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( 1 ) JO NO 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 342 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 803/80 DE LA COMMISSION

DU 27 MARS 1980

RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA POSITION 19.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL Y A LIEU D ' ARRETER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA POSITION 19.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/79 ( 4 ), VISE NOTAMMENT LES " PAINS , BISCUITS DE MER ET AUTRES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE , SANS ADDITION DE SUCRE , DE MIEL , D ' OEUFS , DE MATIERES GRASSES , DE FROMAGE OU DE FRUITS " ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS DE L ' ESPECE CONTIENNENT DES MATIERES GRASSES ET DES SUCRES ( REDUCTEURS ET NON REDUCTEURS ) COMME COMPOSANTS NORMAUX NON AJOUTES EN TANT QUE TELS , PROVENANT DE LA FARINE UTILISEE ET , EVENTUELLEMENT DE L ' EMPLOI D ' AMELIORANTS DE PANIFICATION ;

CONSIDERANT QUE LES TENEURS EN MATIERES GRASSES ET EN SUCRES ( QUI APRES INVERSION SONT DETERMINES ET CALCULES EN GLUCOSE ), NON AJOUTES EN TANT QUE TELS , PEUVENT ATTEINDRE , CHACUNE , 5 % SUR PRODUIT SEC SANS QUE POUR AUTANT LES PRODUITS EN QUESTION PERDENT LE CARACTERE DE MARCHANDISE RELEVANT DE LA POSITION 19.07 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX CONNAISSANCES ANALYTIQUES ACTUELLES ON PEUT AFFIRMER QUE POUR DES TENEURS NE DEPASSANT PAS 5 % SUR PRODUIT SEC ( MATIERES GRASSES OU SUCRES REDUCTEURS ET NON REDUCTEURS ), IL N ' APPARAIT PAS POSSIBLE DE DECELER AVEC CERTITUDE LA PRESENCE DE MATIERES GRASSES OU DE SUCRES AJOUTES EN TANT QUE TELS AUX PRODUITS DE L ' ESPECE ;

CONSIDERANT QUE LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LA NOMENCLATURE DOIT ETRE EFFECTUE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS CONSTATES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE DONT LES TENEURS EN MATIERES GRASSES ET EN SUCRES ( QUI APRES INVERSION SONT DETERMINES ET CALCULES EN GLUCOSE ) NE DEPASSENT PAS , CHACUNE , 5 % SUR PRODUIT SEC , RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA POSITION :

19.07 PAIN , BISCUITS DE MER ET AUTRES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE , SANS ADDITION DE SUCRE , DE MIEL , D ' OEUFS , DE MATIERES GRASSES , FROMAGE OU DE FRUITS ; HOSTIES , CACHETS POUR MEDICAMENTS , PAIN A CACHETER , PATES SECHEES DE FARINE , D ' AMIDON OU DE FECULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMILAIRES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE QUARANTE-DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION