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RÈGLEMENT (CEE) No 3665/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2985/92 (4), prévoit des quotas de plie pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux des divisions CIEM VII f et VII g par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1992; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er décembre 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux des divisions CIEM VII f et VII g effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1992.

La pêche de la plie dans les eaux des divisions CIEM VII f et VII g effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 3.
RÈGLEMENT (CEE) No 3628/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 84 (numéro d'ordre 40.0840) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 84 (numéro d'ordre 40.0840) originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit à 15 tonnes; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 20 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0840 84 (tonnes) 6214 20 00

6214 30 00

6214 40 00

6214 90 10 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 3591/92 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 portant dérogation au règlement (CEE) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2350/91 (4), a établi les règles relatives à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention; que l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que le soumissionnaire ne peut participer à l'adjudication que pour du beurre fabriqué au cours de la période de vingt et un jours précédant le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres; que, d'une part, cette période, compte tenu des jours fériés et de la longue période entre l'adjudication en décembre 1992 et la première adjudication en janvier 1993, risque d'être trop courte pour donner accès à l'intervention pour tout le beurre produit pendant cette dernière période; que, vu la diminution des prix constatée sur le marché, qui a conduit à ouvrir les achats à l'intervention à tous les États membres, un raccourcissement en ce moment de la période de fabrication du beurre peut risquer d'aggraver encore la situation du marché; que, par conséquent, il convient, en ce qui concerne la première adjudication, de prolonger en janvier 1993 la période pendant laquelle le beurre peut être fabriqué pour être offert à l'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication dont le délai pour la présentation des offres expire le deuxième mardi de janvier 1993, le délai de vingt et un jours visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1589/87 est remplacé par un délai de trente-cinq jours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 27. (4) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 47.
4.12.92 N0L354/20 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3505/92DELACOMMISSION
du3décembre1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil^,modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle2décembre
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03468/
920; AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4décembre
1992.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn0L350du1.12.1992,p.77.0JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(*)JOn"L201du31.7.1990,p.9.

4.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L354/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3décembre1992,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 39,83(')
17011190 39,83(')
17011210 39,83(')
17011290 39,83(')
17019100 46,83
17019910 46,83
17019990 46,83(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformémentàl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
N°L353/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.92
RÈGLEMENT (CEE)N°3490/92DELACOMMISSION
du2décembre1992
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;quilestapproprié,parconséquent,d'ouvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02069/
92(2),et.notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesrovineetcaprine(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotammentdes
modalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n°3447/90dela
Commission ,du28novembre 1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n03013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Desadjudications séparéessontouvertesenGrande­
Bretagne,auDanemark,enAllemagne,enFrance,aux
Pays-Bas,enIrlandeetenIrlandeduNordenvuedel'oc­
troidel'aideaustockageprivédecarcassesetdedemi­
carcassesd'agneaux.
,Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n03447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle9
décembre1992,à14heures,àl'organismed'intervention
compétent .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L215du30.7.1992,p.59.
(3)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L120du15.5.1991,p.15.
(0JOn0L333du30.11.1990,p.46.
RÈGLEMENT (CEE) No 3461/92 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2006/80 déterminant les centres d'intervention des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1145/76 du Conseil (3) fixe les régimes applicables pour la détermination des centres d'intervention dans le secteur des céréales;

considérant que les centres d'intervention ont été déterminés par le règlement (CEE) no 2006/80 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2801/92 (5); que, au terme des consultations prévues à l'article 3 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75, il convient de modifier la liste des centres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À la partie « BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND » et à la partie « FRANCE » de l'annexe du règlement (CEE) no 2006/80, sont apportées les modifications visées à l'annexe du présent règlement pour le Land ou département considérés.

2. À la partie « BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND » de cette annexe, le centre d'intervention de Karstadt dans le Land de Mecklenburg-Vorpommern est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 130 du 19. 5. 1976, p. 8. (4) JO no L 197 du 30. 7. 1980, p. 1. (5) JO no L 282 du 26. 9. 1992, p. 31.

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

/* Tableaux: voir JO */
N0L344/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.92
REGLEMENT (CEE)N°3383/92DELACOMMISSION
du25novembre1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°920/92
ainterditleséchangesentrelaCommunautéetlesrepu­
bliquesdeSerbieetduMonténégro ;quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2et3;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0920/92
delaCommission,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°1684/92(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0920/92,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrentièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n01432/92du
Conseil(*),modifiéparlerèglement(CEE)n°2015/92(*),Articlepremier
1.Pourlatrentièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°920/92
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà42,490écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliques
deSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorgani­
sationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'ar­
ticle2sousa)etàl'article3durèglement(CEE)
n01432/92duConseil.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26novembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L98du11.4.1992,p.11.0JOn0L176du30.6.1992,p.31.
OJOn°L151du3.6.1992,p.4.
(«)JOn0L205du22.7.1992,p.2.
25.11.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L342/5
REGLEMENT (CEE)N°3366/92DELACOMMISSION
du24novembre1992
modifiantlerèglement(CEE)n°1300/92relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdeseiglefourragerdétenuparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,parcommunication du12novembre
1992,l'AllemagneafaitpartàlaCommissiondeson
désirdemodifierl'annexedurèglement(CEE)n01300/92delaCommission (*),modifieparlerèglement(CEE)
n03026/92(6);qu'ilpeutêtredonnésuiteàcette
demande;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1300/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L288du18.10.1991,p.21OJOn°L139du22.5.1992,p.21.t)JOn°L306du22.10.1992,p.28.

N0L342/6 JournalofficieldesCommunautés européennes25.11.92
ANNEXE
*ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 23786
Niedersachsen/Bremen 41734
Berlin/Brandenburg 156351
Mecklenburg-Vorpommern 38016
Sachsen 9754
Sachsen-Anhalt 30346»
N°L336/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.11.92
REGLEMENT (CEE)N°3349/92DELACOMMISSION
du19novembre1992
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdelaviandedevolaille
1existencededifficultésduesàl'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedelarestitution;
qu'ilyalieudesuspendred'urgencelafixationàl'avance
desrestitutionsetdenepasdonnersuiteauxdemandes
eninstance,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENTLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1235/89(2),
vulerèglement(CEE)n°2779/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdelaviande
devolaille,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesresti­
tutionsàl'exportationetlescritèresdefixationdeleur
montant(3),etnotammentsonarticle5paragraphe4
deuxièmealinéa;
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrelevant
dusecteurdelaviandedevolailleontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03316/92delaCommission (4);
considérantquel'examendelasituationdumarchédans
lesecteurdelaviandedevolaillepermetdeconstaterArticlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsvisésàl'article1erdurèglement(CEE)
n02777/75estsuspenduependantlapériodedu20au
24novembre1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20novembre
1992.
Léprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L282du1.11.1975,p.77.
OJOn0L128du11.5.1989,p.29.
(3)JOn°L282du1.11.1975,p.90.
(4)JOn°L332du18.11.1992,p.14.