Règlement (CE) no 660/2002 de la Commission

du 17 avril 2002

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits de la pêche en provenance du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(1), et notamment son article 36, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 36, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/822/CE prévoit qu'à partir du 1er février 2002 certains produits de la pêche se trouvant en libre pratique au Groenland ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et transbordés via ces pays peuvent être admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits à l'importation, sous réserve de certaines conditions et limites annuelles. Les produits doivent être notamment accompagnés d'un certificat d'exportation délivré conformément aux dispositions prévues à l'annexe IV de la décision.

(2) Les autorités communautaires et les États membres assureront la gestion des limites annuelles conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(3).

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des contingents tarifaires annuels en exemption de droits de douane sont ouverts pour les produits repris à l'annexe de ce règlement qui remplissent les conditions fixées à l'article 36 de la décision 2001/822/CE.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le volume annuel total des contingents tarifaires sera ouvert en 2002.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er février 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(3) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

ANNEXE

Produits énumérés à l'article 1er

Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises énumérées dans la présente annexe est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, la portée des contingents tarifaires étant déterminée par les codes NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, la portée du contingent tarifaire considéré est déterminée à la fois par l'application de ce code NC et par la désignation correspondante.

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