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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1988

relative à une action concertée pour la promotion des produits de la pêche en république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/161/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 32 paragraphe 1,

considérant que des informations de presse sur la présence de larves de nématodes dans le poisson, en juillet 1987, ont provoqué une chute brutale de la consommation de poisson en Allemagne;

considérant que, face à cette situation, due à une présentation incomplète de la réalité, les autorités allemandes ont pris diverses mesures pour restaurer la confiance du consommateur et freiner les répercussions de la crise;

considérant que l'une de ces mesures consiste en une campagne de promotion en faveur de la consommation du poisson destinée, d'une part, à substituer à l'impact négatif provoqué par une représentation déformée par les masses-médias une image appétissante du poisson en tant qu'aliment et, d'autre part, à réactiver la disponibilité du consommateur à consommer ce produit;

considérant qu'une telle action entre dans le champ d'application du titre IX du règlement (CEE) no 4028/86 mais qu'il ne peut être fait usage de ces dispositions du fait de l'absence de modalités d'application;

considérant qu'une telle action peut constituer une action concertée au sens de l'article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 4028/86 et qu'il convient d'y apporter un concours financier communautaire;

considérant que, par analogie aux dispositions des articles 29 et 30 du règlement (CEE) no 4028/86, il convient de fixer ce concours à 50 % des dépenses prises en considération pour un concours, ci-après dénommées « dépenses éligibles », et que les informations fournies par les autorités allemandes permettent de fixer le montant maximal de ce concours à 241 600 Écus;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions générales de réalisation de cette action concertée ainsi que les conditions applicables à l'octroi du concours financier communautaire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué une action concertée pour la promotion des produits de la pêche en Allemagne, ci-après dénommée « action concertée ». Le détail de cette action concertée figure en annexe I.

2. La Commission apporte un concours financier à la mise en oeuvre de l'action concertée. Ce concours consiste en une subvention en capital, s'élevant à 50 % des

dépenses éligibles et d'un montant maximal de 241 600 Écus, octroyée dans les conditions fixées à l'annexe II.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

ANNEXE I

Action concertée pour la promotion des produits de la pêche en république fédérale d'Allemagne

I. OBJECTIF GÉNÉRAL

Rétablissement de l'image positive du poisson en tant que produit alimentaire de qualité et redressement de la consommation de ces produits.

II. ZONE COUVERTE PAR L'ACTION

Le territoire de la république fédérale d'Allemagne.

III. MAÎTRE D'OEUVRE

Fischwirtschaftliches Marketing-Institut (FIMA) (Institut de marketing des produits de la pêche), Am Baggerloch 1, D-2850 Bremerhaven - Fischereihafen.

IV. CALENDRIER

L'action concertée est prévue pour la période allant de la mi-novembre 1987 à la fin mars 1988.

V. OPÉRATIONS PRÉVUES

1. Presse et relations publiques

Diverses opérations sont prévues à l'attention de la presse, des milieux spécialisés ou du public (services de presse, matériel d'information, « journée du poisson » . . .)

2. Publicité

Une campagne publicitaire en faveur du poisson sera organisée à la télévision et dans la presse écrite. De plus un concours sera apporté à des actions de publicité régionale mises en oeuvre par les organisations professionnelles du secteur de la poissonnerie.

3. Brochure d'information

Une brochure « Les 1 000 aspects du poisson » destinée à redonner confiance aux consommateurs et traitant des aspects économiques, diététiques et culinaires du poisson devrait être éditée à 250 000 exemplaires.

VI. ESTIMATIONS FINANCIÈRES

1.2.3,4 // // // // Opérations // Coût total prévisionnel // Concours communautaire // 1.2.3.4 // // (en Écus) (1) // en Écus // % // // // // // 1. Presse et relations publiques // // // // 1.1. Excursions de journalistes // 14 500 // 7 250 // 50 // 1.2. Service de presse // 24 200 // 12 100 // 50 // 1.3. Matériel d'information // 9 700 // 4 850 // 50 // 1.4. Droits d'auteurs // 4 900 // 2 450 // 50 // 1.5. Manifestations publiques // 48 300 // 24 150 // 50 // 2. Publicité // // // // 2.1. Campagnes régionales // 19 400 // 9 700 // 50 // 2.2. Campagne nationale // 265 600 // 132 800 // 50 // 3. Brochure d'information // 96 600 // 48 300 // 50 // // // // // Total // 483 200 // 241 600 // 50 // // // //

(1) La répartition entre les diverses opérations est indicative.

ANNEXE II

Conditions d'octroi du concours financier

1. Le concours financier visé à l'article 1er de la présente décision, ci-après dénommé « le concours », porte sur les opérations visées à l'annexe I, ci-après dénommées « les opérations ».

2. Les dépenses éligibles englobent toutes les dépenses hors taxes récupérables, nécessaires pour mener les opérations à bien. Elles ne comprennent pas les appointements ou les dépenses des personnes employées par l'organisme maître d'oeuvre.

3. Les autorités nationales sont garantes du financement de la partie des dépenses non couvertes par le concours.

4. Le concours ne sera octroyé qu'à condition que les opérations soient terminées dans les délais prévus à l'annexe I.

5. Le bénéficiaire du concours est l'organisme maître d'oeuvre.

6. Une avance de 96 640 Écus sera octroyée au bénéficiaire dès l'adoption de la présente décision. Le solde du concours sera octroyé en un seul règlement après finalisation de l'ensemble des opérations, sur présentation, et après vérification et approbation, d'un état détaillé des dépenses effectuées.

7. Les autorités responsables de l'action concertée veillent à ce que tous les éléments de vérification nécessaires (dossiers, documents financiers . . .) soient tenus à la disposition de la Commission. Les documents concernant l'avancement des opérations seront transmis à la Commission sur demande de celle-ci.

8. Toute publicité concernant les opérations doit faire clairement mention du concours de la Communauté.

9. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, la Commission peut décider de suspendre, de réduire ou d'annuler le concours et d'exiger le remboursement des sommes déjà versées. Une telle décision ne sera prise qu'après que le bénéficiaire aura été mis en mesure de présenter ses observations, dans les délais fixés par la Commission.