FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 1999 L 155/26
RÈGLEMENT (CE) No1302/1999 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1999
relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécuritéalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
(1)considérant que le règlement précité établit la listedes pays et organisations susceptibles de bénéficierd’une aide communautaire et détermine les critèresgénéraux relatifs au transport de l’aide alimentaireau-delà du stade fob;
(2)considérant que, suite à plusieurs décisions relativesà l’allocation d’aide alimentaire, la Commission aalloué du lait en poudre à certains bénéficiaires;
(3)considérant qu’i l y a lieu de procéder à ces fourni-
tures suivant les règles prévues au règlement (CE)n
o2519/97 de la Commission du 16 décembre
1997 portant modalités générales de mobilisationde produits à fournir au titre du règlement (CE) n
o
1292/96 du Conseil pour l’aide alimentairecommunautaire (2); qu’il est nécessaire de préciser
notamment les délais et conditions de fourniturepour déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire, à la mobilisation dans la Communauté de produitslaitiers en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués enannexe, conformément aux dispositions du règlement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
toutes les conditions générales et particulières applicableset les avoir acceptées. Toute autre condition ou réservecontenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 1999 L 155/27
ANNEXE
LOT A
1.Action no:639/97
2.Bénéficiaire (2):Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur: 36 41 701; télex: 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Rwanda
5.Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
6.Quantité totale (tonnes net): 115
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point I.B.1]
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 6.3 A et B.2]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point I.B.3]
Langue à utiliser pour le marquage: français
Inscriptions complémentaires: 
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
La fabrication du lait écrémé en poudre et l’incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure-
ment à l’attribution de la fourniture.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif: 
14. a)Port d’embarquement: 
b)Adresse de chargement: 
15.Port de débarquement: 
16.Lieu de destination: 
port ou magasin de transit: 
voie de transport terrestre: 
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
premier délai: du 26.7 au 15.8.1999
deuxième délai: du 9 au 29.8.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
premier délai: 
deuxième délai: 
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
premier délai: le 6.7.1999
deuxième délai: le 20.7.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 20 EUR par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):Bureau de l’aide alimentaire, à
l’attention de Mr T. VestergaardBâtiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxellestlx: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation (
4):restitution applicable le 14.6.1999, fixée par le règlement (CE) no
1041/1999 de la Commission (JO L 127 du 21.5.1999, p. 13)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32 2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tél.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
déterminer les documents d’expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné nesont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant aupoint 22 de la présente annexe.
L’attention du fournisseur est attirée sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie
du certificat est transmise dès l’acceptation de la déclaration d’exportation [numéro de télécopieur à utiliser:(32 2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
un certificat sanitaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé dans
d’excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié. Le certificat doitpréciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans latour de séchage par atomisation et la date limite de consommation,
un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait
cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsique de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
(
6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point
IA 3c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût del’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avis d’appeld’offres.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL,
SYSKO, Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer aureprésentant du bénéficiaire.