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(3)

La République de Malte a communiqué à la Commission par lettre du 14 juin 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République de Malte a donc dressé l’inventaire.
(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
(1)

Il convient d’actualiser la décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (3), notamment afin de tenir compte des changements intervenus dans certains États membres et des inspections communautaires.
Décision du Conseil

du 19 avril 2004

portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de justice

(2004/404/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160, deuxième alinéa,

vu la demande de la Cour de justice du 14 novembre 2003,

vu l'avis du Parlement européen du 30 mars 2004,

vu l'avis de la Commission du 16 mars 2004,

considérant ce qui suit:

(1) Avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), le nombre de juges formant la Cour de justice sera porté de 15 à 25, conformément à l'article 221, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 137, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(2) Il convient, en conséquence, d'adapter le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre.

(3) Il convient, en outre, d'adapter le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole sur le statut de la Cour de justice est modifié comme suit:

1. à l'article 16, deuxième alinéa, le terme "onze" est remplacé par le terme "treize";

2. à l'article 17, quatrième alinéa, le terme "onze" est remplacé par le terme "quinze".

Article 2

La présente décision prend effet avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.
Décision du Conseil

du 10 février 2004

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2004/175/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de l'échéance du mandat de M. Josef FILL, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 décembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Viktor SIGL, Landesrat, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Josef FILL pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

Par le Conseil

Le président

C. McCreevy

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

(2004/126/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié avec le Royaume du Maroc, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique.

(2) L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 26 juin 2003 à Thessalonique, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord(2).

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) Avis rendu le 4 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(5)

La décision 79/542/CEE du Conseil (5) établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues a été modifiée récemment afin d'intégrer les conditions relatives au transit ainsi qu'une dérogation pour le transit entre territoires russes et d'indiquer les postes d'inspection frontaliers désignés à cet effet.
Lazio

Viterbo, Roma, Rieti (municipalités d'Ascrea, Belmonte in Sabina, Cantalupo in Sabina, Casaprota, Casperia, Castel di Tora, Castelnuovo di Farfa, Colle di Tora, Collevecchio, Concerviano, Configni, Contigliano, Cottanello, Fara in Sabina, Forano, Frasso, Abino, Greccio, Longone Sabino, Magliano Sabina, Mompeo, Montasola, Montebuono, Monteleone Sabino, Montenero Sabino, Monte San Giovanni in Sabina, Montopoli di Sabina, Orvinio, Poggio Catino, Poggio Mirteto, Poggio Moiano, Poggio Nativo, Poggio San Lorenzo, Pozzaglia Sabina, Rieti, Roccantica, Rocca Sinibalda, Salisano, Scandriglia, Selci, Stimigliano, Tarano, Toffia, Torricella in Sabina, Torri in Sabina, Vacone).
(3)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1) donne aux États membres la possibilité d'autoriser l'utilisation de certaines matières de catégorie 1 pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées, par dérogation aux restrictions applicables à l'utilisation de sous-produits animaux fixées par ledit règlement.
Décision du Conseil

du 14 octobre 2002

concernant la déclassification de certaines parties du manuel SIRENE adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

(2003/19/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole de Schengen, a conféré le caractère "confidentiel" au manuel SIRENE, dont la version finale a été adoptée par décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 5].

(2) Le manuel SIRENE, ainsi que les décisions du comité exécutif portant sur sa classification, font partie de l'acquis de Schengen, tel que défini par le Conseil dans sa décision 1999/435/CE du 20 mai 1999.

(3) Il convient de déclassifier certaines parties du manuel SIRENE.

(4) Il convient de déclasser au niveau "restreint UE" certaines parties du manuel SIRENE.

(5) Il y a lieu d'abroger les décisions du comité exécutif [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et [SCH/Com-ex (98) 17] dans la mesure où elles portent sur la classification du manuel SIRENE, afin que les futures décisions concernant sa classification puissent être prises conformément aux règles habituelles de classification des documents, telles qu'elles sont définies dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(1),

DÉCIDE:

Article premier

Le manuel SIRENE est déclassifié, à l'exception de la section 2.3 et des annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6.

Article 2

La section 2.3 du manuel SIRENE, ainsi que ses annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont classifiées "restreint UE".

Article 3

Les parties déclassifiées du manuel SIRENE sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

1. Les décisions adoptées par le comité exécutif de Schengen le 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et le 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17] sont abrogées pour ceux de leurs éléments qui ont trait au manuel SIRENE.

2. Les décisions futures sur la classification du manuel SIRENE seront adoptées conformément aux dispositions de la décision 2001/264/CE.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.
Décision de la Commission

du 3 mars 2003

modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine, en ce qui concerne le Canada et les États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2003) 658]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/151/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et l'importation en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 92/452/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/12/CE(4), prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par une équipe de collecte d'embryons figurant dans la liste annexée à ladite décision. Le Canada et les États-Unis d'Amérique ont demandé que des modifications soient apportées à cette liste pour les inscriptions concernant ces pays.

(2) Le Canada et les États-Unis d'Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires compétents des pays concernés.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée de la manière suivante:

1) la ligne concernant l'équipe du Canada n° E 728 est remplacée par la ligne suivante:

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2) la ligne suivante concernant les équipes des États-Unis d'Amérique est ajoutée:

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Article 2

La présente décision s'applique à partir du 7 mars 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 53 du 24.2.1994, p. 23.

(3) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(4) JO L 7 du 11.1.2003, p. 84.
Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

(2003/915/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, première phase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral visant à proroger d'une année l'accord bilatéral et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus. Les limites quantitatives ont été adaptées afin de prendre en considération les taux de croissance annuels et l'élargissement de l'Union européenne.

(2) Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord bilatéral devrait être signé au nom de la Communauté.

(3) L'accord bilatéral devrait être appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2004, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé à Bruxelles le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999 ("accord bilatéral").

Article 2

L'accord bilatéral est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion officielle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus(1), à partir du 1er janvier 2004.

Le texte de l'accord bilatéral est joint à la présente décision.

Article 3

1. Si le Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 5 de l'accord bilatéral, le contingent établi pour 2004 sera ramené aux niveaux fixés pour 2003.

2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 sera prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(2).

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) La date à laquelle l'application provisoire deviendra effective sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

(2) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003 (JO L 23 du 28.1.2003, p. 1).
(4)

Il est nécessaire que les pays ou parties de pays en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer, aux fins d'élevage, des poissons vivants ainsi que leurs œufs et gamètes appliquent des mesures de surveillance et de lutte contre les maladies, au moins équivalentes aux normes fixées par la directive 91/67/CEE et la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/288/CE de la Commission (4). Les méthodes de test et d'échantillonnage utilisées doivent être au moins équivalentes aux normes fixées par la décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE (5), ainsi que par la décision 2003/466/CE de la Commission du 13 juin 2003 établissant les critères de zonage et de surveillance officielle en cas de suspicion ou de confirmation de la présence d'anémie infectieuse du saumon (AIS) (6). Dans les cas où les méthodes de test et d'échantillonnage ne sont pas fixées par la législation communautaire, les méthodes utilisées doivent être conformes à celles qui sont établies dans le Diagnostic Manual for Aquatic Animal Diseases (Manuel de diagnostic pour les maladies des animaux aquatiques) de l'Office international des épizooties (OIE).
Décision de la Commission

du 28 novembre 2003

approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/833/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa réunion du 2 octobre 2003, le comité de gestion mixte de l'accord, ci-après dénommé "le comité", a formulé une recommandation concernant la détermination de l'équivalence pour la gélatine et le collagène destinés à la consommation humaine. Compte tenu de cette recommandation, il convient de modifier l'annexe V de l'accord.

(2) Il y a lieu d'approuver ces modifications au nom de la Communauté.

(3) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l'annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord sous forme d'un échange de lettres, incluant les modifications à l'annexe V de l'accord, est joint à la présente décision.

Article 2

Le directeur général de la direction générale "Santé et protection des consommateurs" est autorisé à signer l'accord sous forme d'un échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d'Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l'approbation des modifications visées à l'article 1er sont terminées.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.
Décision du Conseil

du 6 novembre 2003

portant nomination d'un membre titulaire suédois et de trois membres suppléants suédois du Comité des régions

(2003/794/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de M. Rune HJÄLM, deux sièges de membres suppléants sont devenus vacants suite à la démission de M. Hans KLINTBOM, M. Bengt JOHANSSON portée à la connaissance du Conseil en date du 6 octobre 2003 et un siège de membre suppléant est devenu vacant suite à la proposition de Mme Mona-Lisa NORRMAN en tant que membre titulaire,

DÉCIDE:

Article unique

a) est nommée membre titulaire du Comité des régions:

Mme Mona-Lisa NORRMAN

pour le remplacement de M. Rune HJÄLM

b) sont nommés membres suppléants du Comité des régions:

1) Mme Ulla NORGREN

pour le remplacement de M. Bengt-Anders JOHANSSON

2) Mme Ewa-May KARLSSON

pour le remplacement de M. Hans KLINTBOM

3) M. Kent PERSSON

pour le remplacement de Mme Mona-Lisa NORRMAN

pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 20 octobre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/768/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. L.E. VAN DER SAR, portée à la connaissance du Conseil en date du 2 octobre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Mme R. KRUISINGA, gedeputeerde van de provincie Noord-Holland, est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. L.E. VAN DER SAR pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Maroni

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/715/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. Francisco AZNAR VALLEJO, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Javier MORALES FEBLES, Comisionado de Acción Exterior - Gobierno de Canarias, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Francisco AZNAR VALLEJO pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.