RÈGLEMENT (CEE) No 289/93 DE LA COMMISSION du 9 février 1993 fixant, pour la campagne 1993, les prix d'offre communautaires des concombres applicables vis-à-vis du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3648/90 du Conseil, du 11 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance du Portugal (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant les prix et les montants fixés en écus en conséquence des réalignements monétaires de septembre et novembre 1992 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3820/90 de la Commission (4) a arrêté les modalités d'application du mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance d'Espagne et du Portugal;

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 3816/92 du Conseil (5), a été prevue, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres;

considérant que, en vertu l'article 318 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à dix », pour les fruits et légumes en provenance du Portugal pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays tiers; qu'il y a lieu de ne fixer des prix d'offre communautaires pour les concombres en provenance du Portugal que durant la période d'application des prix de référence vis-à-vis des pays tiers c'est-à-dire du 11 février au 10 novembre;

considérant que, conformément à l'article 318 paragraphe 1 point a) de l'acte d'adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à dix, majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs, et en tenant compte de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités correspondant à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois, le prix d'offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers;

considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en une ou plusieurs périodes et de fixer un prix d'offre communautaire pour chacune d'elles;

considérant que, selon l'article 1er du règlement (CEE) no 3648/90, les prix à la production à retenir pour la détermination du prix d'offre communautaire sont ceux d'un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales constatées sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s'écarte de façon excessive des fluctuations normales, elle n'est pas prise en considération;

considérant que les concombres produits dans la Communauté à dix proviennent principalement des cultures en serre; que c'est donc à ce type de produit que correspondent les prix d'offre communautaires fixés; que les concombres importés du Portugal proviennent de cultures de plein champ; que ces concombres, bien que pouvant être classés dans la catégorie I, ne sont pas comparables, quant à la qualité et quant au prix, aux produits de serre; qu'il convient dès lors d'affecter les cours de concombres non produits en serre d'un coefficient d'adaptation;

considérant que l'application des critères mentionnés ci-dessus conduit à fixer les prix d'offre communautaires des concombres pour la période du 11 février au 10 novembre 1993, aux niveaux ci-après;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l'application des dispositions agrimonétaires prévues par le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (6) a établi une correspondance entre les dispositions du régime agrimonétaire applicable à partir du 1er janvier 1993 et celui applicable auparavant;

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient de 1,010561, fixé par le règlement (CEE) no 3387/92 de la Commission (7), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1993, les prix d'offre communautaires des concombres des codes NC 0707 00 11 et 0707 00 19 applicables vis-à-vis du Portugal, exprimés en écus par 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:

- du 11 au 20 février: 123,36

- du 21 au 28 février: 101,65

- mars: 93,13

- avril: 65,29

- mai: 63,77

- juin: 56,18

- juillet: 47,78

- août: 45,52

- septembre: 57,02

- du 1er octobre au 10 novembre: 70,60

2. En vue du calcul du prix d'offre portugais, les cours des concombres non produits en serre, importés en provenance du Portugal, sont affectés après déduction des droits de douane:

- du 11 février au 30 septembre, du coefficient de 1,30,

- du 1er octobre au 10 novembre, du coefficient de 1,00.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 16.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(4) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 43.

(5) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 10.

(6) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 22.

(7) JO no L 344 du 26. 11. 1992, p. 27.