RÈGLEMENT (CEE) No 1016/81 DU CONSEIL du 9 avril 1981 modifiant le règlement (CEE) no 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 54 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 355/79 (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que les règles en vigueur jusqu'à présent pour la désignation des vins de table ne visent pas expressément les vins de table obtenus par un coupage entre un vin de table qui n'a pas été vinifié dans l'État membre où les raisins ont été récoltés et un autre produit ; qu'il y a lieu, dans un souci de clarté, de régler la désignation des vins de table issus d'un tel coupage;

considérant que la définition du vin de table figurant à l'annexe II point 11 du règlement (CEE) no 337/79 a été complétée par une définition du vin de table «retsina» ; qu'il est nécessaire, dès lors, de régler l'utilisation du terme «retsina» dans le cadre du présent règlement;

considérant que, dans le souci de mieux informer le consommateur sur la nature d'un vin ou d'un moût de raisins, il convient de prévoir la possibilité d'indiquer sur l'étiquetage des données analytiques, autres que le titre alcoométrique;

considérant que des difficultés d'ordre pratique ont été constatées en ce qui concerne l'obligation de répéter, le cas échéant, sur une étiquette complémentaire, l'indication des termes «vin de différents pays de la Communauté européenne» dans une langue officielle de l'État membre dans lequel le vin en question est offert au consommateur ; que, afin de pouvoir régler ces difficultés, qui risquent d'augmenter les coûts de distribution des produits concernés, il convient de permettre qu'un État membre puisse déroger, pour les vins en question mis en circulation sur son territoire, à la règle que l'indication susvisée doit être répétée dans une langue officielle de cet État membre;

considérant qu'il est permis d'utiliser, pendant une période transitoire expirant le 31 août 1981, certains noms des régions viticoles simultanément pour la désignation des vins de table et des v.q.p.r.d. ; que cette période s'est révélée insuffisante pour permettre les adaptations nécessaires des dispositions nationales concernées ; qu'il y a lieu, dès lors, de proroger ladite période d'un an;

considérant que, en vue d'une application cohérente des dispositions concernant l'interdiction de certaines indications qui induisent le consommateur en erreur, notamment celles relatives à l'origine géographique, à la variété de vigne, à l'année de récolte, à une mention visant une qualité supérieure ou à la composition du produit, et afin de faciliter l'interprétation de ces dispositions, il y a lieu de les adapter de telle sorte que leur portée soit la même dans toutes les langues officielles de la Communauté;

considérant que, pour tenir compte des usages commerciaux dans la Communauté ainsi que dans certains pays tiers, il s'est révélé nécessaire de permettre que le numéro du récipient ou le numéro du lot puisse être indiqué sur l'étiquetage d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin importé désigné à l'aide d'une indication géographique;

considérant que les régions déterminées pour la production des vins de qualité sont quelquefois assez petites et leur localisation est peu connue du consommateur, notamment en dehors de l'État membre producteur ; que, dans l'intention d'améliorer l'information du consommateur, il convient de permettre que l'indication de la région déterminée de laquelle le v.q.p.r.d. en question est issu puisse être accompagnée de l'indication du nom d'une unité géographique plus grande dont cette région déterminée fait partie;

considérant que, le 31 août 1981, expire la période transitoire pendant laquelle les États membres producteurs peuvent, sous certaines conditions, admettre l'utilisation du nom d'une unité géographique plus restreinte que la région déterminée pour un v.q.p.r.d. issu d'un certain mélange de vins ; que cette période transitoire s'est révélée insuffisante pour permettre les adaptations des dispositions nationales concernées ; qu'il y a lieu, dès lors, de proroger ladite période d'un an; (1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 99.

considérant que l'expérience acquise dans la vente de certains produits a démontré que, afin d'informer plus amplement les acheteurs, il convient de prévoir la possibilité d'indiquer non seulement le titre alcoométrique volumique total mais aussi le titre alcoométrique volumique acquis;

considérant que des précisions concernant le mode d'élaboration, le type du produit ou une couleur particulière sont actuellement permises pour certains vins importés désignés à l'aide d'une indication géographique ; que cette faculté est liée à la condition que ces informations soient traditionnelles et définies par des dispositions du pays tiers d'origine ; que cette vérification impose une lourde charge de contrôle aux administrations nationales ; qu'il convient dès lors de prévoir la base juridique permettant également la définition de ces précisions par des dispositions communautaires tout en gardant la possibilité de les interdire dans certains cas où ces mentions ne sont pas traditionnelles ou peuvent prêter à confusion;

considérant que, pour les vins importés autres que ceux précités, lesdites précisions ne sont pas permises à l'heure actuelle ; que l'expérience a montré que, pour ces vins importés, le consommateur a besoin d'être mieux informé en ce qui concerne le type de vin ; qu'il convient donc de prévoir la possibilité d'utiliser pour ces vins une telle précision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) no 355/79 est remplacé par le texte suivant:

«d) en ce qui concerne: i) l'expédition vers un autre État membre ou l'exportation de l'État membre sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu, et cela dans le seul cas où ces opérations ont eu lieu dans le même État membre;

ii) le vin de table qui n'a pas été vinifié dans l'État membre où les raisins ont été récoltés, de la mention "CEE";

iii) le vin de table qui résulte d'un coupage: - de produits originaires de plusieurs États membres,

- d'un vin de table visé sous ii) avec un autre vin de table ou avec un autre produit avec lequel le coupage est admis pour donner un vin de table,

des termes "vin de différents pays de la Communauté européenne"».

Article 2

L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 355/79 est complété par la lettre suivante:

«e) en ce qui concerne les vins de table visés à l'annexe II point 11 troisième alinéa du règlement (CEE) no 337/79, de la mention "retsina"».

Article 3

1. L'article 2 paragraphe 2 sous f), l'article 12 paragraphe 2 sous g), l'article 27 paragraphe 2 sous d) et l'article 28 paragraphe 2 sous f) du règlement (CEE) no 355/79 sont remplacés par le texte suivant:

«des titres alcoométriques volumiques acquis et total ou de l'un des deux et d'autres données analytiques pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d'application».

2. L'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/79 est complété par la lettre suivante:

«e) outre les indications visées au paragraphe 1 sous b), d'autres données analytiques, pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d'application».

3. L'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/79 est complété par l'alinéa suivant:

«Outre l'indication visée au paragraphe 1 sous b), la désignation peut être complétée par d'autres données analytiques, pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d'application.»

Article 4

L'article 3 paragraphe 6 deuxième alinéa sous c) du règlement (CEE) no 355/79 est complété par l'alinéa suivant:

«Un État membre peut, pour les vins en question mis en circulation sur son territoire, permettre une dérogation à cette disposition pour tenir compte des pratiques commerciales existant dans cet État membre.»

Article 5

À l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 355/79, la date du 31 août 1981 est remplacée par celle du 31 août 1982.

Article 6

1. L'article 8 sous c) du règlement (CEE) no 355/79 est remplacé par le texte suivant:

«c) en ce qui concerne les vins de table désignés en application de l'article 54 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/79, contiennent de fausses indications ou des indications susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles ces indications s'adressent, notamment en ce qui concerne l'origine géographique, la variété de vigne, l'année de récolte ou une mention visant une qualité supérieure,

ou».

2. L'article 18 sous c) du règlement (CEE) no 355/79 est remplacé par le texte suivant:

«c) contiennent de fausses indications ou des indications susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles ces indications s'adressent, notamment en ce qui concerne l'origine géographique, la variété de vigne, l'année de récolte ou une mention visant une qualité supérieure».

3. L'article 34 sous c) du règlement (CEE) no 355/79 est remplacé par le texte suivant:

«c) contiennent de fausses indications ou des indications susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles ces indications s'adressent, notamment en ce qui concerne l'origine géographique, la variété de vigne, l'année de récolte ou une mention visant une qualité supérieure».

Article 7

1. L'article 12 paragraphe 2 sous s) du règlement (CEE) no 355/79 est remplacé par le texte suivant:

«s) du numéro du récipient ou du numéro du lot».

2. L'article 28 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/79 est complété par le texte suivant:

«s) du numéro du récipient ou du numéro du lot».

Article 8

L'article 13 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 355/79 est complété par le tiret suivant:

«- les États membres peuvent autoriser que l'indication du nom de la région déterminée visée à l'article 12 paragraphe 1 sous a) soit accompagnée de l'indication du nom d'une unité géographique plus grande dont la région déterminée en question fait partie, en vue d'en préciser la localisation, sous réserve que les conditions régissant tant l'emploi du nom de la région déterminée précitée que celui du nom de ladite unité géographique soient respectées.»

Article 9

À l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa sous b) du règlement (CEE) no 355/79, la date du 31 août 1981 est remplacée par celle du 31 août 1982.

Article 10

À l'article 22 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 355/79, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- le moût de raisins partiellement fermenté et le vin nouveau encore en fermentation, des titres alcoométriques volumiques acquis et total ou de l'un des deux».

Article 11

1. L'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/79 est complété par la lettre suivante:

«i) d'une précision sur le type du produit pour autant que cette indication soit réglementée par des modalités d'application communautaires».

2. L'article 28 paragraphe 2 sous k) du règlement (CEE) no 355/79 est remplacé par le texte suivant:

«k) des précisions concernant: - le mode d'élaboration,

- le type du produit,

- une couleur particulière du produit,

pour autant que ces indications soient réglementées par des modalités d'application communautaires ou par des dispositions du pays tiers d'origine. Toutefois, l'utilisation de telles indications peut être interdite pour la désignation de certains vins importés pour autant qu'elles ne sont pas traditionnelles ou qu'elles peuvent prêter à confusion quant au type ou à l'origine du vin».

Article 12

L'article 43 du règlement (CEE) no 355/79 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43

1. La désignation et la présentation des produits visés à l'article 1er paragraphe 3 ne peuvent être susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles elles sont destinées au sujet de la nature, de l'origine et de la composition du produit en ce qui concerne les indications visées aux articles 2, 12, 27, 28 et 29.

2. La désignation et la présentation dans toute sorte de publicité ne peuvent être susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles elles s'adressent au sujet du produit en question, notamment en ce qui concerne: - le type du produit, la couleur, l'origine, la qualité, la variété de vigne, l'année de récolte et le contenu des récipients,

- l'identité ou la qualité des personnes physiques ou morales ou d'un groupement de personnes participant ou ayant participé à la production ou au circuit commercial du produit en question.»

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 2 est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Les articles 5 et 9 sont applicables à partir du 1er septembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 1981.

Par le Conseil

Le président

D.F. van der MEI