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RÈGLEMENT (CEE) No 1351/91 DE LA COMMISSION du 23 mai 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, déterminant pour l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 840/91 (4), a fixé le plafond indicatif annuel relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours des semaines du 18 au 22 mars et du 1er au 5 avril 1991 ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au deuxième trimestre de 1991 pour les animaux vivants;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 762/91 (5) et (CEE) no 907/91 (6); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas:

1) la délivrance de certificats « MCE » est suspendue jusqu'au 30 juin 1991;

2) des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 17 juin 1991. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. (4) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 23. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 27. (6) JO no L 91 du 12. 4. 1991, p. 22.
RÈGLEMENT (CEE) No 1328/91 DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1142/91 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités du Danemark ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ce bateau de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) JO no L 112 du 4. 5. 1991, p. 19.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée comme suit.

Bateau à remplacer:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) DANEMARK HV 3 Lone OZYP Haderslev 170

Bateau qui remplace le bateau précédent:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) DANEMARK HV 3 Vinnie Runge OVIT Esbjerg 165
RÈGLEMENT (CEE) No 1353/91 DU CONSEIL du 24 mai 1991 portant troisième prolongation de la campagne de commercialisation 1990/1991 dans les secteurs du lait et de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3641/90 (2), et notamment son article 2,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1025/91 (5) a prolongé la campagne de commercialisation 1990/1991 dans les secteurs du lait et de la viande bovine jusqu'au 26 mai 1991;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1990/1991 dans les secteurs du lait et de la viande bovine jusqu'au 16 juin 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

1. La campagne laitière 1990/1991 se termine le 16 juin 1991, la campagne laitière 1991/1992 commençant le 17 juin 1991.

2. Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1990/1991 se termine le 16 juin 1991, la campagne de commercialisation 1991/1992 commençant le 17 juin 1991. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (4) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (5) JO no L 106 du 26. 4. 1991, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1381/91 DE LA COMMISSION du 24 mai 1991 fixant, pour la campagne 1990/1991 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 20 quinquies paragraphe 4,

considérant que l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE prévoit qu'un pourcentage du montant de l'aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations des producteurs et de leurs unions;

considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 928/91 (4), prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir; que la retenue a été fixée, pour la campagne 1990/1991 par le règlement (CEE) no 1314/90 du Conseil (5); que les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la retenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d'une façon appropriée; que, en Espagne et au Portugal, le montant de la retenue est inférieur à celui perçu dans les autres États membres en raison d'un moindre niveau de l'aide à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Pour la campagne 1990/1991 les montants prévus à l'article 8 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 3061/84 sont les suivants:

- pour l'Espagne, respectivement 4 écus et 8 écus,

- pour le Portugal, respectivement 0 écu et 1,5 écu,

- pour la Grèce, respectivement 2 écus et 2 écus,

- pour les autres États membres, respectivement 1,3 écu et 1,3 écu. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. (4) JO no L 94 du 16. 4. 1991, p. 5. (5) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 5.
RÈGLEMENT (CEE) No 1396/91 DE LA COMMISSION du 27 mai 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 3664/90 établissant, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3664/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1395/91 (5), établit, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) no 3664/90 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de supprimer ce bateau de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3664/90 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 6. (5) Voir page 13 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Le navire suivant est supprimé de la liste du règlement (CEE) no 3664/90:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ALLEMAGNE SC 54 Schwalbe DJHS Buesum 162
N0L135/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1423/91DELACOMMISSION
du29mai1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01324/91delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n01378/91(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1324/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01324/91modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L127du23.5.1991,p.5.
(4)JOn0L130du25.5.1991,p.60.

30.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L135/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mai1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 34,57(')
17011190910 34,20(')I
17011190950 0
17011290100 34,57(■)
17011290910 34,200
17011290950 (2)
17019100000Il 0,3758
17019910100 37,58
17019910910 37,18
17019910950 37,18
17019990100 0,3758
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn"L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
N0L138/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.91
RÈGLEMENT (CEE)N°1468/91DELACOMMISSION
du31mai1991
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0771/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1250/
910;dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixationà
l'avancepourlacampagnedecommercialisation 1991/
1992pourlesgrainesdesojaseraconfirméouremplacé
aveceffetau1erjuin1991pourtenircomptedesprixet
desmesuresconnexes,pourlacampagnedecommerciali­
sation1991/1992etdesconséquences durégimedes
quantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1991.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0771/91auxdonnées
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mai1991,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Courant
61erterme
72eterme
83eterme
94'terme
ioo5eterme
11o
Grainesrécoltées:
—enEspagne 16,149 16,156 16,072 16,036 16,248 16,134
—dansunautreÉtatmembre 21,693 21,700 21,616 19,760 19,972 19,858
(')Fixationprovisoire,dansl'attenteetsousréservedelafixationdesprix,desmesuresconnexesetde1applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaran­
tiespourlacampagnedecommercialisation 1991/1992,conformément notamment :
—auxpropositionsdelaCommissionpourlacampagnedecommercialisation 1991/1992encequiconcernelesprixd'objectif,
—àl'ajustementrésultantdurégimedesquantitésmaximalesgarantiesappliquépourlacampagnedecommercialisation 1990/1991.
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.0JOn0L353du17.12.1990,p.23.0JOn0L81du28.3.1991,p.60.
OJOn0L119du14.5.1991,p.34.
RÈGLEMENT (CEE) No 1477/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,

considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est fixé, à partir de la campagne 1990/1991, sur la base d'un taux forfaitaire de 1,5 %, le cas échéant ajusté pendant la campagne suivante pour tenir compte du niveau de dépassement de la quantité maximale garantie au cours de la campagne précédente; que la Commission a constaté que la récolte 1990 ne dépasse pas la quantité maximale garantie; qu'il convient dès lors de ne pas percevoir le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire pendant la campagne 1991/1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 n'est pas applicable pour la campagne 1991/1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
RÈGLEMENT (CEE) No 1498/91 DE LA COMMISSION du 3 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Du 7 juin au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.

ANNEXE

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond (en tonnes) 01.0010 3102 Engrais minéraux ou chimiques azotés: 3102 10 10 Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec 4 091
N0L142/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.91
REGLEMENT (CEE)N°1530/91DELACOMMISSION
du5juin1991
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesd'Israël
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03920/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1372/91dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesd'Israël;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Israëlles
coursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessucces­sifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article26
paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationde.lataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesd'Israël,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01372/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.oJOn°L375du31.12.1990,p.17.
(■')JOn0L130du25.5.1991,p.51.