FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/59
RÝGLEMENT (CE) No209/1999 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1999
relatif  la dlivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes
dposes au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 1999 en
application du rglement (CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no327/98 de la Commission du 10
fvrier 1998 portant ouverture et mode de gestion decertains contingents tarifaires d’importation de riz et debrisures de riz (
1), modifi par le rglement (CE) no648/
98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considrant que, en application de l’article 5, paragraphe
2, du rglement (CE) no327/98, la Commission, dans un
dlai de dix jours  compter du dernier jour du dlai decommunication des demandes de certificats, dcide dansquelle mesure il peut tre donn suite aux demandesprsentes, et fixe les quantits disponibles au titre de latranche suivante;
considrant que l’examen des quantits pour lesquelles
des demandes ont t dposes conduit  prvoir la dli-vrance des certificats pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages de
rduction fixs en annexe,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz
prsentes au cours des dix premiers jours ouvrables dumois de janvier 1999 en application du rglement (CE) n
o
327/98 et communiques  la Commission, les certificatssont dlivrs pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs en annexe.
2. Les quantits disponibles au titre de la tranche
suivante sont fixes en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11. 2. 1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/60
Origine Rduction (en %)Quantit disponibile pour la tranche
complmentaire du mois d’avril 1999
(en tonnes)
OrigineRduction
(en %)Quantit disponible pour la
tranche complmentaire
du mois d’avril 1999
(en tonnes)
Origine % de rductionQuantit disponible
pour la tranche
du mois de juillet 1999
(en tonnes)ANNEXE
Pourcentages de rduction  appliquer aux quantits demandes au titre de la tranche du mois de janvier 1999
et quantits disponibles pour la tranche suivante:
a) quantit vise  l’article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
tats-Unis d’Amrique 0(1) 20 870
Thalande 0(1) 6 011,01
Australie — 1 019
Autres origines — 1 805
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
b) quantit vise  l’article 2: riz dcortiqu du code NC 1006 20
Australie 0(1) 7 779
tats-Unis d’Amrique 0(1) 3 881
Thalande — 1 812
Autres origines — 117
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
c) quantit vise  l’article 2: brisures de riz du code NC 1006 40 00
Thalande 0(1) 24 034,54
Australie 0(1) 6 457
Guyana 0 8 503
tats-Unis d’Amrique 0(1) 3 640
Autres origines 0 9 703
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande.