ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1920/91 DE LA COMMISSION du 27 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2905 14 90 originaires de la Pologne, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les produits du code NC 2905 14 90 originaires de la Pologne, le plafond individuel s'établit à 772 000 écus; que, à la date du 4 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Pologne, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Pologne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Pologne.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0135 2905 14 90 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés monoalcools saturés autres butanols autres

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
29.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/45
REGLEMENT (CEE)N°1862/91DELACOMMISSION
du28juin1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01694/91delaCommission^);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01694/91auxdonnéesdontlaCommission aconnaissanceconduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°1694/91sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L54du28.2.1991,p.22.
3)JOn0L151du15.6.1991,p.60.

N0L168/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28juin1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 33,78(')
1701119091033,38('J
17011190950a
17011290100 33,78(')
17011290.910 33,38j1)
17011290950 0
17019100000 0,3672
17019910100 36,72l
17019910910 36,72
17019910950 34,22
17019990100 0,3672
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn"L309du21.11.1985,p.14).
N0L168/84 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.91
REGLEMENT (CEE)N°1883/91DELACOMMISSION
du28juin1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu17au21juin1991danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersencequiconcernel'EspagneenprovenancedelaCommunauté
àDix
LACOMMISSION PESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDixetduPortugal,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0334/91(2),afixépour1991
lesplafondsindicatifspourlesproduitsdusecteurdulait
etdesproduitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats «MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixdu17au21juin1991
pourlesfromagesdescatégories5et6portentsurdes
quantitéssupérieuresauplafondindicatifprévupourle
deuxièmetrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunautéaDixautitredemesureconservatoire ,comptetenude
l'ampleurdesdemandes,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandées
pourlescatégories5et6etdesuspendreensuitetoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n0606/86,déposéespourlaCommunauté à
Dixdu17au21juin1991etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitièrerelevantde:
—lacatégorie5ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede80,19%,
—lacatégorie6ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede12,80%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlaCommu­
nautéàDixestprovisoirement suspenduepourles
produitsrelevantdescatégories5et6.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L58du1.3.1986,p.28.b)JOn0L39du13.2.1991,p.15.
RÈGLEMENT (CEE) No 1713/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à

l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est égal à:

- 2,07 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat,

- 2,58 écus par tonne pour le prix indicatif.

2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier 1992 au 1er juillet 1992, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1992 restant valables jusqu'au 31 août 1992.

Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1991 au 1er juillet 1992, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1992 restant valable jusqu'au 31 août 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.(2) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 17.
25.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L160/29
REGLEMENT (CEE)N°1790/91DELACOMMISSION
du24juin1991
modifiantlerèglement (CEE)n°1271/91etportantà850000tonnes
l'adjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurdefroment
tendrepanifiabledétenuparl'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n"3577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01271/91dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)1503/91(®),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventede600000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuesparl'organismed'interventionfran­
çais;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­
titémiseenventesurlemarchéintérieurà850000tonnesdefromenttendrepanifiabledétenuespar1orga­
nismed'interventionfrançaisetdefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielle;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01271/91estmodifiécommesuit:
1)àl'article1er,lestermes«de600000tonnes»sont
remplacéspar«de850000tonnes»;
2)l'article2paragraphe2estremplacéparletexte
suivant:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudi­
cationpartielleexpirele30juillet1991.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L249du12.9.1990,p.8.
OJOn0L121du16.5.1991,p.8.h)JOn0L141du5.6.1991,p.7.
22.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L158/65
REGLEMENT (CEE)N°1775/91DELACOMMISSION
du21juin1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1676/91instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01676/91dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde3,5écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°1676/91estremplacéparlemontantde
5,74écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn"L199du11.5.1990,p.43.
OJOn0L151du15.6.1991,p.83.
18.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L154/3
REGLEMENT (CEE)N°1679/91DELACOMMISSION
du17juin1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdes'céréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission Ç)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
14juin1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(")JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L367du29.12.1990,p.10.

N0L154/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.6.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juin1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61erterme
72eterme
83eterme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 1,49
10030090 0 0 0 1,49
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 3,78 3,78 3,78
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
61erterme
72'terme
83eterme
94eterme
10
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 2,65 2,65
11071099 0 0 0 1,98 1,98
11072000 0 0 0 2,31 2,31
RÈGLEMENT (CEE) No 1583/91 DE LA COMMISSION du 11 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1991) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'egard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Du 15 juin au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.

ANNEXE

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond (en tonnes) 01.0200 7606 Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm 4 530
N°L142/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.91
REGLEMENT (CEE)N°1519/91DELACOMMISSION
du5juin1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3845/90delaCommission (•*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
4juin1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(")JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L367du29.12.1990,p.10.

6.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L142/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,duSjuin1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72'terme
831terme
9
07099060 0 0,74 0,74 0,52
07129019 0 0,74 0,74 0,52
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 o 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 1,49 1,49 1,49
10030090 0 1,49 1,49 1,49
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0,74 0,74 0,52
10059000 0 0,74 0,74 0,52
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
6l'*rterme
72*terme
83'terme
941'terme
10
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 2,65 2,65 2,65 2,65
11071099 0 1,98 1,98 1,98 1,98
11072000 0 2,31 2,31 2,31 2,31
N°L141/6 5.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1502/91DELACOMMISSION
du4juin1991
modifiantlerèglement (CEE)n°1269/91etportantà200000tonnes
l'adjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurdefroment
tendrepanifiabledétenuparl'organismed'interventionallemand
titémiseenventesurlemarcheintérieura200000
tonnesdefromenttendrepanifiabledétenuesparl'orga­
nismed'interventionallemand;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01269/91dela
Commission(^aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventede100000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuesparl'organismed'interventionalle­
mand;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquanArticlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n01269/91,lestermes
«de100000tonnes»sontremplacéspar«de200000
tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L249du12.9.1990,p.8.
OJOn0L121du16.5.1991,p.6.