Règlement (CE) no 2246/2001 de la Commission

du 19 novembre 2001

modifiant les règlements (CE) n° 1442/2001 et (CE) n° 1954/2001 en ce qui concerne les transferts autorisés entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(2), et notamment son article 7,

vu la notification de la République de l'Inde,

considérant ce qui suit:

(1) Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 et approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil(3), dispose qu'un accueil favorable doit être réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde pour la fixation de contingents applicables à ces produits.

(2) Le règlement (CE) n° 1442/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde(4) et le règlement (CE) n° 1954/2001 du 5 octobre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde(5) ont fait droit à deux demandes présentées à cet effet par la République de l'Inde.

(3) Le 27 septembre 2001, la République de l'Inde a introduit une demande révisée de modification des transferts autorisés par ces règlements.

(4) Les transferts modifiés sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93.

(5) En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande révisée et de modifier les règlements (CE) n° 1442/2001 et (CE) n° 1954/2001 en conséquence.

(6) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1442/2001, la ligne correspondant au groupe IIB, catégorie 26, est remplacée comme suit:

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Article 2

À l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2001, la ligne correspondant au groupe IA, catégorie 2A, est remplacée comme suit:

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Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 252 du 20.9.2001, p. 1.

(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.

(4) JO L 193 du 17.7.2001, p. 7.

(5) JO L 266 du 6.10.2001, p. 6.