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RÈGLEMENT (CEE) No 2024/85 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7 et son article 65,

considérant que l'article 3 paragraphe 3 point b) premier tiret du règlement (CEE) no 147/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1023/85 (4), prévoit que, pour les producteurs de la région 1 qui ne fournissent pas aux autorités compétentes dans le délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 du même règlement les éléments permettant de déterminer le rendement réel, le pourcentage de vin de table à livrer à la distillation est de 50 % de leur production telle que déterminée par les autorités compétentes pour cette région;

considérant que, compte tenu des rendements obtenus dans ladite région au cours de la campagne, la sanction prévue se révèle trop rigoureuse par rapport aux quantités à livrer normalement au titre de la distillation obligatoire; que, en outre, dans la région en question, un nombre considérable de producteurs n'a pas respecté les obligations en matière de déclaration, notamment en ce qui concerne le rendement obtenu; que cette situation est en grande partie liée aux difficultés résultant de l'introduction d'une mesure obligatoire dans une région qui ne l'avait jamais appliquée auparavant et particulièrement au retard dans la mise en place des structures administratives nécessaires, notamment dans la distribution des formulaires de déclarations de récolte et de production; qu'à ces retards se sont ajoutées des difficultés découlant, pour les producteurs, de l'interférence de règles nationales en matière de protection des données individuelles et de la réglementation communautaire; que, pour toutes ces raisons, il apparaît opportun d'adapter la sanction prévue audit article 3 paragraphe 3 point b) premier tiret;

considérant que les caves coopératives de la région 1 se sont heurtées à des difficultés particulières au cours de la première campagne de mise en oeuvre de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, pour la détermination des quantités à livrer à la distillation obligatoire par les adhérents ayant un engagement d'apport partiel; qu'il convient pour atteindre les objectifs assignés par ledit règlement de tolérer à titre exceptionnel et pour cette première campagne que le calcul des quantités à livrer par ces adhérents à la distillation obligatoire soit effectué sur la base du rendement des seules parties d'exploitation pour lesquelles ils ont un engagement d'apport auprès de la cave coopérative;

considérant que les modifications apportées aux modalités d'application de la distillation par le règlement (CEE) no 953/85 de la Commission (5), ainsi que la complexité de certains calculs ont empêché certains producteurs de respecter la date fixée à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 147/85 pour la communication des quantités à livrer; qu'il convient de ne pas pénaliser les producteurs pour un retard dont ils ne sont pas entièrement responsables; qu'il apparaît indiqué d'accepter les communications transmises jusqu'au 31 mai 1985 au plus tard, mesure qui ne remet pas en question le bon fonctionnement des opérations de la distillation; que la date limite pour les communications des États membres à la Commission des volumes à distiller dans le cadre de ce règlement est fixée au 31 mai; que le présent règlement introduit des modifications qui auront une incidence sur ces volumes; que, de ce fait, il convient d'introduire une deuxième date limite pour les communications des volumes rectifiés;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 147/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 3 point b) premier tiret, le pourcentage de 50 % est remplacé par celui de 20 %.

2) À l'article 3 paragraphe 4 point a), la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, dans le cas où l'adhérent d'une cave coopérative ou d'un groupement de producteurs dans la région 1, a, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, un engagement d'apport total pour une partie de sa superficie en production, le rendement à prendre en considération peut être celui de cette partie. »

3) À l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa, la date du 30 avril 1985 est remplacée par celle du 31 mai 1985.

4) À l'article 7 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, les volumes à distiller en application de l'article 3 paragraphe 3 point b), ventilés selon les classes prévues à l'article 3 paragraphes 1 et 2, sont communiqués à la Commission avant le 31 juillet 1985. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 25.

(4) JO no L 110 du 23. 4. 1985, p. 14.

(5) JO no L 102 du 12. 4. 1985, p. 19.