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FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/21

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 octobre 1991

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus

(91/613/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 87/327/CEE (3), modifiée par la décision 89/663/CEE (4), le Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus);

considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein, conformément à des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus;

considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopération interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procédera à la notification visée à l'article 13 de l'accord (5).

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991. Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO no C 127 du 17. 5. 1991, p. 3.

(2) Avis rendu le 24 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.

(4) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.

(5) Voir page 71 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 août 1991 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no 863/91 (91/460/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, au titre du règlement (CEE) no 863/91 de la Commission, du 8 avril 1991, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1808/91 (4), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de beurre qu'ils détiennent;

considérant que l'article 4 de ce règlement prévoit que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix minimal de vente ou qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication; que les montants des garanties de destination et de paiement doivent être fixés compte tenu du prix d'intervention du beurre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) no 863/91 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 23 juillet 1991, le prix minimal de vente et les garanties de destination et de paiement sont fixés comme suit:

- Prix minimal de vente en écus par 100 kilogrammes de beurre: 62,50 - Garantie de destination en écus par 100 kilogrammes de beurre: 230,00 - Garantie de paiement en écus par 100 kilogrammes de beurre: 69,00.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 août 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. (4) JO no L 165 du 27. 6. 1991, p. 15.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/432/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, l'Italie établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par l'Italie inclut les zones frontalières limitrophes de l'Autriche et de la Yougoslavie;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec l'Autriche et la Yougoslavie;

considérant que, par lettres en date du 16 avril et du 31 mai 1991 l'Italie a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par l'Italie en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

L'Italie met en vigueur, pour le 17 avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 modifiant la décision 89/3/CEE en ce qui concerne des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de Santa Catarina, Brésil (91/343/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/455/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que cette situation a conduit à arrêter par la décision 89/3/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 90/516/CEE (6), des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance du Brésil;

considérant que le dernier contrôle communautaire sur place effectué en mars 1991 a révélé une détérioration de la situation dans l'État de Santa Catarina;

considérant qu'il convient donc de modifier la décision 89/3/CEE en vue de suspendre les importations de viandes fraîches bovines en provenance de l'État de Santa Catarina, Brésil;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'État de Santa Catarina est ajouté à la liste des États du Brésil énumérés à l'article 1er de la décision 89/3/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. (3) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 51. (4) JO no L 244 du 28. 8. 1987, p. 38. (5) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 32. (6) JO no L 286 du 18. 10. 1990, p. 40.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 complétant la décision 90/136/CEE portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/236/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 306/91 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission; que le Royaume-Uni a déjà satisfait à cette obligation;

considérant que certaines quantités restent encore disponibles; qu'il convient d'approuver le projet de répartition de ces quantités communiqué par le Royaume-Uni le 14 février 1991,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, telles que complétées par l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire ou spécifique aux producteurs à la ferme de yaourts et d'autres produits laitiers, sont approuvées. Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (2) JO no L 37 du 9. 2. 1991, p. 4.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 approuvant le programme belge concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles (91/260/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission , du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1279/90 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 13 décembre 1990, la Belgique a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles; que les autorités belges ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 17 avril 1991;

considérant que, le 15 avril 1991, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que, le 23 avril 1991, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Le programme d'aide aux revenus pour les exploitants agricoles en Belgique que les autorités belges ont notifié à la Commission le 13 décembre 1990 est approuvé. Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:

(en écus)

1992 520 000 1993 800 000 1994 1 030 000 1995 1 200 000 1996 1 120 000 1997 750 000 1998 470 000 1999 280 000 2000 60 000 2001 10 000

Article 3 Tous les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. (3) JO no L 126 du 16. 5. 1990, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 15 avril 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles (91/243/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'Australie, conformément à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires sur certains produits agricoles pour lesquels la Communauté est son principal fournisseur ou détient des droits de négociateur primitif;

considérant que la Commission a mené des négociations avec l'Australie au titre de l'article XXVIII du GATT et qu'elle est parvenue avec elle à un accord satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver l'accord,

DÉCIDE: Article premier

L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil notifie à l'Australie l'approbation prévue par l'accord.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 1991.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 portant approbation du plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/220/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (1), et notamment son article 6,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/242/CEE, les États membres concernés doivent présenter, conformément aux articles 3, 4 et 5 de la décision, un plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, par lettre en date du 1er octobre 1990, la France a notifié à la Commission un plan de trois ans pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/242/CEE;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; qu'il est opportun, pour ce problème, d'appliquer les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 première phrase;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Le plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la France est approuvé. Article 2

La France met en vigueur pour le 1er mars 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3

La France est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 140 du 1. 6. 1990, p. 123.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1991 approuvant le programme allemand concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg ( 91/100/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement ( CEE ) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1279/90 ( 3 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 18 septembre 1990, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg; que les autorités allemandes ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 24 janvier 1991;

considérant que, le 23 janvier 1991, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que, le 23 janvier 1991, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le programme d'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg que les autorités allemandes ont notifié à la Commission le 18 septembre 1990 est approuvé . Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit :

( en écus ) 1991 5 336 000 1992 6 670 000 1993 5 550 000 1994 4 429 000 1995 3 308 000 1996 854 000

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 15 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 8 . ( 2 ) JO no L 371 du 20 . 12 . 1989, p . 17 . ( 3 ) JO no L 126 du 16 . 5 . 1990, p . 20 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (91/75/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, les Pays-Bas établissent des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par les Pays-Bas inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique et de l'Allemagne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique et l'Allemagne;

considérant que, par lettre en date du 23 mars 1990, les Pays-Bas ont notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par les Pays-Bas en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

Les Pays-Bas mettent en vigueur, pour le 1er avril 1990, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant la décision 90/218/CEE relative à l'administration de la somatotropine bovine ( BST ) ( 91/61/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, dans sa décision 90/218/CEE ( 4 ), relative à l'administration de la somatotropine bovine ( BST ), le Conseil a demandé aux États membres d'interdire, jusqu'au 31 décembre 1990, l'administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières, parce que les effets et les conséquences d'une telle administration n'étaient pas encore suffisamment établis;

considérant que le délai initialement prévu pour étudier de façon approfondie ces effets et conséquences était court et que le maintien du statu quo des réglementations nationales au regard de l'autorisation de cette substance avait été convenu au moyen d'un gentlemen's agreement;

considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour disposer des résultats des études en cours et qu'il apparaît dès lors nécessaire, pour ne pas préjuger du contenu de ces résultats, d'étendre à l'autorisation de mise sur le marché l'interdiction d'administrer la somatotropine bovine, prévue par la décision 90/218/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

La décision 90/218/CEE est modifiée comme suit :

1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant :

« Décision 90/218/CEE du Conseil, du 25 avril 1990, relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine ( BST ) ».

2 ) L'article 1er est remplacé par le texte suivant :

« Article premier

Nonobstant l'examen scientifique et technique des demandes prescrites par la réglementation communautaire, les États membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1991, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine et son administration sur le territoire par quelque moyen que ce soit aux vaches laitières . »

3 ) À l'article 4, les dates du 1er octobre 1990 et du 31 décembre 1990 sont remplacées respectivement par celles du 1er octobre 1991 et du 31 décembre 1991 . Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 . Par le Conseil

Le président

R . STEICHEN ( 1 ) JO no C 2 du 4 . 1 . 1991, p . 11 . ( 2 ) Avis rendu le 25 janvier 1991 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 3 ) Avis rendu le 30 janvier 1991 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 4 ) JO no L 116 du 8 . 5 . 1990, p . 27 .