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( 1 ) JO N L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 11 .

( 2 ) JO N C 172 DU 13 . 7 . 1981 , P . 107 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

RELATIVE A LA DESIGNATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN LABORATOIRE DE LIAISON POUR LA PESTE PORCINE CLASSIQUE

( 81/859/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 80/217/CEE DU CONSEIL , DU 22 JANVIER 1980 , ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 80/217/CEE NECESSITENT UNE HARMONISATION DES METHODES ET DES TECHNIQUES DE LABORATOIRE EN VUE DU DIAGNOSTIC DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES ANTIGENES ET LES DIFFERENTS PRODUITS NECESSAIRES A CE DIAGNOSTIC UTILISES DANS LES LABORATOIRES NATIONAUX DOIVENT AVOIR LES MEMES QUALITES ;

CONSIDERANT QUE LA LIAISON ENTRE LES LABORATOIRES CHARGES , DANS LES ETATS MEMBRES , DU DIAGNOSTIC DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE DOIT ETRE CONFIEE A UN LABORATOIRE HAUTEMENT SPECIALISE POSSEDANT LES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR L'ELABORATION ET LA CONSERVATION DES PRODUITS BIOLOGIQUES INDISPENSABLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA LIAISON ENTRE LES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA PESTE PORCINE EST ASSUREE PAR LE LABORATOIRE DE L' " INSTITUT FUER VIROLOGIE DER TIERAERZTLICHEN HOCHSCHULE HANNOVER " .

ARTICLE 2

LE LABORATOIRE DE LIAISON VISE A L'ARTICLE 1ER A POUR TACHE :

1 . LA COORDINATION DES METHODES DE DIAGNOSTIC DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE DANS LES ETATS MEMBRES , ET NOTAMMENT :

A ) LA DETENTION ET LA DELIVRANCE DES CULTURES CELLULAIRES EN VUE DU DIAGNOSTIC ;

B ) LA SPECIFICATION , LA DETENTION ET LA DELIVRANCE DES SOUCHES DU VIRUS DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE EN VUE DES TESTS SEROLOGIQUES ET DE LA PREPARATION DE L'ANTISERUM ;

C ) LA DELIVRANCE DES SERUMS DE REFERENCE , DES SERUMS CONJUGUES ET D'AUTRES REACTIFS DE REFERENCE AUX LABORATOIRES NATIONAUX EN VUE DE LA STANDARDISATION DES TESTS ET DES REACTIFS UTILISES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

D ) L'ETABLISSEMENT ET LA CONSERVATION D'UNE COLLECTION DE VIRUS DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ;

E ) L'ORGANISATION DE TESTS COMPARATIFS COMMUNAUTAIRES PERIODIQUES ;

F ) LE REGROUPEMENT DES DONNEES ET DES INFORMATIONS CONCERNANT LES METHODES DE DIAGNOSTIC ET LES RESULTATS DES TESTS UTILISES ;

2 . LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA FORMATION ET AU RECYCLAGE DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC DE LABORATOIRE EN VUE DE L'HARMONISATION DES TECHNIQUES DE DIAGNOSTIC .

ARTICLE 3

LES CREDITS CORRESPONDANT AUX DEPENSES QUI RESULTENT DE L'ACTION VISEE A L'ARTICLE 2 SONT INSCRITS AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SECTION " COMMISSION " .

ARTICLE 4

L'EXECUTION DE L'ACTION VISEE A L'ARTICLE 2 EST ASSUREE PAR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE LA COMMISSION ET LES RESPONSABLES DU LABORATOIRE VISE A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 5

L'ACTION VISEE PAR LA PRESENTE DECISION SE LIMITE A UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT VISE A L'ARTICLE 4 .

AVANT L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE S'IL Y A LIEU DE PROROGER LADITE ACTION OU DE MODIFIER LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER