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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

DU 25 NOVEMBRE 1969

A LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DES BRIQUETS

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI )

( 70/14/CEE )

I

1 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LETTRE DU 24 MARS 1959 , A FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION QUE LES BRIQUETS FONT EN ITALIE L'OBJET D'UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE C.E.E .

EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES D'AMENAGER PROGRESSIVEMENT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL DE TELLE FACON QUE , A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SOIT ASSUREE L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .

2 . L'ARRETE ROYAL N 560 , DU 11 MARS 1923 , ET LA CONVENTION QUI Y EST ANNEXEE ONT SUPPRIME LE MONOPOLE D'ETAT DE LA VENTE DES ALLUMETTES , QUI EXISTAIT DEPUIS 1916 , EN INSTITUANT A SA PLACE UN IMPOT DE FABRICATION . EN MEME TEMPS , IL A ETE CONSTITUE UN CONSORTIUM OBLIGATOIRE DE TOUTES LES ENTREPRISES ITALIENNES PRODUCTRICES D'ALLUMETTES , LE " CONSORZIO INDUSTRIE FIAMMIFERI " ( C.I.F . ) AUQUEL A ETE CONFERE LE MONOPOLE DE FABRICATION ET DE VENTE D'ALLUMETTES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN , ET QUI A RECU EGALEMENT POUR TACHE D'ASSURER LE PAIEMENT A L'ETAT DE L'IMPOT SUR LES ALLUMETTES . L'ETAT , DE SON COTE , S'EST ENGAGE A FIXER LES PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES BRIQUETS AUSSI BIEN QUE DES PIERRES A FEU A UN NIVEAU SUFFISAMMENT ELEVE POUR EVITER TOUTE CONCURRENCE A L'ECOULEMENT DES ALLUMETTES ( ART . 9 DE LA CONVENTION , CI-DESSUS MENTIONNEE , ENTRE L'ETAT ET LE C.I.F . ) . IL S'EST EGALEMENT ENGAGE A NE PAS AUTORISER _ PENDANT LA DUREE DE CETTE CONVENTION _ LA CREATION DE NOUVELLES FABRIQUES D'ALLUMETTES ET DE SUBSTITUTS .

EN VERTU DE L'ARRETE-LOI N 105 , DU 26 FEVRIER 1930 ( DEVENU LOI DU 1ER MAI 1930 N 611 ) , ET D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE C.I.F . ANNEXEE A L'ARRETE ( " CONVENZIONE AGGIUNTIVA FRA LO STATO ED IL CONSORZIO INDUSTRIE FIAMMIFERI " ) , LE C.I.F . S'EST VU CONFERER ( ARTICLE 2 DE L'ARRETE ) LE DROIT EXCLUSIF DE FABRIQUER , D'IMPORTER ET DE VENDRE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN LES BRIQUETS A PIERRE POUVANT REMPLACER LES ALLUMETTES ( " APPAREILS D'ALLUMAGE ACTIONNES PAR UNE PIERRE A FEU , QUI PEUVENT REMPLACER LES ALLUMETTES " ) . POUR CE QUI EST DES AUTRES BRIQUETS , L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREVOIT QUE LE MINISTERE DES FINANCES PEUT SOIT EXERCER DIRECTEMENT LE DROIT EXCLUSIF DE FABRICATION , D'IMPORTATION ET DE VENTE , SOIT AUTORISER DES ORGANISMES OU DES INDIVIDUS A L'EXERCER . CEPENDANT , L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION ETEND LE DROIT EXCLUSIF DU C.I.F . " A TOUS AUTRES APPAREILS D'ALLUMAGE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT MIS DANS LE COMMERCE , QUELLE QUE SOIT LA FACON DONT ILS SONT ACTIONNES , A CONDITION QU'IL S'AGISSE D'APPAREILS DE POCHE ET QUE L'ON PUISSE LES ASSIMILER AUX APPAREILS DE POCHE A PIERRE " .

L'OBLIGATION D'ADHERER AU C.I.F . FUT IMPOSEE , POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION , AUX QUATRE ENTREPRISES PRODUCTRICES DE BRIQUETS QUI EXISTAIENT EN ITALIE AU MOMENT DE L'ADOPTION DE L'ARRETE . UN SEUL PRODUCTEUR DE BRIQUETS ( LA SOCIETA PER AZIONI FABBRICHE FIAMMIFERI ED AFFINI _ S.A.F.F.A . , QUI EST EGALEMENT LE PRINCIPAL PRODUCTEUR D'ALLUMETTES ) FAIT AUJOURD'HUI PARTIE DU C.I.F . , LES AUTRES ENTREPRISES AYANT CESSE LEURS ACTIVITES .

