FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/20

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2011

concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2011

[notifiée sous le numéro C(2011) 8359]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2011/779/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2011 inutilisée.

(2) Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2011 soit allouée par une nouvelle décision.

(3) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 20 mai 2011, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (systèmes ERS), les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication (dispositifs ERS) et les systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi que la traçabilité et le contrôle de la puissance des moteurs.

(4) Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des programmes de formation et d’échange, des programmes pilotes d’inspection et d’observation, l’analyse et l’évaluation des dépenses, des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

(5) Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n’ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélectionné les projets à cofinancer sur la base des besoins les plus urgents tels qu’elle les a définis.

(6) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

(7) Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (3).

(8) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(9) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(10) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4).

(11) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2011 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2015. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2. Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

(en EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Bulgarie 147 254 147 254 132 530 Chypre 259 000 255 000 229 500 Danemark 2 159 798 1 408 564 1 267 708 Allemagne 6 792 280 137 480 123 732 Irlande 51 610 000 250 000 225 000 Grèce 2 133 500 590 000 455 000 Espagne 4 182 697 2 264 977 2 038 480 Italie 4 010 000 1 140 000 1 026 000 Lettonie 140 944 140 944 126 850 Lituanie 207 200 135 313 121 782 Malte 270 664 191 486 130 313 Pays-Bas 300 000 0 0 Pologne 386 324 385 360 343 623 Portugal 2 843 921 2 395 200 2 155 680 Roumanie 589 000 85 000 76 500 Finlande 1 000 000 870 000 635 000 Royaume-Uni 2 862 415 1 349 325 1 214 392 Total 79 894 998 11 745 904 10 302 090

Article 9

Destinataires

La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2011. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 188 du 19.7.2011, p. 50.

(3) JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(4) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Bulgarie: BG/11/06 147 255 147 255 132 530 Sous-total 147 255 147 255 132 530 Chypre: CY/11/09 4 000 0 0 CY/11/10 55 000 55 000 49 500 Sous-total 59 000 55 000 49 500 Danemark: DK/11/16 100 612 100 612 90 551 DK/11/17 214 638 0 0 DK/11/18 335 372 335 372 301 835 DK/11/19 268 298 0 0 DK/11/20 268 298 268 298 241 468 DK/11/21 268 298 268 298 241 468 DK/11/22 234 761 234 761 211 285 DK/11/23 201 223 201 223 181 101 DK/11/24 268 298 0 0 Sous-total 2 159 798 1 408 564 1 267 708 Allemagne: DE/11/31 18 000 18 000 16 200 DE/11/32 2 656 400 0 0 DE/11/33 63 480 63 480 57 132 DE/11/34 56 000 56 000 50 400 DE/11/35 3 998 400 0 0 Sous-total 6 792 280 137 480 123 732 Irlande: IE/11/18 335 000 0 0 IE/11/19 100 000 0 0 Sous-total 435 000 0 0 Grèce: GR/11/08 400 000 400 000 360 000 GR/11/09 283 500 190 000 95 000 Sous-total 683 500 590 000 455 000 Espagne: ES/11/11 305 860 305 860 275 274 ES/11/14 253 117 253 117 227 805 Sous-total 558 977 558 977 503 079 Italie: IT/11/19 120 000 120 000 108 000 IT/11/21 300 000 300 000 270 000 IT/11/22 1 900 000 0 0 Sous-total 2 320 000 420 000 378 000 Lituanie: LT/11/08 55 000 13 113 11 802 Sous-total 55 000 13 113 11 802 Malte: MT/11/05 125 165 73 165 65 848 MT/11/07 16 741 16 741 8 371 Sous-total 141 906 89 906 74 219 Pays-Bas: NL/11/05 300 000 0 0 Sous-total 300 000 0 0 Pologne: PL/11/03 226 415 226 415 203 774 PL/11/04 8 964 8 000 4 000 Sous-total 235 379 234 415 207 774 Portugal: PT/11/25 125 000 125 000 112 500 PT/11/26 105 000 0 0 PT/11/27 98 000 98 000 88 200 PT/11/28 135 500 0 0 PT/11/29 385 000 385 000 346 500 PT/11/30 265 700 265 700 239 130 Sous-total 1 114 200 873 700 786 330 Roumanie: RO/11/10 300 000 0 0 RO/11/12 24 000 0 0 Sous-total 324 000 0 0 Finlande: FI/11/09 500 000 370 000 185 000 Sous-total 500 000 370 000 185 000 Royaume-Uni: UK/11/67 1 153 270 0 0 Sous-total 1 153 270 0 0 Total 16 979 564 4 898 410 4 174 674

