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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2837/83 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1983

fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (4), a déterminé les critères régissant la fixation de ces aides; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une marge à respecter pour la fixation de l'aide pour le lait écrémé en poudre;

considérant que l'application de ces règles à la situation actuelle du marché conduit à fixer l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre au niveau ci-après;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68 est fixée à 61 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre et à 6,10 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 octobre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 6.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2795/83 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1983

dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), a fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres; qu'il est donc nécessaire de le prolonger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 pour la campagne 1983/1984, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 31 octobre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2695/83 DU CONSEIL

du 26 septembre 1983

prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole additionnel à la deuxième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome, à partir du 1er octobre 1983, le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, tel qu'il est prévu par le règlement (CEE) no 439/81 (1), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1808/83 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er octobre 1983 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel à la deuxième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et au plus tard jusqu'au 28 février 1985, le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est celui qui résulte de l'annexe du règlement (CEE) no 439/81.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 19.

(2) JO no L 177 du 1. 7. 1983, p. 4.
N°L263/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2669/83DELACOMMISSION
du23septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01715/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02415/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1715/83auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
3octobre1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER '
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(l)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L166du25.6.1983,p.28.
(4JOn0L236du26.8.1983,p.40.

24.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1983,fixantlesprélèvementsàl'importa­
tiondeviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle3octobre1983
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 199,878
02.01AIIb)2 159,903(a)
02.01AIIb)3 249,848
02.01AUb)4aa) 299,818
02.01AIIb)4bb)11 249,848(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 249,848(a)
02.01AIIb)4bb)33 343,791(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartements françaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application ,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnée àlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
N°L256/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2595/83DELACOMMISSION
du15septembre1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),
vulerèglementn0.142/67/CEEduConseil,du21juin
1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationdegraines
decolza,denavetteetdetournesol(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(4),et
notammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02461/83Q,modifiéparlerèglement(CEE)
n02535/83(6);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2461/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle21durèglementn°136/66/CEE,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02461/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0125du26.6.1967,p.2461/67.
(4)JOn0L264du23.11.1972,p.1.
OJOn0L243du1.9.1983,p.26.V)JOn"L249du9.9.1983,p.20.

16.9.83 N0L256/49 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15septembre1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÊcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,autresquecellesdestinéesàl'en­
semencementl4,50
ex12.01Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesàl'ensemence­
ment\—
N0L254/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2578/83DELACOMMISSION
du14septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02563/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L253du14.9.1983,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14septembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,09
B.Sucresbruts 29,04O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
8.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L248/35
RÈGLEMENT (CEE)N»2522/83DELACOMMISSION
du7septembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlahuitièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(]),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/820,etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladéterminationdeprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01882/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà25,379Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L187du12.7.1983,p.15.
N0L236/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.8.83
REGLEMENT (CEE)N°2412/83DELACOMMISSION
du25août1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(-2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02154/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02355/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2154/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn"L162du12.6.1982,p.6.
(})JOn0L206du30.7.1983,p.39.
(4)JOn0L226du19.8.1983,p.26.

26.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L236/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25août1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 10,805
ex12.01 Grainesdetournesol 16,684
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
août
1983septembre
1983octobre
1983novembre
1983décembre
1983janvier
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol10,805
16,68411,325
16,68411,845
16,59711,990
17,21212,510
17,82712,780
N0L226/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.83
RÈGLEMENT (CEE)N°2357/83DELACOMMISSION
du18août1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),
vulerèglementn0142/67/CEEduConseil,du21juin
1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationdegraines
decolza,denavetteetdetournesol(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(4),et
notammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02148/83Q,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02312/83(6);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02148/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle21durèglementn0136/66/CEE,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02148/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0125du26.6.1967,p.2461/67.
HJOn°L264du23.11.1972,p.1.
OJOn°L206du30.7.1983,p.24.
(6)JOn0L221du12.8.1983,p.66.

19.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L226/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18août1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,autresquecellesdestinéesàl'en­
semencement
Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesàl'ensemence­
ment9,500
N°L221/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.8.83
REGLEMENT (CEE)N°2306/83DELACOMMISSION
du11août1983
rectifiantlerèglement(CEE)n°1245/83fixantlesmontantscompensatoires
monétairesainsiquecertainscoefficientsettauxnécessairesàleurapplication
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03439/82(2),etnotammentsonarticle3,
vulerèglement(CEE)n01516/78delaCommission ,
du30juin1978,concernantlesajustementsàeffectuer
surlesmontantscompensatoires monétairesfixésà
l'avanceetabrogeantlerèglement(CEE)n°651/78(3),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésparlèrèglement(CEE)n01245/83dela
Commission ,du20mai1983(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02250/83(*);qu'une
vérificationafaitapparaîtrequedeserreurssesont
glisséesdanslesversionsconsécutivesdel'annexeIV
decerèglement;qu'ilimporte,dèslors,derectifierle
règlementencause,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdesrèglements(CEE)n°2029/83(*),
2138/83f7)et2250/83,lescoefficientssuivantssont
rectifiéscommesuit:
danslaligne«Grèce»,pourlesecteurdelaviandede
porc:
—danslerèglement(CEE)n02029/83,lemontantde
3,56220estremplacéparceluide3,407874,
—danslerèglement(CEE)n°2138/83,lemontantde
3,34633estremplacéparceluide3,201336,
—danslerèglement(CEE)n02250/83,lemontantde
2,93853estremplacéparceluide2,811209.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartir:
—du25juillet1983encequiconcernelepremier
tiretdel'article1er,
—du1eraoût1983encequiconcerneledeuxième
tiretdel'article1er,
—du8août1983encequiconcerneletroisième
tiretdel'article1er.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(2)JOn0L362du23.12.1982,p.4.
(3)JOn0L178du1.7.1978,p.63.
(4)JOn0L135du23.5.1983,p.3.hJOn°L217du4.8.1983,p.1.(«)JOn"L209du1.8.1983,p.1.
HJOn"L201du25.7.1983,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2294/83 DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets et articles similaires, en polyéthylène, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les sacs, sachets et articles similaires, en polyéthylène, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 5 613 000 Écus; qu'à la date du 9 août 1983 les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 août 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.07 B V ex d) (code Nimexe 39.07-53) // Sacs, sachets et articles similaires, en polyéthylène // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.