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( 1 ) JO NO L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 469/79 DU CONSEIL

DU 5 MARS 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1979 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET

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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1979 )

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . . . ,

EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ISRAEL , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' ISRAEL S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS DEUX CENT VINGT TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L ' ETAT D ' ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE L ' ETAT D ' ISRAEL

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LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ISRAEL , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' ISRAEL S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS DEUX CENT VINGT TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L ' ETAT D ' ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE . "

JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES