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RÈGLEMENT (CEE) No 823/83 DE LA COMMISSION

du 8 avril 1983

portant sixième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 385/83 (4), a prévu que, afin de permettre le contrôle de la qualité des huiles conditionnées par les entreprises agréées, à toute huile acide de raffinage issue de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive produite dans la Communauté, soit ajoutée une quantité déterminée de certaines huiles autres que d'olive; que la mise en oeuvre de cette mesure par les États membres s'est heurtée à certaines difficultés, notamment d'ordre administratif; que dès lors il convient d'adapter l'article 12 ter dudit règlement, afin de pallier les difficultés en cause;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 ter du règlement (CEE) no 3172/80 est remplacé par l'article 12 ter suivant:

« Article 12 ter

1. Aux fins du contrôle du respect de la condition visée à l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 3089/78, tout sous-produit du processus de raffinage de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive qui est produite dans la Communauté, doit être mélangé au moment de la production avec un des produits suivants dans les pourcentages ci-après indiqués:

- huile acide de raffinage de sésame ou huile de sésame dans un pourcentage de 10,

ou

- huile acide de raffinage de colza ou huile de colza dans un pourcentage de 30,

ou

- huile acide de raffinage de colza ou huile de colza, dont la teneur en acide érucique est supérieure ou égale à 25 % des acides gras des triglicérides, dans un pourcentage de 10,

ou

- huile acide de raffinage de lin ou huile de lin dans un pourcentage de 10,

ou

- graisse animale de l'espèce bovine dans un pourcentage de 15,

ou

- cholestérol à l'état pur dans un pourcentage de 1.

2. Toute entreprise de raffinage d'huile d'olive tient, aux fins de contrôle des opérations prévues par le présent article, une comptabilité-matière journalière séparée pour les sous-produits de raffinage et les autres produits visés au paragraphe 1, comportant au moins les indications suivantes:

- quantités et qualités entrées dans l'entreprise,

- quantités et qualités produites dans l'entreprise,

- quantités et qualités sorties de l'entreprise,

- stocks ventilés par qualité. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 15 mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.

(4) JO no L 46 du 18. 2. 1983, p. 8.