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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3299/87 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1987

arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 1754/87 de la Commission, du 24 juin 1987, fixant le plafond indicatif d'importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la campagne 1987/1988 et modifiant le règlement (CEE) no 650/86 (1), a fixé, entre autres, le plafond indicatif pour la campagne de commercialisation allant du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1988;

considérant que l'article 85 de l'acte d'adhésion prévoit que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours, des mesures peuvent être décidées;

considérant que les modalités relatives à la délivrance des certificats « MCE » sont prévues par le règlement (CEE) no 574/86 (2), déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2159/87 (3);

considérant que, pour les plants de pommes de terre de la sous-position ex 07.01 A I du tarif douanier commun, le plafond indicatif risque d'être dépassé; que, compte tenu de la situation, il y a lieu de limiter les importations en Espagne des produits en cause; que dans l'attente des mesures définitives en vertu de l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il convient de délivrer les certificats au prorata des quantités encore disponibles dans le plafond indicatif; que le coefficient à appliquer aux certificats à délivrer tient compte des demandes présentées jusqu'à la date du 29 octobre 1987;

considérant qu'il convient également de suspendre toute nouvelle délivrance de certificat pour le produit en cause; que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet des demandes présentées à partir du 30 octobre 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats « MCE » demandés et notifiés à la Commission pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position ex 07.01 A I du tarif douanier commun pour la période du 27 octobre au 29 octobre 1987 sont délivrés à concurrence de 36,49 % de la quantité demandée.

2. La délivrance des certificats « MCE », pour les demandes présentées à compter du 30 octobre 1987, est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1987, p. 12.

(2) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(3) JO no L 202 du 23. 7. 1987, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3178/87 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1987

portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3848/86 (2), a fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de cet acte pour certains produits de la floriculture;

considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser la plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours ou une partie de celle-ci, la Commission décide selon une procédure d'urgence les mesures conservatoires qui sont nécessaires;

considérant que, pour les rosiers de la sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun (code Nimexe 06.02-68), le plafond indicatif est dépassé et qu'il convient de suspendre toute nouvelle délivrance de certificats pour le produit en cause, à titre de mesure conservatoire; que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet des demandes en instance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La délivrance des certificats « MCE » pour les rosiers relevant de la sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun (code Nimexe 06.02-68) est suspendu jusqu'au 15 novembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.

(2) JO no L 357 du 18. 12. 1986, p. 17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3130/87 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des sous-positions 42.03 A, 42.03 B II, 42.03 B III et 42.03 C du tarif douanier commun, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des sous-positions 42.03 A, 42.03 B II, 42.03 B III et 42.03 C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 5 500 000 Écus; que, à la date du 14 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0580 // 42.03 (42.03-10, 25, 27, 28, 51, 59) // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: A. Vêtements B. Gants, y compris les moufles: II. spéciaux de sport III. autres C. autres accessoires du vêtement // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
N°L291/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.87
REGLEMENT (CEE)N°3080/87DELACOMMISSION
du14octobre1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes(1),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2985/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdeconcombresoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesconcombresoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02985/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn°L283du6.10.1987,p.11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3049/87 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1987

relatif aux droits applicables à l'importation dans la Communauté à Dix des avocats en provenance du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 243 point 4 premier alinéa lettre b),

considérant que le règlement (CEE) no 443/86 du Conseil (1) a déterminé les droits de base à retenir dans la Communauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion;

considérant que, compte tenu des nouveaux droits plus favorables établis dans le cadre de négociations multilatérales, et notamment dans le cadre du système des préférences généralisées pour les avocats relevant du code 0804 40 de la nomenclature combinée, il convient de procéder à partir du 1er janvier 1988, selon un rythme plus rapide que le rythme initialement prévu, à une diminution du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté à Dix des avocats répondant, au Portugal, aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les avocats relevant du code 0804 40 de la nomenclature combinée, répondant, au Portugal, aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté à Dix est ramené aux pourcentages du droit de base selon le rythme suivant:

1.2 // Périodes // Pourcentages de droit de base // 1er janvier 1988 // 31,25 % // 1er janvier 1989 // 25,00 % // 1er janvier 1990 // 18,75 % // 1er janvier 1991 // 12,50 % // 1er janvier 1992 // Tout droit est supprimé

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 50 du 28. 2. 1986, p. 9.
N°L288/27 10.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3042/87DELACOMMISSION
du9octobre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°1787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2871/87(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention ,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n02226/78delaCommission(\modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0827/
87(*),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance ,àmodifierlaliste
desÉtatsmembresourégionsd'Étatmembreetdes
groupesdequalitéséligiblesàl'interventionainsiqueles
prixd'achatconformément auxannexesduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesannexesIetIIdurèglement(CEE)n01787/87
modifiésontremplacéesparlesannexesduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn°L168du27.6.1987,p.22.
(4)JOn0L273du26.9.1987,p.19.nJOn0L261du26.9.1978,p.5. (<)JOn°L80du24.3.1987,p.6.

N°L288/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.87
ANNEXE/
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
visésàl'article1erparagraphe 1
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark AR,AO,CR,CO
Allemagne AU,AR,CR,CO
Espagne AO
France AU,AR,AO,CU,CR,CO
Irlande CU,CR,CO
Italie AR,AO
Luxembourg AR,AO,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne CU,CR
IrlandeduNord CU,CR,CO
ANNEXEII
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Prixquartierarriéré
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassedécoupé
droite(')découpé
pistola(*)
AU2
AU3
AR2
AR3
A02
A03
CU2
CU3
CU4
CR3
CR4
C03303,584
299,414
301,060
296,747
286,332
281,980
305,841
301,640
293,238
294,294
285,739
278,694364,301
359,297
361,272
356,096
343,598
338,376
367,009
361,968
351.886
353,153
342.887
334,433379,480
374,268
376,325
370,934
357,915
352,475
382,301
377,050
366,548
367,868
357,174
348,368
(')Coefficientdeconversion1,20.
(2)Coefficientdeconversion1,25.
7.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L284/11
REGLEMENT (CEE)N°2992/87DELACOMMISSION
du6octobre1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Hongrie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2878/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdeHongrie;
considérantque,pourcespommesoriginairesdeHongrie
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeHongrie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Le-règlement(CEE)n02878/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn0L273du26.9.1987,p.33.
N0L278/30 JournalofficieldesCommunautés européennes1.10.87
REGLEMENT (CEE)N°2923/87DELACOMMISSION
du30septembre1987
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'articlepremierduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugalprévoitl'application,pendantla
périodedeseptanssuivantl'adhésion,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminés ;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02614/87(4)afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(sous-position 17.01BI
dutarifdouaniercommun),estfixépourlaqualitétypeà
33,01Écus/100kg.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn"L58du1.3.1986,p.18.
OJOn0L248du1.9.1987,p.9.
N0L278/40 1.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2928/87DELACOMMISSION
du30septembre1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà45,979Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn°L106du22.4.1987,p.9
>N°L271/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2837/87DELACOMMISSION
du23septembre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°2640/87etrétablissantlafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourlemillet
aura,àcourtterme,despréfixationsmassivesduprélève­
mentàl'importationpourlemillet;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelerèglement(CEE)n°2640/87dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2677/87(4),asuspendulafixationàl'avanceduprélève­
mentàl'importationpourlemilletetlesorgho;
considérantquelesimportationsdumillet"sedéveloppent
àunrythmerégulier;qu'iln'yapasd'indicationsqu'ilyArticlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lescéréalesdelasous-position 10.07CIIdutarifdoua­
niercommunestsuspenduepourlapériodedu1er
septembreau18décembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L248du1.9.1987,p.54.
(4)JOn°L253du4.9.1987,p.19.
N0L269/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2822/87DELACOMMISSION
du21septembre1987
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n°2699/87instituantune
taxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2699/87dela
Commission ,du7septembre1987(3),modifiéparle
règlement(CEE)n02758/87(4),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Argentine;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde6,49Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02699/87modifiéestremplacéparle
montantde9,71Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1987.considérantque1article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn0L258du8.9.1987,p.14.
4JOn°L265du16.9.1987,p.11.