ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/63
RÈGLEMENT (CE) No2089/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 24 au 30 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 29,94 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 2082/1999 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1665/1999 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que, à la suite de la demande formulée en date du 30 juillet 1999 par le Royaume-Uni au titre de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission du 19 mars 1992 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/99(4), il y a lieu d'inclure cet État membre dans la liste des pays appliquant, pendant la campagne de commercialisation 1999/2000, un taux d'humidité de 15 % aux céréales offertes à l'intervention; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1665/1999 de la Commission(5);

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1665/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 28.

(5) JO L 197 du 29.7.1999, p. 30.

ANNEXE

"ANNEXE

Teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention pendant la campagne de commercialisation 1999/2000

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/5
RÝGLEMENT (CE) No875/1999 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-sixime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-sixime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-sixime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 55,000 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 4. 1999 L 99/3
RÝGLEMENT (CE) No760/1999 DE LA COMMISSION
du 13 avril 1999
modifiant le rglement (CE) no575/1999 et portant  400 000 tonnes l’adjudication
permanente pour la revente sur le march intrieur de mas dtenu par l’orga-
nisme d’intervention franais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o575/1999 de la
Commission (5), a ouvert une adjudication permanente
pour la revente sur le march intrieur de 200 000 tonnesde mas dtenues par l’organisme d’intervention franaisque la France a inform la Commission de l’intention deson organisme d’intervention de procder  une augmen-tation de 200 000 tonnes la quantit mise en adjudication;qu’il convient de porter  400 000 tonnes la quantitglobale mise en adjudication permanente pour la reventede mas dtenu par l’organisme d’intervention franais;
considrant qu’il est ncessaire de fixer  une date ult-
rieure la dernire adjudication partielle prvue par lerglement (CE) n
o575/1999 de la Commission;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no575/1999 est modifi comme suit.
1) L’article 1erest remplac par le texte suivant:
«Article premierL’organisme d’intervention franais procde, dans les
conditions fixes par le rglement (CEE) n
o2131/93, 
une adjudication permanente pour la revente sur lemarch intrieur de 400 000 tonnes de mas dtenuespar lui.»
2) Ó l’article 2, le paragraphe 2 est remplac par le texte
suivant:
«2. Le dlai de prsentation pour la dernire adjudi-
cation partielle expire le 12 mai 1999.»
3) Ó l’article 2, le paragraphe 3 est remplac par le texte
suivant:
«3. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention franais;
Office national interprofessionnel des crales
21, avenue BosquetF-75341 Paris Cedex 07(Tlex: OFICE 20 04 90 F/OFIDM 20 36 62 F; tlco-pieur: 0144/82080)»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 .
(5)J OL7 2d u1 8 . 3 . 1 9 9 9 ,p .6 .
RÈGLEMENT (CE) N° 2135/1999 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1999

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), prévoit des quotas de sole commune pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f,g par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1999; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 septembre 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f,g effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1999.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f,g effectuée par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigeur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2133/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 108,1
999 108,1
07099070 052 61,6
999 61,6
08053010 052 62,5
388 69,9
524 62,7
528 72,6
999 66,9
08061010 052 102,9
064 55,0
400 241,3
999 133,1
08081020,08081050,08081090 388 54,0
400 38,8
480 48,9
800 184,2
804 46,6
999 74,5
08082050 052 83,8
064 61,6
388 177,3
999 107,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/41
RÈGLEMENT (CE) No2190/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4), et notam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 8 au 14 octobre 1999, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/
1999, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre estfixée à 33,97 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) N° 2197/1999 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1999

modifiant les règlements (CEE) n° 548/89 et (CEE) n° 812/89 relatifs au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1835/1999 de la Commission(2), et notamment son article 9,

(1) considérant que les règlements (CEE) n° 548/89 de la Commission(3) et (CEE) n° 812/89 de la Commission(4) spécifient certaines mesures relatives au classement dans la nomenclature combinée, entre autres, de vêtements en bonneterie;

(2) considérant les dispositions de l'arrêt C-338/95 de la Cour du 20 novembre 1997(5);

(3) considérant que, par conséquent, il y a lieu d'apporter certaines précisions concernant la motivation des produits visés dans les points 1, 2 et 3 de l'annexe du règlement (CEE) n° 548/89 et dans les points 1, 2 et 3 de l'annexe du règlement (CEE) n° 812/89;

(4) considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la colonne 3 (Motivation), le deuxième paragraphe des points 1, 2 et 3 de l'annexe du règlement (CEE) n° 548/89 et des points 1, 2 et 3 de l'annexe du règlement (CEE) n° 812/89 est remplacé par le paragraphe:

"Le classement en tant que chemise de nuit est exclu, parce que le vêtement en question, par ses caractéristiques objectives, peut être porté indifféremment au lit et en certains autres endroits et, par conséquent, n'est pas destiné à être exclusivement ou essentiellement porté en tant que vêtement de nuit."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 224 du 25.8.1999, p. 5.

(3) JO L 60 du 3.3.1989, p. 31.

(4) JO L 86 du 31.3.1989, p. 25.

(5) Wiener S.I. GmbH contre Hauptzollamt Emmerich, Rec. 1997, p. I-6495.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 1999 L 272/10
RÈGLEMENT (CE) No2238/1999 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 troi-
sième alinéa,
(1) considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erdudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2) considérant que les restitutions doivent être fixées enprenant en considération les éléments visés à l'article 1
er
du règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsique les mesures à prendre, en cas de perturbation, dansle secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4);
(3) considérant que la restitution applicable aux malts doitêtre calculée en tenant compte de la quantité de céréalesnécessaire à la fabrication des produits considérés; queces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)n
o1501/95;(4) considérant que la situation du marché mondial ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(5) considérant que la restitution doit être fixée une fois parmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(6) considérant que l'application de ces modalités à la situa-tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dansla Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer la restitution aux montants repris en annexe;
(7) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1erpara-
graphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92 sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 1999 L 272/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le
malt
(en EUR/t)
Code produit Montant des restitutions
1107 10 19 9000 34,27
1107 10 99 9000 32,77
1107 20 00 9000 38,49