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RÈGLEMENT (CEE) No 3096/82 DU CONSEIL

du 22 novembre 1982

instituant la perception définitive d'un droit anti-« dumping » provisoire sur le trichloréthylène originaire de la République démocratique allemande et de Pologne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2127/82 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur le trichloréthylène relevant de la sous-position 29.02 A II ex b) du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.02-33, originaire de la République démocratique allemande et de Pologne; que le montant du droit a été fixé comme suit, par pays d'origine, en pourcentage du prix franco frontière de la Communauté non dédouané:

- République démocratique allemande: 26,2 %,

- Pologne: 29,5 %;

considérant que, conformément à l'article 2 de ce dernier règlement, la Commission a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues oralement par elle avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du droit provisoire, et ce sans préjudice de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79; que l'exportateur de la République démocratique allemande, l'exportateur de Pologne et certains importateurs concernés ont fait usage de cette possibilité et ont développé leur point de vue oralement et par écrit; que, après avoir procédé à un examen approfondi des arguments présentés, correspondant en substance à ceux déjà exposés au stade préliminaire de l'enquête, la Commission n'a pas estimé devoir modifier les moyennes pondérées des marges de dumping provisoirement établies;

considérant que, pour ce qui concerne le préjudice subi, la Commission n'a pas reçu, depuis l'adoption du règlement (CEE) no 2127/82, d'autres renseignements qui motiveraient une révision des conclusions formulées par elle dans ce règlement;

considérant que, confrontés à ces résultats, l'exportateur de la République démocratique allemande, AHB-Chemie (Berlin, République démocratique allemande), et l'exportateur de Pologne, CIECH-Organica (Varsovie), ont proposé de souscrire des engagements de prix qui apparaissent être suffisants pour éliminer à l'avenir les effets préjudiciables des importations en question;

considérant que la procédure peut donc être clôturée sans l'imposition d'un droit anti-dumping définitif;

considérant que, au vu des arguments déjà exposés par la Commission dans le règlement précité, et compte tenu du dumping pratiqué par les exportateurs de la République démocratique allemande et de Pologne ainsi que du préjudice important subi par la branche de l'industrie communautaire concernée, les intérêts de la Communauté nécessitent la perception définitive du droit provisoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les sommes déposées en garantie au titre du droit anti-dumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2127/82 sont perçues définitivement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 76.