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( 1 ) JO NO C 53 DU 8 . 3 . 1976 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES COMPORTE UN SYSTEME DE PRIX UNIQUES POUR LA COMMUNAUTE ; QUE CE SYSTEME PREVOIT , NOTAMMENT , LA FIXATION , POUR CHAQUE CEREALE DE BASE , D'UN PRIX INDICATIF AINSI QUE D'UN PRIX D'INTERVENTION UNIQUE , A L'EXCEPTION DU FROMENT TENDRE POUR LEQUEL IL EST PREVU UN PRIX D'INTERVENTION DE BASE ET PLUSIEURS PRIX D'INTERVENTION DERIVES ;

CONSIDERANT QUE CE SYSTEME DE PRIX ET LA HIERARCHIE DECOULANT DE SON APPLICATION NE PERMETTENT PLUS AUJOURD'HUI DE REALISER AU MIEUX LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE ; QUE , NOTAMMENT , L'EFFET RECHERCHE DE STABILITE DES PRIX SUR LE MARCHE , DETERMINANT POUR ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE INTERESSEE , NE S'EST PAS ENTIEREMENT PRODUIT , COMME EN TEMOIGNENT NOMBRE D'INTERVENTIONS ANORMALES POUR CERTAINES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , UNE REFORME DU SYSTEME S'IMPOSE ; QU'EN PREMIER LIEU IL CONVIENT , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS LE CAS DES AUTRES CEREALES , DE SUPPRIMER LA REGIONALISATION POUR LE FROMENT TENDRE ET DE LA REMPLACER PAR UN REGIME D'INTERVENTION A UN NIVEAU DE PRIX UNIQUE POUR LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'AFIN D'AMELIORER LA FLUIDITE DE L'ENSEMBLE DU MARCHE CEREALIER , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR UNE NOUVELLE STRUCTURE DE FIXATION DES PRIX D'INTERVENTION POUR LES CEREALES PRINCIPALES , ASSURANT UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE SANS TOUTEFOIS AFFECTER LE NIVEAU DU REVENU DES PRODUCTEURS ; QUE , A CETTE FIN , IL SE REVELE NECESSAIRE DE PREVOIR UN ALIGNEMENT ENTRE LES PRIX D'INTERVENTION DU FROMENT TENDRE DE HAUTE PRODUCTIVITE ET DE FAIBLE VALEUR BOULANGERE , D'UNE PART , ET DE L'ORGE ET DU MAIS , D'AUTRE PART ; QUE CE NIVEAU D'INTERVENTION , COMMUN POUR TOUTES LES CEREALES FOURRAGERES , CONSTITUE LE NIVEAU MINIMAL DE LA GARANTIE ACCORDEE AU PRODUCTEUR AU-DESSUS DUQUEL DOIVENT SE DEVELOPPER LES PRIX DE MARCHE DE CES CEREALES EN FONCTION DE LEUR VALEUR D'UTILISATION DANS L'ALIMENTATION ANIMALE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , PAR CONTRE , D'ENCOURAGER LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE DE BONNE QUALITE PANIFIABLE EN FIXANT UN PRIX DE REFERENCE DONT LE NIVEAU DOIT REFLETER L'ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE ET DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE ; QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE , EN CAS DE BESOIN , LE DEVELOPPEMENT DES PRIX DE MARCHE SOIT SOUTENU PAR RAPPORT A CE NIVEAU ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF , A PARTIR DUQUEL EST DETERMINE LE NIVEAU DE PROTECTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , DOIT PRESENTER , PAR RAPPORT AU PRIX D'INTERVENTION , UN ECART SUFFISANT POUR ASSURER LA FLUIDITE DU MARCHE ET POUR PERMETTRE LA COMPENSATION ENTRE LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES EXCEDENTAIRES ET LES BESOINS DES ZONES DE CONSOMMATION DEFICITAIRES ; QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , IL Y A LIEU D'ETABLIR LES PRIX INDICATIFS EN PRENANT EN CONSIDERATION , OUTRE L'ELEMENT REPRESENTATIF DU COUT DU TRANSPORT ENTRE LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE ET LA ZONE LA PLUS DEFICITAIRE , UN ELEMENT DE MARCHE REPRESENTANT L'ECART , CONSTATE DANS UNE HIERARCHIE DE PRIX SE DEVELOPPANT DANS DES CONDITIONS NORMALES DANS LA ZONE DE PRODUCTION LA PLUS EXCEDENTAIRE , ENTRE LES PRIX DE MARCHE ET LE NIVEAU DE SOUTIEN DES PRIX , CE DERNIER ETANT EXPRIME POUR LE FROMENT TENDRE PAR SON PRIX DE REFERENCE ET POUR LES AUTRES CEREALES PAR LEUR PRIX D'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE , PARMI LES PRIX FAISANT L'OBJET DE MAJORATIONS MENSUELLES , AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , IL Y A LIEU DE COMPTER EGALEMENT LE PRIX DE REFERENCE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE ;

CONSIDERANT QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PEUVENT , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , PROVOQUER MOMENTANEMENT UNE EVOLUTION DES PRIX DE MARCHE DIFFERENTE DE CELLE OBSERVEE DANS LE RESTE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR EVITER DES INTERVENTIONS MASSIVES DANS CES REGIONS , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE PRENDRE , A TITRE PREVENTIF , DES MESURES PARTICULIERES D'INTERVENTION PERMETTANT DE SOULAGER LEUR MARCHE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE , EN OUTRE , DES MESURES SPECIALES D'INTERVENTION DOIVENT EGALEMENT POUVOIR ETRE DECIDEES POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE AU CAS OU LES PRIX DE MARCHE RISQUENT DE NE PLUS SE DEVELOPPER NORMALEMENT PAR RAPPORT AU NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'HOMOGENEITE QUI DOIT CARACTERISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES CEREALES , IL CONVIENT QUE LES MESURES PARTICULIERES ET SPECIALES D'INTERVENTION VISEES CI-DESSUS SOIENT APPRECIEES ET DECIDEES DANS UNE OPTIQUE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , VU LE CARACTERE FONDAMENTAL DE CETTE REFORME ET DANS LE BUT DE PERMETTRE AU MARCHE DE S'Y ADAPTER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE SURSEOIR , PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976/1977 , A SON APPLICATION INTEGRALE ET NOTAMMENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE HIERARCHIE DE PRIX EN TOUS POINTS CONFORME AU NOUVEAU SYSTEME ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE FROMENT DUR DANS LA COMMUNAUTE , L'OCTROI D'UNE AIDE UNIFORME A TOUS LES PRODUCTEURS NE SE JUSTIFIE PLUS ; QUE , TOUTEFOIS , EN VUE D'ENCOURAGER UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE ET UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DE CE PRODUIT , IL Y A LIEU DE MAINTENIR UNE AIDE A SON PROFIT ; QUE , TOUTEFOIS , CETTE AIDE PEUT ETRE LIMITEE A CERTAINES REGIONS AINSI QU'AU FROMENT DUR REPONDANT A CERTAINES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES LE RENDANT APTE A LA FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER L'APPORT A L'INTERVENTION DE FROMENT DUR NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES VISEES CI-DESSUS , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR POUR CETTE CEREALE DES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE A L'INTERVENTION SUPPLEMENTAIRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 SONT REMPLACES PAR LES ARTICLES SUIVANTS :

" ARTICLE 2

" LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION COMMENCE LE 1ER AOUT ET SE TERMINE LE 31 JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE POUR TOUS LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER .

" ARTICLE 3

" 1 . IL EST FIXE CHAQUE ANNEE POUR LA COMMUNAUTE ET AVANT LE 1ER AOUT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L'ANNEE SUIVANTE :

- UN PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN POUR LE FROMENT TENDRE , L'ORGE ET LE MAIS AINSI QU'UN PRIX D'INTERVENTION UNIQUE POUR LE SEIGLE ET POUR LE FROMENT DUR ,

- UN PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE ,

- UN PRIX INDICATIF POUR LE FROMENT TENDRE , POUR LE FROMENT DUR ET POUR LE SEIGLE AINSI QU'UN PRIX INDICATIF COMMUN POUR L'ORGE ET LE MAIS .

" 2 . CES PRIX SONT FIXES POUR UNE QUALITE TYPE DETERMINEE POUR CHACUNE DE CES CEREALES .

" 3 . LES PRIX D'INTERVENTION UNIQUES SONT FIXES POUR LE CENTRE D'INTERVENTION D'ORMES , CENTRE DE LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE DE LA COMMUNAUTE EN TOUTES CEREALES , AU STADE DU COMMERCE DE GROS , MARCHANDISE RENDUE MAGASIN NON DECHARGEE . ILS S'APPLIQUENT POUR TOUS LES CENTRES D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE FIXES POUR CHACUNE DES CEREALES .

" LES PRIX D'INTERVENTION UNIQUES SONT VALABLES DU 1ER AOUT AU 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE . DU 1ER JUIN AU 31 JUILLET , LES PRIX D'INTERVENTION VALABLES POUR LE MOIS D'AOUT DE LA CAMPAGNE EN COURS SONT APPLIQUES .

" 4 . LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EST ETABLI EN AJOUTANT AU PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN FIXE POUR CE PRODUIT UN MONTANT REPRESENTANT L'ECART ENTRE LE RAPPORT DE SA PRODUCTION ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE .

" 5 . LES PRIX INDICATIFS SONT FIXES POUR DUISBOURG , CENTRE DE LA ZONE LA PLUS DEFICITAIRE DE LA COMMUNAUTE EN TOUTES CEREALES , AU STADE DU COMMERCE DE GROS , MARCHANDISE RENDUE MAGASIN NON DECHARGEE .

" ILS SONT ETABLIS EN AJOUTANT :

- POUR LE FROMENT TENDRE A SON PRIX DE REFERENCE ,

- POUR LE SEIGLE ET LE FROMENT DUR A LEUR PRIX D'INTERVENTION UNIQUE RESPECTIF ,

- POUR L'ORGE ET LE MAIS A LEUR PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN ,

UN ELEMENT DE MARCHE ET UN ELEMENT REPRESENTATIF DU COUT DU TRANSPORT ENTRE LA ZONE D'ORMES ET LA ZONE DE DUISBOURG .

" L'ELEMENT DE MARCHE POUR LE SEIGLE , LE FROMENT DUR ET LE FROMENT TENDRE REPRESENTE , POUR CHACUN DE CES PRODUITS , L'ECART QUI DOIT EXISTER ENTRE :

A ) LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE DU SEIGLE , LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE DU FROMENT DUR ET LE PRIX DE REFERENCE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE , D'UNE PART ,

ET

B ) LE NIVEAU DU PRIX DE MARCHE RESPECTIVEMENT DU SEIGLE , DU FROMENT DUR ET DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE A PREVOIR , EN CAS DE RECOLTE NORMALE , DANS DES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , DANS LA ZONE DE PRODUCTION LA PLUS EXCEDENTAIRE , D'AUTRE PART .

" L'ELEMENT DE MARCHE POUR L'ORGE ET LE MAIS REPRESENTE L'ECART QUI DOIT EXISTER ENTRE LE PRIX DE MARCHE DE L'ORGE ET LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN , AUGMENTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DE MARCHE DEVANT REFLETER LE RAPPORT DES VALEURS MOYENNES RELATIVES D'UTILISATION DANS L'ALIMENTATION ANIMALE DES DEUX CEREALES CONCERNEES . LES PRIX DE MARCHE A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX QUI SONT A PREVOIR , EN CAS DE RECOLTE NORMALE , DANS DES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , DANS LA ZONE DE PRODUCTION LA PLUS EXCEDENTAIRE .

" L'ELEMENT REPRESENTATIF DU COUT DU TRANSPORT EST ETABLI SUR LA BASE DU MOYEN DE TRANSPORT , OU D'UN ENSEMBLE DE MOYENS DE TRANSPORT , LE PLUS FAVORABLE ET DES TARIFS EXISTANTS .

" 6 . LES PRIX VISES AU PARAGRAPHE 1 ET LES QUALITES TYPES VISEES AU PARAGRAPHE 2 SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

" 7 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DES CENTRES D'INTERVENTION AUXQUELS S'APPLIQUENT LES PRIX D'INTERVENTION UNIQUES .

" 8 . LES CENTRES D'INTERVENTION VISES AU PARAGRAPHE 7 SONT DETERMINES , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES INTERESSES , AVANT LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 .

" ARTICLE 4

" 1 . AFIN DE FACILITER LE PASSAGE DU REGIME APPLIQUE PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1975/1976 A CELUI PREVU A L'ARTICLE 3 ET NOTAMMENT A LA HIERARCHIE DES PRIX QUI NORMALEMENT EN RESULTERA , LES PRIX D'INTERVENTION UNIQUES POUR LE FROMENT TENDRE , L'ORGE ET LE MAIS PEUVENT , PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE , ETRE FIXES A UN NIVEAU NON COMMUN POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976/1977 . DANS CE CAS , LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN , SERVANT A L'ETABLISSEMENT DU PRIX INDICATIF COMMUN DE L'ORGE ET DU MAIS , EST LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE DE L'ORGE .

" 2 . LORSQUE , EN APPLICATION DE LA DEROGATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE POUR LE FROMENT TENDRE SE SITUE AU NIVEAU DE SA QUALITE PANIFIABLE , CE PRIX EST , PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , FIXE POUR UNE QUALITE TYPE PANIFIABLE .

" CETTE QUALITE TYPE EST CELLE DEFINIE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 COMPLETEE PAR CERTAINS CRITERES RELATIFS AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION . LE FROMENT TENDRE NE REPONDANT PAS A CES DERNIERES EXIGENCES NE BENEFICIE , LORS DE L'INTERVENTION , QUE D'UN PRIX CORRESPONDANT A CELUI DU PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN QUI , POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE , EST CELUI DE L'ORGE .

" DANS LE CAS VISE AU PRESENT PARAGRAPHE , LE PRIX DE REFERENCE VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 N'EST PAS FIXE ET LE PRIX INDICATIF DU FROMENT TENDRE EST ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 EN SUBSTITUANT AU PRIX DE REFERENCE LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE RETENU POUR CETTE CEREALE .

" 3 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , DETERMINE LES EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION .

" LA METHODE A SUIVRE POUR CONSTATER SI LE FROMENT TENDRE REPOND A CES EXIGENCES AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES PRIX D'INTERVENTION , LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX DE SEUIL FONT L'OBJET DE MAJORATIONS MENSUELLES , ECHELONNEES SUR TOUT OU PARTIE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION . "

ARTICLE 3

L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 7

" 1 . DURANT TOUTE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , LES ORGANISMES D'INTERVENTION DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES ONT L'OBLIGATION D'ACHETER LES CEREALES VISEES A L'ARTICLE 3 , RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE , QUI LEUR SONT OFFERTES , POUR AUTANT QUE LES OFFRES REPONDENT A DES CONDITIONS , NOTAMMENT QUALITATIVES ET QUANTITATIVES , A DETERMINER CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5 .

" 2 . LES ORGANISMES D'INTERVENTION ACHETENT AU PRIX D'INTERVENTION UNIQUE , QUEL QUE SOIT LE CENTRE POUR LEQUEL LA CEREALE EST OFFERTE , DANS LES CONDITIONS ARRETEES EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 4 ET 5 . SI LA QUALITE DE LA CEREALE DIFFERE DE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE LE PRIX D'INTERVENTION A ETE FIXE , CELUI-CI EST AJUSTE PAR APPLICATION DE BONIFICATIONS OU DE REFACTIONS INDIQUEES DANS DES BAREMES . CES BAREMES PEUVENT EN OUTRE COMPORTER UNE BONIFICATION SPECIALE POUR LE SEIGLE PANIFIABLE PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES .

" 3 . DANS LES CONDITIONS ARRETEES EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 4 ET 5 , LES ORGANISMES D'INTERVENTION METTENT EN VENTE :

- POUR L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ,

- OU POUR L'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR ,

LE PRODUIT ACHETE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

" 4 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES GENERALES REGISSANT L'INTERVENTION .

" 5 . SONT FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT :

- LA QUALITE ET LA QUANTITE MINIMALES EXIGIBLES A L'INTERVENTION POUR CHAQUE CEREALE AINSI QUE , POUR LE FROMENT DUR , LES QUALITES TECHNOLOGIQUES AUXQUELLES CETTE CEREALE DOIT SATISFAIRE ,

- LES BAREMES DE BONIFICATION ET DE REFACTION APPLICABLES A L'INTERVENTION ,

- LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ,

- LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION . "

ARTICLE 4

L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 8

" 1 . AFIN D'EVITER , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , DES ACHATS IMPORTANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES ORGANISMES D'INTERVENTION PRENNENT DES MESURES PARTICULIERES D'INTERVENTION .

" 2 . LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE DE LA COMMUNAUTE L'EXIGE , DES MESURES SPECIALES D'INTERVENTION PEUVENT ETRE DECIDEES POUR CETTE CEREALE AFIN DE SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE SON MARCHE PAR RAPPORT AU PRIX DE REFERENCE VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 .

" 3 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

" 4 . LA NATURE ET L'APPLICATION DES MESURES PARTICULIERES OU SPECIALES D'INTERVENTION AINSI QUE LES CONDITIONS ET PROCEDURES DE MISE EN VENTE OU CELLES ETABLIES EN VUE DE TOUTE AUTRE AFFECTATION DES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DE CES MESURES SONT DECIDEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 .

" LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT , EN TANT QUE DE BESOIN , ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE . "

ARTICLE 5

L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 10

" 1 . UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE FROMENT DUR .

" 2 . LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE PAR HECTARE DE SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE ET EST EGAL POUR TOUTE LA DUREE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION . TOUTEFOIS , L'AIDE PEUT ETRE DIFFERENCIEE SELON LES REGIONS DE PRODUCTION ET LIMITEE A CERTAINES DE CELLES-CI .

" L'AIDE N'EST ACCORDEE QUE POUR DU FROMENT DUR PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES A DETERMINER .

" 3 . LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE AVANT LE 1ER AOUT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L'ANNEE SUIVANTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

" LES REGIONS DE PRODUCTION VISEES AU PARAGRAPHE 2 SONT FIXEES SELON LA MEME PROCEDURE .

" 4 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 2 .

" 5 . SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 :

- LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ,

- LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES AUXQUELLES LE FROMENT DUR DOIT REPONDRE POUR BENEFICIER DE L'AIDE AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , LA LISTE DES VARIETES CONCERNEES . "

ARTICLE 6

PENDANT LES MOIS DE JUIN ET DE JUILLET DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1975/1976 , LES PRIX D'INTERVENTION APPLICABLES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT CEUX APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976/1977 , DIMINUES , LE CAS ECHEANT , DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " FIXES POUR LA CAMPAGNE 1975/1976 .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1976 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 ET DES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU REGIME DEFINI PAR LE PRESENT REGLEMENT ET NOTAMMENT CELLES REGISSANT LES MESURES ADMINISTRATIVES PREPARATOIRES A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES , QUI SONT APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS