RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2182 DE LA COMMISSION

du 30 août 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1798 en ce qui concerne les exigences en matière de lipides et de magnésium applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission (2) établit, entre autres, des exigences spécifiques en matière de composition applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids en se fondant sur les derniers avis scientifiques (3) émis sur le sujet par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).

(2) Le règlement délégué (UE) 2017/1798 dispose que les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids doivent contenir au moins 11 g d’acide linoléique et 1,4 g d’acide α-linolénique pour la ration journalière totale et ne doivent pas contenir plus de 250 mg de magnésium pour la ration journalière totale, comme indiqué à l’annexe I, points 4.1, 4.2 et 6, dudit règlement.

(3) Le 7 novembre 2019, la Commission a reçu une demande de Total Diet & Meal Replacements Europe portant sur la révision des exigences en matière de composition applicables à l’acide linoléique, à l’acide α-linolénique et au magnésium énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/1798, assortie d’une liste de nouvelles preuves scientifiques. Le 10 mars 2020, la Commission a demandé à l’Autorité d’évaluer les preuves scientifiques présentées ainsi que toute autre nouvelle preuve scientifique pertinente disponible et, si nécessaire, de mettre à jour les conclusions de son dernier avis scientifique (4) en ce qui concerne les apports minimaux en acide linoléique et en acide α-linolénique ainsi que l’apport maximal en magnésium des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

(4) Dans sa déclaration du 15 avril 2021 portant sur des preuves scientifiques supplémentaires concernant la composition essentielle des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (5), l’Autorité a conclu qu’il n’était pas utile d’ajouter de l’acide linoléique aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids car la quantité libérée du tissu adipeux pendant la perte de poids, lors de la consommation de substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, est suffisante pour couvrir l’apport adéquat en acide linoléique. L’Autorité a également conclu que, si environ 40 % de l’apport adéquat en acide α-linolénique pouvait provenir de la libération d’acide α-linolénique du tissu adipeux pendant la perte de poids chez les personnes obèses ou en surpoids consommant des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, un minimum de 0,8 g/jour doit être fourni par les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids afin d’assurer l’apport adéquat en acide α-linolénique. L’Autorité a également conclu qu’une augmentation de l’apport maximal total en magnésium des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids à 350 mg/jour ne suscitait aucune préoccupation. Malgré le risque de diarrhée lié à la prise de magnésium, il est peu probable qu’une telle dose provoque des diarrhées d’une gravité susceptible d’être jugée préoccupante pour les personnes obèses ou en surpoids qui consomment des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids car ces personnes souffrent plus fréquemment de constipation que de diarrhée.

(5) Sur la base des conclusions de l’Autorité, et afin de tenir compte des progrès scientifiques, il convient de supprimer l’exigence applicable à l’acide linoléique prévue dans le règlement délégué (UE) 2017/1798, de diminuer l’apport minimal en acide α-linolénique requis en vertu dudit règlement délégué et d’augmenter l’apport maximal en magnésium autorisé pour ces produits.

(6) Il y a lieu dès lors de modifier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/1798 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/1798 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (JO L 259 du 7.10.2017, p. 2).

(3) Groupe NDA de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies), 2015. «Scientific Opinion on the essential composition of total diet replacement for weight control», EFSA Journal 2015;13(1):3957, et groupe NDA de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies), 2016. «Scientific Opinion on the Dietary Reference Values for choline», EFSA Journal 2016;14(8):4484.

(4) EFSA Journal 2016;14(8):4484.

(5) Groupe NDA de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur la nutrition, les nouveaux aliments et les allergènes alimentaires), 2021. Déclaration portant sur des preuves scientifiques supplémentaires concernant la composition essentielle des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. EFSA Journal 2021;19(4):6494.