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FR Journal officiel de l'Union européenne L 192/11

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 — demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)

(2012/408/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. L'autorité budgétaire propose dès lors de mobiliser un montant de 730 000 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 730 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(7)

Eurodac ne fait pas partie de l’acquis de Schengen. L’Irlande a participé à l’adoption du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil (8) régissant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation d’Eurodac et elle est liée par celui-ci. Cependant, dans la mesure où les dispositions du règlement (UE) no 1077/2011 portent sur Eurodac, conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) no 1077/2011 et n’est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
(28)

Le marché de l’électricité, en Italie, a déjà fait l’objet d’une procédure au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, qui a abouti à la décision 2010/403/UE de la Commission du 14 juillet 2010 exemptant la production et le commerce en gros d’électricité dans la macrozone nord de l’Italie et la vente au détail d’électricité aux clients finals connectés au réseau à moyenne, haute et très haute tension en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (25). La demande émanait de la Compagnia Valdostana delle Acque et concernait la production et le commerce de gros de l’électricité sur tout le territoire italien ou, autrement, dans la macrozone nord. Afin d’évaluer le respect des conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, la Commission a limité son examen à l’état de la concurrence sur le territoire de la macrozone nord en ce qui concerne la production et l’offre de gros d’électricité. Les autorités italiennes avaient à l’époque confirmé que la délimitation de la macrozone nord était valable comme marché pertinent, en précisant toutefois que «des modifications étant en cours, la délimitation entre les autres macrozones est peu claire à l’heure actuelle et le restera tant que des investigations plus poussées n’auront pas été entreprises et, partant, […] une évaluation définitive de l’état de la concurrence sur ces marchés géographiques n’est pas possible pour le moment».
(2)

Le 11 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec l'Ukraine sur des modifications dudit accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas. Les négociations ont été clôturées avec succès et l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé en février 2012.
(1)

Il convient de remplacer la décision BCE/2011/25 du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (1) par l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (2) afin de permettre aux banques centrales nationales de mettre en œuvre les mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit dans les dispositifs contractuels et réglementaires applicables à leurs contreparties.
(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la diféthialone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles.
«7c.

32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).
(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dichlorvos (no CAS 62-73-7; no CE 200-547-7) a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 117/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 avril 2012

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994

(2012/231/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de renégocier les concessions pour les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant du chapitre 16 de la nomenclature combinée telle que prévue par l'article 1er du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) (ci-après dénommée «NC»).

(2) Ces négociations ont abouti à des accords sous forme d'échanges de lettres paraphés avec la Thaïlande le 22 novembre 2011 et avec le Brésil le 7 décembre 2011 (ci-après dénommés «accords»).

(3) Il convient de signer les accords,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l'Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (2).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Les textes des accords seront publiés avec les décisions relatives à leurs conclusions.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/8

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 février 2012

relative à la reconnaissance de Polski Rejestr Statków S.A (registre maritime polonais) comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure

[notifiée sous le numéro C(2012) 431]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/66/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, et son annexe VII, partie II,

après consultation du comité institué par l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 3 juillet 2008, la Pologne a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de Polski Rejestr Statków S.A (ci-après PRS) comme société de classification au sens de la directive. Le PRS a son siège en Pologne.

(2) La Pologne a joint à sa demande les informations et documents requis pour vérifier que les critères de reconnaissance sont satisfaits.

(3) En avril 2009, une audition a été organisée dans le cadre de la réunion conjointe des experts des États membres de l’Union européenne et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR») concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, au cours de laquelle les autorités polonaises et PRS ont présenté leur point de vue.

(4) Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme prévu par l’annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE.

(5) La Commission a évalué la conformité de PRS aux critères de l’annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que PRS y satisfaisait.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La société de classification PRS est reconnue conformément à l’article 10 de la directive 2006/87/CE.

Article 2

Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et Polski Rejestr Statków (registre maritime polonais), Al. Gen. J. Hallera 126, 80-416, Gdańsk, Pologne, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2012. Par la Commission Siim KALLAS Vice-président

(1) JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.
(89)

Deuxièmement, aucune des mesures ne saurait non plus être considérée comme étant compatible en tant qu’aide à la restructuration. La Grèce et le bénéficiaire soutiennent qu’avant l’octroi de la garantie de 2007, la société avait présenté un plan de restructuration financé par des banques et sans aucune garantie d’État. Ce plan de restructuration n’a cependant jamais été présenté officiellement à la Commission. Par conséquent, les mesures en cause ont été prises sans qu’il existe de plan de restructuration, qui constitue pourtant une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de l’entreprise. En effet, d’après les éléments de l’enquête, un tel plan n’a jamais existé et toutes les tentatives de restructuration entreprises à l’époque avaient échoué, au point que la société avait pratiquement cessé ses activités et n’était plus cotée en bourse. En dépit de l’échec de la restructuration, l’État a continué de fournir des fonds de roulement à United Textiles, à travers la garantie d’État de 2007. En conséquence, la Commission considère que les mesures 1 et 2 constituaient clairement une aide au fonctionnement dépourvue du moindre fondement de restructuration fiable.
(4)

Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, et en appliquant les dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que l’attribution couvre également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
(2)

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et, en ce qui concerne les dépenses, à la partie I de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), qui, en l'absence d'un cadre financier pluriannuel établi conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constitue l'instrument de discipline budgétaire actuellement applicable.
2)

L’annexe II est modifiée comme suit: a) Le point C est remplacé par le texte suivant: «C. Dans le cas des maladies des animaux terrestres visées sur la liste A.2 de l’annexe I: — La confirmation d’un foyer, d’une infection ou de la présence de l’agent pathogène dans un troupeau conformément aux annexes A et D de la directive 64/432/CEE, ou dans une exploitation conformément à l’annexe A de la directive 91/68/CEE du Conseil (1),ou bien le retrait du statut d’officiellement indemne à la suite d’analyses épidémiologiques ou de laboratoire à tel un troupeau conformément aux annexes A et D de la directive 64/432/CEE ou à une telle exploitation conformément à l’annexe A de la directive 91/68/CEE, qui surviennent dans un État membre ou une région d’État membre officiellement indemne des maladies conformément à ces directives et qui ne sont pas liés, d’un point de vue épidémiologique, à un foyer antérieur, sont notifiés en tant que foyers primaires au sens de l’article 2, point d), et déclarés à la Commission et aux États membres dans un délai d’une semaine. — Toute autre confirmation d’un foyer, d’une infection ou de la présence de l’agent pathogène, ou tout retrait, à la suite d’analyses épidémiologiques ou de laboratoire, du statut d’officiellement indemne à un troupeau, conformément aux annexes A et D de la directive 64/432/CEE, ou à une exploitation, conformément à l’annexe A de la directive 91/68/CEE, qui surviennent dans un État membre ou une région d’État membre officiellement indemne des maladies conformément à ces directives, sont notifiés en tant que foyers secondaires, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive. — Les foyers secondaires sont déclarés mensuellement à la Commission et aux États membres. — Dans le cas de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine et de la brucellose ovine et caprine, le nom de l’espèce pathogène est également précisé dans la notification s’il est connu. b) Le point suivant est ajouté: «D. Dans le cas des maladies des animaux d’aquaculture visées au point B de l’annexe I: — Lorsqu’ils sont confirmés, les foyers de maladies exotiques et de maladies non exotiques dans des États membres, des zones ou des compartiments préalablement considérés comme indemnes, conformément à la directive 2006/88/CE du Conseil (2), sont notifiés en tant que foyers primaires. — Tous les autres foyers que ceux mentionnés au premier tiret sont notifiés en tant que foyers secondaires, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive. — Les foyers secondaires sont déclarés mensuellement à la Commission et aux États membres. Le nom et la description de la zone ou du compartiment sont également précisés dans la notification.
(7)

Afin de s’assurer que la mesure particulière ne s’applique qu’à certains produits agricoles spécifiques et de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de déterminer les biens concernés par la mesure particulière en utilisant la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2012/C 288/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration, dont un représentant de la Belgique.

(3) Le gouvernement belge a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant belge au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Jean Roger DRÈZE, de nationalité belge, né le 6 juin 1951, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Helmut DE VOS pour la période allant du 25 septembre 2012 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012. Par le Conseil Le président S. ALETRARIS

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.
(4)

Étant donné que ce système fait peser une lourde charge à la fois sur les assujettis et sur l'administration fiscale, les autorités danoises ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE. Cette mesure permettrait aux assujettis ayant enregistré un véhicule comme destiné à un usage exclusivement professionnel d'utiliser le véhicule pour des besoins non professionnels et de calculer la base d'imposition de l'opération assimilée à une prestation en vertu de l'article 75 de la directive 2006/112/CE en appliquant un forfait journalier, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule.
(5)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE.
1)

L'article suivant est inséré: «Article 17 ter 1. Si les États membres disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de navires et d'aéronefs à destination de la Syrie contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er ou soumis à autorisation par l'article 1er bis, ils font inspecter, conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale et du transport maritime, ces navires et aéronefs dans leurs ports maritimes et aéroports, ainsi que dans leurs eaux territoriales, conformément aux décisions et capacités de leurs autorités compétentes et avec le consentement, pour autant que nécessaire en vertu du droit international en ce qui concerne les eaux territoriales, de l'État du pavillon. 2. Les États membres, conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, saisissent et neutralisent les articles qu'ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er ou l'article 1er bis. 3. Les États membres coopèrent, conformément à leur législation nationale, aux inspections et aux procédures de neutralisation entreprises en vertu des paragraphes 1 et 2. 4. Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination de la Syrie sont soumis à l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire d'un État membre ou en sortant.».