RÈGLEMENT (CEE) Nº 105/76 DU CONSEIL du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les autorités de l'État membre sur le territoire duquel les organisations de producteurs visées à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 100/76 ont leur siège statutaire disposent, plus que les institutions communautaires, des moyens de vérifier si ces organisations remplissent les conditions prévues pour la reconnaissance;

considérant qu'une concentration efficace de l'offre ne peut être atteinte que par la constitution d'organisations de producteurs ayant une dimension économique suffisante;

considérant qu'il convient d'empêcher que les organisations de producteurs exercent une discrimination entre les producteurs ou groupements de la Communauté selon leur nationalité ou le lieu de leur établissement et de prohiber également l'exercice d'une discrimination entre les organisations, au sein d'une circonscription économique, selon le lieu de leur siège statutaire;

considérant qu'il convient, dans l'intérêt des producteurs adhérents, de n'encourager que les formes d'associations présentant un caractère suffisant d'intégration;

considérant que l'évaluation du montant de l'aide à octroyer peut être facilitée par une comptabilité séparée au sein des organisations de producteurs;

considérant que certaines législations nationales exigent que les adhérents participent à ces organisations pendant une période minimale ; que cette exigence mérite d'être reprise à l'échelon communautaire ; que, en effet, elle est de nature, d'une part, à introduire un élément de stabilisation dans le fonctionnement de l'organisation de producteurs et, d'autre part, à éviter qu'un soutien financier soit accordé à des organisations éphémères;

considérant qu'il convient de ne pas porter préjudice à l'application de dispositions nationales ayant pour objectif de protéger, dans certains cas, l'organisation ou ses créanciers contre les conséquences financières du départ d'adhérents ou d'empêcher les adhérents de quitter l'organisation au cours d'une année budgétaire;

considérant que, pour ne pas créer de distorsions de concurrence par rapport au secteur de la commercialisation et de la transformation des produits de la pêche, il convient de ne pas étendre la reconnaissance des organisations de producteurs aux activités qui dépassent le stade de la première mise sur le marché;

considérant que la reconnaissance doit être retirée lorsqu'une organisation de producteurs ne remplit plus les conditions requises;

considérant qu'il est utile de prévoir pour l'information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année, de la liste des organisations qui ont été reconnues au cours de l'année précédente et de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Est compétent pour accorder et retirer la reconnaissance aux organisations de producteurs visées à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 100/76, l'État membre sur le territoire duquel l'organisation de producteurs a son siège statutaire selon la législation nationale.

2. Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs qui en font la demande si elles remplissent les conditions énumérées à l'article 2 et si leurs activités portent sur un ou plusieurs des produits relevant des positions 03.01 à 03.03 du tarif douanier commun, à l'exclusion des produits fumés ailleurs qu'à bord des navires de pêche.

Article 2

1. Les organisations de producteurs doivent répondre, dans les limites du secteur du ou des (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.

produits pour lesquels elles demandent la reconnaissance, aux conditions prévues à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 100/76, ainsi qu'aux conditions suivantes: a) justifier d'une activité économique suffisante;

b) exclure entre les producteurs ou groupements de la Communauté, au sein d'une circonscription économique, toute discrimination tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;

c) avoir la capacité juridique nécessaire dans les conditions prévues par la législation nationale;

d) comporter dans leurs statuts: aa) l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l'objet de la reconnaissance,

bb) des dispositions visant à assurer que les membres de l'organisation qui veulent renoncer à leur qualité de membre peuvent le faire après avoir participé à l'organisation pendant au moins trois ans après la reconnaissance de celle-ci et à condition d'en aviser l'organisation un an au minimum avant leur départ.

Les dispositions figurant sous bb) s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, l'organisation ou les créanciers de celle-ci contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d'un adhérent ou d'empêcher le départ d'un adhérent au cours de l'année budgétaire.

2. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement (CEE) nº 100/76, les dispositions fixant notamment: - le contenu de l'obligation prévue à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) nº 100/76, cette obligation ne pouvant cependant pas dépasser le stade de la première mise sur le marché,

- les critères auxquels doivent répondre les règles communes de production et de commercialisation prévues à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret du même règlement,

- le volume minimal de production du produit ou groupe de produits concernés que doivent représenter les organisations de producteurs pour se conformer à la condition indiquée au paragraphe 1 sous a).

Article 3

La procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance est fixée selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement (CEE) nº 100/76.

Article 4

La reconnaissance d'une organisation de producteurs est retirée si les conditions énumérées à l'article 2 ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur les indications erronées ; cette reconnaissance est retirée avec effet rétroactif si l'organisation l'a obtenue ou en bénéficie frauduleusement.

Article 5

Lorsqu'un État membre accorde ou retire la reconnaissance à une organisation de producteurs, il en informe la Commission dans un délai de deux mois.

Article 6

Au début de chaque année, la Commission assure la publication, au Journal officiel des Communautés européennes, de la liste des organisations de producteurs reconnues au cours de l'année précédente, ainsi que de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

Article 7

1. Le règlement (CEE) nº 170/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) nº 490/72 (2), est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1976. (1)JO nº L 23 du 29.1.1971, p. 11. (2)JO nº L 59 du 10.3.1972, p. 2.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1976.

Par le Conseil

Le président

J. HAMILIUS