*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 1982

relative à des aides accordées par le gouvernement français dans les secteurs ovin et porcin

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/261/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 899/81 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (4), et notamment son article 21,

après avoir mis, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (5) et vu ces observations,

I

considérant que, ayant eu connaissance de projets d'aide en faveur des secteurs de la viande porcine et de la viande ovine, la Commission a demandé au gouvernement français, les 8 mai et 12 juin 1981, que lui soient notifiées au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, les aides concernant la viande porcine; qu'une demande analogue a été effectuée les 22 mai et 10 juin 1981 en ce qui concerne des aides accordées dans les secteurs de la viande ovine;

considérant que les aides envisagées concernaient notamment:

- dans le secteur du porc, le versement aux producteurs d'un montant égal à la différence entre la moyenne des cours nationaux et un prix de 8,40 francs français le kilogramme,

- dans le secteur de la viande ovine, le versement de primes de garantie de prix et de primes forfaitaires mensuelles accordées dans le cadre des contrats d'élevage applicables aux agneaux de boucherie, lors de l'abattage de ces animaux;

que les primes de complément de prix sont destinées à assurer aux éleveurs un prix garanti dérivé d'un prix d'intervention saisonnalisé et les primes forfaitaires à orienter la production en fonction des besoins du marché;

considérant que lesdites aides relèvent des articles 92 à 94 du traité en vertu des articles spécifiques de chacune des organisations communes de marché;

considérant que la Commission, à l'issue d'un premier examen effectué sur la base des documents initiaux dont elle disposait et qui ne lui permettaient pas de conclure à l'admissibilité des mesures aux termes de l'article 92 du traité, a ouvert à leur égard, le 29 juin 1981, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, et, à ce titre, a mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations;

II

considérant que le gouvernement français, dans la réponse adressée à la Commission le 7 août 1981, a fait valoir que, en ce qui concerne le secteur de la viande porcine, le versement de la différence entre un prix garanti de 8,40 francs français et la moyenne des cours nationaux est une mesure temporaire et exceptionnelle, sans toutefois, que la durée en ait été précisée; que l'aide est destinée à permettre aux éleveurs de faire face aux grandes difficultés de trésorerie qu'ils connaissent, en raison notamment de l'épizootie de fièvre aphteuse;

considérant que le gouvernement français a fait valoir en ce qui concerne la viande ovine que les aides incriminées constituent l'un des éléments du régime des contrats d'élevage applicable aux agneaux de boucherie dans le cadre des groupements de producteurs; que de telles aides représentent la contrepartie des contraintes importantes auxquelles les éleveurs acceptent de se soumettre tant sur le plan technique et de la qualité que sur celui de la régularisation de la mise sur le marché; que de plus, l'aide destinée à assurer un complément de prix est prévue par des dispositions dont l'existence est antérieure à la mise en oeuvre de

l'organisation commune des marchés; qu'elle se présente sous la forme d'un complément de prix destiné à assurer un prix garanti dérivé du prix de seuil, et qu'elle n'a pas été versée depuis le 20 octobre 1980, date de l'entrée en vigueur de ladite réglementation commune;

considérant que plusieurs États membres et les intéressés ont communiqué leurs observations à la Commission; qu'il est estimé par tous que les mesures françaises sont de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et contreviennent aux organisations communes de marchés; qu'elles ne devraient pas en raison notamment de ce fait pouvoir bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'ar- ticle 92 paragraphe 3;

III

considérant que le versement d'un complément de prix assurant un prix garanti aux producteurs de porcs constitue une mesure d'intervention nationale agissant sur le revenu des éleveurs; qu'elle se révèle, de ce fait, être en infraction avec les dispositions de l'organisation commune de marché dans le secteur de la viande porcine; que, en effet, aux termes de l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), « sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits » relevant de ce règlement; que la Commission considère que l'article 24 paragraphe 1 précité ne fait que confirmer les limitations du pouvoir des États membres d'intervenir directement dans le fonctionnement des organisations communes de marchés comportant un système de prix commun, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de la Communauté; que ce principe est établi par la jurisprudence constante de la Cour de justice, notamment par l'arrêt rendu le 23 janvier 1975 dans l'affaire 51-74 (2); que cet arrêt souligne de façon générale que, dès lors que la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune du marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; que, à cet égard, ils doivent observer non seulement les dispositions expresses mais aussi le but et les objectifs de cette réglementation (3);

considérant que l'octroi de l'aide visée méconnaît le principe selon lequel les États membres n'ont plus le pouvoir de statuer unilatéralement sur les revenus des agriculteurs dans le cadre d'une organisation de marché;

considérant que ces observations sont pleinement valables à l'égard des aides en faveur des producteurs ovins, qui revêtent les mêmes caractéristiques d'incompatibilité à l'égard de l'organisation commune en constituant des interventions dans un domaine qui relève de la seule compétence communautaire; que les autorités françaises ont fait valoir que l'aide constituant un complément de prix n'a pas été versée depuis l'entrée en vigueur de l'organisation commune; qu'il n'en demeure pas moins que les dispositions prévoyant la possibilité de sa mise en oeuvre subsistent, constituées en l'occurrence par les circulaires de l'ONIBEV, organisme chargé des modalités pratiques de mise en oeuvre de la mesure qui sont, en principe, toujours applicables; que, dès lors, la possibilité juridique d'une remise en action de l'aide existe si une évolution des prix sur le marché national se manifestait; qu'il est, dès lors, nécessaire que le gouvernement français supprime le régime même de soutien de prix tel qu'il existe actuellement;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que d'une part, le régime de complément de prix, dans le secteur du porc, et d'autre part, en ce qui concerne la viande ovine, les aides au titre de complément de prix et les primes forfaitaires mensuelles sont de nature à améliorer les conditions de production et les possibilités d'écoulement des producteurs français par rapport à ceux des autres États membres et, de ce fait, sont de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité;

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides remplissant les critères qu'il énonce; que par ailleurs, le caractère d'infraction à l'égard des organisations de marché concernées exclut, en tout état de cause, l'application d'une des dérogations au titre de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française prend les mesures nécessaires pour supprimer:

a) dans le secteur de la viande porcine, les aides accordées sous forme de versement d'un montant égal à la différence entre la moyenne des prix nationaux et un prix garanti;

b) dans le secteur de la viande ovine, les aides accordées sous forme de primes de complément de prix et de primes forfaitaires mensuelles destinées à orienter la production.

Article 2

La République française informe la Commission, dans le délai d'un mois, des mesures qui auront été prises pour assurer le respect des dispositions visées à l'ar- ticle 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 26.

(3) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO no L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.

(5) JO no C 187 du 28. 7. 1981, p. 2.

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Affaire P. J. van der Hulst's Zonen contre Produktschap voor siergewassen (Recueil 1975, p. 79).

(3) Affaire Toffoli et autres contre région de Vénétie (arrêt du 6 novembre 1979, Recueil 1979, conclusions de l'avocat général, p. 3320).