ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1996 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (97/575/CECA, CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 542/97 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1996, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1996, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1996, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 84 du 26. 3. 1997, p. 1.

(4) JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 45.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la décision 97/368/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Chine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/587/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la Commission, en arrêtant la décision 97/368/CE (3), a instauré des mesures visant à empêcher l'introduction dans la Communauté de produits de la pêche en provenance de Chine pouvant constituer un danger pour la santé;

considérant que ces mesures prévoient l'obligation de soumettre systématiquement à un examen microbiologique les crevettes et les céphalopodes congelés en provenance de Chine présentés aux fins de l'importation dans la Communauté;

considérant qu'un test de cette nature doit servir à déceler en particulier la présence de salmonelles et de vibrions (Vibrio cholerae et parahaemolyticus);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/368/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 3 est désormais libellé comme suit:

«Article 3

Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de produits de la pêche congelés ou transformés originaires de Chine, à l'exception des produits stérilisés, à un examen microbiologique ayant pour objet de vérifier si les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cet examen doit être effectué en vue de déceler en particulier la présence de salmonelles et de vibrions (Vibrio cholerae et parahaemolyticus).»

2) L'article 4 est désormais libellé comme suit:

«Article 4

Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits de la pêche en cause que lorsque les résultats des contrôles exigés sont favorables.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 156 du 13. 6. 1997, p. 57.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/532/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 166,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de M. Jean Pardon porté à la connaissance du Conseil en date du 10 janvier 1997;

vu les candidatures présentées par le gouvernement belge en date du 22 mai 1997,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Guido Ravoet est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Jean Pardon pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant la décision 97/272/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires du Kenya (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/458/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 97/272/CE de la Commission, du 4 avril 1997, relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires du Kenya (3), qui prévoit une clause de sauvegarde concernant certains poissons et produits de la pêche originaires du Kenya, expire le 30 juin 1997;

considérant que, compte tenu des résultats d'une inspection effectuée au Kenya et dans l'attente de l'obtention de garanties supplémentaires de la part des autorités compétentes kenyanes, il convient de proroger jusqu'au 28 février 1998 l'application de la décision 97/272/CE;

considérant que cette mesure doit revêtir un caractère transitoire dans l'attente d'une décision fixant les conditions spécifiques d'importation des produits de la pêche originaires du Kenya;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 97/272/CE, la date du «30 juin 1997» est remplacée par celle du «28 février 1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 48.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 modifiant la décision 97/285/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/446/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d'embryons et d'ovules, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, en raison de cette situation zoosanitaire, la Commission a arrêté la décision 97/285/CE, du 30 avril 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (4);

considérant que, à la lumière de l'évolution de la maladie, il est nécessaire de modifier les mesures adoptées par la décision 97/285/CE;

considérant que les mesures en cause doivent s'appliquer aux comarcas de Segarra;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 97/285/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° L 114 du 1. 5. 1997, p. 47.

ANNEXE

«ANNEXE I

Comarcas

Pla d'Urgell

Urgell

Noguera

Segrià

Garrigues

Segarra»
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1997 modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (97/352/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions,

considérant qu'une première liste de zones éligibles à l'objectif n° 2 a été établie par la décision 94/169/CE de la Commission (3) pour la période 1994-1996;

considérant que cette liste a été modifiée par la décision 96/472/CE de la Commission (4) pour la période de programmation 1997-1999;

considérant que les autorités françaises ont demandé à la Commission de revoir le zonage objectif n° 2 du département du Maine-et-Loire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 pour la période 1997-1999, établie sur la base de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, est modifiée pour le département du Maine-et-Loire. Comme suit:

- le canton de Champtoceaux et le périmètre de la gare d'Angers délimité par le boulevard de l'Ecce-Homo, la rue Auguste Cautier, la rue Denis Papin, la place de la Gare, l'avenue Turpin, la rue Bel Air, la rue Fulton, la rue Albéric Dubois, la droite prolongeant la rue Vatier jusqu'à la Maine, la rive gauche de la Maine, le boulevard Olivier Couffon sont ajoutés sur la liste des zones industrielles en déclin,

- les quartiers de Létanduère-Eblé, délimité par l'avenue de Chanzy, la rue Roisnet, la rue Eblé, le boulevard Portet, les boulevards Chaumin et Bédler, et de Jeanne d'Arc-Bellefontaine, délimité par le boulevard Saint-Michel, les avenues Pasteur et Montaigne, la rue Leclerc Guillory, les avenues Jeanne d'Arc, du 11 novembre 1918 et le boulevard Bessonneau sont retirés de la liste actuelle des zones industrielles en déclin éligibles à l'objectif n° 2.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1997.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11.

(3) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 54.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 modifiant la décision 96/742/CE établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers et définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/298/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que la décision 96/742/CE de la Commission (4), modifiée par la décision 97/165/CE (5), établit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires des produits et animaux en provenance de pays tiers;

considérant que certains postes d'inspection frontaliers ont fait l'objet d'une inspection de la part des services de la Commission; qu'en outre les États membres ont la possibilité de proposer que des postes inscrits soient retirés de cette liste ou que de nouveaux postes y soient insérés, ces derniers devant être inspectés avant leur insertion dans la liste;

considérant que, au vu des résultats des inspections et des propositions des autorités compétentes des États membres, la décision 96/742/CE doit être modifiée;

considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie concernant l'Espagne de l'annexe de la décision 96/742/CE, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers de Las Palmas de Gran Canaria sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 91.

(5) JO n° L 64 du 5. 3. 1997, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/249/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 94/113/CE (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/104/CE (4), établit la liste des équipes de collecte d'embryons et de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine;

considérant que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont transmis une modification de leur liste d'équipes de collecte d'embryons; que la Commission a obtenu des garanties quant au respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CEE;

considérant qu'il est à présent nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la troisième partie de l'annexe de la décision 92/452/CEE, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique:

a) les équipes suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

b) l'équipe suivante est supprimée:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(3) JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO n° L 36 du 6. 2. 1997, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1997 modifiant la décision 96/742/CE établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers et définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/165/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que la décision 96/742/CE de la Commission (3) établit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers;

considérant que des postes d'inspection frontaliers ont fait l'objet d'une inspection de la part des services de la Commission; que, par ailleurs, les États membres ont la possibilité de proposer que des postes inscrits en soient retirés ou que de nouveaux postes figurent sur cette liste, ces derniers devant être inspectés avant leur insertion dans la liste;

considérant que, au vu des résultats des inspections de routine et des propositions de la part des autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de modifier la décision 96/742/CE en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 96/742/CE est modifiée comme suit.

1) Dans la partie concernant la Belgique, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

2) Dans la partie concernant la Grèce, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

3) Dans la partie concernant l'Italie, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(3) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 91.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (97/C 36/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé mademoiselle Jane WINSHIP, membre titulaire du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement britannique a désigné madame Elizabeth McANULTY en vue de remplacer mademoiselle Jane WINSHIP,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Elizabeth McANULTY est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de mademoiselle Jane WINSHIP, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 13.

(2) JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/96/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Camille Giacomelli, portée à la connaissance du Conseil en date du 3 juin 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement luxembourgeois en date du 11 novembre 1996,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Lucien Jung est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Camille Giacomelli pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.