FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/58

DÉCISION (PESC) 2015/711 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 28 avril 2015

relative à l'acceptation de la contribution d'un État tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ATALANTA/4/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 10,

vu la décision ATALANTA/3/2009 du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2009 établissant le Comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (2009/369/PESC) (2),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers.

(2) Le 29 avril 2014, le COPS a adopté la décision ATALANTA/2/2014 (3), qui a modifié la décision ATALANTA/3/2009.

(3) À la suite de la lettre datée du 10 décembre 2014 du président du Comité militaire de l'Union européenne, de la recommandation du commandant de l'opération de l'Union européenne adjoint du 9 avril 2015 concernant la contribution de la République de Corée et de la recommandation du Comité militaire de l'Union européenne du 15 avril 2015, il convient que cette contribution soit acceptée.

(4) La participation de la République de Corée est soumise à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne (4), qui a été signé le 23 mai 2014.

(5) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La contribution de la République de Corée à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) est acceptée et est considérée comme étant importante.

2. La République de Corée est exonérée de contributions financières au budget d'Atalanta.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2015. Par le Comité politique et de sécurité Le président W. STEVENS

(1) JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(2) JO L 112 du 6.5.2009, p. 9.

(3) Décision ATALANTA/2/2014 du Comité politique et de sécurité du 29 avril 2014 relative à l'acceptation de la contribution d'un État tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et modifiant la décision ATALANTA/3/2009 (2014/244/PESC) (JO L 132 du 3.5.2014, p. 63).

(4) JO L 166 du 5.6.2014, p. 3.