FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/60

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2374 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2017

fixant les conditions applicables à la circulation, au stockage et à la transformation de certains fruits et de leurs hybrides originaires de pays tiers en vue de prévenir l'introduction dans l'Union de certains organismes nuisibles

[notifiée sous le numéro C(2017) 8395]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son annexe IV, partie A, chapitre I, points 16.2 e) et 16.4 e),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV de la directive 2000/29/CE fixe les exigences particulières qui doivent être respectées pour l'introduction et la circulation de végétaux et de produits végétaux dans tous les États membres.

(2) La directive d'exécution (UE) 2017/1279 de la Commission (2) a introduit les points 16.2 e) et 16.4 e) dans l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Ces points énoncent des exigences particulières en ce qui concerne certains fruits (fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., Microcitrus Swingle, Naringi Adans., Swinglea Merr., et leurs hybrides) destinés à la transformation industrielle (ci-après les «fruits spécifiés»). Conformément à ces points, la Commission doit adopter les conditions applicables à la circulation à l'intérieur de l'Union, au stockage et à la transformation de ces fruits.

(3) Afin de permettre aux organismes officiels responsables et aux agents professionnels de se conformer aux conditions applicables aux fruits spécifiés, il convient d'exiger la notification d'informations détaillées sur les fruits spécifiés avant que ces fruits puissent circuler sur le territoire de l'Union.

(4) La circulation des fruits spécifiés sur le territoire de l'Union devrait être placée sous la surveillance des organismes officiels responsables afin d'assurer le contrôle effectif du respect des conditions applicables.

(5) Il y a lieu d'établir des conditions spécifiques pour la transformation industrielle des fruits spécifiés en vue de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l'Union contre les organismes nuisibles. Ces conditions devraient comprendre des dispositions concernant les établissements, les déchets et les sous-produits ainsi que la tenue de registres.

(6) Afin d'assurer la protection phytosanitaire de l'Union et, le cas échéant, le contrôle de l'activité de stockage, les fruits spécifiés devraient être entreposés dans une installation enregistrée agréée à cet effet par l'État membre dans lequel se situe l'installation et de telle manière que tout risque potentiel de propagation des organismes spécifiés soit évité. Il convient d'établir des conditions spécifiques pour le stockage afin de garantir une traçabilité efficace de ces produits, le contrôle de cette activité et la protection phytosanitaire du territoire de l'Union.

(7) Étant donné que les États membres appliqueront leurs dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2017/1279 à partir du 1er janvier 2018, il convient que la présente décision commence à s'appliquer à la même date.

(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit les conditions de la circulation, du stockage et de la transformation des fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., Microcitrus Swingle, Naringi Adans. et Swinglea Merr., et de leurs hybrides, originaires de pays tiers, aux fins des points 16.2 e) et 16.4 e) de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «organismes spécifiés», les organismes Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa, Xanthomonas citri pv. citri et Xanthomonas citri pv. aurantifolii;

b) «fruits spécifiés», les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., Microcitrus Swingle, Naringi Adans. et Swinglea Merr., et leurs hybrides, originaires de pays tiers.

Article 3

Circulation des fruits spécifiés dans l'Union

1. Les fruits spécifiés ne peuvent circuler au sein de l'Union que si l'importateur a communiqué des informations détaillées sur chaque conteneur à l'organisme officiel responsable de l'État membre dans lequel se situe le point d'entrée et, le cas échéant, à l'organisme officiel responsable de l'État membre où sera effectuée la transformation industrielle.

Cette notification comprend les éléments suivants:

a) le volume des fruits spécifiés;

b) les numéros d'identification des conteneurs;

c) la date d'introduction et le point d'entrée dans l'Union prévus;

d) les nom, adresse et situation des établissements visés à l'article 4.

2. Les importateurs informent les organismes officiels responsables visés au paragraphe 1 de toute modification des informations figurant dans la notification dès qu'ils ont connaissance de la modification.

3. Les fruits spécifiés ne peuvent être déplacés vers un État membre autre que celui par lequel ils ont été introduits dans l'Union que si les organismes officiels responsables des États membres concernés autorisent ce déplacement.

4. Les fruits spécifiés sont transportés directement et sans retard dans les établissements de transformation visés à l'article 4 ou dans une installation de stockage, telle que visée à l'article 5. Le déplacement des fruits spécifiés est effectué sous la surveillance de l'organisme officiel responsable de l'État membre dans lequel le déplacement a lieu.

5. Les États membres concernés par les déplacements coopèrent afin de garantir le respect du présent article.

Article 4

Exigences relatives à la transformation industrielle des fruits spécifiés

1. Les fruits spécifiés sont transformés dans des établissements situés dans une zone où aucun fruit spécifié n'est produit. Les établissements sont officiellement enregistrés et agréés à cet effet par l'organisme officiel responsable de l'État membre dans lequel ils sont situés.

2. Les déchets et les sous-produits des fruits spécifiés sont utilisés ou détruits dans une zone où aucun fruit spécifié n'est produit, située dans l'État membre où ces fruits ont été transformés.

3. Les déchets et les sous-produits sont détruits par toute méthode techniquement justifiée agréée par l'organisme officiel responsable de l'État membre où les fruits spécifiés ont été transformés, et sous la surveillance dudit organisme officiel, de manière à éviter tout risque potentiel de propagation des organismes spécifiés.

4. Les transformateurs conservent des registres des fruits spécifiés transformés pendant au moins trois ans et, sur demande, les mettent à la disposition de l'organisme officiel responsable de l'État membre où la transformation a eu lieu. Ces registres indiquent les numéros et les signes distinctifs des conteneurs, les volumes des fruits spécifiés réceptionnés, et les volumes ainsi que d'autres informations détaillées relatifs à l'utilisation ou à la destruction de déchets et de sous-produits.

Article 5

Exigences concernant le stockage des fruits spécifiés

1. Lorsque les fruits spécifiés ne sont pas transformés immédiatement, ils sont stockés dans une installation enregistrée et agréée à cet effet par l'organisme officiel responsable de l'État membre où se situe l'installation.

2. Les lots de fruits spécifiés restent identifiables séparément.

3. Les fruits spécifiés sont stockés de manière à éviter tout risque potentiel de propagation des organismes spécifiés.

Article 6

Date d'application

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) Directive d'exécution (UE) 2017/1279 de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 184 du 15.7.2017, p. 33).