ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L153/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1368/82DELACOMMISSION
du2juin1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2042/81
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladouzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°2042/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifié
parlerèglement(CEE)n0722/82(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02042/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladouzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02042/81,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà31,366Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle3juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L200du21.7.1981,p.27.hJOn0L85du31.3.1982,p.5
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1330/82 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1982

fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (4), a déterminé les critères régissant la fixation de ces aides; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une marge à respecter pour la fixation de l'aide pour le lait écrémé en poudre;

considérant que l'application de ces règles à la situation actuelle du marché conduit à fixer l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre au niveau ci-après;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le débi imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68 est fixée à 62 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre et à 6,30 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.
27.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L148/19
REGLEMENT (CEE)N°1273/82DELACOMMISSION
du26mai1982
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsofïarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01220/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01220/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
7juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mai1982.
>ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L141du20.5.1982,p.33.

N0L148/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mai1982,fixantlesprélèvements al'importationde
viandesbovinescongelées0)pourlapériodedébutantle7juin1982
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 170,555
02.01AUb)2 136,444(a)
02.01AIIb)3 213,195
02.01AUb)4aa) 255,833
02.01AIIb)4bb)11 213.195(a)
02,01AIIb)4bb)22(b) 213,195(a)
02.01Ailb)4bb)33 293,355(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1201/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le prix d'intervention applicable dans le secteur de la viande bovine a été fixé pour la campagne de commercialisation 1982/1983 à un niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979; qu'il est dès lors indiqué que l'Italie, qui a appliqué pendant les sept campagnes précédentes le régime de primes à la naissance des veaux visé au règlement (CEE) no 1120/81 (4), continue à octroyer cette prime; qu'il y a lieu d'étendre ce régime à la Grèce, à l'Irlande et à l'Irlande du Nord;

considérant que cette prime constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Grèce, l'Irlande, l'Italie et, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni sont autorisés à octroyer une prime pour tout veau né sur leur territoire pendant la campagne 1982/1983 et encore en vie six mois après sa naissance.

2. Le montant unitaire de cette prime est de 32 Écus à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ». Il est payé en un seul versement.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.

(2) JO no C 114 du 6. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(4) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 12.

(5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(6) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
N0L143/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.5.82
REGLEMENT (CEE)N°1249/82DELACOMMISSION
du19mai1982
rétablissantlesachatsàl'interventiondeviandebovineenBelgique,auDane­
mark,enItalie,enFrance,auxPays-BasetauRoyaume-Uni
qualités;quelesachatsà1interventionpources
qualitésdoiventêtrerétablisconformément àl'article
3paragraphe2durèglement(CEE)n01197/82(13),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesachatsparlesorganismesdinterventionde
Belgique,duDanemark,d'Italie,deFrance,des
Pays-BasetduRoyaume-Unisontrétablisàcompter
du24mai1982pourlesqualitéssuivantes:
—enBelgique:«bœufs55%/ossen55%»et«tau­
reaux55%/stieren55%»,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe4sousb),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusparlesrèglements(CEE)n01542/81(2),
(CEE)n0229/82(3),(CEE)n085/82(4),(CEE)
n02769m(%(CEE)n0231/82(%(CEE)n0140/82O,
(CEE)n03394/81(8),(CEE)n03446/81f),(CEE)n0
3322/81(10),(CEE)n03612/81(»)et(CEE)n03560/
81(12);
considérantquelesprixdemarchédes«boeufs
55%/ossen55%»etdes«taureaux55%/stieren
55%»enBelgique,des«TyreP»etdes«Ungtyre1»
auDanemark,des«Vitelloni 1et2»enItalie,des
«BœufsU,RetO»etdes«JeunesbovinsU,RetO»
enFrance,des«Stieren1,kwaliteit»auxPays-Bas,des
«SteersH»enGrande-Bretagne etdes«SteersL/M,
L/HetT»enIrlandeduNordsontredescendus àun
prixinférieurauniveaumaximald'achatfixépources—auDanemark :«TyreP»et«Ungtyre1»,
—enItalie:«Vitelloni 1et2»,
—enFrance:«bœufsU,RetO»et«jeunesbovins
U,RetO»,
—auxPays-Bas:«Stieren1.kwaliteit»,
—enGrande-Bretagne :«SteersH»,
—enIrlandeduNord:«SteersL/M,L/HetT».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L148du26.6.1968,p.24.
i2)JOn0L151du10.6.1981,p.8.
(3)JOn0L22du30.1.1982,p.50.
(«)JOn0L11du16.1.1982,p.18.
(*)JOn0L270du25.9.1981,p.29.
(6)JOn0L22du30.1.1982,p.52.hJOn0L17du23.1.1982,p.9.
(8)JOn0L341du28.11.1981,p.36.f)JOn0L347du3.12.1981,p.12.
HJOn0L334du21.11.1981,p.26.
(")JOn°L362du17.12.1981,p.19.K)JOn0L356du11.12.1981,p.31. (13)JOn0L140du20.5.1982,p.26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1151/82 DU CONSEIL

du 11 mai 1982

portant cinquième prolongation de la campagne laitière 1981/1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1034/82 (2) a prolongé en dernier lieu la campagne laitière 1981/1982 jusqu'au 16 mai 1982;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1981/1982 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 19 mai 1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1981/1982 se termine le 19 mai 1982, la campagne laitière 1982/1983 commençant le 20 mai 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 118 du 1. 5. 1982, p. 79.
N0L132/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.5.82
REGLEMENT (CEE)N01146/82DELACOMMISSION
du13mai1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­
portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01008/82(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01069/82(4);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n01008/82auxdonnéesdontlaCommissiondisposeLarestitutionàaccorderlorsde1exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n01008/82modi­
fié,estmodifiéeconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L118du1.5.1982,p.23.h)JOn0L123du6.5.1982,p.42.

14.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L132/51
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13mai1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresècne(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,264326,43
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2643—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2643—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,264326,43
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
13.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/11
REGLEMENT (CEE)N01123/82DELACOMMISSION
du12mai1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laneuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2042/81
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaneuvièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02042/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifié
parlerèglement(CEE)n0722/82(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02042/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaneuviemeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02042/81,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà29,790Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L200du21.7.1981,p.27.
(4)JOn0L85du31.3.1982,p.5
N0L118/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.82
RÈGLEMENT (CEE)N°1023/82DELACOMMISSION
du30avril1982
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
ment(CEE)n°900/81duConseildu1eravril1981Q,
prorogéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01032/82(6);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0925/81auxdonnéeset
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0899/81(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandesconge­
léesontétéfixésparlerèglement(CEE)n0925/81(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0940/82(4);
considérantqueleprixdebasesaisonnaliséest,pour
lacampagne1981/1982,fixéàl'article32durègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsà1importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(ÅJOn0L90du4.4.1981,p.26.
(3)JOn0L93du6.4.1981,p.35.b)JOn0L111du24.4.1982,p.15.(0JOn0L90du4.4.1981,p.28.
(é)Voirpage76duprésentJournalofficiel.

1.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L118/55
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1982,fixantlesprélèvements al'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen05
du3au9mai1982Semainen06
du10au16mai1982
01.04B 54,990(') 54,990(■)
02.01AIVa)1 117,000(2) 117,000j2)
2 81,900(2) 81,900(2)
3 128,700(2) 128,700(2)
4 152,100(2) 152,100(2)
5aa) 152,100(2) 152,100(2)
bb) 212,940(2) 212,940(2)
02.06CIIa)1 152,100 152,100
2 212,940 212,940
(')LeprélèvementapplicableestlimitedanslesConditionsprevuesauxrèglements(CEE)n03019/81
et(CEE)n0424/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede
l'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesaux
règlements(CEE)n03019/81et(CEE)n0424/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
29.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L115/21
RÈGLEMENT (CEE)N°988/82DELACOMMISSION
du28avril1982
rectifiantlerèglement(CEE)n°972/82fixantlemontantmaximaldela
restitutionàl'exportationdesucreblancpourlaseptièmeadjudicationpartielle
effectuéedanslecadredel'adjudicationpermanentecomplémentaire viséeau
reglement(CEE)n°2042/81
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin1981,portantorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0606/82(2),etnotammentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantquelerèglement(CEE)n0972/82delaCommissiondu27avril1982(3)afixé
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpourlaseptième
adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudicationpermanente
complémentaire viséeaurèglement(CEE)n02042/81;qu'unevérificationafaitapparaître
quelemontantfigurantàl'article1erduditrèglementnecorrespondpasauxmesures
présentéesàl'avisducomitédegestion;qu'ilimporte,dèslors,derectifierlerèglement
encause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde«22,080Écus»figurantàl'article1erdurèglement(CEE)n0972/82est
remplacéparlemontantde«24,000Écus».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle29avril1982.
Ilestapplicableàpartirdu28avril1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
0)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L114du28.4.1982,p.31.