RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/247 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2018

établissant la liste des indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (1), et notamment son article 17, second alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Dans son premier rapport sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006, la Commission a proposé un certain nombre de modifications (2). Le règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a amélioré, clarifié et simplifié la constitution et le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT).

(2) Conformément à l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1082/2006, la Commission est tenue de transmettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport concernant l'application de ce règlement, évaluant, sur la base d'indicateurs, l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la valeur ajoutée européenne et les possibilités de simplification du règlement.

(3) Ces indicateurs devraient aider la Commission à se faire une opinion sur les progrès réalisés jusque-là. Il convient de définir une date limite pour la collecte des informations en vue de l'élaboration du rapport et les progrès devraient être évalués en comparant la situation prévalant à une date de référence et la situation à la date limite fixée. Il importe de recourir à des indicateurs aussi bien quantitatifs que qualitatifs lors de l'élaboration du rapport.

(4) Conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1302/2013, ledit règlement est applicable à partir du 22 juin 2014. Conformément aux dispositions transitoires de l'article 2 de ce règlement, la procédure d'approbation des GECT en cours de constitution dépend de la date du 22 juin 2014. La situation de référence pour les indicateurs de mesure des progrès accomplis devrait donc être la situation au 21 juin 2014. La date limite pour l'obtention des données ou des informations nécessaires à l'utilisation de l'indicateur ne peut être fixée qu'au cours des travaux préparatoires du rapport sur l'application du règlement et devrait être mentionnée dans ce rapport.

(5) Il convient que l'indicateur d'efficacité détermine la mesure dans laquelle le règlement (CE) no 1082/2006 a atteint ses objectifs ou a progressé sur cette voie.

(6) L'indicateur d'efficience examine la relation entre les ressources ou intrants utilisés et les changements ou résultats obtenus. En ce qui concerne la procédure d'approbation pour la constitution des GECT, les informations sur les coûts liés à la création des différentes entités juridiques de coopération ne peuvent provenir que des autorités nationales qui ont approuvé précédemment des entités comparables. Dans le cadre de l'évaluation des progrès des GECT et, indirectement, de l'efficience du règlement (CE) no 1082/2006 jusqu'à la date du rapport, les coûts de fonctionnement de ces GECT devraient être comparés aux coûts engagés pour la mise en place d'une autre entité juridique de coopération. Une telle comparaison ne peut toutefois être effectuée que dans le cas des GECT qui avaient auparavant mis en place une entité juridique de coopération différente.

(7) L'indicateur de pertinence examine la mesure dans laquelle les objectifs et les dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 correspondent aux besoins des membres potentiels des GECT.

(8) L'indicateur de durabilité, qui est lié à la pertinence, prend en considération le nombre de GECT enregistrés qui n'exercent en réalité aucune activité.

(9) L'indicateur relatif à la valeur ajoutée européenne examine si les GECT ont été mis en place grâce à l'adoption du règlement (CE) no 1082/2006, alors que les membres du GECT n'avaient pas été en mesure de créer des entités juridiques de coopération territoriale en vertu de la législation internationale ou nationale en vigueur.

(10) En ce qui concerne les possibilités de simplification du règlement (CE) no 1082/2006, il convient d'évaluer les éléments de simplification concernant notamment la procédure de constitution de nouveaux GECT qui comprend l'approbation tacite par les autorités nationales compétentes, qu'a introduite le règlement (UE) no 1302/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006 sont définis dans l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

(2) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «L'application du règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)» - COM(2011) 462 final du 29.7.2011.

(3) Règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (JO L 347 du 20.12.2013, p. 303).