FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/15
RÈGLEMENT (CE) No1877/1999 DE LA COMMISSION
du 31 août 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 3,
(1) considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe1 du règlement (CEE) n
o804/68, la différence entre les
prix dans le commerce international des produits visés àl'article 1
erpoints a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et
les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l'exportation; que le règlement (CE) n
o
1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe Idutraité, les modalités communes d'application relatives àl'octroi des restitutions à l'exportation et les critères defixation de leur montant (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1702/1999 (4), a spécifié ceux de
ces produits pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable, lors de leur exportation sousforme de marchandises reprises à l'annexe du règlement(CEE) n
o804/68;
(2) considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1 premier alinéa du règlement (CE) n
o1222/94, le taux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun desproduits de base considérés doit être fixé pour chaquemois;
(3) considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement(CE) n
o1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de
la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, desrestitutions à la production, des aides ou des autresmesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tousles États membres, conformément aux dispositions durèglement portant organisation commune des marchésdans le secteur considéré en ce qui concerne les produitsde base repris à l'annexe A dudit règlement ou lesproduits qui y sont assimilés;(4) considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe1 du règlement (CEE) n
o804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté ettransformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquéeavec ce lait répondent à certaines conditions fixées àl'article 1
erdu règlement (CEE) no987/68 du Conseil, du
15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives àl'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé encaséine et en caséinates (
5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1435/90 (6);
(5) considérant que le règlement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente àprix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,au beurre et au beurre concentré destinés à la fabricationde produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autresproduits alimentaires (
7), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no494/1999 (8), autorise la livraison, aux
industries fabriquant certaines marchandises, de beurreet de crème à prix réduit;
(6) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux des restitutions applicables aux produits de base
figurant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erdu règlement (CEE) no804/68, exportés sous forme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999.
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. (5) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21. (6) JO L 138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (7) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (8) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/16
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, 31 août 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Code NC Désignation des marchandisesTaux des
restitutions
ex 0402 10 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
rieure à 1,5 % (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 90,00
ex 0402 21 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
règlement (CEE) no2571/97 85,94
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 120,00
ex 0405 10 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CEE) no
2571/97 61,00
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids 177,25
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 170,00