DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires d'Australie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/427/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant que les prescriptions de la législation de l'Australie attribuent au Department for Primary Industries and Energy - Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) la responsabilité de l'inspection sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions d'hygiène et de salubrité de leur production; que cette même législation donne à l'AQIS le pouvoir d'autoriser ou d'interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants de certaines zones;

considérant que l'organisation de l'AQIS et de ses laboratoires est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;

considérant que les autorités compétentes de l'Australie se sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte;

considérant que les autorités compétentes de l'Australie ont donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification des zones de production et de reparcage, l'agrément des centres d'expédition et les contrôles de santé publique et la surveillance de la production; que, en particulier, tout changement possible des zones de récolte fera l'objet d'une information à la Communauté;

considérant que l'Australie peut figurer sur la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence visées à l'article 9 paragraphe 3 point a) de la directive 91/492/CEE;

considérant que l'Australie souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés;

considérant qu'il importe, à cet effet, conformément à l'article 9 paragraphe 3 point b) ii) de la directive 91/492/CEE, de déterminer les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté;

considérant que les conditions particulières d'importation s'appliquent sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture (2), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (3);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Department for Primary Industries and Energy - Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) est l'autorité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants avec les exigences de la directive 91/492/CEE.

Article 2

Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires d'Australie et destinés à la consommation humaine doivent provenir de zones de production autorisées figurant à l'annexe.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1997.

Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(3) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

ANNEXE

Zones de production satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I point 1 a) de la directive 91/492/CEE

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