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REGLEMENT ( CEE ) NO 1567/87 DE LA COMMISSION

DU 4 JUIN 1987

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ( CATEGORIE 20 ) ORIGINAIRES DU PAKISTAN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES; QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ( CATEGORIE 20 ) REPRIS EN ANNEXE ET ORIGINAIRES DU PAKISTAN ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86, UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE LE 5 MARS 1987 AU PAKISTAN;

CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE, LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE 20 EN ALLEMAGNE, AU BENELUX, AU ROYAUME-UNI, EN IRLANDE, AU DANEMARK, EN GRECE, EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL ONT ETE SOUMISES, POUR LA PERIODE DU 5 MARS AU 4 JUIN 1987, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1046/87 DE LA COMMISSION ( 2 ) A DES LIMITES PROVISOIRES; QUE, A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS, IL A ETE CONVENU DE SOUMETTRE LES PRODUITS TEXTILES EN QUESTION A DES LIMITES COMMUNAUTAIRES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1987 A 1991;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS EN ITALIE ET EN FRANCE DE CES PRODUITS FAISAIENT DEJA L'OBJET DE LIMITATIONS REGIONALES POUR LES ANNEES 1987 A 1991 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE, LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DU PAKISTAN VERS LA FRANCE ET L'ITALIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1987 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DES LIMITES REGIONALES RESPECTIVES POUR L'ANNEE 1987;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DU PAKISTAN ENTRE LE 5 MARS 1987 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT VERS L'ALLEMAGNE, LE BENELUX, LE ROYAUME-UNI, L'IRLANDE, LE DANEMARK, LA GRECE, L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL DOIVENT ETRE DEDUITS DES LIMITES REGIONALES QUANTITATIVES POUR LA PERIODE DU 5 MARS AU 31 DECEMBRE 1987;

CONSIDERANT QUE CES LIMITES QUANTITATIVES N'EMPECHENT PAS L'IMPORTATION DE PRODUITS COUVERTS PAR CES LIMITES ET EXPEDIES DU PAKISTAN VERS L'ALLEMAGNE, LE BENELUX, LE ROYAUME-UNI, L'IRLANDE, LE DANEMARK, LA GRECE, L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1046/87;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE, ORIGINAIRES DU PAKISTAN, EST SOUMISE A DES LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

1 . L'IMPORTATION DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER ET EXPEDIES DU PAKISTAN VERS LA COMMUNAUTE APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT CONTINUE A ETRE SOUMISE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L'AN - NEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 .

2 . TOUTES LES QUANTITES DE CES PRODUITS EXPEDIES DU PAKISTAN VERS LA FRANCE ET L'ITALIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1987 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DOIVENT ETRE DEDUITES DES LIMITES QUANTITATIVES RESPECTIVES ETABLIES .

3 . TOUTES LES QUANTITES DE CES PRODUITS EXPEDIEES DU PAKISTAN VERS L'ALLEMAGNE, LE BENELUX, LE ROYAUME-UNI, L'IRLANDE, LE DANEMARK, LA GRECE, L'ESPAGNE ET LE

PORTUGAL A PARTIR DU 5 MARS 1987 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DOIVENT ETRE DEDUITES DES LIMITES QUANTITATIVES RESPECTIVES ETABLIES .

TOUTEFOIS, CES LIMITES QUANTITATIVES N'EMPECHENT PAS L'IMPORTATION DE PRODUITS COUVERTS MAIS EXPEDIES DU PAKISTAN AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1046/87 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 387 DU 31 . 12 . 1987, P . 42 .

( 2 ) JO NO L 102 DU 14 . 4 . 1987, P . 15 .

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8CATE - GORIE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN 1987

CODE NIMEXE 1987

DESIGNATION DES MARCHANDISES

PAYS TIERS

UNITE

ETATS MEMBRES

LIMITES QUANTITATIVES // // // // // // // //

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

( 7 )

( 8 ) // // // // // // // // // // // // // // //

DU 5 MARS AU 31 DECEMBRE 1987

20

62.02 B I A ) C )

62.02-12, 13, 19

LINGE DE LIT, AUTRE QU'EN BONNETERIE

PAKISTAN

TONNES

D BNL UK IRL DK GR E P

2 883 ( 1 ) 2 350 1 820 9 703 18 112 18 // // // // // // // // DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1987

F I

685 750 // // // // // // // //

( 1 ) Y INCLUS 100 TONNES RESERVEES EXCLUSIVEMENT POUR DES CONTRATS CONCLUS A LA FOIRE COMMERCIALE DE BERLIN .

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988, LES LIMITES COMMUNAUTAIRES SUIVANTES SERONT D'APPLICATION : 1988 : 11 716

1989 : 12 477

1990 : 13 288

1991 : 14 150 .