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RÈGLEMENT (CEE) Nº 1272/79 DU CONSEIL du 25 juin 1979 modifiant les règlements (CEE) nº 985/68 et (CEE) nº 1014/68 en ce qui concerne les prix d'achat appliqués par les organismes d'intervention au beurre et au lait écrémé en poudre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu des règlements (CEE) nº 985/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2714/72 (4), et (CEE) nº 1014/68 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1211/69 (6), en cas de changement des prix d'achat, les organismes d'intervention payent les nouveaux prix pour tous les produits remplissant les conditions requises et qui leur sont offerts à partir de la date d'application des nouveaux prix, sans distinction des dates de fabrication des produits concernés;

considérant que, afin d'assurer le fonctionnement normal du système d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre, il s'avère nécessaire de prévoir que la date de la fabrication de ces produits détermine l'application soit des anciens, soit des nouveaux prix,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) nº 985/68:

«Article 2 bis

En cas de changement du prix d'achat intervenant entre la date de la fabrication du beurre et la date de sa vente à l'organisme d'intervention, le prix d'achat applicable est celui en vigueur le jour de la fabrication.»

Article 2

L'article 2 du règlement (CEE) nº 1014/68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

En cas de changement du prix d'achat, intervenant entre la date de la fabrication du lait écrémé en poudre et la date de sa vente à l'organisme d'intervention, le prix d'achat applicable est celui en vigueur le jour de la fabrication.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1979

Par le Conseil

Le président

J. LE THEULE (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 15. (5)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 4. (6)JO nº L 155 du 28.6.1969, p. 13.
****

( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 168 DU 26 . 7 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1249/79 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1979

FIXANT LES PRIX DE REFERENCE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PREVOIT QU ' IL EST FIXE ANNUELLEMENT UN PRIX DE REFERENCE POUR CHAQUE TYPE DE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ; QUE CES PRIX DE REFERENCE DOIVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DES PRIX FRANCO FRONTIERE CONSTATES PENDANT LES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION , A L ' EXCLUSION DES PRIX ANORMALEMENT BAS ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1578/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , ARRETANT LES REGLES GENERALES POUR LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ( 3 ), IL CONVIENT DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRIX DES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS REPRESENTATIVES QUANT A LA QUANTITE ET A LA QUALITE DU PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE TYPES DE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.05 A IV " D ' AUTRES " DU TARIF DOUANIER COMMUN , DU FAIT DE LA TRES FAIBLE QUANTITE SUR LESQUELLES ELLES PORTENT , NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES ; QUE DES LORS IL NE PEUT ETRE FIXE DE PRIX DE REFERENCE POUR CES TYPES DE MAIS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 LES PRIX DE REFERENCE DU MAIS DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT , DES SOUS-POSITIONS 10.05 A I , 10.05 A II ET 10.05 A III DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT FIXES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

( EN ECUS / 100 KG ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PRIX DE REFERENCE //

//

EX 10.05 // MAIS : //

// A . HYBRIDE , DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ( A ): //

// I . HYBRIDES DOUBLES ET HYBRIDES TOP CROSS // 69 //

// II . HYBRIDES TROIS VOIES // 93 //

// III . HYBRIDES SIMPLES // 135 //

( A ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .
22.6.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/3
REGLEMENT (CEE)N"1222/79DELACOMMISSION
du21juin1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02725/78(3)etlesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(4)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
auxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21juin1979.
ParlaCommissioh
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn0L329du24.11.1978,p.4.
(4)JOn°L84du4.4.1979,p.1.

°L155/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.6.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21juin1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"term.
72^'term.
83eterm.
9
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oudeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0.
0
0
0
B.Malt
(enliens/t)
Numérodu
tarifdouanier .
communDésignationdesmarchandisesCourant
61«term.
72'term.
83eterm.
94''term.
10
11.07AI(a)
11.07AI(b)
11.07AII(a)
11.07AII(b)
11.07BMaltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine
Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine
-Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
-présentéautrement'quesousformedefarine
Malttorréfié0
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
23.6.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L156/25
REGLEMENT (CEE)N°1240/79DELACOMMISSION
du22juin1979
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(J),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n01081/79(4);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséà
l'article16paragraphe4durèglement(CEE)n02727/
75,fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01081/79,est
modifiéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOnoL156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L135du1.6.1979,p.51.

N°L156/26 23.6.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juin1979,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseCourant
61"term.
72'term.
83eterm.
94*term.
10S'term.
116eterm.
12
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07C
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sorgho
Farinesdefroment(blé)tendre
oudeméteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
—12,00
0
0
0
0
00
0
0
—10,00
0
0
0
0
00
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0——
21.6.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L153/9
REGLEMENT (CEE)N°1214/79DELACOMMISSION
du20juin1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
auxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articicpremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement (CEE)n02727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02725/78(3)etlesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquelerèglement (CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(4)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21juin1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juin1979.
PurlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.1.
(J)JOn»L329du24.11.1978,p.4.
(4)JOn°L84du4.4.1979,p.1.

°L153/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.6.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juin1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉius/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
6term.
7term.
H3eterm.
9
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
•Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oudeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00,19
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0,270,19
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0,270,77
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1,08
B.Malt
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"term.
72eterm.
83eterm.
9+'term.
10
11.07AI(a)
11.07AI(b)
11.07AII(a)
11.07AII(b)
11.07BMaltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine
Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine
Malttorréfié0
0
0
0
00,34
0,25
0
0
00,34
0,25
0
0
01,37
1,02
0
0
01,37
1,02
0
0
0
N0L138/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.79
REGLEMENT (CEE)N"1104/79DELACOMMISSION
du5juin1979
fixant,pourlemoisdejuin1979,leniveaumaximalduprixderetraitpourles
tomatesdeserre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°912/79(2),etnotammentsonarticle18paragraphe
1dernieralinéa,
considérantquel'article18paragraphe 1dernier
alinéadurèglement(CEE)n01035/72prévoitlapossi­
bilitéd'autoriserlesorganisations deproducteurs ,
comptetenudescaractéristiques dumarchéconsidéré,
àfixer,dansdesconditionsdéterminées ,desprixde
retraitsupérieursauxniveauxvisésàl'article18para­
graphe1sousa)dumêmerèglement;
considérantquelemarchédestomatesdeserre
présentedescaractéristiques différentesdecellesdu
marchédetomatesdepleinchamp;quelestomates
deserresont,pourlaplupart,desproduitsdescatégo­
riesdequalitéextraetIdontlesprixsontnettement
plusélevésqueceuxdesproduitsdepleinchamp;
considérantque,envued'assurerunsoutienpluseffi­
cacedumarchédestomatesdeserre,ilconvient
d'accorderauxorganisations deproducteursouaux
associationsdecesorganisations lapossibilitédefixer
leurprixderetraitàunniveausupérieurauprixde
retraitcommunautaire ;que,pourlaprésente
campagne,lesdonnéesactuellementdisponiblesne
permettentpasdefixerleniveaumaximalderetrait
pourlestomatesdeserresau-delàdumoisdejuin;
que,pourassurerlacontinuitédelacommercialisa­
tiondecesproduits,ilyalieudemaintenirpourlemoisdejuin1979,lesprixderetraitmaximauxvala­
blespourlamêmepériodedelacampagne1978/
1979;
considérantquelerèglement (CEE)n°652/79du
Conseil(3)adéfinilecoefficientdeconversionen
Écusdesmontantsfixésenunitésdecompte(UC);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
fruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlemoisdejuin1979,lesorganisationsdeproduc­
teursoulesassociationsdecesorganisationspeuvent
fixer,pourlestomatesdeserre,desprixderetraitse
situantaumaximumauxniveauxsuivantsenÉcuspar
100kilogrammesnet:
—juin(du11au20):28,99
(du21au30):26,57.
Article2
Lesorganisations deproducteursnotifientauxauto­
ritésnationalesquilescommuniquent àlaCommis­
sion,lesélémentssuivants:
—lapériodependantlaquellelesprixderetraitsont
d'application,
—lesniveauxdesprixderetraitenvisagésetprati­
qués.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(AJOn°L116du11.5.1979,p.1. P)JOn°L84du4.4.1979,p.1.
****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 191 DU 27 . 8 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 136 DU 24 . 5 . 1978 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1019/79 DE LA COMMISSION

DU 23 MAI 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DE LA PRIME POUR LE TABAC EN FEUILLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1075/78 ( 3 ), PREVOIT A SON ARTICLE 2 TER PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA QUE LES CONTRATS DE CULTURE DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 1ER MAI DE L ' ANNEE DE LEUR PREMIERE APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX DIFFICULTES EPROUVEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR LA PREMIERE MISE EN OEUVRE DU REGIME DES CONTRATS DE CULTURE , IL S ' AVERE IMPOSSIBLE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , DE RESPECTER LA DATE LIMITE IMPARTIE POUR LA CONCLUSION DE CES CONTRATS ; QU ' IL APPARAIT DONC OPPORTUN DE REPORTER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS DE CULTURE ENTRANT EN APPLICATION EN 1979 AINSI QUE CELLE DE LEUR ENREGISTREMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU TABAC BRUT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE A LA FIN DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 TER :

" PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA , LES CONTRATS DE CULTURE ENTRANT EN APPLICATION EN 1979 PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 . "

2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 TER PARAGRAPHE 6 SOUS A ) PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - FAIRE ENREGISTRER CES CONTRATS ET DECLARATION AUPRES D ' UN DES ORGANISMES VISES AU PARAGRAPHE 7 AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE DE LEUR PREMIERE APPLICATION OU , POUR LES CONTRATS ENTRANT EN APPLICATION EN 1979 , AVANT LE 1ER AOUT 1979 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L123/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.79
REGLEMENT (CEE)N°989/79DELACOMMISSION
du18mai1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02725/78(3)etlesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(4)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
auxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
{2)JOn»L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn»L329du24.11.1978,p.4.
(«)JOn»L84du4.4.1979,p.1.

19.5.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L123/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcusI
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
SI"term.
62>terni.
7Vterm.
H
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0,76 0,76 1,51
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 1,06 1,06 2,11
B.Malt
(inÉcus/t
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51"term.
62'term.
7Vterm.
X4'terni.
9
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 01,35 1,352,69 2,69
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 1011,01 2,01 2,01
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) Nº 995/79 DE LA COMMISSION du 21 mai 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 1193/78 établissant des dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de graines de ricin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2874/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin (1), et notamment son article 2 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1193/78 de la Commission (2) prévoit que les contrats concernant la vente de graines de ricin sont conclus au plus tard le 30 avril de chaque année pour la récolte suivante ; que, compte tenu des usages commerciaux les plus répandus, la fixation d'une pareille date limite n'est pas de nature à faciliter la conclusion des contrats ; qu'il y a lieu, dès lors, de supprimer cette date limite;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) nº 1193/78 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le contrat est conclu par écrit, et à la superficie.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 332 du 24.12.1977, p. 1. (2)JO nº L 146 du 2.6.1978, p. 12.