RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/936 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2019

modifiant les règlements d'exécution (UE) no 808/2014, (UE) no 809/2014 et (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les instruments financiers créés dans le cadre des programmes de développement rural

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et en particulier son article 8, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 36, paragraphe 6, et son article 62, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 38, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit la possibilité de créer des instruments financiers combinant les contributions des Fonds structurels et d'investissement européens avec les produits financiers de la Banque européenne d'investissement au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

(2) Cette nouvelle disposition s'applique également aux instruments financiers mis en place dans le cadre des programmes relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Certaines modalités d'application établies par les règlements d'exécution (UE) no 808/2014 (5), (UE) no 809/2014 (6) et (UE) no 908/2014 (7) de la Commission comportent des références aux instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 avant sa modification par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il convient donc d'introduire, dans les dispositions concernées de ces actes, une référence au nouveau point c) de l'article 38, paragraphe 1.

(3) Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) no 808/2014, (UE) no 809/2014 et (UE) no 908/2014 en conséquence,

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du développement rural et du comité des fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'annexe I, partie 1, point 10 c), du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsqu'une mesure ou un type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader contribue aux instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, le tableau indique séparément les taux de participation pour les instruments financiers et pour les autres opérations et un montant indicatif du Feader correspondant à la participation prévue de l'instrument financier.»

Article 2 Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit: a) à l'article 48, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s'appliquent ni à la contribution à l'instrument financier, ni à l'aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (*1) s'appliquent. (*1) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).»" b) à l'article 51, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent ni à la contribution à l'instrument financier, ni à l'aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 s'appliquent.»

Article 3 À l'article 22, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «En ce qui concerne les instruments financiers créés conformément à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses relatives aux périodes de référence visées au premier alinéa sont déclarées une fois réunies les conditions pour chaque demande de paiement intermédiaire ultérieure conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 1, dudit règlement.»

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(4) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(5) Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

(6) Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

(7) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).