FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/2

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 2014

relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 185/02)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles.

(3) Conformément à l’article 32 du règlement INN, il convient que la Commission avertisse les pays susceptibles d’être reconnus comme pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants est fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. Il importe également que la Commission entreprenne toutes les démarches prévues dans ledit article envers les pays concernés. En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérant, la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(4) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission peut recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(5) Le recensement des pays tiers non coopérants sera fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(6) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil décide d’une liste de pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

(8) En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2. PROCÉDURE CONCERNANT L’ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

(9) Conformément à l’article 20 du règlement INN, la notification de l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée comme État du pavillon a été reçue par la Commission le 4 février 2010.

(10) Du 7 au 11 novembre 2011, la Commission a effectué une mission en Papouasie - Nouvelle-Guinée, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(11) La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes de la Papouasie - Nouvelle-Guinée destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par la Papouasie - Nouvelle-Guinée en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(12) Le rapport final de la mission a été envoyé à la Papouasie - Nouvelle-Guinée le 15 février 2012.

(13) Les observations de la Papouasie - Nouvelle-Guinée sur le rapport final de la mission ont été reçues le 25 mai 2012.

(14) Une mission ultérieure de la Commission a été effectuée en Papouasie - Nouvelle-Guinée du 7 au 16 novembre 2012 pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission.

(15) La Papouasie - Nouvelle-Guinée a transmis des renseignements complémentaires le 3 janvier 2013.

(16) Le rapport final de la mission a été remis à la Papouasie - Nouvelle-Guinée le 7 mars 2013.

(17) Le 5 juillet 2013, la Papouasie - Nouvelle-Guinée a présenté des observations sur le rapport de la mission de novembre 2012.

(18) Le 12 juillet 2013 a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et la Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(19) Le 9 octobre 2013, la Commission a transmis à la Papouasie - Nouvelle-Guinée des observations écrites soulignant la nécessité de mettre en œuvre des mesures et des réformes concrètes pour résoudre les problèmes les plus pertinents et les plus urgents.

(20) La Papouasie - Nouvelle-Guinée a transmis des renseignements complémentaires par des communications écrites datées du 11 novembre 2013 et du 4 décembre 2013.

(21) Le 12 décembre 2013 a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et la Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(22) La Papouasie - Nouvelle-Guinée a transmis des renseignements complémentaires le 6 janvier 2014.

(23) La Papouasie - Nouvelle-Guinée est membre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Elle a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). Elle est partie à la Convention de l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (2) et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun (3).

(24) Afin d’évaluer le respect par la Papouasie - Nouvelle-Guinée de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 23 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), citées au considérant 23, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle juge nécessaires aux fins de cette opération.

(25) La Commission a également utilisé les informations obtenues à partir de données disponibles publiées par la WCPFC ainsi que des informations publiques.

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DE LA PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(26) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations de la Papouasie - Nouvelle-Guinée en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(27) En ce qui concerne les navires INN battant pavillon de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, on observe que, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, il n’existe pas de navires INN sur les listes provisoires ou finales ni aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon de la Papouasie - Nouvelle-Guinée qui permettraient à la Commission d’analyser les résultats obtenus par la Papouasie - Nouvelle-Guinée en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN.

(28) Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), la Commission a également examiné les mesures prises par la Papouasie - Nouvelle-Guinée en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

(29) La Commission considère, sur la base d’une évaluation de l’ensemble des informations dont elle dispose, que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne peut pas garantir que les produits de la pêche entrant en Papouasie - Nouvelle-Guinée ou dans des usines de transformation situées en Papouasie - Nouvelle-Guinée ne sont pas issus de la pêche INN. Cela est dû à des problèmes systémiques qui compromettent les chances des autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée de retracer les captures du fait du manque d’informations officielles dont elles disposent au sujet des poissons débarqués, importés et/ou transformés. Les principaux éléments sur lesquels repose l’évaluation de la Commission sont résumés ci-après.

(30) Les principales activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne sont pas pratiquées par des navires battant son pavillon, mais par des navires sous pavillon étranger qui utilisent régulièrement les ports de Papouasie - Nouvelle-Guinée. Dans son rapport à la 8e session du comité scientifique de la WCPFC de 2012 (4), la Papouasie - Nouvelle-Guinée fait état d’un total de 251 navires actifs dans ses eaux en 2011, à savoir 35 palangriers et 216 navires à senne coulissante. Sur les 216 navires à senne coulissante, dix battaient pavillon de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, 39 étaient affrétés par la Papouasie - Nouvelle-Guinée (navires sous pavillon étranger avec port d’attache en Papouasie - Nouvelle-Guinée) et 167 étaient des navires étrangers pêchant dans le cadre d’accords d’accès. Des informations similaires ont été fournies au cours de la mission de la Commission. En novembre 2012, la Papouasie - Nouvelle-Guinée a informé la Commission que 214 navires à senne coulissante avaient été autorisés à pêcher dans ses eaux avec un total admissible des captures (TAC) d’un niveau supérieur à 700 000 tonnes métriques [720 000 tonnes métriques, selon la présentation de la Papouasie - Nouvelle-Guinée à la Commission lors de sa mission de 2011 (5)].

(31) Compte tenu de l’expansion de l’industrie de transformation du thon en Papouasie - Nouvelle-Guinée, la Commission a analysé la situation en ce qui concerne les activités de cette industrie et l’incidence éventuelle de ces opérations sur l’accès de produits issus de la pêche INN au marché de Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(32) Le plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) fournit des orientations sur les mesures liées au marché arrêtées au niveau international qui appuient la réduction ou l’élimination du commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Le PAI-INN suggère également, au point 71, que les États devraient prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée. De même, le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (Code de bonne conduite de la FAO) expose, en particulier à l’article 11, des bonnes pratiques pour les activités postcapture et un commerce international responsable. L’article 11.1.11 demande aux États de veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits commercialisés.

(33) Au cours de ses missions de 2011 et 2012 en Papouasie - Nouvelle-Guinée, la Commission, en collaboration avec l’autorité nationale chargée de la pêche de Papouasie - Nouvelle-Guinée (NFA) est allée voir ou a rencontré plusieurs exploitants d’installations de transformation du thon établies en Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(34) Les usines de transformation reçoivent une partie de leurs matières premières de navires battant pavillon étranger exerçant leur activité localement dans le cadre d’accords d’affrètement. Dans le rapport qu’elle a présenté en 2012 au comité scientifique de la WCPFC (6), la Papouasie - Nouvelle-Guinée a indiqué qu’en 2011, 39 navires affrétés menaient des activités de pêche tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des eaux de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, la majeure partie de l’effort de pêche ayant lieu dans ses eaux (plus de 74 % en moyenne au cours des 4 dernières années). Certains de ces navires battent pavillon d’un pays ayant reçu le 15 novembre 2012 une notification de la Commission aux termes de laquelle il pourrait être considéré comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

(35) Au cours de la mission de la Commission menée en novembre 2012, la NFA a fait état de 8 navires affrétés par la Papouasie - Nouvelle-Guinée battant pavillon du Vanuatu, alors que l’une des usines de transformation de Papouasie - Nouvelle-Guinée affrétant les navires a indiqué que, sur les 14 navires en exploitation qu’elle avait affrétés, 12 battaient ce pavillon. Il est rappelé à cet égard que les certificats de capture validés par le Vanuatu ne sauraient être acceptés, car la notification de Vanuatu comme État du pavillon, conformément à l’article 20 du règlement INN, n’a pas été acceptée par la Commission et, par conséquent, il n’est pas possible d’importer des produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon du Vanuatu. En outre, par sa décision du 15 novembre 2012 (7), la Commission a notifié au Vanuatu qu’il pourrait être considéré comme pays tiers non coopérant.

(36) L’exploitant de l’usine de transformation visée au considérant 35 a communiqué à la Commission ses rapports mensuels sur la réception des matières premières pour 2012, dans lesquels figurent les informations détaillées dont dispose la société sur les navires, les sorties de pêche et le poisson débarqué. Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée se fondent sur ces «rapports mensuels de réception» fournis par les sociétés à titre d’informations sur les débarquements, au lieu de réaliser elles-mêmes un contrôle des débarquements, y compris une évaluation officielle des précisions nécessaires, telles que le poids débarqué par espèce, par sortie de pêche et par navire. Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont confirmé au moment de la mission de la Commission qu’aucun contrôle des débarquements n’était effectué, ni par les autorités de la pêche ni par les autorités douanières. Les matières premières capturées par des navires battant pavillon des pays tiers et qui entrent dans les usines de transformation ne sont pas soumises à un régime d’importation avec paiement de droits et ne sont pas non plus placées sous surveillance douanière jusqu’à leur exportation. La traçabilité de ces produits n’est pas possible et ils pourraient aisément accéder au marché de la Papouasie - Nouvelle-Guinée sans être remarqués.

(37) L’exploitant de l’usine de transformation a expliqué, au cours de la mission de la Commission en novembre 2012, que l’approvisionnement en matières premières pour ses activités de transformation en Papouasie - Nouvelle-Guinée était assuré par la société mère de l’usine de transformation, dont le siège se situe en dehors du pays. L’exploitant de l’usine de transformation fait connaître à la société mère ses besoins en matières premières et reçoit, moyennant paiement, les captures de thon demandées acheminées par navires transporteurs. La société mère est également responsable de l’écoulement des captures réalisées par des navires affrétés en Papouasie - Nouvelle-Guinée battant pavillon étranger et implantés localement. Par conséquent, les usines de transformation implantées en Papouasie - Nouvelle-Guinée ne disposent pas d’informations sur les activités de ces navires ni sur l’écoulement de leurs captures. L’exploitant a en outre informé la Commission que des ventes de poisson non transformé à d’autres sociétés implantées en Papouasie - Nouvelle-Guinée pouvaient se produire. Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée n’exercent pas de contrôle effectif sur les informations conservées par l’exploitant et n’ont en fait jamais procédé à un audit de la société à des fins de contrôle des activités de pêche INN. La traçabilité des produits provenant de l’usine de transformation ne peut donc pas être garantie.

(38) Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont informé la Commission que les navires affrétés menaient leurs activités à l’intérieur de sa zone économique exclusive (ZEE) et étaient libres d’exporter leurs captures. À cet égard, il convient de noter que la division 3, article 36, du plan de gestion du thon de Papouasie - Nouvelle-Guinée impose le débarquement en Papouasie - Nouvelle-Guinée des captures de navires de pêche étrangers implantés localement à des fins de transformation ou de transbordement à partir d’un port désigné de Papouasie - Nouvelle-Guinée en tant qu’exportation de Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(39) De plus, l’enregistrement en tant qu’exportation de Papouasie - Nouvelle-Guinée impose généralement que les produits concernés aient été préalablement importés ou qu’ils soient originaires de Papouasie - Nouvelle-Guinée. Les autorités douanières du pays ont informé la Commission au cours de sa mission qu’elles n’avaient pas d’informations sur les activités des navires et qu’elles s’appuyaient sur les informations fournies par la NFA de Papouasie - Nouvelle-Guinée. Toutefois, les autorités douanières ont fait état de leur inquiétude face aux difficultés rencontrées avec certaines sociétés ou agents maritimes qui ne remplissent pas leurs obligations douanières en ce qui concerne les déclarations d’exportation ou de transbordement de produits de la pêche. Cette absence de vue d’ensemble des mouvements des marchandises peut aboutir à un accès non contrôlé du poisson au marché de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et peut également compromettre la fiabilité des certificats délivrés par les autorités du pays.

(40) Dans sa correspondance du 5 juillet 2013, la Papouasie - Nouvelle-Guinée a reconnu qu’il était nécessaire de renforcer son système de contrôle et de suivi, tel que son système de traçabilité pour les produits de la pêche, d’introduire des déclarations de débarquement et des contrôles systématiques et d’améliorer la coopération avec les autorités douanières. Des engagements similaires ont été pris par la Papouasie - Nouvelle-Guinée lors de la réunion du 12 décembre 2013. Les autorités ont expliqué qu’elles travaillaient à la mise en œuvre d’un système informatique, d’outils sur les mesures du ressort de l’État du port, ainsi qu’à l’amélioration du processus de certification des captures. Ces actions devraient renforcer le système de traçabilité. Néanmoins, toutes les informations fournies concernaient des projets à venir sans aucun résultat tangible.

(41) Par ailleurs, la traçabilité des produits est également entravée par un manque de transparence dans la législation nationale et les systèmes d’immatriculation et d’octroi de licences de Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(42) Le code de conduite de la FAO recommande la transparence dans la législation en matière de pêche et dans sa préparation ainsi que dans les processus d’élaboration et de gestion des politiques et des décisions en cette matière (article 6.13, et article 7.1.9, respectivement). Il définit des principes et des normes applicables à la conservation, à la gestion et au développement de toutes les pêcheries et traite également, entre autres, des captures, de la transformation et du commerce des poissons et des produits de la pêche, des opérations de pêche et de la recherche halieutique. Aux articles 11.2 et 11.3, le code de conduite de la FAO précise en outre que le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait pas compromettre le développement durable de la pêche, devrait être fondé sur la transparence des mesures, ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives transparents, aussi simples que possible et compréhensibles.

(43) La Commission considère donc la licence comme un document essentiel qui permet de définir des règles et des conditions opérationnelles (par exemple, les zones de pêche: eaux archipélagiques, ZEE, accès à la haute mer, etc.), le type d’activité, les ports désignés ou le transbordement. Il a été établi et mis en évidence au cours de la mission de la Commission en 2011 que le système d’immatriculation des navires et d’octroi de licences de la Papouasie - Nouvelle-Guinée manquait de transparence. Les règles et conditions d’admissibilité ne sont ni claires, ni transparentes ni rendues publiques pour les différents types de licences (navires battant pavillon de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, navires affrétés en Papouasie - Nouvelle-Guinée et navires de pays tiers pêchant dans le cadre d’accords d’accès). Le plan de gestion du thon de la Papouasie - Nouvelle-Guinée (8) ne fournit que des lignes directrices pour l’activité des navires thoniers et non des conditions spécifiques régissant cette activité. La Papouasie - Nouvelle-Guinée a répondu au rapport de mission de la Commission que des conditions particulières sont réservées aux navires considérés comme importants pour l’intérêt national de la Papouasie - Nouvelle-Guinée en ce qui concerne le développement économique et compatibles avec les aspirations en matière de développement des petits États insulaires en développement.

(44) Ce manque de transparence et de clarté conduit à une situation confuse dont les répercussions sont considérables, en particulier parce que les «conditions particulières» non divulguées s’appliquent à près de 80 % des licences de pêche délivrées par la Papouasie - Nouvelle-Guinée. On a pu constater au cours de la deuxième mission de la Commission en novembre 2012 que cette situation n’avait pas évolué.

(45) La Commission s’est par ailleurs attachée à étudier les règles applicables en matière de transbordements. Des dispositions pertinentes existent dans la loi de 1998 sur la gestion de la pêche de Papouasie - Nouvelle-Guinée (9), le règlement de 2000 sur la gestion de la pêche en Papouasie - Nouvelle-Guinée (10) et les règles applicables de la WCPFC (11). La Commission a constaté que différentes règles sont appliquées, en fonction, notamment, des conditions régissant les accords d’accès, des conditions régissant les licences, du statut des navires (navire du pays ou navire étranger), des eaux dans lesquels les navires exercent leur activité (eaux archipélagiques ou ZEE). Le nombre de dispositions applicables est tel qu’il est très difficile, voire impossible, pour les opérateurs et les autorités de comprendre si un transbordement est autorisé ou non, et dans quelles conditions. Lors de sa mission de novembre 2012, la Commission a demandé aux autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée de lui communiquer des informations exhaustives sur les dispositions applicables aux opérations de transbordement, mais ces informations n’ont pas pu être fournies.

(46) Compte tenu de l’absence établie de traçabilité et d’informations dont disposent les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée en ce qui concerne le poisson débarqué, la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne peut pas garantir que les produits de la pêche entrant en Papouasie - Nouvelle-Guinée ou dans des usines de transformation situées sur son territoire ne sont pas issus de la pêche INN, comme indiqué aux considérants 33 à 40. La possibilité de contrôler l’accès des produits issus de la pêche illicite et leur exportation ultérieure est également compromise par le manque de transparence des règles et des réglementations en ce qui concerne l’immatriculation et l’octroi de licences – comme le montrent les considérants 41 à 45 de la présente décision – ainsi que par l’absence de mesures claires de conservation et de gestion, qui sera décrite aux considérants 76 à 82.

(47) Ces lacunes ont également été confirmées par l’incapacité des autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée à expliquer pourquoi elles ont approuvé, au sens de l’article 14, paragraphe 2, du règlement INN, la déclaration d’une usine de transformation de thon de Papouasie - Nouvelle-Guinée portant sur des conserves de thon destinées à l’Union. Une telle déclaration ne peut être approuvée que pour des produits de la pêche qui ont été transformés dans un pays tiers autre que l’État du pavillon. Dans le cas d’espèce, la vérification physique réalisée par les autorités des États membres responsables de l’importation des produits de la pêche a révélé que le produit présenté par l’importateur comme transformé était en réalité non transformé, puisqu’il s’agissait de thon non vidé congelé. Il convient de noter dans ce contexte que des règles d’accès au marché et des droits de douane différents peuvent s’appliquer selon que les produits sont transformés ou non transformés. Au cours de sa mission en Papouasie - Nouvelle-Guinée de novembre 2012, la Commission s’est rendue dans l’usine de transformation de Papouasie - Nouvelle-Guinée déclarée comme l’exportateur de l’envoi en question. La société n’a été en mesure de fournir aucune explication et considère comme une erreur la demande d’approbation de cette déclaration de transformation adressée aux autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée, en particulier parce qu’elle n’exporte généralement pas de poisson non vidé congelé. Il s’agit là d’un cas concret pour lequel la Commission a constaté que les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée avaient validé à tort des déclarations de transformation. L’exploitant a expliqué que cette situation était une simple erreur par omission, mais les autorités ont admis que de telles situations pouvaient se reproduire. Cette situation est un exemple supplémentaire de l’absence de traçabilité et de transparence qui témoigne de l’incapacité à contrôler l’accès des produits issus de la pêche INN aux marchés de Papouasie - Nouvelle-Guinée et à d’autres marchés.

(48) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État côtier et État de commercialisation pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(49) La Commission a examiné si les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée coopèrent de manière effective avec la Commission, en donnant suite aux demandes de cette dernière les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

(50) Alors que les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée participant à la mise en œuvre du système de certification des captures du règlement INN de l’Union européenne coopèrent généralement en donnant suite aux demandes d’information ou de vérification et en fournissant des informations, la fiabilité de l’exactitude de leurs réponses est compromise et entachée par le manque de transparence et les possibilités limitées ou inexistantes d’assurer la traçabilité des produits de la pêche, ainsi que cela a été établi dans la section 3.1 de la présente décision.

(51) Dans le cadre de l’évaluation globale du respect par la Papouasie - Nouvelle-Guinée des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier, la Commission a également examiné si la Papouasie - Nouvelle-Guinée coopère avec d’autres États du pavillon dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(52) À cette fin, au cours de la mission de la Commission en novembre 2012, il a été établi qu’il y avait un manque de bonne volonté de la part des autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée à coopérer avec les États du pavillon des navires opérant dans les eaux relevant de sa juridiction, étant donné que les autorités n’étaient pas disposées à fournir aux États du pavillon des informations concernant les navires. Cela montre clairement que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du droit international [en particulier l’article 7, paragraphe 1, point a), de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons] afin de garantir la conservation et la gestion efficaces des stocks de poissons chevauchants présents dans ses eaux et d’assurer la prévention efficace et efficiente de la pêche INN.

(53) Au cours de cette mission, la Commission a tenté de clarifier les incohérences régulières apparaissant dans les informations reçues sur les importations dans l’Union européenne de produits de la pêche originaires de Papouasie - Nouvelle-Guinée, en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion applicables. Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont confirmé être conscientes que les informations figurant sur les certificats de capture délivrés par les États du pavillon pour le poisson débarqué directement en Papouasie - Nouvelle-Guinée en vue de sa transformation sont régulièrement incorrectes. Ces informations erronées sur les certificats de capture s’expliquent essentiellement par le fait que les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ne partagent pas les données dont elles disposent, notamment les données du système de surveillance des navires (VMS) et les déclarations de débarquement, avec l’État du pavillon, et pas même lorsque des irrégularités sont constatées. En conséquence, l’autorité de l’État du pavillon doit établir ses certificats de capture en se fondant sur les informations dont elle dispose, qui peuvent être incomplètes, inexactes et non vérifiables. Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée signent néanmoins des déclarations de transformation en sachant pertinemment que les certificats de capture délivrés pour les captures transformées en Papouasie - Nouvelle-Guinée sont inexacts.

(54) Conformément aux articles 63 et 64 de la CNUDM, les États côtiers et les États du pavillon coopèrent en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. Les articles 7 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons développent plus avant l’obligation de coopérer, respectivement en établissant des mesures de conservation et de gestion compatibles et en assurant le respect et le contrôle de ces mesures. En outre, l’article 7.1.3 du code de conduite de la FAO recommande que les États concernés par l’exploitation des stocks transfrontières et des stocks chevauchants mettent en place un arrangement bilatéral afin de garantir l’efficacité de la coopération, en vue d’assurer la conservation et l’aménagement efficaces des ressources. Cela est davantage précisé aux points 28 et 51 du PAI-INN, qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, y compris pour ce qui est de l’échange de données ou d’informations que détiennent les États côtiers.

(55) À cet égard, l’article 25, paragraphe 10, de la convention de la WCPFC (12) prévoit que tout membre de la Commission qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire de pêche battant pavillon d’un autre État s’est livré à une activité qui compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées pour la zone de la convention est tenu d’en faire part à l’État du pavillon concerné. Toutefois, la Papouasie - Nouvelle-Guinée considère que les eaux relevant de sa juridiction ne font pas partie de la zone relevant de la convention WCPFC, comme cela sera examiné en détail aux considérants 76 à 78, ce qui a une incidence sur la mise en œuvre de cette disposition. Les résultats de la Papouasie - Nouvelle-Guinée décrits dans la présente section constituent une violation des obligations mentionnées au considérant 54, ainsi que des règles de la convention de la WCPFC.

(56) L’importance de mécanismes de coopération efficaces doit être évaluée en tenant compte de l’importance des ressources de la pêche de la Papouasie - Nouvelle-Guinée (comme cela sera exposé au considérant 66), de la prépondérance des navires battant pavillon étranger dans les eaux relevant de la juridiction de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et du développement de l’industrie de transformation, comme le mentionnent les considérants 30 et 31. De plus, les produits de la pêche transformés de Papouasie - Nouvelle-Guinée bénéficient de conditions d’accès privilégié au marché de l’Union européenne grâce à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique; la Papouasie - Nouvelle-Guinée s’est engagée dans ce cadre à renforcer ses règles, ses systèmes et ses procédures afin d’assurer la conservation efficace et le développement et la gestion durables du secteur de la pêche (13).

(57) En particulier, dans sa communication à la Commission du 5 juillet 2013, la Papouasie - Nouvelle-Guinée a reconnu la nécessité de coopérer à l’échange d’informations avec les États du pavillon, en particulier pour ce qui est des données VMS. Des observations similaires ont été formulées au cours de la réunion du 12 décembre 2013 et accompagnaient la communication écrite du 6 janvier 2014. Quant à l’existence et à la mise en œuvre de mesures exécutoires efficaces, la Commission estime que la Papouasie - Nouvelle-Guinée a mis au point un système VMS dont elle oblige tous les navires battant son pavillon et opérant dans les eaux relevant de sa juridiction à être équipés. Toutefois, jusqu’à présent, le renforcement et l’amélioration de la coopération avec les États du pavillon des navires opérant dans les eaux relevant de la juridiction de la Papouasie - Nouvelle-Guinée restent une question épineuse non réglée. En raison du nombre élevé de navires battant pavillon de pays tiers, opérant dans les eaux de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, l’accès aux données VMS détenues par les autorités de ce pays est essentiel pour contrôler et surveiller ces navires. Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont conclu soit des accords bilatéraux avec certains pays, soit des dispositions organisationnelles avec des associations ou des entreprises du secteur de la pêche. À ce jour, l’accès des États du pavillon concernés aux données VMS n’est toujours pas satisfaisant et reste complexe. Selon les informations recueillies par la Commission, les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont signé un accord de ce type avec les autorités compétentes des Philippines, qui prévoit notamment l’accès aux données VMS. Cet accord n’a pas été mis en œuvre. Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont également annoncé que dans le courant de l’année 2014, elles vont progressivement amorcer des accords similaires avec les autorités compétentes de tous les pays tiers dont les navires pêchent dans les eaux de Papouasie - Nouvelle-Guinée. Elles n’ont cependant fourni aucun calendrier précis.

(58) Comme cela a été indiqué précédemment, le manque de clarté et de transparence des lois et des procédures, notamment en ce qui concerne l’immatriculation des navires et l’octroi de licences, la traçabilité et la fiabilité des informations et des données relatives aux débarquements et aux captures (décrits aux considérants 41 à 45), ainsi que la conservation et la gestion des ressources (décrites aux considérants 76 à 82), rendent impossibles l’application des lois et la sanction d’infractions INN. Cela compromet également la possibilité de sanctionner les infractions et d’en assurer le suivi efficace, même si tous les pouvoirs d’exécution et les compétences nécessaires semblent prévus par la loi. Par conséquent, dans la pratique, la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne saurait sanctionner efficacement les contrevenants en les privant par exemple des bénéfices découlant de la pêche INN, comme le recommande le point 21 du PAI-INN. En outre, le manque de clarté et de transparence des lois et des procédures compromet la capacité de la Papouasie - Nouvelle-Guinée à s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent en vertu de l’article 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, notamment celle de répondre de manière adéquate aux demandes que pourraient avoir les États du pavillon pour respecter leur obligation de sanctionner les navires battant leur pavillon et engagés dans des activités de pêche INN.

(59) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ne sont pas en mesure de garantir la traçabilité des opérations en raison du manque de clarté et de transparence de leurs systèmes. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités de pêche INN. Il est toutefois reconnu que le manque de transparence associé à l’impossibilité d’effectuer des contrôles efficaces encourage les comportements illégaux.

(60) En ce qui concerne les capacités existantes des autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (14), la Papouasie - Nouvelle-Guinée est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (156e pays sur 186, en 2013), mais proche du niveau de développement humain moyen. Cela se trouve également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (15), où la Papouasie - Nouvelle-Guinée figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure. La liste des bénéficiaires de l’aide du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au 1er janvier 2013 pour les notifications de 2012 (16), classe la Papouasie - Nouvelle-Guinée dans les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure. À cet égard, les contraintes liées à la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme l’un des facteurs qui réduit la capacité de la Papouasie - Nouvelle-Guinée à remplir ses obligations en matière de coopération et d’exécution. Néanmoins, il convient de tenir compte de l’augmentation du niveau de développement humain de la Papouasie - Nouvelle-Guinée (elle est en voie de passer d’un niveau de développement humain faible à un niveau moyen) et du renforcement constant de la capacité administrative du pays grâce à une assistance financière et technique de l’Union. Enfin, il convient de noter que la NFA dispose, au sein de l’administration du gouvernement de Papouasie - Nouvelle-Guinée, d’une autonomie considérable lui permettant de mettre au point des politiques affinées de gestion de la pêche.

(61) Sur la base des informations recueillies lors des missions effectuées par la Commission en 2011 et 2012, on ne saurait considérer que les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée manquent de ressources financières, mais plutôt de l’environnement juridique et administratif nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions de manière efficiente et efficace.

(62) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État côtier et État de commercialisation, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(63) La Papouasie - Nouvelle-Guinée a ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. La Papouasie - Nouvelle-Guinée est partie contractante à la WCPFC. Elle est partie à la Convention de l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun.

(64) Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de la Papouasie - Nouvelle-Guinée en tant que partie contractante membre à la WCPFC.

(65) Les services de la Commission ont également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard du fait que la Papouasie - Nouvelle-Guinée a marqué son accord pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la convention de la WCPFC.

(66) Sur la base des informations complètes fournies par la Papouasie - Nouvelle-Guinée sur les activités de pêche thonière dans ses eaux, les stocks de thons de ce pays représentent environ 19 % des captures de l’océan Pacifique occidental et central et près de 11 % de l’ensemble des captures (17) (soit 15 % des captures mondiales de thon et 50 % des captures en ce qui concerne l’accord de Nauru, selon la présentation de la Papouasie - Nouvelle-Guinée à la Commission en 2011, comme l’indique le considérant 30).

(67) Au vu des chiffres présentés au considérant 66, il apparaît que la Papouasie - Nouvelle-Guinée gère d’importantes ressources mondiales de thon et doit donc, en sa qualité d’État côtier, garantir une gestion responsable et soutenable à long terme de cette ressource. Les articles 61 à 64 de la CNUDM et les articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons régissent l’utilisation des ressources vivantes par l’État côtier qui devrait favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques dans sa ZEE et assurer le respect, par les ressortissants d’autres États pêchant dans sa ZEE, des mesures de conservation et de gestion, et coopérer avec les États et les organisations régionales exploitant cette pêcherie.

(68) Comme cela est décrit au considérant 42, le code de conduite de la FAO recommande la transparence dans la législation en matière de pêche et dans sa préparation ainsi que dans les processus d’élaboration et de gestion des politiques et des décisions en cette matière (articles 6.13 et 7.1.9 respectivement). Aux articles 11.2 et 11.3, le code de conduite de la FAO précise en outre que le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait pas compromettre le développement durable de la pêche, devrait être fondé sur la transparence des mesures, ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives transparents, aussi simples que possible et compréhensibles.

(69) À cet égard, il faut souligner qu’en violation de ces obligations et de ces recommandations, le cadre juridique de la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne comporte pas de dispositions permettant de garantir la gestion efficace et rationnelle des navires opérant dans les eaux relevant de sa juridiction. En outre, le cadre juridique ne contient pas de dispositions claires et transparentes établissant des mesures de conservation et de gestion applicables à tous les types d’eaux relevant de la juridiction de la Papouasie - Nouvelle-Guinée ou, lorsque de telles dispositions existent, aucune procédure claire et transparente ne fixe les conditions de leur mise en œuvre. Ces aspects font l’objet d’un examen détaillé ci-après.

(70) La première lacune réglementaire réside dans l’inadéquation du plan de gestion du thon de 1998 et l’absence de plan national d’action visant à combattre la pêche INN (PAN-INN).

(71) Il convient de noter que le plan de gestion du thon constitue le cadre juridique pour la gestion des ressources thonières et, en vertu de son article 3, paragraphe 3, il s’applique à toutes les eaux de pêche de Papouasie - Nouvelle-Guinée, y compris aux eaux territoriales et aux eaux archipélagiques.

(72) Dans sa communication à la Commission du 5 juillet 2013, la NFA de Papouasie - Nouvelle-Guinée a reconnu l’existence de lacunes dans son cadre juridique et de problèmes affectant son système de gestion et de contrôle. La Papouasie - Nouvelle-Guinée a reconnu que le plan de gestion du thon de 1998 est dépassé et qu’il doit faire l’objet d’un réexamen en tenant compte de l’évolution du secteur de la pêche, y compris notamment des mesures de conservation et de gestion régionales et sous-régionales, des conditions d’octroi et des régimes de licences, des limites fixées pour les TAC, de la gestion décentralisée des eaux archipélagiques et des ZEE, des niveaux de référence et des règles de contrôle de l’exploitation. De plus, la Papouasie - Nouvelle-Guinée a également admis que la loi et les règlements de gestion de la pêche devraient être révisés en conséquence.

(73) Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont accompagné leur correspondance du 4 décembre 2013 de la copie d’un document de travail visant à instaurer un nouveau plan de gestion du thon. Elles ont aussi reconnu dans leur correspondance du 6 janvier 2014 la nécessité de réviser leur plan de gestion du thon et de traiter ces questions en conformité avec les obligations et les dispositions internationales. Néanmoins, cet exercice en est toujours à la phase consultative en Papouasie - Nouvelle-Guinée et n’a pas encore donné de résultat. Il est établi que le plan actuel est obsolète et, partant, enfreint les obligations fixées par l’article 61, paragraphes 2 à 5, l’article 62, paragraphe 1, et l’article 64 de la CNUDM relatifs à l’utilisation optimale de ressources grâce à des mesures appropriées de conservation et de gestion.

(74) Outre le fait qu’il est dépassé, le plan de gestion du thon de 1998 de Papouasie - Nouvelle-Guinée ne reflète pas la réalité des opérations de pêche, des activités de pêche et du secteur de la pêche de ce pays malgré l’exigence affirmée de son réexamen permanent (article 4 du plan de gestion du thon de Papouasie - Nouvelle-Guinée, article 28 de la loi sur la gestion de la pêche de Papouasie - Nouvelle-Guinée). Le plan fournit un cadre juridique pour les activités de 100 thoniers à senne coulissante, mais la Papouasie - Nouvelle-Guinée a omis d’en étendre la couverture pour refléter l’activité effective de plus de 200 navires.

(75) Il convient aussi de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux articles 25, 26 et 27 du PAI-INN, la Papouasie - Nouvelle-Guinée n’a pas élaboré de plan national d’action contre la pêche INN. Elle a reconnu cette lacune dans sa communication à la Commission du 5 juillet 2013.

(76) La seconde lacune réglementaire est l’absence de mesures de conservation et de gestion claires adoptées par la Papouasie - Nouvelle-Guinée, sur la base des meilleurs avis scientifiques et conformément à ses obligations en vertu de la CNUDM, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la WCPFC, en ce qui concerne l’ensemble des eaux relevant de sa juridiction nationale, y compris ses eaux archipélagiques. En effet, au cours des missions de la Commission en 2011 et en 2012, il a été établi que les règles de conservation et de gestion manquent de transparence et de clarté (comme l’expliquent les considérants 77 à 82) et ne semblent ni compatibles avec les meilleurs avis scientifiques ni avoir pris ces derniers comme fondement (comme l’expliquent les considérants 83 à 89).

(77) Les eaux relevant de la juridiction de la Papouasie - Nouvelle-Guinée sont désignées par les expressions eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE. Conformément à l’article 3 de la convention de la WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique, y compris les eaux relevant de la juridiction de la Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(78) La Papouasie - Nouvelle-Guinée a toutefois informé la Commission qu’elle estime que les eaux relevant de sa juridiction nationale (eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE) ne sont pas couvertes par la zone relevant de la convention WCPFC, même si la WCPFC a confié la mise en œuvre de ses mesures de conservation et de gestion à ses parties contractantes. De même, alors que l’accord de Nauru limite l’effort de pêche par le contingentement des jours de pêche («Vessel Day Scheme – VDS») applicable dans toutes les ZEE des parties à l’accord, cette limitation ne s’applique pas aux eaux archipélagiques et territoriales de la Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(79) Conformément aux dispositions des articles 61 à 64 de la CNUDM, des articles 5 et 7 à 10 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, ainsi qu’à l’objectif général et aux règles correspondantes de la WCPFC (en particulier ses articles 2, 5, 7 et 8), un État côtier a clairement le devoir, la responsabilité et l’obligation d’adopter des mesures compatibles avec celles s’appliquant dans la région et en haute mer pour garantir la viabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l’exploitation optimale. Le code de conduite de la FAO recommande également, notamment à ses articles 7.1, 7.2, 7.3 et 8.1, de recourir à de bonnes pratiques pour s’acquitter de ces obligations.

(80) Dans sa réponse à la Commission sur le rapport de mission de 2011, les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont expliqué que tous les membres de la commission de la WCPFC sont tenus de respecter les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC et elles ont renvoyé aux plans de gestion de la pêche publiés sur le site officiel de la NFA de Papouasie - Nouvelle-Guinée (18), qui devraient être applicables dans l’ensemble des eaux relevant de la juridiction du pays (eaux territoriales, eaux archipélagiques, ZEE), en particulier pour les stocks chevauchants, dans le but d’assurer le même niveau de conservation dans toutes les eaux où ils effectuent leur migration. Il semble toutefois que ces plans ne couvrent que les activités se déroulant dans la ZEE de Papouasie - Nouvelle-Guinée et qu’aucune mesure correspondante ne réglemente les activités menées dans les eaux archipélagiques de Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(81) Cette situation entraîne un manque de clarté et de transparence qui, ajouté au manque de transparence des législations et procédures de la Papouasie - Nouvelle-Guinée en matière d’enregistrement et d’octroi de licences des navires de pêche, décrits aux sections 3.1 et 3.2 de la présente décision, réduit et compromet la possibilité de mettre en œuvre efficacement une conservation et une gestion rationnelles des ressources halieutiques du pays. Il est d’usage, en Papouasie - Nouvelle-Guinée, d’inclure les mesures de conservation et de gestion applicables dans les conditions non divulguées d’octroi des licences pour les thoniers. Par conséquent, des mesures différentes peuvent s’appliquer, en fonction notamment des conditions non divulguées d’octroi des licences individuelles.

(82) En conclusion, il n’existe aucune règle claire, transparente et compatible de conservation et de gestion pour les eaux archipélagiques de Papouasie - Nouvelle-Guinée, en violation des obligations visées au considérant 79.

(83) En vertu de l’article 61 de la CNUDM, des articles 5 et 6 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et des articles 5 et 6 de la convention de la WCPFC, les États côtiers doivent déterminer le volume admissible des captures de ressources biologiques dans leur ZEE, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont il dispose, et sur l’approche de précaution; les États côtiers doivent également garantir, par des mesures appropriées de conservation et de gestion, que les ressources biologiques et les stocks dans la ZEE et les autres eaux relevant de leur juridiction ne se trouvent pas en danger de surexploitation. Le code de conduite de la FAO recommande également, notamment à ses articles 7.3, 7.4, et 7.5, de recourir à de bonnes pratiques pour s’acquitter de ces obligations.

(84) La Papouasie - Nouvelle-Guinée estimant que les règles de la WCPFC ne s’appliquent pas aux eaux relevant de sa juridiction, il est difficile de déterminer avec exactitude quelles données doivent être collectées et transmises à la WCPFC; il se peut que cela ne couvre pas les évaluations de toutes les eaux de pêche de Papouasie - Nouvelle-Guinée. Les rapports du comité scientifique de la WCPFC soulèvent régulièrement la question des lacunes dans les données. Ainsi, dans le rapport de sa 7e session, le comité scientifique de la WCPFC a noté au point 89 certaines incohérences entre les flottes dans les déclarations des journaux de bord des senneurs à senne coulissante quant aux captures de listaos, de thons à nageoires jaunes et de thons obèses; et il a recommandé, en raison de l’importance, à des fins scientifiques, de la précision des données relatives à la composition des captures effectuées par senneurs à senne coulissante, de soumettre ce problème au comité technique et de contrôle (19). Au point 37, il a relevé les incertitudes caractérisant la composition par espèce des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante et a engagé la Papouasie - Nouvelle-Guinée à poursuivre l’amélioration des évaluations de ces données. Lors de sa 8e session, le comité scientifique de la WCPFC a de nouveau soulevé la question des lacunes et des incohérences dans les données (20), pour ce qui est des captures et de leur composition, a fait état des obligations en matière de déclaration dans le cadre des accords d’affrètement et a formulé des recommandations de gestion dans un souci d’amélioration (21). Le comité scientifique a également abordé le problème du manque de données ou des données lacunaires transmises par certaines parties contractantes, dont certaines exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction nationale de la Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(85) Les rapports indiquent également qu’une présence d’observateurs de 100 %, comme l’exige la WCPFC, n’est pas encore atteinte, et que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne s’y conforme pas encore, selon le dernier rapport annuel qu’elle a soumis au comité scientifique en 2012 (22).

(86) Lors de sa 7e réunion, le comité scientifique de la WCPFC a estimé que si les pratiques de pêche récentes pour le listao se poursuivent, les niveaux des taux de capture devraient baisser et les captures diminuer, car les stocks sont exploités jusqu’au niveau de rendement maximal durable. En conséquence, les augmentations de l’effort de pêche devraient faire l’objet d’un suivi (23).

(87) La Papouasie - Nouvelle-Guinée n’applique pas les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC dans ses eaux archipélagiques et n’a mis en place aucune mesure compatible. Compte tenu de la nature hautement migratoire et chevauchante des ressources thonières, et de l’importance des stocks de thons et des activités de pêche dans les eaux archipélagiques de Papouasie - Nouvelle-Guinée, qui constituent une importante zone de frai pour les thonidés, cette situation met en péril tout effort de conservation du stock de thonidés dans son ensemble. Par conséquent, la Papouasie - Nouvelle-Guinée n’assure pas l’application des mesures de conservation et de gestion dans les eaux relevant de sa juridiction, d’une manière compatible avec les exigences de la WCPFC et avec l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que les espèces relevant de la juridiction de l’État côtier ne soient pas menacées de surexploitation.

(88) La Commission a également évalué tout acte ou toute omission de la Papouasie - Nouvelle-Guinée qui aurait pu réduire l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

(89) À cet égard, le plan de gestion du thon de Papouasie - Nouvelle-Guinée prévoit une limite de TAC de 338 000 tonnes métriques par an (article 33) et fixe à 100 le nombre de licences pour les thoniers senneurs à senne coulissante (article 32, paragraphe 2). Le niveau actuel des captures dépasse toutefois les 700 000 tonnes et le nombre de senneurs à senne coulissante titulaires d’une licence et opérant dans les eaux de la Papouasie - Nouvelle-Guinée est supérieur à 200. La Commission estime par conséquent que les mesures existantes ne respectent pas les obligations internationales du pays en matière de conservation et de gestion. Le thon faisant partie des stocks chevauchants et hautement migratoires, les mesures de conservation et de gestion doivent être cohérentes et compatibles entre elles dans l’ensemble des zones de migration pour être efficaces et durables, ce qui est également l’objectif global de la convention de la WCPFC (24); l’actuel plan pour la gestion du thon ne permet pas de satisfaire à cette obligation.

(90) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Difficultés spécifiques des pays en développement

(91) Il convient de rappeler que selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (25), la Papouasie - Nouvelle-Guinée est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (156e pays sur 186, en 2012), mais proche du niveau de développement humain moyen. Cela se trouve également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, où la Papouasie - Nouvelle-Guinée figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure. Néanmoins, selon les informations les plus récentes, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au 1er janvier 2013 pour les notifications de 2012 (26), classe la Papouasie - Nouvelle-Guinée dans les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure.

(92) Il convient de noter que la notification de la Papouasie - Nouvelle-Guinée comme État du pavillon a été reçue par la Commission le 4 février 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN. Les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée ont confirmé, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, que le pays dispose de mécanismes nationaux en vigueur destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

(93) La Commission a informé la Papouasie - Nouvelle-Guinée des divers manquements qu’elle a constatés au cours de la première mission qu’elle a effectuée en novembre 2011. Un an plus tard, au cours de la seconde mission en novembre 2012, les services de la Commission ont considéré que la situation de la Papouasie - Nouvelle-Guinée n’avait pas évolué.

(94) Dans sa déclaration du 5 juillet 2013, la NFA de Papouasie - Nouvelle-Guinée reconnaît la continuité de l’aide fournie par l’Union européenne aux autorités nationales chargées de la pêche par le biais de différents programmes régionaux et sous-régionaux; une assistance technique a également été fournie pour lutter contre la pêche INN en 2011 (27).

(95) Par conséquent, la Commission a pris en considération les contraintes de développement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et accordé les délais appropriés à ce pays pour lui permettre de mettre en œuvre des mesures visant à remédier au non-respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, d’une manière cohérente, efficace et non-préjudiciable depuis 2011.

(96) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée peut être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées en Papouasie - Nouvelle-Guinée, le soutien apporté par l’Union et les mesures prises pour corriger la situation, aucune preuve corroborant les faits ne permet de penser que l’échec de la Papouasie - Nouvelle-Guinée à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. Le niveau de développement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, qui est en hausse, ne semble pas excuser ni justifier les résultats globaux du pays comme État du pavillon, et en particulier comme État côtier, en ce qui concerne le secteur de la pêche, ni l’insuffisance de son action visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN et à garantir l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche dans les eaux relevant de sa juridiction.

(97) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de la Papouasie - Nouvelle-Guinée à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4. CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS

(98) Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par la Papouasie - Nouvelle-Guinée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(99) Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission informe la Papouasie - Nouvelle-Guinée de la possibilité d’être reconnue comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de la Papouasie - Nouvelle-Guinée. Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays peut répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

(100) De plus, il y a lieu de préciser que la notification à la Papouasie - Nouvelle-Guinée de la possibilité d’être recensée comme pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas et n’implique pas automatiquement des mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants,

DÉCIDE:

Article unique

La Papouasie - Nouvelle-Guinée est informée de la possibilité d’être recensée en tant que pays tiers que la Commission considère comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2014. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) http://www.ffa.int/

(3) Accord de Nauru (http://www.ffa.int/node/93#attachments).

(4) Huitième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, 7 au 15 août 2012, Busan, République de Corée, Rapport annuel à la Commission - Partie 1: Informations sur la recherche halieutique et les statistiques de la pêche, Papouasie - Nouvelle-Guinée, WCPFC-SC8-AR/CCM-18 (http://www.wcpfc.int/doc/AR-CCM-18/Papua-New-Guinea-2).

(5) Informations tirées, d’une part, de la présentation faite par l’autorité nationale chargée de la pêche en Papouasie - Nouvelle-Guinée lors de la mission de la Commission de novembre 2011, «Overview of PNG Fisheries on the implementation status of EU IUU Regulation» (Vue d’ensemble de la pêche en Papouasie - Nouvelle-Guinée sur l’état de la mise en œuvre du règlement INN de l’Union européenne) et, d’autre part, du règlement de 2000 sur la gestion de la pêche en Papouasie - Nouvelle-Guinée, certifié le 25 octobre 2000 et publié au journal officiel le 23 novembre 2000 (http://www.fisheries.gov.pg/LinkClick.aspx?fileticket=25a9q0dguoo%3d&tabid=86).

(6) Huitième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC-SC8-AR/CCM-18.

(7) JO C 354 du 17.11.2012, p. 1.

(8) Loi no 48 de 1998 sur la gestion de la pêche - Plan national de gestion de la pêche thonière, certifiée le 2 février 1999, publiée au journal officiel le 11 février 1999 (No G22) (http://www.fisheries.gov.pg/LinkClick.aspx?fileticket=8cFbiMpj%2ffU%3d&tabid=87).

(9) Loi no 48 de 1998 sur la gestion de la pêche de l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée, certifiée le 2 février 1999, publiée au journal officiel le 11 février 1999 (No G22) (http://www.fisheries.gov.pg/LinkClick.aspx?fileticket=43Of6hMc9e8 %3d&tabid=86).

(10) Règlement no 2 de 2000 sur la gestion de la pêche de l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(11) Mesure de conservation et de gestion 2009-06 de la WCPFC, section 2.

(12) Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central, adoptée à Honolulu, le 5 septembre 2000 (http://www.wcpfc.int/doc/convention-conservation-and-management-highly-migratory-fish-stocks-western-and-central-pacific).

(13) Voir les informations disponibles sur les relations commerciales entre la Papouasie - Nouvelle-Guinée et l’Union européenne: http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/regions/pacific/; accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 2).

(14) Informations figurant à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/fr/statistiques

(15) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(16) http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm

(17) Huitième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC-SC8-AR/CCM-18.

(18) http://www.fisheries.gov.pg/

(19) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, Pohnpei, États fédérés de Micronésie, 9-17 août 2011 (http://www.wcpfc.int/node/2896).

(20) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, 7-15 août 2012 (http://www.wcpfc.int/node/4587), section 3.1.

(21) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, points 69-71.

(22) Huitième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC-SC8-AR/CCM-18.

(23) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, points 35 et 36.

(24) Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central, articles 2 et 5 en particulier.

(25) Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques/

(26) Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm).

(27) Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.