DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mai 1999

relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

[notifiée sous le numéro C(1999) 1324]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/354/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 6,

(1) considérant que la Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu'ils comptent exercer entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000;

(2) considérant que la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé, dans les délais impartis, à la Commission une demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1999;

(3) considérant que certaines demandes visent des dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires, d'aéronefs, de véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et des logiciels;

(4) considérant que certaines demandes visent des dépenses se rapportant à des actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes;

(5) considérant que certaines demandes visent des dépenses qui ont pour but la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle et que la décision 96/286/CE de la Commission du 11 avril 1996 portant modalités d'application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2) établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation;

(6) considérant que certaines demandes visent également des dépenses permettant l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa de la décision 95/527/CE, d'un taux supérieur de participation financière communautaire, et qu'il y a lieu, dans la limite de l'allocation budgétaire annuelle réservée à ces actions, de donner priorité au remboursement des coûts d'investissement liés au système de surveillance par satellite au vu de son importance pour le contrôle des activités de pêche;

(7) considérant que ces dépenses contribueront à la mobilisation des moyens de surveillance pour l'application correcte de la politique commune de la pêche;

(8) considérant qu'il y a donc lieu d'établir l'admissibilité des dépenses prévues, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie;

(9) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe I, prévues pour l'année 1999 et qui portent sur l'acquisition ou la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle et sur des actions spécifiques correspondant à un montant de 107081558 euros, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées dans les limites mentionnées à l'annexe I, correspondant à un montant de 29611772 euros et conformément à la fiche technique communiquée à chaque État membre.

Article 2

1. Les dépenses mentionnées à l'annexe II, prévues pour l'année 1999, et qui portent sur des actions et des projets visés à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 95/527/CE, correspondant à un montant de 24001438 euros, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées dans les limites mentionnées à l'annexe II, correspondant à un montant de 11258367 euros et conformément à la fiche technique communiquée à chaque État membre.

La valeur maximale prise en compte pour le calcul de la participation financière aux dépenses pour l'acquisition des dispositifs de repérage pour la mise en place du système de surveillance par satellites, ci-après dénommé "VMS", est de 4000 euros par navire. La participation financière est limitée à 2000 euros par navire.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le taux de participation financière de la Communauté sera de 100 % des dépenses admissibles effectuées pour l'acquisition des dispositifs de repérage par satellites installés sur les navires de pêche communautaires soumis au VMS, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil(3), pour la partie des dépenses qui ne dépasse pas 2450 euros par navire. Pour la partie qui dépasse 2450 euros, le taux de participation est de 50 %.

La participation financière totale par navire est limitée à 3225 euros.

La participation financière à 100 % est octroyée dans les limites correspondant à un montant de 6600000 euros.

Article 3

1. Le taux de change de l'euro appliqué dans la présente décision pour le calcul des montants admissibles est celui de janvier 1999.

2. Les déclarations des dépenses et les demandes d'avances en monnaies des États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire sont converties en euros au taux de change du mois de leur réception par la Commission.

Article 4

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume des Pays-bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 14.12.1995, p. 30; JO L 302 du 15.12.1995, p. 45 (rectificatif).

(2) JO L 106 du 30.4.1996, p. 37.

(3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

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ANEXO II/BILAG II/ANHANG II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ/ANNEX II/ANNEXE II/ALLEGATO II/BIJLAGE II/ANEXO II/LIITE II/BILAGA II

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