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«ANNEXE

ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité analyse de l’emploi, direction générale pour l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis d’Amérique

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de l'Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada.»
(4)

L’article 34, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie précise le montant provenant du FEOGA-Garantie affecté au développement rural dans ces deux pays pour la période allant de 2007 à 2009. La ventilation par année et par État membre de ce montant est indiquée dans la déclaration figurant à l’acte final, partie II «Déclarations», section A, point 4, du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Afin de garantir la bonne application de la mesure «Compléments aux paiements directs» prévue à l’annexe VIII, section I, sous-section E, de l’acte d’adhésion, il est nécessaire que ces montants figurent, en prix courants, dans le tableau intitulé «Ventilation par État membre du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période 2007-2013» présenté à l’annexe de la décision 2006/636/CE.
c)

ont, pendant une période minimale d’un an avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production: i) qui est enregistré et contrôlé par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, et ii) où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de l’organisme spécifié ou application de traitements préventifs appropriés, et iii) où, lors des inspections officielles réalisées au moins tous les trois mois et immédiatement avant l’exportation, aucun signe de l’organisme spécifié n’a été observé.
(3)

La France a fourni, à l’appui de sa demande, des justifications techniques suffisantes, fondées en particulier sur des études de compatibilité réalisées par l’Agence nationale des fréquences et la CEPT et tenant compte de facteurs de brouillage préjudiciable entre RFID et équipements militaires, notamment en ce qui concerne la puissance d’émission, la densité et les temps de cycles.
(1)

La décision 2007/30/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d’origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie (1) prévoit certaines mesures transitoires pour les produits d’origine animale qui sont régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) et qui ont été fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie et en Roumanie le 31 décembre 2006 au plus tard.
(1)

La décision 2007/31/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait, relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établissement de transformation figurant dans la liste en annexe de cette décision.
(5)

Il convient d’autoriser des périodes transitoires qui soient les plus courtes possibles pour l’application des mesures établies par la présente décision, compte tenu de la nécessité de prévenir de nouveaux accidents, en tenant compte des contraintes techniques et en veillant à la proportionnalité. Les périodes transitoires permettront aussi aux États membres de s’assurer de l’application effective des mesures. Par conséquent, l’interdiction de fournir des briquets dépourvus de sécurité enfants et des briquets fantaisie aux consommateurs devrait s’appliquer un an après la date d’application de l’interdiction de mise sur le marché de ces produits.
(4)

Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies dans l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des positions NC 0304 et NC 0305. En effet, la dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphes 1 et 5, points a) et b), de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie existante locale, l’incidence économique et sociale et la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la dérogation étant accordée pour des produits impliquant une transformation réelle, elle contribuera au développement d’une industrie existante. La dérogation est indispensable pour le maintien de l’activité de l’usine en question, qui emploie un grand nombre de salariés permanents et de saisonniers. L’utilisation de la dérogation accordée en 2001 est restée très faible (108 tonnes en 2003, 552 tonnes en 2004, 356 tonnes en 2005 et 491 tonnes de janvier à novembre 2006). La dérogation doit donc être accordée pour la même quantité globale annuelle que celle couverte par la dérogation octroyée en 2001, soit 1 290 tonnes. En outre, l’élargissement de la dérogation à un plus grand nombre d’espèces que celui couvert par la décision 2001/657/CE permettra une meilleure utilisation de la quantité bénéficiant de la dérogation.
(6)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par l'Estonie, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par la Slovénie, par lettre du 4 octobre 2006, de la demande présentée par la Suède, et par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par le Royaume-Uni. Par lettre du 6 octobre 2006, la Commission a notifié à la Suède et par lettres du 9 octobre 2006, la Commission a notifié à l'Estonie, à la Slovénie et au Royaume-Uni, qu'elle était en possession de toutes les informations qu'elle jugeait utiles à l'appréciation de leurs demandes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 février 2007

portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen

(2007/C 52/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 104, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision du Conseil du 24 septembre 2004 relative au renouvellement des membres du Comité du Fonds social européen (2) (ci-après dénommé «le comité»), le mandat des membres expire le 30 avril 2007.

(2) Les conditions de nomination des membres titulaires et de leurs suppléants fixées à l'article 104, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 diffèrent de celles définies à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3). Il convient d'ajuster la composition du comité en conséquence.

(3) Il est toutefois opportun que le comité poursuive ses tâches avec ses membres actuels jusqu'au terme de la période de programmation 2000-2006 et que les nouveaux membres ne prennent leurs fonctions qu'à compter du 1er janvier 2007.

(4) En attendant la désignation par la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce et le Royaume-Uni d'un représentant effectif et/ou d'un suppléant pour l'une des catégories visées à l'article 104, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, il y a lieu de nommer au comité les représentants titulaires et suppléants déjà désignés dans la perspective du début de la période de programmation 2007-2013.

(5) Les membres titulaires et suppléants du comité doivent, par conséquent, être nommés pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes énumérées en annexe sont nommées membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

Article 2

La décision du Conseil du 24 septembre 2004 est abrogée à compter du 31 décembre 2006.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2007. Par le Conseil La présidente A. SCHAVAN

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2) JO C 252 du 12.10.2005, p. 1.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).
17)

À l'article 38, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Chaque commandant d'opération fournit au comptable d'ATHENA, avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice ou dans les quatre mois suivant la fin de l'opération qu'il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, les comptes annuels des dépenses préfinancées et remboursées au titre de l'article 27 et le rapport d'activité annuel. 2. L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial et au collège de commissaires aux comptes, avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels provisoires et le rapport annuel d'activité. 2 bis Le comité spécial reçoit, avant le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel de vérification adressé par le collège de commissaires aux comptes et les comptes annuels définitifs d'ATHENA adressés par l'administrateur, assisté du comptable et de chaque commandant d'opération. Le comité spécial examine, avant le 30 septembre suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels à la lumière du rapport de vérification du collège, en vue de donner décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération.»
4)

À l’article 8, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) Le prélèvement d’échantillons et les tests sérologiques sont effectués comme suit: i) les porcs de l’exploitation de destination font l’objet d’un prélèvement d’échantillons vingt-huit jours au moins après le mouvement, et le test sérologique est effectué sur un nombre de porcs suffisant pour pouvoir détecter une prévalence de 5 % de la maladie vésiculeuse du porc avec un intervalle de confiance de 95 %; le prélèvement d’échantillons doit être étendu aux porcs conduits dans l’exploitation de destination; ces porcs ne peuvent quitter cette exploitation que si les tests ont été effectués et si leurs résultats sont négatifs; ii) les porcs devant être déplacés vers un abattoir font l’objet d’un prélèvement d’échantillons dix jours avant leur déplacement et les tests sérologiques sont effectués sur un nombre de porcs suffisant pour pouvoir détecter une prévalence de 5 % de la maladie vésiculeuse du porc avec un intervalle de confiance de 95 %; ces porcs ne peuvent quitter l’exploitation d’origine que si les tests ont été effectués et si leurs résultats sont négatifs;»
(3)

Les effets de la phosalone sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. L’Autriche a été désignée État membre rapporteur pour la phosalone et toutes les informations utiles ont été fournies le 7 mai 2004.
(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.
(37)

Les entreprises entretiennent de nombreuses relations commerciales, qui ne peuvent être énumérées individuellement selon les autorités allemandes: (a) En tant qu'entreprise générale, SBE Swiss Bioenergy AG construira l'installation de biodiesel pour le compte du bénéficiaire proposé, NUW. En outre, elle financera partiellement l'investissement et assurera le financement intermédiaire de l'aide à l'investissement. Dans le passé, Sauter Verpachtung GmbH a œuvré en qualité d'entreprise générale pour la construction des installations de bioéthanol de MBE GmbH et de NBE GmbH, ainsi que de l'installation de biodiesel de MUW. Elle a, en outre, construit diverses installations éoliennes pour le compte de MUW et MBE. Les véhicules de MBE et d'Autokontor Bayern s'approvisionnent en carburant aux pompes de l'entreprise. (b) Compos Entsorgung GmbH se sert généralement des véhicules des entreprises Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH et Sauter Verpachtung GmbH pour l'enlèvement des boues d'épuration. Sauter Verpachtung partage un bâtiment administratif avec Compos Entsorgung GmbH et Autokontor Bayern GmbH. (c) Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung, Autokontor Bayern, Sauter Verpachtung et MBE sont toutes clientes de MUW. SBE approvisionne MUW en pétrole brut et en raffinats en vue de leur transformation en biodiesel. (d) Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung loue des bâtiments et des terrains à Autokontor Bayern et répare et entretient les véhicules de Sauter Verpachtung, Autokontor Bayern, MBE et MUW. Elle entretient une station-service privée pour MUW, MBE, Sauter Verpachtung et Autokontor Bayern. (e) Pendant tout un temps, MBE et Sauter Verpachtung ont partagé un bâtiment administratif. MBE assure des services de transport pour Sauter Verpachtung et Autokontor Bayern. (f) SBE coopère avec MUW, NUW, MBE NBE et Autokontor Bayern.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/45

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

en vue de l’adhésion de la Communauté au règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/874/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproques des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, second tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences standardisées du règlement no 107 relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’utilisation des véhicules.

(2) La Commission estime donc qu’il convient d’incorporer le règlement no 107 au système communautaire de réception des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté applique le règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.

2. Le texte du règlement est joint à la présente décision.

Article 2

Le règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sera incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.

Article 3

La Commission informe le Secrétaire général des Nations unies de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. HEINÄLUOMA

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
(5)

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 6 septembre, la Commission a proposé qu'à partir de 2001, le soutien communautaire à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et dans les pays d'Europe centrale et orientale soit financé sur une ligne budgétaire unique pour l'assistance financière à la sécurité nucléaire des nouveaux États indépendants.
(7)

Selon les autorités néerlandaises, deux terrains ont été vendus à AZ et à AZ Vastgoed pour la construction d'un nouveau stade, de locaux commerciaux et de places de parking. La commune d'Alkmaar a vendu le terrain sur lequel se trouve l'actuel stade à AZ. AZ et AZ Vastgoed devaient démonter l'ancien stade, développer le terrain et construire 150 appartements. Enfin, un terrain a en outre été vendu à AZ pour construire des installations d'entraînement. L'accord contient certaines obligations pour les vendeurs du terrain. AZ et AZ Vastgoed doivent établir et entretenir une infrastructure déterminée.
(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(6)

Le 6 décembre 2005, l'EFSA a adopté l'avis relatif à l’huile de germe de maïs concentrée en insaponifiable en tant que nouvel ingrédient alimentaire, émis à la demande de la Commission européenne par le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies («Opinion of the Scientific Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to maize-germ oil high in unsaponifiable matter as a novel food ingredient»).
(2)

Le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan assure, entre autres, la coordination et la cohérence des contributions de l’UE à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS). Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de l’action commune 2005/557/PESC, une cellule de coordination de l’UE établie à Addis-Abeba (ACC), qui comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure, sous l’autorité du RSUE, la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l’Union européenne ainsi qu’avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l’Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l’UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l’AMIS.
(34)

Dans leur réponse, les autorités italiennes ont tout d'abord rappelé la procédure administrative appliquée pour l'octroi des aides durant la période de programmation 1994-1999, afin de démontrer qu'un engagement juridique envers les potentiels bénéficiaires de financements naissait de la procédure elle-même et était susceptible de créer et donc de justifier l'existence d'une attente légitime d'obtention d'un financement chez ces derniers, capable de constituer un élément incitatif suffisant pour entamer les travaux avant l'octroi du financement proprement dit. Par rapport à la description donnée dans la phase précédant l'ouverture de la procédure, les autorités nationales ont précisé, qu'une fois les entreprises requérantes inscrites sur la liste unique des sujets éligibles aux interventions agro-alimentaires, elles y restaient dans l'attente du déblocage des fonds nécessaires par la Région. Dès que des montants étaient débloqués (provenant soit du budget régional — article 29 de la loi régionale no 88/1980, soit du POR Vénétie — règlement (CEE) no 866/90 du Conseil du 29 mars 1990 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (20) et règlement no 951/97, soit de l'État central — overbooking et agrimonétaires), la Région choisissait sur la liste unique par un acte administratif ad hoc, les entreprises destinataires du financement, suivant un critère de priorité et de préférence et, parmi celles–ci, les entreprises dont les demandes contribuaient à la pleine utilisation des sommes disponibles.
(3)

À ce jour, la Commission a évalué la procédure de récupération engagée par les États membres en ce qui concerne les irrégularités communiquées, en vertu du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (6), avant le 1er janvier 1999 et portant sur des montant de plus de 500 000 EUR, afin de décider des conséquences financières de ces irrégularités conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70. Ce faisant, la Commission a suivi la procédure établie à l'article 5 dudit règlement et à l'article 8 du règlement (CE) no 1663/95 du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (7).
(5)

Les autorités danoises ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(5)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense et ne contribue donc pas au financement de l'opération,