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RÈGLEMENT (CEE) No 3462/87 DU CONSEIL

du 17 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2262/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3386/86 (4), les États membres producteurs doivent constituer des agences spécifiques chargées de certains contrôles et activités dans le cadre du régime d'aide à la production d'huile d'olive; que, conformément à l'article 1er paragraphe 5 dudit règlement, un certain pourcentage des dépenses effectives des agences est couvert par le budget général des Communautés européennes, dans la limite de certains montants maximaux et pendant une certaine période;

considérant que, en raison de difficultés d'ordre administratif et juridique, certains États membres n'ont pas eu la possibilité de constituer ces agences et de les faire fonctionner dans les délais prescrits; que, de ce fait, ces États membres ne sont pas en mesure d'utiliser effectivement les montants maximaux qui leur étaient réservés durant la période initiale de financement à 100 % par la Communauté; que, par conséquent, ladite période doit être prolongée d'un an sans augmentation des montants maximaux déjà affectés aux agences dans l'état actuel de la réglementation;

considérant que, compte tenu du rôle important que ces organismes peuvent jouer pour assurer un contrôle opportun et efficace des accords d'aide à la production, il est nécessaire de poursuivre un financement à 50 % par le budget général des Communautés européennes des dépenses effectives des agences dans certains États membres producteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2262/84, le paragraphe 5 est modifié comme suit:

1) Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

« Pendant une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1984, les dépenses effectives de l'agence sont couvertes par le budget général des Communautés européennes à raison:

- pour l'Italie, de 100 % pour les trois premières années dans la limite d'une somme globale de 14 millions d'Écus, et de 50 % pour les quatrième et cinquième années,

- pour la Grèce, de 100 % pour les quatre premières années, dans la limite d'une somme globale de 7 millions d'Écus, et de 50 % pour la cinquième année.

En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les dépenses effectives de l'agence, pendant la période du 1er mars 1986 au 31 octobre 1989, sont couvertes à 100 %, dans la limite d'une somme globale de 9,3 millions d'Écus pour l'Espagne et de 4,7 millions d'Écus pour le Portugal. »

2) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1989, la méthode de financement des dépenses en question à partir de la campagne 1989/1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no C 262 du 1. 10. 1987, p. 7.

(2) Avis rendu le 30 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 11.

(4) JO no L 310 du 5. 11. 1986, p. 17.