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RÈGLEMENT (CEE) No 952/90 DE LA COMMISSION

du 11 avril 1990

dérogeant aux règlements (CEE) no 19/82 et no 3653/85 et modifiant le règlement (CEE) no 19/82 et(CEE) no 479/90 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 3013/89 (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4), et notamment son article 3,

considérant que, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 3013/89, les prélèvements applicables aux produits en question sont limités aux montants résultant d'accords d'autolimitation; que l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 19/82 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 3887/87 (6), énonce que le prélèvement applicable aux importations effectuées en vertu d'accords d'autolimitation est limité à 10 % ad valorem; que, conformément au règlement (CEE) no 3643/85, l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3653/85 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1645/89 (8), énonce que le prélèvement applicable aux importations originaires de pays tiers autres que ceux ayant conclu avec la Communauté des accords d'autolimitation est limité à 10 % ad valorem;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 753/90 du Conseil (9), par dérogation aux accords d'autolimitation conclus avec les pays tiers suivants: Bulgarie, Hongrie, Islande, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie et Yougoslavie, et par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 3643/85, suspend jusqu'au 31 décembre 1992 la perception du prélèvement applicable à l'importation de viandes ovine et caprine relevant des codes NC 0204;

considérant que, suite à une erreur matérielle dans le règlement (CEE) no 479/90 de la Commission (10), il y a lieu de préciser que la case du certificat d'importation visée à l'article 1er dudit règlement est la case 24 et non la case 20;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine relevant des codes NC 0204, par dérogation à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 19/82, les certificats d'importation délivrés jusqu'au 31 décembre 1992, après présentation de certificats pour l'exportation délivrés par la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, comportent, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

- Exacción limitada a cero (aplicación del Reglamento (CEE) no 952/90)

- Importafgift begraenset til nul (jf. forordning (EOEF) nr. 952/90)

- Beschraenkung der Abschoepfung auf Null (Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 952/90)

- Eisforá periorizómeni sto midén (efarmogí toy kanonismoý (EOK) arith. 952/90)

- Levy limited to zero (application of Regulation (EEC) No 952/90)

- Prélèvement limité à zéro [application du règlement (CEE) no 952/90]

- Prelievo limitato a zero (applicazione del regolamento (CEE) n. 952/90)

- Heffing beperkt tot nul (toepassing van Verordening (EEG) nr. 952/90)

- Direito nivelador limitado a zero (aplicação do Regulamento (CEE) nº 952/90)

Article 2

Pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine relevant du code NC 0204, par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3653/85, les certificats d'importation délivrés jusqu'au 31 décembre 1992 comportent, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

- Exacción limitada a cero (aplicación del Reglamento (CEE) no 952/90)

- Importafgift begraenset til nul (jf. forordning (EOEF) nr. 952/90)

- Beschraenkung der Abschoepfung auf Null (Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 952/90)

- Eisforá periorizómeni sto midén (efarmogí toy kanonismoý (EOK) arith. 952/90)

- Levy limited to zero (application of Regulation (EEC) No 952/90)

- Prélèvement limité à zéro [application du règlement (CEE) no 952/90]

- Prelievo limitato a zero (applicazione del regolamento (CEE) n. 952/90)

- Heffing beperkt tot nul (toepassing van Verordening (EEG) nr. 952/90)

- Direito nivelador limitado a zero (aplicação do Regulamento (CEE) nº 952/90).

Article 3

Sur demande des intéressés et sur présentation de la preuve que l'importation a été effectuée sur la base d'un certificat d'importation délivré à partir du 1er janvier 1989, les États membres procèdent au remboursement des prélèvements déjà perçus, conformément au règlement (CEE) no 1430/79 (1).

Article 4

À l'article 1er du règlement (CEE) no 479/90, la mention de la case 20 est à remplacer par celle de la case 24.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 avril 1990, à l'exception de la mesure prévue à l'article 3 qui est applicable à partir du 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(3) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.

(4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.

(6) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 39.

(7) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 21.

(8) JO no L 162 du 13. 6. 1989, p. 21.

(9) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 3.

(10) JO no L 51 du 27. 2. 1990, p. 18.

(1) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.