ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 1999 L 232/6
RÈGLEMENT (CE) No1889/1999 DE LA COMMISSION
du 1erseptembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
(1) considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1840/1999 de la Commis-
sion (3), modifié par le règlement (CE) no1875/1999 (4);
(2) considérant que l'application des modalités rappeléesdans le règlement (CE) n
o1840/1999 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1785/81, en l'état
et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no1840/
1999 modifié, sont modifiées conformément aux montantsrepris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
erseptembre 1999.
Par la Commission
Neil KINNOCK
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 225 du 26.8.1999, p. 4.
(4) JO L 231 du 1.9.1999, p. 11.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 1999 L 232/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 1erseptembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,51 (1)
1701 11 90 9910 42,47 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,51 (1)
1701 12 90 9910 42,47 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4730
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 47,30
1701 99 10 9910 46,30
1701 99 10 9950 46,30
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4730
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bisparagraphe 4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/61
RÈGLEMENT (CE) No1709/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1222/94delaCommission,du31mai
1994, établissant, pour certains produits agricoles exportéssous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II dutraité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions àl'exportation et les critères de fixation de leur montant(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1352/98(2),et
notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,
(1)considérant que l'article 5 paragraphe 3 premier alinéadu règlement (CE) n
o1222/94 prévoit la possibilité de
suspendre la préfixation de la restitution;
(2)considérantque,vulasituationdecertainsmarchésetlanécessité d'assurer le respect du budget, il peut s'avérernécessaire d'adapter les restitutions; que, en vue d'éviterque des demandes de préfixation de restitutions nesoient introduites à des fins de spéculation, il convientde suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette adapta-
tion entre en vigueur,
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion desquestions horizontales relatives aux échanges deproduits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La préfixation des restitutions à l'exportation applicable aux
produits agricoles exportés sous forme de marchandises nerelevant pas de l'annexe I du traité, est suspendue jusqu'au 1
er
octobre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5.
(2) JOL 184 du 27.6.1998, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/5
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1691/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 129,7
999 129,7
07099070 052 45,9
999 45,9
08053010 388 52,8
524 51,9
528 64,7
999 56,5
08061010 052 96,0
220 92,0
388 132,7
400 232,1
508 160,4
512 44,9
600 96,4
624 131,8
999 123,3
08081020,08081050,08081090 388 76,9
400 66,3
508 81,4
512 72,0
524 65,3
528 69,2
800 167,4
804 95,5
999 86,8
08082050 052 107,1
388 73,6
512 78,6
528 76,3
804 75,8
999 82,3
08091000 052 118,6
064 70,8
999 94,7
08092095 052 170,6
400 197,6
616 222,4
999 196,9
08094005 064 59,1
624 188,6
999 123,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1907/1999 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1755/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1755/1999 de la Commission(3) prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités prévues dans ledit règlement doivent être modifiées pour tenir compte des stocks déjà vendus;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1755/1999 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er:

a) le troisième tiret est supprimé

b) le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- 5000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français,"

c) le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- 2000 tonnes de viandes bovines non désossées détenues par l'organisme d'intervention espagnol,"

d) le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- 3500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais,".

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1999.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 209 du 7.8.1999, p. 10.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/[Pi ]ΑΡΑΡΤΗΜΑ I/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.9.1999 L236/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1908/1999 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.9.1999 L236/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 67,1
999 67,1
08053010 052 70,3
388 81,9
524 63,6
528 65,7
999 70,4
08061010 052 74,7
064 81,9
400 204,5
999 120,4
08081020,08081050,08081090 388 59,4
400 59,0
404 74,5
508 28,0
512 50,3
524 46,0
528 24,9
800 176,1
804 57,6
999 64,0
08082050 052 83,1
064 48,1
388 71,8
999 67,7
08093010,08093090 052 119,0
999 119,0
08094005 052 50,7
064 49,0
066 73,6
068 42,0
093 17,4
400 130,3
624 184,8
999 78,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.9.1999 L237/4
RÈGLEMENT (CE) No1916/1999 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par
l'acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeetparlerèglement(CE)n
o3290/94(2),etnotammentsonarticle
13 paragraphe 3 troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion dans le secteur de la viande de porc ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1536/1999 de la Commis-
sion(3);
(2)considérantque,àlalumièredelasituationdumarché,l'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o1536/1999 aux données dont la Commission aconnaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-
portation, actuellement en vigueur, conformément àl'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportation,desproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe1,durèglement(CEE)no2759/75,fixéesàl'annexe
durèglement(CE)no1536/1999sontmodifiéesconformément
à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 1.
(2) JOL 349 du 31.12.1994, p. 105.
(3) JOL 178 du 14.7.1999, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.9.1999 L237/5
(enEUR/100kg,poidsnet)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(enEUR/100kg,poidsnet)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 septembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur
de la viande de porc
020311109000 01 15,00
02 40,00
020312119100 01 15,00
02 40,00
020312199100 01 15,00
02 40,00
020319119100 01 15,00
02 40,00
020319139100 01 15,00
02 40,00
020319159100 01 10,00
02 25,00
020319559110 01 15,00
02 40,00
020319559310 01 10,00
02 25,00
020321109000 01 15,00
02 40,00
020322119100 01 15,00
02 40,00
020322199100 01 15,00
02 40,00020329119100 01 15,00
02 40,00
020329139100 01 15,00
02 40,00
020329159100 01 10,00
02 25,00
020329559110 01 15,00
02 40,00
021011319110 04 90,00
021011319910 04 90,00
021012199100 04 20,00
021019819100 04 95,00
021019819300 04 76,00
160100919000 04 28,00
03 50,00
160100999110 04 25,00
03 40,00
160241109210 04 62,00
160242109210 04 34,00
03 50,00
160249199120 04 25,00
03 45,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie
02 Toutes les destinations, à l'exception des destinations 0103 Russie04 Toutes les destinations.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.
RÈGLEMENT (CE) N° 1952/1999 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de soles communes pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VIII a, b par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 août 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VIII a, b effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1999.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VIII a, b effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 1999 L 240/21
RÈGLEMENT (CE) No1937/1999 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendreen cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers aété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission (5);
(2) considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment (CE) n
o1501/95, sur la base des offres communi-
quées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 3 au 9
septembre 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitu-tion ou de la taxe à l'exportation de seigle visée au règlement(CE) n
o1758/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 1999 L 244/42
RÈGLEMENT (CE) No1973/1999 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
(1) considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d'exportation du système A1, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuventêtre délivrés;
(2) considérant que l'article 2 du règlement (CE) no2190/96
a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles descertificats du système A1 peuvent être délivrés;
(3) considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan-tités, diminuées et augmentées des quantités visées àl'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2190/96,
seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction descertificats du système A1 demandés depuis le 9septembre 1999 pour les noisettes en coques et les
pommes; qu'il convient, en conséquence, pour cesproduits, de fixer des pourcentages de délivrance desquantités demandées le 9 septembre 1999 et de rejeterles demandes de certificats du système A1 déposéesultérieurement au cours de la même période dedemande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les noisettes
en coques et les pommes dont la demande a été déposée le 9septembre 1999 au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no
1926/1999, sont délivrés à concurrence de 67,0 % pour lesnoisettes en coques et de 22,5 % pour les pommes des quan-tités demandées.
Pour ces produits, les demandes de certificats du système A1
déposées après le 9 septembre 1999 et avant le 9 novembre1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.