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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2960/83 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux parapluies, parasols et ombrelles de la position 66.01 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les parapluies, parasols et ombrelles de la position 66.01 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 715 700 Écus; que, à la date du 18 octobre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 octobre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 66.01 // Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies et les parasols-tentes et similaires // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2936/83 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2541/83 relatif à l'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 12 bis paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (3), modifié par le règlement (CEE) no 2405/83 (4), prévoit dans son article 5, avec effet au 1er septembre 1983, que le nombre de contrats de stockage que peuvent conclure les producteurs est limité;

considérant que le règlement (CEE) no 2541/83 de la Commission (5) ouvre aux détenteurs de contrats de stockage à long terme souscrits pour la campagne 1982/1983, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3476/82 de la Commission (6), la possibilité de conclure un ou plusieurs contrats de stockage pour une période de quatre mois et pour une certaine quantité de vins faisant l'objet des contrats à long terme venus à échéance;

considérant que lesdits contrats à long terme ont été souscrits avant l'entrée en vigueur de la disposition limitant le nombre des contrats; qu'il est dès lors indiqué, pour éviter toute difficulté administrative, de prévoir une dérogation transitoire, pour l'application du règlement (CEE) no 2541/83, à la règle de limitation du nombre de contrats de stockage pour les contrats conclus en application de l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2541/83 l'alinéa suivant est ajouté:

« Le nombre de contrats de stockage pour une période de quatre mois visé au premier alinéa deuxième tiret peut, par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1059/83, être supérieur à deux, mais ne peut excéder le nombre de contrats de stockage à long terme détenus par le producteur intéressé et venus à échéance. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 septembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.

(4) JO no L 236 du 28. 8. 1983, p. 12.

(5) JO no L 250 du 10. 9. 1983, p. 10.

(6) JO no L 365 du 24. 12. 1982, p. 38.
7.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L274/13
REGLEMENT (CEE)N°2791/83DELACOMMISSION
du5octobre1983
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement(CEE)n02744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0414/83(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valablespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position 23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1983,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement (CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
h)JOn°L51du24.2.1983,p.1.
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) 22,57
23.02AIb) 49,71
23.02AIIa) 22,57
23.02AIIb) 49,71
6.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L273/5
REGLEMENT (CEE)N°2774/83DELACOMMISSION
du5octobre1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01566/83(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02727/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.5.
\3)JOn°L243du1.9.1983,p.5.
b)JOn°L269du1.10.1983,p.5.

N0L273/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5octobre1983,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(')OC )
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 172,43 82,61
2,àgrainslongs 127,14 59,97
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 215,54 104,17
2,àgrainslongs 158,93 75,86
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :||
1,àgrainsronds 357,55 166,85
2,àgrainslongs 369,90 173,06
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 380,79 178,04
2,àgrainslongs 396,53 185,91
III.enbrisures 44,19 19,09
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
1.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L269/43
REGLEMENT (CEE)N°2742/83DELACOMMISSION
du30septembre1983
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02156/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02605/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02156/83auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
26,101Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.5.
(3)JOn0L206du30.7.1983,p.45.
(4)JOn0L258du17.9.1983,p.20.
29.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L267/23
REGLEMENT (CEE)N°2705/83DELACOMMISSION
du28septembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laonzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaonzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n°1880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaonzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01880/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà29,700Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L187du12.7.1983,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2569/83 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 1983

concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1983 de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3582/81 (3), et notamment son article 1er para- graphe 1 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 précité fixe à 1 250 tonnes les quantités de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d'origine communautaire qui peuvent, au cours de chacun des trois premiers trimestres de l'année, être exportées à destination des États-Unis d'Amérique en bénéficiant d'un traitement spécial; qu'il convient, conformément à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement, de fixer le reliquat disponible au quatrième trimestre de 1983 à 2 100 tonnes, compte tenu des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours des trois premiers trimestres de 1983;

considérant que, pour le quatrième trimestre de 1983, les certificats d'exportation sont à délivrer dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3578/82 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation pour une quantité totale de 2 100 tonnes de viandes bovines à exporter dans le cadre du règlement (CEE) no 2973/79 peuvent être déposées pour le quatrième trimestre de 1983.

Les certificats d'exportation sont délivrés dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.

(2) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.

(3) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 14.

(4) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(5) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 59.
13.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L252/11
REGLEMENT (CEE)N»2554/83DELACOMMISSION
du12septembre1983
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdePologne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesprunesorigi­
nairesdePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02474/83dela
Commissiondu31août1983(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2474/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du21.7.1983,p.2.
(3JOn°L243du1.9.1983,p.51.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2527/83 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux carbonates de sodium, de la sous-position 28.42 A II du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les carbonates de sodium de la sous-position 28.42 A II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 446 050 Écus; que, à la date du 5 septembre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 septembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.42 A II // Carbonates de sodium // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
N0L240/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.83
REGLEMENT (CEE)N»2438/83DELACOMMISSION
du29août1983
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1eraoût1983,auxproduitsvisésàl'an­
nexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02151/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02326/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n02151/83auxArticlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n02151/83modifiésontmodifiéscommeindiquéà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1983.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L206du30.7.1983,p.32.
(4)JOn0L222du13.8.1983,p.21.

30.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L240/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29août1983,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÊcus/100kg: 26,92
24,43Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :26,92xSC)
100
26,92(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg: 23,04
20,86Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :sC)
23,04x
100
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.