ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.9.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N«L233/23
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISION DUCONSEIL
du10juillet1975
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
laRépubliquemalgacherelatifàlafourniturederizdécortiquéàgrainslongsà
titred'aidealimentaire
(75/521/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunautééconomiqueeuropéenneaconclulaconventionrelative
àl'aidealimentairede1971;
considérantquelaRépubliquemalgacheaprésentéunedemanded'aidealimentaire ;
considérantque,comptetenudelasituationd'approvisionnement encéréalesdecepays,
ilconvientd'octroyeràcelui-ci,àtitrededon,danslecadreduprogrammed'aide
alimentairedelaCommunautépourl'année1971/1972,unequantitéde6000tonnesde
rizdécortiquéàgrainslongs,
DÉCIDE :
Articlepremier
LaccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquemalgacherelatif
àlafourniturederizdécortiquéàgrainslongsàtitred'aidealimentaireestconcluau
nomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordet
àleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le10juillet1975.
ParleConseil
Leprésident
E.COLOMBO
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1975 portant conclusion de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (75/437/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (2), met l'accent sur l'importance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers en général et prévoit entre autres des actions de la Communauté en vue de lutter contre la pollution des mers d'origine tellurique;

considérant que la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique du 21 février 1974 prévoit également l'élaboration et la mise en oeuvre de «programmes» visant soit à éliminer, soit à réduire le même type de pollution dans l'Atlantique du Nord-Est;

considérant que la conclusion par la Communauté de cette convention apparaît nécessaire à la réalisation, dans le fonctionnement du marché commun, d'un des objets de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité;

considérant qu'il convient de désigner le représentant de la Communauté au sein de la Commission instituée par la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique est conclue au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de la convention est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Communauté est représentée par la Commission au sein de la Commission instituée par l'article 15 de la convention.

La Commission y expose la position de la Communauté, conformément aux directives que le Conseil peut lui donner.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1975.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING (1)JO nº C 127 du 18.10.1974, p. 32. (2)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1.
N°L212/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.8.75
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14mai1975
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lesarticles
debonneterieenmatièrestextilesautresquelecoton,despositionsex60.02,ex60.04
etex60.05dutarifdouaniercommun,originairesdeHongkongetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/469/CEE)
lesconditionsquisontdéfiniesparladécisionde
laCommissiondu12mai1971(*),notammenten
sonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportations des
produitssuivantsenmatièrestextilesautresque
lecoton:
Numérodutarif
douanier
communDésignationdesproduits
ex60.02Ganteriedebonneterienonélastique
nicaoutchoutée
ex60.04 Sous-vêtements debonneterienonélas­
tiquenicaoutchoutée
ex60.05 Vêtementsdedessus,accessoiresduvête­
mentetautresarticlesdebonneterienon
élastiquenicaoutchoutéeLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadu
traitéquelegouvernement françaisaintroduit
auprèsdelaCommissionpartélexdesareprésen­
tationpermanenteauprèsdesCommunautés euro­
péennes,le7mai1975,envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lesarticlesde
bonneterieenmatièrestextilesautresquelecoton,
despositionsex60.02,ex60.04etex60.05du
tarifdouaniercommun,originairesdeHongkonget
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'ilrésultedecerecoursque,en
France,l'importationdesproduitsconcernésorigi­
nairesdeHongkongestactuellementsoumiseàun
contingentannuelde460000francsfrançaisqui
estencoursdedistribution ;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égarddeHongkongparlaFrance,d'unepart,et
lesautresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquent
desdétournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialesusviséesquelaFranceappliqueactuellement
àl'égarddeHongkong;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire;
considérantque,afind'assurerquel'exécutiondes
mesuresdepolitiquecommercialesusviséesnesoit
pasempêchée,ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansoriginairesdeHongkongetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationest
postérieureau24avril1975.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouver­
ture,danslaRépubliquefrançaise,denouvelles
possibilitésd'importationàl'égarddeHongkong
pourlesproduitsconcernésetauplustardjusqu'au
31décembre1975.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le14mai1975.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(!)JOn«L121du3.6.1971,p..26.
++++

( 1 ) JO N 147 DU 11 . 7 . 1967 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 JUILLET 1975

MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967

( 75/461/EURATOM , CECA , CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 1 ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA COMMISSION PEUT , A CONDITION QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE COLLEGIALE SOIT PLEINEMENT RESPECTE , HABILITER SES MEMBRES A PRENDRE EN SON NOM ET SOUS SON CONTROLE , DES MESURES DE GESTION OU D'ADMINISTRATION CLAIREMENT DEFINIES .

DES FONCTIONNAIRES PEUVENT AUSSI ETRE HABILITES A PRENDRE DE TELLES MESURES SI CELA S'AVERE INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE S'ACQUITTER COMME IL CONVIENT DES TACHES QUI LUI INCOMBENT .

SAUF S'ILS SONT DELEGUES A TITRE PERSONNEL , LES POUVOIRS DEVOLUS A UN FONCTIONNAIRE SONT VALABLES POUR SON SUPPLEANT .

LES COMPETENCES AINSI DELEGUEES NE PEUVENT FAIR L'OBJET D'UNE SUBDELEGATION , SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES EN CE SENS FIGURANT DANS LA DECISION D'HABILITATION .

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES AUX DELEGATIONS EN MATIERE FINANCIERE ET DE GESTION DU PERSONNEL " .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 23 JUILLET 1975 .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1975 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI
8.9.75 JournalofficieldesCommunautés européennes NL236/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24juin1975
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lesvêtements
etlesarticlesd'habillemententissusautresquelecoton,despositionsex61.01,ex61.02
etex61.03dutarifdouaniercommun,originairesdeHong-kongetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres
(75/523/CEE)
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialesusviséesquelaFranceappliqueactuelle­
mentàl'égarddeHong-kong ;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heure
actuelle,demettreenœuvrelesméthodesparles­
quelleslesautresÉtatsmembresapporteraient la
coopérationnécessaire ;
considérantque,afind'assurerquel'exécutiondes
mesuresdepolitiquecommercialesusviséesnesoit
pasempêchée,ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commissiondu12mai1971,notammentenson
article1erf1),vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernementfrançaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation
permanenteauprèsdesCommunautés européennes,
le20juin1975,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire lesvêtementsetlesarticles
d'habillemententissusautresquelecoton,desposi­
tionsex61.01,ex61.02etex61.03dutarifdouanier
commun,originairesdeHong-kongetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'ilrésultedecerecoursqu'enFrance
l'importationdesproduitsconcernésoriginairesde
Hong-kongestactuellementsoumiseàuncontingent
annuelde347000francsfrançaisquiestencoursde
distributiondanssatotalité;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égarddeHong-kongparlaFranced'unepart,
etlesautresÉtatsmembresd'autrepart,provoquent
desdétournements detrafic;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportations despro­
duitssuivants:
(x)JOn°L121du3.6.1971,p.26.

