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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2196/82 DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

modifiant pour la campagne 1982/1983 le règlement (CEE) no 1641/71 portant fixation des normes de qualité pour les pommes et poires de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1203/82 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1674/81 (4), a fixé des normes de qualité pour les pommes et les poires reprises à l'annexe dudit règlement;

considérant qu'il y est prévu que les fruits doivent présenter un développement et un état de maturité tels qu'ils peuvent permettre de supporter un transport et une manutention assurant leur arrivée dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination; que cette disposition ne concerne apparemment qu'un éventuel excès de maturité et non un état de maturité insuffisamment avancé; qu'il convient en conséquence de compléter la norme pour éviter que les fruits soient commercialisés avant d'avoir entamé leur processus de maturation;

considérant qu'il convient de limiter la durée de validité des mesures ci-dessus à la période permettant d'en apprécier l'efficacité;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au titre II « Dispositions concernant la qualité » de l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71, l'alinéa suivant est ajouté à la fin du chapitre A « Caractéristiques minimales pour toutes les catégories »:

« En tout état de cause, les fruits doivent avoir atteint un degré de développement tel que leur maturation se prolonge après la cueillette; en vue de déterminer si un tel degré est atteint, les organismes compétents des États membres peuvent faire référence à une échelle colorimétrique et/ou à un test de régression de l'amidon (test à l'iode). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pendant la campagne 1982/1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.

(3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(4) JO no L 168 du 25. 6. 1981, p. 13.
19.8.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L244/7
REGLEMENT (CEE)N°2275/82DELACOMMISSION
du18août1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment, 1
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02222/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle19août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18août1982.
ParlaCommission
PouiDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L248du1.9.1981,p.8.
(4)JOn°L237du12.8.1982,p.7.

N0L244/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18août1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu Courant 1erterme2'terme3eterme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 8 9 10 11
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2279/82 DE LA COMMISSION

du 17 août 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause, originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 700 000 Écus; que, à la date du 6 août 1982, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 août 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // // B. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N°L251/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.8.82
RÈGLEMENT (CEE)N°2343/82DELACOMMISSION
du26août1982
fixantlesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01219/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02044/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01219/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6septembn
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
(*)JOn"L291du19.11.1979,p.17.
OJOn"L141du20.5.1982,p.29.
(4)JOn"L219du28.7.1982,p.20.

27.8.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L251/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26août1982,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle6septembre1982
(enÉctts/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (*)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 42,575 17,345 97,071
—Poidsnet—
02.01AIIa)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)80,893
64,714
97,07132^56
26,365
39,547
49,434
56,545
49,434
56,545
56,545184,435
147,548
221,322
276,653
316,451
276,653
316,451
316,451
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n°805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
N0L255/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2391/82DELACOMMISSION
du31août1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportation,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02276/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2337/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02276/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02276/82modifiésontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"septembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.0JOn0L244du19.8.1982,p.9.
(4)JOn"L250du26.8.1982,p.28.

1.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31août1982,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 36,20
(b)autres 37,20
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3620
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 33300)
(b)autressucresbruts 32,09(')
(•)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
2.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L256/5
REGLEMENT (CEE)N°2395/82DELACOMMISSION
du1erseptembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2371/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommissionaconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erseptembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.nJOn"L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.5.

N0L256/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"septembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMOOO
ex10.06 Riz:
E.autre:
I.paddyoudécortiqué:
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 130,61 61,70
2,àgrainslongs 142,59 67,69
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 163,26 78,03
2,àgrainslongs 178,24 85,52
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 258,56 117,35
2,àgrainslongs 375,06 175,64
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 27537 125,33
2,àgrainslongs 402,07 188,68
III.enbrisures 36,60 15,30
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(*)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(*)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéuniônestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
1.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/49
RÈGLEMENT (CEE)N°2389/82DELACOMMISSION
du31août1982
modifiantlerèglement(CEE)n°2317/82instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zélande
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdepommesoriginairesde
Nouvelle-Zélande ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02317/82(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
pommesoriginairesdeNouvelle-Zélande ;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde10,02Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n02317/82estremplacéparle
montantde15,62Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L190du1.7.1982,p.7.
OJOn0L249du25.8.1982,p.9.
N°L261/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2448/82DELACOMMISSION
du8septembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucrebrutpourla
quatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatrièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02013/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà35,133Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(■')JOn0L216du24.7.1982,p.10.
7.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L259/9
RÈGLEMENT (CEE)N°2423/82DELACOMMISSION
du6septembre1982
supprimantlataxecompensatoire al'importationdepommesoriginaires
dEspagne
(CEE)n03011/81(6),relevesoucalculésconformément
auxdispositionsdel'article5duditrèglement,permet
deconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2332/82dela
Commissiondu25août1982(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02400/82(4),ainstituéunetaxecompen­
satoireàl'importationdepommesoriginairesd'Es­
pagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(*),modifiéendernierlieuparlerèglementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2332/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle7septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(J)JOn0L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn0L250du26.8.1982,p.20.
OJOn0L256du2.9.1982,p.16.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20. (6)JOn»L301du22.10.1981,p.18.
N°L267/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2505/82DELACOMMISSION
du15septembre1982
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsdusecteurdela
viandedevolaille,àl'exceptiondesvolaillesabattues,
ainsiquedesdemisouquartsdevolailles,qu'ils'im­
posedefixer,pourlesimportationsdésignéesdans
l'annexeci-après,desmontantssupplémentaires
correspondant auxchiffresindiquésdansladite
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),etnotam­
mentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
prixd'écluseetleprixd'offredéterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1erdurèglement
n0163/67/CEEdelaCommission ,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautres
paystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipour
lesexportationsdecesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusà1article8
durèglement (CEE)n°2777/75sontfixésdans
l'annexeci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1duditrèglementetcitésdansladite
annexe .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle17septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L282du1.11.1975,p.77.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
HJOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn0L154du9.6.1973,p.1.

16.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L267/35
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaillea
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
02.02 Volaillesmortesdebasse-couretleursabatscomestibles(à
l'exclusiondesfoies),frais,réfrigérésoucongelés:
B.Partiesdevolailles(autresquelesabats):
II.nondésossées :
b)Ailesentières,mêmesanslapointe
e)Cuissesetmorceauxdecuisses:
3,d'autresvolailles15,00
25,00Origine:Israël
Origine:États-Unisd'Amérique