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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 janvier 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/85/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions contenues dans la « Richtlinien ueber die Gewaehrung von Zuwendungen fuer die Erhaltung und Pflege von Feuchtwiesenschutzgebieten fuer Zwecke des Naturschutzes zur Abwehr von unmittelbar drohenden Gefahren fuer den Naturhaushalt » concernant la mise en application du titre V du règlement (CEE) no 797/85 dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies;

considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) no 797/85, les États membres peuvent introduire dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l'introduction et au maintien des pratiques de production répondant à ces sensibilités particulières;

considérant que ces mesures portent sur l'octroi d'une prime annuelle par hectare aux exploitants agricoles qui s'engagent, pour au moins cinq ans, à appliquer, dans le cadre d'un programme spécifique pour une zone délimitée, des pratiques de production déterminées;

considérant que la participation financière de la Communauté au système d'aide prévu est limitée aux seuls cas répondant aux conditions, aux objectifs et aux critères fixés au titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions communiquées visent des mesures qui n'ont pas un caractère volontaire pour les agriculteurs tel qu'il est prévu par l'article 19 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie contenue dans les « Richtlinien ueber die Gewaehrung von Zuwendungen fuer die Erhaltung und Pflege von Feuchtwiesenschutzgebieten fuer Zwecke des Naturschutzes zur Abwehr von unmittelbar drohenden Gefahren fuer den Naturhaushalt » et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, ne réunissent pas les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.