190/62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 17.2.62
ceux dutarif douanier commun pour l'aluminium
brut delaposition tarifaire 76.01 A,pourra être
différé jusqu' au31décembre 1962 ,detelle sorte
qu'undroit advalorem de1,5% soit appliqué
aux importations deceproduit enprovenance
depays tiers .
Article 2considérant qu'une autorisation ,envertu de
l'article 26,nepeut être accordée que pour
une durée limitée etqu'enl'occurrence ,ilcon­
vient delalimiter àl'année 1962 afin deper­
mettre dereconsidérer sil'octroi decette auto­
risation sejustifie audelà du31décembre 1962 ;
considérant qu'ilyalieu d'admettre que les
Pays-Bas doivent faire face àdes difficultés
particulières ;
considérant que l'aluminium brut (position
76.01 A)nereprésente pour lesPays-Bas qu'une
partie quinedépasse pas 5°/odelavaleur de
leurs importations effectuées enprovenance de
pays tiers aucours deladernière année pour
laquelle lesdonnées statistiques sont disponibles ,
etque lesdispositions del'article 26dutraité
instituant laCommunauté économique euro­
péenne n'ontpasencore étéappliquées auprofit
desPays-Bas pour leurs importations del'année
1962 ;Laprésente décision entrera envigueur le
1erianvier 1962 .
Article 3
Laprésente décision estdestinee auroyaume
desPays-Bas .
Bruxelles ,le20décembre 1961 .
AARRÊTÉ LAPRÉSENTE DECISION :
Article premier Pour laCommission
Lerapprochement des droits dutarif doua­
nier duroyaume des Pays-Bas àopérer versLeprésident
W. HALLSTEIN
Décision delaCommission autorisant leroyaume deBelgique etle
grand-duché deLuxembourg àdifférer lerapprochement desdroits
prévus dans leur tarif douanier vers ceux dutarif douanier commun ,
encequi concerne l'aluminium brut O
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE ,
vulesdispositions dutraité instituant la
Communauté économique européenne etnotam­
ment celles desonarticle 26;
vulademande adressée àlaCommission de
laCommunauté économique européenne ,en
date du17août 1961 ,par lesgouvernements
belge etluxembourgeois ,envue d'être autorisés
àdifférer lerelèvement des droits dutarif
douanier del'Union économique belgo-luxem­
bourgeoise pour l'aluminium brut (n°76.01 A),
àeffectuer àlasuite ,dupremier rapprochement
vers letarif douanier commun ,dans lamesure
nécessaire pour n'appliquer qu'undroit de1,5°/o;
considérant qu'àlasuite dudit rapproche­
ment ledroit applicable àl'aluminium brut
dans letarif douanier duroyaume deBelgiqueetdugrand-duché deLuxembourg ,doit être
sensiblement relevé ;
considérant que laproduction d'aluminium
brut dans lespays membres delaCommunauté
économique européenne estinsuffisante pour
assurer aux industries utilisant cemétal brut
unapprovisionnement normal ,lequel dépend
principalement desimportations enprovenance
depays tiers ;
considérant quelamise envigueur immédiate
d'untaux sensiblement relevé est denature à
mettre endifficulté les susdites industries de
l'union économique belgo-luxembourgeoise dont
lésimportations ontétéeffectuées enexemption
dedroit jusqu' au31décembre 1960 ;
considérant que laCommission delaCom­
munauté économique européenne n'estpas en
mesure d'octroyer auroyaume deBelgique et
augrand-duché deLuxembourg descontingents
(!)Letexte enlangue française estleseul faisant foi.

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européenne n'ont pas encore étéappliquées au
profit duroyaume deBelgique oudugrand­
duché deLuxembourg pour leurs importations
del'année 1962 ;
AARRÊTÉ LAPRESENTE DÉCISION ;
Article premier
Le rapprochement des droits du tarif
douanier duroyaume deBelgique etdugrand­
duché deLuxembourg àopérer vers ceux du
tarif douanier commun pour l'aluminium brut
delaposition tarifaire 76.01 A,pourra être
différé jusqu' au31décembre 1962 ,detelle sorte
qu'undroit advalorem de1,5%soit appliqué
aux importations deceproduit enprovenance
depays tiers .tarifaires d'importation basés sur lesdisposi­
tions duprotocole n0XII annexé àl'accord
intervenu entre lesreprésentants des États
membres ,le2mars 1960 ,concernant lapartie
dutarif douanier commun relative aux produits
delaliste G;
considérant qu'envertu d'une décision de
laCommission 0),endate du 2mai 1961 ,le
royaume ,deBelgique etlegrand-duché de
Luxembourg ,ontétéautorisés jusqu' au31dé­
cembre 1961 ,àappliquer undroit de 1,5°/o
advalorem aux importations d'aluminium brut
(position tarifaire 76.01 A)enprovenance des
pays tiers ;
considérant qu'une autorisation ,envertu
del'article 26,nepeut être accordée que pour
une durée limitée etqu'enl'occurrence ,ilcon­
vient delalimiter àl'année 1962 afin deper­
mettre dereconsidérer sil'octroi decette autori­
sation sejustifie audelà du31décembre 1962 ;
considérant qu'ilyalieu d'admettre que le
royaume deBelgique etlegrand-duché de
Luxembourg doivent faire face àdesdifficultés
particulières ;
considérant quel'aluminium brut (n°76.01 A)
nereprésente pour le.royaume deBelgique
ainsi que pour legrand-duché deLuxembourg
qu'une partie qui nedépasse pas 5°/odela
valeur deleurs importations effectuées enprove­
nance depays tiers aucours deladernière
année pour laquelle lesdonnées statistiques sont
disponibles ,etquelesdispositions del'article 26
dutraité instituant laCommunauté économiqueArticle 2
Laprésente décision entrera envigueur le
1erjanvier 1962 .
Article 3
Laprésente décision estdestinee auroyaume
deBelgique etaugrand-duché deLuxembourg .
Bruxelles ,le20décembre 1961 .
Pour laCommission
Leprésident
W. HALLSTEIN 
Décision delaCommission relative àlafixation ,àcompter du
1erjanvier 1962 ,dutaux duprélèvement prévu par l'article 3de
ladécision du28juin 1960
LACOMMISSION DE'LACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ristourne totale oupartielle decesdroits ou
EUROPÉENNE , taxes »,etnotamment lesarticles 3et7,deu­
.. , , xième alinéa ,deladite décision ;vules dispositions dutraite instituant la
Communauté économique européenne etnotam - vuladécision delaCommission du5décem­
ment celles deson article 10,paragraphe 2, bre 1960 (3)«relative àlacirculation desmar­
deuxième alinéa ; chandises relevant delaCommunauté écono­
mique européenne qui sont obtenues dans un
vuladécision delaCommission du28juin État membre etdans lafabrication desquelles
1960 (2)«relative àlacirculation desmarchan - sont entrés desproduits depays tiers relevant
dises dans lafabrication desquelles sont entrés delaCommunauté européenne ducharbon et
desproduits quin'ontpasétésoumis auxdroits del'acier quin'ontétésoumis dans aucun État
dedouane ettaxes d'effet équivalent quileur membre aux droits dedouane ettaxes d'effet
étaient applicables ouqui ont bénéficié d'une équivalent quileur étaient applicables ouqui
t1)Publiée auJournal officiel desCommunautés européennes no42du24juin 1961 .
(2)Publiée auJournal officiel desCommunautés européennes no44du14juillet 1960 .
(3)Publiée auJournal officiel desCommunautés européennes no4du20janvier 1961 .