Décision de la Commission

du 3 avril 2001

modifiant pour la troisième fois la décision 2001/208/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France

[notifiée sous le numéro C(2001) 1052]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/269/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/208/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/250/CE(2), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(4), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation de nouveaux foyers de fièvre aphteuse en France, la Commission a étendu et prolongé, par décision 2001/250/CE, les mesures instaurées par la décision 2001/208/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France.

(2) Il n'y a pas lieu de maintenir l'étendue géographique des zones soumises aux mesures prévues par cette décision plus longtemps que ne l'exigent des circonstances définies objectivement et, par conséquent, conformément à l'article 13 bis de la décision 2001/208/CE, il convient de limiter à certains départements, par décision de la Commission et à partir du 3 avril 2001, les mesures applicables aux zones définies à l'annexe I.

(3) Conformément à ce même article, la France a notifié à la Commission, le 2 avril, qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'avait été signalé depuis le 30 mars 2001 et que tous les examens cliniques et tests de laboratoire effectués dans les exploitations concernées avaient donné des résultats négatifs.

(4) La Commission a informé aussitôt les autres États membres, par télécopie, de la nécessité d'adapter leurs mesures à la situation nouvelle.

(5) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 4 avril 2001 et les mesures seront adaptées en tant que de besoin,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/208/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) La date indiquée à l'article 2, paragraphe 2, point a), à l'article 3, paragraphe 3, points a) et c), à l'article 5, paragraphe 2, point a), à l'article 5, paragraphe 3, point b), à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, est remplacée par celle du "25 février 2001".

2) À l'annexe I, les mots "Tous les départements de la France métropolitaine" sont remplacés par "Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise".

3) À l'annexe II, les mots "Tous les départements de la France métropolitaine" sont remplacés par "Tous les départements de la France métropolitaine à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'annexe I".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle s'applique à compter du 3 avril 2001.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.

(2) JO L 90 du 30.3.2001, p. 63.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(4) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(5) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.