RÈGLEMENT (CEE) No 1003/81 DE LA COMMISSION du 10 avril 1981 définissant le fait générateur applicable lors de la mise en vente des stocks détenus par les organismes d'intervention dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29. octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 850/81 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 878/77 prévoit à l'article 4 paragraphe 1 que, en ce qui concerne les incidences sur les droits et obligations existant au moment de la modification d'un taux représentatif, les dispositions du règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (5) prévues pour la modification du rapport entre la parité de la monnaie d'un État membre et la valeur de l'unité de compte, sont applicables;

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1134/68, les sommes y indiquées sont payées en utilisant le taux de conversion qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou d'une partie de l'opération ; que, selon l'article 6 du règlement précité, est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation de l'État membre concerné ; que, toutefois, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 878/77, il peut être dérogé aux dispositions précitées;

considérant que dans le cas de produits détenus par les organismes d'intervention et remis en vente par voie d'adjudication sur le marché de la Communauté, ou en vue de leur exportation, une modification des taux représentatifs survenant après l'attribution de l'adjudication mais avant la prise en charge des produits par l'adjudicataire conduit automatiquement à des modifications des prix adjugés et, le cas échéant, des restitutions préfixées ; que de tels ajustements peuvent constituer des modifications importantes des données économiques qui ont été à la base du calcul des opérateurs ; qu'afin d'éviter de pareilles conséquences, il convient, dans le cadre de ces adjudications, de déroger à la règle prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 1134/68 et de choisir comme fait générateur le dernier jour de clôture fixé pour la présentation des offres pour chaque adjudication partielle;

considérant que, pour répondre à la situation économique présente, il convient de prévoir que ces dispositions s'appliquent également rétroactivement aux offres présentées et aux restitutions préfixées dans le cadre d'adjudications en cours depuis le 17 décembre 1980 lorsque les quantités attribuées n'ont pas encore été prises en charge par l'adjudicataire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux représentatif à appliquer dans le cadre des adjudications ouvertes en application des articles 3 paragraphe 1 des règlements (CEE) no 2738/75 (6) et (CEE) no 1424/76 du Conseil (7), pour l'acceptation des offres présentées et la détermination des restitutions à l'exportation dont la fixation à l'avance a été demandée en même temps que le dépôt des offres, est le taux représentatif valable le dernier jour fixé de la (1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO no L 166 du 25.6.1976, p. 1. (3) JO no L 106 du 29.4.1977, p. 27. (4) JO no L 90 du 4.4.1981, p. 1. (5) JO no 188 du 1.8.1968, p. 1. (6) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 49. (7) JO no L 166 du 25.6.1976, p. 24. clôture pour la présentation des offres de l'adjudication particulière considérée.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux adjudications attribuées depuis le 17 décembre 1980, dès lors que la prise en charge des produits par l'adjudicataire est intervenue à partir du 6 avril 1981.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission