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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1986

concernant l'approbation de six programmes établis par le gouvernement portugais en application du règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(86/599/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 30 avril 1986 un programme spécifique concernant les systèmes traditionnels d'irrigation, au sens de l'article 17 du règlement (CEE) no 3828/85, visant la diminution des pertes d'eau et l'accroissement de la production fourragère et concernant le centre et le nord du Portugal;

considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 1er juillet 1986 un programme spécifique concernant l'électrification des exploitations agricoles, au sens de l'article 19 du règlement (CEE) no 3828/85, et visant à améliorer l'alimentation électrique des exploitations agricoles;

considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 1er juillet 1986 un programme spécifique concernant la voirie rurale sur le territoire métropolitain du Portugal ainsi que dans la région autonome des Açores, au sens de l'article 19 du règlement (CEE) no 3828/85, et visant l'amélioration de l'accès aux exploitations agricoles ainsi que la liaison entre villages agricoles;

considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 1er juillet 1986 un programme spécifique concernant le drainage et la conservation du sol dans la région d'Alentejo, au sens des articles 5, 6, 7, 8, 18 et 20 du règlement (CEE) no 3828/85, et visant l'amélioration de la productivité des sols ainsi que le développement de cultures alternatives appropriées à la région citée ci-avant;

considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 1er juillet 1986 un programme spécifique concernant l'oliviculture, au sens des articles 2, 8 et 11 du règlement (CEE) no 3828/85, et visant l'établissement d'un inventaire des oliveraies, la restructuration et la reconversion des oliveraies ainsi que la création de centres expérimentaux et l'installation d'exploitations de démonstration;

considérant que ledit programme comporte des mesures que la Commission considère appropriées en vue de garantir que la production globale d'huile ne puisse dépasser les quantités susceptibles d'être produites sur les superficies implantées en oliviers en production effective à la date du 1er janvier 1984;

considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 1er juillet 1986 un programme spécifique concernant les mesures forestières, au sens de l'article 22 du règlement (CEE) no 3828/85, et visant le boisement et l'amélioration de forêts dégradées, la construction de chemins forestiers ainsi que la construction de petits barrages permettant une lutte efficace contre les incendies de forêts;

considérant que lesdits programmes comportent les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3828/85, qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que le gouvernement portugais a communiqué à la Commission les informations supplémentaires nécessaires en vue d'établir des plafonds pour des coûts ou dépenses unitaires à prendre en considération pour le concours du Fonds, au sens de l'article 4 du règlement (CEE) no 3828/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les programmes spécifiques, communiqués le 30 avril 1986 et le 1er juillet 1986 par le gouvernement portugais conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3828/85 sont approuvés.

Article 2

Les aides octroyées par le gouvenement portugais dans le cadre de la réalisation de ces programmes sont éligibles à compter du 15 septembre 1986.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 5.