LA CONVENTION , QUI VENAIT A ECHEANCE LE 31 MAI 1932 , A ETE PROROGEE A PLUSIEURS REPRISES . EN VERTU DE LA DERNIERE PROROGATION , PAR DECRET MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1965 , SON EXPIRATION EST PREVUE POUR LE 31 DECEMBRE 1974 .

3 . LE REGIME FISCAL DES BRIQUETS A ETE ETABLI PAR DECRET-LOI DU 11 JANVIER 1956 , N 2 ( DEVENU LOI DU 16 MARS 1956 , N 109 ) .

AUPARAVANT , LES BRIQUETS ETAIENT ASSUJETTIS A UN IMPOT DE FABRICATION : UN DROIT FIXE , DIFFERENT SELON LE TYPE DE BRIQUETS , ETAIT APPLIQUE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES ; LE POINCONNAGE DES BRIQUETS PROUVAIT QUE LE DROIT AVAIT ETE ACQUITTE . SOUS CE REGIME , LA FONCTION FISCALE DU C.I.F . CONSISTAIT A PAYER PAR ANTICIPATION , CHAQUE MOIS , A L'ETAT LES DROITS FRAPPANT LES BRIQUETS ; AINSI ETAIT FACILITEE LA PERCEPTION DE L'IMPOT PAR L'ETAT . PAR LA FIXATION DU PRIX DE VENTE LE C.I.F . REPERCUTAIT ENSUITE L'IMPOT SUR LES CONSOMMATEURS .

LE DECRET-LOI DE 1956 A ENTIEREMENT MODIFIE CE REGIME . LE DROIT FIXE , LE SYSTEME DE POINCONNAGE ET LE PAIEMENT ANTICIPE DE L'IMPOT PAR LE C.I.F . ONT ETE SUPPRIMES . L'IMPOT DE FABRICATION A ETE TRANSFORME EN UN IMPOT DE CONSOMMATION , QUE LES CONSOMMATEURS ACQUITTENT ANNUELLEMENT EN ACHETANT UNE VIGNETTE . DANS CE NOUVEAU REGIME ( PRECISE PAR DECRET DU MINISTRE DES FINANCES , DU 4 FEVRIER 1956 ) LE C.I.F . N'A D'AUTRE FONCTION QUE DE DISTRIBUER LES VIGNETTES .

LE DECRET DE 1956 A D'AUTRE PART EXPRESSEMENT CONFIRME QUE RESTAIENT EN VIGUEUR TOUTES LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE BRIQUETS QUI NE SERAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE DECRET . LE MONOPOLE DE FABRICATION , D'IMPORTATION ET DE VENTE DONT LE C.I.F . JOUIT N'A DONC PAS SUBI DE CHANGEMENTS .

LES IMPORTATIONS DE BRIQUETS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ONT SUBI UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE . ELLES SONT PASSEES EN EFFET DE 9.836 PIECES EN 1958 A 290.802 PIECES EN 1968 ET A 479.660 DANS LA PERIODE DE JANVIER-OCTOBRE 1969 .

4 . DE L'AVIS DE LA COMMISSION , L'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS DE BRIQUETS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , EFFECTUEE PAR LE MONOPOLE , NE SUFFIT PAS POUR REALISER L'OBJECTIF DE L'ARTICLE 37 .

EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA PERIODE DE TRANSITION APPROCHE DE SA FIN , IL Y A LIEU MAINTENANT D'ADOPTER DES MESURES PERMETTANT D'EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .

L'ARTICLE 37 , QUI FAIT PARTIE DU TITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU CHAPITRE RELATIF A L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES , VISE A OBTENIR , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , ET POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL ( OU A UN REGIME ASSIMILE ) , LE MEME RESULTAT QUI EST ATTEINT , POUR LES AUTRES PRODUITS , PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 30 A 34 , C'EST-A-DIRE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

UNE PROCEDURE DIFFERENTE A ETE PREVUE AFIN D'ATTEINDRE CE RESULTAT DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR DES MONOPOLES NATIONAUX . LEUR AMENAGEMENT PROGRESSIF A ETE PREVU , D'UNE PART , AFIN DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE , AUX YEUX DES ETATS MEMBRES CONCERNES , LES PRODUITS SOUS MONOPOLE POSAIENT DES PROBLEMES PARTICULIERS ET , D'AUTRE PART , AFIN D'EVITER QUE L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT DANS CES SECTEURS RESTE SANS CONSEQUENCES PRATIQUES . IL ETAIT EN EFFET A CRAINDRE QUE LA LIBERALISATION DES ECHANGES POUR LES PRODUITS SOUMIS A MONOPOLE NE SE REALISE PAS SI LES MONOPOLES , EN VERTU DE LEURS DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTER , D'EXPORTER ET DE COMMERCIALISER CERTAINS PRODUITS , RESTAIENT LIBRES DE DECIDER DANS QUELLE MESURE ET A QUELLES CONDITIONS LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE ADMIS SUR LE MARCHE NATIONAL ( OU , AU CONTRAIRE , DANS QUELLE MESURE LES PRODUITS NATIONAUX PEUVENT ETRE EXPORTES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ) .

C'EST POUR CETTE RAISON QUE L'ARTICLE 37 A PREVU QUE , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , " SOIT ASSUREE , DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES " .

IL FAUT SOULIGNER QUE L'ARTICLE 37 NE SE LIMITE PAS A EXIGER LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS RESULTANT DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS SOUS MONOPOLE : CET OBJECTIF POURRAIT ETRE ATTEINT , EN L'ABSENCE D'UN ARTICLE SUR LES MONOPOLES NATIONAUX , PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT CELLES QUI INTERDISENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES . IL DECOULE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS , EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX MONOPOLES NATIONAUX ET AUX RESTRICTIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT DONNER LIEU , QUE L'OBJECTIF DE L' " AMENAGEMENT " _ C'EST-A-DIRE ASSURER " L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION " _ EST D'EXCLURE QUE PUISSENT ENCORE SE PRODUIRE , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES DISCRIMINATIONS QUE PEUVENT ENTRAINER CERTAINS POUVOIRS PARTICULIERS DONT LES MONOPOLES DISPOSENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION ET L'ECOULEMENT SUR LEUR MARCHE , OU L'EXPORTATION , DE CERTAINS PRODUITS .

TELS ETANT LES OBJECTIFS FIXES PAR L'ARTICLE 37 , IL INCOMBE A L'ITALIE D'AMENAGER LE MONOPOLE DES BRIQUETS , AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE FACON A LES ATTEINDRE . IL APPARTIENT D'AUTRE PART A LA COMMISSION , OUTRE SON OBLIGATION GENERALE DE VEILLER A L'APPLICATION DU TRAITE , DE RECOMMANDER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 37 , LES MODALITES DE L'ADAPTATION PREVUE AUDIT ARTICLE .

5 . DANS L'EXERCICE DES DROITS EXCLUSIFS QUE LA LOI LUI CONFERE , LE C.I.F . ASSURE LA DISTRIBUTION , SUR LE MARCHE ITALIEN , TANT DES BRIQUETS DE PRODUCTION NATIONALE QUE DES BRIQUETS IMPORTES . A CETTE FIN , LE C.I.F . INTERVIENT DANS TOUTES LES PHASES DU PROCESSUS DE COMMERCIALISATION : IL ACHETE LES BRIQUETS AUX PRODUCTEURS ; IL EFFECTUE , POUR LES BRIQUETS DE FABRICATION ETRANGERE TOUTES OPERATIONS EN DOUANE ; IL ENTRETIENT DES STOCKS ; IL ENVOIE LES PRODUITS AUX DETAILLANTS ET IL SE CHARGE DU SERVICE APRES VENTE .

A ) LES ACHATS DE BRIQUETS PAR LE C.I.F . FONT ANNUELLEMENT L'OBJET D'UNE NEGOCIATION ENTRE CELUI-CI ET LES PRODUCTEURS . SUR LA BASE DES PREVISIONS QU'IL ETABLIT , LE C.I.F . DECIDE LES QUANTITES AINSI QUE LES TYPES DE BRIQUETS QU'IL ACHETERA . LE PRIX DE CESSION , C'EST-A-DIRE LE PRIX QUE LE C.I.F . PAYE AUX PRODUCTEURS , EST LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES .

B ) EN TANT QU'IMPORTATEUR EXCLUSIF , LE C.I.F . EST SEUL AUTORISE A EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS DOUANIERES PERMETTANT D'IMPORTER LES PRODUITS DE FABRICATION ETRANGERE .

C ) POUR CE QUI EST DE LA REVENTE DES BRIQUETS , LE DECRET DE 1930 PREVOIT ( ART . 6 ) QUE LES BRIQUETS DE QUALITE COURANTE ( " DE METAL COURANT OU D'AUTRES MATIERES SANS VALEUR PARTICULIERE , SANS REVETEMENT NI ORNEMENT " ) SONT VENDUS EXCLUSIVEMENT DANS LES DEBITS AUTORISES PAR LE MONOPOLE . LES AUTRES BRIQUETS PEUVENT ETRE VENDUS TANT DANS CES DEBITS QUE PAR D'AUTRES COMMERCANTS QUI DOIVENT CEPENDANT OBTENIR UNE LICENCE DE COMMERCE , QUI EST OCTROYEE PAR LE MINISTERE DES FINANCES SUR AVIS FAVORABLE DU C.I.F .

