Communication de la Commission faite en application de l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86 concernant l'affaire n° IV/MAR/36.253 - P& O Stena Line (98/C 39/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 31 octobre 1996, The Peninsular and Oriental Steam Navigation Company (P& O) et Stena Line Limited (Stena) ont présenté à la Commission, en application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (1) et conformément au formulaire MAR, une demande d'attestation négative sur l'applicabilité des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité ou, à titre subsidiaire, d'exemption individuelle en application de l'article 85, paragraphe 3, relative à leur projet de création d'une entreprise commune unissant leurs activités respectives de transport maritime par transbordeur sur le Pas-de-Calais et la mer du Nord méridionale.

2. Le 13 mars 1997, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a publié un résumé de la demande au Journal officiel des Communautés européennes et a invité les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations dans un délai de trente jours (2).

3. Le 10 juin 1997, avant l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a informé les parties qu'elle avait des doutes sérieux sur l'applicabilité des dispositions de l'article 85, paragraphe 3, du traité à l'accord en question (3).

4. La Commission envisage de rendre une décision déclarant que le projet des parties de créer une entreprise commune est contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité mais qu'il peut faire l'objet d'une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3.

5. Dans sa lettre faisant état de doutes sérieux sur l'opération prévue, la Commission indique que la création de l'entreprise commune risque d'entraîner une structure de marché duopolistique susceptible de favoriser un comportement parallèle de l'entreprise commune et d'Eurotunnel sur le marché du transport de passagers sur le Pas-de-Calais. Après avoir attentivement examiné l'accord en question et ses effets probables sur un marché où l'entrée de nouveaux concurrents est peu vraisemblable, la Commission estime que, malgré la forte concentration qui résultera de cette opération sur le marché et en dépit de l'importance et de la similitude des parts de marché de l'entreprise commune et d'Eurotunnel, l'absence de contraintes en matière de capacité, tout au moins à court et à moyen terme, et les différences entre l'entreprise commune et Eurotunnel dans la structure des coûts font que les deux entités devraient normalement être en concurrence. La Commission considère par conséquent que la création de l'entreprise commune ne devrait pas donner lieu à l'émergence d'un duopole. L'accord en question ne saurait donc être considéré comme donnant aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence. Toutefois, l'incertitude demeure sur l'évolution du marché une fois que les ventes hors taxes auront été supprimées au sein de l'Union européenne en 1999.

6. En ce qui concerne le marché du transport de marchandises entre l'Angleterre et le continent, la Commission est d'avis que la concurrence exercée par d'autres opérateurs sur le marché est suffisante pour que l'accord n'offre pas aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence et considère que les autres conditions d'exemption prévues à l'article 85, paragraphe 3, du traité sont remplies.

7. Dans sa lettre faisant état de doutes sérieux sur l'opération en question, la Commission redoute que d'éventuels effets indirects n'apparaissent sur d'autres marchés où les sociétés mères sont en concurrence et prennent la forme d'une coopération multiple, y compris d'une politique de marketing commune. À l'issue d'un examen approfondi, il apparaît que les prix pratiqués sur le Pas-de-Calais influencent les prix sur les marchés du transport de passagers sur la Manche occidentale et la mer du Nord, mais que l'inverse n'est pas vrai. Ainsi, la concurrence s'exerçant sur le Pas-de-Calais aura pour effet de déjouer toute tentative des parties destinée à coordonner leur comportement sur un de ces marchés. Il est par conséquent peu probable que la coopération entre les parties ait des répercussions sur leurs activités sur la mer du Nord et la Manche occidentale. En ce qui concerne la mer d'Irlande, les parties ne sont directement en concurrence que sur le «Northern Corridor» (couloir nord). Étant donné que la part et le volume du trafic inter-États y sont minimes, on peut en conclure que l'opération n'affectera pas sensiblement le commerce entre États membres.

8. La Commission considère, eu égard à l'incertitude quant aux effets de la suppression des ventes hors taxes, que la durée de l'exemption doit être limitée à trois ans à compter de la date de mise en oeuvre de l'accord en question.

9. La Commission n'a pas l'intention d'assortir l'exemption de conditions ou de charges.

10. Avant de rendre une décision, la Commission, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, invite les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente communication, en mentionnant la référence n° IV/MAR/36.253, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Unité IV/D.2

Rue de la Loi

B-1049 Bruxelles

[Télécopieur: (32 2) 296 98 12

Internet: Charles.Williams@dg4.cec.be].

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.

(2) JO C 80 du 13.3.1997, p. 3.

(3) Voir communiqué de presse IP/97/511 du 11 juin 1997.