*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1657/83 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1983

modifiant, en ce qui concerne le secteur des céréales, le règlement (CEE) no 1687/76

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1354/83 (4) n'est pas applicable aux produits provenant de l'application de mesures particulières d'intervention effectuées en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 2727/75; qu'il y a lieu de le rendre applicable auxdits produits vu qu'ils se trouvent dans une situation analogue à celle des produits provenant de l'intervention effectuée en vertu de l'article 7 du règlement précité, déjà soumis à son domaine d'application;

considérant que dans son annexe le règlement (CEE) no 1687/76 prévoit les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle; qu'il y a lieu de compléter ladite annexe par les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle dans les cas où une destination particulière a été prévue pour les céréales provenant de l'intervention;

considérant qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 1687/76;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit.

1. L'article 1er paragraphe 1 avant-dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - Les articles 7, 8 et 28 du règlement (CEE) no 2727/75 (céréales) (5) ».

2. À l'annexe, partie I « Produits destinés a être exportés en l'état », le point suivant ainsi que la note y afférente sont ajoutés:

« 32. Article 7 du règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juin 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (32).

(32) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. »

3. À l'annexe, partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celle visée sous I », le point 18 suivant, ainsi que la note y afférente, sont ajoutés:

« 18. Règlement (CEE) no 1658/83 de la Commission, du 21 juin 1983, concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention irlandais et de 50 000 tonnes détenues par l'organisme d'intervention britannique (18):

Lors de l'expédition du froment tendre destiné à la transformation:

- case 104:

"Zur Verarbeitung bestimmt (Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1658/83",

"Beregnet til forarbejdning (artikel 1, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 1658/83",

"Proorizómeno gia metapoíisi (árthro 1 parágrafos 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 1658/83)",

"For processing (Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1658/83)",

"Destinato alla trasformazione (articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 1658/83)",

"Destiné à la transformation [article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1658/83]",

"Bestemd voor verwerking (artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1658/83",

- case 106:

date à laquelle le froment tendre a été retiré des stocks d'intervention.

(18) JO no L 162 du 22. 6. 1983, p. 12 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(4) JO no L 142 du 1. 6. 1983, p. 1.