Règlement (CE) no 752/2004 de la Commission

du 22 avril 2004

portant mesures transitoiresdans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres en République tchèque, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre la bonne application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), aux transformateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres producteurs").

(2) En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(2), seules sont éligibles à l'aide à la transformation de pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres, les fibres provenant de pailles faisant l'objet d'un contrat d'achat-vente, d'un engagement de transformation ou d'un contrat de transformation à façon pour lesquelles une demande d'aide "surfaces" a été introduite pour la campagne de commercialisation concernée.

(3) Par conséquent, pour les nouveaux États membres producteurs, les fibres de lin ou de chanvre obtenues à partir de pailles produites avant la campagne 2004/2005 ne sont pas éligibles à l'aide.

(4) Il y a donc lieu de prendre les dispositions de contrôle appropriées afin d'assurer le respect de cette condition. Dans les nouveaux États membres producteurs, il convient donc de prévoir que les premiers transformateurs agréés, ainsi que les premiers transformateurs auxquels l'autorité compétente n'a pas encore accordé un agrément suite au dépôt de la demande, communiquent aux organismes de contrôle nationaux les quantités de pailles et de fibres de lin et de chanvre qu'ils détiennent en stock au début de la campagne 2004/2005. Il convient également de prévoir les vérifications à effectuer par les organismes de contrôle et qu'un système de sanctions soit établi.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En République tchèque, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie, ci-après dénommés "les nouveaux États membres producteurs", les premiers transformateurs agréés au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1673/2000 ainsi que les premiers transformateurs ayant présenté une demande d'agrément auxquels l'autorité compétente n'a pas encore accordé un agrément, communiquent à l'autorité compétente, au plus tard le 31 juillet 2004, les stocks de pailles de lin, pailles de chanvre, fibres longues de lin, fibres courtes de lin et fibres de chanvre, qu'ils détiennent au 30 juin 2004.

2. Les autorités compétentes des nouveaux États membres producteurs vérifient sur place l'exactitude des communications visées au paragraphe 1 au moins auprès de 50 % des premiers transformateurs visés au paragraphe 1.

3. Les nouveaux États membres producteurs déterminent les sanctions à appliquer en cas d'absence de communications, des communications tardives, des communications incomplètes ou des communications fausses. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

4. Les nouveaux États membres producteurs communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2005, l'état récapitulatif des quantités des produits visés au paragraphe 1 en stock au 30 juin 2004, le cas échéant adaptées suite aux vérifications prévues au paragraphe 2, ainsi qu'un état récapitulatif des sanctions appliquées en vertu du paragraphe 3.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 393/2004 (JO L 65 du 3.3.2004, p. 4).

(2) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1401/2003 (JO L 1999 du 7.8.2003, p. 3).