DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2013

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs

[notifiée sous le numéro C(2013) 7317]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/641/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

Étant donné que la consommation d’eau contribue de manière significative à l’incidence environnementale globale des bâtiments résidentiels et non résidentiels, il convient d’établir des critères du label écologique de l’Union européenne pour la catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs». Il convient en particulier que ces critères encouragent l’utilisation de produits économes en eau permettant de réduire la quantité d’eau consommée et apportant d’autres avantages, tels qu’une réduction de la consommation énergétique.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs» comprend les éléments de toilettes à chasse d’eau et les éléments d’urinoir au sens de l’article 2. La catégorie de produits couvre les produits destinés à usage domestique ou non.

2. Les produits suivants ne font pas partie du groupe de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs»:

les éléments de toilettes qui n’utilisent pas d’eau, dont le système de chasse utilise des produits chimiques et de l’eau, et les toilettes dont le système de chasse requiert l’utilisation d’énergie.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1. «élément de toilettes à chasse d’eau»: une unité de toilettes, une cuvette de toilettes ou un système de chasse d’eau pour toilettes;

2. «unité de toilettes»: une installation sanitaire combinant en une unité fonctionnelle un système de chasse d’eau et une cuvette de toilettes permettant la collecte d’urine et de matières fécales humaines et leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

3. «cuvette de toilettes»: une installation sanitaire destinée à la collecte d’urine et de matières fécales humaines et leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

4. «élément d’urinoir»: une unité d’urinoir, un urinoir, un urinoir sans eau ou un système de chasse d’eau pour urinoir;

5. «élément d’urinoir à chasse d’eau»: une unité d’urinoir, un urinoir ou un système de chasse d’eau pour urinoir;

6. «unité d’urinoir»: une installation sanitaire combinant en une unité fonctionnelle un système de chasse d’eau et un urinoir permettant la collecte d’urine et son évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

7. «urinoir»: une installation sanitaire destinée à la collecte d’urine et de l’eau utilisée et à leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

8. «urinoir collectif»: une installation sanitaire, équipée ou non d’un système de chasse d’eau, comprenant une rigole et une plaque ou une feuille fixée au mur, destinée à collecter l’urine et l’eau utilisée et à leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

9. «urinoir sans eau»: une installation sanitaire fonctionnant sans eau destinée à collecter l’urine et à l’évacuer ensuite dans un système de collecte des eaux usées;

10. «système de chasse d’eau»: tant pour les éléments de toilettes à chasse d’eau que pour les éléments d’urinoir à chasse d’eau, un réservoir d’eau comprenant un tube de trop-plein ou un mécanisme considéré au moins aussi efficace, des dispositifs d’arrivée/de sortie ou un robinet de chasse;

11. «mécanisme économiseur d’eau»: un mécanisme de chasse permettant d’utiliser une partie du volume d’eau par chasse complète, soit sous la forme d’un mécanisme à simple commande interruptible, soit sous la forme d’un mécanisme à double commande (double chasse d’eau);

12. «volume d’eau par chasse complète»: le volume total d’eau libérée par le système de chasse d’eau lors d’un cycle de chasse;

13. «volume d’eau par chasse réduite»: la partie du volume d’eau par chasse complète libérée par un mécanisme économiseur d’eau durant un cycle de chasse, qui ne peut excéder deux tiers du volume d’eau utilisé par chasse complète;

14. «volume d’eau moyen par chasse»: la moyenne arithmétique d’un volume d’eau par chasse complète et de trois volumes d’eau par chasse réduite, calculée selon la méthode définie à l’appendice 1 de l’annexe;

15. «commande de chasse d’eau sur demande»: un mécanisme de chasse d’une installation sanitaire qui peut être actionné manuellement à l’aide d’une manette, d’un levier, d’un bouton, d’une pédale ou de tout autre actionneur de chasse équivalent, ou par un capteur détectant l’utilisation de l’installation sanitaire;

16. «mécanisme d’ajustement»: un mécanisme permettant de régler le volume d’eau par chasse complète et, si nécessaire, le volume d’eau par chasse réduite d’un système de chasse d’eau.

Article 3

Les critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant à la catégorie de produits «urinoirs et toilettes à chasse d’eau» telle que définie à l’article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification y afférentes, sont établis à l’annexe de la présente décision.

Article 4

Les critères et les exigences d’évaluation et de vérification y afférentes établis à l’annexe sont valables pendant quatre ans à compter du 7 novembre 2013.

Article 5

À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs» est le numéro 41.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

ANNEXE

CRITÈRES POUR L’ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D’ÉVALUATION

Critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir:

1. réduction de la consommation d’eau;

2. performance du produit;

3. substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion;

4. bois géré dans une optique durable en tant que matière première;

5. durée de vie du produit;

6. incidence en fin de vie du produit réduite;

7. instructions de montage et manuel d’utilisation;

8. présence d’informations à propos du label écologique de l’Union européenne.

Le tableau 1 indique l’applicabilité des différents critères à chaque catégorie d’élément de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir.

Les exigences d’évaluation et de vérification spécifiques sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, de la documentation, des analyses, des comptes rendus d’essai ou tout autre élément de preuve attestant du respect des critères, ces éléments peuvent provenir du demandeur, de son fournisseur ou des deux.

Dans la mesure du possible, les essais sont réalisés par des laboratoires répondant aux exigences générales de la norme européenne EN ISO 17025 ou d’une norme équivalente.

Au besoin, des méthodes d’essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l’organisme compétent qui examine la demande estime qu’elles sont équivalentes.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents justificatifs et effectuer des contrôles indépendants.

Le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences légales de l’État membre ou des États membres dans lequel ou lesquels le produit est destiné à être commercialisé.

Dans les normes d’essai, les unités de toilettes, cuvettes de toilettes, urinoirs et systèmes de chasse d’eau sont catégorisés par classe, par type, ou les deux. Les classes ou types auxquels le produit appartient doivent être indiqués à l’organisme compétent chargé d’évaluer la demande, et tous les essais seront effectués pour chaque classe et/ou type indiqués par le demandeur conformément à la norme applicable.

Tableau 1

Applicabilité des différents critères à chaque catégorie d’éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir

Éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir Critères Unités de toilettes Cuvettes de toilettes Systèmes de chasse d’eau pour toilettes Unités d’urinoir Urinoirs Urinoirs sans eau Systèmes de chasse d’eau pour urinoirs 1a) – volume d’eau par chasse complète x x x x x x 1b) – réduction de la consommation d’eau x x x x x x 1c) – volume d’eau moyen par chasse x x x 1d) – ajustement du volume d’eau par chasse x x x x 2a) – exigences relatives au système de chasse d’eau x x x x 2b) – performance de la chasse d’eau x x x x 2c) – exigences relatives aux urinoirs sans eau x 3a) – substances et mélanges dangereux x x x x x x x 3b) – substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) x x x x x x x 4 – bois géré dans une optique durable en tant que matière première x x x x x x x 5a) – possibilité de réparation et disponibilité des pièces de rechange x x x x x x x 5b) – garantie x x x x x x x 6 – incidence en fin de vie du produit réduite x x x x x x x 7 – instructions de montage et manuel d’utilisation x x x x x x x 8 – informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne x x x x x x x

Critère 1. Réduction de la consommation d’eau

a) Volume d’eau par chasse complète

Le volume d’eau par chasse complète des éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir à chasse d’eau, considéré indépendamment de la pression de l’eau, ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau 2 lors de la commercialisation.

Tableau 2

Limite maximale de consommation par chasse complète des éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir à chasse d’eau

Produit Volume par chasse complète (l/chasse) Élément de toilettes à chasse d’eau 6,0 Élément d’urinoir à chasse d’eau 1,0

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et indiquer le volume nominal par chasse complète (en l/chasse) du produit, ainsi que les résultats des essais effectués conformément à la procédure figurant dans les normes EN applicables au type de produit en question (voir tableau 3). Dans le cas des urinoirs collectifs, le volume d’eau par chasse complète correspond à la quantité d’eau nécessaire pour couvrir une bande continue d’une largeur de 60 cm.

Tableau 3

Normes EN pour le calcul du volume d’eau par chasse complète des éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir à chasse d’eau

Produit Norme Titre de la norme Unités de toilettes et cuvettes de toilettes EN 997 Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré Unités d’urinoir et urinoirs EN 13407 Urinoirs muraux ‒ prescriptions fonctionnelles et méthodes d’essai Systèmes de chasse d’eau intégrant un réservoir EN 14055 Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs Systèmes de chasse d’eau constitués d’un robinet de chasse d’eau manuel EN 12541 Robinetterie sanitaire ‒ robinets de chasse d’eau et d’urinoirs à fermeture hydraulique automatique PN 10 Systèmes de chasse d’eau constitués d’un robinet de chasse d’eau sans contact EN 15091 Robinetterie sanitaire ‒ robinet sanitaire à ouverture et fermeture électroniques

b) Réduction de la consommation d’eau

Les unités de toilettes dont le volume par chasse complète est supérieur à 4,0 litres et les systèmes de chasse d’eau pour toilettes doivent être équipés d’un mécanisme économiseur d’eau. Lors de la commercialisation du produit, le volume d’eau par chasse réduite consommé lors de l’utilisation du mécanisme économiseur d’eau, considéré indépendamment de la pression d’eau, ne doit pas dépasser 3,0 l/chasse.

Les cuvettes de toilettes doivent permettre l’utilisation d’un mécanisme économiseur d’eau dont le volume d’eau par chasse réduite consommé lors de l’utilisation du mécanisme économiseur d’eau, considéré indépendamment de la pression d’eau, ne doit pas dépasser 3,0 l/chasse.

Les unités d’urinoirs et les systèmes de chasse d’eau pour urinoirs doivent être équipés d’une commande de chasse d’eau individuelle sur demande. Les urinoirs collectifs équipés d’un système de chasse d’eau doivent également être équipés de commandes de chasse d’eau sur demande, dont chacune couvre au maximum une largeur de 60 cm de paroi continue.

Les urinoirs doivent permettre l’utilisation d’une commande de chasse d’eau individuelle sur demande. Les urinoirs collectifs non équipés d’un système de chasse d’eau doivent permettre l’installation de commandes de chasse d’eau sur demande, dont chacune couvre au maximum 60 cm de largeur de paroi continue.

Toute commande de chasse d’eau gérée électroniquement doit être équipée d’un système empêchant les déclenchements intempestifs et garantissant que la chasse est actionnée uniquement si le produit a effectivement été utilisé.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir une documentation décrivant la technologie ou le système utilisé dans le produit. En ce qui concerne les éléments de toilettes à chasse d’eau, le demandeur doit indiquer le volume d’eau consommé par chasse réduite (en l/chasse) du produit, ainsi que les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans les normes EN applicables au type de produit en question (voir tableau 4). En ce qui concerne les produits équipés d’une commande de chasse d’eau électronique, le demandeur doit fournir une brève description des mesures prises lors de la conception du produit pour empêcher le déclenchement intempestif de la chasse d’eau et garantir que la commande est uniquement actionnée après que le produit a effectivement été utilisé.

Tableau 4

Normes EN pour le calcul du volume d’eau par chasse réduite des éléments de toilettes à chasse d’eau

Produit Norme Titre de la norme Unités de toilettes et cuvettes de toilettes EN 997 Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré Systèmes de chasse d’eau pour toilettes intégrant un réservoir EN 14055 Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs

c) Volume d’eau moyen par chasse

Lors de la commercialisation des éléments de toilettes à chasse d’eau, le volume d’eau moyen par chasse, calculé selon la méthode définie à l’appendice 1, ne doit pas dépasser 3,5 l/chasse. Les unités de toilettes consommant 4,0 litres ou moins par chasse complète ne sont pas soumises à cette exigence.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et indiquer le volume d’eau moyen par chasse calculé (en l/chasse) du produit et les résultats des essais effectués conformément à la méthode définie à l’appendice 1.

d) Ajustement du volume d’eau par chasse

Les systèmes de chasse d’eau doivent être équipés d’un mécanisme d’ajustement permettant à l’installateur d’ajuster le volume consommé par chasse afin de tenir compte des conditions locales du système de collecte des eaux usées. Après l’ajustement effectué conformément aux instructions de montage, le volume d’eau par chasse complète ne doit pas dépasser 6 l/chasse pour les éléments de toilettes à chasse d’eau, 4 l/chasse si l’unité de toilettes n’est pas équipée d’un mécanisme économiseur d’eau et 1 l/chasse pour les éléments d’urinoirs à chasse d’eau. Après l’ajustement effectué selon les instructions de montage, le volume d’eau par chasse réduite ne doit pas dépasser 3 l/chasse pour les éléments de toilettes à chasse d’eau.

En ce qui concerne les systèmes de chasse d’eau intégrant un réservoir, le volume d’eau maximal par chasse complète après ajustement doit être indiqué sur le réservoir par une ligne d’eau ou par une marque de niveau d’eau.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir une documentation décrivant la technologie ou le système utilisé dans le produit.

Critère 2. Performance du produit

a) Exigences relatives au système de chasse d’eau

Les systèmes de chasse d’eau doivent être conformes aux exigences des normes EN applicables, énumérées dans le tableau 5. Les sections des normes EN applicables figurant dans le tableau 5 ci-dessous concernant les volumes d’eau par chasse complète et par chasse réduite sont exclues de ce critère.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans les normes EN applicables au type de produit en question (voir tableau 5).

Tableau 5

Conformité du système de chasse d’eau avec les normes EN

Système de chasse d’eau Norme Titre de la norme Réservoirs de chasse d’eau pour toilettes et urinoirs EN 14055 Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs Robinets de chasses d’eau manuels pour toilettes et urinoirs EN 12541 Robinetterie sanitaire ‒ robinets de chasse d’eau et d’urinoirs à fermeture hydraulique automatique PN 10 Robinets de chasses d’eau sans contact pour toilettes et urinoirs EN 15091 Robinetterie sanitaire ‒ robinet sanitaire à ouverture et fermeture électroniques

b) Performance de la chasse d’eau

La performance des unités de toilettes et d’urinoir, des cuvettes de toilettes et des urinoirs doit être conforme aux exigences des normes EN applicables figurant dans le tableau 6.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans les normes EN applicables au type de produit en question (voir tableau 6). Le niveau de performance de la chasse d’eau des unités de toilettes et cuvettes de toilettes qui ne sont couvertes par aucune des normes EN doit être comparable à celui d’une classe et d’un type équivalents couverts par la norme EN 997. Dans ce cas, le demandeur doit fournir le résultat des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans la norme EN 997 concernant des produits de classe ou de type équivalents. Le niveau de performance de la chasse d’eau des unités d’urinoir et des urinoirs qui ne sont couverts par aucune des normes EN doit être comparable à celui d’une classe et d’un type équivalents couverts par la norme EN 13407. Dans ce cas, le demandeur doit fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans la norme EN 13407 concernant des produits de classe ou de type équivalents.

Tableau 6

Conformité avec les normes EN en ce qui concerne la performance de la chasse d’eau du produit

Produit Norme Titre de la norme Unités de toilettes et cuvettes de toilettes EN 997 Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré Unités d’urinoirs et urinoirs EN 13407 Urinoirs muraux ‒ prescriptions fonctionnelles et méthodes d’essai

c) Exigences relatives aux urinoirs sans eau

Les urinoirs sans eau doivent répondre aux exigences définies à l’appendice 2.

Évaluation et vérification: Le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai définie à l’appendice 2. Toute méthode équivalente démontrant la conformité avec les exigences fixées à l’appendice 2 est également acceptée.

Critère 3. Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion

a) Substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne ne peut être accordé aux produits, ou articles de ces produits au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, ou parties homogènes de ceux-ci, contenant des substances répondant aux critères d’attribution d’une ou de plusieurs des mentions de danger et phrases de risque figurant au tableau 7, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) ou à la directive 67/548/CEE du Conseil (3), ou des substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006. Dans le cas où le seuil de classification d’une substance ou d’un mélange dans une classe de danger est différent de celui applicable à une phrase de risque, le premier prévaut. Les phrases de risque figurant dans le tableau 7 concernent généralement des substances. Toutefois, lorsqu’il est impossible d’obtenir des informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s’appliquent. Le critère 3 a) ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation et qui cessent donc d’être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Tableau 7

Mentions de danger et phrases de risque

Mention de danger Phrase de risque H300 Mortel en cas d’ingestion R28 H301 Toxique en cas d’ingestion R25 H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires R65 H310 Mortel par contact cutané R27 H311 Toxique par contact cutané R24 H330 Mortel par inhalation R23/26 H331 Toxique par inhalation R23 H340 Peut induire des anomalies génétiques R46 H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques R68 H350 Peut provoquer le cancer R45 H350i Peut provoquer le cancer par inhalation R49 H351 Susceptible de provoquer le cancer R40 H360F Peut nuire à la fertilité R60 H360D Peut nuire au fœtus R61 H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus R60/61/60-61 H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus. R60/63 H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité R61/62 H361f Susceptible de nuire à la fertilité R62 H361d Susceptible de nuire au fœtus R63 H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus R62-63 H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel R64 H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes R39/23/24/25/26/27/28 H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes R68/20/21/22 H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée R48/25/24/23 H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée R48/20/21/22 H400 Très toxique pour les organismes aquatiques R50 H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme R50-53 H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme R51-53 H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme R52-53 H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques R53 EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone R59 EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques R29 EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique R31 EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique R32 EUH070 Toxique par contact oculaire R39-41

Les limites de concentration pour les substances et mélanges porteurs (ou susceptibles d’être porteurs) d’une des mentions de danger ou phrases de risque énumérées dans le tableau 7 qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger, et pour les substances qui remplissent les critères prévus à l’article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne peuvent excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.

Les limites de concentration applicables aux substances remplissant les critères prévus à l’article 57, point d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,1 % masse/masse.

Le produit final ne porte pas de mention de danger.

En ce qui concerne les éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir, les substances ou composants énumérés dans le tableau 8 sont exemptés de l’obligation prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 en application de l’article 6, paragraphe 7, du même règlement:

Tableau 8

Substances/composants faisant l’objet d’une dérogation

Substance/composant Mentions de danger et phrases de risque Articles pesant moins de 25 g Toutes mentions de danger et phrases de risque Parties homogènes d’articles complexes dont le poids est inférieur à 25 g Toutes mentions de danger et phrases de risque Nickel dans tous types d’acier inoxydable H351, H372 et R40/48/23 Composants électroniques d’éléments de toilettes et d’urinoirs à chasse d’eau qui satisfont aux exigences définies à l’article 4 de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4) Toutes mentions de danger et phrases de risque

Évaluation et vérification: pour le produit, tout article ou toute partie homogène du produit, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec le critère 3 a), accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par ses fournisseurs, certifiant que les substances ou les matériaux ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger du tableau 7, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette déclaration doit s’accompagner d’une synthèse concernant les caractéristiques pertinentes associées aux mentions de danger visées dans le tableau 7, au degré de précision indiqué à l’annexe II, sections 10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006.

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être obtenues par d’autres moyens que des essais, par exemple par l’utilisation de méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, au moyen de modèles de relations structure-activité ou par regroupement ou références croisées conformément à l’annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006. Les échanges de données utiles tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont vivement encouragés.

Les informations fournies doivent avoir trait aux formes ou aux états physiques de la substance ou des mélanges tels qu’ils sont utilisés dans le produit final.

En ce qui concerne les substances énumérées aux annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006, qui sont exemptées des obligations d’enregistrement au titre de l’article 2, paragraphe 7, points a) et b), dudit règlement, une déclaration du demandeur suffit à garantir la conformité avec le critère 3 a).

b) Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n’est octroyée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (5) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d’un article complexe à des concentrations supérieures à 0,1 %. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 s’appliquent lorsque la concentration est inférieure à 0,1 %.

Évaluation et vérification: il est obligatoire de se référer à la liste des substances répertoriées en tant que substances extrêmement préoccupantes en vigueur à la date d’introduction de la demande. Le demandeur est tenu de fournir une déclaration de conformité avec le critère 3 b), accompagnée de la documentation y afférente, y compris les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de matériaux et des exemplaires des fiches de données de sécurité utiles pour les substances ou les mélanges conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et les mélanges. Les limites de concentration doivent être précisées dans les fiches de données de sécurité, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et mélanges.

Critère 4. Bois géré dans une optique durable

Les éléments en bois ou en matériaux dérivés du bois utilisés dans la fabrication de toilettes à chasse d’eau et d’urinoirs peuvent être constitués de bois vierge ou de bois recyclé.

Le bois vierge doit être couvert par des certificats en cours de validité délivrés dans le cadre d’un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent) et démontrant la conformité de la chaîne de contrôle et la bonne gestion des forêts d’origine

Toutefois, lorsque le système de certification autorise l’utilisation, dans un produit ou dans une ligne de production, de matériaux certifiés mélangés à des matériaux non certifiés, ces derniers ne doivent pas entrer dans la composition du produit dans une proportion supérieure à 50 %. Les matériaux non certifiés doivent être couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification en ce qui concerne les matériaux non certifiés.

Les organismes de certification délivrant des certificats de gestion forestière et/ou relatif à la chaîne de contrôle doivent être accrédités/reconnus par un système de certification.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la documentation appropriée indiquant le type, la quantité et l’origine des éléments constitués de bois ou de matériaux dérivés du bois utilisés dans la fabrication des toilettes à chasse d’eau et des urinoirs.

En cas d’utilisation de bois vierge, le produit doit être couvert par des certificats en cours de validité délivrés dans le cadre d’un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent) et démontrant la conformité de la chaîne de contrôle et la bonne gestion des forêts d’origine. Si le produit ou la ligne de production comprend des matériaux non certifiés, il convient de prouver que ces derniers sont présents dans une proportion inférieure à 50 % et qu’ils sont couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification en ce qui concerne les matériaux non certifiés.

Critère 5. Durée de vie du produit

a) Possibilité de réparation et disponibilité des pièces de rechange

Le produit doit être conçu de sorte que les pièces remplaçables puissent être changées facilement par l’utilisateur final ou par un technicien de maintenance, selon le cas. Des informations concernant les éléments qui peuvent être remplacés doivent être clairement indiquées dans la fiche d’information du produit fournie en version imprimée, au format électronique, ou les deux. Le demandeur doit également fournir des instructions claires permettant à l’utilisateur final ou à des professionnels, selon le cas, de procéder à des réparations de base.

Le demandeur doit par ailleurs veiller à la disponibilité de pièces de rechange originales ou équivalentes pendant au moins dix ans après la date d’achat.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir un ou plusieurs exemplaires de la fiche d’information du produit au format papier, électronique, ou les deux.

b) Garantie

Le produit doit être couvert par une garantie de réparation ou de remplacement de cinq ans au minimum.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir un exemplaire des conditions de garantie.

Critère 6. Incidence en fin de vie du produit réduite

Les éléments en matière plastique dont le poids est égal ou supérieur à 25 grammes doivent être marqués conformément aux exigences de la norme EN ISO 11469, de sorte que les matériaux puissent être désignés pour le recyclage, la revalorisation ou l’élimination en fin de vie.

Les urinoirs sans eau doivent soit utiliser un liquide facilement biodégradable, soit fonctionner sans aucun liquide.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées. De plus, dans le cas des urinoirs sans eau, le demandeur doit fournir une documentation décrivant la technologie utilisée et, en cas d’utilisation d’un liquide, un rapport d’essai prouvant le caractère facilement biodégradable du liquide, en respectant la définition et les méthodes d’essai prévues dans les «orientations relatives à l’application des critères du règlement CLP» (Guidance on the Application of the CLP Criteria) (6), conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

Critère 7. Instructions de montage et manuel d’utilisation

Le produit doit être accompagné d’instructions de montage et d’un manuel d’utilisation fournissant tous les détails techniques nécessaires à son installation correcte et des conseils garantissant une utilisation du produit correcte et respectueuse de l’environnement, et d’autres relatifs à son entretien. Les instructions de montage et le manuel d’utilisation doivent inclure, au minimum, des instructions et informations concernant les aspects suivants, et doivent figurer sur l’emballage ou dans la documentation jointe au produit, au format papier ou électronique:

a) des instructions de montage correctes, notamment: — en ce qui concerne les cuvettes de toilettes, les urinoirs et les systèmes de chasse d’eau commercialisés indépendamment, des informations concernant les produits avec lesquels ils doivent être combinés pour parvenir à une unité complètement fonctionnelle économe en eau, — des informations concernant la/les classe(s), le(s) type(s), ou les deux, pour lesquels le produit a été soumis à des essais, — des informations sur les pressions de service spécifiques compatibles avec le produit, — des informations relatives aux types de systèmes d’égouts compatibles avec le produit, conformément à la norme EN 12056, — des informations expliquant comment ajuster le volume d’eau utilisé par la chasse et son incidence en termes de niveau d’eau résiduel et de niveau d’eau nominal, — une note signalant qu’il est nécessaire de consulter la réglementation nationale et locale applicable avant d’installer les produits,

b) une mention signalant que la principale incidence environnementale est liée à la consommation d’eau et des conseils expliquant comment une utilisation rationnelle peut réduire au minimum cette incidence environnementale, en particulier des informations expliquant comment utiliser le produit correctement en vue de réduire au minimum sa consommation d’eau;

c) une mention indiquant que le label écologique de l’Union européenne a été attribué au produit, accompagnée d’une explication succincte et précise de ce que cela signifie, venant compléter les informations générales figurant à côté du logo du label écologique de l’Union européenne;

d) le volume par chasse complète en l/chasse [résultant des essais, conformément au critère 1 a)];

e) dans le cas d’éléments de toilettes à chasse d’eau équipés ou permettant l’utilisation d’un mécanisme de réduction de la consommation d’eau, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse en l/chasse [résultant des essais conformément aux critères 1 b) et 1 c) respectivement];

f) dans le cas de cuvettes de toilettes et d’urinoirs commercialisés indépendamment, une mention doit être présente, indiquant que le produit doit être combiné à un système de chasse d’eau approprié, porteur du label écologique, afin d’obtenir une unité complète fonctionnelle économe en eau et précisant en particulier le volume d’eau par chasse complète et, le cas échéant, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse du système de chasse d’eau avec lequel le produit doit être combiné;

g) dans le cas de systèmes de chasse d’eau commercialisés indépendamment, une mention doit être présente, indiquant que le produit doit être combiné à une cuvette de toilettes ou à un urinoir approprié, porteur du label écologique, afin d’obtenir une unité complète fonctionnelle économe en eau et précisant en particulier le volume d’eau par chasse complète et, le cas échéant, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse de la cuvette de toilettes ou de l’urinoir avec lequel le produit doit être combiné;

h) des recommandations pour une utilisation et un entretien corrects du produit, précisant toutes les instructions utiles, notamment: — des conseils relatifs à l’entretien et à l’utilisation de produits, — des informations concernant les pièces pouvant être remplacées, — des instructions concernant le remplacement de rondelles d’étanchéité et autres raccords en cas de fuite, — des conseils concernant les outils et produits de nettoyage à utiliser pour éviter d’endommager la surface du produit;

i) en ce qui concerne les urinoirs sans eau, des instructions relatives au régime d’entretien, notamment, le cas échéant, des informations expliquant comment préserver et entretenir les cartouches remplaçables, ainsi que comment et quand les remplacer, de même qu’une liste des fournisseurs de services pour l’entretien régulier;

j) pour les urinoirs sans eau, des conseils relatifs à l’élimination des cartouches remplaçables doivent être fournis, notamment en ce qui concerne d’éventuels programmes de reprise existants;

k) des conseils concernant l’élimination appropriée du produit en fin de vie.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir un ou plusieurs exemplaires du mode d’emploi ou un lien vers le site web d’un fabricant proposant ces informations, ou les deux.

Critère 8. Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

Le label facultatif comportant une zone de texte doit inclure les mentions suivantes:

— rendement hydrique élevé et diminue le volume des eaux usées,

— économisez de l’eau et de l’argent grâce à ce produit porteur du label écologique,

— incidence en fin de vie du produit réduite.

Les orientations relatives à l’utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les «lignes directrices pour l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne» (Guidelines for the use of the EU Écolabel logo) à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir un échantillon du label.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(4) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

(5) http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp

(6) http://echa.europa.eu/documents/10162/13562/clp_en.pdf

Appendice 1 Méthodes de mesure et de calcul du volume d’eau moyen par chasse 1. Méthodes d’essai Assemblez les toilettes à chasse d’eau ou l’équipement de toilettes à chasse d’eau en suivant les instructions de montage fournies par le fabricant. S’il s’agit d’une cuvette de toilettes, il convient d’installer un système de chasse d’eau d’essai, conformément aux normes EN applicables. Installez l’équipement assemblé sur une surface horizontale plane stable, ou sur une surface verticale, le cas échéant. Connectez la vanne d’entrée d’eau à une source dont la pression d’eau fixe est de (0,2 ± 0,01) MPa [(2 ± 0,1 bar), puis ouvrez la vanne d’entrée d’eau. Laissez la vanne d’entrée d’eau ouverte pendant toute la durée des essais. Actionnez la commande du système de chasse complète, recueillez l’eau libérée, puis évacuez-la. 1.1. Évaluation du volume d’eau par chasse complète Actionnez la commande du système de chasse complète et recueillez l’eau libérée. Mesurez le volume d’eau à l’aide d’un contenant étalonné. Notez le volume mesuré. Réalisez cette mesure trois fois. Si les volumes recueillis sont différents, le volume d’eau par chasse complète (Vf) sera égal à la moyenne arithmétique des trois volumes enregistrés. 1.2. Évaluation du volume d’eau par chasse réduite Actionnez la commande du système de chasse réduite et recueillez l’eau libérée. Mesurez le volume d’eau à l’aide d’un contenant étalonné. Notez le volume mesuré. Réalisez cette mesure trois fois. Si les volumes recueillis sont différents, le volume d’eau par chasse réduite (Vr) sera égal à la moyenne arithmétique des trois volumes enregistrés. 2. Calcul du volume d’eau moyen par chasse Calculez le volume d’eau moyen par chasse (Va) comme suit: