17.

La rubrique 17 est remplie par l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres concernés. La date de la demande et la date de réception sont indiquées dès réception de la demande. Dans les 20 jours suivant la date de réception, l’autorité compétente des États membres concernés vérifie si la demande est dûment remplie (la totalité des rubriques 1 à 14 doivent être remplies sans qu’aucune information ne manque; certaines valeurs peuvent être des estimations). Une seule des deux propositions, soit 17 a) soit 17 b), pouvant s’appliquer, il convient de supprimer la mention inutile. a) Si l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres de transit, le cas échéant, ou de destination estime que la demande n’est pas dûment remplie, elle remplit la rubrique 17 a), supprime la rubrique 17 b) et notifie la demande d’informations manquantes à l’autorité compétente responsable de la délivrance de l’autorisation (visée à la rubrique 15). Elle doit indiquer clairement quelles sont les informations manquantes (remplir ou joindre un document). Dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande, l’autorité compétente qui demande les informations manquantes transmet des copies du volet 2 à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés visés à la rubrique 13. Les coordonnées utiles peuvent être obtenues en consultant la plateforme de communication électronique mise en place et gérée par la Commission ou la liste publiée des autorités compétentes. Si l’un des États membres concernés estime que la demande n’est pas dûment remplie, la procédure est suspendue. En pareil cas, même si l’autorité compétente de l’État membre de destination considère que la demande est dûment remplie, elle n’envoie pas d’accusé de réception avant d’avoir reçu les informations demandées sans qu’aucune nouvelle demande n’ait été envoyée dans les 10 jours suivant la réception des informations manquantes. Cette procédure peut être répétée jusqu’à ce que toutes les informations manquantes aient été reçues sans qu’aucune nouvelle demande d’informations manquantes n’ait été envoyée. Au plus tard dix jours après l’expiration du délai de vingt jours à compter de la réception de la demande, si aucune demande d’informations manquantes n’a été reçue dans le délai de vingt jours et que l’autorité compétente de l’État membre concerné estime que la demande est dûment remplie, elle envoie le volet 2 à l’autorité compétente responsable de l’autorisation visée à la rubrique 15 et en transmet une copie à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés visés à la rubrique 13. Les coordonnées utiles peuvent être obtenues en consultant la plateforme de communication électronique mise en place et gérée par la Commission ou la liste publiée des autorités compétentes. Des délais plus courts peuvent être fixés moyennant l’accord de toutes les autorités compétentes des États membres concernés. b) Afin de permettre aux autorités compétentes de demander les informations manquantes dans les vingt jours suivant la réception de la demande, l’autorité compétente de l’État membre de destination ne délivre pas son accusé de réception avant l’expiration du délai de 20 jours. À l’issue du délai de vingt jours, si l’autorité compétente de l’État membre de destination estime que la demande est dûment remplie et si aucun autre État membre n’est concerné et qu’aucune autre autorité compétente concernée n’a demandé d’informations manquantes, elle (l’autorité compétente de l’État membre de destination) remplit la rubrique 17 b).