RÈGLEMENT (CEE) No 2692/91 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2537/89 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (2), et notamment son article 3 troisième alinéa et son article 3 bis paragraphe 6,

considérant que les dispositions de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1491/85 prévoient l'estimation et la constatation de la production de graines de soja; que, lors de cette opération, les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte; que les estimations relatives à la production de graines de soja doivent être faites avant la fin janvier; que, par conséquent, les États membres doivent fournir à la Commission, avant le 15 janvier, les chiffres relatifs à la superficie emblavée en soja et la production correspondante; que le paragraphe 3 de l'article 3 bis dispose que le calcul de l'ajustement relatif à la campagne de commercialisation 1991/1992 pour les graines de soja produites en Espagne, dans la limite de la surface ensemencée sous contrat pour l'année 1990, doit aboutir à la fixation d'un prix d'objectif égal à celui en vigueur dans le reste de la Communauté;

considérant que les montants définitifs de l'aide ne seront pas connus avant la fin du mois de janvier; qu'il convient de prévoir la libération d'une fraction significative de la garantie couvrant l'acompte lorsque le droit à l'aide aura été reconnu; qu'il convient de prévoir que le solde de la garantie ne soit libéré qu'après que les montants définitifs d'aide ont été publiés de façon à assurer que tout paiement excédentaire peut être récupéré;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2537/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2427/90 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2537/89 est modifié comme suit:

1. À l'article 32, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 3. La garantie visée au paragraphe 2 est constituée pour assurer l'exécution des opérations de transformation qui conditionnent le droit à l'aide et, si le montant de l'aide n'a pas été établi définitivement conformément à l'article 41 paragraphe 3 pour faire en sorte que l'excédent d'aide versé par rapport au montant auquel le bénéficiaire a droit pourra être récupéré. La garantie est constituée sous l'une des formes prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2220/85.

4. La garantie est libérée lorsque le montant définitif des aides a été établi conformément à l'article 41 paragraphe 3 et que l'autorité compétente de l'État membre en cause a reconnu conformément aux articles 27 et 28 le droit à l'aide pour les quantités indiquées dans la demande à l'issue d'une vérification sur place réalisée à la fin de la période de commercialisation. Si le droit à l'aide n'est pas reconnu pour tout ou partie des quantités indiquées dans la demande, la garantie reste acquise au prorata des quantités pour lesquelles les conditions donnant droit à l'aide n'ont pas été remplies, majorée d'une pénalité calculée sur le montant de l'aide restante.

Cependant, dans la période précédant la publication des montants d'aide définitifs, conformément à l'article 41 paragraphe 3, la garantie peut être libérée à concurrence de 80 %, conformément aux dispositions du premier alinéa. La libération du solde de la garantie a lieu après publication des montants définitifs des aides. »

2. À l'article 41 paragraphe 1 première phrase, les mots « la fin du deuxième mois » sont remplacés par « la fin du mois de janvier »; l'alinéa suivant est ajouté après le troisième tiret:

« Toutefois, lors de l'estimation et de la constatation de la production, les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte. »

3. À l'article 41 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième tiret:

« Toutefois, l'ajustement du montant de l'aide pour les graines de soja produites en Espagne pour la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixé de manière telle que le prix d'objectif ajusté soit le même en Espagne que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, dans la limite de la surface ensemencée sous contrat pour l'année 1990. »

4. À l'article 41 paragraphe 4, la date du « 15 octobre » est remplacée par celle du « 15 janvier ». Au second tiret, les mots « dont la récolte est prévue » sont remplacés par « récoltées »; l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième tiret:

« L'Allemagne communique séparément les données relatives au territoire de la république fédérale d'Allemagne et de l'ancienne République démocratique allemande. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 35. (3) JO no L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. (4) JO no L 228 du 22. 8. 1990, p. 15.