DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 2004

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2004/814/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, alinéa 1, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (1) , est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

L'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA.

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord modificatif (4) est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

(2) JO L 222 du 19.8.2002, p. 20.

(3) JO L 222 du 19.8.2002, p. 19.

(4) Voir page 23 du présent Journal officiel.

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

parties au présent accord,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1.1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004 sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent règlement.

1.2. Les parties conviennent que les exportations de la République du Kazakhstan vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le 1er mai 2004 ne seront pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.

1.3. Aux fins de l'application du paragraphe 1.2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.

Article 2

2.1. L'article 13, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.

2.2. La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 4

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diez de noviembre del dos mil cuatro.

V Bruselu dne desátého listopadu dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles den tiende november to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am zehnten November zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the tenth day of November in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le dix novembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì dieci novembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada desmitajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų lapkričio dešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év november havának tizedik napján.

Magħmul fi Brussel fl-għaxar jum ta' Novembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de tiende november tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli, dnia dziesiątego listopada roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em dez de Novembro de dois mil e quatro.

V Bruseli desiateho novembra dvetisícštyri.

V Bruslju, desetega novembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tionde november tjugohundrafyra.