DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1976 arrêtant un ensemble de projets communs en informatique (76/632/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le Conseil, dans sa résolution, du 15 juillet 1974, concernant une politique communautaire de l'informatique (3), est convenu, en vue de donner une orientation communautaire aux politiques d'encouragement et de promotion de l'informatique, d'arrêter, sur proposition de la Commission, des projets communs d'intérêt européen dans le domaine des applications de l'informatique;

considérant que, à cet effet, il convient d'accorder une priorité aux projets susceptibles de contribuer à répondre aux besoins des utilisateurs ainsi qu'à accroître l'aptitude de l'industrie informatique de souche européenne à les satisfaire sur le marché européen et mondial;

considérant que l'intérêt de la santé publique dans la Communauté exige une meilleure détermination de la compatibilité d'organes et de groupes sanguins et qu'un système informatique effectuant ces comparaisons peut contribuer à sauvegarder plus de vies humaines;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 26 novembre 1974, a fait notamment état de la nécessité d'établir un système interinstitutionnel d'informatique juridique ainsi que de l'intérêt que le droit communautaire soit entièrement accessible aux États membres et de la nécessité de définir un cadre de développement assurant la compatibilité des systèmes d'information juridique à l'étude ou en cours de réalisation dans des États membres et au sein des institutions des Communautés;

considérant que des techniques améliorées de conception assistée par ordinateur pourraient renforcer l'industrie électronique européenne et contribuer à accroître la productivité des industries de la construction;

considérant que les projets précités apparaissent nécessaires au développement de la politique commune dans le secteur de l'informatique;

considérant que le traité instituant la Communauté économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à ces fins,

DÉCIDE:

Article premier

Un ensemble de trois projets communs en informatique est arrêté ; ces projets portent sur les études suivantes: 1. étude sur la création d'une banque de données pour l'appariement d'organes et du sang (neuf mois);

2. étude des besoins dans le domaine des systèmes de recherche de documentation juridique dans la Communauté (dix-huit mois);

3. deux études de développement dans le cadre de la conception assistée par ordinateur (respectivement douze et dix-huit mois).

Ces projets sont définis aux annexes I à III. (1)JO nº C 239 du 20.10.1975, p. 16. (2)JO nº C 263 du 17.11.1975, p. 44. (3)JO nº C 86 du 20.7.1974, p. 1.

Article 2

Les crédits nécessaires à la réalisation des projets sont inscrits au budget des Communautés européennes.

Article 3

La Commission assure l'exécution des projets. Elle est assistée par le comité consultatif pour les projets communs en informatique.

La Commission soumet chaque année un rapport au Conseil.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.

Par le Conseil

Le président

L.J. BRINKHORST

ANNEXE I Étude sur la création d'une banque de données pour l'appariement des organes et du sang

Contenu du projet

Phase 1 : Analyse du mode actuel de fonctionnement des organisations de transplantation existantes et élaboration, en collaboration avec les utilisateurs, des spécifications de fonctionnement d'un système facilitant, selon un schéma commun, l'appariement des reins et du sang.

Phase 2 : Après accord avec les utilisateurs sur les spécifications de fonctionnement, des spécialistes en conseil informatique enquêteront sur les différentes solutions informatiques et recommanderont la réalisation d'un système approprié. Au cours de cette phase, la question de la localisation du ou des systèmes d'ordinateurs nécessaires sera également examinée et des recommandations seront formulées.

Phase 3 : Les spécifications détaillées du système, incluant les implications financières relatives à l'installation, au personnel ainsi qu'aux frais de gestion de la fondation chargée de diriger le schéma commun, seront mises au point.

ANNEXE II Étude des besoins dans le domaine des systèmes de recherche de documentation juridique dans la Communauté

Contenu du projet

Étude approfondie des besoins

1. Cette étude de développement dans le secteur de la documentation juridique communautaire impliquera les opérations suivantes: 1.1. inventaire des systèmes de traitement de données ou des autres systèmes utilisés dans les centres de documentation juridique des États membres et recensement de leurs plans de développement futur;

1.2. exploration et analyse des besoins des utilisateurs (institutions, services gouvernementaux, professionnels ou autres) concernant l'information, le type de contenu, la présentation, etc.;

1.3. collecte et synthèse systématique des informations sur les normes techniques et documentaires adoptées pour l'échange des fichiers et de l'information sélective au niveau européen et international dans ce domaine, en vue de fonder les décisions sur des normes communes;

1.4. proposition d'un programme de développement à long terme en vue de la mise en place progressive d'interconnexions systématiques à l'échelle communautaire avec accès dans les États membres, comportant des alternatives techniques et les effets escomptés par leur adoption ; si la nécessité d'utiliser un réseau se fait jour, il convient d'en étudier les caractéristiques techniques en tenant compte de la possibilité d'utiliser des réseaux cautionnés par les institutions communautaires tels que Euronet et Cost 11;

1.5. formulation de recommandations sur la base d'évaluation test pour le développement d'un logiciel répondant aux caractéristiques d'application et aux besoins de la recherche documentaire. Un tel logiciel pourrait avoir des applications qui débordent le cadre du projet;

1.6. formulation de propositions spécifiques relatives à un développement par phases prioritaires des systèmes dans la Communauté, comportant les estimations de coûts et les délais escomptés pour chaque phase.

2. Ces propositions pourraient couvrir un élargissement et des développements du système spécifique de la Commission en vue de répondre à des besoins plus larges de la Communauté dans toutes les langues officielles, ainsi que les élargissements et développements techniques correspondants dans les États membres afin d'assurer un accès effectif du droit communautaire.

ANNEXE III Etudes de développement dans le cadre de la conception assistée par ordinateur (CAO)

1. Contenu du projet d'étude nº 1

Étude en matière d'aides à la conception des circuits logiques

Le programme d'étude aura pour objet: 1.1. d'identifier et d'évaluer les travaux entrepris par l'industrie, les universités et les centres de recherche en matière d'aides à la conception de circuits logiques;

1.2. de recenser et d'essayer d'évaluer qualitativement l'ensemble du logiciel en service ou en préparation (avec la participation des organisations industrielles représentatives en Europe);

1.3. de s'efforcer d'identifier les lacunes dans le développement du logiciel;

1.4. de donner des conseils sur la portabilité du logiciel;

1.5. d'identifier les problèmes d'interface entre les paquets-programmes d'aide à la conception à développer et les paquets-programmes déjà bien établis pour les microplaquettes (chip design), PCB et films épais/mince, de même que les problèmes de simulation et d'optimisation;

1.6. d'examiner la hiérarchie de matériel nécessaire pour servir de support pour ces systèmes et interfaces de communication;

1.7. d'évaluer les avantages économiques de l'utilisation des techniques existantes;

1.8. d'examiner les structures de données possibles;

1.9. de faire des recommandations pour la suite des travaux et les avantages probables;

1.10. d'évaluer les facteurs économiques comme suit:

bien que l'objet de l'étude soit l'examen de la viabilité des aides électroniques destinées au concepteur de circuits logiques, il serait néanmoins peu réaliste de la préconiser, à moins d'être convaincu qu'il existe un terrain pour la mise au point d'aides de ce genre. Les avantages économiques à attendre de l'application de la CAO à la conception de circuits logiques pourraient être extrêmement importants. Avec les méthodes actuelles, la conception et le perfectionnement d'une logique synchrone pour les lignes de transmission et les machines-outils, etc. peuvent prendre des années. Ce laps de temps pourrait être ramené à quelques mois ou même moins, au moyen de la CAO. En outre, la réalisation finale donnerait un résultat plus fiable et quasi optimal, réduisant ainsi les coûts de maintenance et les temps d'arrêt de l'équipement. L'économie ainsi réalisée pourrait atteindre des millions d'unités de compte et l'un des objectifs de l'étude doit être d'en estimer le montant exact.

1.11. Les avantages économiques d'une étude faite en collaboration tiennent au fait qu'on arrive à éviter tant les doubles emplois que les problèmes de communication posés par la barrière linguistique.

2. Contenu du projet d'étude nº 2

Étude en matière de gestion dans le domaine de la construction 2.1. L'étude a pour but de dresser l'inventaire des connaissances et systèmes disponibles et de définir les zones commune à la série d'utilisations envisagées, afin d'examiner la faisabilité de l'approche esquissée.

L'objectif ultime sera de faire des recommandations quant à la poursuite des travaux, si celle-ci paraît possible et souhaitable.

2.2. L'étude en trois phases, les deux premières donnant lieu à des rapports intérimaires, la troisième à un rapport final, doit porter tant sur l'industrie que sur les organismes de recherche et de développement dans l'ensemble de la Communauté et couvrir les domaines ci-après:

2.3. Phase 1 1. identification et recensement des «sources d'expertise» existantes;

2. examen des systèmes existants ou en cours de développement;

3. identification des lacunes dans le développement du logiciel;

4. examen de la portabilité du logiciel.

Phase 2 5. examen des besoins en matière de matériel et de réponse du système;

6. étude de la relation entre la conception du système et l'étendue du programme d'application;

7. étude des avantages économiques que représente, pour le système, le fait de traiter des programmes d'application indépendants de la base de données.

Phase 3 8. élaboration, dans les grandes lignes, des spécifications du système et des stratégies de développement.