FR Journal officiel de l'Union européenne L 267/20

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2009

concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2009

[notifiée sous le numéro C(2009) 7592]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2009/746/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2009, accompagnés des demandes de participation financière de la Communauté pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d'un financement communautaire.

(3) Les demandes de financement communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d'établir les conditions dont elle est assortie.

(5) Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l'impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu'à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d'un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(6) Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (3).

(7) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (4).

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2009, une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres en 2009 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2013. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1. Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation de technologie informatique, assistance technique comprise, ainsi que pour la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe I.

2. Dans le cas des dépenses au titre de l'annexe I relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques et à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, le taux de cofinancement visé au paragraphe 1 est fixé à 95 %.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système VMS peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe II.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 1 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d'enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties pour le développement, l'acquisition et l'installation des éléments nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe III.

Article 6

Dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication

1. Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs d'enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d'enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe IV.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 4 500 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d'une participation financière, les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de VMS, et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est limitée à 6 000 EUR.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe V.

Article 8

Programmes de formation et d'échanges

Les dépenses consenties pour les programmes de formation et d'échanges de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe VI.

Article 9

Programmes pilotes d'inspection et d'observation

Les dépenses consenties pour les programmes pilotes d'inspection et d'observation peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe VII.

Article 10

Évaluation des dépenses

Les dépenses consenties pour la mise en œuvre d'un système destiné à évaluer les dépenses effectuées pour le contrôle de la politique commune de la pêche peuvent bénéficier d'un taux de participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe VIII.

Article 11

Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP

Les dépenses consenties pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'appliquer les règles de la PCP peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 75 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe IX.

Article 12

Navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche

1. Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et aéronefs utilisés à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres peuvent bénéficier, dans les limites fixées à l'annexe X, d'une participation financière équivalant à 50 % des dépenses admissibles consenties par les États membres.

2. La participation financière indiquée pour chaque État membre à l'annexe X est calculée sur la base de l'utilisation des navires et aéronefs concernés à des fins d'inspection et de surveillance, exprimée en pourcentage de leur activité annuelle totale, conformément aux déclarations des États membres.

Article 13

Participation totale maximale de la Communauté ventilée par État membre

Les dépenses totales prévues par État membre, la part admissible s'y rapportant, et la participation totale maximale de la Communauté par État membre pour les actions visées aux articles 3 à 12 sont les suivantes:

(en EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Belgique 805 000 805 000 764 750 Bulgarie 352 000 362 000 282 250 Danemark 1 945 552 1 945 552 1 667 139 Allemagne 222 000 278 000 220 000 Estonie 706 000 706 000 645 500 Irlande 120 000 90 000 45 000 Grèce 16 867 000 8 928 000 4 735 400 Espagne 17 218 103 14 772 123 8 190 517 France 2 631 500 2 333 000 1 049 750 Italie 19 589 925 6 361 340 3 273 170 Lituanie 407 900 407 900 378 300 Malte 1 003 475 1 003 475 922 127 Pays-Bas 3 145 000 2 750 000 2 560 750 Pologne 497 713 468 713 416 479 Portugal 783 500 759 250 629 038 Roumanie 80 000 80 000 62 500 Finlande 920 000 820 000 659 750 Suède 1 715 000 1 715 000 1 541 750 Royaume-Uni 4 309 798 3 601 555 2 055 830 Total 73 319 466 48 186 908 30 100 000

Article 14

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(3) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(4) JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Bulgarie: BG/09/01 20 000 30 000 15 000 BG/09/02 13 000 13 000 6 500 BG/09/03 12 000 12 000 6 000 BG/09/04 25 000 25 000 23 750 BG/09/05 70 000 70 000 66 500 Sous-total 140 000 150 000 117 750 Danemark: DK/09/01 134 176 134 176 127 468 DK/09/02 402 528 402 528 201 264 DK/09/03 670 880 670 880 637 336 DK/09/04 167 720 167 720 159 334 DK/09/05 167 720 167 720 159 334 Sous-total 1 543 024 1 543 024 1 284 736 Allemagne: DE/09/01 90 000 90 000 85 000 DE/09/02 16 000 72 000 36 000 Sous-total 106 000 162 000 121 500 Estonie: EE/09/01 600 000 600 000 570 000 EE/09/02 50 000 50 000 25 000 Sous-total 650 000 650 000 595 000 Irlande: IE/09/01 90 000 60 000 30 000 Sous-total 90 000 60 000 30 000 Grèce: EL/09/01 1 500 000 368 000 64 400 EL/09/02 210 000 0 0 Sous-total 1 710 000 368 000 64 400 Espagne: ES/09/01 530 000 530 000 265 000 ES/09/02 146 000 146 000 73 000 ES/09/03 99 000 99 000 49 500 ES/09/04 16 000 0 0 ES/09/05 28 000 28 000 14 000 ES/09/06 353 000 353 000 176 500 ES/09/07 800 000 800 000 760 000 ES/09/24 81 459 0 0 ES/09/28 141 120 141 120 70 560 ES/09/32 282 000 282 000 141 000 ES/09/35 360 000 360 000 342 000 Sous-total 2 836 579 2 739 120 1 891 560 France: FR/09/01 553 500 410 000 205 000 FR/09/02 130 000 130 000 65 000 FR/09/03 120 000 120 000 60 000 Sous-total 803 500 660 000 330 000 Italie: IT/09/01 220 000 55 000 27 500 Sous-total 220 000 55 000 27 500 Lituanie: LT/09/01-01 27 000 27 000 25 650 Sous-total 27 000 27 000 25 650 Pays-Bas: NL/09/01 300 000 300 000 285 000 NL/09/02 150 000 150 000 142 500 NL/09/03 40 000 40 000 38 000 NL/09/04 75 000 75 000 71 250 NL/09/11 30 000 0 0 NL/09/12 30 000 30 000 28 500 Sous-total 625 000 595 000 565 250 Pologne: PL/09/01 93 000 64 000 32 000 PL/09/02 10 000 10 000 9 500 PL/09/03 30 000 30 000 28 500 Sous-total 133 000 104 000 70 000 Portugal: PT/09/01-01 2 500 2 500 1 250 PT/09/01-02 218 250 194 000 97 000 PT/09/03 1 500 1 500 750 PT/09/04 7 000 7 000 3 500 PT/09/05-01 40 000 40 000 38 000 PT/09/05-02 30 000 30 000 28 500 PT/09/05-03 35 000 35 000 33 250 PT/09/05-04 125 000 125 000 118 750 PT/09/05-05 9 750 9 750 9 263 PT/09/05-06 9 000 9 000 8 550 Sous-total 478 000 453 750 338 813 Roumanie: RO/09/01 15 000 15 000 7 500 Sous-total 15 000 15 000 7 500 Finlande: FI/09/01 200 000 200 000 100 000 FI/09/02 20 000 20 000 10 000 FI/09/03 15 000 15 000 7 500 Sous-total 235 000 235 000 117 500 Suède: SE/09/01 40 000 40 000 20 000 SE/09/02 80 000 80 000 76 000 SE/09/03 135 000 135 000 128 250 SE/09/04 80 000 80 000 76 000 SE/09/05 80 000 80 000 76 000 SE/09/06 50 000 50 000 47 500 SE/09/07 60 000 60 000 30 000 Sous-total 525 000 525 000 453 750 Royaume-Uni: UK/09/01 55 880 55 880 53 086 UK/09/03 56 916 56 916 54 071 UK/09/04 113 831 100 000 50 000 UK/09/25 10 245 10 245 9 733 UK/09/26 15 362 15 362 7 681 UK/09/27 3 415 4 000 2 000 UK/09/30 5 123 6 000 3 000 UK/09/34 1 890 1 890 1 796 UK/09/37 1 708 2 000 1 000 UK/09/43 17 758 0 0 UK/09/44 17 075 17 075 8 538 UK/09/45 13 660 13 660 6 830 UK/09/46 10 245 12 000 6 000 UK/09/47 1 196 1 196 598 UK/09/48 797 797 758 UK/09/60 570 570 285 UK/09/64 2 277 2 000 1 000 UK/09/65 4 241 4 241 2 121 UK/09/67 3 159 3 159 3 002 Sous-total 335 348 306 991 211 499 Total 10 472 451 8 648 885 6 252 408

ANNEXE II DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Espagne: ES/09/15 90 000 90 000 45 000 ES/09/26 89 656 89 656 85 174 Sous-total 179 656 179 656 130 174 France: FR/09/04 1 098 000 1 098 000 366 000 FR/09/05 225 000 225 000 75 000 Sous-total 1 323 000 1 323 000 441 000 Malte: MT/09/01 22 000 22 000 7 500 Sous-total 22 000 22 000 7 500 Total 1 524 656 1 524 656 578 674

ANNEXE III SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Belgique: BE/09/01 280 000 280 000 266 000 BE/09/02 300 000 300 000 285 000 Sous-total 580 000 580 000 551 000 Bulgarie: BG/09/06 25 000 25 000 23 750 BG/09/07 80 000 80 000 76 000 Sous-total 105 000 105 000 99 750 Danemark: DK/09/06 268 352 268 352 254 935 Sous-total 268 352 268 352 254 935 Espagne: ES/09/08 89 553 89 553 85 076 ES/09/09 31 732 31 732 30 146 ES/09/10 34 694 34 694 32 960 ES/09/11 72 764 72 764 69 126 ES/09/12 49 885 49 885 47 391 ES/09/13 7 431 0 0 ES/09/16 70 000 70 000 66 500 Sous-total 356 059 348 628 331 199 Lituanie: LT/09/01-02 353 000 353 000 335 350 Sous-total 353 000 353 000 335 350 Malte: MT/09/02-01 8 400 8 400 7 980 MT/09/02-02 60 000 60 000 57 000 MT/09/02-03 2 000 2 000 1 900 MT/09/03 32 375 32 375 30 757 MT/09/04 97 200 97 200 92 340 Sous-total 199 975 199 975 189 977 Pays-Bas: NL/09/05 40 000 40 000 38 000 NL/09/13 200 000 200 000 190 000 Sous-total 240 000 240 000 228 000 Pologne: PL/09/04 64 883 64 883 61 639 PL/09/05-01 16 665 16 665 15 832 PL/09/05-04 18 443 18 443 17 521 PL/09/05-05 3 556 3 556 3 379 PL/09/05-07 25 000 25 000 23 750 PL/09/06 41 166 41 166 39 108 Sous-total 169 713 169 713 161 229 Portugal: PT/09/02-01 53 500 53 500 50 825 PT/09/02-02 53 500 53 500 50 825 PT/09/06-01 133 000 133 000 126 350 PT/09/06-02 53 500 53 500 50 825 PT/09/06-03 12 000 12 000 11 400 Sous-total 305 500 305 500 290 225 Finlande: FI/09/04 550 000 550 000 522 500 Sous-total 550 000 550 000 522 500 Suède: SE/09/08 300 000 300 000 285 000 Sous-total 300 000 300 000 285 000 Total 3 427 599 3 420 168 3 249 165

ANNEXE IV DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Belgique: BE/09/03 225 000 225 000 213 750 Sous-total 225 000 225 000 213 750 Danemark: DK/09/07 134 176 134 176 127 468 Sous-total 134 176 134 176 127 468 Allemagne: DE/09/05 90 000 90 000 85 500 Sous-total 90 000 90 000 85 500 Estonie: EE/09/03 50 000 50 000 47 500 Sous-total 50 000 50 000 47 500 Grèce: EL/09/03 7 510 000 7 510 000 4 146 000 Sous-total 7 510 000 7 510 000 4 146 000 Espagne: ES/09/14 2 000 000 0 0 Sous-total 2 000 000 0 0 France: FR/09/06 225 000 225 000 213 750 Sous-total 225 000 225 000 213 750 Malte: MT/09/05 763 200 763 200 715 500 + MT/09/02-04 Sous-total 763 200 763 200 715 500 Pays-Bas: NL/09/06 1 800 000 1 800 000 1 710 000 Sous-total 1 800 000 1 800 000 1 710 000 Pologne: PL/09/05-02 109 200 109 200 103 740 PL/09/05-03 46 800 46 800 44 460 PL/09/05-06 39 000 39 000 37 050 Sous-total 195 000 195 000 185 250 Roumanie: RO/09/02 50 000 50 000 47 500 Sous-total 50 000 50 000 47 500 Suède: SE/09/09 300 000 300 000 285 000 SE/09/10 200 000 200 000 190 000 Sous-total 500 000 500 000 475 000 Royaume-Uni: UK/09/02 418 896 418 896 397 952 Sous-total 418 896 418 896 397 952 Total 13 961 272 11 961 272 8 365 170

ANNEXE V PROJETS PILOTES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Bulgarie: BG/09/08 25 000 25 000 23 750 Sous-total 25 000 25 000 23 750 Espagne: ES/09/34 96 887 96 887 92 043 Sous-total 96 887 96 887 92 043 Suède: SE/09/11 40 000 40 000 38 000 SE/09/12 200 000 200 000 190 000 Sous-total 240 000 240 000 228 000 Total 361 887 361 887 343 793

ANNEXE VI PROGRAMMES DE FORMATION ET D'ÉCHANGES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Bulgarie: BG/09/09 70 000 70 000 35 000 Sous-total 70 000 70 000 35 000 Allemagne: DE/09/03 21 000 21 000 10 500 DE/09/04 5 000 5 000 2 500 Sous-total 26 000 26 000 13 000 Estonie: EE/09/04 6 000 6 000 3 000 Sous-total 6 000 6 000 3 000 Irlande: IE/09/02 30 000 30 000 15 000 Sous-total 30 000 30 000 15 000 Espagne: ES/09/17 25 920 25 920 12 960 ES/09/25 70 690 70 690 35 345 ES/09/33 22 000 22 000 11 000 Sous-total 118 610 118 610 59 305 France: FR/09/07 115 000 115 000 57 500 Sous-total 115 000 115 000 57 500 Italie: IT/09/02 6 871 585 0 0 IT/09/03 342 000 0 0 IT/09/04 26 340 26 340 13 170 IT/09/05 30 000 30 000 15 000 IT/09/06 880 000 880 000 440 000 Sous-total 8 149 925 936 340 468 170 Lituanie: LT/09/02 14 500 14 500 7 250 Sous-total 14 500 14 500 7 250 Malte: MT/09/06 18 300 18 300 9 150 Sous-total 18 300 18 300 9 150 Pays-Bas: NL/09/14 45 000 45 000 22 500 NL/09/15 25 000 25 000 12 500 NL/09/16 45 000 45 000 22 500 Sous-total 115 000 115 000 57 500 Finlande: FI/09/05 30 000 30 000 15 000 Sous-total 30 000 30 000 15 000 Suède: SE/09/13 50 000 50 000 25 000 Sous-total 50 000 50 000 25 000 Royaume-Uni: UK/09/05 3 415 3 415 1 708 UK/09/06 27 456 27 456 13 728 UK/09/07 11 201 11 201 5 601 UK/09/08 29 141 29 141 14 571 UK/09/09 75 812 75 812 37 906 UK/09/10 18 031 0 0 UK/09/11 23 313 0 0 UK/09/12 46 443 0 0 UK/09/13 12 021 0 0 UK/09/14 3 643 0 0 UK/09/15 8 538 8 538 4 269 UK/09/17 6 830 6 830 3 415 UK/09/28 2 163 2 163 1 082 UK/09/29 797 0 0 UK/09/36 2 145 0 0 UK/09/38 975 975 488 UK/09/39 171 171 86 UK/09/49 3 415 3 415 1 708 UK/09/50 530 0 0 UK/09/51 3 415 3 415 1 708 UK/09/52 5 692 5 692 2 846 UK/09/61 2 277 2 277 1 139 UK/09/62 2 049 2 049 1 025 UK/09/63 1 025 1 025 513 Sous-total 290 498 183 575 91 793 Total 9 033 833 1 713 325 856 668

ANNEXE VII PROGRAMMES PILOTES D'INSPECTION ET D'OBSERVATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Royaume-Uni: UK/09/40 11 384 11 384 5 692 UK/09/53 18 213 0 0 UK/09/54 36 426 0 0 Sous-total 66 023 11 384 5 692 Total 66 023 11 384 5 692

ANNEXE VIII ANALYSE ET ÉVALUATION DES DÉPENSES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Bulgarie: BG/09/10 12 000 12 000 6 000 Sous-total 12 000 12 000 6 000 Total 12 000 12 000 6 000

ANNEXE IX INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles au titre de la présente décision Participation communautaire Espagne: ES/09/27 165 518 165 518 124 139 Sous-total 165 518 165 518 124 139 France: FR/09/08 15 000 10 000 7 500 Sous-total 15 000 10 000 7 500 Italie: IT/09/07 200 000 0 0 IT/09/08 140 000 140 000 105 000 IT/09/09 120 000 120 000 90 000 IT/09/10 110 000 110 000 82 500 Sous-total 570 000 370 000 277 500 Lituanie: LT/09/03 13 400 13 400 10 050 Sous-total 13 400 13 400 10 050 Finlande: FI/09/06 5 000 5 000 4 750 Sous-total 5 000 5 000 4 750 Suède: SE/09/14 100 000 100 000 75 000 Sous-total 100 000 100 000 75 000 Royaume-Uni: UK/09/18 11 384 0 0 UK/09/19 11 384 0 0 UK/09/20 8 538 0 0 UK/09/21 22 767 0 0 UK/09/22 17 075 17 075 12 807 UK/09/23 17 075 17 075 12 807 UK/09/55 911 0 0 Sous-total 89 134 34 150 25 614 Total 958 052 698 068 524 553