FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/6

RÈGLEMENT (CE) No 14/2004 DE LA COMMISSION

du 30 décembre 2003

relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 3, paragraphe 6, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (3), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les modalités d'application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 en ce qui concerne les régimes d'approvisionnement spécifiques («RSA») des départements français d'outre-mer (DOM), de Madère, des Açores et des îles Canaries (ci-après dénommés «régions ultrapériphériques») en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CE) no 20/2002 de la Commission (4).

(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 1452/2001, de l'article 2 du règlement (CE) no 1453/2001 et de l'article 2 du règlement (CE) no 1454/2001 il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement et de fixer, notamment, les quantités de produits bénéficiant du RSA, ainsi que de fixer les aides octroyées à l'approvisionnement à partir de la Communauté.

(3) Conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001, et en application de l'article 6 du règlement (CE) no20/2002, le montant des aides est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des régions ultrapériphériques et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité.

(4) Les réflexions se poursuivent en partenariat entre la Commission et les États membres sur la définition et la quantification des surcoûts, ce qui pourrait éventuellement conduire à des ajustements des montants des annexes.

(5) Ainsi, il est nécessaire de fixer des montants forfaitaires des aides pour chaque produit, différenciées selon la destination. En outre, pour tenir compte notamment des courants d'échange avec le reste de la Communauté et de l'aspect économique des aides envisagées, il y a lieu de fixer un montant d'aide par référence aux restitutions octroyées à l'exportation de produits analogues vers les pays tiers, à appliquer lorsque ce montant est supérieur aux montants forfaitaires précités.

(6) Pour tenir compte des spécificités des différents produits de chaque secteur, il y a lieu de préciser pour autant que de besoin les modalités d'octroi de l'aide et de prise en compte des quantités pour la livraison des produits communautaires dans les régions ultrapériphériques, prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 1452/2001, à l'article 3 du règlement (CE) no 1453/2001 et à l'article 3 du règlement (CE) no 1454/2001, respectivement.

(7) Le règlement de la Commission (CE) no 98/2003 du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil (5) a été adopté en précisant qu'il serait applicable du 1er janvier au 31 décembre 2003. Dans un souci de sécurité juridique il y a lieu d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement.

(8) Pour assurer l'exécution ordonnée des opérations au cours de l'année 2004, il est opportun de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2004.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des Comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel du régime spécifique d'approvisionnement qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide pour les produits communautaires, ainsi que les montants des aides pour l'approvisionnement en produits communautaires, sont fixées, par produit:

a) à l'annexe I pour les départements français d'outre-mer (DOM);

b) à l'annexe III pour Madère et les Açores;

c) à l'annexe V pour les îles Canaries.

2. Pour chaque produit:

a) les montants figurant à la colonne I sont applicables à l'approvisionnement en produits communautaires autres que les intrants agricoles et les produits destinés à la transformation;

b) les montants figurant à la colonne II sont applicables à l'approvisionnement en intrants agricoles communautaires et en produits communautaires destinés à la transformation dans les régions ultrapériphériques;

c) les montants obtenus par voie des références figurant à la colonne III, si présentes, sont applicables à tout objet de l'approvisionnement en produits communautaires, lorsque ces montants sont supérieurs à ceux figurant aux colonnes I et II.

Article 2

Le nombre d'animaux et d'œufs destinés au soutien de l'élevage des régions ultrapériphériques et, le cas échéant, les aides pour ces fournitures sont fixés:

a) à l'annexe II pour les départements français d'outre-mer (DOM);

b) à l'annexe IV pour Madère et les Açores;

c) à l'annexe VI pour les îles Canaries.

Article 3

Le règlement (CE) no 98/2003 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1782/2003.

(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003.

(4) JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1174/2003 (JO L 164 du 2.7.2003, p. 3).

(5) JO L 14 du 21.1.2003, p.32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1987/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 47).

ANNEXE I Partie 1 Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement en produits communautaires, par année civile Département Désignation des marchandises Codes NC Quantité (en tonne) Aide (en euros/tonne) I II III Guadeloupe blé tendre, orge, maïs, et malt 1001 90, 1003 00, 1005 90 et 1107 10 55 000 — 42 (1) Guyane blé tendre, orge, maïs, produits destinés à l'alimentation animale et malt 1001 90, 1003 00, 1005 90, 2309 90 31, 2309 90 41, 2309 90 51, 2309 90 33, 2309 90 43, 2309 90 53 et 1107 10 6 445 — 52 (1) Martinique blé tendre, orge, maïs, gruaux et semoules de blé dur, avoine et malt 1001 90, 1003 00, 1005 90, 1103 11, 1004 00 et 1107 10 52 000 — 42 (1) Réunion blé tendre, orge, maïs et malt 1001 90, 1003 00, 1005 90 et 1107 10 166 000 — 48 (1) Partie 2 Huiles végétales Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile Désignation des marchandises Code NC Département Quantité (en tonne) Aide (en euros/tonne) I II III Huiles végétales (2) 1507 à 1516 (3) Martinique 300 — 71 (4) Réunion 11 000 — 91 (4) Total 11 300 Partie 3 Produits transformés à base de fruits et légumes Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile Désignation des marchandises Codes NC Département Quantité (en tonne) Aide (en euros/tonne) I II III Purées de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinées à la transformation ex 2007 Tous 0 — 395 — Pulpes de fruits, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool non dénommés ni compris ailleurs, destinés à la transformation ex 2008 Guyane 450 — 586 — Guadeloupe — 408 — Martinique — 408 — Réunion — 456 — Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants destinés à la transformation ex 2009 Guyane 300 727 Martinique — 311 (5) Réunion — 311 Guadeloupe — 311 Partie 4 Semences Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile Désignation des marchandises Code NC Département Quantité (en tonne) Aide (en euros/tonne) I II III Pommes de terre de semence 0701 10 00 Réunion 200 94 (1) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7). (2) Destinées à l'industrie de transformation. (3) Excepté 1509 et 1510. (4) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE. (5) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 16 du règlement (CE) n° 2201/96.

ANNEXE II Partie 1 Élevage bovin Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile Désignation des marchandises Code NC Département Quantité Aide (en euros/animal) Chevaux reproducteurs 0101 11 00 Tous 3 1 100 Animaux vivants de l'espèce bovine: — bovins reproducteurs (1) 0102 10 — buffles reproducteurs (2) ex 0102 10 90 400 1 100 — bovins destinés à l'engraissement (3) (4) 0102 90 100 — Partie 2 Aviculture, cuniculture Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile Désignation des marchandises Code NC Département Quantité (nombre animaux, pièces) Aide (en euros/animal, pièce) Poussins de multiplication et de reproduction (5) ex 0105 11 Tous 85 240 0,48 Œufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication ou de reproduction (6) ex 0407 00 19 800 000 0,17 Reproducteurs lapins — Lapins domestiques reproducteurs ex 0106 19 10 670 33 Partie 3 Élevage porcin Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile Désignation des marchandises Code NC Département Quantité Aide (en euros/animal) Reproducteurs de l'espèce porcine: Tous — animaux femelles 0103 10 00 ex 0103 91 10 ex 0103 92 19 300 405 — animaux mâles 0103 10 00 ex 0103 91 10 ex 0103 92 19 63 505 Partie 4 Élevage ovin et caprin Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile Désignation des marchandises Code NC Département Quantité (en nombre d'animaux) Aide (en euros/animal) Reproducteurs des espèces ovine et caprine: Tous — animaux mâles ex 0104 10 et ex 0104 20 10 312 — animaux femelles ex 0104 10 et ex 0104 20 125 192 (1) L'admission dans cette sous position est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. (2) Le bénéfice de l'aide est limité aux seuls buffles reproducteurs de race pure mentionnée dans les livres généalogiques reconnus. (3) Uniquement d'origine pays tiers. (4) Le bénéfice de l'exonération des droits à l'importation est subordonné à: — la déclaration par l'importateur, au moment de l'arrivée des animaux dans les DOM, que les bovins sont destinés à y être engraissés pendant une période de soixante jours à partir du jour de leur arrivée effective et à y être consommés ultérieurement, — l'engagement écrit de l'importateur, au moment de l'arrivée des animaux, d'indiquer aux autorités compétentes, dans un délai d'un mois suivant le jour de l'arrivée des bovins, l'exploitation ou les exploitations où les bovins sont destinés à être engraissés, — la preuve à fournir par l'importateur que, sauf cas de force majeure, le bovin a été engraissé dans l'exploitation ou les exploitations indiquées conformément au second tiret, qu'il n'a pas été abattu avant l'expiration du délai prévu au premier tiret, ou qu'il a été abattu pour des raisons sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d'accident. (5) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100). (6) L'admission dans cette sous position fractionnée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

ANNEXE IV Partie 1 Élevage bovin Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile MADÈRE Désignation des marchandises Code NC Quantité Aide (en euros/animal) Animaux vivants de l'espèce bovine: — bovins reproducteurs 0102101001021090 160 608 — bovins destinés à l'«engraissement» (1) 0102 90 1 000 128 Partie 2 Aviculture Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile MADÈRE Désignation des marchandises Code NC Quantité (nombre animaux, pièces) Aide (en euros/animal, pièce) Reproducteurs: — Poussins de multiplication et de reproduction (2) ex 0105 11 0 0,12 — Œufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication ou de reproduction (2) ex 0407 00 19 0 0,06

AÇORES Désignation des marchandises Code NC Quantité (nombre animaux, pièces) Aide (en euros/animal, pièce) Reproducteurs: — Poussins (2) ex 0105 11 20 000 0,12 — Œufs à couver (2) ex 0407 00 19 1 000 000 0,06 Partie 3 Élevage porcin MADÈRE Désignation des marchandises Code NC Quantité Aide (en euros/animal) Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (3) 0103 10 00 — animaux mâles 10 460 — animaux femelles 60 360 AÇORES Désignation des marchandises Code NC Quantité Aide (en euros/animal) Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (4) — animaux mâles 0103 10 00 35 460 — animaux femelles 0103 10 00 400 360 Partie 4 Élevage ovin et caprin Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile MADÈRE Désignation des marchandises Code NC RUP Quantité (en nombre d'animaux) Aide (en euros/animal) Reproducteurs ovins et caprins: — animaux mâles (5) 0104101001042010 5 230 — animaux femelles (6) 0104101001042010 45 110 Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile AÇORES Désignation des marchandises Code NC RUP Quantité (en nombre d'animaux) Aide (en euros/animal) Reproducteurs ovins et caprins: — animaux mâles (7) 0104101001042010 40 230 — animaux femelles (8) 0104101001042010 259 110 (1) Le bénéfice de l'exonération des droits à l'importation ou le paiement de l'aide est subordonné à: — la déclaration par l'importateur ou le demandeur, au moment de l'arrivée des animaux à Madère, que les bovins sont destinés à y être engraissés pendant une période de soixante jours à partir du jour de leur arrivée effective et à y être consommés ultérieurement, — l'engagement de l'importateur ou du demandeur, au moment de l'arrivée des animaux, d'indiquer aux autorités compétentes, dans un délai d'un mois suivant le jour de l'arrivée des bovins, l'exploitation ou les exploitations où les bovins sont destinés à être engraissés, — la preuve à fournir par l'importateur ou le demandeur que, sauf cas de force majeure, le bovin a été engraissé dans l'exploitation ou les exploitations indiquées conformément au second tiret, qu'il n'a pas été abattu avant l'expiration du délai prévu au premier tiret, ou qu'il a été abattu pour des raisons sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d'accident. (2) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100). (3) L'admission dans cette sous position fractionnée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. (4) L'admission dans cette sous position fractionnée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. (5) Les animaux figurant dans ce groupe sont substituables entre eux à 100 %. (6) Les animaux figurant dans ce groupe sont substituables entre eux à 100 %. (7) Les animaux figurant dans ce groupe sont substituables entre eux à 100%. (8) Les animaux figurant dans ce groupe sont substituables entre eux à 100%.