ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1597  Castrol/Carless/JV)
(2000/C 16/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 14 octobre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1597. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1790  Deutsche Bank/BHS/Pago)
(2000/C 16/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 20 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1790. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;
pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Décision de la Commission du 08/11/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1677 - BT / LGT TELECOM) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1593  STS/Teerbau)
(1999/C 275/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 9 aoßt 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1593. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et
93) du traitØ CE
Cas à l’Øgard desquels la Commission ne soulŁve pas d’objection
(1999/C 306/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Date d’adoption de la dØcision: 23.4.1999
État membre: Italie (Sardaigne)
Node l’aide: N 455/98
Titre: Mesures en faveur des activitØs industrielles
Objectif: RØgime d’aide à finalitØ rØgionale
Base juridique: «Disposizioni attuative della legge regionale 15 aprile 1994
n. 15 recante interventi a favore del settore industriale»
Budget: Environ 155 millions d’euros sur trois ans
IntensitØ ou montant de l’aide: Aides à l’investissement
 jusqu’à 50 % d’Øquivalent-subvention net + 15 % Øquiva-
lent-subvention brut pour les petites et moyennes entre-prises en zone «A»
 jusqu’à 40 % d’Øquivalent-subvention net + 15 % Øquiva-
lent-subvention brut pour les petites et moyennes entre-prises en zone «B»
DurØe: 31 dØcembre 2006
Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ des donnØes confidentielles, est disponible
sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M. 1616  Antonio De Sommer Champalimaud/Banco Santander Central Hispano-
americano)
(1999/C 306/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 3 aoßt 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en portugais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CPT» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1616. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 23.10.1999 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes C306/3 7
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1371  La Poste/Denkhaus)
(1999/C 208/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 26 fØvrier 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en français et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CFR» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1371. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1497  Novartis/Maïsadour)
(1999/C 208/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 30 juin 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,
point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1497. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C208/4 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 22.7 .1999
Notification prØalable d’une opØration de concentration
(Affaire noIV/M.1526  Ford/Kwik-Fit)
(1999/C 120/09)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
1. Le 23 avril 1999, la Commission a reçu notification, conformØment à l’article 4 du rŁglement (CEE)
no4064/89 du Conseil (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no1310/97 (2), d’un projet de
concentration par lequel Ford Motor Company (Ford) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, pointb), dudit rŁglement, le contrôle de l’ensemble de Kwik-Fit Holdings plc (Kwik-Fit) par offre publique d’achatannoncØe le 12 avril 1999.
2. Les activitØs des entreprises concernØes sont les suivantes:
 Ford: construction et distribution de vØhicules automobiles, services financiers, location de vØhicules,
 Kwik-Fit: rØparation et maintenance de vØhicules automobiles, sous les marques Kwit-Fit, Speedy et
Pit-Stop en Belgique, Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas, Espagne, Suisse et Royaume-Uni. OpØrationsde dØpannage mobile, de remplacement de pneus, et d’assurances automobiles.
3. AprŁs examen prØliminaire et sans prØjudice de sa dØcision dØfinitive sur ce point, la Commission
estime que l’opØration de concentration notifiØe pourrait entrer dans le champ d’application du rŁglement(CEE) n
o4064/89.
4. La Commission invite les tiers concernØs à lui transmettre leurs observations Øventuelles sur le projet
de concentration.
Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
prØsente publication. Elles peuvent Œtre envoyØes par tØlØcopieur ou par courrier, sous la rØfØrenceIV/M.1526  Ford/Kwik-Fit, à l’adresse suivante:
Commission europØenne
Direction gØnØrale de la concurrence (DG IV)Direction B  Task Force «Concentrations»Avenue de Cortenberg 150B-1040 Bruxelles[tØlØcopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
(2) JO L 180 du 9.7.1997 , p. 1.
JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1415  BAT/Rothmans)
(1999/C 120/10)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 17 mars 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1415. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 1.5.1999 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 120/21
La Commission demande aux autorit~s allemandes de lui
fournir annuellement un rapport sur l’application desparties approuv~es du r~gime par la pr~sente d~cision.
La Commission rappelle aux autorit~s allemandes que
l’application du pr~sent r~gime est soumise aux r/com27gles de
cumul des aides, que ce cumul des aides { finalit~s diff~Ürentes (JO C 3 du 5.1.1985) ou des aides { mðme finalit~provenant de r~gimes adopt~s par une mðme entit~ ou
par des entit~s diff~rentes (centrales, r~gionales et/ou
locales). Dans ce dernier cas, l’aide cumul~e doitrespecter le plafond le plus ~lev~ des diff~rents r~gimesengag~s. Enfin, la Commission note que les autorit~s
allemandes ont confirm~ que l’application de ce r~gime
est soumise aux dispositions du droit communautairevisant certains secteurs d’activit~ dans l’industrie, dontceux qui rel/com27vent du trait~ de la CECA, les transports,
l’agriculture et la pðche, y compris le secteur de la transÜ
formation et de la commercialisation des produits agriÜcoles (JO C 29 du 2.2.1996, p. 4).La Commission rappelle aux autorit~s allemandes
qu’elles se sont engag~es { respecter l’encadrementmultisectoriel des aides { finalit~ r~gionale en faveur des
grands projets d’investissement (JO C 107 du 7.4.1998)
quant aux aides { octroyer en application du vingtÜsepti/com27me planÜcadre.°
La Commission met les autres ^tats membres et les
autres int~ress~s en demeure de lui pr~senter leurs obserÜvations au sujet des mesures en cause dans un d~lai d’un
mois { partir de la date de la pr~sente publication {
l’adresse suivante:
Commission europ~enne
Rue de la Loi 200
BÜ1049 Bruxelles.
Ces observations seront communiqu~es au gouvernement
allemand.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1419 - Groupe Cofinoga/BNP)
(1999/C 80/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 19 f~vrier 1999, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜ
sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 399M1419. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg
[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.23.3.1999 C 80/7 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1289  Harbert Management/DB/Bankers Trust/SPP/Öhman)
(1999/C 108/12)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 31 aoßt 1998, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 398M1289. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 108/38 Journal officiel des CommunautØs europØennes 17.4.1999
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1340 - BNP/Dresdner Bank - Austrian JV)
(1999/C 36/08)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 21 d~cembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 398M1340. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 36/16 10.2.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Conditions: Celles pr~vues { l’article 92, paragraphe 3,
point c), du trait~ CE, aux lignes directrices pourl’examen des aides dans le secteur de la pðche et de
l’aquaculture et { l’encadrement communautaire des
aides d’^tat { la recherche et au d~veloppement
Date d’adoption: 22.12.1998
^tat membre: Espagne (Galice)
Num~ro de l’aide: NØ560/98
Titre: Projet d’arrðt~ ~tablissant les r/com27gles d’octroi
d’aides en faveur d’associations de producteurs
Objectif: ^tablir des r/com27gles d’octroi d’aides destin~es {
soutenir le fonctionnement des associations et des orgaÜ
nisations professionnelles des secteurs de la pðche et du
mareyage de Galice, l~galement constitu~es en conforÜmit~ { la r~glementation communautaire et d’aides auxactions d’int~rðt collectif mises en §uvre par les profesÜsionnels, pour une dur~e limit~e, pour autant que lesditesmesures contribuent { la r~alisation des objectifs de la
politique commune de la pðche
Base juridique: Real Decreto n
o 798/1995 por el que se
definen los criterios y condiciones aplicables a las interÜ
venciones de car‘cter estructural en el sector de la pescay la acuicultura y de la comercializaciön, transformaciöny promociön de los productos de la pesca y de la acuiÜ
cultura
Budget: 100 millions de pesetas espagnoles par an
(environØ601Ø750 ~cus)
Intensit~ ou montant de l’aide: Bonification d’int~rðt -
La r~duction du taux d’int~rðt peut s’~lever jusqu’{ 5Ø%
au maximum mais le taux d’int~rðt { charge de l’emprunÜ
teur ne peut en aucun cas ðtre inf~rieur { 3Ø%
Dur~e: Ind~fini
Conditions: Celles pr~vues au r/com27glement (CE) n
o
3699/93 et dans les lignes directrices pour l’examen des
aides nationales dans le secteur (JO C 100 du 27.3.1997)
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1361 - RastÜ und Tankst…tten AG)
(1999/C 11/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 7 d~cembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en allemand et sera rendu public apr/com27s
suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CDE° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 398M1361. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue Mercier
LÜ2985 Luxembourg
[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 11/4 15.1.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1162 - GE/Bayer)
(98/C 218/08)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 11 juin 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1162. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 218/6 14.7.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR