RÈGLEMENT (CEE) Nº 846/72 DU CONSEIL du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des opérations de transformation de tomates ayant fait l'objet de mesures d'intervention

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1425/71 (2), et notamment son article 14,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 7 ter du règlement nº 159/66/CEE prévoit que les produits ayant fait l'objet de mesures d'intervention peuvent être transformés en vue de leur distribution gratuite à des oeuvres de bienfaisance ou fondations charitables, ainsi qu'à des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics ; que, aux termes du paragraphe 3 dudit article, les opérations de transformation sont confiées à l'industrie par voie d'adjudication;

considérant que, en ce qui concerne les tomates, l'expérience a montré que ces produits, qui sont rapidement périssables, peuvent faire l'objet de retraits imprévus et concentrés dans une brève période ; que la procédure d'adjudication, en raison des délais imposés par sa mise en oeuvre, n'est pas toujours de nature à permettre l'utilisation maximale des tomates retirées du marché ; qu'il convient, dans ces conditions, de prévoir la possibilité d'attribuer les opérations de transformation également par voie de marchés de gré à gré;

considérant qu'il convient de préciser les limites dans lesquelles le marché de gré à gré peut être passé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 ter paragraphe 3 troisième alinéa du règlement nº 159/66/CEE, les organismes désignés par les États membres peuvent confier à l'industrie, par voie de marchés de gré à gré, les opérations de transformation des tomates en jus et en concentrés.

Article 2

Pour l'application du présent règlement les opérations de transformation ne peuvent être attribuées qu'aux prix correspondants aux conditions de transformation les plus favorables.

Article 3

Lorsqu'un État membre se propose de recourir aux dispositions du présent règlement, il en informe sans délai les autres États membres et la Commission.

Article 4

Les États membres informent la Commission au moins une fois par mois, des quantités pour lesquelles et des prix auxquels il a été fait recours aux dispositions du présent règlement.

Article 5

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées, si besoin est, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement nº 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2727/71 (4).

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 1972.

Par le Conseil

Le président

G. THORN (1)JO nº 192 du 27.10.1966, p. 3286/66. (2)JO nº L 151 du 7.7.1971, p. 1. (3)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 965/62. (4)JO nº L 282 du 23.12.1971, p. 8.