****

( 1 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1778/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/79 ( 4 ), PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 QUE DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES PEUVENT ETRE FIXES POUR LE TABAC EMBALLE ISSU DE TABAC EN FEUILLES RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CHAQUE RECOLTE , DE TELS PRIX ONT ETE FIXES POUR LES VARIETES DE TABAC QUI , DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE PREEXISTANTES A L ' ORGANISATION COMMUNE , JOUISSAIENT DE CERTAINS AVANTAGES LORS DE LEUR COMMERCIALISATION OU BENEFICIAIENT D ' UNE GARANTIE DE PRIX ET D ' ECOULEMENT AU STADE DU TABAC EMBALLE ; QUE LES QUANTITES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE CETTE GARANTIE ETAIENT EN PRATIQUE LIMITEE COMME CONSEQUENCE DU STRICT REGIME DE LIMITATION DES SUPERFICIES AUQUEL ETAIT SOUMISE LA CULTURE DU TABAC ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS L ' ETABLISSEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET LA LIBERATION DE LA CULTURE DU TABAC , IL EST APPARU QUE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION ET CONDITIONNEMENT DU TABAC PRESENTAIENT SYSTEMATIQUEMENT A L ' INTERVENTION LA PLUS GRANDE PARTIE DE LEUR PRODUCTION , ENTRAINANT LA CREATION DE STOCKS VOLUMINEUX ET ENGENDRANT DES FRAIS IMPORTANTS POUR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA );

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE DECOURAGER CETTE FORME DE RECOURS SYSTEMATIQUE A L ' INTERVENTION ET DE NE PAS LAISSER SE DEVELOPPER DES FACTEURS DE DESEQUILIBRE QUI NE MANQUERAIENT PAS DE PROVOQUER LE DECLENCHEMENT DES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 A L ' ENCONTRE DE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE MONTRE QUE , MEME DANS UNE SITUATION DE MARCHE DIFFICILE , LA PART DE LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE BIEN GEREE APPORTEE A L ' INTERVENTION N ' EXCEDE GENERALEMENT PAS LE QUART DE SA PRODUCTION TOTALE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSAINIR LA SITUATION , IL APPARAIT INDIQUE DE REDUIRE LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE PAYE A UNE ENTREPRISE POUR LES APPORTS DE TABAC EMBALLE D ' UNE VARIETE D ' UNE RECOLTE DONNEE QUI DEPASSENT UN CERTAIN POURCENTAGE DE SA PRODUCTION ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE FIXER CE SEUIL AU NIVEAU LE PLUS ELEVE ENREGISTRE POUR LES ENTREPRISES BIEN GEREES DANS L ' HYPOTHESE VISEE CI-AVANT ;

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINES VARIETES ET CERTAINES RECOLTES , IL PEUT CEPENDANT ARRIVER QUE L ' ECOULEMENT NORMAL DU TABAC SUR LE MARCHE SOIT GRAVEMENT AFFECTE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , NOTAMMENT UN RENDEMENT PARTICULIEREMENT ELEVE DU A DES FACTEURS CLIMATIQUES ANORMAUX OU UNE CHUTE DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ; QU ' IL CONVIENT , DANS CES CAS , DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE MODIFIER LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LES QUANTITES DE TABAC EMBALLE APPORTEES A L ' INTERVENTION SONT PRISES EN CHARGE A UN PRIX D ' INTERVENTION DERIVE REDUIT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 , LE PARAGRAPHE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 6 . DANS LES CONDITIONS ARRETEES EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 8 ET 9 , ET SOUS RESERVE DE L ' AR- TICLE 12 BIS , L ' ACHAT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EST FAIT AU PRIX D ' INTERVENTION DERIVE POUR LE TABAC DE LA QUALITE DE REFERENCE , AJUSTE LE CAS ECHEANT PAR L ' APPLICATION DU BAREME DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS PREVU AU PARAGRAPHE 7 . "

2 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 :

" ARTICLE 12 BIS

1 . LORSQUE , POUR UNE VARIETE ET UNE RECOLTE POUR LESQUELLES UN PRIX D ' INTERVENTION DERIVE A ETE FIXE , LES QUANTITES DE TABAC EMBALLE PRESENTEES A L ' INTERVENTION PAR UNE ENTREPRISE DE PREMIERE TRANSFORMATION ET CONDITIONNEMENT DU TABAC DEPASSENT 25 % DE L ' EQUIVALENT DES QUANTITES DE TABAC EN FEUILLES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE TRAITEES PAR CETTE ENTREPRISE , LES QUANTITES EXCEDENTAIRES SONT ACHETEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A UN PRIX D ' INTERVENTION DERIVE DIMINUE DE 10 % AJUSTE , LE CAS ECHEANT , PAR L ' APPLICATION DU BAREME DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS PREVU A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 .

2 . TOUTEFOIS LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION EST A LA MAJORITE QUALIFIEE , EN TEMPS UTILE ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L ' ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE LA RECOLTE , PEUT MODIFIER , POUR UNE OU PLUSIEURS VARIETES D ' UNE RECOLTE DONNEE , LE POURCENTAGE RELATIF AUX QUANTITES DE TABAC FIXE AU PARAGRAPHE 1 LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , NOTAMMENT CLIMATIQUES OU LIEES A L ' EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , AFFECTENT LES CONDITIONS NORMALES D ' ECOULEMENT DU TABAC EMBALLE .

3 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT LA DEFINITION DES ENTREPRISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET DE LEUR PRODUCTION , AINSI QUE LE MODE DE PAIEMENT DU PRIX D ' INTERVENTION DERIVE , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS AU TABAC EMBALLE ISSU DU TABAC EN FEUILLES DE LA RECOLTE 1980 , SAUF POUR LES VARIETES PERUSTITZA ET ERZEGOVINA POUR LESQUELLES IL EST APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS AU TABAC EMBALLE ISSU DU TABAC EN FEUILLES DE LA RECOLTE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO