RÈGLEMENT (CEE) Nº 1350/72 DE LA COMMISSION du 28 juin 1972 relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) nº 1037/72 du Conseil, du 18 mai 1972, fixant les règles générales relatives à l'octroi et au financement de l'aide aux producteurs de houblon (2), prévoit l'instauration par les États membres d'un régime de déclaration et d'enregistrement des superficies plantées ; que, pour assurer la conformité desdits régimes dans les États membres, il y a lieu de déterminer les indications nécessaires figurant dans les déclarations des producteurs;

considérant qu'il est en outre nécessaire de subordonner l'octroi de l'aide à certaines conditions permettant d'assurer que, seuls, les producteurs ayant convenablement cultivé et récolté le houblon puissent bénéficier de cette aide;

considérant que la Commission doit connaître le nom et l'adresse des organismes chargés de l'enregistrement des superficies ainsi que les mesures prises par les États membres pour l'application du régime d'aide aux producteurs de houblon;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Au plus tard le 30 juin de chaque année, tout producteur de houblon dépose une déclaration des superficies plantées.

Pour les années 1971 et 1972, la déclaration est déposée avant le 31 juillet 1972.

2. La déclaration comporte au moins: a) le nom et l'adresse du déclarant,

b) pour chaque variété: - la superficie plantée,

- la référence cadastrale des superficies ou si une telle référence n'existe pas pour les superficies en cause, une indication officielle équivalente et, si nécessaire, une indication complémentaire permettant la localisation de la variété,

c) le nom du groupement reconnu de producteurs dans le cas où le déclarant est affilié à un tel groupement pour sa production de houblon.

Article 2

1. La demande d'aide est présentée par le producteur dans un délai de cinq mois à partir du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes du règlement fixant le montant de l'aide prévu à l'article 12 du règlement (CEE) nº 1696/71.

2. L'aide n'est octroyée que pour les superficies qui, pour la récolte en cause: a) étaient plantées avec une densité uniforme d'au moins: - 1 500 plantes par hectare en cas de double tuteurage,

- 2 000 plantes par hectare en cas de simple tuteurage,

b) ont été déclarées conformément aux dispositions de l'article 1er,

c) ont fait l'objet des travaux normaux de culture et de récolte.

Article 3

1. La demande d'aide comprend pour les superficies pour lesquelles l'aide est demandée, au moins: a) le nom et l'adresse du demandeur,

b) pour chaque variété: - la superficie plantée,

- la référence cadastrale des superficies ou si une telle référence n'existe pas pour les superficies en cause, une indication officielle équivalente et, si nécessaire, une indication complémentaire permettant la localisation de la variété,

c) le nom du groupement reconnu de producteurs dans le cas où le demandeur est affilié à un tel groupement pour sa production de houblon,

d) la déclaration que ces superficies ont été récoltées. (1)JO nº L 175 du 4.8.1971, p. 1. (2)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 19.

2. Les États membres peuvent prévoir que la demande d'aide est constituée par un duplicata de la déclaration, visée à l'article 1er, complétée par la déclaration que les superficies, pour lesquelles l'aide est demandée, ont été récoltées.

Article 4

Chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse des organismes désignés conformément à l'article 13 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1696/71, ainsi que les mesures prises par lui pour l'application du régime d'aide aux producteurs de houblon.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT