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REGLEMENT ( CEE ) NO 2640/86 DE LA COMMISSION

DU 21 AOUT 1986

INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ORIGINAIRES DU JAPON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

A . PROCEDURE

( 1 ) EN JUILLET 1985, LA COMMISSION A ETE SAISIE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LE COMITE DES FABRICANTS EUROPEENS D'APPAREILS DE COPIE ( CECOM ) AU NOM DE PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION D'ENSEMBLE REPRESENTE UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT EN CAUSE . LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L'EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING ET D'UN PREJUDICE MATERIEL EN RESULTANT, ELEMENTS QUI ONT ETE JUGES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE . EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION A ANNONCE, DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ( PPC ) RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 90.10 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 90.10-22, ORIGINAIRES DU JAPON, ET A ENTAME UNE ENQUETE .

( 2 ) LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES, LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ET LES PLAIGNANTS ET A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L'OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE SOLLICITER UNE AUDITION .

TOUS LES EXPORTATEURS JAPONAIS CONNUS, QUELQUES IMPORTATEURS ET TOUS LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONNUS ONT FAIT CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT . TOUS LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS QUI SE SONT FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION ONT SOLLICITE ET OBTENU UNE AUDITION .

DES OBSERVATIONS ONT EGALEMENT ETE PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE D'ORGANISATIONS REPRESENTANT LES ACHETEURS COMMUNAUTAIRES DU PRODUIT .

( 3 ) LA COMMISSION A SOLLICITE ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU'ELLE A JUGEES NECESSAIRES AUX FINS D'UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING ET ELLE A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE :

A ) PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES

DEVELOP, DR . EISBEIN GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

OCE NEDERLAND BV, PAYS-BAS

ING . C . OLIVETTI * C . SPA, ITALIE

RANK XEROX LTD, ROYAUME-UNI ET PAYS-BAS

TETRAS SA, FRANCE

B ) EXPORTATEURS JAPONAIS

CANON INC, TOKYO

COPYER CO LTD, TOKYO

FUJI XEROX CO LTD, TOKYO

KONISHIROKU PHOTO INDUSTRY CO, TOKYO

KYOCERA CORPORATION, TOKYO

MATSUSHITA ELECTRIC INDUSTRIAL, OSAKA

MINOLTA CAMERA CO LTD, OSAKA

MITA INDUSTRIAL CO LTD, OSAKA

RICOH COMPANY LTD, TOKYO

SANYO ELECTRIC CO LTD, OSAKA

SHARP CORPORATION, OSAKA

TOSHIBA CORPORATION, TOKYO

C ) IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES

CANON ( FRANCE ) SA, FRANCE

CANON COPYLUX GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

CANON ( UK ) LTD, ROYAUME-UNI

MINOLTA ( FRANCE ) SA, FRANCE

MINOLTA GERMANY GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

MINOLTA ( UK ) LTD, ROYAUME-UNI

MITA COPYSTAR LTD, ROYAUME-UNI

MITA ITALIA SPA, ITALIE

PANASONIC DEUTSCHLAND GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

RICOH DEUTSCHLAND GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

RICOH NETHERLANDS BV, PAYS-BAS

RICOH UK LTD, ROYAUME-UNI

SANYO BUERO ELECTRONIC EUROPA VERTRIEBS GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

SHARP ELECTRONICS EUROPE GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

SHARP UK LTD, ROYAUME-UNI

TOSHIBA EUROPA GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

U-BIX ( FRANCE ) SA, FRANCE

U-BIX INTERNATIONAL GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

U-BIX ( UK ) LTD, ROYAUME-UNI

YASHICA KYOCERA GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

AGFA-GEVAERT NV, BELGIQUE

FRATELLI MILANI SRL, ITALIE

GESTETNER HOLDINGS LTD, ROYAUME-UNI

KALLE GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

LION OFFICE LTD, ROYAUME-UNI

NASHUA ( UK ) LTD, ROYAUME-UNI

NASHUA GMBH, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

REGMA SYSTEMES SA, FRANCE .

( 4 ) LA COMMISSION A SOLLICITE ET RECU LES OBSERVATIONS ECRITES ET DETAILLEES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLAIGNANTS, DES EXPORTATEURS ET DE CERTAINS IMPORTATEURS, ET A SOUMIS LES INFORMATIONS Y CONTENUES AUX VERIFICATIONS JUGEES NECESSAIRES .

( 5 ) L'ENQUETE SUR LES PRATIQUES DE DUMPING A COUVERT LA PERIODE DE JANVIER A JUILLET 1985 INCLUS .

B . VALEUR NORMALE

( 6 ) POUR CHAQUE MODELE VENDU PAR LES EXPORTATEURS EN QUANTITES SUFFISANTES DANS LE CADRE D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR, LA VALEUR NORMALE A ETE DETERMINEE PROVISOIREMENT SUR LA BASE DES PRIX MOYENS PONDERES DE CES MODELES SUR LE MARCHE INTERIEUR .

( 7 ) BIEN QUE CERTAINS EXPORTATEURS AIENT PRETENDU LE CONTRAIRE, LA COMMISSION A ESTIME QU'IL NE CONVIENDRAIT PAS DE TENIR COMPTE DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE LES SOCIETES OU FILIALES APPARENTEES DE N'IMPORTE QUEL EXPORTATEUR POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE AU MOYEN DES PRIX SUR LE MARCHE INTERIEUR, CES DERNIERS N'ETANT PAS CEUX PAYES OU A PAYER DANS LE CADRE NORMAL DES ECHANGES PORTANT SUR LE PRODUIT SIMILAIRE . PAR CONSEQUENT, SEULS LES PRIX PRATIQUES A L'EGARD D'ACHETEURS INDEPENDANTS ONT ETE UTILISES POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE .

PLUSIEURS EXPORTATEURS S'Y SONT OPPOSES EN INDIQUANT QUE CERTAINS PRIX DE TRANSFERT SE SITUAIENT A PEU PRES AU MEME NIVEAU QUE CEUX PRATIQUES A L'EGARD DE CERTAINS ACHETEURS INDEPENDANTS ET POUVAIENT, PAR CONSEQUENT, ETRE INCLUS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 . LA COMMISSION ESTIME TOUTEFOIS QUE, LORSQU'UNE ORGANISATION DE VENTE, A L'INSTAR DE NOMBREUX EXPORTATEURS CONCERNES, N'EST QU'UN ELEMENT D'UNE SOCIETE CREEE EN VUE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE PRODUITS SPECIFIQUES, L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 7 NE S'APPLIQUE PAS AU TRANSFERT DE CES PRODUITS D'UN SECTEUR DE LA SOCIETE A UN AUTRE, PAR EXEMPLE DU SECTEUR DE LA PRODUCTION A CELUI DE LA VENTE . QUOI QU'IL EN SOIT, MEME SI L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 7 DEVAIT S'APPLIQUER A DE TELS TRANSFERTS, LA COMMISSION CONSIDERE QUE CES VENTES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ET QUE LES PRIX ET COUTS CONCERNES N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT COMPARABLES AUX TRANSACTIONS ENTRE DES SOCIETES NON APPARENTEES . DE PLUS, LES VENTES A DES ACHETEURS INDEPENDANTS SE SONT DANS TOUS LES CAS ELEVEES A AU MOINS 70 % DE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS ET ONT, PAR CONSEQUENT, ETE JUGEES REPRESENTATIVES DE L'ENSEMBLE DES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR .

( 8 ) LORSQUE DES MODELES COMPARABLES A CEUX VENDUS A L'EXPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ONT ETE VENDUS EN QUANTITES IMPORTANTES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUR LE MARCHE INTERIEUR A DES PRIX NE PERMETTANT PAS DE RECUPERER L'ENSEMBLE DES COUTS, LA VALEUR NORMALE A ETE DETERMINEE SUR LA BASE DES AUTRES VENTES REALISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR . LORSQUE LE VOLUME DE CES VENTES ETAIT INFERIEUR AU SEUIL FIXE PAR LA COMMISSION DANS DES CAS ANTERIEURS, A

SAVOIR 5 % DU VOLUME DES EXPORTATIONS DE CES MODELES DANS LA COMMUNAUTE, LA VALEUR NORMALE A ETE DETERMINEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE .

( 9 ) LES VALEURS CONSTRUITES ONT ETE DETERMINEES EN PRENANT L'ENSEMBLE DES COUTS DES MATIERES PREMIERES ET DE FABRICATION, TANT FIXES QUE VARIABLES, SUPPORTES DANS LE PAYS D'ORIGINE, PLUS LES FRAIS DE VENTE, D'ADMINISTRATION ET AUTRES FRAIS GENERAUX AINSI QU'UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE . DANS LES CAS OU LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR AVAIENT ETE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE OU PLUSIEURS FILIALES DE VENTE, IL A ETE PROCEDE A UNE REPARTITION, GENERALEMENT SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR INCLURE LES FRAIS DE VENTE, D'ADMINISTRATION ET ET LES AUTRES FRAIS GENERAUX DE CES SOCIETES DE VENTE DANS LA VALEUR CONSTRUITE; LES REPARTITIONS ONT PARFOIS ETE REALISEES SUR LA BASE DES DONNEES COMPTABLES DISPONIBLES ET SELON UNE METHODE PROPOSEE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME . DANS DE TELS CAS, IL A ETE PROUVE A LA COMMISSION QUE LA METHODE UTILISEE ETAIT RAISONNABLE ET QUE LES RESULTATS AUXQUELS ELLE PERMETTAIT D'ABOUTIR NE DIFFERAIENT PAS TROP DE CEUX D'UNE REPARTITION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .

( 10 ) EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES, LES DONNEES DONT DISPOSE LA COMMISSION L'ONT AMENEE A CONCLURE QUE LES FABRICANTS DE PPC NE CONSIDERAIENT PAS LA RENTABILITE DES PPC EUX-MEMES, AUTREMENT DIT LES APPAREILS, SEPAREMENT DE CELLE DES AUTRES PRODUITS

PPC, LES PPC CONSTITUANT UNE SOURCE CONSIDERABLE DE REVENUS GRACE A LA VENTE DE PRODUITS CONNEXES COMME LE TONER ET LE PAPIER, NOTAMMENT AU JAPON OU IL S'AVERE QU'UN ACHETEUR NE PEUT SE PROCURER CES PRODUITS QU'AUPRES DES FABRICANTS DE L'APPAREIL . IL EN RESULTE QUE LES APPAREILS SONT SOUVENT VENDUS A PERTE OU AVEC UN BENEFICE MINIMAL, LES GAINS ETANT REALISES GRACE A LA VENTE ULTERIEURE DE PRODUITS D'ALIMENTATION DESDITS APPAREILS . EN CONSEQUENCE, LORSQUE DES INFORMATIONS ETAIENT DISPONIBLES EN QUANTITE ET QUALITE ADEQUATES ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE ENTREPRISE, LA COMMISSION S'EST REFEREE AUX BENEFICES RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES DE CHAQUE EXPORTATEUR AYANT TRAIT AUX PPC POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE .

( 11 ) PLUSIEURS EXPORTATEURS ONT FAIT VALOIR QUE LES FRAIS DE VENTE, D'ADMINISTRATION ET LES FRAIS GENERAUX SUPPORTES PAR LEURS ORGANISATIONS DE VENTE AU JAPON NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE, QU'ELLE SOIT DETERMINEE SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE OU SUR LA BASE DES PRIX SUR LE MARCHE INTERIEUR . CES EXPORTATEURS ONT ESTIME QUE CES DEPENSES ETAIENT DIRECTEMENT LIEES AUX VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR CONSIDEREES ET ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES D'AJUSTEMENTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 10 DEUXIEME ALINEA POINT C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84, LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ETANT AINSI ASSIMILEE A LA DETERMINATION DES PRIX A L'EXPORTATION PRATIQUES A L'EGARD DES ORGANISATIONS DE VENTE APPARENTEES AUX EXPORTATEURS ET SITUEES DANS LA COMMUNAUTE OU CES COUTS SONT DEDUITS POUR " CALCULER " LES PRIX A L'EXPORTATION .

( 12 ) LA COMMISSION ESTIME TOUTEFOIS QUE CES DEPENSES DEVRAIENT DANS CES CAS ETRE INCLUSES DANS LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE .

EN PREMIER LIEU, IL A ETE ETABLI QUE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS DE VENTE CONCERNEES FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE LA SOCIETE DES EXPORTATEURS ET NE REMPLISSAIENT, POUR LA PLUPART, QUE DES FONCTIONS PROPRES A CELLES D'UNE FILIALE OU D'UN DEPARTEMENT DE VENTE . DANS LES CAS OU CES ORGANISATIONS DE VENTE ETAIENT CHARGEES DE FONCTIONS AUTRES QUE LA VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ( PAR EXEMPLE, L'IMPORTATION ET LA REVENTE ), LA COMMISSION S'EST ASSUREE QUE LES COUTS AFFERENTS A CES AUTRES FONCTIONS N'AUGMENTAIENT PAS LA PART DES COUTS RELATIFS A LA VENTE DES PPC, CETTE PART ETANT NORMALEMENT CALCULEE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ORGANISATION DE VENTE .

EN DEUXIEME LIEU, UNE VALEUR NORMALE DE BASEE SUR LE PRIX DU MARCHE INTERIEUR EST, SELON L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84, LE PRIX REELLEMENT PAYE AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DANS LE PAYS D'EXPORTATION . CE PRIX INCLUT LES FRAIS DE VENTE, LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES FRAIS GENERAUX QUI, DANS LE CAS DES EXPORTATEURS EN QUESTION, SONT CONSTITUES PAR LES FRAIS DE VENTE, LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES FRAIS GENERAUX DE LEURS ORGANISATIONS DE VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR . LA COMMISSION ESTIME, PAR CONSEQUENT, QUE LES COUTS DE CES ORGANISATIONS DE VENTE DOIVENT ETRE INCLUS DANS LA VALEUR NORMALE .

EN TROISIEME LIEU, LORSQUE LA VALEUR NORMALE EST BASEE SUR LA VALEUR CONSTRUITE, L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 POINT B ) SOUS II ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 PREVOIT QUE CES COUTS DE PRODUCTION SONT AUGMENTES D'UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES FRAIS DE VENTE, LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES FRAIS GENERAUX ( ET BENEFICES ). LE BUT EST DE PERMETTRE UNE DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE COMME S'IL Y A AVAIT EU DES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR . POUR QUE CES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR EN QUESTION PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, IL FAUT QUE LEURS PRIX

REFLETENT UN MONTANT EGAL A CELUI SUPPORTE PAR LE VENDEUR POUR LES FRAIS DE VENTE, LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET LES FRAIS GENERAUX . ETANT DONNE QU'AU JAPON, LES VENTES DE PPC REALISEES AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ONT GENERALEMENT LIEU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES DE VENTE ENTIEREMENT DETENUES OU CONTROLEES QUI REMPLISSENT LA FONCTION D'UN DEPARTEMENT DE VENTE DE L'ENTREPRISE DE PRODUCTION, LES FRAIS DE VENTE, LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET LES FRAIS GENERAUX SUPPORTES PAR L'ORGANISATION DE VENTE CONCERNEE DEPENDANT D'UN TEL EXPORTATEUR CONSTITUENT LES COUTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE DE CHAQUE EXPORTATEUR .

( 13 ) UN CERTAIN NOMBRE D'EXPORTATEURS A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UN AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE DE LA " REPRISE " D'UN ANCIEN APPAREIL ACCORDEE A L'ACHETEUR D'UN NOUVEL APPAREIL . LES MODALITES DE PAIEMENT DE CETTE REPRISE VARIAIENT D'UNE ENTREPRISE A L'AUTRE MAIS LE PRODUCTEUR N'Y AVAIT EN GENERAL RECOURS QUE LORSQU'IL ETAIT CERTAIN QUE L'ANCIEN APPAREIL AVAIT ETE RETIRE DU MARCHE . LE PAIEMENT ETAIT EFFECTUE PAR LE PRODUCTEUR OU SON CONCESSIONNAIRE AYANT RECU L'APPAREIL, L'EQUIPEMENT DE REPROGRAPHIE OU LA PLAQUE PORTANT LE NUMERO DE SERIE DE L'APPAREIL, RENDANT AINSI CE DERNIER INUTILISABLE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION JAPONAISE EN MATIERE DE VENTE DE PRODUITS .

( 14 ) LA COMMISSION ESTIME QU'IL N'EST PAS PREVU D'AJUSTEMENT DE LA VALEUR NORMALE POUR CES FRAIS DE REPRISE . TOUTE PERTE DUE A LA REVENTE OU, PRESQUE TOUJOURS, A LA MISE HORS SERVICE DES APPAREILS REPRIS N'EST PAS CONSIDEREE COMME RELEVANT DES FRAIS DE VENTE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT LIES A LA VENTE EN QUESTION . LE MONTANT CONCERNE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN RABAIS ET NE CONSTITUE RIEN DE PLUS QU'UNE INDICATION DE LA VALEUR DE L'APPAREIL USAGE POUR L'EXPORTATEUR EN QUESTION .

LES EXPORTATEURS CONCERNES SE SONT OPPOSES A CE POINT DE VUE EN FAISANT VALOIR QUE LE PAIEMENT DE LA REPRISE CONSTITUAIT EFFECTIVEMENT UN RABAIS DESTINE A FAIRE FACE A LA CONCURRENCE . LA COMMISSION ETAIT CEPENDANT CONVAINCUE QUE LE PAIEMENT N'ETAIT OCTROYE A L'UTILISATEUR FINAL QUE LORS DE LA REPRISE D'UN APPAREIL ET QU'IL NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE REMISE OU UN RABAIS EXCLUSIVEMENT LIE A LA VENTE EN QUESTION MAIS PLUTOT UN PAIEMENT POUR LA VALEUR QUE LE FABRICANT ATTRIBUAIT AU RETRAIT DE LA MACHINE DU MARCHE . EN CONSEQUENCE, CE MONTANT ENTRAIT DANS LE CADRE DES FRAIS GENERAUX SUPPORTES PAR LE FABRICANT CONCERNE ET RELEVANT DE LA MEME CATEGORIE DE DEPENSES QUE CELLES FIGURANT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 10 DEUXIEME ALINEA POINT C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 .

( 15 ) LES MEMES CONSIDERATIONS ONT ETE APPLIQUEES LORSQU'UN EXPORTATEUR RECLAMAIT UN AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE D'UN PAIEMENT REPRESENTANT L'ACHAT DES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN CONTRAT DE LEASING .

C . PRIX A L'EXPORTATION

( 16 ) EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES DIRECTEMENT DES PRODUCTEURS JAPONAIS AUX IMPORTATEURS INDEPENDANTS DANS LA COMMUNAUTE, LES PRIX A L'EXPORTATION ONT ETE DETERMINES SUR LA BASE DES PRIX REELLEMENT PAYES OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU . CEPENDANT, UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES AUX IMPORTATEURS INDEPENDANTS ONT ETE EFFECTUEES PAR DES FILIALES DES EXPORTATEURS DANS LA COMMUNAUTE . DANS QUELQUES-UNS DE CES CAS, IL ETAIT CLAIR QUE BIEN QUE L'ENTREPRISE APPARENTEE NE FIGURE PAS COMME IMPORTATEUR DANS LES DOCUMENTS, ELLE REMPLISSAIT LES FONCTIONS ET SUPPORTAIT LES COUTS D'UN IMPORTATEUR . ELLE PASSAIT LES COMMANDES, ACHETAIT LES PRODUITS A L'EXPORTATEUR ET LES REVENDAIT, ENTRE AUTRES, A DES CLIENTS NON APPARENTES . CES CLIENTS ETAIENT LES CONCESSIONNAIRES DU PRODUIT EN QUESTION DANS LES REGIONS, GENERALEMENT LES ETATS MEMBRES, OU L'EXPORTATEUR NE POSSEDAIT PAS DE FILIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION . ILS BENEFICIAIENT D'UN SOUTIEN TECHNIQUE ET DU SERVICE D'ENTRETIEN DE LA FILIALE DE L'EXPORTATEUR DANS LA COMMUNAUTE, FILIALE QUI CONSACRAIT EGALEMENT D'IMPORTANTES SOMMES A LA PUBLICITE DU PRODUIT EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT EN ACCORDANT A CES CLIENTS NON APPARENTES DES FONDS DESTINES A LA PUBLICITE . DANS CES CAS, LA COMMISSION A ESTIME QUE LE PRIX PAYE POUR LE PRODUIT PAR L'IMPORTATEUR INDEPENDANT ETAIT LE PRIX A L'EXPORTATION ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 10 DEUXIEME ALINEA POINT C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84, IL FALLAIT PROCEDER A UN AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES AVEC LA VALEUR NORMALE COMPARABLE DANS LES CONDITIONS DE VENTE . COMME POUR LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE, CES AJUSTEMENTS ONT ETE LIMITES AUX DEPENSES NON ADMINISTRATIVES DIRECTEMENT LIEES AUX VENTES EN QUESTION . DE PLUS, COMPTE TENU DE CE QUE LA FILIALE DE L'EXPORTATEUR DANS LA COMMUNAUTE ETAIT SON AGENT DANS CES VENTES, LE PRIX A L'EXPORTATION A ETE AJUSTE DE 5 % POUR TENIR COMPTE D'UN MONTANT RAISONNABLE REPRESENTANT LA COMMISSION DE L'AGENT . CE CHIFFRE REPOSE SUR LES FAITS DONT LA COMMISSION DISPOSE SUR LES COUTS QU'IMPLIQUE UN TEL RESEAU DE VENTE .

( 17 ) DANS D'AUTRES CAS, LES EXPORTATIONS ONT ETE DESTINEES AUX FILIALES QUI IMPORTAIENT LE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET EFFECTUEES PAR UNE SOCIETE, FUJI XEROX, DANS LAQUELLE LA SOCIETE D'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, RANK XEROX, POSSEDAIT 50 % DES ACTIONS . DANS CES CAS, IL A ETE CONSIDERE OPPORTUN, EU EGARD AUX LIENS ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR, DE CALCULER LES PRIX A L'EXPORTATION SUR LA BASE DES PRIX AUXQUELS LE PRODUIT IMPORTE A ETE REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT, DUMENT AJUSTES POUR TENIR COMPTE DE TOUS LES FRAIS SUPPORTES ENTRE

L'IMPORTATION ET LA REVENTE, Y COMPRIS LES IMPOSITIONS OU IMPOTS . DANS LE CAS OU LES PRODUITS AVAIENT ETE EXPORTES PAR FUJI XEROX, IL A ETE DEMANDE QUE LE PRIX DE TRANSFERT DE FUJI XEROX A SA SOCIETE MERE, RANK XEROX, SOIT CONSIDERE COMME LE PRIX A L'EXPORTATION, LES PARTIES FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRIX NORMAL DE MARCHE . CEPENDANT, LA COMMISSION A ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'INDIQUAIT, COMME POUR L'ENSEMBLE DES VENTES A L'EXPORTATION ENTRE LES PARTIES APPARENTEES, QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 8 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DES PRIX A L'EXPORTATION .

( 18 ) DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS AUX " OEM " ( ENTREPRISES QUI ACHETENT A DES FABRICANTS DES PHOTOCOPIEURS QU'ELLES REVENDENT SOUS LEUR PROPRE MARQUE ) LES FILIALES DES EXPORTATEURS SITUEES DANS LA COMMUNAUTE AGISSENT EN TANT QU'AGENTS EN TRAITANT LES COMMANDES DES CLIENTS CONCERNES, LEUR ENVOYANT DES FACTURES ET RECEVANT DES PAIEMENTS DE LEUR PART . PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION ESTIME OPPORTUN D'AJUSTER DE 5 % LES PRIX A L'EXPORTATION PRATIQUES A L'EGARD DE CES CLIENTS POUR TENIR COMPTE D'UN MONTANT RAISONNABLE CORRESPONDANT A LA COMMISSION DE L'AGENT SUR LA BASE DES MEILLEURES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE .

( 19 ) EN CE QUI CONCERNE LES PRIX A L'EXPORTATION, LA COMMISSION A VERIFIE, POUR LES PRODUITS DE CHAQUE EXPORTATEUR, AU MOINS 70 % DE TOUTES LES TRANSACTIONS EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE . CE POURCENTAGE A ETE JUGE REPRESENTATIF DE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS DES EXPORTATEURS PENDANT CETTE PERIODE .

( 20 ) UN PETIT NOMBRE DE TRANSACTIONS QUI N'ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION CONCERNENT LES OPERATIONS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL . CERTAINS EXPORTATEURS ONT DEMANDE QUE CES TRANSACTIONS SOIENT PRISES EN CONSIDERATION MAIS, EU EGARD AUX DIFFICULTES DE PARVENIR A UN BENEFICE NET PAR APPAREIL DANS CERTAINES ENTREPRISES ET AU FAIT QUE L'ENQUETE AVAIT DE TOUTE FACON COUVERT PLUS DE 70 % DES TRANSACTIONS, LA COMMISSION A CONSIDERE QUE CES TRANSACTIONS NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES .

( 21 ) LE CALCUL DES PRIX A L'EXPORTATION NECESSITANT UNE REPARTITION DES COUTS A GENERALEMENT ETE EFFECTUE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI, COMME POUR LA VALEUR NORMALE, CORRESPONDAIT SOUVENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ENSEMBLE DES OPERATIONS PPC . LES COUTS ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES PRIS EN CONSIDERATION POUR CE CALCUL SE RAPPORTAIENT GENERALEMENT A CEUX DU DERNIER EXERCICE FINANCIER DES IMPORTATEURS APPARENTES ET REPOSAIENT, PAR CONSEQUENT, SUR DES COMPTES VERIFIES . CERTAINS IMPORTATEURS ONT DEMANDE QUE LES REPARTITIONS SOIENT EFFECTUEES SUR UNE AUTRE BASE, PAR EXEMPLE EN FONCTION DES BENEFICES REALISES GRACE AUX APPAREILS ET NON A D'AUTRES PRODUITS ET QUE DES CHIFFRES DE LA PERIODE DE REFERENCE SOIENT UTILISES . LA COMMISSION N'A ACCEDE A CETTE DEMANDE QUE LORSQU'ELLE A RECU DES ELEMENTS DE PREUVE SATISFAISANTS INDIQUANT QU'UNE METHODE AUTRE QUE CELLE BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REFLETAIT MIEUX LES COUTS SUPPORTES .

( 22 ) CES COUTS REPARTIS INCLUAIENT L'ENSEMBLE DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE PUBLICITE, FINANCES SOIT PAR L'EXPORTATEUR, SOIT PAR L'IMPORTATEUR APPARENTE . LES REMISES, RABAIS ET ECHANTILLONS ONT, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETE DEDUITS SUR UNE BASE REELLE, TRANSACTION PAR TRANSACTION .

( 23 ) CERTAINS EXPORTATEURS APPARENTES ONT FAIT VALOIR QUE LES COUTS SUPPORTES ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE VARIAIENT EN FONCTION DU TYPE DE CLIENT . SEULS CERTAINS IMPORTATEURS ONT APPORTE A LA COMMISSION DES ELEMENTS DE PREUVE SATISFAISANTS A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ET DANS CES CAS, IL A ETE PROCEDE A DES REPARTITIONS DE COUTS DIFFERENTES SELON LE TYPE DE CLIENT CONCERNE . CELLES-CI ETAIENT GENERALEMENT BASEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE ENTREPRISE ENGENDRE PAR LES DIFFERENTS TYPES DE CLIENTS .

( 24 ) POUR PARVENIR A LA CONSTRUCTION D'UN PRIX A L'EXPORTATION CAF FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE, DES AJUSTEMENTS ONT EGALEMENT ETE EFFECTUES POUR TENIR COMPTE DES DROITS DE DOUANE COMMUNAUTAIRES ET D'UN BENEFICE DE 5 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES . CE POURCENTAGE REPOSE SUR LES DONNEES QUE LA COMMISSION AVAIT SOLLICITEES ET RECUES D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMPORTATEURS INDEPENDANTS DU PRODUIT CONCERNE . CES DONNEES INDIQUAIENT A LA FOIS DES PERTES ET DES BENEFICES DE PLUS DE 10 %. LA COMMISSION S'ETANT FAIT UNE IDEE DE LA NATURE DES TRANSACTIONS SUR LA BASE DES INFORMATIONS OBTENUES AUPRES DES IMPORTATEURS, ELLE A DECIDE QU'UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 8 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 NE DEVAIT PAS ETRE INFERIEURE A 5 %. AUX FINS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, CE POURCENTAGE A ETE APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES VENTES DES IMPORTATEURS APPARENTES AU PREMIER ACHETEUR INDEPENDANT DANS LA COMMUNAUTE .

D . COMPARAISON

( 25 ) EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE COMPARAISON VALABLE ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LES PRIX A L'EXPORTATION, LA COMMISSION A TENU COMPTE, LE CAS ECHEANT, DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX, PAR EXEMPLE DES DIFFERENCES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET AUX CONDITIONS DE VENTE, LORQUE LE BIEN-FONDE DES DEMANDES INTRODUITES DANS CE SENS POUR LES VENTES EN QUESTION A ETE ETABLI . IL

S'AGISSAIT DE DIFFERENCES DE CONDITIONS DE CREDIT, DE GARANTIES, DE COMMISSIONS, DE SALAIRES PAYES AUX VENDEURS, D'EMBALLAGE, DE TRANSPORT, D'ASSURANCE, DE MANUTENTION ET DE COUTS ACCESSOIRES . TOUTES LES COMPARAISONS ONT ETE FAITES AU STADE DEPART USINE . DES DEMANDES D'AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX ONT EGALEMENT ETE INTRODUITES . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 10 DEUXIEME ALINEA POINT C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 PREVOIT QUE, EN REGLE GENERALE, AUCUN AJUSTEMENT N'EST EFFECTUE POUR DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX ET QUE LES AJUSTEMENTS SONT LIMITES AUX DIFFERENCES DE CONDITIONS DE VENTE, QU'IL S'AGISSE DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX OU DES COUTS VARIABLES, QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES . LA COMMISSION N'ETANT AUCUNEMENT PERSUADEE DANS LE CAS PRESENT QUE LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX RELEVAIENT DES CATEGORIES DE DEPENSES DIRECTEMENT LIEES AUX VENTES, AUCUN AJUSTEMENT N'A ETE EFFECTUE POUR COMPENSER LES DIFFERENCES RELATIVES A CES COUTS .

( 26 ) CERTAINS EXPORATEURS ONT DEMANDE QU'UN AJUSTEMENT SUPPLEMENTAIRE SOIT EFFECTUE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX SUPPORTES SPECIFIQUEMENT PAR LES SOCIETES DE VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR EN FAISANT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DE LEURS COUTS PRESENTAIT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR ETANT DONNE QUE CES SOCIETES SE CONSACRAIENT EXCLUSIVEMENT AUX VENTES POUR LE MARCHE INTERIEUR .

IL NE PEUT ETRE ACCEDE A CETTE DEMANDE POUR LES RAISONS INDIQUEES AUX CONSIDERANTS ( 11 ) ET ( 12 ) CI-DESSUS .

DE PLUS, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84, LES AJUSTEMENTS SONT LIMITES AUX DIFFERENCES EXISTANT DANS LES FACTEURS MENTIONNES BRIEVEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 9 ET DECRITES EN DETAIL A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 10 . LE FACTEUR PRINCIPAL INVOQUE PAR LES

EXPORTATEURS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE A PROPOS DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX DE LEURS SOCIETES DE VENTE APPARENTEES SUR LE MARCHE INTERIEUR CONCERNE LES " CONDITIONS DE VENTE ". IL S'AGIT D'UN TERME TECHNIQUE AU SENS RELATIVEMENT ETROIT SE RAPPORTANT AUX OBLIGATIONS INHERENTES A UN CONTRAT DE VENTE QUI PEUVENT FIGURER DANS LE CONTRAT LUI-MEME OU DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE STIPULEES PAR LE VENDEUR . LE POINT DECISIF EST CELUI DE SAVOIR SI LES COUTS SONT ABSOLUMENT NECESSAIRES POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE VENTE EN QUESTION . SI C'EST LE CAS, IL CONVIENT ENSUITE DE DETERMINER SI CES COUTS ONT UNE RELATION DIRECTE FONCTIONNELLE AVEC LES VENTES EN QUESTION, AUTREMENT DIT S'ILS SONT SUPPORTES A CAUSE D'UNE VENTE PARTICULIERE . EN GENERAL, LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX, QUELS QU'ILS SOIENT, NE PRESENTENT PAS CE GENRE DE RELATION DIRECTE FONCTIONNELLE ET NE SONT, PAR CONSEQUENT, PAS SUSCEPTIBLES D'AJUSTEMENTS . EN L'ESPECE, IL N'Y A AUCUNE RAISON DE DEROGER A CETTE REGLE . DES DISTINCTIONS JURIDIQUES COMME L'ATTRIBUTION DE FONCTIONS GLOBALES DE GESTION A UNE SOCIETE PLUTOT QU'A UNE OU A PLUSIEURS AUTRES, LA STRUCTURE INTEGREE DU GROUPE OU LA REALISATION DES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR UNE FILIALE OU UN DEPARTEMENT DE VENTE NE RELEVENT PAS D'UNE PROCEDURE ANTIDUMPING QUI DOIT NORMALEMENT SE CONCENTRER SUR LA REALITE ECONOMIQUE ET NON SIMPLEMENT SUR LA FORME JURIDIQUE . PAR CONSEQUENT, DES DISTINCTIONS DE CE GENRE NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES DES RAISONS SUFFISANTES POUR S'ECARTER DES PRINCIPES DIRECTEURS EN LA MATIERE ET, COMME INDIQUE PRECEDEMMENT, LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX EN QUESTION N'ONT JAMAIS EU UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES .

( 27 ) CERTAINES PARTIES ONT INDIQUE QUE PUISQUE, DANS LE CAS DES IMPORTATEURS ASSOCIES, L'ENSEMBLE DES COUTS DES IMPORTATEURS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR CALCULER LE PRIX A L'EXPORTATION, IL CONVIENDRAIT D'ADOPTER UNE APPROCHE IDENTIQUE LORSQUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR SONT EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE DE VENTE APPARENTEE . CET ARGUMENT REPOSE SUR UNE CONFUSION ENTRE DEUX PROBLEMES DIFFERENTS, A SAVOIR LE CALCUL DU PRIX A L'EXPORTATION SUR LA BASE DU PRIX DE REVENTE D'UN IMPORTATEUR APPARENTE ET LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L'EXPORTATION . AUX FINS DU CALCUL DU PRIX A L'EXPORTATION, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 PRESCRIT LA DEDUCTION DE TOUS LES COUTS SUPPORTES ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE . LE BUT DE CETTE PRESCRIPTION EST DE PARVENIR A UN PRIX A L'EXPORTATION QUI NE SOIT PAS INFLUENCE PAR LA RELATION EXISTANT ENTRE LA SOCIETE D'EXPORTATION ET SES IMPORTATEURS APPARENTES . EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L'EXPORTATION, D'AUTRES REGLES S'APPLIQUENT ET ONT CONDUIT A DES AJUSTEMENTS DE PRIX POUR TOUS LES FACTEURS SUSCEPTIBLES D'AJUSTEMENTS, COMME INDIQUE AU CONSIDERANT ( 25 ) CI-DESSUS .

( 28 ) DANS CE CONTEXTE, CERTAINS EXPORTATEURS ONT EGALEMENT DEMANDE QU'EN PLUS DES AJUSTEMENTS DEJA OCTROYES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 10, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE VENTE, IL SOIT PROCEDE A DES AJUSTEMENTS POUR CERTAINS COUTS DANS LE CALCUL DE N'IMPORTE QUELLE VALEUR NORMALE DEVANT ETRE COMPAREE AUX PRIX A L'EXPORTATION PRATIQUES A L'EGARD DES OEM QUI VENDENT SOUS LEURS PROPRE MARQUE LES PRODUITS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE . LES EXPORTATEURS ONT FAIT VALOIR QUE CES VENTES NE CONSTITUAIENT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES AU MEME STADE COMMERCIAL CAR ELLES PORTAIENT GENERALEMENT SUR D'IMPORTANTES QUANTITES FOB JAPON ET LEURS FRAIS DE VENTE ETAIENT MINIMES PAR RAPPORT A CEUX SUPPORTES PAR LES SOCIETES DE VENTE SUR LE MARCHE JAPONAIS .

CEPENDANT, CES EXPORTATEURS ONT ETE INCAPABLES DE DEMONTRER A LA COMMISSION, DANS L'HYPOTHESE OU IL EXISTE SUR LE MARCHE JAPONAIS UN NOMBRE IMPORTANT D'OEM TOUT COMME DANS LA COMMUNAUTE, DANS QUELLE MESURE CES FRAIS DIFFERERAIENT DE FRAIS REELLEMENT SUPPORTES POUR LES VENTES AUX ACHETEURS INDEPENDANTS SUR LEUR MARCHE INTERIEUR .

E . MARGES DE DUMPING

( 29 ) LES VALEURS NORMALES POUR CHAQUE MODELE DE CHAQUE EXPORTATEUR ONT ETE COMPAREES AUX PRIX A L'EXPORTATION DE MODELES COMPARABLES SUR LA BASE DE CHAQUE TRANSACTION . L'EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS DEMONTRE L'EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PPC ORIGINAIRES DU JAPON, DE LA PART DE TOUS LES EXPORTATEURS JAPONAIS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ENQUETE, LA MARGE DE DUMPING ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NORMALE ETABLIE ET LE PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

( 30 ) LES MARGES DE DUMPING VARIAIENT EN FONCTION DE L'EXPORTATEUR ET LES MARGES MOYENNES PONDEREES ETAIENT LES SUIVANTES :

1.2%

_ CANON :

28,0

_ COPYER :

7,2

_ FUJI XEROX :

16,5

_ KONISHIROKU :

39,0

_ KYOCERA :

69,4

_ MATSUSHITA :

40,3

_ MINOLTA :

29,3

_ MITA :

13,7

_ RICOH :

42,4

_ SANYO :

34,9

_ SHARP :

25,7

_ TOSHIBA :

15,3 .

( 31 ) POUR LES EXPORTATEURS QUI N'ONT PAS REPONDU AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION OU NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE DE QUELQUE AUTRE FACON, LE DUMPING A ETE DETERMINE SUR LA BASE DES FAITS CONNUS .

( 1 ) JO NO L 201 DU 30 . 7 . 1984, P . 1 .

( 2 ) JO NO C 194 DU 2 . 8 . 1985, P . 5 .

CONFORMEMENT A LA PRATIQUE HABITUELLE, IL A ETE JUGE OPPORTUN D'APPLIQUER LA MARGE DE DUMPING LA PLUS ELEVEE A CE GROUPE D'EXPORTATEURS .

F . PRODUIT SIMILAIRE

( 32 ) DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS SE SONT POSEES QUANT A LA DEFINITION DU PRODUIT SIMILAIRE . D'UNE PART, LES PLAIGNANTS ONT FAIT VALOIR QUE LE TERME " PRODUIT SIMILAIRE " DEVAIT COUVRIR L'ENSEMBLE DES MODELES DE PPC, A SAVOIR TOUTE LA GAMME DES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . ILS ESTIMENT QUE LE MARCHE DES PPC DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHE UNIQUE ET UNIFORME ET NE DOIT PAS ETRE SUBDIVISE EN UNE SERIE DE MARCHES DE PRODUITS . LES PLAIGNANTS CONSIDERENT QUE LE MARCHE EST EN EVOLUTION CONSTANTE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR UNE DISTINCTION DURABLE FONDEE SUR DES DELIMITATIONS ENTRE LES PRODUITS .

( 33 ) LES EXPORTATEURS ET OEM ESTIMENT AU CONTRAIRE QU'ETANT DONNE QUE TOUS LES PPC NE SONT PAS SUBSTITUABLES, IL N'EXISTE PAS DE MARCHE UNIQUE POUR LES PPC ET QUE, PAR CONSEQUENT, TOUS LES PPC NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS SIMILAIRES . EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE, LES EXPORTATEURS ESTIMENT QUE LE CLASSEMENT DES MARCHES PUBLIE PAR L'INSTITUT INDEPENDANT DE RECHERCHE SUR LES MARCHES, DATAQUEST, DEVRAIT SERVIR DE BASE A L'IDENTIFICATION DU PRODUIT SIMILAIRE . CE CLASSEMENT REGROUPE LES MODELES DE PPC EN SEPT CATEGORIES DE PRODUITS OU " SEGMENTS " SUR LA BASE DU PRIX D'ACHAT ET DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES APPAREILS . LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES LES PLUS SIGNIFICATIVES SONT LA RAPIDITE ET LE VOLUME DE PHOTOCOPIES . CHAQUE CATEGORIE COMPREND UNE SERIE D'APPAREILS CLASSES EN FONCTION DE CES CARACTERISTIQUES .

( 34 ) L'ARGUMENT DES EXPORTATEURS REVIENT EN FAIT A DIRE QUE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, UNE SERIE DE PRODUITS SIMILAIRES DEVRAIT ETRE DEFINIE SUR LA BASE DU CLASSEMENT DE DATAQUEST . LE NOMBRE DES SECTIONS CONCERNEES PAR L'ENQUETE DEVRAIT TOUTEFOIS ETRE LIMITE A CELLES QUI SONT A LA FOIS EXPORTEES PAR LE JAPON ET PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE . LES EXPORTATEURS ESTIMENT QUE CETTE APPROCHE ABOUTIRAIT A LA DEFINITION DE TROIS CATEGORIES DE PRODUITS SIMILAIRES AU MAXIMUM, QUI CORRESPONDAIENT AUX SEGMENTS 1, 2 ET 3 DU CLASSEMENT DE DATAQUEST, ETANT DONNE QUE POUR LES QUATRE AUTRES SEGMENTS ( PHOTOCOPIEURS PERSONNELS ET SEGMENTS 4, 5 ET 6 ) IL EST ALLEGUE QUE, EN FAIT, SOIT IL N'EXISTE PAS DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, SOIT IL N'Y A PAS D'EXPORTATIONS JAPONAISES .

( 35 ) POUR DEFINIR ET EVALUER LA PORTEE DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COMMISSION A EXAMINE TOUS LES FAITS UTILES SE RAPPORTANT A LA PRODUCTION DE PHOTOCOPIEURS PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES ET A COMPARE CES PRODUITS A CEUX VENDUS PAR LES EXPORTATEURS JAPONAIS DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR DETERMINER QUELS APPAREILS ETAIENT " SEMBLABLES A TOUS EGARDS " OU PRESENTAIENT DES CARACTERISTIQUES RESSEMBLANT ETROITEMENT A CELLES DU PRODUIT CONSIDERE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 .

( 36 ) LA COMMISSION S'EST ASSUREE QUE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AVAIENT PRODUIT UNE GAMME D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE, ALLANT DES PHOTOCOPIEURS PERSONNELS AUX APPAREILS A FAIBLE, MOYENNE ET GRANDE CAPACITE . LES PLUS GROS APPAREILS ETAIENT TOUTEFOIS ESSENTIELLEMENT DES APPAREILS DE RANK XEROX REMIS A NEUF, ET N'AVAIENT PAS ETE FABRIQUES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE . A L'INVERSE, LES EXPORTATEURS JAPONAIS N'AVAIENT PAS APPROVISIONNE LE MARCHE COMMUNAUTAIRE, PENDANT OU AVANT LA PERIODE DE REFERENCE, EN APPAREILS A GRANDE CAPACITE, A

SAVOIR CEUX FIGURANT AUX SEGMENTS 5 ET 6 DU CLASSEMENT DE DATAQUEST PROPOSE PAR LES EXPORTATEURS .

( 37 ) VU LA RESSEMBLANCE GENERALE ENTRE LES DIFFERENTS MODELES FOURNIS PAR LES EXPORTATEURS JAPONAIS ET CEUX FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES SUR LE MARCHE, A L'EXCEPTION DES APPAREILS A GRANDE CAPACITE, IL EST EVIDENT QUE LE PROBLEME PRINCIPAL A PROPOS DU PRODUIT SIMILAIRE QUI SE POSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EST DE SAVOIR SI LES APPAREILS A GRANDE CAPACITE PRODUITS PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES SONT DES PRODUITS SIMILAIRES AUX PLUS GROS APPAREILS FOURNIS PAR LES EXPORTATEURS JAPONAIS . DE FACON PLUS PRECISE, LE PROBLEME PEUT ETRE REDUIT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ET FIGURANT AU SEGMENT 5 DU CLASSEMENT DATAQUEST SONT DES PRODUITS SIMILAIRES AUX PPC JAPONAIS RELEVANT DU SEGMENT 4 . ETANT DONNE QU'AUCUN PHOTOCOPIEUR A GRANDE CAPACITE N'A ETE FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE NI AU JAPON PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ( SEGMENT 6 ), LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT EST UN PRODUIT SIMILAIRE A D'AUTRES PPC NE SE POSE PAS .

( 38 ) APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS, LA COMMISSION ESTIME QUE LES PPC RELEVANT DES SEGMENTS 4 ET 5 PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS SIMILAIRES . CECI NE SIGNIFIE EVIDEMMENT PAS QUE TOUS LES PHOTOCOPIEURS SONT DES PRODUITS SIMILAIRES ( LES PHOTOCOPIEURS PERSONNELS ET LES APPAREILS A GRANDE CAPACITE AVEC CONSOLE D'OPERATEUR NE SONT EVIDEMMENT PAS DES PRODUITS SIMILAIRES ), MAIS ELLE ESTIME PLUTOT QUE LES PPC RELEVANT DE SECTIONS ADJACENTES PEUVENT ETRE AU MOINS CONSIDERES COMME DES PRODUITS SIMILAIRES . UN CERTAIN NOMBRE DE FACTEURS ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE DANS CE CONTEXTE .

( 39 ) PREMIEREMENT, APRES AVOIR ANALYSE LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES PPC, LA COMMISSION ESTIME QUE LA MEILLEURE FACON EST DE LE CONSIDERER COMME

UNE SERIE DE CATEGORIES DE PRODUITS QUI SE RECOUPENT SANS DISTINCTION CLAIREMENT DEFINIE ENTRE ELLES . DANS CE CONTEXTE, DES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES SEMBLENT INDIQUER QUE, DANS UNE CERTAINE MESURE AU MOINS, DES APPAREILS RELEVANT DE CATEGORIES DIFFERENTES PEUVENT ETRE SUBSTITUES LES UNS AUX AUTRES . CECI VAUT NOTAMMENT POUR LES APPAREILS APPARTENANT A DES CATEGORIES ADJACENTES . EN EFFET, LES CLIENTS SONT ASSEZ FREQUEMMENT CONFRONTES A UN CHOIX REEL ENTRE LA CENTRALISATION ET LA DECENTRALISATION DES APPAREILS DE PHOTOCOPIE, AUTREMENT DIT ENTRE L'ACHAT D'UN PETIT NOMBRE D'APPAREILS A GRANDE CAPAITE OU D'UN PLUS GRAND NOMBRE D'APPAREILS A FAIBLE CAPACITE . CE CHOIX EST LARGEMENT INFLUENCE PAR LE PRIX OU LE MONTANT DE LA LOCATION DE L'APPAREIL ET PAR LE PRIX DE CHAQUE PHOTOCOPIE REALISEE PAR DES APPAREILS DE DIFFERENTES CATEGORIES .

DEUXIEMEMENT, AVEC LES PROGRES TECHNOLOGIQUES, LES CRITERES DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES PEUVENT CHANGER AU FUR ET A MESURE DE L'EVOLUTION DU MARCHE . IL SEMBLE QUE LE MARCHE SOIT DONC PLUS SOUPLE QUE NE L'INDIQUE LA DEFINITION D'UNE SERIE DE PRODUITS SIMILAIRES CORRESPONDANT AUX SEGMENTS DE DATAQUEST .

( 40 ) SUR LA BASE DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA CONCURRENCE ENTRE LES APPAREILS RELEVANT DE SECTIONS DIFFERENTES ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LA COMMISSION A CONCLU QU'AU MOINS LES PPC RELEVANT DE SECTIONS ADJACENTES SONT SUFFISAMMENT SEMBLABLES POUR ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS SIMILAIRES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE . EN CONSEQUENCE, LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE PPC A GRANDE CAPACITE PEUT ETRE CONSIDEREE, POUR LES BESOINS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE DE LA COMMISSION, COMME SIMILAIRE AUX PHOTOCOPIEURS JAPONAIS .

( 41 ) LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PREJUDICE A ETE CAUSE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DANS TOUS LES SECTEURS DU MARCHE SERA TRAITEE ULTERIEUREMENT .

( 42 ) CERTAINES PARTIES INTERESSEES ONT PROPOSE D'ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE, D'UNE PART, LE MARCHE DE LA LOCATION D'APPAREILS " A GRANDE CAPACITE " ET LE MARCHE DE LA VENTE DIRECTE D'APPAREILS " A FAIBLE CAPACITE " ET, D'AUTRE PART, LE MARCHE DE LA CONCESSION ( VENTE D'APPAREILS PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES ) ET LE MARCHE DIRECT ( TRANSACTIONS DIRECTES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISATIONS DE VENTE QUI SONT GENERALEMENT DES SOCIETES DE LOCATION D'APPAREILS A GRANDE CAPACITE ). LA COMMISSION ESTIME QUE LE FAIT QU'IL EXISTE DIFFERENTES METHODES DE VENTE DES PHOTOCOPIEURS ET QUE CERTAINS APPAREILS SONT LOUES ET D'AUTRES VENDUS N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LES PRODUITS SIMILAIRES . CE QUI IMPORTE, C'EST DE SAVOIR SI LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES FABRIQUENT UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI QUI EST EXPORTE DANS LA COMMUNAUTE .

( 43 ) ENFIN, UNE PARTIE INTERESSEE A FAIT VALOIR QUE LES PPC A TONER LIQUIDE NE SONT PAS DES PRODUITS SIMILAIRES AUX PPC A TONER SEC QUI PREDOMINENT ACTUELLEMENT SUR LE MARCHE . LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA DIFFERENCE DE TONER NE SUFFIT PAS A DISTINGUER LES PPC ENTRE EUX .

