FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/95

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 615/2014 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2014

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 58, paragraphe 4, son article 62, paragraphe 2, son article 63, paragraphe 5, son article 64, paragraphe 7, et son article 66, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles relatives aux programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table. Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'application uniforme du nouveau cadre légal établi par ledit règlement, la Commission s'est vu conférer le pouvoir d'adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à son application en ce qui concerne lesdits programmes de travail. Celles-ci devront remplacer les règles prévues par le règlement (CE) no 867/2008, abrogé par le règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission (3).

(2) Afin de permettre aux États membres producteurs de mettre en œuvre la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il convient d'établir les procédures concernant les programmes de travail et leurs modifications, le versement du financement de l'Union, y compris des avances de paiement, les montants des garanties à constituer, les contrôles, les rapports d'inspection, les corrections et les sanctions en cas d'irrégularités et de négligences dans l'application des programmes de travail.

(3) Afin de permettre une utilisation correcte du financement disponible par État membre, il est nécessaire de prévoir une procédure annuelle de modification des programmes de travail approuvés pour l'année suivante, de manière à tenir compte d'éventuels changements dûment justifiés par rapport aux conditions initiales. Il convient également que les États membres puissent déterminer les conditions requises pour réaliser une modification du contenu et du budget des programmes de travail sans qu'il y ait dépassement des montants annuels retenus par les États membres producteurs en application de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Dans le cas des modifications de programme de travail, et afin de permettre une flexibilité dans l'application des programmes de travail, il est opportun de fixer la date limite de présentation de la demande.

(4) Afin qu'elles puissent commencer la mise en œuvre des programmes de travail en temps utile, il convient de prévoir que les organisations oléicoles bénéficiaires puissent recevoir, moyennant la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par le règlement (UE) no 1306/2013, une avance maximale de 90 % de la contribution de l'Union prévue pour chaque année concernée par le programme de travail approuvé. Il convient de fixer les modalités de paiement de cette avance.

(5) Il convient d'établir qu'une demande de financement doit être déposée par les organisations de producteurs reconnues, les associations d'organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues (ci-après «les organisations bénéficiaires») auprès de l'organisme payeur de l'État membre suivant un calendrier précis. Il convient également de prévoir que cette demande doit être établie selon un modèle à fournir par l'autorité compétente et accompagnée des pièces justificatives de la réalisation des programmes de travail et des dépenses réalisées. Il convient d'établir que l'organisme payeur de l'État membre verse le financement et libère la garantie après l'accomplissement de la totalité du programme de travail, les vérifications des documents justificatifs et les contrôles.

(6) Aux fins de la bonne gestion des programmes de travail, il convient que les États membres concernés établissent un plan de contrôles sur place portant sur un échantillon d'organisations bénéficiaires sur la base d'une analyse des risques et vérifient que les conditions relatives à l'octroi d'un financement de l'Union sont remplies. Il convient de prévoir que chaque contrôle sur place doit faire l'objet d'un rapport d'inspection détaillé. Il convient également que, pour les irrégularités commises, les États membres établissent un régime adéquat de corrections et de sanctions recouvrant tout montant indûment payé, majoré, le cas échéant, d'intérêts.

(7) Pour assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de travail et leur évaluation sur toute la période d'exécution de ceux-ci, il est nécessaire que les organisations bénéficiaires établissent un rapport de leurs activités et le transmettent aux autorités nationales des États membres concernés. Il convient également de prévoir la transmission de ces rapports à la Commission.

(8) Pour augmenter l'impact global des programmes de travail mis en œuvre dans le domaine du suivi et de la gestion du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il y a lieu de prévoir que les organisations bénéficiaires et les États membres publient sur leurs sites internet les résultats des mesures entreprises.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, leurs modifications, le versement de l'aide, y compris des avances de paiement, les procédures à suivre et le montant de la garantie à constituer lors de la soumission d'une demande d'approbation d'un programme de travail et lorsqu'une avance sur l'aide est versée.

Article 2

Modification des programmes de travail

1. Une organisation bénéficiaire peut demander, suivant une procédure à déterminer par l'État membre, des modifications du contenu et du budget de son programme de travail déjà approuvé, sans que celles-ci puissent comporter un dépassement du montant prévu à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 pour l'État membre concerné.

2. Toute demande de modification d'un programme de travail, y compris la fusion des programmes de travail distincts, est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées. La demande est présentée par l'organisation bénéficiaire à l'autorité compétente de l'État membre au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'exécution du programme de travail.

3. Si des organisations bénéficiaires qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes de travail distincts, elles mènent ces programmes parallèlement et séparément jusqu'au 1er janvier de l'année suivant la fusion.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres ont la faculté d'autoriser les organisations bénéficiaires ayant fusionné qui le demandent, pour des raisons dûment justifiées, à mener en parallèle leurs programmes de travail respectifs sans procéder à leur fusion.

4. Les modifications du programme de travail deviennent applicables deux mois après la réception par l'autorité compétente de la demande de modifications, sauf au cas où l'autorité compétente considère que les modifications soumises ne répondent pas aux conditions applicables. Dans ce cas, elle en informe l'organisation bénéficiaire qui soumet, le cas échéant, une version révisée de son programme de travail.

5. Dans le cas où le financement de l'Union obtenu par l'organisation bénéficiaire est inférieur au montant du programme de travail approuvé, le bénéficiaire peut ajuster son programme au financement obtenu. Il demande l'approbation de cette modification du programme de travail auprès de l'autorité compétente.

6. Par dérogation aux paragraphes 2 et 4, l'autorité compétente peut accepter, pendant la mise en œuvre d'un programme de travail, des modifications d'une mesure du programme de travail, pourvu que:

a) la modification de la mesure soit notifiée par l'organisation bénéficiaire à l'autorité compétente deux mois avant le début de la mise en œuvre de la mesure en question;

b) la notification soit accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications de la modification proposée et démontre que la modification en question ne change pas l'objectif initial du programme de travail;

c) l'enveloppe attribuée au domaine de la mesure concernée reste stable;

d) la ventilation financière vers d'autres mesures au sein du domaine de la mesure concernée ne dépasse pas 40 000 EUR.

7. Si l'autorité compétente n'émet pas d'objections fondées sur le non-respect des conditions visées au paragraphe 6 dans un délai d'un mois à partir de la notification de la modification de la mesure, la modification est considérée comme acceptée.

Article 3

Avances

1. L'organisation bénéficiaire qui a fait la demande d'avance prévue à l'article 7, paragraphe 3, point h), du règlement délégué (UE) no 611/2014 reçoit, dans les conditions visées au paragraphe 2 du présent article, une avance totale maximale de 90 % de la contribution de l'Union prévue pour chaque année concernée par le programme de travail approuvé.

2. Avant la fin du mois suivant celui au cours duquel commence l'exécution annuelle du programme de travail approuvé, l'État membre verse à l'organisation bénéficiaire concernée une première tranche équivalente à la moitié du montant de l'avance visée au paragraphe 1. Une seconde tranche de l'avance équivalente à la moitié restante dudit montant est versée après la vérification visée au paragraphe 3.

3. L'État membre vérifie que la première tranche de l'avance a été effectivement dépensée et les mesures y afférentes réalisées avant de verser la seconde tranche. Cette vérification est effectuée par l'État membre sur la base du rapport annuel visé à l'article 9 ou du rapport d'inspection prévu à l'article 7.

Article 4

Garantie à constituer

1. Les avances visées à l'article 3 sont subordonnées à la constitution d'une garantie par l'organisation bénéficiaire concernée, en conformité avec l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 pour un montant égal à 110 % du montant de l'avance demandée.

2. Avant une date à déterminer par l'État membre et au plus tard le 31 mars, les organisations bénéficiaires concernées peuvent déposer, auprès de l'État membre concerné, une demande de libération de la garantie visée au paragraphe 1, à concurrence d'un montant égal à la totalité des dépenses correspondant au montant de la première tranche de l'avance effectivement réalisées et vérifiées par l'État membre. Ce dernier détermine et contrôle les pièces justificatives qui accompagnent cette demande et libère la garantie correspondant aux dépenses concernées au plus tard au cours du deuxième mois suivant celui du dépôt de la demande.

Article 5

Versement du financement de l'Union

1. Aux fins du versement du financement de l'Union au titre de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, une organisation bénéficiaire dépose, avant une date à déterminer par l'État membre et au plus tard le 30 juin de l'année suivant chaque année d'exécution du programme de travail, une demande de paiement auprès de l'organisme payeur de l'État membre.

L'organisme payeur de l'État membre peut verser aux organisations bénéficiaires le solde du financement de l'Union correspondant à chaque année d'exécution du programme de travail après vérification, sur la base du rapport annuel visé à l'article 9 ou du rapport d'inspection visé à l'article 7, que les mesures correspondantes aux deux tranches de l'avance visées à l'article 3, paragraphe 3, ont été effectivement réalisées.

Toute demande de financement de l'Union présentée après le 30 juin est irrecevable et les montants éventuellement perçus au titre d'une avance sur le financement du programme de travail sont remboursés selon la procédure prévue à l'article 8.

2. La demande de financement de l'Union est établie selon un modèle à fournir par l'autorité compétente de l'État membre. Pour être recevable, la demande doit être accompagnée:

a) d'un rapport composé des éléments suivants: i) la description précise des étapes du programme de travail qui ont été réalisées, ventilée par domaines et mesures visés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 611/2014; ii) le cas échéant, la justification et les répercussions financières des écarts entre les étapes du programme de travail approuvé par l'État membre et les étapes du programme de travail effectivement réalisées; iii) l'évaluation du programme de travail réalisé sur la base des critères prévus à l'article 6 du règlement délégué (UE) no 611/2014;

b) des factures et documents bancaires prouvant le paiement des dépenses réalisées pendant la période d'exécution du programme de travail;

c) le cas échéant, des pièces justifiant le versement effectif des contributions financières des organisations bénéficiaires et de l'État membre concerné.

3. Toute demande de financement ne respectant pas les conditions établies aux paragraphes 1 et 2 est considérée comme irrecevable et est rejetée. L'organisation bénéficiaire concernée peut déposer une nouvelle demande de financement en apportant les justifications et les éléments manquants dans un délai à établir par l'État membre.

4. Toute demande concernant des dépenses pour des mesures réalisées qui sont payées plus de deux mois après la fin de la période d'exécution du programme de travail est rejetée.

5. Au plus tard trois mois après la date de dépôt de la demande de financement et des documents justificatifs visés au paragraphe 2, et après avoir effectué l'examen des documents justificatifs et les contrôles visés à l'article 6, l'État membre verse le financement de l'Union dû et, le cas échéant, libère la garantie visée à l'article 4. La garantie visée à l'article 7, paragraphe 3, point g), du règlement délégué (UE) no 611/2014 est libérée après l'accomplissement de la totalité du programme de travail, l'examen des documents justificatifs et les contrôles visés à l'article 6.

Article 6

Contrôles sur place

1. Les États membres vérifient que les conditions d'octroi du financement de l'Union sont respectées, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:

a) le respect des conditions de reconnaissance des bénéficiaires visés aux articles 152, 154, 156, 157 et 158 du règlement (UE) no 1308/2013;

b) la mise en œuvre des programmes de travail approuvés, en particulier les mesures d'investissement et de services;

c) les dépenses effectivement réalisées par rapport au financement demandé et la contribution financière des opérateurs oléicoles concernés.

2. Les autorités compétentes de l'État membre mettent en œuvre un plan de contrôle des programmes de travail portant sur un échantillon d'organisations bénéficiaires sélectionné sur la base d'une analyse de risques et comprenant par année au minimum 30 % des organisations bénéficiaires d'un financement de l'Union au titre de l'article 29 du règlement (UE) no 1308/2013. La sélection est effectuée de sorte que:

a) les organisations de producteurs et leurs associations soient toutes contrôlées sur place au moins une fois pendant l'exécution du programme de travail approuvé après le versement de l'avance et avant le versement final du financement de l'Union;

b) les organisations interprofessionnelles soient toutes contrôlées chaque année d'exécution de chaque programme de travail approuvé. Si, au cours de l'année, elles ont bénéficié d'une avance, le contrôle suit la date de versement de cette avance.

Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités, l'autorité compétente effectue des contrôles supplémentaires dans l'année en cours et accroît le nombre d'organisations bénéficiaires à contrôler l'année suivante.

3. L'autorité compétente détermine les organisations bénéficiaires à contrôler sur la base d'une analyse des risques fondée sur les critères suivants:

a) le montant du financement du programme de travail approuvé;

b) la nature des mesures financées dans le cadre du programme de travail;

c) le degré d'avancement de l'exécution des programmes de travail;

d) les conclusions des contrôles sur place antérieurs ou les vérifications effectuées au cours de la procédure de reconnaissance visée à l'article 154, paragraphe 4, et à l'article 158, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013;

e) d'autres critères de risque à définir par les États membres.

4. Les contrôles sur place sont inopinés. Cependant, afin de faciliter l'organisation matérielle des contrôles, un préavis ne dépassant pas 48 heures peut être donné à l'organisation bénéficiaire contrôlée.

5. La durée de chaque contrôle sur place correspond au degré d'avancement de l'exécution du programme de travail approuvé et des dépenses en investissements et services engagées.

Article 7

Rapports d'inspection

Chaque contrôle sur place visé à l'article 6 fait l'objet d'un rapport d'inspection détaillé, indiquant notamment:

a) la date et la durée du contrôle;

b) une liste des personnes présentes;

c) une liste des factures contrôlées;

d) des références de factures sélectionnées dans le registre d'achats ou de ventes et le registre TVA dans lesquels les factures sélectionnées ont été enregistrées;

e) les documents bancaires prouvant les paiements des montants sélectionnés;

f) une indication des mesures déjà réalisées qui ont été spécifiquement analysées sur place;

g) le résultat du contrôle.

Article 8

Paiements indus et sanctions

1. Dans le cas où le retrait de la reconnaissance visée aux articles 154 et 158 du règlement (UE) no 1308/2013 résulte du fait que l'organisation bénéficiaire a manqué à ses obligations délibérément ou par négligence grave, l'organisation bénéficiaire est exclue du bénéfice du financement de l'Union pour l'ensemble du programme de travail.

2. Si une mesure n'est pas mise en œuvre conformément au programme de travail, l'organisation bénéficiaire est exclue du bénéfice du financement pour la mesure concernée.

3. Dans le cas où une mesure qui se révèle ultérieurement non éligible a été mise en œuvre conformément au programme de travail approuvé, l'État membre peut décider de verser le financement dû ou de ne pas procéder au recouvrement de montants déjà versés, si une telle décision est permise dans des cas comparables financés par le budget national et si l'organisation bénéficiaire n'a pas agi avec négligence ou intentionnellement.

4. En cas de négligence grave ou de fausses déclarations, l'organisation bénéficiaire est exclue du bénéfice:

a) du financement public pour l'ensemble du programme de travail et

b) du financement de l'Union au titre de l'article 29 du règlement (UE) no 1308/2013 pendant toute la période triennale suivant celle pour laquelle l'irrégularité a été constatée.

5. Lorsque le financement est exclu en vertu des paragraphes 1, 2 et 4, l'autorité compétente recouvre le montant d'aide publique qui a déjà été versé à l'organisation bénéficiaire.

6. Les montants recouvrés au titre du paragraphe 5 relevant de la contribution de l'Union sont majorés, le cas échéant, des intérêts calculés sur la base:

a) de la période s'écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire;

b) du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.

7. Les montants relevant du financement de l'Union recouvrés au titre du présent article sont versés à l'organisme payeur et déduits des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie.

Article 9

Rapport des organisations bénéficiaires

1. Les organisations bénéficiaires présentent aux autorités nationales compétentes, avant le 1er mai de chaque année, un rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes de travail pendant l'année d'exécution précédente. Ce rapport porte sur les éléments suivants:

a) les étapes réalisées ou en cours de réalisation du programme de travail;

b) les principales modifications du programme de travail;

c) l'évaluation des résultats déjà obtenus sur la base des indicateurs prévus à l'article 7, paragraphe 3, point f), du règlement délégué (UE) no 611/2014.

Pour la dernière année d'exécution du programme de travail, un rapport final remplace le rapport prévu au premier alinéa.

2. Le rapport final constitue une évaluation du programme de travail et comporte au moins les éléments suivants:

a) un exposé, sur la base des indicateurs prévus à l'article 7, paragraphe 3, point f), du règlement délégué (UE) no 611/2014 et de tout autre critère pertinent, expliquant dans quelle mesure les objectifs poursuivis par le programme ont été atteints;

b) un exposé expliquant les modifications du programme de travail;

c) le cas échéant, une indication des éléments à prendre en considération lors de l'élaboration du prochain programme de travail.

3. Les données collectées et les études élaborées dans le cadre de l'exécution des mesures au titre de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 611/2014 sont publiées sur le site internet de l'organisation bénéficiaire après l'achèvement de la mesure concernée.

Article 10

Communications des États membres

1. Avant le début d'un nouveau programme de travail triennal et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la fin du programme précédent, les autorités compétentes communiquent à la Commission les mesures nationales concernant la mise en œuvre du présent règlement, et en particulier celles relatives:

a) aux conditions de reconnaissance des organisations bénéficiaires visées aux articles 152, 156 et 157 du règlement (UE) no 1308/2013;

b) aux conditions supplémentaires précisant les mesures éligibles arrêtées en application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 611/2014;

c) aux orientations et aux priorités oléicoles visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 611/2014 et aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité visés à l'article 7, paragraphe 1, point f), dudit règlement délégué;

d) au délai visé à l'article 2, paragraphe 3;

e) aux modalités du régime d'avances visé à l'article 3 et, le cas échéant, du régime de paiement des financements nationaux;

f) à l'application des contrôles visés à l'article 6 et des sanctions et corrections prévues à l'article 8.

2. Au plus tard le 1er mai de chaque année d'exécution des programmes de travail approuvés, les autorités compétentes transmettent à la Commission les données relatives:

a) aux programmes de travail et à leurs caractéristiques, ventilées par type d'organisations bénéficiaires, par domaine et mesures et par zone régionale;

b) au montant du financement alloué à chaque programme de travail;

c) au calendrier prévu pour le financement de l'Union par année budgétaire pour la durée totale des programmes de travail.

3. Au plus tard le 20 octobre de chaque année d'exécution des programmes de travail approuvés, les autorités compétentes transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement composé au moins des éléments suivants:

a) le nombre de programmes de travail financés, les bénéficiaires, les superficies oléicoles, les moulins, les installations de transformation et les volumes d'huile et d'olives de table concernés;

b) les caractéristiques des mesures développées dans chacun des domaines;

c) les divergences entre mesures prévues et mesures effectivement réalisées et leurs implications au niveau des dépenses;

d) l'appréciation et l'évaluation des programmes de travail, tenant compte entre autres de l'évaluation visée à l'article 5, paragraphe 2, point a) iii);

e) les statistiques des contrôles et des rapports d'inspections effectués conformément aux articles 6 et 7 et les sanctions ou corrections appliquées conformément à l'article 8;

f) les dépenses par programme de travail et par domaine et mesure, ainsi que les contributions financières de l'Union, nationales et des organisations bénéficiaires.

4. Les communications prévues au présent article sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (4).

5. Les autorités compétentes des États membres concernés publient sur leur site internet toutes les données collectées et les études élaborées dans le cadre de l'exécution des mesures au titre de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 611/2014, après leur achèvement.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) Règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table (voir page 55 du présent Journal officiel).

(4) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).