RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 5 février 1976 adressée aux États membres concernant les unités de mesure mentionnées dans les conventions relatives aux brevets (76/223/CEE)

I

1. Le Conseil a adopté, le 18 octobre 1971, la directive 71/354/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (1). Cette directive a été complétée par les actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (2) afin de prendre en compte les unités du système impérial, légales au Royaume-Uni et en Irlande.

Le but de cette directive est de clarifier et de simplifier le domaine des unités de mesure en prescrivant l'emploi des unités du système international (unités SI) telles qu'elles sont définies par la conférence générale des poids et mesures (CGPM) instituée par la convention du mètre, signée à Paris le 20 mai 1875, convention à laquelle adhèrent tous les États membres.

La décision du Conseil de prescrire l'emploi du système SI avait une grande importance, même avant l'élargissement de la Communauté. En effet, bien que les États membres originaires fussent tous des États «métriques», ils n'utilisaient pas tous le même système d'unités, car il existe plusieurs «systèmes métriques» : par exemple les systèmes CGS (centimètre, gramme, seconde), MTS (mètre, tonne, seconde), MKfS (mètre, kilogramme-force, seconde), MKS (mètre, kilogramme, seconde) et enfin MKSA, dit Giorgi, (mètre, kilogramme, seconde, ampère) qui a fini par aboutir aux unités du SI actuel, reconnu mondialement et seul prescrit par la directive. C'est d'ailleurs parce que la conférence générale des poids et mesures a défini et reconnu la cohérence du système international SI que le Conseil des Communautés européennes, sur proposition de la Commission, a décidé d'adopter ce système d'unités et de le rendre obligatoire et légal.

Les unités dérivées de ce système sont en effet obtenues par combinaison des unités de base sans intervention de facteurs numériques, ce qui est loin d'être le cas dans d'autres systèmes d'unités.

La directive telle qu'elle a été modifiée par les actes relatifs à l'adhésion prévoit la procédure et certaines étapes pour la disparition progressive des unités non-SI, en particulier des unités du système impérial britannique, et doit conduire à l'utilisation, dans tous les États membres des Communautés, des unités appartenant au seul système international.

Le champ d'application de la directive est clair, comme le montre l'article 2, car l'obligation d'utilisation des unités SI vise:

«les instruments de mesurage utilisés, les mesurages effectués et les indications de grandeur exprimées en unités dans le circuit économique, dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que les opérations à caractère administratif.»

L'article 3 prévoit comme seules exceptions à ce champ d'application les domaines de la navigation aérienne et maritime et du trafic par voie ferrée. (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29. (2)JO nº L 73 du 25.3.1972, p. 119.

2. Le 5 octobre 1973 à Munich, les neuf États membres de la Communauté ainsi qu'un certain nombre d'États tiers ont signé la convention sur la délivrance de brevets qui comporte dans les documents annexés, entre autres, son propre règlement d'exécution.

L'objectif de la convention est d'améliorer la protection des brevets, en particulier par le moyen d'une procédure commune de délivrance de brevets.

La troisième partie de la convention, et plus particulièrement son chapitre I, régit le dépôt de la demande de brevet européen et les conditions auxquelles elle doit satisfaire (articles 75 à 86), tandis que la troisième partie du règlement d'exécution (qui a été reprise du «Patent cooperation Treaty» signé en 1970) complète ces dispositions de façon beaucoup plus détaillée (règles 24 à 36). Vu le champ d'application de la directive «unités de mesure» tel qu'il a été exposé ci-dessus, les documents de demande de brevet européen ainsi que les brevets eux-mêmes sont couverts par la directive, ce qui veut dire que les États membres sont tenus d'appliquer les unités SI à ces documents afférents aux brevets.

Cependant, la règle 35 (12) du règlement d'exécution de la convention pourrait conduire à une interprétation différente.

Elle est rédigée de la façon suivante:

«(12) Les unités de poids et de mesure doivent être exprimées selon le système métrique ; si un autre système est utilisé, elles doivent être exprimées également selon le système métrique. Les températures doivent être exprimées en degrés centigrades ; si un autre système est utilisé, elles doivent être exprimées également en degrés centigrades. Les densités sont exprimées en unités métriques. Doivent être utilisées, pour les autres indications physiques, les unités de la pratique internationale, pour les formules mathématiques, les symboles généralement en usage et pour les formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage. En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés.»

Ce texte n'est pas clair et, en particulier, on peut relever les points suivants. a) Le texte cité ne parle que du «système métrique». Comme il a été indiqué ci-dessus, il y a de nombreux «systèmes métriques». Si n'importe lequel d'entre eux peut être utilisé, cette règle est en retrait par rapport aux décisions internationales de la conférence générale des poids et mesures et à la directive communautaire qui n'autorisent que l'emploi des unités SI, et laisse la porte ouverte à la confusion. Si par contre, dans l'esprit des rédacteurs, il s'agissait de n'autoriser que les unités du système SI, la rédaction est inadéquate et la référence «système métrique» insuffisante.

b) La première phrase du texte exige l'utilisation du système métrique, soit seul, soit à côté d'autres unités si celles-ci sont utilisées. Par contre, le texte indique plus loin, après avoir mentionné les températures et les densités:

«doivent être utilisées, pour les autres indications physiques, les unités de la pratique internationale ...»

Ces deux passages ne sont pas en contradiction si l'on considère que «les unités de la pratique internationale», comme le «système métrique», sont, dans ce texte, deux expressions équivalentes pour indiquer les unités. Mais le deuxième passage pourrait être considéré comme se référant aux unités en usage dans certains pays non-SI. Cette interprétation que pourrait sembler justifier la formulation assez vague «unités de la pratique internationale» serait cependant en opposition avec la première phrase du texte et incompatible avec la directive relative aux unités de mesure.

c) Il est indiqué, dans le texte français, «les températures doivent être exprimées en degrés centigrades» alors que les textes allemand et anglais utilisent l'expression «Celsius», seule reconnue sur le plan international, y compris dans les pays francophones. Il faut remarquer l'incorrection du terme utilisé en français, ainsi que l'inutile restriction aux degrés Celsius (alors que l'utilisation des degrés Kelvin, qui est également permise par le système SI, est de beaucoup préférable dans le domaine des basses températures). Enfin, toute divergence entre les versions linguistiques devrait être écartée puisque, en application de l'article 177 paragraphe 1 de la convention, les rédactions anglaise, française et allemande font également foi.

d) La phrase «les densités sont exprimées en unités métriques» est aussi incorrecte sur le plan scientifique. Les «densités» sont en effet de simples rapports de masse sans dimension et, par suite, n'ont pas à être exprimées dans un système d'unités ou un autre.

En définitive, la formulation de ce paragraphe de la convention des brevets conduira certainement à des difficultés d'interprétation et d'application car les teneurs scientifiques utilisées ne le sont pas de manière adéquate.

Dès lors, quelle que soit l'importance qui ait pu être accordée à ce problème lors de la rédaction de la convention des brevets, il est indispensable, afin d'avoir une application uniforme de la règle 35 (12), qu'elle fasse l'objet d'abord d'une interprétation commune et ensuite d'une amélioration de la rédaction.

II

Pour ces motifs et en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de l'article 155, la Commission recommande aux États membres: 1. de faire une déclaration commune d'interprétation selon laquelle ils appliqueront la règle 35 (12) du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens, convention signée à Munich le 5 octobre 1973, dans le sens des résultats des travaux de la conférence générale des poids et mesures ayant défini le système international et les unités de mesure qu'il comporte;

2. de s'efforcer de faire partager cette position par les autres parties contractantes à la convention sur la délivrance de brevets européens.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1976.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Membre de la Commission