ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, au regard de l'obligation de publication du prospectus

("Journal officiel des Communautés européennes" L 135 du 31.5.1999)

À la page 4, à l'article premier, au point 2) (article 6 bis):

au lieu de:

Article 6 bis

Les renseignements visés à l'article 6 points 4 c) et 4 d) sont publiés dans la ou une des langues officielles de l'État membre où l'admission à la cote officielle est demandée, ou dans une autre langue à condition que, dans l'État membre concerné, cette autre langue soit usuelle en matière financière et soit acceptée par les autorités compétentes et, le cas échéant, aux autres conditions fixées par lesdites autorités.

lire:

Article 6 bis

Les renseignements visés à l'article 6, points 4 c) et 4 d), sont publiés dans la ou une des langues officielles de l'État membre où l'admission à la cote officielle est demandée, ou dans une autre langue, à condition que, dans l'État membre concerné, cette autre langue soit usuelle en matière financière et acceptée par les autorités compétentes et que, le cas échéant, les autres conditions fixées par lesdites autorités soient respectées.
DIRECTIVE 93/27/CEE DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/113/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de la Commission (3);

considérant que de nouvelles utilisations de l'antibiotique « Avoparcine », du coccidiostatique « Robenidine », de l'édulcorant « Néohesperidine dihydrochalcone » et de l'agent épaississant « Poudre de cellulose » ont été expérimentées dans certains États membres; que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que ces nouvelles utilisations peuvent être autorisées dans toute la Communauté;

considérant qu'une nouvelle utilisation de l'antibiotique « Virginiamycine » a été expérimentée avec succès dans certains États membres; qu'il convient d'autoriser provisoirement ce nouvel usage au plan national en attendant qu'il puisse être admis au niveau communautaire;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard, le 31 mars 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 2.

(3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.

ANNEXE

1. À l'annexe I:

a) à la partie A « Antibiotique », le libellé de la position E 715 « Avoparcine » est complété comme suit:

est complété comme suit:

position E 460 « Cellulose microcristalline »:

a) Sous la partie A « Antibiotiques », la position suivante est ajoutée:
Rectificatif à la directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 211 du 23 août 1993.)

Page 2, à l'article 1er point 2, dans la première colonne du tableau:

au lieu de: « 24. CHLOROPYRIPHOS 25. CHLOROPYRIPHOS-MÉTHYL »,

lire: « 24. CHLORPYRIPHOS 25. CHLORPYRIPHOS-MÉTHYL ».

Page 3, à l'article 1er point 2, dans la première colonne du tableau, au point 41, dernière ligne:

au lieu de: « (. . .) exprimés »,

lire: « (. . .) exprimés en vinclozoline) ».

Page 4, à l'article 2 point 2, dans le tableau:

- au point 3, première colonne, aux première et deuxième lignes:

au lieu de: « (. . .) isomères CIS et TRANS et (. . .) »,

lire: « (. . .) isomères cis et trans et (. . .) »,

- au point 8, première colonne, à la dernière ligne:

au lieu de: « 8.3. isomère gamma (lindone) »,

lire: « 8.3. isomère gamma (lindane) »,

- aux points 9 et 10, première colonne:

au lieu de: « 9. CHLOROPYRIPHOS 10. CHLOROPYRIPHOS-METHYL »,

lire: « 9. CHLORPYRIPHOS 10. CHLORPYRIPHOS-METHYL »,

- à la note de bas de page (2), à la quatrième ligne:

au lieu de: « (. . .) 0405 00 et 0404: »,

lire: « (. . .) 0405 00 et 0406: ».
DIRECTIVE 92/17/CEE DE LA COMMISSION du 17 mars 1992 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/127/CEE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,

considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1991 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;

considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés;

considérant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil (3);

considérant que, par décisions 91/591/CEE (4) et 91/592/CEE (5) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement de Pologne et du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1992;

considérant qu'il convient de prolonger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphes 2 bis;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1991 » est remplacée par celle du « 31 mars 1992 ».

Article 2

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (2) JO no L 60 du 7. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (4) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 43. (5) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 45.
31992L0061R(03)

RECTIFICATIF A : - Directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues



Journal officiel n° L 151 du 18/06/1999 p. 0040
N0L172/86 JournalofficieldesCommunautés européennes27.6.92
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1617/92delaCommission ,du23juin1992,relatifal'ou­
vertured'uneadjudicationpermanentepourlafournitureàl'Albaniede40880tonnesde
fromenttendrepanifiabledétenuesparl'organismed'interventionfrançaisdanslarégion
deRouen
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L170du25juin1992.)
Danslesommaire,àlapage22dansletitreetàlapage23dernièrephrase:
aulieude:«23juin1992»,
lire:«24juin1992».
Rectificatifaladirective91/662/CEEdelaCommission ,du6décembre1991,portantadap­
tationauprogrèstechniquedeladirective74/297/CEEduConseilencequiconcernele
comportement auchocduvolantetdelacolonnededirection
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L366du31décembre1991.)
Page2,àl'article2:
—auparagraphe3,ilyalieudecompléterladernièrelignecommesuit:
«...parlaprésentedirective,àl'exceptiondesdispositionsviséesaupoint5.1del'annexeIdela
présentedirective(déplacementverticalmaximaldelacolonnededirection)quin'entreronten
vigueurqu'au1eroctobre1996»,
—auparagraphe4,premièreligne:
aulieude:«du1eroctobre1996»,
lire: «du1eroctobre1994».
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1989

modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

(89/100/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 21 bis,

considérant que, à cause de leurs conditions culturales et de leurs caractéristiques morphologiques, les semences de vulpin des prés (Alopecurus pratensis) ont une teneur relativement élevée en semences des espèces Poa;

considérant que, pour des semences de vulpin des prés, il est par conséquent difficile d'atteindre, en ce qui concerne des semences des espèces Poa, la teneur maximale de 1 % de semences d'une seule autre espèce de plante prévue à l'annexe II de la directive 66/401/CEE;

considérant que, pour des semences de fromental (Arrhenatherum elatius) et d'avoine jaunâtre (Trisetum flavescens), dont les caractéristiques morphologiques sont semblables, cette teneur maximale de 1 % ne s'applique pas aux semences des espèces Poa;

considérant que, en raison de l'évolution des connaissances techniques, il est donc opportun de modifier l'annexe II de la directive 66/401/CEE afin de prévoir la même disposition pour les semences de vulpin des prés;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:

à la partie I point 2 sous A (« Tableau »), à la colonne 6 [« Pureté spécifique - teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes ( % du poids) - Une seule espèce »], après le chiffre 1,0 prévu pour l'espèce Alopecurus pratensis, la référence « (f) » est ajoutée.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.
31989L0398R(01)

RECTIFICATIF A : - Directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière



Journal officiel n° L 275 du 05/10/1990 p. 0042
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 novembre 1987 portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (87/302/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée pour la sixième fois par la directive 79/831/CEE (2), et plus particulièrement son article 19,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE prévoit que la détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité des substances et préparations est pratiquée selon les méthodes prévues à l'annexe V;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE prévoit que l'évaluation du danger pour l'environnement, même sous forme potentielle, est faite en fonction des caractéristiques énumérées aux annexes VII et VIII;

considérant que l'annexe V telle qu'elle est établie par la directive 84/449/CEE de la Commission, du 25 avril 1984 (3), ne décrit actuellement que les méthodes d'essai correspondant aux caractéristiques énumérées à l'annexe VII et qu'il est nécessaire de décrire également des méthodes d'essai correspondant aux caractéristiques énumérées à l'annexe VIII;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte de l'annexe V de la directive 67/548/CEE est complété par le texte figurant en annexe à la présente directive,

Article 2

Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1988, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 1989.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no 196 du 16.8.1967, p. 1. (2) JO no L 259 du 15.10.1979, p. 1. (3) JO no L 251 du 19.9.1984, p. 1.

ANNEXE

La présente annexe expose les méthodes d'essai pour la détermination des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques énumérées à l'annexe VIII de la directive 79/831/CEE du Conseil. Elle donne la description des méthodes d'essai correspondant aux niveaux 1 et 2 de l'annexe VIII mais les essais ne sont pas subdivisés en fonction des différents niveaux.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 8 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LA DIRECTIVE 82/606/CEE RELATIVE A L'ORGANISATION PAR LES ETATS MEMBRES D'ENQUETES SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE

( 88/562/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 82/606/CEE ( 1 ) PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER, AU COURS DE L'ANNEE 1988, A UNE ENQUETE SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE;

CONSIDERANT QUE LADITE DIRECTIVE PREVOIT QUE LE PAIEMENT D'UNE PARTICIPATION PAR LA COMMUNAUTE AUX FRAIS DE L'ENQUETE S'ARRETE APRES 1986;

CONSIDERANT QUE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET L'ELARGISSEMENT DE L'ENQUETE AUX OUVRIERS NON PERMANENTS NECESSITENT LA CONTINUATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS POUR L'ENQUETE DE 1988,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA DIRECTIVE 82/606/CEE SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES RECOIVENT, POUR L'EXECUTION DES ENQUETES MISES EN OEUVRE JUSQU'EN 1988 INCLUS, UNE SOMME FORFAITAIRE PAR EXPLOITATION FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE . CETTE SOMME EST IMPUTEE SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 8

LE CONSEIL REEXAMINE LA PRESENTE DIRECTIVE POUR LA PREMIERE FOIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1990 .

A CETTE FIN, LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL AU PLUS TARD AU DEBUT DE L'ANNEE 1990 UN RAPPORT D'EXPERIENCE SUR LE DEROULEMENT DES ENQUETES PREVUES AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

CE RAPPORT EST ACCOMPAGNE DE PROPOSITIONS CONCERNANT LE DISPOSITIF A METTRE EN OEUVRE, LE CAS ECHEANT, POUR LES ANNEES POSTERIEURES A 1990 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 8 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . PEPONIS

( 1 ) JO NO L 247 DU 23 . 8 . 1982, P . 22 .
Rectificatif à la directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse

("Journal officiel des Communautés européennes" L 348 du 17 décembre 1988)

Page 63, à l'article 3:

au lieu de: "... des acquéreurs et cédants des sociétés d'une catégorie déterminée."

lire: "... des acquéreurs et cédants et des sociétés d'une catégorie déterminée."
*****

// // / DE LA COMMISSION

du 31 mars 1987

modifiant l'annexe de la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

(87/235/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/354/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que les dispositions de la directive 79/373/CEE prévoient que le contenu de l'annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant que la teneur en fer des aliments d'allaitement ne permet pas toujours de couvrir les besoins nutritionnels des animaux, en particulier dans le cas des jeunes veaux; que, pour remédier à cette situation, il y a lieu de fixer une teneur minimale pour les aliments d'allaitement destinés à cette catégorie d'animaux;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 79/373/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard, le 30 novembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.

(2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 27.

ANNEXE

À l'annexe, le nouveau point 3 bis ci-après est ajouté:

« 3 bis. La teneur en fer des aliments d'allaitement pour veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 70 kilogrammes doit atteindre au moins 30 milligrammes, par kilogramme d'aliment complet ramené à un taux en humidité de 12 % »
Rectificatif à la directive 87/405/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, modifiant la directive 84/534/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 220 du 8 août 1987.)

Page 60, à la fin du point 1) de l'article 1er:

1.2 // au lieu de: // « [. . .] sur des chantiers de l'industrie et du bâtiment. », // lire: // « [. . .] sur des chantiers de génie civil et de bâtiment. »
Rectificatif à la directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 322 du 12 novembre 1987.)

À la fin de la deuxième page de couverture et à la page 20, dans le titre, lire:

« . . . dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant . . . »