RÈGLEMENT (CEE) No 2009/93 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté ainsi que le règlement (CEE) no 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment ses articles 20 et 30,

considérant que le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté notamment en ce qui concerne la réattribution des quantités non utilisées des certificats, la réattribution des quantités correspondant à des réexportations de la Communauté ainsi que les documents à présenter lors du dépôt d'une demande de certificat d'importation de bananes traditionnelles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);

considérant qu'il convient de modifier les modalités arrêtées pour la réattribution des quantités non utilisées ou réexportées en dehors de la Communauté, pour tenir compte des nécessités administratives de la gestion des certificats d'une part, des périodes de dépôt des demandes d'autre part; que, dans le cas d'une réexportation, la réattribution des quantités correspondantes en application de l'article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 404/93 doit être opérée sur production des preuves de la réexportation conformément à la réglementation communautaire applicable, postérieurement à l'opération de réexportation;

considérant que, en ce qui concerne la délivrance des certificats pour l'importation des bananes traditionnelles ACP, il apparaît nécessaire de limiter les documents à produire lors de la demande à la présentation d'un document d'attestation d'origine;

considérant que le règlement (CEE) no 1443/93 de la Commission (3) a arrêté les mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993; qu'il convient d'adapter le contenu de ces dispositions en fonction des modifications apportées aux mesures instaurées par le règlement (CEE) no 1442/93; que, en ce qui concerne les marchandises en cours d'acheminement lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'importation, il convient de résoudre des discordances entre les diverses versions linguistiques et de recourir à l'expression technique traditionnelle de « mise en libre pratique »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1442/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 9 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les mentions précitées sont portées dans la case no 20 de la demande de certificat et reprises dans la même case du certificat. »

2) À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les quantités non utilisées du certificat sont réattribuées sur demande au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnaire, au cours d'un trimestre ultérieur, mais au cours de l'année de la délivrance du premier certificat. »

3) À l'article 12:

- au paragraphe 1, les termes « et qui sont destinées à la réexportation en dehors de la Communauté » sont remplacés par les termes « et qui ont été réexportées en dehors de la Communauté »,

- au paragraphe 2, les termes « les quantités destinées à la réexportation » sont remplacés par les termes « les quantités qui ont été mises en libre pratique et qui ont été réexportées »,

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Un ou plusieurs certificats d'importation sont délivrés à concurrence des quantités réexportées, selon le cas au titulaire ou au cessionnaire des certificats antérieurs, au cours d'un trimestre ultérieur, mais au cours de l'année de la délivrance du ou des premiers certificats. »

4) À l'article 14 paragraphe 4:

- le point b) est supprimé,

- au point c), les termes « aux points a) et b) » sont remplacés par les termes « au point a) ».

5) À l'annexe III, sous la rubrique « notes », le point B est supprimé.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1443/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 7:

- au paragraphe 1 deuxième phrase, les termes « des documents visés à l'article 14 paragraphe 4 » sont remplacés par les termes « du document d'attestation d'origine visé à l'article 14 paragraphe 4 »,

- au paragraphe 4 première phrase, les termes « les documents exigés à l'article 14 paragraphe 4 » sont remplacés par les termes « le document d'attestation d'origine visé à l'article 14 paragraphe 4 »,

- au paragraphe 4 deuxième phrase, les termes « à la réception de ces documents » sont remplacés par les termes « à la réception du document d'attestation d'origine »,

- le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Si le document d'attestation d'origine mentionné au paragraphe 1 n'est pas présenté à l'autorité compétente au plus tard le 31 juillet 1993, les certificats relatifs au solde de la quantité totale demandée ne sont pas délivrés à l'opérateur concerné; la garantie afférente au certificat déjà délivré est libérée au prorata des quantités pour lesquelles le document précité est produit. »

2) À l'article 9 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« Il n'est pas exigé de certificat d'importation pour les bananes qui ont été expédiées du pays de production avant le 23 juin 1993, mais qui sont mises en libre pratique dans la Communauté le 1er juillet ou plus tard. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 16.