ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 1928/2000 de la Commission

du 12 septembre 2000

fixant, pour la campagne 1999/2000, un complément de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 4, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1513/1999 de la Commission(3) a fixé pour la campagne 1999/2000 le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates.

(2) Le règlement (CE) n° 2201/96 prévoit à son article 4, paragraphe 10, que l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est diminuée de 5,37 % afin de ne pas dépasser les dépenses globales suite à l'augmentation des quotas français et portugais applicables aux concentrés. Un complément éventuel de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est versé après la campagne si l'augmentation des quotas français et portugais n'est pas entièrement utilisée.

(3) Les États membres, dans le cadre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 504/97 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(5), ont communiqué les quantités de tomates transformées sub quota et hors quota. Les quotas de concentrés n'ont pas été entièrement utilisés lors de la campagne 1999/2000. En conséquence, un complément à l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés par le règlement (CE) n° 1513/1999 de la Commission doit être versé aux industries de transformation qui ont présenté leur demande d'aide dans le cadre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 504/97.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1999/2000, le complément de l'aide pour le concentré de tomates, pour le jus de tomates et pour les flocons de tomates, visé à l'article 4, paragraphe 10, second alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à l'annexe.

2. L'organisme visé à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 504/97 verse aux transformateurs, sur la base des demandes d'aide qui ont été présentées dans le cadre de cet article, le complément de l'aide fixé par le présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5.

(3) JO L 175 du 10.7.1999, p. 35.

(4) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(5) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.

ANNEXE

COMPLÉMENT DE L'AIDE À LA PRODUCTION

Campagne 1999/2000

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.9.2000 L 231/9
RÈGLEMENT (CE) No1932/2000 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de volaille (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2916/95 de la Commission (2), et notam-
ment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no2777/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché
mondial et dans la Communauté, peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2) L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur de la viande devolaille conduit à fixer la restitution à un montant quipermette la participation de la Communauté aucommerce international et tienne compte également du
caractère des exportations de ces produits ainsi que deleur importance à l'heure actuelle.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande devolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est
accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no
2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.9.2000 L 231/10
Code produit Destination Unité de mesureMontant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission du 12 septembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de volaille
0105 11 11 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 19 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 91 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 99 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 12 00 9000 A02 EUR/100 pcs 2,60
0105 19 20 9000 A02 EUR/100 pcs 2,60
0207 12 10 9900 V01 EUR/100 kg 20,00
V02 EUR/100 kg 20,00
0207 12 90 9190 V01 EUR/100 kg 20,00
V02 EUR/100 kg 20,00
0207 12 90 9990 V01 EUR/100 kg 20,00
V02 EUR/100 kg 20,00
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
2.12.1999, p. 46).
Les autres destinations sont définies comme suit:
V01 Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran
V02 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan,
Ouzbékistan, Ukraine
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.8.2000 L219/11
RÈGLEMENT (CE) No1831/2000 DE LA COMMISSION
du 29 août 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à
base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1162/95delaCommissiondu23mai
1995 portant modalités particulières d'application du régimedescertificatsd'importationetd'exportationdanslesecteurdescéréales et du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999(4), et notamment son article 7,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avancedesrestitutionspourlaféculedepommesdeterreetles produits à base de maïs est important et présente uncaractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes lesdemandesdecertificatsd'exportationdecesproduitsprésentées
les 28 et 29 août 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformémentàl'article7,paragraphe3,durèglement(CE)no
1162/95,lesdemandesdecertificatsd'exportationcomportant
fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevantdes codes NC 11022010, 11022090, 11031310,11031390, 11042310, 11081200, 11081300,17023051, 17023091, 17023099, 17024090,17029050, 17029079, 23091011, 23091013,23091031, 23091033, 23091051, 23091053,23099031, 23099033, 23099041, 23099043,23099051et23099053présentéesles28et29août2000sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.2000 L216/7
RÈGLEMENT (CE) No1824/2000 DE LA COMMISSION
du 25 août 2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifié
parlerèglement(CE)no1560/2000(4),afixélescritères
surlabasedesquelslesachatsparadjudicationdebeurreàl'interventionsontouvertsoususpendusdansunÉtatmembre.
(2)Le règlement (CE) no1677/2000 de la Commission(5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniquésparlePortugalquel'interventiondoitêtresuspenduedanscepaysetqu'ilestnécessaired'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresétablieparle
règlement (CE) n
o1677/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Danemark, enAllemagne,enFrance,enGrèce,enAutriche,auxPays-Bas,enFinlande, au Portugal et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o1677/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 179 du 18.7.2000, p. 10.
(5) JO L 193 du 29.7.2000, p. 28.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.8.2000 L212/6
RÈGLEMENT (CE) No1797/2000 DE LA COMMISSION
du 22 août 2000
concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1429/95delaCommissiondu23juin
1995portantmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'expor-tationdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitset légumes, autres que celles octroyées au titre des sucresd'addition(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1007/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1322/2000delaCommission(3)a
fixélesquantitéspourlesquellesdescertificatsd'exporta-tion comportant fixation à l'avance de la restitution,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aidealimen-taire, peuvent être demandés.
(2)L'article 4 du règlement (CE) no1429/95 a fixé les
conditions dans lesquelles des mesures particulièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvued'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdescertificatsd'exportation peuvent être demandés.
(3)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,laquantitéde344tonnesdenoisettes préparées, figurant à l'annexe du règlement(CE) n
o1322/2000, diminuée et augmentée des quan-
titésviséesàl'article4,paragraphe1,durèglement(CE)no1429/95,seraitdépasséesil'ondélivraitsansrestric-
tion des certificats comportant fixation à l'avance de larestitution comme suite aux demandes déposées depuisle18août2000.Ilconvientenconséquenced'appliquerun coefficient de réduction aux quantités demandées le18 août 2000, et de rejeter les demandes de certificatsd'exportationcomportantfixationàl'avancedelaresti-tutiondéposéesultérieurementdanslaperspectived'unedélivrance durant la période en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
larestitutionpourlesnoisettespréparéesdontlademandeaétédéposée le 18 août 2000 au titre de l'article 1
erdu règlement
(CE)no1322/2000sontdélivrésàconcurrencede39,5%des
quantités demandées.
Pourleproduitsusnommé,lesdemandesdecertificatscompor-
tant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 18août 2000 et avant le 24 octobre 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 août 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28.
(2) JO L 144 du 5.6.1997, p. 16.
(3) JO L 149 du 23.6.2000, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.2000 L204/27
RÈGLEMENT (CE) No1768/2000 DE LA COMMISSION
du 10 août 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays a été ouverte par le règlement(CE) n
o1740/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95.Dansce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu4au10août2000,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1740/2000,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à36,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/35
RÈGLEMENT (CE) No1737/2000 DE LA COMMISSION
du 3 août 2000
fixant, pour le mois de juillet 2000, le taux de change spécifique du montant du remboursement des
frais de stockage dans le secteur du sucre
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(3),
vu le règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30
juillet 1993 établissant des modalités particulières pour l'appli-cation du taux de conversion agricole dans le secteur dusucre(
4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/
1999(5), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1713/
93 dispose que le montant du remboursement des fraisdestockageviséàl'article8durèglement(CE)n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne, calculée pro rata temporis , des taux de conver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage.Ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaquemoispourlemoisprécédent.Toutefois,pourlesmontants de remboursement applicables à partir du 1
erjanvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagromoné-taire de l'euro à partir de cette même date, i l y a lieu de
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique.
(2)L'application de ces dispositions conduit à fixer, pour lemois de juillet 2000, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois de juillet 2000, comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2000.Il est applicable avec effet à partir du 1
erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/36
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 août 2000, fixant, pour le mois de juillet 2000, le taux de change spécifique
du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,45899 couronnes danoises
336,861 drachmes grecques
8,40540 couronnes suédoises
0,623577 livre sterling
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.7.2000 L192/29
RÈGLEMENT (CE) No1661/2000 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2000
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
déposées au titre du règlement (CE) no1143/98 relatif à l'importation de vaches et génisses de
certaines races de montagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1143/98delaCommissiondu2juin
1998établissantlesmodalitésd'applicationpouruncontingenttarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à laboucherie, de certaines races de montagne originaires decertains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n
o1012/
98(1), modifié par le règlement (CE) no1081/1999(2), et
notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)L'article2,paragraphe2,durèglement(CE)no1143/98
prévoitquelesquantitésréservéesauximportateursditstraditionnelssontattribuéesauproratadesimportationsréaliséesaucoursdelapériodedu1
erjuillet1997au30
juin 2000.
(2)En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2,paragraphe 3, dudit règlement, la répartition des quan-titésdisponiblesàleurégardesteffectuéeauproratadesquantités demandées. Étant donné que les quantitésdemandéesdépassentlesquantitésdisponibles,i lyalieu
de fixer un pourcentage unique de réduction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
mentauxdispositionsdurèglement(CE)no1143/98estsatis-
faite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 28,9421% des quantités importées au cours de la période
du 1erjuillet 1997 au 30 juin 2000 pour les importateurs
visésàl'article2,paragraphe1,pointa),durèglement(CE)n
o1143/98;
b) 1,1618%desquantitésdemandéesparlesopérateursvisésà
l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE)n
o1143/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 159 du 3.6.1998, p. 14.
(2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15.
Règlement (CE) no 1573/2000 de la Commission

du 18 juillet 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>