FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 3. 98 L 62/25
RÝGLEMENT (CE) No499/98 DE LA COMMISSION
du 2 mars 1998
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune desmarchs dans le secteur de la viande de porc (
1), modifi
en dernier lieu par l’acte d’adhsion de l’Autriche, de laFinlande et de la Sude et par le rglement (CE) n
o
3290/94 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3
deuxime alina,
considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement
(CEE) no2759/75, la diffrence entre les prix des produits
viss  l’article 1erparagraphe 1 dudit rglement, sur le
march mondial et dans la Communaut, peut trecouverte par une restitution  l’exportation;
considrant que l’application de ces rgles et critres  la
situation actuelle des marchs dans le secteur de la viandede porc conduit  fixer la restitution comme suit;
considrant que, pour les produits du code NC
0210 19 81, il convient de fixer la restitution  unmontant qui tienne compte, d’une part, des caractris-tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,d’autre part, de l’volution prvisible des cots de produc-tion sur le march mondial; qu’il convient, toutefois, d’as-surer le maintien de la participation de la Communautau commerce international pour certains produits ty-piques italiens du code NC 0210 19 81;
considrant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement lesplus importants importateurs des produits du code NC1601 00 et du code NC 1602, il convient de prvoir pources produits un montant qui tienne compte de cettesituation; qu’il convient, toutefois, d’assurer que la restitu-tion n’est octroye que sur le poids net des matirescomestibles, exclusion faite du poids des os ventuelle-
ment contenus dans ces prparations;
considrant que, en l’absence d’exportations conomique-
ment importantes des autres produits du secteur de laviande de porc, il ne parat pas opportun de prvoir unerestitution pour ces produits;
considrant que, au titre de l’article 13 du rglement
(CEE) n
o2759/75, la situation du march mondial ou les
exigences spcifiques de certains marchs peuvent rendrencessaire la diffrenciation de la restitution pour lesproduits viss  l’article 1
erdu rglement (CEE) no2759/
75 suivant leur destination;
considrant qu’il convient de fixer les restitutions en
tenant compte des modifications  la nomenclature desrestitutions, tablie par le rglement (CEE) n
o3846/87 de
la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no409/98 (4);
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandede porc,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La liste des produits pour l’exportation desquels est
accorde la restitution vise  l’article 15 du rglement(CEE) n
o2759/75 et les montants de cette restitution sont
fixs en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (4) JO L 55 du 25. 2. 1998, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 3. 98 L 62/26
(en cus/100 kg, poids net)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en cus/100 kg, poids net)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du rglement de la Commission, du 2 mars 1998, fixant les restitutions  l’exportation dans
le secteur de la viande de porc
0203 11 10 9000 01 0,00
0203 12 11 9100 01 0,00
0203 12 19 9100 01 0,00
0203 19 11 9100 01 0,00
0203 19 13 9100 01 0,00
0203 19 15 9100 01 0,00
0203 21 10 9000 01 0,00
0203 22 11 9100 01 0,00
0203 22 19 9100 01 0,00
0203 29 11 9100 01 0,00
0203 29 13 9100 01 0,000203 29 15 9100 01 0,00
0210 11 31 9110 01 90,00
0210 11 31 9910 01 90,00
0210 12 19 9100 01 20,00
0210 19 81 9100 01 95,00
0210 19 81 9300 01 76,00
1601 00 91 9000 01 28,00
1601 00 99 9110 01 25,00
1602 41 10 9210 01 62,00
1602 42 10 9210 01 34,00
1602 49 19 9120 01 25,00
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 tous les pays tiers.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.