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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 1990

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains moteurs diesel originaires de Finlande et de Suède et portant clôture de l'enquête

(90/138/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment de son article 10,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En février 1987, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité européen de l'association des fabricants de moteurs à combustion interne (Euromot) au nom de producteurs communautaires représentant la majeure partie de la production communautaire des moteurs diesel concernés. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice important résultant de ces pratiques. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains moteurs diesel relevant des codes NC ex 8408 10 70, ex 8408 10 80, ex 8408 10 90, ex 8408 90 71, ex 8408 90 75 et ex 8408 90 99, originaires de Finlande et de Suède et a entamé une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) La majorité des producteurs et exportateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Ils ont demandé et obtenu d'être entendus.

(4) Aucune observation n'a été présentée au nom des acheteurs communautaires du produit en question.

(5) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle a jugé nécessaires pour opérer une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à des enquêtes sur place auprès de:

Producteurs communautaires:

- Krupp Mak Maschinenbau GmbH, Allemagne,

- MAN - B&W Diesel AG, Allemagne,

- Motoren-Werke Mannheim AG, Allemagne,

- Stork-Werkspoor Diesel BV, Pays-Bas,

- Fincantieri, Divisione Grande Motori, Italie,

- S.E.M.T. Pielstick, France,

- CCM Sulzer, France,

- Ruston Diesels Ltd, Royaume-Uni,

- Mirrlees Blackstone Diesels Ltd, Royaume-Uni,

- W. H. Allen Diesels Ltd, Royaume-Uni,

- Compañia de Motores Deutz MWM S. A., Espagne,

- Empresa Nacional Bazán, Espagne

Producteurs dans les pays tiers:

- OY Waertsilae AB, Helsinki, Finlande,

- Waertsilae Diesel AB, Trollhaettan, Suède,

ci-après appelés « les exportateurs ».

La Commission a demandé et reçu d'autres observations écrites détaillées de la part de tous les producteurs communautaires plaignants et des exportateurs concernés et a vérifié les informations contenues dans ces observations dans la mesure jugée nécessaire.

Eu égard à la complexité technique du produit concerné, aux prorogations de délai demandées à la fois par les exportateurs et par la plupart des plaignants - prorogations qui ont été accordées - et au nombre important de sociétés auprès desquelles une enquête a dû être effectuée, le délai requis pour l'achèvement de l'enquête a excédé une période de douze mois.

(6) L'enquête de dumping s'est étendue sur la période allant du 1er janvier 1987 au 31 août 1988.

B. Produits

(7) Les produits concernés par la procédure sont certains moteurs diesel utilisés en tant que moteurs principaux et auxiliaires pour la propulsion de bateaux ainsi qu'en tant que moteurs stationnaires, d'une puissance (kW) excédant 500 kW dont le nombre de tours par minute est inférieur à 1 200 (moteurs de vitesse moyenne).

Chaque moteur est adapté aux exigences spécifiques du client et comporte des équipements supplémentaires qui diffèrent considérablement les uns des autres. Toutefois, chaque moteur est fabriqué selon certaines normes spécifiques et les composants utilisés pour la production générale sont fondamentalement les mêmes. Pour pouvoir procéder à la comparaison, les moteurs des producteurs communautaires ainsi que ceux des exportateurs ont dû être ramenés à un moteur « de base » (moteur complet moins les équipements supplémentaires).

Ces « moteurs de base » qui ont été utilisés pour la comparaison sont des produits similaires pour les raisons suivantes:

Ils sont semblables à tous les points de vue ou présentent des caractéristiques et des performances très voisines. Indépendamment du fait que le moteur est utilisé en tant que moteur principal ou auxiliaire pour la propulsion de bateaux ou en tant que moteur stationnaire, ils sont tous interchangeables et comportent tous les mêmes composants de base. Tous les moteurs font appel à la même technologie et, même s'il existe des différences en ce qui concerne la dimension et la puissance, ils sont tous destinés au même usage.

C. Valeur normale

(8) Les exportateurs n'ayant pas effectué de ventes sur le marché intérieur à des clients non liés (tous les moteurs ont été fabriqués en vue d'un usage interne dans leur propre chantier naval au cours de la période de l'enquête), la valeur normale a dû être calculée pour chaque moteur de base.

La valeur normale construite a été déterminée pour chaque moteur de base exporté en ajoutant au coût de production une marge bénéficiaire raisonnable. Le coût de production a été calculé sur la base de l'ensemble des coûts tant fixes que variables, se rapportant au matériau et à la fabrication, dans le pays d'origine, augmentés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux.

Étant donné qu'aucune vente n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur et qu'il n'y a pas d'autres producteurs de produits similaires dans le même secteur d'activité économique dans le pays d'origine, la marge bénéficiaire à ajouter au coût de production a dû être calculée sur une autre base raisonnable conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) du règlement (CEE) no 2423/88. La Commission a dès lors basé son calcul sur la marge bénéficiaire moyenne pondérée réalisée par les exportateurs sur leurs ventes bénéficiaires destinées à l'exportation vers des pays tiers.

D. Prix à l'exportation

(9) Le prix à l'exportation de chaque moteur de base pour chacune des ventes à l'exportation à des acheteurs indépendants a été déterminé sur la base des prix réellement payés ou à payer.

E. Comparaison

(10) Pour procéder à une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant les conditions de vente et a procédé aux ajustements nécessaires.

Toutes les comparaisons ont été effectuées au niveau départ usine et sur une base transaction par transaction.

F. Marges de dumping

(11) L'examen préliminaire des faits a montré que les importations originaires de Finlande et de Suède faisaient l'objet de pratiques de dumping de la part des exportateurs finlandais et suédois, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté.

Les marges de dumping variaient selon le type de moteur concerné et l'État membre importateur. Les différentes marges de dumping varient considérablement et les marges de dumping moyennes pondérées pour l'ensemble des exportations vers la Communauté ont été établies à 11,3 % et 19,6 %, respectivement, pour la Finlande et la Suède.

G. Préjudice

(12) Le volume des importations de moteurs diesel originaires de Finlande et de Suède s'est considérablement accru au cours de la période 1984/1987. Calculé sur la base du nombre de moteurs (unités), l'accroissement a été de [. . .] (1), tandis que l'accroissement calculé sur la base de la puissance (kW) a été de [. . .], au cours de la même période.

(13) La part de marché correspondante des exportateurs (Finlande et Suède) sur le marché communautaire des moteurs de moyenne vitesse basée sur la consommation communautaire totale est passée, au cours de la période 1984/1987, de [. . .] à [. . .] (unités) et de [. . .] à [. . .] (kW) respectivement.

(14) La Commission a déterminé l'écart de prix en comparant les prix à l'exportation avec ceux des producteurs communautaires, pour chacune des transactions réalisées par les exportateurs de Finlande et de Suède au cours de la période de l'enquête.

Pour procéder à cet exercice, il a d'abord été nécessaire d'identifier les produits qui ont été vendus par les producteurs communautaires. Il a fallu ensuite choisir les produits correspondants des exportateurs finlandais et suédois, ce qui a été fait sur la base d'informations concernant la dimension et la puissance des différents moteurs telles qu'elles ont été fournies par les exportateurs. Les calculs ont été effectués en comparant les prix de vente moyens de chaque producteur communautaire avec ceux des exportateurs pour chaque type de moteur de base. L'analyse montre que les prix auxquels les produits faisant l'objer de dumping ont été vendus dans la Communauté étaient, à des degrés divers, inférieurs aux prix des producteurs communautaires, l'écart de prix moyen pondéré étant significatif et supérieur aux marges de dumping constatées.

(15) On a enregistré, au cours de la période 1984/1987, une diminution générale des ventes des producteurs communautaires qui s'est chiffrée à [. . .] en ce qui concerne le nombre de moteurs (unités) et à [. . .] en ce qui concerne la puissance (kW).

(16) Au cours de cette même période 1984/1987, la part de marché des producteurs communautaires est tombée de [. . .] à [. . .] (unités) et de [. . .] à [. . .] (kW) respectivement.

(17) En ce qui concerne les bénéfices et les pertes des producteurs communautaires de moteurs diesel, il a été établi qu'ils ont subi au cours de la période allant de 1984 à 1988 de lourdes pertes financières.

(18) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels qu'un déclin de la demande ou des importations à bas prix en provenance d'autres sources.

À cet effet, la Commission a tenu compte du fait que, à la suite de la crise des chantiers navals, le marché des moteurs diesel pour la propulsion de bateaux a enregistré un déclin qui a entraîné une concurrence soutenue et une baisse des ventes et des prix. Confrontée pendant plusieurs années à un marché en recul, l'industrie communautaire a mis en oeuvre des mesures de restructuration rigoureuses qui sont toujours d'application et ont conduit à une certaine amélioration dans l'utilisation de la capacité de production. Bien que le secteur enregistre toujours des pertes considérables, les efforts de rationalisation ont commencé à produire certains effets positifs et une réduction des pertes semble se dessiner. Ce processus a toutefois été dans une large mesure menacé par l'accroissement des importations à bas prix effectuées en dumping en provenance de Suède et de Finlande.

(19) Pour la déterminatin du préjudice, les exportations de Finlande et de Suède ont été cumulées en raison du fait que les moteurs en cause sont du même type et que les exportateurs condernés appartiennent à la même société holding. Les parts de marché finlandaises et suédoises dans la Communauté ont augmenté considérablement au détriment de l'industrie communautaire et il n'y a pas eu, au cours de la période de l'enquête, d'autres concurrents sérieux d'autres pays tiers ayant vendu dans la Communauté des moteurs diesel de vitesse moyenne. Les exportateurs de Finlande/Suède représentent la quasi-totalité des importations de moteurs de moyenne vitesse en provenance de pays tiers, puisque la part de marché détenue par d'autres concurrents de pays tiers est négligeable.

(20) L'accroissement des importations effectuées en dumping et, en particulier, leurs faibles niveaux de prix qui sont inférieurs aux prix déjà non rentables des producteurs communautaires ont contribué de façon significative à la diminution importante des ventes des producteurs communautaires ainsi qu'à la réduction considérable de leur part de marché. La nécessité pour les producteurs communautaires de procéder à un alignement de leurs prix leur a également fait subir d'importantes pertes financières supplémentaires. La Commission estime par conséquent que, étant donné la situation déjà difficile de l'industrie communautaire, les importations de moteurs diesel de vitesse moyenne effectuées en dumping originaires de Finlande et de Suède causent, prises isolément, un préjudice important à l'industrie communautaire.

H. Intérêt de la Communauté

(21) En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté à prendre des mesures de protection à l'encontre des importations faisant l'objet de pratiques de dumping, la Commission estime qu'en raison des lourdes pertes subies par les producteurs communautaires l'existence même de cette production est menacée. Or, la production de moteurs diesel revêt pour la Communauté une importance sociale, technologique et économique. L'industrie européenne des moteurs diesel est un employeur important tant directement qu'indirectement par le biais d'un nombre important de fournisseurs de produits semi-finis et finis. Le nombre de personnes employées dans ce secteur s'élève à [. . .], avec un chiffre d'affaires de [. . .] d'écus. La disparition de cette production entraînerait des coûts sociaux considérables pour la Communauté.

La production de moteurs diesel est également un facteur important pour le développement technologique du secteur du diesel en général. Cette technologie est en évolution et en progrès constants. De nouvelles fermetures d'usine et de nouvelles réductions de la production de moteurs diesel auraient inévitablement pour conséquence un recul de technologie et du savoir-faire concernés.

Les importateurs et utilisateurs européens des produits concernés n'ont pas fait connaître leur point de vue et n'ont pas non plus soulevé d'objec tions à l'égard de mesures de défense contre les importations de moteurs diesel originaires de Finlande et de Suède au cours de la présente procédure antidumping.

En conclusion, il est par conséquent considéré que l'intérêt de la Communauté exige que des mesures soient prises.

I. Engagement

(22) Après l'achèvement de l'enquête préliminaire, les exportateurs concernés ont offert un engagement concernant leurs exportations de moteurs diesel.

La Commission estime que cet engagement est acceptable étant donné qu'il aura pour effet d'augmenter les prix des produits concernés dans une mesure suffisante pour éliminer la marge de dumping constatée en ce qui concerne ces exportateurs. Il apparaît en outre que l'application correcte de l'engagement peut être efficacement contrôlée.

Dans ces conditions, l'engagement offert est jugé acceptable et l'enquête est par conséquent close sans institution de droits antidumping,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par OY Waertsilae AB, Helsinki, Finlande (agissant également au nom de Waertsilae Diesel AB, Trollhaettan, Suède) en liaison avec la procédure antidumping concernant les importations de moteur diesel relevant des codes NC ex 8408 10 70, ex 8408 10 80, ex 8408 10 90, ex 8408 90 71, ex 8408 90 75 et ex 8408 90 99, originaires de Suède et de Finlande, est accepté.

Article 2

L'enquête ouverte en liaison avec la procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 251 du 27. 9. 1988, p. 3.

(1) En ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission a reçu, de la part des sociétés concernées, des informations confidentielles qui, si elles étaient publiées, même sous une forme sommaire, seraient de nature à porter gravement préjudice à ses entreprises.