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( 1 ) JO NO L 254 DU 1 . 10 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 93 DU 8 . 4 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .

( 5 ) JO NOS L 198 DU 8 . 8 . 1969 , P . 1 ET L 197 DU 8 . 8 . 1969 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 215 DU 13 . 8 . 1975 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 337 DU 31 . 12 . 1975 , P . 3 .

( 8 ) JO NO L 215 DU 13 . 8 . 1975 , P . 2 .

( 9 ) JO NO L 337 DU 31 . 12 . 1975 , P . 4 .

( 10 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1976 , PP . 195 ET 98 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1554/76 DU CONSEIL DU 29 JUIN 1976 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE CONCLUT DES ACCORDS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A CONCLU DES ACCORDS AVEC PLUSIEURS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN , PREVOYANT , ENTRE AUTRES , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CES PAYS , UNE REDUCTION TARIFAIRE , A CONDITION QU'UN PRIX DETERMINE SOIT RESPECTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L'ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2481/75 DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , A PERMIS DE SUSPENDRE PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ( 2 ) EST APPLICABLE , LA CONDITION SUSMENTIONNEE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 793/76 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 3 ) , MAINTIENT , ENTRE AUTRES , JUSQU'AU 31 MAI 1977 , LES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES CITRONS COMMUNAUTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE PROROGER , AU-DELA DU 31 MAI 1976 , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D'ESPAGNE , D'ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A SIGNE DES ACCORDS DE COOPERATION LE 25 AVRIL 1976 AVEC LA TUNISIE ET LE 27 AVRIL 1976 AVEC LE MAROC ; QUE CES ACCORDS CONTIENNENT , EN MATIERE D'IMPORTATION DE CITRONS , LES MEMES DISPOSITIONS QUE LES ACCORDS D'ASSOCIATION QUI ONT ETE CONCLUS AVEC CES PAYS ( 5 ) ET DONT LE REGIME APPLICABLE PAR LA COMMUNAUTE AUX ECHANGES COMMERCIAUX A ETE PROROGE VIS-A-VIS DE LA TUNISIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2107/75 ( 6 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3415/75 ( 7 ) , ET VIS-A-VIS DU MAROC PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2108/75 ( 8 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3416/75 ( 9 ) ; QUE LA COMMUNAUTE A SIGNE , LE MEME JOUR QUE L'ACCORD DE COOPERATION AVEC CHACUN DE CES PAYS , DES ACCORDS INTERIMAIRES ( 10 ) DESTINES A METTRE EN VIGUEUR , DE FACON ANTICIPEE , CERTAINES DISPOSITIONS DES ACCORDS DE COOPERATION RELATIVES AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A SIGNE , LE 26 AVRIL 1976 , UN ACCORD DE COOPERATION ET UN ACCORD INTERIMAIRE AVEC L'ALGERIE ( 11 ) , QUI COMPORTENT , EN MATIERE DE CITRONS , DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES CONTENUES DANS LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TUNISIE ET CEUX ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE MAROC ; QUE CES DISPOSITIONS COMPARABLES SONT EGALEMENT PREVUES DANS LES ACCORDS EN COURS DE NEGOCIATION AVEC LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , LA SYRIE , LA JORDANIE ET LE LIBAN ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU'IL Y A LIEU DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE CONCLUT DES ACCORDS PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - ARTICLE 15 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 8 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,

- ARTICLE 15 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 8 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ,

- ARTICLE 15 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 8 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 MAI 1977 . "

ARTICLE 3

LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT ETENDRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 AUX DISPOSITIONS SIMILAIRES DES ACCORDS EN COURS DE NEGOCIATION AVEC LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , LA SYRIE , LA JORDANIE ET LE LIBAN .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 JUIN 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN