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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1993/84 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide lactique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour l'acide lactique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 246 300 Écus; que, à la date du 11 juillet 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 juillet 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.16 A I (code Nimexe: 29.16-11) // Acide lactique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1968/84 DU CONSEIL

du 9 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2975/83 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits faits à la main (1984)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 2975/83 (1), le Conseil a, pour l'année 1984, ouvert et réparti entre les États membres, pour certains produits faits à la main, un contingent tarifaire communautaire en exemption des droits d'un montant maximal de 10 200 000 Écus et dans la limite de 1 200 000 Écus pour chaque position ou sous-position tarifaire considérée; que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement, l'admission au bénéfice dudit contingent est réservée aux produits accompagnés d'un certificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe I, délivré par l'une des instances reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe II et attestant que les marchandises concernées sont faites à la main;

considérant qu'à la suite de la modification de la dénomination de l'autorité habilitée à délivrer les certificats de fabrication au Sri Lanka, il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CEE) no 2975/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 2975/83 doit être modifiée comme suit.

À la première page de cette annexe, la mention figurant en regard de « Sri Lanka » doit être remplacée par le texte suivant:

« Sri Lanka Handicrafts Board (1) ».

Au bas de cette page, ajouter la note suivante:

« (1) Les certificats délivrés par le "Department for Marketing and Export Promotion of Handicrafts of Sri Lanka" peuvent toutefois être acceptés jusqu'au 31 décembre 1984. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DUKES

(1) JO no L 298 du 29. 10. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1941/84 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en t)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 94.01 // Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du no 94.02), et leurs parties: B. autres: ex II. non dénommés, à l'exclusion des sièges spécialement conçus pour voitures automobiles // 5 791 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 10 juillet au 31 décembre 1984, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 94.01 // Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du no 94.02), et leurs parties: B. autres: ex II. non dénommés, à l'exclusion des sièges spécialement conçus pour voitures automobiles // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 324 du 21. 11. 1983, p. 1.
6.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/13
REGLEMENT (CEE)N°1924/84DELACOMMISSION
du5juillet1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu11au17juin
1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n°1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n°1355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantà1annexeduditrèglementsontfixéschaque
semaineparlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu11au17juin
1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement (CEE)
n°1063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n"1355/&4ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du11au17juin1984,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu11juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(-)JOn"L131du17.5.1984,p.19.

N0L179/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.84
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu11au17juin1984
(enEcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDescription Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandedegrosbovinsadultes,fraîche,réfrigéréeoucongelée:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »24,56057
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 19,64846
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 29,47268
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 19,64846
bb)Morceauxdésossés 33,64798
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1,morceauxnondésossés 19,64846
2,morceauxdésossés 27,99905
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits 27,99905
28.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/5
REGLEMENT (CEE)N°1790/84DELACOMMISSION
du27juin1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01722/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
OJOn°L243du1.9.1983,p.5.
4JOn0L163du21.6.1984,p.19.

28.6.84 N0L168/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juin1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(■')ACPou
PTOM(')C)C)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 123,25 58,02
2,àgrainslongs 181,42 87,11
b)Rizdécortiqué :ll
1,àgrainsronds 154,06 73,43
2,àgrainslongs 226,77 109,78
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :ll
1,àgrainsronds 267,85 122,00
2,àgrainslongs 445,79 211,01
b)Rizblanchi:ll
1,àgrainsronds 285,26 130,28
2,àgrainslongs 477,89 226,59
III.enbrisures 47,20 20,60
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(')Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1777/84 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1984

portant treizième modification du règlement (CEE) no 610/77 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 7,

considérant que les données disponibles relatives à l'évolution des effectifs du cheptel bovin conduisent à modifier les coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'adapter l'annexe I du règlement (CEE) no 610/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 841/84 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 610/77 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois au calcul des prélèvements en vigueur à partir du 2 juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 1.

(3) JO no L 88 du 31. 3. 1984, p. 55.

ANNEXE

Coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté

Allemagne 19,6

Belgique 3,7

Danemark 3,6

France 29,6

Grèce 1,0

Irlande 7,3

Italie 11,6

Luxembourg 0,3

Pays-Bas 6,8

Royaume-Uni 16,5
26.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L166/17
REGLEMENT (CEE)N°1770/84DELACOMMISSION
du25juin1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Roumanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0985/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01680/84dela
Commission ,du14juin1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
deRoumanie ;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeRoumanieconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­ment(CEE)n03011/81(*),relevésoucalculésconfor­
mémentauxdispositionsdel'article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréede
deuxjoursdemarchésuccessifssesituentàunniveau
aumoinségalauxprixderéférence;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesdeRoumanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1680/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L103du16.4.1984,p.1.
(3)JOn0L159du15.6.1984,p.38.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20. (s)JOn°L301du22.10.1981,p.18.
+++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 150 DU 6 . 6 . 1984 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 352 DU 15 . 12 . 1983 , P . 4 .

( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 76 DU 20 . 3 . 1984 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/84 DE LA COMMISSION DU 18 JUIN 1984 DETERMINANT LA DATE LIMITE D'ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1557/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3521/83 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 711/84 ( 6 ) , LE BEURRE MIS EN VENTE DOIT ETRE EN STOCK AVANT UNE DATE A DETERMINER ; QU'IL CONVIENT DE FIXER CETTE DATE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES STOCKS DE BEURRE ET DES QUANTITES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE BEURRE VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER JUILLET 1983 .!

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 25 JUIN 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUIN 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1686/84 DU CONSEIL

du 14 juin 1984

modifiant le règlement (CEE) no 866/84 en ce qui concerne le recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour le lactosérum

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 866/84 (3), le recours au régime du trafic de perfectionnement actif a été exclu pour une période de deux ans dans le cas des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68 pour autant que ces derniers sont destinés à la fabrication des produits visés audit article ou de marchandises figurant à l'annexe dudit règlement;

considérant que, pendant plusieurs années, du lactosérum liquide ou concentré a été importé, en provenance d'Autriche, sous le régime du trafic de perfectionnement actif pour être transformé en produits dérivés (notamment lactose et lactosérum en poudre), lesquels étaient ensuite réexportés vers l'Autriche ou vers d'autres pays tiers; que l'utilisation du régime du trafic de perfectionnement actif pour le lactosérum ne risque pas de compromettre l'écoulement des produits d'origine communautaire; qu'il convient d'exclure le produit en question de la suspension du régime du trafic de perfectionnement actif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/84, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, le recours au régime du trafic de perfectionnement actif n'est pas exclu pour le lactosérum relevant des sous-positions 04.01 A I et 04.02 A I du tarif douanier commun et transformé en produits relevant des sous-positions 04.02 A I, 17.02 A et 21.07 F I et en lactalbumine relevant de la sous-position 35.02 A. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 juin 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.