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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant approbation d'une modification du programme au sens du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil relatif au secteur de la commercialisation et de la transformation de viande volaille au Danemark

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(85/549/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment par son article 5,

considérant que, le 20 février 1985, le gouvernement danois a communiqué une modification au programme approuvé par la décision de la Commission, du 18 octobre 1979 (3), concernant le secteur des abattoirs et des entreprises de transformation de viande de volaille au Danemark;

considérant que ladite modification porte sur la modernisation et la rationalisation des installations existantes d'abattage, de découpe et de transformation;

considérant que, dans la mesure où la modification à la modernisation et à la rationalisation des installations existantes d'abattage, de découpe et de transformation, pour faire face à l'augmentation prévue de la production de volailles de 3 à 4 % par an et à adapter la qualité et la forme de présentation des produits aux exigences et aux possibilités du marché, elle constitue un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production de viande de volailles pour autant qu'il s'agisse de la modernisation et de la rationalisation des installations d'abattage, de découpe et de transformation existantes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme relatif aux abattoirs et ateliers de découpe de volailles au Danemark, communiquée par le gouvernement danois le 20 février 1985, est approuvée dans la mesure où elle a trait à la modernisation et à la rationalisation des installations d'abattage, de découpe et de transformation existantes sans entraîner d'accroissement des capacités d'abattage.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 280 du 9. 11. 1979, p. 27.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 décembre 1985

modifiant le montant de l'indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social

(85/538/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant de l'indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 81/121/CEE du Conseil, du 3 mars 1981, relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants et aux experts (1), modifiée en dernier lieu par la décision 84/382/CEE (2), est modifiée comme suit.

À l'article 2 premier tiret, le montant de 3 600 francs belges est remplacé par le montant de 4 000 francs belges.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1986 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 29.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 52.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mars 1985

concernant l'application de l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux

(85/424/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux a été signé par la Communauté et ses États membres le 29 juin 1984;

considérant que l'application de cet accord suppose à la fois une action de la Communauté et une action commune des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté et ses États membres déclarent leur intention d'appliquer, conformément à ses articles 34 ou 36, l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux lorsque l'accord entrera en vigueur selon les dispositions de l'article 37.

La Communauté appliquera l'accord à titre provisoire.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de cette application provisoire au nom de la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1985

portant approbation d'une modification d'un programme relatif au secteur du coton en Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/412/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 389/82 du Conseil du 15 février 1982 concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement grec a communiqué le 8 mars 1985 une modification du programme relatif au secteur du coton qui a été approuvé par la décision 83/106/CEE de la Commisssion du 7 mars 1983 (2);

considérant que cette modification vise à une mise à jour de ce programme en ce qui concerne la récolte mécanisée et les installations de stockage et d'égrenage du coton;

considérant que le programme modifié comporte tous les éléments justifiant cette modification et visés à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 389/82; qu'il répond aux objectifs et conditions dudit règlement;

considérant que les prévisions du programme en ce qui concerne le concours du Fond européen d'orientation et de garanties agricoles restent à l'intérieur du coût prévisionnel visé à l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 389/82;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme relatif au secteur du coton, communiquée le 8 mars 1985 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 389/82, est approuvée.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 12. 1982, p. 1.

(2) JO no L 66 du 12. 3. 1983, p. 18.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1985

complétant la décision 84/1/Euratom, CEE en vue de la réalisation d'un laboratoire de manipulation du tritium

(85/373/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, dans le contexte de la politique commune concernant le domaine scientifique et technologique, le programme de recherche pluriannuel est l'un des principaux moyens permettant à la Communauté européenne de l'énergie atomique d'apporter une contribution à la sécurité et au développement de l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'acquisition et à la diffusion de l'information dans le domaine nucléaire;

considérant que, au cours de la période 1984-1987, le centre commun de recherche doit continuer à jouer un rôle central dans la stratégie de recherche de la Communauté et effectuer des travaux d'intérêt commun au moyen de ressources dont le niveau est l'équivalent de celui du programme pluriannuel précédent;

considérant que, d'une manière plus générale, le programme du centre commun de recherche doit être conforme aux conclusions du Conseil du 10 mars 1983 concernant les activités de recherche européennes d'une importance particulière;

considérant que la décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil, du 22 décembre 1983, arrêtant un programme de recherches à exécuter par le centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) (4) souligne le rôle particulier du centre dans le domaine de la technologie et de la sûreté de la fusion,

DÉCIDE:

Article premier

Les projets de signification européenne en matière de recherche visés par la décision 84/1/Euratom, CEE doivent avoir pour objet la réalisation d'un laboratoire de manipulation du tritium à l'établissement d'Ispra du centre commun de recherche.

Article 2

La construction et l'exploitation du laboratoire de manipulation du tritium sont pleinement intégrées au programme du centre commun de recherche pour 1984-1987, dans le cadre du sous-programme « Technologie et sûreté de la fusion ». En ce qui concerne l'annexe A de la décision 84/1/Euratom, CEE, le projet « Études relatives à un laboratoire de tritium » est remplacé par un projet « Réalisation d'un laboratoire de manipulation du tritium ».

Article 3

En ce qui concerne l'annexe B de la décision 84/1/Euratom, CEE, la ligne « Crédits spécifiques prévus pour les projets de signification européennes » est transférée au programme « Fusion », à la ligne « Technologie et sûreté de la fusion ».

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO no C 198 du 27. 7. 1984, p. 6.

(2) JO no C 25 du 28. 1. 1985, p. 9.

(3) JO no C 46 du 18. 2. 1985, p. 72.

(4) JO no L 3 du 5. 1. 1984, p. 21.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mars 1985

relative à l'octroi d'une aide à la distillation de vins issus de raisins de table en Sicile

(85/213/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

considérant que, parallèlement à des mesures structurelles adoptées par la région sicilienne, il a été prévu une aide supplémentaire à l'achat de vins obtenus des raisins de table « Italia » et destinés à la distillation obligatoire en application de l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2);

considérant que, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité et que, le 23 février 1985, elle a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations (3);

considérant que la République italienne a demandé au Conseil, conformément à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa, de décider que l'aide en question doit être considérée comme compatible avec le marché commun;

considérant qu'il s'est avéré, lors des débats du Conseil, que ladite aide vise à atteindre des objectifs d'assainissement comparables à ceux poursuivis dans le cadre de la réglementation communautaire;

considérant que, en raison de la situation fortement excédentaire du marché communautaire des vins de table ainsi que de la circonstance que l'aide en question est accompagnée de mesures d'assainissement structurelles, il existe des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa permettant de déclarer que cette aide est compatible avec le marché commun;

considérant toutefois qu'il est opportun de limiter cette autorisation d'aide régionale aux campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide régionale prévue pour la distillation de vins issus de raisins de table en Sicile est autorisée pour la durée des campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986.

Article 2

Le République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no C 51 du 23. 2. 1985, p. 2.
16.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L104/19
DECISION DELACOMMISSION
du1eravril1985
autorisantleroyaumedesPays-Basàadmettretemporairement lacommerciali­
sationdesemencesdepoisfourragersnerépondantpasauxexigencesdela
directive66/401/CEEduConseil
(85/228/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/401/CEEduConseil,du14juin
1966,concernantlacommercialisation dessemences
deplantesfourragères('),modifiéeendernierlieupar
ladirective85/38/CEEdelaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle17,
vulademandeprésentéeparleroyaumedesPays-Bas,
considérantque,auroyaumedesPays-Bas,laproduc­
tiondesemencesdepoisfourragers(PisumsativumL
Partira)detype«ronddestinésàdesfinsagricoleset
àêtrerécoltéssecs»répondantauxexigencesdela
directive66/401/CEEaétédéficitaireen1984et,de
cefait,nepermetpasdesubveniràl'approvisionne­
mentdecepays;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrircesbesoins
defaçonsatisfaisanteenrecourantàdessemences
certifiéesprovenantd'autresÉtatsmembresoumême
depaystiersrépondantàtouteslesconditionsfixées
parladirectivesusmentionnée ;
considérantqu'ilconvientdèslorsd'autoriserle
royaumedesPays-Bas,pourunepériodeexpirantle30
juin1985,àpermettrelacommercialisation de
semencesdel'espècesusmentionnée d'unecatégorie
soumiseàdesexigencesréduites;
considérantqu'ilparaîtindiqué,enoutre,d'autoriser
d'autresÉtatsmembres,quisontàmêmed'approvi­
sionnerlesPays-Basencessemencesnerépondant
pasauxexigencesdeladirectiveprécitée,àpermettre
lacommercialisation detellessemences,pourautant
qu'ellessoientdestinéesauxPays-Bas;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeryoaumedesPays-Basestautoriséàadmettrela
commercialisation sursonterritoire,jusqu'au30juin
1985,de950tonnesaumaximumdesemencesde
poisfourragers(PisumsativumLPartim)detype
«ronddestinésàdesfinsagricolesetàêtrerécoltés
secs»delacatégorie«semencescommerciales »pour
autantquel'exigencesuivantesoitremplie:l'étiquette
officielleportel'indication «destinéesexclusivement
auxPays-Bas».
Article2
LesautresÉtatsmembressontautorisésàpermettre,
auxconditionsprévuesàl'article1",lacommercialisa­
tionsurleurterritoirede950tonnesdesemencesde
poisfourragers(PisumsativumLPartim)pourautant
qu'ellessoientdestinéesexclusivement auxPays-Bas.
L'étiquetteofficielleportel'indication «destinées
exclusivement auxPays-Bas».
Article3
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission ,
avantle1ernovembre1985,lesquantitésdesemences
commercialisées surleurterritoireautitredela
présentedécision.LaCommissioneninformeles
autresÉtatsmembres.
Article4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le1eravril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
O)JOn"125du11.7.1966,p.2298/66.
(2)JOn0L16du19.1.1985,p.41.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mars 1985

concernant la conclusion de l'échange de lettres prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

(85/211/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'accord d'autolimitation conclu avec la Communauté dans le secteur des viandes ovine et caprine et des animaux vivants des espèces ovine et caprine, la Roumanie s'est engagée, par un échange de lettres, à limiter ses exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement était limité au 31 mars 1984;

considérant que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones ne se sont pas modifiées et qu'il convient dès lors de prévoir la prorogation de l'arrangement concernant la limitation des exportations vers ces zones;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Roumanie et que ces négociations ont abouti à un accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1984

portant approbation d'un programme pour le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/27/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 21 décembre 1983, le programme spécifique dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Angleterre et au pays de Galles;

considérant que ledit programme vise:

- en ce qui concerne le secteur de la transformation de la viande de volaille: les investissements nécessaires pour mettre sur pied une industrie de transformation de la volaille moderne, efficace et compétitive,

- en ce qui concerne le secteur des oeufs et des produits d'oeufs: les investissements notamment nécessaires à la rationalisation et la modernisation de ces secteurs, ainsi qu'à son adaptation aux normes d'hygiène de la Communauté;

qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'affecte par les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment ceux visant une augmentation des capacités de l'installation de classement et d'emballage des oeufs ou d'abattage de vollailles;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans les secteurs concernés; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Angleterre et au pays de Galles, communiqué par le gouvernement du Royaume-Uni le 21 décembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1984

portant refus de l'approbation d'un programme relatif à la commercialisation du bétail d'élevage du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en vertu du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(85/32/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en vertu du règlement (CEE) no 355/77, le programme relatif à la commercialisation du bétail d'élevage du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;

considérant que ledit programme vise en premier lieu l'établissement d'un contrôle permanent du rendement des vaches laitières par la création d'un centre de contrôle en vue d'une augmentation de la qualité du bétail laitier et d'une augmentation du rendement laitier par vache; qu'il ne porte pas, par conséquent, sur une des mesures visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant, en outre, que ledit programme ne vise qu'un seul projet; qu'il ne répond pas, par conséquent, aux objectifs de l'action commune visés à l'article 1er et à l'article 2 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'approbation du programme relatif à la commercialisation du bétail d'élevage du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, communiqué le 10 mai 1984 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne en vertu du règlement (CEE) no 355/77, est refusée.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.