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DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 1991 portant dénonciation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (91/602/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant que, aux termes de l'article 60 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (2), chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante;

considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir l'accord précité et les actes y afférents,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que tous protocoles et actes y afférents sont dénoncés.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et notifiée par le président du Conseil à la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. M. M. RITZEN

(1) Avis conforme rendu le 20 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 (91/290/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1989 [COM(90) 148 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-0171/91),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-0070/91),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 sur la base du montant suivant:

- paiements: 32 177 343,70 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Enrique BARÓN CRESPO

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 1. (2) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 1. (3) Voir page 35 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (91/605/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision 90/522/Euratom, CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1990 au 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Walter Luchetti, portée à la connaissance du Conseil le 22 avril 1991,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de l'Italie le 14 juin 1991,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Carlo Gottero est nommé membre du Comité économique et social, en remplacement de M. Walter Luchetti pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 modifiant la décision 88/139/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/540/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant que le programme d'orientation pluriannuel susmentionné porte sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne tel qu'il se présentait avant l'unification allemande;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique pleinement au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que, le 29 mai 1991, les autorités allemandes ont transmis à la Commission des informations concernant un programme d'orientation applicable à la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/139/CEE de la Commission (3) est modifiée comme suit:

a) L'article 1er bis suivant est inséré après l'article 1er:

«

Article premier

bis

L'addendum au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la république fédérale d'Allemagne, concernant la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique allemande, présenté par le gouvernement allemand le 29 mai 1991, est approuvé dans les limites et conditions prévues dans la présente décision et sous réserve de leur respect. »

b) Un point V intitulé « Conditions particulières applicables à la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique allemande » est ajouté à l'annexe.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 67 du 12. 3. 1988, p. 14.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1991 portant approbation du programme d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/437/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 12 avril 1991, la France a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la leucose bovine enzootique;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la France est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

La France met en vigueur le 15 avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1991 portant approbation du programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Irlande et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/420/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre du 21 novembre 1990, l'Irlande a présenté un programme triennal visant à assurer l'éradication de la brucellose bovine;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de brucellose bovine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme visant à assurer l'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

L'Irlande met en vigueur le 1er juillet 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des dépenses supportées par l'Irlande pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de brucellose bovine.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 juillet 1991 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (91/372/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Don Elías Aparicio Bravo, portée à la connaissance du Conseil en date du 7 mai 1991;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de l'Espagne en date du 3 mai 1991,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Don José Isaias Rodriguez García-Cano est nommé membre du Comité économique et social, en remplacement de Don Elías Aparicio Bravo pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

W. KOK

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1991 modifiant la décision 91/168/CEE relative aux mesures de protection concernant la trichinose (91/245/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 19,

considérant que la Commission a adopté le 27 mars 1991 la décision 91/168/CEE (2) interdisant les importations de certaines viandes fraîches de solipèdes en provenance des États-Unis d'Amérique à la suite de l'apparition sur le territoire de la Communauté de cas de trichinose humaine dus à la consommation de telles viandes;

considérant que, comme prévu à l'article 3 de la décision susmentionnée, des experts de la Commission ont procédé à une inspection sur place;

considérant que l'industrie américaine du secteur concerné a consenti des efforts importants en vue d'assurer que les viandes destinées à la Communauté ne sont pas contaminées; que, en particulier, cette industrie met en oeuvre pour les viandes de solipèdes l'une des méthodes de recherche des trichines prévues à l'annexe I de la directive 77/96/CEE du Conseil (3);

considérant que les autorités américaines se sont déclarées prêtes à mettre en place un programme attestant la validité de cet examen;

considérant que, dans ces circonstances, la décision 91/168/CEE peut être abrogée pour les établissements pour lesquels des garanties suffisantes ont été apportées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

La décision 91/168/CEE est abrogée pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 373 du 21. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 61. (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.

ANNEXE

Numéro d'agrément Établissement/Adresse Catégorie (*) A AD EF B O/C P S MS E-113-W M & R Packing Co., Walterboro, SC × × × E-646 Transcontinent Packing Co., Palestine, TX × × × E-2018 Dallas Crown Packing Co., Kaufman, TX × × × E-4816 Great Western Meat Co., Morton, TX × × × E-6043 Florence Packing Co., Stanwood, WA × × × E-7041 Beltex Corporation, Fort Worth, TX × × × E-8861 Amfran Packing Co., Plainfield, CT × × × E-9294 Cavel West Inc., Redmond, OR × × × E-9910 Cavalier Export Co., Evington, VA × × × E-13439 Archway Packing Co., Desloge, MO × × × E-15849 Cavel International, De Kalb, IL × × × (*) A: Abattoir B: Viande bovine MS: Mentions spéciales AD: Atelier de découpe O/C: Viande ovine/caprine EF: Entrepôt frigorifique P: Viande porcine S: Viande de solipèdes
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1991 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/230/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;

considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;

considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 90/500/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale; que « The Joint Mission Hospital Equipment Board » et « The Jubilee Campaign » peuvent être considérés comme des organismes de ce type;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Les organismes à but humanitaire « The Joint Mission Hospital Equipment Board » et « The Jubilee Campaign » sont ajoutés à l'annexe de la décision 86/77/CEE, avec effet au 14 février 1991. Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9. (4) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. (5) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 54. (6) JO no L 278 du 10. 10. 1990, p. 40.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) (91/122/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 88/418/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) (1988 à 1992); que l'article 4 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 11 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 31.

(2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 76 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 35.

(4) JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 29.

(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.