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Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion

(2000/710/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement n° 67 modifié concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion éliminera les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. Les prescriptions uniformisées dudit règlement assurent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Le règlement n° 67 modifié a été notifié aux parties contractantes et entrera en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes, qui n'ont pas manifesté leur opposition, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que règlement formant annexe à l'accord révisé de 1958.

(3) Le règlement n° 67 doit être intégré dans le système de réception des véhicules et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté européenne adhère au règlement n° 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion, tel que modifié et notifié aux parties contractantes, dans la mesure où la modification entre en vigueur à la date ou aux dates qui y ont été précisées.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) Avis conforme du Parlement européen du 3 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
Décision du Conseil

du 17 octobre 2000

concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(2000/646/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement, a adhéré, par la décision 88/540/CEE(2), à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et a approuvé le premier amendement audit protocole par la décision 91/690/CEE(3) et le deuxième amendement audit protocole par la décision 94/68/CE(4).

(2) Les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une protection efficace de la couche d'ozone exige une réglementation des échanges commerciaux de substances l'appauvrissant plus stricte que celle qui est prévue par le protocole de Montréal, tel qu'il a été modifié en 1992. Ces mêmes données montrent qu'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des échanges commerciaux de substances appauvrissant la couche d'ozone réglementées, notamment pour le bromure de méthyle.

(3) À cet effet, un troisième amendement au protocole de Montréal a été adopté à Montréal en septembre 1997. La Commission a participé, au nom de la Communauté, à la négociation et à la conclusion de cet amendement.

(4) La Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par cet amendement et il y a donc lieu de prendre des engagements internationaux en la matière.

(5) Il est notamment nécessaire que la Communauté approuve le troisième amendement au protocole de Montréal parce que ses dispositions concernent le commerce des substances réglementées entre la Communauté et d'autres parties et que la mise en oeuvre de ces dispositions est du ressort de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le troisième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'acte d'approbation du troisième amendement au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et de l'article 3 du troisième amendement au protocole de Montréal.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 9.

(2) JO L 297 du 31.10.1988, p. 8.

(3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 28.

(4) JO L 33 du 7.2.1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1999

modifiant l'annexe B de la directive 90/429/CEE du Conseil fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine

[notifiée sous le numéro C(1999) 4507]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/39/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/608/CE(2), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

(1) En ce qui concerne la maladie d'Aujeszky, une période de trente jours après l'achèvement du nettoyage et de la désinfection d'une exploitation à la suite de l'élimination d'un lot suspect est considérée comme sûre.

(2) Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe B, chapitre I, point 4 b), de la directive 90/429/CEE.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe B, chapitre I, de la directive 90/429/CEE, le point 4 b) est remplacé par le texte suivant:

"aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des trente derniers jours".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(2) JO L 242 du 14.9.1999, p. 20.
Décision du Conseil

du 30 novembre 2000

portant sur la déclassification de certaines parties du manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

(2000/751/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif, institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole de Schengen, a conféré le caractère "confidentiel" à l'ensemble des dispositions du manuel commun, dont la dernière version a été adoptée par décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 13].

(2) Le manuel commun, ainsi que les décisions du comité exécutif portant sur sa classification, font partie de l'acquis de Schengen tel que défini par le Conseil dans sa décision 1999/435/CE(1).

(3) Il convient de déclassifier certaines parties du manuel commun, y compris les dispositions qui correspondent aux dispositions non classifiées des instructions consulaires communes,

DÉCIDE:

Article premier

La partie I ainsi que les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 5a, 6, 6a, 7, 8, 8a, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 14a du manuel commun sont déclassifiées.

Article 2

Les parties déclassifiées du manuel commun sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

M. Lebranchu

(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 22 novembre 2000

concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue en Corse, France

[notifiée sous le numéro C(2000) 3559]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/734/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 octobre 2000, la France a confirmé à la Commission l'apparition de cas de Bluetongue dans des élevages de moutons en Corse.

(2) La Commission a adopté la décision 2000/671/CE du 31 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue en Corse, France(3).

(3) L'article 10, paragraphe 3, de la directive 90/425/CEE prévoit qu'une mesure prise en raison de l'urgence par la Commission doit être soumise au comité vétérinaire permanent pour être confirmée, modifiée ou infirmée.

(4) L'évolution de l'épidémie ne justifie pas une modification des mesures fixées par la décision 2000/671/CE.

(5) Il convient donc de reconduire les mesures fixées par la décision 2000/671/CE.

(6) Il convient cependant d'envisager des dérogations pour les animaux de boucherie destinés à des abattoirs situés en Sardaigne, cette région étant elle-même infectée.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France interdit l'expédition, à partir du territoire de la région Corse, d'animaux vivants des espèces sensibles à la Bluetongue, de leurs spermes, ovules et embryons.

Par dérogation au premier alinéa, les expéditions d'animaux de boucherie, à destination d'un abattoir situé en Sardaigne, peuvent être autorisées, après accord des autorités centrales et régionales, dans les conditions suivantes:

- l'autorité compétente du lieu de départ informe directement par télécopieur l'autorité compétente de l'abattoir de destination de l'heure de départ des animaux ainsi que de l'heure d'arrivée probable de ces derniers,

- l'autorité compétente responsable de l'abattoir de destination accuse réception par télécopieur des lots d'animaux originaires de Corse auprès des autorités compétentes du lieu d'expédition.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La décision 2000/671/CE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 62.
Décision du Parlement européen

du 13 avril 2000

sur l'octroi de la décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section "Garantie" du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995

(2000/471/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes de gestion et le bilan financier relatifs aux exercices 1993, 1994 et 1995 (C4-0128/1998 - C4-0372/1998 - C5-0167/2000),

vu les rapports de synthèse sur les résultats des inspections concernant l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", pour les exercices 1993, 1994 et 1995,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997(1) et le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998(2),

vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 1993(3) et le rapport spécial de la Cour des comptes relatif à la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes d'importation spéciaux et de régimes d'aide régionaux(4),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0095/2000),

1) note que, telle qu'elle a été effectuée le 23 avril 1997 et le 30 juillet 1997, la correction financière afférente à des dépenses d'un montant de 32397 millions d'euros effectuées pendant l'exercice 1993 s'est élevée à 744 millions d'euros;

2) note que, telle qu'elle a été effectuée le 6 mai 1998(5), la correction financière afférente à des dépenses d'un montant de 33593 millions d'euros effectuées pendant l'exercice 1994 s'est élevée à 308 millions d'euros;

3) note que, telle qu'elle a été effectuée le 3 février 1999, le 28 juillet 1999 et le 1er mars 2000, la correction financière afférente à des dépenses d'un montant de 34503 millions d'euros effectuées pendant l'exercice 1995 s'est élevée à 595 millions d'euros;

4) donne décharge à la Commission sous réserve d'informations nouvelles relatives à l'affaire Fléchard, au système des restitutions à l'exportation et au fonctionnement de l'organisation commune des marchés pour les décisions d'apurement des comptes pour les exercices 1993, 1994 et 1995;

5) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

6) charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes série L.

Le secrétaire général du Parlement européen

Julian Priestley

La présidente du Parlement européen

Nicole Fontaine

(1) JO C 349 du 17.11.1998.

(2) JO C 349 du 3.12.1999.

(3) JO C 52 du 21.2.1997 et JO C 121 du 20.4.1998.

(4) JO C 159 du 26.5.1997.

(5) Décision 98/358/CE de la Commission (JO L 163 du 6.6.1998, p. 28).
Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social

(2000/701/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Michael Geuenich, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 23 juin 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement allemand,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Ulrich Freese est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Michael Geuenich pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision du Conseil

du 28 septembre 2000

relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part

(2000/658/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, ses articles 47 et 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part, ainsi que les déclarations faites par la Communauté unilatéralement ou avec l'autre partie, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 60 de l'accord au nom de la Communauté.

Article 3

1. La position défendue par la Communauté aux conseil et comité conjoints institués par l'accord est arrêté par le Conseil sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions correspondantes du traité.

2. Le président du Conseil préside le conseil conjoint et y présente la position de la Communauté, conformément à l'article 46 de l'accord. Un représentant de la Commission préside le comité conjoint et y présente la position de la Communauté conformément à l'article 48 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Vaillant

(1) JO C 350 du 19.11.1997, p. 6.

(2) JO C 279 du 6.5.1999, p. 404.
Décision de la Commission

du 11 octobre 2000

modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2000) 2978]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/611/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/278/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/597/CE(4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil.

(2) Les autorités équatoriennes ont demandé que l'Équateur soit ajouté à la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'escargots destinés à la consommation humaine. Aucune inspection communautaire sur place n'a encore été effectuée. Toutefois, les garanties sanitaires fournies par les autorités équatoriennes sont considérées comme suffisantes pour autoriser l'inscription de l'Équateur sur cette liste. La présente décision pourra être réexaminée sur la base des conclusions de toute inspection communautaire ultérieure.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe, partie XI, de la décision 94/278/CE, la mention suivante est ajoutée conformément à l'ordre d'énumération de l'ISO:

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Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 290 du 12.11.1999, p. 32.

(3) JO L 120 du 11.5.1994, p. 44.

(4) JO L 286 du 23.10.1998, p. 59.
Décision de la Commission

du 12 septembre 2000

modifiant la décision 2000/528/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2000) 2686]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/542/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés au Royaume-Uni.

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) Par la décision 2000/528/CE de la Commission(3), certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni ont été arrêtées à l'échelle communautaire.

(4) La décision 2000/528/CE doit être modifiée, afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique.

(5) La présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 bis suivant est ajouté après l'article 2 de la décision 2000/528/CE:

"Article 2 bis

1. Toutefois, à partir du 15 septembre 2000, l'Essex sera considéré comme supprimé de l'annexe I si:

a) aucun autre foyer de peste porcine classique n'est notifié dans cette zone avant le 15 septembre 2000;

b) tous les examens cliniques et tests de laboratoire concernant la peste porcine classique, effectués dans cette zone sur des porcs:

- de l'ensemble des exploitations où la présence de cette maladie a été suspectée en rapport avec les foyers confirmés au Royaume-Uni en août et septembre 2000 et

- de chaque exploitation d'élevage porcin située dans les zones de protection et de surveillance établies dans cette zone à la suite du foyer confirmé le 9 août 2000,

ont donné des résultats négatifs.

2. Aux fins du paragraphe 1, le 14 septembre 2000, le Royaume-Uni informe la Commission et les autres États membres du respect des conditions fixées au paragraphe 1. Si ces conditions sont respectées, les États membres modifient les conditions qu'ils appliquent aux échanges de manière à les aligner sur la présente décision."

Article 2

À l'article 7 de la décision 2000/528/CE, la date du "15 septembre" est remplacée par celle du "15 octobre".

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 214 du 25.8.2000, p. 42.