RÈGLEMENT (CEE) Ng 2135/89 DU CONSEIL

du 12 juin 1989

relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en 1988, la Communauté économique européenne a conclu avec la république populaire de Chine, ci-après dénommée «Chine», un accord sur le commerce des produits textiles (1), ci-après dénommé «accord»;

considérant que la Communauté et la Chine ont décidé que les dispositions de l'accord sont intégralement appliquées du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992;

considérant que, pour mettre en oeuvre les dispositions de l'accord, il est nécessaire d'instaurer de nouvelles règles spécifiques communes pour les importations de certains produits textiles originaires de Chine;

considérant qu'il convient de faire en sorte que les objectifs de l'accord ne soient pas éludés par des détournements de trafic; que, en conséquence, il convient de fixer les modalités de contrôle de l'origine des produits et les méthodes de coopération administrative appropriées;

considérant que le respect des limites quantitatives à l'exportation prévues dans l'accord est assuré par un système de double contrôle; que l'efficacité de ces mesures dépend de l'établissement par la Communauté d'un régime de limites quantitatives qui doit s'appliquer aux importations de tous les produits originaires de Chine dont l'exportation est soumise à des limitations quantitatives;

considérant que les produits admis sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime de perfectionnement actif ou sous un autre régime suspensif et destinés à être réexportés en dehors de ce territoire, en l'état ou après transformation, ne doivent pas être soumis à ces limites quantitatives;

(1) JO N° L 380 du 31. 12. 1988, p. 1.

considérant que des règles spéciales doivent être prévues pour les produits réimportés sous le régime de perfectionnement passif économique;

considérant que l'application de ces limites quantitatives en conformité avec l'accord nécessite l'établissement d'une procédure particulière de gestion; qu'il convient de prévoir que cette gestion commune soit décentralisée par une répartition des limites quantitatives entre les États membres et que les autorités des États membres délivrent les autorisations d'importation selon le système de double contrôle défini dans l'accord;

considérant que, en vue d'assurer la meilleure utilisation des limites quantitatives, leur répartition doit s'effectuer selon les besoins d'approvisionnement qui se manifestent dans les différents États membres et selon les objectifs quantitatifs fixés par le Conseil; que, toutefois, du fait des disparités considérables qui existent encore entre les conditions auxquelles sont actuellement soumises les importations des produits en question dans les États membres ainsi que de la sensibilité particulière de l'industrie textile de la Communauté, l'uniformisation de ces conditions d'importation ne peut être réalisée que de façon progressive; que, pour ces motifs, la répartition ne pourra s'adapter que progressivement à ces besoins d'approvisionnement;

considérant que l'accord prévoit une possibilité de transfert automatique entre les quotes-parts attribuées aux États membres à l'intérieur de chaque limite quantitative communautaire avec des pourcentages croissants à partir de la première année d'application de l'accord, notamment en vue d'assurer à la Chine plus de souplesse dans l'utilisation de chaque limite quantitative communautaire;

considérant qu'il convient également de maintenir des procédures efficaces et rapides pour la modification des limites quantitatives communautaires et de leur répartition afin de tenir compte notamment de l'évolution des courants commerciaux, de l'existence de besoins d'importations supplémentaires et des obligations découlant pour la Communauté de l'accord;

considérant que, pour certains produits textiles, soumis à limitation quantitative, l'accord prévoit une procédure de consultation avec la Chine en vue de parvenir à un accord sur une limitation de la croissance des importations d'un produit,

lorsque à une sous-utilisation notable succède une utilisation

importante de la limite quantitative en cause; que la Chine s'engage, en outre, à limiter ses exportations, à partir de la demande de consultation, à un niveau déterminé dans l'accord; que, en l'absence d'accord dans les délais prévus, la Chine s'engage à limiter la croissance de ses exportations à un niveau déterminé dans l'accord;

considérant que, pour les produits textiles non soumis à limitation quantitative, l'accord prévoit une procédure de consultation en vue de parvenir à un accord avec la Chine sur l'adoption de limites quantitatives, chaque fois que pour une catégorie de produits le volume des importations dans la Communauté ou dans une de ses régions a dépassé un certain seuil; que la Chine s'engage, en outre, à suspendre ou limiter ses exportations, à partir de la demande de consultation, jusqu'au niveau indiqué par la Communauté; que, en l'absence d'accord avec la Chine dans le délai prévu, la Communauté peut instaurer des limites quantitatives à un niveau annuel ou pluriannuel déterminé;

considérant que l'accord établit entre la Communauté et la Chine un système de coopération en vue de prévenir son contournement par le jeu du transbordement, le changement d'itinéraire ou par d'autres moyens; qu'il prévoit une procédure de consultation permettant de parvenir à un accord avec la Chine sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que l'accord a été contourné; que la Chine s'engage en outre à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout ajustement puisse être effectué rapidement; que, en l'absence d'accord avec la Chine dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent;

considérant que, afin notamment de pouvoir respecter les délais prévus dans l'accord, il convient de prévoir une procédure efficace et rapide pour l'introduction de ces limites quantitatives et pour la conclusion d'accords avec la

Chine;

considérant qu'il est indiqué, pour des raisons pratiques, de recourir, aux fins énumérées ci-avant, au comité de gestion déjà mis en place par le règlement (CEE) N° 4136/86 (1);

considérant que les dispositions du présent règlement doivent être appliquées en conformité avec les obligations internationales de la Communauté et, notamment, avec celles résultant de l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement s'applique à l'importation dans la Communauté des produits textiles visés à l'annexe I et originaires de Chine.

2. Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée, sans préjudice de

(1) JO N° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42.

l'article 3 paragraphe 6. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à l'annexe V.

3. Sous réserve du présent règlement, l'importation dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ou à des mesures d'effet équivalent à ces restrictions.

Article 2

1. L'origine des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.

2. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sont définies à l'annexe IV.

Article 3

1. L'importation dans la Communauté des produits textiles figurant à l'annexe III, originaires de Chine, expédiés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1992 est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées à ladite annexe.

2. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits dont l'importation est soumise aux limites quantitatives fixées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'un document équivalent, délivré par les autorités des États membres conformément à l'article 11.

3. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés de Chine. Dans le présent règlement, l'embarquement de marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le véhicule ou le bateau.

4. Les produits dont l'importation n'était pas soumise à une limitation quantitative avant le 1er janvier 1989 et qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté avant cette date ne sont pas soumis aux limites quantitatives fixées au présent article, à condition qu'ils aient été expédiés de Chine avant le 1er janvier 1989.

Les produits dont l'importation n'était pas soumise à une limitation quantitative avant le 1er janvier 1989 et qui ont été expédiés de Chine à cette date ou après celle-ci sont soumis aux limites quantitatives fixées au paragraphe 1 et imputés sur ces dernières. Cependant, ces limites n'empêchent pas l'importation de ces produits dans la Communauté s'ils ont été expédiés de Chine entre le 1er janvier 1989 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

5. La mise en libre pratique des produits dont l'importation était soumise à une limitation quantitative avant le

1er janvier 1989 et qui ont été expédiés avant ladite date reste, à partir de cette date, subordonnée à la présentation des mêmes documents d'importation, et aux mêmes conditions d'importation, qu'avant le 1er janvier 1989.

6. La définition des limites quantitatives fixées à l'annexe III et des catégories de produits auxquelles elles s'appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l'article 16, lorsque cela se révèle nécessaire pour éviter qu'une modification ultérieure de la nomenclature combinée ou qu'une décision modifiant la classification de ces marchandises n'entraînent une réduction de ces limites quantitatives.

7. Les limites quantitatives fixées à l'annexe III peuvent être adaptées selon la procédure prévue à l'article 16 pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée.

Article 4

1. Les limites quantitatives fixées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux produits artisanaux et folkloriques définis à l'annexe VI qui sont assortis, à l'importation, d'un certificat délivré par les autorités compétentes de Chine conformément à l'annexe VI et qui remplissent les autres conditions définies dans ladite annexe.

2. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 et originaires de Chine n'est accordée qu'aux produits couverts par un document d'importation émis par les autorités compétentes des États membres, à condition que les produits similaires faits à la machine soient soumis aux limites quantitatives prévues à l'article 3.

Ledit document d'importation est émis automatiquement dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur du certificat visé au paragraphe 1 et délivré par les autorités compétentes de Chine.

Le document d'importation est valable six mois et indique les motifs d'exemption tels qu'ils figurent dans le certificat visé au paragraphe 1.

Article 5

1. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16, que des difficultés surgissent dans la Communauté ou dans une de ses régions, à la suite d'une augmentation soudaine et substantielle, au cours d'une année civile par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie des produits du groupe I soumis aux limites quantitatives fixées à l'article 3 originaires de Chine, elle peut, sur avis conforme du comité aux termes de la procédure de l'article 16, engager des consultations avec la Chine selon la procédure prévue à l'article 15 en vue de rechercher des solutions mutuellement acceptables à ces difficultés.

2. Des consultations avec le pays fournisseur concerné, prévues au paragraphe 1, peut résulter la conclusion d'un arrangement entre ce pays fournisseur et la Communauté, ou l'adoption de conclusions communes.

3. Les arrangements prévus au paragraphe 2 sont conclus et les mesures prévues dans les arrangements ou conclusions communes visés au paragraphe 2 sont décidées selon la procédure prévue à l'article 16.

Article 6

1. Les limites quantitatives fixées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou admis sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

En cas de mise en libre pratique ultérieure des produits visés au premier alinéa, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 3 paragraphe 2 s'applique et l'imputation est effectuée sur la limite quantitative communautaire fixée pour l'année pour laquelle la licence d'exportation a été émise.

2. Si les autorités des États membres constatent que des importations des produits textiles ont été imputées sur une limite quantitative fixée en vertu de l'article 3 et que ces produits ont ensuite été réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté, elles signalent à la Commission, dans un délai de quatre semaines, les quantités en cause et délivrent pour les mêmes produits et les mêmes quantités des autorisations d'importation supplémentaires conformément à l'article 3 paragraphe 2.

Les importations réalisées sous le couvert de ces autorisations ne sont pas imputées sur la limite quantitative correspondante pour l'année en cours ou l'année suivante.

3. Sous réserve des conditions établies à l'annexe VII, les réimportations dans la Communauté des produits textiles, après perfectionnement en Chine, ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'article 3, à condition qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté.

Article 7

1. La répartition des limites quantitatives communautaires est effectuée de manière, d'une part, à assurer la meilleure utilisation de ces limites quantitatives et, d'autre part, à atteindre progressivement, par un meilleur partage des charges entre les États membres, une pénétration plus équilibrée des marchés.

2. La répartition des limites quantitatives communautaires est adaptée selon la procédure prévue à l'article 16 et suivant les critères définis au paragraphe 1 lorsque cela se révèle nécessaire, en raison, notamment, de l'évolution des courants commerciaux, afin d'assurer leur meilleure utilisation.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, après le 1er juin de chaque année, la Chine peut, après notification

préalable à la Commission, transférer les quantités non

utilisées des quotes-parts attribuées aux États membres d'une limite quantitative communautaire, prévues à l'article 3, sur les quotes-parts de cette même limite attribuées aux autres États membres, pour autant que la quote-part de l'État membre à partir de laquelle le transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 % et jusqu'à concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers laquelle le transfert est opéré:

4 % en 1989,

8 % en 1990,

16 % en 1991.

Le pourcentage concernant la quatrième année de l'accord est déterminé d'après les consultations entre les parties.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1 qui revêtent une importance économique particulière pour un ou plusieurs États membres, la Commission saisit toutefois directement le Conseil de propositions de modification de la répartition. Le Conseil statue sur ces propositions selon l'article 113 du traité.

Article 8

Afin que l'industrie textile et l'industrie de l'habillement de la Communauté puissent bénéficier de l'utilisation de toutes les limites quantitatives fixées à l'annexe III, notamment de celles établies pour les catégories 2, 3 et 37, et afin de contribuer à un meilleur approvisionnement de ces industries en soie grège, déchets de soie, angora et cachemire, la Commission, à la demande d'un ou de plusieurs États membres, soumet aux autorités chinoises, avant le

1er décembre de chaque année d'application de l'accord, une liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées, en indiquant, le cas échéant, les quantités de produits souhaitées par les entreprises.

Article 9

1. La Chine peut, après notification préalable à la Commission, utiliser les quotes-parts attribuées aux États membres suivant les modalités indiquées ci-après:

a) l'utilisation par anticipation au cours d'une année d'une partie d'une quote-part fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits à concurrence de 5 % de la quote-part de l'année d'utilisation effective.

Ces importations anticipées sont déduites des quotes-parts correspondantes fixées pour l'année suivante;

b) le report des quantités qui sont inutilisées au cours d'une année sur la quote-part correspondante de l'année suivante est autorisé à concurrence de 7 % de la quote-part de l'année d'utilisation effective;

c) les transferts de quantités dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que dans les cas suivants:

- les transferts de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 sont autorisés à concurrence de 7 % de la quote-part fixée pour la catégorie de destination,

- les transferts entre les catégories 2 et 3 s'effectuent selon les dispositions de l'appendice de l'annexe III,

- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés à concurrence de 7 % de la quote-part fixée pour la catégorie de destination.

Les transferts de quantités dans les différentes catégories des groupes II ou III peuvent s'effectuer à partir d'une catégorie quelconque des groupes I, II ou III à concurrence de 7 % de la quote-part fixée pour la catégorie de destination.

Le tableau d'équivalence applicable aux transferts susmentionnés figure à l'annexe I;

d) l'application cumulée des points a), b) et c) ne peut pas entraîner, au cours d'une année quelconque, un dépassement supérieur à 17 % de la limite fixée pour la catégorie en cause.

2. Le recours par la Chine aux dispositions du paragraphe 1 est notifié par la Commission aux autorités de l'État membre concerné, lequel autorise les importations en cause conformément au système de double contrôle défini à l'annexe V.

3. Lorsque la quote-part d'un État membre a été augmentée par application du paragraphe 1 ou de l'article 10, ou que des possibilités d'importations supplémentaires dans ledit État membre ont été créées en vertu de l'article 10, il n'est pas tenu compte de telles augmentations ou possibilités d'importations supplémentaires lors de l'application, dans l'année en cours ou pendant les années suivantes, du paragraphe 1.

Article 10

1. Les États membres qui constatent un besoin d'importations supplémentaires pour leur consommation interne ou qui estiment que leur quote-part risque de ne pas être pleinement utilisée en informent la Commission.

2. Les limites quantitatives fixées à l'article 3 peuvent être augmentées selon la procédure prévue à l'article 16, lorsque des besoins d'importation supplémentaires se manifestent.

3. À la demande d'un État membre qui constate des besoins d'importations supplémentaires, soit à l'occasion de foires, soit lorsqu'il a délivré des autorisations d'importation ou documents équivalents à concurrence de 80 % de sa quote-part, la Commission peut, après consultation orale ou par écrit des États membres au sein du comité mentionné à l'article 16, ouvrir des possibilités d'importations supplémentaires dans cet État membre.

En cas d'urgence, la Commission ouvre la consultation au sein du comité dans un délai de cinq jours ouvrables à

compter de la date de la réception de la demande de l'État membre intéressé et statue dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la même date.

Article 11

1. Les autorités des États membres délivrent les autorisations d'importation ou documents équivalents prévus à l'article 3 paragraphe 2 à concurrence de leurs quotes-parts, en tenant compte des mesures prises en application des articles 5, 7, 9 et 10.

2. Les autorisations d'importation ou documents équivalents sont délivrés conformément à l'annexe V.

3. Les quantités de produits couverts par les autorisations d'importation ou documents équivalents prévus à l'article 3 sont imputées sur la quote-part de l'État membre qui a délivré ces autorisations ou documents.

4. Les autorités compétentes des États membres annulent les autorisations d'importation ou documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes chinoises. Toutefois, si les autorités compétentes d'un État membre n'ont pas été informées du retrait ou de l'annulation d'une licence d'exportation par les autorités compétentes chinoises au moment où les marchandises ont été importées dans cet État membre, les quantités en cause sont imputées sur la quote-part de l'État membre pour l'année au cours de laquelle les marchandises ont été embarquées.

Article 12

1. L'importation dans la Communauté des produits textiles figurant à l'annexe I et originaires de Chine et non soumis aux limites quantitatives fixées à l'article 3 est soumise à un système de surveillance administrative.

2. Si les importations dans la Communauté des produits d'une catégorie déterminée, visés au paragraphe 1, non soumis au régime prévu à l'annexe VII et originaires de Chine, dépassent, par rapport aux quantités totales des importations dans la Communauté des produits de la même catégorie au cours de l'année civile précédente, les pourcentages indiqués ci-après, ces importations peuvent être soumises à des limites quantitatives dans les conditions fixées au présent article:

- pour les catégories de produits du groupe II: 5 %,

- pour les catégories de produits du groupe III: 10 %.

Ce régime peut être limité aux importations à destination de certaines régions de la Communauté.

3. Si les importations visées au paragraphe 2 dans une région déterminée de la Communauté dépassent, par rapport aux quantités totales calculées pour l'ensemble de la Communauté selon le pourcentage prévu au paragraphe 2, le

pourcentage fixé pour cette région dans le tableau ci-après, ces importations peuvent, dans cette région, être soumises à des limites quantitatives:

Allemagne25,5 %,

Benelux9,5 %,

France16,5 %,

Italie13,5 %,

Danemark2,7 %,

Irlande0,8 %,

Royaume-Uni21,0 %,

Grèce1,5 %,

Espagne7,5 %,

Portugal1,5 %.

4. Les paragraphes 2 ou 3 ne sont pas applicables lorsque les pourcentages y prévus sont atteints du fait du recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations des produits originaires de Chine.

5. Lorsque la Commission constate, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16, que les conditions définies aux paragraphes 2 et 3 sont réunies et qu'elle estime qu'il y a lieu de soumettre une catégorie de produits déterminée à une limite quantitative, sur avis conforme du comité aux termes de la procédure prévue à l'article 16:

a) elle engage des consultations avec la Chine selon la procédure prévue à l'article 15 en vue de parvenir à un accord ou à des conclusions communes sur un niveau de limitation appropriée pour la catégorie de produits en cause;

b) dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission demande, en règle générale, à la Chine de limiter, pour une période provisoire de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de consultation a été faite, les exportations de produits de la catégorie en question vers la Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire, spécifiées par la Communauté. Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultation, ou à 25 % du niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux;

c) elle peut soumettre, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations de produits de la catégorie en question à des limites quantitatives identiques à celles demandées à la Chine en vertu du point b). Ces mesures ne préjugent pas des dispositions définitives qui seront prises par la Communauté compte tenu du résultat des consultations;

d) en cas d'urgence, la Commission saisit le comité prévu à l'article 16 dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande de l'État

ou des États membres invoquant des raisons d'urgence et statue dans un délai de cinq jours ouvrables après la fin de la consultation du comité;

e) les mesures prises en application du présent paragraphe feront l'objet d'une communication de la Commission, publiée au Journal officiel des Communautés européennes sans délai.

6. Des consultations avec la Chine prévues au paragraphe 5 point a) peut résulter la conclusion d'un arrangement entre ce pays et la Communauté, ou l'adoption de conclusions communes, sur l'introduction et le niveau des limites quantitatives.

Ces arrangements ou conclusions communes doivent prévoir que les limites quantitatives convenues sont gérées selon un système de double contrôle.

7. Si la Communauté et la Chine ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des consultations et au maximum de deux mois à compter de la notification de la demande de consultation, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative définitive dont le niveau annuel ne peut être inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2, ou à 106 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultation, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.

8. Les arrangements prévus au paragraphe 6 sont conclus et les mesures prévues soit aux paragraphes 5 et 7, soit

dans les arrangements ou conclusions communes visées au

paragraphe 6 sont décidées selon la procédure prévue à

l'article 16.

9. Le niveau annuel des limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 5 à 8 ne peut être inférieur au niveau des importations, dans la Communauté ou dans la ou les régions concernées en 1988, des produits de la même catégorie et originaires de Chine.

10. Lorsque l'évolution des importations totales dans la Communauté d'un produit soumis à une limite quantitative fixée en vertu des paragraphes 5 à 8 le rend nécessaire, le niveau annuel de cette limite quantitative est augmenté, après consultation avec la Chine, selon la procédure prévue à l'article 15 en vue d'assurer le respect des conditions définies aux paragraphes 2 et 3.

11. Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 6 et 8 comportent un taux de croissance annuel déterminé d'un commun accord avec la Chine dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l'article 15.

12. Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 5 à 8 ne s'appliquent pas aux produits qui ont déjà été expédiés vers la Communauté, à condition qu'ils aient été expédiés par la Chine, en vue de leur exportation vers la Communauté, avant la date de notification de la demande de consultation.

13. Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 5 à 8 sont gérées conformément aux articles 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11, sauf dispositions différentes arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16.

Article 13

1. Pour les produits textiles soumis aux limites quantitatives visées à l'article 3, les États membres notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées pendant le mois précédent, dans l'unité appropriée et par catégorie de produits.

2. Pour les produits textiles visés à l'annexe VI et originaires de Chine, les États membres notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés conformément à l'article 4 paragraphe 2, pendant le mois précédent, dans l'unité appropriée et par catégorie de produits.

Pour les produits textiles visés aux annexes I et II, les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, les quantités totales importées durant le mois en question, avec indication du code de la nomenclature combinée et des unités, y compris les éventuelles unités supplémentaires de ce code. Les importations sont ventilées selon les procédures statistiques en vigueur.

3. Pour les produits textiles visés au paragraphe 1 de l'annexe VI, les États membres notifient chaque mois à la Commission, dans les trente jours après la fin de chaque mois, les meilleures informations disponibles sur le total des quantités importées pendant ce mois, dans les unités appropriées et par catégorie de produits.

4. Afin de permettre de suivre l'évolution du marché des produits couverts par le présent règlement, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques de l'année précédente relatives aux exportations. Les données statistiques relatives à la production et à la consommation par produit sont transmises selon des modalités à déterminer ultérieurement en application de la procédure prévue à l'article 16.

5. Lorsque la nature des produits ou des situations

particulières le rendent nécessaire, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations susmentionnées selon la procédure prévue à l'article 16.

6. Les États membres notifient à la Commission, dans les conditions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16, toutes autres données qui selon la même procédure sont jugées nécessaires pour assurer le respect des engagements convenus entre la Communauté et la Chine.

7. Dans les cas d'urgence visés à l'article 12 paragraphe 5 point d), l'État membre ou les États membres concernés

transmettent par télex à la Commission et aux autres États membres les statistiques d'importation et les données économiques nécessaires.

Article 14

1. Lorsque, à la suite des enquêtes menées conformément aux procédures établies à l'annexe IV, la Commission constate que les informations dont elle dispose apportent la preuve que des produits originaires de Chine et soumis aux limites quantitatives visées à l'article 3 ou introduites en vertu de l'article 12 ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la Communauté en contournant ces limites quantitatives, et qu'il y a lieu de procéder aux ajustements nécessaires, la Communauté demande l'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite à l'article 15 en vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut demander à la Chine de prendre, à titre de précaution, les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle fut présentée la demande de consultation ou pour l'année suivante si la limite quantitative de l'année en cours est épuisée, lorsque le contournement est clairement prouvé.

3. Si la Communauté et la Chine ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, et lorsque la Commission constate que le contournement a été clairement prouvé, elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de Chine conformément à la procédure prévue à l'article 16.

4. Les accords prévus au paragraphe 1 sont conclus et les mesures prévues soit au paragraphe 3 soit dans les accords visés au paragraphe 1 sont décidées selon la procédure prévue à l'article 16.

Article 15

1. La Commission conduit les consultations prévues par le présent règlement, à l'exception de celles visées au paragraphe 2 du présent article, selon les modalités suivantes:

- la Commission notifie la demande de consultation à la Chine,

- la demande de consultation est assortie, dans un délai raisonnable (et en tout cas au maximum dans les quinze jours à compter de la notification) d'un rapport sur les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la Commission, justifient l'introduction d'une telle demande,

- la Commission engage les consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la

demande, en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.

2. Les consultations visées à l'article 5 du présent règlement sont régies par les dispositions suivantes:

- la Commission notifie à la Chine la demande de consultation accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la Commission, justifient l'introduction d'une telle demande,

- la Commission engage les consultations au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande, en vue de parvenir, au plus tard dans un délai de quinze jours, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.

Article 16

1. Aux fins et pour la durée du présent règlement le comité visé au présent article est le comité «textile» institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) N° 4136/86.

2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformés à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

c) Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

5. Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre, consulter le comité sur toute autre question relative à l'application du présent règlement.

Article 17

Les États membres communiquent à la Commission, sans délai, les mesures prises en application du présent règlement ainsi que toutes autres dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime d'importation des produits visés par le présent règlement.

Article 18

Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou des modifications

apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

ANNEXE I

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 1

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

GROUPE I A

>TABLE>

GROUPE I B

>TABLE>

GROUPE II A

>TABLE>

GROUPE II B

>TABLE>

GROUPE III A

>TABLE>

GROUPE III B

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2

GROUPE IV

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE V

>TABLE>

ANNEXE III

>LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 Dans le cas de la république fédérale d'Allemagne, 19 % des limites quantitatives définies à l'annexe sont réservées à la foire de Berlin, sauf en ce qui concerne les catégories suivantes: 18, 23, 26, 67, 73, 76 et 83

GROUPE I A

>TABLE>

GROUPE I B

>TABLE>

GROUPE II A

>TABLE>

GROUPE II B

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

12

ex 6115 12 00

ex 6115 19 10

ex 6115 19 90

ex 6115 20 11

ex 6115 20 90

ex 6115 91 00

ex 6115 92 00

ex 6115 93 10

ex 6115 93 30

ex 6115 93 99

ex 6115 99 00

Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70

Chine

1 000

paires

D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

ES

P

CEE

2 615

5 859

1 168

1 334

2 325

70

380

105

350

93

14 299

2 882

5 889

1 282

1 378

2 508

77

393

117

385

103

15 014

3 120

5 918

1 416

1 428

2 718

85

407

129

428

116

15 765

3 379

5 947

1 565

1 479

2 919

94

422

142

476

130

16 553

13

ex 6107 11 00

ex 6107 12 00

ex 6107 19 00

ex 6108 21 00

ex 6108 22 00

ex 6108 29 00

Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Chine

1 000

pièces

D

F

BNL

UK

IRL

10 886

2 622

2 791

36 549

488

11 430

2 753

2 931

38 376

512

12 002

2 891

3 077

40 295

538

12 602

3 035

3 231

42 310

565

15

ex 6202 11 00

ex 6202 12 10

ex 6202 12 90

ex 6202 13 10

ex 6202 13 90

ex 6204 31 00

ex 6204 32 90

ex 6204 33 90

ex 6204 39 19

ex 6210 30 00

Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21)

Chine

1 000

pièces

F (¹)

BNL

445

187

467

196

491

206

515

217

16

ex 6203 11 00

ex 6203 12 00

ex 6203 19 10

ex 6203 19 30

ex 6203 21 00

ex 6203 22 90

ex 6203 23 90

ex 6203 29 19

Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Chine

1 000

pièces

F

I

UK

300

4 500

225

315

4 725

236

331

4 961

248

347

5 209

260

18

ex 6207 11 00

ex 6207 19 00

ex 6207 21 00

ex 6207 22 00

ex 6207 29 00

ex 6207 91 00

ex 6207 92 00

ex 6207 99 00

ex 6208 11 00

ex 6208 19 10

ex 6208 19 90

ex 6208 21 00

ex 6208 22 00

ex 6208 29 00

ex 6208 91 10

ex 6208 91 90

ex 6208 92 10

ex 6208 92 90

ex 6208 99 00

Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets autres qu'en bonneterie

Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie

Chine

Tonnes

D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

ES

P

CEE

648

805

481

417

748

5

113

9

65

9

3 300

716

819

502

427

781

6

116

11

76

11

3 465

784

834

524

437

815

8

119

14

89

14

3 638

858

853

546

447

850

9

122

16

103

16

3 820

(¹) Voir appendice.

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

19

ex 6213 20 00

ex 6213 90 00

Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie

Chine

1 000

pièces

D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

GR

ES

P

CEE

20 321

7 862

11 046

13 202

11 767

434

2 303

546

1 036

113

68 630

20 902

8 826

11 362

13 268

12 802

476

2 357

613

1 286

170

72 062

21 540

9 868

11 653

13 334

13 877

516

2 406

684

1 580

207

75 665

22 285

10 850

12 056

13 400

14 980

557

2 477

769

1 815

259

79 448

21

ex 6201 12 10

ex 6201 12 90

ex 6201 13 10

ex 6201 13 90

ex 6201 91 00

ex 6201 92 00

ex 6201 93 00

ex 6202 12 10

ex 6202 12 90

ex 6202 13 10

ex 6202 13 90

ex 6202 91 00

ex 6202 92 00

ex 6202 93 00

Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Chine

1 000

pièces

D (¹)

F (¹)

I (¹)

BNL

UK

IRL (¹)

DK

EL

ES

P

CEE

2 458

1 103

897

585

924

38

171

77

206

41

6 500

(¹)

2 488

1 154

938

623

1 034

43

179

84

235

47

6 825

(¹)

2 519

1 208

982

652

1 158

47

187

91

268

54

7 166

(¹)

2 565

1 265

1 029

683

1 270

51

196

99

307

60

7 525

(¹)

24

ex 6107 21 00

ex 6107 22 00

ex 6107 29 00

ex 6107 91 00

ex 6107 92 00

ex 6107 99 10

ex 6108 31 10

ex 6108 31 90

ex 6108 32 11

ex 6108 32 19

ex 6108 32 90

ex 6108 39 00

ex 6108 91 00

ex 6108 92 00

ex 6108 99 10

Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes

Chine

1 000

pièces

D

F

I

BNL

UK

4 900

840

435

384

513

(¹)

5 145

882

457

403

539

(¹)

5 402

926

480

423

566

(¹)

5 672

972

504

445

594

(¹)

26

ex 6104 41 00

ex 6104 42 00

ex 6104 43 00

ex 6104 44 00

ex 6204 41 00

ex 6204 42 00

ex 6204 43 00

ex 6204 44 00

Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Chine

1 000

pièces

D (¹)

F (¹)

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

ES

P

CEE

1 130

506

420

189

626

22

90

46

140

31

3 200

1 151

530

440

212

669

24

94

48

157

35

3 360

1 171

555

461

238

714

26

98

50

176

39

3 528

1 194

582

484

268

750

28

103

53

198

44

3 704

27

ex 6104 51 00

ex 6104 52 00

ex 6104 53 00

ex 6104 59 00

ex 6204 51 00

ex 6204 52 00

ex 6204 53 00

ex 6204 59 10

Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes

Chine

1 000

pièces

UK

320

336

353

370

(¹) Voir appendice.

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

29

ex 6204 11 00

ex 6204 12 00

ex 6204 13 00

ex 6204 19 10

ex 6204 21 00

ex 6204 22 90

ex 6204 23 90

ex 6204 29 19

Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Chine

1 000

pièces

F

I

185

240

194

252

204

265

214

278

31

ex 6212 10 00

Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie

Chine

1 000

pièces

F

BNL

UK

1 700

600

650

1 785

630

683

1 874

662

717

1 968

695

752

68

ex 6111 10 90

ex 6111 20 90

ex 6111 30 90

ex 6111 90 00

ex 6209 10 00

ex 6209 20 00

ex 6209 30 00

ex 6209 90 00

Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88

Chine

Tonnes

F (¹)

UK

950

355

998

373

1 047

391

1 100

411

73

ex 6112 11 00

ex 6112 12 00

ex 6112 19 00

Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Chine

1 000

pièces

D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

ES

P

CEE

592

347

265

213

415

16

96

32

57

17

2 050

(¹)

616

366

279

222

437

17

97

34

66

19

2 153

(¹)

639

387

294

232

460

18

98

35

76

21

2 260

(¹)

663

406

310

242

484

19

100

37

88

24

2 373

(¹)

76

ex 6203 22 10

ex 6203 23 10

ex 6203 29 11

ex 6203 32 10

ex 6203 33 10

ex 6203 39 11

ex 6203 42 11

ex 6203 42 51

ex 6203 43 11

ex 6203 43 31

ex 6203 49 11

ex 6203 49 31

ex 6204 22 10

ex 6204 23 10

ex 6204 29 11

ex 6204 32 10

ex 6204 33 10

ex 6204 39 11

ex 6204 62 11

ex 6204 62 51

ex 6204 63 11

ex 6204 63 31

ex 6204 69 11

ex 6204 69 31

ex 6211 32 10

ex 6211 33 10

ex 6211 42 10

ex 6211 43 10

Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes

Chine

Tonnes

D (¹)

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

ES

P

CEE

1 538

331

424

197

534

28

81

46

57

14

3 250

1 546

370

443

220

584

29

86

49

70

16

3 413

1 557

414

463

246

633

30

92

51

79

18

3 583

1 567

462

483

275

685

31

96

54

89

20

3 762

(¹) Voir appendice.

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

78

ex 6203 41 30

ex 6203 42 59

ex 6203 43 39

ex 6203 49 39

ex 6204 61 80

ex 6204 61 90

ex 6204 62 59

ex 6204 62 90

ex 6204 63 39

ex 6204 63 90

ex 6204 69 39

ex 6204 69 50

ex 6210 40 00

ex 6210 50 00

ex 6211 31 00

ex 6211 32 90

ex 6211 33 90

ex 6211 41 00

ex 6211 42 90

ex 6211 43 90

Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8,

14, 15, 16, 17, 18, 21, 26 27, 29, 68, 72, 76 et 77

Chine

Tonnes

F

I

280

260

297

276

315

292

333

310

83

ex 6101 10 10

ex 6101 20 10

ex 6101 30 10

ex 6102 10 10

ex 6102 20 10

ex 6102 30 10

ex 6103 31 00

ex 6103 32 00

ex 6103 33 00

ex 6103 39 00

ex 6104 31 00

ex 6104 32 00

ex 6104 33 00

ex 6104 39 00

ex 6112 20 00

ex 6113 00 90

ex 6114 10 00

ex 6114 20 00

ex 6114 30 00

Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75

Chine

Tonnes

D

F

150

105

158

110

165

116

174

122

GROUPE III A

>TABLE>

GROUPE III B

>TABLE>

Appendice

>TABLE>

ANNEXE IV

prévue à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 14 paragraphe 1

PARTIE I

Origine

Article premier

1. Les produits figurant à l'annexe I, originaires de Chine, sont admis à l'importation dans la Communauté sous le régime établi par le règlement, sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle joint à l'annexe V.

2. Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes de Chine si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

3. Toutefois, les produits figurant à l'annexe I, autres que ceux des groupes I et II, sont admis à l'importation dans la Communauté sous le régime établi par le règlement, sur présentation d'une déclaration de l'exportateur ou du fournisseur établie sur la facture ou, à défaut de facture, sur un autre document commercial relatif auxdits produits, attestant que les produits concernés sont originaires de Chine, au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

4. Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie et de la même position tarifaire, des critères de détermination de l'origine différents sont fixés, les certificats ou déclarations doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.

Article 2

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

Article 3

1. Les certificats d'origine formule A et les formulaires APR présentés à l'importation dans la Communauté en vue de l'obtention d'une préférence tarifaire sont acceptés en lieu et place des justifications de l'origine visées à l'article 1er.

2. Les justifications de l'origine visées à l'article 1er ne sont pas exigées pour les marchandises accompagnées d'un certificat conforme au modèle et répondant aux conditions fixées à l'annexe VI du présent règlement.

3. Les importations non commerciales, exemptées de la présentation des documents visés au paragraphe 1 conformément aux dispositions des régimes préférentiels concernés, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente annexe.

4. Les conditions dans lesquelles la présente annexe s'applique aux importations non commerciales autres que celles visées au paragraphe 3 seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) N° 802/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3860/87 (2).

Jusqu'à la mise en application de cette réglementation, les États membres peuvent maintenir le régime national qu'ils appliquent dans ce domaine.

PARTIE II

Coopération administrative

Article 4

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités chinoises ayant compétence pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 5

1. À titre de sondage ou chaque fois que les autorités compétentes dans la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués. Dans ce cas, les autorités compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité gouvernementale compétente chinoise en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat d'origine ou à la licence d'exportation ou à la copie de ceux-ci, si la facture a été produite, cette facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

(1) JO N° L 148 du 26. 6. 1968, p. 1.

(2) JO N° L 363 du 23. 12. 1987, p. 3.

2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 1er paragraphe 3 de la présente annexe.

3. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté dans le délai de trois mois au maximum.

Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées dans la Communauté sous le régime établi par le présent règlement. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également les copies de toute documentation nécessaire pour l'établissement complet des faits, et en particulier pour la détermination de l'origine des marchandises (1).

4. Si les résultats des contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. La Commission communique ces informations aux autres États membres.

Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, le comité de l'origine examine dans les meilleurs délais, conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) N° 802/68, l'opportunité d'exiger, pour les produits concernés, la présentation d'un certificat d'origine selon l'article 1er paragraphes 1 et 2.

La décision est prise conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) N° 802/68.

5. Le recours à titre de sondage à la procédure visée au présent article ne peut faire obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.

Article 6

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 5 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent règlement ont été transgressées, lesdites autorités demandent à la Chine de mener les enquêtes nécessaires ou de prendre des dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées sur les opérations qui transgressent ou paraissent transgresser les dispositions du présent règlement. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.

2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités gouvernementales compétentes chinoises toute information considérée comme étant utile pour prévenir la transgression des dispositions du présent règlement.

3. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent règlement ont été transgressées, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 15 du présent règlement, peut, avec l'accord de la Chine, prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.

(1) Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies des certificats ainsi qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité gouvernementale compétente chinoise.

ANNEXE V

visée à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 9 paragraphe 2

PARTIE I

Classement

Article premier

Le classement des produits textiles visés à l'article 1er paragraphe 1 du présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée.

Article 2

À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, le comité de la nomenclature, institué par le règlement (CEE)

N° 2658/87 (1), examine d'urgence, conformément aux dispositions dudit règlement, toutes questions concernant le classement des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 du présent règlement dans la nomenclature combinée en vue de leur classement dans les catégories appropriées.

Article 3

La Commission informe la Chine de toutes modifications de la nomenclature combinée dès leur adoption par les autorités compétentes de la Communauté.

Article 4

La Commission informe les autorités compétentes chinoises de toutes décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après leur adoption. Cette communication comprendra:

a) une description des produits concernés;

b) la catégorie appropriée et le code de la nomenclature combinée (code NC);

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

Article 5

1. Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la

(1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

2. Les produits embarqués avant la date de mise en application de la décision resteront soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.

Article 6

Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté et visée à l'article 5 de la présente annexe affecte une catégorie de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage sans retard des consultations conformément à l'ar-

ticle 15 du présent règlement, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives en cause prévues à l'annexe III du présent règlement.

Article 7

1. Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pour l'importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits en question sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable selon le classement retenu par lesdites autorités.

2. Les États membres informent sans délai des cas visés au paragraphe 1 la Commission qui notifie aux autorités compétentes chinoises les données se rapportant aux cas en question.

3. Les États membres, lors de la communication visée au paragraphe 2, précisent si, suite à l'application des dispositions du paragraphe 1, les quantités des produits donnant lieu à divergence ont été imputées à titre provisoire sur une limite quantitative prévue pour une catégorie de produits autre que celle indiquée dans la licence d'exportations visée à l'article 11 de la présente annexe.

4. Les imputations à titre provisoire visées au para-

graphe 3 sont notifiées par la Commission aux autorités compétentes chinoises dans un délai de trente jours à compter de la décision d'imputation à titre provisoire.

Article 8

Dans les cas visés à l'article 7 de la présente annexe ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités compétentes chinoises, la Commission engage, le cas

échéant, des consultations avec la Chine, selon la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement, en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 9

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres d'importation et de la Chine, peut, dans les cas visés à l'article 8 de la présente annexe, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 10

Lorsque les cas de divergence visés à l'article 7 ne peuvent être résolus conformément à l'article 9 de la présente annexe, le comité de la nomenclature est saisi, conformément aux dispositions du règlement instituant ce comité, en vue d'établir le classement applicable à titre définitif aux produits concernés.

PARTIE II

Système de double contrôle

Article 11

1. Les autorités compétentes chinoises délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, à concurrence des limites quantitatives et quotes-parts correspondantes.

2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation (1) visée à l'article 14 ci-après.

Article 12

1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint à la présente annexe et peut en outre contenir la traduction dans une autre langue. Elle doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative et la quote-part prévues pour la catégorie dont relèvent ces produits.

2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement.

Article 13

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives et quotes-parts fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été embarqués au sens de l'article 3 paragraphe 3 du présent règlement.

(1) Dans la présente annexe, le terme «autorisation d'importation» couvre à la fois l'autorisation d'importation ou le document équivalent visés à l'article 3 paragraphe 2 du présent règlement.

Article 14

1. Les autorités de l'État membre désigné sur la licence d'exportation comme étant le pays de destination des produits en cause délivrent automatiquement une autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'embarquement des produits couverts par la licence.

2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date de délivrance.

3. Les autorisations d'importation ne sont valables que dans l'État membre qui les a délivrées.

4. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:

a)

les noms de l'importateur et de l'exportateur;

b)

le pays d'origine du produit ou, si celui-ci est différent, le pays de provenance ou d'achat;

c)

une description des produits comprenant:

- leur dénomination commerciale,

- la description des produits selon le code de la nomenclature combinée (code NC);

d)

la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appropriée telles qu'indiquées à l'annexe III du présent règlement pour les produits concernés;

e)

la valeur des produits, comme indiqué à la case 12 de la licence d'exportation;

f)

éventuellement, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;

g)

la date et le numéro de la licence d'exportation;

h)

tout code interne utilisé à des fins administratives;

i)

la date et la signature de l'importateur.

5. Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

Article 15

La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes chinoises au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.

Article 16

Les autorisations d'importation ou documents équivalents sont délivrés sans discrimination à tout importateur dans la

Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 17

1. Si les autorités compétentes d'un État membre constatent que la quantité totale couverte par les licences d'exportation délivrées par la Chine pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse le quota établi pour cette catégorie, elles suspendent la délivrance des autorisations ou documents d'importation. Dans ce cas, ces autorités informent immédiatement les autorités chinoises et la Commission, et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 du présent règlement est engagée immédiatement par la Commission.

2. Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de Chine qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions de la présente annexe.

Toutefois, si dans des circonstances exceptionnelles l'importation de tels produits est admise dans un État membre par les autorités compétentes, les quantités en cause ne sont pas imputées sur la quote-part appropriée sans l'accord exprès des autorités compétentes chinoises.

PARTIE III

Forme et présentation des licences d'exportation et des

certificats d'origine et dispositions communes

Article 18

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum

25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable aux fins de l'exportation conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

3. Le numéro est composé des éléments suivants:

-

deux lettres servant à identifier la Chine comme suit: CN,

-

deux lettres servant à identifier l'État membre de destination comme suit:

BL

= Benelux

DE

= République fédérale d'Allemagne

DK

= Danemark

EL

= Grèce

FR

= France

GB

= Royaume-Uni

IR

= Irlande

IT

= Italie

ES

= Espagne

PT

= Portugal,

-

un nombre à un chiffre servant à identifier l'année afférente au quota, correspondant au dernier chiffre de l'année d'application de l'accord, par exemple 9 pour 1989,

-

un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

-

un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre de destination.

Article 19

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'embarquement des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».

Article 20

En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés, un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate».

Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original.

ANNEXE VI

prévue à l'article 4 paragraphe 1

Produits de l'artisanat et du folklore

1. L'exemption prévue à l'article 4 paragraphe 1 du présent règlement, concernant les produits de l'artisanat familial, ne vise que les produits suivants:

a) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et qui sont d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial chinois;

b) les vêtements et autres articles en textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial chinois, obtenus à la main à partir des tissus visés au point a), et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine;

c) les produits textiles du folklore traditionnel chinois fabriqués à la main par l'artisanat familial chinois comme définis dans une liste à convenir entre les deux parties et repris à l'annexe du protocole B à l'accord.

2. L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités chinoises compétentes, conformément au modèle annexé à la présente annexe. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans le protocole B à l'accord. Les certificats concernant les produits visés au paragraphe 1 point c) doivent être revêtus d'un cachet bien visible «FOLKLORE». En cas de divergence entre la Chine et les autorités compétentes de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté concernant la nature de ces produits, des consultations seront tenues dans un délai d'un mois afin de résoudre ces divergences. Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 16 de l'accord en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités.

ANNEXE VII

visée à l'article 6 paragraphe 3

Trafic de perfectionnement passif

Article premier

Les réimportations dans la Communauté de produits textiles visés dans le tableau joint à la présente annexe, effectuées en conformité avec la réglementation en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, ne sont pas soumises aux limites quantitatives prévues à l'article 3 du règlement dès lors qu'elles sont soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant au tableau et sont effectuées dans l'État membre concerné après avoir fait l'objet d'un perfectionnement en Chine.

Article 2

Les répartitions entre États membres des limites quantitatives communautaires spécifiques prévues au tableau joint à la présente annexe est effectuée selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement.

Article 3

Les réimportations qui ne sont pas couvertes par la présente annexe peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques suivant la procédure prévue à l'article 16 du règlement à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues à l'article 3 du présent règlement.

Article 4

1. Les transferts entre catégories, l'utilisation par anticipation ou le report d'une partie des limites quantitatives spécifiques d'une année sur une autre peuvent être effectués en conformité avec la procédure prévue à l'article 16 du règlement.

2. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent procéder à des transferts automatiques dans les limites suivantes:

- transfert entre catégories jusqu'à concurrence de 20 % de la quote-part de la catégorie vers laquelle le transfert est effectué,

- report d'une limite quantitative spécifique d'une année à l'autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la quote-part de l'année effective d'utilisation,

- utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques, d'une année à l'autre jusqu'à concurrence de 7,5 % de la quote-part de l'année effective d'utilisation.

3. La partie des limites quantitatives spécifiques qui reste inutilisée dans un État membre peut être réattribuée à un autre État membre en conformité avec la procédure prévue à l'article 16 du règlement.

4. Les États membres qui constatent un besoin d'importations supplémentaires ou qui estiment que leur quote-part risque de ne pas être pleinement utilisée en informent la Commission. Ils peuvent demander que les limites quantitatives spécifiques soient adoptées selon la procédure prévue à l'article 16 du présent règlement.

5. La Commission informe la Chine de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents.

Article 5

L'imputation sur une limite quantitative spécifique prévue à l'article 1er est effectuée par les autorités compétentes des États membres au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté. L'imputation sur une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable à été délivrée.

Article 6

Le certificat d'origine est delivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays fournisseur concerné en conformité avec la législation communautaire en vigueur et avec les dispositions de l'annexe IV pour tous les produits couverts par la présente annexe.

Article 7

Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités compétentes dans la Communauté pour délivrer les autorisations préalables visées à l'article 4, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces dernières.

Appendice

Objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif

Les désignations figurant à l'annexe I sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée.

>TABLE>