Décision de la Commission

du 10 mai 2000

relative à la publication de la référence des normes EN 1459:1999 "Sécurité des chariots de manutention - Chariots automoteurs à portée variable" et EN 1726-1:1999 "Sécurité des chariots de manutention - Chariots automoteurs de capacité n'excédant pas 10000 kg et tracteurs dont l'effort au crochet est inférieur ou égal à 20000 N - Partie 1: Prescriptions générales"

[notifiée sous le numéro C(2000) 1174]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/361/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(1), modifiée par la directive 98/79/CE(2),

vu l'avis du comité institué par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la directive 98/37/CE modifiée prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

(2) Les machines conformes aux normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, sont présumées conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à article 3 de la directive 98/37/CE modifiée.

(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.

(4) Les normes harmonisées EN 1459:1999 "Sécurité des chariots de manutention - Chariots automoteurs à portée variable" et EN 1726-1:1999 "Sécurité des chariots de manutention - Chariots automoteurs de capacité n'excédant pas 10000 kg et tracteurs dont l'effort au crochet est inférieur ou égal à 20000 N - Partie 1: Prescriptions générales" traitent d'un matériel présentant un risque particulier pour l'opérateur, à savoir le risque d'écrasement de celui-ci entre le sol et le chariot, lors d'un basculement fortuit de ce dernier.

(5) Plusieurs États membres, au vu des nombreux accidents survenus sur leur territoire, ont estimé que les normes précitées, bien que correctes, ne couvrent pas toutes les exigences essentielles de la directive et en particulier ce risque d'écrasement de l'opérateur.

(6) Il est nécessaire d'attirer l'attention sur ce danger potentiel dont les normes précitées ne font pas mention.

(7) Dans l'attente d'une modification des normes, il importe, dans un souci d'efficacité, de tenir compte dès à présent des lacunes constatées, qui toutefois n'affectent pas le contenu actuel de ces mêmes normes.

(8) Par conséquent, il convient de publier les normes EN 1726-1:1999 et EN 1459:1999 en accompagnant cette publication d'un avertissement approprié et qu'un mandat de normalisation doit être donné au Comité européen de normalisation (CEN) pour modifier ces normes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La publication en annexe, faite conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE modifiée, des normes harmonisées suivantes: EN 1459:1999 "Sécurité des chariots de manutention - Chariots automoteurs à portée variable" et EN 1726-1:1999 "Sécurité des chariots de manutention - Chariots automoteurs de capacité n'excédant pas 10000 kg et tracteurs dont l'effort au crochet est inférieur ou égal à 20000 N - Partie 1: Prescriptions générales", est accompagnée de l'avertissement suivant:"L'attention des utilisateurs de la norme est attirée sur le fait qu'elle ne traite pas des risques courus par l'opérateur lors d'un renversement fortuit du chariot. Pour cet aspect, la norme ne donne pas présomption de conformité."

Article 2

Lorsque les États membres, en application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE modifiée, publient la référence des normes nationales transposant les normes harmonisées EN 1459:1999 et EN 1726-1:1999, ils accompagnent cette publication d'un avertissement identique à celui prévu à l'article 1er.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 207 du 23.7.1999, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

ANNEXE

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE.

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(1).

(1) JO C 183 du 13.6.1998, p. 2.

JO C 317 du 15.10.1998, p. 5.

JO C 346 du 14.11.1998, p. 5.

JO C 165 du 11.6.1999, p. 4.

JO C 318 du 5.11.1999, p. 5.