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FR Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2001 L 116/16
RÈGLEMENT (CE) No796/2001 DE LA COMMISSION
du 25 avril2001
fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre
1966 portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2826/2000 (2), et notam-
ment son article 20 bis,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 20 bisdu règlement no136/66/CEE prévoit
l'octroi d'une restitution à la production pour l'huiled'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves.Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préju-dice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous lesdeux mois le montant de cette restitution.
(2) Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement
précité, la restitution est fixée sur la base de l'écartexistant entre les prix pratiqués sur le marché mondial etsur le marché communautaire en prenant en considéra-tion la charge à l'importation applicable à l'huile d'oliverelevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que
des éléments retenus lors de la fixation des restitutions àl'exportation valables pour ces huiles d'olive, au coursd'une période de référence. Il est approprié de considérercomme période de référence, la période de deux moisprécédant le début de la période de validité de la restitu-tion à la production.
(3) L'application des critères précités conduit à fixer la resti-tution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de mai et juin 2001, le montant de la restitution
à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règle-
ment no136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) O 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.4.2001 L113/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No782/2001 DE LA COMMISSION
du 23 avril 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.4.2001 L113/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 23 avril 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 137,2
204 77,9
212 114,4
999 109,8
07070005 052 101,1
999 101,1
07099070 052 88,3
204 46,2
999 67,3
08051010,08051030,08051050 052 74,5
204 48,2
212 49,2
220 57,2
600 65,4
624 58,3
999 58,8
08081020,08081050,08081090 388 87,9
400 75,5
404 74,7
508 75,4
512 82,3
524 90,8
528 84,1
720 113,9
804 108,2
999 88,1
08082050 388 82,4
512 85,9
528 79,2
999 82,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 857/2001 de la Commission

du 30 avril 2001

modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le correctif applicable à la restitution pour les céréales a été fixé par le règlement (CE) n° 623/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 803/2001(4).

(2) En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur.

(3) Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CEE) n° 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 90 du 30.3.2001, p. 37.

(4) JO L 116 du 26.4.2001, p. 30.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2001 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C01 Toutes destinations à l'exception de la Pologne.
Règlement (CE) no 849/2001 de la Commission

du 30 avril 2001

diminuant l'indemnité communautaire de retrait des pêches et des nectarines pour la campagne 2001/2002, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 718/2001 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 931/2000 de la Commission(3) a fixé le seuil d'intervention pour la campagne 2000/2001 à 238200 tonnes pour les pêches et à 83200 tonnes pour les nectarines. En vertu de l'article 3 dudit règlement, si les quantités de pêches et de nectarines retirées au cours de la période entre le 1er mars 2000 et le 28 février 2001 dépassent le seuil ainsi fixé, l'indemnité communautaire de retrait indiquée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 2001/2002 est réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.

(2) Selon les informations fournies par les États membres, les retraits au titre de la campagne 2000/2001 ont porté sur 251515 tonnes pour les pêches et sur 117961 tonnes pour les nectarines.

(3) Il résulte de ce qui précède que l'indemnité communautaire de retrait fixée par le règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 2001/2002 doit être réduite de 0,57 % pour les pêches et de 4,18 % pour les nectarines.

(4) L'article 3 du règlement (CE) n° 931/2000 prévoit que les conséquences du dépassement du seuil d'intervention s'appliquent au cours de la campagne suivante. En conséquence, il est nécessaire d'appliquer pendant la campagne de commercialisation 2001/2002, pour les pêches et les nectarines, l'indemnité communautaire de retrait ainsi réduite.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les indemnités communautaires de retrait pour la campagne 2001/2002 sont fixées à:

- 11,65 euros par 100 kilogrammes net pour les pêches,

- 13,33 euros par 100 kilogrammes net pour les nectarines.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 100 du 11.4.2001, p. 12.

(3) JO L 108 du 5.5.2000, p. 7.
Règlement (CE) no 878/2001 de la Commission

du 3 mai 2001

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 555/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par le règlement (CE) n° 555/2001 de la Commission(3).

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 27 avril au 3 mai 2001 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 555/2001, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 44,87 EUR/t pour une quantité maximale globale de 116500 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 82 du 22.3.2001, p. 12.

(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
Règlement (CE) no 858/2001 de la Commission

du 2 mai 2001

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 mai 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.4.2001 L118/38
RÈGLEMENT (CE) No819/2001 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no602/2001(4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no680/2001(6), et notamment son
article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2097/2000aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2)L'article8durèglement(CE)no2097/2000prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26avril2001,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2097/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à36,45 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 89 du 29.3.2001, p. 16.
(5) JOL 249 du 4.10.2000, p. 15.
(6) JOL 94 du 4.4.2001, p. 20.
Règlement (CE) no 873/2001 de la Commission

du 3 mai 2001

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n° 1701/2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 293/2001(6).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 27 avril au 3 mai 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 0,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.

(6) JO L 43 du 14.2.2001, p. 10.
Règlement (CE) no 919/2001 de la Commission

du 10 mai 2001

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement (CE) n° 2317/2000 de la Commission(5).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 4 au 10 mai 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à 0,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
Règlement (CE) no 897/2001 de la Commission

du 7 mai 2001

rectifiant les règlements (CE) n° 437/2001 et (CE) n° 677/2001 concernant la fixation des taux de change spécifiques du montant du remboursement des frais de stockage du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(3),

vu le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/1999(5), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux de change spécifiques du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre ont été fixés pour les mois de février et mars 2001 respectivement par les règlements de la Commission (CE) n° 437/2001(6) et (CE) n° 677/2001(7).

(2) Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe des règlements (CE) n° 437/2001 et (CE) n° 677/2001. Il importe dès lors de rectifier les règlements en cause.

(3) Afin de sauvegarder les droits des opérateurs, la période d'applicabilité de l'article 1er, point 1, doit correspondre avec celle du règlement (CE) n° 437/2001 et celle du point 2 avec la mise en vigueur du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'annexe du règlement (CE) n° 437/2001, le taux "0,63346" pour la livre sterling est remplacé par "0,633461".

2. À l'annexe du règlement (CE) n° 677/2001, le taux "0,62993" pour la livre sterling est remplacé par "0,629926".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 2001.

Toutefois, l'article 1er, point 1, est applicable à partir du 1er février 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.

(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.

(5) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.

(6) JO L 63 du 3.3.2001, p. 19.

(7) JO L 93 du 3.4.2001, p. 36.