ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 2812/2000 de la Commission

du 21 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2225/2000 fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2), et notamment son article 5, paragraphe 11,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 18 du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que les rendements en olives et en huile visés à l'article 5, paragraphe 7, du règlement n° 136/66/CEE doivent être fixés par zone homogène de production sur la base de données fournies par les États membres producteurs. Les zones de production ont été délimitées par le règlement (CE) n° 2138/97 de la Commission du 30 octobre 1997 délimitant les zones homogènes de production d'huile d'olive(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2461/2000(6).

(2) Au point A ("Italie") de l'annexe au règlement (CE) n° 2225/2000 de la Commission(7), modifié par le règlement (CE) n° 2439/2000(8), les chiffres correspondant aux rendements en huile des zones homogènes ont été omis. Il convient donc de les ajouter. Par ailleurs, les chiffres correspondant aux rendements en olives et en huile ont été modifiés par les autorités portugaises. Il convient donc d'apporter les modifications en question au point E ("Portugal") de la même annexe.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2225/2000 est modifiée comme suit:

Les points A ("Italie") et E ("Portugal") sont remplacés par ceux figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 297 du 31.10.1997, p. 3.

(6) JO L 283 du 9.11.2000, p. 14.

(7) JO L 253 du 7.10.2000, p. 24.

(8) JO L 280 du 4.11.2000, p. 38.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

A. ITALIA/ITALIEN/ITALIEN/ΙΤΑΛΙΑ/ITALY/ITALIE/ITALIA/ITALIË/ITÁLIA/ITALIA/ITALIEN

>TABLE>

E. PORTUGAL/PORTUGAL/PORTUGAL/ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ/PORTUGAL/PORTUGAL/PORTOGALLO/PORTUGAL/PORTUGAL/PORTUGALI/PORTUGAL

>TABLE>
Règlement (CE) no 2875/2000 de la Commission

du 28 décembre 2000

relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

(2) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, le contingent prévu au point III, paragraphe 3, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2001, les marchandises originaires d'Islande qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 47.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 1336/2000 du Conseil

du 19 juin 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2075/92(3) prévoit la distribution des quotas de production aux producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte.

(2) L'article 9, paragraphe 4, dudit règlement prévoit que les États membres peuvent, avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture, procéder à un transfert de quantités de seuil de garantie, conformément au paragraphe 3, vers d'autres groupes de variétés. La partie de la phrase "conformément au paragraphe 3" provient d'une disposition antérieure à l'adoption de la mesure de transfert. Il convient dès lors de supprimer au paragraphe 4 la référence au paragraphe 3, compte tenu du fait que la réalisation des transferts ne peut pas se faire conformément au paragraphe 3 sans porter préjudice aux producteurs qui, ayant déjà reçu des quotas de production proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte, demandent de cultiver d'autres variétés pour répondre à la demande du marché. En effet, l'application de cette référence au paragraphe 3 impliquerait que les quantités transférées soient distribuées aux producteurs proportionnellement à la moyenne de leurs quantités livrées pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte, sans prendre en considération le droit acquis du producteur demandeur du transfert.

(3) Il convient d'appliquer la mesure en question à partir de la récolte 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2075/92, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture, les États membres peuvent être autorisés à transférer des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés vers un autre groupe de variétés."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 87.

(2) Avis rendu le 15 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 10).
Règlement (CE) no 606/2000 du Conseil

du 13 mars 2000

concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (du 1.7.1998 au 30.6.1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1), et notamment son article 21,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) La convention relative à l'aide alimentaire de 1995, ci-après dénommée "convention", conclue pour une période de trois ans, était provisoirement applicable dans la Communauté dès le 1er juillet 1995 et est entrée en vigueur le 8 juillet 1996.

(2) Ladite convention est restée en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 et, en vertu du paragraphe 2 de son article 22, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 1999.

(3) Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apportée par la Communauté et ses États membres au titre de la convention. Il y a donc lieu de fixer la répartition pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

(4) Aux termes de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1292/96, la Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur les 1755000 tonnes de céréales qui constituent la contribution annuelle minimale que la Communauté et ses États membres doivent apporter au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, la part de la Communauté s'élève à 1040800 tonnes pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Pina Moura

(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.

(2) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 63.

(3) Avis rendu le 15 décembre 1999 (non encore publié au Journal officiel).
Règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission

du 19 juillet 2000

portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(1), modifié par le règlement (CE) n° 1571/98 de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 577/98, des mesures d'application sont nécessaires pour définir la codification des variables à utiliser pour la transmission des données.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La codification des variables à utiliser pour la transmission des données pour les années 2001 et suivantes figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

(2) JO L 205 du 22.7.1998, p. 40.

(3) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE

>TABLE>
(1)

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995, un accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement a été signé le 18 décembre 1995 (3) et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Cet accord prévoit dans les limites de contingents des réductions de l'élément agricole pour certains produits agricoles transformés.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1189/2001 de la Commission du 15 juin 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

("Journal officiel des Communautés européennes" L 161 du 16 juin 2001)

Page 36, à l'annexe I, en regard du code NC 1001 90 99 (froment tendre de qualité moyenne), dans la dernière colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2152/2001 de la Commission du 31 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive

("Journal officiel des Communautés européennes" L 288 du 1er novembre 2001)

Page 36, article 1er, au point 3:

au lieu de:

À l'article 2, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4,

lire:

À l'article 3, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2216/2001 de la Commission du 15 novembre 2001 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandise ne relevant pas de l'annexe I du traité

("Journal officiel des Communautés européennes" L 300 du 16 novembre 2001)

Page 30, premier considérant:

au lieu de: "... 1er juillet 2001 ..."

lire: "... 1er novembre 2001 ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

("Journal officiel des Communautés européennes" L 268 du 9 octobre 2001)

Page 13, article 6, paragraphe 4, pour toutes les mentions linguistiques:

au lieu de: ".../2001"

lire: "1961/2001".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2542/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 portant ouverture pour l'année 2002 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Hongrie et de Bulgarie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 341 du 22 décembre 2001)

Page 93, à la note 2 relative au code NC 2203 00:

au lieu de:

La période d'application du contingent est limitée du 1er au 30 juin 2002,

lire:

La période d'application du contingent est limitée du 1er janvier au 30 juin 2002.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2559/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

("Journal officiel des Communautés européennes" L 344 du 28 décembre 2001)

Page 8, à l'annexe I, numéro d'ordre "09.2913", dans la colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de: "... valeur en douane non inférieure à 450/100 kg net, ..."

lire: "... valeur en douane non inférieure à 450 EUR/100 kg net, ..."

Page 11, à l'annexe I, numéro d'ordre "09.2985", dans la colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de: "... et d'une hauteur de 407,7 (± 0,2 mm), ..."

lire: "... et d'une hauteur de 407,7 mm (± 0,2 mm), ..."

Page 12, à l'annexe I, numéro d'ordre "09.2992", dans la colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de: "... produits de la sous-position 4818 18 40 (a)"

lire: "... produits de la sous-position 4818 40 (a)".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000

("Journal officiel des Communautés européennes" L 342 du 27 décembre 2001)

L'annexe suivante est ajoutée audit règlement:

"ANNEXE

CONDITIONS ET CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES À UNE GESTION DÉCENTRALISÉE PAR DES ORGANISMES DE MISE EN OEUVRE ÉTABLIS EN TURQUIE (ARTICLE 7)

1. Critères minimaux d'évaluation de la capacité des organismes de mise en oeuvre établis en Turquie à gérer les aides.

Lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont, en Turquie, les organismes de mise en oeuvre capables de gérer les aides dans le cadre d'une gestion décentralisée, la Commission applique les critères suivants:

a) ces organismes devraient être dotés d'un système bien conçu de gestion des fonds, d'un règlement intérieur complet et de responsabilités institutionnelles et personnelles clairement définies;

b) le principe de séparation des pouvoirs doit être respecté de manière à éviter tout risque de conflit d'intérêts dans le cadre des appels d'offres et des paiements;

c) un personnel suffisant doit être disponible et affecté aux tâches prévues. Il doit posséder les qualifications et l'expérience requises en matière d'audit, disposer de compétences linguistiques et être pleinement formé à la mise en oeuvre des programmes communautaires.

2. Conditions minimales auxquelles une gestion décentralisée peut être confiée aux organismes de mise en oeuvre établis en Turquie.

Il peut être envisagé de confier une gestion décentralisée comportant un contrôle ex post de la Commission à un organisme de mise en oeuvre établi en Turquie, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) cet organisme doit fournir la preuve de l'existence de contrôles internes efficaces comportant une fonction d'audit indépendante ainsi que d'un système de rapports comptable et financier efficace satisfaisant aux normes internationalement reconnues en matière d'audit;

b) un audit financier et opérationnel récent montre que l'aide communautaire et les actions nationales de même nature sont gérées de manière efficace et en temps utile;

c) un contrôle financier national fiable est exercé sur l'organisme de mise en oeuvre;

d) les règles relatives aux appels d'offres sont approuvées par la Commission, qui reconnaît ainsi que ces dernières répondent aux exigences du titre IX du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

e) l'ordonnateur national s'engage à assumer la pleine responsabilité financière de la gestion des fonds.

Cette approche ne préjuge pas le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'exercer un contrôle sur les dépenses."
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 L 2/18
RÈGLEMENT (CE) No16/2001 DE LA COMMISSION
du 4 janvier2001
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2830/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2830/2000 de la Commission (3).
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2235/2000 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, décider de la fixation d'un abattement
maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, ildoit être tenu compte notamment des critères prévusaux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95. L'adju-
dication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offrese situe au niveau de l'abattement maximal du droit à
l'importation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 1erau 4 janvier 2001 dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2830/2000,
l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à22,23 EUR/t pour une quantité maximale globale de 30 000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, 4 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 328 du 23.12.2000, p. 13.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.