La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 vise à corriger le déficit excessif en 2015 au plus tard et à atteindre l’objectif à moyen terme en 2017. Le programme de stabilité confirme l’objectif à moyen terme précédent d’équilibre structurel du budget, qui est plus strict que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015, ce qui est supérieur à l’objectif fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. Par la suite, le rythme annuel (recalculé) de progression vers l’objectif à moyen terme serait moins rapide que le minimum requis de 0,5 % du PIB. De manière générale, la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité n’est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit que la dette publique culminera à 95,6 % du PIB en 2014 et 2015 avant de tomber à 91,9 % en 2017. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité est plausible pour 2014 et légèrement optimiste pour 2015, avec une croissance prévue du PIB fixée à 1,0 % et 1,7 % pour cette année et la suivante, contre respectivement 1,0 % et 1,5 % selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. En avril 2014, le Haut Conseil des finances publiques a publié un avis sur le scénario macroéconomique du programme de stabilité. Le programme de stabilité définit plusieurs mesures supplémentaires pour 2014, dont l’annulation de crédits ministériels qui reste à adopter dans le cadre d’un collectif budgétaire et les premiers effets du plan d’économies de 50 milliards d’euros annoncé par le gouvernement.

Sur cette base, et compte tenu également du fait que l’effort budgétaire consenti en 2013 s’est révélé plus important qu’attendu au moment où la recommandation de la Commission a été adoptée, le programme de stabilité peut être considéré comme globalement conforme à la recommandation de la Commission. Le niveau de détail des mesures d’assainissement budgétaire est insuffisant pour garantir de façon crédible la correction du déficit excessif pour 2015 au plus tard, comme l’indique la prévision par la Commission d’un déficit de 3,4 % du PIB l’année prochaine et un ajustement structurel sous-jacent très en deçà du niveau recommandé par le Conseil. De surcroît, des risques pèsent sur les objectifs du gouvernement. En particulier, une partie des mesures supplémentaires pour 2014 annoncées dans le programme de stabilité doit encore être adoptée et le montant des économies prévues pour 2015 est très ambitieux. Sur la base des prévisions de la Commission, l’effort budgétaire pour la période 2013-2014 est inférieur de 0,2 point de pourcentage du PIB, en termes de variation (corrigée) du solde structurel, et de 0,1 point de pourcentage du PIB, en termes de volume de mesures, à l’effort jugé nécessaire lors de l’adoption de la recommandation du Conseil. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, et conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que des précisions doivent être apportées sur les mesures sur lesquelles repose la stratégie budgétaire et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour se conformer à la recommandation du Conseil et pour garantir une trajectoire adéquate vers l’objectif à moyen terme par la suite. En particulier, les efforts supplémentaires devraient être spécifiés dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2014.