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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juin 1989

relative au programme spécifique concernant l'équipement des ports de pêche du Portugal continental présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/390/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 27,

considérant que la Commission a approuvé, le 6 juillet 1987, par sa décision 87/397/CEE (2), le programme présenté par le gouvernement portugais dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (4), et relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

considérant que parmi les actions prioritaires de ce programme figurent le développement des équipements des ports de pêche tant au Portugal continental qu'aux Açores et à Madère;

considérant que, le 28 octobre 1988, le gouvernement portugais a présenté à la Commission un programme spécifique relatif aux équipements des ports de pêche du Portugal continental, ci-après dénommé « le programme », et ce afin de mieux définir les actions à y entreprendre;

considérant que « le programme » est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77 et de l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4028/86;

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche du Portugal continental, communiqué par le Portugal le 28 octobre 1988, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 3

La république portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 49.

(3) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(4) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE RELATIF À L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE AU PORTUGAL CONTINENTAL

1. Objet

Promouvoir l'équipement des ports de pêche et contribuer ainsi à l'amélioration qualitative de l'offre par une meilleure organisation de la production et de la commercialisation des produits de la pêche.

2. Zone concernée

L'ensemble de l'espace côtier du Portugal continental.

3. Durée

Le programme couvre la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992.

4. Objectifs et prévisions d'investissements

a. Les objectifs du programme sont la modernisation et l'équipement des dix-neuf ports de pêche du Portugal continental afin d'améliorer les conditions de production, de débarquement et surtout de mise en vente des produits de la pêche.

b. Le montant global des investissements à réaliser pendant la durée du programme pour la réalisation des objectifs prévus est de 2 255 millions d'escudos portugais, soit 13,14 millions d'écus répartis comme suit:

1.2.3 // // // // Actions // Millions d'escudos portugais // Millions d'écus // // // // - Investissements intégrés (2 ports) // 1 701 // 9,91 // - Informatisation de nouvelles criées (4 ports) // 76 // 0,44 // - Équipement de criées à construire (9 ports) // 446 // 2,60 // - Équipement d'autres criées (4 ports) // 32 // 0,19 // // // // TOTAL // 2 255 // 13,14 // // //

Tout autre investissement situé dans un port de pêche et éligible au règlement (CEE) no 355/77 s'inscrit dans le cadre du présent programme.

Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissements sont indicatives.

5. Aides nationales

L'aide nationale prévue est de 20 % du montant global des investissements.

Les investissements mentionnés ci-dessus seront susceptibles de bénéficier de subventions accordées par l'État et de prêts bonifiés.

ANNEXE II

OBSERVATIONS

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement portugais, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une base appropriée pour faciliter le développement des équipements des ports de pêche ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

2. À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement des équipements des ports de pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

3. La Commission observe que les investissements prévus par le présent programme concernent surtout les installations et équipements relatifs à la première commercialisation de produits de la pêche couverts par le règlement (CEE) no 355/77, et qui doivent être financés en priorité conformément à ce règlement.

4. La Commission rappelle la nécesité de respecter la réglementation communautaire relative aux marchés publics dans les projets et programmes qui sont financés par les Fonds structurels et les instruments financiers communautaires.