Déclarations sur le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1)

(2021/C 488/02)

Déclaration du Conseil sur la simplification de la PAC

Le nouveau modèle de mise en œuvre devrait permettre de remplacer l’apurement des dépenses fondé sur la conformité par un apurement des dépenses fondé sur la performance, la conception des systèmes de contrôle et de sanction revenant aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité.

Le Conseil demande que les dispositions à publier par la Commission dans les futures lignes directrices tiennent pleinement compte de la logique du nouveau modèle de mise en œuvre. Ces dispositions ne devraient pas conduire à la réintroduction d’exigences de conformité qui iraient au-delà de la portée définie à l’article 37 du règlement horizontal.

En particulier, elles devraient mieux encadrer la procédure visant à établir les montants à écarter du financement de l’Union, conformément à la programmation actuelle, en tenant compte de la nature de l’infraction, afin de faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés au niveau du préjudice financier causé à l’Union, en particulier en ce qui concerne les effets des anomalies liées à la conditionnalité. À cet égard, nous demandons instamment que la définition des déficiences graves des systèmes de gouvernance soit davantage clarifiée. Une déficience peut être constatée lors de l’évaluation du fonctionnement des organes de gouvernance et des exigences de base de l’Union, y compris des systèmes d’établissement de rapports. Cela peut se faire par un examen du système de contrôle interne, y compris la vérification de la conformité. Les corrections financières devraient être limitées aux scénarios dans lesquels des déficiences systématiques graves sont constatées dans les systèmes de gouvernance. Le montant à écarter devrait être lié au montant indûment dépensé ou aux sanctions administratives qui auraient été appliquées. Le recours à des corrections forfaitaires devrait être limité aux cas dans lesquels il est impossible de calculer le montant exact des dépenses indues.

En outre, les lignes directrices devront prévoir que les vérifications attendues des organismes de certification se limitent, en ce qui concerne l’évaluation des systèmes de gouvernance, à la gestion des règles de l’Union par ces systèmes, sans s’étendre aux conditions d’éligibilité des bénéficiaires individuels établies dans les plans stratégiques relevant de la PAC.

Le Conseil demande à la Commission de veiller, conformément aux objectifs annoncés, à ce que le nouveau modèle de mise en œuvre n’entraîne pas une augmentation significative de la charge pour les États membres, mais plutôt une simplification globale, tout en garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment au moyen de la procédure d’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC et par la mise en œuvre de l’article 59 du règlement horizontal. Le Conseil demande également à la Commission de ne pas annuler les gains administratifs découlant de l’introduction du nouveau modèle de mise en œuvre en exigeant des rapports supplémentaires à des fins de suivi et d’évaluation.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant d’autres mesures visant à protéger le budget de l’Union contre la fraude et les irrégularités en exigeant l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration de données dans le cadre de la politique agricole commune

Le Conseil et le Parlement européen s’engagent à examiner une proposition relative à l’utilisation obligatoire d’un outil d’exploration de données dans les États membres, après présentation par la Commission, d’ici à 2025, d’un rapport évaluant l’utilisation de l’outil unique d’exploration de données et son interopérabilité en vue de son utilisation généralisée par les États membres.

Déclaration de la Commission sur les organismes de certification dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission prend note de l’ajout d’un nouveau considérant 13 dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune concernant la communication d’informations sur les organismes de certification désignés. La Commission reçoit des informations des États membres sur la désignation des organismes de certification publics et privés et tient à jour un registre de ces organismes à des fins de contrôle. La Commission rappelle son engagement à communiquer chaque année au Parlement la liste des organismes de certification désignés.

Déclaration de la Commission sur les dégagements du Feader dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission confirme que, s’il existe un risque de dégagement du financement du Feader, les services pertinents de la Commission adressent une lettre aux autorités des États membres afin de les avertir de ce risque en temps utile avant la date limite applicable pour le dégagement d’office. L’objectif de cette lettre est d’encourager une augmentation de l’absorption des financements du Feader et d’examiner avec les États membres les mesures pouvant être prises à cet effet.

La Commission s’efforce d’éviter les dégagements également lorsque des circonstances particulières s’appliquent. À cette fin, les règles pertinentes prévues dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune qui permettent d’interrompre le délai de dégagement en cas de procédure judiciaire ou de recours administratif en cours seront pleinement appliquées. En outre, en particulier, la règle de ne pas appliquer de dégagements lorsque des engagements budgétaires n’ont pas été utilisés pour cause de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC sera pleinement respectée.

Déclaration de la Commission sur le regroupement des habilitations dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission rappelle son engagement à respecter l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Le point 31 dudit accord dispose que, pour autant que la Commission fournisse des justifications objectives reposant sur le lien qui existe sur le fond entre deux habilitations ou plus figurant dans un seul et même acte législatif, les habilitations peuvent être regroupées. Les consultations menées au cours de la préparation d’actes délégués servent également à indiquer quelles sont les habilitations qui sont considérées comme étant liées sur le fond.

Déclaration de la Commission sur les mesures supplémentaires visant à protéger le budget de l’Union européenne contre la fraude et les irrégularités par l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration des données fourni par la Commission

Dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, les points 30 à 33 exigent de la Commission qu’elle mette à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données requises en vue d’une application généralisée par les États membres. En outre, les trois institutions sont convenues de coopérer loyalement, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020 à ce sujet.

La Commission se félicite des nouvelles dispositions figurant dans les articles du règlement horizontal, qui prévoient l’obligation pour la Commission de mettre à disposition un outil unique d’exploration de données, ainsi que des dispositions concernant la publication d’informations sur les groupes. Cependant, l’approche convenue par les colégislateurs pour la PAC ne répond pas de manière appropriée à l’ambition affichée dans l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de celui-ci. Toutefois, la Commission relève que, comme pour l’accord sur le règlement portant dispositions communes, l’utilisation de cet outil par les États membres n’est pas obligatoire. Par conséquent, tout comme pour sa déclaration sur l’accord conclu par les colégislateurs sur le règlement portant dispositions communes, la Commission estime que l’accord conclu par les colégislateurs pour la PAC au titre de l’article 59, paragraphe 2 (Protection des intérêts financiers de l’Union) sur l’utilisation d’un outil unique d’exploration de données et sur la collecte et la publication de données sur les groupes visées à l’article 98 (Transparence) n’est pas suffisant pour renforcer la protection du budget de l’Union contre les fraudes et les irrégularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. Par conséquent, la Commission se félicite également de la déclaration commune des trois institutions sur l’outil unique d’exploration de données.

Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur le suivi annuel de la performance dans le cadre de la politique agricole commune

Le Parlement européen et la Commission rappellent que, compte tenu du nouveau modèle de mise en œuvre et du cadre de performance à établir dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, les rapports annuels de performance, le suivi annuel et l’examen bisannuel des performances revêtent une importance considérable pour la réalisation des ambitions définies dans les plans stratégiques relevant de la PAC.

Dans ce contexte, le Parlement européen et la Commission conviennent qu’il est nécessaire que la Commission rende compte chaque année au Parlement européen, devant la commission de l’agriculture et du développement rural, des progrès réalisés dans le cadre du suivi annuel des performances.

Déclaration du Parlement européen sur la mise en œuvre et la transparence de la politique agricole commune

Le nouveau cadre juridique de la politique agricole commune (PAC) offre davantage de souplesse aux États membres en matière de conception et de mise en œuvre des plans stratégiques nationaux (PSN). Il s’agit de permettre une adaptation aux besoins locaux tout en continuant à veiller au respect des conditions générales d’éligibilité par les bénéficiaires finals. Le nouveau modèle de mise en œuvre, qui introduit une approche fondée sur la performance, prévoit également un transfert de responsabilité significatif du niveau de l’Union vers les administrations nationales en matière de gestion et de contrôle des fonds agricoles de l’Union.

Le Parlement européen considère que l’accord interinstitutionnel conclu entre les colégislateurs contient les garanties nécessaires pour prévenir les risques pouvant peser sur la bonne mise en œuvre des PSN des États membres tels qu’ils ont été approuvés par la Commission. Le Parlement européen suivra de près la mise en œuvre par les États membres des PSN, tels qu’ils ont été approuvés par la Commission, et exercera pleinement le rôle de contrôleur des travaux de la Commission qui lui est conféré par les traités, dans les conditions définies par les règlements relatifs à la PAC.

Le Parlement européen estime que le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune garantit une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, y compris en ce qui concerne la collecte et la publication de données sur les groupes qui assurent un contrôle efficace en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. En ce qui concerne l’utilisation d’un outil unique d’exploration de données dans les États membres, le Parlement européen se félicite de l’engagement qui a été pris d’examiner une proposition relative à l’utilisation obligatoire dudit outil dans tous les États membres après présentation par la Commission d’un rapport évaluant son utilisation et son interopérabilité, lequel devrait être achevé d’ici à 2025.

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.