FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/4

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 avril 2017

relative à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015) 9500 du 24 novembre 2015 (1)

(2017/C 122/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 210, paragraphe 2, et son article 214, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La décision C(2015) 9500 final de la Commission a établi un mécanisme de coordination — la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (la «facilité») — visant à aider la Turquie à répondre aux besoins humanitaires et de développement immédiats des réfugiés et des communautés qui les accueillent, ainsi que des autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés. La facilité vise à coordonner et à rationaliser les actions financées sur le budget de l’Union et les contributions bilatérales des États membres.

(2) Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté le 3 février 2016 au sein du Coreper une «convention d’entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre les États membres de l’Union européenne et la Commission» (2) (ci-après dénommée la «convention d’entente») ainsi qu’un modèle de certificat de contribution par lequel les États membres s’engagent à apporter leurs contributions à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

(3) Au sein du Coreper du 3 février 2016, les États membres ont accepté de supprimer les références aux intérêts sur les contributions tardives du projet de convention d’entente ainsi que du projet de modèle de certificat de contribution. La décision C(2016) 855 de la Commission a modifié la décision C(2015) 9500 final de la Commission afin de l’harmoniser avec la convention d’entente.

(4) En application du point 2 de la convention d’entente, la Commission est chargée de la gestion des contributions conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4). Cela inclut les dispositions relatives à la constatation des créances (5) et au paiement d’intérêts de retard (6).

(5) L’article 83, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 dispose que toute créance non remboursée à la date limite indiquée dans la note de débit porte intérêt sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle.

(6) Les contributions des États membres à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie sont volontaires et, à l’inverse des ressources propres, elles ne répondent pas à une obligation préexistante. Il est dès lors inapproprié de demander aux États membres de payer des intérêts de retard sur leurs contributions à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision C(2015) 9500 de la Commission afin de permettre de déroger à l’article 83, paragraphe 1, des RAP.

(7) La Commission continuera à contrôler le versement en temps voulu des contributions des États membres à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui est essentiel à la réalisation de ses objectifs, et à en informer le comité directeur de la facilité.

(8) Il convient que la présente décision s’applique rétroactivement à partir du 10 février 2016, date d’adoption de la décision C(2016) 855 de la Commission, afin de couvrir les contributions déjà effectuées par les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

La décision C(2015) 9500 de la Commission est modifiée comme suit:

à l’article 6, le texte suivant est ajouté au paragraphe 3:

«Aucun intérêt n’est dû pour le paiement tardif par un État membre d’une contribution à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.»

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 10 février 2016.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2017. Par la Commission Günther H. OETTINGER Membre de la Commission

(1) Telle que modifiée par la décision C(2016) 855 final de la Commission.

(2) Voir le doc. COMBUD 49/1/16 REV1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(5) Article 78 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et article 81 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission.

(6) Article 83 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission.