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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce, conformément à la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(84/270/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement grec a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision no 112/83 de la commission des prix et des revenus, du 3 juin 1983, concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses défavorisées pour 1983;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Grèce, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la décision précitée répond aux conditions de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Grèce, continuent à remplir, compte tenu de la décision no 112/83 de la commission des prix et des revenus, du 3 juin 1983, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.
28.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/53
DECISION DELACOMMISSION
du20mars1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°359/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/180/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0359/84delaCommission ,du10février1984,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede350
tonnesdebutteroil,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(^prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après,
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n0359/84sontfixéscommesuit:
LotG:105053Écus(N).
EncequiconcernelelotC,iln'estpasdonnésuiteà
l'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L45du15.2.1984,p.5.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mars 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « NAC - High Speed Camera, model 16 HD » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/194/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 12 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « NAC - High Speed Camera, model 16 HD » commandé le 11 juillet 1982 et destiné à la mesure du déroulement des phases d'un mouvement très rapide, et en particulier à la prévention des vibrations dans les chambres de combustion, à la détente accompagnant les coups de poussière dans les grands conteneurs et aux processus d'explosion d'un mélange d'hydrocarbure-air, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 mars 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une caméra; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la grande grande vitesse de reprise, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « NAC - High Speed Camera, model 16 HD » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 12 septembre 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

portant approbation d'un programme concernant la commercialisation et la transformation du blé dur dans la région de Sicile, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/149/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 8 juillet 1983 le gouvernement italien a communiqué le programme concernant la commercialisation et la transformation du blé dur en Sicile;

considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des installations de séchage du blé dur et la production des semences sélectionnées du blé dur en vue d'une adaptation de ce secteur aux exigences modernes et d'une amélioration de revenus des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77, à l'exception de la partie concernant la production des semences;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant la commercialisation et la transformation du blé dur dans la région de Sicile, communiqué par le gouvernement italien le 8 juillet 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé à l'exception de la partie concernant la production de semences.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 1984

concernant la mise en oeuvre par le Danemark de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(84/117/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement danois envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, les 6 décembre 1983 et 12 janvier 1984, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision ne concerne que les aides octroyées conformément aux dispositions de l'article 5 de ladite directive;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par le Danemark pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.

Article 3

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 1984

portant approbation d'un programme relatif à une action exceptionnelle d'urgence, instituée par le règlement (CEE) no 2969/83, en faveur de l'élevage en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/95/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2969/83 du Conseil, du 19 octobre 1983, instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie (1), et notamment son article 3,

considérant que, en vue de la mise en oeuvre de ladite action, le gouvernement italien a, le 22 décembre 1983, communiqué le programme visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 2969/83 et dont il a précisé certains détails par des télex les 13 et 17 janvier 1984;

considérant que ce programme assure que l'aide prévue à l'article 2 dudit règlement n'est accordée, en faveur des exploitations agricoles visées à l'article 1er dudit règlement qu'en vue d'une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme d'une durée maximale de douze mois, contractés par elles avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de leur gestion; que les montants et la durée de l'aide prévus au programme paraissent appropriés afin d'atteindre les objectifs du règlement (CEE) no 2969/83; qu'il convient dès lors d'approuver ce programme;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie, présenté par le gouvernement italien le 22 décembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 2969/83, est approuvé, compte tenu des compléments que ledit gouvernement y a apportés les 13 et 17 janvier 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 7.
Rectificatif à la décision 84/363/CEE du Conseil, du 16 juillet 1984, prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 191 du 19 juillet 1984.)

Page 30, à l'avant-dernier considérant:

1.2 // au lieu de: // « . . . cinq ans . . . », // lire: // « . . . quatre ans . . . ».
31.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L375/21
DECISION DELACOMMISSION
du23décembre1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3415/83relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(83/663/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n03415/83sontfixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03415/83delaCommission ,du2décembre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
6836tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximal,oudécidéde
nepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;—lotA:
—lotB:
—lotC:
—lotE:
—lotQ:
—lotR:
—lotT:
—lotU:734992Écus(NL),
453699Écus(NL),
105864Écus(NL),
8331Écus(F),
68659Écus(IRL),
197850Écus(UK),
73922Écus(DA),
330395Écus(UK).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le23décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L341du6.12.1983,p.1.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur des jus de fruits et de légumes dans les laender de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/605/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a transmis, le 20 juillet 1983, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 18 décembre 1980 (3), et visant le secteur des jus de fruits et de légumes dans les laender de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre;

considérant que cette modification a pour objet une adaptation et la prorogation de ce programme jusqu'en 1984 en ce qui concerne le land de Rhénanie-Palatinat; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme relatif au secteur des jus de fruits et de légumes dans les laender de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, communiquée le 20 juillet 1983 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 384 du 31. 12. 1980, p. 5.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1975

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/553/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlementt (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1),

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2681/74, l'Irlande a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des services et organismes habilités par l'Irlande à payer les dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.

ANNEXE

Apurement des comptes des services et organismes habilités en Irlande à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits laitiers

1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974: // - // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire: // 145 833,45 livres irlandaises. // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975: // 145 833,45 livres irlandaises. // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes: // 145 833,45 livres irlandaises. // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975: // -
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 septembre 1983

modifiant la décision 78/476/CEE concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans les pays tiers

(83/495/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 32 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 78/476/CEE (3), modifiée par la décision 79/508/CEE (4), le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres;

considérant qu'il a été constaté entre-temps que, pour certaines variétés des espèces des légumes, les sélections conservatrices peuvent être soumises à des contrôles officiels également au Japon;

considérant que l'examen des conditions des contrôles officiels des sélections conservatrices effectués au Japon a permis de constater que ces contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;

considérant qu'il convient que le Japon bénéficie de l'équivalence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1982, le point suivant est inséré dans l'annexe de la décision 78/476/CEE:

1.2.3.4 // // // // // « 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // Numéro d'ordre // Pays // Service responsable pour l'exécution des contrôles // Espèces // // // // // 4a // Japon (J) // Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, Japan // Espèces de légumes visées par la directive 70/458/CEE » // // // no L 133 du 31. 5. 1979, p. 25.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS //

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. (2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. (3) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 17. (4) JO