DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1992 relative à un programme d'orientation transitoire de la flotte de pêche (1992) de la Belgique conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/359/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement belge a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour la période 1992-1996, ci-après dénommé «le programme», conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86; qu'il a communiqué ultérieurement des renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant qu'il convient d'examiner si, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant que les objectifs du programme précédent approuvé par la décision 88/122/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 90/101/CEE (4), constituent la base de référence pour l'évaluation des progrès enregistrés et de l'effort qu'il reste à fournir pour assurer la concrétisation des objectifs de la Communauté;

considérant que les objectifs du programme d'orientation applicable jusqu'en 1991 n'ont pas été uniformément atteints; que la situation actuelle ou prévisible des disponibilités de poisson en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permet pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approuvés, et que, dès lors, l'effort d'adaptation doit être maintenu dans le même sens et renforcé pour la période 1992-1996, étant donné que les disponibilités de certaines espèces continuent de se détériorer;

considérant que l'ampleur de l'effort de modernisation envisagé implique une amélioration substantielle de la performance globale de la flotte concernée dont il convient de tenir compte dans l'appréciation du rapport à établir à l'échéance du programme entre les capacités de la flotte et les disponibilités de poisson;

considérant qu'il convient de suivre régulièrement l'évolution constatée de façon à pouvoir améliorer ou corriger les mesures d'encadrement de l'effort de pêche qui accompagnent la mise en oeuvre du programme;

considérant qu'une évolution non conforme aux objectifs du programme est contraire aux objectifs de la politique commune de la pêche et que, dès lors, des actions concrètes engagées au titre de ce programme ne peuvent justifier un appui financier de caractère public; que, à ce titre, l'approbation du programme ne doit devenir effective que sous réserve de l'observation des limites et des conditions auxquelles elle a été subordonnée;

considérant qu'il importe que la réduction globale de l'effort de pêche jugée nécessaire pour adapter la flotte communautaire aux ressources disponibles traduise des réductions substantielles opérées dans les segments de ladite flotte où le déséquilibre est le plus sensible; que les renseignements disponibles à l'heure actuelle sont insuffisants pour opérer une segmentation complète de la flotte selon les stocks et zones exploités; qu'il convient, dès lors, de définir un éventail de paramètres plus large pour évaluer l'effort de pêche et la capacité de la flotte;

considérant que la Commission ne peut approuver de programme couvrant l'intégralité de la période visée aussi longtemps que les États membres ne disposeront pas d'informations adéquates qui permettent cette nouvelle approche, et que la mise en oeuvre du programme de travail nécessaire pour mener ce processus à bien exigera davantage de temps;

considérant qu'il ne convient pas d'interrompre le processus de réduction de la flotte contenu dans les programmes d'orientation; qu'il y a lieu, dès lors, d'approuver des programmes de transition pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992;

considérant que l'état actuel des stocks de poisson impose une réduction supplémentaire de la capacité de la flotte; que, selon les renseignements disponibles, une réduction d'au moins 2 % exprimée en tonnage et en puissance motrice sur la base des objectifs fixés pour la fin de 1991 est nécessaire pour compenser le progrès technologique; que les États membres qui n'ont pas atteint les objectifs de 1991 devront, en sus de cette réduction, opérer une réduction qui leur permette de combler leur retard;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis formulé par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme d'orientation transitoire de la flotte de pêche applicable du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 est approuvé dans les limites et conditions prévues par la présente décision et sous réserve de leur respect.

Article 2

Au plus tard à la fin du mois de juillet 1992 et à la fin du mois de février 1993, la Belgique communique à la Commission les informations concernant, pour chaque catégorie de navires définie au programme, le nombre de navires, le tonnage et la puissance motrice entrés en service et sortis du service pendant le semestre qui a pris fin le 30 juin ou le 31 décembre précédent.

Article 3

L'approbation visée à l'article 1er ne devient effective que pour autant que l'évolution de la flotte est conforme à la réalisation des objectifs du programme, tels qu'ils sont définis dans l'annexe de la présente décision.

Article 4

La présente décision est arrêtée sans préjudice de l'octroi de concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 5

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 7.(2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.(3) JO no L 62 du 8. 3. 1988, p. 25.(4) JO no L 66 du 14. 3. 1990, p. 1.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION TRANSITOIRE POUR LA FLOTTE DE PÊCHE DE LA BELGIQUE (1992) I. GÉNÉRALITÉS Le programme porte sur l'ensemble de la flotte belge et couvre la totalité du territoire de la Belgique.

II. OBJECTIFS 1. Les objectifs du programme sont les suivants:

a) ramener le tonnage de jauge brute et la puissance motrice de la flotte de pêche à, respectivement, 20 913 TJB et 67 857 kW conformément aux dispositions du point II.2;

b) moderniser les unités existantes, sans augmentation de la capacité totale, exprimée en tonnage de jauge brute et en puissance motrice.

2. L'évolution de la flotte de pêche au cours de la période couverte par le programme doit respecter les limites suivantes:

Tonnage (en TJB)

Type

Objectifs du programme

1986 au

31. 12. 1986

Situation au 1. 1. 1987

(¹)

Situation au 1. 1. 1992

Objectifs au

31. 12. 1989

31. 12. 1990

31. 12. 1991

Objectif au

31. 12. 1992

Tous segments confondus

22 000

25 165

27 089

24 785

22 870

21 340

20 913

(¹) Y compris les unités en construction au 1er janvier 1987.

Puissance motrice (en kW)

Type

Objectifs du programme

1986 au 31. 12. 1986

Situation au 1. 1. 1987

(¹)

Situation au 1. 1. 1992

Objectifs au

31. 12. 1989

31. 12. 1990

31. 12. 1991

Objectif au

31. 12. 1992

Tous segments confondus

70 656

78 506

79 816

77 580

72 945

69 242

67 857

(¹) Y compris les unités en construction au 1er janvier 1987.

III. ACTIONS ENVISAGÉES 1.1. Alors que les objectifs au point II.2 fixent une réduction de la capacité de pêche égale à la difference entre la situation au 1er janvier 1992 et l'objectif à atteindre au 31 décembre 1992, il est aussi nécessaire de tenir compte du solde de capacité de pêche résultant des mises en et hors service opérées en 1992 et non comptabilisées aux alinéas précédents, et dont l'addition donne la réduction totale de la capacité de la flotte requise.

1.2. Les réductions envisagées au point III.1.1 devront être réalisées par les actions suivantes, qui devront être mises en oeuvre pour autant que l'entrée en service de ces capacités de pêche devaient intervenir dans les limites du programme et étant entendu que les réductions envisagées pour chacune des actions, pourront varier à condition que le volume global de réduction de capacité de pêche défini au point III.1.1 soit respecté:

- une réduction de l'ensemble de la flotte par le renouvellement de navires en activité accidentés, naufragés ou autres, notamment par l'apport d'unités en activité directement associées aux nouvelles constructions, en harmonie avec les orientations et les objectifs fixés sous II.2,

- l'adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à adopter les capacités de pêche telles que l'octroi de prime à l'arrêt définitif, notamment afin de compenser les réductions nécessaires et qui ne pourraient être réalisées par la précédente action,

- autres mesures qui permettront de parvenir aux mêmes résultats.

2. Adoption et mise en oeuvre de mesures législatives et/ou administratives destinées au contrôle effectif des capacités et activités de pêche en vue de la réalisation des objectifs du programme.

3. Amélioration du registre des navires de pêche en vue du contrôle effectif des capacités de pêche.

IV. OBSERVATIONS 1. L'objectif global visé ci-dessus au point II.1 paragraphe a) ne pourra être révisé que sur la base d'évaluations scientifiques précises permettant d'établir l'existence de ressources non pleinement exploitées actuellement.

2. Les objectifs en tonnage et puissance du programme pour 1992 devront être pleinement réalisés pour le 31 décembre 1992 au plus tard. Des réductions de capacité de pêche supérieures ou égales à celles fixées dans les objectifs au 31 décembre 1991 permettront aux États membres qui les auront réalisées (¹) de les prendre en compte en 1992. Ils pourront dans ce cas réaliser un minimum de 75 % de la réduction globale annuelle affichée pour 1992 dans les objectifs figurant à la présente annexe grâce à des retraits définitifs de navires de pêche, tandis que le reliquat maximal de 25 % restant pourra avoir été obtenu par des mesures de contrôle de l'effort de pêche, pour autant que celles-ci seront fondées sur des dispositions législatives ou administratives à caractère permanent.

3. La Commission rappelle que toutes les aides accordées par la Belgique au secteur de la pêche, y compris à la construction navale pour les bateaux de pêche, doivent s'inscrire dans le cadre du présent programme.

(¹) Sur la base des données communiquées au plus tard le 15 février 1992, conformément aux dispositions de l'article 2 de la décision de la Commission relative au programme d'orientation pluriannuel de la période 1987-1991.