FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/30

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2008

concernant les mesures destinées à faciliter les passages à l’euro à l’avenir

[notifiée sous le numéro C(2007) 6912]

(2008/78/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

(1) Alors que le premier groupe de pays qui ont adopté l’euro a connu une longue phase de transition durant laquelle l’euro était utilisé sans que l’euro fiduciaire soit encore introduit, la plupart des programmes nationaux existants en vue des futurs passages à l’euro prévoient l’introduction des pièces et billets en euros le jour de l’adoption de la monnaie unique. Cette différence ainsi que la disponibilité de liquidités en euros amènent les États membres qui se préparent à adopter la monnaie unique à mettre en œuvre une stratégie différente de celle qui avait été appliquée entre 1999 et 2002.

(2) Dans ces circonstances différentes, les dispositions de la recommandation de la Commission du 11 octobre 2000 sur les moyens de faciliter la préparation des acteurs économiques au passage vers l’euro (1) n’apportent pas de réponse appropriée aux questions soulevées par le changement de contexte. Par conséquent, afin de prendre en considération ce nouveau contexte et de profiter de l’expérience acquise lors de l’introduction de l’euro fiduciaire en 2002, 2007 et 2008, il y a lieu d’adopter une nouvelle recommandation,

RECOMMANDE:

Article premier

Diriger l’organisation du passage à l’euro

1. Les États membres devraient mettre en place des structures appropriées et spécialisées en vue de planifier, coordonner et faciliter tous les préparatifs nécessaires en vue de l’introduction de l’euro.

2. Un programme national de passage à l’euro, couvrant tous les aspects de l’organisation du basculement, devrait être élaboré, examiné avec les représentants des principaux opérateurs économiques (organismes de crédit, secteur du commerce de détail, entreprises du secteur des TIC, secteur de la distribution automatique, associations de consommateurs, chambres de commerce, etc.) et actualisé régulièrement.

Article 2

Favoriser la préparation des citoyens à l’euro

1. La législation nationale devrait imposer le double affichage des prix et des autres montants à payer, créditer ou débiter. Le double affichage obligatoire devrait commencer le plus rapidement possible après l’adoption officielle du taux de conversion irrévocablement fixé par le Conseil entre la monnaie nationale et l’euro. Les États membres devraient dissuader les détaillants de pratiquer le double affichage avant l’adoption officielle du taux de conversion. Les États membres devraient également imposer un affichage distinct de tous les frais imposés par les entreprises en échange de leur acceptation des paiements en euros entre le moment de la fixation du taux de conversion et l’introduction de l’euro. Il devrait être interdit d’appliquer un taux de conversion autre que le taux de conversion adopté par le Conseil. Le double affichage devrait rester obligatoire pendant une période d’au moins six mois et de un an au maximum après l’introduction de l’euro. Il devrait ensuite être abandonné afin de permettre aux citoyens de s’habituer pleinement à la nouvelle monnaie.

2. Les États membres devraient veiller à ce que les citoyens soient bien informés des dispositions prises en vue du passage à l’euro, des mesures adoptées pour la protection des billets et pièces en euros et des caractéristiques de sécurité de l’euro fiduciaire, et devraient aider les citoyens à se familiariser à la nouvelle échelle de valeurs. Cette campagne d’information devrait se poursuivre pendant un certain temps après l’introduction de l’euro. En particulier, des programmes d’information spécifiques devraient être mis en place pour les personnes plus vulnérables (notamment les citoyens plus âgés, les personnes souffrant de handicaps physiques, sensoriels ou mentaux, etc.) ainsi que pour les personnes pour lesquelles l’accès à l’information est difficile (migrants et personnes sans domicile fixe, personnes illettrées, etc.).

3. Les États membres, les organismes de crédit et les entreprises devraient organiser des sessions de formation pour familiariser à l’euro le personnel appelé à travailler régulièrement avec des liquidités, afin de garantir une meilleure reconnaissance, une identification correcte des caractéristiques de sécurité et une manipulation plus rapide des pièces et billets en euros. De plus, il serait souhaitable d’organiser régulièrement des sessions de formation pratique pour les personnes souffrant d’un déficit visuel, afin de les aider à développer une mémoire sensorielle pour la nouvelle monnaie.

4. Les administrations publiques devraient fournir aux entreprises, en particulier les PME, des informations précises concernant le calendrier de basculement et les règles juridiques, fiscales et comptables applicables. Les associations commerciales, les euro-info-centres, les chambres de commerce, les comptables et les conseillers d’entreprises devraient veiller à ce que les entreprises avec lesquelles ils ont des contacts effectuent les préparatifs nécessaires et soient en mesure d’effectuer toutes leurs transactions en euros dès le jour de l’introduction de la monnaie unique.

5. Les organismes de crédit devraient informer leurs clients des conséquences pratiques du passage à l’euro. Ils devraient notamment attirer leur attention sur le fait qu’ils ne pourront plus effectuer de paiements scripturaux ni tenir de comptes dans l’ancienne unité monétaire nationale après l’introduction de l’euro.

6. Les entreprises devraient entreprendre une action en vue de sensibiliser leurs travailleurs et organiser des activités de formation ad hoc pour leur personnel en contact avec le public.

7. Les États membres devraient superviser les préparatifs des opérateurs économiques en vue de l’introduction de l’euro, notamment au moyen d’enquêtes régulières.

Article 3

Assurer l’introduction rapide de l’euro fiduciaire

1. Afin de réduire les montants à échanger physiquement, les consommateurs devraient être encouragés à déposer leurs excédents de liquidités durant les semaines précédant le basculement. Les contrats en monnaie nationale qui sont conclus après la décision du Conseil fixant irrévocablement le taux de conversion devraient de préférence faire référence à l’euro si leur durée de validité s’étend au-delà de la date d’introduction de l’euro.

2. Les organismes de crédit et les points de vente devraient faire usage de la préalimentation et de la sous-préalimentation en pièces et billets en euros durant les mois précédant l’introduction de la monnaie unique, comme le prévoit la Banque centrale européenne (2). Les points de vente devraient être sous-préalimentés en billets et pièces durant les dernières semaines précédant le basculement. Des dispositions spéciales devraient être envisagées pour les petits points de vente au détail, notamment la mise à disposition de kits de pièces en euros pour les détaillants. Pour encourager les points de vente à participer à la sous-préalimentation, des conditions de débit différé financièrement attrayantes devraient leur être proposées. Les citoyens devraient avoir la possibilité de se procurer des kits de pièces en euros durant les trois semaines qui précèdent l’introduction de la monnaie unique, de sorte que chaque ménage possède au moins un kit.

3. Les distributeurs de billets devraient être adaptés de manière à pouvoir distribuer des billets en euros dès l’introduction de la monnaie unique. Les distributeurs qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être adaptés à temps devraient être mis hors service. Les retraits et échanges de liquidités auprès des organismes de crédit durant les deux semaines précédant et suivant l’introduction de l’euro devraient être effectués principalement en petites coupures.

4. Les points de vente devraient être obligés de rendre la monnaie exclusivement en euros dès l’introduction de la monnaie unique, sauf si ce n’est pas possible pour des raisons pratiques. Des mesures ad hoc devraient être prises pour faciliter leur sous-préalimentation en espèces et pour réduire les difficultés liées à l’accroissement du volume de liquidités dans les points de vente.

5. Tous les terminaux électroniques de paiement devraient être convertis à l’euro dès le jour de son introduction. Les consommateurs devraient être encouragés à effectuer des paiements électroniques plus souvent durant les premiers jours suivant l’introduction de l’euro.

6. Les principales agences bancaires devraient être ouvertes durant les premiers jours de la période de double circulation pour faciliter l’échange de monnaie nationale contre des euros. De plus, les heures d’ouverture des banques devraient être étendues durant la période de passage à l’euro. Les détaillants devraient bénéficier de conditions spéciales permettant un approvisionnement plus rapide en liquidités afin d’éviter les files d’attente.

Article 4

Empêcher les pratiques abusives et éviter une mauvaise perception par les citoyens de l’évolution des prix

1. Des accords devraient être négociés avec le secteur du commerce de détail et le secteur des services pour faire en sorte que l’introduction de l’euro n’ait aucune incidence sur les prix. Les détaillants devraient notamment s’abstenir d’augmenter les prix en raison du passage à l’euro et devraient s’efforcer de minimiser les adaptations au moment de fixer les prix en euros après la conversion. Ces accords devraient se traduire par l’adoption d’un logo visible et aisément reconnaissable pour les consommateurs. Le logo devrait être popularisé par des campagnes d’information et de communication. Un suivi étroit du respect des engagements pris par les détaillants dans le cadre des accords devrait être mis en place en coopération avec les associations de consommateurs. Des mesures de dissuasion devraient être envisagées pour les cas de non-respect, allant de la diffusion du nom de l’entreprise concernée à des amendes éventuelles dans les cas les plus graves.

2. Les États membres devraient assurer une surveillance étroite et régulière des prix durant les semaines qui suivent l’adoption du taux de conversion et jusqu’à la fin de la période de double affichage des prix. Des informations hebdomadaires sur l’évolution des prix devraient être communiquées aux citoyens durant les semaines précédant et suivant directement le basculement afin d’éviter la formation de perceptions erronées.

3. Après la conversion, les frais bancaires applicables aux paiements en euros devraient être identiques aux frais appliqués pour les paiements dans l’ancienne unité monétaire nationale.

Article 5

Disposition finale

Les États membres sont invités à apporter leur soutien à l’application de la présente recommandation.

Article 6

Destinataires

La présente recommandation est adressée aux États membres faisant l’objet d’une dérogation au titre de l’article 122 du traité ainsi qu’aux organismes de crédit, aux entreprises, aux associations commerciales et aux organisations des consommateurs de ces États membres.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2008. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) Recommandation 2000/C 303/05 (JO C 303 du 24.10.2000, p. 6).

(2) Orientation de la Banque centrale européenne du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (BCE/2006/9, JO L 207 du 28.7.2006, p. 39).