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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 1987

portant approbation du supplément au programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et ses versions ultérieures

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/271/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la décision 84/397/CEE de la Commission, concernant l'approbation du programme spécial de la région de Lombardie (3);

considérant que, le 1er décembre 1986, le gouvernement italien a communiqué le supplément au programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ce supplément répond aux conditions et aux finalités du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que les conditions relatives à l'octroi d'aides aux investissements dans le secteur de la production laitière doivent être conformes aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le supplément au programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, notifié par le gouvernement italien le 1er décembre 1986 conformément au règlement (CEE) no 1944/81 et ses versions ultérieures, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1987

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985,p. 1.

(3) JO no L 213 du 9. 8. 1984, p. 36.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 avril 1987

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

(87/255/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

considérant que l'accord entre le gouvernement de la république des Seychelles et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 23 mai 1985 (2), a été dénoncé par la république des Seychelles à la fin de sa première période d'application de trois ans;

considérant que, conformément à l'article 13 de l'accord, la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à introduire dans l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouvel accord a été paraphé le 3 décembre 1986, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté élargie conservent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Seychelles;

considérant que, pour préserver sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du nouvel accord à partir du 18 janvier 1987; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans le plus bref délai, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'accord sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 81 du 28. 3. 1987, p. 7.

(2) JO no L 149 du 8. 6. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 1987

autorisant le royaume du Danemark à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(87/304/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, le 10 avril 1987, le gouvernement danois a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités danoises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 80/47/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées ci-après risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser le royaume du Danemark à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume du Danemark est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 80/47/CEE, des importations des produits textiles des catégories 16 et 21, originaires de Corée du Sud.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le Land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/322/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié le 21 mars 1986 un addendum au programme approuvé par la décision 80/1322/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des viandes bovines et porcines dans le Land de Bade-Wurtemberg et qu'il a fourni des informations complémentaires le 20 octobre 1986;

considérant que cet addendum au programme a pour objet de rationaliser et de moderniser les installations d'abattage, leurs annexes, les équipements frigorifiques ainsi que les ateliers de découpe de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine et porcine dans le Land de Bade-Wurtemberg; que le délai prévu pour la mise en oeuvre de cet addendum est respecté;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine dans le Land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et complété le 20 octobre 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 16.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 août 1987

relative à la conclusion de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique

(87/482/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires (1), approuvé par le Conseil le 3 novembre 1986, prévoit que les deux parties conviennent de procéder de bonne foi à la recherche d'une solution rapide de leur différend sur les restitutions communautaires à l'exportation des pâtes alimentaires;

considérant que les deux parties sont parvenues le 5 août 1987 à un accord et qu'il convient donc d'approuver l'arrangement y relatif,

DÉCIDE:

Article premier

L'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN

(1) JO no L 62 du 5. 3. 1987, p. 23.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 1987

portant approbation d'un programme concernant la réception et le stockage de céréales au grand-duché de Luxembourg conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/387/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 17 février 1987, le gouvernement luxembourgeois a communiqué un programme concernant la réception et le stockage de céréales et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 27 avril 1987;

considérant que ce programme a pour objet de moderniser, d'agrandir et d'adapter les installations de réception et de stockage de céréales produites au grand-duché du Luxembourg, ainsi que tous les équipements connexes nécessaires à ces opérations, de manière à valoriser ces produits et à renforcer la compétitivité du secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements concernant des installations utilisées à des fins d'intervention;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la réception et du stockage des céréales au grand-duché de Luxembourg; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant la réception et le stockage de céréales, communiqué par le gouvernement luxembourgeois le 17 février 1987 et complété le 27 avril 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des installations utilisées à des fins d'intervention.

Article 2

Le gouvernement luxembourgeois est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

modifiant la décision 74/441/CEE relative à la la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime

(87/446/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'élargissement de la Communauté implique que le nombre de représentants des organisations européennes dans le comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime soit augmenté;

considérant que la Commission doit tenir compte de la situation spécifique dans les divers États membres afin d'assurer une participation optimale des partenaires sociaux du secteur de la pêche maritime aux travaux du comité paritaire et préserver ainsi sa représentativité des forces socio-économiques concernées,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 74/441/CEE de la Commission (1), modifiée par la décision 83/53/CEE de la Commission (2), est modifiée comme suit:

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

1. Le comité comprend cinquante-quatre membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

a) vingt-sept aux représentants des employeurs;

b) vingt-sept aux représentants des travailleurs.

3. Les membres du comité sont nommés par la Commission:

a) quarante-huit sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs:

- l'association des organisations nationales d'entreprises de la pêche de la Communauté économique européenne (Europêche) et le comité spécialisé des coopératives de pêche des pays de la Communauté économique européenne (Cogeca): vingt-quatre membres,

- comité syndical des transports dans la Communauté européenne (CST/CE): vingt-quatre membres;

b) six, directement par la Commission, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs citées au paragraphe 3 point a), parmi les organisations des employeurs et des travailleurs les plus représentatives et éventuellement autres que celles visées au point a) ci-dessus. »

2) L'article 13 paragraphes 3 et 4 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Un représentant du secrétariat de chacune des organisations citées à l'article 4 paragraphe 3 point a) peut assister en tant qu'observateur aux réunions du comité.

4. La Commission, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs citées à l'article 4 paragraphe 3 point a), peut inviter d'autres organisations que celles visées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateur. »

Article 2

La présente décision prend effet le 31 juillet 1987.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 243 du 5. 9. 1974, p. 19.

(2) JO no L 44 du 16. 2. 1983, p. 21.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 septembre 1987

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

(87/474/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république populaire d'Angola ont négocié et paraphé le 30 avril 1987 un accord concernant la pêche au large de l'Angola, qui garantit des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté élargie dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola;

considérant que, afin de maintenir sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé le 30 avril 1987 un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant la mise en oeuvre provisoire de l'accord à partir du 3 mai 1987; que, en conséquence, il importe d'approuver, dès que possible, l'échange de lettres dans l'attente de la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la mise en oeuvre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que l'accord sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/546/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire no 5028, du 23 décembre 1986, concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1986/1987 et l'arrêté ministériel fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté, à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire no 5028, du 23 décembre 1986, concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1986/1987, et de l'arrêté du 22 décembre 1986 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1987

portant approbation d'un programme concernant le secteur des plants de pommes de terre en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/584/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 24 novembre 1986, le gouvernement belge a communiqué un programme concernant les plants de pommes de terre et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 1er juin 1987;

considérant que ce programme a pour objet la modernisation et l'amélioration des équipements de stockage, de conditionnement et de commercialisation des plants de pommes de terre récoltés dans le champ d'application du programme; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des plants de pommes de terre; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur des plants de pommes de terre, communiqué par le gouvernement belge le 24 novembre 1986, et complété le 1er juin 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.