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DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUIN 1976 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE ( 76/559/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES QUE POSE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES ,

CONSIDERANT EN EFFET QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A ESTIME DANS UN RAPPORT EMIS LE 24 MAI 1972 " QU'IL SERAIT HAUTEMENT SOUHAITABLE QUE , AINSI QUE CELA EXISTE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES , SOIT CREE , EN PARALLELE AVEC LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES ET LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , UN COMITE CONSULTATIF DANS LEQUEL SIEGERAIENT LES REPRESENTANTS DES DIVERS MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX " ;

CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS , DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE , DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE CI-APRES DENOMME LE COMITE .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS DE L'AGRICULTURE , DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS , DES CONSOMMATEURS ET DE LA FEDERATION DES VETERINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES .

2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE .

IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE D'UNE DES CATEGORIES COMPOSANT LE COMITE .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND QUATORZE MEMBRES PERMANENTS ET AU MAXIMUM VINGT-QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS .

2 . LES SIEGES POUR LES MEMBRES PERMANENTS SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- DEUX AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ,

- DEUX AUX COOPERATIVES AGRICOLES ,

- DEUX A L'INDUSTRIE ,

- DEUX AU COMMERCE ,

- DEUX AUX TRAVAILLEURS ,

- DEUX AUX CONSOMMATEURS .

3 . EN OUTRE , DEUX SIEGES DE MEMBRES PERMANENTS SONT ATTRIBUES A DES REPRESENTANTS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES CONSTITUEE A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE .

4 . LES SECTEURS ECONOMIQUES ENUMERES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 POURRONT CHACUN DESIGNER AU MAXIMUM QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISMES SUIVANTS :

- POUR LES SIEGES ATTRIBUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 :

PRODUCTEURS AGRICOLES :

LE COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COPA ) ,

COOPERATIVES AGRICOLES :

LE COMITE GENERAL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COGECA ) ,

INDUSTRIE :

L'UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( UNICE ) ,

COMMERCE :

LE COMITE DES ORGANISATIONS COMMERCIALES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COCCEE ) ,

TRAVAILLEURS :

LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ) ,

CONSOMMATEURS :

LE COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS INSTITUE PAR DECISION DE LA COMMISSION LE 25 SEPTEMBRE 1973 ,

- POUR LES SIEGES ATTRIBUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 :

LA FEDERATION DES VETERINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

2 . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

3 . LES ORGANISMES DESIGNES AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET PROPOSENT A LA COMMISSION , PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT , TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 AU MOINS HUIT JOURS AVANT CHAQUE REUNION , LEURS AUTRES REPRESENTANTS DANS LE COMITE .

ARTICLE 5

1 . LE MANDAT DE MEMBRE PERMANENT DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT DE MEMBRE PERMANENT PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE PERMANENT LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT . IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 .

2 . LA LISTE DES MEMBRES PERMANENTS EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .

ARTICLE 6

1 . LE PRESIDENT DU COMITE AINSI QUE LES DEUX VICE-PRESIDENTS SONT CHOISIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS PARMI LES MEMBRES PERMANENTS ET DESIGNES PAR CEUX-CI .

2 . CETTE DESIGNATION A LIEU AU PREMIER SCRUTIN A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PERMANENTS PRESENTS ET LORS DES SCRUTINS ULTERIEURS A LA MAJORITE DES MEMBRES PERMANENTS PRESENTS .

3 . LES VICE-PRESIDENTS SONT CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES OU DE L'ORGANISATION DEFINIE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER TIRET AUXQUELLES N'APPARTIENT PAS LE PRESIDENT .

LE COMITE PEUT , SUIVANT LA MEME PROCEDURE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND OUTRE LE PRESIDENT AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

ARTICLE 7

LE PRESIDENT PEUT INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL EN TANT QU'EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 8

LE COMITE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL . LES GROUPES DE TRAVAIL ONT POUR MANDAT DE FAIRE RAPPORT AU COMITE SUR LES SUJETS FIXES PAR CELUI-CI .

ARTICLE 9

1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 10

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU COMITE VETERINAIRE PERMANENT SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .

ARTICLE 11

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES PARTICIPANTS AUX REUNIONS DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 12

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 15 JUIN 1976 .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUIN 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION