ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No794/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 82,4
204 49,1
999 65,8
0707 00 05 052 114,3
999 114,3
0709 10 00 052 86,4
220 107,2
999 96,8
0709 90 70 052 81,4
204 94,5
999 88,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 43,4
204 41,8
212 60,5
600 66,5
624 49,8
999 52,4
0805 30 10 052 35,7
999 35,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 108,6
388 71,1
400 79,3
404 94,3
508 79,4
512 82,3
524 68,6
528 69,3
720 108,6
804 106,1
999 86,8
0808 20 50 388 64,6
512 66,5
528 72,2
999 67,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1825/1999 DE LA COMMISSION
du 23 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 40,1
999 40,1
08053010 388 57,3
524 72,2
528 70,5
999 66,7
08061010 052 88,0
400 242,0
600 83,6
624 87,2
999 125,2
08081020,08081050,08081090 388 60,7
400 55,8
508 62,6
512 46,6
524 47,0
528 51,6
800 76,0
804 75,7
999 59,5
08082050 052 90,3
388 62,9
999 76,6
08093010,08093090 052 90,9
068 46,0
999 68,5
08094005 064 51,4
066 46,6
068 44,3
999 47,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.8.1999 L220/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1813/1999 DE LA COMMISSION
du 19 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.8.1999 L220/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 19 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 38,1
999 38,1
08053010 388 61,0
524 57,7
528 75,3
999 64,7
08061010 052 92,5
400 245,7
600 67,6
624 107,6
999 128,3
08081020,08081050,08081090 388 62,5
400 53,5
508 81,3
512 39,9
524 47,0
528 54,7
800 78,7
804 73,4
999 61,4
08082050 052 95,8
388 64,3
528 21,7
999 60,6
08093010,08093090 052 108,5
068 46,0
999 77,3
08094005 064 55,2
066 51,2
068 44,3
093 66,1
999 54,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.8.1999 L213/20
RÈGLEMENT (CE) No1792/1999 DE LA COMMISSION
du 12 août 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1304/1999 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1504/1999(4),afixélesquantitésindicativesdes
certificats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlestomates,lesquantitésindicativesprévuespourlapérioded'exportation en cours risquent d'être prochainementdépassées; que ce dépassement serait préjudiciable aubon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-
portation dans le secteur des fruits et légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles tomates exportées après le 12 août 1999, et cejusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
1304/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 12 août 1999 et avant le 16septembre 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JO L 175 du 10.7.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.1999 L211/46
RÈGLEMENT (CE) No1773/1999 DE LA COMMISSION
du 10 août 1999
modifiant le règlement (CE) no1135/1999 portant ouverture d'une deuxième adjudication pour la
mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire en vue d'une livraison ultérieure à
destination de la Russie et abrogeant le règlement (CE) no1248/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998relatifàunprogrammed'approvisionnementenproduitsagricoles de la Fédération de Russie(
1), et notamment son
article 4, paragraphe 2,
(1)considérant que, pour l'application du règlement (CE)n
o2802/98, la Commission a ouvert une adjudication
pour la mobilisation de viande porcine sur le marchécommunautaireparlerèglement(CE)n
o1135/1999(2);
que,cetteadjudicationaétésuspendueparlerèglement(CE) n
o1248/1999(3);
(2)considérantquelasituationactuelledumarchépourlaviande de porc permet de réouvrir cette adjudication;qu'ilyadonclieud'abrogerlerèglement(CE)n
o1248/
1999;
(3)considérantqu'ilestnécessairedemodifierlesdifférentesdatesprévuesdanslerèglement(CE)n
o1135/1999pour
laprésentationdesoffresainsiquepourl'exécutiondelafourniture;qu'ilconvientd'arrêterlesdispositionsappro-priées, en matière sanitaire, compte tenu des mesuresadoptéesparladécision1999/449/CEdelaCommissiondu9juillet1999concernantdesmesuresdeprotectioncontre la contamination par les dioxines de certainsproduits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ou animale(
4);
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1135/1999 est modifié comme suit:
1) à l'article 4 paragraphe 4, la date du «8 juin 1999» est
remplacéeparcelledu«19août1999»etladatedu«22juin1999» est remplacée par celle du «2 septembre 1999»;
2) à l'article 6, le tiret suivant est ajouté:
«— certificat sanitaire prévu à l'annexe B de la décision
1999/449/CE, pour les produits d'origine belge;»
3) à l'anexe I, point 2, quatrième tiret, la date du «10 juin
1999» est remplacée par celle du «22 août 1999»;
4) à l'annexe II, la date du «12 juillet 1999» est remplacée, à
deuxreprises,parcelledu«27septembre1999»etladatedu«26juillet1999»estremplacéeparcelledu«11octobre1999»;
5) à l'annexe III, l'adresse figurant en dessous de «IRELAND»
est remplacée par l'adresse suivante:
«Department of Agriculture and Food
Other Market Supports DivisionJohnstown Castle EstateCounty WexfordIreland[Tél.: (353) 5363400Télécopieur: (353) 5343850/(353)5343852].»
Article 2
Le règlement (CE) n
o1248/1999 est abrogé.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 85.
(3) JO L 150 du 17.6.1999, p. 23.
(4) JO L 175 du 10.7.1999, p. 70.
RÈGLEMENT (CE) N° 1663/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne les marques auriculaires dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 10, point a),

(1) considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/1999(3), établit des modalités d'application en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins;

(2) considérant qu'il convient de prévoir les informations devant figurer sur les marques auriculaires de remplacement utilisées en cas de perte des marques auriculaires;

(3) considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 doit être modifié en conséquence;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2629/97, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés: "6. Outre les informations prévues au paragraphe 1 et séparément de celles-ci, les marques auriculaires de remplacement utilisées en cas de perte des marques auriculaires peuvent comporter, en chiffres romains, le numéro de duplication de la marque auriculaire de remplacement. Dans ce cas, le code d'identification prévu au paragraphe 2 doit rester inchangé.

7. En cas de perte d'une marque auriculaire, la marque de remplacement utilisée par l'État membre pour les animaux nés dans un autre État membre doit comporter au moins les mêmes informations que celles prévues au paragraphe 2, ainsi que le code ou le logo de l'autorité compétente qui la délivre."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30.12.1997, p. 19.

(3) JO L 40 du 13.2.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 1999 L 192/41
RÝGLEMENT (CE) No1625/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juillet
1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le
rglement (CE) no1374/98 peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1374/98 de la Commission, du 29 juin
1998, portant modalits d’application du rgime d’importationet portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifi par le rglement (CE) no
1339/1999 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,
(1) considrant que les demandes introduites pour lesproduits cits  l’annexe II du rglement (CE) n
o1374/98
portent sur des quantits suprieures  celles disponibles;qu’il convient, par consquent, de fixer des coefficientsd’attribution pour les quantits demandes,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les quantits de certificats d’importation demands pour
les produits relevant des numros d’ordre  l’annexe II durglement (CE) n
o1374/98 repris  l’annexe I, introduites pour
la priode du 1erjuillet au 30 septembre 1999 en vertu du
rglement (CE) no1374/98, sont affectes par les coefficients
d’attribution indiqus.
2. Les quantits de certificats d’importation demands pour
les produits relevant des numros d’ordre  l’annexe III B durglement (CE) n
o1374/98 repris  l’annexe II, introduites pour
la priode du 1erjuillet au 30 septembre 1999 en vertu du
rglement (CE) no1374/98, sont affectes par le coefficient
d’attribution indiqu.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(2) JO L 159 du 25.6.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 1999 L 192/42
ANNEXE I
Numro d’ordre
 l’annexe II
du rglement
(CE) no1374/98Numro d’ordre
TARICPRIODE:
juillet — septembre 1999
Coefficient d’attribution
36 09.4590 0,0050
37 09.4599 0,0018
39 09.4591 0,2580
40 09.4592 0,0065
41 09.4593 0,0215
42 09.4594 0,0075
44 09.4595 0,0047
47 09.4596 0,0034
ANNEXE II
Numro d’ordre
 l’annexe III B
du rglement
(CE) no1374/98Numro d’ordre
TARICPRIODE:
juillet — dcembre 1999
Coefficient d’attribution
13 09.4101 —
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/6
RÝGLEMENT (CE) No1559/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 207eadjudication particulire
effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchs dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 3,
(1) considrant que, conformment au rglement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par l’adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), les organismes d’intervention procdent 
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale en matiregrasse de 96 % ou dcid de ne pas donner suite  l’adjudi-cation; que le montant de la garantie de destination doittre fix en consquence;(2) considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie dedestination;
(3) considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 207eadjudication particulire effectue dans le cadre de
l’adjudication permanente prvue par le rglement (CEE) no
429/90, le montant maximal de l’aide ainsi que le montant dela garantie de destination sont fixs comme suit:
— montant maximal de l’aide: 117 EUR/100 kg,— garantie de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/38
RÈGLEMENT (CE) No1577/1999 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
déterminantlaquantitédisponiblepourlequatrièmetrimestrede1999pourcertainsproduitsà
base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des
échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2305/95 de la Commission, du 29
septembre1995,établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandedeporcdurégimeprévudanslesaccordssur la libéralisation des échanges entre la Communauté d'unepart, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part(
1)
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no691/97(2), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
(1)considérant que, afin d'assurer la répartition des quan-tités disponibles, il convient d'additionner aux quantitésdisponibles pour la période du 1
eroctobre au 31décembre1999lesquantitésreportéesdelapériodedu
1erjuillet au 30 septembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1eroctobreau
31décembre1999envertudurèglement(CE)no2305/95est
indiquée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 233 du 30.9.1995, p. 45.
(2) JOL 102 du 19.4.1997, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/39
ANNEXE
(en tonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
18 600
19 600
20 120
21 600
22 300