Règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 du Conseil

du 30 septembre 2002

modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 291,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98(2), afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes(3).

(2) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne(4).

(3) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 sont ajoutés un seizième, un dix-septième, et un dix-huitième tirets ainsi libellés: "- les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002,

- les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1747/2002,

- les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable, en ce qui concerne chacun des tirets ajoutés, à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règlement visé à l'article 1er.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 8.

(2) JO L 307 du 17.11.1998, p. 3.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(4) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(5) Voir page 9 du présent Journal officiel.