FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/707 DE LA COMMISSION

du 28 février 2018

modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les critères d'admissibilité au soutien pour le chanvre au titre du régime de paiement de base et certaines exigences concernant le soutien couplé facultatif

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, son article 52, paragraphe 9, et son article 67, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) exige que les semences utilisées pour la production de chanvre soient certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (3). Néanmoins, la directive 2008/62/CE de la Commission (4) prévoit une autre certification des semences de chanvre dans le cas des variétés de conservation. Il est donc approprié d'inclure une référence à cette directive dans l'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

(2) Conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs dans les conditions énoncées au titre IV, chapitre 1, dudit règlement et dans le règlement délégué (UE) no 639/2014.

(3) L'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (5) afin d'apporter une plus grande clarté concernant les responsabilités des États membres en ce qui concerne le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif. Il est donc nécessaire de mettre la terminologie utilisée au chapitre 5, section 1, et à l'article 67 du règlement délégué (UE) no 639/2014 ainsi qu'à l'annexe I de ce règlement en conformité avec le nouveau libellé de l'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013. Sur la base de l'expérience acquise lors de l'application de l'article 53 du règlement (UE) no 1307/2013, il convient également de mettre à jour le contenu des informations que les États membres sont tenus de présenter à la Commission conformément à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 639/2014.

(4) Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif ne peut être octroyé qu'en faveur des secteurs ou des régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés. Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014, un type d'agriculture ou un secteur agricole spécifique ne peut être considéré comme étant en difficulté que s'il existe un risque d'abandon ou de recul de la production. En conséquence de la clarification des responsabilités des États membres concernant le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif, une telle limitation ne se justifie pas. Il est donc approprié de supprimer l'article 52, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014. Il convient également de mettre à jour l'interdiction de cumul de l'aide établie à l'article 54, paragraphe 3, de ce règlement.

(5) Le règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc être modifié en conséquence.

(6) Étant donné que la suppression de l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 et la reformulation de l'article 52, paragraphe 6, de ce règlement par le règlement (UE) 2017/2393 s'applique à partir du 1er janvier 2015, il convient que les modifications correspondantes du règlement délégué (UE) no 639/2014 s'appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014, à l'exception de la disposition sur le cumul de l'aide. Par souci de sécurité juridique, le cumul de l'aide devrait continuer à être déterminé sur la base d'une comparaison entre les objectifs respectifs des mesures de soutien couplé ou des autres mesures et politiques de l'Union concernées. À cet égard, l'objectif du soutien couplé facultatif devrait être considéré comme le maintien des niveaux actuels de production, conformément à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 avant sa modification par le règlement (UE) 2017/2393. La modification de l'article 54, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc s'appliquer aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2019 et aux années civiles suivantes.

(7) Pour ce qui est de la nouvelle disposition relative à la certification des semences de chanvre, il y a lieu qu'elle s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2018 et aux années civiles suivantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) no 639/2014

Le règlement délégué (UE) no 639/2014 est modifié comme suit:

1) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Aux fins de l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'admissibilité des superficies utilisées pour la production de chanvre est subordonnée à l'utilisation de semences des variétés répertoriées dans le “catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles” au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil (*1). Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (*2) ou conformément à l'article 10 de la directive 2008/62/CE de la Commission (*3) dans le cas des variétés de conservation. (*1) Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1)." (*2) Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74)." (*3) Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13).»"

2) À l'article 52, le paragraphe 3 est supprimé.

3) À l'article 53, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sans préjudice de l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, en ce qui concerne le montant par unité du soutien visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres peuvent décider d'appliquer des montants par unité modulés pour certaines catégories d'agriculteurs ou à l'échelon des exploitations, afin de tenir compte des économies d'échelle résultant de la taille des structures de production dans le type particulier d'agriculture ou le secteur agricole spécifique ciblés ou, si la mesure cible une région ou un secteur dans sa totalité, dans la région ou le secteur concerné. L'article 67, paragraphe 1, du présent règlement s'applique mutatis mutandis à la notification de ces décisions.»

4) À l'article 53 bis, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée égale ou dépasse la surface ou le nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 notifiés conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, la mesure de soutien ne peut bénéficier d'aucun transfert de fonds en provenance d'une ou de plusieurs autres mesures de soutien. 3. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée est en deçà de la surface ou du nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 notifiés conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, un transfert de fonds ne doit pas conduire à ce que le montant par unité soit inférieur au ratio entre le montant fixé pour le financement, tel que notifié conformément au point 3 i) de ladite annexe, et la surface ou le nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.»

5) À l'article 54, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Lorsque le soutien au titre d'une mesure de soutien couplé donnée peut également être accordé au titre d'une autre mesure de soutien couplé ou au titre d'une mesure mise en œuvre en vertu d'autres mesures et politiques de l'Union, les États membres veillent à ce que l'exploitant concerné ne puisse bénéficier d'un soutien ciblant la même difficulté, telle qu'elle est visée à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 et définie pour cette mesure de soutien couplé, qu'au titre d'une seule de ces mesures par secteur, région, type particulier d'agriculture ou secteur agricole spécifique ciblé conformément à cette disposition.»

6) À l'article 67, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) pour chaque mesure concernée, une justification selon laquelle un transfert correspond au caractère limitatif de la production du régime visé à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 et les décisions notifiées à la Commission conformément à l'article 54 de ce règlement et aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne deviennent pas caduques.»

7) L'annexe I est remplacé par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les points 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014.

Le point 1 de l'article 1er s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2018 et aux années civiles suivantes.

Le point 5 de l'article 1er s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2019 et aux années civiles suivantes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(2) Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

(3) Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

(4) Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13).

(5) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).