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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « FPS-Array Processor, model AP-120 B » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/778/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 29 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « FPS-Array Processor, model AP-120B », commandé en mars 1980 et destiné à être utilisé pour la détermination des caractéristiques de lacunes atomiques en équilibre thermique par la mesure de la fluctuation de la résistance de métaux et en particulier pour l'analyse de signaux et traitement des spectres de mesure à très grande vitesse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un processeur matriciel; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « FPS-Array Processor, model AP-120B », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 29 avril 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 1982

fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives

(82/807/CEE)

Le Conseil se réfère à sa déclaration du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche (1).

Dans l'attente d'une décision en ce domaine et compte tenu de la compétence exclusive de la Communauté en cette matière et des obligations incombant aux États membres telles que définies par la Cour de justice le Conseil décide:

À compter du 1er décembre 1982, jusqu'à une décision du Conseil et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1982, les États membres conduiront leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels, en tenant compte des totaux admissibles de capture (TAC) proposés par la Commission le 21 juin 1982, tels que modifiés le 29 juin, le 21 juillet, le 27 août et le 9 novembre 1982, ainsi que de la part de ces TAC restée disponible pour la Communauté dans le cadre de ses engagements avec les pays tiers.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. CHRISTOPHERSEN

(1) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 2.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1982

concernant l'approbation du programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/763/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 14 mai 1982, le programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 4 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que l'approbation du programme-cadre n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur l'approbation des programmes régionaux, notamment en ce qui concerne les critères de priorité et les conditions pour l'octroi des mesures d'aides, à retenir dans ces programmes régionaux;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 14 mai 1982 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La république italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO noL 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Gentry-Phillipson Oxygen Microbomb Calorimeter » ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/681/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 mars 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Gentry-Phillipson Oxygen Microbomb Calorimeter », commandé le 4 février 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche et l'enseignement en matière d'environnement dans une unité de zoologie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un calorimètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Gentry-Phillipson Oxygen Microbomb Calorimeter » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni, du 23 mars 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « TECH - Turbofan Engine, model TD-441 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/588/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « TECH - Turbofan Engine, model TD-441 », commandé le 7 juillet 1980 et destiné à être utilisé pour faire des mesures en soufflerie à basse et haute vitesses pour les avions avec turboréacteur et jet de turboréacteur simulés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un modèle turboréacteur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « TECH - Turbofan Engine, model TD-441 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 15 février 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 38 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1982

approuvant l'extension du plan d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la République française

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/542/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre III,

vu la décision 78/539/CEE de la Commission, du 6 juin 1978, portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par la République française (3),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4),

considérant que, par lettre du 27 janvier 1982, la République française a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la tuberculose bovine;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité avec les mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 1er juillet 1981;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 1er juillet 1981; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le plan étendu prévoit que les tuberculinations seront effectuées par des vétérinaires d'État dans certains troupeaux et dans certaines zones où l'infection persiste;

considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la tuberculose bovine tel qu'il est appliqué par la République française depuis le 1er juillet 1981 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 1er juillet 1981.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(3) JO no L 164 du 21. 6. 1978, p. 22.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juin 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - He Ne laser, model 125 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/410/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 décembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spectra Physics - He Ne laser, model 125 A », commandé le 16 janvier 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de processus des transferts d'énergie et des réactions se produisant dans des molécules polyatomiques par la mesure de la dispersion des fréquences dans une cellule opto- acoustique à résonance acoustique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - He Ne laser, model 125 A » faisant l'objet de la demande la république fédérale d'Allemagne du 3 décembre 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 avril 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Beckman-ultracentrifuge, model L8-80 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/278/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 12 octobre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Beckman-ultracentrifuge, model L8-80 », destiné à être utilisé pour l'étude de la composition chimique des médicaments et pour l'étude des caractéristiques des composants subcellulaires et des macromolécules, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une ultracentrifugeuse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Centriscan 75 » fabriqué par la firme MSE Scientific Instruments, Manor Royal, Crawley, Sussex RH 102QQ, Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Beckman- ultracentrifuge, model L8-80 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 12 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 1982

portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences du land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/237/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 8 octobre 1981, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme relatif au secteur des semences du land de Basse-Saxe;

considérant que ledit programme vise la création, la concentration et la rationalisation des installations de collecte, de conditionnement, de stockage et d'emballage des semences (de céréales, graminées, légumineuses et de plantes oléagineuses) en vue d'une adaptation de ces installations à la demande croissante de semences et plants de qualité supérieure; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, pour le secteur des céréales, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des semences des céréales du land de Basse-Saxe; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif au secteur des semences du land de Basse-Saxe, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 8 octobre 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé pour le secteur des semences de céréales.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.