FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/1

RÈGLEMENT (EURATOM) No 139/2012 DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 7 et 10,

vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité scientifique et technique,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

vu l’avis de la Cour des comptes,

considérant ce qui suit:

(1) Le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012 et 2013) (ci-après dénommé «le programme-cadre»), a été adopté par la décision 2012/93/Euratom du Conseil (3). Il relève de la responsabilité de la Commission d’assurer l’exécution du programme-cadre et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

(2) Il convient de mettre en œuvre le programme-cadre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «le règlement financier»), et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

(3) Le programme-cadre devrait également être mis en œuvre conformément aux règles relatives aux aides d’État, en particulier aux règles applicables aux aides d’État à la recherche et au développement, qui figurent actuellement dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (6).

(4) Le programme-cadre conserve globalement le champ d’application et les principes du septième programme-cadre de la Communauté adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (7).

(5) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants à travers des procédures simplifiées, conformément au principe de proportionnalité.

(6) Le programme-cadre devrait bénéficier également de l’initiative de la Commission visant à simplifier la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, prévue par la décision C(2011) 174 de la Commission du 24 janvier 2011 concernant trois mesures simplifiant la mise en œuvre de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2006/970/Euratom du Conseil. Cette décision de la Commission modifie la convention de subvention type adoptée par la décision 2006/970/Euratom.

(7) Ces règles devraient continuer à faciliter l’exploitation de la propriété intellectuelle développée par les participants, en tenant compte également de la manière dont les participants peuvent être organisés au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.

(8) Le programme-cadre devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de l’Union, ainsi que d’un large éventail d’entreprises, de centres de recherche et d’universités.

(9) La définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), fixée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (8), devrait s’appliquer pour garantir la cohérence et la transparence.

(10) Il convient d’établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale et au regard des spécificités des actions indirectes dans le cadre du programme-cadre.

(11) Les entités juridiques devraient être libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. Un nombre de participants supérieur au nombre minimal devrait assurer la mise en œuvre efficace de l’action indirecte concernée.

(12) Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en Europe et sont majoritairement composées d’États membres ou de pays associés devraient être encouragées à participer au programme-cadre.

(13) La participation des entités juridiques établies dans des pays tiers et la participation d’organisations internationales devraient également être envisagées en accord avec l’article 101 du traité. Cependant, une telle participation doit se justifier au regard du renforcement de la contribution apportée aux objectifs du programme-cadre.

(14) Conformément à l’article 198 du traité, les entités juridiques situées sur des territoires non européens des États membres mais soumis à leur juridiction peuvent participer au programme-cadre.

(15) Il est nécessaire d’établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes.

(16) Il est nécessaire que la Commission établisse des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, et du présent règlement, pour régir la soumission, l’évaluation et la sélection des propositions et l’attribution des subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants. Des règles relatives à l’utilisation d’experts indépendants devraient notamment être établies.

(17) La durée du programme-cadre est limitée à deux ans, tandis que le septième programme-cadre de l’Union adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (9), dont les règles sont similaires à celles du septième programme-cadre de la Communauté, sera en vigueur parallèlement jusqu’à la fin 2013. Il convient dès lors d’appliquer des règles similaires à celles du septième programme-cadre de l’Union afin d’éviter des modifications importantes pour les participants.

(18) La Commission devrait également établir des règles et procédures au titre du programme-cadre en sus des règles et procédures du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du programme-cadre. Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de l’Union et l’objectif de simplifier et de faciliter la participation d’entités juridiques au programme-cadre. Pour assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridique des participants, ainsi que de leurs capacités opérationnelles et financières, dans des actions indirectes et éviter des modifications importantes pour les participants, il convient d’appliquer au programme-cadre les règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridique des participants, ainsi que de leurs capacités opérationnelles et financières, dans des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de l’Union et au titre du septième programme-cadre de la Communauté, adoptées par la décision C(2007) 2466 de la Commission du 13 juin 2007.

(19) Dans ce cadre, le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (10), régissent entre autres la protection des intérêts financiers de l’Union, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d’exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes.

(20) La contribution financière de la Communauté devrait parvenir aux participants sans retard injustifié.

(21) Les conventions conclues pour chaque action devraient permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menés par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (11).

(22) La Commission devrait assurer le suivi des actions indirectes menées en vertu du programme-cadre et le programme-cadre et ses programmes spécifiques. En vue d’assurer un suivi et une évaluation efficaces et cohérents de la mise en œuvre des actions indirectes, la Commission devrait constituer et tenir à jour un système d’information approprié.

(23) Le programme-cadre devrait refléter et promouvoir les principes généraux énoncés dans la recommandation no 2005/251/CE de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (12), tout en respectant la nature volontaire de ces principes.

(24) Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche garantissent, quand cela est approprié, la protection par les participants de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats.

(25) Dans le respect des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ces règles devraient assurer aux participants et, le cas échéant, à leurs entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé, un accès aux informations qu’ils apportent au projet et aux connaissances résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet, dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.

(26) Le «fonds de garantie des participants», établi pour le septième programme-cadre de la Communauté et géré par la Commission, devrait continuer à être opérationnel et devrait couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants dans le contexte du programme-cadre. La création de ce fonds a favorisé la simplification et facilité la participation, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’Union, d’une manière qui convient également au programme-cadre.

(27) Les contributions de la Communauté à une entreprise commune créée en application des articles 45 à 51 du traité n’entrent pas dans le champ d’application du présent règlement.

(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(29) La Communauté devrait fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen de marchés publics, sous la forme d’un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d’appels d’offres, de subventions, de dotations à une organisation sous la forme d’une cotisation forfaitaire, et d’honoraires pour les experts indépendants,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d’autres entités juridiques aux actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement mentionnés à l’annexe II de la décision 2012/93/Euratom (ci-après dénommées «actions indirectes»).

Il fixe également les règles relatives à la contribution financière octroyée par la Communauté aux participants dans les actions indirectes du programme-cadre, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après dénommé «le règlement financier»), et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

En ce qui concerne les résultats de la recherche effectuée au titre du programme-cadre, le présent règlement fixe les règles relatives à la divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que ceux résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances, y compris leur publication par le biais de tout moyen de communication (ci-après dénommée «diffusion»).

De plus, il fixe les règles applicables à l’utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l’objet de l’action indirecte concernée, y compris dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service (ci-après dénommée «valorisation»).

En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, le présent règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d’utilisation (ci-après dénommés «droits d’accès»).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d’établissement, le droit de l’Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;

2) «entité affiliée»: toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d’un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes décrites à l’article 7, paragraphe 2;

3) «conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès telles, par exemple, la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de la valorisation envisagée;

4) «connaissances nouvelles»: les résultats, y compris les informations, susceptibles ou non de protection, résultant de l’action indirecte concernée, y compris les droits voisins du droit d’auteur, les droits des dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, ou d’autres formes de protection similaires;

5) «connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l’objet d’une demande de protection déposée avant l’adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l’exécution de l’action indirecte ou la valorisation de ses résultats;

6) «participant»: une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d’obligations vis-à-vis de la Communauté;

7) «organisme de recherche»: une entité juridique constituée sous la forme d’un organisme sans but lucratif dont l’un des objectifs principaux est de mener des activités de recherche ou de développement technologique;

8) «pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre;

9) «pays associé», un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du programme-cadre;

10) «organisation internationale»: une organisation intergouvernementale, autre que l’Union, dotée de la personnalité juridique en droit public international, ainsi que toute agence spécialisée établie par une telle organisation internationale;

11) «organisation internationale d’intérêt européen»: une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des États associés, et dont l’objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

12) «organisme public»: toute entité juridique définie comme telle dans le droit national, ainsi que les organisations internationales;

13) «PME»: les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE;

14) «programme de travail»: un plan adopté par la Commission pour la mise en œuvre d’un programme spécifique, tel que visé à l’article 6 de la décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (13);

15) «régimes de financement»: les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu’établis à l’annexe II de la décision 2012/93/Euratom.

Aux fins du point 1) du premier alinéa, dans le cas de personnes physiques, les références à l’établissement sont réputées viser la résidence habituelle.

Article 3

Confidentialité

Selon les conditions établies dans la convention de subvention type, la lettre de nomination type ou le contrat type, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.

CHAPITRE II

PARTICIPATION

Article 4

Règles particulières pour la recherche sur l’énergie de fusion

Les règles du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des règles particulières applicables aux activités relevant du domaine thématique «Recherche sur l’énergie de fusion», énoncées au chapitre IV.

SECTION 1

Conditions minimales

Article 5

Principes généraux

1. Toute entreprise, université ou centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l’article 11.

2. Cependant, s’agissant d’une action indirecte visée aux articles 6 ou 8, en vertu desquels les conditions minimales peuvent être remplies sans la participation d’une entité juridique établie dans un État membre, la participation à l’action est soumise à la condition supplémentaire que la réalisation des objectifs fixés aux articles 1 et 2 du traité doit ainsi être renforcée.

3. Le Centre commun de recherche (JRC) peut participer aux actions indirectes au même titre qu’une entité juridique établie dans un État membre et est titulaire des mêmes droits et obligations que cette entité.

Article 6

Conditions minimales

1. Les conditions minimales pour les actions indirectes sont les suivantes:

a) au moins trois entités juridiques participent, chacune étant établie dans un État membre ou un pays associé différent, deux d’entre elles ne pouvant être établies dans le même État ou pays associé;

b) les trois entités juridiques sont indépendantes l’une de l’autre conformément à l’article 7.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, point a), lorsque l’un des participants est le JRC, une organisation internationale d’intérêt européen ou une entité créée en vertu du droit de l’Union, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé autre que l’État membre ou le pays associé dans lequel est établi un autre participant à la même action.

Article 7

Indépendance

1. Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l’une de l’autre lorsque aucune des deux n’est placée sous le contrôle direct ou indirect de l’autre ni sous le même contrôle direct ou indirect que l’autre.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, le contrôle peut en particulier prendre l’une des formes suivantes:

a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans l’entité juridique concernée ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité;

b) la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique concernée.

3. Cependant, les relations définies ci-après entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:

a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d’une telle entité par un même organisme d’investissement public, un même investisseur institutionnel ou une même société de capital-risque;

b) les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont placées sous la tutelle du même organisme public.

Article 8

Actions de coordination et de soutien et formation et évolution de carrière des chercheurs

Pour les actions de coordination et de soutien et les actions en faveur de la formation et de l’évolution de carrière des chercheurs, la condition minimale est la participation d’une entité juridique.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux actions qui visent à coordonner des activités de recherche.

Article 9

Participant unique

Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont remplies par plusieurs entités juridiques qui ensemble forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, à condition qu’elle est établie dans un État membre ou un pays associé.

Article 10

Organisations internationales et entités juridiques établies dans des pays tiers

La participation aux actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers une fois satisfaites les conditions minimales définies dans le présent chapitre, ainsi que les conditions fixées dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.

Article 11

Conditions supplémentaires

En sus des conditions minimales fixées dans le présent chapitre, les programmes spécifiques et les programmes de travail peuvent fixer des conditions relatives au nombre minimum de participants.

Ils peuvent également spécifier, en fonction de la nature et des objectifs de l’action indirecte, des conditions supplémentaires à satisfaire concernant le type de participant et, si nécessaire, son lieu d’établissement.

SECTION 2

Procédures

Sous-section 1

Appels de propositions

Article 12

Appels de propositions

1. La Commission publie des appels de propositions pour les actions indirectes conformément aux exigences fixées dans les programmes spécifiques et les programmes de travail pertinents.

Outre la publicité prévue dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, la Commission publie les appels de propositions sur son site web consacré au programme-cadre, par le biais de canaux d’information spécifiques et dans les points de contact nationaux mis en place par les États membres et les pays associés.

2. Lorsqu’elle le juge utile, la Commission précise dans l’appel de propositions que les participants ne sont pas tenus d’établir un accord de consortium.

3. Les appels de propositions doivent avoir des objectifs clairs afin que les soumissionnaires ne répondent pas inutilement.

Article 13

Exceptions

La Commission n’adopte pas d’appel de propositions pour les actions suivantes:

a) actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l’indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002;

b) actions de coordination et de soutien consistant en l’achat de biens ou de services selon les dispositions du règlement financier applicables en matière de marchés publics;

c) actions de coordination et de soutien liées à la désignation d’experts indépendants;

d) autres actions, lorsque le règlement financier ou le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 le prévoient.

Sous-section 2

Évaluation et sélection de propositions et attribution de subventions

Article 14

Évaluation, sélection et attribution

1. La Commission évalue toutes les propositions soumises en réponse à un appel de propositions dans le respect des principes d’évaluation et selon les critères de sélection et d’attribution.

Les critères portent sur l’excellence, les effets et la mise en œuvre. Dans ces conditions, le programme de travail affine les critères d’évaluation et de sélection et peut ajouter des exigences, des coefficients de pondération et des seuils supplémentaires, ou apporter des précisions complémentaires sur l’application de ces critères.

2. Une proposition d’action qui va à l’encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplit pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l’appel de propositions n’est pas sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d’évaluation, de sélection et d’attribution.

3. Les propositions sont classées en fonction des résultats de l’évaluation. Les décisions relatives au financement sont prises sur la base de ce classement.

Article 15

Procédures de soumission, d’évaluation, de sélection et d’attribution

1. Lorsqu’un appel de propositions prévoit une procédure d’évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à l’issue de la première étape, en fonction d’une série limitée de critères, sont prises en considération pour la suite de l’évaluation.

2. Lorsqu’un appel de propositions prévoit une procédure de soumission en deux phases, seuls les soumissionnaires dont les propositions satisfont à l’évaluation lors de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète pour la deuxième phase.

Tous les soumissionnaires sont promptement informés des résultats de la première phase de l’évaluation.

3. La Commission arrête et publie les règles régissant la procédure de soumission des propositions, ainsi que les procédures d’évaluation, de sélection et d’attribution y afférentes, et publie des guides à l’intention des soumissionnaires, y compris des orientations pour les évaluateurs. En particulier, elle fixe des modalités précises pour la procédure de soumission en deux phases (y compris en ce qui concerne l’objet et la nature des propositions de la première phase et des propositions complètes de la deuxième phase), ainsi que pour la procédure d’évaluation en deux étapes.

La Commission établit des procédures de recours pour les demandeurs et fournit des informations à ce sujet.

4. Les règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridique des participants, ainsi que de leurs capacités opérationnelles et financières, dans des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de l’Union et au titre du septième programme-cadre de la Communauté, adoptées par la décision C(2007) 2466 de la Commission du 13 juin 2007, s’appliquent dans le contexte du programme-cadre.

La Commission s’abstient de répéter cette vérification à moins d’un changement dans la situation du participant concerné.

Article 16

Nomination d’experts indépendants

1. La Commission nomme des experts indépendants qui prêtent leur concours à l’évaluation des propositions.

Pour les actions de soutien et de coordination visées à l’article 13, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun.

2. Les experts indépendants sont choisis sur la base des compétences et des connaissances requises pour les tâches qui leur sont confiées. Dans les cas où des experts indépendants sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise pour leur nomination.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d’appels à candidatures individuelles et d’appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les organismes de recherche ou les entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.

La Commission peut, si elle le juge opportun, sélectionner toute personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas sur les listes.

Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d’experts indépendants.

3. Lorsqu’elle nomme un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que cet expert n’est pas confronté à un conflit d’intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer.

4. La Commission signe une lettre de nomination entre la Communauté et chaque expert indépendant, sur la base de la lettre de nomination type adoptée par la décision C(2008) 4617 de la Commission du 21 août 2008.

5. La Commission publie une fois par an par tout moyen de communication approprié la liste des experts indépendants qui l’ont assistée aux fins du programme-cadre et de chaque programme spécifique.

Sous-section 3

Mise en œuvre et conventions de subvention

Article 17

Généralités

1. Les participants mettent en œuvre l’action indirecte et prennent toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet. Les participants à une même action indirecte effectuent les travaux solidairement envers la Communauté.

2. La Commission élabore, sur la base de la convention de subvention type visée à l’article 18 et compte tenu des caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants.

3. Les participants ne doivent pas prendre d’engagements incompatibles avec la convention de subvention.

4. Lorsqu’un participant ne s’acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l’action indirecte, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

5. Lorsque la mise en œuvre d’une action est impossible ou que les participants manquent à leur obligation de la mettre en œuvre, la Commission met fin à l’action.

6. Les participants s’assurent que la Commission est informée de tout événement susceptible d’affecter la mise en œuvre de l’action indirecte ou les intérêts de la Communauté.

7. Si la convention de subvention le prévoit, les participants à l’action indirecte peuvent sous-traiter à des tiers certains éléments des travaux.

8. La Commission établit des procédures de recours pour les participants.

Article 18

Dispositions générales relatives à la convention de subvention

1. La convention de subvention type adoptée par la décision C(2007) 1509 de la Commission du 10 avril 2007 s’applique au programme-cadre.

La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision 2006/970/Euratom, au présent règlement, au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, et conformément aux principes généraux du droit de l’Union.

Elle fixe également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des participants en cours d’action indirecte.

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui est basée sur le remboursement des coûts éligibles et celle qui est basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.

3. La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui requièrent la publication préalable d’un appel de mise en concurrence.

4. La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès accomplis dans l’exécution de l’action indirecte concernée.

5. Le cas échéant, la convention de subvention indique que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission.

6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants en assurent la publicité la plus large et déterminent, évaluent et sélectionnent lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale. Si le programme de travail le prévoit, la convention de subvention fixe les critères de sélection de ces tiers. La Commission se réserve un droit de veto sur la sélection des tiers.

7. S’il s’avère nécessaire de modifier sensiblement la convention de subvention type, visée au paragraphe 1, la Commission révise celle-ci en conséquence, en étroite coopération avec les États membres.

8. La convention de subvention type met en évidence les principes généraux énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs. Elle examine, le cas échéant, les synergies avec le monde de l’éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de favoriser le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche et les activités relatives aux aspects socio-économiques de la recherche.

9. La convention de subvention type prévoit le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que par la Cour des comptes.

10. La convention de subvention établit les délais dans lesquels les diverses notifications incombant aux participants en vertu du présent règlement doivent être effectuées.

Article 19

Dispositions relatives aux droits d’accès, à la valorisation et à la diffusion

1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d’accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n’aient pas été fixés dans le présent règlement.

À cette fin, elle prévoit qu’un plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles sera soumis à la Commission.

2. La convention de subvention précise les conditions dans lesquelles les participants peuvent s’opposer à ce que des représentants autorisés de la Commission effectuent un audit technologique de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles.

Article 20

Dispositions relatives à la résiliation

La convention de subvention précise les motifs de sa résiliation, intégrale ou partielle, en particulier la violation des dispositions du présent règlement, l’inexécution ou la rupture de la convention, ainsi que les conséquences pour les participants de toute violation par un autre participant.

Article 21

Dispositions particulières

1. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche comprend des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d’accès et d’engagements qui sont susceptibles d’avoir des conséquences pour les utilisateurs desdites infrastructures.

2. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à favoriser la formation et l’évolution de carrière des chercheurs comprend des dispositions particulières en matière de confidentialité, de droits d’accès et d’engagements à l’égard des chercheurs bénéficiant de cette action.

3. Pour la sauvegarde des intérêts de défense des États membres au sens de l’article 24 du traité, la convention de subvention comprend, le cas échéant, des dispositions particulières en matière de confidentialité, de classification des informations, de droits d’accès, de transfert de propriété des connaissances nouvelles et de valorisation de ces connaissances.

Article 22

Signature et adhésion

La convention de subvention prend effet à sa signature par le coordonnateur et la Commission.

Elle s’applique à chaque participant qui y a formellement adhéré.

Sous-section 4

Consortiums

Article 23

Accords de consortium

1. Tous les participants à une action indirecte concluent, sauf disposition contraire dans l’appel de propositions, un accord, ci-après dénommé «accord de consortium», régissant entre autres:

a) l’organisation interne du consortium;

b) la répartition de la contribution financière de la Communauté;

c) les règles complétant celles qui sont prévues au chapitre III, de même que les dispositions connexes qui figurent dans la convention de subvention;

d) le règlement des différends internes, y compris les cas d’abus de pouvoir;

e) les dispositions en matière de responsabilité, d’indemnisation et de confidentialité entre participants.

2. La Commission élabore et publie des orientations concernant les principales questions que les participants peuvent régler dans le cadre des accords de consortium.

Article 24

Coordonnateur

1. Les entités juridiques qui souhaitent participer à une action indirecte désignent l’une d’entre elles pour agir comme coordonnateur et exécuter les tâches ci-après, conformément au présent règlement, au règlement financier, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’à la convention de subvention:

a) contrôler que les participants à l’action indirecte respectent leurs obligations;

b) vérifier que les entités juridiques mentionnées dans la convention de subvention accomplissent les formalités requises en vue de l’adhésion à la convention de subvention;

c) recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir dans le respect de la convention de subvention et de l’accord de consortium;

d) tenir les archives et la comptabilité se rapportant à la contribution financière de la Communauté et informer la Commission de la répartition de celle-ci, conformément à l’article 23, paragraphe 1, point b), et à l’article 35;

e) agir comme intermédiaire en vue d’une communication efficace et correcte entre les participants et informer régulièrement les participants et la Commission sur l’avancement du projet.

2. Le coordonnateur est désigné dans la convention de subvention.

La désignation d’un nouveau coordonnateur requiert l’accord écrit de la Commission.

Article 25

Modifications dans le consortium

1. Les participants à une action indirecte peuvent convenir d’accueillir un nouveau participant ou d’écarter un participant, conformément aux dispositions établies à cette fin dans l’accord de consortium.

2. Toute entité juridique qui se joint à une action en cours adhère à la convention de subvention.

3. Dans des cas spécifiques et pour autant que la convention de subvention le prévoie, le consortium publie un appel à concurrence et en assure une large diffusion par le biais de supports d’information spécifiques, en particulier les sites internet consacrés au programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés, à des fins d’information et d’assistance.

Le consortium évalue les offres sur la base des critères appliqués à l’action initiale, avec l’assistance d’experts indépendants qu’il désigne, conformément aux principes énoncés aux articles 14 et 16.

4. Le consortium notifie toute proposition de modification de sa composition à la Commission, qui peut s’y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

Les modifications dans la composition du consortium, associées à des propositions relatives à d’autres modifications de la convention de subvention qui ne sont pas directement liées à la modification de la composition, requièrent l’accord écrit de la Commission.

Sous-section 5

Suivi et évaluation des programmes et des actions indirectes et communication des informations

Article 26

Suivi et évaluation

1. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre des actions indirectes sur la base des rapports périodiques relatifs aux progrès accomplis, qui lui sont soumis conformément à la convention de subvention type visée à l’article 18.

La Commission suit en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles, qui est présenté en application de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa.

À cette fin, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l’article 16.

2. La Commission constitue et tient à jour un système d’information afin que le suivi visé au paragraphe 1 puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l’ensemble du programme-cadre.

Sous réserve des dispositions de l’article 3, la Commission publie par tout moyen de communication approprié des informations relatives aux projets financés.

3. Le suivi et l’évaluation visés à l’article 6 de la décision 2012/93/Euratom portent notamment sur les aspects relatifs à la mise en œuvre du présent règlement et établissent l’incidence budgétaire des modifications intervenues dans le régime de calcul des coûts par rapport au septième programme-cadre de la Communauté, ainsi que ses effets sur la charge administrative incombant aux participants.

4. La Commission désigne, conformément à l’article 16, des experts indépendants pour l’assister dans les activités d’évaluation requises au titre du programme-cadre et de ses programmes spécifiques et, le cas échéant, pour l’évaluation des programmes-cadres précédents.

5. En outre, la Commission peut constituer des groupes d’experts indépendants désignés conformément à l’article 16 pour prodiguer des conseils concernant l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

Article 27

Informations à fournir

1. Sous réserve des dispositions de l’article 3, la Commission communique, sur demande, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d’une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) ces informations sont d’intérêt public;

b) les participants n’ont pas donné de motif valable et suffisant de ne pas divulguer les informations concernées.

2. La communication d’informations prévue au paragraphe 1 ne peut en aucun cas être interprétée comme un transfert au destinataire auquel les informations sont transmises des droits ou des obligations de la Commission ou des participants.

Cependant, les destinataires traitent les informations en question de manière confidentielle, à moins que celles-ci ne deviennent publiques ou ne soient mises à la disposition du public par les participants ou n’aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité.

SECTION 3

Contribution financière de la communauté

Sous-section 1

Éligibilité au financement et formes de subventions

Article 28

Éligibilité au financement

1. Les entités juridiques ci-après participant à une action indirecte peuvent recevoir une contribution financière de la Communauté:

a) toute entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé, ou créée en vertu du droit de l’Union;

b) toute organisation internationale d’intérêt européen.

2. En cas de participation d’une organisation internationale autre qu’une organisation internationale d’intérêt européen, ou d’une entité juridique établie dans un pays tiers autre qu’un pays associé, une contribution financière de la Communauté peut être accordée si au moins une des conditions suivantes est remplie:

a) une disposition en ce sens est prévue dans les programmes spécifiques ou dans le programme de travail pertinent;

b) la contribution est indispensable à l’exécution de l’action indirecte;

c) la contribution est prévue par un accord bilatéral scientifique et technologique ou un autre arrangement conclu entre la Communauté et le pays dans lequel est établie l’entité juridique.

Article 29

Formes de subventions

La contribution financière de la Communauté pour les subventions visées à l’annexe II de la décision 2012/93/Euratom est fondée sur le remboursement intégral ou partiel des coûts éligibles.

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires. La contribution financière de la Communauté peut également prendre la forme de bourses ou de prix.

Les programmes de travail et les appels de propositions précisent les formes de subvention à utiliser pour les actions concernées.

Article 30

Remboursement des coûts éligibles

1. Les actions indirectes financées au moyen d’une subvention sont cofinancées par les participants.

La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement des coûts éligibles ne doit pas générer de profit.

2. Les recettes sont prises en compte pour le paiement de la subvention au terme de l’exécution de l’action.

3. Pour être éligibles, les coûts encourus lors de l’exécution de l’action indirecte satisfont aux conditions suivantes:

a) ils doivent être réels;

b) ils doivent être encourus pendant la durée de l’action, à l’exception des coûts d’établissement des rapports finals, si la convention de subvention le prévoit;

c) ils doivent avoir été déterminés conformément aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l’action indirecte et d’obtenir les résultats escomptés, dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité;

d) ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et en cas de contribution de tiers, dans la comptabilité desdits tiers;

e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, les provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés liés à un autre projet de l’Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses excessives ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

Aux fins de l’application du premier alinéa, point a), certains coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s’ils sont conformes aux principes de gestion et aux pratiques comptables du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels.

4. La contribution financière de la Communauté est calculée en se référant au coût global de l’action indirecte, mais le remboursement de cette action est fondé sur les coûts déclarés par chaque participant.

Article 31

Coûts directs éligibles et coûts indirects éligibles

1. Les coûts éligibles se composent de coûts directement imputables à l’action (ci-après dénommés «coûts directs éligibles»), et, le cas échéant, de coûts qui ne sont pas directement imputables à l’action, mais qui ont été encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l’action (ci-après dénommés «coûts indirects éligibles»).

2. Le remboursement des coûts des participants est fondé sur leurs coûts directs et indirects éligibles.

En application de l’article 30, paragraphe 3, point c), un participant peut utiliser une méthode simplifiée pour le calcul de ses coûts indirects éligibles au niveau de son entité juridique si cette méthode est conforme à ses pratiques et principes comptables et de gestion usuels. Les principes à suivre à cet égard sont énoncés dans la convention de subvention type.

3. La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles est limité à un pourcentage maximal des coûts directs éligibles, à l’exclusion des coûts directs éligibles de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et, le cas échéant, de certaines actions de soutien à la formation et à l’évolution de carrière des chercheurs.

4. Par dérogation au paragraphe 2, pour la couverture des coûts indirects éligibles, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts directs éligibles, à l’exclusion de ses coûts directs éligibles de sous-traitance ou pour le remboursement des coûts de tiers.

La Commission établit des taux forfaitaires appropriés en se fondant sur une évaluation précise des coûts indirects réels concernés, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

5. Les organismes publics sans but lucratif, les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels pour l’action concernée, lorsqu’ils participent à des régimes de financement comportant des activités de recherche et de développement technologique ou de démonstration, telles que celles visées à l’article 32, peuvent opter pour un taux forfaitaire égal à 60 % du total des coûts directs éligibles.

6. Tous les taux forfaitaires sont définis dans la convention de subvention type.

Article 32

Limites maximales de financement

1. Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut s’élever à un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

Cependant, dans le cas d’organismes publics à but non lucratif, d’établissements d’enseignement secondaire ou supérieur, d’organisations de recherche et de PME, elle peut s’élever à un maximum de 75 % des coûts totaux éligibles.

2. Pour les activités de démonstration, la contribution financière de la Communauté peut s’élever à un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

3. Pour les activités menées dans le cadre d’actions de coordination et de soutien et d’actions de soutien à la formation et à l’évolution de carrière des chercheurs, la contribution financière de la Communauté peut s’élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

4. Pour les activités de gestion, et notamment les certificats relatifs aux états financiers, et d’autres activités non visées aux paragraphes 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut s’élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

Les autres activités visées au premier alinéa comprennent, entre autres, la formation dans le cadre des actions qui ne relèvent pas du régime de financement pour la formation et l’évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion.

5. Aux fins des paragraphes 1 à 4, les coûts éligibles et les recettes sont pris en compte pour la détermination de la contribution financière de la Communauté.

6. Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans le cadre desquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est utilisé pour l’ensemble de l’action indirecte.

Article 33

Rapports et audit des coûts éligibles

1. Des rapports périodiques sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, les intérêts financiers produits par le préfinancement et les recettes liées à l’action indirecte concernée; le cas échéant, ces rapports sont certifiés par un certificat relatif aux états financiers, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Tout cofinancement de l’action concernée est déclaré et, le cas échéant, certifié au terme de l’action.

2. Nonobstant le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, un certificat relatif aux états financiers n’est obligatoire que lorsque le montant cumulé des paiements intermédiaires et des paiements du solde versés à un participant est égal ou supérieur à 375 000 EUR pour une action indirecte.

Toutefois, pour les actions indirectes d’une durée inférieure ou égale à deux ans, pas plus d’un certificat relatif aux états financiers n’est exigé du participant à la fin du projet.

Aucun certificat relatif aux états financiers n’est exigé pour les actions indirectes entièrement remboursées au moyen de montants ou de taux forfaitaires.

3. Dans le cas d’organismes publics, d’organismes de recherche et d’établissements d’enseignement secondaire ou supérieur, le certificat relatif aux états financiers visé au paragraphe 1 peut être établi par un agent public compétent.

Article 34

Réseaux d’excellence

1. Le programme de travail prévoit les formes de subvention à utiliser pour les réseaux d’excellence.

2. Lorsque la contribution financière de la Communauté en faveur des réseaux d’excellence prend la forme d’un montant forfaitaire, celui-ci est calculé en tenant compte du nombre de chercheurs qu’il est prévu d’inclure dans le réseau d’excellence et de la durée de l’action. La valeur unitaire pour le montant forfaitaire est de 23 500 EUR par an et par chercheur.

Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

3. Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs qui peut être retenu comme base de calcul du montant forfaitaire. Cependant, un nombre de participants supérieur au maximum fixé pour l’établissement de la contribution financière peut participer selon les besoins.

4. Le paiement de la contribution financière est effectué par versements échelonnés.

Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l’évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d’activités; le degré d’intégration des ressources et des capacités de recherche étant mesuré sur la base d’indicateurs de performance négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention.

Sous-section 2

Paiement, répartition, recouvrement et garanties

Article 35

Paiement et répartition

1. La contribution financière de la Communauté est versée aux participants, par l’intermédiaire du coordonnateur, sans retard injustifié.

2. Le coordonnateur doit tenir une comptabilité de manière à être en mesure de déterminer à tout moment la part des fonds communautaires distribuée à chaque participant.

Le coordonnateur communique ces informations à la Commission, à sa demande.

Article 36

Recouvrement

La Commission peut adopter une décision de recouvrement conformément au règlement financier.

Article 37

Mécanisme de couverture des risques

1. La responsabilité financière de chaque participant se limite à ses propres dettes, sous réserve des paragraphes 2 à 5.

2. Afin de gérer le risque associé au non-recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission a créé et gère un «fonds de garantie des participants» (ci-après dénommé «fonds») conformément à l’annexe.

Les intérêts financiers générés par le fonds sont ajoutés à celui-ci et servent exclusivement aux fins énoncées au point 3 de l’annexe, sans préjudice de son point 4.

3. La contribution au fonds effectuée par participant à une action indirecte sous forme de subvention ne dépasse pas 5 % de la contribution financière de la Communauté due au participant. Au terme de l’action, le montant versé au fonds est restitué au participant par l’intermédiaire du coordonnateur, sous réserve du paragraphe 4.

4. Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant, au maximum 1 % de la contribution financière qu’il a reçue de la Communauté.

5. La déduction visée au paragraphe 4 ne s’applique pas dans le cas d’organismes publics, d’entités juridiques dont la participation à l’action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, et d’établissements d’enseignement secondaire ou supérieur.

6. La Commission ne vérifie ex ante que la capacité financière des coordinateurs et des participants autres que ceux visés au paragraphe 5, qui demandent une contribution financière de la Communauté dans une action indirecte supérieure à 500 000 EUR, sauf circonstances exceptionnelles lorsque, sur la base d’informations déjà disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière de ces participants.

7. Le fonds de garantie des participants est considéré comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. Aucune garantie ou caution supplémentaire ne peut être réclamée ou imposée aux participants.

CHAPITRE III

DIFFUSION, VALORISATION ET DROITS D’ACCÈS

SECTION 1

Connaissances nouvelles

Article 38

Règles particulières pour la recherche sur l’énergie de fusion

Les règles du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des règles particulières applicables aux activités relevant du domaine thématique «Recherche sur l’énergie de fusion», énoncées au chapitre IV.

Sous-section 1

Propriété

Article 39

Propriété des connaissances nouvelles

1. Les connaissances nouvelles résultant de travaux entrepris dans le cadre d’actions indirectes autres que celles visées au paragraphe 3 sont la propriété du participant ayant exécuté les travaux dont ces connaissances nouvelles résultent.

2. Si des personnes employées par un participant ou du personnel travaillant pour lui peuvent faire valoir des droits sur les connaissances nouvelles, le participant veille à ce que ces droits puissent être exercés d’une manière compatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de subvention.

3. Les connaissances nouvelles sont la propriété de la Communauté dans les cas suivants:

a) actions de coordination et de soutien consistant en l’achat de biens ou de services soumis aux dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics;

b) actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants.

Article 40

Propriété commune des connaissances nouvelles

1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux donnant lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être établie, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d’exercice de la propriété commune en question, conformément aux dispositions de la convention de subvention.

2. Si aucun accord n’a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

a) les autres copropriétaires doivent en être préalablement informés;

b) une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires.

3. Sur demande, la Commission fournit des orientations quant aux éléments susceptibles de figurer dans un accord relatif à la propriété commune.

Article 41

Transfert de connaissances nouvelles

1. Le propriétaire de connaissances nouvelles peut transférer celles-ci à une entité juridique, sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article et de l’article 42.

2. Lorsqu’un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il transmet au cessionnaire ses obligations relatives à ces connaissances, notamment l’obligation de les transmettre à tout cessionnaire ultérieur, conformément à la convention de subvention.

3. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d’accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d’informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d’exercer leurs droits d’accès en vertu de la convention de subvention.

Cependant, les autres participants peuvent, par accord écrit, renoncer à leur droit de notification individuelle préalable en cas de transfert de propriété d’un participant à un tiers spécifiquement identifié.

4. À la suite d’une notification faite conformément au paragraphe 3, premier alinéa, n’importe quel autre participant peut s’opposer à tout transfert de propriété au motif qu’il porterait atteinte à ses droits d’accès.

Si l’un des autres participants démontre qu’il serait porté atteinte à ses droits, le transfert envisagé n’a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord.

5. Si nécessaire, la convention de subvention peut prévoir que la Commission doit être préalablement informée de toute intention de transfert de propriété ou de toute intention de concession d’une licence à un tiers établi dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme-cadre.

Article 42

Sauvegarde de la compétitivité européenne et des intérêts de défense des États membres et respect des principes éthiques

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s’opposer au transfert de propriété ou à la concession d’une licence à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme-cadre lorsqu’elle estime que ledit transfert ou ladite concession n’est pas conforme à l’intérêt du développement de la compétitivité de l’économie européenne, aux intérêts de défense des États membres au sens de l’article 24 du traité ou à des principes éthiques.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence n’a pas lieu tant que la Commission n’a pas l’assurance que des mesures de sauvegarde appropriées sont mises en place.

Sous-section 2

Protection, publication, diffusion et valorisation

Article 43

Protection des connaissances nouvelles

Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l’action indirecte concernée.

Un participant qui n’est pas propriétaire des connaissances nouvelles et qui invoque son intérêt légitime doit démontrer que, dans une circonstance donnée, il subirait un préjudice d’une gravité disproportionnée.

Lorsque les connaissances nouvelles peuvent faire l’objet d’applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protéger, et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnées des obligations qui y sont associées, en application de l’article 41, aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission n’en soit préalablement informée.

Dans cette hypothèse, la Commission peut, avec l’accord du participant concerné, assumer la propriété de ces connaissances nouvelles et prendre des mesures pour les protéger de manière appropriée et efficace. Le participant concerné ne peut s’y opposer que s’il peut démontrer que cela nuirait de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes.

Article 44

Mention relative au soutien financier de la Communauté

Toute publication ou demande de brevet déposée par un participant ou en son nom, ou toute autre forme de diffusion concernant des connaissances nouvelles comprend une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que les connaissances nouvelles concernées ont été obtenues avec le soutien financier de la Communauté.

Le libellé de cette mention est fixé dans la convention de subvention.

Article 45

Valorisation et diffusion

1. Les participants valorisent les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires ou veillent à ce qu’elles soient valorisées.

2. Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. S’il manque à cette obligation, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion, conformément à l’article 12 du traité.

La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.

3. Les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations en matière de confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles ainsi qu’avec les intérêts des États membres, en matière de défense, au sens de l’article 24 du traité.

4. Avant d’entreprendre toute activité de diffusion, un participant doit en informer les autres participants concernés.

À la suite de cette notification, chacun des participants peut s’opposer à la diffusion s’il estime que cela pourrait nuire de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes concernant ses connaissances nouvelles ou ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, l’activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n’ont pas été prises.

SECTION 2

Droits d’accès aux connaissances préexistantes et aux connaissances nouvelles

Article 46

Connaissances préexistantes concernées

Les participants peuvent préciser dans un accord écrit quelles sont les connaissances préexistantes nécessaires aux fins de l’action indirecte et, le cas échéant, en exclure certaines.

Article 47

Principes

1. Toutes les demandes d’obtention de droits d’accès sont effectuées par écrit.

2. Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d’accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.

3. Des licences exclusives pour des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes peuvent être concédées à condition que tous les autres participants confirment par écrit qu’ils renoncent à leurs droits d’accès auxdites connaissances.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, tout accord octroyant aux participants ou à des tiers des droits d’accès aux connaissances nouvelles ou aux connaissances préexistantes est conçu de manière à assurer le maintien des droits d’accès potentiels pour les autres participants.

5. Sans préjudice des articles 48 et 49 ni de la convention de subvention, les participants à la même action s’informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d’accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d’affecter substantiellement la concession de droits d’accès.

6. La cessation de la participation d’un participant à une action indirecte ne change rien à l’obligation qu’il a de concéder des droits d’accès aux autres participants qui continuent de participer à la même action selon les modalités et les conditions fixées par la convention de subvention.

Article 48

Droits d’accès pour la mise en œuvre d’actions indirectes

1. Les droits d’accès aux connaissances nouvelles sont concédés aux autres participants à la même action indirecte lorsque cela est nécessaire pour permettre auxdits participants de mener leurs propres travaux dans le cadre de cette action indirecte.

Ces droits d’accès sont concédés en exemption de redevances.

2. Les droits d’accès aux connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants à la même action indirecte lorsque cela est nécessaire pour permettre auxdits participants de mener leurs propres travaux dans le cadre de cette action indirecte et pour autant que le participant concerné soit habilité à concéder lesdits droits.

Ces droits d’accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l’ensemble des participants n’en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Article 49

Droits d’accès à des fins de valorisation

1. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d’accès aux connaissances nouvelles si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

Moyennant un accord, ces droits d’accès sont concédés soit à des conditions équitables et raisonnables, soit en exemption de redevances.

2. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d’accès aux connaissances préexistantes si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et pour autant que le participant concerné soit habilité à les concéder.

Moyennant un accord, ces droits d’accès sont concédés soit à des conditions équitables et raisonnables, soit en exemption de redevances.

3. Les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d’accès aux connaissances nouvelles et aux connaissances préexistantes visés aux paragraphes 1 et 2, aux mêmes conditions que le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires de la convention de subvention ou de l’accord de consortium.

4. La demande concernant les droits d’accès peut être présentée en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 jusqu’à un an après:

a) la fin de l’action indirecte;

b) la cessation de la participation du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées.

Les participants peuvent toutefois convenir de délais différents.

CHAPITRE IV

RÈGLES PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS RELEVANT DU DOMAINE THÉMATIQUE «RECHERCHE SUR L’ÉNERGIE DE FUSION»

Article 50

Champ d’application

Les règles énoncées dans le présent chapitre s’appliquent aux activités relevant du domaine thématique «Recherche sur l’énergie de fusion» prévues par le programme spécifique. En cas de conflit entre les règles établies aux chapitres II et III et les règles du présent chapitre, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Article 51

Mise en œuvre de la recherche sur l’énergie de fusion

Les activités relevant du domaine thématique «Recherche sur l’énergie de fusion» peuvent être mises en œuvre sur la base des procédures et des règles de diffusion et de valorisation établies dans le cadre des instruments suivants:

a) les contrats d’association conclus entre la Communauté et des États membres, des pays tiers associés ou des entités établies dans des États membres ou des pays tiers associés;

b) l’accord européen pour le développement de la fusion [European Fusion Development Agreement (EFDA)], conclu entre la Communauté et des organismes établis dans les États membres et les pays associés ou agissant pour ceux-ci;

c) l’entreprise commune européenne pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), créée sur la base des dispositions du titre II, chapitre 5, du traité;

d) les accords internationaux relatifs à la coopération avec des pays tiers ou avec toute entité juridique pouvant être créée par ce type d’accords, en particulier les accords relatifs à ITER et à l’approche élargie;

e) tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organismes associés, notamment l’accord sur la mobilité du personnel;

f) les actions à frais partagés en vue de contribuer à la recherche sur l’énergie de fusion et de promouvoir ces travaux de recherche en coopération avec des organismes établis dans des États membres ou dans des pays associés au programme-cadre qui ne sont pas liés par un contrat d’association.

Article 52

Contribution financière de la Communauté

1. Les contrats d’association visés à l’article 51, point a), et les actions à frais partagés visées à l’article 51, point f), établissent les règles relatives à la contribution financière de la Communauté pour les activités concernées.

Le taux annuel de la contribution financière de la Communauté, établie dans les contrats d’association, ne dépasse pas 20 % des dépenses des associations consacrées à des activités spécifiées dans leurs programmes de travail annuels sur toute la durée du septième programme-cadre de la Communauté et du présent programme-cadre.

2. Après consultation du comité consultatif pour le programme sur la fusion, visé à l’article 7 de la décision 2012/94/Euratom, la Commission peut financer:

a) dans le cadre des contrats d’association à un taux ne dépassant pas 40 %: des dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative entre les partenaires associés, recommandés par le comité consultatif en vue d’un financement prioritaire et approuvés par la Commission; le financement prioritaire est consacré essentiellement aux actions présentant de l’intérêt pour ITER/DEMO, sauf dans le cas de projets qui ont déjà obtenu le statut de projet prioritaire lors de précédents programmes-cadres;

b) des actions réalisées dans le cadre de l’accord EFDA, y compris les achats, ou dans le cadre de l’entreprise commune visée à l’article 51, point c);

c) des actions réalisées au titre de l’accord sur la mobilité du personnel.

3. Lorsque des projets ou des actions bénéficient d’une contribution financière conformément au paragraphe 2, points a) ou b), toutes les entités juridiques visées à l’article 51, points a) et b), ont le droit de participer aux expériences effectuées sur l’équipement concerné.

4. La contribution financière de la Communauté aux actions menées dans le cadre d’un accord de coopération internationale visé à l’article 51, point d), est déterminée conformément aux termes de cet accord ou par toute entité juridique établie par cet accord. La Communauté peut gérer sa participation et sa contribution financière à un tel accord à travers toute entité juridique appropriée.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 53

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011. Par le Conseil Le président M. KOROLEC

(1) Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation facultative.

(2) JO C 318 du 29.10.2011, p. 127. Avis rendu à la suite d’une consultation facultative.

(3) Voir page 25 du présent Journal officiel.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(6) JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

(7) JO L 400 du 30.12.2006, p. 60.

(8) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(9) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(10) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(11) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(12) JO L 75 du 22.3.2005, p. 67.

(13) Voir page 33 du présent Journal officel.