Communication publiée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'affaire IV/37.749 - Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG et Scandinavian Airlines System

(2000/C 193/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. DEMANDE DÉPOSÉE PAR SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (SAS) ET AUSTRIAN AIRLINES (AUA)

Le 30 décembre 1999, Austrian Airlines et Scandinavian Airlines System ont notifié un accord de coopération, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87, en vue d'obtenir une décision d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, en faveur de l'alliance qu'elles avaient conclu entre elles.

II. DISPOSITIONS DE L'ACCORD

L'accord de coopération ainsi que les accords de mise en oeuvre de ce dernier sont considérés comme une étape vers l'intégration du groupe Austrian Airlines dans l'alliance STAR. Les parties envisagent une coopération dans plusieurs domaines, notamment pour les normes de service d'application générale, une coopération interréseaux, la mise en place d'un système de gestion commune du trafic (JTS), le partage de codes, une coopération en matière de prix et de tarifications préférentielles, de politique commerciale et de ventes, de programmes de fidélisation de la clientèle, d'installations aéroportuaires, de services de fret et dans tous les autres secteurs dans lesquels les deux parties ont un intérêt commun.

Cette coopération au niveau mondial couvre la planification conjointe des horaires, afin de maximiser l'utilisation des plaques tournantes (hubs), ainsi que la coordination des politiques tarifaires, des programmes de liaison et des capacités. Les services seront assurés dans des conditions identiques pour tous les passagers sur les vols à codes partagés et sur les vols du type JTS. La coopération la plus poussée concernera le trafic entre l'Autriche et les pays nordiques (la Norvège, la Suède et le Danemark). Le JTS s'appliquera à l'ensemble des services de transport aérien entre l'Autriche et les pays nordiques pour lesquels les parties partageront les profits et les pertes. Tout vol de type JTS sera exploité comme un vol à codes partagés.

III. MOTIFS DE L'EXEMPTION

Les parties ont fait valoir les arguments suivants pour justifier l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3:

1. Amélioration des prestations de services des lignes aériennes et promotion du progrès économique

Les parties estiment que leurs réseaux sont en grande partie complémentaires, sauf en ce qui concerne le marché des liaisons Autriche-pays nordiques. L'intégration de leurs réseaux devrait leur permettre de développer un réseau européen étendu, assurant notamment de meilleures dessertes avec les pays d'Europe de l'Est. L'association des deux réseaux créera de nouvelles liaisons susceptibles de faire progresser la demande. Les parties espèrent, grâce à la coordination de leurs réseaux, améliorer la production et la distribution de leurs services d'assistance en escale et de leurs services de transport aérien grâce à une exploitation plus efficace des ressources aussi conjuguées.

Les parties ont mis en avant le fait que cet accord de coopération permettra de réduire les coûts en attirant davantage de clients, ce qui se traduira par des économies d'échelle, une meilleure organisation des systèmes de distribution et des services d'assistance en escale, ainsi que par la mise au point en commun de méthodes de production et de distribution coûteuses.

2. Les clients bénéficieront des avantages résultant de cet accord de coopération

Les parties soutiennent que les clients bénéficieraient des avantages liés à la création d'un réseau plus étendu car ils auraient accès à un éventail de services de meilleure qualité. Cette amélioration de la qualité de service découlerait d'une meilleure synchronisation des horaires de vol, de l'augmentation du nombre de vols et de possibilités de correspondances, d'une diminution des temps d'attente, de la suppression des déplacements entre terminaux et de l'harmonisation des normes de services à la fois dans les avoins et pour l'assistance en escale. La diminution des coûts entraînerait une baisse des tarifs. Les parties soulignent aussi que grâce à cette coopération, les clients bénéficieraient indirectemente d'une utilisation plus écologique des ressources.

3. L'accord de coopération n'impose pas aux parties de restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de cet accord

D'après les parties, la création d'un réseau européen plus étendu nécessite une coopération approfondie entre les deux compagnies aériennes. L'objectif consistant à exploiter un réseau intégré unique ne pourrait être atteint si les parties conservaient la capacité de se faire concurrence sur le trafic aérien entre l'Autriche et les pays nordiques. Les réductions de coûts-envisagées exigent une mise en commun poussée des ressources matérielles, humaines et financières. D'après les parties, un accord de partage de codes ou un simple accord d'interligne ne suffirait pas pour générer de tels avantages, car il ne permettrait pas d'optimiser l'exploitation des avions et par conséquent les horaires de vol.

4. L'accord de coopération ne donne pas aux parties la possibilité, pour une partie substantielle du marché, d'eliminer la concurrence

Les parties font valoir que les effets structurels de l'accord de coopération sont faibles, parce que le chevauchement entre leurs réseaux est limité, que le nombre de passagers en correspondance est élevé et que la concurrence réelle ou potentielle est importante. Elles soutiennent ne pas être en mesure d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle du trafic entre l'Autriche et les pays nordiques ou vers des pays tiers. L'accord de coopération renforcera au contraire la concurrence entre les différentes alliances. En améliorant leur offre de services de transport et leur capacité de coordonner l'adaptation des tarifs, les parties contraindront les autres alliances à apporter des améliorations similaires, à l'avantage de leurs clients.

IV. CONCLUSION

La Commission a établi, à l'issue d'un examen, que l'accord en question répond aux critères de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, mais elle n'a pas encore pris position sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3. En vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87, la Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'accord de coopération entre AUA et SAS, dans les trente jours qui suivent la publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence À l'attention d'Oliver Stehmann Unité IV/D2 Bureau C 100 - 6/134

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B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 2 911 courrier électronique: Oliver.Stehmann@cec.eu.int