ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/3
RÝGLEMENT (CE) No888/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
fixant la restitution  la production pour les huiles d’olive utilises pour la
fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1638/98 (2), et notamment son article 20 bis,
considrant que l’article 20 bisdu rglement no136/
66/CEE prvoit l’octroi d’une restitution  la productionpour l’huile d’olive utilise pour la fabrication de certainesconserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet articleet sans prjudice de son paragraphe 3, la Commission fixetous les deux mois le montant de cette restitution;
considrant que, selon l’article 20 bisparagraphe 2 du
rglement prcit, la restitution est fixe sur la base del’cart existant entre les prix pratiqus sur le marchmondial et sur le march communautaire en prenant enconsidration la charge  l’importation applicable  l’huiled’olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsique des lments retenus lors de la fixation des restitu-tions  l’exportation valables pour ces huiles d’olive, au
cours d’une priode de rfrence; qu’il est appropri deconsidrer comme priode de rfrence, la priode dedeux mois prcdant le dbut de la priode de validit dela restitution  la production;
considrant que l’application des critres prcits conduit
 fixer la restitution comme indique ci-dessous,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de mai et juin 1999, le montant de la
restitution  la production vise  l’article 20 bispara-
graphe 2 du rglement no136/66/CEE est gal  44,00
EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 4. 1999 L 93/8
RÝGLEMENT (CE) No727/1999 DE LA COMMISSION
du 7 avril 1999
modifiant le rglement (CE) no533/1999 et portant  200 252 tonnes l’adjudication
permanente pour la vente de bl tendre panifiable dtenu par l’organisme d’in-tervention allemand et destin  tre export vers certains pays ACP au cours de
la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et conditions de la
mise en vente des crales dtenues par les organismesd’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o533/1999 de la
Commission (5) a ouvert une adjudication permanente
pour l’exportation de 200 000 tonnes de bl tendre pani-fiable allemand et destin  tre export vers certainstats ACP au cours de la campagne 1998/1999; que, parsa communication du 24 mars 1999, l’Allemagne ainform la Commission de l’intention de son organismed’intervention de modifier la quantit mise en adjudica-tion; qu’il convient donc de modifier l’annexe II du rgle-ment (CE) n
o533/1999;
considrant que, par suite d’une erreur, le texte du rgle-
ment (CE) no533/1999 ne correspond pas aux mesuresprsentes  l’avis du comit de gestion; qu’il importe, ds
lors, de modifier le rglement en cause;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no533/1999 est modifi comme suit.
1) Le paragraphe 2 de l’article 3 est remplac par le texte
suivant:
«2. Le dlai de prsentation des offres pour l’adjudi-
cation partielle suivante expire chaque jeudi  9 heures(heure de Bruxelles).
La dernire adjudication partielle expire le 29 avril
1999  9 heures (heure de Bruxelles).»
2) L’annexe II du rglement (CE) n
o533/1999 est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 .
(5)J OL6 3d u1 2 . 3 . 1 9 9 9 ,p .2 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 4. 1999 L 93/9
(en tonnes)
Rgions de stockage QuantitANNEXE
«ANNEXE II
Schleswig-Holstein/Hamburg/
Niedersachsen/Bremen/Nordrhein-Westfalen115 377
Hessen/Rheinland-Pfalz/
Baden-Wrttemberg/Saarland/Bayern38 552
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern19 671
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thringen 26 652»
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/17
RÝGLEMENT (CE) No738/1999 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 2 au
8 avril 1999 dans le cadre de l’adjudication de la restitu-tion ou de la taxe  l’exportation d’orge vise au rgle-ment (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/10
RÝGLEMENT (CE) No734/1999 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/11
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 8 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 61,9
204 63,4
999 62,7
0707 00 05 052 114,3
068 107,2
999 110,8
0709 10 00 220 220,2
999 220,2
0709 90 70 052 79,3
999 79,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 34,0
204 44,0
212 53,2
600 50,9
624 45,7
999 45,6
0805 30 10 052 62,0
999 62,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 104,6
388 74,0
400 92,5
404 97,3
508 77,4
512 87,1
524 68,8
528 76,8
720 99,1
804 103,4
999 88,1
0808 20 50 388 68,0
400 65,2
512 66,3
528 75,7
720 79,6
999 71,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 5. 1999 L 122/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No994/1999 DE LA COMMISSION
du 11 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 5. 1999 L 122/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 11 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 72,0
068 92,4
204 87,9
999 84,1
0707 00 05 052 61,7
628 133,3
999 97,5
0709 10 00 220 206,1
999 206,1
0709 90 70 052 48,5
999 48,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 46,2
212 63,8
600 61,2
624 43,6
999 53,7
0805 30 10 052 63,1
999 63,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 73,0
400 77,6
508 74,5
512 72,1
528 64,4
720 82,3
804 103,9
999 78,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/12
RÝGLEMENT (CE) No851/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 pour certains produits  base de viande de volaillepeuvent tre acceptes dans le cadre du rgime prvu par le rglement (CE) n
o
774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1431/94 de la Commission, du 22
juin 1994, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de volaille du rgime d’importationprvu par le rglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande de volaille etcertains autres produits agricoles (
1), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1514/97 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour la priode du 1eravril au 30 juin 1999
sont suprieures aux quantits disponibles et doiventdonc tre diminues d’un pourcentage fixe pour garantir
une rpartition quitable,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
eravril au 30 juin 1999 en vertu du
rglement (CE) no1431/94.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/13
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
1 2,00
2 2,00
3 2,04
4 100,00
5 3,30
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/26
RÝGLEMENT (CE) No1046/1999 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no879/1999 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 14 au 20 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  46,50 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 4.
(6) JO L 111 du 29.4.1999, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/6
RÝGLEMENT (CE) No1038/1999 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 20 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 105,2
068 72,3
999 88,8
0707 00 05 052 85,7
628 125,4
999 105,5
0709 90 70 052 51,4
999 51,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 44,3
600 46,5
624 48,1
999 46,3
0805 30 10 388 113,6
999 113,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 76,2
400 98,9
508 76,5
512 74,7
524 77,7
528 70,9
804 102,6
999 82,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1079/1999 DE LA COMMISSION

du 25 mai 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>