ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L208/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.8.94
RÈGLEMENT (CE)N°2039/94DELACOMMISSION
du10août1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommissionQ,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°2022/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu9
août1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11août1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L198du30.7.1994,p.88.
(4JOn0L203du6.8.1994,p.12.

11.8.94 N°L208/13 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10août1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 33,14(')
17011190 33,14(')
17011210 33,14(')
17011290 33,14(')
17019100 40,24
17019910 40,24
17019990 40,24(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
2.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L199/35
REGLEMENT (CE)N°1984/94DELACOMMISSION
du1eraoût1994
fixant,pourlemoisdejuillet1994,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéparlerèglement (CE)
n03528/93(4),
vulerèglement (CEE)n01713/93delaCommission ,du
30juin1993,établissant desmodalitésparticulières pour
l'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucreQ,modifiéparlerèglement (CEE)
n02627/93(*),etnotamment sonarticle1erparagraphe 3,
considérant quel'article1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne,calculéeproratatemporis,destauxde
conversion agricolesapplicables pendantlemoisdestockage ;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdejuilletletauxdeconversion agricole
spécifique dumontantduremboursement desfraisde
stockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,comme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaies nationales estfixé,pourle
moisdejuillet1994,commeindiquéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicable àpartirdu1erjuillet1994.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le1eraoût1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
Membre delaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.94.HJOn°L240du25.9.1993,p.19.

N°L199/36 JournalofficieldesCommunautés européennes2.8.94
ANNEXE
fixant,pourlemoisdejuillet1994,letauxdeconversion agricolespécifiquedumontantdu
remboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=49,3070 francsbelgesouluxembourgeois
9,34812 couronnes danoises
2,35418marksallemands
7,98191 francsfrançais
0,976426 livreirlandaise
2,65256 florinsnéerlandais
346,789 drachmesgrecques
192,319 pesetasespagnoles
2274,93 liresitaliennes
239,331 escudosportugais
0,940638 livresterling
RÈGLEMENT (CE) No 1922/94 DU CONSEIL du 25 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 3636/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) no 3636/93 (1), le Conseil a ouvert pour l'année 1994, pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires; que l'admission au bénéfice de ces contingents est toutefois réservée aux produits accompagnés d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d'origine, conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe I du règlement précité; que, en outre, ce certificat doit être délivré par une instance reconnue du pays d'origine, attestant que les produits répondent aux caractéristiques spécifiques prévues;

considérant que les autorités colombiennes ont présenté une demande visant à bénéficier des mesures tarifaires en question; que, à cet effet, elles ont communiqué à la Commission des Communautés européennes le nom de l'organisme habilité à viser les certificats susvisés et elles se sont déclarées prêtes à remplir toutes les obligations découlant des règlements en question; qu'il paraît opportun de modifier ce règlement de façon à permettre aux produits originaires de la Colombie de bénéficier également du régime accordé par ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) no 3636/93, le point 1 est modifié comme suit.

1) Dans la colonne « Pays d'origine », les termes suivants sont ajoutés:

« Colombia

Colombia

Kolumbien

Kolomvia

Colombia

Colombie

Colombia

Colombia

Colômbia ».

2) Dans la colonne « Autorité compétente », les termes suivants sont ajoutés:

« Corporación Colombia Internacional ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

F.-CH. ZEITLER

(1) JO no L 334 du 31. 12. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 1961/94 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3680/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, fixant, pour 1994, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/94 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1994; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 juillet 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 42.

(3) JO no L 114 du 5. 5. 1994, p. 1.
N0L192/47 28.7.94 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
REGLEMENT (CE)N°1859/94DELACOMMISSION
du27juillet1994
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdelaviandedevolaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedevolaille('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01574/93(2),
vulerèglement(CEE)n02779/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdelaviandede
volaille,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tionsàl'exportationetlescritèresdefixationdeleur
montant(3),etnotammentsonarticle5paragraphe4
deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrelevant
dusecteurdelaviandedevolailleontétéfixéesparle
règlement(CE)n°1703/94delaCommission (4);
considérantquel'examendelasituationdumarchédans
lesecteurdelaviandedevolaillepermetdeconstater1existencededifficultésduesàl'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedelarestitution;
qu'unetellesituationentraînelademandedefixationà
l'avancedesrestitutionsàdesfinsspéculatives;qu'ilya
lieudesuspendred'urgencelafixationàl'avancedes
restitutionsetdenepasdonnersuiteauxdemandesen
instance,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsvisésàl'article1erdurèglement(CEE)
n02777/75estsuspendueles28et29juillet1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
OJOn0L152du24.6.1993,p.1.
OJOn°L282du1.11.1975,p.90.
(4)JOn°L180du14.7.1994,p.9.
N0L186/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.7.94
REGLEMENT (CE)N01780/94DELACOMMISSION
du20juillet1994
concernantlescertificatsd'importationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
devolailleoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(États
ACP)oudespaysetterritoiresd'outre-mer(PTOM)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0715/90duConseil,du5mars
1990,relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoles
etàcertainesmarchandises résultantdelatransformation
deproduitsagricolesoriginairesdesÉtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifique(ÉtatsACP)oudespaysetterri­
toiresd'outre-mer(PTOM)('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n0235/94(2),etnotammentsonarticle
27,
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n0903/90delaCommission(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°1741/90(4),prévoitquelaCommis­
siondécidedansquellemesureilpeutêtredonnésuite
auxdemandesdescertificatsd'importation ;que,toutefois,
lesimportationsdoiventseréaliserdanslalimitedes
contingents ;
considérantquedesdemandesdecertificatontétéintro­
duitesdu1erau10juillet1994;
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n0903/90prévoitque,silaquantitéglobalefaisant1objetdesdemandesestinférieureàlaquantitédispo­
nible,laCommissiondéterminelaquantitérestantequi
s'ajouteàlaquantitédisponibledutrimestresuivant;que,
danscesconditions,ilconvientdedéterminerlaquantité
disponibleaudeuxièmesemestrede1994pourles
produitsvisésàl'article6durèglement(CEE)n0715/90;
considérantquelerèglement(CEE)n0444/92du
Conseil(*)prorogejusqu'au29février2000l'application
durèglement(CEE)n0715/90,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n0903/90pourlapériodeallantdu1erjuilletau31
décembre1994estsatisfaiteintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn0L84du30.3.1990,p.85.
OJOn0L30du3.2.1994,p.12.
(3)JOn0L93du10.4.1990,p.20.
OJOn»L161du27.6.1990,p.32. OJOn"L52du27.2.1992,p.7.
16.7.94 N0L182/25 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1744/94DELACOMMISSION
du15juillet1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1994pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparlesaccordseuropéensconclus
parlaCommunauté aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrieet
parl'accordintérimaireconcluaveclaRépubliquetchèqueetlaRépublique
slovaquepeuventêtreacceptées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT : LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0584/92delaCommission,du
6mars1992,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévu
parlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté
aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie
etlaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03550/
93(%etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement
(CEE)n0584/92portentpourcertainsproduitssurdes
quantitéssupérieuresàcellesdisponibles ;qu'ilconvient
parconséquent,entenantcomptedesnouvellesdisposi­
tionsàpartirdu1erjuillet1993,defixerdespourcentages
deréductionpourcertainesquantitésdemandéespourla
périodeallantdu1erjuilletau30septembre1994,Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationpourles
produitsrelevantdescodesNCreprisenannexeintro­
duitespourlapériodeallantdu1erjuilletau30septembre
1994envertudurèglement(CEE)n0584/92,sontaccep­
tées,parpaysd'originejusqu'auxpourcentagesindiqués.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L62du7.3.1992,p.34.
OJOn°L324du24.12.1993,p.15.

ANNEXE
Quantitétotaledisponiblepourlapériodedu1erjuilletau30septembre1994
(entonnes)
Fays
CodesNC
etproduitsPologne Républiquetchèque Républiqueslovaque Hongrie
040210190405001104060402101904050011ex040640-Niva0402101904050011ex040640-Nivaex04069086
0402211904050019Fromage 0402211904050019ex040690-0402211904050019ex040690-ex04069087
04022199Beurre 04022191BeurreMoravskyblok(')04022191BeurreMoravskyblok(')ex04069088
Balaton(2)
3,5 4,9 4,7 42,2 3,5 4,3 8,0 4,3 28,6 16,0 en%
(7Primator,Otava,Javor,Uzenyblock,Kaskhaval,Akawi,Istambul,JadelHermelin,Ostepek,Koliba,Inovec.
v)Cream-white,Hajdu,Marvany,Ovari,Pannonia,Trappista,Bakony,Bacskai,Ban,Delicacycheese«Moson»,Delicacycheese«Pelso»,Goya,Ham-shaped,Karavan,Lajta,Parenyica,Sed,Tihany.N0L182/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.94
15.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L181/21
REGLEMENT (CE)N°1728/94DELACOMMISSION
du14juillet1994
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
considérantqueleprelevementapplicableauproduitde
base,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyennedes
prélèvementsdeplusde3,02écuspartonnedeproduit
debase;quelesprélèvementsactuellementenvigueur
doivent,dèslors,envertudel'article1erdurèglement
(CEE)n°1579/74delaCommission (9),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01740/78(10),être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéparlerèglement
(CEE)n02193/93delaCommission (2),etnotammentson
article11paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1544/93(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,.
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(*),modifiéparlerèglement(CE)
n03528/93(6),
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesproduitstransformés àbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CE)n01560/94de
laCommission (7),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01716/94(8);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,relevant
durèglement(CEE)n01620/93delaCommission("),et
fixésàl'annexedurèglement(CE)n01560/94modifié,
sontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L154du25.6.1993,p.5.
(0JOn0L387du31.12.1992,p.1.HJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.70.
(8)JOn0L180du14.7.1994,p.37.OJOn"L168du25.6.1974,p.7.
HJOn0L202du26.7.1978,p.8.
(nJOn0L155du26.6.1993,p.29.

N0L181/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juillet1994,modifiantlesprélèvementsapplicables
àl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enécus/t) (enécus/t)
CodeNCPrélèvements Ç)
ACPPaystiers
(saufACP)CodeNCPrélèvementsf)
ACPPaystiers
(saufACP)
11023000 120,00 123,02
11029030 168,61 174,65
11031200 168,61 174,65
11031400 120,00 123,02
11032930 168,61 174,65
11032950 120,00 123,02
11041210 95,54 98,56
11041290 187,34 193,3811041991 203,78 209,82
1104221010(3) 95,54 98,56
1104221090(4) 168,61 171,63
11042230 168,61 171,63
11042250 149,87 152,89
11042290 95,54 98,56
11081910 172,08 202,91
(3)CodeTarie:avoineépointee.
(4)CodeTarie:codeNC11042210,autresque«avoineépointée».
f)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
N0L180/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.94
REGLEMENT (CE)N°1712/94DELACOMMISSION
du13juillet1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laseptièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n01021/94
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n°1021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaseptièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropeenneetlarépubliquefederativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlaseptièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01021/94,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à38,775écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn°L112du3.5.1994,p.13.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.