Règlement (CE) no 545/2003 de la Commission

du 27 mars 2003

modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 223/2003(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La liste des pays tiers dont certains produits agricoles issus de l'agriculture biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté, prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, est présentée à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2382/2002(4). Cette liste a été établie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91.

(2) Le Costa Rica a demandé à la Commission d'être inscrit sur la liste en question. Les autorités costaricaines ont présenté les informations requises conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 94/92.

(3) L'examen de ces informations et les discussions menées avec les autorités costaricaines à cette occasion ont permis de conclure que la réglementation appliquée dans ce pays en matière de production et d'inspection des produits agricoles est équivalente à celle prévue par le règlement (CEE) n° 2092/91.

(4) Les importations en provenance du Costa Rica vers la Communauté se font actuellement conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91.

(5) La Commission a mené un examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle effectivement appliquées au Costa Rica, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2092/91.

(6) En outre, les autorités australiennes ont informé la Commission qu'un organisme de contrôle a cessé ses activités. Le nom de cet organisme doit donc être supprimé de l'annexe au règlement (CEE) n° 94/92.

(7) Le règlement (CEE) n° 94/92 doit donc être modifié en conséquence.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 31 du 6.2.2003, p. 3.

(3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.

(4) JO L 358 du 31.12.2002, p. 120.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée de la manière suivante:

1) Il convient d'insérer le texte suivant après celui concernant l'Australie:

"Costa Rica

1. Catégories de produits

a) les produits agricoles végétaux non transformés, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2092/91;

b) les produits agricoles végétaux transformés destinés à l'alimentation humaine, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91.

2. Origine

Produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologique des produits de la catégorie visée au point 1 b) qui ont été produits au Costa Rica.

3. Organismes de contrôle: Eco-LOGICA et BCS Oko-Garantie.

4. Organisme de certification: Ministerio de Agricultura y Ganadería (ministère de l'agriculture et de l'élevage).

5. Date limite d'inclusion: 30 juin 2006."

2) Au point 3 du texte relatif à l'Australie, le tiret "- Organic Vignerons Association of Australia Inc. (OVAA)" est supprimé.