ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 DECEMBRE 1977

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " ULTRACENTRIFUGEUSE BECKMAN , MODELE L5-50 "

( 78/34/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1977 , LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " ULTRACENTRIFUGEUSE BECKMAN , MODELE L5-50 " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI , LE 23 NOVEMBRE 1977 , DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UNE CENTRIFUGEUSE A HAUTES PERFORMANCES , D ' UN REGIME DE ROTATION DE 50 000 TOURS/MINUTE DONNANT UN CHAMP DE FORCES CENTRIFUGES ATTEIGNANT 337 000 GRAMMES , UTILISEE EN VUE D ' EFFECTUER DES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA BIOLOGIE MOLECULAIRE ; QUE , COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET DE L ' USAGE QUI EN EST FAIT , IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " ULTRACENTRIFUGEUSE BECKMAN , MODELE L5-50 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
20.4.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L106/35
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision78/286/CEEdelaCommission ,du22février1978,autorisantle
royaumedesPays-Basàadmettretemporairement lacommercialisation desemencesne
répondantpasauxexigencesdeladirective69/208/CEE
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L74du16mars1978.)
Page30,audeuxièmevisa:
aulieude:«...,etnotammentsonarticle17,»,
lire:«...,etnotammentsonarticle16paragraphe 1,».
Rectificatifalarecommandation 78/358/CEEdelaCommission ,du29mars1978,aux
Étatsmembressurl'utilisationdelasaccharinecommeingrédientalimentaireetsavente
sousformedecomprimésauconsommateur final
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n»L103du15avril1978.)
Page32,aupointIIdeuxiemetiret:
aulieude:«d'introduirel'emploi...
lire:«d'interdirel'emploi...
19.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L323/1
II
(Actesdontlapublicationnestpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du21novembre1977
arrêtantlerapportannuelsurlasituationéconomiquedelaCommunauté etfixant
lesorientationsdepolitiqueéconomiquepourl'année1978
(77/778/CEE)
AARRETELAPRESENTE DÉCISION :
Articlepremier
LeConseilarrêtelerapportannuelsurlasituation
économiquedelaCommunauté ,figurantenannexe
auxpointsIetII,etfixelesorientationsàsuivrepar
chaqueÉtatmembredanssapolitiqueéconomique
pour1978,tellesqu'ellesfigurentenannexeaux
pointsIIIetIV.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladécision74/120/CEEduConseil,du18février
1974,relativeàlaréalisationd'undegréélevéde
convergencedespolitiqueséconomiquesdesÉtats
membresdelaCommunauté économiqueeuro­
péenne(1),modifiéeparladécision75/787/CEE(2),
etnotammentsonarticle4,
vulapropositiondelaCommission,
vul'avisdel'Assemblée (3),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(4),
considérantque,parladécision77/492/CEE(5),le
Conseilaapprouvél'analysedelasituationécono­
miqueexposéedanslacommunication delaCom­
missiondu7juillet1977,portantnotammentsurla
préparationdesbudgetspublicsde1978;que,selon
cettedécision,lesÉtatsmembrespoursuiventune
politiqueéconomiqueconformeauxorientationssur
lapréparationdesbudgetspublicsde1978,précisées
enannexeàladitedécision,Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le21novembre1977.
ParleConseil
Leprésident
G.GEENS
(!)JOn«L63du5.3.1974,p.16.
(2)JOn°L330du24.12.1975,p.52.
(3)JOn«C299du12.12.1977,p.36.
(4)Avisrendules26et27octobre1977(nonencoreparu
auJournalofficiel).
(5)JOnoL204du10.8.1977,p.6.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité de la directive 72/160/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (77/752/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 1er juillet 1977, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, le décret nº 77-468, du 4 mai 1977, modifiant le décret nº 74-131, du 20 février 1974, concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu du décret nº 77-468 susmentionné, les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, qui ont fait l'objet de la décision 77/207/CEE de la Commission du 2 mars 1977 (2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;

considérant que les modifications prévues par ledit décret nº 77-468 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par le décret nº 77-468, du 4 mai 1977, modifiant le décret 74-131 du 20 février 1974, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 64 du 10.3.1977, p. 15.
N°L306/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.77
DÉCISIONDUCONSEIL
du21novembre 1977
donnantdéchargeàlaCommissiondel'exécutiondesopérationsduFonds
européendedéveloppement (1963)(deuxièmeFED)pourl'exercice1975
(77/731/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulaconventiond'association entrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlesÉtatsafricainset
malgacheassociésàcetteCommunauté (*),signéeà
Yaoundéle20juillet1963,
vuladécision64/349/CEEJduConseil,du25février
1964,relativeàl'associationdespaysetterritoires
d'outre-meràlaCommunauté économiqueeuro­
péenne(2),
vul'accordinternerelatifaufinancement etàla
gestiondesaidesdelaCommunauté (3),signéà
Yaoundéle20juillet1963,etnotammentsonarticle
17,
vulerèglementfinancierduFondseuropéendedéve­
loppementinstituéparl'accordinternerelatifaufinan­
cementetàlagestiondesaidesdelaCommunauté (4),
etnotammentsesarticles7et8,
vuladécisionduConseil,du30mai1972,relativeau
transfertetàl'utilisationdesreliquatsduFondsde
développement pourlespaysetterritoiresd'outre-mer
instituéparlaconventiond'applicationannexéeau
traitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulescomptesdegestion,lebilanetlecompterendu
desopérationsduFondseuropéendedéveloppement
(1963)(deuxièmeFED),arrêtésau31décembre
1975(5),
vulerapportdelacommissiondecontrôlesurles
comptesdel'exercice1975,auquelsontannexéesles
réponsesdonnéesparlaCommissionauxobservations
formuléesparlacommissiondecontrôle,
vularésolutiondel'Assembléedu7juillet1977,
rappelantque,d'aprèslesdispositionsapplicablesen
matièred'exécutionduFondseuropéendedéveloppe­
ment(1963)(deuxièmeFED),seulleConseil,statuant
àlamajoritéqualifiée,donnedéchargeàlaCommis­
siondelagestionfinancièreduFonds,considérantquelerecettesafférentesà1exercice1975
ontétéconstituéespardescontributionsdesÉtats
membresreprésentant 730000000,00unitésde
compteetpardesrecettesdiversesduFonds;
considérantque,enapplicationdeladécisiondu
Conseildu30mai1972susvisée,unmontantde
9963387,32unitésdecompteaététransféré,autitre
dereliquats,dupremierFondsaudeuxièmeFED;
considérantqu'uneavancede49116925,12unitésde
compteaétéverséeauFondseuropéendedéveloppe­
ment(1969)(troisièmeFED);
considérantquel'exécution,dansleurensemble,des
opérationsduFondseuropéendedéveloppement
(1963)(deuxièmeFED),pendantl'exercice1975,par
laCommissionaététellequ'ilconvientdeluidonner
déchargedel'exécutiondecesopérations,
DÉCIDE:
Articlepremier
LeConseilarrêtecommesuitlescomptesdegestion
duFondseuropéendedéveloppement (1963)
(deuxièmeFED)au31décembre1975:
enrecettes,
àlasommede741704973,01unitésdecompte,
endépenses(paiements),
àlasommede680894062,42unitésdecompte.
Article2
LeConseildonnedéchargeàlaCommissiondel'exé­
cutiondesopérationsduFondseuropéendedévelop­
pement(1963)(deuxièmeFED)pourl'exercice1975.
FaitàBruxelles,le21novembre1977.
ParleConseil
Leprésident
H.SIMONET
(')JOn°93duU.6.1964,p.1431/64.
(2)JOn»93du11.6.1964,p.1472/64.
(3)JOn»93du11.6.1964,p.1493/64.
(<)JOn»93du11.6.1964,p.1498/64.
sJOnoC282du29.11.1976,p.1.
N0L287/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.77
DECISION DELACOMMISSION
du3novembre 1977
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole(FEOGA),section«orientation »,auroyaumedesPays-Bas,desprimes
versées,pendantl'année1976,pourlareconversion ,verslaproductiondeviande,
detroupeauxbovinsàorientationlaitière
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/694/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02788/72(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01353/73duConseil,du15
mai1973,instituantunrégimedeprimeàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéveloppe­
mentdel'élevagebovinspécialiséverslaproduction
deviande(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0266/75(4),etnotammentsonarticle16para­
graphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantqueleroyaumedesPays-Basaprésenté
unedemandederemboursement relativeaux
dépenseseffectuées,danslecourantdel'année1976,
pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole(FEOGA),section
«orientation »,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimes,pourunmontant
globalde1313378florins(362811,60unitésdecompte),ontétéverseesauxconditionsfixeesparles
articles1erà4durèglement(CEE)n01353/73etpar
sesmodalitésd'application ;qu'ilyalieu,parconsé­
quent,queleFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,rembourse
50%decemontant,soit656689florins(181405,80
unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinancierset,notamment ,surlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxdépenses
effectuées,parleroyaumedesPays-Bas,dansle
courantdel'année1976,pourlesprimesàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreestfixéàunmontantde
656689florins(181405,80unitésdecompte).
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le3novembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L94du28.4.1970,p.13.
(2)JOn0L295du30.12.1972,p.1.
(3)JOn°L141du28.5.1973,p.18.
(4)JOn°L30du4.2.1975,p.1.
(5)JOn°L283du19.10.1974,p.5.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1977 modifiant la décision 76/633/CEE relative à la création d'un comité consultatif pour les projets communs en informatique (77/620/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par la décision 76/633/CEE (1), le Conseil a créé un comité consultatif pour les projets communs en informatique ayant fait l'objet de sa décision 76/632/CEE ; qu'il convient de prévoir la possibilité d'étendre le mandat de ce comité,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le titre de la décision 76/633/CEE, les mots «ayant fait l'objet de la décision 76/632/CEE» sont supprimés.

Article 2

La décision 76/633/CEE est complétée par l'article suivant:

«Article 4

En outre, le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la politique communautaire de l'informatique, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus par ces dispositions.»

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1977.

Par le Conseil

Le président

A. HUMBLET (1)JO nº L 223 du 16.8.1976, p. 16.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1977 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051» (77/506/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 24 mars 1977, le gouvernement belge a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé : «Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 juin 1977 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de calcul graphique compact avec capacité de traitement intégré, utilisé dans l'informatique pour l'interprétation graphique des données ; qu'il ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit, en revanche, d'un appareil polyvalent aussi bien utilisable dans le domaine de la recherche que de la production commerciale ou industrielle ; que son utilisation à des fins de recherche scientifique pure ne saurait à elle seule lui conférer le caractère scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1977.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
N°L179/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.77
DECISION DELACOMMISSION
du28juin1977
modifiantladécisiondu23juillet1975autorisantleRoyaume-Uni àprendre
certainesmesuresdesauvegardeconformément àl'article108paragraphe 3du
traiteCEE
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/457/CEE)
Uniainsiquesurlaliquidationdesinvestisse­
mentsdirectseffectuésdanslesÉtatsmembres
pardesrésidentsduRoyaume-Uni ;
b)lesmouvements decapitauxàcaractère
personnelénumérésci-après:
—transfertsdecapitauxappartenantàdesrési­
dentsduRoyaume-Uni quiémigrent,autres
queceuxliésàlalibrecirculationdes
personnesbénéficiairesdesdispositionsdu
titreIIIdeuxièmepartiedutraitéCEE,
—donsetdotations,dots,impôtsdesucces­
sion,investissements immobiliers ,autres
queceuxliésàlalibrecirculationdes
personnesbénéficiairesdesdispositionsdu
titreIIIdeuxièmepartiedutraitéCEE.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle108para­
graphe3,
vul'acted'adhésion,etnotammentsonarticle124,
considérantque,parladécision75/487/CEEdu23
juillet1975('),laCommissionaautorisé,àtitretempo­
raire,leRoyaume-Uni àmaintenir,danslalimitedes
mesureseffectivementenvigueuràladatedelanotifi­
cationdeladitedécision,desrestrictionssurcertains
mouvementsdecapitaux;
considérantque,pardécisiondu27juillet1976,la
Commission aautoriséleRoyaume-Uni àmaintenir
cesmesuresjusqu'au30juin1977;quelesdifficultés
delabalancedespaiementsduRoyaume-Uni nesont
pasencoreéliminéesetjustifientlemaintiendes
mesuresencausemoyennantunaménagement relatif
auxmouvementsdecapitauxàcaractèrepersonnel;
considéranteneffetqueladécision75/487/CEE
n'autorisaitpaslemaintienderestrictionsauxmouve­
mentsdecapitauxliésàlalibrecirculationdestravail­
leursquiétaientlibérésdèsl'adhésion;quelemain­
tiendesrestrictionsauxmouvementsdecapitauxdes
autrespersonnesbénéficiantdelalibrecirculationest
denatureàentravercelle-ci;qu'ilconvientdèslors
d'étendreàcespersonnesl'interdictiondemaintenir
desmesuresdesauvegardeencequiconcerneleurs
mouvementsdecapitauxàcaractèrepersonnel,Article2
Larticle2deladécisiondu23juillet1975est
modifiécommesuit:
«1.LaCommission suitattentivement l'évolu­
tiondelasituationéconomiqueauRoyaume-Uni .
Avantle31décembre1977,elleprocèdeàun
examendecettesituationetdeseffetsdesmesures
autorisées .
2.Elleseréservedemodifieroud'abrogerla
présentedécisionsielleconstatequelescondi­
tionsl'ayantmotivéesesontmodifiéesoubien
queseseffetsserévèlentd'uncaractèreplus
restrictifquenel'exigesonobjet.»
Article3 AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierLeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le28juin1977.L'article1erdeladécisiondu23juillet1975est
modifiécommesuit:
«LeRoyaume-Uni estautorisé,àtitretemporaire ,
àmaintenirdanslalimitedesmesureseffective­
mentenvigueuràladatedelanotificationdela
présentedécisionlesrestrictionssur:
a)lesinvestissements directseffectuésdansles
ÉtatsmembrespardesrésidentsduRoyaume­ParlaCommission
Leprésident
RoyJENKINS
C)JOn»L211du9.8.1975,p.29.
N0L170/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.77
DECISION DELACOMMISSION
du15juin1977
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole(FEOGA),section«orientation »,augrand-duchédeLuxembourgdes
primesverséespendantl'année1976pourlareconversion ,verslaproductionde
viande,detroupeauxbovinsàorientationlaitière
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/431/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune(!),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02788/72(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01353/73duConseil,du15
mai1973,instituantunrégimedeprimeàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéveloppe­
mentdel'élevagebovinspécialiséverslaproduction
deviande(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°266/75(4),etnotammentsonarticle16para­
graphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantquelegrand-duché deLuxembourg a
présentéunedemandederemboursement relativeaux
dépenseseffectuéesdanslecourantdel'année1976
pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole(FEOGA),section
«orientation »,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde1310844francsluxembourgeois (26216,88unitésdecompte)ontétéverséesauxconditions
fixéesparlesarticles1erà4durèglement(CEE)n0
1353/73etparsesmodalitésd'application;qu'ilya
lieu,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation»,
rembourse50%decemontant,soit655422francs
luxembourgeois (13108,44unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlegrand-duchédeLuxembourgdansle
courantdel'année1976pourlesprimesàlaconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitière,estfixéàunmontantde
655422francsluxembourgeois (13108,44unitésde
compte).
Article2
Legrand-duchédeLuxembourgestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le15juin1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L94du28.4.1970 ,p.13.
(2)JOn°L295du30.12.1972 ,p.1.
(3)JOn°L141du28.5.1973 ,p.18.
(4)JOn0L30du4.2.1975 ,p.1.
5JOn»L283du19.10.1974 ,p.5.