RÈGLEMENT (UE) 2022/2495 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Les navires de pêche de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union, sous réserve des règles de la politique commune de la pêche (PCP).

(2) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des dérogations à la règle d’égalité d’accès.

(3) Conformément à ce règlement, les États membres sont autorisés à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de leur ligne de base à partir des ports de la côte adjacente.

(4) Les États membres sont également autorisés à limiter l’accès aux eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux navires immatriculés dans les ports de ces régions.

(5) Les règles en vigueur limitant l’accès aux ressources comprises dans la zone des 12 milles marins des États membres ont contribué à la conservation en restreignant l’effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l’Union. Ces règles ont également préservé les activités de pêche traditionnelle dont le développement économique et social de certaines communautés côtières est largement tributaire.

(6) Les règles en vigueur restreignant l’accès aux ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont contribué à la préservation de l’économie locale de ces régions, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique.

(7) Les dérogations existantes concernant les restrictions d’accès aux eaux de l’Union expireront le 31 décembre 2022. Il convient toutefois de proroger ces dérogations pour une période de dix ans au-delà de cette date, afin d’assurer la continuité des mesures de protection en vigueur et d’éviter de perturber l’équilibre atteint depuis l’introduction de ce régime spécial. Ces dérogations font partie intégrante de la PCP et la durée ainsi que le champ d’application de la prorogation peuvent être révisés dans le cadre de toute révision de la PCP.

(8) Conformément à l’article 510 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (4), un réexamen de la mise en œuvre de la rubrique cinq dudit accord, y compris les dispositions relatives à l’accès aux eaux, doit être effectué quatre ans après la fin de la période d’ajustement, qui se termine le 30 juin 2026.

(9) Il convient que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application des règles générales en matière d’accès aux eaux visées à l’article 5 du règlement (UE) no 1380/2013 avant l’expiration des dérogations. Ce rapport devrait être présenté au plus tard le 30 juin 2031.

(10) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1380/2013 à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. Ladite annexe devrait également être modifiée à la suite d’une demande conjointe de l’Italie et de la Grèce concernant l’accès des navires de pêche italiens à la zone des 6 à 12 milles marins des eaux territoriales grecques en mer Ionienne et d’une proposition de la Grèce concernant l’accès des navires de pêche italiens à la zone des 6 à 12 milles marins de la zone économique exclusive (ZEE) grecque, conformément à l’annexe du présent règlement.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1380/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) no 1380/2013 est modifié comme suit: 1) L’article 5 est modifié comme suit: a) aux paragraphes 2, 3 et 4, la date «31 décembre 2022» est remplacée par la date «31 décembre 2032»; b) le paragraphe suivant est ajouté: «5. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent article au plus tard le 30 juin 2031.» 2) L’annexe I est remplacée par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre à compter du 1er janvier 2023. Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022. Par le Parlement européen La présidente R. METSOLA Par le Conseil Le président M. BEK

(1) JO C 517 du 22.12.2021, p. 123.

(2) Position du Parlement européen du 22 novembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2022.

(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.