ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 2000 L 51/5
RÈGLEMENT (CE) No402/2000 DE LA COMMISSION
du 23 février 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE)n
o351/2000 de la Commission (2).
(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o351/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation actuellement en vigueur, conformément à l'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
351/2000, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 45 du 17.2.2000, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 2000 L 51/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 février 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,33 (1)
1701 11 90 9910 43,22 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,33 (1)
1701 12 90 9910 43,22 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4710
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 47,10
1701 99 10 9910 49,20
1701 99 10 9950 46,98
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4710
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
32000R0344

Règlement (CE) n° 344/2000 de la Commission, du 15 février 2000, fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95



Journal officiel n° L 043 du 16/02/2000 p. 0026 - 0027
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/16
RÈGLEMENT (CE) No326/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 4 au 10février 2000 à 175,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 L 36/23
RÈGLEMENT (CE) No310/2000 DE LA COMMISSION
du 10 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 4 au 10 février 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/1999,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à66,49 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.2.2000 L26/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No248/2000 DE LA COMMISSION
du 1erfévrier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erfévrier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.2.2000 L26/3
ANNEXE
du règlementde la Commission, du 1erfévrier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 109,0
204 65,8
624 201,5
999 125,4
07070005 052 120,7
628 159,4
999 140,1
07091000 220 182,4
999 182,4
07099070 052 128,5
204 96,1
628 144,3
999 123,0
08051010,08051030,08051050 052 38,4
204 40,1
212 43,9
220 26,1
600 37,7
624 57,1
999 40,5
08052010 204 60,8
999 60,8
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 77,5
204 71,4
464 136,2
624 73,2
999 89,6
08053010 052 65,5
600 63,6
624 92,3
999 73,8
08081020,08081050,08081090 039 83,4
400 81,9
404 83,4
720 63,3
728 73,7
999 77,1
08082050 064 63,2
388 127,1
400 109,9
528 82,1
720 89,0
999 94,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 194/2000 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2000

portant modification du règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission modifiant certains quotas de pêche au titre de 1999 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) à la suite d'une révision des données relatives aux débarquements, certains chiffres sur lesquels se fondent l'annexe du règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4) se révèlent erronés; c'est pourquoi il convient de modifier cette annexe;

(2) afin de permettre la poursuite des activités de pêche, il convient d'appliquer le plus rapidement possible les quotas modifiés, fixés par le présent règlement;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1619/1999 est modifié comme suit:

1) les entrées correspondant au cabillaud dans la zone VII b;k, VIII, IX, COPACE 37.1.1 (eaux communautaires) et au sprat dans la zone Skagerrak et Kattegat sont supprimées de l'annexe;

2) les entrées de l'annexe I du présent règlement remplacent les entrées correspondantes de l'annexe;

3) les entrées de l'annexe II du présent règlement sont insérées dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.

ANNEXE I

Entrées destinées à remplacer les entrées correspondantes de l'annexe du règlement (CE) n° 1619/1999

>TABLE>

ANNEXE II

Nouvelles entrées à insérer dans l'annexe du règlement (CE) n° 1619/1999

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 L 19/11
RÈGLEMENT (CE) No157/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvie r 2000 pour ce rtains produits à basedeviandedeporc dans lecadredu régimeprévu par le saccords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application ausecteur de la viande de porc du régime prévu par le règlement(CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)
no2698/93 et (CE) no1590/94 (1), modifié par le règlement
(CE) no618/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
(1) considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le premier trimestre de 2000 sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2) considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;
(3) considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention desopérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement envigueur dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2000 en vertu du
règlement (CE) no1898/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eravril au 30 juin 2000 des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1898/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19.3.1998, p. 35.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 L 19/12
ANNEXE I
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2000
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
9 12 240
15 000 178 1 6807 9 881,3
15 1 080Groupe
14 3606 2 238,5
12/13 2 7605 3 600ANNEXE II
(en t)
Quantité totale disponible pour la période du
1eravril au 30 juin 2000
16 1 993,94 12 100,4
10/11 6 2953 1 8862 571
H1 2 4001 4 607,5
H2 500
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 L 13/10
RÈGLEMENT (CE) No109/2000 DE LA COMMISSION
du 18 janvier2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2
quatrième alinéa,
(1) considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion des céréales et des farines, gruaux et semoules defroment ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)n
o71/2000 de la Commission (3);
(2) considérant que l'application des modalités rappeléesdans le règlement (CE) n
o71/2000 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti-tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor-
mément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article 1erpoints a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92,
fixées à l'annexe du règlement (CE) no71/2000 sont modifiées
conformément à l'annexe du présent règlement, pour lesproduits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 10 du 14.1.2000, p. 6.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 L 13/11
(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 janvier 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
1001 10 00 9200 ——
1001 10 00 9400 01 0
1001 90 91 9000 ——
1001 90 99 9000 03 27,50
02 0
1002 00 00 9000 03 57,50
02 0
1003 00 10 9000 ——
1003 00 90 9000 03 21,00
02 0
1004 00 00 9200 ——
1004 00 00 9400 ——
1005 10 90 9000 ——
1005 90 00 9000 03 31,00
02 0
1007 00 90 9000 ——
1008 20 00 9000 ——1101 00 11 9000 ——
1101 00 15 9100 01 49,00
1101 00 15 9130 01 45,75
1101 00 15 9150 01 42,25
1101 00 15 9170 01 39,00
1101 00 15 9180 01 36,50
1101 00 15 9190 ——
1101 00 90 9000 ——
1102 10 00 9500 01 87,00
1102 10 00 9700 01 68,50
1102 10 00 9900 ——
1103 11 10 9200 01 15,00 (2)
1103 11 10 9400 01 13,40 (2)
1103 11 10 9900 ——
1103 11 90 9200 01 15,00 (2)
1103 11 90 9800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/8
RÈGLEMENT (CE) No72/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteurdu sucr e
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23 juin
1995, établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98 (3), et
notamment son article 1erparagraphe 2 deuxième alinéa et son
article 3 paragraphe 1,
(1) considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixés par le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2720/1999 (5);(2) considérant que l'application des règles et modalités defixation rappelées dans le règlement (CE) n
o1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(5) JO L 327 du 21.12.1999, p. 49.
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ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 janvier 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 14,37 9,59
1701 11 90 (1) 14,37 15,89
1701 12 10 (1) 14,37 9,36
1701 12 90 (1) 14,37 15,37
1701 91 00 (2) 16,27 19,02
1701 99 10 (2) 16,27 13,57
1701 99 90 (2) 16,27 13,57
1702 90 99 (3) 0,16 0,48
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.