Décision du Conseil

du 8 avril 2003

concernant la couverture des coûts encourus par la Banque européenne d'investissement au titre de la gestion de la facilité d'investissement de l'accord de Cotonou et la décision d'association outre-mer

(2003/268/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), ci-après dénommé "accord de Cotonou",

vu l'accord interne du 12 septembre 2000 signé entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement et l'administration de l'aide communautaire dans le cadre du protocole financier annexé à l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et l'octroi d'une aide financière aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(2), et notamment à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne,

vu la décision 2001/522/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (ci-après dénommée "décision d'association outre-mer")(3),

vu la proposition de la Commission établie en accord avec la Banque européenne d'investissement, (ci-après dénommée "la Banque"),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de Cotonou et la décision d'association outre-mer ne comportent aucune disposition pour la couverture des coûts engagés par la Banque au titre de la gestion de la facilité d'investissement.

(2) La Banque utilisera la totalité des recettes correspondant aux commissions d'instruction standard qu'elle appliquera aux clients de la facilité d'investissement pour couvrir ses coûts normaux, à l'exclusion de commissions exceptionnelles reçues au titre de dépenses extraordinaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dotation relative aux commissions appliquées par la Banque au titre de la gestion de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêt, ainsi que des ressources réservées pour les pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés "PTOM"), sera équivalente à un maximum de 10 % sur 5 ans de 2200 millions d'euros. Les commissions sont destinées à couvrir intégralement le coût de la gestion de la facilité d'investissement, y compris des montants affectés au financement des bonifications d'intérêt pour des opérations réalisées dans les États ACP et les PTOM, durant les cinq années du premier protocole financier de l'accord de Cotonou.

Article 2

Pour autant que la mission de la Banque telle que définie à l'annexe II de l'accord de Cotonou et dans les directives pour la mise en oeuvre de la facilité d'investissement demeure inchangée, le montant maximal de commissions spécifié à l'article 1er constituera un plafond.

Article 3

Chaque année, le 1er septembre au plus tard, la Banque présentera au comité de la facilité d'investissement ses estimations de coûts pour l'année suivante et le niveau correspondant des commissions. Ces données seront incluses dans le plan d'activité de la facilité d'investissement approuvé par le comité de la facilité d'investissement. La date de présentation des coûts pour la première année dépendra de la date d'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou.

Article 4

Chaque année, la Banque présentera les coûts effectifs encourus l'année précédente dans le rapport annuel de la facilité d'investissement soumis à l'approbation du comité de la facilité d'investissement, ainsi que le montant des commissions d'instruction recouvrées auprès des clients de la facilité d'investissement au cours de l'année. Le projet de rapport annuel contenant ces chiffres sera soumis au comité de la facilité d'investissement le 28 février au plus tard et le rapport final le 30 juin au plus tard.

Article 5

Si les coûts encourus par la Banque une année donnée devaient être inférieurs ou supérieurs aux chiffres présentés dans le plan d'activité correspondant, la Banque demanderait au comité de la facilité d'investissement de prendre les décisions nécessaires.

Article 6

La dotation relative aux commissions visée à l'article 1er sera financée par les produits restitués aux États membres sur les paiements afférents au service de la dette au titre des opérations sur capitaux à risques et des prêts spéciaux réalisés dans le cadre des conventions ACP-CE successives. Le montant dû par chaque État membre sera déterminé par la part relative de sa contribution au neuvième Fonds européen de développement. Pour les États membres qui ne reçoivent pas encore de produits suffisants, la Banque débitera leur compte en appliquant un taux d'intérêt annuel équivalent au taux EONIA en vigueur diminué de 12,5 centièmes de point.

Article 7

Le Conseil, agissant sur la base d'une proposition de la Commission, établie en accord avec la Banque, décidera des modalités de financement des commissions de la Banque, telles que convenues à l'article 1er, dans le cas où les flux de produits relatifs au service de la dette seraient insuffisants à cet effet.

Article 8

Les États membres autorisent la Banque à prélever les commissions directement sur le compte qu'ils détiennent auprès d'elle et auquel sont crédités les produits visés à l'article 6. Les commissions seront déduites le premier jour ouvrable de chaque trimestre et seront rémunérées à un taux annuel équivalent au taux EONIA en vigueur diminué de 12,5 centièmes de point.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le même jour que l'accord interne. Elle s'applique pendant une période de cinq ans, à moins qu'elle ne soit remplacée par d'autres accords.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(3) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.