Communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02)

1. Introduction

1.1. En vertu de l'article 28 du traité (1), les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission. En 1989, la Commission publia par conséquent une communication (2) définissant les principes directeurs et les procédures qui seraient suivis par la Commission dans l'élaboration de ses propositions au Conseil.

1.2. Le but de cette communication est de réactualiser et de remplacer la précédente communication à la lumière des résultats du cycle d'Uruguay et de l'adoption de l'accord sur les technologies de l'information qui ont mené à des changements significatifs dans l'environnement économique dans la Communauté. En accord avec les objectifs du programme d'action «Douane 2000», les commentaires et les idées avancés pendant et après un séminaire sur le sujet à Vienne ont été pris en compte ci-après afin de clarifier ces principes et de simplifier les procédures pour les opérateurs engagés dans le commerce extérieur. De plus, l'abolition des dates limites pour la validité des règlements du Conseil établissant les suspensions tarifaires et les contingents a aussi été prise en considération pour cette mise à jour.

1.3. L'objectif poursuivi par la Commission en déterminant ces principes directeurs est de préciser le raisonnement économique sous-tendu par la politique communautaire dans ce secteur.

1.4. La Commission entend suivre la politique générale définie dans cette communication et les règles correspondantes pour les suspensions prenant effet au second semestre de 1998.

2. Considérations générales

2.1. Rôle du tarif douanier commun

2.1.1. L'article 9 du traité (3) stipule que «la Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges des marchandises, et qui comporte . . . l'adoption d'un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers».

Depuis 1968, la Communauté a appliqué ce tarif douanier commun qui fait partie d'un ensemble de mesures destinées à promouvoir l'efficience et la capacité compétitive de ses industries à l'échelle internationale.

2.1.2. En plus de promouvoir le développement industriel dans la Communauté, les taux de droits fixés dans ce tarif, ont pour but de renforcer la capacité de production industrielle de la Communauté permettant ainsi à ces producteurs de concurrencer plus facilement les fournisseurs tiers.

Par conséquent, sauf dérogations prévues dans les dispositions communautaires, les droits inscrits dans ce tarif doivent être acquittés pour tous les produits mis en libre pratique. L'acquittement de ces droits constitue donc la situation normale.

2.2. Notion de suspensions tarifaires

2.2.1. Les suspensions tarifaires adoptées sur la base de l'article 28 du traité constituent une exception à la situation normale, puisque, pendant la période de validité de la mesure et pour une quantité illimitée (suspensions) ou limitée (contingent), elles permettent l'abandon total (suspension totale) ou partiel (suspension partielle) des droits normaux applicables aux marchandises importées (les droits antidumping ne sont pas affectés par ces suspensions).

2.2.2. Dans ce cadre, il faut particulièrement noter le fait que ces marchandises importées au titre des suspensions peuvent circuler librement dans toute la Communauté; par conséquent, lorsqu'une suspension est octroyée, tous les opérateurs dans tous les États membres peuvent demander à en bénéficier. Ceci signifie qu'une suspension accordée à la demande d'un État membre peut avoir des répercussions dans tous les autres États membres et que, de ce fait, le secteur doit être administré sur la base d'une collaboration étroite et approfondie entre les États membres et la Commission, afin que celle-ci puisse s'assurer que l'ensemble des intérêts communautaires soit pris en considération.

2.3. Caractéristiques des suspensions tarifaires

2.3.1. L'article 28 du traité vise les modifications ou les suspensions des droits du tarif douanier commun. Le texte de cet article fait apparaître que les rédacteurs du traité ont prévu qu'il doit être possible d'utiliser différents moyens pour changer le tarif douanier commun.

2.3.2. De ce qui précède, il découle que les suspensions seront révisées régulièrement avec la possibilité d'être supprimées sur demande d'une partie concernée. Dans des cas exceptionnels, quand la continuation d'une suspension suggère la nécessité persistante d'approvisionner la Communauté en certains produits à droits réduits ou nuls (par exemple, les quantités nécessaires d'un produit spécifique trop faibles pour justifier les investissements nécessaires pour lancer une production communautaire), la Commission peut proposer une modification du droit autonome du tarif douanier commun.

2.3.3. Par ailleurs, puisque les suspensions constituent une exception à la règle générale que représente le tarif douanier commun, elles doivent, comme toute exception, être appliquées de façon cohérente.

