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RÈGLEMENT (CE) N° 1648/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

portant dérogation au règlement (CEE) n° 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1587/96(2), et notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1589/87 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(4), a établi les règles relatives à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention; que l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que le soumissionnaire ne peut participer à l'adjudication que pour du beurre fabriqué au cours de la période de vingt et un jours précédant le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres;

(2) considérant que cette période, compte tenu qu'une seule adjudication a lieu à la fin du mois d'août et que, dès lors, une période de vingt-huit jours sépare la dernière adjudication du mois de juillet de l'unique adjudication du mois d'août, est trop courte pour donner accès à l'intervention à tout le beurre produit pendant l'intervalle séparant les deux adjudications; qu'il convient par conséquent de prolonger temporairement à vingt-huit jours la période au cours de laquelle le beurre peut être fabriqué pour être offert à l'intervention;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1589/87 et pour l'adjudication dont le délai pour la présentation des offres expire le quatrième mardi du mois d'août 1999, la période de production visée audit paragraphe est fixée à vingt-huit jours.

Article 2

Le règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.

(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.

(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 1606/1999 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions(1),

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 220/91 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1183/98(3), détermine les modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions;

(2) considérant que, au vu du bilan d'application en Finlande, il est opportun d'introduire quelques ajustements pour les périodes concernant le calcul du volume de production du secteur des pommes de terre afin de faciliter la constitution de groupements de producteurs et aboutir à une concentration suffisante de l'offre;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 220/91 est modifiée comme suit:

1) Le tableau IX est remplacé par le tableau suivant:

"IX. Groupements de producteurs en Finlande (production conventionnelle)

>TABLE>"

2) À la note 5 de bas de page, l'alinéa suivant est ajouté: "Dans le cas de la Finlande, si le groupement de producteurs concerne en même temps les pommes de terre des types a) et b), prévus à l'annexe IX, le volume minimal applicable est celui prévu pour les pommes de terre de type a)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30.

(2) JO L 26 du 31.1.1991, p. 15.

(3) JO L 164 du 9.6.1998, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 1572/1999 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1999

fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98(2), et notamment son article 5, paragraphe 11,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/98(4), et notamment son article 19,

(1) considérant que l'article 18 du règlement (CEE) no 2261/84 prévoit que les rendements en olives et en huile visés à l'article 5, paragraphe 7, du règlement no 136/66/CEE doivent être fixés par zone homogène de production sur la base de données fournies par les États membres producteurs; que les zones de production ont été délimitées par le règlement (CE) no 2138/97 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no 2075/98(6); que, compte tenu des données reçues, il y a lieu de fixer ces rendements comme indiqué en annexe;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1998/1999, les rendements en olives et en huile sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 297 du 31.10.1997, p. 3.

(6) JO L 265 du 30.9.1998, p. 10.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

A. ITALIA/ITALIEN/ITALIEN/ΙΤΑΛΙΑ/ITALY/ITALIE/ITALIA/ITALIË/ITÁLIA/ITALIA/ITALIEN

>TABLE>

B. FRANCIA/FRANKRIG/FRANKREICH/ΓΑΛΛΙΑ/FRANCE/FRANCE/FRANCIA/FRANKRIJK/FRANÇA/RANSKA/FRANKRIKE

>TABLE>

C. GRECIA/GRÆKENLAND/GRIECHENLAND/ΕΛΛΑΔΑ/GREECE/GRÈCE/GRECIA/GRIEKENLAND/GRÉCIA/KREIKKA/GREKLAND

>TABLE>

D. PORTUGAL/PORTUGAL/PORTUGAL/ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ/PORTUGAL/PORTUGAL/PORTOGALLO/PORTUGAL/PORTUGAL/PORTUGALI/PORTUGAL

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/36
RÈGLEMENT (CE) No1576/1999 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
1999 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadredu régime prévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
produits agricoles
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1432/94delaCommission,du22juin
1994, établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-ment (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pourla viande porcine et certains autres produits agricoles(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2068/96(2),et
notamment son article 4 paragraphe 4,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tionintroduitespourletroisièmetrimestrede1999sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2)considérant qu'il convient de déterminer la quantitédisponible pour la période suivante;
(3)considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention desopérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1999 en vertu du
règlement (CE) no1432/94.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 1999, des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1432/94.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30.10.1996, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/37
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
1 100,00
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
1 4264
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/3
RÝGLEMENT (CE) No1557/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 juillet 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 61,9
628 130,8
999 96,4
0709 90 70 052 55,4
999 55,4
0805 30 10 382 55,9
388 51,2
524 59,5
528 63,6
999 57,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 76,7
400 60,9
508 91,0
512 73,3
524 55,7
528 67,7
804 98,4
999 74,8
0808 20 50 388 88,4
512 54,4
528 74,2
804 72,3
999 72,3
0809 10 00 052 154,8
064 79,1
091 51,0
999 95,0
0809 20 95 052 177,7
061 155,0
400 233,9
616 170,0
999 184,1
0809 40 05 052 76,0
064 83,2
624 258,0
999 139,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/27
RÝGLEMENT (CE) No908/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no664/
1999 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2)J OL7 6d u1 3 . 3 . 1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4)J OL8 3d u2 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .2 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/28
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant le rglement (CEE) no1833/92
fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits craliers
d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 40,00 40,00
Orge (1003 00 90) 57,00 57,00
Mas (1005 90 00) 51,00 51,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00 8,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.7.1999 L175/27
RÈGLEMENT (CE) No1509/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1999
modifiant le règlement (CE) no1232/1999 et portant à 350 185 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999delaCommission(2),etnotammentsonarticle5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no39/1999(4),fixelesprocéduresetlesconditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2)considérant que le règlement (CE) 1232/1999 de laCommission(
5),modifiéparlerèglement(CE)no1396/
1999(6) a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportationde300015tonnesdeblétendrepanifiabledétenuparl'organismed'interventionallemand;quel'Al-lemagneainformélaCommissiondel'intentiondesonorganisme d'intervention de procéder à une augmenta-tionde50170tonnesdelaquantitémiseenadjudica-tion en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à350185tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationpermanente pour l'exportation de blé tendre panifiabledétenu par l'organisme d'intervention allemand;
(3)considérant que, compte tenu de l'augmentation desquantités mises en adjudication, il apparaît nécessaired'apporter les modifications dans la liste des régions etdesquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CE)n
o1232/1999;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1232/1999 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
350185 tonnes de blé tendre panifiable à exporter verstous les pays tiers.
2. Lesrégionsdanslesquellesles350185tonnesdeblé
tendrepanifiablesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 149 du 16.6.1999, p. 15.
(6) JO L 163 du 29.6.1999, p. 35.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.7.1999 L175/28
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/
Niedersachsen/Bremen/Nordrhein-Westfalen
155829
Hessen/Rheinland-Pfalz/
Baden-Württemberg/Saarland/Bayern
77308
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern 34131
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 82917»
RÈGLEMENT (CE) N° 1519/1999 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1999

fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(2), et notamment son article 8,

(1) considérant que, suivant l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat; que, de ce fait, la Commission fixe pour chaque produit concerné le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice; que la dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné;

(2) considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité; qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 2000 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits figurant en annexe et qui, à la suite d'un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits.

Article 2

Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant en annexe.

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.

(2) JO L 163 du 2.7.1996, p. 10.

(3) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

ANNEXE

Coefficients "k" de dépréciation [article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 1999 L 174/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1497/1999 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 1999 L 174/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0707 00 05 052 56,1
628 119,3
999 87,7
0709 90 70 052 52,6
999 52,6
0805 30 10 382 54,2
388 59,5
528 56,7
999 56,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 80,8
400 76,1
508 80,0
512 68,4
524 58,7
528 52,0
804 101,6
999 73,9
0808 20 50 388 103,2
512 61,2
528 54,9
999 73,1
0809 10 00 052 116,0
064 83,5
999 99,8
0809 20 95 052 197,1
064 96,9
066 120,3
068 90,6
400 202,4
616 186,2
999 148,9
0809 40 05 624 258,0
999 258,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».