II

(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)

PARLEMENT

ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne

pour l'exercice 2001

(2001/.../CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001(1), et notamment son article 15,

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 1999, adopté le 23 juillet 1999,

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 2000, adopté le 6 juillet 2000,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, adopté le 14 décembre 2000(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, présenté par la Commission le 15 mars 2001,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, présenté par le Conseil le 9 avril 2001,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la note explicative concernant le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 2001 - Section II «Conseil» -, présentée par le Conseil le 10 avril 2001,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 16 et 17 mai 2001, au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, tel qu'adopté par le Conseil,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 17 mai 2001,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne, 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2001 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 17 mai 2001.

La présidente

Nicole FONTAINE

(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(2) JO L 56 du 26.2.2001, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

SOMMAIRE

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A. RECETTES

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TITRE 3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent

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Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Conformément aux dispositions de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de l'Institut monétaire européen, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

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Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13.

Règlement n° 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2954/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 3).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

>TABLE>

4 0 1 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

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Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

>TABLE>

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

>TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Règlement n° 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

>TABLE>

EFFECTIFS

Effectifs autorisés

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La répartition par catégorie et par grade de ces agents devra être maintenue dans les limites fixées par les tableaux des pages suivantes.

Section II - Conseil

>TABLE>

SECTION II

CONSEIL

ÉTAT DES RECETTES

Recettes propres

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TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

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CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

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4 0 1 Contribution du personnel au financement du régime des pensions et du régime de chômage

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4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

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DÉPENSES

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TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

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CHAPITRE 1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

CHAPITRE 1 8 - COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

CHAPITRE 1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 4,4 % a été appliqué aux postes 1 1 0 0, 1 1 0 1, 1 1 0 2, 1 1 3 0, 1 1 3 1, 1 1 4 1, 1 1 9 0 et 1 1 9 1.

Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil pour l'exercice.

1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

1 1 0 0 Traitements de base

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66.

1 1 0 1 Allocations familiales

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales qui comprennent:

- l'allocation de foyer,

- l'allocation pour enfants à charge,

- l'allocation scolaire.

1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d'expatriation (y compris article 97 du statut CECA)

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69 ainsi que l'article 4 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités dues aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles précités.

1 1 0 3 Indemnité de secrétariat

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4 bis de son annexe VII.

1 1 1 Autres agents

1 1 1 3 Conseillers spéciaux et autres personnes mandatées par le Conseil

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Commentaires

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50000 euros.

1 1 3 Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle, et couverture du risque de chômage

1 1 3 0 Couverture des risques de maladie

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72 et l'article 24 de son annexe X.

1 1 3 1 Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73, l'article 15 de son annexe VIII et l'article 25 de son annexe X.

1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires

>TABLE>

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 28 bis (relatif aux agents temporaires).

1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires

>TABLE>

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42.

Ce crédit est destiné à couvrir les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

1 1 4 Allocations et indemnités diverses

1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 8 de son annexe VII.

Les fonctionnaires ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, au remboursement des frais de voyages annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine.

1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et à domicile

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 56 bis et 56 ter.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile.

1 1 5 Heures supplémentaires

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents auxiliaires des catégories C et D qui n'ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5000 euros.

1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations

1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille)

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l'article 7 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage dus aux agents à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur cessation de fonctions.

Il couvre également les frais de voyage des membres de leur famille.

1 1 8 2 Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d'installation et de réinstallation, qui s'élèvent à deux traitements de base mensuels pour les fonctionnaires qui ont droit à l'allocation de foyer et à un traitement de base mensuel pour les autres.

1 1 8 3 Frais de déménagement

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l'article 9 de son annexe VII.

1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 10 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions.

1 1 9 Crédit destiné aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents

1 1 9 0 Coefficients correcteurs

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents auxiliaires, ainsi qu'aux heures supplémentaires des fonctionnaires.

1 1 9 1 Crédit provisionnel

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

CHAPITRE 1 8 - COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

Commentaires

Les activités couvertes par le présent chapitre font l'objet d'une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses.

1 8 2 Perfectionnement professionnel du personnel, cours de langues, recyclage et information du personnel

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de langues, de perfectionnement et de recyclage, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu'à l'intérieur de l'institution.

Il couvre également l'achat de matériel didactique et technique destiné à la formation du personnel.

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

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CHAPITRE 2 2 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 3 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

CHAPITRE 2 4 - AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

CHAPITRE 2 2 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 2 1 Mobilier

2 2 1 0 Achat et renouvellement de mobilier

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de mobilier et de mobilier spécialisé ainsi que le renouvellement d'une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable.

Le montant des recettes provenant de la vente de mobilier usagé et pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2000 euros.

2 2 2 Matériel et installations techniques

Commentaires

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de location ou de location-achat pour l'acquisition de matériel ou la fourniture et prestation de services dans le domaine informatique, l'institution se concerte avec les autres institutions, dans le cadre du mécanisme interinstitutionnel existant, sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 2 2 0 Achat et renouvellement de matériel et installations techniques

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition et le renouvellement de matériel et installations techniques destinés aux services suivants: reprographie/diffusion, sécurité, télécommunications, nouvelles technologies, internes, conférences.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2000 euros.

2 2 2 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel et installations techniques

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la location et l'entretien des équipements suivants:

- matériel lié aux nouvelles technologies,

- télécopieurs (liaisons avec Genève, New York, Luxembourg, Strasbourg, les autres institutions et entre immeubles), fac-similé par voie rapide,

- matériel loué lors de missions à l'étranger (en particulier cabines et équipements d'interprétation),

- matériel et installations techniques utilisés dans les différents services.

2 2 2 4 Frais d'étude

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'étude et les frais de développement et d'acquisition de logiciels d'application (y compris la formation associée) pour la réalisation du plan "nouvelles technologies".

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 150000 euros.

CHAPITRE 2 3 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement

2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais pour l'achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues.

CHAPITRE 2 4 - AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision

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Commentaires

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques et télégraphiques ainsi que de nouveaux accords tarifaires intervenus avec Belgacom.

Le montant des récupérations pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 400000 euros.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

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CHAPITRE 10 0 - CRÉDITS PROVISIONNELS

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Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

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