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DÉCISION No 2114/84/CECA DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1984

fixant les taux d'abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1984, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA, de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le troisième trimestre de 1984 par la décision no 1551/84/CECA du 30 mai 1984 (2);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le troisième trimestre de 1984, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le troisième trimestre de 1984, arrêtés dans la décision no 1551/84/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

catégorie Ia: 45

catégorie Ib: 38

catégorie Ic: 16

catégorie II: 48

catégorie V: 46

catégorie VI: 42

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 1551/84/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

catégorie Ia: 50

catégorie Ib: 40

catégorie Ic: 26

catégorie II: 53

catégorie V: 49

catégorie VI: 44

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 1551/84/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 148 du 5. 6. 1984, p. 20.
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DÉCISION No 3565/83/CECA DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1983

modifiant la décision no 2-52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

vu la décision no 2-52, du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 6-65 (2), et la décision no 3289/75/CECA de la Commission, du 18 décembre 1975, relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (3), modifiée par la décision no 3334/80/CECA (4),

considérant que, en raison de l'expérience acquise et eu égard à l'évolution probable, il paraît nécessaire, pour le maintien d'une gestion administrative simple et économe au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du traité, de relever à 250 Écus le seuil de perception actuellement fixé à 100 Écus;

considérant qu'un relèvement de ce seuil à 250 Écus n'entraînera qu'une perte minime de recettes;

après consultation du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 4 premier alinéa troisième phrase de la décision no 2-52, le chiffre « 100 » est remplacé par le chiffre « 250 » et le terme « unité de compte A.M.E. » est remplacé par le terme « Écu ».

Article 2

La présente décision sera applicable au prélèvement afférant aux productions réalisées à partir du 1er janvier 1984.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1983.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président

(1) JO no 1 du 30. 12. 1952, p. 3.

(2) JO no 46 du 22. 3. 1965, p. 696/65.

(3) JO no L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.

(4) JO no L 349 du 23. 12. 1980, p. 27.
Rectificatif à la décision n 2748/83/CECA de la Commission, du 30 septembre 1983, portant deuxième modification de la décision n 2177/83/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 269 du 1er octobre 1983.)

Page 55, le premier visa se lit comme suit:

« vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ».
DÉCISION Nº 1395/78/CECA DE LA COMMISSION du 23 juin 1978 modifiant la décision nº 3002/77/CECA relative à l'obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter des règles en matière de prix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47, 61, 64, 80, 86 et 95,

considérant que, par la décision nº 3002/77/CECA de la Commission du 28 décembre 1977 (1), les négociants en produits sidérurgiques de la Communauté ont été obligés pour les ventes de fers à béton, de laminés marchands et de larges bandes à chaud de ne pas pratiquer des prix inférieurs aux prix de barèmes des producteurs de la Communauté. Les négociants en produits sidérurgiques sont en outre obligés de certifier pour chaque vente la conformité des prix convenus avec les prix résultant de cette décision. Ces obligations ont été limitées aux ventes des marchands de fer ex-magasin;

considérant qu'il est apparu que l'objectif visé par cette mesure nécessite d'étendre ces obligations des marchands de fer aux ventes où la marchandise sera livrée directement du producteur vers le client du marchand de fer (affaires directes);

après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision nº 3002/77/CECA est à lire comme suit:

«Article premier

Les marchands de fer de la Communauté qui effectuent des ventes directes ou ex-magasin, en leur propre nom et pour leur propre compte, des fers à béton, des laminés marchands ou des larges bandes à chaud sont obligés de pratiquer des prix pour ces produits qui ne sont pas inférieurs aux prix des barèmes des producteurs de la Communauté, compte tenu de toutes les minorations et majorations qu'ils comportent et des conditions de vente.»

Article 2

L'article 2 de la décision nº 3002/77/CECA est à lire comme suit:

«Article 2

L'obligation résultant de l'article 1er s'applique à toutes les ventes directes ou ex-magasin des produits visés à l'intérieur de la Communauté et quelle que soit l'origine de ces produits».

Article 3

L'article 3 de la décision nº 3002/77/CECA est à lire comme suit:

«Article 3

Les marchands de fer sont tenus de faire accompagner leurs livraisons de fers à béton, de laminés marchands et de larges bandes à chaud d'un certificat de conformité des prix facturés avec les prix résultant de l'article 1er. Ce certificat de conformité doit laisser apparaître la provenance, la destination, le tonnage et le numéro de la commande et est à établir selon le modèle en annexe.»

Article 4

Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 352 du 31.12.1977, p. 8.
HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 30-54 du 25 juin 1954 modifiant la décision Nº 2-52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du Traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu les articles 49 et 50 du Traité,

Vu l'Annexe III du Traité,

Vu les décisions du Conseil de Ministres des 10 avril et 24 juin 1954 relatives à l'ouverture du marché commun des aciers spéciaux (Journal Officiel des 28 avril 1954, page 311 et 29 juin 1954, page 427),

Vu la décision Nº 2-52 du 23 décembre 1952 de la Haute Autorité fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel du 30 décembre 1952, page 3),

Considérant que les aciers spéciaux appartenant au groupe (c) de l'Annexe III du Traité seront intégrés dans le marché commun du charbon et de l'acier à partir du 1er août 1954 et qu'il est en conséquence nécessaire d'établir des prélèvements sur la production de ces aciers suivant les mêmes conditions d'assiette et de perception que celles fixées pour les autres produits du marché commun par la décision Nº 2-52 susvisée,

Après consultation du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'alinéa 3 de l'article premier de la décision Nº 2-52 susvisée est abrogé.

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er août 1954.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 25 juin 1954.

Par la Haute Autorité

Le Vice-Président

Franz ETZEL
(2)

L’approfondissement du dialogue et de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense constitue l’un des principaux objectifs de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine (2). La coopération renforcée dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’alignement sur la PESC entre l’Union et l’Ukraine ont été l’un des résultats du 22e sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine, du 6 octobre 2020, coopération qui a encore été consolidée lors du 23e sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine, tenu à Kiev le 12 octobre 2021.
Article 2

Mandat

1. L’objectif stratégique de l’EUMA est de contribuer à réduire le nombre d’incidents survenant dans les zones touchées par des conflits et les zones frontalières en Arménie, de réduire le niveau de risque pour la population vivant dans ces zones et ainsi de contribuer à la normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur le terrain.

contribuant, sur la base de ses activités visées aux points a) et b) et par sa présence permanente et visible sur le terrain, à instaurer la confiance entre les populations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et, si possible, entre les autorités de ces pays, en faveur de la paix et de la stabilité dans la région.

3. Le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le principe de l’égalité hommes-femmes, la protection des civils et les programmes au titre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, de la résolution 2250 (2015) sur la jeunesse, la paix et la sécurité et de la résolution 1612 (2005) sur les enfants et les conflits armés sont intégrés pleinement et de manière proactive dans la planification stratégique et opérationnelle, les activités et les rapports de la mission.
DÉCISION

(2022/C 478/09)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), tel que modifié en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (2), et notamment l’article 30 du statut,

vu la décision du Bureau du Parlement européen du 13 janvier 2014 sur la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et de l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement (AHCC),

vu l’expiration, le 31 décembre 2022, des listes de réserve et des listes d’aptitude du Parlement européen suivantes: PE/168/S, PE/171/S, PE/186/S, PE/219/S, PE/226/S — 1, PE/226/S — 2, PE/226/S — 3, PE/226/S — 4, PE/227/S, AD/1/16, AD/2/16 (P), AD/2/18, AST/1/13, AST/2/16 (P), AST/1/17,

vu l’avis de la Commission paritaire émis lors de ses réunions des 19 octobre et 16 novembre 2022,

DÉCIDE:

Article premier La durée de validité des listes de réserve et des listes d’aptitude: PE/168/S, PE/186/S, PE/226/S — 1, PE/226/S — 2, PE/226/S — 3, PE/226/S — 4, PE/227/S, AD/1/16, AD/2/16 (P), AST/1/13 et AST/1/17 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 La durée de validité des listes de réserve et des listes d’aptitude: PE/171/S, PE/219/S, AD/2/18 et AST/2/16 (P) n’est pas prorogée.

Luxembourg, le 6 décembre 2022. Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

(2) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(12)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par Chypre en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Chypre Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2022 2023 2024 Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) CYATS Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité D D D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(3)

Le règlement Bruxelles II ter complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
(1)

Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), la facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.
(3)

Une annexe ainsi qu’un document complémentaire intitulé «Whatever it Takes Manifesto» fournissent de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir cette dernière. L’initiative vise à célébrer une «Journée du “Quoi qu’il en coûte”» en tant qu’«acte symbolique de paneuropéanisme», en référence à la déclaration faite le 26 juillet 2012 par Mario Draghi, alors président de la Banque centrale européenne, déclaration qui, selon les organisateurs, a façonné l’histoire de la zone euro et l’intégration économique en fournissant un exemple complet de leadership moderne et une vision inspirante. Les organisateurs assortissent en outre leur proposition de «trois messages clés» à l’appui de leur demande de création d’une «Journée du “Quoi qu’il en coûte”»: «a) graver dans le marbre l’une des initiatives les plus cruciales pour sauver l’euro, en reconnaissance de la sagesse institutionnelle et de la résilience dont l’Union a fait preuve pendant la grande récession qui a gravement menacé la zone euro et les économies nationales; b) faire converger les différentes sensibilités régnant au sein de l’Union et célébrer les valeurs européennes que sont la démocratie, la diversité culturelle, la paix et les droits de l’homme, à l’heure où le mépris facile, l’extrémisme sociétal, l’euroscepticisme et le populisme prennent de l’ampleur dans toute l’Europe; c) mettre en lumière le pouvoir d’adaptation et les capacités de résolution de crises que les institutions européennes doivent conserver pour stimuler le progrès et faire face à ce qui les attend.».
(3)

L’objectif de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (4) (ci-après dénommé «accord») et du protocole est de permettre à l’Union et à la République gabonaise (ci-après dénommée «Gabon») de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(3)

Le Danemark, l’Irlande, Malte et les Pays-Bas, par lettres du 1er janvier 2021, l’Allemagne, par lettre du 4 janvier 2021, la Norvège, par lettre du 12 janvier 2021, et la Bulgarie et Chypre, par lettres du 19 janvier 2021, ont demandé à la Commission de reconnaître le Royaume-Uni. Par sa décision d’exécution C(2021) 1553 du 26 mars 2021 concernant le lancement de l’évaluation du système britannique de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers aux fins de la reconnaissance conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a lancé l’évaluation du système britannique de formation et de délivrance de titres afin de vérifier que le Royaume-Uni satisfait à toutes les exigences de la Convention STCW et que les mesures appropriées ont été prises afin de prévenir la fraude en matière de brevets.
(8)

Les représentants qui ont été désignés par la Bulgarie, la Tchéquie et l’Irlande ont une expérience et une expertise pertinentes et vastes en matière de législation et de politique concernant la chaîne alimentaire, y compris l’évaluation des risques, ainsi que dans les domaines administratif, financier, juridique et d’encadrement. Leur nomination assure donc au sein du conseil d’administration de l’EFSA un très haut niveau de compétence et l’éventail d’expérience le plus large qui soit,
1)

À l’article 3.02, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sur le Rhin sont valables les certificats de qualification de l’Union, les livrets de service et livres de bord délivrés en vertu de la directive (UE) 2017/2397, ainsi que les certificats de qualification, les livrets de service et livres de bord délivrés en vertu du présent règlement, qui prévoit des exigences identiques à celles énoncées dans ladite directive. La qualification pour une fonction à bord doit pouvoir être attestée à tout moment: a) par le conducteur, au moyen d’un certificat de qualification de conducteur pour le type et les dimensions du bâtiment concerné ou un certificat de qualification de l’Union de conducteur, assorti le cas échéant des autorisations spécifiques nécessaires; b) par les autres membres d’équipage, au moyen d’un livret de service en cours de validité qui leur est délivré et qui contient un certificat de qualification ou un certificat de qualification de l’Union; c) par les experts en navigation à passagers et les experts en gaz naturel liquéfié, par un certificat de qualification ou un certificat de qualification de l’Union, de même par les secouristes, les porteurs d’appareil respiratoire et le personnel de sécurité à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses, par un certificat relatif à ces opérations spécifiques. Par dérogation aux lettres b) et c), les membres d’équipage de navires de mer naviguant sur le Rhin, à l’exception du conducteur, peuvent attester de leur qualification en présentant un certificat délivré ou reconnu conformément à la convention STCW.».
(1)

La directive (UE) 2018/2001 dispose que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse doivent permettre de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles afin de pouvoir être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive. À cette fin, l’article 29, paragraphe 10, définit des seuils spécifiques de réduction des émissions pour ces combustibles, et l’article 31 régit la manière de calculer les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de leur utilisation. Lors de ces calculs, il est possible d’utiliser les valeurs par défaut fixées aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001 ou, au lieu de ces valeurs par défaut des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, dans certaines conditions, il est possible d’utiliser des valeurs types. Ces valeurs types, représentant la valeur moyenne dans une région donnée, peuvent être communiquées à la Commission par les États membres ou les pays tiers. Elles ne peuvent être utilisées que si la Commission reconnaît qu’elles sont précises.
(1)

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu en vertu de la décision (UE) 2020/1832 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mars 2021.
(7)

Le 17 décembre 2021, la Commission a demandé un avis sur cette question à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA»), conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. L’Agence a été invitée à indiquer i) si une détermination de la durée de la protection complète est nécessaire pour évaluer l’efficacité contre les abeilles et les guêpes et si l’essai d’utilisation simulée effectué par le demandeur permet de déterminer la durée de la protection complète, ii) si des essais d’utilisation simulée devraient être réalisés sur une surface similaire à la peau humaine et iii) si l’essai d’utilisation simulée a produit des données démontrant que le produit biocide contrôle les guêpes et les abeilles en repoussant ces organismes à la dose recommandée et, partant, étaye l’allégation concernant la propriété répulsive contre les guêpes et les abeilles.