RÈGLEMENT (CE) N° 573/1999 DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2486/98 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 38, paragraphe 5,

considérant que le règlement (CE) n° 2486/98 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 520/1999 (4), a ouvert la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87;

considérant que, après la date de clôture des contrats, il a été constaté, dans la région des Charentes en France, en raison de la permanence de la crise dans le secteur du cognac, ainsi qu'en Italie, qu'il y a encore des quantités limitées de vins non aptes au marché qui pèsent sur celui-ci; qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de retirer ces produits du marché par le biais de la réouverture de la distillation préventive pour un volume limité en vue d'améliorer la qualité des produits qu'il convient de maintenir sur le marché;

considérant que, si le volume global demandé dépasse les quantités prévues, les États membres doivent appliquer un taux de réduction unique pour tous les nouveaux contrats présentés;

considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission du 31 août 1988 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (6), et de prévoir que les contrats ou les déclarations présentés puissent faire l'objet d'une réduction des volumes demandés;

considérant que, afin de renforcer l'efficacité de la mesure, il convient, d'une part, de concentrer l'exercice de cette distillation sur un délai court et, d'autre part, de permettre aux États membres d'imposer des mesures plus restrictives, et notamment la constitution d'une caution accompagnant la présentation du contrat ou de la déclaration;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article premier bis suivant est ajouté au règlement (CE) n° 2486/98.

«Article premier bis

1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table, visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87, est ouverte pour la campagne 1998/1999 dans la région des Charentes en France et en Italie pour une quantité limitée, de respectivement, 50 000 et 500 000 hectolitres.

2. Chaque producteur ayant produit des vins de table ou des vins aptes à donner du vin de table peut souscrire, au plus tard le 16 avril 1999, un contrat ou une déclaration de distillation préventive auprès des autorités compétentes de l'État membre pour une quantité qui est limitée à 20 hectolitres par hectare, précisant notamment:

a) les nom, prénom et adresse du demandeur;

b) le volume de vin de sa production qu'il veut faire distiller, conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de qualité des produits à livrer en distillerie;

c) le nom et l'adresse ou la raison sociale de la distillerie.

Le contrat ou la déclaration de distillation est assorti de la copie de la déclaration de production présentée aux autorités compétentes pour la campagne 1998/1999.

Le demandeur apporte, en outre, la preuve qu'il détient le vin en question. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation visée au présent article.

3. Les États membres déterminent le taux de réduction à appliquer aux contrats ou déclarations précités, si le volume global dépasse celui préétabli. Les États membres prennent les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 21 mai 1999, les contrats ou déclarations précités avec indication du taux de réduction et le volume de vin accepté par contrat ou déclaration. Les États membres communiquent à la Commission le volume de ces vins sous contrat avant le 4 juin 1999.

4. Les livraisons en distillerie doivent être faites au plus tard le 30 juillet 1999.

5. Les États membres peuvent prévoir que le contrat ou la déclaration présenté soit assorti de la preuve de la constitution d'une garantie telle que prévue à l'article 1er, paragraphe 3.

6. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 s'appliquent, à l'exception de celles de l'article 6, paragraphes 1 et 4.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8.

(3) JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 18.

(4) JO L 61 du 10. 3. 1999, p. 29.

(5) JO L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.

(6) JO L 202 du 25. 7. 1991, p. 16.