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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 FEVRIER 1980

CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " VARIAN-NUCLEAR MAGNETIC RESONANCE SPECTROMETER , MODEL XL 100 " NE SONT PLUS REMPLIES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1978

( 80/292/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 10 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " VARIAN-NUCLEAR MAGNETIC RESONANCE SPECTROMETER , MODEL XL 100 " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA CHIMIE ORGANIQUE , DE LA CHIMIE DES COMPOSES A ACTIVITE BIOLOGIQUE ET PHARMACEUTIQUE , DE LA CHIMIE MACROMOLECULAIRE , DE LA CATALYSE ET DE LA CHIMIE DES COMPOSES DE COORDINATION ET , EN PARTICULIER , POUR L ' EXAMEN DE POLYMERES ALIPHATIQUES ET COMPOSES ANALOGUES A BAS POIDS MOLECULAIRE , AINSI QUE POUR L ' IDENTIFICATION DES STEREO-ISOMERES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 5 FEVRIER 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROMETRE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , TELLES QUE LE POUVOIR TRES ELEVE DE RESOLUTION , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL " WP 100 " FABRIQUE PAR LA FIRME BRUKER SPECTROSPIN , 34 , RUE DE L ' INDUSTRIE , 67160 WISSEMBOURG , FRANCE , DEPUIS LE 1ER JUILLET 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE SPECTROMETRE SUSVISE A ETE COMMANDE LE 19 AVRIL 1977 ; QU ' IL N ' ETAIT DONC PAS POSSIBLE A L ' EPOQUE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FOURNIR UN APPAREIL DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELUI POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ; QU ' IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE L ' OCTROI DE CETTE FRANCHISE DOIT ETRE LIMITE AU CAS OU LA COMMANDE D ' APPAREILS DE L ' ESPECE EST INTERVENUE AVANT LE 1ER JUILLET 1978 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " VARIAN-NUCLEAR MAGNETIC RESONANCE SPECTROMETER , MODEL XL 100 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES . TOUTEFOIS , LES APPAREILS QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE AVANT LE 1ER JUILLET 1978 PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION