FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/7

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2012

relative à la conformité de la norme EN 60065:2002/A12:2011 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues — Exigence de sécurité» et de la norme EN 60950-1:2006/A12:2011 «Matériel de traitement de l’information — Sécurité — Partie 1: exigences générales» avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2012) 55]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/29/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,

après consultation du comité permanent établi conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.

(3) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission.

(4) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de telles normes.

(5) Le 28 septembre 2009, la Commission a délivré le mandat M/452 aux organismes européens de normalisation pour qu’ils rédigent une norme européenne de sécurité établissant des exigences en matière de protection contre la pression acoustique excessive des baladeurs et des téléphones mobiles pourvus d’une fonction musicale.

(6) Le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) a adopté, le 24 janvier 2011, la norme EN 60065:2002/A12:2011 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues – exigences de sécurité» et la norme EN 60950 1:2006/A12:2011 «Matériel de traitement de l’information – sécurité – partie 1: exigences générales» en réponse au mandat de la Commission.

(7) Les normes EN 60065:2002/A12:2011 et EN 60950-1:2006/A12:2011 répondent au mandat M/452 et satisfont à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE. Il convient de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La norme EN 60065:2002/A12:2011 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues – exigences de sécurité» et la norme EN 60950-1:2006/A12:2011 «Matériel de traitement de l’information – sécurité – partie 1: exigences générales» satisfont à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE pour les risques qu’elles couvrent.

Article 2

Les références des normes EN 60065:2002/A12:2011 et EN 60950-1:2006/A12:2011 sont publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.