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DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 modifiant la décision 96/501/Euratom, CE autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (97/558/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 96/501/Euratom, CE (2) autorisant le Portugal, pour les exercices budgétaires 1994, 1995 et 1996, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année;

considérant que le Portugal n'est toujours pas en mesure, pour la répartition d'opérations par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, d'utiliser les comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, étant donné que seuls les comptes nationaux relatifs à l'année 1994 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré (TMP) de l'exercice 1997;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, le Portugal est autorisé à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à 1994 pour l'exercice budgétaire 1997 pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1997.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO n° L 204 du 14. 8. 1996, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 (97/543/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme à l'unanimité du Conseil,

considérant que la Commission a mené à bien les négociations concernant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997,

DÉCIDE:

Article unique

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision (1).

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) Voir page 37 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant la décision 97/274/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Tanzanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/460/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 97/274/CE de la Commission, du 4 avril 1997, relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Tanzanie (3), qui prévoit une clause de sauvegarde concernant certains poissons et produits de la pêche originaires de Tanzanie, expire le 30 juin 1997;

considérant que, compte tenu des résultats d'une inspection effectuée en Tanzanie et dans l'attente de l'obtention de garanties supplémentaires de la part des autorités compétentes tanzaniennes, il convient de proroger jusqu'au 28 février 1998 l'application de la décision 97/274/CE;

considérant que cette mesure doit revêtir un caractère transitoire dans l'attente d'une décision fixant les conditions spécifiques d'importation des produits de la pêche originaires de Tanzanie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 97/274/CE, la date du «30 juin 1997» est remplacée par celle du «28 février 1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 51.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1997 modifiant pour la sixième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/354/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138 paragraphe 5,

considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;

considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (2), 95/416/CE (3), 96/38/CE (4), 96/140/CE (5) et 97/24/CE (6);

considérant que, le 14 janvier 1997, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, une demande d'autorisation, par la Commission, pour modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l'objet de modifications, conformément à la lettre du 22 janvier 1997;

considérant que, le 14 janvier 1997, l'Autriche a demandé que la quantité de pommes de terre destinées à la féculerie, visée à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 95/32/CE soit augmentée pour tenir compte du quota de production alloué à l'Autriche par le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (8); que la demande est conforme à cette évolution de la politique agricole commune et que son acceptation contribuerait à améliorer la cohérence entre les diverses mesures applicables au secteur des amidons et fécules,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 de la décision 95/32/CE, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- pommes de terre féculières

>TABLE>

Le montant des pommes de terre féculières de la catégorie de prix B est soumis à la souplesse prévue par l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94.»

Article 2

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 53.

(2) JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 34.

(3) JO n° L 242 du 11. 10. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 46.

(5) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 33.

(6) JO n° L 8 du 11. 1. 1997, p. 27.

(7) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 4.

(8) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/104/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (2) et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/726/CE (4), établit la liste des équipes de collecte d'embryons et de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine;

considérant que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont transmis une modification de leur liste d'équipes de collecte d'embryons; que la Commission a obtenu des garanties quant au respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CEE;

considérant qu'il est à présent nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la partie 3 de l'annexe de la décision 92/452/CEE, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, l'équipe suivante est ajoutée:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(3) JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO n° L 329 du 19. 12. 1996, p. 49.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 prolongeant la durée visée à l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (97/90/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,

considérant qu'en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux établissant une équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n'ayant pas été achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1996 la durée de validité de l'équivalence qu'ils avaient déjà constatée pour certains pays non visés par l'équivalence communautaire;

considérant que lesdits travaux ne sont pas encore terminés;

considérant que l'autorisation ne peut être prolongée qu'en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/78/CE de la Commission (4);

considérant que, par décision 97/89/CE de la Commission (5), des dérogations prévues par certains États membres à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1997;

considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du «31 mars 1996» est remplacée par celle du «31 mars 1997».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 20.

(5) Voir page 45 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 abrogeant la décision 96/489/CE relative à une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans la république fédérative de Yougoslavie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/2/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 13,

considérant que, après la notification par la république fédérative de Yougoslavie de plusieurs foyers de fièvre aphteuse, il a été décidé, par la décision 96/489/CE de la Commission (3), d'accorder une aide financière de la Communauté pour lutter contre la fièvre aphteuse dans ce pays;

considérant que cette mesure comportait la mise à disposition du vaccin aux autorités de la république fédérative de Yougoslavie ainsi que la prise en charge d'une partie des coûts de vaccination;

considérant que les autorités de la république fédérative de Yougoslavie ont pris des mesures d'éradication en vue de mettre la maladie sous contrôle; que ces mesures comportaient le prélèvement d'échantillons en vue de la confirmation de la présence de la maladie;

considérant que l'examen des échantillons au laboratoire mondial de références à Pirbright (Royaume-Uni) n'a pas permis de confirmer la présence de fièvre aphteuse;

considérant qu'aucun nouveau foyer n'a été signalé depuis le 2 août 1996;

considérant que les autorités compétentes de la république fédérative de Yougoslavie ont de ce fait décidé de ne pas procéder à la campagne de vaccination;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'abroger la décision 96/489/CE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/489/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 200 du 9. 8. 1996, p. 29.
Rectificatif à la décision 97/806/CE de la Commission du 26 novembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Turquie («Journal officiel des Communautés européennes» L 330 du 2 décembre 1997.)

À la page 21, article 2:

au lieu de: «. . . produits de la pêche frais . . .»,

lire: «. . . produits de la pêche . . .»
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1996 modifiant la décision 94/448/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/254/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par la Nouvelle-Zélande pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/448/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande;

considérant que l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande a transmis une nouvelle liste de 164 établissements et 205 navires-usines;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et des navires-usines agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/448/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 184 du 20. 7. 1994, p. 16.

(3) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6.

(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

«ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS

I. Établissements

>TABLE>

II. Navires-usines

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1996 modifiant la décision 94/766/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de T'ai-wan (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/255/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par T'ai-wan pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/766/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 96/31/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de T'ai-wan;

considérant que l'autorité compétente de T'ai-wan a transmis une nouvelle liste de 17 établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/766/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 305 du 30. 11. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6.

(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

«ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 1996 concernant la prorogation de la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria (96/677/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, le 4 décembre 1995, le Conseil a défini la position commune 95/544/PESC (1) relative au Nigeria;

considérant que, par la position commune 96/361/PESC (2), la validité de la position commune 95/544/PESC a été prorogée jusqu'au 4 décembre 1996;

considérant que, à la lumière des considérations du point 3 de la position commune 95/544/PESC, ladite position commune devrait faire l'objet d'une nouvelle prorogation,

DÉCIDE:

1. La position commune 95/544/PESC est prorogée jusqu'au 4 juin 1997.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 309 du 21. 12. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 143 du 15. 6. 1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1996 portant nomination d'un membre titulaire et de trois membres suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (96/C 136/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé monsieur Luis Vicente CABEZA FERRER, membre titulaire, et madame Emilia SÁNCHEZ CHAMORRO, monsieur Jacques PERRET et madame le docteur Joséphine HERODE-CONRAD, membres suppléants du comité pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement espagnol a désigné madame Emilia SÁNCHEZ CHAMORRO en vue de remplacer monsieur Luis Vicente CABEZA FERRER et monsieur Federico Simon SALAZAR en vue de remplacer madame Emilia SÁNCHEZ CHAMORRO;

considérant que le gouvernement français a désigné madame Jacqueline LEMANT en vue de remplacer monsieur Jacques PERRET;

considérant que le gouvernement luxembourgeois a désigné monsieur le docteur Raoul DEIBENER en vue de remplacer madame le docteur Joséphine HERODE-CONRAD,

DÉCIDE:

Article premier

Madame Emilia SÁNCHEZ CHAMORRO est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de monsieur Luis Vicente CABEZA FERRER, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 2

Monsieur Federico Simon SALAZAR est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de madame Emilia SÁNCHEZ CHAMORRO, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 3

Madame Jacqueline LEMANT est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de monsieur Jacques PERRET, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 4

Monsieur le docteur Raoul DEIBENER est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de madame le docteur Joséphine HERODE-CONRAD, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 5.