DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/106 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2023

fixant les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2029

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 23 bis du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) établit le montant global de l’aide de l’Union par année scolaire octroyée au titre du programme à destination des écoles pour l’ensemble de l’Union, ainsi que des critères objectifs pour la répartition de ce montant global entre les États membres.

(2) L’annexe I du règlement (UE) no 1370/2013 fixe les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union, par État membre, pour la distribution de fruits et légumes à l’école et pour la distribution de lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2023. Après cette période transitoire de 6 ans, à compter du 1er août 2023, la Commission doit fixer les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union accordée à chaque État membre sur la base des critères visés à l’article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013. Lors de la fixation des enveloppes indicatives, il convient de tenir compte du montant minimal de l’aide de l’Union auquel les États membres ont droit, afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un programme d’un bon rapport coût-efficacité.

(3) Conformément à l’article 23, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission (3), les États membres sont tenus d’élaborer leurs stratégies pour la période de 6 ans allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2029 et de les notifier à la Commission au plus tard le 30 avril 2023. Afin de permettre aux États membres de planifier efficacement la mise en œuvre du programme au cours de la période couverte par leurs stratégies, il convient que les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union couvrent la même période. Ces enveloppes indicatives sont sans préjudice des futures décisions relatives au cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période postérieure à 2027.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union octroyée à chaque État membre pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, par année scolaire, pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2029 figurent en annexe.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2023. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3) Règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (JO L 5 du 10.1.2017, p. 11).