FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/872 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2017

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.

(2) La République de Corée a informé la Commission que son autorité compétente a ajouté un organisme de contrôle sur la liste des organismes de contrôle reconnus par la République de Corée.

(3) L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence.

(4) «Abcert AG» a informé la Commission avoir cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle avait été reconnue et ne doit plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(5) La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Agricert — Certificação de Produtos Alimentares LDA» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Agricert — Certificação de Produtos Alimentares LDA» pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne l'Angola et Sao Tomé-et-Principe.

(6) «Argencert SA» a notifié un changement d'adresse à la Commission.

(7) La Commission a reçu et examiné une demande de «Bioagricert Srl» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, D et E à la Malaisie et à Singapour et d'étendre la portée de sa reconnaissance pour la Chine aux catégories de produits B et E.

(8) «CCOF Certification Services» a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer la reconnaissance pour la catégorie de produits F en ce qui concerne le Mexique. Elle ne doit donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne ce pays.

(9) «Certisys» a notifié un changement d'adresse à la Commission. En outre, la Commission a reçu et examiné une demande de «Certisys» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à la République démocratique du Congo.

(10) La Commission a reçu et examiné une demande de «Control Union Certifications» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée de sa reconnaissance pour l'Angola, la Biélorussie, le Tchad, Djibouti, l'Érythrée, les Fidji, le Kosovo (3), le Liberia et le Niger aux catégories de produits A, D, E et F; et pour la République démocratique du Congo et Madagascar, aux catégories de produits A, E et F.

(11) La Commission a reçu et examiné une demande de «Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, B et D à l'Égypte, d'étendre la reconnaissance pour Monaco à la catégorie de produits C, et la reconnaissance pour la Bosnie-Herzégovine aux catégories de produits E et F.

(12) La Commission a reçu et examiné une demande de «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, C et D à l'Indonésie.

(13) La Commission a reçu et examiné une demande de «IMOcert Latinoamérica Ltda.» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, B et D à l'Argentine, au Costa Rica, à la Guyane et au Honduras. En outre, il est justifié d'étendre la portée de la reconnaissance d'«IMOcert Latinoamérica Ltda» pour le Belize, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, la République dominicaine, l'Équateur, l'El Salvador, le Guatemala, Haïti, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela à la catégorie de produits B.

(14) La Commission a reçu et examiné une demande de «LACON GmbH» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, B et D à la Bosnie-Herzégovine, au Chili, à Cuba, à l'Éthiopie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et pour les catégories de produits A et D, à la République dominicaine, au Kenya, au Swaziland et au Zimbabwe.

(15) «ÖkoP Zertifizierungs GmbH» a informé la Commission qu'elle a cessé ses activités de certification dans le pays tiers pour lequel elle était reconnue. Elle ne doit donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(16) La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Valsts SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs”» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Valsts SIA» pour les catégories de produits A, B, D, E et F en ce qui concerne la Russie et l'Ukraine.

(17) L'annexe VI du règlement (CE) no 1235/2008 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/1842 (4) contient le nouveau modèle de certificat d'inspection pour les produits biologiques importés conformément au système de certification électronique auquel il est fait référence à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008. L'article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa (anciennement cinquième) fait toujours référence à la case 15 au lieu de la case 14 de l'extrait du certificat. En outre, la case 14 de l'extrait et la note correspondante à l'annexe VI font erronément référence à l'article 33 plutôt qu'à l'article 34 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (5). Il convient de rectifier ces erreurs.

(18) Il convient dès lors de modifier et de rectifier les annexes III, IV et VI du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

(19) Pour des raisons de clarté, il convient que les corrections apportées au règlement (CE) no 1235/2008 s'appliquent à partir de la date d'application des modifications pertinentes introduites par le règlement d'exécution (UE) 2016/1842.

(20) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 1235/2008

Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:

1) L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Rectification du règlement (CE) no 1235/2008

Le règlement (CE) no 1235/2008 est rectifié comme suit:

1) À l'article 14, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le destinataire d'un sous-lot remplit, à la réception de celui-ci, la case 14 de l'original de l'extrait du certificat d'inspection, afin de certifier que la réception du sous-lot s'est déroulée conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 889/2008.»

2) L'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 2 est applicable à partir du 19 avril 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

(3) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(4) Règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques importés et certains autres éléments ainsi que le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les exigences relatives aux produits biologiques conservés ou transformés et la transmission d'informations (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19).

