DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1991

relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(91/482/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, ci-après dénommé «accord interne»,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'il est nécessaire d'établir pour une nouvelle période les dispositions applicables à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, ci-après dénommés «PTOM»; que ces dispositions s'appliquent aux territoires relevant de la République française, aux pays et territoires relevant du Royaume-Uni, aux pays relevant du royaume des Pays-Bas et, pour partie, au Groenland;

considérant que ces dispositions se situent dans le cadre des efforts réalisés par la Communauté économique européenne pour contribuer à la coopération internationale et à la solution des problèmes internationaux d'ordre économique, social et culturel, conformément aux aspirations de la communauté internationale à un nouvel ordre économique international plus juste et plus équilibré; que ces efforts se traduisent notamment, par ailleurs, par la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention», et qu'il y a lieu, eu égard aux nombreuses similitudes entre les PTOM et de nombreux États ACP et tout en respectant les différences de statut entre eux, de déterminer les dispositions relatives aux PTOM pour la même durée que pour les États ACP;

considérant que la Communauté a ouvert de longue date son marché aux produits originaires des PTOM, de même qu'à ceux des États ACP; qu'il convient, eu égard aux relations particulières entre la Communauté et les PTOM fondées sur les dispositions du traité et en particulier sa quatrième partie, d'améliorer ses dispositions en octroyant aux PTOM une plus grande souplesse quant aux règles d'origine pour les produits originaires des PTOM et en adoptant des dispositions nouvelles quant à certains produits non originaires des PTOM;

considérant que les nécessités de développement des PTOM et les besoins de la promotion de leur développement industriel justifient en revanche qu'ils puissent maintenir quant à eux la possibilité de percevoir des droits de douane et d'imposer des restrictions quantitatives, ainsi qu'introduire des réglementations dérogatoires en faveur de la population ou des activités locales, destinées à promouvoir ou à soutenir l'emploi local;

considérant que, en ce qui concerne le rhum, l'arak et le tafia, il convient de prévoir des dispositions particulières;

considérant que la présente décision n'affecte en rien le régime spécial établi pour l'importation des produits originaires des PTOM en Espagne et au Portugal figurant à l'annexe de la décision 86/47/CEE du Conseil, du 3 mars 1986, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prorogée en dernier lieu par la décision 90/699/CEE (2);

considérant que la contribution communautaire à résoudre les problèmes d'ordre économique et social pour les PTOM, d'une part, et pour les États ACP, d'autre part, incite la Communauté à intensifier davantage les relations entre PTOM et États ACP, dans les divers domaines de la coopération, y compris les échanges commerciaux;

considérant en outre que certains des PTOM sont situés dans les mêmes zones géographiques que des départements d'outre-mer (DOM) et des États ACP; que le développement des diverses composantes d'une même zone géographique, aux contraintes et caractéristiques similaires, devrait passer notamment par la mise en oeuvre de projets régionaux communs à ces diverses composantes, quel que soit leur statut à l'égard du droit communautaire, ce qui permet de réaliser des économies d'échelle et renforce la coopération régionale entre les partenaires concernés; que la Communauté a d'ores et déjà doté ces différents partenaires des moyens, notamment financiers, de mettre en oeuvre cette coopération tant pour ce qui concerne les DOM, par le règlement (CEE) n° 2052/88 (3) concernant les missions des Fonds à finalité structurelle et celles de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», les textes subséquents et la décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poséidom) (4), que, pour ce qui concerne les États ACP, par la convention et l'accord interne;

considérant en outre que ces entités voisines sont traditionnellement confrontées à des problèmes similaires en dépit de leurs statuts différents; qu'une coopération régionale adaptée aux réalités locales passe par un dialogue plus direct entre les parties concernées; qu'il y a lieu, dès lors, de favoriser les procédures de consultations régionales entre DOM, PTOM et États ACP, en étroite liaison avec les États membres intéressés pour ce qui concerne les DOM et les PTOM;

considérant que la Communauté a, dans le cadre des négociations de la convention, amélioré un certain nombre de dispositions relatives aux domaines ou aux instruments de la coopération avec les États ACP; qu'il y a lieu de les améliorer dans le même esprit à l'égard des PTOM;

considérant qu'il y a lieu, tant pour faciliter l'application future de la présente décision que pour assurer une affectation aussi équitable que possible de l'aide financière, de procéder à une répartition entre, d'une part, les territoires relevant de la République française, d'autre part, les pays et territoires relevant du Royaume-Uni et, enfin, les pays relevant du royaume des Pays-Bas; qu'il y a lieu de tirer les leçons de l'expérience acquise, en accélérant autant que possible les procédures de programmation et d'exécution de la coopération pour le financement du développement;

considérant que la participation active des autorités locales se trouve systématiquement reconnue, tant vis-à-vis des régions de la Communauté que de pays tiers, dans la mise en oeuvre de politiques communes ou dans leurs relations avec la Communauté, tandis que l'association des PTOM ne comporte cette participation que dans l'exécution de la coopération pour le financement du développement dans certains PTOM ou de manière plus globale dans certains autres; qu'il y a lieu de renforcer cette participation des représentants élus par les populations concernées, tout en respectant les constitutions respectives des États membres dont relèvent des PTOM et que le principe du partenariat entre la Commission, l'État membre et le PTOM répond à ce double souci;

considérant que les diverses réglementations arrêtées dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur ne s'appliquent pas dans les PTOM mais qu'il peut être opportun d'examiner les modalités de leur extension partielle ou totale aux PTOM, notamment dans le cadre du partenariat;

considérant que l'article 362 de la convention prévoit la possibilité, pour un pays ou un territoire visé dans la quatrième partie du traité, devenu indépendant, d'adhérer à la convention; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir la possibilité d'adapter la présente décision; que l'article 1er de l'accord interne prévoit que, au cas où un PTOM devenu indépendant adhère à la convention, les montants de l'aide financière sur les ressources du Fonds européen de développement prévus pour les PTOM sont diminués et les montants prévus pour les États ACP corrélativement augmentés, par décision du Conseil,

DÉCIDE:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM

Chapitre premier

Objectifs et principes de la coopération

Article premier

La présente décision a pour objet de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social et le renforcement des structures économiques des PTOM énumérés à l'annexe I.

Article 2

La Communauté appuie les efforts des PTOM en vue d'un développement global fondé sur leurs valeurs sociales et culturelles, leurs capacités humaines, leurs ressources naturelles, leurs potentialités économiques afin de promouvoir le progrès social, culturel et économique des PTOM et le bien-être de leurs populations, par la satisfaction de leurs besoins fondamentaux, la reconnaissance du rôle de la femme et l'épanouissement des capacités humaines dans le respect de leur dignité.

Ce développement repose sur un équilibre durable entre ses objectifs économiques, la gestion rationnelle de l'environnement et la valorisation des ressources naturelles et humaines.

Article 3

La coopération vise un développement centré sur l'homme, son acteur et bénéficiaire principal, et qui postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent dans cette perspective positive, où le respect des droits de l'homme est reconnu comme un facteur fondamental d'un véritable développement et où la coopération elle-même est conçue comme une contribution à la promotion de ces droits.

Sont également reconnus et favorisés le rôle et les potentialités d'initiatives des individus et des groupes, afin d'assurer concrètement une véritable participation des populations à l'effort de développement.

Article 4

La Communauté et les PTOM accordent une importance particulière et une haute priorité aux efforts de coopération et d'intégration régionale. Dans ce cadre, la Communauté appuie efficacement les efforts des PTOM pour s'organiser régionalement et intensifier leur coopération aux niveaux régional et interrégional en vue de promouvoir un ordre économique international plus juste et plus équilibré.

Article 5

La Communauté reconnaît la nécessité d'accorder un traitement particulier aux PTOM les moins développés et de tenir compte des difficultés spécifiques auxquelles ils sont confrontés. Elle accorde une attention particulière à l'amélioration des conditions de vie des couches de populations les plus défavorisées.

La coopération comporte notamment un traitement particulier dans la détermination du volume des ressources financières, ainsi que des conditions dont ces ressources sont assorties, pour permettre aux PTOM les moins développés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement.

Article 6

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les autorités participant à la procédure de partenariat visée à l'article 10 examinent périodiquement les résultats de l'application de celle-ci et donnent les avis et impulsions nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente décision.

Toute question susceptible d'entraver directement la mise en oeuvre efficace des objectifs de la présente décision peut être évoquée dans le cadre de cette procédure.

Chapitre 2

Coopération décentralisée et partenariat

Article 7

Afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation des initiatives de tous les acteurs, des PTOM et de la Communauté, susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des PTOM, la coopération appuie également, dans les limites fixées par les autorités compétentes, les actions de développement d'acteurs économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d'une coopération décentralisée, notamment sous forme de conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues des PTOM et de la Communauté. Cette forme de coopération vise en particulier à mettre au service du développement des PTOM les compétences, les modes d'action originaux et les ressources de ces acteurs.

Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs publics décentralisés, les groupements ruraux et villageois, les coopératives, les entreprises, les syndicats, les centres d'enseignement et de recherche, les organisations non gouvernementales de développement, des associations diverses et tous groupes et acteurs capables et désireux d'apporter leur contribution spontanée et originale au développement des PTOM.

Article 8

La coopération encourage et soutient les initiatives des acteurs PTOM visés à l'article 7, pour autant qu'elles correspondent aux choix des priorités, des orientations et des méthodes du développement définis par les autorités compétentes des PTOM concernés. Elle appuie dans ces conditions, soit les actions autonomes d'acteurs PTOM, soit des actions de ceux-ci combinées avec le soutien d'acteurs similaires de la Communauté, qui mettent à leur disposition leur compétence et leur expérience, leurs capacités technologiques et d'organisation ou leurs ressources financières.

La coopération encourage l'apport, par les acteurs des PTOM et de la Communauté, de moyens financiers et techniques complémentaires à l'effort de développement. Elle peut appuyer les actions de coopération décentralisée par un soutien financier et/ou technique tiré des ressources de la décision, dans les conditions définies à l'article 9.

Cette forme de coopération est organisée dans le plein respect du rôle et des prérogatives des pouvoirs publics des PTOM.

Article 9

Les actions de coopération décentralisée peuvent être appuyées au moyen des instruments de coopération pour le financement du développement avec l'accord des autorités compétentes des PTOM concernés, de préférence dès le stade de la programmation, quant au principe et aux conditions de l'appui à cette forme de coopération. Cet appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre fructueuse des actions proposées, pour autant que l'utilité de ces dernières soit reconnue et que les dispositions relatives à la coopération financière et technique soient respectées. Les projets relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, la priorité étant donnée à ceux qui se rapportent aux secteurs de concentration.

Article 10

Afin de permettre aux autorités locales compétentes des PTOM d'être davantage impliquées dans la mise en oeuvre des principes de l'association des PTOM à la CEE, tout en respectant les compétences des pouvoirs centraux respectifs des États membres concernés, il est institué une procédure consultative fondée sur le principe du partenariat entre la Commission, l'État membre et le PTOM.

Ce partenariat, dont les modalités sont fixées aux articles 234, 235 et 236 de la présente décision, permettra d'examiner les réalisations acquises dans le cadre de l'association et de débattre des problèmes se posant éventuellement dans les relations entre les PTOM et la Communauté.

DEUXIÈME PARTIE

LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM

TITRE I

ENVIRONNEMENT

Article 11

1. Dans le cadre de la présente décision, la protection et la mise en valeur de l'environnement et des ressources naturelles, l'arrêt de la dégradation du capital foncier et forestier, le rétablissement des équilibres écologiques, la sauvegarde des ressources naturelles ainsi que leur exploitation rationnelle sont des objectifs fondamentaux que les PTOM concernés s'efforcent d'atteindre avec l'appui de la Communauté, en vue d'améliorer dans l'immédiat les conditions de vie de leurs populations et de sauvegarder celles des générations à venir.

2. La Communauté reconnaît que certains PTOM sont menacés dans leur existence par une dégradation rapide de leur environnement qui contrecarre tout effort de développement, et en particulier les objectifs prioritaires d'autosuffisance et de sécurité alimentaire.

La lutte contre cette dégradation de l'environnement et pour la conservation des ressources naturelles constitue pour beaucoup de PTOM un impératif pressant qui requiert la conception et la mise en oeuvre de modes de développement cohérents, respectant les équilibres écologiques.

Article 12

L'ampleur du phénomène et celle des moyens à mettre en oeuvre implique que les actions à réaliser s'inscrivent dans des politiques d'ensemble, de longue durée, conçues et appliquées par les autorités compétentes des PTOM sur les plans local, national, régional ou international, selon le cas, dans le cadre d'un effort de solidarité internationale.

À cet effet, la Communauté privilégie:

- une approche préventive, soucieuse de parer aux conséquences négatives sur l'environnement de tout programme ou action,

-une approche systématique garantissant la validité écologique à tous les stades, de l'identification à la réalisation,

-une approche transsectorielle s'intéressant aux conséquences tant directes qu'indirectes des actions entreprises.

Article 13

La protection de l'environnement et des ressources naturelles nécessite une démarche globale incluant la dimension sociale et culturelle.

La prise en compte de cette dimension spécifique nécessite l'intégration, dans les projets et les programmes, d'actions appropriées d'éducation, de formation, d'information et de recherche.

Article 14

Des instruments de coopération, adaptés à cette problématique, sont élaborés et mis en oeuvre.

Selon les besoins, des critères qualitatifs comme quantitatifs peuvent être utilisés. Des listes des éléments à prendre en considération, agréées en commun, dans le cadre, le cas échéant, de la procédure de partenariat prévue aux articles 234, 235 et 236, sont utilisées pour apprécier la viabilité environnementale des actions proposées, quelle que soit leur importance. Pour les projets d'envergure et ceux présentant un risque important pour l'environnement, il est fait recours à des études d'impact environnemental comportant au minimum:

-une description des mesures envisagées pour éviter et réduire d'éventuels effets négatifs importants et, si possible, y remédier,

-les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement.

Pour appuyer efficacement cette prise en compte effective de l'environnement, des inventaires physiques et, dans la mesure du possible, valorisés, sont établis.

La mise en oeuvre de ces instruments permet , au cas où l'on prévoit des conséquences négatives sur l'environnement, la formulation des mesures correctrices indispensables dès le stade initial des programmes et projets envisagés, de sorte que ceux-ci puissent progresser selon les calendriers d'exécution prévus, tout en étant améliorés sous l'angle de la protection de l'environnement et des ressources naturelles.

Article 15

La Communauté, soucieuse d'une protection réelle et d'une gestion efficace de l'environnement et des ressources naturelles, estime que les domaines de la coopération CEE-PTOM, couverts par la présente partie, doivent être analysés et appréciés systématiquement sous cet angle.

Dans cet esprit, la Communauté appuie les efforts déployés par les autorités compétentes des PTOM sur les plans local, national, régional ou international ainsi que les opérations lancées par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales en vue de la mise en oeuvre des politiques et priorités locales, nationales et intergouvernementales.

Article 16

1. La Communauté s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre tout en oeuvre afin que de façon générale soient maîtrisés les mouvements internationaux de déchets dangereux et de déchets radioactifs et souligne l'importance d'une coopération internationale efficace en la matière.

À cet égard, la Communauté interdit toute exportation, directe ou indirecte, de ces déchets vers les PTOM, tandis que, simultanément, les autorités compétentes des PTOM interdisent l'importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de la Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques souscrits ou à souscrire à l'avenir dans ces deux domaines dans les enceintes internationales compétentes.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un État membre, vers lequel un PTOM a décidé d'exporter des déchets pour traitement, réexporte les déchets traités vers le PTOM d'origine.

La Communauté et, le cas échéant, les autorités compétentes des PTOM prennent, dans les meilleurs délais, les mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour la mise en application de cet engagement.

2. Les autorités compétentes des PTOM s'engagent à assurer un contrôle rigoureux de l'application des mesures d'interdiction visées au paragraphe 1 deuxième alinéa.

3. Dans le cadre du présent article, le terme «déchets dangereux» s'entend au sens des catégories de déchets figurant aux annexes 1 et 2 de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination.

Pour ce qui concerne les déchets radioactifs, les définitions et les seuils applicables seront ceux qui seront arrêtés dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Dans l'attente, ces définitions et seuils sont ceux précisés à l'annexe VI.

Article 17

À la demande des autorités compétentes des PTOM, la Communauté fournit l'information technique disponible sur les pesticides et autres produits chimiques, en vue de les aider à développer ou à renforcer une utilisation appropriée et sûre de ces produits.

Si nécessaire et en conformité avec les dispositions de la coopération pour le financement du développement, une assistance technique peut être fournie afin d'assurer des conditions de sécurité à tous les stades, depuis la production jusqu'à l'élimination de tels produits.

Article 18

La Communauté et les autorités compétentes des PTOM reconnaissent l'utilité d'échanges de vues, par le biais des mécanismes de consultations prévues dans la décision, au sujet de risques écologiques majeurs, soit de portée planétaire (tels que l'effet de serre, le dépérissement de la couche d'ozone, l'évolution des forêts tropicales, etc.), soit de portée plus spécifique et résultant de l'application de technologies industrielles. De telles consultations pourront être demandées par la Commission, par un État membre ou par les autorités compétentes d'un PTOM, dans la mesure où ces risques peuvent affecter concrètement un PTOM et ont pour objet d'évaluer les possibilités d'actions conformément aux dispositions de la présente décision. Le cas échéant, les consultations permettront également de procéder à des échanges de vues avant les discussions menées à ces sujets dans les enceintes internationales appropriées.

TITRE II

COOPÉRATION AGRICOLE, SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Article 19

La coopération dans le secteur agricole et rural, c'est-à-dire l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylvi-culture, s'attache notamment:

- à promouvoir de façon continue et systématique un développement viable et durable, basé particulièrement sur la protection de l'environnement et la gestion rationnelle des ressources naturelles,

-à appuyer les efforts des PTOM en vue d'accroître leur degré d'auto-approvisionnement alimentaire notamment par le renforcement de leur capacité propre à fournir à leur population une alimentation quantitativement et qualitativement suffisante et à leur assurer un niveau nutritionnel satisfaisant,

-à renforcer la sécurité alimentaire tant au niveau local que régional et interrégional par une stimulation des courants commerciaux régionaux de produits alimentaires et une meilleure coordination des politiques vivrières des pays concernés,

-à garantir aux populations rurales des revenus permettant d'améliorer de façon significative leur niveau de vie, afin de pouvoir couvrir leurs besoins essentiels en matière d'alimentation, d'éducation, de santé et de conditions d'existence,

-à encourager une participation active des populations rurales, les femmes autant que les hommes, à leur propre développement par l'organisation du monde paysan en groupements ainsi que par une meilleure intégration des producteurs, hommes et femmes, dans le circuit économique national et international,

-à renforcer la participation de la femme en tant que productrice notamment par l'amélioration de son accès à tous les facteurs de production (terre, intrants, crédit, vulgarisation, formation),

-à créer dans le milieu rural des conditions et un cadre de vie satisfaisants, notamment par le développement d'activités socioculturelles,

-à améliorer la productivité rurale notamment par le transfert de technologies appropriées et par une exploitation rationnelle des ressources végétales et animales,

-à réduire les pertes après récolte,

-à alléger la charge de travail des femmes par, notamment, la promotion de technologies adaptées en matière d'après-récolte et de transformation alimentaire,

-à diversifier les activités rurales créatrices d'emplois et à développer les activités d'appui à la production,

-à valoriser les productions par la transformation sur place des produits de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la forêt,

-à assurer un meilleur équilibre entre les productions agricoles vivrières et les productions destinées à l'exportation,

-à développer et à renforcer une recherche agronomique adaptée aux conditions naturelles et humaines du pays et de la région et répondant aux besoins de la vulgarisation et aux exigences de la sécurité alimentaire,

-à préserver, dans le cadre des objectifs précités, le milieu naturel, en particulier par des actions spécifiques de protection et de conservation des écosystèmes.

Article 20

1. Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 19 doivent revêtir des formes aussi diverses et concrètes que possible, tant sur le plan local que régional et interrégional.

2. Elles sont conçues et mises en oeuvre pour réaliser les politiques et les stratégies définies par les autorités compétentes des PTOM, et dans le respect de leurs priorités.

3. La coopération agricole appuie ces politiques et stratégies conformément aux dispositions de la présente décision.

Article 21

1. Le développement de la production passe par l'intensification rationnelle des productions végétale et animale et implique:

-une amélioration des modes d'exploitation en cultures pluviales en préservant la fertilité des sols,

-un développement des cultures d'irrigation au moyen notamment d'aménagements hydro-agricoles de différents types (hydraulique villageoise, régularisation des cours d'eau et aménagement des sols) permettant une utilisation optimale et une gestion économe de l'eau maîtrisables par les paysans et par les collectivités locales; les actions consisteront, en outre, à réhabiliter des aménagements existants,

-l'amélioration et la modernisation de techniques culturales ainsi qu'une meilleure utilisation des facteurs de production (variétés et races améliorées, matériel agricole, engrais, produits de traitement),

-dans le domaine de l'élevage, une amélioration de l'alimentation des animaux (gestion plus adéquate des pâturages, développement de la production fourragère, multiplication et réhabilitation des points d'eau) et de leurs conditions sanitaires, y compris le développement des infrastructures nécessaires à cet effet,

-une meilleure association de l'agriculture et de l'élevage,

-dans le domaine de la pêche, une modernisation des conditions d'exploitation des ressources piscicoles et le développement de l'aquaculture.

2. Le développement de la production suppose en outre:

-l'extension des activités secondaires et tertiaires d'appui à l'agriculture telles que la fabrication, la modernisation et la promotion d'équipements agricoles et ruraux ainsi que d'intrants et, le cas échéant, leur importation,

-la mise en place ou le renforcement de systèmes d'épargne et de crédit agricoles adaptés aux conditions locales afin de favoriser l'accès des agriculteurs aux facteurs de production,

-l'encouragement de toutes les politiques et mesures d'incitation en faveur des producteurs, appropriées aux conditions locales en vue d'une plus grande productivité et de meilleurs revenus pour les agriculteurs.

Article 22

En vue d'assurer la valorisation des productions, la coopération agricole concourt à assurer:

- des moyens adéquats de conservation et des structures adaptées de stockage au niveau des producteurs,

-une lutte efficace contre les maladies, les prédateurs et autres causes de pertes de production,

-un dispositif de commercialisation de base reposant sur une organisation adéquate des producteurs disposant des moyens financiers et matériels nécessaires et sur des moyens de communication adaptés,

-un fonctionnement souple des circuits commerciaux, tenant compte de toute forme d'initiative publique ou privée et permettant l'approvisionnement des marchés locaux, des zones déficitaires du pays et des marchés urbains afin de réduire la dépendance de l'extérieur,

-des mécanismes permettant à la fois d'éviter les ruptures d'approvisionnement (stockage de sécurité) et les fluctuations erratiques des prix (stockage d'intervention),

-la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits à travers notamment le développement d'unités artisanales et agro-industrielles afin de les adapter à l'évolution du marché.

Article 23

Les actions de promotion du monde rural portent sur:

-l'organisation des producteurs en groupements ou communautés afin de leur permettre de tirer meilleur parti des marchés, des investissements et des équipements d'intérêt commun,

-la promotion de la participation de la femme et de la reconnaissance de son rôle actif en tant que partenaire à part entière dans le processus de production rurale et de développement économique,

-le développement d'activités socioculturelles (santé, éducation, culture) indispensables à l'amélioration du cadre de vie du monde rural,

-la formation des producteurs ruraux, tant les femmes que les hommes, par une vulgarisation et un encadrement adéquats,

-l'amélioration des conditions de formation des formateurs à tous les niveaux.

Article 24

La coopération dans le domaine de la recherche agronomique et agrotechnologique contribue:

-au développement, dans les PTOM, de capacités locales et régionales de recherche adaptées aux conditions naturelles et socio-économiques locales de la production végétale et animale,

-en particulier à l'amélioration des variétés et des races, de la qualité nutritionnelle des produits et de leur conditionnement, à la mise au point de technologies et de procédés à la portée des producteurs,

-à une meilleure diffusion des résultats de la recherche obtenus dans un PTOM, dans un État ACP ou non ACP et susceptibles d'application dans d'autres PTOM ou États ACP,

-à une vulgarisation des résultats de cette recherche auprès du plus grand nombre possible d'utilisateurs,

-à promouvoir et à renforcer une coordination de la recherche notamment aux plans régional et international, et à mettre en oeuvre les actions appropriées pour atteindre ces objectifs.

Article 25

Les actions de coopération agricole s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération en ce qui concerne le financement du développement et, dans ce cadre, elles peuvent également porter:

1) au titre de la coopération technique sur:

- des échanges d'informations entre la Communauté, les PTOM et les États ACP, ainsi qu'entre PTOM et États ACP sur l'utilisation de l'eau, les pratiques d'intensification des productions et les résultats de la recherche,

-des échanges d'expériences entre professionnels du crédit et de l'épargne, des coopératives, de la mutualité, de l'artisanat et de la petite industrie en zone rurale;

2)au titre de la coopération financière sur:

-la fourniture de facteurs de production,

-l'appui aux organismes de régulation des marchés, en fonction d'une approche cohérente des problèmes de production et de commercialisation,

-la participation à la constitution de fonds pour les systèmes de crédit agricole,

-l'ouverture de lignes de crédit au bénéfice de producteurs ruraux, d'organisations professionnelles agricoles, d'artisans, de groupements de femmes et de petits industriels ruraux, en fonction de leurs activités (approvisionnement, commercialisation primaire, stockage) et au bénéfice des groupements qui mettent en oeuvre des actions thématiques,

-l'appui à l'association de moyens industriels et de capacités professionnelles des PTOM et de la Communauté, dans le cadre d'unités artisanales ou industrielles, pour la fabrication d'intrants et de matériels, l'entretien, le conditionnement, le stockage, le transport et la transformation des produits.

Article 26

1. Les actions de la Communauté visant la sécurité alimentaire des PTOM sont conduites dans le contexte des stratégies ou des politiques alimentaires des autorités compétentes des PTOM concernés et des objectifs de développement qu'elles définissent.

Elles sont mises en oeuvre, en coordination avec les instruments de la présente décision, dans le cadre des politiques de la Communauté et des mesures qui en relèvent dans le respect de ses engagements internationaux.

2. Dans ce contexte, une programmation pluriannuelle indicative peut être mise en oeuvre avec les autorités compétentes des PTOM qui le souhaitent en vue de permettre une meilleure prévisibilité de leur approvisionnement alimentaire.

Article 27

En ce qui concerne les produits agricoles disponibles, la Communauté s'engage à assurer la possibilité d'une préfixation à plus long terme des restitutions à l'exportation vers tous les PTOM et pour une gamme de produits définie eu égard à leurs besoins alimentaires.

Cette préfixation peut avoir une durée d'un an et est appliquée chaque année pendant la durée de la présente décision, étant entendu que le niveau de la restitution est fixé selon les méthodes normalement suivies par la Commission.

Article 28

Lors de la mise en oeuvre des dispositions du présent titre, il convient de veiller tout spécialement à aider les PTOM les moins développés à tirer pleinement parti des dispositions du présent titre. À la demande des autorités compétentes des PTOM concernés, une attention particulière est prêtée aux difficultés spécifiques de ces PTOM pour réaliser les politiques ou stratégies définies par leurs autorités compétentes et tendant à renforcer leur autosuffisance et leur sécurité alimentaires. Dans ce contexte, la coopération porte notamment sur les domaines de la production (y compris l'approvisionnement en intrants physiques, techniques et financiers), du transport, de la commercialisation, du conditionnement et de la mise en place d'infrastructures de stockage.

Article 29

À la demande des autorités compétentes des PTOM, ceux-ci peuvent bénéficier des services du centre technique de coopération agricole et rurale dont les objectifs et les fonctions sont énumérés à l'article 53 de la convention.

Les coûts éventuels des interventions dudit centre au profit des PTOM qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 154 pour celle des trois zones dont relèvent ces PTOM.

TITRE III

DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE

Article 30

Pour favoriser le développement de l'exploitation des ressources halieutiques des PTOM, le secteur de la pêche bénéficie de l'ensemble des mécanismes d'assistance et de coopération prévus par la présente décision, et notamment de l'assistance financière et technique selon les modalités prévues au titre III de la troisième partie.

Les objectifs prioritaires de cette coopération sont les suivants:

- améliorer la connaissance du milieu et des ressources,

-accroître les moyens pour la protection des ressources halieutiques et le suivi de leur exploitation rationnelle,

-encourager l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques des PTOM et des ressources de haute mer pour lesquelles les PTOM et la Communauté ont des intérêts communs,

-accroître la contribution de la pêche, y inclus ses volets aquaculture et pêche artisanale, au développement rural en valorisant le rôle de la pêche dans le renforcement de la sécurité alimentaire et dans l'amélioration de la nutrition et des conditions socio-économiques des collectivités concernées; cela suppose, entre autres choses, la reconnaissance et le soutien du travail des femmes après la capture du poisson et au stade de la commercialisation,

-accroître la contribution de la pêche au développement industriel grâce à une augmentation des captures, de la production, de la transformation et des exportations.

Article 31

L'aide de la Communauté au développement de la pêche comprend, entre autres, un soutien aux domaines suivants:

a) la production des produits de la pêche, y compris l'acquisition de bateaux, d'équipements et de matériel de pêche, le développement de l'infrastructure nécessaire aux communautés rurales de pêcheurs et à l'industrie de la pêche ainsi que le soutien aux projets d'aquaculture, notamment par l'ouverture de lignes de crédit spécifiques en faveur d'institutions appropriées des PTOM chargées de rétrocéder les prêts aux personnes concernées;

b)la gestion et la protection des pêcheries y compris l'évaluation des ressources halieutiques et du potentiel en matière d'acquaculture; l'amélioration de la gestion et du contrôle de l'environnement et le développement des capacités des autorités compétentes des PTOM à gérer rationnellement les ressources halieutiques des zones économiques exclusives situées au large des côtes des PTOM;

c)la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, y compris le développement des installations et des opérations de capture, de transformation, de distribution et de commercialisation; la réduction des pertes après capture et la promotion de programmes destinés à améliorer l'utilisation du poisson et la nutrition à partir des produits de la pêche;

d)les besoins de formation des ressortissants des PTOM dans tous les domaines de la pêche, le développement et le renforcement des capacités de recherche des PTOM, ainsi que la promotion de la coopération régionale en matière de gestion et de développement de la pêche.

Article 32

Pour l'application des articles 30 et 31, il convient de veiller tout particulièrement à permettre aux PTOM les moins développés de développer au maximum leur capacité de gérer leurs ressources halieutiques.

Article 33

La conservation et l'utilisation optimale des ressources biologiques marines se réalisent en coopérant soit directement, soit sur une base régionale, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales.

TITRE IV

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRODUITS DE BASE

Article 34

La coopération avec les PTOM dans le domaine des produits de base tient compte:

- de la forte dépendance des économies d'un grand nombre de PTOM vis-à-vis de leurs exportations de produits primaires,

-de la détérioration, dans la plupart des cas, de la situation de leurs exportations, due principalement à l'évolution défavorable des cours mondiaux,

-du caractère structurel des difficultés qui se manifestent dans de nombreux secteurs de produits de base tant à l'intérieur des économies des PTOM que sur le plan international.

Article 35

Les objectifs essentiels de la coopération dans ce domaine sont:

-la diversification, tant horizontale que verticale, des économies des PTOM et, plus particulièrement, le développement des activités de transformation, de commercialisation, de distribution et de transport (TCDT),

-l'amélioration de la compétitivité des produits de base des PTOM sur les marchés mondiaux à travers la réorganisation et la rationalisation de leurs activités de production, de commercialisation et de distribution.

Tous les moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour permettre d'aller aussi loin que possible dans la réalisation de ces objectifs; pour ce faire, l'ensemble des instruments et ressources de la présente décision doivent être utilisés d'une façon coordonnée.

Article 36

Les actions de coopération dans le domaine des produits de base sont orientées vers le développement des marchés internationaux, régionaux et locaux; elles s'exécutent selon les modalités et procédures de la décision, notamment celles relatives à la coopération pour le financement du développement. Dans ce cadre, elles peuvent également porter sur:

1) la valorisation des ressources humaines, incluant en particulier:

- des programmes de formation et de stages, à l'intention des opérateurs des secteurs concernés,

-l'appui aux écoles et instituts de formation locaux ou régionaux spécialisés dans le secteur;

2)l'encouragement des investissements des opérateurs économiques de la Communauté et des PTOM dans le secteur en cause, notamment à travers:

-des actions d'information et de sensibilisation en direction des opérateurs susceptibles d'investir dans les activités de diversification et de valorisation des produits de base des PTOM,

-une utilisation plus dynamique des capitaux à risques pour les entreprises voulant investir dans ces activités de TCDT,

-l'utilisation des dispositions pertinentes en matière de promotion, de protection, de financement et d'appui aux investissements;

3)le développement et l'amélioration des infrastructures nécessaires aux activités dans le secteur en cause, et notamment des réseaux de transports et de télécommunications.

Article 37

Dans la poursuite des objectifs visés à l'article 35, un intérêt particulier est prêté à ce qui suit:

- veiller à ce que les signaux du marché, qu'il soit local, régional ou international, soient dûment pris en compte,

-prendre en compte les effets économiques et sociaux des actions entreprises,

-assurer une plus grande cohérence, aux plans régional et international, entre les stratégies poursuivies par les différents PTOM concernés,

-favoriser une allocation efficace des ressources entre les différentes activités et opérateurs des secteurs de production concernés.

TITRE V

DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, FABRICATION ET

TRANSFORMATION

Article 38

Afin de faciliter la réalisation des objectifs des PTOM en matière de développement industriel, il convient de veiller à ce que soit élaboré une stratégie de développement intégré et viable qui relie entre elles les activités des différents secteurs. Il faut donc que des stratégies sectorielles soient conçues pour l'agriculture et le développement rural, le secteur manufacturier, l'exploitation minière, l'énergie, les infrastructures et les services de manière à favoriser une interactivité dans et entre les secteurs afin de maximiser la valeur ajoutée locale et d'établir, dans la mesure du possible, une réelle capacité d'exportation des produits manufacturés, tout en assurant la protection de l'environnement et des ressources naturelles.

La poursuite de ces objectifs est réalisée en mettant en oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la coopération industrielle, celles relatives au régime des échanges, à la promotion commerciale des produits PTOM et aux investissements privés.

Article 39

La coopération industrielle, instrument clé du développement industriel, a les objectifs suivants:

a) établir les fondements et le cadre d'une coopération efficace entre la Communauté et les PTOM dans les domaines de la fabrication et de la transformation, de la mise en valeur des ressources minières et énergétiques, des transports et des communications;

b)favoriser la création de conditions propices au développement des entreprises industrielles et aux investissements locaux et étrangers;

c)améliorer l'utilisation de la capacité et réhabiliter les entreprises industrielles existantes qui peuvent être viables de manière à rétablir la capacité de production des économies des PTOM;

d)encourager la création d'entreprises ainsi que la participation dans des entreprises par des ressortissants des PTOM, en particulier la création de petites et moyennes entreprises qui produisent et/ou utilisent des intrants locaux; soutenir les nouvelles entreprises et renforcer celles qui existent;

e)appuyer la création de nouvelles industries alimentant le marché local de manière rentable et assurant la croissance du secteur des exportations non traditionnelles de façon à accroître les recettes, créer des possibilités de travail et relever le revenu réel;

f)développer des relations de plus en plus étroites entre la Communauté et les PTOM dans le domaine industriel et encourager davantage, notamment, la mise sur pied rapide d'entreprises industrielles conjointes PTOM-CEE;

g)promouvoir les associations professionnelles dans les PTOM ainsi que d'autres institutions s'occupant des entreprises industrielles ou du développement des entreprises.

Article 40

La Communauté apporte son appui aux PTOM en vue d'améliorer leur cadre institutionnel, de renforcer leurs institutions de financement, de créer, réhabiliter et d'améliorer leurs infrastructures liées à l'industrie. La Communauté apporte également son soutien aux PTOM afin d'appuyer leurs efforts d'intégration des structures industrielles aux niveaux régionaux et interrégionaux.

Article 41

Sur la base d'une demande des autorités compétentes d'un PTOM, la Communauté fournit l'assistance nécessaire demandée dans le domaine de la formation industrielle à tous les niveaux, et notamment pour l'évaluation des besoins de formation industrielle et l'établissement de programmes correspondants, la création et le fonctionnement d'institutions locales ou régionales de formation industrielle, la formation de ressortissants des PTOM dans les institutions appropriées, la formation sur le lieu de travail, tant dans la Communauté que dans les PTOM, et également la coopération entre les institutions de formation industrielle de la Communauté et des PTOM, entre les institutions de formation industrielle des PTOM et entre ces dernières et celles d'autres pays en développement.

Article 42

Pour que les objectifs de développement industriel puissent être atteints, la Communauté apporte son soutien à la création et à l'expansion de tout type d'industries viables que les autorités compétentes des PTOM considèrent comme importantes pour la réalisation de leurs objectifs et leurs priorités en matière d'industrialisation.

Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux domaines suivants:

i) fabrication et transformation de produits de base:

a) industries transformant, à l'échelon local ou régional, des matières premières destinées à l'exportation;

b)industries répondant à des besoins locaux et utilisant des ressources locales, axées sur les marchés locaux et régionaux et de taille principalement petite et moyenne; industries orientées vers la modernisation de l'agriculture, la transformation efficiente de la production agricole et la fabrication d'intrants et outils agricoles;

ii)industries mécaniques, métallurgiques et chimiques:

a)entreprises mécaniques produisant des outils et des équipements, créées essentiellement pour assurer la maintenance des usines et équipements en place dans les PTOM. Ces entreprises doivent prioritairement appuyer le secteur manufacturier et de transformation, le secteur de la grande exportation et les petites et moyennes entreprises qui satisfont des besoins fondamentaux;

b)industries métallurgiques effectuant la transformation secondaire des produits miniers des PTOM afin d'approvisionner les industries mécaniques et chimiques des PTOM;

c)industries chimiques, en particulier petites et moyennes, assurant la transformation secondaire des produits minéraux destinés aux autres industries, ainsi qu'à l'agriculture et au secteur de la santé;

iii)réhabilitation et utilisation des capacités industrielles:

la restauration, la revalorisation, l'assainissement, la restructuration et le maintien des capacités industrielles existantes potentiellement viables. Dans ce contexte, il convient de privilégier les industries incorporant très peu d'éléments importés dans leurs produits, qui ont des effets amont et aval et un impact favorable sur l'emploi. Les activités de réhabilitation devraient viser la mise en place des conditions nécessaires à la viabilité des entreprises réhabilitées.

Article 43

La Communauté aide les PTOM à développer, pendant la durée de la décision, de manière prioritaire, des industries viables telles que définies à l'article 42 en fonction des capacités et décisions des autorités compétentes de chaque PTOM, et compte tenu de leurs dotations respectives et de manière à tenir compte de l'ajustement des structures industrielles aux changements qui interviennent dans les PTOM, dans la Communauté et sur le plan mondial.

Article 44

Dans un esprit d'intérêt mutuel, la Communauté contribue au développement de la coopération inter-entreprises PTOM-CEE, intra-PTOM et PTOM-ACP par des activités d'information et de promotion industrielle.

Le but de telles activités est d'intensifier l'échange régulier d'informations, d'organiser les contacts nécessaires dans le domaine industriel entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de la Communauté, des PTOM et des États ACP, de réaliser des études, notamment de faisabilité, de faciliter la mise en place et le fonctionnement d'organismes PTOM de promotion industrielle et d'encourager la conclusion de coinvestissements, de contrats de sous-traitance et toute autre forme de coopération industrielle entre entreprises des États membres de la Communauté, des PTOM et des États ACP.

