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RÈGLEMENT (CEE) No 2015/83 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1983

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1423/82 concernant des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin pour les campagnes de 1982/1983 à 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1423/82 du Conseil, du 18 mai 1982 (1), concernant des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin pour les campagnes de 1982/1983 à 1986/1987, et notamment son article 1er paragraphe 4,

considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient que les actions de promotion de la consommation de filasses de lin à décider par la Commission soient réalisées dans le cadre d'un programme détaillé et dans un délai déterminé; que, dans ce même but, il y a lieu de prévoir la réalisation pratique desdites actions selon des procédures appropriées aux caractéristiques techniques des différentes actions;

considérant que l'appréciation des différentes propositions présentées dans le cadre des procédures retenues doit se faire selon des critères permettant le meilleur choix possible;

considérant qu'il convient que les États membres soient informés des choix de la Commission;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires à la bonne exécution des actions envisagées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Commission arrête, sur la base du programme général visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1423/82, un programme détaillé des mesures visées au paragraphe 1 dudit article, qu'elle envisage de prendre au titre de chacune des campagnes en question. Ce programme peut concerner plusieurs campagnes.

2. En vue de l'établissement du programme détaillé, la Commission consulte le comité de gestion du lin et du chanvre selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 1308/70 (2).

Article 2

1. Les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1423/82 et reprises dans le programme détaillé font l'objet d'appels d'offre publics ou restreints. Les appels d'offre publics sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1423/82 et reprises dans le programme détaillé sont exécutées par voie d'entente directe ou à la suite d'appels d'offre restreints.

Article 3

1. Pour l'appréciation des différentes offres présentées par les intéressés, la Commission tient compte:

- de leur qualité et de leur coût,

- de la mesure dans laquelle l'offre répond aux objectifs des diverses actions envisagées,

- de la spécialisation et de l'expérience du contractant dans le domaine de l'action envisagée,

- des actions déjà accomplies ou en cours dans le domaine considéré.

En outre, elle tient compte:

a) pour les offres relatives aux actions prévues à l'article 1er paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1423/82, des garanties professionnelles et financières présentées par le soumissionnaire;

b) pour les offres relatives aux actions prévues à l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1423/82:

- de la notoriété scientifique de l'intéressé,

- de l'étendue possible du marché pour les produits concernés,

- de l'échéance prévisible des résultats escomptés.

2. La Commission procède à la sélection des offres et conclut les contrats. La Commission en informe le comité de gestion du lin et du chanvre.

Article 4

Le paiement du prix convenu dans le contrat est effectué par la Commission en versements échelonnés en fonction de l'état d'avancement des travaux prévus. La constitution d'une caution destinée à garantir l'exécution du contrat peut être exigée.

Le versement du solde et, le cas échéant, la libération de la caution par la Commission sont subordonnés à la constatation par celle-ci de la bonne exécution des obligations découlant du contrat.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 19.

(2) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.