(5) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

ANNEXE I À l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, point 5, dans la rubrique relative à la République de Corée, la ligne suivante est ajoutée: «KR-ORG-023 Control Union Korea www.controlunion.co.kr»

ANNEXE II L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit: 1) La rubrique relative à «Abcert AG» est supprimée. 2) Après la rubrique relative à «Agreco R.F. Göderz GmbH», la nouvelle rubrique suivante est insérée: «“Agricert — Certificação de Produtos Alimentares LDA” 1. Adresse: Rua Alfredo Mirante, 1, R/c Esq., 7350-154 Elvas, Portugal 2. Adresse internet: www.agricert.pt 3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés: Numéro de code Pays tiers Catégorie de produits A B C D E F AO-BIO-172 Angola x — — x — — ST-BIO-172 Sao Tomé et Principe x — — x — — 4. Exceptions: produits en conversion et vins. 5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.» 3) Dans la rubrique relative à «Argencert SA», le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Adresse: Bouchard 644 6o piso “A”, C1106ABJ, Buenos Aires, Argentina» 4) Dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l.», le point 3 est modifié comme suit: a) les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code: «MY-BIO-132 Malaisie X — — X x —» «SG-BIO-132 Singapour x — — x x —» b) sur la ligne relative à la Chine, une croix est insérée dans les colonnes B et E. 5) Dans la rubrique relative à «CCOF Certification Services», au point 3, sur la ligne concernant le Mexique, la croix dans la colonne F est supprimée. 6) La rubrique relative à «Certisys» est modifiée comme suit: a) le point 1) est remplacé par le texte suivant: «1. Adresse: Avenue de l'Escrime/Schermlaan 85, 1150 Bruxelles/Brussel, Belgium» b) au point 3, la ligne suivante est insérée dans l'ordre des numéros de code: «CD-BIO-128 République démocratique du Congo x — — x — —» 7) La rubrique relative à «Control Union Certifications» est modifiée comme suit: a) sur les lignes concernant l'Angola, la Biélorussie, le Tchad, Djibouti, l'Érythrée, les Fidji, le Kosovo, le Liberia et le Niger, une croix est insérée dans les colonnes A, D, E et F; b) sur les lignes concernant la République démocratique du Congo et Madagascar, une croix est insérée dans les colonnes A, E et F. 8) Dans la rubrique relative à «Ecocert SA», le point 3 est modifié comme suit: a) la ligne suivante est insérée dans l'ordre des numéros de code: «EG-BIO-154 Égypte x x — x — —» b) sur la ligne concernant la Bosnie-Herzégovine, une croix est insérée dans les colonnes E et F; c) sur la ligne concernant Monaco, une croix est insérée dans la colonne C. 9) Dans la rubrique relative à «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)», au point 3, la ligne suivante est insérée dans l'ordre des numéros de code: «ID-BIO-144 Indonésie x — x x — —» 10) Dans la rubrique relative à «IMOcert Latinoamérica Ltda.», le point 3 est modifié comme suit: a) les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code: «AR-BIO-123 Argentine x x — x — —» «CR-BIO-123 Costa Rica x x — x — —» «GY-BIO-123 Guyana x x — x — —» «HN-BIO-123 Honduras x x — x — —» b) sur les lignes concernant le Belize, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, la République dominicaine, l'Équateur, l'El Salvador, le Guatemala, Haïti, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela, une croix est insérée dans la colonne B; c) le point 4) est remplacé par le texte suivant: «4. Exceptions: produits en conversion.» 11) Dans la rubrique relative à «LACON GmbH», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code: «BA-BIO-134 Bosnie-Herzégovine x x — x — —» «CL-BIO-134 Chili x x — x — —» «CU-BIO-134 Cuba x x x — —» «DO-BIO-134 République dominicaine x — — x — —» «ET-BIO-134 Éthiopie x x — x — —» «KE-BIO-134 Kenya x — — x — —» «MK-BIO-134 ancienne République yougoslave de Macédoine x x — x — —» «SZ-BIO-134 Swaziland x — — x — —» «ZW-BIO-134 Zimbabwe x — — x — —» 12) La rubrique relative à «ÖkoP Zertifizierungs GmbH» est supprimée. 13) La nouvelle rubrique suivante est insérée: «“Valsts SIA ‘Sertifikācijas un testēšanas centrs’” 1. Adresse: Dārza iela 12, Priekuļi, Priekuļu pagasts, Priekuļu novads, LV–4126, Latvia 2. Adresse internet: www.stc.lv 3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés: Numéro de code Pays tiers Catégorie de produits A B C D E F RU-BIO-173 Russie x x — x x x UA-BIO-173 Ukraine x x — x x x 4. Exceptions: produits en conversion et vins. 5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.».