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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1459/88 DE LA COMMISSION

du 27 mai 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique du code NC ex 2914 et aux autres vitamines et leurs dérivés du code NC 2936, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu des articles 1er et 14 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'ar- ticle 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour la camphre synthétique du code NC ex 2914 et les autres vitamines et leurs dérivés du code NC 2936, le plafond individuel s'établit respectivement à 280 000 et 830 000 Écus; que, le 24 mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0165 // ex 2914 21 00 // Camphre synthétique // 10.0360 // 2936 22 00 2936 28 00 2936 29 00 // Autres vitamines et leurs dérivés // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
JournalofficieldesCommunautés européennes28.5.88 N0L132/28
REGLEMENT (CEE)N01452/88DELACOMMISSION
du27mai1988
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03905/87(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelesorganismesd'interventiondanois,
allemand,irlandaisetduRoyaume-Uni disposentde
stocksdeviandesdésosséesd'intervention ;qu'ilconvient
d'éviterlaprolongationdustockagedesviandesenraison
desfraisélevésquienrésultent;que,enconséquence ,il
estopportunderecouriràlaprocédured'adjudication
périodiqueprévueparlerèglement(CEE)n02326/79de
laCommission (3);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—800tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenuespar
l'organismed'interventiondanoisetmisesenstock
avantle1"novembre1987,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionallemandetmisesen
stockavantle1erjanvier1988,
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenuespar
l'organismed'interventionirlandaisetmisesenstock
avantle1erjanvier1988,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionduRoyaume-Uni et
misesenstockavantlel?rnovembre .1987.
2.Laventealieuselonuneprocédure .d'adjudication
conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidérationlesoffres
parvenuesauxorganismesd'interventionconcernésau
plustardle11juillet1988,à12heures.
/
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(J)JOn0L370du30.12.1987,p.7.
P)JOn"L266du24.10.1979,p.5.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 1397/88 DE LA COMMISSION du 24 mai 1988 clôturant deux adjudications relatives à la fourniture de farine de froment tendre au Programme alimentaire mondial ( PAM ), au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que, par le règlement ( CEE ) no 1206/88 ( 3 ), annexe I, la Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture de 25 200 tonnes de farine de froment tendre au bénéfice du PAM, au titre de l'aide alimentaire; qu'il convient de réexaminer les conditions de la fourniture et, par voie de conséquence, de clore l'adjudication en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour les lots IV et V de l'annexe I du règlement ( CEE ) no 1206/88, l'adjudication est close .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .

( 3 ) JO no L 115 du 3 . 5 . 1988, p . 24 .
N°L128/921.5.88 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1381/88DELACOMMISSION
du20mai1988
fixantlesprélèvementsàl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeleesdans
lerèglement(CEE)n04042/87auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommissionaconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3990/87(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n°3877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions100610,100620et100630dela
nomenclaturecombinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n04042/87delaCommission(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01297/88(^;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles;le20mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.HJOn°L.377du31.12.1987,p.15.
OJOn0L80du24.3.1987,p.20.
(4)JOn°L378du31.12.1987,p.88.
(*)JOn0L122du12.5.1988,p.35.

N°L128/10JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.5.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mai1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
OACPouPTOM
C)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n"3877/86
10061091 325,67 159,23
10061099 — 309,20 151,00 231,90
10062010 — 407,09 199,94 —
10062090 — 386,50 189,65 289,88
10063011 13,05 536,45 256,30 —
10063019 12,97 616,82 296,52 462,62
10063091 13,90 571,32 273,31 —
10063099 13,90 661,24 318,27 495,93
10064000 0 148,92 71,46 —
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleàl'aidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n03294/86.
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)n"551/85. 5
OConformémentaurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsdAfrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 1958/88 DU CONSEIL du 24 mai 1988 concernant l'application de la décision no 1/88 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973 et entré en vigueur le 1er juillet 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/88 modifiant le protocole no 3;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier La décision no 1/88 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté . Le texte de la décision est joint au présent règlement .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 . Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER
N0L125/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.»8
REGLEMENT (CEE)N»1351/88DELACOMMISSION
du18mai1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlé
règlement(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°1301/88delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01301/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexéduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01301/88,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L110du29.4.1988.
OJOn0L122du12.5.1988,p.47.

19.5.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L125/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Montantdelarestitution
Codexleproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190300
17011190500
17011190900
17011290100
17011290300
17011290500
17011290900
17019100000
17019910100
1701991090038,70(■)
36,02(')
0
38,70(')
36,02(')
(2)
42,07
41,010,4207
0,4207
0,4207
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%,Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOn0L309du21.
11.1985,p.14).
N0L124/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.88
REGLEMENT (CEE)N°1343/88DELACOMMISSION
du17mai1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1328/
88(4);
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil(*),ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,une
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoislesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L377du31.12.1987,p.23.0JOn0L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn0L123du17.5.1988,p.29.
OJOn0L256du7.9.1987,p.1.

18.5.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L124/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mai1988,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,09(')
17011190 40,09(')
17011210 40,090
17011290 40,09(')
17019100 48,63
17019910 48,63
17019990 48,63
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1307/88 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1988

concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notament son ar- ticle 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas d'églefin pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1988; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 mai 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1988.

La pêche de l'églefin, dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 mai 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.
N0L118/26 JournalofficieldesCommunautés européennes6.5.88
RÈGLEMENT (CEE)N°1242/88DELACOMMISSION
du5mai1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uniaucoursdelasemainedu18au24avril
1988
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantalafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uniau
coursdelasemainedu18au24avril1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n°1695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigu­
rantàl'annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantquelerèglement(CEE)n°2658/87du
Conseil(4),ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,uneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
18au24avril1988,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu18avril1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8.5.1986,p.40.
OJOn°L48du17.2.1987,p.1.
V)JOn0L146du31.5.1986,p.56.b)JOn0L256du7.9.1987,p.1.

6.5.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L118/27
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu18au24avril1988
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 26,26474
02011090 26,26474
02012011 26,26474
02012019 26,26474
02012031 21,01179
02012039 21,01179
02012051 31,51769
02012059 31,51769
02012090 21,01179
020130 35,98269
02021000 26,26474
02022010 26,26474
02022030 21,01179
02022050 31,51769
02022090 21,01179
02023010 35,98269
02023050 35,98269
02023090 35,98269
02061095 35,98269
02062991 35,98269
02102010 21,01179
02102090 29,94180
02109041 29,94180
16025010(') 29,94180
16025010(2) 21,01179
(')Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(2)Autres.
30.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/5
REGLEMENT (CEE)N01163/88DELACOMMISSION
du29avril1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n04042/87auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03990/87(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclaturecombinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n04042/87delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1063/88;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1988.
Lepresentrèglementestobligatoire'danstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L377du31.12.1987,p.15.
OJOn0L80du24.3.1987,p.20.
OJOn°L378du31.12.1987,p.88.
OJOn0L104du23.4.1988,p.10.

30.4.88 N0L111/6 .JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
;
durèglementdelaCommission ,du29avril1988,fixantlesprélèvementsal'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
(3)ACPouPTOM
C)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n03877/86
10061091 325,67 159,23—
10061099 — 299,32 146,06 224,49
10062010— 407,09 199,94—
10062090— 374,15 183,47 280,61
10063011 13,05 536,45 256,30—
10063019 12,97 599,22 287,72 449,42
10063091 13,90 571,32 273,31—
10063099 13,90 642,37 308,83 481,78
10064000 0,00 148,92 71,46—
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleàl'aidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n03294/86.
(')Sousréservedefapplicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n0486/85etdurèglement
(CEE)n0551/85.
(2)Conformémentaurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n°1418/76.