Décision no 191

du 18 juin 2003

relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d'assurance maladie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse)

(2003/753/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE,

vu la décision n° 189 de la commission administrative du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence(1),

vu la décision n° 190 de la commission administrative du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie(2),

vu la décision n° 187 de la commission administrative du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B)(3),

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa communication du 17 février 2003 relative à l'introduction d'une carte européenne d'assurance maladie(4), la Commission a envisagé un scénario pour le remplacement progressif en trois phases des formulaires actuellement nécessaires pour pouvoir bénéficier des soins lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence. La première étape envisagée (à partir du 1er juin 2004) consiste dans le seul remplacement par la carte européenne des formulaires E 111 et E 111 B qui sont les plus couramment utilisés par les citoyens européens qui se déplacent dans la Communauté.

(2) Afin d'éviter de devoir retirer des formulaires E 111 et E 111 B émis avant l'entrée en vigueur de la carte européenne et toujours valables, il importe de prévoir que les formulaires continueront à être acceptés au même titre que la carte européenne et ce jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.

(3) Dans son état actuel, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil(5) prévoit des droits différents pour l'accès aux soins de santé lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant les "soins immédiatement nécessaires" et les "soins nécessaires". Aussi longtemps que cette distinction existe, les cartes devront porter soit la mention "E 111", soit la mention "E 111+".

(4) Compte tenu de la diversité des situations nationales en ce qui concerne les cartes de santé et d'assurance maladie, il est apparu indispensable de prévoir que les États membres qui ne disposent pas actuellement d'une carte d'assurance maladie puissent demander à bénéficier pour leurs institutions d'une période transitoire qui devrait leur permettre de procéder à l'introduction de la carte européenne dans les meilleures conditions possibles. Cependant, ces périodes transitoires, qui obligent les institutions des autres États membres à continuer à traiter des formulaires papier parallèlement à la carte, doivent être limitées à ce qui est nécessaire et en tout état de cause, prendront fin au plus tard le 31 décembre 2005.

(5) Les nouveaux États membres, peuvent bénéficier d'une période transitoire selon les mêmes modalités. Ils informent la commission administrative de leur souhait de bénéficier d'une telle période transitoire avant le 1er juin 2004,

DÉCIDE:

Article premier

À compter du 1er juin 2004, la carte européenne d'assurance maladie (ci-après dénommée "carte européenne") remplace les formulaires E 111 et E 111 B visés par la décision n° 187 pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des soins lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence.

Les formulaires E 111 et E 111 B délivrés avant le 31 mai 2004 restent valables jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, sauf si la date d'expiration y mentionnée est antérieure.

Article 2

La carte européenne porte soit la mention "E 111+" lorsque son titulaire peut bénéficier des soins nécessaires pendant le séjour temporaire, soit la mention "E 111" lorsque son titulaire ne peut bénéficier que des soins immédiatement nécessaires pendant le séjour temporaire.

Article 3

Les États membres définissent les modalités pratiques et techniques de l'introduction de la carte européenne à partir du 1er juin 2004.

Ces modalités peuvent comporter, par exemple, le remplacement progressif des cartes nationales d'assurance maladie actuelles par des nouvelles cartes nationales qui intègrent la carte européenne.

Article 4

Les États membres informent la commission administrative avant le 1er mars 2004 de leur plan d'introduction de la carte européenne.

Article 5

Nonobstant l'article 1er, les États membres dont les institutions ne disposent pas de carte d'assurance maladie au moment de l'adoption de la présente décision peuvent bénéficier d'une période transitoire qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2005. Les États membres qui souhaitent bénéficier d'une période transitoire informent la commission administrative au plus tard le 1er décembre 2003. La commission administrative établit la liste des États membres dont les institutions pourront continuer à émettre des formulaires papier E 111 et E 111 B et la date de la fin de la période transitoire demandée par ceux-ci.

Jusqu'à l'expiration de la période transitoire prévue pour l'État membre de l'institution compétente ou de résidence, les formulaires E 111 et E 111 B sont reconnus et acceptés dans les mêmes conditions que la carte européenne par les institutions des autres États membres, qui en informent les prestataires de soins sur leur territoire.

Article 6

La décision n° 187 est abrogée à compter du 1er janvier 2006.

Article 7

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative

Theodora Tsotsorou

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) Voir page 4 du présent Journal officiel.

(3) JO L 93 du 10.4.2003, p. 40.

(4) COM(2003) 73 final.

(5) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.