FR Journal officiel de l'Union européenne L 219/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 799/2014 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 54, paragraphe 8,

après consultation du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure» institué par l'article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 514/2014 ainsi que les règlements spécifiques visés à l'article 2, point a), dudit règlement constituent un cadre pour le financement de l'Union destiné à soutenir le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2) Le règlement (UE) no 514/2014 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de chaque programme national. Les États membres doivent également présenter un rapport final sur la mise en œuvre des programmes nationaux d'ici la fin de 2023. Afin de veiller à ce que les informations transmises à la Commission soient cohérentes et comparables, il est nécessaire de mettre au point un modèle pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre.

(3) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder l'approbation des programmes nationaux, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont par conséquent liés par le présent règlement.

(5) Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure».

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèles de rapports de mise en œuvre

Le modèle pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre figure en annexe.

Les rapports sont soumis à la Commission au moyen du système d'échange électronique de données établi par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les programmes nationaux, ainsi que les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données entre la Commission et les États membres, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (voir page 22 du présent Journal officiel.).