RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1229/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1225/89 ( 2 ), et notamment son article 25,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement No 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant dont le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont majorés mensuellement, pendant une période à déterminer à partir du début du cinquième mois de la campagne pour les graines de colza et de navette et du début du quatrième mois de la campagne pour les graines de tournesol et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce montant doit être identique pour les trois prix;

considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza et de navette est fixé à 0,278 écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant sept mois, à partir du cinquième mois de la campagne .

Article 2 1 . Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,331 écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la campagne .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable :

- à partir du 1er juillet 1989 pour les graines de colza et de navette,

- à partir du 1er août 1989 pour les graines de tournesol .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .

( 2 ) Voir page 15 du présent Journal officiel .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 26 .