Participation de l’OLAF à l’ECE convenue entre les autorités judiciaires compétentes de [États membres] le [date] L’OLAF1 participe à l’ECE en tant que pourvoyeur d’assistance, d’expertise et de coordination (si cela a été convenu). Cette participation se déroule dans les conditions fixées dans le présent arrangement et conformément aux instruments applicables de l’UE. Participants Les membres du personnel de l’OLAF dont les noms figurent ci-après participent à l’ECE: Nom Fonction L’OLAF notifie par écrit aux autres parties à l’ECE tout ajout à la liste des personnes mentionnées ci-dessus ou toute suppression de cette liste. Modalités particulières relatives à la participation de l’OLAF 1. Principes de participation 1.1. Le personnel de l’OLAF participant à l’ECE aide à la collecte d’éléments de preuve et apporte une expertise aux membres de l’équipe conformément à la législation concernant l’OLAF et au droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’équipe opère. 1.2. Le personnel de l’OLAF participant à l’ECE travaille sous la direction du ou des responsables de l’équipe désignés au point [insérer le point pertinent] de l’accord, «Responsable(s) de l’ECE», et fournit l’assistance et l’expertise nécessaires à la réalisation des objectifs et des finalités de l’ECE, tels qu’identifiés par le ou les responsables de l’équipe. 1.3. Le personnel de l’OLAF a le droit de ne pas exécuter les tâches dont il considère qu’elles contreviennent à ses obligations au titre de la législation concernant l’OLAF. En pareils cas, le membre du personnel de l’OLAF en informe le directeur général de l’Office ou un représentant de celui-ci. L’OLAF consulte le ou les responsables de l’équipe en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 1.4. Le personnel de l’OLAF participant à l’ECE ne prend pas de mesures coercitives. Toutefois, le personnel de l’OLAF participant à l’équipe peut, sous la direction du ou des responsables de l’équipe, être présent lors des activités opérationnelles de l’ECE afin de fournir un avis ou une assistance sur place aux membres de l’équipe qui exécutent des mesures coercitives, pour autant qu’il n’existe pas de contraintes juridiques au niveau du pays où l’équipe intervient. 2. Type d’assistance 2.1. Le personnel de l’OLAF participant à l’ECE fournit l’ éventail complet de services d’assistance de l’OLAF conformément à la législation concernant l’OLAF dans la mesure où ce soutien est nécessaire ou demandé. Il apporte notamment une assistance et une expertise opérationnelles et techniques aux enquêtes criminelles et il fournit et vérifie des informations, y compris des données de police technique et scientifique et des rapports analytiques. 2.2. Le personnel de l’OLAF participant à l’ECE peut prêter son concours à toutes les activités, notamment en fournissant aux membres de l’ECE, selon les besoins définis par le ou les responsables de l’équipe, un soutien administratif, documentaire et logistique, stratégique et technique, en matière de police scientifique, de compétences tactiques et opérationnelles, ainsi que des conseils. 3. Accès aux systèmes de traitement de l’information de l’OLAF 3.1. Le personnel de l’OLAF peut être en liaison directe avec des membres de l’ECE et leur communiquer, ainsi qu’aux membres détachés de l’ECE, des informations provenant de dossiers pertinents dans le système de gestion des dossiers de l’Office conformément à la législation concernant l’OLAF. Les conditions et restrictions relatives à l’utilisation de ces informations doivent être respectées. 3.2. Les informations obtenues par les membres du personnel de l’OLAF lors de leur participation à l’ECE peuvent, avec l’accord et sous la responsabilité de l’État membre qui les a fournies, être introduites dans les dossiers pertinents du système de gestion des dossiers de l’OLAF. 4. Coûts et équipement 4.1. L’État membre dans lequel les mesures d’enquête sont prises est chargé de fournir l’équipement technique (matériel de bureau, hébergement, télécommunications, etc.) nécessaire à l’accomplissement des tâches et supporte les frais exposés. Cet État membre fournit également le matériel de télébureautique et les autres équipements techniques nécessaires à l’échange (crypté) de données. Les frais sont à la charge dudit État membre. 4.2. L’OLAF prend en charge les frais exposés en raison de la participation de ses agents à l’ECE. Date/Signature 1 Telle qu’instituée par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2015/512 de la Commission du 25 mars 2015, et conformément au mandat défini dans le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après dénommée la «législation concernant l’OLAF»).