++++

( 1 ) JO NO L 29 DU 6 . 2 . 1980 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

( 3 ) JO NO C 350 DU 31 . 12 . 1980 , NO C 113 DU 15 . 5 . 1981 , NO C 8 DU 14 . 1 . 1982 , NO C 57 DU 5 . 3 . 1982 , NO C 109 DU 30 . 4 . 1982 , NO C 147 DU 11 . 6 . 1982 , NO C 282 DU 27 . 10 . 1982 ET NO C 57 DU 2 . 3 . 1983 .

( 4 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT BELGE PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( LES TEXTES EN LANGUES FRAN~AISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 83/391/CEE , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 257/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1980 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE ( 1 ) ,

VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 3 ) ET VU CES OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' OCTROYER DES AIDES A SON INDUSTRIE SIDERURGIQUE ; QUE LA COMMISSION , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 , 4 ET 5 DE LA DECISION NO 257/80/CECA , A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES BELGES SE SOLDERAIENT PAR UN ACCROISSEMENT DE LEURS CAPACITES ; QU ' ELLE A DONC OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENCONTRE DES AIDES NON SPECIFIQUES CONSIDEREES ; QUE , A CET EFFET , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 19 DECEMBRE 1980 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1981 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' OCTROYER DES AIDES D ' URGENCE A DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ; QUE LA COMMISSION , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION NO 257/80/CECA , A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QUE , VU LE CARACTERE REPETE DES INTERVENTIONS DE CE TYPE , LES AIDES CONSIDEREES ETAIENT ASSIMILABLES A DES AIDES AU FONCTIONNEMENT ET QUE LE PLAN DE RESTRUCTURATION BELGE N ' OFFRAIT AUCUNE CONTREPARTIE PERMETTANT D ' AUTORISER DE TELLES AIDES ; QU ' ELLE A DONC OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENCONTRE DE CES AIDES NON SPECIFIQUES ; QUE , A CET EFFET , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 13 AVRIL 1981 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 4 JUIN 1981 COMPLETEE PAR LETTRE DU 14 AOUT 1981 ET PAR UN DOCUMENT DETAILLE SOUMIS LE 2 OCTOBRE 1981 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' OCTROYER DES AIDES A L ' ENTREPRISE COCKERILL-SAMBRE DANS LE CADRE DE SA RESTRUCTURATION ; QUE LA COMMISSION , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 A 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , A ABOUTI , SUR BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QUE LE PLAN DE RESTRUCTURATION PRESENTE N ' ETAIT APTE NI A RETABLIR LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE NI A PERMETTRE D ' ABOUTIR A UN TAUX D ' UTILISATION SUFFISANT POUR ATTEINDRE LE NIVEAU DE PRODUCTIVITE NECESSAIRE POUR QUE L ' ENTREPRISE REDEVIENNE COMPETITIVE ; QU ' ELLE A DONC OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DES AIDES CONSIDEREES ; QUE , A CET EFFET , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 26 NOVEMBRE 1981 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1981 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' OCTROYER DES AIDES A L ' INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE L ' ENTREPRISE ALZ ; QUE LA COMMISSION , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE NE COMPORTAIT AUCUNE CONTREPARTIE SOUS FORME DE REDUCTION DE CAPACITE ; QUE LA COMMISSION A DONC OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DE CETTE AIDE ; QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 23 DECEMBRE 1981 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1981 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' ACCORDER DES AIDES AUX LAMINOIRS DE SAINT-ELOI; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE CETTE NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QU ' AUCUNE CONTREPARTIE SOUS FORME DE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT PRESENTEE ET QUE L ' INTENSITE ELEVEE DES AIDES NECESSITAIT UN EFFORT PARTICULIER AU PLAN DE LA RESTRUCTURATION POUR LA JUSTIFIER ; QUE LA COMMISSION A DONC OUVERT A L ' ENCONTRE DE CES AIDES LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 26 FEVRIER 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION LES AIDES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES BANQUES PRIVEES CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L ' ENTREPRISE COCKERILL-SAMBRE ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE CETTE NOTIFICATION AU TITRE DES CRITERES DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LE PROTOCOLE IMPLIQUE L ' OCTROI D ' UNE NOUVELLE AIDE POUR LAQUELLE AUCUNE CONTREPARTIE N ' ETAIT OFFERTE ; QU ' ELLE A DONC OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DE CETTE AIDE ; QUE , A CET EFFET , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 8 AVRIL 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 11 AOUT 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' OCTROYER DES AIDES A L ' INVESTISSEMENT A TROIS ENTREPRISES SIDERURGIQUES ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE CETTE NOTIFICATION AU TITRE DES CRITERES DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QU ' AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT PRESENTEE EN CONTREPARTIE DES AIDES PROJETEES ; QU ' ELLE A DONC OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DE CES AIDES ; QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 11 OCTOBRE 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' ACCORDER DES AIDES AU FONCTIONNEMENT AUX LAMINOIRS D ' ANVERS ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE CETTE NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QU ' AUCUNE CONTREPARTIE N ' ETAIT OFFERTE POUR CES AIDES , LA REDUCTION DE CAPACITE RESULTANT DE LA FERMETURE PROGRAMMEE DES LAMINOIRS D ' ANVERS AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE POUR LA LIBERATION D ' UNE TRANCHE D ' AIDE EN FAVEUR DE ALZ ; QUE LA COMMISSION A DONC OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DE CETTE AIDE ; QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 25 NOVEMBRE 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' ACCORDER DES AIDES A L ' INVESTISSEMENT A SIDMAR ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE CETTE NOTIFICATION AU TITRE DES CRITERES DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QU ' AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT PRESENTEE COMME CONTREPARTIE PERMETTANT DE JUSTIFIER L ' OCTROI DE CES AIDES ; QUE LA COMMISSION A DONC OUVERT A LEUR ENCONTRE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 25 NOVEMBRE 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR DEUX LETTRES DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION SES NOUVELLES INTENTIONS D ' AIDE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DE COCKERILL-SAMBRE ET DE PHENIX WORKS AINSI QUE D ' AIDES AU FONCTIONNEMENT EN FAVEUR DE COCKERILL-SAMBRE ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE CETTE NOTIFICATION AU TITRE DES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QU ' AUCUNE NOUVELLE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT OFFERTE POUR PERMETTRE LA LIBERATION D ' UNE AIDE ; QUE LA COMMISSION A DONC OUVERT A L ' ENCONTRE DE CES AIDES LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 25 NOVEMBRE 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE A NOTIFIE A LA COMMISSION DES AIDES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES USINES GUSTAVE BOEL , DE LA FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI ET DES FORGES DE CLABECQ ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE CETTE NOTIFICATION AU TITRE DES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QU ' AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT OFFERTE COMME CONTREPARTIE ; QU ' ELLE A DONC OUVERT A L ' ENCONTRE DE CES AIDES LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 25 NOVEMBRE 1982 , DEUX LETTRES AU GOUVERNEMENT BELGE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

II

CONSIDERANT QUE , EN REPONSE AUX LETTRES DE LA COMMISSION ET DANS LES ECHANGES DE CORRESPONDANCES DANS LE CADRE DES PROCEDURES OUVERTES , LE GOUVERNEMENT BELGE A PROPOSE DES CONTREPARTIES , NOTAMMENT SOUS FORME DE REDUCTION DE CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD S ' ELEVANT A 2 134 000 TONNES POUR COCKERILL-SAMBRE ET A 152 000 TONNES POUR DEUX AUTRES ENTREPRISES ; QUE CES CONTREPARTIES ONT PERMIS A LA COMMISSION D ' AUTORISER UNE PARTIE DES AIDES NOTIFIEES ; QUE LE GOUVERNEMENT BELGE A EN OUTRE FAIT VALOIR NOTAMMENT :

- POUR COCKERILL-SAMBRE , L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE REDUCTION DE CAPACITE ACCOMPLI PAR CETTE ENTREPRISE AINSI QUE LES COUTS SOCIAUX ET REGIONAUX QUI EN DECOULENT ,

- POUR LES AUTRES ENTREPRISES , L ' ABSENCE D ' AUGMENTATION DE LEURS CAPACITES ET LA COMPETITIVITE DE CERTAINES D ' ENTRE ELLES , ET PARTANT LEUR CAPACITE CONTRIBUTIVE AU REDRESSEMENT DU SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE , DANS LEURS REPONSES , SIX ETATS MEMBRES , TROIS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET TROIS ENTREPRISES ONT ETE GLOBALEMENT D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRES DES 27 ET 29 JUIN 1983 , LE GOUVERNEMENT BELGE A PRECISE SES INTENTIONS EN MATIERE D ' AIDE ET DE RESTRUCTURATION ;

III

CONSIDERANT QUE LES AIDES QUI FONT ENCORE L ' OBJET DES PROCEDURES OUVERTES SONT LES SUIVANTES :

COCKERILL-SAMBRE

AIDES AUX INVESTISSEMENTS

- AIDES FISCALES ( EXONERATION DU PRECOMPTE IMMOBILIER PENDANT TROIS ANS ET FACULTE DE PRATIQUER LES AMORTISSEMENTS ACCELERES ) POUR TOUS LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT .

- OCTROI D ' OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES , DE GARANTIES D ' ETAT ET DE BONIFICATIONS D ' INTERET POUR UN TOTAL DE 11 250 MILLIONS DE FRANCS BELGES .

- UNE PRISE DE PARTICIPATION POUR 150 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET UN EMPRUNT OBLIGATOIRE SUBORDONNE DU MEME MONTANT .

AIDES AU FONCTIONNEMENT

- GARANTIES POUR AU TOTAL 15 600 MILLIONS DE FRANCS BELGES .

- COUVERTURE DES CASH DRAINS ET RECONSTITUTION DU FONDS DE ROULEMENT PAR SOUSCRIPTION A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL OU PAR DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES A RAISON DE 18 100 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET PAR AVANCES RECUPERABLES DE 5 MILLIARDS DE FRANCS BELGES .

- CONVERSION DE DETTES EN CAPITAL A CONCURRENCE DE 51 200 MILLIONS DE FRANCS BELGES .

PHENIX WORKS

AIDES A L ' INVESTISSEMENT SOUS FORME D ' UNE PARTICIPATION DE 116 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET DE L ' APPLICATION DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE .

FORGES DE CLABECQ

BONIFICATIONS D ' INTERET DE 102 MILLIONS DE FRANCS BELGES POUR LES INVESTISSEMENTS MINEURS .

AIDES AU FONCTIONNEMENT : OCTROI D ' OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES A RAISON DE 1 253 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET CONVERSION DE DETTES A CONCURRENCE DE 1 500 MILLIONS DE FRANCS BELGES .

LAMINOIRS DE LONGTAIN

COUVERTURE DES CASH DRAINS PAR SOUSCRIPTION A DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES A RAISON DE 66 500 000 FRANCS BELGES .

LAMINOIRS DE SAINT-ELOI

AIDES AUX INVESTISSEMENTS AU TITRE DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE ET AU FONCTIONNEMENT PAR LA COUVERTURE DES CASH DRAINS ( 101 MILLIONS DE FRANCS BELGES D ' OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES ) ET PAR LA PRISE EN CHARGE DES INTERETS SUR UN EMPRUNT A LONG TERME .

USINES GUSTAVE BOEL

AIDES , EN APPLICATION DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE , A TROIS PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENTS .

FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI

AIDES , EN APPLICATION DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE , A TROIS PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT .

SIDMAR

LES ELEMENTS D ' AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS UNE PRISE DE PARTICIPATION DE 3 500 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET DANS LA CONVERSION DE 11 170 MILLIONS DE FRANCS BELGES DE DETTES " MORATORIEES " EN CAPITAL OU EN TOUT AUTRE MOYEN STABLE .

ALZ

LES ELEMENTS D ' AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS UNE PRISE DE PARTICIPATION DE 1 400 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET DANS LA CONVERSION DE 1 161 MILLIONS DE FRANCS BELGES DE DETTES " MORATORIEES " EN CAPITAL OU EN TOUT AUTRE MOYEN STABLE .

LES AIDES AU TITRE DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE INCLUENT LES GARANTIES POUR D ' EVENTUELS PRETS CECA ;

CONSIDERANT QUE , EN CONTREPARTIE , LE GOUVERNEMENT BELGE N ' A PAS ENCORE PRESENTE DE NOUVELLES REDUCTIONS DE CAPACITES QUANTITATIVEMENT SUFFISANTES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD ;

IV

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2230/81/CECA PREVOIT QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE D ' UNE AIDE DOIT ETRE ENGAGEE DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION COHERENT ET PRECIS PORTANT SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DE RESTRUCTURATION , PROGRAMME APTE A RETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , EN L ' ESPECE , LA VIABILITE DE CERTAINES DES ENTREPRISES BELGES RESTE EN DOUTE ;

CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME TIRET DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DOIT AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE LA CAPACITE GLOBALE DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE D ' AIDE ; QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DE LA PLUPART DES ENTREPRISES VISEES CI-DESSUS NE CONDUISENT PAS A UNE TELLE REDUCTION ET QUE LE GOUVERNEMENT BELGE N ' A PAS PROPOSE A LA COMMISSION DES CONTREPARTIES OPEREES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES EN LEUR FAVEUR ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET PREVOIENT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ; QUE , ETANT DONNE L ' IMPORTANCE DES AIDES AUTORISEES ET PREVUES , LES REDUCTIONS DE CAPACITE DEJA ENVISAGEES NE CONSTITUENT PAS UNE CONTREPARTIE SUFFISANTE ; QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , A CE TITRE ET TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ET DES AIDES ACCORDEES AVANT 1980 , UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE BELGE ; QUE , OUTRE LES REDUCTIONS NETTES AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION , LA SIDERURGIE BELGE DOIT DONC REDUIRE SES CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 825 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A OPERER ;

V

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;

CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE D ' OUTILS PRODUISANT DES LAMINES A CHAUD DONT LA COMMISSION DEVRA POUVOIR VERIFIER LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 4 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;

VI

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES AIDES ENUMEREES CI-APRES QUE LE GOUVERNEMENT BELGE ENVISAGE D ' OCTROYER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUIVANTES SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 SONT RESPECTEES ;

COCKERILL-SAMBRE

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS

- AIDES FISCALES ( EXONERATION DU PRECOMPTE IMMOBILIER PENDANT TROIS ANS ET FACULTE DE PRATIQUER LES AMORTISSEMENTS ACCELERES ) POUR TOUS LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT .

- OCTROI D ' OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES , DE GARANTIES D ' ETAT ET DE BONIFICATIONS D ' INTERET POUR UN TOTAL DE 11 250 MILLIONS DE FRANCS BELGES .

- UNE PRISE DE PARTICIPATION POUR 150 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET UN EMPRUNT OBLIGATOIRE SUBORDONNE DU MEME MONTANT .

- AIDES AU FONCTIONNEMENT

- GARANTIES POUR AU TOTAL 15 600 MILLIONS DE FRANCS BELGES .

- COUVERTURE DES CASH DRAINS ET RECONSTITUTION DU FONDS DE ROULEMENT PAR SOUSCRIPTION A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL OU PAR DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES A RAISON DE 18 100 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET PAR AVANCES RECUPERABLES DE 5 MILLIARDS DE FRANCS BELGES .

- CONVERSION DE DETTES EN CAPITAL A CONCURRENCE DE 51 200 MILLIONS DE FRANCS BELGES .

PHENIX WORKS

AIDES A L ' INVESTISSEMENT SOUS FORME D ' UNE PARTICIPATION DE 116 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET DE L ' APPLICATION DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE .

USINES GUSTAVE BOEL

AIDES VERSEES , EN APPLICATION DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE , A UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT ( CONSTRUCTION DU TRAIN A FIL ) .

FORGES DE CLABECQ

BONIFICATIONS D ' INTERET DE 102 MILLIONS DE FRANCS BELGES POUR LES INVESTISSEMENTS MINEURS .

AIDES AU FONCTIONNEMENT : OCTROI D ' OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES A RAISON DE 1 253 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET CONVERSION DE DETTES A CONCURRENCE DE 1 500 MILLIONS DE FRANCS BELGES .

LAMINOIRS DE LONGTAIN

COUVERTURE DES CASH DRAINS PAR SOUSCRIPTION A DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES A RAISON DE 66 500 000 FRANCS BELGES .

LAMINOIRS DE SAINT-ELOI

AIDES AUX INVESTISSEMENTS AU TITRE DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE ET AU FONCTIONNEMENT PAR LA COUVERTURE DES CASH DRAINS ( 101 MILLIONS DE FRANCS BELGES D ' OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES ) ET PAR LA PRISE EN CHARGE DES INTERETS SUR UN EMPRUNT A LONG TERME .

2 . LES AIDES ENUMEREES CI-APRES QUE LE GOUVERNEMENT BELGE ENVISAGE D ' OCTROYER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUIVANTES SONT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , SAUF SI LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 ETAIENT RESPECTEES :

USINES GUSTAVE BOEL

AIDES EN APPLICATION DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE EN FAVEUR DE DEUX PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT .

FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI

AIDES EN APPLICATION DE LA LOI D ' EXPANSION ECONOMIQUE EN FAVEUR DE TROIS PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT .

3 . LES EVENTUELS ELEMENTS D ' AIDE CONTENUS DANS LES OPERATIONS ENUMEREES CI-APRES SONT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , SAUF SI LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 ETAIENT RESPECTEES :

SIDMAR

PRISE DE PARTICIPATION DE 3 500 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET CONVERSION DE 11 170 MILLIONS DE FRANCS BELGES DE DETTES " MORATORIEES " EN CAPITAL OU EN TOUT AUTRE MOYEN STABLE .

ALZ

PRISE DE PARTICIPATION DE 1 400 MILLIONS DE FRANCS BELGES ET CONVERSION DE 1 161 MILLIONS DE FRANCS BELGES DE DETTES " MORATORIEES " EN CAPITAL OU EN TOUT AUTRE MOYEN STABLE .

LES OPERATIONS ENVISAGEES NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES TANT QUE LA COMMISSION N ' AURA PAS DETERMINE SI CELLE-CI COMPORTENT OU NON DES ELEMENTS D ' AIDE .

ARTICLE 2

1 . A ) LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PROCEDENT A DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES , NOUVELLES PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION , D ' AU MOINS 825 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD . CES CONTREPARTIES PEUVENT EGALEMENT ETRE FOURNIES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

B ) AFIN DE RENDRE CES AIDES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET 3 COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE CES AIDES DOIVENT PROCEDER A DES REDUCTIONS NETTES APPROPRIEES DE CAPACITES PRODUCTIVES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD , NOUVELLES PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION . CES CONTREPARTIES PEUVENT EGALEMENT ETRE FOURNIES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 3

LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .

ARTICLE 4

1 . DES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT BELGE PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .

2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONCERNEES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE CES ENTREPRISES REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT BELGE PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES .

ARTICLE 5

1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , SUITE A LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 5 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DESDITS PROGRAMMES UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .

2 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE LEURS INVESTISSEMENTS .

ARTICLE 6

1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS , QUI LUI SONT COMMUNIQUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .

2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION EST INFORMEE , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :

- DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,

- DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSEES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .

3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .

ARTICLE 7

1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :

- QUE DES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES A LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,

- QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,

- QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .

2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .

ARTICLE 8

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION