FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 L 58/51
RÈGLEMENT (CE) No463/98 DE LA COMMISSION
du 26 février 1998
fixant les restitutions applicables à l’exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
3), modifié par le règlement (CE) no
192/98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no1766/92 et de l’article 13 du règlement (CE) no
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur lemarché mondial des produits visés à l’article 1
erde ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-tion;
considérant que, en vertu de l’article 13 du règlement
(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd’évolution, d’une part, des disponibilités en céréales, enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarché de la Communauté et, d’autre part, des prix descéréales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertude ces mêmes articles, il importe également d’assurer auxmarchés des céréales et du riz une situation équilibrée etun développement naturel sur le plan des prix et deséchanges et, en outre, de tenir compte de l’aspect écono-mique des exportations envisagées et de l’intérêt d’éviterdes perturbations sur le marché de la Communauté;
considérant que le règlement (CE) n
o1518/95 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no
2993/95 (6), relatif au régime d’importation et d’exporta-
tion des produits transformés à base de céréales et de riz,a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont ildoit être tenu compte pour le calcul de la restitution pources produits;considérant qu’il convient de graduer la restitution à
accorder à certains produits transformés en fonction,suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-lose brute, en enveloppes, en protéines, en matièresgrasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrementsignificative de la quantité de produit de base réellementincorporée dans le produit transformé;
considérant que, en ce qui concerne les racines de
manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi queleurs farines, l’aspect économique des exportations quipourraient être envisagées, compte tenu en particulier dela nature et de l’origine de ces produits, ne nécessite pasactuellement la fixation d’une restitution à l’exportation;que, pour certains produits transformés à base de céréales,la faible importance de la participation de la Commu-nauté au commerce mondial ne rend pas actuellementnécessaire la fixation d’une restitution à l’exportation;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que certains produits transformés à base de
maïs peuvent subir un traitement thermique qui risquede conduire à l’octroi d’une restitution ne correspondantpas à la qualité du produit; qu’il convient de préciser queces produits, contenant de l’amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l’exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
ticle 1erparagraphe 1 point d) du règlement (CEE) no
1766/92 et à l’article 1erparagraphe 1 point c) du règle-
ment (CE) no3072/95 et soumis au règlement (CE) no
1518/95 sont fixées conformément à l’annexe du présentrèglement.(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(5) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.2.98 L58/52
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27février1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26février1998.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(enécus/t)
CodeproduitMontantdes
restitutions(enécus/t)
CodeproduitMontantdes
restitutionsANNEXE
durèglementdelaCommission,du26février1998,fixantlesrestitutionsapplicablesà
l’exportationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
110220109200(1) 36,86
110220109400(1) 31,60
110220909200(1) 31,60
110290109100 9,20
110290109900 6,25
110290309100 33,77
110312009100 33,77
110313109100(1) 47,39
110313109300(1) 36,86
110313109500(1) 31,60
110313909100(1) 31,60
110319109000 35,34
110319309100 9,50
110321009000 12,57
110329209000 6,25
110411909100 9,20
110412909100 37,52
110412909300 30,02
110419109000 12,57
110419509110 42,13
110419509130 34,23
110421109100 9,20
110421309100 9,20
110421509100 12,26
110421509300 9,81
110422209100 30,02
110422309100 31,89110423109100 39,50
110423109300 30,28
110429119000 12,57
110429519000 12,32
110429559000 12,32
110430109000 3,08
110430909000 6,58
110710119000 21,93
110710919000 10,91
110811009200 24,64
110811009300 24,64
110812009200 42,13
110812009300 42,13
110813009200 42,13
110813009300 42,13
110819109200 30,40
110819109300 30,40
110900009100 0,00
170230519000(2) 47,71
170230599000(2) 36,53
170230919000 47,71
170230999000 36,53
170240909000 36,53
170290509100 47,71
170290509900 36,53
170290759000 50,00
170290799000 34,70
210690559000 36,53
(1)Aucunerestitutionn’estaccordéepourlesproduitsayantreçuuntraitementthermiqueentraînantuneprégélatinisationdel’amidon.
(2)Lesrestitutionssontaccordéesconformémentaurèglement(CEE)no2730/75duConseil(JOL281du1.11.1975,p.20),modifié.
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87delaCommission(JOL366du
24.12.1987,p.1),modifié.