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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 juin 1985

relative à des demandes, présentées par Goertz et Co., Duisbourg, de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie

(85/319/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Le 3 décembre 1981, par le règlement (CEE) no 3453/81 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 16 % sur certains fils de coton originaires de Turquie; le 3 avril 1982, par le règlement (CEE) no 789/82 du Conseil (3), un droit antidumping définitif de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire à compter du 1er janvier 1982, en vertu du règlement (CEE) no 3453/81, ont été définitivement perçues jusqu'à concurrence du montant du droit définitif.

(2) Le 30 juillet 1982, un accord a été conclu entre la Commission, d'une part, et le gouvernement turc et l'Association turque des exportateurs de textiles, d'autre part. En vertu de cet accord, les autorités et exportateurs turcs sont convenus de porter à certains niveaux les prix des exportations de fils de coton destinées à la Communauté (ci-après dénommés « les prix de l'accord »). Cet accord prévoyait également l'actualisation périodique de ces prix pour tenir compte de l'évolution des prix du coton brut en Turquie, qui aurait des répercussions sur les prix de fils de coton dans ce pays. Les prix de l'accord correspondaient aux valeurs normales définitivement fixées dans le règlement (CEE) no 789/82, permettant ainsi de supprimer la marge de dumping finalement établie. À la suite de cet accord, il a été décidé qu'il n'était plus nécessaire de percevoir un droit antidumping. Le droit définitif a, par conséquent, été abrogé par le règlement (CEE) no 2306/82 du Conseil (4). Toutefois, le règlement (CEE) no 789/82 a continué d'être applicable aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire douanier de la Communauté, mais n'y avaient pas encore été mis en libre pratique.

(3) Entre le 1er avril 1982 et le 28 février 1983, Goertz et Co., Duisbourg, importateur de fils de coton en provenance de Turquie, a présenté aux autorités allemandes différentes demandes de remboursement pour un montant total de . . . . . marks allemands (5), qu'il avait payé au titre des droits antidumping définitifs sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie. Les autorités allemandes ont transmis ces demandes à la Commission.

(4) Le demandeur ayant communiqué de nouveaux éléments de preuve à l'appui de ses demandes, celles-ci ont été examinées par la Commission. Le demandeur a été informé des résultats provisoires de cet examen et a eu l'occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises en considération pour l'élaboration de la présente décision.

(5) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n'a contesté le point de vue de la Commission.

B. Argumentation du demandeur

(6) Le demandeur fondait sa demande sur l'allégation selon laquelle les valeurs normales de son fournisseur turc étaient inférieures à celles définitivement établies dans le règlement (CEE) no 789/82. À cet égard, il a présenté une déclaration où il citait certains niveaux de prix pratiqués en Turquie, mais la source de cette information n'a pas été divulguée et n'était accompagnée d'aucun élément de preuve. Le demandeur a également fait valoir qu'un certain nombre d'envois visés dans sa demande contenaient des fils de coton de qualité inférieure et que leur valeur normale devait, par conséquent, être réduite en proportion.

(7) Le demandeur a par ailleurs allégué que les prix de l'accord visés au paragraphe 2 ne devaient pas être utilisés comme des valeurs normales, étant donné qu'il ne s'agissait pas de prix réels mais de prix convenus lors de négociations entre la Communauté et la Turquie et qu'ils ne reflétaient donc pas les niveaux de prix réellement pratiqués en Turquie. Le demandeur a en outre allégué que la décision de la Commission d'utiliser des valeurs normales actualisées pour des envois mis en libre pratique dans la Communauté après le 28 août 1982 (voir points 10 et 11) n'était pas conforme à l'article 2 B de la réglementation antidumping de la Communauté. [Le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil (1), en vigueur à l'époque, a maintenant été remplacé par le règlement (CEE) no 2176/84.] À cet égard, le demandeur a fait valoir que l'article 2 B autorisait l'utilisation d'une seule valeur normale pour tous les envois en question.

C. Recevabilité

(8) La demande est recevable puisqu'elle a été introduite conformément aux dispositions de la réglementation antidumping communautaire, notamment en ce qui concerne les délais.

D. Bien-fondé de la demande

(9) Lorsqu'elle a examiné la validité de la demande, la Commission a utilisé comme valeurs normales les prix de l'accord (voir point 2) en vigueur au moment où les produits en cause ont été mis en libre pratique dans la Communauté. Pour les marchandises mises en libre pratique jusqu'au 28 août 1982, ce sont les prix originels de l'accord qui ont été pris en considération et, pour les marchandises mises en libre pratique après cette date, ce sont les prix actualisés.

(10) La Commission a pris la date à laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique dans la Communauté comme base pour déterminer laquelle des deux valeurs normales mentionnées au point 9 (prix originels ou prix actualisés de l'accord) devait être utilisée. En effet, c'est ce jour-là que naît l'obligation de paiement du droit et que l'importateur peut demander un remboursement et, par conséquent, ce sont les conditions existant ce jour-là qui doivent être prises en considération.

(11) Pour parvenir à la décision d'utiliser comme valeurs normales les prix de l'accord en vigueur au moment de la mise en libre pratique, il a été tenu compte de l'allégation du demandeur, selon laquelle les prix de l'accord n'étaient pas de véritables prix, étant donné qu'ils étaient le résultat de négociations entre la Communauté et la Turquie et qu'en tant que tels ils ne reflétaient pas les prix réels pratiqués en Turquie. La Commission a rejeté cet argument en faisant valoir que les prix de l'accord correspondaient en fait aux valeurs normales établies sur la base de la valeur construite dans des sociétés représentatives, au cours de l'enquête communautaire antidumping en Turquie et qu'ils étaient, par conséquent, équivalents à ceux définitivement déterminés dans le règlement (CEE) no 789/82.

(12) Cette méthode d'établissement des valeurs normales pour des entreprises représentatives a été utilisée par la Commission uniquement parce qu'aucun exportateur turc n'avait répondu aux demandes de renseignements concernant les prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l'exportation. Au lieu de cela, la Commission a été contactée par l'Association turque des exportateurs de textiles, qui, au nom de tous les exportateurs turcs, y compris le fournisseur turc du présent demandeur, a spontanément communiqué les informations en matière de prix, qui, selon elle, étaient représentatives et pouvaient être vérifiées auprès de certains des principaux exportateurs de produits destinés à la Communauté. Cette approche a été acceptée par la Commission, puisque la réglementation antidumping de la Communauté prévoit expressément l'utilisation d'une telle méthode fondée sur des prix représentatifs et parce que l'Association turque des exportateurs de textiles avait donné des assurances quant à la représentativité des exportateurs choisis à cet effet.

(13) Par conséquent, étant donné que les prix de l'accord précités correspondent aux valeurs normales définitivement établies dans le règlement (CEE) no 789/82 et que ces valeurs normales ont été calculées conformément aux dispositions pertinentes de la réglementation antidumping de la Communauté, la Commission estime qu'elle avait tout à fait le droit de les utiliser dans le cadre de cette demande de remboursement. Étant donné que les prix originels de l'accord sont restés applicables jusqu'au 28 août 1982, elle estime également qu'il convient de les utiliser comme valeurs normales pour les produits mis en libre pratique dans la Communauté jusqu'à cette date.

(14) Pour les produits mis en libre pratique dans la Communauté après le 28 août 1982, la Commission a décidé de rejeter l'argument du demandeur, selon lequel les valeurs normales actualisées ne devaient pas être utilisées. En effet, l'accord prévoyait l'actualisation périodique des prix de l'accord de façon à tenir compte des augmentations des valeurs normales et l'Association turque des exportateurs de textiles avait donné son accord sur ce point. À cet égard, la Commission n'admet pas que l'article 2 B du règlement (CEE) no 2176/84 puisse d'une façon ou d'une autre empêcher l'actualisation des valeurs normales. Les

dispositions de l'article 2 B doivent être lues en liaison avec l'article 2 paragraphe 9, selon lequel les valeurs normales et les prix à l'exportation doivent être comparés à des dates aussi voisines que possible. Il est dès lors évident que les valeurs normales peuvent être actualisées lors du calcul des marges de dumping. De toute façon, l'utilisation de valeurs normales actualisées (dans ce cas, les valeurs normales augmentées) pour certains envois n'a pas eu d'influence sur la demande en question, étant donné que les prix à l'exportation du demandeur étaient en fait inférieurs aux prix originels de l'accord. En conséquence, le second argument présenté par le demandeur est sans importance pratique pour les conclusions de la Commission dans cette affaire.

(15) Pour les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté après le 28 août 1982, la Commission a donc décidé que les valeurs normales à utiliser devaient correspondre aux prix actualisés de l'accord.

(16) La Commission a également décidé de rejeter la demande d'utiliser des valeurs normales réduites pour certains envois, parce que les fils de coton étaient de qualité inférieure. En effet, bien que l'accord mentionné au paragraphe 2 permette d'abaisser les prix à l'exportation pour des fils de coton de qualité inférieure, le demandeur n'a pas apporté d'éléments de preuve à l'appui de sa demande et n'a de toute façon pas identifié les envois qu'il prétendait être de qualité inférieure.

(17) La comparaison entre les valeurs normales visées aux points 13 et 15 et les prix à l'exportation des produits considérés montre que la demande présentée n'est pas justifiée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il n'est pas fait droit aux demandes de remboursement présentées par Goertz et Co., Duisbourg, entre le 1er avril 1982 et le 28 février 1983.

Article 2

La société Goertz et Co., Duisbourg, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 347 du 3. 12. 1981, p. 19.

(3) JO no L 90 du 3. 4. 1982, p. 1.

(4) JO no L 246 du 21. 8. 1982, p. 14.

(5) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.