FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.11.1999 L300/4
RÈGLEMENT (CE) No2465/1999 DE LA COMMISSION
du 22 novembre 1999
relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2)suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué des céréales àcertains bénéficiaires;
(3)ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
siondu16décembre1997portantmodalitésgénéralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisationdanslaCommunautédecéréalesenvuedefourni-turesauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentauxdispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux conditions
figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A, B
1.Action no:10/99 (A); 11/99 (B)
2.Bénéficiaire(2):WFP(WorldFoodProgramme),viaCristoforoColombo426,I-00145Roma;tél.:(39-6)651329
88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: A: Somalie; B: Tadjikistan
5.Produit à mobiliser: froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 12000
7.Nombre de lots: 2 (A: 8000 tonnes; B: 4000 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
9.Conditionnement: JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0A.1.c), 2.c) et B.3]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement — fob arrimé(
7)
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 27.12.1999 au 16.1.2000— deuxième délai: du 10 au 30.1.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 7.12.1999— deuxième délai: le 21.12.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard,BâtimentLoi130,bureau7/46,RuedelaLoi200,B-1049Bruxelles;télex:25670AGRECB;fax:(32-2)296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele30.11.1999,fixéeparlerèglement(CE)no2300/1999dela
Commission (JO L 280 du 30.10.1999, p. 15)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2)2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléairedansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Lerèglement(CE)no259/98delaCommission(JOL25du31.1.1998,p.39)estapplicableencequiconcernela
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement.Lacopieducertificatesttransmisedèsl'acceptationdeladéclarationd'exportation[numérodetélécopieuràutiliser:
(32-2) 2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat phytosanitaire.
(6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupointI IA3c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) Le contrôle de quantité et de qualité sera effectué par tranche de 2500 tonnes.