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DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1991 prise en application de la décision 91/522/CEE du Conseil concernant la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (91/531/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/257/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/522/CEE du Conseil (4); que cette liste peut être modifiée à tout moment au vu des résultats des inspections communautaires pratiquées aux États-Unis d'Amérique;

considérant que, lors de la dernière inspection effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en oeuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), des changements avaient été constatés dans certains établissements;

considérant que, par conséquent, le Conseil a adopté la décision 91/522/CEE en vertu de laquelle les importations de viandes fraîches à partir de certains établissements pourront avoir lieu uniquement après notification par les autorités américaines à la Commission que les établissements concernés remplissent les conditions requises, notamment en ce qui concerne l'inspection des abats;

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/522/CEE, les autorités américaines ont apporté des garanties sérieuses à la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent à partir du 14 octobre 1991 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements faisant l'objet de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/522/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. (3) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 46. (4) JO no L 283 du 11. 10. 1991, p. 14. (5) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 55.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 1991 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1989 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/502/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1989, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (2), de 1 587,7 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,6676 % pour l'exercice 1989 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1989 est de 1,2779 %;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1989, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 160,17 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1991. Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. (2) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/431/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la France établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la France inclut les zones frontalières limitrophes de la Suisse, de l'Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique;

considérant que, par lettre en date du 15 avril 1991, la France a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la France en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La France met en vigueur, pour le 16 avril 1991, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 modifiant la décision 91/146/CEE relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (91/393/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 19,

considérant que la décision 91/146/CEE de la Commission, du 19 mars 1991, relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (2), permet l'importation sur le territoire de la Communauté de certains lots de produits de la pêche bénéficiant de garanties appropriées de la part des autorités officielles du Pérou;

considérant que, dans le cas particulier des truites produites et exportées par l'entreprise « Piscifactorias de Los Andes SA » située dans la province de Concepción déclarée indemne du choléra par les autorités officielles du Pérou, ces garanties appropriées sont satisfaisantes;

considérant qu'il convient néanmoins de prévoir pour chaque lot exporté vers la Communauté une attestation des autorités officielles concernant l'absence de choléra dans cette province;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 91/146/CEE est remplacé par l'article suivant:

« Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er n'est pas applicable:

1) aux lots de produits de la mer, à l'exception des mollusques bivalves et des produits de la pêche artisanale, originaires du Pérou et accompagnés d'un certificat officiel délivré par le Cerper (entreprise publique de certification des produits de la pêche du Pérou) comprenant les mentions suivantes:

- numéro et date,

- description de l'envoi et nature du traitement,

- numéro d'enregistrement et d'agrément de l'usine,

- attestation que l'usine est placée sous un régime d'inspection renforcé par les agents du Cerper,

- attestation que les procédés de fabrication sont conformes à la circulaire 70-021/91 du 21 février 1991 du Cerper,

- signature d'un représentant officiel du Cerper;

2) aux lots de truites arc-en-ciel (Salmo gairdneri) produites par "Piscifactorias de Los Andes SA" et accompagnées, outre du certificat officiel prévu au point 1, d'une attestation du ministère de la santé du Pérou certifiant qu'à la date d'expédition aucun cas de choléra n'a été observé dans la province de Concepción. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 73 du 20. 3. 1991, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1991 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle dans le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/416/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés au Royaume-Uni en mars, avril et mai 1991; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités britanniques ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités britanniques;

considérant que les conditions du concours financier de la Communauté sont remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours des mois de mars, avril et mai 1991. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve.

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (91/309/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (1), tel que prorogé et modifié par l'accord sous forme d'échange de notes adopté par décision 89/167/CEE (2), et notamment son article XIV et son article XIX paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ont eu, conformément à l'article XIV de l'accord, des consultations concernant la proposition ultérieure et la modification de ce dernier, qui expire le 1er juillet 1991;

considérant que les deux parties sont convenues de modifier l'accord et de le proroger de nouveau pour une période de deux ans et demi; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de notes négocié à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et à procéder à l'échange de notes concernant son entrée en vigueur. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no L 272 du 13. 10. 1984, p. 3. (2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 portant approbation du plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par l'Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/219/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (1), et notamment son article 6,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/242/CEE, les États membres concernés doivent présenter, conformément aux articles 3, 4 et 5 de la décision, un plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, par lettre en date du 23 août 1990, l'Espagne a notifié à la Commission un plan de deux ans pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/242/CEE;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; qu'il est opportun, pour ce problème, d'appliquer les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 première phrase;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Le plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par l'Espagne est approuvé. Article 2

L'Espagne met en vigueur pour le 1er mars 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 140 du 1. 6. 1990, p. 123.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1991 modifiant la décision 90/525/CEE de la Commission du 11 octobre 1990 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil ( 91/44/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/332/CEE ( 2 ), et notamment son article 15,

considérant que la décision 90/525/CEE de la Commission ( 3 ) autorise les États membres à admettre la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil sur leur territoire pour une période expirant le 30 novembre 1991 lorsqu'il s'agit de la première commercialisation et le 31 décembre 1993 dans les autres cas;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation d'admettre dans les mêmes périodes la commercialisation sur son territoire de plants de Quercus robur L . produits dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine;

considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que, pour assurer l'identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'article suivant est inséré après l'article 1er de la décision 90/525/CEE de la Commission du 11 octobre 1990 : « Article premier bis

La république fédérale d'Allemagne est autorisée, sous condition que la justification prescrite à l'article 2 soit fournie en ce qui concerne le lieu de provenance des semences, à admettre la commercialisation sur son territoire de plants de Quercus robur L . issus de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

i ) les plants proviennent de peuplements dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

ii ) le nombre de plants ne dépasse pas 10 000 000;

iii ) l'autorisation expire, pour autant qu'elle concerne la première commercialisation, le 30 novembre 1991 et, pour autant qu'elle ne concerne pas la première commercialisation, le 31 décembre 1993 . » Article 2 Les États membres sont destinataires de cette décision . Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no 125 du 11 . 7 . 1966, p . 2326/66 . ( 2 ) JO no L 151 du 17 . 6 . 1988, p . 82 . ( 3 ) JO no L 292 du 24 . 10 . 1990, p . 22 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1991 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine en Espagne ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 91/70/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine se sont déclarés en Espagne en septembre 1990; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel bovin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la péripneumonie contagieuse bovine a été officiellement confirmée, les autorités espagnoles ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités espagnoles;

considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'Espagne peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de péripneumonie contagieuse bovine apparus au cours du mois de septembre 1990 . La participation financière de la Communauté représente :

- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux de l'espèce bovine et de leurs produits le cas échéant,

- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements,

- 50 % des coûts supportés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés . Article 2

La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve . Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE . Article 4

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .