FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.10.2000 L271/15
RÈGLEMENT (CE) No2343/2000 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 2000
portant ouverture de ventes par adjudications d'alcools d'origine vinique pour usage exclusif dans
le secteur des carburants dans les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999
portant organisation commune du marché vitivinicole(1),
vu le règlement (CE) no1623/2000 de la Commission du 25
juillet2000fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1493/1999portantorganisationcommunedumarchéviti-
vinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(2), et
notamment son article 86,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1623/2000 fixe, entre autres, les
modalités d'application relatives à l'écoulement desstocks d'alcool constitués à la suite des distillationsvisées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o
1493/1999etdétenusparlesorganismesd'intervention.
(2)Ilconvientdeprocéderàdesadjudicationsd'alcoold'ori-gine vinique pour l'exportation vers les pays tiers figu-rant à l'article 86 du règlement (CE) n
o1623/2000, à
usage exclusif dans le secteur des carburants de paystiersafinderéduirelesstocksd'alcoolviniquecommu-nautaire et d'assurer une continuité des approvisionne-ments pour les pays tiers mentionnés dans cet article.L'alcool vinique communautaire stocké par les Étatsmembresestcomposédequantitésprovenantdesdistil-lations des articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n
o
822/87duConseildu16mars1987portantorganisa-tion commune du marché vitivinicole(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1677/1999(4).
(3)Depuislerèglement(CE)no2799/98duConseildu15
décembre 1998 établissant le nouveau régime agromo-nétaire de l'euro(
5), les prix d'offres et les garanties
doiventêtreexpriméseneurosetlespaiementsdoiventêtre effectués en euros.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédéàlavente,pardeuxadjudicationsd'alcoolàusage
exclusif dans les secteurs des carburants dans les pays tiers,numérotées 290/2000 CE et 291/2000 CE, d'une quantitétotalede300000hectolitres.L'alcoolprovientdesdistillationsviséesauxarticles35,36et39durèglement(CEE)n
o822/87
et il est détenu par les organismes d'intervention italien etfrançais.
Chacune des adjudications numérotées 290/2000 CE et 291/
2000CEportesurunequantitéde150000hectolitresd'alcoolà 100% vol.
Article 2
L'alcool mis en vente pour l'exportation hors de la Commu-
nautéeuropéenneestdestinéàêtreimportédansundespaystiersfigurantàl'article86durèglement(CE)n
o1623/2000et
doit être utilisé conformément aux dispositions de ce mêmearticle.
Article 3
Lalocalisationetlesréférencesdescuvesconcernées,levolume
d'alcoolcontenudanschacunedescuves,letitrealcoométriqueet les caractéristiques de l'alcool, certaines conditions spéci-fiques ainsi que le service de la Commission compétent pourrecevoir les offres figurent à l'annexe I du présent règlement.
Article 4
Laventealieuconformémentauxdispositionsdesarticles87,
88,89,90,91,95,96,100,101et102durèglement(CE)n
o
1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no2799/98.
Article 5
Leprixminimalauquellesoffrespeuventêtrefaitesestde7,5
euros par hectolitre d'alcool à 100% vol. pour l'adjudication290/2000 CE et de 7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100%vol. pour l'adjudication 291/2000 CE.
Article 6
1. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stoc-
kage de chaque organisme d'intervention concerné doit seterminer au plus tard le 31 mai 2001.
2. L'exportationdel'alcooladjugéautitredesadjudications
viséesàl'article1
erduprésentrèglementdoitavoirlieuauplus
tard le 30 juin 2001.
Article 7
Pourêtrerecevable,l'offrecomportelaprésentationd'unesérie
d'engagements et de documents énumérés à l'annexe II duprésentrèglementetelledoitêtreconformeauxarticles88et97 du règlement (CE) n
o1623/2000.(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.
(3) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(4) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
(5) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.10.2000 L271/16
Article 8
Lesformalitésrelativesàlaprised'échantillonsontétédéfinies
aux articles 91 et 98 du règlement (CE) no1623/2000.
Article 9
Lagarantiedevantassurerl'exportationdansledélaiimpartiest
d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100% vol.Article 10
LesservicesdelaCommissionvisésàl'article91,paragraphe5,
durèglement(CE)no1623/2000sontindiquésàl'annexeIIIdu
présent règlement.
Article 11
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.10.2000 L271/17
Étatmembre Localisation NumérodescuvesVolumeenhectolitres
d'alcoolà100%volRéférencerèglement
(CEE)no822/87Typed'alcoolANNEXE I
ADJUDICATION D'ALCOOL POUR USAGE EXCLUSIF DANS LE SECTEUR DES CARBURANTS DANS LES
PAYS TIERS 290/2000 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis enven te
ITALIE Bertolino—Partinico(PA) 11682,00 35 brut
8,67 36 brut
70,79 39 brut
232,51 35 neutre
5,73 36 neutre
Enodistil—Alcamo(TP) 1772,82 35 brut
Gedis—Marsala(TP) 1716,00 35 brut
33,67 39 brut
Russo—S.Venerina(CT) 166,47 35 brut
1393,95 39 brut
94,74 35 neutre
143,27 36 neutre
SVM—ContradaScunchipani(AG) 714,71 39 brut
Trapas—Petrosino(TP) 736,27 35 brut
1523,99 39 brut
Bonollo—Anagni—Paduni(FR) 11128,00 39 brut
BonolloUmberto—Mestrino(PD) 526,07 35 brut
434,30 39 brut
CantineVenete—PontediPiave(TV) 691,66 35 brut
Caviro—Faenza(RA) 8618,00 35 brut
2841,70 39 brut
Cipriani—ChizzoladiAla(TN) 5679,02 39 brut
D'Auria—Ortona(CH) 4840,00 35 brut
1974,56 39 brut
36,87 35 neutre
826,54 36 neutre
Deta—Barberinod'Elsa(FI) 239,00 35 brut
2000,69 39 brut
DiLorenzo—Pontevalleceppi(PG) 6400,00 35 brut
Distercoop—Faenza(RA) 235,98 35 brut
1697,77 39 brut
ICV—Borgoricco(PD) 3729,57 39 brut
Mazzari—S.AgataSanterno(RA) 20160,00 35 brut
Neri—Faenza(RA) 9600,00 35 brut
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.10.2000 L271/18
Étatmembre Localisation NumérodescuvesVolumeenhectolitres
d'alcoolà100%volRéférencerèglement
(CEE)no822/87Typed'alcool
SVA—Ortona(CH) 6400,00 35 brut
Tampieri—Faenza(RA) 2340,27 35 brut
Villapana—Faenza(RA) 9600,00 35 brut
Balice—Valenzano(BA) 10240,00 35 brut
DelSud—Rutigliano(BA) 1161,72 35 neutre
6539,85 36 neutre
Esposito—Pomiglianod'Arco(NA) 1600,00 36 brut
217,81 36 neutre
MVA—Foggia 5120,00 35 brut
SASRIV—CastelSanGiorgio(SA) 47,14 36 neutre
SASRIV—Materdomini(SA) 4777,89 36 neutre
Total 150000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
10 euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destin ationet utilisationde l'alcool
L'alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.Ildoitêtreimportéetdéshydratédansundes
paystiersdontlalistefigureàl'article86durèglement(CE)n
o1623/2000afind'êtreutiliséuniquementdanslesecteur
des carburants dans les pays tiers.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsoutfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Lesoffressontàfairepourlaquantitéde150000hectolitresd'alcoolexprimésenhectolitresd'alcoolà100%vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soitêtreenvoyéesparlettrerecommandéeàlaCommissiondesCommunautéseuropéennes,ruedelaLoi200,
B-1049 Bruxelles,
— soitêtredéposéesàlaréceptiondubâtiment«Loi130»delaCommissiondesCommunautéseuropéennes,ruede
la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudica-
tion d'acool pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers, 290/2000 CE — Alcool, DGAGRI/E/2, à n'ouvrir qu'en séance du groupe de dépouillement des offres», elle-même placée à l'intérieur del'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 6 novembre, à 12 heures (heure de Bruxelles).5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication d'alcool pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers,
290/2000 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;c) l'ensembledesengagements,desdocumentsetdesdéclarationsprévusauxarticles88et97durèglement(CE)n
o
1623/2000 et à l'annexe III du présent règlement.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.10.2000 L271/19
Étatmembre Localisation NumérodescuvesVolumeenhectolitres
d'alcoolà100 %volRéférencerèglement
(CEE)no822/87Typed'alcool6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— AGEA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél. (39-06) 4949991; télex 620064/620617/620331; télécopieur
(39-06) 4453940/4454693].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 600000 euros.
ADJUDICATION D'ALCOOL POUR USAGE EXCLUSIF DANS LE SECTEUR DES CARBURANTS DANS LES
PAYS TIERS 291/2000 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis enven te
FRANCE Onivins-Port-La-Nouvelle 11 21797 39 neutre+92%
Av.AdolpheTurrel4 45000 35 brut+92%BP62
3 46000 35 brut+92%F-11210Port-La-Nouvelle
22 12371 36 brut+92%
22 200 35 brut+92%
21 12290 36 brut+92%
20 12271 35 brut+92%
120 71 39 brut+92%
Total 150000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
10 eurosparlitre,deséchantillonsdel'alcoolmisenvente,prélevésparunreprésentantdel'organismed'interventionconcerné.
II.Destin ationet utilisationde l'alcool
L'alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.Ildoitêtreimportéetdéshydratédansundes
paystiersdontlalistefigureàl'article86durèglement(CE)n
o1623/2000afind'êtreutiliséuniquementdanslesecteur
des carburants dans les pays tiers.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Lesoffressontàfairepourlaquantitéde150000hectolitresd'alcoolexprimésenhectolitresd'alcoolà100%vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soitêtreenvoyéesparlettrerecommandéeàlaCommissiondesCommunautéseuropéennes,ruedelaLoi200,
B-1049 Bruxelles,
— soitêtredéposéesàlaréceptiondubâtiment«Loi130»delaCommissiondesCommunautéseuropéennes,ruede
la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudica-
tion d'alcool pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers, 291/2000 CE — Alcool, DGAGRI/E/2, à n'ouvrir qu'en séance du groupe de dépouillement des offres», elle-même placée à l'intérieur del'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 6 novembre 2000, à 12 heures (heure de Bruxelles).5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication d'alcool pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers,
290/2000 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;c) l'ensemble des engagements, des documents et des déclarations prévus aux articles 88 et 97 du règlement (CE)
n
o1623/2000 et à l'annexe III du présent règlement.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.10.2000 L271/20
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:— Onivins-Libourne,Délégationnationale,17,avenuedelaBallastière,boîtepostale231,F-33505Libourne-Cedex
[tél. (33-5) 57552000; télex 572025; télécopieur (33-5) 57552059].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 600000 euros.
ANNEXE II
Liste des engagements et des documents qui doivent être fournis, au moment de la présentation de l'offre, par lesoumissionnaire:1) La preuve que la garantie de participation a été constituée auprès de chaque organisme d'intervention.2) L'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool et l'engagement du soumissionnaire à respecter cette destination.3) La preuve, postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, que le soumissionnaire a des engagements
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l'article 86 durèglement(CE)n
o1623/2000.Cetopérateurdoits'engageràdéshydraterlesalcoolsadjugésdansundecespaysetà
l'exporter pour l'utilisation dans les secteurs des carburants.
4) L'offre en outre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix
proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol.
5) L'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause.6) Unedéclarationdusoumissionnaireparlaquelleilrenonceàtouteréclamationrelativeàlaqualitéduproduitquilui
estéventuellementattribuéetàsescaractéristiques,ilacceptedesesoumettreàtoutcontrôleconcernantladestinationetl'utilisationdel'alcool,ilacceptelachargedelapreuveencequiconcernel'utilisationdel'alcoolenconformitéavecles conditions fixées par le présent avis d'adjudication.
ANNEXE III
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:DG AGRI/E-2 (à l'attention de MM. Chiappone/Innamorati):—partélex: 22037AGRECB,
22070AGRECB(caractèresgrecs)
—partélécopieur: (32-2)2959252.