RÈGLEMENT (CE) No 3528/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le régime agri-monétaire applicable à partir du 1er janvier 1993 est déterminé par le règlement (CEE) no 3813/92 (3); que les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales ont décidé, le 2 août 1993, de relever temporairement à 15 % les seuils d'intervention marginale des participants au mécanisme de change du système monétaire européen; que, du point de vue agri-monétaire, toutes les monnaies des États membres sont dès lors à considérer, temporairement, comme des monnaies flottantes;

considérant que la nouvelle situation monétaire crée des risques de variations plus amples et plus fréquentes qu'auparavant pour tous les taux de conversion agricoles; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures d'application uniforme dans tout État membre visant à une plus grande stabilité; que, à cette fin, la limite de quatre points qui est imposée entre les écarts monétaires des États membres peut être élargie, sans dépasser le niveau de cinq points au-delà duquel les écarts provoquent des mouvements spéculatifs de marchandises; que, de plus, pour tenir plus spécialement compte des difficultés causées par les monnaies qui réévaluent, l'écart monétaire maximal admis pour une monnaie particulière peut être différencié selon la nature du mouvement de la monnaie;

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 3813/92 restreint l'application du facteur de correction de l'écu au 31 décembre 1994 et prévoit un réexamen du régime agri-monétaire avant cette date; que les mesures adaptant les limites et règles d'ajustement des taux de conversion agricoles doivent être revues dans ce cadre;

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 3813/92 prévoit d'augmenter, à la demande de l'État membre concerné, certains montants en écus pour éviter leur réduction en monnaie nationale; que cette possibilité n'est pas économiquement justifiée pour les montants qui, précédemment, ont bénéficié, en monnaie nationale, d'une augmentation agri-monétaire plus importante que la réduction en question;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 3813/92 prévoit la possibilité d'octroyer une aide compensatoire pour des pertes de revenus consécutives à l'évolution moyenne sur douze mois du taux de conversion agricole; que l'octroi de tranches annuelles de l'aide compensatoire n'est plus économiquement justifiée dans le cas où l'évolution de la monnaie nationale compense les pertes de revenus subies dans le passé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3813/92 est modifié comme suit.

1) L'article suivant est inséré après l'article 4.

« Article 4 bis

Jusqu'au 31 décembre 1994, et par dérogation à l'article 4:

1. Le taux de conversion agricole d'une monnaie flottante est modifié lorsque l'écart monétaire relatif à une période de référence d'un mois au maximum dépasse:

- 3 points si cet écart est positif

ou

- 2 points si cet écart est négatif.

Dans ces cas, le nouveau taux de conversion agricole est fixé en fonction d'une réduction de la moitié dudit écart monétaire, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, et prend effet à partir du début de la période de référence suivante.

2. En cas de réalignement monétaire ayant pour effet de modifier les taux pivots déterminés pour les États membres à monnaies fixes, les taux de conversion agricoles sont adaptés immédiatement de façon à:

- supprimer les écarts monétaires des monnaies fixes

et

- réduire de moitié, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les écarts monétaires des monnaies flottantes lorsque ceux-ci dépassent les limites visées au paragraphe 1 pendant une période de référence appropriée.

Toutefois, au cas où, pour une monnaie fixe, un réalignement monétaire conduit à un écart monétaire:

- inférieur ou égal à 0,5 point, cet écart est démantelé au plus tard au début de la prochaine campagne de commercialisation,

- supérieur à 5 points si cet écart est positif ou à 4 points s'il est négatif, l'écart en question est immédiatement réduit à un niveau inférieur de 2 points auxdites limites. L'écart subsistant est démantelé au cours d'une période maximale de douze mois à compter de la date du réalignement.

Les ajustements de taux de conversion agricoles visés au deuxième alinéa sont réalisés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12.

3. Lorsque, pour une période de référence, la valeur absolue de la différence entre les écarts des monnaies de deux États membres dépasse 5 points, les écarts monétaires des États membres concernés qui dépassent:

- 3 points si ces écarts sont positifs

ou

- 2 points si ces écarts sont négatifs,

sont immédiatement ramenés au niveau desdites limites. Il est procédé à cet ajustement après tout ajustement visé aux paragraphes 1 et 2.

4. Dans le cas où l'écart monétaire positif d'une monnaie dépasse 3 points, les limites de 3 et 2 points visées aux paragraphes 1 et 3 sont, en tant que de besoin, adaptées par la Commission respectivement jusqu'à 5 et 0 points de manière à éviter la réduction de l'écart positif en question tout en conservant au cumul de ces limites une valeur de 5 points. »

2) À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté.

« L'application du présent article ne peut pas être demandée pour les montants auxquels fut applicable un taux de conversion agricole inférieur au nouveau taux en question, au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet de ce dernier. »

3) À l'article 8, le paragraphe suivant est inséré.

« 2 bis. Dans le cas où le taux moyen qui a déclenché l'octroi de l'aide est inférieur à la moyenne des taux de conversion agricoles appliqués ultérieurement, pendant douze mois consécutifs, les tranches annuelles d'aide qui commencent après les douze mois en question sont annulées ou réduites selon la procédure prévue à l'article 12. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no C 298 du 4. 11. 1993, p. 10.

(2) Avis rendu le 16 novembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.