ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.2.2000 L36/27
RÈGLEMENT (CE) No314/2000 DE LA COMMISSION
du 10 février 2000
relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2776/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2776/1999 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5),surlabasedesoffrescommuniquées,la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication.(3)Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95,iln'estpas
indiqué de procéder à la fixation d'un abattementmaximal du droit.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu4au10
février 2000 dans le cadre de l'adjudication de l'abattementdu droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE)n
o2776/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 8.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.2.2000 L31/82
RÈGLEMENT (CE) No287/2000 DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
fixant, pour le mois de janvier 2000, le taux de change spécifique du montant du remboursement
des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(2),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(4),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article1erparagraphe2durèglement(CEE)no1713/93
dispose que le montant du remboursement des frais destockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne,calculée pro rata temporis ,destauxdeconver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage;ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaquemoispourlemoisprécédent;toutefois,pourlesmontants de remboursement applicables à partir du 1
erjanvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagromoné-tairedel'euroàpartirdecettemêmedate,i lyalieude
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique.
(2)L'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois de janvier 2000, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé,pourlemoisdejanvier2000,commeindiquéenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2000.Il est applicable avec effet à partir du 1
erjanvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.2.2000 L31/83
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 février 2000, fixant, pour le mois de janvier 2000, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,44395 couronnes danoises
331,044 drachmes grecques
8,59281 couronnes suédoises
0,618545 livre sterling
FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 L 35/5
RÈGLEMENT (CE) No301/2000 DE LA COMMISSION
du 9 février 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE)n
o258/2000 de la Commission (2).
(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o258/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation actuellement en vigueur, conformément à l'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
258/2000, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 28 du 3.2.2000, p. 24.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 L 35/6
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du9février2000,modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdu
sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,33 (1)
1701 11 90 9910 42,66 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,33 (1)
1701 12 90 9910 42,66 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4710
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 47,10
1701 99 10 9910 48,60
1701 99 10 9950 46,38
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4710
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 L 29/14
RÈGLEMENT (CE) No269/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendreen cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission (5).
(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no1501/
95, sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale oud'une taxe minimale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 28 janvier
au 3 février 2000, dans le cadre de l'adjudication de la restitu-tion ou de la taxe à l'exportation de seigle visée au règlement(CE) n
o1758/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 2000 L 22/40
RÈGLEMENT (CE) No180/2000 DE LA COMMISSION
du 26 janvier2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1) considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o113/2000 de la Commission (2);
(2) considérant que l'application des modalités rappeléesdans le règlement (CE) n
o113/2000 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti-tutions à l'exportation actuellement en vigueur, confor-
mément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
113/2000, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 14 du 20.1.2000, p. 6.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 2000 L 22/41
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 janvier 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,38 (1)
1701 11 90 9910 43,33 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,38 (1)
1701 12 90 9910 43,33 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4716
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 47,16
1701 99 10 9910 49,32
1701 99 10 9950 47,10
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4716
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 212/2000 DU CONSEIL

du 24 janvier 2000

portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de missions effectuées en Autriche, Finlande et Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2700/1999(2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'adapter les taux des indemnités journalières de mission pour tenir compte des évolutions des prix et des taux de change constatées en Autriche, en Finlande et en Suède depuis 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit:

1) Les montants pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans le barème figurant au paragraphe 1, point a), sont remplacés par les montants suivants:

>TABLE>

2) Les montants pour l'Autriche, la Finlande et la Suède figurant dans la première phrase du paragraphe 2 sont remplacés par les montants suivants:

128,58 EUR pour l'Autriche;

140,98 EUR pour la Finlande;

141,77 EUR pour la Suède.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

L. CAPOULAS SANTOS

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2000 L24/39
RÈGLEMENT (CE) No233/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4) et notamment son article 9 para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89, sur base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/89, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une subventionmaximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu24au27janvier
2000danslecadredel'adjudicationdelasubventionàl'expé-ditionderizdécortiquéàgrainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion,viséedanslerèglement(CE)n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/42
RÈGLEMENT (CE) No236/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier2000
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 2èmeadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 en ce qui
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait (
2), modifié par le règlement
(CE) no88/2000 (3), dispose que, compte tenu des offres
reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prixmaximal d'achat en fonction du prix d'interventionapplicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica-tion;(2) en raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous;
(3) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 2èmeadjudication effectuée au titre du règlement (CE) no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 25 janvier 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(3) JO L 11 du 15.1.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 2000 L 12/10
RÈGLEMENT (CE) No100/2000 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 2000 L 12/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 94,2
204 57,7
624 99,6
999 83,8
0707 00 05 052 107,9
628 152,7
999 130,3
0709 90 70 052 123,1
204 110,0
999 116,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 40,6
204 40,9
212 44,2
220 24,3
624 38,0
999 37,6
0805 20 10 052 74,1
204 58,1
999 66,1
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 73,3
204 54,4
464 100,4
624 66,7
999 73,7
0805 30 10 052 64,6
600 63,8
999 64,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 82,8
404 80,9
720 71,3
728 66,1
999 75,3
0808 20 50 052 142,9
064 62,1
400 90,0
720 111,3
999 101,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No87/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 94,2
204 58,3
624 99,6
999 84,0
0707 00 05 052 116,8
628 152,7
999 134,8
0709 90 70 052 130,0
204 108,2
999 119,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 46,8
204 40,0
212 48,0
220 24,3
624 38,0
999 39,4
0805 20 10 052 74,1
204 60,0
999 67,0
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 70,4
204 54,4
464 100,4
624 58,9
999 71,0
0805 30 10 052 62,2
600 63,5
999 62,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 85,9
404 80,2
720 71,3
728 66,1
999 75,9
0808 20 50 052 142,9
064 56,6
400 103,1
720 111,3
999 103,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».