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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'une modification du programme relatif à la commercialisation et à la transformation des fruits et légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(87/10/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977. concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 24 octobre 1985, le gouvernement belge a communiqué une modification du programme relatif à la commercialisation et à la transformation des druits et légumes, approuvé par la décision 80/1058/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires le 9 juillet 1986;

considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés principalement à la modernisation et à la rationalisation des capacités concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'elle constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les investissements concernant la modernisation et la rationalisation des criées, des marchés de gros, peuvent être acceptés et que les investissements relatifs aux produits transformés sont acceptés pour autant qu'il s'agisse des produits relevant de l'annexe II du traité et que les matières premières utilisées pour leur fabrication proviennent principalement de la Communauté;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes, communiqué le 24 octobre 1985 et complétée le 9 juillet 1986 par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 18.
21.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L331/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliquepopulairehongroiresurlecommercedesproduitstextiles
(87/549/CEE)
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu
1erjanvier1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,
sousréserved'uneapplicationprovisoireréciproquedela
partdupayspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(').LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommission anégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclaHongrie;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE :
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
laRépubliquepopulairehongroisesurlecommercedesParleConseil
Leprésident
K.CLARKE
(')Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles ( 87/300/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec la Pologne;

considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des

produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( 1 ).

Article 2

La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986 .

Par le Conseil

Le président

K . CLARKE

EWG:L333UMBF14.95

FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 348 mm; 38 Zeilen; 1715 Zeichen;

Bediener : MARK Pr .: A;

Kunde :

( 1 ) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue dans laquelle il a été négocié .
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 1986

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984

(86/203/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu le bilan financier et le compte de gestion du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1984 [COM(85) 207 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984 accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-4/86),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-10/86),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984 sur la base des montants suivants:

Recettes: 16 899 219 Écus,

Paiements: 185 253 794 Écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Pierre PFLIMLIN

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976.

(2) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 1.
27.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L366/19
DECISIONDUCONSEIL
du8décembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Haïtisurlecommercedesproduitstextiles,faisant
suiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté
(86/632/CEE)
surlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliqued'Haïtisurlecommercedesproduitstextiles,
envuedetenircomptedel'adhésionduroyaumed'Espagne
etdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
FaitàBruxelles,le8décembre1986.
ParleConseil
LeprésidentDECIDE :
'Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économique européenne etlarépubliqued'Haïti N.LAWSON
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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 décembre 1986

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince

(86/595/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince (1), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république démocratique de São Tomé et Prince ont entamé des négociations, prévues à l'article 8 de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 31 août 1986, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;

considérant que les deux parties sont convenues, le 22 août 1986, de proroger ce protocole pour une période intérimaire de deux mois à partir du 31 août 1986, en attendant le résultat définitif desdites négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 54 du 25. 2. 1984, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

(86/552/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés

non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la per-

sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la

Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

SPA:L666UMBF17.97

FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 322 mm; 35 Zeilen; 1493 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde:
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux domaines de l'agriculture et de la pêche

(86/558/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux domaines de l'agriculture et de la pêche en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif

aux domaines de l'agriculture et de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu-

nauté.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

SPA:L666UMBF57.95

FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 313 mm; 33 Zeilen; 1343 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde: 37761 Montan Frankreich
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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 1986

portant autorisation de proroger, pour la période allant du 2 novembre 1986 au 2 mai 1987, l'accord concernant la pêche maritime conclu entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république populaire d'Angola

(86/510/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a signé avec le gouvernement de la république populaire d'Angola, le 2 novembre 1984, un accord concernant la pêche maritime valable pour une période d'un an et que cet accord reste en vigueur pour des périodes supplémentaires de six mois sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois avant l'expiration de chaque période;

considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les dispositions des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers antérieurement à son adhésion à la Communauté ne sont pas affectées pendant la période où celles-ci sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les dispositions nécessaires à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation;

considérant que, par la décision 86/136/CEE (1), le Conseil a autorisé le royaume d'Espagne à proroger pour la période allant du 2 mai au 2 novembre 1986 l'accord concernant la pêche maritime conclu le 2 novembre 1984 entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république populaire d'Angola, en attendant la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola;

considérant que des négociations entre ces deux dernières parties n'ont pas encore eu lieu; que, dans ces conditions, il est dans l'intérêt de la Communauté, afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire pour une nouvelle période de six mois l'accord en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à proroger, pour la période allant du 2 novembre 1986 au 2 mai 1987, l'accord de pêche conclu le 2 novembre 1984 avec la république populaire d'Angola.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. PATTIE

(1) JO no L 106 du 23. 4. 1986, p. 34.
N°L245/90 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.8.86
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquepopulairedePolognesurlecommercedesproduitstextiles,ainsiquedel'accord
sousformed'échangesdelettres
(86/418/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquepopulairedePolo­
gne,ainsiquel'accordsousformed'échangedelettres,produitstextiles,ainsiquel'accordsousformed'échangede
lettres,sontapprouvésaunomdelaCommunauté .
Lestextesdesaccordssontjointsàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accordi1).
DECIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquepopulairedePolognesurlecommercedesFaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
i1)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1986

fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles

(86/375/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3644/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985 (4), portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles définit en son annexe III l'unité de dimension économique; que, dans cette définition, intervient un coefficient qui permet de tenir compte de l'évolution agro-économique globale intervenue depuis la période de référence « 1980 »; qu'il est prévu que ce coefficient est calculé par la Commission et fixé après consultation des États membres; que cette consultation a eu lieu lors des réunions du groupe d'experts « typologie communautaire des exploitations agricoles »,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le coefficient d'évolution agro-économique devant permettre de définir l'unité de dimension européenne, comme prévu à l'annexe III A.2 de la décision 85/377/CEE, est fixé, pour l'évolution entre les périodes de référence « 1980 » et « 1982 », à 1,1.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 4.

(3) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.

(4) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation du programme concernant le traitement et la commercialisation des céréales de qualité dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/330/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 23 mai 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme concernant le traitement et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie;

considérant que ledit programme vise l'élargissement et l'amélioration des installations de collecte, de séchage et de stockage des céréales de qualité en vue de les adapter à la demande du marché et de relever le niveau des producteurs de céréales dans la zone considérée;

considérant qu'il constitue un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints en ce qui concerne les céréales de qualité produites dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant, toutefois, que les installations de stockage créées ou améliorées dans des malteries avec une aide financière de la Communauté doivent être exclusivement utilisées pour le stockage d'orge, et non pour le sockage de malt;

considérant, en outre, que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en ce qui concerne les débouchés commerciaux disponibles pour les céréales de qualité produites;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le traitement et la commercialisation des céréales de qualité dans le land de Rhénanie Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 23 mai 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.