RÈGLEMENT (UE) 2021/2303 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2021

relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) La politique de l’Union en matière d’asile a pour objectif de créer et de mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC) qui soit compatible avec les valeurs et la tradition humanitaire de l’Union et régi par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités.

(2) Une politique commune en matière d’asile, reposant sur l’application intégrale et inclusive de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, fait partie intégrante de l’objectif de l’Union consistant à instaurer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui recherchent une protection internationale dans l’Union.

(3) Le RAEC repose sur des normes minimales communes concernant les procédures de protection internationale, de reconnaissance et de protection offertes au niveau de l’Union, ainsi que les conditions d’accueil, et établit un dispositif de détermination de l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale. Malgré les progrès accomplis en ce qui concerne le RAEC, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne l’octroi d’une protection internationale et la forme que revêt cette protection. Il convient d’aplanir ces disparités en instaurant une plus grande convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale et en garantissant un niveau uniforme d’application du droit de l’Union, fondé sur des normes de protection élevées, dans l’ensemble de l’Union.

(4) Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe», la Commission a indiqué les domaines prioritaires pour l’amélioration structurelle du RAEC, à savoir la mise en place d’un dispositif durable et équitable de détermination de l’État membre responsable des demandeurs d’asile, le renforcement du système Eurodac, la réalisation d’une plus grande convergence dans le régime d’asile de l’Union, la prévention des mouvements secondaires au sein de l’Union et la mise en place d’un nouveau mandat pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé «Bureau d’appui). Cette communication va dans le sens de l’appel émis par le Conseil européen le 18 février 2016 pour que des progrès soient accomplis en vue de réformer le cadre existant de l’Union, de façon à disposer d’une politique d’asile humaine, juste et efficace. Cette communication propose en outre une façon de progresser conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans son rapport d’initiative du 12 avril 2016 intitulé «Situation en Méditerranée et nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne».

(5) Le Bureau d’appui a été institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) et a commencé à exercer ses activités le 1er février 2011. Il renforce la coopération pratique entre les États membres sur les questions liées à l’asile et aide les États membres à s’acquitter des obligations que leur impose le RAEC. Le Bureau d’appui apporte en outre un soutien aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil subissent des pressions particulières. Son rôle et sa fonction doivent toutefois être davantage renforcés de façon à ne pas seulement soutenir la coopération pratique entre les États membres, mais aussi renforcer les régimes d’asile et d’accueil des États membres et contribuer à garantir leur bon fonctionnement.

(6) Eu égard aux faiblesses structurelles du RAEC, qui ont été mises en lumière par l’afflux massif et incontrôlé de migrants et de demandeurs d’asile dans l’Union, et à la nécessité d’atteindre un niveau efficace, élevé et uniforme d’application du droit de l’Union en matière d’asile dans les États membres, il est indispensable d’améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement du RAEC en se fondant sur le travail du Bureau d’appui et en transformant ce dernier en une agence à part entière. Cette agence devrait être un centre d’expertise sur l’asile. Elle devrait faciliter et améliorer le fonctionnement du RAEC en coordonnant et en renforçant la coopération pratique et l’échange d’informations en matière d’asile entre les États membres, en promouvant le droit international et de l’Union en matière d’asile et les normes opérationnelles internationales et de l’Union en la matière afin d’assurer un degré élevé d’uniformité fondé sur des normes de protection élevées en ce qui concerne les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, en permettant une solidarité réelle et pratique entre les États membres, afin de venir en aide aux États membres concernés en général, et aux demandeurs d’une protection internationale en particulier, ainsi que conformément à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule que les actes de l’Union concernés contiennent des mesures appropriées pour l’application du principe de solidarité, afin d’appliquer de manière durable les règles de l’Union visant à déterminer l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale et afin de permettre la convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union, en contrôlant l’application opérationnelle et technique du RAEC, en soutenant les États membres en ce qui concerne la réinstallation et la mise en œuvre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi qu’en apportant aux États membres une assistance opérationnelle et technique dans la gestion de leurs régimes d’asile et d’accueil, en particulier les États membres dont les régimes sont soumis à des pressions disproportionnées.

(7) Les missions du Bureau d’appui devraient être élargies et, pour refléter ces changements, celui-ci devrait être remplacé par une agence dénommée «Agence de l’Union européenne pour l’asile» (ci-après dénommée «Agence»), qui lui succéderait en assurant la pleine continuité de toutes ses activités et procédures.

(8) L’Agence devrait être dotée de ressources financières et de personnel suffisants pour garantir son indépendance et la bonne exécution de ses missions et, notamment, de personnel propre en nombre suffisant pour faire partie des équipes d’appui «asile» et des équipes d’experts chargées du mécanisme de surveillance au titre du présent règlement.

(9) L’Agence devrait agir en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et avec d’autres services concernés, en exploitant les capacités et l’expertise de ces autorités et services, ainsi qu’avec la Commission. Les États membres devraient coopérer avec l’Agence pour garantir sa capacité à accomplir son mandat. Aux fins du présent règlement, il est important que l’Agence et les États membres agissent de bonne foi et procèdent à des échanges d’informations de manière opportune et précise. Toutes les données statistiques fournies respectent les spécifications techniques et méthodologiques prévues dans le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (4).

(10) L’Agence devrait recueillir et analyser des informations sur la situation en matière d’asile dans l’Union et dans les pays tiers dans la mesure où elle pourrait avoir une incidence sur l’Union. Ce travail de collecte et d’analyse d’informations devrait permettre à l’Agence de fournir aux États membres des informations à jour, notamment sur les flux migratoires et de réfugiés, et de détecter d’éventuels risques pour les régimes d’asile et d’accueil des États membres. À cette fin, l’Agence devrait agir en étroite coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (5).

(11) Il convient de n’enregistrer aucune donnée à caractère personnel dans des bases de données, ni de les publier sur des portails en ligne créés par l’Agence consacrés aux évolutions juridiques en matière d’asile, dont la jurisprudence y ayant trait, à moins que ces données ne proviennent de sources qui soient accessibles au public.

(12) L’Agence devrait pouvoir déployer des officiers de liaison auprès des États membres pour favoriser la coopération et faire office d’interface entre l’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés. Les officiers de liaison devraient faciliter la communication entre l’État membre concerné et l’Agence et partager avec l’État membre concerné les informations pertinentes détenues par l’Agence. Ils devraient aider à la collecte d’informations et contribuer à promouvoir l’application et la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. Les officiers de liaison devraient régulièrement faire rapport au directeur exécutif de l’Agence sur la situation en matière d’asile dans les États membres, et ces rapports devraient être pris en compte aux fins du mécanisme de surveillance au titre du présent règlement. Lorsque ces rapports suscitent des préoccupations au sujet d’un ou de plusieurs aspects pertinents pour l’État membre concerné, le directeur exécutif devrait en informer cet État membre sans retard.

(13) L’Agence devrait fournir le soutien nécessaire aux États membres dans l’exécution des missions et des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

(14) En ce qui concerne la réinstallation, l’Agence devrait être en mesure de fournir aux États membres l’appui nécessaire à leur demande. À cette fin, l’Agence devrait développer et fournir une expertise en matière de réinstallation en vue de soutenir les actions entreprises par les États membres en la matière.

(15) L’Agence devrait aider les États membres en ce qui concerne la formation d’experts appartenant à toutes les administrations et juridictions nationales, et les autorités nationales compétentes pour les questions d’asile, notamment par l’élaboration d’un programme européen de formation en matière d’asile. Les États membres devraient mettre sur pied une formation appropriée en s’appuyant sur le programme européen de formation en matière d’asile, dans le but de promouvoir les bonnes pratiques et les normes communes dans la mise en œuvre des dispositions du droit de l’Union en matière d’asile. À cet égard, les États membres devraient incorporer les parties essentielles du programme européen de formation en matière d’asile dans leurs formations. Il importe que ces parties essentielles portent sur les questions liées au fait de déterminer si les demandeurs remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, les techniques d’entretien et l’évaluation des éléments de preuve. L’Agence devrait en outre vérifier et, si nécessaire, garantir que tous les experts qui participent aux équipes d’appui «asile» ou qui font partie de la réserve «asile», instituée par le présent règlement (ci-après dénommée «réserve «asile»), reçoivent la formation nécessaire préalablement à leur participation à des activités opérationnelles qu’elle organise.

(16) L’Agence devrait assurer une production plus structurée, actualisée et rationalisée d’informations sur les pays tiers concernés au niveau de l’Union. Elle devrait recueillir les informations pertinentes et rédiger des rapports fournissant des informations sur les pays. À cette fin, l’Agence devrait créer et gérer des réseaux européens d’informations sur les pays tiers de façon à éviter les doubles emplois et à dégager des synergies avec les rapports nationaux. Il est nécessaire que les informations sur les pays tiers portent, entre autres, sur la situation politique, religieuse et en matière de sécurité ainsi que sur les violations des droits de l’homme, dont la torture et les mauvais traitements, dans le pays tiers concerné.

(17) Afin de favoriser la convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale et dans le type de protection accordée, l’Agence devrait, en conjonction avec les États membres, réaliser une analyse commune sur la situation dans certains pays d’origine (ci-après dénommée «analyse commune») et élaborer des notes d’orientation. L’analyse commune devrait consister en une évaluation de la situation dans les pays d’origine concernés basée sur des informations sur les pays d’origine. Les notes d’orientation devraient s’appuyer sur une interprétation de l’analyse commune ainsi réalisée par l’Agence et les États membres. Lors de la réalisation de l’analyse commune et de l’élaboration des notes d’orientation, l’Agence devrait prendre en considération les dernières lignes directrices du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) concernant l’admissibilité pour évaluer les besoins de protection internationale des demandeurs d’asile provenant de certains pays d’origine, et elle devrait pouvoir prendre en compte d’autres sources pertinentes. Sans préjudice de la compétence des États membres pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale, les États membres devraient tenir compte de l’analyse commune et des notes d’orientation pertinentes lors de l’examen des demandes de protection internationale lorsqu’une analyse commune a été réalisée et des notes d’orientation ont été élaborées conformément au présent règlement pour le pays tiers dont le demandeur est originaire.

(18) L’Agence devrait assister la Commission et devrait être en mesure d’aider les États membres en fournissant des informations et des analyses sur les pays tiers en ce qui concerne le concept de pays d’origine sûr et le concept de pays tiers sûr. Lorsqu’elle fournit ces informations et ces analyses, l’Agence devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil conformément au présent règlement.

(19) Afin de garantir un degré élevé d’uniformité fondée sur des normes de protection élevées en ce qui concerne les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, l’Agence devrait organiser et coordonner des activités promouvant la mise en œuvre correcte et efficace du droit de l’Union en matière d’asile à l’aide d’instruments de nature non contraignante. À cette fin, elle devrait élaborer des normes opérationnelles, des indicateurs et des lignes directrices sur les questions liées à l’asile. L’Agence devrait rendre possible et promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

(20) L’Agence devrait, en étroite collaboration avec la Commission et sans préjudice de la responsabilité de la Commission en tant que gardienne des traités, surveiller l’application opérationnelle et technique du RAEC dans le but de prévenir ou d’identifier les éventuelles faiblesses des régimes d’asile et d’accueil des États membres, ainsi que d’évaluer leur capacité et leur aptitude à gérer des situations de pressions disproportionnées afin de renforcer l’efficacité de ces régimes (ci-après dénommé «mécanisme de surveillance»). Ce mécanisme de surveillance devrait être exhaustif, et la surveillance devrait pouvoir s’appuyer sur les informations fournies par l’État membre concerné, l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile réalisée par l’Agence, des visites sur place, y compris des visites à court préavis, des échantillonnages de cas et des informations fournies par des organisations ou instances intergouvernementales, dont le HCR, et d’autres organisations concernées en fonction de leur expertise. Le directeur exécutif devrait donner à l’État membre concerné la possibilité de formuler des observations sur le projet de conclusions d’un exercice de surveillance effectué dans le cadre du mécanisme de surveillance, et ensuite sur le projet de recommandations. Le directeur exécutif devrait rédiger le projet de recommandations en consultation avec la Commission. Après avoir pris en considération les observations de l’État membre concerné, le directeur exécutif devrait soumettre au conseil d’administration les conclusions de l’exercice de surveillance et le projet de recommandations, en indiquant les mesures à prendre par l’État membre concerné, y compris avec l’aide de l’Agence, si nécessaire, pour remédier aux faiblesses ou aux problèmes en matière de capacité et d’aptitude. Le projet de recommandations devrait préciser les délais dans lesquels ces mesures devraient être prises. Le conseil d’administration devrait adopter les recommandations. L’État membre concerné devrait avoir la possibilité de demander l’assistance de l’Agence pour la mise en œuvre des recommandations et il peut demander une aide financière spécifique au titre des instruments financiers pertinents de l’Union.

(21) L’exercice de surveillance devrait être réalisé en étroite collaboration avec l’État membre concerné, y compris en ce qui concerne les visites sur place et les échantillonnages de cas, le cas échéant. Il convient que l’échantillonnage de cas consiste en une sélection de décisions positives et négatives qui couvrent une période de temps donnée et qui sont pertinentes pour l’aspect du RAEC qui fait l’objet de la surveillance. Il convient de baser l’échantillonnage de cas sur des indications objectives, telles que les taux de reconnaissance. L’échantillonnage de cas s’entend sans préjudice de la compétence des États membres pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale et doit être réalisé d’une manière qui respecte pleinement le principe de confidentialité.

(22) Afin de focaliser l’exercice de surveillance sur des éléments particuliers du RAEC, l’Agence devrait avoir la possibilité de surveiller des aspects thématiques ou spécifiques du RAEC. Lorsque l’Agence lance un exercice de surveillance d’aspects thématiques ou spécifiques du RAEC, elle devrait veiller à ce que tous les États membres fassent l’objet de cette surveillance thématique ou spécifique. Toutefois, afin d’éviter les doubles emplois dans le travail de l’Agence, il ne serait pas opportun de soumettre un État membre à un exercice de surveillance d’aspects thématiques ou spécifiques du RAEC au cours d’une année pendant laquelle a lieu la surveillance de l’application opérationnelle et technique de tous les aspects du RAEC dudit État membre.

(23) Lorsque l’État membre concerné ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations adoptées par le conseil d’administration dans le délai fixé et ne remédie dès lors pas aux faiblesses identifiées dans ses régimes d’asile et d’accueil ni à d’éventuels problèmes de capacité ou d’aptitude ayant de graves conséquences pour le fonctionnement du RAEC, la Commission devrait, sur la base de sa propre évaluation, adopter des recommandations à l’intention de cet État membre, identifiant les mesures requises pour remédier à la situation, y compris, le cas échéant, les mesures particulières à prendre par l’Agence pour soutenir ledit État membre. Il devrait être possible pour la Commission d’organiser des visites sur place dans l’État membre concerné afin de vérifier la mise en œuvre des recommandations. Dans son évaluation, la Commission devrait analyser la gravité des faiblesses identifiées eu égard à leurs conséquences sur le fonctionnement du RAEC. Si, après l’expiration du délai fixé dans les recommandations, l’État membre n’y a toujours pas donné suite, la Commission devrait pouvoir soumettre une proposition d’acte d’exécution du Conseil identifiant les mesures à prendre par l’Agence pour soutenir ledit État membre et demandant à cet État membre de coopérer avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures.

(24) Lorsqu’elle met en place des équipes d’experts pour effectuer l’exercice de surveillance, l’Agence devrait inviter un observateur du HCR. L’absence d’un tel observateur n’empêche pas ces équipes de mener à bien leurs missions.

(25) Afin de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du RAEC et d’aider les États membres à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre du RAEC, l’Agence devrait apporter une assistance opérationnelle et technique aux États membres, en particulier lorsque leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées. Cette assistance devrait être apportée sur la base d’un plan opérationnel et en déployant des équipes d’appui «asile». Les équipes d’appui «asile» devraient être constituées d’experts appartenant au personnel propre de l’Agence, d’experts issus des États membres, d’experts détachés auprès de l’Agence par les États membres ou d’autres experts qui ne sont pas employés par l’Agence ayant des connaissances et une expérience pertinentes démontrées répondant aux besoins opérationnels. Il importe que l’Agence n’ait recours à ces autres experts qui ne sont pas employés par elle que lorsqu’elle ne peut pas garantir autrement l’exécution correcte et en temps utile de ses missions en raison du manque d’experts disponibles issus des États membres ou appartenant au personnel propre de l’Agence.

(26) Les équipes d’appui «asile» devraient pouvoir soutenir les États membres par des mesures opérationnelles et techniques, notamment en leur fournissant une expertise en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des ressortissants de pays tiers, des services d’interprétation et des informations sur les pays d’origine et sur le traitement et la gestion des dossiers d’asile, en aidant les autorités nationales chargées de l’examen des demandes de protection internationale et en apportant leur concours en matière de relocalisation ou de transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale. L’organisation des équipes d’appui «asile» devrait être régie par le présent règlement afin d’assurer l’efficacité de leur déploiement.

(27) Les experts participant aux équipes d’appui «asile» devraient effectuer la formation nécessaire pertinente pour leurs tâches et leurs fonctions en vue de leur participation aux activités opérationnelles. L’Agence devrait, si nécessaire et préalablement au déploiement ou au moment du déploiement, dispenser à ces experts une formation spécifique pour l’assistance opérationnelle et technique apportée dans l’État membre concerné (ci-après dénommé «État membre d’accueil»). Pour que les experts participant aux équipes d’appui «asile» puissent être impliqués pour faciliter l’examen des demandes de protection internationale, il importe qu’ils disposent d’une expérience pertinente d’au moins un an.

(28) Afin de disposer d’experts pour les équipes d’appui «asile» et de garantir qu’ils puissent être déployés immédiatement si nécessaire, il convient de mettre en place une réserve «asile». La réserve «asile» devrait consister en une réserve d’experts issus des États membres d’au moins 500 personnes.

(29) Lorsque les régimes d’asile et d’accueil d’un État membre sont soumis à des pressions disproportionnées, l’Agence devrait pouvoir, à la demande dudit État membre ou de sa propre initiative avec l’accord de cet État membre, aider cet État membre au moyen d’un ensemble complet de mesures, parmi lesquelles le déploiement d’experts appartenant à la réserve «asile».

(30) Afin de remédier à une situation où le régime d’asile ou d’accueil d’un État membre est devenu inefficace au point que cela engendre de graves conséquences pour le fonctionnement du RAEC et est soumis à des pressions disproportionnées qui le sollicitent de manière exceptionnellement forte et urgente et où l’État membre concerné ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier, y compris lorsqu’il ne demande pas d’assistance opérationnelle et technique ou ne donne pas son accord à une initiative de l’Agence dans ce sens, ou ne se conforme pas aux recommandations de la Commission faisant suite à un exercice de surveillance, la Commission devrait pouvoir soumettre au Conseil un acte d’exécution identifiant les mesures à prendre par l’Agence et demandant à l’État membre concerné de coopérer avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Il convient de conférer au Conseil la compétence pour adopter un tel acte d’exécution en raison du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des mesures à prendre et des incidences éventuelles que ces mesures pourraient avoir sur les tâches des autorités nationales. L’Agence devrait pouvoir intervenir, sur la base de cet acte d’exécution, pour soutenir un État membre lorsque son régime d’asile ou d’accueil est devenu inefficace au point que cela engendre de graves conséquences pour le fonctionnement du RAEC. Une telle intervention de la part de l’Agence s’entend sans préjudice de toute procédure d’infraction initiée par la Commission.

(31) Afin de garantir que les équipes d’appui «asile», y compris les experts déployés à partir de la réserve «asile», peuvent remplir leurs fonctions efficacement et avec les moyens appropriés, l’Agence devrait pouvoir acquérir ou louer des équipements techniques. Cette possibilité ne devrait toutefois pas porter atteinte à l’obligation pour les États membres d’accueil de mettre à disposition les installations et les équipements nécessaires pour que l’Agence puisse apporter l’assistance opérationnelle et technique requise. Préalablement à toute acquisition ou location d’équipements, l’Agence devrait mener une analyse approfondie des besoins et du rapport coûts/avantages.

(32) Pour les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées en raison, notamment, de leur situation géographique ou démographique, l’Agence devrait soutenir les mesures de solidarité au sein de l’Union et s’acquitter de ses missions et obligations concernant la relocalisation ou le transfert des demandeurs ou des bénéficiaires d’une protection internationale au sein de l’Union, tout en veillant à ce que les régimes d’asile et d’accueil ne fassent pas l’objet d’abus.

(33) Lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones déterminées aux frontières extérieures, appelées zones d’urgence migratoire, il devrait pouvoir demander à l’Agence d’apporter une assistance opérationnelle et technique. En pareils cas, l’État membre peut compter sur le renfort opérationnel et technique accru des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, composées d’équipes d’experts issus des États membres et déployés par l’Agence, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), établie par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (6), ou d’autres organes et organismes de l’Union compétents, ainsi que d’experts appartenant au personnel de l’Agence et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le but de gérer ces difficultés. Il convient que l’Agence aide la Commission à assurer la coordination entre les différents organes et organismes de l’Union sur le terrain.

(34) Dans les zones d’urgence migratoire, les États membres coopèrent, sous la coordination de la Commission, avec les organes et organismes de l’Union compétents. Les organes et organismes de l’Union doivent agir dans le respect de leurs mandats et pouvoirs respectifs. La Commission, en coopération avec les organes et organismes de l’Union compétents, doit veiller à ce que les activités dans les zones d’urgence migratoire respectent le droit de l’Union applicable.

(35) Pour mener à bien sa mission, et dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait coopérer avec les organes et organismes de l’Union, en particulier avec les organes et organismes opérant en matière de justice et d’affaires intérieures, dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’arrangements de travail conclus conformément au droit et aux politiques de l’Union. Ces arrangements de travail devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission.

(36) Il importe que l’Agence coopère avec le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil (7), afin de dégager des synergies et d’éviter les doubles emplois.

(37) L’Agence devrait coopérer avec les organisations internationales, en particulier le HCR, dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’arrangements de travail, afin de bénéficier de leur expertise et de leur appui. À cette fin, le rôle du HCR, ainsi que celui d’autres organisations internationales compétentes, devraient être pleinement reconnus et ces organisations devraient être associées aux travaux de l’Agence. Ces arrangements de travail devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission.

(38) L’Agence devrait faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers dans les domaines liés à ses activités et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions. L’Agence devrait également pouvoir coopérer avec les autorités des pays tiers dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’arrangements de travail, qui devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission. L’Agence devrait agir dans le respect de la politique extérieure de l’Union et il convient qu’elle intègre ses activités extérieures dans un cadre de coopération stratégique plus large avec les pays tiers. Il ne relève, en aucun cas, du mandat de l’Agence de développer une politique extérieure indépendante. Dans le cadre de leur coopération avec les pays tiers, l’Agence et les États membres devraient respecter les droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») ainsi que les règles et les normes faisant partie du droit de l’Union, y compris lorsque les activités sont menées sur le territoire de pays tiers.

(39) L’Agence devrait être en mesure de déployer des experts appartenant à son propre personnel en tant qu’officiers de liaison dans des pays tiers concernés afin de faciliter la coopération avec les pays tiers pour les questions liées à l’asile. Avant de déployer un officier de liaison, l’Agence devrait évaluer la situation des droits de l’homme dans le pays concerné afin de veiller à ce que ledit pays respecte les normes en matière de droits de l’homme auxquelles il ne peut être dérogé.

(40) L’Agence devrait entretenir un dialogue étroit avec la société civile afin d’échanger des informations et de mettre en commun des connaissances dans le domaine de l’asile. L’Agence devrait créer un forum consultatif, qui devrait constituer un mécanisme d’échange d’informations et de partage des connaissances sur l’asile. Le forum consultatif devrait conseiller le directeur exécutif et le conseil d’administration dans les domaines régis par le présent règlement. Il importe que la composition et la taille du forum consultatif soient définies en tenant dûment compte de l’efficacité de ses activités et que l’Agence affecte des ressources humaines et financières suffisantes au forum consultatif.

(41) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par le droit international et le droit de l’Union, dont la Charte. Toutes les activités de l’Agence devraient être menées d’une manière qui respecte pleinement ces principes et droits fondamentaux, notamment le droit d’asile, le principe de non refoulement, le droit au respect de la vie privée et familiale, dont fait partie le regroupement familial en vertu du droit de l’Union, les droits de l’enfant, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à un procès équitable. Les droits de l’enfant et les besoins particuliers des personnes en situation de vulnérabilité devraient toujours être pris en considération. L’Agence devrait dès lors exécuter ses missions en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, en tenant dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, de considérations relatives à la sûreté et à la sécurité, et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité.

(42) Lorsque l’assistance opérationnelle et technique apportée par l’Agence concerne des personnes en situation de vulnérabilité, cette assistance devrait être adaptée à la situation de ces personnes conformément aux exigences prévues par le droit national et le droit de l’Union en matière d’asile.

(43) L’Agence devrait adopter et mettre en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux pour contrôler et garantir la protection des droits fondamentaux.

(44) Il convient de désigner un officier aux droits fondamentaux indépendant chargé de veiller à ce que l’Agence respecte les droits fondamentaux dans le cadre de ses activités et de promouvoir le respect des droits fondamentaux au sein de l’Agence conformément à la Charte, notamment en soumettant une proposition de stratégie de l’Agence en matière de droits fondamentaux et en veillant à sa mise en œuvre, ainsi qu’en traitant les plaintes reçues par l’Agence dans le cadre du mécanisme de plaintes de l’Agence. À cette fin, il importe que l’Agence dote l’officier aux droits fondamentaux de ressources et d’effectifs suffisants par rapport au mandat et à la taille de l’Agence.

(45) L’Agence devrait mettre en place un mécanisme de plaintes sous la responsabilité de l’officier aux droits fondamentaux. L’objectif de ce mécanisme de plaintes devrait être de garantir le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence. Le mécanisme de plaintes devrait être un mécanisme administratif. L’officier aux droits fondamentaux devrait être chargé de traiter les plaintes reçues par l’Agence conformément au droit à une bonne administration. Il importe que le mécanisme de plaintes soit efficace et garantisse que les plaintes font l’objet d’un suivi correct. Le mécanisme de plaintes s’entend sans préjudice de l’accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne constitue pas une condition pour l’exercice de ces voies de recours. Il ne devrait pas constituer un mécanisme permettant de contester une décision d’une autorité nationale sur une demande individuelle de protection internationale. Il est essentiel que les États membres mènent les enquêtes en matière pénale, lorsque cela s’avère nécessaire. Pour accroître la transparence et l’obligation de rendre compte, l’Agence devrait faire rapport sur le mécanisme de plaintes dans son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union. Il importe que le rapport annuel de l’Agence sur la situation en matière d’asile dans l’Union indique notamment le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits fondamentaux concernés et, si possible, les opérations concernées ainsi que le suivi effectué par l’Agence et les États membres.

(46) La Commission et les États membres devraient être représentés au conseil d’administration de l’Agence afin d’exercer un contrôle stratégique et politique sur son fonctionnement. Le conseil d’administration devrait donner des orientations générales pour les activités de l’Agence et veiller à ce qu’elle accomplisse ses missions. Dans la mesure du possible, il est souhaitable que le conseil d’administration soit composé des directeurs opérationnels des administrations des États membres compétentes en matière d’asile ou de leurs représentants et que toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants afin d’assurer la continuité du travail du conseil d’administration. Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires, en particulier pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l’Agence et nommer un directeur exécutif et un directeur exécutif adjoint. Il convient que l’Agence soit régie et gérée conformément aux principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(47) L’Agence devrait être indépendante pour les questions opérationnelles et techniques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’Agence soit une agence de l’Union dotée de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.

(48) L’Agence devrait rendre compte de ses activités au Parlement européen et au Conseil.

(49) Afin de garantir l’autonomie de l’Agence, il convient de la doter d’un budget propre, alimenté pour l’essentiel par une contribution de l’Union. Le financement de l’Agence fera l’objet d’un accord de l’autorité budgétaire comme prévu au point 27 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (8). La procédure budgétaire de l’Union devrait être applicable à la contribution de l’Union et aux subventions imputables sur le budget général de l’Union. La vérification des comptes de l’Agence devrait être assurée par la Cour des comptes.

(50) Il importe que le rapport annuel consolidé portant sur les activités de l’Agence indique la part des dépenses pour chacune des principales activités de l’Agence.

(51) Les ressources financières mises à disposition par l’Agence sous forme de subventions, de conventions de délégation ou de contrats conformément au présent règlement ne doivent pas donner lieu à un double financement à l’aide d’autres ressources financières nationales, de l’Union ou internationales.

(52) Le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission (9) devrait s’appliquer à l’Agence.

(53) Le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) devrait s’appliquer sans restriction à l’Agence, qui devrait adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (11).

(54) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (12) devrait s’appliquer à l’Agence.

(55) Tout traitement de données à caractère personnel par l’Agence dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (13) et devrait respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. L’Agence ne devrait traiter de données à caractère personnel que pour exécuter ses missions relatives à la fourniture d’une assistance opérationnelle et technique aux États membres, à la réinstallation, à la facilitation de l’échange d’informations avec les États membres, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol ou l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (14), et à l’analyse d’informations sur la situation en matière d’asile, pour réaliser un échantillonnage de cas aux fins de l’exercice de surveillance et pour procéder au traitement éventuel de demandes de protection internationale, dans le cadre d’informations obtenues lors de l’exécution de ses missions au sein des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence migratoire, et à des fins administratives. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être strictement limité aux données à caractère personnel nécessaires à ces fins et devrait respecter le principe de proportionnalité. Tout traitement de données à caractère personnel conservées à d’autres fins que celles énoncées dans le présent règlement devrait être interdit.

(56) Toutes les données à caractère personnel que l’Agence traite, excepté les données traitées à des fins administratives, devraient être effacées après trente jours. Une durée de conservation plus longue n’est pas nécessaire pour les fins auxquelles l’Agence traite des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement.

(57) Les données à caractère personnel sensibles qui sont nécessaires pour évaluer si un ressortissant d’un pays tiers remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale ne devraient être traitées qu’aux fins de faciliter l’examen d’une demande de protection internationale ou d’apporter l’assistance requise dans le cadre d’une procédure de protection internationale, ou aux fins de la réinstallation. Ce traitement devrait être limité à ce qui est strictement nécessaire pour réaliser une évaluation complète d’une demande de protection internationale dans l’intérêt du demandeur.

(58) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (15) s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué en application du présent règlement par les États membres, sauf si ce traitement est effectué par les autorités compétentes des États membres à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

(59) La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (16) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes des États membres à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces en vertu du présent règlement.

(60) Les règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, et en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel qui les concernent, devraient être précisées quant à la responsabilité du traitement des données, à la sauvegarde des droits des personnes concernées et au contrôle de la protection des données, en ce qui concerne en particulier certains secteurs.

(61) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir faciliter la mise en œuvre et améliorer le fonctionnement du RAEC, renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres sur les questions liées à l’asile, promouvoir le droit de l’Union en matière d’asile et les normes opérationnelles de l’Union afin d’assurer un degré élevé d’uniformité en ce qui concerne les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, surveiller l’application opérationnelle et technique du RAEC et apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux États membres pour la gestion de leurs régimes d’asile et d’accueil, en particulier les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(62) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(63) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(64) Étant donné que le Danemark a contribué jusqu’ici à la coopération pratique entre les États membres dans le domaine de l’asile, l’Agence devrait faciliter la coopération opérationnelle avec ce pays. À cette fin, un représentant du Danemark devrait être invité à prendre part à toutes les réunions du conseil d’administration, sans disposer du droit de vote.

(65) Pour mener à bien ses missions, l’Agence devrait être ouverte à la participation des pays qui ont conclu avec l’Union des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l’Union dans le domaine régi par le présent règlement, en particulier l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. En conséquence et étant donné que le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse participent aux activités du Bureau d’appui sur la base d’arrangements conclus par ces pays avec l’Union en ce qui concerne leur participation au Bureau d’appui, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse devraient pouvoir participer aux activités de l’Agence et contribuer à la coopération pratique entre les États membres et l’Agence selon les termes et conditions définis dans des arrangements existants ou nouveaux. À cette fin, des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse devraient être autorisés à participer aux réunion du conseil d’administration en tant qu’observateurs.

(66) Le présent règlement n’affecte pas la compétence des autorités nationales compétentes en matière d’asile pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale.

(67) Le présent règlement vise à modifier et à étendre les dispositions du règlement (UE) no 439/2010. Étant donné que les modifications à apporter sont significatives par leur nombre comme par leur nature, il convient, pour plus de clarté, de remplacer ledit règlement dans son ensemble à l’égard des États membres liés par le présent règlement. L’Agence créée par le présent règlement devrait remplacer le Bureau d’appui, institué par le règlement (UE) no 439/2010, lequel, par conséquent, devrait être abrogé, et en assumer les fonctions. À l’égard des États membres liés par le présent règlement, les références au règlement abrogé devraient s’entendre comme faites au présent règlement.

(68) Les dispositions du présent règlement relatives au mécanisme de surveillance pour l’application opérationnelle et technique du RAEC sont liées, entre autres, au dispositif de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale établi par le règlement (UE) no 604/2013. Étant donné que ce dispositif, tel qu’il a été mis en place par ledit règlement, pourrait être modifié, il est jugé nécessaire de reporter l’application de ces dispositions à une date ultérieure, en l’occurrence au 31 décembre 2023. De plus, les dispositions relatives au mécanisme de surveillance qui concernent l’adoption de recommandations adressées à l’État membre concerné, ainsi que les dispositions relatives aux situations de pressions disproportionnées sur les régimes d’asile et d’accueil ou d’inefficacité de ces régimes, sont plus directement liées aux aspects relatifs à la responsabilité du dispositif établi par le règlement (UE) no 604/2013 et affectées par celui-ci. Étant donné que ledit règlement pourrait être remplacé par un nouvel acte juridique en cours de négociation, et compte tenu de l’importance des aspects pertinents de ce nouvel acte juridique, ces dispositions ne devraient s’appliquer qu’à partir de la date à laquelle ledit règlement est remplacé, à moins que ledit règlement ne soit remplacé avant le 31 décembre 2023, auquel cas ces dispositions devraient s’appliquer à partir du 31 décembre 2023.

(69) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (17) et a rendu un avis le 21 septembre 2016 (18),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’ASILE

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement crée une Agence de l’Union européenne pour l’asile (ci-après dénommée «Agence»). L’Agence remplace le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé «Bureau d’appui»), institué par le règlement (UE) no 439/2010, et lui succède. 2. L’Agence contribue à assurer l’application efficace et uniforme du droit de l’Union en matière d’asile dans les États membres d’une manière qui respecte pleinement les droits fondamentaux. L’Agence facilite et soutient les activités des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du régime d’asile européen commun (RAEC), y compris en favorisant la convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union et en coordonnant et renforçant la coopération pratique et l’échange d’informations. L’Agence améliore le fonctionnement du RAEC, notamment à l’aide du mécanisme de surveillance visé à l’article 14 et en apportant une assistance opérationnelle et technique aux États membres, en particulier lorsque leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées. 3. L’Agence est un centre d’expertise du fait de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l’assistance qu’elle apporte et des informations qu’elle collecte et diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes opérationnelles, de sa diligence dans l’exécution des missions qui lui sont assignées et du support informatique nécessaire à l’accomplissement de son mandat.

Article 2 Missions 1. Aux fins de l’article premier, l’Agence exécute les missions suivantes: a) faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres sur leur régimes d’asile et d’accueil; b) recueillir et analyser des informations de nature qualitative et quantitative sur la situation en matière d’asile et sur la mise en œuvre du RAEC; c) soutenir les États membres dans l’exécution de leurs missions et de leurs obligations dans le cadre du RAEC; d) aider les États membres en ce qui concerne la formation et, le cas échéant, dispenser une formation aux experts issus des États membres appartenant à toutes les administrations et juridictions nationales, ainsi qu’aux autorités nationales compétentes pour les questions d’asile, notamment par l’élaboration d’un programme européen de formation en matière d’asile; e) rédiger et actualiser à intervalles réguliers des rapports et d’autres documents fournissant des informations sur la situation dans les pays tiers concernés, y compris les pays d’origine, au niveau de l’Union; f) créer et coordonner des réseaux européens d’informations sur les pays tiers; g) organiser des activités et coordonner les efforts déployés par les États membres pour réaliser une analyse commune sur la situation dans les pays d’origine et élaborer des notes d’orientation; h) fournir des informations et des analyses sur les pays tiers en ce qui concerne le concept de pays d’origine sûr et le concept de pays tiers sûr (ci-après dénommés «concepts de pays sûr»; i) apporter une assistance opérationnelle et technique efficace aux États membres, notamment lorsque leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées; j) fournir le soutien nécessaire aux États membres dans l’exécution des missions et des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) no 604/2013. k) apporter son concours en matière de relocalisation ou de transfert des demandeurs ou des bénéficiaires d’une protection internationale au sein de l’Union; l) constituer et déployer des équipes d’appui «asile»; m) constituer une réserve «asile» conformément à l’article 19, paragraphe 6 (ci-après dénommée «réserve «asile»); n) acquérir et déployer les équipements techniques nécessaires pour les équipes d’appui «asile» et déployer les experts appartenant à la réserve «asile»; o) élaborer des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques au sujet de la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile; p) déployer des officiers de liaison dans les États membres; q) surveiller l’application opérationnelle et technique du RAEC dans le but d’aider les États membres à renforcer l’efficacité de leurs régimes d’asile et d’accueil; r) soutenir les États membres dans leur coopération avec les pays tiers sur les questions liées à la dimension extérieure du RAEC, y compris via le déploiement d’officiers de liaison dans des pays tiers; s) soutenir les États membres dans leurs actions en matière de réinstallation. 2. L’Agence entreprend, de sa propre initiative, des actions de communication dans les domaines qui relèvent de son mandat. Elle met à la disposition du public des informations précises et détaillées sur ses activités. L’Agence n’entreprend pas d’actions de communication qui nuisent pas aux missions visées au paragraphe 1 du présent article. Les actions de communication sont réalisées sans préjudice de l’article 65 et conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

Article 3 Points de contact nationaux chargés de la communication Chaque État membre désigne au moins un point de contact national chargé de la communication avec l’Agence sur les questions relatives aux missions visées à l’article 2.

CHAPITRE 2

COOPÉRATION PRATIQUE ET INFORMATIONS SUR L’ASILE

Article 4 Devoir de coopération loyale et d’échange d’informations 1. L’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés coopèrent loyalement. 2. Afin d’exécuter les missions et les obligations qui leur sont conférées par le présent règlement, et notamment de permettre à l’Agence de mener à bien les missions visées à l’article 2, l’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration ainsi que d’autres services concernés échangent toutes les informations nécessaires en temps utile et de manière précise. 3. L’Agence agit en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et avec d’autres services concernés, ainsi qu’avec la Commission. L’Agence exécute ses missions sans préjudice de celles qui sont attribuées à d’autres organes et organismes de l’Union compétents. L’Agence coopère avec ces organes et organismes, avec des organisations intergouvernementales, en particulier le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec d’autres organisations concernées, comme le prévoit le présent règlement. 4. L’Agence organise, favorise et coordonne les activités permettant l’échange d’informations entre les États membres, notamment par l’établissement de réseaux en tant que de besoin. 5. Si, après avoir demandé à un État membre de fournir à l’Agence les informations nécessaires pour lui permettre de mener à bien ses missions conformément au présent règlement, le directeur exécutif établit que l’État membre concerné s’en est systématiquement abstenu, le directeur exécutif le signale au conseil d’administration et à la Commission.

Article 5 Analyse des informations sur la situation en matière d’asile 1. L’Agence recueille et analyse des informations sur la situation en matière d’asile dans l’Union et dans les pays tiers dans la mesure où cette situation pourrait avoir une incidence sur l’Union, notamment des informations à jour sur les causes profondes, les flux de migrants et de réfugiés, la présence de mineurs non accompagnés, la capacité d’accueil totale et les besoins des pays tiers en matière de réinstallation, et les arrivées éventuelles d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers qui pourrait soumettre les régimes d’asile et d’accueil des États membres à des pressions disproportionnées, en vue de fournir des informations fiables et en temps utile aux États membres et de détecter les risques éventuels pour les régimes d’asile et d’accueil des États membres. Aux fins énoncées au premier alinéa du présent paragraphe, l’Agence agit en étroite coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et tient compte, s’il y a lieu, de l’analyse des risques réalisée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au titre de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1896 afin d’assurer un niveau maximal de cohérence et de convergence dans les informations fournies par l’Agence et par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. 2. L’Agence fonde son analyse sur les informations fournies, en particulier, par les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union compétents, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le HCR, en particulier les rapports du HCR sur les besoins mondiaux de réinstallation. L’Agence peut également tenir compte des informations mises à disposition par des organisations pertinentes en fonction de leur expertise. 3. L’Agence assure l’échange rapide d’informations pertinentes entre les États membres et avec la Commission. Elle communique également, en temps utile et de manière précise, les résultats de son analyse au conseil d’administration. L’Agence fait rapport sur son analyse au Parlement européen deux fois par an.

Article 6 Information sur la mise en œuvre du RAEC 1. L’Agence organise, coordonne et favorise l’échange d’informations entre les États membres et entre la Commission et les États membres au sujet de la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile. 2. L’Agence crée des bases de données et des portails en ligne sur les instruments nationaux, internationaux et de l’Union en matière d’asile, en recourant notamment aux dispositifs existants. Aucune donnée à caractère personnel n’est conservée dans ces bases de données ou publiée sur ces portails en ligne, à moins qu’une telle donnée n’ait été obtenue par l’Agence à partir de sources accessibles au public. 3. Les bases de données et les portails en ligne visés au paragraphe 2 comprennent des parties accessibles au public qui contiennent ce qui suit: a) des statistiques sur les demandes de protection internationale et sur les décisions prises par les autorités nationales compétentes pour les questions d’asile; b) des informations sur le droit national et les évolutions juridiques nationales en matière d’asile, y compris en ce qui concerne la jurisprudence; c) des informations sur la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Article 7 Officiers de liaison dans les États membres 1. Le directeur exécutif désigne des experts parmi le personnel de l’Agence pour être déployés comme officiers de liaison dans les États membres. 2. Le directeur exécutif, en consultation avec les États membres concernés, fait une proposition sur la nature et les conditions du déploiement et sur l’État membre ou la région dans lequel ou laquelle un officier de liaison peut être déployé. Le directeur exécutif peut décider qu’un officier de liaison prend en charge jusqu’à quatre États membres qui sont géographiquement proches les uns des autres. La proposition du directeur exécutif est soumise à l’approbation du conseil d’administration. 3. Le directeur exécutif informe l’État membre concerné de la désignation des officiers de liaison et détermine, conjointement avec ledit État membre, le lieu du déploiement. 4. Les officiers de liaison agissent au nom de l’Agence et favorisent la coopération et le dialogue entre l’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés. En particulier, les officiers de liaison: a) font office d’interface entre l’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés; b) aident à la collecte des informations visées à l’article 5 et de toutes autres informations demandées par l’Agence; c) contribuent à promouvoir l’application du droit de l’Union en matière d’asile, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux; d) aident, sur demande, les États membres à préparer leur planification des mesures d’urgence en ce qui concerne les mesures à prendre pour gérer d’éventuelles pressions disproportionnées sur leurs régimes d’asile et d’accueil; e) facilitent la communication entre les États membres et entre l’État membre concerné et l’Agence, et partagent avec l’État membre concerné les informations pertinentes détenues par l’Agence, y compris les informations sur l’assistance en cours; f) fournissent régulièrement des rapports au directeur exécutif sur la situation en matière d’asile dans l’État membre concerné et sur la capacité de ce dernier à gérer efficacement ses régimes d’asile et d’accueil. Lorsque les rapports visés au premier alinéa, point f), suscitent des préoccupations au sujet d’un ou de plusieurs aspects pertinents pour l’État membre concerné, le directeur exécutif en informe ledit État membre sans retard. Ces rapports sont pris en compte aux fins du mécanisme de surveillance visé à l’article 14 et sont transmis à l’État membre concerné. 5. Aux fins du paragraphe 4, les officiers de liaison entretiennent des contacts réguliers avec les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés, en gardant informé un point de contact désigné par l’État membre concerné. 6. Dans l’exécution de leurs tâches, les officiers de liaison ne reçoivent d’instructions que de l’Agence.

Article 8 Formation 1. L’Agence organise, développe et met à jour des formations destinées aux membres de son propre personnel, aux membres du personnel des administrations et juridictions nationales concernées, ainsi qu’aux membres des autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’accueil. 2. L’Agence développe les formations visées au paragraphe 1 en étroite coopération avec les États membres et, le cas échéant, avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, établie par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (19), ainsi que les entités de formation, les établissements universitaires, les associations judiciaires, les réseaux de formation et les organismes concernés. 3. L’Agence développe un programme européen de formation en matière d’asile, en tenant compte de la coopération qui existe au sein de l’Union en matière d’asile afin de promouvoir les bonnes pratiques et des normes élevées dans la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile. Les États membres développent une formation appropriée pour leur personnel conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union en matière d’asile sur la base du programme européen de formation en matière d’asile, et intègrent des parties essentielles de ce programme dans ladite formation. 4. Les formations proposées par l’Agence sont de haut niveau et elles mettent en évidence les principes-clés et les bonnes pratiques qui permettront d’assurer le renforcement de la convergence des méthodes administratives, des décisions et des pratiques juridiques, dans le plein respect de l’indépendance des juridictions nationales. Dans le cadre du programme européen de formation en matière d’asile, les formations proposées par l’Agence portent en particulier sur: a) les normes internationales et de l’Union en matière de droits fondamentaux, notamment les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), ainsi que le droit international et de l’Union en matière d’asile, notamment les questions juridiques spécifiques et la jurisprudence; b) les questions relatives au fait de déterminer si un demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et les questions relatives aux droits des bénéficiaires d’une protection internationale; c) les questions liées au traitement des demandes de protection internationale; d) les techniques d’entretien; e) l’évaluation des éléments de preuves; f) la jurisprudence pertinente des juridictions nationales, de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme, et d’autres évolutions pertinentes dans le domaine du droit en matière d’asile; g) les questions liées aux données dactyloscopiques, notamment les aspects en matière de protection des données, les exigences liées à la qualité des données et à la sécurité des données; h) l’utilisation de rapports d’expertise médicale et juridique dans le cadre des procédures de protection internationale; i) les questions liées à la production et à l’utilisation des informations sur les pays tiers; j) les conditions d’accueil; k) les questions relatives aux mineurs, notamment les mineurs non accompagnés, en ce qui concerne l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, les garanties procédurales spécifiques, telles que le respect du droit de l’enfant à être entendu et d’autres aspects liés à la protection des enfants, les techniques d’évaluation de l’âge, et les conditions d’accueil pour les enfants et leur famille; l) les questions liées aux demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales, aux demandeurs qui présentent des besoins particuliers en matière d’accueil ou à d’autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité, en accordant une attention particulière aux victimes de la torture, aux victimes de la traite d’êtres humains et aux questions relevant de la dimension de genre qui y sont liées; m) les questions liées à l’interprétation et à la médiation culturelle; n) les questions liées à la réinstallation; o) les questions relatives au traitement des procédures de relocalisation; p) la résilience et les compétences en matière de gestion du stress, notamment pour le personnel occupant des postes d’encadrement. 5. L’Agence dispense des formations générales, spécifiques ou thématiques, ainsi que des activités de formation ad hoc, y compris en recourant à la méthode de «formation des formateurs» et à l’apprentissage en ligne. 6. L’Agence prend les initiatives nécessaires pour vérifier et, si nécessaire, garantir que les experts, y compris ceux qu’elle n’emploie pas elle-même, qui prennent part aux équipes d’appui «asile» ont reçu la formation pertinente pour leurs tâches et leurs fonctions et qui est nécessaire pour pouvoir participer aux activités opérationnelles organisées par l’Agence. L’Agence dispense, si nécessaire et préalablement au déploiement ou au moment du déploiement, aux experts visés au premier alinéa une formation spécifique pour l’assistance opérationnelle et technique apportée dans l’État membre concerné (ci-après dénommé «État membre d’accueil»). 7. L’Agence peut organiser des activités de formation sur le territoire d’un État membre ou d’un pays tiers en coopération avec cet État membre ou ce pays tiers.

CHAPITRE 3

INFORMATIONS SUR LES PAYS ET ORIENTATIONS

Article 9 Informations sur les pays tiers au niveau de l’Union 1. L’Agence centralise la collecte d’informations utiles, fiables, objectives, exactes et actualisées sur les pays tiers concernés de manière transparente et impartiale, en utilisant les informations pertinentes, notamment des informations spécifiques sur les enfants et sur le genre, ainsi que des informations ciblées sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables ou minoritaires. L’Agence rédige et actualise à intervalles réguliers des rapports et d’autres documents contenant des informations sur les pays tiers concernés au niveau de l’Union, notamment sur des sujets thématiques propres aux pays tiers concernés. 2. L’Agence s’emploie en particulier à: a) utiliser toutes les sources d’informations pertinentes, notamment des informations recueillies auprès d’organisations internationales, en particulier le HCR et d’autres organisations concernées, y compris des membres du forum consultatif visé à l’article 50, des institutions, organes et organismes de l’Union et du SEAE ainsi que par l’intermédiaire des réseaux visés à l’article 10 et des missions d’information; b) gérer et développer un portail en ligne pour recueillir et partager des informations sur les pays tiers concernés, qui comprend une section publique destinée aux utilisateurs généraux et une section à accès restreint destinée aux utilisateurs qui sont des agents des autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration ou de tout autre organisme chargé par un État membre d’effectuer des recherches d’informations sur des pays tiers; c) élaborer un format commun et une méthode commune, y compris un cahier des charges, conformément aux exigences du droit de l’Union en matière d’asile, pour la production de rapports et d’autres documents contenant des informations sur les pays tiers concernés au niveau de l’Union.

Article 10 Réseaux européens d’informations sur les pays tiers 1. L’Agence assure la coordination d’initiatives nationales pour la production d’informations sur les pays tiers en instituant et en gérant des réseaux d’informations sur les pays tiers entre États membres. Ces réseaux peuvent, s’il y a lieu et au cas par cas, comprendre des experts extérieurs, disposant des compétences pertinentes, venant du HCR ou d’autres organisations concernées. 2. Les réseaux visés au paragraphe 1 ont pour objectif de permettre en particulier aux États membres: a) d’échanger et d’actualiser des rapports nationaux, d’autres documents et d’autres informations pertinentes sur les pays tiers, notamment sur des sujets thématiques; b) de soumettre à l’Agence des demandes de renseignements, et de l’aider à y répondre, sur des questions de fait spécifiques qui pourraient se poser à propos de demandes de protection internationale, sans préjudice des règles en matière de respect de la vie privée, des règles en matière de protection des données et des règles de droit national en matière de confidentialité; c) de contribuer au développement et à la mise à jour au niveau de l’Union des documents contenant des informations sur les pays tiers concernés.

Article 11 Analyse commune sur la situation dans les pays d’origine et notes d’orientation 1. Afin de favoriser la convergence dans l’application des critères d’évaluation établis dans la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (20), l’Agence coordonne les efforts déployés par les États membres pour réaliser une analyse commune sur la situation dans certains pays d’origine (ci-après dénommée «analyse commune») et élaborer des notes d’orientation pour aider les États membres à évaluer les demandes de protection internationale concernées. Lorsqu’elle réalise l’analyse commune et élabore les notes d’orientation, l’Agence tient compte des dernières lignes directrices du HCR en matière d’admissibilité pour l’évaluation des besoins de protection internationale des demandeurs d’asile issus de certains pays d’origine. 2. Après consultation de la Commission, le directeur exécutif soumet les notes d’orientation au conseil d’administration pour approbation. Les notes d’orientation sont accompagnées de l’analyse commune. 3. Les États membres tiennent compte de l’analyse commune et des notes d’orientation lors de l’examen des demandes de protection internationale, sans préjudice de leur compétence pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale. 4. L’Agence veille à ce que l’analyse commune et les notes d’orientation soient régulièrement révisées et mises à jour si nécessaire. Cette révision et cette mise à jour sont effectuées en cas de changement de situation dans un pays d’origine ou lorsqu’il y a des signes objectifs que l’analyse commune et les notes d’orientation ne sont pas utilisées. Toute révision ou mise à a jour de l’analyse commune et des notes d’orientation requiert la consultation de la Commission et l’approbation du conseil d’administration conformément au paragraphe 2. 5. Les États membres transmettent à l’Agence toute information pertinente indiquant qu’une révision ou qu’une mise à jour de l’analyse commune et des notes d’orientation est nécessaire.

Article 12 Informations et analyses sur les pays d’origine sûrs et les pays tiers sûrs 1. L’Agence peut aider les États membres à appliquer les concepts de pays sûr conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (21) en fournissant des informations et des analyses. 2. L’Agence aide la Commission dans le cadre de ses tâches en ce qui concerne les concepts de pays sûr conformément à la directive 2013/32/UE en fournissant des informations et des analyses. 3. Lorsqu’elle fournit les informations et les analyses en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’Agence suit les principes généraux énoncés à l’article 9. 4. L’Agence soumet les informations et les analyses qu’elle fournit au titre des paragraphes 1 et 2 au Parlement européen et au Conseil à intervalles réguliers mais aussi sur demande.

CHAPITRE 4

NORMES OPÉRATIONNELLES ET LIGNES DIRECTRICES

Article 13 Normes opérationnelles, indicateurs, lignes directrices et bonnes pratiques 1. L’Agence organise et coordonne des activités destinées à favoriser une mise en œuvre correcte et efficace du droit de l’Union en matière d’asile, notamment par l’élaboration de normes opérationnelles, d’indicateurs, de lignes directrices ou de bonnes pratiques sur les questions liées à l’asile, ainsi que l’échange de bonnes pratiques entre les États membres sur les questions liées à l’asile. 2. L’Agence élabore, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d’administration ou de la Commission, des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques se rapportant à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile. 3. Lorsqu’elle élabore les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques visés au paragraphe 2, l’Agence consulte la Commission, les États membres et, s’il y a lieu, le HCR. L’Agence peut également, en s’appuyant sur une expertise pertinente, consulter des organisations intergouvernementales ou d’autres organisations ainsi que des associations judiciaires et des réseaux d’experts. 4. Le conseil d’administration adopte les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques visés au paragraphe 2. Après leur adoption, l’Agence communique ces normes opérationnelles, ces indicateurs, ces lignes directrices et ces bonnes pratiques aux États membres et à la Commission. 5. L’Agence aide les États membres, à leur demande, à appliquer les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques visés au paragraphe 2 à leurs régimes d’asile et d’accueil en fournissant l’expertise ou l’assistance opérationnelle et technique nécessaire. 6. L’Agence tient compte des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques visés au paragraphe 2 du présent article aux fins du mécanisme de surveillance visé à l’article 14.

