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FR Journal officiel de l'Union européenne L 197/10

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 747/2011 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2011

relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 634/2011 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.

(2) Conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 634/2011, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

(3) Sur la base des offres reçues pour la deuxième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC.

(4) Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 27 juillet 2011, un taux minimal de droits de douane a été fixé, ou n'a pas été fixé, conformément à l'annexe du présent règlement, pour les codes à huit chiffres concernant les sucres relevant du code NC 1701.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 170 du 30.6.2011, p. 21.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 190/54

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 707/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 90, point c), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1234/2007 fixe, dans son article 88, paragraphe 1, le montant de l’aide à verser aux entreprises de transformation pour les fourrages séchés, dans la limite de la quantité maximale garantie figurant à l’article 89 dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (2), les États membres ont communiqué à la Commission les quantités de fourrages séchés pour lesquelles le droit à l’aide a été reconnu au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011. Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés n’a pas été dépassée.

(3) Le montant de l’aide pour les fourrages séchés s’élève donc à 33 EUR par tonne conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, le montant final de l’aide pour les fourrages séchés est fixé à 33 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 61 du 8.3.2005, p. 4.
1)

L’entrée relative à la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant: «Bosnie-Herzégovine (a) (b) (c) (d) Sous B1010: — Débris de fer et d’acier — Débris de cuivre — Débris d’aluminium — Débris de zinc — Débris d’étain Sous B1020: — Débris de plomb (à l’exclusion des accumulateurs au plomb et à l’acide) B1050 B1090 B1100: — Scories d’étain contenant du tantale et ayant une teneur en étain inférieure à 0,5 % Sous B1120: — Métaux de transition, excepté déchets de catalyseurs (catalyseurs usagés, catalyseurs liquides usagés ou autres catalyseurs) figurant sur la liste A — Scandium — Vanadium — Manganèse — Cobalt — Cuivre — Yttrium — Niobium — Hafnium — Tungstène — Titane — Chrome — Fer — Nickel — Zinc — Zirconium — Molybdène — Tantale — Rhénium B1130 B2020 B3010 B3020 B3050 B3065 B3140 GC 020»
La mention «Fazul Abdullah Mohammed [alias a) Abdalla, Fazul, b) Abdallah, Fazul, c) Ali, Fadel Abdallah Mohammed, d) Fazul, Abdalla, e) Fazul, Abdallah, f) Fazul, Abdallah Mohammed, g) Fazul, Haroon, h) Fazul, Harun, i) Haroun, Fadhil, j) Mohammed, Fazul, k) Mohammed, Fazul Abdilahi, l) Mohammed, Fouad, m) Muhamad, Fadil Abdallah, n) Abdullah Fazhl, o) Fazhl Haroun, p) Fazil Haroun, q) Faziul Abdallah, r) Fazul Abdalahi Mohammed, s) Haroun Fazil, t) Harun Fazul, u) Khan Fazhl, v) Farun Fahdl, w) Harun Fahdl, x) Abdulah Mohamed Fadl, y) Fadil Abdallah Muhammad, z) Abdallah Muhammad Fadhul, aa) Fedel Abdullah Mohammad Fazul, ab) Fadl Allah Abd Allah, ac) Haroon Fadl Abd Allah, ad) Mohamed Fadl, ae) Abu Aisha, af) Abu Seif Al Sudani, ag) Haroon, ah) Harun, ai) Abu Luqman, aj) Haroun, ak) Harun Al-Qamry, al) Abu Al-Fazul Al-Qamari, am) Haji Kassim Fumu, an) Yacub]. Date de naissance: a) 25.8.1972, b) 25.12.1974, c) 25.2.1974, d) 1976, e) février 1971. Lieu de naissance: Moroni, Comores. Nationalité: a) comorienne, b) kényane. Renseignements complémentaires: a) opérerait dans le sud de la Somalie depuis novembre 2007; b) serait en possession de passeports kenyans et comoriens; c) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998 ainsi que dans d'autres attaques au Kenya en 2002, d) aurait subi des interventions de chirurgie plastique.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Fazul Abdullah Mohammed [alias a) Abdalla, Fazul, b) Abdallah, Fazul, c) Ali, Fadel Abdallah Mohammed, d) Fazul, Abdalla, e) Fazul, Abdallah, f) Fazul, Abdallah Mohammed, g) Fazul, Haroon, h) Fazul, Harun, i) Haroun, Fadhil, j) Mohammed, Fazul, k) Mohammed, Fazul Abdilahi, l) Mohammed, Fouad, m) Muhamad, Fadil Abdallah, n) Abdullah Fazhl, o) Fazhl Haroun, p) Fazil Haroun, q) Faziul Abdallah, r) Fazul Abdalahi Mohammed, s) Haroun Fazil, t) Harun Fazul, u) Khan Fazhl, v) Farun Fahdl, w) Harun Fahdl, x) Abdulah Mohamed Fadl, y) Fadil Abdallah Muhammad, z) Abdallah Muhammad Fadhul, aa) Fedel Abdullah Mohammad Fazul, ab) Fadl Allah Abd Allah, ac) Haroon Fadl Abd Allah, ad) Mohamed Fadl, ae) Abu Aisha, af) Abu Seif Al Sudani, ag) Haroon, ah) Harun, ai) Abu Luqman, aj) Haroun, ak) Harun Al-Qamry, al) Abu Al-Fazul Al-Qamari, am) Haji Kassim Fumu, an) Yacub]. Adresse: Kenya. Date de naissance: a) 25.8.1972, b) 25.12.1974, c) 25.2.1974, d) 1976, e) février 1971. Lieu de naissance: Moroni, Comores. Nationalité: comorienne. Renseignements complémentaires: a) opérerait dans le sud de la Somalie depuis novembre 2007; b) membre de haut rang d’Al-Qaida responsable d’Al-Qaida en Afrique de l’Est depuis 2009; c) serait en possession de multiples faux passeports kenyans et comoriens; d) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998, ainsi que dans d'autres attaques au Kenya en 2002, e) aurait subi des interventions de chirurgie plastique. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 150/4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 556/2011 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 487/2011 de la Commission (4).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 438/2011 de la Commission (4).
(1)

Le règlement (UE) no 1017/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de céréales par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 347/2011 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/13

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 325/2011 DE LA COMMISSION

du 4 avril 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
1)

Dans la partie 1, les lignes suivantes sont ajoutées: Description du ou des produits chimiques/articles interdits d'exportation Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, no CE, no CAS, etc.) «Chlordécone No CE 205-601-3 No CAS 143-50-0 Code NC 2914 70 00 Pentachlorobenzène No CE 210-172-5 No CAS 608-93-5 Code NC 2903 69 90 Hexabromobiphényle No CE 252-994-2 No CAS 36355-01-8 Code NC 2903 69 90 Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane No CE 200-401-2, 206-270-8, 206-271-3, 210-168-9 No CAS 58-89-9, 319-84-6, 319-85-7, 608-73-1 Code NC 2903 51 00 Tétrabromodiphényléther C12H6Br4O No CE 254-787-2 et autres No CAS 40088-47-9 et autres Code NC 2909 30 38 Pentabromodiphényléther C12H5Br5O No CE 251-084-2 et autres No CAS 32534-81-9 et autres Code NC 2909 30 31 Hexabromodiphényléther C12H4Br6O No CE 253-058-6 No CAS 36483-60-0 et autres Code NC 2909 30 38 Heptabromodiphényléther C12H3Br7O No CE 273-031-2 No CAS 68928-80-3 et autres Code NC 2909 30 38»
4b1820

Calpis Co. Ltd Japan, représentée par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office, France

Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)

Composition de l’additif Préparation de Bacillus subtilis C-3102 DSM 15544 contenant au moins: 1 × 1010 UFC/g Caractérisation de la substance active Spores viables.de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) Méthodes d’analyse (1) Dénombrement: étalement sur lame au moyen d’une gélose tryptone soja avec traitement par préchauffage des échantillons d’aliments pour animaux Identification: électrophorèse en champ pulsé (PFGE)

Poulettes élevées pour la ponte

—

5 × 108

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. 3. L’utilisation est autorisée dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: décoquinate, monensin-sodium, robénidine hydrochloride, diclazuril, lasalocide sodium, halofuginone, narasine, salinomycine-sodium, maduramicine-ammonium, narasine-nicarbazine, semduramicine sodium ou nicarbazine.
(1)

L’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (2) prévoit que les dépenses pour les opérations matérielles résultant de l’achat, de la vente ou de toute autre cession des produits sont financées par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), sur la base de montants forfaitaires uniformes. En outre, l’article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement prévoit que les dépenses pour les opérations matérielles qui ne sont pas nécessairement liées à l’achat, à la vente ou à toute autre cession des produits sont financées par le FEAGA, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 42/1

RÈGLEMENT (UE) No 135/2011 DE LA COMMISSION

du 15 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 108/2011 de la Commission (4).
(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/4

RÈGLEMENT (UE) No 60/2011 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
La mention «Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi). Adresses: a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance: 11.12.1974. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). No d'identification nationale: 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Ourida, c) condamné à une peine de prison de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002, libéré le 25 novembre 2004 et expulsé vers la Tunisie le 1er décembre 2004.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi [alias a) Mohamed Ben Belkacem Aouadi, b) Fathi Hannachi]. Adresse: 23 50e rue, Zehrouni, Tunis, Tunisie. Né le 11.12.1974, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). No d'identification nationale: 04643632 délivré le 18.6.1999. Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Ourida Bint Mohamad, c) expulsé vers la Tunisie le 1.12.2004.»
(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale, et le règlement (CE) no 853/2004 établit des exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Les mesures d’application de ces règlements en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines sont définies dans le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (3). Il convient de modifier ces mesures d’application à la lumière de nouvelles données scientifiques.