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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 597/82 DU CONSEIL

du 15 mars 1982

suspendant pour la Grèce certaines mesures de politique commerciale applicables à des importations originaires d'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 596/82 (1), certaines mesures de politique commerciale ont été arrêtées à l'égard d'importations originaires d'Union soviétique;

considérant que, en raison du stade actuellement atteint dans l'intégration progressive de la République hellénique à l'union douanière sur laquelle est fondée la Communauté, il convient, afin d'éviter des difficultés particulières pour le commerce et l'économie de cet État membre, de suspendre provisoirement l'application des mesures précitées en ce qui concerne les importations en Grèce des produits dont il s'agit,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application aux importations en Grèce des mesures prévues par le règlement (CEE) no 596/82 est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

W. DE CLERCQ

(1) Voir page 15 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 628/82 DE LA COMMISSION

du 17 mars 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour la méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 81 400 Écus; que, à la date du 9 mars 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 mars 1982, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.26 B II a) // Méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
20.3.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L76/29
RÈGLEMENT (CEE)N°653/82DELACOMMISSION
du19mars1982
modifiantlerèglement(CEE)n°575/82instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdeBulgarie
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdeconcombresoriginairesde
Bulgarie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01116/81(2),etnotammentsonarticle27paragraphe
2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0575/82(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
concombresoriginairesdeBulgarie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde12,90Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n°575/82estremplacéparle
montantde25,12Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle20mars
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
OJOn"L118du30.4.1981,p.1.
P)JOn0L69du12.3.1982,p.35.
+++++

( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 661/82 DE LA COMMISSION DU 8 MARS 1982 CONCERNANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 18 ,

CONSIDERANT QUE , A L'ANNEXE IV DUDIT REGLEMENT , IL EST PRECISE QUE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L'ANNEE 1982 A ETE PUBLIEE A TITRE INDICATIF ET QUE SA VERSION DEFINITIVE FERAIT L'OBJET , AU DEBUT DE L'ANNEE 1982 , D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR L'ANNEE 1982 , LA MEME REPARTITION QUE CELLE PUBLIEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 , EN Y INCLUANT LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA REPARTITION POUR L'ANNEE 1982 DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES VISEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 EST REPRISE A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MARS 1982 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR JO .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 761/82 DU CONSEIL

du 31 mars 1982

portant prolongation de la campagne laitière 1981/1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1982/1983; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1981/1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1981/1982 se termine le 4 avril 1982, la campagne laitière 1982/1983 commençant le 5 avril 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
1.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/65
RÈGLEMENT (CEE)N°759/82DELACOMMISSION
du31mars1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2042/81
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatroisièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02042/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02042/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatroisièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02042/81,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà20,500Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eravril1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L200du21.7.1981,p.27.
5.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L91/15
REGLEMENT (CEE)N°798/82DELACOMMISSION
du2avril1982
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0431/82auxdonnéeset
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n0431/82(3);
considérantquelesprixd'orientationdesgrosbovins
valablesàpartirdu7décembre1981ontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°898/81duConseildu1eravril
1981(4),prorogéparlerèglement(CEE)n0791/82(*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements à1importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
5avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(MJOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L55du26.2.1982,p.19.
OJOn0L90du4.4.1981,p.24.
OVoirpage3dupresentJournalofficiel.

N0L91/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.4.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2avril19S2,fixantlesprélèvements àl'importationde
viandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle5avril1982
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 136,631
02.01AIIb)2 109,305(a)
02.01AIIb)3 170,789
02.01AIIb)4aa) 204,947
02.01AIIb)4bb)11 170,789(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 170,789(a)
02.01AIIb)4bb)33 235,005(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
7.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/15
REGLEMENT (CEE)N°821/82DELACOMMISSION
du5avril1982
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
considérantque1accordsousformed'échangede
lettresannexéauxrèglements (CEE)n01512/76,
(CEE)n°1518/76et(CEE)n01525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement ,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01783/81(*),estdiminué
d'unmontantfixéchaquetrimestreparlaCommis­
sion;quecemontantdoitêtreégalà60%dela
moyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvala­
blespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisdejanvier,févrieret
mars1982,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01512/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article22del'ac­
corddecoopérationetàl'article15del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienneetconcernantl'importa­
tion,danslaCommunauté ,desonsetremoulages
originairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe
3deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement(CEE)n01518/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article21del'ac­
corddecoopérationetàl'article14del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaire
etconcernantl'importation,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement(CEE)n01525/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article23del'ac­
corddecoopérationetàl'article16del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleroyaumeduMarocetconcernantl'importation,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesduMaroc(3),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviseauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n01512/76,(CEE)n01518/76et(CEE)
n01525/76etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesrespectivement deTunisie,d'Algérieetdu
Marocestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L169du28.6.1976,p.19.
(2)JOn0L169du28.6.1976,p.37.
(3)JOn0L169du28.6.1976,p.53.(4)JOn"L281du1.11.1975,p.65.
OJOn°L176du1.7.1981,p.10.

N0L93/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.82
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIIa)
23.02AIIb)12,13
48,50
6.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L92/23
REGLEMENT (CEE)N"808/82DELACOMMISSION
du5avril1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement(CEE)
n0735/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0735/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°1785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0735/82,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle6avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L86du1.4.1982,p.17.

N0L92/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5avril1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,2728—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,272838,08
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2728—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2728 —
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 38,08
IV.autres 0,2728
V—
N0L106/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.4.82
REGLEMENT (CEE)N°900/82DELACOMMISSION
du20avril1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe 8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0890/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
b)JOn°L105du20.4.1982,p.9.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20avril1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 30,79
B.Sucresbruts 26,91(·)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
22.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L108/29
REGLEMENT (CEE)N0918/82DELACOMMISSION
du21avril1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0900/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle22avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(<)JOn0L106du21.4.1982,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21avril1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 30,48
B.Sucresbruts 27,44(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.