DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 13 mai 1965 concernant la procédure à suivre lors de l'élaboration des avis en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (65/277/CEE)

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que, selon l'article 10 paragraphe 2 de la première directive susvisée et selon l'article 7 paragraphe 2 de la deuxième directive susvisée, les États membres ont l'obligation d'accorder à l'expéditeur d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire dans les cas où, se fondant sur les motifs mentionnés dans les directives précitées, ils ont interdit l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine ou de viandes fraîches livrés par cet expéditeur;

considérant que les principes et les bases d'une telle expertise sont exposés dans les directives du Conseil précitées, en vertu desquelles la Commission est chargée de déterminer les modalités d'exécution de cette expertise;

considérant que l'expertise n'affecte pas les voies de recours et les règles de procédure existant dans les États membres ; qu'elle a uniquement pour but de donner à l'expéditeur la possibilité de faire examiner par un expert les faits qui sont à la base d'une interdiction d'importation ; que l'avis élaboré peut servir comme moyen de preuve au cours de la procédure qui se déroulera selon les règles en vigueur dans les droits nationaux;

considérant qu'il appartient aux États membres de proposer à la Commission les experts qui seront chargés de l'élaboration de l'avis, ces États étant (1) JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2) JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.

les mieux à même de juger des qualifications professionnelles des experts à désigner ; qu'il apparaît opportun que la Commission publie la liste des experts qu'elle a établie, au vu des propositions des États membres, afin que les expéditeurs puissent être informés du nom de tous les experts parmi lesquels ils pourront opérer leur choix;

considérant qu'il convient que l'expertise soit exécutée aussi rapidement que possible, notamment pour ne pas affecter le déroulement des échanges commerciaux, pour éviter des frais de stockage inutiles et pour tenir compte des considérations sanitaires et de police sanitaire ; que l'expéditeur doit, dès lors, être tenu, dans les cas où il veut qu'une expertise soit effectuée, d'informer sans délai de ses intentions l'autorité compétente qui a prononcé l'interdiction d'importation et de se mettre en rapport également sans délai avec un expert afin de convenir avec lui de l'élaboration d'un avis;

considérant que, pour rendre l'élaboration d'un avis possible, l'envoi mis en cause droit, pour autant que des considérations sanitaires ou de police sanitaire ne s'y opposent pas, être tenu à la disposition de l'expert, dès que l'autorité compétente a été informée par l'expéditeur de son intention de faire élaborer un avis;

considérant qu'afin d'assurer que l'avis soit élaboré dans les meilleures conditions et, compte tenu du fait que l'expert pourra difficilement exécuter sa tâche s'il ne dispose pas d'une certaine assistance en matériel et en personnel, qu'il convient que les autorités compétentes des États membres destinataires soient tenues de faciliter, dans toute la mesure du possible, la tâche de l'expert désigné pour l'élaboration de son avis;

considérant que l'expert doit exécuter sa tâche et communiquer, sous la forme d'un avis, le résultat de ses investigations dans les meilleurs délais afin que la procédure d'expertise puisse être rapidement menée à son terme;

considérant que, la Commission n'intervenant pas dans les rapports qui existent entre l'expéditeur d'une part et l'expert d'autre part, les modalités de ces rapports peuvent être laissées, dans une très large mesure, à l'appréciation de ceux-ci;

considérant qu'il est souhaitable que l'avis soit présenté d'une façon à peu près uniforme pour tous les États membres ; qu'il importe dès lors de prescrire l'utilisation d'un modèle;

considérant que, conformément aux dispositions des directives du 26 juin 1964 précitées, les États membres ont été consultés sur les mesures prévues dans la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Lorsque, conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la directive du 26 juin 1964 relative aux échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et à l'article 7 paragraphe 2 de la directive du 26 juin 1964 relative aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches, l'expéditeur des animaux ou des viandes a le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire, les États membres veillent à ce que l'élaboration de cet avis soit effectuée et facilitée conformément aux dispositions des articles suivants.

Article 2

1. Chaque État membre propose à la Commission, aussi bien pour le secteur «animaux des espèces bovine et porcine» que pour le secteur «viandes fraîches», le nom de deux experts vétérinaires au moins donnant toutes garanties de compétence et lui communique leur spécialité, leur adresse exacte et leur numéro de téléphone.

2. Au vu des propositions mentionnées au paragraphe 1, la Commission établit la liste des experts qui peuvent être chargés de l'élaboration des avis. Cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Chaque État membre indique, le cas échéant, à la Commission, les noms des experts désignés par lui dont il demande la radiation de la liste ainsi que toutes autres propositions de modifications concernant cette liste. Toutefois, le nombre minimum d'experts fixé au paragraphe premier doit être maintenu. La Commission assure la publication de toute modification de la liste au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

L'expéditeur ou son mandataire: a) Communique sa décision de demander l'avis d'un expert à l'autorité compétente du pays destinataire dans les plus brefs délais après avoir été informé par cette autorité de ce qu'il a été pris une mesure fondée sur les dispositions mentionnées à l'article premier;

b) Se met en rapport directement et dans les plus brefs délais avec un expert figurant sur la liste prévue à l'article 2 paragraphe 2 et s'accorde avec lui sur la mise en oeuvre de l'expertise;

c) Remet à l'autorité compétente du pays destinataire et à la Commission une copie de l'avis de l'expert élaboré selon le modèle figurant en annexe à la présente directive, dès réception de cet avis.

Article 4

1. L'État membre destinataire veille à ce que: a) A aucun moment ne soient prises des mesures de nature à rendre l'expertise plus difficile ou impossible, pour autant que des considérations sanitaires ou de police sanitaire ne s'y opposent pas;

b) Soient mis à la disposition de l'expert, à sa demande: - tous renseignements, notamment tous documents, nécessaires pour l'appréciation de la cause,

- le personnel, le matériel et les installations appropriés,

afin que l'expertise puisse être réalisée conformément aux principes de l'art vétérinaire.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté économique européenne, les États membres restent libres d'arrêter des dispositions quant à l'imputation des frais qui pourraient résulter des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 5

L'expert remet son avis à l'expéditeur, par écrit, dans les plus brefs délais, en utilisant le modèle indiqué à l'annexe.

Article 6

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1965 et en informent immédiatement la Commission.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1965.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN

ANNEXE Modèle d'avis visé à l'article 5

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