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RÈGLEMENT (CEE) No 993/83 DU CONSEIL

du 25 avril 1983

concernant l'application de la décision no 1/83 du Conseil d'association CEE-Turquie remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans la décision no 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions no 5/72 et no 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2152/78 (2), a mis en application dans la Communauté les méthodes de coopération administrative fixées par la décision no 5/72 pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara;

considérant que ces méthodes ont été modifiées par la décision no 1/83 du Conseil d'association CEE-Turquie et que, de ce fait, il est nécessaire d'assurer l'application de cette décision à l'intérieur de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/83 du Conseil d'association CEE-Turquie est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 59 du 5. 3. 1973, p. 73.

(2) JO no L 253 du 15. 9. 1978, p. 1.

DÉCISION NO 1/83 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE

du 25 avril 1983

remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans la décision no 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu le protocole additionnel audit accord, et notamment son article 4,

considérant que l'unité de compte utilisée à l'article 10 point a) de la décision no 5/72 du Conseil d'association relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1/78 (2), n'est plus adaptée à la situation monétaire internationale actuelle; qu'il est dès lors nécessaire d'adopter une nouvelle valeur, à l'effet de déterminer le plafond au-dessous duquel il n'y pas lieu de produire un certificat de circulation des marchandises A.TR.I ou A.TR.3 pour les objets passibles de droits accompagnant les voyageurs ou contenus dans leurs bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'objets destinés à des fins commerciales;

considérant que les Communautés européennes ont introduit l'Écu à compter du 1er janvier 1981 (3);

considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que valeur de base commune;

considérant que, pour des raisons de simplification administrative, cette valeur doit rester fixe pendant des périodes d'au moins deux années;

considérant qu'il y a lieu de modifier dans ce sens l'article 10 point a) de la décision no 5/72,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 10 point a) de la décision no 5/72:

1. les termes « 200 unités de compte » sont remplacés par « 325 Écus »;

2. Le texte suivant est ajouté:

« Jusqu'au 30 avril 1985 inclus, la contrevaleur de l'Écu en monnaie nationale à utiliser dans un pays donné est celle calculée à la date du 1er octobre 1982.

Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur, en monnaie nationale de ce pays, de l'Écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.

Le montant en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant au montant indiqué au présent article est fixé par le pays d'exportation et communiqué au comité de coopération douanière au plus tard un mois avant son entrée en vigueur.

Lorsque ce montant est supérieur au montant correspondant fixé par le pays d'importation, ce dernier l'accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie du pays d'exportation.

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par l'État considéré. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1983.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1983.

Par le Conseil d'association

Le président

C. KESKIN

(1) JO no L 59 du 5. 3. 1973, p. 74.

(2) JO no L 253 du 15. 9. 1978, p. 2.

(3) L'Écu se compose d'une somme de montants des monnaies des États membres telle que précisée par le règlement (CEE) no 3180/78. Lors de l'entrée en vigueur de la présente décision, ces montants sont les suivants:

0,828 mark allemand,

0,0885 livre sterling,

1,15 franc français,

109 lires italiennes,

0,286 florin hollandais,

3,66 francs belges,

0,14 franc luxembourgeois,

0,217 couronne danoise,

0,00759 livre irlandaise.