ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.1999 L276/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2258/1999 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.1999 L276/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,5
204 48,8
999 68,2
07070005 052 76,1
628 130,9
999 103,5
07099070 052 67,1
999 67,1
08053010 052 56,4
388 65,4
528 66,4
600 50,9
999 59,8
08061010 052 108,5
064 102,0
400 263,8
999 158,1
08081020,08081050,08081090 400 87,4
404 71,7
800 158,3
804 31,1
999 87,1
08082050 052 93,0
064 64,8
388 171,9
400 70,3
999 100,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.10.1999 L273/4
RÈGLEMENT (CE) No2244/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1685/95 de la Commission, du 11
juillet1995,portantinstaurationd'unrégimededélivrancedecertificatsd'exportationdanslesecteurviti-vinicole(
1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2182/1999(2), et
notamment son article 3 paragraphe 3,
(1)considérant que l'article 55 paragraphe 7 du règlement(CEE) n
o822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1677/
1999(4), a limité l'octroi des restitutions à l'exportation
pour les produits relevant du secteur viti-vinicole auxvolumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agri-culture, conclu dans le cadre des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(2)considérantquel'article3durèglement(CE)no1685/95
afixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviter un dépassement de la quantité prévue ou dubudget disponible dans le cadre de cet accord;
(3)considérantque,surlabasedesinformationsconcernantlesdemandesdecertificatsd'exportationdontdisposelaCommission à la date du 20 octobre 1999, la quantitéencoredisponiblepourlapériodejusqu'au15novembre1999, pour les zones 3) Europe de l'Est et 4) Europeoccidentale, visées à l'article 3, paragraphe 4 bis, durèglement (CE) n
o1685/95, risque d'être dépassée sansrestrictions concernant la délivrance de ces certificats
d'exportation comportant fixation à l'avance de la resti-tution; qu'il convient en conséquence d'appliquer unpourcentage unique d'acceptation aux demandes dépo-sées entre le 15 et le 19 octobre 1999 et de suspendrejusqu'au 15 novembre 1999 la délivrance de certificatspour les demandes déposées, ainsi que le dépôt desdemandes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dont lesdemandes ont été déposées entre le 15 et le 19 octobre 1999au titre du règlement (CE) n
o1685/95 sont délivrés à concur-
rence de 73,5% des quantités demandées pour la zone 3)Europe de l'Est et à concurrence de 62,2% des quantitésdemandées pour la zone 4) Europe occidentale.
2. Pour les produits du secteur viti-vinicole visés au para-
graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont lesdemandessontdéposéesàpartirdu20octobre1999,ainsiquele dépôt, à partir du 23 octobre 1999, des demandes decertificats d'exportation sont suspendus jusqu'au 15 no-vembre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 161 du 12.7.1995, p. 2.
(2) JOL 267 du 15.10.1999, p. 21.
(3) JOL 84 du 27.3.1987, p. 1.
(4) JOL 199 du 30.7.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2277/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 117,2
204 54,2
999 85,7
07070005 052 76,1
628 130,9
999 103,5
07099070 052 71,3
999 71,3
08053010 052 61,6
388 56,4
528 63,9
600 63,8
999 61,4
08061010 052 118,2
400 264,3
999 191,3
08081020,08081050,08081090 060 37,0
400 81,1
404 71,1
800 158,3
999 86,9
08082050 052 89,6
064 60,7
388 171,9
400 70,3
999 98,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/7
RÈGLEMENT (CE) No2297/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2124/1999 de la Commis-
sion(2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
2265/1999(3);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2124/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2124/1999,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ernovembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 261 du 7.10.1999, p. 9.
(3) JOL 277 du 28.10.1999, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/8
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 octobre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 43,22 (1)
170111909910 42,40 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,22 (1)
170112909910 42,40 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4698
—EUR/100 kg—
170199109100 46,98
170199109910 49,19
170199109950 46,98
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4698
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/28
RÈGLEMENT (CE) No2308/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 140eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7,
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)envertudurèglement(CEE)no3398/91delaCommis-
siondu20novembre1991relatifàlaventeparadjudi-cationdelaitécréméenpoudredestinéàlafabricationd'aliments composés(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no124/1999(4), les organismes d'inter-
vention ont mis en adjudication permanente certainesquantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent;
(2)aux termes de l'article 8 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication; le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal fixé;(3)il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 140eadjudication particulière effectuée au titre du
règlement(CEE)no3398/91etdontledélaipourlaprésenta-
tiondesoffresaexpiréle26octobre1999,leprixminimaldevente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:
—prixminimaldevente: 199,50 EUR/100 kg,—garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 1999 L 282/12
RÈGLEMENT (CE) No2358/1999 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tion pour les céréales en Finlande et en Suède (
5), modifié par le
règlement (CE) no2096/1999 (6), et notamment son article 8,
(1) considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvert une adjudication de la restitution à l'exportationd'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée àêtre exportée de la Finlande et de la Suède vers tous lespays tiers;(2) considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999 prévoit que, sur la base des offres communiquées,la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication;
(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitutionmaximale;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 29
octobre au 4 novembre 1999 dans le cadre de l'adjudication dela restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE)n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 257 du 2.10.1999, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 1999 L 288/18
RÈGLEMENT (CE) No2386/1999 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission (2), et notamment son
article 8 paragraphe 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement(CEE) n
o2771/75, la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 dudit règlement
sur le marché mondial et dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérant que la situation actuelle du marché danscertains pays tiers et la concurrence sur certaines desti-nations rendent nécessaire la fixation d'une restitutiondifférenciée pour certains produits du secteur des œufs;
(3)considérant que l'application de ces règles et critères à lasituation actuelle des marchés dans le secteur des œufsconduit à fixer la restitution à un montant qui permettela participation de la Communauté au commerce inter-
national et tienne compte également du caractère desexportations de ces produits ainsi que de leur impor-tance à l'heure actuelle;
(4)considérant que le comité de gestion de la volaille et desœufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est
accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no
2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 1999 L 288/19
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des
œufs
Code produit Destination (1) Montant des restitutions
en EUR par 100 pièces
0407 00 11 9000 02 3,30
0407 00 19 9000 02 1,50
en EUR par 100 kg
0407 00 30 9000 03 15,00
04 7,50
05 16,00
0408 11 80 9100 01 58,00
0408 19 81 9100 01 27,00
0408 19 89 9100 01 27,00
0408 91 80 9100 01 43,00
0408 99 80 9100 01 11,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,03 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 05,05 la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte.
NB:Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
no3846/87 de la Commission, modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.11.1999 L286/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2369/1999 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.11.1999 L286/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 117,2
204 53,5
999 85,3
07070005 052 64,1
628 134,8
999 99,5
07099070 052 67,1
999 67,1
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 52,8
464 102,0
999 77,4
08053010 052 54,0
528 63,8
600 78,6
999 65,5
08061010 052 147,5
400 307,2
999 227,3
08081020,08081050,08081090 060 34,8
400 73,4
404 62,9
804 23,6
999 48,7
08082050 052 86,6
064 66,4
999 76,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 5. 1999 L 117/17
RÝGLEMENT (CE) No937/1999 DE LA COMMISSION
du 4 mai 1999
modifiant le rglement (CE) no561/1999 relatif  l’ouverture d’une adjudication
permanente pour la mise en vente de l’huile d’olive dtenue par l’organisme
d’intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1638/98 du conseil du 20 juillet
1998 modifiant le rglement no136/66/CEE portant
tablissement d’une organisation commune des marchsdans le secteur des matires grasses (
1), et notamment son
article 3, paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no561/1999 de
la Commission du 15 mars 1999 relatif  l’ouver-ture d’une adjudication permanente pour la miseen vente de l’huile d’olive dtenue par l’organismed’intervention espagnol (
2) a prvu la mise en vente
d’environ 75 000 tonnes d’huile d’olive au coursdes mois d’avril  juillet 1999; que, en consquencede l’volution actuelle des prix des huiles d’olivevierges non directement comestibles, il convientd’acclrer le rythme de vente prvu par ce rgle-ment;
(2) considrant que les mesures prvues au prsentrglement sont conformes  l’avis du comit degestion des matires grasses,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Ó l’article 1er, paragraphe 1, du rglement (CE) no561/
1999, le deuxime alina est remplac par le texte suivant:«Ces quantits sont mises en vente au cours de cinq
adjudications. Les quantits invendues au cours d’uneadjudication sont ajoutes  celles prvues pour l’adju-dication suivante. Les quantits prvues sont d’en-viron:
¾un cinquime pour chacune des deux premires
adjudications,
¾trois cinquimes pour la troisime adjudication,
¾le cas chant, les quantits invendues pour les
quatrime et cinquime adjudications.»
Article 2
La publication des modifications de l’appel d’offres vis 
l’article 2 du rglement (CE) n
o561/1999 a lieu le 20 mai
1999.
Les lots d’huile mis en vente ainsi que leur lieu prsent
d’entreposage sont affichs par le FEGA, calle Benefi-cencia, 8, E-28004 Madrid.
Une copie de la modification de l’appel d’offres vis ci-
dessus est transmise sans dlai  la Commission.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.
(2)J OL6 9d u1 6 . 3 . 1 9 9 9 ,p .1 3 .