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TROISIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 1983

autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire des États-Unis d'Amérique

(Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/78/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu la demande présentée par le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce, originaire d'Amérique du Nord ne peut en principe pas être introduit dans la Communauté compte tenu du risque de l'introduction du Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne);

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que par ses décisions 80/809/CEE (3) et 80/1238/CEE (4), modifiée par la décision 82/93/CEE (5), la Commission a déjà accordé des dérogations concernant le bois de chêne originaire des États-Unis d'Amérique pour une période qui a pris fin le 31 octobre 1982;

considérant que les informations réunies en 1981 et les résultats d'expériences effectuées en commun permettent désormais à la Communauté d'adopter certaines conditions plus appropriées relatives aux garanties à fournir par les États-Unis d'Amérique; que, notamment, le traitement des grumes par fumigation selon une méthode particulière peut être accepté comme traitement de remplacement;

considérant par conséquent qu'en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, la Commission a établi que, sur la base des informations disponibles actuellement, une propagation du Ceratocystis fagacearum n'est pas à craindre si certaines conditions techniques particulières, modifiées, sont remplies;

considérant que les États membres, ayant introduit une demande, devraient donc être autorisés à prévoir des dérogations pour le bois de chêne originaire des États-Unis d'Amérique sous réserve desdites conditions techniques spéciales et ceci pendant une période appropriée en vue d'acquérir une expérience du fonctionnement du système considéré; que le système sera amélioré ou prorogé à la lumière de cette expérience;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés, avec effet au 1er novembre 1982, à prévoir conformément aux conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) troisième tiret de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A point 2 pour les grumes de Quercus avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique et destinées à la production de placage.

2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont applicables:

a) les grumes

- sont traitées par fumigation et identifiées comme telles conformément aux dispositions de l'annexe I,

- ou sont originaires de districts (counties) certifiés indemnes du flétrissement du chêne par la Federal plant protection organization (service

fédéral de la protection des végétaux) des États-Unis d'Amérique conformément aux dispositions fixées à l'annexe II (districts blancs) et identifiées comme telles conformément aux dispositions de l'annexe III;

b) les grumes ne peuvent être introduites dans la Communauté que par les ports de débarquement suivants:

1.2 // - Amsterdam, - Anvers, - AArhus, - Brême, - Bremerhaven, - Hambourg, - Copenhague, // - Le Havre, - Livourne, - Nordenham, - Ravenne, - Rotterdam, - Salerne.

Les inspections requises par l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées dans les ports ci-dessus ou au premier lieu d'entreposage.

D'éventuelles modifications de la liste, ci-dessus peuvent être approuvées par la Commission, après consultation des États membres;

c) avant de subir un traitement ou une transformation correspondant au moins à ceux prévus à l'annexe IV partie A point 2 de la directive 77/93/CEE, les grumes ne peuvent être entreposées qu'en des lieux qui ont été notifiés au service officiel de la protection des végétaux de l'État membre en cause et mentionnés au paragraphe 1, et qui disposent d'une installation appropriée d'entreposage à humidité, disponible au moins pour la période visée sous d);

d) avant de subir un traitement ou une transformation correspondant au moins à ceux prévus à l'annexe IV partie A point 2 de la directive 77/93/CEE, les grumes sont soumises à un entreposage à humidité permanente commençant au plus tard au moment de la florescence dans les peuplements voisins de chêne;

e) les peuplements voisins de chênes sont régulièrement inspectés en temps approprié par les services officiels de la protection des végétaux de l'État membre en cause en vue de détecter les symptomes de Ceratocystis fagacearum. Si ces inspections aboutissent à la découverte de Ceratocystis fagacearum, un contrôle officiel est effectué selon des méthodes appropriées en vue de confirmer la présence éventuelle du champignon;

f) avant de subir un traitement ou une transformation correspondant au moins à ceux prévus à l'annexe IV partie A point 2 de la directive 77/93/CEE, les grumes, qui ont été entreposées dans un des États membres énumérés au paragraphe 1, ne peuvent être introduites dans un autre de ces États membres qu'après échange d'informations entre les services officiels de la protection des végétaux des États membres considérés et dans des conditions convenues entre eux avant l'introduction;

g) les déchets du traitement ou de la transformation sont immédiatement détruits sur place;

h) les grumes importées de la manière spécifiée sous a) premier tiret peuvent être dispensées des conditions fixées sous c), pour ce qui est de l'installation d'entreposage à l'humidité, sous d) et g);

i) avant l'importation, l'importateur ou ses agents notifient chaque importation suffisamment à l'avance à l'autorité responsable de l'État membre en cause et mentionné au paragraphe 1 en indiquant:

- la quantité,

- l'option retenue pour l'importation des grumes: soit dans les conditions visées sous a) premier tiret (option « fumigation »), soit dans les conditions visées sous a) deuxième tiret (option « originaires de districts blancs »),

- le ou les districts d'origine, au cas où l'option « originaire de districts blancs » a été retenue,

- le ou les ports de débarquement,

- le ou les lieux d'entreposage,

- le ou les lieux de destination, en vue de la production de placage, au cas où l'option « originaires de districts blancs » a été retenue.

L'importateur ou ses agents sont officiellement informés, avant l'importation des conditions fixées par la présente décision.

Article 2

Les grumes de l'espèce Quercus appartenant au groupe du chêne blanc peuvent bénéficier de dérogations à certaines conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2, sous réserve que la Commission, après consultation des États membres, approuve au préalable les modalités et la date d'application desdites conditions. Cette approbation ne peut avoir lieu que sur preuve scientifique qu'une méthode fiable d'identification des espèces appartenant au groupe du chêne blanc, par rapport à celles appartenant au groupe du chêne rouge, a été mise au point en vue de son utilisation par les autorités des ports de débarquement.

Article 3

L'autorisation accordée à l'article 1er expire le 31 octobre 1987. Elle est révoquée s'il est constaté que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 ne suffisent pas pour prévenir l'introduction de Ceratocystis fagacearum ou n'ont pas été respectées. Article 4

Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.

(3) JO no L 236 du 9. 9. 1980, p. 35.

(4) JO no L 374 du 31. 12. 1980, p. 17.

(5) JO no L 42 du 13. 2. 1982, p. 21.

ANNEXE I

Dispositions concernant la fumigation et l'identification y relative

1. Au port d'embarquement, les grumes sont entreposées sous une bâche étanche au gaz, d'une manière telle et à une hauteur telle que le gaz puisse circuler entre elles.

2. La pile subit un processus de fumigation au bromure de méthyle pur dosé à 240 grammes par mètre cube du volume total sous bâche, pendant 72 heures et à une température initiale des grumes de 5 °C au moins; toute autre exigence établie par le service fédéral de la protection des végétaux des États-Unis est respectée au cours dudit processus. La concentration susvisée est maintenue par addition de gaz après 24 heures de traitement; la température des grumes est maintenue à 3 °C au moins tout au long du traitement. Il peut être décidé, sur preuve scientifique et selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 77/93/CEE, si les piles subissent ou peuvent également subir un processus de fumigation différent.

3. Une marque d'identification (chiffres et/ou lettres) est appliquée de façon inaltérable sur la section de base de chacune des grumes de la pile qui subit l'opération de fumigation. La marque d'identification de la grume est réservée au responsable pour l'envoi. Elle n'a pas été et ne sera pas utilisée à l'avenir pour identifier d'autres grumes.

4. L'opération de fumigation décrite aux points 1 et 2, ainsi que les marques d'identification des grumes visées au point 3, font l'objet d'un contrôle systématique par des agents du service fédéral de protection des végétaux des États-Unis, de manière à garantir le respect des exigences sumentionnées par les grumes qui figurent dans le certificat phytosanitaire officiel.

5. Le certificat phytosanitaire officiel requis à l'article 12 paragraphe 1 sous b) de la directive 77/93/CEE est établi par le service fédéral de protection des végétaux des États-Unis, au lieu de fumigation, à la fin des opérations de fumigation; il est basé sur le contrôle visé au point 4 et sur l'examen effectué conformément à l'article 6 de ladite directive, compte tenu des conditions fixées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) de cette même directive, et de celles qui figurent dans la présente annexe.

6. Ce certificat indique la dénomination botanique du genre ou de l'espèce et précise si les grumes appartiennent au groupe du chêne blanc ou du chêne rouge, sans préjudice des informations requises dans la rubrique relative au traitement de désinfestation et/ou de désinfection. Les marques d'identification des grumes visées au point 3 y figurent également.

ANNEXE II

Dispositions concernant la certification des districts (counties) indemnes de flétrissement du chêne

1. Les districts peuvent être certifiés indemnes de flétrissement du chêne si

- aucun cas de flétrissement du chêne n'y a été signalé depuis le 1er janvier 1977,

- une équipe entraînée de surveillance aérienne et de contrôle du sol, utilisant des techniques approuvées de contrôle du flétrissement du chêne n'a pas dépisté ladite maladie dans le district, lors de deux contrôles au moins effectués durant deux dernières périodes de croissance avant l'abattage, à raison de deux contrôles par an; des échantillons de tous les arbres suspects de flétrissement du chêne sont collectés et font l'objet de cultures suivant des méthodes appropriées; des lignes de survol aérien sont empruntées systématiquement au dessus de toute la zone considérée de façon à garantir une couverture de 50 % au minimum des zones représentant une superficie minimale de 100 000 acres; le pourcentage de couverture et la fréquence des vols de surveillance ont lieu à l'époque où les symptômes du flétrissement du chêne sont les mieux perceptibles de l'air à la latitude considérée: juin, juillet et août.

Dans le cas des districts désignés sous le nom de « districts blancs » sur la carte établie par le service fédéral de la protection des végétaux des États-Unis montrant la répartition géographique du flétrissement du chêne, les contrôles commenceront en 1985 au plus tard; dans le cas des districts désignés sous le nom de « districts noirs » sur cette carte, les contrôles auront lieu avant que ces districts ne soient certifiés « indemnes du flétrissement du chêne »; des procédures différentes pourront être ou seront suivies sous réserve que la Commission, après consultation des États membres, les approuve sur preuve scientifique;

- il est satisfait à des conditions supplémentaires, qui peuvent être approuvées par la Commission, après consultation des États membres, s'il est établi que le taux d'erreur des procédures visées au deuxième tiret est trop élevé pour garantir une surveillance satisfaisante.

2. Les districts certifiés indemnes du flétrissement du chêne sont immédiatement certifiés attents, si la maladie est décelée au cours des contrôles ou des procédures mentionnés au point 1 deuxième tiret ou signalée d'une autre manière.

ANNEXE III

Dispositions concernant l'identification de l'origine

1. Une marque d'identification de l'État et du district, reconnue officiellement, est peinte sur la section de base de chacune des grumes, à l'aide d'une peinture utilisée normalement en sylviculture, dans le district d'abattage ou au premier lieu d'entreposage.

2. La marque d'identification visée au paragraphe 1 figure sur le premier acte de vente, qui est obligatoirement notarié, ainsi que sur tous les actes de vente ultérieurs.

3. À dater du 1er février 1984 ou à une date ultérieure pouvant être approuvée, si cela se justifie, par la Commission, après consultation des États membres, une estampille fédérale officielle, distinctive du district considéré, est appliquée à côté ou au lieu et place de la marque d'identification visée au point 1, par un agent du service fédéral de la protection des végétaux des États-Unis, par un agent agréé de l'État ou du district ou par toute personne dûment désignée et habilitée à cette fin par le service fédéral de la protection des végétaux, dans le district d'abattage ou au premier lieu d'entreposage.

Cette estampille est constituée par

- une marque exclusive du service fédéral de la protection des végétaux des États-Unis,

- la marque d'identification visée au point 1,

- une marque distinctive de l'agent ou de la personne habilitée à apposer l'estampille.

L'estampille est apposée si l'origine est établie ou sur examen des marques mentionnées au point 1 et des pièces justificatives mentionnées au point 2. La personne habilitée tient un registre des opérations effectuées, de la manière requise par le service fédéral de la protection des végétaux des États-Unis. Celui-ci peut consulter le registre sur demande.

4. Le certificat phytosanitaire officiel requis conformément à l'article 12 paragraphe 1 sous b) de la directive 77/93/CEE est délivré par le service fédéral de la protection des végétaux des États-Unis; il est basé sur l'examen, effectué conformément à l'article 6 de ladite directive, des conditions fixées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) de cette même directive, des marques visées aux points 1 et 3, ainsi que des pièces justificatives visées au point 2.

5. Ce certificat indique la dénomination botanique du genre ou de l'espèce précise si les grumes appartiennent au groupe du chêne blanc ou de chêne rouge et signale le ou les districts d'origine des grumes, ainsi que les marques d'identification correspondantes.