DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1991 instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores POSÉIMA (91/315/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43, 113 et 235,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition modifiée de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère sont intégrées politiquement et économiquement dans la Communauté en vertu de l'acte d'adhésion, lequel a toutefois reconnu certaines de leurs spécificités par le biais de dérogations ponctuelles dans l'application des politiques communes;

considérant que les États membres, dans une déclaration commune annexée à l'acte d'adhésion, ont invité les institutions communautaires à accorder une attention particulière aux politiques de développement des deux archipels « dont le but est de surmonter les handicaps de ces régions découlant de leur situation géographique éloignée du continent européen, leur orographie particulière, les graves insuffisances d'infrastructures et de leur retard économique »;

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 avril 1989 sur les programmes communautaires en faveur des régions autonomes portugaises (1), a estimé que l'insularité et la situation périphérique extrême des Açores et de Madère justifient un traitement spécifique de la part de la Communauté;

considérant que les Açores et Madère connaissent un retard structurel important aggravé par des contraintes (insularité, grand éloignement, faible superficie, relief et climat difficile) dont la permanence et le cumul conditionnent lourdement leur développement économique et social et placent ces deux archipels parmi les régions les plus défavorisées de la Communauté; que ces contraintes particulières imposent le renforcement du soutien de la Communauté afin de garantir que les Açores et Madère participent pleinement à la dynamique du Marché intérieur; que ce soutien communautaire se traduit, d'une part, par les interventions des fonds structurels réformés dans le cadre de la priorité reconnue aux régions dites de l'objectif n° 1, mais doit également se traduire, d'autre part, et de façon complémentaire, par la prise en compte des contraintes spécifiques des Açores et de Madère dans l'application des politiques communes, suivant en cela l'approche communautaire envers les régions ultrapériphériques dont l'adoption et la mise en oeuvre du programme POSÉIDOM à l'égard des départements français d'outre-mer constituent la première manifestation concrète;

considérant que la prise en compte des contraintes spécifiques des Açores et de Madère dans l'application des politiques communes nécessite une approche globale et plurisectorielle; qu'il convient à cet égard d'entreprendre une démarche cohérente dans le cadre d'un programme global d'actions comportant des mesures réglementaires et des engagements financiers;

considérant que la mise en oeuvre de ce programme devra se réaliser grâce à l'adoption, par le Conseil ou la Commission, selon les cas, des actes juridiques nécessaires avant le 31 décembre 1992; que l'application de certains éléments de ce programme pourra se poursuivre au-delà du processus d'achèvement du Marché intérieur eu égard aux contraintes permanentes qui caractérisent les Açores et Madère;

considérant que ce programme doit se fonder sur le double principe de l'appartenance des Açores et de Madère à la Communauté et de la reconnaissance de leur réalité régionale liée à leur situation géographique particulière;

considérant que les mesures figurant dans ce programme doivent permettre la prise en compte des spécificités et des contraintes des Açores et de Madère sans porter atteinte à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire; que, à ce titre les effets économiques des mesures spécifiques devront rester limités au territoire des Açores et de Madère sans affecter directement le fonctionnement du Marché commun;

considérant que les politiques communautaires comportent d'ores et déjà de nombreux instruments et programmes susceptibles de répondre à certains des problèmes et des contraintes spécifiques des Açores et de Madère, notamment en matière de pêche, d'énergie, d'environnement, d'artisanat, ou de recherche et développement; qu'il convient de veiller à assurer l'utilisation optimale de ces instruments et programmes aux Açores et à Madère, notamment en facilitant leur diffusion dans ces régions éloignées et en développant les mesures d'assistance technique appropriées;

considérant que la réglementation communautaire doit tenir compte des spécificités des Açores et de Madère et promouvoir leur développement économique et social, particulièrement dans les domaines où s'exprime de façon aigüe la fragilité des milieux insulaires, tels que les transports, la pêche, la fiscalité, le domaine social, la recherche et le développement, ou la protection de l'environnement, vu notamment l'exposition particulière des Açores et de Madère aux risques de catastrophes écologiques ou naturelles;

considérant que, dans le domaine fiscal, la prise en compte des spécificités des Açores et de Madère passe par la reconnaissance d'une fiscalité indirecte particulière à ces régions, compatible avec les règles du traité, et susceptible de contribuer à leur développement économique et social;

considérant qu'il est important de disposer, dans le cadre des orientations de la politique commune des transports, de moyens de transport réguliers, et au coût le plus faible, pour pallier les obstacles de l'éloignement et de l'insularité; que le transport aérien constitue un outil de développement régional et qu'il convient de rechercher, notamment dans le cadre du partenariat, les formes les plus appropriées d'une plus grande libéralisation;

considérant que la situation géographique exceptionnelle des Açores et de Madère par rapport aux sources d'approvisionnement de produits en amont de certains secteurs de l'alimentation , essentiels à la consommation courante ou à la transformation dans les deux archipels, impose à ces régions des charges qui handicapent lourdement ces secteurs; qu'il convient à cet égard de prévoir un régime spécifique d'approvisionnement dans les produits en cause dans les limites des besoins du marché des deux archipels concernés et compte tenu des productions locales et des courants d'échanges traditionnels;

considérant que l'éloignement tout à fait particulier des Açores et de Madère par rapport aux sources d'approvisionnement de produits pétroliers raffinés, lié à la dépendance élevée de leur approvisionnement énergétique à l'égard de ces produits et au morcellement de leur marché, impose à ces régions des surcoûts importants d'approvisionnement par rapport aux régions continentales du Portugal; que ces surcoûts sont actuellement supportés par les budgets régionaux, ce qui limite d'autant leurs possibilités d'action en vue de promouvoir leur développement économique et social; qu'il convient à cet égard de compenser ces surcoûts par une aide communautaire temporaire liée à la mise en oeuvre, par les deux régions concernées, de programmes d'incitation à l'investissement pour les économies d'énergie et le développement des sources d'énergie locales et renouvelables, en vue d'améliorer la situation de l'offre et de la demande énergétique sur ces îles;

considérant que les zones franches peuvent constituer un outil appréciable de développement économique pour les régions insulaires et éloignées que constituent les Açores et Madère; que des mesures douanières peuvent se révéler appropriées quant au régime applicable aux zones franches des Açores et de Madère, vu leur situation géographique particulière;

considérant que la dépendance externe des Açores et de Madère par rapport aux sources d'approvisionnement en produits sidérurgiques justifie qu'une attention particulière soit apportée pour que des prix équitables pour les produits en cause puissent être maintenus dans les deux archipels;

considérant que les conditions spécifiques de production des Açores et de Madère nécessitent une prise en compte particulière dans l'application de la politique agricole commune; qu'il convient à cet égard de prévoir des mesures adéquates pour soutenir le secteur des fruits et légumes ainsi que celui des fleurs et des plantes vivantes; que ces mesures devront notamment permettre le développement des productions tropicales; que, une attention particulière doit être apportée dans ce cadre à la banane de Madère, vu sa grande importance économique et sociale pour la région concernée et tout en tenant compte des aspects liés à l'équilibre écologique et paysagiste de cette région; que, vu l'importance prépondérante du secteur laitier dans l'activité économique des Açores, et son rôle difficilement remplaçable comme facteur de maintien de la population active dans l'archipel, il convient également de prévoir d'autres mesures de marché ou de type structurel en faveur de ces productions traditionnelles;

considérant que des mesures s'avèrent nécessaires dans le secteur de la pêche vu son importance économique et sociale pour les deux archipels;

considérant que la grande importance sociale du maintien des activités artisanales dans les deux régions impose que des mesures communautaires spécifiques soient prises dans un souci de complémentarité avec celles déjà prévues dans le cadre communautaire d'appui; que ces mesures devront viser à promouvoir la formation professionnelle, l'accès et l'utilisation des nouvelles technologies ainsi que l'accès à de nouveaux marchés;

considérant que l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des mesures prévues par ce programme nécessitent un partenariat entre la Commission et les autorités nationales et régionales compétentes; que ce partenariat devra permettre la complémentarité entre les mesures prévues par le programme et celles menées aux niveaux national et régional;

considérant que le Portugal et les régions concernées devront tenir compte des mesures et actions prévues par ce programme lors de l'élaboration de futurs plans de développement régional; que la Commission veillera, dans le cadre de ses compétences, à assurer la cohérence de ce programme avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers communautaires,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué un programme d'action pour Madère et les Açores (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores), ci-après dénommé « programme POSÉIMA », tel qu'il figure à l'annexe. Ce programme s'applique aux mesures réglementaires et aux engagements financiers.

2. Dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le traité, le Conseil adopte les dispositions nécessaires à l'exécution du programme et invite la Commission à lui soumettre, dans les plus brefs délais, des propositions y afférentes.

Article 2

Les moyens financiers permettant de mettre en oeuvre les mesures relatives aux structures agricoles, à l'énergie et à l'artisanat, figurant dans le programme, seront définis dans le cadre des procédures budgétaires annuelles.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er juillet 1991.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO n° C 81 du 26. 3. 1991, p. 8.

(2) JO n° C 158 du 17. 6. 1991.

(3) Avis rendu le 30 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° C 120 du 16. 5. 1989, p. 321.

ANNEXE

PROGRAMME D'OPTIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉLOIGNEMENT ET À L'INSULARITÉ DE MADÈRE ET DES AÇORES (POSÉIMA)

TITRE I

Principes généraux

>TABLE>

TITRE II

Utilisation optimale des politiques et instruments existants

>TABLE>

TITRE III

Application des politiques communes dans les Açores et Madère

>TABLE>

TITRE IV

Mesures spécifiques visant à pallier la situation géographique exceptionnelle

>TABLE>

TITRE V

Mesures spécifiques en faveur des productions de Madère et des Açores

>TABLE>

TITRE VI

Disposition finale

>TABLE>

(1) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

(3) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1.