DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1997 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande (97/417/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la deuxième phase de la réalisation de l'union économique et monétaire a commencé le 1er janvier 1994; que l'article 109 E paragraphe 4 dispose que, au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs;

considérant qu'il a été institué une procédure concernant les déficits excessifs, qui prévoit l'adoption d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié au déficit constaté, l'abrogation de ladite décision; que, au cours de la deuxième phase, la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 C, à l'exclusion de ses paragraphes 1, 9 et 11; que le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; que le règlement (CE) n° 3605/93 (1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole;

considérant que, sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, a décidé qu'il existait un déficit excessif en Finlande; que, conformément à l'article 104 C paragraphe 7, le Conseil a adressé des recommandations à la Finlande afin que celle-ci mette un terme à cette situation;

considérant que, conformément à l'article 104 C paragraphe 12, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé;

considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission à partir du rapport que la Finlande lui a communiqué en mars 1997, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes:

Le mouvement de détérioration du solde budgétaire observé pendant la profonde récession des années 1990 à 1993 s'est inversé depuis lors; le besoin de financement des administrations publiques finlandaises a diminué en 1994 et en 1995, et cette tendance s'est accentuée en 1996, le déficit s'établissant à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), sous la valeur de référence prévue par le traité; le besoin de financement des administrations publiques devrait tomber à 1,9 % du PIB en 1997; dans son programme de convergence actualisé, le gouvernement finlandais s'est fixé pour objectif d'atteindre un solde budgétaire positif en 1999.

La tendance à l'accroissement du ratio de la dette brute a été interrompue après 1994; que ce ratio a baissé en 1995 et en 1996, pour s'établir à 58,7 % du PIB; il n'a jamais dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB, fixée par le traité.

En 1996, le déficit est tombé sous le seuil de référence du traité; qu'il devrait continuer d'évoluer sous ce seuil en 1997, pour se transformer, à moyen terme, en un excédent; le ratio de la dette brute se situe sous la valeur de référence prévue par le traité et cette situation semble devoir se maintenir dans un avenir prévisible,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif de la Finlande a été corrigé.

Article 2

La décision du Conseil du 10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande est abrogée.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. NUIS

(1) Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 7).