DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux applications avec profil d'accès public (PAP) des télécommunications européennes numériques sans fil (DECT) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/525/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), modifiée par les directives 93/68/CEE (2) et 93/97/CEE (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,

vu la directive 91/287/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté (4),

considérant que la Commission a adopté, conformément à la procédure définie à l'article 14 de la directive 91/263/CEE, et conformément notamment à l'avis émis le 20 février 1992 par le comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE), la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;

considérant que l'organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées mettant en oeuvre les exigences essentielles applicables;

considérant que la Commission a soumis pour avis au comité ACTE le projet de mesure, conformément à l'article 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE;

considérant qu'il incombe à la Commission, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE, d'adopter les normes harmonisées correspondantes mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;

considérant que la réglementation technique commune adoptée dans la présente décision est conforme à l'avis émis par le comité ACTE le 28 septembre 1995,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision s'applique aux exigences de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux applications avec profil d'accès public (PAP) des télécommunications européennes numériques sans fil (DECT) et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2 paragraphe 1 de la présente décision.

2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccordement pour les équipements terminaux définies au paragraphe 1.

Article 2

1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée élaborée par l'organisme de normalisation compétent et mettant en oeuvre les exigences essentielles applicables visées à l'article 4 points d), e) et f) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l'annexe.

2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1 et satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (5) et 89/336/CEE (6) du Conseil.

Article 3

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe, au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 45.

(5) JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(6) JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.

ANNEXE

Référence à la norme harmonisée applicable

La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante:

Systèmes et équipements radio (RES)

Exigences de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux applications avec profil d'accès public (PAP) des télécommunications européennes numériques sans fil (DECT)

Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)

Secrétariat ETSI

TBR 11 - septembre 1994

(sauf l'introduction)

plus

TBR 11/A1 - février 1995

(sauf l'introduction)

Renseignements complémentaires

L'Institut européen des normes de télécommunications est reconnu aux termes de la directive 83/189/CEE (1).

La norme harmonisée visée ci-dessus a été élaborée en vertu d'un mandat délivré conformément aux procédures de la directive 83/189/CEE applicables en la matière.

Le texte intégral de la norme harmonisée mentionnée ci-dessus peut être obtenu auprès de:

Institut européen des normes de télécommunications

F-06921 Sophia Antipolis Cedex.

(1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.