FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.1999 L266/11
RÈGLEMENT (CE) No2171/1999 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 1999
fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 8 paragraphe 3,
(1)considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe1durèglement(CEE)n
o2771/75,ladifférenceentreles
prixdanslecommerceinternationaldesproduitsvisésàl'article1
erparagraphe1decerèglementetlesprixdans
laCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation lorsque ces produits sont exportés sousforme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle-ment;quelerèglement(CE)n
o1222/94delaCommis-
sion,du30mai1994,établissant,pourcertainsproduitsagricoles exportés sous forme de marchandises ne rele-vantpasdel'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tation et les critères de fixation de leur montant(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1702/
1999(4),aspécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsil
yalieudefixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexportationsousformedemarchandisesreprisesàl'annexe du règlement (CEE) n
o2771/75;
(2)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1durèglement(CE)n
o1222/94,letauxdelarestitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérésdoitêtrefixépouruneduréeidentiqueàcelle
retenuepourlafixationdesrestitutionsapplicablesàcesmêmes produits exportés en l'état;
(3)considérant que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycledel'Uruguay,imposequelarestitutionoctroyéeàl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelavolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no2771/75,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement(CEE)n
o2771/75,sontfixéscommeindiquéàl'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.1999 L266/12
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 octobre 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et
jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Code
NCDésignationdesmarchandisesDestination
(1)Taux
des
restitutions
040700 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
–de volailles de basse-cour:
04070030 ––autres:
a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC
35021190 et 35021990 02 16,00
03 17,00
04 8,00
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 01 8,00
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais,séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrementconservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
– Jaunes d'œufs:
040811 ––séchés:
ex 04081180 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 58,00
040819 ––autres:
–––propres à des usages alimentaires:
ex 04081981 ––––liquides:
non édulcorés 01 27,00
ex 04081989 ––––congelés:
non édulcorés 01 27,00
–autres:
040891 ––séchés:
ex 04089180 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 43,00
040899 ––autres:
ex 04089980 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 0111,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 les pays tiers,02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong SAR et la Russie,03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande, T'ai-wan, les Philippines et l'Égypte,04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.