DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1029 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/919 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux données principales pour les petits navires, les systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires, et la détermination de la puissance maximale de propulsion en utilisant la vitesse de manœuvre pour les bateaux d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et énoncées à l’annexe I de ladite directive.

(2) Par la décision d’exécution C(2015) 8736 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE portant sur les exigences essentielles plus strictes mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et énoncées à l’annexe I de ladite directive, par rapport à la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(3) Par la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN et le Cenelec ont également été invités à réviser les normes dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2015/C 087/01) (5).

(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a révisé la norme harmonisée EN ISO 8666:2018 concernant les données principales pour les petits navires, dont la référence figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission (6) .. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN ISO 8666:2020 et de sa modification EN ISO 8666:2020/A11:2021 concernant les définitions des dimensions principales et des données connexes, les spécifications de masse et les conditions de chargement pour les petits navires.

(5) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 15609:2012 concernant les exigences d’installation des systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires, publiée dans une communication (2015/C 087/01). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 15609:2021.

(6) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a également élaboré la norme harmonisée EN ISO 11592-2: 2021 relative à la détermination de la puissance maximale de propulsion en utilisant la vitesse de manœuvre pour les bateaux d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m.

(7) La Commission, avec le concours du CEN, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2015) 8736.

(8) Les normes EN 15609:2021, EN ISO 11592-2:2021 et EN ISO 8666:2020 telle que modifiée par la norme EN ISO 8666:2020/A11:2021 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, et énoncées à l’annexe I, partie A, de ladite directive. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) La norme EN 15609:2021 remplace la norme EN 15609:2012. La norme EN ISO 8666:2020 telle que modifiée par la norme EN ISO 8666:2020/A11:2021 remplace la norme EN ISO 8666:2018.

(10) Il est donc nécessaire de retirer les références des normes EN 15609:2012 et EN ISO 8666:2018 du Journal officiel de l’Union européenne.

(11) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées ou modifiées des normes harmonisées EN 15609:2012 et EN ISO 8666:2018, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes.

(12) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE. Les références des normes harmonisées EN 15609:2021, EN ISO 8666:2020 et sa modification EN ISO 8666:2020/A11:2021, et EN ISO 11592-2:2021 devraient être incluses dans ladite annexe. Il convient également de supprimer la référence de la norme harmonisée EN ISO 8666:2018 de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919.

(13) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/919 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Les références de la norme harmonisée EN ISO 15609:2012 devraient être incluses dans ladite annexe.

(14) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/919.

(15) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/919 est modifiée comme suit: 1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; 2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 29 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).

(3) Décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.

(4) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).

(5) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (publication des titres et des références des normes harmonisées dans le cadre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 87 du 13.3.2015, p. 1).

(6) Décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission du 4 juin 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 106).