Déclaration de la Commission européenne sur les règles multilatérales visant à lutter contre les subventions étrangères générant des distorsions, à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) 2022/2560 (1)

(2022/C 491/03)

Le 30 juin 2022, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (2). Ce règlement complète les disciplines européennes et internationales existantes en matière de subventions et de contrôle des subventions. Il traite des distorsions causées par des subventions étrangères dans le marché intérieur de l'Union.

Les subventions peuvent avoir des répercussions négatives sur le commerce international et entraîner des distorsions de concurrence tant dans les secteurs traditionnels que dans les nouvelles technologies. Dans certains cas, des subventions non contrôlées peuvent également entraîner des surcapacités, au détriment d'une dynamique saine du marché. L'UE doit continuer à profiter des possibilités qui s'offrent à l'échelle internationale tout en mettant en place des instruments pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur (3). Le règlement devrait contribuer à améliorer la résilience du marché intérieur de l'UE, en particulier lorsqu'il s'agit de le protéger contre les distorsions causées par des subventions étrangères. L'Union complète ainsi les instruments dont elle dispose pour atteindre les objectifs de l'autonomie stratégique ouverte de l'Union.

Afin de lutter contre les répercussions négatives des subventions, et reconnaissant que les règles de l'OMC peuvent ne pas être suffisamment efficaces pour lutter contre les retombées négatives de l'intervention de l'État dans l'économie, y compris dans certains secteurs industriels, la Commission européenne reste déterminée à renforcer encore l'efficacité du cadre multilatéral sur les subventions et demeure résolue à plaider très clairement en faveur d'un cadre juridique conçu de manière adéquate pour remédier aux distorsions des échanges et de la concurrence et garantir l'égalité des conditions de concurrence (4). En particulier, la Commission est déterminée à moderniser les règles relatives aux subventions industrielles afin de renforcer le bon fonctionnement de l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (accord SMC) et d'en promouvoir le respect. Dans ce contexte, la Commission européenne rappelle la coopération trilatérale qu'elle entretient actuellement avec le Japon et les États-Unis.

Les règles relatives aux subventions sont énoncées en particulier dans l'accord SMC, qui prévoit l'interdiction de certaines subventions ainsi que des mesures visant à lutter contre les effets néfastes des subventions dans le cadre du commerce de marchandises. En ce qui concerne l'Union, ces règles sont, dans la mesure où elles se rapportent à des mesures compensatoires pour des subventions, mises en œuvre par le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (5). Le champ d'application du règlement (UE) 2016/1037 est déterminé par le champ d'application de l'accord SMC.

Le règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur est conforme aux obligations internationales de l'Union, notamment celles résultant de l'accord SMC. La Commission européenne veillera à ce que toute mesure prise en application du présent règlement soit conforme à ses obligations internationales.

La Commission entend faire pleinement usage de ce nouveau règlement pour remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le marché intérieur.

(1) JO L 331 du 23.12.2022, p. 1.

(2) Commission européenne, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223.

(3) Communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme», COM(2021) 66.

(4) Communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme», COM(2021) 66.

(5) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).