ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

La proposition tient compte des critères énoncés à l'article 4 dudit règlement. Le projet de corridor de fret ferroviaire, qui traverse le territoire de plus de trois États membres, facilite les liaisons entre les ports maritimes de l'Adriatique en République de Slovénie et les ports de navigation intérieure sur le Danube en Hongrie et en République slovaque. Il améliore également les liaisons avec d'importants terminaux intermodaux rail-route dans les États membres concernés et offre un itinéraire direct pour le fret à l'est des Alpes. Il peut également stimuler le développement du trafic ferroviaire avec la Serbie et est potentiellement susceptible d'améliorer le trafic ferroviaire traversant la frontière orientale de l'Union européenne et sur le pont terrestre Europe-Asie.
(1)

Conformément à la décision (UE) 2015/1989 du Conseil (2), l'accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique («Euratom»), agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d'Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 9 décembre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(66)

Comme expliqué au considérant 50, le demandeur vend de la tourbe et du bois sur la base de contrats-cadres conclus avec ses clients, pour lesquels les quantités livrables et les prix sont convenus sur une base annuelle ou pour des périodes plus courtes. Les vingt plus grands utilisateurs de tourbe en Finlande (54), qui sont disséminés dans le pays, utilisent tous de la tourbe en plus du bois et, parfois, du charbon. Toutes les centrales comptent plusieurs fournisseurs de tourbe et de bois et le demandeur n'a conclu aucun contrat exclusif.
(4)

Afin d'atteindre les objectifs de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI dans le cadre des actions prioritaires pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017. Cette période devrait ensuite être tacitement prorogée pour des périodes identiques, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (4). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,
(2)

Les décisions 91/398/CEE et 92/175/CEE ont été abrogées et le réseau «ANIMO» a été remplacé par le système informatique vétérinaire intégré (système TRACES), un outil de gestion en ligne couvrant l'ensemble des exigences sanitaires concernant le commerce intra-UE et l'importation d'animaux, de sperme et d'embryons, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de végétaux.
«161.

Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV (Дмитрий Владимирович Овсянников)

Né le 21.2.1977 Né à Omsk, URSS

“Gouverneur de Sébastopol” Ovsyannikov a été élu “gouverneur de Sébastopol” lors de l'élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée. Le 28 juillet 2016, le Président Poutine l'a nommé “gouverneur de Sébastopol” par intérim. En cette qualité, il a œuvré en faveur d'une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l'occasion de l'anniversaire du “référendum” illégal en Crimée. Il a rendu hommage aux vétérans des “unités d'autodéfense” qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie.
«2.

ALNSIEM, Musa Hilal Abdalla Pseudonyme: a) Sheikh Musa Hilal; b) Abd Allah; c) Abdallah; d) AlNasim; e) Al Nasim; f) AlNaseem; g) Al Naseem; h) AlNasseem; i) Al Nasseem Désignation: a) Ancien membre de l'Assemblée nationale du Soudan du district d'Al-Waha; b) Ancien conseiller spécial auprès du ministre des affaires fédérales; c) Chef suprême de la tribu Mahamid au Darfour septentrional Date de naissance: a) 1er janvier 1964; b) 1959 Lieu de naissance: Koutoum Nationalité: soudanaise Adresse: a) Kabkabiya, Soudan; b) Koutoum, Soudan (réside à Kabkabiya et dans la ville de Koutoum, au Darfour septentrional, et a résidé à Khartoum). Passeport: a) Passeport diplomatique numéro D014433, délivré le 21 février 2013 (a expiré le 21 février 2015); b) Passeport diplomatique numéro D009889, délivré le 17 février 2011 (a expiré le 17 février 2013). Identification: Certificat de nationalité A0680623. Date de la désignation par les Nations unies: 25 avril 2006. Renseignements divers: lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5795065 Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Alnsiem a été inscrit le 25 avril 2006 en vertu du paragraphe 1 de la résolution 1672 (2006), en tant que «Chef suprême de la tribu Jalul au Darfour-Nord». Dans son rapport, l'organisation Human Rights Watch indique qu'elle a en sa possession un mémorandum d'un service gouvernemental du Darfour septentrional, daté du 13 février 2004, ordonnant aux «unités de sécurité dans la localité d'autoriser les Moudjahidin et les volontaires placés sous le commandement du cheik Musa Hilal à poursuivre leurs activités dans les régions du [Darfour septentrional] et d'assurer leurs besoins essentiels». Le 28 septembre 2005, 400 milices arabes ont attaqué les villages d'Aro Sharrow (y compris le camp de déplacés), d'Acho et de Gozmena au Darfour occidental. Le groupe d'experts pense aussi que Musa Hilal était présent lors de l'attaque menée contre le camp de déplacés d'Aro Sharrow: son fils avait été tué au cours de l'assaut lancé par l'Armée de libération du Soudan contre Shareia et Musa Hilal se livrait donc maintenant à une vendetta personnelle. Il y a de bonnes raisons de penser qu'en sa qualité de chef suprême, il était directement responsable de ces actes et de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme ainsi que d'autres atrocités.»
(1)

En vertu de l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 16 et 91 du RAA, il convient d’arrêter la liste des jours fériés pour l’année 2019 accordés aux fonctionnaires et agents affectés à Bruxelles et au Luxembourg.
«11.

Un ABS cédé ou créé par une entité, qu'elle soit privée ou publique, a) dont l'objectif principal est la cession progressive de ses actifs et la cessation de ses activités, ou b) qui est une entité de gestion ou de cession d'actifs constituée afin de soutenir la restructuration du secteur financier ou la résolution de sa défaillance, y compris les structures de gestion des actifs résultant d'une mesure de résolution se traduisant par l'utilisation d'un instrument de séparation des actifs conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou à la législation nationale transposant l'article 42 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), n'est pas éligible à l'achat.
La société OAO «VO TPE» a conclu un contrat avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO pour l'achat de turbines à gaz, en déclarant qu'elles étaient destinées à une centrale électrique à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie) et, en qualité de contractant, a été responsable du transfert de ces turbines à gaz à la société OOO «VO TPE» qui, à son tour, les a transférées en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Propriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO «VO TPE». OOO «VO TPE» a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

40.

ZAO Interavtomatika (IA) Alias: ЗАО «Интеравтоматика», CJSC «Interavtomatika»

Adresse: 115280, Moscow, Avtozavodskaya st., 14, Date d'enregistrement: 31.1.1994 Numéro d'enregistrement national: 1037739044111 Numéro d'identification fiscale: 7725056162

Cette société spécialisée dans les systèmes de commande et de communication pour centrales électriques a conclu des contrats pour des projets concernant la construction de centrales électriques et l'installation de turbines à gaz à Sébastopol et à Simferopol. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
2)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUBAM Libya: a) informe la planification de l'Union d'une éventuelle mission civile PSDC dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, et, à cet effet, coopère étroitement avec la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) et appuie les efforts de cette dernière, et entretient les contacts nécessaires avec les autorités libyennes légitimes et d'autres interlocuteurs compétents du secteur de la sécurité; b) soutient le développement du cadre élargi de la gestion des frontières, notamment en fournissant des capacités à la police côtière du ministère de l'intérieur (administration générale de la sécurité côtière), en impliquant les garde-côtes libyens et en renforçant les contacts avec les autorités libyennes légitimes aux frontières méridionales du pays; c) soutient le renforcement des capacités et la planification stratégique au sein du ministère de l'intérieur en ce qui concerne le contrôle de l'application de la loi à Tripoli et le développement de capacités de coordination entre les autorités libyennes compétentes sur le plan de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; d) soutient le renforcement des capacités au sens large et fournit une assistance au ministère de la justice en matière de planification stratégique, notamment pour la mise en place du groupe de travail sur la réforme de la justice pénale et d'éventuels sous-groupes.»
(4)

Afin de rendre l'EIPP plus attrayant et d'alléger de façon non discriminatoire les charges que doivent supporter les promoteurs de projets, et de favoriser ainsi la publication d'un plus grand nombre de projets sur le portail, les frais de traitement des demandes d'admission ne devraient être à la charge d'aucun promoteur de projet. L'examen du projet prévu par la section 3 de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1942 devrait rester en place pour garantir la publication de projets de qualité sur l'EIPP,
(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de cette directive.
(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Pologne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2017

portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(2017/C 27/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 17 octobre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, pour la période allant du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2019.

(2) Le gouvernement de la Slovaquie a présenté une candidature pour un siège à pourvoir.

(3) L’organisation d’employeurs BUSINESSEUROPE a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2019:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Membre titulaire Membre suppléant Slovaquie Mme Lucia SABOVÁ DANKOVÁ





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant Royaume-Uni M. Terry WOOLMER

Article 2

Le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2017. Par le Conseil Le président R. GALDES

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 17 octobre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 386 du 20.10.2016, p. 3).
Rectificatif à la décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 295 du 14 novembre 2017 )

Page 71, à l'annexe remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE, point 7), première phrase:

au lieu de:

«le gestionnaire de l'infrastructure de l'autre réseau ne considère pas le sillon comme étant annulé ni n'exige la demande d'un autre sillon»,

lire:

«le gestionnaire de l'infrastructure de l'autre réseau ne considère pas le sillon comme étant annulé ni n'exige du candidat qu'il demande un autre sillon».

Page 73, à l'annexe remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/EU, point 16), premier alinéa:

au lieu de:

«En ce qui concerne les restrictions de capacités qui durent au moins trente jours consécutifs et touchent plus de 50 % du volume de trafic estimé sur une ligne ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure fournit aux candidats, à leur demande lors de la première étape de consultation, une comparaison des conditions à escompter dans au moins deux autres situations de restrictions de capacités. Le gestionnaire de l'infrastructure élabore ces situations alternatives sur la base des informations fournies par les candidats au moment de leurs demandes et conjointement avec eux.»,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/129

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2324 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les compagnies de recyclage de navires, les installations de recyclage de navires et les opérateurs de ces installations en ce qui concerne le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.

(2) Conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires est tenu de notifier à l'administration que l'installation de recyclage de navires est prête à tous égards à entreprendre le recyclage du navire. Le format des notifications doit être compatible avec l'appendice 6 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).

(3) Conformément à l'article 3, point 6), du règlement (UE) no 1257/2013, on entend par «recyclage de navires» l'activité qui consiste à démanteler un navire en totalité ou en partie. Une notification du début escompté du recyclage du navire est donc nécessaire en cas de démantèlement partiel. Le format de la notification du début escompté du recyclage du navire se rapporte à une seule installation de recyclage de navires. Au cas où le démantèlement d'un navire a lieu dans plusieurs installations, une notification distincte du début escompté du recyclage du navire est requise pour chaque installation intervenant dans le processus.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les notifications du début escompté du recyclage du navire requises en vertu de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1257/2013 sont conformes au format présenté à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.
(7)

En vertu des règles primaires, les OCTMP doivent adopter des règles de fonctionnement internes — les règles et procédures internes de l'OCTMP — conformes aux législations et réglementations applicables et permettant l'exécution correcte et sûre des transactions sur dérivés. Les règles de fonctionnement internes garantissent également que la capacité financière des OCTMP est suffisante pour procéder à la compensation des transactions sur matières premières; que les prévisions de recettes et de dépenses relatives à l'activité des OCTMP sont favorables; que le personnel des OCTMP possède des connaissances et une expérience suffisantes pour procéder à la compensation des transactions sur matières premières de manière adéquate et avec certitude; et que la structure et le système des OCTMP sont suffisamment développés pour que le règlement puisse se dérouler de manière adéquate. Ces règles et procédures internes doivent être approuvées par le ministre compétent et ne peuvent être modifiées si ce dernier s'y oppose.
(3)

Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé le 12 juillet 2016.
(51)

La Commission souligne à ce sujet que la décision de la municipalité de renoncer au remboursement du prêt et de racheter le stade De Geusselt a été prise après avoir analysé la nature et les causes des difficultés rencontrées par la MVV. La transaction était subordonnée à un certain nombre de conditions qui devaient servir à restaurer la viabilité à long terme du club dans un délai raisonnable de trois ans et à satisfaire parallèlement aux exigences imposées par la KNVB pour que la MVV puisse conserver la licence lui permettant de participer à des compétitions professionnelles. Le plan de restructuration prévoyait la mise en place d'une nouvelle direction et des réductions au niveau du personnel et du groupe de joueurs. Il ne se fonde pas sur des facteurs externes auxquels la MVV peut aspirer, mais qu'elle ne peut totalement contrôler, comme la recherche de nouveaux sponsors ou une augmentation du nombre de spectateurs. L'enjeu du plan est de poursuivre l'assainissement de la situation financière du club et d'assurer sa perennité en tant que club professionnel. L'évolution décrite au considérant ci-dessous montre que ce plan était effectivement réaliste.
(2)

L'État membre de référence a autorisé le produit en cause pour une utilisation contre les souris et les rats de l'espèce Rattus norvegicus (ci-après les «rats») par des professionnels en usage intérieur ou dans et autour des bâtiments, et uniquement par des professionnels qualifiés en usage extérieur. Pour éviter tout empoisonnement primaire ou secondaire, le produit en cause est conditionné dans une bouteille à usage unique vendue avec un bec à bille et un porte-appât (ci-après le «dispositif»). Après usage, l'utilisateur doit éliminer le dispositif pour éviter d'être exposé.