FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/5

AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2007-2011

(2008/C 49/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 3 (1),

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2007–2011.

(2) La Finlande a enregistré des résultats macroéconomiques confortables et équilibrés ces dernières années, et la croissance a nettement dépassé les attentes. La croissance cyclique actuelle de l'activité a été judicieusement mise à profit pour accumuler des excédents budgétaires en prévision du vieillissement de la population, ce qui a considérablement atténué les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, la mutation démographique imminente devrait freiner la croissance économique dès la fin de la période de programmation et réduire l'excédent budgétaire, ce qui implique un contrôle permanent des dépenses publiques.

(3) Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler durant la période de programmation, rester au-dessus de 3 % en 2008/2009 puis retomber juste au-dessus de 2 % en 2011. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, mais particulièrement prudentes pour 2010 et 2011. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes.

(4) Pour 2007, l'excédent des finances publiques est estimé à 4,5 % du PIB dans la version actualisée du programme, ce qui est globalement conforme aux prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission, tandis que la mise à jour précédente du programme de stabilité fixait un objectif de 2,8 % du PIB. Cette différence s'explique par le report des résultats meilleurs que prévu en 2006 et par la croissance positive inattendue enregistrée en 2007, qui a dopé les recettes publiques, tandis que les dépenses sont restées sous contrôle, comme on le prévoyait. L'exécution du budget de 2007 était dans l'ensemble conforme à l'avis rendu par le Conseil sur le programme précédent (3). Le Conseil note également que le budget 2007 est dans l'ensemble conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 concernant les politiques budgétaires.

(5) Le programme vise principalement à garantir la viabilité des finances publiques dans le contexte du vieillissement de la population. Tout comme dans le programme précédent, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de la Finlande se définit comme un excédent des finances publiques de 2 % du PIB en termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires. L'excédent effectif et l'excédent primaire devraient diminuer chaque année, mais par rapport à un niveau élevé en 2007. Le programme prévoit de maintenir des excédents structurels supérieurs à l'OMT tout au long de la période de programmation. Par rapport au programme précédent, la nouvelle version actualisée annonce un excédent structurel (calculé selon la méthode commune) de 1,5 point de pourcentage plus élevé en 2007, mais les deux versions annoncent le même solde structurel à l'horizon de 2010. La contraction plus nette de l'excédent annoncée dans la dernière version actualisée s'explique par le fait que le ratio des dépenses ne diminue que de manière marginale, tandis que le ratio des recettes se tasse davantage. Ceci reflète l'introduction des réductions fiscales annoncées ainsi que des projections prudentes des recettes dans le contexte de la croissance du PIB. Le déclin moins marqué du ratio des dépenses par rapport au programme précédent reflète un relèvement significatif des plafonds budgétaires pluriannuels pour l'administration centrale, avec des augmentations de dépenses anticipées en 2008, la première année du mandat du nouvel exécutif.

(6) Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. En 2008, les résultats budgétaires pourraient être meilleurs qu'annoncé dans le programme compte tenu des hypothèses de recettes fiscales très prudentes pour cette année. Certains risques pourraient découler de la croissance rapide des salaires dans le secteur public, qui pousse les dépenses à la hausse. Par ailleurs, les projections de croissance prudentes pour les dernières années de la période de programmation, combinées avec des hypothèses de croissance modérée, compensent les risques.

(7) Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être très largement atteint sur toute la période couverte. Une telle évolution est conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, une expansion budgétaire est attendue en 2008, comme l'indique le recul de l'excédent structurel de 0,5 point de pourcentage du PIB annoncé par les prévisions d'automne des services de la Commission, et d'1 point de pourcentage selon le programme. La conjoncture économique actuellement favorable devrait devenir neutre en 2008, mais il n'est pas impossible que les conditions favorables des années précédentes se prolongent en 2008. Par conséquent, la politique budgétaire définie par le programme pourrait devenir procyclique en 2008. Toutefois, l'incidence d'un budget éventuellement procyclique sur l'économie serait sans doute limitée et la politique budgétaire serait globalement neutre dès l'année suivante. Il resterait un excédent budgétaire significatif.

(8) Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de la Finlande semble limité. L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, mais les réformes adoptées dans le secteur des retraites ont contribué à limiter la croissance annoncée des dépenses liées aux retraites pour les prochaines décennies. La situation budgétaire annoncée dans le programme pour 2007, avec un excédent structurel élevé, contribue de manière significative à atténuer les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement, et les actifs considérables accumulés par les régimes de retraite publics contribueront à financer l'augmentation des dépenses dans ce secteur. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(9) Le programme de stabilité semble cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les mesures identifiées dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme afin de limiter les risques liés au vieillissement de la population s'inscrivent dans la stratégie définie dans le programme de stabilité. Il est prévu de maintenir rigoureusement les mesures de nature à renforcer la productivité des services publics afin de limiter les pressions sur les dépenses. Par ailleurs, les plafonds de dépenses pluriannuels de l'administration centrale, qui constituent la base des projections du programme de stabilité, limiteront rigoureusement les coûts des mesures du programme national de réforme.

(10) La stratégie budgétaire contenue dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations des politiques économiques pour les États membres de la zone euro dans le cadre des lignes directrices intégrées en ce qui concerne la politique budgétaire dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.

(11) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

En conclusion, selon le programme, des excédents élevés devraient continuer d'être dégagés, mais ils diminueront au fil de la période de programmation. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires tendent à s'équilibrer mutuellement, mais les projections budgétaires du programme semblent relativement prudentes pour 2008. La situation budgétaire à moyen terme est saine et devrait limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Il est primordial de maintenir le contrôle des dépenses afin de limiter le risque de politique budgétaire procyclique en 2008 et de s'adapter à une trajectoire de croissance plus limitée et dès lors à une croissance plus lente des recettes fiscales au cours de la période de programmation.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2006 2007 2008 2009 2010 2011 PIB réel (variation en %) PS nov. 2007 5,0 4,4 3,3 3,0 2,5 2,1 COM nov 2007 5,0 4,3 3,4 2,8 n.d. n.d. P déc. 2006 4,5 3,0 2,9 2,6 2,1 n.d. Inflation IPCH (8) (%) PS nov. 2007 1,6 2,4 2,4 2,2 2,0 2,0 COM nov 2007 1,3 1,5 2,4 2,1 n.d. n.d. P déc. 2006 1,5 1,3 1,7 1,7 1,7 n.d. Écart de production (5) (% du PIB potentiel) PS nov. 2007 – 0,3 0,6 0,7 0,5 0,1 – 0,7 COM nov 2007 (6) – 0,4 0,4 0,5 0,1 n.d. n.d. P déc. 2006 0,1 0,2 0,1 – 0,2 – 0,8 n.d. Solde net des opérations de financement avec le reste du monde (en % du PIB) PS nov. 2007 4,8 4,9 4,6 5,0 5,0 4,8 COM nov 2007 5,9 5,3 5,2 5,1 n.d. n.d. P déc. 2006 5,4 4,8 4,6 4,4 4,1 n.d. Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) PS nov. 2007 3,8 4,5 3,7 3,6 2,8 2,4 COM nov 2007 3,8 4,6 4,2 4,0 n.d. n.d. P déc. 2006 2,9 2,8 2,7 2,7 2,4 n.d. Solde primaire (en % du PIB) PS nov. 2007 5,3 6,0 5,2 5,0 4,1 3,6 COM nov 2007 5,3 6,0 5,6 5,3 n.d. n.d. P déc. 2006 4,5 4,3 4,2 4,1 3,7 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (5) (en % du PIB) PS nov. 2007 4,0 4,2 3,3 3,3 2,8 2,8 COM nov. 2007 4,1 4,4 3,9 4,0 n.d. n.d. P déc. 2006 2,9 2,7 2,7 2,8 2,8 n.d. Solde structurel (7) (en % du PIB) PS nov. 2007 4,0 4,2 3,3 3,3 2,8 2,8 COM nov 2007 4,1 4,4 3,9 4,0 n.d. n.d. PS déc. 2006 2,9 2,7 2,7 2,8 2,8 n.d. Dette publique brute (en % du PIB) PS nov. 2007 39,2 35,3 32,8 30,4 29,0 27,9 COM nov 2007 39,2 35,7 32,4 29,8 n.d. n.d. PS déc. 2006 39,1 37,7 36,2 35,0 33,7 n.d. Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p.1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2) L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies durant l'automne par les services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3) JO C 71 du 28.3.2007, p. 1.

(4) En particulier, il ne fournit pas les hypothèses externes concernant les dernières années de la période de programmation, et les projections en matière d'inflation reposent sur l'IPC plutôt que sur l'IPCH. De plus, les données relatives aux mesures exceptionnelles et temporaires ne figurent pas de manière explicite dans les tableaux (ni dans le texte).

(5) Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,4 %, 3,4 %, 3,2 % et 3,2 %, respectivement, sur la période 2006-2009.

(7) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. On n'a pas identifié de mesures temporaires dans le programme le plus récent ni dans les prévisions d'automne des services de la Commission.

(8) Le programme le plus récent présente des projections d'inflation basées sur l'IPC national plutôt que sur l'IPCH. L'inflation basée sur l'IPC était nettement plus élevée que l'inflation basée sur l'IPCH en 2007. Les autorités finlandaises ont indiqué que les projections d'inflation basées sur l'IPCH étaient de 1,3 %, 1,6 % et 2,3 % respectivement pour 2006-2008 et qu'il n'y aurait pas de différence entre les deux séries les années suivantes.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.