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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1612/86 DE LA COMMISSION

du 27 mai 1986

fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 à ouvrir, par l'Espagne pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers de certains produits agricoles (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 77 de l'acte d'ahésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits du secteur viti-vinicole; que, selon l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 491/86, le contingent initial applicable en 1986 est fixé à 0,1 % de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles;

considérant que, pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent initial applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième;

considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission en ce qui concerne les importations en Espagne desdits produits dans le cadre des contingents fixés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents initiaux à ouvrir par l'Espagne pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés à 29 000 hectolitres.

Article 2

Les autorités espagnoles communiquent à la Commission tous les trois mois les données relatives aux quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1662/86 DE LA COMMISSION

du 29 mai 1986

établissant des mesures transitoires en matière de transferts de quotas dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 48,

considérant que le régime actuel des quotas de production prend fin le 30 juin 1986; que le régime de quotas qui doit lui succéder à partir du 1er juillet 1986 n'a été mis en vigueur que le 2 avril 1986 par le règlement (CEE) no 934/86; que l'article 25 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que les États membres peuvent diminuer le quota A et le quota B de chaque entreprise productrice de sucre ou de chaque entreprise productrice d'isoglucose établie sur leur territoire dans la limite de 10 % de leur quota A ou de leur quota B pour attribuer en vertu du paragraphe 3 dudit article les quantités retranchées à une ou plusieurs autres de ces entreprises établies sur leur territoire;

considérant que le règlement (CEE) no 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982, arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (3), dispose dans son article 7 que dans le cas d'application de l'article 25 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, les États membres attribuent les quotas modifiés avant le 1er mars pour leur application pendant la campagne de commercialisation suivante; que dans ces conditions pour permettre aux États membres de faire usage pour la campagne de commercialisation 1986/1987 de la possibilité prévue audit article 25 paragraphe 2, il y a lieu de fixer à titre de mesure transitoire le 1er juillet 1986 comme date limite pour l'attribution des quotas modifiés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer l'article 25 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 pour la campagne de commercialisation 1986/1987, il attribue, par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 193/82, avant le 1er juillet 1986, les quotas modifiés.

2. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 août 1986, les modifications effectuées en application du paragraphe 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 21 du 29. 1. 1982, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1715/86 DE LA COMMISSION

du 2 juin 1986

portant modification du règlement (CEE) no 1562/85, en ce qui concerne l'octroi de la compensation financière pour les citrons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1353/86 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1353/86, a réduit de 85 % à 40 % la quantité de citrons d'origine communautaire achetés au prix d'achat minimal qui peut bénéficier de la compensation financière prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77 sans qu'il soit prouvé que le produit fini a été vendu hors d'Italie;

considérant que le règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (3) modifié par le règlement (CEE) no 3416/85 (4), doit être adapté afin de tenir compte de ce nouveau pourcentage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1562/85, le pourcentage de « 85 % » est remplacé par celui de « 40 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 53.

(3) JO no L 152 du 11. 6. 1985, p. 5.

(4) JO no L 324 du 5. 12. 1985, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1742/86 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé transformé en caséine ou caséinates a été fixé à 8,55 Écus par l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1603/85 (4);

considérant qu'il faut tenir compte de l'évolution des prix des caséines dans le commerce international, exprimés en dollars des États-Unis;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70, le montant de « 8,55 Écus » est remplacé par le montant de « 9,30 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.

(4) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 16.
11.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L156/21
REGLEMENT (CEE)N°1794/86DELACOMMISSION
du10juin1986
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
1689/86delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n01689/86estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L118du7.5.1986,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(«)JOn0L146du31.5.1986,p.41.

N°L156/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.6.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1586,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"terme
72'terme
83eterme
94eterme
105'terme
116'terme
12
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil
pourdesexportationsvers:
—laChine 0+31,00+31,00+31,00+31,00+31,00+31,00
—lesautrespaystiers 0+25,00+25,00+25,00+25,00+25,00+25,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0+40,00+40,00+40,00+40,00— —
10.02 Seigle 0+27,00+27,00+27,00+27,00— —
10.03 Orge 0+25,00+25,00+20,00+20,00— —
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0000
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
11.01BFarinesdeseigle 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 0+60,00+60,00+60,00+60,00+60,00+60,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n03817/85(JOn°L368du31.12.1985).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1770/86 DE LA COMMISSION

du 6 juin 1986

abrogeant le règlement (CEE) no 2662/85 soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971, relatif aux mesures de sauvegarde prévues au protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), et notamment son article 1er,

après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,

considérant que le règlement (CEE) no 2662/85 de la Commission (2) a soumis les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives jusqu'au 31 juillet 1986;

considérant que la Turquie a donné des assurances quant au développement ordonné de ses exportations de ces produits vers la Communauté économique européenne et qu'une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie visant à fournir une information rapide sur la tendance des courants d'échanges de ces produits;

considérant que, dès lors, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 2662/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2662/85 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(2) JO no L 252 du 21. 9. 1985, p. 15.
18.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L162/27
REGLEMENT (CEE)N»1877/86DELACOMMISSION
du17juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01865/
86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L161du17.6.1986,p.32
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juin1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,71
B.Sucresbruts 42,89(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L163/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1893/86DELACOMMISSION
du18juin1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n°1677/86(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n01677/86aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelleArticlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n01677/86estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.h)JOn0L146du31.5.1986,p.13.

19.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juin1986,modifiantlesrestitutionsa
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aromatisants
oudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel;
sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseetdela
malto-dextrine : I
I.Isoglucose
exII.nondénommés ,àl'exclusiondusorbose 0,427742,77
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4277—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'étatsec50%
ouplusdesaccharose 0,4277—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolorants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,427742,77
(>)Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneurensaccha­
roseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n°1469/77.
N0L162/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1874/86DELACOMMISSION
du17juin1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01774/86dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdeconcombresoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1774/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
3)JOn°L153du7.6.1986,p.36.
N0L164/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1903/86DELACOMMISSION
du19juin1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie
85(*),relevésoucalculesconformément auxdispositions
del'article5duditrèglement,permetdeconstaterqueles
prixd'entréededeuxjoursdemarchésuccessifssesituent
àunniveauaumoinségalauxprixderéférence;que,dès
lors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesd'Albanie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1813/86dela
Commission ,du11juin1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Albanieconstatéssurlesmarchés
représentatifs visés-aurèglement(CEE)n°2118/74(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01813/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L157du12.6.1986,p.46.
(4JOn0L220du10.8.1974,p.20. OJOn°L368du31.12.1985,p.1.
26.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L169/29
REGLEMENT (CEE)N°1958/86DELACOMMISSION
du25juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°882/86(2),etnotammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°3649/85(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1600/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°3649/85modifié,auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvementsconformément àl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
OJOn0L82du27.3.1986,p.3.
(3)JOn0L348du24.12.1985,p.13.HJOn"L140du27.5.1986,p.20.

N°L169/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.86
ANNEXE . s
durèglementdelaCommission ,du25juin1986,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°27
du7au
13juillet1986(')Semainen°28
du14au
20juillet1986(')Semainen°29
du21au
27juillet1986(')Semainen"30
du28juilletau
3août1986(')
02.01AIVb)1 94,998 91,653 88,735 87,318
2 66,499 64,157 62,115 61,123
3 104,498 100,818 97,609 96,050
4 123,497 119,149 115,356 113,513
5aa) 123,497 119,149 115,356 113,513
bb) 172,896 166,808 161,498 158,919
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdoua­
niersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n°3643/85et(CEE)n°486/85du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .