RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1355 DE LA COMMISSION

du 12 août 2021

concernant les programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides à établir par les États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives aux contrôles officiels et autres activités officielles des autorités compétentes des États membres destinés à vérifier le respect de la législation de l’Union, notamment dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Il prévoit des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels des substances dont l’utilisation peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(2) Le règlement (UE) 2017/625 supprime l’article 30 du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (2), qui reste toutefois applicable jusqu’au 14 décembre 2022, sauf si une date antérieure est fixée par un acte délégué. Ledit article 30 fixe des exigences spécifiques pour l’établissement des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides fondés sur une évaluation des risques, dans le double but d’évaluer l’exposition des consommateurs et le respect de la législation.

(3) L’article 110 du règlement (UE) 2017/625 fixe des exigences minimales pour le contenu des plans de contrôle nationaux pluriannuels. Toutefois, ces exigences minimales ne tiennent pas compte des modalités pratiques spécifiques nécessaires à l’élaboration des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides.

(4) Il convient donc de fixer des exigences spécifiques pour l’élaboration des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides, qui devraient faire partie des plans de contrôle nationaux pluriannuels. Il importe en particulier de veiller à ce que le régime de contrôles tienne compte de l’objectif consistant à évaluer l’exposition des consommateurs et le respect du règlement (CE) no 396/2005.

(5) Étant donné que l’article 30 du règlement (CE) no 396/2005 ne s’appliquera plus à compter du 15 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides 1. Les États membres établissent des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides dans le cadre de leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels respectifs. Ils mettent à jour chaque année leur programme pluriannuel. 2. Ces programmes sont fondés sur l’évaluation des risques et visent à évaluer le niveau d’exposition des consommateurs et le respect du règlement (CE) no 396/2005. Ils comportent au moins les informations suivantes: a) les produits à soumettre à l’échantillonnage; b) le nombre d’échantillons à prélever et d’analyses à effectuer; c) les pesticides à analyser; d) les critères retenus pour leur élaboration, et notamment: i) les combinaisons pesticide/produit à sélectionner; ii) le nombre d’échantillons prélevés respectivement pour les produits nationaux et les produits non nationaux; iii) la part que représente la consommation des produits dans le régime alimentaire national; iv) le programme de contrôle de l’Union; et v) les résultats des précédents programmes de contrôle nationaux pluriannuels. 3. Les États membres participent au programme de contrôle pluriannuel de l’Union conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 396/2005.

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 15 décembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 095 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).