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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 1986

portant application de la réforme des structures agricoles en 1985 dans la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/106/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes:

- principes de l'aide aux exploitations agricoles dans les zones défavorisées, du 29 avril 1985;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a en outre communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes des Laender:

- SCHLESWIG-HOLSTEIN

Directives de l'aide aux exploitations agricoles dans les zones défavorisées en tant que tâche d'intérêt commun « amélioration des structures agricoles et de la protection du littoral », du 9 juillet 1985,

- HAMBOURG

Aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées (projet), du 14 juin 1985,

- BASSE-SAXE

Directives concernant l'octroi de subventions pour l'aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées en Basse-Saxe (indemnité compensatoire), du 25 juin 1985,

- BRÊME

Directives d'aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées, du 9 janvier 1975,

- RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE

Directives concernant l'octroi de subventions pour l'aide aux exploitations agricoles des zones montagneuses et de certaines zones défavorisées de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (indemnité compensatoire), du 25 juin 1985,

- HESSE

Directives concernant l'aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées (directive concernant les agriculteurs de montagne), du 17 juillet 1985,

- RHÉNANIE-PALATINAT

Aide aux investissements dans les exploitations agricoles (no 8 indemnité compensatoire), du 2 avril 1985,

- BADE-WUERTEMBERG

Directives du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de l'environnement et des forêts pour l'aide aux exploitations agricoles des zones de montagne et de certaines zones défavorisées (indemnité compensatoire), du 24 octobre 1985,

- BAVIÈRE

Directives du ministère d'État bavarois de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts pour l'octroi d'indemnités compensatoires dans la zone montagneuse et dans la zone agricole défavorisée, du 4 avril 1985 (dans le texte en vigueur au 25 juin 1985),

- SARRE

Directives du ministre de l'économie concernant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux exploitations agricoles de certaines zones défavorisées, du 20 juin 1985,

- BERLIN

Conditions d'octroi d'une indemnité compensatoire conformément aux principes de l'aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées du plan cadre en vigueur au moment considéré de la tâche d'intérêt commun « amélioration des structures agricoles et de la protection du littoral » (projet du 18 juin 1985);

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, compte tenu de la comptabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec ledit règlement, et compte tenu des objectifs dudit règlement ainsi que du lien nécessaire entre les diverses actions, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies pour l'année 1985;

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives susmentionnées sont conformes aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant toutefois que la fixation du montant de l'indemnité compensatoire annuelle en fonction de la quantité de référence de lait prévue dans les dispositions législatives, administratives et réglementaires communiquées des Laender de Schleswig-Holstein, Rhénanie-Palatinat et Sarre, compte tenu des difficultés administratives passagères considérables auxquelles les autorités de ces Laender font face en raison de l'extension des paiements compensatoires à toutes les zones défavorisées au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil (1), ne peut être acceptée qu'à titre exceptionnel pour l'année 1985 comme critère unique de fixation de l'ampleur des désavantages naturels permanents compromettant l'activité agricole et comme paramètre de fixation du seuil de prospérité;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été entendu sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'indemnité compensatoire accordée dans la république fédérale d'Allemagne conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 797/85 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune mentionnée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.