Décision du Conseil

du 9 avril 2001

concluant les consultations menées avec la République de Fidji conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2001/334/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, mis en application à titre anticipé en vertu de la décision 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE,

vu l'accord interne concernant les mesures à prendre et les procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, mis en application à titre provisoire en vertu de la décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels cités à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés par le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement démocratiquement élu de Fidji et l'abrogation de la constitution de 1997.

(2) Des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été engagées le 19 octobre 2000, consultations lors desquelles les autorités fidjiennes ont expliqué leur point de vue et pris des engagements spécifiques, notamment en ce qui concerne le calendrier relatif à une révision constitutionnelle, la tenue d'élections libres et équitables avant la fin du mois de juin 2002 et le jugement des auteurs du coup d'État du 19 mai.

(3) Il convient également de tenir compte d'éléments positifs récents concernant l'évolution politique de Fidji vers un retour à un système démocratique, lesquels viennent compléter les engagements précités.

(4) Un gouvernement démocratique doit encore être pleinement rétabli à Fidji,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République de Fidji dans le cadre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE sont conclues.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre ci-joint sont adoptées à titre de mesures appropriées au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.

Le Conseil abrogera ces mesures dès que des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction à Fidji, dans des conditions assurant le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit.

La présente décision sera réexaminée dans un délai de six mois.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

Projet de lettre au président de la République de Fidji

Bruxelles, le ...

SE Ratu Josefa ILOILO

Président de la République de Fidji

Government House SUVA / FIDJI

Monsieur,

L'Union européenne attache la plus haute importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Éléments essentiels de l'accord de partenariat, le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'état de droit constituent le fondement de nos relations.

Ainsi, l'Union européenne a condamné le coup d'État du 19 mai 2000 et exprimé sa profonde inquiétude devant les événements politiques que cet acte a déclenchés à Fidji, déplorant la destitution du président Ratu Sir Kamisese Mara, la prise d'otage et le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement issu d'élections démocratiques et l'abrogation de la Constitution de 1997.

En conséquence, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 4 août 2000, d'inviter les autorités de Fidji à engager des consultations en vue de procéder à une évaluation approfondie de la situation et d'y remédier.

Ces consultations ont eu lieu le 19 octobre 2000 à Bruxelles. Un certain nombre de questions essentielles ont été examinées, et les autorités fidjiennes, représentées par M. Kaliopate Tavola, ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et du sucre, du gouvernement provisoire de Fidji, ont exposé leur point de vue et pris un certain nombre d'engagements relatifs à un calendrier de révision constitutionnelle, à la tenue d'élections libres et démocratiques dans un délai de 18 mois et au jugement des auteurs du coup d'État.

Par la suite, les événements à Fidji ont pris un tour plus encourageant que ne le laissait présager la situation existante en octobre 2000.

L'Union européenne se félicite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel, le 1er mars 2001, déclarant que la constitution de 1997 demeure la loi suprême de Fidji.

L'Union européenne se félicite de l'annonce de la tenue d'élections, conformément à la Constitution de 1997, du 25 août au 1er septembre 2001. Ces élections, si elles sont tenues de manière libre et régulière, devraient servir de fondement au rétablissement total de la démocratie à Fidji dans un délai déterminé.

Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne a décidé de conclure les consultations engagées au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. Elle a décidé de prendre les mesures appropriées suivantes, conformément à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord:

- la dotation au titre du 9e FED sera notifiée une fois que des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction;

- le financement et la mise en oeuvre de nouveaux programmes et projets prévus par les programmes indicatifs nationaux de Fidji dans le cadre des 6e, 7e et 8e FED se poursuivront lorsque des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction.

Les projets en cours seront mis en oeuvre comme prévu, dans le respect du principe de la neutralité de l'aide communautaire durant la période électorale.

En outre, les contributions destinées à des projets régionaux, à des opérations à caractère humanitaire ainsi qu'à la coopération et aux préférences en matière commerciale se poursuivront sans subir de modification afin de garantir l'absence d'atteinte portée aux intérêts économiques du simple citoyen de Fidji.

L'Union est également disposée à aider Fidji à rétablir la démocratie.

Dès que des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction, dans des conditions assurant le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, les mesures susmentionnées seront abrogées. En tout état de cause, l'Union réexaminera cette décision dans un délai de six mois.

L'Union européenne continuera de suivre l'évolution de la situation à Fidji, notamment en ce qui concerne le maintien de l'ordre public, la campagne électorale, la constitution d'un gouvernement légitime et la citation en justice de M. George Speight et de ses complices.

L'Union européenne souhaite une nouvelle fois insister sur sa volonté de poursuivre le dialogue avec Fidji sur la base de l'accord de partenariat ACP-CE.

(formule de politesse)

Par la Commission

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Par le Conseil

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