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Décision de la Commission

du 11 juillet 2002

relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes

[notifiée sous le numéro C(2002) 2580]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/591/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/297/CE du Conseil du 26 avril 1999 visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(1), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/297/CE définit les différentes actions statistiques nécessaires à l'établissement d'une infrastructure communautaire d'information statistique concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes.

(2) Par sa décision 1999/841/CE(2), la Commission a adopté une première série de 14 mesures pour la mise en oeuvre de différentes actions statistiques.

(3) Il est nécessaire d'adopter une autre série de mesures pour la mise en oeuvre de différentes actions statistiques.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures de mise en oeuvre des différentes actions statistiques visées à l'article 2 de la décision 1999/297/CE du Conseil sont spécifiées dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 5.5.1999, p. 39.

(2) JO L 326 du 18.12.1999, p. 65.

ANNEXE

A. Mesures de mise en oeuvre des actions incombant aux autorités nationales

>TABLE>

B. Mesures de mise en oeuvre des actions incombant à Eurostat

>TABLE>
Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

(2002/572/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Pologne et l'importation dans la République de Pologne de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme de protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.
Décision du Conseil

du 13 juin 2002

modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

(2002/C 150/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4, et l'article 18 de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol)(1),

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne(2) et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers(3) et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers(4) et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol, et en particulier la protection de l'euro contre la contrefaçon, exigent que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) soient ajoutées à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations.

(2) Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000(5),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:

À l'article 2, paragraphe 1:

a) sous l'intitulé "États tiers", les États qui figurent ci-après sont ajoutés, avant la Bolivie: "- Albanie";

"- ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)";

b) sous l'intitulé "États tiers", l'État qui figure ci-après est ajouté, entre la Bolivie et la Bulgarie: "- Bosnie-et-Herzégovine";

c) sous l'intitulé "États tiers", l'État qui figure ci-après est ajouté, entre la Colombie et Chypre, d'une part, et l'Estonie, d'autre part: "- Croatie";

d) sous l'intitulé "États tiers", l'État qui figure ci-après est ajouté, entre la Pologne et la République tchèque: "- République fédérale de Yougoslavie".

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Rajoy Brey

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

(5) JO C 106 du 13.4.2000, p. 1.
Décision de la Commission

du 12 juin 2002

sur l'actualisation des montants prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 portant modalités d'exécution du règlement financier

(2002/443/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001(2), et notamment son article 145,

vu la décision 2001/642/CE de la Commission(3) sur l'actualisation des montants prévus au règlement portant modalités d'exécution du règlement financier,

considérant ce qui suit:

(1) L'indice des prix à la consommation (EU-15) s'élevait à 105,1 pour décembre 1999 et 107,5 pour décembre 2000.

(2) En application de l'article 145 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93, il y a lieu de procéder, avec effet au 1er janvier 2002, à l'actualisation des montants forfaitaires prévus à l'article 31 dudit règlement,

DÉCIDE:

Article premier

Les montants prévus à l'article 31 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93, sont actualisés de la manière suivante avec effet au 1er janvier 2002:

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est communiquée aux autres institutions par les soins du comptable de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2002.

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

(1) JO L 315 du 16.12.1993, p. 1.

(2) JO L 228 du 24.8.2001, p. 8.

(3) JO L 226 du 22.8.2001, p. 7.
Décision du Conseil

du 25 mars 2002

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2002/C 86/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Éric PROUST, portée à la connaissance du Conseil le 7 février 2002.

(2) Il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège.

(3) La candidature présentée par le gouvernement français en date du 7 février 2002,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Caroline CHEVASSON est nommée membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée restant à courir du mandat de ce comité, soit jusqu'au 28 mars 2003.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

Par le Conseil

La présidente

A. M. Birulés y Bertrán

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 11 mars 2002

relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par le Portugal (régions des Açores et de Madère) au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 902]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2002/207/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalablement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion.

(2) Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production(3), prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'inventaire.

(3) Le Portugal a communiqué à la Commission par les lettres du 6 août 2001 et du 4 novembre 2001 l'information visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que le Portugal a donc dressé l'inventaire pour les régions des Açores et de Madère.

(4) La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données contenues dans l'inventaire ou de la compatibilité de la législation visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission constate que le Portugal a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour les régions des Açores et de Madère.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.

(3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.
Décision de la Commission

du 14 janvier 2002

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et modifiant la décision 2001/925/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 74]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/31/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans la province de Barcelone, en Catalogne (Espagne).

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) L'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3).

(4) La Commission a arrêté la décision 2001/925/CE du 20 décembre 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(4).

(5) Compte tenu de l'évolution de la situation ainsi que des résultats des enquêtes épidémiologiques, il convient de proroger les mesures adoptées et de réduire la zone soumise à certaines de ces mesures. Il convient donc de modifier la décision 2001/925/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 2001/925/CE:

a) la date du "20 janvier 2002" est remplacée par celle du "20 février 2002";

b) la date du "31 janvier 2002" est remplacée par celle du "28 février 2002".

Article 2

À l'annexe de la décision 2001/925/CE, le terme "Catalogne" est remplacé par les termes "Les provinces de Barcelone et Gérone en Catalogne".

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(4) JO L 339 du 21.12.2001, p. 56.
Rectificatif à la décision 2002/735/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "matériel roulant" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 245 du 12 septembre 2002)

Page 405, à l'annexe, sous l'intitulé "SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ RELATIVE AU SOUS-SYSTÈME 'MATÉRIEL ROULANT'", il y a lieu d'introduire l'index suivant:

"INDEX

>TABLE>"
Rectificatif à la décision de la Commission 2002/506/CE du 22 mars 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Île-de-France relevant de l'objectif n° 2 en France

("Journal officiel des Communautés européennes" L 175 du 4 juillet 2002)

Page 14 à l'article 2, paragraphe 2:

au lieu de:

2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 414817158 euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation des Fonds structurels, soit 142315579 euros.

Le besoin de financement national qui en résulte, soit 147415579 euros pour le secteur public et 125086000 euros pour le secteur privé, peur être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la BEI et des autres instruments de prêts.

lire:

2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 415317158 euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation des Fonds structurels, soit 142315579 euros.

Le besoin de financement national qui en résulte, soit 147915579 euros pour le secteur public et 125086000 euros pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.
Rectificatif à la décision 2002/380/CE de la Commission du 22 mai 2002 portant acceptation et retrait d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations des palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 135 du 23 mai 2002)

Page 27, à l'annexe, dernière ligne, en regard de "63. P.P.H. 'Astra' Sp.zo.o., Nawojowa", dans la deuxième colonne "Code additionnel TARIC", il y a lieu d'ajouter "A378".
Décision de la Commission

du 18 avril 2001

relative à l'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins

[notifiée sous le numéro C(2001) 1080]

(2001/339/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 93/722/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins(1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins prévoit à son article 3 que, aux fins de l'application de l'article 13 de l'accord, la Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(2), les actes de modification de l'accord qui sont nécessaires. Le règlement (CEE) n° 822/87 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1493/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(4).

(2) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Bulgarie ont négocié l'échange de lettres. Il est dès lors opportun de l'approuver.

(3) Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision et le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 11.

(2) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(4) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
Décision de la Commission

du 13 décembre 2001

relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping, arrêtée conformément à l'article 4, paragraphe 3, à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 4218]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/890/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/58/CE de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu les lettres du ministère grec de la marine marchande, datées du 3 et du 30 août 2001, sollicitant l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping (ci-après dénommé "HRS") au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (agrément restreint),

considérant ce qui suit:

(1) L'agrément restreint à l'article 4, paragraphe 3, à la directive 94/57/CE du Conseil est octroyé aux organismes (sociétés de classification) qui remplissent tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe, mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d'expérience.

(2) Pour les besoins de cet agrément, l'évaluation de la Commission a eu lieu du 4 au 6 septembre 2001 au siège du Pirée, sur la base des éléments de preuve fournis par l'administration grecque et par l'HRS. L'évaluation a également pris en compte les conclusions d'autres visites récentes dans les locaux de l'organisme, à savoir les visites effectuées du 26 au 30 mars 2001 au Pirée, ainsi que le 2 avril 2001 au bureau régional de Nicosie (Chypre). Sur l'ensemble des éléments réunis, il a été vérifié que l'HRS se conforme à tous les critères de la directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de l'annexe.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité établi en vertu de l'article 7 de la directive 94/57/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Hellenic Register of Shipping est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE pour une durée de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les effets de cet agrément sont limités à la Grèce.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

(2) JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.
Décision du Conseil

du 8 novembre 2001

portant nomination de sept membres de la Cour des comptes

(2001/784/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 247, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 3,

vu les avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Les mandats de M. Jean-François BERNICOT, M. François COLLING, M. Maarten B. ENGWIRDA, M. Bernhard FRIEDMANN, Mme Kalliopi NIKOLAOU, M. Hubert WEBER et de M. John WIGGINS arrivent à échéance le 31 décembre 2001;

(2) Il y a lieu dès lors de procéder à de nouvelles nominations,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007:

- M. Jean-François BERNICOT,

- M. David BOSTOCK,

- M. François COLLING,

- M. Maarten B. ENGWIRDA,

- M. Ioannis SARMAS,

- Mme Hedda VON WEDEL,

- M. Hubert WEBER.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

E. Boutmans

(1) Avis rendus le 23 octobre 2001 (non encore parus au Journal officiel).