RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1455 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2022

complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 13, paragraphe 4, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Étant donné que toutes les entreprises d’investissement ne sont pas tenues de faire auditer leurs états financiers, les règles précisant l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement devraient permettre à celles d’entre elles qui ne sont pas tenues de faire auditer leurs états financiers de calculer cette exigence sur la base d’états financiers non audités. En outre, lorsque les états financiers audités ne couvrent pas une période de douze mois, l’entreprise d’investissement concernée devrait effectuer un calcul pour produire un montant annuel équivalent, afin de garantir la conformité à l’exigence énoncée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

(2) Étant donné qu’en ce qui concerne la situation financière d’une entreprise, la différence entre le bénéfice brut et le bénéfice net est représentée par les charges fixes liées à son exploitation, la déduction de la participation du personnel, des dirigeants et des associés au résultat qui est opérée sur le total des charges, telle que visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, devrait s’entendre par référence au bénéfice net.

(3) En outre, dès lors que le paiement de primes et autres rémunérations du personnel peut être différé et obéir à différentes structures contractuelles, il conviendrait de ne considérer que ces primes et autres rémunérations du personnel dépendent du bénéfice net que lorsque cela n’a aucune incidence sur le niveau des fonds propres de l’entreprise, soit parce que les paiements ont déjà été effectués, soit parce qu’il n’y a pas d’obligation de paiement en l’absence de bénéfice net.

(4) Les entreprises d’investissement doivent inclure les charges fixes supportées par les tiers dans le calcul du total de leurs charges. Cependant, lorsque ces charges n’ont pas été intégralement supportées pour le compte de l’entreprise d’investissement concernée, elles ne devraient être incluses qu’à concurrence du montant imputable à cette dernière.

(5) Toutes les entreprises d’investissement n’appliquent pas les normes internationales d’information financière (IFRS), et le calcul du total des charges diffère selon les normes comptables applicables. Outre les éléments déductibles prévus à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, il conviendrait de préciser les éléments que les entreprises d’investissement devraient déduire du total de leurs charges utilisé aux fins du calcul de l’exigence basée sur les frais généraux fixes, afin de garantir la comparabilité du calcul de cette exigence.

(6) Étant donné la particularité de leur activité, les négociants en matières premières et quotas d’émission devraient déduire les dépenses liées aux matières premières du total de leurs charges qu’ils utilisent pour calculer l’exigence basée sur les frais généraux fixes qui leur est applicable.

(7) Lorsqu’une entreprise d’investissement qui est un teneur de marché est liquidée, elle cesse de fournir ses services de tenue de marché et ne supporte donc plus les frais de négociation normalement supportés pour la fourniture de ces services. Ces frais devraient alors être exclus du total des charges utilisé pour calculer l’exigence basée sur les frais généraux fixes. Dans le même temps, en cas de liquidation, le teneur de marché peut continuer à disposer d’un stock de titres normalement utilisé dans le cadre de ses activités de tenue de marché. Si ce stock est liquidé, cela donne lieu à des frais de négociation qui devraient être inclus dans le total des charges utilisé pour calculer l’exigence basée sur les frais généraux fixes.

(8) Les frais généraux fixes peuvent évoluer au même rythme que les activités de l’entreprise d’investissement et, dans ce cas, ne devraient pas être considérés comme des modifications significatives aux fins de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033. Des changements, tels qu’un changement de modèle économique ou des fusions et acquisitions, peuvent toutefois se produire qui entraînent d’importantes variations des frais généraux fixes prévus. Il conviendrait en conséquence que les règles précisant l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement fixent des seuils objectifs fondés sur les frais généraux prévus afin de préciser la notion de modification significative.

(9) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers.

(10) L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Calcul de l’exigence basée sur les frais généraux fixes 1. Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, on entend par «chiffres résultant du cadre comptable applicable» les chiffres tirés des derniers états financiers annuels audités de l’entreprise d’investissement après distribution des bénéfices, ou les chiffres tirés de ses derniers états financiers annuels lorsque l’entreprise d’investissement n’est pas tenue de faire auditer ses états financiers. 2. Lorsque les derniers états financiers annuels audités de l’entreprise d’investissement ne couvrent pas une période de douze mois, l’entreprise d’investissement divise les montants figurant dans ces états financiers par le nombre de mois qu’ils couvrent, puis multiplie le résultat par douze, afin de produire un montant annuel équivalent. 3. Aux fins de l’article 13, paragraphe 4, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2019/2033, la participation du personnel, des dirigeants et des associés au résultat est calculée sur la base du bénéfice net. 4. Aux fins de l’article 13, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2019/2033, les primes et autres rémunérations du personnel sont considérées comme dépendant du bénéfice net de l’entreprise d’investissement au titre de l’exercice concerné lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: a) les primes ou autres rémunérations du personnel à déduire ont déjà été versées aux salariés durant l’exercice précédant l’exercice de paiement, ou leur versement n’aura aucune incidence sur le niveau des fonds propres de l’entreprise pour l’exercice de paiement; b) en ce qui concerne l’exercice en cours et les exercices futurs, l’entreprise n’est pas tenue d’accorder ou d’allouer d’autres primes ou paiements à titre de rémunération, à moins de dégager un bénéfice net pour l’exercice. 5. Lorsque des tiers, y compris des agents liés, ont supporté, pour le compte de l’entreprise d’investissement, des charges fixes qui, dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1, ne sont pas déjà incluses dans le total des charges de l’entreprise d’investissement, ces charges fixes sont ajoutées au total des charges de l’entreprise d’investissement. Lorsqu’une ventilation des charges fixes du tiers est disponible, l’entreprise d’investissement n’ajoute au chiffre du total de ses charges que la part de ces charges fixes qui lui est imputable. Lorsque cette ventilation n’est pas disponible, l’entreprise d’investissement n’ajoute au chiffre du total de ses charges que sa quote-part des charges fixes du tiers telle qu’elle résulte du plan d’entreprise qu’elle a établi. 6. Outre les éléments déductibles visés à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, les éléments suivants sont également à déduire du total des charges dès lors qu’ils y ont été inclus conformément au cadre comptable applicable: a) les rémunérations, frais de courtage et autres payés à des contreparties centrales, bourses de valeurs et autres plates-formes de négociation ou à des intermédiaires de courtage aux fins de l’exécution, de l’enregistrement ou de la compensation de transactions, mais uniquement s’ils sont directement répercutés sur les clients et facturés à ceux-ci. Ces frais ne comprennent pas les frais et autres charges nécessaires pour rester membre de contreparties centrales, bourses de valeurs et autres plates-formes de négociation ou pour honorer des obligations financières de partage des pertes avec celles-ci; b) les intérêts versés à des clients sur leurs fonds en l’absence de toute obligation de le faire; c) les charges fiscales exigibles sur les bénéfices annuels de l’entreprise d’investissement; d) les pertes résultant de la négociation pour compte propre d’instruments financiers; e) les paiements liés à des accords contractuels de transfert de profits et pertes imposant à l’entreprise d’investissement de transférer, après établissement de ses états financiers annuels, son résultat annuel à son entreprise mère; f) les montants versés dans les fonds pour risques bancaires généraux visés à l’article 26, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3); g) les dépenses liées à des éléments qui ont déjà été déduits des fonds propres conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013. Outre les éléments énumérés au premier alinéa, les teneurs de marché, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 7), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), peuvent également déduire le montant suivant (A): A = B – 4×C, où: B = les frais de négociation payés par le teneur de marché pour les transactions pour lesquelles il exerce des activités de tenue de marché (montant annuel), lorsque ces frais n’ont pas été directement répercutés sur les clients et facturés à ceux-ci; C = les frais de négociation qu’entraînerait la vente d’un portefeuille de titres équivalant au plus grand stock de titres de fin de journée détenu par le teneur de marché à des fins de tenue de marché au cours de l’exercice précédent.

Article 2 Calcul de l’exigence basée sur les frais généraux fixes dans le cas des négociants en matières premières et quotas d’émission Les négociants en matières premières et quotas d’émission peuvent déduire les dépenses relatives à des matières premières qui sont liées une entreprise d’investissement négociant des instruments dérivés sur les matières premières sous-jacentes.

Article 3 Notion de modification significative On considère qu’une modification significative, telle que visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, s’est produite lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: a) une modification, sous la forme d’une augmentation ou d’une diminution, de l’activité commerciale de l’entreprise entraîne une variation de 30 % ou plus de ses frais généraux fixes prévus pour l’exercice en cours; b) une modification, sous la forme d’une augmentation ou d’une diminution, de l’activité commerciale de l’entreprise entraîne une variation égale ou supérieure à 2 millions d’EUR de son exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes prévus pour l’exercice en cours.

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 314 du 5.12.2019, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(3) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).