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REGLEMENT NO 134 DE LA COMMISSION RELATIF AUX DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS DE VIN

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL PREVOIENT QUE LES PRODUCTEURS DE MOUT ET DE VIN AINSI QUE LES COMMERCANTS AUTRES QUE LES DETAILLANTS DOIVENT EFFECTUER DES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS ;

CONSIDERANT QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DE CES DECLARATIONS DOIVENT NOTAMMENT PERMETTRE A LA COMMISSION DE DRESSER , AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE , LE BILAN PREVISIONNEL PREVU A L'ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DE CE BILAN EXIGE QUE DES EVALUATIONS DE LA RECOLTE ET DES STOCKS SOIENT EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES AVANT MEME LES DECLARATIONS A SOUSCRIRE TANT PAR LES PRODUCTEURS QUE PAR LES COMMERCANTS ;

CONSIDERANT QUE SI LE STADE ACTUEL DU DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE VITI-VINICOLE N'EXIGE PAS ENCORE QUE LES DECLARATIONS DE STOCKS SOIENT EFFECTUEES AVANT LA RECOLTE IL EST TOUTEFOIS OPPORTUN , POUR FACILITER CE DEVELOPPEMENT , DE FIXER DES A PRESENT LA DATE A LAQUELLE CES DECLARATIONS SERONT FAITES ULTERIEUREMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT , EN RAISON DES EPOQUES DIFFERENTES AUXQUELLES ONT LIEU LES VENDANGES DANS LES ETATS MEMBRES , DE PREVOIR L'ECHELONNEMENT DES DATES AUXQUELLES LES DECLARATIONS DE RECOLTES DOIVENT ETRE FAITES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES PERSONNES QUI SONT ASSUJETTIES AUX DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS AINSI QUE LES ELEMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS CES DECLARATIONS ; QU'IL EST EN OUTRE INDISPENSABLE QUE SOIENT ARRETEES LES DATES AUXQUELLES LES INFORMATIONS RECUEILLIES DOIVENT ETRE CENTRALISEES A L'ECHELON NATIONAL ET TRANSMISES A LA COMMISSION , AINSI QUE LA FORME SUIVANT LAQUELLE CETTE TRANSMISSION DOIT ETRE EFFECTUEE ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA CAMPAGNE VITICOLE COMMENCE LE 1ER SEPTEMBRE ET SE TERMINE LE 31 AOUT .

2 . CHAQUE ANNEE , LES ETATS MEMBRES EVALUENT LES STOCKS DE MOUT ET DE VIN EXISTANT AU 31 AOUT AINSI QUE LA RECOLTE DE MOUT ET DE VIN PREVISIBLE A LA MEME DATE SUR LEUR TERRITOIRE .

ILS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 20 SEPTEMBRE , CES EVALUATIONS EXPRIMEES EN HECTOLITRES , EN DISTINGUANT LES MOUTS ET VINS BLANCS DES MOUTS ET VINS ROUGES OU ROSES .

LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , SOUS LA MEME FORME , DES EVALUATIONS RECTIFIEES DE LA RECOLTE ET DES STOCKS AVANT LE 15 OCTOBRE ET LE 10 NOVEMBRE .

ARTICLE 2

1 . LES PRODUCTEURS DECLARENT CHAQUE ANNEE DISTINCTEMENT AUX AUTORITES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES , LES QUANTITES :

A ) DE VIN QU'ILS ONT OBTENU DEPUIS LE DEBUT DE LA CAMPAGNE PAR LA VINIFICATION DE RAISINS FRAIS ,

B ) DE MOUT QU'ILS ONT OBTENU PAR LA MISE EN OEUVRE DE RAISINS FRAIS A CONDITION QUE CE MOUT N'AIT PAS DEJA ETE TRANSFORME EN VIN PAR EUX-MEMES A LA DATE DE LA DECLARATION ,

C ) DE RAISINS FRAIS DETENUS DANS LEURS CHAIS A LA DATE DE LA DECLARATION ET DESTINES A LA VINIFICATION .

2 . LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE LES CONSOMMATEURS PRIVES ET LES DETAILLANTS DECLARENT CHAQUE ANNEE AUX AUTORITES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES LES QUANTITES DE RAISINS DESTINES A LA VINIFICATION , DE MOUT ET DE VIN QU'ELLES DETIENNENT AUX DATES FIXEES A L'ARTICLE 6 .

ARTICLE 3

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDEREES COMME PRODUCTEURS LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI DISPOSENT OU ONT DISPOSE DU RAISIN , DU MOUT OU DU VIN OBTENU SOIT :

A ) EN CULTIVANT ELLES-MEMES OU EN FAISANT CULTIVER DE LA VIGNE DONT TOUT OU PARTIE DE LA PRODUCTION EST TRANSFORMEE EN MOUT OU EN VIN , SOIT

B ) EN TRANSFORMANT OU EN FAISANT TRANSFORMER DU RAISIN FRAIS EN MOUT OU EN VIN .

TOUTEFOIS , NE SONT PAS CONSIDERES COMME PRODUCTEURS , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LES EXPLOITANTS VITICOLES DONT LES EXPLOITATIONS COMPORTENT MOINS DE 10 ARES DE VIGNE ET DONT AUCUNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE MOUT , DE VIN OU DE RAISIN DESTINE A LA VINIFICATION N'A ETE OU NE SERA COMMERCIALISEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU COURS DE LA CAMPAGNE .

ARTICLE 4

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME DETAILLANTS CEUX QUI EXERCENT PROFESSIONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE COMPORTANT LA VENTE DE VIN DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR PAR PETITES QUANTITES , A L'EXCLUSION DE CEUX QUI UTILISENT DES CAVES EQUIPEES POUR LE STOCKAGE ET LE CONDITIONNEMENT DES VINS EN QUANTITES IMPORTANTES .

ARTICLE 5

1 . LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 COMPORTENT LE NOM ET L'ADRESSE DU DECLARANT AINSI QUE L'INDICATION DU LIEU OU SE TROUVE LE PRODUIT DECLARE . LES QUANTITES SONT EXPRIMEES EN HECTOLITRES S'IL S'AGIT DE MOUT OU DE VIN ET EN QUINTAUX METRIQUES S'IL S'AGIT DE RAISINS . ELLES DISTINGUENT LES MOUTS ET VINS BLANCS D'UNE PART DES MOUTS ET VINS ROUGES OU ROSES D'AUTRE PART .

2 . LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DISTINGUENT LES PRODUITS DES ETATS MEMBRES D'UNE PART , CEUX DES PAYS TIERS ET DES PAYS ASSOCIES D'AUTRE PART . ELLES PORTENT SUR TOUTES LES QUANTITES DETENUES QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE LOGEMENT . DANS CES DECLARATIONS , LES VINS MOUSSEUX FONT L'OBJET D'UNE MENTION PARTICULIERE .

ARTICLE 6

1 . JUSQU'AU MOMENT OU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT IL SERA DECIDE QUE LES DECLARATIONS DE STOCK DOIVENT ETRE EFFECTUEES AVANT LA RECOLTE , LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 SONT FAITES AU 31 DECEMBRE .

2 . DES INTERVENTION DE CETTE DECISION :

A ) LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SONT EFFECTUEES :

- AVANT LE 15 DECEMBRE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

- AVANT LE 30 NOVEMBRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

- AVANT LE 30 NOVEMBRE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

- AVANT LE 30 NOVEMBRE PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

B ) LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SONT FAITES AVANT LE 7 SEPTEMBRE POUR LES QUANTITES DETENUES A LA DATE DU 31 AOUT .

ARTICLE 7

1 . LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 SONT CENTRALISEES A L'ECHELON NATIONAL .

2 . LA RECAPITULATION DES DECLARATIONS EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , EST COMMUNIQUEE A LA COMMISSION LE 28 FEVRIER AU PLUS TARD SOUS LA FORME INDIQUEE A L'ARTICLE 5 .

LA RECAPITULATION DISTINGUE LES QUANTITES DETENUES PAR LES PRODUCTEURS D'UNE PART ET PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISEES A L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , D'AUTRE PART . ELLE COMPORTE L'EVALUATION DE LA PART DES DISPONIBILITES QUI SERA CONSOMMEE PAR LES PRODUCTEURS PENDANT LA CAMPAGNE VITICOLE .

DANS LE CAS OU , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 LES DECLARATIONS ONT ETE FAITES DANS UN ETAT MEMBRE A UNE DATE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE , LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES FONT L'OBJET DE LA PART DE CET ETAT MEMBRE D'UNE MISE A JOUR A CETTE DATE DE MANIERE A EN PERMETTRE L'UTILISATION SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE .

3 . LA RECAPITULATION DES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ) , EST COMMUNIQUEE A LA COMMISSION SOUS LA FORME PREVUE A L'ARTICLE 5 ,

- AVANT LE 31 DECEMBRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

- AVANT LE 31 JANVIER PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET

- AVANT LE 15 FEVRIER PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE .

4 . LA RECAPITULATION DES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA B ) , EST COMMUNIQUEE A LA COMMISSION AVANT LE 10 OCTOBRE SOUS LA FORME INDIQUEE A L'ARTICLE 5 .

CETTE RECAPITULATION DISTINGUE LES QUANTITES DETENUES PAR LES PRODUCTEURS D'UNE PART ET PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISEES A L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , D'AUTRE PART .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS POUR PERMETTRE LE DEPOT ET EFFECTUER LA CENTRALISATION DES DECLARATIONS A L'ECHELON NATIONAL .

ILS ADOPTENT EGALEMENT TOUTES MESURES UTILES , EN MATIERE DE CONTROLE , POUR S'ASSURER QUE CES DECLARATIONS SONT CONFORMES A LA REALITE .

ILS INFORMENT LA COMMISSION DE CES DISPOSITIONS ET DE CES MESURES .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DE TOUT FAIT NOUVEAU IMPORTANT DE NATURE A MODIFIER SENSIBLEMENT L'EVALUATION DES DISPONIBILITES ET DES UTILISATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DES DONNEES DEFINITIVES DES ANNEES ECOULEES .

ARTICLE 10

NE SONT PAS AFFECTEES PAR LE PRESENT REGLEMENT LES DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES QUI ETABLISSENT UN REGIME DE DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS PREVOYANT LA FOURNITURE , EVENTUELLEMENT A DES DATES ANTERIEURES A CELLES FIXEES A L'ARTICLE 6 , DE RENSEIGNEMENTS PLUS COMPLETS DU FAIT , NOTAMMENT , QU'IL PORTE SUR DES CATEGORIES D'ASSUJETTIS PLUS LARGES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

BRUXELLES , LE 25 OCTOBRE 1962 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

W . HALLSTEIN