ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la directive 77/388/CEE (92/621/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que le Royaume-Uni, dans une lettre reçue par la Commission le 22 mai 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l'article 22 paragraphe 12 point b);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l'article 22 paragraphe 12 point b) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 fixant le statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (92/381/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant qu'aucun foyer de la maladie de Newcastle n'a été dépisté et que la vaccination de la volaille contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an en Irlande du Nord;

considérant que les bandes de volaille d'élevage en Irlande du Nord ont fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois l'an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle;

considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il convient de fixer le statut de l'Irlande du Nord;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande du Nord remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l'exercice 1990 (92/252/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1990 [COM(91)0132],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, et les réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 16 mars 1992 (C3-115/92),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0113/92),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l'exercice 1990 sur la base des montants suivants:

- recettes: 12 427 000 écus,

- paiements: 193 957 000 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Egon KLEPSCH

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976. (2) JO no C 324 du 13. 12. 1991.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1992 modifiant la décision 92/325/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie (92/526/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/325/CEE de la Commission (3) a déterminé des conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie;

considérant que, à la suite de l'adoption de cette décision, de nouvelles informations ont indiqué que des foyers de peste porcine classique sont apparus en Bulgarie dans les douze mois précédents et que la vaccination contre cette maladie a été effectuée; qu'il est nécessaire de modifier la décision 92/325/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 92/325/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent l'importation en provenance de Bulgarie:

a) de bovins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe A et qui sont accompagnés de ce certificat;

b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe B et qui sont accompagnés de ce cetificat,

et, à partir d'une date à fixer conformément à l'article 29 de la directive 72/462/CEE, mais pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'interdiction officielle de la vaccination contre la peste porcine classique en Bulgarie

c) de porcins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe C et qui sont accompagnés de ce certificat

et

d) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe D et qui sont accompagnés de ce certificat. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (3) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 52.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1992 modifiant la décision 92/188/CEE concernant certaines mesures de protection contre le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP) (92/490/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, à la suite de l'apparition du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la Commission a arrêté la décision 92/188/CEE (3);

considérant que, dans certaines zones fortement infectées au début de 1991, aucun foyer n'a été constaté depuis plusieurs mois;

considérant qu'il apparaît nécessaire de tenir compte de l'évolution de la maladie et notamment du fait que les pertes diminuent dans la plupart des troupeaux infectés;

considérant qu'il apparaît nécessaire de tenir compte de la mise au point de tests sérologiques pour l'infection;

considérant que l'ampleur des mesures prévues par la décision 92/188/CEE devrait être modifiée pour tenir compte des nouvelles évolutions;

considérant que les autorités de l'État membre se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales nécessaires pour garantir une mise en oeuvre efficace de la présente décision lorsque des porcins sont expédiés vers d'autres États membres;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/188/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, les définitions des points c), d), e) et f) sont remplacées par le texte suivant:

« c) exploitation infectée, une exploitation dans laquelle il a été observé au cours des huit dernières semaines avant la certification un nombre anormal d'avortements ou de mises bas prématurées chez les truies ou les cochettes, ainsi que la mort et l'asthénie des porcelets et où le diagnostic du SDRP a été confirmé par un test sérologique approprié. »

2) Les articles 4 et 5 sont abrogés.

3) L'article 8 bis est inséré:

« Article 8 bis

La présente décision est applicable jusqu'au 1er novembre 1992. La situation sera réexaminée par le comité vétérinaire permanent, au plus tard le 15 octobre 1992, pour apprécier la situation à l'égard de la maladie et toute mesure de protection jugée nécessaire à cette date. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. (3) JO no L 87 du 2. 4. 1992, p. 22.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 septembre 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 (92/477/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république démocratique de Madagascar ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de Madagascar à la fin de la période d'application des premiers protocoles;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 14 mai 1992;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république démocratique de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 73 du 18. 3. 1986, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1992 modifiant l'annexe III de la directive 90/539/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver, en ce qui concerne les conditions relatives aux vaccinations des volailles (92/369/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 34,

considérant que l'annexe III de la directive 90/539/CEE dispose actuellement en particulier que les volailles destinées aux échanges intracommunautaires doivent être vaccinées avec des vaccins conformes aux exigences de la Pharmacopée européenne;

considérant que les monographies de la Pharmacopée européenne ne sont pas disponibles pour de nombreux vaccins pour volaille utilisés actuellement dans les États membres;

considérant qu'il est souhaitable de modifier ladite annexe en vue d'autoriser l'utilisation de vaccins qui ne figurent pas nécessairement dans des monographies de la Pharmacopée européenne;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III de la directive 90/539/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

ANNEXE

« ANNEXE III

CONDITIONS RELATIVES AUX VACCINATIONS DE VOLAILLES

1. En cas de vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des oeufs à couver, les vaccins utilisés doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de l'État membre où ils sont utilisés.

2. Les critères d'utilisation des vaccins dans le cadre des programmes de vaccination de routine contre la maladie de Newcastle peuvent être déterminés par la Commission. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (92/311/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 572/92 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4) conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er novembre 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er novembre 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 361 du 31. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 3. (4) Voir page 21 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er novembre 1991 Costa Rica 49,0500000 Gabon 178,6200000 Inde 38,0600000 Madagascar 66,5400000 Pérou 127,9500000 Pologne 64,7500000 Rwanda 103,2500000 Samoa occidentales 67,9000000 Seychelles 118,4900000 Sierra Leone 64,9700000 Somalie 56,8500000 Soudan 337,8200000 Tanzanie 58,4500000 Uruguay 86,2400000 Venezuela 44,1600000 Yougoslavie 90,0000000 Zaïre 39,9100000
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1992 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par l'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/279/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettres en dates du 22 novembre 1991, du 19 février et du 9 mars 1992, l'Allemagne a notifié son plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par l'Allemagne, est approuvé.

Article 2

L'Allemagne met en vigueur pour le 15 avril 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour l'Allemagne est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.