DÉCISION (UE) 2017/2284 DU CONSEIL

du 11 décembre 2017

visant à accorder un soutien à des États des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes en vue d'une participation au processus consultatif mené par le groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée la «stratégie»), dont le chapitre II énumère une série de mesures à mettre en œuvre en vue d'un multilatéralisme réel, qui est la pierre angulaire de la stratégie européenne de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Il est notamment indiqué: «[l]'UE est attachée au système des traités multilatéraux, qui constitue la base juridique et normative de tous les efforts en matière de non-prolifération» et «[l]'objectif de l'Union européenne est de parvenir à un accord politique sur l'interdiction de la production de matériaux fissiles destinés à des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires».

L'Union européenne s'emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier en dégageant des ressources financières à l'appui de projets spécifiques visant à renforcer le système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération et des mesures de confiance multilatérales.

Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs». Ce document indique entre autres que l'Union s'engage à poursuivre et à intensifier son action «en faveur de l'ouverture de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.».

L'Union a constamment appelé de ses vœux le lancement immédiat et la conclusion rapide des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y figure. Dans le même ordre d'idées, l'Union a encouragé l'ensemble des membres de la Conférence du désarmement à tout mettre en œuvre pour sortir de l'impasse et adopter un programme de travail équilibré et global prévoyant l'ouverture immédiate de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.

En 2016, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 71/259 intitulée «Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires», dans laquelle elle prie le secrétaire général de constituer un groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires (ci-après dénommé «groupe d'experts de haut niveau»), pour examiner les éléments fondamentaux d'un traité multilatéral, non discriminatoire et effectivement vérifiable sur le plan international qui interdirait la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires et formuler des recommandations à ce sujet. Ce groupe d'experts de haut niveau, composé de vingt-cinq États, organisera deux réunions consultatives informelles ouvertes à tous les États membres des Nations unies afin que tous puissent prendre part au processus devant aboutir au traité. Les travaux du groupe d'experts de haut niveau devraient déboucher sur des négociations sur ce dossier important, dans le but de faire encore progresser le désarmement et la non-prolifération nucléaires.

Tous les États membres de l'Union ont voté en faveur de la résolution 71/259 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2016, qui avait été présentée par le Canada, l'Allemagne et les Pays-Bas. La résolution met en place un processus inclusif en prévoyant l'organisation de réunions consultatives informelles avec l'ensemble desÉtats membres des Nations unies et la présidence du groupe d'experts de haut niveau. Plusieurs États membres de l'Union participeront aux travaux dudit groupe, qui est chargé de formuler des recommandations sur des éléments fondamentaux d'un futur traité, sans préjudice des positions respectives que chaque État adoptera dans le cadre de futures négociations.

Le groupe d'experts de haut niveau constituera une contribution concrète aux efforts de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Le rapport du groupe d'experts gouvernementaux (1) et deux rapports du secrétaire général (2) à ce sujet ont mis en lumière la complexité du dossier ainsi que plusieurs questions qui méritent d'être analysées et examinées plus avant par les États membres des Nations unies. Le groupe d'experts de haut niveau quant à lui fera rapport à l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa 73e session (2018).

D'une façon plus générale, les matières fissiles (telles l'uranium fortement enrichi ou le plutonium) qui peuvent entraîner une réaction de fission en chaîne explosive sont une composante essentielle des armes nucléaires. L'Union considère depuis longtemps que le lancement immédiat et la conclusion rapide des négociations, dans le cadre de la Conférence du désarmement, sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires constituent une priorité.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément à la stratégie, qui fixe pour objectif de soutenir, mettre en œuvre et renforcer les traités et accords multilatéraux en matière de désarmement et de non-prolifération, l'Union accorde un soutien à des États des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes en vue d'une participation au processus consultatif mené par le groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.

2. Dans le cadre du soutien à des États des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes en vue d'une participation au processus consultatif mené par le groupe d'experts de haut niveau, les projets, qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie, comprennent des ateliers sous-régionaux, des réunions d'experts, des activités de soutien importantes proposées à des États membres des Nations unies et la création d'un registre contenant les informations et publications utiles.

3. Les projets visent à:

évaluer ce qu'implique le processus au niveau régional et apprécier le rôle que les organisations internationales et régionales concernées peuvent jouer dans ce processus,

4. Une description détaillée des projets figure en l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, incombe au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies à travers sa branche à Genève et son service du désarmement régional, les trois centres régionaux pour la paix et le désarmement (Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes). Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies s'acquitte de cette mission sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le Bureau des affaires de désarmement.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1 220 880,51 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies une convention de financement pour le montant de référence lors de l'adoption de la présente décision. Ladite convention prévoit que le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil.

2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.

(1) A/70/81, rapport du groupe d'experts gouvernementaux chargé de faire des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.

(2) A/68/154, A/68/154/Add.1, A/71/140/Rev.1 et A/71/140/Rev.1/Add.1.

ANNEXE

1. OBJECTIF

Il convient que les États saisissent pleinement, à un stade précoce du processus, les implications d'un futur traité et son lien avec les instruments régionaux sur les zones exemptes d'armes nucléaires, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et d'autres instruments. Aussi l'objectif général de la nouvelle décision du Conseil devrait être de fournir un financement qui contribue à ce que la communauté internationale dispose d'une large base de connaissances concernant un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires, afin que tous les États membres des Nations unies soient en mesure de participer pleinement au processus consultatif ainsi qu'à de futures négociations éventuelles sur un tel traité dans le cadre de la Conférence du désarmement.

La coopération des États membres des Nations unies au niveau régional viendra compléter les réunions consultatives informelles que tiendra, à New York, la présidence du groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires et, partant, renforcera la participation des États sur un plan quantitatif et qualitatif, ainsi que le caractère inclusif de la négociation future d'un tel traité dans le cadre de la Conférence du désarmement.

L'organisation d'une série d'ateliers (sous-)régionaux permettra un partage des connaissances et des informations au sein des régions, ainsi qu'entre les régions. Les ateliers comprendront à la fois des exposés techniques et des discussions sur les implications et la pertinence de ce futur traité par rapport aux arrangements régionaux existants. Les exposés techniques, qui seront présentés par des experts, seront l'occasion d'examiner en détail les questions de fond relatives au traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires, tandis que les discussions amèneront les participants à se pencher sur les implications et la pertinence d'un éventuel traité au niveau régional.

Le groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires fera rapport à l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa 73e session (2018). L'Assemblée générale peut décider de donner à la suite du dossier. Afin de soutenir la participation des États membres des Nations unies à l'examen de cette question, le projet se poursuivra jusqu'à la clôture de la 74e session ordinaire de l'Assemblée générale (décembre 2019).

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, à travers sa branche de Genève et son Service du désarmement régional, qui comprend le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (Lomé, Togo) (UNREC), le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (Katmandou, Népal) (UNRCPD) et le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (Lima, Pérou) (UNLIREC), possède une expérience de longue date pour ce qui est d'apporter un soutien aux États et de promouvoir au niveau régional le dialogue sur les questions de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

Il sera fait appel à des experts de plusieurs pays, sur une large base géographique, issus de gouvernements et d'organisations régionales, ainsi que d'organisations de la société civile, comme le Groupe international sur les matières fissiles (IPFM), le Centre de contrôle, de recherche, de formation et d'information (VERTIC) et l'Institut d'études de sécurité (IES), et d'universités.

Les objectifs de développement durable des Nations unies prévoient, dans la cible 16.8, qu'il faut «élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial». En conséquence, les activités envisagées dans le cadre du projet pourraient dès lors contribuer à cet objectif.

2. ACTIVITÉS

2.1. Objectifs des activités

— faciliter le dialogue aux niveaux régional et sous-régional entre les États des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes,

— associer les organisations régionales concernées aux discussions sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires,

— susciter l'adhésion de tous les États à un futur traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires,

— faciliter la transmission des connaissances entre les universités, les organisations de la société civile et les États membres, ainsi que leur application, pour les questions concernant l'interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.

2.2. Description des activités

Toutes les activités seront organisées par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, à travers sa branche de Genève et son Service du désarmement régional, qui comprend le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (Lomé, Togo), par le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (Katmandou, Népal) et par le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (Lima, Pérou).

a) Ateliers sous-régionaux en Afrique, en Asie et dans le Pacifique ainsi qu'en Amérique latine et dans les Caraïbes Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies organisera jusqu'à six séminaires sous-régionaux dans les régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes. Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies organisera un ou deux ateliers sous-régionaux de deux jours dans chacune des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes. Les ateliers sous-régionaux seront axés sur leurs régions respectives. Les séminaires verront la participation d'experts des capitales des pays des sous-régions concernées, du groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaire, d'experts de l'Union européenne, ainsi que de la société civile et d'universités. Ces séminaires viendront compléter les réunions consultatives informelles à participation non limitée menées à New York par la présidence du groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires conformément à la résolution 71/259 de l'Assemblée générale des Nations unies et faciliteront la participation, dans la capitale de leurs États, d'experts d'États membres des Nations unies aux futures négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.

b) Réunions d'experts avec des experts d'organisations régionales Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies organisera trois réunions d'experts avec les organisations régionales concernées dans les régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes, dont l'Agence brasilo-argentine de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (ABACC), la Commission africaine de l'énergie nucléaire (AFCONE), l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (OPANAL) et le Forum régional de l'ASEAN, le but étant de réunir des membres du groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires, des experts d'organisations régionales et des experts d'organisations de la société civile, y compris le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération, le Centre de contrôle, de recherche, de formation et d'information (VERTIC), le Groupe international sur les matières fissiles (IPFM) et l'Institut d'études de sécurité (IES), en vue de préparer les futures négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires et de faire en sorte que l'expertise et l'expérience disponibles au niveau régional puissent aisément être mises à profit pour les négociations.

c) Soutien substantiel aux États membres Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies répondra au maximum à six demandes de soutien substantiel d'États membres des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes dans le prolongement des ateliers, en tenant compte de l'équilibre géographique.

d) Registre du matériel de référence et publication des résultats Pour toute la durée du projet, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies créera un site internet spécifique contenant du matériel de référence pertinent, destiné à aider les États à préparer les futures négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires, à servir de registre pour les États, les organisations régionales, les organisations de la société civile et les chercheurs et à faciliter la communication transrégionale. Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies publiera jusqu'à deux études thématiques sur les résultats des ateliers régionaux et des réunions d'experts qui auront eu lieu avec les organisations régionales.

2.3. Impact des activités

— La participation d'États des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes aux futures négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires s'en trouvera facilitée,

— Les connaissances et l'expertise qui existent au niveau régional en ce qui concerne l'interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires seront mises à profit pour les négociations relatives à un futur traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires,

— Le matériel de référence pertinent sera mis à la disposition des futurs négociateurs et des experts des États, des organisations régionales, des organisations de la société civile et des universités.

3. PARTENAIRES ASSOCIÉS AUX MESURES

— système des Nations unies: le Bureau des affaires de désarmement, à travers sa branche de Genève et son Service du désarmement régional, qui comprend les trois centres régionaux pour la paix et le désarmement établis en Afrique (UNREC), en Asie-Pacifique (UNRCPD) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC),

— organisations régionales et sous-régionales: ABACC, AFCONE, OPANAL et Forum régional de l'ASEAN,

— organisations non gouvernementales: consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération, VERTIC, IPFM, IES.

4. INTERACTION AVEC LES EFFORTS DE L'UNION

Sur la base des informations que le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies lui communiquera régulièrement en retour sur ses activités, l'Union peut décider de compléter ces efforts par une action diplomatique ciblée visant à sensibiliser à l'importance qu'il y a à sortir de l'impasse lors de la Conférence du désarmement est confrontée de longue date et à l'importance qu'il y a à entamer immédiatement, en vue d'une conclusion rapide, la négociation, dans le cadre de la Conférence du désarmement, d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qu'il contient.

5. BÉNÉFICIAIRES DES ACTIVITÉS

— États des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes,

— membres du groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires,

— groupe d'experts gouvernementaux sur la vérification du désarmement nucléaire,

— organisations de la société civile des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes travaillant sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires.

6. LIEU

Les séminaires sous-régionaux seront organisés soit dans les centres régionaux soit dans un bureau régional des Nations unies dans la sous-région concernée, afin de faciliter la participation d'experts nationaux venant des capitales.

Les réunions d'experts se tiendront auprès des organisations régionales ou dans les centres régionaux.

Un soutien substantiel aux États membres sera fourni dans les capitales.

7. DURÉE

La durée totale du projet est estimée à trente-six mois.