Article 45

La Communauté contribue à l'établissement et au développement des petites et moyennes entreprises artisanales, commerciales, de service et industrielles compte tenu, d'une part, du rôle essentiel que ces entreprises jouent dans les secteurs modernes et informels en constituant un tissu économique diversifié, et dans le développement général des PTOM, et compte tenu, d'autre part, des avantages qu'offrent ces entreprises au niveau de l'acquisition des compétences professionnelles, du transfert intégré et de l'adaptation de technologies appropriées ainsi que de la possibilité de tirer le meilleur parti de la main-d'oeuvre locale. Elle contribue également à l'évaluation sectorielle et à l'établissement de programmes d'actions, à la création d'infrastructures appropriées, ainsi qu'au renforcement et au fonctionnement d'institutions d'information, de promotion, d'encadrement, de formation, de crédit ou de garantie et de transfert de technologies.

La Communauté et les autorités compétentes des PTOM encouragent la coopération et les contacts entre les petites et moyennes entreprises des États membres, des PTOM et des États ACP.

Article 46

En vue d'aider les PTOM à développer leur base technologique et leur capacité intérieure de développement scientifique et technologique et de faciliter l'acquisition, le transfert et l'adaptation de la technologie dans des conditions permettant d'en tirer le maximum d'avantages possibles et d'en réduire les coûts à un minimum, les instruments de la coopération pour le financement du développement peuvent contribuer notamment:

a) à l'établissement et au renforcement d'infrastructures scientifiques et techniques liées à l'industrie dans les PTOM;

b)à la définition et à la mise en oeuvre de programmes de recherche et de développement;

c)à l'identification et à la création de possibilités de collaboration entre instituts de recherche, institutions d'études supérieures et entreprises des PTOM, des États ACP, de la Communauté, des États membres et d'autres pays;

d)à l'établissement et à la promotion d'activités visant la consolidation de technologies locales appropriées et l'acquisition de technologies étrangères pertinentes, notamment celles d'autres pays en développement;

e)à l'identification, à l'évaluation et à l'acquisition de la technologie industrielle, y compris la négociation en vue de l'acquisition, à des conditions favorables, de technologies, de brevets et d'autres propriétés industrielles étrangères, notamment par voie de financement et/ou par d'autres arrangements appropriés avec des entreprises et des institutions situées dans la Communauté;

f)à la fourniture de services de conseil pour l'élaboration de réglementations régissant le transfert de la technologie et pour la fourniture d'informations disponibles, notamment en ce qui concerne les conditions des contrats relatifs à la technologie, les types et sources de technologie et l'expérience des PTOM et des autres pays quant à l'utilisation de certaines technologies;

g)à la promotion de la coopération technologique entre les PTOM ainsi qu'entre les PTOM et les États ACP ou d'autres pays en développement, y compris les unités de recherche et de développement notamment à l'échelon régional, afin d'utiliser au mieux toutes les possibilités scientifiques et techniques particulièrement appropriées que ces PTOM pourraient détenir;

h)à faciliter dans toute la mesure du possible l'accès et l'utilisation des sources de documentation et d'autres sources de données disponibles dans la Communauté.

Article 47

En vue de permettre aux PTOM de tirer davantage parti du régime des échanges et des autres dispositions de la présente décision, des actions de promotion sont mises en oeuvre pour la commercialisation des produits industriels des PTOM, tant sur le marché de la Communauté que sur les autres marchés extérieurs, et en vue également de stimuler et de développer les échanges de produits industriels entre les PTOM ainsi qu'entre les PTOM et les États ACP. Ces actions porteront notamment sur les études de marché, la commercialisation, la qualité et la normalisation des produits manufacturés, conformément aux articles 152 et 153 et compte tenu des articles 84 et 85.

Article 48

À la demande des autorités compétentes des PTOM, ceux-ci peuvent bénéficier des services du Centre de développement industriel (CDI), dont les objectifs sont définis à l'article 89 de la convention et les activités sont énumérées à l'article 90 de la même convention, ou des Euro-info-centres mis en place dans le cadre de la politique communautaire en faveur des entreprises.

Les coûts éventuels des interventions du Centre de développement industriel ou des Euro-info-centres au profit des PTOM qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 154 pour celle des trois zones dont relèvent ces PTOM.

Article 49

1. Pour l'application du présent titre, la Communauté accorde une attention particulière aux besoins et aux problèmes spécifiques des PTOM les moins développés afin de créer les bases de leur industrialisation (formulation des politiques et stratégies industrielles, infrastructure économique et formation industrielle), en vue notamment de valoriser les matières premières et les autres ressources locales, en particulier dans les domaines suivants:

- transformation des matières premières,

-développement, transfert et adaptation de technologies,

-conception et financement d'actions en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles,

-développement des infrastructures industrielles et mise en valeur des ressources énergétiques et minières,

-formation adéquate dans les domaines scientifiques et techniques,

-production d'équipements et d'intrants pour le secteur rural.

Ces actions peuvent être mises en oeuvre avec le concours du Centre de développement industriel (CDI) sur des Euro-info-centres.

2. À la demande d'un ou de plusieurs PTOM les moins développés, le CDI accorde une assistance particulière pour l'identification sur place des possibilités de promotion et de développement industriel, notamment dans les secteurs de la transformation des matières premières et de la production d'équipements et d'intrants pour le secteur rural.

Article 50

Pour la mise en oeuvre de la coopération industrielle, la Communauté contribue à la réalisation de programmes, de projets et d'actions qui lui sont présentés à l'initiative ou avec l'accord des autorités compétentes des PTOM. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par la présente décision et notamment ceux dont elle dispose au titre de la coopération pour le financement du développement, en particulier ceux qui sont du ressort de la Banque, sans préjudice d'actions en vue d'aider les PTOM à mobiliser des fonds provenant d'autres sources.

La mise en oeuvre des programmes, projets et actions de coopération industrielle qui comportent un financement par la Communauté s'effectue conformément aux dispositions du titre III de la troisième partie de la présente décision, compte tenu des caractéristiques propres aux interventions dans le secteur industriel.

TITRE VI

DÉVELOPPEMENT MINIER

Article 51

Le développement minier a pour objectifs principaux:

- l'exploitation de tout type de ressources minérales d'une manière qui assure la rentabilité des activités minières, tant sur les marchés d'exportation que sur les marchés locaux, tout en rencontrant les préoccupations en matière d'environnement,

et

-la valorisation du potentiel des ressources humaines,

en vue de promouvoir et d'accélérer un développement économique et social diversifié.

Article 52

À la demande des autorités compétentes d'un ou de plusieurs PTOM, la Communauté met en oeuvre des actions d'assistance technique ou de formation visant à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques dans les domaines de la géologie et des mines, afin qu'ils puissent tirer davantage profit des connaissances disponibles et orienter en conséquence leurs programmes de recherche et d'exploration.

Article 53

La Communauté, compte tenu des facteurs économiques à l'échelon local, national et international et dans un souci de diversification, participe, le cas échéant, au moyen de programmes d'aide financière et technique, aux efforts des PTOM pour la recherche et l'exploration minière à tous les niveaux, tant sur terre que sur le plateau continental tel qu'il est défini par le droit international.

Le cas échéant, la Communauté apporte en outre une aide financière et technique à la mise en place de fonds locaux, nationaux ou régionaux d'exploration dans les PTOM.

Article 54

Dans le but de soutenir les efforts d'exploitation des ressources minières des PTOM, la Communauté contribue aux projets de réhabilitation, de maintenance, de rationalisation et de modernisation d'unités de production économique viables, en vue de rendre celles-ci plus opérationnelles et plus compétitives.

Elle contribue aussi, dans une mesure compatible avec les capacités d'investissement et de gestion et l'évolution du marché, à l'identification, l'élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux projets, viables, en prenant particulièrement en considération le financement d'études de faisabilité et de préinvestissement.

Une attention particulière est accordée:

- aux actions visant à accroître le rôle des projets de petite et moyenne envergure, permettant la promotion d'entreprises minières locales; ceci concerne en particulier les minerais industriels et pour l'agriculture, destinés notamment au marché local ou régional, ainsi que les nouveaux produits,

ainsi que

-aux actions pour la protection de l'environnement.

Elle soutient également les efforts des autorités compétentes des PTOM en vue:

-d'un renforcement des infrastructures d'accompagnement,

-de l'adoption de mesures propres à assurer la contribution la plus élevée du développement minier au développement socio-économique des pays producteurs, telles que l'utilisation optimale des revenus miniers et l'intégration du développement minier dans le développement industriel et dans une politique appropriée d'aménagement du territoire,

-de l'encouragement des investissements,

ainsi que

-de la coopération régionale.

Article 55

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis ci-avant, la Communauté est prête à accorder son concours financier et technique pour aider à la mise en valeur du potentiel minier des PTOM selon les modalités propres à chacun des instruments dont elle dispose et conformément aux dispositions de la présente décision.

Dans le domaine de la recherche et des investissements préparatoires à la mise en oeuvre de projets miniers, la Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des participations en capital fournies par les PTOM intéressés et d'autres sources de financement, selon les modalités fixées à l'article 156.

Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:

a) d'autres ressources financières et techniques de la Communauté;

b)des actions visant la mobilisation de capitaux publics et privés, y compris les cofinancements.

Article 56

La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager, cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant fixé à l'article 154 pour des projets d'investissements miniers reconnus par les autorités compétentes du PTOM concerné et par la Communauté comme étant d'intérêt mutuel.

TITRE VII

DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE

Article 57

Étant donné la gravité de la situation énergétique dans la majorité des PTOM, laquelle est due en partie à la crise provoquée dans de nombreux pays par la dépendance à l'égard des importations de produits pétroliers, et vu les conséquences climatiques résultant de l'utilisation des combustibles fossiles, il convient de coopérer dans ce domaine en vue de trouver des solutions à leurs problèmes énergétiques.

Une importance particulière est donnée à la programmation énergétique, aux actions de conservation et d'utilisation rationnelle de l'énergie, à la reconnaissance du potentiel énergétique et à la promotion, dans des conditions techniques et économiques appropriées, de sources d'énergie nouvelles et renouvelables.

Article 58

La coopération dans le secteur de l'énergie appuie le développement des potentialités énergétiques traditionnelles et non traditionnelles ainsi que l'autosuffisance des PTOM.

Le développement énergétique a pour objectifs principaux:

a) de favoriser le développement économique et social par la valorisation et le développement, dans des conditions techniques, économiques et environnementales appropriées, des sources d'énergie locales ou régionales;

b)d'accroître le rendement de la production et de l'utilisation de l'énergie et, le cas échéant, l'autosuffisance énergétique;

c)d'encourager le recours croissant à des sources d'énergie de substitution, nouvelles et renouvelables;

d)d'améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques ainsi que dans les zones rurales et d'apporter aux problèmes énergétiques de ces zones des solutions adaptées aux besoins et aux ressources locaux.

Article 59

En vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, les actions de coopération énergétique peuvent, à la demande des autorités compétentes du ou des PTOM concernés, se concentrer sur:

a) la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations adéquates;

b)le renforcement de la gestion et du contrôle des PTOM sur leurs ressources énergétiques conformément à leurs objectifs de développement afin de leur permettre d'évaluer l'offre et la demande en matière d'énergie et d'aboutir à une planification énergétique stratégique, au moyen, entre autres, d'un soutien à la programmation énergétique et d'une assistance technique aux services responsables de la conception et de la mise en oeuvre des politiques énergétiques;

c)l'analyse des implications, dans le domaine de l'énergie, des programmes et projets de développement en tenant compte des économies d'énergie à réaliser et des possibilités de substitution des sources primaires. À cet égard, ces actions viseront à accroître le rôle que les sources d'énergie nouvelles et renouvelables devront jouer, en particulier dans les zones rurales, grâce à des programmes ou projets adaptés aux besoins et aux ressources locaux;

d)la mise en oeuvre de programmes d'action appropriés fondés sur de petits et moyens projets de développement énergétique;

e)le développement du potentiel d'investissement pour l'exploration et la mise en valeur de sources d'énergie locales et régionales ainsi que pour la mise en valeur de sites de production énergétique exceptionnelle permettant l'établissement d'industries à haute intensité énergétique;

f)la promotion de la recherche, de l'adaptation et de la diffusion des technologies appropriées ainsi que de la formation nécessaire pour faire face aux besoins en main-d'oeuvre dans le secteur énergétique;

g)le renforcement des capacités des PTOM en matière de recherche et de développement, en particulier pour les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;

h)la réhabilitation des infrastructures de base nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'énergie, en accordant une attention particulière à l'électrification rurale;

i)l'encouragement de la coopération entre PTOM et entre ceux-ci et les États ACP dans le secteur énergétique, notamment les actions de coopération entre PTOM, États ACP et d'autres États voisins bénéficiaires d'une aide de la Communauté.

Article 60

Les objectifs mentionnés ci-avant peuvent être réalisés en accordant le concours financier et technique de la Communauté pour aider à la mise en valeur du potentiel énergétique des PTOM selon les modalités propres à chacun des instruments dont elle dispose et conformément aux dispositions de la présente décision.

Dans le domaine de la recherche et des investissements préparatoires à la mise en oeuvre de projets énergétiques, la Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des participations en capital fournies par les États membres et les PTOM intéressés et d'autres sources de financement, selon les modalités fixées à l'article 156.

Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:

a) d'autres ressources financières et techniques de la Communauté;

b)des actions visant la mobilisation de capitaux publics et privés, y compris les cofinancements.

Article 61

La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager, cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant fixé à l'article 154 pour des projets d'investissements énergétiques reconnus par les autorités compétentes du PTOM concerné et par la Communauté comme étant d'intérêt mutuel.

TITRE VIII

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Article 62

1. La Communauté souligne que:

i) les entreprises constituent l'un des principaux instruments permettant d'atteindre les objectifs de renforcement du tissu économique, d'encouragement de l'intégration intersectorielle, de création d'emplois, d'amélioration des revenus et de relèvement du niveau des qualifications;

ii)les efforts déployés actuellement par les autorités compétentes des PTOM pour restructurer leurs économies doivent s'accompagner d'efforts visant à renforcer et à élargir leur base de production. Le secteur des entreprises doit jouer un rôle de premier plan dans les stratégies mises en oeuvre par les PTOM pour relancer leur croissance;

iii)il convient de créer un environnement stable et favorable, ainsi qu'un secteur financier national et local efficace pour stimuler le secteur des entreprises des PTOM et encourager les investissements européens;

iv)le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises qui sont mieux adaptées aux conditions caractérisant les économies PTOM, doit être dynamisé et jouer un rôle plus important. Les micro-entreprises et l'artisanat devraient également être encouragées et appuyées;

v)les investisseurs privés étrangers se conformant aux objectifs et aux priorités de l'association doivent être encouragés à participer aux efforts de développement des PTOM. Il convient d'accorder à ces investisseurs un traitement juste et équitable et de leur assurer un climat d'investissement favorable, sûr et prévisible;

vi)la stimulation de l'esprit d'entreprise PTOM est indispensable à la mise en valeur du potentiel des PTOM.

2. Des efforts doivent être faits pour consacrer une plus grande partie des moyens de financement de la décision à l'encouragement de l'esprit d'entreprise et des investissements et à la mise en oeuvre d'activités directement productives.

Article 63

Pour la réalisation des objectifs susmentionnés, il est nécessaire d'utiliser l'entière gamme d'instruments prévus par la décision, et notamment l'assistance technique dans les domaines d'action suivants en vue d'appuyer le développement du secteur privé:

a) appui à l'amélioration du cadre juridique et fiscal pour les entreprises et élargissement du rôle des organisations professionnelles et des chambres de commerce dans le processus de développement des entreprises;

b)aide directe à la création et au développement des entreprises (services spécialisés dans le démarrage des entreprises, aide au redéploiement des anciens employés de la fonction publique, aide aux transferts de technologies et aux développements technologiques, services de gestion et études de marché);

c)développement de services d'appui au secteur des entreprises de manière à offrir à celles-ci des prestations de conseil dans les domaines juridique, technique et en matière de gestion;

d)programmes spécifiques destinés à former des chefs d'entreprise et à développer leurs compétences, en particulier dans le secteur des petites entreprises et des secteurs informels.

Article 64

Afin d'appuyer le développement de l'épargne et des secteurs financiers locaux, une attention particulière est accordée aux domaines suivants:

a) une aide à la mobilisation de l'épargne locale et au développement de l'intermédiation financière;

b)une assistance technique pour la restructuration et la réforme des institutions financières.

Article 65

En vue d'appuyer le développement des entreprises dans les PTOM, la Communauté apporte une assistance technique et financière, sous réserve des conditions fixées dans le titre III de la troisième partie.

TITRE IX

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES

Chapitre premier

Objectifs et principes de la coopération

Article 66

1. Le secteur des services est important dans la formulation des politiques de développement et il est nécessaire de développer une coopération accrue dans ce domaine.

2. La Communauté appuie les efforts des autorités compétentes des PTOM visant à renforcer leurs capacités internes de prestations de services, dans le but d'améliorer le fonctionnement de leurs économies, d'alléger leurs contraintes de balances des paiements et de stimuler le processus d'intégration régionale.

3. Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les PTOM tirent le maximum de profit des dispositions de la présente décision, tant aux niveaux local que régional, et qu'ils puissent:

- participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés locaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce des PTOM de biens et de services,

-renforcer leurs capacités collectives par une intégration économique accrue et une consolidation de la coopération de type fonctionnel ou thématique,

-stimuler le développement des entreprises notamment en encourageant les investissements PTOM-CEE dans le secteur des services afin de créer des emplois, de générer et de diffuser des revenus et de faciliter le transfert et l'adaptation des technologies aux besoins spécifiques des PTOM,

-tirer le plus grand profit du tourisme local ou régional et améliorer leur participation au tourisme mondial,

-mettre en oeuvre les réseaux de transports et de communications ainsi que les systèmes informatiques et télématiques nécessaires à leur développement,

-procéder à un effort accru de formation professionnelle et de transfert de savoir-faire en raison du rôle déterminant que jouent les ressources humaines dans le développement des activités de service.

4. Dans la poursuite de ces objectifs, sont mises en oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la coopération en matière de services, celles relatives au régime des échanges, à la promotion commerciale au développement industriel, aux investissements, à l'éducation et à la formation.

Article 67

1. Compte tenu de l'étendue de la gamme des services et de leur contribution inégale au processus de développement, et dans le but de maximiser l'impact de l'aide communautaire sur le développement des PTOM, une attention particulière est accordée aux services nécessaires au fonctionnement de leurs économies dans les domaines suivants:

- les services d'appui au développement économique,

-le tourisme,

-les transports, les communications et l'informatique.

2. Pour la mise en oeuvre de la coopération en matière de services, la Communauté contribue à la réalisation de programmes, de projets et d'actions qui lui sont présentés à l'initiative ou avec l'accord des autorités compétentes des PTOM. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par la présente décision et notamment ceux dont elle dispose au titre de la coopération pour le financement du développement, y compris ceux qui sont du ressort de la Banque.

Article 68

Dans les domaines relatifs au développement des services, une attention particulière est accordée aux besoins spécifiques et à la situation économique des PTOM les moins développés.

Chapitre 2

Services d'appui au développement économique

Article 69

En vue d'atteindre les objectifs de la coopération dans ce secteur, la coopération porte sur les services marchands, sans négliger toutefois certains services parapublics nécessaires à l'amélioration de l'environnement économique, tel l'informatisation des procédures douanières, en donnant une priorité aux services suivants:

- les services de soutien au commerce extérieur,

-les services d'appui aux entreprises,

-les services de soutien à l'intégration régionale.

Article 70

Pour contribuer au rétablissement de la compétitivité externe des PTOM, la coopération en matière de services accorde une priorité aux services de soutien au commerce extérieur, dont le champ d'application couvre les points suivants:

i) la création d'une infrastructure commerciale appropriée, par des actions visant notamment l'amélioration des statistiques du commerce extérieur, l'automatisation des procédures douanières, la gestion des ports ou des aéroports ou l'établissement de liens plus étroits entre les divers intervenants aux échanges, tels que: exportateurs, organismes de financement du commerce, douanes et banques centrales;

ii)le renforcement des services spécifiquement commerciaux, tel que les mesures de promotion commerciale, à appliquer également au secteur des services;

iii)le développement des autres services liés au commerce extérieur, comme les mécanismes de financement des échanges et de compensation et de paiements ou l'accès aux réseaux d'informations.

Article 71

En vue de favoriser le renforcement du tissu économique des PTOM et compte tenu des dispositions relatives au développement de l'entreprise, une attention particulière est accordée aux domaines suivants:

i)les services de conseil aux entreprises afin d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise en facilitant notamment l'accès aux services de gestion, de comptabilité ou aux services informatiques, ainsi qu'aux services juridiques, fiscaux ou financiers;

ii)la mise en place de mécanismes adéquats de financement de l'entreprise, souples et adaptés, pour stimuler la croissance ou la création d'entreprises de services;

iii)le renforcement des capacités des PTOM dans le domaine des services financiers, une assistance technique pour le développement des institutions d'assurance et de crédit en relation avec la promotion et le développement de leur commerce.

Article 72

Pour contribuer au renforcement de l'intégration économique susceptible de créer des espaces économiques viables et compte tenu des dispositions relatives à la coopération régionale, une attention particulière est accordée aux domaines suivants:

i)les services de soutien aux échanges de biens entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP, au moyen de mesures commerciales comme les études de marché;

ii)les services nécessaires à l'expansion des échanges de services entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP, afin de renforcer les complémentarités notamment en étendant au secteur des services et en adaptant, si nécessaire, les mesures traditionnelles de promotion commerciale;

iii)la création de pôles régionaux de services visant le soutien à des secteurs économiques spécifiques ou à des politiques sectorielles conduites en commun, grâce notamment au développement de réseaux modernes de communication et d'informations et de banques de données informatiques.

Chapitre 3

Tourisme

Article 73

Du fait de l'importance réelle du tourisme pour les PTOM, des mesures et des actions destinées à développer et soutenir le secteur du tourisme sont mises en oeuvre. Ces mesures peuvent être mises en oeuvre à tous les stades, depuis l'identification du produit touristique jusqu'à la commercialisation et à la promotion.

L'objectif visé est de soutenir les efforts des autorités compétentes des PTOM visant à tirer le plus grand profit du tourisme local, régional et international, en raison de l'impact du tourisme sur le développement économique, et de stimuler les flux financiers privés en provenance de la Communauté et d'autres sources vers le développement du tourisme dans les PTOM. Une attention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et économique des populations.

Article 74

Les actions spécifiques visant au développement du tourisme consistent à définir, adapter et élaborer des politiques appropriées aux niveaux local, régional, sous-régional et international. Les programmes et projets de développement du tourisme sont fondés sur ces politiques selon les quatre axes suivants:

a) mise en valeur des ressources humaines et développement des institutions, comportant entre autres:

- perfectionnement des cadres dans des domaines de compétence spécifiques et formation continue aux niveaux appropriés du secteur public et privé afin d'assurer une planification et un développement satisfaisants,

-création et renforcement des centres de promotion touristique,

-éducation et formation de groupes spécifiques de la population et des organisations publiques et privées actifs dans le secteur du tourisme, y compris le personnel impliqué dans les secteurs d'appui au tourisme,

-coopération et échanges entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP en matière de formation, d'assistance technique et de développement des institutions;

b)développement des produits comportant entre autres:

-l'identification du produit touristique, le développement de produits non traditionnels et de nouveaux produits touristiques, l'adaptation de produits existants, y compris la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et des aspects écologiques et environnementaux, la gestion, la protection et la conservation de la faune et de la flore, des biens historiques et sociaux et d'autres biens naturels, le développement de services auxiliaires,

-l'encouragement des investissements privés dans le secteur du tourisme des PTOM et notamment des coentreprises,

-la fourniture d'une assistance technique pour le secteur de l'industrie hôtelière,

-la production d'objets artisanaux à caractère culturel destiné au marché du tourisme;

c)développement du marché comportant entre autres:

-l'assistance à la définition et à la réalisation d'objectifs et de plans de développement du marché aux niveaux local, sous-régional, régional et international,

-le soutien aux efforts déployés par les PTOM pour accéder aux services offerts au secteur du tourisme, tels que les systèmes centraux de réservation, les systèmes de contrôle et de sécurité du trafic aérien,

-des mesures et supports de commercialisation et de promotion dans le cadre de projets et programmes intégrés de développement du marché et en vue d'une amélioration de la pénétration du marché, visant les principaux générateurs de flux touristiques sur les marchés traditionnels et non traditionnels, ainsi que comme activités spécifiques telles que la participation à des événements commerciaux spécialisés, par exemple les foires, la production de documentation de qualité, de films et de matériel de commercialisation;

d)recherche et information comprenant entre autres:

-l'amélioration des systèmes d'information sur le tourisme et la collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation des données statistiques,

-l'évaluation de l'impact socio-économique du tourisme sur les économies des PTOM en mettant l'accent sur le développement de complémentarités avec d'autres domaines tels que l'industrie alimentaire, la construction, la technologie et la gestion au sein des PTOM et des régions où ils se situent.

Chapitre 4

Transports, communications et informatique

Article 75

1. La coopération en matière de transports vise à développer les transports routiers et ferroviaires, les installations portuaires et les transports maritimes, les transports par voies d'eaux intérieures et les transports aériens.

2. La coopération en matière de communications vise le développement des postes et des télécommunications, y compris les radiocommunications et l'informatique.

3. La coopération dans ces domaines poursuit plus particulièrement les objectifs suivants:

a) la création de conditions favorisant la circulation des biens, des services et des personnes à l'échelle locale, régionale et internationale;

b)la création, la réhabilitation, la maintenance et l'exploitation rationnelle de systèmes fondés sur des critères de coût-efficacité, répondant aux nécessités du développement socio-économique et adaptés aux besoins des utilisateurs et à la situation économique globale des PTOM concernés;

c)une plus grande complémentarité des systèmes de transports et de communications aux niveaux local, régional et international;

d)l'harmonisation des systèmes locaux tout en favorisant leur adaptation au progrès technologique;

e)la réduction des obstacles aux transports et communications interétatiques, au niveau notamment des législations, des règlements et des procédures administratives.

Article 76

1. Dans tous les projets et programmes d'actions concernés, des efforts sont déployés pour assurer un transfert adéquat de technologies et de savoir-faire.

2. Une attention particulière est accordée à la formation des ressortissants PTOM en matière de planification, de gestion, d'entretien et de fonctionnement des systèmes de transports et de communications.

Article 77

1. Les transports aériens sont importants dans le renforcement des relations économiques, culturelles et sociales entre les PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et les États ACP, d'une part, et entre les PTOM et la Communauté, d'autre part, ainsi que pour le désenclavement des régions isolées ou à accès difficile et le développement du tourisme.

2. L'objectif de la coopération dans ce secteur vise à promouvoir le développement harmonieux des systèmes de transports aériens locaux ou régionaux et l'adaptation de la flotte aérienne locale au progrès technologique; la mise en oeuvre du plan de navigation aérien de l'Organi sation de l'aviation civile internationale, l'amélioration des infrastructures d'accueil et l'application des normes internationales d'exploitation; le développement et le renforcement des centres d'entretien d'avions; la formation; le développement de systèmes modernes de sécurité aéroportuaires.

Article 78

1. Les services de transport maritime constituent l'un des moteurs du développement économique et de la promotion du commerce entre les PTOM et la Communauté.

2. L'objectif de la coopération dans ce secteur est d'assurer le développement harmonieux de services de transport maritime efficaces et fiables dans des conditions économiquement satisfaisantes, en facilitant la participation active de toutes les parties dans le respect du principe d'accès sans restriction au trafic sur une base commerciale.

Article 79

Dans le cadre de l'assistance financière et technique pour les transports maritimes, une attention particulière est prêtée:

- au développement effectif des services de transport maritime, efficaces et fiables dans les PTOM, notamment l'adaptation de l'infrastructure portuaire aux nécessités du trafic ainsi que l'entretien du matériel portuaire,

-à l'entretien ou à l'acquisition du matériel de manutention et du matériel flottant et son adaptation au progrès technologique,

-au développement des transports maritimes interrégionaux dans le but de favoriser la coopération entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP et d'améliorer le fonctionnement de l'industrie maritime des PTOM,

-au transfert de technologie, y compris le transport multimodal et la conteneurisation pour la promotion des entreprises communes,

-à la mise en place d'une infrastructure juridique et administrative appropriée et à l'amélioration de la gestion portuaire, notamment par la formation professionnelle,

-au développement du transport maritime interîles et des infrastructures de liaison et à une coopération accrue avec les opérateurs économiques.

Article 80

Une importance particulière est accordée à promouvoir la sécurité maritime, la sécurité des équipages et les actions antipollution.

Article 81

1. Dans le secteur des communications, la coopération accorde une attention particulière au développement technologique en appuyant les efforts des PTOM visant l'établissement et le développement de systèmes efficaces. Ceci comprend des études et des programmes concernant les communications par satellite lorsque ceci est justifié par des considérations d'ordre opérationnel et plus particulièrement aux niveaux régional et sous-régional. La coopération dans ce domaine couvre également les moyens d'observation de la terre par satellites dans les domaines de la météorologie et de la télédétection, appliquées notamment à toute forme de pollution ainsi qu'à la gestion des ressources naturelles, l'agriculture et les mines en particulier, et à l'aménagement du territoire.

2. Une importance particulière est accordée aux télécommunications dans les zones rurales afin de stimuler le développement économique et social de ces zones.

Article 82

La coopération en matière d'informatique vise le renforcement des capacités des PTOM dans le domaine de l'informatique et de la télématique en permettant aux PTOM qui donnent une haute priorité à ce secteur de bénéficier d'un appui à leurs efforts dans l'acquisition et l'installation de systèmes informatiques; le développement de réseaux télématiques efficaces, y compris en matière d'informations financières internationales; la production à terme de composantes et de logiciels informatiques dans les PTOM; leur participation aux activités internationales en matière de traitement des données, de publication de livres et de revues.

Article 83

Les actions de coopération dans les domaines des transports et des communications s'exécutent selon les dispositions et procédures fixées au titre III de la troisième partie.

TITRE X

DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE

Article 84

En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 100, la Communauté met en oeuvre des actions pour le développement du commerce, du stade de la conception au stade final de la distribution des produits.

Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les PTOM tirent le maximum de profit des dispositions de la présente décision en matière de coopération commerciale, agricole et industrielle et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés internes, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce de biens et de services des PTOM.

Article 85

1. Dans le cadre des efforts visant à promouvoir le développement du commerce et des services, et outre le développement du commerce entre les PTOM et la Communauté, une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie des PTOM, à développer le commerce entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP et le commerce international et à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services.

2. Les actions entreprises à la demande des autorités compétentes des PTOM concernent principalement les secteurs suivants:

- la mise en place de stratégies commerciales cohérentes,

-la valorisation des ressources humaines et le développement des compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des services,

-la création, l'adaptation et le renforcement, dans les PTOM, d'organismes chargés du développement du commerce et des services, en accordant une attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des PTOM les moins développés,

-le soutien des efforts des PTOM visant à améliorer la qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés,

-des mesures de développement commercial, notamment l'intensification des contacts et des échanges d'information entre les opérateurs économiques des PTOM, des États membres de la Communauté et des pays tiers,

-l'appui aux PTOM pour l'application de techniques modernes de marketing dans des secteurs et des programmes axés sur la production dans des domaines tels que le développement rural et l'agriculture,

-le soutien des efforts des PTOM visant à développer et améliorer l'infrastructure des services d'appui, y compris les facilités de transport et de stockage, en vue d'assurer la distribution efficace des biens et services et d'accroître le flux des exportations des PTOM,

-l'appui aux PTOM pour développer leurs capacités internes, leurs systèmes d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le développement économique,

-l'appui aux petites et moyennes entreprises pour l'identification et le développement de produits, de débouchés et de coentreprises commerciales.

3. Afin d'accélérer les procédures, les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels, conformément aux dispositions de l'article 196 sur les procédures de mise en oeuvre.

4. Un appui ne peut être fourni aux PTOM pour la participation à des foires, expositions et missions commerciales que si ces manifestations font partie intégrante de programmes globaux de développement commercial.

5. La participation des PTOM les moins développés à différentes activités commerciales est encouragée par des dispositions spéciales, notamment la prise en charge des frais de déplacement du personnel et de transport des objets et marchandises à exposer, lors de leur participation à des foires, expositions et missions commerciales locales, régionales et dans des pays tiers, y compris le coût de la construction temporaire et/ou de la location de stands d'exposition. Une aide spéciale est accordée aux PTOM les moins développés pour la préparation et/ou l'achat de matériels de promotion.

Article 86

Dans le cadre des instruments prévus par la présente décision et conformément aux dispositions en matière de coopération pour le financement du développement, l'aide au développement du commerce et des services comprend une assistance technique pour la mise en place et le développement des institutions d'assurance et de crédit en relation avec le développement du commerce.

Article 87

Outre les crédits qui, dans le cadre des programmes indicatifs visés à l'article 187, peuvent être affectés par chaque PTOM au financement d'actions pour le développement des domaines visés aux titres IX et X de la deuxième partie, la contribution de la Communauté au financement de ces actions peut, lorsqu'elles sont à caractère régional, atteindre, dans le cadre des programmes de coopération régionale visés à l'article 90, le montant prévu à l'article 154.

TITRE XI

COOPÉRATION CULTURELLE

ET SOCIALE

Article 88

La coopération contribue à un développement autonome des PTOM, centré sur l'homme et enraciné dans la culture de chaque peuple. La dimension humaine et culturelle doit imprégner tous les secteurs et se refléter dans tout projet ou programme de développement. La coopération appuie les politiques et les mesures prises par les autorités compétentes des PTOM en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités culturelles. Elle favorise la participation des populations au processus de développement.

Cette coopération s'exerce notamment par:

- la prise en compte de la dimension culturelle et sociale,

-la promotion des identités culturelles et le dialogue interculturel, en particulier quant à la sauvegarde du patrimoine culturel, la production et la diffusion de biens culturels, les manifestations culturelles, l'information et la communication,

-des actions de valorisation des ressources humaines, en particulier quant à l'éducation et la formation, la coopération scientifique et technique, le rôle des femmes dans le développement, la santé et la nutrition, la population et la démographie.

Article 89

Les actions de coopération culturelle et sociale s'exécutent selon les dispositions et procédures fixées au titre III de la troisième partie de la présente décision.

TITRE XII

COOPÉRATION RÉGIONALE

Article 90

1. La Communauté soutient les efforts des autorités compétentes des PTOM visant, à travers la coopération et l'intégration régionales, à la promotion d'un développement économique, social et culturel à long terme, collectif, autonome, auto-entretenu et intégré, ainsi qu'à une plus grande autosuffisance régionale.

Ce soutien tient compte des régimes juridiques spécifiques des PTOM concernés.

2. L'appui de la Communauté s'insère dans le cadre des grands objectifs de coopération et d'intégration régionales que les PTOM se sont fixés ou se fixeront aux niveaux régional et interrégional, ainsi qu'au niveau international.

3. En vue de promouvoir et de renforcer les capacités collectives des PTOM, la Communauté leur fournit une aide efficace qui permet de renforcer l'intégration économique régionale et de consolider la coopération du type fonctionnel ou thématique, visée aux articles 92 et 93.

4. Tout en tenant compte des spécificités régionales, la coopération régionale peut transcender les notions d'appartenance géographique. Elle couvre en outre la coopération régionale entre PTOM.

Elle concerne également la coopération régionale entre PTOM, États ACP et DOM, conformément à l'article 98. Les crédits nécessaires à la participation des États ACP et des DOM sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux PTOM dans le cadre de la présente décision.

Article 91

1. La coopération régionale porte sur des actions convenues entre:

- deux ou plusieurs ou tous les PTOM,

-un ou plusieurs PTOM, et un ou plusieurs États voisins, ACP ou non ACP,

-un ou plusieurs PTOM et un ou plusieurs États ACP ou départements d'outre-mer,

-plusieurs organismes régionaux dont font partie des PTOM,

-un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux, dont font partie des PTOM, des États ACP ou des départements d'outre-mer.

2. La coopération régionale peut porter également sur des projets et des programmes convenus entre deux ou plusieurs PTOM et un ou plusieurs États en développement voisins, ACP ou non, et, lorsque des circonstances particulières le justifient, entre un seul PTOM et un ou plusieurs États en développement non voisins, ACP ou non.

Article 92

1. Dans le cadre de la coopération régionale, une attention particulière est accordée à:

a) l'évaluation et l'utilisation des complémentarités dynamiques existantes et potentielles dans tous les secteurs appropriés;

b)l'utilisation maximale des ressources humaines PTOM ainsi que l'exploration optimale et judicieuse, la conservation, la transformation et l'exploitation des ressources naturelles des PTOM;

c)la promotion de la coopération scientifique et technique entre les PTOM ou entre ceux-ci et les États ACP, y compris l'appui aux programmes d'assistance technique intra-PTOM et intra-ACP, comme prévu à l'article 181 point e);

d)l'accélération de la diversification économique pour favoriser la complémentarité des productions, l'intensification de la coopération et du développement à l'intérieur et entre les régions des PTOM ainsi qu'entre ces régions et les États ACP et départements d'outre-mer;

e)la promotion de la sécurité alimentaire;

f)le renforcement d'un réseau de liens entre les territoires ou pays individuels ou groupes de territoires ou pays qui ont des caractéristiques, affinités et problèmes communs, en vue de résoudre ces derniers;

g)l'exploitation maximale des économies d'échelle dans tous les domaines où la solution régionale est plus efficace que la solution locale;

h)l'élargissement des marchés des PTOM par la promotion des échanges commerciaux entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci, États ACP et pays tiers voisins ou départements d'outre-mer;

i)l'intégration des marchés des PTOM par la libéralisation des échanges entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP et l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, monétaires et administratifs.

2. Un accent particulier est mis sur la promotion et le renforcement de l'intégration économique régionale.

Article 93

Le champ d'application de la coopération régionale, eu égard à l'article 92, couvre les points suivants:

a) l'agriculture et le développement rural, notamment l'autosuffisance et la sécurité alimentaires;

b)les programmes de santé, y compris des programmes pour l'éducation, la formation, la recherche et l'information liés aux soins de santé de base et à la lutte contre les principales maladies, y compris celles des animaux;

c)l'évaluation, le développement, l'exploitation et la préservation des ressources halieutiques et marines, y compris la coopération scientifique et technique en vue de la surveillance des zones économiques exclusives;

d)la préservation et l'amélioration de l'environnement, notamment par des programmes visant à combattre la désertification, l'érosion, le déboisement, la dégradation des côtes, les effets d'une pollution marine à grande échelle y compris les déversements accidentels importants de pétrole et d'autres substances polluantes en vue d'assurer un développement rationnel et écologiquement équilibré;

e)l'industrialisation, y compris la création d'entreprises régionales et interrégionales de production et de commercialisation;

f)l'exploitation des ressources naturelles, notamment la production et la distribution de l'énergie;

g)les transports et communications: les transports par air et par mer, les voies de navigation intérieures, les services postaux et les télécommunications;

h)le développement et l'expansion des échanges;

i)le soutien à la création ou au renforcement, au niveau régional, des facilités de paiement, y compris les mécanismes de compensation et de financement du commerce;

j)l'aide aux PTOM pour la lutte contre le trafic de la drogue aux niveaux régional et interrégional;

k)le soutien des programmes d'actions mis en oeuvre par les organisations professionnelles et commerciales PTOM, PTOM-ACP et ACP-CEE en vue d'améliorer la production et la commercialisation des biens sur les marchés extérieurs;

l)l'éducation et la formation, la recherche, la science et la technologie, l'informatique, la gestion, l'information et la communication, la création et le renforcement des institutions de formation et de recherche et des organismes techniques chargés des échanges de technologies ainsi que de la coopération entre universités;

m)d'autres services, y compris le tourisme;

n)les activités relatives à la coopération culturelle et sociale, y compris l'appui aux programmes d'actions mis en oeuvre