FR Journal officiel de l'Union européenne L 372/1

RÈGLEMENT (UE) No 1383/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2014

modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (2) établit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes à l’égard de la République de Moldavie. Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de la République de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

(2) Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d’action UE-Moldavie de la PEV et du partenariat oriental, la République de Moldavie a adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’Union. La République de Moldavie a également déjà accompli des progrès importants en matière de rapprochement des dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de l’Union.

(3) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord d’association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet a été signé le 27 juin 2014 et son application provisoire a pris effet le 1er septembre 2014.

(4) Le régime spécifique de préférences commerciales autonomes continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015.

(5) Afin de soutenir les efforts de la République de Moldavie conformément aux objectifs établis dans le cadre de la PEV, du partenariat oriental et de l’accord d’association, et de fournir un marché attrayant et fiable pour ses exportations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisins de table frais, il convient de prévoir de nouvelles concessions en ce qui concerne l’importation, dans l’Union, de ces produits en provenance de la République de Moldavie, sur la base de contingents tarifaires à droit nul.

(6) Il est également nécessaire de modifier certains codes NC figurant à l’annexe du règlement (CE) no 55/2008 pour tenir compte des modifications apportées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (5).

(7) Pour que les opérateurs puissent bénéficier dès que possible de ces nouvelles concessions, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Compte tenu du pic de production saisonnier enregistré pour ces produits, il y a lieu d’appliquer les nouvelles concessions à compter du 1er août 2014.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 55/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I du règlement (CE) no 55/2008, le tableau 1 est remplacé par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2014. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président S. GOZI

(1) Position du Parlement européen du 17 décembre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2014.

(2) Règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.)

(3) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(4) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).