RÈGLEMENT (CEE) Nº 1230/80 DE LA COMMISSION du 19 mai 1980 portant huitième modification du règlement (CEE) nº 2223/70 relatif à la non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 459/80 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 337/79, dans le cas où le prix franco frontière d'un vin, majoré des droits de douane, est inférieur au prix de référence concernant ce vin, il est perçu sur les importations de ce vin et des vins assimilés une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix de référence et le prix d'offre franco frontière majoré des droits de douane;

considérant que cette taxe compensatoire n'est toutefois pas perçue à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire ; que, à l'importation de produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane et que tout détournement de trafic sera évité;

considérant que la République socialiste tchécoslovaque s'est déclarée disposée à donner cette garantie, par lettre du 7 février 1980, pour les exportations de certains vins dans la Communauté;

considérant, d'une part, que les exportations de vins originaires et en provenance de Tchécoslovaquie à destination de la Communauté sont effectuées par l'entreprise commerciale d'État Koospol, exportateur exclusif et, d'autre part, que les autorités compétentes de la République socialiste tchécoslovaque ont pour tâche de veiller au respect de la garantie et n'autoriseront que les exportations pour lesquelles elles sont assurées que le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane;

considérant que les autorités compétentes de la République socialiste tchécoslovaque veilleront à ce que tout détournement de trafic soit évité ; que, à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviter qu'il soit fait recours à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix de référence diminués des droits de douane, tels la prise en charge des frais de vente, la conclusion d'accords de prestations liées ou toute mesure ayant des effets analogues;

considérant qu'elles s'engagent à communiquer périodiquement à la Commission les détails concernant les exportations des vins dans la Communauté et à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;

considérant que les problèmes liés au respect de cette déclaration de garantie ont été discutés de façon détaillée avec les autorités compétentes tchécoslovaques ; que, à l'issue de ces discussions, on peut estimer que la République socialiste tchécoslovaque est en mesure de respecter sa déclaration de garantie ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de percevoir une taxe compensatoire à l'égard des produits précités, originaires et en provenance de la République socialiste tchécoslovaque ; qu'il y a donc lieu de compléter le règlement (CEE) nº 2223/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 993/78 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) nº 2223/70 est ajouté le point ci-après:

«5. originaires et en provenance: - de la République socialiste tchécoslovaque: (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2)JO nº L 57 du 29.2.1980, p. 32. (3)JO nº L 241 du 4.11.1970, p. 3. (4)JO nº L 129 du 18.5.1978, p. 14. a) vin rouge;

b) vin blanc autre que celui visé sous c);

c) vin blanc présenté à l'importation sous le nom du cépage Riesling ou Sylvaner;

d) vin de liqueur;

e) vin viné.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président