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****

( 1 ) AVIS RENDU LE 19 JUIN 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1666/80 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

PROROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LA PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A ETE FIXE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 3 ); QU ' IL EST DES LORS INDIQUE D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE NOUVELLE FOIS UNE AIDE AUX PRODUCTEURS QUI SE CONSACRENT A L ' ELEVAGE DES BOVINS ETANT DONNE QU ' UN RISQUE DE BAISSE DE LEURS REVENUS SUBSISTE COMPTE TENU DES PERSPECTIVES D ' EVOLUTION , A COURT TERME , DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE LA VIANDE BOVINE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LA PROROGATION DU REGIME DE PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS DE BOUCHERIE PENDANT LA CAMPAGNE 1977/1978 ( 4 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 EST PROROGEE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI
****

( 1 ) AVIS RENDU LE 19 JUIN 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 18 .

( 6 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 7 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1667/80 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE PRIME A LA NAISSANCE DES VEAUX PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A ETE FIXE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 3 ); QU ' IL EST DES LORS INDIQUE QUE LES ETATS MEMBRES QUI ONT APPLIQUE PENDANT LES CINQ CAMPAGNES PRECEDENTES LE REGIME DE PRIMES A LA NAISSANCE DES VEAUX PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 464/75 ( 4 ), PROROGE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1276/79 ( 5 ), CONTINUENT A OCTROYER CETTE PRIME POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS ;

CONSIDERANT QUE CETTE PRIME CONSTITUE UNE INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 7 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES QUI APPLIQUENT LE REGIME DE LA PRIME A LA NAISSANCE DES VEAUX , VISE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1276/79 , CONTINUENT A OCTROYER UNE PRIME POUR TOUT VEAU NE SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS ET ENCORE EN VIE SIX MOIS APRES SA NAISSANCE .

2 . LE MONTANT UNITAIRE DE LA NOUVELLE PRIME VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST DE 42,948 ECUS A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " . IL EST PAYE EN UN SEUL VERSEMENT .

ARTICLE 2

LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU JOUR SUIVANT CELUI DE LA FIN DE L ' APPLICATION DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1276/79 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2210/80 DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée [1],

[1]JO nº C 289 du 19.11.1979, p. 48.

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique a été signé à Bruxelles, le 21 novembre 1979;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 de l'accord [2].

[2]La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

A. SARTI
****

( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1519/80 DE LA COMMISSION

DU 18 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/79 RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DANS LE SECTEUR DES POIS , FEVES ET FEVEROLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/79 DE LA COMMISSION ( 2 ) PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION CERTAINES DONNEES RELATIVES AUX MESURES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT , ENTRE AUTRES , LE NOMBRE DE CONTRATS DEPOSES CHAQUE MOIS ; QUE , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME , IL Y A LIEU DE VENTILER CES COMMUNICATIONS PAR CAMPAGNE DE RECOLTE A LAQUELLE SE REFERE LE CONTRAT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES FOURRAGES SECHES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/79 EST AJOUTEE LA PHRASE SUIVANTE :

" CETTE COMMUNICATION EST VENTILEE PAR CAMPAGNE DE RECOLTE A LAQUELLE SE REFERE LE CONTRAT . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1533/80 DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX COUVERTURES DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA CATEGORIE 66 ( CODE 0660 ), ORIGINAIRES DU PAKISTAN , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES COUVERTURES DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA CATEGORIE 66 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 6 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 9 JUIN 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE COUVERTURES DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA CATEGORIE 66 , ORIGINAIRES DU PAKISTAN , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DU PAKISTAN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 23 JUIN 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU PAKISTAN :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0660 // 66 // EX 62.01 // // COUVERTURES : //

// // // 62.01-10 ; 20 ; 81 ; 85 ; 93 ; 95 // COUVERTURES DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1506/80 DE LA COMMISSION

DU 16 JUIN 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , DE LA CATEGORIE 105 ( CODE 1050 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , DE LA CATEGORIE 105 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 2 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 30 MAI 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , DE LA CATEGORIE 105 , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 20 JUIN 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1050 // 105 // 59.13 // 59.13-01 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 32 ; 34 ; 35 ; 39 // TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
1.6.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L136/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CEE)N°1390/80DELACOMMISSION
du1erjuin1980
fixantlesprélèvementsdanslessecteursdulaitetdesproduitslaitiersetdela
viandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers(l),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1761/78(2),etnotammentsonarticle14para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°2916/79(4),etnotammentsonarticle12
paragraphe8,
considérantqueleConseiln'apasencoredéfinitive­
mentfixélesprixapplicablespourlanouvelle
campagnedanslessecteursdelaviandebovine,du
laitetdesproduitslaitiers;que,afind'éviterune
rupturedanslerégimedesprélèvements ,susceptible
deprovoquerdesperturbationsgravessurlesmarchés,
ilestnécessaire,àtitreconservatoireetdansl'attentedeladécisionduConseilenlamatière,defixerles
prélèvementssurbasedesélémentsretenusjusqu'au
31mai1980;
considérantquecettefixationdoitintervenirsous
réservedesmodifications découlant,lecaséchéant,à
titrerétroactif,desdécisionsduConseilenmatièrede
prixpourlacampagne1980/1981,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe2
durèglement(CEE)n°804/68etàl'article12para­
graphe8durèglement(CEE)n°805/68,applicablesle
31mai1980,continuentd'êtreappliquésàpartir
respectivement des1eret2juin1980.
2.Toutefois,cettefixationalieusousréservedes
modifications découlantdesdécisionsduConseilen
matièredeprixpourlacampagne1980/1981.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuin1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn»L204du28.7.1978,p.6.
P)JOn»L148du28.6.1968,p.24.
4JOn»L329du24.12.1979,p.15.
N°L135/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.80
RÈGLEMENT (CEE)N°1331/80DELACOMMISSION
du30mai1980
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdans
l'alimentation desanimaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1119/78duConseil,du
22mai1978,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdansl'alimenta­
tiondesanimaux(]),etnotammentsonarticle2para­
graphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
durèglement(CEE)n°1119/78aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°509/80(2),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1062/80(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°509/80auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement ,
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1119/78estfixéà8,596Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1«juin1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(«)JOn»L142du30.5.1978,p.8.
(J)JOn°L58du1.3.1980,p.38.
(>)JOn»L113du1.5.1980,p.28.
N°L120/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.5.80
REGLEMENT (CEE)N°1188/80DELACOMMISSION
du12mai1980
concernantladélivrancedecertificatsd'exportationdeviandesbovines
bénéficiantd'untraitementspécialàl'importationdansunpaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°2931/79duConseil,du
20décembre1979,relatifàuneassistanceàl'exporta­
tiondeproduitsagricolessusceptiblesdebénéficier
d'untraitementspécialàl'importationdansunpays
tiers('),
vulerèglement(CEE)n°2973/79delaCommission ,
du21décembre1979,portantmodalitésd'application
durégimed'assistanceàl'exportationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraite­
mentspécialàl'importationdansunpaystiers(2),et
notammentsonarticle2paragraphe4,
considérantquelerèglement (CEE)n°2973/79
prévoitladélivrancedecertificatsd'exportationpour
certainesviandesbovinesdestinéesaêtreexportées
verslesÉtats-Unisd'Amérique;quecesexportations
doiventêtrelimitéesà5000tonnespourl'année
1980;considérantquelesdemandesdecertificatsdéposées
aucoursdumoisd'avrilnesontpassupérieuresàla
quantitédisponible ;qu'ilestparconséquentnéces­
sairedeprévoirladélivrancedetouslescertificats
pourlesquelsdesdemandesontétédéposées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembresdélivrentle15mai1980lescertifi­
catsd'exportationprévusparlerèglement(CEE)
n°2973/79,pourlesquelsdesdemandesontétédépo­
séesaucoursdumoisd'avril1980.
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article2durèglement (CEE)
n°2973/79aucoursdumoisdemai1980,pourla
quantitédeviandebovinesuivante:4880tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mai1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mai1980.
PartaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L334du28.12.1979,p.8.
(2)JOn°L336du29.12.1979,p.44.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 99 DU 17 . 4 . 1980 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1164/80 DE LA COMMISSION

DU 8 MAI 1980

DETERMINANT LA DATE LIMITE D ' ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/80 ( 6 ), LE BEURRE MIS EN VENTE DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT UNE DATE A DETERMINER ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER CETTE DATE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES STOCKS DE BEURRE ET DES QUANTITES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE BEURRE VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER MARS 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 10 MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 322 DU 18 . 12 . 1979 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/80 DU CONSEIL

DU 6 MAI 1980

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS TYPES DE MEMOIRES ELECTRONIQUES DE LA SOUS-POSITION EX 85.21 D II ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2841/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS TYPES DE MEMOIRES ELECTRONIQUES ( DITS EPROMS ) D ' UNE CAPACITE DE 32 K BITS OU DE 64 K BITS ONT ETE SUSPENDUS DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2841/79 ( 1 );

CONSIDERANT QU ' IL S ' EST AVERE NECESSAIRE DE MODIFIER LA DESCRIPTION DES PRODUITS EN QUESTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS REPRIS CI-DESSOUS SONT TOTALEMENT SUSPENDUS .

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 85.21 D II // MEMOIRES ELECTRONIQUES ( DE LECTURE ) EN FORME DE CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ( DITS EPROMS ), PROGRAMMABLES , EFFACABLES AUX RAYONS ULTRAVIOLETS , D ' UNE CAPACITE DE MEMORISATION DE 32 K BITS OU 64 K BITS MENTIONNEE SUR LE BOITIER , POURVUES SUR LA FACE SUPERIEURE D ' UNE FENETRE EN QUARTZ ET DONT LES DIMENSIONS DU BOITIER NE SONT PAS SUPERIEURES A 15,6 FOIS 33,3 MM //

ARTICLE 2

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2841/79 EST ABROGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI