Déclaration d'assurance relative aux activités des 6e et 7e Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 1995

Déclaration d'assurance relative aux activités des 6e et 7e Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 1995

1. Le traité instituant la Communauté européenne a confié le contrôle des opérations du Fonds européen de développement à la Cour des comptes européenne. La Cour des comptes doit fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport spécial à l'appui de cette déclaration d'assurance expose l'ensemble des résultats des travaux engagés au titre de ce mandat pour les opérations des 6e et 7e FED relatives à l'exercice 1995.

2. La Cour a examiné les bilans financiers et les comptes des 6e et 7e FED pour l'exercice 1995, publiés sous la forme de communication de la Commission à la Cour des comptes, au Parlement et au Conseil, sous la référence SEC(96) 989 final, du 31 mai 1996. Ces comptes présentent, d'une part, les opérations de l'exercice et, d'autre part, des relevés cumulatifs de dépenses et recettes enregistrées depuis l'entrée en vigueur du 6e et du 7e FED.

3. La Cour renvoie le lecteur à son rapport spécial concernant les activités relevant du budget général pour l'exercice 1995 (points 1.9-1.14) en ce qui concerne le caractère global de la DAS ainsi que ses limitations, notamment dans la couverture de la qualité de la gestion ou de la mise en évidence des illégalités délibérées.

4. La Cour a effectué ses diligences conformément aux normes d'audit généralement admises sur le plan international, dans la mesure où celles-ci s'appliquent au contexte communautaire. Les normes et la méthodologie générale d'audit retenues étant similaires, la Cour renvoie le lecteur à son rapport spécial concernant les activités relevant du budget général pour l'exercice 1994.

Fiabilité des comptes

5. Malgré les améliorations introduites par la Commission, les comptes sont encore affectés d'une façon importante par l'inadaptation de certaines méthodes et pratiques comptables:

a) le montant des engagements primaires restant encore à liquider et qui ne correspondent plus à la réalité économique des opérations à la fin de l'exercice 1995 est estimé par la Cour à 197 Mio ECU, soit environ 3,6 % des 5 449 Mio ECU d'engagements restant à liquider comptabilisés;

b) les 29 Mio ECU présentés au titre d'avances pour les bourses et l'assistance technique ne sont pas des actifs, mais des dépenses à régulariser à hauteur de 18,3 Mio ECU;

c) le système comptable ne permet pas encore de rendre compte de la situation des autres types d'avances, concernant notamment l'ajustement structurel, les devis programmes, les contrats de travaux, services et fournitures, qui restent dans les états financiers présentés comme des paiements définitifs;

d) parmi le solde des dépenses à régulariser inscrites au bilan figurent des éléments qui ont un caractère autre que des paiements en cours normal d'imputation en fin d'année. Ces éléments s'élèvent à 13 Mio ECU au total, dont 8 Mio ECU ont pu être régularisés après la date de clôture;

e) des erreurs d'imputation comptable non corrigées à la clôture pour un total de 0,17 Mio ECU affectent l'évaluation du reste à liquider d'un engagement primaire et d'un engagement secondaire. L'estimation du montant le plus probable des paiements de l'exercice affectés par de telles erreurs de classification comptable est de 17,7 Mio ECU au terme de la procédure d'échantillonnage. Aucune erreur de ce type n'a été relevée pour les engagements de l'exercice;

f) les comptes de trésorerie incluent 2,9 Mio ECU dont la disponibilité est douteuse ainsi que 213,2 Mio ECU de titres de placement et intérêts associés dont les états financiers ne font pas explicitement mention.

Légalité/régularité des opérations sous-jacentes

6. Le montant le plus probable des erreurs de légalité/régularité substantielles affectant les paiements de l'exercice est estimé à 32,6 Mio ECU (2,1 % du total des paiements). Ce montant extrapolé se trouve corroboré par l'identification d'un volume d'erreurs connues s'élevant à 6,5 Mio ECU (0,4 % du total des paiements):

a) les erreurs commises dans le calcul des montants payés aux contractants s'élèvent à 2,5 Mio ECU;

b) un soutien complémentaire à l'ajustement structurel de 4 Mio ECU a été engagé et payé alors que le pays bénéficiaire n'était plus éligible.

7. Par ailleurs, les dépenses à régulariser comprennent 6 Mio ECU d'opérations qui ne sont pas étayées de pièces justificatives.

8. En ce qui concerne les engagements de l'exercice, le volume des erreurs de légalité/régularité substantielles connues s'élève à 4 Mio ECU, soit 0,2 % du total des engagements de l'exercice.

9. La valeur connue des paiements de l'exercice affectés par des erreurs de légalité/régularité formelles s'élève à 323,3 Mio ECU:

a) un paiement de 4 Mio ECU relatif à l'ajustement structurel a été ordonnancé sans autorisation du commissaire responsable;

b) les modalités d'interprétation de la conditionnalité des conventions de financement ne permettent pas de conclure positivement sur la justification de 87 Mio ECU de paiements relatifs à la facilité d'ajustement structurel;

c) les pièces justificatives dont dispose la Commission sont insuffisantes pour conclure sur le bien-fondé des montants calculés par la BEI et comptabilisés par la Commission pour les 3,6 Mio ECU de paiements de bonification d'intérêts examinés;

d) la réglementation n'a pas été appliquée pour dix-huit paiements Stabex, représentant au total 216 Mio ECU: 163,4 Mio ECU ont été payés sans que l'État bénéficiaire ait présenté de rapport sur l'utilisation des ressources transférées; 75 Mio ECU ont été payés sans analyse substantielle préalable et 31,1 Mio ECU sur la base d'analyses substantielles insuffisantes, tandis que 101,5 Mio ECU étaient insuffisamment justifiés dans la détermination des réductions de base de transfert;

e) des paiements à hauteur de 12,2 Mio ECU ont été effectués sans que les conditions réglementaires ou contractuelles relatives aux délais de paiement ou aux délais d'exécution des prestations aient été respectées. Pour un paiement de 0,5 Mio ECU, la Cour n'a pas pu obtenir les pièces justificatives nécessaires pour s'assurer du bien-fondé des révisions de prix facturées.

10. La valeur connue des engagements de l'exercice affectés par des erreurs de légalité/régularité formelles s'élève à 87,2 Mio ECU:

a) un soutien complémentaire à l'ajustement structurel financé par les programmes indicatifs nationaux a été autorisé pour 9 Mio ECU selon une procédure réservée aux projets de développement de type traditionnel. Deux autres ont fait l'objet d'une information insuffisante au Comité du FED pour un total de 26,6 Mio ECU. Un autre, d'un montant de 9,2 Mio ECU, a été engagé avant que les crédits nécessaires ne soient rendus disponibles;

b) les pièces justificatives dont dispose la Commission sont insuffisantes pour conclure sur le bien-fondé des montants calculés par la BEI et comptabilisés par la Commission pour 37 Mio ECU d'engagements de bonification d'intérêts examinés;

c) les pièces justificatives ne permettent pas à la Cour de conclure positivement sur le bien-fondé de la réduction de la base de transfert pour un engagement Stabex de 5,5 Mio ECU.

11. Son examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1995 sont corrects sous réserve des faits résumés au point 5. Ces faits montrent que des efforts restent à faire pour améliorer la présentation de la situation financière des FED, en particulier du capital disponible pour de nouvelles utilisations.

12. La Cour a également obtenu l'assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes aux recettes, engagements et paiements de l'exercice sont légales et régulières, sous réserve des faits résumés aux points 6 à 10. Les erreurs formelles relevées dans les domaines du Stabex, de l'ajustement structurel et des opérations gérées par la BEI ont principalement pour origine un cadre légal parfois mal adapté à la réalité des opérations et des prises de décision.

28 octobre 1996

B. Friedmann Président

Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

Le rapport spécial ci-joint contient des commentaires détaillés portant sur la présente déclaration d'assurance.