*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1785/90 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1990

fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les tomates, les laitues, les carottes, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les laitues, les carottes, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises figurent parmi ces produits;

considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 245/90 (4), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;

considérant que le règlement (CEE) no 1404/90 de la Commission (5) a déterminé pour les produits précités à l'exception des abricots et des pêches une période I pour la période du 28 mai au 1er juillet et, pour les abricots et les pêches, une période II du 4 au 24 juin et une période I du 28 mai au 3 juin et du 25 juin au 1er juillet au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89; que les perspectives d'expéditions espagnoles vers le reste du marché communautaire conduisent à fixer une période I pour tous les produits pour les mois de juillet et août 1990;

considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 relatives au suivi statistique et aux communications diverses des États membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;

considérant que la nécessité d'informations précises justifie, en ce qui concere les melons, une périodicité rapprochée des communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates relevant du code NC 0702 00 90, les laitues pommées relevant du code NC 0705 11 10, les carottes relevant du code NC ex 070610 00, les raisins de table relevant du code NC 0806 10 15 et 0806 10 19, les melons relevant du code NC 0807 10 90, les abricots relevant du code NC 0809 10 00, les pêches relevant du code NC ex 0809 30 00 et les fraises relevant du code NC 0810 10 00 et 0810 10 90, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 sont fixées à l'annexe.

Article 2

Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits mentionnés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent, à l'exception de ses articles 5 et 7.

Toutefois, en ce qui concerne les melons, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement précité a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35.

(3) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20.

(4) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 14.

(5) JO no L 133 du 24. 5. 1990, p. 78.

ANNEXE

Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89

Période du 2 juillet au 2 septembre 1990

1.2.3 // // // // Désignation du produit // Code NC // Périodes // // // // Tomates // 0702 00 90 // I // Laitues pommées // 0705 11 10 // I // Carottes // ex 0706 10 00 // I // Raisins de table // 0806 10 15 et 0806 10 19 // I // Melons // 0807 10 90 // I // Abricots // 0809 10 00 // I // Pêches // ex 0809 30 00 // I // Fraises // 0810 10 10 et 0810 10 90 // I // // //