FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/38

DÉCISION 2005/296/PESC, JAI DU CONSEIL

du 24 janvier 2005

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR), à engager des négociations, conformément aux articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne, avec certains États tiers afin que l’Union européenne conclue avec chacun d’entre eux un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.

(2) À la suite de cette autorisation d’engager des négociations, la présidence, assistée par le SG/HR, a négocié un accord avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.

(3) Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2005. Par le Conseil Le président F. BODEN

ACCORD

entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

représentée par son gouvernement,

d’une part,

et

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union européenne»,

représentée par la présidence du Conseil de l’Union européenne,

d’autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSCIENTES de l’attachement commun au processus de stabilisation et d’association qui restera le cadre du parcours européen de l’ancienne République yougoslave de Macédoine jusqu’à sa future adhésion à l’Union européenne;

CONSIDÉRANT que les parties partagent l’objectif de renforcer leur propre sécurité par tous les moyens et de faire en sorte que, à l’intérieur d’un espace de sécurité, leurs citoyens bénéficient d’un niveau élevé de sécurité;

CONSIDÉRANT que les parties estiment qu’il convient de développer leurs consultations et leur coopération sur des questions d’intérêt commun portant sur la sécurité;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe un besoin permanent d’échanger des informations classifiées entre les parties;

CONSTATANT que des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l’accès à des informations et à du matériel classifiés de l’une ou l’autre partie, ainsi que l’échange d’informations et de matériel classifiés entre les parties;

CONSCIENTES du fait qu’un tel accès et un tel échange d’informations et de matériel classifiés exigent des mesures de sécurité appropriées,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chacune des parties, le présent accord porte sur les informations et le matériel classifiés, quelle qu’en soit la forme, communiqués par une partie à l’autre ou échangés entre elles.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par informations classifiées toutes informations (à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit) ou tout matériel dont il a été déterminé qu’ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité (ci-après dénommées «informations classifiées»).

Article 3

Aux fins du présent accord, «l’Union européenne» désigne le Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Conseil»), le secrétaire général/haut représentant et le secrétariat général du Conseil, ainsi que la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission européenne»).

Article 4

Chaque partie:

a) veille à la protection et à la sauvegarde des informations classifiées visées par le présent accord, qui sont communiquées par une partie à l’autre ou échangées entre elles;

b) veille à ce que les informations classifiées visées par le présent accord qui sont communiquées ou échangées conservent la classification de sécurité que leur a attribuée la partie dont elles émanent. La partie destinataire en assure la protection et la sauvegarde selon les dispositions de son propre règlement régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente, conformément aux dispositions de sécurité qui doivent être mises en place en application des articles 11 et 12;

c) s’abstiennent d’exploiter les informations classifiées visées par le présent accord échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine et que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées;

d) s’abstiennent de communiquer les informations classifiées visées par le présent accord à des tiers ou à un organe ou une institution de l’Union européenne qui n’est pas mentionné à l’article 3, sans le consentement préalable de l’entité d’origine.

Article 5

1. Les informations classifiées peuvent être communiquées ou diffusées, conformément au principe du contrôle par l’entité d’origine, par l’une des parties, dénommée «la partie dont émane l’information», à l’autre partie, dénommée «la partie destinataire».

2. Pour la communication ou la divulgation d’informations classifiées à des destinataires autres que les parties au présent accord, la partie destinataire prend une décision, après que la partie dont émane l’information aura donné son consentement, conformément au principe du contrôle par l’entité d’origine, tel qu’il est défini par son règlement de sécurité.

3. Dans l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2, une divulgation automatique n’est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.

Article 6

Chacune des parties ainsi que leurs organes, tels qu’ils sont définis à l’article 3, disposent d’une organisation et de programmes de sécurité répondant notamment aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui doivent être appliqués dans les systèmes de sécurité des parties à mettre en place en application des articles 11 et 12, de manière qu’un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées visées par le présent accord.

Article 7

1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces informations.

2. Les procédures d’habilitation de sécurité doivent avoir pour but de déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté, de sa fiabilité et de son sérieux, peut avoir accès à des informations classifiés.

Article 8

Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des informations classifiées visées par le présent accord et les questions de sécurité d’intérêt commun. Les autorités définies à l’article 11 procèdent à des consultations et à des inspections réciproques en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leur responsabilité qui doivent être mises en place en application des articles 11 et 12.

Article 9

1. Aux fins du présent accord:

a) en ce qui concerne l’Union européenne: toute la correspondance est à adresser au Conseil, à l’adresse suivante: Conseil de l’Union européenne Chief Registry Officer Rue de la Loi/Wetstraat 175 B-1048 Bruxelles. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne;

b) en ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine: toute la correspondance est à adresser au Central Registry Officer de la direction pour la sécurité des informations classifiées et à transmettre, le cas échéant, par l’intermédiaire de la mission de cet État auprès des Communautés européennes, dont l’adresse est la suivante: Registry Officer Avenue Louise 209A B-1050 Bruxelles.

2. Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil.

Article 10

En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le directeur pour la sécurité des informations classifiées, et les secrétaires généraux du Conseil et de la Commission européenne surveillent l’application du présent accord.

Article 11

Aux fins de l’application du présent accord:

1) en ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la direction pour la sécurité des informations classifiées, agissant au nom de son gouvernement et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées qui lui sont communiquées;

2) le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «bureau de sécurité du SGC»), sous la direction et pour le compte du Secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Union européenne en vertu du présent accord;

3) la direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant au nom de la Commission européenne et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.

Article 12

Les dispositions de sécurité à mettre en place en application de l’article 11, en accord avec les trois bureaux concernés, fixent les normes de protection réciproque en matière de sécurité des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l’Union européenne, ces normes sont soumises à l’approbation du Comité de sécurité du Conseil. Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ces normes sont soumises à l’approbation du directeur pour la sécurité des informations classifiées.

Article 13

Les autorités définies à l’article 11 établissent les procédures à suivre en cas d’atteinte avérée ou soupçonnée à des informations classifiées visées par le présent accord.

Article 14

Préalablement à toute communication d’informations classifiées visées par le présent accord entre les parties, les autorités de sécurité responsables définies à l’article 11 doivent déterminer d’un commun accord que la partie destinataire est en mesure d’en assurer la protection et la sauvegarde dans le respect des dispositions à mettre en place en application des articles 11 et 12.

Article 15

Le présent accord n’empêche nullement les parties de conclure d’autres accords concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées visées par le présent accord, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

Article 16

Tout différend entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l’interprétation ou l’application du présent accord fera l’objet de négociations entre les parties.

Article 17

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2. Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.

3. Toute modification du présent accord est faite uniquement par écrit et par commun accord des parties. La modification entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1.

Article 18

Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie. Toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.

Skopje, le 25 mars 2005

Le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Monsieur,

J’ai l’honneur de proposer que, si votre gouvernement le juge acceptable, la présente lettre et votre confirmation remplacent ensemble la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.

Le texte de l’accord susmentionné, joint à la présente, a été approuvé le 24 janvier 2005 par une décision du Conseil de l’Union européenne.

La présente lettre constitue également la notification, au nom de l’Union européenne, visée à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour l’Union européenne Michael SAHLIN Représentant spécial de l’Union européenne

Skopje, le 25 mars 2005

Monsieur,

Au nom du gouvernement de la République de Macédoine, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de ce jour concernant la signature de l’accord entre la République de Macédoine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, ainsi que du texte de l’accord qui y est joint.

Je considère que cet échange de lettres tient lieu de signature.

Toutefois, je déclare que la République de Macédoine n’accepte pas la dénomination sous laquelle elle est désignée dans l’accord susmentionné, compte tenu du fait que la dénomination constitutionnelle de mon pays est la République de Macédoine.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Dr Stojan SLAVESKI Directeur

Skopje, le 25 mars 2005

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de ce jour.

L’Union européenne note que l’échange de lettres entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui remplace la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, a été mené à bien. Par ailleurs, elle note que cet échange de lettres ne peut être interprété comme une acceptation ou une reconnaissance, par l’Union européenne, sous quelque forme ou teneur que ce soit, d’une dénomination autre que celle d’«ancienne République yougoslave de Macédoine».

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.