RÈGLEMENT ( CEE ) No 2390/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins établies par le règlement ( CEE ) No 354/79 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2244/89 ( 4 ), ont été modifiées de façon substantielle; que, à la suite de nombreuses opérations de codification successives intervenues dans la réglementation communautaire du secteur viti-vinicole, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la codification dudit règlement;

considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation et d'un bulletin d'analyse établis par un organisme ou service désigné par le pays tiers dont ces produits sont originaires; qu'il est nécessaire de préciser les conditions auxquelles le bulletin d'analyse doit répondre;

considérant qu'il convient d'utiliser la possibilité, prévue à l'article 70 paragraphe 2 point b ) du règlement ( CEE ) No 822/87, d'exonérer de l'attestation et du bulletin d'analyse les produits importés de pays tiers en petits récipients et transportés dans des quantités limitées; que, pour faciliter les tâches de contrôle de cette deuxième exigence, elle peut être considérée comme remplie lorsqu'il s'agit d'importations de pays tiers dont les exportations annuelles vers la Communauté sont globalement déjà très faibles; que, dans ce cas, pour éviter des détournements de trafic, les vins doivent être non seulement originaires mais également en provenance des pays en question;

considérant que certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un système efficace de contrôle exercé par les organismes ou services desdits pays tiers, visés à l'article 70 paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE )

No 822/87, ont exprimé l'intérêt de pouvoir autoriser les producteurs de vin à établir eux-mêmes l'attestation et le bulletin d'analyse prévus par ledit point; que, en vue de faciliter les échanges avec lesdits pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes, et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ils fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents;

considérant que, afin de tester l'efficacité de ce nouveau dispositif, il convient de prévoir dès à présent que ces règles ne seront applicables que durant une période d'essai;

considérant que, au vu de la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l'application de ces mesures en cas de risque d'atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sans qu'il soit besoin d'attendre le terme de la période d'essai;

considérant que, en vue de faciliter les échanges avec des pays tiers susceptibles d'offrir des garanties adéquates en matière d'élaboration de vins, il convient de prévoir que seulement certaines indications peuvent être fournies en ce qui concerne les vins originaires de ces pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . L'attestation et le bulletin d'analyse visés respectivement à l'article 70 paragraphe 1 point a ) premier et deuxième tirets du règlement ( CEE ) No 822/87 font l'objet d'un même document dont :

a ) la partie «attestation» est établie par un organisme du pays tiers dont les produits sont originaires, qui figure sur une liste à arrêter;

b ) la partie «bulletin d'analyse» est établie par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers dont les produits sont originaires et figurant également sur la liste visée au point a ).

2 . Selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87 et à condition que les garanties offertes par le pays tiers en question aient été acceptées par la Communauté, peuvent être considérés comme attestation ou bulletin d'analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste à arrêter en application du paragraphe 1, les documents établis par les producteurs, si :

a ) ceux-ci ont été agréés individuellement à cet effet par lesdits organismes;

b ) ces organismes :

- surveillent les producteurs agréés,

- ont transmis à la Commission les noms et adresses des producteurs visés au point a ) ainsi que leurs numéros d'enregistrement officiels,

- informent la Commission lorsque l'agrément d'un producteur a été retiré .

Article 2 Le bulletin d'analyse comporte les indications suivantes :

a ) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins partiellement fermentés :

- le titre alcoométrique volumique total,

- le titre alcoométrique volumique acquis;

b ) en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins :

- la densité;

c ) en ce qui concerne les vins, les moûts de raisins et les jus de raisins :

- l'extrait sec total,

- l'acidité totale,

- l'acidité volatile,

- l'acidité citrique,

- l'anhydride sulfureux total,

- la présence de variétés provenant de croisements interspécifiques ( hybrides producteurs directs ) ou d'autres variétés n'appartenant pas à l'espèce Vitis vinifera .

Par dérogation au premier alinéa et selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE) No 822/87, peuvent être acceptés les documents sur lesquels la partie «bulletin d'analyse» ne contient que les indications relatives :

- au titre alcoométrique acquis,

- à l'acidité totale,

- à l'anhydride sulfureux total,

lorsqu'il s'agit d'un vin originaire d'un pays tiers ayant offert des garanties particulières, conditionné en récipients étiquetés, d'un contenu non supérieur à 60 litres et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable .

Article 3 1 . Selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87, l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 deuxième alinéa peuvent :

- être modifiés pour tenir compte de toute simplification éventuelle des dispositions correspondantes applicables dans la Communauté,

- être suspendus s'il est constaté que les produits auxquels ces mesures s'appliquent ont fait l'objet de falsifications susceptibles de faire courir un risque à la santé des consommateurs ou de pratiques oenologiques non admises dans la Communauté .

2 . L'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 deuxième alinéa sont applicables du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989 .

Article 4 1 . Sont exemptés de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse les produits originaires et en provenance des pays tiers, présentés en récipients de 2 litres ou moins, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas

60 litres .

2 . Sont en outre exemptés de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse :

- les quantités de vin n'excédant pas 15 litres :

- contenues dans les bagages des voyageurs,

- faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers lorsque ces quantités sont manifestement destinées à la consommation personnelle ou familiale desdits particuliers,

- les vins et les jus de raisins présentés en récipients de

4 litres ou moins, originaires et en provenance des pays

tiers dont les exportations dans la Communauté sont

inférieures à 1 000 hectolitres par an,

- les vins et les jus de raisins contenus dans les déménagements des particuliers,

- les vins et les jus de raisins destinés aux foires bénéficiant du régime douanier prévu à cet effet, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de

2 litres ou moins,

- les quantités de vin, de moût de raisins et de jus de raisins importés à des fins d'expérimentation scientifique et technique dans la limite de 1 hectolitre,

- les vins destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties,

- les vins et les jus de raisins constituant les provisions de bord des moyens de transport internationaux .

Le présent règlement ne fait pas obstacle aux régimes applicables aux frontaliers .

3 . Le présent règlement ne s'applique pas aux vins de liqueur suivants :

- vins de Porto et de Madère et moscatel de Setúbal relevant des codes NC 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41 et 2204 29 51,

- vins de Tokay ( Aszu et Szamorodni ) relevant des

codes NC 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 45 et 2204 29 55, et vin de liqueur Boberg présenté avec un certificat d'appellation d'origine .

4 . Les pays tiers visés au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret sont précisés par des modalités d'application .

Article 5 1 . Le règlement ( CEE ) No 354/79 est abrogé .

2 . Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe .

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

( 1 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO No L 128 du 11 . 5 . 1989, p . 31 .

( 3 ) JO No L 54 du 5 . 3 . 1979, p . 97 .

( 4 ) JO No L 216 du 27 . 7 . 1989 . ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement ( CEE ) No 354/79

Présent règlement

Article 1er

Article 1erArticle 1er bis

Article 2

Article 1er ter

Article 3

Article 2

Article 4

Article 3

-

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6