ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 154/95 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1995 abrogeant le règlement (CE) no 2865/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Belgique, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités belges en vertu de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 2865/94 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 3145/94 (6);

considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 2865/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2865/94 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(5) JO no L 303 du 26. 11. 1994, p. 25.

(6) JO no L 332 du 22. 12. 1994, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) N° 264/95 DU CONSEIL du 6 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) du même règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;

considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (2); que la date de la validité de cette dérogation expire le 31 décembre 1994; qu'il convient, pour que les consultations puissent se poursuivre entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, de proroger jusqu'à la fin de l'année 1995 la validité de ladite dérogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1277/94 (JO n° L 140 du 3. 6. 1994, p.4).
RÈGLEMENT (CE) No 354/95 DU CONSEIL du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 169,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 337/75 (1) a créé un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle;

considérant que la composition du conseil d'administration dudit Centre doit être adaptée pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 337/75 est modifié comme suit:

1) dans la phrase introductive, le mot « trente-neuf » est remplacé par le mot « quarante-huit »;

2) dans les points a), b) et c), le mot « douze » est remplacé par le mot« quinze ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) JO no L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 251/95 (JO no L 30 du 9. 2. 1995, p. 1.)
RÈGLEMENT (CE) No 515/95 DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de maquereaux pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, III c, III d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 janvier 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, III c, III d (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, III c, III d (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 483/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 modifiant le règlement (CE) no 2814/94, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour l'année 1995 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (2),

vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 478/95 (4), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 2814/94 de la Commission (5) a fixé le pourcentage uniforme de réduction à appliquer aux quantités demandées par chaque opérateur de la catégorie C sur la base d'un contingent tarifaire de deux millions de tonnes que ce contingent tarifaire pour 1995 s'élève actuellement à 2 200 000 tonnes; qu'il convient en conséquence de modifier ce coefficient uniforme de réduction pour la détermination des droits des opérateurs de la catégorie C établis dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994;

considérant qu'il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement, afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) no 2814/94, le coefficient de « 0,000647397 » est remplacé par celui de « 0,000712137 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 298 du 19. 11. 1994, p. 25.
RÈGLEMENT (CE) N° 626/95 DU CONSEIL du 20 mars 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis de la Cour de justice (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

considérant qu'il convient, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, d'arrêter à titre temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1999, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa, à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c), et à l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes.

2. Les nominations aux emplois des grades A 3, A 4, A 5, A 6, A 7, A 8, LA 3, LA 4, LA 5, LA 6, LA 7, LA 8, B 1, B 2, B 3, B 4, B 5, C 1, C 2 à C 5 et D 1 à D 4 seront décidées après un concours sur titres et épreuves organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

3. Les vacances d'emploi font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des institutions communautaires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) JO n° C 18 du 23. 1. 1995.

(2) Avis rendu le 13 décembre 1994.

(3) Avis rendu le 15 décembre 1994.
RÈGLEMENT (CE) N° 769/95 DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 976/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 diminuant les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1995 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), tel que modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1146/94 de la Commission (3), a fixé à 64 300 tonnes pour le choux-fleur le seuil d'intervention pour la campagne 1994/1995; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, de 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (4) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (5), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les choux-fleurs portent sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour ce produit et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour les choux-fleurs et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 20 000 tonnes;

considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1994/1995 ont porté sur 170 676 tonnes; qu'un dépassement de 106 376 tonnes des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a été constaté par la Commission;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs par le règlement (CE) n° 975/95 de la Commission (6) doivent être dinimués de 5 %;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1995 par le règlement (CE) n° 975/95, sont diminués de 5 % et s'établissent comme suit:

>TABLE>

Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1053/95 DE LA COMMISSION du 11 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 et son article 12,

considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole, notamment visés aux articles 9 à 12 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95 (4), peuvent être intervenus avant 1995 pour des montants à convertir en schillings autrichiens, en marks finlandais et en couronnes suédoises; que les taux de conversion agricoles pour les monnaies en question n'ont pas été déterminés avant le 1er janvier 1995, date de l'adhésion des États membres concernés; qu'il convient de prévoir dans de tels cas l'utilisation du taux de conversion fixé à la date la plus proche de celle du fait générateur;

considérant qu'il est nécessaire de préciser que les dispositions prévues par le présent règlement sont applicables dans le cas des adhésions du 1er janvier 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 1068/93:

« Article 12 bis Dans le cas où le fait générateur du taux de conversion agricole intervient avant la date d'adhésion d'un État membre, le taux de conversion agricole à appliquer pour la monnaie concernée est celui en vigueur à la date de l'adhésion. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1302/95 DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud et de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3365/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (2), modifié par le règlement (CE) n° 751/95 (3), prévoit des quotas de cabillaud et d'églefin pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 mai 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995.

La pêche du cabillaud et de l'églefin dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission