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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1725/85 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // 165 // // B. autres // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 29 juin au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01 ) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // Yougoslavie // // B. autres // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1737/85 DU CONSEIL

du 24 juin 1985

fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 58 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) prévoit que, dans le domaine commercial, la durée de la première étape de l'accord est fixée à cinq ans à compter de la date de mise en vigueur du régime relatif aux échanges commerciaux;

considérant que ledit régime est entré en vigueur le 1er juillet 1980, en vertu de l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie et vient, dès lors, à échéance le 30 juin 1985;

considérant que l'article 58 paragraphe 2 prévoit que les parties contractantes engagent des négociations afin de déterminer le régime ultérieur des échanges commerciaux; que ces négociations n'ont pas encore eu lieu;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau régime, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec la Yougoslavie dans le cadre de l'accord de coopération susmentionné, afin de ne pas interrompre brusquement certains courants d'échanges traditionnels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime relatif aux échanges commerciaux institué par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie reste applicable dans la Communauté au-delà du 30 juin 1985, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

C. SIGNORILE

(1) JO no L 41 du 14. 1. 1983, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1800/85 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1985

fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1581/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride destiné à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (3), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations de types de maïs hybride destiné à l'ensemencement relevant de la sous-position 10.05 A IV « autres » du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement, des sous-positions 10.05 A I, 10.05 A II et 10.05 A III du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 23.

(3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.

ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence // // // // ex 10.05 // Maïs: // // // A. hybride, destiné à l'ensemencement (a): // // // I. hybrides doubles et hybrides top cross // 84 // // II. hybrides trois voies // 101 // // III. hybrides simples // 224 // // //

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1822/85 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 en ce qui concerne la suspension des droits de douane applicables à certains produits agricoles en provenance de Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 point b),

considérant que le règlement (CEE) no 2931/81 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3681/84 (2), a suspendu totalement ou partiellement les droits de douane applicables à l'importation dans les autres États membres de certains produits agricoles en provenance de Grèce;

considérant que de nouveaux produits peuvent bénéficier de la suspension totale ou partielle des droits de douane et que certaines suspensions temporaires peuvent être prorogées;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2931/81 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 293 du 13. 10. 1981, p. 8.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 60.

ANNEXE

1. Sous-position 03.03 A V:

un renvoi (a) est ajouté après le taux de 2,4 %;

« (a) La perception de ce droit est suspendue jusqu'au 31 décembre 1985 pour le krill, destiné à la transformation. Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par aplication des dispositions communautaires édictées en la matière. »

2. Sous-position 07.03 ex E:

dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 ».

3. Sous-position 07.04 ex B:

dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 »;

dans la note (b) en bas de page, les termes « La perception de ce droit est réduite à 4 % jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « la perception de ce droit est réduite à 2,4 % jusqu'au 31 décembre 1985 ».

4. Sous-positions 08.10 B et ex D:

Dans la note (c) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 ».

5. Sous-position 08.10 ex D:

dans la note (d) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 ».

6. Sous-position 20.06 B I e) 2 bb):

dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 ».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1909/85 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1591/85 en ce qui concerne la libération de la caution

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1591/85 de la Commission, du 12 juin 1985, relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84 de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (2), contient à son article 3 paragraphe 2 des règles spécifiques pour la libération de la caution d'achat lors d'une vente à prix fixe; qu'il convient de préciser que ces mêmes règles s'appliquent aussi à la caution d'achat lors d'une vente par voie d'adjudication; qu'il y a donc lieu de modifier cette disposition;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1591/85, la partie de phrase « Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2173/79 . . . » est remplacée par la partie de phrase « Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 point a) deuxième tiret et point b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2173/79 . . . . . ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 154 du 13. 6. 1985, p. 31.
11.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/31
REGLEMENT (CEE)N°1913/85DELACOMMISSION
du10juillet1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
dixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2385/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladixièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(l),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02385/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2385/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourladixièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02385/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,609Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L221du18.8.1984,p.21.
N0L181/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.85
REGLEMENT (CEE)N°1936/85DELACOMMISSION
du12juillet1985
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
—2000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionallemandet
misesenstockavantle1erseptembre1984,
—1800tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionirlandaiset
misesenstockavantle1ermai1984,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'intervention du
Royaume-Uni etmisesenstockavantle1eroctobre
1984.
2.Laventealieuselonuneprocéduredadjudica­
tion,conformément aurèglement(CEE)n02326/79.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelesorganismesd'interventionalle­
mand,danois,irlandaisetduRoyaume-Uni disposent
destocksdeviandesdésosséesd'intervention ;qu'il
convientd'éviterlaprolongation dustockagedes
viandesenraisondesfraisélevésquienrésultent;que,
enconséquence ,ilestopportunderecouriràlaprocé­
dured'adjucationpériodiqueprévueparlerèglement
(CEE)n02326/79delaCommission (2);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventiondanoisetmisesen
stockavantle1eroctobre1984,3.Seulespeuventêtreprisesenconsidération les
offresparvenuesauxorganismesd'intervention
concernésauplustardle2septembre1985,à
12heures.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle15juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L266du24.10.1979,p.6.
N°L184/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.85
REGLEMENT (CEE)N°1964/85DELACOMMISSION
du16juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vule-règlement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01953/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L183du16.7.1985,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 49,81
B.Sucresbruts 46,610
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1977/85 DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1489/84 fixant la date d'entrée en vigueur des règlements (CEE) no 3284/83 et (CEE) no 3285/83 relatifs au secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 13 deuxième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par des organisations de producteurs de fruits et légumes (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1489/84 (3), modifié par le règlement (CEE) no 825/85 (4), a fixé la date d'application du régime d'extension de certaines règles édictées par les groupements de producteurs;

considérant que, compte tenu des délais de mise en oeuvre du régime d'extension de ces règles, en raison notamment des procédures de consultation des producteurs concernés, il convient d'adapter la date d'application de ce régime; que la diversité des dates de récolte des différents produits ne permet pas d'arrêter une date unique; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1489/84 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1489/84 et remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, le régime d'extension de certaines règles, prévu à l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (4), est applicable à partir:

- du 1er octobre 1985, pour les pommes de table, les poires de table, les oranges, les mandarines/clémentines, les artichauts, les choux-fleurs, les oignons, les poireaux, la laitue pommée, la chicorée frisée, la mâche, la scarole et la chicorée witloof,

- du début de la campagne de commercialisation 1986/1987, pour les produits pour lesquels une campagne est fixée, autres que ceux visés au premier tiret,

- du 1er janvier 1986, pour les produits autres que ceux visés aux premier et deuxième tirets.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 1.

(2) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 8.

(3) JO no L 143 du 30. 5. 1984, p. 31.

(4) JO no L 91 du 30. 3. 1985, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1988/85 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de corresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 2 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3177/84 (4), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986;

considérant que le règlement (CEE) no 2710/84 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 770/85 (6), fixe la date avant laquelle la répartition des aides doit être effectuée; que certains États membres rencontrent des difficultés à respecter cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, de reporter ladite date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er août 1985 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2710/84 est remplacée par celle du 1er avril 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 9.

(3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 6.

(5) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 11.

(6) JO no L 86 du 27. 3. 1985, p. 17.