CHAPITRE 5

SURVEILLANCE

Article 14 Mécanisme de surveillance pour l’application opérationnelle et technique du RAEC 1. L’Agence instaure, en étroite coopération avec la Commission, un mécanisme de surveillance aux fins de surveiller l’application opérationnelle et technique du RAEC dans le but de prévenir ou d’identifier les éventuelles faiblesses des régimes d’asile et d’accueil des États membres et d’évaluer leur capacité et leur aptitude à gérer des situations de pressions disproportionnées de manière à renforcer l’efficacité de ces régimes. 2. Le conseil d’administration établit, sur proposition du directeur exécutif et en consultation avec la Commission, une méthode commune pour le mécanisme de surveillance énoncé au présent chapitre. La méthode commune comprend des critères objectifs à l’aune desquels la surveillance s’effectue, une description des méthodes, des processus et des outils pour le mécanisme de surveillance tels que les modalités pratiques pour les visites sur place, y compris les visites à court préavis, et les règles et principes pour la constitution d’équipes d’experts. 3. La surveillance porte sur l’application opérationnelle et technique de tous les aspects du RAEC, et en particulier: a) le dispositif de détermination de l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale établi par le règlement (UE) no 604/2013, les procédures de protection internationale, l’application des critères d’évaluation du besoin de protection et le type de protection accordée, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, les mécanismes de protection des enfants et les besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité; b) la disponibilité du personnel et les capacités du personnel pour ce qui est de la traduction et de l’interprétation ainsi que la capacité du personnel à traiter et à gérer les dossiers d’asile de manière efficace, y compris le traitement des recours, sans préjudice de l’indépendance du pouvoir judiciaire et dans le respect plein et entier de l’organisation de l’appareil judiciaire de chaque État membre; c) les conditions, la capacité, l’infrastructure et l’équipement d’accueil et, dans la mesure du possible, les ressources financières qui sont dédiées à l’accueil. 4. La surveillance peut s’effectuer, en particulier, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, de l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile visée à l’article 5 et des échantillonnages de cas. L’Agence peut tenir compte des informations mises à disposition par des organisations ou instances intergouvernementales, en particulier le HCR, et d’autres organisations concernées en fonction de leur expertise. 5. L’Agence peut effectuer des visites sur place aux fins de l’exercice de surveillance. L’Agence n’effectue des visites à court préavis qu’aux fins de l’article 15, paragraphe 2. 6. Les États membres fournissent à l’Agence, à sa demande, des informations sur les aspects du RAEC visés au paragraphe 3. Les États membres fournissent à l’Agence, à sa demande, des informations sur leur planification des mesures d’urgence en ce qui concerne les mesures à prendre pour gérer d’éventuelles pressions disproportionnées sur leur régime d’asile ou d’accueil. Avec l’accord de l’État membre concerné, l’Agence aide les États membres à préparer et à revoir leur planification des mesures d’urgence. 7. Les États membres coopèrent avec l’Agence, y compris en facilitant toute visite sur place effectuée aux fins de l’exercice de surveillance. Le directeur exécutif informe les États membres concernés de telles visites suffisamment à l’avance. Dans le cas de visites à court préavis, le directeur exécutif informe l’État membre concerné 72 heures à l’avance.

Article 15 Procédure et suivi 1. Le conseil d’administration adopte, sur proposition du directeur exécutif et en consultation avec la Commission, un programme aux fins du mécanisme de surveillance visé à l’article 14 (ci-après dénommé «programme de surveillance»), qui couvre: a) l’application opérationnelle et technique de tous les aspects du RAEC dans chaque État membre; et, b) les aspects thématiques ou spécifiques du RAEC à l’égard de tous les États membres. Le programme de surveillance indique quels sont les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil doivent faire l’objet d’une surveillance pour une année donnée. Le programme de surveillance garantit que chaque État membre fait l’objet d’une surveillance au moins une fois au cours de chaque période de cinq ans. 2. Lorsque l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile visée à l’article 5 suscite de graves préoccupations en ce qui concerne le fonctionnement du régime d’asile ou d’accueil d’un État membre, l’Agence lance un exercice de surveillance soit de sa propre initiative, en consultation avec la Commission, soit à la demande de la Commission. 3. Le directeur exécutif envoie les conclusions de l’exercice de surveillance à l’État membre concerné pour que ce dernier formule ses observations, y compris, le cas échéant, pour qu’il indique ses besoins. Les États membres disposent d’un mois à compter de la date de réception des conclusions pour soumettre leurs observations. 4. Le directeur exécutif rédige un projet de recommandations sur la base des conclusions visées au paragraphe 3, en tenant compte des observations de l’État membre concerné, et en consultation avec la Commission. Le projet de recommandations indique les mesures à prendre par l’État membre concerné, y compris avec l’aide de l’Agence si nécessaire, et fixe le délai à l’expiration duquel toute mesure nécessaire devra avoir été prise par l’État membre concerné pour remédier aux faiblesses ou problèmes de capacité et d’aptitude identifiés au cours de l’exercice de surveillance. Le directeur exécutif envoie le projet de recommandations à l’État membre concerné. L’État membre concerné dispose d’un mois à compter de la date de réception du projet de recommandations pour soumettre ses observations sur le projet de recommandations. Dans les cas visés au paragraphe 2, l’État membre concerné soumet ses observations dans un délai de quinze jours. Après avoir tenu compte des observations de l’État membre concerné, le directeur exécutif transmet les conclusions et le projet de recommandations au conseil d’administration. Le conseil d’administration adopte les recommandations par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. L’Agence transmet les recommandations au Parlement européen L’Agence informe la Commission de la mise en œuvre de ces recommandations. 5. Lorsqu’un État membre ne met pas en œuvre les mesures indiquées dans les recommandations de l’Agence visées au paragraphe 4 dans le délai fixé, ce qui entraîne de graves conséquences pour le fonctionnement du RAEC, la Commission adopte, sur la base de sa propre évaluation, des recommandations à l’intention de cet État membre identifiant les mesures requises pour remédier aux manquements et, au besoin, les mesures particulières à prendre par l’Agence pour soutenir cet État membre. 6. Selon la gravité des manquements constatés, la Commission peut organiser des visites sur place dans l’État membre concerné. La Commission informe l’État membre concerné de telles visites suffisamment à l’avance. 7. L’État membre concerné fait rapport à la Commission sur la mise en œuvre des recommandations visées au paragraphe 5 du présent article dans le délai fixé dans ces recommandations. Si, après l’expiration de ce délai, l’État membre concerné ne s’est pas conformé à ces recommandations, la Commission peut proposer un acte d’exécution du Conseil conformément à l’article 22, paragraphe 1. 8. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de tout suivi d’un exercice de surveillance qu’elle effectue. La Commission transmet les recommandations visées au paragraphe 5 au Parlement européen et au Conseil et les informe à intervalles réguliers des progrès accomplis par l’État membre concerné dans la mise en œuvre de ces recommandations.

CHAPITRE 6

ASSISTANCE OPÉRATIONNELLE ET TECHNIQUE

Article 16 Assistance opérationnelle et technique apportée par l’Agence 1. L’Agence apporte une assistance opérationnelle et technique à un État membre conformément au présent chapitre: a) à la demande de l’État membre en ce qui concerne l’exécution de ses obligations en vertu du RAEC; b) à la demande de l’État membre lorsque son régime d’asile ou d’accueil est soumis à des pressions disproportionnées; c) lorsque l’État membre est confronté à des défis migratoires disproportionnés et sollicite un renfort opérationnel et technique via le déploiement d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires conformément à l’article 21; d) à son initiative et avec l’accord de l’État membre concerné, lorsque le régime d’asile ou d’accueil de l’État membre est soumis à des pressions disproportionnées; e) lorsqu’elle apporte une assistance opérationnelle et technique conformément à l’article 22. 2. L’Agence organise et coordonne l’assistance opérationnelle et technique appropriée, ce qui peut impliquer de prendre une ou plusieurs des mesures opérationnelles et techniques suivantes d’une manière qui respecte pleinement les droits fondamentaux: a) aider les États membres à identifier et à enregistrer les ressortissants de pays tiers, le cas échéant, en étroite coopération avec d’autres organes et organismes de l’Union; b) aider les États membres à recevoir et à enregistrer les demandes de protection internationale; c) faciliter l’examen par les autorités nationales compétentes des demandes de protection internationale ou apporter à ces autorités l’assistance nécessaire dans la procédure de protection internationale; d) faciliter les initiatives conjointes des États membres en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale; e) contribuer à la fourniture d’informations sur la procédure de protection internationale; f) conseiller sur la création ou la mise à disposition d’installations d’accueil par les États membres, en particulier des logements d’urgence, des moyens de transport d’urgence et une assistance médicale d’urgence, ou soutenir ou coordonner une telle création ou mise à disposition; g) fournir le soutien nécessaire aux États membres dans l’exécution des missions et des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) no 604/2013; h) apporter son concours en matière de relocalisation ou de transfert des demandeurs ou des bénéficiaires d’une protection internationale au sein de l’Union; i) fournir des services d’interprétation; j) aider les États membres à mettre en place l’ensemble des mécanismes nécessaires à la sauvegarde des droits de l’enfant et à la protection des enfants, en particulier dans le cas des mineurs non accompagnés; k) aider les États membres à recenser les demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales ou ceux qui présentent des besoins particuliers en matière d’accueil, ou d’autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité, y compris les mineurs, à orienter ces personnes vers les autorités nationales compétentes afin qu’elles bénéficient d’une aide appropriée sur la base de mesures nationales et à faire en sorte que tous les mécanismes de sauvegarde requis pour ces personnes soient en place; l) faire partie des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence migratoire visées dans le règlement (UE) 2019/1896, en étroite coopération avec d’autres organes et organismes de l’Union compétents; m) déployer des équipes d’appui «asile»; n) déployer les équipements techniques pour les équipes d’appui «asile», s’il y a lieu. 3. L’Agence finance ou cofinance les mesures opérationnelles et techniques énoncées au paragraphe 2 sur son budget, conformément aux règles financières qui lui sont applicables. 4. Le directeur exécutif évalue le résultat des mesures opérationnelles et techniques énoncées au paragraphe 2 du présent article. Dans un délai de soixante jours à compter de la fin de la mise en œuvre de ces mesures, le directeur exécutif transmet au conseil d’administration des rapports d’évaluation détaillés, en y joignant les observations de l’officier aux droits fondamentaux, conformément au système de rapports et d’évaluation figurant dans les plans opérationnels visés à l’article 18, paragraphe 2, point k). L’Agence fait une analyse comparative globale de ces résultats et intègre cette analyse dans le rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union visé à l’article 69.

Article 17 Procédure pour la fourniture d’une assistance opérationnelle et technique 1. Les États membres adressent des demandes d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c), au directeur exécutif. Ces demandes décrivent la situation et l’objet de la demande, et sont accompagnées d’une évaluation détaillée des besoins et, le cas échéant, d’une description des mesures déjà prises au niveau national. 2. Lorsqu’un État membre donne son accord en ce qui concerne l’assistance proposée à l’initiative de l’Agence au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), l’État membre concerné transmet à l’Agence une évaluation détaillée des besoins et, le cas échéant, une description des mesures déjà prises au niveau national. 3. Le directeur exécutif évalue, approuve et coordonne les demandes d’assistance, y compris le déploiement des équipes d’appui «asile». Le directeur exécutif informe immédiatement le conseil d’administration de la réception d’une demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c), ou d’une proposition de l’Agence d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d). Le directeur exécutif examine l’évaluation détaillée des besoins transmise par l’État membre concerné au titre du paragraphe 1 ou 2 du présent article. 4. L’Agence soumet chaque demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c), and chaque proposition d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), à une évaluation approfondie et fiable permettant à l’Agence d’identifier et de proposer une ou plusieurs mesures visées à l’article 16, paragraphe 2, afin de répondre aux besoins de l’État membre concerné. Le cas échéant, le directeur exécutif peut dépêcher des experts de l’Agence pour évaluer la situation dans l’État membre qui demande une assistance. 5. Le directeur exécutif prend une décision sur la fourniture d’une assistance opérationnelle et technique, y compris sur le déploiement d’équipes d’appui «asile»: a) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c); ou b) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’État membre concerné donne son accord en ce qui concerne une proposition de l’Agence d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d). Lorsque le directeur exécutif dépêche des experts dans l’État membre concerné au titre du paragraphe 4, le directeur exécutif prend une décision conformément au premier alinéa dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date visée au point a) ou b), selon le cas. Lorsqu’il prend une décision au titre du premier alinéa, le directeur exécutif notifie sa décision par écrit, dans le même temps, à l’État membre concerné et au conseil d’administration, en précisant les motifs principaux qui la fondent.

Article 18 Plan opérationnel 1. Lorsqu’une assistance opérationnelle et technique doit être apportée, le directeur exécutif élabore un plan opérationnel en coopération avec l’État membre d’accueil. Le directeur exécutif et l’État membre d’accueil s’accordent sur le plan opérationnel: a) dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle une décision visée à l’article 17, paragraphe 5, est prise dans le cas d’une demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a); b) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle une décision visée à l’article 17, paragraphe 5, est prise dans le cas d’une demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point b); ou c) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’État membre donne son accord en ce qui concerne une proposition de l’Agence d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d). L’Agence consulte les États membres participants, si nécessaire, au sujet du plan opérationnel par l’intermédiaire des points de contact nationaux visés à l’article 24. 2. Un plan opérationnel est contraignant pour l’Agence, l’État membre d’accueil et les États membres participants. Il fixe de manière détaillée les conditions de déploiement des équipes d’appui «asile» dans le cadre de l’assistance opérationnelle et technique à apporter, et les aspects organisationnels, en indiquant notamment les éléments suivants: a) une description de la situation et le modus operandi et les objectifs du déploiement des équipes d’appui «asile», notamment l’objectif opérationnel; b) la durée prévisible du déploiement des équipes d’appui «asile»; c) l’endroit, dans l’État membre d’accueil, où les équipes d’appui «asile» doivent être déployées; d) les modalités logistiques, notamment des informations sur les conditions de travail des équipes d’appui «asile»; e) une description détaillée et claire des tâches et des responsabilités des équipes d’appui «asile», y compris en ce qui concerne les droits fondamentaux; f) des instructions à l’intention des équipes d’appui «asile», notamment en ce qui concerne les bases de données nationales et européennes qu’elles sont autorisées à consulter et les équipements qu’elles sont autorisées à utiliser ou à transporter dans l’État membre d’accueil; g) la composition des équipes d’appui «asile» quant aux profils et au nombre d’experts; h) les équipements techniques, notamment les dispositions spécifiques telles que les conditions d’utilisation, le transport et les autres aspects logistiques et financiers; i) les activités de renforcement des capacités liées à l’assistance opérationnelle et technique apportée; j) en ce qui concerne l’assistance en matière de demandes de protection internationale, notamment l’examen de ces demandes, et sans préjudice de la compétence des États membres pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale, des informations spécifiques sur les tâches que les équipes d’appui «asile» sont autorisées à exécuter, ainsi qu’une description claire de leurs responsabilités et du droit national, du droit international et du droit de l’Union applicables, y compris le régime de responsabilité; k) un système de rapports et d’évaluation prévoyant des critères d’appréciation pour le rapport d’évaluation et la date de présentation du rapport d’évaluation final; l) s’il y a lieu, les modalités de coopération avec des pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union ou des organisations internationales, dans le cadre de leur mandat respectif; m) les mesures pour orienter les personnes ayant besoin d’une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs et toutes autres personnes en situation de vulnérabilité vers les autorités nationales compétentes pour bénéficier d’une aide appropriée; n) les modalités pratiques du mécanisme de plaintes visé à l’article 51. 3. Dans les États membres où le HCR opère et est en mesure de contribuer à répondre à une demande d’assistance opérationnelle et technique au titre de l’article 16, paragraphe 1, l’Agence se coordonne, le cas échéant et avec l’accord de l’État membre concerné, avec le HCR pour la mise en œuvre du plan opérationnel. 4. En ce qui concerne le paragraphe 2, point f), l’État membre d’accueil autorise les experts participant aux équipes d’appui «asile» à consulter les bases de données européennes, et il peut aussi les autoriser à consulter ses bases de données nationales conformément au droit de l’Union et au droit national applicables concernant l’accès à ces bases de données et leur consultation, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des objectifs et à l’exécution des tâches décrits dans le plan opérationnel. 5. Toute modification ou adaptation d’un plan opérationnel est soumise à l’accord du directeur exécutif et de l’État membre d’accueil, après consultation des États membres participants, si nécessaire. L’Agence transmet immédiatement une copie du plan opérationnel modifié ou adapté aux points de contact nationaux des États membres participants visés à l’article 24. 6. Le directeur exécutif, après avoir informé l’État membre d’accueil, suspend le déploiement des équipes d’appui «asile» ou y met un terme, en tout ou en partie, lorsque: a) les conditions pour prendre les mesures opérationnelles et techniques visées à l’article 16, paragraphe 2, ne sont plus remplies; b) l’État membre d’accueil ne respecte pas le plan opérationnel; c) après consultation de l’officier aux droits fondamentaux, le directeur exécutif estime qu’il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations de protection internationale dans l’État membre d’accueil.

Article 19 Composition des équipes d’appui «asile» 1. Le directeur exécutif détermine la composition de chaque équipe d’appui «asile». Les équipes d’appui «asile» sont composées: a) d’experts appartenant au propre personnel de l’Agence; b) d’experts issus des États membres; c) d’experts détachés auprès de l’Agence par les États membres; ou d) d’autres experts non employés par l’Agence. Lorsqu’il détermine la composition d’une équipe d’appui «asile», le directeur exécutif tient compte des circonstances particulières auxquelles l’État membre concerné est confronté. Une équipe d’appui «asile» est constituée conformément au plan opérationnel correspondant. 2. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration décide des profils et du nombre total d’experts à mettre à la disposition d’une équipe d’appui «asile». La même procédure est suivie pour tout changement ultérieur apporté aux profils et au nombre total d’experts. 3. Les États membres contribuent aux équipes d’appui «asile» en désignant des experts nationaux qui correspondent aux profils requis, tels qu’ils sont décidés par le conseil d’administration conformément au paragraphe 2. Le nombre d’experts que chaque État membre doit mettre à disposition pour l’année suivante est déterminé sur la base de négociations et d’accords bilatéraux annuels entre l’Agence et l’État membre concerné. Conformément aux accords visés au premier alinéa, les États membres mettent leurs propres experts ou les experts qu’ils ont détachés auprès de l’Agence à disposition en vue de leur déploiement à la demande de l’Agence. Cependant, lorsqu’un État membre est confronté à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales, il n’est pas exigé qu’il mette ces experts ainsi à disposition. 4. L’Agence contribue aux équipes d’appui «asile» en mettant à disposition des experts appartenant à son propre personnel, y compris des experts