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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 janvier 1982

portant approbation d'un programme-cadre selon le règlement (CEE) no 1938/81 concernant l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/107/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune concernant l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 2 octobre 1981, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1938/81, le programme-cadre concernant l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne et a fourni des données complémentaires le 4 décembre 1981;

considérant que ce programme-cadre a pour sujet l'amélioration de l'infrastructure rurale visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 1938/81 dans les zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne indiquées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que ce programme contient à suffisance les données et mesures visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 1938/81; que celles-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies; que le délai prévu pour l'exécution du programme ne dépasse pas la durée indiquée à l'article 3 sous c);

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre concernant l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne, transmis par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 2 octobre 1981 et complété le 4 décembre 1981, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1938/81, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981 p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Unigon-Waterfall Sonogram Frequency Analysis System, model BC 1 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/58/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 6 juillet 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Unigon-Waterfall Sonogram Frequency Analysis System, model BC-1 », destiné à être utilisé pour l'analyse des signaux émis par des animaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse de fréquence; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Unigon- Waterfall Sonogram Frequency Analysis System, model BC-1 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 6 juillet 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1981

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/6/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 3,

considérant que le gouvernement britannique a communiqué le 9 juillet 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, le règlement concernant l'aide spéciale aux îles écossaises (1981);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément à la directive 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu du règlement concernant l'aide spéciale aux îles écossaises (1981) communiqué le 9 juillet 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 180 du 17. 7. 1980, p. 34.
Rectificatif à la décision 82/312/CEE de la Commission, du 10 mars 1982, concernant l'aide octroyée par le gouvernement belge en faveur d'un groupe industriel et commercial dans le secteur des revêtements muraux

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 138 du 19 mai 1982.)

Page 20, le point V se lit comme suit.

« considérant que, compte tenu de ce qui précède, les mesures mises en oeuvre par le gouvernement belge constituent des aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que ces aides ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE. »

Page 20, l'article 1er se lit comme suit.

« Les aides en faveur d'un groupe de revêtements muraux accordées par le gouvernement belge qui en a informé la Commission par lettres du 26 mars 1979 et 15 avril 1980 sont incompatibles avec les dispositions de l'article 92 du traité. »
+++++

( 1 ) JO N} L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 9 NOVEMBRE 1981 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 81/961/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D'UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 JANVIER 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 , DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . DUCRAY , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 23 OCTOBRE 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 23 OCTOBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . ANDRE RAMOFF EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . DUCRAY POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU'AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . BAKER
+++++

( 1 ) JO N} C 287 DU 9 . 11 . 1981 , P . 141 .

( 2 ) JO N} L 87 DU 1 . 4 . 1981 , P . 18 .

( 3 ) JO N} L 226 DU 29 . 8 . 1981 , P . 48 .

DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 81/1064/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 2 ) A ETE SIGNE A BRUXELLES LE 11 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QU'EN JUILLET 1981 LE CONSEIL INTERNATIONAL POUR L'EXPLORATION DE LA MER ( CIEM ) A REVISE SES RECOMMANDATIONS RELATIVES AU NIVEAU DES CAPTURES ADMISSIBLES POUR CERTAINS STOCKS DE POISSONS EVOLUANT EN MER DU NORD ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES AU SUJET DE CETTE REVISION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX DELEGATIONS ONT PARAPHE UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ETABLISSANT L'ARRANGEMENT DE PECHE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'APPROUVER CET ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
****

( 1 ) JO NO L 362 DU 23 . 12 . 1978 , P . 10 .

( 2 ) JO NO L 52 DU 26 . 2 . 1980 , P . 11 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES

( 81/861/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 78/1028/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/238/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE MONSIEUR LE DOCTEUR HORST SCHREITER , MEMBRE SUPPLEANT , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 17 FEVRIER 1983 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DESIGNE , LE 14 SEPTEMBRE 1981 , MONSIEUR LE DOCTEUR GERHART GERWECK EN VUE DE REMPLACER MONSIEUR LE DOCTEUR HORST SCHREITER ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MONSIEUR LE DOCTEUR GERHART GERWECK EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE DOCTEUR HORST SCHREITER POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 17 FEVRIER 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Akashi scanning electron microscope, model ISI-DS-130» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/841/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 10 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Akashi scanning electron microscope, model ISI-DS-130», destiné à être utilisé à des recherches sur l'implantation ionique dans le but de déterminer la résistance à la corrosion de la couche d'oxyde et sur les attaques de la corrosion atmosphérique à divers points, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique à balayage ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalante audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «EM 400 T» combiné avec le «SEM 501 B» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven/Nederland,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Akashi scanning electron microscope, model ISI-DS-130» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 10 avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 septembre 1981

portant nomination de membres supplémentaires du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(81/750/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 28 mai 1979, ainsi que la décision du Conseil du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 142 et l'annexe IX de l'acte qui leur est joint,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par le gouvernement de la République hellénique,

considérant que le mandat des membres du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants qui sont en fonction au moment de l'adhésion de la République hellénique expire le 14 octobre 1981,

considérant que la République hellénique lui présentera ultérieurement la candidature d'un représentant suppléant dans la catégorie des employeurs,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période se terminant le 14 octobre 1981:

I. Représentants du gouvernement

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // M. A. Zogromalidis // M. P. Alatsatianos // M. G. Vakalopoulos //

II. Représentants des organisations de travailleurs

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // M. P. Theofanopoulos // M. O. Anagnostidis // M. G. Dassis //

III. Représentants des organisations d'employeurs

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // M.

(1) JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination d'une personne appelée à occuper un siège de membre suppléant représentant les organisations d'employeurs.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE X. Charakas // . . . . . . . . . . // M. B. Kritikos //
****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 257 DU 10 . 9 . 1981 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 SEPTEMBRE 1981

RECTIFIANT LA DECISION DU 28 JUILLET 1981 RELATIVE A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL AGREES POUR L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VIANDES FRAICHES BOVINES ET DE VIANDES DE SOLIPEDES DOMESTIQUES

( 81/766/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 PARAGRAPHE 1 , ET 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 81/713/CEE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1981 ( 2 ) A ETABLI LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL AGREES POUR L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VIANDES FRAICHES BOVINES AINSI QUE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES ; QU ' UNE VERIFICATION A FAIT APPARAITRE QUE , A LA SUITE D ' UNE ERREUR , L ' ANNEXE POINT I A DE CETTE DECISION NE CORRESPOND PAS A CELLE AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ; QU ' IL IMPORTE DES LORS DE RECTIFIER LA DECISION EN CAUSE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE POINT I A DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1981 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

I. VIANDE BOVINE

A. Abattoirs et ateliers de découpe

1.2 // // // Numéro d'agrément // Adresse // // // 0005 // Cooperativa Rural Serrana Ltda, Tupanciretã, Rio Grande do Sul // 0006 // Frigorífico Mouran Aracatuba SA, Aracatuba, São Paulo // 0196 // Frigorífico Bordon SA, Presidente Prudente, São Paulo // 0226 // Frigorífico Bordon SA, Bagé, Rio Grande do Sul // 0232 // Cooperativa Industrial Regional de Carnes Cicade, Vila Industrial, Bagé // 0385 // Frigorífico Mouran SA, Andradina, São Paulo // 0458 // Frigorífico União SA, Presidente Epitãcio, São Paulo // 0834 // Frigorífico Kaiowa SA, Presidente Venceslau, São Paulo // 0906 // Frigorífico T. Maia SA, Governador Valadares, Minas Gerais // 1602 // Bon Beef Indústria e Comércio de Carnes SA, Vinhedo, São Paulo // 1651 // Frigorífico Extremo Sul SA, Pelotas, Rio Grande do Sul // 1926 // Frigorífico Anselmi SA, Indústria de Carnes, Derivados e Conservas, Pelotas, Rio Grande do Sul // //

B. Abattoirs

1.2 // // // Numéro d'agrément // Adresse // // // 0076 // SA Frigorífico Anglo-Barretos, São Paulo // //

C. Ateliers de découpe

1.2 // // // Numéro d'agrément // Adresse // // // 0001 // Comabra-Cia de Alimentos do Brasil SA, Osasco, São Paulo // //