ANNEXE II DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Grèce: GR/11/03 400 000 0 0 Sous-total 400 000 0 0 Espagne: ES/11/12 996 000 830 000 747 000 Sous-total 996 000 830 000 747 000 Italie: IT/11/18 720 000 720 000 648 000 Sous-total 720 000 720 000 648 000 Total 2 116 000 1 550 000 1 395 000

ANNEXE III SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Irlande: IE/11/22 250 000 250 000 225 000 Sous-total 250 000 250 000 225 000 Lettonie: LV/11/02 140 944 140 944 126 850 Sous-total 140 944 140 944 126 850 Portugal: PT/11/21-03 50 000 50 000 45 000 Sous-total 50 000 50 000 45 000 Roumanie: RO/11/03 85 000 85 000 76 500 Sous-total 85 000 85 000 76 500 Finlande: FI/11/10 500 000 500 000 450 000 Sous-total 500 000 500 000 450 000 Royaume-Uni: UK/11/69 172 990 172 990 155 691 Sous-total 172 990 172 990 155 691 Total 1 198 935 1 198 935 1 079 041

ANNEXE IV DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Chypre: CY/11/11 200 000 200 000 180 000 Sous-total 200 000 200 000 180 000 Espagne: ES/11/13 1 022 000 876 000 788 400 Sous-total 1 022 000 876 000 788 400 Lituanie: LT/11/09 152 200 122 200 109 980 Sous-total 152 200 122 200 109 980 Malte: MT/11/09 7 693 7 693 6 924 MT/11/10 5 567 5 567 5 010 Sous-total 13 260 13 260 11 934 Pologne: PL/11/05 100 630 100 630 90 567 PL/11/06 50 314 50 314 45 283 Sous-total 150 944 150 944 135 850 Portugal: PT/11/21-01 1 228 500 1 228 500 1 105 650 PT/11/21-02 243 000 243 000 218 700 Sous-total 1 471 500 1 471 500 1 324 350 Royaume-Uni: UK/11/68 1 176 335 1 176 335 1 058 701 Sous-total 1 176 335 1 176 335 1 058 701 Total 4 186 239 4 010 239 3 609 215

ANNEXE V PROJETS PILOTES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Italie: IT/11/20 750 000 0 0 Sous-total 750 000 0 0 Malte: MT/11/06 88 320 88 320 44 160 MT/11/08 3 447 0 0 Sous-total 91 767 88 320 44 160 Royaume-Uni: UK/11/66 359 820 0 0 Sous-total 359 820 0 0 Total 1 201 587 88 320 44 160

ANNEXE VI PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Irlande: IE/11/20 25 000 0 0 Sous-total 25 000 0 0 Malte: MT/11/11 12 731 0 0 MT/11/12 11 000 0 0 Sous-total 23 731 0 0 Portugal: PT/11/23 100 226 0 0 PT/11/24 15 995 0 0 Sous-total 116 221 0 0 Total 164 952 0 0

ANNEXE VII PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Roumanie: RO/11/11 180 000 0 0 Sous-total 180 000 0 0 Total 180 000 0 0

ANNEXE VIII ANALYSE ET ÉVALUATION DES DÉPENSES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Portugal: PT/11/21-04 50 000 0 0 PT/11/21-05 42 000 0 0 Sous-total 92 000 0 0 Total 92 000 0 0

ANNEXE IX INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Italie: IT/11/16 110 000 0 0 IT/11/17 110 000 0 0 Sous-total 220 000 0 0 Total 220 000 0 0