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RÈGLEMENT (CEE) No 2768/83 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1983

relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains tissus de coton (catégorie 2), originaires d'Indonésie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations au Royaume-Uni de tissus de coton (catégorie 2) originaires d'Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article ;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation avait été notifiée le 1er octobre 1983 à l'Indonésie;

considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à l'Indonésie de limiter pour une période de trois mois, à compter de la date de notification de la demande de consultation, ses exportations de produits de la catégorie 2 vers le Royaume-Uni à 161 tonnes;

considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises, à titre provisoire, à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés d'Indonésie entre le 1er octobre 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation des produits couverts par cette limite et expédiés d'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'importation au Royaume-Uni des produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires d'Indonésie, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

1. Les produits visés à l'article 1er , expédiés d'Indonésie vers ledit État membre avant la date d'entrée en vigueur de ce règlement et non encore mis en libre pratique, seront soumis à la présentation d'un connaissement ou tout autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations de tels produits, expédiés d'Indonésie vers ledit État membre après l'entrée en vigueur de ce règlement, seront soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de produits expédiées d'Indonésie vers ledit État membre à partir du 1er octobre 1983 et mises en libre pratique seront déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative établie n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés d'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // État membre // Unités // Limites quantitatives du 1er octobre au 31 décembre 1983 // // // // // // // // // // // // // // // // // 2 // 55.09 // 55.09-03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 98, 99 // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées: // Indonésie // UK // Tonnes // 161 // // // // // // // //