DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/610/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il y a lieu de modifier l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le transit et de remplacer les échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen et l'accord intérimaire;

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres négociés à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sous forme d'échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article

2

Le président du Conseil procède à la notification prévue aux accords sous forme d'échange de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992.

(2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 18.

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté et la Tchécoslovaquie concernant le transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme suit.

Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: «Le prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques.»

Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: «Les deux parties conviennent qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties.»

Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 1992.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

N° L 407/58

31. 12. 92

B. Lettre de la République fédérative tchèque et slovaque

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme suit.

Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: "Le prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques."

Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: "Les deux parties conviennent qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties."

Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 1992.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République fédérative tchèque et slovaque sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la

République fédérative tchèque et slovaque

ACCORD sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant.

«J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République fédérative tchèque et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés.

Je prend acte dans ce contexte du fait que la République fédérative tchèque et slovaque a déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.

Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la République fédérative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.

Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur l'aide financière possible de la Communauté.

La République fédérative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des progrès accomplis dans les discussions précitées.»

Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 1992.

N° L 407/60

31. 12. 92

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

N° L 407/61

31. 12. 92

B. Lettre de la République fédérative tchèque et slovaque

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant.

"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République fédérative tchèque et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés.

Je prend acte dans ce contexte du fait que la République fédérative tchèque et slovaque a déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.

Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la République fédérative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.

Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur l'aide financière possible de la Communauté.

La République fédérative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des progrès accomplis dans les discussions précitées."

Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 1992.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»

N° L 407/62

31. 12. 92

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la

République fédérative tchèque et slovaque