FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.1999 L178/20
RÈGLEMENT (CE) No1534/1999 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1422/95delaCommission,du23juin
1995,établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdemélassesdanslesecteurdusucreetmodifiantlerèglement(CEE)n
o785/68(3),etnotammentsonarticle1erparagraphe2
et son article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no1422/95 prévoit
que le prix caf à l'importation de mélasses, ci-aprèsdénommé «prix représentatif», est établi conformémentaurèglement(CEE)n
o785/68delaCommission(4);que
ceprixs'entendfixépourlaqualitétypedéfinieàl'article1
erdu règlement précité;
(2)considérant que le prix représentatif de la mélasse estcalculé pour un lieu de passage en frontière de laCommunauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit êtrecalculéàpartirdespossibilitésd'achatlesplusfavorablessurlemarchémondialétabliessurlabasedescoursoudesprixdecemarchéajustésenfonctiondesdifférencesde qualité éventuelles par rapport à la qualité type; quela qualité type de la mélasse a été définie par le règle-ment (CEE) n
o785/68;
(3)considérant que, pour la constatation des possibilitésd'achatlesplusfavorablessurlemarchémondial,ildoitêtretenucomptedetouteslesinformationsrelativesauxoffresfaitessurlemarchémondial,auxprixrelevéssurdesmarchésimportantsdanslespaystiersetauxopéra-tionsdeventeconcluesdanslecadredeséchangesinter-nationaux,dontlaCommissionaconnaissance,soitparl'intermédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del'article 7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à conditionquecettemoyennepuisseêtreconsidéréecommerepré-sentative de la tendance effective du marché;
(4)considérantqu'iln'estpastenucomptedesinformationslorsque la marchandise n'est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre neporte que sur une faible quantité non représentative du
marché; que doivent également être exclus les prixd'offrequipeuventêtreconsidéréscommenonreprésen-tatifs de la tendance effective du marché;
(5)considérantque,afind'obtenirdesdonnéescomparablesrelativesàlamélassedelaqualitétype,ilimporte,selonlaqualitédelamélasseofferte,d'augmenteroudedimi-nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'ap-plication de l'article 6 du règlement (CEE) n
o785/68;
(6)considérantqu'unprixreprésentatifpeutêtreexception-nellement maintenu à un niveau inchangé pendant unepériodelimitéelorsqueleprixd'offrequiaservidebasepourl'établissementprécédentduprixreprésentatifn'estpasparvenuàlaconnaissancedelaCommissionetqueles prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas êtresuffisamment représentatifs de la tendance effective dumarché, entraîneraient des modifications brusques etconsidérables du prix représentatif;
(7)considérant que, lorsqu'il existe une différence entre leprix de déclenchement pour le produit en cause et leprixreprésentatif,ilyalieudefixerdesdroitsàl'impor-tationadditionnelsdanslesconditionsviséesàl'article3du règlement (CE) n
o1422/95; que, en cas de suspen-
siondesdroitsàl'importationenapplicationdel'article5durèglement(CE)n
o1422/95,ilyalieudefixerdes
montants particuliers pour ces droits;
(8)considérantquel'applicationdecesdispositionsconduità fixer les prix représentatifs et les droits additionnels àl'importation des produits en cause comme indiqué àl'annexe du présent règlement;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 141 du 24.6.1995, p. 12.
(4) JOL 145 du 27.6.1968, p. 12.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation des
mélasses dans le secteur du sucre
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnets
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnets
duproduitencauseMontantdudroit
àappliqueràl'importation
dufaitdelasuspension
viséeàl'article5
durèglement(CE)no1422/95
par100 kgnets
duproduitencause(2)
17031000(1) 6,49 0,19 —
17039000(1) 7,61 0,00 —
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Cemontantremplace,conformémentàl'article5durèglement(CE)no1422/95,letauxdudroitdutarifdouaniercommunfixépources
produits.