ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(2013/83/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 23 octobre 2012,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 6/2012, adoptée par le Conseil le 6 décembre 2012,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil du 12 décembre 2012,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3) JO L 56 du 29.2.2012.

— Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

Titre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION 986 604 274 986 604 274 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION 58 500 000 8 500 000 67 000 000 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION 50 000 000 50 000 000 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 3 525 000 000 3 648 000 000 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 384 000 384 000 9 RECETTES DIVERSES 30 000 000 30 000 000 Total 1 248 488 274 3 533 500 000 4 781 988 274

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Titre Chapitre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 5 0 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES p.m. p.m. 5 1 PRODUIT DE LOCATIONS p.m. p.m. 5 2 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES 56 500 000 8 500 000 65 000 000 5 5 RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX p.m. p.m. 5 7 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION p.m. p.m. 5 8 INDEMNISATIONS DIVERSES p.m. p.m. 5 9 AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE 2 000 000 2 000 000 Titre 5 — Total 58 500 000 8 500 000 67 000 000

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 5 2 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution 6 500 000 3 500 000 10 000 000 5 2 1 Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 10 000 000 5 000 000 15 000 000 5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements 40 000 000 40 000 000 5 2 3 Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées p.m. p.m. Chapitre 5 2 — Total 56 500 000 8 500 000 65 000 000

5 2 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 6 500 000 3 500 000 10 000 000

Commentaires

Ces recettes concernent uniquement les intérêts bancaires payés aux comptes à vue de la Commission.

5 2 1

Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 10 000 000 5 000 000 15 000 000

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d’intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Pour autant qu'elles ne soient pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 7 0 INTÉRÊTS DE RETARD 23 000 000 420 000 000 443 000 000 7 1 AMENDES 100 000 000 3 105 000 000 3 205 000 000 7 2 INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES p.m. p.m. Titre 7 — Total 123 000 000 3 525 000 000 3 648 000 000

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 7 0 INTÉRÊTS DE RETARD 7 0 0 Intérêts de retard 7 0 0 0 Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres 5 000 000 155 000 000 160 000 000 7 0 0 1 Autres intérêts de retard 3 000 000 3 000 000 Article 7 0 0 — Sous-total 8 000 000 155 000 000 163 000 000 7 0 1 Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes 15 000 000 265 000 000 280 000 000 Chapitre 7 0 — Total 23 000 000 420 000 000 443 000 000

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 5 000 000 155 000 000 160 000 000

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions au compte ouvert au nom de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 donne lieu au paiement d’un intérêt par l’État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l’euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l’euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Le taux d’intérêt s’applique à toutes les inscriptions de ressources propres visées à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 15 000 000 265 000 000 280 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts courus sur le compte bancaire spécialement affecté aux amendes et aux intérêts de retard afférents aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 7 1 AMENDES 7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions 100 000 000 3 075 000 000 3 175 000 000 7 1 2 Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité p.m. 30 000 000 30 000 000 Chapitre 7 1 — Total 100 000 000 3 105 000 000 3 205 000 000

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 100 000 000 3 075 000 000 3 175 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l’entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d’expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant p.m. 30 000 000 30 000 000

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 260, paragraphe 2.

DÉPENSES

Titre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 610 876 707 510 674 444 –19 000 000 610 876 707 491 674 444 40 01 40 329 267 329 267 329 267 329 267 611 205 974 511 003 711 611 205 974 492 003 711 02 ENTREPRISES 1 148 387 855 1 078 900 247 –1 800 000 81 050 000 1 146 587 855 1 159 950 247 40 01 40 52 383 52 383 52 383 52 383 1 148 440 238 1 078 952 630 1 146 640 238 1 160 002 630 03 CONCURRENCE 91 734 206 91 734 206 91 734 206 91 734 206 40 01 40 14 967 14 967 14 967 14 967 91 749 173 91 749 173 91 749 173 91 749 173 04 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 11 581 076 153 9 074 731 712 2 525 065 040 11 581 076 153 11 599 796 752 40 01 40 16 966 16 966 16 966 16 966 11 581 093 119 9 074 748 678 11 581 093 119 11 599 813 718 05 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 58 586 881 323 55 879 670 842 –13 000 000 1 040 000 000 58 573 881 323 56 919 670 842 40 01 40 498 392 498 392 498 392 498 392 58 587 379 715 55 880 169 234 58 574 379 715 56 920 169 234 06 MOBILITÉ ET TRANSPORTS 1 664 247 628 1 079 420 609 1 664 247 628 1 079 420 609 40 01 40 59 867 59 867 59 867 59 867 1 664 307 495 1 079 480 476 1 664 307 495 1 079 480 476 07 ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT 488 335 603 388 770 703 488 335 603 388 770 703 40 01 40, 40 02 41 4 273 840 4 273 840 4 273 840 4 273 840 492 609 443 393 044 543 492 609 443 393 044 543 08 RECHERCHE 6 580 024 910 4 217 590 729 –4 800 000 208 009 000 6 575 224 910 4 425 599 729 40 01 40 4 490 4 490 4 490 4 490 6 580 029 400 4 217 595 219 6 575 229 400 4 425 604 219 09 SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS 1 677 451 177 1 356 450 156 –1 143 678 30 000 000 1 676 307 499 1 386 450 156 40 01 40, 40 02 41 416 680 416 680 416 680 416 680 1 677 867 857 1 356 866 836 1 676 724 179 1 386 866 836 10 RECHERCHE DIRECTE 410 893 864 404 081 551 410 893 864 404 081 551 11 AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE 913 873 159 685 624 620 –1 597 974 –99 068 912 275 185 685 525 552 40 01 40, 40 02 41 119 219 779 120 819 779 –45 652 520 –47 252 520 73 567 259 73 567 259 1 033 092 938 806 444 399 –47 250 494 –47 351 588 985 842 444 759 092 811 12 MARCHÉ INTÉRIEUR 101 005 521 97 680 011 101 005 521 97 680 011 40 01 40 97 284 97 284 97 284 97 284 101 102 805 97 777 295 101 102 805 97 777 295 13 POLITIQUE RÉGIONALE 42 733 701 316 36 226 444 880 1 870 000 000 42 733 701 316 38 096 444 880 40 01 40 16 463 16 463 16 463 16 463 42 733 717 779 36 226 461 343 42 733 717 779 38 096 461 343 14 FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE 142 810 235 110 215 126 142 810 235 110 215 126 40 01 40 151 912 151 912 151 912 151 912 142 962 147 110 367 038 142 962 147 110 367 038 15 ÉDUCATION ET CULTURE 2 696 893 431 2 112 018 336 282 000 000 2 696 893 431 2 394 018 336 40 01 40 29 933 29 933 29 933 29 933 2 696 923 364 2 112 048 269 2 696 923 364 2 394 048 269 16 COMMUNICATION 254 388 869 245 003 869 254 388 869 245 003 869 40 01 40, 40 02 41 7 805 987 7 905 987 7 805 987 7 905 987 262 194 856 252 909 856 262 194 856 252 909 856 17 SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS 686 380 880 591 324 297 –65 420 000 17 000 000 620 960 880 608 324 297 40 01 40 280 045 280 045 280 045 280 045 686 660 925 591 604 342 621 240 925 608 604 342 18 AFFAIRES INTÉRIEURES 1 249 268 924 740 261 722 10 000 000 1 249 268 924 750 261 722 40 01 40, 40 02 41 14 779 662 15 699 634 14 779 662 15 699 634 1 264 048 586 755 961 356 1 264 048 586 765 961 356 19 RELATIONS EXTÉRIEURES 4 817 156 439 3 276 409 777 –2 160 000 –1 160 000 4 814 996 439 3 275 249 777 40 01 40 16 345 16 345 16 345 16 345 4 817 172 784 3 276 426 122 4 815 012 784 3 275 266 122 20 COMMERCE 104 305 507 101 676 083 104 305 507 101 676 083 40 01 40 37 417 37 417 37 417 37 417 104 342 924 101 713 500 104 342 924 101 713 500 21 DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) 1 497 912 576 1 309 859 220 1 400 000 1 497 912 576 1 311 259 220 40 01 40, 40 02 41 29 933 29 933 29 933 29 933 1 497 942 509 1 309 889 153 1 497 942 509 1 311 289 153 22 ÉLARGISSEMENT 1 087 530 479 921 317 913 1 087 530 479 921 317 913 40 01 40 8 082 8 082 8 082 8 082 1 087 538 561 921 325 995 1 087 538 561 921 325 995 23 AIDE HUMANITAIRE 899 720 579 842 147 753 40 687 548 899 720 579 882 835 301 40 01 40 13 470 13 470 13 470 13 470 899 734 049 842 161 223 899 734 049 882 848 771 24 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 78 842 000 74 068 792 78 842 000 74 068 792 25 COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE 194 061 667 193 061 667 194 061 667 193 061 667 26 ADMINISTRATION DE LA COMMISSION 1 015 969 713 999 321 141 –1 600 000 1 014 369 713 999 321 141 40 01 40 1 502 275 1 502 275 1 502 275 1 502 275 1 017 471 988 1 000 823 416 1 015 871 988 1 000 823 416 27 BUDGET 68 585 186 68 585 186 68 585 186 68 585 186 40 01 40 100 293 100 293 100 293 100 293 68 685 479 68 685 479 68 685 479 68 685 479 28 AUDIT 11 809 925 11 809 925 11 809 925 11 809 925 29 STATISTIQUES 134 296 280 121 927 987 –5 000 000 129 296 280 121 927 987 40 01 40 29 933 29 933 29 933 29 933 134 326 213 121 957 920 129 326 213 121 957 920 30 PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES 1 334 531 857 1 334 531 857 1 334 531 857 1 334 531 857 31 SERVICES LINGUISTIQUES 399 036 112 399 036 112 399 036 112 399 036 112 32 ÉNERGIE 718 266 162 1 320 465 947 –37 700 000 718 266 162 1 282 765 947 40 01 40 23 947 23 947 23 947 23 947 718 290 109 1 320 489 894 718 290 109 1 282 789 894 33 JUSTICE 217 680 614 187 145 069 217 680 614 187 145 069 40 01 40 6 413 6 413 6 413 6 413 217 687 027 187 151 482 217 687 027 187 151 482 40 RÉSERVES 758 937 000 90 000 000 758 937 000 90 000 000 Total 144 956 873 857 126 141 962 489 –96 521 652 6 047 252 520 144 860 352 205 132 189 215 009 40 01 40, 40 02 41 149 816 025 152 435 997 –45 652 520 –47 252 520 104 163 505 105 183 477 Total incluant les Réserves 145 106 689 882 126 294 398 486 – 142 174 172 6 000 000 000 144 964 515 710 132 294 398 486

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES» 5 67 646 707 67 646 707 67 646 707 67 646 707 40 01 40 329 267 329 267 329 267 329 267 67 975 974 67 975 974 67 975 974 67 975 974 01 02 UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 14 500 000 13 082 630 14 500 000 13 082 630 01 03 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES 4 95 550 000 79 050 000 –19 000 000 95 550 000 60 050 000 01 04 OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS 433 180 000 350 895 107 433 180 000 350 895 107 Titre 01 — Total 610 876 707 510 674 444 –19 000 000 610 876 707 491 674 444 40 01 40 329 267 329 267 329 267 329 267 Total incluant les Réserves 611 205 974 511 003 711 611 205 974 492 003 711

CHAPITRE 01 03 — AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 03 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES 01 03 01 Participation au capital d’institutions financières internationales 01 03 01 01 Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit 4 — — — — 01 03 01 02 Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit 4 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 01 03 01 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 01 03 02 Assistance macroéconomique 4 95 550 000 79 050 000 –19 000 000 95 550 000 60 050 000 Chapitre 01 03 — Total 95 550 000 79 050 000 –19 000 000 95 550 000 60 050 000

01 03 02

Assistance macroéconomique

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 95 550 000 79 050 000 –19 000 000 95 550 000 60 050 000

Commentaires

Cette assistance à caractère exceptionnel vise à assouplir les contraintes financières pesant sur certains pays tiers connaissant des difficultés macroéconomiques caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance des paiements.

Elle est directement liée à la mise en œuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macroéconomique et d’ajustement structurel. L’intervention de l’Union est généralement complémentaire de celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d’autres donateurs bilatéraux.

La Commission informe l’autorité budgétaire deux fois l’an au sujet de la situation macroéconomique et politique des pays bénéficiaires et lui présente un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les crédits de cet article seront également utilisés pour couvrir l’aide financière à la reconstruction, en Géorgie, des zones affectées par le conflit avec la Russie. Ces actions doivent principalement viser à assurer la stabilisation macroéconomique du pays. L’enveloppe financière totale de l’aide a été décidée lors d’une conférence internationale des donateurs, en 2008.

Bases légales

Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle au Kosovo (JO L 339 du 6.12.2006, p. 36).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/889/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 1).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

TITRE 02

ENTREPRISES

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES» 126 489 335 126 489 335 –1 800 000 –1 800 000 124 689 335 124 689 335 40 01 40 52 383 52 383 52 383 52 383 126 541 718 126 541 718 124 741 718 124 741 718 02 02 COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE 1 203 490 000 120 646 802 203 490 000 120 646 802 02 03 MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES 1 42 050 000 29 893 923 42 050 000 29 893 923 02 04 COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ 1 599 518 520 429 129 757 78 000 000 599 518 520 507 129 757 02 05 PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO) 1 176 840 000 372 740 430 4 850 000 176 840 000 377 590 430 Titre 02 — Total 1 148 387 855 1 078 900 247 –1 800 000 81 050 000 1 146 587 855 1 159 950 247 40 01 40 52 383 52 383 52 383 52 383 Total incluant les Réserves 1 148 440 238 1 078 952 630 1 146 640 238 1 160 002 630

CHAPITRE 02 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 02 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES» 02 01 01 Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Entreprises» 5 71 247 993 71 247 993 02 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises» 02 01 02 01 Personnel externe 5 5 819 863 5 819 863 02 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 4 881 377 4 881 377 40 01 40 52 383 52 383 4 933 760 4 933 760 Article 02 01 02 — Sous-total 10 701 240 10 701 240 40 01 40 52 383 52 383 10 753 623 10 753 623 02 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique«Entreprises» 5 4 792 102 4 792 102 02 01 04 Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Entreprises» 02 01 04 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 1 000 000 1 000 000 02 01 04 02 Normalisation et rapprochement des législations — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 160 000 160 000 02 01 04 04 Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 6 000 000 6 000 000 02 01 04 05 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 4 000 000 –1 800 000 2 200 000 02 01 04 06 Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 1 000 000 1 000 000 02 01 04 30 Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — Contribution du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise» 1.1 7 583 000 7 583 000 Article 02 01 04 — Sous-total 19 743 000 –1 800 000 17 943 000 02 01 05 Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique «Entreprises» 02 01 05 01 Dépenses relatives au personnel de recherche 1.1 11 730 000 11 730 000 02 01 05 02 Personnel externe de recherche 1.1 3 650 000 3 650 000 02 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 1.1 4 625 000 4 625 000 Article 02 01 05 — Sous-total 20 005 000 20 005 000 Chapitre 02 01 — Total 126 489 335 –1 800 000 124 689 335 40 01 40 52 383 52 383 Total incluant les Réserves 126 541 718 124 741 718

02 01 04

Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Entreprises»

02 01 04 05

Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 4 000 000 –1 800 000 2 200 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir l’article 02 05 01.

CHAPITRE 02 04 — COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 04 COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ 02 04 01 Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité 02 04 01 01 Recherche dans le domaine de l’espace 1.1 251 267 503 235 885 279 43 000 000 251 267 503 278 885 279 02 04 01 02 Recherche dans le domaine de la sécurité 1.1 242 951 017 136 087 661 35 000 000 242 951 017 171 087 661 02 04 01 03 Recherche liée aux transports (Galileo) 1.1 105 300 000 54 435 064 105 300 000 54 435 064 Article 02 04 01 — Sous-total 599 518 520 426 408 004 78 000 000 599 518 520 504 408 004 02 04 02 Action préparatoire — Renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 02 04 03 Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 02 04 04 Achèvement des programmes de recherche antérieurs 02 04 04 01 Achèvement des programmes antérieurs à 2003 1.1 — p.m. — p.m. 02 04 04 02 Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006) 1.1 — 2 721 753 — 2 721 753 Article 02 04 04 — Sous-total — 2 721 753 — 2 721 753 Chapitre 02 04 — Total 599 518 520 429 129 757 78 000 000 599 518 520 507 129 757

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui couvre la période 2007 à 2013.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état général des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état général des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires sera prévue à l’article 02 04 03.

02 04 01

Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

02 04 01 01

Recherche dans le domaine de l’espace

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 251 267 503 235 885 279 43 000 000 251 267 503 278 885 279

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine visent à soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie européenne, ainsi que le renforcement de la présence dans l’espace, au bénéfice de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne en particulier. Cela contribuera au développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne. La recherche spatiale peut contribuer de manière importante à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne les grands défis de société à relever, au développement d’une croissance intelligente et durable ainsi qu’à l’innovation.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier, et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état général des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 01 02

Recherche dans le domaine de la sécurité

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 242 951 017 136 087 661 35 000 000 242 951 017 171 087 661

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants: développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires axées sur des applications civiles en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme et la criminalité, ainsi que par rapport à l’impact et aux conséquences d’événements inattendus tels que des catastrophes naturelles ou des accidents industriels; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles et en évolution, au bénéfice de la sécurité en Europe, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne humaine; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité; à travers les activités, renforcer la base technologique du secteur européen de la sécurité et consolider sa compétitivité. À cet égard, des efforts particuliers devraient être faits pour travailler à l’élaboration d’une stratégie européenne de sécurité informatique.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier, et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état général des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 02 05 — PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 05 PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO) 02 05 01 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) 1.1 167 000 000 362 900 430 4 850 000 167 000 000 367 750 430 02 05 02 L’Agence du GNSS européen 02 05 02 01 Agence du GNSS européen — Contribution aux titres 1 et 2 1.1 7 920 676 7 920 676 7 920 676 7 920 676 02 05 02 02 Agence du GNSS européen — Contribution au titre 3 1.1 1 919 324 1 919 324 1 919 324 1 919 324 Article 02 05 02 — Sous-total 9 840 000 9 840 000 9 840 000 9 840 000 Chapitre 02 05 — Total 176 840 000 372 740 430 4 850 000 176 840 000 377 590 430

02 05 01

Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 167 000 000 362 900 430 4 850 000 167 000 000 367 750 430

Commentaires

La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du cofinancement:

— des activités relatives à la finalisation de la phase de développement,

— des activités relatives à la phase de déploiement (construction et lancement des satellites ainsi que mise en place complète des infrastructures terrestres),

— de la première série d’activités relatives au lancement de la phase d’exploitation commerciale, qui comprennent la gestion de l’infrastructure des satellites et des stations terrestres, d’une part, et l’entretien et la mise à jour permanents du système, d’autre part.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier, et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

TITRE 04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES» 95 171 614 95 171 614 95 171 614 95 171 614 40 01 40 16 966 16 966 16 966 16 966 95 188 580 95 188 580 95 188 580 95 188 580 04 02 FONDS SOCIAL EUROPÉEN 1 11 170 793 739 8 696 734 564 2 507 407 505 11 170 793 739 11 204 142 069 04 03 TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ 1 78 430 000 61 989 703 78 430 000 61 989 703 04 04 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 1 124 530 800 111 116 710 124 530 800 111 116 710 04 05 FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM) 1 p.m. 50 000 000 17 657 535 p.m. 67 657 535 04 06 INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 4 112 150 000 59 719 121 112 150 000 59 719 121 Titre 04 — Total 11 581 076 153 9 074 731 712 2 525 065 040 11 581 076 153 11 599 796 752 40 01 40 16 966 16 966 16 966 16 966 Total incluant les Réserves 11 581 093 119 9 074 748 678 11 581 093 119 11 599 813 718

CHAPITRE 04 02 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 02 FONDS SOCIAL EUROPÉEN 04 02 01 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (de 2000 à 2006) 1.2 p.m. 430 000 000 p.m. 430 000 000 04 02 02 Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 04 02 03 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 04 02 04 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (de 2000 à 2006) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 04 02 05 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (avant 2000) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 04 02 06 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (de 2000 à 2006) 1.2 p.m. 42 822 534 p.m. 42 822 534 04 02 07 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 04 02 08 Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006) 1.2 p.m. 10 000 000 p.m. 10 000 000 04 02 09 Achèvement des programmes d’initiative de la Communauté (avant 2000) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 04 02 10 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006) 1.2 — p.m. — p.m. 04 02 11 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000) 1.2 — — — — 04 02 17 Fonds social européen (FSE) — Convergence 1.2 7 904 534 226 5 889 000 000 1 443 907 505 7 904 534 226 7 332 907 505 04 02 18 Fonds social européen (FSE) — PEACE 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 04 02 19 Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale 1.2 3 256 259 513 2 318 412 030 1 060 000 000 3 256 259 513 3 378 412 030 04 02 20 Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013) 1.2 10 000 000 6 500 000 3 500 000 10 000 000 10 000 000 Chapitre 04 02 — Total 11 170 793 739 8 696 734 564 2 507 407 505 11 170 793 739 11 204 142 069

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier.

Le règlement (CE) no 1083/2006 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est poursuivi, conformément aux décisions arrêtées lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui visent à affecter 500 000 000 EUR pour la nouvelle période de validité du programme. Le principe de l’additionnalité doit être pleinement respecté. La Commission soumettra au Parlement européen un rapport annuel sur cette action.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161; Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 17

Fonds social européen (FSE) — Convergence

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 904 534 226 5 889 000 000 1 443 907 505 7 904 534 226 7 332 907 505

Commentaires

L’action menée par l’Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds de cohésion intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l’Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale, en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par une amélioration des conditions de croissance et d’emploi fondée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que l’efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds de cohésion. Les actions menées au titre des Fonds de cohésion le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie de ce crédit est destinée à soutenir l’amélioration de la prise en charge des enfants pour permettre à ces derniers de vivre dans un cadre de type familial. Sont couverts:

— l’assistance technique aux organisations non gouvernementales et la coopération entre celles-ci et les autorités locales, y compris l’assistance à leur apporter pour leur permettre de déterminer quels projets sont éligibles aux financements de l’Union,

— l’identification et l’échange des meilleures pratiques, et l’application plus étendue de ces pratiques, y compris par un contrôle approfondi auprès des enfants.

Une partie de ce crédit est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée pour remédier au problème de disparités interrégionales et fournir une assistance spécifique aux personnes vivant dans des entités territoriales défavorisées, qui constituent des poches de pauvreté au sein des régions européennes. Cette assistance devrait principalement se concentrer sur:

— l’intégration des communautés qui vivent dans des poches de pauvreté au sein de la population régionale, en recourant à l’éducation civique ainsi qu'à la promotion de la tolérance et de la connaissance des autres cultures,

— l’appui aux autorités locales en ce qui concerne l’évaluation des besoins ainsi que la planification et la mise en œuvre des projets,

— la réduction des disparités économiques et sociales grâce à un recours provisoire à la discrimination positive, en mettant l’accent sur l’emploi et l’éducation.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 19

Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 256 259 513 2 318 412 030 1 060 000 000 3 256 259 513 3 378 412 030

Commentaires

L’action menée par l’Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds de cohésion intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l’Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi par l’anticipation des changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l’ouverture commerciale, par l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital humain, l’innovation et la promotion de la société de la connaissance, l’esprit d’entreprise, la protection et l’amélioration de l’environnement, l’amélioration de l’accessibilité, l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs. Les actions menées au titre des Fonds de cohésion le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie de ces crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 20

Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013)

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 6 500 000 3 500 000 10 000 000 10 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues aux articles 45 et 46 du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 9 du règlement (CE) no 1081/2006.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

— des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

— des dépenses d’information et de publication,

— des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

— des dépenses de soutien pour l’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des mesures d’assistance technique,

— les dépenses d’un groupe de haut niveau chargé de la mise en œuvre des principes transversaux, comme l’égalité entre hommes et femmes, l’accessibilité pour les personnes handicapées ou le développement durable,

— des contrats de fourniture de services, d’études d’évaluation (y compris pour l’évaluation ex post de la période 2000-2006) et d’études,

— des subventions.

L’assistance technique englobe aussi les échanges d’expérience, les actions de sensibilisation, les séminaires, le travail en réseau et les évaluations par les pairs destinés à identifier et à diffuser les bonnes pratiques et à encourager l’apprentissage mutuel et la coopération transnationale et interrégionale dans le but de développer la dimension politique et la contribution du FSE à la réalisation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi et de l’insertion sociale.

Ce crédit est également destiné à soutenir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux dans le cadre de la préparation de la prochaine période de programmation.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

CHAPITRE 04 05 — FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 05 FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM) 04 05 01 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) 1.1 p.m. 50 000 000 17 657 535 p.m. 67 657 535 Chapitre 04 05 — Total p.m. 50 000 000 17 657 535 p.m. 67 657 535

04 05 01

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 50 000 000 17 657 535 p.m. 67 657 535

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), afin de permettre à l’Union d’apporter une aide temporaire et ciblée aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale. Pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011, il permet aussi d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

Le montant maximal des dépenses financées par le Fonds est de 500 000 000 EUR par an.

Conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ce fonds est destiné à fournir un soutien complémentaire temporaire aux travailleurs qui sont victimes des conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, et à les aider à réintégrer le marché du travail.

Les actions menées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doivent compléter celles du Fonds social européen, sans créer de doubles structures.

Les méthodes d’inscription des crédits à ce Fonds et de mobilisation de celui-ci sont énoncées au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi qu’à l’article 12 du règlement (CE) no 1927/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12 2006, p. 1).

Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL» 134 298 344 134 298 344 134 298 344 134 298 344 40 01 40 498 392 498 392 498 392 498 392 134 796 736 134 796 736 134 796 736 134 796 736 05 02 INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES 2 3 233 310 000 3 232 963 891 3 233 310 000 3 232 963 891 05 03 AIDES DIRECTES 2 40 510 700 000 40 510 700 000 40 510 700 000 40 510 700 000 05 04 DÉVELOPPEMENT RURAL 2 14 613 144 442 12 088 893 741 –13 000 000 1 041 000 000 14 600 144 442 13 129 893 741 05 05 MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL 4 234 458 000 54 586 457 –1 000 000 234 458 000 53 586 457 05 06 ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL» 4 6 360 000 5 780 674 6 360 000 5 780 674 05 07 AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES 2 – 192 700 000 – 192 700 000 – 192 700 000 – 192 700 000 05 08 STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL» 2 47 310 537 45 147 735 47 310 537 45 147 735 Titre 05 — Total 58 586 881 323 55 879 670 842 –13 000 000 1 040 000 000 58 573 881 323 56 919 670 842 40 01 40 498 392 498 392 498 392 498 392 Total incluant les Réserves 58 587 379 715 55 880 169 234 58 574 379 715 56 920 169 234

CHAPITRE 05 04 — DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 04 DÉVELOPPEMENT RURAL 05 04 01 Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006 05 04 01 14 Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006 2 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 05 04 01 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 02 Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs 05 04 02 01 Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006) 2 p.m. 85 339 148 p.m. 85 339 148 05 04 02 02 Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 02 03 Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 02 04 Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5b) (avant 2000) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 02 05 Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 02 06 Achèvement de Leader (2000 à 2006) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 02 07 Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 02 08 Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 02 09 Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 05 04 02 — Sous-total p.m. 85 339 148 p.m. 85 339 148 05 04 03 Autres mesures 05 04 03 02 Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures 2 p.m. 412 933 p.m. 412 933 Article 05 04 03 — Sous-total p.m. 412 933 p.m. 412 933 05 04 04 Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 04 05 Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013) 05 04 05 01 Programmes de développement rural 2 14 589 123 242 11 994 891 297 1 041 000 000 14 589 123 242 13 035 891 297 05 04 05 02 Assistance technique opérationnelle 2 22 521 200 7 500 363 –13 000 000 9 521 200 7 500 363 05 04 05 03 Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs 2 1 500 000 750 000 1 500 000 750 000 Article 05 04 05 — Sous-total 14 613 144 442 12 003 141 660 –13 000 000 1 041 000 000 14 600 144 442 13 044 141 660 Chapitre 05 04 — Total 14 613 144 442 12 088 893 741 –13 000 000 1 041 000 000 14 600 144 442 13 129 893 741

05 04 05

Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 04 05 01

Programmes de développement rural

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 589 123 242 11 994 891 297 1 041 000 000 14 589 123 242 13 035 891 297

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2007-2013.

Sur le montant total des crédits d’engagement prévus pour ce poste, un montant de 2 355 300 000 EUR résulte de la modulation obligatoire prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. En outre, un montant de 347 900 000 EUR résulte de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) no 378/2007. Les mesures prises au titre du développement rural sur tous les plans seront évaluées à l’aune d’indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d’exploitation agricole et des modes de production de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Les États membres doivent faire rapport sur les actions menées pour répondre aux nouveaux enjeux du développement rural, y compris dans le secteur laitier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 04 05 02

Assistance technique opérationnelle

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22 521 200 7 500 363 –13 000 000 9 521 200 7 500 363

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, et notamment le réseau européen pour le développement rural.

Une partie de ce crédit est destinée à élargir progressivement le réseau européen de solidarité européenne, qui existe depuis deux ans.

1. Objectif: créer un espace européen de solidarité, de prévention et de recherche — Phase 1: consolidation du réseau actuel de solidarité. — Phase 2: élargissement de l’expertise à d’autres pays européens permettant la mise en place d’actions de prévention pour préserver l’emploi agricole et maintenir la vitalité économique des territoires ruraux. Il est urgent de partager et de formaliser les pratiques d’accompagnement global existantes, d’échanger sur la notion de précarité afin d’identifier les personnes concernées grâce à des critères communs sous forme de «signaux d’alarme». De tels outils permettront aux organismes d’accompagnement récemment établis de prévenir plus efficacement les difficultés qui se posent dans les régions rurales.

2. Actions: diffusion des outils de prévention Deux outils de prévention doivent faire l’objet de la diffusion la plus large possible auprès des agriculteurs européens: — Les «signaux d’alarme»: c'est l’outil de base de prévention et d’auto-évaluation dont les agriculteurs disposent pour évaluer les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Cet outil permet aux agriculteurs de déterminer avec précision leur degré de précarité, ce qui leur permet de s’adresser le plus rapidement possible aux agences susceptibles de les aider. — L’«outil de gestion simplifié»: cet outil d’auto-évaluation permet aux agriculteurs d’évaluer la situation financière des exploitations, d’anticiper les difficultés, de déterminer leur potentiel d’investissement ou de diversification et de suivre le plan de redressement préétabli. Des formations à l’utilisation de l’outil de gestion simplifié seront fournies par chacun des organismes d’accompagnement au niveau national. Elles seront destinées aux personnes qui aident et accompagnent les agriculteurs en difficulté.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

CHAPITRE 05 05 — MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 05 MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL 05 05 01 Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures 05 05 01 01 Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000 à 2006) 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 05 05 01 02 Instrument de préadhésion Sapard — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats 4 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 05 05 01 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 05 05 02 Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD) 4 234 458 000 54 586 457 –1 000 000 234 458 000 53 586 457 Chapitre 05 05 — Total 234 458 000 54 586 457 –1 000 000 234 458 000 53 586 457

05 05 02

Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD)

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 234 458 000 54 586 457 –1 000 000 234 458 000 53 586 457

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide accordée par l’Union aux pays candidats au titre de l’IPA afin qu’ils s’alignent progressivement sur les normes et politiques de l’Union, y compris, le cas échéant, sur l’acquis de l’Union, en vue de leur adhésion. Le volet «développement rural» aide ces pays dans leurs préparatifs en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion de la politique agricole commune, l’alignement sur les structures de l’Union et les programmes de développement rural financés par l’Union après leur adhésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

TITRE 08

RECHERCHE

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE» 341 258 900 341 258 900 –4 800 000 –4 800 000 336 458 900 336 458 900 40 01 40 4 490 4 490 4 490 4 490 341 263 390 341 263 390 336 463 390 336 463 390 08 02 COOPÉRATION — SANTÉ 1 939 533 855 493 934 702 79 790 000 939 533 855 573 724 702 08 03 COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES 1 312 784 295 181 450 215 312 784 295 181 450 215 08 04 COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION 1 510 906 344 368 666 918 63 906 000 510 906 344 432 572 918 08 05 COOPÉRATION — ÉNERGIE 1 189 932 521 144 811 788 189 932 521 144 811 788 08 06 COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE) 1 285 273 359 214 026 879 39 113 000 285 273 359 253 139 879 08 07 COOPÉRATION — TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE) 1 483 484 270 430 934 281 483 484 270 430 934 281 08 08 COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES 1 92 395 240 54 274 481 92 395 240 54 274 481 08 09 COOPÉRATION — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF) 1 198 004 478 181 450 215 198 004 478 181 450 215 08 10 IDÉES 1 1 564 948 330 818 082 810 30 000 000 1 564 948 330 848 082 810 08 12 CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE 1 50 228 387 126 769 285 50 228 387 126 769 285 08 13 CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 1 251 176 486 182 498 997 251 176 486 182 498 997 08 14 CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE 1 20 078 078 18 299 254 20 078 078 18 299 254 08 15 CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE 1 66 609 035 56 521 742 66 609 035 56 521 742 08 16 CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ 1 44 828 259 27 650 291 44 828 259 27 650 291 08 17 CAPACITÉS — ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE 1 32 102 471 31 917 093 32 102 471 31 917 093 08 18 CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF) 1 p.m. p.m. p.m. p.m. 08 19 CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE 1 13 101 602 9 434 504 13 101 602 9 434 504 08 20 EURATOM — ÉNERGIE DE FUSION 1 1 129 274 000 371 849 555 1 129 274 000 371 849 555 08 21 EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION 1 54 105 000 49 898 809 54 105 000 49 898 809 08 22 ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS 1 p.m. 113 860 010 p.m. 113 860 010 08 23 PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER 1 p.m. p.m. p.m. p.m. Titre 08 — Total 6 580 024 910 4 217 590 729 –4 800 000 208 009 000 6 575 224 910 4 425 599 729 40 01 40 4 490 4 490 4 490 4 490 Total incluant les Réserves 6 580 029 400 4 217 595 219 6 575 229 400 4 425 604 219

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l’exception du chapitre 08 22).

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) et au règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux «PME» du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: «Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et n’est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil.» Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La nécessité d’accentuer les actions en vue de renforcer et d’accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d’information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 22 04.

Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans la décision no 1982/2006/CE, l’objectif d’une participation des PME, à hauteur de 15 %, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu’ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

CHAPITRE 08 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 08 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE» 08 01 01 Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Recherche» 5 9 193 290 9 193 290 08 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche» 08 01 02 01 Personnel externe 5 210 031 210 031 08 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 392 244 392 244 40 01 40 4 490 4 490 396 734 396 734 Article 08 01 02 — Sous-total 602 275 602 275 40 01 40 4 490 4 490 606 765 606 765 08 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique«Recherche» 5 618 335 618 335 08 01 04 Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche» 08 01 04 30 Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) 1.1 39 000 000 39 000 000 08 01 04 31 Agence exécutive pour la recherche (AER) 1.1 47 339 000 47 339 000 08 01 04 40 Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 39 000 000 39 000 000 Article 08 01 04 — Sous-total 125 339 000 125 339 000 08 01 05 Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Recherche» 08 01 05 01 Dépenses relatives au personnel de recherche 1.1 124 219 000 –4 100 000 120 119 000 08 01 05 02 Personnel externe de recherche 1.1 26 287 000 – 700 000 25 587 000 08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 1.1 55 000 000 55 000 000 Article 08 01 05 — Sous-total 205 506 000 –4 800 000 200 706 000 Chapitre 08 01 — Total 341 258 900 –4 800 000 336 458 900 40 01 40 4 490 4 490 Total incluant les Réserves 341 263 390 336 463 390

08 01 05

Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Recherche»

08 01 05 01

Dépenses relatives au personnel de recherche

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 124 219 000 –4 100 000 120 119 000

08 01 05 02

Personnel externe de recherche

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant 26 287 000 – 700 000 25 587 000

CHAPITRE 08 02 — COOPÉRATION — SANTÉ

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 02 COOPÉRATION — SANTÉ 08 02 01 Coopération — Santé 1.1 639 533 855 398 334 028 79 790 000 639 533 855 478 124 028 08 02 02 Coopération — Santé — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 1.1 294 300 000 90 725 107 294 300 000 90 725 107 08 02 03 Coopération — Santé — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 1.1 5 700 000 4 875 567 5 700 000 4 875 567 Chapitre 08 02 — Total 939 533 855 493 934 702 79 790 000 939 533 855 573 724 702

08 02 01

Coopération — Santé

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 639 533 855 398 334 028 79 790 000 639 533 855 478 124 028

Commentaires

Les actions menées dans le domaine de la santé ont pour objectif d’améliorer la santé des citoyens européens et de renforcer la compétitivité des industries et des entreprises liées au secteur de la santé en Europe, tout en traitant les problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L’accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l’élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prévention, d’outils et de technologies de diagnostic ainsi que de systèmes de soins de santé durables et efficaces. Une attention spéciale sera accordée à la communication sur les résultats de la recherche et à l’engagement d’un dialogue avec la société civile, notamment les groupes de patients, au stade le plus précoce possible de nouveaux développements résultant de la recherche biomédicale et génétique.

Des crédits peuvent être affectés à des travaux de recherche clinique sur de nombreuses maladies, par exemple le VIH/SIDA, la malaria, la tuberculose, le diabète et d’autres affections chroniques — (par exemple, l’arthrite, les maladies rhumatismales et musculosquelettiques) et les maladies respiratoires ou les maladies rares.

Une part accrue de crédits devrait aller à la recherche sur les maladies liées au vieillissement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

CHAPITRE 08 04 — COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 04 COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION 08 04 01 Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production 1.1 501 040 344 362 900 430 63 906 000 501 040 344 426 806 430 08 04 02 Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 1.1 9 866 000 5 766 488 9 866 000 5 766 488 Chapitre 08 04 — Total 510 906 344 368 666 918 63 906 000 510 906 344 432 572 918

08 04 01

Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 501 040 344 362 900 430 63 906 000 501 040 344 426 806 430

Commentaires

L’objectif des actions menées dans ce domaine est de contribuer à atteindre la masse critique de capacités nécessaire pour développer et exploiter, notamment dans une perspective d’éco-efficacité et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’environnement, les technologies de pointe à la base des produits, services et procédés de fabrication des années à venir, essentiellement fondés sur la connaissance et l’intelligence.

Suffisamment de crédits doivent être prévus pour la recherche sur les nanotechnologies pour l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement, sachant que la recherche sur les nanotechnologies n'est consacrée que pour 5 à 10 % aujourd’hui à ce domaine.

Il convient d’allouer des crédits budgétaires suffisants aux activités destinées à promouvoir la recherche ainsi que l’émergence de processus et de méthodologies permettant une utilisation rationnelle des ressources, notamment en termes d’écoconception, de réutilisation, de recyclabilité et de recherche axée sur le remplacement des substances critiques ou dangereuses.

Seront également imputés les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, et le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques ainsi que le financement du secrétariat IMS, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique et également des actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 06 — COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 06 COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE) 08 06 01 Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) 1.1 280 840 359 211 873 065 39 113 000 280 840 359 250 986 065 08 06 02 Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 1.1 4 433 000 2 153 814 4 433 000 2 153 814 Chapitre 08 06 — Total 285 273 359 214 026 879 39 113 000 285 273 359 253 139 879

08 06 01

Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 280 840 359 211 873 065 39 113 000 280 840 359 250 986 065

Commentaires

La recherche environnementale au titre du septième programme-cadre sera menée sous le thème «Environnement» (qui comprend le changement climatique). L’objectif est de promouvoir la gestion durable de l’environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques et sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de la conservation de l’environnement naturel et anthropique.

La recherche dans ce domaine contribuera à la mise en œuvre d’engagements et d’initiatives internationaux tels que l’observation de la Terre (GEO). En outre, elle couvrira les besoins de recherche résultant de la législation et des politiques existantes et nouvelles de l’Union, des stratégies thématiques associées et des plans d’action en matière de technologies de l’environnement et d’environnement et de santé. La recherche apportera également des progrès technologiques qui amélioreront la position commerciale des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises, dans des secteurs tels que les technologies de l’environnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 10 — IDÉES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 10 IDÉES 08 10 01 Idées 1.1 1 564 948 330 818 082 810 30 000 000 1 564 948 330 848 082 810 Chapitre 08 10 — Total 1 564 948 330 818 082 810 30 000 000 1 564 948 330 848 082 810

08 10 01

Idées

Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 564 948 330 818 082 810 30 000 000 1 564 948 330 848 082 810

Commentaires

L’objectif général des activités menées dans le cadre du programme spécifique «Idées» par la création du Conseil européen de la recherche est d’identifier les meilleures équipes de recherche en Europe et de stimuler la «recherche aux frontières de la connaissance» en finançant des projets à haut risque et pluridisciplinaires évalués selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs à l’échelle européenne, tout en encourageant particulièrement la création de réseaux parmi les groupes de recherche de différents pays afin de promouvoir le développement d’une communauté scientifique européenne.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

TITRE 09

SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS» 128 079 620 128 079 620 128 079 620 128 079 620 40 01 40 24 695 24 695 24 695 24 695 128 104 315 128 104 315 128 104 315 128 104 315 09 02 CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’AGENDA NUMÉRIQUE 30 200 070 28 279 731 –1 143 678 29 056 392 28 279 731 40 02 41 391 985 391 985 391 985 391 985 30 592 055 28 671 716 29 448 377 28 671 716 09 03 ADOPTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 1 132 850 000 118 848 984 132 850 000 118 848 984 09 04 COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 1 1 354 972 225 1 026 806 757 30 000 000 1 354 972 225 1 056 806 757 09 05 CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE 1 31 349 262 54 435 064 31 349 262 54 435 064 Titre 09 — Total 1 677 451 177 1 356 450 156 –1 143 678 30 000 000 1 676 307 499 1 386 450 156 40 01 40, 40 02 41 416 680 416 680 416 680 416 680 Total incluant les Réserves 1 677 867 857 1 356 866 836 1 676 724 179 1 386 866 836

CHAPITRE 09 02 — CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’AGENDA NUMÉRIQUE

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 6/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 02 CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’AGENDA NUMÉRIQUE 09 02 01 Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine de la communication électronique 1.1 2 405 000 1 814 502 2 405 000 1 814 502 09 02 02 Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne 09 02 02 01 Programme «Internet plus sûr» 1.1 14 700 000 13 294 857 14 700 000 13 294 857 09 02 02 02 Achèvement de Safer Internet plus — Promouvoir un