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Décision de la Commission

du 19 avril 2002

relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par l'Allemagne pour l'établissement du casier viticole communautaire

[notifiée sous le numéro C(2002) 1445]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2002/303/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier.

(2) Sur la base de l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, des avances ont été versées à l'Allemagne. Celles-ci seront déduites du montant total de la participation communautaire.

(3) Selon l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3) s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier.

(4) L'Allemagne a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier.

(5) La Commission a procédé aux vérifications prévues aux articles 9, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 729/70 du Conseil(4) et (CE) n° 1258/1999.

(6) À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par l'Allemagne ne remplit pas les conditions réglementaires requises et ne peut donc être financée par la Communauté, ces dépenses concernant notamment des travaux postérieurs à l'achèvement du casier.

(7) L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée à l'Allemagne en date du 7 novembre 2001,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe aux dépenses encourues par l'Allemagne pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 14.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(4) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>
Décision du Conseil

du 22 avril 2002

autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(2002/333/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.

(2) L'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et les obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.

(3) En vertu de l'article 354, paragraphe 3, du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 9 avril 2002(1).

(4) Il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 123 du 4.5.2001, p. 23.
Décision de la Commission

du 22 février 2002

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Luxembourg

[notifiée sous le numéro C(2002) 671]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/163/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés au Luxembourg.

(2) Le Luxembourg a pris des mesures dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3).

(3) Ces foyers risquent de mettre en danger les troupeaux des États membres. C'est la raison pour laquelle il convient de prendre certaines mesures supplémentaires en ce qui concerne les mouvements et les expéditions de porcs et de certains produits à base de porc en provenance du Luxembourg, au Luxembourg et en transit dans ce pays.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Luxembourg veille à ce qu'il n'y ait aucune expédition de porcs, de sperme de porc, d'ovules ou d'embryons de porc à partir de son territoire et à ce que le transit de véhicules transportant des porcs soit interdit au Luxembourg.

Article 2

1. Le Luxembourg veille à ce qu'il n'y ait aucun mouvement de porcs sur son territoire à moins:

a) que les animaux aient séjourné dans l'exploitation d'origine pendant au moins trente jours avant leur chargement, et

b) qu'ils soient directement transportés vers un abattoir en vue d'un abattage immédiat.

2. Les mouvements de porcs vers un abattoir visés au paragraphe 1 ne sont autorisés qu'après l'obtention d'une autorisation spéciale délivrée par les autorités luxembourgeoises compétentes.

Article 3

Le Luxembourg veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation, et le transporteur doit fournir la preuve de cette désinfection.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La présente décision sera réexaminée avant le 10 mars 2002. Elle s'applique jusqu'au 15 mars 2002.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.
Rectificatif à la décision 2002/986/CE de la Commission du 13 décembre 2002 modifiant les décisions 2001/881/CE établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux et les produits animaux en provenance des pays tiers, et 2002/459/CE fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO

("Journal officiel des Communautés européennes" L 344 du 19 décembre 2002)

Page 33, à l'annexe, dans la "LISTE DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉÉS", après ITALIE, mais avant PAYS-BAS, il y a lieu d'insérer le pays suivant:

País: LUXEMBURGO/Land: LUXEMBOURG/Land: LUXEMBURG/Χώρα: ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ/Country: LUXEMBOURG/Pays: LUXEMBOURG/Paese: LUSSEMBURGO/Land: LUXEMBURG/País: LUXEMBURGO/Maa: LUXEMBURG/Land: LUXEMBURG

>TABLE>
Rectificatif à la décision n° 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 304 du 6 novembre 2002)

Les modèles de formulaires E 211 et E 212 ont été inclus par erreur dans la publication mentionnée ci-dessus et doivent donc être supprimés dans toutes les versions linguistiques.
Rectificatif à la décision 2002/659/CE de la Commission du 19 août 2002 concernant l'éligibilité des dépenses consenties en 2002 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche

("Journal officiel des Communautés européennes" L 224 du 21 août 2002)

Page 56, à l'annexe I, quatrième ligne, en regard de "ΕΛΛΑΔΑ", dans la troisième colonne "Participation communautaire maximale":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Décision du Conseil

du 16 octobre 2001

concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

(2001/748/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission après autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.

(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à cet accord international.

(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant sera ouvert à la signature des États et, dans le cadre de leurs compétences, des organisations régionales d'intégration économique.

(4) Les États membres ont déclaré leur intention de procéder à la signature de cet instrument dès que possible et il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

2. Le texte du protocole, qui a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution n° 55/255 du 8 juin 2001, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes lors de sa conclusion par la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

D. Reynders
Décision du Conseil

du 26 juin 2001

relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 106 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques

(2001/508/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis conforme du Parlement européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les prescriptions uniformes du règlement n° 106 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules agricoles entre les parties contractantes en ce qui concerne les pneumatiques et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Le règlement n° 106 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement annexé à l'accord révisé de 1958.

(3) Le règlement n° 106 devrait être intégré dans le système communautaire de réception des tracteurs agricoles et forestiers, et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté européenne adhère au règlement n° 106 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques.

Le texte du règlement est joint à la présente décision(4).

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

T. Östros

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 34.

(3) Avis rendu le 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Décision de la Commission

du 17 janvier 2001

concernant le réapprovisionnement des stocks communautaires de vaccins contre la fièvre catarrhale

[notifiée sous le numéro C(2001) 115]

(2001/69/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment ses articles 6 et 8,

considérant ce qui suit:

(1) La fièvre catarrhale est une maladie virale des ruminants due à des arthropodes qui peut entraîner de lourdes pertes économiques pour la production animale.

(2) En octobre 2000, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale dans les îles Baléares et en Corse, 500000 doses de sérotype 2 provenant du stock d'urgence de vaccins constitué après l'adoption de la décision 2000/477/CE de la Commission(3) ont été envoyées et utilisées par les États membres concernés.

(3) Dans l'attente d'une décision établissant une stratégie de vaccination définitive pour l'année prochaine, qui pourrait prévoir un engagement beaucoup plus important, il est nécessaire à ce stade de réapprovisionner le stock d'urgence de vaccins.

(4) Les 500000 doses n'ayant pas suffi à répondre adéquatement à la situation aux Baléares et en Corse, il a donc été proposé de réapprovisionner le stock avec 750000 doses.

(5) Aucun vaccin contre la fièvre catarrhale n'est produit par les établissements de l'industrie pharmaceutique basés dans les États membres.

(6) Le laboratoire d'Onderstepoort, en Afrique du Sud, est le seul laboratoire qui peut produire un vaccin atténué monovalent (sérotype 2).

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour faire face aux cas d'urgence, le directeur général de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à passer des accords avec le laboratoire d'Onderstepoort, en Afrique du Sud, pour l'achat de 750000 doses de vaccin monovalent contre la fièvre catarrhale (sérotype 2).

2. Les accords visés au paragraphe 1 comprennent l'entreposage et le transport aérien de vaccins selon des modalités permettant de les distribuer sans retard aux États membres concernés.

Article 2

Le coût maximal des mesures visées à l'article 1er est plafonné à 70000 euros.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 187 du 26.7.2000, p. 56.
Décision de la Commission

du 23 novembre 2001

modifiant les décisions 92/260/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne les importations d'équidés vaccinés contre la maladie à virus du Nil occidental

[notifiée sous le numéro C(2001) 3709]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/828/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE(2), et notamment son article 13, paragraphe 2, point a), et son article 19, point i),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 92/260/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/619/CE(4), fixe les conditions de police sanitaire et de certification sanitaire requises pour l'admission temporaire d'équidés enregistrés.

(2) La décision 93/197/CEE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/619/CE, fixe les conditions de police sanitaire et de certification sanitaire requises pour l'admission temporaire d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente.

(3) Les États-Unis d'Amérique ont relevé des cas de la maladie à virus du Nil occidental chez les équidés pendant les deux dernières années. Récemment, un vaccin inactivé au formol a reçu l'approbation conditionnelle des autorités compétentes. Étant donné que les équidés vaccinés contre le virus du Nil occidental ne présentent pas de risque pour la santé publique ou animale, il convient d'autoriser les importations à destination de la Communauté desdits équidés sous certaines conditions.

(4) Afin d'autoriser les importations d'équidés vaccinés contre le virus du Nil occidental en provenance des pays soumis aux exigences de police sanitaire définies pour le groupe C, il est nécessaire d'adapter les conditions de police sanitaire et de modifier les décisions 92/260/CEE et 93/197/CEE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un nouveau paragraphe est inséré à l'annexe II, partie C, section III, de la décision 92/260/CEE:

>PIC FILE= "L_2001308FR.004102.TIF">

Article 2

Un nouveau paragraphe est inséré à l'annexe II, partie C, section III, de la décision 93/197/CEE:

>PIC FILE= "L_2001308FR.004201.TIF">

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 63.

(3) JO L 130 du 15.5.1992, p. 67.

(4) JO L 215 du 9.8.2001, p. 55.

(5) JO L 86 du 6.4.1993, p. 16.
Décision de la Commission

du 22 novembre 2001

modifiant la décision 98/695/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique

[notifiée sous le numéro C(2001) 3694]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/819/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er de la décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique(3) dispose que la "Dirección General de Calidad Sanitaria de Bienes y Servicios (DGCSBS) de la Secretaría de Salud" est l'autorité compétente au Mexique pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration mexicaine, l'autorité compétente en matière de délivrance des certificats sanitaires pour les produits de la pêche est devenue la "Dirección General de Control Sanitario de Productos y Servicios (DGCSPS) de la Secretaría de Salud". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 98/695/CE ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A de cette décision.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/695/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

La 'Dirección General de Control Sanitario de Productos y Servicios (DGCSPS) de la Secretaría de Salud' est reconnue comme autorité compétente du Mexique pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la DGCSPS, ainsi que le sceau officiel de la DGCSPS, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."

3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 332 du 8.12.1998, p. 9.

ANNEXE

"ANNEXE A

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