ACTION COMMUNE 2008/368/PESC DU CONSEIL

du 14 mai 2008

à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

L’Union européenne s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant aux États qui en ont besoin son assistance technique et ses connaissances spécialisées relatives à un large éventail de mesures en matière de non-prolifération et en favorisant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté sa résolution 1540 (2004) («UNSCR 1540»), qui est le premier instrument international portant, d’une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. L’UNSCR 1540 a établi des obligations contraignantes pour tous les États en vue d’empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes et de tels éléments connexes. Elle a également prévu que les États présentent au comité du Conseil de sécurité qu’elle a créé («comité 1540») un rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre pour la mettre en œuvre.

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1673 (2006) et a décidé que le comité devait redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de l’UNSCR 1540 à la faveur de programmes de travail, prévoyant des activités de mobilisation, une assistance, un dialogue et une coopération. Le Conseil de sécurité des Nations unies a en outre invité le comité 1540 à envisager avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales la possibilité d’échanger des données sur l’expérience acquise et les enseignements tirés ainsi que sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en œuvre de l’UNSCR 1540.

En avril 2006, le comité 1540 a recommandé dans son rapport que les activités de mobilisation régionales et sous-régionales soient élargies et intensifiées en vue de fournir aux États, d’une façon structurée, des orientations pour la mise en œuvre des obligations au titre de l’UNSCR 1540, étant donné qu’à cette date soixante-deux États devaient encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’avaient présenté devaient encore communiquer des informations complémentaires et des précisions demandées par le comité 1540.

L’Union européenne a adopté le 12 juin 2006 une première action commune, 2006/419/PESC du Conseil (1) , à l’appui de la mise en œuvre de l’UNSCR 1540 et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Cette action commune a été mise en œuvre en vue de renforcer la sensibilisation aux exigences découlant de la UNSCR 1540 et de contribuer à renforcer les capacités administratives des États tiers en ce qui concerne l’élaboration de rapports nationaux sur la mise en œuvre de l’UNSCR 1540.

Le comité 1540 a souligné au Conseil de sécurité des Nations unies en décembre 2007 que, pour ce qui était du travail concret, l’axe principal du comité devrait se déplacer de la présentation de rapports nationaux vers la mise en œuvre de tous les aspects de l’UNSCR 1540. À cet égard, une information et une assistance individuellement adaptées, modulées en fonction de la situation régionale et d’autres conditions spécifiques, pourraient aider les États à surmonter les difficultés d’application de l’UNSCR 1540. Le comité 1540 a également déclaré dans son programme de travail que des plans ou feuilles de route pour la mise en œuvre pourraient être des outils de planification utiles aux États, et que cette idée mériterait d’être développée. Les États concernés devraient également recevoir davantage d’aide dans l’élaboration de leurs plans d’action nationaux.

Le bureau des affaires de désarmement du secrétariat des Nations unies, qui est responsable pour fournir au comité 1540 et à ses experts un appui fonctionnel et logistique, devrait être chargé de la mise en œuvre technique des projets à réaliser en vertu de la présente action commune.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Conformément à la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui fixe l’objectif de favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et de développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération, l’Union européenne continue d’appuyer la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies («UNSCR 1540»).

2. Les projets à l’appui de l’UNSCR 1540, correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l’Union européenne, consistent en une série d’ateliers thématiques organisés dans plusieurs sous-régions ciblées.

Ces ateliers ont un double objectif:

permettre aux agents des pays visés participant aux projets d’identifier clairement les insuffisances et les besoins en tenant compte des différentes perspectives (autorités publiques et entreprises), afin que des demandes d’assistance utiles puissent être présentées.

Une description détaillée des projets figure à l’annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant (SG/HR) pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune, à laquelle la Commission est pleinement associée.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est effectuée par le secrétariat des Nations unies (bureau des affaires de désarmement) («secrétariat UNODA»). Celui-ci s’acquitte de cette mission sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat UNODA.

3. La présidence, le SG/HR et la Commission s’informent régulièrement de la mise en œuvre de la présente action commune, selon leurs compétences respectives.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 475 000 EUR, financés sur le budget général de l’Union européenne.

2. Les dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union européenne.

3. La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 2 sont correctement gérées. Cette contribution prend la forme d’une aide non remboursable. À cette fin, la Commission conclut un accord de financement avec le secrétariat UNODA. Cet accord de financement prévoit que le secrétariat UNODA veille à ce que la contribution de l’Union européenne ait une visibilité proportionnée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis périodiquement par le secrétariat UNODA. Ces rapports servent de base à l’évaluation réalisée par le Conseil. La Commission y est pleinement associée et rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la conclusion de l’accord de financement visé à l’article 3, paragraphe 3, ou trois mois après la date de son adoption, si aucun accord de financement n’a été conclu durant cette période.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 165 du 17.6.2006, p. 30.

ANNEXE

Soutien de l’Union européenne à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies

1. Contexte

Dans son rapport d’avril 2006, le comité 1540 a conclu que soixante-deux États devaient encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États l’avaient présenté, mais qu’ils devaient encore communiquer des informations et des précisions complémentaires. Étant donné que ces États se situent principalement dans trois zones géographiques (Afrique, Caraïbes et Pacifique sud) et que les lacunes constatées dans les rapports nationaux suivent certaines tendances régionales, le comité 1540 a proposé que les activités visant à aider les États à s’acquitter de leurs obligations en matière de mise en œuvre de l’UNSCR 1540 portent essentiellement sur les régions et domaines dans lesquels des besoins spécifiques ont été identifiés.

Compte tenu de ces considérations, le soutien apporté par l’Union européenne aux activités du comité 1540 durant la période 2004-2007 a été de deux ordres:

— l’Union européenne a entrepris des démarches auprès d’États tiers pour les encourager à présenter leur rapport national conformément à l’UNSCR 1540,

— le 12 juin 2006, l’Union européenne a arrêté l’action commune 2006/419/PESC qui prévoit de fournir une aide financière à cinq activités de mobilisation visant cinq régions différentes de pays en voie de développement. Les activités de mobilisation, sous forme de séminaires, avaient pour objectif de renforcer la sensibilisation des pays en développement à leurs obligations en vertu de l’UNSCR 1540 et de contribuer au renforcement des capacités administratives nationales des États tiers pour l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre de l’UNSCR 1540.

Selon l’exposé présenté par le président du comité 1540 au CNSU le 17 décembre 2007, des progrès considérables ont été accomplis quant à l’obligation de présenter un rapport qui incombe aux États membres des Nations unies. Il faudra toutefois redoubler d’efforts au cours de la prochaine période pour que tous les aspects de la résolution soient mis en œuvre dans leur intégralité. Au mois de mars 2008 notamment, cent quarante-quatre États avaient déjà remis leur premier rapport, tandis que nonante-neuf États avaient déjà communiqué les informations complémentaires demandées. En conséquence, la discussion thématique sur les activités de mobilisation, qui s’est tenue au sein du comité 1540 en octobre 2007, a conclu à la nécessité d’adopter une approche progressive et préconisé que les futures activités de mobilisation portent moins sur la question des rapports et aident davantage les États à régler les questions de mise en œuvre.

L’exposé de décembre 2007 a également souligné que pour ce qui est du travail concret du comité 1540, l’axe principal devrait se déplacer de la présentation de rapports vers la mise en œuvre de tous les aspects de l’UNSCR 1540. À cet égard, une mobilisation et une assistance individuellement adaptées, modulées en fonction de la situation régionale et d’autres conditions spécifiques, pourraient aider les États membres à surmonter les difficultés d’application. Comme le comité l’a déclaré dans son programme de travail, des plans ou feuilles de route nationaux de mise en œuvre peuvent être des outils utiles aux États dans leur planification, et cette idée mérite d’être développée. Les États concernés devraient recevoir davantage d’aide dans l’élaboration de leurs plans d’action nationaux. De la même manière, la capacité des États membres à formuler des demandes d’assistance efficaces devrait également être renforcée.

2. Description des projets

Les projets à l’appui de la mise en œuvre de l’UNSCR 1540 se présenteront sous la forme de six ateliers destinés à renforcer les capacités des agents chargés de gérer les procédures de contrôle des exportations dans six sous-régions (Afrique, Amérique centrale, Mercosur, Moyen-Orient et régions du Golfe, États insulaires du Pacifique et Asie du Sud-Est), afin qu’ils soient en mesure de prendre les mesures concrètes nécessaires pour la mise en œuvre de l’UNSCR 1540. Les ateliers proposés seront spécialement conçus pour les agents chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents chargés de la réglementation, et porteront sur les principaux éléments des procédures de contrôle des exportations, y compris la législation applicable (avec ses aspects juridiques nationaux et internationaux), les contrôles réglementaires (y compris les dispositions en matière d’octroi de licences, la vérification de l’utilisateur final et les programmes de sensibilisation) et la lutte contre la fraude (y compris l’identification des marchandises, l’évaluation des risques et les méthodes de détection).

Pendant cet atelier, les États seront invités à exposer et à échanger leurs expériences sur les questions pratiques de mise en œuvre. Les États auront la possibilité de comparer leurs procédures de contrôle des exportations et pourront, à cette occasion, identifier les pratiques susceptibles d’être améliorées à la lumière de l’expérience acquise par d’autres. Lorsqu’une assistance s’avère nécessaire pour permettre aux États d’utiliser les pratiques les plus efficaces, des programmes d’assistance peuvent être mis en place.

Les activités proposées devraient également permettre aux agents cités précédemment d’identifier clairement les insuffisances et les besoins en tenant compte des différentes perspectives (autorités publiques et entreprises), afin de pouvoir formuler des demandes d’aide efficaces en matière de formation, d’équipement ou autre. Ces demandes seront soumises au comité 1540 — pour qu’il les diffuse auprès des États — ou directement aux États ou aux organisations internationales, régionales et non gouvernementales. Ces ateliers s’appuieront sur les experts du comité 1540, et devront s’inspirer de l’expérience internationale disponible en la matière. En conséquence, les pays donateurs, de même que les organisations internationales intergouvernementales, pourraient également fournir des compétences éprouvées ou connues en mettant à disposition leurs experts pendant la durée de l’atelier.

La présente action commune prolonge et intensifie les efforts engagés au titre de l’action commune 2006/419/PESC, qui portait essentiellement sur le renforcement de la sensibilisation et sur les obligations relatives à la production de rapports. Elle confère une dimension clairement opérationnelle et sous-régionale aux projets en faisant participer aux ateliers, pour une durée de trois ou quatre jours, environ trois agents (praticiens/experts) de chaque État participant.

L’identification claire des insuffisances et des besoins, qui sera facilitée par les ateliers financés grâce à la présente action commune, sera particulièrement utile à l’Union européenne, notamment pour sélectionner les pays susceptibles de tirer profit de projets de renforcement des capacités financés dans le cadre du nouvel instrument de stabilité. Cette identification permettra également de définir les domaines précis où il existe le plus grand besoin de mesures supplémentaires de l’Union européenne. Les participants aux ateliers seront encouragés à présenter des demandes d’assistance spécifiques. L’Union européenne déterminera le contenu de l’assistance en tenant compte des intentions des autres donneurs potentiels et garantira une synergie maximale avec les autres instruments financiers de l’Union européenne (par exemple, la complémentarité avec la présente action commune des activités menées dans le cadre de l’instrument de stabilité dans le domaine du contrôle des exportations vers les pays tiers).

Résultats des projets:

— meilleure connaissance, par les participants, des efforts engagés au niveau national, régional et international pour empêcher la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

— vision plus claire des mesures actuelles de mise en œuvre et d’application et renforcement des mesures prises ou prévues en vue de la mise en œuvre intégrale de l’UNSCR 1540,

— amélioration des techniques d’évaluation des risques, de détection et d’examen,

— amélioration de l’interaction et de l’échange d’informations entre les autorités nationales et régionales chargées du contrôle des exportations et de la lutte contre la fraude,

— meilleure connaissance des mouvements de cargaison et des méthodes utilisées pour contourner les procédures de contrôle des exportations,

— meilleure connaissance du double usage de certaines marchandises et amélioration de la capacité à identifier les marchandises à double usage se rapportant aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs,

— amélioration de la coopération entre les agents chargés de la réglementation et de la lutte contre la fraude et les entreprises,

— Résultats de l’atelier, en ce qui concerne les participants: a) établissement de plans d’action nationaux éventuels; b) amélioration des demandes d’assistance concernant le suivi futur des domaines plus spécifiques abordés dans le cadre de cet atelier et, le cas échéant, renforcement de la coopération avec les organisations gouvernementales et les organisations sous-régionales aux fins de la fourniture de cette assistance; et c) élaboration d’un rapport sur les travaux accomplis.

3. Durée

La durée totale du projet est estimée à vingt-quatre mois.

4. Bénéficiaires et participants

Les États sélectionnés l’ont été en fonction de plusieurs critères. L’examen des matrices relatives à la mise en œuvre par pays de l’UNSCR 1540 a permis de recenser les États susceptibles d’avoir besoin d’une assistance dans les domaines de l’évaluation des risques, des contrôles aux frontières et du contrôle du transbordement, de l’identification des marchandises et des techniques de détection.

Lorsqu’il a été proposé que les États mentionnés ci-dessous participent aux projets, les disparités entre les niveaux de mise en œuvre et les capacités ont également été prises en considération. Les similitudes en ce qui concerne les questions régionales, comme celle du transbordement, constituent un socle commun et permettent d’identifier et de dégager des synergies entre États.

En outre, les États sélectionnés ont participé à des activités de mobilisation menées précédemment dans les sous-régions considérées.

Les États seront invités à désigner des agents possédant une bonne connaissance pratique des procédures de contrôle des exportations et des procédures de contrôle aux frontières. Ces agents devraient notamment provenir des autorités publiques suivantes:

— autorités de réglementation, et

— autorités chargées des contrôles aux frontières (y compris la douane et la police; une attention particulière sera accordée aux procédures entre ministères et entre services).

D’autres services jouant un rôle central dans le processus de contrôle des exportations seront invités si nécessaire, sur décision de la présidence de l’Union européenne, assistée du SG/HR.

Il est également envisagé d’inviter les organisations intergouvernementales et régionales compétentes à assister et à participer à ces ateliers.

Il est important de souligner que certains États participants pourraient être confrontés, même par inadvertance, à des risques de prolifération d’armes de destruction massive, en raison de leur situation géographique, de leur situation politique ou de leurs programmes nationaux en matière d’énergie. Plusieurs d’entre eux ont déjà engagé avec l’Union européenne un dialogue constructif sur la non-prolifération des armes de destruction massive, y compris en négociant et en signant des accords bilatéraux comportant des dispositions en la matière. En conséquence, l’organisation de cette série d’ateliers constitue pour l’Union européenne une occasion unique de respecter ses engagements aux termes de ces dispositions et de montrer l’importance qu’elle accorde aussi à l’aide aux pays en voie de développement au moyen d’instruments multilatéraux.

Les États sélectionnés pour participer à ces ateliers sont les suivants:

1. Projet concernant l’Afrique Ghana, Kenya, Maroc, Nigeria, Ouganda, Afrique du Sud, République du Congo, Égypte, Libye et Tanzanie.

2. Projet concernant l’Amérique centrale Bélize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua et Panama.

3. Projet concernant les États du Mercosur Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Venezuela, Bolivie, Chili, Colombie, Équateur et Pérou.

4. Projet concernant le Moyen-Orient et les régions du Golfe Bahreïn, Iraq, Jordanie, Koweït, Oman, Arabie saoudite, Syrie et Émirats arabes unis.

5. Projet concernant les États insulaires du Pacifique Fidji, Îles Marshall, (États fédérés de) Micronésie, Nauru, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Timor-Oriental, Tuvalu et Vanuatu.

6. Projet concernant les États de l’Asie du Sud-Est Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viêt Nam.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La présidence, assistée du SG/HR, est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. Elle confie la mise en œuvre technique au secrétariat UNODA. Celui-ci signera des accords relatifs au soutien fourni par le pays hôte avec les États qui seront identifiés comme pays hôtes. Chaque pays hôte participera à la mise en œuvre des projets financés dans le cadre de la présente action commune. Les achats de biens, de travaux ou de services réalisés par le secrétariat UNODA dans les pays hôtes au titre de la présente action commune seront effectués dans le respect des règles et procédures des Nations unies applicables en la matière, qui sont précisées dans l’accord de financement conclu par l’Union européenne avec le secrétariat UNODA (article 3, paragraphe 3, de la présente action commune).