ANNEXE II

INSTRUCTIONS POUR COMPLÉTER LA DÉCLARATION DES DÉCISIONS RELATIVES À LA MREL

PARTIE I

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1. La présente annexe contient les instructions pour la déclaration, prévue par l’article 45 undecies de la directive 2014/59/UE, de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) fixée par les autorités de résolution.

2. En coordination avec les autorités compétentes, chaque autorité de résolution informe l’ABE de la MREL qui a été fixée pour chaque établissement relevant de sa compétence. En ce qui concerne les groupes de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations pertinentes pour l’entreprise mère dans l’Union sur une base consolidée. Chaque autorité de résolution transmet les informations relatives à la MREL fixée pour les groupes de résolution et les filiales.

3. o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil Pour les groupes qui sont établis dans l’union bancaire ou y ont des filiales, le Conseil de résolution unique déclarera les décisions prises à l’égard de toutes les entités relevant du champ de sa compétence tel que défini à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n806/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

4. Lorsque les données sous-jacentes sont libellées dans une monnaie autre que l’euro, les autorités utilisent les taux de change de référence de l’euro de la Banque centrale européenne (https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.en.html) à la date de la décision relative à la MREL et déclarent tous les montants en euros.

5. Lorsqu’un établissement a été exempté de la MREL, il convient de l’indiquer dans la colonne 0090, et l’autorité de résolution peut alors opter pour une déclaration simplifiée et ne déclarer que les informations demandées dans les colonnes 0010 à 0100. Lorsqu’un établissement fait l’objet d’un montant de recapitalisation nul et qu’aucun ajustement n’est effectué sur le montant d’absorption des pertes, l’autorité de résolution peut opter pour une déclaration simplifiée et ne déclarer que les informations demandées dans les colonnes 0010 à 0080.

1. Champ de la notification

6. Les établissements (y compris les entreprises d’investissement, conformément à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 1, point 23) de la directive 2014/59/UE) et les entités visées à l’article 1 er , paragraphe 1, points b), c) et d) de la directive 2014/59/UE qui sont soumis aux dispositions de l’article 45, paragraphe 1, de ladite directive, à l’exception des établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties qui sont dispensés de la MREL en vertu de son article 45 bis .

2. Périmètre de consolidation

7. Les données sous-jacentes sont déclarées sur une base individuelle pour chaque entité au sein de chaque État membre, ou à l’un des niveaux suivants: a) l’entreprise mère dans l’Union sur une base consolidée, lorsque son périmètre de consolidation est identique à celui du groupe de résolution; b) dans les cas autres que celui visé au point a), pour chaque entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution conformément à l’article 45 sexies de la directive 2014/59/UE; c) le cas échéant, pour une entreprise mère sur une base consolidée, conformément à l’article 45 septies, paragraphe 4, point b), ou à l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE.

3. Date limite de transmission

8. Les autorités de résolution transmettent au plus tard le 31 mai de chaque année les informations relatives à la MREL applicable à la date du 1 er mai de ladite année.

PARTIE II

INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES

4. M 20.00 — Déclaration des décisions relatives à la MREL

4.1. Instructions par colonne

Colonne Références légales et instructions 0010 CODE DE L’ENTITÉ Code de l’entité à laquelle se rapporte la décision relative à la MREL. Pour les établissements, ce code est le code d’identifiant d’entité juridique (LEI) alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. Ce code doit être conforme à celui déclaré pour le même établissement en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission (2). Sa valeur ne peut pas être nulle. Pour chaque colonne, ce code est l’identifiant unique pour l’entité concernée. 0020 TYPE DE CODE L’autorité déclarante indique si le type de code déclaré dans la colonne 0010 est un «code LEI» ou un «code autre que LEI». Le type de code doit toujours être déclaré. 0030 CODE DE L’ENTITÉ DE RÉSOLUTION Code de l’entité de résolution à laquelle l’entité appartient. Si la décision transmise porte sur un groupe, ce code sera le même que celui déclaré dans la colonne 0010. Pour les établissements, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. Ce code doit être conforme à celui déclaré pour le même établissement en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission. 0040 TYPE DE CODE L’autorité déclarante indique si le type de code déclaré dans la colonne 0030 est un «code LEI» ou un «code autre que LEI». Le type de code doit toujours être déclaré. 0050 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION Les autorités déclarantes déclarent la MREL selon l’un des périmètres de consolidation suivants: a) consolidation au niveau du groupe de résolution; b) consolidation au niveau de l’entreprise mère conformément à l’article 45 septies, paragraphe 4, point b), ou à l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE; c) niveau individuel. 0060 TYPE D’ÉTABLISSEMENT Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes: a) établissement d’importance systémique mondiale (EISm) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 133), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3); b) entité de résolution qui fait partie d’un groupe de résolution dont le total des actifs dépasse 100 milliards d’EUR au niveau du groupe de résolution, telle que visée à l’article 45 quater, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE; c) entité de résolution qui fait partie d’un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs est inférieure à 100 milliards d’euros et dont l’autorité de résolution a estimé qu’elle peut raisonnablement présenter un risque systémique en cas de défaillance, telle que visée à l’article 45 quater, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE; d) autre établissement de crédit; e) entreprise d’investissement; f) toute autre entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE. 0070 INTERNE OU EXTERNE Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes: a) interne: MREL appliquée à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, conformément à l’article 45 septies de la directive 2014/59/UE, ou à des entités de résolution qui ne sont pas soumises à l’article 45 sexies, paragraphe 3, de ladite directive, telles que visées à l’article 45 septies, paragraphe 1, quatrième alinéa. b) externes: MREL appliquée à des entités qui sont des entités de résolution conformément à l’article 45 sexies de la directive 2014/59/UE. 0080 DÉCLARATION SIMPLIFIÉE Les autorités déclarantes indiquent si elles appliquent la déclaration simplifiée prévue pour les établissements pour lesquels le montant de recapitalisation est nul et pour lesquels aucun ajustement du montant d’absorption des pertes n’a été effectué: — Oui — Non 0090 EXEMPTION Les autorités déclarantes indiquent sur la base de laquelle des dispositions suivantes de la directive 2014/59/UE l’exemption a été accordée, le cas échéant, ou elles indiquent si aucune exemption n’a été accordée: a) article 45 septies, paragraphe 3; b) article 45 septies, paragraphe 4 c) article 45 octies; d) absence d’exemption. 0100 MOTIF DE L’EXEMPTION Lorsqu’une réponse autre que «Non» a été donnée dans la colonne 0090, les autorités déclarantes indiquent le motif de l’application de l’exemption. 0110–0150 STRATÉGIE ET INSTRUMENTS DE RÉSOLUTION 0110 STRATÉGIE DE RÉSOLUTION Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes: a) point d’entrée unique; b) points d’entrée multiples; c) liquidation. 0120 PRINCIPAL INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE PRIVILÉGIÉE) Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes: a) renflouement interne avec maintien en activité; b) établissement-relais; c) séparation des actifs; d) cession des activités; e) sans objet. Lorsque «liquidation» a été déclaré dans la colonne 0110, «sans objet» doit être déclaré dans la colonne 0120. 00130 SECOND INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE PRIVILÉGIÉE) Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes: a) renflouement interne avec maintien en activité; b) établissement-relais; c) séparation des actifs; d) cession des activités; e) sans objet. Lorsque «liquidation» a été déclaré dans la colonne 0110, ou qu’il n’a pas été défini de stratégie alternative, il convient de déclarer «sans objet» dans cette colonne. 