FR Journal officiel de l’Union européenne L 331/31

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2007

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

(2007/798/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, en liaison avec son article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne et la République du Mozambique ont négocié un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui octroie des possibilités de pêche aux navires communautaires dans la zone de pêche du Mozambique.

(2) À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l’accord de partenariat») a été paraphé le 21 décembre 2006.

(3) L’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique approuvé par le règlement (CE) no 2329/2003 du Conseil (1) sera remplacé par l’accord de partenariat.

(4) Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que l’accord de partenariat soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont donc paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat à compter du 1er janvier 2007.

(5) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord sous forme d’échange de lettres.

(6) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’accord de partenariat sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat sont provisoirement réparties comme suit entre les États membres:

Catégorie de pêche Type de navire État membre Licences Pêche thonière Navires à senne coulissante Espagne: 23 France: 20 Italie: 1 Pêche thonière Palangriers Espagne: 23 France: 11 Portugal: 9 Royaume-Uni: 2

Si les demandes de licences de pêche de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole de l’accord de partenariat, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de pêche émanant de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord sous forme d’échange de lettres notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Mozambique selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007. Par le Conseil Le président M. PINHO

(1) Règlement (CE) no 2329/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 concernant la conclusion de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (JO L 345 du 31.12.2003, p. 43).

(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

Monsieur,

Me référant à l’accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Mozambique, d’autre part, paraphé le 21 décembre 2006, y compris son protocole et les annexes et appendices de ce dernier, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement du Mozambique est prêt à appliquer ledit accord à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant qu’il entre en vigueur conformément à son article 17, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Mozambique

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant à l’accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Mozambique, d’autre part, paraphé le 21 décembre 2006, y compris son protocole et les annexes et appendices de ce dernier, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement du Mozambique est prêt à appliquer ledit accord à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant qu’il entre en vigueur conformément à son article 17, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2007. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur cette application provisoire.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

ACCORD

de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE, ci-après dénommée «le Mozambique»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Mozambique, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations,

CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération,

VU les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

RECONNAISSANT que le Mozambique exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction sur une zone qui s’étend jusqu’à 200 milles nautiques à partir des lignes de base, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par les organisations régionales concernées dont les parties sont membres,

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable en vue d’assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, aux fins de cette coopération, à engager le dialogue nécessaire à la mise en œuvre des politiques du Mozambique en matière de pêche en y impliquant des acteurs de la société civile,

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant d’une part les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux du Mozambique et d’autre part le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, en encourageant la coopération entre entreprises des deux parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d’application

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

— la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche du Mozambique pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche au Mozambique,

— les conditions d’accès des navires de pêche communautaires à la zone de pêche du Mozambique,

— la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans la zone de pêche du Mozambique en vue d’assurer le respect des règles et conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

— les partenariats entre opérateurs visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «autorités mozambicaines»: le ministère de la pêche de la République du Mozambique;

b) «autorités communautaires»: la Commission européenne;

c) «zone de pêche du Mozambique»: les eaux marines du Mozambique dans lesquelles la pêche est autorisée;

d) «navire de pêche»: tout navire utilisé pour des activités de pêche conformément à la législation mozambicaine;

e) «navire communautaire»: tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

f) «commission mixte»: une commission constituée de représentants de la Communauté et du Mozambique, telle que prévue à l’article 9 du présent accord;

g) «transbordement»: le transfert au port d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;

h) «armateur»: toute personne juridiquement responsable du navire de pêche, qui en assume l’exploitation et le contrôle;

i) «marin ACP»: tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux mozambicaines conformément au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2. Les parties coopèrent en vue d’assurer le suivi des résultats de l’exécution de la politique adoptée par le gouvernement mozambicain en matière de pêche ainsi que l’évaluation des mesures, programmes et actions menés sur la base du présent accord; ils engagent à cette fin un dialogue politique dans le secteur de la pêche. Les résultats des évaluations sont analysés par la commission mixte prévue à l’article 9 du présent accord.

3. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.

4. L’emploi de marins mozambicains à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, ainsi que de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Les marins ACP non mozambicains employés à bord des navires communautaires bénéficient des mêmes conditions.

5. Les parties se consultent avant d’arrêter toute décision susceptible d’affecter les activités des navires communautaires dans le cadre du présent accord.

Article 4

Coopération scientifique

1. Pendant la durée d’application du présent accord, la Communauté et les autorités mozambicaines s’efforcent de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche du Mozambique.

2. Les parties s’engagent à se consulter, soit au travers d’un groupe de travail scientifique conjoint, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’océan Indien et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

3. Sur la base de la consultation visée au paragraphe 2, les deux parties se consultent dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 et arrêtent conjointement les mesures de conservation visant à assurer une gestion durable des stocks halieutiques qui concernent les activités des navires communautaires.

Article 5

Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux mozambicaines

1. Le Mozambique s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche dans les conditions prévues par le présent accord, y compris le protocole et son annexe.

2. Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et réglementations en vigueur au Mozambique. Les autorités mozambicaines notifient à la Commission toute modification de ladite législation.

3. Le Mozambique s’engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer l’application effective des mesures de contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités mozambicaines responsables de la réalisation de ces contrôles.

4. La Communauté s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans la zone de pêche du Mozambique.

Article 6

Licences

1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique que s’ils détiennent à leur bord l’original ou une copie d’une licence de pêche en cours de validité délivrée par le Mozambique dans le cadre du présent accord et de son protocole.

2. La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1. La Communauté octroie au Mozambique une contrepartie financière conformément aux modalités et conditions définies dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes, à savoir:

a) l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques du Mozambique;

b) l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et de l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux du Mozambique.

2. La composante de la contrepartie financière visée au paragraphe 1, point b), est déterminée en fonction des objectifs, fixés d’un commun accord par les deux parties conformément aux dispositions établies dans le protocole, qui seront à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement mozambicain et de la programmation annuelle et pluriannuelle arrêtée pour sa mise en œuvre.

3. La contrepartie financière octroyée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant en raison:

a) d’événements graves, autres que des phénomènes naturels, ayant pour effet d’empêcher l’exercice des activités de pêche dans les eaux mozambicaines;

b) de la réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés qui sont jugées nécessaires, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources;

c) de l’augmentation, convenue par les parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires s’il est jugé, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, que l’état des ressources le permet;

d) de la réévaluation, si les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les deux parties le justifient, des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche au Mozambique;

e) de la dénonciation du présent accord conformément à l’article 12;

f) de la suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de l’article 13.

Article 8

Promotion de la coopération entre opérateurs économiques et au sein de la société civile

1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2. Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les parties s’efforcent de créer des conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4. Les parties s’engagent à mettre en œuvre un plan et des actions de coopération entre opérateurs du Mozambique et de la Communauté en vue d’encourager les navires communautaires à effectuer des débarquements de poisson au Mozambique.

5. Les parties encouragent en particulier la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systématique des législations mozambicaine et communautaire.

Article 9

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

a) contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application du présent accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;

b) assurer les contacts nécessaires pour les questions d’intérêt commun en matière de pêche;

c) servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

d) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

e) toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer.

2. La commission mixte exerce les fonctions qui lui incombent en ce qui concerne les résultats de la consultation scientifique visée à l’article 4 du présent accord.

3. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Mozambique et dans la Communauté, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

Article 10

Zone géographique d’application de l’accord

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Mozambique.

Article 11

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes supplémentaires de cinq ans, sauf dénonciation conformément à l’article 12.

Article 12

Dénonciation

1. L’application du présent accord peut être dénoncée par une des parties dans des circonstances graves, autres que des phénomènes naturels, qui échappent à toute possibilité raisonnable de contrôle d’une des parties et sont de nature à empêcher la pratique des activités de pêche dans les eaux mozambicaines. Le présent accord peut aussi être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en cas de dégradation des stocks concernés, de constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires ou de non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer l’accord, et ce six mois au moins avant le terme de la période initiale ou de chaque période de prolongation.

3. L’envoi de la notification visée au paragraphe 2 déclenche l’ouverture de consultations par les parties.

4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.

Article 13

Suspension

1. L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de grave différend sur l’application des dispositions qui y sont prévues. La suspension de l’application de l’accord est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leurs difficultés à l’amiable.

2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée de la suspension.

Article 14

Protocole et annexe

Le protocole, son annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Dispositions applicables de la législation nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux mozambicaines sont régies par la législation applicable au Mozambique, sauf si le présent accord ou le protocole, son annexe et les appendices de ce dernier en disposent autrement.

Article 16

Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique, qui est entré en vigueur le 31 décembre 2003.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, tous les textes faisant également foi. Il entre en vigueur le 1er janvier 2007.

PROTOCOLE

fixant, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1. À partir du 1er janvier 2007 et pour une période de cinq ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces répertoriées à l’annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982)

— thoniers senneurs congélateurs: 44 navires,

— palangriers de surface: 45 navires.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

3. Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent mener des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.

Article 2

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, pour la période visée à l’article 1er, d’un montant de 650 000 EUR par an équivalant à un tonnage de référence de 10 000 tonnes par an, et d’un montant spécifique de 250 000 EUR par an dédié au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Mozambique. Ce montant spécifique fait partie intégrale de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.

3. Le montant total visé au paragraphe 1, soit 900 000 EUR, est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole.

4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche mozambicaines dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire de captures. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant équivalant au tonnage de référence (soit 1 300 000 EUR). Si les quantités capturées par les navires communautaires dépassent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5. Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 31 octobre 2007 pour la première année et au plus tard le 15 janvier 2008, 2009, 2010, et 2011 pour les années suivantes.

6. Sous réserve des dispositions de l’article 7, l’affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive des autorités mozambicaines.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités mozambicaines.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable — Coopération scientifique

1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Mozambique.

2. Pendant la durée d’application du présent protocole, la Communauté et les autorités mozambicaines assurent un suivi de l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche du Mozambique.

3. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les parties conviennent des modalités régissant la consultation scientifique prévue à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord en vue de préparer le travail de la commission mixte visée à l’article 9 de l’accord.

Article 4

Révision d’un commun accord des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dès lors que, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée à l’article 3, paragraphe 4, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources du Mozambique. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et prorata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l’article 2, paragraphe 1. Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires dépassent deux fois 10 000 tonnes, donc 20 000 tonnes, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

2. Si, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et prorata temporis.

3. La répartition des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation de la réunion scientifique visée à l’article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

Article 5

Nouvelles possibilités de pêche

1. Si des navires de pêche communautaires sont intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l’article 1er, les parties se consultent avant que ces nouvelles activités ne soient, éventuellement, autorisées par les autorités mozambicaines. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des modifications au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties encouragent des activités de pêche expérimentale dans les eaux du Mozambique. À cet égard, les parties se consultent, à la demande d’une d’entre elles, en vue de définir au cas par cas les conditions et autres paramètres applicables à ces activités de pêche.

Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres adoptés d’un commun accord et aux dispositions administratives établies à cet effet. Les autorisations relatives à la pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de six mois.

Si les parties estiment que les sorties de pêche expérimentale ont produit des résultats concluants, le gouvernement mozambicain peut octroyer de nouvelles possibilités de pêche pour de nouvelles espèces, et ce jusqu’à l’expiration du protocole. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée en conséquence.

Article 6

Suspension en cas d’événements graves

1. Si des événements graves, autres que des phénomènes naturels, viennent à empêcher l’exercice des activités de pêche dans les eaux du Mozambique, la Communauté européenne peut suspendre le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1. La décision de suspension est prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des parties, et à condition que la Communauté européenne ait intégralement acquitté tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent d’un commun accord, à la suite de consultations, que les événements ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation permet la reprise des activités de pêche.

3. Au terme de la suspension, les parties conviennent des conditions dans lesquelles les navires communautaires peuvent reprendre la pêche.

Article 7

Promotion d’une pêche responsable dans les eaux du Mozambique

1. La contrepartie financière visée à l’article 2 est utilisée à 100 % pour soutenir la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement du Mozambique.

Il appartient au Mozambique d’assurer la gestion des fonds correspondants, sur la base des objectifs définis d’un commun accord par les parties et conformément à la programmation annuelle et pluriannuelle.

2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Communauté et le Mozambique s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d’application, y compris notamment:

a) les orientations annuelles et pluriannuelles relatives à l’utilisation de la part de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 et des montants spécifiques destinés aux initiatives à mener en 2007;

b) les objectifs à atteindre, sur une base tant annuelle que pluriannuelle, afin d’assurer la promotion d’une pêche responsable et de pêcheries durables, compte tenu des priorités exprimées par le Mozambique dans le cadre de sa politique nationale des pêches et des autres politiques qui ont une incidence sur la mise en œuvre d’une pêche responsable et de pêcheries durables ou qui lui sont liées. Il s’agit en particulier de l’amélioration des conditions sanitaires de production des produits de la pêche et du renforcement de la capacité de contrôle des autorités mozambicaines;

c) les critères et les procédures à utiliser pour l’évaluation annuelle des résultats obtenus.

3. Toute proposition de modification du programme sectoriel pluriannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques destinés aux initiatives à mener en 2007 doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4. Chaque année, le Mozambique affecte aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel le montant correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1. En ce qui concerne la première année d’application du protocole, cette affectation doit être notifiée à la Communauté au moment de l’approbation en commission mixte du programme sectoriel pluriannuel. Pour chacune des autres années d’application du protocole, cette affectation est notifiée par le Mozambique à la Communauté au plus tard le 1er septembre de l’année précédente.

5. Si l’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander un réajustement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole pour adapter aux résultats constatés le montant effectif des ressources financières affectées à la mise en œuvre du programme.

Article 8

Différends — Suspension de l’application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation du présent protocole ou à son application fait l’objet de consultations entre les parties au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, convoquée le cas échéant en séance extraordinaire, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable.

2. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un règlement à l’amiable visée au paragraphe 1, et sans préjudice de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des parties si le différend qui oppose les parties est jugé grave.

3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de régler à l’amiable le différend qui les oppose. Dès qu’un règlement à l’amiable a été trouvé, l’application du présent protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du présent protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 6, si la Communauté omet d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

a) si aucun paiement n’est effectué dans les délais prévus à l’article 2, paragraphe 5 du présent protocole, les autorités mozambicaines compétentes notifient le défaut de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications nécessaires et, s’il y a lieu, effectue le paiement dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

b) si le défaut de paiement est confirmé ou n’est pas convenablement justifié dans les délais indiqués à l’alinéa a), les autorités mozambicaines compétentes sont fondées à suspendre l’application du protocole. Dans ce cas, elles en informent sans délai la Commission européenne;

c) l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause a été effectué.

Article 10

Dispositions applicables de la législation nationale

Sans préjudice des dispositions de l’accord ainsi que du présent protocole, de son annexe et de ses appendices, les activités des navires communautaires opérant dans le cadre du présent protocole, de son annexe et de ses appendices sont régies par les dispositions applicables de la législation mozambicaine.

Article 11

Abrogation

L’annexe de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique est abrogée et remplacée par l’annexe du présent protocole.

Article 12

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole, son annexe et ses appendices s’appliquent à partir du 1er janvier 2007.