ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/7
RÈGLEMENT (CE) No2498/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes îles Canaries en produits céréaliers ont été fixés parle règlement (CEE) n
o1832/92 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2302/
1999(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
cours et les prix des produits céréaliers dans la partieeuropéenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-sionnement des îles Canaries aux montants repris en
annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1832/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JOL 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JOL 280 du 30.10.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/8
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 41,50
Orge (10030090) 33,00
Maïs (10059000) 51,00
Blédur (10011000) 8,00
Avoine (10040000) 63,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.11.1999 L301/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2470/1999 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.11.1999 L301/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 35,2
999 35,2
07070005 052 104,3
628 134,8
999 119,6
07099070 052 86,2
204 102,4
999 94,3
08052010 204 60,6
999 60,6
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 60,6
999 60,6
08053010 052 44,5
528 77,3
600 63,8
999 61,9
08081020,08081050,08081090 039 90,7
060 35,1
388 70,4
400 77,8
404 95,1
800 149,2
804 26,8
999 77,9
08082050 052 157,6
064 62,7
400 79,1
720 80,6
999 95,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2425/1999 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1999

relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;

(2) il convient d'ouvrir, pour l'année 2000, le contingent prévu au point III, paragraphe 3, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2000, les marchandises originaires d'Islande qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 47.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/11
RÈGLEMENT (CE) No2450/1999 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999 (6);
(2)considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe àun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 12 au 18 novembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 39,29 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/8
RÈGLEMENT (CE) No2412/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, par le règlement (CE) no2179/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que, pour cette fixation, il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 5 au 11 novembre 1999 à116,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 1999 L 286/12
RÈGLEMENT (CE) No2372/1999 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no857/1999 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine (
3), modifié par le
règlement (CE) no2255/1999 (4), et notamment son article 1er
paragraphe 3,
(1) considérant que, en application du règlement (CEE) no
1859/93 de la Commission (5), modifié par le règlement
(CE) no1662/94 (6), la mise en libre pratique dans la
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumiseà la présentation d'un certificat d'importation;
(2) considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement
(CE) no1040/1999 a, pour les aulx originaires de Chine
et pour les demandes déposées à partir du 1erjuin 1999
jusqu'au 31 mai 2000, limité la délivrance de certificatsd'importation à une quantité mensuelle maximale;
(3) considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article1
erparagraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im-
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 3novembre 1999 dépassent la quantité mensuelle maxi-
male mentionnée à l'annexe dudit règlement pour lemois de novembre 1999; qu'il convient, en conséquence,de déterminer dans quelle mesure des certificats d'impor-tation peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y alieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certifi-cats pour les demandes déposées après le 3 novembre1999 et avant le 2 décembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 3 novembre 1999 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,72939 % de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 5 novembre 1999.
Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
portation déposées après le 3 novembre 1999 et avant le 2décembre 1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L 275 du 26.10.1999, p. 11.
(5) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(6) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.11.1999 L282/7
RÈGLEMENT (CE) No2354/1999 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1999
fixant, pour le mois d'octobre 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement
des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(2),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(4),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article1erparagraphe2durèglement(CEE)no1713/93
dispose que le montant du remboursement des frais destockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne,calculée pro rata temporis ,destauxdeconver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage;ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaquemoispourlemoisprécédent;toutefois,pourlesmontants de remboursement applicables à partir du 1
erjanvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagromoné-tairedel'euroàpartirdecettemêmedate,i lyalieude
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique;
(2)l'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois d'octobre 1999, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé,pourlemoisd'octobre1999,commeindiquéenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.Il est applicable avec effet à partir du 1
eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.11.1999 L282/8
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 novembre 1999, fixant, pour le mois d'octobre 1999, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,43364 couronnes danoises
329,172 drachmes grecques
8,72811 couronnes suédoises
0,646100 livre sterling
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/61
RÈGLEMENT (CE) No2289/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu22au28octobre1999,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 33,49 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/20
RÈGLEMENT (CE) No2271/1999 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre 1999 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans lecadre du régime prévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains
autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1431/94delaCommission,du22juin
1994,établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdela viande de volaille du régime d'importation prévu par lerèglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et
modedegestiondecertainscontingentstarifairescommunau-taires pour la viande de volaille et certains autres produitsagricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1514/97(2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importationintro-
duites pour la période du 1eroctobre au 31 décembre 1999
sontsupérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantirunerépartition
équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre1999envertudu
règlement (CE) no1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/21
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
1 2,06
2 2,05
3 2,30
4 100,00
5 3,09