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( 1 ) JO NO C 36 DU 13 . 2 . 1978 , P . 34 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 1 . 2 . 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 192 DU 24 . 7 . 1975 , P . 27 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 4 AVRIL 1978

CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE

( 78/338/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS D ) ET SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE S ' EST CONSIDERABLEMENT AGGRAVEE AU COURS DES DERNIERES ANNEES ; QUE LES CHANTIERS DE LA COMMUNAUTE , CONFRONTES A UNE BAISSE GENERALISEE DE LA DEMANDE , DOIVENT EN OUTRE AFFRONTER SUR CE MARCHE MONDIAL DEPRIME UNE CONCURRENCE VIVE AU NIVEAU DES PRIX ; QU ' IL S ' ENSUIT UNE REDUCTION IMPORTANTE DU PLAN DE CHARGE DES CHANTIERS QUI A POUR EFFET D ' AGGRAVER LES PROBLEMES STRUCTURELS DU SECTEUR , ALLANT JUSQU ' A EN MENACER LA SURVIE ;

CONSIDERANT QU ' UNE INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE SAINE ET COMPETITIVE EST INDISPENSABLE A LA COMMUNAUTE ; QU ' ELLE CONTRIBUE A SON DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CAR ELLE REPRESENTE UN MARCHE SUBSTANTIEL POUR UN ENSEMBLE DE SECTEURS , Y COMPRIS CEUX A TECHNOLOGIE AVANCEE , ET CONTRIBUE EGALEMENT AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CECI EST EGALEMENT LE CAS POUR LA TRANSFORMATION ET LA REPARATION NAVALES ;

CONSIDERANT QUE , DANS UNE SITUATION NORMALE DU SECTEUR , LE MAINTIEN DES AIDES AU FONCTIONNEMENT NE SE JUSTIFIE PAS PARCE QU ' ELLES N ' ONT QU ' UN EFFET CONSERVATOIRE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' ACCROITRE D ' UNE MANIERE SIGNIFICATIVE ET DURABLE LE DEGRE DE COMPETITIVITE DE LA CONSTRUCTION NAVALE COMMUNAUTAIRE A L ' ECHELLE MONDIALE ; QUE CEPENDANT , SI L ' ON PREND EN CONSIDERATION LA GRAVITE DE LA CRISE DANS SES REPERCUSSIONS SUR LA CHARGE DE TRAVAIL DES CHANTIERS ET L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE , DE TELLES AIDES PEUVENT ETRE ADMISES DANS LA PERIODE ACTUELLE DE CRISE SOUS FORME DE MESURES A LA FOIS TRANSITOIRES , AFIN DE PERMETTRE A L ' INDUSTRIE D ' AFFRONTER LES NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE , ET DEGRESSIVES , SELON UN TAUX TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L ' ACUITE DE LA CRISE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR L ' INCITER A S ' Y ADAPTER ; QUE CES AIDES DOIVENT ETRE SOUMISES A UN CONTROLE PERMETTANT , D ' UNE PART , D ' EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE INTRACOMMUNAUTAIRE CONTRAIRES A L ' INTERET COMMUN ET , D ' AUTRE PART , D ' ETABLIR LE LIEN AVEC LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE , POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES QUE RENCONTRE ACTUELLEMENT LE SECTEUR , LES PAYS MEMBRES DE L ' OCDE ONT APPROUVE DES LIGNES D ' ORIENTATION GENERALE SPECIFIANT QUE , " POUR REMEDIER AU DESEQUILIBRE STRUCTUREL IMPORTANT DANS CETTE INDUSTRIE , DES EFFORTS SONT NECESSAIRES DANS TOUS LES PAYS CONSTRUCTEURS AFIN QUE LA REDUCTION INEVITABLE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION MONDIALE DE CONSTRUCTION NAVALE PUISSE S ' OPERER DANS LES CONDITIONS LES MOINS DOMMAGEABLES POSSIBLES ET DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE " ; QUE LA COMMUNAUTE ENTEND POURSUIVRE SON EFFORT QUANT A L ' APPLICATION DE CES LIGNES D ' ORIENTATION POUR OBTENIR UNE REPARTITION PLUS JUSTE DE LA CHARGE DE LA CRISE TANT SUR LE PLAN INTERNE , PAR LA DEFINITION D ' UNE APPROCHE SECTORIELLE AU PLAN INTRACOMMUNAUTAIRE , QUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL , EN PARTICULIER AU SEIN DE L ' OCDE ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 75/432/CEE DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE ( 3 ) VISAIT NOTAMMENT A CORRIGER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL ET A CONTRIBUE , D ' UNE PART , A REDUIRE , PENDANT UNE PERIODE INITIALE , LES AIDES DIRECTES A LA CONSTRUCTION NAVALE ET , D ' AUTRE PART , A LES HARMONISER A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE DIRECTIVE EST VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE , MEME DANS CETTE SITUATION DIFFICILE DU SECTEUR , LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL ONT ETE ATTENUEES GRACE AUX ARRANGEMENTS SUCCESSIFS CONCLUS , AU SEIN DE L ' OCDE , PAR LES PRINCIPAUX PAYS CONSTRUCTEURS EN VUE DE LIMITER LES CONDITIONS DE CREDIT A L ' EXPORTATION DE NAVIRES ; QUE , AU SEIN DE CE MEME ORGANISME , LES PRINCIPAUX PAYS CONSTRUCTEURS ONT CONCLU UN ARRANGEMENT GENERAL QUI PREVOIT L ' ELIMINATION PROGRESSIVE DES OBSTACLES AUX CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE DANS L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE ; QUE CET ARRANGEMENT GARDE SA JUSTIFICATION BIEN QUE CERTAINS PAYS AIENT FAIT RECOURS A LA CLAUSE D ' EXCEPTION ;

CONSIDERANT QUE LES STRUCTURES DE PRODUCTION DOIVENT ETRE ADAPTEES AUX NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE DE TELLE SORTE QUE , D ' UNE PART , LES ENTREPRISES DU SECTEUR PUISSENT PARVENIR A SUIVRE NORMALEMENT L ' EVOLUTION ECONOMIQUE GENERALE ET FAIRE FACE A LA CONCURRENCE MONDIALE SANS ETRE SOUTENUES PAR DES INTERVENTIONS DES POUVOIRS PUBLICS ET QUE , D ' AUTRE PART , LES EFFORTS D ' INVESTISSEMENT AU NIVEAU DU SECTEUR SOIENT COMPATIBLES AVEC L ' EQUILIBRE MONDIAL DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ; QUE , LORS DE L ' APPRECIATION DES AIDES VISEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION DEVRA TENIR EGALEMENT DES OBJECTIFS COMMUNS POUR L ' ASSAINISSEMENT DE CE SECTEUR , OBJECTIFS POUVANT ETRE DEFINIS PAR LE CONSEIL ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' UNE ACTION EFFICACE DANS CE DOMAINE EXIGE UNE SOLUTION COUVRANT L ' ENSEMBLE DES AIDES ET DES INTERVENTIONS QUI AFFECTENT , DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE , LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET D ' ECHANGES SUR LE MARCHE DE LA CONSTRUCTION NAVALE , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REPARATION DES NAVIRES , LES AIDES ET INTERVENTIONS NE PEUVENT AVOIR COMME CONSEQUENCE DES EFFETS DOMMAGEABLES POUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' AUTRES CHANTIERS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE DEFINIR LES AIDES ET LES INTERVENTIONS DE SAUVETAGE DESTINEES A CONSTITUER UNE SOLUTION DE MAINTIEN TEMPORAIRE D ' UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION , DE TRANSFORMATION ET DE REPARATION NAVALES , POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SOCIAUX AIGUS ;

CONSIDERANT QUE DES MESURES EN FAVEUR DES ARMATEURS NATIONAUX NE DEVRONT EN AUCUN CAS ETRE DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES CHANTIERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :

A ) " CONSTRUCTION NAVALE " LA CONSTRUCTION DANS LA COMMUNAUTE DES BATIMENTS DE MER A COQUE METALLIQUE SUIVANTS :

- NAVIRES DE COMMERCE POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS ET/OU DE MARCHANDISES D ' AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ,

- BATEAUX DE PECHE D ' AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ,

- BATEAUX DRAGEURS OU POUR AUTRES TRAVAUX EN MER , A L ' EXCLUSION DES PLATES-FORMES DE FORAGE AUTOPROPULSEES , D ' AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ,

- REMORQUEURS D ' UNE PUISSANCE D ' AU MOINS 500 CHEVAUX ;

B ) " TRANSFORMATION NAVALE " LA TRANSFORMATION DE BATIMENTS DE MER A COQUE METALLIQUE D ' AU MOINS 5 000 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE , SAUF L ' EXCEPTION MENTIONNEE A L ' ARTICLE 2 , POUR AUTANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES ENTRAINENT UNE MODIFICATION RADICALE DU PLAN DE CHARGEMENT DE LA COQUE OU DU SYSTEME DE PROPULSION ;

C ) " REPARATION NAVALE " LA REPARATION DES BATIMENTS DE MER VISES SOUS A );

D ) " VENTE " TOUTE VENTE DES BATIMENTS DE MER VISES SOUS A );

E ) " AIDES D ' ETAT " LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE ; CETTE NOTION COUVRE NON SEULEMENT LES AIDES ACCORDEES PAR L ' ETAT LUI-MEME MAIS EGALEMENT CELLES OCTROYEES PAR LES COLLECTIVITES DECENTRALISEES .

ARTICLE 2

PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , LES AIDES ET INTERVENTIONS SOUS FORME DE FACILITES DE CREDIT EN FAVEUR :

- DE TOUTE VENTE OU TRANSFORMATION DE NAVIRES ;

- DE LA TRANSFORMATION DE NAVIRES D ' AU MOINS 1 000 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE D ' UN ALIGNEMENT SUR LES CONDITIONS OFFERTES PAR UN CONSTRUCTEUR RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS .

SANS PREJUDICE DES DEFINITIONS VISANT LES ACTIVITES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 1ER , CES AIDES ET INTERVENTIONS DOIVENT RESPECTER LA RESOLUTION DU CONSEIL DE L ' OCDE DU 18 JUILLET 1974 OU LES ACCORDS QUI LA REMPLACERONT EVENTUELLEMENT .

ARTICLE 3

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE S ' APPLIQUENT INTEGRALEMENT AU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REPARATION NAVALES .

ARTICLE 4

AIDES AUX INVESTISSEMENTS

1 . LES ETATS MEMBRES N ' OCTROIENT PAS D ' AIDES SECTORIELLES A LA CREATION DE NOUVEAUX CHANTIERS NAVALS OU EN FAVEUR D ' INVESTISSEMENTS D ' UN CHANTIER NAVAL EXISTANT QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' AUGMENTER LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE L ' ETAT MEMBRE .

EN APPLIQUANT LES REGIMES GENERAUX OU REGIONAUX D ' AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE , LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES QUI PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE POUR ASSURER QUE CES INVESTISSEMENTS AIDES NE CONDUISENT NI A DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE DU SECTEUR DANS UN ETAT MEMBRE , NI A LA CREATION D ' EMPLOIS N ' AYANT PAS UN CARACTERE DURABLE . A CETTE FIN , LES PROJETS POUR UNE TELLE APPLICATION DES REGIMES GENERAUX OU REGIONAUX D ' AIDES CONDUISANT A DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS UN ETAT MEMBRE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION AU MOINS TROIS SEMAINES AVANT LEUR MISE A EXECUTION .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LEURS DECISIONS D ' OCTROYER DES AIDES A DES INVESTISSEMENTS DANS DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION NAVALES POUR AUTANT QUE LE MONTANT DE CES INVESTISSEMENTS SOIT SUPERIEUR A 5 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . CETTE COMMUNICATION SE FAIT , SOUS FORME D ' UN TABLEAU ETABLI SUR LE MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE I , LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS PRISES PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE ECOULEE ET LE 1ER SEPTEMBRE POUR LES DECISIONS PRISES PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE EN COURS .

ARTICLE 5

AIDES ET INTERVENTIONS DE SAUVETAGE D ' UNE ENTREPRISE

LES AIDES ET INTERVENTIONS DE SAUVETAGE DESTINEES A CONSTITUER UNE SOLUTION DE MAINTIEN TEMPORAIRE D ' UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION NAVALES , DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION DEFINITIVE DES PROBLEMES AUXQUELS LADITE ENTREPRISE EST CONFRONTEE , POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SOCIAUX AIGUS , PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE . CES PROJETS D ' AIDES ET D ' INTERVENTIONS SONT COMMUNIQUES AU PREALABLE ET INDIVIDUELLEMENT A LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE . ILS NE PEUVENT PAS ETRE MIS A EXECUTION AVANT L ' ACCORD DE LA COMMISSION . CELLE-CI PREND POSITION SUR LES PROJETS DANS LES MEILLEURS DELAIS , COMPTE TENU DE L ' URGENCE QUE REVET CHAQUE CAS D ' ESPECE .

ARTICLE 6

AIDES ET INTERVENTIONS DESTINEES A FAIRE FACE A LA CRISE

1 . LES AIDES ET INTERVENTIONS A LA PRODUCTION PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE LORSQU ' ELLES SONT ACCORDEES POUR REMEDIER A LA CRISE GRAVE QUI CONDUIT A UNE REDUCTION IMPORTANTE DES CARNETS DE COMMANDES DANS UN ETAT MEMBRE ET , PAR CONSEQUENT , A UNE DIMINUTION DE LA PRODUCTION .

DE TELLES AIDES ET INTERVENTIONS DOIVENT ETRE DEGRESSIVES ; LEUR OCTROI DOIT ETRE LIE A LA REALISATION D ' OBJECTIFS VISANT A LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR , DESTINES A RENDRE L ' INDUSTRIE COMPETITIVE ET APTE A FONCTIONNER SANS AIDE ET INTERVENTION .

LE TAUX DE DEGRESSIVITE QUI EST APPLIQUE TIENT NOTAMMENT COMPTE DE L ' ACUITE DE LA CRISE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

LORSQU ' ELLE APPRECIE LA COMPATIBILITE DE TELLES MESURES AVEC LE MARCHE COMMUN , ET EN PARTICULIER LE NIVEAU DE L ' AIDE ET DE L ' INTERVENTION , LA COMMISSION TIENT NOTAMMENT COMPTE DE LA SITUATION DU MARCHE , DE LA GRAVITE DE LA CRISE CARACTERISEE PAR LA CHARGE DU TRAVAIL RESTANT POUR LES CHANTIERS ET DE LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE ADAPTATION SIGNIFICATIVE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION AUX CONDITIONS PREVALANT SUR LE MARCHE .

LA COMMISSION APPRECIE LE NIVEAU MAXIMAL DE L ' AIDE ET DE L ' INTERVENTION DONT PEUVENT BENEFICIER LES CAS D ' APPLICATION DES DIFFERENTS REGIMES D ' AIDES . TOUT DEPASSEMENT DE CE NIVEAU NE PEUT ETRE AUTORISE QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL APRES NOTIFICATION A LA COMMISSION . DE TELLES EXCEPTIONS NE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE QU ' AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION . CELLE-CI PREND POSITION DANS LES MEILLEURS DELAIS , COMPTE TENU DE L ' URGENCE QUE REVET CHAQUE CAS D ' ESPECE .

2 . LES PROJETS D ' AIDES ET D ' INTERVENTIONS INDIVIDUELS AU TITRE DES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT , LORSQU ' ILS SE TROUVENT CONFRONTES A UNE OFFRE D ' UN CHANTIER D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ETRE NOTIFIES PREALABLEMENT A LA COMMISSION . DE TELS PROJETS NE PEUVENT ETRE MIS A EXECUTION AVANT L ' ACCORD DE LA COMMISSION . CELLE-CI VERIFIE QUE CES AIDES ET INTERVENTIONS N ' ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN .

3 . LES ETATS MEMBRES FONT PARVENIR A LA COMMISSION , D ' UNE PART , UN TABLEAU RESERVE A L ' USAGE EXCLUSIF DE CELLE-CI ETABLI SUR LE MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE II ET DANS LEQUEL SONT INDIQUEES LES DECISIONS D ' OCTROI DES AIDES ET LES DECISIONS D ' INTERVENTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE L ' ESTIMATION DE LEURS EFFETS , ET , D ' AUTRE PART , UN RAPPORT SUR LA REALISATION DES OBJECTIFS VISANT LA RESTRUCTURATION .

CETTE COMMUNICATION SE FAIT LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS PRISES AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE ECOULEE ET LE 1ER SEPTEMBRE POUR LES DECISIONS PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE EN COURS .

LA COMMISSION VERIFIE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS VISEES AU PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ET COMPTE TENU DE LA SITUATION DES CARNETS DE COMMANDE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SI LES EFFORTS VISANT A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE RESTRUCTURATION DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 1 ET DES MESURES DE CRISE APPLIQUEES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT ET D ' UNE MANIERE EQUITABLE A L ' ADAPTATION DU SECTEUR AUX NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE MONDIAL DE LA CONSTRUCTION NAVALE .

SUR BASE DES INFORMATIONS QUI LUI SONT COMMUNIQUEES , LA COMMISSION ETABLIT PERIODIQUEMENT UN RAPPORT D ' ENSEMBLE DEVANT PERMETTRE UNE DISCUSSION AVEC LES EXPERTS NATIONAUX . CE RAPPORT INDIQUE NOTAMMENT QUEL A ETE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE LE NIVEAU MAXIMUM D ' AIDE ET D ' INTERVENTION APPLIQUE PENDANT LA PERIODE VISEE .

4 . L ' ANNEXE III ENUMERE LES AIDES ET INTERVENTIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE CELLES CONSIDEREES COMME COMPATIBLES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .

LA COMMISSION ADAPTE LA LISTE DE L ' ANNEXE III EN FONCTION DES DECISIONS QU ' ELLE PREND A L ' EGARD DES PROJETS D ' AIDES ET D ' INTERVENTIONS OU DES REGIMES EXISTANTS .

ARTICLE 7

DES INTERVENTIONS SOUS FORME DE GARANTIE DE PRIX PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SOUS RESERVE DES CONDITIONS ENUMEREES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ET PARAGRAPHES 3 ET 4 .

ARTICLE 8

LES AIDES A L ' ACHAT DE NAVIRES OCTROYEES AUX ARMATEURS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT ETRE DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

LORSQUE LES AIDES AUX ARMATEURS NATIONAUX SONT OCTROYEES D ' UNE MANIERE SELECTIVE , ELLES FONT L ' OBJET DE RAPPORTS PAR LES ETATS MEMBRES .

CETTE COMMUNICATION SE FAIT SOUS FORME D ' UN TABLEAU RESERVE A L ' USAGE EXCLUSIF DE LA COMMISSION , ETABLI SUR LE MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE IV . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT LES RENSEIGNEMENTS PREVUS AUX POINTS 1 ET 2 DE CETTE ANNEXE SEMESTRIELLEMENT , LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS D ' OCTROI D ' AIDES PRISES PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE ECOULEE , ET LE 1ER SEPTEMBRE POUR LES DECISIONS PRISES PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L ' ANNEE CIVILE EN COURS . ILS COMMUNIQUENT LES RENSEIGNEMENTS PREVUS AUX POINTS 3 ET 4 DE CETTE ANNEXE ANNUELLEMENT LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS D ' OCTROI D ' AIDES PENDANT L ' ANNEE CIVILE ECOULEE . SUR LA BASE DES ELEMENTS QUI LUI SONT COMMUNIQUES , LA COMMISSION ETABLIT PERIODIQUEMENT UN RAPPORT QUI REPREND , SOUS UNE FORME GLOBALE , LES INFORMATIONS INDIVIDUELLES .

CES RAPPORTS FONT L ' OBJET DE DISCUSSIONS AVEC LES ETATS MEMBRES DANS LE BUT DE VERIFIER QU ' IL N ' Y A PAS DE DISCRIMINATIONS QUI RESULTENT DE L ' APPLICATION DE CES AIDES AU NIVEAU DE LA CONTRUCTION NAVALE . CES DISPOSITIONS NE PREJUGENT EN RIEN TOUTE REGLEMENTATION FUTURE QUI PEUT ETRE PRISE PAR LA COMMUNAUTE EN MATIERE D ' AIDES AUX ARMEMENTS .

ARTICLE 9

LORS DE L ' APPRECIATION DES AIDES NATIONALES VISEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION TIENT COMPTE DE L ' INTERET COMMUN CONCRETISE EGALEMENT PAR DES OBJECTIFS COMMUNS , POUR L ' ASSAINISSEMENT DU SECTEUR AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE DEFINIS PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE AIDE ET INTERVENTION AUTRES QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 7 OU QUE CELLES CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE FAVORISANT , A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL , LA CONSTRUCTION , LA TRANSFORMATION ET LA REPARATION DE NAVIRES AINSI QUE LA FABRICATION DE PRODUITS QUI LEUR SONT INCORPORES .

ARTICLE 11

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , AMENAGE AU BESOIN LA PRESENTE DIRECTIVE LE MOMENT VENU .

UN TEL AMENAGEMENT PEUT DECOULER AUSSI BIEN D ' UNE AMELIORATION DE LA SITUATION DE LA DEMANDE QUE D ' UNE EVOLUTION FAVORABLE SUR LE PLAN DES CONTACTS INTERNATIONAUX .

ARTICLE 12

LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 13

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 AVRIL 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . B . ANDERSEN

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ANNEXE I

TABLEAU DES AIDES EN FAVEUR D ' INVESTISSEMENTS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4

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DESCRIPTION DE L ' INVESTISSEMENT // OBJET DE L ' INVESTISSEMENT ( 1 ) // MONTANT DE L ' INVESTISSEMENT // TYPE D ' ENCOURAGEMENT // EQUIVALENT-SUBVENTION EN % DU MONTANT DE L ' INVESTISSEMENT // EFFET DE L ' INVESTISSEMENT SUR LA CAPACITE DE PRODUCTION //

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( 1 ) INSERTION EVENTUELLE DANS UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT SECTORIEL OU REGIONAL .

ANNEXE II

RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AIDES ET INTERVENTIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 7

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NUMERO D ' ORDRE // TYPE DE NAVIRE // TONNEAUX DE JAUGE BRUTE // INCIDENCES FINANCIERES EN % DU PRIX CONTRACTUEL ( 1 ) //

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( 1 ) L ' EQUIVALENT-SUBVENTION EST CALCULE AU MOYEN D ' UN TAUX D ' ACTUALISATION DE 8 % . LORSQUE LES PAIEMENTS SONT FRACTIONNES , LES EQUIVALENTS-SUBVENTIONS CORRESPONDANTS SONT INDIQUES DANS LE TABLEAU RELATIF A LA PERIODE OU CES PAIEMENTS ONT ETE EFFECTUES . L ' INCIDENCE FINANCIERE DES MECANISMES DE GARANTIE DE PRIX FAIT L ' OBJET D ' UNE ESTIMATION .

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ANNEXE III

LISTE DES AIDES ET INTERVENTIONS CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 7

1 . REGIME D ' AIDE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 22 MARS 1977 ET FAISANT L ' OBJET DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 1ER AOUT 1977 SIGNALANT AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DE RESERVE A FORMULER A L ' EGARD DE CE REGIME .

2 .. REGIME D ' AIDE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 18 FEVRIER 1977 ET FAISANT L ' OBJET DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 1ER AOUT 1977 SIGNALANT AU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DE RESERVE A FORMULER A L ' EGARD DE CE REGIME .

3 . REGIME D ' AIDE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 15 SEPTEMBRE 1977 ET FAISANT L ' OBJET DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1977 SIGNALANT AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DE RESERVE A FORMULER A L ' EGARD DE CE REGIME .

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ANNEXE IV

RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AIDES AUX ARMATEURS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8

1 . REGIME D ' AIDE

2 . VOLUME DES CONTRATS AIDES ( COMMUNICATION SEMESTRIELLE )

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// VOLUME TOTAL // POUR CONSTRUCTION CHANTIERS NATIONAUX // POUR CONSTRUCTION AUTRES CHANTIERS CEE // POUR CONSTRUCTION PAYS TIERS //

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// TJB // MONNAIE NATIONALE // TJB // MONNAIE NATIONALE // TJB // MONNAIE NATIONALE // TJB // MONNAIE NATIONALE //

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VOLUME DES CONTRATS AIDES //

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VOLUME DES CONTRATS REFUSES //

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VOLUME TOTAL // //

3 . INDICATION DE L ' INCIDENCE MOYENNE DE L ' AIDE PAR CONTRAT ( COMMUNICATION ANNUELLE )

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// MOYENNE TOTALE // POUR CONSTRUCTION CHANTIERS NATIONAUX // POUR CONSTRUCTION AUTRES CHANTIERS CEE // POUR CONSTRUCTION PAYS TIERS //

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4 . INDICATION DU NOMBRE DES CAS OU L ' INCIDENCE S ' ECARTE DE 10 % OU PLUS DE CELLE DES AIDES OCTROYEES POUR LES NAVIRES A CONSTRUIRE DANS DES CHANTIERS NATIONAUX

4.1 . NOMBRE DE CAS OU L ' AIDE , OCTROYEE POUR UN NAVIRE A CONSTRUIRE DANS UN AUTRE PAYS COMMUNAUTAIRE , EST INFERIEURE D ' AU MOINS 10 % AU NIVEAU MOYEN DE L ' AIDE EN FAVEUR DE NAVIRES A CONSTRUIRE PAR DES CHANTIERS NATIONAUX

4.2 . NOMBRE DE CAS OU L ' AIDE OCTROYEE POUR DES NAVIRES A CONSTRUIRE DANS DES CHANTIERS NATIONAUX DEPASSE D ' AU MOINS 10 % LE NIVEAU MOYEN D ' AIDE .