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(1)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec certains pays méditerranéens afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord a été paraphé sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).
(6)

La Commission a estimé, dans sa communication concernant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l’État de la Cité du Vatican, que l’accord, dans sa forme actuelle, devait être modifié de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre l’Union et les pays ayant signé un accord monétaire.
(5)

Le Royaume-Uni a examiné les données complémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Le 26 novembre 2009, il a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Le 3 novembre 2010, en conformité avec l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le bromure de méthyle (6). Les États membres et la Commission ont examiné le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen du bromure de méthyle par la Commission.
(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales dans lesquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, figurent à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après la «documentation générale»).
(7)

L’annexe IX du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (3) fixe les conditions spécifiques applicables aux importations de ratites de reproduction et de rente, d’œufs à couver et de poussins d’un jour de ratites de reproduction et de rente.
(2)

Lors de la présentation de la déclaration finale des dépenses et de la demande de paiement final à la Commission européenne, pour la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, la Slovénie a inclus erronément des montants recouvrés et soumis à la correction financière susmentionnée dans leurs déclarations finales. Sur la base des montants fournis par la Slovénie, la décision 2009/984/UE de la Commission (4) établissant, pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, le montant du solde final à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), a été adoptée.
2)

l’article 4 est modifié comme suit: i) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont associées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent. 2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales ou d’entités énumérées aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit.» ii) au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont les listes figurent aux annexes I et II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;» iii) au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l’entité visée à l’article 4, paragraphe 1, a été inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;» iv) au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) la mesure ou la décision ne profite pas à une personne physique ou morale ou à une entité inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II; et»; v) le paragraphe suivant est ajouté: «5 bis. Le paragraphe 1 n’interdit pas à une entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe II, pour une durée de deux mois à partir de la date de son inscription sur ladite liste, d’effectuer un paiement avec des fonds ou ressources économiques gelés que cette entité a reçus après la date de son inscription, lorsqu’un tel paiement est dû au titre d’un contrat dans le cadre du financement d’échanges commerciaux, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.»
(3)

Étant donné que le questionnaire établi par la décision 2010/731/UE doit être utilisé pour communiquer les informations relatives à la période allant jusqu’au 31 décembre 2011, il convient d’élaborer un nouveau questionnaire pour la période de trois ans suivante, eu égard à l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE et de l’utilisation des questionnaires précédents. Toutefois, étant donné que la directive 2000/76/CE sera abrogée à compter du 7 janvier 2014 et remplacée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (3), il serait approprié que le nouveau questionnaire ne couvre que deux ans, à savoir 2012 et 2013. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2010/731/UE.
(3)

Le comité institué par l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole (no 3) sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne s’est réuni les 13 et 14 janvier, les 3 et 4 mars ainsi que le 22 mars 2011. À l’issue de ses travaux, il a donné un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge au Tribunal de la fonction publique et a assorti cet avis d’une liste de candidats possédant l’expérience de haut niveau la plus appropriée.
1.

Limites septentrionales: a) dans les municipalités de Primorsko et de Sozopol (région de Bourgas): i) la route no 99, de l’ouest de la ville de Kiten, sur la côte de la mer Noire, jusqu’à Primorsko, ensuite la route secondaire no 992 menant à Yasna Polyana et, au-delà, à Novo Panicharevo jusqu’à son intersection avec la route no 9/E87; ii) la route no 9/E87 en direction du nord jusqu’au carrefour avec la route secondaire en direction d’Izvor; iii) la route passant par Izvor, Zidarovo et Gabar jusqu’à l’intersection entre la route locale et la limite administrative de la municipalité de Sredets à 42°18′19,82″ de latitude nord et 27°17′12,11″ de longitude est; b) dans la municipalité de Sredets (région de Bourgas): i) la route locale à partir des coordonnées mentionnées ci-dessus en direction de Drachevo, le village de Drachevo et, ensuite, la route menant du nord de Drachevo à l’intersection des routes nationales no 79 et no 53 à l’est du village de Sredets; ii) les limites sud de Sredets; iii) la route locale partant de Sredets en direction de l’ouest vers le village de Belila et menant au pont enjambant la rivière Sredetska à l’ouest du village de Prohod, y compris ce village; iv) la rivière Sredetska, de son intersection avec la route locale menant de Prohod à Bistrets, jusqu’à l’endroit où cette partie de la rivière, qui mène au village d’Oman (municipalité de Bolyarovo), atteint la limite de la municipalité de Bolyarovo à 42°16′57,78″ de latitude nord et 26°57′33,54″ de longitude est; c) dans la municipalité de Bolyarovo (région de Yambol): i) la rivière Sredetska, de l’endroit où cette partie de la rivière, qui mène au village d’Oman, atteint la limite de la municipalité de Bolyarovo à 42°16′57,78″ de latitude nord et 26°57′33,54″ de longitude est jusqu’à Oman; ii) la route d’Oman à Dennitsa et, ensuite, cette route jusqu’à l’intersection avec la route allant de Kamenets à Stefan Karadzhovo; iii) la route allant de Stefan Karadzhovo à Dabovo et, ensuite, à Popovo, jusqu’à la limite de la municipalité d’Elhovo à 42°10′48″ de latitude nord et 26°41′45″ de longitude est; d) dans la municipalité d’Elhovo (région de Yambol): i) la route de Dobrich, des coordonnées mentionnées au point c) iii) à l’intersection avec la route no 79 au sud de Dobrich; ii) la route no 79, de Dobrich à l’intersection avec la route no 7 à l’est d’Elhovo.
1)

L’annexe I est modifiée comme suit: a) dans la section concernant l’Allemagne, l’inscription relative au port de Rostock est supprimée; b) la section concernant l’Espagne est modifiée comme suit: i) l’inscription relative à l’aéroport d’Almería est remplacée par l’inscription suivante: «Almería ES LEI 4 A HC(2), NHC(2) O» ii) l’inscription relative au port de Vigo est remplacée par l’inscription suivante: «Vigo ES VGO 1 P T.C. Guixar HC, NHC-T(FR), NHC-NT Frioya HC-T(FR)(2)(3) Frigalsa HC-T(FR)(2)(3) Pescanova HC-T(FR)(2)(3) Puerto Vieira HC-T(FR)(3) Fandicosta HC-T(FR)(2)(3) Frig. Morrazo HC-T(FR)(3)» c) dans la section concernant la France, l’inscription relative au port de Brest est remplacée par l’inscription suivante: «Brest FR BES 1 P HC(1)(2), NHC» d) la section concernant l’Italie est modifiée comme suit: i) les inscriptions suivantes sont supprimées: «Olbia IT OLB 1 P HC-T(FR)(3)» «Palermo (*) IT PMO 4 A HC-T (*)» «Reggio Calabria (*) IT REG 1 P HC (*), NHC (*)» «Reggio Calabria (*) IT REG 4 A HC (*), NHC (*)» «Rimini IT RMI 4 A HC(2) (*), NHC(2) (*)» ii) l’inscription relative à l’aéroport de Bologna-Borgo Panigale est remplacée par l’inscription suivante: «Bologna-Borgo Panigale IT BLQ 4 A HC(2), NHC(2) O(14)» e) dans la section relative à la Hongrie, l’inscription relative à l’aéroport de Budapest est remplacée par l’inscription suivante: «Budapest-Liszt Ferenc Nemzetközi Repülőtér HU BUD 4 A HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) O» f) dans la section relative aux Pays-Bas, l’inscription relative à l’aéroport de Maastricht est remplacée par l’inscription suivante: «Maastricht NL MST 4 A MHS Products HC(2), NHC(2) MHS Live U, E, O(14)» g) dans la section relative à l’Autriche, l’inscription relative à l’aéroport de Linz est remplacée par l’inscription suivante: «Linz AT LNZ 4 A HC(2), NHC(2) U, E, O» h) dans la section concernant le Portugal, les inscriptions relatives aux ports de Peniche et Setúbal sont supprimées.
(1)

Une erreur est survenue lors de l’adoption de la directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. La directive 2010/19/UE a harmonisé les exigences relatives aux systèmes antiprojections pour toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 91/226/CEE du Conseil (3). En conséquence, les annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE ont également été modifiées dans cette directive afin de les adapter aux progrès techniques. Ces annexes ayant déjà été remplacées par le règlement (CE) no 1060/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 remplaçant les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (4) et modifiées par plusieurs règlements, leurs modifications ultérieures auraient également dû être réalisées au moyen d’un règlement. Il est donc approprié, par souci de clarté juridique, de rectifier la directive 2010/19/UE.
3.

À la section 4 «Éléments non porteurs ou parties d’ouvrage et produits de ces parties», le tableau de classification concernant les «cloisons (y compris celles comportant des parties non isolées)» est remplacé par le tableau suivant: «Concerne Cloisons (y compris cloisons comportant des parties non isolées et barrières de compartimentage) Norme(s) EN13501-2; EN 1364-1 (1); EN 1992-1-2; EN1993-1-2; EN1994-1-2; EN 1995-1-2; EN 1996-1-2; EN 1999-1-2 Classification: E 20 30 60 90 120 EI 15 20 30 45 60 90 120 180 240 EI-M 30 60 90 120 180 240 EW 20 30 60 90 120 Remarques —
(5)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en août 2008, une demande de Sourcon-Padena GmbH & Co KG visant à faire inscrire la substance active Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134 à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/599/CE de la Commission (6) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/10

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 30 mars 2011

modifiant la décision 2011/44/UE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2011) 2023]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/198/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Un cas de fièvre aphteuse diagnostiqué sur un sanglier et un certain nombre de foyers de fièvre aphteuse touchant le bétail ont été confirmés en Bulgarie, en janvier 2011. Au vu de cette situation, la Bulgarie a pris des mesures en application de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (3).

(2) En outre, parce qu’il était nécessaire de renforcer les mesures prises par la Bulgarie, la Commission a adopté la décision 2011/44/UE du 19 janvier 2011 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Bulgarie (4). Cette décision doit s’appliquer jusqu’au 31 mars 2011.

(3) Le 19 mars 2011, la Bulgarie a fait état d’un foyer de fièvre aphteuse diagnostiqué sur des bovins paissant dans la commune de Sredets, située dans la région de Bourgas, à l’ouest de la commune de Malko Tarnovo, où le dernier foyer a été signalé le 31 janvier 2011.

(4) Il est donc nécessaire de prolonger les mesures prévues par la décision 2011/44/UE jusqu’au 30 juin 2011.

(5) Il y a lieu de modifier la décision 2011/44/UE en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 16 de la décision 2011/44/UE, la date du «31 mars 2011» est remplacée par celle du «30 juin 2011».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

(4) JO L 19 du 22.1.2011, p. 20.
(1)

Aux Pays-Bas, la quantité disponible de semences de blé de printemps (Triticum aestivum) de la catégorie «semences certifiées», appartenant aux variétés Baldus, Granny, KWS Aurum, Lavett, Minaret, Pasteur, Taifun, Thasos, Trappe, Tybalt et Zirrus, qui sont adaptées aux conditions environnementales nationales et qui satisfont aux exigences énoncées dans la directive 66/402/CEE relatives aux inspections sur pied, est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.
(3)

La liste initiale et une première liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions 2008/26/CE (2) et 2009/90/CE (3) de la Commission. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 117/30

Rectificatif à la décision EUTM Somalia/1/2011 du Comité politique et de sécurité du 6 décembre 2011 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

(2011/815/PESC)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 324 du 7 décembre 2011 )

Page 36, considérant 1:

au lieu de:

«(1) Le commandant de la mission de l'EUTM Somalia a tenu, les 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009, des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs.»

lire:

«(1) Le commandant de la mission de l'EUTM Somalia a tenu, le 23 août 2011, une conférence sur la constitution de la force et sur les effectifs.»

Page 36, article 1er:

au lieu de:

«Tenant compte des conclusions des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs des 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009 et …»

lire:

«Tenant compte des conclusions de la conférence sur la constitution de la force et sur les effectifs du 23 août 2011 et …»
a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/39

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/028 NL/Limburg Division 18, présentée par les Pays-Bas)

(2010/742/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans la région de niveau NUTS II de Limburg (NL42) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 549 946 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 549 946 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.