Décision du Conseil

du 25 août 2003

adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière

(2003/631/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE(1), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE(2) prévoit l'adoption de mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c) et à l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.

(2) Le gouvernement du Liberia continue d'enfreindre les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE et la situation actuelle au Liberia ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

(3) Depuis l'adoption de la décision 2002/274/CE, la situation au Liberia s'est sensiblement détériorée sur le plan politique et sécuritaire. Cette situation constitue donc un cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord de partenariat ACP-CE.

(4) En conséquence, il est nécessaire de réexaminer les conditions dans lesquelles les fonds alloués au Liberia peuvent être mis à disposition et affectés au soutien du processus de paix dans ce pays, notamment par le biais d'une éventuelle contribution financière en faveur des opérations de maintien de la paix, un programme de démobilisation et de réinsertion, du renforcement des institutions et du rétablissement des structures démocratiques,

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures mentionnées dans le projet de lettre au ministre des affaires étrangères du Liberia, figurant en annexe, sont adoptées au titre des mesures appropriées en cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, points b) et c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Ces mesures prennent fin le 31 décembre 2004. Cette date ne fait pas obstacle à l'application des dates spécifiques d'expiration indiquées dans les instruments financiers couverts par la présente décision.

Article 2

Les mesures prises par la Communauté et visées à l'article 2 de la décision 2002/274/CE cessent d'être appliquées dès l'entrée en vigueur de la présente décision.

Le résultat des consultations qui figure dans le projet de lettre annexé à la décision 2002/274/CE n'est pas affecté.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(2) JO L 96 du 13.4.2002, p. 23.

ANNEXE

PROJET DE LETTRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU LIBERIA

F.E. Monsieur Monie Captan

Ministre des affaires étrangères

Liberia

Monsieur le ministre,

L'Union européenne est profondément préoccupée par la gravité de la situation qui règne actuellement dans votre pays sur le plan de la sécurité et souhaite contribuer au rétablissement de la paix et de la stabilité. Elle envisage donc d'apporter une aide financière aux opérations de maintien de la paix au Liberia. L'Union européenne souhaite également allouer des fonds à d'autres mesures destinées à accompagner le processus de paix dès qu'un accord de paix global aura été conclu et signé.

La Communauté a donc décidé de remplacer les mesures énoncées dans la lettre n° SGS 272745 du 27 mars 2002, par les nouvelles dispositions suivantes motivées par un cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord de partenariat ACP-CE, en ce qui concerne la mise en oeuvre de son aide:

- un suivi régulier sera assuré au moyen d'un dialogue politique étroit associant la présidence de l'Union européenne et la Commission européenne et de réexamens politiques semestriels,

- la mise en oeuvre des projets actuels financés au titre de l'article 72 de l'accord de partenariat ACP-CE, qui s'élèvent actuellement à 25 millions d'euros et qui ont pour objectif de répondre aux besoins des personnes déplacées, sera poursuivie,

- les contributions aux projets régionaux, les actions à caractère humanitaire, la coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce ne sont pas affectées,

- un appui institutionnel destiné à permettre la mise en oeuvre des mesures visant à remplir les engagements contractés dans le cadre des consultations peut être fournie,

- le chapitre 1 de l'annexe 4 de l'accord de partenariat ACP-CE est suspendu. Les reliquats des ressources allouées au Liberia dans le cadre du 8e FED seront immédiatement disponibles pour la mise en oeuvre. Ces fonds sont destinés à appuyer le processus de paix au Liberia, notamment les opérations de maintien de la paix, un programme de démobilisation et de réinsertion, le renforcement des institutions et le rétablissement de structures démocratiques efficaces,

- la notification de l'allocation au titre du 9e FED sera effectuée lorsqu'un accord de paix global sera en vigueur et les parties signataires de l'accord auront montré l'engagement d'exécuter l'accord comme prévu. La décision de notifier sera prise à la suite d'un réexamen politique semestriel tel que prévu au premier tiret. La suspension du chapitre 1 de l'annexe 4 de l'accord de partenariat ACP-CE prévue au tiret précédent ne s'applique pas à l'exécution de l'allocation au titre du 9e FED,

- la Commission continuera à exercer la fonction d'ordonnateur national au nom de ce dernier pour la mise en oeuvre des reliquats des ressources allouées au titre du 8e FED telle que prévue ci-dessus.

L'Union européenne continuera de suivre avec attention l'évolution de la situation au Liberia. Nous proposons que notre dialogue politique intensif soit poursuivi sur la base de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE et sur la base du résultat des consultations tel qu'il figure dans notre lettre n° SGS 272745 du 27 mars 2002.

(formule de politesse)

Pour la Commission

Pour le Conseil