31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/1 
I 
(Communications) 
COUR DES COMPTES 
Rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 
décembre 1984 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(85/C 360/01) 
1. Le présent rapport traite de la régularité des opérations comptables et de la gestion financière 
de la Commission (Haute Autorité), conformément à l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, modifié par l'article 8 du traité du 
22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les 
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des 
Communautés européennes. 
2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1984 de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux 
normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme 
nécessaires. 
3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints (bilans aux 31 décembre 1984 et 1983, 
comptes de profits et pertes pour les années se terminant aux 31 décembre 1984 et 1983, états des 
affectations des résultats pour les années se terminant aux 31 décembre 1984 et 1983), établis 
conformément aux principes comptables généralement admis (et notamment les directives publiées 
du Conseil), présentent une image fidèle de la situation financière de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier au 31 décembre 1984 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice 
clôturé à cette même date. 
N° G 360/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
ÉTATS FINANCIERS DE LA CECA 
Bilans aux 31 décembre 1984 et 1983 
(Montants exprimés en ECU) 
Avant affectation des résultats 
Actif 
Caisse et avoirs auprès des banques centrales 
Créances sur établissements de crédit : 
— à vue 
— à terme ou à préavis 
Bons et obligations en portefeuille 
(notes 2 et 3) 
Prêts en cours (note 4) 
Frais d'émission et primes de remboursement à 
amortir 
Dépôts bancaires pour coupons et obligations échus 
non encore présentés à l'encaissement 
Terrains et constructions (note 5) 
Autres actifs (note 6) 
Comptes de régularisation (note 7) 1984 
1 709 396 
42 805 402 
1018 812 461 
619 248 668 
7 161 948 902 
72 651 843 
51 220 169 
469 126 
114 938 841 
215 168 904 
9 298 973 712 1983 
(selon nouvelles 
méthodes comptables 
- voir note 1) 
39 020 734 
27 334 442 
890 768 726 
437 644 829 
6 646 152 831 
41 338 595 
37 499 892 
453 319 
129 371 754 
203 940 097 
8 453 525 219 
Les notes des pages 6 à 13 font partie intégrante de ces états financiers. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/3 
Avant affectation des résultats 
Passif 
Coupons et obligations échus non encore présentés à 
l'encaissement 
Dettes envers les établissements de crédit : 
— à vue 
— à terme ou à préavis 
Dettes à long et moyen terme (note 8) 
Autres passifs 
Comptes de régularisation (note 9) 
Engagements pour le budget opérationnel CECA 
(notes 2 et 10) 
— engagements juridiques 
— provision pour engagements à réaliser 
Total des engagements envers des tiers 
Provisions pour le financement du budget opération­
nel CECA de l'exercice (note 11) 
Réserves (note 12) 
— Fonds de garantie 
— Réserve spéciale 
— Ancien fonds de pension 
Résultats reportés 
Résultat de l'exercice 1984 
51 220 169 
— 
44 195 479 
7 118 762 833 
1 448 496 
415 224 972 
700 600 303 
186 176 545 
8 517 628 797 
113 200 000 
380 000 000 
163 000 000 
44 742 334 
587 742 334 
78 665 
80 323 916 
9 298 973 712 1983 
(selon nouvelles 
méthodes comptables 
- voir note 1) 
37 499 892 
2 760 832 
6 651 590 
6 539 006 887 
74 355 141 
327 389 285 
618 479 306 
146 361 287 
7 752 504 220 
106 000 000 
340 000 000 
156 500 000 
43 772 724 
540 272 724 
88 651 
54 659 624 
8 453 525 219 
N° C 360/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Comptes de profits et pertes pour les années se terminant aux 31 décembre 1984 et 1983 
(Montants exprimés en ECU) 
Charges 
Charges d'intérêts 
Frais d'émission et primes de remboursement 
Charges de commissions 
Moins-values réalisées sur valeurs mobilières 
Corrections de valeur sur valeurs mobilières 
Autres charges financières 
Corrections de valeur sur créances 
Forfait pour frais d'administration (note 13) 
Charges relatives aux amendes, cautions et prélève­
ments (note 16) 
Engagements juridiques de l'exercice (notes 2 et 10) 
— Réadaptation 
— Mesures sociales en liaison avec la restructuration 
sidérurgique 
— Mesures sociales en liaison avec la restructuration 
charbonnière 
— Recherche 
— Bonifications d'intérêts art. 54 
— Bonifications d'intérêts art. 56 
— Charbon à coke et coke sidérurgique 
— Modification de parités sur engagements juridi­
ques 
Dotation à la provision pour engagements à réaliser 
(notes 2 et 10) 
Autres charges 
Total des charges 
Résultat de l'exercice 1984 
625 889 826 
21 806 582 
5 053 521 
221 332 
— 
349 365 
73 802 823 
5 000 000 
1 745 935 
140 000 000 
62 500 000 
60 000 000 
39 190 401 
6 243 389 
34 018 024 
6 000 000 
87 238 
55 365 906 
1 980 754 
1 139 255 096 
80 323 916 
1219 579 012 1983 
(selon nouvelles 
méthodes comptables 
— voir note 1) 
588 033 104 
21 913 444 
4 968 803 
1 705 059 
9 200 306 
563 987 
69 227 095 
5 000 000 
10 816 427 
125 000 000 
50 000 000 
50 521 967 
3 973 000 
6 972 796 
6 000 000 
426 018 
49 169 157 
— 
1 003 491 163 
54 659 624 
1 058 150 787 
Les notes des pages 6 à 13 font partie intégrante de ces états financiers. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/5 
Produits 
Intérêts perçus (note 14) 
Primes de versement et de remboursement 
Plus-values sur obligations propres (notes 2 et 3) 
Plus-values sur autres valeurs mobilières 
Reprise de corrections de valeur sur valeurs mobi­
lières 
Autres produits financiers 
Bénéfices de change, net 
Reprise de corrections de valeur sur créances 
Prélèvement (note 15) 
Amendes (note 16) 
Cautions selon décision 3717/83 
Contributions du budget général des CE (note 17) 
Annulations d'engagements juridiques (note 10) 
Annulations d'engagements à réaliser (note 10) 
Autres produits 1984 
803 287 504 
11353 320 
2 317 031 
8 176 734 
4 066 438 
788 244 
2 635 040 
54 227 460 
136 761312 
41 739 644 
414 489 
122 500 000 
15 712 352 
15 550 648 
48 796 
1 219 579 012 1983 
(selon nouvelles 
méthodes comptables 
- voir note 1) 
759 124 606 
11893 357 
11 392 790 
7 994 886 
530 353 
5 173 916 
794 896 
136 839 095 
64 980 095 
50 000 000 
5 732 160 
1 567 276 
2 127 357 
1058 150 787 
États des affectations des résultats pour les années se terminant aux 31 décembre 1984 et 1983 
(Montants exprimés en ECU) 
Résultat non affecté au 1er janvier 
Résultat de l'année à affecter 
Affectations 
Au fonds de garantie 
À la réserve spéciale ' 
À l'ancien fonds de pension 
Aux provisions pour le financement du budget 
opérationnel CECA 
Au poste «Amendes à affecter au financement du 
budget opérationnel CECA » 
Résultat non affecté au 31 décembre 1984 
78 665 
80 323 916 
80 402 581 
40 000 000 
2 000 000 
896 934 
3 800 000 
33 600 000 
80 296 934 
105 647 1983 
(selon nouvelles 
méthodes comptables 
- voir note 1) 
88 651 
54 659 624 
54 748 275 
40 000 000 
6 500 000 
969 610 
7 200 000 
— 
54 669 610 
78 665 
Les notes des pages 6 à 13 font partie intégrante de ces états financiers. 
N° G 360/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Notes relatives aux états financiers 
aux 31 décembre 1984 et 1983 
(Montants exprimés en ECU) 
1. Présentation des états financiers 
La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 
avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement 
économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. Les 
principales sources de fonds de la CECA sont les produits du prélèvement, les emprunts contractés 
sur les marchés publics et les crédits bancaires directs. 
Dans les états financiers au 31 décembre 1984, plusieurs changements dans l'ordre de présentation 
et le libellé des comptes ont été effectués afin de mieux expliciter leur contenu. D'autre part, des 
changements dans les méthodes comptables sont intervenus pour la clôture des comptes au 31 
décembre 1984 et sont expliqués en note 2. Afin de permettre leur comparaison, les chiffres de 
l'exercice 1983 ont été modifiés en conséquence et sont donc différents de ceux repris dans les états 
approuvés et publiés. 
La CECA tient ses livres comptables dans les différentes devises utilisées pour son activité 
financière. Les états financiers sont exprimés en ECU. 
Les taux suivants comparés à un ECU ont été utilisés pour la conversion en ECU en fin d'année des 
comptes de bilan en devises : 
Franc belge et franc luxembourgeois 
Mark allemand 
Florin néerlandais 
Livre sterling 
Couronne danoise 
Franc français 
Lire italienne 
Livre irlandaise 
Drachme grecque 
UC 
Dollar des États-Unis 
Franc suisse 
Dollar canadien 
UME 
Yen japonais convertibles 31 décembre 
1984 
44,7168 
2,23176 
2,51853 
0,609846 
7,98805 
6,83069 
1371,10 
0,715023 
91,0428 
0,450111 
0,708946 
1,83830 
0,935808 
0,609770 
178,052 1983 
46,0969 
2,25748 
2,53713 
0,570600 
8,18269 
6,90358 
1371,99 
0,728961 
81,7773 
0,441732 
0,827370 
1,80408 
1,03024 
0,616797 
191,743 
2. Sommaire des principes comptables appliqués 
2.1. Changements de méthodes comptables 
Les changements de méthodes comptables ci-après sont intervenus en 1984 : 
Titres CECA rachetés 
La CECA ne comptabilise plus le bénéfice couru au 31 décembre sur les obligations propres 
rachetées ayant une échéance pendant l'exercice suivant. Le bénéfice est désormais comptabilisé 
lors de l'échéance annuelle; au 31 décembre 1984, ce changement de méthode réduit le résultat de 
l'exercice, comparé au résultat qui aurait été réalisé en appliquant la méthode antérieure, d'un 
montant de 10 860 213. Étant donné que ce changement de méthode n'a un impact significatif que 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/7 
sur une année, il a été jugé opportun de ne pas modifier les chiffres au 31 décembre 1983 pour les 
postes concernés. 
Budget opérationnel de la CECA 
a) Engagements de l'exercice 
Depuis le 1er janvier 1984, la CECA enregistre en charges l'ensemble des engagements de 
l'exercice en distinguant les engagements juridiques de l'année et les engagements à réaliser 
(correspondant à des décisions de la Commission n'ayant pas encore fait l'objet d'un contrat 
avec le bénéficiaire de l'aide). Selon la méthode comptable antérieure, les engagements n'ayant 
pas encore fait l'objet de paiements aux bénéficiaires étaient enregistrés directement en 
affectation du résultat. 
La présente modification a pour objectif l'harmonisation avec les méthodes comptables en 
vigueur pour l'exécution du budget opérationnel CECA, les critères retenus pour ce dernier 
étant non les paiements d'aides financières mais les engagements d'aides. 
Ce changement de méthode a diminué le résultat de l'année 1984 de 121 926 806 (1983 -
82 015 198). 
b) Amendes 
Une différence de méthodes comptables subsiste entre les états financiers de la CECA et les 
règles d'exécution du budget opérationnel CECA en ce qui concerne les amendes. 
Pour l'exécution du budget opérationnel CECA, est retenu au titre de ressources l'encaissement 
des amendes. Dans ses états financiers, la CECA reprend en produits de l'exercice les amendes 
infligées pendant cet exercice, encaissées ou non. Depuis l'exercice 1984, une affectation pour 
amendes à encaisser est constituée progressivement afin de tenir compte de ce décalage. 
La partie à budgétiser en 1985 sera comprise après affectation sous le poste « Provisions pour le 
financement du budget opérationnel CECA de l'exercice». La partie à budgétiser après 1985 
sera inscrite après affectation du résultat sous le poste « Amendes à affecter au financement du 
budget opérationnel CECA». 
Taux de conversion 
Depuis le 1er janvier 1984, les opérations réalisées en devises sont exprimées en ECU dans le compte 
de profits et pertes suivant un taux mensuel et non plus un taux journalier. 
2.2. Autres méthodes comptables 
Les soldes en devises sont repris dans les bilans aux taux de l'ECU du 31 décembre. Les différences 
de conversion nées de la réévaluation du bilan d'ouverture aux taux de l'ECU de fin d'année sont 
différées et sont portées en compte de régularisation. Par contre, les différences de conversion 
relatives aux opérations de l'année sont portées aux comptes de profits et pertes. 
Les titres en portefeuille sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur 
boursière. 
Des corrections de valeur sur les prêts et autres créances sont constituées pour prendre en 
considération les risques potentiels de non-recouvrement. 
Les intérêts de retard dus à la CECA au titre des prêts et des amendes infligées sont suivis mais ne 
sont comptabilisés que lors de l'encaissement. 
3. Bons et obligations en portefeuille 
Le portefeuille est constitué principalement d'obligations d'États et d'obligations CECA rachetées. 
Au 31 décembre 1984, la valeur comptable brute des obligations CECA rechetées et gardées en 
portefeuille est de 117 652 726 (1983 - 91 792 402). 
N° C 360/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
4. Prêts en cours 
Ce poste comprend essentiellement le restant dû non encore échu sur les prêts versés à des 
entreprises engagées dans la sidérurgie et dans l'extraction de charbon dans les États membres et les 
prêts accordés à des entreprises dans le cadre du financement de la reconversion. Ces prêts sont 
financés par des fonds d'emprunt et se chiffrent après corrections de valeur à 6 982 955 475 (1983 -
6 476 751 743). La partie échue des prêts qui n'était pas encaissée au 31 décembre est reprise dans le 
poste «Autres actifs». 
Ces prêts sont garantis en général par des cautions d'États membres, par des cautionnements de 
banques et d'entreprises et par des hypothèques. 
Les corrections de valeur cumulées s'élèvent au 31 décembre 1984 à 148 339 364 (1983 -
117 435 323). 
Ce poste comprend également des prêts financés par les fonds propres de la CECA dont le détail est 
le suivant : 
Prêts versés sur la réserve spéciale pour le financement 
de logements sociaux 
Prêts versés sur le fonds de pension aux fonctionnaires 
des Communautés européennes pour la construction 
de logements 
Prêts versés sur le fonds de pension pour Frioul-
Sidérurgie 
Prêts versés au titre de la recherche technique et 
économique 
Prêts versés au titre de la réadaptation 31 décembre 
1984 
152 017 095 
23 087 490 
2 297 425 
1 489 747 
101 670 
178 993 427 1983 
143 426 813 
21 616 616 
2 623 926 
1 614 045 
119 688 
169 401 088 
5. Terrains et constructions 
La CECA est propriétaire d'un immeuble à Washington DC. Il est repris dans les livres de la CECA 
pour 469 125. 
Un autre immeuble situé à Paris (acheté en 1958 pour FF 1 679 311) est détenu en copropriété avec 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne. Il 
est repris dans les livres de la CECA pour une valeur symbolique de 1 ECU. 
6. Autres actifs 
Prélèvement à recevoir 
Contributions des États membres à recevoir 
Amendes à recevoir (note 16) 
Prêts, échéances en retard 
Autres 
Corrections de valeur cumulées 31 décembre 
1984 
8 323 547 
6 786 429 
121 146 184 
16 954 232 
5 280 050 
158 490 442 
(43 551 601) 
114 938 841 1983 
10 162 455 
8 386 588 
88 384 957 
73 569 511 
3 748 522 
184 252 033 
(54 880 279) 
129 371754 
Dans le poste «prélèvement à recevoir» sont inclus 3 524 838 (1983 - 5 709 885) représentant la 
surséance temporaire pour mise en stocks de houille suivant une décision générale intervenue en 
1972. Par ailleurs, 1 545 749 (1983 - 1 955 917) concerne des créances sur des débiteurs en 
procédures judiciaires. 
