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( 1 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 193 DU 31 . 7 . 1979 , P . 11 .

( 3 ) JO NO C 289 DU 19 . 11 . 1979 , P . 47 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2622/79 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1979

FIXANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/78 DU CONSEIL , DU 28 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST ( 1 ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION NAFO " , EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE XXIII DE LA CONVENTION NAFO DISPOSE QU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI , CHAQUE PROPOSITION QUI A DEJA PRIS EFFET AUX TERMES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1949 POUR LES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION ICNAF " , DEVIENT UNE MESURE EXECUTOIRE POUR CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE A L ' EGARD DE LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO ;

CONSIDERANT QU ' UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOSITIONS INTRODUISANT DES MESURES DE CONSERVATION ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ICNAF DEVIENNENT , PAR CONSEQUENT , EXECUTOIRES EN VERTU DE LA CONVENTION NAFO ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE D ' ARRETER LES DISPOSITIONS GARANTISSANT QUE CES MESURES SOIENT APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION NAFO SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX MESURES DE CONSERVATION ARRETEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

L ' UTILISATION DE CHALUTS AYANT SUR UNE DE LEURS PARTIES DES MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A 130 MILLIMETRES EST INTERDITE POUR LA PECHE DIRECTE DES ESPECES MENTIONNEES A L ' ANNEXE I . CES DIMENSIONS CONCERNENT LES FILETS DE MANILLE QUI SONT MESURES A L ' ETAT HUMIDE APRES UTILISATION . DES EQUIVALENCES DE DIMENSIONS DE MAILLES SONT FIXEES A L ' ANNEXE II POUR D ' AUTRES MATERIAUX DE CHALUTS QUI SONT MESURES A L ' ETAT SEC AVANT UTILISATION .

ARTICLE 3

LES PRISES ACCESSOIRES DES ESPECES FIGURANT A L ' ANNEXE I , EFFECTUEES PAR DES NAVIRES PECHANT DES ESPECES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L ' ANNEXE I A L ' AIDE DE FILETS AYANT DES MAILLES D ' UNE DIMENSION INFERIEURE A CELLE QUI EST PRECISEE A L ' ARTICLE 2 , NE DOIVENT PAS DEPASSER POUR CHAQUE ESPECE , A BORD , FIGURANT A L ' ANNEXE I , 2 500 KILOGRAMMES OU 10 % DU POIDS DE TOUS LES POISSONS A BORD , SI CETTE DERNIERE QUANTITE EST LA PLUS IMPORTANTE .

ARTICLE 4

1 . L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS OU DE PROCEDES AUTRES QUE CEUX FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 QUI OBSTRUENT LES MAILLES D ' UN FILET OU EN REDUISENT LES DIMENSIONS EST INTERDITE .

2 . DE LA TOILE A VOILE , DES FILETS OU D ' AUTRES MATERIAUX PEUVENT ETRE ATTACHES SOUS LE CUL DU CHALUT , AFIN DE REDUIRE OU D ' EVITER LA DETERIORATION DE CE DERNIER .

3 . DES DISPOSITIFS PEUVENT ETRE ATTACHES A LA PARTIE SUPERIEURE DU CUL DU CHALUT , A LA CONDITION QU ' ILS N ' OBSTRUENT PAS LES MAILLES DE CELUI-CI . L ' UTILISATION DE TABLIERS EST LIMITEE A CEUX DECRITS A L ' ANNEXE III .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MAC SHARRY

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ANNEXE I

ESPECES FIGURANT A L ' ARTICLE 2

MORUE ( GADUS MORHUA )

AIGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS )

SEBASTE ATLANTIQUE ( SEBASTES MARINUS ) ( 1 )

FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS )

PLIE GRISE ( GLYPTOCEPHALUS CYNOGLOSSUS )

LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA )

PLIE DU CANADA ( HIPPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES )

FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES )

GOBERGE ( LIEU NOIR ) ( POLLACHIUS VIRENS )

MERLUCHE BLANCHE ( UROPHYCIS TENUIS )

( 1 ) A L ' EXCLUSION DE LA SEBASTE ATLANTIQUE FIGURANT DANS LES DIVISIONS STATISTIQUES 3N , 3O ET 3P .

ANNEXE II

EQUIVALENCE DES DIMENSIONS DES MAILLES

// //

TYPE DE FILET // DIMENSIONS DES MAILLES //

SEINE // 110 MM //

TOUTE PARTIE DE CHALUT EN CHANVRE , EN FIBRES POLYAMIDES OU EN FIBRES POLYESTERS // 120 MM //

TOUTE PARTIE DE CHALUT EN MANILLE OU AUTRES MATERIAUX , A L ' EXCLUSION DE CEUX MENTIONNES CI-DESSUS // 130 MM //

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ANNEXE III

TABLIERS AUTORISES A LA PARTIE SUPERIEURE DES CHALUTS

1 . TABLIER DE TYPE ICNAF

NAPPE DE FILET RECTANGULAIRE ATTACHEE A LA PARTIE SUPERIEURE DU CUL DU CHALUT POUR REDUIRE OU EVITER LA DETERIORATION DE CELUI-CI ET REMPLISSANT LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LA NAPPE NE DOIT PAS AVOIR DES MAILLES D ' UNE DIMENSION INFERIEURE A CELLE DU CHALUT PROPREMENT DIT ;

B ) LA NAPPE NE DOIT ETRE ATTACHEE AU CUL DU CHALUT QUE PAR SES BORDS ANTERIEUR ET LATERAUX . ELLE DOIT ETRE FIXEE DE FACON QU ' ELLE NE S ' ETENDE PAS DE PLUS DE QUATRE MAILLES AU-DELA DE LA HERSE DE CUL ET QU ' ELLE NE SE TERMINE PAS A MOINS DE QUATRE MAILLES DU RABAN DU CUL . EN L ' ABSENCE DE HERSE DE CUL , LA NAPPE NE DOIT PAS RECOUVRIR PLUS DU TIERS DE LA SUPERFICIE DU CUL DU CHALUT MESUREE A PARTIR D ' AU MOINS QUATRE MAILLES DU RABAN DE CUL ;

C ) LE NOMBRE DE MAILLES COMPTEES DANS LA LARGEUR DE LA NAPPE DOIT S ' ELEVER A AU MOINS UNE FOIS ET DEMIE CELUI QUE PRESENTE LA LARGEUR DE LA PARTIE DU CUL RECOUVERTE , CES DEUX LARGEURS ETANT MESUREES PERPENDICULAIREMENT A L ' AXE LONGITUDINAL DU CUL DU CHALUT .

2 . TABLIER A VOLETS MULTIPLES ( MULTIPLE FLAP )

NAPPES DE FILET AYANT SUR TOUTES LEURS PARTIES DES MAILLES DONT LES DIMENSIONS , MESUREES A L ' ETAT HUMIDE OU SEC , SONT AU MOINS EGALES A CELLES DES MAILLES DU CHALUT AUQUEL ELLES SONT ATTACHEES , A CONDITION :

I ) QUE CHACUNE DE CES NAPPES :

A ) SOIT ATTACHEE AU CUL DU CHALUT EXCLUSIVEMENT PAR SON BORD ANTERIEUR , PERPENDICULAIREMENT A L ' AXE LONGITUDINAL DU CUL DU CHALUT ;

B ) AIT UNE LARGEUR AU MOINS EGALE A CELLE DU CUL DU CHALUT ( CETTE LARGEUR ETANT MESUREE PERPENDICULAIREMENT A L ' AXE LONGITUDINAL DU CUL DU CHALUT , AU POINT D ' ATTACHE );

C ) N ' AIT PAS PLUS DE DIX MAILLES DE LONGUEUR ;

II ) QUE LA LONGUEUR TOTALE DES NAPPES AINSI ATTACHEES NE DEPASSE PAS LES DEUX TIERS DE CELLE DU CUL DU CHALUT .

3 . TABLIER A MAILLES LARGES ( TYPE POLONAIS MODIFIE )

NAPPE DE FILET RECTANGULAIRE , CONFECTIONNEE A L ' AIDE DE FILS DU MEME MATERIAU QUE CEUX DU CUL DU CHALUT OU A L ' AIDE DE FILS SIMPLES , EPAIS , SANS NOEUDS , ATTACHEE A L ' ARRIERE DE LA PARTIE SUPERIEURE DU CUL DU CHALUT EN LE RECOUVRANT EN TOTALITE OU EN PARTIE , AYANT SUR TOUTE SA SUPERFICIE DES MAILLES DONT LES DIMENSIONS , MESUREES A L ' ETAT HUMIDE , FONT LE DOUBLE DE CELLES DU CUL DU CHALUT , ET FIXEE A CE DERNIER EXCLUSIVEMENT PAR SES BORDS ANTERIEUR , LATERAUX ET POSTERIEUR , DE FACON QUE CHACUNE DE SES MAILLES COINCIDE EXACTEMENT AVEC QUATRE MAILLES DU CUL DU CHALUT .