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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mars 1986

donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l'exercice 1984

(86/91/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (1), signée à Yaoundé le 29 juillet 1969,

vu la décision 70/549/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (3), signé à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 22,

vu le règlement financier du Fonds européen de développement (1969) institué par l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (4) et notamment ses articles 7 et 8,

vu les décisions du Conseil, du 30 mai 1972 et du 30 octobre 1978, relatives au transfert et à l'utilisation des reliquats des premier et deuxième FED,

vu le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) arrêtés au 31 décembre 1984,

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984, accompagné des réponses de la Commission (5),

rappelant que, d'après les dispositions applicables en matière d'exécution du Fons européen de développement (1969) (troisième FED), seul le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion financière du Fonds,

considérant que, par décision 80/1184/CEE (6), l'unité de compte européenne a été remplacée par l'Écu pour exprimer les montants, des concours financiers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes;

considérant que les recettes afférentes à l'exercice 1984 ont été constituées par des contributions des États membres représentant 905 millions d'Écus et par des recettes diverses du Fonds;

considérant que, en application de la décision du Conseil, du 30 octobre 1978 susvisée, un montant de 11 516 474,85 Écus a été transféré au titre des reliquats des premier et deuxième FED au troisième FED;

considérant qu'une avance de 36 463 458,18 Écus a été versée au Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED);

considérant que des avances de 4 537 130,01 Écus ont été versées aux caisses de stabilisation de prix;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pendant l'exercice 1984 par la Commission a été telle qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution de ces opérations,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) au 31 décembre 1984:

- en recettes, à la somme de 916 516 474,85 Écus,

- en (paiements), à la somme de 875 515 886,66 Écus.

Article 2

Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l'exercice 1984.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

H. RUDING

(1) JO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 2.

(2) JO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 83.

(3) JO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 47.

(4) JO no L 31 du 8. 2. 1971, p. 1.

(5) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 107 et 208.

(6) JO no L 349 du 18. 12. 1980, p. 34.