FR Journal officiel de l'Union européenne L 96/13

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/579 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2015

fixant la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Italie en 2012 pour le financement des interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire

[notifiée sous le numéro C(2015) 2235]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles applicables au paiement d'une participation financière de l'Union au coût des interventions d'urgence effectuées en vue d'éradiquer certaines maladies animales, dont l'influenza aviaire. L'article 7 dudit règlement précise quels documents sont à soumettre par l'État membre demandant la participation financière de l'Union et fixe le délai de soumission de ces documents.

(2) La décision d'exécution 2013/775/UE de la Commission (3) prévoit une participation financière de l'Union aux frais supportés par l'Italie pour lutter contre l'influenza aviaire en 2012, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil (4). En conséquence, une première tranche de 40 000,00 EUR a été versée à cet État membre au titre de la participation financière de l'Union pour 2012. La décision d'exécution 2013/775/UE prévoit par ailleurs que le montant de la participation financière de l'Union sera fixé dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure qu'elle établit.

(3) Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit le paiement d'une contribution financière aux États membres dans de telles circonstances. Il prévoit également l'adoption d'actes d'exécution précisant ladite contribution. Par ailleurs, il abroge la décision 2009/470/CE, et les références à cette décision s'entendent comme faites au règlement (UE) no 652/2014.

(4) Les exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 84, sont remplies par la décision d'exécution 2013/775/UE.

(5) Le 19 août 2014, l'Italie a introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement pour l'année 2012 porte sur un montant de 1 431 549,96 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite de l'examen des documents présentés par l'État membre, qu'un montant de 68 238,40 EUR n'était pas éligible au remboursement en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.

(6) Par conséquent, la participation finale pour 2012 peut être fixée à 1 363 311,56 EUR, à savoir la différence entre le remboursement demandé et le montant inéligible. Après déduction de la première tranche mentionnée au considérant 2, le solde à verser à l'Italie pour 2012 peut être fixé à 1 323 311,56 EUR.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Italie en 2012 pour le financement des interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire est fixée à 1 363 311,56 EUR.

2. Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer à l'Italie est fixé à 1 323 311,56 EUR.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (JO L 55 du 1.3.2005, p. 12).

(3) Décision d'exécution 2013/775/UE de la Commission du 17 décembre 2013 relative à une participation financière de l'Union aux interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas en 2012 et en 2013, et au Danemark et en Espagne en 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 44).

(4) Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

(5) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).