RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/205 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2022

complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Après l’adoption du règlement (UE) 2019/1239, la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a été abrogée et remplacée par la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil (3). Il y a donc lieu de remplacer la référence à la directive 2000/59/CE dans l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 par la référence à la directive (UE) 2019/883. En outre, étant donné que l’article 7, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/883 prévoit l’obligation de communiquer les informations contenues dans le reçu de dépôt des déchets, il convient de le mentionner également dans l’annexe du règlement (UE) 2019/1239.

(2) Les dispositions établissant les obligations de déclaration requises pour le système de guichet unique maritime européen sont énoncées à l’article 19 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) (4). Il est donc nécessaire de modifier l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 et de remplacer la référence à l’article 8 du code frontières Schengen par la référence à l’article 19.

(3) L’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil (5) est pertinent pour l’application du règlement (UE) 2019/1239, tandis que les autres dispositions de l’article 7 de la directive 2001/96/CE n’imposent pas d’obligations de déclaration. Par conséquent, il est nécessaire de modifier la référence à la directive 2001/96/CE de manière à ne renvoyer qu’à l’article 7, paragraphe 1, point b), de ladite directive.

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 en conséquence.

(5) L’ensemble de données de l’EMSWe devrait inclure les éléments de données requis par les actes législatifs de l’Union et les actes législatifs internationaux énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2019/1239, ainsi que par la législation nationale, et devant être fournis dans le contexte d’une escale. Lors des travaux préparatoires en vue de l’établissement de l’ensemble de données de l’EMSWe, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1239, les États membres ont communiqué à la Commission les éléments de données figurant dans leur législation et leurs exigences nationales.

(6) Chaque élément de données de l’ensemble de données de l’EMSWe devrait être identifié par un nom assorti d’une description, et être accompagné de caractéristiques techniques précises indiquant la longueur et le type de caractères. Afin d’éviter la multiplication des exigences en matière de données et de simplifier les déclarations maritimes, la Commission, en consultation avec les États membres, a harmonisé les noms, définitions et formats de ces éléments de données.

(7) Afin de garantir que les exigences en matière de données, les formats et les codes communs sont respectés et appliqués dans les déclarations effectuées par l’intermédiaire des guichets uniques maritimes nationaux, il est nécessaire d’établir l’application de listes de codes et de règles opérationnelles harmonisées dans l’ensemble de données de l’EMSWe, le cas échéant.

(8) Afin de faciliter les déclarations effectuées sous forme électronique par l’intermédiaire des guichets uniques maritimes nationaux, l’ensemble de données de l’EMSWe devrait indiquer quand les éléments de données sont applicables aux actes législatifs de l’Union et aux actes législatifs internationaux énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 et quels sont les éléments de données qui sont applicables à la législation nationale.

(9) Afin de faciliter les déclarations des navires, et compte tenu de la dimension internationale du transport maritime, l’ensemble de données de l’EMSWe devrait faire référence au recueil de l’OMI visant à faciliter le commerce informatisé, document FAL.5/Circ.44, publié par l’Organisation maritime internationale. La référence devrait indiquer la mise en correspondance entre les éléments de données dans l’ensemble de données de l’EMSWe et les éléments de données correspondants dans la convention FAL.

(10) L’annexe du règlement (UE) 2019/1239 contient plusieurs références aux obligations de déclaration douanière. La plupart de ces obligations doivent être remplies en appliquant les exigences en matière de données énoncées à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (6) ainsi que les formats et codes figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7). Afin de garantir que les données communiquées par les déclarants par l’intermédiaire des guichets uniques maritimes nationaux pour remplir ces obligations puissent être facilement traitées par les systèmes informatiques douaniers, il convient d’inclure une mise en correspondance entre les exigences en matière de données douanières et les éléments de données correspondants de l’ensemble de données de l’EMSWe.

(11) Il convient dès lors de compléter le règlement (UE) 2019/1239 afin d’établir l’ensemble de données de l’EMSWe.

(12) L’établissement de l’ensemble de données de l’EMSWe est étroitement lié aux obligations de déclaration figurant à l’annexe du règlement (UE) 2019/1239. Par conséquent, il convient de modifier l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 et d’établir l’ensemble de données de l’EMSWe au titre du même règlement afin de garantir la cohérence juridique.

(13) La Commission a procédé aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts et avec les parties prenantes.

(14) Étant donné que le règlement (UE) 2019/1239 s’applique à partir du 15 août 2025, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications apportées au règlement (UE) 2019/1239 L’annexe du règlement (UE) 2019/1239 est remplacée par l’annexe I du présent règlement.

Article 2 Établissement de l’ensemble de données de l’EMSWe L’ensemble de données de l’EMSWe prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1239 est présenté à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 15 août 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 198 du 25.7.2019, p. 64.

(2) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).

(3) Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116).

(4) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

(5) Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (JO L 13 du 16.1.2002, p. 9).

(6) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).