A.

L’annexe I est modifiée comme suit: 1) dans la partie 1, les mots «annexes II à XI et XIII à XV» sont remplacés par les mots «annexes II à XI et XIII à XVIII»; 2) la partie 2 est modifiée comme suit: a) dans la partie liminaire, les mots «annexes II à XV» sont remplacés par les mots «annexes II à XVIII»; b) au paragraphe 3, le point j) suivant est ajouté: «j) “point de mesure”: la source d’émission pour laquelle des systèmes de mesure continue des émissions (SMCE) sont utilisés pour mesurer les émissions, ou la section d’un pipeline pour laquelle le débit de CO2 est déterminé au moyen de systèmes de mesure continue.» c) le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. Les définitions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités de captage, de transport et de stockage géologique des gaz à effet de serre: a) “stockage géologique du CO2”: le “stockage géologique du CO2” au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE; b) “site de stockage”: un “site de stockage” au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2009/31/CE; c) “complexe de stockage”: un “complexe de stockage” au sens de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2009/31/CE; d) “transport du CO2”: le transport du CO2 par pipeline aux fins de son stockage géologique dans un site de stockage autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE; e) “réseau de transport”: un “réseau de transport” au sens de l’article 3, paragraphe 22, de la directive 2009/31/CE; f) “captage du CO2”: l’activité consistant à capter, dans les flux de gaz, le CO2 qui serait sinon émis, aux fins de son transport et de son stockage géologique dans un site de stockage autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE; g) “installation de captage”: une installation assurant le captage du CO2; h) “émissions fugitives”: les émissions irrégulières ou involontaires provenant de sources non localisées, ou trop disparates, ou trop faibles pour faire l’objet d’une surveillance individuelle, notamment les émissions à partir de joints, soupapes, stations de compression intermédiaires et installations de stockage intermédiaires par ailleurs intacts; i) “émissions de purge”: les émissions délibérément rejetées hors de l’installation grâce à la mise en place d’un point d’émission défini; j) “colonne d’eau”: la “colonne d’eau” au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/31/CE; k) “récupération assistée des hydrocarbures”: la récupération d’hydrocarbures en plus de ceux qui sont extraits par injection d’eau ou par d’autres moyens; l) “fuite” dans le contexte du stockage géologique: une “fuite” au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/31/CE.» 3) la partie 4 est modifiée comme suit: a) au point 4.1, le nouvel alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa: «Lorsque des fuites sont détectées dans un complexe de stockage au sens de la directive 2009/31/CE et donnent lieu à des émissions ou à des rejets de CO2 dans la colonne d’eau, ces fuites sont comptabilisées comme source d’émission pour l’installation correspondante et font l’objet d’une surveillance conformément aux dispositions de l’annexe XVIII. Sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, la fuite peut ne pas être comptabilisée comme source d’émission lorsque des mesures correctives ont été prises conformément à l’article 16 de la directive 2009/31/CE et que les émissions ou rejets dans la colonne d’eau résultant de cette fuite ne sont plus détectables.» b) au point 4.3, les points suivants sont ajoutés après le quatrième alinéa: «o) le cas échéant, la localisation des équipements de mesure de la température et de la pression présents dans le réseau de transport; p) le cas échéant, les procédures de prévention, de détection et de quantification des fuites dans les réseaux de transport; q) dans le cas des réseaux de transport, les procédures garantissant effectivement que le CO2 n’est transféré que vers des installations disposant d’une autorisation valide d’émettre des gaz à effet de serre ou dans lesquelles toute émission de CO2 est réellement surveillée et prise en compte conformément au point 5.7 de la présente annexe; r) en cas de transfert de CO2 conformément au point 5.7 de la présente annexe, l’identification des installations réceptrices et des installations expéditrices. Dans le cas des installations qui sont titulaires d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, il s’agit du code d’identification de l’installation défini par le règlement adopté en application de l’article 19 de la directive 2003/87/CE; s) le cas échéant, une description des systèmes de mesure continue utilisés aux points de transfert de CO2 entre des installations qui transfèrent du CO2 conformément au point 5.7 de la présente annexe; t) le cas échéant, les méthodes de quantification des émissions ou des rejets de CO2 dans la colonne d’eau susceptibles de résulter de fuites, ainsi que les méthodes de quantification appliquées et éventuellement adaptées pour les émissions réelles ou les rejets réels de CO2 dans la colonne d’eau dus à des fuites, conformément aux prescriptions de l’annexe XVIII.» c) au point 4.3, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toute modification substantielle de la méthode de surveillance prévue dans le plan de surveillance est subordonnée à l’approbation de l’autorité compétente si elle concerne: — un changement dans le classement de l’installation tel qu’il figure au tableau 1, — le passage, pour la détermination des émissions, d’une méthode fondée sur le calcul à une méthode fondée sur la mesure, et inversement, — un accroissement du degré d’incertitude des données d’activité ou d’autres paramètres (le cas échéant) nécessitant un changement de niveau, — l’application ou l’adaptation d’une méthode de quantification des émissions résultant de fuites au niveau des sites de stockage.» 4) la partie 5 est modifiée comme suit: a) au point 5.1, sous l’intitulé «Émissions de procédé», au dernier alinéa, les mots «annexes II à XI» sont remplacés par les mots «annexes II à XI et XVI, XVII et XVIII» dans tout l’alinéa; b) au point 5.2, dans la première phrase, les mots «aux annexes II à XI et aux annexes XIV et XV» sont remplacés par les mots «aux annexes II à XI et aux annexes XIV à XVIII»; 5) le point 5.7 est remplacé par le texte suivant: «5.7. CO2 TRANSFÉRÉ Sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, l’exploitant peut retrancher du niveau calculé des émissions de l’installation tout CO2 qui n’est pas émis par l’installation, mais transféré hors de l’installation: — sous forme de substance pure, ou qui est utilisé et intégré directement dans des produits ou comme matière première, ou — vers une autre installation titulaire d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, sauf dispositions contraires prévues à l’annexe XVII ou XVIII, à condition que la déduction se traduise par une réduction correspondante pour l’activité et l’installation, que l’État membre concerné déclare dans l’inventaire national soumis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Les quantités respectives de CO2 sont enregistrées pour mémoire, pour chaque installation vers laquelle du CO2 a été transféré ou à partir de laquelle du CO2 a été transféré, dans la déclaration d’émissions annuelle de l’installation qui a procédé au transfert et dans celle de l’installation réceptrice. En cas de transfert vers une autre installation, l’installation réceptrice doit ajouter le CO2 reçu au niveau calculé de ses émissions, sauf dispositions contraires prévues à l’annexe XVII ou XVIII. Les États membres notifient les installations expéditrices et réceptrices concernées à la Commission conformément à l’article 21 de la directive 2003/87/CE. En cas de transfert vers une installation relevant de cette directive, l’installation expéditrice identifie l’installation réceptrice dans sa déclaration d’émissions annuelle en indiquant le code d’identification de cette installation tel qu’il est défini par le règlement adopté en application de l’article 19 de ladite directive. L’installation réceptrice identifie l’installation expéditrice par le même procédé. Un transfert de CO2 hors d’une installation peut notamment avoir lieu dans les situations suivantes: — CO2 pur utilisé pour gazéifier les boissons, — CO2 pur utilisé sous forme de neige carbonique à des fins de réfrigération, — CO2 pur utilisé comme agent d’extinction d’incendie, réfrigérant ou gaz de laboratoire, — CO2 pur utilisé pour désinfecter les céréales, — CO2 pur utilisé comme solvant dans l’industrie agroalimentaire ou chimique, — CO2 utilisé et intégré dans des produits ou des matières premières dans l’industrie chimique et papetière (urée ou carbonates précipités, par exemple), — carbonates intégrés dans un produit d’absorption en voie sèche par pulvérisation (SDAP) issu de l’épuration semi-sèche des effluents gazeux, — CO2 transféré vers les installations de captage, — CO2 transféré vers les réseaux de transport à partir des installations de captage, — CO2 transféré vers les sites de stockage à partir des réseaux de transport. Sauf dispositions contraires des annexes spécifiques, la masse du CO2 ou des carbonates transférés chaque année est déterminée avec une incertitude maximale inférieure à 1,5 %, soit directement, au moyen de débitmètres volumiques ou massiques, ou par pesage, soit, le cas échéant, indirectement d’après la masse du produit concerné (carbonates ou urée). Lorsque les quantités de CO2 transférées sont mesurées à la fois dans l’installation expéditrice et dans l’installation réceptrice, les quantités de CO2 respectivement transférées et réceptionnées doivent être identiques. S’il existe entre les valeurs mesurées un écart qui peut s’expliquer par l’incertitude des systèmes de mesure, la moyenne arithmétique des deux valeurs mesurées est utilisée dans la déclaration d’émissions de l’installation expéditrice comme dans celle de l’installation réceptrice. La déclaration d’émissions comporte alors une mention spécifiant que cette valeur a été alignée sur la valeur de l’installation expéditrice ou réceptrice concernée. La valeur mesurée est consignée pour mémoire. Si l’écart entre les valeurs mesurées ne peut s’expliquer par la plage d’incertitude des systèmes de mesure, les exploitants des installations concernées alignent les valeurs mesurées en procédant à des ajustements prudents (c’est-à-dire en veillant à ne pas sous-estimer les émissions). Cet alignement est contrôlé par les vérificateurs des installations expéditrice et réceptrice, et est soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Lorsqu’une partie du CO2 transféré est issue de la biomasse, ou lorsqu’une installation ne relève que partiellement de la directive 2003/87/CE, l’exploitant ne déduit que la fraction correspondante de la masse de CO2 transféré qui provient de combustibles fossiles et de matières premières utilisés dans le cadre d’activités couvertes par la directive. Les méthodes d’imputation employées doivent se fonder sur des estimations prudentes et être approuvées par l’autorité compétente. Si l’installation expéditrice applique une méthode fondée sur la mesure, la quantité totale de CO2 issu de la biomasse qui est transférée/reçue est consignée pour mémoire à la fois par l’installation expéditrice et par l’installation réceptrice. L’installation réceptrice n’est pas tenue de procéder à ses propres mesures à cet effet, mais elle doit déclarer la quantité de CO2 issu de la biomasse qu’elle a obtenue de l’installation expéditrice.» 6) au point 6.3.c), troisième alinéa, les mots «annexes II à XI» sont remplacés par les mots «annexes II à XI et XVI, XVII et XVIII». 7) au point 7.1, cinquième alinéa, les mots «annexes II à XI et dans les annexes XIV et XV» sont remplacés par les mots «annexes II à XI et dans les annexes XIV à XVIII». 8) la partie 8 est modifiée comme suit: a) au cinquième alinéa, point 6), les mots «annexes I à XI» sont remplacés par les mots «annexes I à XI et XVI, XVII et XVIII»; b) au cinquième alinéa, un nouveau point est ajouté: «10) Le cas échéant, les quantités de CO2 transférées vers d’autres installations ou reçues d’autres installations, en précisant le code d’identification de l’installation concernée, tel que défini par le règlement adopté en application de l’article 19 de la directive 2003/87/CE.» c) le sixième alinéa suivant est ajouté: «L’autorité compétente peut autoriser les exploitants de sites de stockage de CO2 à présenter, après fermeture des sites, des déclarations d’émissions simplifiées contenant au minimum les éléments énumérés aux points 1) et 9), si l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre n’indique pas de source d’émission.» 9) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin de la partie 9: «Pour les activités de captage, de transport et de stockage géologique du CO2, les informations supplémentaires suivantes sont conservées: — le cas échéant, les documents attestant la quantité de CO2 injectée dans le complexe de stockage par les installations assurant le stockage géologique du CO2, — le cas échéant, les données de pression et de température relatives au réseau de transport, agrégées de façon représentative, — le cas échéant, une copie du permis de stockage, y compris le plan de surveillance approuvé, conformément à l’article 9 de la directive 2009/31/CE, — le cas échéant, les informations communiquées en application de l’article 14 de la directive 2009/31/CE, — le cas échéant, les rapports relatifs aux résultats des inspections effectuées conformément à l’article 15 de la directive 2009/31/CE, — le cas échéant, les documents attestant les mesures correctives prises en application de l’article 16 de la directive 2009/31/CE.»