FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/41

DÉCISION 2013/726/PESC DU CONSEIL

du 9 décembre 2013

à l'appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC-M-33/Dec 1 du Conseil exécutif de l'OIAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 septembre 2013, le Conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) a adopté, au cours de sa session EC-M-33, une «décision sur la destruction des armes chimiques syriennes».

(2) Le 27 septembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (2013) 2118, entérinant la décision du Conseil exécutif de l'OIAC et se disant profondément indigné que des armes chimiques aient été utilisées le 21 août 2013 à Rif-Damas, comme l’a constaté la mission des Nations unies dans son rapport, condamnant le fait que des civils ont été tués à cette occasion, affirmant que l’emploi d’armes chimiques constitue une violation grave du droit international et soulignant que ceux qui y ont recouru doivent répondre de leurs actes, insistant en outre sur le fait que la seule solution à la crise syrienne est un processus politique sans exclusive, dirigé par les Syriens, fondé sur le Communiqué de Genève du 30 juin 2012, et soulignant que la conférence internationale sur la Syrie doit être convoquée dès que possible.

(3) Dans une déclaration, le gouvernement de la République arabe syrienne a reconnu l'existence d'un vaste programme d'armes chimiques et de quantités considérables d'armes chimiques, y compris les composantes chimiques toxiques dangereuses de ces armes, qui suscitent d'importantes préoccupations en termes de non-prolifération, de désarmement et de sécurité.

(4) À la suite de l'adhésion de la République arabe syrienne à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention sur les armes chimiques» ou «CAC»), d'application à compter du 14 octobre 2013, l'OIAC est chargée de vérifier le respect par la Syrie de la CAC et des termes de toute décision pertinente du Conseil exécutif de l'OIAC et, dans le cadre de la mission conjointe, de contrôler le respect des termes de toute résolution pertinente du Conseil de sécurité des Nations unies.

(5) Le 16 octobre 2013, le directeur général de l'OIAC a rappelé aux États parties à la CAC (note S/1132/2013) que, dans sa décision sur la destruction des armes chimiques syriennes (EC-M-33/DEC. 1), le Conseil exécutif avait notamment décidé «d'examiner d'urgence les mécanismes de financement des activités menées par le Secrétariat vis-à-vis la République arabe syrienne et d'appeler tous les États parties qui sont en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au bénéfice d'activités menées en application de cette décision». Dans cette même note, un appel était lancé «à tous les États parties pour qu'ils envisagent d'apporter des contributions volontaires, quel qu'en soit le montant, à un fonds spécial pour la Syrie afin d'aider l'Organisation à faire face à ce qui est peut-être l'un des plus grands défis de son histoire». Ce fonds peut également accepter des contributions d'autres sources, y compris d'organisations non gouvernementales, d'institutions ou de donateurs privés.

(6) Dans ses conclusions du 21 octobre 2013, le Conseil de l'Union européenne a salué la décision du Conseil exécutif de l'OIAC et la résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations unies, et a réitéré que l'Union était prête à envisager d'apporter une aide.

(7) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être prises tant dans l'Union que dans les pays tiers afin de lutter contre cette prolifération.

(8) La stratégie met en évidence le rôle déterminant que jouent la CAC et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.

(9) L'Union s'emploie activement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme l'OIAC. Le Conseil a donc adopté, le 23 mars 2012, la décision 2012/166/PESC (1) visant à soutenir les activités de l'OIAC.

(10) Le 21 novembre 2013, le directeur général de l'OIAC a demandé à l'Union de contribuer au fonds spécial pour la Syrie.

(11) La mise en œuvre technique de la présente décision devrait être confiée à l'OIAC. Les projets soutenus par l'Union ne peuvent être financés qu'au moyen de contributions volontaires au fonds spécial de l'OIAC. Les contributions que fournira l'Union serviront à permettre à l'OIAC de remplir les tâches décrites dans les décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC du 27 septembre et du 15 novembre 2013, et dans la résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 septembre 2013.

(12) La Commission devrait être chargée de vérifier que la contribution financière de l'Union est correctement mise en œuvre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Union apporte son soutien aux activités de l'OIAC en contribuant aux coûts liés à l'inspection et à la vérification de la destruction des armes chimiques syriennes, ainsi qu'aux coûts liés à des activités complémentaires aux tâches essentielles qui lui ont été confiées pour donner suite à la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, à la décision du Conseil exécutif de l'OIAC du 28 septembre 2013 sur la destruction des armes chimiques syriennes et à des résolutions et décisions ultérieures liées à cette question.

2. Le projet soutenu grâce à la présente décision du Conseil vise à fournir des produits pour la connaissance de situations liés à la sécurité de la mission conjointe OIAC-ONU, y compris l'état du réseau routier, par la fourniture à l'OIAC des images satellite et d'autres informations utiles produites par le Centre satellitaire de l'Union (CSUE).

Une description détaillée du projet figure dans l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'OIAC. Celle-ci s'acquitte de cette tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec l'OIAC.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 311 842 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec l'OIAC. Cette convention prévoit que l'OIAC s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des problèmes qui pourraient se poser dans le cadre de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l'OIAC. Ces rapports servent de base à l'évaluation que doit effectuer le Conseil.

2. La Commission fait rapport des aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire douze mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'OIAC visée à l'article 3, paragraphe 3, ou elle expire le 10 juin 2014 si aucune convention de financement n'a été conclue avant cette date.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013. Par le Conseil Le président A. PABEDINSKIENĖ

(1) Décision 2012/166/PESC du Conseil du 23 mars 2012 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 87 du 24.3.2012, p. 49).