ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L341/31
REGLEMENT (CEE)N°3631/87DELACOMMISSION
du2décembre1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03607/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3décembre
1987.87«;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn0L339du1.12.1987,p.67.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2décembre1987,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts51,91
42,87(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3520/87 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2999/87 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (exc. VII a), VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (exc. VII a), VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1987.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (exc. VII a), VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.
N°L330/22 JournalofficieldesCommunautés européennes21.11.87
REGLEMENT (CEE)N°3492/87DELACOMMISSION
du20novembre1987
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesœufsencoquille
niveauduprixd'écluse;quelesconditionsde1article8
paragraphe4durèglement(CEE)n°2771/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CEE)n0
3174/87;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedemarchés
danslesecteurdesœufs('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01475/86(2),etnotammentsonarticle
8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésàl'article1er
durèglement(CEE)n02771/75,desmontantssupplé­
mentairesontétéfixésparlerèglement(CEE)n03174/87
delaCommission ,du23octobre1987,fixantdes
montantssupplémentaires pourlesœufsencoquille(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituentplusendessousduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3174/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn°L133du21.5.1986,p.39.
OJOn°L301du24.10.1987,p.30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3466/87 DU CONSEIL

du 17 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 985/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1897/87 (4), prévoit que l'aide au stockage privé est accordée pour le beurre produit dans la Communauté et répondant aux exigences prévues pour le beurre offert à l'intervention; que, à la suite de la dernière modification dudit règlement, le beurre salé a été exclu, à partir du 1er juillet 1987, du régime d'aides au stockage privé bien que ce type de beurre puisse, pendant une période transitoire, être toujours offert à l'intervention; que les motifs justifiant la suppression de la possibilité de vendre du beurre salé à l'intervention ne sont pas valables dans le cas du stockage privé; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 985/68 afin de réintroduire la possibilité de prévoir des mesures d'aide au stockage privé pour le beurre salé avec effet à la même date que pour l'application du règlement (CEE) no 1897/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 985/68, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, les organismes d'intervention des États membres peuvent également conclure des contrats pour du beurre produit dans la Communauté à partir de crème douce et ayant une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80 %, une teneur maximale en poids de 16 % d'eau et une teneur maximale en poids de 2 % de sel. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 35.
N0L322/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.87
REGLEMENT (CEE)N»3388/87DELACOMMISSION
du11novembre 1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03376/
87(<); *
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2054/87auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle,12novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L192du11.7.1987,p.38.b)JOn°L321du11.11.1987,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11novembre1987,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,52
43,56(»)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68.
7.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/25
REGLEMENT (CEE)N03346/87DELACOMMISSION
du6novembre 1987
portanttroisièmeprolongationdelasuspensiondelafixationàl'avancedela
restitutionàl'exportationpourlesglutensdefroment
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelerèglement(CEE)n02959/87dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03272/87(4),asuspendulafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpourlesglutensdefroment;
quelesmotifsquiontconduitàcettesuspensionsubsis­
tentetqu'ilimporte,dèslors,demaintenircettemesure
pouruneduréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu6novembre1987,citéeàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02959/87,estremplacéeparladatedu13
novembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L182du3.7.1987,p.40.
OJOn°L279du2.10.1987,p.14.
(4)JOn0L309du31.10.1987,p.44.
7.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L317/21
REGLEMENT (CEE)N°3344/87DÉLACOMMISSION
du6novembre 1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01907/
87(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2604/87delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3256/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(•)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L182du3.7.1987,p.51.
(3)JOn°L245du29.8.1987,p.39.
(4)JOn0L309du31.10.1987,p.7.

JournalofficieldesCommunautés européennes7.11.87 N0L317/22
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6novembre1987,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
U1"terme
122eterme
13*terme
2
ex10.06 Riz:I
B.autre:
I.paddyoudécortiqué : \
a)Rizpaddy: \ \
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :IIIIII
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\II||
a)Rizsemi-blanchi :||IIII
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:|| \li
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3316/87 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1987

portant modification du règlement (CEE) no 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2888/87 (4), prévoit que le montant de l'aide octroyée est celui applicable le jour de la fabrication de la caséine ou des caséinates; qu'aucune disposition n'est prévue concernant la conversion en monnaie nationale de cette aide;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (6), prévoit que la modification d'un taux de conversion agricole affecte les montants pour lesquels le fait générateur intervient après la prise d'effet du nouveau taux; que, en ce qui concerne le secteur des produits laitiers, les faits générateurs sont à déterminer selon la procédure de l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68;

considérant qu'il convient de considérer la production de la caséine et des caséinates comme fait générateur dans le cadre du règlement (CEE) no 756/70;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 756/70 l'alinéa suivant est ajouté:

« La conversion du montant de l'aide en monnaie nationale est effectuée sur la base du taux représentatif valable le jour de la fabrication de la caséine ou des caséinates. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 de 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.

(3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.

(4) JO no L 275 du 29. 9. 1987, p. 22.

(5) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(6) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.
31.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L309/103
REGLEMENT (CEE)N°3298/87DELACOMMISSION
du30octobre1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03204/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03204/87auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03204/87sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.oJOn°L306du28.10.1987,p.5.

N0L309/104 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30octobre1987,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide: I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:\l
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 44,99l
(b)autres 43,46ll
(II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsII 0,4499
B.Sucresbruts:||ll
II.autres: IIll
(a)Sucrescandis 41,39(')Il
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsII 0,4499
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnetsIIll
deproduit 38,79(')ll
(d)autressucresbruts 0II
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3304/87 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987) (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0210 // 79.03 // Planches, feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc; poudres et paillettes de zinc // 2 551 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 7 novembre au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0210 // 79.03 // Planches, feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc; poudres et 12. 1986, p. 35.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président paillettes de zinc // Yougoslavie // // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 377 du 31.