RÈGLEMENT ( CEE ) No 3921/89 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 27 987 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOTS A, B et C

1 . Actions nos ( 1 ): 844/89, 845/89 et 846/89 .

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : Somalie .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Mrs Hawo Mohamed Hashi, Director of Foreign Aid Department, Ministry of Finance, PO box 583, Mogadishu ( tél : no 216 11; télex : no 3612 Somalia ).

5 . Lieu ou pays de destination : Somalie .

6 . Produit à mobiliser : froment dur .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 2 ).

8 . Quantité totale : 6 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 3 ( lot A : 2 000 tonnes; lot B : 2 000 tonnes; lot C : 2 000 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . e )].

Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :

lot A : « ACTION No 844/89 / HARD WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF SOMALIA »;

lot B : « ACTION No 845/89 / HARD WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF SOMALIA »;

lot C : « ACTION No 846/89 / HARD WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF SOMALIA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Mogadishu .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : lot A : du 20 . 1 au 10 . 2 . 1990; lot B : du 20 . 2 au 10 . 3 . 1990; lot C: du 20 . 3 au 10 . 4 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture ( 7 ): lot A : entre le 1er et le 15 . 3 . 1990; lot B : entre le 1er et le 15 . 4 . 1990; lot C : entre le 1er et le 15 . 5 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 . 1 . 1990, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 23 . 1 . 1990, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : lot A : du 5 au 20 . 2 . 1990; lot B : du 5 au 20 . 3 . 1990; lot C : du 5 au 20 .4 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture ( 7 ): lot A : entre le 15 et le 31 . 3 . 1990; lot B : entre le 15 et le 30 . 4 . 1990; lot C : entre le 15 et le 31 . 5 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 15 . 12 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 3527/89 de la Commission ( JO no L 344 du 25 . 11 . 1989, p . 29 ).

ANNEXE II LOTS D, E et F

1 . Actions nos ( 1 ): 847/89, 848/89 et 849/89 .

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : Somalie .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Mrs Hawo Mohamed Hashi, Director of Foreign Aid Department, Ministry of Finance, PO box 583, Mogadishu ( tél.: 216 11; télex : 3612 SOMALIA ).

5 . Lieu ou pays de destination : Somalie .

6 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre.

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A. 6 ).

8 . Quantité totale : 5 100 tonnes ( 6 987 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 3 ( lot D : 1 700 tonnes; lot E : 1 700 tonnes; lot F : 1 700 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 2 d )].

Inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :

lot D : « ACTION No 847/89 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF SOMALIA »;

lot E : « ACTION No 848/89 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF SOMALIA »;

lot F : « ACTION No 849/89 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF SOMALIA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Mogadishu .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : lot D : du 1er au 15 . 2 . 1990; lot E : du 1er au 15 . 3 . 1990; lot F : du 1er au 15 . 4 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture ( 7 ): lot D : entre le 15 et le 31 . 3 . 1990; lot E : entre le 15 et le 30 . 4 . 1990; lot F : entre le 15 et le 31 . 5 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 . 1 . 1990, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 23 . 1 . 1990, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : lot D : du 15 . 2 au 1 . 3 . 1990; lot E : du 15 . 3 au 1 . 4 . 1990; lot F : du 15 . 4 au 1 . 5 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture ( 7 ): lot D : entre le 1er et le 15 . 4 . 1990; lot E : entre le 1er et le 15 . 5 . 1990; lot F : entre le 1er et le 15 . 6 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 15 . 12 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 3527/89 de la Commission ( JO no L 344 du 25 . 11 . 1989, p . 29 ).

ANNEXE III LOT G 1 . Action no ( 1 ): 899/89 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Éthiopie .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): ( Europe ): ambassade de l'Éthiopie, boulevard Saint-Michel 32, B-1040 Bruxelles; ( télex : 62285 ETH BRU B ).

( en Éthiopie ): Relief and Rehabilitation Commission ( RRC ), PO box 5686, Addis-Ababa, cable REHAB; tél .: 15 30 11 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie .

6 . Produit à mobiliser : froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . I ).

8 . Quantité totale : 15 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1

10 . Conditionnement ( 9 ): en vrac +

- 315 000 sacs de jute neufs, d'un poids minimal de 600 grammes, d'une capacité de 50 kilogrammes et 150 aiguilles et le fil nécessaire,

- inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale, du mois et de l'année d'embarquement, suivis de :

« ACTION No 899/88 / WHEAT / FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF ETHIOPIA » .

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement ( 10 ) - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Massawa ( 8 ).

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 2 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 8 . 3 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 . 1 . 1990, à 12 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 . 1 . 1990, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 2 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture : le 8 . 3 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 15 . 12 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 3527/89 de la Commission (JO no L 344 du 25 . 11 . 1989, p . 29 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

- lots A-F : M . Chiarini, Via Makka Al Mukkaram No 2 - A6/17 ( km 4, Mogadishu ) ( tél .: 252-1-21049 ou 21118; téléx : 628 CEC SM Somalia ),

- lot G : M . Haffner, PO box 5570, Addis-Ababa, télex 21135 DELEGEUR, Addis-Ababa .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 24 . 7 . 1989, p . 10), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des annexes .

( 7 ) Les risques et frais résultant d'un non-respect de la période de fourniture définie pour chaque lot sont à la charge de l'adjudicataire .

( 8 ) Le port de Massawa ne peut accueillir que des navires d'un tirant d'eau de 28 pieds maximum et d'une longueur de 180 pieds maximum .

( 9 ) Le coût de l'ensachage de destination est à charge de l'adjudicataire .

( 10 ) À inclure dans la charte-partie :

« Cette livraison constitue une aide alimentaire de la Communauté économique européenne . Aucun coût de coordination et supervision n'étant compris dans le fret, en conséquence, la taxe de 1,5 dollar des États-Unis d'Amérique habituellement acquittée ne doit pas être perçue pour ce navire . »