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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur « fleurs » notifié par le gouvernement hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/87 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(87/579/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 22 avril 1985, le gouvernement hellénique a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 82/250/CEE de la Commission (3) concernant la commercialisation des produits horticoles non comestibles et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 1er avril 1987;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation des structures de conservation et de commercialisation des produits horticoles non comestibles, de manière à renforcer la compétitivité du secteur, à valoriser cette production et à augmenter le revenu des producteurs agricoles; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation des produits non comestibles; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des produits horticoles non comestibles communiqué par le gouvernement hellénique le 22 avril 1985 et complété le 1er avril 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77 est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 110 du 23. 4. 1982, p. 24.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1987

concernant la modernisation des exploitations agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(87/558/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué le 25 février 1986, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du ministère de l'agriculture no 147 du 17 avril 1985 portant modification de l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différente mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la subvention prévue à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles répond aux conditions visées à l'article 11 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises par le gouvernement danois pour la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de cette directive.

Article 2

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Basilicate), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/578/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué la délibération no 1021 du 17 mars 1987 de la région Basilicate concernant l'octroi des indemnités compensatoires annuelles;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 qui font l'objet de la délibération no 1021 du 17 mars 1987 de la région Basilicate et qui ont été transmis par le gouvernement italien le 4 juin 1987 remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1987

rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(87/550/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE du Conseil (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE et notamment son article 13 bis para- graphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans la région d'Unterfranken, qui était officiellement indemne conformément aux dispositions de l'annexe I de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région d'Unterfranken a été retiré par la décision 87/204/CEE de la Commission (5);

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans la région de Weser-Ems, qui était indemne conformément aux dispositions de l'annexe II de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région de Weser-Ems a été retiré par la décision 84/121/CEE de la Commission (6);

considérant qu'une période de trois mois s'est écoulée depuis le dernier foyer dans la région d'Unterfranken et qu'aucune vaccination n'a été pratiquée et qu'une période de six mois s'est écoulée depuis le dernier foyer dans la région de Weser-Ems;

considérant que l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie a été éliminée dans ces régions et qu'il convient de ce fait de rétablir le statut des parties reconnues officiellement indemne de peste porcine ou indemne de peste porcine pour ces régions;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut d'Unterfranken, région de la république fédérale d'Allemagne reconnue comme étant officiellement indemne de peste porcine, est rétabli.

Article 2

Le statut de Weser-Ems, région de la république fédérale d'Allemagne reconnue comme étant indemne de peste porcine, est rétabli.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 80 du 24. 3. 1987, p. 34.

(6) JO no L 64 du 6. 3. 1984, p. 22.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1987

autorisant le royaume d'Espagne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/494/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, le 13 août 1987, le gouvernement espagnol a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités espagnoles à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 80/47/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentés;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser le royaume d'Espagne à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe, conformément à la décision 80/47/CEE.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

ANNEXE

Produits textiles pour lesquels des catégories ont été établies

1.2 // // // Catégorie // Pays d'origine // // // 2 // Chine, Corée du Sud, Inde, Tchécoslovaquie // 3 // Chine, Corée du Sud // 2 et 3 // Thaïlande // 5 // Corée du Sud // 7 // Corée du Sud, Hong-kong // 13 // Corée du Sud // 15 // T'ai-wan // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 août 1987

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif au régime de pêche entre le Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, applicable à titre préliminaire pendant la période allant du 1er août au 31 décembre 1987

(87/442/CE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3 et son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération en matière de pêche maritime entre le royaume d'Espagne et le royaume du Maroc a été signé et est entré en vigueur le 1er août 1983 pour une période de quatre ans; que l'accord est arrivé à échéance le 31 juillet 1987;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les dispositions nécessaires à la préservation des activités de pêche qui en découlent;

considérant que, par la décision 86/641/CEE (1), la République portugaise a été autorisée à proroger, pour la période allant du 4 janvier 1987 au 3 janvier 1988, l'accord en matière de pêche maritime conclu avec le royaume du Maroc; qu'il convient d'apporter des compléments pour la mise en oeuvre dudit accord;

considérant que, dans l'attente de la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du royaume du Maroc et afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux marocaines, les deux délégations sont convenues d'un régime, applicable à titre préliminaire du 1er août au 31 décembre 1987, autorisant le maintien des activités de pêche des navires concernés;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif au régime de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, applicable à titre préliminaire pendant la période allant du 1er août au 31 décembre 1987, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er août 1987.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 112.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1987

concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, à l'installation et à la mise au travail

(87/436/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1), modifiée par la décision 85/568/CEE (2),

vu le règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3824/85 (4), et notamment son article 2,

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants de concours pour les dépenses d'aide à l'embauche, à l'installation et à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1988, telles que visées à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, à l'installation et à la mise au travail pour l'exercice 1988, telles que visées à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83, sont fixés par personne et par semaine comme suit:

1.2.3 // - Belgique: // 1 650 // francs belges, // - Danemark: // 453 // couronnes danoises, // - Allemagne: // 101 // marks allemands, // - Grèce: // 2 768 // drachmes grecques, // - Espagne: // 5 392 // pesetas espagnoles, // - France: // 239 // francs français, // - Irlande: // 28 // livres irlandaises, // - Italie: // 49 900 // lires italiennes, // - Luxembourg: // 2 058 // francs luxembourgeois, // - Pays-Bas: // 102 // florins néerlandais, // - Portugal: // 2 387 // escudos portugais, // - Royaume-Uni: // 26 // livres sterling.

Article 2

Les montants prévus à l'article 1er concernent des actions d'embauche, d'installation et de mise au travail relatives à des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 40.

(3) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.

(4) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 25.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses à graines en Hesse, introduit par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/386/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 17 mars 1987, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 81/233/CEE de la Commission (3), concernant la commercialisation de céréales en Hesse;

considérant que cet addendum au programme a pour objet le développement et la rationalisation de la réception, du contrôle de qualité, du stockage et du traitement de céréales produites dans le champ d'application du programme de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements utilisés à des fins d'intervention;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses à graines en Hesse; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant la commercialisation de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses à graines en Hesse, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 17 mars 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations utilisées à des fins d'intervention.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 110 du 22. 4. 1981, p. 19.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 1987

modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers

(87/347/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2),

vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied de cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 86/526/CEE (4), et notamment son article 2,

considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied de cutltures productrices de semences de certaines espèces, effectuées dans certains pays tiers, répondent aux conditions prévues par les directives communautaires;

considérant que cette constatation d'équivalence concerne la Yougoslavie pour certaines espèces;

considérant qu'un examen des règles de la Yougoslavie ainsi que leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues pour la moutarde blanche répondent également aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 69/208/CEE;

considérant qu'il convient donc que l'équivalence accordée à la Yougoslavie soit étendue à la moutarde blanche;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/355/CEE est modifié en y insérant à la colonne 3 de la rubrique concernant la Yougoslavie les mots « Sinapis alba » sous les mots « Brassica rapa (partim) ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.

(3) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 1.

(4) JO no L 311 du 6. 11. 1986, p. 23.