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( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) VOIR PAGE 47 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 485/79 DE LA COMMISSION

DU 13 MARS 1979

DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DES CHEVAUX DESTINES A LA BOUCHERIE DANS LA SOUS-POSITION 01.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 484/79 ( 4 ), VISE , A LA SOUS-POSITION 01.01 A II , LES CHEVAUX DESTINES A LA BOUCHERIE ; QUE L ' ADMISSION DESDITS CHEVAUX , DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE , AFIN D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE ET DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL Y A LIEU D ' ARRETER DES DISPOSITIONS FIXANT CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , NOTAMMENT EN RAISON DE L ' AVANTAGE TARIFAIRE ELEVE DECOULANT DE L ' ABATTAGE DES CHEVAUX IMPORTES :

1 . QUE L ' IMPORTATEUR SOIT OBLIGE DE S ' ASSURER QUE LES CHEVAUX SONT ABATTUS AINSI QUE DE GARANTIR ET , LE CAS ECHEANT D ' ACQUITTER , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS QUI RESULTENT DE L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE AFFERENTS RESPECTIVEMENT AUX SOUS-POSITIONS 01.01 A III ET 01.01 A II ;

2 . QUE LES CHEVAUX SOIENT IDENTIFIES DE SORTE A POUVOIR ETRE SUIVIS SANS INTERRUPTION DEPUIS LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE JUSQU ' A LEUR ABATTAGE ;

3 . QUE LE TRANSPORT DES CHEVAUX ENTRE LA DOUANE ET L ' ABATTOIR SE FASSE A L ' AIDE DE MOYENS DE TRANSPORT DUMENT SCELLES ;

4 . QUE LA PREUVE SOIT FOURNIE QUE LES CHEVAUX ONT ETE ABATTUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE HARMONISATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DES DISPOSITIONS SANITAIRES EN MATIERE DE CHEVAUX DESTINES A LA BOUCHERIE , CEUX-CI NE SONT PRATIQUEMENT PAS TRANSFERES D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS APPARU NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L ' EXPEDITION DE CES CHEVAUX D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ADMISSION DES CHEVAUX DESTINES A LA BOUCHERIE DANS LA SOUS-POSITION 01.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 A 7 .

ARTICLE 2

1 . AU MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , CHAQUE CHEVAL DOIT ETRE IDENTIFIE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , PAR UNE MARQUE CLAIREMENT LISIBLE RESULTANT DE L ' ENLEVEMENT DU POIL SUR L ' EPAULE GAUCHE EFFECTUE AUX CISEAUX OU AUTREMENT ET COMPORTANT LE SIGNE " X " INDIQUANT QUE LE CHEVAL EST DESTINE A LA BOUCHERIE AINSI QU ' UN NUMERO PERMETTANT D ' INDIVIDUALISER LE CHEVAL DEPUIS LE MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE JUSQU ' AU MOMENT DE SON ABATTAGE .

CETTE IDENTIFICATION PEUT AVOIR LIEU SOIT AVANT , SOIT AU MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES CHEVAUX .

2 . LES DONNEES DU MARQUAGE SONT REPRISES DANS LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES CHEVAUX CONCERNES . COPIE DE CETTE DECLARATION , QUI ACCOMPAGNE LES CHEVAUX , DOIT PARVENIR A L ' AUTORITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 3

1 . APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LES CHEVAUX DOIVENT ETRE CONDUITS DIRECTEMENT , A L ' AIDE DE MOYENS DE TRANSPORT DUMENT SCELLES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA RUPTURE ET AU REMPLACEMENT EN CAS DE NECESSITE DES SCELLES , DANS UN ABATTOIR RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES ET Y ETRE ABATTUS .

2 . LORS DE L ' ARRIVEE A L ' ABATTOIR , LE DEPLOMBAGE DU VEHICULE ET LE DECHARGEMENT DES CHEVAUX DOIVENT S ' EFFECTUER EN PRESENCE DE L ' AUTORITE COMPETENTE .

3 . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S ' APPLIQUENT PAS LORSQUE LE BUREAU DE DOUANE OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SE TROUVE DANS L ' ABATTOIR , SI LES CHEVAUX SONT IMMEDIATEMENT PRIS EN CHARGE PAR L ' AUTORITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .

EN OUTRE , LORSQUE LE BUREAU DE DOUANE OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SE TROUVE A PROXIMITE IMMEDIATE DE L ' ABATTOIR , L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT REMPLACER LE SCELLEMENT PAR DES MESURES DE SURVEILLANCE PROPRES A ASSURER LE TRANSFERT DIRECT DES CHEVAUX A L ' ABATTOIR ET LEUR PRISE EN CHARGE PAR L ' AUTORITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 4

1 . LA PREUVE DE L ' ABATTAGE DES CHEVAUX DOIT ETRE FOURNIE , SOIT PAR UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L ' AUTORITE HABILITEE A CET EFFET , SOIT PAR UNE ATTESTATION APPOSEE PAR LADITE AUTORITE SUR LA COPIE DE LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , QUI ETABLISSENT QUE LES CHEVAUX ABATTUS SONT CEUX CONCERNES FAISANT L ' OBJET DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

2 . DANS UN DELAI DE DIX-HUIT JOURS A PARTIR DE LA DATE D ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES CHEVAUX , LA PREUVE DE L ' ABATTAGE DOIT PARVENIR AU BUREAU DE DOUANE OU LADITE DECLARATION A ETE DEPOSEE , SOIT DIRECTEMENT PAR LES SOINS DE L ' AUTORITE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 , SOIT PAR TRUCHEMENT DE L ' IMPORTATEUR , SUIVANT LA DECISION DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

ARTICLE 5

A L ' ARRIVEE A L ' ABATTOIR , SI LE CHEVAL NE PEUT PAS ETRE IDENTIFIE OU SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 N ' ONT PAS ETE RESPECTEES , L ' AUTORITE COMPETENTE EN INFORME IMMEDIATEMENT LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT QUI PREND LES MESURES NECESSAIRES .

ARTICLE 6

1 . L ' IMPORTATEUR EST OBLIGE :

A ) DE S ' ASSURER QUE LES CHEVAUX SONT ABATTUS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT ;

B ) DE FOURNIR UNE GARANTIE , DONT LA FORME EST DEFINIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES , COUVRANT LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS QUI RESULTENT DE L ' APPLICATION , A LA DATE DE L ' ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES CHEVAUX , DES DROITS DE DOUANE AFFERENTS AUX SOUS-POSITIONS 01.01 A III ET 01.01 A II ;

C ) DE VERSER LA DIFFERENCE VISEE SOUS B ) LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT N ' ONT PAS ETE RESPECTEES , SAUF SI , DE L ' AVIS DES AUTORITES COMPETENTES , IL N ' Y A PAS LIEU DE PENSER A UN ACTE FRAUDULEUX ;

D ) SUR DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES , DE LEUR PERMETTRE L ' INSPECTION DES LIVRES ET DES DOCUMENTS AINSI QUE DE SA COMPTABILITE , SE REFERANT AUX CHEVAUX EN QUESTION ;

E ) DE SE PRETER A TOUTE AUTRE MESURE DE CONROLE QUE LES AUTORITES COMPETENTES ESTIMERAIENT OPPORTUNE AUX FINS DE LA CONSTATATION DE L ' ABATTAGE EFFECTIF DES CHEVAUX .

2 . LA GARANTIE EST LIBEREE IMMEDIATEMENT SOIT APRES QUE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT A ETE FOURNIE , SOIT APRES LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE VISEE SOUS B ) DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 7

POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LES PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX SONT CONSIDERES COMME UN SEUL ETAT MEMBRE .

ARTICLE 8

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES MESURES QU ' IL PREND AU NIVEAU DE L ' ADMINISTRATION CENTRALE POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION