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RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE sur les états financiers au 31 décembre 1996 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la fiabilité des comptes établis par la Commission, conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1996 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires.

3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints, comprenant le bilan au 31 décembre 1996, le compte de profits et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant à cette même date, et les notes relatives à ces états financiers, établis conformément aux principes comptables généralement admis, présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1996 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date.

Luxembourg, le 24 juin 1997.

Bernhard FRIEDMANN

Président de la Cour des comptes

Armindo de SOUSA RIBEIRO

Membre de la Cour des comptes
ANNEXE III.6

CONCLUSIONS DU CONSEIL du 20 juin 1994 concernant la communication de la Commission sur l'immigration et l'asile

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

EXPRIME son appréciation pour la communication de la Commission, du 23 février 1994, sur les politiques d'immigration et d'asile qui a le grand mérite d'embrasser les divers aspects de ces politiques;

CONSTATE que les différents chapitres de la communication de la Commission ont été abordés au Conseil «affaires générales», au Conseil «affaires sociales», au Conseil «développement» ainsi que, conformément aux décisions de procédure de sa session du 23 mars 1994, dans les instances préparatoires du Conseil «justice et affaires intérieures»;

RAPPELLE les échanges de vues intervenus lors de la réunion informelle des ministres des affaires intérieures qui s'est tenue à Thessalonique les 6 et 7 mai 1994;

RAPPELLE la priorité qu'il accorde au plan d'action et au programme de travail prioritaire pour 1994 adoptés à la fin de l'année 1993;

DEMANDE aux instances compétentes d'examiner, au moment de l'élaboration d'un nouveau programme de travail, l'opportunité d'y inclure les thèmes de cette communication qui relèvent du titre VI du traité sur l'Union européenne et ne figurent pas dans le programme de travail prioritaire pour 1994.
Nomination des membres du comité des consommateurs (96/C 36/06)

Le comité des consommateurs a été institué par la décision 95/260/CE de la Commission du 13 juin 1995 (1)

Par décision du 24 janvier 1996, la Commission a nommé les membres et les suppléants du comité, à partir du 1er février 1996 pour une période de deux ans, comme suit.

>TABLE>

(1) JO n° L 162 du 13. 7. 1995, p. 37.
DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 6 mars 1995

concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs

(96/C 102/03)

(Ce texte annule et remplace le texte publié au JO n° C 293 du 8 novembre 1995.)

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION,

considérant que la déclaration commune du 30 juin 1982 (1) dispose que «afin de donner à la procédure budgétaire sa pleine signification, la fixation de montants maximaux par règlement doit être évitée, de même que l'inscription dans le budget de montants se situant au-dessus des possibilités réelles d'exécution»;

considérant que les dispositions de la procédure budgétaire devront, selon une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (2), être réexaminées «lors de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, afin d'aboutir à une coopération interinstitutionnelle sous forme de partenariat»,

DÉCLARENT:

1. Actes législatifs concernant les programmes pluriannuels adoptés en codécision

Ces actes comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme pour l'ensemble de sa durée.

Ce montant constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle établit son avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de ce montant, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise.

2. Actes législatifs concernant les programmes pluriannuels non soumis à la codécision

Ces actes ne comportent pas de «montant estimé nécessaire».

Au cas où le Conseil entend introduire une référence financière, celle-ci revêt un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences de l'autorité bugétaire définies par le traité. Mention de cette disposition sera faite dans chacun des actes comportant une telle référence financière.

Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 (3), il sera considéré comme un montant de référence au sens du point 1 de la présente déclaration.

3. La fiche financière émanant de l'article 3 du règlement financier traduit en termes financiers les objectifs du programme proposé et comprend un échéancier pour la durée du programme. Elle est révisée, le cas échéant, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget en tenant compte de l'état d'exécution du programme. Cette fiche révisée est communiquée à l'autorité budgétaire conjointement avec l'avant-projet de budget.

(1) JO n° C 194 du 28. 7. 1982, p. 1.

(2) JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

(3) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 décembre 1995 relative aux médicaments génériques (95/C 350/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises;

considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et à traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises, et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie gobale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique;

considérant que les questions relatives aux prix et au financement public des médicaments sont de la compétence exclusive des autorités des États membres;

considérant que les médicaments génériques peuvent contribuer à une plus grande transparence et une concurrence accrue sur le marché; que le recours à ces médicaments peut améliorer le rapport coût-efficacité, comme souligné par la Commission dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne;

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 19 novembre 1993 sur la politique de santé publique après Maastricht, demande à la Commission d'examiner s'il est possible de favoriser une utilisation plus large des médicaments génériques;

considérant que la dénomination commune des médicaments génériques peut faciliter leur identification;

considérant qu'il serait très utile aux États membres de connaître la situation du secteur des médicaments génériques, y inclus les médicaments génériques de marque,

INVITE la Commission à élaborer, en étroite collaboration avec les États membres et à la lumière des orientations indiquées en annexe, un rapport sur la politique des pays de l'Union européenne et des autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), principalement les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Japon, en ce qui concerne les médicaments génériques.

ANNEXE

Éléments à prendre en compte

1. Une récapitulation des règles existantes, y compris des mesures visant à encourager la prescription et la distribution des médicaments génériques.

2. Une récapitulation des exigences techniques de l'évaluation des médicaments génériques, des conditions de leur enregistrement et des réglementations spécifiques visant à faciliter l'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments.

3. Une analyse des incidences sur la santé publique des différentiels de prix entre les médicaments génériques et les produits protégés par des brevets et des parts de marché des médicaments génériques.

4. Une récapitulation de la législation applicable au commerce international.
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE sur les États financiers au 31 décembre 1993 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la fiabilité des comptes établis par la Commission (Haute Autorité), conformément à l'article 45 c du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, introduit par l'article H point 14 du traité sur l'Union européenne en remplacement de l'ancien article 78 septies.

2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1993 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires.

3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints, comprenant le bilan au 31 décembre 1993, le compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1993, l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1993 et les notes relatives aux états financiers au 31 décembre 1993, établis conformément aux principes comptables généralement admis, présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1993 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date.

Luxembourg, le 30 juin 1994.

André MIDDELHOEK

Président de la Cour des comptes

Patrick EVERARD

Membre de la Cour des comptes
DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 1993

portant désignation des organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de candidature pour les représentants des producteurs et des travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(93/C 30/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier,

considérant qu'il y a lieu de renouveler le comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont le mandat a expiré le 14 novembre 1992;

considérant qu'il y a lieu de désigner d'abord les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur est attribué;

considérant les communications présentées par les gouvernements des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

Les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs indiquées dans le tableau annexé à la présente décision sont désignées pour établir les listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres représentant les producteurs et les travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1993.

Par le Conseil

Le président

T. PEDERSEN

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 149

du 26 juin 1992

concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72

(93/C 229/05)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71, aux termes duquel elle est chargée de régler toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil,

vu l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72,

considérant que l'initiative pour l'application de la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 appartient à l'institution compétente,

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71,

DÉCIDE:

1) Les dispositions de l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 ne sont applicables que si le montant global des frais exposés pendant le séjour temporaire est inférieur ou égal à un montant fixé par chaque État membre dans la limite générale de 200 écus.

2) Pour l'application des dispositions visées au point 1, le montant des frais exposés est converti au taux de conversion applicable pendant le mois au cours duquel le remboursement est effectué.

3) La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er juin 1992.

Le président de la Commission administrative

Sebastião NOBREGA PINTO PIZARRO
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 juin 1992 concernant les ressortissants des États membres titulaires d'un diplôme ou d'un certificat délivré dans un pays tiers (92/C 187/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

CONSIDÉRANT la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles (1), qui complète la directive 89/48/CEE,

CONSTATANT que ladite directive ne vise, en principe, que les diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans les États membres aux ressortissants des États membres,

SOUCIEUX, cependant, de tenir compte de la situation particulière des ressortissants des États membres qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers, et qui se trouvent dans une situation comparable à l'une de celles décrites aux articles 3, 5 ou 6 de ladite directive,

INVITE les gouvernements des États membres à faciliter aux personnes visées ci-dessus l'accès aux professions réglementées et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant lesdits diplômes, certificats ou autres titres sur leur territoire.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO no L 209 du 24. 7. 1992.
DÉCLARATION DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

concernant la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, y compris le code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel

(92/C 27/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que le Conseil a adopté, le 29 mai 1990, une résolution concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (1);

considérant que la Commission a formulé, le 27 novembre 1991, une recommandation sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (2) à laquelle est annexé un code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel;

considérant que le Conseil a adopté, le 21 mai 1991, une résolution relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (3);

considérant que le Parlement européen et le Comité économique et social ont adopté respectivement, le 22 octobre 1991, une résolution (4) et, le 30 octobre 1991, un avis (5) concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail;

considérant qu'il convient d'intensifier et de développer les efforts déjà déployés en vue de promouvoir l'intégration des femmes dans le marché du travail; que le harcèlement sexuel constitue un problème sérieux pour de nombreuses femmes travaillant dans la Communauté et entrave leur pleine intégration dans la vie active,

1) DONNE SON SOUTIEN à l'objectif général faisant l'objet de la recommandation de la Commission;

2) INVITE LES ÉTATS MEMBRES à développer et à mettre en oeuvre des politiques cohérentes intégrées visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement sexuel au travail, en tenant compte de la recommandation de la Commission;

3. INVITE LA COMMISSION:

a) à promouvoir un échange d'informations adéquat en vue de développer les connaissances et expériences existantes dans les États membres en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel au travail;

b) à rechercher des critères d'évaluation permettant d'apprécier l'efficacité des mesures prises dans les États membres, en tenant compte des critères déjà existants dans ceux-ci;

c) à s'efforcer d'appliquer, lors de l'établissement du rapport visé à l'article 4 de la recommandation de la Commission, les critères visés au point b);

d) à soumettre le rapport visé à l'article 4 de la recommandation de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard trois ans après l'adoption de la présente déclaration.

(1) JO n° C 157 du 27. 6. 1990, p. 3.

(2) Voir page 4 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1.

(4) JO n° C 305 du 25. 11. 1991.

(5) JO n° C 14 du 20. 1. 1992.
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER concernant les négociations en cours en vue de la création d'un espace économique européen (adoptée à l'unanimité lors de la 292e session du 7 juin 1991.) (91/C 197/02)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA),

après avoir:

entendu les rapports de ses commissions «objectifs généraux et marché et prix», pris acte de la déclaration du représentant de la Commission,

1) SOUTIENT la Commission dans son orientation visant à élargir et à approfondir la coopération, au-delà du contenu de l'accord de libre-échange en vigueur, entre les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Communauté dans le domaine de la sidérurgie;

2)CONSIDÈRE que le respect de règles identiques par toutes les entreprises sidérurgiques est indispensable pour assurer des conditions de concurrence loyales sur le marché communautaire de l'acier, marché dans lequel les pays de l'AELE occupent déjà une place très importante puisque leurs livraisons représentent 40 % des importations totales de la Communauté;

3)ESTIME que ce rapprochement entre l'AELE et la CECA doit être réalisé sur base d'une réciprocité totale. Toute concession unilatérale de la part de la Commission serait injustifiée et aurait des conséquences dommageables. Les performances des entreprises des pays de l'AELE sont, en effet, des points de vue technologique, économique et de la gestion, comparables à celles des entreprises communautaires;

4)DEMANDE que les entreprises des pays de l'AELE:

- soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que ceux qui s'appliquent aux entreprises communautaires en matière de subventions et de concurrence,

-fournissent des informations identiques à celles auxquelles sont astreints leurs homologues des pays de la CECA concernant notamment les statistiques, les investissements et l'évolution du marché;

5)INSISTE sur la nécessité de maintenir en vigueur vis-à-vis des pays de l'AELE, tant que les entreprises sidérurgiques de ces pays ne seront pas soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que leurs homologues communautaires:

-les dispositions actuelles relatives à l'origine pour éviter tout détournement de la réglementation sur la surveillance des échanges et de la concurrence,

-la possibilité d'intenter des actions antidumping et antisubventions selon l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

6)SOUHAITE que la Commission l'informe, en temps utile, de l'évolution des négociations en cours.
Modification de la liste des boissons spiritueuses énumérées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (1) dont le titre alcoométrique minimal déterminé par les législations nationales est supérieur aux valeurs fixées par la réglementation communautaire pour la catégorie à laquelle elles appartiennent

(90/C 52/05)

Publié en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1576/89

(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 1 du 4 janvier 1990.)

Page 14, la liste est complétée par:

«PORTUGAL

>TABLE>

(1) JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.
RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 29 juin 1990

concernant la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) et les États d'Europe centrale et orientale

(90/C 172/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la résolution du Conseil concernant la COST et les Communautés européennes adoptée le 20 juin 1989 (1),

vu les conclusions des conseils européens tenus les 8 et 9 décembre 1989 et le 28 avril 1990 concernant les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que la déclaration adoptée par le Conseil le 23 avril 1990 sur la contribution complémentaire que la Communauté peut apporter à ces pays dans le cadre de sa politique de recherche,

vu la lettre du 19 juin 1990 adressée au président du Conseil par le président du comité de hauts fonctionnaires «COST»,

considérant que le comité de hauts fonctionnaires «COST» a examiné une proposition relative au rôle de la COST à l'égard des États d'Europe centrale et orientale engagés dans des réformes;

considérant que les actions «COST» de la catégorie B sont déjà ouvertes à la participation d'États non membres de la COST, notamment d'autres États européens, après un examen cas par cas;

SE FÉLICITE de la possibilité d'intégrer progressivement dans le cadre de la COST les pays d'Europe centrale et orientale engagés dans des réformes sur la base des principes fondateurs de la démocratie, du pluralisme et de la primauté du droit: la coopération en matière de recherche et de développement avec ces pays devrait avoir une justification scientifique claire et présenter un avantage mutuel, et elle devrait s'instaurer après un examen attentif des incidences globales d'un tel élargissement;

RECONNAIT les avantages qu'entraîne l'élargissement du champ de coopération de la COST du fait de la participation de ces États;

ENCOURAGE le Comité de hauts fonctionnaires «COST» et la Commission à entreprendre, en liaison avec les pays intéressés, un examen approfondi des modalités de cet élargissement, y compris les ajustements dont le cadre de la COST devrait éventuellement faire l'objet, et à informer le Conseil des résultats de cet examen.

(1) JO n° C 171 de 6. 7. 1989, p. 1.