FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/94

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2012

modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces

[notifiée sous le numéro C(2012) 8889]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/762/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, seconde phrase,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (4) dresse une liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision.

(2) La note (15) des mentions spéciales à l’annexe I de la décision 2009/821/CE fait référence à la validité de l’autorisation accordée à titre provisoire au poste d’inspection frontalier du port de Marseille, jusqu’à l’achèvement des travaux de modernisation de ces installations destinés à les conformer pleinement aux exigences établies dans la législation de l’Union. Cette autorisation provisoire était valable jusqu’au 1er juillet 2012. La France a informé la Commission que les travaux avaient été finalisés, et le centre d’inspection Hangar 23 est opérationnel depuis le 1er juillet 2012. Il convient dès lors de supprimer la note (15) des mentions spéciales à l’annexe I de la décision 2009/821/CE et de modifier en conséquence l’inscription relative au poste d’inspection frontalier du port de Marseille. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’appliquer ces modifications avec effet rétroactif.

(3) À la suite des communications du Danemark, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Slovaquie et du Royaume-Uni, il y a lieu de modifier, sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE, les inscriptions de certains postes d’inspection frontaliers dans ces États membres.

(4) L’Allemagne a fait savoir que le poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Stuttgart devait être retiré de la liste des inscriptions pour cet État membre. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(5) Le service d’audit de la Commission (précédemment dénommé «service d’inspection de la Commission»), l’Office alimentaire et vétérinaire, a réalisé un audit en Espagne, à la suite duquel il a adressé à cet État membre un certain nombre de recommandations. L’Espagne a indiqué qu’il convenait de suspendre temporairement le centre d’inspection «Laxe» du poste d’inspection frontalier du port d'À Coruña-Laxe, le poste d’inspection frontalier des aéroports de Ciudad Real et Sevilla, le centre d’inspection «Puerto Exterior» du poste d’inspection frontalier de Huelva et le centre d’inspection «Protea Productos del Mar» du poste d’inspection frontalier de Marín. Il convient donc de modifier en conséquence les inscriptions concernant ces postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(6) L’Italie a fait savoir que le poste d’inspection frontalier de l’aéroport d’Ancona devait être retiré de la liste des inscriptions pour cet État membre. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(7) À la suite de la communication de la Lettonie, la suspension temporaire du poste d’inspection frontalier de Patarnieki devrait être levée, et il convient dès lors de modifier en conséquence la mention correspondante sur la liste concernant cet État membre à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(8) L’annexe II de la décision 2009/821/CE établit la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (Traces).

(9) À la suite de la communication de l’Allemagne et de l’Italie, il convient d’apporter certaines modifications à la liste des unités régionales et locales du système Traces à l’annexe II de la décision 2009/821/CE, dans les sections relatives à ces États membres.

(10) Il convient dès lors de modifier la décision 2009/821/CE en conséquence.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les modifications indiquées au point 1) a) et au point 1) e) ii) de l’annexe sont applicables à partir du 1er juillet 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 296 du 12.11.2009, p. 1.