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DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1997 concernant la mise sur le marché du test T102 (Streptococcus thermophilus T102) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/549/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commission (2), et notamment son article 13,

considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE prévoient une procédure communautaire permettant à l'autorité compétente d'un État membre de donner son consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant;

considérant qu'une notification concernant la mise sur le marché d'un tel produit a été soumise à l'autorité compétente de la Finlande;

considérant que l'autorité compétente de la Finlande a ensuite transmis le dossier à ce sujet à la Commission avec un avis favorable;

considérant que l'autorité compétente d'un État membre a émis une objection concernant ledit dossier;

considérant que la Commission doit, dès lors, conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, prendre une décision selon la procédure prévue à l'article 21 de ladite directive;

considérant que la Commission, ayant examiné l'objection à la lumière du champ d'application de la directive 90/220/CEE et des informations figurant dans le dossier, est arrivée à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de croire que l'introduction dans le Streptococcus thermophilus T102 du gène codant la chloramphénicol-acétyl-transférase sur le plasmide pMJ 763 aura des effets négatifs sur la santé humaine ou l'environnement;

considérant que l'article 11 paragraphe 6 et l'article 16 paragraphe 1 de la directive 90/220/CEE prévoient des garanties supplémentaires si de nouveaux éléments d'information deviennent disponibles au sujet des risques que présente le produit;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, l'autorité compétente de la Finlande donne son consentement pour la mise sur le marché du produit suivant, notifiée par Valio Oy (Réf. C/FI/96-1NA):

ampoules contenant une préparation lyophilisée de Streptococcus thermophilus T102, transformé au moyen du plasmide pMJ 763 contenant des gènes de synthèse luxA, luxB, tirés de Xenorhabdus luminescens, et le gène codant pour la chloramphénicol-acétyl-transférase provenant du plasmide pVS2 régulé par un promoteur P45 Lactococcal et un terminateur transcriptionnel de Escherichia coli rrnB.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.

(2) JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 72.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la décision 95/30/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Maroc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/581/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par le Maroc pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 95/30/CE de la Commission (3), que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Maroc;

considérant que l'autorité compétente du Maroc a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés notamment 305 bateaux congélateurs;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 95/30/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40.

(3) JO n° L 42 du 24. 2. 1995, p. 32.

ANNEXE

«ANNEXE B

>TABLE>

2. Liste des bateaux congélateurs

>TABLE>

>TABLE>

>

EMPLACEMENT TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/848/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),

considérant que la demande introduite par l'Allemagne le 10 juin 1997, et parvenue à la Commission le 23 juin 1997, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne la production de vitrages d'un matériel dur (polycarbonate) et leur installation dans la partie latérale arrière d'un type de véhicule à moteur;

considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels vitrages, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 92/22/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);

considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la production et l'installation de tels vitrages;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de la production de vitrages d'un matériel dur (polycarbonate) et leur installation dans la partie latérale arrière d'un type de véhicule à moteur auquel il est destiné, est approuvée.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 129 du 14. 5. 1992, p. 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation des matériels à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/866/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (5), et notamment son article 19,

considérant que la Commission a adopté, le 30 juillet 1997, la décision 97/534/CE (6) relative à l'interdiction de l'utilisation des matériels à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles; que cette décision est applicable à partir du 1er janvier 1998;

considérant, toutefois, qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour étudier les implications de ladite décision pour une large gamme de produits et pour examiner de nouveaux avis scientifiques; qu'il y a lieu, par conséquent, de différer la date d'applicabilité de la décision 97/534/CE;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 10 de la décision 97/534/CE, la date du «1er janvier 1998» est remplacée par celle du «1er avril 1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(4) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(5) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(6) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/792/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de M. Richard Pickering, qui a été porté à la connaissance du Conseil en date du 25 octobre 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement britannique,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Helen McGrath est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de M. Richard Pickering pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

E. HENNICOT-SCHOEPGES

(1) JO L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1997 portant nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/756/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 95/319/CE de la Commission, du 12 juillet 1995, portant création d'un comité des hauts responsables de l'inspection du travail (1), et notamment son article 5,

considérant que les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des États membres, conformément à l'article 5 paragraphe 2 de ladite décision;

considérant que le comité se compose de deux représentants de chaque État membre, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision susmentionnée de la Commission;

considérant que le mandat des membres du comité est de trois ans conformément à l'article 5 paragraphe 3 de ladite décision,

DÉCIDE:

Article unique

Les personnes dont le nom est mentionné à l'annexe de la présente décision sont nommées membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1997.

Par la Commission

Pádraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO L 188 du 9. 8. 1995, p. 11.

ANNEXE

BELGIQUE

Monsieur Marc Heselmans

Monsieur Jan de Vil

DANEMARK

Monsieur Jens Andersen

Monsieur Jens Jensen

ALLEMAGNE

Monsieur Rainer Opfermann

Monsieur Gerd Albracht

GRÈCE

Madame Areti Kafetzopoulou

Madame Mattina Pissimissi

ESPAGNE

Monsieur Francisco Javier Minondo

Monsieur Rafael Martínez de la Gándara

FRANCE

Monsieur François Brun

Monsieur Roxan Capmartin

IRLANDE

Monsieur Michael Henry

Monsieur Patrick Furey

ITALIE

Madame Filomena Manocchio

Monsieur Mariano Martone

LUXEMBOURG

Monsieur Paul Weber

Monsieur Robert Huberty

PAYS-BAS

Monsieur Paul Huijzendveld

Monsieur Hiddo Wessels

AUTRICHE

Madame Eva-Elisabeth Szymanski

Madame Gertrud Breindl

PORTUGAL

Monsieur Inácio Mota da Silva

Monsieur Manuel Joaquim Ferreira Maduro Roxo

FINLANDE

Monsieur Mikko Hurmalainen

Monsieur Jukka Kallio

SUÈDE

(vacant)

Monsieur Bertil Remaeus

ROYAUME-UNI

Monsieur David Eves

Monsieur Adrian Ellis
DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1997 portant remplacement d'un membre démissionnaire du comité scientifique et technique (97/C 321/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu la décision du Conseil, du 7 février 1994, portant renouvellement des membres du comité scientifique et technique (1),

vu l'avis de la Commission,

considérant que le siège d'un membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur David COULSTON, portée à la connaissance du Conseil par lettre du gouvernement du Royaume-Uni le 4 septembre 1996,

DÉCIDE:

Article premier

Madame le docteur Sue ION est nommée membre du comité scientifique et technique en remplacement de monsieur David COULSTON, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 1998.

Article 2

Cette nomination prendra effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu son acceptation.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1997.

Par le Conseil

Le Président

J. POOS

(1) JO C 48 du 13. 2. 1994, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/576/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que la décision 94/652/CE de la Commission (3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit l'actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la distribution des tâches;

considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances spécifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 52 du 4. 3. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 84.

(3) JO n° L 253 du 29. 9. 1994, p. 29.

ANNEXE

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 prorogeant l'application de l'action commune 96/676/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (97/475/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

considérant que l'action commune 96/676/PESC, du 25 novembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient (1) vient à expiration le 25 novembre 1997;

considérant que, dans ses conclusions du 26 juin 1997, le Conseil a estimé que cette action commune devrait être prorogée pour une année supplémentaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de l'action commune 96/676/PESC est prorogée jusqu'au 25 novembre 1998.

Article 2

Afin de couvrir les frais liés à l'action commune 96/676/PESC, un montant supplémentaire de 2,051 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1997.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO n° L 315 du 4. 12. 1996, p. 1.
DÉCISION N° 1047/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 mai 1997 modifiant la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

considérant que la liste des projets d'intérêt commun doit être mise à jour périodiquement en fonction des développements des réseaux énergétiques interconnectés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté européenne et compte tenu du processus d'élargissement et, plus généralement, du renforcement des relations énergétiques avec les pays tiers,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets figurant en annexe sont ajoutés à la liste indicative des projets d'intérêt commun figurant en annexe à la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 1996, établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (5).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.

Par le Parlement européen

Le président

J.M. GIL-ROBLES

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA LEBBINK

(1) JO n° C 298 du 9. 10. 1996, p. 10.

(2) JO n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 114.

(3) JO n° C 116 du 14. 4. 1997, p. 96.

(4) Avis du Parlement européen du 12 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 29), position commune (CE) n° 13/97 du Conseil du 27 janvier 1997 (JO n° C 111 du 9. 4. 1997, p. 84) et décision du Parlement européen du 12 mars 1997 (JO n° C 115 du 14. 4. 1997). Décision du Conseil du 17 avril 1997.

(5) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 147.

ANNEXE

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1997 portant nomination des membres du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (97/C 119/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 87/305/CEE de la Commission, du 26 mai 1987, instituant un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (1),

vu la décision 87/560/CEE de la Commission (2), portant le nombre maximal des membres composant le comité de vingt-quatre à vingt-cinq,

DÉCIDE:

Article unique

Les personnes dont les noms figurent ci-après sont nommées membres du comité consultatif à compter du 1er avril 1997, pour une durée de deux ans:

Peter AGAR

Frans H. J. J. ANDRIESSEN

Sue ARROWSMITH

Jesús BANEGAS NUÑEZ

Henning CHRISTOPHERSEN

Pierre DEVOLVÉ

Kjell Olof FELDT

Angelo FERRO

Jytte FREDENSBORG

Emilio GABAGLIO

Paul HIPPERT

Laureano LÓPEZ-RODÓ

Victor MARTINS

Philippe MATHEÏ

Alan McCARTHY

Sheila McKECHNIE

Paolo MENGOZZI

Bernhard MOLITOR

Hans-Werner MUELLER

François PASTEAU

Paavo RANTANEN

Jean-Claude ROUDE

Franz SCHOSER

Wassilios SKOURIS

Walter WOLFSBERGER

(1) JO n° L 152 du 12. 6. 1987, p. 32.

(2) JO n° L 338 du 28. 11. 1987, p. 37.