ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L96/50 10.4.76 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°856/76DELACOMMISSION
du9avril1976
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
prélèvements deplusde2,5unitésdecomptepar
tonnedeproduitdebase;quelesprélèvementsactuel­
lementenvigueurdoivent,dèslors,envertude
l'article1erdurèglement(CEE)n01579/74(7),être
modifiésconformément autableauannexéauprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéparle
règlement(CEE)n03058/75(2)etnotammentson
article14paragraphe4,
vulerèglementn0359/67/CEEduConseil,du25
juillet1967,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0668/75(4),etnotammentsonarticle12
paragraphe4,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesproduitstransformésàbasedecéréaleset
derizontétéfixésparlerèglement(CEE)n0704/
76(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n»831/76(6);
considérantqueleprélèvementapplicableauproduit
debase,dernièrementfixé,s'écartedelamoyennedesLesprélèvementsàpercevoirlorsde1importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,rele­
vantdurèglement(CEE)n02744/75(8)etfixésà
l'annexedurèglement(CEE)n0704/76,modifiésont
modifiésconformément autableauannexéauprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10avril
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9avril1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(1)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L306du26.11.1975,p.3.
(3)JOn0174du31.7.1967,p.1.
(<)JOn°L72du20.3.1975,p.18.
(5)JOn°L83du30.3.1976,p.25.
(*)JOn°L94du9.4.1976,p.37.OJOn°L168du25.6.1974,p.7.
(8)JOn»L281du1.11.1975,p.65.

10.4.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L96/51
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du9avril1976,modifiantlesprélèvementsapplicables
àl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
NumérotarifairePrélèvements enUC/t
Paystiers
(saufACPouPTOM)ACPouPTOM
11.01K(2) 44,32 41,82
11.02AIX(«) 44,32 41,82
11.02BIId)(2) 68,10 65,60
11.02CVIII(2) 68,10 65,60
11.02DVIII(2) 44,32 41,82
11.02EIId)(2) 78,80 73,80
11.02FIX(2) 44,32 41,82
(*)Pourladistinctionentrelesproduitsn°'11.01et11.02,d'unepart,etceuxdelasous-position <73.02A.
part,sontconsidéréscommerelevantdes11""11.01et11.02,lesproduitsayantsimultanément :
—uneteneurenamidon(déterminéed'aprèslaméthodepolarimétrique Ewersmodifiée)supérieureà45%
(enpoids)surmatièresèche,
—uneteneurencendres(enpoids)surmatièresèche(déductionfa:tedesmatièresminéralesayantpuêtre
ajoutées)inférieureouégaleà1,6%pourleriz,2,5%pourlefromentetleseigle,3%pourl'orge,4•/•
pourlesarrasin,5·/·pourl'avoineet2%pourlesautrescéréales.
l.eigermesdecéréales,mêmeenfarine,relèvententoutcasdun°11.02.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 796/76 DU CONSEIL du 6 avril 1976 modifiant le règlement (CEE) nº 986/68 en ce qui concerne l'octroi de l'aide au lait écrémé en poudre dénaturé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 565/76 (4), définit notamment les conditions générales dans lesquelles une aide est accordée au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux ; que, aux termes de cette disposition, une aide est, entre autres, octroyée au lait écrémé en poudre dénaturé;

considérant que, pour maintenir et augmenter les quantités de lait écrémé en poudre utilisées dans les aliments pour animaux, il s'est avéré opportun de surbordonner l'octroi de l'aide pour le produit en cause, incorporé aux aliments composés pour animaux conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) nº 986/68, à la condition que ces aliments composés contiennent un taux minimal en lait écrémé en poudre ; que, afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'exclure du bénéfice de l'aide le lait écrémé en poudre denaturé qui, autrement, risquerait d'être incorporé, à un stade ultérieur, aux aliments composés d'une teneur en lait écrémé en poudre inférieure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) nº 986/68 est complété par le paragraphe 6 suivant:

«6. Il peut être prévu, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) nº 804/68, que, jusqu'à la fin de la campagne laitière 1976/1977, l'aide au produit visé au paragraphe 1 sous c) n'est pas octroyée dans le cas où, compte tenu de l'objectif de maintenir et d'augmenter les quantités de lait écrémé et de lait écrémé en poudre utilisées dans les aliments pour animaux, elle risquerait d'entraver l'efficacité des aides pour les autres produits.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976.

Par le Conseil

Le président

J. HAMILIUS (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 67 du 15.3.1976, p. 9. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4)JO nº L 67 du 15.3.1976, p. 22.
31.3.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L84/53
REGLEMENT (CEE)N"725/76DELACOMMISSION
du30mars1976
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n03058/75(2),etno­
tammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01675/75(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0685/76(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01675/75auxLesprélèvements visésà1article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscommeindi­
quéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle31mars
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30mars1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L306du26.11.1975,p.3.
(3)JOn0L168du1.7.1975,p.61.
(4)JOn°L81du27.3.1976,p.38.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mars1976,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.Sucresblancs 6,81
II.Sucresbruts 3,97(')
B.nondénaturés :
I.Sucresblancs 6,81
II.Sucresbruts 3,97(i)
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
++++

( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO N L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .

( 3 ) JO N L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 321 DU 12 . 12 . 1975 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) N 676/76 DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1976

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3237/75 ( 4 ) , DETERMINE DANS SON ARTICLE 8 PARAGRAPHES 4 ET 5 LES HEURES LIMITES DE DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'AIDE ; QUE , A LA SUITE DE LA DECISION D'UN ETAT MEMBRE D'ADOPTER L'HEURE DITE D'ETE A PARTIR DU 28 MARS 1976 , IL CONVIENT DE MODIFIER CES DISPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . LES HEURES LIMITES FIXEES AU PRESENT ARTICLE SONT :

_ AVANCEES D'UNE HEURE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI PENDANT LA PERIODE DE NON-APPLICATION DANS CES ETATS MEMBRES DE L'HEURE DITE D'ETE ;

_ RETARDEES D'UNE HEURE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI FONT APPLICATION D'UNE HEURE DITE D'ETE . " .

2 . L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 EST SUPPRIME .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION
24.3.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/11
REGLEMENT (CEE)N°641/76DELACOMMISSION
du23mars1976
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n03058/75(2),etno­
tammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01675/75(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0634/76(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01675/75auxLesprélèvementsvisésà1article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscommeindi­
quéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24mars
1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23mars1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(>)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L306du26.11.1975,p.3.
(3)JOn«L168du1.7.1975,p.61.
(«)JOn°L76du23.3.1976,p.7.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23mars1976,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.Sucresblancs 4,43
II.Sucresbruts 1,80(')
B.nondénaturés :
I.Sucresblancs 4,43
II.Sucresbruts 1,80(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L72/11 18.3.76 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»606/76DELACOMMISSION
du17mars1976
modifiantlerèglement (CEE)n°2101/75concernantuneadjudication
permanentepourladétermination d'unprélèvementet/oud'unerestitutionà
l'exportationdesucreblanc
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letextedel'article4paragraphe4durèglement
(CEE)n02101/75estremplacéparletextesuivant:
«4.Pendantlapérioded'applicationenItalieet
enFrancedel'heuredited'été,lesheureslimites
déterminéesauxparagraphesprécédentss'enten­
dentdanscesÉtatsmembrescommeétantretar­
déesd'uneheure.Pendantlapériodedenon-appli­
cationenIrlandeetauRoyaume-Uni del'heure
dited'été,lesheureslimitesdéterminéesauxpara­
graphesprécédentss'entendentdanscesÉtats
membrescommeétantavancéesd'uneheure.».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03058/75(2),et
notammentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelaFranceayantdécidédemettreen
applicationle28mars1976l'heuredited'été,ilya
lieud'adapterenconséquencelesdispositionscorres­
pondantesprévuesaurèglement(CEE)n02101/75de
laCommission ,du11août1975,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladéterminationd'unprélè­
vementet/oud'unerestitutionàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0247/76(4);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueur.Je28mars
1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mars1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L359du31.12.1974 ,p.1.
12)JOn0L306du26.11.1975 ,p.3.
(3)JOn"L214du12.8.1975 ,p.5.
(«)JOn»L30du5.2.1976 ,p.7.
N°L67/10 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.3.76
RÈGLEMENT (CEE)N°560/76DUCONSEIL
du15mars1976
fixant,pourlacampagnelaitière1976/1977,lesprixdeseuildecertainsproduitslaitiers
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlacampagnelaitière1976/1977,lesprixde
seuilsontfixéscommesuit:
Produitpilote
dugroupe
deproduitsUnitésdecomptepar100kg
àpartirduàpartirdu
15mars197616septembre1976
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1226,00
105,00
161,00
65,25
85,00
238,50
233,36
192,00
310,00
206,00
189,25
52,0026,50
107,50
165,00
66,25
86,25
244,50
239,94
196,50
316,00
211,00
194,00
53,00 .vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°559/76(2),etnotammentsonarticle4,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelesprixdeseuildoiventêtrefixés
demanièrequelesprixdesproduitslaitiersimportés
sesituentàunniveauquicorrespondeauprixindi­
catifdulait,comptetenudelaprotectionnécessaire
del'industriedetransformation delaCommunauté ;
qu'ilest,parconséquent,opportundefixerleprix
deseuilsurlabaseduprixindicatifdulait,en
tenantcomptedelarelationquel'onsouhaitevoir
établirentrelavaleurdelamatièregrassedulait
etcelledulaitécréméainsiquedescoûtsetdes
rendementsuniformespourchacundesproduits
laitiersenquestion;qu'ilconvientdetenircompte
d'unmontantforfaitairedestinéàassurerunepro­
tectionsuffisanteàl'industriedetransformation de
laCommunauté ;
considérantqu'ilestnécessairedefixerlesprixde
seuilaustadedecommercialisation auquellespro­
duitslaitiersimportésentrentpourlapremièrefois
enconcurrenceaveclesproduitslaitiersfabriqués
danslaCommunauté ,c'est-à-direaustadefranco
grossiste,2.Lesproduitspilotesvisésauparagraphe 1sont
ceuxquisontdéfinisàl'annexeIdurèglement
(CEE)n°823/68duConseil,du28juin1968,déter­
minantlesgroupesdeproduitsetlesdispositions
spécialesrelativesaucalculdesprélèvementsdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement (CEE)n°561/76(4).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mars
1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1976.
ParleConseil
Leprésident
R.VOUEL
11)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(-)Voirpage9duprésentJournalofficiel.(:J)JOnL15Jdu30.6.1968,p.3.
iMVoirpage11duprésentJournalofficiel.
11.3.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/13
REGLEMENT (CEE)N°530/76DELACOMMISSION
du10mars1976
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéparle
règlement(CEE)n03058/75(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02832/75(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars
1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mars1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(1)JOn°L281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn°L306du26.11.1975 ,p.3.
(3)JOn°L283du 1.11.1975 ,p.4.

N°L63/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.3.76
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10mars1976,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(UC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"term.
42'term.
53«term.
6
10.01AFromenttendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFromentdur 0 9,29 9,29 10,10
10.02 Seigle 0 2,42 2,42 0
10.03 Orge 0 2,18 2,18 2,98
10.04 Avoine 0 3,23 3,23 3,23
10.05BMaïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0,40 0,40 0,40
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CGrainesdesorgho 0 1,61 1,61 2,02
10.07DNondénommés 0 0 0 0
11.01AFarinedefroment(blé)etdeméteil 0 0 0 0
B.Mat
(UC/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"term.
41'term.
53«term.
64*term.
7
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 03,883,88 5,30 5,30
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 02,90 2,903,96 3,96
11.07B Malttorréfié 03,38 3,384,624,62
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N0L61/16 9.3.76 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°522/76DELACOMMISSION
du8mars1976
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03058/75(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n0442/76(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0510/
76(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0442/76auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvement
actuellementenvigueur,commeilestindiquéau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,0383unité
decomptepar1%delateneurensaccharose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mars1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(!)JOn"L359du31.12.1974 ,p.1.
(2)JOn»L306du26.11.1975 ,p.3.
(3)JOn°L53du28.2.1976 ,p.41.
(<)JOn»L59du6.3.1976 ,p.38.
3.3.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L55/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (C^EE)N°472/76DELACOMMISSION
du2mars1976
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
auxcoursdecejourdontlaCommissionaeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéparle
règlement(CEE)n03058/75(2),etnotammentson
article13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n038/76(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°38/76auxprixd'offreetLesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mars1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2mars1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(1)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L306du26.11.1975,p.3.
P)JOn»L6du13.1.1976,p.1.

N"L55/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.3.76
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2mars1976,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(UC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFromenttendreetméteil 26,61
10.01BFromentdur 49,13(i)(')
10.02 Seigle^ 52,80(')
10.03 Orge 23,92
10.04 Avoine 17,10
10.05BMaïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 33,50(2)(3)
10.07ASarrasin 0
10.07BMillet 18,39(«)
10.07CGrainesdesorgho 34,12(4)
10.07DAutrescéréales 0(»)
11.01AFarinedefroment(blé)etdeméteil48,97
11.01BFarinedeseigle 85,66
11.02AIaGruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 86,74
11.02AIbóruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 51,09
(')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(!)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°1599/
75,diminuéde6unitésdecomptepartonne.
(3)PourlemaisoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
C)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
(s)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
(')Leprélèvementperçu£l'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunautéestdéfiniparlesrèglements(CEE)n°2754/75duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .