ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 275/9

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 octobre 2010

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia

(2010/623/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité de l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2010/11 de la Banque centrale européenne du 23 août 2010 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banca d’Italia est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2009. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2010.

(3) La Banca d’Italia a sélectionné PricewaterhouseCoopers SpA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2010 à 2015.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers SpA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia pour les exercices 2010 à 2015.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 6, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:

«6. PricewaterhouseCoopers SpA est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia pour les exercices 2010 à 2015.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2010. Par le Conseil Le président V. VAN QUICKENBORNE

(1) JO C 233 du 28.8.2010, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
(4)

Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d’une surveillance et d’une mise en application effectives. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais relatifs aux agences de notation de crédit se composent de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (loi no 25 de 1948) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif au secteur des instruments financiers (arrêté no 52 de 2007) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif aux définitions visées à l’article 2 de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (arrêté no 14 du ministère des finances de 1993) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, ainsi que les lignes directrices détaillées sur la surveillance des opérateurs du secteur des instruments financiers (supplément) et les lignes directrices sur la surveillance des agences de notation de crédit. En juin 2009, le Parlement japonais a voté une loi introduisant un nouveau cadre réglementaire pour les agences de notation de crédit, suivie en décembre 2009 par la publication des décrets ministériels et arrêtés ministériels détaillant les modalités de ce cadre. Entré en vigueur en avril 2010, le cadre dispose qu’une agence de notation de crédit doit être enregistrée auprès de la JFSA (agence des services financiers du Japon) pour que ses notations de crédit puissent être utilisées à des fins réglementaires au Japon, et il soumet les agences de notation de crédit à des obligations juridiquement contraignantes ainsi qu’à une surveillance permanente. La JFSA est dotée d’un large éventail très complet de compétences et peut adopter un certain nombre de mesures, y compris des sanctions, à l’égard des agences de notation de crédit en cas de violation des dispositions de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change concernant la réglementation des agences de notation de crédit.
(5)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission le 5 février 2008 pour Candida oleophila souche O et le 27 juillet 2007 pour l’iodure de potassium et le thiocyanate de potassium.
(1)

Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) ont été modifiés par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (3). Bien que la Banque centrale européenne (BCE) ne soit pas soumise à la directive 2004/18/CE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public.
«ANNEXE

Organismes dont les chercheurs sont autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité “Analyse de l’emploi”, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel-Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité “Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude” (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis

Rady School of Management de l’Université de Californie, San Diego, États-Unis

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui relève de l’autorité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France

Research Foundation de l’université de l’État de New York (RFSUNY), Albany, États-Unis

Centre finlandais des pensions (Eläketurvakeskus – ETK), Finlande

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France

Duke University (DUKE), Caroline du Nord, États-Unis

Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos – KELA), Finlande

Université hébraïque de Jérusalem (HUJI), Israël

Service public fédéral Sécurité sociale, Belgique

Université Sabanci, Tuzla/Istanbul, Turquie

Université McGill, Montréal, Canada

Direction “Service économique et réformes structurelles”, direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne»
2.

Les articles suivants sont insérés: «Article 7 bis 1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne ou une entité, le Conseil inscrit la personne ou l'entité concernée sur la liste figurant en annexe. Le Conseil communique à la personne ou l'entité concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations. 2. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée en conséquence.». «Article 7 ter 1. L'annexe comporte les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités désignées conformément aux instructions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions. 2. L'annexe contient aussi, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions et qui sont nécessaires à l'identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.».
(5)

Par conséquent, dans l’attente du réexamen des prescriptions techniques concernant l’importation de sous-produits animaux, au titre du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4), il convient que la République tchèque puisse autoriser l’importation de gélatine photographique en provenance de l’usine supplémentaire située aux États-Unis d’Amérique sous réserve que les conditions fixées dans la décision 2004/407/CE soient remplies.
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
a)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar, et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, Eitorf, Ruppichteroth, Windeck et Much.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 2010

modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

(2010/183/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (1), et notamment son article 5, second alinéa, en liaison avec l’article 8,

vu la proposition de la Commission, après consultation du comité économique et financier (CEF),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2009/458/CE (2), le Conseil a accordé un concours mutuel à la Roumanie et par la décision 2009/459/CE (3), le Conseil a fourni un soutien financier à moyen terme à la Roumanie.

(2) La portée et la gravité de la récession économique qui touche la Roumanie nécessitent de réviser les conditions de politique économique prévues pour le décaissement des tranches de l’assistance financière afin de tenir compte de l’incidence de la contraction plus forte que prévu du PIB réel.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/459/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/459/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) la mise en œuvre d’un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, dans un délai et selon une trajectoire d’assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;»

2) À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) l’adoption et l’exécution de budgets annuels pour 2010 et au-delà compatibles avec la trajectoire d’assainissement prévue dans le protocole d’accord supplémentaire;»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2010. Par le Conseil La présidente E. SALGADO

(1) JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

(2) JO L 150 du 13.6.2009, p. 6.

(3) JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.
d)

après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre;
(5)

Le règlement financier relatif au C.SIS et le règlement financier SISNET s’appliquent au Danemark, à la Finlande et à la Suède, et à l’Islande et à la Norvège en vertu de la décision 2000/777/CE du Conseil (6), à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la République slovaque en vertu de la décision 2007/471/CE (7), à la Confédération suisse en vertu de la décision 2008/421/CE du Conseil (8). La Bulgarie, la Roumanie et le Liechtenstein participent également aux dispositions de ces règlements financiers à partir des dates qui seront fixées par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, dans les deux premiers cas, et conformément à l’article 10 du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, dans le dernier cas.
(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura pris une décision sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 98/38

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/326/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Roumanie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations. La Commission estime que la demande satisfait aux conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 2012/2002 et propose par conséquent d'autoriser les crédits correspondants,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 11 785 377 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président A. VONDRA

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(5)

Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(1)

L’objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique.
(5)

Durant la procédure d’enquête, les autorités uruguayennes se sont déclarées prêtes à étudier les possibilités d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les services de la Commission ont accepté d’examiner les moyens pouvant permettre de répondre aux problèmes soulevés dans la plainte. Sur la base des discussions, les autorités uruguayennes ont proposé de régler cette affaire selon les modalités suivantes: a) en ce qui concerne la pratique initiale des autorités uruguayennes consistant à exclure de la catégorie fiscale la moins imposée tous les whiskies de plus de trois ans d’âge (la réglementation communautaire exige précisément que les whiskies soient vieillis pendant au moins trois ans), l’Uruguay a proposé de retirer cette disposition avec effet au 1er juillet 2005; b) pour ce qui est de la condition discriminatoire d’apposer des marques fiscales sur les bouteilles de whisky importé, l’Uruguay s’est engagé à modifier sa réglementation pour le 30 juin 2005, l’entrée en vigueur étant prévue dans un délai de quatre-vingt-dix jours; c) troisièmement, la SWA avait également allégué que les dispositions fiscales internes de l’Uruguay applicables aux spiritueux contrevenaient aux règles du GATT, dans la mesure où elles n’étaient pas appliquées d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Les autorités uruguayennes ont proposé de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de «la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international» au plus tard en 2006; d) en ce qui concerne le quatrième aspect, à savoir l’obligation d’acquitter les taxes à l’importation par anticipation, à un taux fixé à 80 % de la valeur en douane des marchandises, il a été convenu que l’Uruguay pouvait maintenir son système de paiement anticipé de la taxe IMESI afin de prévenir l’évasion fiscale.
(3)

Les effets de l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, ces règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2229/2004. Pour l’huile de paraffine CAS 64742-54-7, l’État membre rapporteur était la Grèce et toutes les informations utiles ont été présentées en avril 2008.
(81)

Pour la période allant de janvier 2001 à décembre 2005, la Commission relève que l’exonération de contribution est également obtenue en échange d’engagements d’amélioration de l’efficacité énergétique des entreprises grandes consommatrices d’électricité. Ces accords, d’abord conclus en 1996, ont été renouvelés en 2002 pour la période comprise entre 2000 et 2006. En outre, les sanctions introduites en 2005 s’appliquent si les entreprises n’ont pas amélioré leur efficacité énergétique en 2005 de 15 % par rapport à 1990. La Commission considère donc que l’objectif environnemental chiffré et les sanctions s’appliquent au comportement des bénéficiaires de l’exonération entre 2001 et 2005. En conséquence, la Commission estime que l’exonération de contribution pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité entre janvier 2001 et décembre 2005 est conforme au point 51.1 a) de l’encadrement de 2001, et qu’elle est donc compatible au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
(6)

La Commission a demandé et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes: Producteur communautaire: — Métaux Spéciaux (MSSA SAS), Saint-Marcel, France. Producteur-exportateur aux États-Unis: — E. I. DuPont De Nemours and Company, Wilmington, Delaware. Négociant lié en Suisse: — DuPont De Nemours International SA, Genève. Utilisateurs communautaires: — Rohm and Haas Europe SARL, Morges, Suisse, — Evonik Degussa GmbH, Francfort, Allemagne.