CONCLUSIONS du CONSEIL du 27 mai 1997 concernant l'application pratique de la convention de Dublin (97/C 191/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONVIENT d'ajouter aux orientations adoptées à Lisbonne les 11 et 12 juin 1992 par les ministres chargés de l'immigration pour l'application de la convention de Dublin le texte suivant.

«Délai de réponse aux demandes de prise en charge

L'État membre requis aux fins de prise en charge devrait mettre tout en oeuvre pour répondre à la demande dans un délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle la demande a été reçue.

Lorsque des difficultés particulières se présentent, l'État membre requis peut néanmoins, avant l'expiration du délai d'un mois, fournir une réponse provisoire, indiquant le délai dans lequel il sera possible de donner une réponse définitive. Ce dernier délai devrait être aussi bref que possible et ne peut, en aucun cas, dépasser le délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande a été reçue, ainsi qu'en dispose l'article 11 paragraphe 4 de la convention de Dublin.

Si une réponse négative intervient dans ledit délai d'un mois, l'État membre requérant conserve la possibilité de contester cette réponse dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il l'a reçue, s'il a eu connaissance, après la date de la demande, de faits nouveaux et importants indiquant que la responsabilité incombe à l'État membre requis. Ce dernier devra réagir dans les plus brefs délais.

Après un an, le comité de l'article 18 procédera à une évaluation de la mise en oeuvre pratique de cette décision. Il examinera alors si le délai d'un mois peut être retenu comme délai maximal.

Procédure d'urgence

Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande d'asile à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement, il devrait en informer sans délai l'État membre présumé responsable; cette notification devrait indiquer les éléments de fait et de droit qui justifient une réponse urgente et les délais dans lesquels une réponse est attendue. L'État membre devrait s'efforcer de fournir une réponse dans les délais fixés. Si ce n'est pas possible, il devrait en informer l'État membre requérant dans les plus brefs délais.»

CONVIENT, EN OUTRE, d'adopter l'ajout visé ci-après aux conclusions concernant le transfert du demandeur d'asile, conformément aux dispositions de la convention de Dublin, tel qu'il a été adopté par les ministres chargés de l'immigration le 30 novembre et le 1er décembre 1992 à Londres:

«Si le transfert du demandeur d'asile doit être reporté en raison de circonstances particulières telles que maladie, grossesse, détention pénale, etc., et qu'il n'est donc pas possible d'y procéder dans le délai normal d'un mois, les États membres concernés devraient déterminer, cas par cas, après s'être dûment concertés, le délai dans lequel le transfert doit avoir lieu.

Si le demandeur d'asile se soustrait à l'exécution du transfert, rendant celui-ci impossible, il importe peu, en ce qui concerne la responsabilité, de savoir si le demandeur d'asile a disparu avant ou après l'acceptation formelle de la responsabilité. Si, par la suite, le demandeur est retrouvé, les États membres concernés devraient déterminer, cas par cas, après s'être dûment concertés, le délai dans lequel le transfert doit avoir lieu.

Les États membres s'informent mutuellement dans les plus brefs délais lorsqu'ils apprennent que l'une de ces situations se présente. Dans les deux cas précités, l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile au titre de la convention de Dublin demeure responsable de la prise en charge ou de la reprise en charge du demandeur d'asile, sans préjudice de l'article 10 paragraphes 2, 3 et 4 de ladite convention».

CONVIENT ÉGALEMENT d'ajouter le texte ci-après au texte relatif aux moyens de preuve dans le cadre de la convention de Dublin, tel qu'il a été adopté par le Conseil le 20 juin 1994 (Journal officiel des Communautés européennes n° C 274 du 19 septembre 1996, p. 35).

«Sans préjudice des dispositions visées au Journal officiel n° C 274 du 19 septembre 1996, pages 35 à 41, concernant les moyens de preuve, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile peut, dans des cas individuels, être acceptée sur la base d'une déclaration cohérente, suffisamment détaillée et vérifiable du demandeur d'asile.»

Eu égard à l'échange d'informations visé à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 15 paragraphe 1 de la convention de Dublin et à la nécessité de disposer de manière structurelle d'informations statistiques relatives à l'application pratique de la convention de Dublin;

constatant que l'article 15 paragraphe 1 de la convention de Dublin n'impartit aucun délai aux États membres pour répondre aux demandes d'informations des autres États membres;

CONVIENT de passer à un échange d'informations statistiques trimestriel concernant l'application pratique de la convention de Dublin au moyen des tableaux figurant aux annexes;

CONVIENT ÉGALEMENT que l'État membre auquel une demande au sens de l'article 15 est adressée devrait mettre tout en oeuvre pour y répondre si possible immédiatement et en tout cas dans un délai d'un mois.