0140 PRINCIPAL INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (VARIANTE) Les autorités déclarantes déclarent dans cette colonne l’une des options suivantes (le cas échéant): a) renflouement interne avec maintien en activité; b) établissement-relais; c) séparation des actifs; d) cession des activités; e) sans objet. Lorsque «liquidation» a été déclaré dans la colonne 0110, «sans objet» doit être déclaré dans cette colonne. 0150 SECOND INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (VARIANTE) Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes: a) renflouement interne avec maintien en activité; b) établissement-relais; c) séparation des actifs; d) cession des activités; e) sans objet. Lorsque «liquidation» a été déclaré dans la colonne 0110, ou qu’il n’a pas été défini de stratégie alternative, il convient de déclarer «sans objet» dans cette colonne. 0160-0190 EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES ET EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES Les informations sur l’exigence de fonds propres supplémentaires au sens de l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) qui a été utilisée comme donnée d’entrée pour calibrer la MREL sont basées sur les dernières exigences de fonds propres communiquées par l’autorité compétente au moment du calibrage de la MREL. 0160 DATE DE RÉFÉRENCE La date à laquelle l’autorité compétente a communiqué à l’établissement les exigences de fonds propres supplémentaires et l’exigence globale de coussin de fonds propres. 0170 EXIGENCE EXPRIMÉE EN POURCENTAGE DU MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE (TREA) Exigence de fonds propres supplémentaires au sens de l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE qui a été utilisée pour calibrer la MREL, ou qui a été estimée conformément aux normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE. 0180 EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES Exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, paragraphe 1, point 6), de la directive 2013/36/UE. Le montant à déclarer correspond au montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux différentes exigences de coussin de fonds propres ou qui a été estimé conformément aux normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE. 0190 DONT: COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE Article 128, point (2), article 130 et articles 135 à 140 de la directive 2013/36/UE. Le montant déclaré représente le montant de fonds propres qui est nécessaire pour satisfaire aux différentes exigences de coussin de fonds propres et qui a été utilisé pour calibrer la MREL. 0200-0260 DONNÉES DU BILAN UTILISÉES POUR CALIBRER LA MREL 0200 DATE DE RÉFÉRENCE Date de référence des données déclarées dans les colonnes 0210 à 0260. 0210-0230 AVANT RÉSOLUTION Données du bilan utilisées pour calibrer la MREL avant la résolution. 0240-0260 APRÈS RÉSOLUTION Données du bilan utilisées pour calibrer la MREL après la résolution. 0210 , 0240 TREA Montant total d’exposition au risque conformément à l’article 45, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE et à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. 0220, 0250 TOTAL DES ENGAGEMENTS ET DES FONDS PROPRES (TLOF) Somme de tous les engagements et fonds propres de l’entité. En ce qui concerne les dérivés, la valeur à indiquer est la somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle. Cet élément correspond aux informations déclarées à la ligne 0600 du modèle Z 02.00 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624. 0230, 0260 MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE (TEM) Mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 45, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE, et à l’article 429, paragraphe 4, et l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013. 0270-0380 DÉCISION RELATIVE À LA MREL 0270 DATE DE LA DÉCISION Date à laquelle l’autorité de résolution a décidé de la MREL ou a adopté une décision d’exemption. 0280 DATE DE CONFORMITÉ Date à partir de laquelle l’établissement doit se conformer à la décision relative à la MREL ou à la décision d’exemption. 0290 EXIGENCE EXPRIMÉE EN POURCENTAGE DU TREA Les autorités déclarantes déclarent la MREL exprimée en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. 0300 DONT: POUVANT ÊTRE SATISFAITE PAR DES GARANTIES La partie de l’exigence déclarée dans la colonne 0290 qui, sur autorisation de l’autorité de résolution concernée, peut être satisfaite au moyen d’une garantie accordée par l’entité de résolution conformément à l’article 45 septies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, exprimée en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. 0310 EXIGENCE EXPRIMÉE EN POURCENTAGE DE LA TEM Les autorités déclarantes indiquent la MREL de l’entité, exprimée en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM) calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, et à l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013. 0320 DONT: POUVANT ÊTRE SATISFAITE PAR DES GARANTIES La partie de l’exigence déclarée dans la colonne 0310 qui, sur autorisation de l’autorité de résolution concernée, peut être satisfaite au moyen d’une garantie accordée par l’entité de résolution conformément à l’article 45 septies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, exprimée en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, et à l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013. 0330-0340 SUBORDINATION TOTALE EN POURCENTAGE DU TREA Les autorités déclarantes déclarent les niveaux d’exigence de subordination exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) (100 % pour la MREL interne). 0350-0360 SUBORDINATION TOTALE EN POURCENTAGE DE LA TEM Les autorités déclarantes déclarent les niveaux d’exigence de subordination exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM) (100 % pour la MREL interne). 0330, 0350 EXIGENCE DE SUBORDINATION OBLIGATOIRE Les autorités déclarantes déclarent les niveaux d’exigence de subordination appliqués conformément à l’article 45 quater, paragraphes 5 et 6, et à l’article 45 quinquies, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE, y compris tout impact de l’application de l’article 45 ter, paragraphe 4, de ladite directive. 0340, 0360 EXIGENCE DE SUBORDINATION DISCRÉTIONNAIRE Les autorités déclarantes déclarent les niveaux d’exigence de subordination appliqués conformément à l’article 45 ter, paragraphes 5 ou 7, de la directive 2014/59/UE. 0370 AUTORISATION DETTES DE PREMIER RANG Pour les EISm, les autorités déclarantes déclarent la part des engagements dont l’admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles est autorisée à concurrence d’un montant agrégé ne dépassant pas 3,5 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 575/2013. 0380 AUTORISATION DE MINIMIS Pour les EISm, les autorités déclarantes déclarent la part des engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 qui sont autorisés à être de rang égal ou inférieur, en cas de procédure d’insolvabilité, aux engagements éligibles de l’établissement conformément à l’article 72 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013. 0390-0480 AJUSTEMENTS 0390-0400 AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT D’ABSORPTION DES PERTES, EN POURCENTAGE DU TREA ET DE LA TEM Ajustements appliqués au montant d’absorption des pertes conformément à l’article 45 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) et en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM). 0410-0460 AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT DE RECAPITALISATION, EN POURCENTAGE DU TREA Ajustements appliqués au montant de recapitalisation conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, premier alinéa, point a) ii), ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, premier alinéa, point a) ii), de la directive 2014/59/UE, en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA). 0410-0420 AJUSTEMENTS DE L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES Indiquer tout ajustement appliqué à l’exigence de fonds propres supplémentaires visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, cinquième alinéa, point b), ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, cinquième alinéa, point b), de la directive 2014/59/UE. 0430-0440 AJUSTEMENTS LIÉS AU COUSSIN GARANTISSANT LA CONFIANCE DES MARCHÉS Ajustements appliqués conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, sixième alinéa, ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, sixième alinéa, de la directive 2014/59/UE. 0450-0460 AJUSTEMENTS RÉSULTANT DE CHANGEMENTS AU BILAN APRÈS LA RÉSOLUTION Ajustements appliqués conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, cinquième alinéa, point a), ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, cinquième alinéa, point a), de la directive 2014/59/UE. 0470-0480 AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT DE RECAPITALISATION, EN POURCENTAGE DE LA TEM Ajustements du montant de recapitalisation résultant de changements au bilan après la résolution, appliqués conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, premier alinéa, point b) ii), ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, premier alinéa, point b) ii), de la directive 2014/59/UE, exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM). 0410 , 0430, 0450, 0470 À LA HAUSSE 0420, 0440, 0460, 0480 À LA BAISSE 0490-0540 PÉRIODE DE TRANSITION Les autorités déclarantes indiquent tout objectif intermédiaire qu’elles ont éventuellement fixé pour les années postérieures à la date de déclaration. L’objectif est exprimé aussi bien en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) qu’en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM). 0490, 0520 NIVEAU DE LA MREL Les autorités déclarantes indiquent le niveau total de MREL que les établissements doivent atteindre à la date intermédiaire. 0500, 0530 SUBORDINATION Les autorités déclarantes indiquent le niveau de subordination total que les établissements doivent atteindre à la date intermédiaire. 0510 , 0540 DATE D’APPLICATION Les autorités déclarantes indiquent les dates transitionnelles de la trajectoire vers le respect de la MREL.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission (JO L 277 du 7.11.2018, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(4) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).