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DIRECTIVE 92/37/CEE DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 portant seizième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique europénne,

vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/32/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses précisant pour chacune d'elles la classification et les modalités d'étiquetage; que l'examen de la liste des substances dangereuses notifiées à l'annexe I a montré qu'elle doit être adaptée à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles; qu'il est nécessaire d'introduire dans cette liste un certain nombre de substances dangereuses notifiées à la Commission conformément à la directive;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:

1) les entrées figurant à l'annexe I de la présente directive remplacent les entrées correspondantes de l'annexe I,

2) les entrées figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées à l'annexe I.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinaires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992.

Pour la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission

(1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

ANNEXE I et ANNEXE II

Ces annexes seront publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes no L 154 A

(Voir l'avis en page 3 de couverture du présent Journal officiel.)
Rectificatif à la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 175 du 19 juillet 1993.)

Page 9, à l'annexe section IV point 2 deuxième alinéa première ligne:

au lieu de: « . . . à l'état liquide, granulaire ou poudreuse . . . »,

lire: « . . . à l'état liquide, sous forme de granulés ou en poudre . . . ».
DIRECTIVE 93/46/CEE DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, pour rendre effective la décision prise en avril 1992 par la commission des stupéfiants des Nations unies, il convient d'inclure le safrole, le pipéronal et l'isosafrole dans la liste des substances figurant au tableau I de l'annexe de la convention des Nations unies adoptée en 1988, en transférant lesdites substances de la catégorie 2 à la catégorie 1 dans l'annexe I de la directive susmentionnée et en les supprimant de l'annexe II;

considérant que ce transfert permettra de faire concorder ladite directive et le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (2), modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 (3), mis en vigueur et modifié par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 92/109/CEE sont remplacées par les annexes I et II de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 76.

(2) JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 1.

(3) JO n° L 96 du 10. 4. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 17.

ANNEXE I

CATÉGORIE 1

>TABLE>

CATÉGORIE 2

>TABLE>

CATÉGORIE 3

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Rectificatif à la dix-septième directive 94/32/CE de la Commission, du 29 juin 1994, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 181 du 15 juillet 1994.)

Page 31, à l'article 1er point 2) a), dans la colonne f du tableau:

au lieu de: « Tenir à l'écart du nez et de la bouche de l'enfant »,

lire: « a) Tenir à l'écart du nez et de la bouche de l'enfant ».
Rectificatif à la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 103 du 22 avril 1994.)

Dans le sommaire et dans le titre, page 20:

au lieu de: "Directive de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement",

lire: "Directive de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement".
Rectificatif à la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 164 du 30 juin 1994.)

Page 26, à l'annexe IV dernier alinéa, à la dernière phrase, les termes suivants sont supprimés:

« ainsi que des deux derniers chiffres de l'année de l'apposition de la marque. »
DIRECTIVE 94/16/CE DE LA COMMISSION du 22 avril 1994 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (2), et notamment son article 6,

considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la teneur en arsenic des aliments complets pour poissons compte tenu que cette catégorie d'animaux reçoit une alimentation principalement composée de farines de poisson qui contiennent naturellement de l'arsenic; que, à la teneur ainsi fixée, les aliments ne présentent aucun danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 74/63/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mars 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.

(2) JO no L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.

ANNEXE

À l'annexe I partie A point 1 « Arsenic », les mots « aliments complets » figurant dans la colonne « Aliments pour animaux » et le chiffre « 2 » figurant dans la colonne « Teneur maximale » sont remplacés par le texte suivant:

"" ID="2">« Aliments complets à l'exception de:> ID="3">2"> ID="2">Aliments complets pour poisson> ID="3">4 »">
DIRECTIVE 95/25/CE DU CONSEIL

du 22 juin 1995

modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive 64/432/CEE (4) fixe les conditions que doivent remplir les bovins destinés aux échanges;

considérant que, dans la perspective d'une extension de ces règles à la mise sur le marché desdits animaux, il convient de tenir compte de l'amélioration de la situation dans les États membres au regard de la brucellose et de la tuberculose,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 3 de la directive 64/432/CEE, le point g) suivant est ajouté:

«g) par dérogation aux dispositions des points a) et b), ne pas être soumis aux exigences des tests prévus auxdits points s'il s'agit de bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande et s'ils:

- proviennent d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne de brucellose,

- sont identifiés par une marque particulière au moment de leur embarquement et restent sous contrôle jusqu'à leur abattage,

- ne sont pas entrés en contact à l'occasion de leur transport avec des bovins ne provenant pas de cheptels officiellement indemnes

et pour autant que:

- ces dispositions soient limitées à des échanges entre États membres du même statut sanitaire à l'égard de la tuberculose et de la brucellose,

- l'État membre de destination prenne toutes les mesures pour éviter toute contamination des cheptels indigènes.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

Ph. VASSEUR

(1) JO n° C 33 du 2. 2. 1994, p. 1.

(2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 105.

(3) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 31.

(4) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
31996L0043R(01)

Rectificatif à la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE («Journal officiel des Communautés européennes» no L 162 du 1er juillet 1996.)



Journal officiel n° L 008 du 11/01/1997 p. 0032 - 0032
DIRECTIVE 96/28/CE DE LA COMMISSION du 10 mai 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/530/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que l'article 7 A du traité prévoit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la directive 76/116/CEE a fixé des règles pour la commercialisation des engrais dans le marché intérieur;

considérant qu'il convient d'ajouter de nouveaux engrais à l'annexe I de la directive 76/116/CEE afin que ceux-ci puissent bénéficier du marquage communautaire prévu à l'annexe II de ladite directive;

considérant que le guide 94/C 138/04 (3) prévoit une procédure à observer par toute personne (fabricant ou son représentant) qui souhaite utiliser, pour un engrais, le marquage prévu à l'annexe II de la directive 76/116/CEE, en présentant un dossier technique aux autorités d'un État membre, qui agit alors comme rapporteur du dossier auprès du groupe de travail «engrais» de la Commission européenne;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/116/CEE est modifiée comme suit.

1) L'engrais figurant à l'annexe I de la présente directive sera ajouté à la partie A point 1, intitulée «Engrais azotés».

2) Les engrais figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutés à la partie D, intitulée «Engrais avec éléments secondaires».

Article 2

Le produit suivant, accompagné de sa tolérance, est ajouté au point A.1 de l'annexe III de la directive 76/116/CEE:

>TABLE>

Article 3

1. Les États membres font entrer en vigueur les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 mai 1997 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.

(2) JO n° L 281 du 30. 9. 1989, p. 116.

(3) JO n° C 138 du 20. 5. 1994, p. 4.

ANNEXE I

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

ANNEXE I

>TABLE>
Rectificatif à la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

("Journal officiel des Communautés européennes" L 181 du 9 juillet 1997)

Page 15, annexe I, point 2.2.3 b), deuxième alinéa, cinquième tiret, sixième sous-tiret:

au lieu de: "- le niveau adéquat de contrainte plastique,"

lire: "- le niveau adéquat de déformation plastique,".

Page 23, annexe I, point 7.4, première et deuxième lignes:

au lieu de: "doit être égale à la plus élevée ..."

lire: "doit être au moins égale à la plus élevée ...".
DIRECTIVE 97/14/CE DE LA COMMISSION du 21 mars 1997 modifiant l'annexe III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/3/CE (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa quatrième tiret,

considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection contre les tubercules de Solanum tuberosum L. parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les interdictions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux destinés à la plantation, originaires d'Algérie;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe correspondante de la directive 77/93/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mai 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 27 du 30. 1. 1997, p. 30.

ANNEXE

À l'annexe III partie A, au point 12 colonne de droite, le terme «Algérie» est ajouté après «pays tiers autres que».
Rectificatif à la directive 98/1/CE de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

("Journal officiel des Communautés européennes" L 15 du 21 janvier 1998)

Page 29, à l'annexe, au point 12, dans le tableau, la colonne de droite doit commencer comme suit: "Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés aux points 1, 2, 3, 9, 13, 15, 16, 17 et 18 de la partie A de l'annexe III, au point 1 de la partie B de l'annexe III ou aux points 8.1, 9, 10, 11.1, 11.2, 12, 13.1, 13.2, 14, 15, 17, 18, 19.1, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 24, 25.5, 25.6, 26, 27.1, 27.2, 28, 32.1, 32.2, 33, 34, 36, 37, 38.1, 38.2, 39, 40 et 42 de la partie A I de l'annexe IV, le cas échéant, constatation officielle: ..."
DIRECTIVE 98/3/CE DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant que l'article 7 A du traité prévoit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la directive 76/116/CEE a fixé des règles pour la commercialisation des engrais dans le marché intérieur;

considérant qu'il convient d'ajouter de nouveaux engrais à l'annexe I de la directive 76/116/CEE afin que ceux-ci puissent bénéficier du marquage communautaire prévu à l'annexe II de ladite directive;

considérant que le guide 94/C 138/04 (3) prévoit une procédure à observer par toute personne (fabricant ou son représentant) qui souhaite utiliser, pour un engrais, le marquage prévu à l'annexe II de la directive 76/116/CEE, en présentant un dossier technique aux autorités d'un État membre, qui agit alors comme rapporteur du dossier auprès du groupe de travail «engrais» de la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/116/CEE est modifiée comme suit:

Les engrais figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutés à la partie C, point 1, intitulée «engrais simples».

Article 2

Les produits suivants, avec leur tolérance respective, sont ajoutés au point A.1 de l'annexe III de la directive 76/116/CEE:

«>TABLE>

»

Article 3

Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1998, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1999.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de l'indication de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.

(2) JO L 335 du 6. 12. 1997, p. 15.

(3) JO C 138 du 20. 5. 1994, p. 4.

ANNEXE

C. ENGRAIS FLUIDES

1. ENGRAIS SIMPLES

>TABLE>