ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L51/21
REGLEMENT (CEE)N°477/81DELACOMMISSION
du25février1981
portantprolongation delasuspensiontemporairedelafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourleriz
considérantquelerèglement(CEE)n0415/81dela
Commission ,du18février1981(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°446/81(4),asuspendutemporaire­
mentlafixationàl'avanceduprélèvementàl'importa­
tionpourleriz;quelesmotifsquiontconduitàcette
suspensionsubsistentetqu'ilimporte,dèslors,de
maintenircettemesurepouruneduréelimitée
permettantdesuivrelasituation,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe7premieralinéadeuxièmephrase,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n01418/76prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvement silasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégard
àlasituationmonétairerégnantsurlemarchémondial
duriz,risqued'entraînerlapréfixation,àcourtterme,
desprélèvementspourdesquantitésconsidérablement
plusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu25février1981,citéeà1article1"durègle­
ment(CEE)n0415/81modifié,estremplacéeparla
datedu2mars1981.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle26février
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.OJOn0L46du19.2.1981,p.28.
0JOn0L48du21.2.1981,p.16.
RÈGLEMENT (CEE) No 534/81 DE LA COMMISSION du 27 février 1981 portant sixième modification du règlement (CEE) no 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1977/80 (3), reprend la définition du lin textile du règlement (CEE) no 771/74 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 174/81 (5) ; que cette définition a été étendue par ce dernier règlement aux nouvelles variétés de lin textile en examen auprès des autorités des États membres en vue de leur inscription au catalogue des variétés ; qu'il y a lieu par conséquent d'adapter l'article 1er du règlement (CEE) no 1799/76;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1799/76 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Au sens du présent règlement on entend par: a) lin textile:

le lin produit à partir de semences de variétés: - énumérées à l'annexe du règlement (CEE) no 771/74

ou

- en examen pour les autorités des États membres en vue de leur inscription au catalogue des variétés de lin destiné principalement à la production de fibres;

b) lin oléagineux:

le lin produit à partir de semences d'autres variétés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 15.3.1976, p. 29. (2) JO no L 201 du 27.7.1976, p. 14. (3) JO no L 192 du 26.7.1980, p. 24. (4) JO no L 92 du 3.4.1974, p. 13. (5) JO no L 20 du 23.1.1981, p. 13.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 260 DU 3 . 10 . 1980 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 571/81 DE LA COMMISSION

DU 4 MARS 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES SURVENUES A LA SUITE DES TREMBLEMENTS DE TERRE EN ITALIE , IL CONVIENT , POUR FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PRODUISANT DES CONCENTRES ET DES JUS DE TOMATES , D ' ADAPTER CERTAINES DES MODALITES RELATIVES AU DEPOT DE LA DEMANDE D ' AIDE RELATIVE A CES PRODUITS PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2546/80 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 .

" TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES SITUEES EN ITALIE , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 :

- LA QUANTITE DE CONCENTRES DE TOMATES ET DE JUS DE TOMATES QUI EST SUSCEPTIBLE DE SUBIR UN CONDITIONNEMENT ULTERIEUR NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A 50 % DE LA QUANTITE GLOBALE OBTENUE ,

- LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE D ' AIDE EST A PRESENTER AU PLUS TARD LE 31 MAI DE LA CAMPAGNE EN COURS . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 557/81 DE LA COMMISSION du 2 mars 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3155/80 (3), règle la prise en charge des produits du secteur de la viande bovine par les organismes d'intervention;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai pour le paiement des produits, afin d'harmoniser les conditions d'achat appliquées par les organismes d'intervention en tenant compte des usages commerciaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 7 du règlement (CEE) no 2226/78:

«4. Le paiement des produits achetés par l'organisme d'intervention intervient entre le trentième et le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de leur prise en charge».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 261 du 26.10.1978, p. 5. (3) JO no L 330 du 6.12.1980, p. 18.
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 606/81 DE LA COMMISSION

DU 6 MARS 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTO- COLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

64.02 // CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ; CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU NO 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE : // 400 //

// A . CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 10 MARS AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

64.02 // CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ; CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU NO 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE : // YOUGOSLAVIE //

// A . CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
12.3.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L67/7
REGLEMENT (CEE)N°628/81DELACOMMISSION
du11mars1981
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02270/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0568/81(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle12mars
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11mars1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(')JOn0L228du30.8.1980,p.8.
(')JOn0L58du5.3.1981,p.7.

N0L67/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.3.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11mars1981,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42''terme
53'terme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2.àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 00 0 —
2.àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0 0 0
2,àgrainslongs 00 0
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0 0 0 0
+++++

( 1 ) JO N} L 163 DU 28 . 6 . 1980 , P . 7 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 564/81 DU CONSEIL DU 20 JANVIER 1981 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1639/80 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) N} 1639/80 ( 1 ) , LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 90 TONNES , AU DROIT DE 11,9 % , POUR LES PULPES D'ABRICOTS DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 562/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , PORTANT REDUCTION DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 2 ) , STIPULE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DOIT ETRE REDUIT A 8,3 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1639/80 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1639/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CES PRODUITS EST SUSPENDU A 8,3 % . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 646/81 DE LA COMMISSION

DU 12 MARS 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FICELLES , CORDES ET CORDAGES , EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , TRESSES OU NON , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 90 ( CODE 0900 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRIROIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES FICELLES , CORDES ET CORDAGES , EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , TRESSES OU NON , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS 90 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 12,24 TONNES ; QUE , AU 9 MARS 1981 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE FICELLES , CORDES ET CORDAGES , EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , TRESSES OU NON , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS 90 , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 16 MARS 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0900 // 90 // EX 59.04 // 59.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 // FICELLES , CORDES ET CORDAGES , EN FIBRES SYNTHETIQUES , TRESSES OU NON //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 729/81 DU CONSEIL du 17 mars 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Autriche et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation de certains fromages

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT concernant le retrait des concessions de la part de l'Autriche des produits relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier de l'Autriche, l'Autriche et la Communauté économique européenne ont conclu l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation [1];

[1] JO no L 237 du 16.9.1977, p. 4.

considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'accord, certaines adaptations de celui-ci se révèlent nécessaires;

considérant que les consultations prévues à l'accord ont permis à l'Autriche et la Communauté économique européenne de parvenir à un accord sur les modifications nécessaires et que celui-ci s'avère satisfaisant,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Autriche et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation de certains fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

D.F. van der MEI
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 691/81 DE LA COMMISSION

DU 18 MARS 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES PEAUX DE CAPRINS NON DENOMMEES , DE LA SOUS-POSITION 41.04 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES PEAUX DE CAPRINS NON DENOMMEES , DE LA SOUS-POSITION 41.04 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 1 234 000 ECUS QUE , A LA DATE DU 13 MARS 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DE L ' INDE , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE BENELUX A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 22 MARS 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

41.04 // PEAUX PREPAREES D ' AUTRES ANIMAUX , A L ' EXCLUSION DE CELLES DES NOS 41.06 ET 41.08 //

// B . AUTRES PEAUX : //

// II . NON DENOMMEES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION