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RÈGLEMENT (CEE) No 3690/86 DU CONSEIL

du 1er décembre 1986

concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la sortie d'un État membre lors du franchissement d'une frontière commune à deux États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2112/78 (1) a approuvé au nom de la Communauté la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (2);

considérant que le Conseil a marqué, à plusieurs reprises, une volonté politique en faveur de l'assouplissement des formalités et contrôles aux frontières intérieures de la Communauté;

considérant que la procédure résultant de la convention TIR implique à chaque franchissement de frontière l'accomplissement de formalités pratiquement identiques au bureau douanier de sortie puis au bureau douanier d'entrée;

considérant que les temps d'attente aux frontières pourraient être réduits sensiblement dans les cas d'application de la procédure prévue par la convention TIR, lors du franchissement d'une frontière commune à deux États membres, en attribuant au bureau douanier d'entrée les tâches qui sont normalement accomplies par le bureau de sortie correspondant;

considérant que, lors de sa réunion tenue à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, le Conseil européen a exprimé sa volonté de poursuivre les efforts dans la voie d'une élimination progressive des formalités au passage des frontières; que la Commission s'est exprimée dans le même sens dans son Libre blanc, en soulignant notamment que des simplifications pourraient être obtenues en évitant la répétition des contrôles des deux côtés de la frontière, et que les initiatives prises par certains États membres en vue de supprimer une partie des contrôles à leurs frontières communes témoignent d'un même état d'esprit;

considérant que le Conseil européen des 28 et 29 juin 1985 a fait siens les objectifs de réalisation du marché intérieur et d'abolition des frontières internes, fixés par la Commission pour 1992;

considérant que l'article 48 de la convention TIR permet aux parties contractantes qui forment une union douanière ou économique d'adopter des règles particulières concernant les opérations de transport au départ ou à destination de leurs territoires ou en transit par ceux-ci pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par ladite convention;

considérant qu'une collaboration étroite existe actuellement entre les États membres; que cette collaboration est encore appelée à se renforcer par la mise en application des dispositions de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décembre 1983, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres (3); que cette collaboration permet de simplifier dans le sens précité les formalités applicables, dans le cadre de la convention TIR, lors du franchissement d'une frontière de la Communauté, sans qu'il en résulte des risques accrus de fraude,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des autres dispositions prévues par la convention TIR, les règles particulières ci-après sont applicables, pour le transport des marchandises sous le couvert d'un carnet TIR, au départ ou à destination de la Communauté ou en transit via son territoire.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

- « convention TIR », la convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), conclue à Genève le 14 novembre 1975,

- « envoi TIR », tout envoi sous le couvert d'un carnet TIR,

- « frontière intérieure », la frontière terrestre commune à deux États membres,

- « bureau de départ », tout bureau de douane situé dans un État membre où commence, pour tout ou partie du chargement, le transport international sous le régime TIR,

- « bureau de sortie », le bureau de douane par lequel l'envoi TIR quitte le territoire de l'État membre qu'il vient d'emprunter,

- « bureau d'entrée », le bureau de douane par lequel l'envoi TIR pénètre sur le territoire de l'État membre qu'il va emprunter.

Article 2

1. Lorsqu'un envoi TIR franchit une frontière intérieure, il ne doit être présenté, aux fins des formalités visées aux articles 21 et 22 de la convention TIR, qu'au bureau d'entrée, à moins que le bureau de sortie correspondant ne soit en même temps le bureau de départ.

2. Outre les formalités qui lui incombent en tant que tel, le bureau d'entrée accomplit les formalités visées au paragraphe 1 incombant au bureau de sortie correspondant et lui en donne communication sans retard.

Article 3

1. Les constatations faites par les autorités du bureau d'entrée d'un État membre, dans le cadre de l'application du présent règlement, ont, dans l'État membre que l'envoi TIR vient de quitter, la même force probante que celle des constatations faites par les autorités de cet État membre.

2. En tant que de besoin, les autorités compétentes des États membres se communiquent mutuellement des constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux envois TIR ainsi qu'aux irrégularités constatées.

Article 4

Pour l'application de l'article 8 de la convention TIR, les irrégularités constatées dans les conditions visées à l'article 3 paragraphe 1 sont réputées avoir été relevées dans l'État membre que l'envoi TIR vient de quitter.

Toutefois, les constatations sont réputées faites dans l'État membre d'entrée lorsque l'irrégularité constatée ne constitue une infraction qu'aux lois et règlements en vigueur dans cet État membre ou lorsqu'un excédent est constaté dans ce même État.

Sans préjudice de l'exercice des actions pénales, le recouvrement des droits et autres impositions exigibles est poursuivi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre dans lequel les constatations sont réputées avoir été faites.

Article 5

Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle aux accords conclus ou à conclure entre deux ou plusieurs États membres en vue de réduire ou de supprimer les formalités au passage de leurs frontières communes.

Article 6

1. Le comité de la circulation des marchandises, prévu à l'article 55 du règlement (CEE) no 222/77 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1901/85 (2), peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement et évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Les dispositions nécessaires pour l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 57 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 222/77.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no L 252 du 14. 9. 1978, p. 1.

(2) JO no L 31 du 2. 2. 1983, p. 13.

(3) JO no L 359 du 22. 12. 1983, p. 8.

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 179 du 11. 7. 1985, p. 6.