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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 149 DU 18 . 6 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1413/79 DE LA COMMISSION

DU 4 JUILLET 1979

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN ITALIE DE TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES ORIGINAIRES DE THAILANDE ( CATEGORIE 37 )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN ITALIE DE TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( CATEGORIE 37 ) ORIGINAIRES DE THAILANDE ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA THAILANDE LE 26 FEVRIER 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE 37 A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT DE CES LIMITES QUANTITATIVES , LES PRODUITS EN CAUSE EXPORTES DE THAILANDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 , L ' IMPORTATION DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES EST SOUMISE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DE CE MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION EN ITALIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS REPRISE EN ANNEXE , ORIGINAIRES DE THAILANDE , EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER ET EXPEDIES DE THAILANDE VER L ' ITALIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT EST EFFECTUEE SANS RETARD SUR PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , LES QUANTITES DE PRODUITS MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1979 .

3 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE THAILANDE VERS L ' ITALIE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT ASSUJETTIES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

ARTICLE 3

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

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// // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1979 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // UNITES // 1979 // 1980 // 1981 // 1982 //

//

37 // EX 56.07 // 56.07-37 ; 42 ; 44 ; 48 ; 52 ; 53 ; 54 ; 57 ; 58 ; 62 ; 63 ; 64 ; 66 ; 72 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 82 ; 83 ; 84 ; 87 // TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES , AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE // TONNES // 2 200 ( 1 ) // 2 250 // 2 350 // 2 450 //

( 1 ) EXCEPTIONNELLEMENT , UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE 600 TONNES POUR L ' ANNEE 1979 UNIQUEMENT A ETE CONVENUE .