FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/9

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2004-2007

(2004/C 320/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Lituanie, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est bien présenté et est globalement conforme aux exigences en matière d'information du «code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme consiste à «se rapprocher d'un solde budgétaire équilibré sur le cycle en veillant à la pleine réalisation des objectifs de politique économique», même si cette stratégie ne se traduit pas pleinement dans les objectifs de déficit du programme. En particulier, le programme projette une diminution d'à peine 0,2 point de pourcentage du déficit entre 2003 et 2007, qui passerait à 1,5 % du PIB en 2007. Cette diminution proviendrait d'une augmentation des parts respectives des recettes et des dépenses dans le PIB. La hausse du ratio recettes-PIB sur la période couverte par le programme devrait s'élever à 2 points de pourcentage et serait principalement imputable à une nette hausse des recettes non fiscales liées à l'assistance financière de l'UE. Les recettes fiscales augmenteraient pour leur part de 0,4 point de pourcentage du PIB, cela malgré la suppression de la taxe routière, prévue pour 2005, qui devrait réduire les rentrées fiscales de 0,5 % du PIB la même année selon les estimations. Après une baisse significative sur les cinq dernières années, le ratio dépenses-PIB devrait croître de 1,8 points de pourcentage sur la période couverte, une hausse qui s'expliquerait en totalité par l'augmentation sensible des dépenses primaires, qui ne serait que faiblement amortie par la diminution attendue des paiements d'intérêts. Cette hausse des dépenses primaires proviendrait principalement du poste des «autres dépenses», qui devraient croître de 0,9 % du PIB et sont principalement liées aux contributions versées au budget communautaire, et du poste des transferts et subventions, qui devraient augmenter de 0,7 % du PIB en raison principalement de l'augmentation des subventions aux agriculteurs, des indemnisations versées pour la perte de dépôts d'épargne libellés en roubles et de la réforme des pensions. Selon les projections présentées, la formation brute de capital fixe publique devrait progresser sensiblement sur les deux premières années du programme — de 1 % du PIB — mais pour diminuer ensuite en 2007 à un niveau de 3,1 % du PIB, qui dépasse à peine d'environ 0,2 point de pourcentage son niveau initial de 2003.

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble fondé sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. C'est en particulier le cas pour le taux de croissance projeté en 2005, revu à la hausse dans le programme de convergence (7,3 % contre 6,5 % dans le programme économique de préadhésion de 2003). Quant à l'évolution de la croissance à moyen terme, si les projections du programme sont plus prudentes que pour les années initiales, elles semblent cependant relativement optimistes. Les projections concernant l'inflation apparaissent en revanche réalistes.

Les objectifs du programme en matière de déficit des administrations publiques tablent sur le maintien chaque année d'un déficit inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Ils ne sont toutefois pas compatibles avec une position proche de l'équilibre sur toute la durée du programme. De plus, la stratégie budgétaire du programme ne semble pas en mesure d'assurer une marge de sûreté suffisante pour éviter un franchissement par le déficit du seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, du moins sur les premières années de la période de programmation. Les résultats budgétaires pourraient être plus médiocres que projeté. En particulier, les risques macroéconomiques de surestimation soulignés plus haut, de même que les expériences passées de dérapage des dépenses à la suite de rentrées budgétaires meilleures que prévu, peuvent laisser craindre que les objectifs budgétaires envisagés ne soient pas atteints.

À la lumière de cette évaluation, si les taux de croissance projetés dans le programme se confirment, il est recommandé à la Lituanie de continuer à se rapprocher d'une position budgétaire proche de l'équilibre, eu égard en particulier au déficit de sa balance courante et aux pressions sur la demande intérieure. En outre, la Lituanie est invitée à mettre en œuvre strictement son budget afin de réduire le risque de dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2004. Enfin, les autorités lituaniennes sont encouragées à consacrer à la réduction du déficit des recettes supérieures aux montants projetés.

La Lituanie semble relativement bien préparée pour faire face au coût budgétaire du vieillissement démographique même s'il n'est pas exclu que certains risques apparaissent à plus long terme. Un certain nombre de mesures destinées à améliorer le taux de dépendance des personnes âgées et à moderniser les systèmes de retraite et de santé sont mises en œuvre pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Il subsiste néanmoins des risques liés aux coûts induits par la réforme des systèmes de retraite et de santé et au volume des engagements conditionnels. Il est donc essentiel de parvenir à dégager un excédent primaire approprié pour donner une assise viable aux finances publiques.

Principales projections du programme de convergence de la Lituanie

2003 2004 2005 2006 2007 Croissance du PIB réel (%) 9,0 7,0 7,3 6,6 6,3 Croissance de l'emploi (%) 2,0 0,7 1,0 0,2 0,2 Inflation IPCH (%) – 1,2 0,9 2,0 2,1 2,5 Solde des admin. publiques (% du PIB) – 1,7 – 2,7 – 2,5 – 1,8 – 1,5 Dette publique brute (% du PIB) 21,5 22,4 22,2 21,4 21,0

(1) JO L 209 du 2.8.1997. Les documents cités dans le texte sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.