DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1982 portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation du conseil de coopération douanière concernant la coopération technique en matière douanière (82/456/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la recommandation du conseil de coopération douanière concernant la coopération technique en matière douanière peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat;

considérant qu'il convient toutefois d'indiquer les modalités particulières de sa mise en application en vue de tenir compte des exigences propres à l'union douanière,

DÉCIDE:

Article premier

La recommandation du conseil de coopération douanière, du 18 juin 1981, concernant la coopération technique en matière douanière est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat, selon les modalités particulières suivantes de mise en application:

La Communauté économique européenne envisage d'effectuer la coopération technique prévue par la recommandation dans le cadre des actions de la Communauté ou de certains États membres, tout en faisant observer que les institutions de la Communauté économique européenne n'ont pas d'écoles de douane.

Le texte de la recommandation est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation et les modalités particulières de mise en application, visées à l'article 1er.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE DU 18 JUIN 1981 CONCERNANT LA COOPÉRATION TECHNIQUE EN MATIÈRE DOUANIÈRE

LE CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

tenant compte des objectifs généraux de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière et en particulier des dispositions de l'article III où sont énumérées les mesures propres à assurer le plus haut degré d'harmonisation et d'uniformité en matière douanière;

rappelant les débats des 49e et 50e sessions du Conseil à Nairobi, en 1977, au cours desquels le Conseil a confirmé qu'il devrait jouer un rôle plus actif en vue de favoriser la coopération technique entre tous les pays, développés et en développement, et donner plus d'ampleur à la politique générale qui est la sienne dans ce domaine;

constatant que le développement continu des échanges internationaux implique une adaptation constante des méthodes de travail de la douane;

constatant que, si un nombre appréciable de conventions internationales et douanières ont été conclues sous les auspices du Conseil, de nouvelles initiatives, outre celles qui tendent à promouvoir l'adhésion à ces instruments ou leur ratification, sont nécessaires pour faciliter les échanges internationaux;

eu égard aux résultats satisfaisants obtenus grâce au développement de la coopération en matière douanière avec d'autres organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales;

convaincu qu'il est également dans l'intérêt du commerce international de promouvoir une coopération technique;

convaincu que la formation efficace des fonctionnaires des douanes constitue un préalable au bon fonctionnement du commerce et du tourisme internationaux;

désirant voir le secrétariat continuer: 1. à collaborer avec les États membres et non membres qui le souhaitent en vue d'organiser, sur une base bilatérale ou multilatérale, des séminaires, des cours et des colloques en matière douanière, notamment en matière de conventions et autres instruments internationaux dont la gestion est assurée par le Conseil;

2. à coopérer avec les organisations régionales et internationales en vue d'organiser des séminaires régionaux et interrégionaux sur les questions douanières;

RECOMMANDE

aux États, membres ou non du Conseil, ainsi qu'aux unions douanières et économiques: 1. de prendre des dispositions en vue de l'accueil de stagiaires et de l'accueil, de l'envoi ou de l'échange d'experts et de conférenciers en matière douanière, en utilisant, dans la mesure du possible, les services du Conseil à cet effet;

2. d'envisager, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible, l'admission de fonctionnaires appartenant à d'autres administrations douanières dans leurs propres écoles des douanes;

3. d'organiser des séminaires, cours ou colloques destinés ou ouverts aux ressortissants d'autres pays sur la législation et la réglementation douanières nationales et internationales et sur leur application;

4. d'envisager une promotion accrue des activités visant à assurer une coopération technique plus large en matière douanière;

DEMANDE

aux États, membres ou non du Conseil, ainsi qu'aux unions douanières et économiques qui accepteraient la présente recommandation, d'en faire part au secrétaire général et d'indiquer la date et les modalités de sa mise en application. Le secrétaire général transmettra ces renseignements aux administrations douanières de ces États et à ces unions.