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( 1 ) JO NO C 197 DU 18 . 8 . 1978 , P . 4 .

( 2 ) JO NO C 239 DU 9 . 10 . 1978 , P . 61 .

( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 6 FEVRIER 1979

RELATIVE AU PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L ' HERAULT

( 79/174/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ), DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE AU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ET DU SOUS-EMPLOI EXISTANT TANT EN AGRICULTURE QU ' EN DEHORS DE CELLE-CI ; QUE LA VALLEE DE L ' HERAULT APPARTIENT A CES REGIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AGIR SUR UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L ' EMPLOI AGRICOLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA VALLEE DE L ' HERAULT , LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE SONT FORTEMENT AFFECTEES A CAUSE DES INONDATIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE D ' ACCELERER , AU MOYEN D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA REALISATION DES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS , ET AINSI DE FACILITER , DANS CETTE ZONE , LA RECONVERSION DU VIGNOBLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS PAR UNE ACTION COUVRANT CETTE REGION ET S ' EXERCANT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' APPROUVER , APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , UN PROGRAMME PRESENTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE D ' AMELIORER LA SITUATION AGRICOLE DANS LA BASSE ET MOYENNE VALLEE DE L ' HERAULT PAR DES MESURES HYDRAULIQUES CONTRE LES INONDATIONS , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE DESTINEE A PROTEGER CETTE ZONE DES INONDATIONS , GRACE A LA CONSTRUCTION D ' UN BARRAGE DE RETENUE ET DE DIGUES , ET AINSI A CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA RECONVERSION DES VIGNOBLES , ET A FACILITER UNE MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS DU MARCHE ET LA MISE EN PLACE DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 5 ).

2 . L ' ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DRECTIVE CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 2

1 . LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DES MESURES QUI SONT PREVUES POUR LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER .

CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

2 . LE PROGRAMME ET SES ADAPTATIONS EVENTUELLES SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION , SUR LES ASPECTS FINANCIERS , DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .

3 . LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QU ' APRES L ' APPROBATION DU PROGRAMME PREVU A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 78/627/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 COMPORTE NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LA DELIMITATION ET LA LOCALISATION DE LA ZONE TOUCHEE PAR LES INONDATIONS ;

B ) LA DELIMITATION DU VIGNOBLE SITUE DANS LA ZONE VISEE SOUS A ) ET LE NOMBRE D ' HECTARES DE VIGNES POUR LESQUELLES LA RECONVERSION VERS D ' AUTRES CULTURES EST PREVUE AINSI QUE LES MESURES ENVISAGEES POUR ORIENTER LA PRODUCTION , EN PARTICULIER VERS LES PRODUCTIONS FOURRAGERES ( MAIS , ORGE , LUZERNE , TREFLE , FEVEROLES , SORGHO , SOJA , ETC .) ET LE DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE ;

C ) LA DESCRIPTION ET LE PLAN DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS , AINSI QUE LE CALENDRIER ENVISAGE DU PROGRAMME ;

D ) L ' ESTIMATION DU COUT DE CHACUNE DES MESURES AINSI QUE DES COUTS TOTAUX DE LA REALISATION DU PROGRAMME .

ARTICLE 4

AUCUNE AIDE COMMUNAUTAIRE OU NATIONALE A LA RESTRUCTURATION DES VIGNOBLES NE SERA OCTROYEE DANS LA ZONE DONT LA PROTECTION FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE ACTION COMMUNE .

ARTICLE 5

1 . SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION " ORIENTATION " , LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 , JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 23 000 000 D ' UNITES DE COMPTE , ET CONCERNANT LA CONSTRUCTION :

A ) D ' UN BARRAGE DE RETENUE ;

B ) DE DIGUES .

2 . LE FONDS , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE 35 % DES DEPENSES ELIGIBLES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 6

1 . LA DUREE DE L ' ACTION EST DE SEPT ANS A COMPTER DE L ' APPLICABILITE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L ' ACTION COMMUNE A LA CHARGE DU FONDS S ' ELEVE A 9 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR SA DUREE ;

3 . L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE A LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 7

LORS DE L ' APPROBATION DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . LA REPUBLIQUE FRANCAISE DESIGNE EN MEME TEMPS LES ORGANISMES CHARGES D ' EN ASSURER L ' EXECUTION TECHNIQUE .

ARTICLE 8

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT D ' UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE .

2 . LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

3 . DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SELON L ' AVANCEMENT DE LA REALISATION DES PROJETS .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 9

LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE DES QUE LE CONSEIL A PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 10

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE