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RÈGLEMENT (CEE) No 223/88 DU CONSEIL

du 25 janvier 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3910/87 (4), prévoit un régime de prix et d'interventions pour un certain nombre de produits du secteur des fruits et légumes;

considérant qu'il convient de sensibiliser les producteurs de clémentines, de satsumas, de mandarines et de nectarines aux besoins réels du marché de ces produits; que cette sensibilisation doit se traduire, le cas échéant, par la définition de volumes ou seuils d'intervention sur le marché au-delà desquels la responsabilité financière des producteurs est engagée;

considérant que la responsabilité des producteurs doit se traduire par une diminution des prix de base et des prix d'achat de ces produits pour la campagne suivante, lorsque les interventions dépassent les seuils fixés;

considérant que, pour chaque produit, ce seuil peut s'exprimer en pourcentage des quantités moyennes produites et destinées à la consommation à l'état frais au cours des cinq dernières campagnes pour lesquelles les chiffres de production sont disponibles; que, en ce qui concerne les mandarines, les retraits représentant déjà un pourcentage élevé de la production, il doit être prévu un pourcentage dégressif allant de pair avec l'adaptation progressive des producteurs à cette nouvelle situation;

considérant que, pendant la première phase de l'adhésion, dite de vérification de convergence, le marché espagnol des produits en question n'est pas intégré au marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et que le royaume d'Espagne fixe des prix institutionnels conformément à une discipline de prix définie à l'article 135 de l'acte d'adhésion, notamment en respectant des augmentations qui ne peuvent pas dépasser en valeur l'augmentation des prix communs; que, en raison de cette situation spécifique du marché espagnol, la diminution des prix communs par application de la mesure précitée ne doit pas affecter le niveau de fixation des prix espagnols;

considérant que, dans la mesure où les interventions pour les nectarines, satsumas, clémentines et mandarines sont opérées en Espagne et donnent lieu à un financement communautaire conformément à l'article 133 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il convient de prévoir la fixation d'une quantité de nectarines, de satsumas, de clémentines et de mandarines dont le dépassement entraînera dans ce pays une diminution des prix pour la campagne de commercialisation suivante;

considérant que, pour le Portugal, compte tenu des dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion, et notamment de l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant la première étape de transition l'application de mesures analogues;

considérant que les satsumas, les clémentines et les nectarines présentent un intérêt particulier pour le revenu de certaines catégories de producteurs; qu'il convient dès lors d'étendre à ces produits l'application du régime des prix et des interventions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1035/72 est modifié comme suit:

1) L'article suivant est inséré:

« Article 16 bis

1. Si, au cours d'une campagne donnée, les mesures d'intervention prises pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines dans la Commu

nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en application des articles 15, 15 ter, 19 et 19 bis portent sur des quantités qui dépassent les seuils définis au paragraphe 2, les prix de base et les prix d'achat fixés pour la campagne de commercialisation suivante conformément aux critères énoncés à l'article 16 paragraphes 2 et 3 sont diminués de 1 % par tranche de:

- 5 tonnes, pour les satsumas,

- 2 000 tonnes, pour les clémentines,

- 2 500 tonnes, pour les mandarines,

- 2 500 tonnes, pour les nectarines,

excédant la quantité visée au paragraphe 2.

L'application de cette disposition ne peut toutefois conduire à une réduction supérieure à 20 %.

La diminution résultant de l'application des premier et deuxième alinéas n'est pas prise en compte lors des campagnes ultérieures pour la fixation des prix de base et d'achat conformément aux critères énoncés à l'article 16 paragraphes 2 et 3.

2. Les seuils d'intervention sont fixés, pour les satsumas, les clémentines et les nectarines, à 10 % de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles.

Le seuil d'intervention est fixé pour les mandarines aux pourcentages suivants de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles:

- pour la campagne 1987/1988: 65 %,

- pour la campagne 1988/1989: 50 %,

- pour la campagne 1989/1990: 35 %,

- pour la campagne 1990/1991: 20 %,

- à partir de la campagne 1991/1992: 10 %.

3. En ce qui concerne l'Espagne, pendant la phase de vérification de convergence, lorsque des opérations d'intervention sont opérées conformément aux dispositions applicables, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe une quantité de produits faisant l'objet de mesures d'intervention dont le dépassement entraînera une diminution des prix institutionnels espagnols pour la campagne de commercialisation suivante.

4. La diminution, prévue au paragraphe 1 premier alinéa, des prix applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 n'est pas prise en considération pour l'application, en Espagne et au Portugal, de la discipline de prix prévue respectivement à l'article 135 paragraphe 1 et à l'article 265 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion.

5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 33 et fixe notamment les seuils d'intervention. »

2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE II

Produits soumis au régime des prix et des interventions

Choux-fleurs

Tomates

Aubergines

Pêches

Nectarines (y compris les brugnons)

Abricots

Citrons

Poires (autres que poires à poiré)

Raisins de table

Pommes (autres que pommes à cidre)

Mandarines

Satsumas

Clémentines

Oranges douces »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1988.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER

(1) JO no C 288 du 28. 10. 1987, p. 9.

(2) Avis rendu le 21 janvier 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 33.