RÈGLEMENT (UE) 2021/947 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 juin 2021

établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212 et son article 322, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

vu l’avis de la Cour des comptes (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),

considérant ce qui suit:

(1) L’objectif général de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (ci-après dénommé "instrument"), qui est un programme aux fins du cadre financier pluriannuel, devrait être d’affirmer et de promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde, afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne.

(2) Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, et à assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales. Le large éventail d’actions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument devrait contribuer à la réalisation des objectifs fixés par l’article 21, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne.

(3) L’action de l’Union devrait promouvoir le respect du droit international des droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du droit international humanitaire, et se fonder sur ceux-ci, en étant guidée par l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme.

(4) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Il convient que l’instrument contribue à la réalisation de cet objectif.

(5) L’objectif principal de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, tel qu’énoncé à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. La politique de l’Union en matière de coopération au développement contribue également aux finalités de l’action extérieure de l’Union, en particulier à celle consistant à soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du traité sur l’Union européenne.

(6) L’Union doit veiller à la cohérence des politiques de coopération au développement comme l’exige l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient que l’Union tienne compte des objectifs de la coopération au développement lors de la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement, ce qui constituera un élément essentiel de la stratégie visant à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé "programme 2030"), adopté par les Nations unies en septembre 2015. Pour assurer la cohérence des politiques au service du développement durable conformément au programme 2030, il convient de prendre en considération l’incidence de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l’Union, dans les autres pays et au niveau mondial.

(7) L’instrument devrait contribuer à préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne.

(8) L’instrument devrait être établi pour une période de sept ans afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel 2021-2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (5) (ci-après dénommé "CFP 2021-2027").

(9) L’instrument devrait prévoir des actions concourant à la réalisation de ces objectifs de l’Union et à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’action extérieure, et s’appuie sur les actions précédemment soutenues au titre des règlements (UE) n° 230/2014 (6), (UE) n° 232/2014 (7), (UE) n° 233/2014 (8), (UE) n° 234/2014 (9), (UE) n° 235/2014 (10), (UE) n° 236/2014 (11) et (UE) 2017/1601 (12) du Parlement européen et du Conseil, de la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (13), des règlements (CE, Euratom) n° 480/2009 (14), (Euratom) n° 237/2014 (15) et (UE) 2015/322 (16) du Conseil et de l’accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement (FED) (17).

(10) Le cadre d’action global est la recherche d’un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs, ayant pour principe essentiel le multilatéralisme et articulé autour des Nations unies. Le programme 2030 constitue, de même que l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (18) (ci-après dénommé "accord de Paris") et le programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (ci-après dénommé "programme d’action d’Addis-Abeba"), la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. Le programme 2030, qui s’articule autour des ODD, est un cadre porteur de changement visant à éradiquer la pauvreté et à parvenir au développement durable à l’échelle mondiale. Il a une vocation universelle, fournissant un cadre d’action global partagé qui s’applique à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires. Il repose sur une approche équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable et tient compte des liens essentiels existant entre ses objectifs et ses cibles. Le programme 2030 vise à ne laisser personne de côté et à aider en premier lieu les plus défavorisés. La mise en œuvre du programme 2030 devrait être étroitement coordonnée avec celle des autres engagements internationaux pertinents souscrits par l’Union. Il convient que les actions soutenues au titre de l’instrument soient guidées par les principes et les objectifs contenus dans le programme 2030, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba et contribuent à la réalisation des ODD. Il convient d’accorder une attention particulière aux liens entre les ODD et aux actions intégrées susceptibles de créer des co-bénéfices et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente, sans en entraver d’autres.

(11) La mise en œuvre de l’instrument devrait être guidée par les cinq priorités fixées dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (juin 2016) (ci-après dénommée "stratégie globale"), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 17 octobre 2016, qui représente la vision de l’Union et constitue le cadre d’une action extérieure unie et responsable à mener en partenariat avec d’autres afin de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union. L’Union devrait renforcer les partenariats et promouvoir le dialogue politique et les réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. Son action devrait soutenir ses intérêts, ses principes et ses valeurs fondamentaux dans tous leurs aspects. Ce faisant, l’Union devrait suivre une approche intégrée et appliquer et promouvoir les principes de respect tant de normes sociales, de normes du travail et de normes environnementales élevées, y compris en matière de changement climatique, que de l’état de droit et du droit international, dont le droit humanitaire et le droit international des droits de l’homme.

(12) La mise en œuvre de l’instrument devrait aussi être guidée par le consensus européen pour le développement du 8 juin 2017 (ci-après dénommé "consensus"), qui constitue le cadre d’une approche commune de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement afin de mettre en œuvre le programme 2030 et le programme d’action d’Addis-Abeba. L’éradication de la pauvreté, la lutte contre les discriminations et les inégalités, la volonté de ne laisser personne de côté, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, ainsi que le renforcement de la résilience sont au cœur de la politique en matière de coopération au développement et devraient soutenir la mise en œuvre de l’instrument.

(13) L’instrument devrait tenir compte des documents stratégiques pertinents, y compris leurs futures versions révisées, tels que la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), le Programme d’action de Beijing, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le concept de l’UE pour le soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration, l’approche globale pour la mise en œuvre par l’Union européenne des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, le concept relatif au renforcement des capacités de l’Union dans le domaine de la médiation et du dialogue, les conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits, le cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie et les plans d’action qui en découlent, les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la mise en place d’un cadre stratégique à l’échelle de l’UE visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité approuvant la communication conjointe intitulée "Éléments pour la mise en place d’un cadre stratégique à l’échelle de l’UE visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité", la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, les orientations de l’UE en matière de droits de l’homme, d’autres conventions pertinentes des Nations unies et la convention de l’Agence internationale de l’énergie atomique sur la sûreté nucléaire.

(14) L’instrument devrait viser à accroître la cohérence et à garantir l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, en vue d’améliorer la mise en œuvre des différentes politiques relevant de l’action extérieure.

(15) Conformément à la stratégie globale, au consensus et au cadre de Sendai adopté le 18 mars 2015 pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), il convient de reconnaître la nécessité de passer d’une approche axée sur la réaction aux crises et l’endiguement de celles-ci à une approche à long terme, plus structurelle, qui apporte des solutions plus efficaces aux situations de fragilité, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et aux crises prolongées. Il importe de mettre davantage l’accent sur la réduction, la prévention et l’atténuation des risques, ainsi que sur la préparation à ceux-ci, d’adopter des approches collectives à cet égard et de redoubler d’efforts pour améliorer la rapidité des réactions et permettre un redressement durable. L’instrument devrait donc contribuer à renforcer la résilience et à assurer le lien entre l’aide humanitaire et l’action en faveur du développement, en particulier au moyen d’opérations de réaction rapide et de programmes géographiques et thématiques adaptés, tout en garantissant le respect des principes humanitaires.

(16) Conformément aux engagements internationaux de l’Union relatifs à l’accord de partenariat de Busan pour une coopération efficace au développement. réaffirmés lors du forum à haut niveau de Nairobi en 2016 et rappelés dans le consensus, l’Union devrait, dans le cadre de son aide publique au développement (APD) et dans toutes les modalités de son aide, appliquer les principes de l’efficacité du développement, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, l’accent mis sur les résultats, des partenariats pour le développement inclusifs, la transparence et la responsabilité mutuelles ainsi que l’alignement et l’harmonisation. À cet égard, il importe que les stratégies de développement nationales incluent de vastes processus consultatifs, conformément aux principes de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, en particulier lorsqu’ils servent de base à la programmation.

(17) Dans le respect des ODD, l’instrument devrait contribuer à un renforcement du suivi et de l’établissement de rapports mettant l’accent sur les résultats, englobant les réalisations, les effets et les incidences dans les pays partenaires qui bénéficient de l’assistance financière extérieure de l’Union.

(18) La Commission devrait veiller à ce que des mécanismes clairs de suivi et d’évaluation soient mis en place afin d’assurer une responsabilité et une transparence réelles dans la mise en œuvre du budget de l’Union, ainsi qu’une évaluation efficace des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’instrument. Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action extérieure de l’Union devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire.

(19) À intervalles réguliers, la Commission devrait assurer le suivi des actions financées au titre de l’instrument et évaluer les progrès accomplis en vue de l’obtention des résultats escomptés en matière de réalisations et d’effets. Dans la mesure du possible, il convient d’utiliser les cadres de résultats existants. Les indicateurs utilisés pour mesurer les progrès accomplis devraient être conformes aux ODD, clairs, appropriés et fondés sur des méthodes robustes. Les données des indicateurs devraient être facilement disponibles et de bonne qualité. Les valeurs des indicateurs au 1er janvier 2021 devraient être utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des objectifs poursuivis par l’instrument; elles alimenteront les rapports annuels ainsi que les évaluations à mi-parcours et les évaluations finales de l’instrument. La Commission devrait également faire un usage approprié des évaluations externes indépendantes. À cet égard, la Commission devrait assurer, lorsqu’il y a lieu, la participation appropriée du Parlement européen, du Conseil ainsi que d’autres parties prenantes, y compris les organisations de la société civile.

(20) La Commission devrait envoyer ses rapports d’évaluation au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Les évaluations peuvent être examinées à la demande des États membres conformément au présent règlement.

(21) Il convient que l’instrument contribue à l’objectif que l’Union s’est fixé collectivement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’APD dans le délai prévu par le programme 2030, en soutenant des actions réalistes et vérifiables visant au respect de cet engagement, dont l’avancement devrait continuer de faire l’objet d’un suivi et de rapports. À cet égard, au moins 93 % du financement prévu au titre de l’instrument devraient aller à des actions conçues de manière à remplir les critères de l’APD, tels qu’ils ont été établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

(22) Afin de garantir que les ressources vont là où elles sont le plus nécessaires, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA) et dans les pays qui se trouvent dans une situation de fragilité ou touchés par un conflit, l’instrument devrait contribuer à atteindre l’objectif que l’Union s’est fixé collectivement consistant à consacrer 0,15-0,20 % du RNB de l’Union aux PMA au titre de l’APD à court terme, et à parvenir à ce que 0,20 % du RNB soit consacré à l’APD dans le délai prévu par le programme 2030, en soutenant des actions réalistes et vérifiables visant au respect de cet engagement, dont l’avancement devrait continuer de faire l’objet d’un suivi et de rapports. Comme convenu dans le consensus, les actions menées au titre de l’instrument devraient contribuer à ce qu’un montant représentant au moins 20 % de l’APD financée au titre de l’instrument soit consacré à l’inclusion sociale et au développement humain, y compris aux services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, la nutrition, l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène, et à la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus marginalisées.

(23) L’instrument devrait soutenir les enfants et les jeunes en tant qu’acteurs essentiels du changement et en tant que contributeurs à la réalisation du programme 2030, en accordant une attention toute particulière à leurs besoins et à leur autonomisation.

(24) L’instrument devrait traduire la nécessité de se concentrer sur les priorités stratégiques au niveau tant géographique (le voisinage européen et l’Afrique, ainsi que les pays qui se trouvent dans une situation de fragilité et les plus démunis) que thématique (sécurité, migration, changement climatique et environnement, ainsi que droits de l’homme et démocratie).

(25) L’instrument devrait contribuer à susciter la résilience de l’État et de la société dans le domaine de la santé publique mondiale, en s’attaquant aux menaces mondiales pour la santé publique, en renforçant les systèmes de santé, en réalisant la couverture sanitaire universelle, en prévenant les maladies transmissibles et en luttant contre celles-ci, et en contribuant à assurer des médicaments et des vaccins abordables pour tous.

(26) Les enveloppes financières envisagées pour les programmes géographiques relatifs au voisinage et à l’Afrique subsaharienne ne devraient être qu’augmentées, compte tenu de la priorité particulière que l’Union accorde à ces régions.

(27) Il convient que l’instrument appuie la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, telle qu’elle a été révisée en 2015 et approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 14 décembre 2015, tout en maintenant un équilibre géographique adéquat, ainsi que la mise en œuvre des cadres de coopération régionale, comme la coopération transfrontalière, la coopération transnationale et maritime, ainsi que les volets extérieurs des stratégies et politiques macrorégionales et relatives aux bassins maritimes pertinentes dans le voisinage oriental et méridional, notamment la dimension septentrionale et la coopération régionale de la mer Noire, ainsi que la politique arctique intégrée de l’Union. Ces initiatives offrent des cadres politiques supplémentaires pour l’approfondissement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité partagée.

(28) La politique européenne de voisinage inscrit l’approfondissement de la démocratie, la promotion des droits de l’homme, le respect de l’état de droit, la stabilisation des pays du voisinage et le renforcement de leur résilience au nombre des grandes priorités politiques de l’Union, en particulier en encourageant les réformes politiques, économiques et sociales. Afin d’atteindre son objectif, la politique européenne de voisinage, qui a été révisée en 2015, s’est concentrée sur les domaines d’action prioritaires suivants: la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, en accordant une importance particulière au renforcement du soutien apporté à la société civile; le développement socio-économique, y compris la lutte contre le chômage des jeunes, ainsi que l’éducation, la durabilité environnementale et la connectivité renforcée; la sécurité; et la migration et la mobilité, y compris le traitement des causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de populations. La politique européenne de voisinage se caractérise par la différenciation et par une appropriation mutuelle accrue, y compris par la mise en œuvre d’une approche incitative axée sur les résultats obtenus dans les domaines essentiels, en reconnaissant différents niveaux d’engagement et prenant en compte la conception qu’a chaque pays de la nature de son partenariat avec l’Union et de l’orientation à lui donner. L’instrument devrait soutenir la mise en œuvre des accords d’association, de partenariat et de coopération, des programmes d’association et priorités de partenariat arrêtés d’un commun accord et d’autres documents pertinents, existants et futurs, approuvés conjointement avec les pays du voisinage. Il convient de renforcer la visibilité de l’aide de l’Union dans la zone de la politique de voisinage.

(29) L’instrument devrait appuyer la mise en œuvre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (19) (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"), signé à Cotonou le 23 juin 2000 et entré en vigueur le 1er avril 2003, et les accord ultérieurs avec les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et permettre à l’Union et à ses partenaires ACP de continuer à forger des alliances solides sur les grands défis mondiaux. En particulier, l’instrument devrait soutenir la poursuite de la coopération établie entre l’Union et l’Union africaine, conformément à la stratégie commune Afrique-UE, et s’appuyer sur l’accord de partenariat ACP-UE, notamment grâce à une approche continentale de l’Afrique, et à un partenariat d’égal à égal et mutuellement avantageux entre l’Union et l’Afrique.

(30) L’Union devrait également chercher à développer davantage les relations et à construire des partenariats avec des pays tiers d’Asie et des Amériques. Les programmes géographiques devraient fournir un soutien aux pays du Pacifique et des Caraïbes à hauteur d’un montant indicatif d’au moins 500 000 000 EUR et d’au moins 800 000 000 EUR respectivement.

(31) L’instrument devrait également favoriser les relations extérieures de l’Union sous l’angle commercial, y compris le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement, en vue d’assurer la cohérence et les synergies entre la politique commerciale de l’Union et ses objectifs et actions en matière de développement.

(32) L’Union devrait s’employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente possible, afin d’optimiser l’impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer la cohésion, la cohérence et la complémentarité entre les instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure, en particulier l’instrument d’aide de préadhésion établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (ci-après dénommé "règlement IAP III"), l’instrument d’aide humanitaire établi par le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil (20), l’association des pays et territoires d’outre-mer avec l’Union établie par une décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part ("décision d’association outre-mer, y compris le Groenland"), l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire établi par le règlement (Euratom) 2021/948 du Conseil (21), la politique étrangère et de sécurité commune, y compris, le cas échéant, la politique de sécurité et de défense commune et la facilité européenne pour la paix établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (22), financée en dehors du budget de l’Union, et créer des synergies avec les autres politiques et programmes de l’Union. Cela concerne également la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière, lorsqu’il y a lieu. Afin de maximiser l’effet d’interventions combinées visant à atteindre un objectif commun, l’instrument devrait permettre la combinaison des financements avec d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne portent pas sur les mêmes coûts.

(33) L’instrument devrait permettre à l’Union de renforcer encore la dimension extérieure du programme Erasmus+, en s’appuyant sur le succès de ce dernier. Un montant indicatif de 1 800 000 000 EUR au titre des programmes géographiques relevant de l’instrument devrait servir à financer des actions ayant trait à la dimension internationale du programme Erasmus+ établies conformément au règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (23) et au document de programmation adopté au titre de l’instrument. La programmation prévue par l’instrument devrait exploiter pleinement le potentiel du programme Erasmus+.

(34) Les financements de l’Union au titre de l’instrument devraient être utilisés pour des actions ayant trait à la dimension internationale du programme "Europe créative" établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (24) afin de contribuer à favoriser les relations culturelles internationales et à reconnaître le rôle de la culture dans la promotion des valeurs européennes.

(35) L’approche générale pour les actions financées au titre de l’instrument devrait être fondée sur des programmes géographiques, afin de maximiser l’incidence de l’aide de l’Union et de rapprocher l’action de l’Union des pays partenaires et des populations. Cette approche générale devrait être complétée, lorsqu’il y a lieu, par des programmes thématiques et des opérations de réaction rapide, tout en veillant à la cohérence et à la cohésion de tous les programmes et actions.

(36) Les autorités locales englobent un large éventail de niveaux et de secteurs infranationaux de gouvernement, y compris les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions et leurs associations. Conformément au consensus, l’Union devrait encourager une concertation et une association étroites avec les autorités locales, ainsi que leur participation à l’action en faveur du développement durable et de la mise en œuvre des ODD au niveau local, en particulier en ce qui concerne la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la justice sociale, y compris en tant que fournisseurs de services sociaux de base. L’Union devrait reconnaître les multiples rôles que jouent les autorités locales pour encourager une approche territoriale du développement local, notamment les processus de décentralisation, la participation et la responsabilité. Elle devrait accroître encore son soutien au renforcement des capacités des autorités locales afin de faire davantage entendre leur voix dans le processus de développement durable et de faire progresser le dialogue politique, social et économique, ainsi que de promouvoir la coopération décentralisée. Le soutien aux autorités locales dans le cadre des programmes géographiques devrait s’élever à un montant indicatif d’au minimum 500 000 000 EUR.

(37) Les politiques de coopération au développement de l’Union et des États membres devraient se compléter et se renforcer mutuellement. L’Union et ses États membres devraient être unis dans la diversité et mieux travailler ensemble, en tirant parti d’une variété d’expériences et d’approches et en étant conscients de leurs avantages comparatifs respectifs. L’Union devrait par conséquent promouvoir l’inclusion et la collaboration avec les États membres pour tirer le meilleur parti de leurs capacités, de leur valeur ajoutée et de leur expérience, renforçant ainsi les objectifs communs, les valeurs et les intérêts partagés. L’Union et ses États membres devraient également, à cet égard, chercher à promouvoir l’échange de bonnes pratiques, le partage de connaissances et le renforcement des capacités entre les États membres. Pour les formes de financement de l’Union auxquelles participent les administrations publiques des États membres, telles que le jumelage, les modalités d’application et les dispositions contractuelles simplifiées devraient être examinées avec les États membres et appliquées en conformité avec le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (25) (ci-après dénommé "règlement financier").

(38) Conformément au consensus, l’Union et ses États membres devraient renforcer la programmation conjointe afin d’accroître leur impact collectif en mettant en commun leurs ressources et leurs capacités. Il convient d’encourager et de renforcer la programmation conjointe tout en maintenant son caractère volontaire, flexible, inclusif et adapté au contexte national, et de faire en sorte que les documents concernant la programmation de l’Union et des États membres puissent être remplacés par des documents relatifs à la programmation conjointe de l’Union. La programmation conjointe devrait s’appuyer sur le fait que les pays partenaires s’engagent en faveur de ce processus, se l’approprient et en ont la maîtrise. L’Union et ses États membres devraient s’employer à soutenir les pays partenaires par une mise en œuvre conjointe, lorsqu’il y a lieu. La mise en œuvre conjointe devrait être inclusive et ouverte à tous les partenaires de l’Union qui souscrivent à une vision commune et sont en mesure d’y contribuer, y compris les agences des États membres et leurs institutions de financement du développement, les autorités locales, le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires.

(39) Les critères utilisés pour déterminer les besoins des partenaires dans l’approche de programmation devraient être cohérents avec les principes de transparence énoncés dans le présent règlement.

(40) Étant donné que le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à l’efficacité du financement de l’Union, comme indiqué dans le règlement financier, l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit dans les pays tiers.

(41) L’Union est déterminée à faciliter la réalisation des objectifs de coopération en matière de sûreté nucléaire définis dans le règlement (Euratom) 2021/948. Par conséquent, le bilan des pays partenaires concernant la mise en œuvre de leurs obligations et engagements en matière de sûreté nucléaire devrait être pris en compte et examiné dans le cadre du dialogue politique régulier avec ces pays. Lorsqu’un pays partenaire persiste à ne pas respecter les normes de base en matière de sûreté nucléaire et les dispositions des conventions internationales pertinentes, l’Union devrait prendre les mesures appropriées.

(42) Au titre de l’instrument, l’Union devrait aborder les questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratisation à tous les niveaux. Alors que la démocratie et les droits de l’homme, y compris l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes, devraient être pris en considération et avoir une place centrale tout au long de la mise en œuvre de l’instrument, l’aide de l’Union fournie au titre du programme thématique en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi que du programme thématique en faveur des organisations de la société civile devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu’elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés. Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile en particulier sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l’homme et à la démocratie. L’Union devrait accorder une attention particulière, en faisant preuve de flexibilité, aux pays et aux situations d’urgence dans lesquels les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique.

(43) Les missions d’observation électorale de l’Union devraient contribuer au renforcement de la transparence et de la confiance dans les processus électoraux; elles devraient permettre de porter un jugement éclairé sur les élections ainsi que de formuler des recommandations en vue d’améliorer encore ces dernières dans le cadre de la coopération et du dialogue politique de l’Union avec les pays partenaires. Un montant indicatif n’excédant pas 25 % des ressources initialement allouées au programme thématique en faveur des droits de l’homme et la démocratie devrait être consacré au financement des missions d’observation électorale de l’Union.

(44) La mise en œuvre de l’instrument devrait être guidée par les principes d’égalité de genre et d’autonomisation des femmes et des filles, ainsi que la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et la prévention de ce phénomène, et devrait viser à la protection et à la promotion des droits des femmes conformément aux plans d’action de l’Union européenne sur l’égalité de genre et aux conclusions du Conseil et aux conventions internationales en la matière, y compris les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité. Le renforcement de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, ainsi que l’intensification des efforts visant à atteindre les normes minimales de performance définies dans les plans d’action de l’Union européenne sur l’égalité de genre devraient conduire à ce que l’action extérieure et la coopération internationale de l’Union soient intégralement guidées par une approche axée sur l’égalité de genre et porteuse de transformation en la matière. Au moins 85 % des nouvelles actions mises en œuvre au titre de l’instrument devraient avoir pour objectif principal ou significatif l’égalité de genre, comme défini par le marqueur de la politique d’aide à l’appui de l’égalité homme-femme établi par le comité d’aide au développement de l’OCDE. Au moins 5 % de ces actions devraient avoir pour objectif principal l’égalité de genre ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles.

(45) L’instrument reconnaît que la croissance démographique et les évolutions démographiques peuvent avoir des retombées importantes sur les avancées en matière de développement et le progrès économique. Afin d’assurer aux générations actuelles et futures les moyens de réaliser leur plein potentiel de façon durable, l’instrument devrait soutenir les efforts consentis par les partenaires pour adopter une approche intégrée qui permette de réduire au minimum les défis liés à la croissance de la population et de tirer le meilleur parti du dividende démographique, dans le respect du droit de chaque pays à décider de sa propre politique démographique et le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme et de l’égalité de genre.

(46) Les organisations de la société civile englobent un vaste éventail d’acteurs ayant des rôles et des mandats multiples, y compris toutes les structures indépendantes, à but non lucratif et non violentes, dans le cadre desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, religieux, environnementaux, sociaux ou économiques. Agissant à l’échelon local, national, régional ou international, elles comprennent des organisations urbaines et rurales, formelles et informelles. L’Union attache de l’importance à la diversité et aux spécificités des organisations de la société civile et collabore avec les organisations de la société civile responsables et transparentes qui partagent son engagement en faveur du développement durable et des valeurs fondamentales que sont la paix, la liberté, l’égalité des droits et la dignité humaine. L’instrument devrait assurer le soutien de l’Union aux organisations de la société civile dans le but de poursuivre les valeurs, les intérêts et les objectifs de l’Union. Les organisations de la société civile devraient être dûment consultées et avoir accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir participer de manière adéquate aux processus de conception, de mise en œuvre et de suivi connexe des programmes et jouer un rôle utile dans ces derniers. L’instrument devrait soutenir le rôle des organisations œuvrant en faveur de la démocratie, des élections libres, de la société civile, des droits de l’homme et de l’état de droit dans le monde, telles que le Fonds européen pour la démocratie, ainsi que les organisations d’observation électorale des citoyens et leurs plateformes européennes, et d’autres plateformes régionales et mondiales.

(47) L’instrument devrait favoriser la contribution des organisations de la société civile au développement durable et à la mise en œuvre des ODD, notamment dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la justice sociale et des services sociaux de base.

(48) Le présent règlement établit une enveloppe financière pour l’instrument, laquelle doit constituer le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (26), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(49) Afin de refléter l’importance que revêtent la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements souscrits par l’Union concernant la mise en œuvre de l’accord de Paris et la réalisation des ODD des Nations unies, l’instrument devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses budgétaires de l’Union à des objectifs en matière de climat. Les actions au titre de l’instrument devraient contribuer pour 30 % de son enveloppe financière globale à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront déterminées lors de la mise en œuvre de l’instrument et la contribution globale apportée par celui-ci devrait être prise en compte dans les processus de suivi, d’évaluation et d’examen correspondants. En vue de contribuer à stopper et à inverser le processus de perte de biodiversité, l’instrument devrait contribuer à l’ambition consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et en 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Les actions menées par l’Union dans ce domaine devraient promouvoir l’adhésion à l’accord de Paris et à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, et ne devraient pas contribuer à la dégradation de l’environnement ni causer un préjudice à l’environnement ou au climat. En particulier, le financement alloué au titre de l’instrument devrait être compatible avec l’objectif à long terme en matière de limitation de la hausse des températures visant à maintenir la hausse de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts visant à limiter la hausse des températures à 1,5 oC. Il devrait également être compatible avec l’objectif visant à accroître la capacité d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique et à favoriser la résilience au changement climatique. Il convient d’accorder une attention particulière aux actions qui génèrent des co-bénéfices et répondent à des objectifs multiples, notamment en matière de climat, de biodiversité et d’environnement.

(50) L’Union devrait privilégier une action constructive en matière de mobilité et sur tous les aspects de la migration, en veillant à faire en sorte que la migration se déroule d’une manière sûre et bien réglementée. Il est essentiel d’intensifier encore la coopération avec les pays partenaires sur les questions migratoires, dans le respect des compétences des États membres, afin de tirer parti des avantages que présente une migration ordonnée, sans danger, régulière et responsable et d’apporter des réponses efficaces à la migration irrégulière et aux déplacements forcés. Cette coopération devrait contribuer à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, lorsqu’il y a lieu, sur la base de la responsabilité mutuelle et du plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme au titre du droit international et du droit de l’Union, en entretenant un dialogue avec les diasporas et en soutenant les voies de migration légale. En conséquence, la coopération efficace des pays tiers avec l’Union dans ce domaine devrait faire partie intégrante de l’instrument. Il importe de renforcer la cohérence entre les politiques concernant la migration et la coopération au développement et les autres politiques extérieures, afin de garantir que l’aide extérieure de l’Union soutient les pays partenaires dans leurs efforts pour gérer la migration de manière plus efficace dans une optique de développement durable. L’instrument devrait contribuer à une approche coordonnée, holistique et structurée de la migration, en maximisant les synergies et en appliquant l’effet de levier nécessaire.

(51) L’instrument devrait permettre à l’Union, en coopération avec les États membres et de manière globale, de relever les défis, de répondre aux besoins et de tirer parti des possibilités liés à la migration et aux déplacements forcés, d’une manière qui soit cohérente avec la politique de l’Union dans ce domaine et qui soit complémentaire à cette politique. Afin d’y contribuer, et sans préjudice de circonstances imprévues, 10 % de l’enveloppe financière de l’instrument devraient, à titre indicatif, être consacrés en particulier aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration et des déplacements forcés, dans le cadre des objectifs de l’instrument. En outre, ce pourcentage cible devrait également inclure des actions qui s’attaquent aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés et sont directement axées sur des défis spécifiques liés à la migration et aux déplacements forcés. Les actions relatives à la migration menées au titre de l’instrument, s’il y a lieu dans le cadre de ses programmes géographiques et thématiques et de ses opérations de réaction rapide, devraient s’appuyer sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration et du CFP 2014-2020, afin d’établir des partenariats globaux. Le soutien de l’Union devrait tenir compte des bénéfices qu’offre la migration régulière en matière de développement. Les actions relatives à la migration menées au titre de l’instrument devraient contribuer à la mise en œuvre effective des accords que l’Union a conclus et des dialogues qu’elle mène avec les pays tiers en matière de migration, en encourageant la coopération fondée sur une approche incitative flexible et étayée par un mécanisme de coordination dans le cadre de l’instrument. Le mécanisme de coordination devrait permettre de faire face aux défis migratoires actuels et émergents dans le cadre de l’instrument, en utilisant toutes les composantes appropriées au moyen d’un financement flexible, tout en respectant ses enveloppes financières et en s’appuyant sur la mise en œuvre souple de ces dernières. Ces actions devraient être mises en œuvre dans le plein respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme et des réfugiés, et des compétences de l’Union et des compétences nationales. La Commission devrait mettre au point et utiliser un système de suivi solide et transparent pour mesurer ces dépenses et en rendre compte.

(52) L’instrument devrait considérer les solutions numériques et les technologies de l’information et de la communication en tant que puissants moteurs de développement durable et de croissance inclusive, et contribuer à promouvoir davantage le passage au numérique.

(53) Les actions adoptées au titre de l’instrument concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que le renforcement des capacités des acteurs militaires en faveur du développement et de la sécurité au service du développement devraient avoir pour but de générer des avantages directs pour la population en matière de sécurité humaine, contenir les bonnes pratiques requises pour garantir la durabilité et la responsabilité à moyen et long terme, y compris un contrôle démocratique efficace, et soutenir l’état de droit, la transparence et les principes de droit international établis.

(54) Le programme 2030 souligne qu’il importe de promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives, à la fois en tant qu’ODD 16 et afin d’obtenir d’autres résultats dans le domaine de la politique de développement. L’ODD 16.a demande spécifiquement d’"[a]ppuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement".

(55) Dans le communiqué relatif à sa réunion à haut niveau du 19 février 2016, le Comité d’aide au développement de l’OCDE a révisé les directives pour l’établissement de rapports concernant l’APD dans le domaine de la paix et de la sécurité. Le financement des actions au titre de l’instrument relève de l’APD lorsqu’il remplit les critères énumérés dans ces directives ou dans toute directive ultérieure pour l’établissement de rapports dont le Comité d’aide au développement peut convenir.

(56) Le renforcement des capacités à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement ne devrait être utilisé que dans des cas exceptionnels, lorsque les objectifs de l’instrument ne peuvent pas être atteints en faisant appel à des acteurs non militaires.

(57) L’instrument devrait s’appuyer sur les expériences acquises et les enseignements tirés des actions de renforcement des capacités en matière de développement et de sécurité pour le développement, notamment des consultations et évaluations pertinentes menées dans le cadre du règlement (UE) 2017/2306 du Parlement européen et du Conseil (27). Dans ce contexte, la Commission devrait également tenir compte, le cas échéant, des évaluations conjointes effectuées avec les États membres.

(58) L’Union devrait également promouvoir une approche qui tienne compte des conflits et des questions d’égalité de genre dans l’ensemble des actions et programmes relevant de l’instrument.

(59) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés, d’exécution indirecte, d’instruments financiers, de garanties budgétaires, d’aide financière et le remboursement des experts externes et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(60) Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Lorsque ce choix est effectué, le recours aux montants forfaitaires, aux coûts unitaires et aux taux forfaitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts de l’opération concernée, tels qu’ils sont visés à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement financier, devrait être considéré.

(61) Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027 et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des actions et des coûts à partir du 1er janvier 2021, même si ces actions ont été mises en œuvre et ces coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(62) S’appuyant sur le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), établi par le règlement (UE) 2017/1601, le nouveau Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) devrait constituer un dispositif financier intégré, octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, d’assistance technique, d’instruments financiers, de garanties budgétaires et d’opérations de mixage dans le monde. Complété par des efforts visant à améliorer le climat d’investissement des partenaires, le FEDD+ devrait faire partie du plan d’investissement extérieur et combiner opérations de mixage et opérations de garantie budgétaire couvertes par la garantie pour l’action extérieure, y compris celles couvrant les risques souverains associés aux opérations de prêt, précédemment exécutées en vertu du mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement (BEI). L’allocation des fonds à utiliser pour les opérations FEDD+ devrait se fonder sur les documents de programmation correspondants, en particulier sur les priorités qui y sont définies, et tenir compte, entre autres, des réalités et besoins spécifiques de chaque pays ou région partenaire et du poids relatif de l’allocation de fonds par zone géographique établie dans le présent règlement. La programmation devrait aboutir à un équilibre approprié entre les opérations de mixage et les opérations de garantie budgétaire au titre du FEDD+ ainsi que d’autres formes de financement de l’Union prévus par le présent règlement. Le FEDD+ devrait être mis en œuvre au moyen d’une architecture d’investissement ouverte et collaborative afin d’assurer l’utilisation optimale de l’expertise sectorielle et géographique des contreparties éligibles et d’optimiser son incidence sur le développement. Le FEDD+ devrait être composé de plateformes régionales d’investissement dans les zones régionales couvertes par le présent règlement et, le cas échéant, par le règlement IAP III. Afin de veiller à une gestion des risques indépendante, impartiale, inclusive et transparente du FEDD+, il convient d’instituer un groupe d’évaluation des risques techniques, ouvert aux experts de la BEI, à d’autres contreparties éligibles et aux États membres intéressés, organisé et dirigé par la Commission. La Commission devrait faire en sorte que les informations et les analyses soient partagées en temps utile et de manière transparente et inclusive avec tous les États membres, en tenant dûment compte des questions de confidentialité. La Commission devrait conclure des accords de garantie pour l’action extérieure avec toutes les contreparties éligibles sélectionnées, y compris la BEI, après avoir consulté le groupe d’évaluation des risques techniques et en tenant compte de l’avis de ce dernier, et présenter les principaux éléments de ces accords au conseil stratégique concerné.

(63) Compte tenu du rôle que lui confèrent les traités et de l’expérience qu’elle a acquise, au cours des dernières décennies, dans le soutien aux politiques de l’Union, la BEI devrait rester un partenaire naturel de la Commission pour l’exécution d’opérations au titre de la garantie pour l’action extérieure. La BEI et la Commission devraient renforcer leur coopération et leur coordination tout au long de la mise en œuvre de la garantie pour l’action extérieure relevant du FEDD+, y compris au cours du processus de programmation et sur le terrain. La BEI devrait se voir confier la mise en œuvre d’une fenêtre d’investissement spécifique offrant une couverture globale des risques pour les opérations effectuées avec des contreparties souveraines et des contreparties sous-souveraines non commerciales, qui devraient être exclusives sauf pour les opérations que la BEI ne peut pas effectuer ou décide de ne pas effectuer. Des fenêtres d’investissement spécifiques supplémentaires non exclusives devraient être créées pour la BEI, le cas échéant, pour fournir une couverture globale des risques concernant les opérations effectuées avec des contreparties sous-souveraines commerciales, ainsi que les opérations visant à promouvoir l’investissement direct étranger, le commerce et l’internationalisation des économies des pays partenaires, notamment par des investissements directs étrangers entrants, ainsi que d’autres priorités thématiques de l’Union à l’appui des objectifs de l’instrument et conformément aux ODD, y compris, mais pas uniquement, avec les institutions de financement du développement européennes et les entités du secteur privé de l’Union. La garantie de l’Union ne devrait fournir qu’une couverture du risque politique pour les opérations du secteur privé, qui devrait être cohérente avec celles des organismes de crédit à l’exportation des États membres. Ces fenêtres d’investissement, qui devraient constituer les mandats spécifiques requis par la BEI pour effectuer des opérations en dehors de l’Union, devraient appliquer les mêmes règles et conditions que toute autre fenêtre d’investissement relevant du FEDD+, y compris les règles de gouvernance, et, à l’exception de la fenêtre d’investissement exclusive, être établies conformément à la procédure d’éligibilité et de sélection des opérations et des contreparties relatives à la garantie pour l’action extérieure relevant du FEDD+ visée au présent règlement. Pour ces trois fenêtres d’investissement spécifiques de la BEI, le montant indicatif global devrait s’élever à 26 725 000 000 EUR. Le montant relatif à chaque fenêtre d’investissement devrait être justifié et confirmé à la suite du processus de programmation au début du cadre financier pluriannuel et lors des examens de la programmation. Les objectifs, priorités et montants relatifs à chaque fenêtre d’investissement et leur mise en œuvre devraient assurer une parfaite adéquation des politiques avec les priorités de l’Union et être conformes au présent règlement et aux programmes indicatifs pluriannuels correspondants, y compris ses priorités géographiques et thématiques. La méthode d’évaluation des risques et de rémunération au titre du FEDD+ devrait être appliquée de manière cohérente à toutes les fenêtres d’investissement, y compris celles consacrées à la BEI, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Les fenêtres d’investissement mises en œuvre par la BEI devraient pouvoir couvrir n’importe lequel des pays éligibles au titre de la garantie pour l’action extérieure, en particulier là où elles sont les plus nécessaires et conformément aux priorités géographiques de l’instrument et, s’il y a lieu, du règlement IAP III. Les garanties FEDD+ pour les opérations de la BEI avec des contreparties sous-souveraines commerciales et les opérations du secteur privé devraient être soumises à des conditions similaires à celles des garanties fournies à d’autres contreparties éligibles. Les garanties FEDD+ relatives aux opérations effectuées avec des contreparties souveraines et des contreparties sous-souveraines non commerciales ainsi qu’aux opérations effectuées avec des contreparties sous-souveraines commerciales ne générant pas de recettes substantielles, entreprises par la BEI ou d’autres contreparties éligibles, devraient pouvoir être non rémunérées afin de contribuer à réduire le coût du financement des investissements du secteur public réalisés par les pays partenaires. Conformément aux objectifs et aux principes généraux de l’instrument, aux documents de programmation indicatifs correspondants ainsi que, le cas échéant, au règlement IAP III, la Commission et la BEI devraient conclure des accords de garantie pour l’action extérieure spécifiques pour les fenêtres d’investissement spécifiques de la BEI.

(64) Le FEDD+ devrait avoir pour objectif de soutenir les investissements en tant que moyen de contribuer à la réalisation des ODD en favorisant un développement économique, environnemental et social durable et inclusif, la transition vers une économie à valeur ajoutée durable et un environnement stable propice à l’investissement, et de promouvoir la résilience socio-économique et environnementale des pays partenaires en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la contribution à la réduction des inégalités socio-économiques, la croissance durable et inclusive, la lutte contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ce phénomène, la protection et la gestion de l’environnement, la création d’emplois décents sur la base des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, les secteurs socio-économiques, en particulier les entreprises sociales et les coopératives, les micro, petites et moyennes entreprises (PME), la connectivité durable et le soutien des groupes vulnérables, le respect des droits de l’homme, l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des jeunes, ainsi que de s’attaquer aux causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration irrégulière et aux causes profondes des déplacements forcés, conformément aux documents de programmation indicatifs correspondants. La mise en œuvre du FEDD+ devrait respecter les objectifs, les principes généraux et le cadre stratégique de l’instrument et, le cas échéant, du règlement IAP III, en particulier les lignes directrices, principes et conventions adoptés au niveau international en matière d’investissement, y compris les principes des Nations unies pour l’investissement responsable, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, les conventions de l’OIT, le droit international des droits de l’homme, et les principes en matière d’efficacité du développement tels qu’ils ont été énoncés dans le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement et réaffirmés par le forum à haut niveau de Nairobi en 2016, notamment l’appropriation, l’alignement, l’orientation vers les résultats, la transparence et la responsabilité mutuelle, ainsi que l’objectif de déliement de l’aide. Une attention particulière devrait être accordée aux pays qui se trouvent dans une situation de fragilité ou de conflit, aux PMA, aux petits États insulaires en développement, aux pays en développement sans littoral et aux pays pauvres très endettés.

(65) Le FEDD+ devrait maximiser l’additionnalité du financement, remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales, aider les entités publiques locales à accroître leurs investissements et à les financer de manière autonome, fournir des produits innovants et attirer les financements privés. L’additionnalité devrait être appliquée en conformité avec les objectifs et les principes de l’instrument et les autres politiques pertinentes de l’Union. La participation du secteur privé, y compris les PME, à la coopération entre l’Union et les pays partenaires par l’intermédiaire du FEDD+ devrait avoir un effet complémentaire mesurable sur le développement, sans provoquer de distorsion du marché local ni entraîner une concurrence déloyale pour les acteurs économiques locaux. Elle devrait être rentable, transparente et se fonder sur une responsabilité mutuelle et un partage des coûts et des risques. Le FEDD+ devrait faire office de "guichet unique" pour recevoir les propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. L’effet de levier du FEDD+ devrait être évalué en mesurant la mobilisation de fonds supplémentaires en faveur du développement grâce au recours au soutien financier du FEDD+. L’effet de levier devrait être mesuré conformément à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 38, du règlement financier et aux règles et pratiques internationales de mesure des montants mobilisés par le secteur privé au moyen d’interventions officielles de financement du développement, telles que les méthodes du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir inviter les contreparties éligibles et la société civile à un échange de vues sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par le présent règlement.

(66) Une garantie pour l’action extérieure devrait être mise en place en s’appuyant sur la garantie FEDD existante établie par le règlement (UE) 2017/1601 et sur les garanties soutenues par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures institué par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009. La garantie pour l’action extérieure devrait soutenir les opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers fondés sur la décision 77/270/Euratom du Conseil (28). Ces opérations devraient être soutenues par des crédits alloués au titre de l’instrument, ainsi que par ceux alloués au titre du règlement IAP III et du règlement (Euratom) 2021/948, qui devraient également couvrir respectivement le provisionnement et les engagements découlant des prêts au titre de l’assistance macrofinancière et des prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (Euratom) 2021/948. Lors du financement d’opérations FEDD+, il convient d’accorder la priorité à celles qui maximisent l’additionnalité et l’impact sur le développement, y compris celles qui ont une forte incidence sur la création d’emplois décents et dont le rapport coûts-avantages renforce la viabilité des investissements et qui permettent d’assurer la durabilité et les effets à long terme en matière de développement. Les opérations soutenues à l’aide de la garantie pour l’action extérieure devraient être accompagnées d’une évaluation ex ante approfondie des aspects environnementaux, financiers et sociaux, s’il y a lieu et conformément aux exigences en matière d’amélioration de la législation. Les garanties budgétaires et les instruments financiers devraient respecter la politique de l’Union en matière de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, ainsi que ses mises à jour, comme le prévoient les actes juridiques pertinents de l’Union et les conclusions du Conseil, en particulier les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 et leur annexe, ainsi que les principes énoncés dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (29). Toutes les dispositions pertinentes du règlement financier s’appliquent, en particulier celles relatives à la gestion indirecte prévues au titre VI du règlement financier. La fourniture de services publics essentiels devrait rester une responsabilité gouvernementale.

(67) Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé et de maximiser l’effet des investissements, il convient de prévoir une dérogation aux règles relatives aux modes d’exécution du budget de l’Union, énoncées dans le règlement financier, pour les contreparties éligibles. Ces contreparties éligibles pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé ou des organismes de droit privé d’un pays partenaire.

(68) Afin d’accroître l’impact de la garantie pour l’action extérieure, les États membres et les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen (30) devraient avoir la possibilité de fournir des contributions sous forme de liquidités ou d’une garantie. Les contributions sous la forme d’une garantie ne devraient pas excéder 50 % du montant des opérations garanties par l’Union. Les engagements financiers découlant de cette garantie ne devraient pas être provisionnés et la réserve de liquidités devrait être fournie par le fonds commun de provisionnement établi par l’article 212 du règlement financier.

(69) Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans des environnements extrêmement instables qui nécessitent une adaptation permanente et rapide aux besoins changeants des partenaires de l’Union, aux menaces mondiales qui pèsent sur les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, et les océans, ainsi qu’aux défis liés à la migration et aux déplacements forcés et à leurs causes profondes. Concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de pouvoir réagir rapidement à l’apparition de nouveaux besoins implique donc une adaptation de l’exécution financière des programmes. Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire face à des besoins imprévus, et en se fondant sur l’expérience réussie du Fonds européen de développement, un montant devrait rester sans affectation et constituer une réserve pour les défis et priorités émergents. Il devrait être mobilisé conformément aux procédures établies dans le présent règlement.

(70) La réserve pour les défis et priorités émergents devrait assurer les ressources supplémentaires suivantes: 200 000 000 EUR pour le programme thématique en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, 200 000 000 EUR pour le programme thématique en faveur des organisations de la société civile et 600 000 000 EUR pour le programme thématique en faveur des défis mondiaux.

(71) La Commission devrait informer en détail le Parlement européen avant qu’elle ne mobilise les fonds affectés à la réserve pour les défis et priorités émergents et tenir pleinement compte de ses observations sur la nature, les objectifs et les montants financiers envisagés.

(72) En conséquence, tout en respectant le principe d’annualité du budget, le présent règlement devrait maintenir la possibilité d’appliquer les mesures d’assouplissement déjà autorisées par le règlement financier pour d’autres politiques, notamment les reports et réengagements de fonds, de manière à assurer une utilisation efficiente des fonds de l’Union tant pour les citoyens de l’Union que pour les pays partenaires, et à optimiser ainsi les fonds de l’Union disponibles pour les interventions de son action extérieure.

(73) Le renforcement des capacités des acteurs militaires dans les pays tiers devrait intervenir dans le cadre de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement lorsqu’il poursuit principalement des objectifs dans le domaine du développement, et dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union lorsqu’il poursuit principalement des objectifs dans le domaine de la paix et de la sécurité, conformément à l’article 40 du traité sur l’Union européenne. Le présent règlement respecte l’application des procédures et l’étendue des attributions des institutions dans le cadre de la politique de l’Union en matière de coopération au développement et de la PESC de l’Union.

(74) Les actions au titre de l’instrument qui impliquent la fourniture ou le financement d’équipements, de services ou de technologies devraient être conformes aux dispositions pertinentes aux échelons national, international et de l’Union, en particulier aux règles énoncées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil (31), aux mesures restrictives de l’Union et au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (32). Les évaluations des risques réalisées par la Commission en vertu de l’instrument sont sans préjudice de l’évaluation des demandes d’autorisation d’exportation effectuées par les États membres. Chaque État membre devrait évaluer les demandes d’autorisation d’exportation qui lui sont adressées, y compris celles relatives aux transferts entre gouvernements, pour les articles figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, au cas par cas, sur la base des critères établis dans la position commune 2008/944/PESC. Conformément au règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (33), ces actions ne sauraient financer la fourniture de tout type d’équipement susceptible d’être utilisé en vue d’infliger la torture, ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(75) La décision d’association outre-mer, y compris le Groenland établit l’enveloppe financière de l’association des pays et territoires d’outre-mer avec l’Union. Cette enveloppe financière est la principale source de financement des pays et territoires d’outre-mer. En vertu de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, les personnes et les entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer devraient remplir les conditions pour bénéficier d’un financement au titre de ladite décision, sous réserve de ses règles et objectifs ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. De plus, la coopération entre les pays partenaires et les pays et territoires d’outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques de l’Union en vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être encouragée dans les domaines d’intérêt commun.

(76) Afin de renforcer l’appropriation, par les pays partenaires, de leurs processus de développement et la pérennité de l’aide extérieure, l’Union devrait, lorsqu’il y a lieu, privilégier le recours aux institutions, capacités, expertise, systèmes et procédures des pays partenaires pour tous les aspects du cycle de projet de coopération, tout en assurant la participation pleine et entière des collectivités locales et de la société civile. L’Union devrait mettre à disposition des bénéficiaires potentiels de financements de l’Union des informations et des formations sur les modalités de demande de ces financements.

(77) La communication favorise le débat démocratique, renforce la surveillance et le contrôle institutionnels sur le financement de l’Union et contribue à renforcer la crédibilité de l’Union. L’Union et les destinataires de ses financements devraient renforcer la visibilité de l’action de l’Union et communiquer de manière adéquate sur la valeur ajoutée qu’apporte le soutien de l’Union. À cet égard, en conformité avec le règlement financier, les accords conclus avec les bénéficiaires de financements de l’Union devraient contenir des obligations visant à assurer une visibilité appropriée, et la Commission devrait agir de manière adéquate et en temps opportun lorsque ces obligations ne sont pas respectées.

(78) Les plans d’action et mesures annuels ou pluriannuels visés dans le présent règlement constituent des programmes de travail au sens du règlement financier. Les plans d’action annuels ou pluriannuels devraient consister en un ensemble de mesures regroupées dans un document unique.

(79) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (34) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (35), (Euratom, CE) n° 2185/96 (36) et (UE) 2017/1939 (37) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (38). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Pour cette raison, les accords conclus avec des pays et territoires tiers et avec des organisations internationales, ainsi que tout contrat ou accord résultant de la mise en œuvre de l’instrument devraient contenir des dispositions permettant expressément à la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF de procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place, en conformité avec leurs compétences respectives et assurant que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(80) L’instrument devrait contribuer à la lutte internationale contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

(81) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des montants des actions de renforcement des capacités des acteurs militaires en faveur du développement et de sécurité pour le développement, du montant maximal de la garantie pour l’action extérieure, des taux de provisionnement et du montant maximal de provisionnement, des domaines de coopération et d’intervention énumérés aux annexes II, III et IV, des domaines d’action prioritaires des opérations FEDD+ énumérés à l’annexe V, des indicateurs figurant à l’annexe VI, ainsi que pour compléter le présent règlement par des objectifs spécifiques et des domaines prioritaires de coopération basés sur les domaines de coopération des programmes géographiques détaillés à l’annexe II, y compris la définition de priorités par sous-région, les objectifs thématiques et les dotations financières indicatives pour certaines sous-régions, et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des parties prenantes concernées telles que la société civile et les experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (39). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(82) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (40).

(83) En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer", l’instrument devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets de l’instrument sur le terrain.

(84) Les références aux instruments d’aide extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil (41), que le présent règlement remplace, devraient également s’entendre comme des références à ce dernier. La Commission devrait veiller à ce que le présent règlement soit exécuté en conformité avec le rôle du Service européen pour l’action extérieure tel qu’il est prévu dans ladite décision.

(85) Les actions et mesures prévues par le présent règlement devraient, le cas échéant, compléter et respecter les mesures adoptées par l’Union pour la réalisation des objectifs de la PESC, au titre du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne et de la cinquième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et être cohérentes avec celles-ci.

(86) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(87) Il convient de modifier et d’abroger la décision n° 466/2014/UE et d’abroger les règlements (UE) 2017/1601 et (CE, Euratom) n° 480/2009.

(88) Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet Le présent règlement établit l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (ci-après dénommé "instrument"), y compris le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) et la garantie pour l’action extérieure, pour la période du CFP 2021-2027. Il fixe les objectifs de l’instrument et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) "programme indicatif national": un programme indicatif couvrant un pays; 2) "programme indicatif plurinational": un programme indicatif couvrant plus d’un pays; 3) "programme indicatif régional": un programme indicatif plurinational couvrant plus d’un pays tiers au sein d’une même zone géographique au sens de l’article 4, paragraphe 2; 4) "programme indicatif transrégional": un programme indicatif plurinational couvrant plusieurs pays tiers de zones géographiques différentes au sens de l’article 4, paragraphe 2; 5) "coopération transfrontalière": la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays et territoires tiers le long des frontières terrestres et maritimes adjacentes extérieures de l’Union, y compris la coopération transnationale dans des territoires transnationaux plus vastes ou autour de bassins maritimes, ainsi que la coopération interrégionale au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif "Coopération territoriale européenne" (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (ci-après dénommé "règlement Interreg"); 6) "entité juridique": une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, dotée de la personnalité juridique, de la capacité d’agir en son nom propre, d’exercer des droits et d’être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, au sens de l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; 7) "organisations de la société civile": un vaste éventail d’acteurs ayant des rôles et des mandats multiples, qui peuvent varier au fil du temps et selon les institutions et les pays considérés, y compris toutes les structures indépendantes, à but non lucratif, non violentes et non étatiques, dans le cadre desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, religieux, environnementaux, sociaux ou économiques, et qui agissent à l’échelon local, national, régional ou international, et qui incluent les organisations urbaines et rurales, formelles et informelles; 8) "autorité locale": une autorité, y compris des institutions publiques dotées de la personnalité juridique, faisant partie de la structure de l’État, situées à un niveau inférieur à celui du pouvoir central, telles que les villages, les municipalités, les districts, les comtés, les provinces ou les régions, qui sont responsables devant les citoyens et généralement composées d’un organe de délibération ou d’élaboration des politiques, tel qu’un conseil ou une assemblée, et d’un organe exécutif, tel qu’un maire ou un autre responsable exécutif, qui sont directement ou indirectement élus ou choisis au niveau local; 9) "fenêtre d’investissement": un domaine ciblé de soutien, au titre de la garantie pour l’action extérieure relevant du FEDD+, à des portefeuilles d’investissement dans des régions, pays ou secteurs spécifiques; 10) "additionnalité": le principe fondé sur l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier, en vertu duquel, dans le contexte du présent règlement et du règlement IAP III, le soutien au titre de la garantie pour l’action extérieure dans le cadre du FEDD+ contribue au développement durable au moyen d’opérations qui n’auraient pas pu être menées sans cette garantie ou qui parviennent à de meilleurs résultats que ceux qu’il aurait été possible d’obtenir en l’absence d’un tel soutien. En vertu de ce principe également, les opérations soutenues par la garantie pour l’action extérieure attirent des fonds privés et remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales, améliorent la qualité, la viabilité, l’impact ou l’importance d’un investissement. Ce principe assure également que les opérations de la garantie pour l’action extérieure ne remplacent pas le soutien d’un État membre, un financement privé ou une autre intervention financière de l’Union ou internationale, et qu’elles évitent une éviction d’autres investissements publics ou privés, sauf dans des cas dûment justifiés conformément aux objectifs et aux principes de l’instrument. Les projets soutenus par la garantie pour l’action extérieure ont généralement un profil de risque plus élevé que le portefeuille des investissements soutenus par les contreparties éligibles dans le cadre de leurs politiques normales d’investissement sans la garantie pour l’action extérieure; 11) "opération avec des contreparties souveraines et des contreparties sous-souveraines non commerciales": toute opération dans le cadre de laquelle la contrepartie est soit directement un État, soit une entité publique entièrement soutenue par une garantie explicite de l’État parce qu’elle n’a pas la capacité juridique ou l’autonomie ou la capacité financière pour bénéficier du financement direct nécessaire; 12) "opération avec des contreparties sous-souveraines commerciales": toute opération dans le cadre de laquelle la contrepartie est une entité publique qui n’est pas couverte par une garantie explicite d’un État et qui est financièrement en mesure d’emprunter à ses propres risques et a la capacité juridique pour le faire; 13) "contributeur": une institution financière internationale, un État membre ou une institution publique d’un État membre, un organisme public ou une autre entité publique ou privée contribuant au fonds commun de provisionnement; 14) "pays partenaire": un pays ou un territoire qui peut bénéficier d’un soutien de l’Union au titre de l’instrument en vertu de l’article 4. Aux fins du présent règlement, toute référence aux droits de l’homme s’entend comme incluant les libertés fondamentales.

Article 3 Objectifs de l’instrument 1. Les objectifs généraux de l’instrument sont: a) d’affirmer et de promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne, contribuant de la sorte à la réduction et, à long terme, à l’éradication de la pauvreté, à la consolidation, au soutien et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la gestion de la migration irrégulière et des déplacements forcés de population, y compris de leurs causes profondes; b) de contribuer à promouvoir le multilatéralisme et à réaliser les engagements et objectifs internationaux auxquels l’Union a souscrit, en particulier les ODD, le programme 2030 et l’accord de Paris; c) de promouvoir des partenariats renforcés avec les pays tiers, y compris avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage, fondés sur des intérêts et une appropriation mutuels, en vue de favoriser la stabilisation et la bonne gouvernance ainsi que de renforcer la résilience. 2. Les objectifs spécifiques de l’instrument sont: a) de soutenir et d’encourager le dialogue et la coopération avec les régions et pays tiers du voisinage, d’Afrique subsaharienne, d’Asie et du Pacifique, ainsi que des Amériques et des Caraïbes; b) de mettre en place des partenariats spéciaux renforcés et une coopération politique renforcée avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage, fondés sur la coopération, la paix et la stabilité ainsi que sur un attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et visant à instaurer une démocratie solide et durable, une intégration socio-économique progressive ainsi que des contacts interpersonnels; c) au niveau mondial: i) de protéger, de promouvoir et de faire avancer la démocratie, l’état de droit, y compris les mécanismes de responsabilité et les droits de l’homme, notamment l’égalité de genre et la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris dans les situations les plus difficiles et les situations d’urgence; ii) de soutenir les organisations de la société civile; iii) de renforcer la stabilité et la paix et prévenir les conflits et de contribuer ainsi à la protection des civils; et iv) de réagir à d’autres défis mondiaux tels que le changement climatique, la protection de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la migration et la mobilité; d) de répondre rapidement: i) aux situations de crise, d’instabilité et de conflit, y compris celles qui peuvent résulter des flux migratoires, des déplacements forcés et des menaces hybrides; ii) aux défis en matière de résilience, y compris les catastrophes naturelles et d’origine humaine, et de faire le lien entre l’aide humanitaire et l’action en faveur du développement; et iii) aux besoins et priorités de la politique étrangère de l’Union. 3. La réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article est mesurée à l’aide d’indicateurs pertinents, visés à l’article 41. 4. Au moins 93 % des dépenses prévues au titre de l’instrument remplissent les critères de APD, tels qu’ils sont établis par le comité d’aide au développement de l’OCDE, contribuant ainsi au respect des engagements collectifs en matière d’APD, y compris en faveur des PMA. La spécificité des dépenses liées aux pays et territoires partenaires énumérés à l’annexe I est prise en compte.

Article 4 Champ d’application et définitions 1. Le financement de l’Union au titre de l’instrument est mis en œuvre au moyen: a) de programmes géographiques; b) de programmes thématiques; c) d’opérations de réaction rapide. 2. Les programmes géographiques englobent la coopération aux niveaux national et plurinational dans les zones suivantes: a) voisinage; b) Afrique subsaharienne; c) Asie et Pacifique; d) Amériques et Caraïbes. Les programmes géographiques peuvent couvrir tous les pays tiers, sauf les candidats et candidats potentiels tels qu’ils sont définis dans le règlement IAP III et les pays et territoires d’outre-mer. Des programmes géographiques de portée continentale ou transrégionale peuvent aussi être mis en place, en particulier un programme panafricain couvrant les pays africains visés au premier alinéa, points a) et b), et un programme couvrant les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au premier alinéa, points b), c) et d). Les programmes géographiques concernant le voisinage peuvent couvrir tout pays ou territoire visé à l’annexe I. Afin de réaliser les objectifs de l’instrument, les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération détaillés à l’annexe II. 3. Les programmes thématiques englobent les actions liées à la réalisation des ODD au niveau mondial, dans les domaines suivants: a) droits de l’homme et démocratie; b) organisations de la société civile; c) paix, stabilité et prévention des conflits; d) défis mondiaux. Les programmes thématiques peuvent couvrir tous les pays tiers ainsi que les pays et territoires d’outre-mer. Afin de réaliser les objectifs de l’instrument, les programmes thématiques portent sur les domaines d’intervention détaillés à l’annexe III. 4. Les opérations de réaction rapide permettent d’intervenir rapidement afin de: a) contribuer à la paix, à la stabilité et à la prévention des conflits dans les situations d’urgence, de crise émergente, de crise ou d’après-crise, y compris celles qui peuvent résulter des flux migratoires et des déplacements forcés; b) contribuer à renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes et à assurer le lien entre l’aide humanitaire et l’action en faveur du développement ainsi que, le cas échéant, la consolidation de la paix; c) répondre aux besoins et aux priorités de la politique étrangère de l’Union. Les opérations de réaction rapide peuvent couvrir tous les pays tiers ainsi que les pays et territoires d’outre-mer. Afin de réaliser les objectifs de l’instrument, les opérations de réaction rapide portent sur les domaines d’intervention détaillés à l’annexe IV. 5. Les actions au titre de l’instrument sont essentiellement mises en œuvre au moyen de programmes géographiques. Les actions mises en œuvre au moyen de programmes thématiques complètent les actions financées dans le cadre de programmes géographiques et soutiennent les initiatives mondiales et transrégionales visant à atteindre des objectifs convenus au niveau international, en particulier les ODD et l’accord de Paris, ainsi qu’à protéger des biens publics mondiaux ou à relever des défis qui se posent à l’échelle de la planète. Une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise: a) en l’absence de programme géographique; b) en cas de suspension d’un programme géographique; c) en l’absence d’accord sur l’action en question avec le pays partenaire concerné; ou d) lorsque l’action ne peut s’inscrire de manière adéquate dans des programmes géographiques. Les opérations de réaction rapide complètent les programmes géographiques et thématiques. Les opérations de réaction rapide sont conçues et mises en œuvre de manière à permettre, lorsqu’il y a lieu, leur poursuite dans le cadre de programmes géographiques ou thématiques. 6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 44 pour modifier les annexes II, III et IV. 7. La Commission est habilitée à adopter, d’ici le 31 décembre 2021, en conformité avec l’article 44, un acte délégué pour compléter le présent règlement avec des dispositions fixant: a) des objectifs spécifiques et des domaines prioritaires de coopération basés sur les domaines de coopération des programmes géographiques détaillés à l’annexe II, y compris la définition de priorités, pour les sous-régions suivantes: le voisinage méridional, le voisinage oriental, l’Afrique occidentale, l’Afrique orientale et centrale, l’Afrique australe et l’océan Indien, le Moyen-Orient, l’Asie centrale, l’Asie du Sud, l’Asie du Nord et du Sud-Est, le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes; b) des objectifs thématiques indicatifs pour le pilier géographique; et c) des dotations financières indicatives pour les sous-régions de l’Afrique occidentale, de l’Afrique orientale et centrale, de l’Afrique australe et l’océan Indien. L’acte délégué en visé au premier alinéa du présent article est révisé dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours visée à l’article 42, paragraphe 2.

Article 5 Cohérence, cohésion, synergies et complémentarité 1. Lors de la mise en œuvre de l’instrument, il est veillé à la cohérence, à la cohésion, aux synergies et à la complémentarité avec tous les volets de l’action extérieure de l’Union, y compris d’autres instruments de financement externes et d’autres politiques et programmes de l’Union pertinents, de même qu’à la cohérence des politiques au service du développement. À cette fin, l’Union tient compte de l’incidence de l’ensemble des politiques intérieures et extérieures sur le développement durable et s’efforce de promouvoir des synergies et des complémentarités accrues, en particulier avec la politique commerciale, la coopération économique et d’autres formes de coopération sectorielle. 2. Les actions relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1257/96 ne sont pas financées au titre de l’instrument. 3. Lorsqu’il y a lieu, une action ayant reçu une contribution au titre de l’instrument, peut aussi recevoir une contribution d’un autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. L’instrument peut également contribuer à des mesures établies au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

Article 6 Budget 1. L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 s’élève à 79 462 000 000 EUR en prix courants. 2. L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 est ventilée comme suit: a) un montant de 60 388 000 000 EUR est alloué aux programmes géographiques, dont: — au moins 19 323 000 000 EUR pour le voisinage, — au moins 29 181 000 000 EUR pour l’Afrique subsaharienne, — 8 489 000 000 EUR pour l’Asie et le Pacifique, — 3 395 000 000 EUR pour les Amériques et les Caraïbes; b) un montant de 6 358 000 000 EUR est alloué aux programmes thématiques, dont: — 1 362 000 000 EUR pour les droits de l’homme et la démocratie, — 1 362 000 000 EUR pour les organisations de la société civile, — 908 000 000 EUR pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits, — 2 726 000 000 EUR pour les défis mondiaux; c) un montant de 3 182 000 000 EUR est alloué aux opérations de réaction rapide. 3. La réserve pour les défis et priorités émergents de 9 534 000 000 EUR augmente les montants visés au paragraphe 2, points a), b) et c), du présent article, conformément à l’article 17. 4. L’enveloppe financière visée au paragraphe 2, point a), correspond à au moins 75 % de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1. 5. Les actions au titre de l’article 9 sont financées à hauteur de 270 000 000 EUR. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 44 afin de modifier ce montant.

Article 7 Cadre stratégique Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux auxquels l’Union est partie, et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante entre l’Union et les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen, les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions avec les pays partenaires au niveau des chefs d’État ou de gouvernement ou des ministres, les résolutions du Parlement européen et les communications de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut-représentant") forment le cadre stratégique global pour la mise en œuvre de l’instrument.

Article 8 Principes géné