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RECOMMANDATION NO 1946/84/CECA DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1984

aux États membres, prolongeant la durée d'application de la recommandation no 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 63 paragraphe 3 et 95 premier et deuxième alinéas,

considérant ce qui suit:

l'application de la recommandation no 1835/81/CECA de la Commission (1), modifiée par la recommandation no 1518/82/CECA (2), vient à échéance le 30 juin 1984;

le marché communautaire de l'acier, dans lequel les entreprises de distribution et de négoce exercent un rôle important, reste caractérisé par l'état de crise manifeste qui persiste dans l'industrie sidérurgique de la Communauté;

afin de combattre la détérioration importante des prix qui s'est à nouveau produite au cours du deuxième semestre de 1983, la Commission a été amenée à prolonger son action sur la production et les capacités en la renforçant par des mesures complémentaires d'encadrement de secteur;

le régime de surveillance et de quotas de production de l'article 58 a été maintenu sans modification substantielle jusqu'au 31 décembre 1985 par la décision no 234/84/CECA (3);

en outre, par les décisions no 3715/83/CECA, no 3716/83/CECA et no 3717/83/CECA (4), dont le maintien ne se justifie que si le régime des quotas de production reste en vigueur, la Commission:

- a fixé des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques, pour les livraisons par les entreprises sidérurgiques à partir du 1er janvier 1984,

- a institué pour lesdites entreprises un système de caution financière et de vérification des prix minimaux,

- a instauré pour les entreprises sidérurgiques et pour les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits;

le caractère indispensable du régime des quotas de production de l'article 58 jusqu'à la fin de l'année 1985 et des mesures de complément précitées a été reconnu par tous les États membres en vue d'accompagner la mise en oeuvre de la restructuration et des objectifs de réduction de production fixés pour l'acier auxquels les États membres doivent se conformer avant la date ci-avant;

il semble que la situation du marché de l'acier ne doive pas continuer à se dégrader en 1984 mais le déséquilibre entre l'offre et la demande demeure accentué et justifie le maintien d'obligations pour le négoce de l'acier en matière de comportement commercial;

il convient que l'application des dispositions de la recommandation no 1835/81/CECA s'étende jusqu'au 31 décembre 1985 comme les principales autres mesures anti-crise;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité en ce qui concerne l'interdiction d'alignement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

La date du 30 juin 1984 indiquée à l'article 1er premier alinéa de la recommandation no 1835/81/CECA est remplacée par la date du 31 décembre 1985.

Les États membres informent la Commission avant le 1er octobre 1984 sur les mesures prises.

Article 2

La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 9.

(2) JO no L 169 du 16. 6. 1982, p. 5.

(3) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1, 5, 9.