Décision de la Commission

du 27 février 2003

établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

[notifiée sous le numéro C(2003) 620]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/138/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(1), et en particulier son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la directive 2000/53/CE, la Commission est tenue de fixer des normes concernant la codification des composants et des matériaux à utiliser par les fabricants de matériaux et d'équipements, en particulier afin de faciliter l'identification des composants et des matériaux réutilisables et valorisables.

(2) Il serait approprié de fixer de nouvelles normes concernant la codification sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage.

(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 11 de la directive 2000/53/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les producteurs, de concert avec les fabricants de matériaux et d'équipements, utilisent la nomenclature des normes ISO de codification des composants et des matériaux visées à l'annexe de la présente décision pour l'étiquetage et l'identification des composants et des matériaux de véhicules.

Article 2

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage, la présente décision sera révisée afin de fixer, si nécessaire, des normes de codification applicables à d'autres composants et matériaux.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2003.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

ANNEXE

Aux fins de l'étiquetage et de l'identification des composants et des matériaux plastiques de véhicules, d'un poids supérieur à 100 grammes, la nomenclature suivante s'applique:

- ISO 1043-1 Plastiques - Symboles et termes abrégés - Partie 1: Polymères de base et leurs caractéristiques spéciales.

- ISO 1043-2 Plastiques - Symboles et abréviations - Partie 2: Charges et matériaux de renforcement.

- ISO 11469 Plastiques - Identification générique et marquage des produits en matière plastique.

Aux fins de l'étiquetage et de l'identification des composants et des matériaux élastomères de véhicules d'un poids supérieur à 200 grammes, la nomenclature suivante s'applique:

- ISO 1629 Caoutchouc et latex - Nomenclature. Elle ne s'applique pas à l'étiquetage des pneumatiques.

Les symboles "< " et " >" utilisés dans les normes ISO peuvent être substitués par les parenthèses.