DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 1999

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002

(1999/341/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles(1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que la Communauté et la République des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole en vigueur annexé à celui-ci;

(2) considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 21 décembre 1998, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002;

(3) considérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en vigueur;

(4) considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;

(5) considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) thoniers senneurs:

- Espagne: 25 navires,

- France: 20 navires,

- Italie: 1 navire,

- Royaume-Uni: 1 navire;

b) palangriers de surface:

- Espagne: 20 navires,

- France: 5 navires,

- Portugal: 7 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

H. EICHEL

(1) JO L 119 du 7.5.1987, p. 26.