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RÈGLEMENT (CEE) No 163/83 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 1983

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur le 4,4'-Isopropylidène- diphénol originaire des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping et de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et en particulier son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que la Commission a été saisie au mois d'avril 1982 d'une plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de Progil-Électro Chimie (Progelec), seul producteur communautaire présent sur le marché libre, à l'exclusion de producteurs liés à des exportateurs américains; que ce producteur communautaire représente à lui seul environ 20 % de la production de bisphénol A de la Communauté et dispose d'une capacité de production très supérieure à la taille du marché libre;

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important qui en résultait; que ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a, par conséquent, annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de bisphénol A relevant de la sous-position 29.06 B IV du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.06.37, originaire des États-Unis d'Amérique et a commencé son enquête;

considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement intéressés ainsi que le gouvernement américain;

considérant que la Commission a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition orale;

considérant que l'ensemble des exportateurs américains - sauf Union Carbide Corporation, New-York - et tous les importateurs notoirement intéressés ont saisi l'occasion de faire connaître leur opinion par écrit; que, en particulier, le principal exportateur, United States Steel Corporation, Pittsburgh, Pennsylvanie, et l'un des importateurs, Consolco NV, Amsterdam, Pays-Bas, ont demandé et obtenu d'être entendus oralement;

considérant que deux utilisateurs finals communautaires de bisphénol, Scado NV, Zwolle, Pays-Bas, et Hoechst Holland NV, Weert, Pays-Bas, ont saisi l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires, et a procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes:

- producteurs communautaires:

- Progil-Électro Chimie (Progelec), Courbevoie,

- Shell Chemical International Trading Company, Londres,

- exportateur: United States Steel Corporation, Pittsburgh, Pennsylvanie,

- importateurs:

- Raab Karcher & Cie, Essen,

- Chimilux, Paris,

- Usvico Spa, Milan;

considérant que la Commission a sollicité et obtenu des renseignements écrits très détaillés, d'une part, du producteur plaignant de la Communauté à propos de la question du préjudice et de ses causes, d'autre part, du principal exportateur américain, United States Steel Corporation, et de tous les importateurs identifiés, enfin, de certains producteurs communautaires non plaignants, liés à des exportateurs américains; que les informations ainsi recueillies ont été vérifiées par la Commission autant que nécessaire;

considérant que la période d'enquête retenue par la Commission pour la détermination d'un dumping éventuel a correspondu aux 12 mois se terminant le 31 mars 1982;

considérant que, pendant cette période, les importations originaires des États-Unis d'Amérique ont correspondu quasi-exactement aux exportations vers la Communauté réalisées par United States Steel Corporation;

considérant que, pour déterminer le dumping éventuellement pratiqué par les États-Unis d'Amérique, la Commission, aux fins de l'établissement de la valeur normale, a demandé à l'unique exportateur pendant la période d'enquête de lui communiquer le détail de ses ventes sur le marché intérieur américain à des clients non liés en affaires, ou le détail de ses coûts de production;

considérant qu'il y a lieu de distinguer, à la fois aux États-Unis et dans la Communauté, deux qualités standard de bisphénol, à savoir les qualités « Polycarbonate » et « Epoxy »; que, en outre, lors d'un fonctionnement défectueux des installations de production, habituellement limité aux phases de démarrage ou de redémarrage, il est également produit du bisphénol hors spécifications (off spec), c'est-à-dire ne répondant pas aux spécifications « Polycarbonate » ou « Epoxy »;

considérant que l'exportateur américain a refusé de divulguer tant les prix de ses ventes sur son marché intérieur que le détail de ses coûts de production, en faisant valoir:

- que le bisphénol des qualités standard vendu sur le marché américain n'était pas un produit similaire, au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 3017/79, à celui exporté sur le marché communautaire;

- qu'il lui était impossible de commercialiser son bisphénol « off spec » sur le marché intérieur américain et que la totalité de sa production « hors spécifications » était exportée vers la Communauté pour y être vendue à un prix inférieur aux deux qualités standard, prix reflétant, selon l'exportateur, la moins bonne qualité du produit; qu'il n'existait donc pas non plus pour le bisphénol « off spec » de produit similaire commercialisé sur le marché des États-Unis et que, en conséquence, la valeur normale devait être calculée pour chacune de ces trois catégories, sur la base des prix du produit similaire, c'est-à-dire selon l'exportateur, sur la base des prix à l'exportation du bisphénol américain vers des pays européens non membres de la Communauté (pays scandinaves et Espagne);

considérant que, après examen détaillé des spécifications techniques des qualités « Polycarbonate » et « Epoxy », tant de cet exportateur que du producteur communautaire plaignant, et également de certains autres producteurs de la Communauté liés à des exportateurs des États-Unis, la Commission est d'avis que les quelques différences relevées entre les spécifications des marchés américain et communautaire (essentiellement, normes de point de cristallisation, de teneurs en phénol, en fer, en cendres et norme de coloration) sont minimes; qu'elles ne sauraient donc, sur la base des éléments disponibles, permettre de conclure que le bisphénol vendu aux États-Unis n'a pas « des caractéristiques ressemblant étroitement » à celles du produit vendu dans la Communauté; que, de plus, l'examen approfondi des résultats des analyses faites par l'exportateur américain de chaque lot de bisphénol « Polycarbonate » et « Epoxy » exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête a renforcé la Commission dans sa conviction que le bisphénol des qualités standard vendu sur le marché américain est bien un produit similaire à celui exporté vers la Communauté;

considérant qu'une partie du bisphénol importé par la Communauté, originaire des États-Unis d'Amérique, a facturée facturé par l'exportateur américain comme étant du bisphénol hors spécifications « off spec », c'est-à-dire ne répondant pas aux spécifications « Polycarbonate » ou « Epoxy »; que la suggestion de l'exportateur américain de retenir comme valeur normale pour ce type de bisphénol les prix à l'exportation vers certains pays tiers est inacceptable par la Commission, car il n'est pas exclu que ces ventes fassent elles-mêmes l'objet de dumping;

considérant donc qu'en l'absence totale de données fournies par l'exportateur américain sur ses ventes sur le marché intérieur ou sur ses coûts de production, tant en ce qui concerne les qualités « Polycarbonate » et « Epoxy » que les ventes facturées « hors spécifications », la Commission n'avait d'autre choix que d'établir la valeur normale sur la base des données disponibles, à savoir:

- pour le bisphénol répondant aux spécifications « Polycarbonate » et « Epoxy », de retenir la valeur normale indiquée dans la plainte - à savoir le prix estimé départ usine aux États-Unis pour du bisphénol de qualité Epoxy, normalement meilleur marché que la qualité Polycarbonate, emballé en sacs (comme le sont les exportations vers la Communauté), valeur normale qui n'a d'ailleurs pas été contestée par l'exportateur américain;

- pour le bisphénol facturé « hors spécifications », dont les coûts de production peuvent être considérés comme identiques à ceux des qualités standard ci-dessus, de retenir également la valeur normale indiquée dans la plainte;

considérant que, en ce qui concerne le prix à l'exportation, la Commission a retenu le prix effectivement payé ou à payer à l'exportation vers la Communauté, tel que contrôlé dans les documents de l'exportateur; qu'un certain nombre d'ajustements classiques ont été faits, en accord avec l'exportateur, de manière à calculer un prix à l'exportation au stade « départ usine »; qu'ainsi la Commission a tenu compte, sur la base des informations vérifiées, des conditions de paiement, des frais de transport jusqu'à la frontière communautaire et des frais connexes, tels que primes d'assurance et frais d'entreposage; considérant que, en ce qui concerne les autres sociétés exportatrices dont la Commission a eu connaissance, les résultats préliminaires des enquêtes ont été les suivants:

- General Electric Company, Indiana, n'a effectué aucune exportation de bisphénol vers la Communauté depuis 1979, mais sa filiale européenne, General Electric Plastics BV, a un usage captif de ce produit;

- Shell Chemical Company, Texas, n'a effectué aucune exportation de bisphénol depuis 1980, mais sa filiale européenne, Shell International Chemical Company Limited, en a des usages captifs et est présente sur le marché libre de la Communauté;

- Dow Chemical Company, Michigan, n'a, de même, pas exporté vers la Communauté depuis 1978, mais sa filiale européenne, Dow Chemical (Nederland) BV a un usage captif du bisphénol et est présente sur le marché libre de la Communauté;

considérant que la détermination du dumping a donc été faite sur la base d'une comparaison entre la valeur normale précédemment définie, au stade « départ usine », et les prix à l'exportation sur les principaux marchés de la Communauté, au même stade, pendant la période de l'enquête; que la comparaison a été faite pour chacune des qualités « Polycarbonate » et « Epoxy » et pour le bisphénol facturé « off spec »; qu'une comparaison mensuelle a été effectuée en utilisant des moyennes pondérées lorsque cela a été approprié;

considérant que la Commission n'a pas, à la lumière des informations en sa possession, relevé de différences entre les caractéristiques techniques du bisphénol vendu sur le marché américain et celui exporté vers la Communauté pouvant affecter de façon significative la comparabilité des prix; que, en tout état de cause, l'exportateur américain n'a présenté ni arguments ni éléments de preuve démontrant la nécessité d'un ajustement de prix;

considérant que l'examen préliminaire des données évoquées ci-dessus a révélé l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations ayant fait l'objet de l'enquête, originaires des États-Unis d'Amérique;

considérant que ces pratiques de dumping ont été plus ou moins marquées selon l'État membre de destination dans la Communauté concerné; que les marges de dumping, égales à la différence entre la valeur normale définie plus haut et les prix à l'exportation du bisphénol vers la Communauté, ont représenté les pourcentages suivants du prix caf franco frontière communautaire, non dédouané: des moyennes pondérées de 49,1 %, 47,4 %, 25,3 % et 23,5 % pour les ventes effectuées respectivement sur les marchés français, néerlandais, italien et allemand; soit, pour l'ensemble de la Communauté, des moyennes pondérées de 22,9 % pour la qualité « Polycarbonate », de 29,6 % pour la qualité « Epoxy » et de 83,1 % pour le bisphénol facturé off spec, avec une moyenne pondérée globale de 40,0 % pour l'ensemble des importations de bisphénol américain dans la Communauté pendant la période d'enquête; enfin, une marge maximale de dumping de 88,5 % pour certaines transactions;

considérant que pour les exportateurs qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission, ou qui ne se sont pas manifestés au cours de l'enquête préliminaire, la marge de dumping a été déterminée en fonction des données disponibles; que la Commission a estimé que les résultats de son enquête fournissaient une base appropriée pour la détermination du dumping, et que, en outre, le refus de coopérer se trouverait encouragé si la marge de dumping retenue pour ces exportateurs était inférieure au chiffre de 40,0 %, niveau retenu pour le principal exportateur auprès duquel la Commission avait pu procéder à certains contrôles;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice porté à l'industrie communautaire par les importations ayant fait l'objet de dumping, il ressort des informations dont la Commission a eu connaissance que le volume total des importations dans la Communauté de bisphénol originaire des États-Unis d'Amérique est passé de (*) tonnes en 1978 à (*) tonnes en 1980 et (*) tonnes en 1981, puis remonté à (*) tonnes pour les six premiers mois de 1982; que le taux d'accroissement moyen annuel de ces importations s'établit donc à 58 % sur la période 1978 - 1982; que, corrélativement, la part du marché libre détenue par ces importations s'est accrue considérablement, passant de 2,9 % en 1978 à 20,1 % pour les six premiers mois de 1982;

considérant que la pénétration des importations faisant l'objet de dumping a été différente suivant les États membres; qu'elle a été particulièrement forte en France, où elle a atteint 47,9 % du marché libre durant le premier trimestre 1982;

considérant que l'industrie communautaire à l'égard de laquelle le préjudice doit être déterminé exclut les producteurs liés à des producteurs américains;

considérant que l'examen approfondi des prix des importations de bisphénol originaire des États-Unis d'Amérique, au stade franco-frontière de la Communauté, a mis en évidence un effet de dépression des prix du marché communautaire depuis le premier trimestre de 1980 jusqu'au premier trimestre de 1982, ce qui a contraint l'industrie communautaire à aligner ses prix sur ceux des importations américaines et l'a empêchée de réaliser les hausses de prix qui auraient eu lieu autrement, compte tenu de l'augmentation de ses prix de revient;

considérant que, malgré l'alignement des prix du producteur communautaire plaignant, les prix de revente des importations américaines ont été jusqu'à 2 % inférieurs aux prix pratiqués par celui-ci; que, de plus, les prix de revente de ces importations ont été inférieurs au niveau minimal nécessaire pour permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production;

considérant que, en ce qui concerne l'impact de ces importations sur l'industrie communautaire, il ressort des informations vérifiées par la Commission que la production de bisphénol du producteur plaignant est tombée de (*) tonnes en 1979 à (*) tonnes en 1981 et à (*) tonnes durant le premier trimestre de 1982, soit une réduction de plus de 25 % du rythme annuel de production entre 1979 et le début de 1982; que cette diminution de la production a été supérieure au pourcentage estimé de régression de la consommation sur le marché libre dans la Communauté pendant la même période; que le taux moyen d'utilisation des capacités de production est tombé de (*) en 1979 à (*) en 1981 et à (*) pour les trois premiers mois de 1982;

considérant que l'intrusion massive sur le marché communautaire en 1980 du bisphénol américain - dont la part du marché libre est passée de 3,6 % en 1979 à 20,8 % en 1980 - a coïncidé avec une forte régression des ventes de l'industrie communautaire; que, durant l'année 1981 et le premier trimestre de 1982, le producteur communautaire plaignant n'a pu, malgré un alignement de ses prix sur les prix de revente des importations faisant l'objet de dumping, ramener ses ventes qu'à un volume encore inférieur de 7,9 % à celui réalisé en 1979;

considérant que la progression de la part de marché de l'industrie communautaire plaignante a été limitée par la pénétration des importations faisant l'objet de dumping;

considérant que la pression sur les prix de vente de l'industrie communautaire exercée par ces importations, et la chute de la production, ont diminué considérablement sa rentabilité, au point que le producteur communautaire plaignant a subi, pendant les années 1980 et 1981, des pertes financières en ce qui concerne le bisphénol;

considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, portent également atteinte à la production communautaire; qu'elle a examiné attentivement les prix et le volume des importations n'ayant pas fait l'objet d'allégation de dumping, et l'évolution de la demande de bisphénol dans la Communauté;

considérant que le volume des importations originaires de pays ne faisant pas l'objet d'allégation de dumping a été faible pendant la période d'enquête, et qu'il a été notamment ramené d'environ 2 600 tonnes en 1979 à 1 200 tonnes en 1981 pour ne remonter qu'à 1 300 tonnes pendant le premier semestre de 1982; que, de plus, selon les informations dont dispose la Commission, l'essentiel de ces importations n'apparaît pas sur le marché libre communautaire;

considérant qu'il ressort des informations en possession de la Commission que la demande de bisphénol sur le marché libre communautaire est tombée d'environ 25 000 tonnes en 1979 à 22 000 tonnes en 1980 (soit une chute de 12 %) pour ensuite rester stable; que, quoique cette diminution de la consommation libre ait eu indiscutablement un impact sur l'industrie communautaire, les pertes de ventes subies par le producteur plaignant en 1980 (moins 13,5 % par rapport à 1979) ont dépassé largement la chute de la demande et ont coïncidé avec l'arrivée massive, sur le marché libre de la Communauté, du bisphénol américain; que, de plus, il a été clairement établi que la contraction du marché libre depuis 1979 a plus affecté l'industrie communautaire que les importations de bisphénol américain;

considérant que, par conséquent, tout en reconnaissant que certains éléments autres que les importations en dumping ont manifestement porté un préjudice à l'industrie communautaire, la Commission est convaincue, sur la base des éléments de preuve dont elle dispose, que le préjudice causé pendant la période d'enquête par l'augmentation des importations faisant l'objet de dumping, et par l'effet de dépression des prix qui en a résulté, doit néanmoins, pris isolément, être considéré comme important;

considérant que, dans ces conditions, et afin d'éviter qu'un préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté exigent une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire sur les importations de bisphénol originaire des États-Unis d'Amérique; que la Commission estime qu'un droit d'un taux de 37,6 %, inférieur à la marge de dumping établie, devrait suffire pour éliminer le préjudice porté à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de dumping, en fonction du prix nécessaire pour permettre à l'industrie communautaire de ne plus vendre son bisphénol à perte, et de réaliser un profit raisonnable;

considérant que, dans ce contexte, la Commission a examiné l'incidence d'éventuelles mesures de protection sur les produits dérivés incorporant principalement du bisphénol; que l'examen de cette incidence et du taux du droit provisoire n'a pas permis d'aboutir à des conclusions différentes;

considérant que General Electric Company a offert de s'engager à ne pas vendre à l'avenir à un prix inférieur à la valeur normale constatée au moment de l'exportation; que Shell Chemical Company a manifesté également son intention de soumettre un engagement de prix; que la Commission estime que ces engagements ne peuvent être acceptés;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur le 4,4'-Isopropyldènediphénol relevant de la sous-position 29.06 B IV du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.06-37, originaire des États-Unis d'Amérique.

2. Le droit provisoire est fixé à 37,6 % du prix franco frontière communautaire, non dédouané.

Ce prix franco frontière communautaire de la Communauté, non dédouané, s'entend net si les conditions de vente prévoient le paiement dans les 30 jours suivant la date d'expédition; il est à augmenter de 1 % par mois de délai de paiement accordé.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit provisoire.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 93 du 14. 4. 1982, p. 4.

(*) Chiffres confidentiels.

(*) Chiffres confidentiels.