ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 78 .

( 4 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 82 .

( 5 ) JO N L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .

( 6 ) JO N L 317 DU 25 . 11 . 1980 , P . 15 .

( 7 ) JO N L 31 DU 5 . 2 . 1975 , P . 8 .

( 8 ) JO N L 351 DU 15 . 12 . 1978 , P . 16 .

( 9 ) JO N L 319 DU 20 . 11 . 1973 , P . 10 .

( 10 ) JO N L 31 DU 5 . 2 . 1975 , P . 7 .

( 11 ) JO N L 77 DU 26 . 3 . 1975 , P . 13 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 DECEMBRE 1980

DE NE PAS DONNER SUITE AUX OFFRES DEPOSEES POUR L'EXPORTATION D'ORGE , LE 11 DECEMBRE 1980 , DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 3025/80

( 80/1219/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1870/80 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2747/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , DEFINISSANT LES REGLES GENERALES A APPLIQUER DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN CAS DE PERTURBATION ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2560/77 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3025/80 DE LA COMMISSION ( 6 ) , UNE ADJUDICATION DU PRELEVEMENT ET / OU DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION D'ORGE A ETE OUVERTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 279/75 DE LA COMMISSION ( 7 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2944/78 ( 8 ) ET A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3130/73 DE LA COMMISSION ( 9 ) , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N 278/75 ( 10 ) ET ( CEE ) N 771/75 ( 11 ) , SUR BASE DES OFFRES DEPOSEES , LA COMMISSION PEUT , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , DECIDER DE NE PAS DONNER SUITE A L'ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE , TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 ET A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET D ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2747/75 , IL N'EST PAS INDIQUE DE PROCEDER A LA FIXATION D'UNE RESTITUTION MAXIMALE OU D'UN PRELEVEMENT MINIMAL ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL N'EST PAS DONNE SUITE AUX OFFRES DEPOSEES POUR LE 11 DECEMBRE 1980 DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION DU PRELEVEMENT ET / OU DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION D'ORGE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 3025/80 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
+++++

( 1 ) JO N} C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 96 .

DECISION DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR DES COMPTES ( 80/1277/CEE , EURATOM , CECA )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 SEXIES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,

VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , SIGNE LE 28 MAI 1979 , AINSI QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 18 ET 137 DE L'ACTE QUI LEUR EST JOINT ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . GEORGES VITALIS EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1981 AU 17 OCTOBRE 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Canberra - multichannel analyzer, model 8600» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1348/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 juillet 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Canberra - multichannel analyzer, model 8600», destiné à être utilisé pour l'analyse instrumentale par activation de neutrons dans le cadre de l'analyse et du contrôle de l'environnement, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur multicanaux ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Canberra - multichannel analyzer, model 8600», faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 14 juillet 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DE LA COMMERCIALISATION DU BETAIL ET A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' ELEVAGE AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1057/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 17 JANVIER 1980 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DE LA COMMERCIALISATION DU BETAIL ET A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' ELEVAGE AU PAYS DE GALLES , ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 21 AVRIL 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' AMELIORATION DE LA COMMERCIALISATION DU BETAIL ET DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' ELEVAGE ( BOVINS , OVINS , PORCS ) PAR LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES MARCHES DE VENTES AUX ENCHERES ET LA MODERNISATION , LA RATIONALISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION PLUS POUSSEE , Y COMPRIS LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DE LA COMMERCIALISATION DU BETAIL ET A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' ELEVAGE AU PAYS DE GALLES , QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , COMMUNIQUE LE 17 JANVIER 1980 ET COMPLETE LE 21 AVRIL 1980 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 224 DU 27 . 8 . 1980 , P . 15 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 SEPTEMBRE 1980

MODIFIANT LA DECISION 80/776/CEE AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/920/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI , DONT LE MARCHE CONSTITUE UN DEBOUCHE IMPORTANT ET TRADITIONNEL POUR LES BANANES DE CERTAINS PAYS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ), SOUMET LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS NON ACP A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR CONTROLER LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS QUI S ' EFFECTUENT A TRAVERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , LE ROYAUME-UNI AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISE A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EFFICACITE DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QUE LE ROYAUME-UNI DOIT APPLIQUER POUR REALISER L ' OBJECTIF DEFINI PAR LE PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME , LA COMMISSION A , PAR LA DECISION 80/776/CEE ( 1 ), AUTORISE CET ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LES PAYS ACP ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISE A PROCEDER A UNE TELLE SURVEILLANCE PAR RAPPORT A TROIS AUTRES PAYS NON COUVERTS PAR LA DEMANDE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LES MEMES CONSIDERATIONS QUI ONT MOTIVE LA DECISION 80/776/CEE VALENT POUR CETTE NOUVELLE DEMANDE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CES AUTRES PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE DE LA DECISION 80/776/CEE SONT INSERES LES PAYS SUIVANTS :

HAITI , HONDURAS , MEXIQUE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (80/881/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 29 mai 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision nº 226 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole portant établissement d'un régime d'aide visant à favoriser les groupements d'entraide entre les exploitations agricoles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la décision nº 226 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole portant établissement d'un régime d'aide visant à favoriser les groupements d'entraide entre les exploitations agricoles répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la décision nº 226 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole portant établissement d'un régime d'aide visant à favoriser les groupements d'entraide entre les exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Evans and Sutherland - Picture System 2» (80/832/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 mars 1980, le gouvernement néerlandais a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Evans and Sutherland - Picture System 2», destiné à être utilisé pour la conception et l'optimalisation de modèles de commande et de contrôle, de méthodes de repérage et de poursuite pour le montage expérimental d'un mouvement d'entraînement basé sur un réseau à éléments en phase, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système informatisé ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Evans and Sutherland - Picture System 2» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (80/731/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le 6 mai 1980 le gouvernement français a communiqué la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées;

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la rectification de l'arrêté, du 2 août 1979, portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées répond aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A L ' ABATTAGE DE PORCS ET A LA TRANSFORMATION DE VIANDE DE PORC AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/674/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 30 MARS 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' ABATTAGE DES PORCS ET A LA TRANSFORMATION DE VIANDE DE PORC ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 5 NOVEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DE L ' ABATTAGE DES PORCS PAR LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION NOTAMMENT DES INSTALLATIONS DES CHAINES D ' ABATTAGE , DE DECOUPE , DE CONGELATION ET DE REFRIGERATION DES GRANDS ABATTOIRS , AFIN D ' AUGMENTER LE TAUX D ' UTILISATION , DE DIMINUER LES COUTS UNITAIRES ET DE STABILISER AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE PORCS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A L ' ABATTAGE DES PORCS ET A LA TRANSFORMATION DE VIANDE DE PORC , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 30 MARS 1979 ET COMPLETE LE 5 NOVEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT