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Décision du Conseil

du 14 décembre 2000

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

(2000/814/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, la Communauté et la République de Guinée équatoriale(1) ont procédé à des négociations afin de proroger pour une période d'un an le protocole arrivé à échéance le 30 juin 2000.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 juin 2000.

(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

(4) Pour éviter une interruption plus longue des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, du protocole paraphé. Il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

1.

>TABLE>

2. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO L 188 du 16.7.1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO L 29 du 30.1.1987, p. 1).
Décision no 178

du 9 décembre 1999

sur l'interprétation de l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 574/72

(2000/749/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil(1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72,

considérant ce qui suit:

(1) L'interprétation de l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 574/72 pose régulièrement des problèmes.

(2) Une interprétation uniforme dans tous les États membres est indispensable.

(3) Délibérant dans les conditions fixées à l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71,

DÉCIDE:

1. Les termes "bénéficiaire de prestations" à l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 574/72 doivent être interprétés comme:

- la personne qui, en vertu de la législation nationale d'un État membre, a droit aux prestations indépendamment du fait que la prestation pourrait être calculée ou accordée sur la base de périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies par une autre personne, et donc une personne à qui s'adresse le versement mais qui ne le perçoit pas nécessairement.

L'expression "bénéficiaire de prestations" ne se réfère à aucun parent, mandataire, représentant ou tuteur légal qui perçoit la prestation au nom du bénéficiaire.

2. Toute retenue effectuée en application de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 peut se faire sur les montants arriérés ou les paiements courants versés à un bénéficiaire de prestations, indépendamment du régime de sécurité sociale au titre duquel la prestation est versée, à condition que la retenue remplisse les conditions établies par la législation de l'État membre qui souhaite récupérer le montant excédentaire et la législation de l'État membre qui est invité à effectuer la retenue.

3. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative

Jorma Perälä

(1) Modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1).
Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2001 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(2000/686/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.

(2) L'article 167, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.

(3) En vertu de l'article 167, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 2000(1).

(4) Il convient d'autoriser le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2001 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 2001 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO L 209 du 7.8.1999, p. 29.
Décision de la Commission

du 30 octobre 2000

modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud, afin de tenir compte de certains aspects concernant le Chili

[notifiée sous le numéro C(2000) 3135]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/699/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment ses articles 14 et 22,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et d'Argentine font l'objet de la décision 93/402/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/16/CE(4).

(2) À la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que le Chili dispose de services vétérinaires suffisamment bien structurés et organisés.

(3) Le Chili a été indemne de fièvre aphteuse au cours des vingt-quatre derniers mois et indemne de stomatite vésiculeuse, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux au cours des douze derniers mois, et aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays au cours des douze derniers mois. L'importation d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse et contre la peste porcine classique est interdite.

(4) L'importation en provenance du Chili de viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine est donc considérée comme acceptable.

(5) La décision 93/402/CEE doit être modifiée en conséquence par la fixation des conditions de police sanitaire et l'établissement du modèle de certificat requis à l'importation dans la CE de viande porcine en provenance du Chili.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/402/CEE est modifiée comme suit:

1) L'annexe II est remplacée par l'annexe A de la présente décision.

2) L'annexe B de la présente décision est ajoutée à la fin de l'annexe III, partie 2.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(4) JO L 6 du 10.1.1998, p. 40.

ANNEXE A

"ANNEXE II

(Version n° 02/00)

GARANTIES SANITAIRES REQUISES POUR LA CERTIFICATION

>TABLE>".

ANNEXE B

"

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Décision de la Commission

du 13 octobre 2000

relative à la liste des programmes de surveillance de l'ESB pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2001

[notifiée sous le numéro C(2000) 3035]

(2000/639/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(2), et notamment son article 24, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En établissant la liste des programmes de surveillance et d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 2001 ainsi que le taux et le montant proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles.

(2) Les États membres ont fourni à la Commission toutes les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt qu'il y a pour la Communauté à accorder une contribution financière aux programmes pour l'année 2000.

(3) Les programmes inscrits sur la liste figurant dans cette décision devront être approuvés individuellement à une date ultérieure.

(4) La Commission a procédé à l'examen de chacun des programmes présentés par les États membres tant du point de vue vétérinaire que financier.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes de surveillance et d'éradication de l'ESB inscrits sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2001.

2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont indiqués à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ET D'ÉRADICATION DES MALADIES ANIMALES

Taux et montant proposés de la participation financière de la Communauté

>TABLE>
Décision de la Commission

du 29 septembre 2000

modifiant la décision 2000/510/CE relative à un concours financier de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste aviaire en Italie en 1999

[notifiée sous le numéro C(2000) 2886]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/594/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/510/CE de la Commission du 26 juillet 2000 relative à un concours financier de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste aviaire en Italie en 1999(3) prévoit l'octroi d'un concours financier à ce pays concernant le coût des mesures d'éradication de la peste aviaire.

(2) Le versement du concours financier est subordonné à la présentation des pièces justificatives requises avant le 1er septembre 2000.

(3) Le délai fixé pour la présentation des pièces justificatives a fait l'objet d'une demande de prolongation.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 3, de la décision 2000/510/CE, la date "le 1er septembre 2000" est remplacée par "le 1er octobre 2000".

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 205 du 26.7.2000, p. 13.
Décision du Conseil

du 18 septembre 2000

portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social

(2000/576/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Philip H. Noordwal, qui a été portée à la connaissance du Conseil le 12 octobre 1999,

vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur A. M. Huntjens est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Monsieur Philip H. Noordwal pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision de la Commission

du 18 juillet 2000

modifiant la décision 2000/350/CE sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie

[notifiée sous le numéro C(2000) 2008]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/485/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(4), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) À la lumière des résultats du système de surveillance épidémiologique instauré conformément à l'article 2 de la décision 2000/350/CE du 2 mai 2000 sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie(5), des restrictions aux mouvements d'animaux d'espèces sensibles provenant de certaines parties du territoire grec sont mises en place conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée.

(2) Les restrictions aux mouvements d'animaux dans certaines régions entraînent une perturbation des mouvements saisonniers vers les pâturages d'été situés en-dehors des zones soumises à restriction.

(3) Il convient de tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les agriculteurs soumis auxdites restrictions.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 2000/350/CE, le tiret suivant est ajouté:

"- 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour indemniser les agriculteurs de l'achat de fourrages, lorsqu'ils ne sont pas en mesure, comme ils en ont l'habitude, d'acheminer leurs troupeaux vers des pâturages d'été, en raison des restrictions de mouvements prévues à l'article 3."

Article 2

Le République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(4) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

(5) JO L 124 du 25.5.2000, p. 58.
Décision de la Commission

du 11 juillet 2000

portant modification de la décision 96/252/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande

[notifiée sous le numéro C(2000) 1957]

(2000/453/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu la décision 96/252/CE de la Commission(3), et notamment son article 1er,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 584/96, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande, la décision 96/252/CE portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs. Ces engagements concernaient, entre autres, la société thaïlandaise Thai Benkan Co. Ltd.

B. ENQUÊTE ACTUELLE

(2) La présente enquête effectuée dans le cadre d'un réexamen intermédiaire ouvert à la demande d'un producteur-exportateur thaïlandais, Thai Benkan Co. Ltd, a conclu à l'absence de dumping de la part de l'exportateur en question et a confirmé le caractère durable de ce changement de circonstances(4).

Il est donc proposé de modifier l'article 1er de la décision 96/252/CE en supprimant la référence à l'engagement offert par Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng-Samutprakarn,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, point b), de la décision 96/252/CE est modifié comme suit:

La référence à "Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng-Samutprakarn" est supprimée.

Article 2

La présente modification entre en vigueur le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) JO L 84 du 3.4.1996, p. 46.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Décision du Conseil

du 17 avril 2000

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2000/C 129/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur STEUR, portée à la connaissance du Conseil le 14 février 2000.

Il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège.

La candidature a été présentée par le gouvernement neérlandais en date du 14 février 2000,

DÉCIDE:

Article unique

Madame HOEDEMAKERS est nommée membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2001.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.