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( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2695/79 DE LA COMMISSION

DU 29 NOVEMBRE 1979

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN MOTIFS , DE LA POSITION 58.10 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 A 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA COLONNE 5 ( A ); QUE , SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D DUDIT REGLEMENT , AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 ( B ) DE L ' ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DUDIT PLAFOND ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE E , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN MOTIFS ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 72 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 36 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE DE BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN MOTIFS , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION , LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 , PREVOYANT LE RESPECT D ' UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 4 DECEMBRE 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE :

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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58.10 // BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN MOTIFS //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION