ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 2 ) JO N L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO N C 100 DU 25 . 4 . 1978 , P . 5 .

( 4 ) JO N C 131 DU 5 . 6 . 1978 , P . 22 .

( 5 ) JO N C 283 DU 27 . 11 . 1978 , P . 29 .

( 6 ) JO N L 361 DU 23 . 12 . 1978 , P . 3 .

( 7 ) JO N L 199 DU 30 . 7 . 1975 , P . 36 .

( 8 ) JO N L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 10 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

MODIFIANT LA DECISION 75/459/CEE RELATIVE A L'INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES D'EMPLOI

( 78/1036/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 3039/78 ( 6 ) A CREE DEUX NOUVEAUX TYPES D'AIDES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DES JEUNES ; QUE , POUR INDIQUER QUE CES NOUVEAUX TYPES D'AIDES PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS AU TITRE DE LA DECISION 75/459/CEE DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 , RELATIVE A L'INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES DE L'EMPLOI ( 7 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 77/802/CEE ( 8 ) , IL CONVIENT DE MODIFIER LA DECISION 75/459/CEE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/459/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

PEUVENT FAIRE L'OBJET DU CONCOURS DU FONDS AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2893/77 , ET LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3039/78 SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE CE DERNIER REGLEMENT . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-D . GENSHER
****

DECISION DU CONSEIL

DU 16 OCTOBRE 1978

PORTANT DESIGNATION DE QUATRE ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 78/892/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

CONSIDERANT QUE , EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS , LE CONSEIL , PAR SA DECISION DU 2 AOUT 1978 , A APPELE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES A ETABLIR DES LISTES DE DOUBLE CANDIDATURE POUR LE NOMBRE DE SIEGES QUI LEUR SONT ATTRIBUES ;

CONSIDERANT QUE , A CETTE OCCASION , LE CONSEIL S ' ETAIT RESERVE D ' ETABLIR ULTERIEUREMENT LA REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS DE LA FRANCE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE TRAVAILLEURS MENTIONNEES CI-DESSOUS SONT APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS SUR LA BASE DESQUELLES SERONT NOMMES , EN NOMBRE EGAL A CELUI INDIQUE POUR CHAQUE ORGANISATION , LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER APPELES A LES REPRESENTER :

FRANCE :

- CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL:1 SIEGE , - CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE

DU TRAVAIL:1 SIEGE , - CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS

CHRETIENS:1 SIEGE , - CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL -

FORCE OUVRIERE:1 SIEGE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 16 OCTOBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI
N°L299/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du12octobre1978
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
filsdecotonnonconditionnéspourlaventeaudétail,delaposition55.05du
tarifdouaniercommun(codesNimexe:55.05-13;19;21;25;27;29;33;35;37;
41;45;46;48;52;58;61;65;67;69;72;78;92;98),originairesd'Argentineet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/879/CEE)
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971('),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesd'Argentineetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlesquels
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureau25septembre1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
55.05
(codesNimexe:
55.05-13;19;21;25;
27;29;33;35;37;
41;45;46;48;52;
58;61;65;67;69
72;78;92;98)Filsdecotonnonconditionnés
pourlaventeaudétailLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement italienaintro­
duiteautitredel'article115premieralinéadutraité
auprèsdelaCommission desCommunautés Euro­
péennesle3octobre1978,envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lesfilsdecoton
nonconditionnéspourlaventeaudétail,delaposi­
tion55.05dutarifdouaniercommun(codesNimexe:
55.05-13;19;21;25;27;29;33;35;37;41;45;
46;48;52;58;61;65;67;69;72;78;92;98),
originairesd'Argentineetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,
considérantque,danslecontextedecetaccord,
l'Argentines'estengagéeàprendretoutesdispositions
nécessairespourlimitersesexportationsdesproduits
encauseàdestinationdelaCommunauté jusqu'à
concurrencedecertainsplafondsrépartisentreles
Étatsmembres;
considérantqu'iln'étaitpaspossiblederéaliseràcette
occasionunerépartitiondecesplafondsselonles
besoinsdesmarchésrespectifs;que,decefait,subsis­
tentdesdisparitésentrelesconditionsd'importation
danslesdifférentsÉtatsmembresetqueleuruniformi­
sationnepeutêtrequeprogressive ;
considérantqu'ilexistedesdifficultésgravesdansle
secteurindustrielconcerné,comportantuneréduction
importantedelaproductionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuéesou
envisagées,risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfiArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enItaliedenouvellespossibilitésd'importations à
l'égarddel'Argentinepourcesproduitsetauplustard
jusqu'au31décembre1978.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le12octobre1978.
ParlaCommission
HenkVREDELING
Vice-président
(»)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 SEPTEMBRE 1978

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " DU PONT-LIQUID PHASE CHROMATOGRAPH , MODEL 830 "

( 78/838/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 29 MARS 1978 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " DU PONT-LIQUID PHASE CHROMATOGRAPH , MODEL 830 " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 14 SEPTEMBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN CHROMATOGRAPHE EN PHASE LIQUIDE UTILISE DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA CHIMIE ORGANIQUE ; QUE SES CARACTERISTIQUES PERMETTENT NOTAMMENT D ' EFFECTUER L ' ANALYSE DES COMPOSANTS INHABITUELS DANS LA BIOMASSE DES LEVURES CULTIVEES SUR HYDROCARBURES ET ALCOOLS ;

CONSIDERANT QUE SES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " DU PONT-LIQUID PHASE CHROMATOGRAPH , MODEL 830 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L297/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.78
DECISION DELACOMMISSION
du9octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,àlaRépubliquefrançaisedesdépenses
effectuéespendantl'année1976pourlesindemnitésrelativesàl'encouragement
àlacessationdel'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagricole
utiliséeàdesfinsd'amélioration desstructures
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/862/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures(!),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparlaRépu­
bliquefrançaisepourl'applicationdeladirective72/
160/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article9deladite
directive;
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement desdépenseseffec­
tuéespendantl'année1976pourlesindemnitésrela­
tivesàl'encouragement àlacessationdel'activitéagri­
coleetàl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeà
desfinsd'amélioration desstructuresetquecette
demandeestcomplète,présentéeenbonneetdue
formeetconformeauxdispositionsdeladécision74/
581/CEEdelaCommission ,du16octobre1974,rela­
tiveauxdemandesderemboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresdanslecadredes
directives72/159/CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,
etauxacomptespouvantêtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesdunmontantde
69509,02francsfrançaisontétéeffectuéesauxcondi­
tionsfixéesdansladirective72/160/CEEetqu'ilyalieu,parconséquent,queleFondseuropéendorienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation»,
rembourse25%decemontant,soit17377,25francs
français;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéespourlesindemnitésrelativesàl'encourage­
mentàlacessationdel'activitéagricoleetàl'affecta­
tiondelasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'amé­
liorationdesstructurespendantl'année1976parla
Républiquefrançaiseestfixéàunmontantde
17377,25francsfrançais.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le9octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn»L96du23.4.1972 ,p.9.
(i)JOn0L326du27.11.1973 ,p.17.
P)JOn0L320du29.11.1974 ,p.1.
22.9.78i
JournalofficieldesCommunautés européennes N°L259/29
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11septembre1978
relativeauversementparleFEOGA,section«orientation »,auRoyaume-Uni
d'unacomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année1977pourles
indemnitésrelativesàl'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleetà
l'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'amélioration des
structures
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/782/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'amélioration desstructures
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/CEE
(2),etnotammentsonarticle12paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparle
Royaume-Uni pourl'applicationdeladirective72/
160/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article9deladite
directive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,etauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparleRoyaume-Uni ,relativeauxindemnités
octroyéespendantl'année1977pourl'encouragement
àlacessationdel'activitéagricoleetl'affectationdela
superficieagricoleàdesfinsd'améliorationdesstruc­
tures,estcomplèteetprésentéeenbonneetdue
forme;quelemontanttotaldesdépensesdel'année
1977s'élèveà28132,03livressterling;quele
montanttotalàrembourserdemandésemonteà
7033,01livressterling;considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasladécisionfinale
duconcoursduFondspourladitepériode;qu'ilya
lieu,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation »,
effectuelepaiementd'unacompteégalà75%du
montantde7033,01livressterling,soit5274,75livres
sterling;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparleRoyaume-Uni danslecourantde
l'année1977pourlesindemnitésrelativesàl'encoura­
gementàlacessationdel'activitéagricoleetàl'affecta­
tiondelasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'amé­
liorationdesstructuresestfixéàunmontantde
5274,75livressterling.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le11septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
0)JOn°L96du23.4.1972 ,p.9.
(2)JOn»L326du27.11.1973 ,p.17.
(3)JOn°L320du29.11.1974 ,p.1.
N0L241/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.78
DECISION DELACOMMISSION
du11août1978
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
fibrestextilessynthétiquesetartificiellesdiscontinuesetdéchetsdefibres
textilessynthétiques delapositionex56.04dutarifdouaniercommun,
originairesdeRoumanieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(78/726/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessous,originairesdelaRoumanieetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlesquels
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureau25juillet1978:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
Commission ,le3août1978,envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lesfibres
textilessynthétiquesetartificiellesdiscontinueset
déchetsdefibrestextilessynthétiquesdelaposition
ex56.04dutarifdouaniercommun,originairesde
Roumanieetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
considérantqu'enItalie,l'importationdesproduitsen
causeoriginairesdeRoumanieest,conformément àla
décisionduConseildu20décembre1971('),soumise
àuncontingentannuelquiestdéjàépuisé;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
trafic,quiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées,
risquedemettreencausel'efficacitédesmesures
commerciales susvisées;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire :Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex56.04 Fibrestextilessynthétiquesetartificielles
etdéchetsdefibrestextilessynthétiques
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enItaliedenouvellespossibilitésd'importations à
l'égarddelaRoumaniepourcesproduits,etauplus
tardjusqu'au31décembre1978.
Article3
FaitàBruxelles,le11août1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOn°L360du31.12.1977 . (2)JOn°L121du3.6.1971 ,p.26.
N°L237/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.8.78
DECISION DELACOMMISSION
du24juillet1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire la
vaisselleetlesarticlesdeménageoudetoiletteenporcelaine,enfaïenceouen
autresmatièrescéramiquesdelaposition69.11etdessous-positions 69.12Cet
Ddutarifdouaniercommun,originairesduJaponetmisenlibrepratiquedans
lesautresEtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/702/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(!),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau13juillet1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
69.11et
69.12CetDVaisselleetarticlesdeménageoude
toiletteenporcelaine,enfaïenceouen
autresmatièrescéramiquesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européennes ,le12
juillet1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lavaisselleetlesarticlesde
ménageoudetoiletteenporcelaine,enfaïenceouen
autresmatièrescéramiquesdelaposition69.11etdes
sous-positions 69.12CetDdutarifdouanier
commun,originairesduJaponetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encauseoriginairesduJaponestsoumiseàuncontin­
gentannuelquiestdéjàépuisé;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournemnts de
trafic,quiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné ;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi,etuneperteprogressivedesapart
dumarché;
considérantquecesdifficultéséconomiquesrésultent,
pourunelargepart,desconditionsinégalesdeconcur­
rencequipermettentl'exportationàdesprixsensible­
mentinférieursàceuxdelaproductioncommunau­
taireconcernée ;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectesquis'ajouteraient àcellesdéjàréalisées
risqued'aggravercesdifficultés ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importations a
l'égardduJaponpourcesproduitsetauplustardle
31décembre1978.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le24juillet1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(>)JOn"L121duX6.1971,p.26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1978 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région des Pouilles) en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (78/508/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 octobre 1977, la loi de la région des Pouilles, du 20 septembre 1977, portant application des directives communautaires concernant la réforme de l'agriculture et la création d'un régime d'aides en faveur de l'agriculture des régions de montagne et de certaines régions défavorisées;

considérant que le gouvernement italien a communiqué ensuite le 3 mars 1978 la loi de la région des Pouilles, du 7 février 1978, modifiant la loi du 20 septembre 1977;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les lois précitées de la région des Pouilles remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 20 à 22 de la loi du 20 septembre 1977, modifiée par la loi du 7 février 1978, répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 20 à 22 de la loi de la région des Pouilles, du 20 septembre 1977, portant application des directives communautaires concernant la réforme de l'agriculture et la création d'un régime d'aides en faveur de l'agriculture des régions de montagne et de certaines zones défavorisées, modifiée par la loi de la région des Pouilles, du 7 février 1978, portant modification de la loi du 20 septembre 1977, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.