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( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 79 DU 31.3.1969, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 67 DU 20.3.1972, P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 553/81 DE LA COMMISSION

DU 12 FEVRIER 1980

PORTANT SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE ET LA DEMANDE Y RELATIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 PREVOIT, DANS SON ARTICLE 10, QUE LES CERTIFICATS D'ORIGINE RELATIFS AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES EN DETAIL A L'ARTICLE 9 DUDIT REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE, DANS LE BUT DE PERMETTRE LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS SUR UNE BASE UNIFORME, LA COMMISSION, PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 582/69 DU 26 MARS 1969 ( 2 ), A DETERMINE LES FORMULAIRES DU CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE LA DEMANDE Y RELATIVE; QUE CES FORMULAIRES ONT ETE MODIFIES ULTERIEUREMENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 518/72 ( 3 ); QUE, TOUTEFOIS, MEME CETTE VERSION MODIFIEE NE CORRESPOND PLUS AUX NORMES INTERNATIONALES LES PLUS RECENTES; QU'ELLE N'EST NOTAMMENT PAS CONFORME A LA FORMULE-CADRE RECOMMANDEE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE A GENEVE POUR LES DOCUMENTS UTILISES DANS LE COMMERCE EXTERIEUR; QUE, POUR TENIR COMPTE DE CETTE RECOMMANDATION, IL EST APPROPRIE D'ADAPTER LE MODELE DU CERTIFICAT D'ORIGINE ET LA DEMANDE Y RELATIVE A LA FORMULE-CADRE;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 582/69 PREVOYAIT EN OUTRE QUE LES AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES DES ETATS MEMBRES DOIVENT CONSERVER LES ORIGINAUX DES DEMANDES DE CERTIFICATS D'ORIGINE PENDANT UN DELAI MINIMAL DE TROIS ANS;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A DEMONTRE, D'UNE PART, QU'UN DELAI DE CONSERVATION PLUS COURT SE REVELE SUFFISANT ET QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT DE PLUS EN PLUS CONSERVES SOUS FORME DE COPIES, MEME REDUITES;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT DES LORS INDIQUE DE LIMITER LE DELAI DE CONSERVATION A DEUX ANS ET, EN MEME TEMPS D'ADMETTRE SOUS CERTAINES CONDITIONS LA CONSERVATION DES DEMANDES SOUS FORME DE COPIES, MEME REDUITES;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT ETANT APPELE A REMPLACER LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 582/69 ET ( CEE ) NO 518/72, CES DERNIERS SONT DONC A ABROGER;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE TOUTEFOIS L'EPUISEMENT DES STOCKS DES FORMULAIRES EXISTANTS, L'UTILISATION CONJOINTE DE FORMULAIRES DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU MODELE DOIT ETRE AUTORISEE PENDANT UN CERTAIN DELAI;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE RELATIFS AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU D'UN DES ETATS MEMBRES ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES DEMANDES Y RELATIVES, DOIVENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68, ETRE ETABLIS SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

2 . CHAQUE CERTIFICAT ET CHAQUE DEMANDE Y RELATIVE DOIVENT ETRE REVETUS DU MEME NUMERO DE SERIE DESTINE A LES INDIVIDUALISER . LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS, LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PEUVENT Y APPOSER UN NUMERO DE DELIVRANCE . SI LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION LE REQUIERENT, IL PEUT ETRE ETABLI EN PLUS DE CHAQUE CERTIFICAT UNE OU PLUSIEURS COPIES .

ARTICLE 2

LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DETERMINENT LES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR EVENTUELLEMENT SUR LA DEMANDE . CES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE LIMITEES AU STRICT MINIMUM .

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT . LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES DES ETATS MEMBRES QUI ONT DELIVRE LES CERTIFICATS D'ORIGINE DOIVENT CONSERVER LES DEMANDES Y RELATIVES PENDANT UN DELAI MINIMAL DE DEUX ANS .

TOUTEFOIS, LES DEMANDES PEUVENT EGALEMENT ETRE CONSERVEES SOUS FORME DE COPIES DANS LA MESURE OU IL S'Y RATTACHE LA MEME FORCE PROBANTE QUE DANS LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

ARTICLE 4

LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 582/69 ET ( CEE ) NO 518/72 SONT ABROGES .

TOUTEFOIS, LES FORMULAIRES CONFORMES AUX MODELES ANNEXES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 518/72 POURRONT CONTINUER A ETRE UTILISES JUSQU'AU 31 MARS 1983 .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 12 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

NO . 000000

( ESPACE RESERVE AU NUMERO DE DELIVRANCE )

ORIGINAL

( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

COMMUNAUTE EUROPEENNE

( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

CERTIFICAT D'ORIGINE

( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

1 EXPEDITEUR ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

2 DESTINATAIRE ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

3 PAYS D'ORIGINE ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

4 INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT ( MENTION FACULTATIVE ) ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

5 REMARQUES ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

6 NO . D'ORDRE ; MARQUES, NUMEROS, NOMBRE ET NATURE DES COLIS; DESIGNATION DES MARCHANDISES ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

7 QUANTITE ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

8 L'AUTORITE SOUSSIGNEE CERTIFIE QUE LES MARCHANDISES DESIGNEES CI-DESSUS SONT ORIGINAIRES DU PAYS FIGURANT DANS LA CASE NO 3 ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

LIEU ET DATE DE DELIVRANCE; DESIGNATION, SIGNATURE ET CACHET DE L'AUTORITE COMPETENTE ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

NO . 000000

( ESPACE RESERVE AU NUMERO DE DELIVRANCE )

COPIE

( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

COMMUNAUTE EUROPEENNE

( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

CERTIFICAT D'ORIGINE

( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

1 EXPEDITEUR ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

2 DESTINATAIRE ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

3 PAYS D'ORIGINE ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

4 INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT ( MENTION FACULTATIVE ) ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

5 REMARQUES ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

6 NO . D'ORDRE ; MARQUES, NUMEROS, NOMBRE ET NATURE DES COLIS; DESIGNATION DES MARCHANDISES ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

7 QUANTITE ( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

8 . L'AUTORITE SOUSSIGNEE CERTIFIE QUE LES MARCHANDISES DESIGNEES CI-DESSUS SONT ORIGINAIRES DU PAYS FIGURANT DANS LA CASE NO . 3

( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

LIEU ET DATE DE DELIVRANCE; DESIGNATION, SIGNATURE ET CACHET DE L'AUTORITE COMPETENTE

( ESPACE RESERVE A LA TRADUCTION )

NO . 000000

( ESPACE RESERVE AU NUMERO DE DELIVRANCE )

DEMANDE DE DELIVRANCE

COMMUNAUTE EUROPEENNE

CERTIFICAT D'ORIGINE

1 EXPEDITEUR ( NOM, OU RAISON SOCIALE, ET ADRESSE COMPLETE, TELS QU'ILS FIGURENT, LE CAS ECHEANT, AU REGISTRE DE COMMERCE )

2 DESTINATAIRE ( NOM OU RAISON SOCIALE, ET ADRESSE COMPLETE TELS QUE CONNUS OU MENTION "A ORDRE ")

3 PAYS D'ORIGINE ( COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PAYS D'ORIGINE CONCERNE )

4 INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT ( MENTION FACULTATIVE )

5 REMARQUES

6 NO . D'ORDRE ; MARQUES, NUMEROS, NOMBRE ET NATURE DES COLIS; DESIGNATION DES MARCHANDISES ( POUR LES MARCHANDISES NON EMBALLEES NOMBRE D'OBJET OU MENTION "EN VRAC ")

7 QUANTITE ( EXPRIMEE EN MASSE BRUTE OU MASSE NETTE OU EN D'AUTRES UNITES DE MESURE )

8 JE SOUSSIGNE

- DEMANDE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE INDIQUANT QUE LES MARCHANDISES DESIGNEES CI-DESSUS SONT ORIGINAIRES DU PAYS FIGURANT DANS LA CASE NO . 3,

- DECLARE QUE LES INDICATIONS DE CETTE DEMANDE AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRESENTEES ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AUX AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT SONT EXACTS, QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES SE RAPPORTENT CES PIECES ET RENSEIGNEMENTS SONT CELLES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT EST DEMANDE, QUE CES MARCHANDISES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES,

- M'ENGAGE A PRESENTER, A LA DEMANDE DES AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES, LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES SUPPLEMENTAIRES QUE CEUX-CI JUGERAIENT NECESSAIRES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT .

LIEU ET DATE SIGNATURE DU DEMANDEUR ( 1 )

9 DEMANDEUR ( S'IL EST AUTRE QUE L'EXPEDITEUR )

( 1 ) LA SIGNATURE D'UN FONDE DE POUVOIR DOIT ETRE SUIVIE DE SON NOM EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

( ESPACE RESERVE AUX INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES NATIONALES )

REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE LA DEMANDE Y RELATIVE

1 . LES FORMULAIRES DE CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE LA DEMANDE Y RELATIVE SONT REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE OU A LA MAIN, D'UNE MANIERE IDENTIQUE, DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE OU, SUIVANT LES USAGES ET LES NECESSITES DU COMMERCE, DANS TOUTE AUTRE LANGUE . AU CAS OU IL SONT REMPLIS A LA MAIN, ILS LE SONT A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

2 . LE CERTIFICAT ET LA DEMANDE NE PEUVENT COMPORTER NI GRATTAGES, NI SURCHAGES . LES MODIFICATIONS QUI Y SONT APPORTEES DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN BIFFANT LES INDICATIONS ERRONEES ET EN AJOUTANT, LE CAS ECHEANT, LES INDICATIONS VOULUES . TOUTE MODIFICATION AINSI OPEREE DOIT ETRE APPROUVEE PAR SON AUTEUR ET VISEE PAR LES AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES .

3 . CHAQUE ARTICLE REPRIS SUR LA DEMANDE ET SUR LE CERTIFICAT DOIT ETRE PRECEDE D'UN NUMERO D'ORDRE . IMMEDIATEMENT AU-DESSOUS DE LA DERNIERE INSCRIPTION DOIT ETRE TRACEE UNE LIGNE HORIZONTALE . LES ESPACES NON UTILISES DOIVENT ETRE BATONNES DE FACON A RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE ADJONCTION ULTERIEURE .

4 . SI LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION LE REQUIERENT, IL PEUT ETRE ETABLI EN PLUS DU CERTIFICAT UNE OU PLUSIEURS COPIES .