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DECISION DU CONSEIL

DU 26 SEPTEMBRE 1980

PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 80/918/CEE , EURATOM , CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REQUIERT :

- UNE PLUS GRANDE CONTINUITE DANS LES TRAVAUX DU CONSEIL AU COURS DES PRESIDENCES SUCCESSIVES ,

- UNE MEILLEURE COORDINATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DANS SES DIVERSES FORMATIONS ,

- UN PLUS HAUT DEGRE DE COHERENCE DANS LES TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL ,

- DES EFFORTS SOUTENUS EN VUE DE PRODUIRE DAVANTAGE DE DECISIONS DU CONSEIL PAR COMPROMIS GRACE A DES CONTACTS PREPARATOIRES AVEC LES DELEGATIONS ,

- UN ALLEGEMENT NOTABLE DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU CONSEIL GRACE A DES ACCORDS PRELIMINAIRES REALISES AU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS ( COREPER ) SUR UN PLUS GRAND NOMBRE DE QUESTIONS ;

CONSIDERANT QUE CES AMELIORATIONS DEVRAIENT S ' OPERER AVEC LA CONTRIBUTION RESOLUE DE TOUS LES PAYS MEMBRES EN VUE D ' UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DE LA STRUCTURE DE PRISE DE DECISION DU CONSEIL , LA PRESIDENCE EN EXERCICE ASSUMANT A CET EGARD UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ;

CONSIDERANT QUE LE SECRETARIAT DU CONSEIL A POUR FONCTION D ' ASSISTER LE CONSEIL EN GENERAL ET LA PRESIDENCE EN PARTICULIER DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA REALISATION DES AMELIORATIONS NECESSAIRES , LA FONCTION DU SECRETAIRE GENERAL EST D ' UNE GRANDE IMPORTANCE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

M . NIELS E.N . ERSBOELL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1980 ; LE MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE UNE FOIS POUR CINQ ANS .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISON SERA NOTIFIEE A M . ERSBOELL PAR LES SOINS DU PRESIDENT DU CONSEIL .

ELLE SERA EGALEMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . HELMINGER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «TSI-LDA Burst Processor, System 1980» (80/830/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 11 mars 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «TSI-LDA Burst Processor, System 1980», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche afin d'améliorer le rendement des systèmes de combustion, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de signaux ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «TSI-LDA Burst Processor, System 1980» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1980 établissant les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (80/775/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/219/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,

considérant que plus de 99,8 % des cheptels bovins de certaines régions adjacentes de la république fédérale d'Allemagne ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 sous e) de la directive 64/432/CEE et ont rempli les conditions requises pour obtenir cette qualification pendant au moins dix ans ; qu'aucun cas d'avortement dû à la brucellose n'a été enregistré dans ces régions depuis au moins trois ans;

considérant que, pour maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle qui garantissent la réalité de cette qualification et qui soient adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures arrêtées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En vue de maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans les Länder de Schleswig-Holstein, Basse-Saxe, Hesse, Sarre, Bavière, Bade-Wurtemberg, Hambourg, Brême et dans les Regierungsbezirken Münster, Detmold et Berlin (Ouest), il doit être satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A II (A) 1 de la directive 64/432/CEE du Conseil, sous réserve des deux modifications suivantes: - les conditions énoncées sous c) point ii) de l'annexe susmentionnée peuvent s'appliquer à tous les animaux de l'espèce bovine de plus de 24 mois.

- les contrôles annuels mentionnés sous c) point ii) de l'annexe susmentionnée ne peuvent être effectués que tous les trois ans.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 1980 portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume d'Espagne dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (80/698/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil, un accord de coopération avec l'Espagne dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver la conclusion par la Commission de cet accord,

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion par la Commission de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume d'Espagne dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée est approuvée.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
++++

( 1 ) JO NO L 139 DU 30.5.1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 25.3.1980, P . 17 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1980

PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 80/663/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 DU CONSEIL, DU 26 MAI 1975, CONCERNANT LA CREATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 14 MARS, PORTANT NOMINATION, POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1983, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL(2 ),

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION PRECITEE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . MEIS, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 2 JUIN 1980;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 2 JUIN 1980,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . L . RECH EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . MEIS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI, SOIT JUSQU'AU 16 MARS 1983 .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 18 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . FRACANZANI
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1980 déniant le caractère scientifique aux appareils dénommés «Collins-General Purpose HF Receiver, model 651S-1» et «Collins-Transmitter, model HF 8130 A» (80/469/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 9 octobre 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés «Collins-General Purpose HF Receiver, model 651S-1» et «Collins-Transmitter, model HF 8130 A», destinés à être utilisés dans le cadre d'expériences stratosphériques au sein d'une station de télémétrie, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 février 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question consistent en un récepteur de haute fréquence et un transmetteur de haute fréquence ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les appareils dénommés «Collins-General Purpose HF Receiver, model 651S-1» et «Collins-Transmitter, model HF 8130 A» ne doivent pas être considérés comme des appareils scientifiques.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/400/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 8 janvier 1980, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1980;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 22 mai 1974 concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 8 janvier 1980 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
++++

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

FONDEE SUR LES TRAITES, RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES

( 80/365/CEE )

LE CONSEIL A L'INTENTION DE PARVENIR LE PLUS TOT POSSIBLE EN 1980 A UN ACCORD SUR D'AUTRES MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE AINSI QUE SUR DES QUESTIONS CONNEXES . DANS L'ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L'ARTICLE 102 DE L'ACTE D'ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR DES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE, LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1980 JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF, ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30 JUIN 1980 :

1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX, TELS QU'ILS FIGURENT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 753/80 ( 1 ) ET INFORMENT LA COMMISSION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/80 ( 2 ). LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT DEDUITES DES QUOTAS QUE LE CONSEIL FIXERA EN DEFINITIVE POUR 1980 .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE, LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU'ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976, AINSI QUE D'AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L'ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976

FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
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( 1 ) JO NO L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 MARS 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 80/338/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D ' UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 JANVIER 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 , DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . HANSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 10 JANVIER 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 4 MARS 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . NIELS ENEVOLDSEN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . HANSEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1978

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/80/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ) ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 58 524 450 LIRES ITALIENNES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 29 262 225 LIRES ITALIENNES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , EST FIXE A UN MONTANT DE 29 262 225 LIRES ITALIENNES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 88 DU 6 . 4 . 1977 , P . 9 .

( 2 ) JO NO L 88 DU 6 . 4 . 1977 , P . 11 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LA DECISION 77/271/EURATOM PORTANT APPLICATION DE LA DECISION 77/270/EURATOM HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EURATOM EN VUE D ' UNE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES CENTRALES NUCLEAIRES DE PUISSANCE

( 80/29/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LA DECISION 77/270/EURATOM DU CONSEIL , DU 29 MARS 1977 , HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EURATOM EN VUE D ' UNE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES CENTRALES NUCLEAIRES DE PUISSANCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE 300 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES D ' EMPRUNTS , INDIQUE DANS LA DECISION 77/271/EURATOM ( 2 ), A ETE ATTEINT ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT D ' AUGMENTER DE 500 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES LE MONTANT TOTAL DES EMPRUNTS QUE LA COMMISSION EST HABILITEE A CONTRACTER AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

L ' ARTICLE UNIQUE DE LA DECISION 77/271/EURATOM EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE UNIQUE

LES EMPRUNTS PREVUS A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 77/270/EURATOM PEUVENT ETRE CONTRACTES JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT TOTAL DE 1 000 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

LORSQUE LE MONTANT DES OPERATIONS EFFECTUEES ATTEINT 800 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , LA COMMISSION EN INFORME LE CONSEIL QUI , STATUANT A L ' UNANIMITE , SE PRONONCE DANS LES MEILLEURS DELAIS AU SUJET DE LA FIXATION D ' UN NOUVEAU MONTANT . "

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY