RÈGLEMENT (CE) N° 1897/96 DU CONSEIL du 1er octobre 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) a instauré, à l'égard de la république populaire de Chine, certains contingents quantitatifs indiqués à l'annexe II dudit règlement; qu'un de ces contingents est applicable aux produits en verre relevant du code SH/NC 7013;

considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1735/96 de la Commission (2), les sous-verres, consistant en une feuille de verre cueilli mécaniquement, à arêtes biseautées, une feuille de papier imprimé et un panneau de fibres servant de support d'image, tenus ensemble par des agrafes de métal commun, ont été classés dans la position 7013 99 90 de la nomenclature combinée;

considérant que, par conséquent, les sous-verres décrits ci-dessus sont dorénavant soumis dans l'ensemble de la Communauté à un contingent quantitatif lorsqu'ils sont originaires de la république populaire de Chine;

considérant que les effets de ce classement dépassent les besoins d'une protection appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée; qu'il convient, dès lors, d'exempter les sous-verres du régime de contingentement introduit par le règlement (CE) n° 519/94;

considérant que, en ce qui concerne les contingents applicables aux chaussures relevant des codes SH/NC 6402 99, 6403 91, 6403 99 et 6404 11, le règlement (CE) n° 519/94 prévoit une exemption pour certaines chaussures de sport et pour les chaussures à technologie spéciale;

considérant que la mise en oeuvre de l'exemption précitée par les autorités douanières a fait l'objet de discussions au sein du comité du code des douanes; qu'elle a révélé que la formulation actuelle de cette exemption pouvait entraîner des difficultés d'application; que, en effet, il est apparu que les positions SH/NC 6402 99, 6403 91 et 6403 99 ne comprennent pas de chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; que la formulation de l'exemption figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 doit, par conséquent, être corrigée, dans l'intérêt d'une application correcte et uniforme de la législation communautaire;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 et les dispositions correspondantes de l'annexe III dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

À l'annexe III du règlement (CE) n° 519/94, le texte relatif aux chaussures est remplacé par le texte suivant:

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Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 752/96 (JO n° L 103 du 26. 4. 1996, p. 1).

(2) JO n° L 225 du 6. 9. 1996, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des contingents pour certains produits originaires de Chine

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