RÈGLEMENT ( CEE ) No 268/91 DE LA COMMISSION du 1er février 1991 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3650/90 du Conseil relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement ( CEE ) no 3650/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant qu'en vue d'atteindre les objectifs prévus par ces mesures et d'assurer leur bon fonctionnement, il y a lieu de préciser les éléments du programme d'actions à présenter par le Portugal;

considérant qu'il est nécessaire de définir les dépenses considérées comme éligibles pour le financement communautaire ainsi que les éléments justificatifs des dépenses effectuées afin de permettre l'examen de leur conformité;

considérant qu'il convient de suivre le déroulement des actions prévues dans le programme et de connaître les résultats à la fin de leur exécution; qu'il convient à cet effet de déterminer les communications nécessaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

En vue de son approbation par la Commission le programme d'actions visé à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 3650/90 du Conseil comporte dans sa présentation les éléments suivants :

a ) une description et une analyse de la situation de départ relative aux effectifs de contrôleurs, à leur répartition territoriale en fonction des tâches à accomplir et à l'organisation des contrôles;

b ) en matière de renforcement du corps des contrôleurs :

- une estimation des besoins supplémentaires,

- les qualités requises des contrôleurs en vue de leur recrutement ainsi que les modalités de recrutement envisagées,

- une programmation des affectations de tous les contrôleurs;

c ) en ce qui concerne la formation :

- une évaluation des nécessités de formation :

- des agents chargés des contrôles ( spécialisation et recyclage ),

- des opérateurs,

- les types d'actions envisagées ( cours, séminaires, stages, recours à des consultants, etc .). Les cours destinés à la formation des contrôleurs doivent comporter une formation théorique et pratique; les actions visant les opérateurs doivent toucher en priorité les producteurs,

- le calendrier prévisionnel du déroulement de ces actions de formation,

- une description des actions de diffusion à entreprendre auprès des opérateurs précisant les priorités ainsi que le type de matériel didactique à utiliser,

- l'indication du nombre, de la localisation et de la composition des unités pilotes accompagnée des justifications nécessaires et du calendrier de leur création;

d ) en ce qui concerne la mise en oeuvre des contrôles :

- l'organisation des différents types de contrôle,

- les modalités administratives relatives à la gestion des contrôles . Les dispositions non encore arrêtées seront communiquées dès leur adoption,

- les mesures prises ou à prendre pour sanctionner les infractions aux normes communes de qualité, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil ( 2 );

e ) en ce qui concerne la mise au point de modèles d'emballages :

- la conception, la mise au point et l'essai de modèles d'emballages pour certains produits considérés comme prioritaires, adaptés à l'utilisation et à la destination de ces produits . Ces actions sont à réaliser de concert avec les opérateurs intéressés et, notamment, les producteurs;

f ) le budget prévisionnel de financement du programme, ventilé par action, ou catégorie de dépenses, et par année d'exécution .

Toute modification envisagée du programme est communiquée sans délai à la Commission, avec les justifications appropriées . La Commission présente, s'il y a lieu, ses observations dans un délai d'un mois . Article 2

Aux fins du versement de la participation financière de la Communauté, sont considérées comme dépenses éligibles les dépenses liées :

1 . En matière de renforcement du corps des contrôleurs

1.1 . Aux rémunérations des effectifs supplémentaires . Les rémunérations comprennent les salaires et autres montants versés conformément aux dispositions nationales, à l'exclusion des impôts et des contributions à caractère fiscal . Seuls les effectifs recrutés à partir de la date de l'approbation du programme peuvent être pris en compte pour la détermination des dépenses éligibles;

1.2 . À l'achat de matériel technique nécessaire à l'exécution des contrôles;

1.3 . Aux déplacements nécessités par les contrôles sur place . Ces dépenses peuvent comprendre les frais de transport des agents établis sur présentation de pièces justificatives ou calculés sur la base d'un forfait fixé par kilomètre conformément aux dispositions nationales, par rapport au lieu d'affectation des agents concernés .

2 . Aux actions de formation résultant

- de l'organisation des cours et séminaires destinés tant aux contrôleurs qu'aux opérateurs . Ces dépenses peuvent comprendre les honoraires ainsi que les frais de voyage et de séjour des personnes chargées des actions de formation et les dépenses relatives à la documentation mise à la disposition des participants,

- de l'exécution de stages dans d'autres États membres destinés aux contrôleurs . Ces dépenses peuvent comprendre les frais d'inscription dûment certifiés par l'autorité responsable de l'État membre concerné, ainsi que les frais de voyage et de séjour, calculés conformément aux dispositions nationales .

3 . À l'aménagement des unités pilotes représentant l'achat de biens et/ou d'équipements destinés à simuler les opérations de préparation commerciale et de conditionnement des produits soumis aux normes communes de qualité .

Les dépenses liées à la construction ou à l'aménagement d'installations d'accueil de ces unités pilotes ne sont pas éligibles .

4 . À la conception, à l'élaboration et à la diffusion du matériel didactique . Les dépenses résultant de la diffusion de ce matériel par les médias ne sont pas éligibles .

5 . À la conception, à la mise au point et à l'essai de modèles d'emballages . Les dépenses de simple achat d'emballages ne sont pas éligibles . Article 3

Un état annuel des dépenses d'exécution du programme, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, est adressé à la Commission chaque année, au plus tard le 30 avril, pour l'exercice annuel écoulé . Cet état est présenté conformément aux tableaux qui figurent en annexe . Article 4

1 . Les autorités portugaises communiquent dans les meilleurs délais à la Commission le service et/ou l'organisme responsable de la conception et de la gestion du programme .

2 . Le service compétent :

- assure une comptabilisation des coûts d'exécution du programme permettant la distinction de dépenses éligibles au sens de l'article 2 et leur vérification sur la base de pièces justificatives,

- tient à la disposition de la Commission, pendant une période d'au moins trois ans après l'exercice en cause, tous les dossiers de paiement ainsi que l'ensemble des pièces justificatives correspondantes .

3 . À la fin de la deuxième année d'exécution du programme, le service compétent adresse à la Commission un rapport sur les actions réalisées .

4 . À la fin de la cinquième année d'exécution du programme, le même service élabore un rapport d'évaluation des résultats de l'exécution du programme . La Commission informe les États membres de ces résultats . Article 5

Les autorités portugaises veillent à ce que les actions engagées, en particulier en matière de renforcement du corps des contrôleurs et en matière de formation, se poursuivent au-delà de la durée d'exécution du programme . Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 1er février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 22 . ( 2 ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

ANNEXE DÉCLARATION ANNUELLE DES DÉPENSES VISÉE À L'ARTICLE 3 ( ANNÉE 199 . .) I . RELEVÉ RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES

Catégorie des dépenses Montant en monnaie nationale Contribution communautaire 80 % 1 . Renforcement du corps des contrôleurs 2 . Actions de formation 3 . Aménagement des unités pilotes 4 . Matériel de diffusion 5 . Modèles d'emballages Total

II . RELEVÉ PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES ( 1 ) 1 . Renforcement du corps des contrôleurs

1.1 . Rémunération

( en esc .)

Catégories des fonctionnaires recrutés Rémunération correspondante Nombre d'effectifs supplémentaires par catégorie Montant Total

( 1 ) Joindre les pièces justificatives afférentes .

1.2 . Frais de déplacement

a ) en voiture

( forfait ) × km = ( en esc .)

b ) autres ( détailler )

1.3 . Achat matériel technique

( en esc .)

Description Montant Total

2 . Actions de formation

2.1 . Cours ( destinés aux contrôleurs )

( en esc .)

Description des actions Personnes chargées de la formation Autres frais Montant nombre honoraires frais de voyage Total

2.2 . Cours ( destinés aux opérateurs )

( en esc .)

Description des actions Personnes chargées de la formation Autres frais Montant nombre honoraires frais de voyage Total

2.3 . Stages ( destinés aux contrôleurs )

( en esc .)

Description Nombre de contrôleurs concernés Coût d'inscription Frais de voyage Frais de séjour Montant Total

3 . Aménagement des unités pilotes

( en esc .)

Description des biens et équipements pour chaque unité pilote Montant Total

4 . Matériel de diffusion

( en esc .)

Description du type de matériel Coût de la conception Coût de l'élaboration Coût de la diffusion Montant Total

5 . Modèles d'emballages

( en esc .)

Description Montant Total