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RÈGLEMENT (CEE) No 2904/89 DU CONSEIL

du 25 septembre 1989

prorogeant le règlement (CEE) no 1832/85 modifiant le règlement (CEE) no 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1832/85 (3) a introduit dans le règlement (CEE) no 2036/82 (4) la notion d'identification et les procédures et délais relatifs à cette opération; que ces dispositions ont profondément modifié les procédures existantes, justifiant l'habilitation donnée à la Commission, par l'article 2 du règlement (CEE) no 1832/85, d'arrêter les mesures transitoires nécessaires; que, toutefois, il s'est avéré que des opérateurs n'ont pas été en mesure de se conformer à la nouvelle réglementation au cours de la durée des mesures transitoires établies par le règlement (CEE) no 1836/85 de la Commission (5); qu'il convient donc d'autoriser la Commission à proroger le délai initialement prévu afin d'apporter une solution équitable aux problèmes d'adaptation des opérateurs aux règles édictées par le règlement (CEE) no 1832/85, au cours des années 1986 et 1987, dès lors qu'il est suffisamment établi que les opérateurs concernés ont fait l'objet de procédures de contrôle ayant permis de garantir l'éligibilité à l'aide des quantités de pois, fèves ou févéroles en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures transitoires adoptées en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1832/85 peuvent être prorogées selon la procédure mentionnée audit article.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.

(3) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.

(4) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(5) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 13.
30.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L281/55
RÈGLEMENT (CEE)N°2942/89DELACOMMISSION
du29septembre1989
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladix-neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1225/890,
vulerèglement(CEE)n°1650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03421/88dela
Commission(4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03421/88,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladix-neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedans
lecadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03421/88sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle23septembre1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0172:du30.9.1966,p.3025/66.0JOn0L128du11.5.1989,p.15.0JOn0L145du30..5.1986,p.8.¥)JOn0L301du4.11.1988,p.39.

N0L281/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29septembre1989,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourladx-neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,50
15099000100 74,02
15099000900 110,09
15100090100 18,00
15100090900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission,modifié
(JOn°L366du24.12.1987,p.1).
N0L281/92 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.89
REGLEMENT (CEE)N»2958/89DELACOMMISSION
du29septembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdansJerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdél'aidéactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87(■),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n°2915/89(*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
42,640écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L377du31.12.1987,p.48.
OJOn"L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn»L85du30.3.1989,p.7.
OJOn0L269du16.9.1989,p.29.
MJOn"L280du29.9.1989,p.31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2957/89 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1989

fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective, ainsi que l'ajustement du montant de l'aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1989/1990, pour les graines de tournesol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1225/89 (2), et notamment son article 27 bis para- graphe 6,

considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1966/89 (4), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990 la production estimée des graines de tournesol, pour la campagne de commercialisation 1988/1989 la production effective de ces graines, et pour la campagne de commercialisation 1989/1990 l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée de graines de tournesol est fixée à:

- 992 000 tonnes pour l'Espagne,

- 50 000 tonnes pour le Portugal,

- 2 313 000 tonnes pour les autres États membres.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective de graines de tournesol est fixée à:

- 1 150 000 tonnes pour l'Espagne,

- 58 000 tonnes pour le Portugal,

- 2 824 000 tonnes pour les autres États membres.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'ajustement, dont le montant de l'aide pour les graines de tournesol est affecté, est fixé à:

- 0 écu par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 0 écu par 100 kilogrammes pour le Portugal,

- -3,60 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 15.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 187 du 1. 7. 1989, p. 130.
N0L287/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.10.89
REGLEMENT (CEE)N°3000/89DELACOMMISSION
du4octobre1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02821/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,a0,66écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.1.0JOn»L184du30.6.1989,p.10.
MJOn0L272du21.9.1989,p.7.
7.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/47
REGLEMENT (CEE)N°3028/89DELACOMMISSION
du6octobre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(r),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03009/
89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
4JOn0L288du6.10.1989,p.15.

N0L289/48 7.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6octobre1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 26,94O
17011190 26,94(')
17011210 26,940
17011290 26,94(')
17019100 31,84
17019910 31,84
17019990 31,84(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
6.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L288/15
RÈGLEMENT (CEE)N°3009/89DELACOMMISSION
du5octobre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02999/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.b)JOn-L287du5.10.1989,p.18.

N0L288/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5octobre1989,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 26,57(')
17011190 26,57(')
17011210 26,57(')
17011290 26,57(')
17019100 31,84
17019910 31,84
17019990 31,84(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)p0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisants oulescolorants.
10.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L291/47
RÈGLEMENT (CEE)N°3039/89DELACOMMISSION
du9octobre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03028/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(J)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L289du7.10.1989,p.47.

10.10.89 N0L291/48 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9octobre1989,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/lQOkg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 27,49C)
17011190 27,49C)
17011210 27,49(')
17011290 27,490)
17019100 32,32
17019910 32,32
17019990 32,32(2)
0Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n?837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L293/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3066/89DELACOMMISSION
du11octobre1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-quatrième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
comptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-quatrième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-quatrième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà28,590écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L107du19.4.1989,p.6.
OJOn"L139du23.5.1989,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3063/89 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3578/88 établissant les modalités d'application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment ses articles 6 bis et 12,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 3578/88 de la Commission (3) précise les modalités de démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande porcine; que la limite à l'ajustement du taux de conversion agricole visée au paragraphe 2 dudit article peut occasionner une instabilité du régime agrimonétaire qui n'est pas économiquement justifiée; que, en outre, le respect de cette limite peut être incompatible avec les règles retenues pour l'arrondissement des valeurs fixées pour certains des taux de conversion agricole; qu'il convient, pour atténuer ces difficultés, de diminuer la limite en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CEE) no 3578/88 est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 2 premier alinéa et au paragraphe 3 premier alinéa, les termes « augmentée de 0,500 point » sont supprimés.

2) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Dans le cas où la valeur du taux de conversion agricole est fixée en valeur entière arrondie, elle est égale au nombre entier inférieur le plus proche du résultat des calculs effectués conformément aux dispositions du présent article. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 312 du 18. 11. 1988, p. 16.