RÈGLEMENT (UE) 2019/1241 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2019

relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) établit une politique commune de la pêche (PCP) pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques.

(2) Les mesures techniques sont des instruments destinés à faciliter la mise en œuvre de la PCP. Toutefois, une évaluation de la structure de réglementation actuelle en relation avec les mesures techniques a montré qu’il est peu probable qu’elle permette d’atteindre les objectifs de la PCP, et qu’une nouvelle approche s’impose pour accroître l’efficacité des mesures techniques, en mettant l’accent sur l’adaptation de la structure de gouvernance.

(3) Il convient dès lors de mettre en place un cadre pour la réglementation des mesures techniques. Ce cadre devrait, d’une part, établir des règles générales qui sont applicables dans l’ensemble des eaux de l’Union et, d’autre part, prévoir l’adoption de mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries grâce au processus de régionalisation introduit par le règlement (UE) no 1380/2013.

(4) Ce cadre devrait englober la capture et le débarquement des ressources halieutiques ainsi que le fonctionnement des engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins.

(5) Il convient que le présent règlement s’applique aux opérations de pêche menées dans les eaux de l’Union par les navires de pêche de l’Union et de pays tiers et par les ressortissants des États membres - sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon - ainsi que par les navires de pêche de l’Union opérant dans les eaux de l’Union des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient également qu’il s’applique, en ce qui concerne les navires de pêche de l’Union et les ressortissants des États membres, dans les eaux n’appartenant pas à l’Union, aux mesures techniques adoptées pour la zone de réglementation de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

(6) Le cas échéant, les mesures techniques devraient s’appliquer à la pêche récréative susceptible d’avoir une incidence significative sur les stocks d’espèces de poissons et de crustacés.

(7) Les mesures techniques devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP qui consistent à pêcher à des niveaux correspondant au rendement maximal durable, à réduire les captures indésirées et à éliminer les rejets, et contribuer également à la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(8) Les mesures techniques devraient, en particulier, contribuer à la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs d’espèces marines grâce à l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et à des mesures en vue d’éviter les captures indésirées. Les mesures techniques devraient aussi réduire au minimum les effets des engins de pêche sur les écosystèmes marins et en particulier sur les espèces et les habitats sensibles, en recourant notamment, le cas échéant, à des incitations. Elles devraient également contribuer à mettre en place des mesures de gestion aux fins de satisfaire aux obligations prévues par la directive 92/43/CEE du Conseil (6), la directive 2008/56/CE et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

(9) Afin d’évaluer l’efficacité des mesures techniques, il convient de fixer des objectifs spécifiques concernant le niveau de captures indésirées, en particulier des captures d’espèces marines inférieures à la taille minimale de référence de conservation, le niveau des captures accidentelles d’espèces sensibles et l’étendue des habitats des fonds marins subissant les incidences de la pêche. Ces objectifs spécifiques devraient refléter les objectifs de la PCP, la législation environnementale de l’Union – en particulier la directive 92/43/CEE et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8) – et les meilleures pratiques internationales.

(10) Afin d’assurer une interprétation et une mise en œuvre uniformes des règles techniques, les définitions des engins de pêche et des opérations de pêche contenues dans les règlements relatifs aux mesures techniques existants devraient être actualisées et consolidées.

(11) Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs qui utilisent des explosifs, du poison, des substances soporifiques, du courant électrique, des marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, des dispositifs traînants et des grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et certains fusils à harpon devraient être interdits. Il devrait être interdit de vendre, d’exposer ou de mettre en vente des espèces marines capturées au moyen de ces engins ou méthodes lorsqu’ils sont interdits au titre du présent règlement.

(12) L’utilisation de chaluts associés au courant électrique impulsionnel devrait rester possible pendant une période transitoire s’étendant jusqu’au 30 juin 2021 et dans certaines conditions strictes.

(13) À la lumière de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), certaines règles communes définissant les restrictions applicables à l’utilisation d’engins traînants et à la construction des culs de chalut devraient être établies afin d’empêcher les mauvaises pratiques qui engendrent une pêche non sélective.

(14) En vue de limiter l’utilisation des filets dérivants qui peuvent pêcher sur de grandes distances et entraîner la capture d’un grand nombre d’espèces sensibles, les restrictions en vigueur concernant l’utilisation de ces engins de pêche devraient être consolidées.

(15) À la lumière de l’avis du CSTEP, la pêche au moyen de filets fixes dans les divisions CIEM 3a, 6a, 6b, 7b, 7c, 7 j et 7k, et dans les sous-zones CIEM 8, 9, 10 et 12 à l’est de 27° O dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 m devrait continuer à être interdite afin de garantir la protection des espèces d’eau profonde sensibles, sous réserve de certaines dérogations.

(16) En ce qui concerne certaines espèces rares, notamment certaines espèces de requins et de raies, une activité de pêche, même limitée, pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Pour les protéger, il y a lieu d’introduire une interdiction générale de la pêche de ces espèces.

(17) Afin d’assurer la protection stricte des espèces marines sensibles, telles que les mammifères marins, les oiseaux de mer et les reptiles marins, prévue dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, les États membres devraient mettre en place des mesures d’atténuation visant à réduire au minimum et, si possible, éliminer la capture de ces espèces par les engins de pêche.

(18) Afin d’assurer le maintien de la protection des habitats marins sensibles situés au large des côtes de l’Irlande, du Royaume-Uni et autour des Açores, de Madère et des îles Canaries, ainsi que dans la zone de réglementation de la CPANE, les restrictions en vigueur concernant l’utilisation des engins de pêche de fond devraient être maintenues.

(19) Lorsque les avis scientifiques recensent d’autres habitats de ce type, il devrait être possible d’introduire des restrictions similaires pour protéger ces habitats.

(20) Conformément au règlement (UE) no 1380/2013, des tailles minimales de référence de conservation devraient être fixées afin de veiller à la protection des juvéniles des espèces marines et afin d’établir des zones de reconstitution des stocks de poissons, ainsi qu’afin de constituer les tailles minimales de commercialisation.

(21) Il convient de définir la manière dont la taille des espèces marines est mesurée.

(22) Les États membres devraient avoir la possibilité de mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens d’éviter, de réduire au minimum et d’éliminer les captures indésirées. Dans les cas où les résultats de ces projets ou un avis scientifique indiquent qu’il existe un grand nombre de captures indésirées, les États membres devraient s’efforcer de mettre en place des mesures techniques visant à réduire ces captures.

(23) Le présent règlement devrait établir des normes de référence pour chaque bassin maritime. Ces normes de référence sont calculées à partir de mesures techniques existantes, en tenant compte de l’avis du CSTEP et des parties intéressées. Ces normes devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, ainsi que les mesures de conservation de la nature visant à réduire les captures d’espèces sensibles dans certaines zones et toute autre mesure technique spécifique existante au niveau régional.

(24) Les États membres devraient avoir la possibilité d’élaborer des recommandations communes concernant des mesures techniques appropriées qui s’écartent de ces normes de référence conformément au processus de régionalisation prévu par le règlement (UE) no 1380/2013, sur la base de preuves scientifiques.

(25) Ces mesures techniques régionales devraient au minimum présenter, pour la conservation des ressources biologiques de la mer, des avantages qui soient au moins équivalents à ceux des normes de référence, en particulier en ce qui concerne les diagrammes d’exploitation et le niveau de protection prévu pour les espèces et habitats sensibles.

(26) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives aux engins permettant la sélection des tailles et des espèces dont les caractéristiques en termes de maillage diffèrent de celles de référence, les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que ces mesures présentent des caractéristiques de sélectivité au minimum similaires, voire supérieures, à celles des engins prévues dans les normes de référence.

(27) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à des zones à accès restreint pour la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les objectifs, l’ampleur géographique et la durée des fermetures, ainsi que les restrictions concernant les engins et les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes.

(28) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives aux tailles minimales de référence de conservation, les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que soit respecté l’objectif de la PCP visant à s’assurer que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.

(29) La création de fermetures en temps réel en liaison avec des dispositions relatives au changement de lieu de pêche comme mesure supplémentaire pour assurer la protection des espèces sensibles, des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs devrait être autorisée comme option à élaborer par le biais de la régionalisation. Les conditions relatives à l’établissement de ces zones, y compris l’ampleur géographique et la durée des fermetures, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi devraient être définies dans les recommandations communes y afférentes.

(30) Sur la base d’une évaluation de l’incidence des engins innovants, l’utilisation ou l’accroissement de l’utilisation de ces engins innovants pourrait figurer en tant qu’option dans les recommandations communes des groupes régionaux d’États membres. L’utilisation d’engins de pêche innovants ne devrait pas être autorisée lorsque l’évaluation scientifique indique que leur usage est susceptible d’avoir des effets néfastes importants sur les habitats sensibles et les espèces non ciblées.

(31) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à la protection des espèces et habitats sensibles, les groupes régionaux d’États membres devraient être autorisés à élaborer des mesures d’atténuation supplémentaires afin de réduire l’incidence de la pêche sur ces espèces et ces habitats. Lorsque des preuves scientifiques indiquent qu’il existe une menace grave pour la conservation des espèces et habitats sensibles, les États membres devraient introduire des restrictions supplémentaires relatives à la construction et à l’exploitation de certains engins de pêche, voire une interdiction totale de leur utilisation dans une zone donnée. En particulier, de telles restrictions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d’un grand nombre d’espèces sensibles.

(32) Le règlement (UE) no 1380/2013 autorise l’établissement de plans de rejets temporaires pour la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, dans les cas où il n’existe aucun plan pluriannuel pour la pêcherie en question. Ces plans devraient autoriser l’établissement de mesures techniques strictement liées à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et visant à accroître la sélectivité et à réduire autant que possible les captures indésirées.

(33) Il devrait être possible de mener des projets pilotes relatifs à la documentation exhaustive des captures et des rejets. Ces projets pourraient comporter des dérogations aux règles relatives au maillage prévues par le présent règlement dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du présent règlement.

(34) Certaines dispositions concernant les mesures techniques adoptées par la CPANE devraient être incluses dans le présent règlement.

(35) Afin de ne pas entraver la recherche scientifique ou le repeuplement direct et la transplantation, les mesures techniques prévues dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer aux opérations qui peuvent être nécessaires à l’exercice de telles activités. En particulier, lorsque des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique requièrent une telle dérogation par rapport aux mesures techniques prévues par le présent règlement, elles devraient être soumises à des conditions appropriées.

(36) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de certaines mesures concernant la pêche récréative, les restrictions applicables aux engins traînants, les espèces et habitats sensibles, la liste de poissons et de crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une pêche ciblée, la définition de la pêche ciblée, les projets pilotes relatifs à la documentation exhaustive des captures et des rejets, et les mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires, ainsi qu’en ce qui concerne les tailles minimales de référence de conservation, les maillages, les zones fermées et les autres mesures techniques dans certains bassins maritimes, les mesures d’atténuation pour les espèces sensibles et la liste des espèces constituant des stocks indicateurs clés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

(37) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins traînants et de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, la définition les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, la définition des spécifications du chalut associé au courant électrique impulsionnel, la fixation de restrictions en matière de construction d’engins et des mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, et la définition de règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon en cas d’utilisation d’engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 m, sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et sur les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les captures accidentelles d’oiseaux de mer, de reptiles marins et de tortues. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

(38) Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP. Ce rapport devrait permettre d’évaluer dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques du présent règlement.

(39) Aux fins de ce rapport, des indicateurs de sélectivité adéquats, tels que la notion scientifique de longueur de sélectivité optimale (Lopt), pourraient servir d’outil de référence pour suivre les progrès réalisés au fil du temps par rapport aux objectifs de la PCP consistant à réduire au minimum les captures indésirées. En ce sens, ces indicateurs ne constituent pas des objectifs spécifiques contraignants mais des outils de suivi susceptibles d’influencer les délibérations ou les décisions au niveau régional. Les indicateurs et les valeurs utilisées pour l’application de ces derniers devraient être obtenus auprès d’organismes scientifiques appropriés pour un certain nombre de stocks indicateurs clés qui tiendraient compte également des pêcheries mixtes et des pics de recrutement. La Commission pourrait inclure ces indicateurs dans le rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. La liste des stocks indicateurs clés devrait comprendre les espèces démersales qui sont gérées par le biais de limites de captures en tenant compte de l’importance relative des débarquements, des rejets et de l’importance de la pêcherie pour chaque bassin maritime.

(40) Le rapport de la Commission devrait également faire référence aux avis du CIEM concernant les progrès réalisés ou les incidences des engins innovants. Le rapport devrait tirer des conclusions quant aux avantages ou aux inconvénients pour les écosystèmes marins, les habitats sensibles et la sélectivité.

(41) Sur la base du rapport de la Commission, lorsque des preuves à l’échelle régionale indiquent que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, les États membres de la région concernée devraient soumettre un plan énonçant les mesures correctives à adopter pour assurer la réalisation desdits objectifs. Il conviendrait également que la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification qu’il y aurait lieu d’apporter au présent règlement sur la base dudit rapport.

(42) Compte tenu du nombre et de l’ampleur des modifications à leur apporter, les règlements (CE) no 894/97 (11), (CE) no 850/98 (12), (CE) no 2549/2000 (13), (CE) no 254/2002 (14), (CE) no 812/2004 (15) et (CE) no 2187/2005 (16) du Conseil devraient être abrogés.

(43) Il convient de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1967/2006 (17) et (CE) no 1224/2009 (18) du Conseil et le règlement (UE) no 1380/2013.

(44) La Commission est actuellement habilitée à adopter et modifier des mesures techniques au niveau régional en vertu des règlements (UE) 2016/1139 (19), (UE) 2018/973 (20), (UE) 2019/472 (21) et (UE) 2019/1022 (22) du Parlement européen et du Conseil établissant les plans pluriannuels pour la mer Baltique, la mer du Nord, les eaux occidentales et la Méditerranée occidentale. Afin de clarifier le champ d’application des différentes habilitations et de préciser que les actes délégués adoptés en vertu des habilitations prévues par ces règlements doivent respecter certaines exigences énoncées dans le présent règlement, ces règlements devraient être modifiés pour des raisons de sécurité juridique,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet Le présent règlement établit des mesures techniques concernant: a) la capture et le débarquement des ressources biologiques de la mer; b) l’exploitation d’engins de pêche; et c) l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins.

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux activités exercées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, dans les zones de pêche visées à l’article 5, ainsi que par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans des pays tiers lorsqu’ils pêchent dans les eaux de l’Union. 2. Les articles 7, 10, 11 et 12 s’appliquent également à la pêche récréative. Lorsque la pêche récréative a une incidence significative dans une région donnée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 15 et conformément à l’article 29 afin de modifier le présent règlement en prévoyant que les dispositions pertinentes de l’article 13 ou les parties A ou C des annexes V à X s’appliquent également à la pêche récréative. 3. Sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 25 et 26, les mesures techniques prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées uniquement aux fins: a) de la recherche scientifique; et b) du repeuplement direct ou de la transplantation d’espèces marines.

Article 3 Objectifs généraux 1. En tant qu’instruments destinés à soutenir la mise en œuvre de la PCP, les mesures techniques contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP énoncés dans les dispositions applicables de l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. 2. Les mesures techniques contribuent notamment à la réalisation des objectifs généraux suivants: a) optimiser les diagrammes d’exploitation afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs des ressources biologiques de la mer; b) veiller à ce que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles, y compris celles énumérées dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, imputables à la pêche, soient réduites au minimum et si possible éliminées de telle sorte qu’elles ne représentent pas une menace pour l’état de conservation de ces espèces; c) veiller, en recourant notamment à des mesures incitatives appropriées, à ce que les incidences environnementales néfastes de la pêche sur les habitats marins soient réduites au minimum; d) mettre en place des mesures de gestion des pêches à des fins de conformité avec les directives 92/43/CEE, 2000/60/CE et 2008/56/CE, en particulier dans le but d’atteindre un bon état écologique conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, et avec la directive 2009/147/CE.

Article 4 Objectifs spécifiques 1. Les mesures techniques visent à veiller à ce que: a) les captures d’espèces marines inférieures à la taille minimale de référence de conservation soient réduites autant que possible conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013; b) les captures accidentelles de mammifères marins, de reptiles marins, d’oiseaux de mer et d’autres espèces exploitées à des fins non commerciales ne dépassent pas les niveaux prévus dans la législation de l’Union et les accords internationaux qui lient l’Union; c) les incidences environnementales des activités de pêche sur les habitats des fonds marins soient conformes à l’article 2, paragraphe 5, point j), du règlement (UE) no 1380/2013. 2. La mesure dans laquelle des progrès ont été réalisés pour atteindre ces objectifs spécifiques est examinée dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports énoncée à l’article 31.

Article 5 Délimitation des zones de pêche Aux fins du présent règlement, les délimitations géographiques suivantes des zones de pêche s’appliquent: a) «mer du Nord»: les eaux de l’Union dans les divisions CIEM (23) 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4; b) «mer Baltique»: les eaux de l’Union dans les divisions CIEM 3b, 3c et 3d; c) «eaux occidentales septentrionales»: les eaux de l’Union dans les sous-zones CIEM 5, 6 et 7; d) «eaux occidentales australes»: les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 (eaux de l’Union) et les zones Copace (24) 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 (eaux de l’Union); e) «mer Méditerranée»: les eaux maritimes de la Méditerranée à l’est du méridien 5°36′ O; f) «mer Noire»: les eaux dans la sous-région géographique CGPM 29, telle qu’elle est définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (25); g) «eaux de l’Union dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest»: les eaux autour de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre; h) «zone de réglementation de la CPANE»: les eaux de la zone de la convention CPANE situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil (26); i) «zone couverte par l’accord de la CGPM»: la mer Méditerranée et la mer Noire et les eaux intermédiaires, telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) no 1343/2011.

Article 6 Définitions Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, on entend par: 1) «diagramme d’exploitation»: la manière dont la mortalité par pêche est distribuée à travers la pyramide des âges et des tailles d’un stock; 2) «sélectivité»: une expression quantitative représentée comme une probabilité de capture de ressources biologiques de la mer d’une certain taille et/ou espèce; 3) «pêche ciblée»: un effort de pêche ciblant une espèce spécifique ou un groupe d’espèces spécifique et pouvant être précisé davantage au niveau régional dans les actes délégués adoptés conformément à l’article 27, paragraphe 7, du présent règlement; 4) «bon état écologique»: l’état écologique des eaux marines tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE; 5) «état de conservation d’une espèce»: l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce concernée, peuvent affecter à long terme sa répartition et l’importance de sa population; 6) «état de conservation d’un habitat»: l’ensemble des influences qui, agissant sur un habitat naturel et sur ses espèces typiques, peuvent affecter à long terme sa répartition, sa structure et ses fonctions naturelles et la survie à long terme de ses espèces typiques; 7) «habitat sensible»: un habitat dont l’état de conservation, notamment en ce qui concerne l’étendue et la condition (structure et fonction) de ses composantes biotiques et abiotiques, pâtit des pressions exercées par les activités humaines, dont les activités de pêche. Les habitats sensibles incluent, en particulier, les types d’habitats énumérés à l’annexe I et les habitats des espèces énumérées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE, les habitats des espèces énumérées à l’annexe I de la directive 2009/147/CE, les habitats dont la protection est nécessaire pour atteindre un bon état écologique au titre de la directive 2008/56/CE et les écosystèmes marins vulnérables, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 734/2008 du Conseil (27); 8) «espèce sensible»: une espèce dont l’état de conservation, y compris l’habitat, la distribution, la taille de la population ou l’état de la population, pâtit des pressions exercées par les activités humaines, dont les activités de pêche. Les espèces sensibles englobent, en particulier, les espèces énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE, les espèces relevant de la directive 2009/147/CE et les espèces dont la protection est nécessaire pour atteindre un bon état écologique au titre de la directive 2008/56/CE; 9) «petites espèces pélagiques»: les espèces telles que le maquereau, le hareng, le chinchard, l’anchois, la sardine, le merlan bleu, l’argentine, le sprat et le sanglier; 10) «conseils consultatifs»: les groupes de parties intéressées établis conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1380/2013; 11) «chalut»: un engin de pêche activement remorqué par un ou plusieurs navires de pêche et constitué d’un filet dont l’extrémité est fermée par une poche ou un cul de chalut; 12) «engin traînant»: tout chalut, senne danoise, drague et engin similaire qui sont déplacés de manière active dans l’eau par un ou plusieurs navires de pêche ou par tout autre dispositif mécanisé; 13) «chalut de fond»: un chalut conçu et équipé pour fonctionner sur ou près des fonds marins; 14) «chalut-bœuf de fond»: un chalut de fond remorqué simultanément par deux bateaux, un de chaque côté du chalut. L’ouverture horizontale du chalut est maintenue par la distance séparant les deux navires pendant qu’ils tirent l’engin; 15) «chalut pélagique»: un chalut conçu et équipé pour fonctionner entre deux eaux; 16) «chalut à perche»: un chalut ouvert horizontalement par une perche, une aile ou un dispositif similaire; 17) «chalut associé au courant électrique impulsionnel»: un chalut ayant recours à un courant électrique pour capturer des ressources biologiques de la mer; 18) «senne danoise» ou «senne écossaise»: un engin tournant et traînant, manœuvré à partir d’un bateau au moyen de deux longs cordages (cordes de sennage), destinés à rabattre les poissons vers l’ouverture de la senne. Cet engin est constitué d’un filet dont la conception est similaire à celle d’un chalut de fond; 19) «sennes de plage»: des filets tournants et des sennes remorquées déployés depuis un bateau et halés vers le rivage car ils sont manœuvrés depuis le rivage ou depuis un navire amarré ou ancré à proximité du rivage; 20) «filets tournants»: les filets qui capturent les poissons en les entourant à la fois latéralement et par-dessous. Ils peuvent être ou non équipés d’une coulisse; 21) «senne coulissante» ou «filets coulissants»: tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d’une coulisse située au fond du filet, qui chemine le long du bourrelet par une série d’anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer; 22) «dragues»: des engins activement remorqués grâce à la puissance de propulsion du bateau (drague remorquée par bateau) ou halés d’un navire à l’ancre au moyen d’un treuil motorisé (drague mécanisée) en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes ou d’éponges, qui consistent en un sac de filet ou en un panier métallique monté sur un cadre rigide ou une barre de dimension et de forme variables, dont la partie inférieure peut porter un racloir arrondi, tranchant ou denté, et qui peuvent ou non être équipés de patins et de volets plongeurs. Il existe également des dragues équipées d’un système hydraulique (dragues hydrauliques). Les dragues hâlées manuellement ou au moyen d’un treuil manuel sur les hauts fonds avec ou sans bateau en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes ou d’éponges (dragues à bras) ne sont pas considérées comme des engins traînants aux fins du présent règlement; 23) «filet fixe»: tout type de filet maillant, filet emmêlant ou trémail qui est ancré aux fonds marins et dans lequel les poissons s’engouffrent et se retrouvent enchevêtrés ou empêtrés; 24) «filet dérivant»: un filet maintenu à la surface de l’eau ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des flotteurs, qui dérive avec le courant, soit indépendamment, soit avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive; 25) «filet maillant»: un filet fixe constitué d’une seule pièce de filet et maintenu verticalement dans l’eau par des flotteurs et par des lests; 26) «filet emmêlant»: un filet fixe constitué d’une nappe de filet, gréé de telle sorte que la nappe est accrochée aux cordes de manière à créer un filet plus important qu’un filet maillant; 27) «filet trémail»: un filet fixe composé de plusieurs nappes de filet, présentant deux nappes externes à grandes mailles et une nappe interne à petites mailles située entre les deux autres; 28) «trémail et filet maillant combinés»: tout filet maillant de fond combiné avec un trémail constituant la partie inférieure; 29) «palangre»: un engin de pêche constitué d’une ligne-mère de longueur variable, à laquelle des bas de ligne (avançons) munis d’hameçons sont fixés à des intervalles déterminés par l’espèce cible. La ligne-mère est ancrée soit horizontalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, soit verticalement, ou peut être laissée à la dérive à la surface; 30) «casiers et nasses»: des pièges, sous la forme de cages ou de paniers disposant d’une ou plusieurs ouvertures, destinés à la capture des crustacés, des mollusques ou des poissons, qui sont suspendus au-dessus des fonds marins ou y sont posés; 31) «ligne à main»: une seule ligne de pêche comportant un ou plusieurs appâts ou hameçons munis d’appâts; 32) «croix de Saint-André»: un grappin permettant, par un mouvement de cisaillement, de récolter notamment des mollusques bivalves ou le corail rouge sur les fonds marins; 33) «cul de chalut»: la partie située à l’extrémité arrière du chalut, présentant soit une forme cylindrique, ayant la même circonférence d’un bout à l’autre, soit une forme conique. Il peut être composé d’une ou de plusieurs faces (pièces de filet) reliées latéralement l’une à l’autre et peut inclure une rallonge composée d’une ou de plusieurs faces de filet placées juste avant le cul de chalut proprement dit; 34) «maillage»: i) en ce qui concerne les nappes de filet nouées: la distance la plus longue entre deux nœuds opposés de la même maille, lorsque celle-ci est complètement étirée; ii) en ce qui concerne les nappes de filet sans nœuds, l’écartement intérieur entre les jointures opposées de la même maille, lorsque celle-ci est complètement étirée, le long de son axe le plus long possible; 35) «maille carrée»: une maille quadrilatérale, composée de deux ensembles de côtés parallèles de même longueur, dont l’un est parallèle et l’autre perpendiculaire à l’axe longitudinal du filet; 36) «maille losange»: une maille composée de quatre côtés de même longueur, les deux diagonales de la maille étant perpendiculaires et une diagonale parallèle à l’axe longitudinal du filet; 37) «T90:» des chaluts, sennes danoises ou engins traînants similaires dotés d’un cul de chalut et d’une rallonge constitués de nappes de filet à mailles losanges nouées auxquelles on a appliqué une rotation de 90 degrés, de sorte que le fil des nappes de filet est parallèle à l’axe de traction; 38) «fenêtre d’échappement Bacoma»: un dispositif d’échappement constitué d’une nappe de filet à mailles carrées sans nœuds montée dans le panneau supérieur du cul de chalut, son extrémité inférieure étant située au maximum à quatre mailles du raban de cul; 39) «filet tamiseur»: une pièce de filet attachée à toute la circonférence du chalut de fond à crevettes, devant le cul de chalut ou la rallonge, et formant un entonnoir à l’endroit où elle est attachée à l’aile inférieure du chalut de fond à crevettes. Un orifice de sortie est découpé là où le filet tamiseur et le cul de chalut se rejoignent, permettant ainsi aux espèces ou individus trop grands pour passer à travers le tamis de s’échapper, mais laissant passer les crevettes à travers le tamis pour atteindre le cul du chalut; 40) «hauteur de chute»: la somme de la hauteur des mailles (nœuds compris) dans un filet lorsqu’elles sont mouillées et étirées perpendiculairement à la ralingue supérieure; 41) «durée d’immersion» ou «temps d’immersion»: la période s’écoulant entre le moment où l’engin est immergé pour la première fois et celui où il a été entièrement ramené à bord du navire de pêche; 42) «capteurs de surveillance des engins de pêche»: des capteurs électroniques à distance qui sont placés sur l’engin de pêche pour contrôler les principaux paramètres de performance, tels que la distance entre les panneaux de chalut ou le volume de la capture; 43) «ligne lestée»: une ligne d’hameçons munis d’appâts qui est lestée d’un poids supplémentaire afin d’accroître la vitesse à laquelle elle coule et ainsi diminuer sa durée d’exposition aux oiseaux de mer; 44) «dispositifs de dissuasion acoustique»: des dispositifs visant à éloigner des espèces telles que les mammifères marins des engins de pêche par l’émission de signaux acoustiques; 45) «lignes d’effarouchement des oiseaux» (aussi appelées «lignes de banderoles» ou «lignes tori»): des lignes équipées de banderoles qui sont tractées depuis un point élevé proche de la poupe des navires de pêche pendant que les hameçons munis d’appâts sont déployés, afin d’éloigner les oiseaux de mer des hameçons; 46) «repeuplement direct»: l’activité consistant à relâcher des spécimens sauvages vivants d’espèces sélectionnées dans des eaux où elles évoluent naturellement, afin de mettre à profit la production naturelle de l’environnement aquatique pour augmenter le nombre d’individus disponibles pour la pêche et/ou accroître le recrutement naturel; 47) «transplantation»: le processus par lequel une espèce est délibérément transportée et relâchée par l’être humain dans des zones où des populations de cette espèce sont déjà établies; 48) «indicateur d’efficacité de la sélectivité»: un outil de référence pour suivre les progrès réalisés au fil du temps en vue d’atteindre l’objectif de la PCP consistant à réduire au minimum les capture indésirées; 49) «fusil à harpon»: une arme de poing à propulsion pneumatique ou mécanique qui tire un harpon aux fins de la chasse sous-marine; 50) «longueur de sélectivité optimale (Lopt)»: la longueur moyenne des captures fournie par les meilleurs avis scientifiques disponibles, qui optimise la croissance des individus dans un stock.

CHAPITRE II

MESURES TECHNIQUES COMMUNES

SECTION 1

Engins et méthodes de pêche interdits

Article 7 Engins et méthodes de pêche interdits 1. Il est interdit de capturer ou de récolter des espèces marines en utilisant les méthodes suivantes: a) au moyen de substances toxiques, soporifiques ou corrosives; b) au moyen du courant électrique, à l’exception du chalut associé au courant électrique impulsionnel, qui n’est autorisé que dans le cadre des dispositions spécifiques visées dans l’annexe V, partie D; c) au moyen d’explosifs; d) au moyen de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion; e) au moyen de dispositifs traînants pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux ou organismes similaires; f) au moyen de croix de Saint-André et de grappins analogues pour la récolte, en particulier, du corail rouge ou d’autres types de coraux ou espèces similaires; g) au moyen de tout type de projectile, à l’exception de ceux utilisés pour tuer les thons mis en cage ou pêchés à la madrague, des harpons à main et des fusils à harpon utilisés dans le cadre de la pêche récréative sans aqualung, du lever au coucher du soleil. 2. Nonobstant l’article 2, le présent article s’applique aux navires de l’Union dans les eaux internationales et les eaux de pays tiers, sauf dispositions contraires spécifiques prévues dans les règles adoptées par les organisations multilatérales de pêche, en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, ou par un pays tiers en particulier.

SECTION 2

Restrictions générales applicables aux engins et conditions relatives à leur utilisation

Article 8 Restrictions générales applicables à l’utilisation des engins traînants 1. Aux fins des annexes V à XI, le maillage d’un engin traînant tel qu’il est établi dans lesdites annexes est le maillage minimum de tout cul de chalut ou toute rallonge détenus à bord d’un navire de pêche et attachés ou pouvant être attachés à tout filet remorqué. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux dispositifs utilisés pour la fixation des capteurs de surveillance des engins de pêche ou lorsque ces capteurs sont utilisés en association avec des dispositifs d’exclusion des poissons et des tortues. D’autres dérogations visant à améliorer la sélectivité en termes de tailles ou d’espèces dans le cas des espèces marines peuvent être prévues par un acte délégué adopté conformément à l’article 15. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dragues. Toutefois, au cours de toute sortie durant laquelle des dragues sont détenues à bord, les dispositions suivantes s’appliquent: a) il est interdit de transborder des organismes marins; b) dans la Baltique, il est interdit de conserver à bord ou de débarquer quelque quantité que ce soit d’organismes marins, sauf si au moins 85 % du poids vif de ces organismes marins consistent en mollusques et/ou en Furcellaria lumbricalis; c) dans tous les autres bassins maritimes, sauf dans la mer Méditerranée, où l’article 13 du règlement (CE) no 1967/2006 s’applique, il est interdit de conserver à bord ou de débarquer quelque quantité que ce soit d’organismes marins, sauf si au moins 95 % du poids vif de ces organismes marins consistent en mollusques bivalves, gastéropodes et éponges. Les points b) et c) du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux captures involontaires d’espèces soumises à l’obligation de débarquement énoncée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas. 3. Si plusieurs filets sont remorqués simultanément par un ou plusieurs navires de pêche, chaque filet a le même maillage nominal. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 15 et conformément à l’article 29 dérogeant au présent paragraphe, lorsque l’utilisation de plusieurs filets de maillages différents présente, pour la conservation des ressources biologiques de la mer, des avantages qui sont au moins équivalents à ceux des méthodes de pêche existantes. 4. Il est interdit d’utiliser tout dispositif qui obstrue ou réduit effectivement d’une autre manière le maillage du cul de chalut ou toute partie d’un engin traînant, ainsi que de détenir à bord tout dispositif de ce type conçu spécifiquement à cette fin. Le présent paragraphe n’exclut pas l’utilisation de dispositifs spécifiques permettant de réduire l’usure des engins traînants et de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants. 5. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les règles détaillées relatives aux spécifications des culs de chalut et des dispositifs visés au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont fondés sur les meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles et peuvent définir: a) des restrictions relatives à l’épaisseur de fil; b) des restrictions relatives à la circonférence des culs de chalut; c) des restrictions relatives à l’utilisation de matériaux de filet; d) la structure et la fixation des culs de chalut; e) les dispositifs de réduction de l’usure autorisés; et f) les dispositifs autorisés permettant de limiter l’échappement des captures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 30, paragraphe 2.

Article 9 Restrictions générales relatives à l’utilisation de filets fixes et de filets dérivants 1. Il est interdit de détenir à bord ou de déployer un ou plusieurs filets dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 km. 2. Il est interdit d’utiliser des filets dérivants pour la capture des espèces énumérées à l’annexe III. 3. Nonobstant le paragraphe 1, il est interdit de détenir à bord ou de déployer des filets dérivants dans la mer Baltique. 4. Il est interdit d’utiliser des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture des espèces suivantes: a) germon (Thunnus alalunga), b) thon rouge (Thunnus thynnus), c) grande castagnole (Brama brama), d) espadon (Xiphias gladius), e) requins appartenant aux espèces ou familles suivantes: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; toutes les espèces d’Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae; Lamnidae. 5. Par dérogation au paragraphe 4, les captures accidentelles dans la mer Méditerranée d’un maximum de trois spécimens appartenant aux requins des espèces visées audit paragraphe peuvent être détenues à bord ou débarquées, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’espèces protégées en vertu du droit de l’Union. 6. Il est interdit d’utiliser tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 m. 7. Nonobstant le paragraphe 6 du présent article: a) les dérogations spécifiques énoncées à l’annexe V, partie C, point 6.1, à l’annexe VI, partie C, point 9.1, et à l’annexe VII, partie C, point 4.1, s’appliquent lorsque la profondeur indiquée sur les cartes est comprise entre 200 et 600 m; b) le déploiement de filets maillants de fond, de filets emmêlants et de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 m est autorisé dans la mer Méditerranée.

SECTION 3

Protection des espèces et habitats sensibles

Article 10 Espèces de poissons et de crustacés dont la pêche est interdite 1. Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces de poissons et de crustacés visées à l’annexe IV de la directive 92/43/CEE, sauf lorsque des dérogations sont accordées au titre de l’article 16 de ladite directive. 2. En plus des espèces visées au paragraphe 1, il est interdit aux navires de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de vendre, d’exposer ou de mettre en vente les espèces figurant à l’annexe I ou les espèces dont la pêche est interdite en vertu d’autres actes juridiques de l’Union. 3. Lorsqu’elles sont capturées accidentellement, les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer, sauf dans le but de permettre des activités de recherche scientifique sur les spécimens tués accidentellement, dans le respect du droit de l’Union applicable. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de modifier la liste énoncée à l’annexe I, lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent qu’il est nécessaire de modifier cette liste. 5. Les mesures adoptées en vertu du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l’objectif énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point b), et peuvent tenir compte d’accords internationaux concernant la protection des espèces sensibles.

Article 11 Captures de mammifères marins, oiseaux de mer et reptiles marins 1. La capture, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement des mammifères marins ou des reptiles marins visés aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE et des espèces d’oiseaux de mer couvertes par la directive 2009/147/CE sont interdits. 2. Lorsqu’elles sont capturées, les espèces visées au paragraphe 1 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés sont rapidement relâchés. 3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés accidentellement, pour autant qu’il s’agisse d’une activité nécessaire afin de prêter assistance aux animaux concernés et de permettre des activités de recherche scientifique sur les spécimens tués accidentellement, à condition que les autorités nationales compétentes en aient été dûment informées au préalable, le plus tôt possible après la capture et dans le respect du droit de l’Union applicable. 4. Sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l’État membre peut, pour les navires battant son pavillon, mettre en place des mesures d’atténuation ou des restrictions relatives à l’utilisation de certains engins de pêche. Ces mesures réduisent au minimum et, si possible, éliminent les captures des espèces visées au paragraphe 1 du présent article et elles sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 et sont au moins aussi strictes que les mesures techniques applicables en vertu du droit de l’Union. 5. Les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l’objectif spécifique établi à l’article 4, paragraphe 1, point b). Les États membres informent, à des fins de contrôle, les autres États membres concernés des dispositions adoptées conformément au paragraphe 4 du présent article. Ils rendent également publiques les informations appropriées concernant ces mesures.

Article 12 Protection des habitats sensibles, y compris les écosystèmes marins vulnérables 1. Il est interdit de déployer les engins de pêche mentionnés à l’annexe II dans les zones définies à ladite annexe. 2. Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles recommandent une modification de la liste des zones énumérées à l’annexe II, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 du présent règlement et en vertu de la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1380/2013 afin de modifier l’annexe II en conséquence. Lorsqu’elle adopte une telle modification, la Commission accorde une attention particulière à l’atténuation des effets négatifs de la délocalisation de l’activité de pêche vers d’autres zones sensibles. 3. Lorsque les habitats visés au paragraphe 1 ou d’autres habitats sensibles, y compris les écosystèmes marins vulnérables, se situent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre, l’État membre concerné peut déclarer la fermeture de zones de pêche ou adopter d’autres mesures de conservation afin de protéger ces habitats, en vertu de la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 et sont au moins aussi strictes que les mesures adoptées en vertu du droit de l’Union. 4. Les mesures adoptées en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article visent à atteindre l’objectif défini à l’article 4, paragraphe 1, point c).

SECTION 4

Tailles minimales de référence de conservation

Article 13 Tailles minimales de référence de conservation 1. Les tailles minimales de référence de conservation des espèces marines figurant à la partie A des annexes V à X du présent règlement s’appliquent aux fins: a) de garantir la protection des juvéniles des espèces marines en vertu de l’article 15, paragraphes 11 et 12, du règlement (UE) no 1380/2013; b) d’établir des zones de reconstitution des stocks de poissons en vertu de l’article 8 du règlement (UE) no 1380/2013; c) de constituer les tailles minimales de commercialisation conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (28). 2. La taille des espèces marines est mesurée conformément à l’annexe IV. 3. Dans le cas où plusieurs méthodes de mesure de la taille d’une des espèces marines sont prévues, le spécimen n’est pas considéré en dessous de la taille minimale de référence de conservation si la taille mesurée par l’une quelconque de ces méthodes est égale ou supérieure à la taille minimale de référence de conservation. 4. Les homards, les langoustes, les bivalves et les gastéropodes appartenant à l’une des espèces pour lesquelles une taille minimale de référence de conservation est établie à l’annexe V, VI ou VII ne peuvent être conservés à bord et débarqués qu’entiers.

SECTION 5

Mesures de réduction des rejets

Article 14 Projets pilotes en vue d’éviter les captures indésirées 1. Sans préjudice de l’article 14 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres peuvent mener des projets pilotes dans le but d’explorer les méthodes permettant d’éviter, de réduire au minimum et d’éliminer les captures indésirées. Ces projets pilotes prennent en considération les avis des conseils consultatifs compétents et se fondent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. 2. Lorsque les résultats de ces études pilotes ou d’autres avis scientifiques indiquent que les captures indésirées sont importantes, les États membres concernés s’efforcent de mettre en place des mesures techniques visant à réduire ces captures conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1380/2013.

CHAPITRE III

RÉGIONALISATION

Article 15 Mesures techniques régionales 1. Les mesures techniques établies au niveau régional figurent aux annexes suivantes: a) à l’annexe V pour la mer du Nord; b) à l’annexe VI pour les eaux occidentales septentrionales; c) à l’annexe VII pour les eaux occidentales australes; d) à l’annexe VIII pour la mer Baltique; e) à l’annexe IX pour la mer Méditerranée; f) à l’annexe X pour la mer Noire; g) à l’annexe XI pour les eaux de l’Union dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest; h) à l’annexe XIII pour les espèces sensibles. 2. Afin que les spécificités régionales des pêcheries concernées soient prises en compte, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 en vue de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques figurant dans les annexes visées au paragraphe 1 du présent article, ou d’y déroger, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1380/2013. La Commission adopte de tels actes délégués sur la base d’une recommandation commune présentée conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 et aux articles pertinents du présent chapitre. 3. Aux fins de l’adoption des actes délégués en question, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, pour la première fois au plus tard vingt-quatre mois et, par la suite, dix-huit mois après chaque soumission du rapport visé à l’article 31, paragraphe 1, du présent règlement. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations lorsqu’ils le jugent nécessaire. 4. Les mesures techniques adoptées en vertu du paragraphe 2 du présent article: a) visent à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 du présent règlement; b) visent à atteindre les objectifs et à satisfaire aux conditions énoncés dans d’autres actes de l’Union pertinents adoptés dans le domaine de la PCP, notamment dans les plans pluriannuels visés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013; c) reposent sur les principes de bonne gouvernance énoncés à l’article 3 du règlement (UE) no 1380/2013; d) présentent au minimum, pour la conservation des ressources biologiques de la mer, des avantages qui sont au moins équivalents à ceux des mesures visées au paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne les diagrammes d’exploitation et le niveau de protection prévu pour les espèces et habitats sensibles. L’incidence potentielle des activités de pêche sur les écosystèmes marins est également prise en compte. 5. L’application des conditions liées aux spécifications de maillage énoncées à l’article 27 et dans la partie B des annexes V à XI ne conduit pas à une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et vise la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4. 6. Dans les recommandations communes présentées aux fins de l’adoption des mesures visées au paragraphe 2, les États membres fournissent des preuves scientifiques à l’appui de l’adoption de ces mesures. 7. La Commission peut demander au CSTEP d’évaluer les recommandations communes visées au paragraphe 2.

Article 16 Sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne les espèces et les tailles Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec les caractéristiques de sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne la taille et les espèces fournit des preuves scientifiques démontrant que ces mesures présentent des caractéristiques en matière de sélectivité qui sont au moins équivalentes, pour certaines espèces ou combinaisons d’espèces, à celles des engins figurant à la partie B des annexes V à X et à la partie A de l’annexe XI.

Article 17 Zones fermées ou à accès restreint pour protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec la partie C des annexes V à VIII et de l’annexe X, ainsi qu’avec la partie B de l’annexe XI, ou aux fins de l’établissement de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, inclut les éléments ci-après concernant ces zones fermées ou à accès restreint: a) l’objectif de la fermeture; b) l’ampleur géographique et la durée de la fermeture; c) les restrictions relatives à des engins spécifiques; et d) les modalités de contrôle et de suivi.

Article 18 Tailles minimales de référence de conservation Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec la partie A des annexes V à X respecte l’objectif de protection des juvéniles des espèces marines.

Article 19 Fermetures en temps réel et dispositions relatives au changement de lieu de pêche 1. Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec la mise en place de fermetures en temps réel en vue d’assurer la protection des espèces sensibles ou des regroupements de juvéniles, de reproducteurs de poissons ou d’espèces de crustacés, précise les éléments suivants: a) l’ampleur géographique et la durée des fermetures; b) les espèces et les seuils de déclenchement de la fermeture; c) l’utilisation requise d’engins hautement sélectifs pour que soit autorisé l’accès aux zones autrement fermées à la pêche; et d) les modalités de contrôle et de suivi. 2. Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec les dispositions relatives au changement de lieu de pêche précise: a) les espèces et les seuils de déclenchement de l’obligation de changement de lieu de pêche; b) la distance à laquelle un navire doit s’éloigner de sa précédente position de pêche.

Article 20 Engins de pêche innovants 1. Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec l’utilisation d’engins de pêche innovants dans un bassin maritime spécifique contient une évaluation des incidences potentielles de l’utilisation de ces engins sur les espèces ciblées et sur les espèces et habitats sensibles. Les États membres concernés collectent les données appropriées nécessaires aux fins de cette évaluation. 2. L’utilisation d’engins de pêche innovants n’est pas autorisée lorsque les évaluations visées au paragraphe 1 indiquent que leur usage est susceptible d’avoir des incidences négatives importantes sur des habitats sensibles et des espèces non ciblées.

Article 21 Mesures de conservation de la nature Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec la protection des espèces et habitats sensibles peut notamment: a) dresser des listes des espèces et habitats sensibles les plus menacés par les activités de pêche dans la région concernée sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; b) prévoir l’utilisation de mesures supplémentaires ou d’autres mesures par rapport à celles visées à l’annexe XIII en vue de réduire au minimum les captures accidentelles des espèces visées à l’article 11; c) fournir des informations relatives à l’efficacité des mesures d’atténuation existantes et des modalités de suivi; d) définir des mesures visant à réduire au minimum les incidences des engins de pêche sur les habitats sensibles; e) préciser les restrictions applicables à l’exploitation de certains engins ou introduire une interdiction totale de l’utilisation de certains engins de pêche dans une zone où de tels engins constituent une menace pour l’état de conservation des espèces visées aux articles 10 et 11 qui s’y trouvent ou d’autres habitats sensibles.

Article 22 Mesures régionales dans le cadre de plans de rejets temporaires 1. Lorsque les États membres soumettent des recommandations communes pour l’établissement de mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires visés à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013, ces recommandations peuvent contenir entre autres les éléments suivants: a) des spécifications relatives aux engins de pêche et les règles régissant l’utilisation de ceux-ci; b) des spécifications relatives aux modifications des engins de pêche ou à l’utilisation d’engins plus sélectifs pour améliorer la sélectivité en termes de tailles ou d’espèces; c) des restrictions ou des interdictions relatives à l’utilisation de certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes; d) des tailles minimales de référence de conservation; e) les dérogations adoptées sur la base de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article visent à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 et en particulier celui de la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs de poissons ou d’espèces de crustacés.

Article 23 Projets pilotes relatifs à la documentation exhaustive des captures et des rejets 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, afin de compléter le présent règlement en définissant des projets pilotes visant à élaborer un système de documentation exhaustive des captures et des rejets fondé sur des objectifs généraux et spécifiques mesurables, aux fins d’une gestion des pêches axée sur les résultats. 2. Les projets pilotes visés au paragraphe 1 peuvent déroger aux mesures énoncées à la partie B des annexes V à XI pour une zone spécifique et pour une durée maximale d’un an, dès lors qu’il peut être démontré que les projets pilotes en question contribuent à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 et, en particulier, qu’ils visent à améliorer la sélectivité de l’engin concerné ou de la technique de pêche concernée ou à réduire autrement ses incidences sur l’environnement. Ce délai d’un an peut être prolongé d’une année supplémentaire dans les mêmes conditions. Les projets pilotes se limitent à 5 % maximum des navires du secteur par État membre. 3. Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes pour l’établissement de projets pilotes visés au paragraphe 1, les États membres fournissent des preuves scientifiques à l’appui de l’adoption de ces projets. Le CSTEP évalue ces recommandations communes et publie cette évaluation. Dans un délai de six mois à compter de l’achèvement du projet, les États membres en présentent les résultats dans un rapport à la Commission, qui comprend une évaluation détaillée des effets sur la sélectivité et de toute autre incidence sur l’environnement. 4. Le CSTEP évalue le rapport visé au paragraphe 3. Si la contribution du nouvel engin ou de la nouvelle technique de pêche à l’objectif visé au paragraphe 2 est jugée positive, la Commission peut présenter une proposition conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de permettre le recours généralisé à cet engin ou à cette technique. L’évaluation du CSTEP est rendue publique. 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 en vue de compléter le présent règlement en définissant les spécifications techniques du système de documentation exhaustive des captures et des rejets visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 24 Actes d’exécution 1. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant ce qui suit: a) les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins mentionnés à la partie B des annexes V à IX; b) des règles détaillées concernant les spécifications de l’engin de pêche décrit à l’annexe V, partie D, relatives aux restrictions applicables à la construction des engins, et les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon; c) des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon lorsque les engins visés à l’annexe V, partie C, point 6, à l’annexe VI, partie C, point 9, et à l’annexe VII, partie C, point 4, sont utilisés; d) des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter en ce qui concerne les zones fermées ou à accès restreint visées à l’annexe V, partie C, point 2, et à l’annexe VI, partie C, points 6 et 7; e) des règles détaillées concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustiques visés à l’annexe XIII, partie A; f) des règles détaillées concernant la conception et le déploiement de lignes d’effarouchement des oiseaux et de lignes lestées visées à l’annexe XIII, partie B; g) des règles détaillées relatives au dispositif d’exclusion des tortues visées à l’annexe XIII, partie C. 2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés conformément à l’article 30, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

RECHERCHE SCIENTIFIQUE, REPEUPLEMENT DIRECT ET TRANSPLANTATION

Article 25 Recherche scientifique 1. Les mesures techniques prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées à des fins de recherche scientifique, dans les conditions suivantes: a) les opérations de pêche sont effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre du pavillon; b) la Commission et l’État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction duquel les opérations de pêche ont lieu (ci-après dénommé «État membre côtier») sont informés au moins deux semaines à l’avance de l’intention d’effectuer de telles opérations de pêche, du nom des navires concernés et des recherches scientifiques qui seront entreprises; c) le ou les navires effectuant les opérations de pêche sont titulaires d’une autorisation de pêche valable conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009; d) si l’État membre côtier en fait la demande à l’État membre du pavillon, le capitaine du navire est tenu d’accueillir à bord un observateur de l’État membre côtier au cours des opérations de pêche, sauf si ce n’est pas possible pour des raisons liées à la sécurité; e) les opérations de pêche menées par des navires de commerce à des fins de recherche scientifique sont limitées dans le temps. Lorsque les opérations de pêche menées par des navires de commerce aux fins d’une recherche spécifique font intervenir plus de six navires de commerce, l’État membre du pavillon en informe au moins trois mois à l’avance la Commission qui demande, le cas échéant, au CSTEP d’émettre un avis pour confirmer que ce niveau de participation est justifié scientifiquement; si le CSTEP estime dans son avis que le niveau de participation n’est pas justifié, l’État membre concerné modifie les conditions de la recherche scientifique en conséquence; f) en cas d’utilisation de chalut associé au courant électrique impulsionnel, les navires effectuant une recherche scientifique doivent suivre un protocole scientifique spécifique s’inscrivant dans un plan de recherche scientifique examiné et validé par le CIEM ou le CSTEP, ainsi qu’un système de suivi, de contrôle et d’évaluation. 2. Les espèces marines capturées aux fins indiquées au paragraphe 1 du présent article peuvent être vendues, stockées, exposées ou mises en vente, à condition qu’elles soient imputées sur les quotas conformément à l’article 33, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009, s’il y a lieu, et: a) qu’elles soient conformes aux tailles minimales de référence de conservation énoncées aux annexes IV à X du présent règlement; ou b) qu’elles soient vendues à des fins autres que la consommation humaine directe.

Article 26 Repeuplement direct et transplantation 1. Les mesures techniques prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées exclusivement dans un but de repeuplement direct ou de transplantation d’espèces marines, pour autant que ces opérations soient effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre ou des États membres ayant un intérêt direct dans la gestion. 2. Lorsque le repeuplement direct ou la transplantation sont effectués dans les eaux d’un ou de plusieurs autres États membres, la Commission et tous les États membres concernés sont informés au moins vingt jours civils à l’avance de l’intention d’effectuer de telles opérations de pêche.

CHAPITRE V

CONDITIONS LIÉES AUX SPÉCIFICATIONS DE MAILLAGE

Article 27 Conditions liées aux spécifications de maillage 1. Les pourcentages de capture visés aux annexes V à VIII sont les pourcentages maximum d’espèces autorisés pour qu’il soit satisfait aux conditions liées aux maillages spécifiques figurant auxdites annexes. Ces pourcentages sont sans préjudice de l’obligation de débarquer les captures énoncée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. 2. Les pourcentages de capture sont calculés en proportion du poids vif de l’ensemble des ressources biologiques de la mer débarquées après chaque sortie de pêche. 3. Les pourcentages visés au paragraphe 2 peuvent être calculés sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. 4. Aux fins du présent article, la correspondance en poids en langoustines entières s’obtient en multipliant le poids des queues de langoustines par trois. 5. Un État membre peut délivrer des autorisations de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 aux navires de pêche battant son pavillon qui exercent des activités de pêche en utilisant les maillages spécifiques prévus aux annexes V à XI. Ces autorisations peuvent être suspendues ou retirées lorsqu’il a été constaté qu’un navire n’a pas respecté les pourcentages de capture définis, tels qu’ils figurent aux annexes V à VIII. 6. Le présent article est sans préjudice du règlement (CE) no 1224/2009. 7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 15 et conformément à l’article 29 afin de définir plus précisément le terme «pêche ciblée» pour ce qui est des espèces concernées dans la partie B des annexes V à X et dans la partie A de l’annexe XI. À cette fin, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêcheries concernées soumettent des recommandations communes pour la première fois au plus tard le 15 août 2020.

CHAPITRE VI

MESURES TECHNIQUES DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE LA CPANE

Article 28 Mesures techniques dans la zone de réglementation de la CPANE Les mesures techniques applicables dans la zone de réglementation de la CPANE figurent à l’annexe XII.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

Article 29 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 4, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphes 1 et 5, à l’article 27, paragraphe 7, et à l’article 31, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 14 août 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 4, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphes 1 et 5, à l’article 27, paragraphe 7, et à l’article 31, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, de l’article 10, paragraphe 4, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphe 2, de l’article 23, paragraphes 1 et 5, de l’article 27, paragraphe 7, et de l’article 31, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 30 Comité 1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 47 du règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Conseil s’applique.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 31 Révision et rapport 1. Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les trois ans par la suite, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 3 et à celle des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4. Le rapport fait également référence aux avis du CIEM concernant les progrès réalisés ou les incidences des engins innovants. Le rapport tire des conclusions quant aux avantages ou aux inconvénients pour les écosystèmes marins, les habitats sensibles et la sélectivité. 2. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article contient, entre autres, une évaluation de la contribution des mesures techniques à l’optimisation des diagrammes d’exploitation, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a). À cette fin, le rapport peut inclure, entre autres, comme indicateur d’efficacité de la sélectivité pour les stocks constituant des indicateurs clés pour les espèces énumérées à l’annexe XIV, la longueur de sélectivité optimale (Lopt) comparée à la longueur moyenne des captures pour chaque année couverte. 3. Sur la base de ce rapport, dans le cas où il existe au niveau régional des éléments de preuve que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, les États membres au sein de cette région soumettent, dans un délai de douze mois après la transmission du rapport visé au paragraphe 1, un plan exposant les mesures à prendre pour contribuer à la réalisation desdits objectifs. 4. La Commission peut aussi proposer au Parlement européen et au Conseil toute modification nécessaire du présent règlement sur la base dudit rapport. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 15 et conformément à l’article 29 afin de modifier la liste des espèces figurant à l’annexe XIV.

Article 32 Modifications du règlement (CE) no 1967/2006 Le règlement (CE) no 1967/2006 est modifié comme suit: a) les articles 3, 8 à 12, 14, 15, 16 et 25 sont supprimés; b) les annexes II, III et IV sont supprimées. Les références aux articles et annexes supprimés s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes du présent règlement.

Article 33 Modifications du règlement (CE) no 1224/2009 Au chapitre IV du règlement (CE) no 1224/2009, le titre IV est modifié comme suit: a) la section 3 est supprimée; b) la section suivante est ajoutée: «Section 4 Transformation à bord et pêcheries pélagiques Article 54 bis Transformation à bord 1. Il est interdit d’effectuer à bord d’un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d’huile ou de produits similaires ou de transborder des captures de poisson à de telles fins. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas: a) à la transformation ou au transbordement d’abats; ou b) à la production de surimi à bord d’un navire de pêche. Article 54 ter Restrictions applicables aux navires pélagiques en ce qui concerne le traitement et le déchargement des captures 1. L’écart maximal entre les barres du séparateur d’eau des navires de pêche pélagiques ciblant le maquereau, le hareng et le chinchard dans la zone de la convention CPANE telle qu’elle est définie à l’article 3, point 2, du règlement (UE) no 1236/2010 est de 10 mm. Les barres sont soudées à leur emplacement. Si le séparateur d’eau est doté de trous et non de barres, le diamètre de ces trous ne dépasse pas 10 mm. Le diamètre des trous des déversoirs situés avant le séparateur d’eau ne dépasse pas 15 mm. 2. Il est interdit aux navires pélagiques pêchant dans la zone de la convention CPANE de décharger le poisson au-dessous de leur ligne de flottaison à partir des citernes ou des réservoirs d’eau de mer réfrigérés. 3. Les plans des installations de traitement et de déchargement des captures des navires pélagiques ciblant le maquereau, le hareng et le chinchard dans la zone de la convention CPANE, certifiés par les autorités compétentes des États membres du pavillon, ainsi que toute modification apportée à ces plans, sont transmis par le capitaine du navire aux autorités de pêche compétentes de l’État membre du pavillon. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon des navires vérifient périodiquement l’exactitude des plans fournis. Des copies de ces plans sont disponibles à tout moment sur le navire. Article 54 quater Restrictions applicables à l’utilisation d’appareils de classification automatique 1. Il est interdit de détenir ou d’utiliser à bord d’un navire de pêche des appareils permettant la classification automatique par taille ou par sexe des harengs, des maquereaux ou des chinchards. 2. Cependant, la détention et l’utilisation de ces appareils sont autorisées pour autant: a) qu’un engin traînant d’un maillage inférieur à 70 mm, ou une ou plusieurs sennes coulissantes ou engins de pêche similaires ne soient pas simultanément détenus ou utilisés à bord du même bateau; ou b) que l’intégralité des captures qui peuvent légalement être conservées à bord: i) soient stockées à l’état congelé; ii) les poissons triés soient congelés immédiatement après classification et qu’aucun poisson trié ne soit rejeté à la mer; et iii) les appareils soient installés et implantés à bord de manière à garantir une congélation immédiate et à empêcher le rejet en mer d’espèces marines. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, tout navire autorisé à pêcher dans la mer Baltique, les Belts ou l’Øresund peut détenir à bord des appareils de classification automatique dans le Kattegat pour autant qu’une autorisation de pêche ait été délivrée conformément à l’article 7. L’autorisation de pêche précise les espèces, les zones, les périodes et toute autre condition applicable à l’utilisation et à la détention à bord des appareils de classification automatique. 4. Le présent article n’est pas applicable dans la mer Baltique.»

Article 34 Modification du règlement (UE) no 1380/2013 À l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant: «12. Pour les espèces non soumises à l’obligation de débarquement visée au paragraphe 1, les captures d’espèces dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne sont pas conservées à bord, mais sont immédiatement rejetées en mer, sauf lorsqu’elles sont utilisées comme appâts vivants.»

Article 35 Modification du règlement (UE) 2016/1139 Dans le règlement (UE) 2016/1139, l’article 8 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne les mesures techniques suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Consei (*1): (*1) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (OJ L 198, du 25.7.2019, p. 105).»;" b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement et sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.»

Article 36 Modifications du règlement (UE) 2018/973 Dans le règlement (UE) 2018/973, l’article 9 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures techniques suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (*2): (*2) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (OJ L 198, du 25.7.2019, p. 105).»;" b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement et sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.»

Article 37 Modification du règlement (UE) 2019/472 Dans le règlement (UE) 2019/472, l’article 9 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures techniques suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (*3): (*3) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (OJ L 198, du 25.7.2019, p. 105).»;" b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement et sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.»

Article 38 Modification du règlement (UE) 2019/1022 Dans le règlement (UE) 2019/1022, l’article 13 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures techniques suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (*4): (*4) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (OJ L 198, du 25.7.2019, p. 105).»;" b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement et sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.»

Article 39 Abrogations Les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 sont abrogés. Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 40 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président G. CIAMBA

(1) JO C 389 du 21.10.2016, p. 67.

(2) JO C 185 du 9.6.2017, p. 82.

(3) Position du Parlement européen du 16 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juin 2019.

(4) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(5) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(6) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(7) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(8) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(9) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(10) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(11) Règlement (CE) no 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 132 du 23.5.1997, p. 1).

(12) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

(13) Règlement (CE) no 2549/2000 du Conseil du 17 novembre 2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande (division CIEM VII a) (JO L 292 du 21.11.2000, p. 5).

(14) Règlement (CE) no 254/2002 du Conseil du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002 (JO L 41 du 13.2.2002, p. 1).

(15) Règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).

(16) Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

(17) Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

(18) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(19) Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

(20) Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).

(21) Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973, et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).

(22) Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).

(23) Les divisions CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) sont définies dans le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(24) Les zones Copace (comité des pêches de l’Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) sont définies dans le règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(25) Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

(26) Règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (JO L 348 du 31.12.2010, p. 17).

(27) Règlement (CE) no 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond (JO L 201 du 30.7.2008, p. 8).

(28) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).