++++

( 1 ) JO N C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 49 .

( 2 ) JO N C 18 DU 23 . 1 . 1978 , P . 13 .

( 3 ) JO N C 122 DU 10 . 12 . 1971 , P . 7 .

( 4 ) JO N L 100 DU 21 . 4 . 1975 , P . 18 .

( 5 ) JO N C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 OCTOBRE 1978

PORTANT ADOPTION D'UN DEUXIEME PLAN D'ACTION TRIENNAL DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

( 78/887/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1971 , TENDANT A COORDONNER L'ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ( IDST ) ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A NOTAMMENT POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES AINSI QU'UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA PROLIFERATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET LEUR DEVELOPPEMENT RAPIDE MAIS DISPARATE PAR SUITE DE LA COMPETITION ENTRE LES INITIATIVES PUBLIQUES OU PRIVEES RENDENT URGENTE LA MISE EN PLACE DU RESEAU EUROPEEN ENVISAGE PAR LA RESOLUTION DU 24 JUIN 1971 ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS ACQUIS PAR LE PREMIER PLAN D'ACTION TRIENNAL EN MATIERE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES , ARRETE PAR LA DECISION 75/200/CEE ( 4 ) , JUSTIFIENT LA MISE EN PLACE DE CE RESEAU , QUI EST DE NATURE A CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS DU TRAITE MENTIONNES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ;

CONSIDERANT LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 14 JANVIER 1974 , CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 5 ) , DANS LAQUELLE LE CONSEIL SOULIGNE NOTAMMENT QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA NECESSAIRE OU OPPORTUN , L'ASSOCIATION DE PAYS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , A CES ACTIONS DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ( CIDST ) ET LE COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) ONT DONNE LEUR AVIS SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

UN DEUXIEME PLAN D'ACTION EN MATIERE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES EST ADOPTE , TEL QU'IL EST DEFINI A L'ANNEXE I , POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 . LE PLAFOND DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES EST FIXE A 9,5 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ETANT DEFINIE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS APPLICABLES .

ARTICLE 2

LA COMMISSION ASSURE L'EXECUTION DE CE PLAN D'ACTION , ASSISTEE PAR LE COMITE DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ( CIDST ) DONT LES ATTRIBUTIONS ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT SONT DEFINIS A L'ANNEXE II . LA COMMISSION TIENT CE COMITE AINSI QUE LE COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) REGULIEREMENT INFORMES DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX . EN OUTRE , ELLE SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT CIRCONSTANCIE SUR LE SUJET , QUI SERA REPRIS DANS LE RAPPORT GENERAL .

ARTICLE 3

1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE , AVEC DES ETATS TIERS PARTICIPANT A LA CONFERENCE EUROPEENNE DES ADMINISTRATIONS DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ( CEPT ) , DES ACCORDS DE COOPERATION . EN PRINCIPE , CES ACCORDS , PORTERONT SUR L'EXTENSION D'EURONET ET DETERMINERONT LES CONDITIONS DE CONNEXION DES TERMINAUX ET DES SERVEURS DE CE RESEAU ET LES MODALITES TECHNIQUES Y AFFERENTES . TOUTEFOIS , A TITRE EXCEPTIONNEL , ILS POURRONT PORTER EGALEMENT SUR D'AUTRES PARTIES DU PLAN D'ACTION .

2 . LA COMMISSION EST AUTORISEE A NEGOCIER , APRES AVOIR PRIS A CET EFFET L'AVIS DU CIDST CONFORMEMENT AU POINT 3 SOUS C ) DE L'ANNEXE II , LES ACCORDS DE COOPERATION VISES AU PARAGRAPHE 1 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 OCTOBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-J . VOGEL

ANNEXE I

DEUXIEME PLAN D'ACTION TRIENNAL EN MATIERE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PLAN SONT LES SUIVANTS :

1 . CONVERSION D'EURONET EN UN RESEAU PUBLIC OPERATIONNEL DONNANT UN ACCES DIRECT A L'INFORMATION

AU COURS DE LA PERIODE 1978-1980 , UNE PRIORITE ABSOLUE SERA ACCORDEE A LA POURSUITE DE LA CONVERSION D'EURONET EN UN RESEAU PUBLIC OPERATIONNEL DONNANT UN ACCES DIRECT A L'INFORMATION . PAR AILLEURS , LE RESEAU DE TRANSMISSION DES DONNEES DOIT ETRE AMELIORE ET TRANSFORME EN UN RESEAU PUBLIC DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DES ADMINISTRATIONS EUROPEENNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS . LE RESEAU DOIT PERMETTRE AUX UTILISATEURS D'ACCEDER DIRECTEMENT , PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PROPRES TERMINAUX , AUX INFORMATIONS DE TOUTE SORTE CONTENUES DANS DES BASES DE DONNEES GEREES PAR UN CERTAIN NOMBRE D'ORDINATEURS DANS DES CENTRES SPECIALISES LARGEMENT REPARTIS DANS LES PAYS MEMBRES . PARMI LES ACTIVITES ESSENTIELLES A ENTREPRENDRE , IL Y A LIEU DE CITER NOTAMMENT :

_ LA MISE EN SERVICE , A TITRE PREPARATOIRE , DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS ,

_ L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LES TRAVAUX D'ADAPTATION RELATIFS A LA CONNEXION DES ORDINATEURS HOTES ET DES TERMINAUX D'UTILISATEURS ,

_ L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ,

_ LA CONNEXION D'AUTRES RESEAUX ,

_ LE DEVELOPPEMENT DE LA COLLABORATION AVEC LES ADMINISTRATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS .

PRIORITE SERA DONNEE A L'EXTENSION ET A L'AMELIORATION DU RESEAU DE FACON A MAINTENIR UN ACCES AISE ET EGAL AUX UTILISATEURS DE TOUS LES ETATS MEMBRES .

2 . DEVELOPPEMENT D'UN MARCHE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE

CETTE PARTIE DU PLAN D'ACTION VISE A ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DANS LA COMMUNAUTE D'UN VERITABLE MARCHE DE L'INFORMATION PROSPERE ET SAIN ET CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 24 JUIN 1971 , EN PLACANT AU PREMIER RANG DES PREOCCUPATIONS LES INTERETS DE L'UTILISATEUR . DES EFFORTS PARTICULIERS SERONT DEPLOYES POUR :

_ PROMOUVOIR LA COOPERATION ENTRE LES SERVICES D'INFORMATION EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE , EN VUE NOTAMMENT D'UNE RATIONALISATION , D'UNE AMELIORATION DE LA QUALITE ET D'UNE REDUCTION DES COUTS GLOBAUX , DANS LE CADRE D'UNE LIBRE CONCURRENCE ,

_ AIDER L'UTILISATEUR A EXPLOITER EFFICACEMENT LES DIFFERENTS TYPES ET SOURCES D'INFORMATION DISPONIBLES ET CONTRIBUER AINSI A LA REALISATION DES OBJECTIFS SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ,

_ FAVORISER L'ACCES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A L'INFORMATION DE MANIERE QUE LA MISE EN PLACE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D'UN MARCHE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CONDUISE , D'UNE PART , A UNE HARMONISATION DES CONDITIONS DE CONCURRENCE TOUT EN PERMETTANT , D'AUTRE PART , DANS L'INTERET GENERAL , L'UTILISATION DE TOUS LES RESULTATS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PAR LE PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE D'ENTREPRISES .

LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE COMPRENDRONT L'ETUDE DES BESOINS DES UTILISATEURS , L'ASSISTANCE AUX UTILISATEURS PAR DES SERVICES DE RECHERCHE , LA PROMOTION DU RESEAU , L'ELABORATION DE SYSTEMES ET DE SERVICES SECTORIELS D'INFORMATION ET LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES D'INFORMATION INTERNATIONALES .

3 . PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA METHODOLOGIE EN VUE NOTAMMENT D'AMELIORER LES SERVICES D'EURONET

CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 24 JUIN 1971 , QUI INVITAIT LES ETATS MEMBRES A COORDONNER LEURS EFFORTS EN VUE DU PROGRES TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DU TRAITEMENT DE LA DOCUMENTATION , CETTE PARTIE DU PLAN D'ACTION VISE ESSENTIELLEMENT A APPORTER UNE CONTRIBUTION A CERTAINS TRAVAUX IMPORTANTS DEJA EN COURS ET A ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS DE L'UTILISATEUR AU REGARD DES PROGRES DE LA TECHNOLOGIE DANS LA MESURE OU ILS CONCERNENT LES MODALITES D'ACCES DIRECT A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE . PARMI LES DOMAINES D'ACTION ENVISAGES , IL Y A LIEU DE CITER EN PARTICULIER L'AIDE AUX UTILISATEURS QUANT A L'EMPLOI DES DIFFERENTS SYSTEMES DISPONIBLES PAR L'INTERMEDIAIRE DU RESEAU , LA CONTRIBUTION A LA MISE AU POINT DE NORMES POUR L'ECHANGE DE L'INFORMATION , L'ENCOURAGEMENT DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION , LES ASPECTS IDST DES SYSTEMES MULTILINGUES ET LA COOPERATION AVEC LES ADMINISTRATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN VUE DE L'ELABORATION DE NORMES POUR EURONET .

LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS SUSMENTIONNES SERONT EXECUTES PRINCIPALEMENT SUR LA BASE DE CONTRATS PASSES AVEC LES ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES ET POURRONT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE ETENDUS A DES ORGANISMES DE PAYS TIERS .

ANNEXE II

ATTRIBUTIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ( CIDST )

1 . SANS PREJUDICE DE LA RESPONSABILITE QU'ASSUME LA COMMISSION DANS L'EXECUTION DU DEUXIEME PLAN D'ACTION TRIENNAL DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES , LE CIDST A POUR TACHE DE CONTRIBUER , PAR SES AVIS , A L'EXECUTION OPTIMALE DE CE PLAN .

2 . DANS LE CADRE DU DEUXIEME PLAN D'ACTION , LA COMMISSION CONSULTE LE CIDST SUR TOUTES LES MESURES QU'ELLE ENVISAGE DE PRENDRE POUR :

A ) LA CONVERSION D'EURONET EN UN RESEAU PUBLIC OPERATIONNEL DONNANT UN ACCES DIRECT A L'INFORMATION ;

B ) LE DEVELOPPEMENT D'UN MARCHE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;

C ) LA PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA METHODOLOGIE EN VUE D'AMELIORER LES SERVICES D'INFORMATION , EN PARTICULIER CEUX D'EURONET .

3 . EN OUTRE , LA COMMISSION PREND L'AVIS DU CIDST POUR :

A ) LA PREPARATION DES TRAVAUX FUTURS DANS CE DOMAINE ;

B ) LA COORDINATION DU DEUXIEME PLAN D'ACTION AVEC DES PROGRAMMES CONNEXES , NOTAMMENT LE PROGRAMME MULTILINGUE ;

C ) LA CONDUITE DE NEGOCIATIONS AVEC DES INSTITUTIONS NON COMMUNAUTAIRES , TELLES QUE CELLES DES PAYS TIERS ET LES ORGANISMES DE TELECOMMUNICATIONS RESPONSABLES , SOUS CONTRAT , DE LA MISE EN PLACE D'EURONET .

4 . LE CIDST DOIT AUSSI ETRE INVITE A EMETTRE UN AVIS SUR :

A ) L'ELABORATION DETAILLEE DE POLITIQUES ET DE PRIORITES ;

B ) LA PREPARATION ANNUELLE DES BUDGETS ET L'AFFECTATION DES CREDITS ACCORDES ;

C ) LA DEFINITION DES OBJECTIFS ET LES ENVELOPPES FINANCIERES DES PROJETS ;

D ) LA DESCRIPTION DETAILLEE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR ET LA DEFINITION DES CRITERES DE SELECTION DES CONTRACTANTS ;

E ) LE CHOIX DES CONTRACTANTS ET LA SURVEILLANCE DES PROJETS .

5 . LE CIDST EMET DES AVIS QUI SONT PREPARES PAR LE SECRETARIAT ET SOUMIS A L'APPROBATION DU COMITE . TOUT MEMBRE DU COMITE PEUT DEMANDER QUE SON OPINION SOIT CONSIGNEE DANS CES AVIS . CES AVIS SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET COPIE EN EST ADRESSEE AU CONSEIL .

6 . LE CIDST ARRETE , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , LA PROCEDURE D'EXAMEN DES MESURES VISEES AUX POINTS 2 , 3 ET 4 . CETTE PROCEDURE NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A LA CONTINUITE D'EXECUTION DU PLAN D'ACTION , NOTAMMENT EN CAS D'URGENCE . CERTAINES TACHES SERONT DELEGUEES A DES GROUPES DE TRAVAIL AFIN D'ASSURER UNE GESTION SOUPLE .

7 . LES SERVICES DE LA COMMISSION SOUMETTENT PERIODIQUEMENT AU CIDST UN RAPPORT SUR LES MESURES PRISES ET LES RESULTATS OBTENUS .

8 . LE CIDST EST COMPOSE DE DEUX REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE , NOMMES POUR TROIS ANS . LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT DESIGNER DEUX SUPPLEANTS .

9 . LE CIDST ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR .

10 . LE SECRETARIAT DU CIDST EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .

11 . LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE NE MODIFIENT PAS LES AUTRES TACHES CONFIEES AU CIDST PAR LA RESOLUTION DU 24 JUIN 1971 , NI SON ROLE CONSULTATIF AUPRES DU CREST .