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RÈGLEMENT (CEE) No 3982/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

relatif à la modulation du prix d'entrée pour des agrumes originaires de certains pays tiers méditerranéens

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3488/89 du Conseil, du 21 novembre 1989, fixant le mode de décision relatif à certaines dispositions prévues pour des produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens (1), et notamment son article 2,

considérant que, conformément aux accords conclus avec divers pays tiers méditerranéens, la Communauté peut décider une modulation du prix d'entrée pour certains fruits et légumes originaires de ces pays en tenant compte des bilans annuels des échanges établis par produit et par pays en application du règlement (CEE) no 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays méditerranéens (2);

considérant que l'examen des perspectives des courants d'exportation des pays tiers méditerranéens considérées dans le cadre de l'évolution d'ensemble du marché des agrumes communautaires conduit à mettre en oeuvre effectivement la modulation du prix d'entrée pour les oranges, clémentines, mandarines et autres hybrides similaires d'agrumes ainsi que pour les citrons;

considérant que la modulation du prix d'entrée soit, conformément aux accords et dans la limite des quantités déterminées pro rata temporis, porter sur le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés dans la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de chaque produit, visé à l'article 24 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (4), qu'une réduction d'un sixième est de nature à remplir l'objectif poursuivi; que cette réduction doit s'appliquer à partir du 1er janvier 1990 jusqu'à la fin de la campagne d'exportation 1989/1990 de ces pays pour autant que le système du prix de référence soit en vigueur; que la période en cause pour les citrons s'étendra du 1er janvier au 31 décembre 1990 puisque pour ce produit la période d'exportation vers la Communauté correspond à l'année civile dans les protocoles additionnels;

considérant que, pour assurer l'efficacité du système, il est nécessaire de suivre l'évolution des importations de ces produits; qu'il convient donc de soumettre ces importations à une surveillance communautaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le calcul du prix d'entrée, visé à l'article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72, de chacun des produits originaires des pays méditerranéens mentionnés à l'annexe, le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés est diminué d'un sixième pendant les périodes qui y sont indiquées. Cette réduction s'applique dans la limite des quantités reprises à l'annexe.

Article 2

1. Les importations des produits repris en annexe originaires des États y indiqués sont soumises à une surveillance communautaire.

2. Les imputations sur les quantités concernées sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises.

Une marchandise ne peut être imputée sur cette quantité que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date à partir de laquelle ce régime préférentiel n'est plus applicable.

L'état d'épuisement desdites quantités est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Les États membres informent la Commission des importations effectuées conformément aux modalités énoncées ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.

3. Dès que les quantités en question sont atteintes, la Commission communique aux États membres la date à partir de laquelle ce régime préférentiel cesse d'être applicable.

4. Les États membres communiquent à la Commission les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration de chaque décade.

5. La Commission peut prendre les mesures administratives utiles pour aménager les modalités de gestion reprises aux alinéas précédents.

Article 3

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer l'application du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 340 du 23. 11. 1989, p. 2.

(2) JO no L 52 du 24. 2. 1989, p. 7.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

ANNEXE

1,2.3.4.5 // // // // // Produits // Pays tiers méditerranéens // Périodes d'application de la modulation // Quantités concernées (en tonnes) // 1.2.3.4.5 // Codes NC // Désignation // // // // // // // // // ex 0805 10 // Oranges à l'état frais // Israël Maroc Chypre Tunisie Égypte // du 1er janvier au 31 mai 1990 // 281 000 241 000 62 000 27 500 4 900 // ex 0805 20 // Clémentines, mandarines et autres hybrides similaires d'agrumes à l'état frais // Maroc Israël // du 1er janvier à fin février 1990 // 33 000 13 000 // ex 0805 30 10 // Citrons à l'état frais // Chypre Turquie Israël // du 1er janvier au 31 décembre 1990 // 15 000 12 000 6 400 // // // // //