RÈGLEMENT (CEE) No 3649/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 définissant les règles générales du mécanisme de protection du marché portugais des fruits et légumes prévu à l'article 318 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 318 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit, pendant la seconde étape de la période de transition, la possibilité de mesures appropriées en cas de perturbation du marché portugais du fait des importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 de fruits et légumes pour lesquels un prix de référence est fixé ; que, selon la déclaration commune annexée à l'acte, les nouveaux États membres doivent en principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits agricoles, chacun à l'égard de l'autre, les dispositions et mécanismes transitoires prévus dans l'acte d'adhésion au titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 de la Commission(2), n'a pas prévu l'application du mécanisme en cause ; que cette application se révèle appropriée dans le contexte du présent règlement ;

considérant que les mesures appropriées précitées doivent consister en un mécanisme de protection du marché portugais des produits concernés à instaurer par la Commission en cas de perturbation de ce marché ;

considérant que, pour définir ce mécanisme de protection, il convient de transposer, en les simplifiant en raison de son caractère exceptionnel, les dispositions du régime des prix de référence instauré par le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90(4) ; qu'il convient donc de prévoir la fixation d'un prix représentatif du marché portugais et la perception, en sus du droit de douane, d'un montant correcteur lorsque le prix d'entrée au Portugal des produits en provenance des autres États membres se situe au-dessous du prix représentatif ;

considérant que, pour permettre une mise en oeuvre rapide de ce mécanisme et faciliter sa gestion, il convient de prévoir que le Portugal fixe le prix représentatif et les montant correcteurs, selon la méthode définie dans le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Si, pendant la seconde étape de la période de transition, le marché portugais est perturbé du fait des importations en provenance des autres États membres, la Commission, statuant à la demande du Portugal et selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72, peut instaurer un mécanisme de protection du marché portugais vis-à-vis d'importations, en provenance des autres États membres, de fruits et légumes pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays tiers.

2. La décision visée au paragraphe 1 détermine la période d'application de ce mécanisme et les produits auxquels il s'applique.

3. Ce mécanisme repose sur la comparaison entre un prix représentatif portugais, fixé conformément à l'article 2 et un prix d'entrée au Portugal calculé conformément à l'article 3. Il est régi par les dispositions des articles 4 et 5.

Article 2

1. Le prix représentatif portugais est fixé par le Portugal. Il est calculé :

sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production au Portugal majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de consommation représentatifs du Portugal,

compte tenu de l'évolution des coûts de production.

Les prix à la production sont ceux déterminés en application de l'article 23 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72.

2. Les frais de transport visés au paragraphe 1 peuvent être calculés forfaitairement.

3. Le prix représentatif portugais ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers.

Article 3

1. Pour les produits pour lesquels un prix représentatif portugais a été fixé, le Portugal suit régulièrement, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, l'évolution des cours moyens des produits importés des autres États membres dans les conditions définies à l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72.

2. Le prix d'entrée au Portugal est calculé par le Portugal, chaque jour de marché au Portugal, sur la base des cours représentatifs, constatés ou ramenés au stade importeur grossiste, des importations en provenance des autres États membres.

3. Les cours représentatifs sont déterminés conformément à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72.

4. Le prix d'entrée est égal au cours représentatif le plus bas ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés pour au moins 30 % des quantités commercialisées sur l'ensemble des marchés représentatifs du Portugal pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués au préalable :

des droits de douane en vigueur,

du montant correcteur éventuellement instauré conformément à l'article 4.

Article 4

Si le prix d'entrée au Portugal calculé conformément à l'article 3 est inférieur au prix représentatif portugais, un montant correcteur égal à la différence existant entre ces deux prix est perçu à l'importation au Portugal.

Article 5

Pour la mise en oeuvre de l'article 4, il est fait application de la procédure suivante :

1)Si le prix d'entrée au Portugal se maintient pendant deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix représentatif portugais, il est institué, sauf cas exceptionnel, un montant correcteur. Celui-ci est égal à la différence entre le prix représentatif portugais et la moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée au Portugal disponibles.

2)Le montant correcteur est d'un même montant pour toutes les importations en provenance des autres États membres et s'ajoute aux droits de douane en vigueur. Il n'est pas modifié tant que la variation des éléments de son calcul n'entraîne pas à partir de son application effective, pendant trois jours de marché successifs, une modification de son montant de plus de 1,2 écu.

3)L'abrogation du montant correcteur intervient lorsque, à partir de l'application effective dudit montant correcteur, les prix d'entrée au Portugal de deux jours de marché successifs se situent à un niveau au moins égal au prix représentatif portugais ou si les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs. Cette abrogation intervient également si l'application du point 2 conduit à fixer le montant correcteur à zéro.

Article 6

1. Les modalités d'application du présent règlement sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72.

2. Le prix représentatif portugais ainsi que l'instauration, la modification et l'abrogation du montant correcteur sont décidés par le Portugal.

3. Le Portugal communique immédiatement à la Commission et aux autres États membres, avant leur entrée en vigueur, les prix représentatifs portugais, les montants correcteurs, ainsi que les éléments de leur calcul, et notamment les prix d'entrée.

La Commission contrôle les prix représentatifs et les montants correcteurs avant leur entrée en vigueur.

Article 7

Avant le 31 décembre 1992 et par la suite avant la fin de chaque année jusqu'à la fin de la deuxième étape de la période de transition, le Conseil procède à un réexamen du présent règlement sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées permettant d'adapter ce règlement en fonction de l'évolution des échanges.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI

(1)JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.

(2)JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3)JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4)JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.