23)

Les articles 52 bis, 52 ter et 52 quater ci-après sont insérés: «Article 52 bis Aides en faveur des réseaux mobiles 4G et 5G 1. Les aides en faveur du déploiement des réseaux mobiles 4G et 5G sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies. 2. Les coûts admissibles sont tous les coûts de construction, de gestion et d’exploitation d’infrastructures passives de réseau mobile. Le montant d’aide maximal pour un projet est établi sur la base d’une procédure de mise en concurrence, conformément au paragraphe 7, point a). Lorsqu’un investissement est réalisé sans procédure de mise en concurrence, conformément au paragraphe 7, point b), le montant d’aide ne dépasse pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d’exploitation de l’investissement. La marge d’exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables, et vérifiée ex post au moyen d’un mécanisme de récupération. 3. Les investissements dans la 5G sont réalisés dans des zones où les réseaux mobiles n’ont pas été déployés ou dans lesquelles seuls des réseaux mobiles capables de supporter des services mobiles de 3G au maximum sont disponibles et dans lesquelles il n’existe pas de réseaux mobiles 4G et 5G ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible d’en déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans. Ceci est vérifié par cartographie et consultation publique conformément au paragraphe 4. Les investissements dans la 4G sont réalisés dans des zones où les réseaux mobiles n’ont pas été déployés ou dans lesquelles seuls des réseaux mobiles capables de supporter des services mobiles de 2G au maximum sont disponibles et dans lesquelles il n’existe pas de réseaux mobiles 3G, 4G ou 5G ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible d’en déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans. Ceci est vérifié par cartographie et consultation publique conformément au paragraphe 4. 4. La cartographie et la consultation publique visées au paragraphe 3 remplissent cumulativement les exigences suivantes: a) la cartographie identifie clairement les zones géographiques cibles qu’il est envisagé de couvrir dans le cadre de l’intervention publique et tient compte de tous les réseaux mobiles existants, selon le type d’investissement. La cartographie est effectuée sur la base de grilles de 100 x 100 mètres maximum. Elle est toujours vérifiée au moyen d’une consultation publique; b) l’autorité publique compétente procède à la consultation publique en publiant sur un site web approprié (y compris au niveau national) les principales caractéristiques de la mesure envisagée et la liste des zones géographiques cibles recensées dans l’exercice de cartographie prévu au point a). La consultation publique invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure et à fournir, conformément au point a), des informations étayées sur leurs réseaux mobiles qui existent dans la zone cible ou qu’il est envisagé de manière crédible d’y déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée. Si l’autorité d’octroi prévoit un délai inférieur ou supérieur à trois ans pour le déploiement de l’infrastructure subventionnée, la crédibilité du déploiement envisagé pour les réseaux visés dans la phrase précédente doit être évaluée au regard de ce même délai, qui ne peut être inférieur à deux ans. La consultation publique ne peut durer moins de 30 jours. 5. Les opérateurs de réseaux mobiles ne peuvent pas prendre en compte les infrastructures bénéficiant de l’aide pour réaliser les obligations découlant des conditions liées aux droits d’utilisation des fréquences 4G et 5G. 6. Le projet bénéficiant de l’aide apporte une amélioration significative (changement radical) par rapport aux réseaux existants ou à ceux qu’il est envisagé de manière crédible de déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, qui ne peut être inférieur à deux ans, conformément au paragraphe 4. Il y a changement radical si, à la suite de l’intervention pour laquelle une aide a été octroyée, un nouvel investissement massif est réalisé dans le réseau mobile et le réseau subventionné apporte au marché de nouvelles capacités considérables sur le plan de la disponibilité et de la capacité des services mobiles, ainsi que du point de vue de la vitesse et de la concurrence, par rapport aux réseaux existants ou envisagés de manière crédible. Le projet doit prévoir des investissements massifs dans les infrastructures passives qui vont au-delà des investissements marginaux liés à la simple mise à niveau des composantes actives du réseau. 7. L’aide est octroyée comme suit: a) l’aide est octroyée aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques sur la base d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux principes des règles de passation des marchés publics et au principe de la neutralité technologique, sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics, et en fonction de l’offre économiquement la plus avantageuse. Aux fins de la procédure de mise en concurrence, l’autorité d’octroi établit à l’avance des critères d’attribution qualitatifs objectifs, transparents et non discriminatoires qui doivent être pondérés en fonction du montant d’aide demandé. À conditions de qualité similaires, l’aide est accordée au soumissionnaire qui demande le montant d’aide le moins élevé. b) lorsque l’aide est octroyée sans procédure de mise en concurrence à une autorité publique pour qu’elle déploie et gère, directement ou par l’intermédiaire d’une entité interne, un réseau fixe à haut débit, l’autorité publique ou l’entité interne, selon le cas, ne fournit que des services de gros utilisant le réseau subventionné. L’autorité publique assure la séparation comptable entre les fonds utilisés pour l’exploitation du réseau et les autres fonds dont elle dispose. Toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers la construction ou l’exploitation du réseau est attribuée sur la base d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux principes des règles de passation des marchés publics et au principe de la neutralité technologique, sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics, et en fonction de l’offre économiquement la plus avantageuse. 8. L’exploitation du réseau subventionné offre l’accès en gros actif et passif le plus large possible, conformément à l’article 2, point 139, dans des conditions équitables et non discriminatoires. L’accès en gros actif est accordé pour une durée d’au moins sept ans et l’accès de gros à l’infrastructure physique, incluant fourreaux ou poteaux, n’est pas limité dans le temps. Les mêmes conditions d’accès s’appliquent à l’ensemble du réseau subventionné, y compris à ses parties où les infrastructures existantes sont utilisées. Les obligations d’accès seront appliquées indépendamment de tout changement concernant le propriétaire, la gestion ou l’exploitation du réseau subventionné. Dans le cas d’une aide octroyée pour financer la construction de fourreaux, ceux-ci doivent être suffisamment larges pour accueillir au moins tous les opérateurs de réseaux mobiles existants. 9. Le tarif de l’accès en gros est fondé sur l’un des critères de référence suivants: i) les tarifs de gros officiels moyens qui sont appliqués dans d’autres zones comparables plus compétitives de l’État membre ou de l’Union; ii) à défaut de ces tarifs officiels, les tarifs réglementés déjà fixés ou approuvés par l’autorité de régulation nationale pour les marchés et services concernés; iii) à défaut de ces tarifs officiels ou réglementés, la tarification doit respecter le principe d’orientation en fonction des coûts et la méthodologie imposée par le cadre réglementaire sectoriel. Sans préjudice des compétences qui lui sont attribuées en vertu du cadre réglementaire, l’autorité de régulation nationale est consultée sur les modalités et les conditions d’accès, y compris les tarifs, et sur les litiges liés à l’application du présent article. 10. Les États membres mettent en place un mécanisme de suivi et de récupération si le montant de l’aide octroyée en faveur du projet excède 10 millions EUR. 11. L’utilisation du réseau 4G ou 5G financé par des fonds publics pour fournir des services d’accès fixe sans fil n’est autorisée que comme suit: a) dans les zones où il n’existe pas de réseau capable de fournir, de manière fiable, des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible d’en déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée, ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: i) l’exercice de cartographie et de consultation publique tient compte également des réseaux fixes à haut débit existants ou envisagés de manière crédible, déterminés conformément à l’article 52, paragraphe 4; ii) la solution d’accès fixe sans fil pour la 4G ou la 5G bénéficiant de l’aide est capable de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps et de garantir au minimum un doublement de la vitesse de téléchargement descendant et ascendant par rapport aux réseaux fixes existants ou envisagés de manière crédible dans ces zones; b) dans les zones où il n’existe pas de réseau capable de fournir, de manière fiable, des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible d’en déployer dans un délai de trois ans à compter de la publication de la mesure d’aide envisagée, ou dans le même délai que le déploiement du réseau subventionné, lequel ne peut être inférieur à deux ans, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: i) l’exercice de cartographie et de consultation publique tient compte également des réseaux fixes à haut débit existants ou envisagés de manière crédible, déterminés conformément à l’article 52, paragraphe 4; ii) la solution d’accès fixe sans fil pour la 4G ou la 5G bénéficiant de l’aide est capable de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 300 Mbps et des vitesses de téléchargement ascendant de 100 Mbps et de garantir au minimum un doublement de la vitesse de téléchargement descendant et ascendant par rapport aux réseaux fixes existants ou envisagés de manière crédible dans ces zones. Article 52 ter Aides en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique 1. Les aides en faveur des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique qui sont financés au titre du règlement (UE) 2021/1153 ou qui ont obtenu un label d’excellence au titre de ce règlement, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies. 2. Les projets doivent remplir les conditions de compatibilité générales cumulatives énoncées au paragraphe 3. Ils doivent, en outre, relever de l’une des catégories de projets admissibles visées au paragraphe 4 et remplir toutes les conditions de compatibilité particulières applicables à la catégorie concernée, énoncées audit paragraphe. Seuls les projets qui concernent exclusivement les éléments et entités spécifiés dans chaque catégorie concernée visée au paragraphe 4 relèvent du champ d’application de l’exemption prévue au paragraphe 1. 3. Les conditions de compatibilité générales cumulatives sont les suivantes: a) le bénéficiaire doit fournir une contribution financière équivalant à au moins 25 % des coûts admissibles, sur ses propres ressources ou au moyen d’un financement extérieur ne contenant aucun soutien financier public. Lorsque la contribution de 25 % du bénéficiaire est fournie au moyen d’un financement extérieur par l’intermédiaire d’une plateforme d’investissement combinant différentes sources de financement, la condition selon laquelle le financement extérieur ne doit contenir aucun soutien financier public énoncée dans la phrase précédente est remplacée par l’exigence d’une présence sur la plateforme d’au moins 30 % d’investissements privés; b) seuls les coûts qui constituent des coûts d’investissement admissibles en vertu du règlement (UE) 2021/1153 pour le déploiement de l’infrastructure sont admissibles au bénéfice de l’aide; c) le projet doit être sélectionné conformément au règlement (UE) 2021/1153, de l’une des manières suivantes: i) par un intermédiaire financier indépendant désigné par la Commission sur la base de lignes directrices communes en matière d’investissement; ii) par la Commission au moyen d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires; iii) par des experts indépendants désignés par la Commission; d) le projet doit permettre des capacités de connexion allant au-delà des exigences liées aux obligations légales existantes, telles que celles liées à un droit d’utilisation du spectre; e) le projet doit assurer un accès en gros ouvert aux tiers, notamment le dégroupage à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément à l’article 52, paragraphes 7 et 8, ou à l’article 52 bis, paragraphes 8 et 9, selon le cas. 4. Les catégories de projets admissibles et les conditions de compatibilité particulières cumulatives qui leur sont applicables sont les suivantes: a) les investissements dans le déploiement d’un tronçon transfrontalier d’un corridor 5G le long d’un corridor de transport recensé dans les orientations pour le réseau transeuropéen de transport définies dans le règlement (UE) no 1315/2013 (corridors RTE-T) qui remplissent les conditions particulières cumulatives suivantes: i) le projet consiste en un tronçon transfrontalier d’un corridor 5G qui franchit la frontière entre deux ou plusieurs États membres, ou qui franchit la frontière d’au moins un État membre et d’au moins un pays de l’Espace économique européen; ii) le total des tronçons transfrontaliers des corridors 5G situés dans un État membre ne représente pas plus de 15 % de la longueur totale des corridors 5G le long du réseau central transeuropéen de transport dans cet État membre qui ne sont couverts par aucune obligation légale existante, telle que celle liée à un droit d’utilisation du spectre. Exceptionnellement, si un État membre soutient le déploiement de corridors transfrontaliers pour la 5G le long de son réseau global transeuropéen de transport, le total des tronçons transfrontaliers des corridors 5G situés dans cet État membre ne représente pas plus de 15 % de la longueur totale des corridors 5G le long du réseau global transeuropéen de transport de cet État membre qui ne sont couverts par aucune obligation légale existante, telle que celle liée à un droit d’utilisation du spectre; iii) le projet garantit un nouvel investissement massif dans le réseau mobile 5G qui est adapté aux services de mobilité connectée et automatisée et va au-delà des investissements marginaux liés à la simple mise à niveau des composantes actives du réseau; iv) le projet soutient le déploiement de nouvelles infrastructures passives uniquement si les infrastructures passives existantes ne peuvent pas être réutilisées; b) les investissements dans le déploiement d’un tronçon transfrontalier d’un réseau dorsal terabit paneuropéen soutenant les objectifs de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen en interconnectant certaines installations de calcul, installations de supercalcul et infrastructures de données qui remplissent les conditions particulières cumulatives suivantes: i) le projet déploie ou acquiert des actifs de connectivité, y compris des droits irrévocables d’usage, des fibres noires ou de l’équipement, en vue de la construction d’un tronçon transfrontalier d’un réseau dorsal paneuropéen supportant l’interconnexion, avec une connectivité de bout en bout illimitée d’au moins 1 Tbps, d’au moins deux installations de calcul, installations de supercalcul ou infrastructures de données qui: 1) sont des entités d’hébergement de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen établie par le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil (*), ou des infrastructures de recherche et autres infrastructures de calcul et de données soutenant des initiatives phares de recherche et des missions au sens du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (**) et du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil qui contribuent aux objectifs de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen; et 2) sont situées dans au moins deux États membres de l’Union ou dans au moins un État membre de l’Union et au moins un membre de l’Espace européen de recherche; ii) le projet garantit un nouvel investissement massif dans le réseau dorsal qui va au-delà des investissements marginaux, tels que les investissements liés à de simples mises à niveau des logiciels ou à l’octroi de licences; iii) l’acquisition d’actifs de connectivité se fait dans le cadre de marchés publics; iv) le projet soutient le déploiement de nouvelles infrastructures passives uniquement si les infrastructures passives existantes ne peuvent pas être réutilisées; c) les investissements dans le déploiement d’un tronçon transfrontalier d’un réseau dorsal interconnectant des infrastructures en nuage de certains acteurs socio-économiques qui remplissent les conditions particulières cumulatives suivantes: i) le projet relie des infrastructures d’informatique en nuage d’acteurs socio-économiques qui sont des administrations publiques ou des entités publiques ou privées chargées de la gestion de services d’intérêt général ou de services d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité; ii) le projet consiste en un tronçon transfrontalier du déploiement de nouveaux réseaux dorsaux transfrontaliers ou en une mise à niveau significative de réseaux existants qui 1) franchissent la frontière entre deux ou plusieurs États membres, ou 2) franchissent la frontière d’au moins un État membre et d’au moins un pays de l’Espace économique européen; iii) le projet couvre au moins deux acteurs socio-économiques admissibles au titre du point i), chacun opérant dans un État membre différent ou dans un État membre et un pays de l’Espace économique européen; iv) le projet garantit un nouvel investissement massif dans le réseau dorsal qui va au-delà des investissements marginaux, tels que les investissements liés à de simples mises à niveau des logiciels ou à l’octroi de licences. Le projet doit être capable de fournir, de manière fiable, des vitesses symétriques de téléchargement ascendant et descendant de multiples de 10 Gbps au moins; v) le projet soutient le déploiement de nouvelles infrastructures passives uniquement si les infrastructures passives existantes ne peuvent pas être réutilisées; d) les investissements dans le déploiement d’un réseau câblé sous-marin qui remplissent les conditions particulières cumulatives suivantes: i) le projet consiste en un tronçon transfrontalier d’un réseau câblé sous-marin qui 1) franchit la frontière entre deux ou plusieurs États membres, ou 2) franchit la frontière d’au moins un État membre et d’au moins un pays de l’Espace économique européen; À défaut, l’entité bénéficiaire de l’aide garantit uniquement la fourniture de services de gros et les infrastructures bénéficiant d’un soutien améliorent la connectivité des régions ultrapériphériques européennes, des territoires d’outre-mer ou des régions insulaires, même à l’intérieur d’un seul État membre; ii) le projet ne doit pas concerner des lignes déjà desservies par au moins deux infrastructures dorsales existantes ou envisagées de manière crédible; iii) le projet garantit un nouvel investissement massif dans le réseau câblé sous-marin, consistant dans le déploiement d’un nouveau câble sous-marin ou d’une nouvelle connexion à un câble sous-marin existant, permettant de résoudre les problèmes de double emploi et allant au-delà des investissements marginaux. Le projet doit être capable de fournir, de manière fiable, des vitesses symétriques de téléchargement ascendant et descendant d’au moins 1 Gbps; iv) le projet soutient le déploiement de nouvelles infrastructures passives uniquement si les infrastructures passives existantes ne peuvent pas être réutilisées; Article 52 quater Bons en faveur de la connectivité 1. Les aides prenant la forme d’un système de bons en faveur de la connectivité, accordées soit aux consommateurs pour faciliter le télétravail, l’enseignement en ligne ou les services de formation, soit aux PME, sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies. 2. Les systèmes de bons ont une durée maximale de 24 mois. 3. Sont admissibles les catégories de systèmes de bons suivantes: a) les systèmes de bons permettant aux consommateurs de s’abonner à un nouveau service d’accès à l’internet à haut débit ou de faire passer leur abonnement actuel à une vitesse de téléchargement descendant supérieure, d’au moins 30 Mbps, pour autant que tous les fournisseurs de services de communications électroniques capables de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps soient admissibles au titre du système de bons, et que ces bons ne soient pas utilisés pour passer d’un fournisseur à un autre proposant la même vitesse de téléchargement ni pour faire passer à une vitesse supérieure un abonnement en cours offrant une vitesse de téléchargement descendant d’au moins 30 Mbps; b) les systèmes de bons permettant aux PME de s’abonner à un nouveau service d’accès à l’internet à haut débit ou de faire passer leur abonnement actuel à une vitesse de téléchargement descendant supérieure, d’au moins 100 Mbps, pour autant que tous les fournisseurs capables de fournir de manière fiable des vitesses de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps soient admissibles au titre du système de bons, et que ces bons ne soient pas utilisés pour passer d’un fournisseur à un autre proposant la même vitesse de téléchargement ni pour faire passer à une vitesse supérieure un abonnement en cours offrant une vitesse de téléchargement descendant d’au moins 100 Mbps. 4. Les bons couvrent jusqu’à 50 % du total des coûts d’installation et des frais d’abonnement mensuels à un service d’accès à l’internet à haut débit offrant les vitesses spécifiées au paragraphe 3, sur une base individuelle ou dans le cadre d’une offre groupée de services, comprenant au moins les équipements terminaux (modem/routeur) nécessaires pour accéder à l’internet à la vitesse spécifiée au paragraphe 3. Le montant du bon est directement versé par les pouvoirs publics à l’utilisateur final, ou au fournisseur de services choisi par lui, auquel cas ce montant est déduit de la facture de l’utilisateur final. 5. Les bons ne sont mis à la disposition des consommateurs ou des PME que dans les zones pourvues d’au moins un réseau capable de fournir de manière fiable les vitesses de téléchargement précisées au paragraphe 3, ce qui est vérifié par cartographie et consultation publique. L’exercice de cartographie et la consultation publique servent à identifier les zones géographiques cibles couvertes par au moins un réseau capable de fournir de manière fiable la vitesse de téléchargement spécifiée au paragraphe 3 pendant la durée du système de bons ainsi que les prestataires admissibles présents dans cette zone, et à recueillir des informations pour le calcul de leur part de marché. La cartographie est exécutée i) pour les réseaux fixes filaires, au niveau de l’adresse, sur la base des locaux desservis, et ii) pour les réseaux fixes d’accès sans fil ou les réseaux mobiles, au niveau de l’adresse, sur la base des locaux desservis ou de grilles de 100 x 100 mètres maximum. Elle est toujours vérifiée au moyen d’une consultation publique. L’autorité publique compétente procède à la consultation publique en publiant sur un site web approprié (y compris au niveau national) les principales caractéristiques de la mesure envisagée et la liste des zones géographiques cibles recensées dans l’exercice de cartographie. La consultation publique invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de mesure et à fournir des informations étayées sur leurs réseaux existants capables de fournir de manière fiable la vitesse de téléchargement spécifiée au paragraphe 3. La consultation publique ne peut durer moins de 30 jours. 6. Les systèmes de bons respectent le principe de la neutralité technologique, en ce sens que les bons peuvent être utilisés pour s’abonner aux services d’un opérateur capable de fournir de manière fiable, sur un réseau haut débit existant, les vitesses de téléchargement spécifiées au paragraphe 3, quelles que soient les technologies utilisées. Pour que les consommateurs et les PME puissent opérer facilement un choix, la liste des fournisseurs admissibles pour chacune des zones géographiques cibles est publiée en ligne, chaque fournisseur intéressé devant pouvoir demander à y figurer sur la base de critères ouverts, transparents et non discriminatoires. 7. Pour être admissible, le fournisseur du service d’accès à l’internet à haut débit, s’il est verticalement intégré et détient une part du marché de détail supérieure à 25 %, doit proposer à tout fournisseur de services de communications électroniques, sur le marché d’accès en gros correspondant, au moins un produit d’accès en gros capable de garantir que le demandeur d’accès sera en mesure de fournir de manière fiable un service de détail à la vitesse de téléchargement précisée au paragraphe 3, dans des conditions ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Le tarif de l’accès en gros est fondé sur l’un des critères de référence suivants: i) les tarifs de gros officiels moyens qui sont appliqués dans d’autres zones comparables plus compétitives de l’État membre ou de l’Union; ii) à défaut de ces tarifs officiels, les tarifs réglementés déjà fixés ou approuvés par l’autorité de régulation nationale pour les marchés et services concernés; iii) à défaut de ces tarifs officiels ou réglementés, la tarification doit respecter le principe d’orientation en fonction des coûts et la méthodologie imposée par le cadre réglementaire sectoriel. Sans préjudice des compétences qui lui sont attribuées en vertu du cadre réglementaire, l’autorité de régulation nationale est consultée sur les modalités et les conditions d’accès, y compris les tarifs, et sur les litiges liés à l’application du présent article. (*) Règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (JO L 252 du 8.10.2018, p. 1)." (**) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).»."