ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment l’établissement d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.
(1)

La décision 2004/613/CE de la Commission (1) a institué le groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale. Ce groupe a été consulté par la Commission sur son programme de travail dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de l’étiquetage et de la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, de la santé animale et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux, et sur toute mesure que la Commission a été amenée à prendre ou à proposer dans ces domaines.
«2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: “1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant: […] et les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.”»,
(4)

Il convient que les États membres demandeurs informent la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA en vue de lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, des organisations agréées par eux pour la distribution ou la mise à disposition desdites marchandises, ainsi que des mesures prises afin d’empêcher toute utilisation des marchandises à d’autres fins que la lutte contre les effets de cette pandémie. Les États membres demandeurs devraient veiller à ce que ces franchises de droits et exonérations de TVA soient correctement appliquées conformément à la législation en matière de douanes et de TVA et à prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
(4)

Le budget proposé pour la Communauté des transports pour 2022 est nécessaire au bon fonctionnement des organes de la Communauté des transports. Il couvre les dépenses relatives aux ressources humaines, aux déplacements, aux équipements informatiques et aux logiciels, ainsi que les dépenses opérationnelles telles que les études, l’assistance technique et l’organisation de conférences et de réunions.
(3)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2), vise à approfondir le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et traite, entre autres, des questions de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilité régionale.
Position:

Soutenir l’initiative du Secrétaire général en vue de développer une stratégie à long terme pour l’OTIF. Prendre note du rapport du Secrétaire général et se réjouir que les commentaires fournis par l’Union au cours du processus de consultation ont été effectivement pris en compte. Soutenir la proposition de décision de l’Assemblée générale pour: — mandater le Secrétaire général pour préparer un projet de proposition révisé pour une stratégie à long terme pour l’OTIF, qui devrait être basé sur le projet envoyé avec la circulaire SG-21001 (voir Annexe 1 du document SG-21017-AG 15/7) et mis à jour conformément à la réponse du Secrétaire général aux commentaires reçus lors de la consultation (partie D du document SG-21017-AG 15/7) et aux résultats des discussions de la 15e Assemblée générale, et — mandater le Secrétaire général, en consultation avec les organes de l’OTIF, pour préparer une stratégie à long terme pour l’OTIF et la soumettre pour adoption à la prochaine session ordinaire de l’Assemblée générale, prévue à l’automne 2024. En vue des discussions futures au sein de l’OTIF sur cette question, l’Union entend veiller à ce que la stratégie à long terme pour l’OTIF soit cohérente avec la stratégie de l’Union pour connecter l’Europe et l’Asie, et avec les objectifs correspondants de la politique de l’Union en matière de transport ferroviaire, que la formulation des objectifs stratégiques à long terme de l’OTIF couvre de manière pertinente les buts de l’organisation et ne conduise pas à ajouter de nouveaux objectifs à l’OTIF ou à formuler une interprétation des objectifs existants impliquant un élargissement des compétences de l’OTIF, que l’incidence éventuelle de la stratégie à long terme sur l’organisation et les ressources de l’OTIF soit évaluée et documentée dans le cadre de la proposition d’un projet de proposition révisé, que la stratégie, une fois adoptée, soit principalement mise en œuvre en utilisant les outils et procédures existants, tels qu’établis dans la COTIF (programme de travail, budget, rapports de gestion, activités des organes, etc.).
(3)

L’objectif de l’accord et du protocole est de permettre à l’Union et au Gabon de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(5)

L’octroi au Danemark d’une autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de cette électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, une solution plus compétitive. Pour le même motif, et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie qui est relativement bas, il est peu probable que le taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée de validité, et il n’aura ainsi aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
(2)

La directive 92/43/CEE vise à promouvoir le maintien de la biodiversité par la prise de mesures au niveau de l’Union afin de conserver et de rétablir les habitats et les espèces menacés. La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (2) vise à assurer une protection étendue des oiseaux sauvages et des habitats.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/879 DU CONSEIL

du 27 mai 2021

relative à la nomination du président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (1), et notamment son article 48, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 mars 2021, le Conseil a reçu la liste restreinte des trois candidats classés sélectionnés par le conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP pour le poste de président de l’AEAPP.

(2) Le 15 avril 2021, les trois candidats ont été entendus par la présidence du Conseil au nom des États membres.

(3) Le 21 avril 2021, la présidence du Conseil a lancé une consultation informelle et indicative sur le candidat classé en première position par le conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP, Mme Petra HIELKEMA.

(4) Conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, qui a été modifié par le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (2), le Conseil doit adopter une décision de nomination du président, après confirmation par le Parlement européen.

(5) Le 5 mai 2021, le Conseil a adressé une lettre au Parlement européen l’informant que, si le Parlement européen confirmait Mme Petra HIELKEMA au poste de président de l’AEAPP, le Conseil adopterait une décision la nommant président de l’AEAPP.

(6) Le 18 mai 2021, le Parlement européen a confirmé Mme Petra HIELKEMA au poste de président de l’AEAPP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Mme Petra HIELKEMA est nommée président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2021.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2021. Par le Conseil Le président P. SIZA VIEIRA

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

(2) Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).
—

compte tenu de la crise sans précédent et de la nécessité de financer à brève échéance des mesures rapides, il convient de se mettre d’accord, à titre exceptionnel, sur la proposition de la Commission de créer, au titre de l’instrument d’aide d’urgence, une marge de 100 millions d’EUR pour faire face à l’incidence budgétaire potentielle des besoins émergents à mesure que la pandémie évolue. Cette méthode de budgétisation ne devrait pas constituer un précédent et la Commission ne devrait utiliser les crédits liés à cette réserve que pour lutter contre la pandémie de COVID-19 au moyen d’actions éligibles au titre du règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19 (3);
(1)

Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020 sur la base de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait»). Dès lors, le droit de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est plus applicable au Royaume-Uni ni sur son territoire.
(7)

L’ES-RIS 2021/1 établit des spécifications techniques et des standards uniformes afin de soutenir les SIF et de garantir leur interopérabilité. Les spécifications techniques et les standards établis en vertu de l’ES-RIS 2021/1 sont des spécifications techniques et des standards qui requièrent l’adoption de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (1), notamment dans les domaines suivants: système électronique de visualisation des cartes et d’information pour la navigation intérieure, notification électronique des bateaux, avis à la batellerie, systèmes de suivi et de localisation des bateaux et compatibilité des équipements nécessaires à l’utilisation des SIF.
DÉCISION (UE) 2021/2018 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 29 septembre 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland (BCE/2021/44) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020.

(3) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, Mazars, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 et 2022.

(4) La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a l’intention de proroger le mandat de Mazars pour les exercices 2021 et 2022.

(5) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022.

(6) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Mazars est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021. Par le Conseil Le président J. PODGORŠEK

(1) JO C 403 du 6.10.2021, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
DÉCISION (UE) 2021/1869 DU CONSEIL

du 19 octobre 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2021/41) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banca d’Italia, BDO Italia S.p.A., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

(3) La Banca d’Italia a sélectionné Deloitte & Touche S.p.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2022.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte & Touche S.p.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia pour les exercices 2021 à 2022.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Deloitte & Touche S.p.A. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia pour les exercices 2021 à 2022.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO C 370 du 15.9.2021, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970, (UE) 2020/1253, (UE) 2020/1659, (UE) 2021/26, (UE) 2021/454, (UE) 2021/825 et (UE) 2021/1142, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 30 novembre 2021,
(3)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants: — blocs-portes à un ou deux vantaux coupe-feu et/ou coupe-fumée en profilés spéciaux à cadre en acier; — treillis en fibre de verre pour le renforcement d’enduits en ciment ou à base de ciment; — carreaux de plafond en laine minérale avec un revêtement; — systèmes composites d’isolation thermique extérieure (ETICS) avec enduit, sur isolant à la colle de polystyrène — bois lamellé-collé en bois dur massif; — tôles en forme de L ou de Z pour augmenter la résistance au poinçonnement par cisaillement des dalles ou semelles plates et des dalles de sol; — raccords pour épissures mécaniques de barres d'acier de renforcement; — installations de traitement des eaux usées préfabriquées pour au moins 51 à 500 PT; — systèmes de chapes sèches d’isolation thermique et phonique avec éléments de plancher préfabriqués; — kit de murs extérieurs porteurs et de cloisons de séparation; — adjuvant imperméabilisant pour béton; — chevilles en plastique pour systèmes non structurels redondants en béton et maçonnerie; — fixation à points pour bardage en verre; — kit de construction en panneaux structurels; — structure de construction modulaire préfabriquée pour cimetière; — système de drainage utilisé dans des cavernes rocheuses souterraines; — goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques;
(2)

Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) a récemment été modifié afin de tenir compte du fait que dans des circonstances particulières et exceptionnelles, il peut se révéler utile que la conformité avec les exigences de ce règlement par les SPIS qui répondent aux critères énoncés à son article 1er, paragraphe 3, point iii), soit surveillée par deux banques centrales de l’Eurosystème, c’est-à-dire une banque centrale nationale et la BCE, en tant qu’autorités compétentes désignées, afin de bénéficier des connaissances que détient la banque centrale nationale concernée sur l’entité surveillée et de la relation qu’elle a préalablement établie avec elle, et afin de reconnaître le rôle de la BCE dans la surveillance de ces SPIS.
Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie. Il a des intérêts dans plusieurs entreprises et entités syriennes, dont Ramak Construction Co et l’Université privée internationale syrienne pour la science et la technologie (Syrian International Private University for Science and Technology ou SIUST).

Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; cousin du président Bashar al-Assad. En 2020, Ihab Makhlouf a repris les activités commerciales de Rami Makhlouf et le gouvernement syrien lui a accordé les contrats d’exploitation et de gestion des marchés hors taxes dans l’ensemble du pays.
Le «décret du conseil des ministres no 709 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19» [adopté le 24 novembre 2020 (3) et modifié le 12 janvier 2021 (4)] a étendu et modifié un dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, comme indiqué à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. Ce dispositif s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. Le dispositif verse aux travailleurs salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par travailleur salarié et par mois civil. Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs est assorti d’une prime aux travailleurs avec enfants, comme indiqué à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

La prime de 50 EUR par mois et par enfant constitue un soutien supplémentaire pour les travailleurs inactifs, qui ont droit à un allègement de leur impôt sur le revenu pour personnes à charge. La mesure de soutien a été étendue par le «décret du conseil des ministres no 706 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (5) et le «décret du conseil des ministres no 15 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (6). La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel tel qu’il est visé dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants.
(4)

Le droit de l’Union, y compris la directive 1999/105/CE et la décision 2008/971/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux est prorogé jusqu’au 31 août 2022. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»