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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Del Mar - Trendsetter Dynamic Electrocardioscanner Analysis System, model DCG VII » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/120/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2);

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Del Mar - Trendsetter Dynamic Electrocardioscanner Analysis System, model DCG VII », commandé le 18 juillet 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude sur la fréquence des troubles du rythme cardiaque dans le cas de différentes affectations cardiaques et sur l'utilisation de nouveaux médicaments pour le traitement des troubles du rythme cardiaque, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Del Mar - Trendsetter Dynamic Electrocardioscanner Analysis System, model DCG VII », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 septembre 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
N0L47/27 19.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du3février1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlafourniturede«butteroil»
autitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédured'adjudicationvisée
aurèglement (CEE)n°29/83
(83/72/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
1183/82(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
29/83delaCommission ,du28décembre1982,relatif
àlalivraisondediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(3),lesorganismesd'interventiondes
Étatsmembresontmisenadjudicationlafabrication
etlalivraisonde400tonnesdebutteroil,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ;
considérantquel'article16durèglement(CEE)n°
303/77delaCommission ,du14février1977,portant
modalitésgénéralesd'applicationrelativesàlafourni­
turedelaitécréméenpoudreetdebutteroilautitre
del'aidealimentaire(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03474/80(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotmis
enadjudicationunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffres,ilconvientde
fixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprevuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n029/83sont
fixéscommesuit:
—LotD:1781427Écus(D).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.1.
(3)JOn°L7du8.1.1983,p.1.
(4)JOn°L43du15.2.1977,p.1.
OJOn0L363du31.12.1980,p.50.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « LSI - Pulse Volume Recorder, model PVR-4-C » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/21/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun der objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 8 juillet 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « LSI - Pulse Volume Recorder, model PVR-4-C », commandé le 4 août 1981 et destiné à être utilisé dans des expériences destinées à confirmer que les vaisseaux de fumeurs atteints d'affections artérielles réagissent de façon exagérée à l'inhalation de fumée de cigarettes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « LSI - Pulse Volume Recorder, model PVR-4-C », faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 8 juillet 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
1.

En ce qui concerne les marchés individuels, il est procédé, dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit des garanties et des crédits financiers, à une information a posteriori lorsque les sous-traitances en provenance de pays non membres excèdent un pourcentage de 30 % et, dans le cas de plusieurs sous-traitances de diverses provenances (États membres et pays non membres), lorsque leur montant total excède ce même pourcentage. Toutefois, une telle information n'intervient que pour les marchés individuels d'un montant excédant 500 000 Écus et comportant une durée de crédit supérieure à trois ans. Il est précisé à ce sujet que: — de tels marchés individuels sont à considérer comme ne devant revêtir qu'un caractère exceptionnel, — il pourra être procédé à tout moment, au sein du groupe de coordination, à un examen des difficultés qui seraient susceptibles de découler de certains marchés individuels signalés dans le cadre de l'information a posteriori, — la Commission et les États membres auront la faculté de demander, au cas où l'expérience tirée de la procédure d'information a posteriori ferait apparaître que cette dernière comporte des insuffisances, que soient examinés les voies et moyens permettant de remédier aux insuffisances qui auraient été ainsi constatées.
++++

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DE COSTA RICA EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES ( 82/955/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ,

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE , LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES PAYS TIERS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE COSTA RICA A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE , UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QU ' UNE INSPECTION COMMUNAUTAIRE SUR PLACE A FAIT APPARAITRE QUE LE CAS DE CES ETABLISSEMENTS DOIT ENCORE ETRE REEXAMINE SUR LA BASE D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LEURS NORMES D ' HYGIENE ET A LEURS POSSIBILITES D ' ADAPTATION RAPIDE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES COURANTS D ' ECHANGES EXISTANTS , CES ETABLISSEMENTS PEUVENT BENEFICIER , A TITRE TEMPORAIRE , DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES VERS LES ETATS MEMBRES DISPOSES A LES ACCEPTER ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION , ET AU BESOIN DE LA MODIFIER , EN FONCTION DES INITIATIVES PRISES A CET EFFET ET DES AMELIORATIONS REALISEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ETABLISSEMENTS DU COSTA RICA .

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER A AUTORISER JUSQU ' AU 31 JUILLET 1983 LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS PROPOSES OFFICIELLEMENT PAR LES AUTORITES COSTARICAINES LE 1ER MARS 1981 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LEUR EGARD , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , AVANT LE 1ER AOUT 1983 .

LA LISTE DE CES ETABLISSEMENTS EST COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST REEXAMINEE ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE AVANT LE 1ER MAI 1983 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1982

modifiant la décision 82/826/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(82/911/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/61/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 82/826/CEE de la Commission, du 24 novembre 1982 (3), a établi certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en raison de l'existence de foyers de maladie dans certaines parties du territoire de la Belgique;

considérant que depuis lors l'épizootie de peste porcine classique en Belgique a pris un caractère extensif en se dispersant sur une grande partie du territoire belge; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison du volume important des échanges de porcs vivants;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de cette épizootie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/826/CEE de la Commission du 24 novembre 1982 est modifiée comme suit.

1. L'article 1er est remplacé par l'article suivant:

« Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants provenant de la partie du territoire belge limitée à l'ouest par l'Escaut à partir de la frontière néerlandaise jusqu'à Rupelmonde, le Rupel de Rupelmonde à Boom, le canal de Willebroek du Rupel à Bruxelles, le canal de Charleroi de Bruxelles à la Sambre, au sud par le sillon de la Sambre et la Meuse en aval de Namur jusqu'à la frontière néerlandaise à l'est et au nord par la frontière néerlandaise. »

2. À l'article 2, la date du 24 novembre 1982 est remplacée par la date du 14 décembre 1982.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 29 du 6. 2. 1982, p. 13.

(3) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 24.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 1982

prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation effectuée au titre des décisions 79/4/CEE, 80/1181/CEE et 81/189/CEE

(82/870/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2,

vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (1),

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que les informations recueillies au titre des décisions 79/4/CEE (2) et 80/1181/CEE (3) donnent lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle des compagnies maritimes des États membres en raison de la nature de la concurrence que leur font certains transporteurs dans les zones d'exploitation visées à l'annexe II de la décision 79/4/CEE; qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations concernant le trafic dans ces zones;

considérant qu'il est souhaitable d'obtenir un aperçu plus complet du trafic entre la Communauté et les pays visés à l'article 2 de la décision 80/1181/CEE, dont les modalités sont établies par la décision 81/189/CEE (4); qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations concernant ce trafic,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 79/4/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

À l'article 1er de la décision 81/189/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 21 décembre 1984.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

A. MELCHIOR

(1) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.

(2) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 31.

(3) JO no L 350 du 23. 12. 1980, p. 44.

(4) JO no L 88 du 2. 4. 1981, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 10» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/967/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 mai 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 10», commandé le 31 juillet 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de l'effet des précipitations acides sur la végétation et le sol en particulier pour l'analyse quantitative des eaux de pluie dans l'optique de nombreux composants, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité des analyses, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Dionex - Ion Chromatograph, model 10», faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 19 mai 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 220 DU 6 . 8 . 1981 , P . 29 .

DECISION DU CONSEIL DU 15 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE PORTANT SUR L ' INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES ( EURONET ) ET DU RESEAU NATIONAL FINLANDAIS DE DONNEES , AINSI QUE LA CONCLUSION DU PROTOCOLE QUADRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS DE COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA CONFEDERATION SUISSE , LE ROYAUME DE SUEDE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ( 82/820/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 81/599/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , PORTANT ADOPTION D ' UN TROISIEME PLAN D ' ACTION DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION ( 1981 - 1983 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' APPROUVER L ' ACCORD NEGOCIE PAR LA COMMISSION AVEC LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET PORTANT SUR L ' INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES ( EURONET ) ET DU RESEAU NATIONAL FINLANDAIS DE DONNEES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A EGALEMENT LIEU D ' APPROUVER LE PROTOCOLE QUADRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS DE COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA CONFEDERATION SUISSE , LE ROYAUME DE SUEDE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE .

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE PORTANT SUR L ' INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES ( EURONET ) ET DU RESEAU NATIONAL FINLANDAIS DE DONNEES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PROTOCOLE QUADRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS DE COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE TRANSMISSION DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA CONFEDERATION SUISSE , LE ROYAUME DE SUEDE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD ET LE PROTOCOLE A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N.A . KOFOED
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 mai 1982

portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire

(82/771/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 80/376/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. Werner Eggers, membre titulaire dans la catégorie des experts en exercice de la profession de praticien de l'art dentaire, pour la période se terminant le 25 mars 1983;

considérant que le gouvernement allemand a désigné, le 2 avril 1982, le docteur en médecine dentaire Horst Sebastian en vue de remplacer M. Werner Eggers, membre titulaire du comité précité,

DÉCIDE:

Article unique

Le docteur en médecine dentaire Horst Sebastian est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire dans la catégorie des experts en exercice de la profession, en remplacement de M. Werner Eggers, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 mars 1983.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO no L 93 du 10. 4. 1980, p. 22.