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RÈGLEMENT (CEE) No 2667/82 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 1982

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations d'un carbonate de sodium déterminé originaire de Bulgarie, de République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,

après consultation au sein du comité consultatif prévu par l'article 6 dudit règlement,

considérant qu'une procédure antérieure concernant le carbonate de sodium léger a été clôturée par l'acceptation des engagements pris par les organismes d'exportation de Bulgarie, de République démocratique allemande, de Pologne et de Roumanie (3); que la procédure concernant l'Union soviétique a été clôturée par l'institution d'un droit anti-dumping définitif sur les importations en provenance d'Union soviétique (4);

considérant que la Commission a reçu, au mois de février 1982, une nouvelle plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de la totalité des producteurs communautaires de carbonate de sodium léger;

considérant que cette plainte ayant fait apparaître des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important qui en résulte, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), la réouverture d'une procédure concernant les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie, de République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique;

considérant que la Commission a officiellement avisé les exportateurs intéressés ainsi que les pays exportateurs et les plaignants;

considérant que la Commission a donné à toutes les parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit;

considérant que l'exportateur en Roumanie a demandé à avoir l'occasion de faire connaître son point de vue oralement et qu'il a été fait droit à sa demande;

considérant qu'aucune information n'a été communiquée par des acheteurs ou consommateurs de carbonate de sodium léger de la Communauté, ou en leur nom;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de l'importance du dumping et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires;

considérant que, afin de vérifier les prix à l'importation vers la Communauté du carbonate de sodium assujetti à l'enquête, ainsi que les prix de revente dans la Communauté, la Commission a procédé à des contrôles sur place auprès des principaux importateurs concernés, à savoir:

- Akzo Chemie BV, Amsterdam,

- CITIS, Paris,

- Cofrachim France SA, Courbevoie,

- Commercia GmbH, Hannovre,

- Copedis France SA, Marcq-en-Baroeul,

- Hartmann GmbH, Hambourg,

- Krahn-Chemie GmbH, Hambourg,

- Marco Polo SpA, Milan,

- Menduga AG, Amstelveen,

- Peja Chemie BV, Arnhem,

- Rhône-Poulenc SA, Courbevoie,

- SICEA SpA, Calvenzano (BG),

- TR International, Londres,

- Woellner-Werke GmbH, Ludwigshafen;

considérant que la Commission a demandé aux producteurs plaignants de la Communauté de lui faire parvenir des observations détaillées concernant le préjudice subi et ses causes, et que ceux-ci ont accédé à sa demande; que la Commission a également effectué un contrôle sur place auprès de l'ensemble des producteurs de la Communauté;

considérant que, pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations susmentionnées, la Commission a dû tenir compte du fait que la Bulgarie, la République démocratique allemande, la Pologne, la Roumanie et l'Union soviétique ne sont pas des pays à économie de marché;

considérant que, pour cette raison, la Commission a dû fonder ses calculs sur la valeur normale dans un pays à économie de marché; que la plainte s'est référée à cet égard aux prix pratiqués sur le marché intérieur autrichien par les producteurs autrichiens de carbonate de sodium;

considérant qu'un exportateur a contesté le choix des prix pratiqués sur le marché intérieur autrichien pour la raison qu'il n'y a qu'un seul producteur autrichien et qu'il a demandé de prendre comme base de la détermination de la valeur normale les prix de vente des producteurs communautaires;

considérant que d'autres exportateurs ont contesté, pour la même raison, le choix des prix pratiqués sur le marché intérieur autrichien sans toutefois être en mesure de présenter d'autres propositions;

considérant que la Commission est convaincue que, comme dans les pays exportateurs, il existe en Autriche des procédés de fabrication analogues, basés sur la fabrication du carbonate de sodium par des moyens de synthèse plutôt que par des moyens naturels; que les matières premières y sont immédiatement disponibles; que la production s'y effectue sur une échelle considérable et que le contrôle des prix pratiqués en Autriche garantit un niveau de prix raisonnable par rapport aux coûts de production;

considérant que, pour cette raison, la Commission est convaincue que la valeur normale peut être déterminée de façon adéquate et raisonnable en se fondant sur le prix de vente à la consommation du carbonate de sodium sur le marché intérieur autrichien;

considérant que la Commission a, par conséquent, fondé sa détermination préliminaire de la valeur normale sur les prix moyens « sortie usine » pratiqués en 1981 sur le marché intérieur autrichien pour le carbonate de sodium léger en sachets et en vrac; qu'il a été dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix en déduisant des prix « sortie usine » autrichiens les remises maximales accordées pour les ventes de quantités importantes, la remise spéciale accordée pour le transport en vrac vers les clients importants et le rabais maximal accordé pour le paiement comptant; que, en ce qui concerne l'équivalence de qualité entre le carbonate de sodium léger originaire d'Autriche et celui originaire des pays concernés, la Commission a estimé sur la base des avis exprimés par les exportateurs, à l'exception de ceux de l'Union soviétique, que le carbonate de sodium originaire de République démocratique allemande est d'une qualité équivalente, que le produit originaire de Bulgarie justifie une différence de prix de 3 % et que les produits originaires de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique justifient une différence de prix de 5 % par rapport aux produits autrichiens;

considérant que, dans ces conditions, la Commission estime qu'il est raisonnable de déterminer la valeur normale du carbonate de sodium léger en question en procédant, selon le cas, à une réduction de 3 % ou 5 % par rapport à la valeur du produit autrichien;

considérant que les exportations en provenance de l'ensemble des pays concernés sont effectuées sous forme de sachets et aussi en vrac en ce qui concerne deux des pays concernés; que, dans certains cas, le carbonate de sodium léger en sachets est déballé dans la Communauté pour être ensuite revendu en vrac;

considérant qu'il paraît dès lors raisonnable de déterminer la valeur normale en se fondant sur la forme et, le cas échéant, sur les quantités dans lesquelles le carbonate de sodium léger est, pour chaque exportateur, revendu dans la Communauté;

considérant que les prix effectifs à l'exportation ont été établis chaque fois que cela a été possible, et le cas échéant, vérifiés pour chaque État membre dans lequel des importations importantes ont été effectuées et où des données à cet égard étaient disponibles;

considérant que, le cas échéant, des ajustements appropriés ont été effectués afin de rendre comparables le prix à l'exportation et la valeur normale; que ces ajustements ont essentiellement porté sur les conditions de paiement et de livraison, les coûts de transport et d'assurance ainsi que les différentes formes de conditionnement;

considérant que la comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour l'année 1981 fait apparaître qu'un dumping existe pour les importations en provenance de tous les pays assujettis à l'enquête dont la marge est égale au montant à raison duquel la valeur normale établie ci-dessus dépasse les prix à l'exportation vers la Communauté;

considérant que l'importance de ces marges, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, varie entre 53,99 et 63,58 % pour la Bulgarie, 41,5 % et 62,9 % pour la République démocratique allemande, 20,32 % et 42,72 % pour la Pologne et 40,01 % et 41,46 % pour la Roumanie; que, en ce qui concerne l'Union soviétique, pour laquelle les prix n'ont été vérifiés par la Commission que sur un seul marché de la Communauté, la marge de dumping s'élève à 56,6 %;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par la production communautaire, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations de carbonate de sodium léger sont passées de 235 000 tonnes en 1979 à 260 000 tonnes en 1981 et qu'elles ont atteint 86 000 tonnes au cours du premier trimestre de 1982; que la part du marché communautaire détenue par ces importations est passée de 13,8 % en 1979 à 16,7 % en 1981 et à 21,6 % au cours du premier trimestre de 1982; que les estimations les plus exactes possibles de la Commission indiquent que la part du marché détenue par ces importations s'accroîtra encore au cours du deuxième trimestre; que la part du marché communautaire détenue par les producteurs de la Communauté est tombée de 82,9 % à 76,2 % au cours de la même période, le reste étant couvert par des importations en provenance de pays tiers;

considérant que, abstraction faite des ventes en vrac dans un État membre et du carbonate de sodium léger originaire d'un seul pays, les prix de revente dans la Communauté du carbonate de sodium léger importé assujetti à l'enquête sont inférieurs à ceux des producteurs de la Communauté, ces sous-cotations étant inférieures aux marges de dumping; considérant qu'un exportateur s'est élevé contre le fait que la procédure visait uniquement les exportations de carbonate de sodium léger et prenait dès lors uniquement en considération la situation en ce qui concerne la production de carbonate de sodium léger par l'industrie communautaire;

considérant que, toutefois, la Commission est convaincue que les données dont elle dispose permettent d'identifier séparément le carbonate de sodium léger et que le carbonate de sodium sous forme légère et dense n'est pas indifféremment interchangeable par l'utilisateur final et que, dès lors, les carbonates de sodium léger et dense ne sont pas des produits similaires au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 3017/79;

considérant que, en ce qui concerne l'impact sur la production communautaire, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que la production de carbonate de sodium léger est tombée de 1 498 000 tonnes en 1979 à 1 294 000 tonnes en 1981 et qu'elle atteint 318 000 tonnes au cours du premier trimestre de 1982, soit une diminution de 15,1 % de la production mensuelle moyenne au cours de cette période; que le degré d'utilisation moyen de la capacité de production a diminué en passant de 85 % en 1979 à 72 % au cours de la même période;

considérant que, d'une manière générale, la production communautaire a été plus sévèrement touchée par la perte des ventes en sachets que de celles en vrac;

considérant qu'il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les producteurs de la Communauté entrant en concurrence sur ce marché n'ont pas été en mesure d'augmenter suffisamment leurs prix de vente pour couvrir l'accroissement des coûts de production, et surtout des coûts de l'énergie qui représentent plus de 40 % de l'ensemble des coûts de production et qui, en ce qui concerne la moyenne communautaire, ont augmenté d'au moins 230 % entre 1979 et 1981; que, sur la base des meilleures informations disponibles, l'accroissement des prix à l'exportation des pays concernés n'a jamais dépassé 46 % et que, dans certains cas, les prix à l'exportation pour 1981 sont inférieurs à ceux de 1979; que les faits susmentionnés ont entraîné une grave érosion des bénéfices des producteurs communautaires avec la conséquence qu'un nombre croissant de producteurs sont amenés à vendre à perte le carbonate de sodium léger qu'ils produisent;

considérant que la Commission a examiné d'autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent aussi avoir porté préjudice à la production communautaire, et qu'elle a notamment examiné le volume et les prix des importations originaires de pays autres que ceux assujettis à l'enquête, ainsi que le niveau de consommation dans la Communauté;

considérant que les importations de carbonate de sodium léger originaire de pays autres que ceux assujettis à l'enquête ont diminué entre 1979 et 1981, et que les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent que la part du marché détenue par ces importations n'a pas dépassé 2,2 % en 1981; que la Commission estime par conséquent que les importations susmentionnées n'ont causé aucun préjudice important à la production communautaire;

considérant que le niveau de consommation du carbonate de sodium léger a été influencé par un accroissement des activités de recyclage du verre et par l'évolution économique générale; que la consommation mensuelle moyenne de la Communauté a diminué de 5,6 % entre 1979 et le premier trimestre de 1982; que ce déclin a toutefois eu un effet négatif plus important sur les producteurs communautaires - dont la production a diminué de 15,1 % au cours de la période susmentionnée - que sur les importations à des prix de dumping qui ont augmenté de 7,8 %; que la Commission estime que le déclin de la production communautaire aurait été plus important si les producteurs communautaires n'avaient pas choisi d'accepter des bénéfices réduits ou des pertes afin de maintenir les positions qu'ils occupent traditionnellement sur le marché;

considérant que la Commission est dès lors arrivée à la conclusion que les importations à des prix de dumping ont causé un préjudice important à la production communautaire; ce préjudice est proportionnellement plus important en ce qui concerne le marché du carbonate de sodium léger en sachets qu'en ce qui concerne celui du carbonate de sodium léger en vrac;

considérant que les exportateurs bulgares et roumains ont offert de prendre des engagements en matière de prix concernant les futures exportations vers la Communauté; que, après consultation, la Commission a jugé que ces engagements ne sont pas acceptables;

considérant que, dans ces conditions et afin d'éviter qu'un préjudice ne soit occasionné pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti- dumping provisoire sur les importations de carbonate de sodium léger originaire des pays assujettis à l'enquête; qu'il convient de fixer le taux de ce droit à un niveau qui, compte tenu de l'importance du préjudice subi, soit inférieur aux marges de dumping provisoirement établies, mais suffisant pour éliminer le préjudice subi;

considérant que, pour déterminer le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice, la Commission a comparé les prix moyens pondérés, les coûts et les profits et pertes des producteurs communautaires avec les coûts et les conditions de vente particulières des différents importateurs, lorsque ces renseignements étaient disponibles;

considérant que le droit anti-dumping provisoire à instituer sur les importations du produit concerné originaire d'Union soviétique diffère du droit institué en vertu du règlement (CEE) no 407/80 du Conseil; que le Conseil a, par conséquent, abrogé ledit règlement par le règlement (CEE) no 2672/82 (1);

considérant que le fait qu'une partie importante du carbonate de sodium léger importé est déballée après importation dans la Communauté afin d'être vendue en vrac rend impossible et inéquitable la fixation de taux de droits distincts pour les exportations en sachets et en vrac; que les proportions de carbonate de sodium léger finalement vendu, par pays exportateur, sur les marchés communautaires en sachets et en vrac ont toutefois été établies et qu'il convient d'en tenir compte et, dès lors, de prévoir des taux différents pour l'élimination du préjudice causé; qu'il convient de compléter le droit variable par un droit spécifique afin d'éviter le contournement des droits provisoires institués;

considérant que la Commission est arrivée à la conclusion que le préjudice serait à présent éliminé si le montant du droit applicable à l'ensemble des importations de carbonate de sodium léger originaire des pays assujettis à l'enquête correspondait à la plus élevée des deux valeurs suivantes: soit à 14,09 % pour la Bulgarie, 40,86 % pour la République démocratique allemande, 9,68 % pour la Pologne, 18,79 % pour la Roumanie et 37,26 % pour l'Union soviétique, soit à la différence entre le prix de 113,85 Écus dans le cas de la Bulgarie, de 127,24 Écus dans le cas de la République démocratique allemande, de 113,85 Écus dans le cas de la Pologne, de 117,62 Écus dans le cas de la Roumanie et de 129,60 Écus dans le cas de l'Union soviétique et le prix franco frontière de l'État membre d'importation, non dédouané, applicable au premier importateur;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision de la Commission, du 4 décembre 1979, portant acceptation des engagements souscrits respectivement par les exportateurs de la Bulgarie, de la République démocratique allemande, de la Pologne et de la Roumanie dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les exportations de carbonate de sodium léger est abrogée.

Article 2

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur le carbonate de sodium relevant de la sous-position ex 28.42 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 28.42-31, originaire de Bulgarie, de République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique.

2. Le montant de ce droit correspond:

a) dans le cas de la Bulgarie:

- à 14,09 % du prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané,

ou

- à la différence entre le prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le prix de 113,85 Écus,

le plus élevé de ces deux montants étant retenu;

b) dans le cas de la République démocratique allemande:

- à 40,86 % du prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané,

ou

- à la différence entre le prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le prix de 127,24 Écus,

le plus élevé de ces deux montants étant retenu;

c) dans le cas de la Pologne:

- à 9,68 % du prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané,

ou

- à la différence entre le prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané et le prix de 113,85 Écus,

le plus élevé de ces deux montants étant retenu;

d) dans le cas de la Roumanie:

- à 18,79 % du prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané,

ou

- à la différence entre le prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le prix de 117,62 Écus,

le plus élevé de ces deux montants étant

e) dans le cas de l'Union soviétique:

- à 37,26 % du prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané,

ou

- à la différence entre le prix par tonne nette, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le prix de 129,60 Écus,

le plus élevé de ces deux montants étant retenu.

3. Les prix franco frontière de la Communauté susmentionnés sont nets si les conditions de vente prévoient que le paiement intervient dans les 30 jours à compter de la date d'expédition. Ils sont augmentés ou diminués de 1 % pour chaque délai de paiement d'un mois en plus ou en moins.

4. Aux fins de ce règlement, on entend par carbonate de sodium léger le carbonate de sodium non tassé d'un poids spécifique inférieur à 0,7 kilogramme par décimètre cube et se présentant sous la forme de poudre ou de grains d'un diamètre inférieur à 0,4 millimètre.

5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

6. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire. Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période maximale de quatre mois, sauf adoption par le Conseil de mesures définitives durant cette période.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no C 303 du 4. 12. 1979, p. 5.

(4) JO no L 48 du 22. 2. 1980, p. 1.

(5) JO no C 93 du 14. 4. 1982, p. 5.

(1) Voir page 22 du présent Journal officiel.