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RÈGLEMENT (CE) N° 2215/96 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 établissant des mesures dérogatoires pour le Glühwein

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2061/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 2061/96 du Parlement européen et du Conseil, du 8 octobre 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 point f) du règlement (CEE) n° 1601/91 interdit l'addition d'eau au Glühwein, sauf à l'occasion d'une édulcoration; que l'article 2 du règlement (CE) n° 2061/96 prévoit l'instauration de mesures dérogatoires pour ce produit pour une période transitoire allant jusqu'au 31 janvier 1998; qu'il y a lieu de fixer ces mesures dérogatoires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application pour les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des opérations d'édulcoration, le Glühwein peut être élaboré avec addition d'eau, jusqu'au 31 janvier 1998, à condition que soient respectées les proportions minimales de présence des vins dans l'élaboration des boissons aromatisées à base de vin, prévues à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1601/91.

2. Au sens du présent règlement, on entend par «élaboré»: un produit fini, embouteillé, étiqueté et destiné au consommateur final.

3. Les produits élaborés dans les conditions visées au paragraphe 1, qui sont effectivement sortis des entreprises de production et des lieux de stockage de ces entreprises au 31 janvier 1998, peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 149 du 14. 6. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2162/96 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3089/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1852/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de hareng pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Pologne) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 avril 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Pologne) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1996.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Pologne) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 106.

(4) JO n° L 246 du 27. 9. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2079/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1676/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 218 du 28. 8. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1871/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le paiement d'avances

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment ses articles 4b paragraphe 8 et son article 4d paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1504/96 (4), prévoit certaines règles relatives au paiement d'avances; que, vu la situation de marché difficile, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante, ainsi qu'un avancement de la date initiale de paiement de ces avances;

considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur sans délais pour permettre le paiement des avances à partir du 1er octobre 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 44 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3886/92, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne l'année civile 1996, l'avance sur la prime spéciale et sur la prime à la vache allaitante peut intervenir à partir du 1er octobre 1996 et cela jusqu'à concurrence de 80 % du montant de ces primes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23.

(3) JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.

(4) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 77.
RÈGLEMENT (CE) N° 1769/96 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/96 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 août 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 198 du 8. 8. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1716/96 DE LA COMMISSION du 29 août 1996 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III b, c, d par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er juillet 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III b, c, d effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1996.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1535/96 DU CONSEIL du 25 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté de ferrochrome, contenant en poids plus de 4 % de carbone, restera, en 1996, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produit de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour le produit en question, et ce aux conditions les plus favorables;

considérant que, par son règlement (CE) n° 3059/95 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1996 en ce qui concerne certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu d'augmenter la quantité en ce qui concerne le ferrochrome (numéro d'ordre 09.2711),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) n° 3059/95, le tableau figurant en annexe est remplacé, pour le numéro d'ordre 09.2711, par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1253/96 (JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 144).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1434/96 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 37 paragraphe 2,

considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement; qu'il convient, par conséquent, de fixer le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits provenant des distillations prévues aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l'application d'un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d'intervention.

Ce coefficient est fixé à 0,70 pour l'exercice 1997.

Article 2

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 1372/96 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1996 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1996 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CE) n° 3141/94 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1995 à 120 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation ne justifient pas une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 120 écus pour l'exercice comptable 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 1272/96 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3084/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 86.