Décision de la Commission

du 29 novembre 2002

modifiant la décision 2002/537/CE concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie

[notifiée sous le numéro C(2002) 4760]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/942/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(4), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(5), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1 et son article 14 bis,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de la présence d'un foyer de la maladie de Newcastle dans l'état de Victoria, la Commission a adopté la décision 2002/537/CE du 2 juillet 2002 concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie(8).

(2) Cette décision interdit les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivants et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage et de gibier à plumes d'élevage, de produits à base de viandes de volaille et de préparations carnées en provenance d'Australie, du 6 juillet 2002 au 1er décembre 2002, avec certaines dérogations.

(3) Les autorités australiennes ont présenté des informations sur ce foyer et sur d'autres données épidémiologiques liées à la situation de la maladie de Newcastle en Australie quant à la circulation de souches endémiques de virus de la maladie de Newcastle et à la politique de vaccination appliquée.

(4) Afin d'évaluer la situation de la maladie sur place et si possible, d'adapter les exigences relatives aux importations en provenance d'Australie pour la volaille et la viande de volaille, l'Office alimentaire et vétérinaire a été prié de mener une mission en Australie, prévue pour la mi-janvier 2003.

(5) Le 25 octobre 2002, l'Australie a informé la Commission d'un nouveau foyer de la maladie de Newcastle dans un élevage de volaille situé en Nouvelle-Galles du Sud.

(6) Il est donc approprié de prolonger les mesures de protection prévues par la décision 2002/537/CE jusqu'au 1er mai 2003. Toutefois, cette date sera réexaminée en fonction de l'évolution de la maladie et des conclusions de la mission.

(7) Les exigences concernant la viande fraîche de ratites, qui peut encore être importée dans la Communauté européenne à la suite de certains tests, doivent être modifiées afin de tenir compte du foyer déclaré récemment en Nouvelle-Galles du Sud.

(8) La décision 2002/537/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/537/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 7 de la décision 2002/537/CE, la date du 1er décembre 2002 est remplacée par la date du 1er mai 2003.

2) Sur le modèle d'attestation sanitaire figurant à l'annexe, au point I, Certification de police sanitaire, points 2.5.1.1 et 2.5.1.2, les mots "l'État de Victoria" sont remplacés par les mots "les États de Victoria et de Nouvelle-Galles du Sud".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(5) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.

(6) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(7) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(8) JO L 173 du 3.7.2002, p. 33.