DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2413 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant le dispositif et les procédures pour effectuer des contrôles de qualité et les exigences appropriées relatives au respect de la qualité des données, ainsi que la spécification des normes de qualité, conformément au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 29, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, et son article 29 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 767/2008 a établi le système d’information sur les visas (VIS) pour permettre aux États membres d’échanger des données sur les demandes de visas de court séjour, de visas de long séjour et de titres de séjour, et sur les décisions d’annuler, de révoquer ou de proroger les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour.

(2) L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait élaborer et gérer un dispositif automatisé et des procédures visant à garantir la qualité des données conservées dans le VIS. La solution mise en œuvre par l’eu-LISA devrait prévoir des règles empêchant les utilisateurs du système de saisir des données de mauvaise qualité. Afin d’améliorer encore la qualité des données saisies dans le VIS, ces utilisateurs devraient en outre être guidés au sein du système lui-même.

(3) L’eu-LISA devrait contrôler régulièrement le respect des règles relatives à la qualité des données définies dans la présente décision et prendre, au besoin, les mesures correctives appropriées. En particulier, l’eu-LISA devrait vérifier que chaque donnée est exhaustive, exacte, cohérente et unique et qu’elle est conforme aux règles en matière de qualité des données.

(4) Étant donné que le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil (2) développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Danemark est donc lié par la présente décision.

(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (3). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

(7) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

(8) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

(9) La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011.

(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 13 juillet 2022.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Champ d’application 1. La présente décision établit les modalités du dispositif automatisé et des procédures permettant d’effectuer des contrôles de qualité et de garantir le respect de la qualité des données conformément à l’article 29, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008. 2. La présente décision établit également les modalités concernant les spécifications des normes de qualité des données applicables à la saisie de données lors de la création ou de la mise à jour des dossiers de demande dans le système d’information sur les visas (VIS), conformément à l’article 29 bis du règlement (CE) no 767/2008. 3. La présente décision ne s’applique pas: a) aux données contenues dans la base de données en lecture seule visée à l’article 45 quater, paragraphe 6, du règlement (CE) no 767/2008; b) aux champs de données destinés à être supprimés.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «utilisateur»: le personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas et des autorités compétentes pour collecter les demandes ou statuer sur une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour; 2) «données d’entrée»: les données soumises à des contrôles de qualité des données aux fins de leur conservation dans le système central du VIS; 3) «règles de blocage»: des règles ou un ensemble de règles permettant de mesurer le degré de conformité des données d’entrée avec les exigences définies en matière de données en ce qui concerne leur stockage et/ou leur utilisation, y compris les règles de qualité des données qui doivent être respectées avant que les données puissent être introduites dans le système central du VIS; 4) «règles non contraignantes»: des règles ou un ensemble de règles permettant de mesurer le degré de conformité des données d’entrée avec les exigences définies en matière de données qui conditionnent leur pertinence et/ou leur utilisation optimale, y compris les règles de qualité des données applicables avant que les données puissent être introduites dans le système central du VIS.

Article 3 Dispositif et procédures visant à garantir le respect de la qualité des données 1. Le dispositif automatisé mis en place pour garantir le respect de la qualité des données s’applique à la saisie ou à la modification de données lors de la création ou de la mise à jour de dossiers de demande dans le VIS par les autorités compétentes conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008. 2. Afin d’améliorer le respect de la qualité des données, l’eu-LISA met en place un dispositif visant à empêcher: a) les erreurs de syntaxe, en ne permettant la saisie ou la conservation de données que dans des champs de données correctement formatés; b) les erreurs sémantiques, en limitant, dans la mesure du possible, l’utilisation de champs de texte libre. 3. Le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données permet l’application de règles de blocage. Lorsque les règles de blocage ne s’appliquent pas, des règles non contraignantes sont appliquées aux données saisies ou modifiées par les autorités compétentes conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008, conformément aux articles 6, 8, 9, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies, 9 octies, 10, 12, 13, 14, 22 bis, 22 quater, 22 quinquies, 22 sexies, 22 septies, 24 et 25 dudit règlement. 4. Afin de déterminer la conformité de la qualité des données avec les règles de blocage ou les règles non contraignantes, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données visé au paragraphe 3 du présent article est conforme aux points 1 et 2 de l’annexe. 5. Le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données évalue dans quelle mesure les données sont conformes à chaque indicateur de qualité des données en appliquant la norme de qualité des données de chaque indicateur. À la suite de cette évaluation, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données attribue aux données d’entrée une classification de qualité des données conformément au processus prévu au point 3 de l’annexe. 6. L’eu-LISA met en œuvre les normes de qualité des données pour chaque indicateur conformément à l’annexe.

Article 4 Dispositions spéciales pour les règles de blocage et les règles non contraignantes 1. L’introduction et la conservation dans le système central du VIS de données d’entrée ne respectant pas une règle de blocage sont refusées. Lorsque les données d’entrée ne respectent pas une règle de blocage, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données adresse un message d’erreur à l’utilisateur et lui fournit des conseils quant à la manière correcte de rendre les données d’entrée conformes à la règle de blocage. 2. Les données d’entrée non conformes à une règle non contraignante sont introduites dans le système central du VIS, assorties d’une mention, d’une notification ou d’un message d’avertissement signalant un problème de qualité des données. Lorsque les données d’entrée ne respectent pas une règle non contraignante, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données permet la saisie des données, adresse un message d’avertissement à l’utilisateur et lui fournit des conseils quant à la manière correcte de rendre les données d’entrée conformes à la règle non contraignante. 3. Les champs de données essentiels au fonctionnement du VIS font l’objet d’une règle de blocage. Les champs de données auxquels s’applique une règle de blocage ou une règle non contraignante sont définis dans les spécifications techniques. Les spécifications techniques sont élaborées par l’eu-LISA.

Article 5 Exigences générales visant à garantir le respect de la qualité des données Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 veillent à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la cohérence, à la disponibilité en temps utile et à l’unicité des données traitées dans le système central du VIS.

Article 6 Rapports relatifs au respect de la qualité des données Les informations destinées à l’établissement des différents rapports prévus à l’article 29, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008 sont générées automatiquement à partir du répertoire central des rapports et statistiques prévu à l’article 39 du règlement (UE) 2019/817 et comprennent les éléments suivants: a) pour les données alphanumériques et biométriques évaluées au regard des règles de blocage et des règles non contraignantes, le respect des indicateurs de qualité des données: 1) exhaustivité (%); 2) exactitude (%); 3) unicité (%); 4) disponibilité en temps utile (%); 5) cohérence (%); b) l’exhaustivité des dossiers de demande (%); c) la conformité des données avec la classification «bonne qualité» (%); d) la conformité des données avec la classification «faible qualité» (%); e) les champs de données qui posent fréquemment des problèmes de qualité. Les différents rapports prévus à l’article 29, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008 sont établis mensuellement.

Article 7 Mise à jour du dispositif et des procédures de contrôle de la qualité des données Sur la base des rapports visés à l’article 6 et en coopération avec les États membres, le cas échéant, l’eu-LISA peut remédier à tout problème de qualité des données et, si nécessaire, adapter le dispositif et les procédures de mise en conformité.

Article 8 Entrée en vigueur et applicabilité La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les dispositions de la présente décision s’appliquent à partir de la date de mise en service du VIS conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(2) Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11).

(3) La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(5) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(6) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(7) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(8) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(9) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

(10) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).