RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/111 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2023

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 30 novembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture (2) au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 18 octobre 2021 par la Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras (ci-après le «plaignant» ou la «coalition»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de l’acide gras au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence d’un dumping, et se traduisant par un préjudice important, pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) Le 13 mai 2022, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de l’acide gras originaire d’Indonésie. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3).

1.2. Parties intéressées

(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de Turquie, ainsi que les importateurs et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(5) Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(6) Des auditions ont eu lieu avec un producteur de biodiesel, Campa Iberia SAU (ci-après «Campa») et sa société liée, IM Biofuel Italy S.r.l. (ci-après «IMBI»), (désignés collectivement «Campa/IMBI»), et avec un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, AAK AB (ci-après «AAK»).

1.3. Observations sur l’ouverture de l’enquête

(7) La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure des producteurs-exportateurs P.T. Musim Mas (ci-après «Musim Mas») et son exportateur lié P.T. Intibenua Perkasatama (ci-après «IBP») (désignés collectivement le «groupe Musim Mas»), P.T. Wilmar Nabati Indonesia (ci-après «Wilmar»), P.T. Nubika Jaya et P.T. Permata Hijau Palm Oleo (désignés collectivement le «groupe Permata»), et le gouvernement indonésien (ci-après les «pouvoirs publics indonésiens»).

(8) Le groupe Musim Mas, Wilmar et les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que la définition du produit soumis à l’enquête figurant dans la plainte était trop large étant donné qu’elle incluait des acides gras qui n’étaient pas visés dans la plainte (tels que les acides gras utilisés pour la production de biodiesel, les acides palmitiques utilisés dans les aliments pour animaux, l’acide oléique végétal utilisé dans l’alimentation et les acides gras dérivés d’huile de coco). Les pouvoirs publics indonésiens ont avancé que la définition incorrecte du produit donnée par le plaignant dans sa plainte aurait une incidence sur la validité de la plainte et la justification de l’ouverture de l’enquête.

(9) Il a été en outre soutenu qu’en raison de la définition large du produit soumis à l’enquête, les données contenues dans la plainte (telles que celles concernant la production, la capacité de production, l’emploi, les ventes, la part de marché, le bénéfice, le lien de causalité et l’industrie de l’Union) étaient incomplètes étant donné qu’elles avaient été collectées uniquement pour les types d’acide gras ciblés par le plaignant.

(10) Par ailleurs, le groupe Musim Mas et Wilmar ont affirmé que les importations en provenance d’Indonésie étaient surévaluées dans la plainte étant donné qu’elles incluent l’acide gras importé dans l’Union pour la production de biodiesel et d’autres acides gras non utilisés dans l’alimentation, les produits cosmétiques, les soins personnels et les applications pharmaceutiques, tels que les acides palmitiques. Par conséquent, la consommation et les parts de marché indiquées dans la plainte n’étaient pas correctes.

(11) De plus, il a été avancé que le prix des importations en provenance d’Indonésie mentionné dans la plainte était sous-évalué étant donné qu’il incluait l’acide gras vendu à bas prix et produit à partir de déchets et de sous-produits, qui est utilisé pour la production de biodiesel. En conséquence, les marges de sous-cotation étaient elles aussi incorrectes.

(12) Enfin, le groupe Musim Mas et les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’en raison de problèmes relatifs au produit concerné et au produit similaire, l’ouverture de l’enquête était fondée sur des informations peu fiables, incomplètes et inexactes. Dès lors, l’enquête présente les mêmes problèmes que la plainte et devrait donc être close.

(13) La définition du produit figurant dans la plainte et dans l’avis d’ouverture était fondée sur les informations mises à la disposition du plaignant au cours de la préparation et du dépôt de la plainte. À ce moment-là, aucune information n’indiquait que le produit tel que défini pourrait se rapporter à des types d’acide gras non produits par l’industrie plaignante. Cette question a été soulevée après l’ouverture de l’enquête et a été abordée de manière appropriée, comme expliqué ci-dessous aux considérants 91 à 102 et 108 à 124. En ce qui concerne les données relatives au préjudice contenues dans la plainte, les allégations résumées au considérant 9 sont factuellement incorrectes ou fondées sur un malentendu. En effet, les données concernant le préjudice figurant dans la plainte se rapportent au produit concerné. La définition du produit était basée sur le produit fabriqué par le plaignant et correspondait à l’éventail de produits ciblé. L’analyse du préjudice était fondée sur la définition du produit ciblé, qui était précisément le produit dont le plaignant voulait traiter. Par conséquent, les données contenues dans la plainte concernant l’analyse du préjudice étaient complètes, ce qui a été confirmé par l’enquête.

(14) Les chiffres de l’importation indonésienne indiqués dans la plainte étaient basés sur les informations mises à la disposition du plaignant à ce moment-là. La Commission a soigneusement examiné l’exactitude et la pertinence des informations fournies par le plaignant et est parvenue à la conclusion que les différents types d’acides gras partageaient les mêmes caractéristiques de base, ce qui signifie qu’ils appartiennent à la même catégorie de produits. Cependant, les caractéristiques de base du produit concerné ont permis de séparer ce dernier des autres types de produits dans la mesure où ces produits ont pu être considérés comme étant différents et appartenant à une autre catégorie d’acides gras. Il est ainsi apparu, au stade de l’ouverture de l’enquête, que la définition du produit proposée par le plaignant répondait à toutes les obligations légales pertinentes.

(15) Ce constat n’est pas remis en cause par le fait que les informations et les éléments de preuve recueillis après l’ouverture de l’enquête ont conduit à une clarification de la définition du produit, ainsi qu’à une exclusion appropriée de produits comme expliqué aux considérants 94 à 124. Les données contenues dans la plainte correspondaient aux éclaircissements apportés par la Commission au considérant 91. Ces arguments ont donc été rejetés.

(16) Wilmar a affirmé que la plainte ne contenait pas suffisamment d’éléments de preuve étayant l’existence d’un préjudice important ou d’une menace de préjudice aux producteurs de l’Union. En particulier, il a été avancé que la production et l’utilisation des capacités ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un préjudice et que l’emploi et les investissements avaient connu une hausse et n’étaient pas non plus révélateurs de préjudice. En outre, il a été affirmé que les allégations de sous-cotation du prix contenues dans la plainte n’étaient pas convaincantes étant donné que les producteurs de l’Union ont nettement augmenté leurs prix de vente. Il a également été déclaré que la plainte ne mentionnait pas les données de rentabilité du plaignant. De plus, il a été soutenu qu’il n’existait pas non plus de menace de préjudice étant donné que les capacités indonésiennes étaient surestimées et que la demande intérieure était à la hausse.

(17) La Commission rappelle que l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, impose qu’une plainte contienne des renseignements, qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant, sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du règlement de base. Il n’est pas nécessaire que tous les facteurs indiquent une détérioration pour que l’existence d’un préjudice important soit établie.

(18) À cet égard, la plainte révélait une tendance préjudiciable générale dans les indicateurs macro et microéconomiques. L’analyse indiquait une diminution de la production et de l’utilisation des capacités. En ce qui concerne les augmentations des prix de vente des producteurs de l’Union, la Commission a considéré que ces hausses ne seraient pas suffisantes pour remettre en cause les arguments du plaignant portant sur la sous-cotation, et qu’elles étaient en partie la manifestation de l’augmentation du coût des matières premières. Quant aux informations relatives à la rentabilité du plaignant, l’allégation de Wilmar est factuellement incorrecte. La plainte contenait suffisamment de renseignements, sous forme d’indices, sur l’évolution négative des marges bénéficiaires de l’industrie de l’Union. Ces informations étaient considérées confidentielles en raison du nombre limité de producteurs de l’Union ayant déposé plainte et l’ayant soutenue, et de la grande sensibilité commerciale de ces données. En outre, il est indiqué dans la plainte que la raison de la hausse des investissements n’était pas liée au renforcement des capacités, mais à des exigences environnementales nationales. Bien que l’emploi ait légèrement progressé, la Commission a considéré que la plainte contenait, dans l’ensemble, des éléments de preuve suffisants pour démontrer l’existence d’une situation préjudiciable à l’industrie de l’Union. Enfin, en ce qui concerne les capacités et la demande intérieure indonésiennes, le plaignant a apporté des éléments prouvant que la production indonésienne dépassait la demande et la consommation locales. Par ailleurs, un niveau plus faible des capacités et une hausse de la demande intérieure ne seraient pas suffisants pour réfuter l’existence d’un préjudice important. Ces arguments ont donc été rejetés.

(19) Le groupe Musim Mas et Wilmar ont également soutenu que la plainte n’était pas représentative de la production d’acide gras dans l’Union étant donné qu’elle ne contenait aucune donnée provenant des producteurs de biodiesel de l’Union, qui produisent également de grandes quantités d’acides gras.

(20) À cet égard, la Commission fait observer que l’acide gras fabriqué en tant que sous-produit de la production de biodiesel n’était pas inclus dans la portée de l’enquête. Ce point est expliqué dans la note ajoutée au dossier par la Commission le 21 janvier 2022. Par conséquent, la plainte ne présentait aucun problème en ce qui concerne la représentativité de l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

(21) Le groupe Musim Mas et Wilmar ont également affirmé que les producteurs de l’Union qui étaient liés à des producteurs indonésiens d’acide gras ou à des exportateurs malaisiens d’acide gras vers l’Union devraient être exclus de la définition de l’industrie de l’Union étant donné que ces entreprises se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts et, en l’espèce, il a été soutenu que la Commission devrait réévaluer le nombre restant de plaignants pour vérifier s’il atteint le seuil nécessaire pour déposer plainte.

(22) La Commission fait remarquer qu’aucune raison d’exclure l’un ou l’autre des producteurs de l’Union n’a été constatée lors de l’analyse préalable à l’ouverture de l’enquête. En ce qui concerne les producteurs de l’Union liés à des exportateurs malaisiens d’acide gras, le groupe Musim Mas et Wilmar n’ont pas expliqué la nature du «conflit d’intérêts» allégué, pourquoi cela devrait aboutir à une exclusion de ces producteurs de la définition de l’industrie de l’Union et la base juridique d’une telle exclusion. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

(23) Le groupe Musim Mas a également soutenu que les pouvoirs publics malaisiens et indonésiens ont adopté une politique similaire concernant le droit à l’exportation sur l’huile de palme brute (ci-après l’«HPB») et l’huile de palmiste brute, et que si cette politique causait préjudice à l’industrie de l’Union, l’enquête devrait également porter sur la Malaisie. Il a été avancé plus tard que l’objectif du plaignant était de bloquer les importations en provenance d’Indonésie au profit de sociétés malaisiennes qui sont liées aux producteurs de l’Union.

(24) Les importations en provenance de la Malaisie ont été analysées dans la plainte. Néanmoins, selon les informations mises à la disposition du plaignant, le volume d’importation en provenance de Malaisie était bien inférieur au volume en provenance d’Indonésie et a connu une petite diminution entre 2018 et mars 2021. En outre, les importations malaisiennes ont été réalisées à un prix dépassant le prix cible de l’industrie de l’Union et ne pouvaient pas avoir causé de préjudice. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

(25) Le groupe Musim Mas et Wilmar ont aussi soutenu que le plaignant avait attribué à tort l’ensemble du préjudice allégué subi par l’industrie de l’Union aux importations en provenance d’Indonésie. De plus, le groupe Musim Mas a assuré que les problèmes mentionnés au considérant 8 affectaient également le lien de causalité entre le préjudice allégué subi par l’industrie de l’Union et les importations en provenance d’Indonésie. Wilmar a affirmé que d’autres causes de préjudice rompaient le lien de causalité que le plaignant tentait d’établir, telles que: 1) l’augmentation de l’utilisation de la principale matière première des producteurs de l’Union, à savoir le suif, dans la fabrication des biocarburants, 2) les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs automobiles, 3) les problèmes d’efficacité dans l’industrie de l’Union causés par un manque d’investissements dans des équipements novateurs et de meilleure qualité, 4) les résultats de l’industrie de l’Union en matière de ponctualité et de qualité, 5) les coûts de production excessifs résultant des coûts très élevés de la main-d’œuvre, 6) la localisation géographiquement défavorable des installations de production, qui a augmenté le coût de l’accès aux matières premières et a affecté les possibilités d’exportation, et 7) l’évolution de la réglementation, y compris l’entrée en vigueur des obligations juridiques concernant le 3-MCPD.

(26) La plainte incluait une analyse d’autres facteurs qui auraient pu influencer le lien de causalité entre les importations en provenance d’Indonésie faisant soi-disant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, à savoir d’autres importations, le coût des matières premières et les exportations effectuées par l’industrie de l’Union. Néanmoins, aucun de ces autres facteurs n’a atténué le lien de causalité dans la plainte. Il existait des éléments de preuve suffisants et raisonnablement mis à la disposition du plaignant tendant à montrer que le préjudice important constaté n’était pas causé par d’autres facteurs. Durant l’enquête, les parties intéressées ont eu la possibilité d’avancer des arguments plus détaillés concernant d’autres facteurs qui auraient pu affecter le lien de causalité et qui sont évalués par la Commission.

(27) Le groupe Musim Mas a déclaré que, en raison de la définition inexacte du produit concerné et du produit similaire correspondant, l’intérêt de l’Union en ce qui concerne les producteurs, les utilisateurs et les importateurs d’acides gras qui ne sont pas en concurrence avec les acides gras produits par le plaignant (tels que l’industrie du biodiesel de l’Union et les consommateurs d’acides gras importés non utilisés dans la nourriture, les produits cosmétiques, les soins personnels et les applications pharmaceutiques, y compris les acides palmitiques et les acides gras produits à partir d’huile de coco) n’avait pas été examiné dans la plainte.

(28) L’article 5, paragraphe 2, du règlement de base n’impose pas au plaignant d’inclure des renseignements sur l’intérêt de l’Union dans sa plainte, et le critère de l’intérêt de l’Union n’est pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 20, l’acide gras fabriqué en tant que sous-produit de la production de biodiesel n’était pas couvert dans la plainte/l’enquête.

(29) Wilmar a soutenu que la plainte ne comprenait pas suffisamment d’éléments de preuve justifiant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En particulier, il a affirmé que le prélèvement à l’exportation, institué dans le but de financer le Fonds de plantation des palmiers à huile, servait de taxe légitime génératrice de recettes appliquée à des produits de base concurrentiels et que l’allégation du plaignant, selon laquelle ce prélèvement à l’exportation avait un effet de distorsion sur les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute, était infondée. En outre, il a avancé qu’il n’était pas démontré dans la plainte que la taxe à l’exportation et le prélèvement à l’exportation agissaient comme un double système fonctionnant comme une restriction à l’exportation, et que le prix maximal allégué de l’HPB et de l’huile de palmiste brute ainsi que le système d’appels d’offres organisés par les entreprises publiques sous le nom de P.T. Perkebunan Nusantara (désignées collectivement «PTPN») n’avaient pas dévalué les prix intérieurs de l’HPB. Les prix acceptés par PTPN résultaient d’une mise en concurrence et son système d’appels d’offres équivalait à un mécanisme de fixation des prix transparent similaire à d’autres marchés cotés en bourse. D’après Wilmar, il n’existait aucun élément prouvant que PTPN fixait intentionnellement les prix à un niveau artificiellement bas. PTPN vend au meilleur offrant et les prix qu’elle peut obtenir dans les appels d’offres publics ne dépendront pas uniquement du prix auquel elle souhaiterait vendre, mais aussi du prix que les acheteurs sont disposés à payer. Par conséquent, Wilmar a assuré que le prix, que PTPN a finalement accepté, était un prix de marché, traduisant l’offre et la demande en Indonésie. Par ailleurs, le fait que les prix de l’HPB en Indonésie étaient plus bas que sur d’autres marchés internationaux ne pouvait pas prouver que les prix étaient artificiellement bas, étant donné que l’Indonésie est le plus grand producteur d’HPB dans le monde. Enfin, il a été déclaré que les différences alléguées entre les prix intérieurs de l’HPB et de l’huile de palmiste brute et les prix internationaux de ces produits étaient erronées étant donné que le plaignant a utilisé deux valeurs de référence différentes et incohérentes, à savoir le prix intérieur malaisien pour l’HPB et les prix CIF port de Rotterdam pour l’huile de palmiste brute. Wilmar et le groupe Musim Mas ont fait observer que le plaignant aurait dû utiliser une seule valeur de référence pour l’HPB et l’huile de palmiste brute. Wilmar a précisé que les différences de prix alléguées de 14 % pour l’HPB et de 11 % pour l’huile de palmiste brute n’atteignaient pas le seuil «sensiblement inférieur» stipulé à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

(30) La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Il n’a pas été demandé au plaignant de démontrer que la taxe à l’exportation et le prélèvement à l’exportation agissaient comme un double système qui fonctionnait comme une restriction à l’exportation. La taxe à l’exportation est l’une des distorsions sur les matières premières visées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En ce qui concerne les valeurs de référence, le plaignant a utilisé la valeur la plus représentative dont il disposait, que la Commission a estimé appropriée au stade de la plainte. En outre, la Commission a constaté que la différence de prix en l’espèce telle que présentée dans la plainte était «sensiblement inférieure» au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

(31) Le groupe Permata a affirmé que le plaignant avait commis une erreur en déclarant que l’objectif de la taxe à l’exportation était de contribuer à la politique indonésienne visant à effectuer une transition de l’économie du pays vers la production de biens de grande valeur, comme les produits oléochimiques. Selon le groupe Permata, la taxe à l’exportation a été instituée avec l’objectif spécifique de garantir la demande locale en huile de cuisson et d’assurer la stabilité des prix de ce produit. Par conséquent, le groupe Permata a soutenu qu’il n’existait aucune distorsion sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base car la taxe à l’exportation n’avait pas été conçue ou instituée dans l’objectif de maintenir les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute à un niveau artificiellement bas en faveur des produits oléochimiques.

(32) La Commission a fait observer que l’analyse concernant l’existence de distorsions sur les matières premières porte sur les conséquences de ces distorsions sur le prix des matières premières, quel que soit l’objectif des mesures qui les engendrent. Cet argument a donc été rejeté.

(33) En conclusion, la Commission a rappelé que la norme juridique en matière de preuve nécessaire pour déposer une plainte indique clairement que la quantité et la qualité des informations contenues dans la plainte ne sont pas les mêmes que celles nécessaires pour une détermination définitive à la fin d’une enquête. Comme expliqué au considérant 13, au stade de l’ouverture de l’enquête, la définition du produit proposée par le plaignant avait été jugée répondre à toutes les obligations légales pertinentes. L’existence des éléments nécessaires pour adopter une mesure ou pour clore une procédure est donc confirmée au fur et à mesure que l’enquête progresse. Il n’est donc pas exclu que des changements se produisent entre le stade de la plainte et la conclusion de l’enquête. Au regard de ce qui précède, la Commission a contesté l’existence de problèmes liés aux informations fournies dans la plainte qui justifieraient la clôture de l’enquête.

(34) Dans l’ensemble, il a été confirmé dans l’analyse de la Commission que les éléments mentionnés ci-dessus, qu’ils soient factuellement corrects ou non, n’étaient en aucun cas suffisants pour remettre en cause la conclusion selon laquelle la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à indiquer l’existence d’un dumping des acides gras importés d’Indonésie causant préjudice à l’industrie de l’Union. Ces aspects ont été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le plaignant au moment du dépôt de la plainte et ont été considérés suffisamment représentatifs et fiables aux fins de l’ouverture d’une enquête.

