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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1983

modifiant la liste des établissements de la République socialiste tchécoslovaque agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(83/241/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant que la liste des établissements de Tchécoslovaquie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 82/732/CEE du Conseil (3);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE a montré que le niveau d'hygiène de certains établissements peut être considéré comme satisfaisant, que ces établissements peuvent donc être maintenus ou inscrits sur ladite liste;

considérant que cette même inspection a par ailleurs, fait apparaître dans un établissement agréé une insuffisance des efforts accomplis pour améliorer sur certains points son niveau d'hygiène; que l'agrément de cet établissement ne peut donc être maintenu;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 82/732/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 7.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // //

I. VIANDE BOVINE

A. Abattoirs et ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 12 // Jiho cesky Pr umysl Masný // Studená // 82 // Zapadoscesky Pr umysl Masný // Klatovy // // //

B. Ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 38 // Východoslovenský Maesový Priemysel // Ko sice // // //

II. VIANDE PORCINE

A. Abattoirs et ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 12 // Jiho cesky Pr umysl Masný // Studená // 82 // Zapadoscesky Pr umysl Masný // Klatovy // // //

B. Ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 38 // Východoslovenský Maesový Priemysel // Ko sice // // //

III. VIANDE OVINE

Abattoirs

1.2.3 // // // // 45 // Východoslovenský Maesový Priemysel // Sabinov // // //

IV. ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES

1.2.3 // // // // 5 // Jiho cesky Pr umysl Masný // Psek // 73 // Mrazrny // Da sice // // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Reactor - Pneumatic Transfer System, model Flexo-Rabbit » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/272/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 novembre 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Reactor - Pneumatic Transfer System, model Flexo-Rabbit », commandé le 7 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour le transport d'échantillons dont l'activité décroît très rapidement après l'irradiation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 25 avril 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de transport, qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Reactor - Pneumatic Transfer System, model Flexo-Rabbit » faisant l'objet de la demande de la Belgique, du 18 novembre 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 avril 1983

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(83/216/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant qu'une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée dans certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres à l'occasion des échanges de porcs vivants;

considérant qu'il y a lieu par conséquent que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde pendant la période de temps nécessaire à la clarification de la situation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des porcs vivants d'élevage et de rente provenant de « Kreis » dans lesquels la peste porcine classique a été constatée au cours des vingt-huit jours précédant l'expédition et situés dans les régions suivantes de la république fédérale d'Allemagne: Dusseldorf, Braunschweig, Koeln et Unterfranken.

Article 2

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les porcs expédiés de république fédérale d'Allemagne doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision de la Commission du 21 avril 1983 ».

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 19 mai 1983.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 1983

autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de bananes originaires de certains pays tiers mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/133/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

considérant que la Commission, par sa décision du 29 janvier 1981, prorogée par décision du 22 décembre 1982, a autorisé la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de bananes de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers, mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que cette autorisation est venue à échéance le 31 décembre 1982 et que, en date du 28 février 1983, le gouvernement italien a introduit une demande pour être autorisé à réinstaurer la surveillance intracommunautaire des produits en question;

considérant que les raisons qui ont motivé les décisions de la Commission ci-dessus indiquées persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures politique commerciale que la République italienne applique aux importations de bananes originaires de certains pays tiers autres que ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 de la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire au titre de l'article 115 premier alinéa du traité, selon certaines modalités établies par la décision 80/47/CEE (1),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1983 à une surveillance intracommunautaire des bananes relevant de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun originaires des pays tiers visés à l'annexe, mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et les conditions établies par la décision 80/47/CEE article 2 paragraphe 4.

Article 2

Lors de l'accomplissement des formalités liées à l'importation des bananes, la République italienne peut demander aux importateurs des justifications concernant l'origine, selon les modalités et les conditions fixées à l'article 4 de la décision 80/47/CEE.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

ANNEXE-

Pays tiers d'origine visés à l'article 1er

1.2 // Bolivie Canada Colombie Costa Rica Cuba République Dominicaine Équateur El Salvador Guatemala // Nicaragua Panama Philippines États-Unis Venezuela Haïti Honduras Mexique
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1983

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/108/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 21 décembre 1981 et le 14 décembre 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions concernant des modifications du programme de modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la modification du programme de modernisation des exploitations agricoles communiquées le 21 décembre 1981 et le 14 décembre 1982, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
N0L47/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.2.83
DECISION DELACOMMISSION
du3février1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlesfraisdelivraisondelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédure
d'adjudicationviséeaurèglement (CEE)n°30/83
(83/71/CEE)
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n030/83sont
fixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1183/82(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n°
30/83delaCommission ,du28décembre1982,relatif
àlalivraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire(3),lesorganismesd'interven­
tiondesÉtatsmembresontmisenadjudicationles
fraisdelivraisonde3245tonnesdelaitécréméen
poudredestinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ;
considérantque,envertudel'article14paragraphe2
durèglement(CEE)n0303/77delaCommission ,du
14février1977,portantmodalitésgénéralesd'applica­
tionrelativesàlafournituredelaitécréméenpoudre
etdebutteroilautitredel'aidealimentaire(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3474/80(5),lesoffresintroduitesconcernantlelotH
ontpuconcernerunequantitépartiellede500tonnes
ouunmultiplede500tonnesdelatotalitédulot
concerné;
considérantquel'article16durèglementprécité
prévoitque,comptetenudesoffresreçues,ilestfixé
pourchaquelotmisenadjudicationunmontant
maximaloudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudica­
tion;—LotC:
—LotD:
—LotE:
—LotF:
—LotG:
—LotH:
—LotI:2602Écus(D),
1174167Écus(D),
600320Écus(B),
256318Écus(NL),
732774Écus(B),
785083Écus(IRL)(6),
816183Écus(UK),
323003Écus(DK).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le3fevrier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.1.
OJOn»L7du8.1.1983,p.8.
(4)JOn0L43du15.2.1977,p.1.
(5)JOn°L363du31.12.1980,p.50. (6)Pourunequantitépartiellede500tonnes.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/11/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 », commandé le 30 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de la photochimie et de la photophysique des polymères conducteurs et en particulier pour la mesure de la lumière diffusée et fluorescente à fréquence décalée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un monochromateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la valeur de l'intensité lumineuse et le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Ramanor U 1000 » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 28 juin 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Dionex - Ion Chromatograph, model 10» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/966/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 mai 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 10», commandé le 21 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude de la cinétique des réactions lors de la dégradation hétérogène de l'anhydride sulfureux dans les nuages et les précipitations, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité des analyses, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Dionex - Ion Chromatograph, model 10», faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 19 mai 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 décembre 1982

modifiant les décisions 75/459/CEE, 76/206/CEE, 77/803/CEE et 77/804/CEE relatives aux interventions du Fonds social européen en faveur de certaines catégories de personnes

(82/856/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 71/66/CEE du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (1), modifiée par la décision 77/801/CEE (2), et notamment son article 4,

vu la propositon de la Commission,

considérant que:

- la décision 75/459/CEE du Conseil, du 22 juillet 1975, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes touchées par les difficultés d'emploi (3),

- la décision 76/206/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative a l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans les secteurs du textile et de l'habillement (4),

- la décision 77/803/CEE du Conseil, du 20 décembre 1977, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des travailleurs migrants (5),

- la décision 77/804/CEE du Conseil, du 20 décembre 1977, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des femmes (6),

modifiées en dernier lieu par la décision 80/1117/CEE (7), sont applicables aux seules opérations faisant l'objet d'une demande de concours qui aura reçu l'agrément de la Commission avant le 1er janvier 1983; que le déséquilibre dans le domaine de l'emploi faisant l'objet desdites décisions persiste; qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer les dates limites des interventions,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le deuxième alinéa de l'article 5 de la décision 75/459/CEE est abrogé.

2. Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision 76/206/CEE est abrogé.

3. Le deuxième alinéa de l'article 4 de la décision 77/803/CEE est abrogé.

4. Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision 77/804/CEE est abrogé.

Article 2

La présente décision prend effet au 1er janvier 1983.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

G. FENGER MOELLER

(1) JO no L 28 du 4. 2. 1971, p. 15.

(2) JO no L 337 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 199 du 30. 7. 1975, p. 36.

(4) JO no L 39 du 14. 2. 1976, p. 39.

(5) JO no L 337 du 27. 12. 1977, p. 12.

(6) JO no L 337 du 27. 12. 1977, p. 14.

(7) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 17.