RÈGLEMENT (CE) No 1165/94 DU CONSEIL du 17 mai 1994 établissant des dispositions particulières pour les importations de pommes et de poires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 28 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté;

considérant que cet accord prévoit des dispositions particulières, dans le cadre du régime des prix de référence prévu par le règlement (CEE) no 1035/72 pour les importations de pommes et de poires, à savoir: 1) la prise en compte des cours représentatifs pour au moins 60 % des quantités, ainsi que le calcul d'une moyenne pondérée pour l'établissement du prix d'entrée; 2) l'abrogation de la taxe compensatoire après quatre jours ouvrables successifs sans cours et 3) pour l'abrogation de la taxe compensatoire, la non-prise en considération des cours représentatifs d'un produit d'une provenance donnée si ceux-ci correspondent à des quantités négligeables;

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer ces modalités particulières jusqu'à la mise en oeuvre, pour les importations de pommes et de poires, des résultats de l'Uruguay Round;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de mettre en oeuvre les engagements ainsi pris par la Communauté envers la république du Chili au sujet des importations de pommes et de poires dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les importations de pommes et de poires, la Commission applique, à titre dérogatoire, les règles suivantes:

a) le prix d'entrée, au sens de l'article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72, pour une provenance donnée est égal au cours représentatif le plus bas ou à la moyenne pondérée de cours représentatifs les plus bas constatés pour au moins 60 % des quantités de la provenance considérée qui sont commercialisées sur l'ensemble des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles;

b) la taxe compensatoire visée à l'article 26 paragraphe 1 dudit règlement est abrogée lorsque, pour une provenance donnée, les prix d'entrée ne se situent pas au-dessous du prix de référence pendant quatre jours de marché successifs;

c) pour l'abrogation de la taxe compensatoire visée au point b), il est entendu qu'un jour où le volume des ventes n'est pas significatif est considéré comme un jour sans transactions.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'à la date de la mise en oeuvre, pour les importations de pommes et de poires, des résultats de l'Uruguay Round.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26).