FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/24
RÈGLEMENT (CE) No1412/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
pointd),duditrèglementetlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.
(2)Conformémentàl'article3durèglement(CE)no2135/
95delaCommissiondu7septembre1995concernantles modalités d'application de l'octroi des restitutions àl'exportation dans le secteur du sucre(
2), la restitution
pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er,
paragraphe1,pointd),durèglement(CE)no2038/1999
etfaisantl'objetd'uneexportationestégaleaumontantdebasemultipliéparlateneurensaccharoseaugmentée,lecaséchéant,delateneurend'autressucresconvertisen saccharose. Cette teneur en saccharose, constatéepourleproduitencause,estdéterminéeconformémentaux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n
o
2135/95.
(3)Aux termes de l'article 21, paragraphe 3, du règlement(CE)n
o2038/1999,lemontantdebasedelarestitution
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal aumontantdebasedelarestitution,diminuéducentièmede la restitution à la production valable, en vertu durèglement(CE)n
o1010/86duConseildu25mars1986
établissantlesrèglesgénéralesapplicablesàlarestitutionà la production pour le sucre utilisé dans l'industriechimique(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no1148/98delaCommission(4),pourlesproduits
énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.
(4)Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o2038/1999 pour les autres produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement,exportés en l'état, le montant de base de la restitution
doit être égal au centième d'un montant établi, comptetenu,d'unepart,deladifférenceentreleprixd'interven-tion pour le sucre blanc valable pour les zones nondéficitaires de la Communauté, durant le mois pourlequelestfixélemontantdebase,etlescoursouprixdusucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autrepart,delanécessitéd'établirunéquilibreentrel'utilisa-tiondesproduitsdebasedelaCommunautéenvuedel'exportationdeproduitsdetransformationàdestinationdes pays tiers et l'utilisation des produits de ces paysadmis au trafic de perfectionnement.
(5)Aux termes de l'article 21, paragraphe 4, du règlement(CE) n
o2038/1999, l'application du montant de base
peut être limitée à certains des produits visés à l'article1
er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
(6)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
unerestitutionpeutêtreprévueàl'exportationenl'étatdesproduitsvisésàl'article1
er,paragraphe1,pointsf),
g)eth),duditrèglement.Leniveaudelarestitutiondoitêtredéterminépour100kilogrammesdematièresèche,compte tenu notamment de la restitution applicable àl'exportation des produits relevant du code NC17023091, de la restitution applicable à l'exportationdesproduitsvisésàl'article1
er,paragraphe1,pointd),
du règlement (CE) no2038/1999 et des aspects écono-
miques des exportations envisagées. Pour les produitsvisésauxpointsf)etg)duditparagraphe1,larestitutionn'estoctroyéequ'auxproduitsrépondantauxconditionsfigurant à l'article 5 du règlement (CE) n
o2135/95 et
pour les produits visés au point h), la restitution n'estoctroyéequ'auxproduitsrépondantauxconditionsfigu-rant à l'article 6 du règlement (CE) n
o2135/95.
(7)Lesrestitutionsviséesci-avantdoiventêtrefixéeschaquemois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
(8)L'applicationdecesmodalitésconduitàfixerlesrestitu-tionspourlesproduitsencauseauxmontantsindiquésà l'annexe du présent règlement.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
points d), f), g) et h), du règlement (CE) no2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops
et certains autres produits du secteur du sucre
Codeproduit Montantdelarestitution
— EUR/100 kgdematièresèche —
170240109100 39,97 (2)
170260109000 39,97 (2)
170260809100 75,94 (4)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170260959000 0,3997(1)
— EUR/100 kgdematièresèche —
170290309000 39,97 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170290609000 0,3997(1)
170290719000 0,3997(1)
170290999900 0,3997(1)(3)
— EUR/100 kgdematièresèche —
210690309000 39,97 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
210690599000 0,3997(1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85%
[règlement(CE)no2135/95].Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article5durèglement(CE)no2135/95.
(3) Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedu
règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
(4) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article6durèglement(CE)no2135/95.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.