NL236/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.9.75
Numérodu
tarif
douanier
communDésignationdesproduits
ex61.01
ex61.02
ex61.03Vêtementsdedessuspour
hommesetgarçonnets
Vêtementsdedessuspour
femmes,fillettesetjeunes
enfants
Vêtementsdedessous(linge
decorps)pourhommeset
garçonnets,ycomprisles
cols,fauxcols,plastrons
etmanchettesen
tissus
■autres
quele
cotondatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureau10juin1975.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
danslaRépubliquefrançaisedenouvellespossibilités
d'importationàl'égarddeHong-kongpourlespro­
duitsconcernésetauplustardjusqu'au31décembre
1975.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelapré­
sentedécision.
FaitàBruxelles,le24juin1975.
ParlaCommission
originairesdeHong-kongetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelleslaLeprésident
François-Xavier ORTOLI
28.11.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L308/33
DECISION DELACOMMISSION \
du17novembre 1975
relativeauremboursement ,parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,àlaRépubliquefrançaise,desaidesoctroyées
auxorganisations deproducteursdanslesecteurdelapêchependantl'année
1974
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/720/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02142/70duConseil,du20
octobre1970,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitsdelapêche('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1182/75(2),etnotammentsonarticle22paragraphe2,
vulerèglement (CEE)n0171/71duConseil,du26
janvier1971,relatifàl'octroietauremboursement des
aidesoctroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisa­
tionsdeproducteursdanslesecteurdelapêche(3)et
notammentsonarticle8paragraphe2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1974pourlesaidesoctroyéesauxconditionsde
l'article6paragraphe 1durèglement(CEE)n02142/
70;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n01273/72dela
Commission ,du20juin1972,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresauxorganisations deproducteursdansle
secteurdelapêche(4)etauxdispositionsdurègle­
ment(CEE)n0457/72delaCommission ,du2mars
1972,relatifàladétermination delanotiondefraisde
gestiondesorganisations deproducteursdansle
secteurdelapêche(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesaidespourunmontantglobal
de237016,69francsfrançais(42673,50unitésdecompte)ontétéverséesauxconditionsfixeespar
l'article6paragraphe 1durèglement(CEE)n02142/
70etsesmodalitésd'application ;qu'ilyalieu,par
conséquent,queleFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,rembourse
50%decemontant,soit118508,34francsfrançais
(21336,75unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1974pourlesaidesauxorganisationsde
producteursdanslesecteurdelapêcheestfixéàun
montantde118508,34francsfrançais(21336,75
unitésdecompte).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision .
FaitàBruxelles,le17novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L236du27.10.1970,p.5.
(2)JOn»L118du8.5.1975,p.1.
(3)JOn°L23du29.1.1971,p.13.
(4)JOn°L141du21.6.1972,p.9.
(5)JOn°L54du3.3.1972,p.31.
13.11.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L294/21
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du3novembre1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumedes
Pays-Bas,desprimesverséespendantl'année1974p'ourl'arrachagedes
pommiers,despoiriersetdespêchers
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/674/CEE)
tion;quilyalieuparconséquentqueleFondseuro­
péend'orientationetdegarantieagricole,section
orientation ,rembourse50%decemontant,soit
13982,61florins(3862,6unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedesPays-Basdanslecourant
del'année1974pourlesprimesàl'arrachagede
pommiers,poiriersetpêchersestfixéàunmontant
de13982,61florins(3862,6unitésdecompte).
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le3novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommissionLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02517/69duConseil,du9
décembre1969,définissantcertainesmesuresenvue
del'assainissement delaproductionfruitièredela
Communauté (!),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02456/72(2),
vulerèglement(CEE)n02093/70duConseil,du20
octobre1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applica­
tiondel'article6etdel'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n02517/69(3),etnotammentson
article2paragraphe2,
considérantqueleroyaumedesPays-Basaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1974pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n01096/71.dela
Commission ,du27mai1971,relatifauxdemandesde
remboursement desprimesàl'arrachagedes
pommiers,despoiriersetdespêchersoctroyéespar
lesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde27965,22florins(7725,20unitésde
compte)ontétéverséesauxconditionsfixéesparle
règlement(CEE)n02517/69etsesmodalitésd'applica­
(»)JOn°L318du18.12.1969,p.15.
(2)JOn»L266du25.11.1972,p.9.
(J)JOn»L232du21.10.1970,p.5.
(<)JOn°L116du28.5.1971,p.35.
4.12.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L314/23
DECISION DELACOMMISSION
du21novembre 1975
relativeauversementparleFEOGA,sectionorientation ,àlarépubliquefédérale
d'Allemagned'unacomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année1974
pourlesindemnitésrelativesàl'encouragement àlacessationdel'activité
agricoleetàl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdesfins
d'amélioration desstructures
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(75/743/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures(*),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparlarépu­
bliquefédéraled'Allemagnepourl'applicationdela
directive72/160/CEE,ontfaitl'objetd'unedécision
favorabledelaCommission conformément àl'article
9deladitedirective;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparlarépubliquefédéraled'Allemagne,relative
auxindemnitésoctroyéespendantl'année1974pour
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleet
l'affectationdelasuperficieagricoleàdesfinsd'amé­
liorationdesstructures,estcomplèteetprésentéeen
bonneetdueforme;quelemontanttotaldes
dépensesdel'année1974s'élèveà216087DM
(59040,16UC);quelemontanttotalàrembourser
demandésemonteà33493,69DM(9151,28UC);considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,effectuelepaiementd'unacompteégalà75%
dumontantde33493,69DM(9151,28UC),soit
25120,27DM(6863,46UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxdépenses
effectuéesparlarépubliquefédéraled'Allemagnedans
lecourantdel'année1974pourlesindemnitésrela­
tivesàl'encouragement àlacessationdel'activitéagri­
coleetàl'affectationdelasuperficieutiliséeàdesfins
d'améliorationdesstructures,estfixéàunmontantde
25120,27DM(6863,46UC).
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le21novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L96du23.4.1972,p.9.
(2)JOn»L326du27.11.1973,p.17.
(3)JOn°L320du29.11.1974,p.1.
NoL8/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.1.76
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du9octobre1975
autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-duche deLuxembourg etle
royaumedesPays-Basàexcluredutraitementcommunautaire lesjupesen
cotonpourfillettesdelasous-position ex61.02Bdutarifdouaniercommun,
originairesdeTai-wanetmisesenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(76/38/CEE)
sontdefiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchedeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontautorisési
excluredutraitementcommunautaire lesimportation :
desjupesencotonpourfillettesdelasous-positione>
61.02BduTDC,originairesdeT'ai-wan,poui
lesquellesladatededépôtdesdemandesdetitre
d'importationestpostérieureau23septembre1975
Article2LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenneetnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelesgouvernements despaysduBénéluxontintro­
duitauprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennes,partélexdelareprésentation permanentedu
royaumedesPays-BasauprèsdesCommunautés euro­
péennes,le3octobre1975,envued'êtreautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lesjupesen
cotonpourfillettesdelasous-position ex61.02Bdu
TDC,originairesdeT'ai-wanetmisesenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,pourcequiconcernelesproduitsen
cause,lespaysduBénélux,conformément àladéci­
sionduConseildu10juillet1975(J),ouvrentàl'égard
deT'ai-wanuncontingentannuelde32tonnes;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
lesgouvernements despaysduBénélux,ilexistedes
difficultéséconomiques gravesdanslesecteurdela
confectionquisemanifestentparlafermeturede
plusieursentreprises,unerégressionconstantedu
nombredetravailleursoccupésdanscesecteuretune
perteprogressiveducontrôledumarchéinterne;
considérantquelesimportationsindirectesencause
quis'ajouteraientàcellesdéjàréaliséessontsuscepti­
blesd'aggravercesdifficultéséconomiques ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsquiLaprésentedécisionestapplicablejusquà1ouverture
danslespaysduBénéluxdenouvellespossibilités
d'importationàl'égarddeT'ai-wanpourlesproduits
concernésetauplustardjusqu'au31décembre1975.
Article3
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchedeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontdestinatairesde
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le9octobre1975.
ParlaCommission
ChristopherSOAMES
Vice-président
(')JOn«L182du12.7.1975,p.2. (2)JOn»L121du3.6.1971,p.26.
10.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L5/35
DECISION DELACOMMISSION
du19décembre1975
déterminant letauxduprelevementminimalpourladélivrancedecertificats
d'importationdeviandebovine,danslecadredurégimedesauvegardeditEXIM
demandésdu1erau15décembre1975
(76/28/CEE)
1975,ilconvientdefixerletauxduprélèvement ,
expriméparrapportàlaviandebovineencarcasses,à
42,998unitésdecomptepar100kilogrammes ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Letauxduprelevementminimaldonnantdroitala
délivrancedecertificatsd'importation,conformément
aurèglement(CEE)n01090/75,estde42,998unités
decomptepar100kilogrartimesdeviandebovineen
carcasses .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01855/74(2),et
notammentsonarticle21paragraphe2,
considérantque,enapplicationdel'article4para­
graphe3durèglement(CEE)n01090/75dela
Commission ,du23avril1975,concernantladéli­
vrancedecertificatsd'importationpourcertains
produitsdusecteurdelaviande.bovine(EXIM)au
titredesmesuresdesauvegarde(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03241/75(4),letauxdu
prélèvementminimaldonnantdroitàladélivrancede
certificatsd'importationdoitêtredéterminé;que,
comptetenudesmontantsderestitutionsactuelle­
mentapplicables,desmontantsdeprélèvementfixés
conformément auxarticles10à13durèglement
(CEE)n0805/68,ainsiquedesquantitésdeproduits
pourlesquelsdescertificatsd'importationontété
demandéspendantlapériodedu1erau15décembreArticle2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le19décembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L195du18.7.1974,p.14.
(3JOn»L108du26.4.1975,p.1.
(4)JOn°L321du12.12.1975,p.26.