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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 130 DU 19 . 5 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 280 DU 31 . 10 . 1975 , P . 31 .

( 5 ) JO NO L 167 DU 26 . 6 . 1976 , P . 13 .

( 6 ) JO NO L 143 DU 26 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 7 ) JO NO L 185 DU 16 . 7 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3186/76 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,

CONSIDERANT QUE LES RESTITUTIONS SONT OCTROYEES POUR DES PRODUITS AYANT DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES ; QU ' IL EST NECESSAIRE D ' INDIQUER DE MANIERE PRECISE CES CARACTERISTIQUES SUR LE DOCUMENT UTILISE LORS DE L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2818/75 ( 4 ) , ET ADAPTER L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DE CE REGLEMENT PAR SUITE D ' UNE MODIFICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1489/76 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1976 ( 5 ) DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS DE SUCRE ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LORSQU ' UNE EXPORTATION FAIT L ' OBJET D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION FIXEE A L ' AVANCE OU DETERMINEE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION , LE PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION NE S ' APPLIQUE PAS , L ' EXPORTATION DEVANT ETRE REALISEE AUX CONDITIONS FIXEES A L ' AVANCE OU DETERMINEES DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION ; QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR DE MANIERE CORRESPONDANTE QUE LORSQU ' UNE EXPORTATION FAIT L ' OBJET D ' UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION FIXE A L ' AVANCE OU DETERMINE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION , CETTE EXPORTATION DOIT ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES ET DE CE FAIT NE PEUT BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE PRATIQUE A DEMONTRE QUE SUR CERTAINS BATEAUX DES PRODUITS SONT VENDUS A BORD A PRIX REDUIT DU FAIT NOTAMMENT DE L ' OCTROI DE RESTITUTIONS , DANS LE BUT DE LES REINTRODUIRE DANS LA COMMUNAUTE EN FRANCHISE DE PRELEVEMENTS OU D ' AUTRES MONTANTS APPLICABLES A L ' IMPORTATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1818/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 RELATIF AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES , MONTANTS COMPENSATOIRES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION , APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION , CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( 7 ) ; QUE DE TELLES OPERATIONS SONT CONTRAIRES A LA FINALITE DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET CONSTITUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ; QU ' IL Y A LIEU DE METTRE FIN A UNE TELLE SITUATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PARAGRAPHE 4 CI-APRES EST AJOUTE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 :

" 4 . LE DOCUMENT UTILISE LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION POUR BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION DOIT COMPORTER NOTAMMENT

- LA DESIGNATION DES PRODUITS SELON LA NOMENCLATURE UTILISEE POUR LES RESTITUTIONS ,

- LE POIDS NET DE CES PRODUITS OU , LE CAS ECHEANT , L ' UNITE DE MESURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION ,

- AINSI QUE , POUR AUTANT QUE CELA SOIT NECESSAIRE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION , LA COMPOSITION DES PRODUITS CONCERNES OU UNE REFERENCE A CETTE COMPOSITION . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 , DERNIER ALINEA , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DANS LES CAS VISES A L ' ALINEA PRECEDENT , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME , TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME ALINEAS SONT APPLICABLES . "

ARTICLE 3

1 . LES PARAGRAPHES 3 ET 4 CI-APRES SONT AJOUTES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 :

" 3 . AUCUNE RESTITUTION N ' EST ACCORDEE POUR LES EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION OU D ' UNE TAXE A L ' EXPORTATION FIXES A L ' AVANCE OU DETERMINES DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION .

LORSQUE , POUR UN PRODUIT COMPOSITE , UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION OU UNE TAXE A L ' EXPORTATION SONT FIXES A L ' AVANCE AU TITRE D ' UN OU PLUSIEURS DE SES COMPOSANTS , LA NON-APPLICATION DE LA RESTITUTION NE CONCERNE QUE CE OU CES COMPOSANTS .

4 . AUCUNE RESTITUTION N ' EST OCTROYEE POUR LES PRODUITS VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DES BATEAUX ET QUI , PAR LA SUITE , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AU TITRE DES FRANCHISES RESULTANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1818/75 . "

ARTICLE 4

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 , L ' EXPORTATEUR EST TENU DE DECLARER QUE LE SUCRE REPOND A L ' UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR CE REGLEMENT ET DE LA PRECISER . "

ARTICLE 5

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT NE SONT APPLICABLES QUE POUR AUTANT QUE , POUR UN PRODUIT DONNE , UNE RESTITUTION AIT ETE FIXEE POUR TOUTES LES DESTINATIONS :

- EN CE QUI CONCERNE LES CAS VISES SOUS A ) , LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ,

- EN CE QUI CONCERNE LES CAS VISES SOUS B ) , LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION ,

- EN CE QUI CONCERNE LES CAS VISES SOUS C ) , LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ET LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION . "

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 JANVIER 1977 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1976 .

PAR LA COMMISSION

P.J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION