensions d'alimentation dépassant 24 V d'autres technologies conformes aux exigences essentielles de sécurité de la directive "basse tension" (73/23/CEE). Dans ce cas, des précautions particulières en matière de prescriptions de sécurité et d'essais adéquats doivent être mises en oeuvre pour prévenir le contact direct avec des parties non isolées dans les conditions de surcharge prévues. Leur description doit figurer dans la documentation technique.

13. Les autorités des États membres sont invitées à tenir compte du présent avis dans le cadre de la surveillance du marché.

(1) JO L 77 du 26.3.1973, modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

(2) La norme européenne EN 60598-2-10 "Luminaires - Partie 2-10: Règles particulières - Luminaires portatifs attirants pour les enfants" définit le luminaire attirant pour les enfants comme suit: "Luminaire qui, en usage normal, peut être déplacé d'un endroit à un autre tout en étant relié au réseau et qui est conçu pour représenter un modèle, un personnage ou un animal de telle façon que, en raison de la conception et des matières utilisées, il puisse être considéré par l'enfant comme un jouet", par exemple, les veilleuses munies de lampes à filament, les représentations de personnages, d'animaux, de bâtiments, de voitures ou de trains munies des lampes à filament internes et externes. Cette définition est actuellement en cours de révision dans le cadre du processus de normalisation européenne.

(3) Directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (directive "jouets").

(4) L'article 1er de la directive 88/378/CEE (directive "jouets") définit les jouets comme "tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur à 14 ans.".