+++++

( 1 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 164 DU 14 . 6 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 1 .

( 4 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

( 5 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

( 6 ) CE PRIX EST DIMINUE DE 11,62 ECUS PAR TONNE DANS LE CAS DE L'APPLICATION DE MESURES SPECIALES D'INTERVENTION AU NIVEAU DE LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1564/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1451/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L'INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU'UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIO-STRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE CETTE POLITIQUE DOIT EGALAMENT TENIR COMPTE D'UNE MANIERE PLUS STRICTE DES CONTRAINTES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , DANS DE NOMBREUX CAS , LES MARCHES D'EXPORTATION SONT LES SEULS DEBOUCHES DE LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE ; QUE CES MARCHES NE PEUVENT ETRE ATTEINTS QU'A L'AIDE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ; QUE , AFIN DE REDUIRE LES COUTS BUDGETAIRES EN RESULTANT , LA FIXATION DES PRIX POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 DOIT REPRESENTER UNE DEUXIEME ETAPE DE REDUCTION DE L'ECART ENTRE LES PRIX COMMUNAUTAIRES ET CEUX DES PRINCIPAUX PAYS EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 , IL Y A LIEU DE FIXER UN SEUIL DE GARANTIE POUR LES CEREALES A L'EXCEPTION DU FROMENT DUR ; QUE , COMPTE TENU DU SYSTEME DES PRIX , IL CONVIENT QUE CE SEUIL DE GARANTIE SOIT GLOBAL POUR CES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE LE SEUIL DE GARANTIE DOIT S'INTEGRER DANS UNE ORIENTATION A MOYEN TERME ; QUE , DANS LA PERSPECTIVE D'UN MAINTIEN DU VOLUME DES EXPORTATIONS ACTUELLES ET D'UNE CERTAINE AUGMENTATION DE L'UTILISATION INTERIEURE , LE SEUIL DE GARANTIE POUR 1988/1989 PEUT ETRE CHIFFRE A 126 MILLIONS DE TONNES POUR TOUTES LES CEREALES A L'EXCEPTION DU FROMENT DUR ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE ORIENTATION A MOYEN TERME , IL CONVIENT DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 A 120,56 MILLIONS DE TONNES POUR TOUTES LES CEREALES A L'EXCEPTION DU FROMENT DUR ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS VISE CI-DESSUS CONDUIT , POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 , A UNE DIMINUTION DES PRIX D'INTERVENTION POUR TOUTES LES CEREALES A L'EXCEPTION DU FROMENT DUR , AINSI QUE DU PRIX DE REFERENCE DE 1 % ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D'INTERVENTION ET LES PRIX INDICATIFS DES CEREALES PRINCIPALES AINSI QUE LE PRIX DE REFERENCE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE A FAVORISER L'EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EST CARACTERISEE PAR UNE AUGMENTATION DES QUANTITES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES INFERIEURES ; QUE , COMPTE TENU DE CETTE EVOLUTION , IL CONVIENT , DANS LE CAS DE L'APPLICATION DES MESURES SPECIALES D'INTERVENTION PORTANT SUR LE FROMENT TENDRE REPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION , DE DIMINUER LE PRIX DE REFERENCE D'UNE MANIERE PLUS SIGNIFICATIVE ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'ETABLISSEMENT DU PRIX INDICATIF DU FROMENT TENDRE , IL EST PREVU DE FIXER POUR CE PRODUIT UN PRIX DE REFERENCE QUI SE SITUE A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , POUR LE CALCUL DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE CE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE , LEQUEL EST ACTUELLEMENT RETENU A 16,64 % ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES SONT FIXES A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE SEUIL DE GARANTIE VISE A L'ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 EST FIXE A 120,56 MILLIONS DE TONNES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER POINT A ) DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE :

- A PARTIR DU 1ER JUILLET 1983 EN CE QUI CONCERNE LE FROMENT DUR AINSI QUE LES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT DUR ,

- A PARTIR DU 1ER AOUT 1983 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE

ANNEXE

( ECUS / TONNE )

FROMENT TENDRE , SEIGLE , ORGE ET MAIS

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN 184,58

FROMENT TENDRE

PRIX DE REFERENCE ( 6 ) 215,29

PRIX INDICATIF 261,41

SEIGLE , ORGE ET MAIS

PRIX INDICATIF 238,17

FROMENT DUR

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE 312,08

PRIX INDICATIF 355,42