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FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/4

RÈGLEMENT (CE) N o 47/2007 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2007

modifiant le règlement (CE) no 34/2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1),

vu le règlement (CE) no 1789/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1789/2006 et transmises à la Commission conformément à l’article 5 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, point a), à savoir 146 848 tonnes pour les opérateurs visés au chapitre II.

(2) Par le règlement (CE) no 34/2007 (3) la Commission a fixé un coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande.

(3) À la suite d’une erreur administrative commise par des organismes nationaux compétents lors de la communication de la quantité visée à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1789/2006, ce coefficient a été fixé à un niveau trop bas. Il convient de modifier le règlement (CE) no 34/2007 de la Commission en conséquence.

(4) Il y a lieu de modifier en conséquence le coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er du règlement (CE) no 34/2007 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Un coefficient d’attribution de 91,209128 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) no 1789/2006 dans le cadre du sous-continent tarifaire de 146 848 tonnes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.

(2) JO L 339 du 6.12.2006, p. 3.

(3) JO L 10 du 17.1.2007, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/1

RÈGLEMENT (CE) N o 24/2007 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/5

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1760/2006 DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis de la Cour de justice (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

considérant ce qui suit:

(1) À l'occasion de l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, il convient d'adopter des mesures particulières et temporaires, dérogatoires au statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé «statut»).

(2) Au vu de la taille relative des États adhérents et du nombre de personnes potentiellement concernées, il importe que ces mesures, bien que temporaires, restent en vigueur pendant une période suffisante. Le délai du 31 décembre 2011 paraît le plus approprié à cet égard.

(3) Étant donné la nécessité de procéder aux recrutements prévus le plus rapidement possible après l'adhésion, il convient d'adopter le présent règlement avant la date effective de cette adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, deuxième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, il peut être pourvu, après la date effective de l'adhésion des pays concernés et jusqu'au 31 décembre 2011, à des emplois vacants par la nomination de ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la limite des postes prévus à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.

2. Les nominations sont effectuées:

a) pour tous les grades, après la date effective de l'adhésion;

b) à l'exception des postes d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14), à l'issue de concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. HEINÄLUOMA

(1) Avis du 24 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis du 11 juillet 2006.

(3) Avis du 14 septembre 2006.
Désignation des marchandises Classement (code NC) Motivations

(1) (2) (3)

1. Écran graphique et alphanumérique basé sur la technologie d'affichage à cristaux liquides à matrice passive monochrome L'écran consiste en une couche de cristaux liquides enserrée entre deux plaques ou feuilles de verre, comportant un certain nombre de points (répartis sur 64 lignes et 240 colonnes) et une carte à semi-conducteur oxyde métal à symétrie complémentaire (C-MOS) assurant l'interface électronique Il peut être incorporé dans d'autres produits Il ne peut pas afficher des images vidéo 8531 20 95 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8531, 8531 20 et 8531 20 95 de la NC L’écran étant muni d'une carte d'interface électronique, il ne peut pas être classé en tant que dispositif à cristaux liquides de la position 9013 [voir les notes explicatives du système harmonisé de la position 9013 (1)] L'écran n'est pas équipé de l'électronique nécessaire à la reproduction des signaux vidéo. Il ne s'agit donc pas d'un moniteur vidéo de la position 8528 L'écran est un panneau indicateur de la position 8531 car il peut uniquement afficher des caractères graphiques et alphanumériques [voir les notes explicatives du SH de la position 8531 (D)]

2. Produit dénommé «module LCD (avec écran tactile)», consistant en un dispositif à cristaux liquides à matrice active, doté d'une unité de rétro-éclairage («backlight»), de l'alimentation du rétro-éclairage («inverter») et de circuits imprimés incorporant uniquement l'électronique de contrôle nécessaire à l'adressage des pixels. Le dispositif à cristaux liquides consiste en une couche de cristaux liquides enserrée entre deux plaques de verre. La plaque extérieure en verre est recouverte d’une fine couche métallique résistive et conductrice électriquement Le module repose sur la technologie d'écran plat à matrice active (TFT). Ses dimensions sont de 34,5 (L) × 35,3 (H) × 16,5 (P) et la diagonale de l'écran de 38,1 cm (15 pouces) Le module n'incorpore aucun autre composant électronique (par exemple, une alimentation générale, un convertisseur vidéo, un système de mise à l'échelle («scaler»), un tuner, etc.) ni d'interfaces permettant la connexion à d'autres appareils 8548 90 90 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 c) de la section XVI et par le libellé des codes 8548, 8548 90 et 8548 90 90 de la NC Le module est une partie non reconnaissable comme uniquement ou principalement destinée à une machine particulière de la section XVI. En conséquence, il relève de la position 8548 en vertu de la note 2 c) de la section XVI
FR Journal officiel de l'Union européenne L 106/7

RÈGLEMENT (CE) No 601/2006 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2006

mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

(2) Il est nécessaire de fixer le format et la procédure de transmission des données requises afin d’élaborer des statistiques harmonisées et comparables entre les États membres, de réduire les risques d’erreur dans la transmission des données et de raccourcir les délais nécessaires pour le traitement des données collectées et leur mise à la disposition des utilisateurs. Il convient donc de définir des règles de mise en œuvre complétant les instructions du Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat telles que révisées annuellement.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements institué par l’article 11 du règlement (CE) no 184/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Transmission des données

Les États membres transmettent les données à la Commission (Eurostat) sous forme électronique par l’intermédiaire du point d’entrée unique géré par la Commission (Eurostat).

La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ce point d’entrée unique et fournit des lignes directrices pour la mise en œuvre d’approches compatibles en matière de transmission des données.

Article 2

Format des données

Les États membres utilisent le format «Gesmes» conformément aux normes en matière d’échanges de données définies par la Commission (Eurostat). La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces normes et fournit des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement.

Aucun format propriétaire des données ne peut être utilisé.

Article 3

Spécifications techniques du format des données

Les spécifications techniques de la structure des données sont détaillées à l’annexe du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2006. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.
(4)

La méthode d'analyse incluse dans la demande d'autorisation conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1831/2003, concerne la détermination de la substance active de l'additif dans l'alimentation animale. La méthode d'analyse visée à l'annexe du présent règlement ne doit donc pas être considérée comme une méthode d'analyse communautaire au sens de l'article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).
1)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. Pour la revente des céréales sur le marché de la Communauté, l'offre est établie par référence à la qualité réelle du lot sur lequel elle porte. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent: a) en cas de revente au cours des trois premiers mois de la campagne de commercialisation en ce qui concerne le maïs et le sorgho, et au cours des deux premiers mois de la campagne de commercialisation en ce qui concerne le froment tendre, le froment dur, le seigle et l'orge, l'offre retenue correspond au moins au prix d'intervention valable pour le onzième mois de la campagne précédente, majoré d'une majoration mensuelle fixée pour cette même campagne; b) en cas de revente au cours du reste de la campagne de commercialisation, l’offre ne peut en aucun cas être inférieure au prix d'intervention valable le dernier jour du délai de présentation des offres; toutefois, les prix d’intervention à prendre en considération pendant le douzième mois de la campagne sont ceux valables pour le onzième mois, augmentés d’une majoration mensuelle. Pour les offres retenues, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales et correspond au moins au prix constaté, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative, sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport. 2. Par dérogation au paragraphe 1, la vente sur le marché communautaire peut être organisée, sur la base d’adjudications spécifiques en vue de la transformation des céréales en bioéthanol et l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté, sous réserve que l’approvisionnement des marchés alimentaires traditionnels ne soit pas menacé. Dans ce cas, le prix de vente minimal correspond au moins au prix constaté, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative, sur les marchés des produits concernés par la production de biocarburants, compte tenu des frais de transport. 3. Si, au cours d'une campagne de commercialisation, il apparaît que des perturbations ont lieu dans le fonctionnement de l'organisation commune des marchés, notamment en raison de la difficulté de vendre des céréales à des prix conformes au paragraphe 1 ou lorsque des circonstances exceptionnelles se présentent, la vente sur le marché communautaire peut être organisée, sur la base d’adjudications spécifiques, dans des conditions particulières et des prix de vente déterminés selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003.»
3)

l’annexe II est modifiée comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Liste des autorisations visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4.»; b) à la ligne concernant le bensultap, «Bulgarie» est ajouté dans la colonne B et les mots «tournesols, betterave, pommes de terre et luzerne» sont ajoutés dans la colonne C; c) à la ligne concernant le prométryne, «Bulgarie» est ajouté dans la colonne B et les mots «tournesols, coton et ombellifères» sont ajoutés dans la colonne C; d) à la ligne concernant le terbufos, «Bulgarie» est ajouté dans la colonne B et les mots «limité à un usage professionnel avec un équipement de protection approprié. Traitement du sol pour les pommes de terre, tabac, coton et betterave» sont ajoutés dans la colonne C.
(2)

La doramectine a été incluse dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des bovins, à l'exclusion des bovins producteurs de lait pour la consommation humaine. Cette substance a été également incluse dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des porcins, des ovins et des cervidés y compris les rennes, à l'exclusion des ovins producteurs de lait pour la consommation humaine. Le domaine d'application de la doramectine dans cette annexe doit être modifié et étendu à toutes les espèces mammifères productrices d'aliments, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux dont le lait est destiné à la consommation humaine.
(9)

Il y a lieu de gérer le régime à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer dans les demandes et dans les certificats, le cas échéant par des compléments ou des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (4) et du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5).
(2)

Le thiamphénicol a été inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins, ainsi que pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins des volailles, à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Le thiamphénicol a également été inclus dans l'annexe III de ce même règlement pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins des porcins. Après examen des informations fournies par la partie demandant l'établissement de limites maximales de résidus pour le thiamphénicol dans les espèces porcines, il est jugé approprié de modifier le domaine d'application du thiamphénicol dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 et de l'étendre au muscle, à la graisse, au foie, aux reins et au lait de tous les animaux producteurs d'aliments, à l'exclusion de ceux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Les limites maximales de résidus pour la graisse, le foie et les reins ne doivent pas s'appliquer aux poissons.
(1)

L'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés sultanine et Moscatel et de raisins secs de Corinthe.
(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Selle Royal SpA, Pozzoleone, Italie — Selle Italia srl, Rossano Veneto, Italie — Bassano Selle srl, Riese Pio X, Italie — Selle SMP SAS, Casalserugo, Italie — pph ABI spj, Nasielsk, Pologne b) Producteurs-exportateurs en RPC — Cionlli Group — Cionlli Bicycle (Taicang) Co., Ltd — Shunde Hongli Bicycle Parts Co., Ltd, Shunde — Safe Strong Bicycle Parts Shenzhen Co., Ltd, Shenzhen — Cionlli Bicycle (Tianjin) Co., Ltd, Tianjin — Giching Group — Giching Bicycle Parts (Shenzhen) Co., Ltd, Shenzhen — Velo Cycle (Kunshan) Co., Ltd, Kunshan — Justek Group — Jiangyin Justek Vehicle Co., Ltd, Jiangyin — Jiangyin Justek Communication Equipment Co., Ltd, Jiangyin — Tianjin Justek Vehicle Co., Ltd, Tianjin — Viscount Vehicle (Shenzhen) Co., Ltd, Shenzhen c) Sociétés liées en RPC et à Taïwan — Cionlli Bicycle (Tianjin)CO., Ltd, Tianjin — Cionlli Industrial Co., Ltd d) Importateur indépendant dans la Communauté — Buechel GmbH, Fulda, Allemagne
(4)

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 prévoit que le prix à la production communautaire est fixé pour les produits énumérés à l'annexe III dudit règlement. Il convient d'établir les prix à la production communautaire pour l'un de ces produits et de calculer le prix à la production communautaire pour les autres au moyen des coefficients d'adaptation fixés par le règlement (CE) no 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d'adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 355/6

RÈGLEMENT (CE) N o 1841/2006 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(2)

Le règlement (CE) no 234/2004 (4) du Conseil interdit l'octroi au Liberia d'une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires, l'importation de diamants bruts en provenance du Liberia et l'importation de bois ronds et de bois d'œuvre originaires de ce pays.
(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2007.