FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.2000 L204/29
RÈGLEMENT (CE) No1770/2000 DE LA COMMISSION
du 10 août 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1510/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle13,
paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1528/2000(4),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,
du règlement (CE) no3072/95, la différence entre les
cours ou les prix sur le marché mondial des produitsvisésàl'article1
erdechacundecesdeuxrèglementset
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation.
(2)Le règlement (CE) no1520/2000 de la Commission du
13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri-coles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l'annexe I du traité, les modalités communesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tation et les critères de fixation de leur montant(
5), a
spécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsi lyalieude
fixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexpor-tationsousformedemarchandisesreprises,selonlecas,à l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'an-
nexe B du règlement (CE) no3072/95.
(3)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différents
objectifs.
(5)Suiteàl'arrangemententrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unisd'AmériqueconcernantlesexportationsdepâtesalimentairesdelaCommunautéauxÉtats-Unisetapprouvéparladécision87/482/CEEduConseil(
6),il
est nécessaire de différencier la restitution pour lesmarchandises relevant des codes NC 19021100 et190219 selon leur destination.
(6)Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, durèglement(CE)n
o1520/2000,ilyalieudefixeruntaux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontantdelarestitutionàlaproductionapplicable,envertu du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion(7),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
87/1999(8),auproduitdebasemisenœuvre,valableau
cours de la période présumée de fabrication desmarchandises.
(7)Lesboissonsspiritueusessontconsidéréescommemoinssensiblesauprixdescéréalesmisesenœuvrepourleurfabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhé-sion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemarkstipulequedesmesuresnécessairesdoiventêtrearrêtéesafindefaciliterl'utilisationdescéréalescommunautairespour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues àpartirdecéréales.Ilconvientdoncd'adapterletauxderestitutionapplicableauxcéréalesexportéessousformede boissons spiritueuses.
(8)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés à
l'article 1er, du règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er,
paragraphe1,durèglement(CE)no3072/95modifié,exportés
sousformedemarchandisesreprisesrespectivementàl'annexeBdurèglement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 174 du 13.7.2000, p. 11.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (6) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 64. (7) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(5) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. (8)J OL9d u15.1.1999, p. 8.
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Article 2
En cas d'utilisation de certificat de restitution délivré avant le
14juillet2000,etencequiconcernelesmarchandisesreprisesàl'annexeIdurèglement(CEE)n
o1722/93,untauxderestitu-
tionréduittenantcomptedelarestitutionàlaproductionestapplicable.
Toutefois, si, lors de l'acceptation de la déclaration d'exporta-
tion et à l'appui de sa demande de paiement de restitution àl'exportation, l'opérateur apporte la preuve que, pour lesproduitsdebaseayantserviàlafabricationdesmarchandisesàexporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la produc-tionprévueparlerèglement(CEE)n
o1722/93n'apasétéetneserapasdemandé,letauxderestitutionnetenantpascompte
de la restitution à la production est applicable.
Lapreuveviséeàl'alinéaprécédentestapportéeparlaprésen-
tationparl'exportateurd'unedéclarationdutransformateurduproduitdebaseencauseattestantque,pourcedernierproduit,le bénéfice d'une restitution à la production prévue par lerèglement (CEE) n
o1722/93 n'a pas été ou ne sera pas
demandé.Cettedéclarationestcontroléeconformémentàl'ar-ticle 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1520/2000.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
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(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 août 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
10011000 Froment (blé) dur:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas ——
10019099 Froment (blé) tendre et méteil:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique 0,936 0,936
–dans les autres cas:
––en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1222/94(2)——
––dans les autres cas ——
10020000 Seigle ——
10030090 Orge 1,440 1,440
10040000 Avoine 4,292 4,292
10059000 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
–amidon:
––en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1222/94(2)——
––dans les autres cas 2,080 2,080
–glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050,17029075, 17029079, 21069055(
3):
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5durèglement(CE)no1222/94(2)0,000 0,000
––dans les autres cas 3,833 3,833
–autres (y compris en l'état) 3,833 3,833
FéculedepommesdeterreducodeNC11081300assimiléeàunproduitissudelatransformation du maïs:
–en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1222/94(2)6,155 6,155
–dans les autres cas 0,000 0,000
ex 100630 Riz blanchi:
–à grains ronds 2,654 2,654
–à grains moyens 3,272 3,272
–à grains longs 4,976 4,976
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(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutres
10064000 Riz en brisures 4,362 4,362
10070090 Sorgho 6,155 6,155
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1222/94 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CEE) no1722/93.
(3) PourlessiropsdescodesNC17023099,17024090et17026090,obtenusparmélangedesiropsdeglucoseetfructose,seullesiropdeglucoseadroitàlar estitution
à l'exportation.