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RÈGLEMENT (CEE) No 578/90 DE LA COMMISSION

du 7 mars 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 475/86, tel que modifié par le règlement (CEE) no 198/90 (3), prévoit la possibilité d'accorder le bénéfice de l'aide compensatoire aux graines de tournesol mises en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à certaines industries alimentaires, dans la limite du solde positif du bilan prévisionnel;

considérant qu'il convient donc d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/89 (5),

considérant que, pour garantir la destination de l'huile ayant bénéficié de l'aide compensatoire, il convient d'instaurer un agrément des établissements où s'effectue son utilisation, ainsi qu'une garantie de transformation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'aide est octroyée sur demande de l'intéressé selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 2681/83; toutefois, aux conditions de paiement de l'aide visées à l'article 25 paragraphe 2 dudit règlement, s'ajoute:

- soit la constatation de l'exportation de la quantité d'huile équivalente, selon l'annexe II du présent règlement, aux graines en cause,

- soit la constatation de la livraison, consécutivement à une vente, à un établissement agréé visé à l'article 13 bis de la quantité d'huile équivalente, selon l'annexe II du présent règlement, aux graines en cause, et la constitution de la garantie visée à l'article 13 bis paragraphe 3.

Pour ces graines, le poids à considérer est celui déterminé conformément à la méthode définie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2681/83. »

2) L'article 13 bis suivant est inséré.

« Article 13 bis

1. L'utilisation d'huile de tournesol issue de graines ayant bénéficié de l'aide compensatoire dans la fabrication de produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 2103 90 90 doit avoir lieu dans un établissement agréé.

2. Un établissement n'est agréé que:

a) s'il dispose des installations techniques appropriées;

b) s'il dispose de locaux permettant l'isolement et l'identification des stocks d'huiles et de graisses;

c) s'il s'engage à tenir en permanence les registres dans lesquels sont consignés les quantités d'huile de tournesol mises en oeuvre ainsi que les quantités, la composition et la teneur en huile de tournesol des produits obtenus, la date de sortie de ces produits et les noms et adresses de leurs détenteurs, avec comme preuve à l'appui la référence aux bons de livraison et aux factures

et

d) s'il s'engage à transmettre à l'organisme chargé du contrôle son programme de fabrication par lots selon les modalités déterminées par l'État membre.

L'agrément est retiré dans les cas où les dispositions du présent article ne sont pas respectées; il peut être retiré lorsqu'il a été constaté que l'établissement concerné n'a pas respecté une autre obligation découlant du présent règlement.

À la demande de l'établissement concerné, l'agrément peut être rétabli après une période minimale de six mois et à l'issue d'un contrôle approfondi.

3. Avant la livraison à un établissement agréé d'huile de tournesol issue de graines ayant bénéficié de l'aide compensatoire, l'entreprise utilisatrice constitue une garantie de transformation auprès de l'organisme compétent. L'exigence principale au sens de l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2220/85 liée à cette garantie est l'utilisation de l'huile dans la fabrication des produits visés au paragraphe 1 et la production des preuves au plus tard le 31 décembre 1990.

Le montant de la garantie est de 9 000 pesetas espagnoles par 100 kilogrammes d'huile de tournesol, exprimés en équivalent huile brute. Le cas échéant, le coefficient d'équivalence entre huile brute et huile raffinée à appliquer est de 0,96.

4. L'Espagne prend les mesures de contrôle nécessaires pour s'assurer de l'application correcte des dispositions du présent article. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.

(3) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 1.

(4) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(5) JO no L 337 du 21. 11. 1989, p. 19.