Décision de la Commission

du 9 juillet 2001

relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires

[notifiée sous le numéro C(2001) 1775]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/548/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 138 et 140,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission européenne, dans son Agenda pour la politique sociale du 28 juin 2000, a proposé de créer un forum des pensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés.

(2) La Commission européenne, dans sa communication "Vers un marché unique pour les retraites complémentaires" du 11 mai 1999 [COM (1999) 134 final], a soutenu l'idée lancée par le groupe à haut niveau sur la libre circulation pour la création d'un Forum des pensions et a, par conséquent, décidé de convoquer un tel forum qui se réunira au moins deux fois par an et sera composé de représentants des gouvernements, des partenaires sociaux, des fonds de retraite et, si cela est approprié, d'autres institutions actives dans ce domaine.

(3) Le Parlement européen s'est félicité de la communication de la Commission et de la création d'un tel comité dans sa résolution sur la communication de la Commission "Vers un marché unique pour les retraites complémentaires",

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif dans le domaine des pensions complémentaires, ci-après dénommé le comité consultatif "Forum des pensions".

2. Le Forum des pensions est composé d'experts des administrations nationales, des partenaires sociaux et des régimes complémentaires de pension.

Article 2

1. Le Forum des pensions peut être consulté par la Commission sur les problèmes et les évolutions au niveau communautaire concernant les pensions complémentaires.

Le Forum des pensions assiste en particulier la Commission pour trouver des solutions aux problèmes et aux obstacles liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémentaires.

2. Le Forum des pensions travaille s'il y a lieu en coopération avec d'autres organes ou comités appropriés traitant de politique sociale et économique.

Article 3

1. Le Forum des pensions comprend 45 membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

- un siège par État membre,

- quatre sièges pour les autres pays membres de l'EEE (un siège pour le bureau de liaison de l'Association européenne de libre échange et un siège par pays concerné),

- quatorze sièges pour les partenaires sociaux représentés au niveau communautaire,

- douze sièges pour les fonds de pensions et autres organismes actifs dans ce domaine:

- trois sièges pour le EFRP (European Federation for Retirement Provision),

- un siège pour chacun des organismes suivants:

- FEFSI (Fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement),

- ACME (Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens),

- AIM (Association internationale de la mutualité),

- CEA (Comité européen des assurances),

- AEIP (Association européenne des institutions paritaires),

- AEIRSP (Association européenne des institutions de retraite du secteur public),

- GCAACE (Groupe consultatif des associations d'actuaires des pays de la CE),

- FBE (Fédération bancaire de l'Union européenne),

- AGE (Plate-forme européenne des personnes âgées).

Article 4

Les membres du Forum des pensions sont nommés par la Commission, sur proposition des gouvernements des États membres, des autres pays faisant partie de l'EEE, des partenaires sociaux représentés au niveau communautaire, et des autres organismes énumérés à l'article 3. La Commission veillera dans toute la mesure du possible à assurer un équilibre dans la représentation des sexes.

Article 5

Le mandat de membre du Forum des pensions a une durée de deux ans. Il est renouvelable.

Après l'expiration de la période de deux ans, les membres du Forum des pensions restent en fonction jusqu'au ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de deux ans par démission ou décès. Il peut également être mis fin au mandat d'un membre lorsque l'organisation qui a présenté sa candidature demande son remplacement.

Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Article 6

La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information.

Article 7

Le comité "Forum des pensions" élit pour une durée de deux ans un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents. La présidence du forum des pensions sera assurée par le représentant des services intéressés de la direction générale "Emploi et affaires sociales" tant que les membres du Forum des pensions n'auront pas élu de président.

Article 8

Le Forum des pensions peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 9

Le Forum des pensions peut constituer des groupes de travail.

Article 10

1. Le Forum des pensions se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du Forum des pensions et des groupes de travail.

3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du Forum des pensions et des groupes de travail.

Article 11

Les délibérations du Forum des pensions portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.

La Commission, en sollicitant l'avis du Forum des pensions, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

Les prises de position des catégories économiques représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission.

Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission à tous les participants sur demande de ces derniers.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du Forum des pensions sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par le biais des travaux du Forum des pensions ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du Forum des pensions et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.

Article 13

La Commission évaluera les travaux et l'utilité du Forum des pensions au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 14

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2001.

Par la Commission

Anna Diamantopoulou

Membre de la Commission