Décision de la Commission

du 6 juillet 2001

modifiant pour la cinquième fois la décision 2001/356/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2001) 1791]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/518/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/356/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/437/CE(5).

(2) La directive 85/511/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, instaure des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.

(3) Dans certains cas, des lots groupés de grandes quantités de différents produits d'origine animale, qui remplissent chacun les conditions requises pour quitter le Royaume-Uni, sont expédiés à partir des centres de distribution des supermarchés britanniques. Actuellement, chacun des produits en question doit à cet effet être accompagné d'un certificat ou d'un document commercial, comme prévu dans la décision 2001/356/CE.

(4) Afin de faciliter le fonctionnement des centres de distribution de produits autres que les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations à base de viande, il semble approprié que la conformité avec les dispositions de la décision 2001/356/CE soit mentionnée dans le document commercial accompagnant les lots groupés et validé par la copie jointe d'un certificat vétérinaire officiel attestant que les locaux d'expédition disposent d'un système garantissant que les marchandises ne puissent être expédiées que si leur conformité avec la décision 2001/356/CE peut être établie à l'appui de documents justificatifs et que ce système a été contrôlé et jugé satisfaisant.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 9 de la décision 2001/356/CE: "Dans le cas des produits destinés à la vente de détail au consommateur final, les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent autoriser que des lots groupés de produits autres que les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations à base de viande, qui remplissent chacun les conditions d'expédition prévues par la présente décision, soient accompagnés d'un document commercial validé par la copie jointe d'un certificat vétérinaire officiel attestant que les locaux d'expédition disposent d'un système garantissant que les marchandises ne peuvent être expédiées que si leur conformité avec la présente décision peut être établie à l'appui de documents justificatifs et que ce système a été contrôlé et jugé satisfaisant. L'attestation de contrôle afférente au système de traçabilité comporte une référence à la présente décision, est valable pendant 30 jours, indique la date d'expiration et n'est renouvelable qu'une fois l'établissement soumis à un contrôle ayant donné des résultats satisfaisants. Les autorités compétentes du Royaume-Uni communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles ont agréés en application des présentes dispositions."

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 125 du 5.5.2001, p. 46.

(5) JO L 154 du 9.6.2001, p. 66.

(6) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.