FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.7.1999 L199/55
RÈGLEMENT (CE) No1690/1999 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1999
fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des
certificats d'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa etparagraphe 15,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CE)n
o3072/95,ladifférenceentrelescoursoulesprix,
surlemarchémondial,desproduitsvisésàl'article1er
de ce règlement et les prix de ces produits dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2)considérant que, en vertu de l'article 13, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o3072/95, les restitutions doivent
êtrefixéesenprenantenconsidérationlasituationetlesperspectivesd'évolution,d'unepart,desdisponibilitésenriz et en brisures et de leurs prix sur le marché de laCommunauté et, d'autre part, des prix du riz et desbrisures sur le marché mondial; que, conformément aumêmearticle,ilimporteégalementd'assureraumarchédu riz une situation équilibrée et un développementnaturelsurleplandesprixetdeséchangeset,enoutre,detenircomptedel'aspectéconomiquedesexportationsenvisagéesetdel'intérêtd'éviterdesperturbationssurlemarchédelaCommunauté,ainsiquedeslimitesdécou-lantdesaccordsconclusenconformitéavecl'article228du traité;
(3)considérant que le règlement (CEE) no1361/76 de la
Commission(3) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitu-tionàl'exportationetdéterminélepourcentagededimi-nutionàappliqueràcetterestitutionlorsquelapropor-tiondebrisurescontenuesdanslerizexportéestsupé-rieure à cette quantité maximale;
(4)considérant que des possibilités d'exportation existentpourunequantitéde1378 tderizverscertainesdesti-nations; que le recours à la procédure prévue à l'article7, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1162/95 de la
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1432/1999(5),estapproprié;qu'ilconvientd'en
tenir compte lors de la fixation des restitutions;(5)considérant que le règlement (CE) no3072/95 a, dans
sonarticle13paragraphe5,définilescritèresspécifiquesdontildoitêtretenucomptepourlecalculdelarestitu-tion à l'exportation du riz et des brisures;
(6)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(7)considérant que, pour tenir compte de la demandeexistantenrizlongconditionnésurcertainsmarchés,ilyalieudeprévoirlafixationd'unerestitutionspécifiquepour le produit en cause;
(8)considérant que la restitution doit être fixée au moinsunefoisparmois;qu'ellepeutêtremodifiéedansl'inter-valle;
(9)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tionactuelledumarchéduriz,etnotammentauxcoursduprixdurizetdesbrisuresdanslaCommunautéetsurle marché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants repris à l'annexe du présent règlement;
(10)considérant que, dans le cadre de la gestion des limitesen volume découlant des engagements OMC de laCommunauté, i l y a lieu de suspendre la délivrance de
certificats à l'exportation avec restitution;
(11)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1erdurèglement(CE)no3072/95,àl'exclusiondeceux
visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
À l'exception de la quantité de 1378 t prévue à l'annexe, la
délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de larestitution est suspendue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1999.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.7.1999 L199/56
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en EUR / t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR / t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et
suspendant la délivrance des certificats d'exportation
100620119000 01 —
100620139000 01 —
100620159000 01 —
100620179000 ——
100620929000 01 —
100620949000 01 —
100620969000 01 —
100620989000 ——
100630219000 01 —
100630239000 01 —
100630259000 01 —
100630279000 ——
100630429000 01 —
100630449000 01 —
100630469000 01 —
100630489000 ——
100630619100 01 —
02 92,00(2)
03 97,00(2)
04 —
05 —
100630619900 01 —
04 —
100630639100 01 —
02 92,00(2)
03 97,00(2)
04 —
05 —
100630639900 01 —
04 —
100630659100 01 —
02 92,00(2)
03 97,00(2)
04 —
05 —100630659900 01 —
04 —
100630679100 05 —
100630679900 ——
100630929100 01 —
02 92,00(2)
03 97,00(2)
04 —
05 —
100630929900 01 —
04 —
100630949100 01 —
02 92,00(2)
03 97,00(2)
04 —
05 —
100630949900 01 —
04 —
100630969100 01 —
02 92,00(2)
03 97,00(2)
04 —
05 —
100630969900 01 —
04 —
100630989100 05 —
100630989900 ——
100640009000 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
02 les zones I, II, III, VI à l'exclusion de la Turquie,
03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
04les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, modifié,
05 Ceuta et Melilla.
(2) Pourlerizdesdestinations02et03,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,paragraphe4,durèglement(CE)no1162/95pourunequantité
totale de 1378 t.
NB:Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) no2145/92 de la Commission, modifié.