ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/22
RÈGLEMENT (CE) No2002/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries
en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant
de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no2348/96(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 4,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredesîlesCanariesenproduitsdusecteurdelaviandedeporcontétéfixésparlerèglement(CE)n
o1487/95dela
Commission,du28juin1995,établissantlebiland'ap-provisionnementdesîlesCanariesenproduitsdusecteurde la viande de porc, et déterminant les aides pour lesproduits provenant de la Communauté(
3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no1408/1999(4);que,
pourlecalculdel'aideauxproduitsdelaviandedeporcdestinésauxîlesCanaries,ilestnécessairedeprendreenconsidération le rapport existant entre les aides auxcéréalesetcellesàlaviandedeporc;que,àlasuitedeschangements intervenus dans les cours et les prix des
produits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu de
fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îlesCanaries aux montants repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) no1487/95 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63.
(4) JO L 164 du 30.6.1999, p. 49.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/23
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté
(en EUR par 100 kilogrammes poids net)
Codedesproduits Montantdel'aide
020321109000 14,6
020322119100 21,9
020322199100 14,6
020329119100 14,6
020329139100 21,9
020329159100 14,6
020329559110 24,8
NB: Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/21
RÈGLEMENT (CE) No1983/1999 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 30,25 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/18
RÈGLEMENT (CE) No2000/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour
l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des Açores et de Madère(
1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2348/96(2),etnotamment
son article 10,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes Açores et de Madère en produits du secteur de laviande de porc ont été fixés par le règlement (CEE) n
o
1725/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portantmodalités d'application du régime spécifique pour l'ap-provisionnement des Açores et de Madère en produitsdu secteur de la viande de porc(
3), modifié en dernier
lieuparlerèglement(CE)no1413/1999(4);que,pourle
calcul de l'aide aux produits de la viande de porcdestinés aux Açores et à Madère, il est nécessaire deprendre en considération le rapport existant entre lesaidesauxcéréalesetcellesàlaviandedeporc;que,àlasuite des changements intervenus dans les cours et les
prixdesproduitscéréaliersdanslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,i lyalieude
fixerànouveaul'aideàl'approvisionnementdesAçoreset de Madère aux montants repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no1725/92 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 95.
(4) JO L 164 du 30.6.1999, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/19
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la
Communauté
(en EUR/100 kgpoids net)
Codedesproduits Montantd'aide
020311109000 14,6
020312119100 21,9
020312199100 14,6
020319119100 14,6
020319139100 21,9
020319159100 14,6
020319559110 24,8
020319559310 24,8
020321109000 14,6
020322119100 21,9
020322199100 14,6
020329119100 14,6
020329139100 21,9
020329159100 14,6
020329559110 24,8
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelesrenvoisenbasdepagesontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1).»
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/9
RÝGLEMENT (CE) No773/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/10
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 49,1
204 49,1
999 49,1
0707 00 05 052 114,3
999 114,3
0709 10 00 052 86,4
220 241,4
999 163,9
0709 90 70 052 81,4
204 94,5
999 88,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 43,4
204 41,9
212 59,6
600 63,1
624 49,8
999 51,6
0805 30 10 052 35,7
999 35,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 103,3
388 84,9
400 77,2
404 94,3
508 79,9
512 81,3
524 68,6
528 70,9
720 108,6
804 106,2
999 87,5
0808 20 50 388 61,7
400 65,2
512 75,3
528 79,1
999 70,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/5
RÈGLEMENT (CE) No2023/1999 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1)considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2)considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para-graphe1durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3)considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la huitième adjudication partielle lesdispositions visées à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà51,454 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 2019/1999 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de maquereau pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 31 août 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche du maquereau dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 1999 L 251/12
RÈGLEMENT (CE) No2035/1999 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tion pour les céréales en Finlande et en Suède (
5), et notamment
son article 8,
(1) considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvert une adjudication de la restitution à l'exportationd'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée àêtre exportée de la Finlande et de la Suède vers tous lespays tiers;
(2) considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999 prévoit que, sur la base des offres communiquées,la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée
à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situeà un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 17 au 23 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1897/1999, la restitution maximale à l'exportation d'avoine estfixée à 59,60 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/14
RÈGLEMENT (CE) No2066/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin 1993, déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
(1)considérant que le règlement (CEE) no1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production;quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3decerèglement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du
maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
(2)considérant qu'i l y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 41,26 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.9.1999 L254/3
RÈGLEMENT (CE) No2045/1999 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 1999
déterminantlaquantitédisponiblepourlequatrièmetrimestrede1999pourcertainsproduitsdu
secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no1396/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1396/98delaCommission,du30juin
1998,établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdela viande de volaille du règlement (CE) n
o779/98 du Conseil
relatif à l'importation dans la Communauté de produits agri-coles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n
o
4115/86 et modifiant le règlement (CE) no3010/95(1), et
notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant que, afin d'assurer la répartition des quantités
disponibles,ilconvientd'additionnerauxquantitésdisponiblespour la période du 1
eroctobre au 31 décembre 1999 lesquantités reportées de la période du 1erjuillet au 30
septembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1eroctobreau
31décembre1999envertudurèglement(CE)no1396/98est
indiquée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 187 du 1.7.1998, p. 41.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.9.1999 L254/4
ANNEXE
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
T1 1000