ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.1.2000 L4/3
RÈGLEMENT (CE) No22/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
fixant, pour le mois de décembre 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement
des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(2),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(4),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article1erparagraphe2durèglement(CEE)no1713/93
dispose que le montant du remboursement des frais destockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne,calculée pro rata temporis ,destauxdeconver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage;ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaquemoispourlemoisprécédent;toutefois,pourlesmontants de remboursement applicables à partir du 1
er
janvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagromoné-tairedel'euroàpartirdecettemêmedate,i lyalieude
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique;
(2)l'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemoisdedécembre1999,letauxdechangespécifiquedumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois de décembre 1999, comme indiqué enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.Il est applicable avec effet à partir du 1
erdécembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.1.2000 L4/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 janvier 2000, fixant, pour le mois de décembre 1999, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,44023 couronnes danoises
329,655 drachmes grecques
8,58622 couronnes suédoises
0,626674 livre sterling
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.1.2000 L2/64
RÈGLEMENT (CE) No10/2000 DE LA COMMISSION
du 4 janvier 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no2331/1999 de la
Commission(3),afixélesquantitésindicativesdescerti-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlesamandes sans coques, les quantités indicatives prévuespour la période d'exportation en cours risquent d'êtreprochainement dépassées; que ce dépassement seraitpréjudiciable au bon fonctionnement du régime desrestitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles amandes sans coques exportées après le 4 janvier2000,etcejusqu'àlafindelapérioded'exportationencours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les amandes sans coques, les demandes de certificats
d'exportationdusystèmeB,déposéesautitredel'article1erdu
règlement (CE) no2331/1999, pour lesquelles la déclaration
d'exportation des produits a été acceptée après le 4 janvier2000 et avant le 24 janvier 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2605/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

("Journal officiel des Communautés européennes" L 301 du 30 novembre 2000)

Page 60, à l'article 1er, paragraphe 2, dans le tableau, colonne "Code additionnel TARIC", à la deuxième ligne:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2876/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (2001)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 333 du 29 décembre 2000)

Page 55, à l'article 3, deuxième alinéa,

au lieu de: "Il est applicable à partir du 5 janvier 2001.",

lire: "Il est applicable à partir du 1er janvier 2001."
Rectificatif au règlement (CE) n° 970/2000 de la Commission du 8 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 112 du 11 mai 2000)

Page 31, à l'article 1er, point 8 b), premier alinéa:

au lieu de:

3. En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06 et ceux qui sont énumérés à l'annexe IV en regard des numéros d'ordre 3, 4 et 5, des certificats d'importation sont délivrés uniquement lorsque les demandes sont accompagnées d'une déclaration écrite du demandeur attestant que la valeur franco frontière minimale visée dans la nomenclature combinée ou à l'annexe IV a été respectée.,

lire:

3. En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06 et ceux qui sont énumérés à l'annexe IV en regard des numéros d'ordre 3, 4 et 5, des certificats d'importation sont délivrés uniquement lorsque les demandes sont accompagnées d'une déclaration écrite du demandeur attestant que la valeur franco frontière minimale visée dans la nomenclature combinée ou à l'annexe IV sera respectée.

Page 40, à l'annexe, case 9, en regard de la ligne " - Moyenne arithmétique du poids à vide de l'emballage plastique":

au lieu de: "s",

lire: "< ".
RÈGLEMENT (CE) N° 1451/1999 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1209/98 relatif à la vente aux forces armées, à des prix fixés à l'avance, de viande bovine détenue par le Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1209/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2515/98(4), prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par le Royaume-Uni; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1209/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 166 du 11.6.1998, p. 39.

(4) JO L 314 du 24.11.1998, p. 3.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 2769/1999 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1999

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié par le règlement (CE) n° 1595/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 1er du règlement (CE) n° 2624/1999 de la Commission(3) prévoit l'ouverture d'une tranche complémentaire pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à concurrence de 11049 tonnes, exprimées en riz décortiqué; les demandes de certificat d'importation pour cette tranche complémentaire sont déposées au cours des trois premiers jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2624/1999;

(2) en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées;

(3) l'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.

(2) JO L 208 du 24.7.1998, p. 21.

(3) JO L 318 du 11.12.1999, p. 16.

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche complémentaire

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2806/1999 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission du 28 décembre 1988 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3516/93(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;

(2) le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;

(3) le montant de la prime ne doit pas dépasser le montant des frais techniques et financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;

(4) sur base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 2000, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2000, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil(3), est fixé comme suit:

a) Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés:

- 130 euros par tonne, pour le premier mois,

- 15 euros par tonne, par mois supplémentaire;

b) Filetage, congélation et stockage:

- 206 euros par tonne, pour le premier mois,

- 15 euros par tonne, par mois supplémentaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 367 du 31.12.1988, p. 63.

(2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 10.

(3) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/83
RÈGLEMENT (CE) No2810/1999 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1999
modifiant le règlement (CE) no2079/1999 et portant à 1 199 918 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no2079/1999 de la Commission(5),
modifiéparlerèglement(CE)no2431/1999(6),aouvert
une adjudication permanente pour l'exportation de999520tonnesdeseigledétenuesparl'organismed'in-tervention allemand; l'Allemagne a informé la Commis-sion de l'intention de son organisme d'intervention deprocéder à une augmentation de 200398 tonnes de laquantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation;ilconvient de porter à 1199918 tonnes la quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta-tiondeseigledétenuparl'organismed'interventionalle-mand.(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I durèglement (CE) n
o2079/1999.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no2079/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
1199918 tonnes de seigle à exporter vers tous les paystiers.
2. Les régions dans lesquelles les 1199918 tonnes de
seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 256 du 1.10.1999, p. 39.
(6) JOL 296 du 17.11.1999, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/84
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/
Bremen/Nordrhein-Westfalen 161206
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/
Saarland/Bayern 8032
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 721597
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 309083»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/85
RÈGLEMENT (CE) No2811/1999 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1760/98 et portant à 3 010 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no1760/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2050/
1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 2838000 tonnes d'orge détenues parl'organisme d'intervention français; que la France ainformé la Commission de l'intention de son organismed'intervention de procéder à une augmentation de172000 tonnes de la quantité mise en adjudication envue de l'exportation. Il convient de porter à 3010000tonnes la quantité globale mise en adjudication perma-nente pour l'exportation d'orge détenue par l'organismed'intervention français.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du
règlement (CE) n
o1760/98.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1760/98 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
3010000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiersà l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 3010000 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 13.
(6) JO L 255 du 30.9.1999, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/86
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 159000
Châlons 323600
Clermont 10000
Dijon 217000
Lille 607000
Nantes 37000
Nancy 72000
Orléans 555000
Paris 152000
Poitiers 232000
Rouen 644000
Toulouse 1400»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/40
RÈGLEMENT (CE) No2661/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tion pour les céréales en Finlande et en Suède(
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2482/1999(6), et notam-
ment son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvert une adjudication de la restitution à l'exportationd'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée àêtre exportée de la Finlande et de la Suède vers tous lespays tiers;
(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999 prévoit que, sur la base des offres communiquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuée
àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 décembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1897/1999,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoineestfixée à 60,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.