DÉCISION N° 2535/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 23 septembre 1997 par le comité de conciliation,

considérant que l'article 1er, paragraphe 3, de la décision n° 1110/94/CE (5) prévoit que, au plus tard le 30 juin 1996, le Parlement européen et le Conseil réexamineront le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre et pourront le majorer;

considérant que le rapport annuel 1996 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne, qui évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre au cours de sa première année, fait apparaître que les crédits disponibles en 1995 ont été pleinement engagés et que la communauté scientifique et l'industrie ont manifesté un très vif intérêt à cet égard; qu'il a été impossible, par conséquent, de soutenir certains projets de qualité;

considérant que les perspectives financières de l'Union européenne ne permettent qu'un financement supplémentaire limité du programme-cadre de recherche;

considérant que la Commission a donné l'assurance que le complément financier retenu sera en tout état de cause limité par le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles établies par l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6), sans préjudice des autres priorités de la rubrique 3 telles que les réseaux transeuropéens (RTE), etc.;

considérant que, afin d'assurer que l'effort de recherche continue de contribuer à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne au niveau international, la qualité de la vie et le développement durable, il convient d'allouer des fonds supplémentaires à certains programmes spécifiques,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre est majoré de 115 millions d'écus, à affecter à certains programmes spécifiques de la première action du quatrième programme-cadre comme indiqué à l'annexe I.

2. La décision n° 1110/94/CE est modifiée comme suit:

- l'article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 11 879 millions d'écus. Sur ce montant, 5 449 millions d'écus sont prévus pour la période 1994-1996 et 6 430 millions d'écus pour la période 1997/1998.»

- l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1997.

Par le Parlement européen

Le président

J. M. GIL-ROBLES

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO C 115 du 19. 4. 1996, p. 1.

JO C 70 du 6. 3. 1997, p. 20.

(2) JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 24.

(3) JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 55.

(4) Avis du Parlement européen du 18 juin 1996 (JO C 198 du 8. 7. 1996, p. 27), position commune du Conseil du 27 janvier 1997 (JO C 111 du 9. 4. 1997, p. 88) décision du Parlement européen du 13 mars 1997 (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 135), décision du Parlement européen du 21 octobre 1997 et décision du Conseil du 10 novembre 1997.

(5) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 616/96/CE (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 69).

(6) JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE I

QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE (1994-1998) MONTANTS ET RÉPARTITION

>TABLE>

>TABLE>

(1) Dont 639 millions d'écus pour le budget de fonctionnement du centre de recherche.

(2) Dont 96 millions d'écus pour les activités de soutien scientifique et technique du programme de recherche, de développement technologique et de démonstration s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle.

(3) Outre les fonds prévus pour la troisième action, une moyenne de 1 % du budget du quatrième programme-cadre sera affectée, dans le cadre de la première action, à la diffusion et à la valorisation des résultats. On veillera à une étroite coordination des activités de diffusion et de valorisation menée au titre des programmes spécifiques de la première action avec celles menées dans le cadre de la troisième action.

(4) Dont 40 millions d'écus pour des activités spécifiques d'assistance scientifique à d'autres politiques communautaires qui seront attribués sur une base concurrentielle.

(5) Des projets de recherche liés à l'environnement seront également réalisés dans le cadre de plusieurs autres lignes de la première action, en particulier dans les domaines des technologies industrielles, de l'énergie et des transports.»