FR Journal officiel de l'Union européenne L 179/18

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1255 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2017

concernant un modèle pour la description des systèmes et procédures nationaux aux fins de l'admission d'organismes comme membres et partenaires d'EURES

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (1), et notamment son article 11, paragraphe 8,

après consultation du comité EURES,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/589 établit, entre autres, les principes et critères de base applicables à l'admission de membres et de partenaires d'EURES.

(2) Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/589, chaque État membre devrait mettre en place, au plus tard le 13 mai 2018, un système permettant d'admettre des organismes comme membres et partenaires d'EURES, d'assurer le suivi de leurs activités et de vérifier qu'ils respectent le droit applicable lors de l'application dudit règlement et, le cas échéant, de révoquer leur admission.

(3) Les organismes qui sont autorisés à participer en tant que membres et partenaires d'EURES pendant une période transitoire, conformément à l'article 40 du règlement (UE) 2016/589, devraient, afin de pouvoir rester dans le réseau EURES au terme de ladite période, introduire une demande qui sera traitée dans le cadre des systèmes d'admission en question.

(4) Les services publics de l'emploi désignés conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2016/589 ne sont pas soumis aux systèmes d'admission, mais devraient remplir les obligations et les critères énoncés dans cet article.

(5) Conformément à l'article 11, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2016/589, les États membres, par l'intermédiaire de leur bureau national de coordination, doivent informer le bureau européen de coordination des systèmes d'admission qu'ils ont mis en place ainsi que des demandes approuvées, rejetées ou révoquées. Le bureau européen de coordination devrait transmettre ces informations aux autres bureaux nationaux de coordination.

(6) Un échange d'informations et une coopération systématiques entre les États membres peuvent contribuer à améliorer la qualité de la conception des systèmes nationaux d'admission et soutenir leur mise en œuvre.

(7) Afin de garantir un échange d'informations ouvert et l'apprentissage mutuel entre les États membres, il est nécessaire d'utiliser un modèle commun pour décrire les systèmes nationaux d'admission et de mettre en place un mécanisme permettant l'échange d'informations.

(8) Il est possible que le modèle doive être adapté au fil du temps afin de tenir compte de l'évolution du marché pour les services de recrutement et d'autres changements. Il importe donc de mettre en place un modèle de gouvernance visant à garantir une consultation et une participation appropriées des bureaux nationaux de coordination avant l'adoption de modifications à apporter au formulaire type,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit le modèle que les États membres doivent utiliser pour décrire leurs systèmes d'admission des membres et partenaires d'EURES, mis en place en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/589 (ci-après les «systèmes nationaux d'admission»), les procédures à suivre pour modifier le modèle, ainsi que les mécanismes d'échange d'informations sur les systèmes d'admission avec les autres États membres.

Article 2

Principes généraux

1. Les États membres partagent des informations sur leurs systèmes d'admission selon le modèle commun visé à l'article 6 et mettent à jour ces informations à chaque fois qu'elles viendraient à être modifiées.

2. Aux fins du fonctionnement des systèmes d'admission, chaque État membre assure les fonctions suivantes:

a) le traitement et l'évaluation des demandes pour devenir membre ou partenaire d'EURES;

b) l'émission de décisions approuvant ou rejetant de telles demandes et révoquant des admissions;

c) le traitement et le règlement des réclamations concernant les décisions visées au point b), ainsi que la proposition d'un recours contre ces décisions;

d) le contrôle du respect par les membres et partenaires d'EURES du système national d'admission et des obligations dont ils doivent s'acquitter en vertu du règlement (UE) 2016/589.

3. Les États membres veillent à ce que les demandeurs soient clairement informés de la manière dont leurs demandes seront traitées, notamment pour ce qui est de l'échange d'informations avec les autres États membres sur les décisions concernant les admissions, les contrôles et les révocations.

Article 3

Fonctions et responsabilités des bureaux nationaux de coordination

Comme prévu à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/589, les bureaux nationaux de coordination sont, dans leur État membre respectif, chargés de tenir le bureau européen de coordination informé du système national d'admission et de sa mise en œuvre, notamment:

a) en fournissant des informations sur le système national d'admission, y compris tous les critères et exigences applicables, en soumettant le formulaire type commun rempli visé à l'article 6 et, le cas échéant, en l'actualisant;

b) en tenant le bureau européen de coordination informé des membres et partenaires d'EURES qu'ils ont admis conformément au système national d'admission;

c) en tenant le bureau européen de coordination informé de tout refus d'admission pour non-respect, notamment de l'annexe I, section 1, point 1, du règlement (UE) 2016/589;

d) en tenant le bureau européen de coordination informé de toute révocation de l'admission de membres et partenaires d'EURES et des motifs de celle-ci.

Article 4

Fonctions et responsabilités du bureau européen de coordination

1. Le bureau européen de coordination est chargé de soutenir l'échange d'informations entre les États membres sur les systèmes nationaux d'admission et leur fonctionnement, notamment:

a) en créant et en gérant une section spécifique sur l'extranet du portail EURES afin de mettre à la disposition des bureaux nationaux de coordination: i) le modèle visé à l'article 6 et toute information connexe sur la manière de le remplir et de le soumettre; ii) toutes les informations fournies par les bureaux nationaux de coordination sur les systèmes d'admission et leur mise en œuvre, conformément au règlement (UE) 2016/589 et à la présente décision, en gardant à l'esprit l'obligation incombant au bureau européen de coordination de transmettre les informations relatives aux demandes aux autres bureaux nationaux de coordination, conformément à l'article 11, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2016/589; iii) un espace collaboratif pour échanger des informations sur la mise en place et le fonctionnement des systèmes nationaux d'admission;

b) en fournissant d'autres outils, la formation et le soutien nécessaires pour faciliter l'échange d'informations et l'apprentissage mutuel en ce qui concerne les systèmes d'admission;

c) en tenant le groupe de coordination régulièrement informé du fonctionnement de l'échange d'informations et, le cas échéant, en proposant des modifications à apporter au modèle et aux procédures.

2. Le bureau européen de coordination publie la liste des membres et partenaires d'EURES sur le portail EURES en accord avec chaque bureau national de coordination.

Article 5

Fonctions et responsabilités du groupe de coordination

1. Le groupe de coordination suit de près le fonctionnement des systèmes nationaux d'admission et sert d'enceinte pour l'échange de vues et de bonnes pratiques afin d'améliorer le fonctionnement desdits systèmes.

2. Le groupe de coordination procède une fois par an à un examen de l'application de la présente décision, qui constituera la contribution du groupe de coordination aux rapports d'activité et d'évaluation ex post que la Commission est tenue d'élaborer conformément aux articles 33 et 35 du règlement (UE) 2016/589.

3. Si la section de l'extranet visée à l'article 4, paragraphe 1, point a), ou toute information ou tout document connexe doivent être mis à jour ou modifiés, le bureau européen de coordination consulte le groupe de coordination avant de convenir d'une nouvelle version, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2016/589.

Article 6

Modèle

1. Les bureaux nationaux de coordination utilisent une version électronique du modèle reproduit en annexe pour la description des systèmes nationaux d'admission, des critères et exigences applicables, et des organismes désignés pour gérer leur fonctionnement.

2. Le modèle rempli est soumis au bureau européen de coordination dès qu'un système national d'admission a été mis en place. Pour chaque changement concernant les informations qui y ont été initialement fournies, le bureau national de coordination complète et soumet un nouveau modèle avec les informations mises à jour sans délai.

Article 7

Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Le bureau européen de coordination partage avec les bureaux nationaux de coordination la version électronique du modèle figurant en annexe, toute modification ultérieure apportée à celui-ci et tous les autres documents d'orientation pertinents sur l'extranet du portail EURES au plus tard le 1er décembre 2017.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.