FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.1999 L211/35
RÈGLEMENT (CE) No1770/1999 DE LA COMMISSION
du 10 août 1999
relatifau transport de riz blanchi à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998relatifàunprogrammed'approvisionnementenproduitsagricoles de la Fédération de Russie(
1), et notamment son
article 4, paragraphe 2,
(1)considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission(2),modifiéparlerèglement(CE)no1125/
1999(3),aarrêtélesmodalitésgénéralesd'applicationdu
règlement (CE) no2802/98;
(2)considérant qu'une première adjudication a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1769/1999 de la Commis-
sion(4) en vue d'attribuer une première fourniture de
quatrelotsderizblanchiàlivrerdansdesportscommu-nautaires portant sur une quantité totale de 19750tonnes;qu'ilconvientd'ouvrirunenouvelleadjudicationpourl'attributiondelafournituredutransportdecettequantitéderizblanchiàpartirdeportscommunautairesà destination de la Russie;
(3)considérantqu'ilconvientd'organiserlafournituredelaquantité totale de 19750 tonnes en deux lots;
(4)considérantqu'i lyalieudedéfinirlesconditionsspécifi-
ques applicables pour cette fourniture, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisduComitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Uneadjudicationestouvertepourladéterminationdesfraisde
la fourniture du transport d'une quantité totale de 19750tonnesderizblanchiendeuxlotsdistincts(poidsnet),définiàl'annexeI,àopérerautitred'unefournitureviséeàl'article2,paragraphe1,pointb),durèglement(CE)n
o111/1999,selon
lesmodalitésdurèglementprécitéetselonlesdispositionsduprésent règlement.Article 2
1. Pour chacun des lots, la fourniture comporte:
— la prise en charge au stade prévu au paragraphe 2
et
— le transport par des moyens appropriés jusqu'au lieu de
destination et au plus tard aux dates fixées à l'annexe I.
2. Les lots de riz blanchi sont tenus à la disposition de
l'adjudicataire,pourchargementfrancoàbord,conformémentaux dispositions suivantes:
Lot n
o1:
— 5000 tonnes de riz blanchi à grains longs A, tenus à la
dispositiondel'adjudicatairedansunportitalienàpartirdu20 septembre 1999,
— 5000 tonnes de riz blanchi à grains moyens, tenus à la
dispositiondel'adjudicatairedansunportitalienàpartirdu4 octobre 1999,
Lot n
o2:
— 5000 tonnes de riz blanchi à grains moyens, tenus à la
dispositiondel'adjudicatairedansunportitalienàpartirdu11 octobre 1999,
— 4750 tonnes de riz blanchi à grains longs A, tenus à la
dispositiondel'adjudicatairedansunportitalienàpartirdu25 octobre 1999.
Aprèsl'expirationd'unepériodededixjoursàpartirdesdates
mentionnéesci-dessus,etjusqu'audébutduchargement,l'adju-dicataire est tenu de rembourser à la Commission les fraisqu'elle aura supportés pour la couverture de tous les fraisafférents à ce retard de prise en charge (stationnement, assu-rance,gardiennage,garanties,etc.)commeprévuparl'article7bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o111/1999.
Article 3
1. Les offres sont présentées à l'organisme d'intervention
italien dont l'adresse figure à l'annexe II.
Lapériodedeprésentationdesoffrespourlelotno1expirele
19 août 1999 à 12 heures (heure de Bruxelles) et pour le lotn
o2 le 7 septembre 1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d'un lot, au
terme de la première présentation, une deuxième période deprésentationdesoffrespourlelotn
o1expirele7septembre
1999à12heures(heuredeBruxelles)etpourlelotno2le21
septembre 1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Enpareilcas,touteslesdatesfixéesàl'article2etàl'annexeI
sont reportées de vingt jours pour le lot no1 et de quatorze
jours pour le lot no2.(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.
(4) Voir page 30 du présent Journal officiel.
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2. L'offredusoumissionnaireportesurlesfraisdelafourni-
turedutransportdelatotalitédesquantitésd'unlotàprendreenchargeau(x)port(s)déterminé(s)àl'article2,paragraphe2,et à fournir au lieu de destination fixé à l'annexe I.
3. Silesoumissionnairedéclareparécritlorsdelaprésenta-
tion de son offre que, en cas d'ouverture d'une deuxièmepériode de présentation des offres, il présentera une nouvelleoffre, l'organisme d'intervention conserve les originaux de lagarantied'adjudicationetdel'engagementdel'organismefinan-cier de constituer la garantie de fourniture visés à l'article 5,paragraphe 1, points h et i), du règlement (CE) n
o111/1999,
jusqu'àlaréceptiondeladécisionpriseparlaCommissionsurlesoffresintroduiteslorsdeladeuxièmeprésentation.Enpareilcas,pardérogationàladispositionprécipitée,ladeuxièmeoffren'est pas accompagnée de l'original de ces deux documents.
Article 4
1. Lagarantied'adjudicationestfixéeà25eurospartonne
de riz blanchi à livrer.
2. Lagarantiedefournitureestfixéeà632eurospartonne
de riz blanchi à livrer.
Elledoitêtreconstituée,conformémentàl'article7,paragraphe1,
durèglement(CE)n
o111/1999enfaveurdel'organismed'inter-
vention mentionné à l'article 3.Article 5
Lecertificatdepriseencharge,établiconformémentàl'annexeI
durèglement(CE)no111/1999estdélivréaulieudedestination
par l'organisme de contrôle désigné par la Commission et signépar les autorités indiquées à l'annexe III.
Article 6
Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n
o111/
1999, le paiement de l'acompte est effectué sur présentationd'uncertificatd'enlèvementportantsurlatotalitédelaquantitéà livrer à une destination et une date données.
Lepaiementesteffectuédansundélaidequinzejoursàpartir
delaprésentationdelademanded'acompteaccompagnéedespièces justificatives requises.
Article 7
L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
timbrespécialétabliàl'annexedurèglement(CE)n
o385/1999
de la Commission(1).
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
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ANNEXE I
Lot no1
— 5000 tonnes de riz blanchi à grains longs A, à destination de Mourmansk, départ d'un port italien
— Stade de livraison: marchandise non déchargée
— Date limite d'arrivée au port de Mourmansk: le 22 octobre 1999
— 5000 tonnes de riz blanchi à grains moyens à destination de Mourmansk, départ d'un port italien
— Stade de livraison: marchandise non déchargée
— Date limite d'arrivée au port de Mourmansk: le 6 novembre 1999.
Lot no2
— 5000 tonnes de riz blanchi à grains moyens, à destination de Saint-Pétersbourg, départ d'un port italien
— Stade de livraison: marchandise non déchargée
— Date limite d'arrivée au port de Saint-Pétersbourg: le 12 novembre 1999
— 4750 tonnes de riz blanchi à grains longs A, à destination de Saint-Pétersbourg, départ d'un port italien
— Stade de livraison: marchandise non déchargée
— Date limite d'arrivée au port de Saint-Pétersbourg: le 26 novembre 1999.
ANNEXE II
Adresse de l'organisme d'intervention:
Ente nazionale risi
Piazza Pio XI, 1,
I-20123 Milano
Tél.: (392)874154,
télécopieur: (392)861372.
ANNEXE III
Autorité habilitée à signer le certificat de prise en charge:
VAO «Raznoimport»
43, Bld 2, Lomonosovskiy avenue
113324 Moscow
Russia
Lieu de prise en charge: Mourmansk et Saint-Pétersbourg.