96/511/CE: Décision de la Commission du 29 juillet 1996 relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° L 213 du 22/08/1996 p. 0016 - 0024



DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/511/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, vu la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6, vu la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 bis, vu la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (5), et notamment son article 8, considérant que les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE ont été modifiées par l'article 4 de la directive 91/692/CEE qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur la mise en oeuvre de certaines directives dans le cadre d'un rapport sectoriel; considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité prévu à l'article 6 de la directive 91/692/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les questionnaires annexés à la présente décision, et qui portent sur les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE, sont adoptés. Article 2 Les États membres utilisent ces questionnaires comme bases pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 4 de la directive 91/692/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission (1) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. (2) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 15. (3) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. (4) JO n° L 87 du 27. 3. 1985, p. 1. (5) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. ANNEXE LISTE DES QUESTIONNAIRES I. Questionnaire concernant la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension II. Questionnaire concernant la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère III. Questionnaire concernant la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles IV. Questionnaire concernant la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote QUESTIONNAIRE POUR LA DIRECTIVE 80/779/CEE >DEBUT DE GRAPHIQUE> État membre: Période couverte: 1. 4. . . au 31. 3. . . I. Dépassement des valeurs limites fixées par les directives Pour chaque zone ou agglomération où des dépassements des valeurs limites fixées par les directives ont été observés, remplir le questionnaire suivant: 1. Localisation et valeurs observées - Zone/Agglomération: - Zone notifiée dans le cadre de l'article 3: oui/non - Application valeurs/méthodes: annexe I/annexe IV - Ville: - Station(s) (nom + code) (1): - Estimation de la surface concernée (en km2): - Estimation de la population concernée (en milliers d'habitants): Pour chacune des stations où les dépassements ont été observés, fournir les valeurs statistiques suivantes en microgrammes/m3: Station Année Polluant Moyenne annuelle Médiane annuelle Médiane hiver Percentile 95 annuel Percentile 98 annuel Règle des 3 jours (1) Pourcentage de données valides YY SO2 Particules en suspension (Fumées noires) Particules en suspension (Méthode gravimétrique) YY+1 SO2 Particules en suspension (Fumées noires) Particules en suspension (Méthode gravimétrique) YY+2 SO2 Particules en suspension (Fumées noires) Particules en suspension (Méthode gravimétrique) (1) Nombre de périodes de plus de 3 jours consécutifs pendant lesquelles les valeurs limites du percentile 98 ont été dépassées. 2. Origine de la pollution Indiquer, pour chaque polluant en dépassement, les principales sources d'émission contribuant aux concentrations observées; donner, si possible, une estimation de la contribution (en pourcentage) de la ou des sources les plus importantes reprises dans la liste ci-dessous: - polluant: SO2/particules en suspension - sources: - centrale thermique/électrique: - installation de combustion commerciale / institutionnelle / résidentielle: - installation de combustion industrielle: - installation industrielle sans combustion: (1) Identification de la station dans la nomenclature nationale. - transport routier: - autre type de transport: - incinération des déchets: 3. Mesures d'amélioration - Statut du programme: obligatoire/facultatif - Objectif fixé: - Financement: - estimation du coût (si possible): - type de financement (public, privé, autre): - Responsable de la mise en oeuvre du programme: - Calendrier: - année d'adoption du programme: - étalement des actions: - année d'échéance: - Description des actions envisagées: II. Concentrations relevées dans les zones notifiées dans le cadre de l'article 3 et non reprises au point I (1) Pour chaque zone notifiée dans le cadre de l'article 3 de la directive, remplir le questionnaire suivant: - Zone/Agglomération: - Application valeurs/méthodes: annexe I/annexe IV - Ville: - Station(s) (nom + code) (2): Pour chacune des stations, fournir les valeurs statistiques suivantes en microgrammes/m3: Station Année Polluant Moyenne annuelle Médiane annuelle Médiane hiver Percentile 95 annuel Percentile 98 annuel Règle des 3 jours (1) Pourcentage de données valides YY SO2 Particules en suspension (Fumées noires) Particules en suspension (Méthode gravimétrique) YY+1 SO2 Particules en suspension (Fumées noires) Particules en suspension (Méthode gravimétrique) YY+2 SO2 Particules en suspension (Fumées noires) Particules en suspension (Méthode gravimétrique) (1) Nombre de périodes de plus de 3 jours consécutifs pendant lesquelles les valeurs limites du percentile 98 ont été dépassées. (1) Uniquement dans le(s) cas où les dispositions de l'article 3 sont encore d'application. (2) Identification de la station dans la nomenclature nationale. III. Informations complémentaires En cas d'utilisation de méthodes de mesure différentes de celles de référence spécifiées par les directives, indiquer: - la méthode utilisée: - les résultats montrant: - la corrélation entre la méthode utilisée et la méthode de référence ou - l'existence d'une relation stable entre les résultats obtenus par les méthodes (locale/nationale et référence) conformément à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 89/427/CEE >FIN DE GRAPHIQUE> QUESTIONNAIRE POUR LA DIRECTIVE 82/884/CEE >DEBUT DE GRAPHIQUE> État membre: Période couverte: 1. 1. . . au 31. 12. . . I. Dépassement des valeurs limites fixées par la directive Pour chaque zone ou agglomération où des dépassements des valeurs limites fixées par la directive ont été observés, remplir le questionnaire suivant: 1. Localisation et valeurs observées - Zone/Agglomération: - Zone notifiée dans le cadre de l'article 3: oui/non - Ville: - Station(s) (nom + code) (1): - Estimation de la surface concernée (en km2): - Estimation de la population concernée (en milliers d'habitants): Pour chacune des stations où les dépassements ont été observés, fournir les valeurs statistiques suivantes en microgrammes/m3: Station Année Moyenne annuelle Pourcentage de données valides YY YY + 1 YY + 2 2. Origine de la pollution Indiquer les principales sources d'émission contribuant aux concentrations observées; donner, si possible, une estimation (en pourcentage) de la contribution de la ou des principales sources les plus importantes reprises dans la liste ci-dessous: - installation industrielle sans combustion: - transport routier: - autre type de transport: - incinération de déchets: (1) Identification de la station dans la nomenclature nationale. 3. Mesures d'amélioration - Statut du programme: obligatoire/facultatif - Objectif fixé: - Financement: - estimation du coût (si possible): - type de financement (public, privé, autre): - Responsable de la mise en oeuvre du programme: - Calendrier: - année d'adoption du programme: - étalement des actions: - année d'échéance: - Description des actions envisagées: II. Concentrations relevées dans les zones notifiées dans le cadre de l'article 3 et non reprises au point I (1) Pour chaque zone notifiée dans le cadre de l'article 3, remplir le questionnaire suivant: - Zone/Agglomération: - Ville: - Station(s) (nom + code) (2): Pour chacune des stations, fournir les valeurs statistiques suivantes en microgrammes/m3: Station Année Moyenne annuelle Pourcentage de données valides YY YY + 1 YY + 2 III. Informations complémentaires En cas d'utilisation d'une méthode de mesure différente de celle de référence spécifiée par la directive, indiquer: - la méthode utilisée: - les résultats montrant l'équivalence de la méthode utilisée avec la méthode de référence: (1) Uniquement dans le(s) cas où les dispositions de l'article 3 sont encore d'application. (2) Identification de la station dans la nomenclature nationale. >FIN DE GRAPHIQUE> QUESTIONNAIRE ÉTABLI EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91/692/CEE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 84/360/CEE DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1984, RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES I. Transposition légale 1. Citer les textes législatifs et réglementaires en vigueur assurant la transposition de la directive en droit national à moins que ces derniers ne soient déjà parvenus à la Commission de façon claire et détaillée. 2. Préciser les dispositions particulières de ces textes transcrivant les articles 3, 4, 5, 6, 11, 12 et 13 de la directive. II. Mise en oeuvre de la directive 1. Article 3 - Confirmer à la Commission, pour le paragraphe 1, si l'État membre se réfère strictement aux catégories d'installations industrielles reprises à l'annexe I de la directive pour soumettre les installations à une autorisation préalable d'exploitation. - Dans le cas où, dans un État membre, les catégories d'installations industrielles soumises à autorisation préalable d'exploitation diffèrent de celles figurant à l'annexe I de la directive, fournir à la Commission cette nomenclature nationale des catégories d'installations industrielles accompagnée d'une note explicative sur les raisons qui ont guidé l'État membre quand il a établi cette nomenclature nationale. - L'état membre soumet-il, au titre du paragraphe 3, d'autres catégories d'installations industrielles à autorisation préalable d'exploitation que celles figurant à l'annexe I de la directive et citer ces catégories? Idem dans le cas d'une déclaration préalable (1). 2. Article 4 - Indiquer les dispositions prises par l'État membre pour s'assurer que toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution atmosphérique sont prises en compte au moment de l'autorisation. 3. Article 9 Quelle interprétation l'État membre donne-t-il à la notion «public concerné par les décisions des autorités compétentes»? Indiquer: - la (les) procédures retenue(s) par l'État membre pour assurer l'information du public concerné par la délivrance des autorisations. 4. Article 11 - Indiquer les dispositions prises par l'État membre pour la détermination et le contrôle des émissions. QUESTIONNAIRE POUR LA DIRECTIVE 85/203/CEE >DEBUT DE GRAPHIQUE> État membre: Période couverte: 1. 1. . . au 31. 12. . . I. Dépassement des valeurs limites fixées par la directive Pour chaque zone ou agglomération où des dépassements des valeurs limites fixées par la directive ont été observés, remplir le questionnaire suivant: 1. Localisation et valeurs observées - Zone/Agglomération: - Zone notifiée dans le cadre de l'article 3: oui/non - Ville: - Station(s) (nom + code) (1): - Estimation de la surface concernée (en km2): - Estimation de la population concernée (en milliers d'habitants): Pour chacune des stations où les dépassements ont été observés, fournir les valeurs statistiques suivantes en microgrammes/m3: Station Année Percentile 98 annuel Pourcentage de données valides YY YY + 1 YY + 2 2. Origine de la pollution Indiquer les principales sources d'émission contribuant aux concentrations observées; donner, si possible, une estimation (en pourcentage) de la contribution de la ou des principales sources les plus importantes reprises dans la liste ci-dessous: - centrale thermique/électrique: - installation de combustion commerciale/institutionnelle/résidentielle: - installation de combustion industrielle: - installation industrielle sans combustion: - transport routier: - autre type de transport: - incinération des déchets: (1) Identification de la station dans la nomenclature nationale. 3. Mesures d'amélioration - Statut du programme: obligatoire/facultatif - Objectif fixé: - Financement: - estimation du coût (si possible): - type de financement (public, privé, autre): - Responsable de la mise en oeuvre du programme: - Calendrier: - année d'adoption du programme: - étalement des actions: - année d'échéance: - Description des actions envisagées: II. Concentrations relevées dans les zones notifiées dans le cadre de l'article 3 et non reprises au point I (1) Pour chaque zone notifiée dans le cadre de l'article 3 de la directive, remplir le questionnaire suivant: - Zone/Agglomération: - Ville: - Station(s) (nom + code) (2): Pour chacune des stations, fournir les valeurs statistiques suivantes en microgrammes/m3: Station Année Percentile 98 annuel Pourcentage de données valides YY YY + 1 YY + 2 III. Informations complémentaires En cas d'utilisation d'une méthode de mesure différente de celle de référence spécifiée par la directive, indiquer: - la méthode utilisée: - les résultats montrant l'équivalence de la méthode utilisée avec la méthode de référence: (1) Uniquement dans le(s) cas où les dispositions de l'article 3 sont encore d'application. (2) Identification de la station dans la nomenclature nationale. >FIN DE GRAPHIQUE> (1) La réponse à cette question peut être incluse dans la réponse fournie à la Commission au deuxième tiret.