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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3745/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2217/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 8,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/87 (4), se réfère aux règlements agricoles communautaires exigeant le dépôt d'une garantie pour assurer qu'un montant sera payé si une obligation déterminée n'est pas remplie;

considérant que ni le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil ni le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (6), tout en introduisant un régime de garantie, ne sont mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2220/85; que, de ce fait, afin de permettre une interprétation uniforme englobant également le régime susmentionné, il convient de compléter en conséquence le règlement (CEE) no 2220/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 2220/85, il est ajouté, à l'article 1er, le point g) ci-après:

«g) règlement (CEE) no 1491/85 (graines de soja) (*).

(*) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 11.

(3) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

(4) JO no L 113 du 30. 4. 1987, p. 31.

(5) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.

(6) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 3171/89 DU CONSEIL

du 16 octobre 1989

concernant l'application de la décision no 1/89 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole no 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) a été signé le 18 janvier 1977;

considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole no 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Égypte a adopté la décision no 1/89 modifiant ledit protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/89 du conseil de coopération CEE-Égypte est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1989. Par le Conseil Le président M. DELEBARRE

(1) JO no L 266 du 27. 9. 1978, p. 2.
31990R0406R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 406/90 de la Commission, du 16 février 1990, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en foudre au titre de l'aide alimentaire (JO n L 43 du 17.2.1990)



Journal officiel n° L 052 du 28/02/1990 p. 0016 - 0016
Rectificatif au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 45 du 21 février 1990.)

Page 11, à l'article 10 paragraphe 3 deuxième tiret: >TABLE>

Rectificatif au rectificatif à la directive 90/110/CEE de la Commission, du 19 février 1990, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 83 du 30 mars 1990.)

Page 128: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1485/90 de la Commission, du 31 mai 1990, déterminant les prix de base et d'achat des tomates, des aubergines, des abricots, des raisins de table et des poires réduits en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 140 du 1er juin 1990.)

Page 95, à l'annexe, dans le tableau « POIRES»:

- en tête du tableau: >TABLE>

- dans la colonne « Prix d'achat, Communauté à Dix, novembre »: >TABLE>

Rectificatif au règlement (CEE) n° 1492/90 de la Commission, du 31 mai 1990, diminuant les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1990/1991 par suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et du dépassement du seuil d'intervention (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 140 du 1er juin 1990.)

Page 111, à l'annexe, dans le tableau « NECTARINES », première colonne: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) no 1383/90 de la Commission, du 23 mai 1990, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 133 du 24 mai 1990)

Page 27, à l'annexe II, lot C, colonne « Quantité totale de la partie (en tonnes) »:

au lieu de: >TABLE>
31990R2417R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 2417/90 de la Commission, du 20 août 1990, relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire (JO n L 227 du 21.8.1990)



Journal officiel n° L 236 du 31/08/1990 p. 0040 - 0040
Rectificatif au règlement (CEE) n 2776/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, relatif aux mesures transitoires à appliquer dans le secteur du vin après l'unification de l'Allemagne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande

(" Journal officiel des Communautés européennes " n L 267 du 29 septembre 1990)

page 31, article 1er paragraphe 4 :

1.2au lieu de :

" 5 . Les produits visés . . . ",

lire :

" 6 . Les produits visées . . . ".
N0L9/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.91
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3262/90delaCommission ,du5novembre1990,insti­
tuantundroitantidumping provisoiresurlesimportations debandesaudioencassettes
originairesduJapon,delarépubliquedeCorée,etdeHong-kong
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L313du13novembre1990.)
Page5,considérant5pointc)cinquièmetiret:
aulieude:«Nakayama,Séoul,Corée(3)»,
lire:«KeumSahnElectronicsCo.Ltd,Kyunggi-Do,Corée(3)».
Page11,considérant52:
aulieude:«Nakayama»,
lire: «KeumSahnElectronics ».
Page18,article1erparagraphe 1:
aulieude:«(codeTarie:85231100*00)»,
lire:«(codeTarie:85231100*10)».
Page19,article1erparagraphe3troisièmetiret:
aulieude:«NakayamaLtd,Séoul,(codeadditionnelTarie:8490)»,
lire:*KeumSahnElectronicsCo.Ltd,Kyunggi-Do (codeadditionnelTarie:8490)».
31990R3201R(01)

RECTIFICATIF A : - Règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins



Journal officiel n° L 028 du 02/02/1991 p. 0047
31990R2561R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 2561/90 de la Commission, du 30 juillet 1990, fixant certaines dispositions d'application au règlement (CEE) n 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers (JO n L 246 du 10 .9. 1990)



Journal officiel n° L 144 du 08/06/1991 p. 0051 - 0051
N0L1/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.1.90
REGLEMENT (CEE)N05/90DELACOMMISSION
du3janvier1990
fixantleprélèvementàl'importatiohpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03827/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse^mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,74écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4janvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L184du30.6.1989,p.10.
(4JOn0L372du21.12.1989,p.17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 51/90 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 1990

rectifiant le règlement (CEE) no 2355/89 de la Commission modifiant le règlement (CEE) no 2721/88 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 42 paragraphe 6 et son article 81,

considérant que le règlement (CEE) no 2355/89 de la Commission (3) a modifié le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (4); que cette dernière modification a consisté notamment à préciser les délais dans lesquels le distillateur doit fournir à l'organisme d'intervention la preuve du paiement du prix du vin au producteur et la sanction en cas de non-respect de ces délais; que, contrairement à l'intention manifestée au sein du comité de gestion, il n'est pas clair que la sanction en cas de dépassement du délai prescrit à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2721/88 s'applique également si le distillateur a demandé une avance pour la distillation en cause; qu'il s'avère dès lors nécessaire de rectifier l'article 1er point 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2355/89 à cet effet;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er point 5) du règlement (CEE) no 2355/89, le deuxième alinéa est numéroté 3 bis.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 60.

