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Règlement (CE) no 133/2003 de la Commission

du 24 janvier 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1897/2002 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 20 au 23 janvier 2003 à 162,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 287 du 25.10.2002, p. 8.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.
Règlement (CE) no 95/2003 de la Commission

du 20 janvier 2003

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) n° 2249/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 2249/2002 de la Commission(3) ont été mises en adjudication.

(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour la première adjudication prévue par le règlement (CE) n° 2249/2002, dont le délai de présentation des offres a expiré le 13 janvier 2003, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 343 du 18.12.2002, p. 3.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Règlement (CE) no 73/2003 de la Commission

du 16 janvier 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 899/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Pologne, de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 899/2002 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/2002(7).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 10 au 16 janvier 2003, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 899/2002, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 10,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 142 du 31.5.2002, p. 11.

(7) JO L 349 du 24.12.2002, p. 19.
Règlement (CE) no 51/2003 de la Commission

du 10 janvier 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1897/2002 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 6 au 9 janvier 2003 à 156,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 287 du 25.10.2002, p. 8.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.
Règlement (CE) no 27/2003 de la Commission

du 7 janvier 2003

concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1286/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2125/95 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance des certificats pour les demandes ultérieures.

(2) Les quantités demandées le 2 janvier 2003 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 le 2 janvier 2003 et dont les demandes ont été transmises à la Commission le 3 janvier 2003 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de 17,41 % de la quantité demandée.

Article 2

La délivrance des certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 est suspendue pour les demandes déposées du 3 janvier au 14 octobre 2003.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.

(2) JO L 187 du 16.7.2002, p. 23.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPC)

("Journal officiel de l'Union européenne" L 329 du 17 décembre 2003)

Page 2, article 2:

au lieu de: "Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne."

lire: "Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne."
Rectificatif au règlement (CE) n° 1235/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de Russie

("Journal officiel de l'Union européenne" L 173 du 11 juillet 2003)

Dans le sommaire et page 14, dans le titre:

au lieu de:

Règlement (CE) n° 1235/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de Russie,

lire:

Règlement (CE) n° 1235/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de silicium-métal originaire de Russie.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2030/2003 de la Commission du 18 novembre 2003 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

("Journal officiel de l'Union européenne" L 301 du 19 novembre 2003)

Page 10, à l'annexe, dans la colonne "Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3 (en EUR/100 kg)", première ligne, en regard du code NC 0207 12 90:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Règlement (CE) no 1149/2002 du Conseil

du 27 juin 2002

ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Étant donné l'intérêt de la Communauté à parvenir à des relations d'échanges harmonieuses avec les pays tiers, des dispositions doivent être prises pour l'ouverture, à titre de mesure autonome, d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de 1000 tonnes de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée.

(2) Malgré les difficultés qu'il a connues en 2001, le marché de la viande bovine est en train de se stabiliser. La demande des consommateurs dans la Communauté augmente, notamment pour la viande bovine de haute qualité. Un contingent supplémentaire à taux réduit pour la viande bovine de haute qualité irait dans le sens des intérêts des consommateurs comme des fournisseurs. Il n'aurait pas d'incidence significative sur le volume total des importations de viande bovine dans la Communauté.

(3) Tous les opérateurs concernés dans la Communauté doivent bénéficier d'un accès semblable et permanent à ce contingent. Il est également nécessaire d'en assurer un suivi approprié. À cette fin, l'utilisation du contingent doit reposer sur la présentation d'un certificat d'authenticité qui garantisse le type et l'origine des produits.

(4) Conformément à l'article 32 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), les contingents tarifaires concernant les produits couverts par le présent règlement doivent être gérés par la Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est ouvert un contingent tarifaire annuel communautaire pour l'importation de 1000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des positions 0201 30 00 et 0202 30 90 du tarif douanier commun.

2. Le droit applicable à ce contingent est de 20 % ad valorem.

3. L'exercice contingentaire va du 1er juillet au 30 juin.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999, comportent des dispositions selon lesquelles l'utilisation du contingent visé à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant le type et l'origine des produits.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29).
Règlement (CE) no 778/2002 de la Commission

du 7 mai 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment ses articles 10 et 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2799/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001(4), constitue une refonte du règlement (CEE) n° 1725/79 du 26 juillet 1979 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux(5). Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1725/79 et de la pratique résultant de son application, les mélanges destinés à la fabrication d'aliments composés comprennent du lait écrémé en poudre, auquel peuvent être ajoutés un ou plusieurs des autres ingrédients énumérés audit paragraphe. Afin de lever tout doute concernant l'interprétation de l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/1999 qui prévoit les exigences de composition des mélanges, il convient de confirmer cette application pratique des États membres, et de rectifier en conséquence, avec effet rétroactif, ledit article.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/1999, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) du lait écrémé en poudre et, selon le cas,".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.

(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.

(5) JO L 199 du 7.8.1979, p. 1.
Règlement (CE) no 1938/2002 de la Commission

du 30 octobre 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les centres d'intervention ont été déterminés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2001(4). Certains États membres ont introduit des demandes de modification de certains de ces centres.

(2) Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2273/93 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 207 du 18.8.1993, p. 1.

(4) JO L 243 du 13.9.2001, p. 25.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 est modifiée comme suit:

1) dans la partie BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND - Brandenburg, le centre "Fürstenwalde-Finow" est dénommé "Fürstenwalde";

2) dans la partie UNITED KINGDOM, le centre "Locharbriggs" est remplacé par "Henstridge".
Règlement (CE) no 2381/2002 de la Commission

du 30 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 7, et son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la prime à la vache allaitante, le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2002(4), établit à l'article 29 bis une règle d'arrondissement du nombre d'animaux pour le calcul du nombre minimal ou maximal de génisses, exprimé en pourcentage. L'application de cette règle pénalise le producteur soumis au régime prévu par l'article 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 tel qu'il s'applique pour l'année 2003. Afin d'assurer un traitement égal de tous les producteurs, il convient donc de préciser l'application de cette règle durant cette période en vue de la fixation du nombre de génisses dans le cas où une demande de prime vise un nombre égal à deux animaux.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2342/1999 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 29 bis du règlement (CE) n° 2342/1999, l'alinéa suivant est ajouté:"Par dérogation au premier alinéa, pour l'application en 2003 du régime prévu à l'article 10 du règlement (CE) n° 1254/1999, dans le cas où une demande de prime vise un nombre égal à deux animaux, le nombre de génisses pouvant bénéficier de la prime est fixé à une génisse."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.

(4) JO L 277 du 15.10.2002, p. 15.