++++

( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .

( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO N L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 13 .

( 4 ) JO N L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2442/72 DU CONSEIL

DU 21 NOVEMBRE 1972

DIFFERANT , POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 516/72 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES DE NAVETTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SIGNE LE 22 JANVIER 1972 ( 1 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 153 DE L'ACTE ( 2 ) QUI LUI EST JOINT ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT ( CEE ) N 516/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES DE NAVETTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 3 ) AINSI QUE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 4 ) FIXENT LA DATE D'APPLICATION DE CES REGLEMENTS AU 1ER JANVIER 1973 ; QUE , PAR AILLEURS , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , RESPECTIVEMENT SELON LES ARTICLES 24 ET 22 DES REGLEMENTS PRECITES , D'ARRETER AVANT LE 1ER OCTOBRE 1972 , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE CES REGLEMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT JUSTIFIE DE DONNER SUITE AUX DEMANDES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VISANT A REPORTER AU 1ER JUILLET 1973 , EN CE QUI LES CONCERNE , LA DATE D'APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 516/72 ET ( CEE ) N 517/72 ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT EN OUTRE JUSTIFIE DE DONNER SUITE AUX DEMANDES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VISANT A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE CEUX-CI DOIVENT ARRETER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 516/72 ET ( CEE ) N 517/72 AU 1ER AVRIL 1973 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 516/72 EST AJOUTE UN ARTICLE 25 LIBELLE COMME SUIT :

" ARTICLE 25

DES L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DISPOSITIONS SUIVANTES ENTRENT EN VIGUEUR :

A ) L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EST DIFFEREE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 ;

B ) LA DATE VISEE A L'ARTICLE 24 EST DIFFEREE , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , JUSQU'AU 1ER AVRIL 1973 . "

ARTICLE 2

DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 EST AJOUTE UN ARTICLE 23 LIBELLE COMME SUIT :

" ARTICLE 23

DES L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DISPOSITIONS SUIVANTES ENTRENT EN VIGUEUR :

A ) L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EST DIFFEREE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 ;

B ) LA DATE VISEE A L'ARTICLE 22 EST DIFFEREE , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , JUSQU'AU 1ER AVRIL 1973 . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR DES L'ADHESION .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 NOVEMBRE 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . LARDINOIS