RÈGLEMENT ( CEE ) No 1366/89 DE LA COMMISSION du 18 mai 1989 relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles ( catégorie 20 ) originaires de Thaïlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 718/89 ( 2 ), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement ( CEE ) no 4136 /86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France de certains produits textiles ( catégorie 20 ) repris en annexe et originaires de Thaïlande ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement ( CEE ) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Thaïlande le 2 mai 1989; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à la Thaïlande de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 20 vers la France à 347 tonnes; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l'article 11 du règlement ( CEE ) no 4136/86, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI dudit règlement;

considérant que les produits en question exportés de Thaïlande entre le 2 mai 1989 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Thaïlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'importation en France de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Thaïlande, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 .

Article 2

1 . La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Thaïlande vers la France avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date .

2 . Les importations des produits expédiés de Thaïlande vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement ( CEE ) no 4136/86 .

3 . Toutes les quantités de produits expédiées de Thaïlande à partir du 2 mai 1989 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie . Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Thaïlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable jusqu'au 1er août 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1989 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 387 du 31 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 79 du 22 . 3 . 1989, p . 6 .

ANNEXE

Catégorie

Code NC Désignation des marchandises

Pays tiers Unité État

membre Limites quantitatives

du 2 mai au

1er août 1989 20 6302 21 00

6302 22 90

6302 29 90

6302 31 10

6302 31 90

6302 32 90

6302 39 90

Linge de lit, autre qu'en bonneterie Thaïlande Tonnes F 347