ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.10.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/9
RÈGLEMENT (CEE)N°3116/91DELACOMMISSION
du25octobre1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelasemainedu14au18octobre1991
pourleséchangesaveclePortugaldanslesecteurdelaviandebovine
1991arévéléque1importancedecelles-cirisqued'en­
traîneruneperturbationgravedumarchéportugaispour
lesviandesbovinesfraîchesouréfrigérées;qu'ilyalieu,
enconséquence ,autitredemesureconservatoire ,dedéli­
vrerlescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentage
desquantitésdemandéespourcesproduits,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03815/90dela
Commission ,du19décembre1990,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdecertainsproduitsdusecteurdelaviande
bovinedestinésauPortugal('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0840/91(2),anotammentfixéles
plafondsindicatifsapplicablesdanslesecteurdelaviande
bovineainsiquelesquantitésmaximalespourlesquelles
descertificats«MCE»peuventêtredélivréstrimestrielle­
ment;
considérantquel'article252paragraphe 1del'acted'ad­
hésionprévoitquelaCommissionpeutprendreles
mesuresconservatoires quisontnécessaireslorsque
l'examendel'évolutiondeséchangesintracommunau­
tairesfaitapparaîtreunaccroissement significatifdes
importationsréaliséesouprévisiblespourl'annéeencours
ouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelasemainedu14au18octobreArticlepremier
Pourlesviandesbovinesfraîchesouréfrigérées:
1)lesdemandesdecertificats«MCE»Portugaldéposées
aucoursdelasemainedu14au18octobre1991et
communiquées àlaCommissionsontacceptées
jusqu'àconcurrencede46,450%;
2)desdemandesdecertificatspeuventêtreréintroduitesà
partirdu4novembre1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28octobre1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L366du29.12.1990,p.30.
PJOn°L85du5.4.1991,p.23.
RÈGLEMENT (CEE) No 3090/91 DU CONSEIL du 21 octobre 1991 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de dihydrostreptomycine originaire de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2054/91 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de dihydrostreptomycine originaire de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la Commission a, dès lors, fait connaître aux exportateurs chinois et japonais concernés son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire n'excédant pas deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2054/91 sur les importations de dihydrostreptomycine originaire de la république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 23.
RÈGLEMENT (CEE) No 3069/91 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1991 relatif à diverses livraisons de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 2 483 tonnes de sucre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre blanc, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.
RÈGLEMENT (CEE) No 3000/91 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 570/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1157/91 (6), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en fonction de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles;

considérant qu'il convient de fixer cette date afin de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er août 1990; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2737/91 (8);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant:

« Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 doit être entré en stock avant le 1er août 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. (5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. (6) JO no L 112 du 4. 5. 1991, p. 57. (7) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23. (8) JO no L 262 du 19. 9. 1991, p. 5.
RÈGLEMENT (CEE) No 2954/91 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3934/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour 1991, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 NO par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 NO effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1991.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 NO effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 69.
4.10.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/3
RÈGLEMENT (CEE)N°2913/91DELACOMMISSION
du3octobre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
2octobre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre1991.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
1intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L281du1.11.1975,p.1.0JOn"L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.(jJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn"L168du29.6.1991,p.4.

N0L277/4 JournalofficieldesCommunautés européennes4.10.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3octobre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
101erterme
112eterme
123eterme
1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112'terme
123eterme
14eterme
2
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2852/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 840/91 (4), a fixé le plafond indicatif annuel relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours des semaines précédentes ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au troisième trimestre de 1991;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 1861/91 (5), (CEE) no 2063/91 (6), (CEE) no 2136/91 (7) et (CEE) no 2575/91 (8); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur de la viande bovine, visés au règlement (CEE) no 4026/89, est suspendue jusqu'au 6 octobre 1991 inclus.

2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 23 septembre 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. (4) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 23. (5) JO no L 168 du 29. 6. 1991, p. 44. (6) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 38. (7) JO no L 197 du 20. 7. 1991, p. 24. (8) JO no L 241 du 30. 8. 1991, p. 18.
N0L272/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.9.91
REGLEMENT (CEE)N°2847/91DELACOMMISSION
du27septembre1991
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;quilestapproprié,parconséquent,douvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1741/
91(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotam­
mentdesmodalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n°3013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
DesadjudicationsséparéessontouvertesenGrande-Bre­
tagne,auDanemark,enIrlande,enIrlandeduNordeten
Allemagneenvuedel'octroidel'aideaustockageprivé
decarcassesetdedemi-carcasses d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n°3447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle14
octobre1991,à14heures,àl'organismed'intervention
compétent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn"L163du26.6.1991,p.41.0JOn"L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L120du15.5.1991,p.15.
OJOn"L333du30.11.1990,p.46.
27.9.91 N0L271/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2812/91DELACOMMISSION
du26septembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
25septembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27septembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn»L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
(4JOn0L168du29.6.1991,p.4.

27.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L271/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26septembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
91erterme
102eterme
113eterme
12
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0,18
0,18
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00.
0
0,18
0,18
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
91erterme
102'terme
11,3eterme
124'terme
1
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0