2.3.4. Enfin, pour éviter d'être des mesures discriminatoires favorisant un seul opérateur, les suspensions doivent être ouvertes à toutes les entreprises, c'est-à-dire tous les importateurs communautaires et fournisseurs des pays tiers. Ceci signifie qu'une suspension ne sera pas accordée pour des marchandises faisant l'objet d'un contrat d'exclusivité.

2.4. Rôle des suspensions tarifaires

2.4.1. La Commission estime que les droits de douane ont une fonction économique particulière. Les suspensions dont le but est d'annuler complètement ou partiellement les effets des droits de douane pendant une période donnée, ne peuvent donc être accordées que pour des raisons précises et valables. D'autre part, comme ces droits sont considérés comme des ressources propres de la Communauté, les raisons économiques données doivent être appréciées en fonction de l'intérêt général de la Communauté.

2.4.2. Ainsi, en donnant aux entreprises la possibilité de s'approvisionner, pendant un certain temps, à meilleur prix, il devient possible de stimuler l'activité économique communautaire, d'améliorer la capacité compétitive de ces entreprises, et, en particulier, de leur permettre de créer des emplois, de moderniser leurs structures, etc.

2.5. Produits pouvant bénéficier des suspensions tarifaires

2.5.1. Traditionnellement, le but essentiel des suspensions a été de permettre aux entreprises communautaires d'utiliser des matières premières, des semi-produits ou des composants qui ne sont pas disponibles à l'intérieur de la Communauté, à l'exclusion des produits dits «finis».

Cependant, depuis 1989, le contexte économique a changé avec la nécessité de créer des emplois dans la Communauté ainsi que la mondialisation croissante du commerce et de l'économie qui a très souvent conduit à la délocalisation de certains processus de productions de masse. Les suspensions devraient donc tenir compte de ces nouvelles réalités économiques. Du point de vue communautaire, il est important de s'assurer que les suspensions permettent aux firmes communautaires de maintenir un plein emploi et d'obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits sophistiqués à forte valeur ajoutée, même si l'activité consiste principalement en l'assemblage de pièces.

2.5.2. Comme les firmes communautaires se tournent de plus en plus souvent vers l'assemblage de produits nécessitant des parties déjà très sophistiquées, certaines des parties nécessaires sont utilisées sans modifications importantes et peuvent de ce fait être considérées comme des produits finis. Néanmoins, des suspensions tarifaires pourraient, dans certains cas, être octroyées pour des produits finis utilisés comme composants d'un produit final, pour autant que la valeur ajoutée d'une telle opération d'assemblage soit suffisamment élevée.

2.5.3. Dans le cas d'équipements et de matériels destinés à être utilisés dans le processus de production, une suspension pourrait être envisagée (bien que de tels produits soient généralement des produits finis), pour autant qu'ils soient spécifiques et nécessaires à la fabrication de produits clairement identifiés et ne mettent pas en danger des entreprises communautaires concurrentielles.

2.6. Bénéficiaires des suspensions tarifaires

Les suspensions tarifaires sont destinées aux firmes produisant dans la Communauté. Dans le cas où l'utilisation du produit est confinée à un usage particulier, celui-ci sera contrôlé suivant les procédures réglant le contrôle de la destination particulière (4).

Une attention toute particulière sera accordée aux intérêts des petites et moyennes entreprises, bien que des efforts seront aussi faits pour ne pas congestionner les listes des produits couverts par les suspensions avec des produits sujets à un montant de droits économiquement insignifiant.

2.7. Suspensions pour les produits CECA

Les critères définis dans cette communication s'appliquent également aux produits relevant du traité CECA. Cependant, les décisions concernant les suspensions pour ces produits suivent actuellement des procédures différentes (5).

2.8. Union douanière avec la Turquie

Pour les produits qui sont soumis aux règles de l'union douanière avec la Turquie (toutes les marchandises excepté les produits agricoles et CECA), les mêmes critères s'appliquent depuis que les droits et les obligations de la Turquie dans ce cas sont similaires à ceux des États membres. Cependant, pour la prise de décision, des procédures différentes existent.

3. Orientations générales

Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Commission entend suivre la ligne d'action indiquée ci-dessous dans ses propositions au Conseil et les règlements qu'elle peut adopter.

3.1. Le but principal des suspensions tarifaires est de permettre aux entreprises communautaires d'utiliser des matières premières, des semi-produits ou des composants sans devoir payer les droits normaux inscrits dans le tarif douanier commun.

Les suspensions sont proposées après un examen approfondi des raisons économiques sur lesquelles les demandes sont basées et seulement dans la mesure où il est permis d'en escompter un bénéfice pour l'économie communautaire.

À cause de contraintes de temps, les règlements du Conseil octroyant des suspensions tarifaires autonomes furent souvent publiés seulement quelques jours avant leur entrée en vigueur, créant ainsi des problèmes aux administrations nationales et aux opérateurs économiques. Le Conseil a donc décidé, à l'exception de certains produits de la pêche, d'adopter des règlements pluriannuels (6) (c'est-à-dire ne comportant pas de dates de fin de validité) qui sont partiellement remis à jour tous les six mois pour tenir compte des nouvelles demandes et des évolutions techniques ou économiques des produits et des marchés.

3.2. En principe, sauf si l'intérêt de la Communauté s'y oppose, et, dans le respect de ses obligations internationales, aucune suspension n'est proposée dans les situations suivantes:

- lorsque des produits identiques, équivalents ou de substitution sont fabriqués en quantités suffisantes dans la Communauté ou par des producteurs dans un pays tiers avec des accords tarifaires préférentiels (7) s'ils sont connus par les parties concernées. Il en est de même dans les cas où, en l'absence d'une production dans la Communauté ou dans un pays tiers avec des accords tarifaires préférentiels, la suspension risque de causer une distorsion de concurrence entre les entreprises communautaires sur les produits finals auxquels les marchandises en question doivent être incorporées ou sur les produits d'un secteur connexe,

- lorsque les marchandises en question sont des produits finis destinés à être vendus aux consommateurs finals sans subir de transformation substantielle ultérieure ou sans faire partie intégrante d'un produit final plus important au fonctionnement duquel elles sont nécessaires,

- dans les cas où les marchandises importées sont couvertes par un contrat d'exclusivité qui restreint la possibilité pour des importateurs communautaires d'acheter ces marchandises de fabricants de pays tiers,

- lorsqu'il apparaît que les avantages de la suspension ne sont pas répercutés aux transformateurs ou aux producteurs communautaires concernés,

- dans le cas où la suspension entraînerait un conflit avec une autre politique communautaire (comme, par exemple, d'autres régimes préférentiels, une mesure antidumping, une restriction quantitative ou environnementale).

3.3. Lorsqu'il existe une certaine production communautaire ou un approvisionnement venant de producteurs connus des parties concernées et situés dans un pays tiers sous des accords tarifaires préférentiels de produits identiques, équivalents ou de substitution au produit à importer, mais que cette production est insuffisante pour couvrir les besoins de tous les transformateurs ou les producteurs concernés, des contingents tarifaires (limités aux quantités non disponibles) ou des suspensions tarifaires partielles peuvent être octroyés. Les importations de produits pour lesquels un autre régime préférentiel est disponible ou qui sont destinés à la réexportation (par exemple, en perfectionnement actif) sont aussi considérées lors de la prise de décision.

La demande de contingent peut être présentée en tant que telle ou résulter de l'examen d'une demande de suspension. Dans ce contexte, il sera tenu compte, le cas échéant, des conséquences dommageables à toute nouvelle production et de toute capacité de production qui pourrait être disponible dans la Communauté ou dans un pays tiers avec des accords tarifaires préférentiels.

Les contingents tarifaires sont alloués selon le principe du «premier arrivé premier servi» (8).

3.4. Dans toute la mesure du possible, l'équivalence entre les produits à importer et les produits communautaires ou les produits importés d'un pays tiers avec des accords tarifaires préférentiels est appréciée sur la base de critères objectifs en tenant compte de leurs caractéristiques chimiques, physiques essentielles, leur fonction prévue et leur usage commercial et, en particulier, leur mode de fonctionnement ainsi que de leur disponibilité actuelle ou future sur le marché communautaire.

Des différences de prix entre le produit importé et les produits communautaires ne sont pas prises en considération dans l'évaluation.

3.5. En conformité avec les dispositions des annexes visées ci-après, les demandes de suspensions tarifaires ou de contingents doivent être présentées par les États membres au nom des transformateurs ou des producteurs communautaires, nommément désignés, qui sont équipés adéquatement pour utiliser les marchandises importées dans leur processus de production. Les demandeurs doivent indiquer qu'ils ont fait récemment une tentative sérieuse, mais sans succès, pour obtenir les marchandises en question ou des produits équivalents ou de substitution auprès de fournisseurs potentiels communautaires ou de compagnies connues d'eux qui sont situées dans un pays tiers avec des accords tarifaires préférentiels.

Ils doivent également fournir les informations qui permettront à la Commission d'examiner leur demande à la lumière des critères fixés dans la présente communication. Pour des raisons d'ordre pratique, les demandes ne sont pas prises en considération lorsque le montant des droits de douane non perçus en question est estimé à moins de 20 000 écus par an. Les petites et les moyennes entreprises peuvent se grouper pour atteindre ce seuil.

3.6. Les dispositions des annexes visées ci-après peuvent être revues à la lumière du programme «Douane 2000» (9), en particulier en ce qui concerne l'introduction de procédures automatisées pour la transmission des nouvelles demandes et des oppositions en partenariat avec les États membres.

Les soldes des contingents tarifaires sont disponibles quotidiennement dans l'Internet sur le serveur EUROPA (http://europa.eu.int), à la page Web «http://europa.eu.int/en/comm/dg21/tariff/ public/infos/qotwelco.htm». Les annexes consolidées des règlements de suspensions et de contingents, les nouvelles demandes et les adresses des ministères responsables seront aussi disponibles sur le même serveur.

(1) Cet article sera remplacé par l'article 26 quand le traité d'Amsterdam entrera en vigueur.

(2) JO C 235 du 13.9.1989, p. 2.

(3) Cet article sera remplacé par l'article 23 quand le traité d'Amsterdam entrera en vigueur.

(4) Articles 21 et 82 du règlement (CEE) n° 2913/92 (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1) et articles 291 à 304 du règlement (CEE) n° 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5) Voir, par exemple, décision n° 1348/96/CECA (JO L 174 du 12.7.1996, p. 11).

(6) Règlement (CE) n° 3050/95 (JO L 320 du 30.12.1995, p. 1), règlement (CE) n° 1255/96 (JO L 158 du 29.6.1996, p. 1) et règlement (CE) n° 2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996, p. 1).

(7) Ceci inclut tous les pays pour lesquels un taux de droit inférieur au taux de droit conventionnel communautaire est appliqué aux importations du produit concerné.

(8) Article 308 bis du règlement (CEE) n° 2454/93, modifié par le règlement (CE) n° 1427/97 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 31).

(9) JO L 33 du 4.2.1997, p. 24 (voir article 9 paragraphe 4 et article 10 paragraphe 2).

ANNEXE 1

ÉLÉMENTS DE NATURE ADMINISTRATIVE

1. L'expérience acquise dans ce domaine suggère que la meilleure façon de gérer ce secteur consiste dans le regroupement des demandes de manière à s'assurer que, quand elles sont approuvées, les nouvelles suspensions ainsi que les modifications entrent en vigueur soit le 1er janvier soit le 1er juillet de chaque année. Ce regroupement facilite le traitement de ces mesures dans le cadre du TARIC (Tarif intégré des Communautés européennes) et, par là même, leur application par les États membres. À cet effet, la Commission s'efforcera de présenter ses propositions en matière de suspensions au Conseil en temps utile afin que les règlements correspondants puissent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes suffisamment de temps avant leur entrée en vigueur. En ce qui concerne les contingents tarifaires, des augmentations de quantité ou des prolongations de durée de validité peuvent, dans certaines circonstances, être décidées par le règlement de la Commission en dehors des périodes évoquées ci-dessus (1).

Transmission de la demande

2. Les demandes sont transmises à un bureau central dans chaque État membre où elles sont examinées pour s'assurer que les demandes remplissent les conditions fixées dans cette communication. Les États membres décident sous leur responsabilité quelles demandes sont envoyées au service compétent de la Commission dans la DG XXI.

La transmission à la Commission devrait être faite en temps utile en tenant compte du temps nécessaire pour l'achèvement de la procédure d'évaluation et de publication d'une suspension ou d'un contingent tarifaire. Pour les suspensions, cela signifie le 15 mars pour une mise en oeuvre le 1er janvier de l'année suivante et le 15 septembre pour une mise en oeuvre le 1er juillet de l'année suivante.

3. Les demandes de suspensions sont examinées par la Commission avec l'aide de l'opinion du groupe «économie tarifaire». Pour certaines décisions (par exemple l'augmentation de contingents tarifaires pendant l'année), les représentants des États membres votent dans le cadre du comité du code des douanes section «économie tarifaire». Le groupe précité se réunit, sous l'égide de la Commission, selon les nécessités et la nature des produits à examiner.

4. Les demandes doivent être présentées suivant le modèle repris à l'annexe 2 (ou un format électronique correspondant). Pour accélérer le traitement administratif et économique des demandes, il est recommandé de fournir, le cas échéant, avec les demandes rédigées dans la langue du demandeur, une traduction en anglais, en français ou en allemand (incluant les données techniques, si nécessaire).

5. La description du produit devra être faite en utilisant, le cas échéant, les noms et les expressions de la nomenclature combinée ou les noms de l'International standard organisation (ISO), les Dénominations communes internationales (DCI), les noms de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) ou les Colour Index (CI). Les unités devront être celles du Système international d'unités (SI) et les méthodes de test et les standards seront reconnus internationalement.

6. Les demandes de suspensions sont accompagnées de toute la documentation nécessaire pour permettre un examen exhaustif des mesures concernées (fiches techniques, notices explicatives, littérature commerciale, données statistiques, échantillons, etc.).

7. Si des informations sont de nature confidentielle, elles doivent être transmises à la Commission sous pli séparé. Toutefois, le président du groupe «Économie tarifaire» peut communiquer ces informations à un autre État membre, à la demande expresse de ce dernier, mais seulement avec la permission explicite du représentant de l'État membre responsable de ces informations et pourvu que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger leur confidentialité. Il va cependant de soi qu'une demande ne sera pas prise en considération si une information quelconque, essentielle à son analyse, ne peut être fournie pour quelque raison que ce soit (en particulier pour protéger des «informations confidentielles de la société» tels que des procédés de fabrication, des formules ou des compositions chimiques, etc.).

8. Quand elle le juge nécessaire, la Commission peut demander à l'État membre concerné de fournir tout élément additionnel d'information se rapportant à une demande de suspension qu'elle considère essentiel pour la préparation d'une proposition au Conseil.

Oppositions aux demandes des États membres

9. Les oppositions à une nouvelle demande doivent être formulées au plus tard lors de la deuxième réunion du groupe «Économie tarifaire» pour la période concernée comme décrit au point 2. Le président peut rechercher l'avis du groupe par une consultation écrite. Dans ce cas, les objections doivent être formulées dans un délai raisonnable prescrit par celui-ci.

10. Les motifs de toute opposition doivent être mis par écrit en utilisant le modèle de l'annexe 3 (ou un format électronique correspondant) et doivent inclure des informations aussi détaillées que possible concernant l'existence d'une production communautaire du produit en question ou d'un produit équivalent ainsi que les noms des producteurs qui sont susceptibles de fournir de tels produits. Ces informations sont envoyées à la Commission en même temps qu'à tous les États membres.

11. Les critères repris ci-dessus sont également applicables aux suspensions en vigueur. Dans le cas où la Commission l'estime nécessaire, elle peut demander la présentation d'une nouvelle demande, indiquant les quantités importées dans le cadre de la suspension en cours. Les oppositions à la continuation d'une suspension tarifaire doivent être formulées au plus tard lors de la première réunion du groupe «Économie tarifaire» pour la période concernée ou au moyen d'une consultation écrite à l'initiative des services de la Commission.

Commentaires sur les demandes des pays avec accords tarifaires préférentiels

12. Pour tenir compte de tout commentaire sur une nouvelle demande fait par un pays avec accord tarifaire préférentiel, il doit parvenir à la Commission pour le 15 juin pour une mise en oeuvre le 1er janvier de l'année suivante et pour le 15 décembre pour une mise en oeuvre le 1er juillet de l'année suivante, au plus tard. Il devra être fait sur un formulaire similaire à l'annexe 3 et sera accompagné de preuves substantielles indiquant que le producteur dans ce pays est capable de fournir le produit pour lequel une suspension tarifaire est demandée et que ce produit peut recevoir un traitement tarifaire préférentiel quand il est importé dans la Communauté.

13. Les commentaires faits par des pays avec accords tarifaires préférentiels sur la continuation d'une suspension tarifaire devront parvenir à la Commission pour le 15 mai pour une mise en oeuvre le 1er janvier de l'année suivante et pour le 15 novembre pour une mise en oeuvre le 1er juillet de l'année suivante, au plus tard. Le formulaire et le contenu de ces commentaires devront être en accord avec les conditions décrites au point 12.

14. Les commentaires faits par des pays avec accords tarifaires préférentiels sur une nouvelle demande ou la continuation d'une suspension tarifaire ne devront pas retarder la décision de la Commission de proposer une nouvelle suspension tarifaire ou de maintenir ou modifier une existante. Ces commentaires peuvent seulement être prise en compte quand les preuves et les informations disponibles à la Commission et aux États membres permettent de conclure sans doutes raisonnables qu'elles sont justifiées en regard des buts et des principes décrits dans la communication.

Demandes rejetées

15. Les demandes de suspensions qui n'ont pas été acceptées par la Commission pour une proposition au Conseil, peuvent être reconsidérées seulement si elles contiennent des éléments nouveaux qui sont pertinents pour l'acceptation (par exemple, des informations complémentaires essentielles, une opposition d'un État membre retirée ou probablement retirée très prochainement).

(1) Articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996, p. 1).

ANNEXE 2

DEMANDE DE SUSPENSION OU DE CONTINGENT TARIFAIRE

(État membre: )

Partie I

1. Code de la nomenclature combinée:

2. Description précise du produit en tenant compte des critères du tarif douanier:

3. Autres informations incluant la dénomination commerciale, le conditionnement, le mode de fonctionnement, l'utilisation prévue du produit importé, le type de produit dans lequel il doit être incorporé et l'utilisation finale de ce dernier:

4. Déclaration de l'intéressé que les produits importés ne font pas l'objet d'un contrat d'exclusivité (joindre une feuille supplémentaire):

5. a) Nom et adresse des firmes connues dans la Communauté ou dans un pays tiers avec accord tarifaire préférentiel consultées en vue de la fourniture de produits identiques, équivalents ou de substitution:

b) dates et résultats des consultations:

c) raisons pour lesquelles les produits de ces firmes ne sont pas appropriés à l'utilisation envisagée:

6. Remarques spéciales (par exemple: indication d'une suspension ou d'un contingent similaire ou ancien, indication de l'existence d'un renseignement tarifaire contraignant, etc.):

DEMANDE DE SUSPENSION OU DE CONTINGENT TARIFAIRE

(État membre: )

Partie II

1. Code de la nomenclature combinée:

2. Demande présentée par:

Adresse:

Téléphone/télex/télécopieur:

3. Importations annuelles prévues:

- valeur (en écus):

- quantité (en unités statistiques):

4. Importations actuelles (pendant l'année précédente)

- valeur (en écus):

- quantité (en unités statistiques):

5. Période demandée:

6. Taux de droit applicable au moment de la demande:

7. Estimation des droits de douane non perçus (en écus) sur une base annuelle:

8. Nom et adresse du producteur non communautaire:

9. Nom et adresse de l'importateur et de l'utilisateur dans la Communauté:

Pour les produits chimiques

10. Numéro CUS (Numéro d'identification de l'Inventaire douanier européen des substances chimiques) et numéro CAS (Chemical Abstracts Service Registry Number):

11. Formule de structure:

Annexes (fiches techniques des produits, notices explicatives, brochures, etc.)

(date)

Remarque:

Si l'un des éléments d'information visés dans les parties I ou II est confidentiel, il peut être transmis à la Commission sous pli séparé.

ANNEXE 3

OPPOSITION À UNE DEMANDE DE SUSPENSION OU DE CONTINGENT TARIFAIRE

(État membre: )

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Référence de la demande:

Code NC:

Produit:

Numéro de fiche:

>FIN DE GRAPHIQUE>

Les marchandises sont disponibles actuellement dans la Communauté.

Les marchandises seront disponibles dans la Communauté à la date du:

Un ou plusieurs produits équivalents ou de substitution peuvent être obtenus dans la Communauté.

Autres:

Firme(s) pouvant fournir un produit identique, équivalent ou de substitution

Nom de la firme:

Personne à contacter:

Adresse:

Téléphone:

Télécopieur:

E-Mail:

Nom commercial du produit: