Décision no 180

du 15 février 2000

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 211 et E 212)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/70/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs nons salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil(2), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,

vu la décision n° 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements(3),

considérant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil(4) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en vue d'étendre leur champ d'application aux régimes spéciaux des fonctionnaires;

considérant également l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil(5) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en vue d'étendre leur application aux étudiants;

considérant que les voies et les délais de recours mentionnés dans le formulaire E 212 doivent être adaptés pour tenir compte desdites extensions;

considérant aussi que des modifications en matière de voies et délais de recours interviennent fréquemment dans les différentes législations;

considérant que, aux termes de l'article 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, les requérants doivent être informés des voies et délais de recours et que chacune des décisions prises par chaque institution en cause doit indiquer les voies et les délais de recours prévus par la législation en cause et que l'institution d'instruction notifie toutes les décisions au requérant au moyen du formulaire E 211 - Récapitulation des décisions;

considérant que la rédaction actuelle du formulaire E 212 ainsi qu'une éventuelle mise à jour ne seraient pas en mesurer d'assurer une information claire et exhaustive aux requérants des procédures à suivre en cas de réclamation;

considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de modifier le formulaire E 211 - Récapitulation des décisions;

considérant que, à son annexe VI, l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version modifiée par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 à l'Espace économique européen;

considérant que le comité mixte de l'EEE a décidé d'adapter et d'étendre à l'Espace économique européen les modèles de formulaires nécessaires à l'application de ces règlements;

considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de recourir à des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative,

DÉCIDE:

1. Le modèle du formulaire E 211 reproduit dans la décision n° 158 est remplacé par le modèle ci-joint.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) le formulaire selon le modèle ci-joint.

3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. Le formulaire E 212 est supprimé.

5. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative

Sebastião Pinto Pizarro

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(3) JO L 336 du 27.12.1996, p. 1.

(4) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.

(5) JO L 38 du 12.2.1999, p. 1.

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