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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 1987

relative à l'octroi, par certains États membres, d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts

(87/375/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu les demandes présentées par la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française et la République italienne,

considérant que l'article 76 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), a rendu applicables les articles 92, 93 et 94 du traité à la production et au commerce des vins et des moûts;

considérant que, par la décision 86/196/CEE (3), le Conseil a décidé que l'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée par certains États membres devait être considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1986/1987;

considérant que, eu égard à la situation fortement excédentaire du marché des vins de table et des moûts, cette aide nationale contribue, en début de campagne, aux mêmes buts d'assainissement dudit marché que les mesures de stabilisation de ce marché appliquées au niveau communautaire;

considérant que, pour éviter un passage trop brutal à un régime excluant toute aide nationale au stockage privé à court terme, il importe de prévoir la continuité du versement de cette aide tout en limitant la période pendant laquelle elle pourra être octroyée;

considérant qu'il continue à exister ainsi des circonstances exceptionnelles permettant de considérer ladite aide comme compatible avec le marché commun également pour la campagne de commercialisation viticole 1987/1988 jusqu'au 15 décembre 1987,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée en Grèce, en Espagne, en France et en Italie est considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1987/1988 jusqu'au 15 décembre 1987.

Article 2

La République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

B. SCHALL HOLBERG

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.

(3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 49.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Piémont), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/325/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des strctures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la loi du 23 septembre 1986 de la région du Piémont portant application au Piémont du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la loi mentionnée répond aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant toutefois que la Commission se réserve la possibilité de réexaminer la disposition du point 2.7.2 en matière de priorités pour l'octroi des indemnités compensatoires sur base d'un rapport sur l'application de cette disposition à soumettre par l'Italie en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La loi du 23 septembre 1986 de la région du Piémont, portant application au Piémont du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, remplit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

2. La Commission procède, avant le 31 décembre 1988, à une révision de cette décision concernant la disposition en matière d'indemnité compensatoire prévue au point 2.7.2 de la loi sur base d'un rapport sur l'application de cette disposition à soumettre par l'Italie en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mai 1987

portant approbation du plan accéléré d'éradication de la leucose des bovins présenté par le royaume d'Espagne

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/268/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action supplémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la turberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 de la décision 87/58/CEE prévoit notamment que le royaume d'Espagne doit établir des plans d'éradication conformément à l'article 4 de la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instauraurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose, de la leucose des bovins (2) et conformément aux critères établis par la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins (3);

considérant que, par lettre en date du 5 janvier 1987, le royaume d'Espagne a notifié à la Commission le plan accéléré d'éradication de la leucose des bovins;

considérant que, après examen, ce plan accéléré s'est révélé conforme aux directives 77/391/CEE et 78/52/CEE ainsi qu'à la décision 87/58/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan accéléré relatif à l'éradication de la leucose des bovins présenté par l'Espagne est approuvé.

Article 2

L'Espagne met en oeuvre au plus tard le 1er avril 1987 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 51.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 1987

modifiant la décision 87/119/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(87/261/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/119/CEE de la Commission (3);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande du Brésil a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

cosidérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/119/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 37.

ANNEXE

LISTES DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // SIF 7 // Swift Armour SA Indústria e Comércio // Santana do Livramento, Rio Grande do Sul // SIF 10 // Frigorífico Bordon SA // São Paulo, São Paulo // SIF 76 // SA Frigorífico Anglo // Barretos, São Paulo // SIF 381 // Frigorífico Kaiowa SA // Guarulhos, São Paulo // SIF 385 // Frigorífico Mouran SA // Andradina, São Paulo // SIF 736 // Sola SA Indústrias Alimentícias // Três Rios, Rio de Janeiro // SIF 1676 // Swift Armour SA Indústria e Comércio // Uberlândia, Minas Gerais // SIF 2015 // Sadia Oeste SA Indústria e Comércio // Várzea Grande, Mato Grosso // SIF 2023 // Frigorífico Quatro Rios SA // Votuporanga, São Paulo // // //
DÉCISION DU CONSEIL du 23 mars 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar ( 87/225/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 ( 1 ),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république démocratique de Madagascar ont procédé à des négociations, conformément à l'article 5 du protocole No 1 de l'accord précité, en vue de déterminer les modifications à introduire dans cet accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un accord portant modification de l'accord précité a été paraphé le

28 novembre 1986; que, par ledit accord, les pêcheurs de la Communauté élargie augmentent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Madagascar;

considérant que, pour permettre l'utilisation immédiate des nouvelles possibilités de pêche mises à la disposition des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire de l'accord à partir du 28 novembre

1986; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans le plus bref délai, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est approuvé au nom de la Communauté .

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que de l'accord portant modification de l'accord de pêche sont joints à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987 .

Par le Conseil

Le président

H . DE CROO

EWG:L555UMBF04.96

FF : 5UFR; SETUP : 01; Hoehe : 385 mm; 55 Zeilen; 2657 Zeichen;

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( 1 ) JO No L 73 du 18 . 3 . 1986, p . 25 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 février 1987

modifiant la décision 86/221/CEE concernant les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1987 à 1989 en ce qui concerne la liste des zones de chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle

(87/171/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1), et notamment son article 6,

vu l'avis du comité du Fonds social européen,

considérant que l'intervention du Fonds social européen est concentrée sur des actions destinées à promouvoir l'emploi notamment dans les zones de restructuration industrielle et sectorielle constituées des zones aidées par le Fonds européen de développement régional, section « hors-quota », et sur la base de l'article 56 du traité CECA;

considérant que, à la suite de la modification de la liste de ces zones, il y a lieu de modifier la liste des zones de chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle, jointe aux orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1987 à 1989, lesquelles figurent en annexe à la décision 86/221/CEE de la Commission (2).

DÉCIDE:

Article unique

La liste des zones de chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle, jointe aux orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1987 à 1989, figurant en annexe à la décision 86/221/CEE, est modifiée comme suit.

1) À la note (1), sous la rubrique ITALIA, est ajouté le texte suivant:

« - Decreto del 16. 5. 1986, Gazzetta ufficiale del 14. 7. 1986. »

2) Sous la rubrique UNITED KINGDOM est inséré le local authority area Lothian.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 153 du 7. 6. 1986, p. 59.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 1987

portant acceptation de l'engagement souscrit par Kyocera Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon et portant clôture de l'enquête

(87/135/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

par le règlement (CEE) no 2640/86 (2), la Commission a institué un droit antidumping sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon;

Kyocera Corporation a été l'un des exportateurs japonais convaincus de pratiques de dumping à l'exportation de photocopieurs à papier ordinaire dans la Communauté durant la période de référence (janvier à juillet 1985) et d'avoir causé de ce fait un préjudice aux producteurs communautaires;

préalablement à l'instauration de mesures provisoires, Kyocera a offert un engagement qui n'a pas été accepté par la Commission au stade de la procédure provisoire;

Kyocera a expédié des photocopieurs à papier ordinaire vers la Communauté en dernier lieu en juillet 1985 et a cessé d'exporter vers la Communaué depuis cete date;

la Commission s'est assurée de ce que Kyocera a interrompu toute production de photocopieurs à papier ordinaire dès le mois de mars 1986;

la société Kyocera a réexaminé son offre d'engagement en ce qui concerne ses exportations futures et a proposé de notifier un préavis suffisant à la Commission au cas où elle déciderait de reprendre ses exportations vers la Communauté;

la Commission considère que l'engagement réexaminé par Kyocera est acceptable;

conformément à l'article 1er du règlement (CEE no 535/87 (3), le Conseil a décidé la perception des sommes versées au titre du droit antidumping provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement souscrit par Kyocera Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de photocopieurs à papier ordinaire relevant de la sous-position 90.10 A du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 90.10-22, originaires du Japon, est accepté.

Article 2

L'enquête ouverte dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 239 du 26. 8. 1986, p. 5.

(3) Voir page 12 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1986

concernant les demandes de certificats « mécanisme complémentaire aux échanges » déposées au cours des prix premiers jours du mois de décembre 1986 dans le secteur de la viande bovine

(87/42/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3), modifié par le règlement (CEE) no 1162/86 (4), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 569/86 prévoit l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les tonnages commercialisés de certains produits ne dépassent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5 du règlement (CEE) no 610/86 de la Commission déterminant les modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (5); que, dès lors, la Commission doit décider, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour aucun;

considérant que l'examen des quantités disponibles et des demandes de certificats déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1986 a révélé que des certificats peuvent être délivrés pour les tonnages demandés pour certains produits et jusqu'à concurrence d'un pourcentage des tonnages demandés pour d'autres produits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont été déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1986 et communiquées à la Commission

a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui concerne les produits suivants:

- viandes de l'espèce bovine congelées et abats de l'espèce bovine;

b) ne sont pas délivrés en ce qui concerne les produits suivants:

- animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas;

- viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(4) JO no L 106 du 23. 4. 1986, p. 6.

(5) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 35.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des céréales en Irlande conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/9/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 19 août 1986, le gouvernement irlandais a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 86/655/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des céréales en Irlande;

considérant que cet addendum au programme a pour objet de moderniser et d'agrandir les capacités de traitement et de conditionnement dans le secteur des semences de céréales, de moderniser et d'augmenter les capacités dans le secteur du stockage et du séchage des céréales et d'augmenter et de moderniser les capacités de stockage et de traitement dans le secteur des aliments fourragers composés, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme ne saurait porter sur aucune extension des capacités de production dans le secteur des aliments fourragers;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales en Irlande; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des céréales en Irlande, communiqué par le gouvernement irlandais le 19 août 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception de toute augmentation de capacités dans le secteur des aliments fourragers.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 177 du 11. 7. 1980, p. 58.