31.12.85 ]ournal officiel des Communautés européennes ^C360B9 
Pes ^corrections de valeur cumulées^ se rapportent aux postes prélèvement à recevoir^, 
^Amendesàrecevoir^et^l^rêts, échéances en retarda. 
7. Comptes de régularisation actif 
Ce poste comprend notamment les intérêts courus non échus sur les prêts,les dépôtsaterme et le 
portefeuilleobligations pour un montant de 193 305 910 (1983 175736 629) ainsi que les 
prélèvements déclares pour les mois de novembre et décembre, mais exigibles après le31décembre. 
8. L^ettesàlong et moven terme 
Pa dette et représentée par des emprunts publics ou privés venantàéchéance entre 1985 et 2001. 
9. Comptes de régularisation passif 
Cepostecomprendnotamment les intérêts et commissions sur empruntscourus non echus,àla date 
du 31 décembre t984 pour un montant de 294 281 382 (1983^277 189026). 
Pes différences de change provenant de la réévaluation des bilans d'ouverture au taux ECO de fin 
d'année se chiffranta67 998 849 sont également comprises dans ce poste (1983 43614453). 
10. engagements pour le budget opérationnel CECA 
En 1984, les engagements pour le budget operationnelCECA ont évolue comme suit^ 
l)^^^^^^^^r^^^ 
mouvements de l'année!984 
Réadaptation 
Volet social 
sidérurgique 
Volet social 
charbon 
Recherche 
Bonifications 
art. 54 
Bonifications 
art. 56 
Charbon a coke 
Total Engagements 
31 12 1983 
291 069 201 
188 938 903 
84 230 990 
20 194 653 
30 700 359 
3 345 200 
618 479 306 Engagements 
juridiques 
140 000 000 
62 500 000 
60 000 000 
39 190 401 
6 243 389 
34 018 024 
6 000 000 
347 951 814 Annulations 
(13 10S567) 
(1 996 217) 
(74 200) 
(536 368) 
(15 712 352) Paiements 
(88 453 361) 
(93 796 717) 
(35 055 822) 
(9 533 006) 
(17 366 797) 
(6 000 000) 
(250 205 703) Modifications 
des 
parités 
79 443 
63 
8715 
(983) 
87 238 Engagements 
31 12 1984 
329 589 716 
157 642 186 
60 000 000 
86 369 415 
16 839 551 
46 814 235 
3 345 200 
700 600 303 
N° G 360/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
2) Provision pour engagements à réaliser 
mouvements de l'année 1984 
Volet social 
sidérurgique 
Volet social 
charbon 
Recherche 
Bonifications 
art. 54 
Bonifications 
art. 56 
Total Engagements 
31.12.1983 
15 437 113 
19 164 230 
111759 944 
146 361 287 Décisions 
62 500 000 
60 000 000 
50 896 320 
20 921 400 
63 000 000 
257 317 720 Transferts 
engagements 
juridiques 
(62 500 000) 
(60 000 000) 
(39 190 401) 
(6 243 389) 
(34 018 024) 
(201 951 814) Annulations 
(270 900) 
(15 279 748) 
(15 550 648) Total 
mouvements 
11435 019 
14 678 011 
13 702 228 
39 815 258 Engagements 
au 
31. 12.1984 
26 872 132 
33 842 241 
125 462 172 
186 176 545 
11. Provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 
Ces provisions ont évolué comme suit en 1984 : 
— Dotation au budget opéra­
tionnel de revenus d'inté­
rêts 
— Provision pour « aléas bud­
gétaires » 
— Excédent de l'exercice bud­
gétaire Provisions au 
31.12.1983 avant 
affectation du 
résultat 1983 
80 000 000 
26 000 000 
— 
106 000 000 Affectations pour 
l'exercice 1983 
comptabilisées 
en 1984 
(10 000 000) 
4 000 000 
13 200 000 
7 200 000 Provisions au 
31.12.1984 avant 
affectation du 
résultat 1984 
70 000 000 
30 000 000 
13 200 000 
113 200 000 
Les affectations du résultat au 31 décembre 1984 qui seront comptabilisées en 1985 sont indiquées 
dans P«État des affectations des résultats pour les années se terminant aux 31 décembre 1984 et 
1983» (voir page 11). Après ces affectations, les provisions pour le financement du budget 
opérationnel CECA se présenteront comme suit: 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/11 
— Dotation au budget opéra­
tionnel de revenus d'inté­
rêts 
— Provision pour « aléas bud­
gétaires » 
— Excédent de l'exercice bud­
gétaire 
— Amendes à encaisser en 
1985 
Total : 
— Amendes à affecter au fi­
nancement du budget opé­
rationnel CECA Provisions au 
31.12.1984 avant 
affectation du 
résultat 1984 
70 000 000 
30 000 000 
13 200 000 
— 
113 200 000 
— Affectations pour 
l'exercice 1984 
à comptabiliser 
en 1985 
— 
— 
(13 200 000) 
17 000 000 
3 800 000 
33 600 000 Provisions au 
31.12.1984 après 
affectation du 
résultat 1984 
70 000 000 
30 000 000 
— 
17 000 000 
117 000 000 
33 600 000 
Les postes « Amendes à encaisser en 1985 » et « Amendes à affecter au financement du budget 
opérationnel CECA» (après 1985) ont été créés en 1984 (voir note 2 paragraphe l.b). 
12. Réserves 
Les affectations au fonds de garantie et aux autres comptes de réserve sont décidées par la 
Commission. 
La réserve spéciale est utilisée pour l'octroi de prêts sur fonds propres de la CECA pour le 
financement de logements sociaux. 
L'ancien fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pensions provisionnées 
par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des 
pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres. Ce fonds est utilisé pour financer 
des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a été 
utilisé également pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et 
charbonnières. 
13. Forfait pour frais d'administration 
Un montant de 5 000 000 a été versé au budget international administratif de la Commission des 
Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les frais d'administration de la CECA. 
14. Intérêts perçus 
Au 31 décembre 1984, ce poste comprend les intérêts perçus sur les prêts pour un montant de 
653 326 872 (1983 - 611 873 993), les intérêts sur dépôts pour 86 700 695 (1983 - 93 124 487) et les 
intérêts perçus sur titres à revenu fixe pour 63 259 937 (1983 - 54 126 126). 
15. Prélèvement 
Le traité autorise la CECA à imposer un prélèvement sur la production de charbon et d'acier des 
entreprises de la Communauté. Les valeurs moyennes communautaires des différents produits 
soumis au prélèvement servent de base de calcul. Depuis le 1er janvier 1980, le taux de prélèvement 
en vigueur est de 0,31 %. 
16. Amendes 
Ce poste comprend les produits résultant des amendes décidées par la Commission conformément 
aux articles 58 et 60 du traité CECA. 
N° C 360/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Certaines entreprises ont introduit des recours auprès de la Cour de justice des Communautés 
européennes. Au 31 mars 1985, 6 recours, pour un total de 11 527 973, n'ont pas encore fait l'objet 
d'un arrêt de la Cour de justice. 
En 1984, des amendes pour un montant total de 1 404 294 ont fait l'objet d'annulations ou de 
réductions par la Cour de justice ou la Commission des Communautés européennes. Ce montant 
est repris dans le poste «Charges relatives aux amendes, cautions et prélèvements». 
17. Contributions du budget général des Communautés européennes 
En vertu des décisions du Conseil des 23 juillet et 23 octobre 1984, la CECA a reçu, en 1984, 
122 500 000 (1983 - 50 000 000) comme contribution à charge du budget général des 
Communautés européennes. Ce montant est destiné à assurer le financement communautaire 
d'interventions dans le domaine social en faveur de l'industrie charbonnière et pour des mesures 
sociales liées à la restructuration de la sidérurgie européenne. 
18. Engagements hors bilan 
a) Prêts accordés 
Au 31 décembre 1984, la Commission a accordé des prêts qui n'avaient pas encore fait l'objet de 
versements pour les montants suivants : 
— prêts sur fonds d'emprunts: 127 075 698 (1983 - 25 310 795) 
— prêts sur fonds propres: 10 910 093 (1983 - 15 598 303) 
b) Emprunts contractés et lignes de crédit 
Au 31 décembre 1984, un emprunt signé n'a pas encore fait l'objet d'un versement pour un 
montant de 25 000 000. 
c) Engagements résultant d'opérations à terme non dénouées 
En couverture d'opérations d'emprunts ayant donné lieu à des prêts dans des devises différentes 
(opérations Swap), la CECA s'est engagée à acheter des devises à terme pour 138 522 541 (1983 
— 140 898 268) et à vendre des devises à terme pour 144 702 514 (1983 - 140 863 070). 
Au 31 décembre 1984, la CECA a acheté à terme des titres pour un montant de 83 882 620 
(1983 - 0) et vendu à terme des titres pour un montant de 8 107 880 (1983 - 0). 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/13 
Exécution du budget opérationnel CECA pour l'exercice 1984 
(en millions d'Écus) 
Besoins 
OPÉRATIONS À FINANCER SUR 
LES RESSOURCES DE L'EXERCICE 
(À FONDS PERDUS) 
1. Dépenses administratives 
2. Aides à la réadaptation (art. 56) 
3. Aides à la recherche (art. 55) 
3.1 Acier 
3.2 Charbon 
3.3 Social 
4. Aides sous forme de bonification 
d'intérêts 
4.1 Investissements (art. 54) 
4.2 Reconversion (art. 56) 
5. Aides aux charbons à coke et coke 
sidérurgique (art. 95) 
6. Mesures liées à la restructuration 
sidérurgique (x) 
7. Mesures liées à la restructuration 
charbonnière (l) 
Sous-total 
Excédent 
Total 
OPÉRATIONS FINANCÉES PAR 
DES PRÊTS SUR FONDS NON 
EMPRUNTÉS 
8. Logements sociaux Budget 
Prévisions 
0) 
5 
130 
51 
24 
19 
8 
70 
9 
61 
6 
62,5 
60 
384,5 
384,5 
10 Exécution 
5 
140 
50,9 
24 
19 
7,9 
83,9 
20,9 
63 
6 
62,5 
60 
408,3 
408,3 
10 Ressources 
RESSOURCES DE L'EXERCICE 
1. Ressources courantes 
1.1 Produit prélèvement à 
0,31 % 
1.2 Intérêts des placements et des 
prêts sur fonds non emprun­
tés 
1.3 Amendes et majoration pour 
retard (2) 
1.4 Divers 
2. Annulation d'engagements qui 
ne donneront vraisemblablement 
pas lieu à réalisation 
3. Réévaluation actif/passif 
4. Ressources de l'exercice 1983 
non utilisées 
5. Recettes extraordinaires 
5.1 Mesures liées à la restructu­
ration sidérurgique 
5.2 Mesures liées à la restructu­
ration charbonnière 
6. Recours réserve aléas 
Sous-total 
Déficit 
Total 
ORIGINE DES FONDS NON 
EMPRUNTÉS 
7. Réserve spéciale et ex-fonds de 
pension CECA Budget 
Prévisions 
(') 
141 
70 
5 
p.m. 
3 
p.m. 
13,2 
62,5 
60 
29,8 
384,5 
384,5 
10 Exécution 
136,4 
70 
8,8 
p.m. 
31,3 
p.m. 
13,2 
62,5 
60 
26,1 
408,3 
408,3 
10 
0) Compte tenu des prévisions d'exécution de la Commission du 10. 8. 1984. 
(2) Le montant de 8,8 millions d'Écus représente le total encaissé en 1984 et ne tient pas compte de 121,1 millions d'Écus restant dus à la CECA au 31. 12. 1984.