ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L349/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3296/82DELACOMMISSION
du8décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03288/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L348du8.12.1982,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,47
B.Sucresbruts 36,13(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3491/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ( 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) A ETE SIGNE LE 27 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .
10.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L350/15
REGLEMENT (CEE)N°3306/82DELACOMMISSION
du9décembre1982
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'œufs
plusendessousduniveauduprixdécluse;queles
conditionsdel'article8paragraphe4durèglement
(CEE)n02771/75nesontpasréalisées;qu'ilestdès
lorsnécessaired'abrogerlesmontantssupplémentaires
fixésaurèglement(CEE)n02498/82;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03643/81(2),et
notammentsonarticle8paragraphe4,.
considérantque,pourcertainsproduitsvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)n02771/75,des
montantssupplémentaires ontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02498/82delaCommission ,du15
septembre1982,fixantdesmontantssupplémentaires
pourlesproduitsd'œufs(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsprécitésquelesprix
d'offrefrancofrontièredecesproduitsnesesituentAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02498/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
Membredela■Commission
(•)JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn»L364du19.12.1981,p.1.
(3)JOn0L267du16.9.1982,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3347/82 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1982

relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Hongrie au cours des années 1982 et 1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que la Hongrie s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à une quantité annuelle de 10 050 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 1 150 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées; que cet arrangement prévoit en outre la possibilité d'utilisation anticipée, au cours d'une année, d'une proportion limitée de la quantité convenue pour l'année suivante;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3474/81 de la Commission (4), la Communauté a permis l'utilisation anticipée par la Hongrie en 1981 d'une quantité de 1 000 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os, à déduire de la quantité à importer au titre de l'année 1982;

considérant que la Hongrie a par la suite demandé à la Communauté de prévoir l'importation d'une quantité supplémentaire de 300 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os en 1982 à déduire de la quantité à importer au titre de l'année 1983; que la situation du marché des catégories d'animaux qui feront l'objet des importations en provenance de la Hongrie au cours de cette période de l'année permet de satisfaire cette demande;

considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure, de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, pouvant être importées de Hongrie en application de l'arrangement conclu avec ce pays sont fixées à:

- 9 350 tonnes exprimées en poids carcasse avec os, pour 1982,

- 9 750 tonnes exprimées en poids carcasse avec os, pour 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(4) JO no L 349 du 5. 12. 1981, p. 10.
16.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L354/7
REGLEMENT (CEE)N°3366/82DELACOMMISSION
du15décembre1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements al'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3292/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.b)JOn°L349du9.12.1982,p.7.

N°L354/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
12eterme
23eterme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3393/82 DU CONSEIL

du 13 décembre 1982

fixant les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 pour la campagne de pêche 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 15 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 10 dudit règlement, il convient d'augmenter ces prix pour certains produits et de les maintenir pour d'autres pour la campagne de pêche 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1983 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Groupe de produits // Caractéristiques commerciales // Prix d'orientation (en Écus/t) // // // // 1. Sardines // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 389 // 2. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus sp.p. // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 144 // 3. Crabes Tourteau (Cancer pagurus) // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 575 // 4. Langoustines (Nephrops norvegicus) // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 652 // 5. Calmars (Loligo sp.p.) // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 2 179 // 6. Calmars (todarodes sagittatus) // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 096 // 7. Calmars (Illex sp.p.) // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 096 // 8. Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma et Sepiola rondeletti // Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 459 // 9. Poulpes des espèces Octopus // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 047 // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3526/82 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1982

modifiant pour la onzième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3115/82 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

la liste des organismes émetteurs est complétée par les organismes suivants qui y sont insérés selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Pakistan // Government of Pakistan, Ministry of Defence Directorate General Procurement (Army) Ministry of Defence - ddp - iii 265 Mohammad Hussain Road Rawalpindi // Venezuela // Comandancia General de la Marina Base aerea la Carlota, Hangar la Marina Caracas

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3533/82 DU CONSEIL

du 23 décembre 1982

prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole concernant le grand-duché de luxembourg y annexé,

vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3717/81 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3717/81; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;

considérant que l'application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé;

considérant que, compte tenu en outre des autres considérations évoquées dans le règlement (CEE) no 3310/75, il convient de proroger ce dernier règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3310/75, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.

(2) JO no L 373 du 29. 12. 1981, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3545/82 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1982

instaurant une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires du Japon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement,

considérant que les importations de magnétocospes, relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier et correspondant au code Nimexe 92.11-80, originaires du Japon, dans la Communauté se situent à un niveau particulièrement élevé qui se traduit par une part de marché de 80,5 % dans la Communauté, au cours du premier semestre de 1982;

considérant que ces importations sont souvent effectuées à des prix relativement bas, ayant un effet dépressif sur le niveau des prix et les résultats financiers de l'industrie communautaire de magnétoscopes et de cette façon portant préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires et concurrents; considérant que, dans cette situation, il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer une surveillance communautaire de ces importations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les importations dans la Communauté de magnétoscopes relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.11-80, originaires du Japon, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10, 11 et 14 du règlement (CEE) no 288/82, ainsi que par le présent règlement.

Article 2

L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifiée par l'insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l'article 1er suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 et est valable jusqu'au 31 décembre 1983. Il porte sur les importations effectuées à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.
++++

( 1 ) JO NO L 364 DU 19 . 12 . 1981 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3594/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , SIGNE LE 26 AVRIL 1976 , A FIXE , A SON ARTICLE 20 , LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QUE , A TITRE TRANSITOIRE , CE REGIME A ETE PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3646/81 ( 1 ) ;

CONSIDERANT QUE , A TITRE PROVISOIRE , IL CONVIENT DE PROROGER DE NOUVEAU DE MANIERE AUTONOME LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DES VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE AU 30 JUIN 1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME D ' IMPORTATION DES VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE APPLICABLE A LA DATE DU 30 JUIN 1981 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE EST MAINTENU JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER