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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3614/87 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1726/84 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 665/86 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1096/87 (6); qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 1726/84 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1680/87 (8), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1726/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er premier alinéa, la date du « 1er janvier 1986 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1986 ».

2) À l'article 1er deuxième alinéa, la date du « 1er juillet 1985 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 38.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 20.

(7) JO no L 163 du 21. 6. 1984, p. 28.

(8) JO no L 157 du 17. 6. 1987, p. 10.
1.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L339/61
REGLEMENT (CEE)N°3604/87DELACOMMISSION
du30novembre 1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03533/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03533/87auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°3533/87sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°^177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L25du28.1.1987,p.1.
OJOn°L336du26.11.1987,p.12.

N0L339/62 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1987,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts45,06
43,21
41,45(')
39,04(')
(2)0,4506
0,4506
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3715/87 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

portant suspension du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2711/87 (4), fixe les modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux; que la situation du marché du lait écrémé est caractérisée par une réduction des disponibilités liée à des prix relativement élevés; que cette situation risque de mettre en péril l'approvisionnement de certains utilisateurs; que, par ailleurs, ce régime d'aide spéciale représente des dépenses budgétaires très importantes pour une destination qui n'est justifiée qu'en cas d'excédent caractérisé; qu'il convient dès lors de suspendre ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 2793/77 est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.

(3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.

(3) JO no L 260 du 10. 9. 1987, p. 15.
12.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L349/37
REGLEMENT (CEE)N°3723/87DELACOMMISSION
du11décembre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°3329/87relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdecéréalesdétenuesparl'organisme
d'intervention danois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantqu'ilestopportund'augmenterladuréede
validitédescertificatsd'exportationdélivrésdanslecadre
del'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n03329/87delaCommission (5);considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article3durèglement(CEE)n03329/87estmodifié
commesuit:
«ArticleJ
Lescertificatsd'exportationsontvalablesàpartirdela
datedeleurdélivranceausensdel'article9durègle­
ment(CEE)n01836/82jusqu'àlafinduquatrième
moissuivant.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
(*)JOn0L316du6.11.1987,p.15.
16.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L353/27
REGLEMENT (CEE)N°3758/87DELACOMMISSION
du15décembre1987
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement (CEE)n03579/87dela
Commission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03579/87auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetAARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°3579/87sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L339du1.12.1987,p.5.

N0L353/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1987,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,5143—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,514362,22
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,5143—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,5143—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants :
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 62,22
IV.autres 0,5143—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3770/87 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant qu'il convient de préciser les prix servant de base au calcul des montants compensatoires monétaires dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la méthode de détermination du montant de l'aide à la consommation retenu pour le calcul des montants applicables à certaines huiles d'olive; qu'il y a lieu dès lors d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2390/87 (4);

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3153/85, le point g) est remplacé par le texte suivant:

« g) En ce qui concerne le secteur de l'huile d'olive, les montants compensatoires monétaires sont calculés sur la base des prix suivants:

1.2 // // // Code NC // Prix retenu // // // 1509 10 10 // prix d'intervention de l'huile d'olive vierge lampante de 5° d'acidité // 1509 10 90 // prix d'intervention de l'huile d'olive vierge courante // 1509 90 00 // prix retenu pour la sous-position 1509 10 10, affecté du coefficient 1,10 // 1510 00 10 // prix d'intervention de l'huile de grignons d'olive brute de 10° d'acidité // 1510 00 90 // prix retenu pour la sous-position 1510 00 10, affecté du coefficient 1,22 // //

Par ailleurs, pour les huiles d'olive dont le conditionnement remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'aide à la consommation, ainsi que pour la mise en libre pratique d'huile d'olive de pays tiers, le montant compensatoire monétaire est calculé sur la base du prix défini à l'alinéa précédent diminué du montant de l'aide à la consommation, après déduction de la retenue effectuée en vertu de l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (*), destinée à des actions d'information et de promotion.

(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.

(4) JO no L 218 du 7. 8. 1987, p. 22.
N°L357/50 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes19.12.87
RÈGLEMENT (CEE)N°3825/87DELACOMMISSION v
du18décembre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03799/87(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n02226/78delaCommission(*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03350/
87(6),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance ,àmodifierlaliste
desÉtatsmembresourégionsd'Étatmembreetdes
groupesdequalitéséligiblesàl'interventionainsiqueles
prixd'achatconformémentauxannexesduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesannexesIetIIdurèglement(CEE)n01787/87
modifiésontremplacéesparlesannexesduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décembre
1987.-
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn»L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L168du27.6.1987,p.22.
HJOn0L356du18.12.1987,p.43.nJOn0L261du26.9.1978,p.5.Ie)JOn0L317du7.11.1987,p.33.

19.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L357/51
ANNEXEI
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
visésàl'article1erparagraphe 1
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark AR,AO,CR,CO
Allemagne AU,AR,
France AU,AR,AO,CU,CR,CO
Irlande CU,CR,CO
Italie AR,AO
Luxembourg AR,AO,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne CU,CR
IrlandeduNord CU,CR,CO
ANNEXEII
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AU2 299,791 239,833 224,843
AU3 295,673 236,538 221,755
AR2 300,416 240,333 225,312
AR3 296,112 236,890 222,084
A02 279,852 223,882 209,889
A03 275,599 220,479 206,699
CU2 311,687 249,350 233,765
CU3 307,406 245,925 230,555
CU4 298,843 239,074 224,132
CR3 297,635 238,108 223,226
CR4 288,983 231,186 216,737
C03 278,593 222,874 208,945
(')Coefficientdeconversion0,80.
(2)Coefficientdeconversion0,75.
RÈGLEMENT (CEE) Ng 4165/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

concernant l'application de la décision N° 1/87 du conseil d'association CEE-Chypre modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (1) a été signé le 19 décembre 1972 et est entré en vigueur le 1er juin 1973;

considérant qu'un protocole additionnel (2) a été signé à Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en vigueur le 1er juin 1978;

considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil d'association a adopté la décision N° 1/87 modifiant une nouvelle fois les articles 6

et 17;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/87 du conseil d'association CEE-Chypre est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER
N°L365/4324.12.87 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
RÈGLEMENT (CEE)N03890/87DELACOMMISSION
du22décembre1987
fixantlesprélèvementsspécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
10paragraphe1,article11paragraphe 1etarticle12para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°2658/87duConseil,du23
juillet1987,relatifàlanomenclaturetarifaireetstatis­
tiqueetautarifdouaniercommun(3),etnotammentson
article15,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03584/87(*),adéterminélesmodalitésd'applica­tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement;
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseilainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,une
nouvelle«nomenclaturecombinée »remplissantàlafois
lesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiques
ducommerceextérieurdelaCommunauté etsesubsti­
tuantàlanomenclature actuelle,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunaiitédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
P)JOn°L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L256du7.9.1987,p.1.
(AJOn0L57du1.3.1986,p.45.
OJOn0L339du1.12.1987,p.19.

N°L365/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.87
ANNEXE
Prélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importationdesproduitsdusecteurdelaviandebovine
enprovenanceduPortugal
(enÉcus/lÔOkg)
CodeNC(*)Montantdesprélèvements
spécifiques
01029010
01029031
01029033
01029035
01029037
02011010
02011090
02012011
02012019
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
020130
02061095
02021000
02022010
02022030
02022050
02022090
02023010
02023050
02023090
02062991
02102010
02102090
02109041
02109090
16025010
1602906132,41
32,41
32,41
32,41
32,41
61,16
61,16
61,16
61,16
48,93
48,93
73,39
73,39
91,74
105,20
105,20
55,04
55,04
44,04
68,50
82,57 k
68,50
68,50
94,80
94,80
91,74
105,20
105,20
105,20
105,20
105,20
QVoirlerèglement(CEE)n°2658/87(JOn0L256du7.9.1987,p.1).
*****

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 3875/87 DU CONSEIL

du 18 décembre 1987

portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 4868/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1987:

a) les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 48 180 francs belges,

- vice-président: 30 960 francs belges,

- commissaire: 20 645 francs belges;

b) les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 48 180 francs belges,

- juge ou avocat général: 20 645 francs belges,

- greffier: 18 830 francs belges;

c) le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 27 540 francs belges.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJEM

(1) JO no L 187 du 8. 8. 1967, p. 1.

(2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 14.