ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2214/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les majorations mensuelles des prix indicatifs et des prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep - tembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2210/88 ( 2 ), et notamment son article 25,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement No 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le montant dont les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du cinquième mois de la campagne pour les graines de colza et de navette et du début du quatrième mois de la campagne pour les graines de tournesol, et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce montant doit être identique pour les deux prix;

considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza et de navette est fixé à 0,318 Écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant sept mois .

Article 2 1 . Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,378 Écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant sept mois .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable :

- à partir du 1er juillet 1988 pour les graines de colza et de navette,

- à partir du 1er août 1988 pour les graines de tour - nesol .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 4 ) JO No 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .

( 5 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .

( 6 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 25 .
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2235/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, les prix de seuil de certains produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière que les prix des produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé, ainsi que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de transformation de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article permier 1 . Pour la campagne laitière 1988/1989, les prix de seuil sont fixés comme suit :

Produit pilote du groupe de produits Écus par 100 kg 1 57,08 2 195,57 3 277,27 4 102,63 5 136,02 6 351,01 7 396,13 8 327,44 9 608,17 10 355,41 11 326,74 12 94,56 2 . Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à l'annexe I du rèlement ( CEE ) No 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers, et modifiant le règlement ( CEE ) No 950/68 relatif au tarif douanier commun ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2346/87 ( 5 ).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1988/1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 6 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 7 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 27 .

( 8 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 45 .

( 9 ) JO No L 329 du 24 . 12 . 1979, p . 1 .

( 10 ) JO No L 213 du 4 . 8 . 1987, p . 1 .

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Bediener : HELM Pr .: C;

Kunde : ................................
27.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/75
RÈGLEMENT (CEE)N°2302/88DELACOMMISSION
du26juillet1988
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02248/88(*),etnotammentson
article10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle
12paragraphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01802/88(4),adéterminélesmodalitésdapplica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L198du26.7.1988.fJOn»L57du1.3.1986,p.45. (4)JOn°L160du28.6.1.988,p.30.

N0L201/76 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.88
ANNEXE
Prélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importationdesproduitsdusecteurdelaviandebovine
enprovenanceduPortugal
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantdesprélèvements
spécifiques
01029010 43,07
01029031 43,07
01029033 43,07
01029035 43,07
01029037 43,07
02011010 81,27
02011090 81,27
02012011 81,27
02012019 81,27
02012031 65,02
02012039 65,02
02012051 97,52
02012059 97,52
02012090 121,91
020130 139,78
02021000 73,14
02022010 73,14
02022030 58,51
02022050 91,02
02022090 109,71
02023010 91,02
02023050 91,02
02023090 125,97
02061095 139,78
02062991 125,97
02102010 121,91
02102090 139,78
02i09041 139,78
02109090 139,78
16025010 139,78
16029061 139,78
RÈGLEMENT ( CEE ) No 2244/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant, en ce qui concerne les raisins secs Moscatel, le réglement ( CEE ) no 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2242/88(2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 426/86 a prévu l'octroi d'une aide à la production pour les raisins secs des variétés Moscatel ;

considérant que le règlement ( CEE ) no 989/84(4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1354/86(5 ), a fixé pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe des seuils de garantie dont le dépassement donne lieu à une réduction du prix minimal à payer au producteur ; que, afin de respecter un niveau de concurrence équitable au sein de ce secteur, il y a lieu de fixer un seuil de garantie pour les variétés Moscatel, en fonction des productions des dernières campagnes et des possibilités d'écoulement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) no 989/84 est modifié comme suit :

1 )À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

" 2 . Un seuil de garantie est fixé, à chaque campagne, pour une quantité de raisins secs transformés correspondant respectivement à un volume de raisins secs non transformés de :

a)70 000 tonnes de raisins de corinthe,

b)93 000 tonnes de sultanines et c)4 000 tonnes des variétés Moscatel . " 2 )À l'article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

" 1 . Lorsque le seuil de garantie pour les raisins secs sultanines, ou de Corinthe, ou des variétés Moscatel est dépassé, le prix minimal à payer au producteur est réduit, pour la campagne suivante, en fonction du dépassement de chacun des seuils . " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentY. POTTAKIS ( 1)JO no L 49 du 22 . 2 . 1986, p . 1 .

( 2)Voir page 12 du présent Journal officiel .

( 3)JO no C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 63 .

( 4)JO no L 103 du 16 . 4 . 1984, p . 19 .

( 5)JO no L 119 du 8 . 5 . 1986, p . 54 .
*****

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 2339/88 DU CONSEIL

du 25 juillet 1988

adaptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2338/88 (2), et notamment l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des frais constatée dans les différents lieux d'affectation des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 1 point a), le barème est remplacé par le suivant:

(En francs belges)

1.2.3.4 // // // // // // « I // II // III // // Grades A 1 à A 3 et LA 3 // Grades A 4 à A 8, LA 4 à LA 8 et catégorie B // Autres grades // // // // // Belgique // 2 485 // 3 625 // 3 355 // Danemark // 2 940 // 5 455 // 5 045 // Allemagne // 2 295 // 4 060 // 3 755 // Grèce // 1 480 // 2 390 // 2 210 // Espagne // 2 015 // 3 975 // 3 675 // France // 2 215 // 3 845 // 3 555 // Irlande // 2 400 // 4 480 // 4 145 // Italie // 2 355 // 4 535 // 4 195 // Luxembourg // 2 330 // 3 625 // 3 355 // Pays-Bas // 2 520 // 4 390 // 4 060 // Portugal // 1 680 // 3 260 // 3 015 // Royaume-Uni // 2 130 // 4 740 // 4 385 » // // // //

2) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« 2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème, la note d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite des plafonds suivants:

1.2 // // (en francs belges) // Belgique // 2 700 // Danemark // 4 960 // Allemagne // 2 925 // Grèce // 2 120 // Espagne // 3 345 // France // 3 105 // Irlande // 4 000 // Italie // 4 260 // Luxembourg // 2 410 // Pays-Bas // 3 660 // Portugal // 3 155 // Royaume-uni // 3 490 »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
30.7.88 N°L205/114 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2409/88DELACOMMISSION
du29juillet1988
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vutetraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°1886/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02332/88(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01886/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°1886/88modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn°L168du1.7.1988,p.51.
(4)JOn0L203du28.7.1988,p.7.

30.7.88JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L205/115
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1988,modifiantlemontantdebaseduprélè­vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,4441
17022090 0,4441 I-
17023010—54,08
17024010—54,08
17026010— -54,08
17026090 0,4441
17029030—54,08
17029060 0,4441
170290710,4441
17029090 0,4441
21069030-r­ 54,08
21069059 0,4441 —
30.7.88N°L205/104 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2404/88DELACOMMISSION
du29juillet1988
modifiantpourlaquatrièmefoislerèglement(CEE)n°2001/88instituantune
taxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries)
lapremièrephasedelapériodedetransition,leregime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72desix
pourcentpendantlatroisièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2001/88dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02205/88(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde6,81Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2001/88estremplacéparlemontantde
8,13Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L198du26.7.1988.
OJOn0L176du7.7.1988,p.24.
(4)JOn°L195du23.7.1988,p.59.¥)JOn°L302du15.11.1985,p.9.
N°L205/106 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.88
REGLEMENT (CEE)N°2406/88DELACOMMISSION
du29juillet1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°2164/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02317/
880;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02164/88auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°2164/88modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
OJOn°L190du21.7.1988,p.18.
MJOn'L201du27.7.1988,p.95.

30.7.88JournalofficieldesCommunautés européennes N0L205/107
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
4
CodedeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 30,38(')
17011190910 24,83(')
17011190950 0
17011290100 30,38(')
17011290910 24,83(')
17011290950 0
17019100000I 0,3303
17019910100 33,03
17019910900 28,91
170199901000,3303(3)
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés''écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn°L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
(3)Leprésentmontantestapplicableauxsucresblancsetauxsucresbrutsaddi­
tionnésdesubstancesautresquelesaromatisantsetlescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2416/88 DE LA COMMISSION

du 1er août 1988

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son ar- ticle 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de plie pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon belge ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1988; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 juillet 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon belge ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1988.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon belge ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.