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( 1 ) JO N} L 373 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 , 5 ET 9 .

( 2 ) JO N} L 208 DU 31 . 7 . 1983 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 246 DU 27 . 9 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

DECISION N} 234/84/CECA DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1984 PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 58 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . PERSISTANCE DE L'ETAT DE CRISE MANIFESTE

LA PRODUCTION D'ACIER BRUT DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE A ETE EN 1983 DE 109 MILLIONS DE TONNES ( 111 MILLIONS DE TONNES EN 1982 , 126 MILLIONS DE TONNES EN 1981 ) . ELLE EST RETOMBEE A UN NIVEAU COMPARABLE A CELUI D'IL Y A 20 ANS .

BIEN QU'IL SEMBLE QUE LA SITUATION NE DOIVE PLUS CONTINUER A SE DETERIORER EN 1984 , LE TAUX D'UTILISATION RESTE ENCORE EXTREMEMENT BAS .

LA SURCAPACITE IMPORTANTE DE L'APPAREIL DE PRODUCTION , MALGRE LES OBJECTIFS DE REDUCTION FIXES PAR LA COMMISSION , AUXQUELS LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE CONFORMER AVANT LA FIN DE 1985 , MAIS QUI NE SONT ENCORE QUE PARTIELLEMENT REALISES , PESE ENCORE LOURDEMENT SUR L'ENSEMBLE DU SECTEUR .

AU PLAN MONDIAL , LE DESEQUILIBRE ENTRE OFFRE ET DEMANDE EST TOUJOURS AUSSI ACCENTUE ET LE MARCHE TOUJOURS DEPRIME N'OFFRE PAS D'ESPOIR DE DEVELOPPEMENT SENSIBLE AUX EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE .

DANS CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , LA SITUATION S'EST D'AILLEURS , AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1983 , TELLEMENT DETERIOREE QUE LA COMMISSION A DU PRENDRE , POUR RENFORCER LA DISCIPLINE DES ENTREPRISES , DES MESURES COMPLEMENTAIRES D'ENCADREMENT DU SECTEUR .

LE 22 DECEMBRE 1983 , LORS DE SA 901E SESSION , LE CONSEIL A ETE CONSULTE SUR L'INTRODUCTION DES PRIX MINIMAUX POUR LES PRODUITS PLATS ET LES PROFILES LOURDS , AU TITRE DE L'ARTICLE 61 DU TRAITE CECA ET , APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF , A DONNE SON AVIS CONFORME A L'UNANIMITE AU TITRE DE L'ARTICLE 95 , SUR DEUX DECISIONS CONCERNANT RESPECTIVEMENT :

- LE DEPOT D'UNE CAUTION PAR TOUTE ENTREPRISE SIDERURGIQUE PRODUISANT DES PRODUITS SOUMIS A DES PRIX MINIMAUX , CAUTION QUI POURRA ETRE RETENUE AU CAS OU LA COMMISSION AURAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE CE QUE L'ENTREPRISE A COMMIS UNE INFRACTION AUX REGLES DE PRIX OU A CELLES DU SYSTEME DES QUOTAS ,

- LA CREATION D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUI DOIT PERMETTRE D'AVOIR UNE MEILLEURE VISION DES FLUX TRADITIONNELS DES PRODUITS SIDERURGIQUES DANS LA COMMUNAUTE . CETTE DECISION DOIT PERMETTRE D'ACCROITRE LA TRANSPARENCE DEMANDEE PAR L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , ET EVITER QUE DES ENTREPRISES NE MODIFIENT FONDAMENTALEMENT LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES .

LE MAINTIEN DE CES MESURES ADOPTEES PAR LES DECISIONS N} 3715/83/CECA , N} 3716/83/CECA ET N} 3717/83/CECA DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1983 ( 1 ) , NE SE JUSTIFIE QUE SI LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION EN VIGUEUR EST PROLONGE ET LA COMMISSION A D'AILLEURS NETTEMENT INDIQUE QU'AU CAS OU CE REGIME NE SERAIT PAS POURSUIVI , ELLES SERAIENT IMMEDIATEMENT ABROGEES .

DANS CES CONDITIONS LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 3 DU TRAITE CECA SERAIT DONC GRAVEMENT COMPROMISE SI LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ETAIT SUPPRIME .

2 . MAINTIEN DU REGIME ACTUEL

LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA DECISION N} 2177/83/CECA ( 2 ) , PROROGEANT CELUI DE LA DECISION N} 1696/82/CECA ( 3 ) , A MIS LA COMMISSION EN MESURE D'ADAPTER LA PRODUCTION SIDERURGIQUE A LA BAISSE DE LA DEMANDE . AVEC L'APPUI DES MESURES COMPLEMENTAIRES PRISES EN DECEMBRE 1983 , IL A PERMIS DE FAIRE REMONTER LES PRIX DES PRODUITS SOUMIS AU SYSTEME . LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION S'EST DONC REVELE EFFICACE DANS SON ENSEMBLE . LE CONSEIL LUI-MEME , LE 25 JUILLET 1983 , AVAIT APPROUVE LES CONCLUSIONS SUIVANTES :

A ) LE CARACTERE INDISPENSABLE DU SYSTEME DE L'ARTICLE 58 POUR DEUX ANS ET DEMI EN VUE D'ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA RESTRUCTURATION , TELLE QU'ELLE A ETE DECIDEE PAR LA COMMISSION LE 29 JUIN 1983 , A ETE RECONNU PAR TOUS LES ETATS MEMBRES .

B ) LE CONSEIL A DONNE A LA COMMISSION SON AVIS CONFORME POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE L'ARTICLE 58 JUSQU'AU 31 JANVIER 1984 .

C ) LE CONSEIL A PRIS L'ENGAGEMENT DE DONNER D'ICI LA SON AVIS CONFORME POUR UNE APPLICATION DU SYSTEME DE L'ARTICLE 58 AU RESTE DE LA PERIODE VISEE AU POINT 1 .

LA COUR DE JUSTICE A CONFIRME DANS PLUSIEURS ARRETS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME .

C'EST POURQUOI LA COMMISSION ESTIME QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR LE SYSTEME EN VIGUEUR , SANS MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES , DANS L'ESPRIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES A ABOUTI LE CONSEIL A L'ISSUE DE SES REUNIONS DU 25 JUILLET ET DU 22 DECEMBRE 1983 .

3 . ETABLISSEMENT DE REFERENCES POUR LES NOUVELLES ENTREPRISES ( ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 )

POUR LES NOUVELLES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS IL EST APPARU QUE LA METHODE DE CALCUL PREVUE PAR LA DECISION N} 2177/83/CECA POUVAIT QUELQUEFOIS CONDUIRE A DES RESULTATS PEU CONFORMES A LA LOGIQUE : UNE ENTREPRISE EN DEMARRAGE A EN EFFET QUELQUEFOIS DANS SA PREMIERE ANNEE DES RESULTATS MENSUELS NON REPRESENTATIFS .

IL A ETE PREVU DE NE TENIR COMPTE QUE DES RESULTATS MENSUELS QUI NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE ABERRANT . DE MEME , LES DISPOSITIONS PREVUES A CE PARAGRAPHE ONT ETE ETENDUES AUX ENTREPRISES REMETTANT EN SERVICE DES INSTALLATIONS APRES UN ARRET TOTAL AYANT ENTRAINE LA SUSPENSION DE QUOTAS .

4 . AJUSTEMENT DES PRODUCTIONS DE REFERENCES DES CATEGORIES IA , IB , IC , ID ( ARTICLE 7 )

LA DECISION N} 2177/83/CECA AVAIT REPRIS SOUS FORME DE QUOTAS ADDITIONNELS DANS SON ARTICLE 14 D , LES ECHANGES OU CESSIONS DE QUOTAS EFFECTUES ENTRE PRODUCTEURS , AFIN DE CORRIGER LES DERIVES CONSTATEES PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION N} 1696/82/CECA . IL APPARAIT NORMAL DE CONSOLIDER A PRESENT CES QUOTAS ADDITIONNELS DANS LES REFERENCES DES ENTREPRISES CONCERNEES EN TENANT COMPTE EGALEMENT DES ECHANGES AYANT CONCERNE LA PARTIE DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

5 . PRODUITS SPECIAUX ( ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 )

IL EXISTE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUCTEURS SPECIALISES DANS CERTAINS PRODUITS TRES PARTICULIERS QUI , BIEN QUE FAISANT PARTIE D'UNE DES CATEGORIES REPRISES DANS LE SYSTEME DES QUOTAS ONT UN MARCHE EXTREMEMENT ETROIT ET PRECIS , DONT LA VARIATION NE CORRESPOND PAS TOUJOURS A CELLE DE LA MOYENNE DE CATEGORIE DE PRODUITS A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT . IL EST APPARU INDISPENSABLE DE PRESERVER DANS CE DOMAINE LES COURANTS TRADITIONNELS D'AUTANT PLUS QU'UNE RUPTURE D'APPROVISIONNEMENT DE LEUR FOURNISSEUR HABITUEL PEUT CONDUIRE LES ACHETEURS , ETANT DONNE LA SPECIFICITE DE CES PRODUITS , A NE PAS TROUVER D'AUTRE MOYEN DE S'APPROVISIONNER .

AFIN DE MAINTENIR UN CERTAIN CONTROLE SUR CES MARCHES , TOUT EN EVITANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENSEMBLE DE L'INDUSTRIE , IL A ETE PREVU QUE , SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ENTREPRISE ET DANS DES CAS TRES SPECIFIQUES , DES QUOTAS ADDITIONNELS PUISSENT ETRE ACCORDES PAR LA COMMISSION .

6 . REPORT DES QUOTAS RELATIFS AUX PRODUITS SOUMIS A PRIX MINIMAUX ( ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 POINT A ) )

LE RESPECT DES PRIX MINIMAUX IMPOSE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS PEUT ENTRAINER POUR LES ENTREPRISES DES DIFFICULTES DANS LA REALISATION DE LEURS QUOTAS TRIMESTRIELS .

IL A ETE PAR CONSEQUENT PREVU POUR CES CAS LA POSSIBILITE DE REPORTER AU TRIMESTRE SUIVANT DES QUOTAS NON UTILISES DANS UNE PROPORTION PLUS IMPORTANTE QUE LES 5 % NORMALEMENT ADMIS .

7 . INCITATION A UNE RESTRUCTURATION RAPIDE ( ARTICLE 14B )

IL EST APPARU NECESSAIRE D'ACCROITRE L'INCITATION DES ENTREPRISES A SE RESTRUCTURER RAPIDEMENT EN RENFORCANT LES DISPOSITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE . LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUES A CE TITRE ONT ETE AUGMENTES , ET LA PART DE LA RESTRUCTURATION QUI DOIT AVOIR ETE EFFECTUEE POUR LES OBTENIR A ETE EGALEMENT AUGMENTEE , DEMANDANT AINSI AUX ENTREPRISES UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE MAIS POUR UN GAIN PLUS SUBSTANTIEL .

8 . TRANSFERT ET CESSIONS DE PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ( ARTICLE 15 )

AFIN DE FACILITER LES SYNERGIES ENTRE ENTREPRISES ET LES ACCORDS CONDUISANT A UNE MEILLEURE UTILISATION DES INSTALLATIONS , IL A PARU UTILE DE NE PAS SOUMETTRE LES ECHANGES , VENTES OU CESSIONS DE PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE A LA CONDITION PREALABLE DE FERMETURE D'INSTALLATIONS . CES ECHANGES , CES VENTES ET CES CESSIONS RESTENT CEPENDANT EVIDEMMENT SURBORDONNEES A L'AUTORISATION DE LA COMMISSION ET DOIVENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DE PLANS DE RESTRUCTURATION QU'ELLE AURA APPROUVES .

9 . SURVEILLANCE DES FLUX TRADITIONNELS ( ARTICLE 15B )

LE CONSEIL AVAIT RECONNU , LE 22 DECEMBRE 1983 , LA NECESSITE DE PERMETTRE UN RECENSEMENT ET UNE IDENTIFICATION COMPLETS ET PRECIS DES FLUX DES PRODUITS SIDERURGIQUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , CE QUE LA COMMISSION A MIS EN OEUVRE PAR SA DECISION N} 3717/83/CECA CONCERNANT LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT . PARALLELEMENT , IL AVAIT INDIQUE QUE LA STABILITE DES FLUX TRADITIONNELS DES PRODUITS SIDERURGIQUES DANS LA COMMUNAUTE EST UN ELEMENT ESSENTIEL QUI DOIT ETRE PRESERVE POUR QUE LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR SIDERURGIQUE S'EFFECTUE DANS UN CONTEXTE CONCURRENTIEL COMPATIBLE AVEC LA SOLIDARITE IMPOSEE PAR LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION .

POUR VEILLER AU RESPECT DE CE PRINCIPE , IL EST DONC APPARU NECESSAIRE , AU CAS OU UN ETAT MEMBRE DEPOSERAIT UNE PLAINTE A CE SUJET , QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR VERIFIE LE BIEN-FONDE DE CETTE PLAINTE , OBTIENNE DES ENTREPRISES QUI AURAIENT ETE A L'ORIGINE DES PERTURBATIONS CONSTATEES , QU'ELLES CORRIGENT D'ELLES-MEMES CES PERTURBATIONS . AU CAS OU UNE ENTREPRISE NE VOUDRAIT PAS SE SOUMETTRE A CE PRINCIPE DE SOLIDARITE , LA COMMISSION POURRA REDUIRE LA PARTIE DE SES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

10 . APPLICATION ( ARTICLES 18 ET 19 )

POUR ASSURER LA CONTINUITE AVEC LE REGIME DES QUOTAS DE LA DECISION N} 2177/83/CECA , DONT LES DERNIERS QUOTAS TRIMESTRIELS ONT CONCERNE LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 , IL EST NECESSAIRE QUE LE PREMIER QUOTA TRIMESTRIEL DU REGIME ACTUEL S'APPLIQUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 .

LES ENTREPRISES ONT DEJA ETE INFORMEES PAR LA DECISION N} 2177/83/CECA QUE LEUR PRODUCTION PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1984 SERAIT IMPUTEE SUR LES QUOTAS DEFINITIFS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 QUI NE POUVAIENT ETRE FIXES AVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES SUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

I . SYSTEME DE SURVEILLANCE

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTAURE UN REGIME DE SURVEILLANCE POUR LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS DES CATEGORIES I , II , III , IV , V , VI ET CERTAINES CATEGORIES DERIVEES DE LA CATEGORIE I . CES CATEGORIES , QUI COMPRENNENT TOUTES LES QUALITES D'ACIER ET TOUS LES CHOIX , SONT LES SUIVANTES :

- CATEGORIE I : COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR DES TRAINS SPECIALISES ,

- CATEGORIE II : TOLES QUARTO ET LARGES-PLATS ,

- CATEGORIE III : PROFILES LOURDS ,

- CATEGORIE IV : FIL MACHINE ,

- CATEGORIE V : RONDS A BETON ,

- CATEGORIE VI : ACIERS MARCHANDS .

LES CATEGORIES DERIVEES DE LA CATEGORIE I COMPRENNENT LES PRODUITS SUIVANTS .

CATEGORIE IA :

- LARGES BANDES A CHAUD POUR L'UTILISATION DIRECTE ET POUR L'EXPORTATION ,

- LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ,

- TOLES MOYENNES ET FORTES , D'UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS , OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD ,

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD DE LARGEUR INFERIEURE A 600 MILLIMETRES .

CATEGORIE IB :

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX D'UNE EPAISSEUR INFERIEURE A 3 MILLIMETRES ,

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX D'UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS ,

- TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES D'UNE EPAISSEUR INFERIEURE A 3 MILLIMETRES ,

- TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .

CATEGORIE IC :

- TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ,

- TOLES GALVANISEES POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .

CATEGORIE ID :

- AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS .

LA LISTE DETAILLEE DES PRODUITS FIGURE A L'ANNEXE I .

ARTICLE 2

1 . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER MENSUELLEMENT , A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1984 , A LA COMMISSION LEURS PRODUCTIONS ET LIVRAISONS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER . CES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD DIX JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . ELLES DOIVENT ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES REPRODUITS A L'ANNEXE II .

2 . LORS DE L'EXECUTION DES CONTROLES PREVUS A L'ARTICLE 3 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE COMMUNIQUER AUX AGENTS ET MANDATAIRES DE LA COMMISSION UNE COPIE DE LEUR DECLARATION MENSUELLE AINSI QUE LA REPARTITION DES TONNAGES PAR USINE .

3 . LES ENTREPRISES DOIVENT ETABLIR POUR CHAQUE USINE UN REGISTRE NUMEROTE PAR USINE REPRENANT LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS JOURNALIERES ET MENSUELLES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES VISES A L'ANNEXE II .

CE REGISTRE DOIT SE TROUVER SUR PLACE DANS CHAQUE USINE ET ETRE MIS A LA DISPOSITION DES AGENTS ET MANDATAIRES DE LA COMMISSION .

4 . EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , UN GROUPE D'ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU TRAITE , MEME SI CES ENTREPRISES SONT SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS .

ARTICLE 3

1 . LA GESTION DU REGIME DE SURVEILLANCE EST ASSUREE PAR LA COMMISSION . ELLE VERIFIE SUR PLACE LA CONFORMITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 . LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR DES ORGANISMES INDEPENDANTS OU DES EXPERTS . LE SECRET PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DOIT ETRE GARANTI .

2 . LE MANDAT DES CONTROLEURS DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DECISION ET INDIQUER LES DECLARATIONS FOURNIES PAR L'ENTREPRISE QU'ILS SONT CHARGES DE VERIFIER . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS SANS QU'UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE .

3 . LES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 2 ET 3 PARAGRAPHE 2 , OU QUI FOURNIRAIENT DES INFORMATIONS FAUSSES , SONT PASSIBLES DES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L'ARTICLE 47 DU TRAITE .

II . SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION

ARTICLE 4

1 . IL EST INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES CATEGORIES IA , IB , IC , ID , II , III , IV , V ET VI , POUR TOUTES LES QUALITES D'ACIER ET TOUS LES CHOIX .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IA , IB , IC , ID , II ET III , SONT EXCLUS , LES PRODUITS SUIVANTS :

- LES ACIERS SPECIAUX ALLIES , SAUF LES ACIERS SPECIAUX ALLIES DE LA CONSTRUCTION A GRAINS FINS SOUDABLES A HAUTE LIMITE D'ELASTICITE ( DIT SONDERBAUSTAHL ) ,

- MATERIEL DE VOIE ,

- PALPLANCHES ,

- CADRES DE MINES ,

- ET , SOUS RESERVE QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE CES MATERIAUX ONT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFORMES DANS LA COMMUNAUTE , LES MATERIAUX DESTINES A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE :

- TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MILLIMETRES ,

- FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) ,

- TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IV , V ET VI :

A ) PEUVENT ETRE PRODUITS AU-DELA DU QUOTA OBLIGATOIRE FIXE POUR LA CATEGORIE CORRESPONDANTE DE PRODUITS POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE , LES ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D'AU MOINS 5 % , A L'EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME , ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D'AU MOINS 30 % AU PRIX BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT ;

B ) LA COMMISSION EFFECTUERA UNE ETUDE PERMANENTE DE L'EVOLUTION DU MARCHE EN CONSULTATION AVEC LES PRODUCTEURS ET LES UTILISATEURS ET RENDRA PUBLIQUES LES INFORMATIONS ET ORIENTATIONS ADEQUATES ;

C ) SI UNE ENTREPRISE , EN UTILISANT LA FACULTE ACCORDEE EN VERTU DE LA LETTRE A ) DEPASSE LES ORIENTATIONS RENDUES PUBLIQUES PAR LA COMMISSION , CELLE-CI LIMITE LE DEPASSEMENT DANS LA MESURE OU L'EXIGE LA SITUATION DU MARCHE ;

D ) AU VU DE L'EVOLUTION DU MARCHE , D'UNE PART , ET DES INFORMATIONS QU'ELLE RECOIT , D'AUTRE PART , LA COMMISSION PEUT METTRE FIN AU REGIME DE DEROGATION POUR LE PRODUIT CONCERNE .

4 . SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DES CONTROLES PREVUS PAR LA PRESENTE DECISION , NE SONT PAS SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE A L'ARTICLE 6 NE DEPASSE PAS :

- EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IA , IB , IC , ID ET II , 24 000 TONNES POUR LA TOTALITE DE CES CATEGORIES ,

- EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES III , IV , V ET VI , 12 000 TONNES POUR LA TOTALITE DE CES CATEGORIES ; CETTE LIMITE EST DE 24 000 TONNES POUR LES ENTREPRISES NE PRODUISANT QUE DES ACIERS FINS ET SPECIAUX .

5 . TOUTEFOIS , SI LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE VIENT A DEPASSER AU COURS D'UN TRIMESTRE LE QUART DE LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE AU PARAGRAPHE 4 , ELLE EST SOUMISE AU REGIME DES QUOTAS A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT .

DANS CE CAS , LA COMMISSION LUI ATTRIBUE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE SUR BASE DE LA PRODUCTION DES DOUZE MEILLEURS MOIS CALENDAIRES COMPRIS DANS LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1982 AU DERNIER MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE D'ATTRIBUTION DES QUOTAS .

LORSQUE PENDANT CETTE PERIODE , LES PRODUCTIONS D'UNE ENTREPRISE NE COUVRENT PAS AU MOINS DOUZE MOIS REPRESENTATIFS , IL SERA PROCEDE AU CALCUL DE LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE SUR BASE DE LA MOYENNE DES MOIS REPRESENTATIFS DISPONIBLES .

LES PRODUCTIONS SONT UTILISEES POUR ETABLIR DES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT DES TRIMESTRES CONCERNES .

CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX ENTREPRISES REMETTANT EN SERVICE DES INSTALLATIONS APRES UN ARRET TOTAL DE LEUR ACTIVITE SIDERURGIQUE AYANT ENTRAINE LA SUSPENSION DES QUOTAS .

AU CAS OU LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE VIENT A DEPASSER LES LIMITES PREVUES AU PARAGRAPHE 4 A LA SUITE D'UN INVESTISSEMENT NON DECLARE OU AYANT RECU UN AVIS DEFAVORABLE , L'ENTREPRISE EST SOUMISE AU REGIME ET RECOIT DES QUOTAS CORRESPONDANT AUX LIMITES INDIQUEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 5

1 . LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT PAR ENTREPRISE LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN :

- SUR BASE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ET A L'ARTICLE 6 ,

- PAR APPLICATION A CES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE , DES TAUX D'ABATTEMENT VISES A L'ARTICLE 9 .

2 . LES QUOTAS D'UNE ENTREPRISE DONT LA PRODUCTION NE CONCERNE QUE LES CATEGORIES DE PRODUITS ENUMERES DANS UN DES TIRETS CI-DESSOUS NE PEUVENT PAS ETRE INFERIEURS A :

- 6 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES IA , IB , IC , ID ET II ,

- 6 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT QUE DES ACIERS FINS ET SPECIAUX ,

- 3 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES III , IV , V ET VI .

L'ADAPTATION EVENTUELLE SE FAIT PROPORTIONNELLEMENT POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS ENUMERES DANS UN TIRET .

ARTICLE 6

1 . LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE SONT CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 6 , 7 ET 8 DE LA DECISION N} 2177/83/CECA , Y COMPRIS LES ECHANGES OU CESSIONS ET LES ADAPTATIONS ACCORDEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 , DE L'ARTICLE 13 ET DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA MEME DECISION , COMPTABILISES SUR BASE ANNUELLE .

2 . LORSQU'UNE ENTREPRISE N'A PAS ETE ASSUJETTIE AU REGIME DES QUOTAS PENDANT TOUTE LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION N} 1696/82/CECA , LA PRODUCTION ET LA QUANTITE DE REFERENCE SERONT CELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION A L'ENTREPRISE AU COURS DE LA DERNIERE PERIODE DE PRODUCTION DE L'ENTREPRISE .

ARTICLE 7

AU CAS OU LES ECHANGES OU CESSIONS DE CARACTERE STRUCTUREL ONT ABAISSE DE PLUS DE 1 % LES PRODUCTIONS OU QUANTITES DE REFERENCE D'UNE ENTREPRISE POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS IA , IB , IC , ID , PAR RAPPORT A CE QU'ELLES ETAIENT DANS LE CADRE DE LA DECISION N} 1696/82/CECA , ET POUR AUTANT QUE L'ENTREPRISE AIT REALISE SES QUOTAS DE PRODUCTION , POUR L'ENSEMBLE DE CES PRODUITS , A UN TAUX AU MOINS EGAL A 95 % EN 1982 , LA COMMISSION PROCEDE A UNE ADAPTATION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE POUR ATTEINDRE LES NIVEAUX FIXES POUR CETTE ENTREPRISE PAR LA DECISION N} 1696/82/CECA .

AU CAS OU LES ECHANGES ET CESSIONS DE CARACTERE STRUCTUREL ONT REDUIT DE PLUS DE 3 % LES PRODUCTIONS OU QUANTITES DE REFERENCE D'UNE ENTREPRISE POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS IA , IB , IC , ID PAR RAPPORT A CE QU'ELLES ETAIENT DANS LE CADRE DE LA DECISION N} 1696/82/CECA , LA COMMISSION PROCEDE A UNE ADAPTATION DE CES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE FACON A REDUIRE D'UN QUART LEUR DIFFERENCE PAR RAPPORT A CELLES FIXEES EN VERTU DE LA DECISION N} 1696/82/CECA .

ARTICLE 8

AU CAS OU , DANS UNE CATEGORIE DE PRODUITS , LES QUOTAS , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS , ATTRIBUES A UNE ENTREPRISE AU COURS D'UN TRIMESTRE SONT TELS QUE LE RAPPORT DE CES QUOTAS A L'ENSEMBLE DES QUOTAS , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS , ATTRIBUES DANS LA COMMUNAUTE POUR CETTE MEME CATEGORIE , EST INFERIEUR DE PLUS DE 3 % AU RAPPORT DES QUOTAS CALCULES POUR LE MEME TRIMESTRE AU TITRE DES ARTICLES 6 ET 7 , RESPECTIVEMENT POUR CETTE ENTREPRISE ET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE LIMITER CETTE PERTE A UN MAXIMUM DE 3 % , DANS LA MESURE OU , POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES QU'ELLE PRODUIT , CETTE ENTREPRISE A SUBI EGALEMENT UNE PERTE DE RELATIVITE NOTABLE .

LA COMMISSION ETABLIRA PAR DECISION GENERALE LES CONDITIONS ET CRITERES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

ARTICLE 9

1 . LA COMMISSION FIXE , CHAQUE TRIMESTRE , ENVIRON SIX SEMAINES AVANT LE DEBUT DU TRIMESTRE , LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . LA COMMISSION PEUT , AU PLUS TARD AU COURS DE LA PREMIERE SEMAINE DU DEUXIEME MOIS DU TRIMESTRE EN QUESTION , MODIFIER CES TAUX D'ABATTEMENT COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE A CHAQUE ENTREPRISE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AINSI QUE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

3 . LORSQU'UNE ENTREPRISE CESSE SON ACTIVITE DE PRODUCTION AU COURS D'UN TRIMESTRE , LA COMMISSION SUSPEND L'ATTRIBUTION DES QUOTAS A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT . LES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A DES PRODUCTIONS OU DES LIVRAISONS NE PEUVENT ETRE ECHANGES OU CEDES . LORSQU'IL S'AGIT D'UNE CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE , CETTE SUSPENSION EST LEVEE DES LA REPRISE DE L'ACTIVITE ET COMPORTE L'ATTRIBUTION DE QUOTAS PROPORTIONNELS A LA PARTIE DU TRIMESTRE RESTANT A COURIR .

LORSQU'IL S'AGIT D'UNE CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE OU D'UNE FAILLITE , LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE SONT ANNULEES APRES DOUZE MOIS , SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4 .

4 . LORSQU'UNE INSTALLATION ( USINE OU ENTREPRISE ) FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE PROPRIETE , LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DEVIENT DESTINATAIRE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DES INSTALLATIONS ET DES QUOTAS Y CORRESPONDANTS , A L'EXCLUSION DES REFERENCES ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ARTICLE 16 . IL EST INTERDIT DE DETOURNER CE TRANSFERT DE REFERENCES PAR VENTE , ECHANGE OU CESSION DE CELLES-CI .

S'IL S'AGIT D'UNE INSTALLATION PRODUISANT LES CATEGORIES IA , IB , IC , OU ID , LA COMMISSION PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE TOTAL DE LA PRODUCTION DE CHACUNE DES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID MISES SUR LE MARCHE RESTE INCHANGE .

ARTICLE 9A

LA COMMISSION , EN FIXANT LES TAUX D'ABATTEMENT , CONSTITUE , CHAQUE TRIMESTRE , UNE RESERVE DE 3 % AU MAXIMUM DE LA DEMANDE GLOBALE D'ACIER .

CETTE RESERVE SERT EN PREMIER LIEU A ATTRIBUER LES QUOTAS ADDITIONNELS SOUS L'ARTICLE 14 . LE RESTANT PEUT ETRE UTILISE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 8 , 14 A ET 14 B . DANS LE CAS OU LA RESERVE S'AVERE INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE L'ENSEMBLE DES DEMANDES , LA COMMISSION DIMINUERA CES AUGMENTATIONS AU PRORATA DES PRODUCTIONS DE REFERENCES DES ENTREPRISES CONCERNEES .

ARTICLE 10

1 . POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA , QUI SONT UTILISES EN L'ETAT DE LAMINES A CHAUD POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES , LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A AUGMENTER LEURS QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN D'UN MONTANT POUVANT ALLER JUSQU'A 5 000 TONNES / TRIMESTRE OU , SELON LE CAS , JUSQU'A 30 % DE LA QUANTITE DE CES PRODUITS CONTENUE DANS LES PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN . CETTE DERNIERE QUANTITE CORRESPOND A LA PART DE SES LIVRAISONS DESTINEES A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE CES TUBES DANS SES LIVRAISONS COMMUNAUTAIRES TOTALES DE LA CATEGORIE IA PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS VISES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION N} 2177/83/CECA .

L'ENTREPRISE NE PEUT PROCEDER A CETTE AUGMENTATION QU'A CONDITION D'APPORTER , AU PLUS TARD DANS LE MOIS SUIVANT LE TRIMESTRE EN QUESTION , LA PREUVE DE L'UTILISATION AUX FINS PREVUES DES LIVRAISONS CORRESPONDANTES .

SUR DEMANDE DUMENT MOTIVEE D'UNE ENTREPRISE , LA COMMISSION PEUT ADAPTER LES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN D'UN MONTANT SUPERIEUR . LA COMMISSION PEUT SUBORDONNER L'OCTROI DE CETTE ADAPTATION A LA PRODUCTION PAR L'ENTREPRISE CONCERNEE , ET A LA CHARGE DE CELLE-CI , D'UN RAPPORT ETABLI PAR UNE SOCIETE FIDUCIAIRE CERTIFIANT LA RECEPTION DES AVANT-PRODUITS DE CETTE ENTREPRISE PAR LE OU LES CLIENTS TUBISTES ET LEUR UTILISATION EFFECTIVE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION .

2 . SUR DEMANDE DUMENT MOTIVEE DE L'ENTREPRISE ET SI LES PRODUITS SPECIAUX REPRESENTENT AU MOINS 50 % EN TONNAGE DE SA PRODUCTION , DANS LA OU LES CATEGORIES EN CAUSE , LA COMMISSION PEUT ADAPTER LES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVRES SUR LE MARCHE COMMUN LORSQUE CES PRODUITS SONT FABRIQUES DANS L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES :

- LES CYLINDRES SONT LA PROPRIETE DU CONSOMMATEUR ET LE PRODUIT EST RESERVE A SON PROPRIETAIRE ,

- LA DISPONIBILITE DU PRODUIT EST RESERVEE AU CONSOMMATEUR PAR BREVET ,

- LE CONSOMMATEUR NE PEUT S'APPROVISIONNER AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES .

ARTICLE 11

1 . UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % EST ADMISE PAR QUOTA DE PRODUCTION ET PAR PARTIE DE CE QUOTA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . TOUTEFOIS , LA PRODUCTION ET LA PARTIE DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN DE L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS NE PEUVENT PAS DEPASSER LA SOMME DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN , ATTRIBUES POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES .

2 . POUR LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT QU'UNE SEULE CATEGORIE OU DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE D'UNE CATEGORIE REPRESENTE AU MOINS 90 % DE SA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 4 , UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % DE LA PARTIE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EST ADMISE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE CONCERNEE . CETTE TOLERANCE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLE DU PARAGRAPHE 1 .

3 . A ) LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EPUISE LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PEUVENT LES REPORTER POUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUITS AU TRIMESTRE SUIVANT , A CONCURRENCE DE 5 % DE LEURS QUOTAS OU PARTIE DE QUOTAS . POUR LES PRODUITS SOUMIS A L'OBLIGATION DE RESPECTER DES PRIX MINIMAUX , SUR DEMANDE DUMENT MOTIVEE DE L'ENTREPRISE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER UN REPORT PLUS IMPORTANT .

B ) LES REPORTS SONT AUTORISES DANS CETTE MEME LIMITE DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 AU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 .

C ) LE REPORT INTEGRAL EST PERMIS POUR LA PARTIE NON UTILISEE DES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS ADDITIONNELS ATTRIBUES PENDANT LE DERNIER MOIS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 .

D ) AU CAS OU UNE ENTREPRISE N'A PAS REALISE SES QUOTAS DE PRODUCTION PENDANT LE TRIMESTRE AUQUEL ILS SE REFERENT , LA COMMISSION PEUT , DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE PROUVE QUE CELA EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UN ARRET POUR REPARATION D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A QUATRE SEMAINES CONSECUTIVES , PERMETTRE A L'ENTREPRISE LE REPORT TOTAL DES QUOTAS NON UTILISES .

E ) AU CAS OU UNE ENTREPRISE NE COMPTE PAS REALISER SES QUOTAS DE PRODUCTION PENDANT LE TRIMESTRE AUQUEL ILS SE REFERENT , LA COMMISSION PEUT , DANS LES CONDITIONS STIPULEES SOUS D ) , PERMETTRE A L'ENTREPRISE UNE ANTICIPATION SUR LES QUOTAS DU TRIMESTRE SUIVANT D'UN MONTANT EGAL A 10 % AU MAXIMUM DES QUOTAS DU TRIMESTRE EN COURS .

4 . LES ENTREPRISES PEUVENT , PENDANT LE TRIMESTRE EN COURS ET APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION PAR CHACUNE DES ENTREPRISES CONCERNEES , PROCEDER AVEC D'AUTRES ENTREPRISES A DES ECHANGES OU VENTES DE QUOTAS OU PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN , SE REFERANT A CE MEME TRIMESTRE .

5 . SI UNE ENTREPRISE QUI FABRIQUE UN PRODUIT POUR UNE PARTIE OU POUR LA TOTALITE DUQUEL ELLE N'A PAS UNE PRODUCTION DE REFERENCE NI DONC UN QUOTA DU FAIT QUE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DE CE PRODUIT A ETE DESTINEE A DES TRANSFORMATIONS ULTERIEURES AU SEIN DE L'ENTREPRISE MEME EN D'AUTRES PRODUITS ( POUR LESQUELS ELLE DISPOSE DE REFERENCES ET DE QUOTAS ) , " L'ENTREPRISE CEDANTE " CONVIENT AVEC UNE ENTREPRISE QUE CETTE AUTRE ENTREPRISE , " L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE " , PRODUIRA EN SON LIEU ET A SA PLACE CES AVANT-PRODUITS , ET A CONDITION QUE :

- LES TRANSFORMATIONS ULTERIEURES SERONT FAITES PAR L'ENTREPRISE CEDANTE A PARTIR DES AVANT-PRODUITS FABRIQUES PAR L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE ,

ET

- LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES SERONT CEDES OU ECHANGES IMMEDIATEMENT A L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE ,

ET

- L'ENTREPRISE CEDANTE S'ENGAGE , PENDANT LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES SONT ACCORDES , A RENONCER A LA PRODUCTION D'UN TONNAGE DE CES AVANT-PRODUITS EGAL AUX QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES ,

LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER A L'ENTREPRISE CEDANTE , SI ELLE EN FAIT LA DEMANDE AU COURS DU TRIMESTRE EN QUESTION , UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE .

6 . LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES UNE ENTREPRISE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXPORTATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SONT CONSIDEREES COMME ETANT EFFECTUEES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

LA PREUVE DE L'EXPORTATION VISEE CI-AVANT PEUT NOTAMMENT ETRE FOURNIE PAR :

A ) UNE COPIE ESTAMPILLEE PAR LE BUREAU DE DOUANE D'EXPORTATION DU FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D'EXPORTATION EX , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2102/77 DU CONSEIL ( 4 ) ;

B ) LES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AUX INSTRUCTIONS D'EXPEDITION DES PRODUITS EN QUESTION ET AU TRANSPORT DE CEUX-CI , NOTAMMENT COPIE DES ORDRES DE CHARGEMENT SUR BATEAU , DES CONNAISSEMENTS MARITIMES , DES CONTRATS D'AFFRETEMENT FLUVIAUX , DES LETTRES DE VOITURE POUR LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER OU PAR ROUTE .

7 . LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD D'UNE ENTREPRISE QUI , DANS UN TRIMESTRE DONNE , NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE IA , PREMIER ET DEUXIEME TIRETS , EST CONSIDEREE , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , COMME PRODUCTION DE COILS DESTINES AU RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS L'ENTREPRISE MEME .

LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD , VISEE CI-AVANT , QUI EST AFFECTEE AU COURS DE TRIMESTRES ULTERIEURS A L'UTILISATION DIRECTE , A L'EXPORTATION OU AU RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LE PRODUCTEUR , EST IMPUTEE SUR LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE IA ( PREMIER ET DEUXIEME TIRETS ) DE CE PRODUCTEUR POUR LES TRIMESTRES ULTERIEURS EN QUESTION .

ARTICLE 12

IL EST INFLIGE UNE AMENDE , S'ELEVANT EN REGLE GENERALE A 100 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT , AUX ENTREPRISES QUI DEPASSENT LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE DEPASSE SON QUOTA DE 10 % OU PLUS , OU SI L'ENTREPRISE A DEJA DEPASSE PENDANT L'UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS SON OU SES QUOTAS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU'AU DOUBLE DE CE MONTANT PAR TONNE . LES MEMES REGLES SONT D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN .

CE MONTANT EST MAJORE DE 1 % POUR CHAQUE MOIS COMMENCE DE RETARD DE PAIEMENT , A PARTIR DE LA DATE FIXEE DANS LA DECISION DE SANCTION .

ARTICLE 13

AU CAS OU DES ENTREPRISES OU GROUPES D'ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ONT PROCEDE A DES CONCENTRATIONS , A DES SEPARATIONS OU A DES CREATIONS EN COMMUN DE NOUVELLES ENTREPRISES , APRES LE 1ER JUILLET 1980 , OU PROCEDENT A DE TELLES MESURES SOUS LE REGIME DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PREND , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCES , A L'EXCLUSION DES REFERENCES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 , SELON LES CAS , LES MESURES SUIVANTES .

1 ) EN CAS DE CONCENTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU TRAITE ET AUTORISE A CE TITRE , LA PRODUCTION DE REFERENCE ET LES QUANTITES DE REFERENCE SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES DES REFERENCES CALCULEES AUPARAVANT POUR CHACUNE DES ENTREPRISES CONCENTREES . LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES QUANTITES DE REFERENCE DES ENTREPRISES CONCENTREES SONT REDUITES DE LA PARTIE CORRESPONDANTE AUX LIVRAISONS DE PRODUITS SOUMIS A QUOTAS A TRANSFORMER EN D'AUTRES PRODUITS SOUMIS A QUOTAS , EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ENTRE CES ENTREPRISES . SI UNE DES ENTREPRISES CONCENTREES N'AVAIT PAS DE REFERENCE DU FAIT DES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 , LES REGLES DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 SONT D'APPLICATION . DANS LES CAS OU LES DEUX ENTREPRISES CONCENTREES N'AVAIENT PAS DE REFERENCE DU FAIT DES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 , LES QUOTAS DE L'ENTREPRISE CONCENTREE NE PEUVENT PAS ETRE INFERIEURS AU DOUBLE DES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

2 ) EN CAS DE SEPARATION D'ENTREPRISES CONCENTREES , LES ENTREPRISES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA SUBDIVISION ENTRE ELLES DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ATTRIBUEES AUPARAVANT AU GROUPE DONT ELLES FAISAIENT PARTIE .

AU CAS OU LES ENTREPRISES N'ARRIVENT PAS A UN ACCORD SUR LA SUBDIVISION PREVUE CI-DESSUS , LA COMMISSION PROCEDE A LA REPARTITION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DU GROUPE ENTRE LES ENTREPRISES .

LA COMMISSION PEUT AGIR DE MEME SI LES ENTREPRISES SONT EN VOIE DE SEPARATION ET SI LEUR COMPORTEMENT RISQUE DE METTRE EN CAUSE LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION .

LA COMMISSION PROCEDE AUX ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES .

LA COMMISSION PREND CES MESURES EN S'APPUYANT SUR L'AVIS D'UN GROUPE D'EXPERTS .

3 ) EN CAS DE CREATION DE NOUVELLES ENTREPRISES INDEPENDANTES PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES QUI LEUR ATTRIBUENT DES INSTALLATIONS FAISANT AUPARAVANT PARTIE DE L'APPAREIL DE PRODUCTION DES ENTREPRISES CREATRICES , LES ENTREPRISES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA SUBDIVISION ENTRE ELLES DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET DES QUANTITES DE REFERENCE QUI ETAIENT AUPARAVANT ATTRIBUEES AUX SEULES ENTREPRISES CREATRICES . LA COMMISSION PROCEDE AUX ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES SUR LA BASE , LE CAS ECHEANT , DE L'AVIS D'UN GROUPE D'EXPERTS .

ARTICLE 14

SI , EN RAISON DE L'AMPLEUR DU TAUX D'ABATTEMENT D'UNE CERTAINE CATEGORIE DE PRODUITS FIXE POUR UN TRIMESTRE , LE REGIME DES QUOTAS CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE QUI , PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE EN QUESTION :

- N'A PAS RECU D'AIDES AUTORISEES PAR LA COMMISSION EN VUE DE COUVRIR DES PERTES D'EXPLOITATION ,

- N'A PAS FAIT L'OBJET DE SANCTIONS AU REGARD DES REGLES DE PRIX OU S'EST ACQUITTEE DES AMENDES DUES ,

LA COMMISSION PROCEDE POUR LE TRIMESTRE EN QUESTION A UNE ADAPTATION ADEQUATE DE QUOTAS ET/OU PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN POUR LA OU LES CATEGORIES DE PRODUITS EN QUESTION SI L'ENTREPRISE EN FAIT LA DEMANDE DANS LES SIX PREMIERES SEMAINES DU TRIMESTRE CONCERNE , TOUTES PIECES A L'APPUI , DANS LES CAS SUIVANTS .

1 ) LA PRODUCTION DE REFERENCE DU OU DES PRODUITS POUR LESQUELS LE TAUX D'ABATTEMENT DEPASSE 30 % REPRESENTE 50 % AU MOINS DU TOTAL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS ELABORES PAR L'ENTREPRISE .

2 ) LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE EST INFERIEURE A 130 000 TONNES ET LE TAUX D'ABATTEMENT D'UNE OU DE PLUSIEURS CATEGORIES QUI REPRESENTENT 50 % AU MOINS DU TOTAL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS ELABORES PAR L'ENTREPRISE DEPASSE 20 % .

DANS LE PREMIER CAS , LE SUPPLEMENT DE QUOTAS ET/OU DES PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN NE PEUT PAS DEPASSER LE MONTANT CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE 25 % DU TAUX D'ABATTEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION ET NE PEUT PAS CONDUIRE A UN TAUX INFERIEUR A 30 % . L'ADAPTATION TOTALE POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS EN QUESTION NE PEUT PAS DEPASSER 25 000 TONNES/TRIMESTRE .

DANS LE DEUXIEME CAS , LE SUPPLEMENT DE QUOTAS ET/OU DES PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN NE PEUT PAS DEPASSER LE MONTANT CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE 50 % DU TAUX D'ABATTEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION ET NE PEUT PAS CONDUIRE A UN TAUX D'ABATTEMENT INFERIEUR A 20 % .

LA COMMISSION PEUT SUBORDONNER L'OCTROI DE L'ADAPTATION A LA PRODUCTION PAR L'ENTREPRISE CONCERNEE , ET A LA CHARGE DE CELLE-CI , D'UN RAPPORT ETABLI PAR UNE SOCIETE FIDUCIAIRE CERTIFIANT QUE LE REGIME DES QUOTAS LUI CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES .

ARTICLE 14A

1 . LORSQUE , AU 1ER AVRIL 1984 , LA COMMISSION CONSTATE , APRES EXAMEN , QUE LES FERMETURES D'INSTALLATIONS SIDERURGIQUES QUI ONT EU LIEU APRES LE 1ER OCTOBRE 1982 ONT EU COMME EFFET , POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS , UNE AUGMENTATION D'AU MOINS 5 % DU RAPPORT DANS CETTE CATEGORIE ENTRE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS ET LEURS POSSIBILITES DE PRODUCTION , TELLES QU'ELLES APPARAISSAIENT AU 1ER OCTOBRE 1982 , CELLE-CI PEUT ACCORDER UNE ADAPTATION DE QUOTAS DANS CETTE CATEGORIE DE PRODUITS CALCULEE SELON LES REGLES DU PARAGRAPHE 3 , AUX ENTREPRISES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE AVANT LE 1ER AVRIL 1984 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 4 .

2 . LA COMMISSION PROCEDERA A NOUVEAU A CES EXAMENS POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE ET ACCORDERA DES ADAPTATIONS AUX ENTREPRISES QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE , QUAND LE RAPPORT , DANS LA CATEGORIE DE PRODUITS ENTRE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE AU 1ER OCTOBRE 1982 ET LES POSSIBILITES DE PRODUCTION , A AUGMENTE , A CAUSE DE FERMETURES INTERVENUES , D'AU MOINS 5 % PAR RAPPORT A SA VALEUR LORS DE LA DERNIERE ADAPTATION EFFECTUEE .

3 . LES QUOTAS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS CONCERNES DE L'ENTREPRISE SERONT AUGMENTES DE FACON A OBTENIR UN ACCROISSEMENT DU RAPPORT ENTRE SA PRODUCTION DE REFERENCE ET SA POSSIBILITE DE PRODUCTION DANS CETTE CATEGORIE EGAL :

- POUR LA PREMIERE AUGMENTATION , A L'ACCROISSEMENT ACQUIS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1982 , DU RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 1 POUR CETTE CATEGORIE DE PRODUITS ,

- POUR LES AUGMENTATIONS SUIVANTES , A L'ACCROISSEMENT ACQUIS DEPUIS LA DATE DE LA DERNIERE ADAPTATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 POUR CETTE CATEGORIE DE PRODUITS .

TOUTEFOIS , POUR CHAQUE ENTREPRISE :

- LE TOTAL DES AUGMENTATIONS AINSI ACCORDEES DANS TOUTES LES CATEGORIES NE PEUT PAS DONNER LIEU A DES AUGMENTATIONS DE QUOTAS DEPASSANT 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE ,

ET

- L'ADAPTATION POUR CHAQUE CATEGORIE NE PEUT PAS CONDUIRE A DES QUOTAS PLUS GRANDS QUE CEUX QUI AURAIENT RESULTE DE L'APPLICATION D'UN TAUX D'ABATTEMENT DE 20 % A SA PRODUCTION DE REFERENCE ,

ET

- LE TOTAL DES AUGMENTATIONS AINSI ACCORDEES NE PEUT CONDUIRE A UN TAUX D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SUPERIEUR A 85 % .

4 . UNE ENTREPRISE PEUT PROFITER D'UNE AUGMENTATION DE QUOTAS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SEULEMENT SI :

- ELLE N'A PAS PROCEDE A DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE APRES LE 1ER JUILLET 1983 ,

- ELLE N'A PAS PROCEDE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1982 A DES FERMETURES D'INSTALLATIONS CONDUISANT A UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DE SON TAUX D'UTILISATION ,

- SA VIABILITE EST ASSUREE SANS ADAPTATION STRUCTURELLE ,

ET , PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE EN QUESTION ,

- ELLE N'A PAS RECU D'AIDES AUTORISEES PAR LA COMMISSION EN VUE DE COUVRIR DES PERTES D'EXPLOITATION ,

- ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET , AU REGARD DES REGLES DE PRIX , DE SANCTIONS OU S'EST ACQUITTEE DES AMENDES DUES .

ARTICLE 14B

1 . LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER DES QUOTAS ADDITIONNELS A UNE ENTREPRISE SI CELLE-CI A , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 , REALISE DES REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION AU MOINS EGALES A 85 % DU TOTAL DES REDUCTIONS DE CAPACITE PREVUES PAR SON PLAN DE RESTRUCTURATION ET DE CELLES REQUISES EVENTUELLEMENT PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS CONCERNANT LES AIDES A LA SIDERURGIE .

2 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT INTRODUIRE LEURS DEMANDES , ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES , DANS LES SIX PREMIERES SEMAINES DU TRIMESTRE .

A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 , LE BENEFICE DE CET ARTICLE SERA ACCORDE A L'ENTREPRISE SEULEMENT :

- SI LA COMMISSION A APPROUVE LE PLAN DE RESTRUCTURATION LA CONCERNANT ,

- OU SI LA COMMISSION L'ESTIME JUSTIFIE DANS LE CONTEXTE DU PLAN DE RESTRUCTURATION LA CONCERNANT .

3 . LE QUOTA ADDITIONNEL EST CALCULE COMME SUIT :

A ) LA COMMISSION ETABLIT LE RAPPORT DES PRODUCTIONS DE REFERENCE TOTALES DE L'ENTREPRISE AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE DES MEMES PRODUITS DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES ;

B ) ELLE ETABLIT EGALEMENT LE RAPPORT DES FERMETURES DEJA EFFECTUEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 PAR L'ENTREPRISE EN QUESTION AUX FERMETURES TOTALES A EFFECTUER PAR CETTE ENTREPRISE DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTRUCTURATION VISE AU PARAGRAPHE 1 . ELLE ETABLIT LE COEFFICIENT RESULTANT DU PRODUIT DE CES DEUX RAPPORTS ;

C ) LE QUOTA ADDITIONNEL EST , AU MAXIMUM , EGAL AU PRODUIT DE 500 000 TONNES PAR LE COEFFICIENT REPRIS AU POINT B ) ; IL SERA REPARTI ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS SUIVANT LA STRUCTURE DES POSSIBILITES DE PRODUCTION RESULTANT DU PLAN DE RESTRUCTURATION .

ARTICLE 14C

1 . LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER DES QUOTAS ADDITIONNELS AUX ENTREPRISES :

- QUI ONT RECU DES COMMANDES A DESTINATION DES PAYS TIERS QUI DEPASSENT DE PLUS DE 10 % LA PARTIE DE QUOTA QUE L'ENTREPRISE N'EST PAS AUTORISEE A LIVRER SUR LE MARCHE COMMUN ,

- QUI EN FONT LA DEMANDE , ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES , DANS LES SIX PREMIERES SEMAINES DU TRIMESTRE OU L'EXPORTATION AURA LIEU ,

- ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET , AU REGARD DES REGLES DE PRIX , DE SANCTIONS OU QUI SE SONT ACQUITTEES DES AMENDES DUES .

2 . SI LA COMMISSION CONSTATE QUE CES COMMANDES SONT DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION ATTRIBUERA DES QUOTAS ADDITIONNELS A CES ENTREPRISES , QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DEPASSANT LE SEUIL MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET . L'ENSEMBLE DE CES ADAPTATIONS NE PEUT PAS DEPASSER , PAR TRIMESTRE , LA MOYENNE TRIMESTRIELLE DU TOTAL DES PARTIES DE QUOTAS NE POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI N'ETAIENT PAS UTILISEES DANS LES QUATRE TRIMESTRES PRECEDENTS . DANS LE CAS OU LA MOYENNE DE CES PARTIES DE QUOTAS NON UTILISEES S'AVERE INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE L'ENSEMBLE DE CES AUGMENTATIONS , LA COMMISSION DIMINUERA CES AUGMENTATIONS DU PRORATA .

3 . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT L'EXPORTATION , OUTRE LES PREUVES DE L'EXPORTATION INDIQUEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 6 , DES COPIES DES FORMULAIRES D'IMPORTATION DU PAYS TIERS DESTINATAIRE . LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES L'ENTREPRISE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE D'EXPORTATION SONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE EFFECTUEES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , ET LA COMMISSION RECTIFIE SA DECISION EN CONSEQUENCE .

ARTICLE 15

1 . A LA DEMANDE PREALABLE DES ENTREPRISES INTERESSEES , LA COMMISSION PEUT AUTORISER DES ECHANGES , VENTES OU CESSIONS DE TOUT OU PARTIE DE PRODUCTIONS ET DE QUANTITES DE REFERENCE SI LES INSTALLATIONS CORRESPONDANT AUX REFERENCES A TRANSFERER ONT ETE DEFINITIVEMENT FERMEES OU VENDUES ET TRANSFEREES DANS UN PAYS TIERS APRES LE 1ER JANVIER 1980 .

LA COMMISSION PEUT EGALEMENT , A LA DEMANDE PREALABLE DES ENTREPRISES INTERESSEES , AUTORISER DES ECHANGES , VENTES OU CESSIONS DE TOUT OU PARTIE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE INTERVENANT DANS LE CADRE DES PLANS DE RESTRUCTURATION QU'ELLE A APPROUVES .

AU CAS OU UNE ENTREPRISE DESIRE PROCEDER A DES ECHANGES OU DES CESSIONS DE PRODUCTIONS DE PRODUITS RELEVANT DU SYSTEME DES QUOTAS QUI ONT ETE DESTINES AUPARAVANT A LA TRANSFORMATION INTERNE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE , LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER A CELLE-CI LES REFERENCES NECESSAIRES POUR PERMETTRE CES ECHANGES OU CESSIONS , POUR AUTANT QUE LA PRODUCTION N'AUGMENTE PAS DE CE FAIT .

2 . DANS LE CAS DE L'ARRET DEFINITIF OU DE LA VENTE ET DU TRANSFERT DANS UN PAYS TIERS D'UNE INSTALLATION , INTERVENUS APRES LE 1ER JANVIER 1980 , LA COMMISSION PEUT , A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 , AUTORISER L'ENTREPRISE A TRANSFERER LES REFERENCES CORRESPONDANT A CETTE INSTALLATION A L'INTERIEUR DES DEUX GROUPES DE CATEGORIES DE PRODUITS , ENUMERES CI-APRES :

- IA , IB , IC , ID , II , III ( GROUPE 1 ) ,

- III , IV , V , VI ( GROUPE 2 ) .

CE TRANSFERT DE REFERENCES EST SOUMIS AUX CONDITIONS SUIVANTES :

- LA REFERENCE DE L'INSTALLATION EN QUESTION EST DIMINUEE DE 15 % AVANT L'APPLICATION DU TAUX MOYEN RESULTANT DES ECHANGES QUE LES ENTREPRISES ONT REALISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 . AU CAS OU IL N'Y A PAS ASSEZ D'ECHANGES REPRESENTATIFS , LA COMMISSION DETERMINE LE TAUX D'ECHANGE . ELLE PEUT , A CETTE FIN , S'APPUYER SUR L'AVIS D'UN EXPERT OU D'UN GROUPE D'EXPERTS ;

- LES REFERENCES RESULTANT DE CE CALCUL SONT A REPARTIR A L'INTERIEUR DES GROUPES DE CATEGORIES DE PRODUITS CITES CI-AVANT , AU PRORATA DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DE L'ENTREPRISE ;

- LA CATEGORIE III NE PEUT PAS SERVIR POUR PASSER D'UN GROUPE DE CATEGORIE A L'AUTRE .

3 . LES REGLES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 CONCERNANT LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE , A L'EXCEPTION DES ADAPTATIONS ATTRIBUEES EN APPLICATION DES ARTICLES 14A ET 16 , SONT D'APPLICATION A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE EXECUTE UN PLAN DE RESTRUCTURATION SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION ET NE BENEFICIE PAS D'AIDES NON CONFORMES A LA DECISION N} 2320/81/CECA ( 5 ) .

ELLES S'APPLIQUENT EGALEMENT DANS LE CAS D'UNE TRANSFORMATION D'UNE INSTALLATION DE MANIERE TELLE QUE LA POSSIBILITE DE PRODUCTION D'UNE CATEGORIE EST MODIFIEE , A TITRE DEFINITIF , DE PLUS DE 20 % .

4 . L'ECHANGE INTERNE DES REFERENCES N'EST PAS SOUMIS A LA REDUCTION DES REFERENCES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 LORSQUE L'ENTREPRISE NE DISPOSE PAS DE PLUS DE DEUX LAMINOIRS .

5 . A LA DEMANDE DES ENTREPRISES INTERESSEES , LA COMMISSION PEUT AUTORISER UNE AUGMENTATION DE LEURS REFERENCES DANS LA CATEGORIE ID CONTRE UNE REDUCTION DANS LA CATEGORIE IB OU IC SANS QU'IL Y AIT FERMETURE OU VENTE D'UNE INSTALLATION . LA REDUCTION TIENT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TAUX D'ABATTEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS EN QUESTION PENDANT LES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES . LA COMMISSION VEILLERA A CE QUE L'ACCROISSEMENT DES REFERENCES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE NE DEPASSE PAS LE NIVEAU DE LA DEMANDE DE CETTE CATEGORIE ET QUE LES REFERENCES D'UNE ENTREPRISE NE PUISSENT PAS ATTEINDRE PLUS QUE 85 % DES POSSIBILITES DE PRODUCTION .

6 . LES ENTREPRISES QUI N'ECHANGENT PAS LEURS REFERENCES , NE LES CEDENT PAS , NI NE PROCEDENT A DES ECHANGES INTERNES , PERDENT LES REFERENCES UN AN APRES LA FERMETURE , LA VENTE ET LE TRANSFERT DANS UN PAYS TIERS OU LA TRANSFORMATION DE L'INSTALLATION EN QUESTION , QUAND ELLES N'ONT EFFECTUE AUCUNE PRODUCTION DE LA CATEGORIE DES PRODUITS EN CAUSE PENDANT CETTE ANNEE .

ARTICLE 15A

1 . LA COMMISSION PEUT REDUIRE LES QUOTAS D'UNE ENTREPRISE , DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE EN CAUSE A BENEFICIE D'AIDES NON AUTORISEES PAR LA COMMISSION AU TITRE DE LA DECISION N} 2320/81/CECA , OU QUE LES CONDITIONS LIEES A L'AUTORISATION DES AIDES N'ONT PAS ETE RESPECTEES .

UNE TELLE CONSTATATION EXCLUT L'ENTREPRISE DU BENEFICE D'UNE ADAPTATION AU TITRE DES ARTICLES 8 , 14 , 14A , 14B ET 16 .

2 . DE MEME , UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER AU COURS D'UN TRIMESTRE D'UNE ADAPTATION AU TITRE DES ARTICLES 8 , 14 , 14A , 14B ET 16 , SI ELLE A FAIT L'OBJET , DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT CE TRIMESTRE , DE SANCTIONS AU TITRE DES REGIMES DE QUOTAS , SAUF SI ELLE S'EST ACQUITTEE DES AMENDES DUES .

ARTICLE 15B

1 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT INTRODUIRE UNE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION LORSQU'IL CONSTATE , EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IA , IB , II ET III , QU'AU COURS D'UN TRIMESTRE , LES LIVRAISONS DE PRODUITS D'UNE DE CES CATEGORIES ONT ETE MODIFIEES DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS TRADITIONNELLES .

2 . LA PLAINTE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE INTRODUITE AU PLUS TARD HUIT SEMAINES APRES LA FIN DU TRIMESTRE EN CAUSE .

3 . LA COMMISSION VERIFIE LE BIEN-FONDE DE CETTE PLAINTE EN S'APPUYANT SUR LES DONNEES STATISTIQUES MENSUELLES TRANSMISES PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE LA DECISION N} 3717/83/CECA . LORS DE SON APPRECIATION , ELLE TIENT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DU CAS D'ESPECE .

4 . ELLE CONSULTE A CE SUJET LES ETATS MEMBRES INTERESSES , SI ELLE ESTIME LA PLAINTE FONDEE . DANS CE CAS , ELLE DEMANDE AUX ENTREPRISES EN CAUSE DE PRENDRE L'ENGAGEMENT ECRIT DE COMPENSER , AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT , LE DESEQUILIBRE DANS LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES .

5 . A DEFAUT D'UN TEL ENGAGEMENT PAR UNE ENTREPRISE , OU SI CELUI-CI N'EST PAS RESPECTE , LA COMMISSION PEUT REDUIRE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT LA PARTIE DU QUOTA DE CETTE ENTREPRISE POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN , D'UNE QUANTITE AU MAXIMUM EGALE A CELLE QUI A PROVOQUE LE DESEQUILIBRE DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES .

6 . LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES INTERESSES DE LA SUITE RESERVEE A LA PLAINTE .

ARTICLE 16

SI LA COMMISSION CONSTATE , A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UNE ENTREPRISE DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES EN GRECE , QUE LE REGIME DES QUOTAS LUI CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , DE NATURE A EMPECHER SON ADAPTATION A LA SITUATION RESULTANT DE L'EVOLUTION STRUCTURELLE DANS LAQUELLE SE TROUVE ENGAGEE L'ECONOMIE DE CE PAYS , ELLE PROCEDE A UNE MODIFICATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR L'ENTREPRISE ET LES PRODUITS EN CAUSE .

ARTICLE 17

SI LA COMMISSION , NOTAMMENT SUR LA BASE DE PLAINTES , CONSTATE QUE DES ENTREPRISES ONT MODIFIE LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES D'AVANT-PRODUITS DESTINES A L'ELABORATION DE PRODUITS SOUMIS AU REGIME DES QUOTAS , AU POINT DE NE PLUS PERMETTRE UN APPROVISIONNEMENT ADEQUAT DES ENTREPRISES QUI EN DEPENDAIENT , ELLE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR Y REMEDIER .

ARTICLE 18

1 . SI DES CHANGEMENTS PROFONDS INTERVIENNENT SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE OU SI L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES , LA COMMISSION PROCEDE PAR DECISION GENERALE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .

2 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CECA , LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION EST APPLICABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1984 AU 31 DECEMBRE 1985 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SONT APPLICABLES PENDANT LA MEME PERIODE .

ARTICLE 19

POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984 , LA PERIODE DE SIX SEMAINES VISEE AUX ARTICLES 14 , 14B ET 14C EST PORTEE A HUIT SEMAINES .

ARTICLE 20

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1984 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

ANNEXE I

DEFINITION DES CATEGORIES DE PRODUITS LAMINES

POUR LA DEFINITION ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS , IL FAUT SE REFERER AU QUESTIONNAIRE EUROSTAT 2.13

LES PRODUITS CI-APRES INCLUENT TOUTES LES QUALITES ET TOUS LES CHOIX * QUESTIONNAIRE EUROSTAT 2.13

LISTE DE PRODUITS * LIGNE * COLONNE

CATEGORIE I :

- PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD ( COILS ) * 280 * 02

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD , INFERIEURS A 600 MM * 150 * -

- FEUILLARDS A CHAUD OBTENUS PAR REFENDAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 291 * 02

TOTAL CATEGORIE I ( 280.02 ) + 150 MOINS ( 291.02 ) ( 6 )

( 6 ) DONT DESTINE ( E ) S ( 7 ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 . DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

2 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

3 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

( 7 ) DESTINE VEUT DIRE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION

CATEGORIE I A :

- LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 171 + 172 + 173

- LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

- TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * EX 161 + 162

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 150

TOTAL CATEGORIE I A ( 8 )

( 8 ) DONT DESTINE ( E ) S ( 9 ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 . DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

2 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

3 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I A ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

( 9 ) DESTINE VEUT DIRE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION

CATEGORIE I B :

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX INFERIEURES A 3 MM * 168

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 167

- TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 163

DONT TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOTAL CATEGORIE I B ( 10 )

( 10 ) DONT DESTINE ( E ) S ( 11 ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

2 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

3 . DE PRODUITS AUTREMENT REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I B ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

( 11 ) DESTINE VEUT DIRE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 241

DONT :

1 . ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE

2 . TOLES GALVANISEES POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE I D , DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOTAL CATEGORIE I C ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS 1 )

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 242

DONT :

1 . ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE

2 . TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 262

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 250 + 261 + 263

TOTAL CATEGORIE I D ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS 1 )

CATEGORIE II :

TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 164 + 165 + 166

LARGES PLATS * 140

TOTAL CATEGORIE II ( 12 )

( 12 ) DONT DESTINEES ( 13 ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

TOTAL CATEGORIE II ( DEDUCTION FAITE DE MATERIEL DESTINE A LA PRODUCTION DE TUBES )

( 13 ) DESTINE VEUT DIRE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION

CATEGORIE III :

POUTRELLES A LARGES AILES * 122

AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS ET ZORES

TOTAL CATEGORIE III ( 14 )

( 14 ) DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES )

TOTAL CATEGORIE III ( DEDUCTION FAITE DE ZORES )

CATEGORIE IV :

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 132

CATEGORIE V :

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 133

CATEGORIE VI :

ACIERS MARCHANDS ( EXCLUS ACIERS MARCHANDS EN COURONNE ) * 134

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 313 * PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS ORDINAIRES , DE QUALITE , SPECIAUX NON ALLIES ET SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAIN FIN , SOUDABLES . . . DITS " SONDERBAUSTAEHLE " . - TOUS LES CHOIX -

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR MENSUELLEMENT A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) , BAT . CAL , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI )

ENTREPRISE * CODE * PRODUCTION DU MOIS DE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I

PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD * 11001

PRODUCTION DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD ( INFERIEURS A 600 MM ) SUR TRAINS SPECIALISES * 11002

TOTAL ( 15 ) * 11000

( 15 ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12001

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12002

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12003

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 12001 A 12003 ) * 12000

TOTAL CATEGORIE I ( 11000 - 12000 ) ( 16 ) * 13000

( 16 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13001

CATEGORIE I A :

LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 11101

LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102

FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102

TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103

TOTAL ( 17 ) * 11100

( 17 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12101

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 13103

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 13104

TOTAL ( 12101 + 13103 + 13104 ) * 13105

TOTAL CATEGORIE I A ( 11100 - 13105 ) ( 18 ) * 13100

( 18 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13101

CATEGORIE I B :

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES , INFERIEURES A 3 MM . * 11200

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 11202

DONT :

TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12204

TOTAL ( 19 ) ( 11200 + 11202 ) * 11201

( 19 ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12201

2 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12202

3 ) D'AUTRES PRODUITS REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE * 12203

TOTAL ( 12201 + 12202 + 12203 ) * 12200

TOTAL CATEGORIE I B ( 11201 - 12200 ) * 13200

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11301

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11302

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11303

TOTAL CATEGORIE I C ( 11301 - 11302 ) * 11300

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11401

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11402

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11403

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11404

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11405

TOTAL AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS ( 11401 + 11404 + 11405 - 11402 ) * 11400

CATEGORIE II

1 ) TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES * 21001

2 ) LARGES PLATS * 21002

TOTAL ( 21001 + 21002 ) ( 20 ) * 21000

( 20 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 22001

TOTAL CATEGORIE II ( 21000 - 22001 ) * 23000

CATEGORIE III

POUTRELLES A LARGES AILES ET AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H , DE 80 MM OU PLUS ET ZORES ( 21 ) * 31000

( 21 ) DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 32001

TOTAL CATEGORIE III ( 31000 - 32001 ) * 33000

CATEGORIE IV

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNE ) * 41000

CATEGORIE V

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52000

CATEGORIE VI

ACIERS MARCHANDS ( EXCLUS ACIERS MARCHANDS EN COURONNE ) * 63000

POUR REMPLIR CE QUESTIONNAIRE , IL FAUT SE REFERER PRINCIPALEMENT AU QUESTIONNAIRE 2.13 - 2.16 - 2.16 ANNEX EUROSTAT AUSSI BIEN POUR LES NOTES EXPLICATIVES QUE POUR LES DEFINITIONS ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS .

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 314 * PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS SPECIAUX ALLIES ( NON COMPRIS LES " SONDERBAUSTAEHLE " ) . - TOUS LES CHOIX

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR MENSUELLEMENT A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) , BAT . CAL , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI )

ENTREPRISE * CODE * PRODUCTION DU MOIS DE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I

PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD * 11001

PRODUCTION DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD ( INFERIEURS A 600 MM ) SUR TRAINS SPECIALISES * 11002

TOTAL ( 22 ) * 11000

( 22 ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12001

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12002

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12003

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 12001 A 12003 ) * 12000

TOTAL CATEGORIE I ( 11000 - 12000 ) ( 23 ) * 13000

( 23 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13001

CATEGORIE I A :

LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 11101

LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102

FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102

TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103

TOTAL ( 24 ) * 11100

( 24 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12101

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 13103

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 13104

TOTAL ( 12101 + 13103 + 13104 ) * 13105

TOTAL CATEGORIE I A ( 11100 - 13105 ) ( 25 ) * 13100

( 25 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13101

CATEGORIE I B :

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 11200

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 11202

DONT :

TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12204

TOTAL ( 26 ) ( 11200 + 11202 ) * 11201

( 26 ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12201

2 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12202

3 ) D'AUTRES PRODUITS REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE * 12203

TOTAL ( 12201 + 12202 + 12203 ) * 12200

TOTAL CATEGORIE I B ( 11201 - 12200 ) * 13200

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11301

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11302

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11303

TOTAL CATEGORIE I C ( 11301 - 11302 ) * 11300

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11401

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11402

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11403

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11404

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11405

TOTAL AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS ( 11401 + 11404 + 11405 - 11402 ) * 11400

CATEGORIE II

1 ) TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES * 21001

2 ) LARGES PLATS * 21002

TOTAL ( 21001 + 21002 ) ( 27 ) * 21000

( 27 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 22001

TOTAL CATEGORIE II ( 21000 - 22001 ) * 23000

CATEGORIE III

POUTRELLES A LARGES AILES ET AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H , DE 80 MM OU PLUS ET ZORES ( 28 ) * 31000

( 28 ) DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 32001

TOTAL CATEGORIE III ( 31000 - 32001 ) * 33000

CATEGORIE IV ( 29 )

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNE ) * 41000

CATEGORIE V ( 29 )

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52000

CATEGORIE VI ( 29 )

ACIERS MARCHANDS * 63000

( 29 ) DONT EN ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D'AU MOINS 5 % , A L'EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D'AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 41001

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52001

ACIERS MARCHANDS * 63001

POUR REMPLIR CE QUESTIONNAIRE , IL FAUT SE REFERER PRINCIPALEMENT AU QUESTIONNAIRE 2.13 - 2.16 - 2.16 ANNEX EUROSTAT AUSSI BIEN POUR LES NOTES EXPLICATIVES QUE POUR LES DEFINITIONS ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS .

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 371 * LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS ORDINAIRES , DE QUALITE , SPECIAUX NON ALLIES ET SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAIN FIN , SOUDABLES . . . DITS " SONDERBAUSTAEHLE " . - TOUS LES CHOIX -

A REMPLIR ET ENVOYER DANS LE DELAI PREVU POUR LES QUESTIONNAIRES 313 ET 314 ET SUIVANT LES MEMES MODALITES

ENTREPRISE * CODE * LIVRAISONS CONCERNANT LE MOIS DE :

* DANS LA COMMUNAUTE Y COMPRIS MARCHE NATIONAL * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL

* PRODUITS * CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

* CATEGORIE I A

1 * LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 11101 * * 21101 * * 31101

2 * LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11302 * * - * * 31302

3 * FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102 * * 21102 * * 31102

4 * TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103 * * 21103 * * 31103

5 * TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 ) ( 30 ) * 11100 * * 21100 * * 31100

* ( 30 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

6 * DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 11200 * * - * * 31200

7 * DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 11403 * * - * * 31403

8 * DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 11404 * * - * * 31404

9 * TOTAL ( 6 + 7 + 8 ) * 11400 * * - * * 31400

10 * TOTAL CATEGORIE I A ( 5 - 9 ) * 11300 * * 21300 * * 31300

11 * DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 11301 * * - * * 31301

* CATEGORIE I B

12 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 12101 * * 22101 * * 32101

13 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 12103 * * 22103 * * 32103

14 ( 31 ) * TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12102 * * - * * 32102

15 * TOTAL ( 12 + 13 + 14 ) ( 32 ) * 12100 * * 22100 * * 32100

* ( 32 ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

16 * - DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 12403 * * - * * 32403

17 * - DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12404 * * - * * 32404

18 * TOTAL ( 16 + 17 ) * 12400 * * - * * 32400

19 * TOTAL ( 15 - 18 ) * 12500 * * 22500 * * 32500

( 31 ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS TOUS LES MOUVEMENTS D'EXPEDITIONS RESULTANT D'OPERATIONS A FACON

* CATEGORIE I C

20 * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 13101 * * 23101 * * 33101

21 ( 33 ) * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102 * * - * * 33102

22 * TOTAL ( 20 + 21 ) * 13100 * * 23100 * * 33100

* CATEGORIE I D

23 * TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 14101 * * 24101 * * 34101

24 * TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 14104 * * - * * 34104

25 * TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14102 * * 24102 * * 34102

26 * AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14103 * * 24103 * * 34103

27 * TOTAL ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 14100 * * 24100 * * 34100

( 33 ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS TOUS LES MOUVEMENTS D'EXPEDITIONS RESULTANT D'OPERATIONS A FACON

* CATEGORIE II

28 * TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 15101 * * 25101 * * 35101

29 * LARGES PLATS * 15103 * * 25103 * * 35103

30 * TOTAL ( 28 + 29 ) ( 34 ) * 15104 * * 25104 * * 35104

31 * ( 34 ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 15201 * * - * * 35201

32 * TOTAL CATEGORIE II ( 30 - 31 ) * 15100 * * 25100 * * 35100

* CATEGORIE III

33 * POUTRELLES A LARGES AILES * 16101 * * 26101 * * 36101

34 * AUTRES POUTRELLES ET PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS * 16102 * * 26102 * * 36102

35 * TOTAL ( 33 + 34 ) ( 35 ) * 16103 * * 26103 * * 36103

36 * ( 35 ) DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 16104 * * 26104 * * 36104

37 * TOTAL CATEGORIE III ( 35 - 36 ) * 16100 * * 26100 * * 36100

* CATEGORIE IV

38 * FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 17100 * * 27100 * * 37100

* CATEGORIE V

39 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 18100 * * 28100 * * 38100

* CATEGORIE VI

40 * AUTRES ACIERS MARCHANDS ( EXCLUS ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 19100 * * 29100 * * 39100

POUR REMPLIR CE QUESTIONNAIRE , IL FAUT SE REFERER PRINCIPALEMENT AU QUESTIONNAIRES 2.71 - 2.74 - 2.74 ANNEXE EUROSTAT AUSSI BIEN POUR LES NOTES EXPLICATIVES QUE POUR LES DEFINITIONS ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS .

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 375 * LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS SPECIAUX ALLIES ( NON COMPRIS LES " SONDERBAUSTHAEHLE " ) . - TOUS LES CHOIX -

A REMPLIR ET ENVOYER DANS LE DELAI PREVU POUR LES QUESTIONNAIRES 313 ET 314 ET SUIVANT LES MEMES MODALITES

ENTREPRISE * CODE * LIVRAISONS CONCERNANT LE MOIS DE :

* DANS LA COMMUNAUTE Y COMPRIS MARCHE NATIONAL * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL

* PRODUITS * CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

* CATEGORIE I A

1 * LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 11101 * * 21101 * * 31101

2 * LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11302 * * - * * 31302

3 * FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102 * * 21102 * * 31102

4 * TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103 * * 21103 * * 31103

5 * TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 ) ( 36 ) * 11100 * * 21100 * * 31100

* ( 36 ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

6 * DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 11200 * * - * * 31200

7 * DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 11403 * * - * * 31403

8 * DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 11404 * * - * * 31404

9 * TOTAL ( 6 + 7 + 8 ) * 11400 * * - * * 31400

10 * TOTAL CATEGORIE I A ( 5 - 9 ) * 11300 * * 21300 * * 31300

11 * DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 11301 * * - * * 31301

* CATEGORIE I B

12 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 12101 * * 22101 * * 32101

13 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 12103 * * 22103 * * 32103

14 ( 37 ) * TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12102 * * - * * 32102

15 * TOTAL ( 12 + 13 + 14 ) ( 38 ) * 12100 * * 22100 * * 32100

* ( 38 ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

16 * - DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 12403 * * - * * 32403

17 * - DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12404 * * - * * 32404

18 * TOTAL ( 16 + 17 ) * 12400 * * - * * 32400

19 * TOTAL ( 15 - 18 ) * 12500 * * 22500 * * 32500

( 37 ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS TOUS LES MOUVEMENTS D'EXPEDITIONS RESULTANT D'OPERATIONS A FACON

* CATEGORIE I C

20 * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 13101 * * 23101 * * 33101

21 ( 39 ) * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102 * * - * * 33102

22 * TOTAL ( 20 + 21 ) * 13100 * * 23100 * * 33100

* CATEGORIE I D

23 * TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 14101 * * 24101 * * 34101

24 * TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 14104 * * - * * 34104

25 * TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14102 * * 24102 * * 34102

26 * AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14103 * * 24103 * * 34103

27 * TOTAL ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 14100 * * 24100 * * 34100

( 39 ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS TOUS LES MOUVEMENTS D'EXPEDITIONS RESULTANT D'OPERATIONS A FACON

* CATEGORIE II

28 * TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 15101 * * 25101 * * 35101

29 * LARGES PLATS * 15103 * * 25103 * * 35103

30 * TOTAL ( 28 + 29 ) ( 40 ) * 15104 * * 25104 * * 35104

31 * ( 40 ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 15201 * * - * * 35201

32 TOTAL CATEGORIE II ( 30 - 31 ) * 15100 * * 25100 * * 35100

* CATEGORIE III

33 * POUTRELLES A LARGES AILES * 16101 * * 26101 * * 36101

34 * AUTRES POUTRELLES ET PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS * 16102 * * 26102 * * 36102

35 * TOTAL ( 33 + 34 ) ( 41 ) * 16103 * * 26103 * * 36103

36 * ( 41 ) DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 16104 * * 26104 * * 36104

37 * TOTAL CATEGORIE III ( 35 - 36 ) * 16100 * * 26100 * * 36100

* CATEGORIE IV ( 42 )

38 * FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 17100 * * 27100 * * 37100

* CATEGORIE V ( 42 )

39 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 18100 * * 28100 * * 38100

* CATEGORIE VI ( 42 )

40 * AUTRES ACIERS MARCHANDS ( EXCLUS ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 19100 * * 29100 * * 39100

( 42 ) DONT EN ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D'AU MOINS 5 % , A L'EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D'AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT

41 * FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 17101 * * 27101 * * 37101

42 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 18101 * * 28101 * * 38101

43 * ACIERS MARCHANDS * 19101 * * 29101 * * 39101

POUR REMPLIR CE QUESTIONNAIRE , IL FAUT SE REFERER PRINCIPALEMENT AU QUESTIONNAIRES 2.71 - 2.74 - 2.74 ANNEXE EUROSTAT AUSSI BIEN POUR LES NOTES EXPLICATIVES QUE POUR LES DEFINITIONS ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS .