ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L173/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.80
RÈGLEMENT (CEE)N°1774/80DELACOMMISSION
du7juillet1980
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°1674/80(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1674/80auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellement en
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°3330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,0263Écu
par1%delateneurensaccharose .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(■)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
\2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L166du1.7.1980,p.26.
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1590/80 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , DU PRIX D ' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE DOIVENT ETRE MAJORES MENSUELLEMENT , PENDANT AU MOINS CINQ MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ; QUE LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION DOIT ETRE IDENTIQUE POUR CES TROIS PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DE CES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D ' INTERET EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DU MAGASINAGE DE L ' HUILE DANS LES LOCAUX APPROPRIES ET DU COUT DE LA MANUTENTION NECESSAIRE A LA BONNE CONSERVATION DE L ' HUILE ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE A UN PRIX MOYEN DE L ' HUILE D ' OLIVE VALABLE DANS LES ZONES PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UN ECOULEMENT HARMONIEUX DE LA PRODUCTION , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION , IL EST SUFFISANT DE PREVOIR POUR L ' HUILE D ' OLIVE SEPT MAJORATIONS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES VISEES A L ' AR- TICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ET APPLICABLES PENDANT SEPT MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 EST FIXE A 1,42 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA
****

( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO C 81 DU 1 . 4 . 1980 , P . 3 .

( 4 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 44 .

( 5 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1523/80 DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 4 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1011/80 ( 6 ), A INTRODUIT , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 JUIN 1980 , LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1011/80 A INSTAURE , PAR UNE MODIFICATION DE LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , UN NOUVEAU SYSTEME EN CE QUI CONCERNE LES FRANCHISES RETENUES POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , CE SYSTEME EST EGALEMENT LIMITE AU 30 JUIN 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE OBTENUE DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 PERMET D ' EN PROROGER L ' APPLICATION JUSQU ' AU 31 MARS 1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , LA DATE DU 30 JUIN 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . FRACANZANI
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 136 DU 1 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/80 DU CONSEIL

DU 5 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 , LES PRIX DE SEUIL DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE SEUIL DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE QUE LES PRIX DES PRODUITS LAITIERS IMPORTES SE SITUENT A UN NIVEAU QUI CORRESPONDE AU PRIX INDICATIF DU LAIT , COMPTE TENU DE LA PROTECTION NECESSAIRE DE L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN DE FIXER LE PRIX DE SEUIL SUR LA BASE DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN TENANT COMPTE DE LA RELATION QUE L ' ON SOUHAITE VOIR ETABLIR ENTRE LA VALEUR DE LA MATIERE GRASSE DU LAIT ET CELLE DU LAIT ECREME AINSI QUE DES COUTS ET DES RENDEMENTS UNIFORMES POUR CHACUN DES PRODUITS LAITIERS EN QUESTION ; QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE D ' UN MONTANT FORFAITAIRE DESTINE A ASSURER UNE PROTECTION SUFFISANTE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES PRIX DE SEUIL AU STADE DE COMMERCIALISATION AUQUEL LES PRODUITS LAITIERS IMPORTES ENTRENT POUR LA PREMIERE FOIS EN CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS LAITIERS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , C ' EST-A-DIRE AU STADE FRANCO GROSSISTE ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 AYANT ETE MAINTENU EN APPLICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1390/80 ( 3 ) A TITRE CONSERVATOIRE ET SOUS RESERVE DE NOUVELLES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME A TITRE RETROACTIF A COMPTER DU 1ER JUIN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 , LES PRIX DE SEUIL SONT FIXES COMME SUIT :

// //

PRODUIT PILOTE DU GROUPE DE PRODUITS // ECUS PAR 100 KILOGRAMMES //

//

1 // 39,18 //

2 // 139,69 //

3 // 215,56 //

4 // 84,42 //

5 // 109,53 //

6 // 321,54 //

7 // 318,03 //

8 // 255,99 //

9 // 417,57 //

10 // 276,12 //

11 // 253,83 //

12 // 78,05 //

2 . LES PRODUITS PILOTES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CEUX QUI SONT DEFINIS A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 4 ).

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1347/80 DE LA COMMISSION

DU 30 MAI 1980

FIXANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LES CERISES AU SIROP

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 BIS DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , SUIVANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX CERISES AU SIROP ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE DETERMINER LE DEBUT ET LA FIN DE CAMPAGNE POUR CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ET LES GRIOTTES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , S ' ETEND RESPECTIVEMENT DU 12 MAI AU 11 MAI ET DU 20 MAI AU 19 MAI .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 3 .

( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 4 ) JO NO L 88 DU 1 . 4 . 1980 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1032/80 DU CONSEIL

DU 23 AVRIL 1980

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 810/80 FIXANT L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D ' OBJECTIF POUR CERTAINS FOURRAGES SECHES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU NECESSAIRE DE RECONSIDERER L ' ENSEMBLE DES PROBLEMES LIES A LA FIXATION DES PRIX POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , CE QUI ENTRAINE UN RETARD DANS LA FIXATION DES PRIX ; QUE , DANS LE DOMAINE DES FOURRAGES SECHES , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 810/80 ( 4 ) A DES LORS FIXE , POUR LE MOIS D ' AVRIL 1980 , L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION , LE PRIX D ' OBJECTIF ET LES POURCENTAGES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ;

CONSIDERANT QUE , CE DELAI N ' ETANT PAS SUFFISANT , IL Y A LIEU DE RECONDUIRE CETTE MESURE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE D ' UN MOIS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AUX ARTICLES 1ER , 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 810/80 , LES TERMES " DU 1ER AVRIL AU 30 AVRIL 1980 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " DU 1ER AVRIL AU 31 MAI 1980 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
N°L105/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.80
REGLEMENT (CEE)N°975/80DELACOMMISSION
du22avril1980
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°970/80(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°652/79du
Conseil,du29mars1979,relatifauxconséquencesdu
systèmemonétaireeuropéendanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(5),modifiéparlerèglement
(CEE)n°1264/79(6),aintroduitl'Écudanslapoli­
tiqueagricolecommune ;que,depuislors,envertu
desdispositionsexistantes,l'Écuaétéprisencompte
pourlafixationdesmontantsrelatifs:
—d'unepart,àl'applicationdelapolitiqueagricole
commune ,
—d'autrepart,auxrégimesspéciauxd'échangespour
lesmarchandises résultantdelatransformation des
produitsagricoles;considérantqueladuréedevaliditédecerèglement
étaitenprincipelimitéeau31mars1980;qu'une
prorogationdecerégimeproposéeparlaCommission
n'apuêtreadoptéeparleConseilentempsutile;
que,afind'éviterunerupturedanslerégimeprovo­
quantnotammentdesmodifications duniveaudes
prixetd'autresmontantsenmonnaienationale,il
paraîtnécessaire,dansl'intérêtpublicpéremptoire ,à
titreconservatoire etdansl'attented'unedécisiondéfi­
nitiveduConseilenlamatière,decontinuerl'applica­
tiondurégimesoussaformeactuelle;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
23avril1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(»)JOn°L162du30.6.1979,p.85.
(4)JOn°L104du22.4.1980,p.5.
(5)JOn°L84du4.4.1979,p.1.
(o)JOn°L161du29.6.1979,p.1.

234.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L105/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22avril1980,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉius/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 7,31
B.Sucresbruts 2,49(i)
(i)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)no837/68.
****

( 1 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 , 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO NO L 75 DU 21 . 3 . 1980 , P . 17 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 913/80 DE LA COMMISSION

DU 15 AVRIL 1980

RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ET LE RENDEMENT INDICATIF POUR LES GRAINES DE LIN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), UNE ERREUR S ' EST GLISSEE DANS LA DELIMITATION DES ZONES DE PRODUCTION POUR LA PROVINCE BELGE DE FLANDRE OCCIDENTALE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE LA RECTIFIER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) POINT 1 TROISIEME TIRET ET POINT 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 , LES COMMUNES BELGES SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" LO-RENINGE ET DIKSMUIDE SANS VLADSLO ET WOUMEN . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 26 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24.12.1979, P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 808/80 DU CONSEIL

DU 27 MARS 1980

PORTANT PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1970 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ), NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 .

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU NECESSAIRE DE RECONSIDERER L'ENSEMBLE DES PROBLEMES LIES A LA FIXATION DES PRIX POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE, CE QUI ENTRAINE UN RETARD DANS LA FIXATION DE CES PRIX; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROLONGER DE COMMERCIALISATION 1979/1980 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE JUSQU'AU 4 MAI 1980,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 SE TERMINE LE 4 MAI 1980, LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 COMMENCANT LE 5 MAI 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 7 AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
JournalofficieldesCommunautéseuropéennes26.3.80N°L79/6
RÈGLEMENT (CEE)N°702/80DELACOMMISSION
du25mars1980
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucref1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0697/80(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
26mars1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.hJOn°L162du30.6.1979,p.85.
(«)JOn"L78du25.3.1980,p.8.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1980,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 12,17
B.Sucresbruts 8,14(')
(")Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»8Î7/68.
6.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L61/23
RÈGLEMENT (CEE)N°563/80DELACOMMISSION
duSmars1980
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°550/80(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,auxdonnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
6mars1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(*)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L162du30.6.1979,p.85.
(*)JOn»L60du5.3.1980,p.20.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5mars1980,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts5,43
3,10(»)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.