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L'insertion sociale des handicapés

LIGNES DIRECTRICES D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE

( Communication de la Commission au Conseil du 4 novembre 1981 . )

I . L'ANNEE INTERNATIONALE DES HANDICAPES , UN DEFI POUR LA COMMUNAUTE

1 . L'année internationale des handicapés , 1981 , fournit à la Communauté européenne une occasion particulière d'insuffler un dynamisme nouveau à ses actions en faveur des handicapés . En mars 1981 , le Parlement européen s'est préoccupé de ce problème et a appelé les Etats membres et les institutions de la Communauté à adopter toute une série de mesures destinées à promouvoir l'intégration économique , sociale et professionnelle des handicapés ( 1 ) . En juillet 1981 , le Comité économique et social a émis son avis ( 2 ) sur la situation et les problèmes des handicapés et a également formulé diverses recommandations invitant à une action dans ce domaine .

2 . Pour marquer l'année internationale , la Commission a accordé son parrainge à un certain nombre d'activités et de réunions dans les Etats membres et au niveau communautaire . Les séminaires et conférences spécialisés organisés par la Commission sur la mobilité et l'habitat à Luxembourg en juin , sur le concours du Fonds social européen en faveur des handicapés à Mulhouse en octobre et sur le passage des jeunes handicapés à la vie active adulte à Noordwijkerhout en octobre également , ont permis de poursuivre et d'amplifier l'action actuellement menée par la Commission dans un certain nombre de secteurs particuliers . La Commission estime toutefois que sa principale contribution à l'année internationale devrait consister à élaborer un programme prospectif plus intégré définissant l'action de la Communauté en faveur des handicapés pour les années à venir .

3 . L'objet de la présente communication est de présenter un nouveau schéma d'ensemble de l'action communautaire en faveur de l'intégration sociale des handicapés . Ce nouveau schéma prend pour base et vise à compléter les actions actuellement menées par la Communauté dans ce domaine et de compléter les actions engagées en vue de prévenir les handicaps et les infirmités et de promouvoir le développement des aides techniques ( 3 ) . Cette communication devrait également être replacée dans le contexte de l'action communautaire entreprise dans d'autres domaines de la politique de l'emploi et de la politique sociale en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail de l'ensemble de la population . Le prochain rapport sur le programme d'action communautaire pour combattre la pauvreté présentera à cet égard un intérêt tout particulier .

4 . Les personnes handicapées ont tout autant que les autres le droit de participer et de contribuer à tous les aspects de la vie économique , sociale et politique . L'insertion sociale des handicapés , qui doit leur permettre d'exercer leurs droits , est un but poursuivi par tous les Etats membres . Elle implique que l'on supprime les obstacles qui tiennent les handicapés à l'écart de la vie de leur communauté , non seulement en prévoyant des mesures spécifiques de compensation ou de réadaptation mais également en tenant compte des besoins des handicapés , quelle que soit la nature de leur handicap , dans la programmation et l'organisation des structures sociales qui influent sur leur cadre de vie , d'apprentissage et de travail . L'insertion sociale des handicapés devrait donc constituer un élément permanent des politiques poursuivies dans toute une série de domaines .

5 . Par ailleurs , l'intégration sociale est un processus qui joue dans les deux sens . Elle requiert la participation active des handicapés eux-mêmes et , au besoin , de leurs familles pour prendre et mettre en oeuvre les décisions qui les concernent . Mais elle requiert aussi que l'ensemble du public soit informé des causes et des problèmes des handicaps et de ce qu'il peut faire pour aider à en surmonter les effets .

6 . Indépendamment de la justification morale d'une politique d'intégration sociale , il est évident que les mesures de réadaptation associées à une action destinée à atténuer les conséquences sociales des handicaps peuvent procurer d'importants avantages socioéconomiques à la collectivité tout entière , tout particulièrement en allégeant les charges qu'ils représentent au niveau des services sociaux , de l'assistance publique et des soins coûteux dispensés dans des institutions spécialisées .

7 . Dans la conjoncture économique actuelle , il ne suffit pas de veiller à ce que les handicapés ne supportent pas une part " inéquitable " du fardeau de la récession . Il est essentiel , pour des raisons économiques aussi bien que sociales , d'assurer le maintien des services minimaux qui constituent pour les handicapés la bouée de sauvetage qui leur permet de mener une vie plus ou moins indépendante tout en réduisant au minimum le coût économique pour la collectivité . En ce qui concerne l'emploi , les difficultés accrues qui se sont fait jour sur le marché du travail et auxquelles les handicapés ne sont pas les seuls à se heurter renforcent la nécessité de répartir plus équitablement les possibilités de travail et de permettre à tous d'apporter une contribution productive et créative à la vie économique .

8 . De même , le développement de nouvelles techniques d'information , bien qu'il contribue à perturber davantage le marché de l'emploi , peut être mis à profit par la collectivité , notamment pour renforcer l'intégration sociale de ceux qui souffrent de certains handicaps et pour offrir de nouvelles possibilités de mobilité et d'emploi là où il n'en existrait aucune jusqu'à présent .

III . DE LA THEORIE A L'ACTION CONCRETE

9 . Comme les diverses autres organisations internationales , la Communauté a joué au fil des ans un rôle important dans la recherche et la mise à l'essai de différentes méthodes facilitant l'insertion sociale des handicapés , grâce aux actions menées dans le domaine de l'enseignement , de la formation , de l'emploi , des transports , de l'habitat , etc . ( 4 ) . La Commission estime que les efforts entrepris par la Communauté ne doivent pas faire double emploi avec les diverses résolutions et conventions internationales fixant les normes minimales et les principes de base des actions à mener dans ces divers domaines touchant les handicapés , résolutions et conventions auxquelles les Etats membres de la Communauté ont déjà souscrit . Toutefois , leur mise en oeuvre effective intéresse directement la Communauté .

Grâce aux concours financiers du Fonds social européen , la Communauté a joué un rôle déterminant pour la mise en oeuvre des programmes des Etats membres dans le domaine de la formation professionnelle et de la réadaptation , en donnant la priorité aux formules novatrices et aux actions menées dans les régions défavorisées de la Communauté . Le statut du Fonds social européen doit faire l'objet d'un réexamen en 1982 , mais la présente communication ne veut pas anticiper sur les résultats de ce réexamen , ni chercher à justifier une autre forme d'intervention financière importante de la Communauté , par exemple dans le domaine des projets d'investissements financiers ou d'aides au revenu pour les handicapés . La Commission estime au contraire qu'il serait plus utile à ce stade que la Communauté concentre ses efforts sur les problèmes posés par la mise en oeuvre des mesures d'insertion sociale et par la réalisation concrète des formules novatrices dans ce domaine .

Ces problèmes peuvent être envisagés de trois points de vue différents :

- la diffusion des informations provenant des actions les plus récentes en matière de recherche et d'expérimentation ,

- l'adaptation aux situations locales des pratiques qui ont fait leurs preuves , et cela aux différents stades de la conception , de la prévision et de la réalisation ,

- la coordination et le renforcement mutuel des différents secteurs et services participant à la mise en oeuvre d'une politique concertée d'insertion sociale .

10 . Ces problèmes se posent d'une manière particulièrement aiguë au niveau des communautés locales . En outre , celles-ci disposent dans la plupart des Etats membres d'une autonomie et d'une responsabilité administrative importante dans bon nombre des secteurs qui touchent directement à l'insertion sociale des handicapés . De plus , c'est au sein de la communauté locale que peuvent être prises le plus efficacement les mesures destinées à assurer à la fois une meilleure participation des handicapés et de leur famille à la prise des décisions et le soutien actif d'autres organismes , notamment des organisations bénévoles , des établissements d'enseignement et de formation , des services consultatifs ainsi que des organisations patronales et syndicales .

11 . S'il existe de nombreux exemples de mesures originales et efficaces par rapport à leur coût , qui ont été prises au niveau local pour favoriser l'insertion sociale des handicapés , il apparaît que dans la plupart des cas , l'innovation dans un domaine déterminé , tel que l'emploi ou l'aménagement urbain , est le résultat des initiatives et de l'engagement individuel de personnes travaillant dans ce secteur . Dans certains cas une innovation déterminée peut déclencher une série d'autres initiatives spontanées . En revanche , il y a moins d'exemples de planification intersectorielle concertée ou d'efforts systématiques de la part des communautés locales pour s'inspirer des expériences réussies ailleurs dans toute une série de secteurs ( 5 ) .

12 . La Commission estime que la constitution d'une équipe de coordination susceptible de gagner la confiance et l'adhésion des handicapés eux-mêmes , des instances de planification au niveau de l'administration locale , des professionnels tels que les conseillers en orientation et le personnel des services de santé , des employeurs locaux , des syndicats et des organismes bénévoles , peut apporter une contribution essentielle à une action concertée au niveau local . Une coopération sans faille de tous ces membres de la communauté locale est nécessaire si l'on veut obtenir des résultats dans le domaine de l'insertion des handicapés en général , et notamment préparer de manière efficace les jeunes handicapés à leur vie d'adulte et de travail . En outre , la simple existence d'une telle équipe de coordination apporterait la preuve que la communauté locale s'est engagée à oeuvrer de manière concertée pour résoudre les problèmes existants et constituerait une base de référence pour les nouvelles initiatives .

IV . UN NOUVEAU SCHEMA DIRECTEUR DE L'ACTIVITE COMMUNAUTAIRE

13 . La Commission estime que , en dépit des contraintes financières considérables qui entravent actuellement le développement des services en faveur des handicapés , il y a d'immenses possibilités d'améliorer l'insertion sociale des handicapés en s'inspirant des principes indiqués dans le titre II , grâce à une meilleure concertation et de plus grands efforts d'imagination au niveau local . Cet objectif général devrait servir de cadre général à l'activité communautaire en faveur des handicapés pendant les cinq prochaines années et permettre notamment de concrétiser le voeu du Conseil de " renforcer le rôle des autorités et des services locaux pour rendre la réadaptation professionnelle des handicapés plus efficace et pour faciliter leur intégration sociale " ( 6 ) .

14 . Dans cette optique , la Commission estime nécessaire l'élaboration d'un nouveau schéma directeur destiné à promouvoir diverses initiatives interdépendantes , comportant à la fois le renforcement des activités existantes et le lancement de nouveaux projets , et notamment :

i ) la création d'un réseau communautaire d'actions menées au niveau local et destinées à servir de référence et de modèle à d'autres initiatives ;

ii ) la création de systèmes améliorés de diffusion des informations et l'échange d'expériences entre Etats membres et à l'intérieur de ceux-ci , afin de faire progresser l'évaluation des mesures et des pratiques nationales et locales ;

iii ) une série d'études et de conférences destinées à faire le point sur certains problèmes sélectionnés présentant un intérêt particulier sur le plan local , afin de formuler au niveau communautaire des orientations dont devraient s'inspirer les politiques des Etats membres ;

iv ) le renforcement des travaux de l'actuel réseau communautaire de centres de réadaptation , de façon à promouvoir leur coopération pour la mise au point de modèles solutions à des problèmes clés et à leur permettre de jouer un rôle plus actif dans la diffusion des pratiques qui ont fait leurs preuves ( 7 ) ;

v ) la diffusion des résultats des expériences pilotes menées par la Communauté en matière de logement afin de favoriser l'insertion sociale des handicapés , et l'organisation d'actions permanentes dans ce domaine ( 8 ) .

15 . Une attention particulière sera accordée à la coordination de ces cinq types de mesures et aux échanges entre ceux qui participent directement à leur application . Par ailleurs , d'autres actions actuellement menées au niveau communautaire , notamment dans les domaines de la recherche médicale , des aides techniques et des transports devraient être reliées à ce schéma et davantage orientées à l'avenir vers les problèmes de diffusion et de généralisation .

16 . Pour une période de quatre ans à compter de 1983 , le réseau d'actions à mener sur le plan local devrait être mis en place . Le détail de l'organisation de ce réseau figure à l'annexe I . Son but essentiel serait de stimuler et d'évaluer le processus d'innovation au niveau local , en s'attachant tout particulièrement à la coordination des services , tant sur le plan de la programmation que des applications concrètes , afin de promouvoir l'intégration sociale des handicapés .

La Commission accorderait une aide financière à l'unité de coordination et elle interviendrait dans le financement des études d'évaluation dans chaque district . En principe , toute aide financière externe spécifique en faveur d'actions novatrices serait exclue , afin de privilégier celles qui peuvent être poursuivies à long terme dans les limites des ressources normalement disponibles . Le réseau permettrait donc un échange intensif d'expériences entre les districts et permettrait à la Communauté de procéder à un examen comparatif des principaux problèmes liés à la conception et à la mise en oeuvre de mesures novatrices .

17 . Pour assurer une réelle participation nationale tout au long de ce programme , la Commission inviterait les Etats membres à désigner les représentants d'un groupe de haison qui conseillera la Commission sur la gestion de tous les aspects du programme et serait le moyen d'assurer également une liaison permanente entre la Commission et les diverses autorités nationales .

18 . La Commission fera régulièrement le point sur le déroulement des activités avec les représentants des principales organisations bénévoles qui existent au niveau européen . La Commission établira également une liaison continue avec l'Organisation de coopération et de développement économiques et les autres organisations internationales intéressées , tout particulièrement en vue de tenir compte dans son programme des développements survenus par ailleurs .

19 . De nouvelles initiatives seront prises en vue de promouvoir la création de systèmes d'information améliorés dans le domaine de l'intégration sociale qui dans le long terme assureront une réelle mise en commun de l'expérience développée au sein de la Communauté et permettront de stimuler le processus d'innovation à tous les niveaux . En particulier la Commission apportera son soutien aux actions suivantes :

i ) création , essentiellement à l'intention de ceux qui ont à prendre les décisions dans ce domaine , comme base communautaire de données concernant les handicapés , dont le contenu servira à établir le lien entre emploi et fomation , formation des enseignants et autres secteurs connexes et qui , sur le plan de la méthode , s'inspirera de l'expérience du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle de Berlin et du réseau d'information sur l'éducation dans la Communauté européenne ( Eurydice ) ;

ii ) création d'un réseau communautaire d'information entre les collectivités locales qui , dans un premier temps , serait axé sur un nombre limité de problèmes de planification découlant des actions menées au niveau des districts et affectant directement la situation des handicapés ;

iii ) initiatives favorisant une communication et une coopération régulière au niveau communautaire entre les organismes bénévoles et les associations de handicapés qui visent à promouvoir la participation des handicapés à la prise de décision à tous les niveaux .

Les activités dans ce domaine seront mises en oeuvre en étroite collaboration avec celles développées dans le domaine de l'information et de la documentation scientifique et technique ( DIST ) .

20 . Pendant cette période , une série d'études et de conférences seraient engagées et tenues sur des thèmes spécifiques concernant tout à la fois l'expérience pratique au niveau local et le développement des politiques nationales ( par exemple les mesures législatives et l'application des quotas d'emploi pour les handicapés ) . La Commission dégagerait des orientations destinées à guider l'action des Etats membres dans les domaines spécifiques . La première de ces conférences , qui aura lieu en 1982 , sera consacrée aux responsabilités des collectivités locales dans le domaine de l'intégration sociale des handicapés ; elle s'inscrira dans le cadre de l'organisation d'actions de développement au niveau des districts .

21 . L'actuel réseau communautaire de centres de réadaptation aura rôle important à jouer pour conseiller la Commission sur tous les aspects du nouveau schéma d'activité . Les actions de développement menées au niveau des districts constitueront en particulier un champ d'expérimentation très utile pour la diffusion et l'évaluation des résultats des activités de recherche et de développement menées par les centres . Il importera également de maintenir et d'intensifier la coopération qui existe déjà au sein même du réseau de centres , afin que soient poursuivies les actions novatrices dans des domaines tels que la formation modulaire et la formation des formateurs .

22 . La Commission publiera vers la fin de 1981 un rapport d'évaluation sur le programme de projets pilotes consacrés au logement des handicapés . A la lumière de ces conclusions la Commission affinera ses critères d'octroi d'aide à de nouveaux projets pilotes . Il est permis de penser que l'insertion de cette action dans le schéma général des activités énumérées dans la présente communication lui permettra de bénéficier dans une mesure considérablement accrue des réussites acquises dans des secteurs connexes et de contribuer à ces réussites et qu'elle facilitera la diffusion de l'expérience acquise dans ce domaine .

23 . Au milieu de la prochaine période de cinq années , la Commission soumettra au Conseil un rapport intérimaire concernant les activités engagées dans les cinq domaines ainsi qu'un rapport final à l'achèvement de ces travaux .

V . CONCLUSIONS

24 . En tant que contribution à l'année internationale des handicapés et pour marquer son engagement pour les années à venir , visant à renforcer , au niveau communautaire , l'action en faveur des handicapés , le Conseil est invité à donner son appui aux propositions avancées par la Commission et ce en approuvant le schéma d'une action au niveau communautaire destinée à promouvoir l'insertion sociale des handicapés selon les lignes directrices indiquées dans les paragraphes précédents . Il est demandé au Conseil de confirmer de sa part que le coût modique des actions prévues ( tel que présenté en détail , sous la forme d'estimations , dans l'annexe financière ci-jointe ) devrait être financé par une augmentation de la dotation budgétaire actuelle selon les propositions figurant dans l'annexe ci-jointe .

( 1 ) Résolution du Parlement européen concernant l'intégration économique , sociale et professionnelle des handicapés de la Communauté européenne adoptée le 15 mars 1981 ( JO n * C 77 du 6 . 4 . 1981 , p . 27 ) .

( 2 ) Avis du Comité économique et social sur la situation et les problèmes des handicapés , Soc 63 du 2 juillet 1981 .

( 3 ) Par exemple dans le domaine de la recherche médicale et ergonomique , de la sécurité du travail et de la protection de l'environnement et des consommateurs . Voir également les deuxième et troisième programmes d'action dans le domaine de l'information et de la documentation scientifiques et techniques ( IDST ) .

( 4 ) Annexe II : Rapport sur les travaux préparatoires pour l'année internationale des handicapes .

( 5 ) Ce fait ressort des conclusions de la première phase des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ) ( CERI ) sur l'adolescent handicapé : voir L'éducation de l'adolescent handicapé : intégration à l'école ( OCDE 1981 ) ( plus particulièrement les chapitres II , III et X de la première partie ) .

( 6 ) Conclusions du Conseil du 9 juin 1980 .

( 7 ) " Readaptation professionnelle des handicapés " . Rapport sur la mise en oeuvre du programme d'action communautaire transmis par la Commission au Conseil le 30 octobre 1979 ( COM(79 ) 572 final du 26 octobre 1979 ) .

( 8 ) Voir la première note d'information sur les actions pilotes dans le domaine du logement transmise par la Commission au Conseil le 17 septembre 1980 ( COM(80 ) 491 final du 9 septembre 1980 ) .

ANNEXE I

RESEAU INTEGRE D'ACTIONS MENEES AU NIVEAU DES DISTRICTS

1 . Le réseau consisterait en un nombre limité de districts choisis par les autorités compétentes dans chaque Etat membre en coopération avec la Commission , qui serviraient de points de référence pour les actions locales destinées à promouvoir l'intégration sociale des handicapés . L'ensemble du réseau , qui comporterait 16 à 17 projets au total , devrait refléter la diversité des districts dans la Communauté : il inclurait des conurbations urbaines récentes et anciennes et divers types de districts ruraux et serait composé de districts présentant des caractéristiques relativement courantes pour l'Etat membre considéré , tant en ce qui concerne la richesse que le niveau de l'emploi et la densité de la population , et dont la réputation soit également " moyenne " en ce qui concerne l'intégration sociale . En général , les districts choisis correspondraient à une aire administrative et devraient , si possible , couvrir une population de 150 000 à 300 000 personnes afin de permettre l'évaluation d'un nombre suffisant de problèmes , de services et de solutions tout en mettant en lumière la diversité des handicaps et des besoins de la communauté .

2 . Le point de départ pourrait être la création d'un comité consultatif au niveau de chaque district auquel participeraient des handicapés et leurs familles ainsi que des représentants des principales administrations et organisations professionnelles concernées par l'intégration sociale des handicapés et des représentants des partenaires sociaux et des organisations bénévoles . Une équipe de coordination serait alors désignée avec l'accord du comité consultatif pour assumer la responsabilité d'actions novatrices au sein du district .

3 . L'objectif serait de favoriser l'insertion sociale des handicapés dans les districts du réseau grâce à des efforts locaux concertés et , au besoin , avec l'aide d'autorités régionales ou nationales , et l'action comporterait des mesures au moins dans les secteurs suivants :

- emploi : l'accent serait mis en particulier sur des actions concrètes au niveau du marché du travail utilisant les systèmes d'orientation et de placement , sur les possibilités de compléter la formation ou le recyclage , sur l'adaptation au travail et l'incitation au recrutement en économie ouverte ; une attention toute particulière serait accordée aux nouvelles formes d'organisation du travail : coopératives , ateliers semi-protégés dans les grandes entreprises et nouvelles possibilités de travail à domicile ,

- moyens techniques d'aide : il conviendrait de s'intéresser tout spécialement aux diverses aides à l'apprentissage , à la communication et à la mobilité qui existent déjà , à l'amélioration de l'information sur les moyens techniques disponibles , à la contribution que pourraient apporter les micro-technologies , nouvelles , à l'entretien des équipements et à l'apprentissage de leur utilisation et aux nouvelles possibilités d'emploi qui peuvent résulter des innovations technologiques ,

- formation et préparation à la vie adulte , ce qui implique que l'on se penche plus particulièrement sur les problèmes pratiques d'intégration , et en particulier sur l'augmentation du personnel éducatif et auxiliaire et sur sa formation , sur la participation des parents et sur la mise à la disposition de matériel didactique , sur l'apprentissage de l'autonomie et l'initiation aux obligations de la vie courante , sur les services d'assistance et sur les systèmes modulaires de formation ,

- santé et bien-être et notamment information sur les questions de santé , destinée en particulier aux jeunes parents , prévention et diagnostic précoce , soutien accordé à ceux qui souffrent à la fois d'un handicap physique ou mental et d'un handicap socio-économique et continuité des services de santé et d'aide sociale offerts à toutes les catégories de handicapés , y compris des services fournis à domicile ,

- transport , logement et aménagement du cadre de vie : l'accent serait mis tout particulièrement sur la suppression des obstacles à la mobilité et à la participation , notamment dans le domaine de la formation et de l'emploi . Il conviendrait de s'intéresser en particulier aux mesures d'aménagement urbain , à l'infrastructure des transports et au logement dans l'optique de l'amélioration des contacts entre handicapés et personnes valides ,

- information , communication et sensibilisation du public : il importe à cet égard d'informer la communauté locale et de lui faire comprendre les problèmes des handicapés , de susciter une attitude positive à l'egard de l'intégration des handicapés , d'éliminer les préjugés liés aux handicaps et de mettre l'accent sur la nécessité d'une coopération et d'une coordination entre services officiels et bénévoles .

4 . La Commission accorderait une aide financière aux actions suivantes :

- unité de coordination : une subvention annuelle maximale devrait être envisagée à titre de participation aux frais de fonctionnement de l'unité , lesquels seraient partagés avec les responsables au niveau du district ,

- contrôle et évaluation de l'expérience menée au niveau du district : une subvention annuelle maximale devrait également être envisagée à titre de participation financière aux frais de fonctionnement d'une équipe d'évaluation qui serait désignée avec l'accord des Etats membres et du comité consultatif de district ,

- organisation du système de liaison , et de mise en commun de l'expérience , entre les divers projets dans les Etats membres , plus particulièrement par la constitution d'un mécanisme approprié au niveau communautaire .

ANNEXE II

RAPPORT SUR LA PREPARATION DE L'ANNEE INTERNATIONALE DES PERSONNES HANDICAPEES

INTRODUCTION

En prenant l'initiative d'une " année internationale des personnes handicapées ( 1981 ) " , les Nations unies ont voulu promouvoir la participation des handicapés à la vie sociale et aux avantages résultant du développement économique et social , sur une base d'égalité avec les autres citoyens .

La participation est un objectif de la Communauté . Celle-ci regarde cependant plus loin et vise l'intégration sociale des personnes handicapées . Déjà en 1969 , ce thème était l'objet d'un mandat de travail donné par le Conseil à la Commission . Ce mandat a inspiré une longue recherche d'objectifs et de modalités d'action cohérentes et durables , qui n'a jamais été interrompue . Elle a abouti en 1974 au lancement du programme d'action communautaire " Réadaptation professionnelle des handicapés " et en 1976 au financement d'opérations pilotes de construction et adaptation de logements . Ces activités continuent et coexistent à présent avec des actions plus ponctuelles , dont il est difficile d'avoir une vision d'ensemble .

La responsabilité de ces programmes et actions ponctuelles est partagée par de nombreux services de la Commission . Pour ces services , l'avènement de l'année internationale a été l'occasion d'un effort de concertation . Cet effort a été aidé par les contacts , établis dans le cadre de réunions d'information mutuelle , entre représentants des services et représentants des associations de personnes handicapées organisées au niveau européen . Un aspect de cet effort est représenté par ce document .

1 . LES INITIATIVES ANTERIEURES A 1979 ET LEURS DEVELOPPEMENTS RECENTS PAR DOMAINE

Statistique

1 . L'étude de M . G . Rouault sur " Les handicapés et leur emploi " ( 1 ) a montré que des données statistiques existent uniquement pour les personnes qui bénéficient de mesures spéciales ( pensions , formation , placement ) ; ces mesures étant différentes , les données disponibles ne sont pas comparables et ne permettent pas d'avoir un tableau d'ensemble . Il est toutefois important d'avoir un répertoire des données disponibles . Une mise à jour de l'étude publiée en 1978 ( et dont les données concernent les années 1974 à 1976 ) est entreprise en 1980 par l'Office statistique .

Réglementation douanière

2 . La Communauté a mis en application le protocole de Nairobi adopté par la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation , la science et la culture ( UNESCO ) en 1976 et concernant l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets destinés aux aveugles et aux autres personnes handicapées :

a ) le protocole a été signé par la Communauté sur base de la décision 79/505/CEE du Conseil du 8 mai 1979 ( 2 ) ;

b ) la réglementation communautaire a été modifiée par le règlement ( CEE ) n * 1028/79 du 8 mai 1979 ( 2 ) ;

c ) les modalités à suivre pour obtenir la franchise ont été définies par le règlement ( CEE ) n * 2783/79 du 12 décembre 1979 ( 3 ) .

Il reste à obtenir que les facilités ainsi accordées soient réellement et largement utilisées dans les Etats membres .

Protection des consommateurs

3 . En collaboration avec le Comité européen de normalisation ( CEN ) , la Commission a entrepris l'étude de normes de sécurité dans deux domaines :

a ) mesures permettant aux malvoyants de reconnaître au contact les récipients contenant des produits dangereux ;

b ) mesures rendant difficile l'ouverture des récipients contenant des produits dangereux ( protection des enfants , mais également des personnes àgées et handicapées ) .

4 . Dans le cadre du programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs ( 4 ) , la Communauté a institué un comité consultatif des consommateurs . A la demande de la Commission ou sur sa propre initiative , cet organe est en mesure d'exprimer le point de vue des consommateurs , et en particulier des consommateurs âgés ou handicapés .

Nouvelles applications technologiques

5 . A la fin de 1979 , la Commission a adressé au conseil européen un document sur " La société européenne face aux nouvelles technologies de l'information - une réponse communautaire " ( 5 ) .

Ces technologies sont importantes , car elles peuvent :

- améliorer les systèmes de communication et les conditions de vie des personnes âgées et handicapées ,

- favoriser le développement d'activités économiques moins pénibles où l'insertion de personnes handicapées trouvera moins d'obstacles .

Le document met l'accent sur la formation des utilisateurs . Il annonce un programme , destiné aux ministres de l'éducation , pour augmenter les échanges d'expériences sur une série de points , dont un est l'application des technologies nouvelles dans l'enseignement qui est offert aux handicapés .

Réadaptation professionnelle et emploi

6 . Un programme d'action communautaire pour la réadaptation professionnelle des handicapés a été adopté par le Conseil le 27 juin 1974 ( 6 ) .

D'un point de vue pratique , ce programme comprend :

- des activités dont la Commission est le promoteur : activités du réseau européen de centres de réadaptation et formation , qui ont le but d'accroître la capacité de formation des structures destinées aux handicapés et aux personnes qui s'en occupent ,

- des opérations qui sont dues à l'initiative de groupes et organismes engagés dans l'action sociale , qui se déroulent sur le terrain et bénéficient de l'aide communautaire . Une caractèristique de ces opérations est qu'elles exigent une co-activité des groupes et organismes cités , des administrations nationales et communautaires .

7 . Pour ce qui concerne les moyens , la mise en oeuvre du programme comporte :

- l'effort financier de la Communauté ( Fonds social européen ; part " handicapés " de l'article 304 du budget de la Commission ) ,

- le travail que la Commission consacre à la conduite politique et technique du programme .

Ce travail comprend à présent :

a ) le soutien aux actions innovatrices , capables de donner rapidement une réponse adaptée aux besoins actuels ; la continuité de ce soutien ,

b ) l'observation des effets que les actions encouragées produisent ( accroissement de la demande de travail ; réorganisation des services sociaux ; nouvelle législation ) et le lancement des initiatives nécessaires pour compenser ou amplifier ces effets , pour les faire connaître et discuter dans la Communauté ,

c ) la valorisation de l'expérience acquise sur le terrain et l'interprétation des tendances qui se sont révélées dans le cadre des actions encouragées .

8 . En 1978 , la Commission a entrepris une synthèse des résultats des actions innovatrices réalisées pendant les premières années de réalisation du programme ; des journées d'information sur la réadaptation professionnelle des handicapés - quatre années d'études et d'intervention financières ( 1974 - 1977 ) ont eu lieu à Luxembourg du 21 au 23 mars 1979 . Sur cette base , la Commission a établi et adressé au Conseil un rapport sur l'exécution du programme ( 7 ) .

9 . Le Fonds social européen a consacré en 1980 74 millions d'unités de compte européennes à la formation professionnelle des handicapés ( crédits d'engagement ) . Depuis 1974 , ces crédits sont en progression constante . Il contribue en outre aux travaux cités ci-avant ( point 7 sous a ) , b ) et c ) ) par les études et expériences pilotes qui préparent ses interventions et par l'évaluation des résultats de celles-ci . Il faut mentionner dans ce cadre les séminaires sur la formation des formateurs ( Heidelberg 1972 et Mulhouse 1973 ) qui ont grandement contribué à préparer le programme d'action décrit au point 7 .

10 . L'insertion professionnelle des handicapés dépend aussi de facteurs extérieurs au travail , dont le logement . La Commission a agi dans le domaine du logement par étapes , comprenant :

a ) l'étude des exigences techniques minimales qui permettent d'avoir accès à un logement et de l'utiliser en chaise roulante ( 1974 - 1975 ) ( 8 ) ;

b ) le financement de programmes de construction et de rénovation de logements dans les pays membres : expériences pilotes , mais aussi programmes de plus grande ampleur concernant les handicapés physiques ( à partir de 1976 ) et les handicapés mentaux ( à partir de 1978 ) ;

c ) l'exploitation des résultats . Cette étape est récente ; on en parlera plus loin ( point 27 ) .

Revenus et sécurité sociale

11 . Les travaux suivants concernent les personnes non actives :

a ) Revenus des invalides . Lorsqu'une infirmité est présente dès la naissance , ou frappe une femme au foyer , une personne âgée , et les rend invalides , les droits pécuniaires de ces invalides sont différents . Cette différence a été l'objet d'une étude de cas ; les données obtenues ont été comparées entre elles en tenant compte du niveau moyen des salaires ( étude en cours d'achèvement ) .

b ) Protection sociale des personnes qui ne sont pas protégées par les régimes actuels . Cela concerne , selon le pays , certains handicapés , les femmes sans activité professionnelle , les étudiants et les jeunes sans emploi , les détenus , les inadaptés sociaux mais aussi certains travailleurs indépendants et certains salariés ( domestiques intérimaires , travailleurs à domicile , etc . ) . Il conviendrait d'éliminer les lacunes et insuffisances des systèmes de sécurité sociale par la voie de :

- mesures générales de protection contre les risques de maladie , vieillesse et invalidité , charges familiales ,

- mesures spécifiques en faveur des groupes ayant des besoins particuliers ( en priorité , notamment les handicapés congénitaux ) .

Un projet de recommandation de la Commission sur ces thèmes a été soumis au Parlement européen , qui a exprimé son avis le 13 janvier 1977 ( 9 ) . Ce projet est encore à l'examen .

Santé publique

12 . La prévention primaire et secondaire des infirmités sont dans une très large mesure des problèmes de santé publique . Dans ce domaine , la Communauté est présente depuis longtemps avec des actions spécifiques , mais elle n'a pas encore une politique d'ensemble . Deux réunions du Conseil ont été consacrées a la santé publique le 13 décembre 1977 et le 16 novembre 1978 . La Commission prépare actuellement un programme d'action .

Transports

13 . Le 24 juin 1980 , le Conseil de ministres a adopté une directive sur la reconnaissance mutuelle des permis nationaux de conduire et sur l'introduction , avant 1986 , d'un permis de conduire de modèle communautaire ( 10 ) . Sont ainsi établies les bases de départ pour les travaux à venir sur les critères d'attribution du permis de conduire ; les conditions à remplir par les conducteurs handicapés relèvent de ce domaine .

Aide au développement

14 . De nombreux projets , réalisés dans les pays en voie de développement en faveur des personnes handicapées , ont été et sont aidés par la Communauté :

a ) parmi les projets mis en oeuvre entre 1959 et 1978 dans les pays signataires des conventions de Yaoundé et de Lomé I , grâce à l'aide du Fonds européen de développement , 272 concernent d'une part les structures sanitaires , leur personnel et leur fonctionnement , d'autre part des actions d'hygiène et assainissement qui contribuent à la prévention primaire des infirmités ;

b ) à partir de 1976 , la Commission aide financièrement des microprojets proposés par des organisations non gouvernementales et réalisés dans l'ensemble des pays en voie de développement : 16 des projets aidés jusqu'à présent concernent directement les personnes handicapées et ont bénéficié d'une aide globale de 900 000 unités de compte européennes dans la période 1977 - 1979 .

Il y a lieu de noter que la Commission ouvre de larges opportunités de financement , mais n'exerce aucune pression directe sur les pays où ces actions sont réalisées pour ce qui concerne la nature et les objectifs de ces actions .

Education et formation permanente

15 . Un programme de coopération dans le domaine de l'éducation a été arrêté par le Conseil le 9 février 1976 ( 11 ) ; ensuite , une résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil , prise le 13 décembre 1976 ( 12 ) , a indiqué les mesures à prendre en vue d'améliorer la préparation des jeunes à l'activité professionnelle et de faciliter leur passage de l'éducation à la vie active et a prévu en particulier l'exécution de projets pilotes et d'études concernant les jeunes handicapés physiques et mentaux .

A la suite de ces décisions , une étude sur l'enseignement spécial dans la Communauté a été confiée à Monsieur J . S . Joergensen . Le rapport conclusif de cette étude a donné lieu à une conférence sur " Ecole et handicapés dans le cadre communautaire - tendances et perspectives " , tenue à Rome du 4 au 7 décembre 1978 ( 13 ) .

Recherche médicale

16 . La Communauté encourage les Etats membres à mener des activités concertées de recherche . Ces actions concertées concernent entre autres la recherche médicale et de santé publique , et certaines d'entre elles ont un impact direct sur la prévention secondaire des infirmités et la réadaptation :

a ) le premier programme ( en exécution ) comprend trois actions concertées , dont une sur l'enregistrement des anomalies congénitales ( 14 ) ;

b ) le deuxième programme ( adopté par le Conseil le 18 mars 1980 ) ( 15 ) comprend quatre actions concertées pluriannuelles , dont trois concernent :

- la détection de la tendance à la thrombose ,

- la compréhension , l'évaluation et le traitement de la détérioration de l'audition ,

- les critères pour le monitorage périnatal ;

c ) la préparation d'un troisième programme vient de commencer . Ce programme pluriannuel devrait permettre d'améliorer :

- les soins destinés aux enfants ( à la naissance et immédiatement après ) , aux personnes âgées et handicapées ,

- la technologie biomédicale et les soins de santé .

Innovation industrielle

17 . La Commission estime que certains besoins ne trouvent pas de réponse dans la production industrielle présente dans la Communauté : en particulier les besoins des personnes âgées et handicapées . Une meilleure connaissance de ces besoins et l'apparition d'une demande , pour les produits qui permettent de les satisfaire , pourraient stimuler l'innovation dans l'industrie et améliorer en définitive les conditions de vie de ces personnes . Deux symposiums d'étude ont été consacrés en 1979 aux objets qui sont utilisés dans les soins et dans la vie de tous les jours ( technical aids , tools for living ) et en particulier :

- à leur technologie ( Harrow , 23 - 25 octobre 1979 ) ,

- à leur production et au marché de ces objets ( Berlin , 19 - 21 novembre 1979 ) .

Leur compte rendu a paru en 1980 ( 16 ) .

II . LE TRAVAIL PREPARATOIRE REALISE EN 1979 ET 1980 ET SES ORIENTATIONS PRINCIPALES

18 . Pendant le deuxième semestre de 1979 et toute l'année 1980 , les services responsables des programmes et des domaines de compétence communautaire cités se sont efforcés de conduire leur action à des résultats concrets et d'instaurer une coordination de leurs travaux . Celle-ci s'est établie sur trois thèmes :

- la formation professionnelle et l'occupation des handicapés ,

- l'éducation des enfants handicapés ,

- les moyens techniques auxiliaires utilisés par les personnes âgées et handicapées .

Simultanément , la direction générale V a engagé un effort de réflexion et de recherche sur l'intégration sociale et a pris des premières initiatives pour sa promotion . Ces points seront examinés successivement .

Réadaptation professionnelle et emploi des handicapés

19 . Dans le rapport sur l'exécution du programme d'action communautaire " Réadaptation professionnelle des handicapés " , qu'elle a envoyé au Conseil le 30 octobre 1979 ( 7 ) , la Commission a souligné les difficultés que les personnes handicapées rencontrent dans la recherche d'un emploi . Elle a demandé au Conseil de confirmer l'orientation qui avait été impartie au programme lors de son lancement ( qui est de préparer les handicapés à des emplois normaux ) et lui a proposé les lignes directrices d'une politique destinée à faciliter l'emploi des handicapés .

Dans les conclusions qu'il a adoptées le 9 juin 1980 , le Conseil a donné à la Commission une réponse affirmative et sur l'orientation du programme et sur les lignes directrices . Ci-après , ces " lignes " serviront de cadre à l'exposé des actions qui ont été accomplies à une date récente .

A . Renforcer les objectifs qui sont proposés aux entreprises et les moyens qui sont mis à leur disposition

20 . Le groupe de travail " Réadaptation professionnelle des handicapés " a étudié les obligations légales des employeurs dans les pays membres pour ce qui concerne l'emploi des handicapés . Le groupe a consigné ses conclusions dans un document destiné aux parties qui interviennent dans ce domaine , qui sont appelées à collaborer et doivent donc avoir les mêmes objectifs : les handicapés , les partenaires sociaux , les pouvoirs publics , les organes techniques de la réadaptation et de l'emploi ( 17 ) .

21 . Ensuite , le groupe de travail a étudié le rôle potentiel des petites entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations citées ci-dessus , et a examiné la possibilité d'appliquer à celles qui engagent des handicapés les mesures de stimulation qui sont utilisées actuellement pour promouvoir l'emploi des jeunes ( 18 ) .

22 . Lorsque existent réellement les conditions d'une coopération concernant l'emploi des handicapés , et lorsque les objectifs de celle-ci sont partagés par tous les intéressés , il est possible d'obtenir que les entreprises ne limitent pas leur concours à la simple création d'une offre d'emploi et qu'elles contribuent aussi à la formation . Des actions démonstratives , réalisées en Italie avec l'aide du Fonds social et concernant des jeunes handicapés mentaux , étudient les modalités et la pédagogie de la formation en entreprise .

B . Rendre plus efficaces les instruments normaux de placement , formation et orientation professionnelle , de manière à faciliter leur utilisation par les handicapés

23 . L'insertion des handicapés dans le travail ne dépend pas uniquement des mesures spéciales qu'on peut prendre en leur faveur , mais aussi et avant tout d'un meilleur fonctionnement des services publics d'orientation , formation et placement qui sont offerts à l'ensemble de la population et sont les instruments normaux de la politique du marché du travail . Rendre active et plus efficace cette politique est un but de la Communauté ; à cet égard , la Commission a fait des propositions au Conseil en avril 1980 ( 19 ) ; le Conseil en a débattu le 9 juin .

24 . Ce qui importe , c'est d'obtenir que les handicapés qui ont recours à ces services trouvent l'accueil et l'aide qui leur sont nécessaires . Certains des centres qui font partie du réseau européen sont des centres de formation qui intègrent des handicapés graves dans des cours destinés aux valides ; ils étudient en permanence les conditions de cette intégration .

25 . Depuis juillet 1980 , le groupe de travail " Statistiques de l'emploi " , qui élabore les statistiques du chômage , étudie la possibilité de recueillir régulièrement des données concernant les handicapés demandeurs d'emploi .

C . Etablir au niveau local une liaison entre la politique de l'emploi et les autres politiques qui sont importantes pour l'intégration sociale et professionnelle

26 . Une de ces politiques concerne le logement . On a déjà évoqué au point 10 les programmes aidés par la Communauté dans ce domaine . Sur ces derniers , la Commission a récemment adressé un rapport au Conseil ( 20 ) . Elle a réalisé en outre une illustration audiovisuelle des principes qui ont inspiré les expériences et les programmes qu'elle a aidés . Pour chacun de ces programmes , un travail d'évaluation a été commencé en 1981 ; un moment important de cette évaluation sera offert par les journées d'étude " Handicapés - mobilité et logement " , que la Commission organise à Luxembourg les 3 , 4 et 5 juin 1981 , en coopération avec l'AEH ( point 51 ) .

27 . Au cours de leur réadaptation , certaines personnes ( le handicapé mental , le malade mental ) quittent les institutions fermées où elles étaient jusqu'alors . Pour ces personnes , le succès de l'intégration sociale et professionnelle dépend de la possibilité de vivre en petite communauté , une communauté insérée dans l'habitat normal , jouissant des structures et du cadre social du quartier ou du village . La Commission donne son appui et son aide à une conférence sur l'habitat pour les personnes handicapées mentales , organisée à Bruxelles les 15 et 16 octobre 1981 par l'Association nationale d'aide aux handicapés mentaux .

28 . Une deuxième politique importante concerne les transports . On reviendra plus loin sur les transports collectifs . Pour ce qui concerne le transport individuel , et notamment la circulation et le stationnement des véhicules utilisés par les handicapés , la Commission a recueilli pendant l'année 1980 des informations sur la mise en oeuvre , dans les Etats membres , des facilités prévues par la recommandation du 6 décembre 1977 de la Conférence européenne des ministres des transports ( CEMT ) . Les mesures nécessaires pour rendre accessibles ces facilités aux handicapés étrangers auraient dû entrer en vigueur le 1er janvier 1980 au plus tard .

D . Porter à un niveau et à une capacité suffisants les structures destinées aux handicapés graves et les structures spécialisées de réadaptation professionnelle

29 . En réàdaptation professionnelle , la formation a un rôle central et elle doit améliorer sans cesse ses méthodes pour que :

- ses modalités pratiques répondent aux exigences individuelles des handicapés ( mobilité de la date de commencement des cours , durée variable des étapes , etc . ) ,

- le type et le niveau des compétences acquises donnent aux handicapés un avantage réel dans la recherche d'un emploi .

Les centres du réseau européen sont directement engagés sur ce terrain par la voie d'actions spécifiques de réforme de la formation et par la voie d'une coopération interne particulièrement étroite .

30 . La réforme et le développement de la formation des handicapés sont l'oeuvre des enseignants et ne peuvent se faire sans eux . Des problèmes particulièrement difficiles , concernant le recrutement et la formation des enseignants et du personnel de réadaptation , doivent être résolus lorsque la formation professionnelle des handicapés doit être organisée à des endroits où les structures de formation sont faibles ou absentes . Ces problèmes ont cependant été affrontés avec succès ces dernières années , même dans les régions les moins développées de la Communauté . L'expérience acquise dans ce domaine a été illustrée par une documentation audiovisuelle ( 21 ) .

31 . La toile de fond de cet effort qui concerne la formation des handicapés , son amélioration et son développement , est constituée par une réflexion permanente sur la capacité de travail du handicapé : prévision des capacités qui pourront être acquises pendant la formation , évaluation de cet acquis . On ne parle pas ici de la seule compétence , mais aussi des prestations motrices , sensorielles et intellectuelles . Sur base de son expérience , le réseau européen a indiqué les éléments à considérer dans cette évaluation ( 22 ) .

32 . Enfin , une attention constante est donnée au suivi des opérations qui sont aidées par le Fonds social européen . Il s'agit d'apprécier et faire connaître leurs resultats , d'une part , d'évaluer l'intervention du Fonds pour la rendre plus efficace , d'autre part . Un séminaire sur ce thème est organisé par la Commission et aura lieu à Mulhouse les 6 , 7 et 8 octobre 1981 .

Education et formation permanente des handicapés

33 . Après la conférence de Rome citée au point 15 , un groupe d'experts a été invité à approfondir l'étude des " tendances " que M . Joergensen avait reconnu dans la Communauté et décrit dans son rapport . Les travaux de ce groupe ont abouti à la préparation d'un document ( 23 ) qui à la fin de mars 1980 a été envoyé à de nombreuses organisations et associations pour recueillir leur avis sur les thèmes à aborder dans un futur programme d'action communautaire concernant l'éducation et la formation permanente des handicapés .

34 . En outre , la Commission a chargé M . Joergensen de mettre à jour son étude sur les Neuf et d'entreprendre la préparation de rapports concernant la situation en Grèce , Espagne et Portugal . Des monographies sont rédigées sur l'importance de la formation préscolaire pour les enfants handicapés et sur les perspectives offertes par les nouvelles technologies .

35 . En coopération avec le Centre européen " Travail et société " , et avec l'aide de plusieurs associations d'enseignants et d'organisations non gouvernementales , la Commission organise une conférence sur le thème " La préparation des jeunes handicapés à la vie active des adultes . " Cette conférence aura lieu à Noordwijkerhout ( Pays-Bas ) du 15 au 23 octobre 1981 . En outre , la Commission donnera son aide financière à des séminaires organisés par des associations d'enseignants européennes .

Moyens techniques auxiliaires

36 . Le symposium de Berlin cité au point 17 s'est terminé par des recommandations qui ont :

- mis l'accent sur la nécessité de meilleures structures d'information concernant les moyens techniques auxiliaires ,

- stimule l'intérêt des services de la Commission pour des actions concertées sur les autres aspects importants de leur promotion .

37 . Concernant les structures d'information , une analyse approfondie des besoins a été demandée , peu après le symposium de Berlin , a un groupe de travail ou étaient représentés des organismes competents pour la readaptation des handicapes et la protection des consommateurs , ansi que la Commission internationale pour les aides techniques ( ICTA ) . Le rapport de ce groupe ( avril 1980 ) a indiqué avec précision les actions prioritaires , si bien qu'il a été possible de prendre des initiatives concrètes dans le cadre du deuxième plan d'action dans le domaine de l'information et de la documentation scientifique et technique ( IDST ) : à la fin de 1980 , une étude a été entreprise avec le but de définir les caractéristiques et la faisabilité d'une banque de données concernant les aides techniques offertes sur le marché européen et destinées aux personnes âgées et handicapées . Cette banque devra s'appuyer sur une nomenclature multilingue compatible avec les systèmes existants et permettre l'édition de catalogues dans les langues de la Communauté . L'étude a été réalisée pendant le premier semestré de 1981 ; elle a exigé une enquête auprès de nombreux organismes spécialisés ; à la date du présent rapport , ses conclusions préliminaires ont été portées à la connaissance des organes compétents du comité IDST .

38 . Les autres aspects importants de la promotion des moyens techniques auxiliaires sont :

- la recherche ,

- l'action sur le marché , tendant à obtenir que des produits bien adaptés aux besoins soient fabriqués et distribués à des prix raisonnables ,

- le développement de la demande , grâce à la formation des utilisateurs , notamment dans les domaines où le progrès technique ouvre des possibilités nouvelles .

Les actions entreprises sont mentionnées ci-après .

39 . La recherche a été objet de travaux préparatoires , qui n'ont pas encore abouti à des décisions exécutives :

- un inventaire des recherches en cours avait été recommandé par le groupe de travail cité ci-dessus ; cet inventaire a été mis à l'étude avec d'autres projets d'inventaires de recherches médicales ,

- la promotion de recherches nouvelles pourra avoir lieu dans le cadre du troisième programme de recherche médicale et de santé publique ; pendant la préparation du programme , les personnes âgées et/ou handicapées ont été considérées comme un des groupes cibles a retenir et les applications pratiques de la technologie comme une priorité de travail importante .

40 . Aussi bien l'information sur les produits existants que l'information sur la recherche et la recherche elle-même auront , dès qu'elles seront améliorées , un effet stimulant sur l'offre de produits . Toutefois , une action sur le marché est possible des le présent :

- d'une part , par le suivi des procédures d'admission à l'importation en franchise des objets fabriques à l'extérieur de la Communauté ( car ces procédures prennent en considération la production communautaire de ces objets ) ( point 2 ) ,

- d'autre part , par la voie d'une coopération entre les laboratoires qui procèdent à l'essai de ces équipements dans les pays membres : des contacts ont été établis entre laboratoires d'essais d'organisations de consommateurs , en vue de rendre possible l'échange d'expériences et de résultats d'essais et en vue d'améliorer , à terme , l'information des personnes âgées et handicapées sur les équipements qui leur sont destinés .

41 . Les handicaps de communication ( créés par les infirmités de l'ouie , de la vue , de la parole ) offrent un terrain d'application très vaste aux technologies nouvelles . Une des conditions à réaliser pour développer concrètement les applications est la formation des utilisateurs . En particulier , il s'agit d'aider le personnel qui s'occupe des handicapés à améliorer sa capacité d'analyser les ins * sances , de prescrire et éventuellement réaliser les systèmes destinés à les compenser . En décembre 1980 , la Commission a autorisé la réalisation d'une étude ( 24 ) dont le but est de rendre disponible une première version du matériel didactique nécessaire à ce perfectionnement . Les premiers résultats de l'étude ont été présentés à un groupe d'experts et de praticiens provenant de différents pays membres , au cours d'un séminaire sur l'autonomie et communication chez les handicapés , les aides techniques de communication , qui s'est déroulé à Luxembourg du 16 au 18 mars 1981 . Les aspects linguistiques sont étudiés simultanément aux aspects techniques ( 25 ) .

III . L'INTEGRATION SOCIALE DES HANDICAPES : UN SCHEMA DE TRAVAIL ET SON APPLICATION

42 . La période 1974 - 1978 a vu apparaître une conception nouvelle de l'intégration sociale des handicapés .

L'intégration sociale a été une motivation politique importante d'opérations qui ont été aidées par le Fonds social européen dans le cadre du programme d'action communautaire " Réadaptation professionnelle des handicapés " ( points 6 , 7 , 8 ) . Ces opérations étaient dues à l'initiative des autorités locales , faisaient référence à des populations bien définies et voulaient répondre aux besoins d'insertion sociale et professionnelle de toutes les personnes handicapées appartenant à ces populations .

43 . Une analyse de ces opérations a été faite lors de la préparation des journées d'information tenues à Luxembourg les 21 , 22 et 23 mars 1979 ( point 8 ) ( 26 ) . Elle a montré que :

- cette approche mettait en relief les problèmes des handicapés mentaux ,

- les problèmes de logement , education et formation , travail , loisirs des handicapés pouvaient être affrontés avec des moyens non spécialisés , les moyens qui servent à l'ensemble de la population ,

- l'offre nécessaire de prestations médico-sociales pouvait être obtenue par une mise en commun et une utilisation rationnelle des structures existantes .

Dans cette approche , l'intégration sociale est une situation , un état de la société tel que la personne handicapée est maintenue au sein de sa communauté , tient , dans cette communauté , un rôle personnel ( grâce notamment à son travail ) et participe pleinement aux activités de la vie collective . Lorsqu'elle n'existe pas , on ne peut espérer de créer cette situation par la seule réadaptation , qui touche la seule personne handicapée et est généralement réalisée dans un milieu séparé ; l'intégration sociale dépend en grande partie de l'attitude du milieu d'accueil , de la création de certaines conditions matérielles , et donc de l'ensemble de la société .

44 . Pour tenir compte de cela dans la préparation de son action future , la Commission a fait :

- une réflexion sur ces problèmes avec les représentants des associations de personnes handicapées ,

- un choix de méthodes permettant de promouvoir l'intégration sociale dans l'optique décrite ci-dessus .

45 . La réflexion sur les facteurs et les conditions de l'intégration a eu lieu au cours d'une réunion d'information mutuelle entre représentants des services dont les activités sont décrites dans la première partie de ce document et représentants d'associations de personnes handicapées , organisées au niveau européen , tenue à Luxembourg le 15 janvier 1980 .

On a particulièrement insisté , à cette occasion , sur les conditions matérielles à réaliser . Il s'agit notamment de :

- intervenir dans la conception des politiques générales ( politique économique ; aménagement du territoire ; politique de l'habitat , du logement et des transports , de l'éducation et de l'emploi ) pour éviter que les choix pris dans le cadre de ces politiques ne contribuent à accroître la ségrégation sociale et la mise en marge des catégories les plus faibles ,

- aménager les équipements utilisés pour le logement , les communications et le transport , les structures d'enseignement et de travail , de soin et d'assistance , ainsi que les services qui sont à la disposition du public , pour rendre accessibles à tous ces équipements , ces structures et ces services ,

- il faut en outre apporter une assistance individuelle efficace aux personnes et familles en difficulté et entreprendre la promotion professionnelle et sociale des handicapés , lorsqu'ils sont dans un état d'émargination .

Ces domaines sont compétence des pouvoirs publics . L'action nécessaire exige le concours de tous les citoyens , et en premier lieu des handicapés eux-mêmes . Une part importante de cette action doit se réaliser sur le plan local , à partir d'une évaluation originale de la situation , avec la participation de toutes les forces politiques et sociales et , si nécessaire , avec l'aide des instances nationales et communautaires . Les indications données ici ne sont pas conclusives : la réflexion continue .

46 . Pesé ainsi , ce problème est d'une ampleur considérable . En face de ce problème , la Commission a choisi d'appliquer un schéma de travail qui comprend deux lignes principales :

a ) ouvrir et encourager le dialogue entre handicapés et valides au sujet des infirmités et des difficultés pratiques dont elles sont la cause , et réunir des informations sur ces difficultés et sur les besoins qu'elles engendrent ;

b ) aider les autorités locales dans le choix de politiques efficaces et adaptées , dans les domaines de leur compétence .

Campagne de communication sociale et étude des besoins

47 . L'idée d'une action d'information destinée au grand public était déjà présente dans le programme d'action de 1974 ( 6 ) . Sa mise en oeuvre a été retardée par le manque de connaissances sur les difficultés que les handicapés rencontrent dans la vie quotidienne , sur les comportements qui peuvent être suggérés aux valides et sur la disponibilité de ces derniers au dialogue et à l'entraide . Actuellement , une campagne de communication sociale est de plus en plus nécessaire et devrait comprendre :

- une prise d'information , par la voie d'une enquête auprès des personnes handicapées , considérées individuellement ,

- une étude des attitudes des valides ,

- le développement du dialogue entre la Commission et les associations de personnes handicapées ,

- la diffusion d'informations au grand public .

La Commission a commencé à agir selon les lignes citées .

48 . En 1979 , elle a accepté le principe de contribuer à une enquête audio-visuelle auprès des personnes qui ont subi une diminution de leurs capacités sensorielles , motrices ou mentales . Ces personnes sont interrogées sur les conséquences que cette diminution a eu pour leur participation à la vie collective et l'entretien est enregistré . Le but de cette action est :

- d'obtenir que les handicapés s'expriment sur leurs problèmes individuels ,

- de constituer une vidéothèque utilisable dans le cadre d'actions formatives destinées principalement aux travailleurs sociaux ,

- de parvenir ( par la voie d'une étude du matériel recueilli ) à une meilleure compréhension des besoins des personnes handicapées , en rapport avec la nature de chaque infirmité ,

- de stimuler l'utilisation des méthodes audio-visuelles dans le cadre des actions qui visent à établir et à améliorer le contact entre handicapés et valides .

49 . Une préenquête , réalisée entre décembre 1979 et avril 1980 ( 27 ) a montré que l'enquête audio-visuelle permet de recueillir des documents utilisables dans l'information du public et dans les actions de formation et que ces documents font émerger des problèmes peu connus jusqu'à présent . A partir du matériel recueilli , il a été possible de produire un film qui peut être utilisé dans l'animation de débats et dans des actions de formation ( 28 ) . Un manuel pour les animateurs est disponible ( 29 ) . Le film est distribué en langue française ; d'autres versions linguistiques sont prévues . Les bons résultats de cet essai permettent d'envisager la réalisation de l'enquête en 1981 ( 30 ) .

50 . Au commencement de 1981 , un sondage d'opinion a été réalisé dans trois pays membres pour savoir comment les valides identifient les personnes handicapées , quelle est leur attitude à l'égard de ces dernières et de leur intégration sociale . Les données recueillies sont en cours d'élaboration ( 31 ) .

51 . L'ouverture d'un dialogue régulier entre les associations de personnes handicapées et les services de la Commission a été retardée par l'absence de structures représentatives au niveau européen . Cet état de choses s'est modifié récemment .

a ) Un groupement d'associations de personnes handicapées ( Action européenne des handicapés , Luxembourg ) a pris naissance en 1979 . Il représente actuellement plusieurs millions de personnes de pays différents .

b ) Plusieurs associations internationales ont créé des organes de contact au niveau européen . Il faut mentionner à cet égard la commission créée par la Ligue internationale des associations d'aide aux handicapés mentaux et le comité créé par la Fédération internationale des aveugles ; une initiative semblable est attendue de la part de la Fédération mondiale des sourds .

c ) Des réunions d'information mutuelle ont lieu depuis 1979 et tendent à devenir régulières ; y participent des observateurs de " Réhabilitation internationale " , de la Fédération mondiale des anciens combattants et du Comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes ; au cours des dernières réunions ont été préparées des actions communes , telles que les rencontres mentionnées aux points 26 et 27 .

52 . La Commission utilise l'aide offerte par les associations pour approfondir sa compréhension des besoins .

En 1980 , elle a confié à l'Association belge des parents d'enfants psychotiques la tâche de décrire , avec la collaboration des associations soeurs d'autres pays , les difficultés que ces parents rencontrent et de définir leur demande de services ( 32 ) . Les contacts nécessaires ont été établis au cours du congrès " Autism Europe 1980 " , tenu à Gand du 20 au 22 juin 1980 , et ont conduit à l'établissement d'un rapport qui traite de la formation et de l'information des parents , des institutions pouvant répondre aux exigences des enfants , de l'assistance à prévoir pour les autistes adultes . Les associations intéressées ont prévu de se rencontrer de nouveau à Paris en 1983 et de travailler entre-temps sur le problème du statut juridique du handicapé mental adulte et de sa tutelle .

Un deuxième exemple est celui des non-voyants : les 25 et 26 mai , le comité européen de la Fédération internationale des aveugles a tenu à Luxembourg une session d'études , avec l'aide et la participation de la Commission .

53 . Reste la diffusion d'informations . La Commission est consciente du fait qu'une large demande d'informations n'est pas satisfaite aujourd'hui et que cette demande s'accroît . Une réflexion est en cours sur les initiatives qui pourraient être prises .

L'aide aux autorités locales

54 . La Commission estime que , dans beaucoup de cas , l'absence de mesures concrètes concernant le logement , les moyens de transport , l'accessibilité , etc . est due à l'incapacité d'élaborer une politique efficace et d'en prévoir le coût . Il serait important d'inviter les autorités locales qui ont déjà pris des initiatives dans ces domaines à confronter et à présenter leur expérience . Dans ce but , la Commission envisage une conférence européenne sur les politiques du cadre de vie et de l'intégration sociale , dans l'expérience des autorités locales , qui pourrait avoir lieu à la fin de 1982 . Lors de la réunion déjà citée du 15 janvier 1980 , les associations ont accepté de collaborer à ce projet .

55 . Pour être efficace , cette conférence exige une importante préparation :

- une préparation technique spécifique , qui est entreprise dès le présent dans le domaine du logement ( par la voie des actions citées au point 26 ) et dans le domaine des transports collectifs en milieu urbain ( où une étude critique des meilleures expériences européennes a été commencée récemment ) ( 33 ) ,

- une préparation politique : des nouveaux partenaires , à savoir le Conseil des communes d'Europe et l'Union internationale des autorités locales , doivent être associés à l'action communautaire en faveur des handicapés . Des contacts ont été pris dans le cadre de la préparation des journées d'études " Personnes handicapées - mobilité et logement " . D'autre part , la Commission a intéressé à ce problème la conférence technologique permanente des autorités locales européennes ( 34 ) , lors de la deuxième assemblée annuelle de cet organisme ( Londres , 6 - 8 octobre 1980 ) .

Documentation

( 1 ) Publication CA-24-78-427 , Office des publications officielles des Communautés européennes , 1978 .

( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n * L 134 du 31 mai 1979 .

( 3 ) Journal officiel des Communautés européennes n * L 318 du 13 décembre 1979 .

( 4 ) Journal officiel des Communautés européennes n * C 92 du 25 avril 1975 .

( 5 ) Document COM(79 ) 650 final du 23 novembre 1979 .

( 6 ) Journal officiel des Communautés européennes n * C 80 du 9 juillet 1974 .

( 7 ) Document COM(79 ) 572 final du 26 octobre 1979 .

( 8 ) D . Stumpp : " Des logements qui facilitent l'intégration des handicapés " . Exposé aux journées d'information tenues à Luxembourg les 21 , 22 et 23 mars 1979 .

( 9 ) Journal officiel des Communautés européennes n * C 30 du 7 février 1977 .

( 10 ) Le texte de la directive n'avait pas encore été publié au 31 octobre 1980 .

( 11 ) Journal officiel des Communautés européennes n * C 38 du 19 février 1976 .

( 12 ) Journal officiel des Communautés européennes n * C 308 du 30 décembre 1976 .

( 13 ) Rapport et compte rendu sont encore en cours de publication à la date du 31 octobre 1980 .

( 14 ) Journal officiel des Communautés européennes n * L 52 du 23 février 1978 .

( 15 ) Journal officiel des Communautés européennes n * L 78 du 25 mars 1980 .

( 16 ) The Use of Technology in the Care of the Elderly and the Disabled - Tools for Living - F . Pinter Publishers Ltd , London 1980 .

( 17 ) " Objectifs et étapes de l'action communautaire concernant l'emploi des personnes handicapées et leur insertion dans le travail " . Document du groupe de travail " Réadaptation professionnelle des handicapés " ( n * 5490/79 ) .

( 18 ) " Possibilité d'accroître le nombre de personnes handicapées qui trouvent emploi dans les petites entreprises " . Rapport final de l'étude P/79/155 ( doc . n * 5489/79 ) .

( 19 ) " Orientations pour une politique communautaire du marché du travail " . Document COM(80 ) 186 final du 28 avril 1980 .

( 20 ) " Information sur les actions pilotes dans le domaine du logement , en vue de promouvoir l'intégration sociale des handicapés et des travailleurs migrants " . Document COM(80 ) 491 final du 9 septembre 1980 .

( 21 ) Etude AV/79/514 . Archives historiques n * 639/80 du 11 décembre 1980 .

( 22 ) " L'évaluation de la capacité de travail - Document du réseau européen de centres de réadaptation et formation ( annexe I du doc . n * 4519/78 ) .

( 23 ) " Education of the Handicapped in the European Community " . Consultative document , February 1980 .

( 24 ) Etude AX/80/514 , en cours .

( 25 ) Compte rendu : doc . 3413/81 FR , avril 1981 .

( 26 ) Voir en particulier les rapports présentés par F . Basaglia et coll . ( doc . 2088/79 ) et A . Nicoletti ( doc . 2655/79 ) .

( 27 ) Etude AV/79/513 . Archives historiques n * 081/80 du 28/04/80 .

( 28 ) " Le regard des autres " de F . Solanas . Film couleur 16 mm . Distributeur : bureau de documentation audio-visuelle sur les handicaps , 40 , rue Pascal , Paris 13e ( tél . : 707 55 55 ) .

( 29 ) Notes pour les animateurs d'actions de formation utilisant le film " Le regard des autres " ( doc . n * 4280/80 ) .

( 30 ) Etude AV/80/516 , en cours .

( 31 ) Etude AX/80/516 , en cours .

( 32 ) Etude AV/80/130 , Archives historiques n * 78/81 du 04/05/81 .

( 33 ) Etude AX/81/128 , en cours .

( 34 ) Secrétariat : 250 M Bedford Chambers , Covent Garden , London WC 2 ( tél . : 01/836 32 81 ) .