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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2407/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que, en application du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (3) et du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission (4), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 906/85 (5), les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er septembre 1983;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er septembre 1984 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesurse prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du « 1er septembre 1983 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(5) JO no L 97 du 4. 4. 1985, p. 27.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2323/86 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1986

fixant les prix de référence des carpes pour la campagne de commercialisation 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion, et notamment son article 22 paragraphe 5,

considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes; que ces prix peuvent être différenciés à l'intérieur de chaque campagne en fonction de l'évolution saisonnière des cours;

considérant que le règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix franco frontière pour les carpes (2), modifié par le règlement (CEE) no 2046/85 (3), prévoit que les prix de référence des carpes sont fixés pour les périodes allant du 1er août au 30 novembre, du 1er décembre au 31 décembre et du 1er janvier au 31 juillet;

considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l'application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la production communautaire; que les données des prix à la production disponibles conduisent à fixer les prix de référence aux niveaux indiqués;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produtis de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de référence des carpes est fixé:

- pour la période du 1er août au 30 novembre 1986 à 1 715 Écus par tonne,

- pour la période du 1er décembre au 31 décembre 1986 à 1 491 Écus par tonne,

- pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1987 à 1 373 Écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30.

(3) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 15.
DÉCISION Ng 1/86 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE

«Transit communautaire»

du 8 avril 1986

amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Comunauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son

article 16 paragraphe 3 point c),

conidérant que, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, il convient de pouvoir distinguer, aussi longtemps que les droits de douane et autres impositions n'auront pas été éliminés dans les échanges intracommunautaires, les marchandises ayant obtenu la qualité de marchandises communautaires dans la Communauté à Dix et celles l'ayant obtenu en Espagne ou au Portugal;

considérant que, pour ces motifs, il s'est révélé nécessaire d'introduire des documents de transit communautaire interne, parallèles aux documents déjà existants et se distinguant de ces derniers par les sigles T2 ES, T2 L ES, T2 PT et T2 L PT, et de prévoir d'autres dispositions particulières concernant l'application de la réglementation relative au transit communautaire;

considérant qu'il y a lieu d'adapter l'accord en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel ES-PT figurant en annexe à la présente décision est joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Ledit protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1986.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986.

Par la Commission mixte

Le président

R. GIORGIS
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2191/86 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2057/86 (4), prévoit des quotas de soles pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1986.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 3.
11.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L189/31
REGLEMENT (CEE)N°2176/86DELACOMMISSION
du10juillet1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
\donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2159/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L87du2.4.1986,p.1.
j3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn°L188du10.7.1986,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juillet1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation -desmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts50,19
44,74(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2167/86 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux dérivés des halogénés, sulfonés, nitrés, nitroses de toluidines de la sous-position 29.22 D ex III du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les dérivés des halogénés, sulfonés, nitrés, nitroses de toluidines de la sous-position 29.22 D ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 120 500 Écus; que, à la date du 8 juillet 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.22 D ex III (code Nimexe 29.22-54) // Dérivés des halogénés, sulfonés, nitrés, nitroses de toluidines // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
10.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L188/39
REGLEMENT (CEE)N02159/86DELACOMMISSION
du9juillet1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02140/
86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2051/86auxArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Le,présentrèglemententreenvigueurle10juillet1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L87du2.4.1986,p.1.
OJOn0L173du1.7.1986,p.91.
OJOn0L187du9.7.1986,p.38.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juillet1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts50,89
45,160
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
9.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/39
REGLEMENT (CEE)N°2141/86DELACOMMISSION
du8juillet1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02012/86(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02012/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02012/86,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L87du2.4.1986,p.1.h)JOn0L173du1.7.1986,p.8.

N0L187/40 9.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,5062—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):I
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,506259,06
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,5062—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,5062—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants _ 59,06
IV.autres 0,5062—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2098/86 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et à leurs dérivés, de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires de Colombie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les gélatines et leurs dérivés, de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 657 000 Écus; que, à la date du 1er juillet 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Colombie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Colombie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Colombie.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 35.03 ex B (code-Nimexe 35.03-91) // Gélatines et leurs dérivés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
N0L182/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.86
RÈGLEMENT (CEE)N°2112/86DELACOMMISSION
du4juillet1986
modifiantlerèglement (CEE)n°3228/85etportantà850000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03228/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01941/86(*),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde700000tonnesd'orgedéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand;que,parsa
communication du26juin1986,l'Allemagneainformé
laCommissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de150000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuedel'ex­
portation;qu'ilconvientdeporterà850000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationd'orgedétenueparl'organismed'interven­
tionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessairedapporterdesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n03228/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n03228/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de850000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles850000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexe1.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°3228/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
j3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L371du31.12.1985,p.1.
OJOn"L307du19.11.1985,p.7.
(AJOn°L168du25.6.1986,p.13.

5.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L182/17
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 269762
Niedersachsen /Bremen 282131
Nordrhein-Westfalen 76348
Rheinland-Pfalz 31393
Baden/Wurttemberg 26017
Bayern 156436
Hessen 7675»