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RÈGLEMENT (CEE) No 2950/83 DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 127,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1),

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant qu'il y a lieu de définir les types de dépenses pouvant faire l'objet du concours du Fonds;

considérant que, pour les types de dépenses pour lesquelles le concours du Fonds est octroyé en montants forfaitaires, la méthode de calcul de ces montants doit être fixée;

considérant qu'il convient de définir les régions particulièrement défavorisées de la Communauté sur le plan économique et social qui bénéficient du taux d'intervention majoré prévu à l'article 5 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE;

considérant qu'il convient de fixer les modalités d'introduction et d'agrément des demandes relatives aux actions réalisées dans les États membres dans le cadre de leur politique du marché de l'emploi;

considérant qu'il convient également de fixer les modalités de vérification et de paiement des actions agréées;

considérant que le versement de sommes indues doit donner lieu à répétition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Peuvent faire l'objet du concours du Fonds les seules dépenses destinées à couvrir:

a) le revenu de personnes faisant l'objet d'actions de formation professionnelle;

b) les coûts:

- de préparation, de fonctionnement et de gestion d'actions de formation professionnelle, y compris l'orientation professionnelle des personnes bénéficiaires, à l'inclusion des coûts de formation du personnel enseignant et d'amortissement,

- de séjour et les frais de déplacement des bénéficiaires de mesures de formation professionnelle,

- d'adaptation de postes de travail en cas d'insertion professionnelle de handicapés;

c) l'octroi, pendant une période maximale de douze mois par personne, d'aides à l'embauche dans des emplois supplémentaires ou à la mise au travail dans des projets visant la création d'emplois supplémentaires et répondant à des besoins collectifs, en faveur de jeunes de moins de 25 ans demandeurs d'emploi et de chômeurs de longue durée; les emplois visés doivent être de nature stable ou susceptibles de faire acquérir une formation supplémentaire ou une expérience ayant un contenu professionnel ouvrant l'accès au marché du travail et facilitant l'embauche dans un emploi stable;

d) les prestations destinées à faciliter le déplacement et l'intégration des travailleurs migrants ainsi que des membres de leur famille;

e) la réalisation d'actions ou d'études préparatoires ou d'évaluation.

Article 2

1. Pour les dépenses visées à l'article 1er point c), le concours du Fonds est octroyé à concurrence de 15 %

du salaire moyen brut des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné.

2. La Commission détermine, avant le 1er août de chaque année, les montants de concours à octroyer pendant l'exercice suivant, par personne et par unité de temps, pour chaque État membre, et les publie au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

1. Les actions en faveur de l'emploi au Groenland, en Grèce, dans les départements français d'outre-mer, en Irlande, dans le Mezzogiorno et en Irlande du Nord bénéficient du taux majoré prévu à l'article 5 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE.

2. Pour l'application de l'article 1er point b) premier tiret, l'amortissement des centres de formation créés dans les régions visées au paragraphe 1 peut être calculé sur six ans, pour autant qu'une telle méthode d'amortissement soit compatible avec celle en vigueur dans l'État membre intéressé. Dans ce cas, le centre est considéré comme définitivement amorti à l'expiration de la sixième année suivant sa création.

Article 4

1. Les demandes relatives aux dépenses à effectuer au cours de l'année suivante ou, en cas d'opérations pluriannuelles, des années suivantes, pour des actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE, doivent, pour pouvoir être prises en considération, être introduites par les États membres avant le 21 octobre de chaque année.

2. La Commission statue sur ces demandes avant le 31 mars de l'exercice concerné. Au cas où la date à laquelle est arrêté le budget de cet exercice est postérieure au 1er mars, la Commission statue dans un délai de trente jours après cette date.

3. La Commission arrête les modalités de la procédure à suivre en ce qui concerne les demandes introduites par les États membres en application de l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE ainsi que pour les demandes présentant un caractère d'urgence.

Article 5

1. L'agrément d'une demande introduite au titre de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE entraîne le versement d'une avance de 50 % du concours octroyé, à la date prévue pour le début des actions. Lorsque cette date précède celle de la décision d'agrément, le versement est effectué immédiatement après celle-ci.

2. L'agrément d'une demande de concours introduite au titre de l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE, même s'il porte sur des actions pluriannuelles, entraîne le versement d'une première avance d'un montant égal à 30 % du concours octroyé. Une deuxième avance, jusqu'à concurrence de 30 %, peut être versée dès que l'État membre intéressé certifie que la moitié de l'action a été réalisée aux conditions prévues dans la décision d'agrément.

3. Sur demande de l'État membre intéressé, introduite en temps utile, le versement des avances visées aux paragraphes 1 et 2 est suspendu.

4. Les demandes de paiement du solde contiennent un rapport détaillé sur le contenu, les résultats et les aspects financiers de l'action concernée. L'État membre certifie l'exactitude factuelle et comptable des indications contenues dans les demandes de paiement.

5. Lors de l'introduction d'une demande de concours, l'État membre désigne le destinataire des paiements ainsi que l'organisme au bénéfice duquel le concours est demandé dans le cas où celui-ci n'est pas le destinataire des paiements. La Commission informe toutes les parties intéressées au moment du versement du paiement.

Article 6

1. Lorsque le concours du Fonds n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, après avoir donné à l'État membre concerné l'occasion de présenter ses observations.

2. Les sommes versées qui n'ont pas été utilisées dans les conditions fixées par la décision d'agrément donnent lieu à répétition. L'État membre intéressé est subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées pour des actions auxquelles s'applique la garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE. Dans la mesure où il verse à la Communauté les sommes à rembourser par les responsables financiers de l'action, l'État membre est subrogé dans les droits de la Communauté.

Article 7

1. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres, la Commission peut procéder à des vérifications sur place.

2. Les vérifications du contenu d'une demande de paiement peuvent être effectuées par un sondage représentatif. La Commission, avant d'opérer une vérification, arrête, en concertation avec l'État membre intéressé, le taux de sondage en fonction des conditions matérielles et techniques de l'action concernée. Dans la mesure où le sondage conduit à une réduction, celle-ci est appliquée proportionnellement à l'ensemble du montant dont le paiement est demandé, après que l'État membre a pu présenter ses observations. 3. L'État membre veille à ce que la Commission ait accès aux informations nécessaires pour apprécier les objectifs et le contenu des demandes, le déroulement, le financement et les résultats des actions. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission les éléments justificatifs de la certification prévue à l'article 5 paragraphes 2 et 4.

4. L'État membre concerné apporte à la Commission l'aide nécessaire pour réaliser la vérification. La Commission avise l'État membre de la vérification en temps utile. Des représentants de l'État membre peuvent y participer.

5. À la demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre concerné, des vérifications sont effectuées par les autorités compétentes de cet État. Des représentants de la Commission peuvent y participer.

Article 8

La Commission présente à l'Assemblée et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'activité du Fonds durant l'exercice précédent.

Article 9

La Commission arrête les modalités nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Article 10

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les règlements (CEE) no 2396/71 (1), (CEE) no 2895/77 (2) et (CEE) no 858/72 (3) sont abrogés. Toutefois, ils restent applicables aux actions pour lesquelles la demande a été introduite avant le 1er octobre 1983.

3. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2, le délai visé dans cet article est fixé, pour l'année 1983, au 1er décembre 1983.

4. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, les demandes pour des actions à réaliser au cours de l'année 1984 sont à introduire avant le 13 mars 1984. Le délai prévu à l'article 4 paragraphe 2 première phrase est fixé, pour l'année 1984, au 13 juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) Voir page 38 du présent Journal officiel.

(2) JO no C 308 du 25. 11. 1982, p. 6.

(3) JO no C 161 du 20. 6. 1983, p. 51.

(4) JO no C 124 du 9. 5. 1983, p. 4.

(1) JO no L 249 du 10. 11. 1971, p. 54.

(2) JO no L 337 du 27. 12. 1977, p. 7.

(3) JO no L 101 du 28. 4. 1972, p. 3.

ANNEXE

DÉCLARATIONS À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL

Déclarations ad article 1er

a) « Le Conseil déclare:

- que les dépenses relatives à la formation professionnelle comprennent celles en faveur de l'adaptation ou de la réadaptation professionnelle des handicapés, à l'exclusion des frais médicaux pour la réhabilitation fonctionnelle,

- que les aides à l'embauche ou à la mise au travail s'appliquent également aux femmes et aux handicapés, pourvu qu'il s'agisse de jeunes de moins de 25 ans, demandeurs d'emploi, ou de chômeurs de longue durée. »

b) « Le Conseil invite la Commission, dans le contexte des travaux entrepris au niveau communautaire pour promouvoir la création d'emplois, notamment dans les petites et moyennes entreprises, d'examiner la possibilité pour le Fonds de soutenir l'activité des agents de développement. »

Déclaration ad article 1er point c)

« Le Conseil et la Commission considèrent que la gravité du chômage se caractérise aussi par la durée du chômage des travailleurs et estiment qu'il convient de tenir compte en particulier de cet élément lors de l'agrément des demandes de concours, en évitant toute discrimination entre les États membres. »

Déclaration ad article 6 paragraphe 2

« Le Conseil reconnaît le problème que pose la répétition des sommes indûment versées au titre du concours du Fonds social, comme de tout instrument financier communautaire, qui sont susceptibles d'être productives d'un intérêt au bénéfice du détenteur.

Il invite la Commission à examiner dans un contexte plus général les solutions qui pourraient être apportées à ce problème et à lui faire des propositions appropriées. »

Déclaration ad article 9

« Le Conseil prend acte de ce que la Commission procédera à la consultation des États membres avant d'adopter les modalités visées à l'article 9. »