DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée (1994-1998) (94/915/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise des modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 105 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;

considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi»;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée;

considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité;

considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;

considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée par les centres de recherche, les universités et les entreprises des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes;

considérant que les activités menées au sein du présent programme se doivent de stimuler, d'exploiter et de compléter les activités d'évaluation socio-économique d'impact menées dans le cadre des autres programmes spécifiques qui mettront en oeuvre le quatrième programme-cadre et que, à cet effet, les mesures nécessaires d'information mutuelle et de coordination doivent être mises en oeuvre;

considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;

considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;

considérant que, au travers de son propre programme, le CCR contribuera également à la réalisation des objectifs de la RDT communautaire dans les domaines couverts par le présent programme;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, y compris de démonstration, dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 105 millions d'écus, dont au maximum 14,5 % pour les dépenses de personnel et d'administration.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.

2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.

3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs visés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.

2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.

3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs définis à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II, et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:

- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,

- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels à propositions,

- les modalités envisagées pour le financement et la gestion et une esquisse des autres mesures, dont les actions de préparation, d'accompagnement et de soutien;

- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme du CCR et d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres,

- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.

2. La Commission lance des appels à propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,

- au contenu des appels à propositions,

- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,13 million d'écus,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,

- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,

- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,

- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales, y compris le financement de la participation d'organisations internationales, même si le niveau de la contribution communautaire est inférieur à 0,13 million d'écus.

2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,13 million d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.

3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du présent programme ainsi que des activités socio-économiques effectuées dans le cadre d'autres programmes.

Article 8

La participation au présent programme dans le domaine de l'évaluation des options de politique scientifique et technologique peut être ouverte, action par action et sans participation financière de la Communauté, aux entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme respectant le principe de l'avantage mutuel.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO no C 228 du 17. 8. 1994, p. 177. JO no C 262 du 20. 9. 1994, p. 23.(2) JO no C 205 du 25. 7. 1994, p. 344.(3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

L'annexe III, première action, point 7 dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent programme.

1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET CONTEXTE

Le «Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi», examiné par le Conseil européen au mois de décembre 1993, a amorcé des réflexions au niveau européen et contribué à la prise de décisions - décentralisées, nationales ou communautaires - qui devraient permettre de jeter les bases d'un développement durable des économies européennes pour faire face à la concurrence internationale et créer des emplois.

Les actions de recherche socio-économique finalisée visent à éclairer dans l'avenir cette prise de décisions par le développement d'une base de connaissances partagée sur les enjeux pour l'Europe, élaborée à partir des travaux et recherches dans trois domaines connexes, à savoir:

- l'évaluation des options de politique scientifique et technologique,

- la recherche sur l'éducation et la formation,

- la recherche sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe.

Les recherches relevant de ces trois domaines nécessiteront en priorité la définition de concepts et de méthodes permettant, dans le cadre d'un effort commun de la recherche européenne en sciences sociales, de construire et d'intégrer des systèmes de données et d'indicateurs pour les rendre comparables au niveau européen et de créer des infrastructures communes de recherche (bases de données sur les acteurs et les résultats des recherches; répertoires et manuels; glossaires et thesaurus, etc.). Il ne s'agit pas simplement d'harmoniser des statistiques, mais plutôt de créer un système scientifique de présentation de rapports qui puisse contribuer à la compréhension de base de l'évolution sociale et économique. Une partie appropriée des ressources allouées à ce domaine sera donc consacrée à la définition d'une stratégie aux fins de développer de tels travaux et infrastructures et aux projets pilotes qui en découleront.

L'évaluation des options de politique scientifique et technologique pour l'Europe permettra de développer une base commune de connaissances pour les décideurs de la politique scientifique et technologique aux niveaux régional, national et européen et pour les responsables dans d'autres domaines d'action où la science et la technologie interviennent, dans le but ultime de favoriser une meilleure cohérence et coordination des efforts et des politiques de RDT en Europe.

Ces activités prendront la suite de celles du programme Monitor (Fast, Sast et Spear), bénéficieront des travaux déjà réalisés par l'Institut de prospective technologique du CCR, les programmes Value, Sprint ou Eurostat ainsi que de l'expérience acquise dans les programmes spécifiques (évaluation de l'impact socio-économique de la recherche), comme cela a été décidé lors de l'adoption du troisième programme-cadre.

Le CCR contribuera aux activités communautaires de RDT dans ce domaine au travers de l'Institut de prospective technologique, qui travaillera en liaison étroite avec le présent programme (1).

L'objectif des activités communautaires de recherche sur l'éducation et la formation doit être de soutenir les efforts des États membres visant à développer les liens entre la recherche, l'éducation et la formation et à améliorer leurs systèmes d'éducation et de formation par la recherche et la diffusion de bonnes pratiques et des innovations. Elles viseront à aider à promouvoir en Europe le développement d'une société où l'éducation et la formation, dispensées tout au long de la vie des individus, joueraient un rôle central et permanent.

Conformément au principe de subsidiarité, ces recherches compléteront les activités des États membres et d'autres organisations internationales [par exemple, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)]. Afin d'éviter les doubles emplois, elles seront par ailleurs menées en coordination avec les recherches technologiques sur le même thème qui seront menées dans le cadre du programme «Télématique», ainsi qu'avec les activités de la Communauté dans le domaine de l'éducation et de la formation: activités des programmes Socrates et Leonardo, appelés à succéder aux programmes Erasmus, Lingua, Comett, Petra, Force et Eurotecnet. Dans ce contexte, on tiendra compte des travaux fondamentaux de collecte de données et d'analyse des systèmes effectués au sein du réseau EURYDICE ainsi que des travaux du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).

La pauvreté et l'exclusion sociale constituent des problèmes majeurs pour les États membres. Une recherche sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe est nécessaire afin d'améliorer la compréhension de ces problèmes en vue d'y remédier.

L'objectif ici est double: étudier dans quelle mesure le processus actuel d'intégration européenne (marché unique, union économique et monétaire, contexte mondial, etc.) est en soi porteur de facteurs spécifiques d'intégration ou d'exclusion sociale par rapport aux facteurs propres aux évolutions nationales et locales; faire bénéficier l'ensemble des États membres des expériences réussies d'intégration sociale par la réalisation de recherches comparatives et l'application en commun des résultats des études d'évaluation des projets les plus innovateurs.

La recherche, sous ce volet, est étroitement liés aux initiatives communautaires (notamment le nouveau programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion) et nationales qui visent à combattre l'exclusion sociale en Europe.

En plus de ces activités horizontales de recherche finalisée, des recherches économiques et sociales seront poursuivies au sein de chaque programme spécifique relevant de la première action (évaluation de l'impact socio-économique et des risques), ainsi qu'au sein de la deuxième (conditions socio-économiques de la coopération scientifique et technologique internationale et liens avec la politique extérieure de la Communauté), de la troisième (amélioration de l'efficacité du transfert des résultats de la RDT) et de la quatrième action (formation et mobilité des chercheurs en sciences économiques et sociales). Le présent programme sera conçu et mis en oeuvre de façon à améliorer les synergies et à soutenir des recherches qui complètent, fertilisent ou stimulent celles, du même type, menées au sein des autres programmes spécifiques et des activités connexes de la Communauté. Des contacts étroits seront poursuivis avec les actions Cost dans le domaine des sciences sociales et avec les organismes européens travaillant dans les domaines couverts par le présent programme.

2. ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES

1. Évaluation des options de politique scientifique et technologique en Europe

a) Objectifs spécifiques

Définis dans la perspective tracée par le principe de subsidiarité, les objectifs spécifiques et immédiats du programme sont les suivants:

- mettre en relation à l'échelle européenne les efforts des personnes et institutions diverses impliquées dans l'évaluation des options de politique scientifique et technologique; favoriser le développement de réseaux associant des scientifiques, des responsables des bureaux parlementaires et des organismes gouvernementaux d'évaluation des options scientifiques et technologiques, des experts de l'évaluation socio-économique des technologies dans les entreprises ainsi que des experts d'autres secteurs de la vie socio-économique,

- produire des éléments concrets d'analyse permettant d'évaluer différents choix de politique scientifique et technologique au niveau régional, national ou européen en prenant l'avis de ces réseaux. Ces éléments concrets prendront la forme de rapports, d'ensembles d'indicateurs, de dossiers d'information ou de publications périodiques et utiliseront les nouveaux supports (systèmes informatisés, produits multimédias, etc.).

b) Thèmes

L'effort de recherche communautaire sur ce thème sera concentré sur trois grandes catégories de thèmes interdépendants.

i) Analyse de la situation de la RDT en Europe dans un contexte mondial

Les travaux de recherche porteront en premier lieu sur la production d'éléments factuels permettant d'apprécier les forces et les faiblesses de la RDT en Europe par rapport aux autres grandes régions du monde:

- situation de la RDT au niveau des États membres, des pays tiers, des régions ou des groupements de régions,

-politiques suivies aux niveaux régional, national, européen et mondial: objectifs, processus de mise en oeuvre, aspects réglementaires, budgétaires et fiscaux, impact sur le tissu scientifique et technique et sur le développement socio-économique, y compris au niveau macro-économique,

- stratégies des acteurs industriels et économiques par secteur ou par type d'entreprise; mondialisation et coopération transnationales; tendances technologiques dans les sociétés multinationales; mesures visant à encourager les sociétés à investir dans la recherche et le développement: le rôle des collaborations; inerties et évolutions observées du système productif et contraintes pour le développement et l'absorption des nouvelles technologies dans les petites et moyennes entreprises,

- étude et analyse comparée, dans les systèmes nationaux, de l'innovation, de la gestion de la technologie, de l'influence sociale de la technologie et des liens entre la base scientifique et l'innovation industrielle.

ii) Évaluation des relations entre les besoins et évolutions socio-économiques à court et moyen termes et les nouveaux développements scientifiques et technologiques

Des analyses stratégiques et prospectives à court et moyen termes (cing à dix ans) des grands enjeux économiques, sociaux et culturels et des développements scientifiques et technologiques permettront de fournir des éléments concrets pour alimenter le débat sur l'orientation des efforts de recherche en Europe (aux niveaux national, communautaire et européen). En particulier, on cherchera à faire ressortir les options de politique scientifique et technologique les plus favorables à la croissance, à la qualité de la vie, à la compétitivité et à la création d'emplois en Europe.

Ainsi seront analysés les enjeux suivants:

- enjeux économiques, industriels et financiers. Les travaux porteront sur l'analyse approfondie des transformations en cours ou en gestation dans l'économie mondiale et le système productif européen et de leurs conséquences pour la recherche: conséquences de l'émergence de nouvelles zones régionales de libre-échange (par exemple, l'Association de libre-échange nord-américaine), de régions en croissance rapide (Asie du Sud-Est) ou en transition [Europe orientale et Communauté d'États indépendants (CEI)]; grands problèmes mondiaux (environnement, santé et vieillissement, mobilité, énergie, alimentation, etc.); changements dans les processus de production et dans les formes d'organisation économique,

- enjeux socio-culturels. La sensibilité croissante des européens à l'égard de l'environnement, des problèmes éthiques et de la sécurité sous toutes ses formes, y compris la santé et la sécurité sur lieu de travail, l'émergence de nouvelles pratiques culturelles ou de nouveaux loisirs, les implications sociales de l'émergence d'une «société de l'information», l'adaptation des mentalités aux changements des méthodes de production, l'impact de ces facteurs sur leurs modes de consommation seront évalués en ce qui concerne la conception, la production et la diffusion de nouvelles connaissances, de nouveaux produits et de nouveaux procédés. Les relations entre le développement technologique, l'emploi et l'organisation de la société, y compris les valeurs individuelles et collectives, feront ainsi l'objet d'une attention particulière. Il sera nécessaire de relier entre eux les «observatoires» de recherche permettant de suivre l'opinion publique et les attitudes à l'égard des questions de science et de technologie, ainsi que d'étudier la manière dont le public perçoit les sciences et technologies et se comporte vis-à-vis d'elles. Sur la base des conclusions du «Livre blanc» et en étroite liaison avec les programmes spécifiques les plus concernés, l'accent sera notamment mis sur les enjeux liés à l'émergence de la «société de l'information». Des études pluridisciplinaires porteront sur l'impact social de la diffusion des technologies de l'information et de la communication et sur leur interaction avec les utilisateurs privés de manière à définir les options de politique et les expériences susceptibles de faire largement accepter ces technologies par le grand public.

Les impacts possibles des nouveaux développements scientifiques et technologiques seront évalués en fonction des éléments suivants:

- bénéfices potentiels de RDT et avantages qu'elle peut fournir du point de vue scientifique (par exemple: nouvelle compréhension de phénomènes naturels, percées méthodologiques), du point de vue économique (par exemple: l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans plusieurs secteurs), ou du point de vue social (par exemple: création d'emplois, possibilité de nouvelles formes de travail, protection du consommateur, etc.),

- coûts et risques potentiels: du point de vue économique (par exemple: aggravation des écarts entre régions) et du point de vue social (par exemple: la destruction d'emplois, marginalisation de couches sociales «techniquement analphabètes», les effets psychosociologiques, etc.) et du point de vue culturel (par exemple: l'acceptabilité des nouvelles technologies, l'impact culturel, etc.).

Ces activités d'analyse stratégique et prospective porteront sur des questions socio-économiques horizontales, des domaines scientifiques et technologiques en émergence ou qui se développent à l'interface de plusieurs domaines de recherche (par exemple: les travaux visant à l'identification des technologies d'importance majeure pour l'industrie et les autres secteurs d'activités en Europe).

iii) Méthodologies, outils et approches

Enfin, le programme consacrera une partie limitée de ses moyens au financement de travaux dans le domaine des méthodologies et des outils de l'évaluation socio-économique de la science et de la technologie (travaux sur les indicateurs scientifiques et technologiques, sur les différentes méthodes d'analyse stratégique et prospective telles que construction de scénarios, analyse structurelle, consultation d'experts, nouvelles formes de consultation des acteurs et du public, etc., et sur la méthodologie de l'évaluation des programmes de recherche).

En vue d'alimenter les travaux prévus au sein des trois catégories visées ci-dessus, un système ouvert d'information produisant et donnant accès à des statistiques et à des indicateurs de la RDT sera développé en coopération avec Eurostat; le système doit contenir des informations sur les ressources (inputs) et les résultats (outputs) de la RDT et sur la position concurrentielle de l'Europe, couvrir le secteur public et le secteur privé, et contenir des données permettant les comparaisons au niveau mondial. Il se développera sur la base des statistiques et indicateurs produits au plan national et communautaire (Eurostat, Institut de prospective technologique du CCR), ainsi que par l'OCDE et des organisations internationales [Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation des Nations unies pour le développement industriel (UNIDO), Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (PAO), etc.] et sur la base de travaux originaux. Les travaux pertinents seront repris dans le «programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique».

Ce système ouvert d'information doit permettre de produire une publication régulière sur la situation de la RDT, en particulier en Europe. La collecte de données ainsi que les analyses seront étroitement coordonnées avec celles qui seront menées dans le programme «Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales» y compris les travaux sur la validité des indicateurs.

Les activités dans ce domaine s'appuieront sur le réseau européen d'évaluation technologique (ETAN), qui sera mis en place au titre du présent programme. Ce réseau devrait travailler en étroite coopération avec les principaux organes qui s'emploient à évaluer les options de politique scientifique et technologique en Europe. Le but est faire le meilleur usage possible des connaissances disponibles dans ces différents milieux socio-économiques et de faire circuler l'information sur les recherches et travaux en cours au sein de l'Union européenne.

2. Recherches sur l'éducation et la formation

a) Objectifs spécifiques

Définis dans la perspective tracée par le principe de subsidiarité, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- fournir à la recherche dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe les bases de connaissances, outils et références nécessaires à son développement. Cela contribuera à développer un corps de connaissances, d'infrastructures et d'instruments communs, exploitables pour l'exécution de travaux spécifiques,

- mettre en relation, à l'échelle européenne, les efforts des personnes et institutions diverses impliquées dans les activités de recherche sur l'éducation et la formation,

- encourager le développement de réseaux associant spécialistes des sciences de l'éducation (pédagogie, didactique, sociologie de l'éducation, etc.), responsables de l'éducation et de la formation dans les administrations et les entreprises et d'autres organismes chargés de la formation, responsables des systèmes d enseignement et partenaires sociaux,

- structurer intellectuellement, à l'échelie européenne, le champ multidisciplinaire des recherches sur l'éducation et la formation.

b) Thèmes

Les thèmes appelés à faire l'objet de travaux peuvent être répartis en trois grandes catégories.

i) Efficacité des politiques et actions

- Impact des actions engagées aux niveaux régional, national et européen; effets de l'introduction de nouveaux schémas de formation dans les systèmes d'enseignement et du développement des systèmes d'éducation permanente et de formation continue; impact de l'accroissement de la mobilité, des échanges et des contacts, etc.

- Analyse comparée de la situation et des politiques en matière d'éducation et de formation; bases sociales et culturelles des politiques des États membres; racines de la diversité des systèmes d'éducation et de formation dans une Europe pluriculturelle et ses incidences notamment sur l'emploi

- Enseignant et formateur, clés des systèmes d'enseignement et de formation: nouvelles formes d'interactions «enseignants-enseignés»; méthodes d'évaluation des connaissances et représentations des enseignants et des formateurs; comparaison de l'efficacité des méthodes traditionnelles et de l'auto-apprentissage par les technologies nouvelles, formation continue des enseignants et des formateurs, gestion des établissements d'enseignement et de formation concernés

ii) Méthodologies, outils et technologies: innovation et qualité dans l'éducation et la formation formelles et informelles

- Nouvelles technologies dans l'éducation et la formation et méthodologies d'apprentissage: principes et effets comparés des nouvelles technologies et outils d'éducation et de formation (logiciels éducatifs, systèmes multimédias et hypertextes; méthodes audiovisuelles et multimédias; réalité virtuelle etc.). Bases cognitives et mécanismes d'action de ces technologies; comparaison du rapport coût/efficacité des différents schémas d'apprentissage et interaction avec l'apprentissage par les méthodes et les supports traditionnels

- Diffusion de l'innovation pédagogique: mécanismes de diffusion (spontanée ou délibérée) de l'innovation pédagogique dans les systèmes d'enseignement et la vie économique; bases intellectuelles et mécanismes organisationnels de la transmission et de la diffusion des innovations technologiques par des actions de formation; aspects sociaux et culturels de la diffusion des innovations en matière d'éducation et de formation

- Qualité dans les systèmes d'éducation et de formation: méthodes d'évaluation et critères de qualité des outils, programmes et filières; établissement de critères quantitatifs; évaluation «coûts-bénéfices»

iii) Enseignement, formation et développement économique

- Analyse comparée des systèmes d'éducation et de formation et étude de leur relation avec le développement économique et l'emploi en Europe

- Analyse comparée des manières d'adapter les mesures de formation aux besoins économiques des entreprises et de la société européennes, aux besoins en connaissances, compétences et qualifications liés à l'édification du marché intérieur, au développement du potentiel économique et social au niveau régional, à la mondialisation des échanges, aux nouveaux modes de production et d'organisation des entreprises et aux exigences de renforcement de leur compétitivité, à la culture scientifique et technique

- Apprentissage au travail: répartition de la formation et de l'apprentissage entre établissements scolaires et autres organismes, méthodes d'incitation personnelle et collective, systèmes d'enseignement et aptitude à occuper un emploi; acquisition de qualifications pendant toute la vie; transition entre l'école et la vie professionnelle

- Systèmes d'éducation et société pluriculturelle: liens entre éducation et exclusion ou intégration sociale

3. Recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe

a) Objectifs spécifiques

Définis dans la perspective tracée par le principe de subsidiarité, les objectifs spécifiques et immédiats du programme sont les suivants:

- fournir à la recherche sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe les bases de connaissances, outils et références nécessaires à son développement. Aider au développement d'un corps de connaissances, d'infrastructures et d'instruments communs, exploitables pour l'exécution de travaux spécifiques,

- mettre en relation à l'échelle européenne les différentes catégories de chercheurs en sciences économiques, sociales et humaines et en droit spécialistes dans ce domaine pour les faire travailler ensemble et avec les autres acteurs sociaux (agences gouvernementales et organisations non gouvernementales, organisations syndicales et professionnelles, etc.) en vue d'améliorer la compréhension de l'intégration sociale et des diverses formes d'exclusion sociale dans une société pluriculturelle, ainsi que de leurs causes et des options de solutions.

b) Thèmes

En tenant compte des évolutions que connaît l'ensemble du continent européen et de la nécessité d'analyser l'efficacité des actions nationales, les activités exploratoires s'articuleront autour des quatre thèmes suivants:

i) Formes et processus de l'exclusion et de l'intégration sociale

Les travaux de recherche comparative et finalisée viseront à analyser les processus d'exclusion sociale dans leur caractère multidimensionnel. Au niveau de la société dans son ensemble, l'exclusion sociale se traduit par une décomposition et une fragmentation des relations sociales et donc de leur régulation; au niveau des personnes et des groupes, l'exclusion sociale se manifeste par des privations ou d'autres formes de préjudice social.

Une attention particulière sera portée à la dimension spatiale et socioculturelle de l'exclusion sociale, c'est-à-dire à la concentration territoriale des groupes exclus (ségrégation urbaine par exemple) mais aussi aux processus d'exclusion liés à la résidence dans des espaces dégradés et dévalorisés. Ces facteurs sont à la fois le résultat et la cause de l'exclusion et/ou de l'intégration sociale.

Enfin, l'analyse devrait contribuer à éclairer, entre autres par l'analyse des changements démographiques (structures d'âge, structures familiales, différences en fonction du sexe, etc.), les trajectoires d'exclusion et d'intégration. La précarisation de catégories de populations à la limite de l'exclusion, par exemple les personnes qui, continuellement et sur un court laps de temps, entrent dans les systèmes d'assistance puis en sortent, ou encore celles qui sont exposées au chômage récurrent, constitue une des transformations participant au processus d'exclusion et est un exemple des problèmes à traiter.

ii) Causes de l'exclusion sociale, notamment le chômage

Les travaux se concentreront sur:

- des analyses transnationales de l'efficacité des politiques,

- l'impact des changements économiques affectant l'Europe sur l'aggravation ou la résorption du chômage, y compris le développement du travail à temps partiel et de l'emploi des jeunes,

- les conséquences de l'intégration européenne sur les formes nationales de l'état providence,

- le développement de l'économie informelle en Europe et ses conséquences.

iii) Analyses des migrations

Les nombres croissants d'immigrants en provenance des pays moins développés non européens, ainsi que de l'Europe centrale et orientale, devront être pris en compte dans les modèles traditionnels d'explication des flux migratoires et de leurs effets afin d'évaluer leurs implications possibles.

