FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.9.2000 L241/23
RÈGLEMENT (CE) No2014/2000 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains
États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)En vue de l'approvisionnement du marché des États
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ÉtatsACP),parte-naires privilégiés de la Communauté, pour la campagne2000/2001desquantitésimportantesdeblétendresontnécessaires. L'approvisionnement de ces marchés se faithabituellement sur la base de contrats réguliers visant àgarantir aux États ACP des prix stables sur une certainepériode.Comptetenuducontexteactueldesmarchés,ilest,dèslors,indiquéd'ouvriruneadjudicationspécifiquevisant à garantir l'accès des utilisateurs de certains ÉtatsACPaublétendreàdesconditionsadéquatesàlasitua-tion de concurrence existant sur le marché mondial.
(2)Les modalités d'application de la procédure d'adjudica-tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution àl'exportationparlerèglement(CE)n
o1501/95.Parmiles
engagements de l'adjudication, figure l'obligation dedéposer une demande de certificat d'exportation. Unecaution d'adjudication de 12 euros par tonne, à consti-tuer lors de la présentation de l'offre, peut assurer lerespect de cette obligation.
(3)Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication envued'exportationsimposedeprévoirunequantitémini-maleainsiqueledélaietlaformedelatransmissiondesoffres déposées auprès des services compétents.
(4)Ilestappropriédeprévoirunsystèmedegarantieassu-rant le respect des objectifs voulus tout en évitant descharges excessives pour les opérateurs.
(5)Ilyalieudeprévoirque,enplusdesconditionsprévuesà l'article 32 du règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission(5), la libération de la garantie du certificat
d'exportation est soumise à la preuve de la mise à laconsommationdansl'ÉtatoulesÉtatsACPprévusparleprésent règlement.(6)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
portation pour du blé tendre, conformément à l'article 4 durèglement (CE) n
o1501/95.
2. Le blé tendre doit être exporté à destination d'un État
ACPoudeplusieursÉtatsàl'intérieurd'undesgroupesd'ÉtatsACP repris à l'annexe I.
3. L'adjudicationestouvertejusqu'au17mai2001.Pendant
sadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdomadairespourlesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminéesdans l'avis d'adjudication.
Article 2
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1000
tonnes destinées aux États ACP repris à l'annexe I.
Article 3
La caution visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
ment (CE) n
o1501/95 est de 12 euros par tonne.
Article 4
1. Les offres ne sont recevables que si:
— le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant d'un
organisme officiel du pays ACP de destination ou d'unesociété ayant son siège d'exploitation dans ce pays, qu'il aconclu, pour la quantité en cause, un contrat commercialde fourniture de blé tendre pour exportation à destinationd'un État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un desgroupes d'États ACP repris à l'annexe I. Ce contrat ne doitporter que sur les seules livraisons à effectuer sur lacampagne 2000/2001 pour des quantités fournies tradi-tionnellement. Les preuves seront déposées auprès de l'or-ganismecompétentaumoinsdeuxjoursouvrablesavantladate limite de l'adjudication partielle où les offres serontprésentées,
— elles sont accompagnées d'une demande de certificat d'ex-
portation pour la destination en cause.
Lapreuveprévueaupremiertiretindiqueégalementlaqualité
prévuedanslecontrat,ledélaidelivraisonetlesconditionsdeprix.
À titre d'information, l'État membre communique immédiate-
ment à la Commission une copie de cette preuve.
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 152 du 24.6.2000, p. 1.
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2. Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quantité
faisantl'objetducontratcommercialprésenté.Lessoumission-naires ne peuvent pas déposer simultanément plusieurs offrespour un même contrat.
Lorsdelatransmissiondesoffresdéposées,lesÉtatsmembres
en informent la Commission en mentionnant le nom dessoumissionnaires concernés.
Article 5
1. Le certificat oblige à exporter vers le ou les États ACP
pour lesquels la demande de certificat avait été introduite.Toutefois, pour les États ACP et dans la limite de 30% de laquantitépourlaquellelecertificataétédélivré,l'opérateurpeutexécuter son contrat sur une autre destination à conditionqu'elleappartienneaumêmegroupedepaysreprisàl'annexeI.
2. Lescertificatsd'exportationsontdélivrésdèsquelesadju-
dicataires ont été désignés.
3. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n
o1291/
2000, les droits découlant du certificat visé au présent articlene sont pas transmissibles.
Article 6
L'obligationd'exporteretd'importerdanslespaysdestinataires
définisàl'annexeIestcouverteparunegaranties'élevantà20euros par tonne, constituée lors de la délivrance du certificatd'exportation.
Lemontantde20eurospartonnedoitêtrelibérédansundélai
de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-taire apporte la preuve de la mise à la consommation dansl'État ou les États ACP visés à l'article 1
er, paragraphe 2. Cette
preuveestapportéeconformémentauxdispositionsdesarticles16et49durèglement(CE)n
o800/1999delaCommission(1).
Article 7
1. Pardérogationauxdispositionsdel'article23,paragraphe
1,durèglement(CE)no1291/2000,lescertificatsd'exportation
délivrésconformémentàl'article8,paragraphe1,durèglement(CE) no1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de
validité,considéréscommedélivréslejourdudépôtdel'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables à partir de la date de leurdélivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du sixièmemois suivant.
Article 8
1. La Commission décide, selon la procédure de l'article 23
du règlement (CEE) n
o1766/92:
— soitdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation
tenantcomptenotammentdescritèresfixésàl'article1erdu
règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale.
Article 9
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission, au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedes offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doiventêtretransmisesconformémentauschémafigurantàl'annexeIIet aux numéros d'appel figurant à l'annexe III.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéaprécédent.
Article 10
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 102 du 17.4.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.9.2000 L241/25
GroupeI GroupeII GroupeIIIANNEXE I
Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
MauritanieMaliNigerSénégalGambieGuinée-BissauGuinéeCap-VertSierraLeoneLiberiaCôte-d'IvoireGhanaTogoTchadRépubliquecentrafricaineBéninCamerounGuinéeéquatorialeSãoToméePríncipeGabonCongoRépubliquedémocratiqueduCongoRwandaBurundiBurkinaFasoSeychellesComoresMadagascarMauriceAngolaZambieMalawiMozambiqueNamibieBotswanaZimbabweLesothoSwazilandDjiboutiÉthiopieÉrythrée
ANNEXE II
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP
[Règlement(CE)no2014/2000]
Findudélaipourlaprésentationdesoffres(date/heure)
1 2 3
Numérotationdes
soumissionnairesQuantités
entonnesMontantdela
restitutionàl'exportation
eneurospartonne
1
2
3
etc.
ANNEXE III
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG AGRI/C/1] à utiliser sont:—partélécopieur: —(02)2952515,
—(02)2964956,
—partélex: —22037AGRECB,
—22070AGRECB(caractèresgrecs).