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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 avril 1984

donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) pour l'exercice 1982

(84/219/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (1), signée à Yaoundé le 20 juillet 1963,

vu la décision 64/349/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (3), signé à Yaoundé le 20 juillet 1963, et notamment son article 17,

vu le règlement financier du Fonds européen de développement institué par l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (4), et notamment ses articles 7 et 8,

vu les décisions du Conseil du 30 mai 1972 et du 30 octobre 1978 relatives au transfert et à l'utilisation des reliquats des premier et deuxième FED,

vu le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) arrêtés au 31 décembre 1982,

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1982, accompagné des réponses de la Commission (5),

rappelant que, d'après les dispositions applicables en matière d'exécution du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED), seul le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion financière du Fonds,

considérant que, par la décision 80/1184/CEE (6), l'unité de compte européenne a été remplacée par l'Écu pour exprimer les montants des concours financiers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes;

considérant que les recettes afférentes à l'exercice 1982 ont été principalement constituées par des contributions des États membres représentant 730 millions d'Écus et par des recettes diverses du Fonds;

considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 mai 1972 susvisée, un montant de 11 806 540,11 Écus a été transféré au titre de reliquats du premier FED au deuxième FED;

considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 octobre 1978 susvisée, un montant de 8 790 005,56 Écus a été transféré au titre des reliquats du deuxième FED au troisième FED;

considérant qu'une avance de 2 876 297,78 Écus a été versée au Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED);

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) pendant l'exercice 1982 par la Commission a été telle qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution de ces opérations,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) au 31 décembre 1982:

- en recettes, à la somme de 733 101 688,59 Écus,

- en dépenses (paiements), à la somme de 730 225 390,81 Écus.

Article 2

Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) pour l'exercice 1982.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no 93 du 11. 6. 1964, p. 1431/64.

(2) JO no 93 du 11. 6. 1964, p. 1472/64.

(3) JO no 93 du 11. 6. 1964, p. 1493/64.

(4) JO no 93 du 11. 6. 1964, p. 1498/64.

(5) JO no C 357 du 31. 12. 1983, p. 131, 159 et 233.

(6) JO no L 349 du 18. 12. 1980, p. 34.