1.4. Échantillonnage

(35) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(36) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné cet échantillon au regard de l’article 17 du règlement de base, en établissant comme critères principaux la représentativité sur le plan de la production et le volume des ventes du produit similaire dans l’Union sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. Cet échantillon se composait de quatre producteurs de l’Union, qui représentaient 61 % du volume total estimé de la production et 63 % des ventes. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire et n’a reçu aucun commentaire. L’échantillon a été confirmé et jugé représentatif de l’industrie de l’Union.

1.4.2. Échantillonnage des importateurs

(37) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(38) Aucun importateur indépendant n’a fourni les informations demandées et n’a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu l’absence de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.

1.4.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Indonésie

(39) Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Indonésie de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la Mission de l’Indonésie d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(40) Seize producteurs-exportateurs du pays concerné, appartenant à huit groupes, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois producteurs-exportateurs, appartenant à deux groupes, sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

1.5. Examen individuel

(41) Neuf producteurs-exportateurs en Indonésie, appartenant à sept groupes, ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Deux groupes de producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

(42) En raison de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (4) (l’un des deux groupes de producteurs-exportateurs incluait deux producteurs en Indonésie et un opérateur commercial à Singapour, tandis que l’autre appartenait à une entreprise multinationale dotée d’un réseau de distribution complexe), la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de leur accorder un examen individuel et de terminer l’enquête dans les délais réglementaires.

(43) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, telle que visée au considérant 57, le groupe Permata a affirmé que la Commission avait enfreint les dispositions de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, et l’article 6.10.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«AAD»). En particulier, il a soutenu que la Commission avait rejeté sa demande d’examen individuel compte tenu de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et non en fonction du nombre d’exportateurs ou de producteurs souhaitant faire l’objet d’un examen individuel, ce qui compliquerait indûment la tâche et empêcherait d’achever l’enquête en temps utile. En outre, il a avancé que son examen individuel ne compliquerait pas indûment la tâche et n’empêcherait pas l’achèvement de l’enquête en temps voulu étant donné que la Commission avait encore cinq mois devant elle jusqu’au délai fixé pour l’institution des mesures définitives. Par ailleurs, le groupe Permata a ajouté que le retard initial pris dans l’enquête en raison de la définition du produit ne lui était pas imputable et ne pouvait pas aboutir à la privation de ses droits procéduraux.

(44) La Commission a indiqué qu’elle avait en effet rejeté les deux demandes d’examen individuel compte tenu du fait que ces examens auraient compliqué indûment la tâche. En réalité, malgré la référence erronée aux «producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon» au considérant 42, il ressortait clairement du contexte et des phrases se trouvant immédiatement avant et après ce passage qu’il était question des deux «producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon» demandant à faire l’objet d’un examen individuel, et c’est ainsi qu’il convient d’interpréter le considérant 42. Le passage entre parenthèses figurant au même considérant précisait que les producteurs-exportateurs mentionnés étaient en effet le groupe Permata («l’un des deux groupes de producteurs-exportateurs incluait deux producteurs en Indonésie et un opérateur commercial à Singapour») et P.T. Unilever Oleochemical Indonesia (ci-après «Unilever Indonesia» — «l’autre appartenait à une entreprise multinationale dotée d’un réseau de distribution complexe»), qui ont tous les deux demandé à faire l’objet d’un examen individuel. La Commission a ainsi appliqué le bon critère juridique dans son évaluation et a confirmé qu’il n’était pas possible d’accorder un examen individuel en raison de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon demandant à faire l’objet de cet examen, ce qui aurait compliqué indûment la tâche, de sorte que l’achèvement en temps utile de l’enquête aurait pu être compromis.

(45) En effet, la Commission a signalé en outre que, même si le nombre de groupes de producteurs-exportateurs ayant répondu au questionnaire souhaitant faire l’objet d’un examen individuel était limité à deux, leur structure complexe aurait supposé la vérification de plusieurs entités. Afin d’accorder un examen individuel, la Commission aurait dû vérifier tous les producteurs, les opérateurs commerciaux liés et les importateurs intervenant dans la vente du produit concerné à l’Union et analyser tous leurs canaux de distribution, comme cela avait été fait pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Indépendamment du retard initial pris dans l’enquête en raison de la définition du produit, cette vérification et cette analyse, concernant en particulier plusieurs groupes dotés d’une structure complexe, auraient représenté une charge disproportionnée. Du reste, les cinq mois mentionnés par le groupe Permata au considérant 43 ne sont pas entièrement réservés à l’enquête et au stade des conclusions de la procédure, étant donné que celle-ci comprend plusieurs mois de procédures administratives (traitement des observations, tenue des auditions, approbations internes, consultations avec d’autres services de la Commission, traduction, etc.). Tous ces facteurs ainsi que la complexité des entreprises concernées (qui détermineront le temps nécessaire pour effectuer une analyse appropriée de chaque producteur-exportateur) doivent être pris en considération dans leur ensemble. En outre, à cet égard, il y a lieu de considérer que les deux sociétés retenues dans l’échantillon disposaient également de structures très complexes qui nécessitaient l’affectation de ressources d’enquête et administratives importantes pour les échantillonner et pour obtenir des résultats exacts. Par conséquent, la Commission ne saurait se voir reprocher d’avoir décidé de ne pas accepter deux groupes supplémentaires et de ne pas courir le risque d’être dans l’incapacité d’établir la version finale des résultats des enquêtes et de les publier à temps. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(46) Dans ses observations à la suite de l’information finale additionnelle (telle que définie au considérant 58), le groupe Permata a réitéré ses observations précédentes et a affirmé qu’Unilever Indonesia semblait ne plus donner suite à sa demande d’examen individuelle. Par conséquent, la charge de travail de la Commission aurait été encore plus limitée.

(47) La Commission a fait observer que cet argument était factuellement incorrect et qu’il avait donc été rejeté, Unilever Indonesia ayant réitéré sa demande jusqu’à l’audition suivant l’information finale, comme rappelé au considérant suivant.

(48) Durant l’audition ayant suivi l’information finale, Unilever Indonesia et Unilever Europe BV (ci-après «Unilever») ont fait valoir que le calendrier de l’enquête ne pouvait pas constituer une raison de rejet de la demande déposée par Unilever Indonesia pour faire l’objet d’un examen individuel, compte tenu des effets nuisibles que pourraient avoir les mesures antidumping sur l’activité d’Unilever en Europe.

(49) La Commission a signalé qu’elle a parfaitement le droit de rejeter les demandes d’examen individuel quand elles compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Comme expliqué ci-dessus, accorder un examen individuel au groupe Permata et à Unilever Indonesia aurait en effet indûment compliqué la tâche, ce qui aurait pu compromettre l’achèvement en temps utile de l’enquête.

1.6. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(50) Le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions du marché des matières premières en Indonésie pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a couvert ces distorsions sur les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne l’Indonésie. La Commission a donc envoyé des questionnaires supplémentaires au gouvernement indonésien.

(51) La Commission a mis à disposition en ligne (5) les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a envoyé un questionnaire à la coalition.

(52) La Commission a reçu les réponses au questionnaire de la coalition, des pouvoirs publics indonésiens, de quatre producteurs de l’Union Oleon N.V. (ci-après «Oleon»), KLK Emmerich GmbH (ci-après «KLK»), AAK, Cailà & Parés S.A. (ci-après «Cailà & Parés»)], de quatre utilisateurs [Peter Greven Nederlands C.V., Peter Greven GmbH & Co. KG (désignés collectivement le «groupe Greven»), Schill + Seilacher «Struktol» GmbH et Schill + Seilacher GmbH (désignés collectivement le «groupe Schill + Seilacher)], de trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (Musim Mas, IBP et Wilmar), leurs opérateurs commerciaux liés ([Inter-Continental Oils & Fats Pte. Ltd. (ci-après «ICOF Singapore»), Wilmar Trading Pte. Ltd., Volac Wilmar Feed Ingredients Ltd], et leurs importateurs liés [ICOF Europe GmbH, IMBI, et Wilmar Europe Trading B.V.(ci-après «WETBV»)].

(53) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/organisations suivantes: Association de producteurs de l’Union — Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras Producteurs de l’Union — Oleon N.V., Ertvelde, Belgique, — KLK Emmerich GmbH, Emmerich am Rhein, Allemagne, — AAK AB, Malmö, Suède, — Cailà & Parés S.A., Barcelone, Espagne. Producteurs-exportateurs en Indonésie — P.T. Musim Mas et P.T. Intibenua Perkasatama, Medan et Dumai, — P.T. Wilmar Nabati Indonesia, Medan. Opérateurs commerciaux liés à Singapour — Inter-Continental Oils & Fats Pte. Ltd., Singapour — Wilmar Trading Pte. Ltd, Singapour Opérateur commercial lié au Royaume-Uni — Volac Wilmar Feed Ingredients Ltd., Royston. Importateurs liés de l’Union — ICOF Europe GmbH, Hambourg, Allemagne, — Wilmar Europe Trading B.V., Rotterdam, Pays-Bas.

1.7. Période d’enquête et période considérée

(54) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.8. Non-institution de mesures provisoires

(55) Compte tenu de la complexité technique de l’affaire, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(56) Le 1er juillet 2022, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les États membres et toutes les parties intéressées de la non-institution de droits provisoires sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie et de la poursuite de l’enquête.

1.9. Information des parties

(57) Le 1er août 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. La Commission a reçu des observations des autorités indonésiennes, des producteurs-exportateurs Wilmar, groupe Musim Mas, P.T. Ecogreen Oleochemicals (ci-après «Ecogreen») et Unilever Indonesia, des utilisateurs IMBI, Procter & Gamble International Operations SA (ci-après «P&G»), groupe Greven, groupe Schill + Seilacher, Henkel Global Supply Chain B.V. (ci-après «Henkel»), Kapachim S.A. (ci-après «Kapachim»), Evonik Industries AG (ci-après «Evonik»), Quaker Chemical Corporation (ci-après «Quaker Houghton»), Omya GmbH (ci-après «Omya»), Stéarinerie Dubois Fils (ci-après «Stéarinerie Dubois»), groupe NYCO (ci-après «NYCO»), DHW Deutsche Hydrierwerke GmbH Rodleben (ci-après «DHW»), E&S Chemie SAS (ci-après «E&S») et Unilever.

(58) À la lumière de ces observations, la Commission a modifié certaines des considérations sur la base desquelles elle entendait instituer un droit antidumping définitif, ce dont elle a informé l’ensemble des parties intéressées (ci-après l’«information finale additionnelle» et la «seconde information finale additionnelle»), respectivement le 4 octobre 2022 et le 28 novembre 2022.

(59) Des observations ont été reçues de Wilmar, de Musim Mas, du groupe Permata, de Stéarinerie Dubois et de Henkel sur l’information finale additionnelle et sur la seconde information finale additionnelle ont été reçues du groupe Wilmar, Musim Mas et Permata. Bien que la Commission ait invité les parties intéressées à présenter des observations limitées exclusivement à l’information finale additionnelle, Musim Mas, le groupe Permata, Wilmar, Henkel et Stéarinerie Dubois ont réitéré leurs arguments présentés après l’information finale.

(60) À la suite de l’information finale, les parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions sur l’information finale ont eu lieu avec le groupe Musim Mas, Wilmar, Ecogreen, Unilever, le groupe Greven, le groupe Schill + Seilacher et AAK. En outre, une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a été organisée à la demande du groupe Greven. Le conseiller-auditeur a constaté que les droits de la défense des parties intéressées avaient été respectés dans le cadre de la présente procédure.

1.10. Retrait de la plainte

(61) Le 24 août 2022, la coalition a retiré la plainte.

(62) Des observations concernant ce retrait ont été reçues de la part des pouvoirs publics indonésiens, de Musim Mas, de Wilmar, de PT. Soci Mas et de P.T. Energi Sejahtera Mas (désignés collectivement «SOCI/ESM»), d’Ecogreen, de P&G, d’Omya et de Stéarinerie Dubois.

(63) Les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré que la Commission devrait immédiatement clore l’enquête étant donné que, la plainte ayant été retirée, elle n’avait plus intérêt à agir. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont renvoyé à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC qui, selon eux, exigerait que la condition de qualité à agir soit remplie pour justifier l’enquête. En outre, d’après les pouvoirs publics indonésiens, l’enquête ne serait pas soutenue par plus de 50 % de la production du produit similaire produite par l’industrie de l’Union, et pas même par 25 % du total des producteurs de l’Union du produit similaire, compte tenu du retrait de la plainte et, si l’on considère que KLK, l’un des plus grands producteurs de l’Union, estimait, dans une première lettre datée du 15 août 2022, que les droits antidumping proposés pouvaient créer des turbulences dans l’approvisionnement d’acide gras en provenance d’Asie, et qu’il s’est opposé totalement à l’institution de mesures antidumping dans une seconde lettre datée du 19 août 2022.

(64) À titre liminaire, la Commission relève que l’article 5.4. de l’AAD de l’OMC traite de l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, la Commission doit uniquement avoir la qualité d’agir à l’ouverture de l’enquête. D’autre part, les seuils de 50 % et de 25 % fixés à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC visent respectivement différents groupes de producteurs de l’Union. Contrairement à ce qu’ont déclaré les pouvoirs publics indonésiens dans leurs observations, le seuil de 50 % se rapporte uniquement à l’importance relative des producteurs de l’Union soutenant la plainte au sein du groupe des producteurs de l’Union s’y associant ou s’y opposant. Le seuil de 25 % concerne plutôt la «production totale du produit similaire produite par l’industrie nationale» et se rapporte au pourcentage, sur ce total de la production de l’Union, des producteurs qui soutiennent la plainte. Par ailleurs, la Commission a rappelé que, selon la jurisprudence établie (6), l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC ne fait aucune obligation aux autorités compétentes d’un membre, en l’espèce la Commission, de clore une enquête antidumping en cours lorsque le niveau de soutien de la plainte se trouve au-dessous du seuil minimal de 25 % de la branche de production nationale. En effet, ledit article concerne uniquement le degré de soutien à la plainte nécessaire pour que la Commission puisse ouvrir une procédure. A fortiori, cette affirmation s’applique également au seuil de 50 %. Cette interprétation est confirmée par la formulation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, concernant le retrait de la plainte, dans laquelle le verbe «pouvoir» est employé. Ainsi, même si la plainte est retirée par l’industrie de l’Union, la Commission n’est pas dans l’obligation de clore la procédure, mais a simplement l’option de le faire. L’affirmation a donc été rejetée.

(65) En outre, les pouvoirs publics indonésiens ont prétendu que, en raison du retrait de la plainte et de l’opposition de KLK aux mesures, l’analyse du préjudice effectuée par la Commission ne concernait pas l’industrie de l’Union, interprétée comme la «branche de production nationale» qui, conformément à l’article 4.1, de l’AAD de l’OMC, s’entendrait de l’ensemble des producteurs nationaux du produit similaire ou de la proportion majeure de la production nationale totale de ce produit.

(66) La Commission a fait observer que le concept de «branche de production nationale» utilisé aux fins de la détermination du préjudice ne devait pas nécessairement comprendre les mêmes producteurs nationaux que ceux constituant la branche de production nationale prise en considération afin de vérifier que la plainte bénéficiait d’un soutien suffisant conformément à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC. En effet, l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC concerne la qualité pour agir et n’aborde pas la question distincte de ce qui constitue une proportion majeure au sens de l’article 4.1 de l’AAD de l’OMC (7). De plus, l’article 4.1 de l’AAD de l’OMC n’empêche pas d’inclure les producteurs qui n’ont pas soutenu la plainte ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête dans la définition de la branche de production nationale (8). En outre, l’analyse du préjudice effectuée par la Commission porte sur l’ensemble de l’industrie de l’Union indépendamment du soutien ou de la coopération de chaque producteur de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(67) Les pouvoirs publics indonésiens, Wilmar, Musim Mas, SOCI/ESM, Stéarinerie Dubois, P&G et Omya ont avancé que les lettres de KLK et le retrait de la plainte indiquaient que l’institution des droits antidumping irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. En particulier, Wilmar, P&G et Stéarinerie Dubois ont fait valoir que, à la suite du retrait de la plainte, la Commission devrait clore l’enquête conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base étant donné que l’institution des mesures irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. En outre, Wilmar a renvoyé à deux enquêtes (9) closes par la Commission après le retrait de la plainte, ainsi qu’à l’affaire relative aux fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) (10), dans lesquelles la Commission avait analysé cinq facteurs avant de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de poursuivre l’enquête. Ecogreen a affirmé que le retrait de la plainte démontrait que la clôture de l’enquête serait dans l’intérêt de l’Union. Musim Mas a assuré que le retrait de la plainte et les deux lettres de KLK mentionnées au considérant 63, qui attestent que KLK ne subissait pas de préjudice à cause des importations en provenance d’Indonésie, confirmaient que l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice du fait de ces importations.

(68) La Commission a rappelé que le retrait d’une plainte antidumping est régi par l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que «[l]orsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union» (sans italiques dans l’original). Le tribunal a interprété les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, entre autres, dans l’arrêt de l’affaire Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, non remis en cause dans le cadre du pourvoi (11). Le tribunal a reconnu que les institutions de l’Union bénéficiaient d’un large pouvoir d’acceptation pour continuer ou clore une enquête à la suite d’un retrait de plainte et a précisé que l’intérêt de l’Union, sur un plan strictement formel, doit uniquement être pris en considération si la Commission envisage la clôture. En l’espèce, la Commission doit vérifier que la clôture ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Dans ce contexte, les enquêtes récentes que la Commission a décidé de clore après le retrait de la plainte n’ont pas de valeur générale de jurisprudence contraignante et correspondent plutôt à une analyse au cas par cas. De plus, l’analyse de l’intérêt de l’Union effectuée par la Commission dans le cadre de l’enquête PSF ne concernait pas la poursuite de la procédure mais plutôt sa clôture. Par ailleurs, dans la présente enquête, la Commission a procédé à une analyse du préjudice de l’ensemble de l’industrie de l’Union et l’enquête a révélé que celle-ci subissait un préjudice important, causé par les importations en provenance d’Indonésie à des prix de dumping comme indiqué aux considérants 180 à 372. Une simple déclaration contenue dans une lettre de la part d’un producteur de l’Union, qui n’est étayée par aucun élément de preuve, ne permet pas de contredire les conclusions de l’enquête de la Commission. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(69) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a décidé de poursuivre l’enquête malgré le retrait de la plainte et d’examiner si les observations formulées à la suite de l’information finale infirmeraient ses conclusions selon lesquelles les conditions justifiant l’institution des mesures étaient remplies. Comme expliqué plus bas dans le présent règlement, la Commission est arrivée à la conclusion que les conditions pour l’institution des mesures définitives restent remplies.

2. PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit soumis à l’enquête

(70) Le produit faisant l’objet de l’enquête correspond aux acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, ayant un indice d’iode inférieur à 105 g/100 g et un rapport entre les acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d’au moins 97 %, y compris: — l’acide gras simple (également appelé «coupe pure»), et — les mélanges constitués d’une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées à l’exclusion de l’acide gras certifié par un système volontaire (12) pour la production durable de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, reconnu par la Commission européenne conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (13), ou certifié par un régime de certification national établi conformément à l’article 30, paragraphe 6, de ladite directive, relevant actuellement des codes NC ex 2915 70 40, ex 2915 70 50, ex 2915 90 30, ex 2915 90 70, ex 2916 15 00, ex 3823 11 00, ex 3823 12 00, ex 3823 19 10 et ex 3823 19 90 (codes TARIC: 2915704095, 2915705010, 2915903095, 2915907095, 2916150010, 3823110020, 3823110070, 3823120020, 3823120070, 3823191030, 3823191070, 3823199070 et 3823199095)

(71) Dans l’avis d’ouverture, le terme «degré de fractionnement» n’était pas inclus dans la définition du produit soumis à l’enquête. Néanmoins, après avoir reçu les observations des parties comme expliqué aux considérants 80 à 90, la Commission a confirmé, au moyen d’une note ajoutée au dossier le 21 janvier 2022, la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture, en précisant que seuls les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % faisaient l’objet de l’enquête.

(72) Les acides gras sont des produits issus de la transformation chimique de toute huile végétale, y compris l’huile de palmiste et l’huile de palme, ou de graisse animale. En tant que tels, ils se présentent rarement sous forme de molécules libres dans la nature et sont plutôt obtenus par la distillation et le fractionnement d’huiles et de graisses.

(73) L’acide gras est utilisé dans un large éventail d’applications et peut donc se retrouver dans de nombreux produits courants, par exemple divers produits alimentaires, des aliments pour animaux, des savons, des détergents, des produits pharmaceutiques, des produits cosmétiques et d’autres produits ménagers et de soins personnels.

2.2. Produit concerné

(74) Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête, originaire d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»).

2.3. Produit similaire

(75) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit soumis à l’enquête fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et — le produit soumis à l’enquête fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(76) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(77) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Stéarinerie Dubois a avancé que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ne sont pas des produits similaires, notamment parce qu’il n’y a pas de marché pour le produit soumis à l’enquête tel que fabriqué par l’industrie de l’Union et conforme aux exigences REACH (14) ainsi qu’aux normes casher et halal.

(78) Aux termes de l’article 1, paragraphe 4, du règlement de base, on entend par produit similaire, tout produit qui est identique ou qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. La Commission a constaté que le produit fabriqué et vendu dans le pays concerné et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles de base. En outre, l’industrie de l’Union produit de grandes quantités d’acides gras conformes à la législation REACH et/ou aux exigences casher ou halal, comme indiqué au considérant 337. La Commission confirme donc que le produit concerné et les produits fabriqués et vendus sur le marché de l’Union par l’industrie de l’Union sont des produits similaires.

2.4. Arguments relatifs à la définition du produit

(79) La Commission a reçu des observations relatives à la définition du produit de la part du groupe Musim Mas, de Wilmar, d’AAK, de Campa/IMBI, de l’EEB (European Biodiesel Board), d’ASSITOL (association italienne des producteurs de biodiesel), d’APPA Biocarburantes (association espagnole des producteurs de biocarburants), de Neste (producteur de biodiesel renouvelable) et de deux sociétés liées d’Ecogreen, à savoir le producteur indonésien d’alcool gras DHW, producteur de polyalcools, d’esters gras, d’amines grasses et d’alcools gras insaturés, et E&S, producteur d’esters gras, d’éthoxylates et de sulfonates. Le plaignant a formulé lui aussi des observations à cet égard.

2.4.1. Distillat d’acide gras de palme, effluents d’huileries de palme, huile d’acide de palme et acide gras en tant que sous-produit

(80) Neste a demandé à la Commission de confirmer que le distillat d’acide gras de palme (ci-après «DAGP») ne relevait pas du champ de l’enquête. Le DAGP est un déchet d’origine biologique et une matière première résiduelle provenant du raffinage de l’huile de palme de qualité alimentaire qui est utilisé pour produire du diesel renouvelable et d’autres produits renouvelables.

(81) Wilmar a demandé des éclaircissements pour savoir si les effluents d’huileries de palme (ci-après «POME» pour «palm oil mill effluent») relevaient de la définition du produit soumis à l’enquête. Les POME sont un flux d’eaux usées découlant du procédé de broyage physique appliqué lors de la production d’huile de palme et une matière première utilisée dans la production de biocarburants. Ils se composent principalement d’eau et d’un petit pourcentage d’huile et de matière solide.

(82) AAK a demandé l’exclusion de l’huile d’acide de palme du champ de l’enquête lorsque le code NC 3823 19 90 est mentionné. En particulier, l’entreprise a soutenu que l’huile d’acide de palme, qui relève de ce code NC, diffère d’un acide gras et qu’elle contient une part importante d’huile qui l’empêche d’être utilisée comme un acide gras. Il a été expliqué que l’huile d’acide de palme est un sous-produit des opérations de raffinage en amont et qu’elle est utilisée comme un intrant dans la production d’acides stéariques, qui étaient couverts par l’enquête.

(83) Campa/IMBI et l’EEB ont déclaré que les producteurs de biodiesel étaient également des producteurs d’acide gras étant donné que l’acide gras est fabriqué en tant que sous-produit lors du procédé de production de biodiesel. En particulier, ils ont affirmé que le procédé de raffinage d’huile brute générait un effluent appelé «distillat d’acide gras». Par ailleurs, l’acide gras est obtenu sous forme de résidu lorsque le biodiesel est fabriqué au moyen de la transestérification d’huile et de méthanol raffinés.

(84) En réponse à ces arguments, le plaignant a confirmé qu’il n’était pas prévu que les types d’acides gras utilisés dans la production de biodiesel relèvent du champ de l’enquête. À cet égard, il a indiqué qu’il était possible de distinguer ces acides gras grâce aux différences existant dans les procédés de production (en ce qui concerne les produits oléochimiques et non les procédés liés à la production de biodiesel). Selon le plaignant, ces deux types d’acide gras sont des produits différents qui ne sont pas en concurrence et ne peuvent pas former une partie du seul produit concerné.

(85) En outre, il a expliqué que la production d’acides gras oléochimiques impliquait un procédé essentiel nécessaire pour décomposer les triglycérides afin de libérer et de séparer les acides gras et les glycérines en vue d’obtenir un produit hautement purifié contenant au moins 97 % d’acides gras et un maximum de seulement 3 % de graisse non fractionnée. Ce procédé est appelé «cassage». Afin d’obtenir un produit pur à pratiquement 100 %, l’acide gras est ensuite soumis à un procédé de distillation ou de fractionnement, qui vise à éliminer le reste de la graisse non fractionnée et de toute autre impureté. L’acide gras distillé et fractionné relève de la définition du produit pour autant qu’il atteigne le seuil de valeur d’iodine de 105 g/100 g.

(86) Le plaignant a également expliqué que le procédé de production du biodiesel consistait à raffiner l’huile en vue de retirer les impuretés mais qu’aucune opération de cassage ne survenait. Plusieurs produits de distillat d’acide gras, comme le distillat d’acide gras, le DAGP, le distillat d’acide gras de palmiste sont générés sous forme de sous-produits dans le procédé de production du biodiesel.

(87) Par conséquent, le plaignant a fait valoir que le degré de fractionnement ou de cassage, qui indique le pourcentage d’acide gras fractionné dans l’huile, constituait une distinction claire et objective pour différencier le produit soumis à l’enquête d’autres types d’acides gras non visés par l’enquête. Le degré de fractionnement est calculé en divisant l’indice d’acidité par l’indice de saponification. L’indice d’acidité (ou indice de neutralisation) et l’indice de saponification ont été définis dans la plainte. Le plaignant a expliqué que, si le critère du degré de fractionnement avait été envisagé au stade de la plainte, il a été décidé de ne pas le conserver en tant que tel (c’est-à-dire exprimé en indice d’acidité divisé par l’indice de saponification) car tous les acides gras oléochimiques relevant de la définition du produit partageaient la caractéristique de présenter une teneur en acide gras d’au moins 97 %.

(88) D’après le plaignant, les acides gras utilisés dans la production de biodiesel présentent des degrés de fractionnement beaucoup plus faibles (entre 81 % et 97 %). Sur la base de ce qui précède, le plaignant a avancé que le degré de fractionnement de 97 % devrait être considéré comme un critère d’exclusion pour différencier les acides gras.

(89) AAK a manifesté son soutien en faveur de la méthode du plaignant.

(90) Wilmar a avancé que l’utilisation de l’indice d’acidité dans le calcul du degré de fractionnement serait la manière la plus appropriée de différencier les acides gras. Il a soutenu que le degré de fractionnement n’était pas aussi précis qu’une limite fixe basée sur l’indice d’acidité. Il a demandé à la Commission d’inclure l’indice d’acidité dans le numéro de contrôle de produit (ci-après «NCP»).

(91) Comme indiqué au considérant 71, la Commission a pris note des observations formulées par les parties intéressées au sujet de la définition du produit et a précisé, au moyen d’une note, que seuls les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % étaient couverts par l’enquête. Par conséquent, le DGAP, les POME, l’huile d’acide de palme qui relève du code NC 3823 19 90 et l’acide gras obtenu en tant que sous-produit dans le procédé de fabrication du biodiesel, n’étaient pas visés par l’enquête, étant donné que leur degré de fractionnement est inférieur à 97 %. La Commission a également invité les parties intéressées à indiquer les quantités d’acide gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % qui sont importées aux fins de la production de biodiesel et de préciser toutes les caractéristiques physiques, chimiques et/ou techniques uniques à ce type d’acide gras par opposition à l’acide gras destiné à d’autres applications.

(92) Wilmar a soutenu que, comme l’introduction du seuil de 97 % pour le degré de fractionnement avait sensiblement modifié la définition du produit, la plainte devrait être rejetée puisqu’elle ne contient pas suffisamment d’éléments prouvant l’existence d’un dumping ou d’un préjudice. En outre, il a affirmé que les données contenues dans la plainte étaient fondées sur une définition du produit différente de celle utilisée aux fins de la présente enquête.

(93) La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Les éclaircissements apportés par l’introduction du degré de fractionnement de 97 % dans la définition du produit, comme expliqué au considérant 71, n’a modifié ni la définition du produit ni la plainte étant donné qu’ils ont simplement permis de clarifier et de mieux décrire le produit sur lequel porte la plainte. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

2.4.2. Acide gras produit à partir de résidus de palme et utilisé pour la production de biodiesel

(94) L’EEB, le groupe Musim Mas et Campa/IMBI ont déclaré que les producteurs de biodiesel utilisaient de l’acide gras généré à partir de résidus dans la production de biodiesel. Campa/IMBI et le groupe Musim Mas ont avancé que les matières premières principales nécessaires à la production d’acide gras utilisé dans la fabrication de biodiesel dans une installation de production par estérification (15) sont des acides gras présentant des degrés de fractionnement d’au moins 97 % et que l’acide gras utilisé par Campa/IMBI pour la production de biodiesel serait donc toujours couvert par l’enquête après les éclaircissements apportés par la Commission au considérant 91. Campa/IMBI, le groupe Musim Mas et l’EBB ont indiqué que la destination particulière du produit était le seul critère pertinent à considérer pour distinguer les acides gras visés par l’enquête et les acides gras utilisés pour la production de biodiesel. Il a été précisé que le document de certification était essentiel pour comprendre la destination particulière du produit. En particulier, les acides gras nécessaires dans les secteurs cosmétique, pharmaceutique, chimique ou alimentaire sont conçus pour répondre à diverses exigences de certification (comme la certification casher, halal, GMP+, FSSC 22000, la certification RSPO, ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001), alors que les producteurs de biodiesel n’ont besoin que d’une certification pour se conformer à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (ci-après la «RED II») (un système volontaire reconnu par la Commission européenne au titre de la RED II, comme ISCC EU ou 2BSvs, ou un régime de certification national établi conformément à la RED II). Il a également été avancé que l’industrie de l’Union ne produisait pas et n’était pas en mesure de produire de l’acide gras présentant un degré de fractionnement élevé destiné à la production de biodiesel relevant du champ d’application de la RED II, qui encourageait l’utilisation de matières premières avancées à cet égard. Campa/IMBI a également précisé qu’il importait ce type d’acide gras sous le code TARIC 3823193089, qui n’était inclus ni dans la plainte ni dans l’avis d’ouverture.

(95) Campa/MBI et l’EBB ont demandé à la Commission de confirmer que les acides gras utilisés pour la production de biodiesel n’étaient pas visés par l’enquête. En particulier, il a été affirmé que la définition du produit concernait l’acide gras utilisé par Campa/IMBI pour la production de biodiesel. En outre, il a été relevé que la plainte ne répertoriait pas les producteurs de biodiesel de l’Union en tant qu’importateurs ou utilisateurs d’acide gras et qu’elle ne faisait pas figurer la production de biodiesel parmi les utilisations du produit concerné.

(96) De même, ASSITOL et APPA Biocarburantes ont exprimé leur opposition à l’utilisation du degré de fractionnement pour définir l’acide gras visé par l’enquête étant donné qu’elle n’excluait pas tous les acides gras utilisés pour la production de biodiesel. Elles ont avancé qu’il faudrait adopter un autre mécanisme, basé sur la destination particulière du produit conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union.

(97) À cet égard, ASSITOL et Campa/IMBI ont demandé à la Commission de publier un avis modifiant l’avis d’ouverture.

(98) La Commission n’a pas pu confirmer que l’acide gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % généré à partir de résidus était le produit concerné sans évaluer s’il partageait les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, avait la même utilisation et était en concurrence avec le produit similaire. De plus, les matières premières ne constituent pas un facteur décisif d’exclusion d’un type de produit du champ de l’enquête si les produits finaux sont les mêmes et partagent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles.

(99) Il a en effet été révélé lors de la visite de vérification effectuée dans les locaux du producteur-exportateur en Indonésie que les acides gras distillés importés par IMBI étaient produits soit à partir de sous-produits comme les DAGP, soit à partir de matières premières provenant de différents résidus de palme.

(100) Au cours de la visite de vérification en Indonésie, la Commission a analysé les caractéristiques physiques du produit (telles que son apparence, son odeur, son titre, sa couleur), les caractéristiques techniques (telles que le type et la catégorie, la qualité, les formes matérielles, la stabilité de la couleur) et les caractéristiques chimiques (comme l’indice d’acidité, l’indice de saponification, l’indice d’iode et la composition en acides gras) de l’acide gras distillé produit à partir de résidus en comparaison à l’autre type d’acide gras. Néanmoins, l’enquête a révélé que les acides gras distillés produits à partir de résidus présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques très similaires à celles des acides gras produits à partir de l’HPB et de l’huile de palmiste brute. Par conséquent, l’enquête n’a pas dégagé de caractéristique physique, technique ou chimique essentielle permettant d’établir une différence entre l’acide gras distillé fabriqué à partir de résidus et l’autre type d’acide gras.

(101) Par ailleurs, l’enquête a révélé que l’acide gras distillé produit à partir de résidus est couvert par la loi de l’Union relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables [RED II (16)] établissant que le biodiesel produit à partir d’acides gras utilisant des matières résiduelles ou des sous-produits peut être pris en considération par les États membres de l’Union pour atteindre les objectifs fixés par la RED II (17). Conformément à la RED II (18), pour que les États membres de l’Union tiennent compte du biodiesel dans leurs objectifs de durabilité, sa matière première, en l’espèce les acides gras distillés, doit être certifiée pour garantir le respect des normes chimiques et de durabilité.

(102) Sur cette base, la Commission a constaté que, bien qu’ils partagent les mêmes caractéristiques que d’autres acides gras, les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % produits à partir de résidus et certifiés par un système volontaire reconnu par la Commission conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la RED II (19) ou par un régime de certification national établi conformément à l’article 30, paragraphe 6, de la RED II (20) ont différentes utilisations et ne sont pas en concurrence avec le produit similaire. La Commission a également confirmé que ces acides gras produits à partir de résidus n’ont pas été inclus dans la plainte. Par conséquent, elle a conclu que ces acides gras ne faisaient pas partie du produit concerné et qu’ils étaient donc exclus de l’enquête. Dans ces conditions, il a été considéré que les acides gras provenant notamment d’IBP, producteur-exportateur retenu dans l’échantillon appartenant au groupe Musim Mas, qui ont été importés par IMBI, n’étaient pas concernés par la présente enquête.

(103) Ces nouveaux éclaircissements relatiffs à la nature du produit, en plus de ceux publiés au moyen d’une note telle que mentionnée au considérant 71, sont indiqués dans la définition du produit soumis à l’enquête figurant au considérant 70.

2.4.3. Autres types d’acides gras

(104) Les affiliés d’Ecogreen, DHW et E&S, ont demandé l’exclusion des acides gras C6 (nom commercial: Ecoric 6), C8-C10 (nom commercial: Ecoric 80), C16-C18, l’acide gras insaturé C18 (nom commercial: Ecoric 68 TA) et C18:1 (nom commercial: Ecoric 18 W) de la définition du produit. Ils ont assuré que ces types d’acides gras étaient produits par leur producteur-exportateur lié Ecogreen durant le procédé de fabrication d’alcool gras et qu’ils présentaient certaines caractéristiques uniques et ne pouvaient pas être produits avec la même qualité par les producteurs de l’Union. DHW et E&S ont déclaré que les trois premiers acides gras en particulier étaient seulement exportés par Ecogreen à ses affiliés en Europe en vue d’une transformation ultérieure interne pour des motifs de stabilité de la qualité, de continuité de l’approvisionnement et en raison de la chaîne de certification établie. En particulier, DHW et E&S ont fait observer que l’Ecoric 6 pouvait uniquement être produit à partir d’huile de palmiste brute et d’huile de coco pure en très petite quantité. En outre, ils ont indiqué qu’il existait d’autres acides C6 disponibles dans l’Union mais qu’ils étaient produits par fermentation, ce qui les rend inutilisables pour Ecogreen. De plus, ils ont signalé que l’Ecoric 80 était principalement produit à partir d’huile de palmiste brute et d’huile de coco et était utilisé pour produire des esters gras qui, après traitement par DHW à l’aide d’un brevet particulier, produisent un ester de haute qualité sur le plan de la stabilité de la couleur, de l’odeur et du goût. L’Ecoric 68 TA était dérivé d’huile de palmiste brute, présentait une distribution de la chaîne carbonée similaire à celle de l’acide gras provenant du suif, et était utilisé pour produire des amines grasses exemptes de suif. L’Ecoric 18 W était utilisé pour produire des esters qui présentaient un bon comportement à froid, une meilleure couleur pour le produit final et moins de sous-produits. Enfin, DHW et E&S ont fait remarquer que l’acide oléique d’origine animale était interdit dans leurs installations de production d’ester en raison des règles casher strictes.

(105) En réaction à ces observations, le plaignant s’est opposé à l’exclusion de ces types d’acides gras, avançant que cela affecterait l’ensemble de la définition du produit soumis à l’enquête étant donné que l’exclusion du produit demandée par les affiliés d’Ecogreen couvrait l’ensemble de la chaîne carbonée des acides gras concernés, de C6 à C18. En outre, le plaignant a soutenu que, contrairement aux allégations de DHW et d’E&S, les producteurs de l’Union étaient capables de produire et fournissaient en réalité ces types d’acides gras aux affiliés d’Ecogreen étant donné que ces produits n’étaient pas «uniques» au groupe Ecogreen et qu’ils étaient en fait interchangeables avec les acides gras produits par l’industrie de l’Union.

(106) La Commission a conclu que l’industrie de l’Union produisait des acides gras similaires et que les produits que DHW et E&S ont demandé à exclure de la définition étaient donc en concurrence avec les acides gras de l’industrie de l’Union et ont causé préjudice à cette dernière. En conséquence, la Commission a rejeté cette demande d’exclusion.

(107) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Ecogreen a réitéré sa demande d’exclusion exposée au considérant 104. Il a avancé que, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, sa demande d’exclusion ne concernait pas l’ensemble de la chaîne carbonée des acides gras couverts par l’enquête, étant donné que le C12 (acide laurique), le C14 (acide myristique), le C16 (acide palmitique), le C18 saturé (acide stéarique) ainsi que les produits issus de leur mélange ne faisaient pas partie de leur demande d’exclusion. Qui plus est, en ce qui concerne les produits inclus dans la demande d’exclusion, Ecogreen a soutenu qu’il n’existait pas de produits similaires fabriqués par l’industrie de l’Union. En particulier, il a fait valoir que ses produits Ecoric 6 comprennent un composé organique spécifique que l’on ne trouve pas dans les acides C6 produits par l’industrie de l’Union. Par ailleurs, Ecogreen a affirmé que l’industrie de l’Union utilisait un procédé de production entièrement différent pour les produits C6, C8-C10, C16-C18 et C18 (insaturés). En ce qui concerne plus particulièrement le C6, Ecogreen a avancé que l’industrie de l’Union utilisait un procédé de fermentation comme processus de fabrication pour les acides gras et que ni le groupe Ecogreen ni ses clients n’ont approuvé à un moment quelconque l’utilisation de ce procédé, étant donné qu’il peut avoir une incidence sur les caractéristiques essentielles des acides gras produits. Pour son produit C18:1, Ecogreen a prétendu qu’il est de qualité particulièrement élevée et que les utilisateurs de ce produit dans l’Union ont mis en place des accords relatifs à la qualité, l’obligaent à fournir à ses clients des esters qui sont produits avec de l’acide gras C18:1 répondant à des caractéristiques techniques strictes.

(108) La Commission a reconnu que la demande d’exclusion de produits soumise par Ecogreen ne portait pas sur toutes les chaînes carbonées possibles des acides gras en question, mais qu’elle englobait néanmoins un sous-ensemble important de ces produits. En l’espèce, pour les produits qui ont été inclus dans la demande d’exclusion, Ecogreen n’a pas étayé son affirmation selon laquelle il n’existe pas de «produits similaires» fabriqués par l’industrie de l’Union. En ce qui concerne le composé organique qui distinguerait son produit C6 des produits respectifs fabriqués par l’industrie de l’Union, le producteur-exportateur n’a fourni aucune preuve démontrant son importance, y compris sur la concentration de cette substance dans le produit et sur la manière dont elle agit sur ses caractéristiques essentielles et ses utilisations. En outre, comme aucune information au sujet de cette substance, y compris son nom, n’a été divulguée dans la version publique des observations, les autres parties intéressées n’ont pas pu commenter ces aspects. Pour ce qui est des différences supposées dans le procédé de production, la Commission rappelle que, en principe, les procédés de production n’entrent pas en ligne de compte dans l’évaluation de la «similarité» des produits. Dans le cas présent, Ecogreen n’a pas apporté d’éléments de preuve concrets sur la manière dont ces procédés affecteraient les caractéristiques essentielles du produit final. Pour la fermentation en particulier, le producteur-exportateur présente lui-même les prétendues différences résultant de ce procédé dans les caractéristiques essentielles du produit comme une simple possibilité, plutôt que comme un fait établi étayé par des éléments de preuve. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté cette demande d’exclusion.

(109) AAK a demandé à la Commission d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit concerné par l’enquête. Il a affirmé que, si l’enquête portait sur l’acide oléique, il était possible d’en distinguer deux types: l’acide oléique de qualité industrielle et l’acide oléique de qualité alimentaire. Il a précisé que si les deux qualités présentent les mêmes propriétés chimiques de base, les acides gras de qualité alimentaire sont utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, et leur procédé de production doit donc respecter des normes plus strictes, à savoir que la teneur en contaminants de l’acide ne doit pas dépasser un certain niveau comme énoncé dans le règlement relatif aux denrées alimentaires de l’Union (21). AAK a également affirmé que l’acide gras de qualité alimentaire coûtait considérablement plus cher que celui de qualité industrielle, qu’il ne pouvait pas être substitué par l’acide oléique de qualité industrielle et que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de livrer des quantités accrues. Il a déclaré que les importations d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie étaient marginales et qu’elles ne pouvaient donc pas causer de préjudice à l’industrie de l’Union. Ce producteur a avancé qu’il était probablement le seul importateur dans l’Union de volumes importants d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’autres pays. AAK a également indiqué que, d’après ses informations, aucune installation produisant de l’acide oléique en Indonésie ne respectait les exigences strictes en matière de teneur maximale en contaminants dans les denrées alimentaires. Il a fait observer que l’augmentation des prix des importations potentielles d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie entraînerait par conséquent une augmentation des prix des utilisateurs de l’Union pour toutes les catégories d’acide oléique, également en provenance de Malaisie, ce qui aurait des incidences négatives sur ses activités. AAK a suggéré que l’acide oléique de qualité alimentaire pouvait être exclu en mentionnant les niveaux maximaux en benzo[a]pyrène et les teneurs maximales en acide gras trans, qui étaient officiellement des seuils fixés dans le règlement relatif aux denrées alimentaires de l’Union.

(110) En réponse à cette allégation, le plaignant a exprimé son opposition à l’exclusion de l’acide oléique de qualité alimentaire du champ de l’enquête. À cet égard, il a affirmé que l’acide oléique de qualité alimentaire partageait les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits relevant du champ de l’enquête et que l’exclusion de ce groupe de produits donnerait par conséquent lieu à un risque élevé de contournement des mesures. En outre, le plaignant a maintenu que les producteurs utilisant de l’acide oléique de qualité alimentaire étaient également des utilisateurs d’acide oléique de qualité industrielle et qu’une distinction basée sur la destination finale n’empêcherait donc pas le risque de contournement. Par ailleurs, le plaignant a avancé que l’acide oléique de qualité alimentaire était disponible à partir d’autres sources d’importations non ciblées par l’enquête et qu’il n’existait donc aucun risque de rupture d’approvisionnement.

(111) À cet égard, la Commission a conclu que les acides oléiques de qualité alimentaire présentaient des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles similaires à celles de l’acide oléique de qualité industrielle. Bien que l’acide oléique de qualité alimentaire fasse l’objet d’exigences plus strictes en matière de qualité et de pureté, il présente la même chaîne carbonée que l’acide oléique utilisé dans des applications industrielles. La différence de prix entre les deux qualités n’est pas un élément décisif pour l’exclusion du produit. De plus, l’industrie de l’Union produit effectivement de l’acide oléique de qualité alimentaire et il existe d’autres sources d’approvisionnement, telles que la Malaisie. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté la demande d’exclusion.

(112) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, AAK a de nouveau demandé à la Commission d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit concerné par l’enquête. Il a critiqué la Commission pour ne pas avoir correctement examiné ses affirmations et a assuré qu’elle utilisait des critères incohérents dans sa décision d’exclure l’acide gras destiné à la production de biodiesel par rapport à l’acide oléique de qualité alimentaire. En particulier, AAK a affirmé que, au considérant 102, la Commission avait fondé sa conclusion d’exclure l’acide gras produit à partir de résidus sur le fait que cet acide gras spécifique était destiné à des utilisations différentes et qu’il n’était pas en concurrence avec le produit similaire tout en partageant les mêmes caractéristiques que d’autres acides gras. D’un autre côté, pour ne pas exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit soumis à l’enquête, la Commission a conclu au considérant 111 que les acides oléiques de qualité alimentaire présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles semblables à celles de l’acide oléique de qualité industrielle présentant la même chaîne carbonée. Par ailleurs, il a fait observer que l’acide oléique de qualité alimentaire et que l’acide oléique de qualité industrielle ont différentes utilisations et ne sont pas en concurrence l’un avec l’autre, et que l’affirmation de la Commission selon laquelle ces deux types d’acides gras présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles similaires n’était pas étayé par les faits et sans fondement dans le règlement. Enfin, il a soutenu que si la Commission avait effectué une analyse similaire pour l’acide oléique de qualité alimentaire et de qualité industrielle, elle aurait relevé des différences en matière de type, de catégorie et de qualité entre ces deux sortes d’acide.

(113) La Commission a contesté ces arguments. Premièrement, pour ce qui est de l’acide gras produit à partir de résidus, ce type d’acide gras n’était pas supposé faire l’objet de l’enquête, comme indiqué au considérant 102. Néanmoins, comme il partage les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques que d’autres acides gras, il a été inclus par inadvertance dans la définition du produit. Afin de s’assurer que l’enquête et les mesures éventuelles ont été correctement accomplies et appliquées, la Commission a étudié en profondeur ce produit spécifique avant de confirmer qu’il n’aurait en effet pas dû faire l’objet de l’enquête/de mesures, comme expliqué aux considérants 98 à 102. Cela n’est en revanche pas le cas des acides gras destinés à des applications alimentaires (tels que l’acide oléique de qualité alimentaire), qui faisaient l’objet de la plainte et pour lesquels les plaignants ont fourni des éléments prouvant l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, qui a été confirmée au cours de l’enquête. Deuxièmement, les critiques exprimées par AAK sont fondées sur une incompréhension de la situation factuelle et juridique concernant la demande d’exclusion de l’acide oléique de qualité alimentaire. Même si les qualités industrielle et alimentaire de l’acide oléique étaient considérées comme deux types différents d’acide gras comme l’affirme AAK, cela n’aurait aucune incidence sur les conclusions de la Commission. L’industrie de l’Union produit et vend de l’acide oléique de qualité alimentaire et il existe potentiellement des importations d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie (22), qui pourraient être en concurrence directe avec le produit vendu par l’industrie de l’Union et qui, en conséquence, lui causeraient préjudice. Ainsi, il n’y a aucune raison poussant la Commission à conclure qu’une exclusion de l’acide oléique gras de qualité alimentaire est justifiée. En réalité, la conclusion logique doit être l’exact opposé: il est impossible d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire sans amoindrir les effets correctifs des mesures à instituer.

(114) AAK a également déclaré que la production marginale d’acide oléique de qualité alimentaire dans l’Union et l’existence d’un autre pays tiers fournissant ce produit ne confortaient pas l’inclusion continue de l’acide oléique de qualité alimentaire dans la définition du produit soumis à l’enquête. En particulier, AAK a relevé que, dans les déterminations relatives à la définition du produit, la Commission avait accordé du crédit, par le passé, au fait que la production d’un type de produit par l’Union était limitée. À cet égard, il a renvoyé à l’enquête antidumping relative aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan (23). AAK a également fait référence au réexamen de la définition du produit concernant les mesures antidumping relatives aux importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie, assurant qu’une variante fine de ce produit avait été exclue car aucun producteur n’avait un intérêt direct à le fabriquer.

(115) Outre les deux entreprises mentionnées par AAK dans ses observations, un troisième producteur de l’Union propose de l’acide oléique de qualité alimentaire sur le marché de l’Union (24). Par ailleurs, la Commission a fait observer que l’approvisionnement en ce produit peut aussi être assuré par des fournisseurs de Malaisie. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

(116) AAK et le groupe Musim Mas ont demandé à exclure l’acide palmitique utilisé dans des aliments pour animaux de la définition du produit. AAK est un producteur d’acide palmitique dans l’Union. Toutefois, sa demande totale dépasse sa capacité de production. Il a été indiqué que l’acide palmitique pur, présentant une chaîne carbonée de C16, était produit à partir d’HPB et d’huile de palmiste brute. D’après ce producteur, le suif ne pouvait pas être utilisé comme matière première pour la production d’acide palmitique destiné à la fabrication d’aliments pour animaux, étant donné que la loi de l’Union relative aux aliments pour animaux a interdit l’utilisation de graisse animale dans les aliments destinés aux ruminants (25). Il a été en outre indiqué que la production européenne d’acide palmitique était négligeable, ne comptant que deux autres producteurs d’acide palmitique, à savoir KLK et IOI Oleo GmbH. AAK a estimé que la demande d’acide palmitique dans l’Union était de 45 000 tonnes par an. Il a fait observer que l’acide palmitique pur n’était pas interchangeable avec d’autres acides gras et qu’il ne pouvait pas être remplacé par d’autres acides gras. Par ailleurs, il a été relevé que les acides gras fabriqués à partir de colza/canola, qui serait la principale matière première disponible dans l’Union, n’étaient pas adaptés aux aliments pour animaux étant donné qu’ils ne stimulaient pas la production de lait de vache, contrairement à l’acide palmitique. Selon AAK, les producteurs de l’Union ne disposent pas d’incitations pour produire de l’acide palmitique dans des quantités importantes en raison de la faible demande en acide stéarique, ces produits étant fabriqués en parallèle. AAK a suggéré que cette exclusion pouvait être effectuée en retirant l’acide gras C16 de la définition du produit.

(117) En réponse à ces allégations, Cailà & Parés a déclaré que, dès que les conditions de concurrence égales seront rétablies sur le marché de l’Union, il pourrait produire 17 000 tonnes d’acide palmitique par an, volume qui représente une part conséquente de la demande de l’Union d’après Cailà & Parés.

(118) Au vu de ce qui précède, la Commission a accepté l’argument selon lequel la rentabilité de la production d’acide palmitique est associée à la demande en acide stéarique. Néanmoins, elle a estimé que le rétablissement des conditions de concurrence égales dans l’Union pour tous les acides gras, y compris les acides palmitique et stéarique, entraînerait probablement le rétablissement de mesures incitant les producteurs de l’Union à produire de l’acide palmitique en grandes quantités, y compris de l’acide palmitique adapté à la production d’aliments pour animaux. En outre, il existe d’autres sources d’approvisionnement en acide palmitique, comme la Malaisie. À la lumière de ce qui précède et des informations fournies par Cailà & Parés sur sa capacité de production, qui excède le volume des importations en provenance d’Indonésie ainsi que la demande d’AAK, la Commission a rejeté la demande d’exclusion de l’acide palmitique.

(119) Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas et AAK ont réitéré leur demande d’exclure l’acide palmitique de la définition du produit. Les deux entreprises ont mis en doute la capacité de Cailà & Parés d’augmenter sa production d’acide palmitique après l’institution des mesures antidumping. En particulier, le groupe Musim Mas a déclaré que l’affirmation concernant la capacité de Cailà & Parés était spéculative et qu’elle n’était étayée par aucun élément de preuve. AAK a réaffirmé que la production d’acide palmitique allait de pair avec la production d’acide stéarique pur et qu’il n’existait pas de marché pour ce dernier produit dans l’Union étant donné que sa principale utilisation était la production de cire AKD (dimère alkyle cétène), qui n’est plus produite dans l’Union.

(120) La Commission n’a pas admis ces arguments, ni en ce qui concerne la capacité technique, ni en ce qui concerne les incitations à produire de l’acide palmitique. Pour ce qui est de la capacité technique, la Commission a confirmé au cours de la visite de vérification dans les locaux de Cailà & Parés que la capacité globale de l’entreprise pour la production d’acide gras était nettement supérieure à sa capacité déclarée pour la production d’acide palmitique (y compris les coproduits et les sous-produits respectifs), et que la visite n’a révélé aucun obstacle manifeste qui pourrait être spécifique à une production accrue d’acide palmitique. En ce qui concerne les incitations, et comme expliqué au considérant 118, l’enquête a confirmé que la production d’acide palmitique allait de pair avec la production d’acide stéarique. Néanmoins, contrairement à ce qu’a avancé AAK, cette dernière production n’est pas limitée à l’acide stéarique pur. Pour Cailà & Parés en particulier, les coproduits de la production d’acide palmitique sont d’autres types d’acide stéarique qui sont vendus en quantités importantes dans l’Union. Par conséquent, la Commission maintient que l’institution des mesures sur les acides gras, y compris les acides palmitiques et stéariques, serait également susceptible de rétablir les mesures incitant à la production d’acide palmitique dans l’Union.

(121) Le groupe Musim Mas a également fait valoir que l’acide palmitique n’était pas destiné à faire l’objet de la plainte étant donné que celle-ci visait les acides gras destinés à la consommation humaine et non à la consommation animale. En outre, d’après le groupe Musim Mas, la production d’acide palmitique dans l’Union ne convenait pas aux applications destinées aux aliments pour animaux car elle utilisait du suif comme matière première et ne pouvait donc pas satisfaire à certaines exigences, comme les certifications casher et halal. Le groupe Musim Mas a conclu que la Commission avait rejeté la demande d’exclusion simplement en raison de la possibilité de réorienter l’approvisionnement en acide palmitique vers la Malaisie.

(122) La Commission n’a pas admis ces arguments. En plus de mentionner le terme «alimentaire», la plainte fait explicitement référence aux «aliments pour animaux» (26), en tant qu’application des produits relevant de la définition. Par ailleurs, l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union utilisent des huiles végétales, y compris de l’huile de palme, pour leur production d’acide palmitique. Enfin, la Commission signale que, comme expliqué plus haut, elle avait également évalué l’aptitude et les mesures incitant l’industrie de l’Union à augmenter sa production d’acide palmitique plutôt que de simplement s’appuyer sur l’existence d’autres producteurs situés dans des pays tiers.

(123) Le groupe Musim Mas a déclaré qu’en l’absence de droit à l’exportation ou de prélèvement à l’exportation sur l’huile de coco, l’acide gras produit à partir d’huile de coco ne devrait pas être visé par la plainte.

(124) La Commission constate que, bien que la plainte contienne des allégations de distorsions sur l’HPB et l’huile de palmiste brute dues au droit à l’exportation et au prélèvement à l’exportation aux fins de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la plainte et l’enquête concernent tous les types d’acide gras correspondant à la définition du produit, et pas uniquement les types produits à partir d’HPB et d’huile de palmiste brute. En tout état de cause, l’enquête n’a pas révélé de type d’acide gras exporté d’Indonésie vers l’Union qui était uniquement produit à partir d’huile de coco. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

(125) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, NYCO a demandé à la Commission d’exclure les acides gras C8-C10 de la définition du produit. À cet égard, NYCO a déclaré que les acides gras C8-C10 étaient une forme très particulière d’acide gras produite en quantités limitées dans l’Union. Ces acides gras étaient également importés d’Indonésie et de Malaisie. NYCO a également allégué qu’une pénurie mondiale d’acides gras C8-C10 sévissait depuis septembre 2021, entraînant une nette hausse du prix de ces acides gras. Le groupe a affirmé que l’institution de mesures antidumping sur ce produit aurait des conséquences très négatives sur sa compétitivité et sa rentabilité globales et a demandé à la Commission d’exclure cet acide gras de la définition du produit.

(126) La Commission a fait remarquer que les observations concernant la définition du produit auraient dû être communiquées aux premiers stades de l’enquête, afin de donner aux autres parties intéressées le temps nécessaire pour évaluer leur bien-fondé et de leur ménager la possibilité d’y réagir. Par ailleurs, NYCO n’a suggéré aucune caractéristique physique, chimique ou technique essentielle qui pourrait différencier ce type d’acide gras des autres types faisant l’objet de l’enquête. En ce qui concerne les questions de fond de la demande, et en particulier par rapport à l’intérêt de l’Union, celles-ci sont abordées au considérant 470. Compte tenu des considérations qui précèdent, l’argument a été rejeté.

(127) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a déclaré que le produit faisant l’objet des mesures devrait explicitement exclure tous les produits relevant des codes TARIC exclus du calcul des importations.

(128) La Commission a confirmé que la description susmentionnée du produit concerné était compatible avec le calcul des importations. Les codes TARIC utilisés pour décrire le produit sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. DUMPING

3.1. Valeur normale

(129) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(130) La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur de l’échantillon se sont avérées représentatives.

(131) Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation à destination de l’Union pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(132) Puis, la Commission a examiné si les ventes effectuées par chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a établi que les ventes intérieures de certains types de produits n’étaient pas représentatives pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(133) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(134) La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition: a) que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et b) que le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire.

(135) Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

(136) La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, dès lors que: a) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(137) L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré qu’au moins 80 % des ventes de chaque type de produit sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que leur prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Par conséquent, la valeur normale a été calculée comme une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ces types de produits pendant la période d’enquête.

(138) Pour certains types de produits pour lesquels aucune vente du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou que ces ventes étaient insuffisantes sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, à moins qu’il n’ait été considéré plus approprié d’utiliser le prix d’un type de produit suffisamment comparable vendu sur le marché intérieur qui pourrait être adapté en cas de différences dans les caractéristiques physiques en vue de garantir une comparaison