FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/29
RÈGLEMENT (CE) No1868/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
relatif au transport de viande porcine à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produitsagricoles de la Fédération de Russie (
1), et notamment son
article 4, paragraphe 2,
(1)considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission (2), modifié par le règlement (CE) no1125/
1999 (3), a arrêté les modalités générales d'application du
règlement (CE) no2802/98;
(2)considérant qu'une adjudication a été ouverte par lerèglement (CE) n
o1135/1999 de la Commission (4)
modifié par le règlement (CE) no1773/1999 (5), en vue
d'attribuer une fourniture de plusieurs lots de viandeporcine à livrer dans des entrepôts communautaires;qu'il convient d'ouvrir une nouvelle adjudication pourl'attribution de la fourniture du transport de cette viandeporcine à partir des entrepôts communautaires à destina-tion de la Russie;
(3)considérant qu'il convient d'organiser la fourniture de laquantité de 25 300 tonnes en six lots distincts;
(4)considérant qu'i l y a lieu de définir les conditions spécifi-
ques applicables pour cette fourniture, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de laviande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la détermination des frais de
la fourniture du transport d'une quantité totale de 25 300tonnes nettes de viande porcine en six lots distincts, définis àl'annexe I, à opérer au titre d'une fourniture visée à l'article 2,paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o111/1999, selon
les modalités du règlement précité et selon les dispositions duprésent règlement.
Article 2
1. Pour chacun des lots, la fourniture comporte:
— la prise en charge au stade prévu au paragraphe 2 et— le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de
destination et au plus tard aux dates fixées à l'annexe I.Pour un transport maritime, le transport doit être effectuépar un seul bateau pour une marchandise à livrer à une
date, à un port de destination ou de transbordementdonnés.
Pour les lots n
o2e tno6, le transport est effectué exclusive-
ment par voie terrestre.
2. Les lots de viande porcine sont tenus à la disposition des
adjudicataires dans les entrepôts frigorifiques visés à l'annexe II.
Pour chaque entrepôt, l'enlèvement doit intervenir à partir des
dates prévues à l'annexe II en respectant le taux minimal dechargement par jour.
Après l'expiration d'une période de dix jours ouvrables à partir
des dates mentionnées ci-dessus et de la période nécessaire àl'enlèvement compte tenu des taux minimaux de chargementprévus à l'annexe II, l'adjudicataire est tenu de rembourser à laCommission les frais qu'elle aura supportés pour la couverturede tous les frais afférents à ce retard de prise en charge (station-nement, assurance, gardiennage, garanties, etc.) commeprévu par l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o111/1999.
Article 3
1. Les offres sont présentées aux organismes d'intervention
dont les adresses et les lots figurent à l'annexe II.
La période de présentation des offres expire le 7 septembre
1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non attribution de la fourniture d'un lot, au
terme de la première présentation, une deuxième période deprésentation des offres expire le 21 septembre 1999 à 12heures (heure de Bruxelles).
En pareil cas, toutes les dates fixées à l'article 2 et à l'annexe I
sont reportées de quatorze jours.
2. L'offre du soumissionnaire porte sur les frais de la fourni-
ture du transport de la totalité des quantités d'un lot à prendreen charge aux entrepôts frigorifiques déterminés à l'article 2,paragraphe 2, et à fournir au lieu de destination fixé àl'annexe I.
3. Si le soumissionnaire déclare par écrit lors de la présenta-
tion de son offre que, en cas de l'ouverture d'une deuxièmepériode de présentation des offres, il présentera une nouvelleoffre, l'organisme d'intervention conserve les originaux de lagarantie d'adjudication et de l'engagement de l'organisme finan-cier de constituer la garantie de fourniture visés à l'article 5,paragraphe 1, points h et i) du règlement (CE) n
o111/1999,
jusqu'à la réception de la décision prise par la Commission surles offres présentées lors de la deuxième présentation. En pareilcas, par dérogation à la disposition précitée, la deuxième offren'est pas accompagnée de l'original de ces deux documents.(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 85.
(5) JO L 211 du 11.8.1999, p. 46.
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Article 4
1. La garantie d'adjudication est fixée à 25 euros par tonne
de viande porcine à livrer.
2. La garantie de fourniture est fixée à 1 718 euros par
tonne de viande porcine à livrer. Elle doit être constituée,conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o111/1999 en faveur de l'organisme d'intervention
mentionné à l'article 3 pour le lot concerné.
Article 5
Le certificat de prise en charge, établi conformément à l'annexe
I du règlement (CE) no111/1999 est délivré aux lieux de
destination par l'organisme de contrôle désigné par la Commis-sion et signé par les autorités indiquées à l'annexe III.
Article 6
Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n
o111/
1999 le paiement de l'acompte est effectué sur présentationd'un certificat d'enlèvement portant sur la totalité de la quantitéà livrer à une destination et une date données.Le paiement est effectué dans un délai de quinze jours à partir
de la présentation de la demande d'acompte accompagnée despièces justificatives requises.
Article 7
L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
timbre spécial établi à l'annexe du règlement (CE) n
o385/1999
de la Commission (1).
Article 8
Si en cours d'exécution du transport, une modification du
parcours indiqué dans l'offre s'avère nécessaire, l'adjudicatairede la fourniture doit en informer immédiatement la Commis-sion, l'organisme chargé du contrôle ainsi que l'organisme d'in-tervention concerné.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
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Lot no1 Lot no2 Lot no3 Lot no4 Lot no5 Lot no6ANNEXE I
VIANDE PORCINE
Destinations finales
Ces destinations sont fournies d'une part pour l'établissement des documents de transport et d'autre part pour le choix du
moyen de transport (wagons/camions) en cas de transport terrestre. Toutefois le prix à offrir ne doit pas tenir compte dela destination finale mais uniquement du point de frontière.
République de Carélie 500 500
République de Komi 500 500
Région d'Arkhangel'sk 500 500
Région de Vologda 500 500
Région de Briansk 500 500
Région de Pskov 500 500
Région d'Ivanovo
Région de Smolensk 500 500
Région de Tver 500 500
Région de Tula 500 500
Région de Ïaroslavl' 500 500
Région de Riazan 500
Région de Nizhnïï-Novgorod 300
Région de Belgorod 500
Région de Samara 1 000
République de Marii El 500
République de Touva 500
Région de Koursk 500
Région de Sverdlovsk 1 000 1 500
Région de Tambov 500
Région de Kemerovo 1 500 1 500
Région de Volgograd 500
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Lot no1 Lot no2 Lot no3 Lot no4 Lot no5 Lot no6
République de Tatarstan 500
Région de Saratov 500
Région d'Ulianovsk 500
République d'Ossetie du Nord (Alanie) 500
Région de Kourgan 500
Terrritoire de l'Altai 500
Région de Novossibirsk 500
Région de Tomsk 500
Territoire de Krasnoyarsk 1 000
Total 3 500 3 500 3 500 5 500 2 500 6 800
—Stade de livraison : marchandise non déchargée soit au point de frontière de Krasnonie soit aux ports de Saint-Péters-
bourg et/ou d'Arkhangelsk.
—Moyens de transport : chaque lot doit être transporté intégralement soit par voie maritime conformément à l'article
2, paragraphe 1, deuxième tiret, soit intégralement par voie terrestre.
Pour ce dernier, dans le cas où certaines régions de destination finale sont desservies par voie ferroviaire et d'autres par
camions, l'offre doit être accompagnée de deux fiches établies conformément à l'annexe II du règlement (CE)n
o111/1999 et le montant offert doit correspondre à la moyenne pondérée des coûts par tonne. L'offre doit indiquer
les quantités qui servent à la détermination de cette moyenne pondérée.
— Dates limites d'arrivée au point de frontière de Krasnoie en cas de transport par voie terrestre
— Lot no1: 8 novembre 1999
— Lot no2: 22 novembre 1999 (uniquement transport terrestre)
— Lot no3: 29 novembre 1999
— Lot no4: 14 novembre 1999
— Lot no5: 11 novembre 1999
— Lot no6: 9 novembre 1999 (uniquement transport terrestre).
— Dates limites d'arrivée au port en cas de transport par voie maritime
— Saint-Pétersbourg:
— Lot no3: 22 novembre 1999
— Lot no4: 4 000 tonnes le 3 novembre 1999
1 500 tonnes le 10 novembre 1999.
— Arkhangelsk:
— Lot no1: 7 novembre 1999
— Lot no5: 13 novembre 1999.
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TonnesTaux minimal de
chargement par jourDate de mise à
disposition
TonnesTaux minimal de
chargement par jourDate de mise à
disposition
TonnesTaux minimal de
chargement par jourDate de mise à
dispositionANNEXE II
Lot no1: 3 500 tonnes
500 Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co.
Im Gewerbegebiet HeidmühleD-26419 Schortens100 27.9.1999
1 000 Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co.Roßlauerstraße 51D-39261 Zerbst 100 27.9.1999
1 500 Hindelang Spedition GmbH — Kühlhaus WörnitzBastenauerstraße 14D-91637 Wörnitz 100 27.9.1999
500 Kühlhaus + Lagerhaus R. ThomsenBösterredder 23D-24601 Wankerdorf 100 27.9.1999
Lot no2: 3 500 tonnes
1 500 Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co.
Boschstraße 5D-24568 Kaltenkirchen100 11.10.1999
1 000 Kühlhaus Wittrock GmbHAlbaxerstraße 42D-37671 Höxter 100 11.10.1999
500 Loblein Fleischzentrum Kiel GmbHEdisonstraße 20D-24145 Kiel 100 11.10.1999
500 MUK Logistik GmbHWestring 6D-49201 Dissen T.W. 100 11.10.1999
Lot no3: 3 500 tonnes
3 000 SATN 1596 (NUFRI)
Ctra. Palau, km. 1E-25230 Mollerusa200 11.10.1999
500 Suministro Medina SACtra. Nacional 1, km. 32,3E-28750 San Agustin de Guadalix 100 27.9.1999
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TonnesTaux minimal de
chargement par jourDate de mise à
disposition
TonnesTaux minimal de
chargement par jourDate de mise à
disposition
TonnesTaux minimal de
chargement par jourDate de mise à
dispositionLot no4: 5 500 tonnes
1 500 Daalimpex Coldstore BV
Velserkade 31951 NK VelsenNederland200 27.9.1999
1 500 Beemsterboer Coldstore BVFlevoweg 1053846 AJ Harderw ĳk
Nederland
Dont: 1 000 tonnes 100 27.9.1999
500 tonnes 100 11.10.1999
2 000 Vrieshuis RoemaatKerkstraat 667135 JH HarreveldNederland
Dont: 1 000 tonnes 100 27.9.1999
1 000 tonnes 100 11.10.1999
500 Vriesoord BVLarenweg 1005234 KC Den BoschNederland100 27.9.1999
Lot no5: 2 500 tonnes
2 500 Agri-Norcold A/S
Skivevej 43DK-9500 Hobro
Dont: 1 000 tonnes 100 27.9.1999
1 500 tonnes 100 11.10.1999
Lot no6: 6 800 tonnes
3 600 Frigarmor
ZA de la ToucheF-35137 Bedee
Dont: 2 000 tonnes 200 27.9.1999
1 600 tonnes 400 11.10.1999
2 000 FrigoscandiaBd P. LefaucheuxZI Sud B09F-72025 Le Mans200 27.9.1999
400 FrigoscandiaZI du BarderffF-56500 Moreac 100 11.10.1999
800 Société Exploitation Transport et Entrepôts frigorifiques97 Rue AmpèreF-36000 Châteauroux
Dont: 500 tonnes 100 27.9.1999
300 tonnes 100 11.10.1999
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Adresses des organismes d'intervention
Lots no1e tno2
BLE
Bundesanstalt für Landwirtschaft und ErnährungAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainPostfach 18 0203Tel.: (49 69) 15 64 704/755Fax: (49 69) 15 64 790/791
Lot n
o3
FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
Beneficencia, 8E-28005 MadridTel.: (34) 913 47 65 00/913 47 63 10Fax: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87
Lot n
o4
Laser Regio Zuidoost
Slachthuisstraat 72Postbus 9656040 AZ RoermondNederlandTel.: (31) 475 35 54 44Fax: (31) 475 31 89 39
Lot n
o5
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
EU-direktoratetKampmannsgade 3DK-1780 København VTel.: (45) 33 92 70 00Fax: (45) 33 92 69 23
Lot n
o6
OFIVAL
80, avenue des Terroirs-de-FranceF-75607 Paris Cedex 12Tél.: (33) 1 44 68 50 00Fax: (33) 1 44 68 52 33
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ANNEXE III
Lieu de prise en charge: selon le stade de livraison résultant des moyens de transport retenus par l'adjudicataire, en
application de l'annexe I.
Autorités habilitées à signer le certificat de prise en charge:
a) Saint-Pétersbourg
VO Prodintorg
103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47
b) Susemka, Briansk et Smolensk pour les formalités douanières camions:
VO Prodintorg
103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47
c) Krasnoie pour les formalités douanières pour les wagons:
VO Prodintorg
103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47
d) Arkhangelsk
VO Prodintorg
103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47