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BILAN PREVISIONNEL POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N * 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 2930/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 337/79 STIPULE QU'IL EST DRESSE ANNUELLEMENT UN BILAN PREVISIONNEL POUR DETERMINER LES RESSOURCES ET ESTIMER LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , Y COMPRIS LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS PREVISIBLES EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LE BILAN PREVISIONNEL PEUT ETRE DRESSE , NOTAMMENT , SUR LA BASE DES DONNEES RECUEILLIES ET COMMUNIQUEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N * 134 DE LA COMMISSION RELATIF AUX DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS DE VIN ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1136/70 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT BILAN SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

ADOPTE LE PRESENT BILAN :

LE BILAN PREVISIONNEL POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 FIGURE EN ANNEXE DANS LES COLONNES RELATIVES A LADITE CAMPAGNE .

( 1 ) JO N * L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO N * L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO N * 111 DU 6 . 11 . 1962 , P . 2604/62 .

( 4 ) JO N * L 134 DU 19 . 6 . 1970 , P . 4 .

TABLEAU : VOIR J.O .
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 juillet 1980 concernant la pollution atmosphérique transfrontière due à l'anhydride sulfureux et aux particules en suspension

Compte dûment tenu des faits et des problèmes en cause, les États membres s'efforceront, conformément aux objectifs de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs-limites et des valeurs-guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (1), de limiter et, autant que possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique transfrontière due à l'anhydride sulfureux et aux particules en suspension. (1) JO no L 229 du 30.8.1980, p. 30.
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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

DECISION N * 111

DU 29 JUIN 1979

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N * 90 DU 24 MAI 1973 , CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 94 PARAGRAPHE 4 ET A L'ARTICLE 95 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL ,

VU LA DECISION N * 90 DU 24 MAI 1973 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * C 131 DU 25 OCTOBRE 1974 ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA REVISION DE LA DECISION N * 90 PRECITEE POUR COUVRIR LES SITUATIONS OU LE TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE , AVANT DE TRANSFERER SA RESIDENCE , ETAIT EN SEJOUR TEMPORAIRE DANS LE MEME ETAT MEMBRE ,

DECIDE :

1 . LE POINT 2 DE LA SECTION II DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION N * 90 EST MODIFIE COMME SUIT :

" 2 . LA DATE SERVANT DE POINT DE DEPART POUR LE DECOMPTE DES FORFAITS EST :

A ) LA DATE DE RECEPTION PAR L'INSTITUTION DE RESIDENCE DU FORMULAIRE E 121 . CETTE DATE EST INSCRITE AU POINT 9.12 DE CE FORMULAIRE ET CONSTITUE LA DATE DE CESSATION D'EFFET DU FORMULAIRE E 120 ;

B ) LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS COMPETENT , LORSQU'IL N'Y A PAS EMISSION D'UN FORMULAIRE E 120 ; CETTE DATE EST INSCRITE AU POINT 5.3 DU FORMULAIRE E 121 ;

C ) LA DATE DU TRANSFERT DE RESIDENCE , LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE A LA DATE VISEE SOUS A ) OU B ) CI-DESSUS , ET QU'AUCUN FORMULAIRE E 111 N'A ETE DELIVRE ;

D ) LA DATE QUI SUIT LA FIN DE LA PERIODE DE DROIT ATTESTEE PAR LE FORMULAIRE E 111 .

SI LES TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ONT ENCORE DROIT A PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , LE DECOMPTE DU FORFAIT DEBUTE A LA DATE DE CESSATION DE CE DROIT . "

2 . LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

P . SCHOPELIN
RESOLUTION DU CONSEIL du 2 avril 1979 relative à la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages

I.

1. Le Conseil invite les États membres à communiquer à la Commission dans un délai de 24 mois à compter de l'adoption de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages: a) les zones de protection spéciale qu'ils classent en vertu de l'article 4;

b) les zones qu'ils ont retenues ou qu'ils ont l'intention de retenir en tant que zones humides d'importance internationale;

c) les zones autres que les zones humides déjà classées suivant la législation nationale, analogues à celles décrites à l'article 4 et soumises à un régime de protection comparable.

2. Pour ces zones, il sera tenu compte de la protection des biotopes, de la flore et de la faune sans retarder pour autant l'action primordiale en faveur de la conservation dès oiseaux, principalement dans les zones humides, en relation avec les actions prévues dans le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement.

II.

1. Le Conseil demande à la Commission de faire l'inventaire des zones que les États membres communiquent en application du point I.

2. Cet inventaire sera dressé dans un délai de six mois après la communication des données et sera tenu à jour. Le Conseil invite la Commission à prendre les initiatives appropriées en matière de coordination de façon à ce que le réseau ainsi constitué réponde aux objectifs de la directive et puisse s'intégrer dans un réseau plus large le cas échéant.

III.

Le Conseil, prenant acte des intentions de la Commission de faire les propositions appropriées en ce qui concerne les critères relatifs à la détermination, au choix, à l'organisation et aux modes de gestion des zones de protection spéciale, invite la Commission à prendre notamment en considération, dans le cadre de ses propositions, la proportion dans les zones retenues des surfaces soumises à protection renforcée, un seuil minimal pour ces surfaces permettant d'atteindre les objectifs de l'article 4 ainsi que les mesures à prendre pour interdire la chasse et contrôler d'autres activités spécifiques incompatibles avec la quiétude des oiseaux.
Déclaration relative à la directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de praticien de l'art dentaire

Déclaration du Conseil sur l'article premier paragraphe 2:

Le Conseil a retenu la notion de temps plein parce que, contrairement à la directive «coordination - médecins», la présente disposition ne comporte aucune référence à un nombre d'heures.

Le Conseil déclare que par année d'études à temps plein, il faut entendre une formation théorique et pratique qui couvre un cycle d'études universitaires, annuel, normal et complet, portant sur le programme d'enseignement prévu à l'annexe de la présente directive.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION concernant l'article 115 du traité

La Commission prend acte des préoccupations manifestées par le Conseil dans sa résolution.

La Commission constate que, lors de la passation des marchés publics de fournitures, les États membres peuvent encore, en conformité avec le traité, appliquer certaines mesures nationales de politique commerciale concernant l'accès à ces marchés publics de produits originaires de pays tiers. En attendant l'harmonisation de ces mesures nationales dans le cadre de la politique commerciale commune conventionnelle ou autonome et à la lumière des résultats des négociations internationales en cours ou à venir, elle reconnaît que l'exécution de ces mesures peut se heurter à des difficultés lorsque des soumissions à des appels d'offres portent sur des produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre.

La Commission rappelle que l'article 115 du traité permet de sauvegarder l'efficacité de ces mesures nationales contre des détournements de trafic résultant de la circulation intracommunautaire de produits originaires de pays tiers.

La Commission a l'intention, conformément à l'article 115 du traité, de prendre, à la demande des États membres intéressés, pour des périodes déterminées pouvant s'étendre jusqu'à la conclusion des négociations internationales, des mesures autorisant ces États membres à prévoir l'exclusion de leurs marchés publics de certains produits ou catégories de produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre, pour tous les cas où des dispositions analogues seront prises à l'égard des produits originaires des pays tiers importés directement. L'application de telles mesures ne produira des effets qu'au moment de l'examen des soumissions et non au stade de l'importation dans l'État membre concerné. Par conséquent, lesdites mesures n'entraîneront l'application d'aucun contrôle ni la création d'obstacles quelconques aux frontières à l'intérieur de la Communauté et laisseront inchangés les régimes d'importation des produits originaires des pays tiers, sans affecter en particulier l'état de libération au niveau communautaire ou national.

La Commission prendra ses décisions après examen des demandes des États membres intéressés. Ces demandes devront spécifier les catégories de produits et de marchés publics visés, le régime appliqué en matière de marchés publics à ces produits lorsqu'ils sont originaires des pays tiers concernés et importés directement, ainsi que les motifs invoqués pour justifier ces régimes.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 3 mars 1975 relative à la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de résolution soumis par la Commission,

considérant l'intérêt pour les États membres et la Communauté de prendre le plus rapidement possible des mesures efficaces pour protéger les mers contre les pollutions, notamment la pollution tellurique;

considérant que le Conseil a pris la décision 75/437/CEE, du 3 mars 1975, portant conclusion de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique,

invite les États membres concernés par la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique à signer cette convention dans les meilleurs délais, et en tout cas avant le 31 mai 1975;

estime qu'il convient d'assurer une mise en oeuvre cohérente des engagements prévus par cette convention, de ceux qui pourront découler de la convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution, en voie d'élaboration au sein du Conseil de l'Europe, ainsi que, d'une manière générale, d'autres obligations découlant de l'exécution du programme d'action des Communautés en matière d'environnement (1);

s'efforcera d'examiner la proposition de décision concernant la réduction de la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté en vue de prendre une décision avant le 30 juin 1975.

(1) JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1.
Résolution du Conseil, du 22 juillet 1975, relative au blé panifiable



Journal officiel n° C 182 du 09/08/1975 p. 0001 - 0001



RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 juillet 1975 relative au blé non panifiable LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: Le Conseil invite la Commission à lui proposer, au plus tard en même temps que ses propositions en matière de prix pour la campagne 1976/1977, les mesures appropriées pour faire face à l'ensemble des problèmes posés par le développement des variétés de blé non panifiable, en tenant dûment compte de la gestion et des contrôles sur le plan pratique.
DÉCISION Nº 91 du 12 juillet 1973 concernant l'interprétation de l'article 46 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil relatif à la liquidation des prestations dues au titre du paragraphe 1 dudit article

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72,

saisie de la question de savoir si la correction prévue à l'article 46 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1408/71 s'applique uniquement aux montants de prestations déterminés conformément à l'article 46 paragraphe 1 premier alinéa, supérieurs aux montants de ces prestations qui seraient obtenus par l'application, conformément au deuxième alinéa de l'article 46 paragraphe 1, des règles prévues au paragraphe 2 sous a) et b) de cet article, ou si elle s'applique également à ces derniers montants lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs aux premiers;

considérant que l'application des règles fixées par l'article 46 paragraphe 2 sous a) et b) du règlement (CEE) nº 1408/71 donne un résultat identique à celui qui aurait été obtenu par l'application de l'article 28 paragraphe 1 sous b) du règlement nº 3 ; que ce dernier ne comportait pas la possibilité de réduire le montant ainsi obtenu;

considérant que la substitution du règlement (CEE) nº 1408/71 au règlement nº 3 a pour objet, notamment, d'améliorer la situation des travailleurs telle qu'elle résultait de l'application du règlement nº 3;

considérant que l'application de l'article 46 paragraphe 3 à des prestations octroyées au titre de l'article 46 paragraphe 1, dont le montant est déterminé prorata temporis, aurait l'effet inverse;

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71;

DÉCIDE:

1. L'article 46 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1408/71 ne s'applique qu'aux prestations dont le montant déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 1 premier alinéa de cet article est supérieur au montant qui résulterait de l'application des règles du paragraphe 2 sous a) et b) dudit article au calcul de ces prestations.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes et prend effet à la date d'entrée en vigueur du règlement susvisé. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

A. TRIER
DÉCISION Nº 78 du 22 février 1973 concernant l'interprétation de l'article 7 paragraphe 1 alinéa a) du règlement (CEE) nº 574/72, relatif aux modalités d'application des clauses de réduction ou de suspension

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,

considérant que la décision nº 31, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 13 du 17 février 1961, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 du Conseil, mais que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision;

considérant qu'il importe en effet de savoir de quelle façon il y a lieu d'interpréter les termes «montant sur lequel porte la réduction ou la suspension» employés dans la disposition de l'article 7 paragraphe 1 alinéa a) du règlement (CEE) nº 574/72;

considérant que les termes «montant sur lequel porte la réduction ou la suspension» ne peuvent être interprétés comme représentant le montant qui serait payé au titre d'une législation si aucune règle de cumul n'était opposable,

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71,

DÉCIDE:

1. Les termes «montant sur lequel porte la réduction ou la suspension» doivent être interprétés comme représentant le montant qui ne serait pas payé si on appliquait strictement les dispositions de l'article 12 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1408/71.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

J. DONIS
3. 10.  72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 102/5 
AVIS  CONFORME  N°  10/72 
donné  par  le Conseil,  au titre  de l'article  54 deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  pour  permettre  à la Commission 
d'octroyer  un  prêt  en vue  du  financement  d'une  extension  des  installations  de la 
Centrale  thermique  minière  de l'Est  de Charleroi  (CETEC)  à Farciennes,  Belgique. 
Par communication  du 15 juin  1972,  la Commission  des  Communautés  européennes  a 
sollicité  du Conseil  des  Communautés  européennes,  au titre  de l'article  54 deuxième 
alinéa  du traité  instituant  la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier  l'avis 
conforme  nécessaire  pour  lui permettre  d'octroyer  un prêt  en vue  du financement  d'une 
extension  des  installations  de la centrale  minière  de l'Est  de Charleroi  (CETEC)  à 
Farciennes,  Belgique. 
Le Conseil  a donné,  lors  de sa 207e  session,  tenue  le 26 septembre  1972,  l'avis 
conforme  sollicité  par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
T. WESTERTERP 
CONSULTATION 
donnée  par  le Conseil  au titre  de l'article  60 paragraphe  1 du traité  instituant  la 
Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  sur  la mesure  de la Commission 
ayant  pour  effet  de définir  l'interdiction  de discrimination  énoncée  à l'article  60 
paragraphe  1 de façon  autonome  sans  relation  directe  avec  l'obligation  de publicité 
des prix. 
Par lettre  du 23 décembre  1970,  la Commission  a démandé  à consulter  le Conseil,  au 
titre de l'article  60 paragraphe  1 du traité  instituant  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier,  sur  la mesure  de la Commission  ayant  pour  objet  de définir 
l'interdiction  de discrimination  énoncée  à l'article  60 paragraphe  1 de façon  autonome 
sans relation  directe  avec  l'obligation  de publicité  des prix. 
Le Conseil,  lors  de  sa 207e  session,  tenue  le 26  septembre  1972,  a donne  la 
consultation  demandée. 
CONSULTATION 
donnée  par  le Conseil  au titre  de l'article  5 paragraphe  1 de la décision  n° 3/71/ 
CECA  de la Commission,  du 22 décembre  1970,  relative  au régime  communautaire  des 
interventions  des  États  membres  en faveur  de l'industrie  houillère,  sur  les interventions 
financières  des Etats  membres  en faveur  de l'industrie  houillère  en 1972. 
Par lettre  du 13 juillet  1972,  la Commission  a demandé  à consulter  le Conseil,  au titre 
de l'article  5 paragraphe  1 de la décision  n° 3/71/CECA  de la Commission,  du 22 
décembre  1970,  relative  au régime  communautaire  des  interventions  des  États  membres 
en faveur  de l'industrie  houillère,  sur les interventions  financières  des États  membres  en 
faveur  de l'industrie  houillère  en 1972. 
Le Conseil  a donné,  lors  de sa 207e  session,  tenue  le 26 septembre  1972,  la consultation 
demandée.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 9 mai 1971 concernant la situation monétaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONVIENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 1. Le Conseil constate que la situation présente et les perspectives d'évolution des balances de paiement des États membres ne justifient pas un changement des parités de leur monnaie et il enregistre la détermination des gouvernements des États membres de maintenir ces parités.

2. En présence des entrées excessives de capitaux dans certains pays de la Communauté, le Conseil, malgré le caractère incompatible dans des circonstances normales d'un système de taux de change flottants à l'intérieur avec le bon fonctionnement de la Communauté, marque sa compréhension pour que, dans certains cas, ces pays puissent élargir pour une période limitée les marges de fluctuation des taux de change de leurs monnaies par rapport à leurs parités actuelles.

3. Cette action sera renforcée par des mesures appropriées pour décourager les entrées excessives de capitaux et neutraliser leurs effets sur la situation monétaire intérieure ; le Conseil sera appelé à délibérer sur ces mesures avant le 1er juillet 1971.

4. Dans le souci d'éviter le recours à des mesures unilatérales en vue de faire face à des perturbations éventuelles dans les échanges de produits agricoles, le Conseil arrête sans délai, conformément à l'article 103 du traité, les mesures appropriées.
32001X1228(01)R(01)

Rectificatif à l'acte du Conseil du 17 décembre 2001 portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol (JO C 371 du 28.12.2001)



Journal officiel n° C 076 du 27/03/2002 p. 0012 - 0012
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Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

(Autorisation d'une mesure dérogatoire demandée par le gouvernement du Royaume-Uni.)

Par lettre du 18 février 1987, le gouvernement britannique a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, d'une demande visant à proroger de deux années la mesure dérogatoire à la sixième directive autorisée pour une première période de deux ans par la décision 85/369/CEE du Conseil du 13 juin 1985 (2).

Cette mesure dérogatoire vise à éviter des évasions fiscales par l'application d'un système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où le système de commercialisation de certaines firmes est fondé sur la vente de leurs produits à des revendeurs qui ne sont pas tenus à l'assujettissement.

La Commission a informé les autres États membres de la demande de prorogation par lettre du 24 mars 1987.

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission ni un État membre n'ont demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil.

Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 25 mai 1987.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 60.