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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 296 DU 14 . 11 . 1980 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 AVRIL 1981

CLOTURANT LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE COMPRESSEURS HERMETIQUES ORIGINAIRES DU BRESIL , D ' ESPAGNE , DE HONGRIE , DU JAPON ET DE SINGAPOUR

( 81/247/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU AU MOIS D ' AOUT 1980 UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE EUROPEEN DES CONSTRUCTEURS DE MATERIEL FRIGORIFIQUE ( CECOMAF ) AU NOM DES FABRICANTS REPRESENTANT LA TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES NON INTEGRES DE COMPRESSEURS HERMETIQUES POUR GROUPES FRIGORIFIQUES ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DU BRESIL , D ' ESPAGNE , DE HONGRIE , DU JAPON ET DE SINGAPOUR , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , ET QUE LA COMMISSION A PAR CONSEQUENT ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE COMPRESSEURS HERMETIQUES ORIGINAIRES DU BRESIL , D ' ESPAGNE , DE HONGRIE , DU JAPON ET DE SINGAPOUR ET A OUVERT UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A INFORME OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QUE PLUSIEURS IMPORTATEURS ET TOUS LES EXPORTATEURS INTERESSES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ;

CONSIDERANT QUE LE PLAIGNANT , LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS D ' EXPORTATION ONT EU L ' OCCASION DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS ET PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS QUI ONT ETE FOURNIS A LA COMMISSION ; QUE CERTAINES DE CES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A RECHERCHE ET VERIFIE TOUTE INFORMATION QU ' ELLE A ESTIMEE NECESSAIRE ET A PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS BRESILIENS , ESPAGNOLS , JAPONAIS ET DE SINGAPOUR NOTOIREMENT CONCERNES , A SAVOIR SICOM SA , SAO PAULO , BRESIL , UNIDAD HERMETICA SA , BARCELONE , ESPAGNE , MATSUSHITA ELECTRIC TRADING CO LTD , OSAKA , JAPON , SANYO ELECTRIC CO LTD , OSAKA , JAPON ET MATSUSHITA ELECTRIC TRADING PTE LTD , SINGAPOUR ; QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXPORTATEUR HONGROIS , A SAVOIR TRANSELEKTRO , BUDAPEST , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRODUCTEURS PLAIGNANTS , A SAVOIR L ' UNITE HERMETIQUE , COURBEVOIE , DANFOSS A/S NORDBORG , ASPERA , TURIN , ET NECCHI SPA , PAVIE ;

CONSIDERANT QUE , POUR VERIFIER L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING PAR LES PRODUCTEURS BRESILIENS ET ESPAGNOLS ET PAR L ' UN DES PRODUCTEURS JAPONAIS , A SAVOIR SANYO ELECTRIC CO LTD , LA COMMISSION A COMPARE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC LES PRIX PRATIQUES SUR LEUR MARCHE DOMESTIQUE ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE REALISEES AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS BRESILIENS ET JAPONAIS ET DU 1ER JUILLET 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LE PRODUCTEUR ESPAGNOL ; QUE LES PRIX DE VENTE ONT ETE AJUSTES LA OU CELA S ' EST AVERE NECESSAIRE AFIN DE TENIR COMPTE DE DIFFERENCES DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT , DANS LES CONDITIONS ET TERMES DE VENTE , DANS LES CONDITIONS DE GARANTIE , DANS LES FRAIS D ' EMBALLAGE AINSI QUE POUR TENIR COMPTE DE CERTAINES RESTITUTIONS OU EXONERATIONS D ' IMPOTS OU TAXES EN ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTRE EXPORTATEUR JAPONAIS , A SAVOIR MATSUSHITA ELECTRIC TRADING CO LTD , A CESSE TOUTE EXPORTATION DE COMPRESSEURS HERMETIQUES VERS LA COMMUNAUTE ET A CONFIRME NE PAS AVOIR L ' INTENTION DE LES REPRENDRE ;

CONSIDERANT QUE , EN EXAMINANT L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE HONGRIE , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE CE PAYS N ' EST PAS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A DU FONDER SES CALCULS SUR LE PRIX DOMESTIQUE DE COMPRESSEURS HERMETIQUES SIMILAIRES DANS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , A CET EGARD , LA PLAINTE PROPOSAIT D ' UTILISER LE MARCHE INTERIEUR ESPAGNOL COMME VALEUR NORMALE ; QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS OBTENUES AU COURS DE L ' ENQUETE ET DES ARGUMENTS AVANCES PAR L ' EXPORTATEUR CONCERNE CONTRE LA REPRESENTATIVITE DES PRIX INTERIEURS ESPAGNOLS , IL SEMBLERAIT JUDICIEUX ET RAISONNABLE DE SE FONDER SUR LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR BRESILIEN ; QUE LA COMMISSION A DONC UTILISE LE PRIX DES COMPRESSEURS HERMETIQUES SIMILAIRES SUR LE MARCHE BRESILIEN COMME VALEUR NORMALE ; QU ' ELLE A COMPARE CETTE VALEUR NORMALE AVEC LES PRIX A L ' EXPORTATION DE LA HONGRIE VERS LA COMMUNAUTE ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE REALISEES AU STADE " SORTIE USINE " POUR LES VENTES EFFECTUEES DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' ENQUETE VISANT A DETERMINER L ' EXISTENCE DE DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE SINGAPOUR A PERMIS D ' ETABLIR QUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE SINGAPOUR DE COMPRESSEURS HERMETIQUES FABRIQUES A SINGAPOUR NE REPRESENTENT QU ' UNE INFIME PARTIE DE LA PRODUCTION DE SINGAPOUR ET NE PERMETTENT DONC PAS D ' EFFECTUER UNE COMPARAISON VALABLE ; QUE LA VALEUR NORMALE A DES LORS ETE ETABLIE SUR BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE ; QUE LA COMMISSION A CALCULE LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE EN AJOUTANT AU COUT DES MATERIAUX ET DE FABRICATION A SINGAPOUR LES FRAIS GENERAUX ET UN BENEFICE RAISONNABLE ; QUE LA COMMISSION A COMPARE LA VALEUR NORMALE AINSI DETERMINEE AVEC LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE COMPARAISON A ETE EFFECTUEE AU STADE " SORTIE USINE " POUR LES VENTES EFFECTUEES DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DES ENQUETES MENEES AUPRES DES DIVERSES SOCIETES CONCERNEES ONT ETE LES SUIVANTS :

- DANS LE CAS DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE JAPONAISE SANYO ELECTRIC CO LTD , DES EXPORTATIONS HONGROISES ET DES EXPORTATIONS DE SINGAPOUR , LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE NE SONT EN AUCUN CAS INFERIEURS AUX VALEURS NORMALES RESPECTIVES ,

- DANS LE CAS DES PRODUCTEURS BRESILIENS ET ESPAGNOLS , IL RESSORT QUE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ONT ETE INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE ET QUE LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE A ETE DE 0,15 % POUR L ' ESPAGNE ET DE 0,2 % POUR LE BRESIL ;

CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL N ' EXISTE AUCUN DUMPING DANS LE CAS DES EXPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE EFFECTUEES PAR SANYO ELECTRIC CO LTD , JAPON , MATSUSHITA ELECTRIC TRADING PTF LTD , SINGAPOUR , ET TRANSELEKTRO , BUDAPEST ;

CONSIDERANT QUE LES MARGES DE DUMPING EXISTANTES DANS LE CAS DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DU BRESIL ET D ' ESPAGNE SONT NEGLIGEABLES ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE LA CAUSE D ' UN PREJUDICE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE CLOTURER LA PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE COMPRESSEURS HERMETIQUES ORIGINAIRES DU BRESIL , D ' ESPAGNE , DE HONGRIE , DU JAPON ET DE SINGAPOUR ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES COMPRESSEURS HERMETIQUES POUR GROUPES FRIGORIFIQUES ORIGINAIRES DU BRESIL , D ' ESPAGNE , DE HONGRIE , DU JAPON ET DE SINGAPOUR EST CLOTUREE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT