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RÉSOLUTION DU CONSEIL du 27 avril 1989 concernant la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (89/C 117/01)

LE CONSEIL INVITE: - les États membres:

à procéder sans délai à la désignation des organismes de normalisation nationaux participant aux procédures d'adoption de normes de l'ETSI (European Telecommunication Standard Institute), dans la mesure où ils ne l'ont pas encore fait jusqu'à présent,

- l'ETSI et le CEN/Cenelex (comité européen de normalisation - comité européen de normalisation électrotechnique): a) à conclure rapidement un accord de coopération dans le cadre de l'ITSTC (Information Technology Steering Committee);

b) à se rapprocher en vue d'évaluer l'opportunité de la formation d'une organisation européenne unique de normalisation dans laquelle chacun des organismes de normalisation actuels conserverait son individualité,

- les administrations, les opérateurs de réseau public, les firmes industrielles, les instituts de recherche et les utilisateurs membres de l'ETSI: a) à mettre à la disposition de l'ETSI les experts nécessaires à l'exécution de son programme de travail;

b) à veiller à ce que les travaux de prénormalisation et de normalisation dans un domaine donné soient menés au niveau commun le plus tôt possible,

- la Commission: a) à contribuer au développement cohérent de l'ETSI et à lui apporter son soutien, en particulier dans la programmation de ses travaux en liaison avec les besoins de la politique communautaire des télécommunications;

b) à lui faire rapport périodiquement, autant que de besoin, sur le fonctionnement et l'avancement des travaux de l'ETSI (1).

(1) Les travaux du CEN/Cenelec font l'objet de rapports de la Commission conformément à la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (JO no L 36 du 7.2.1987, p. 31).
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur la mise en service d'un onzième programme de financement de logements sociaux de la CECA ( Adoptée lors de la 273e session du 4 octobre 1988, à l'unanimité ) ( 88/C 277/08 )

LE COMITÉ CONSULTATIF, constatant que le dixième programme "logements sociaux CECA" se termine le 31 décembre 1988, sachant que l'attribution sélective de prêts bonifiés au profit du logement CECA, en tant que mesure d'accompagnement de la restructuration des industries minières et sidérurgiques, rend cette restructuration plus supportable du point de vue social,

1 . INVITE LA COMMISSION à garantir, aussi dans le domaine du logement, la continuité de la politique sociale menée en faveur des travailleurs des industries de la CECA, par la poursuite du programme CECA de prêts à la construction de logements sociaux;

2 . SOULIGNE qu'un programme pluriannuel est indispensable pour répondre aux besoins de logement d'un personnel qui continue de rajeunir, pour garantir à ce personnel une qualité de logement appropriée et pour alléger le poids social des mesures de restructuration;

3 . DEMANDE PAR CONSÉQUENT À LA COMMISSION de prendre au plus tôt, c'est-à-dire avant même l'achèvement du dixième programme, un décision concernant la poursuite des mesures en faveur du logement, en adoptant un onzième programme "logements sociaux CECA";

4 . SUGGÈRE à la Commission, de réviser les conditions d'accès aux prêts, en les rendant plus flexibles .

Dans ce contexte, il conviendrait d'examiner si, grâce au relèvement du montant des prêts CECA, en liaison avec l'octroi d'autres crédits bonifiés, le financement à 100 % des frais de contruction de logements sociaux pourra être réalisé .
Décision no 132

du 23 avril 1987

concernant l'interprétation de l'article 40 paragraphe 3 point a) sous ii) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971

(87/C 271/03)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 40 du règlement (CEE) no 1408/71 relatif aux dispositions générales régissant les prestations d'invalidité pour les travailleurs salariés ou non salariés soumis soit exclusivement à des législations selon lesquelles le montant de la prestation d'invalidité dépend de la durée des périodes d'assurance ou de résidence, soit à des législations de ce type et des législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance,

considérant que, pour déterminer le droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre qui subordonne l'octroi de ces prestations à la condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié des prestations en espèce de maladie ou ait été incapable de travailler, les institutions compétentes de cet État membre sont tenues, en vertu du paragraphe 3 de l'article 40 du règlement (CEE) no 1408/71, de considérer, entre autres, cette condition comme remplie lorsqu'un travailleur a bénéficié, au cours de la période correspondante, des "prestations d'invalidité" au titre de la législation d'un autre État membre;

considérant qu'une interprétation littérale des termes "prestations d'invalidité", figurant au point a) sous ii) du paragraphe 3 de l'article 40 du règlement (CEE) no 1408/71, peut conduire à l'exclusion d'autres prestations ne portant pas le titre de prestations d'invalidité, telle notamment une pension de retraite flexible ou anticipée, même si celle-ci est octroyée en raison d'invalidité, ce qui serait contraire à l'intention des auteurs de cet article;

considérant qu'il faut entendre par les termes "prestations d'invalidité", figurant à l'article 40 paragraphe 3 point a) sous ii) du règlement (CEE) no 1408/71, "toutes les prestations attribuées en raison d'invalidité";

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71,

DÉCIDE:

1. Les mots "prestations d'invalidité", figurant à l'article 40 paragraphe 3 point a) sous ii) du règlement (CEE) no 1408/71, visent toutes les prestations au sens des chapitres 2 et 3 du titre III du même règlement, servies à un travailleur invalide.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du vingtième jour après sa publication.

Le Président de la commission administrative

F. Cassiers

--------------------------------------------------
N° C 208/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 86 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 
(86/C 208/04) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 
novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'État non libéré au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé, avec effet à partir 
du 12 août 1986, les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en Italie, à 
l'égard de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande: 
— ouverture, à titre exceptionnel, pour 1986, de contingents supplémentaires pour l'impor­
tation de: 
Hongrie 
— miel naturel (position 04.06 du tarif douanier 
commun) 550 tonnes 
Tchécoslovaquie 
— chaussures en caoutchouc et/ou en tissu caout­
chouté (position ex 64.01 et sous-position 64.02 
ex B du tarif douanier commun) 750 millions de lires italiennes 
République démocratique allemande 
— matières colorantes organiques synthétiques 
(sous-position 32.05 A du tarif douanier commun) 635 millions de lires italiennes. 
(') JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.
3.7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 165/3 
Communication des décisions prises dans le cadre de diverses procédures d'adjudication dans le 
secteur agricole (produits laitiers) 
( Voir communication dans le «Journal officiel des Communautés européennes» n° L 360 du 
21 décembre 1982, page 43.) 
(86/C 165/03) 
(en Écus) 
Adjudication permanente 
Règlement (CEE) n° 262/ 
79 de la Commission, du 
12 février 1979, relatif à la 
vente à prix réduit de beurre 
destiné à la fabrication de 
produits de pâtisserie, de 
glaces alimentaires et autres 
produits alimentaires 
(JO n° L 41 du 16. 2. 1979, 
p.l) 
Règlement (CEE) n° 1932/ 
81 de la Commission, du 
13 juillet 1981, relatif à l'oc­
troi d'une aide au beurre et 
au beurre concentré destinés 
à la fabrication de produits 
de pâtisserie, de glaces ali­
mentaires et autres produits 
alimentaires 
QOn°L191dul4.7. 1981, 
p. 6) Numéro de 
l'adjudi­
cation 
126 
107 Décision de la 
Commission 
du 
30.6.1986 
30.6.1986 Destination du beurre ou du beurre 
concentré [article 4 du règlement (CEE) 
n° 262/79] 
Formule A et/ou C, et/ou D : 
avec une teneur en matières 
grasses : 
— égale ou supérieure à 82 % 
— inférieure à 82 % 
Formule B : 
avec une teneur en matières 
grasses : 
— égale ou supérieure à 82 % 
— inférieure à 82 % 
a) pour le beurre : 
Formule A et/ou C, et/ou D: 
avec une teneur en matières 
grasses : 
— égale ou supérieure à 82 % 
— égale ou supérieure à 80 % 
et inférieure à 82 % 
Formule B : 
avec une teneur en matières 
grasses : 
— égale ou supérieure à 82 % 
— égale ou supérieure à 80 % 
et inférieure à 82 % 
b) pour le beurre concentré : 
Formule A et/ou C, et/ou D : 
Formule B : Prix minimal 
de vente 
105/100 kg 
de beurre 
102,4/100 kg 
de beurre 
165/100 kg 
de beurre 
161/100 kg 
de beurre 
— Montant maximal 
de l'aide 
— 
178,5/100 kg 
de beurre 
174/100 kg 
de beurre 
118,5/100 kg 
de beurre 
—/100 kg 
de beurre 
237,3/100 kg 
de beurre 
concentré pur 
164/100 kg 
de beurre 
concentré pur Caution de 
transformation 
233/100 kg 
de beurre 
233/100 kg 
de beurre 
172/100 kg 
de beurre 
172/100 kg 
de beurre 
260/100 kg 
de beurre 
concentré pur 
180/100 kg 
de beurre 
concentré pur 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 au traité CEE 
(86/C 165/04) 
La Commission, par sa décision du 30 juin 1986, a autorisé la République italienne à exclure 
du traitement communautaire les bananes fraîches de la position 08.01 du tarif douanier com­
mun, originaires de certaines pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est aplicable à partir du 1er juillet 1986 jusqu'au 31 décembre 1986.
31.12.8^ ]ournal officiel des Communautés européennes ^é^^B^ 
ce^o^o^co^t^r^ 
apport det^Co^rde^cor^p^esde^Co^^^^^^té^e^ro^ée^^ess^r^ét^rsf^ 
déce^hrei^^4de^aCon^^^^^^ée^ropéer^^ed^ch^rho^etde^cier 
(85BC348B15) 
1. Le présent rapport traite de la régularité des opérations comptables et de la gestion finan^ 
cière de laCommission (Haute Autorité),conformémentàl'article 78^^^^ paragraphe^du 
traité instituant laCommunauté européenne du charbon et de l'acier, modifié par l'article8du 
traité du 22^uillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités 
instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une 
Commissionunique des Communautés européennes. 
2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1984 de la 
Communauté européennedu charbonetde l'acier. Cetexamen aété effectué conformément 
aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme 
nécessaires. 
3. Mel'a^isdelaCour, les états financiers cidoints(bilansaux31 décembre 1984 et 1983, 
comptes de profits et pertes pour les années se terminant aux31 décembre 1984 et 1983,états 
des affectations des résultats pour les années se terminant aux 31 décembre 1984 et 1983), 
établis conformément auxprincipes comptables généralement admis (et notamment les direc 
ti^es publiées duConseil),présentent une image fidèle de la situation financière delaCommu 
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier au 31 décembre 1984 ainsiquedurésultatde ses 
opérations pour l'exercice clôturéàcette même date.
Modifications de la déclaration de la république fédérale d'Allemagne prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» no C 139 du 9 juin 1980.)

Page 6, TITRE IV, il faut supprimer: - au point 1 sous b) les mots suivants:

«y compris montants compensatoires pour allocations pour enfants, versés pour les enfants de titulaires de pensions ou rentes»;

- au dernier alinéa, les mots:

«et les montants compensatoires pour allocations pour enfants».
Première communication de la Commission en application de la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relative au matériel électrique utilisable en atmosphères explosibles mettant en oeuvre certains modes de protection

La présente communication est faite en application de l'article 6 paragraphe 2 de la directive 79/196/CEE du Conseil du 6 février 1979 (1).

Elle a pour objet la publication d'extraits significatifs des certificats visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 76/117/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 (2).

Ces extraits seront publiés, le 14 décembre 1982, dans l'Annexe au Journal officiel des Communautés européennes no C 328 A.

Les lecteurs intéressés peuvent demander cette Annexe (gratuite pour les abonnés du Journal officiel) à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, service vente, L-2985 Luxembourg. (1) JO no L 43 du 20.2.1979, p. 20. (2) JO no L 24 du 30.1.1976, p. 45.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 février 1980 relative au comité consultatif en matière de gestion du programme de recherche «Gestion et stockage des déchets radioactifs»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: 1. Le comité consultatif en matière de gestion duprogramme de recherche «Gestion et stockage desdéchets radioactifs» reçoit, outre les tâches prévuesaux paragraphes 2 à 6 de la résolution du 18 juillet1977 relative aux comités consultatifs en matièrede gestion de programmes de recherche, la tâchesupplémentaire de conseiller la Commission pourl'exécution du plan d'action communautaire enmatière de déchets radioactifs approuvé par leConseil dans sa résolution du 18 février 1980.

2. Le comité émet des avis distincts de ceux visés parla résolution du 18 juillet 1977 lorsqu'ils ont trait àl'exécution du plan ; ces avis sont préparés par lesecrétariat et soumis à l'approbation du comité.Tout membre du comité peut demander que sonopinion soit consignée dans ces avis. Ces avis sonttransmis à la Commission et une copie est adresséeau Conseil.

3. Pour l'exécution de la tâche mentionnée au paragraphe1 de la présente résolution et par dérogationau paragraphe 7 de la résolution du 18 juillet1977, les gouvernements des États membres et laCommission pourront, s'ils l'estiment opportun,désigner, jusqu'à concurrence de deux par délégation,des experts en remplacement des membresnommés dans le cadre de la gestion du programmede recherche.

4. Le comité consultatif en matière de gestion duprogramme de recherche «Gestion et stockage desdéchets radioactifs» poursuit la tâche supplémentairevisée par la présente résolution et suivant lesmodalités indiquées pendant toute la durée du pland'action communautaire en matière de déchetsradioactifs, même si sa tâche originaire a ététerminée.

5. La présente résolution complète la résolution du18 juillet 1977.
31980Y0321(02)

Recettes et dépenses de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 1er janvier au 31 décembre 1978



Journal officiel n° C 070 du 21/03/1980 p. 0005
Déclarations relatives à la directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1)

Déclaration concernant la prophylaxie et le contrôle des denrées animales et d'origine animale

Les États membres s'engagent à traiter les ressortissants des autres États membres comme leurs nationaux en ce qui concerne les activités dans le domaine de la prophylaxie et, par conséquent, à ne pas invoquer, à cet égard, l'article 55 premier alinéa pour autant que ces activités relèvent de ces dispositions, dans la mesure où ces tâches sont confiées à des nationaux exerçant par ailleurs des activités non salariées de vétérinaires ou salariées d'un tel vétérinaire.

De plus, constatant que, dans les États membres, un vétérinaire ressortissant d'un État membre peut être habilité par ses autorités nationales à exercer, en plus de ses autres activités, des activités dans le domaine de l'inspection des denrées animales et d'origine animale, les États membres s'engagent également, à cet égard, à traiter les vétérinaires ressortissants des autres États membres comme leurs vétérinaires nationaux et, par conséquent, à ne pas invoquer l'article 55 premier alinéa du traité pour appliquer des traitements différents.

Dans cette même hypothèse, les États membres s'engagent également à ne pas invoquer l'article 48 paragraphe 4 lorsque le vétérinaire indépendant ainsi habilité est considéré comme occupant un emploi dans l'administration publique au sens de cet article.

Les États membres peuvent, toutefois, subordonner l'accès à ces activités à un entretien au cours duquel le vétérinaire doit donner à l'autorité compétente la preuve qu'il est au courant des dispositions législatives applicables en la matière dans le pays d'accueil.

(1) JO no L 362 du 23.12.1978, p. 1.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 décembre 1976 concernant l'accès des produits originaires des pays tiers aux marchés publics de fournitures dans la Communauté

LE CONSEIL,

considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (1), vise à instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres, créant ainsi une transparence qui améliore le fonctionnement du marché commun dans ce domaine, notamment en contribuant au respect de l'interdiction des restrictions à la libre circulation des marchandises;

considérant que la mise en application de cette directive accentue la nécessité pour la Communauté de déterminer les conditions dans lesquelles les marchés publics de fournitures des États membres peuvent être ouverts aux produits originaires des pays tiers;

considérant que ces conditions doivent notamment sauvegarder les intérêts des producteurs des États membres en permettant leur participation aux marchés publics des différents pays tiers;

considérant, à cet égard, que la Communauté doit avoir pour objectif d'obtenir la réalisation d'une situation de réciprocité suffisante dans le cours des négociations auxquelles elle participe dans le cadre du GATT et de l'OCDE et qu'elle doit mettre en oeuvre, dans les meilleures conditions, tous les moyens propres à assurer la réalisation de cet objectif; 1. constate que les États membres peuvent continuer à prendre, en conformité avec le traité, des dispositions de politique commerciale concernant certains produits ou certaines catégories de produits originaires de pays tiers, en matière de marchés publics de fournitures;

2. prend acte de la possibilité qu'a évoquée la Commission de prendre, en application de l'article 115 du traité, les mesures de protection qui s'avéreraient nécessaires pour assurer que l'exécution desdites dispositions ne soit empêchée par des détournements de trafic;

(1) JO no L 13 du 15.1.1977, p. 1. 3. estime nécessaire, en premier lieu, d'obtenir, dans les domaines considérés, des concessions équilibrées dans les négociations en cours à l'OCDE et ultérieurement au GATT ; à cette fin, invite la Commission à lui soumettre de nouvelles propositions basées sur l'article 113 du traité;

4. convient, indépendamment des résultats de ces négociations, de promouvoir, sur proposition de la Commission, la coordination et l'uniformisation progressive des politiques visées au point 1.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 mai 1973 portant complément à la résolution, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que la résolution du Conseil, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres (1) a permis d'engager de manière systématique les travaux nécessaires pour l'élimination des entraves techniques aux échanges dans les secteurs visés dans cette résolution;

considérant qu'au cours des dernières années l'intensification des échanges intercommunautaires, le développement de l'industrie de certains secteurs, l'importance accrue des problèmes liés à l'environnement et à la protection de la santé humaine ont mis en évidence l'existence d'entraves techniques considérables dans un certain nombre de secteurs autres que ceux indiqués dans la résolution du 28 mai 1969;

considérant, dès lors, qu'il convient de compléter ledit programme en conséquence,

adopte le complément ci-après au programme ayant fait l'objet de ladite résolution:

QUATRIÈME PHASE

>PIC FILE= "T0012352"> (1)JO nº C 76 du 17.6.1969, p. 1. >PIC FILE= "T0012353">
CONSULTATION donnée par le Conseil au titre de l'article 60 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la mesure de la Commission ayant pour effet de définir l'interdiction de discrimination énoncée à l'article 60 paragraphe 1 de façon autonome sans relation directe avec l'obligation de publicité des prix.

Par lettre du 23 décembre 1970, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de l'article 60 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la mesure de la Commission ayant pour objet de définir l'interdiction de discrimination énoncée à l'article 60 paragraphe 1 de façon autonome sans relation directe avec l'obligation de publicité des prix.

Le Conseil, lors de sa 207e session, tenue le 26 septembre 1972, a donné la consultation demandée.

CONSULTATION donnée par le Conseil au titre de l'article 5 paragraphe 1 de la décision nº 3/71/CECA de la Commission, du 22 décembre 1970, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, sur les interventions financières des États membres en faveur de l'industrie houillère en 1972.

Par lettre du 13 juillet 1972, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de l'article 5 paragraphe 1 de la décision nº 3/71/CECA de la Commission, du 22 décembre 1970, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, sur les interventions financières des États membres en faveur de l'industrie houillère en 1972.

Le Conseil a donné, lors de sa 207e session, tenue le 26 septembre 1972, la consultation demandée.