FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/12

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2009-2013

2010/C 140/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2009-2013.

(2) Après une forte contraction fin 2008-début 2009, due à la situation des exportations, le PIB réel a rebondi nettement à la mi-2009, grâce à des politiques expansionnistes et au redressement de la demande extérieure. Toutefois, un nouveau ralentissement vers la fin de 2009 a montré que la reprise économique était pour le moment fragile. Si le marché de l'emploi a continué à résister jusqu'à présent, du fait de mesures de chômage partiel cofinancées par l'État, le secteur bancaire a quant à lui pâti de lourdes pertes et de réductions de valeur liées aux investissements dans des actifs structurés. En raison des importantes mesures d'impulsion budgétaire (en 2009 et 2010) adoptées conformément au plan européen pour la relance économique ainsi que de déficits de recettes et de dépenses plus élevées du fait de la crise, le budget, équilibré en 2008, a affiché un déficit supérieur à 3 % du PIB en 2009. Cette situation a conduit à l'ouverture d'une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de l'Allemagne le 2 décembre 2009, le Conseil lui fixant la date de 2013 pour corriger le déficit excessif. Même si, à moyen terme, la reprise devrait être soutenue par les réformes structurelles engagées auparavant, notamment sur le marché de l'emploi, ainsi que par la situation financière saine des entreprises et des ménages et par une position concurrentielle solide, l'une des grandes difficultés sera d'augmenter la croissance potentielle, en renforçant notamment les sources de croissance nationales. Pour soutenir la reprise économique, il sera indispensable de parvenir à combiner l'assainissement budgétaire nécessaire avec la stabilisation du secteur bancaire, de garantir l'accès au financement du secteur non financier et de poursuivre le renforcement de la capacité d'ajustement du marché de l'emploi.

(3) Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise pourrait également peser sur la croissance potentielle à moyen terme par le biais d'une réduction des investissements, de contraintes d'accès au crédit et de la hausse du chômage structurel. En outre, les effets de la crise économique viennent aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de l'Allemagne, il importera notamment d'engager des réformes dans les domaines de la concurrence des services, de l'intégration sur le marché de l'emploi et de l'éducation et de la formation.

(4) D'après le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, après avoir chuté de 5 % en 2009, la croissance du PIB réel se redressera et passera de 1,4 % en 2010 à un taux moyen de 2 % durant le reste de la période de programmation. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance quelque peu optimistes. Les prévisions en matière de croissance du PIB réel pour 2010 et 2011 sont légèrement supérieures aux prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission. De plus, le programme table sur une croissance légèrement plus forte de la consommation privée en 2011, en raison de perspectives plus favorables en matière d'emploi, de chômage et de croissance des salaires. Les prévisions du programme en matière d'inflation pourraient s'avérer optimistes pour 2011, mais elles semblent réalistes pour le reste de la période de programmation.

(5) Le déficit public pour 2009 est estimé à 3,2 % du PIB dans le programme. La forte détérioration par rapport à la situation budgétaire équilibrée en 2008 est due, dans une large mesure, à l'effet des stabilisateurs automatiques mais aussi aux mesures d'impulsion s'élevant à environ 1,75 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique. L'aggravation du déficit résulte principalement des dépenses: augmentation des transferts sociaux, accroissement de l'investissement public et aides en faveur des mesures de chômage partiel. Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010 puis devenir restrictive dans les dernières années du programme. Compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement favorable de l'Allemagne, la poursuite de l'expansion budgétaire en 2010 est adaptée et conforme au plan européen pour la relance économique. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil et en vue de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard et de rétablir la viabilité des finances publiques, l'orientation budgétaire expansionniste en 2009 et 2010 est suivie par un resserrement budgétaire significatif à partir de 2011.

(6) Selon le programme, le déficit public nominal passera de 3,2 % du PIB en 2009 à 5,5 % en 2010, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. La nouvelle dégradation du déficit en 2010 est liée principalement aux mesures d'impulsion budgétaire et à l'effet des stabilisateurs automatiques. Les recettes des administrations publiques devraient diminuer de presque 2 % du PIB en raison de mesures d'aide aux ménages (déductibilité fiscale des cotisations de sécurité sociale et de prises en charge de longue durée, réduction du taux de cotisation à l'assurance maladie, augmentation de l'allocation pour enfant et augmentation de l'allocation personnelle de base), ainsi que de la demande intérieure plus faible. La hausse attendue des dépenses publiques d'environ 0,5 % du PIB peut être imputée principalement à l'aggravation de la situation sur le marché de l'emploi et à la poursuite des investissements dans les infrastructures publiques dans le cadre du plan de relance budgétaire (environ 0,25 % du PIB selon l'estimation des services de la Commission). En 2010, la politique budgétaire restera fortement expansionniste, comme le montre l'accroissement de 2,5 % du PIB du déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en appliquant la méthode commune). La forte détérioration du solde structurel s'explique essentiellement par les nouvelles mesures d'impulsion mises en œuvre en 2010 et par les effets décalés de certaines des mesures d'impulsion adoptées en 2009 (par exemple la réduction du taux de cotisation à l'assurance maladie et les investissements supplémentaires dans les infrastructures). La variation du déficit structurel calculée sur la base de la méthode commune (approche descendante), s'élevant à – 2,5 % du PIB, diffère de la variation obtenue sur la base des informations relatives aux mesures discrétionnaires mises en œuvre en 2010 (approche ascendante) et estimée à environ – 1,75 % du PIB par les services de la Commission. Cette différence peut être imputée aux effets négatifs de composition sur les recettes fiscales, en raison notamment de la faiblesse de la consommation privée et de la croissance des salaires, et probablement à des pertes de recettes d'impôts sur les bénéfices.

(7) La stratégie budgétaire à moyen terme vise principalement une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, en consentant un effort budgétaire annuel moyen de presque 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Le programme prévoit une amélioration du solde des administrations publiques à partir de 2011. En termes nominaux, l'assainissement devrait se produire par étapes égales en 2011 et 2012 — environ 1 point de pourcentage pour chaque année — et être suivi en 2013 par un ajustement de moindre ampleur d'environ 0,5 point de pourcentage. La trajectoire d'ajustement envisagée repose sur l'hypothèse technique d'un assainissement axé sur les dépenses au niveau fédéral (la limitation étant identique pour toutes les catégories de dépenses, à l'exception des paiements d'intérêts et des transferts vers d'autres niveaux de gouvernement et l'étranger). Cette hypothèse technique est liée aux exigences en matière d'assainissement prévues par la nouvelle règle budgétaire nationale. L'assainissement attendu devrait être supporté principalement par le gouvernement fédéral (environ 2 % du PIB sur la période 2011-2013) et, dans une moindre mesure, par les länder (environ 0,5 % du PIB). En termes structurels, le déficit (recalculé selon la méthode commune) devrait diminuer d'environ 0,5 % du PIB en 2011, d'environ 1 % du PIB en 2012 et d'environ 0,75 % du PIB en 2013. Compte tenu de l'accroissement de la dette et de l'augmentation des paiements d'intérêts vers la fin de la période de programmation, il est impératif que le solde primaire s'améliore plus vite que le déficit global. L'objectif à moyen terme (OMT) de l'Allemagne consiste à rapprocher le budget de l'équilibre en termes structurels. Selon le programme, cela implique un OMT de – 0,5 % du PIB. Vu les projections les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT est conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, selon le programme de stabilité actualisé, cet objectif ne sera pas atteint pendant la période de programmation.

(8) Les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ne le prévoit le programme, notamment en 2011 et au-delà, en raison de l'absence de mesures d'assainissement spécifiques après 2010, de la nécessité de mettre réellement en application la nouvelle règle budgétaire nationale au niveau central et au niveau sous-fédéral du gouvernement sans reporter les exigences d'assainissement aux exercices ultérieurs, de l'incertitude entourant l'instauration éventuelle de nouvelles réductions d'impôts envisagée dans l'accord de coalition et la possibilité de concilier ces réductions d'impôts avec le resserrement budgétaire nécessaire ainsi que des hypothèses de croissance quelque peu optimistes. De nouvelles mesures de stabilisation des marchés financiers pourraient faire peser une charge supplémentaire sur le budget, bien qu'une partie des coûts du soutien apporté par l'État puisse être récupérée.

