RÈGLEMENT (CEE) Nº 1308/70 DU CONSEIL du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;

considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité ; que la situation particulière du marché du lin est caractérisée par une production globale supérieure à la consommation communautaire tandis que celle du marché du chanvre est caractérisée par une production globale inférieure à cette consommation ; que, pour ces deux marchés, il est nécessaire de maintenir des prix concurrentiels par rapport aux prix mondiaux de ces produits et des textiles naturels concurrents ; que, dès lors, il y a lieu d'adopter des mesures de nature à stabiliser le marché et à assurer un revenu équitable aux producteurs concernés, ainsi que, dans le cas du lin, à favoriser l'écoulement rationnel de la production;

considérant que, à cette fin, il est nécessaire que des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché puissent être prises et qu'une aide soit octroyée en remplacement de tout régime national d'aide à la production ; que, compte tenu des caractéristiques de la production du lin et du chanvre, il convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire par hectare;

considérant que la production du lin et du chanvre présente des fluctuations importantes pouvant influencer sensiblement le niveau des prix ; que, pour éviter ou atténuer toute baisse importante de ces prix, il est nécessaire que puissent être prises des mesures d'intervention appropriées;

considérant que, pour stabiliser le marché et faciliter la commercialisation de la production en cause, il convient de prévoir des dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les producteurs de lin en paille et de chanvre en paille, et de favoriser la conclusion de contrats entre ceux-ci;

considérant que les mesures envisagées en matière d'aide et d'intervention doivent permettre de prévoir un régime d'importation ne comportant pas d'autres mesures que l'application du tarif douanier commun ; que celui-ci s'applique de plein droit en vertu du traité à compter du 1er janvier 1970;

considérant que l'ensemble de ces mesures doit permettre de renoncer à l'application de toute restriction quantitative aux frontières extérieures de la Communauté ; que ce mécanisme peut toutefois être exceptionnellement mis en défaut ; que, pour ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convient de donner à la Communauté les moyens de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou de toute taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions (1)JO nº C 25 du 28.2.1970, p. 62. (2)JO nº C 78 du 25.6.1970, p. 12. du traité ; qu'enfin, en l'absence de prix minima au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 paragraphe 6 du traité est exclu de plein droit à partir du 1er janvier 1970;

considérant que l'efficacité de l'ensemble des mesures régissant l'organisation commune du marché du lin et du chanvre serait compromise par l'octroi de certaines aides de la part des États membres ; qu'il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du lin et du chanvre;

considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement, conformément aux dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune;

considérant que le passage du régime en vigueur dans les États membres à celui qu'institue le présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions ; que des mesures transitoires peuvent, de ce fait, s'avérer nécessaires;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure établissant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre régit les produits suivants: >PIC FILE= "T0002356">

2. Au sens du présent règlement, on entend par: a) lin en paille : le lin («Linum usitatissimum L») brut ou roui;

b) chanvre en paille : le chanvre brut ou roui;

c) filasse de lin : le lin («Linum usitatissiumum L») teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé, ainsi que les étoupes et les déchets de lin, y compris les effilochés;

d) filasse de chanvre : le chanvre teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé, ainsi que les étoupes et les déchets de chanvre, y compris les effilochés.

Article 2

En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1: a) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la commercialisation et de la transformation, en filasses, du lin en paille et du chanvre en paille;

b) mesures tendant à améliorer la qualité;

c) mesures tendant à promouvoir la recherche de nouvelles utilisations.

Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

Article 3

La campagne de commercialisation pour le lin et le chanvre commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.

Article 4

1. Il est institué une aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté.

Cette aide, d'un montant uniforme pour chacun de ces produits dans toute la Communauté, est fixée chaque année, avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne de commercialisation 1970/1971 est fixé avant le 1er août 1970.

2. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire, dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de la production. A cette fin, la Commission présente chaque année au Conseil un rapport lui permettant d'apprécier ces éléments et leur évolution prévisible.

Lors de la fixation de ce montant, il est tenu compte également du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre sur le marché mondial ainsi que de celui des autres produits naturels concurrents.

3. Le montant de l'aide est fixé selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent article.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12.

Article 5

1. Lorsque les disponibilités de filasses de lin ou de chanvre font apparaître un déséquilibre temporaire par rapport à la demande prévisible, il est décidé selon la procédure prévue à l'article 12 que les organismes d'intervention désignés par les États membres producteurs ouvrent aux détenteurs de filasses d'origine communautaire la possibilité de conclure des contrats de stockage.

Une aide au stockage privé est accordée aux détenteurs de filasses qui ont conclu un tel contrat.

2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent article.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12.

Article 6

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête, notamment pour les conditions générales d'achat, de livraison et de paiement, des dispositions-cadres auxquelles doivent se conformer les contrats conclus entre les producteurs de lin ou de chanvre, d'une part, et les acheteurs, d'autre part.

Article 7

Sauf dispositions contraires du présent règlement ou sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers: a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent.

Article 8

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les modalités d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision à ce sujet dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de la communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, modifier ou annuler la mesure en cause.

Article 9

Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er paragraphe 1.

Article 10

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Ces données sont établies selon la procédure prévue à l'article 12.

Les modalités de communication et de diffusion de ces données sont arrêtées selon la même procédure.

Article 11

1. Il est institué un comité de gestion du lin et du chanvre, ci-après dénommé «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

Article 12

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 13

Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 14

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.

Article 15

Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 à partir du 1er août 1970.

Article 16

Dans le cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur dans les États membres à celui prévu par le présent règlement, notamment dans le cas où la mise en application du nouveau régime à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12. Elles demeurent applicables jusqu'au 31 juillet 1971.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du 1er août 1970, à l'exception des mesures prévues à l'article 16, qui peuvent être appliquées dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1970.

Par le Conseil

Le président

Ch. HÉGER