DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1992 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fils de coton originaires d'Égypte (92/179/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES

(1) Par le règlement (CEE) no 2818/91 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de coton originaires du Brésil, d'Égypte et de Turquie et a clôturé la procédure relative aux fils de coton originaires d'Inde et de Thaïlande. Par le règlement (CEE) no 171/92 (3), le Conseil a prorogé la validité du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois.

B. SUITE DE LA PROCÉDURE

(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées qui en avaient fait la demande ont été entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions.

(3) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. À la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations.

(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte.

(5) Compte tenu de la complexité de la procédure et pour les autres raisons énumérées au considérant 11 du règlement (CEE) no 2818/91, l'enquête n'a pu être terminée dans le délai prévu à l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) no 2423/88.

C. DUMPING

(6) Par le règlement (CEE) no 171/92, le Conseil a estimé que les prix des fils de coton importés d'Égypte faisaient l'objet d'un dumping important.

D. PRÉJUDICE

(7) Sur la base de cette conclusion, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de continuer à étudier la question du préjudice lié aux importations de fils de coton originaires d'Égypte.

E. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(8) Après avoir été informé par la Commission des conclusions ci-dessus, le plaignant a soumis d'autres observations relatives à la détermination des marges de dumping pour les importations concernées. La Commission a examiné ces observations, mais a conclu que celles-ci ne contenaient pas d'informations ni d'arguments nouveaux et que ses conclusions devaient donc être maintenues.

Dans ces circonstances, la Commission estime que des mesures de défense ne sont pas nécessaires et qu'il convient, par conséquent, de clôturer la procédure,

DÉCIDE:

Article unique

1. La procédure antidumping concernant les importations de fils de coton relevant des codes NC 5205 11 00 à 5205 45 90 et 5206 11 00 à 5206 45 90, originaires d'Égypte, est close.

2. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2818/91 sur les importations mentionnées au paragraphe 1 sont libérés. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 271 du 27. 9. 1991, p. 17. (3) JO no L 18 du 25. 1. 1992, p. 33.