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RÈGLEMENT (CEE) No 469/85 DE LA COMMISSION

du 25 février 1985

portant modification du règlement (CEE) no 1160/82 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que les prélèvements et les restitutions peuvent être fixés à l'avance pour des périodes supérieures à six mois;

considérant que le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission (5) crée la possibilité de fixer à l'avance le montant compensatoire monétaire dans le cas où le certificat comporte la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation ou à l'exportation, ou de la restitution à l'exportation; que le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l'avance que pour un délai maximal de six mois; que cette limitation a pour effet de réduire la durée de validité des certificats lorsque l'opérateur concerné veut fixer les conditions économiques de la transaction en question au moment de la conclusion du contrat; que, pour éviter cette conséquence, la préfixation des restitutions ou des prélèvements et des montants compensatoires monétaires doit être possible pour la même durée; qu'il y a donc lieu de modifier les dispositions dudit règlement;

considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlemet (CEE) no 1160/82 est modifié comme suit.

1) L'article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

»3. Lorsque le montant compensatoire monétaire est fixé à l'avance, le certificat n'est valable que dans un seul État membre à désigner par le demandeur du certificat au moment du dépôt de la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire. »

2) Le premier alinéa de l'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« La demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire doit être déposée en même temps que la demande de certificat comportant la fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution. »

3) Dans la première ligne du troisième alinéa de l'article 3 paragraphe 1, le membre de phrase « En cas d'application de l'alinéa précédent: » est remplacé par « Dans tous les cas: ».

4) L'article 4 est supprimé.

5) L'article 5 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Lorsque sont présentés, pour une exportation de marchandises, un ou plusieurs certificats visés au paragraphe 1 et que la marchandise ne peut pas bénéficier du montant compensatoire monétaire fixé à l'avance parce que les conditions visées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, ce ou ces certificat(s) n'est ou ne sont pas accepté(s) par les autorités compétentes. »

6) Le deuxième alinéa de l'article 6 paragraphe 2 est supprimé.

7) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

1. Lorsqu'il est impossible de fixer à l'avance le montant compensatoire monétaire en raison de l'article 9 paragraphe 4, la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire pour un État membre auquel s'applique la suspension peut être déposée pendant une période de sept jours suivant la fin de la période de suspension.

La demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire s'applique à toute la quantité disponible figurant sur le certificat et sur tous les extraits du certificat éventuellement délivrés. Elle est déposée auprès de l'organisme auprès duquel la demande du certificat original a été déposée. En déposant sa demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire, l'intéressé présente audit organisme le certificat original et tous les extraits dudit certificat. Le certificat original et tous les extraits dudit certificat sont conservés par ledit organisme, qui délivre un certificat de remplacement et un ou plusieurs extraits de remplacement, selon le cas.

Les dispositions de l'article 12, de l'article 13 paragraphe 1, de l'article 14 et de l'article 15 du règlement (CEE) no 3183/80 s'appliquent à la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire.

2. Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement comportant la fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire, est délivré pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance, correspond à la quantité disponible indiquée dans le document qu'il remplace.

Le certificat ou extrait de remplacement comporte les indications et les mentions éventuelles figurant sur le document qu'il remplace. Il comporte, en outre, les mentions figurant à l'article 3 paragraphe 1, ainsi qu'une référence au numéro du document original. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 s'appliquent aux certificats de remplacement ou extraits de remplacement.

3. Le montant compensatoire monétaire applicable le jour du dépôt de la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire est applicable aux opérations effectuées pendant la période restante de validité du certificat. »

Article 2

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats demandés, à partir du 1er avril 1985.

2. Sur demande des intéressés, formulée auprès de l'organisme compétent jusqu'au 15 avril 1985:

a) en ce qui concerne les certificats demandés avant le 1er avril 1985 et dont la durée de validité est supérieure à six mois, le montant compensatoire monétaire est fixé à l'avance pour les quantités de ces certificats pour lesquelles cela n'avait pas encore été fait; les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas et paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 1160/82 sont d'application;

b) en ce qui concerne les certificats comportant une fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, dont la durée de validité a été limitée à six mois en application des dispositions de l'ancien article 4 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1160/82, et dont la durée de validité n'a pas expiré le 1er avril 1985, celle-ci est prolongée jusqu'à la date de fin de validité du certificat initial.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(5) JO no L 134 du 16. 5. 1982, p. 22.