G . PREJUDICE

A ) EVOLUTION DU MARCHE DES PPC DANS LA COMMUNAUTE

( 44 ) POUR EVALUER LE PREJUDICE, LA COMMISSION A ESTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEVELOPPEMENTS MAJEURS DANS L'EVOLUTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES PPC AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES . A CET EGARD, LE PREMIER FACTEUR, ET LE PLUS IMPORTANT, A ETE LA FIN REELLE DU CONTROLE MONDIAL, DE LA TECHNOLOGIE DE LA XEROGRAPHIE DETENU PAR LE GROUPE AMERICAIN XEROX A LA SUITE DE LA CLOTURE D'UNE ENQUETE MENEE DEPUIS 1973 PAR LA FEDERAL TRADE COMMISSION ( FTC ) DES ETATS-UNIS . LA SIGNATURE PAR XEROX D'UN JUGEMENT D'EXPEDIENT AVEC LA FTC EN JUILLET 1975 A PERMIS D'ACCORDER A D'AUTRES

FABRICANTS DES LICENCES SUR LES BREVETS DES PHOTOCOPIEURS XEROX ET A MIS FIN AU CONTROLE DE LA TECHNOLOGIE DE LA XEROGRAPHIE QUE CETTE SOCIETE AVAIT EXERCE JUSQU'ALORS . AVANT CETTE DATE, LE GROUPE XEROX ET SES SOCIETES APPARENTEES EN EUROPE ET AU JAPON DETENAIENT UNE PART PREDOMINANTE DU MARCHE MONDIAL DES PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE . AVANT 1975/1976, CERTAINS AUTRES FABRICANTS AVAIENT MIS AU POINT DES APPAREILS DE REPRODUCTION A PROCEDE ELECTROSTATIQUE INDIRECT REPOSANT SUR DES TECHNIQUES DIFFERENTES DE XEROX, MAIS LEUR PART DE MARCHE ETAIT RELATIVEMENT FAIBLE . JUSQU'A CETTE DATE, LA PLUPART DES FABRICANTS AUTRES QUE XEROX UTILISAIENT PRINCIPALEMENT LA TECHNOLOGIE SUR PAPIER ENDUIT ( CPC ) A PROCEDE ELECTROSTATIQUE DIRECT, NOTAMMENT POUR LES PHOTOCOPIEURS A FAIBLE CAPACITE, A SAVOIR LES APPAREILS DONT LA CAPACITE EN NOMBRE DE PHOTOCOPIES ETAIT RELATIVEMENT FAIBLE ET LA VITESSE LENTE .

( 45 ) L'OUVERTURE DU MARCHE DE LA PHOTOCOPIE SUR PAPIER ORDINAIRE EN 1975/1976 A OFFERT AUX ENTREPRISES LA POSSIBILITE DE METTRE AU POINT DES APPAREILS PPC ET DE CONCURRENCER LA POSITION DOMINANTE DE XEROX SUR LE MARCHE . LES ENTREPRISES ONT OPTE POUR DES STRATEGIES DIFFERENTES MAIS LES JAPONAIS ONT SURTOUT VISE A DEVELOPPER LE MARCHE DES PPC A FAIBLE CAPACITE . CERTAINES ENTREPRISES EUROPEENNES ONT ADOPTE LA MEME APPROCHE, MAIS D'AUTRES ONT PREFERE DEVELOPPER LES MODELES A GRANDE CAPACITE ET UTILISER LES MODELES A FAIBLE CAPACITE FABRIQUES AU JAPON POUR COMPLETER LA GAMME DE LEURS APPAREILS . LE PASSAGE DE LA TECHNOLOGIE CPC A LA TECHNOLOGIE PPC A ETE PLUS OU MOINS RAPIDE SELON LES ENTREPRISES, MAIS A LA FIN DES ANNEES 70, LA PLUPART D'ENTRE ELLES NE FABRIQUAIENT PLUS QUE DES APPAREILS PPC OU ETAIENT SUR LE POINT DE LE FAIRE .

( 46 ) LE MARCHE DES PPC EN EUROPE S'EST DEVELOPPE RAPIDEMENT A PARTIR DE 1976 ET, SELON LES ESTIMATIONS, LES PLACEMENTS D'APPAREILS ONT ETE MULTIPLIES PAR CINQ ENTRE 1976 ET 1981 . ON ESTIME QUE LES EXPORTATIONS JAPONAISES DANS LA COMMUNAUTE ONT A PEU PRES ETE MULTIPLIEES PAR SIX DE LA FIN DE 1975 A LA FIN DE 1981 ET SE SONT AINSI APPROPRIEES UNE PART CROISSANTE DE CE MARCHE EN EXPANSION DANS LA COMMUNAUTE .

( 47 ) PENDANT CETTE PERIODE ET POUR DES RAISONS DIVERSES, UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE SE SONT RETIREES DU MARCHE, ONT ECHOUE COMPLETEMENT OU ONT CESSE DE PRODUIRE POUR SE CONCENTRER SUR LA COMMERCIALISATION, SOUS LEUR PROPRE MARQUE, DE PHOTOCOPIEURS FABRIQUES AU JAPON .

( 48 ) LA FORTE POUSSEE DU MARCHE S'EST POURSUIVIE DEPUIS 1981, A UN RYTHME TOUTEFOIS PLUS LENT QU'AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDENTES . LES EXPORTATIONS JAPONAISES ONT CONTINUE D'AUGMENTER A UN RYTHME RAPIDE PENDANT CETTE PERIODE . D'AUTRES ENTREPRISES ONT ARRETE LEUR PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE POUR SE CONSACRER A LA DISTRIBUTION, SOUS LEUR MARQUE, DES PRODUITS JAPONAIS .

( 49 ) UNE INNOVATION IMPORTANTE SUR LE MARCHE AU COURS DE CES CINQ DERNIERES ANNEES A ETE LA MISE AU POINT ET LA COMMERCIALISATION DE PHOTOCOPIEURS PERSONNELS, UN CONCEPT ELABORE PAR CANON, EXPORTATEUR JAPONAIS . ELLE A PERMIS L'EXPANSION DU MARCHE DES PETITS PHOTOCOPIEURS ET A EN MEME TEMPS ACCRU LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE DES PRODUITS AUX CAPACITES LES PLUS FAIBLES .

B ) PREJUDICE CAUSE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES

( 50 ) EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING, LES ELEMENTS DE PREUVE DONT LA COMMISSION DISPOSE INDIQUENT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ( A L'EXCLUSION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL ) DE PPC ORIGINAIRES DU JAPON SONT PASSEES DE 272 000 UNITES EN 1981 A 492 000 UNITES EN 1984, CE QUI REPRESENTE UNE AUGMENTATION DE 81 % PENDANT CETTE PERIODE . COMPTE TENU DES DEVELOPPEMENTS APPARUS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LE NOMBRE MOYEN D'UNITES IMPORTEES CHAQUE MOIS DU JAPON A PLUS QUE DOUBLE, PASSANT DE 23 000 EN 1981 A 48 000 PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DE JANVIER A JUILLET 1985, CE QUI REPRESENTE UNE AUGMENTATION DE 112 %. SELON LES ESTIMATIONS, LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES VENTES DE NOUVEAUX APPAREILS DETENUE PAR LES SOCIETES D'EXPORTATION EST PASSEE DE 81 % EN 1981 A 85 % EN 1985 PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE . CES CHIFFRES COMPRENNENT LES APAREILS IMPORTES PAR LES PRODUCTEURS EUROPEENS EUX-MEMES, EN PROVENANT DES EXPORTATEURS JAPONAIS; CES DERNIERES IMPORTATIONS ONT ETE STABLES ET ONT REPRESENTE ENVIRON 5 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU JAPON PENDANT LA PERIODE 1981-1985 .

UNE TENDANCE A LA HAUSSE QUASI SIMILAIRE DE LA PART DE MARCHE APPARAIT DANS LES DONNEES RELATIVES AUX ESTIMATIONS DE PLACEMENTS . CELLES-CI INDIQUENT UNE AUGMENTATION DE LA PART DE MARCHE DETENUE PAR LES PRODUCTEURS JAPONAIS, QUI EST PASSEE DE 81 % EN 1981 A 83 % EN 1984 . ENTRE 1980 ET 1981, LA PART DE MARCHE JAPONAISE EN TERMES DE PLACEMENTS ETAIT PASSEE DE 73 % A 81 %.

I ) PERIODE DE REFERENCE

( 51 ) LA PLUPART DES VENTES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ONT ETE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PROPRES VENDEURS QUI S'ADRESSENT DIRECTEMENT A L'UTILISATEUR FINAL . EN GENERAL, LES EXPORTATEURS JAPONAIS VENDENT LEURS PRODUITS A DES DISTRIBUTEURS INDEPENDANTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE FILIALES APPARENTEES . POUR RENDRE CES PRIX DE VENTE COMPARABLES, IL CONVIENDRAIT DE PROCEDER A UN AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE DE CES FACTEURS . CET AJUSTEMENT S'EST AVERE DIFFICILE A CALCULER .

DE PLUS, LA COMPARAISON ENTRE DES

MODELES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES ET DES POSSIBILITES DIFFERENTES CONSTITUE UNE TACHE TRES DIFFICILE ET D'AUTANT PLUS COMPLIQUEE QUE LA DIMENSION DES APPAREILS A AUGMENTE . LES DIFFERENCES TECHNIQUES ENTRE LES APPAREILS NECESSITENT DES AJUSTEMENTS DIFFICILES A QUANTIFIER AVEC PRECISION .

( 52 ) LORSQUE DES MODELES SEPARES ONT PU ETRE COMPARES SUR UNE BASE RAISONNABLE ET QUE LES VENTES DE PPC AYANT FAIT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES IMPORTATEURS APPARENTES EN VUE DE FOURNITURES AUX UTILISATEURS FINALS ET POUVAIENT AINSI ETRE COMPAREES AUX VENTES DE LA PLUPART DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARAISON DETAILLEE, PRINCIPALEMENT SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUES DES EXPORTATEURS ET DES OEM . A CE NIVEAU, LA COMPARAISON NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A UN NOMBRE LIMITE DE MODELES, C'EST-A-DIRE LORSQU'AUCUN AJUSTEMENT N'ETAIT JUGE NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENTS EQUIPEMENTS ET CARACTERISTIQUES .

TROIS GROUPES D'EXPORTATEURS APPROVISIONNENT LES UTILISATEURS FINALS EN PPC DANS LA COMMUNAUTE, DIRECTEMENT ET EN QUANTITES SUFFISANTES; DANS CES CAS, IL A ETE CONSIDERE QUE LE PRIX FAISAIENT EN MOYENNE L'OBJET D'UNE SOUS-COTATION DE 12 %.

( 53 ) POUR POUVOIR PROCEDER A UNE COMPARAISON RAISONNABLE DANS LES AUTRES CAS, C'EST-A-DIRE LORSQUE LES IMPORTATEURS JAPONAIS DESTINAIENT LEURS VENTES AUX DISTRIBUTEURS, LES PRIX DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PRATIQUES A L'EGARD DES UTILISATEURS FINALS ONT ETE AJUSTES POUR TENIR COMPTE DES COUTS SUPPORTES ET DES BENEFICES REALISES PAR LES DISTRIBUTEURS . EN D'AUTRES TERMES, UN PRIX THEORIQUE AUX DISTRIBUTEURS A ETE CALCULE POUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES QUI NE VENDAIENT QU'AUX UTILISATEURS FINALS, EN DEDUISANT DE LEURS PRIX AUX UTILISATEURS FINALS LES COUTS QU'ILS N'AURAIENT PAS SUPPORTES S'ILS AVAIENT

VENDU AUX DISTRIBUTEURS . UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE A EGALEMENT ETE DEDUITE, DONT LE MONTANT REPOSAIT SUR LES INFORMATIONS DONT DISPOSAIT LA COMMISSION A PROPOS DES VENTES REALISEES PAR LES IMPORTATEURS INDEPENDANTS, PAR EXEMPLE LES OEM, QUI VENDAIENT AUX UTILISATEURS FINALS . SUR CETTE BASE, UNE MARGE DE 5 % A ETE JUGEE RAISONNABLE .

MEME SI CETTE COMPARAISON PRESENTE CERTAINES IMPERFECTIONS, ELLE A PERMIS DE CONCLURE A D'IMPORTANTS ECARTS DE PRIX DANS LES CAS OU LES MODELES ETAIENT JUGES COMPARABLES ET APRES UN AJUSTEMENT APPROPRIE DES COUTS ET BENEFICES POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENTS NIVEAUX D'ECHANGES . CECI A NOTAMMENT ETE LE CAS DES PHOTOCOPIEURS PERSONNELS POUR LESQUELS UNE SOUS-COTATION DE 40 % ETAIT COURANTE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE . DANS LES AUTRES SEGMENTS DU MARCHE, IL A ETE CONSTATE QUE LES PRIX FAISAIENT EN MOYENNE L'OBJET D'UNE SOUS-COTATION ALLANT JUSQU'A 23 % PAR RAPPORT AUX PRIX MOYENS .

II ) PERIODE DE 1976 A 1984

( 54 ) LA COMMISSION A EGALEMENT EXAMINE LES TENDANCES DE PRIX DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE 1976 AFIN D'IDENTIFIER LE MOMENT DES REDUCTIONS DE PRIX ET D'ANALYSER LES EFFETS EN RESULTANT SUR LE MARCHE . L'ANALYSE DE LA COMMISSION REPOSAIT SUR DES SOURCES D'INFORMATION GENERALEMENT DISPONIBLES, NOTAMMENT LE SUPPLEMENT ALLEMAND DE LA PUBLICATION DU SERVICE DE DATAQUEST CHARGE DE L'INDUSTRIE DE LA PHOTOCOPIE ET DE LA REPRODUCTION ET SUR DIFFERENTS NUMEROS DU MANUEL " RATGEBER KOPIERER " D'INFO-MARKT . CES DONNEES CONCERNENT LE MARCHE ALLEMAND QUI EST LE PLUS IMPORTANT MARCHE DES PPC DANS LA COMMUNAUTE ET DONT LES DEVELOPPEMENTS ONT ETE JUGES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE .

( 55 ) SI L'ON SE REFERE A LA PERIODE 1976-1980, IL EST ESTIME QUE LES PRIX DE VENTE AU DETAIL MOYENS PONDERES DES PPC SUR LE MARCHE ALLEMAND ONT DIMINUE DE 3 % PAR AN . EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PRIX DE VENTE AU DETAIL MOYENS PONDERES DES PPC A FAIBLE CAPACITE ( FIGURANT AUX SECTIONS 1 ET 2 ) DU CLASSEMENT DATAQUEST, LEUR DIMINUTION ANNUELLE EST ESTIMEE A 6 % PENDANT CETTE PERIODE . LES PLUS FORTES DIMINUTIONS DE PRIX ( 7 % PAR AN ) DE LA PERIODE 1976-1980 CONCERNENT LES PLUS PETITS PPC ( FIGURANT A LA SECTION 1 DU CLASSEMENT DATAQUEST ) QUI REPRESENTAIENT ENVIRON 80 % DES APPAREILS PPC LIVRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN 1980 ET DONT L'ESSOR AVAIT ETE LE PLUS IMPORTANT PENDANT CETTE PERIODE .

LES EXPORTATEURS JAPONAIS ET LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ONT BAISSE LEURS PRIX PENDANT CETTE PERIODE BIEN QUE LES ELEMENTS DE PREUVE INDIQUENT QU'EN POURCENTAGES LES REDUCTIONS DE PRIX ANNUELLES MOYENNES PONDEREES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ONT ETE INFERIEURES A CELLES DES SOCIETES JAPONAISES . SELON LES ESTIMATIONS, LES PRIX DE REVENTE MOYENS PONDERES DES PPC FIGURANT A LA SECTION 1 DU CLASSEMENT DE DATAQUEST ET FOURNIS PAR RANK XEROX, SEUL PLAIGNANT AYANT FABRIQUE DES MODELES DE CETTE CATEGORIE PENDANT TOUTE LA PERIODE EN QUESTION, AURAIENT DIMINUE DE 3 % PAR AN A L'EPOQUE . LES INFORMATIONS INDIQUENT EGALEMENT QUE L'ENSEMBLE DES SIX EXPORTATEURS JAPONAIS QUI VENDAIENT DES MODELES DE LA CATEGORIE 1 EN QUANTITES SUFFISANTES ONT BAISSE LEURS PRIX PENDANT CETTE PERIODE ET QUE CEUX QUI AVAIENT OBTENU LES PARTS DE MARCHE LES PLUS IMPORTANTES A TITRE INDIVIDUEL EN 1980 S'AVERENT AVOIR PROCEDE A DES REDUCTIONS DE PRIX ANNUELLES MOYENNES SUPERIEURES A LA MOYENNE . CES REDUCTIONS ALLAIENT DE 8 A 12 % PAR AN ET DANS LE CAS D'UN SEUL EXPORTATEUR JAPONAIS, ELLES ONT ETE JUSQU'A ENVIRON 45 %. CETTE EVOLUTION DES PRIX S'EST PRODUITE PENDANT UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES PRIX AU DETAIL EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AVAIENT AUGMENTE DE 22 %.

LES PRIX MOYENS PONDERES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES EN 1976 ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DES EXPORTATEURS JAPONAIS .

( 56 ) PENDANT LA MEME PERIODE, A SAVOIR DE 1976 A 1980, LES DONNEES INDIQUENT QUE LA PART DU MARCHE ALLEMAND, EN TERMES DE PLACEMENTS D'APPAREILS, DETENUE PAR LES EXPORTATEURS JAPONAIS ET LES IMPORTATEURS OEM LIVRANT DES PPC FABRIQUES AU JAPON, A SENSIBLEMENT AUGMENTE . TEL A NOTAMMENT ETE LE CAS DES MODELES RELEVANT DE LA SECTION 1 OU LES PLUS IMPORTANTES REDUCTIONS DE PRIX ONT ETE PRATIQUEES PAR TOUS LES CONCURRENTS MAIS SURTOUT PAR LES EXPORTATEURS JAPONAIS . DANS CETTE SECTION, IL EST ESTIME QUE LA CONTRIBUTION JAPONAISE AUX PLACEMENTS D'APPAREILS EST PASSEE D'ENVIRON 30 % EN 1976 A ENVIRON 70 % EN 1980 .

( 57 ) EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE 1981-1984, DES COMPARAISONS DE PRIX DETAILLEES SUR LE MARCHE ALLEMAND, DU TYPE DE CELLES ENTREPRISES AUPARAVANT PAR DATAQUEST, NE SONT PAS DISPONIBLES . L'EXAMEN DES PRIX DE REVENTE PENDANT CETTE PERIODE, PUBLIE DANS INFO-MARKT, INDIQUE NEANMOINS QU'IL EST CLAIR QUE LES FABRICANTS JAPONAIS ET LEURS CONCESSIONNAIRES ONT CONTINUE DE PRATIQUER DES REDUCTIONS DE PRIX SUR TOUTE LA LIGNE . CES REDUCTIONS SONT OBSERVABLES SUR TOUS LES TYPES D'APPAREILS EXPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET SEMBLENT ETRE PLUS FREQUENTES PENDANT LA DEUXIEME ANNEE DE COMMERCIALISATION D'UN MODELE . QUANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES, LEURS PRIX SONT RESTES PLUS STABLES PENDANT DE PLUS LONGUES PERIODES DE TEMPS ET SEMBLENT AVOIR MOINS DIMINUE QUE CEUX DES EXPORTATEURS JAPONAIS .

( 58 ) MISE A PART LA CHUTE DES PRIX, LA PERIODE 1981-1984 A ETE CARACTERISEE PAR DES CHANGEMENTS PLUS FREQUENTS DE MODELES DE LA PART DES FABRICANTS JAPONAIS ET PAR L'OBJET DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AUX MODELES DE BASE . SI LES PRIX N'AUGMENTENT PAS EN CONSEQUENCE CE DERNIER FACTEUR CONSTITUE UNE DIMINUTION DE PRIX DE FACTO .

( 59 ) PARALLELEMENT A LA DIMINUTION CONTINUE DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE PENDANT LA PERIODE 1981-1984, LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DETENUE PAR LES PRODUCTEURS JAPONAIS ET LES IMPORTATEURS DISTRIBUANT LEURS PRODUITS A CONTINUE DE S'ACCROITRE, NOTAMMENT DANS LE SEGMENT DU MARCHE DES APPAREILS A FAIBLE ET MOYENNE CAPACITE .

III ) CONCLUSIONS

( 60 ) EN CONCLUSION, LES INFORMATIONS RELATIVES A LA PERIODE S'ETENDANT DE 1976 A 1984 LAISSENT CLAIREMENT APPARAITRE UNE DIMINUTION GLOBALE DES PRIX DES PPC EN PERIODE D'AUGMENTATION GENERALE DES PRIX . CETTE CHUTE DES PRIX S'EST ACCOMPAGNEE D'UN ACCROISSEMENT MASSIF DE LA PART DE MARCHE DETENUE PAR LES PPC D'ORIGINE JAPONAISE . IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUFFISANT POUR EXPLIQUER CE GAIN DE PART DE MARCHE SI CE N'EST LES PRIX AUXQUELS LES APPAREILS ONT ETE VENDUS .

DES ELEMENTS DE PREUVE, LIMITES PAR LEUR PORTEE MAIS CLAIRS PAR LEUR NATURE, INDIQUENT QUE LA SOUS-COTATION DES PRIX A ETE PRATIQUEE PENDANT CETTE PERIODE A DES MOMENTS ET DES ENDROITS DIFFERENTS ET QU'ELLE ETAIT SANS DOUTE ENCORE PLUS REPANDUE .

IL EST IMPORTANT D'AJOUTER QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES DEMONTRENT CLAIREMENT L'EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING DE LA PART DES EXPORTATEURS JAPONAIS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MEME SI CES INFORMATIONS REPOSENT SUR UNE COMPARAISON ENTRE UN NOMBRE LIMITE DE MODELES ET COMPRENNENT, DANS LA PLUPART DES CAS, UN AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE FRAIS DE VENTES SELON LES NIVEAUX D'ECHANGES .

C ) DEFINITION DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

( 61 ) LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE POUR LAQUELLE L'INCIDENCE DES IMPORTATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING DOIT ETRE EVALUEE EST DEFINIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84, COMME L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS ( PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ), SAUF DANS LES CAS OU, LES PRODUCTEURS AYANT DES LIENS AVEC LES EXPORTATEURS OU LES IMPORTATEURS OU ETANT EUX-MEMES IMPORTATEURS DU PRODUIT QUI EST PRESUME FAIRE L'OBJET D'UN DUMPING, L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " PEUT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AU RESTE DES PRODUCTEURS .

( 62 ) DANS L'EVALUATION DE L'AMPLEUR DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE AUX FINS D'UNE DETERMINATION DU PREJUDICE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COMMISSION N'A PAS INCLUS DEVELOP, QUI FAISAIT PARTIE DES PLAIGNANTS A L'ORIGINE ET QUI S'ETAIT RETIRE DU CECOM EN MAI 1986 A LA SUITE DE SA REPRISE PAR MINOLTA, EXPORTATEUR JAPONAIS . LES FILIALES JAPONAISES QUI PRODUISAIENT DES PHOTOCOPIEURS DANS LA COMMUNAUTE ONT EGALEMENT ETE EXCLUES . LE RESTE DES PRODUCTEURS ( LES QUATRE PLAIGNANTS DU CECOM ) REPRESENTENT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PRODUCTION .

( 63 ) LA DEFINITION DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE PRESUMEE AVOIR SUBI UN PREJUDICE A LA SUITE DES IMPORTATIONS A DES PRIX DE DUMPING A POSE UN CERTAIN NOMBRE DE PROBLEMES AU COURS DE LA PROCEDURE . LES EXPORTATEURS ET CERTAINS OEM ONT FAIT VALOIR QUE LE FAIT QUE TROIS DES QUATRE MEMBRES DU CECOM, SOIT AVAIENT CONCLU DES ACCORDS DU TYPE OEM AVEC LES FOURNISSEURS JAPONAIS, SOIT, DANS LE CAS DE RANK XEROX, ETAIENT APPROVISIONNES PAR UNE SOCIETE APPARENTEE ( FUJI XEROX ) DONT ELLE DETENAIT 50 % DES ACTIONS, EMPECHAIT DE LES CONSIDERER COMME APPARTENANT A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE AUX FINS D'UNE EVALUATION DU PREJUDICE . A L'APPUI DE LEUR THESE, LES EXPORTATEURS CITENT LES IMPORTATIONS SUBSTANTIELLES REALISEES PAR LES MEMBRES DU CECOM PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS ET FONT VALOIR QUE CES DERNIERS N'ONT PAS SIMPLEMENT PROCEDE A DES IMPORTATIONS TEMPORAIRES POUR PROTEGER UNE BASE DE CLIENTELE OU PRESERVER UNE PART DU MARCHE, MAIS ONT PLUTOT AGI

UNIQUEMENT POUR AUGMENTER AU MAXIMUM LEURS BENEFICES EN S'APPROVIONNANT AUPRES DU FOURNISSEUR LE MOINS CHER . LES EXPORTATEURS CONSIDERENT CE RAISONNEMENT D'AUTANT PLUS PERTINENT DANS LE CAS DE LA SOCIETE RANK XEROX QUE CELLE-CI, EN PLUS, S'APPROVISIONNE AUPRES DE FUJI XEROX NON SEULEMENT EN PHOTOCOPIEURS, MAIS EGALEMENT EN PIECES DE PHOTOCOPIEURS DESTINEES A ETRE DISTRIBUEES DANS LA COMMUNAUTE .

( 64 ) LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TERME " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 DEVRAIT INCLURE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES QUI IMPORTENT DES PRODUITS A DES PRIX DE DUMPING NE PEUT ETRE TRANCHEE QUE CAS PAR CAS ET EN FONCTION DE TOUS LES FAITS PERTINENTS RELATIFS A LA NATURE DES LIENS ENTRE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET LES EXPORTATEURS CONCERNES . EN REGLE GENERALE, IL CONVIENT CEPENDANT DE NOTER QU'IL EST MAINTENANT NORMAL QUE DES FIRMES IMPORTANTES IMPLIQUEES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ACHETENT UNE PARTIE DE LEUR GAMME DE MODELE A D'AUTRES PRODUCTEURS .

POUR ETABLIR L'AMPLEUR DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COMMISSION A ETUDIE L'HISTORIQUE DES RELATIONS ENTRE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET LEURS FOURNISSEURS JAPONAIS, LES QUANTITES IMPORTEES, LE MOMENT DE L'ACHAT PAR CES PRODUCTEURS DES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DE PRATIQUE DE DUMPING ET L'INCIDENCE DE CET ACHAT SUR LES AFFAIRES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .

( 65 ) EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ( OCE, OLIVETTI ), SANS LIEN D'ASSOCIATION AVEC LEURS FOURNISSEURS, LA COMMISSION A NOTE QU'ILS ONT ADOPTE DES STRATEGIES DIFFERENTES . OCE A MIS AU POINT ET COMMERCIALISE UN PPC A CAPACITE MOYENNE DES 1972 ET A OPTE AU DEPART POUR LES CPC EN CE QUI CONCERNE LES PHOTOCOPIEURS A FAIBLE CAPACITE . AVEC L'EXTENSION DU MARCHE DES PPC, OCE A TOUTEFOIS PRIS CONSCIENCE DE LA NECESSITE DE FOURNIR DES PPC A FAIBLE CAPACITE A SES CLIENTS ET, A PARTIR DE 1975, A COMMENCE A IMPORTER CE PRODUIT D'UN FOURNISSEUR JAPONAIS ET L'A REVENDU SOUS SON NOM . ENTRE 1975 ET 1978, OCE A REALISE UNE RECHERCHE FONDAMENTALE DANS LE DOMAINE DES PPC, QUI A ABOUTI A UN PROJET POUR L'ETUDE ET LA MISE AU POINT D'UN MODELE SPECIFIQUEMENT A FAIBLE CAPACITE DESTINE A REMPLACER LE MODELE IMPORTE DU JAPON . CE PROJET A ETE REVU A PLUSIEURS REPRISES, CE QUI A OCCASIONNE DES FRAIS CONSIDERABLES A LA SOCIETE, MAIS IL FUT ABANDONNE EN 1981 LORSQU'IL S'EST AVERE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE REALISER DES BENEFICES RAISONNABLES A CAUSE DU BAS NIVEAU DES PRIX SUR LE MARCHE .

( 66 ) OLIVETTI A COMMENCE A DEVELOPPER ACTIVEMENT LA FABRICATION DES PPC APRES LE JUGEMENT D'EXPEDIENT DE LA FTC ET L'OBTENTION DE LA LICENCE SUR LES BREVETS DES PHOTOCOPIEURS XEROX EN 1975/1976 . PENDANT LA PHASE DE MISE AU POINT, LA SOCIETE A ACHETE DES PHOTOCOPIEURS A FAIBLE CAPACITE A TITRE D'OEM AUPRES D'UN FOURNISSEUR JAPONAIS ET AVAIT L'INTENTION DE LES REMPLACER ULTERIEUREMENT PAR SA PROPRE PRODUCTION DE PHOTOCOPIEURS . A PARTIR DE 1978, LA SOCIETE A PRODUIT ET A COMMERCIALISE DES PHOTOCOPIEURS A CAPACITE MOYENNE . EN 1981, OLIVETTI A AJOUTE AUX MODELES " DE SA PROPRE FABRICATION " DES PHOTOCOPIEURS A FAIBLE CAPACITE . AU COURS DES DEUX ANNEES SUIVANTES ( 1982 ET 1983 ), LES IMPORTATIONS DE LA SOCIETE A TITRE D'OEM SE SONT ESSENTIELLEMENT LIMITEES A UN SEUL MODELE TYPE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES INTERMEDIAIRES ENTRE CELLES DES APPAREILS A FAIBLE CAPACITE ET A CAPACITE MOYENNE " DE SA PROPRE FABRICATION ". LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS JAPONNAISES S'EST TOUTEFOIS ACCRUE PAR LA SUITE CAR LA SOCIETE A ETE INCAPABLE DE COMMERCIALISER LE PRODUIT QUI DEVAIT SUCCEDER A SON PHOTOCOPIEUR A CAPACITE MOYENNE . UNE EVALUATION ECONOMIQUE DE CE PROJET AVAIT FAIT APPARAITRE UN RENDEMENT NEGATIF DES INVESTISSEMENTS AUX PRIX DU MOMENT QUI ETAIENT A LA BAISSE, CE QUI EXPLIQUE QUE LA PRODUCTION N'AIT PAS COMMENCE . LA SOCIETE IMPORTE EGALEMENT DEPUIS QUELQUES ANNEES DES PHOTOCOPIEURS PERSONNELS DE LA SOCIETE CANON POUR FAIRE FACE A LA NECESSITE RESSENTIE DE REPONDRE A LA DIVERSITE DES BESOINS DE SES CLIENTS EN MATIERE DE REPRODUCTION .

( 67 ) LES QUANTITES DE PPC IMPORTEES PAR LES DEUX SOCIETES EN POURCENTAGE DE LEUR PRODUCTION PENDANT LA PERIODE 1982-1985 SONT RESTEES RELATIVEMENT STABLES DANS LA PREMIERE SOCIETE ET ONT MANIFESTE UNE TENDANCE A LA HAUSSE DANS LA SECONDE . SUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE, LES QUANTITES DE MODELES FABRIQUEES PAR CHACUNE DES SOCIETES ONT TOUTEFOIS DEPASSE LES IMPORTATIONS OEM DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES . EN CE QUI CONCERNE OCE, L'INCIDENCE DES IMPORTATIONS OEM EN TERMES DE CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES A ETE DE LOIN PLUS FAIBLE EN POURCENTAGES QU'EN QUANTITES IMPORTEES ETANT DONNE QUE LES MODELES ACHETES AU JAPON ETAIENT DES APPAREILS D'UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME . EN CE QUI CONCERNE OLIVETTI, LES POURCENTAGES RELATIFS AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX QUANTITES ETAIENT SEMBLABLES .

( 68 ) EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE PPC ACHETES AU JAPON PAR LES DEUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES, IL EST ESTIME A SEULEMENT 3 % DE L'ENSEMBLE

DES IMPORTATIONS JAPONAISES PENDANT LA PERIODE 1981-1985 .

( 69 ) QUANT A LA POLITIQUE DES PRIX DES DEUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES POUR LES MODELES IMPORTES, IL S'EST AVERE QUE LES PRIX ETAIENT AU MOINS AUSSI ELEVES, SINON GENERALEMENT PLUS, QUE CEUX DES MODELES CORRESPONDANTS VENDUS SOUS LA MARQUE DES FABRICANTS . DES PRIX POUVANT ALLER JUSQU'A 14 % DE PLUS QUE CEUX DU MODELE VENDU PAR LE FABRICANT ONT ETE OBSERVES A CET EGARD .

( 70 ) COMPTE TENU DU FAIBLE VOLUME DES IMPORTATIONS ACQUISES PAR LES DEUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SUR UNE BASE OEM AINSI QUE DE LA POLITIQUE DE PRIX SUIVIE PAR EUX, LA COMMISSION CONCLUT QUE L'ON NE PEUT PAS CONSIDERER QU'ILS SE SONT CAUSES UN PREJUDICE A EUX-MEMES DU FAIT DE LEURS IMPORTATIONS DE PPC EN PROVENANCE DU JAPON .

( 71 ) LA COMMISSION A EGALEMENT EXAMINE SI LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU JAPON ACQUISES PAR LES DEUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ONT PU AVOIR POUR EFFET DE CONTRIBUER A ABAISSER LE NIVEAU DE PRIX GLOBAL OBSERVE DANS LA COMMUNAUTE, NUISANT AINSI AUX PROPRES INTERETS DES PLAIGNANTS . BIEN QUE CES ACTIONS AIENT PU AVOIR CERTAINS EFFETS ACCESSOIRES, LA COMMISSION ESTIME QUE LES EFFETS, SUR LES PRIX, DES IMPORTATIONS MASSIVES MISES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE PAR LES EXPORTATEURS JAPONAIS ET LEURS IMPORTATEURS L'EMPORTENT DE LOIN . EN CONSEQUENCE, TOUT EFFET PREJUDICIABLE INDIRECT DES IMPORTATIONS DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SUR LES PRIX DES PPC FABRIQUES PAR EUX-MEMES A ETE MINIMAL ET NE PEUT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME SIGNIFICATIF DANS LE CONTEXTE DE LA PRESENTE PROCEDURE .

( 72 ) EN CE QUI CONCERNE LA RAISON DES IMPORTATIONS, IL EST IMPORTANT DE NOTER QUE LA POLITIQUE SUIVIE PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE QUI CONSISTE A OFFRIR UNE GAMME ETENDUE DE MODELES A LEURS CLIENTS, ETAIT ENTIEREMENT CONFORME A CELLE QUE L'ON OBSERVE GENERALEMENT CHEZ TOUS LES VENDEURS QUI OPERENT SUR LE MARCHE . LA RAISON POUR LAQUELLE PRATIQUEMENT TOUTES LES ENTREPRISES EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS L'INDUSTRIE DE LA PHOTOCOPIE DANS LA COMMUNAUTE ( TANT POUR LES GROUPES D'EXPORTATEURS JAPONAIS QUE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ) SUIVENT CETTE POLITIQUE EST QU'ELLES DOIVENT ETRE EN MESURE DE REPONDRE A L'ENSEMBLE DES BESOINS DE LEURS CLIENTS EN MATIERE DE REPRODUCTION . LA GAMME DES APPAREILS EST PLUS OU MOINS COMPLETE SELON LES ENTREPRISES . LA PLUPART D'ENTRE ELLES CEPENDANT CONSIDERENT QU'UN PHOTOCOPIEUR A FAIBLE CAPACITE ET UN PHOTOCOPIEUR A MOYENNE CAPACITE SONT POUR LE MOINS DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA GAMME DE LEURS PRODUITS . OCE ET OLIVETTI OFFRENT A LEURS CLIENTS UNE GAMME DE MODELES COMPRENANT DES PHOTOCOPIEURS A FAIBLE ET A MOYENNE CAPACITE .

( 73 ) DE MANIERE GENERALE ET COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE, LA COMMISSION ESTIME QU'ON PEUT CONSIDERER QU'EN IMPORTANT DES PPC SUR UNE BASE OEM EN PROVENANCE DU JAPON, OCE ET OLIVETTI N'ONT RIEN FAIT QUI AIT PU LEUR FAIRE SUBIR DES PERTES PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QU'ILS AURAIENT SUBIES S'ILS AVAIENT ESSAYE DE BASER LEUR PROPRE AFFAIRE DE PPC SUR LA COMMERCIALISATION D'UNE GAMME PLUS LIMITEE DE MODELES . EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXCLURE LES DEUX PRODUCTEURS CONCERNES DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE AUX FINS DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE .

( 74 ) EN CE QUI CONCERNE LE PRODUCTEUR DE LA COMMUNAUTE ( RANK XEROX ) AYANT DES LIENS D'ASSOCIATION AVEC SON FOURNISSEUR JAPONAIS ( FUJI XEROX ), LA COMMISSION A ETABLI QUE CE DERNIER AVAIT FOURNI DES APPAREILS A RANK XEROX DEPUIS 1978 . LA FREQUENCE DES IMPORTATIONS DEPUIS CETTE DATE A ETE TRES IRREGULIERE ( PAR EXEMPLE, AUCUNE IMPORTATION N'A EU LIEU EN 1981 ) ET LES QUANTITES IMPORTEES ONT GRANDEMENT VARIE D'UN MODELE A L'AUTRE . DE MANIERE GENERALE, LES IMPORTATIONS ONT CONSISTE EN APPAREILS DU SEGMENT DE MARCHE DES APPAREILS A FAIBLE CAPACITE FOURNIS AVANT LA FABRICATION DU MODELE EQUIVALENT PAR RANK XEROX DANS LA COMMUNAUTE . LES IMPORTATIONS ONT ETE INTERROMPUES PAR DES APPAREILS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN SERVICE DE LA PRODUCTION .

OUTRE LES IMPORTATIONS D'APPAREILS A FAIBLE CAPACITE, RANK XEROX A EGALEMENT IMPORTE EN 1984 DE FUJI XEROX DE PETITES QUANTITES D'UN APPAREIL DE MOYENNE CAPACITE QUI N'A PAS ETE PRODUIT PAR LA SUITE DANS LA COMMUNAUTE . LES NOUVEAUX MODELES MIS AU POINT POUR REMPLACER CET APPAREIL SONT TOUTEFOIS, EUX, PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

LA COMMISSION A ACQUIS LA CERTITUDE QUE JUSQU'A 10 % DES IMPORTATIONS PROVENANT DE FUJI XEROX ONT ETE UTILISEES PAR RANK XEROX A DES FINS INTERNES ET POUR LA FORMATION ET LA DEMONSTRATION . EN OUTRE, UN POURCENTAGE IMPORTANT DES IMPORTATIONS DE FUJI XEROX A ETE REEXPORTE HORS DE LA COMMUNAUTE . DE MANIERE GENERALE, LA COMMISSION A ETABLI QU'UN PEU PLUS DE LA MOITIE DES IMPORTATIONS DE FUJI XEROX AVAIENT ETE EN FAIT VENDUES DANS LA COMMUNAUTE ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS REPRESENTE PLUS DE 7 % DU TOTAL DES VENTES DE RANK XEROX DANS LA COMMUNAUTE ENTRE 1981 ET LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE .

EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE REVENTE DES APPAREILS PROVENANT DE FUJI XEROX, LEUR PRIX A ETE FIXE AUX MEMES NIVEAUX QUE LES APPAREILS IDENTIQUES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

( 75 ) POUR DETERMINER SI RANK XEROX DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE AUX FINS DE LA DETERMINATION

DU PREJUDICE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COMMISSION A EXAMINE SI, ETANT DONNE LA RELATION SPECIALE D'ASSOCIATION QUI EXISTE ENTRE CE PRODUCTEUR ET SON FOURNISSEUR JAPONAIS, SES IMPORTATIONS AVAIENT ETE MOTIVEES EN PREMIER LIEU PAR LE BESOIN DE SE PROTEGER CONTRE LES IMPORTATIONS A BAS PRIX EN PROVENANCE DU JAPON, QUI AVAIENT UNE INCIDENCE SUR SA PART DU SEGMENT DE MARCHE DES APPAREILS A FAIBLE CAPACITE .

POUR APPUYER SA POSITION, RANK XEROX A SOUTENU QUE LA DECISION, PRISE A L'ORIGINE AU NIVEAU DE LA SOCIETE, DE SE PROCURER CERTAINS APPAREILS A FAIBLE CAPACITE AUPRES DE FUJI XEROX ET DE CREER DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE BASEES SUR LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES A BAS COUT PROVENANT DU JAPON, A ETE GRANDEMENT INFLUENCEE PAR L'ETAT DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE A CE MOMENT-LA ( 1975-1977 ) ET PAR L'AUGMENTATION RAPIDE DES IMPORTATIONS JAPONAISES A BAS PRIX AU COURS DE CES MEMES ANNEES . ETANT DONNE CETTE SITUATION ET LA NECESSITE DE POUVOIR CONCURRENCER LES PRODUCTEURS JAPONAIS QUI AVAIENT FIXE LES PRIX DE MARCHE, RANK XEROX ESTIME QUE SON ACTION ETAIT DE NATURE A SE PROTEGER LUI-MEME ET A MINIMISER LE PREJUDICE CAUSE A L'ENSEMBLE DU SECTEUR PPC DE L'ENTREPRISE .

( 76 ) SI L'ON EXAMINE LES ARGUMENTS QUI MILITENT EN FAVEUR OU EN DEFAVEUR DE L'INCLUSION DE RANK XEROX DANS " LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " DANS LE CONTEXTE DU PRESENT REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS PROVISOIRES, MEME SI LES ARGUMENTS DES EXPORTATEURS ETAIENT VALABLES, IL RESSORT DE L'ANALYSE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE QUE LES AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ONT FABRIQUE DES PPC DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES PRODUITS JAPONAIS OU ONT PRODUIT DES APPAREILS DANS DES SECTIONS DU MARCHE CONNEXES QUI SONT DANS UNE CERTAINE MESURE EN CONCURRENCE AVEC LES IMPORTATIONS JAPONAISES . AINSI, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, TETRAS A PRODUIT DES PHOTOCOPIEURS PERSONNELS, OLIVETTI UN PHOTOCOPIEUR A FAIBLE CAPACITE ( SEGMENT 1 ) ET OCE TROIS PHOTOCOPIEURS DE CAPACITE MOYENNE ( SEGMENT 4 ).

LA COMMISSION A EN OUTRE ETABLI QU'UN PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE AUTRE QUE RANK XEROX AVAIT EU L'INTENTION DE FABRIQUER UN PHOTOCOPIEUR DE FAIBLE/MOYENNE CAPACITE ( SEGMENT 2 OU 3 ), MAIS QU'IL AVAIT ETE OBLIGE D'EN RETARDER L'INTRODUCTION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UNE RENTABILITE ADEQUATE DES CAPITAUX INVESTIS, DU FAIT DE LA BAISSE DES PRIX SUR LE MARCHE . LES ELEMENTS DE PREUVE PRESENTES DANS CE CONTEXTE INCLUENT UNE ANALYSE COMPLETE DU COUT DU PROJET, LES DEPENSES DETAILLEES DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT AINSI QU'UNE DOCUMENTATION SUR LE PROTOTYPE .

( 77 ) AU VU DES FAITS ETABLIS PAR LA COMMISSION, IL FAUT CONCLURE QU'IL Y A EU PREJUDICE CAUSE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE, QUE LA PRODUCTION DE PHOTOCOPIEURS A FAIBLE CAPACITE DE RANK XEROX SOIT INCLUSE OU NON DANS L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE ". EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION ETABLIT DANS SES CONCLUSIONS PROVISOIRES QUE L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE ", AUX FINS DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE, COMPREND LA PRODUCTION DE PPC DU PLAIGNANT, A L'EXCEPTION DES PPC CLASSEES AU SEGMENT 6 DU CLASSEMENT DE DATAQUEST, QUI N'ONT ETE NI EXPORTES PAR LES EXPORTATEURS JAPONAIS, NI PRODUITS PAR L'INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE ET POUR LESQUELS, EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE CONCLU A UN PREJUDICE .

( 78 ) CERTAINS EXPORTATEURS AVAIENT FAIT VALOIR QU'AU MOINS UNE PARTIE SINON TOUTE LA PRODUCTION DE RANK XEROX DANS LA COMMUNAUTE DEVRAIT ETRE EXCLUE DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE AUX FINS DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION, AYANT ETABLI QUE L'INCLUSION DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DE RANK XEROX ABOUTISSAIT A UN SEUIL DE PREJUDICE LEGEREMENT INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE ETABLI SI L'ENTREPRISE AVAIT ETE EXCLUE, A ESTIME QU'AU MOINS AUX FINS DES CONCLUSIONS PROVISOIRES, LA PRODUCTION DE RANK XEROX DEVRAIT ETRE INCLUSE DANS LA DETERMINATION DE L'INCIDENCE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING .

D ) INCIDENCE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE

( 79 ) POUR DETERMINER L'INCIDENCE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING SUR LA PRODUCTION CONCERNEE DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION A EXAMINE AVEC SOIN L'IMPORTANCE DE TOUT PREJUDICE QUI POURRAIT AVOIR ETE CAUSE PAR LES APPAREILS JAPONAIS DE TRES GRANDE CAPACITE ( PHOTOCOPIEURS DE LA SECTION 4 ) IMPORTES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D'APPAREILS DE PLUS GRANDE CAPACITE ( CLASSES AU SEGMENT 5 ). BIEN QUE LA COMMISSION ESTIME QUE CES PRODUITS SONT SUFFISAMMENT SEMBLABLES POUR ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS " SIMILAIRES " DANS LE CONTEXTE DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA NECESSITE SUBSISTE DE DEVOIR EXAMINER SPECIALEMENT SI LE PREJUDICE PEUT AVOIR ETE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES EN QUESTION .

LA PRINCIPALE CAUSE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE CELLE QUI EST DUE A DES IMPORTATIONS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SIMILAIRES . DANS LE CAS EN QUESTION, LA COMMISSION ESTIME QU'ETANT DONNE QUE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE OCCUPAIENT UNE FORTE POSITION DANS LE SEGMENT 5 DU MARCHE ET ETANT DONNE QU'IL N'Y A PAS EU D'IMPORTATION JAPONAISE DANS LA COMMUNAUTE DE PPC CLASSES DANS CE SEGMENT ( PHOTOCOPIEUR FONCTIONNANT A UNE VITESSE DE 70 A 90 PHOTOCOPIES DIN A 4 PAR MINUTE ET D'UNE CAPACITE MENSUELLE COMPRISE ENTRE 25 000 ET 125 000 PHOTOCOPIES ), AUCUN PREJUDICE N'A ETE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES A LA PRODUCTION DE CES APPAREILS DANS LA COMMUNAUTE .

( 80 ) LA COMMISSION A TOUTEFOIS OBSERVE QUE DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE, LES PRODUCTEURS JAPONAIS ONT COMMENCE A

EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE DES PHOTOCOPIEURS DE PLUS GRANDE CAPACITE . AU STADE DE SES CONCLUSIONS PROVISOIRES, LA COMMISSION A CEPENDANT LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES IMPORTATIONS POUVAIENT ETRE UNE MENACE DE PREJUDICE POUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE .

( 81 ) LES IMPORTATIONS A BAS PRIX ONT EU POUR INCIDENCE DE FAIRE BAISSER PROGRESSIVEMENT LES BENEFICES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, REALISES SUR LES VENTES DE LEURS PROPRES PHOTOCOPIEURS . SI L'ON ECARTE LES DONNEES RELATIVES A TETRAS DU FAIT QUE LES PERTES SUBIES PAR CETTE ENTREPRISE ETAIENT DUES EN PARTIE AUX COUTS DE DEMARRAGE INTERVENUS EN 1984 AU DEBUT DE LA PRODUCTION, LES RECETTES MOYENNES PONDEREES SUR LES VENTES, AVANT IMPOSITION, POUR LES TROIS AUTRES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES SONT TOMBEES DE PLUS DE LA MOITIE ENTRE 1983 ET 1984, ET L'ON SAIT QU'ELLES ONT CONTINUE A DIMINUER EN 1985 POUR SE SITUER JUSTE AU-DESSUS DU SEUIL DE RENTABILITE . LES RESULTATS DES TROIS ENTREPRISES CONCERNEES ONT ETE ASSEZ DIFFERENTS . ALORS QUE L'UNE PARVENAIT A RESTER RENTABLE AU COURS DE CETTE PERIODE, BIEN QU'A DES NIVEAUX TRES BAS, LES DEUX AUTRES ONT CONNU UN DECLIN GLOBAL DE LEUR RENTABILITE ET MEME DES PERTES . UNE DE CES ENTREPRISES A SUBI DES PERTES IMPORTANTES EN 1985 .

LA RENTABILITE REDUITE A EU DES EFFETS VARIES . L'INDUSTRIE A ETE FORCEE DE REDUIRE PROGRESSIVEMENT SES DEPENSES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT CONCERNANT LES APPAREILS PPC JUSQU'A UN NIVEAU SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI DE SES CONCURRENTS JAPONAIS . IL RESSORT DES DONNEES DONT DISPOSE LA COMMISSION QU'EN MOYENNE, LES ENTREPRISES JAPONAISES DEPENSENT DES MONTANTS CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVES POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT QUE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES, EN POURCENTAGE DE LEURS CHIFFRES D'AFFAIRES . L'IMPOSSIBILITE D'AFFECTER DES RESSOURCES SUFFISANTES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT MENACE L'AVENIR DE L'INDUSTRIE ET SA CAPACITE DE CONCURRENCER LES IMPORTATIONS JAPONAISES .

( 82 ) LE FAIT QUE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE S'ATTENDAIENT A VOIR SE POURSUIVRE LA DEPRESSION DES PRIX LES A AMENES A DIFFERER OU A ABANDONNER LE LANCEMENT DE NOUVEAUX MODELES, NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DES PHOTOCOPIEURS PERSONNELS OU A FAIBLE CAPACITE . CELA LES A DONC EMPECHES DE REALISER DES PROJETS VIABLES PRESENTANT UN RAPPORT COUT-EFFICACITE SATISFAISANT DANS CE SECTEUR . CETTE SITUATION PERSISTE MALGRE LES EFFORTS DES FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE POUR REDUIRE LES COUTS FIXES AFIN DE PARVENIR AU NIVEAU DE PRIX INFERIEUR PREVALANT SUR LE MARCHE . LA REDUCTION DES COUTS A ABOUTI ENTRE AUTRES A UNE CERTAINE REDUCTION DE L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE ( REDUCTION DE 8 % DE 1982 A 1984 ).

( 83 ) BIEN QU'ILS AIENT CONCENTRE LEURS EFFORTS DE PRODUCTION SUR UNE GAMME LIMITEE DE MODELES, LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE N'ONT PAS PU UTILISER DE MANIERE SATISFAISANTE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION . LA PERTE DE LA PART DE MARCHE A EGALEMENT SIGNIFIE QUE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES N'ONT PAS PU PROFITER DES ECONOMIES D'ECHELLE DECOULANT DE VOLUMES DE PRODUCTION ACCRUS, COMME CELA A ETE LE CAS POUR LEURS CONCURRENTS JAPONAIS .

( 84 ) BIEN QU'IL SOIT DIFFICILE DE CHIFFRER DE MANIERE EXACTE LE PREJUDICE CAUSE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DU FAIT DE LA REDUCTION DES ECONOMIES D'ECHELLE DANS LA PRODUCTION ET LES BENEFICES ACCRUS QU'ILS AURAIENT FAITS SI LES COUTS DE FABRICATION ET LES FRAIS GENERAUX AVAIENT PU ETRE REPARTIS SUR UN PLUS GRAND VOLUME D'UNITES, UNE ENTREPRISE A ESTIME QUE SUR LE TOTAL DES BENEFICES PERDUS A LA SUITE DES OPERATIONS DE DUMPING EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS JAPONAIS, UN TIERS POURRAIT ETRE DU A L'IMPOSSIBILITE DE BENEFICIER DE CES ECONOMIES D'ECHELLE .

( 85 ) LA COMMISSION S'EST EFFORCEE DE DETERMINER SI LE PREJUDICE A ETE CAUSE PAR D'AUTRES FACTEURS TELS QUE LE VOLUME ET LES PRIX DES IMPORTATIONS QUI NE FONT L'OBJET D'AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING OU UNE STAGNATION DE LA DEMANDE . IL N'EXISTE CEPENDANT D'ELEMENTS DE PREUVE PERTINENTS DANS AUCUN DE CES CAS . SELON LES ESTIMATIONS, LA PART DE MARCHE APPROVISIONNEE PAR D'AUTRES EXPORTATEURS SERAIT RESTEE A ENVIRON 1 % SEULEMENT DE 1981 A 1985 . EN CE QUI CONCERNE LA CONSOMMATION, L'ENQUETE A MONTRE QUE, ENTRE 1981 ET 1985, LE MARCHE POUR CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A AUGMENTE DE 100 %. AU COURS DE LA MEME PERIODE, LES VENTES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE N'ONT PAS AUGMENTE AUSSI RAPIDEMENT QUE LA DEMANDE ET IL EN EST RESULTE QUE LEUR PART DE MARCHE EST TOMBEE D'ENVIRON 19 % A ENVIRON 15,6 %.

E ) POINTS CONCERNANT LE PREJUDICE, SOULEVES PAR LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS DE PPC JAPONAIS

( 86 ) POUR DETERMINER LE PREJUDICE, LA COMMISSION A EXAMINE LES POINTS DE VUE EXPRIMES PAR UN CERTAIN NOMBRE D'EXPORTATEURS ET OEM SELON LESQUELS LA CAUSE FONDAMENTALE DU PREJUDICE IMPORTANT CAUSE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DEPUIS QUE LES BREVETS XEROX SUR LA TECHNOLOGIE XEROGRAPHIQUE ONT FAIT L'OBJET DE LICENCES, A ETE LA DECISION DE CES DERNIERS DE METTRE L'ACCENT SUR LA TECHNOLOGIE DES PHOTOCOPIEURS A PAPIER ENDUIT ( CPC ) ET DE NE PAS AFFECTER DE RESSOURCES SUFFISANTES A LA MISE AU POINT DE NOUVEAUX MODELES EFFICACES DE PHOTOCOPIEURS INCORPORANT LA TECHNOLOGIE EN MATIERE DE PPC . LES EXPORTATEURS FONT VALOIR DANS CE CONTEXTE QUE LES ENTREPRISES QUI ONT ABANDONNE LA FABRICATION DES PHOTOCOPIEURS A LA FIN DES ANNEES 70 ET AU DEBUT DES ANNEES 80 ONT ETE EN GRANDE PARTIE VICTIMES DES DECISIONS ERRONEES QU'ELLES AVAIENT PRISES EN MATIERE D'INVESTISSEMENT . EN CE QUI CONCERNE LES PLAIGNANTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ACTUELLE, LES EXPORTATEURS SOUTIENNENT QU'OCE ET

OLIVETTI ONT HESITE AVANT DE FAIRE TARDIVEMENT LA TRANSITION CPC-PPC ET QU'ILS ONT PREFERE MINIMISER LEURS DESAVANTAGES CONCURRENTIELS EN CHOISISSANT L'OPTION OEM TOUT EN SE PREPARANT UN PEU TARD A FABRIQUER LEURS PROPRES PRODUITS PPC .

( 87 ) AFIN DE DETERMINER SI LE FAIT, QUI A ETE ALLEGUE, QUE CERTAINS PLAIGNANTS N'ONT PAS REUSSI A PASSER DE LA TECHNOLOGIE CPC A LA TECHNOLOGIE PPC A ETE UNE CAUSE MATERIELLE DU PREJUDICE SUBSEQUENT QU'ILS ONT SUBI, LA COMMISSION A EXAMINE LES FAITS RELATIFS AUX DEUX ENTREPRISES CONCERNEES . LA PREMIERE OBSERVATION A FAIRE DANS CE CONTEXTE EST QUE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DES EXPORTATEURS, UNE ENTREPRISE, OCE, AVAIT DEJA PRODUIT UN PPC ( MODELE 1700 ) AVANT LA FIN DU CONTROLE DE XEROX SUR LES BREVETS DE TECHNOLOGIE XEROGRAPHIQUE . EN MEME TEMPS, ELLE CONTINUAIT A APPLIQUER LA TECHNOLOGIE CPC POUR LES PHOTOCOPIEURS A FAIBLE CAPACITE . LORS DE L'OUVERTURE DU MARCHE EN 1975/1976, LA SOCIETE S'EST TROUVEE A COURT DE PRODUITS PPC A FAIBLE CAPACITE ET ELLE A ALORS COMMENCE A IMPORTER SUR UNE BASE OEM . TOUTEFOIS, COMME ON L'A MONTRE PRECEDEMMENT, L'ENTREPRISE AVAIT BIEN L'INTENTION DE REMPLACER CES IMPORTATIONS AU FUR ET A MESURE QU'ELLE METTRAIT AU POINT SON PROPRE PHOTOCOPIEUR PPC A FAIBLE CAPACITE . LE FAIT QU'ELLE N'AIT PAS PU LE FAIRE PROVIENT DE CE QUE DES PRIX BAS PREVALAIENT SUR LE MARCHE ET DE L'IMPOSSIBILITE QUI EN EST RESULTEE DE FAIRE DES BENEFICES RAISONNABLES .

EN CONSEQUENCE, MEME SI L'ON ACCEPTAIT L'ARGUMENT DES EXPORTATEURS SELON LEQUEL OCE NE S'EST ENGAGE A FOND QUE TARDIVEMENT DANS LA TECHNOLOGIE PPC, LES EFFORTS ACCOMPLIS PAR LA SUITE PAR L'ENTREPRISE MONTRENT QU'ELLE A SURMONTE CE DEPART TARDIF DANS LE SECTEUR DES APPAREILS A FAIBLE CAPACITE MAIS QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE CONTINUER EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE COMMERCIALISER SON PROPRE PRODUIT A DES PRIX COMPETITIFS A L'EGARD DU PRODUIT JAPONAIS .

( 88 ) POUR CE QUI EST D'OLIVETTI, LE PREMIER PPC " VRAIMENT " FABRIQUE PAR L'ENTREPRISE A ETE COMMERCIALISE EN 1978 APRES PLUSIEURS ANNEES DE TRAVAUX DE MISE AU POINT ET D'ESSAIS . LA DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE

VIS-A-VIS DES PPC PROVENANT DU JAPON A ETE REDUITE EN PLUSIEURS ANNEES AU FUR ET A MESURE QUE SA PROPRE PRODUCTION DE PPC AUGMENTAIT ET QU'ELLE REMPLACAIT LES PRODUITS CPC . AU COURS DE LA PERIODE 1982-1983, UN SEUL MODELE TYPE, OEM ESSENTIELLEMENT, A ETE FOURNI PAR OLIVETTI AU MARCHE COMMUNAUTAIRE . LA DEPENDANCE VIS-A-VIS DES APPROVISIONNEMENTS OEM A AUGMENTE PAR LA SUITE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE ( JUILLET 1985 ). OLIVETTI N'A PAS FABRIQUE DE PHOTOCOPIEURS DE CAPACITE MOYENNE EN REMPLACEMENT DE SES SERIES PRECEDENTES DE CES MODELES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UNE RENTABILITE ADEQUATE DES CAPITAUX INVESTIS .

DANS LE CAS D'OLIVETTI, MEME SI L'ON ACCEPTAIT LES ARGUMENTS DES EXPORTATEURS SUR L'ARRIVEE TARDIVE DE CETTE ENTREPRISE SUR LE MARCHE PPC, LES FAITS MONTRENT QU'ELLE A DEVELOPPE SES ACTIVITES PPC DE MANIERE A ETRE EN MESURE D'OFFRIR A SES CLIENTS TOUTE UNE GAMME D'APPAREILS QU'ELLE FABRIQUE ELLE-MEME . LE FAIT QU'ELLE AIT ETE INCAPABLE DE POURSUIVRE OU DE DEVELOPPER CETTE STRATEGIE PAR LA SUITE NE TRADUIT PAS UN HANDICAP INHERENT AU FAIT QU'ELLE AURAIT ETE LENTE A S'ADAPTER A LA TECHNOLOGIE PPC .

( 89 ) EN RESUME, LA COMMISSION ESTIME QUE LES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE PREJUDICE SUBI PAR OCE ET OLIVETTI PEUT ETRE ATTRIBUE AU FAIT QUE CES DEUX ENTREPRISES ONT ADOPTE TARDIVEMENT LA TECHNOLOGIE PPC NE SONT PAS CONFIRMEES PAR LES FAITS DANS LE CAS PRESENT . EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE, RANK XEROX ET TETRAS, IL EST EVIDENT QUE LES ALLEGATIONS SONT SANS FONDEMENT ETANT DONNE QUE DANS LE PREMIER CAS, RANK XEROX A TOUJOURS FOURNI DES PRODUITS PPC ET QUE, DANS LE SECOND, TETRAS N'A COMMENCE QUE RECEMMENT LA PRODUCTION DE PHOTOCOPIEURS PERSONNELS .

( 90 ) LES ALLEGATIONS FAITES PAR LES OEM SELON LESQUELLES LA PART IMPORTANTE DES EXPORTATIONS JAPONAISES PROVIENT DE LEUR SUPERIORITE DU POINT DE VUE DE LEUR GAMME, DE LEUR QUALITE, DE LEUR FIABILITE ET DE LEUR TAUX D'INNOVATION PAR RAPPORT A CEUX DES PRODUCTEURS EUROPEENS ET QUE, EN CONSEQUENCE, L'ECART TECHNOLOGIQUE NE PEUT ETRE COMBLE, NE SONT PAS ETAYEES D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS . IL EST TOUTEFOIS PROBABLE QUE CETTE SITUATION SE VERIFIERA SI LES PRODUCTEURS EUROPEENS SONT INCAPABLES, DU FAIT DE LEURS MARGES BENEFICIAIRES TRES FAIBLES OU NEGATIVES SUR LES PRODUITS EXISTANTS, D'AFFECTER DES RESSOURCES SUFFISANTES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX PRODUITS .

F ) CONCLUSION

( 91 ) EN CONCLUSION, LE VOLUME DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING, LEUR PART DE MARCHE, LES PRIX AUXQUELS ELLES ONT ETE OFFERTES A LA REVENTE DANS LA COMMUNAUTE ET LA PERTE DE BENEFICES SUBIE PAR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE ONT AMENE LA COMMISSION A CONCLURE QUE LES EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING DE PPC ORIGINAIRES DU JAPON, PRIS ISOLEMENT, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE IMPORTANT POUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE .

H . INTERET DE LA COMMUNAUTE

( 92 ) POUR DETERMINER S'IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE DES MESURES CONTRE LES PHOTOCOPIEURS A PRIX DE DUMPING PROVENANT DU JAPON, POUR LESQUELS IL A ETE DEMONTRE QU'ILS CAUSAIENT UN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION A TENU COMPTE DES POINTS DE VUE DE TOUTES LES PARTIES CONCERNEES, NOTAMMENT DES PRODUCTEURS, DES EXPORTATEURS ET DES OEM AINSI QUE DES EFFETS PROBABLES SUR LES PRIX ET LA CONCURRENCE, QUI POURRAIENT DECOULER DE L'INSTAURATION DE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES . LA COMMISSION A EGALEMENT ETE GUIDEE PAR LE FAIT QUE L'INDUSTRIE DES PHOTOCOPIEURS EST UN ELEMENT FONDAMENTAL DE L'INDUSTRIE DE L'EQUIPEMENT DE BUREAU DANS SON ENSEMBLE, ET QUE LA TECHNOLOGIE EMPLOYEE SERA DECISIVE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE FUTURS PRODUITS DE REPRODUCTION .

( 93 ) DU COTE DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE, LA SUPPRESSION DU PREJUDICE DU AU DUMPING EST IMPORTANTE POUR LEUR PERMETTRE DE SURVIVRE EN TANT QUE FABRICANTS ET DE CONCURRENCER LES EXPORTATIONS JAPONAISES DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL . LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION LAISSENT A PENSER QUE, SI DES MESURES NE SONT PAS PRISES RAPIDEMENT, IL EST DOUTEUX QUE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE PUISSE CONTINUER AVEC SES STRUCTURES EXISTANTES ET SOUS SA FORME ACTUELLE .

( 94 ) PAR CONTRE, IL EST CLAIR QUE L'INSTAURATION DE DROITS ANTIDUMPING ENTRAINERA UN CERTAIN NOMBRE DE CONSEQUENCES DANS LA COMMUNAUTE . LES IMPORTATEURS QUI VENDENT LES PPC JAPONAIS SUR UNE BASE OEM FONT VALOIR PAR EXEMPLE QUE LES DROITS LES PENALISERONT DAVANTAGE QUE LES EXPORTATEURS EUX-MEMES ET QUE LEUR SURVIE EN TANT QUE CONCESSIONNAIRES ET, DANS CERTAINS CAS EN TANT QUE FABRICANTS DE PRODUITS DE REPRODUCTION AUTRES QUE DES PPC, POURRAIT ETRE MISE EN PERIL . ILS MAINTIENNENT A TOUT LE MOINS QU'ILS RISQUENT DE PERDRE UNE PART DE MARCHE IMPORTANTE DU FAIT QU'ILS NE POSSEDENT PAS LES RESSOURCES FINANCIERES NECESSAIRES POUR ABSORBER LES DROITS ET QUE, EN CONSEQUENCE, ILS COURENT LE RISQUE QUE LE PRIX DE LEURS PRODUITS " OEM " NE SOIT PLUS COMPETITIF . DANS CES CONDITIONS, LES OEM PREVOIENT QUE LA COMMERCIALISATION DES PHOTOCOPIEURS SERA PROGRESSIVEMENT REPRISE PAR LES EXPORTATEURS JAPONAIS EUX-MEMES . ILS PRETENDENT QU'ILS RISQUENT DE PERDRE DAVANTAGE QUE TOUT AUTRE GROUPE CONCERNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ET FONT VALOIR QU'ON DOIT LEUR ACCORDER UN TRAITEMENT SEPARE ET SPECIAL .

( 95 ) LA COMMISSION A EXAMINE CES ARGUMENTS ET A CONCLU QUE LES DIFFICULTES DES OEM PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DE LA NATURE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX QU'ILS ONT CONCLUS AVEC LEURS FOURNISSEURS JAPONAIS ET DE LEUR ROLE EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DES PHOTOCOPIEURS JAPONAIS .

EN CE QUI CONCERNE LEURS LIENS COMMERCIAUX AVEC LE JAPON, CERTAINS OEM ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS A LONG TERME QUI LES OBLIGENT A ACHETER DES QUANTITES MINIMALES DE PHOTOCOPIEURS AUX EXPORTATEURS JAPONAIS . LE FAIT QUE LES OEM POURRAIENT ETRE DESAVANTAGES PAR L'INSTAURATION DE DROITS ANTIDUMPING EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DES ARRANGEMENTS NEGOCIES QU'ILS ONT CONCLUS AVEC LEURS FOURNISSEURS . TOUT EN PRENANT NOTE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES OEM, LA COMMISSION ESTIME CEPENDANT QUE CE N'EST PAS EN SOI UNE JUSTIFICATION POUR NE PAS PRENDRE DE MESURES SUR LA BASE DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .

EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DES OEM EN TANT QUE CONCESSIONNAIRES DE PHOTOCOPIEURS, LA COMMISSION A NOTE QU'ILS AVAIENT PERDU UNE PART DE MARCHE CONSIDERABLE AU COURS DES DERNIERES ANNEES . IL EST EN OUTRE EVIDENT QUE CES ENTREPRISES SONT VULNERABLES FACE A LA CREATION DE NOUVEAUX SYSTEMES DE COMMERCIALISATION ET/OU D'INSTALLATIONS DE FABRICATION EN EUROPE PAR DES EXPORTATEURS JAPONAIS, INDEPENDAMMENT DE L'INSTAURATION DE DROITS ANTIDUMPING .

( 96 ) POUR CE QUI EST DE L'ARGUMENT SELON LEQUEL LES DROITS POURRAIENT NUIRE A L'ENSEMBLE DES AFFAIRES DES OEM ET AVOIR DES CONSEQUENCES NEFASTES SUR L'EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION ESTIME QUE CET INTERET DOIT ETRE MIS EN BALANCE AVEC LES MULTIPLES CONSEQUENCES, NOTAMMENT SUR L'EMPLOI, QU'AURAIT LE FAIT DE NE PAS OFFRIR DE PROTECTION A UNE INDUSTRIE MANUFACTURIERE EUROPEENNE DE PPC QUI EST VIABLE . LA COMMISSION ESTIME QUE, TOUT COMPTE FAIT, IL EST DAVANTAGE DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE PROTEGER UNE CAPACITE DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS SON ENSEMBLE CONTRE LES EFFETS PREJUDICIABLES D'IMPORTATIONS EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PLUTOT QUE DE PROTEGER, OU TOUT DU MOINS DE SEMBLER FAVORISER, LES AFFAIRES DES DISTRIBUTEURS OU DES CONCESSIONNAIRES QUI DEPENDENT DANS UNE MESURE CONSIDERABLE DES IMPORTATIONS .

( 97 ) CELA VAUT EGALEMENT POUR LES ENTREPRISES QUI FABRIQUENT CERTAINS EQUIPEMENTS DE REPRODUCTION MAIS AFFIRMENT QUE LEURS AFFAIRES EN GENERAL DEPENDENT DE LEURS VENTES " OEM " DE PRODUITS IMPORTES .

( 98 ) EN CONCLUSION, TOUT EN RECONNAISSANT LA SITUATION VULNERABLE DES OEM DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE, LA COMMISSION NE VOIT AUCUNE JUSTIFICATION, JURIDIQUE OU ECONOMIQUE, DE LEUR ACCORDER UN TRAITEMENT SPECIAL, MEME SI CE DERNIER POUVAIT ETRE CONCU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2176/84 .

( 99 ) IL A EGALEMENT ETE ALLEGUE QU'IL N'EST PAS DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE DES MESURES ANTIDUMPING PARCE QU'ELLES AMOINDRIRAIENT LA CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE, AUGMENTERAIENT LE RISQUE DE FAIRE RENAITRE DES CONDITIONS DE MARCHE OLIGOPOLISANTES OU MONOPOLISANTES, PROTEGERAIENT UNE SOCIETE AMERICAINE, REDUIRAIENT LES APPROVISIONNEMENTS DU FAIT DE L'INCAPACITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES A ABSORBER LA DEMANDE ENGENDREE PAR UNE CHUTE DES IMPORTATIONS JAPONAISES, REDUIRAIENT L'EMPLOI DANS LES SECTEURS DE L'IMPORTATION, DE LA COMMERCIALISATION ET DES SERVICES TECHNIQUES ET AUGMENTERAIENT LES PRIX POUR LE CONSOMMATEUR .

( 100 ) EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS SUR LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ILS NE SERONT QUE TEMPORAIRES ETANT DONNE LA PERIODE DE VALIDITE LIMITEE D'UN REGLEMENT PROVISOIRE . EN CONSEQUENCE, IL NE SERA PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'INSTAURER DES MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE EN SE FONDANT SUR LES EFFETS EVENTUELS PREJUDICIABLES POUR LA CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE .

( 101 ) LA QUESTION A EGALEMENT ETE SOULEVEE DE SAVOIR S'IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE DES MESURES QUI PROFITERONT SENSIBLEMENT A UN FABRICANT AMERICAIN ( RANK XEROX )

QUI PRODUIT DES APPAREILS DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE PRETS-A-MONTER FOURNIS PAR FUJI XEROX .

LA COMMISSION ESTIME QUE LE FAIT QUE L'UNE DE CES SOCIETES SOIT AMERICAINE N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE . CE QUI IMPORTE, C'EST DE SAVOIR SI ELLE FABRIQUE LE PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE . EN CE QUI CONCERNE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE RANK XEROX FABRIQUE SIMPLEMENT DES PHOTOCOPIEURS A PARTIR DE PRETS-A-MONTER IMPORTES DU JAPON, LA COMMISSION EST CONVAINCUE QUE LA VALEUR AJOUTEE PAR RANK XEROX DANS TOUTES SES OPERATIONS DE FABRICATION DANS LA COMMUNAUTE EST SUFFISANTE POUR QUE CES DERNIERES SOIENT CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE .

( 102 ) EN CE QUI CONCERNE L'ARGUMENT SELON LEQUEL LES MESURES ABOUTIRAIENT A LA REDUCTION DES APPROVISIONNEMENTS OU MEME A UNE PENURIE, LA COMMISSION ESTIME QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUE LA SUPPRESSION DU PREJUDICE DU AU DUMPING DONNERA LIEU A UNE REDUCTION DES APPROVISIONNEMENTS . TOUT D'ABORD, LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE A LA CAPACITE D'AUGMENTER CONSIDERABLEMENT SA PRODUCTION ET, QUOI QU'IL EN SOIT, LES MESURES ANTIDUMPING NE MODIFIERONT PAS EN ELLES-MEMES LE VOLUME DES PPC DISPONIBLES POUR L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

( 103 ) EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS SUR L'EMPLOI DANS LE SECTEUR DES PPC DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, ON PEUT S'ATTENDRE A CE QUE LES MODIFICATIONS DU NOMBRE GLOBAL DES SALARIES DANS CE SECTEUR INDUSTRIEL, A LA SUITE DES MESURES PROVISOIRES, SOIENT LIMITEES .

( 104 ) ENFIN, LA QUESTION A ETE SOULEVEE DE SAVOIR S'IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE VOIR AUGMENTER LE PRIX DES PHOTOCOPIEURS JAPONAIS, PAR SUITE DES MESURES ANTIDUMPING, CE QUI ABOUTIRAIT A DES PRIX PLUS ELEVES POUR LES CONSOMMATEURS .

LA COMMISSION RECONNAIT QUE CES MESURES POURRAIENT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES PRIX A COURT TERME . TOUTEFOIS, ETANT DONNE L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS A PRIX DE DUMPING ET L'IMPORTANCE DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QUI S'EN TROUVE LESEE, ELLE ESTIME QUE, DANS CE CAS, LA NECESSITE DE GARANTIR LA STABILITE DE LA PRODUCTION EN QUESTION EST PLUS IMPORTANTE .

EN FAIT, A LONG TERME, IL EST DANS L'INTERET DES CONSOMMATEURS D'AVOIR UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE VIABLE QUI FERA CONCURRENCE AUX IMPORTATIONS ET OFFRIRA UNE ALTERNATIVE A CES DERNIERES .

( 105 ) EN CONCLUSION, LA COMMISSION ESTIME QU'IL EST DU PLUS HAUT INTERET POUR LA COMMUNAUTE DE VOIR SUPPRIMER LE PREJUDICE DU AU DUMPING ET PROTEGER LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE CONTRE LES IMPORTATIONS A PRIX DE DUMPING PROVENANT DU JAPON, QUI LUI ONT PORTE PREJUDICE . AFIN DE PREVENIR TOUTE AGGRAVATION DU PREJUDICE AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE, CES MESURES DEVRAIENT PRENDRE LA FORME D'UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE .

I . ENGAGEMENT

( 106 ) KYOCERA, EXPORTATEUR JAPONAIS QUI A CESSE D'EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE APRES LA PERIODE DE REFERENCE, A OFFERT UN ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE SES EXPORTATIONS FUTURES VERS LA COMMUNAUTE .

LA COMMISSION N'A PAS ACCEPTE CET ENGAGEMENT AU STADE DE LA PROCEDURE PROVISOIRE, MAIS ELLE LE REEXAMINERA SI DES MESURES DEFINITIVES SONT PROPOSEES .

J . TAUX DU DROIT

( 107 ) LA COMMISSION A EXAMINE SI LE TAUX DU DROIT DEVAIT ETRE INFERIEUR AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIES, ET SI DANS CE CAS IL SERAIT SUFFISANT POUR SUPPRIMER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING . POUR ARRIVER A UNE CONCLUSION PROVISOIRE SUR LE MONTANT DU DROIT REQUIS, IL A ETE JUGE OPPORTUN DE VOIR QUELLES AVAIENT ETE LES RECETTES OBTENUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES POUR LA VENTE DES PPC AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE . DANS CE CONTEXTE, LA COMMISSION A EXAMINE LES COMPTES VERIFIES DES TROIS SOCIETES CONCERNEES, RANK XEROX, OCE ET OLIVETTI POUR L'ANNEE FISCALE 1985 ET EN A EXTRAIT LE RENDEMENT DES VENTES DES APPAREILS PPC DANS LA COMMUNAUTE . CES DONNEES ONT ETE ENSUITE PONDEREES PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES ET COMPAREES AU RENDEMENT MINIMAL JUGE NECESSAIRE POUR QUE L'INDUSTRIE SOIT COMMERCIALEMENT COMPETITIVE .

( 108 ) POUR CE QUI EST DU CHOIX D'UN TAUX DE RENDEMENT RAISONNABLE, LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE A SOUTENU QU'UN RENDEMENT DES ACTIFS ( AVANT IMPOTS ) DE 18 % AU MINIMUM ETAIT NECESSAIRE POUR QU'UNE INDUSTRIE AGISSE DE MANIERE COMPETITIVE DU POINT DE VUE COMMERCIAL DANS CE SECTEUR COMPTE TENU DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT ET DES BESOINS DE PUBLICITE AINSI QUE DU COUT DE FINANCEMENT APPROPRIE DANS LA COMMUNAUTE .

LES BESOINS EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT PROVIENNENT DE CE QUE LA DUREE DE VIE DES PPC EST TRES BREVE ET DE CE QUE LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE EN MESURE D'INTRODUIRE DE NOUVEAUX MODELES A INTERVALLES REGULIERS, CE QUI A SON TOUR EXIGE LA PRESENCE CONTINUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SE DEROULANT EN PARALLELE . ENTREPRENDRE DE TELS PROGRAMMES COMPORTE DES RISQUES FINANCIERS CONSIDERABLES ET LE COUT DE LEUR FINANCEMENT AUX TAUX NORMAUX DU MARCHE DANS LA COMMUNAUTE EST CONSIDERABLE . IL FAUDRAIT EGALEMENT TENIR COMPTE DU BESOIN DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE FINANCER DES CAMPAGNES DE PUBLICITE AUSSI BIEN POUR LES NOUVEAUX PRODUITS QUE POUR LES PRODUITS EXISTANTS, A DES NIVEAUX DE DEPENSES SEMBLABLES A CEUX DES

EXPORTATEURS CONCERNES .

ETANT DONNE CE QUI PRECEDE, UN BENEFICE NET DE 12 % SUR LES REVENUS AVANT IMPOTS A ETE CONSIDERE COMME UN MINIMUM APPROPRIE .

( 109 ) SUR LA BASE DES FAITS DONT ELLE DISPOSE, LA COMMISSION A ESTIME QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE RENDEMENT OBTENU ET LE RENDEMENT JUGE NECESSAIRE DECOULAIT EN SUBSTANCE DE L'INCIDENCE DES IMPORTATIONS A PRIX DE DUMPING SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE .

( 110 ) AFIN DE FIXER LE TAUX DU DROIT A INSTITUER DE MANIERE PROVISOIRE, LA COMMISSION A CALCULE, POUR RANK XEROX, OCE ET OLIVETTI, LES AUGMENTATIONS DE RENDEMENT QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR LEUR PERMETTRE D'AVOIR UN BENEFICE DE 12 % AVANT IMPOSITION . LA COMMISSION NE L'A PAS FAIT POUR TETRAS A CE STADE, CAR LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE ETAIENT FORTEMENT INFLUENCES PAR SES COUTS DE DEMARRAGE ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT MINIME EN COMPARAISON DES TROIS AUTRES COMPAGNIES CONCERNEES .

CETTE AUGMENTATION A ETE OBTENUE POUR CHAQUE COMPAGNIE EN APPLIQUANT AUX CHIFFRES DE 1985 UN FACTEUR QUI PERMETTAIT DE CALCULER LE RENDEMENT REQUIS POUR PARVENIR A UN BENEFICE ACCRU . CES CHIFFRES ONT ETE ENSUITE PONDERES PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

DE CHAQUE ENTREPRISE POUR DONNER UNE AUGMENTATION MOYENNE DU PRIX PAR APPAREIL POUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE ( A L'EXCLUSION DE TETRAS ). CE CALCUL N'A PAS TENU COMPTE D'UN ACCROISSEMENT POSSIBLE DES VENTES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .

( 111 ) POUR ETABLIR LE DROIT APPLICABLE A LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE, PROPRE A PERMETTRE L'AUGMENTATION DES PRIX DESIREE AU NIVEAU DE L'UTILISATEUR FINAL, LA COMMISSION A CALCULE POUR LES VENTES DE CHAQUE EXPORTATEUR VERS LA COMMUNAUTE LES COUTS SUPPORTES PAR LES FILIALES DES EXPORTATEURS ENTRE LA FRONTIERE ET LA REVENTE DANS LA COMMUNAUTE . CES COUTS SONT LES COUTS SUPPORTES PAR LES IMPORTATEURS APPARENTES AUX EXPORTATEURS JAPONAIS, ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE DU PRODUIT CONCERNE AUX CLIENTS INDEPENDANTS QUI, POUR LA PLUPART, ETAIENT DES DISTRIBUTEURS, MAIS EN CERTAINS CAS DES UTILISATEURS FINALS . UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 5 % A ETE ATTRIBUEE AUX FILIALES DES EXPORTATEURS . BIEN QUE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE AIENT VENDU PRINCIPALEMENT AUX UTILISATEURS FINALS, IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, POUR L'INSTITUTION DES MESURES PROVISOIRES, DES COUTS SUPPLEMENTAIRES SUPPORTES PAR DES DISTRIBUTEURS ACHETANT DES PPC AUX FILIALES DES EXPORTATEURS JAPONAIS ET LES VENDANT AUX UTILISATEURS FINALS .

( 112 ) LES COUTS ET LES BENEFICES DE CHAQUE FILIALE ONT ETE EXPRIMES EN POURCENTAGE DU PRIX A LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE, PUIS PONDERES SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES EXPORTATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE VERS LA COMMUNAUTE POUR DONNER UN FACTEUR REPRESENTANT LA DIFFERENCE, SUR UNE BASE MOYENNE PONDEREE, ENTRE CE PRIX ET LE PRIX DE VENTE DANS LA COMMUNAUTE POUR L'ENSEMBLE DES EXPORTATEURS JAPONAIS . LE POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES REVENUS REQUIS PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE UN BENEFICE DE 12 % A ALORS ETE EXPRIME EN POURCENTAGE DU PRIX A LA FRONTIERE . CE CALCUL A DONNE UNE AUGMENTATION DE PRIX DE 15,8 % A LA FRONTIERE .

EN CONSEQUENCE, ET AFIN DE SUPPRIMER LES EFFETS PREJUDICIABLES DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING, IL A ETE JUGE APPROPRIE DE FIXER A 15,8 % LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE A INSTITUER POUR LES EXPORTATIONS DE TOUTES LES ENTREPRISES POUR LESQUELLES IL A ETE ETABLI UNE MARGE DE DUMPING EGALE OU SUPERIEURE A CE POURCENTAGE . POUR LES AUTRES ENTREPRISES, LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DOIT ETRE EGAL A LA MARGE DE DUMPING ETABLIE .

( 113 ) IL Y A LIEU D'APPLIQUER LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A IMPOSER, A TOUS LES MODELES DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE PROVENANT DU JAPON, A L'EXCEPTION DES APPAREILS CLASSES DANS LES SECTEURS 5 ET 6 DE DATAQUEST . POUR DETERMINER LES PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE QU'IL Y A LIEU DE SOUMETTRE A DES DROITS PROVISOIRES, LE CRITERE ADEQUAT EST LA VITESSE DE L'APPAREIL, PUISQUE LA CAPACITE MENSUELLE DE PRODUCTION DE PHOTOCOPIES N'EST PAS UN CRITERE AISEMENT APPLICABLE PAR LES AUTORITES DOUANIERES . IL EXISTE UN LEGER CHEVAUCHEMENT ENTRE LA GAMME DES VITESSES DES PHOTOCOPIEURS DU SECTEUR 4 ( 40 A 75 PHOTOCOPIES PAR MINUTE SUR PAPIER DE FORMAT DIN A 4 ) ET CELLES DES PHOTOCOPIEURS DU SEGMENT 5 ET DES PHOTOCOPIEURS A VITESSES ENCORE PLUS ELEVEES ( 70 PHOTOCOPIES PAR MINUTE, OU DAVANTAGE, SUR PAPIER DE FORMAT DIN A 4 ). TOUTEFOIS, COMME IL N'Y A PAS EU, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'EXPORTATIONS JAPONAISES DE PHOTOCOPIEURS DU SEGMENT 4 POUR LESQUELS LA VITESSE DE L'APPAREIL SE SITUAIT ENTRE 70 ET 75 PHOTOCOPIES PAR MINUTE, LE CRITERE DE LA VITESSE LA PLUS FAIBLE PEUT ETRE RETENU, POUR LES PHOTOCOPIEURS DU SEGMENT 5, COMME LIMITE D'EXCLUSION . EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES A TOUS LES PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE EN PROVENANCE DU JAPON, AYANT LA CAPACITE DE FONCTIONNER A UNE VITESSE

DE 70 PHOTOCOPIES OU PLUS PAR MINUTE ( SUR DU PAPIER DE FORMAT DIN A 4 ).

( 114 ) TOUTES LES CONCLUSIONS AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT SONT PROVISOIRES ET PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE REEXAMINEES EN VUE DE LA FIXATION D'UN DROIT DEFINITIF QUE LA COMMISSION POURRAIT PROPOSER,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER