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FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 7. 98 L 188/24
RÝGLEMENT (CE) No1405/98 DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
quarante-cinquime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudica-
tion permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la quarante-cinquime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-cinquime adjudication partielle de
sucre blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no
1408/97, le montant maximal de la restitution  l’exporta-tion est fix  47,020 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1
erjuillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1307/98 DE LA COMMISSION du 24 juin 1998 dérogeant, pour la campagne 1997/1998, au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (2), et notamment son article 8 point b) troisième tiret,

considérant que l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98 de la Commission (3), dispose que la livraison de riz paddy à l'organisme d'intervention doit intervenir au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois de la réception de l'offre, sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours;

considérant que les quantités de riz paddy offertes à l'intervention depuis le début du mois d'avril 1998 atteignent des volumes très importants; que des difficultés de prise en charge et de stockage se présentent dans certains États membres; que le délai de livraison mentionné ci-dessus se révèle dans ces circonstances trop court; qu'il s'avère nécessaire en conséquence de prévoir pour la campagne en cours un délai de livraison plus long, prenant fin le dernier jour de cette campagne et de déroger à la disposition précitée pour cette campagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998, par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, la livraison de riz paddy doit avoir lieu au plus tard le 31 août de la campagne en cours. En cas de livraison fractionnée, la dernière partie du lot doit être livrée conformément au présent alinéa.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.

(3) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 6. 98 L 173/20
RÝGLEMENT (CE) No1259/98 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1998
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la quatorzime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1581/96 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no1978/97 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o1978/97, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des matiresgrasses,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la quatorzime adjudication partielle effectue dansle cadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o1978/97 sont fixes en annexe sur la base
des offres dposes pour le 9 juin 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.
(3) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 6. 98 L 173/21
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 17 juin 1998, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la quatorzime adjudication partielle effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
(en cus/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 ¾
1509 10 90 9900 ¾
1509 90 00 9100 ¾
1509 90 00 9900 ¾
1510 00 90 9100 ¾
1510 00 90 9900 ¾
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 6. 98 L 168/18
RÝGLEMENT (CE) No1226/98 DE LA COMMISSION
du 12 juin 1998
relatif aux offres dposes pour l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2094/97 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus aux articles 2 et 3 du rglement (CEE) no2692/89,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’unesubvention maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 8 au 11
juin 1998 dans le cadre de l’adjudication de la subvention l’expdition de riz dcortiqu  grains longs du codeNC 1006 20 98  destination de l’le de la Runion, visedans le rglement (CE) n
o2094/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(3)J OL2 9d u7 .9 .1 9 8 9 ,p .8 .
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 6. 98 L 163/24
RÝGLEMENT (CE) No1179/98 DE LA COMMISSION
du 5 juin 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no983/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lestomates et les pches et nectarines, les quantits indica-tives prvues pour la priode d’exportation en coursrisquent d’tre prochainement dpasses; que ces dpasse-ments seraient prjudiciables au bon fonctionnement durgime des restitutions  l’exportation dans le secteur desfruits et lgumes;considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles tomates et les pches et nectarines exports aprs le 5juin 1998, et ce jusqu’ la fin de la priode d’exportationen cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates et les pches et nectarines les demandes
de certificats d’exportation du systme B, dposes au titrede l’article 1
erdu rglement (CE) no983/98, pour
lesquelles la dclaration d’exportation des produits a taccepte aprs le 5 juin 1998 et avant le 1
erjuillet 1998,
sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2)J OL2 2d u2 9 .1 .1 9 9 8 ,p .8 .
(3) JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1177/98 DE LA COMMISSION du 5 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne l'utilisation d'identification du code des bovins par l'Italie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 10, points a), b) et c),

considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission (2), établit des modalités d'application en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins;

considérant que, en ce qui concerne le code d'identification des bovins, il semble approprié de prendre en considération les difficultés signalées par les autorités italiennes et d'autoriser ces dernières à faire usage au maximum de trois caractères supplémentaires; qu'il importe de préciser que lesdits caractères supplémentaires ne doivent pas faire partie du code numérique;

considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2629/97 en conséquence;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2629/97, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Outre les informations prévues au paragraphe 1, l'autorité centrale compétente italienne peut faire usage au maximum de trois caractères supplémentaires. Ces caractères ne font pas partie du code numérique prévu au paragraphe 2, point b).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 19.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 98 L 155/42
RÝGLEMENT (CE) No1096/98 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1011/98 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du maset/ou du bl changent d’une manire significative;considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, de fcule de pomme de terre,de riz ou de brisures de riz, vise  l’article 3 paragraphe 2du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  31,12 cus par
tonne.
2. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon d’orge et d’avoine vise  l’article 3 paragraphe3 du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  31,12 cus
par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1099/98 DU CONSEIL du 25 mai 1998 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission s'est engagée, dans la conclusion des négociations sur l'article XXIV, point 6, du GATT, à examiner les problèmes décelés dans le cas où le fonctionnement du système du «prix représentatif» pour les céréales semble être une entrave au commerce; que certaines expéditions d'orge de brasserie ont soulevé des difficultés;

considérant que, afin de remédier à ces entraves, il convient d'ouvrir, pour 1997 et 1998, un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00;

considérant qu'il convient que les modalités d'application du présent règlement soient adoptées conformément à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 tonnes pour l'orge de qualité supérieure relevant du code NC 1003 00, destiné à la production de malt utilisé dans la fabrication de certaines bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre, est ouvert par 1997 et 1998.

2. Le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 50 % du taux plein du droit en vigueur, sans l'abattement appliqué sur les importations d'orge de brasserie, à la date de l'importation.

Article 2

La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure établie à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, et notamment:

i) les dispositions garantissant la qualité de l'orge et, le cas échéant, les dispositions concernant la reconnaissance des documents permettant de vérifier ladite garantie;

ii) les dispositions permettant de vérifier que l'orge est utilisé pour la production de malt destiné à la fabrication de bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37).
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 5. 98 L 157/81
RÝGLEMENT (CE) No1125/98 DE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 182eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE)
no429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no417/98 (4), les organismes d’intervention procdent 
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatires grasses de 96 % ou dcid de ne pas donnersuite  l’adjudication; que le montant de la garantie dedestination doit tre fix en consquence;
considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie de
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 182eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
¾montant maximal
de l’aide: 134 cus par 100 kilogrammes,
¾garantie de
destination: 148 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL4 5d u2 1 .2 .1 9 9 0 ,p .8 .
(4)J OL5 2d u2 1 .2 .1 9 9 8 ,p .1 8 .