ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L30/83
REGLEMENT (CEE)N»324/87DELACOMMISSION
du30janvier1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°286/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31janvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L28du30.1.1987,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30janvier1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
\ A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 50,60
B.Sucresbruts 42,82(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 255/87 DU CONSEIL

du 26 janvier 1987

portant neuvième modification du règlement (CEE) no 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 42 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun, il convient de proroger jusqu'au 31 décembre 1987 les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3581/85 (4);

considérant qu'il convient de saisir l'occasion de la présente modification pour corriger une référence incorrecte ainsi que pour supprimer une disposition caduque du règlement (CEE) no 351/79,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 351/79 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. les vins de table et les v.q.p.r.d. lorsque des conditions climatiques ou des habitudes de consommation rendent une adjonction d'alcool nécessaire et qu'ils sont exportés vers les pays tiers; ».

2) À l'article 1er point 3 sous a) et sous b), les termes « l'article 30 » sont remplacés par les termes « l'article 31 ».

3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Sont applicables jusqu'au 31 décembre 1987:

- l'article 1er point 2 sous b) et point 3,

- l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, pour autant qu'il se réfère aux produits visés à l'article 1er point 2 sous b),

- l'article 2 paragraphe 2, pour autant qu'il se réfère aux produits visés à l'article 1er point 3. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 3 est applicable à partir du 1er octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 90.

(4) JO no L 343 du 20. 12. 1985, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 238/87 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1987

modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) no 856/86 portant ouverture de la distillation prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 856/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2975/86 (4), a fixé à son article 12 des dates limites pour la présentation des preuves exigées pour la libération de la caution constituée par le distillateur; que les délais prévus se révélant insuffisants, il y a lieu de les proroger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 856/86 est modifié comme suit:

- au premier alinéa, la date du 1er novembre 1986 est remplacée par celle du 1er janvier 1987,

- au deuxième alinéa, la date du 1er février 1987 est remplacée par celle du 1er avril 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés eurpéennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 27.

(4) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 6.
N0L22/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.1.87
REGLEMENT (CEE)N°203/87DELACOMMISSION
du22janvier1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2602/86etportantà1200000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrefourragerdétenupar
l'organismed'interventionduRoyaume-Uni
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02602/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°2602/86estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1200000tonnesdeblétendrefourrageràexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1200000tonnes
deblétendrefourragersontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02602/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n04091/86(*),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde1000000detonnesdeblé
tendrefourragerdétenuparl'organismed'interventiondu
Royaume-Uni ;que,parsacommunication du9janvier
1987,leRoyaume-Uni ainformélaCommissiondel'in­
tentiondesoporganismed'interventiondeprocéderà
uneaugmentation de200000tonnesdelaquantitémise
enadjudicationenvuedel'exportation ;qu'ilconvientde
porterà1200000tonneslaquantitéglobalemiseen
adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendre
fourragerdétenuparl'organismed'interventiondu
Royaume-Uni ;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetArticle2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02602/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L139du24.5.1986,p.29.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
V)JOn0L371du31.12.1985,p.1.
0JOn°L235du21.8.1986,p.16.
MJOn0L371du31.12.1986,p.64.

24.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L22/13
ANNEXE
*ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
North 145512
South 216790
MidlandsandEast 837698»
23.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L21/25
REGLEMENT (CEE)N°177/87DELACOMMISSION
du22janvier1987
fixantpourlemoisdejanvier1987lemontantcompensatoire enEspagneaux
produitstransformésàbased'huile
considérantquilconvientdefixerlemontantcompensa­
toireauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3431/86delaCommission ,du
11novembre1986,portantmodalitésd'applicationdes
mesuresappropriéespourleséchangesavecl'Espagnedes
produitstransformésàbased'huile('),etnotammentson
article2,
considérantquelerèglement(CEE)n03431/86prévoità
sonarticle2quelafixationdumontantcompensatoire à
percevoirouàoctroyerpartonned'huileesteffectuée
chaquemoisparlaCommissionsurlabasedeladiffé­
renceentre,d'unepartleprixmoyendel'huiledesoja
appliquéenEspagneaucoursdelacampagne1984/85et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantcompensatoire viséàl'article2durèglement
(CEE)n°3431/86estfixépourlemoisdejanvier1987à
442,19Écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1"janvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L317du12.11.1986,p.7.
N0L19/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.1.87
RÈGLEMENT (CEE)N°146/87DELACOMMISSION
du20janvier1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2601/86etportantà750000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
dapporterlesmodifications danslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02601/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02601/86dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CEE)n0
4090/86(6),aouvertuneadjudicationpermanentepour
l'exportationde450000tonnesdeblétendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionallemand;que,par
sacommunication du8janvier1987,l'Allemagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
300000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà750000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaireAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02601/86estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de750000tonnesdeblétendrepanifiableàexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles750000tonnesde
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnées à
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02601/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtat*membre.
FaitaBruxelles,le20janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L371du31.12.1985,p.1.
(*)JOn0L235du21.8.1986,p.14.hJOn0L371du30.12.1986,p.62.

21.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L19/13
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 104729
Niedersachsen /Bremen 257375
Nordrhein-Westfalen 195120
Hessen 42160
Baden-Wurttemberg 23806
Bayera 70445
Rheinland-Pfalz 55881»
N°L10/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.87
REGLEMENT (CEE)N°68/87DELACOMMISSION
du11janvier1987
portantsuspensiondelafixationàl'avancedel'aidepourlesgrainesdecolza,de
navetteetdetournesol
marchesdeschanges,risquedeconduireàdesopérations
spéculatives ;
considérantquelasituationdécriteci-avantconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedel'aidepourlesproduits
encauseet,enapplicationdel'article5deuxièmealinéa
durèglementprécité,ànepasdélivrerlescertificatsdont
lademandeestdéposéeentrele9etle14janvier1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1454/86(2),etnotammentsonarticle27paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°1594/83duConseil,du14juin
1983,relatifàl'aidepourlesgrainesoléagineuses (3),et
notammentsonarticle8paragraphe3deuxièmealinéa,
modifiéparlerèglement(CEE)935/86(4),
considérantquel'article8durèglementprécitéprévoitla
possibilitédesuspendrel'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancelorsquelevolumedes
demandesdefixationàl'avancedel'aiden'apparaîtpas
enrapportavecl'écoulementnormaldegrainesrécoltées
danslaCommunauté danslecasoùlecertificatdemandé
n'apasencoreétédélivré;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
lasituationmonétaireetàl'incertituderégnantsurlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedel'aidepourlesgrainesdecolza,
denavetteetdetournesolestsuspenduepourlescertifi­
catsdontlademandeestdéposéedu9au14janvier1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L133du13.5.1986,p.8.
(3)JOn0L163du22.6.1983,p.44.
(4)JOn°L87du25.3.1986,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 5/87 DE LA COMMISSION

du 2 janvier 1987

fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (3) et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;

considérant que le règlement (CEE) no 2382/86 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 3737/86 (5); fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) no 2382/86 modifié, en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:

- pour le mark allemand: 0,972,

- pour le florin néerlandais: 0,972,

- pour la drachme grecque: 1,401,

- pour la livre sterling: 1,282,

- pour l'escudo portugais: 1,112,

- pour la peseta espagnole: 1,065,

- pour le franc français: 1,063,

- pour la livre irlandaise: 1,073.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 18.

(5) JO no L 347 du 9. 12. 1986, p. 7.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 4055/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 379 du 31 décembre 1987.)

À la page 20, colonne 1, troisième code: >TABLE>

À la page 23, note de bas de page (6), deuxième ligne: >TABLE>

Rectificatif à la décision 90/77/CECA de la Commission, du 16 février 1990, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (142e dérogation) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 48 du 24 février 1990.)

Page 45, à l'article 1er, première colonne du tableau: >TABLE>

Page 46, première colonne du tableau: >EMPLACEMENT TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n 3909/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n 826/86, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 370 du 30 décembre 1987.)

À la page 20:

1.2,3 // au lieu de: // « considérant qu'il y a lieu, (. .) dans le règlement (CEE) n 426/87 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement . . . » // lire: // « considérant qu'il y a lieu, (. .) dans le règlement (CEE) n 426/86 (4), modifié en dernier lieu par le règlement . . . »

À l'annexe II, page 24:

1.2.3 // au lieu de: // « 2008 30 11 // avec addition de sucre, (. .) net exédant 1 kg: » // lire: // « 2008 30 11 // avec addition de sucre, (. . .) net excédant 1 kg: »

À l'annexe II, page 25:

1.2.3 // au lieu de: // « ex 2008 60 // Cerises: avec addition d'alcool: d'une teneur en sucres (. .) » // lire: // « ex 2008 60 // Cerises: avec addition d'alcool: d'une teneur en sucres (. .) » // au lieu de: // « ex 2008 70 61 // d'un teneur (. .) » // lire: // « ex 2008 70 61 // d'une teneur (. .) »

À l'annexe II, page 26:

1.2.3 // au lieu de: // « 2008 92 50 // en emballages (. .) excédant 1 kg: » // lire: // « 2008 92 50 // en emballages (. .) excédant 1 kg »

À l'annexe IV, page 31:

1.2.3 // au lieu de: // « ex 2007 10 20 » // // lire: // « ex 2007 10 10 » // // au lieu de: // « ex 2007 10 90 // Confitures (. .) édulcorants » // lire: // « ex 2007 10 90 // Confitures (. .) édulcorants: » // au lieu de: // « 2008 50 61 // Abricots (. .) conservées » // lire: // « 2008 50 61 // Abricots (. .) conservés »
Rectificatif au règlement (CEE) n 4182/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots relevant du code ex 2008 50 91 de la nomenclature combinée et originaires du Maroc (1988)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 399 du 31 décembre 1987.)

Page 27, article 1er, tableau, colonne « Droit contingentaire »:

1.2 // au lieu de: // « 10,6 », // lire: // « 11,9 ».
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 2502/87 de la Commission du 31 juillet 1987 fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1986/1987

À la page 25, annexe I, « A. ITALIE », province « Lucca », colonne « kg olives/arbre »:

1.2 // au lieu de: // « 1 », // lire: // « 4 ».

À la page 27, annexe I, « A. ITALIE », province « Salerno », colonne « kg olives/arbre »:

- zone 2:

1.2 // au lieu de: // « 30 », // lire: // « 18 », // - zone 3: // // au lieu de: // « 18 », // lire: // « 30 ».
N0L289/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1821/87duConseil,du25juin1987,règlement(CEE)
n0486/85relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricolesetàcertainesmarchandises
résultantdelatransformation deproduitsagricolesoriginairesdesÉtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifique(ÉtatsACP)oudespaysetterritoiresd'outre-mer
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L172du30juin1987.)
Page103,àl'article1erpoint4,souscitationarticle13bisparagraphe2deuxièmealinéainfine:
aulieude:«...desÉtatsACP»,
lire:«...desÉtatsACPoudespaysetterritoires».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1828/87duConseil,du15juin1987,portantsuspension
temporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunsuruncertainnombrede
produitsindustriels
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L177du1erjuillet1987.)
Page45,troisièmeproduit(synthétiseurdesignauxnumériques ...)
f
aulieude:«8x21mm»,
lire: «8x25mm».
Rectificatif au règlement (CEE) n 774/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le règlement (CEE) n 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 78 du 20 mars 1987.)

Page 3, premier considérant:

1.2 // au lieu de: // « . . . règlement (CEE) n 1305/85 . . . », // lire: // « . . . règlement (CEE) n 2316/86 . . . »;

même page, note 5:

lire: « (5) JO n L 202 du 25. 7. 1986, p. 3 »;

ibidem, dernier considérant:

considérant supprimé;

ibidem, article 1er point 2 premier tiret et point 3:

1.2 // au lieu de: // « Pour les deux premières périodes de douze mois », // lire: // « Pour les trois premières périodes de douze mois ».