(4) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.
N0L11/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.1.90
REGLEMENT (CEE)N°89/90DELACOMMISSION
du12janvier1990
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesaucoursdelasemainedu1erau6dumoisdejanvier
1990danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àDix('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03991/89(2),afixé
pour1990lesplafondsindicatifspourlesproduitsdu
secteurdulaitetdesproduitslaitiersetaprévulefrac­
tionnementdecesplafondspourdespériodes
mensuelles ;considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séeslasemainedu1erau6janvier1990pourlebeurreet
lesfromagesportentsurdesquantitéssupérieuresnon
seulementàlafractionduplafondindicatifprévuepourla
périodemensuelledejanvier1990maismêmeauplafond
indicatifprévupourl'année1990;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;qu'ilyadonclieud'affecter
lesdemandesdéposéesdu1erau6janvier1990d'uncoef­
ficientuniquederéductionetdesuspendretoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
causejusqu'au28janvier1990;quecettemesureabien
entendupoureffetderejeterlesdemandeseninstance,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»pourlesproduitssuivantsetlescatégoriesvisées
àl'article2durèglement(CEE)n°606/86déposéesaucoursdelasemainedu1erau6
janvier1990etcommuniquées àlaCommissionsontacceptéespourlestonnagesyfigu­
rantaffectésducoefficientindiquéci-dessous :
CodeNC Désignationdesmarchandises Coefficient
040500*Beurreetautresmatièresgrassesdulait 0,00714
ex0406Fromages:
—catégorie1:fromagesfondus 0,00651
\ —catégorie2:havarti(60%dematièresgrasses) 0,00461
—catégorie3:edamenboule,gouda 0,00900
catégorie4:fromageàpâtemolleaffinésprovenantdelaitde
vache 0,00355
—catégorie5:cheddar,chester 0,00495
—catégorie6:autres,àl'exclusiondesfromagesemmental,
gruyère,àpâtepersillée,parmigianoreggianoet
granapadano 0,00734
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlesproduitsrelevantdescodesNCsusmen ^
tionnésestsuspenduejusqu'au28janvier1990.
(>)JOn°L58du1.3.1986,p.28.
(J)JOn0L380du29.12.1989,p.44.

13.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L11/31
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
N0L10/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.90
REGLEMENT (CEE)N°71/90DELACOMMISSION
du11janvier1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('^modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n04/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°60/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n04/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n04/90modifié,sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L114du27.4.1989,p.1.
(J)JOn0L1du4.1.1990,p.8.
(4)JOn0L8du11.1.1990,p.36.

N0L10/31 12.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11janvier1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 24,45(')
17011190910 24,45(')
17011190950 (2)
17011290100 24,45(')
17011290910 24,45(')
17011290950 0
17019100000II 0,2658
17019910100 26,58
17019910910 26,58
17019910950 26,58
17019990100li0,2658
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n»L309du21.11.1985,p.14).
17.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L13/15
REGLEMENT (CEE)N°109/90DELACOMMISSION
du16janvier1990
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acte^'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2217/88(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n02286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroiduneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal(3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03305/89delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n04017/
89(5);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03305/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aide:viséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n02286/88
danslecasduPortugalsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17janvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.11.
(3)JOn"L201du27.7.1988,p.2.
(4)JOn0L320du1.11.1989,p.64.
OJOn0L382du30.12.1989,p.36.

N0L13/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.1.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16janvier1990,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :courant
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,516
19,51627,443
27,443Q
27,44327,443
27,443
27,443
Grainestransformées :1"terme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,579
19,57927,506
27,506Q
27,50627,506
27,506
27,506
Grainestransformées :2eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,576
19,57627,503
27,503Q
27,50327,503
27,503
27,503
Grainestransformées :3eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,103
20,10328,030
28,030Q
28,03028,030
28,030
28,030
Grainestransformées :4'terme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,290
20,29028,217
28.217Q
28,21728,217
28,217
28,217
Grainestransformées :5eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,254
20,25428,181
28,181Q
28,18128,181
28,181
28,181
0Aidespéciale.
20.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L16/7
RÈGLEMENT (CEE)N°136/90DELACOMMISSION
du19janvier1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(l),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n081/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn5L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24,.6.1989,p.1.
(3)JOn0L255du1.9.1989,p.11.
(4)JOn0L11du13.1.1990,p.7.

N°L16/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.1.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19janvier1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
11erterme
22eterme
33eterme
4
10061021 0 0 0 __
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 o 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0'■—
10064000 0 0 0 0