ANNEXE 2

S.E. Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres

Excellence,

Je me félicite des discussions constructives entre le Japon et la Commission européenne visant à mettre en place le cadre pour le transfert mutuel de données à caractère personnel entre le Japon et l’UE.

À la demande de la Commission européenne adressée au gouvernement du Japon, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint un document qui donne un aperçu du cadre juridique relatif à l’accès à l’information par le gouvernement japonais.

Ce document concerne de nombreux ministères et agences du gouvernement japonais, et s’agissant du contenu du document, les ministères et agences compétents (secrétariat du cabinet, police nationale, Commission de protection des informations à caractère personnel, ministère des affaires intérieures et des communications, ministère de la justice, agence de renseignement en matière de sécurité publique, ministère de la défense) sont responsables des passages qui relèvent de leurs compétences respectives. Vous trouverez ci-dessous les ministères et agences concernés ainsi que les signatures correspondantes.

La Commission de protection des informations à caractère personnel accepte toutes les questions relatives à ce document et coordonnera les réponses nécessaires entre les ministères et les agences concernés.

J’espère que ce document sera utile pour la prise de décisions à la Commission européenne.

J’apprécie votre précieuse contribution à ce sujet.

(Formule de politesse)

Yoko Kamikawa

Ministre de la justice

Ce document a été élaboré par le ministère de la justice et les ministères et agences concernés suivants.

Koichi Hamano

Conseiller, secrétariat du cabinet

Schunichi Kuryu

Commissaire général de la police nationale

Mari Sonoda

Secrétaire général de la Commission de protection des informations à caractère personnel

Mitsuru Yasuda

Vice-ministre, ministère des affaires intérieures et des communications

Seimei Nakagawa

Agence de renseignement en matière de sécurité publique

Kenichi Takahashi

Vice-ministre administratif de la défense

14 septembre 2018

Collecte et utilisation d’informations à caractère personnel par les autorités publiques japonaises à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale

Le document suivant donne un aperçu du cadre juridique relatif à la collecte et à l’utilisation d’informations à caractère personnel (électroniques) par les autorités publiques japonaises à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale (ci-après dénommé «accès des pouvoirs publics»), notamment en ce qui concerne les bases juridiques disponibles, les conditions applicables (limitations) et les garanties, y compris la surveillance indépendante et les possibilités de recours individuels. Cet exposé est adressé à la Commission européenne en vue d’exprimer l’engagement et de garantir que l’accès des pouvoirs publics aux informations à caractère personnel transférées de l’UE vers le Japon se limite à ce qui est nécessaire et proportionné, sous réserve d’un contrôle indépendant et que les personnes concernées pourront obtenir réparation en cas de violation éventuelle de leur droit fondamental à la vie privée et à la protection des données. Cet exposé prévoit également la création d’un nouveau mécanisme de recours, administré par la Commission de protection des informations à caractère personnel (PPC), pour traiter les plaintes déposées par des citoyens de l’UE concernant l’accès des pouvoirs publics à leurs données à caractère personnel transférées de l’UE au Japon.

I. Les principes juridiques généraux applicables à l’accès des pouvoirs publics

En tant qu’exercice de l’autorité publique, l’accès des pouvoirs publics aux données doit intervenir dans le respect total de la loi (principe de légalité). Au Japon, les informations à caractère personnel sont protégées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, par un mécanisme à plusieurs niveaux.

A. Cadre constitutionnel et principe de la réserve de la loi

L’article 13 de la Constitution et la jurisprudence reconnaissent le droit au respect de la vie privée en tant que droit constitutionnel. À cet égard, la Cour suprême a statué qu’il est naturel que les particuliers ne veuillent pas que d’autres connaissent leurs informations à caractère personnel sans raison valable, et que cette attente devrait être protégée (1). D’autres protections sont consacrées par l’article 21, paragraphe 2, de la Constitution, qui garantit le respect du secret des communications, et l’article 35 de la Constitution, qui garantit le droit de ne pas faire l’objet de perquisitions et de saisies sans mandat, ce qui signifie que la collecte d’informations à caractère personnel, y compris l’accès, par des moyens obligatoires, doit toujours être fondée sur un mandat judiciaire. Un tel mandat ne peut être délivré qu’aux fins d’une enquête sur une infraction déjà commise. Par conséquent, dans le cadre juridique du Japon, la collecte d’informations par des moyens obligatoires aux fins de la sécurité nationale (et non d’une enquête pénale) n’est pas autorisée.

En outre, conformément au principe de la réserve de la loi, la collecte obligatoire d’informations doit être expressément autorisée par la loi. En cas de collecte non obligatoire/volontaire, les informations sont obtenues auprès d’une source librement accessible ou pouvant être reçue sur la base d’une demande de divulgation volontaire, c’est-à-dire d’une demande qui ne peut être opposée à la personne physique ou morale détenant ces informations. Toutefois, cela n’est autorisé que dans la mesure où l’autorité publique est compétente pour mener l’enquête, étant donné que chaque autorité publique ne peut agir que dans le cadre de sa compétence administrative prévue par la loi (que ses activités portent ou non atteinte aux droits et libertés des personnes). Ce principe s’applique à la capacité de l’autorité à recueillir des informations à caractère personnel.

B. Règles spécifiques relatives à la protection des informations à caractère personnel

La loi sur la protection des informations à caractère personnel (APPI) et la loi sur la protection des informations à caractère personnel détenues par des instances administratives (APPIHAO), qui se fondent sur les dispositions constitutionnelles et les précisent, garantissent le droit à des informations à caractère personnel tant dans le secteur privé que public.

L’article 7 de l’APPI dispose que la PPC définit la «politique de base relative à la protection des informations à caractère personnel» (ci-après la «politique de base»). La politique de base, qui est adoptée par décision du cabinet du Japon en tant qu’organe central du gouvernement japonais (Premier ministre et ministres d’État), fixe les orientations en matière de protection des informations à caractère personnel au Japon. De cette manière, la PPC, en tant qu’autorité de surveillance indépendante, fait office de «centre de commandement» du système japonais de protection des informations à caractère personnel.

Chaque fois que les organes administratifs recueillent des informations à caractère personnel, qu’ils le fassent par des moyens obligatoires ou non, ils doivent en principe (2) se conformer aux exigences de l’APPIHAO. L’APPIHAO est une loi générale applicable au traitement des «informations à caractère personnel conservées» (3) par les «organes administratifs» (tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, de l’APPIHAO). Elle couvre donc également le traitement des données dans le domaine de l’application du droit pénal et de la sécurité nationale. Parmi les autorités publiques habilitées à mettre en œuvre l’accès des pouvoirs publics, toutes les autorités, à l’exception de la police préfectorale, sont des autorités gouvernementales nationales qui relèvent de la définition des «organes administratifs». Le traitement des informations à caractère personnel par la police préfectorale est régi par des arrêtés préfectoraux (4) qui prévoient des principes de protection des informations à caractère personnel, des droits et des obligations, équivalents à ceux de l’APPIHAO.

II. Accès des autorités publiques à des fins répressives

A) Bases juridiques et limitations

1) Collecte d’informations personnelles par des moyens de contrainte

a) Bases juridiques

En vertu de l’article 35 de la Constitution, le droit de chacun à l’intégrité du foyer, de la correspondance et des effets à l’abri des perquisitions, recherches et saisies ne peut être enfreint en l’absence d’un mandat «valablement motivé» décrivant, en particulier, le lieu soumis à perquisition et les choses sujettes à saisie. Par conséquent, la collecte par voie de contrainte d’informations électroniques par les autorités publiques dans le cadre d’une enquête pénale ne peut avoir lieu que sur la base d’un mandat. Cela vaut à la fois pour la collecte d’enregistrements électroniques contenant des informations (personnelles) et pour l’interception en temps réel de communications («écoutes»). La seule exception à cette règle (qui n’est toutefois pas pertinente dans le contexte d’un transfert électronique d’informations personnelles à partir de l’étranger) est l’article 220, paragraphe 1, du code de procédure pénale (5), aux termes duquel un procureur, un assistant du procureur ou un fonctionnaire de police judiciaire peut, au moment de l’arrestation d’un suspect ou d’un contrevenant en «flagrant délit», effectuer, si nécessaire, une perquisition et une saisie «sur place au moment de l’arrestation».

Aux termes de l’article 197, paragraphe 1, du code de procédure pénale, les mesures d’enquête par voie de contrainte «ne s’appliquent pas à moins que des dispositions spéciales aient été prévues dans le présent code». En ce qui concerne la collecte d’informations électroniques par voie de contrainte, les bases juridiques applicables à cet égard sont l’article 218, paragraphe 1, du code de procédure pénale (selon lequel un procureur, un assistant du procureur ou un fonctionnaire de police judiciaire peut, si l’instruction d’une infraction l’exige, effectuer une perquisition, une saisie ou une inspection sur la base d’un mandat émis par un juge) et l’article 222, paragraphe 2, dudit code (qui prévoit que les mesures de contrainte pour l’interception de communications électroniques sans le consentement de l’une ou l’autre des parties sont exécutées sur la base d’autres lois). Cette dernière disposition renvoie à la loi sur les écoutes téléphoniques pour les enquêtes pénales («loi sur les écoutes»), qui, en son article 3, paragraphe 1, dispose que les conditions dans lesquelles les communications liées à certaines infractions graves peuvent être écoutées sur la base d’un mandat d’écoute téléphonique émis par un juge (6).

En ce qui concerne la police, le pouvoir d’enquête appartient dans tous les cas à la police préfectorale, tandis que l’Agence nationale de police (NPA) ne mène pas d’enquête pénale sur la base du code de procédure pénale.

b) Limitations

La collecte par voie de contrainte d’informations électroniques est limitée par la Constitution et par les lois organiques, telles qu’interprétées dans la jurisprudence, qui prévoient en particulier les critères devant être appliqués par les juridictions lors de l’émission d’un mandat. En outre, l’APPIHAO impose un certain nombre de limitations applicables tant à la collecte des informations qu’à leur traitement (alors que les arrêtés municipaux reproduisent pour l’essentiel les mêmes critères pour la police préfectorale).

(1) Limitations découlant de la Constitution et de la législation organique

Aux termes de l’article 197, paragraphe 1, du code de procédure pénale, les mesures de contrainte ne doivent pas s’appliquer à moins que des dispositions spéciales aient été prévues dans ledit code. L’article 218, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose ensuite que la saisie, etc., peut être effectuée sur la base d’un mandat émis par un juge uniquement «si l’instruction d’une infraction l’exige». Bien que les critères pour juger de cette nécessité ne soient pas davantage précisés dans le droit organique, la Cour suprême (7) a statué que, lorsqu’il évalue la nécessité de telles dispositions, le juge doit procéder à une appréciation globale prenant en considération en particulier les éléments suivants:

a) la gravité de l’infraction et la manière dont elle a été commise;

b) la valeur et l’importance des éléments saisis en tant que preuves;

c) la probabilité de la dissimulation ou de la destruction d’éléments saisis;

d) l’ampleur des inconvénients dus à une saisie;

e) d’autres conditions connexes.

Des limitations découlent également de l’obligation, énoncée à l’article 35 de la Constitution, d’invoquer un «motif valable». En vertu de ce critère de «motif valable», des mandats peuvent être émis si: [1] une enquête pénale est requise [voir l’arrêt de la Cour suprême du 18 mars 1969 (1968 (Shi) no 100) susmentionné], [2] il existe une situation dans laquelle le suspect (l’accusé) est considéré comme ayant commis une infraction (article 156, paragraphe 1, du règlement de procédure pénale) (8), [3] le mandat d’enquête s’appliquant au corps, aux effets, au domicile ou à tout autre lieu d’une personne autre que l’accusé ne doit être émis que si on peut raisonnablement supposer que les effets devant être saisis existent (article 102, paragraphe 2, du code de procédure pénale). Lorsqu’il estime que les preuves documentaires produites par les autorités enquêtrices ne constituent pas des motifs suffisants pour suspecter une infraction, le juge rejette la demande de mandat. À cet égard, il convient de noter qu’en vertu de la loi sur la répression de la criminalité organisée et le contrôle des produits du crime, les «actes préparatoires à la commission» d’un crime prémédité (par exemple, la réunion de fonds pour commettre un crime terroriste) constituent eux-mêmes un acte criminel et peuvent donc faire l’objet d’une enquête coercitive reposant sur un mandat.

Enfin, lorsque l’enquête s’applique au corps, aux effets, au domicile ou à tout autre lieu d’une personne autre que le suspect ou l’accusé, le mandat correspondant n’est émis que si on peut raisonnablement supposer que les effets qui doivent être saisis existent (article 102, paragraphe 2, et article 222, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

En ce qui concerne spécifiquement l’interception de communications aux fins d’enquêtes pénales sur la base de la loi sur les écoutes téléphoniques, celle-ci ne peut être effectuée que lorsque les exigences strictes prévues à l’article 3, paragraphe 1, sont remplies. Aux termes de cette disposition, l’interception nécessite toujours un mandat préalablement établi par une juridiction, qui ne peut être émis que dans des cas limités (9).

2) Limitations découlant de l’APPIHAO

En ce qui concerne la collecte (10) et le traitement ultérieur (notamment la conservation, la gestion et l’utilisation) d’informations personnelles par des instances administratives, l’APPIHAO prévoit en particulier les limitations suivantes:

a) Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de l’APPIHAO, les instances administratives ne peuvent conserver des informations personnelles que lorsque la conservation est nécessaire à l’exercice des fonctions relevant de leur juridiction conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Lors de la conservation, elles sont également tenues d’indiquer (dans la mesure du possible) la finalité de l’utilisation des informations personnelles. En vertu de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de l’APPIHAO, les instances administratives ne conservent pas les informations personnelles au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de la finalité d’utilisation ainsi spécifiée et ne changent pas la finalité d’utilisation au-delà de ce qui peut raisonnablement être considéré comme étant, de manière appropriée, pertinent pour la finalité initiale.

b) L’article 5 de l’APPIHAO prévoit que le responsable d’une instance administrative doit veiller à ce que les informations personnelles conservées restent exactes et à jour, dans la mesure nécessaire à la réalisation de la finalité d’utilisation.

c) L’article 6, paragraphe 1, de l’APPIHAO dispose que le responsable d’une instance administrative doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute fuite, toute perte ou tout dommage ainsi que pour assurer la bonne gestion des informations personnelles conservées.

d) En vertu de l’article 7 de l’APPIHAO, aucun employé (ni ancien employé) ne doit divulguer les informations personnelles acquises à un tiers sans motif justifiable, ou utiliser ces informations à des fins injustifiées.

e) En outre, l’article 8, paragraphe 1, de l’APPIHAO prévoit que le responsable d’une instance administrative ne peut, sauf lorsque des actes législatifs et réglementaires en disposent autrement, ni utiliser ni transmettre à un tiers des informations personnelles conservées pour des fins autres que la finalité pour laquelle ces informations sont utilisées. Bien que l’article 8, paragraphe 2, contienne des exceptions à cette règle dans des situations spécifiques, ces exceptions ne s’appliquent que si une divulgation exceptionnelle ne risque pas de causer un préjudice «injustifié» aux droits et intérêts de la personne concernée ou d’un tiers.

f) Conformément à l’article 9 de l’APPIHAO, lorsque des informations personnelles conservées sont transmises à un tiers, le responsable de l’instance administrative impose, le cas échéant, des restrictions à la finalité ou à la méthode d’utilisation, ou toute autre restriction nécessaire; il peut aussi demander au destinataire de ces informations de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute fuite et pour assurer la bonne gestion des informations.

g) L’article 48 de l’APPIHAO prévoit que le responsable d’une instance administrative doit veiller à traiter, de manière appropriée et sans délai, toute plainte portant sur le traitement des informations personnelles.

2) Collecte d’informations personnelles par la voie de demandes de coopération volontaire (enquête reposant sur une action volontaire)

a) Base juridique

Mis à part les moyens de contrainte, les informations personnelles sont obtenues soit d’une source librement accessible, soit sur la base d’une divulgation volontaire, notamment de la part des opérateurs économiques détenant ces informations.

En ce qui concerne ce dernier point, l’article 197, paragraphe 2, du code de procédure pénale habilite le ministère public et la police judiciaire à soumettre des «demandes écrites de renseignements sur des matières relevant de l’enquête» (appelées «fiches de renseignements»). En vertu du code de procédure pénale, les personnes sollicitées sont invitées à communiquer les informations aux autorités enquêtrices. Toutefois, il n’y a aucun moyen de contrainte si les administrations, ou les organisations publiques et/ou privées, destinataires de la demande de renseignements refusent d’y donner suite. Si elles ne répondent pas à une telle demande, aucune sanction pénale ou autre ne peut être infligée. Si elles estiment que les renseignements demandés sont indispensables, les autorités enquêtrices devront les obtenir par voie de perquisition et de saisie sur la base d’un mandat émis par une juridiction.

Compte tenu de la prise de conscience croissante par les individus de leur droit à la vie privée, ainsi que de la charge de travail causée par ces demandes, les opérateurs économiques sont de plus en plus prudents dans leurs réponses à ces demandes (11). Lorsqu’ils décident de coopérer, les opérateurs économiques tiennent compte, en particulier, de la nature des renseignements demandés, de leur relation avec la personne dont les informations sont en jeu, des risques pour leur réputation, des risques de contentieux, etc.

b) Limitations

Comme la collecte par voie de contrainte d’informations électroniques, l’enquête fondée sur une action volontaire est elle aussi limitée par la Constitution, telle qu’interprétée dans la jurisprudence, et par la législation organique. En outre, les opérateurs économiques ne sont pas autorisés, légalement, à divulguer des informations dans certaines situations. Enfin, l’APPIHAO prévoit un certain nombre de limitations applicables tant à la collecte des informations qu’à leur traitement (tandis que les arrêtés municipaux reproduisent pour l’essentiel les mêmes critères pour la police préfectorale).

1) Limitations découlant de la Constitution et de la législation organique

Prenant en considération la finalité de l’article 13 de la Constitution, la Cour suprême a imposé, dans deux décisions du 24 décembre 1969 [1965 (A) no 1187] et du 15 avril 2008 [2007 (A) no 839], des limites aux enquêtes reposant sur une action volontaire menées par les autorités enquêtrices. Alors que ces décisions concernaient des cas dans lesquels des informations personnelles (sous forme d’images) étaient recueillies au moyen de photographies/prises de vues, les conclusions sont pertinentes pour les enquêtes fondées sur une action volontaire (non contraignantes) qui interfèrent avec la vie privée d’une personne en général. Par conséquent, elles s’appliquent, et doivent être respectées, en ce qui concerne la collecte d’informations personnelles par la voie d’une enquête sur la base d’une action volontaire, compte tenu des circonstances propres à chaque cas.

Selon ces décisions, la légalité de l’enquête fondée sur une action volontaire dépend du respect de trois critères, à savoir:

— «suspicion d’une infraction» (c’est-à-dire qu’il faut évaluer si une infraction a été commise),

— «nécessité d’une enquête» (c’est-à-dire qu’il faut évaluer si la demande reste dans le cadre de ce qui est nécessaire aux fins de l’enquête), et

— «caractère approprié des méthodes» (c’est-à-dire qu’il faut évaluer si l’enquête fondée sur une action volontaire est «appropriée» ou raisonnable pour la réalisation de l’objectif de l’enquête) (12).

En général, compte tenu des trois critères susmentionnés, la légalité de l’enquête fondée sur une action volontaire est jugée du point de vue de la question de savoir si ladite enquête peut être considérée comme raisonnable au regard des conventions socialement acceptées.

En outre, l’exigence du caractère «nécessaire» de l’enquête découle directement de l’article 197 du code de procédure pénale, et a été confirmée dans les instructions adressées par l’Agence nationale de police (NPA) à la police préfectorale en ce qui concerne l’utilisation des «fiches de renseignements». La notification de la NPA du 7 décembre 1999 prévoit un certain nombre de limitations procédurales, notamment l’obligation de n’utiliser les «fiches de renseignements» que si cela est nécessaire aux fins de l’enquête. Par ailleurs, l’article 197, paragraphe 1, du code de procédure pénale se limite aux enquêtes pénales et ne peut donc être appliqué qu’en cas de suspicion concrète d’une infraction déjà commise. À l’inverse, cette base juridique n’est pas applicable pour la collecte et l’utilisation d’informations personnelles lorsqu’aucune violation de la loi n’a encore eu lieu.

2) Limitations concernant certains opérateurs économiques

Des limitations supplémentaires s’appliquent dans certains domaines sur la base des protections prévues par d’autres lois.

Tout d’abord, les autorités enquêtrices ainsi que les entreprises de télécommunications détenant des informations personnelles ont le devoir de respecter le secret des communications tel qu’il est garanti par l’article 21, deuxième alinéa, de la Constitution (13). En outre, les entreprises de télécommunications sont soumises au même devoir en vertu de l’article 4 de la loi sur les activités de télécommunications (14). Aux termes des «lignes directrices sur la protection des informations personnelles dans le secteur des télécommunications», émises par le ministère de l’intérieur et des communications (MIC) sur la base de la Constitution et de la loi sur les activités de télécommunications, lorsque le secret des communications est en jeu, les entreprises de télécommunications ne doivent pas divulguer à des tiers d’informations personnelles concernant le secret des communications, sauf si elles ont obtenu le consentement de l’intéressé ou si elles peuvent invoquer l’un des «motifs justifiables» pour ne pas se conformer aux dispositions du code pénal. En ce qui concerne ces motifs, il s’agit des «actes justifiables» (article 35 du code pénal), de l’«autodéfense» (article 36 du code pénal) et de la «prévention d’un danger immédiat» (article 37 du code pénal). Les «actes justifiables» au regard du code pénal désignent uniquement les actes d’une entreprise de télécommunications par lesquels cette dernière se conforme aux mesures de contrainte de l’État, ce qui exclut les enquêtes fondées sur une action volontaire. Par conséquent, si les autorités enquêtrices demandent des informations personnelles sur la base d’une «fiche de renseignements» (article 197, paragraphe 2, du code de procédure pénale), il est interdit à une entreprise de télécommunications de divulguer les données.

Ensuite, les opérateurs économiques sont tenus de refuser les demandes de coopération volontaire lorsque la loi leur interdit de divulguer des informations personnelles. À titre d’exemple, cela inclut les cas dans lesquels l’opérateur a le devoir de respecter la confidentialité des informations, par exemple en vertu de l’article 134 du code pénal (15).

3) Limitations fondées sur l’APPIHAO

En ce qui concerne la collecte et le traitement ultérieur d’informations personnelles par des instances administratives, l’APPIHAO prévoit des limitations comme expliqué ci-dessus au point II.A.1) b) 2). Des limitations équivalentes découlent des arrêtés préfectoraux applicables à la police préfectorale.

B) Contrôle

1) Contrôle judiciaire

La collecte d’informations à caractère personnel par des moyens de contrainte doit se faire sur la base d’un mandat (16) et donner lieu dès lors à un contrôle préalable par un juge. Si l’enquête était illicite, un juge peut exclure de telles preuves lorsque l’affaire est jugée au pénal. Une personne peut demander une telle exclusion dans son procès pénal en faisant valoir que l’enquête pénale était illicite.

2) Contrôle basé sur l’APPIHAO

Au Japon, le ministre ou chef de chaque ministère ou agence dispose de la compétence de contrôle et d’application basée sur l’APPIHAO, tandis que le ministre des affaires intérieures et des communications peut vérifier la bonne application de l’APPIHAO par l’ensemble des autres ministères.

Si le ministre des affaires intérieures et des communications – sur la base, par exemple, de l’enquête sur l’état d’avancement de l’application de l’APPIHAO (17), le traitement de plaintes ou de demandes adressées à l’un de ses centres d’information globale – le juge nécessaire, aux fins de réaliser l’objectif de l’APPIHAO, il peut demander au chef d’une instance administrative de soumettre des documents et des explications concernant le traitement d’informations personnelles par l’instance administrative en question, sur la base de l’article 50 de l’APPIHAO. Le ministre peut adresser des avis au chef de l’instance administrative concernant le traitement des informations personnelles dans ladite instance, s’il le juge nécessaire pour atteindre l’objectif du présent acte. En outre, le ministre peut, par exemple, demander une révision des mesures au moyen des mesures qu’il peut prendre en vertu des articles 50 et 51 de l’acte, dès lors que l’on soupçonne qu’une violation de l’acte ou une application inappropriée de ce dernier a eu lieu. Cela contribue à garantir l’application uniforme de l’APPIHAO et son respect.

3) Contrôle exercé par les commissions de sûreté publique en ce qui concerne la police

Pour ce qui est de l’administration de la police, l’Agence nationale de police (NPA) est soumise au contrôle de la commission nationale de sûreté publique, tandis que la police préfectorale est soumise au contrôle de l’une des commissions préfectorales de sûreté publique établies au sein de chaque préfecture. Chacune de ces instances de contrôle veille à la gestion démocratique et à la neutralité politique de l’administration de la police.

La commission nationale de sûreté publique est responsable des affaires qui relèvent de sa compétence en vertu de la loi sur la police et d’autres législations. En font notamment partie la nomination du commissaire général de la police nationale et des hauts responsables locaux de la police, ainsi que l’élaboration de politiques globales qui définissent des orientations ou mesures de base relatives à l’administration de la police nationale.

Les commissions préfectorales de sûreté publique sont composées de membres représentant la population dans chaque préfecture sur la base de la loi sur la police; elles gèrent la police préfectorale en tant que système de conseil indépendant. Leurs membres sont nommés par le gouverneur préfectoral avec le consentement de l’assemblée préfectorale, sur la base de l’article 39 de la loi sur la police. Disposant d’un mandat de trois ans, ils ne peuvent être démis de leurs fonctions contre leur gré que pour l’une des raisons particulières énumérées dans la loi (telles que l’incapacité d’exercer leurs fonctions, le non-respect de leurs obligations, un comportement répréhensible, etc.), ce qui assure leur indépendance (voir articles 40 et 41 de la loi sur la police). De plus, afin de garantir leur neutralité politique, l’article 42 de la loi sur la police interdit à un membre de la commission, concurremment à l’exercice de sa fonction, d’être membre d’une instance législative, de devenir membre exécutif d’un parti politique ou de tout autre organe politique, ou encore de participer activement à des mouvements politiques. Si chaque commission relève de la compétence de son gouverneur préfectoral, cela n’empêche en rien une autorité quelconque du gouverneur de donner des instructions relatives à l’exercice de ses fonctions.

Conformément à l’article 38, paragraphe 3, en liaison avec l’article 2 et l’article 36, paragraphe 2, de la loi sur la police, les commissions préfectorales de sûreté publique sont chargées de «la protection des droits et de la liberté d’un individu». À cet effet, elles reçoivent des rapports des chefs de la police préfectorale concernant les activités relevant de leur juridiction, y compris à l’occasion de réunions périodiques tenues trois à quatre fois par mois. Les commissions fournissent des orientations concernant ces questions en élaborant des stratégies globales.

De plus, dans le cadre de l’exercice de leur fonction de contrôle, les commissions préfectorales de sûreté publique peuvent donner à la police préfectorale des orientations dans des affaires individuelles concrètes, lorsqu’elles le jugent nécessaire dans le contexte d’une inspection des activités de la police préfectorale ou en cas de comportement répréhensible de son personnel. Les commissions peuvent, en outre, lorsqu’elles le jugent nécessaire, charger un commissaire spécialement désigné de faire le point sur l’avancement de la mise en œuvre de l’orientation donnée (article 43, paragraphe 2, de la loi sur la police).

4) Contrôle par la Diète

La Diète peut mener des enquêtes en rapport avec les activités des autorités publiques et demander à cette fin la production de documents et le témoignage de témoins (article 62 de la Constitution). Dans ce contexte, la commission compétente de la Diète peut examiner le caractère approprié des activités de collecte d’informations menées par la police.

Ces pouvoirs sont précisés plus en détail dans le règlement de la Diète. Conformément à l’article 104, la Diète peut demander au gouvernement et aux agences publiques de produire les rapports et les enregistrements nécessaires à des fins d’enquête. En outre, les membres de la Diète peuvent soumettre des «questions écrites» en vertu de l’article 74 du règlement de la Diète. De telles questions doivent être approuvées par le président de la Chambre des représentants et, en principe, recevoir une réponse écrite de la part du gouvernement dans les sept jours (en cas d’impossibilité de répondre dans ce délai, une justification doit être apportée et un nouveau délai fixé, article 75 du règlement de la Diète). Par le passé, des questions écrites rédigées par la Diète ont également porté sur le traitement, par l’administration, d’informations à caractère personnel (18).

C) Recours individuel

En vertu de l’article 32 de la Constitution japonaise, nul ne peut se voir refuser le droit de recours devant les tribunaux. En outre, l’article 17 de la Constitution garantit que toute personne qui a subi un dommage du fait d’un acte illégal d’un fonctionnaire a la faculté d’en demander réparation auprès de l’État ou d’une personne morale publique, dans les conditions prévues par la loi.

1) Recours en justice contre la collecte obligatoire d’informations sur la base d’un mandat (article 430 du code de procédure pénale)

Conformément à l’article 430, paragraphe 2, du code de procédure pénale, une personne mécontente des mesures prises par un fonctionnaire de police concernant la saisie d’articles (y compris lorsque ceux-ci contiennent des informations à caractère personnel) sur la base d’un mandat peut présenter une demande (ou «quasi-plainte») auprès de la juridiction compétente en vue de «l’annulation ou de la modification» de ces mesures.

Un tel recours peut être déposé sans que la personne n’ait à attendre la conclusion de l’affaire. Si la juridiction estime que la saisie n’était pas nécessaire, ou qu’il existe d’autres raisons pour considérer cette saisie illégitime, elle peut ordonner que de telles mesures soient annulées ou modifiées.

2) Recours en justice en vertu du code de procédure pénale et de la loi sur les recours auprès de l’État

Si des personnes considèrent que leur droit au respect de la vie privée au sens de l’article 13 de la Constitution a été violé, elles peuvent porter plainte au civil en demandant la suppression d’informations à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale.

Une personne peut également intenter une action en réparation en vertu de la loi sur les recours auprès de l’État, en liaison avec les articles correspondants du code civil si elle considère que son droit au respect de la vie privée a été enfreint et qu’elle a subi un préjudice en raison de la collecte d’informations à caractère personnel la concernant ou d’une surveillance dont elle a fait l’objet (19). Étant donné que le «préjudice» qui fait l’objet d’une demande en réparation ne se limite pas au seul préjudice matériel (article 710 du code civil), il peut aussi englober la «souffrance morale». Le montant de l’indemnisation correspondant à une telle souffrance morale sera estimé par le juge sur la base d’une «libre appréciation tenant compte de divers facteurs dans chaque affaire» (20).

L’article 1er, paragraphe 1, de la loi sur les recours auprès de l’État accorde un droit à réparation lorsque i) le fonctionnaire qui exerce l’autorité publique de l’État ou d’une entité publique a, ii) dans l’exercice de ses fonctions, iii) intentionnellement ou par négligence, iv) en agissant illicitement, v) porté préjudice à une autre personne.

La personne peut intenter une action conformément au code de procédure civil. Conformément aux règles applicables, elle peut l’intenter auprès de la juridiction compétente du lieu où le tort a été commis.

3) Recours à titre individuel contre les enquêtes illicites/abusives menées par la police: plainte auprès de la commission préfectorale de sûreté publique (article 79 de la loi sur la police)

Conformément à l’article 79 de la loi sur la police (21), comme précisé de manière encore plus détaillée dans une instruction du chef de la police nationale à la police préfectorale et aux commissions préfectorales de sûreté publique (22), des personnes peuvent déposer une plainte par écrit (23) auprès de la commission préfectorale de sûreté publique compétente contre tout comportement illégal ou inadéquat d’un fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, ce qui englobe notamment ses obligations en matière de collecte et d’utilisation d’informations à caractère personnel. La Commission traitera ces plaintes loyalement, dans le respect des lois et des arrêtés municipaux, et informera le plaignant par écrit du résultat de l’enquête.

Sur la base de l’autorité qui lui incombe en matière de contrôle, conformément à l’article 38, paragraphe 3, de la loi sur la police, la commission préfectorale de sûreté publique donne pour instruction à la police préfectorale d’instruire les faits et d’appliquer les mesures nécessaires en fonction du résultat de l’examen, puis de rendre compte des résultats à ladite commission. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la commission peut aussi donner une instruction concernant le traitement de la plainte, par exemple si elle estime insuffisante l’enquête menée par la police. Cette mise en œuvre est décrite dans la note adressée par l’Agence nationale de police aux chefs de la police préfectorale.

La notification au plaignant du résultat de l’enquête tient également compte des rapports de la police concernant l’enquête et des mesures prises à la demande de la commission.

4) Recours à titre individuel prévu par l’APPIHAO et le code de procédure pénale

a) APPIHAO

En vertu de l’article 48 de l’APPIHAO, les instances administratives sont tenues de s’efforcer de traiter de manière appropriée et sans délai les plaintes portant sur le traitement des informations à caractère personnel. Afin de fournir des informations consolidées aux personnes (par ex. sur le droit à la divulgation, le droit de rectification ou le droit à la suspension de l’utilisation en vertu de l’APPIHAO), le ministère des affaires intérieures et de la communication a mis en place des centres d’information globale sur la divulgation des informations et la protection des informations à caractère personnel dans chaque préfecture, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, de l’APPIHAO. Des demandes de renseignements peuvent également être adressées par des non-résidents. À titre d’exemple, au cours de l’exercice 2017 (d’avril 2017 à mars 2018), on a recensé 5186 cas au total dans lesquels les centres d’information globale ont répondu à de telles demandes, etc.

Les articles 12 et 27 de l’APPIHAO accordent aux personnes qui le souhaitent le droit de demander la divulgation et la correction d’informations à caractère personnel conservées. De plus, conformément à l’article 36 de l’APPIHAO, des personnes peuvent demander la suspension de l’utilisation ou la suppression de leurs informations à caractère personnel conservées lorsque l’instance administrative n’a pas obtenu légalement lesdites données ou les utilise en violation de la loi.

Toutefois, pour ce qui est des informations à caractère personnel collectées (soit sur la base d’un mandat, soit au moyen d’une «demande de renseignements») et conservées dans le cadre d’enquêtes pénales (24), ces informations rentrent généralement dans la catégorie des «informations à caractère personnel figurant dans des documents relatifs à des procès et à des biens saisis». Ces informations à caractère personnel sont donc exclues du champ d’application des droits individuels du chapitre IV de l’APPIHAO, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du code de procédure pénale (25). Le traitement de telles informations à caractère personnel et les droits d’accès et de correction des personnes sont par contre soumis à des règles spéciales en vertu du code de procédure pénale et de la loi sur les dossiers des affaires pénales closes (voir ci-dessous) (26). Cette exclusion est justifiée par divers facteurs, tels que la protection de la vie privée des personnes concernées, le secret de l’enquête et le bon déroulement du procès pénal. Cela dit, les dispositions du chapitre II de l’APPIHAO qui régissent les principes inhérents au traitement de telles informations demeurent applicables.

b) Code de procédure pénale

En vertu du code de procédure pénale, les possibilités d’accès aux informations à caractère personnel collectées aux fins d’une enquête pénale dépendent à la fois du stade de la procédure et du rôle des personnes dans l’enquête (suspect, accusé, victime, etc.).

Par exception à la règle énoncée à l’article 47 du code de procédure pénale, qui dispose que les documents ayant trait à un procès ne doivent pas être rendus publics avant le commencement dudit procès (car cela pourrait constituer une atteinte à l’honneur et/ou à la vie privée des personnes concernées et entraver l’enquête/le procès), la consultation de ces informations par la victime d’un délit est en principe autorisée, dans la mesure où cette consultation est jugée raisonnable, compte tenu de l’objet de la disposition figurant à l’article 47 du code (27).

En ce qui concerne les suspects, ils apprennent généralement qu’ils sont mis en cause dans le cadre d’une enquête pénale en étant interrogés, soit par la police judiciaire, soit par un procureur. Si le procureur décide par la suite de ne pas ouvrir de poursuites, il en informe rapidement le suspect à sa demande (article 259 du code de procédure pénale).

En outre, après l’ouverture de poursuites, le procureur donne à l’accusé ou à son conseil l’occasion de consulter les preuves à l’avance avant de demander leur examen par la Cour (article 299 du code de procédure pénale). Cela permet à l’accusé de vérifier ses informations à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale.

Enfin, la protection des informations à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale, qu’elles concernent un suspect, l’accusé ou toute autre personne (comme la victime d’un délit, par exemple), est garantie par l’obligation de confidentialité (article 100 de la loi sur le service public national) et par la menace d’une sanction en cas de fuite d’informations à caractère personnel traitées dans l’exercice de missions publiques [article 109 (xii) de la loi sur le service public national].

5) Recours individuel contre les enquêtes illicites/injustifiées d’autorités publiques: plainte auprès de la PPC

Conformément à l’article 6 de l’APPI, le gouvernement prend, en concertation avec les gouvernements de pays tiers, les mesures nécessaires pour bâtir un système concernant les informations à caractère personnel qui soit compatible avec les normes internationales, en promouvant la coopération avec les organisations internationales et d’autres cadres internationaux. Sur le fondement de cette disposition, la politique de base relative à la protection des informations à caractère personnel (adoptée par décision du cabinet) délègue à la PPC, en sa qualité d’autorité chargée de l’application générale de l’APPI, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour combler les divergences entre les systèmes et opérations du Japon et ceux du pays étranger concerné, de manière à garantir le traitement approprié des informations à caractère personnel reçues de ce pays.

En outre, comme le prévoit l’article 61, points i) et ii), de l’APPI, la PPC est chargée de formuler et de promouvoir une politique de base, ainsi que d’assurer la médiation concernant les plaintes déposées contre des opérateurs économiques. Enfin, les organes administratifs communiquent et coopèrent étroitement (article 80 de l’APPI).

Sur la base de ces dispositions, la PPC traitera les plaintes déposées par les particuliers comme suit:

a) Quiconque soupçonne que ses données transférées depuis l’UE ont été collectées ou utilisées par les autorités publiques japonaises, y compris les autorités responsables des activités visées aux chapitres II et III de la présente déclaration, en violation des règles applicables, et notamment celles soumises à ladite déclaration, peut déposer plainte auprès de la PPC (personnellement ou par l’intermédiaire de son APD);

b) La PPC traite la plainte, en faisant notamment usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 6, de l’article 61, point ii), et de l’article 80 de l’APPI, et en informe les autorités publiques compétentes, y compris les organismes de surveillance compétents. Ces autorités sont tenues de coopérer avec la PPC en vertu de l’article 80 de l’APPI, notamment en fournissant les informations nécessaires et les éléments utiles pour permettre à la PPC de déterminer si la collecte ou l’utilisation ultérieure des informations à caractère personnel a eu lieu dans le respect des règles applicables. Dans le cadre de son évaluation, la PPC coopérera avec le MIC;

c) Si l’évaluation montre que les règles applicables n’ont pas été respectées, la coopération entre les autorités publiques concernées et la PPC suppose l’obligation de mettre fin à l’infraction. Cela inclut la suppression des données à caractère personnel collectées de manière illicite au titre des règles applicables. En cas d’infraction aux règles applicables, la PPC confirmera également, avant de conclure l’évaluation, que des mesures ont été prises pour remédier intégralement à l’infraction;

d) Après la conclusion de l’évaluation, la PPC informe la personne, dans un délai raisonnable, du résultat de l’évaluation, et notamment des éventuelles mesures correctives qui ont été prises. Dans le cadre de cette notification, la PPC informe également la personne de la possibilité de demander confirmation du résultat auprès de l’autorité publique compétente et lui indique l’autorité à laquelle adresser une telle demande. L’accès aux détails du résultat de l’évaluation peut être limité s’il existe des motifs raisonnables de penser que la communication de ces informations est de nature à porter préjudice à l’enquête en cours. Lorsque la plainte concerne la collecte ou l’utilisation de données à caractère personnel dans le domaine répressif, la PPC informe la personne, dans le cas où l’évaluation révèle que des informations à caractère personnel la concernant ont été utilisées dans le cadre d’une affaire et que celle-ci est close, que le dossier peut être consulté en vertu de l’article 53 du code de procédure pénale et de l’article 4 de la loi sur les dossiers des affaires pénales closes. Lorsque l’évaluation révèle qu’une personne est suspectée dans une affaire pénale, la PPC l’en informera et l’informera de la possibilité de présenter une demande en vertu de l’article 259 du code de procédure pénale;

e) Si une personne demeure insatisfaite du résultat de cette procédure, elle peut s’adresser à la PPC, qui l’informera des différentes possibilités et procédures détaillées pour obtenir réparation en vertu des lois et réglementations japonaises. La PPC viendra en aide à la personne, notamment en lui prodiguant conseil et assistance, pour engager une éventuelle action supplémentaire auprès de l’instance administrative ou judiciaire compétente.

III. Accès des pouvoirs publics à des fins de sécurité nationale

A. Bases juridiques et limitations de la collecte d’informations à caractère personnel

1) Bases juridiques de la collecte d’informations par le ministère ou l’agence concernés

Comme indiqué ci-dessus, la collecte d’informations à caractère personnel à des fins de sécurité nationale par des organes administratifs doit relever de leur compétence administrative.

Au Japon, aucune loi ne permet la collecte d’informations par des moyens obligatoires aux seules fins de la sécurité nationale. Conformément à l’article 35 de la Constitution, il n’est possible de recueillir des informations à caractère personnel par la contrainte que sur la base d’un mandat délivré par un tribunal dans le cadre d’une enquête sur une infraction. Ce type de mandat ne peut donc être émis qu’aux fins d’une enquête pénale. En d’autres termes, la collecte d’informations ou l’accès à des informations par des moyens obligatoires pour des raisons de sécurité nationale ne sont pas autorisés dans l’ordre juridique japonais. Au contraire, dans le domaine de la sécurité nationale, les ministères ou agences concernés ne peuvent obtenir des informations que de sources librement accessibles, ou recevoir des informations d’opérateurs économiques ou de particuliers par divulgation volontaire. Les opérateurs économiques qui reçoivent une demande de coopération volontaire n’ont aucune obligation légale de fournir ces informations et ne subissent dès lors aucune conséquence négative s’ils refusent de coopérer.

Un certain nombre de départements et d’agences ministériels exercent des responsabilités dans le domaine de la sécurité nationale.

(1) Secrétariat du cabinet

Le secrétariat du cabinet procède à la collecte et à la recherche d’informations concernant les politiques importantes du cabinet (28), prescrites à l’article 12-2 de la loi du cabinet (29). Toutefois, le secrétariat du cabinet n’est pas habilité à recueillir des informations à caractère personnel directement auprès des opérateurs économiques. Il recueille, incorpore, analyse et évalue les informations provenant de sources ouvertes, d’autres autorités publiques, etc.

(2) NPA/police préfectorale

Dans chaque préfecture, la police préfectorale est habilitée, en vertu de l’article 2 de la loi sur la police, à recueillir des informations relevant de sa compétence. Il peut arriver que la NPA recueille directement les informations relevant de sa compétence en vertu de la loi sur la police. Cela concerne notamment les activités du bureau de sécurité de la NPA et du service des affaires étrangères et du renseignement. En vertu de l’article 24 de la loi sur la police, le bureau de sécurité est chargé des questions concernant la police de sécurité (30), et le service des affaires étrangères et du renseignement des affaires concernant les ressortissants étrangers ainsi que les ressortissants japonais dont les lieux d’activité se situent dans des pays étrangers.

(3) Agence de renseignement en matière de sécurité publique (PSIA)

L’application de la loi sur la prévention des activités subversives (SAPA) et de la loi sur le contrôle des organisations ayant commis des massacres collectifs aveugles (ACO) incombe principalement à l’Agence de renseignement en matière de sécurité publique (PSIA). Il s’agit d’une agence du ministère de la justice.

La SAPA et l’ACO prévoient que des dispositions administratives (c’est-à-dire des mesures ordonnant la limitation des activités de ces organisations, leur dissolution...) peuvent, dans des conditions strictes, être adoptées, en vertu de la Constitution, à l’égard d’organisations qui commettent certains actes graves («activité subversive terroriste» ou «acte de massacre collectif aveugle») portant atteinte à la «sécurité publique» ou au «système fondamental de la société». La SAPA porte sur les «activités subversives terroristes» (article 4, relatif aux activités telles que l’insurrection, l’agression étrangère, l’homicide à caractère politique...), tandis que l’ACO concerne les «actes de massacre collectif aveugle» (article 4). Seules les organisations précisément identifiées qui font peser des menaces internes ou externes spécifiques sur la sécurité publique peuvent faire l’objet de dispositions prises au titre de la SAPA ou de l’ACO.

À cette fin, la SAPA et l’ACO fournissent une base juridique en matière d’enquête. Les pouvoirs d’enquête fondamentaux des agents de la PSIA (PSIO) sont définis à l’article 27 de la SAPA et à l’article 29 de l’ACO. Les enquêtes décidées par la PSIA au titre de ces dispositions sont menées pour autant qu’elles soient nécessaires au regard des dispositions précitées en matière de contrôle d’organisations (des groupes radicaux d’extrême gauche, la secte Aum Shinrikyo et certains groupes nationaux étroitement liés à la Corée du Nord ont, par exemple, déjà fait l’objet d’enquêtes). Toutefois, le recours à des moyens obligatoires dans le cadre de ces enquêtes est interdit; une organisation détenant des informations à caractère personnel ne peut dès lors être contrainte de fournir ces informations.

La collecte et l’utilisation des informations divulguées à la PSIA sur une base volontaire sont soumises aux garanties et limitations prévues par la loi, notamment le secret des communications garanti par la Constitution et les règles relatives au traitement des informations à caractère personnel prévues par l’APPIHAO.

(4) Ministère de la défense (MOD)

En ce qui concerne la collecte d’informations, le MOD recueille des informations sur la base des articles 3 et 4 de la loi portant création du ministère de la défense dans la mesure nécessaire à l’exercice de sa compétence administrative, notamment en ce qui concerne la défense et la protection, les mesures à prendre par les forces d’autodéfense ainsi que le déploiement des forces terrestres, maritimes et aériennes d’autodéfense. Le MOD ne peut recueillir des informations à ces fins que de sources librement accessibles et dans le cadre d’une coopération volontaire. Il ne recueille pas d’informations sur le grand public.

2) Limitations et garanties

a) Limitations légales

(1) Limitations générales fondées sur l’APPIHAO

L’APPIHAO est une loi générale qui s’applique à la collecte et au traitement des informations à caractère personnel par les organes administratifs, dans tout domaine d’activité de ces organes. Par conséquent, les limitations et garanties décrites à la section II.A.1) b) (2) s’appliquent également à la conservation, au stockage et à l’utilisation d’informations à caractère personnel dans le domaine de la sécurité nationale.

(2) Limitations particulières applicables à la police (NPA et police préfectorale)

Ainsi que le précise plus haut la section consacrée à la collecte d’informations à des fins répressives, la police ne peut recueillir que des informations qui relèvent de sa compétence, en agissant, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi sur la police, dans une mesure «strictement limitée» aux activités nécessaires à l’accomplissement de sa mission et «avec impartialité, avec neutralité, sans préjugé et avec équité». En outre, elle «ne doit jamais abuser de ses pouvoirs d’une manière qui interfère avec les droits et libertés d’une personne garantis par la Constitution du Japon».

(3) Limitations spécifiques applicables à la PSIA

Les articles 3 de la SAPA et de l’ACO disposent tous deux que les enquêtes menées au titre de ces actes se limitent au strict nécessaire pour parvenir à l’objectif poursuivi et ne restreignent pas de manière injustifiée les droits fondamentaux de l’homme. En outre, conformément à l’article 45 de la SAPA et à l’article 42 de l’ACO, tout abus d’autorité d’un agent de la PSIA constitue un crime passible de sanctions pénales plus lourdes que dans le cas d’un abus «général» d’autorité commis dans d’autres domaines du secteur public.

(4) Limitations spécifiques applicables au MOD

En ce qui concerne la collecte d’informations et son organisation par le MOD, l’article 4 de la loi portant création du ministère de la défense prévoit que l’activité de collecte d’informations du ministère se limite à ce qui est «nécessaire» pour mener à bien ses missions concernant 1) la défense et la protection, 2) les mesures à prendre par les forces d’autodéfense et 3) les organisations, les effectifs, la structure, l’équipement et le déploiement des forces terrestres, maritimes et aériennes d’autodéfense.

b) Autres limitations

Comme expliqué dans la section II.A.2) b) (1) relative aux enquêtes pénales, il découle de la jurisprudence de la Cour suprême que, pour pouvoir être adressée à un opérateur économique, une demande de coopération volontaire doit être nécessaire à l’enquête sur un délit présumé et être raisonnable aux fins de l’enquête.

Bien que la base juridique et la finalité des enquêtes effectuées par les services d’enquête en matière de sécurité nationale et celles réalisées par les services d’enquête en ce qui concerne l’application des lois soient différentes, les principes fondamentaux afférents à la «nécessité de l’enquête» et au «caractère adapté de la méthode utilisée» s’appliquent de la même manière dans le domaine de la sécurité nationale et doivent être respectés en tenant dûment compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

La combinaison de ces limitations garantit que la collecte et le traitement des informations se font uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches spécifiques de l’autorité publique compétente et en fonction des menaces spécifiques. Cela exclut la collecte massive et indifférenciée ou l’accès à des informations à caractère personnel pour des raisons de sécurité nationale.

B. Surveillance

1) Surveillance au titre de l’APPIHAO

Comme expliqué au point II.B.2) ci-dessus, dans le secteur public japonais, le ministre ou le chef de chaque ministère ou agence est investi du pouvoir de surveiller et d’assurer le respect de l’APPIHAO au sein de son ministère ou de son agence. En outre, le ministre des affaires intérieures et des communications peut examiner l’état d’avancement de l’application de cette loi, demander à chaque ministre de fournir des documents et des explications sur la base des articles 49 et 50 de ladite loi et adresser des avis à chaque ministre sur la base de l’article 51 de ladite loi. Par exemple, il peut demander qu’il soit procédé à un réexamen des mesures au moyen des actions prévues aux articles 50 et 51 de ladite loi.

2) Contrôle de la police par les commissions de sûreté publique

Comme expliqué ci-dessus à la section «II. Collecte d’informations à des fins répressives», les commissions préfectorales indépendantes de sûreté publique supervisent les activités de la police préfectorale.

En ce qui concerne l’Agence nationale de police (NPA), les fonctions de surveillance sont exercées par la commission nationale de sécurité publique. En vertu de l’article 5 de la loi sur la police, cette commission est notamment responsable de «la protection des droits et de la liberté d’un individu». À cette fin, elle établit notamment des stratégies globales qui définissent les règles de gestion des affaires prescrites à chaque point de l’article 5, paragraphe 4, de la loi sur la police et définissent d’autres orientations ou mesures de base sur lesquelles il convient de se fonder pour la réalisation desdites activités. La commission nationale de sécurité publique jouit du même degré d’indépendance que les commissions de sûreté publique préfectorales.

3) Surveillance du ministère de la défense par le bureau de l’inspecteur général chargé du respect de la législation

Le bureau de l’inspecteur général chargé du respect de la législation est un bureau indépendant au sein du ministère de la défense qui est placé sous le contrôle direct du ministre de la défense en vertu de l’article 29 de la loi portant création du ministère de la défense. Le bureau de l’inspecteur général chargé du respect de la législation peut effectuer des inspections afin de vérifier le respect de la législation et de la réglementation par les fonctionnaires du ministère de la défense. Ces inspections sont appelées «inspections dans le domaine de la défense».

Le bureau de l’inspecteur général chargé du respect de la législation procède à des inspections en toute indépendance afin de garantir que la législation est respectée dans l’ensemble du ministère, y compris au sein des forces d’autodéfense. Il s’acquitte de ses missions indépendamment des services opérationnels du ministère de la défense. À la suite d’une inspection, le bureau de l’inspecteur général chargé du respect de la législation présente sans délai ses conclusions, ainsi que les mesures d’amélioration nécessaires, directement au ministre de la défense. Sur la base du rapport du bureau, le ministre de la défense peut ordonner la mise en œuvre des mesures nécessaires pour remédier à la situation. Le vice-ministre adjoint est chargé de la mise en œuvre de ces mesures et doit rendre compte au ministre de la défense sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre.

En tant que mesure volontaire de transparence, les conclusions des inspections dans le domaine de la défense sont désormais publiées sur le site internet du ministère de la défense (bien que la loi ne l’exige pas).

Il existe trois catégories d’inspections dans le domaine de la défense:

i) les inspections régulières, qui sont effectuées périodiquement (31);

ii) les inspections dans le domaine de la défense à titre de vérifications, qui sont menées en vue de vérifier si des mesures d’amélioration ont été effectivement prises; et

iii) les inspections spéciales dans le domaine de la défense, qui sont menées dans le cadre de questions spécifiques ordonnées par le ministre de la défense.

Dans le cadre de ces inspections, l’inspecteur général peut demander des rapports au bureau concerné, demander la communication de documents, s’introduire sur des sites pour effectuer des inspections, demander des explications au vice-ministre adjoint, etc. Compte tenu de la nature de ses tâches d’inspection, le bureau de l’inspecteur général chargé du respect de la législation est dirigé par des experts juridiques de très haut rang (ancien procureur).

4) Surveillance de la PSIA

La PSIA procède à des inspections régulières et spéciales sur les activités de ses services et bureaux individuels (agence de renseignement en matière de sécurité publique, bureaux et services de renseignement en matière de sécurité publique, etc.). Aux fins de l’inspection régulière, un directeur général adjoint et/ou un directeur est désigné comme inspecteur. Ces inspections portent également sur la gestion des informations à caractère personnel.

5) Surveillance par la Diète

En ce qui concerne la collecte d’informations à des fins répressives, la Diète peut, par l’intermédiaire de sa commission compétente, examiner la légalité des activités de collecte d’informations dans le domaine de la sécurité nationale. Les pouvoirs d’enquête de la Diète sont fondés sur l’article 62 de la Constitution ainsi que sur les articles 74 et 104 du règlement de la Diète.

C. Recours individuel

Les voies de recours individuels sont les mêmes que dans le domaine de l’application du droit pénal et comprennent également le nouveau mécanisme de règlement des litiges, géré et contrôlé par le CPP, pour la gestion et le traitement des plaintes déposées par des citoyens de l’Union. À cet égard, veuillez consulter les passages pertinents de la section II.C.

En outre, il existe des voies de recours individuelles spécifiques dans le domaine de la sécurité nationale.

Les informations à caractère personnel recueillies par une instance administrative à des fins de sécurité nationale sont régies par les dispositions du chapitre 4 de l’APPIHAO. Cela inclut le droit de demander la divulgation (article 12) et la rectification (y compris l’ajout ou la suppression) (article 27) d’informations à caractère personnel conservées ainsi que le droit de demander la suspension de l’utilisation des informations à caractère personnel dans le cas où l’instance administrative a obtenu les informations concernées de manière illicite (article 36). Cela étant, dans le domaine de la sécurité nationale, l’exercice de ces droits est soumis à certaines restrictions: les demandes de divulgation, de rectificatif ou de suspension ne sont pas acceptées lorsqu’elles concernent des «informations pour lesquelles le chef d’une instance administrative a des motifs raisonnables de penser que leur divulgation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, de causer un préjudice à la relation de confiance mutuelle avec un autre pays ou avec une organisation internationale, ou de causer un désavantage dans les négociations avec un autre pays ou une organisation internationale» [article 14, point iv)]. Par conséquent, les collectes volontaires d’informations relatives à la sécurité nationale ne relèvent pas toutes de cette dérogation, cette dernière nécessitant toujours une évaluation concrète des risques associés à leur divulgation.

En outre, si la demande est rejetée au motif que les informations concernées sont considérées comme non susceptibles de divulgation au sens de l’article 14, point iv), la personne peut introduire un recours administratif en vue d’obtenir un réexamen de cette décision, en affirmant par exemple que les conditions énoncées à l’article 14, point iv), ne sont pas remplies dans son cas. Dans ce cas, avant de prendre une décision, le chef de l’instance administrative concernée consulte le comité d’examen de la protection des informations à caractère personnel et de la divulgation des informations. Ce comité examinera le recours en toute indépendance. Il s’agit d’un organe hautement spécialisé et indépendant, dont les membres sont nommés par le premier ministre, avec l’accord des deux chambres de la Diète, parmi des personnes dotées d’une expertise exceptionnelle (32). Le comité dispose d’importants pouvoirs d’enquête, y compris la possibilité de demander la production de documents et la divulgation des informations à caractère personnel en question, de tenir des délibérations à huis clos et d’appliquer la procédure de l’index Vaughn (33). Il établit ensuite un rapport écrit qui est communiqué à la personne concernée (34). Les conclusions du rapport sont rendues publiques. Bien qu’officiellement, ces rapports ne soient pas juridiquement contraignants, l’instance administrative concernée se conforme à la quasi-totalité d’entre eux (35).

Enfin, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la loi sur les contentieux administratifs, une personne peut former un recours en vue d’obtenir la révocation de la décision prise par l’instance administrative de ne pas divulguer les informations à caractère personnel.

IV. Examen périodique

Dans le cadre de l’examen périodique de la décision d’adéquation, la PPC et la Commission européenne échangeront des informations sur le traitement des données dans les conditions définies dans le constat d’adéquation, y compris celles énumérées dans la présente déclaration.

(1) Cour suprême, arrêt du 12 septembre 2003 [2002 (Ju) no 1656].

(2) Pour les exceptions concernant le chapitre 4 de l’APPIHAO, voir ci-après, p. 16.

(3) On entend par «informations à caractère personnel conservées» figurant à l’article 2, paragraphe 5, de l’APPIHAO, des informations à caractère personnel préparées ou obtenues par un agent d’une instance administrative dans l’exercice de ses fonctions et détenues par ladite instance administrative à des fins organisationnelles par ses agents.

(4) Chaque préfecture dispose de son propre «arrêté préfectoral» applicable à la protection des informations à caractère personnel par la police préfectorale. Il n’existe pas de traduction en anglais de ces arrêtés préfectoraux.

(5) L’article 220, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose que lorsqu’un procureur, un assistant du procureur ou un fonctionnaire de police judiciaire procède à l’arrestation d’un suspect, il peut, si nécessaire, prendre les mesures suivantes: a) pénétrer dans le domicile d’une autre personne, etc., pour rechercher le suspect; b) effectuer une perquisition, une saisie ou une inspection sur place au moment de l’arrestation.

(6) Plus précisément, cette disposition prévoit que «le procureur ou la police judiciaire peut, dans les cas relevant de l’un des éléments suivants, lorsque les circonstances sont suffisantes pour présumer que des communications auront lieu concernant la commission et la préparation d’actes ultérieurs ou une collusion en la matière, comme la destruction de preuves, etc., des instructions et autres échanges de communications sur l’infraction, comme indiqué dans chacun desdits éléments (ci-après dénommés “une série d’infractions” dans les deuxième et troisième points), ainsi que des communications contenant les aspects liés à cette infraction (ci-après dénommées “communications relatives à l’infraction” dans le présent paragraphe) et dans les cas où il est extrêmement difficile d’identifier l’auteur de l’infraction ou de clarifier les circonstances/détails de la commission d’une quelconque autre manière, la communication “écoutée” relative à l’infraction, fondée sur le mandat correspondant émis par un juge, concernant un moyen de communication, qui est caractérisé par un numéro de téléphone et d’autres numéros/codes pour identifier la source ou la destination de l’appel et qui est utilisé par le suspect sur la base du contrat avec des entreprises de télécommunications, etc. (à l’exception de ceux qui peuvent être considérées comme n’étant pas suspects de servir à des “communications relatives à l’infraction”), ou ceux pour lesquels il y a lieu de suspecter qu’ils servent à des “communications liées à l’infraction”, l’écoute des communications relatives à l’infraction par ce moyen de communication peut être effectuée.»

(7) Arrêt du 18 mars 1969 [1968 (Shi) no 100].

(8) L’article 156, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose: «En déposant la demande visée au paragraphe 1 de l’article qui précède, le demandeur fournit les éléments sur la base desquels le suspect ou l’accusé doit être considéré comme ayant commis une infraction.»

(9) Voir la note de bas de page 6.

(10) L’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’APPIHAO limite l’étendue de la conservation et, partant, également la collecte d’informations personnelles.

(11) Voir aussi la notification de l’Agence nationale de police du 7 décembre 1999 (voir ci-après, p. 9), qui cite ce même point.

(12) La gravité de l’infraction et l’urgence sont des facteurs pertinents pour évaluer le «caractère approprié des méthodes».

(13) L’article 21, deuxième alinéa, de la Constitution dispose ce qui suit: «Il n’existe ni censure, ni violation du secret des moyens de communication.»

(14) L’article 4 de la loi sur les activités de télécommunications prévoit ce qui suit: «1) Le secret des communications traitées par une entreprise de télécommunications ne peut être violé. 2) Toute personne qui exerce une activité dans les télécommunications s’abstient de divulguer les secrets portés à sa connaissance pendant la durée de ses fonctions en ce qui concerne les communications traitées par l’entreprise de télécommunications. Il en est de même après la cessation de ses fonctions.»

(15) L’article 134 du code pénal dispose: «1) Lorsqu’un médecin, un pharmacien, un distributeur de produits pharmaceutiques, une sage-femme, un avocat, un conseil, un notaire ou toute autre personne ayant exercé une telle profession divulgue, sans motif justifiable, les informations confidentielles d’une autre personne qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de cette profession, une peine d’emprisonnement accompagnée de travaux d’une durée maximale de 6 mois ou une amende n’excédant pas 100 000 yens est infligée. 2) Il en va de même lorsqu’une personne qui exerce ou a exercé une activité religieuse divulgue, sans motif justifiable, des informations confidentielles d’une autre personne qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de ces activités religieuses.»

(16) En ce qui concerne l’exception à cette règle, voir la note de bas de page no 5.

(17) Afin de garantir la transparence et de faciliter le contrôle par le ministère des affaires intérieures et des communications, il est demandé au chef d’une instance administrative, conformément à l’article 11 de l’APPIHAO, d’enregistrer chaque article prescrit à l’article 10, paragraphe 1, de l’APPIHAO, comme le nom de l’instance administrative qui conserve le dossier, la finalité de ce dossier, la méthode de collecte des informations à caractère personnel, etc. (le «registre des fichiers d’informations à caractère personnel»). Toutefois, les fichiers d’informations qui relèvent de l’article 10, paragraphe 2, de l’APPIHAO, dont ceux préparés ou obtenus dans le cadre d’une enquête pénale ou concernant des questions relatives à la sécurité nationale, sont exemptés de l’obligation d’en informer le ministère des affaires intérieures et des communications et de les inclure dans le registre public. Toutefois, conformément à l’article 7 du Public Records and Archives Management Act, le chef d’une instance administrative est toujours tenu d’enregistrer le numéro de classement, le titre, la durée de conservation et le lieu de stockage, etc. des documents administratifs («registre de gestion des fichiers de documents administratifs»). L’index des informations des deux registres est publié sur internet et permet aux personnes de vérifier le type d’informations à caractère personnel contenues dans le fichier et de savoir quelle instance administrative conserve les informations.

(18) Voir, par exemple, la question écrite de la Chambre des conseillers no 92 du 27 mars 2009 concernant le traitement des informations collectées dans le contexte des enquêtes pénales, y compris les violations des obligations de confidentialité par la police et les autorités chargées des poursuites.

(19) On trouve un exemple d’une telle action dans «l’affaire de la liste de l’Agence de la défense» [tribunal du district de Niigata, décision du 11 mai 2006 (2002(Wa) no 514)]. Dans cette affaire, un fonctionnaire de l’Agence de la défense avait préparé, conservé et distribué une liste des personnes qui avaient introduit des demandes de divulgation de documents administratifs auprès de ladite agence. Cette liste comportait des descriptions d’informations à caractère personnel concernant le plaignant. Insistant sur le fait que son droit au respect de la vie privée, son droit de connaître, etc. avaient été violés, ce dernier a mis en demeure la défenderesse de lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi sur les recours auprès de l’État. La Cour a fait droit en partie à ladite demande en accordant au plaignant une indemnisation partielle.

(20) Cour suprême, décision du 5 avril 1910 [1910(O) no 71].

(21) Article 79 de la loi sur la police (extrait):

1. Quiconque souhaite déposer une plainte contre le personnel de la police préfectorale pour l’exercice, par celui-ci, de ses fonctions peut déposer une plainte par écrit auprès de la commission préfectorale de sûreté publique au moyen de la procédure prescrite dans l’arrêté de la commission nationale de sûreté publique.

2. La commission préfectorale de sûreté publique qui a reçu une plainte telle que prévue au précédent paragraphe la traitera loyalement, dans le respect des lois et des arrêtés municipaux, et informera le plaignant par écrit de son résultat, sauf dans les cas suivants: 1) La plainte peut être considérée comme avoir été portée dans le but de faire obstruction à l’exercice légitime des fonctions de la police préfectorale; 2) La résidence actuelle du plaignant est inconnue; 3) La plainte peut être considérée comme avoir été portée conjointement avec d’autres plaignants ayant déjà été informés du résultat de leur plainte conjointe.

(22) Agence nationale de police, note sur la marche à suivre pour le traitement des plaintes relatives à l’exercice de leurs fonctions par les agents de police, 13 avril 2001, assortie de l’annexe 1 «Normes pour l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 79 de la loi sur la police».

(23) Selon la note de l’Agence nationale de police (voir note de bas de page précédente), les personnes ayant des difficultés à formuler une plainte par écrit doivent bénéficier d’une assistance. Cela inclut expressément les ressortissants étrangers.

(24) Par contre, certains documents ne figurent pas dans la catégorie des «documents relatifs à des procès», n’étant pas eux-mêmes des informations obtenues par un mandat ni par des demandes de renseignements écrites en matière d’enquête, mais ayant été créés sur la base de tels documents. Tel serait le cas d’informations privées ne relevant pas de l’article 45, paragraphe 1, de l’APPIHAO, ces informations n’étant dès lors pas exclues de l’application du chapitre IV de l’APPIHAO.

(25) L’article 53, paragraphe 2, 2e alinéa, du code de procédure pénale prévoit que les dispositions du chapitre IV of the APPIHAO ne s’appliquent pas aux informations à caractère personnel figurant dans des documents relatifs à des procès et à des biens saisis.

(26) En vertu du code de procédure pénale et de la loi sur les dossiers des affaires pénales closes, l’accès aux biens saisis et aux documents et informations à caractère personnel concernant des procès pénaux et leur correction sont soumis à un système unique et distinct de dispositions qui vise à protéger la vie privée des personnes concernées, le secret de l’enquête et le bon déroulement du procès pénal, etc.

(27) Plus précisément, la consultation d’informations relatives à des preuves objectives est en principe autorisée pour des victimes de délits en ce qui concerne les dossiers d’absence de poursuite pour les affaires donnant lieu à la participation des victimes, comme stipulé à l’article 316, paragraphe 33, du code de procédure pénale, afin de rendre plus satisfaisante la protection des victimes de délits.

(28) Dirigé par le bureau d’analyse et de renseignement du gouvernement (Cabinet Intelligence and Research Office), sur la base de l’article 4 du décret portant organisation du secrétariat du cabinet.

(29) Cela comprend «la collecte et la recherche de renseignements concernant des politiques importantes du cabinet».

(30) La police de sécurité est responsable des activités de contrôle de la criminalité liées à la sécurité publique et à l’intérêt de la nation. Il s’agit notamment du contrôle de la criminalité et de la collecte d’informations sur les actes illégaux liés à des groupes d’extrême gauche ou d’extrême droite et à des activités préjudiciables au Japon.

(31) On peut citer à titre d’exemple d’inspection portant sur les questions couvertes par la présente déclaration, l’inspection régulière de 2016 dans le domaine de la défense au sujet de la «sensibilisation/préparation au respect de la législation», étant donné que la protection des informations à caractère personnel était l’une des principales questions examinées dans le cadre de cette inspection. Plus précisément, cette inspection portait sur la situation de la gestion et du stockage, notamment, des informations à caractère personnel. Dans son rapport, le bureau de l’inspecteur général chargé du respect de la législation a relevé plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des informations à caractère personnel auxquels il convient de remédier, comme l’absence de protection des données par un mot de passe. Le rapport peut être consulté sur le site internet du ministère de la défense.

(32) Voir l’article 4 de la loi instaurant le comité d’examen de la protection des informations à caractère personnel et de la divulgation des informations.

(33) Voir l’article 9 de la loi instaurant le comité d’examen de la protection des informations à caractère personnel et de la divulgation des informations.

(34) Voir l’article 16 de la loi instaurant le comité d’examen de la protection des informations à caractère personnel et de la divulgation des informations.

(35) Au cours des trois dernières années, il n’y a pas eu de précédent dans lequel l’instance administrative concernée a pris une décision différente des conclusions du comité. Si l’on remonte plus loin dans le temps, il n’y a eu que très peu de cas où cela s’est produit: seulement deux cas sur un total de 2 000 affaires depuis 2005 (l’année d’entrée en vigueur de l’APPIHAO). Lorsque l’instance administrative prend une décision qui diffère des conclusions du comité, elle en indique clairement les raisons, conformément à l’article 50, paragraphe 1, point 4, de la loi sur le réexamen des recours administratifs tel qu’appliqué avec le remplacement de l’article 42, paragraphe 2, de l’APPIHAO.