FR Journal officiel des Communautés européennes 16.11.2001 L 300/30
RÈGLEMENT (CE) No2216/2001 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 2001
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 (2), et notamment son article 31,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
juillet 2001, aux produits visés en annexe, exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe Idutraité, ont été fixés par le règlement (CE) n
o2148/2001
de la Commission (3).(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règle-ment (CE) n
o2148/2001 aux données dont la Commis-
sion dispose actuellement conduit à modifier les taux desrestitutions actuellement en vigueur comme il estindiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no2148/
2001 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2001.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 288 du 1.11.2001, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.11.2001 L 300/31
ANNEXE
du règlement de la Commission du 15 novembre 2001 modifiant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Code NC Désignation des marchandisesTaux des
restitutions
ex 0402 10 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5 % (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 10,00
ex 0402 21 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre durèglement (CE) n
o2571/97 31,18
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 60,00
ex 0405 10 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 75,00
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids 167,25
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 160,00