FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/18
RÈGLEMENT (CE) No1173/1999 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1999
fixant,pour le mois de mai 1999,le taux de change spécifique du montant du
remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil, du 15
décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire del’euro (
3),
vu le règlement (CEE) no1713/93 de la Commission, du
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pourl’application du taux de conversion agricole dans lesecteur du sucre (
4), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no624/1999 (5), et notamment son article 1er
paragraphe 3,
considérant que l’article 1erparagraphe 2 du règlement
(CEE) no1713/93 dispose que le montant du rembourse-
ment des frais de stockage visé à l’article 8 du règlement(CEE) n
o1785/81 est converti en monnaies nationales en
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal àla moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois destockage; que ce taux de conversion agricole spécifiquedoit être fixé chaque mois pour le mois précédent; quetoutefois, pour les montants de remboursement appli-cables à partir du 1
erjanvier 1999, suite à l’introduction du
régime agrimonétaire de l’euro à partir de cette mêmedate, il y a lieu de limiter la fixation des taux de conver-
sion aux taux de change spécifiques entre l’euro et lesmonnaies nationales des États membres qui n’ont pasadopté la monnaie unique;
considérant que l’application de ces dispositions conduit à
fixer, pour le mois de mai 1999, le taux de change spéci-fique du montant du remboursement des frais de stockagedans les monnaies nationales, comme indiqué à l’annexedu présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion
du montant du remboursement des frais de stockage viséà l’article 8 du règlement (CEE) n
o1785/81 en monnaie
nationale est fixé, pour le mois de mai 1999, commeindiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1999.Il est applicable avec effet à partir du 1
ermai 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L 78 du 24.3.1999, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/19
ANNEXE
du règlement de la Commission,du 3 juin 1999,fixant,pour le mois d’avril 1999,le taux de
change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du
sucre
Taux de change spécifique
1 EUR = 7,46231 couronnes danoises
325,267 drachmes grecques
8,96446 couronnes suédoises
0,658394 livre sterling