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( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012/64 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 13 MAI 1965 CONCERNANT LA PROCEDURE A SUIVRE LORS DE L'ELABORATION DES AVIS EN MATIERE D'AGREMENT OFFICIEL D'ABATTOIRS ET D'ATELIERS DE DECOUPE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( 65/276/CEE )

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE LA COMMISSION DOIT , SUR LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , FAIRE EXAMINER PAR UN OU PLUSIEURS EXPERTS SI , POUR UN ABATTOIR OU UN ATELIER DE DECOUPE OFFICIELLEMENT AGREE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES CONDITIONS PREVUES POUR CET AGREMENT SONT RESPECTEES ; QUE CETTE EXPERTISE A LIEU LORSQUE L'ETAT MEMBRE QUI FAIT LA DEMANDE EST D'AVIS QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES POUR L'ETABLISSEMENT CONSIDERE ET LORSQU'IL EST DOUTEUX QU'UNE DEMARCHE PREALABLE AUPRES DE L'ETAT MEMBRE , SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LEDIT ETABLISSEMENT , AURAIT LES RESULTATS ESPERES ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES EST LIE L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT N'ETAIENT PAS OU N'ETAIENT PLUS REMPLIES , DOIT ENCORE , SUR LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'AGREMENT , FAIRE EXAMINER PAR UN OU PLUSIEURS EXPERTS SI CES CONDITIONS SONT A NOUVEAU RESPECTEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DETERMINE , EN VERTU DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES MODALITES GENERALES D'EXECUTION DES EXPERTISES MENTIONNEES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DESIGNER LES EXPERTS PARMI LES PERSONNES QUE LES ETATS MEMBRES , AU VU DE LEURS QUALIFICATIONS , PROPOSENT A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE , VU L'IMPORTANCE PARTICULIERE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , AU POINT DE VUE SANITAIRE ET ECONOMIQUE , DE TOUTE ACTION METTANT EN CAUSE UN ETABLISSEMENT , IL CONVIENT QUE L'EXPERTISE SOIT EFFECTUEE AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LA COMMISSION METTE A LA DISPOSITION DES EXPERTS UN DOCUMENT LES AUTORISANT A PROCEDER A UNE EXPERTISE AFIN QUE CEUX-CI PUISSENT JUSTIFIER LEUR INTERVENTION NOTAMMENT VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT MIS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT INFORMER L'ETAT MEMBRE COMPETENT , POUR L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT MIS EN CAUSE , DE CE QU'UNE EXPERTISE AURA LIEU DANS CET ETABLISSEMENT AFIN QUE CET ETAT MEMBRE PUISSE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES ET VEILLE NOTAMMENT A CE QUE L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES VETERINAIRES OFFICIELS PERMETTENT AUX EXPERTS , PAR TOUS MOYENS APPROPRIES , DE PROCEDER AUX INVESTIGATIONS QUE CEUX-CI JUGERAIENT NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERTISE AYANT UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR PERMETTRE QU'UNE DECISION SOIT PRISE AU SUJET DES DEMANDES DES ETATS MEMBRES LES EXPERTS DOIVENT ELABORER LEUR AVIS AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE LES EXPERTS EXERCANT LEUR ACTIVITE A LA REQUETE DE LA COMMISSION , IL CONVIENT DE LEUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR , SELON LES TAUX QUI SONT PREVUS POUR LES PERSONNES ETRANGERES A SON ADMINISTRATION CONVOQUEES POUR CONSULTATION , D'UNE PART , ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ACCESSOIRES DECOULANT DE L'EXPERTISE AINSI QUE LE VERSEMENT D'HONORAIRES APPROPRIES , D'AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU 26 JUIN 1964 PRECITEE , LES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES SUR LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LORSQUE , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE DU 26 JUIN 1964 RELATIVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , LA COMMISSION CHARGE UN OU PLUSIEURS EXPERTS VETERINAIRES D'EMETTRE UN AVIS , ELLE VEILLE A CE QUE CET AVIS SOIT ELABORE DANS LES CONDITIONS ENUMEREES AUX ARTICLES SUIVANTS .

2 . POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ON ENTEND PAR :

A ) ETAT MEMBRE APPELANT : L'ETAT MEMBRE QUI S'ADRESSE A LA COMMISSION AFIN D'OBTENIR DE CELLE-CI UNE DECISION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 ( AUTORISATION DE SUSPENDRE L'IMPORTATION DES VIANDES OU RETRAIT DE CETTE AUTORISATION ) ;

B ) ETABLISSEMENT MIS EN CAUSE : L'ABATTOIR OU L'ATELIER DE DECOUPE AU SUJET DUQUEL IL A ETE DEMANDE UNE DECISION ( AUTORISATION DE SUSPENDRE L'IMPORTATION DES VIANDES OU RETRAIT DE CETTE AUTORISATION ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE PROPOSE A LA COMMISSION AU MOINS DEUX EXPERTS VETERINAIRES DONNANT TOUTES GARANTIES DE COMPETENCE ET LUI COMMUNIQUE LEUR NOM , LEUR SPECIALITE , LEUR ADRESSE EXACTE ET LEUR NUMERO DE TELEPHONE .

2 . AU VU DES PROPOSITIONS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION DESIGNE , AVEC LEUR ACCORD , LES EXPERTS QUI PEUVENT ETRE CHARGES DE L'ELABORATION DES AVIS .

3 . DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE EST D'AVIS QU'UN DES EXPERTS QU'IL A PROPOSES NE DEVRAIT PLUS ETRE CHARGE DE L'ELABORATION D'AVIS , IL EN FAIT PART A LA COMMISSION . DANS LA MESURE OU , DE CE FAIT , LE NOMBRE MINIMUM DES EXPERTS PREVU AU PARAGRAPHE 1 POURRAIT NE PLUS ETRE ATTEINT , L'ETAT MEMBRE PROPOSE A LA COMMISSION UN OU PLUSIEURS REMPLACANTS .

ARTICLE 3

1 . L'ETAT MEMBRE APPELANT DEPOSE AUPRES DE LA COMMISSION , PAR ECRIT , UNE DEMANDE DE DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE LA DIRECTIVE CITEE A L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE 1 EN PRECISANT LES MOTIFS QUI L'AMENENT A EFFECTUER CETTE DEMANDE .

2 . A LA RECEPTION DE LA DEMANDE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION

A ) CHARGE SANS DELAI UN OU PLUSIEURS EXPERTS , N'AYANT PAS LA NATIONALITE D'UN DES ETATS EN LITIGE , D'ELABORER UN AVIS ,

B ) COMMUNIQUE A CHAQUE EXPERT AINSI REQUIS LES MOTIFS QUI ONT AMENE L'ETAT MEMBRE APPELANT A S'ADRESSER A LA COMMISSION ,

C ) DELIVRE A CHAQUE EXPERT REQUIS , UN DOCUMENT QUI L'HABILITE A EFFECTUER TOUS LES EXAMENS NECESSAIRES EN VUE DE L'ELABORATION DE L'AVIS ,

D ) INFORME L'AUTORITE CENTRALE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT MIS EN CAUSE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE ET LUI COMMUNIQUE LE NOM ET L'ADRESSE DES EXPERTS DESIGNES A CET EFFET .

ARTICLE 4

L'AUTORITE CENTRALE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT MIS EN CAUSE VEILLE A CE QUE L'ORGANISME DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT AINSI QUE LE SERVICE VETERINAIRE COMPETENT :

A ) SOIENT INFORMES SANS DELAI DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE ET DES NOM ET ADRESSE DES EXPERTS DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ALINEA A ) ,

B ) DONNENT A CHAQUE EXPERT MUNI DU DOCUMENT PREVU A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ALINEA C ) TOUTES POSSIBILITES DE CONTROLER L'ETABLISSEMENT AFIN DE DETERMINER SI LES CONDITIONS PREVUES POUR L'AGREMENT OFFICIEL DANS L'ANNEXE I CHAPITRES I , II ET III , DE LA DIRECTIVE MENTIONNEE A L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .

ARTICLE 5

LES EXPERTS , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , SE RENDENT DANS L'ETABLISSEMENT MIS EN CAUSE ET FONT PARVENIR L'AVIS DEMANDE A LA COMMISSION , PAR ECRIT , EN UTILISANT LE MODELE FIGURANT EN ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 6

1 . LES EXPERTS NE POURRONT UTILISER LES INFORMATIONS DONT ILS AURAIENT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE D'EXPERT OU A L'OCCASION DE CELLE-CI QUE POUR L'ELABORATION DE L'AVIS , ET SONT TENUS DE NE PAS LES DIVULGUER .

2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES APPROPRIEES AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 7

CHAQUE EXPERT OBTIENT DE LA COMMISSION , POUR L'ELABORATION D'UN AVIS , UNE INDEMNITE CALCULEE A PARTIR DES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) LES HONORAIRES FIXES FORFAITAIREMENT A 125 UNITES DE COMPTE ,

B ) DES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION CONVOQUEES POUR CONSULTATION ,

C ) SUR PRODUCTION DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS , TOUS FRAIS ACCESSOIRES QUI ONT ETE ENGAGES POUR L'ELABORATION DE L'AVIS DEMANDE .

A LA DEMANDE DE L'EXPERT , UNE AVANCE SUR SES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR PEUT LUI ETRE CONSENTIE .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1965 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

BRUXELLES , LE 13 MAI 1965 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

WALTER HALLSTEIN

ANNEXE ( VOIR JO )