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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2500/82 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1982

ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79, la possibilité de conclure des contrats de stockage à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés peut être ouverte si la situation du marché l'exige, et notamment lorsque la distillation préventive est décidée en application de l'article 11 du même règlement;

considérant que la situation du marché est caractérisée, en ce qui concerne les types de vin de table les plus représentatifs, par un prix représentatif inférieur au prix de déclenchement; que, d'autre part, la distillation préventive a été décidée par le règlement (CEE) no 2499/82 (3);

considérant que les conditions visées à l'article 8 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 337/79 étant remplies, il s'avère opportun d'ouvrir la possibilité de conclure, selon les modalités définies par le règlement (CEE) no 2600/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3623/81 (5), des contrats de stockage à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Est ouverte la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour ls moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés produits au cours de la campagne 1982/1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(3) Voir page 16 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 15.

(5) JO no L 363 du 18. 12. 1981, p. 22.
22.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L272/11
REGLEMENT (CEE)N°2547/82DELACOMMISSION
du21septembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02540/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle22septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(«)JOn0L271du21.9.1982,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21septembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts42,96
39,52(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L279/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2627/82DELACOMMISSION
du30septembre1982
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu11
présentrèglement,1
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)n?
1982/82(2),etnotammentsonarticle5paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02116/82(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n02382/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02116/82auxArticlepremier
Lemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
36,354Écuspar100kilogrammes .
.Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
Membre'delaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.5.
(3)JOn0L223du31.7.1982,p.40.
(")JOn°L255du1.9.1982,p.36.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2659/82 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que l'article 29 du règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (2) prévoit que les pois, fèves et féveroles contenant plus de 5 % de pellicules ou de graines dépelliculées, même cassées, ne sont pas admis au bénéfice de l'aide;

considérant que l'expérience acquise a montré que le pourcentage de 5 % est trop bas pour répondre aux besoins réels; qu'il est donc opportun, rétroactivement, de porter ce pourcentage à 10 %, tout en prévoyant la possibilité d'accorder pour les graines, même cassées, qui dépassent ce pourcentage, une aide diminuée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/82 est remplacé par le texte suivant:

« 1. L'aide n'est octroyée que pour des pois, fèves et féveroles de qualité saine, loyale et marchande.

L'aide est payée pour un produit dont le poids contrôlé est ajusté conformément à la méthode reprise en annexe.

Toutefois, pour les produits utilisés dans l'alimentation animale, contenant plus de 10 % de pellicules ou des graines dépelliculées, même en morceaux, l'aide est payée pour un poids qui est égal au poids résultant de la méthode en annexe, diminué du pourcentage dépassant 10 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.
7.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L284/23
REGLEMENT (CEE)N°2685/82DELACOMMISSION
du6octobre1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°2607/82(3),modifiéparle
règlement(CEE)n02642/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02607/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02607/82modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle7octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L278du30.9.1982,p.9.
(4)JOn0L279du1.10.1982,p.70.

N0L284/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.10.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6octobre1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 36,18
(b)autres 36,49
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3618
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 33,29(')
(b)autressucresbruts 33,57(')
(•)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2706/82 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés, de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, orriginaires de Colombie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de l'annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les gélatines et leurs dérivés, de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 336 600 Écus; que, à la date du 28 septembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Colombie ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Colombie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 octobre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Colombie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 35.03 ex B (code Nimexe: 35.03-91) // Gélatines et leurs dérivés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2726/82 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage, de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits en douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage, de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 903 100 Écus; que, à la date du 29 septembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 octobre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.20 // Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge (y compris ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges): lampes à arc: A. Lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage: II. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2754/82 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1982

dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3) a fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres; qu'il est donc nécessaire de le prolonger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1244/82 pour la campagne 1982/1983, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 31 octobre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.
N0L291/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2764/82DELACOMMISSION
du14octobre1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),
vulerèglementn0142/67/CEEduConseil,du21juin
1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationdegraines
decolza,denavetteetdetournesol(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(4),et
notammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglementArticlepremier
Lesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle21durèglementn0136/66/CEE,fixéesàl'annexe
durèglement (CEE)n°2623/82,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
(CEE)n02623/820;
i
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02623/82auxdonnéesdontLepresentrèglemententreenvigueurle15octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
Membre ,delaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
RJOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0125du26.6.1967,p.2461/67.
(4)JOn0L264du23.11.1972,p.1.hJOn°L279du1.10.1982,p.24.

15.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L291/55
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14octobre1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,autresquecellesdestinéesàl'en­
semencement ' 22,50
ex12.01Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesàl'ensemence­
ment —
N0L295/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.10.82
REGLEMENT (CEE)N02805/82DELACOMMISSION
du20octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02787/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
3JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L294du20.10.1982,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20octobre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 42,57
B.Sucresbruts 38,06(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n°837/68.
27.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L299/29
REGLEMENT (CEE)N°2854/82DELACOMMISSION
du26octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02838/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.b)JOn0L298du26.10.1982,p.12.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26octobre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,à1étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 42,51
B.Sucresbruts 37,88(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.