+++++

( 1 ) JO NO 130 DU 16 . 7 . 1965 .

( 2 ) JO NO 297 DU 7 . 12 . 1967 .

( 3 ) JO NO L 57 DU 10 . 3 . 1971 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1972 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES CHEMINS DE FER ( 72/172/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , DANS SON MEMORANDUM SUR L'ORIENTATION A DONNER A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , DU 10 AVRIL 1961 , LA COMMISSION A INDIQUE LE SENS DANS LEQUEL DEVAIT SE DEVELOPPER L'APPLICATION AUX TRANSPORTS DES REGLES GENERALES ET DISPOSITIONS PREVUES PAR LE TRAITE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE , COMPORTANT UNE SERIE DE MESURES INTERESSANT LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ; QUE , DANS SON PROGRAMME D'ACTION EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DU 23 MAI 1962 , ELLE A EXPOSE D'UNE FACON PLUS CONCRETE SES VUES EN MATIERE D'HARMONISATION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LEUR AVIS AU SUJET DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE , LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ONT EXPRIME LE DESIR DE VOIR CREER UN COMITE PARITAIRE DES PARTENAIRES SOCIAUX ;

CONSIDERANT QUE , PAR SES DECISIONS DU 5 JUILLET 1965 ( 1 ) ET DU 28 NOVEMBRE 1967 ( 2 ) , LA COMMISSION A DEJA CREE DES COMITES CONSULTATIFS PARITAIRES POUR LES PROBLEMES SOCIAUX RESPECTIVEMENT DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET LA NAVIGATION INTERIEURE ET QUE LES MOTIFS INVOQUES A CES OCCASIONS JUSTIFIENT A L'HEURE ACTUELLE , VU L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX , LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES CHEMINS DE FER ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE DENOMME " COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES CHEMINS DE FER " .

ARTICLE 2

A ) LA COMMISSION PEUT SAISIR LE COMITE D'UNE DEMANDE D'AVIS SUR TOUS LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES CHEMINS DE FER ;

B ) LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE ;

C ) DANS LE CAS OU UN ACCORD UNANIME SE REALISE AU SEIN DU COMITE SUR L'AVIS A DONNER A LA COMMISSION , LE COMITE ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS TRANSMISES A LA COMMISSION ;

D ) DANS LE CAS CONTRAIRE , LES OPINIONS EMISES FIGURENT DANS LE COMPTE RENDU .

ARTICLE 3

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 4

A ) LE COMITE EST COMPOSE DE 28 MEMBRES TITULAIRES ET 28 MEMBRES SUPPLEANTS ;

B ) LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- 14 SIEGES TITULAIRES ET 14 SIEGES SUPPLEANTS AUX ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER ,

- 14 SIEGES TITULAIRES ET 14 SIEGES SUPPLEANTS AUX TRAVAILLEURS DU SECTEUR DES CHEMINS DE FER ;

C ) LES MEMBRES SUPPLEANTS N'ASSISTENT AUX REUNIONS DU COMITE ET NE PARTICIPENT A CES TRAVAUX QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MEMBRES TITULAIRES , A MOINS QU'ILS Y ASSISTENT A TITRE D'EXPERT EN VERTU DE L'ARTICLE 10 B ) .

ARTICLE 5

A ) LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES MILIEUX PROFESSIONNELS SUIVANTS , CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE :

TRAVAILLEURS

- COMITE SYNDICAL DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE ( ITF-CESL )

- COMITE EUROPEEN DES TRANSPORTS ( CET-CMT )

- COMITE PERMANENT ( CGT-CGIL ) ;

TRANSPORTEURS

- GROUPE DES SIX DU MARCHE COMMUN DE L'UNION INTERNATIONALE DES CHEMINS DE FER ( UIC ) ;

B ) LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 6

A ) LE MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE ;

B ) APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES ET LES SUPPLEANTS RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT ;

C ) EN CAS DE DECES , DE DEMISSION VOLONTAIRE OU DE CESSATION D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION QU'IL REPRESENTE , D'UN MEMBRE OU D'UN SUPPLEANT , CELUI-CI EST REMPLACE POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR .

ARTICLE 7

A ) LE COMITE ELIT , PARMI SES MEMBRES TITULAIRES , A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS , UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT , QUI NE PEUVENT APPARTENIR A LA MEME CATEGORIE DE PARTENAIRES SOCIAUX ;

B ) EN CAS DE CESSATION PREMATUREE D'UN MANDAT DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT , CELUI-CI EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR ;

C ) LES MANDATS DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT ONT UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS . ILS SONT CHOISIS ALTERNATIVEMENT PARMI LES DEUX CATEGORIES REPRESENTEES ;

D ) AUCUN MEMBRE DU COMITE NE PEUT REMPLIR SUCCESSIVEMENT LES MANDATS DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT DEUX MANDATS PLEINS COMME VISES SOUS C ) .

ARTICLE 8

A ) LE PRESIDENT ASSURE LES RELATIONS AVEC LA COMMISSION ;

B ) LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU COMITE , CONJOINTEMENT , PEUVENT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . ILS DOIVENT LE FAIRE LORSQUE LA MOITIE DES MEMBRES DU COMITE LE DEMANDE .

ARTICLE 9

LE COMITE PEUT CREER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL APPELES A ELABORER , SUR DES QUESTIONS OU DANS DES DOMAINES DETERMINES , DES PROJETS D'AVIS A SOUMETTRE AUX DELIBERATIONS DU COMITE . CES GROUPES DE TRAVAIL SONT COMPOSES D'UN NOMBRE RESTREINT DE MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS .

ARTICLE 10

A ) A LA DEMANDE DE L'UNE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE L'ORGANISME CENTRAL DE L'ORGANISATION EN QUESTION A ASSISTER AUX REUNION DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL ;

B ) LE PRESIDENT A LE DROIT DE PROPOSER A LA COMMISSION D'INVITER AUX REUNIONS DU COMITE OU D'UN GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR . IL EN A L'OBLIGATION LORSQU'IL Y EST INVITE PAR UNE ORGANISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 .

LES EXPERTS N'ASSISTENT QU'AUX DELIBERATIONS OU SONT DEBATTUES LES QUESTIONS AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 11

A ) LE COMITE , AINSI QUE LES GROUPES DE TRAVAIL , SE REUNISSENT SUR CONVOCATION DE LA COMMISSION ;

B ) LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT A CES REUNIONS .

ARTICLE 12

LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .

ARTICLE 13

LE COMITE SE PRONONCE VALABLEMENT LORSQUE LES DEUX TIERS DES MEMBRES SONT PRESENTS .

ARTICLE 14

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES PERSONNES ASSISTANT AUX REUNIONS DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL SONT TENUES DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ELLES ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE LORSQUE LA COMMISSION INDIQUE QUE L'AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 15

LA COMMISSION , APRES AVOIR ENTENDU LE COMITE , A LA FACULTE DE REVISER LA PRESENTE DECISION , EN FONCTION DE L'EXPERIENCE ACQUISE .

ARTICLE 16

LA DECISION NO 71/122/CEE DU 19 FEVRIER 1971 ( 3 ) EST ANNULEE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT