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( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 120 DU 7 . 5 . 1973 , P . 17 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 5 OCTOBRE 1973

MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 73/95/CEE DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1973 , RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 73/325/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE N 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QU'ELLE A ADOPTE , LE 26 MARS 1973 , LA DIRECTIVE 73/95/CEE ( 2 ) RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE PRECITEE DU CONSEIL , EN PREVOYANT A L'ARTICLE 7 SA MISE EN VIGUEUR , AU PLUS TARD SIX MOIS APRES SA NOTIFICATION ;

CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION A EU LIEU LE 6 AVRIL 1973 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL EST ACTUELLEMENT SAISI D'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 , QUI VISE A ASSURER UNE SITUATION DOUANIERE EGALE AUX PRODUITS QUI SONT IMPORTES DIRECTEMENT SOUS BENEFICE DES FRANCHISES TARIFAIRES FONDEES SUR LA PERSONNE DU DESTINATAIRE OU SUR LA DESTINATION PARTICULIERE DE CES PRODUITS , D'UNE PART , ET AUX PRODUITS OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF AYANT LE MEME DESTINATAIRE OU LA MEME DESTINATION , D'AUTRE PART ; QUE CETTE PROPOSITION EST NOTAMMENT D'INTERET POUR CERTAINS SECTEURS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES IMPORTANTS ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE D'APPLICATION PRECITEE A LA DATE PREVUE A SON ARTICLE 7 , ENTRAINERAIT LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE COOPERATION DOUANIERE QUI , EN CAS D'APPROBATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 , S'AVERERAIT ETRE SANS OBJET POUR CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS , PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , DES PRODUITS DE CES SECTEURS INDUSTRIELS SOUS LES CONDITIONS VISEES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE L'ETAT DES DELIBERATIONS EN MATIERE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 NE PERMET PAS DE PREVOIR CETTE MODIFICATION DANS UN BREF AVENIR ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LE TEXTE ACTUEL DE LA DIRECTIVE D'APPLICATION DU 26 MARS 1973 NECESSITE D'ETRE REVISE AFIN DE TENIR COMPTE DES MESURES COMMUNAUTAIRES PRISES ET A PRENDRE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ENTRE EUX , D'AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , UNE PROLONGATION DU DELAI DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE D'APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES S'IMPOSE ;

CONSIDERANT QU'UNE PROLONGATION DU DELAI INITIAL DE SIX MOIS APPARAIT APPROPRIEE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1973 , RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , EST MODIFIE COMME SUIT :

" ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD 12 MOIS APRES SA NOTIFICATION . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI