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( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 32 .

( 5 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 57 .

( 6 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .

( 8 ) JO N} L 357 DU 30 . 12 . 1981 , P . 7 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1979 , ET MODIFIANT LA DECISION 81/1034/CEE RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1975 ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/201/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ALLEMAGNE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1979 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 2 436 968,22 MARKS ALLEMANDS , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 187 899,42 MARKS ALLEMANDS POUR L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE AINSI QU'UN MONTANT DE 193 402,45 MARKS ALLEMANDS POUR L'AIDE AU STOCKAGE COMPLEMENTAIRE DES VINS DE TABLE ET UN MONTANT DE 3 689,54 MARKS ALLEMANDS POUR L'AIDE AU RELOGEMENT DES VINS DE TABLE ; QUE LES ELEMENTS CONNUS A LA COMMISSION , AU STADE ACTUEL , N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PUISSENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES POURRONT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ; QUE , D'AUTRE PART , LA COMMISSION , A LA LUMIERE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS LE RECOURS INTRODUIT PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONTRE LES DECISIONS 83/38/CEE ( 4 ) ET 83/49/CEE ( 5 ) DE LA COMMISSION , QUI PORTENT SUR UNE QUESTION ANALOGUE , REVERRA SA POSITION LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES SUIVANT LA DECISION DE LA COUR ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 7 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES CONSEQUENCES FINANCIERES A TIRER SUITE A UNE AFFAIRE PARTICULIERE CONCERNANT L'ACHAT A L'INTERVENTION ET L'UTILISATION POUR LA FABRICATION D'ALIMENTS COMPOSES D'UN PRODUIT N'ETANT PAS DU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE POUR CES OPERATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 81/1034/CEE ( 8 ) DE LA COMMISSION , DU 16 NOVEMBRE 1981 , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES CORRESPONDANT A DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OCTROYES A L'EXPORTATION POUR LES LIVRAISONS DANS LE CADRE DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE NATIONALE , N'A PAS ETE FINANCEE , POUR LE MOTIF QUE CES MONTANTS N'ONT PAS ETE OCTROYES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

CONSIDERANT QU'UN MONTANT DE 11 570 202,60 MARKS ALLEMANDS A DEJA ETE PRIS EN CHARGE PAR LE FEOGA DANS LE CADRE DE L'APUREMENT DES COMPTES POUR L'EXERCICE 1976 , ET QUE LE MONTANT NON FINANCE PAR LE FEOGA EST AINSI REDUIT A 5 407 890,68 MARKS ALLEMANDS SE RAPPORTANT A L'EXERCICE 1975 ;

CONSIDERANT QUE , PAR L'ARRET QU'ELLE A RENDU LE 7 NOVEMBRE 1983 DANS L'AFFAIRE 46-82 , LA COUR DE JUSTICE A ANNULE LA DECISION 81/1034/CEE , DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT CONTESTE , VERSE PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OCTROYES POUR DES EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS DANS LE CADRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE NATIONALE ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , LES DEPENSES VISEES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , POUR L'EXERCICE 1979 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 6 203 444 643,02 MARKS ALLEMANDS .

2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 188 385 705,28 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 2

LES DEPENSES DECLAREES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ACCORDES LORS DE L'EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE NATIONALE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , POUR UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DE 5 407 890,68 MARKS ALLEMANDS AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 .

ARTICLE 3

LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1979 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A UN MONTANT NEGATIF DE 118 734 835,58 MARKS ALLEMANDS , ET SELON L'ANNEXE II A 38 027 616,23 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1979

( EN MARKS ALLEMANDS )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 - 32 982 301,88

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 6 123 100 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 6 090 117 698,12

4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ( 1 )

A ) DEPENSES DECLAREES 6 205 881 611,24

B ) DEPENSES NON RECONNUES 2 436 968,22

- DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 384 991,41

C ) DEPENSES RECONNUES

- EXERCICE 1979 6 203 444 643,02

- RECTIFICATION DE LA DECISION 81/1034/CEE 5 407 890,68

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 - 118 734 835,58

( 1 ) A L'EXCLUSION DES DEPENSES EFFECTUEES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77

( EN MARKS ALLEMANDS )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 13 213 321,51

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 213 200 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 226 413 321,51

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 188 385 705,28

- POUR LA SECTION " GARANTIE " 113 031 423,17

- POUR LA SECTION " ORIENTATION " 75 354 282,11

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 38 027 616,23