D ) AU FUR ET A MESURE QUE LES REVENDEURS EPUISENT LES QUANTITES DONT ILS DISPOSENT , ILS PASSENT DES COMMANDES AU C.I.F . , QUI LES APPROVISIONNE AU DEPART DE SES ENTREPOTS . CEPENDANT , LES AGENTS DES PRODUCTEURS ONT LA FACULTE DE RECUEILLIR DES COMMANDES AUPRES DES REVENDEURS ET DE LES TRANSMETTRE AU C.I.F .

E ) EN CE QUI CONCERNE LE PRIX AUQUEL LE C.I.F . VEND AUX COMMERCANTS , IL FAUT DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT DE BRIQUETS DE QUALITE COURANTE MENTIONNES CI-DESSUS SOUS C ) , OU D'AUTRES BRIQUETS . POUR CE QUI EST DE LA PREMIERE CATEGORIE , LE PRIX EST FIXE PAR DECRET DU MINISTRE DES FINANCES . IL S'AGIT D'UN PRIX MAXIMUM : LE C.I.F . PEUT VENDRE A UN PRIX MOINS ELEVE ( VOIR ARTICLE 7 DU DECRET DE 1930 ET ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ) . POUR CE QUI EST DES AUTRES BRIQUETS , C'EST-A-DIRE LA TRES GRANDE MAJORITE , LES PRIX SONT FIXES PAR LE C.I.F .

F ) LE C.I.F . SE CHARGE DU SERVICE APRES VENTE .

6 . SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE , LA COMMISSION CONSTATE :

A ) QUE DES RESTRICTIONS SONT IMPOSEES A L'ECOULEMENT , SUR LE MARCHE ITALIEN , DES BRIQUETS DE QUALITE COURANTE : CERTAINS MODELES NE SONT PAS IMPORTES PAR LE MONOPOLE ;

B ) CERTAINS TYPES DE BRIQUETS DE FABRICATION ETRANGERE SONT VENDUS SUR LE MARCHE ITALIEN A DES PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVES _ LA DIFFERENCE ETANT PARFOIS DE 100 % _ QUE CEUX QUI SONT PRATIQUES POUR LES MEMES PRODUITS DANS D'AUTRES PAYS DE LA C.E.E . ;

C ) QUE CERTAINS TYPES DE BRIQUETS DE FABRICATION ETRANGERE SONT VENDUS SUR LE MARCHE ITALIEN A DES PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVES QUE CERTAINS TYPES COMPARABLES DE BRIQUETS DE FABRICATION ITALIENNE ;

D ) QUE , DANS DE NOMBREUX CAS , LE C.I.F . N'A PAS EXECUTE COMPLETEMENT LES COMMANDES EN BRIQUETS ETRANGERS , PASSEES PAR LES DETAILLANTS , OU LES A EXECUTEES AVEC UN RETARD CONSIDERABLE ; QUE , EN OUTRE , DANS CERTAINS CAS , L'EXECUTION INCOMPLETE D'UNE COMMANDE A ENTRAINE LE REFUS DE LA PART DU C.I.F . D'OCTROYER AU DETAILLANT LE DELAI DE PAYEMENT , QUI EST ACCORDE LORSQUE LA COMMANDE ATTEINT UN MONTANT MINIMUM .

7 . LES FAITS DECRITS CI-DESSUS CONSTITUENT DES DISCRIMINATIONS DANS LES CONDITIONS DE DEBOUCHES AU DETRIMENT DES FOURNISSEURS D'AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE SITUATION DECOULE DES POUVOIRS TRES ETENDUS QUI ONT ETE CONFERES AU C.I.F . :

A ) LA FACULTE DONT LE C.I.F . JOUIT DE POUVOIR LIBREMENT DECIDER LES QUANTITES ET LES TYPES DE BRIQUETS QU'IL ACHETE , LUI PERMET DE LIMITER ARBITRAIREMENT LES IMPORTATIONS .

B ) ETANT SEUL AUTORISE A EFFECTUER LES OPERATIONS EN DOUANE , LE C.I.F . PEUT RETARDER L'ECOULEMENT DES PRODUITS ETRANGERS .

C ) ETANT SEUL AUTORISE A ENTRETENIR DES STOCKS , LE C.I.F . PEUT PROVOQUER DES RETARDS DANS L'APPROVISIONNEMENT DES DETAILLANTS EN BRIQUETS IMPORTES .

D ) LE C.I.F . PEUT , EN REFUSANT DE DONNER SON ACCORD POUR L'OCTROI D'UNE LICENCE DE VENTE , LIMITER LES POSSIBILITES DE VENTE DES PRODUCTEURS ETRANGERS SUR LE MARCHE ITALIEN .

E ) LA FACULTE DE FIXER LES PRIX DE VENTE AUX DETAILLANTS POUR LA TRES GRANDE MAJORITE DES BRIQUETS PERMET AU C.I.F . DE GREVER PLUS LOURDEMENT LES PRODUITS ETRANGERS QUE LES PRODUITS NATIONAUX ET D'INFLUENCER DE FACON DETERMINANTE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES BRIQUETS ETRANGERS SUR LE MARCHE ITALIEN .

F ) LE DROIT EXCLUSIF D'EFFECTUER LE SERVICE APRES VENTE PEUT PROVOQUER DES DISCRIMINATIONS EN CE SENS QUE DES RETARDS DANS LA PRESTATION DE CE SERVICE POUR LES PRODUITS ETRANGERS SONT POSSIBLES , QUI SERAIENT DE NATURE A PROVOQUER UN PREJUDICE A LA RENOMMEE D'UN PRODUIT DONNE .

POUR CES RAISONS , IL APPARAIT A LA COMMISSION QUE LA SOLUTION LA MEILLEURE , PARCE QUE SON EFFICACITE EST DES MAINTENANT CERTAINE , POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF FIXE PAR L'ARTICLE 37 , CONSISTE DANS LA SUPPRESSION DES DROITS EXCLUSIFS , DONT DISPOSE LE C.I.F . , D'IMPORTER ET DE COMMERCIALISER POUR AUTANT QUE CES DROITS CONCERNENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

8 . EN CE QUI CONCERNE L'ASPECT FISCAL DU MONOPOLE , LA COMMISSION TIENT A FAIRE REMARQUER QU'UN RECOURS A L'ARTICLE 90 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE C.E.E . POUR EXCLURE OU LIMITER LA NECESSITE D'AMENAGER LE MONOPOLE DES BRIQUETS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 , N'EST PAS POSSIBLE . EN EFFET , L'ARTICLE 90 PARAGRAPHE 2 SE BORNE A PREVOIR QUE LES ENTREPRISES PRESENTANT LE CARACTERE D'UN MONOPOLE FISCAL SONT SOUMISES AUX REGLES DU TRAITE DANS LES LIMITES OU L'APPLICATION DE CES REGLES NE FAIT PAS ECHEC EN DROIT OU EN FAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION PARTICULIERE , LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES NE DEVANT PAS ETRE PAR AILLEURS AFFECTE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .

IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS SOUS 3 , QUE LE C.I.F . N'ACCOMPLIT PLUS AUJOURD'HUI DE MISSION FISCALE , ETANT DONNE QUE L'IMPOT EST PAYE PAR LE CONSOMMATEUR .

II

POUR CES MOTIFS , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 6 DU TRAITE C.E.E . , RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1969 , LES MESURES SUIVANTES :

1 . PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'EFFECTUER SANS AUCUNE RESTRICTION TOUTE IMPORTATION DE BRIQUETS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES . A CETTE FIN , TOUTE FORMALITE NECESSAIRE EN VUE DE L'INTRODUCTION DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE ITALIEN DOIT POUVOIR ETRE EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES ACHETEURS OU PAR LES PERSONNES DESIGNEES PAR EUX , SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DU C.I.F . , DE TELLE FACON QU'ILS PUISSENT EN DISPOSER IMMEDIATEMENT ;

2 . PERMETTRE QUE PUISSENT ETRE EFFECTUEES LIBREMENT TOUTES LES OPERATIONS NECESSAIRES EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DES BRIQUETS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE ITALIEN . A CETTE FIN :

_ PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'ENTRETENIR EN ITALIE DES STOCKS ;

_ NE PLUS FAIRE DEPENDRE L'OCTROI D'UNE LICENCE DE VENTE DE BRIQUETS DE L'AVIS FAVORABLE DU C.I.F . ;

_ PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE FOURNIR LE SERVICE APRES VENTE ;

_ PERMETTRE QUE LES PRIX DES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES PUISSENT ETRE CONVENUS ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS AUX DIFFERENTS STADES DE LA COMMERCIALISATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY