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( 1 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1315/81 DU CONSEIL

DU 12 MAI 1981

FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE SE SONT CONSULTEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE ( 1 ), ET NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 6 , AU SUJET DES DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1981 , AINSI QU ' AU SUJET DE LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CES CONSULTATIONS , UN ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE A ETE PARAPHE LE 20 MARS 1981 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL N ' A PAS ENCORE APPROUVE LE RESULTAT DE CES CONSULTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE RELATIONS DE PECHE RECIPROQUES , LES AUTORITES SUEDOISES ONT DEMANDE L ' AUTORISATION POUR QUE LA PECHE DU QUOTA DE LINGUE PREVU PAR L ' ACCORD PARAPHE , SOIT IMMEDIATEMENT ENTAMEE , ETANT DONNE LA COURTE DUREE DE LA SAISON DE PECHE POUR CETTE ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE D ' AUTORISER CETTE PECHE AFIN DE NE PAS EMPECHER UN ACCORD GLOBAL DE PECHE POUR 1981 AVEC LA SUEDE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ADOPTER SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE LES MESURES AUTORISANT CETTE PECHE A TITRE INTERIMAIRE , SOUS RESERVE DE LES INCLURE ULTERIEUREMENT DANS LE REGIME DEFINITIF A ARRETER AU TITRE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . JUSQU ' AU 31 JUILLET 1981 , LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE SONT AUTORISES A PECHER DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES AU-DELA DE 12 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES , UNIQUEMENT LA LINGUE ET DANS LA DIVISION CIEM IV ET LA SUBDIVISION CIEM VI A ), AU NORD DE 56 * 30 ' NORD .

2 . LA TOTALITE DES PRISES NE PEUT EXCEDER 200 TONNES .

3 . SEULS LES LIGNEURS SONT AUTORISES A PECHER LA LINGUE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DU QUOTA FIXE A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE I .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TRANSMETTENT A LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L ' ANNEXE II , LES INFORMATIONS MENTIONNEES A LADITE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES , A L ' ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE VISEE A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE , A LA DEMANDE DES AUTORITES SUEDOISES , PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LE NOMBRE DE LICENCES QUI PEUVENT ETRE DELIVREES NE PEUT EXCEDER 2 .

3 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;

D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

4 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .

5 . LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS

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ANNEXE I

LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;

2 . LA DATE ET L ' HEURE DE L ' OPERATION DE PECHE ;

3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;

4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

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ANNEXE II

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ;

C ) LA DATE ET LE LIEU DU DEBUT DE LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE DANS LA ZONE ;

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ;

C ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ;

D ) LA DIVISION CIEM DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

E ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE DE PECHE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE DE PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE SORTIE HORS DE LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA DERNIERE SORTIE ;

1.3 . TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );

C ) LA DIVISION CIEM DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.4 . A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;

E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24 189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .

2.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE , POUR LE COMPTE DU PREMIER .

// 3 . NOM DE LA STATION RADIO // INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO //

SKAGEN // OXP //

BLAAVAND // OXB //

NORDDEICH // DAF DAK //

// DAH DAL //

// DAI DAM //

// DAJ DAN //

// SCHEVENINGEN // PCH //

OOSTENDE // OST //

NORTH FORELAND // GNF //

HUMBER // GKZ //

CULLERCOATS // GCC //

WICK // GKR //

OBAN // GNE //

PORTPATRICK // GPK //

ANGLESEY // GLV //

ILFRACOMBE // GIL //

NITON // GNI //

STONEHAVEN // GND //

PORTSHEAD // GKA //

// GKB //

// GKC //

LANDS ' END // GLD //

VALENTIA // EJK //

MALIN HEAD // EJM //

BOULOGNE // FFB //

BREST // FFU //

SAINT-NAZAIRE // FFO //

BORDEAUX-ARCACHON // FFC //

PRINS CHRISTIANS SUND // OZN //

JULIANEHAAB // OXF //

GODTHAAB // OXI CENTRAL GODTHAAB //

HOLSTEINSBORG // OYS //

GODHAVN // OZM //

STOCKHOLM // SOJ //

GOTEBORG // SOG //

ROENNE // OYE //

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L ' INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE : IN ,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE DE LA ZONE COMMUNAUTAIRE : OUT ,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- LA DIVISION CIEM DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) EFFECTUEES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LA DIVISION CIEM DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS LE PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM DU CAPITAINE .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

- Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ).