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CRITERES POUR LE CHOIX DES PROJETS A FINANCER AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N * 355/77

ANNEE 1980

I . CONDITIONS D'ELIGIBILITE

CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N * 355/77 , LES PROJETS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES POUR POUVOIR ETRE RETENUS POUR UN CONCOURS :

1 . LE PROJET DOIT PORTER SUR DES EQUIPEMENTS DESTINES

- A LA RATIONALISATION OU AU DEVELOPPEMENT DU STOCKAGE , DU CONDITIONNEMENT , DE LA CONSERVATION , DU TRAITEMENT OU DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

OU

- A L'AMELIORATION DES CIRCUITS DE COMMERCIALISATION ;

OU

- A UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES DONNEES RELATIVES AUX PRIX ET A LEUR FORMATION SUR LES MARCHES DES PRODUITS AGRICOLES . ( ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ( 1 ) ) .

2 . LE PROJET NE DOIT PAS CONCERNER LE COMMERCE DE DETAIL . ( ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ) .

3 . LE PROJET DOIT CONCERNER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE II DU TRAITE OU LA PRODUCTION DES PRODUITS TRANSFORMES FIGURANT A LADITE ANNEXE . ( ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ) .

4 . LE PROJET DOIT S'INSERER DANS UN PROGRAMME SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 355/77 ; TOUTEFOIS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 CETTE CONDITION NE S'APPLIQUE PAS A DES PROJETS CONCERNANT DES SECTEURS OU DES AIRES GEOGRAPHIQUES POUR LESQUELS DES PROGRAMMES N'ONT PAS ENCORE ETE APPROUVES . ( ARTICLE 10 SOUS A ) ; ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ) .

5 . LE PROJET DOIT AVOIR RECUEILLI L'AVIS FAVORABLE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE . ( ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ) .

6 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE DOIT PARTICIPER AVEC AU MOINS 5 % AU FINANCEMENT DU PROJET . ( ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 B ) ) .

7 . LE BENEFICIAIRE DOIT PARTICIPER AVEC AU MOINS 50 % DU FINANCEMENT DU PROJET . ( 2 ) ( ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 A ) ) .

8 . LE PROJET DOIT NE PAS POUVOIR BENEFICIER D'UNE AIDE AU TITRE D'UNE AUTRE ACTION COMMUNE FINANCEE PAR LE FONDS . ( ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ) .

9 . LES DEMANDES DE CONCOURS DOIVENT CONTENIR LES DONNEES INDIQUEES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N * 219/78 .

10 . L'EXECUTION DU PROJET NE DOIT PAS AVOIR COMMENCE AVANT LA PRESENTATION DE LA DEMANDE A LA COMMISSION .

II . CRITERES GENERAUX D'APPRECIATION

ES PROJETS DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES SUIVANTS :

1 . LE PROJET DOIT CONTRIBUER A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES SECTEURS DE PRODUCTION AGRICOLE DE BASE CONCERNES . ( LE BENEFICIAIRE DOIT FOURNIR LES PREUVES SUFFISANTES A CE SUJET , ET PLUS SPECIALEMENT DE LA PARTICIPATION DES PRODUCTEURS DU PRODUIT DE BASE AUX AVANTAGES ECONOMIQUES ) . ( ARTICLE 9 ) .

2 . LE PROJET DOIT OFFRIR UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A SA RENTABILITE ( ARTICLE 10 SOUS B ) ) .

3 . LE PROJET DOIT CONTRIBUER A L'EFFET ECONOMIQUE DURABLE DES BUTS POURSUIVIS PAR LE PROGRAMME ( POUR AUTANT QU'IL S'INSERE DANS UN PROGRAMME ) . ( ARTICLE 10 SOUS C ) ) .

4 . L'OCTROI DU CONCOURS AU PROJET NE DOIT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES CONTENUS DANS LE TRAITE . ( ARTICLE 18 ) .

III . CRITERES DE SELECTION

1 . LES CRITERES DE SELECTION ONT POUR BUT D'INDIQUER LES TYPES D'INVESTISSEMENTS QUI , SI TOUTES LES AUTRES CONDITIONS SONT REMPLIES ( VOIR : CRITERES D'ELIGIBILITE ET CRITERES GENERAUX D'APPRECIATION ) , PEUVENT BENEFICIER , DANS LA MESURE OU LES RESSOURCES DISPONIBLES LE PERMETTENT , DE PRIORITES DANS L'OCTROI DES CONCOURS .

2 . TOUTEFOIS , A PART UN NOMBRE LIMITE DE SECTEURS OU EN PRINCIPE TOUS LES TYPES D'INVESTISSEMENTS SONT ADMIS DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS , LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE AINSI QUE LES DONNEES STRUCTURELLES IMPOSENT POUR LES AUTRES SECTEURS DE PREVOIR UNE SERIE DE CONDITIONS RESTRICTIVES QUI LIMITENT LES TYPES D'INVESTISSEMENTS POUVANT BENEFICIER DES CONCOURS , MEME SI LES AUTRES CONDITIONS SONT REMPLIES .

3 . PAR CONSEQUENT , DANS LA LISTE QUI SUIT , SONT INDIQUES , D'UNE PART , LES SECTEURS POUR LESQUELS AUCUNE RESTRICTION N'EST PREVUE , EN PRECISANT LES TYPES D'INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES , ET D'AUTRE PART , POUR LES AUTRES SECTEURS , LES LIMITATIONS ET CONDITIONS RESTRICTIVES , AINSI QUE LES TYPES D'INVESTISSEMENTS POUVANT BENEFICIER D'UNE PRIORITE .

4 . DANS LE CADRE DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES PREVUS A L'ARTICLE 2 , DES DEROGATIONS AUX LIMITATIONS ET CONDITIONS RESTRICTIVES FIGURANT CI-DESSOUS PEUVENT ETRE ADMISES SI ET POUR AUTANT QUE CES PROGRAMMES DEMONTRENT DES DEFICIENCES STRUCTURELLES SPECIFIQUES OU DES SITUATIONS PARTICULIERES EN VUE DESQUELLES IL N'EST PAS JUSTIFIE D'APPLIQUER LES CRITERES RESTRICTIFS HORIZONTAUX AUX PROJETS S'INSERANT DANS DE TELS PROGRAMMES . DANS CE CAS NE S'APPLIQUENT DONC , OUTRE LES CRITERES PARTICULIERS FIGURANT DANS L'APPRECIATION DU PROGRAMME , QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE , LES CRITERES GENERAUX D'APPRECIATION AINSI QUE LES CRITERES DE PRIORITE .

5 . LES PRIORITES PREVUES A L'ARTICLE 11 RESTENT D'APPLICATION .

6 . LES PROJETS S'INSERANT DANS UN PROGRAMME JOUISSENT DE LA PRIORITE PAR RAPPORT AUX AUTRES PROJETS ( ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ) . UNE PRIORITE POURRA EGALEMENT ETRE DONNEE A DES PROJETS REALISES DANS LE CADRE D'OPERATIONS INTEGREES .

A . SECTEURS SANS RESTRICTIONS

7 . TOUT TYPE D'INVESTISSEMENT PEUT BENEFICIER D'UN CONCOURS DANS LES SECTEURS SUIVANTS :

- FRUITS , LEGUMES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE ,

- POMMES DE TERRE ,

- VIANDE OVINE .

8 . LES PRIORITES CONCERNENT LES SECTEURS ET TYPES D'INVESTISSEMENTS SUIVANTS :

A ) POMMES DE TERRE : LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , TRIAGE ET CONDITIONNEMENT ;

B ) VIANDE OVINE : TOUT INVESTISSEMENT .

B . SECTEURS COMPORTANT DES RESTRICTIONS

I . PRODUITS AGRICOLES

B1 . LAIT ET PRODUITS LAITIERS

9 . LES INVESTISSEMENTS EXCLUS DU BENEFICE DU CONCOURS DU FONDS SONT LES SUIVANTS :

A ) INVESTISSEMENTS CONCERNANT LA PRODUCTION OU LA COMMERCIALISATION DE :

BEURRE ( 3 ) , LAIT EN POUDRE , POUDRE DE SERUM , BUTTER-OIL , LACTOSE , LAIT CONDENSE EVAPORE , CASEINE , CASEINATE , FROMAGE FONDU ET CREME GLACEE ;

B ) INVESTISSEMENTS VISANT UNE AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION DE :

LAIT UHT DANS LES ZONES OU LE LAIT PASTEURISE EST DISPONIBLE , " FROMAGE BLEU " , CAMEMBERT , MUNSTER , EMMENTHAL , " CHEDDAR " UTILISE POUR LA FABRICATION DE FROMAGE FONDU ;

C ) INVESTISSEMENTS ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DES CAPACITES D'UTILISATION DE LAIT EXISTANTES ( 3 ) .

10 . LES INVESTISSEMENTS ADMIS AU CONCOURS DU FONDS PAR DEROGATION AUX RESTRICTIONS SUSMENTIONNEES CONCERNENT :

A ) LA RESTRUCTURATION DES CAPACITES DE PRODUCTION DE BEURRE POUR AUTANT QUE LES NOUVELLES CAPACITES NE DEPASSENT PAS LES CAPACITES SUPPRIMEES ET QUE CES DERNIERES ETAIENT INFERIEURES A 50 TONNES PAR AN ET PAR ENTREPRISE ;

B ) LE TRANSFERT DE CAPACITES D'UTILISATION DE LAIT VERS D'AUTRES PRODUITS ( SAUF PRODUITS SOUS A ) ET B ) ) OU D'AUTRES ENTREPRISES ;

C ) LE LAIT DE CONSOMMATION PASTEURISE SANS AUTRE TRAITEMENT ;

D ) L'UTILISATION DU LAIT ECREME LIQUIDE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL ;

E ) LA PRODUCTION DE PRODUITS NOUVEAUX PERMETTANT D'ACCROITRE LES DEBOUCHES COMMERCIAUX DU LAIT ;

F ) LA COLLECTE DU LAIT DANS LES REGIONS DEFAVORISEES .

11 . LES PRIORITES CONCERNENT LES TYPES D'INVESTISSEMENT FIGURANT SOUS C ) , D ) ET E ) PARAGRAPHE 10 CI-AVANT .

B2 . VIANDE ( PORCS , BOVINS , VOLAILLES )

12 . LES INVESTISSEMENTS EXCLUS DU BENEFICE DU CONCOURS DU FONDS CONCERNENT :

A ) L'AUGMENTATION DES CAPACITES D'ABATTAGE DANS LE SECTEUR " VOLAILLES " ;

B ) L'AUGMENTATION DES CAPACITES D'ABATTAGE DANS LES SECTEURS " PORCS " ET " BOVINS " , SAUF LES EXCEPTIONS REGIONALES DECRITES AU PARAGRAPHE 13 SOUS C ) .

13 . LES INVESTISSEMENTS ADMIS AU CONCOURS DU FONDS CONCERNENT :

A ) LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION ;

B ) L'ADAPTATION AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D'HYGIENE ;

C ) L'EXTENSION DES CAPACITES EXISTANTES OU LA CREATION DE NOUVELLES CAPACITES LORSQUE LA SITUATION REGIONALE DE LA PRODUCTION FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DE CAPACITES OU LORSQUE CERTAINES CAPACITES PEU RATIONNELLES SONT APPELEES A DISPARAITRE DANS LES SECTEURS " PORCS " ET " BOVINS " .

14 . LES PRIORITES CONCERNENT LES INVESTISSEMENTS SUIVANTS :

LES INSTALLATIONS DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION , NOTAMMENT DANS LES REGIONS DE PRODUCTION OU CES ACTIVITES NE SONT PAS ENCORE OU SONT PEU EXERCEES .

B3 . VIN

15 . LES INVESTISSEMENTS ADMIS AU BENEFICE DU CONCOURS DU FONDS SONT LIMITES AUX INSTALLATIONS DESTINEES A L'ELABORATION , LE STOCKAGE , LE CONDITIONNEMENT ET LA MISE SUR LE MARCHE DE VINS DONT LE TYPE ET LE NIVEAU ASSURENT DES PERSPECTIVES D'ECOULEMENT RAISONNABLES .

16 . LES PRIORITES CONCERNENT LES TYPES D'INVESTISSEMENTS SUIVANTS :

A ) LA RESTRUCTURATION PAR LA FERMETURE DE CAVES TROP PETITES ET LA CREATION D'UNITES COMPETITIVES ;

B ) LE PARTAGE DES ACTIVITES ET LA COOPERATION ENTRE CAVES , NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DE LA COMMERCIALISATION .

B4 . ALIMENTS DU BETAIL

17 . LES INVESTISSEMENTS EXCLUS SONT CEUX QUI VISENT A AUGMENTER LES CAPACITES DE PRODUCTION , SAUF L'EXCEPTION DECRITE AU PARAGRAPHE 18 .

18 . LES AUGMENTATIONS DE CAPACITE SONT ADMISES DANS LA MESURE OU L'ABANDON DE CAPACITES CORRESPONDANTES DANS D'AUTRES INSTALLATIONS DE PRODUCTION SERAIT PROUVE .

19 . AUCUNE PRIORITE PARTICULIERE N'EST PREVUE DANS CE SECTEUR .

B5 . OLIVES

20 . LES INVESTISSEMENTS EXCLUS SONT CEUX VISANT A UNE AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LES HUILERIES ( VOIR EXCEPTIONS SOUS 21 B ) ) .

21 . LES INVESTISSEMENTS ADMIS ET PRIORITAIRES CONCERNENT :

A ) DES INSTALLATIONS POUR LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES OLIVES DE TABLE ;

B ) LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION D'HUILERIES EXISTANTES ; DES AUGMENTATIONS DE LA CAPACITE D'UNE HUILERIE SONT ADMISES DANS LA MESURE OU L'ABANDON DE CAPACITES CORRESPONDANTES DANS D'AUTRES HUILERIES SERAIT POUVE .

B6 . CEREALES

22 . LES INVESTISSEMENTS CONCERNANT LA MEUNERIE ET LES MALTERIES ( A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS AU STOCKAGE DE L'ORGE ) , L'AMIDON ET LA FECULE SONT EXCLUS .

23 . TOUS LES AUTRES INVESTISSEMENTS SONT ADMIS .

24 . LES INVESTISSEMENTS CONCERNANT LE STOCKAGE JOUISSENT DE LA PRIORITE .

B7 . SUCRE

25 . AUCUN INVESTISSEMENT N'EST ADMIS DANS CE SECTEUR .

II . PRODUITS DE LA PECHE

26 . LES INVESTISSEMENTS EXCLUS SONT CEUX DESTINES A TITRE PRINCIPAL A LA COMMERCIALISATION OU A LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE LA PECHE A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE . TOUTEFOIS , PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , LES INVESTISSEMENTS DESTINES EXCLUSIVEMENT AU TRAITEMENT , A LA TRANSFORMATION OU A LA COMMERCIALISATION DES DECHETS DES PRODUITS DE LA PECHE .

27 . UN EXAMEN , CAS PAR CAS , EST A RESERVER AUX INVESTISSEMENTS PROVOQUANT UN ACCROISSEMENT DE L'USAGE D'ESPECES DONT L'APPROVISIONNEMENT A PARTIR DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES EST DEJA DEFICITAIRE ET PEU SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION A L'AVENIR , OU A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES DONT L'ECOULEMENT S'AVERE DIFFICILE .

28 . SONT ADMIS TOUS LES AUTRES INVESTISSEMENTS .

29 . LES PRIORITES CONCERNENT :

A ) LES PROJETS AYANT TRAIT A LA COMMERCIALISATION OU A LA TRANSFORMATION D'ESPECES PAS OU PEU CONNUES DES CONSOMMATEURS , A CONDITION QU'IL EXISTE DES DEBOUCHES POTENTIELS SUFFISANTS POUR LES PRODUITS FINIS ;

B ) LES PROJETS COMPORTANT UNE PART IMPORTANTE D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ;

C ) LES PROJETS AYANT POUR OBJET LA RECONVERSION DES USINES DE TRANSFORMATION DE PRODUITS DE LA PECHE A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE VERS DES ACTIVITES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ;

D ) LES PROJETS TENDANT A RENDRE LA PRODUCTION DES PRODUITS TRANSFORMES MOINS SAISONNIERE ET ALEATOIRE ;

E ) LES PROJETS AYANT POUR OBJET D'AMELIORER LES CONDITIONS SANITAIRES DE FABRICATION .

C . RESTRICTIONS POUR TOUS LES SECTEURS

30 . SONT EXCLUS TOUS LES INVESTISSEMENTS POUR LA COMMERCIALISATION OU LA TRANSFORMATION DE PRODUITS PROVENANT DE PAYS TIERS .

31 . AUCUN INVESTISSEMENT N'EST ADMIS POUR DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES A L'EXCEPTION DES ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION OU DE TRANSFORMATION .

IV . VARIATIONS DU TAUX DE L'AIDE

1 . LE TAUX NORMAL S'ELEVE A 25 % DES COUTS ELIGIBLES ( 4 ) .

2 . LE TAUX DU CONCOURS S'ELEVE A 30 % DES COUTS ELIGIBLES DANS LES REGIONS REPONDANT AUX CRITERES DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) LORSQUE CE TAUX EST NECESSAIRE , SOIT POUR ASSURER LA VIABILITE DU PROJET , SOIT POUR ATTEINDRE UN EFFET INCITATIF OU DEMONSTRATIF DE LA REALISATION PREVUE .

3 . LE CONCOURS EST LIMITE A 2 1/2 FOIS L'AIDE NATIONALE SI CELLE-CI EST INFERIEURE A 8 % ( 5 ) .

4 . LE CONCOURS DU FONDS NE POURRA PAS DEPASSER 15 % DES INVESTISSEMENTS POUR LES PROJETS NE S'INSERANT PAS DANS UN PROGRAMME APPROUVE ( ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ) . CE TAUX SERA DE 25 % POUR LES PROJETS DU MEZZOGIORNO ET DU LANGUEDOC AINSI QUE POUR LES PROJETS CONCERNANT LE VIN DANS LES DEPARTEMENTS VAR , VAUCLUSE , BOUCHES-DU-RHONE , ARDECHE ET DROME ( ARTICLE 17 BIS PARAGRAPHE 2 ) .

5 . DANS LE SECTEUR LAITIER , RESTE CONFIRME UN CONCOURS DE 25 % POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS NOUVEAUX ;

- LE CONCOURS EST LIMITE

- A 20 % POUR LES PROJETS CONCERNANT LE LAIT DE CONSOMMATION , LA PRODUCTION DE SPECIALITES SANS PROBLEMES D'ECOULEMENT OU LES INVESTISSEMENTS AYANT COMME CONSEQUENCE LA LIVRAISON DE LAIT ECREME LIQUIDE AUX AGRICULTEURS , LA COLLECTE DU LAIT DANS LES REGIONS DEFAVORISEES ;

- A 15 % POUR TOUS LES AUTRES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES ;

- PAR DEROGATION AUX TAUX CITES CI-DESSUS , LES PROJETS

- REPONDANT AUX CRITERES DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE AUGMENTEE DE CINQ POINTS ,

- SITUES DANS LE LANGUEDOC-ROUSSILLON PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE AUGMENTEE DE DIX POINTS ,

- SITUES DANS LE MEZZOGIORNO PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE AUGMENTEE DE VINGT-CINQ POINTS .

( 1 ) LES ARTICLES SANS MENTION DE REGLEMENT SONT DES ARTICLES DU REGLEMENT ( CEE ) N * 355/77 .

( 2 ) CE POURCENTAGE S'ELEVE

- A 25 % POUR LE MEZZOGIORNO ,

- A 35 % POUR LE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET POUR LES PROJETS CONCERNANT LE VIN DANS LES DEPARTEMENTS : VAR , VAUCLUSE , BOUCHES-DU-RHONE , ARDECHE ET DROME .

( 3 ) VOIR EXCEPTIONS SOUS 10 .

( 4 ) CE TAUX PASSE A

- 50 % POUR LE MEZZOGIORNO ;

- 35 % POUR LE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET POUR LES PROJETS CONCERNANT LE VIN DANS LES DEPARTEMENTS : VAR , VAUCLUSE , BOUCHES-DU-RHONE , ARDECHE ET DROME .

( 5 ) - INSCRIPTION AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL .

- LE POURCENTAGE DE 8 % EST A REMPLACER PAR

- 16 % POUR LE MEZZOGIORNO ,

- 11 % POUR LE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LES PROJETS CONCERNANT LE VIN DANS LES DEPARTEMENTS : VAR , VAUCLUSE , BOUCHES-DU-RHONE , ARDECHE ET DROME .