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(10)

Le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (7) prévoit des mesures transitoires permettant l'utilisation d’une marque d’identification nationale pour les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine qui ne peuvent être commercialisés que sur le territoire national de l’État membre dans lequel ils sont produits.
(6)

À la lumière de l'avis de l'AESA et de l'urgence actuelle, la Commission envisage de réviser les mesures communautaires permanentes en vigueur concernant les importations de plumes, et notamment les dispositions concernées dans le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3), qui définissent les conditions dans lesquelles les sous-produits animaux peuvent être importés en provenance des pays tiers d'une manière qui ne présente pas de risque pour la santé publique ou animale dans la Communauté. L'annexe VIII, chapitre VIII, de ce règlement fixe les conditions de la commercialisation des plumes et des parties des plumes. Cependant, pour réaliser l'harmonisation complète dans ce domaine au niveau communautaire, il conviendrait également de prévoir des certificats sanitaires à l'importation pour les plumes et les parties des plumes et d'établir la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de ces sous-produits animaux.
(5)

Le programme pourrait être encore plus efficace pour la protection de l’euro si l’assistance technique était élargie afin de prévoir également, avec la participation d’Europol, un soutien financier pour la coopération dans les opérations transfrontalières, et si, dans des cas dûment justifiés, on introduisait une plus grande flexibilité en ce qui concerne la part des coûts que la Communauté peut assumer et le nombre de projets qu’un État membre peut présenter.
(1)

Par le règlement (CE) no 950/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2001/381/CE (3), la Commission a accepté un engagement offert par un producteur-exportateur russe, à savoir «Joint Stock United Company Siberian Aluminium», qui a depuis changé de nom (4) et s'appelle désormais «Open Joint Stock Company Rusal Sayanal» (ci-après dénommé «Sayanal»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/8

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 2005

relative à la poursuite en 2005 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les semences et matériels de multiplication de Gramineae, Medicago sativa L. et Beta conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/54/CE du Conseil

(2005/114/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1),

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (2),

vu la décision 2004/11/CE de la Commission du 18 décembre 2003 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2004 et 2005 (3), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2004/11/CE fixe les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs qui doivent être réalisés en 2004 et 2005 conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/54/CE en ce qui concerne Gramineae, Medicago sativa L. et Beta.

(2) Il y a lieu que les essais et analyses effectués en 2004 se poursuivent en 2005,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les semences et matériels de multiplication de Gramineae, Medicago sativa L. et Beta se poursuivront en 2005 conformément à la décision 2004/11/CE.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).

(2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE.

(3) JO L 3 du 7.1.2004, p. 38.
(1)

La participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Oder contre la pollution (1) et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Elbe (2) (ci-après dénommées «conventions de l’Oder et de l’Elbe») était nécessaire étant donné que les deux conventions étaient conclues avec des pays tiers et traitaient de questions relevant de la politique communautaire de l’environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 2005

relative à la poursuite en 2005 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les matériels de multiplication de Hosta Tratt. conformément à la directive 98/56/CE du Conseil

(2005/116/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (1),

vu la décision 2003/865/CE de la Commission du 11 décembre 2003 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication de Pelargonium l'Hérit. et Hosta Tratt., Euphorbia pulcherrima Willd. ex Klotzsch et Rosa L. selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE du Conseil (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/865/CE fixe les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs qui doivent être réalisés en 2004 et 2005 selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE en ce qui concerne Hosta Tratt.

(2) Il y a lieu que les essais et analyses effectués en 2004 se poursuivent en 2005,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les matériels de multiplication de Hosta Tratt. se poursuivront en 2005 conformément à la décision 2003/865/CE.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(2) JO L 325 du 12.12.2003, p. 62.
(2)

La décision 2005/464/CE du 21 juin 2005 concernant la réalisation de programmes d’étude relatifs à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres (2) prévoit, en 2005 et au début de 2006, la réalisation de ces études sous réserve de l’approbation des programmes d’études par la Commission. Ces études doivent déterminer la présence d'infections chez les volailles, qui pourrait entraîner une révision de la législation en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme.
(1)

Dans sa recommandation 2003/556/CE du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (1), la Commission s’est prononcée en faveur d’une approche qui laisserait le soin aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de gestion de la coexistence. À cet égard, la Commission a annoncé son objectif de faciliter l’échange d’informations sur les projets programmés et en cours d’exécution au plan national et communautaire.
(3)

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (3), la Commission a examiné les programmes nationaux des États membres pour 2005 et a évalué l'éligibilité des dépenses en se fondant sur ces programmes. Sur la base de cette évaluation, il convient de verser une première tranche aux États membres concernés conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/439/CE.
(6)

La décision considérée prévoit l'octroi d'aides sous forme de prêts bonifiés à un taux de 2 %, avec un plafond de 20 millions de lires italiennes (ITL) (10 329 euros) pour: — l'adaptation des exploitations d’élevage à des normes sanitaires et d'hygiène, conformément aux dispositions du décret no 54 du 14 janvier 1997 établissant le règlement d'application des directives 92/46/CEE et 92/47/CEE relatives à la production et à la mise sur le marché du lait et des produits laitiers, — l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail, conformément aux dispositions du décret législatif no 626 du 19 septembre 1994 et de ses modifications ultérieures, portant application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE, 90/679/CEE, 93/88/CEE, 97/42/CE et 1999/38/CE relatives à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu du travail, — l'adaptation aux normes concernant les contrôles de la production des aliments, conformément aux dispositions du décret no 155 du 26 mai 1997 portant application des directives 93/43/CEE et 96/3/CE relatives à l'hygiène des denrées alimentaires.
(120)

Les chantiers navals qui ont bénéficié de l'aide illégale dont l’existence a été établie appartiennent maintenant à IZAR et cette aide illégale devrait par conséquent être remboursée par IZAR. Le transfert de propriété des chantiers navals, d’AESA ou de SEPI à IZAR, n’implique pas que le remboursement de l'aide puisse incomber à l’ancien propriétaire des entreprises concernées. La raison en est que les entreprises n’ont pas été transmises à IZAR aux conditions du marché et dans le cadre d’une procédure d’adjudication ouverte et transparente, mais sous la forme d’une réorganisation de sociétés à l’intérieur d’un même groupe, SEPI, en utilisant un prix symbolique. La Cour de justice a considéré dans deux arrêts récents [affaires C-390/98, H.J. Banks (34), point 77, et C-277/00, Allemagne contre Commission (35), point 80] que dans la mesure où les sociétés en cause ont été rachetées dans des conditions de concurrence non discriminatoires et au prix du marché, c'est-à-dire au prix le plus élevé qu'un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence était prêt à payer pour ces sociétés dans la situation où elles se trouvaient, notamment après avoir bénéficié d'aides d'État, l'élément d'aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d'achat. Dans de telles conditions, les adjudicataires ne sauraient être considérés comme ayant bénéficié d'un avantage par rapport aux autres opérateurs sur le marché. Il ne peut donc leur être demandé de rembourser l'élément d'aide considéré. Il ressort clairement de la description des faits que ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. En outre, dans les affaires conjointes C-328/99 et C-399/00 Italie et SIM 2 Multimedia SpA contre Commission (36), point 38, la Cour de justice a souligné que la vente d'actions d'une société bénéficiaire d'une aide illégale par un actionnaire à un tiers n'a pas d'influence sur l'obligation de récupération. Dans la présente affaire, Bazán/IZAR, propriété du groupe public SEPI, a acheté des actions d’entreprises qui faisaient aussi partie du groupe SEPI et leur a retiré la personnalité juridique. En tant que successeur de chantiers navals qui étaient auparavant indépendants du point de vue juridique (sous la forme de sociétés anonymes), IZAR est maintenant le bénéficiaire et il doit récupérer les aides accordées à ces chantiers navals.
3.

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de juge sont fixés par l’annexe I, article 5 du protocole sur le statut de la Cour de justice tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom. Leurs traitements, pensions et indemnités sont fixés par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005, modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/720/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 8 juin 2005.

(2) Il convient d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT

(1) Avis rendu le 6 septembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).

(2) Voir page 2 du présent Journal officiel.
(1)

La décision 1999/355/CE de la Commission du 26 mai 1999 relative à des mesures d'urgence contre la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) en ce qui concerne la Chine (à l'exception de Hong Kong) (2) et la décision 2001/219/CE de la Commission du 12 mars 2001 relative à des mesures d'urgence provisoires concernant le matériel d'emballage en bois constitué en totalité ou en partie de bois de conifères non transformé originaire du Canada, de Chine, du Japon et des États-Unis d'Amérique (3) sont devenues sans objet, étant donné que les dispositions pertinentes sont désormais fixées par la directive 2000/29/CE.
BR-1

États du Mato Grosso do Sul (à l’exception des communes de Sonora, d’Aquidauana, de Bodoqueno, de Bonito, de Caracol, de Coxim, de Jardim, de Ladário, de Miranda, de Pedro Gomes, de Porto Murtinho, de Rio Negro, de Rio Verde do Mato Grosso et de Corumbá), du Paraná et de São Paulo, de Minas Gerais (à l’exception des circonscriptions régionales d’Oliveira, de Passos, de São Gonçalo de Sapucai, de Setelagoas et de Bambuí), d’Espíritu Santo, de Santa Catarina, de Goiás et entités régionales de Cuiabá (à l’exception des communes de Santo Antônio do Leverger, de Nossa Senhora do Livramento, de Pocone et de Barão de Melgaço), de Cáceres (à l’exception de la commune de Cáceres), de Lucas do Rio Verde, de Rondonópolis (à l’exception de la commune d’Itiquiora), de Barra do Garça et de Barra do Bugres, dans l’État du Mato Grosso

BOV
3)

EN 13319:2000 — Accessoires de plongée — Profondimètres et instruments combinant la mesure de la profondeur et du temps — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2005/C 242/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) par sa décision du 4 octobre 2004 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 23 septembre 2004 au 22 septembre 2006, à l'exception des membres titulaires et suppléants grecs;

(2) le gouvernement grec a présenté les candidatures pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la durée du mandat expirant le 23 septembre 2006:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Titulaires Suppléants Grèce Mme Theodora TSOSOROU Mme Anna RIZOU M. Spyridon TSIANTIS

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaires Suppléants Grèce M. Marinos DIMITRAKOPOULOS M. Apostolos KOKKINOS M. Evangelos KOKOSSIS

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaires Suppléants Grèce M. Lambros PAPAÏOANNOU M. C. GIANNOULOPOULOS M. G. CHATZIS

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005. Par le Conseil Le président M. BECKETT

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1945/93 (JO L 181 du 23.7.1993, p. 1).

(2) JO C 12 du 18.1.2005, p. 9.
(6)

Conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (5), l’importation de plumes et parties de plumes non transformées en provenance du Kazakhstan et de Russie est autorisée. Eu égard à la situation sanitaire actuelle au Kazakhstan et en Russie, il y a lieu de suspendre également ces importations à titre de mesure préventive.
1)

à hauteur de 50 % des frais engagés pour: a) l'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures de lutte contre les foyers de fièvre catarrhale du mouton apparus en 2004 et en 2005, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, septième tiret, de la décision 90/424/CEE et de la présente décision; b) les dépenses liées aux mesures de destruction des animaux contaminés, à la désinsectisation et à l’exécution de la vaccination, dans les conditions respectivement prévues à l'article 3, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et à l’article 3, paragraphe 4, et paragraphe 5, deuxième tiret, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision;
(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République de Croatie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale ou orientale (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement.L’accord-cadre sera ajouté comme protocole et fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, entré en vigueur le 1er février 2005.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,