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( 1 ) JO NO C 7 DU 12 . 1 . 1976 , P . 68 .

( 2 ) JO NO L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 197 DU 8 . 8 . 1969 , P . 5 .

( 6 ) JO NO L 251 DU 7 . 9 . 1973 , P . 2 .

( 7 ) JO NO L 198 DU 8 . 8 . 1969 , P . 5 .

( 8 ) JO NO L 293 DU 29 . 12 . 1972 , P . 3 .

( 9 ) JO NO L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 113 .

( 10 ) JO NO L 228 DU 15 . 10 . 1970 , P . 2 .

( 11 ) JO NO L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 9 .

( 12 ) JO NO L 197 DU 8 . 8 . 1969 , P . 95 .

( 13 ) JO NO L 251 DU 7 . 9 . 1973 , P . 101 .

( 14 ) JO NO L 198 DU 8 . 8 . 1969 , P . 95 .

( 15 ) JO NO L 130 DU 16 . 6 . 1971 , P . 51 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL DU 24 FEVRIER 1976 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D'ESPAGNE , D'ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE , EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE

- L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 2 ) ,

- L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 3 ) ,

- L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ( 4 ) ,

- L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 5 ) ,

- L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ( 6 ) ,

- L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 7 ) ,

- LE PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 8 ) ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE

PREVOIENT , ENTRE AUTRES , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CES PAYS , UNE REDUCTION TARIFAIRE , A CONDITION QU'UN PRIX DETERMINE SOIT RESPECTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE CETTE CONDITION EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D'ESPAGNE , D'ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE )

- NO 1252/73 DU CONSEIL , DU 14 MAI 1973 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 9 ) ,

- NO 2047/70 DU CONSEIL , DU 13 OCTOBRE 1970 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES D'ESPAGNE ( 10 ) ,

- NO 1627/75 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1975 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 11 ) ,

- NO 1467/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DU MAROC ( 12 ) ,

- NO 2411/73 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ( 13 ) ,

- NO 1472/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 14 ) ,

- NO 1233/71 DU CONSEIL , DU 7 JUIN 1971 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 15 )

ONT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONDITION VISEE CI-DESSUS ET QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE SUSPENDRE AUSSI L'APPLICATION DE CES REGLEMENTS EN CE QUI CONCERNE LESDITES MODALITES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES EST SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES :

- ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,

- ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ,

- ARTICLE 8 PARAGRAPHES 3 ET 4 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ,

- ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ,

- ARTICLE 6 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ;

- ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ;

- ARTICLE 4 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ANNEXE NO 6 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE .

ARTICLE 2

L'APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1252/73 , NO 2047/70 , NO 1627/75 , NO 1467/69 , NO 2411/73 , NO 1472/69 ET NO 1233/71 EST SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1976 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 MAI 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 FEVRIER 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . MART