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Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

(2002/196/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République slovaque et l'importation dans la République slovaque de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.
Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004

(2002/130/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et la République du Cap Vert ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert(1).

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord a été paraphé le 7 juin 2001.

(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Cap Vert pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004.

(4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 1er juillet 2001.

(5) Il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité.

(6) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 212 du 9.8.1990, p. 3.
Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins

(2002/55/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 1999/753/CE(1), le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(2), ci-après dénommé "accord CDC", entrerait en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2000.

(2) L'annexe X de l'accord CDC contient un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud qui prévoit l'application d'un contingent annuel en exonération de droits de 32 millions de litres aux importations de vins sud-africains en bouteilles. Ce contingent figure dans la liste 6 de l'annexe IV de l'accord CDC.

(3) La Commission a négocié avec la République d'Afrique du Sud, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des vins.

(4) Les conclusions de ces négociations appellent à une adaptation du contingent tarifaire figurant dans l'accord CDC.

(5) L'accord sous forme d'échange de lettres devrait donc être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 311 du 4.12.1995, p. 1.

(2) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.
Rectificatif à la décision 2002/730/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "maintenance" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 245 du 12 septembre 2002)

Page 4, à l'annexe, sous l'intitulé "SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ RELATIVE AU SOUS-SYSTÈME 'MAINTENANCE'", il y a lieu d'introduire l'index suivant:

"INDEX

>TABLE>"
Rectificatif à la décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2006

("Journal officiel des Communautés européennes" L 24 du 26 janvier 2002)

Page 57, à l'annexe II, sous "SVERIGE":

au lieu de:

Endrick SCHUBERG

Västra Götalands läns landsting,

lire:

Endrick SCHUBERT

Västra Götalands läns landsting.
Décision de la Commission

du 26 novembre 2001

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2001) 3625]

(2001/860/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, CECA, Euratom) n° 259/68 du Conseil(1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1986/2001(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1794/2001 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 2001, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2001, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2001, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de chance utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2001.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 1.

(3) JO L 244 du 14.9.2001, p. 1.

(4) JO L 144 du 30.5.2001, p. 29.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Décision du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

du 8 juin 2001

portant application de la décision du Conseil instituant l'état-major de l'Union européenne

(2001/442/PESC)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE/HAUT REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE,

vu l'article 5, deuxième alinéa, de la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, page 7), qui dispose que cette décision est applicable à partir d'une date arrêtée par le secrétaire général/haut représentant après consultation du Comité politique et de sécurité et du Comité militaire,

vu l'avis du Comité militaire (réuni au niveau des chefs d'état-major) en date du 23 mai 2001,

vu l'avis du Comité politique et de sécurité en date du 29 mai 2001,

DÉCIDE:

1. La décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'état-major de l'Union européenne est applicable à partir du 11 juin 2001.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2001.

Javier Solana

Secrétaire général/haut représentant
Décision du Conseil

du 12 mars 2001

autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur le diesel consommé par les taxis au cours de l'année 2000, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2001/228/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'instaurer un taux d'accise différencié sur le gazole consommé par les taxis au cours de la seule année 2000. Un remboursement dégressif, d'une valeur maximale de 0,14 NLG par litre de gazole, est envisagé, au profit de l'ensemble des taxis opérant aux Pays-Bas.

(3) La mesure respecte le taux d'accise minimum visé à l'article 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales(2).

(4) Le remboursement reste inférieur à l'augmentation du prix du carburant à la pompe. La mesure est donc proportionnée.

(5) La Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole consommé par les taxis au cours de l'année 2000 n'entraîne pas de distorsions de la concurrence ni n'entrave le fonctionnement du marché intérieur. Étant limitée aux taxis, dont l'activité est par nature locale, la dérogation n'affecte pas les échanges intracommunautaires.

(6) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer un taux d'accise différencié, dégressif, d'une valeur maximale de 0,14 NLG par litre, en faveur du gazole consommé par les taxis entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.

2. Ce taux différencié doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux minimaux visés à son article 5.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE.
Décision de la Commission

du 21 février 2001

concernant l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d'avalanche

[notifiée sous le numéro C(2001) 194]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/148/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e),

vu la résolution du Parlement européen sur les avalanches dans les Alpes(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les balises d'avalanche contribuent au sauvetage efficace de personnes ensevelies sous la neige à la suite d'une avalanche.

(2) Le succès des actions de secours serait sérieusement compromis si ces balises ne pouvaient être détectées en raison d'incompatibilités techniques.

(3) Il existe une importante base installée de balises conformes à ETS 300 718. Cette norme garantit l'interopérabilité et le fonctionnement dans des conditions sévères, mais comporte des exigences qui vont au-delà du champ d'application de la directive 1999/5/CE, de sorte que celle-ci doit être révisée.

(4) Il est peu probable que les forces du marché garantiraient une comparabilité suivie des balises d'avalanche si la Communauté n'imposait pas de dispositifs garantissant l'accès aux services de secours.

(5) Les mesures stipulées dans la présente décision sont conformes à l'opinion du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché en télécommunications,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision est applicable aux équipements fonctionnant sur 457 kHz et destinés aux personnes ensevelies sous la neige à la suite d'une avalanche, ci-après dénommés "balises d'avalanche".

Article 2

1. Les balises d'avalanche tombant sous le coup de l'article 1er seront conçues pour être en mesure de fonctionner avec de nouvelles balises, de même qu'avec la base installée de balises, approuvées par les règlements nationaux conformément à la norme ETS 300 718.

2. Les balises d'avalanche seront construites de manière à fonctionner de manière fiable après avoir été exposées à une avalanche et à continuer de fonctionner pendant une période prolongée après avoir été ensevelie par une avalanche.

Article 3

Les dispositions de l'article 2 de la présente décision sont applicables à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 259.
Décision de la Commission

du 28 décembre 2000

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2000 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2001/44/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2700/1999(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1967/2000 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 2000, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2000, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2000, les coefficients correcteurs, applicables aux remunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2000.

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 1.

(3) JO L 235 du 19.9.2000, p. 1.

(4) JO L 233 du 15.9.2000, p. 47.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Décision de la Commission

du 11 avril 2001

modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres

[notifiée sous le numéro C(2001) 1100]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/301/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Suite aux différents travaux effectués dans le cadre d'études et séminaires communautaires, il convient de revoir l'architecture du réseau ANIMO afin de procéder à la mise en place d'un système vétérinaire intégrant différentes applications informatisées.

(2) Il importe de modifier en conséquence la décision 92/486/CEE de la Commission du 25 septembre 1992 fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/288/CE(4), afin d'assurer la continuité du réseau ANIMO.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 2 bis de la décision 92/486/CEE: "6. Pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année.

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

- 386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la décision 2000/287/CE(5)."

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er avril 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 291 du 7.10.1992, p. 20.

(4) JO L 98 du 19.4.2000, p. 37.

(5) JO L 98 du 19.4.2000, p. 12.