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( 1 ) JO NO L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 858/72 DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 CONCERNANT CERTAINES MODALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 127 ET 209 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SERONT ADRESSEES A LA COMMISSION , AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT NOTIFIEES LES DECISIONS D'AGREMENT OU DE REFUS D'AGREMENT DE CES DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 , IL IMPORTE DE DEFINIR SELON QUELLES MODALITES POURRONT ETRE ACCORDES DES ACOMPTES ET VERSES LES SOLDES DES CONCOURS OCTROYES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LES MESURES A ADOPTER EN CAS D'IRREGULARITES OU DE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA NATURE OU DES CONDITIONS D'UNE OPERATION ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES DU FONDS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE CONTROLES APPROPRIES ; QUE , SANS PREJUDICE DES CONTROLES QUE LES ETATS MEMBRES EFFECTUENT DE LEUR PROPRE INITIATIVE , IL DOIT POUVOIR ETRE PROCEDE A DES VERIFICATIONS PAR DES AGENTS DE LA COMMISSION EN COLLABORATION AVEC LES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TRANSMISSION DES DEMANDES DE CONCOURS

ARTICLE PREMIER

CHAQUE ETAT MEMBRE FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION LA PROCEDURE QU'IL A FIXEE POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE CONCOURS ET LEUR TRANSMISSION A LA COMMISSION .

LA COMMISSION FAIT CONNAITRE CES PROCEDURES PAR UNE INFORMATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 2

1 . POUR LES DEMANDES DE CONCOURS EMANANT D'UN ORGANISME OU AUTRE ENTITE DE DROIT PRIVE VISES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 , LA COMMISSION EST INFORMEE DES DEPENSES QUE LES POUVOIRS PUBLICS S'ENGAGERAIENT A SUPPORTER DANS LE CAS OU CES DEMANDES SERAIENT AGREEES .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 , L'ETAT MEMBRE INTERESSE DONNE A LA COMMISSION , POUR CHAQUE DEMANDE , LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE D'EFFECTUER LE VERSEMENT DES CONCOURS A OCTROYER .

AGREMENT DES DEMANDES DE CONCOURS

ARTICLE 3

1 . LA COMMISSION ACCUSE RECEPTION DE TOUTE DEMANDE DE CONCOURS . ELLE STATUE QUATRE FOIS PAR AN SUR LES DEMANDES DE CONCOURS DUMENT PRESENTEES . TOUTEFOIS , LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN CAS EXCEPTIONNEL ET URGENT , LA COMMISSION PEUT STATUER DES RECEPTION DE LA DEMANDE . ELLE NOTIFIE TOUTE DECISION D'AGREMENT OU DE REFUS D'AGREMENT A L'ETAT MEMBRE INTERESSE QUI LA COMMUNIQUE AU RESPONSABLE DE L'OPERATION . LORSQU'UNE DECISION EST AJOURNEE , L'ETAT MEMBRE INTERESSE EN EST INFORME PAR LA COMMISSION .

2 . LA DECISION D'AGREMENT PRECISE LE MONTANT GLOBAL DES CREDITS MIS A DISPOSITION , PAR TRANCHES ANNUELLES , AU TITRE DU CONCOURS DU FONDS .

VERSEMENT DES CONCOURS

ARTICLE 4

1 . DES ACOMPTES SUCCESSIFS PEUVENT ETRE VERSES EN FONCTION DU DEROULEMENT DE L'OPERATION , SUR PRESENTATION D'UN ETAT DETAILLE DES DEPENSES QUI S'Y RAPPORTENT , ET COMPTE TENU DU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES AUTRES PARTIES , ET NOTAMMENT DES PAIEMENTS MIS A LEUR CHARGE . L'ENSEMBLE DES ACOMPTES NE PEUT DEPASSER 85 % DU CONCOURS OCTROYE .

LE SOLDE EST VERSE APRES RECEPTION PAR LA COMMISSION D'UN ETAT GENERAL DES DEPENSES ETABLI A LA CLOTURE DE L'OPERATION , ACCOMPAGNE DES PIECES JUSTIFICATIVES . CES VERSEMENTS SONT EFFECTUES SOUS RESERVE , LE CAS ECHEANT , DE LA VERIFICATION VISEE A L'ARTICLE 5 .

L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A UNE OPERATION DONT LE RESPONSABLE EST UN ORGANISME OU UNE AUTRE ENTITE DE DROIT PRIVE VISES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 , NE PEUT S'EFFECTUER QU'APRES CONFIRMATION DE L'ENGAGEMENT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS OU , LE CAS ECHEANT , NOTIFICATION DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS CET ENGAGEMENT .

2 . LA COMMISSION INFORME L'ETAT MEMBRE INTERESSE , QUI INFORME , A SON TOUR , LE RESPONSABLE DE L'OPERATION , DE TOUT VERSEMENT EFFECTUE .

3 . LA COMMISSION PEUT SUSPENDRE LE VERSEMENT DES CONCOURS RELATIFS A UNE OPERATION SI UN CONTROLE FAIT APPARAITRE SOIT DES IRREGULARITES , SOIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA NATURE OU DES CONDITIONS DE CETTE OPERATION , QUI N'A PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DE LA COMMISSION .

CONTROLES

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU FONDS ET PRENNENT TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE FACILITER LES CONTROLES QUE LA COMMISSION ESTIMERAIT UTILE D'ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION DU FONDS , Y COMPRIS DES VERIFICATIONS SUR PLACE .

2 . SANS PREJUDICE DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU TRAITE , AINSI QUE DE TOUT CONTROLE ORGANISE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 209 SOUS C ) DU TRAITE , LES AGENTS MANDATES PAR LA COMMISSION POUR LES VERIFICATIONS SUR PLACE ONT ACCES AUX LIVRES ET A TOUS AUTRES DOCUMENTS AYANT TRAIT AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS . ILS PEUVENT NOTAMMENT VERIFIER :

A ) LA CONFORMITE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES ;

B ) L'EXISTENCE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES ET LEUR CONCORDANCE AVEC LES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FONDS ;

C ) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REALISEES ET VERIFIEES LES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FONDS .

LA COMMISSION AVISE EN TEMPS UTILE , AVANT LA VERIFICATION , L'ETAT MEMBRE AUPRES DUQUEL S'EFFECTUE LA VERIFICATION OU SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CELLE-CI A LIEU . DES AGENTS DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE PEUVENT PARTICIPER A CES VERIFICATIONS .

3 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION ET AVEC L'ACCORD DE L'ETAT MEMBRE , DES VERIFICATIONS OU ENQUETES RELATIVES AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE FONDS SONT EFFECTUEES PAR LES INSTANCES COMPETENTES DE CET ETAT MEMBRE . DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT Y PARTICIPER .

AFIN D'AMELIORER LES POSSIBILITES DE VERIFICATION , LA COMMISSION PEUT , AVEC L'ACCORD DES ETATS MEMBRES INTERESSES , ASSOCIER DES ADMINISTRATIONS DE CES ETATS MEMBRES A CERTAINES VERIFICATIONS OU ENQUETES .

4 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE , EN TANT QUE DE BESOIN , LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

RAPPORT ANNUEL

ARTICLE 6

TOUS LES ANS , AVANT LE 1ER JUILLET , LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DU FONDS DURANT L'EXERCICE ECOULE , AINSI QUE SUR L'EVOLUTION PREVISIBLE , DANS LES TROIS ANNEES A VENIR , DES DEPENSES RELATIVES AUX ACTIONS ENTREPRISES AU TITRE DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 .

ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 AVRIL 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN