FR Journal officiel de l'Union européenne L 142/100

RECOMMANDATION (UE) 2017/948 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2017

relative à l'utilisation de valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers lors de la mise à la disposition du consommateur d'informations conformément à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 3525]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), établie par le règlement C(2017) 3521 de la Commission (2), est la nouvelle procédure d'essai réglementaire pour mesurer les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers qui remplacera le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) actuellement utilisé en vertu du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (3) mais qui ne correspond plus aux conditions de conduite ni aux technologies automobiles actuelles. La procédure WLTP établira des conditions d'essai plus strictes et permettra de mesurer de manière plus réaliste la consommation de carburant et les émissions de CO2, dans l'intérêt du consommateur. Les exigences concernant les informations destinées aux consommateurs devraient mentionner la manière dont l'accès à ces informations améliorées sera assuré afin de permettre la comparabilité nécessaire de ces informations.

(2) La directive 1999/94/CE a pour objet de garantir que les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves destinées à la vente ou au crédit-bail dans l'Union sont mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci de faire un choix éclairé lors de l'achat d'un nouveau véhicule. Ladite directive exige, pour les voitures particulières neuves, que tant la consommation de carburant officielle que les émissions spécifiques de CO2 officielles de ces véhicules, telles que définies à l'article 2, points 5 et 6, de ladite directive, soient mises à la disposition des consommateurs. Les valeurs à utiliser sont les valeurs réceptionnées et mesurées par l'autorité compétente en matière de réception conformément aux dispositions du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (CE) no 692/2008, et notamment son annexe XII, et incluses dans l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Ces valeurs doivent être jointes au certificat CE de réception par type du véhicule et incluses dans le certificat de conformité.

(3) La procédure WLTP sera mise en place progressivement, en commençant par les nouveaux types de voitures particulières, tels que définis à l'annexe II, partie B, de la directive 2007/46/CE, à partir du 1er septembre 2017, et sera étendue aux voitures particulières neuves à partir du 1er septembre 2018. Les véhicules de fin de série, définis à l'article 3, point 22, de la directive 2007/46/CE, qui sont réceptionnés et mesurés conformément au NEDC, peuvent être mis sur le marché pour une période de douze mois à compter de la date à laquelle la validité de la réception CE a pris fin, soit le 31 août 2019. En conséquence, à partir du 1er septembre 2019, toutes les voitures particulières neuves mises sur le marché de l'Union doivent être soumises à la procédure WLTP.

(4) Durant la phase d'introduction progressive de la procédure WLTP, le certificat de réception CE des véhicules et le certificat de conformité doivent mentionner les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure NEDC et/ou la procédure WLTP. En ce qui concerne les véhicules réceptionnés conformément à la procédure WLTP, les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 déterminées sur la base des deux procédures seront consignées sur le certificat de conformité.

(5) Durant la période transitoire d'introduction progressive de la procédure WLTP, il sera donc important de préciser quelles valeurs doivent être utilisées à des fins d'information des consommateurs conformément à la directive 1999/94/CE, afin de garantir que les informations destinées aux consommateurs restent comparables pour toutes les voitures particulières neuves et dans tous les États membres.

(6) Il est fort probable que les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 mesurées selon la procédure WLTP soient différentes de celles mesurées selon le NEDC. Les valeurs WLTP seront, dans de nombreux cas, supérieures aux valeurs NEDC pour une même voiture. De plus, contrairement au NEDC, la procédure WLTP fournira des valeurs de consommation spécifique de carburant et d'émission de CO2 pour chaque véhicule rendant compte des spécifications de ce véhicule et des équipements en option qui modifient ces valeurs. Cela devrait donc permettre de communiquer au consommateur des informations plus précises et plus réalistes concernant chaque voiture particulière ou, dans le cas d'un modèle donné, sur la fourchette de valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 possibles.

(7) Les résultats des essais relatifs à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont consignés pour différentes phases d'essai. Pour les véhicules réceptionnés conformément au NEDC, les valeurs sont fournies pour des conditions «urbaines» et «extra-urbaines», ainsi que des valeurs «combinées» et «pondérées, conditions mixtes». Pour les véhicules réceptionnés selon la procédure WLTP, les valeurs sont données pour les phases de «basse», «moyenne», «haute» et «extra haute» vitesse, ainsi que des valeurs «combinées» et «pondérées, conditions mixtes». Afin d'assurer la comparabilité, il conviendrait de mettre à la disposition du consommateur au moins les valeurs «conditions mixtes» obtenues selon la méthode d'essai applicable.

(8) Lorsque des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont mises à la disposition des consommateurs, en dehors des étiquettes, guides, affiches ou documentation et matériel promotionnels visés dans la directive 1999/94/CE, sur la base de protocoles d'essai non harmonisés et dans le cadre de systèmes mis en place à l'initiative des fabricants, il devrait apparaître clairement pour le consommateur que les valeurs communiquées se fondent sur des protocoles d'essai non harmonisés. Il devrait être précisé au consommateur que la comparaison de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des voitures particulières neuves doit se faire entre des valeurs mesurées et réceptionnées selon un protocole d'essai harmonisé au niveau de l'Union européenne.

(9) Lorsqu'ils ont transposé la directive 1999/94/CE, certains États membres ont choisi de faire également figurer des informations relatives aux polluants atmosphériques sur les étiquettes des voitures, en plus des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions spécifiques de CO2. Avec l'introduction de la procédure WLTP et de la procédure d'essai des émissions en conditions de conduite réelles (RDE), et grâce aux nouvelles obligations de déclaration d'une valeur maximale pour les émissions en conduite réelle sur le certificat de conformité des voitures neuves (6), des informations relatives aux polluants atmosphériques seront disponibles à compter du 1er septembre 2017 pour tous les nouveaux types de véhicules et à compter du 1er septembre 2019 pour l'ensemble des nouveaux véhicules. Conformément à la recommandation du Parlement européen qui a fait suite à l'enquête portant sur les mesures des émissions dans le secteur automobile (7), les États membres devraient envisager de mettre ces informations à la disposition du consommateur afin de le sensibiliser et de lui permettre de faire un choix éclairé lors de l'achat d'un véhicule.

(10) Afin de veiller à ce que le consommateur comprenne bien les implications du passage à la WLTP, toutes les parties concernées devraient mener des campagnes d'information ou contribuer à de telles campagnes afin d'expliquer les effets de la nouvelle procédure d'essai sur les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2. Ces campagnes d'information devraient impliquer les autorités publiques, les organisations de consommateurs, les organisations environnementales et non-gouvernementales, les associations de conducteurs et l'industrie automobile.

(11) Après avoir consulté le groupe d'experts chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative aux émissions de CO2 des véhicules routiers, des experts de l'industrie, des organisations de consommateurs et d'autres organisations non-gouvernementales ainsi que les États membres, la Commission considère qu'il y a lieu d'émettre des recommandations sur la manière dont les valeurs officielles de la consommation de carburant et des émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières neuves devraient être exprimées à des fins d'information du consommateur.

(12) Il convient d'adopter une recommandation afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé et d'encourager l'application harmonisée de la directive 1999/94/CE dans toute l'Union.

(13) Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 1999/94/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. Les États membres devraient veiller à ce que les valeurs NEDC consignées sur les certificats de conformité des nouvelles voitures immatriculées soient utilisées à des fins de communication au consommateur de la consommation officielle de carburant et des émissions officielles de CO2, telles qu'elles sont définies à l'article 2, points 5) et 6), de la directive 1999/94/CE, jusqu'au 31 décembre 2018, date après laquelle l'ensemble des nouveaux véhicules mis sur le marché de l'Union doivent être réceptionnés et faire l'objet d'essais selon la procédure WLTP.

2. À compter du 1er janvier 2019, les États membres devraient veiller à ce que les seules valeurs WLTP de consommation de carburant et d'émission de CO2 soient utilisées à des fins d'information du consommateur.

3. Les États membres devraient veiller à ce que, à partir du 1er janvier 2019, lorsque seules des valeurs NEDC sont disponibles pour des véhicules de fin de série, ces valeurs soient accompagnées d'une déclaration affirmant que le véhicule est un véhicule de fin de série et que ces valeurs ne sont pas comparables aux valeurs établies selon la WLTP.

4. Les États membres devraient veiller à ce que l'étiquette qui est attachée ou affichée près de chaque voiture particulière neuve sur son point de vente contienne des informations relatives aux valeurs de consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques officielles de CO2 du véhicule auquel elle se réfère.

5. Les États membres devraient veiller à ce que le guide relatif à l'économie de carburant et aux émissions de CO2 ainsi que l'affiche ou autre support devant être affiché sur le point de vente contienne des informations relatives aux valeurs de consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques officielles de CO2 du véhicule auquel elle se réfère. Lorsque plusieurs variantes et/ou versions sont groupées en un seul modèle, les valeurs utilisées devraient être celles du véhicule qui présente les valeurs les plus élevées au sein de ce groupe.

6. Les États membres devraient veiller à ce que le matériel promotionnel faisant référence à une quelconque voiture particulière neuve, une variante ou une version de celle-ci contienne des informations relatives aux valeurs de consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques officielles de CO2 du véhicule auquel elle se réfère. Lorsque plusieurs modèles sont spécifiés, les États membres devraient veiller à ce que les informations fournies comprennent les valeurs relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques officielles de CO2 du véhicule auquel elle se réfère ou la fourchette entre les valeurs les meilleures et les moins bonnes de tous les véhicules auxquels elle se réfère. Pour les véhicules réceptionnés conformément à la procédure WLTP, les valeurs les meilleures et les moins bonnes devraient refléter les valeurs des voitures particulières neuves disponibles sur le marché, telles qu'elles sont consignées sur les certificats de conformité.

7. Les États membres devraient veiller à ce que le matériel promotionnel distribué par voie électronique et qui permet au consommateur de configurer un véhicule spécifique, tel que les configurateurs en ligne, indique clairement au consommateur comment les équipements spécifiques et en option modifient les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure WLTP.

8. Lorsque des États membres permettent que les valeurs WLTP de consommation de carburant et d'émission de CO2 soient fournies en tant qu'informations complémentaires avant le 1er janvier 2019 afin de donner accès au consommateur à des valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 qui soient plus représentatives des conditions de conduite réelles, ces États membres devraient veiller à ce que ces informations complémentaires soient présentées de manière claire et séparément des étiquettes, guides, affiches et documentation et matériel promotionnel visés dans la directive 1999/94/CE, et à ce qu'elles contiennent les informations suivantes: «À partir du 1er septembre 2017, certains véhicules neufs seront réceptionnés sur la base de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), qui est une nouvelle procédure d'essai plus réaliste permettant de mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2. À partir du 1er septembre 2018, la procédure WLTP remplacera complètement le nouveau cycle européen de conduite (NEDC), qui est la procédure d'essai utilisée actuellement. Les conditions d'essai étant plus réalistes, la consommation de carburant et les émissions de CO2 mesurées selon la procédure WLTP sont, dans de nombreux cas, plus élevées que celles mesurées selon la procédure NEDC.»

9. Les États membres devraient veiller à ce que le consommateur, avant de prendre une décision concernant l'achat d'une voiture, soit informé des modifications subies par les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 du fait de l'introduction de la procédure WLTP et des implications que ces modifications pourraient avoir au moment de l'immatriculation du véhicule.

10. Les États membres devraient veiller à ce que les valeurs relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles comprennent au moins les valeurs «conditions mixtes» mesurées conformément à la procédure d'essai pertinente.

11. Lorsque des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont mises à la disposition des consommateurs, en dehors des étiquettes, guides, affiches ou documentation et matériel promotionnels visés dans la directive 1999/94/CE, sur la base de protocoles d'essai non harmonisés dans le cadre de systèmes mis en place à l'initiative des fabricants, les États membres devraient veiller à ce que ces informations contiennent les informations suivantes: «Les valeurs d'émission de CO2 fournies se fondent sur des protocoles d'essai non harmonisés. Elles sont fournies à titre d'information uniquement. Pour comparer les valeurs de consommation de carburant ou d'émission de CO2 d'une voiture particulière neuve reposant sur un protocole d'essai harmonisé dans l'Union européenne, il convient d'utiliser des valeurs officielles de consommation de carburant ou d'émission de CO2 ([introduire un lien hypertexte vers l'endroit où ces valeurs sont disponibles]).»

12. Les États membres devraient envisager la possibilité d'inclure également les informations relatives à la valeur maximale pour les polluants atmosphériques en conduite réelle déclarée sur chaque certificat de conformité sur l'étiquette qui est attachée ou affichée près de chaque nouvelle voiture particulière sur le point de vente.

13. Les États membres devraient veiller à ce que des campagnes d'information appropriées soient lancées pour expliquer aux consommateurs l'introduction de la procédure WLTP et son incidence sur les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2, et en particulier l'augmentation de ces valeurs par rapport à celles mesurées selon la procédure NEDC, et la signification des valeurs issues des différentes phases d'essai.

14. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2017. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

(2) Règlement C(2017) 3521 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

(5) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO L 109 du 26.4.2016, p. 1).

(7) P8_TA(2017)0100.