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FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/21

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 août 2005

portant reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine en Irlande conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d) du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 2911]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/597/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point d);

considérant ce qui suit:

(1) L’autorité compétente irlandaise a soumis une demande, accompagnée de la documentation appropriée, en vue de la reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine mis en œuvre dans ledit État membre.

(2) À la suite d’une inspection vétérinaire de la Commission en Irlande, le système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine a été contrôlé et jugé pleinement opérationnel à condition que certains engagements soient respectés.

(3) L’Irlande a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect du règlement (CE) no 21/2004 à compter du 9 juillet 2005.

(4) Il importe que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine.

(5) Il convient dès lors d’approuver le système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine en Irlande, afin de permettre le remplacement du second moyen d’identification des animaux de l’espèce ovine par ledit système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine visé à l’article 4, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) no 21/2004, mis en œuvre par l’Irlande, est reconnu comme pleinement opérationnel à compter du 9 juillet 2005.

Article 2

Sans préjudice des dispositions établies conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 21/2004, l’autorité compétente effectue chaque année les contrôles appropriés sur place pour s’assurer que les détenteurs respectent les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine.

Article 3

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.
(2)

BPB, Knauf (3), Lafarge et Gyproc ont conclu et participé sans discontinuer à un accord complexe et continu contraire à l’article 81, paragraphe 1, du traité et qui s’est manifesté par les comportements suivants, constitutifs d’accords ou de pratiques concertées: — les représentants de BPB et Knauf se sont rencontrés à Londres en 1992 et ont exprimé la volonté commune de stabiliser les marchés du territoire de l’Allemagne (ci-après: «marché allemand»), du territoire du Royaume-Uni (ci-après: «marché britannique»), du territoire de la France (ci-après: «marché français»), des territoires des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg (ci-après: «marché du Benelux»), — les représentants de BPB et Knauf ont mis en place, à partir de 1992, des systèmes d’échange d’informations, auxquels Lafarge et ensuite Gyproc ont adhéré, portant sur leurs volumes de ventes sur les marchés allemand, français, britannique et du Benelux des plaques en plâtre, — les représentants de BPB, Knauf et Lafarge se sont, à diverses reprises, informés réciproquement à l’avance des hausses de prix sur le marché britannique, — faisant face à des développements particuliers du marché allemand, les représentants de BPB, Knauf, Lafarge et Gyproc se sont rencontrés à Versailles en 1996, à Bruxelles en 1997 et à La Haye en 1998 en vue de se répartir ou tout au moins de stabiliser le marché allemand, — les représentants de BPB, Knauf, Lafarge et Gyproc se sont informés réciproquement, à diverses reprises et se sont concertés sur l’application de hausses de prix sur le marché allemand entre 1996 et 1998.
(111)

Si la Commission peut admettre de tenir compte des coûts relatifs aux garanties d’affrètement et de fonds propres parce qu’ils sont par leur nature liés à certains contrats et apparaissent par définition après la livraison des navires, on ne peut suivre le même raisonnement à l'égard des coûts de restructuration supportés par la société après décembre 1995. Le contrat de privatisation précisait en effet que la société devait employer un minimum précis de salariés jusqu’à fin 1995. Si elle ne respectait pas cet engagement, elle encourait de fortes amendes. Le total des aides à la fermeture et des aides à la couverture des pertes autorisé par la Commission ne pouvait s’appliquer qu’à la période de restructuration s’achevant en décembre 1995. Par conséquent, il était manifeste dès le départ que si KWW souhaitait licencier certains travailleurs surnuméraires, elle devrait attendre la fin de 1995 et ces coûts ne seraient pas couverts par les aides à la fermeture ou au fonctionnement. Ce calendrier était très clair dès la date de la privatisation. Tout d’abord, il n’est pas possible de modifier cette logique et de réattribuer les coûts de restructuration enregistrés après décembre 1995 aux contrats mis à exécution avant cette date. En deuxième lieu, la restructuration qui a eu lieu après 1995 n’a pas réduit les coûts pour les contrats exécutés avant cette date. En troisième lieu, la disposition du contrat de privatisation qui fait obligation à la société d’employer un nombre donné de travailleurs constitue un engagement exogène et distinct qui ne peut être lié à certains contrats.
(27)

En outre, il est nécessaire de considérer que ces aides aux industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille d'huile de grignons d'olive concernent un produit, l'huile d'olive, soumis à une organisation commune de marché, conformément au règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (7). L'intervention des États membres dans le fonctionnement de ces organisations est donc limitée, puisqu'elle relève de la compétence exclusive de la Communauté. La jurisprudence constante de la Cour de justice [voir, entre autres, l’arrêt du 26 juin 1979 dans l'affaire 177/78 (8), Pigs and Bacon Commission contre McCarren and Company Limited] établit que les organisations communes de marché sont à considérer comme des systèmes complets et exhaustifs qui excluent tout pouvoir des États membres d'adopter des mesures pouvant y déroger ou y porter atteinte. À ce stade, il semblait donc que ces aides devaient être considérées comme des infractions aux organisations communes de marché et donc à la réglementation communautaire.
(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(3)

Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7, de l’accord agricole, le comité mixte de l’agriculture (ci-après «comité mixte») a adopté le 21 octobre 2003 son règlement intérieur (3) et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord agricole (4). Le groupe de travail «produits vitivinicoles» s’est réuni pour examiner les questions relatives à l’annexe 7 et à sa mise en œuvre, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de l’annexe 7 de l’accord, et afin de formuler des propositions à soumettre au comité mixte en vue d’adapter les appendices de l’annexe 7, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de l’annexe 7 de l’accord. L’article 11 de l’accord prévoit que le comité mixte peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l’accord.
a)

La liste de la Nouvelle-Zélande est remplacée par la liste suivante: «NZ NZEB01 Premier Genetics NZ Ltd Ingram Road, RD 3, Drury South Auckland Dr Thomas Edward Dixon, Dr John Crawford NZ NZEB02 Animal Breeding Services Ltd, Kihikihi ET Centre 3680 State Highway 3, RD 2 Hamilton Dr John David Hepburn, Dr Lindsay Chitty NZ NZEB04 Advanced Genetics, 100 Paradise Gully Road, RD 5C Oamaru Dr Neil Sanderson»
2.

Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la Communauté européenne propose de proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après. 2.1. À l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant: «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.» 2.2. L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’appendice 1 du présent courrier. 2.3. L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. 2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2005, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour 2004 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999. En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2004, ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003.
(3)

La CFPRS a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture visées dans la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.
1)

L'article suivant est inséré: «Article 1 bis 1. Le programme pour 2006 continuera de porter sur le suivi de l'adoption et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'ensemble de l'économie et la diffusion des bonnes pratiques, et poursuivra les objectifs suivants: a) suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles; b) soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local pour stimuler l'utilisation des TIC en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d'interaction des mécanismes d'échange d'expériences; c) analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de favoriser les débats d'orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la croissance et l'emploi ainsi que l'inclusion sociale. 2. Les activités du programme sont de nature transsectorielle et complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Elles ne doivent en aucun cas faire double emploi avec les travaux poursuivis dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires. Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégiques visent à réaliser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et notamment à promouvoir la large bande, l'administration en ligne, le commerce électronique, la santé et l'apprentissage en ligne, ainsi que les objectifs de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” qui visent à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle. 3. Le programme fournit également un cadre commun pour qu'il y ait une interaction, au niveau européen, des divers niveaux nationaux, régionaux et locaux.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2005

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2005/866/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation BCE/2005/10 de la Banque centrale européenne du 26 octobre 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005.

(3) La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme nouveau commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005, et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour être désigné.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le mandat du commissaire aux comptes extérieur ait une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation.

(5) Il convient de suivre les recommandations du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. La désignation de Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est approuvée à compter de l'exercice 2005 pour une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation du mandat.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2005. Par le Conseil Le président A. MICHAEL

(1) JO C 277 du 10.11.2005, p. 30.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/512/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 20).
(3)

La Finlande a présenté les documents justificatifs en vue de l'obtention de l'agrément, en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), pour certaines parties de son territoire qui ne sont pas couvertes par les mesures particulières d'éradication mises en œuvre à la suite des foyers de SHV apparus dans certaines zones côtières. À la suite d'une réunion organisée entre les services de la Commission et les représentants de la Finlande, le 5 juillet 2005, la Finlande a retiré sa demande relative au statut de zones indemnes de SHV dans les zones côtières. Les documents fournis montrent qu'en ce qui concerne la NHI, l'entièreté du territoire, et en ce qui concerne la SHV, les parties continentales du territoire de la Finlande satisfont aux exigences de l'article 5 de la directive 91/67/CEE. Ces parties de la Finlande peuvent par conséquent prétendre au statut de zones agréées au regard de la SHV et de la NHI et il convient de les ajouter à la liste des zones agréées.
10)

Nom, prénom: NGUDJOLO, Matthieu Alias: Cui Ngudjolo Sexe: Titre, fonctions: Adresse (No, rue, code postal, ville, pays) Date de naissance: Lieu de naissance (ville, pays): Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance): Nationalité: Autres informations: «Colonel» ou «général». Chef d’état major du FNI et ancien chef d’état major du FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003.
(3)

En outre, la décision 2005/693/CE suspend les importations de plumes et parties de plumes non transformées en provenance des régions de Russie énumérées dans son annexe I. En revanche, les importations de plumes et parties de plumes non transformées en provenance des régions de Russie non énumérées à l’annexe I de ladite décision, dont les régions situées à l’ouest de l’Oural, indemnes de maladie à la date d’adoption de la décision 2005/693/CE, sont encore autorisées, sous certaines conditions.
(3)

Conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (4), l’importation de plumes et de parties de plumes non transformées originaires de Russie est autorisée.
(9)

En vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les demandes présentées au titre de l'article 16, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont acceptées pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, et de la somme des montants notifiés et acceptés au titre de l’article 17, paragraphe 9, dudit règlement, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2005 à l’Allemagne, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal,
(4)

Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l’objet de mouvements au départ de ces zones.
(4)

Le règlement (CE) no 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins (4) a établi une stratégie d’étude de la présence possible de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les petits ruminants. La stratégie prévoit dans un premier temps l’application d’une méthode de dépistage de tous les cas confirmés d’EST chez les petits ruminants au niveau des laboratoires nationaux de référence. Ensuite, un essai circulaire recourant au minimum à trois méthodes différentes est effectué dans les laboratoires sélectionnés sous la direction du laboratoire communautaire de référence pour les EST (LCR), dans tous les cas où le premier test de dépistage n’a pas permis d’exclure l’ESB. Enfin, un typage de souche sur souris est nécessaire si le résultat des typages moléculaires doit être confirmé. L’aide communautaire couvrira tous les frais afférents aux essais circulaires et aux typages de souche sur souris.
(2)

En application de la décision 2004/92/CE de la Commission du 21 janvier 2004 relative à des mesures d'urgence concernant le piment et les produits à base de piment (2), les États membres ont effectué des contrôles portant sur la présence des substances chimiques Soudan I, Soudan II, Soudan III et Rouge écarlate (Soudan IV). Ces substances ont été détectées dans du piment et des produits à base de piment, ainsi que dans du curcuma et de l’huile de palme. Toutes les découvertes ont été notifiées par le biais du Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, conformément à l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002.
(10)

La décision 2004/863/CE fixe les conditions d’octroi de la participation financière de la Communauté, dont l’envoi à la Commission, par les États membres concernés, d’un rapport mensuel sur l’état d’avancement des programmes de surveillance des EST et les frais supportés. L’annexe de la décision précitée présente les coûts à prendre en charge. Il convient de modifier ladite annexe pour tenir compte des modifications des annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 apportées par les règlements (CE) no 36/2005 et (CE) no 214/2005.
(5)

En application du règlement (CE) no 2232/96 et de la recommandation 98/282/CE de la Commission du 21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquelles les États membres et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen devraient assurer la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (3), les États membres auteurs des notifications ont demandé qu'un certain nombre de substances soient consignées dans le répertoire de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle de leur fabricant.
(2)

Le 20 janvier 2005, le gouvernement français a demandé que la décision 2001/657/CE soit modifiée de telle manière que la dérogation accordée pour les filets de morue congelés relevant du code NC ex 0304 20 soit étendue aux filets de morue salée du code NC ex 0305 30 et aux morues entières salées du code NC 0305 62.
(4)

La demande de dérogation ne vise que les envois et les situations liés au système d’évasion et n’a pas pour but d’exclure tous les envois effectués à la suite d’une commande par correspondance de l’exonération sur la base de l’article 22 de la directive 83/181/CEE. Il apparaît, par conséquent, que la dérogation à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE qui est envisagée constitue en fait la solution la plus appropriée dans le cas d’espèce.