DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2386 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant la prorogation des mesures autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 8673]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, hongroise, maltaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 mars 2022, le ministère français de la transition écologique (ci-après l’«autorité compétente française») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 31 octobre 2022, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation par des utilisateurs professionnels du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente française a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2) Des mesures similaires, relatives à des autorisations octroyées jusqu’au 31 octobre 2022, ont été prises dans sept autres États membres, comme indiqué ci-après: le 5 mai 2022 par le centre national de la santé publique hongrois (ci-après l’«autorité compétente hongroise»), le 6 mai 2022 par l’administration de l’environnement du Luxembourg (ci-après l’«autorité compétente luxembourgeoise»), le 8 mai 2022 par l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques (ci-après l’«autorité compétente finlandaise»), le 15 mai 2022 par l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation (ci-après l’«autorité compétente maltaise»), le 21 juin 2022 par le conseil de la santé estonien (ci-après l’«autorité compétente estonienne»), le 1er juillet par le ministère de la santé espagnol (ci-après l’«autorité compétente espagnole»), et le 25 juillet 2022 par le ministère fédéral autrichien de l’action climatique, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie (ci-après l’«autorité compétente autrichienne»). Les autorités compétentes de ces États membres ont informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres des mesures et des motifs qui les justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

(3) Selon les informations fournies par ces autorités compétentes, les mesures étaient nécessaires pour protéger la santé publique. Une prolifération microbienne peut se produire dans les réservoirs de carburant des aéronefs, en particulier à l’interface entre l’eau et le carburant, où les organismes microbiologiques peuvent utiliser l’eau pour l’oxygène et le carburant pour se nourrir. La contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements de leurs moteurs et compromettre leur navigabilité, mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et des équipages. La prévention et le traitement de la contamination microbiologique, lorsqu’elle est détectée, sont donc essentiels pour éviter les problèmes opérationnels des aéronefs.

(4) Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis (4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS 14697-50-8) en tant que substances actives. Biobor JF est un produit biocide relevant du type de produits 6, à savoir un produit de «protection des produits pendant le stockage», tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Le 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) et le 2,2’ -oxybis (4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) n’ont pas été évalués en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6. Ces substances actives ne figurant pas à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne s’applique donc pas à ces substances actives et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelon national.

(5) Le 23 mai 2022, la Commission a reçu de l’autorité compétente française une demande motivée de prorogation de sa mesure, introduite conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. Elle a reçu des demandes similaires le 27 juillet 2022 de l’autorité compétente autrichienne, le 24 août 2022 de l’autorité compétente estonienne, le 25 août 2022 de l’autorité compétente espagnole, le 29 août 2022 de l’autorité compétente finlandaise, le 9 septembre 2022 de l’autorité compétente luxembourgeoise, le 31 août 2022 de l’autorité compétente maltaise et le 20 septembre 2022 de l’autorité compétente hongroise. Ces demandes motivées reposent, d’une part, sur des préoccupations liées au risque que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à compromettre la sécurité du transport aérien après le 31 octobre 2022 et, d’autre part, sur l’argument selon lequel le Biobor JF serait essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.

(6) Selon les informations fournies par les autorités compétentes concernées, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs pour le traitement de la contamination microbiologique (le Kathon™ FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation de graves anomalies de fonctionnement des moteurs d’aéronefs après le traitement avec ce produit. Biobor JF est donc le seul produit disponible pour cette utilisation qui soit recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs.

(7) Comme le précisent les autorités compétentes concernées, le traitement mécanique de la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des systèmes de carburant des aéronefs n’est pas toujours possible, et les procédures recommandées par les fabricants de moteurs exigent un traitement au moyen d’un produit biocide, même lorsque le nettoyage mécanique est possible. En outre, le traitement mécanique exposerait les travailleurs à des gaz toxiques et devrait donc être évité.

(8) Selon les informations fournies à la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation régulière du produit à l’avenir. La présentation d’une demande d’approbation des substances actives contenues dans Biobor JF est attendue pour la mi-2023. L’approbation des substances actives et l’autorisation consécutive du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain.

(9) L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en péril la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être maîtrisé de manière adéquate en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser les autorités compétentes concernées à proroger leurs mesures.

(10) Les mesures ayant expiré le 31 octobre 2022, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le conseil de la santé estonien, le ministère de la santé espagnol, le ministère français de la transition écologique, l’administration de l’environnement du Luxembourg, le centre national de la santé publique hongrois, l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation, le ministère fédéral autrichien de l’action climatique, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie et l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques peuvent proroger jusqu’au 4 mai 2024 les mesures visant à autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation par les utilisateurs professionnels du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des systèmes de carburant des aéronefs.

Article 2 Sont destinataires de la présente décision: 1) le conseil de la santé estonien; 2) le ministère de la santé espagnol; 3) le ministère français de la transition écologique; 4) l’administration de l’environnement du Luxembourg; 5) le centre national de la santé publique hongrois; 6) l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation; 7) le ministère fédéral autrichien de l’action climatique, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie; 8) l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques. Elle est applicable à partir du 1er novembre 2022.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).