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RÈGLEMENT (CEE) No 3684/83 DU CONSEIL

du 22 décembre 1983

portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal, relevant de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1984), et étendant le bénéfice dudit contingent à certains autres papiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour le papier journal relevant de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 1 500 000 tonnes en exemption de droits de douane; que ce volume doit toutefois être réduit pour tenir compte des importations des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), qui peuvent être effectuées en exemption des droits, à partir du 1er janvier 1984, en vertu des accords conclus avec ces pays; que, aux termes du protocole no 13 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, la Communauté doit ouvrir annuellement un contingent tarifaire communautaire autonome à droit nul lorsqu'il est établi que toutes les possibilités d'approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté seront épuisées pendant la période pour laquelle le contingent est ouvert; que, en attendant de pouvoir évaluer, sur la base des courants d'échanges, le volume des besoins à couvrir par le contingent en question, il convient de fixer ce volume à un niveau provisoire, comprenant une partie contractuelle et une partie autonome, qui, compte tenu des importations antérieures, pourrait s'élever au total à 500 000 tonnes; que la fixation à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas un ajustement au cours de la période pour laquelle le contingent est ouvert; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1984 et pour le produit en question, un contingent tarifaire communautaire de 500 000 tonnes en exemption des droits;

considérant qu'il est opportun de prévoir l'extension du bénéfice du contingent tarifaire en question à certains papiers qui répondent à toutes les conditions énoncées à la note complémentaire du chapitre 48, sauf en ce qui concerne les lignes d'eau;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations du produit en question jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers qui ne bénéficient pas d'une préférence équivalente durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations correspondantes de chacun des États membres participant à cette répartition représentent, par rapport aux importations totales du produit en question, les pourcentages indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // // 1980 // 1981 // 1982 // // // // // Benelux // 9,12 // 8,43 // 8,08 // Danemak // 0 // 0 // 0,03 // Allemagne // 15,96 // 13,25 // 15,02 // Grèce // 0,36 // 0,81 // 0,05 // France // 3,14 // 1,22 // 1,00 // Irlande // 1,65 // 0,85 // 1,34 // Italie // 0,04 // 0,19 // 0,52 // Royaume-Uni // 69,73 // 75,25 // 73,96 // // // //

considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché du papier journal en général et de la production communautaire en particulier durant l'année 1984, le pourcentage de participation initiale au volume contingentaire peut, approximativement, s'établir comme suit:

Benelux 11,32

Danemark 0,14

Allemagne 12,74

Grèce 0,03

France 0,57

Irlande 1,42

Italie 0,14

Royaume-Uni 73,64

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, tout en permettant un écoulement satisfaisant de la production communautaire, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui pourrait se situer à 90 % du volume contingentaire;

considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1984, un contingent tarifaire communautaire de 500 000 tonnes est ouvert pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (1).

2. Les États membres peuvent imputer sur ledit contingent tarifaire les autres papiers répondant, abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la note complémentaire du chapitre 48.

3. Les importations de papier journal bénéficiant déjà de l'exemption des droits de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.

4. Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.

Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.

Article 2

1. Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est divisé en deux tranches.

2. Une première tranche de 450 000 tonnes est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1984, s'élèvent pour les États membres aux quantités suivantes:

1.2 // // (en t) // Benelux // 50 960 // Danemark // 620 // Allemagne // 57 350 // Grèce // 120 // France // 2 550 // Irlande // 6 380 // Italie // 620 // Royaume-Uni // 331 400

3. La deuxième tranche, qui s'élève à 50 000 tonnes, constitue la réserve.

Article 3

1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le cas où il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.

2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.

3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.

Article 4

Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 5

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1984, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1984, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1984, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1984 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.

Article 6

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1984, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 7

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires, qu'ils ont tirées en application de l'article 3, rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles en vue de s'assurer que les papiers visés à l'article 1er, admis au bénéfice du présent contingent tarifaire, sont bien destinés à l'impression de journaux, d'hebdomadaires ou d'autres publications périodiques, de la position 49.02 du tarif douanier commun, paraissant au moins dix fois par an.

Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation à la destination particulière prescrite se fait par application des dispositions communautaires en la matière.

3. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Article 8

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leur quotes-parts.

Article 9

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. VAITSOS

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.