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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 1989

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations en Espagne de chlorure de choline originaire de la Belgique

(IV/AD/87/1 - Chlorure de choline)

(89/172/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 380 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 812/86 du Conseil, du 14 mars 1986, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 5 paragraphe 8,

après consultation des États membres intéressés conformément à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 812/86,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

Dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), la Commission a annoncé, après consultation des États membres, l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations en Espagne de chlorure de choline originaire de la Belgique.

Il s'agit du chlorure de choline liquide 75 % relevant du code NC 2923 10 10, fabriqué et exporté vers l'Espagne par la société Union chimique belge SA et importé en Espagne par la société espagnole Indukern SA.

Cette procédure s'appuyait sur une plainte selon laquelle les exportations de chlorure de choline de la Belgique vers l'Espagne se faisaient à des prix de dumping, portant ainsi préjudice à un secteur de l'économie espagnole. La plainte était fondée sur l'article 4 du règlement (CEE) no 812/86.

La plainte émanait de la société Algry SA qui assure la totalité de la production nationale de chlorure de choline en Espagne; elle était soutenue par l'unique producteur en Espagne de trimetilamine (produit de base pour la production de chlorure de choline), la société Ertisa SA.

En application de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 812/86, la Commission a informé les États membres intéressés, ainsi que le plaignant, l'exportateur et l'importateur concernés et, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point c), elle a commencé une enquête afin de déterminer si les allégations du plaignant espagnol étaient fondées et justifiaient une intervention de sa part.

La Commission a donné aux intéressés l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus.

Afin d'obtenir tous les renseignements qu'elle estimait nécessaires, la Commission a envoyé un questionnaire au plaignant espagnol, à l'exportateur belge, ainsi qu'à l'importateur espagnol, afin d'établir l'existence d'une marge de dumping et d'un préjudice.

Les trois entreprises ont répondu au questionnaire. À leur demande, l'exportateur belge et le plaignant ainsi que la société Ertisa SA ont été entendus oralement.

Aucune observation n'a été déposée par d'autres parties intéressées.

L'enquête couvrait la période du 1er janvier au 31 août 1987.

B. DUMPING

L'enquête a permis à la Commission de constater qu'il y avait effectivement dumping pendant la période d'enquête, le prix ex-usine réellement payé pour le produit en cause vendu à l'exportation vers l'Espagne se situant considérablement au-dessous du prix ex-usine pratiqué par Union chimique belge SA pour le même produit sur le marché domestique.

C. PRÉJUDICE

Le volume des importations de chlorure de choline 75 % en provenance de la Belgique s'est accru de façon significative depuis l'adhésion de l'Espagne: de zéro en 1984 et 1985, à 954 tonnes en 1986 et 2 257 tonnes en 1987. Par contre, les importations du même produit en provenance des autres États membres de la Communauté, qui s'élevaient à 190 tonnes en 1984 et à 287 tonnes en 1985, n'ont augmenté que jusqu'à 318 tonnes en 1986 et sont descendues à 83 tonnes seulement en 1987.

Les importations faisant l'objet de dumping ont eu pour effet une chute des prix du chlorure de choline sur le marché espagnol. Étant donné que le plaignant a fait des efforts pour essayer de maintenir sa production et sa part de marché de chlorure de choline en Espagne, notamment en baissant ses prix de vente, le préjudice subi se situe essentiellement au niveau de la profitabilité du plaignant; il se traduit toutefois également par une diminution de sa part de marché en Espagne.

D. RECOMMANDATION

Après consultation des États membres concernés, la Commission a adressé, en date du 18 juillet 1988, conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 812/86, une recommandation à la société Union chimique belge SA en vue de mettre fin au dumping. Cette recommandation prévoit le respect d'un prix minimum en ce qui concerne les exportations de chlorure de choline vers l'Espagne et destinées pour le marché espagnol.

E. ENGAGEMENT

Par lettre du 5 août 1988, la société Union chimique belge SA s'est engagée à respecter la recommandation de la Commission dans les délais fixés par celle-ci.

Dans ces conditions et conformément à l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 812/86, la procédure peut donc être close sans qu'il soit nécessaire que la Commission autorise l'Espagne à instaurer des droits antidumping à l'égard de l'exportateur concerné.

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations en Espagne de chlorure de choline originaire de la Belgique est close.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1989.

Par la Commission

(1) JO no L 78 du 24. 3. 1986, p. 1.

(2) JO no C 255 du 25. 9. 1987; rectificatif: JO no C 279 du 17. 10. 1987.