Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, du 25 septembre 1995, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (1) (97/C 180/04)

Mise à jour et modification des informations publiées le 14 décembre 1996 au titre des articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 2317/95 - État au 15 avril 1997 des informations transmises par les États membres

A.1. Inventaire des régimes de visa appliqués aux pays ne figurant pas sur la liste commune à l'annexe du règlement (CE) n° 2317/95 (2)

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A.2. Inventaire des pays dont tous les ressortissants sont dispensés de l'obligation de visa par tous les États membres

Note: Les informations reprises ci-après ne sont pas spécifiquement requises par le règlement.

Andorre

Argentine

Canada

Chypre

Corée du Sud h)

Hongrie

Islande

Japon

Liechtenstein

Malte

Mexique

Monaco

Nouvelle-Zélande

Norvège

République slovaque

République tchèque

Saint-Marin

Slovénie

Suisse

Uruguay

h) Allemagne: pour la Corée du Sud, les titulaires de passeports de service en sont dispensés pour un maximum de quatre-vingt-dix jours.

A.3. Inventaire des territoires dépendants des États membres dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa par un ou plusieurs États membres

>TABLE>

B. Entités et autorités territoriales non reconnues (article 2 paragraphe 3)

Les ressortissants des entités et autorités territoriales non reconnues comme États par aucun État membre sont soumis à l'obligation du visa par tous les États membres.

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Le Royaume-Uni accepte les documents de voyage délivrés par les autorités de la partie occupée de la république de Chypre mais uniquement comme preuve d'identité, sans pour autant reconnaître celles-ci. Lorsqu'un tel document est présenté, indiquant la naissance d'une personne à Chypre, l'intéressé n'est pas soumis à l'obligation du visa pour un court séjour au Royaume-Uni.

C. Situation des apatrides et refugiés statutaires et obligation du visa pour la première entrée sur le territoire (article 2 paragraphe 2)

>TABLE>

D. Catégories de ressortissants de pays tiers figurant sur la liste commune qui sont dispensés de l'obligation de visa au sens de l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement

I. REMARQUES GÉNÉRALES

L'article 4 paragraphe 1 vise les catégories suivantes:

>TABLE>

Pour les catégories visées aux points 1, 2 et 3, les États membres ont souscrit à des engagements internationaux qui prévoient des dispenses générales ou spécifiques de l'obligation de visa. Il s'agit des conventions internationales telles que la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ou encore, s'agissant des transports, de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur le transport aérien international et notamment son annexe 9, ou encore de la convention n° 108 de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour le transport maritime.

Au point 5, il est à noter que les écoliers du pays tiers résidant sur le territoire d'un État membre de l'Union qui effectuent un voyage scolaire dans le cadre de l'action commune 94/795/JAI (JO n° L 327 du 19. 12. 1994) sont dispensés (à l'exception du Portugal).

II. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

Les informations fournies ci-dessous sont plus spécifiques aux États membres et varient selon les accords qu'ils ont conclus avec les pays tiers concernés en vue de la dispense de visa pour les catégories de ressortissants de pays tiers énumérées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement.

>TABLE>

(1) JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 1.

(2) «V» dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa par certains États membres (article 2 paragraphe 1).