*****

RÈGLEMENT (CEE) No 485/83 DU CONSEIL

du 28 février 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1100/80 instituant un droit anti-« dumping » définitif sur certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif créé par ledit règlement,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1100/80 (3), le Conseil a institué un droit anti-dumping définitif sur certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d'Amérique;

considérant que le taux du droit était de 13,7 % pour les fibres acryliques discontinues (correspondant au code Nimexe 56.01-15) et de 17,6 % pour les câbles en filament continu de fibres acryliques (correspondant au code Nimexe 56.02-15);

considérant que quatre exportateurs ont été exclus de l'application du droit définitif en question, trois d'entre eux parce que les ventes des produits concernés n'étaient pas effectuées à des prix de dumping et le quatrième parce qu'il avait offert un engagement acceptable;

considérant que la Commission a reçu entre-temps une demande de l'American Cyanamid Company, Wayne, New Jersey, États-Unis d'Amérique, visant à un réexamen du droit pour autant qu'il lui est applicable et que cette société a fourni des éléments de preuve indiquant que l'évolution récente des prix tant sur le marché américain que sur le marché communautaire a sensiblement modifié les conditions du marché depuis l'institution du droit définitif;

considérant que, puisque les informations en question ont fourni des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen de la question, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4) un réexamen de l'application du droit anti-dumping définitif sur certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d'Amérique et a entrepris une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants;

considérant que la Commission a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues;

considérant que la totalité des exportateurs notoirement concernés ont saisi cette occasion et ont présenté des observations écrites et orales;

considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen de la question et a procédé à une enquête sur place auprès des sociétés mentionnées ci-après:

producteurs communautaires:

Hoechst AG, Francfort,

Courtaulds Ltd, Bradford,

Società Italiana Prodotti Acrilici, Milan,

Snia Fibre SpA, Milan,

Vomvix SA, Athènes,

Bayer AG, Leverkusen,

Anicfibre SpA, Milan;

exportateurs:

Badische Corp., Williamsburg, Virginie,

American Cyanamid, Wayne, New Jersey, États-Unis;

considérant que les observations écrites de certaines sociétés qui avaient demandé que leurs produits ne soient pas soumis à l'enquête indiquaient qu'elles avaient exporté des quantités limitées de types particuliers de fibres acryliques entièrement différents des types auxquels s'applique le droit définitif; qu'une comparaison ne pouvait dès lors être faite et que, par conséquent, ces sociétés n'ont fait l'objet d'aucune enquête complémentaire;

considérant que la Commission a choisi la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1982 comme période de l'enquête;

considérant que, pour l'American Cyanamid et la Badische, des valeurs normales ont été établies sur la base des prix moyens pondérés de leurs ventes effectuées sur le marché intérieur; qu'il a été établi, dans tous les cas pertinents, que ces prix assuraient aux deux sociétés la rentabilité sur le marché intérieur;

considérant que l'American Cyanamid a allégué que certains frais de recherche et de développement et d'autres, dits « Corporate Debt », relatifs à la dette de la société, devaient être déduits des prix de vente pratiqués sur le marché intérieur; que la Commission a rejeté ces allégations, parce qu'il n'existait pas suffisamment de preuves à l'appui de celles-ci;

considérant que la Badische, qui avait offert un engagement de prix acceptable lors de la précédente enquête lorsqu'il avait été établi que ses prix assuraient la rentabilité sur le marché intérieur, a demandé que l'imputation des coûts fixes à la production de fibres soit basée sur les coûts fixes effectivement supportés plutôt que sur les coûts fixes standards intégraux; que la Commission a accepté cette demande, eu égard à la faible utilisation de capacités qui caractérise actuellement l'industrie mondiale des fibres acryliques;

considérant que les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits exportés dans la Communauté au cours de la période de l'enquête;

considérant que, dans la comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que celles concernant les coûts de transport, les conditions de paiement, etc.; que toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine;

considérant qu'il n'a été établi l'existence d'aucune pratique de dumping en ce qui concerne l'American Cyanamid et que la Badische a respecté son engagement de prix;

considérant que, en ce qui concerne les exportateurs qui ne se sont pas fait connaître au cours du réexamen, la Commission a considéré que le fait de supposer que les marges de dumping de ces exportateurs étaient inférieures à celles établies lors de l'enquête initiale équivaudrait à accorder une prime à l'absence de coopération;

considérant que, pour ce qui est du préjudice, la Commission n'a reçu aucun nouvel élément de preuve de nature à modifier son opinion selon laquelle le maintien de l'application du droit existant était nécessaire afin de supprimer le préjudice et d'empêcher sa réapparition;

considérant que, dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de modifier le droit définitif;

considérant que, après avoir été informée des conclusions de l'enquête, l'American Cyanamid a offert l'engagement de ne pas exporter à l'avenir à des prix inférieurs à la valeur normale pratiquée à la date de l'exportation; que la Commission, après consultation des États membres, considère que cet engagement est acceptable et que les exportations effectuées par cette société devraient actuellement être exclues de l'application du droit;

considérant que la Commission a également réexaminé l'engagement de la Badische, accepté par son règlement (CEE) no 2712/79 (1); qu'elle a estimé que cet engagement devait être modifié afin de permettre de le contrôler effectivement et de tenir compte des prix actuels du marché; que cette société a marqué son accord sur cette modification et a offert un nouvel engagement qui se substituent à l'engagement initial et que la Commission, après consultation des États membres, considère comme acceptable; que la Badische devrait donc continuer d'être exclue de l'application du droit,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 1100/80 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le droit anti-dumping définitif institué par l'article 1er ne s'applique pas aux fibres acryliques produites et exportées par:

- la Badische Corporation, Williamsburg, Virginie, États-Unis d'Amérique,

- l'EI du Pont de Nemours and Company, Wilmington, Delaware, États-Unis d'Amérique,

- l'Eastman Chemicals Division of Eastman Kodak Company, Kingsport, Tennessee, États-Unis d'Amérique (l'exportateur étant l'Eastman

Chemical International AG, Zug, Suisse),

- la Monsanto International Sales Company, Missouri, États-Unis d'Amérique,

- l'American Cyanamid Company, Wayne, New Jersey, États-Unis d'Amérique. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1983.

Par le Conseil

Le président

F. ZIMMERMANN

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 114 du 3. 5. 1980, p. 37.

(4) JO no C 140 du 3. 6. 1982, p. 8.

(1) JO no L 308 du 4. 12. 1979, p. 11.