+++++

( 1 ) VOIR PAGE 13 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 139 DU 25 . 6 . 1971 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1981 , P . 40 .

DECISION NO 2872/82/CECA DE LA COMMISSION DU 28 OCTOBRE 1982 RELATIVE AUX RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME PARAGRAPHES ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A CONCLU AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE UN ARRANGEMENT ( 1 ) ( CI-APRES DENOMME " L'ARRANGEMENT " ) DISPOSANT , D'UNE PART , QU'IL EST MIS FIN A CERTAINES PROCEDURES ANTI-DUMPING , ANTISUBVENTIONS ET AUTRES ET , D'AUTRE PART , QUE LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS-UNIS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE SONT LIMITEES A UN CERTAIN NIVEAU PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE , PAR AILLEURS , IL EST NECESSAIRE , EN APPLICATION DUDIT ARRANGEMENT , D'INSTAURER DANS LA COMMUNAUTE DES RESTRICTIONS A L'ECOULEMENT DES PRODUITS SIDERURGIQUES CONSIDERES SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION N'AFFECTE PAR AILLEURS PAS LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE VISEE A L'ARTICLE 71 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARRANGEMENT , LES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION PORTENT SUR DES PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ORIGINE DE CES PRODUITS EST DETERMINEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , A SAVOIR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1318/71 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE DES NECESSITES PRATIQUES DE GESTION CONDUISENT A REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES LES QUANTITES AUXQUELLES LA COMMUNAUTE A CONVENU DE LIMITER LES EXPORTATIONS ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT DE DEFINIR UNE CLE DE REPARTITION ; QU'IL APPARTIENT ENSUITE AUX ETATS MEMBRES D'AFFECTER LES QUANTITES QUI LEUR SERONT AINSI ALLOUEES AUX ENTREPRISES EN APPLIQUANT DES CRITERES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT QU'UNE UTILISATION DES LIMITATIONS COMMUNAUTAIRES , FONDEE SUR UNE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES EFFECTUEE DANS DE TELLES CONDITIONS , APPARAIT DE NATURE A RESPECTER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE CES LIMITATIONS COMPTE TENU EN OUTRE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'UNE RESERVE COMMUNAUTAIRE PERMET DE CORRIGER CERTAINS EFFETS DU MODE DE REPARTITION RETENU ET D'ASSURER UNE UTILISATION OPTIMALE DES POSSIBILITES D'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LA REPARTITION DES POSSIBILITES TOTALES D'EXPORTATION OFFERTES PAR L'ARRANGEMENT ENTRE LES ETATS MEMBRES DOIT ETRE FONDEE SUR LES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS , COMPTE TENU DES REPERCUSSIONS EVENTUELLES DES MESURES AMERICAINES SUR L'IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARRANGEMENT , IL Y A LIEU DE PRENDRE DES MESURES PROPRES A EVITER DES CONCENTRATIONS ANORMALES DES EXPORTATIONS DANS LE TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE SUIVIE EN MATIERE D'ACIER PAR LA COMMUNAUTE VISE NOTAMMENT A PERMETTRE A L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE DE S'ADAPTER AUX CONDITIONS DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE ; QUE , COMPTE TENU , D'UNE PART , DU LIEN ENTRE L'EFFORT DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE ET LES NECESSITES AUXQUELLES REPOND L'ARRANGEMENT ET , D'AUTRE PART , DE LA LIMITATION DE L'ARRANGEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES LICENCES D'EXPORTATION DELIVREES AUX ENTREPRISES INDIQUERONT L'ENTREPRISE PRODUISANT DE L'ACIER DANS LA COMMUNAUTE , ETABLIE DANS L'ETAT MEMBRE EMETTEUR QUI S'EST VU ATTRIBUER L'ALLOCATION AU TITRE DE LAQUELLE LA LICENCE EST ACCORDEE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE TENIR COMPTE DES INTERETS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , CES LICENCES DOIVENT POUVOIR ETRE TRANSFEREES NON SEULEMENT ENTRE ENTREPRISES SIDERURGIQUES MAIS EGALEMENT PAR DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES A DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , NOTAMMENT DANS LE CAS OU LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DECIDENT DE VENDRE LEURS PRODUITS A DE TELLES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE ET ACTUELLEMENT SUFFISANT QUE LES ETATS MEMBRES ASSURENT PAR L'APPLICATION DES DIVERSES SANCTIONS PREVUES PAR LEURS LEGISLATIONS LE RESPECT DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DU REGIME AINSI ETABLI ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ENVISAGEES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D'UN COMITE ; QU'IL CONVIENT A CET EFFET D'INSTITUER UN COMITE DE L'ARRANGEMENT ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . DES RESTRICTIONS COMMUNAUTAIRES SONT IMPOSEES , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 DECEMBRE 1983 ( CI-APRES DENOMMEE " PERIODE INITIALE " ) AINSI QUE POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 , AUX EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ( CI-APRES DENOMMES " ETATS-UNIS " ) DES PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ENUMERES ET DECRITS A L'ANNEXE I QUI SONT REALISEES APRES LE 1ER NOVEMBRE 1982 .

PAR " ETATS-UNIS " , ON ENTEND DANS LA PRESENTE DECISION LE TERRITOIRE DOUANIER DES ETATS-UNIS ET LES ZONES FRANCHES AMERICAINES DECRITS A L'ANNEXE II .

2 . L'ORIGINE DES PRODUITS VISES A LA PRESENTE DECISION EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

1 . LA COMMISSION CALCULE DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES D'EXPORTATION PAR CATEGORIE DE PRODUITS POUR LA PERIODE INITIALE AINSI QUE POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 , EN APPLIQUANT LES COEFFICIENTS SUIVANTS A LA CONSOMMATION APPARENTE DES ETATS-UNIS AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRANGEMENT :

CATEGORIES DE PRODUITS COEFFICIENTS

1 . TOLES ET FEUILLARDS LAMINE A CHAUD 6,81 %

2 . TOLES LAMINEES A FROID 5,11 %

3 . TOLES FORTES 5,36 %

4 . PROFILEES ET POUTRELLES 9,91 %

5 . FIL MACHINE 4,29 %

6 . BARRES LAMINEES A CHAUD 2,38 %

7 . TOLES REVETUES 3,27 %

8 . FER-BLANC 2,20 %

9 . RAILS 8,90 %

10 . PALPLANCHES 21,85 %

2 . LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES D'EXPORTATION CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SONT AJUSTES PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES MODIFICATIONS DE LA DITE CONSOMMATION APPARENTE DES ETATS-UNIS .

3 . CES PLAFONDS PEUVENT EN OUTRE ETRE AJUSTES PAR LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE L'ARRANGEMENT :

- EN VUE D'UTILISATIONS ANTICIPEES OU DE REPORTS DE LICENCES ,

- POUR PERMETTRE DES TRANSFERTS ENTRE CATEGORIES DE PRODUITS ,

- POUR DES SUPPLEMENTS DE QUOTAS EN CAS DE PENURIE ,

- POUR TENIR COMPTE D'ECARTS EVENTUELS , AU COURS DES MOIS D'AOUT , DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1982 , PAR RAPPORT A LA STRUCTURE SAISONNIERE DES ECHANGES ,

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRANGEMENT .

ARTICLE 3

1 . LA COMMISSION REPARTIT LES PLAFONDS QUANTITATIFS D'EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE ETABLIS ET CALCULES SELON LA METHODE DEFINIE A L'ARTICLE 2 POUR LA PERIODE INITIALE ET POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 CONFORMEMENT A L'ANNEXE III .

2 . LA COMMISSION PROCEDE PERIODIQUEMENT A DES CONSULTATIONS AVEC LE COMITE DE L'ARRANGEMENT SUR L'ETAT DE DELIVRANCE DES LICENCES ET SUR LES MESURES A PRENDRE EN VUE D'ASSURER UNE UTILISATION OPTIMALE DU PLAFOND GLOBAL .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES TRANSFERENT A UNE RESERVE COMMUNAUTAIRE , DANS LES HUIT PREMIERS JOURS DU TROISIEME MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE , LA FRACTION DE L'ALLOCATION POUR LAQUELLE ILS N'ONT PAS DELIVRE DE LICENCES . CETTE RESERVE COMMUNAUTAIRE EST ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE L'ARRANGEMENT , A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU L'UTILISATION OPTIMALE DES PLAFONDS QUANTITATIFS D'EXPORTATION OU D'EVENTUELS PROBLEMES DE GESTION DU SYSTEME EXIGENT UN AJUSTEMENT DE LA REPARTITION .

LA COMMISSION PEUT FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES LA DELIVRANCE DES LICENCES PAR LES ETATS MEMBRES AU TITRE D'UNE TELLE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST SUBORDONNEE .

ARTICLE 5

1 . LES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER SONT , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 DECEMBRE 1985 , SUBORDONNEES A LA PRODUCTION , AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DANS LA COMMUNAUTE , D'UNE LICENCE D'EXPORTATION QUI SERA DELIVREE PAR LES INSTANCES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DANS LES LIMITES DE L'ALLOCATION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 ET , LE CAS ECHEANT , A L'ARTICLE 4 , AINSI QUE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION .

LES ETATS MEMBRES FIXENT POUR CHAQUE TRIMESTRE LES TONNAGES POUR LESQUELS ILS PREVOIENT DE DELIVRER DES LICENCES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS ; ILS EN INFORMENT LA COMMISSION DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE EN CAUSE . CE FAISANT , ILS VEILLENT A CE QUE LA DELIVRANCE POUR CHAQUE TRIMESTRE DES LICENCES D'EXPORTATION ASSURE UN ETALEMENT SUFFISANT DES EXPORTATIONS SUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE , COMPTE TENU DES VARIATIONS SAISONNIERES PROPRES AU COMMERCE DE CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS . LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT TOUTEFOIS , SAUF AUTORISATION DE LA COMMISSION , DE DELIVRER POUR DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS DES LICENCES PORTANT SUR DES QUANTITES EXCEDANT 55 % DES ALLOCATIONS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES POUR LA PERIODE INITIALE ET 65 % DE LEURS ALLOCATIONS POUR 1984 ET 1985 .

SOUS RESERVE DU DEUXIEME ALINEA , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DELIVRER DE NOUVELLES LICENCES RESPECTIVEMENT AU COURS DE LA PERIODE INITIALE , DE 1984 ET DE 1985 , AU TITRE DE LA FRACTION INUTILISEE DES LICENCES DELIVREES ET RESTITUEES A LEURS AUTORITES COMPETENTES , PENDANT LA PERIODE INITIALE , EN 1984 OU EN 1985 .

2 . LES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX CRITERES SUIVANTS :

- LE RESPECT DES REGLES PRESCRITES PAR LA PRESENTE DECISION , NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LE CONTINGENT QUI EST ATTRIBUE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 ,

- LE RESPECT DES COURANTS TRADITIONNELS D'EXPORTATION DES ENTREPRISES DURANT LA PERIODE 1977-1981 EN TENANT COMPTE DES PRINCIPES DE REDUCTION ETABLIS PAR LA PRESENTE DECISION ,

- LE RESPECT DES COURANTS D'EXPORTATION VERS LES ETATS-UNIS DANS LEUR ETALEMENT TRADITIONNEL SUR L'ANNEE ,

- L'UTILISATION ET LA GESTION OPTIMALES DES POSSIBILITES D'EXPORTATION OFFERTES PAR LA PRESENTE DECISION ,

- LE RESPECT DES POSSIBILITES OUVERTES PAR L'ARTICLE 4 DE LA PRESENTE DECISION ,

- L'UTILISATION OPTIMALE DES EVENTUELLES POSSIBILITES NOUVELLES PREVUES , LE CAS ECHEANT , PAR LA PRESENTE DECISION .

CHAQUE LICENCE INDIQUE L'ENTREPRISE PRODUISANT DE L'ACIER DANS LA COMMUNAUTE , ETABLIE DANS L'ETAT MEMBRE EMETTEUR QUI S'EST VU ATTRIBUER L'ALLOCATION AU TITRE DE LAQUELLE LA LICENCE EST ACCORDEE .

3 . LES TRANSFERTS DE LICENCES D'EXPORTATION ENTRE ENTREPRISES SIDERURGIQUES , OU PAR DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES A DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , SONT AUTORISES A CONDITION DE PORTER SUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUITS ET D'AVOIR ETE NOTIFIES PREALABLEMENT AUX AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL EST ETABLIE L'ENTREPRISE QUI TRANSFERE LA LICENCE . DE TELS TRANSFERTS PEUVENT ETRE EFFECTUES ENTRE DES ENTREPRISES ETABLIES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS .

4 . LES LICENCES DELIVREES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE SONT VALABLES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

5 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE TOUTE EXPORTATION SANS PRODUCTION DE LA LICENCE VISEE AU PRESENT ARTICLE ET TOUTE INFRACTION AUX AUTRES DISPOSITIONS Y AFFERENTES DONNENT LIEU A DES SANCTIONS APPROPRIEES . LES ETATS MEMBRES INFORMENT REGULIEREMENT LA COMMISSION , AUX DATES QUE CETTE DERNIERE FIXERA , DE TOUTES LES INFRACTIONS AUX REGLES SUSMENTIONNEES ET DE TOUTES LES SANCTIONS IMPOSEES EN CONSEQUENCE .

6 . LES MODALITES D'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 4 DU PRESENT ARTICLE AINSI QUE LES INFORMATIONS A FOURNIR A LA COMMISSION AU SUJET DES LICENCES ET DES EXPORTATIONS CONCERNEES PEUVENT ETRE FIXEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 6

1 . LES ETATS MEMBRES IMPUTENT LES QUANTITES MENTIONNEES SUR LES LICENCES QU'ILS ONT DELIVREES SUR LEURS ALLOCATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ARTICLE 4 , Y COMPRIS EN CAS DE TRANSFERT ULTERIEUR D'UNE LICENCE A UNE ENTREPRISE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 . LES ETATS MEMBRES ENREGISTRENT LES EXPORTATIONS DES PRODUITS VISES A LA PRESENTE DECISION . LES PRODUITS EN QUESTION SONT REPUTES EXPORTES A LA DATE D'ACCEPTATION PAR LE BUREAU DE DOUANE DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION DE LA DECLARATION D'EXPORTATION OU DU DOCUMENT VISE A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 81/177/CEE DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1981 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( 4 ) .

3 . LE DEGRE D'UTILISATION DE L'ALLOCATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CALCULE SUR LA BASE DES LICENCES DELIVREES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 .

ARTICLE 7

1 . LES EXPORTATIONS AUX ETATS-UNIS DES PRODUITS DESTINES A LA REEXPORTATION DES ETATS-UNIS EN L'ETAT , OU SANS QU'ILS Y AIENT SUBI DE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE , SONT IMPUTEES SUR L'ALLOCATION DE L'ETAT MEMBRE OU LA LICENCE A ETE DELIVREE . SUR PRODUCTION AUX AUTORITES DE CET ETAT MEMBRE DE LA PREUVE DE TELLES REEXPORTATIONS A PARTIR DES ETATS-UNIS , L'ALLOCATION DE CET ETAT MEMBRE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CETTE PREUVE EST APPORTEE SERA RELEVEE D'UN VOLUME CORRESPONDANT .

2 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE PEUVENT ETRE FIXEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 8

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1982 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT