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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/531 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(2)

Des accords à haut niveau concernant l'adaptation de l'extension indicative des cartes du RTE-T global et l'identification des connexions du réseau central sur les cartes du réseau global ont été signés entre l'Union et les pays du partenariat oriental (République d'Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, République de Moldavie et Ukraine) le 24 novembre 2017. L'accord à haut niveau entre l'Union et la Géorgie a été signé le 18 juillet 2018. Les accords portent sur les lignes des réseaux ferroviaire et routier, ainsi que sur les ports et les aéroports. L'adaptation des cartes indicatives du réseau global et, en particulier, l'identification du réseau central indicatif devrait permettre à l'Union de mieux cibler sa coopération avec les pays du partenariat oriental concernés.
«a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: “[…] i) […] — la somme de l’exigence prévue à l’article 92, paragraphe 1, point c), du présent règlement, des exigences prévues aux articles 458 et 459 du présent règlement, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104 de la directive 2013/36/UE, de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de ladite directive, des exigences visées à l’article 500 du présent règlement et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers; — […] ii) le montant des fonds propres relatifs à cette filiale requis sur base consolidée pour atteindre la somme de l’exigence prévue à l’article 92, paragraphe 1, point c), du présent règlement, des exigences prévues aux articles 458 et 459 du présent règlement, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104 de la directive 2013/36/UE, de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de ladite directive, des exigences visés à l’article 500 du présent règlement et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers; b) les fonds propres reconnaissables de l’entreprise, exprimés en pourcentage de tous les instruments de fonds propres de cette filiale inclus dans les éléments de fonds propres de base de catégorie 1, les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les éléments de fonds propres de catégorie 2, plus les comptes des primes d’émission, résultats non distribués et autres réserves y afférents.”;»
6801 00 00 6802

Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles (autres que l’ardoise) …Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement:
«(1)

soit [il s’agit d’os, de cuirs ou de peaux de ruminants d’élevage, de peaux de porcs, de peaux de volailles, de peaux de poissons ou de cuirs ou de peaux de gibier sauvage en provenance de pays tiers, parties de pays tiers ou régions de ces pays visés à l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes (JO L 131 du 17.5.2019, p. 31), qui n’ont pas subi d’autres traitements que ceux énumérés ci-dessus et proviennent d’établissements enregistrés ou agréés conformément au règlement (CE) no 852/2004 ou au règlement (CE) no 853/2004,»,
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 280 du 31 octobre 2019 )

Page 1030, à l’entrée «Suisse», quatrième colonne:

au lieu de:

«Berne»,

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission du 8 octobre 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 258 du 9 octobre 2019)

Page 62, considérant 301:

au lieu de:

«(301) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,»,

lire:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1852 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Mahón-Menorca» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Mahón-Menorca», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 913/2001 (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Mahón-Menorca» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 913/2001 de la Commission du 10 mai 2001 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 129 du 11.5.2001, p. 8).

(4) JO C 187 du 1.6.2018, p. 13.
(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 7 décembre 2016 (2) et du 17 avril 2018 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que l'additif était considéré comme efficace pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement et des espèces porcines mineures. L'Autorité a considéré que ces conclusions pouvaient être étendues aux poulettes élevées pour la ponte et aux dindes élevées pour la reproduction et qu'elles pouvaient s'appliquer par extrapolation aux espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement ou élevées pour la reproduction ou la ponte. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.
3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection oculaire et respiratoire ainsi qu'une protection pour la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/527 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Patata dell'Alto Viterbese» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Patata dell'Alto Viterbese», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 159/2014 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Patata dell'Alto Viterbese» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 159/2014 de la Commission du 13 février 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata dell'Alto Viterbese (IGP)] (JO L 52 du 21.2.2014, p. 5).

(3) JO C 391 du 18.11.2017, p. 14.
(3)

L'Allemagne s'est déclarée opposée à l'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» car il compromettrait l'utilisation de l'expression «Herbes de Provence» («Kräuter der Provence» en allemand) communément utilisée dans la fabrication d'épices et d'assaisonnements pour décrire un mélange d'herbes d'un type défini, contenant normalement, entre autres, du romarin, de l'origan, du thym, de la sauge et de la lavande, mais aussi du laurier et d'autres épices telles que la noix muscade et les clous de girofle, dans différentes combinaisons. Si le mélange d'herbes dénommé «Herbes de Provence» contient des herbes de Provence typiques, il contient également d'autres épices telles que le laurier et la noix muscade, qui ne sont pas typiques de la Provence. En outre, les «Herbes de Provence» sont fabriquées avec des plantes qui ne sont pas nécessairement originaires de Provence. L'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» pourrait par conséquent compromettre la commercialisation de l'ensemble du mélange d'herbes et d'épices comme «Herbes de Provence».
(12)

La nouvelle recommandation commune contient de nouvelles exemptions de minimis pour: — le béryx capturé au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10, — le phycis de fond capturé au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10, — le chinchard capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — le chinchard capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et les zones 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace), — le maquereau capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — le maquereau capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0, — l'anchois capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — le sanglier capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — la cardine capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — la cardine capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — la plie capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — la plie capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — la baudroie capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — la baudroie capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — le merlan capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — le merlan capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — le lieu jaune capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — le lieu jaune capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, — le phycis de fond capturé au moyen de chaluts et de sennes dans la division CIEM 9a, — la dorade rose capturée au moyen de chaluts et de sennes dans la division CIEM 9a, — la sole capturée au moyen de chaluts et de sennes dans la division CIEM 9a.
a)

le texte introductif est remplacé par le texte suivant: «INTRODUCTION La présente annexe a pour objet de définir la marche à suivre par les utilisateurs en aval pour évaluer les risques associés à la ou aux substances qu'ils utilisent et établir que ces risques sont valablement maîtrisés au cours l'utilisation lorsque celle-ci n'est pas couverte par la fiche de données de sécurité qui leur est fournie et que d'autres utilisateurs, situés en aval dans la chaîne d'approvisionnement, sont en mesure de maîtriser valablement les risques. L'évaluation couvre le cycle de vie de la substance, à partir du moment où l'utilisateur en aval la reçoit en vue de ses propres utilisations et des utilisations identifiées en aval dans la chaîne d'approvisionnement. Elle porte sur l'utilisation de la substance telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article. L'évaluation porte sur toutes les nanoformes qui sont couvertes par l'enregistrement. Les justifications et les conclusions découlant de l'évaluation sont pertinentes pour les nanoformes, depuis leur réception par l'utilisateur en aval pour son utilisation propre ou pour des utilisations identifiées en aval dans la chaîne d'approvisionnement. Lorsqu'il effectue l'évaluation de la sécurité chimique et élabore le rapport sur la sécurité chimique, l'utilisateur en aval tient compte des informations qui lui sont transmises par le fournisseur de la substance chimique, conformément aux articles 31 et 32 du présent règlement. Lorsque des nanoformes de la substance sont destinées à son utilisation propre ou à des utilisations identifiées en aval dans la chaîne d'approvisionnement, un système d'unités de mesure approprié doit être envisagé pour l'évaluation et la présentation des résultats des étapes 1 à 6 de l'évaluation de la sécurité chimique visées aux points 0.6.1 et 0.6.2, et la justification de ce système doit figurer dans le rapport sur la sécurité chimique et être résumée dans la fiche de données de sécurité. Un système utilisant plusieurs unités de mesure est préférable, de façon à garantir la disponibilité d'informations exprimées en unités de masse. Lorsqu'une évaluation effectuée en vertu d'un acte législatif communautaire [par exemple, une évaluation des risques réalisée au titre du règlement (CEE) no 793/93] est disponible et pertinente, il en est tenu compte pour l'évaluation de la sécurité chimique, et le rapport sur la sécurité chimique en fait état. Tout écart par rapport à ces évaluations doit être justifié. Les évaluations effectuées dans le cadre d'autres programmes internationaux et nationaux peuvent également être prises en considération. La procédure que doit suivre l'utilisateur en aval lorsqu'il effectue l'évaluation de la sécurité chimique et élabore le rapport sur la sécurité chimique comprend trois étapes:»;
(1)

Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent d'une contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises pour l'obtention et le maintien d'autorisations de mise sur le marché de l'Union et pour les autres services fournis par l'Agence ou, en ce qui concerne l'exécution des tâches qui lui incombent en application des articles 107 quater, 107 sexies, 107 octies, 107 duodecies et 107 octodecies de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (3), par le groupe de coordination.
Nom: 1: Ermias 2: Ghermay 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (35-45 ans) Lieu de naissance: (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription:7 juin 2018Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements divers

Selon des informations très complètes communiquées par de nombreuses sources fiables, y compris des enquêtes pénales, Ermias Ghermay est l'un des principaux acteurs subsahariens impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les États-Unis. Il dispose d'hommes armés, ainsi que d'entrepôts et de camps de détention où, selon les informations, de graves violations des droits de l'homme sont commises contre les migrants. Il collabore étroitement avec les réseaux de passeurs libyens, par exemple celui d'Abu-Qarin, et est considéré comme leur «chaîne d'approvisionnement orientale». Son réseau s'étend du Soudan à la côte libyenne et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ainsi qu'aux États-Unis. Ghermay contrôle des camps de détention privés dans la région de la côte nord-ouest de la Libye, où les migrants sont détenus et sont victimes de graves abus. À partir de ces camps, les migrants sont transportés vers Sabratha ou Zawiya. Ces dernières années, Ghermay a organisé d'innombrables traversées périlleuses de la mer, faisant courir aux migrants (dont de nombreux mineurs) un risque mortel. En 2015, la Cour de Palerme (Italie) a délivré des mandats d'arrêts contre Ermias Ghermay pour le trafic de milliers de migrants dans des circonstances inhumaines, notamment le naufrage du 13 octobre 2013, près de Lampedusa, dans lequel 266 personnes ont péri.