(9) La dette publique brute est estimée à 72,5 % du PIB en 2009, alors qu'elle atteignait 65,9 % l'année précédente. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable (environ 1 % du PIB) reflétant principalement les opérations de sauvetage d'établissements bancaires a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Le taux d'endettement devrait augmenter de 9,5 points de pourcentage supplémentaires sur la période de programmation pour s'établir à 82 % du PIB, en raison principalement des déficits publics persistants et, dans une moindre mesure, d'ajustements stock-flux non précisés, de nature à accroître la dette d'environ 0,5 % du PIB par an entre 2011 et 2013. Les prévisions du programme relatives à la dette se fondent sur l'hypothèse que l'établissement de «structures de défaisance» n'aura aucune incidence sur le niveau d'endettement. Outre les risques liés à la trajectoire de déficit, l'éventualité de nouvelles charges liées à la stabilisation des marchés financiers fait peser un risque sur l'évolution du taux d'endettement. Le taux d'endettement public brut est supérieur à la valeur de référence prévue par le traité et tend à augmenter tout au long de la période de programmation.

(10) Les projections à moyen terme en matière de dette, qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB ne retrouveraient que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne serait pas suffisante pour stabiliser le ratio d'endettement d'ici à 2020.

(11) À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est légèrement supérieure à la moyenne de l'UE. La situation budgétaire de 2009 estimée dans le programme accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (3) de la Commission.

(12) Le cadre budgétaire de l'Allemagne a été considérablement renforcé par la nouvelle règle budgétaire inscrite dans la Constitution en août 2009. Suivant la structure du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, la nouvelle règle, qui vise un budget proche de l'équilibre, fixe un plafond de 0,35 % du PIB pour le déficit structurel de l'État fédéral à partir de 2016, une période de transition s'ouvrant en 2011. Les budgets des Länder doivent être équilibrés en termes structurels à partir de 2020, mais leurs trajectoires d'assainissement respectives ne sont pas encore clairement définies. L'absence de plans de réduction des dépenses à l'échelon sous-fédéral et les incertitudes entourant les futurs besoins de financement des caisses de sécurité sociale constituent un risque potentiel pour l'assainissement des finances publiques. Néanmoins, la nouvelle règle renforce la crédibilité budgétaire et réduit considérablement la marge de manœuvre discrétionnaire par rapport à l'ancienne règle budgétaire qui n'a pas permis d'empêcher l'accroissement de la dette ces dernières décennies. Le tout nouveau «conseil de la stabilité» (Stabilitätsrat), où siègent les ministres des finances de l'État fédéral et des Länder, contrôlera régulièrement les budgets fédéral et régionaux, notamment la mise en œuvre des mesures d'assainissement dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, ses recommandations ne sont pas contraignantes et il n'est pas habilité à infliger des sanctions. Le nouveau cadre devrait être encore renforcé par le passage d'une approche ascendante à une approche descendante en matière de programmation budgétaire, ce qui devrait améliorer le contrôle des dépenses exercé par le ministère des finances et favoriser ainsi le respect de la trajectoire d'assainissement préétablie par la règle budgétaire. De plus, le gouvernement prévoit une refonte graduelle du système fédéral d'établissement du budget et de comptabilité qui mettrait davantage l'accent sur une évaluation des recettes et des dépenses fondée sur les résultats.

(13) Bien que la situation des finances publiques en Allemagne soit relativement satisfaisante, elle peut encore être améliorée. En ce qui concerne les recettes, les codes des impôts sur les sociétés et sur les revenus des personnes physiques restent complexes, et le système fiscal offre de nombreux avantages. En dépit de plans supplémentaires visant à accroître les dépenses en matière d'éducation et de R&D, le ratio de l'investissement à la consommation publique, qui est relativement bas, montre que la composition des dépenses pourrait être davantage orientée vers la croissance. Bien que le programme reconnaisse l'importance d'un réexamen global des subventions publiques, il ne présente aucun plan concret à cet égard. Des gains d'efficacité supplémentaires pourraient être réalisés en améliorant la coordination budgétaire entre les gouvernements fédéral et régionaux et en réorganisant l'administration (par exemple utilisation plus large de la gestion de la qualité, de l'externalisation, de l'administration en ligne, réduction de l'emploi dans le secteur public, etc.) (4). Du fait de l'assainissement budgétaire nécessaire, les possibilités d'accorder des subventions au système public de retraite sur le budget général sont limitées. Les modifications ponctuelles apportées récemment à la formule d'indexation des retraites sapent la crédibilité des réformes engagées dans le domaine des retraites, car la correction envisagée pour les prochaines années pourrait s'avérer difficile. En ce qui concerne l'assurance maladie publique, le gouvernement a mis sur pied un comité ministériel chargé de réexaminer le financement du système de santé, et notamment d'étudier les possibilités de séparer les cotisations d'assurance maladie des revenus salariaux afin de réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux. Les premiers résultats sont attendus pour juillet 2010.

(14) Dans l'ensemble, en 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela pourrait ne plus être le cas à partir de 2011. En particulier, la trajectoire d'assainissement à partir de 2011 n'est étayée par aucune mesure concrète, et aucune information n'est fournie en ce qui concerne la possible mise en œuvre des mesures expansionnistes proposées dans le nouvel accord de coalition du gouvernement et la possibilité de les concilier avec le resserrement budgétaire nécessaire. La règle budgétaire nationale — élément central des plans d'assainissement — n'a pas encore été mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement. De plus, une reprise économique plus lente que ce qui est escompté actuellement pourrait compromettre la réalisation des objectifs budgétaires. Compte tenu des risques, l'effort budgétaire annuel moyen ne permettra peut-être pas de mettre en œuvre l'ajustement recommandé par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Eu égard aux prévisions en matière de dette présentées dans le programme et au risque que de nouvelles mesures de stabilisation des marchés financiers soient adoptées, la stratégie budgétaire ne permet pas de ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante. L'assainissement envisagé, axé sur les dépenses, ainsi que les hausses prévues des dépenses en matière d'éducation et de R&D seraient compatibles avec l'objectif consistant à soutenir le redressement de la croissance potentielle. Toutefois, la réduction escomptée du taux d'investissement global en dessous du niveau de 2009 est préoccupante.

(15) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5). Dans la recommandation qu'il a émise le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité l'Allemagne à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. Le chapitre du programme consacré à cette question ne fournit que très peu d'informations sur la manière dont le gouvernement allemand prévoit de se conformer à la recommandation du Conseil.

En conclusion, à la suite de la crise économique et financière, les finances publiques de l'Allemagne se sont détériorées considérablement sous l'effet des stabilisateurs automatiques et des mesures de grande ampleur adoptées dans le cadre du plan européen pour la relance économique afin de faire face à la crise. L'assainissement axé sur les dépenses envisagé à partir de 2011 permettrait de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard. Toutefois, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait, à partir de 2011, ne plus être compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Les raisons en sont l'absence de mesures spécifiques étayant la réduction des dépenses proposée après 2010, l'incertitude quant à la mise en œuvre de nouvelles réductions d'impôts envisagée dans le nouvel accord de coalition du gouvernement et à la possibilité de les concilier avec l'assainissement nécessaire, les risques liés à la vigueur de la reprise économique et l'éventuelle nécessité de mesures supplémentaires visant à stabiliser les marchés financiers.

Ainsi, les finances publiques ne pourront être assainies comme prévu que si le cadre budgétaire à moyen terme renforcé est intégralement mis en œuvre et que tous les niveaux de gouvernement s'engagent résolument à s'y conformer. Compte tenu de la nécessité de concilier l'assainissement budgétaire nécessaire avec le renforcement du potentiel de croissance à long terme de l'économie, l'assainissement prévu, axé sur les dépenses, semble approprié, ainsi que l'augmentation prévue des dépenses dans les domaines de l'éducation et de la R&D. Eu égard à l'accroissement de la dette, aux modifications ponctuelles apportées à plusieurs reprises à la formule d'indexation des retraites ainsi qu'aux incertitudes entourant le financement de l'assurance maladie publique, l'Allemagne devrait accorder une attention nouvelle à des mesures destinées à améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la recommandation émise le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE, le Conseil invite l'Allemagne à:

i) préciser les mesures nécessaires pour soutenir l'assainissement envisagé; mettre en œuvre, pour la période 2011-2013, la stratégie budgétaire exposée dans le programme en vue de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard; saisir, comme prévu dans la recommandation au titre de la procédure de déficit excessif, toutes les possibilités au-delà de l'effort budgétaire, y compris celles découlant d'une éventuelle amélioration de la situation économique, d'accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

ii) mettre pleinement en œuvre la nouvelle règle budgétaire constitutionnelle à tous les niveaux de gouvernement, et annuler comme prévu les modifications apportées en 2008 à la formule d'indexation des retraites.

L'Allemagne est également invitée à soumettre, en temps utile pour évaluer si une action suivie d'effets a été engagée dans le cadre de la procédure de déficit excessif, un addendum à son programme afin de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation adoptée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et à définir en détail la stratégie d'assainissement qui sera nécessaire pour progresser vers la correction du déficit excessif.

L'Allemagne est aussi invitée à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2008 2009 2010 2011 2012 2013 PIB réel (variation en %) PS jan. 2010 1,3 –5,0 1,4 2 2 2 COM nov. 2009 1,3 –5,0 1,2 1,7 n.d. n.d. PS jan. 2009 1,3 –2,3 1,25 1,25 1,25 n.d. Inflation IPCH (%) PS jan. 2010 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. COM nov. 2009 2,8 0,3 0,8 1,0 n.d. n.d. PS jan. 2009 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Écart de production (6) (% du PIB potentiel) PS jan. 2010 3,2 –2,6 –2,1 –1,3 –1,1 –0,9 COM nov. 2009 (7) 3,0 –2,9 –2,6 –2,2 n.d. n.d. PS jan. 2009 2,2 –0,9 –0,7 –0,7 –1,0 n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) PS jan. 2010 6,6 4,5 4,9 5 5,5 5,5 COM nov. 2009 6,6 4,0 3,8 3,7 n.d. n.d. PS jan. 2009 7,1 7,0 7 7 7 n.d. Recettes des administrations publiques (% du PIB) PS jan. 2010 43,7 44,4 42,5 42 42 42 COM nov. 2009 43,7 44,6 43,3 42,9 n.d. n.d. PS jan. 2009 44 43,5 42,5 42,5 43 n.d. Dépenses des administrations publiques (% du PIB) PS jan. 2010 43,7 47,6 48 47 46 45 COM nov. 2009 43,7 48,0 48,3 47,5 n.d. n.d. PS jan. 2009 44 46,5 46,5 45,5 45,5 n.d. Solde des finances publiques (% du PIB) PS jan. 2010 0,0 –3,2 –5,5 –4,5 –3,5 –3 COM nov. 2009 0,0 –3,4 –5,0 –4,6 n.d. n.d. PS jan. 2009 0 –3 –4 –3 –2,5 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS jan. 2010 2,7 –0,6 –3 –2 –0,5 0,5 COM nov. 2009 2,7 –0,6 –2,2 –1,7 n.d. n.d. PS jan. 2009 2,5 0 –1 0 0,5 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (6) (% du PIB) PS jan. 2010 –1,6 –1,9 –4,4 –4,1 –3,1 –2,3 COM nov. 2009 –1,5 –1,9 –3,6 –3,5 n.d. n.d. PS jan. 2009 –1,2 –2,4 –3,5 –2,4 –2,1 n.d. Solde structurel (8) (% du PIB) PS jan. 2010 –1,2 –1,8 –4,4 –3,9 –3,0 –2,3 COM nov. 2009 –1,1 –1,9 –3,6 –3,5 n.d. n.d. PS jan. 2009 –0,8 –2,5 –3,4 –2,4 –2,1 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS jan. 2010 65,9 72,5 76,5 79,5 81 82 COM nov. 2009 65,9 73,1 76,7 79,7 n.d. n.d. PS jan. 2009 65,5 68,5 70,5 71,5 72,5 n.d. Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_en.htm.

(2) L'analyse tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors, notamment les prévisions intermédiaires de février 2010 des services de la Commission.

(3) Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4) Voir Bundesrechnungshof (2009), «Chancen zur Entlastung und Modernisierung des Bundeshaushalts».

(5) En particulier, le programme ne fournit aucune donnée sur les revenus de la propriété, le taux d'intérêt implicite sur la dette, les catégories détaillées de l'ajustement stock-flux et de l'évolution conjoncturelle, tandis que les catégories «rémunérations et consommation intermédiaire» et «prestations sociales» figurent dans un tableau différent. Il est de ce fait plus difficile de procéder à une évaluation objective.

(6) Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à respectivement 1,0 %, 0,7 %, 0,9 % et 1,2 % sur la période 2008-2011.

(8) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires accroissent le déficit de 0,4 % du PIB en 2008 et de 0,1 % du PIB en 2009 selon la version la plus récente du programme, et de 0,3 % en 2008 selon les prévisions de novembre 2009 des services de la Commission. Il n'y aucune mesure exceptionnelle ou temporaire pour la période 2010-2013 selon le programme le plus récent et pour la période 2009-2011 selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.