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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juin 1989

relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Espagne présenté par l'Espagne dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(89/389/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 27,

considérant que le gouvernement espagnol a transmis à la Commission, le 30 novembre 1988, un programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme »;

considérant que le programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (3);

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;

considérant qu'il existe une cohérence entre le programme et le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Espagne, adopté par la décision 87/396/CEE de la Commission (4);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Espagne (1989-1993), communiqué par l'Espagne le 30 novembre 1988, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(3) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(4) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 44.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE RELATIF À L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE EN ESPAGNE

1. Objet

Promouvoir l'équipement des ports de pêche et contribuer ainsi à l'amélioration qualitative de l'offre par une meilleure organisation de la production et de la commercialisation des produits de la pêche.

2. Zone concernée

L'ensemble de l'espace côtier espagnol, à l'exception des régions autonomes des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.

3. Durée

Le programme couvre la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1993.

4. Objectifs et prévisions d'investissements

Les objectifs de ce programme sont la modernisation et l'équipement des ports de pêche espagnols afin d'améliorer les conditions de production, de débarquement et de mise en vente des produits de la pêche.

Le montant global des investissements à réaliser pendant la durée du programme pour la réalisation des objectifs prévus est de 21 143 millions de pesetas espagnoles, soit 158,78 millions d'écus (1), répartis dans les secteurs suivants:

1.2.3 // // // // // Millions de pesetas espagnoles // Millions d'écus // // // // A. les investissements éligibles au règlement (CEE) no 355/77 // 4 369,6 // 32,81 // B.1) l'avitaillement en glace // 2 806,0 // 21,07 // B.2) les installations de stockage par le froid // 2 611,7 // 19,61 // B.3) l'alimentation en eau des navires // 554,0 // 4,16 // B.4) le matériel de déchargement de poissons // 1 109,0 // 8,32 // B.5) l'avitaillement en carburant // 327,5 // 2,45 // B.6) l'amélioration des conditions d'appui aux activités des navires de pêche // 7 720,0 // 57,97 // B.7) l'équipement des quais en vue de l'amélioration de la sécurité lors des accès à bord et lors du débarquement des produits // 1 645,5 // 12,35 // // // // TOTAL // 21 143,3 // 158,78 // // //

a. Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissements sont indicatives.

b. La Commission rappelle que, parmi les investissements qui figurent dans le programme, sont incluses:

- les installations de première commercialisation des produits de la pêche (33 millions d'écus) couverts par le règlement (CEE) no 355/77, et qui doivent être financées en priorité conformément à ce règlement,

- les installations de stockage par le froid (20 millions d'écus) qui dans certains cas sont éligibles au règlement (CEE) no 355/77 et doivent alors être financées en priorité au titre de ce règlement,

- l'amélioration des conditions d'appui aux activités des navires de pêche [57,97 millions d'écus - voir le point B.6)] et la transformation ou l'équipement des quais en vue d'améliorer les conditions de sécurité lors des accès à bord et lors du débarquement des produits [12,35 millions d'écus - voir le point B.7)]. Pour ceux-ci, le programme prévoit certains investissements qui, tout en s'inscrivant dans le cadre d'une action de développement des installations portuaires, ne figurent pas dans la liste des investissements repris à l'annexe I du règlement (CEE) no 2321/88 de la Commission (2) et ne sont donc pas éligibles.

Par conséquent, lorsque des projets comportant des investissements relevant de ces derniers points seront introduits par les États membres pour l'octroi d'un concours, ce n'est qu'après un examen cas par cas que la Commission prendra une décision quant à leur éligibilité.

5. Aides nationales

L'aide nationale prévue est de 10 % du montant global des investissements.

Les investissements mentionnés ci-dessus seront susceptibles de bénéficier de subventions accordées par l'État, par le FROM, et de prêts bonifiés et de subventions accordées par les Communautés autonomes.

ANNEX II

OBSERVATIONS

La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement espagnol, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une base appropriée pour faciliter le développement des équipements des ports de pêche ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement des équipements des ports de pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

La Commission rappelle la nécessité de respecter la réglementation communautaire relative aux marchés publics dans les projets et programmes qui sont financés par les Fonds structurels et les instruments financiers communautaires (1).

(1) 1 écu = 131,161 pesetas espagnoles (2. 1. 1989).

(2) JO no L 202 du 27. 7. 1988, p. 18.

(1) Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 (JO no L 185 du 16. 8. 1971), modifiée en dernier lieu par la directive 78/669/CEE (JO no L 225 du 16. 8. 1978, p. 41).