FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/36

DÉCISION (UE) 2017/1392 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2017

modifiant la décision 2014/350/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles

[notifiée sous le numéro C(2017) 5069]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) Après notification, par les experts techniques, à la Commission et à certains États membres de la nécessité d'une clarification relative à l'article 1, point 1, de la décision no 2014/350/UE de la Commission (2), il est nécessaire de préciser les fibres textiles auxquelles s'appliquent les critères écologiques et de soutenir la possibilité d'étiqueter les produits textiles intermédiaires.

(2) Il convient d'améliorer le libellé de la section 1 relative aux critères concernant les fibres textiles et du critère 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE afin de préciser les exceptions applicables lorsque des fibres recyclées ou des fibres de coton biologique sont utilisées et la façon d'effectuer le calcul du pourcentage de coton requis aux critères 1 a) et 1 b). Sur la base des discussions menées lors des réunions du comité de l'Union européenne pour le label écologique (ci-après le «CUELE») et de l'Assemblée des organismes compétents, en janvier 2016, il est nécessaire d'harmoniser le libellé des exigences portant sur le coton biologique, le coton IPM et les restrictions en matière de pesticides pour les groupes de produits «produits textiles», «articles chaussants» et «produits d'ameublement», en prenant pour référence les critères révisés établis dans la décision (UE) 2016/1332 de la Commission (3) et la décision (UE) 2016/1349 de la Commission (4). Sur la base des discussions menées lors de la réunion du CUELE de novembre 2016, il est nécessaire de limiter l'exigence d'absence de mélange de coton biologique et de coton OGM aux produits faisant l'objet d'une allégation relative à la teneur en coton biologique conformément au critère 28 de la décision no 2014/350/UE. Il convient en outre d'envisager d'autoriser une allégation supplémentaire relative à l'utilisation de coton sans OGM au critère 28 de la décision no 2014/350/UE.

(3) Après notification à la Commission et à certains États membres par les experts techniques, une clarification est nécessaire en ce qui concerne les instructions relatives à l'échantillon mixte pour l'évaluation et la vérification du critère 3 a).

(4) Pour des raisons de clarté, il y a lieu d'améliorer le libellé du critère 13 b) de la section 3 sur les critères relatifs aux produits chimiques et aux procédés afin d'assurer la cohérence avec la procédure relative à l'identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et à l'établissement de la liste de substances candidates définie dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) ainsi qu'avec l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010. Il convient également d'assurer la cohérence du libellé du critère 14 avec l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010. Après notification à la Commission par les experts techniques, il y a lieu de préciser au critère 14 de la décision no 2014/350/UE les cas où il convient d'utiliser les règles en matière de classification des dangers qui s'appliquent aux substances et ceux où il convient d'utiliser les règles applicables aux mélanges. En outre, sur la base des discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents, il est nécessaire d'harmoniser les restrictions visées au critère 14 b) dans l'entrée iv) du tableau relative aux produits hydrofuges, antitaches et antisalissures ainsi que les exigences figurant à l'appendice 1 avec les critères et exigences correspondants utilisés dans les groupes de produits «articles chaussants» et «produits d'ameublement», en prenant comme référence, pour ces deux groupes de produits, les critères révisés pour les produits d'ameublement de la décision (UE) 2016/1332 et ceux pour les articles chaussants de la décision (UE) 2016/1349, étant donné que le comité de réglementation du label écologique s'est prononcé à leur sujet en janvier 2016 (6). En ce qui concerne l'entrée v) du tableau relative aux auxiliaires, il est nécessaire de modifier et de préciser le champ d'application de la dérogation et de permettre le calcul des substances résiduelles dans la partie relative à l'évaluation et à la vérification. Il est également nécessaire de modifier le libellé de l'appendice 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE de manière à le rendre cohérent avec le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

(5) Après notification à la Commission par des membres du CUELE et après les discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2016, il est nécessaire de modifier, à la section f) de l'appendice 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE, les restrictions applicables à toutes les étapes de la production de façon à introduire les détergents dans le champ d'application de la restriction, à corriger la référence d'essai pour la biodégradabilité anaérobie et à réduire le champ d'application de la restriction des détergents et agents tensioactifs non ioniques ou cationiques à ceux qui sont classés comme dangereux pour l'environnement aquatique conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (8).

(6) Après notification à la Commission par les membres du CUELE et après les discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2016, il est nécessaire de modifier les critères 20 et 21 dans la section 4 «Aptitude à l'emploi», de façon à refléter les nouvelles conclusions techniques des experts des États membres.

(7) Sur la base des discussions menées lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2015 et 2016, et pour des raisons de cohérence avec la directive no 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (9), il est nécessaire de permettre le calcul des émissions dans l'air de composés organiques dans la partie relative à l'évaluation et la vérification du critère 16 b) de la décision no 2014/350/UE.

(8) Sur la base des discussions menées lors des réunions du CUELE et de l'Assemblée des organismes compétents en 2015 et 2016, il y a lieu d'harmoniser le libellé de la partie relative à l'évaluation et à la vérification utilisée au critère 26 sur les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail de la décision no 2014/350/UE avec le libellé utilisé pour le groupe de produits «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes», en prenant comme référence la décision (UE) 2016/1371 de la Commission (10).

(9) Après des discussions avec les membres du CUELE en 2016, il convient de proroger la validité de la décision no 2014/350/UE, étant donné que le niveau d'ambition environnementale des critères relatifs au label écologique établis par la décision 2014/350/UE devrait rester élevé par rapport à d'autres systèmes d'étiquetage. Le maintien d'un ensemble stable de critères sur une période plus longue permettra par ailleurs à un plus grand nombre de demandeurs d'apporter les améliorations et de réaliser les investissements techniques nécessaires tout au long du cycle d'innovation afin d'obtenir le label écologique. À son tour, le marché pourra répondre par de nouvelles spécifications pour les matières premières et les produits textiles intermédiaires.

(10) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/350/UE en conséquence.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/350/UE est modifiée comme suit:

1) Le considérant 6 est supprimé.

2) À l'article 1er, paragraphe 1, les points c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant: «c) fibres textiles, fils, tissus et tricots: produits intermédiaires destinés à être utilisés dans les textiles et accessoires d'habillement et les textiles d'intérieur, y compris les tissus d'ameublement et la toile à matelas avant l'application de doublures et de traitements associés au produit final; d) éléments non textiles: produits intermédiaires qui sont incorporés aux textiles et accessoires d'habillement et aux textiles d'intérieur, notamment les fermetures à glissière, boutons et autres accessoires, de même que les membranes, revêtements et stratifiés; e) produits d'entretien: produits tissés ou non tissés constitués de fibres textiles et destinés au nettoyage à sec ou humide de surfaces et au séchage des articles de cuisine.».

3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Les critères et les exigences d'évaluation s'y rapportant qui sont établis à l'annexe sont valables pendant 78 mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.».

4) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2017. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2) Décision 2014/350/UE de la Commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles (JO L 174 du 13.6.2014, p. 45).

(3) Décision (UE) 2016/1332 de la Commission du 28 juillet 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits d'ameublement (JO L 210 du 4.8.2016, p. 100).

(4) Décision (UE) 2016/1349 de la Commission du 5 août 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles chaussants (JO L 214 du 9.8.2016, p. 16).

(5) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 66/2010, article 16.

(7) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(8) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(9) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(10) Décision (UE) 2016/1371 de la Commission du 10 août 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes (JO L 217 du 12.8.2016, p. 9).