RÉSOLUTION DU CONSEIL du 29 novembre 1996 relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue (96/C 375/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1,

considérant que le plan d'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, défini par le Conseil en novembre 1993, a, entre autres, appelé au développement de toutes les formes de coopération policière et douanière afin d'atteindre l'objectif commun d'une plus grande sécurité des citoyens de l'Union européenne,

considérant que le programme de travail prioritaire pour 1994, élaboré par le Conseil «Justice et affaires intérieures» en novembre 1993, a souligné, entre autres, la nécessité de renforcer la complémentarité des actions des services de police et des douanes,

considérant que le rapport du groupe d'experts «Drogue» approuvé par le Conseil européen de Madrid, les 15 et 16 décembre 1995, contenait des dispositions concernant la coopération entre la police, les douanes et d'autres services répressifs,

convaincu qu'un niveau élevé de coopération sur le plan national entre la police et les douanes et, le cas échéant, les autres services répressifs contribuerait à accroître l'effectivité et l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants à l'échelon de l'Union européenne,

sans préjudice des différentes dispositions législatives, réglementaires et administratives existant dans les États membres quant aux rôles respectifs des services de police et des douanes dans le cadre de la lutte contre la drogue,

reconnaissant qu'il est important de définir et de clarifier les rôles et les fonctions respectifs des services chargés de la répression en matière de drogue,

conscient qu'il convient d'éviter les doubles emplois entre les services répressifs et d'exploiter leurs ressources complémentaires de manière optimale,

désireux de promouvoir et d'assurer un niveau élevé de communication et de coopération entre les services afin de permettre une répression effective et efficace en matière de drogue,

désireux de s'assurer que, sur le plan organisationnel, les moyens les plus efficaces sont mis en place afin de faire face au problème de la drogue,

constatant que certains États membres de l'Union disposent déjà d'accords communs ou de mémorandums d'entente liant les services de police et les douanes,

conscient des avantages que ces types d'accords ou de mémorandums d'entente peuvent procurer dans le cadre de la répression en matière de lutte contre la drogue,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Afin de souligner la nécessité d'une relation étroite de travail entre les forces de police et les services des douanes, de clarifier leurs rôles respectifs dans le cadre des actions répressives en matière de drogue et de leur permettre de collaborer de manière plus efficace, le Conseil prie instamment les États membres d'établir, sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des accords formels ou d'autres arrangements au niveau national qui tiennent compte des grandes orientations définies dans la présente résolution.

2. Les accords ou autres arrangements entre les services de police et des douanes peuvent contenir, sans nécessairement s'y limiter, des dispositions concernant les points suivants:

- délimitation précise et respect des compétences de chacun des deux types de services, y compris des responsabilités en matière de saisie de drogues et d'éléments de preuve connexes, d'interrogatoire et de détention de suspects, d'enquête et, le cas échéant, de poursuites,

- échange et partage de renseignements pertinents,

- échange d'informations descriptives sur les façons d'opérer des trafiquants de drogue,

- échange d'informations sur l'application des techniques d'analyse de risque,

- échange d'officiers de liaison, au niveau des unités centrales des deux types de services, en vue d'instaurer une confiance mutuelle,

- mise en place d'arrangements prévoyant des contacts étroits au niveau local,

- communiqués de presse élaborés d'un commun accord,

- groupes spéciaux communs de la police et des douanes, le cas échéant, à des fins de renseignement et/ou d'enquête,

- procédures décidées en commun par la police et les douanes pour des questions opérationnelles concernant les deux types de services et, le cas échéant:

- patrouilles mobiles communes police-douanes,

- programmes communs de formation pour la police et les douanes,

- partage de matériel entre la police et les douanes.

3. Les accords et arrangements visés par la présente résolution peuvent également être étendus à des services répressifs autres que la police et les douanes.

4. Les États membres sont invités à informer le Conseil, par l'intermédiaire du Secrétariat général, d'ici un an, des mesures qu'ils ont adoptées à la suite de la présente résolution.