DIRECTIVE 97/10/CE DE LA COMMISSION du 26 février 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/55/CE de la Commission (2), et notamment son article 2 bis introduit par la directive 89/678/CEE du Conseil (3),

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont adopté la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE (4) concernant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer»;

considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil (5), portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE, interdit, avec certaines dérogations, la mise sur le marché pour l'emploi par le grand public de substances classées «cancérogènes», «mutagènes» et «toxiques pour la reproduction» catégories 1 ou 2 (CMR), en les ajoutant à l'annexe I de la directive 76/769/CEE;

considérant que l'annexe I de la directive 76/769/CEE contient déjà des substances classées CMR auxquelles la directive 94/60/CE ne s'applique pas;

considérant que la mise sur le marché pour l'emploi par le grand public de ces substances CMR ou des préparations contenant ces substances CMR devrait également être interdite, avec certaines exceptions;

considérant que les restrictions à l'emploi de substances cancérogènes établies par la présente directive tiennent compte de l'état actuel des connaissances et des techniques concernant des solutions de rechange plus sûres;

considérant que la présente directive ne porte pas atteinte à la législation communautaire fixant des exigences minimales en vue de la protection des travailleurs, notamment les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil (6) et des directives spécifiques basées sur elle, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil (7);

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 79/769/CEE est adaptée au progrès technique conformément au texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1997, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 1998.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.

(2) JO n° L 231 du 12. 9. 1996, p. 20.

(3) JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 24.

(4) JO n° L 137 du 30. 5. 1990, p. 31.

(5) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 1.

(6) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.

(7) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.

ANNEXE

Les points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE sont remplacés par le texte suivant:

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