FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/28
RÝGLEMENT (CE) No1147/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1999
relatif  la fourniture de crales au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
(1) considrant que le rglement prcit tablit la listedes pays et organisations susceptibles de bnficierd’une aide communautaire et dtermine les critresgnraux relatifs au transport de l’aide alimentaireau-del du stade fob;
(2) considrant que,  la suite de plusieurs dcisionsrelatives  l’allocation d’aide alimentaire, laCommission a allou des crales  certains bnfi-ciaires;
(3) considrant qu’il y a lieu de procder  ces fourni-tures suivant les rgles prvues au rglement (CE)n
o2519/97 de la Commission du 16 dcembre
1997 portant modalits gnrales de mobilisationde produits  fournir au titre du rglement (CE) n
o
1292/96 du Conseil pour l’aide alimentairecommunautaire (2); qu’il est ncessaire de prciser
notamment les dlais et conditions de fourniturepour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de cralesen vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/29
ANNEXE
LOT A
1.Action no:780/96 (A 1); 447/97 (A 2); 448/97 (A 3); 449/97 (A 4); 615/97 (A 5)
2.Bnficiaire (2):Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland
tl.: (31-70) 33 05 757; tlcopieur: 36 41 701; tlex: 30960 EURON NL
3.Reprsentant du bnficiaire:  dsigner par le bnficiaire
4.Pays de destination: A 1: Bolivie; A 2-A 5: Nicaragua
5.Produit  mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 98 9900)
6.Quantit totale (tonnes net): 661,8
7.Nombre de lots: 1 en 5 parties (A 1: 54 tonnes; A 2: 162 tonnes; A 3: 180 tonnes; A 4: 160 tonnes; A 5:
105,8 tonnes)
8.Caractristiques et qualit du produit: (3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II A 1f)]
9.Conditionnement (7)(8):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A 1.c, 2.c et B.6)
10.Etiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.3]
¾Langue  utiliser pour le marquage: espagnol
¾Inscriptions complmentaires: ¾
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
12.Stade de livraison prvu: rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif: ¾
14. a) Port d’embarquement: ¾
b)Adresse de chargement: ¾
15.Port de dbarquement: ¾
16.Lieu de destination: ¾
¾port ou magasin de transit: ¾
¾voie de transport terrestre: ¾
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
¾premier dlai: du 5 au 25.7.1999
¾deuxime dlai: du 19.7 au 8.8.1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
¾premier dlai: ¾
¾deuxime dlai: ¾
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
¾premier dlai: le 15.6.1999
¾deuxime dlai: le 29.6.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):Bureau de l’aide alimentaire, 
l’attention de Monsieur T. Vestergaard, btiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200,B-1049 Bruxelles/Brussel; tlex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (
4):restitution applicable le 31.5.1999, fixe par le rglement (CE)
no909/1999 de la Commission (JO L 114 du 1.5.1999, p. 29)
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/30
Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl.: (32 2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tl.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificata de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et en iode131.
(
4) Le rglement (CE) No259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant aupoint 22 de la prsente annexe.
L’attention du fournisseur est attire sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alina, dudit rglement. La copie
du certificat est transmise ds l’acceptation de la dclaration d’exportation [numro de tlcopieur  utiliser:(32 2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, les documents suivants:
¾un certificat phytosanitaire.
¾certificat de fumigation [les crales/drivs de crales doivent tre fumigs avant expdition  l’aide
de phosphure de magnsium (au moins 2 g/ m3) pendant une priode minimale de cinq jours entre
l’application du fumigant et l’aration. Le certificat appropri doit tre disponible au moment del’expdition].
¾A2-A5: les certificats doivent tre lgaliss par la reprsentation diplomatique dans le pays d’origine de
la marchandise
(
6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point
I IA3c )e s t remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(7) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur assume le cot d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
d’embarquement. Le bnficiaire supporte tous les cots de chargement ultrieurs, y compris le cot del’enlvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
Le fournisseur doit prsenter au rceptionnaire la liste d’emballage complte de chaque conteneur en
prcisant le nombre de sacs relevant de chaque numro d’action ainsi qu’il est spcifi dans l’avisd’adjudication.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur  l’aide d’un dispositif de verrouillage numrot ( ONESEAL,
SYSKO locktainer 180 ou des scells de haute scurit similaires) dont le numro est  communiquer au
reprsentant du bnficiaire.