AVIS DE LA COMMISSION du 16 juin 1980 adressé au gouvernement irlandais, relatif aux dérogations qu'il envisage d'appliquer aux règlements communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route (80/637/CEE)

1. Par lettre du 31 juillet 1979 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement irlandais a soumis à la consultation de la Commission une liste de mesures par lesquelles il envisage d'accorder, pour certains transports et usages nationaux, des dérogations tant au règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le domaine des transports par route (1), qu'au règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2) ou, dans certains cas, au règlement (CEE) no 543/69 seulement.

Les mesures envisagées par le gouvernement irlandais visent à: a) déroger aux dispositions du règlement (CEE) no 543/69 relatives à la durée de conduite continue pour les transports de marchandises effectués dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu d'exploitation du véhicule;

b) déroger aux dispositions du règlement (CEE) no 543/69 relatives au repos journalier pour les transports de récolte pendant trente jours par an;

c) exempter de l'application des règlements (CEE) no 543/69 et (CEE) no 1463/70 les transports effectués au moyen de véhicules conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur;

d) exempter de l'application des règlements (CEE) no 543/69 et (CEE) no 1463/70 l'usage des véhicules subissant des tests sur des routes locales pour cause de réparation ou d'entretien;

e) exempter de l'application des règlements (CEE) no 543/69 et (CEE) no 1463/70 les transports d'animaux vivants depuis l'exploitation agricole jusqu'aux marchés locaux et vice versa, ainsi que les transports de carcasses ou de déchets d'abattage non destinés à la consommation humaine.

2. Les mesures envisagées sont conformes aux dispositions des règlements (CEE) no 543/69 et (CEE) no 1463/70. Elles répondent aux conditions prévues par l'article 14 bis paragraphe 1 sous a) i) du règlement (CEE) no 543/69 dans le cas visé au point 1 sous a) par l'article 14 bis paragraphe 1 sous a) ii) du même règlement dans le cas visé au point 1 sous b), par l'article 14 bis paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) no 543/69 et par l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 dans le cas visé au point 1 sous c), par l'article 14 bis paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 543/69 et par l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 dans le cas visé au point 1 sous d) ainsi que par l'article 14 bis paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) no 543/69 et par l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 dans le cas visé au point 1 sous e).

La Commission comprend que les transports à petite distance visés au point 1 sous a) sont effectués au moyen des véhicules visés à l'article 8 paragraphe 2, dans le sens que lui donne l'article 6 du règlement (CEE) no 543/69. Elle estime que le gouvernement irlandais doit prendre, en même temps qu'elle émet un avis favorable sur ces exemptions, des mesures appropriées pour garantir un contrôle efficace de ces transports, même sans tachygraphe, et pour faire en sorte que les normes en matière de protection sociale et de sécurité routière ne soient pas enfreintes.

3. La Commission émet, sous réserve des considérations ci-avant, un avis favorable sur ces mesures.

Elle demande au gouvernement irlandais de l'informer, en temps voulu, de leur entrée en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1980.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission (1) Version codifiée du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO no C 73 du 17.3.1979). (2) JO no L 164 du 27.7.1970, p. 1.