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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/578/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe de la présente décision concernant la mise en application du titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies;

considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) no 797/85, les États membres peuvent introduire, dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l'introduction et au maintien des pratiques de production répondant à ces sensibilités particulières;

considérant que ces mesures portent sur l'octroi d'une prime annuelle par hectare aux exploitants agricoles qui s'engagent, pour au moins cinq ans, à appliquer, dans le cadre d'un programme spécifique pour une zone délimitée, des pratiques de production déterminée;

considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, néanmoins, la participation financière de la Communauté au système d'aide prévu est limitée aux seuls cas répondant aux conditions et aux critères fixés au titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues par les dispositions du Land de Schleswig-Holstein portent sur la délimitation des zones sensibles au point de vue d'une protection de l'environnement; qu'elles déterminent, d'une façon suffisante, les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d'une protection de ces zones, et que le montant de l'aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent; qu'elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant, toutefois, que la présente décision ne porte que sur les mesures prévues par le règlement (CEE) no 797/85; et que, par conséquent, elle ne porte pas sur les mesures de compensation pour les dégâts causés par les oies sauvages qui sont prévues dans les dispositions communiquées du Land de Schleswig-Holstein;

considérant que les dispositions figurant à l'annexe de la présente décision concernant les Laender de la Hesse et de la Sarre n'arrivent pas à délimiter des zones particulièrement sensibles comme prévu à l'article 19 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions figurant à l'annexe de la présente décision concernant la ville de Brême visent des mesures qui n'ont pas un caractère volontaire pour les agriculteurs comme prévu à l'article 19 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La directive du 5 juin 1987 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts du Land de Schleswig-Holstein, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, réunit, à l'exception des mesures de compensation pour les dégâts causés par les oies sauvages, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.

2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe de la présente décision, arrêtées dans les Laender de Brême, de la Hesse et de la Sarre et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, ne réunissent pas les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente décision

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Directive du 5 juin 1987 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, concernant l'octroi d'une indemnité pour les travaux de conservation dans le cadre du programme de Halligen

BRÊME

Directive du 3 avril 1987 du sénateur pour la protection de l'environnement, concernant l'octroi d'une indemnité compensatoire pour le maintien des surfaces situées dans la zone de protection de la nature « Borgfelder Wuemmewiesen »

HESSE

Directive du 27 février 1987 du ministre de l'agriculture et des forêts, pour l'exécution des mesures dans le cadre du programme concernant le développement et la conservation des espèces de plantes d'une haute valeur écologique, dans les prairies et les champs arables

SARRE

Directive du 30 avril 1987 du ministre pour les affaires économiques, concernant l'encouragement des prestations particulières de l'agriculture pour la protection de la nature et de l'environnement