iv) Évaluation de l'impact des politiques d'intégration sociale

Il est urgent de procéder à une analyse des politiques effectives d'intégration sociale dans une Europe pluriculturelle. Cette action portera sur:

- l'évaluation comparée des approches suivies par les politiques sociales existantes (par exemple, passage de politiques de prestations à des politiques actives d'intégration, promotion de l'égalité de traitement et en particulier entre hommes et femmes) et du rôle des divers acteurs (rôle des partenaires sociaux, rôle des organisations non gouvernementales, etc.) au regard de l'évolution des formes et processus d'exclusion sociale en Europe,

- l'analyse des facteurs socio-économiques liés à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Une analyse transnationale du rapport coûts/bénéfices des politiques de prévention en matière de santé et de sécurité sera réalisée. Ces travaux prendront en compte les résultats des recherches conduites dans les autres programmes, en particulier lorsque ces résultats sont susceptibles de contribuer à des améliorations structurelles dans ce domaine. Il s'agit des programmes «Biomédecine et santé» (en particulier la recherche en médecine du travail et environnementale), «Applications télématiques d'intérêt commun» (en particulier la télématique pour l'emploi et l'amélioration des conditions de vie) et «Technologies industrielles et technologies des matériaux» (en particulier la fiabilité des systèmes de production). Seront particulièrement analysées les conséquences socio-économiques de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur les conditions de compétitivité dans la Communauté ou dans d'autres régions, l'accent étant mis en particulier sur les liens entre réglementation et exclusion sociale. Les conditions liées à la spécificité des petites et moyennes entreprises seront prises en compte,

- la dimension de la cohésion sociale et la citoyenneté sociale dans le processus de l'intégration européenne, dans le développement institutionnel de la Communauté et dans les actions spécifiques à son échelle. Ce travail comportera une analyse des institutions juridiques.

(1) Une description des activités du CCR prévues dans ces domaines figure dans la proposition de décision du Conseil relative aux activités du CCR [doc. COM(94) 68 final du 30 mars 1994, 94/0095 (CNS)]. Un extrait de cette proposition est joint à la présente décision.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE "(en millions d'écus)

"" ID="1">Domaine 1 - Évaluation des options de politique scientifique et technologique

> ID="2">50

"> ID="1">Domaine 2 - Recherches sur l'éducation et la formation

> ID="2">25

"> ID="1">Domaine 3 - Recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe

> ID="2">30

"> ID="1">Total

> ID="2">105 (1) (2)

"">

Cette répartition entre les différents domaines n'exclut pas que certains projets puissent relever de plusieurs domaines.

(1) Dont:

- un maximum de 8,9 % pour les dépenses en personnel et 5,60 % pour les frais d'administration,

- 1 million d'écus pour la diffusion et la valorisation des résultats.(2) Un montant de 33 millions d'écus, qui constitue la différence entre le montant estimé nécessaire pour le présent programme et le montant prévu à l'intérieur du quatrième programme-cadre de RDT pour la recherche socio-économique finalisée, est inscrit dans le programme spécifique de RDT à réaliser au moyen d'actions directes (CCR) (1995-1998).

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME Le programme sera réalisé sous forme d'actions indirectes, dans lesquelles la Communauté apportera son concours financier à des actions de RDT menées par des pays tiers ou par des instituts du CCR en association avec des pays tiers.

1. Actions à frais partagés du type suivant

a) Projets de RDT réalisés par des entreprises, des centres de recherche et des universités.

Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les universités et autres institutions qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels.

b) Recours à des réseaux thématiques, regroupant les travaux de recherche effectués par des organisations, des universités, des centres de recherche et des utilisateurs finals dans un domaine particulier d'analyse ou de réflexion en vue de faciliter le transfert de technologies ou de connaissances et la mobilité des chercheurs et d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des décideurs politiques. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 20 000 écus en moyenne par partenaire et par an et pourra couvrir jusqu'à 100 % des coûts additionnels de coordination de l'action. Les membres d'un réseau pourraient également poser leur candidature pour des projets de recherche dans le cadre des procédures normales.

2. Mesures appropriées pour ce programme spécifique

- Études thématiques visant à répondre rapidement à des questions spécifiques qui pourraient se poser au cours du programme,

- mesures visant à encourager la création et la standardisation de bases de données sur les acteurs et les projets de recherche concernés,

- mesures visant à la mise en place d'outils à vocation générale au service des centres de recherche, des universités et des entreprises (thesaurus, annuaires, etc.).

La participation de la Communauté convrira jusqu'à 100 % du coût de ces mesures.

3. Mesures de préparation, d'accompagnement et de support, telles que:

- études de soutien au présent programme ou de préparation d'actions futures,

- soutien à l'échange d'informations, aux conférences, séminaires, ateliers et autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou pluridisciplinaire,

- recours à des compétences externes, y compris l'accès à des bases de données scientifiques,

- publications scientifiques et activités de diffusion, de promotion et d'exploitation des résultats, en coordination avec les activités conduites dans le cadre de la troisième action; les facteurs susceptibles de favoriser l'utilisation des résultats seront pris en compte dès le début et pendant toute la durée des projets de RDT, dont les partenaires constitueront un réseau clé pour la diffusion et l'exploitation des résultats,

- actions de formation liées à la recherche couverte par le présent programme en vue de renforcer les qualifications professionnelles,

- évaluation indépendante de la gestion et de l'exécution du programme et de la mise en oeuvre des actions.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de ces mesures.

4. Actions concertées qui consistent à coordonner, notamment sous forme de «réseaux de concertation», des projets de RDT qui sont déjà financés par des autorités publiques ou des organismes privés.

La formule des actions concertées peut également être utilisée dans le cadre du programme comme moyen de vérifier la faisabilité et de définir le contenu des actions de recherche à frais partagés.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de cette concertation.

5. La participation d'organisations internationales aux activités du présent programme peut être financée, dans des cas exceptionnels, sur la même base que celle qui est appliquée pour les entités juridiques établies dans la Communauté.

Extrait de la proposition de décision du Conseil pour le programme du CCR [COM(94) 68 final -94/0095 (CNS)] concernant les activités envisagées pour le Centre commun de recherche (CCR) dans les domaines couverts par le programme spécifique «Recherche socio-économique finalisée»

L'Observatoire européen de la science et de la technologie (OEST) de l'Institut de prospective technologique du CCR fournira un service d'informations sur l'évolution des sciences et des techniques et assurera la surveillance des développements scientifiques et des innovations technologiques.

Afin d'améliorer les communications et d'éviter les doubles emplois, l'Observatoire travaillera en étroite collaboration avec Eurostat et établira des liens étroits avec des organisations européennes et l'OCDE, mais aussi avec l'ESA, le CERN, Eurêka, etc. Ses activités seront conduites en concertation étroite avec celles prévues au titre du programme d'actions à frais partagés correspondant.

Il agira, à l'intérieur du réseau ETAN, dont la constitution est prévue dans le programme à frais partagés, comme point focal d'un réseau constitué, d'une part, des différents observatoires similaires dans les États membres et, d'autre part, d'universitaires ou d'experts industriels chargés d'évaluer la pertinence, l'évolution et l'impact des percées scientifiques et technologiques.

Dans une perspective communautaire, il contribuera, par les informations qu'il rassemble, à l'évaluation régulière de l'état de la RDT en Europe en la comparant à la situation dans les autres pays développés.

Le système de veille technologique a pour but de détecter les nouvelles percées scientifiques et les innovations technologiques à un stade précoce et d'alerter les responsables dans la Communauté sur les implications et les conséquences, notamment pour la recherche technologique et pour le monde industriel.