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*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3415/90 DU CONSEIL

du 27 novembre 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2902/89 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus à l'article 7 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en application de l'article 9 du règlement no 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 6 dudit règlement;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le prix représentatif de marché et le prix de seuil aux niveaux indiqués à l'article 1er du présent règlement;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1990/1991,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit :

_ prix représentatif de marché : 190,61 écus par 100 kilogrammes,

_ prix de seuil : 189,43 écus par 100 kilogrammes .

Article 2

1 . Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 1,4 %.

2 . Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 4 %.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1 décembre 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

V . SACCOMANDI

( 1 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .

( 2 ) JO no L 280 du 29 . 9 . 1989, p . 2 .
24.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/43
REGLEMENT (CEE)N03373/90DELACOMMISSION
du23novembre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03356/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L237du1.9.1990,p.102.
(4)JOn0L324du23.11.1990,p.27.

N0L326/44 JournalofficieldesCommunautés européennes24.11.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1990,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 38,63(')
17011190 38,63(')
17011210 38,63(')
17011290 38,63(')
17019100 44,72
17019910 44,72
17019990 44,72(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3316/90 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2858/90 en ce qui concerne la fixation du plafond indicatif de certains produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 85 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, déterminant, pour l'année 1990, les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3147/90 (2), a fixé pour l'année 1990 respectivement à 55 000 têtes et 9 000 tonnes les plafonds indicatifs d'importation en Espagne des animaux vivants et des viandes fraîches ou réfrigérées en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que lesdites quantités ont été relevées par le règlement (CEE) no 2858/90 de la Commission, du 3 octobre 1990, modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 4026/89 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine (3);

considérant que, pour assurer l'approvisionnement du marché espagnol en viandes fraîches ou réfrigérées, il y a lieu de prévoir un nouveau relèvement du plafond indicatif pour ces produits sur base de l'évolution attendue de la demande espagnole; qu'il convient de modifier à cette fin le règlement (CEE) no 2858/90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2858/90, le chiffre de « 12 000 » est remplacé par le chiffre de « 15 000 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.

(2) JO no L 302 du 31. 10. 1990, p. 44.

(3) JO no L 274 du 4. 10. 1990, p. 8.
16.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/53
REGLEMENT (CEE)N°3305/90DELACOMMISSION
du15novembre1990
fixantlessubventionsauxexpéditionsderizetdebrisuresàl'îledelaRéunion
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédurizQ,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01806/89(2),etnotammentsonarticle11bispara­
graphe4quatrièmealinéa,
considérantque,auxtermesduparagraphe4del'article
11bisdurèglement(CEE)n01418/76,comptetenudes
besoinsd'approvisionnement dumarchéréunionnais,une
subventionsauxlivraisonsàl'îledelaRéunionpeutêtre
fixéesurlabasedeladifférenceexistantentrelescours
oulesprixdeproduitsconcernéssurlemarchémondial
etlescoursouprixdecesmêmesproduitssurlemarché
communautaire ,ainsique,sinécessaire,desprixdeces
produitsrendusîledelaRéunion;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n02692/89delaCommission ,du6septembre
1989,portantmodalitésd'applicationrelativeauxexpédi­
tionsderizàlaRéunion(3),lessubventionsdoiventêtre
fixéesentenantcomptedelasituationetdesperspectives
d'évolutiond'unepartdesprixdurizainsiquedesdispo­
nibilitéssurlemarchédelaCommunauté etdesbesoinsdapprovisionnement dumarchéde1îledelaRéunionet
d'autrepartdesprixdurizsurlemarchémondial;
considérantquelerèglement(CEE)n02692/89a,dans
sonarticle3,définilescritèresspécifiquesdontildoit
êtretenucomptepourlecalculdesmontantsdessubven­
tionsauxlivraisonsderizàl'îledelaRéunion;queces
critèresconduisentàlafixationdesmontantsdessubven­
tionsprévuesenannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lessubventionsauxlivraisonsàl'îledelaRéuniondes
produitsrelevantducodeNC10061010,enprovenance
desÉtatsmembresetsetrouvantdansl'unedessituations
viséesàl'article9paragraphe2dutraité,sontfixéesdans
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
3)JOn0L261du7.9.1989,p.8.

N0L317/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.90
ANNEXE
CodeNCMontantdela
subvention
(écus/t)
10061021 0,00
10061023 0,00
10061025 0,00
10061027 0,00
10061092 0,00
10061094 0,00
10061096 0,00
10061098 0,00
10062011 0,00
10062013 271,00
10062015 271,00
10062017 0,00
10062092 0,00
10062094 271,00
10062096 271,00
10062098 0,00
10063021 0,00
10063023 0,00
10063025 0,00
10063027 0,00
10063042 0,00
10063044 0,00
10063046 0,00
10063048 0,00
10063061 0,00
10063063 0,00
10063065 0,00
10063067 0,00
10063092 0
10063094 0
10063096 0
10063098 0
10064000 0
15.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L315/25
RÈGLEMENT (CEE)N°3284/90DELACOMMISSION
du14novembre1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à40,522écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L114du27.4.1989,p.1.0JOn"L100du20.4.1990,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3196/90 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1990

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4053/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1990; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1990.

La pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 63.
N0L304/331.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N03169/90DELACOMMISSION
du31octobre1990
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
nauté,lemontantci-dessusestmajorédunmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du'26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000;quetoutefois,sil'huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommuArticlepremier
Pourlesmoisdenovembreetdécembre1990,lemontant
delarestitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n0591/79estégalà:
—111,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—52,44écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesEtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—57,93écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenEspagne,
—100,22écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L280du29.9.1989,p.2.
(3)JOn°L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn0L280du29.9.1989,p.3.
N0L302/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.90
RÈGLEMENT (CEE)N®3145/90DELACOMMISSION
du30octobre1990
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde13500tonnesdesorghodétenuesparl'organismed'intervention
français
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3Xmodifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02203/90(4),dispose
quelamiseenventedescéréalesdétenuesparl'orga­
nismed'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde13500tonnesde
sorghodétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°1836/82,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde13500tonnesdesorghodétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau15novembre1990.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele20décembre1990.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales,
21,avenueBosquet,F-75326ParisCedex07
(télex:OFIBLEA200490F).
Article3
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L134du28.5.1990,p.1.
(3)JOn0L139du24.5.1986,p.36.
(")JOn0L201du31.7.1990,p.5.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
MJOn"L249du12.9.1990,p.8.
N0L299/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.90
REGLEMENT (CEE)N°3122/90DELACOMMISSION
du29octobre1990
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
mêmearticleprévoitquelarestitutionainsicalculéepeut
êtremodifiéesilesprixdumaïsetdubléchangentd'une
manièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
2779/89(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetdurizQ,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03056/90
(6),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
chaquemois,comptetenudelarestitutionàl'exportation
valablepourlemaispendantlemoisenquestion,déduc­
tionfaited'unforfaitreprésentantnotammentlesfrais
d'approche,multipliéeparuncoefficientde1,6;queleArticlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié
estfixéeà169,17écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(•)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
12)JOn0L134du28.5.1990,p.1.
(3)JOn0L94du9.4.1986,p.6.
OJOn0L268du15.9.1989,p.20.
OJOn0L189du11.7.1986,p.12.
MJOn0L294du25.10.1990,p.13,