RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/473 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2020

complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (1), et notamment son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection de la vie humaine et de l’environnement, il est essentiel que les membres d’équipage soient titulaires de certificats attestant de leurs qualifications. Afin d’obtenir ces certificats, les membres d’équipage devraient enregistrer leur temps de navigation au moyen de mentions validées dans leur livret de service, pouvant être recoupées avec les mentions correspondantes dans les livres de bord du bateau sur lequel ils ont travaillé.

(2) Afin de mettre en œuvre correctement la directive (UE) 2017/2397 et de prévenir la fraude, les autorités compétentes qui délivrent des certificats conformément à ladite directive devraient veiller à ce que les membres d’équipage ne soient titulaires que d’un seul certificat spécifique à un moment donné. Dans le cadre de l’identification d’un membre d’équipage, il convient, le cas échéant, de tenir dûment compte du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (2).

(3) Pour contribuer à l’efficacité de l’administration en ce qui concerne les certificats de qualification de l’Union, visée à l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397, il convient que les États membres qui délivrent des certificats conformément à ladite directive établissent des registres où consigner les données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord, ainsi qu’aux documents reconnus en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive.

(4) En vue de faciliter l’échange d’informations entre les États membres et la Commission aux fins de la mise en œuvre, du contrôle de l’application et de l’évaluation de la directive (UE) 2017/2397, ainsi qu’à des fins statistiques, pour maintenir la sécurité et faciliter la navigation, les États membres devraient mettre à disposition/intégrer les données relatives à ces documents et à leur statut dans une base de données gérée par la Commission.

(5) Aux fins des mêmes objectifs, cette base de données devrait également servir à fournir des informations sur les documents reconnus en vertu de l’article 10, paragraphes 2 ou 3, de la directive (UE) 2017/2397.

(6) Le fait que les certificats de qualification et les livrets de service soient détenus par des membres d’équipage, alors que le livre de bord se rattache à un bâtiment, exige une gestion séparée de ces données dans deux cadres distincts. Dans ce contexte, il convient de tenir compte de l’existence de la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure établie par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (3), qui comprend des informations relatives aux bâtiments de navigation intérieure à l’intention des autorités compétentes.

(7) Il convient de tenir dûment compte des spécifications applicables en matière d’échange de données définies dans le droit de l’Union applicable, ainsi que des principes et recommandations figurant dans le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne (4) et dans le cadre d’interopérabilité européen (5). Il convient également de veiller à ce que, dans la mesure du possible, ces spécifications restent neutres du point de vue technologique et ouvertes aux technologies innovantes. Les principes de la transmission unique d’informations et de l’interopérabilité par défaut devraient être appliqués.

(8) Chaque fois que les mesures prévues par le présent règlement délégué impliquent le traitement de données à caractère personnel, celui-ci devrait être mis en œuvre dans le respect du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6) en ce qui concerne le traitement par la Commission européenne et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7) en ce qui concerne le traitement par les autorités compétentes des États membres.

(9) Les États membres, représentés par les autorités compétentes concernées, déterminent les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel dans les registres nationaux. La Commission, puisqu’elle gère la base de données qui permet l’échange de données entre les États membres, est également responsable du traitement. Les États membres ainsi que la Commission sont les responsables conjoints des données à caractère personnel traitées dans la base de données de l’Union. En vertu de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725, les responsables conjoints du traitement sont tenus de définir, de manière transparente, leurs responsabilités respectives aux fins d’assurer le respect des obligations découlant de ces règlements. Le présent règlement définit leurs responsabilités respectives.

(10) Afin de garantir l’égalité des droits d’accès en vertu du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait être considérée comme responsable du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne la gestion des droits d’accès à la base de données de l’Union.

(11) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725.

(12) Dans un souci de cohérence, les dispositions du présent règlement devraient généralement s’appliquer à partir de la même date que celle prévue pour la transposition de la directive (UE) 2017/2397. Il convient toutefois de prévoir une exception pour les dispositions concernant la gestion de la base de données par la Commission au cours de la phase de test et son rôle de responsable du traitement des droits d’accès,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement définit les normes fixant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord délivrés conformément à la directive (UE) 2017/2397 et aux documents reconnus en vertu de son article 10, paragraphes 2 et 3.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «base de données de l’Union», la base de données fournie par la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, afin de consigner et d’échanger les données relatives aux certificats de qualification et aux livrets de service mentionnées à l’article 25, paragraphe 1, de ladite directive et les données relatives aux certificats de qualification et aux livrets de service reconnus en vertu de son article 10, paragraphe 3; b) «base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure», la base de données fournie par la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, afin de consigner et d’échanger les données relatives aux livres de bord mentionnées à l’article 25, paragraphe 1, de ladite directive; c) «registres nationaux», les registres des certificats de qualification de l’Union, des livrets de service et des livres de bord et, le cas échéant, des documents reconnus en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, qui sont établis et tenus par les États membres conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite directive; d) «numéro d’identification en tant que membre d’équipage», un numéro généré par la base de données de l’Union qui identifie un membre d’équipage enregistré dans cette base de données et qui est propre au titulaire; e) “statut “actif””, le fait que des certificats de qualification et des autorisations spécifiques soient valables; f) “statut “expiré””, le fait que des certificats de qualification et des autorisations spécifiques ne soient plus valables parce que la période de validité a pris fin ou parce qu’ils ont été remplacés par un nouveau certificat de qualification ou une nouvelle autorisation spécifique consécutivement à la modification de données administratives ou à l’expiration de la période de validité; g) “statut “suspendu””, le fait que des certificats de qualification et des autorisations spécifiques ne soient plus valables parce que des mesures ont été prises par les autorités compétentes conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397; h) “statut “retiré””, le fait que des certificats de qualification et des autorisations spécifiques ne soient plus valables parce que des mesures ont été prises par les autorités compétentes conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397; i) “statut “perdu””, le fait que des certificats de qualification et des autorisations spécifiques aient été déclarés perdus à l’autorité compétente; j) “statut “volé””, le fait que des certificats de qualification et des autorisations spécifiques aient été déclarés volés à l’autorité compétente; k) “statut “détruit””, le fait que des certificats de qualification et des autorisations spécifiques aient été déclarés détruits à l’autorité compétente; l) «métadonnées», les données traitées dans la base de données de l’Union aux fins de l’envoi ou de l’échange du contenu des communications électroniques; y compris les données utilisées pour le traçage et l’identification de la source et de la destination d’une communication, les données relatives à l’emplacement du contenu des communications électroniques, ainsi que la date, l’heure, la durée et le type de communication.

Article 3 Informations relatives aux certificats de qualification et aux livrets de service 1. La Commission crée la base de données de l’Union. Elle la gère conformément aux exigences définies à l’annexe I. Elle est responsable de son fonctionnement technique et de sa maintenance. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de la base de données de l’Union. 2. Les États membres qui délivrent des certificats conformément à la directive (UE) 2017/2397 mettent à la disposition de la base de données de l’Union, de machine à machine, les registres visés à l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les données mentionnées à l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397. 3. Sans préjudice du paragraphe 4, chaque autorité nationale compétente, désignée comme responsable des données traitées dans les registres nationaux, et la Commission sont les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel dans la base de données de l’Union. Les responsabilités sont réparties entre les responsables conjoints du traitement conformément à l’annexe III. 4. La Commission est considérée comme responsable du traitement des données à caractère personnel nécessaires pour accorder et gérer les droits d’accès à la base de données de l’Union.

Article 4 Informations relatives aux livres de bord 1. Les États membres consignent les données relatives aux livres de bord mentionnées à l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397 dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure. 2. Les conditions d’utilisation de ladite base de données aux fins de l’enregistrement des données relatives aux livres de bord conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 figurent à l’annexe II.

Article 5 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 18 janvier 2022, à l’exception de son article 3, paragraphes 1 et 4, qui est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur.

Le présent règlement délégué est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 345 du 27.12.2017, p. 53.

(2) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73). Voir également ses règlements d’exécution, notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d’interopérabilité visé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) no 910/2014.

(3) Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).

(4) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» [COM(2016) 179 final].

(5) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre» [(COM(2017) 134].

(6) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(7) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).