DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (1994-1998) (94/805/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural); que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 607 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;

considérant que, pour atteindre les objectifs et relever les défis dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural), un programme de RDT devrait contribuer:

- à garantir la compétitivité, l'efficacité et le développement durable du secteur agricole (agriculture, horticulture, sylviculture et pêche) et du secteur agro-industriel (alimentaire et non alimentaire),

- à soutenir l'évolution des politiques communautaires (particulièrement agriculture et pêche),

- à répondre aux besoins de la société en offrant une large gamme de produits alimentaires sains et nutritifs et de produits non alimentaires compatibles avec l'environnement,

- à assurer un développement durable, la préservation et l'amélioration de l'environnement rural et côtier;

considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre de la Communauté pour des actions de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural);

considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;

considérant que la contribution de la Communauté à la recherche en matière de pêche pourrait gagner en efficacité si l'on prévoyait un régime financier spécifique pour la collecte de données, ainsi que pour la tenue et le développement de bases de données appropriées, en coopération avec les autorités correspondantes dans les États membres;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité;

considérant qu'il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises au présent programme, notamment par des mesures de stimulation technologique;

considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;

considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) par les centres de recherche, les universités et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes;

considérant que la nature des activités à mener au titre du présent programme exige une étroite coordination avec celles menées dans le cadre d'autres programmes spécifiques;

considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;

considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises, et notamment celles qui sont situées dans les États membres et régions qui participent le moins au programme, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;

considérant que, au travers de son propre programme, le CCR contribuera également à la réalisation des objectifs de la RDT communautaire dans les domaines couverts par le présent programme;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural), tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 31 décembre 1998).

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 607 millions d'écus, dont au maximum 7,3 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.

2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.

3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.

2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.

3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II, et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:

- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,

- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels de propositions,

- les modalités envisagées pour le financement et la gestion, y compris les modalités spécifiques de mise en oeuvre de mesures de stimulation technologique pour les petites et moyennes entreprises et des autres mesures, dont les actions de préparation, d'accompagnement et de soutien,

- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres, tels que Eurêka et Cost,

- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.

2. La Commission lance des appels de propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,

- au contenu des appels de propositions, ainsi qu'à la définition des critères et des procédures pour l'approbation et la sélection des projets,

- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,5 million d'écus,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,

- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,

- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,

- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.

2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,5 million d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.

3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no C 228 du 17. 8. 1994, p. 131. JO no C 262 du 20. 9. 1994, p. 18.(2) JO no C 205 du 25. 7. 1994.(3) Avis rendu les 14 et 15 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

L'annexe III, première action, point 4.C du quatrième programme-cadre fait partie intégrante du présent programme.

Introduction

Les secteurs économiques concernés par le présent programme peuvent être répartis en quatre groupes: le secteur primaire (agriculture, horticulture, sylviculture, pêche, aquaculture); le secteur des «intrants» (par exemple: semences et alevins, machines, technologie de la pêche, produits chimiques, engrais, aliments pour animaux, biocides et médicaments); les industries de transformation (alimentation, sucre et amidon, protéines, fibres et autres dérivés biologiques, bois et papier, produits pharmaceutiques, biomasse à des fins énergétiques, etc.), et les activités rurales (y compris de montagne et côtières) tributaires des activités du secteur primaire, de celui des intrants et des industries de transformation. Ces vastes secteurs comportent de grandes entreprises et de nombreuses petites et moyennes entreprises qui mettent au point et fabriquent aussi bien des produits spécifiques que des produits en vrac, qui bénéficieraient du programme, au même titre que les coopératives, les 10 millions d'agriculteurs et de pêcheurs et les 380 millions de consommateurs de la Communauté (1).

Les activités dans ces secteurs, y compris la production primaire, les industries de transformation et l'utilisation du produit fini, sont directement concernées par les grandes politiques communautaires en matière d'agriculture, de développement rural et de pêche, ainsi que par celles relatives à l'environnement et au marché intérieur.

Le grand défi consiste à mieux faire coïncider la production et l'utilisation des matières premières biologiques en Europe. De nouveaux marchés et de nouveaux produits, à plus grande valeur ajoutée, répondant aux exigences des utilisateurs finals, notamment par une amélioration de leur qualité originale, devront être trouvés pour les matières premières produites par l'agriculture, la sylviculture et la pêche.

Des modèles de développement rural seront nécessaires pour contribuer à intégrer, au niveau d'une entreprise, la fabrication de produits alimentaires et non alimentaires et la fourniture et l'utilisation de services (allant, par exemple, de la préservation des sites à la fourniture d'eau et à l'agro-tourisme).

La recherche dans ce domaine assurera une base scientifique solide pour un secteur de production primaire et agro-industriel compétitif, efficace et durable, qui permettra de mieux définir, évaluer et mettre en oeuvre des politiques communautaires (y compris celles qui ont trait à l'agriculture, au développement rural, à la pêche, à l'environnement et au marché intérieur) et de répondre à des besoins de la société en matière de qualité de la vie, notamment en offrant une vaste gamme de produits alimentaires sains et nourrissants, dont les propriétés organoleptiques seront un des critères de qualité, ainsi que des produits non alimentaires et des modes de production nouveaux, compatibles avec l'environnement.

Objectifs généraux du programme

Le présent programme a pour objectifs d'accroître la compétitivité, l'efficacité et la viabilité des secteurs de l'agriculture et de la pêche, ainsi que des secteurs industriels connexes, et de promouvoir le développement rural. La recherche devrait contribuer à supprimer les obstacles qui empêchent d'utiliser plus largement des matières premières provenant de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche pour la fabrication de produits alimentaires et non alimentaires nouveaux et améliorés et à favoriser l'apparition de produits, de débouchés et de procédés nouveaux dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de l'agro-industrie et de la pêche. Aussi la recherche doit-elle répondre aux problèmes socio-économiques des communautés rurales et côtières et s'intéresser aux aspects qui touchent à la sécurité, à la qualité, à la santé et à l'environnement des produits alimentaires et non alimentaires nouveaux pour lesquels il existe manifestement une demande du public.

Une recherche prénormative sera entreprise et soutenue afin de fournir une base scientifique solide pour l'établissement de normes et de règles concernant la production, la transformation et l'utilisation de ressources biologiques.

Les activités de démonstration qui seront entreprises auront pour but de prouver, à un stade suivant celui de la recherche expérimentale et du développement technologique à petite échelle, la viabilité technique de systèmes et de méthodes de production, de technologies ou de produits nouveaux, ainsi que, le cas échéant, leurs avantages économiques. Ces projets seront précompétitifs; de ce fait, ils se concentreront en particulier sur l'application de technologies nouvelles et la participation tant des producteurs que des utilisateurs sera nécessaire. Des points d'information et de contact avec un public plus vaste pourront éventuellement être organisés, afin d'assurer un transfert de technologie optimal et de permettre l'accès au plus grand nombre possible d'utilisateurs. Pour réduire les coût des projets, l'échelle des opérations des projets de démonstration aura la taille minimale requise pour obtenir des informations pratiques fiables sur l'efficacité de nouveaux systèmes et méthodes de production et des nouvelles technologies particulières. Ces opérations de démonstration pourront être menées dans tous les domaines couverts par le présent programme spécifique. Une approche «ascendante» sera appliquée pour déterminer les meilleures possibilités de démonstration.

On cherchera à associer, dans des projets interdisciplinaires, les producteurs et les utilisateurs de technologie, ainsi que les producteurs et les utilisateurs de matières premières agricoles, afin d'assurer un transfert efficace de nouveau savoir technologique dans l'intérêt des utilisateurs potentiels.

Des mesures d'incitation technologique fondées sur l'expérience de l'action Craft seront mises en oeuvre et des primes pour la réalisation d'études de faisabilité seront accordées, afin d'encourager et de faciliter la participation de petites et moyennes entreprises, en tenant compte des besoins des entreprises des régions les moins avancées.

On pourrait appliquer une approche intégrée biomasse-bioénergie couvrant la totalité de la chaîne bioénergétique, notamment la production, la transformation combinée, la conversion et l'utilisation à des fins énergétiques de matières premières agricoles et forestières. Des questions se posent quant à la viabilité des options bioénergétiques dans les conditions économiques actuelles; il importe donc de prendre en compte des questions d'efficacité énergétique et de tendances du marché, en étroite coopération avec le programme «Énergie non nucléaire».

Afin d'améliorer le dialogue et la compréhension entre les principaux points de vue nationaux et socio-politiques en matière de bioéthique, tout en reconnaissant les différences culturelles qui existent dans les États membres, des travaux de recherche seront entrepris pour étudier les facteurs qui influent sur la manière dont le public réagit aux aspects juridiques, éthiques et sociaux des secteurs concernés par le présent programme.

Le programme «Agriculture et pêche» a des liens importants avec les autres programmes relevant des sciences du vivant, ainsi qu'avec les programmes «Environnement», «Sciences et technologies marines», «Énergie non nucléaire» et «Technologies industrielles et technologies des matériaux» et avec des activités relevant de la quatrième action. Il sera essentiel d'assurer une bonne coordination, notamment la mise au point de projets qui concernent les problèmes touchant plusieurs programmes.

OBJECTIFS DEMANDANT UNE CONCENTRATION DE MOYENS Domaine 1: Chaînes intégrées de production et de transformation Il existe des potentialités dans le secteur agro-industriel (y compris pour de petites unités régionales de transformation) et dans celui de la sylviculture et du bois pour développer des possibilités existantes ou créer d'importants nouveaux marchés qui utiliseront des matières premières biologiques européennes. Ces produits biologiques non alimentaires seront souvent en concurrence avec des produits bien implantés; aussi l'objectif est-il de mettre en place des chaînes de production efficaces et rentables et d'exploiter des possibilités économiquement viables, de répondre aux exigences de qualité du marché et de parvenir au plus haut niveau de compatibilité avec l'environnement.

À cette fin, toutes les compétences et toutes les technologies nécessaires, en particulier les biotechnologies, en rapport avec les différents maillons des chaînes de production seront mises en commun dans des projets alimentaires et non alimentaires intégrés portant sur les chaînes pour lesquelles l'Europe possède un avantage au niveau de la compétitivité. Pour ce qui est des participants, l'accent sera mis en particulier sur la participation de producteurs et d'utilisateurs de matières premières biologiques à des projets conjoints, en étroite coopération avec des scientifiques. On s'intéressera aux chaînes de production et de transformation du bois et de la biomasse, qui, en raison de leur efficacité globale, ont le plus de chance d'avoir des répercussions importantes sur les économies rurales, par exemple.

Des efforts considérables seront également consacrés à la recherche de possibilités pour des produits intermédiaires et finals nouveaux à plus grande valeur ajoutée, conçus à partir de matériaux biologiques. On recherchera des effets de synergie en combinant différentes productions alimentaires et non alimentaires, par exemple en optimisant la conversion de sous-produits en énergie et autres produits non alimentaires.

L'intention est de mettre en place de vastes réseaux de projets afin de se concentrer sur des chaînes de production complètes. Ces réseaux coordonnés de projets engloberont la production primaire et sa transformation en produits finals alimentaires et/ou non alimentaires. L'intégration de projets dans des réseaux devrait permettre de réunir la masse critique nécessaire pour avoir une influence significative, à court terme ou à moyen terme, sur la mise au point et l'utilisation de technologies et de produits nouveaux à l'intérieur de chaque chaîne, notamment l'optimisation de l'utilisation de déchets et de sous-produits.

Les plus grandes possibilités de réaliser des progrès rapides résident dans l'utilisation industrielle de produits agricoles dans les cinq domaines suivants: cultures de céréales, cultures d'oléagineux, cultures de légumineuses, filière sylviculture-bois et utilisation de la biomasse à des fins énergétiques et non alimentaires. La même approche peut se prêter ensuite à d'autres chaînes de production, comme l'élevage et la pisciculture et d'autres cultures comme celles destinées à la production de fibres, de fourrage, de produits horticoles ou de produits pharmaceutiques.

Dans l'établissement des projets, l'accent sera mis sur une approche intégrée biomasse-bioénergie, d'une part, et, d'autre part, sur l'utilisation industrielle de biomasse pour des produits non alimentaires, afin d'assurer la cohérence et la pertinence des activités communautaires de RDT portant sur l'ensemble de la chaîne bioénergétique dans ses aspects techniques et non techniques (notamment l'équilibre énergétique, les analyses d'incidences sur l'environnement, le rapport coût-efficacité du facteur transport, les aspects macro-économiques, etc.): production, transformation combinée, conversion et utilisation à des fins énergétiques et industrielles de matières premières agricoles et forestières. La recherche dans le domaine de la biomasse et des chaînes de transformation du bois et des fibres devrait consolider la base scientifique relative à la diversification et à la réorientation de la fabrication de produits de qualité, ainsi qu'à la mise au point de produits écologiques, renouvelables et pour lesquels il existe une demande sur le marché.

Cette approche stratégique sera élaborée conjointement par le présent programme et le programme «Énergie». Alors que le présent programme sera axé sur la production de matières premières, la logistique et la transformation, les activités du programme «Énergie» porteront surtout sur la conversion et l'utilisation de biomasse solide.

Domaine 2: Application industrielle et méthodes de transformation Le passage du stade du laboratoire vers celui de la production industrielle se heurte à de nombreux problèmes et obstacles, comme l'homogénéité et la qualité de l'approvisionnement en matières premières, ainsi que la compréhension des caractéristiques physiques et chimiques de base des matières biologiques, par exemple la dynamique des fluides, le transfert de chaleur, la floculation, la récupération des produits, l'équipement, etc. On s'inspirera entre autres des progrès décisifs réalisés dans les programmes Éclair et «Biotechnologie» pour concevoir et tester des procédés agro-industriels novateurs et pour l'application de la biotechnologie, en tenant compte de la viabilité économique des investissements à consentir dans des technologies nouvelles, y compris des technologies à petite échelle à utiliser en dehors de l'exploitation agricole ou à l'intérieur de celle-ci.

Dans des projets pluridisciplinaires, des scientifiques et des ingénieurs seront associés afin de comprendre les problèmes spécifiques résultant directement du passage du niveau du laboratoire à celui de la production. Des études fondamentales et stratégiques sont nécessaires pour déterminer les propriétés physiques et chimiques de base des matières biologiques. En particulier, on procédera, de manière conjointe, à la mise au point et à l'amélioration de technologies (par exemple, instrumentation spécialisée, robotique, modèles structurés, méthodes de simulation) utilisées pour le passage à l'échelle industrielle, la conception et l'essai de procédés agro-industriels. De nouvelles technologies industrielles et un transfert de technologies d'autres secteurs industriels seront envisagés.

La chimie «verte» des bioproduits et les biotechnologies appliquées faisant intervenir la biosynthèse avec enzymes et fermentation, qui se situent en amont, ainsi que les activités de fractionnement, de séparation et de mise au point des produits, qui se situent en aval, sont des exemples typiques de procédés qui se heurtent à des difficultés techniques lors du passage à l'échelle industrielle opérationnelle et où la synergie entre, d'une part, l'ingénierie chimique dans le domaine de la conception, de l'instrumentation et de l'équipement et, d'autre part, le biologiste sera de la plus grande efficacité. Des recherches sur la valorisation de produits et de sous-produits de fermentations et d'autres industries de transformation seront entreprises, notamment en ce qui concerne le traitement de déchets agricoles et agro-industriels, mais à l'exclusion des déchets urbains, pour obtenir par exemple des dérivés ou des engrais agricoles.

La recherche dans ce domaine pourrait aussi avoir comme effet positif d'abaisser le coût et les incidences sur l'environnement de certains procédés industriels. Ces activités seront menées de manière complémentaire et synergique par rapport aux activités de recherche à caractère plus fondamental portant sur l'ingénierie des bioprocédés menées dans le cadre du programme «Biotechnologie» et aux activités de recherche plus appliquée menées dans le cadre du programme «Technologies industrielles».

Domaine 3: Science générique et technologies avancées pour aliments nutritifs En termes de production, l'industrie des aliments et des boissons, y compris la transformation du poisson, est la deuxième par ordre d'importance en Europe. La recherche devrait améliorer la compétitivité de ce secteur, mais également procurer aux consommateurs une alimentation plus sûre, de meilleure qualité, notamment du point de vue organoleptique, plus nourrissante et plus saine. Un axe de la recherche est la mise au point de technologies respectueuses de l'environnement pour la fabrication d'aliments produisant peu de déchets, l'étude des interactions entre l'emballage, l'entreposage, le transport et la distribution des aliments, ainsi que d'autres aspects de la production d'aliments liés à l'environnement.

Des technologies génériques, notamment la biotechnologie, seront appliquées dans le secteur alimentaire pour produire des plantes cultivées à des fins commerciales ayant un rendement et des qualités organoleptiques supérieurs, en complément à la recherche à caractère plus fondamental menée dans le cadre du programme «Biotechnologie».

D'autres recherches porteront sur l'étude des phénomènes scientifiques génériques se produisant dans la conversion des matières premières biologiques en aliments, ainsi que de leur métabolisme. L'accent sera mis sur une approche pluridisciplinaire (moléculaire, biochimique, microbiologique et physiologie de la cellule), qui contribuera à faire progresser des technologies avancées nouvelles destinées à produire des aliments de meilleure qualité, plus sûrs et plus sains, notamment en ce qui concerne la fraîcheur et la détérioration des poissons et fruits de mer et d'autres aliments.

Les activités de la Communauté porteront surtout sur les méthodes permettant de mesurer et de contrôler la qualité et la sécurité, sur la détermination de l'origine, sur les caractéristiques d'un aliment sain, sur la science fondamentale des aliments et de la nutrition (structures, interactions), sur la fonctionnalité, le métabolisme et la sécurité in vivo et in vitro des aliments, sur les nouvelles technologies de transformation (ainsi que l'amélioration des technologies traditionnelles pour améliorer la qualité des produits), sur le matériel et les produits (l'accent étant mis sur la biotransformation/biotechnologie et le souci d'éviter des substances indésirables), ainsi que sur les interactions entre ces domaines et le comportement des consommateurs, notamment leur attitude face aux nouvelles technologies et ce qui les empêche de choisir une alimentation saine, le but étant d'aider les consommateurs à mieux comprendre les choix qui s'offrent à eux en ce qui concerne l'alimentation, la santé et les aliments nouveaux. Ce travail englobera également des recherches sur la valorisation de produits de la pêche et une meilleure utilisation d'espèces et de sous-produits sous-utilisés.

Les maladies et troubles nutritionnels constituent de plus en plus un aspect de la vie moderne. Une recherche pluridisciplinaire associant la production, la transformation et les aspects de santé s'emploiera à déterminer la relation entre aliments et santé, notamment en ce qui concerne l'absorption des aliments et le métabolisme, le rôle de la flore intestinale et l'immunologie et à concevoir des aliments spécialement adaptés à des fonctions et à des besoins nutritionnels spécifiques.

Domaine 4: Agriculture, sylviculture et développement rural La recherche dans ce domaine a pour but d'aider à définir et à évaluer les politiques de la Communauté, ainsi qu'à déceler les problèmes qui se posent dans le monde rural et à y trouver des solutions. Il faut mettre au point de nouveaux systèmes de production qui soient économiquement viables et qui à la fois soient compatibles avec l'environnement et permettent le maintien d'un niveau d'emploi suffisant. On cherchera également à améliorer la situation économique de l'agriculture en favorisant la production de produits de qualité et une diversification des produits alimentaires (les spécialités régionales, par exemple) et non alimentaires et des activités agricoles et en réduisant les coûts qu'entraînent l'introduction de nouvelles technologies, une meilleure utilisation des intrants et l'amélioration de leur efficacité.

À la suite de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992, la Communauté est déterminée à oeuvrer pour la conservation, la caractérisation et l'utilisation de ressources génétiques en agriculture et pour la protection et la gestion durable des forêts. Lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg, 1990 et Helsinki, 1993), elle s'est engagée à contribuer activement à une série d'activités coordonnées au niveau européen, qui devraient permettre une meilleure protection et une gestion écologiquement viable des ressources forestières. Pour que ces objectifs puissent être atteints, des travaux de recherche sont nécessaires.

La recherche devrait améliorer la base scientifique sur laquelle reposent la définition et la mise en oeuvre de la politique de développement rural.

Optimisation des méthodes, des systèmes et des chaînes de production primaire: dans le nouveau contexte créé par la réforme de la politique agricole commune, il est nécessaire de définir et de mettre au point les moyens, les techniques, les systèmes et les chaînes de production qui permettront de s'orienter progressivement vers une agriculture moins intensive, mais toujours compétitive, compatible avec la protection de l'environnement et des ressources naturelles, économiquement viable, tout en maintenant un niveau d'emploi suffisant. De nouvelles utilisations positives des terres mises en jachère devraient être imaginées et évaluées pour les agriculteurs et la Communauté.

Les nécessaires changements qui doivent être apportés dans l'agriculture supposent au préalable des recherches permettant d'identifier, d'isoler et d'exploiter la variabilité génétique de plantes cultivées (y compris les variétés qui ne sont plus utilisées) et de leurs parents sauvages, ainsi que la diversité des animaux.

Des recherches seront menées dans des domaines liés à la préservation du patrimoine génétique et à la biodiversité des semences d'espèces indigènes, qui ont démontré leur aptitude à s'adapter à des conditions climatiques défavorables, comme la sécheresse, ou ont prouvé leur résistance à certains organismes nuisibles. En même temps, on s'efforcera de mettre au point des variétés plus résistantes à ces conditions défavorables, afin d'aider les cultures extensives dans les régions sèches.

Dans ce contexte, les priorités devraient être les suivantes: évaluation des incidences de certaines pratiques agricoles sur l'environnement, réduction et optimisation des coûts des intrants, gestion durable des sols et des ressources en eau, utilisation des terres mises en jachère et adaptation des chaînes de production à l'évolution des besoins du marché, de l'économie et de l'environnement.

Des modèles de gestion des ressources en eau seront mis au point afin de protéger les cultures lorsque les précipitations sont rares ou irrégulières, de manière à éviter un abaissement de la nappe phréatique par une irrigation excessive au moyen d'eau souterraine, et afin de modifier les méthodes qui empêchent la salinisation de l'eau et des couches de surface. Dans cette même rubrique, une attention particulière sera accordée à la gestion des ressources du sol, en particulier à la promotion de méthodes permettant de combattre l'érosion.

L'utilisation de la biotechnologie, combinée à des méthodes traditionnelles, devrait permettre la création de nouveaux génotypes dans le domaine de la production animale, de variétés et d'hybrides végétaux nouveaux, notamment pour les arbres forestiers, plus résistants et/ou ayant un rendement supérieur (notamment pour les usages non alimentaires) et fournissant des matières premières de meilleure qualité pour le dernier stade de la transformation et l'utilisation finale.

Ces activités seront complémentaires de celles à caractère plus fondamental entreprises dans le cadre du programme «Biotechnologie» et également de celles destinées aux applications commerciales relevant du domaine précité des sciences génériques. L'accent sera mis sur l'accroissement de la valeur des produits et sous-produits de l'agriculture, l'application de nouvelles méthodes de protection biologique des cultures, la création de variétés ou de génotypes nouveaux permettant de réduire les coûts des intrants, ce qui se traduira par une réduction des coûts de production et une meilleure utilisation des ressources naturelles, ainsi que par une diminution des incidences sur l'environnement. Cet aspect revêt une importance particulière pour ce qui est de la compétitivité des produits agricoles et de leur éventuelle utilisation à des fins non alimentaires.

Pour permettre une meilleure gestion de la politique agricole commune, la recherche portera aussi sur les moyens de contrôler l'application des règlements, l'amélioration des moyens de suivi et de gestion des marchés et l'analyse pluridisciplinaire des incidences ex ante et ex post de certains instruments de la politique agricole commune, l'élaboration de modèles de prévision économique transsectoriels ou d'autres instruments d'analyse quantitative et la mise au point de systèmes d'information et d'aide à la décision destinés aux agriculteurs et aux décideurs.

Politique en matière de qualité: dans le domaine des produits de qualité, y compris les produits traditionnels, afin de contribuer à l'élaboration de nouvelles réglementations européennes (appellations d'origine, indications de provenance et types particuliers de produits, agriculture biologique), la recherche devrait déterminer et décrire les critères, les produits et les filières de qualité et définir et diffuser les conditions qui assurent une rémunération viable aux producteurs primaires. Des recherches doivent être menées dans la Communauté sur la conservation, l'hygiène et le stockage à la ferme des aliments frais et transformés, qu'il s'agisse de produits destinés à l'alimentation humaine ou d'aliments pour animaux.

Des travaux seront entrepris en particulier sur l'amélioration des méthodes de contrôle de la qualité des produits primaires, sur l'augmentation de la valeur ajoutée et le bénéfice que peuvent en retirer tous les opérateurs des chaînes, sur le concept fondamental de la «qualité totale», sur des analyses du comportement des consommateurs et sur les bases scientifiques de la promotion des produits primaires agricoles.

La diversification de la production, l'utilisation des sols et les activités du secteur agricole exigent qu'un effort de recherche soit réalisé pour déceler et analyser des possibilités économiquement viables (usage alimentaire et non alimentaire) ainsi que pour trouver des activités complémentaires pour les agriculteurs (par exemple, agro-tourisme, artisanat, agro-sylviculture, etc.). Dans le choix des priorités, une importance égale sera accordée aux facteurs économiques et techniques et une approche pluridisciplinaire sera favorisée. Une attention particulière sera accordée à la viabilité économique et à la compatibilité de ces nouvelles productions et activités primaires avec le respect de l'environnement.

Santé des animaux et des plantes, bien-être des animaux: des recherches devraient dégager des données scientifiques et techniques permettant d'élaborer et de gérer des normes et des réglementations communautaires, notamment dans le contexte du grand marché intérieur et des responsabilités de la Commission dans les domaines phytosanitaire et zoosanitaire, ainsi que dans celui de la lutte contre les maladies et les organismes nuisibles à l'agriculture.

Une attention particulière sera accordée aux données scientifiques concernant l'hygiène, la détection, le diagnostic, l'évaluation des risques, l'épidémiologie des maladies et les mesures de prévention et de lutte, à l'analyse des aspects relatifs au bien-être des animaux, à l'optimisation de facteurs relatifs aux aliments pour animaux, ainsi qu'à la recherche permettant de dégager de nouvelles données pour l'approbation de produits phytosanitaires et zoosanitaires, de manière à améliorer la sécurité des utilisateurs de ces produits et des consommateurs. Il convient d'inclure dans ce domaine la recherche en matière de comportement des animaux d'élevage (éthologie) visant à mettre au point des systèmes d'élevage compatibles avec le bien-être des animaux.

L'utilisation de la biotechnologie devrait également contribuer à la détection (diagnostic), à la prévention (par exemple, les vaccins) et à l'éradication (par exemple, les médicaments) de maladies des animaux et des plantes.

Gestion multifonctionnelle des forêts: la recherche devrait contribuer à la réalisation globale des objectifs en matière de protection et de développement à long terme des forêts, adoptés à Rio de Janeiro en 1992, à Strasbourg en 1990 et à Helsinki en 1993. Dans ce contexte, mais également dans le respect des mesures en matière d'agriculture et de sylviculture arrêtées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les priorités de la recherche en sylviculture devraient être l'amélioration des connaissances de base permettant une gestion durable des forêts, le fonctionnement des écosystèmes forestiers, la mise au point et l'amélioration de systèmes agro-forestiers, l'intégration des multiples fonctions de la forêt (entre autres: production, conservation, détente et loisirs, protection du climat). Une gestion des forêts judicieuse, durable et respectueuse de l'environnement (compte tenu notamment de leur rôle dans l'atténuation des changements climatiques) et une recherche des meilleurs moyens de faire profiter la population de leurs multiples bienfaits restent nécessaires. Enfin, la recherche devrait améliorer la compréhension des causes multiples de la régression des forêts dans différents écosystèmes forestiers.

Développement rural: la recherche doit fournir les données scientifiques nécessaires à la mise en oeuvre de la politique communautaire de développement rural, qui est appelée à évoluer considérablement au cours de la période 1994-1999. Parmi les thèmes qui seront importants, citons les méthodologies pour l'évaluation et le suivi des programmes et des mesures de développement rural, l'analyse des politiques visant à améliorer les structures agricoles et l'évolution rurale, la typologie des zones rurales, l'identification d'indicateurs socio-économiques fondamentaux, l'analyse des problèmes, des potentialités et des contraintes essentielles, l'introduction de technologies nouvelles et la diversification des activités dans les zones rurales fragiles (en particulier objectifs 1 et 5 b), l'identification et la mobilisation de partenaires et d'organismes susceptibles de participer efficacement à des activités de développement rural, ainsi que la mise au point de modèles de développement économique fondés sur une approche intégrée et l'utilisation du potentiel local.

D'une manière générale, une attention particulière sera accordée à la viabilité économique et à sa compatibilité avec la protection de l'environnement.

Domaine 5: Pêche et aquaculture L'objectif global est de fournir une base scientifique solide pour l'exploitation équilibrée et durable des ressources de pêche de la Communauté et le développement mieux contrôlé de l'aquaculture. Cet objectif pourra être atteint par une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de l'écosystème aquatique, y compris des interactions entre la pêche, l'aquaculture et l'environnement. Les aspects socio-économiques font partie intégrante du programme, de même que la nécessité de mettre au point des méthodologies appropriées pour l'évaluation de la politique menée en matière de pêche et d'aquaculture.

On cherchera à améliorer la situation économique de l'aquaculture et de la pêche par une amélioration de la qualité des produits, une diversification des produits (alimentaires et non alimentaires) et des activités et par une réduction des déchets, tant au moment de la capture qu'au cours de la transformation.

Les travaux dans ce secteur seront axés sur cinq domaines:

- incidences de facteurs environnementaux sur les ressources aquatiques: l'objectif est de parvenir à une meilleure compréhension de l'influence de facteurs environnementaux (océanographiques, climatologiques, production primaire, etc.) sur des paramètres biologiques fondamentaux (régénérescence, distribution, mortalité naturelle, etc.). S'il y a lieu, ces travaux seront menés en liaison avec ceux entrepris dans le cadre du programme «Sciences et technologies marines»,

- incidences écologiques de la pêche et de l'aquaculture: la recherche permettra de mieux comprendre les effets de la pêche et de l'aquaculture sur l'écosystème, afin d'en limiter les incidences sur l'environnement aquatique, en particulier de réduire la mortalité des jeunes individus et des espèces non visées. Des travaux de recherche porteront notamment sur les relations entre la pêche et les prédateurs principaux, le choix des engins, la dégradation du fond des mers, ainsi que les effluents des fermes marines, et seront menés dans le contexte d'autres perturbations de l'environnement causées par des facteurs naturels (par exemple hydrographiques) et anthropogéniques autres que la pêche (par exemple la pollution, l'eutrophisation, l'extraction de graviers),

- biologie des espèces pour l'optimisation de l'aquaculture: les travaux entrepris dans le cadre de cette rubrique contribueront à une meilleure connaissance de la biologie des espèces aquatiques, afin d'encourager le développement d'un secteur économiquement rentable. Une attention particulière sera accordée à l'adaptation génétique des espèces aquacoles et aux problèmes pathologiques. Le cas échéant, une approche pluridisciplinaire sera adoptée, notamment en ce qui concerne l'application de la biotechnologie. L'étude de nouvelles espèces en tant que moyen de diversification sera favorisée,

- aspects socio-économiques du secteur de la pêche: l'objectif est de mieux comprendre et connaître le fonctionnement et la gestion de tous les domaines du secteur de la pêche, y compris les secteurs connexes. L'accent sera mis en particulier sur des études pluridisciplinaires, notamment l'évaluation des conséquences économiques et sociales de formules de gestion nouvelles,

- amélioration des méthodes: le but est d'améliorer les méthodes actuelles d'évaluation des stocks de poissons (par exemple méthodes nouvelles de collecte et d'analyse des données) et de mettre au point des techniques et des instruments nouveaux pour la recherche en matière de pêche et d'aquaculture.

Domaine 6: Autres activités, essentiellement mises en oeuvre par la concertation Le programme sera consacré aux domaines définis ci-dessus et donnera lieu, le cas échéant, à des actions à frais partagés ou à des actions concertées. Toutefois, dans les domaines dans lesquels les États membres ont des programmes importants, ce programme tirera profit de ces travaux par des actions concertées et, s'il y a lieu, par des actions à frais partagés, afin d'améliorer la coordination et la coopération au niveau européen (concertation). Cette concertation s'effectuera par la mise en place de réseaux européens qui relieront la plupart des acteurs importants du domaine en question. Ce type d'action pourrait par exemple convenir aux domaines suivants:

- la production primaire dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture, l'accent étant mis sur la compétitivité, le caractère durable, la qualité, la sécurité de l'approvisionnement et les interactions avec l'environnement,

- la conservation, le développement et la gestion du paysage naturel, semi-naturel et créé par l'homme,

- le développement rural (y compris des régions montagneuses et côtières): les activités de RDT susceptibles d'intéresser le développement rural et côtier entreprises au niveau des États membres sont extrêmement variées. En fournissant un lieu où confronter, au niveau européen, les expériences, les connaissances et les méthodes en matière de récherche, la concertation européenne contribuera à la définition d'approches nouvelles destinées à surmonter les problèmes de ces régions. Une attention particulière sera accordée aux possibilités offertes par les activités économiques nouvelles dans les régions rurales et côtières, à la formation, ainsi qu'à l'évaluation de leurs incidences socio-économiques et environnementales,

- la production et la transformation d'aliments: des réseaux seront créés afin de mieux intégrer les travaux de recherche en cours au niveau national, notamment par la mise en commun des travaux de recherche concernant la production alimentaire, la qualité (y compris la qualité organoleptique), la sécurité, la santé, les aspects socio-économiques, les stratégies d'information des consommateurs et la prise en compte de ces facteurs dans la transformation des aliments.

Cette mise en commun des expériences devrait produire des effets de synergie dont devraient profiter les producteurs primaires, les transformateurs, les consommateurs et les autres acteurs du développement rural et contribuer à définir de nouvelles priorités de recherche pour ce secteur.

En conclusion, les actions prévues dans le présent programme visent à étendre l'application des technologies de base mises au point dans la recherche en biotechnologie et en biomédecine, ainsi que, selon le cas, en matière d'environnement et d'énergie et dans certains domaines de la recherche socio-économique.

(1) Dans la suite du texte, il convient d'entendre par «agriculture» toutes les activités qui se déroulent dans les exploitations agricoles (culture, élevage, horticulture et foresterie paysanne). «Sylviculture» est également utilisé dans un sens large, comprenant toutes les activités de production et d'utilisation des arbres, y compris l'agro-sylviculture. Le terme «pêche» concerne tous les organismes aquatiques et inclut l'aquaculture. Quant aux activités et communautés «rurales», elles englobent également les activités et communautés de montagne et côtières.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

"" ID="1">1. Chaînes intégrées de production et de transformation> ID="2">91"> ID="1">2. Application industrielle et méthodes de transformation> ID="2">42"> ID="1">3. Science générique et technologies avancées pour aliments nutritifs> ID="2">97"> ID="1">4. Agriculture, sylviculture et développement rural> ID="2">225"> ID="1">5. Pêche et aquaculture> ID="2">103"> ID="1">6. Autres activités, essentiellement mises en oeuvre par la concertation> ID="2">49 (1)"> ID="1">Total> ID="2">607 (1) (1)""La répartition entre les différents domaines n'exclut pas que certains projets relèvent de plusieurs domaines.

>

(1) Dont 3 % pour la recherche agro-industrielle, 3 % pour l'agriculture et 2 % pour la pêche.(1) Dont:

- un maximum de 3,3 % pour les dépenses de personnel et 4,0 % pour les dépenses administratives,

- approximativement 6 % pour les activités de démonstration horizontales, 1 % pour les activités horizontales concernant les aspects juridiques, éthiques et sociaux et 5 % pour les activités de formation,

- jusqu'à 10 % pour les mesures spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises,

- 5,5 millions d'écus pour la diffusion et la valorisation des résultats.(1) Un montant de 77 millions d'écus, qui représente la différence entre le montant estimé nécessaire pour le présent programme et le montant prévu dans le quatrième programme-cadre de RDT pour l'agriculture et la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural), est affecté au programme spécifique de RDT à exécuter, d'une part, au moyen d'actions directes (CCR) et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées au soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998).

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME Le programme sera réalisé sous forme d'actions indirectes, dans lesquelles la Communauté apportera son concours financier à des actions de RDT menées par des tiers ou par des instituts du CCR en association avec des tiers.

1. Actions à frais partagés

a) Projets de RDT, y compris des projets de démonstration, exécutés par des entreprises, des centres de recherche et des universités, y compris, le cas échéant, des activités de recherche fondamentale présentant un intérêt pour l'industrie; les consortiums pour des projets intégrés ayant un objectif commun seront encouragés.

Les actions de démonstration, telles qu'elles sont définies à l'annexe III du programme-cadre, sont destinées à surmonter les obstacles à l'utilisation de nouvelles technologies et à créer un lien entre producteurs et utilisateurs de technologies. On pourra y inclure des études et des primes de faisabilité pour les entreprises ou organismes se lançant dans ces technologies.

Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités et autres institutions qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels.

b) Recours à des réseaux thématiques regroupant autour d'une même technologie générique des producteurs primaires, des fabricants, des utilisateurs finals, des universités et des centres de recherche, en vue de faciliter l'intégration et le transfert des connaissances et la mobilité des chercheurs et d'assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché.

Le financement communautaire n'excédera pas normalement une moyenne de 20 000 écus par partenaire et par an et pourra couvrir jusqu'à 100 % des coûts additionnels de coordination de l'action. Les membres d'un réseau pourraient également poser leur candidatures pour des projets de recherche dans le cadre des procédures normales.

c) Stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des petites et moyens entreprises à des actions de RDT:

a) par l'octroi de primes pour la réalisation de la phase exploratoire d'une action de RDT, y compris la recherche de partenaires, pendant une période maximale de douze mois. La prime sera accordée après sélection d'une ébauche de proposition à présenter normalement par au moins deux petites et moyens entreprises, indépendantes l'une de l'autre, de deux États membres différents. Elle couvrira jusqu'à 75 % des coûts de la phase exploratoire, sans pouvoir excéder 45 000 écus ou, dans le cas exceptionnel de la candidature d'une seule petite et moyenne entreprise, 22 500 écus

et

b) par un soutien aux projets de recherche en coopération, par lesquels des petites et moyennes entreprises qui ont des problèmes techniques similaires mais ne disposent pas de l'infrastructure de recherche appropriée chargent d'autres entités juridiques de réaliser la RDT pour leur compte. Le financement communautaire des projets de recherche en coopération, auxquels participent normalement au moins quatre petites et moyennes entreprises, indépendantes les unes des autres, d'au moins deux États membres différents, couvrira normalement 50 % du coût de la recherche.

Dans les deux cas, après un premier appel de propositions, les propositions pourront être présentées à tout moment au cours de la période couverte par le programme de travail concerné.

2. Actions de préparation, d'accompagnement et de soutien, telles que:

- études de soutien au présent programme ou de préparation d'actions futures,

- soutien à l'échange d'informations, aux conférences, séminaires, ateliers et autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou pluridisciplinaire,

- recours à des capacités d'expertise externes, y compris l'accès à des bases de données scientifiques,

- publications scientifiques et activités de diffusion, de promotion et d'exploitation des résultats (en coordination avec les activités réalisées dans le cadre de la troisième action); les facteurs susceptibles de favoriser l'utilisation des résultats seront pris en compte dès le départ et pendant toute la durée des actions de RDT, dont les partenaires constitueront un réseau clé pour la diffusion et l'exploitation des résultats,

- analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme, qui contribuera également au programme «Recherche socio-économique finalisée»,

- actions de formation liées à la recherche couverte par le présent programme afin de développer les qualifications professionnelles et de favoriser le transfert de technologies vers l'industrie,

- évaluation indépendante de la gestion et de l'exécution du programme et de la mise en oeuvre des actions,

- mesures de soutien au fonctionnement de réseaux de sensibilisation et d'assistance décentralisée aux petites et moyennes entreprises, en coordination avec l'action de RDT «Euromanagement-audit».

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de ces mesures.

3. Actions concertées consistant à coordonner des projets de RDT déjà financés par des organismes publics ou privés. Les États membres aident la Commission à recenser les laboratoires ou instituts concernés pour éviter que des actions importantes n'échappent à cet effort de concertation.

Le mécanisme des actions concertées peut également être utilisé dans le cadre du programme comme moyen de vérifier la faisabilité et de définir le contenu des actions de recherche à frais partagés.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.