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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1984

portant deuxième modification de la décision 81/10/CEE établissant les régions à partir desquelles la Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine ni de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et abrogeant la décision 84/374/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce

(84/548/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 112,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7,

considérant que, compte tenu de l'existence dans le département d'Evros d'une zone tampon dans laquelle les animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont régulièrement vaccinés contre la fièvre aphteuse à virus de type exotique, la Commission, par la décision 81/10/CEE (6), modifiée par la décision 83/220/CEE (7), a établi les régions à partir desquelles la Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine, ni de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine;

considérant que les autorités grecques ont étendu de telles vaccinations à une commune supplémentaire et qu'il convient de ce fait d'inclure cette commune dans la zone territoriale considérée;

considérant par ailleurs que, à la suite des mesures appliquées dans les foyers de fièvre aphteuse constatés dans une partie du territoire grec, la maladie a été éliminée et tout danger écarté; qu'il convient dès lors de rétablir les échanges aux conditions antérieures;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le troisième tiret de l'article 1er de la décision 81/10/CEE est remplacé par le tiret suivant:

« - au sud par la route Feres-Orestias mais incluant le territoire des communes de Loutros, Monastiraki et Doriscos ».

Article 2

La décision 84/374/CEE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(6) JO no L 33 du 5. 2. 1981, p. 31.

(7) JO no L 121 du 7. 5. 1983, p. 28.