FR Journal officiel de l’Union européenne L 150/24

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2004

concernant les mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur d’Alstom

[notifiée sous le numéro C(2004) 2532]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2005/418/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) À la suite de la parution d’articles de presse au cours de l’été 2003, la Commission a demandé à la France de lui fournir des informations concernant l’offre d’achat faite par le groupe public nucléaire Areva pour la branche «Transmission et distribution» (ci-après «T & D») du groupe Alstom, ainsi que d’autres informations concernant un ensemble de mesures en faveur du groupe Alstom alors en grande difficulté financière.

(2) Par courrier des 8 et 14 août 2003, la France a informé la Commission qu’elle avait conclu un accord le 2 août 2003 avec le groupe Alstom et 32 banques afin qu’il soit octroyé au groupe français, au bord du dépôt de bilan, un ensemble de mesures de soutien qui s’inscrivaient dans le cadre d’un plan de sauvetage et de restructuration de l’entreprise.

(3) Par courrier du 27 août 2003, la Commission a informé la France qu’elle envisageait d’utiliser la procédure d’injonction de suspension à l’égard de certaines des mesures d’aide prévues. Par courrier du 28 août 2003, la Commission a sollicité des informations complémentaires sur une série de mesures connexes qui ne faisaient pas partie de l’ensemble communiqué par la France.

(4) Les réponses de la France aux courriers de la Commission ont été reçues le 4 septembre 2003. Le 10 septembre 2003, la France a sollicité une prolongation de délai pour répondre aux questions qui lui avaient été adressées par la Commission le 28 août 2003, concernant les mesures connexes. La Commission a rejeté cette demande par courrier du 15 septembre 2003.

(5) Plusieurs réunions de travail se sont tenues entre la France et la Commission en septembre 2003, à l’occasion desquelles des documents de travail ont été remis à la Commission par la France.

(6) Par décision du 17 septembre 2003, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen de l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’ensemble des mesures communiquées, ainsi qu’à l’encontre des mesures connexes.

(7) Par ailleurs, la Commission a constaté que les conditions étaient réunies pour qu’il soit enjoint à la France de ne pas mettre à exécution sa prise de participation dans le capital du groupe Alstom, de même que sa souscription à un prêt subordonné. La Commission a décidé de donner habilitation au membre de la Commission en charge des questions de concurrence, en accord avec le président de la Commission, pour adopter et notifier à la France une injonction de suspension de certaines aides, au plus tard le 22 septembre 2003, sauf à ce que la France s’engage publiquement à ne pas participer à des financements qui impliqueraient automatiquement et de manière irréversible une participation aux fonds propres du groupe Alstom, sans approbation préalable de la Commission conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État.

(8) Le 19 septembre 2003, la France a adressé à la Commission un nouveau projet d’accord encore en cours de négociation entre Alstom, ses banques créancières et l’État, qui devait se substituer à l’accord du 2 août 2003. Par courrier en date du 22 septembre 2003, la Commission a pris acte de ces éléments et a indiqué à la France que les conditions posées par la Commission le 17 septembre 2003 ayant été satisfaites, il n’y avait plus lieu de mettre en œuvre l’injonction de suspension visée par l’habilitation.

(9) Un accord définitif a été notifié à la Commission le 26 septembre 2003. Il était précisé que les détails du plan modifié lui seraient adressés ultérieurement.

(10) Par décision du 15 octobre 2003, la Commission a procédé à l’extension de l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des nouvelles mesures communiquées (2).

(11) Les décisions de la Commission des 17 septembre et 15 octobre 2003 ont fait l’objet d’une publication conjointe au Journal officiel de l’Union européenne (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

(12) Par courrier du 31 octobre 2003, la Commission a adressé à la France une demande de renseignements complémentaires. Le 11 novembre 2003, la Commission a adressé un courrier à la France afin de lui faire observer certains retards pris dans la communication des pièces nécessaires à l’appréciation de la Commission.

(13) Par courrier des 24 et 25 novembre 2003, la France a adressé à la Commission une première série d’informations concernant la cession de l’activité «T & D» d’Alstom, et les mesures connexes.

(14) Suite à un rappel en date du 2 décembre 2003, la Commission a reçu, le 5 décembre 2003, un courrier contenant des informations complémentaires aux communications des 8 août, 14 août et 26 septembre 2003, ainsi que la réponse aux questions complémentaires de la Commission en date du 31 octobre 2003.

(15) Par courrier du 3 décembre 2003, la Commission a demandé à la France de lui apporter de nouvelles précisions concernant les mesures connexes.

(16) Entre le 3 et le 8 décembre 2003, la Commission a reçu communication de 46 avis de parties tierces intéressées. Ces avis ont été adressés à la France, pour commentaires, par courriers des 22 décembre 2003, 12 et 16 janvier 2004.

(17) Par courrier du 24 décembre 2003, la France a demandé que lui soit accordé un délai complémentaire de vingt jours ouvrables, pour répondre aux questions additionnelles de la Commission du 3 décembre 2003. La Commission a accepté cette demande par courrier du 13 janvier 2004.

(18) Par courrier du 12 janvier 2004, la Commission a informé la France que l’expert indépendant retenu par la Commission, suite à l’appel d’offres qu’elle avait organisé pour l’assister dans l’analyse du plan de restructuration d’Alstom, était la société BearingPoint France SAS.

(19) Par courrier du 22 janvier 2004, la France a sollicité un nouveau report de délai d’environ un mois, pour répondre aux commentaires des tiers intéressés. Ce report a été accepté par la Commission par courrier du 27 janvier 2004.

(20) Le 30 janvier 2004, la Commission a adressé à la France une demande d’informations complémentaires concernant notamment le périmètre de la cession de la branche T & D d’Alstom, à laquelle il a été répondu par courrier du 16 février 2004.

(21) Le 11 février 2004, la France a répondu au courrier de la Commission du 3 décembre 2003 qui concernait les mesures connexes. Certaines de ces informations étant encore partiellement incomplètes, la Commission a demandé de nouvelles précisions à la France par courrier du 19 février 2004. Par courrier du 9 mars 2004, la France a communiqué les informations demandées.

(22) Par courrier du 10 mars 2004, la Commission a rappelé à la France qu’elle restait en attente de sa réponse concernant ses commentaires sur les avis des tiers, qu’elle s’était engagée à communiquer pour le 1er mars au plus tard. La réponse de la France, à laquelle étaient joints des éléments concernant certains réaménagements du plan de restructuration initialement envisagé, a été adressée à la Commission par courrier du 15 mars 2004.

(23) Au cours des mois d’avril et mai 2004, plusieurs réunions de travail entre la France et la Commission se sont succédé, l’objectif étant de débattre d’un aménagement du montage financier initialement proposé par la France ainsi que des mesures compensatoires nécessaires pour l’approbation des aides. Au terme de ces entretiens, deux courriers, en date des 21 et 26 mai 2004, ont été adressés par la France à la Commission, par lesquels la France a pris un certain nombre d’engagements concernant les mesures en cause et communiqué les aménagements aux mesures initialement prévues. Des informations additionnelles ont été adressées par la France à la Commission par courriers des 7, 9, 10, 18 et 25 juin 2004.

II. DESCRIPTION

1. Le groupe Alstom

(24) Alstom est une société anonyme de droit français cotée sur les places de Paris, Londres et New York. Au cours de l’exercice 2002/2003, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 21,4 milliards d’euros, un résultat opérationnel négatif de 507 millions d’euros et une perte nette de 1,38 milliard d’euros. Au 31 mars 2003, Alstom employait quelque 110 000 personnes réparties dans 70 pays, dont 62 000 en Europe.

(25) Avant la restructuration en cours, Alstom exerçait des activités de conception, de fabrication et de maintenance de produits et de systèmes dans quatre domaines: l’énergie (ci-après, le secteur «Power»), la transmission et la distribution (ci-après, le secteur «T & D»), le transport ferroviaire (ci-après, le secteur «Transport») et la construction navale (ci-après, le secteur «Marine»): — au cours de l’exercice 2002/2003, le secteur «Power» a généré un chiffre d’affaires de 10,9 milliards d’euros et employait 46 000 personnes dans le monde, — le secteur «T & D», cédé en grande partie au groupe français Areva le 25 septembre 2003, a réalisé en 2002/2003 avant sa cession, un chiffre d’affaires de 3,6 milliards d’euros avec 28 000 personnes, — toujours pour l’exercice 2002/2003, le secteur «Transport» a réalisé un chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros et employait 28 500 personnes, — enfin, le secteur «Marine» a généré un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros pour ce même exercice 2002/2003 et employait 4 500 personnes.

(26) Au cours de l’exercice 2003/2004, le chiffre d’affaires d’Alstom s’est élevé à 16,7 milliards d’euros, en recul de 10 % par rapport à l’exercice 2002/2003 sur une base comparable. Nonobstant un résultat opérationnel positif de 300 millions d’euros (marge opérationnelle de 1,8 %), la perte nette d’Alstom a augmenté pour atteindre 1,86 milliard d’euros, dont 655 millions dus à des frais de restructuration et 460 millions dus aux frais financiers.

(27) L’évolution des résultats opérationnels par secteur est présentée dans le tableau 1. Tableau 1 Données sur l’entreprise (chiffre d’affaires et résultat opérationnel en millions d’euros) 2000/2001 2001/2002 2002/2003 2003/2004 Chiffre d’affaires annuel 24 550 23 453 21 351 16 688 Résultat opérationnel 1 151 941 (507) 300 dont Power 448 572 (690) 178 T & D 275 226 227 136 Transport 266 101 (24) 64 Marine 80 47 24 (19) Corporate (41) (35) (44) (59) Salariés 143 014 118 995 109 671 78 811

2. Les difficultés d’Alstom avant le plan de restructuration

(28) La France explique que les difficultés d’Alstom ont été engendrées par l’accumulation de plusieurs facteurs. Le groupe a souffert en premier lieu de l’atonie générale de l’économie après les événements du 11 septembre 2001. La France fait par ailleurs observer que la libéralisation de certains marchés (notamment celui de l’électricité et, dans une moindre mesure, celui des transports) a été un facteur additionnel de difficultés pour l’entreprise.

(29) Le groupe a en outre subi le contrecoup de graves problèmes techniques qui ont touché les grosses turbines à gaz GT24 et GT26, achetées au groupe suédois ABB. Alstom a également été confronté à des difficultés liées à la vente de trains au Royaume-Uni. Enfin, l’entreprise a souffert d’une absence de commandes de navires de croisière dans les années 2001/2002 et 2002/2003 et des pertes occasionnées par le dépôt du bilan de Renaissance Cruises.

(30) À compter du printemps 2003, le groupe Alstom, après avoir annoncé ses difficultés et le montant de ses pertes, a été victime d’une profonde crise de confiance. Le niveau des commandes a diminué car les clients n’étaient plus assurés que l’entreprise puisse remplir ses obligations dans les années à venir. Les fournisseurs ont imposé des conditions de paiement plus rigoureuses et les établissements financiers ont décidé de réduire le montant des cautions sur les commandes enregistrées par Alstom.

(31) En outre, à la suite des événements du 11 septembre 2001, plusieurs compagnies d’assurances ont réduit leurs risques envers leurs clients et ont imposé à Alstom des conditions plus strictes pour l’octroi des cautions. Or, pour rester actif sur ses marchés, Alstom est tributaire de l’obtention de cautions garantissant la bonne exécution des contrats à long terme. Sans ces garanties, Alstom est dans l’incapacité de faire face à de nouvelles commandes.

3. Le plan de restructuration

(32) En mars 2002, un premier plan de relance des activités d’Alstom («Restore value») a été décidé, mais il n’a été que partiellement mis en œuvre. Un second plan, intégrant les projets initiaux mais plus ambitieux, a été arrêté en mars 2003 puis modifié et renforcé en janvier 2004. Ce second plan est considéré par la France comme le plan de restructuration qui doit couvrir la période comprise entre l’exercice 2002/2003 et l’exercice 2005/2006. Il prévoit trois trains de mesures: des cessions visant à recentrer les activités du groupe sur les métiers clés, une réorganisation industrielle, une restructuration financière.

(33) Concernant le premier train de mesures relatif au recentrage des activités du groupe sur ses métiers clés, Alstom a procédé à des cessions qui ont entraîné une réduction du chiffre d’affaires du groupe de 4,3 milliards d’euros (– 20 % par rapport à 2002/2003), et une diminution de ses effectifs de 30 000 personnes (– 27 %). Les cessions ont été les suivantes: — les activités «Turbines industrielles» ont été cédées à Siemens en avril 2003; elles ont rapporté 950 millions d’euros nets. Ces activités ont généré un chiffre d’affaires de 1,25 milliard d’euros en 2002/2003 (environ 6 % du chiffre d’affaires d’Alstom), pour un effectif de 6 000 salariés (4), — l’activité «T & D», excepté le segment «Power Conversion», a été cédée à Areva en septembre 2003, ce qui a rapporté 920 millions d’euros nets; les activités cédées ont généré un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros en 2002/2003 (environ 14 % du chiffre d’affaires d’Alstom), pour un effectif de 24 000 salariés (5), — des biens immobiliers ont été vendus pour un total de 415 millions d’euros (267 millions d’euros avant mars 2003 et 148 millions d’euros entre mars et août 2003); d’autres ventes additionnelles pour un montant de 50 millions d’euros étaient encore en cours de négociation en décembre 2003.

(34) Le second train de mesures comprend une réorganisation industrielle des métiers clés d’Alstom en trois secteurs dont le chiffre d’affaires total est estimé à 16 milliards d’euros en 2005/2006: — le secteur «Power», composé du sous-secteur «Power Turbo-Systems» (turbines à gaz et à vapeur) dont le chiffre d’affaires est estimé à 3,6 milliards d’euros, du sous-secteur «Power Service» dont le chiffre d’affaires est estimé à 3,1 milliards d’euros, et du sous-secteur «Power Environment» (chaudières et turbines hydrauliques) dont le chiffre d’affaires est estimé à 3,1 milliards d’euros, — le secteur «Transport» dont le chiffre d’affaires est estimé à 5,5 milliards d’euros, — le secteur «Marine» dont le chiffre d’affaires est estimé à 1 milliard d’euros. Le chiffre d’affaires total comprend également le secteur «Power Conversion» (chiffre d’affaires de 0,5 milliard d’euros), la partie «Corporate» (0,2 milliard d’euros), et un ajustement négatif au niveau agrégé («corporate buffer») de 1 milliard d’euros.

(35) Dans chacun de ces secteurs, les efforts de restructuration se poursuivront de la façon suivante: — une réorganisation opérationnelle des sous-secteurs «Power Environnement» et «Power Turbo-Systems», comportant le redimensionnement ou la fermeture de certains sites, principalement destinée à réduire les effectifs et à rationaliser l’implantation géographique, — le retrait des activités «Turbines industrielles à vapeur» (IST) (sous-secteur «Power Turbo-Systems») et la cessation des activités du site français de La Courneuve, — une réorganisation industrielle du secteur «Transport», comportant le redimensionnement ou la fermeture de certains sites ainsi que des réductions d’effectifs, — une réduction d’activité dans le secteur «Marine», après la fermeture des chantiers navals de Saint-Malo, décidée début 2003. Sur le site principal de Saint-Nazaire, il est prévu de réduire les effectifs par des départs en retraite anticipée.

(36) Le tableau 2 résume les conséquences de ces mesures sur chaque segment d’activités pour les trois exercices financiers concernés (2003 à 2006). Pour les années suivantes, les économies attendues de ces restructurations devraient s’élever annuellement à […] ( 6 ) millions d’euros par an.

Tableau 2

Aperçu de la réorganisation des activités sur trois ans

Réductions d’effectifs (unités) Frais de restructuration (en millions d’euros) Économies attendues (en millions d’euros) Power Environnement […] […] […] Power Turbo-Systems […] […] […] Power Conversion […] […] […] T & D […] Power Services + IST […] […] […] Transport […] […] […] Marine […] […] […] Corporate […] […] […] Total […] […] (7) […]

(37) S’agissant du troisième train de mesures, la restructuration financière, il prévoit un montage financier comprenant des interventions d’Alstom, de l’État et de banques.

(38) Un premier montage avait été finalisé le 2 août 2003. Suite à l’ouverture de la procédure formelle d’examen par la Commission, la France a communiqué, le 26 septembre 2003, un accord sensiblement modifié qui ne contenait plus de mesures impliquant une participation de l’État aux fonds propres du groupe Alstom de façon automatique et irréversible, sans une approbation préalable de la Commission, telle que l’impose la réglementation communautaire en matière d’aides d’État. Ce nouvel accord, dont les termes sont décrits ci-après, est venu se substituer à celui du 2 août 2003.

(39) L’accord comprend tout d’abord (mesure 1) un engagement de l’État à souscrire à une émission de titres subordonnés à durée déterminée remboursables en actions (TSDDRA) réservés à l’État pour un montant de 300 millions d’euros. Ces titres ont une parité de 1 TSDDRA pour 1 action et ont été souscrits au prix de 1,25 euro. Ils ont une durée de vingt ans et portent intérêt à un taux fixe de 2 % par an jusqu’à la décision de la Commission. Ces titres sont des dettes subordonnées, juniors par rapport aux autres dettes subordonnées dont les obligations remboursables en actions (ORA), les prêts subordonnés à durée déterminée (PSDD) et les titres subordonnés à durée déterminée (TSDD) (8).

(40) La conversion est soumise à la clause de conditionnalité suivante: «Les TSDDRA émis par la société et souscrits par l’État seront remboursés en actions ordinaires de celle-ci à concurrence d’une action ordinaire de 1,25 euro de valeur nominale par TSDDRA, sous la seule condition de l’obtention d’une décision de la Commission européenne déclarant que la souscription par l’État des TSDDRA émis par Alstom et leur remboursement en actions constituent une aide d’État compatible avec le marché commun, ou ne constituent pas une aide d’État. Ce remboursement en actions interviendra automatiquement et de plein droit le premier jour ouvrable suivant la réception par l’État de la décision de la Commission.»

(41) L’État s’est engagé à ne pas céder ni les TSDDRA ni les actions susceptibles de résulter de leur remboursement avant le rétablissement complet de la société.

(42) Pour leur part, les banques se sont engagées irrévocablement à souscrire à une augmentation de capital, approuvée lors de l’assemblée générale du 18 novembre 2003 et qui leur est réservée, de 300 millions d’euros pour un prix d’émission de 1,25 euro par action.

(43) Il est également prévu dans l’accord l’octroi de facilités de trésorerie à court terme pour un total de 1,5 milliard d’euros (mesure 2). L’État, directement ou par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), s’est engagé à renouveler les billets de trésorerie souscrits pour 300 millions d’euros jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois courant à compter de la dernière émission intervenue avant le 8 février 2004 et à souscrire jusqu’à 900 millions d’euros additionnels de billets de trésorerie. L’engagement de l’État pour les facilités de trésorerie s’est donc élevé à 1,2 milliard d’euros.

(44) Les 900 millions additionnels ont été souscrits en totalité, puis remboursés par Alstom. Le 23 décembre 2003, l’entreprise a remboursé 800 millions d’euros grâce aux revenus du financement à long terme (TSDDRA, TSDD et PSDD) décrits aux considérants 39, 47 et 48, et 100 millions d’euros en janvier 2004 avec les revenus de la vente de la branche «T & D» à Areva.

(45) Les banques contribuent pour leur part à hauteur de 300 millions d’euros de billets de trésorerie et s’engagent à renouveler cette contribution jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois courant à compter de la dernière émission intervenue avant le 8 février 2004.

(46) L’accord prévoit également (mesure 3) l’émission par les banques d’une ligne syndiquée de cautions de 3,5 milliards d’euros, dont 65 %, soit 2,275 milliards d’euros, contre-garantis par l’État. Ce système de cautions devait fonctionner jusqu’à l’épuisement de l’encours de 3,5 milliards d’euros. La durée des contrats commerciaux ainsi couverts ne peut excéder sept ans. La contre-garantie a été mise en place par le biais de la Caisse française de développement industriel (CFDI), appartenant au groupe Banques Populaires. Il est à noter que dans ses références à cette mesure, la France considère cette contre-garantie comme octroyée par l’État.

(47) La quatrième mesure est un prêt subordonné à durée déterminée (PSDD) pour une durée de cinq ans à hauteur de 1,5 milliard d’euros, dont 300 millions devraient être apportés par l’État et 1,2 milliard souscrit par les banques (mesure 4). Dans ses commentaires en date du 5 décembre 2003, la France a indiqué que ce prêt avait été finalement octroyé par la CFDI. L’État s’est limité à garantir la CFDI pour le montant du prêt. Le PSDD est rémunéré à Euribor + 450 points de base, dont 300 points de base payables à la fin de chaque période d’intérêt et 150 points de base capitalisés et payables in fine. Ce prêt constitue une dette subordonnée, cependant senior par rapport aux TSDDRA, aux TSDD et aux ORA.

(48) La France s’est engagée de manière irrévocable à souscrire à une émission réservée à l’État de titres subordonnés à durée déterminée (TSDD) pour une valeur de 200 millions d’euros et une durée de quinze ans (mesure 5, ancienne mesure 4 bis). Ces TSDD seront rémunérés au taux de référence augmenté de 500 points de base l’an, dont 350 points de base l’an payables annuellement à terme échu et 150 points de base l’an capitalisés et payables in fine. Ils sont subordonnés aux ORA, aux PSDD et/ou chirographaires.

(49) Les banques ont garanti, en plus des interventions déjà exposées, le placement d’une émission originellement fixée à 1 milliard d’euros en obligations remboursables en actions (ORA), avec droit préférentiel de souscription en faveur des actionnaires actuels de la société. Les ORA, dont le montant a été finalement fixé à 900 millions d’euros, seront remboursables en actions après cinq ans à compter de la date de lancement de l’opération. Les conditions de cette émission sont les suivantes: un coupon de 2 % capitalisé à la fin de l’année 2004, une parité de 1 ORA pour 1 action, un prix de souscription de 1,40 euro, plus une prime d’émission de 10 à 20 %. Ces dettes sont subordonnées aux PSDD, mais seniors par rapport aux TSDDRA et TSDD.

(50) Le tableau 3 donne une vue d’ensemble des mesures comprises dans le montage financier visant au soutien d’Alstom, tel que communiqué par la France le 26 septembre 2003, en remplacement de l’accord du 2 août 2003. Tableau 3 Description du montage financier — version de septembre 2003 (montants en milliards d’euros) Mesure Banques/Investisseurs Engagements de l’État (9) Augmentation de capital I 0,30 — TSDDRA (mesure 1) — 0,30 Liquidités à court terme (mesure 2) 0,30 1,20 Cautions à hauteur de 3,5 milliards (mesure 3) 3,5 Contre-garanties pour 65 % soit 2,275 PSDD (mesure 4) 1,20 Garantie en faveur de la CFDI sur 0,30 TSDD (mesure 5) — 0,20 ORA 0,90 —

(51) En mai 2004, la France a informé la Commission de modifications relatives au montage financier qui vient d’être décrit, qui seront mises en œuvre par l’État et les banques au cours de l’été 2004. Le nouveau montage comporte deux modifications des mesures existantes ainsi qu’une nouvelle mesure.

(52) En premier lieu, la contre-garantie de l’État sur la ligne syndiquée de cautions (mesure 3) sera libérée et repositionnée dans un mécanisme de garantie qui couvrira une nouvelle ligne syndiquée de cautions représentant un encours de 8 milliards d’euros, émise par les banques. Cette nouvelle ligne de cautions comprend le mécanisme de garantie suivant: les pertes seront couvertes en premier rang par un collatéral en cash de 700 millions d’euros mis en place par l’entreprise. En second rang, les pertes seront couvertes par une garantie de 1,3 milliard d’euros dans laquelle participent pari passu l’État pour 1,25 milliard d’euros et les banques pour 50 millions d’euros. Les pertes au-delà de 2 milliards d’euros ne bénéficieront plus de garantie et seront totalement supportées par les banques émettrices des cautions. La période d’émission de cautions sur cette ligne syndiquée est de deux ans à compter de son ouverture, prévue pour l’été 2004. Durant cette période, d’une part, l’amortissement des cautions existantes résultant de l’achèvement et de la livraison des produits par Alstom entraînera une diminution de l’encours de la ligne de cautions. D’autre part, durant cette même période, la ligne sera réalimentée par d’autres cautions, dans la limite du plafond de 8 milliards d’encours. Une fois la période d’émission de cautions terminée et la réalimentation interdite, l’encours de la ligne se réduira en fonction des amortissements de cautions. Parallèlement, les garanties s’amortiront de sorte qu’elles restent à tout moment au moins égales à 25 % de l’encours de la ligne de cautions. La garantie de second rang de 1,3 milliard d’euros s’amortit par priorité, la garantie de premières pertes de 700 millions d’euros s’amortissant ensuite. En conséquence, le risque d’appel pour l’État devrait devenir nul à compter de fin 2008/début 2009, contre fin 2011/début 2012 dans le mécanisme antérieur dans lequel la contre-garantie de l’État ne bénéficiait pas d’un amortissement prioritaire. Il faut mentionner que l’encours de 8 milliards d’euros ne représentera pas uniquement une émission de nouvelles cautions. En effet, la totalité des cautions émises par les banques après septembre 2003 et ne jouissant donc plus de la contre-garantie de l’État à hauteur de 65 %, et, sous certaines conditions et de manière limitée, les cautions émises avant septembre 2003, pourront être apportées au sein de cette nouvelle ligne syndiquée de 8 milliards d’euros, et donc bénéficier du mécanisme de garantie correspondant.

(53) En deuxième lieu, la France s’engage à convertir en capital au cours de l’été 2004 ses créances envers Alstom se composant du PSDD de 300 millions d’euros (mesure 4) détenu par la CFDI et du TSDD de 200 millions d’euros (mesure 5). Les banques auront également la possibilité de convertir une partie de leurs créances sur Alstom en capital.

(54) Une augmentation de capital additionnelle aura lieu au cours de l’été 2004 à hauteur de 1 à 1,2 milliard d’euros (mesure 6). L’État y participera de façon proportionnelle à sa participation dans le capital, qui résultera de la conversion des TSDDRA, c’est-à-dire pour un pourcentage qui devrait être compris entre 17 et 18,5 %. En conséquence, le montant souscrit par l’État sera compris entre 170 et 222 millions d’euros. Le solde sera placé sur le marché avec souscription ferme d’un syndicat de banques. Cette augmentation de capital servira notamment à obtenir les 700 millions d’euros nécessaires pour constituer le collatéral couvrant les premières pertes de la nouvelle ligne syndiquée de cautions.

(55) Le tableau 4 donne une vue d’ensemble des mesures comprises dans le nouveau montage qui fait l’objet de la présente décision. Tableau 4 Description du montage financier — version de mai 2004 (montants en milliards d’euros) Mesure Banques/Investisseurs Engagements de l’État Augmentation de capital I 0,30 — TSDDRA (mesure 1) — 0,30 Liquidités à court terme (mesure 2) 0,30 1,20 Cautions à hauteur de 8 milliards (mesure 3) 8 Garantie en deuxième perte, soit 1,25 PSDD à convertir en capital (mesure 4) 1,20 0,30 TSDD à convertir en capital (mesure 5) — 0,20 ORA 0,90 — Augmentation de capital II (mesure 6) 0,83/0,99 0,17/0,22

(56) La France estime que le plan de restructuration permettra à Alstom de redevenir viable à long terme. Les estimations sont contenues dans le plan de trésorerie («Three Year Treasury Plan»), dans sa version W10. Cette version est la dernière disponible qui contient la totalité des prévisions pour chaque exercice financier de 2003/2004 à 2005/2006. Les principaux chiffres de ce plan sont repris dans le tableau 5.

Tableau 5

Extrait du plan de refinancement sur trois ans d’Alstom — version W10 de septembre 2003

(montants en milliards d’euros) Exercice 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 Commandes reçues 19,123 [↘] (10) [↗] [↗] Turbines Industrielles […] […] […] […] Power — Environment […] […] […] […] Power — Turbo-Systems […] […] […] […] Power — Services […] […] […] […] T & D (Power Conversion inclus) […] […] […] […] Transport […] […] […] […] Marine […] […] […] […] Entreprise et autres […] […] […] […] Buffer […] […] […] […] Ventes 21,351 [↘] [↘] [↗] Turbines Industrielles […] […] […] […] Power — Environment […] […] […] […] Power — Turbo-Systems […] […] […] […] Power — Services […] […] […] […] T & D (Power Conversion inclus) […] […] […] […] Transport […] […] […] […] Marine […] […] […] […] Entreprise et autres […] […] […] […] Buffer […] […] […] […] Produits d’exploitation marge opérationnelle (0,507) – 2,4 % [↗] [↗] [↗] EBIT (1,062) [↗] [↗] [↗] Flux de trésorerie net (0,265) [↘] [↗] [↘] Dette brute totale 6,688 [↘] [↘] [↘] Dette économique 4,918 [↘] [↘] [↘] Fonds propres 0,847 [↗] [↘] [↗] Dette/Fonds propres 581 % [↘] [↗] [↘]

(57) Suite aux changements du montage financier annoncés en mai 2004, la France a communiqué une nouvelle version des prévisions financières. Les principaux chiffres de cette version sont repris au tableau 6. Deux valeurs sont indiquées: la première correspond au cas où les banques convertissent le montant maximal des créances prévu dans le montage financier annoncé en mai 2004 (soit 700 millions d’euros); la deuxième correspond au cas où les banques ne convertissent aucune de leurs créances. Les prévisions ne prennent pas en compte les cessions auxquelles la société devra procéder.

Tableau 6

Nouvelles prévisions incorporant l’effet des nouvelles mesures financières

(montants en milliards d’euros) Exercice 2004/2005 2005/2006 2006/2007 Dette brute totale […] [↘] [↘] Dette économique […] [↘] [↘] Fonds propres […] [↘] [↗] Dette/Fonds propres […] [↘] [↘]

4. Autres mesures

(58) Outre les mesures qui viennent d’être mentionnées, l’accord du 2 août 2003 mentionnait une mesure dont la Commission avait déjà eu connaissance par voie de presse et pour laquelle la France avait été invitée à communiquer des informations par courrier du 10 juillet 2003 (mesure 7, ancienne mesure 5): selon la presse, le groupe nucléaire Areva avait présenté une offre d’acquisition du secteur T & D d’Alstom, pour un montant présumé supérieur à 1 milliard d’euros. Selon la France, l’État français a donné son accord (11), lors du conseil de surveillance du 1er juillet 2003, relatif à la proposition du directoire d’Areva de déposer une offre d’acquisition de ce secteur auprès d’Alstom. Il convient de noter que cette mesure figure expressément dans le plan de restructuration et dans l’accord du 2 août 2003.

(59) Par ailleurs, la Commission a eu connaissance d’une série de mesures non notifiées pour lesquelles la France a été invitée à fournir des renseignements par lettres des 28 août et 3 décembre 2003:

III. JUSTIFICATION DES CHOIX PROCÉDURAUX

(60) La procédure formelle d’examen a été ouverte afin de vérifier si les mesures qui avaient été portées à la connaissance de la Commission au cours de l’été 2003 étaient des aides compatibles avec le marché commun. Bien que les mesures en cause aient été issues de ressources d’État et qu’elles aient permis à Alstom de demeurer actif sur les marchés concernés, en menaçant de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres, la France contestait le caractère d’aide de certaines d’entre elles (notamment la mesure 1). Par ailleurs, les informations communiquées par la France concernant les mesures 7 à 10 étaient insuffisantes, le reste des mesures étant considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration. L’ensemble des aides était susceptible de ne pas remplir les critères fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) (ci-après, les «lignes directrices»), en particulier les mesures qualifiées d’aides au sauvetage par la France, dans la mesure où un plan de restructuration avait d’ores et déjà été mis en œuvre.

(61) Par la suite, la France a procédé à des modifications des aides initiales après avoir conclu un nouvel accord avec les banques. Ces mesures ont été communiquées à la Commission le 26 septembre 2003. C’est dans ces conditions que la procédure formelle d’examen a été étendue de façon à viser également les nouvelles mesures qui venaient pour partie se substituer à celles de l’accord du 2 août 2003 et en augmentaient le montant.

(62) Suite au nouveau montage financier intervenu au cours du mois de mai 2004, la Commission a considéré qu’il n'était pas nécessaire ni opportun, en l’espèce, de procéder à une seconde extension de la procédure d’examen. En effet, il a été constaté en premier lieu que les modifications apportées n’engendraient pas d’augmentation du montant total des aides, mais, bien au contraire, une réduction de ce montant. En effet, la garantie de l’État sur la ligne de cautions (mesure 3) qui remplace l’ancienne contre-garantie de l’État, constitue une réduction de l’exposition de l’État d’1 milliard d’euros. De surcroît, le mécanisme de garantie mis en place prévoit désormais que les pertes seront couvertes de manière prioritaire par un collatéral de 700 millions d’euros mis en place par l’entreprise, l’État n’intervenant que dans le cadre de la garantie de second rang. Quel que soit le niveau des pertes, le montant couvert par l’État reste inférieur à ce qui résultait du montage précédent. Ainsi que cela sera expliqué dans la partie VI.3, les cautions doivent être considérées comme une aide d’État pouvant aller jusqu’à 100 % de leur montant. Dans ces conditions, le prolongement de l’engagement de l’État dans le cadre de la garantie est plus que compensé par une réduction réelle et significative de l’aide découlant de la mise en place du nouveau mécanisme. De même, la transformation de la dette de l’État (mesures 4 et 5) en capital, telle qu’elle ressort des modifications en cause, n’implique pas d’augmentation du montant de l’aide y incluse. En effet, les prêts sont considérés en l’espèce, ainsi que cela sera exposé dans la partie VI.3, comme représentant une aide de 100 % du montant concerné, dès le moment de leur octroi. Enfin, la participation de l’État à la nouvelle augmentation de capital (mesure 6) sera peu importante au regard de celle de la participation privée. Elle aura lieu en proportion du capital souscrit par l’État et aux mêmes conditions que pour les autres participants. De plus, du point de vue de l’exposition totale de l’État, sa participation à l’augmentation de capital est plus que compensée par la réduction de la garantie sur la ligne de cautions.

(63) Il a été également constaté que les modifications du nouveau montage financier intervenues au mois de mai 2004 comportaient une augmentation très significative de la contribution privée à la restructuration et, par conséquent, une amélioration considérable de la situation financière d’Alstom. En effet, la modification de la garantie de l’État sur la ligne de cautions implique que les banques s’exposent désormais pour 6 milliards d’euros. En outre, plus de 80 % de la nouvelle augmentation de capital seront garantis par les banques. Enfin, il convient de signaler la contribution très importante de l’entreprise elle-même qui financera le collatéral en cash de 700 millions d’euros, garantie de premier rang sur la nouvelle ligne de cautions.

(64) Enfin, il convient de noter que les modifications du montage financier sont accompagnées par des engagements de la France, décrits aux considérants 96 à 103, qui sont de nature, d’une part, à compenser les distorsions de concurrence susceptibles d’être engendrées par les aides en limitant l’intervention de l’État dans le temps et, d’autre part, à assurer la viabilité à long terme de l’entreprise.

(65) Dans ces conditions, la Commission estime que les aménagements intervenus au cours du mois de mai 2004 sont de nature à réduire l’intervention de l’État et à augmenter l’apport des partenaires privés, limitant ainsi les distorsions de concurrence découlant de l’ensemble des mesures, tout en contribuant de manière décisive à assurer la viabilité de l’entreprise à long terme. Ces aménagements ne peuvent donc pas aggraver les doutes de la Commission quant à la compatibilité de l’ensemble des aides, ni faire surgir de nouveaux doutes quant à certaines mesures en particulier. Au contraire, ces aménagements contribuent à dissiper certains doutes manifestés dans les décisions d’ouverture et d’extension de la procédure formelle d’examen. Enfin, une nouvelle extension de procédure, qui n’est pas juridiquement nécessaire, serait inopportune en raison des retards qu’elle entraînerait inévitablement pour l’adoption d’une décision finale, qui revêt une grande importance en vue de la mise en œuvre du plan de restructuration.

IV. OBSERVATIONS DES TIERS

(66) Suite à la publication des décisions d’ouverture et d’extension de la procédure, respectivement des 17 septembre et 15 octobre 2003, la Commission a reçu dans les délais imposés de nombreux commentaires de tiers, clients, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et représentants de salariés d’Alstom (20 communications pour le secteur de l’électricité, 19 pour le secteur du transport ferroviaire et 5 d’organisations de salariés couvrant les deux secteurs).

(67) La plupart des clients, fournisseurs, sous-traitants et représentants des salariés ont exprimé leurs vives préoccupations quant à la survie d’Alstom. Certains des commentaires indiquent qu’une éventuelle disparition constituerait une véritable perte pour le tissu économique européen. Ils insistent en particulier sur les performances technologiques de l’entreprise et son implication en termes de recherche et développement. Beaucoup des commentaires indiquent également que la disparition d’Alstom aurait des conséquences dommageables sur les marchés concernés, qui sont déjà fortement concentrés. La disparition d’Alstom accroîtrait donc cette concentration et conduirait à une réduction de l’offre. De nombreux clients expriment leurs préoccupations quant à une rupture de leurs approvisionnements. Ils redoutent également que la maintenance de leur matériel de pointe et le service après-vente ne puissent plus être assurés dans de bonnes conditions. Enfin, les différents représentants des salariés et des sous-traitants insistent sur les conséquences sociales dommageables que ne manquerait pas d’engendrer la disparition de l’entreprise sur l’emploi direct et indirect.

(68) Le secteur «Marine» a suscité un commentaire de la part des maires de Nantes et de Saint-Nazaire, qui ont exprimé leur vive inquiétude quant aux conséquences sociales de la procédure.

(69) Les observations adressées par les principaux concurrents d’Alstom sont présentées aux considérants 69 à 75 de manière plus détaillée.

(70) Selon Siemens, les difficultés auxquelles Alstom a dû faire face tiennent en premier lieu aux graves problèmes techniques survenus sur les turbines à gaz de grande puissance GT24/GT26. Ces difficultés sont liées également au «cash flow modeste» généré par l’ensemble des activités d’Alstom du fait des éléments suivants: a) une intégration insuffisante des nombreuses acquisitions réalisées; b) une concurrence trop forte par les prix, destinée à améliorer l’utilisation des capacités et la trésorerie grâce aux acomptes reçus; c) une capacité de gestion des projets et des risques insuffisante.

(71) Siemens estime en conséquence que le plan de restructuration ne permettra pas à Alstom de restaurer sa viabilité à long terme. Ce tiers considère que le groupe sera dans l’incapacité de faire face aux défaillances techniques des turbines GT24 et GT26, et estime que les marges d’Alstom sont trop étroites sur les commandes de matériel ferroviaire; il note en outre les perspectives défavorables pour le marché de la construction navale. Il craint également, en particulier pour ce qui concerne les marchés «Power», caractérisés, selon lui, par une demande faible et des surcapacités, que le plan de restructuration ne soit insuffisant pour permettre à Alstom de poursuivre ses activités.

(72) Pour conclure, Siemens fait valoir que les marchés sur lesquels Alstom est active sont suffisamment concurrentiels (en partie grâce à la pratique régulière des appels d’offres) et que la disparition d’Alstom ne modifierait pas cette situation. À titre subsidiaire, il fait observer que l’approbation éventuelle du plan de restructuration par la Commission devrait être subordonnée à l’abandon par Alstom de ses activités structurellement déficitaires et à la cession d’actifs additionnels et de filiales.

(73) Un autre concurrent, qui n’a pas souhaité dévoiler son identité, est essentiellement préoccupé par l’octroi de la contre-garantie de l’État couvrant 65 % de la ligne de cautions de 3,5 milliards d’euros. Cette contre-garantie serait de nature à générer, selon lui, de graves distorsions de concurrence. Il affirme que la pratique du cautionnement est caractéristique des contrats à longue durée conclus dans les industries où Alstom est active. Or, la garantie octroyée par l’État permet à Alstom d’avoir accès à un montant de cautions particulièrement important, ce qui lui confère un avantage disproportionné. En conséquence, la préoccupation de ce tiers est double: d’une part, Alstom, qui bénéficierait ainsi de garanties bien supérieures à celles de ses concurrents, étant donné la diminution globale de l’offre de cautions depuis 2002, pourrait se porter candidat pour un plus grand nombre de contrats; d’autre part, Alstom bénéficierait de coûts réduits pour l’obtention de garanties, ce qui est un élément essentiel compte tenu des faibles marges bénéficiaires du secteur. Ce concurrent estime, à l’instar de Siemens, que le marché du transport ferroviaire est en situation de surcapacité. À ce sujet, il suggère des mesures visant à permettre l’accès des tiers aux droits de propriété intellectuelle relatifs au train à grande vitesse (TGV) et/ou à la signalisation.

(74) General Electrics (GE) a fourni des informations sur les marchés où elle est en concurrence avec Alstom, sans commenter directement le plan de restructuration.

(75) Enfin, un autre concurrent conteste les conditions de la cession de la branche «T & D» à Areva. Il craint en particulier l’arrivée du groupe public Areva sur ce nouveau marché. Ce concurrent estime que la cession en cause n’était pas conforme aux pratiques commerciales. Selon lui, Alstom aurait en outre pu réduire le prix de la cession à Areva grâce aux aides octroyées par la France.

V. COMMENTAIRES DE LA FRANCE

(76) Dans sa réponse à l’ouverture et à l’extension de la procédure formelle d’examen, la France a fourni des informations sur les neuf mesures à propos desquelles la Commission avait exprimé des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun dans sa décision d’ouverture de la procédure. Ces informations sont résumées ci-après.

(77) En ce qui concerne les mesures 1, 2, 3 et 4, la France a fait observer que l’intervention de l’État était nécessaire pour éviter la faillite d’Alstom et assurer sa viabilité à long terme. À l’appui de cette assertion, la France a fourni des informations additionnelles sur la situation d’Alstom avant cette intervention, sur son plan de restructuration, et sur les mesures prises par l’entreprise, par ses créanciers et actionnaires, et par la France. Ces informations ont été reprises dans la partie II de la présente décision, notamment en ce qui concerne les éléments relatifs à la restructuration.

(78) Dans ses réponses à l’ouverture et l’extension de la procédure formelle d’examen, la France fait aussi un calcul des aides versées à l’entreprise ainsi qu’une évaluation de leur nature. Il est à noter que ces calculs ne portent pas sur les mesures telles que modifiées en mai 2004, mais sur celles mises en œuvre ou envisagées en août et septembre 2003.

(79) La France estime que les TSDDRA de la mesure 1 constituent une aide à la restructuration pour leur montant nominal de 300 millions d’euros. Concernant les 1,2 milliard d’euros de trésorerie apportés par l’État (mesure 2), la France estime que 300 millions d’euros ont été octroyés initialement comme aides au sauvetage. Étant donné que son échéance de remboursement est à présent plus longue, ce montant doit être également considéré comme un élément de l’aide à la restructuration. En revanche, les 900 millions d’euros pour lesquels la mesure 2 a été augmentée suivant l’accord du mois de septembre 2003 doivent être pleinement regardés comme aide au sauvetage. Ces 900 millions d’euros ont été remboursés à la France entre décembre 2003 et janvier 2004. Il s’agissait bien d’une aide sous forme de liquidité, ayant pour objet d’empêcher la cessation d’activité immédiate d’Alstom, et remboursée dans les six mois suivants son versement, tel que prévu par les lignes directrices.

(80) La France a fourni des calculs pour l’ancienne contre-garantie sur la ligne de cautions de 3,5 milliards d’euros, estimant que l’aide devrait être calculée en multipliant le montant maximal d’engagement de l’État par le risque «réel» de mobilisation de la contre-garantie, et en a soustrait les frais payés par Alstom. Le risque réel de mobilisation de celle-ci résulterait lui-même de deux facteurs: le risque qu’Alstom ne puisse pas honorer ses contrats (risque d’exécution), et le risque qu’elle ne puisse pas rembourser cette garantie (risque de remboursement). La France arrivait à un montant compris entre 0 et 43 millions d’euros. Par ailleurs, la France affirme que l’aide correspondant à la contre-garantie devrait être considérée comme une aide au sauvetage pour toute la période d’émission de cautions. En revanche, le maintien de cette contre-garantie pendant toute la durée d’exécution des contrats sur lesquels portent les cautions serait à considérer comme une aide à la restructuration. Il est à noter que la France n’a pas fourni son évaluation de la nouvelle ligne syndiquée à hauteur de 8 milliards d’euros qui remplace celle de l’été 2003.

(81) En ce qui concerne le montant d’aide du PSDD de 300 millions d’euros (mesure 4), la France estime à 140 millions d’euros l’aide publique incluse dans la garantie à la CFDI, ce qui correspond à 50 % du montant du prêt octroyé par la CFDI, moins 10 millions d’euros de frais et dépenses connexes.

(82) La France réaffirme que ce plan de restructuration permettra à Alstom de redevenir viable à long terme. La France affirme également que les cessions réalisées par Alstom et les mesures de restructuration industrielle et opérationnelle décrites dans la partie II.3, constituent des mesures compensatoires suffisantes pour éviter toute distorsion indue de la concurrence.

(83) Par ailleurs, la France maintient que les mesures d’aide en faveur d’Alstom correspondent au minimum nécessaire pour garantir, et sa survie à court terme (apport de liquidités et contre-garantie), et sa viabilité à long terme (restructuration financière et industrielle à long terme).

(84) Quant aux conséquences économiques et sociales d’une faillite d’Alstom, la France maintient qu’elles se mesureraient au nombre de licenciements que cela entraînerait. Tout en convenant que certaines activités d’Alstom seraient effectivement reprises par d’autres opérateurs, la France affirme que […] (13) cesseraient purement et simplement leurs activités, ce qui, s’ajoutant aux restructurations nécessaires dans les secteurs susceptibles de rester en activité (20 %, selon les estimations), provoquerait le licenciement de 53 600 salariés.

(85) La France prévoit aussi d’autres problèmes, liés au fait que 75 % des activités d’Alstom sont confiées à des sous-traitants, ce qui, affirme-t-elle, se traduirait par 112 800 licenciements supplémentaires. À ce chiffre viendraient encore s’ajouter quelque 50 000 licenciements (indirects) dans les régions les plus touchées. Le nombre total de licenciements à prévoir, en cas de faillite, se monterait donc, d’après la France, à 216 400.

(86) La France fait encore valoir qu’une faillite d’Alstom pourrait, par ricochet, entraîner […].

(87) En ce qui concerne les capacités de production sur les marchés où Alstom est présente, la France affirme qu’elles sont très flexibles et peuvent facilement être ajustées pour pouvoir répondre à la demande sur le moyen terme, même si les variations conjoncturelles de la demande peuvent entraîner des surcapacités à court terme. Tel est actuellement le cas pour le sous-secteur «Power Turbo-Systems». La France considère cependant que les surcapacités peuvent être résorbées à moyen terme par des ajustements d’effectifs. Les capacités ne sont pas non plus considérées comme un problème dans le secteur «Transport», où il est aisé d’adapter la production à la demande. Enfin, dans le secteur «Marine», et en particulier sur le segment des navires de croisière, la crise actuelle est considérée comme temporaire, en raison des bonnes perspectives de croissance à long terme.

(88) À propos de la vente à Areva du secteur «T & D» d’Alstom (mesure 7), la France a fourni des informations supplémentaires visant à prouver que cette transaction ne comportait aucune aide d’État. Selon elle, le prix convenu était de 950 millions d’euros, moins la dette nette consolidée des actifs transférés. Cette transaction a été réalisée en janvier 2004 pour un prix […] de 920 millions d’euros. La France a indiqué que l’offre d’Areva a été inférieure à celles qui ont pu être faites par d’autres acquéreurs potentiels, mais qu’elle fut retenue par Alstom comme étant plus avantageuse, essentiellement parce qu’Areva avait la possibilité de payer le prix dans un délai limité, sans avoir à recourir à de nouveaux emprunts ou à une augmentation de capital. De plus, Areva, contrairement aux autres acquéreurs potentiels, n’avait pas demandé à ce qu’Alstom reste actionnaire pour une partie de l’activité cédée. La France a également indiqué que le prix offert par Areva s’est révélé conforme à la valeur indiquée dans une série d’évaluations faites par Alstom et Areva. La dernière de ces évaluations, datant de juillet 2003, indiquait un prix qui se situe dans une fourchette de 1 à 1,5 milliard d’euros.

(89) En ce qui concerne les mesures 8, 9 et 10, dans sa réponse en date du 11 février 2004, la France a nié avoir apporté des garanties pour l’une quelconque desdites opérations. Par contre, la France a admis avoir apporté […«à»] GdF et à […] la SNCF des «éléments de confort» pour l’achat des navires. Suite à une demande de la Commission, la France a envoyé une copie des lettres dans lesquelles ces «éléments de confort» avaient été matérialisés. Dans ces lettres, l’État confirmait que si les opérations ne pouvaient pas être menées à bonne fin, il mettrait en place une procédure d’indemnisation.

(90) La France relève que les commentaires des tiers intéressés adressés à la Commission émanent aussi bien des concurrents d’Alstom que des syndicats de salariés de l’entreprise, des fournisseurs, des clients ou encore de ses sous-traitants. Elle note le nombre inhabituel d’avis qui plaident en faveur des mesures en cause et observe que de nombreux tiers expriment une vive inquiétude quant aux risques que la disparition d’Alstom ferait peser sur l’emploi direct ou indirect, sur la continuation des contrats en cours, notamment en termes de transfert de technologie, ou encore sur ses sous-traitants. D’autres avis sont considérés comme neutres par la France.

(91) La France observe que seuls deux des nombreux tiers intéressés, dont Siemens, ont exprimé leur opposition quant aux mesures envisagées. La France conteste les affirmations de Siemens, qui estime en particulier que le secteur «Transport» d’Alstom pourrait présenter des signes de faiblesses. Elle indique que la baisse de la marge opérationnelle dudit secteur était uniquement liée à des difficultés ponctuelles d’Alstom et que les perspectives de profitabilité à l’horizon 2005/2006 sont tout à fait favorables. Siemens estime par ailleurs qu’il existerait des surcapacités sur le secteur ferroviaire dans son intégralité, alors même que l’autre partie tierce intéressée pense que cette surcapacité ne concernerait que le segment du matériel roulant. Dans les deux cas, la France conteste cette appréciation et note en particulier que les fermetures de sites qu’elle a entreprises correspondent uniquement à des surcapacités locales spécifiques. En outre, la France précise qu’Alstom poursuit ses efforts de restructuration.

(92) Concernant le secteur «Power», la France insiste sur la technologie de pointe possédée par Alstom. Elle explique que la détérioration des marges dénoncée par Siemens entre 1999 et 2003 est liée aux problèmes techniques ponctuels, mais tout à fait considérables, intervenus sur les turbines à gaz GT24 et GT26, problèmes aujourd’hui résolus. La France précise par ailleurs que le sous-secteur «Power Turbo-Systems» ne présente pas de problème structurel contrairement à ce que prétend Siemens. Elle rappelle en outre que des réductions de capacité considérables ont été entreprises dans ce secteur suite aux cessions des activités «Turbines industrielles» à Siemens et «T & D» à Areva et qu’elle poursuit ses efforts de restructuration.

(93) Une des parties tierces rappelle dans ses observations l’importance considérable des cautions dans le secteur du transport et conteste fermement les garanties bancaires obtenues par Alstom grâce à la contre-garantie accordée par l’État. La France fait valoir à cet égard que les garanties ont été utilisées en conformité avec les besoins historiques du groupe et que les pratiques de cautionnement d’Alstom n’ont pas été modifiées depuis l’attribution des aides en cause. Elle précise que la proposition du tiers concernant l’allocation des garanties par secteur n’est pas envisageable du fait de la structure financière de groupes comme Alstom, GE ou encore Siemens.

(94) La France conteste également les commentaires de Siemens qui remet en question l’efficacité du plan de restructuration d’Alstom et doute des chances de retour à la viabilité du groupe. Elle critique en outre ses commentaires en ce qui concerne les distorsions de concurrence indues susceptibles d’être engendrées par les mesures en cause et s’oppose en conséquence à toute cession additionnelle suggérée par Siemens à titre de compensation. La France s’oppose enfin à toute demande d’ouverture des droits de propriété intellectuelle relatifs au TGV et/ou à la signalisation évoqués par l’autre tiers.

(95) Un troisième tiers a exprimé un avis défavorable, mais il concerne exclusivement la branche «T & D», laquelle, selon lui, souffrirait de surcapacités structurelles. Il conteste également les conditions dans lesquelles cette branche d’activité a été cédée à Areva. La France observe, d’une part, qu’Alstom n’est plus active sur l’activité en cause et que, d’autre part, elle a produit les éléments pertinents qui justifient que la cession à Areva ne comporte pas d’éléments d’aides d’État.

(96) Dans le courrier du 26 mai 2004 de la France à la Commission, la France s’engage à ce qu’Alstom conclue un ou des partenariats industriels, dans un délai de quatre ans. Ces partenariats porteront sur des parties significatives de l’activité d’Alstom. Sauf accord préalable de la Commission, ces partenariats ne concerneront pas des entreprises contrôlées par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.

(97) Par ailleurs, la France s’engage à ce qu’une entreprise commune, dans laquelle Alstom gardera un contrôle conjoint et détiendra au plus 50 % du capital, soit créée avec un partenaire et porte sur l’activité «Hydro Power» d’Alstom (14) (en 2002/2003, chiffre d’affaires de 879 millions d’euros et 4 680 employés). Cette opération sera intégralement réalisée dans un délai de […].

(98) La France s’engage également à se retirer du capital d’Alstom dans les douze mois qui suivront l’obtention par Alstom d’un «rating “investment grade”». Ce retrait sera réalisé en tout état de cause avant quatre ans à compter de l’adoption de la présente décision. […].

(99) La France s’engage à ce qu’Alstom cède plusieurs activités dans les domaines de l’énergie et du transport. Il s’agit de l’usine de locomotives de fret de Valence (en 2002/2003, chiffre d’affaires de 92 millions d’euros et 380 employés), de l’ensemble des activités du secteur «Transport» en Australie et en Nouvelle-Zélande (en 2003/2004, chiffre d’affaires de 227 millions d’euros et 2 172 employés), ainsi que des activités dans le domaine des chaudières industrielles (15) (en 2003/2004, chiffre d’affaires de 442 millions d’euros). Chacune de ces cessions sera réalisée dans un délai de […]. La France s’engage à la mise en place ou à la stabilisation par Alstom d’un management dédié pour assurer la bonne gestion de chacune des activités cédées et à la mise en place d’un «trustee» unique chargé de surveiller l’exécution correcte de l’engagement de ces trois cessions. La France s’engage également à ce qu’Alstom cède des activités supplémentaires représentant 800 millions d’euros de chiffre d’affaires (base 2002/2003) au sein du périmètre du groupe, hors «Marine». Ces cessions pourront être effectuées […]. Elles doivent être réalisées dans un délai de […]. Enfin, la France s’engage à ce qu’Alstom cède […] dans un délai de […].

(100) La France s’engage également à transmettre à la Commission annuellement, pendant quatre ans, un rapport validé par un expert retenu par Alstom avec l’agrément de la Commission. Cet expert aura pour mission de vérifier que les marges réalisées en moyenne, par an, par sous-secteur, sur les contrats signés par la société dans le secteur «Transport» sont compatibles avec le «business plan» et, en cas d’écart, n’indiquent pas une pratique de prix anticoncurrentiels. Par ailleurs, la France s’engage à ce qu’Alstom ne réalise pas d’opérations d’acquisition d’entreprises au sein du secteur «Transport», dans l’Espace économique européen, pour un montant supérieur à 200 millions d’euros (valeur d’entreprise), pendant quatre ans.

(101) En ce qui concerne les mesures structurelles d’ouverture du marché français du matériel ferroviaire, la France s’engage sur les points suivants: a) la transmission à la Commission, sur sa demande, des avis de Réseau ferré de France relatifs à la délivrance de certificats de sécurité et des dossiers techniques qui les sous-tendent; b) la transmission à la Commission du nouveau projet d’arrêté «Matériel roulant» et, si nécessaire, des éléments explicatifs justifiant notamment les cas dans lesquels l’arrêté n’est pas obligatoire. Le décret entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005; c) la suppression de l’obligation juridique de consulter la SNCF en matière de délivrance des certificats de sécurité, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2005; d) l’information de la Commission concernant les marchés de gré à gré qui seront conclus par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) avec Alstom; e) la communication, sur demande de la Commission, des rapports d’analyse des offres soumis au conseil d’administration de la SNCF pour les marchés passés sur appel d’offres; f) la transposition de manière anticipée, au plus tard le 1er novembre 2004, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (16); g) l’adoption, avec entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2004, d’un dispositif de référé précontractuel conforme à la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (17).

(102) En outre, la France s’engage à mettre en œuvre des mesures additionnelles de restructuration du secteur «Marine», en particulier celles nécessaires pour ramener le seuil de rentabilité pour la construction navale de 4,5 commandes de navires (équivalents paquebots de croisière) par an (moyenne des cinq dernières années) à […].

(103) Enfin, la France […] s’engage à retirer […] (18) qui auraient déjà été adressées à la Commission aux fins de l’autorisation d’aides d’État additionnelles en faveur d’Alstom.

VI. APPRÉCIATION

1. Analyse du marché (19)

(104) Alstom est un groupe d’ingénierie qui conçoit, fabrique et assure la maintenance de produits et de systèmes dans trois secteurs principaux: la production d’énergie, le transport ferroviaire et la construction navale (20). La Commission a fondé son évaluation des marchés sur ses propres analyses, sur des rapports industriels et sur le rapport de son consultant BearingPoint France SAS. Les chiffres cités proviennent de cette évaluation et sont approximatifs.

(105) Le marché mondial des infrastructures et des services de maintenance pour la production d’énergie représente actuellement environ 150 milliards d’euros par an. L’Amérique du Nord et l’Asie sont les marchés les plus importants, représentant chacun près de 30 %. Quatre acteurs offrent un large éventail de produits et ont des parts de marchés significatives au niveau mondial: GE, Alstom, Siemens et Mitsubishi HI. Toshiba est également importante en termes de ventes, mais elle est principalement axée sur les turbines à vapeur. GE s’impose de plus en plus comme le numéro un du marché avec une moyenne annuelle de part de marché de 23 % sur l’ensemble des marchés de production d’énergie pour la période allant de 1992 à 2002. GE occupe la position la plus forte en Amérique du Nord (plus de 50 % de part de marché) et pour les turbines à gaz (plus de 50 % de part de marché). Pour cette période, Alstom vient en deuxième position avec une part de marché globale de 14 %.

(106) Actuellement, les commandes de centrales de production d’énergie connaissent un repli après une augmentation substantielle entre 1998 et 2001, lorsque celles-ci ont augmenté de 136 à 219 GW/année, et sont redescendues en 2002 au niveau de 1998 (138 GW/année). On s’attend à ce que la demande reste faible à moyen terme (en moyenne, environ […] GW/année jusqu’en 2005). À plus long terme, toutefois, la demande devrait atteindre près de […] GW/année entre 2005 et 2010. Dans le secteur des services, le potentiel de croissance est plus grand, avec des augmentations annuelles prévues de […] % (la valeur du secteur des services représente environ un tiers du marché global, soit près de […] milliards d’euros).

(107) Alstom est présente sur le marché de la construction et des services dans les segments suivants: turbines à gaz de plus de 50 MW («grosses turbines à gaz»), turbines à vapeur de plus de 70 MW («grosses turbines à vapeur»), turbines hydrauliques et générateurs hydrauliques, chaudières, services et usines clés en main. La Commission a procédé à l’évaluation des parts de marché dans chaque secteur, pour la même période de 1992 à 2002. Dans l’important secteur des turbines à gaz (qui représente 28 % du marché total de la production d’énergie mesurée en MW), GE se détache nettement comme chef de file avec une part de […] %; Siemens suit avec […] % et Alstom avec […] %. Le vaste secteur des turbines à vapeur (32 % du marché) est plus fragmenté: les acteurs chinois disposent d’une part de marché de […] %, Alstom de […] %, GE de […] % et Mitsubishi HI, Siemens et Toshiba suivent avec respectivement […] %, […] % et […] %. Pour les turbines hydrauliques (9 % du marché), Alstom et GE ont chacune une part de marché de […] % et Siemens de […] %; pour les générateurs hydrauliques (représentant aussi 9 % du marché), Alstom se détache avec une part de marché de […] % et GE suit avec […] %, le restant étant réparti entre les acteurs chinois ([…] %), VA Tech hydro ([…] %) et Siemens ([…] %). Dans le secteur des chaudières (22 % du marché), les acteurs chinois dominent avec une part de marché de […] % (80 % de la demande est asiatique); les autres noms importants sont Mitsubishi HI ([…] %), Alstom ([…] %), Babcock & Wilcox ([…] %), Foster Wheeler ([…] %) et IHI ([…] %).

(108) La Commission estime que le marché mondial de l’équipement et des services dans le transport ferroviaire représente quelque 30 milliards d’euros par an, ce qui correspond à l’estimation faite par les autorités françaises. […] du marché couvre le matériel roulant ([…] milliards d’euros), […] l’infrastructure ([…] milliards d’euros), […] % la signalisation ([…] milliards d’euros) et […] % les services ([…] milliards d’euros). Le secteur du matériel roulant peut se subdiviser comme suit, en pourcentage des ventes moyennes du marché européen de 2000 à 2002 pour chaque secteur: — unités multiples électriques/Diesel («UME»/«UMD»): […] %, — trains à grande vitesse et trains à très grande vitesse («TGV»/«TTGV»): […] %, — métros: […] %, — tramways et véhicules légers sur rails («VLR»): […] %, — locomotives: […] %, — voitures voyageurs: […] %.

(109) Du point de vue des ventes, les acteurs principaux sont Bombardier, Alstom et Siemens, et dans une moindre mesure, GE et Ansaldo. Ensemble, ces sociétés représentent quelque […] % du marché mondial des transports ferroviaires en 2002: Bombardier […] %, Alstom […] %, Siemens […] %, GE […] % et Ansaldo […] %. Des acteurs de dimensions plus modestes mais actifs sur les marchés européens incluent CAF, Talgo et Vosslogh. Récemment, Alstom et Bombardier ont été les figures de proue dans les principaux secteurs du matériel roulant. Ils ont partagé la place de numéro un sur le marché européen avec Siemens. Alstom et Siemens sont particulièrement bien placés pour les produits de haute technologie.

(110) L’Europe constitue le marché le plus vaste avec une part de […] %. La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni représentent les marchés européens les plus importants, totalisant respectivement […] %, […] % et […] % des ventes annuelles moyennes de 2000 à 2002, suivis par les marchés italien et espagnol, qui représentent chacun […] % du marché européen pour la même période. La présence locale, c’est-à-dire les sociétés ayant des installations locales de production, constitue un facteur important avec des acteurs nationaux et locaux dominant les marchés (part de marché en France […] %, en Allemagne […] %, au Royaume-Uni […] %, en Espagne […] % et en Italie […] % de 2000 à 2002). Une tendance généralisée à l’européanisation du marché se dessine toutefois. On estime que l’industrie est en surcapacité de quelque […] %, même si l’on s’attend à une hausse annuelle de la demande de […] %. Les secteurs des trains à grande vitesse, de la signalisation et des services devraient offrir les meilleures perspectives de croissance.

(111) Le marché français est dominé par Alstom et, dans une moindre mesure, par Bombardier. La Commission estime le marché à 1,8 milliard d’euros, sur la base des ventes moyennes de 2000 à 2002 (21), dans lesquelles les UME/UMD représentent […] millions d’euros, les TGV […] millions d’euros, les métros […] millions d’euros, les véhicules légers sur rails […] millions d’euros et les locomotives […] millions d’euros. La part de marché d’Alstom pour cette période était de […] % dans le secteur des TGV, […] % dans les VLR et […] % dans les locomotives (22). Ce n’est que dans les secteurs des UME/UMD (Alstom […] %, Bombardier […] %) et les métros (Alstom […] %, Bombardier […] % et Siemens […] %) qu’Alstom est présente avec d’autres concurrents. Alstom a une part de marché globale en France de quelque […] %. Pour information, en Allemagne, en dépit d’une très forte position de Siemens dans le secteur des TGV, sa part de marché globale est de […] % (derrière Bombardier avec […] %).

(112) Le marché mondial de la construction navale est dominé par le Japon et la Corée du Sud, avec une forte émergence de la Chine. Les chantiers navals européens, y compris Alstom, se sont concentrés sur des segments à haute technologie et à forte valeur ajoutée (bateaux de croisière et méthaniers). Les chantiers navals européens disposent d’une part cumulée de […] % du marché des navires de croisière, que se répartissent quatre sociétés. En moyenne, entre 1994 et 2003, Alstom détenait […] % du marché mondial des navires de croisière, Fincantieri […] %, Aker Kvaerner […] % et Meyer […] %. Pour les navires de croisière et pour les méthaniers, le marché de référence est le marché mondial.

(113) Le marché des navires de croisière est plutôt morose en ce moment, les carnets de commandes étant peu remplis d’ici 2007. Les perspectives à plus long terme sont cependant bonnes, grâce au développement de l’industrie du tourisme. Le taux de croissance sous-jacent de l’industrie des croisières est estimé à […] % par an jusqu’en 2010. Le marché des méthaniers est en phase de croissance rapide et les perspectives à long terme sont également positives.

2. Existence d’aide

(114) L’article 87, paragraphe 1, du traité dispose que, «sauf dérogations prévues par le […] traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». La Commission examinera donc les mesures concernées pour établir si elles constituent une aide d’État.

(115) Ainsi qu’il a été exposé, Alstom est essentiellement active dans les domaines de l’énergie, du transport et de la construction navale. Les produits et services en cause font l’objet d’échanges et d’une concurrence entre États membres. Les développements du point 1 montrent amplement que toute aide à Alstom affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence dans le marché commun.

(116) Par ailleurs, toutes les mesures prises sont financées par l’État ou par des organismes contrôlés par l’État, et/ou dont le comportement dans le présent contexte est de toute évidence imputable à l’État, tels que la CDC (23) et la CFDI. Ce sont des mesures ad hoc en faveur d’Alstom et donc sélectives.

a) Mesures 1 à 6

(117) Dans ses décisions d’ouverture et d’extension de la procédure formelle d’examen, la Commission avait conclu que les mesures étatiques visées par l’accord du 2 août 2003, tel que modifié par l’accord de septembre 2003, constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission rappelle qu’initialement la France ne contestait que le caractère d’aide de l’ancienne mesure 1 relative à la participation de l’État à une augmentation du capital, et acceptait la qualification d’aide pour le reste des mesures faisant l’objet de l’accord du 2 août 2003.

(118) Il est à noter que l’ancienne mesure 1 a été remplacée par des TSDDRA (actuelle mesure 1) et que la France ne conteste plus la qualification d’aide d’État ni de cette nouvelle mesure 1 ni, par ailleurs, d’aucune autre des mesures issues de l’accord de septembre 2003. Bien au contraire, la France, par courrier en date du 4 septembre 2003, a fait valoir le caractère absolument indispensable de la participation de l’État dans l’opération de soutien d’Alstom, ainsi que le caractère global et indissociable du paquet de mesures financières mis à la disposition de l’entreprise. Ainsi, il est apparu clairement que l’engagement de l’État était indispensable pour éviter la faillite d’Alstom et qu’il constituait un élément clé de l’accord du 2 août 2003, ce qui est confirmé par la version modifiée de l’accord, communiquée par la France le 26 septembre 2003. Sans la participation de l’État, les banques ne se seraient pas engagées à soutenir l’entreprise. La France estime que les mesures issues de l’accord de septembre 2003 constituent bien des aides, mais toujours compatibles avec le marché commun.

(119) La position préliminaire de la Commission se trouve ainsi confirmée quant aux mesures visées dans les décisions d’ouverture et d’extension de la procédure. Elle ne peut donc être affectée que par les modifications de certaines des mesures, communiquées par les autorités françaises en mai 2004.

(120) Les TSDDRA (mesure 1) ont été souscrits par l’État dans un contexte qui ne peut être celui d’un investisseur privé en économie de marché. Ils procurent donc un avantage à Alstom au moyen de ressources d’État. De même, les facilités à court terme (mesure 2) ont été octroyées dans un contexte qui ne peut être celui d’un créditeur privé en économie de marché. Il est à noter pour cette dernière mesure que la part souscrite par la CDC l’a été à la demande de l’État et est donc imputable à celui-ci, fait que la France n’a jamais contesté.

(121) La garantie de l’État en deuxième perte à concurrence de 1,25 milliard d’euros sur les cautions octroyées par les banques (nouvelle mesure 3), tout comme la contre-garantie antérieure (ancienne mesure 3), est également une mesure exceptionnelle qui ne peut être considérée comme le comportement normal d’une institution financière compte tenu notamment de la situation d’Alstom. Elles procurent donc elles aussi un avantage financé au moyen de ressources d’État, dans le cas d’espèce par le biais de la CFDI, et imputable à l’État. Il est à noter que la France ne fait pas la différence entre des mesures octroyées directement par elle et celles octroyées par le biais de la CFDI. En effet, le protocole d’accord du 27 mai 2004, transmis par courrier du 7 juin 2004 établit que: «L’État apportera sa contre-garantie (au nouveau mécanisme de cautions) directement ou par le biais de la CFDI». Le protocole indique aussi que la nouvelle garantie de la mesure 3 «sera émise par la CFDI, par l’État ou toute autre entité fonctionnant sous la garantie de l’État». Ceci démontre clairement qu’en l’occurrence les ressources de la CFDI sont des ressources d’État et que ses actions sont imputables à l’État et doivent donc, dans le cas d’espèce, être regardées comme constitutives d’aides d’État.

(122) Le PSDD souscrit par la CFDI et garanti par l’État (mesure 4) et les TSDD directement octroyés par l’État (mesure 5) ne peuvent pas non plus être considérés comme correspondant au comportement normal d'investisseurs/créditeurs en économie de marché. Aucun investisseur/créditeur normal ne serait intervenu en ce sens, à moins, éventuellement, d’être déjà créancier ou actionnaire d’Alstom. Il est de nouveau à noter que l’octroi du PSDD était, lors des accords d’août et septembre 2003, un des engagements de l’État. Cet engagement s’est traduit par une garantie à la CFDI pour la totalité du prêt. Quant à l’engagement de l’État de transformer ses créances en actions, directement ou par le biais de la CFDI, il a été pris de manière irrévocable et pour la totalité des créances à long terme détenues, alors que la conversion sera optionnelle pour les autres créanciers. Cette mesure vise donc ici encore à consolider la structure financière d’Alstom, quelle que soit sa situation au moment de la conversion, et confère à l’État un rôle qui n’est pas similaire à celui des autres créanciers et qui comporte un risque additionnel.

(123) En ce qui concerne la mesure 6, la France n’a apporté aucune qualification de la participation de l’État à la nouvelle augmentation de capital. La Commission estime que cette participation de l’État à une nouvelle augmentation du capital contient des éléments d’aide. Ainsi que la Commission l’indiquait dans le document intitulé «Application des articles 92 [87] et 93 [88] du traité CEE [CE] aux prises de participations des autorités publiques» (24), dans certaines circonstances, il existe une présomption d’aide. C’est le cas «lorsque l’intervention financière publique combine une prise de participation avec d’autres modalités d’intervention qui doivent être notifiées au titre de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE» ou lorsque «les prises de participation sont effectuées dans certains secteurs confrontés à des difficultés particulières». Dans le cas d’espèce, la Commission relève que l’injection de capital est accordée parallèlement à d’autres mesures qui sont considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et qu’Alstom est une entreprise en difficulté. Enfin, cet apport de capital doit être envisagé parallèlement aux autres mesures de soutien prises par l’État (25). Toutes font partie de la même opération destinée à soutenir Alstom dans sa restructuration en cours.

(124) En conclusion, la Commission estime que les mesures 1 à 6 font toutes partie d’un ensemble ayant clairement pour objet de soutenir le groupe Alstom qui autrement aurait été confronté à de graves risques de faillite. De plus, il apparaît clairement que les mesures en cause n’auraient pas été prises par un investisseur privé agissant dans des conditions de marché et qu’en outre elles sont de nature à affecter les échanges entre États membres et sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun. En conséquence, la Commission considère que les mesures 1 à 6 contiennent toutes des éléments d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

b) Mesures 7 à 10

(125) En ce qui concerne la mesure 7, la Commission avait adressé une demande d’informations complémentaires à la France par courrier du 10 juillet 2003 afin d’établir si le prix d’acquisition de la division «T & D» d’Alstom par le groupe nucléaire public Areva, d’un montant de 920 millions d’euros net, contenait des éléments d’aide d’État. À cet égard, la Commission estime que les renseignements clairs et concordants issus des courriers adressés par la France à la Commission les 4 septembre 2003 et 16 février 2004 dissipent les doutes selon lesquels cette mesure pouvait contenir des éléments d’aide. En l’absence d’indices qui pourraient signifier qu’Alstom a bénéficié d’un avantage de la part d’Areva, de surcroît imputable à l’État, la Commission considère qu’il n’y a pas d’élément qui pourrait justifier que la transaction en cause comportait des éléments d’aide d’État. Areva s’est comportée dans cette opération comme un investisseur privé en économie de marché. À supposer même que tel ne soit pas le cas, la Commission estime qu’un éventuel élément d’aide serait extrêmement réduit et ne modifierait en rien son appréciation globale des mesures en faveur d’Alstom.

(126) En ce qui concerne les autres mesures (mesures 8, 9 et 10), il convient de faire une différenciation entre la mesure 8 et les mesures 9 et 10.

(127) En ce qui concerne la mesure 8, «Bahreïn», la décision d’ouverture de la procédure faisait référence à des garanties pour la construction d’une centrale électrique au Bahreïn. La France conteste avoir donné quelque garantie que ce soit dans le cadre de cette opération purement commerciale. La Commission a examiné la lettre adressée par la France aux autorités de Bahreïn: elle estime que le caractère extrêmement général de cette lettre ne saurait lui conférer un caractère contraignant susceptible d’avoir donné un avantage à Alstom. La mesure 8 ne saurait donc être une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. En admettant même qu’il en aille autrement, la Commission estime qu’un éventuel élément d’aide, qui serait extrêmement difficile à quantifier, ne modifierait en rien son appréciation globale des mesures en faveur d’Alstom.

(128) En ce qui concerne la mesure 9, «acquisition par GdF d’un méthanier», et la mesure 10, «acquisition par SeaFrance d’un navire neuf», la France indique en premier lieu que les commandes ont été remportées par Alstom par ses propres mérites et en l’absence de tout soutien de la part de l’État. Cependant, la France reconnaît avoir apporté […«à»] GdF et […«à»] la SNCF, société mère de SeaFrance, des «éléments de confort» dans le cadre des acquisitions concernées. Après analyse des lettres visées au considérant 89, la Commission considère que lesdits «éléments de confort» doivent être considérés comme équivalents à des garanties d’État. Dans le cas de GdF (mesure 9), la France indique en effet qu’elle s’engage à «[…] (26)» si l’opération ne pouvait être menée à bonne fin. Dans le cas de SeaFrance (mesure 10), la France indique qu’elle «[…] (27)» qui seraient nécessaires pour que SeaFrance mène à bien l’opération.

(129) Aux termes de ces «lettres de confort», il est constant que l’État a octroyé un avantage décisif à Alstom en accordant à ses clients une garantie d’indemnisation, dans le cadre de l’exécution par Alstom desdites commandes de navires. Cet avantage a été sans nul doute un élément déterminant pour Alstom à un moment où sa situation financière était telle qu’un opérateur avisé aurait certainement hésité à lui commander des navires. Il est d’ailleurs révélateur à cet effet que ces «lettres de confort» ont en fait intégralement remplacé les cautions usuelles utilisées pour ce type d’opérations, lesquelles ont nécessité, dans les autres cas, l’intervention de l’État (voir ancienne et nouvelle mesure 3), comme l’a fait savoir ultérieurement la France à la Commission.

(130) En conséquence, ces mesures doivent être considérées comme équivalentes à des garanties dans la mesure où elles ont un effet semblable à celui de la ligne syndiquée de cautions. Elles doivent être regardées comme faisant partie intégrante de l’ensemble des aides que la France a mises à la disposition d’Alstom aux fins de soutenir ses efforts de restructuration fondés sur le plan en cours de réalisation depuis mars 2003. Ces garanties ont été apportées à Alstom en juin 2003, alors que les difficultés de l’entreprise étaient parfaitement connues. Dans ces conditions, les garanties en cause doivent être regardées comme constituant les premières mesures d’aide au soutien d’Alstom.

(131) Enfin, la Commission maintient l’analyse qu’elle a déjà exposée dans le cadre de son appréciation provisoire, en ce qui concerne la garantie de placement par les banques de la première augmentation de capital ainsi que l’émission par les banques des ORA, et confirme en conséquence que les éléments en cause ne contiennent pas d’aide d’État.

3. Montant d’aide

(132) Dans sa réponse à l’ouverture et à l’extension de la procédure formelle d’examen, la France a fait valoir que le montant des aides octroyées par l’État dans le cadre des mesures 3 et 4 était inférieur au montant des facilités couvertes. La France accepte par ailleurs de considérer le reste des mesures comme des aides pouvant être évaluées jusqu’à 100 % de leur valeur nominale. Il est à noter que les observations de la France ne portent que sur l’ensemble des aides avant sa modification en mai 2004. La France ne s’exprime donc pas sur la quantification de l’aide incluse dans la garantie sur la nouvelle ligne de cautions qui remplacera la contre-garantie (mesure 3) ni sur celle incluse dans la nouvelle augmentation de capital envisagée (mesure 6).

(133) Les aides octroyées par l’État, notamment lorsqu’elles prennent la forme de souscriptions de titres auprès d’entreprises (fonds propres ou quasi-fonds propres), de prêts à court ou long terme ou de garanties, doivent être quantifiées ex ante, c’est-à-dire au moment de leur octroi. Seule une telle manière de procéder permet de prendre en compte le risque assumé par l’État, alors qu’une quantification ex post repose sur la matérialisation du risque. C’est sur la base de ces principes que des éléments de quantification des aides à Alstom doivent être établis.

(134) Les TSDDRA (mesure 1) et les TSDD (mesure 5) étaient des quasi-fonds propres. Aucun investisseur dans la situation de l’État n’aurait souscrit de tels titres. Le risque était tellement élevé (en cas de défaillance, il était illusoire pour l’État de compter sur un quelconque remboursement) que la Commission avait considéré le montant de l’aide comme égal au nominal des titres. La France avait accepté cette évaluation. Celle-ci n’est pas fondamentalement modifiée par la transformation de ces titres en capital.

(135) Les liquidités à court terme (mesure 2) ont également été mises à disposition alors même qu’aucune autre banque n’était prête à le faire. Dans le cas des 300 millions d’euros que l’État s’est engagé à renouveler jusqu’en février 2005, et qui correspondent donc à un prêt à moyen terme, l’aide peut s’élever jusqu’à 100 % du nominal. Par contre, 900 millions d’euros de billets de trésorerie ont été prêtés à court terme (et effectivement remboursés rapidement). Parmi ceux-ci, 800 millions étaient destinés à couvrir les besoins de financement dans l’attente du financement à long terme octroyé par l’État (TSDDRA, TSSD et PSDD) dont la Commission considère qu’il s’agit d’aide pour la totalité du montant. En conséquence, on peut raisonnablement considérer que cette aide a été donnée par l’État dès la souscription des 800 millions d’euros de billets de trésorerie. Il s’agit donc du même montant d’aide qui a simplement changé de forme et qu’il s’agit de ne compter qu’une seule fois. Dans le tableau de synthèse 7, la Commission applique donc une pondération de 0 % à ces 800 millions d’euros de prêts à court terme, et 100 % aux financements de long terme qui ont servi à leur remboursement. Finalement, il reste à quantifier l’aide incluse dans le solde de 100 millions. Par rapport à un prêt à moyen et long terme, il faut tenir compte du risque moins élevé de non-remboursement pour le créancier étant donné la faible durée et le fait que ce prêt devait servir à mettre en place des solutions de financement à plus long terme. Le montant d’aide n’est donc qu’une fraction du montant nominal ainsi prêté.

(136) En ce qui concerne la ligne syndiquée de cautions (mesure 3), telle que décrite à la partie IV, il est constant que la France a uniquement communiqué des calculs relatifs à l’ancienne contre-garantie de 2,275 milliards d’euros. Or la contre-garantie en cause a été supprimée et remplacée par une nouvelle garantie de 1,25 milliard d’euros. Il convient cependant de préciser, ainsi que cela a d’ores et déjà été exposé, que la France fonde ses calculs sur une estimation du risque technique de 5 %, calculé à partir de données historiques qui permettent d’évaluer le montant d’aide pour la contre-garantie supprimée entre 0 et 43 millions d’euros.

(137) Comme il a été rappelé au considérant 133, l’existence et le montant d’une aide doivent être déterminés ex ante, c’est-à-dire au moment de leur octroi et non, comme le prétend la France, après que la ligne de cautions a produit ses effets. Le montant de l’aide ne saurait être estimé par rapport au risque des contrats effectivement couverts a posteriori. Au moment de l’octroi de la garantie, la France n’avait inclus aucune limitation pour l’usage de la ligne. La contre-garantie pouvait donc couvrir n’importe quel contrat dans n’importe quel domaine d’activité d’Alstom, pourvu qu’il ne dépasse pas une durée de sept ans. Ex ante, l’aide contenue dans la contre-garantie pouvait aller jusqu’à 100 % du montant couvert, conformément à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides sous forme de garanties (28) (ci-après «la communication sur les aides sous forme de garanties»), qui dispose à son point 3.2 que «lorsqu’au moment du prêt, la probabilité de défaillance de l’emprunteur est très élevée, par exemple, parce qu’il est en difficulté financière, la valeur de la garantie peut aller jusqu’au montant effectivement couvert par cette garantie». Ce risque ne pourrait être assumé par aucun opérateur privé. Dans sa réponse à l’ouverture et à l’extension de la procédure formelle d’examen, la France indique que «les banques ne pouvant plus assurer seules ce mécanisme de cautionnement eu égard aux engagements déjà pris, l’État est venu soutenir ce flux de cautionnement essentiel à la bonne marche d’Alstom». Ainsi, la France admet que sans la contre-garantie de l’État, Alstom n’aurait pas eu accès à une nouvelle ligne de cautions. Dans ces conditions, la Commission observe que la contre-garantie en cause fonctionnait de facto comme une garantie: elle était en effet immédiatement exigible par les banques dans l’hypothèse où un des projets qu’elles avaient garantis n’aurait pu être réalisé ou achevé à temps par Alstom.

(138) En conséquence, la Commission estime que le risque potentiel pour l’État s’élevait à 100 % du montant de la ligne de caution couverte par la contre-garantie, c’est-à-dire 2,275 milliards d’euros. Cependant, suite aux modifications annoncées en mai 2004, la contre-garantie de l’État sur la ligne de cautions sera supprimée. Il convient donc dans un premier temps de quantifier le montant de l’aide qui découle de l’octroi par l’État de la contre-garantie durant environ douze mois. Sur la base des informations disponibles, et de manière cohérente avec des méthodes de calcul usuelles, l’aide correspondant à la contre-garantie accordée par l’État durant cette période de temps limitée peut être estimée à un maximum de 411 millions d’euros. Ce calcul part de l’hypothèse que les contrats couverts durent trois ans (moyenne dans l’industrie), que le risque d’appel de la garantie est réparti de manière uniforme durant cette période de trois ans, que les cautions sont émises de manière linéaire sur douze mois (de septembre 2003 à août 2004) pour un montant total de 3,5 milliards, et qu’à partir de septembre 2004 la contre-garantie de l’État sur les cautions émises est supprimée. Le montant d’aide est considéré comme étant 100 % du montant contre-garanti multiplié par la durée de la garantie (nombre de mois durant lesquels la garantie a couru par rapport à trois ans, soit trente-six mois). Pour rappel, la contre-garantie était de 65 % par caution (29).

(139) Comme il a été indiqué au considérant 52, la contre-garantie supprimée sera remplacée par une nouvelle garantie de second rang d’un montant de 1,25 milliard d’euros qui sera insérée au sein de la nouvelle ligne de cautions, représentant un encours de 8 milliards d’euros (mesure 3). Dans ce nouveau schéma, le risque potentiel pour l’État sera de 1,25 milliard d’euros et ceci dès lors que le collatéral de 700 millions d’euros sera devenu insuffisant pour couvrir des pertes potentielles. La nouvelle contre-garantie doit être comptabilisée comme aide pouvant aller jusqu’à un maximum de 100 % de son montant. Cet aménagement entraîne en conséquence une diminution du risque potentiel de l’État d’un montant de 1 milliard d’euros. Ainsi que cela a d’ores et déjà été indiqué à la partie III, la diminution du montant de l’exposition de l’État a été un facteur déterminant pour ne pas procéder à une nouvelle extension de la procédure formelle d’examen.

(140) Par ailleurs, la Commission estime que le montant d’aide ne serait pas substantiellement affecté par la soustraction des coûts supportés par Alstom pour bénéficier de la garantie. Étant donné cette évaluation et le fait que les données transmises par la France ne contenaient pas les chiffres permettant un calcul précis des montants payés par Alstom à l’État, le montant maximal d’aide inclus dans les garanties n’a pas été réduit.

(141) En ce qui concerne la garantie donnée par l’État à la CFDI pour la mise à disposition d’Alstom du PSDD dont il est question à la mesure 4, le même raisonnement s’impose. Sans la garantie de l’État à hauteur du 100 % du PSDD, la CFDI n’aurait jamais accordé le prêt. En conséquence, et conformément à la communication sur les aides sous forme de garanties, la Commission estime que 100 % de la garantie peuvent être constitutifs d’une aide d’État. Cette analyse est renforcée par le fait que la France a annoncé que les dettes d’Alstom envers l’État seraient transformées en capital au cours de l’été 2004, en y incluant le PSDD. La transformation de la dette en capital démontre bien que le PSDD est financé au moyen de ressources d’État et imputable à l’État et qu’il doit être regardé comme une aide pouvant aller jusqu’à 100 % du montant concerné.

(142) En raison des éléments expliqués dans cette partie, la Commission considère que la participation de l’État à la nouvelle augmentation de capital (mesure 6) ne peut être considérée comme relevant d’un investisseur normal en économie de marché mais constitue une aide. L’aide incluse dans une telle participation au capital peut s’élever jusqu’à 100 % du montant souscrit.

(143) En ce qui concerne les garanties données à GdF et à la SNCF telles que reprises dans les mesures 9 et 10, la France reconnaît qu’elles avaient vocation à remplacer des cautions. Conformément à l’estimation de l’aide comprise dans la garantie relative à la ligne des cautions, la Commission considère que le montant maximal d’aide peut s’élever à 100 % du montant couvert. Cependant, compte tenu de la difficulté d’apprécier la portée et la probabilité des différents risques pouvant découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ces contrats, ainsi que la part de ces risques effectivement susceptible d’être couverte par la garantie de l’État, la Commission se trouve dans l’impossibilité de quantifier le montant d’aide inhérent à ces garanties de manière fiable.

(144) En raison de ce qui précède, la Commission considère que le tableau 7 fournit une estimation réaliste du montant d’aide maximal résultant de l’ensemble des mesures en faveur d’Alstom, à la seule exception des mesures 9 et 10. Il convient de préciser que l’appréciation de compatibilité qui suit tient compte de chacune de ces mesures, considérées en tant que telles, avec toutes leurs particularités, et non uniquement de cette estimation globale.

Tableau 7

Montant maximal de l’aide

(en milliards d’euros) Mesure Montant d’aidemaximal 1,2 milliard de liquidités à court terme (mesure 2) dont: — 300 millions renouvelés 0,3 — 900 millions remboursés (800 millions remboursés grâce aux trois mesures ci-dessous) 0,1 TSDDRA (mesure 1) 0,3 PSDD à convertir en capital (mesure 4) 0,3 TSDD à convertir en capital (mesure 5) 0,2 Augmentation de capital II (mesure 6) 0,17/0,22 Garantie sur les cautions (mesure 3) dont: — 12 mois de contre-garantie sur 65 % de 3,5 milliards de cautions 0,411 — garantie en seconde perte sur les 8 milliards de cautions 1,25 Total 3,03/3,08

4. Compatibilité de l’aide avec le marché commun

(145) Eu égard à ce qui précède, les mesures étatiques doivent être appréciées en tant qu’aides d’État ad hoc dans le cadre du présent examen. L’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, prévoit des dérogations à l’incompatibilité générale visée au paragraphe 1.

(146) Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en l’espèce car les mesures d’aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, et elles n’ont pas pour objet de favoriser l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.

(147) D’autres dérogations sont prévues à l’article 87, paragraphe 3, du traité. L’objectif de l’aide n’étant pas régional et la dérogation du point b) dudit paragraphe n’étant manifestement pas applicable, seules les dérogations visées au point c) s’appliquent. Celui-ci prévoit l’autorisation des aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Dans ce contexte, il est constant que les aides ont été octroyées avec le but de restaurer la viabilité à long terme d’une entreprise en difficulté. Elles doivent donc être appréciées sur la base des lignes directrices. Après examen, la Commission considère qu’aucun autre encadrement communautaire ne pourrait s’appliquer en l’espèce. La France n’a d'ailleurs invoqué aucune autre dérogation du traité et s’est exclusivement fondée sur les lignes directrices pour défendre la compatibilité des mesures communiquées en août 2003.

(148) Pour bénéficier d’aides au sauvetage et à la restructuration, l’entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Leur point 6 indique que les difficultés d’une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net.

(149) D’un bénéfice net positif pour l’exercice 2000-2001, l’entreprise est passée à une perte largement supérieure au milliard d’euros pour l’exercice 2002-2003. Dans le même temps, les fonds propres ont diminué de plus de moitié, passant de 2 milliards d’euros à moins de 800 millions. Alstom peut en conséquence être considérée comme une entreprise en difficulté financière au sens du point 5 des lignes directrices, un fait qui n’est contesté ni par la France ni par aucun intervenant dans le cadre de la procédure.

a) Aides au sauvetage

(150) La France estime qu’une partie des mesures 2 et 3 peut être qualifiée d’aides au sauvetage. Elle invoque à l’appui de cette argumentation le fait que celles-ci garantissent les besoins de l’entreprise en liquidités à court terme.

(151) S’agissant de la mesure 2, la France estime que 900 millions d’euros tels qu’ils ressortent du montage financier issu de l’accord du mois de septembre 2003 doivent être considérés comme des aides au sauvetage au sens des lignes directrices. Cette aide sous forme de liquidité à court terme, dont l’objectif a été d’empêcher la cessation immédiate des activités d’Alstom, a été remboursée dans les six mois suivant son versement.

(152) En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-g