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RÈGLEMENT (CEE) No 1866/82 DU CONSEIL

du 29 juin 1982

portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les harengs relevant de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les harengs, entiers, décapités ou tronçonnés, importés du 16 juin au 14 février à l'état frais, réfrigéré ou congelé, de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, un contingent tarifaire communautaire dans la limite d'une quantité de 34 000 tonnes à droit nul, sous condition du respect du prix de référence; que la Communauté a satisfait à ses engagements par l'ouverture, pour les périodes allant du 16 juin 1982 au 14 février 1983 et du 16 juin 1983 au 14 février 1984, de contingents tarifaires à droit nul d'un volume s'élevant respectivement à 84 700 et à 74 000 tonnes, par le règlement (CEE) no 3798/81 (1);

considérant qu'il est clair dès à présent, compte tenu des possibilités prévisibles de la production dans la Communauté au cours de la période du 16 juin 1984 au 14 février 1985, que le volume du contingent contractuel de 34 000 tonnes ne permettra pas de satisfaire les besoins d'importations prévisibles; que, en conséquence, il convient de prévoir un volume supplémentaire autonome qui, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché et d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production communautaire et de l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, devrait être fixé à un niveau tel que le volume total du contingent ne dépasse pas son utilisation minimale prévisible; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de limiter la période de validité du contingent supplémentaire autonome au 31 décembre 1984; qu'il convient donc d'ouvrir, pour les périodes allant du 16 juin 1984 au 14 février 1985 et du 16 juin 1984 au 31 décembre 1984, des contingents tarifaires à droit nul dont les volumes s'élèvent respectivement à 34 000 tonnes et à 26 000 tonnes et de les répartir entre les États membres, en tenant compte de l'obligation de respecter le prix de référence éventuellement fixé;

considérant que, aux termes de l'article 64 de l'acte d'adhésion de 1979, la République hellénique est tenue, pour le produit en question, d'appliquer intégralement le droit du tarif douanier commun dès le 1er janvier 1981; qu'il importe donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en question, les besoins de cet État membre au cours des périodes contingentaires;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour lesdits contingents jusqu'à épuisement de ces derniers; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;

considérant que, durant les trois dernières périodes pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations correspondantes de chacun des États membres représentent par rapport aux importations totales du produit en question les pourcentages suivants:

1.2.3.4 // // // // // // 1978 // 1979 // 1980 // // // // // Benelux // 13,04 // 5,60 // 5,83 // Danemark // 45,80 // 52,76 // 55,89 // Allemagne // 32,15 // 30,09 // 29,27 1.2,4 // Grèce // négligeable // // 1.2.3.4 // France // 5,39 // 5,36 // 3,59 // Irlande // 0 // 0 // 0 // Italie // 0,03 // 0,04 // 0 // Royaume-Uni // 3,59 // 6,15 // 5,42 // // // //

considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché de ces produits durant les périodes contingentaires, les quotes-parts de participation initiale peuvent s'établir comme indiqué aux articles 2 et 3;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche des contingents tarifaires communautaires à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % des volumes contingentaires;

considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus au moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, si à une date déterminée de l'une des périodes contingentaires, un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'Union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa, les contingents tarifaires communautaires suivants sont ouverts pour les harengs relevant de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun:

a) 34 000 tonnes pour la période allant du 16 juin 1984 au 14 février 1985;

b) 26 000 tonnes pour la période allant du 16 juin 1984 au 31 décembre 1984.

2. Le bénéfice des contingents visés au paragraphe 1 est subordonné au respect du prix de référence éventuellement fixé.

3. Le droit du tarif douanier commun est otalement suspendu dans la limite de ces contingents tarifaires.

Article 2

1. Chacun des contingents tarifaires communautaires mentionnés à l'article 1er paragraphe 1 est divisé en deux tranches.

2. La première tranche est répartie entre certains États membres, les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 6, sont valables respectivement du 16 juin 1984 au 14 février 1985 et du 16 juin 1984 au 31 décembre 1984, correspondent aux quantités suivantes:

(en t)

1.2.3 // // // // // du 16 juin 1984 au 14 février 1985 // du 16 juin 1984 au 31 décembre 1984 // // // // Benelux // 2 096 // 1 555 // Danemark // 18 014 // 13 365 // Allemagne // 9 216 // 6 838 // France // 837 // 621 // Royaume-Uni // 837 // 621 // // //

3. La deuxième tranche, qui constitue la réserve, porte sur une quantité de 3 000 tonnes pour la période allant du 16 juin 1984 au 14 février 1985 et sur une quantité de 3 000 tonnes pour la période allant du 16 juin 1984 au 31 décembre 1984.

Article 3

Si un importeur envisage d'importer les produits en question en Grèce, en Irlande ou en Italie et qu'il demande le bénéfice des contingents, l'État membre intéressé prélève sur la réserve correspondante une quote-part égale à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de cette réserve le permet.

Article 4

1. Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction réservée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve correspondante le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.

2. Si, après épuisement de l'une de ses quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure. 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune des réserves.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe.

Article 5

Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 4 sont valables respectivement jusqu'au 14 février 1985 et 31 décembre 1984.

Article 6

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 15 novembre 1984, la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales qui, au 1er novembre 1984, excède 10 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 novembre 1984, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu'au ler novembre 1984 inclus et imputées sur les contingents tarifaires communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve correspondante.

Article 7

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves.

Elle informe les États membres, au plus tard le 20 novembre 1984, du volume des réserves après les reversements effectués en application de l'article 6.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve correspondante soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 8

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende possibles les imputations, sans dicontinuité, sur leur part cumulée des contingents communautaires.

2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Les imputations sur le contingent tarifaire visé à l'article ler paragraphe 1 sous b) ne peuvent avoir lieu dans un État membre qu'après épuisement total de la quote-part initiale attribuée dans le cadre du contingent prévu à l'article ler paragraphe 1 sous a) ainsi que des possibilités de tirage sur la réserve communautaire constituée pour ce dernier contingent.

4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 9

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 10

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 48.