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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1982

autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques, tressés ou non, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/182/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation par la Commission;

considérant que, par la décision 80/2036/CEE du 22 décembre 1981, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations;

considérant que, le 10 mars 1982, le gouvernement français a introduit une demande ultérieure au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques, tressés ou non, de la position ex 59.04 du tarif douanier commun (catégorie 90), originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a soumis les données fournies à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 81/2036/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaires avaient été présentées;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient dès lors d'autoriser la France à soumettre ses importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 30 juin 1983,

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

ANNEXE

Produits textiles pour lesquels des catégories ont été établies (1)

1.2 // // // Catégorie // Pays d'origine // // // 90 // Tchécoslovaquie // //

(1) Voir règlements (CEE) no 3063/79 et (CEE) no 3061/79 de la Commission (JO no L 347 du 31. 12. 1979 et JO no L 345 du 31. 12. 1979).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à procéder jusqu'au 30 juin 1983 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président