DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1994 concernant l'octroi d'une nouvelle aide macrofinancière à l'Albanie (94/773/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité monétaire,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'Albanie entreprend des réformes politiques et économiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d'économie de marché;

considérant que lesdites réformes bénéficient du soutien financier de la Communauté et que le processus de réforme doit être renforcé et élargi;

considérant que les liens commerciaux et économiques entre la Communauté et l'Albanie se développent dans le cadre de l'accord de coopération dont l'un des éléments essentiels est le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels que définis dans l'acte final à Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe;

considérant que l'aide financière de la Communauté contribuera de manière essentielle à soutenir les efforts d'ajustement et de réforme de l'Albanie, renforcera la confiance mutuelle et rapprochera l'Albanie de la Communauté;

considérant que le Conseil, par la décision 92/482/CEE (3), a accordé à l'Albanie une assistance financière d'un montant maximal de 70 millions d'écus, afin d'aider au soutien de la balance des paiements de ce pays;

considérant que, en dépit du fait que le gouvernement albanais ait courageusement appliqué des mesures d'ajustement et des réformes structurelles, la phase de stabilisation de l'économie n'est pas terminée; qu'une nouvelle aide officielle est nécessaire pour soutenir la balance des paiements et renforcer les réserves de ce pays;

considérant que l'Albanie est un pays à bas revenus qui peut bénéficier des prêts à des conditions très favorables accordées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI);

considérant que les autorités albanaises ont demandé une aide financière au FMI, aux pays du Groupe des Vingt-quatre et à la Communauté;

considérant que le conseil d'administration du FMI a approuvé, le 14 juillet 1993, les premiers accords annuels dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR) couvrant une période de trois ans; que le Groupe des Vingt-quatre a accepté d'envisager l'octroi d'une aide financière complémentaire, en particulier sous la forme de dons ou de prêts à des conditions favorables;

considérant que, en dépit du financement qui pourrait être accordé par le FMI, la Banque mondiale et les créanciers officiels bilatéraux, un déficit de financement de quelque 72 millions de dollars des États-Unis reste à couvrir pour renforcer les réserves de l'Albanie et éviter une nouvelle compression des importations susceptible de compromettre la réalisation des objectifs qui sous-tendent l'effort de réforme du gouvernement;

considérant que la Commission, en sa qualité de coordinateur de l'aide fournie par le Groupe des Vingt-quatre, a invité ceux-ci à accorder une aide financière hautement concessionnelle à l'Albanie, afin d'appuyer les efforts d'ajustement et de réforme de ce pays;

considérant que, compte tenu de la situation économique et financière de l'Albanie, cette assistance financière destinée à soutenir la balance des paiements de ce pays devrait prendre la forme de dons;

considérant que le don de la Communauté devra être géré par la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde à l'Albanie une aide macrofinancière d'un montant maximal de 35 millions d'écus sous la forme d'un don, afin d'aider au soutien de la balance des paiements et au renforcement des réserves de ce pays.

2. Ce don sera géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une manière qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'Albanie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités albanaises, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti le don. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 2 et avec les accords conclus par le Groupe des Vingt-quatre.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des Vingt-quatre et avec le FMI, que la politique économique de l'Albanie est conforme aux objectifs du don et que les conditions dont il est assorti sont remplies.

Article 3

1. Le don est mis à la disposition de l'Albanie en deux tranches. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 1, une première tranche de 15 millions d'écus sera versée si l'examen semestriel du premier accord annuel conclu dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel renforcée entre l'Albanie et le FMI est satisfaisant. Le décaissement de la seconde tranche interviendra au plus tôt au quatrième trimestre de 1994, sous réserve de l'article 2 paragraphe 2 et sous réserve que des progrès satisfaisants aient été constatés dans l'application par l'Albanie de l'accord conclu dans le cadre de la FASR.

2. Les fonds seront versés à la Banque nationale d'Albanie.

Article 4

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO no C 112 du 22. 4. 1994, p. 10.

(2) JO no C 205 du 25. 7. 1994, p. 533.

(3) JO no L 287 du 2. 10. 1992, p. 25.