ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1752/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 PREVOIT LA FIXATION ANNUELLE D ' UN PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 12.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX POUVANT ETRE OBTENU PAR DES PRODUCTEURS DANS LE CAS DE CULTURES DE SUBSTITUTION , NOTAMMENT CELLES D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LES GRAINES DE RICIN EST FIXE A 54,37 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D ' HUMIDITE ET 45 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1588/80 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DONT LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT MAJORES MENSUELLEMENT A PARTIR DU DEBUT DU TROISIEME MOIS DE LA CAMPAGNE ET DE DETERMINER LE NOMBRE DE MOIS AU COURS DESQUELS CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D ' INTERETS CONSTATES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DE MAGASINAGE DES GRAINES DANS DES LOCAUX APPROPRIES ET DES COUTS DE MANUTENTION NECESSAIRES POUR LA BONNE CONSERVATION DES GRAINES ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU TAUX CONSIDERE COMME NORMAL POUR LES REGIONS PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES EXIGENCES INDIQUEES CI-DESSUS , IL CONVIENT DE FIXER LES MAJORATIONS MENSUELLES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 ET LES PREVISIONS DE RECOLTE NE JUSTIFIENT PAS , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LA DETERMINATION D ' UN NOMBRE DE MAJORATIONS MENSUELLES DIFFERENT DE CELUI ETABLI POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE EST FIXE A 0,404 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT SEPT MOIS .

ARTICLE 2

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE TOURNESOL EST FIXE A 0,478 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT CINQ MOIS .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 244 DU 27 . 9 . 1979 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1518/80 DE LA COMMISSION

DU 18 JUIN 1980

DEROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , A LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CONTRATS POUR LES GRAINES DE RICIN PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON AR- TICLE 2 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 , L ' AIDE EST OCTROYEE A CONDITION QUE LE PRIX DE VENTE INDIQUE DANS LES CONTRATS PASSES AVEC LES PRODUCTEURS SOIT AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE A CE MEME ARTICLE ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79 DE LA COMMISSION ( 2 ), LESDITS CONTRATS DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LE 31 MAI DE CHAQUE ANNEE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU RETARD DE LA FIXATION DE CE PRIX MINIMAL , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , IL CONVIENT , POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE BENEFICIER DE L ' AIDE , DE REPORTER , POUR LADITE CAMPAGNE , LA DATE LIMITE CI-DESSUS AU 15 JUILLET 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79 , LES CONTRATS POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 PEUVENT ETRE DEPOSES LE 15 JUILLET 1980 AU PLUS TARD .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1365/80 DU CONSEIL du 5 juin 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1270/79 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les objectifs visés par le règlement (CEE) nº 1078/77 en ce qui concerne la réduction de troupeaux bovins à orientation laitière n'ont pas encore pu être atteints ; qu'il paraît indiqué de prolonger le régime de la prime de non-commercialisation jusqu'au 15 septembre 1980 et celui de la prime de reconversion jusqu'à la fin de la campagne laitière 1980/1981;

considérant que le régime applicable jusqu'au 31 mai 1980 ayant été maintenu en application par le règlement (CEE) nº 1390/80 (3) à titre conservatoire et sous réserve de nouvelles dispositions, il y a lieu d'appliquer le nouveau régime à titre rétroactif à compter du 1er juin,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1078/77 est modifié comme suit: 1. À l'article 9, le texte de la deuxième phrase est remplacé par le texte suivant:

«La durée pour la réalisation de la mesure visée au présent règlement est limitée: a) au 15 septembre 1980, en ce qui concerne la prime de non-commercialisation;

b) à la fin de la campagne laitière 1980/1981, en ce qui concerne la prime de reconversion.»

2. À l'article 13 paragraphe 1, la date du 31 janvier 1980 est remplacée par la date du 31 janvier 1981.

3. À l'article 13 paragraphe 2, les termes «régime de primes» sont remplacés par les termes «régime de la prime de reconversion».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er juin 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA (1)JO nº L 131 du 26.5.1977, p. 1. (2)JO nº L 161 du 29.6.1979, p. 10. (3)JO nº L 136 du 1.6.1980, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 342 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1285/80 DE LA COMMISSION

DU 23 MAI 1980

RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER DES DISPOSITIONS DE NATURE A GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LE CLASSEMENT DES PRODUITS SE PRESENTANT SOUS FORME DE POUDRE , OBTENUS A PARTIR DU LACTOSERUM PAR ELIMINATION PARTIELLE DES MATIERES MINERALES ET/OU DE LACTOSE , NOTAMMENT AU MOYEN DE L ' ULTRAFILTRATION , DE COMPOSITION SUIVANTE :

// //

PRODUIT // MATIERE SECHE // MATIERES GRASSES DU LAIT // CENDRES // LACTOSE // PROTEINES ( * ) ( N FOIS 6,38 ) //

//

1 // 96,4 % // 1,1 % // 0,7 % // 83,7 % // 13 % //

2 // // 3,5 % // 3,4 % // 30,9 % // 56,2 % //

( * ) LACTOALBUMINE , ESSENTIELLEMENT .

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/79 ( 4 ), PREVOIT LE CLASSEMENT DU LACTOSERUM DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A I ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION , DONT LA PROPORTION ENTRE LES CONSTITUANTS NATURELS DU LAIT A ETE MODIFIEE , CONSERVE LE CARACTERE DES PRODUITS DE LA POSITION 04.02 ;

CONSIDERANT QUE , A L ' INTERIEUR DE LA POSITION 04.02 , IL Y A LIEU DE CHOISIR LA SOUS-POSITION 04.02 A I ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRODUITS SE PRESENTANT SOUS FORME DE POUDRE , OBTENUS A PARTIR DU LACTOSERUM PAR ELIMINATION PARTIELLE DES MATIERES MINERALES ET/OU DU LACTOSE AU MOYEN NOTAMMENT DE L ' ULTRAFILTRATION , QUI PRESENTENT LES COMPOSITIONS SUIVANTES :

// //

PRODUIT // MATIERE SECHE // MATIERES GRASSES DU LAIT // CENDRES // LACTOSE // PROTEINES ( * ) ( N FOIS 6,38 ) //

//

1 // 96,4 % // 1,1 % // 0,7 % // 83,7 % // 13 % //

2 // // 3,5 % // 3,4 % // 30,9 % // 56,2 % //

( * ) LACTOALBUMINE , ESSENTIELLEMENT .

RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA SOUS-POSITION

04.02 LAIT ET CREME DE LAIT , CONSERVES , CONCENTRES OU SUCRES :

A . SANS ADDITION DE SUCRE :

I . LACTOSERUM .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE VINGT ET UNIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 107 DU 25 . 4 . 1980 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 26 .

( 5 ) JO NO L 187 DU 25 . 7 . 1979 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1095/80 DE LA COMMISSION

DU 2 MAI 1980

PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 998/80 RELATIF A L ' APPLICATION , A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1979/1980 , D ' UNE MESURE SPECIALE D ' INTERVENTION SOUS FORME D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE , POUR LE FROMENT TENDDRE PANIFIABLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 998/80 DE LA COMMISSION DU 22 AVRIL 1980 ( 3 ) ETABLIT LE DROIT POUR CHAQUE DETENTEUR DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , A L ' ISSUE DE CHACUN DES TERMES DU STOCKAGE VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT , DE VENDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION TOTALITE OU PARTIE DE LA QUANTITE AYANT FAIT L ' OBJET DU STOCKAGE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE SIMPLIFIER LA GESTION DES MESURES D ' INTERVENTION SPECIALES PREVUES DANS LE REGLEMENT PRECITE , IL CONVIENT DE DETERMINER UNE QUANTITE MINIMALE AU-DESSOUS DE LAQUELLE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION N ' EST PAS TENU D ' ACCEPTER L ' OFFRE DU DETENTEUR ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 DE LA COMMISSION , DU 20 JUILLET 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION DESTINEES A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1543/79 ( 5 ), A FIXE , DANS SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA , UN LOT MINIMAL A 80 TONNES , DANS LE CAS D ' UNE MESURE SPECIALE D ' INTERVENTION SOUS LA FORME D ' UN ACHAT AU PRIX DE REFERENCE ; QU ' IL PARAIT OPPORTUN D ' ADOPTER LA MEME QUANTITE MINIMALE POUR LES STOCKS OFFERTS A L ' INTERVENTION A L ' ISSUE DES TERMES DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE CONCLUS EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 998/80 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 998/80 EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" L ' OFFRE TOUTEFOIS NE PEUT PORTER QUE SUR DES LOTS HOMOGENES D ' UN MINIMUM DE 80 TONNES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 28 AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L101/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.80
REGLEMENT (CEE)N°955/80DELACOMMISSION
du17avril1980
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
prorogationdeceregimeproposéeparlaCommission
n'apuêtreadoptéeparleConseilentempsutile;
que,afind'éviterunerupturedanslerégimeprovo­
quantnotammentdesmodifications duniveaudes
prixetd'autresmontantsenmonnaienationale,il
paraîtnécessaire,dansl'intérêtpublicpéremptoire,à
titreconservatoire etdansl'attented'unedécisiondéfi­
nitiveduConseilenlamatière,decontinuerl'applica­
tiondurégimesoussaformeactuelle;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre 1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°928/80(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°652/79du
Conseil,du29mars1979,relatifauxconséquencesdu
systèmemonétaireeuropéendanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(5),modifiéparlerèglement
(CEE)n°1264/79(6),aintroduitl'Écudanslapoli­
tiqueagricolecommune;que,depuislors,envertu
desdispositionsexistantes,l'Écuaétéprisencompte
pourlafixationdesmontantsrelatifs:
—d'unepart,àl'applicationdelapolitiqueagricole
commune ,
—d'autrepart,auxrégimesspéciauxd'échangespour
lesmarchandises résultantdelatransformation des
produitsagricoles;
considérantqueladuréedevaliditédecerèglement
étaitenprincipelimitéeau31mars1980;qu'uneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
18avril1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17avril1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
•)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
3)JOn°L162du30.6.1979,p.85.
4)JOnoL99du17.4.1980,p.20.
5)JOn°L84du4.4.1979,p.1.
6)JOn°L161du29.6.1979,p.1.

18.4.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L101/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17avril1980,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 8,34
B.Sucresbruts 3,15(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
27.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L81/7
REGLEMENT (CEE)N°708/80DELACOMMISSION
du26mars1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
auxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
27mars1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(1),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0113/80(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°135/80(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°657/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(J)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
(3)JOn°L18du24.1.1980,p.8.
(*)JOn°L74du20.3.1980,p.11.

N0L81/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.3.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mars1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
.*I"terme
42*terme
53«terme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2.àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :\IIII
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi ou\\||\\
blanchi :||||II
a)Rizsemi-blanchi :||||Il
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizblanchi:\\\II
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0 0 0 0
++++

( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 847/80 DU CONSEIL

DU 17 MARS 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HONG-KONG SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HONG-KONG,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HONG-KONG SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER