ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L300/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.91
RÈGLEMENT (CEE)N°3184/91DELACOMMISSION
du30octobre1991
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lavingt-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3192/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01720/91(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03192/90dela
Commission(4),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1665/91(*),aouvertuneadjudicationpermanentepourla
détermination desrestitutionsàl'exportationd'huile
d'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n03192/90,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont.
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlavingt-deuxième adjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteouverteparle
règlement(CEE)n°3192/90sontfixéesàl'annexesur
basedesoffresdéposéespourle23octobre1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du26.6.1991,p.27.
(3)JOn"L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn°L304du1.11.1990,p.96.
(J)JOn0L151du15.6.1991,p.62.

31.10.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L300/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30octobre1991,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlavingt-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3192/90
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 16,00
15091090900 —
15099000100 32,00
15099000900 —
15100090100 3,00
15100090900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission (JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
RÈGLEMENT (CEE) No 3104/91 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4106 20 00 originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 4106 20 00 originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 2 756 000 écus; que, à la date du 21 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0540 4106 20 00 Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109 - parcheminées ou préparées après tannage

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
26.10.91 N0L296/35 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3128/91DELACOMMISSION
du25octobre1991
modifiantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixdeconcombresenprovenanced'Espagne
voirlorsde1importationdanslaCommunauté àdixde
concombresenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestmodifié;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàmodifierle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixdeconcombresenprovenance
d'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989('),déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne,etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission(2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n03077/91dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde13,83écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°3077/91estremplacéparlemontantde
11,66écù.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
OJOn°L371du20.12.1989,p.28.
(3)JOn0L290du22.10.1991,p.31.
RÈGLEMENT (CEE) No 3092/91 DU CONSEIL du 21 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1307/85 autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et notamment sont article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) no 1307/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3232/90 (4), lequel autorise les États membres à accorder une aide pour le beurre destiné à la consommation finale privée, vient à échéance à la fin de la campagne laitière 1990/1991; que, pour éviter une baisse de la consommation de beurre, il y a lieu de prolonger ce régime d'aide pour la campagne laitière 1991/1992; que, compte tenu de la situation du marché, l'aide maximale doit rester inchangée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1307/85, la mention « 1990/1991 » est remplacée par « 1991/1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1991/1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no C 174 du 5. 7. 1991, p. 18. (2) Avis rendu le 11 octobre 1991 (non encore publié au Journal officiel). (3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 15. (4) JO no L 310 du 9. 11. 1990, p. 8.
19.10.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/29
RÈGLEMENT (CEE)N°3064/91DELACOMMISSION
du18octobre1991
modifiantlerèglement(CEE)n°2909/91instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02909/91dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2987/91(*),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneArticlepremier
Lemontantde21,30écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02909/91estremplacéparlemontantde
13,55écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L150du15.6.1991,p.8.
(3)JOn»L276du3.10.1991,p.25.(jJOn0L284du12.10.1991,p.25.
RÈGLEMENT (CEE) No 3026/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 3664/90 établissant, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux, dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3664/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2740/91 (5), établit, pour 1991, la liste des bateaux, dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que les autorités des Pays-Bas ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) no 3664/90 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de supprimer ce bateau de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3664/90 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 6. (5) JO no L 262 du 19. 9. 1991, p. 9.
RÈGLEMENT (CEE) No 3006/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 264 tonnes; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0350 35

(tonnes) 5407 10 00

5407 20 90

5407 30 00

5407 41 00

5407 42 10

5407 42 90

5407 43 00

5407 44 10

5407 44 90

5407 51 00 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 40.0350 (suite) 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
RÈGLEMENT (CEE) No 2953/91 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2381/91 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1991; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 septembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1991.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 2.
3.10.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L276/5
REGLEMENT (CEE)N°2903/91DELACOMMISSION
du2octobre1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02802/91delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n02869/91(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02802/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02802/91modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3octobre1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.1.1991,p.22.
OJOn0L270du26.9.1991,p.9.
OJOn0L274du1.10.1991,p.13.

N0L276/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.10.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2octobre1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 33,71(')
17011190910 34,06(')
17011190950 0
17011290100 33,71(')
17011290910 34,060
17011290950 (2)
17019100000 \ 0,3664
17019910100 36,64
17019910910 37,02
17019910950 37,02
17019990100 0,3664
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n"3251/85
(JOn"L309du21.11.1985,p.14).
RÈGLEMENT (CEE) No 2831/91 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1991 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 deuxième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, le règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80 prévoient la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour les produits de base exportés sous la forme de certaines marchandises;

considérant que la situation sur certains marchés peut rendre nécessaire l'adaptation des restitutions pour certains prouduits; que, afin d'éviter des demandes de fixation à l'avance des restitutions à des fins spéculatives, il importe de suspendre cette fixation à l'avance jusqu'à la mise en application de cette adaptation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour le froment tendre et dur, la farine de froment et de méteil ainsi que les gruaux et semoules de froment tendre et dur exportés sous forme de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 à destination des États-Unis d'Amérique est suspendue jusqu'au 30 septembre 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4.